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Mais le souci de précaution appelle assurément à un strict encadrement de la diffusion sur Internet d'informations nominatives. Ainsi, le Gouvernement a exclu de la diffusion du Journal officiel sur Internet les décrets de naturalisation afin que la publicité dont sont assortis ces décrets, qui s'apparente à une mesure de bienvenue dans la communauté nationale, ne se transforme pas en menace pesant sur les intéressés, par les possibilités de recherche et de capture de telles informations que peut offrir Internet à certains groupes ou officines de leur pays d'origine. Dans le même esprit, la CNIL mène depuis plusieurs mois une large concertation avec les diffuseurs publics et privés de jurisprudence sur Internet afin d'apprécier les mesures propres à éviter tout détournement de finalité des bases de données des décisions des décisions de justice, initialement conçues à des fins exclusives de recherche documentaire, mais qui pourraient se transformer aisément, accessibles gratuitement sur Internet en comportant le nom et quelquefois l'adresse des parties, en véritables bases de renseignements sur les personnes.   En tout état de cause, au-delà de précautions toujours possibles, c'est une certaine retenue dans la diffusion d'informations nominatives qui s'impose, dans le souci de la protection et de la tranquillité des personnes concernées, alors surtout que le projet de loi s'efforce de régler un long contentieux entre l'Etat et les diffuseurs privés qui ne porte que très
marginalement sur des données à caractère nominatif.
L'appréciation de la Commission   Pour l'ensemble de ces motifs, la Commission souhaite que, s'agissant des données essentielles revêtant un caractère nominatif, le projet puisse inverser le principe (mise en ligne) et l'exception en limitant l'obligation de mise en ligne des données essentielles aux seuls les actes et décisions ne revêtant pas de caractère nominatif, un décret en conseil d'Etat pris après avis de la CNIL pouvant déterminer ceux des actes et décisions à caractère nominatifs qui pourraient obéir au nouveau régime juridique des données essentielles".   Au demeurant une telle suggestion paraît seule conforme aux dispositions de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données qui n'exclut nullement de son champ d'application les données à caractère personnel revêtant ou ayant revêtu un caractère public, se bornant à ménager quelques exceptions de portée limitée (exception à l'obligation de notification des traitements et exception à l'exigence de subordonner les flux transfrontières de données aux seuls pays disposant d'un niveau de protection adéquat pour les registres qui, en vertu de dispositions législatives où réglementaires sont destinés à l'information du public et ouverts à la consultation du public). Ces dérogations n'ont ni pour objet ni pour objet ni pour effet de priver les personnes concernées des droits fondamentaux qu'elles tiennent des législations de protection des
données personnelles : droit d'opposition à une utilisation commerciale de données droit de contrôle de la finalité des traitements mis en oeuvre.
Sur l'obligation de mise à disposition des données numérisées collectées ou produites dans le cadre d'une mission de service public (article 3 du projet)   Le dispositif prévu   Le projet de loi crée une obligation nouvelle aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public : celle de mettre à la disposition du public les données qu'elles collectent ou quelles produisent.   A la différence du dispositif déjà prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui, dans son article 10, interdit "la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués", le public ou les diffuseurs privés qui pourront accéder à des données sur le fondement de ces dispositions nouvelles, pourra les exploiter pour son propre compte, les utiliser, les diffuser y compris à des fins commerciales, sous réserve de conclure une convention avec la personne ou l'administration détentrice des données, cette mise à disposition pouvant donner lieu à perception d'une redevance.   Seront exclues d'une telle mise à disposition les données qui ne sont pas communicables à d'autres personnes que la personne concernée en application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000, soit les données suivantes :   - les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables du pouvoir exécutif, au secret de la défense
nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, à la monnaie et au crédit public, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, à la recherche par les services compétents, des infractions fiscales et douanières, ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi,   - les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière industrielle et commerciale,   - les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.   Le projet de loi précise que la mise à disposition des données à caractère personnel devra s'effectuer dans le respect des règles posées par la loi du 6 janvier 1978.
