AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission rappelle dès lors que recueil du consentement et information des personnes ne constituent en aucun cas des conditions alternatives. Pour respecter les recommandations de la Commission, aucune base de données ne doit être constituée sans recueillir le consentement des personnes à être démarchées par voie électronique. 
Elle rappelle également que ce consentement doit être spécifique et informé : la finalité de prospection politique doit être explicitement citée lors de la collecte des adresses électroniques (cf. exemples de case à cocher pour les SMS). 
En cas de collecte de l’adresse électronique ainsi que des numéros de téléphone portable, il appartient au responsable de traitement de déterminer si le consentement à être démarché à des fins de communication politique doit être distingué pour ces deux modes de communication.
• En ce qui concerne l’information des personnes lors de la réception des messages électroniques, la Commission souligne que les courriers électroniques permettent de fournir toutes les informations nécessaires, qui sont rappelées dans la présente recommandation. En particulier, elle rappelle la nécessité de mentionner l’origine des données ainsi que les informations pratiques permettant aux destinataires de ces messages de s’opposer à la réception de nouveaux messages, sous la forme par exemple de liens de désabonnement qui permettent de faciliter l’exercice du droit d’opposition.
• Les demandes d’opposition ne doivent pas donner lieu à l’établissement, par le parti ou groupement politique, l’élu ou le candidat, d’une « liste rouge » des personnes ne souhaitant plus être démarchées. Il revient donc au prestataire chargé de l’opération de prospection politique de gérer ce fichier des oppositions, en évitant toute indication susceptible de révéler indirectement les opinions politiques des personnes, par exemple la campagne à l'origine de la demande de désinscription. 
Cependant, la Commission estime que la trace informatique, dans les outils de routage et les bases techniques intermédiaires, du nom de la campagne à l’origine de ce désabonnement, ne méconnaît pas cette recommandation, sous réserve de prévoir une durée de conservation appropriée de ces traces (maximum six mois), d’une part, et de s’assurer qu’aucun traitement spécifique de cette information n’est effectué, d’autre part.   
• Recommandations diverses : la CNIL rappelle que des mesures de sécurité et de confidentialité supplémentaires doivent être prévues en cas d’utilisation de courriers électroniques, telles que le masquage des adresses électroniques ou le recours à des moyens de cryptage.
Elle rappelle également que les messageries professionnelles des fonctionnaires territoriaux, auxquelles peuvent notamment avoir accès des élus, ne doivent pas être utilisées par ces derniers aux fins de communication politique, à moins que ces fonctionnaires en aient manifesté la volonté.
L’utilisation des informations disponibles sur Internet
De plus en plus, la communication politique s’appuie sur les fonctionnalités offertes par le réseau Internet. La vie politique a ainsi été transformée par l’apparition de nouveaux supports d’expression, tels que la vidéo en ligne, la WebTV, les réseaux sociaux, les applications pour Smartphone, les plates-formes participatives et forums de discussion, les blogs, les sites web institutionnels et personnels, les liens hypertexte qui y figurent, les listes de diffusion, les podcasts, les jeux vidéo en ligne ou encore l’achat de mots-clés sur un moteur de recherche. Cependant, l’utilisation de ces supports de communication ne relève pas nécessairement des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
• Applicabilité de la loi « Informatique et Libertés » : la collecte de données à caractère personnel via ces nouveaux outils de communication ainsi que leur utilisation à des fins de prospection politique sont soumises à l’ensemble des conditions présentées dans cette recommandation. Lorsque les candidats, les élus, les partis et groupements politiques recourent à un support de communication en ligne (de type réseau social, ou site de microblogging), à des fins de prospection politique, de collecte et d’utilisation de données à caractère personnel, ils deviennent en effet responsables de traitement et doivent alors en assumer toutes les obligations.
Un parti politique ou un élu ou candidat peut par exemple être titulaire de compte « Facebook », adresser à ses partenaires des « tweets » via le réseau social Twitter, éditer des applications mobiles ou encore tenir des blogs personnels ou institutionnels, sans que les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » lui soient applicables. Mais dès lors que les informations auxquelles il peut avoir accès par ces biais sont utilisées aux fins de prospection politique ou de communication ciblée, l’ensemble des conditions décrites dans la présente recommandation ont vocation à s’appliquer. 
