AgentPublic/cnil huggingface dataset:
en ce qui concerne la vie personnelle : les caractéristiques du logement ou des locaux d’un mandant (adresse, code immeuble, numéro de bâtiment, étage, surface, numéro de lot, type d’habitation et usage prévu
en ce qui concerne les déclarations de soupçon : l’existence et contenu.
A l’exception des données relatives à l’identification et au justificatif de domicile, la collecte des informations précitées avant l’entrée en relation ou au cours de celle-ci ne peut être systématique et indifférenciée pour l’ensemble des personnes concernées. La collecte doit s’avérer nécessaire à l’évaluation du risque présenté par le client, l’opération demandée ou le contrat souscrit et être proportionnée à la classification des risques de l’établissement financier élaborée ab initio par grandes catégories de client, de produit et de contrat.
Des données et pièces justificatives complémentaires peuvent également être collectées directement auprès de la personne concernée en cas de risque élevé ou d’opérations complexes, d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.
Les données non pertinentes que les documents collectés sont susceptibles de comporter, comme le numéro de sécurité sociale et le numéro fiscal, ne doivent faire l’objet d’aucun traitement, sauf dans l’hypothèse où ces éléments figurent sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Sont destinataires de ce traitement - les personnes en relation avec la clientèle pour les clients dont ils ont la charge, à l’exception des informations relatives aux déclarations de soupçon,- les personnels habilités en charge de la Conformité et de la Sécurité financière au sein de l’unité Risques, Contrôles Permanents, Conformité et de la Direction juridique,- le responsable de l’audit interne ou son délégué- le correspondant TRACFIN,- la cellule de renseignements financiers Tracfin du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention figurant dans le contrat.Conformément aux dispositions de l’article L. 561-45 du CMF, le droit d’accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de l’application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés via une procédure de droit d’accès indirect. Dans les autres cas, le droit d’accès, de rectification et d’opposition s’exerce auprès de Crédit Agricole immobilier, 15 Place des Etats-Unis, 92 545 MONTROUGE cedex.La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits sont suffisantes au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
L’ensemble des actions effectuées par les destinataires des données sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Sont concernés par ce traitement 
des personnes ayant sollicité la conclusion d’un contrat ou la réalisation d’une opération ; 
des clients personnes physiques, qu’ils soient habituels ou occasionnels ; 
des tiers concernés par leurs opérations financières, des tiers hébergeant des clients,
des personnes physiques représentant des personnes morales ; 
des bénéficiaires effectifs ; 
des personnes qui sont susceptibles d’être classées dans la catégorie des « personnes politiquement exposées » conformément aux dispositions de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier ; 
des personnes mentionnées sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières.
L’identité, l’activité et les coordonnées professionnelles du (ou des) déclarant(s) et correspondant(s) Tracfin peuvent également être mentionnées dans le traitement. 
Les données et documents d’identité relatifs à l’identité des clients habituels ou occasionnels et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs sont conservés pendant une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole immobilier à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1575917)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la SOCIETE GENERALE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 621-15 et L 621-17-2 à L 621-17-7 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25, I, 4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), notamment ses articles 315-42 à 315-44, 611-1 à 631-10 et 632-1 ;
Vu l'instruction AMF n°2008-05 du 29 juillet 2008 relative à la déclaration d'opérations suspectes prise en application de l'article 315-42 du règlement général de l'AMF ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
SOCIETE GENERALE
Sur la finalité
Le traitement vise à détecter des opérations de transactions sur titres susceptibles de constituer des opérations d’abus de marché qui doivent, le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires, donner lieu à l’envoi d’une déclaration de soupçon à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il s’agit des opérations réalisées par la SOCIETE GENERALE au nom de ses clients ou par ses collaborateurs pour son compte.L’identification de telles opérations peut conduire la SOCIETE GENERALE à souhaiter, pour des raisons de prudence, rompre toute relation contractuelle avec certains des clients qui en font l’objet. Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25.I.4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation de la Commission les traitements susceptibles d’exclure une personne du bénéfice d’un contrat en l’absence de toutes dispositions législatives et réglementaires le prévoyant.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données analysées afin de détecter des alertes d’abus de marché sont les suivantes :
La date de l’opération, le numéro du compte titre, le sens, la valeur, la quantité, le montant, les références de l’opération, l’historique des mouvements sur les trois derniers jours ;
Les informations d’horodatage : heure de saisie, de transmission au marché, d’exécution et d’entrée en portefeuille ;
S’agissant des collaborateurs : la localisation et la fonction (sous la forme opérateur agissant pour le compte propre de la banque ou commercial en lien avec un client.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Les données relatives aux opérations sont conservées pendant une durée de six mois maximum en base active et archivées pendant une durée de un an. 