Les observations de la Commission   Elles portent principalement sur l'articulation de l'article 3 du projet avec la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000 et la loi du 6 janvier 1978.   En effet, la loi du 12 avril 2000 avait principalement pour objet de mieux harmoniser les dispositions des deux lois de 1978 dans le souci que l'informatisation de l'administration ne la conduise pas à invoquer la loi "informatique et libertés" pour refuser de communiquer à un tiers un document administratif comportant des informations nominatives, au sens de la loi du 6 janvier 1978, au motif que ce document serait informatisé.   Aussi, suivant en cela les suggestions de la CNIL et du Conseil d'Etat, le législateur a-t-il entendu que l'on ne puisse pas opposer une loi à une autre : le titulaire du droit de communication à l'information administrative est considéré comme un "tiers autorisé" à avoir accès à un traitement, sans que la finalité de, ce dernier puisse être opposée à l'exercice de ce droit à la transparence administrative (article 29-1 nouveau de la loi du 6 janvier 1978). Encore convient-il de relever que cet accès ne peut, sur le fondement de ces récentes dispositions, qu'être ponctuel, l'article 10 de la loi du 17 juillet faisant de surcroît interdiction au titulaire du droit de communication de reproduire, diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents ainsi communiqués".   A cet égard, le projet de loi change la donne puisqu'il paraît
ajouter au droit individuel et ponctuel de demander communication d'un document administratif, fût-il numérisé, une obligation générale de mise à disposition de tout document communicable en application de la loi du 17 juillet 1978.
Le problème de coordination entre ces diverses lois serait moins aigu si les informations nominatives étaient exclues du dispositif. Mais, précisément des informations nominatives peuvent se trouver en cause. Certes, sont considérées comme relevant des exceptions prévues par la loi du 17 juillet 1978 au titre du secret de la vie privée, et à ce titre non communicables à un tiers, la date de naissance, l'âge, la situation familiale, la situation matrimoniale et patrimoniale, l'adresse personnelle, le numéro de téléphone, la formation et les origines professionnelles, le numéro INSEE, les numéros d'immatriculation des véhicules de victimes et de témoins d'accidents.   En revanche, sont communicables, en application de la loi du 17 juillet 1978, l'adresse administrative, l'indice de rémunération, le grade et l'échelon des fonctionnaires et autres agents publics, la liste des commerçants d'une commune avec les montants de la taxe professionnelle acquittée par chacun, la liste des sous-traitants d'un marché public et le montant des interventions effectuées. Aux termes, du projet de loi, de tels documents devront désormais être tenus à la disposition du public qui en fait la demande.   Le projet de loi prévoit, certes, qu'une telle mise à disposition devra "s'effectuer dans le respect des règles posées par la loi du 6 janvier 1978", ce qui constitue une utile garantie dans certaines hypothèses où la CNIL subordonne la diffusion de certaines informations statistiques,
particulièrement sensibles mais sur de petits échantillons, pour éviter tout risque de réidentification des personnes, directement ou indirectement par recoupement.   Mais, le dispositif d'ensemble manque singulièrement de clarté dans la mesure où il prévoit qu'en cas de désaccord entre la personne qui détient les données et celle qui en sollicite la communication, une  instance de médiation dont la composition est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat pourra être saisie. Or, le projet envisage explicitement que le désaccord puisse porter soit sur la "nature des données communicables", ce qui aurait pu justifier l'intervention exclusive de l'autorité qui est naturellement chargée de porter une appréciation sur ce point (la Commission d'accès aux documents administratifs), soit sur "les modalités d'utilisation ou de diffusion des données", ce qui aurait pu justifier une intervention de la CNIL dans les cas où de telles données revêtiraient directement ou indirectement un caractère nominatif.   La création d'une instance ad hod venant s'ajouter aux deux autorités précédemment citées ne contribue pas à clarifier le dispositif dans son ensemble.   Aussi, tout en partageant pleinement l'objectif général poursuivi par le texte et l'intérêt qui s'attache à mettre à profit les possibilités offertes par la numérisation pour renforcer la transparence administrative et assurer un plus efficace partage de l'information entre l'Etat et les diffuseurs privés, dans le respect de la vie
privée des personnes, la Commission ne peut-elle que faire part de sa perplexité sur l'articulation des dispositions de larticle 3 du projet avec celles de la loi du 12 avril 2000.