• Recueil du consentement des personnes en cas de collecte des numéros de téléphone et de l’adresse électronique : il est recommandé que les responsables de traitement recueillent le consentement des personnes dont ils ont pu collecter les adresses électroniques ou les numéros de téléphone portable ou fixe grâce à l’utilisation de tels outils, s’ils souhaitent les utiliser aux fins de communication politique.
Cette collecte de données étant indirecte, le responsable doit adresser un unique message de prospection à ces « contacts occasionnels ». Seules peuvent être enregistrées les données personnelles rendues publiquement accessibles par l’internaute et permettant d’adresser le message de prospection. Si le contact ne répond pas dans un délai bref, ses données devront être supprimées.
Dans l’hypothèse où un internaute noue volontairement une relation suivie avec le parti, l’élu ou le candidat (s’inscrire à une lettre d’actualité, s’abonner à un fil de discussion alimenté par le politique, etc.), il doit être considéré comme un de ses contacts réguliers au sens de la loi « Informatique et Libertés ». Le responsable de traitement pourra interagir avec lui jusqu’à ce qu’il exprime sa volonté de cesser l’échange.
• Recueil du consentement exprès des personnes en cas de collecte de données sensibles : de manière plus générale, l’enregistrement dans un traitement distinct ou l’utilisation de données sensibles, accessibles via ces outils de communication, à des fins de communication politique, sont conditionnés par le recueil du consentement exprès des personnes concernées.
Dans ces deux hypothèses (données sensibles, coordonnées téléphoniques ou électroniques), une attention particulière doit être portée aux données concernant les mineurs, qui utilisent beaucoup ces nouveaux outils de communication. A cet égard, la CNIL recommande de ne pas utiliser de telles données relatives aux mineurs, en particulier des mineurs de 13 ans, collectées via Internet, à des fins de communication politique. En toute hypothèse, le représentant légal apprenant que son enfant a fourni des données personnelles sans son consentement, peut contacter le responsable de traitement pour exercer les droits prévus par la loi « Informatique et Libertés » et notamment obtenir la suppression de ces données.
• Information et opposition des personnes : outre les obligations précisées dans la présente recommandation, la Commission recommande, lors de l’inscription d’un utilisateur à une application Smartphone, à un compte, un profil ou une page d’un réseau social, créé par un parti, un élu, un candidat ou une personnalité politique, de préciser explicitement :
si cette inscription est visible par tous ; 
si cette inscription permet au responsable de traitement d’utiliser toutes les fonctionnalités offertes par le réseau social, comme le « mur Facebook », la messagerie interne du réseau ou le fil d’actualité « Twitter » ;
qu’il est possible de régler en conséquence les paramètres de confidentialité du compte de l’utilisateur.
Dans l’hypothèse où un parti, élu, candidat ou personnalité politique utilise ces vecteurs de communication à des fins politiques, les mêmes obligations doivent être respectées (par exemple : mettre en place un outil de communication politique en récupérant les opinions exprimées par un internaute dans un espace public Internet).
La Présidente
          Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Délibération n°2012- 024 du 26 janvier 2012 autorisantl’extension des finalités du système d’information géographique (SIG)du conseil général des ALPES-MARITIMES permettant de cartographier des traitements de données à caractère personnel afin notamment de gérer les opérations d’aménagement numérique du territoire(autorisation n° 1535659) 
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu Monsieur Dominique RICHARD, commissaire, et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le conseil général des ALPES-MARITIMES à étendre les finalités de son système d’information géographique (SIG), déclaré conforme à l’AU-001 en date du 16 février 2011, afin de cartographier des traitements de données à caractère personnel participant notamment à l’aménagement numérique du territoire départemental.
Responsable du traitement
Le conseil général des ALPES-MARITIMES (« CG06 »)
Finalités
Le CG06 souhaite étendre les finalités de son SIG qui, autorisé, intègre la matrice cadastrale fournie par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les données dites « MAJIC », afin de cartographier des traitements de données personnelles permettant de :
Gérer le patrimoine départemental (identification des propriétés du CG06, acquisition, vente, …)
Gérer les opérations d’aménagement du territoire départemental menées par le CG06 (identification des propriétés privées concernés, information des propriétaires, suivi, instruction, …), et notamment en matière de réseaux de communication électronique (projet, déploiement, entretien)
Suivre et instruire les projets d’aménagement du territoire
Réaliser des études en matière d’urbanisme, habitat et aménagement du territoire, notamment en matière de déploiement des réseaux de communication électronique
Etablir et consulter le plan local d’urbanisme (PLU)
Contrôler et analyser les politiques publiques territoriales, et notamment celles relatives à la santé et à vocation sociale (bilan statistique, …).
Le SIG est interconnecté avec les données issues du cadastre (Cf. données MAJIC) sur lesquelles sont ponctuellement projetées les données enregistrées dans les traitements déclarés, mis en œuvre pour les différentes finalités ci-avant listées.
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de article 25-I-5° de la loi  « Informatique et Libertés », qui soumettent à autorisation les traitements comportant des interconnexions de fichiers.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont extraites des données dites « MAJIC », à savoir :
les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou raison sociale ; ainsi que l’identifiant unique de chaque propriétaire ou le code groupe de la personne morale (« DNUPROP », ID_PROP » et « CCOGRM »).
les données relatives à la parcelle : adresse, références cadastrales, caractéristiques techniques de la parcelle, ainsi que son revenu cadastral (ie revenu fictif que le bien immobilier produirait en un an, compte tenu du marché de la location).
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexion, de rapprochement ou de toute autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les données sont mises à jour annuellement.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au SIG sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents du Conseil général des ALPES-MARITIMES en charge des services dédiés au SIG, aux études foncières, à l’aménagement, à l’urbanisme, à la construction d’équipements et d’infrastructures, à la gestion du patrimoine, aux travaux de voirie, aux réseaux, à la mise en sécurité, au contrôle des politiques publiques départementales relatives à la santé et à vocation sociale.L’accès au SIG se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Dans l’hypothèse du recours à un prestataire de service, seules sont transmises par le CG06 les données pertinentes, sous forme chiffrée et dans les conditions prévues par convention. Cette convention définit notamment les opérations autorisées à partir des données à caractère personnel ainsi que les mesures de sécurité et de confidentialité. Sont alors rappelées l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles faisant l’objet de la convention et l’obligation de destruction ou restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés contenant les données dès l'achèvement de la prestation.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de l’origine des données, la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par des mentions légales insérées sur le site internet www.cg06.fr  conformément à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés ».La Commission rappelle que ces mentions légales doivent être rappelées a minima lors du premier contact établi par le Conseil général avec une personne.Les droits d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exercent par courrier auprès de :Conseil général des ALPES MARITIMESA l’attention du Correspondant « Informatique et Libertés »Centre administratif départementalRoute de Grenoble - BP300706201 NICE Cedex 3par téléphone au : 04.97.18.60.00 ;ainsi qu’à l’adresse électronique suivante :contact_cil@cg06.fr
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DISTRIBUTION TRANSPORT FROID COTE D’AZUR à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières et la réalisation de statistiques, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société DISTRIBUTION TRANSPORT FROID COTE D’AZUR
Finalités
Le traitement a pour objet :
la transmission des procès-verbaux aux employés, conducteurs responsables d’infractions routières commises avec un véhicule mis à disposition par la société DISTRIBUTION TRANSPORT FROID COTE D’AZUR ;
et la réalisation de statistiques (analyses statistiques des types d’infractions routières et des sinistres) afin d’adapter les formations de prévention routière. 
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite, et légitime au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dès lors, le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté. 
Caractéristiques particulières du traitement
Au-delà du recouvrement des contraventions routières, la société DISTRIBUTION TRANSPORT FROID COTE D’AZUR souhaite réaliser des statistiques pour délivrer des formations adaptées de prévention routière, or cette finalité n’est pas prévue par l’autorisation unique n° 10 du 6 juillet 2006.