Les alertes et les opérations correspondantes sont conservées en base active le temps de l’analyse et archivées ensuite pendant une durée de cinq ans.
Sur les destinataires
Sont destinataires des informations figurant dans ce traitement les contrôleurs et les responsables conformité, la Direction générale de l’entité concernée et le cas échéant, les personnes habilités des services audit, contentieux et juridique.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur le transfert de données hors Union Européenne
La finalité du transfert des données en Inde est la maintenance, le développement, le support informatique et l’assistance technique.Les catégories de données ci-dessus sont transmises au personnel habilité de la Société Générale Globale Solution, Bangalore.Le transfert est encadré par un contrat de transfert de données hors Union Européenne de responsable de traitement à sous-traitant sur le modèle des clauses contractuelles types de la Commission européenne.Ce transfert n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients sont informés par une mention figurant dans la convention de compte et les salariés par un courrier personnalisé et une mention sur l’intranet de la SOCIETE GENERALE.Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent par voie postale auprès de la Direction de la conformité SEGL/CFT, 17 cours Valmy, 75 886 PARIS cedex 18.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
L’ensemble des actions effectuées par les destinataires des données sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les critères d’alerte retenus dans le cadre de ce traitement ont pour objet de détecter de manière automatisée diverses situations en fonction des facteurs de détection énumérés aux articles 631-2 et 631-3 du règlement général de l’AMF.Ce traitement de détection des alertes d’abus de marché repose sur une analyse des valeurs des titres et des volumes d’ordre. L’ensemble des opérations détectées font l’objet d’une analyse manuelle sans délai. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.Ce traitement de détection des alertes d’abus de marché repose sur une analyse des valeurs des titres et des volumes d’ordres. Il ne permet pas la constitution d’une liste d’exclusion de personnes ou de comptes titres ayant déjà fait l’objet d’une ou plusieurs alertes.
Autorise, conformément à la présente délibération, la SOCIETE GENERALE à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1601052)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la Caisse d’épargne Normandie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de fiabiliser l’identité des collaborateurs et des membres de leurs familles afin de les faire bénéficier de tarifs bancaires préférentiels ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I°5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Caisse d’épargne Normandie, ci-dessous dénommé la Caisse
Sur la finalité
Ce traitement vise à vérifier que les collaborateurs de la Caisse et les membres de leurs familles (conjoints et enfants mineurs) ont été identifiés afin d’affecter la gestion de leur compte bancaire à l’agence dédiée au personnel et de les faire bénéficier de tarifs préférentiels. Les traitements de gestion de la clientèle et de gestion du personnel sont interconnectés afin de procéder à la mise à jour de ces informations tous les six mois. Les deux traitements automatisés de données à caractère personnel ont des finalités principales différentes et sont interconnectées. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du 5° du I de 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Seules les données d’identification des collaborateurs, le cas échéant, de leurs conjoints et de leurs enfants (nom, prénoms, date de naissance) et leur statut de collaborateur de la Caisse font l’objet de ce traitement. La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Seuls les personnels habilités de la Direction du marketing ont accès à ce traitement.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention dans les documents d’ouverture de compte. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de la Direction des ressources humaines de la Caisse, 151 rue d’Uelzen, 76230 BOIS GUILLAUME.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
L’ensemble des actions effectuées par les destinataires des données sont tracées afin de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Ce traitement ne se substitue pas aux informations communiquées par le collaborateur. Il vise à procéder à un contrôle tous les six mois afin de s’assurer que l’ensemble des collaborateurs et des membres de leurs familles bénéficient de la gestion qui leur est réservée. Pour procéder à cette opération, la Direction des ressources humaines de la Caisse procède à une extraction du fichier des ressources humaines comportant les données mentionnées supra. La Direction du marketing et de la distribution procède à un croisement de cette extraction avec le fichier de gestion de la clientèle. Le cas échéant, le fichier est mis à jour et la gestion les comptes des collaborateurs ou des membres de leurs familles est transférée à l’agence dédiée au personnel. Ils se voient par ailleurs appliquerdes tarifs bancaires privilégiés.Les extractions du fichier des ressources humaines sont conservées le temps nécessaire à la mise à jour de la base de données client. Elles sont ensuite immédiatement supprimées.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse d’épargne Normandie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1562285)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société KINGFISHER FRANCE LIMITED d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique (AU-04) de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le groupe KINGFISHER auquel appartient la société KINGFISHER FRANCE LIMITED,  est le premier distributeur européen de produits d’aménagement d’intérieur. 