L'ACCES AUX ARCHIVES PUBLIQUES (articles 7 et 8 du projet)   Le dispositif prévu   Le projet de loi réaffirme le principe de libre communication des archives publiques quels que soient leur support, leur lieu, leur mode de conservation et réaménage et de manière générale, raccourcit les délais spéciaux établis pour certains documents présentant un caractère particulier de confidentialité.   Ainsi, le délai de droit commun de communicabilité de ces documents est ramené de 30 à 25 ans.   Le délai de communicabilité des documents dont la communication porterait atteinte au secret médical et ramené de 150 ans après la naissance à 25 ans après le décès ou, si la date du décès est inconnue, à 125 ans à compter de la naissance.   S'agissant des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou rendrait public une appréciation, un jugement de valeur ou le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui nuire, le délai de libre communication est ramené de 60 à 50 ans à compter de la date du document, ou à 25 ans à compter de la date du document, l'intéressé. Ces mêmes délais s'appliqueraient aux documents judiciaires. S'agissant des mineurs l'ensemble de ces délais serait prolongé à 100 ans à compter de la date du document.   S'agissant enfin des délais de communication des registres de l'état-civil, le délai de 100 ans est maintenu pour les registres de naissances mais ramené à 50 ans pour les registres de mariages.   Des
possibilités de dérogation sont aménagées permettant la consultation des documents protégés avant l'expiration des délais de libre communication lorsque "l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte disproportionnée aux intérêts que la loi a entendu protéger". Le bénéficiaire de l'autorisation est alors tenu de ne publier et de ne communiquer aucune information recueillit dans les documents qui soit susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par la loi.
L'appréciation de la Commission   La libéralisation de l'ouverture des archives est considérée comme souhaitable depuis plusieurs années, de nombreux acteurs s'accordant à reconnaître que le dispositif actuel est au moins dans certains cas, trop restrictif et les dérogations accordées, souvent discrétionnaires (9).   (9) "Les archives de France" rapport remis par M. Guy Braibant au Premier ministre le 28 mai 1996 - La documentation Française.   La Commission croit cependant devoir souligner que l'informatisation des documents versés aux archives, les facilités d'exploitation des informations qu'elle permet et les usages possibles de telles exploitations par des tiers devraient appeler à une certaine prudence, hors le cas où les informations seraient traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Mais précisément ces dernières hypothèses ont déjà conduit à modifier la loi du 6 janvier 1978 en autorisant la conservation des informations nominatives au-de la de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées et leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. La loi du 12 avril 2000 a, en effet, modifié à cette fin l'article 28 de la loi "informatique et libertés". Il résulte, en outre, de cette récente modification législative que tout traitement des données ainsi conservées à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques devra être autorisé, à défaut
d'accord exprès des intéressés, par la CNIL ou par décret en Conseil d'Etat sur proposition ou avis conforme de la CNIL.   L'articulation de ces récentes dispositions avec les dispositions du projet de loi soulève deux difficultés.   La première concerne la compatibilité entre un régime de liberté de communication d'archives, une fois les délais de libre communicabilité expirés, et un régime d'autorisation du traitement des données concernées.   La deuxième concerne le sens qu'il convient de donner à la notion de "personnes intéressées". S'agit-il uniquement des personnes auxquelles les informations nominatives se rapportent ou, le cas échéant de leurs ayant-droits ?   Cette question est d'importance.   En effet, s'agissant tout particulièrement des informations dont le projet de loi précise qu'elles seraient susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée ou de rendre publique le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter un préjudice ou encore des affaires portées devant des juridictions, les ayant-droits ne disposent-ils pas d'un droit légitime à ce que de telles informations ne puissent être révélées sans garantie pour la mémoire de leurs parents ou leur tranquillité personnelle ? A cet égard. une libre communication, 50 ans après l'établissement du document ou 25 ans après le décès de la personne concernée, illustre le caractère pratique d'une telle interrogation.   S'agissant des données médicales, les progrès de la
recherche génétique peuvent également donner à penser que la libre communication de telles données 25 ans après le décès de la personne concernée (qui, de surcroît, peut avoir décédé à un jeune âge) n'est pas sans soulever de difficultés.
Il pourrait certes être soutenu que le régime d'autorisation aménagé par la loi du 12 avril 2000 pour les traitements de données archivées ne poursuivant pas une finalité historique, scientifique ou statistique est suffisant pour prévenir toute dérive. Cependant, aucune disposition du projet ne subordonne la communication des documents ou des traitements automatisés en cause à la délivrance préalable de cette autorisation de traitement. Que deviendraient de telles données, une fois communiquées à un tiers, si l'autorisation de les traiter n'était finalement pas accordé ?   La Commission croit devoir appeler l'attention sur l'ensemble de ces difficultés.   Il lui apparaît en définitive que les risques particuliers d'atteinte à la vie privée des personnes concernées ou à celle de leurs proches devraient conduire à clairement distinguer les délais et les procédures de communication de documents nominatifs, et plus encore de traitements automatisés de données personnelles, versés aux archives, lorsque la demande, de communication ou de traitement de ces informations relève de la recherche historique, scientifique ou statistique.   Dans ces cas, une plus grande libéralisation de l'accès aux archives parait tout à fait légitime sous. la réserve qu'aucune information ainsi recueillie ou traitée puisse être diffusée, traitée ou communiquée à un tiers sous une forme individualisée ou susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par la loi Seuls la notoriété 6 de la
personne en cause, le caractère historique ou public des faits devraient justifier une exception à ce dernier principe.   Dans les autres cas, compte-tenu tout à la fois du fait que l'information archivée sera de plus en plus fréquemment numérisée et que les possibilités d'exploitation de cette information par des tiers s'en trouvera accrue (songeons à une diffusion de telles informations sur internet ou à leur utilisation à des fins marchandes par des compagnies d'assurance, s'agissant des données médicales par exemple, ou bien encore de données à caractère personnel couvertes par le secret statistique), la Commission ne peut qu'émettre des réserves sur le dispositif prévu, sur ce point, par le projet de loi.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le ministre des affaires étrangères d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement informatique de délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 ;   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;   Vu l'arrêté du 20 juin 1989 portant création d'un traitement informatique de délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;   Vu l'arrêté du 8 mars 1996 portant création d'un traitement informatique des demandes de visa soumises à la consultation des autorités compétentes des Etats parties à la Convention de Schengen ;   Vu le projet d'arrêté du ministre des affaires étrangères portant création d'un traitement informatique de délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;   Après avoir entendu Monsieur
François GIQUEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
OBSERVE :   L'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dispose que tout étranger doit, pour entrer en France, être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur. L'article 5 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, qui pose le principe de la libre circulation des personnes, mentionne la possession d'un visa comme l'une des conditions d'entrée sur le territoire des Etats Schengen, pour les ressortissants des Etats tiers qui n'en sont pas dispensés.   La délivrance des visas relève de la compétence des autorités consulaires françaises l'étranger, placées sous l'autorité du ministre des affaires étrangères. Pour faciliter la procédure d'instruction des demandes de visas par ses personnels, le ministère des affaires étrangères a décidé, en 1986, de mettre en oeuvre un traitement informatique de délivrance des visas, le réseau mondial visas. Cette application, qui a reçu un avis favorable de la Commission, a depuis lors dû être adaptée aux modifications intervenues en matière de délivrance des visas, en particulier lors de l'entrée en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, qui a contraint les Etats signataires à adopter une politique commune relative à la circulation des personnes et à harmoniser leur politique en matière de visa, et a nécessité la mise en oeuvre du réseau de
consultation Schengen, soumis à l'avis de la Commission en 1995.   Le nouveau traitement dont la Commission est saisie par le ministère des affaires étrangères constitue une refonte du réseau mondial visas.
1. La finalité du réseau mondial visas 2   Le traitement automatisé présenté par le ministère des affaires étrangères a pour objet de permettre l'instruction des demandes de délivrance des visas par les consulats et les sections consulaires des ambassades, en procédant notamment à l'échange d'informations avec le ministère de l'intérieur et les autorités centrales des Etats Schengen".
L'article premier du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission précise qu'à cet effet, plusieurs fichiers sont mis en oeuvre. Il s'agit :   - du fichier des demandes, délivrances et refus de visas, qui permettra de centraliser l'ensemble des demandes de visa, quelles que soient leurs modalités d'instruction et la décision prise par les autorités consulaires françaises (délivrance ou refus du visa) ;   - du fichier des répondants signalés, qui permettra d'enregistrer des données concernant des personnes physiques ou des organismes qui accueillent les demandeurs de visa lors de leur séjour en France. Les signalements opérés par les agents du ministère des affaires étrangères pourront être favorables, lorsque toute garantie aura été apportée sur la "fiabilité" du répondant, ou défavorables, lorsqu'à l'inverse, des craintes existeront quant à la participation du répondant à des actions contraires aux dispositions relatives au séjour des ressortissants étrangers en France ;   - du fichier des titres de voyage répertoriés, qui comportera des données concernant des titres de voyage considérés irrecevables lors d'une demande de délivrance de visa (titres déclarés volés, perdus, annulés ou falsifiés) ;   - du fichier des interventions, qui permettra d'enregistrer les interventions dont l'objet est soit d'appuyer une demande de délivrance de visa, soit de solliciter le réexamen d'une demande à la suite d'une décision de refus ;   - du fichier des demandes de cartes de