Catégorie de données traitées
Les catégories de données traitées sont : 
les données d’identification de l’employé conducteur ;
les données relatives à sa vie professionnelle ;
les données relatives aux infractions.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Destinataires
Sont destinataires des données : 
les personnes habilitées du service qualité/sécurité ;
les personnes habilitées de la Direction.
Mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des accès.
Information et droit d’accès 
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par affichage.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société DISTRIBUTION TRANSPORT FROID COTE D’AZUR – Service Qualité/sécurité – Gare de marchandises de Saint Véran – 06800 CAGNES SUR MER.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la demande d’autorisation de la société Euro Disney Associés S.C.A. d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des refus de renouvellement d’abonnement au programme Passeport Annuel en cas de vol à l’étalage dans l’enceinte de Disneyland Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Bernard Peyrat, commissaire en son rapport et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Euro Disney Associés S.C.A. à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des refus de renouvellement d’abonnement au programme Passeport Annuel en cas de vol à l’étalage dans l’enceinte de Disneyland Paris, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Euro Disney Associés S.C.A.
Finalités
La gestion des refus de renouvellement d’abonnement au programme Passeport Annuel (ci-après « Programme ») en cas de vol à l’étalage dans l’enceinte de Disneyland Paris 
Données traitées
Les données d’état civil de la personne prise sur le fait ;
La date et lieu de naissance de la personne prise sur le fait ;
Son adresse ;
La mention du fait que la personne interpellée est titulaire ou non d’un passeport annuel (abonnement permettant l’accès à l’enceinte de Disneyland Paris) sans indication du numéro de passeport annuel ni aucune information concernant le contrat d’abonnement au programme passeport annuel
Le motif du refus de réabonnement au Programme sera limité à la commission d’un vol ayant fait l’objet, d’une part, d’un constat par le Service Prévention et Sûreté ainsi que, d’autre part, d’un dépôt de plainte auprès des services de police auxquels le constat de vol sera transmis.
Seules les personnes ayant déjà souscrit un abonnement au Programme pourront se voir refuser la souscription à un nouvel abonnement. Elles auront toutefois la possibilité d’acheter un billet d’entrée aux Parcs Disney si elles souhaitent s’y rendre.
Destinataires
Le service en charge de l’établissement et de la gestion des contrats d’abonnement au Programme ;
Le service communication visiteurs, dans le cas où une personne inscrite sur la liste de gestion des refus adresse un courrier pour connaitre les raisons justifiant son refus d’accéder dans les Parcs Disney.  Le service communication visiteurs n’aura pas un accès direct au traitement. Il sera informé uniquement de l’inscription ou non de la personne à la liste.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées lors de la collecte de leurs données, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, des destinataires des données et des droits qu’elles détiennent.Un courrier sera également adressé à la personne concernée au moment de leur inscription sur la liste de gestion des refus de renouvellement d’abonnement au programme. Ce courrier précisera également la date d’expiration de leur inscription dans ce fichier et leurs droits d’accès et de rectification.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction prévention des risques de la société Euro Disney Associés S.C.A., Immeubles administratifs, route nationale 34, 77700 Chessy
Mesures de sécurité
Plusieurs mesures de sécurité seront mises en œuvre :
Les données seront chiffrées en base (utilisation de mécanismes cryptographiques) ;
Une compartimentation du réseau avec des règles de filtrage est effectuée ; 
Les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main-courante ;
Les accès en consultation, les opérations de création, de mise à jour et de suppression seront journalisés.
Seul le service en charge de l’établissement et de la gestion des contrats d’abonnement au Programme disposera d’un accès directement à la liste des personnes inscrites dans ce traitement.
Durée de conservation 
18 mois à compter du jour de la survenance du volLa purge des données sera réalisée automatiquement.
La Présidente
          Isabelle Falque-Pierrotin
(Autorisation n°1530343)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25-I-7° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu, M. Claude DOMEIZEL, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par le Conseil Général du Doubs d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des expulsions et des impayés locatifs.