Sur la finalité
La société KINGFISHER FRANCE LIMITED a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au  fondement juridique. En effet, la société KINGFISHER FRANCE LIMITED n’est soumise à aucune des dispositions visées par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise « Financial Instrument and exchange Act » du 6 juin 2006). Le groupe auquel appartient la société KINGFISHER FRANCE LIMITED est soumis à la loi britannique du 8 avril 2010 dite « UK bribery act » entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Cette loi instaure un nouveau délit qui consiste à sanctionner une personne morale pour défaut de prévention de la corruption. Ainsi, selon la section 7 de la loi susvisée, s’expose  à une amende toute personne morale dans le monde                  « conduisant, même en partie, des affaires au Royaume-Uni » dont l’une des « personnes associées »
est responsable d’actes ou de tentatives de corruption, sauf pour la personne morale à démontrer qu’elle avait mis en place des « procédures adéquates » conçues pour prévenir de tels actes. Le ministère de la justice britannique a adopté des lignes directrices pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité à cette loi. L’une des mesures consiste à instaurer un dispositif d’alerte professionnelle (« Whistleblowing ») pour inciter les salariés à remonter des cas de corruption dont ils auraient connaissance.La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.Le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.La Commission estime que le traitement répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Les données seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Dès lors, la Commission estime que le traitement envisagé est conforme à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les membres de la direction « éthique et responsabilité d’entreprise » de la société KINGFISHER FRANCE LIMITED.Les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information est faite par la diffusion d’une note d’information aux collaborateurs sur le dispositif d’alerte professionnelle. La personne qui fait l'objet d'une alerte est informée par le responsable du dispositif dès l'enregistrement des données.  Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte, l'information de cette personne intervient après l'adoption de ces mesures.Le comité central d’entreprise (CCE) a été dûment informé du traitement et de ses modalités de mises en œuvre.Le responsable de traitement garantit à toute personne identifiée dans le dispositif d'alerte professionnelle le droit d'accéder aux données la concernant et d'en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur pour recueillir les alertes auprès des salariés. Les échanges de données réalisés par le biais du site internet du prestataire seront intégralement chiffrés afin de garantir la confidentialité des données échangées. Les transmissions de données vers le responsable de traitement par le prestataire seront également chiffrées.Ce dernier met en œuvre des mesures de traçabilité permettant de recenser l’ensemble des opérations effectuées sur une alerte. Les données de traçabilité sont conservées deux mois après la clôture du dossier. Les modalités d’authentification des salariés du prestataire et des destinataires des alertes sont conformes aux recommandations de la Commission. L’authentification des émetteurs des alertes est de nature à garantir un niveau de protection approprié compte tenu des canaux de communication utilisés.Enfin, le prestataire met en place des mesures de sécurité spécifiques afin de limiter les risques d’intrusion sur ses systèmes informatiques et procède à des audits réguliers. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement