AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur la réalisation d'une offre de services à destination de publics signalés   Les services sociaux des CRAM ont notamment pour mission d'identifier et d'aller au-devant des personnes prochainement en fin de droits ou en situation de précarité afin de leur proposer un accompagnement social ou de les aider à obtenir une aide financière.   Cette identification sera notamment réalisée à partir des signalements émis par les caisses primaires d'assurance maladie, leur service médical ou la CRAM. Seuls les nom et adresse des personnes signalées, ainsi que l'origine et le motif du signalement seront enregistrés dans ANAISS.   La Commission considère que ces données ne doivent pas être conservées dans ANAISS, en cas de non-réponse de l'usager concerné, au-delà d'un délai de trois mois à compter de leur enregistrement. Au regard des observations formulées par la CNAMTS, cette durée apparaît adaptée pour permettre au service social d'adresser un courrier de relance aux personnes n'ayant pas répondu à la première offre de services et d'évaluer le taux de réponse à ces courriers.   La Commission prend acte de l'engagement de la CNAMTS à ce que les signalements ne soient transmis vers le service social qu'après information des personnes concernées, en particulier sur le traitement informatique de leurs coordonnées dans ANAISS. Une information spécifique est également prévue dans les courriers d'offre de services adressés à ces usagers.   Ces personnes seront donc en mesure d'exercer,
le cas échéant, leur droit d'opposition à figurer dans ANAISS.
Sur la finalité de pilotage de l'activité   La demande d'autorisation présentée par la CNAMTS prévoit l'utilisation de l'application ANAISS pour la production d'indicateurs statistiques d'activité par assistant social et par service.   Ces indicateurs individuels et collectifs seraient communiqués aux responsables locaux et régionaux des services sociaux à des fins de pilotage de l'activité. Ils seraient obtenus à partir de requêtes automatisées sur les bases statistiques régionales et prendraient la forme d'états statistiques identifiant les personnels des services sociaux ainsi que le nombre et le type de dossiers traités individuellement et par service.   Au titre des indicateurs utilisés à des fins de suivi de l'activité des personnels, il est envisagé de demander à l'assistant social de qualifier le niveau d'atteinte des objectifs dans les situations d'accompagnement social (objectif atteint, non atteint ou partiellement atteint).   L'enregistrement de cette donnée est directement lié à la mise en oeuvre d'une politique de mesure de "l'efficience du service social" et permettrait le classement des CRAM grâce à un "système de scoring" en fonction de l'atteinte des objectifs chiffrés préalablement fixés par voie conventionnelle, ainsi que l'attribution d'une prime d'intéressement aux personnels des services sociaux.
La Commission observe que le dispositif de pilotage présenté s'inscrit dans le cadre des conventions pluriannuelles de gestion et des contrats d'engagement entre la CNAMTS et les CRAM qui ont pour objet, dans un contexte de plus en plus attentif à l'efficacité des services publics et au bon usage des fonds publics, d'encourager la qualité du service rendu et de déterminer les moyens nécessaires à cette fin. Dès lors, la légitimité de l'objectif poursuivi par un tel dispositif qui reposerait sur le suivi individuel et global de l'activité des personnels des services sociaux ne lui paraît pas contestable.   En revanche, elle considère que l'utilisation du traitement ANAISS, et notamment des informations sur la prise en charge sociale des personnes, pour assurer ce suivi d'activité n'est pas, en l'état, adéquate. En particulier, elle observe que, compte tenu des liens qui existeraient entre la qualification nécessairement subjective, par l'assistant social, du niveau d'atteinte de ses objectifs de prise en charge sociale et l'évaluation de son travail, l'exigence de fiabilité des données statistiques issues de ce dispositif ne pourrait être garantie.   La Commission relève ensuite que, dans le cadre de la mise en oeuvre de ce dispositif, la CNAMTS inciterait les assistants sociaux à saisir une appréciation sur les difficultés sociales "approchante" lorsque ces derniers n'identifieraient pas l'item correspondant exactement à la situation rencontrée. Elle estime qu'une telle
manière de procéder pourrait conduire à enregistrer une donnée non adéquate qui serait de plus utilisée par les autres travailleurs sociaux accédant au dossier pour la prise en charge individuelle ou collective de la personne.   La Commission constate enfin que la politique de mesure de "l'efficience du service social", qui s'appuie sur la mise en oeuvre de nouvelles fonctionnalités d'ANAISS, repose sur la fixation d'objectifs quantitatifs et l'évaluation de résultats annuels. Cette exigence de résultats à court terme est susceptible de conduire les travailleurs sociaux à privilégier le travail le plus visible et directement quantifiable, au détriment d'autres interventions néanmoins nécessaires, afin de permettre la production de résultats conformes aux objectifs qui leur sont assignés. Une telle orientation ne peut qu'appeler de la part de la Commission une réserve de principe au regard de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978.   Par ces motifs, la Commission considère que la finalité première du traitement ANAISS, qui est de permettre la prise en charge des usagers des services sociaux des CRAM, ne lui paraît pas compatible avec la finalité de suivi de l'activité de ces services telle que présentée par la CNAMTS. Elle estime par conséquent que le recours au traitement ANAISS pour mettre en oeuvre le dispositif envisagé de pilotage de l'activité des personnels et des services sociaux des CRAM ne peut être considéré comme satisfaisant aux exigences de la loi du 6
janvier 1978.
Sur la modification de l'architecture technique d'ANAISS   La demande d'autorisation présentée à la CNIL prévoit désormais la conservation des données personnelles enregistrées dans ANAISS uniquement au niveau régional et non plus local (service social).   Conformément à ses délibérations du 28 juin 1994 et du 8 juillet 1999, la Commission s'est assurée auprès de la CNAMTS de la définition de mesures propres à garantir le cloisonnement des données par service social et leur confidentialité (habilitations d'accès aux données, "traçabilité" des accès aux bases, sécurisation des échanges de données, sécurisation des postes nomades, modalités de maintenance et de développement, "anonymisation" des données utilisées à des fins statistiques).   Elle relève toutefois que si les accès à l'outil de requête sur les bases de données sont bien tracés, il n'en est pas de même des connexions et des actions effectuées dans l'application ANAISS. La Commission rappelle la nécessité de prévoir une telle "traçabilité" dans le cadre du prochain remplacement d'ANAISS.   Enfin, la Commission prend acte des engagements de la CNAMTS quant à la participation des assistants sociaux à la définition, par le responsable du service social, des habilitations d'accès aux dossiers dont ils ont la charge.
Compte tenu de ces observations, la Commission :   1) autorise la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en oeuvre les modifications du traitement ANAISS concernant :   - la pérennisation des fonctionnalités "actions collectives" et "statistiques anonymes", sous réserve de voir les items problème pour recouvrer un statut dans la sphère privée et/ou exercer sa citoyenneté et prise en compte de la santé remplacés respectivement par ceux de problème lié à l'isolement et de problème de santé ;   - la réalisation d'une offre de services à destination de publics signalés, sous réserve que les coordonnées des personnes concernées, en cas de non-réponse de leur part, ne soient pas conservées au-delà d'un délai de trois mois à compter de leur enregistrement dans ANAISS ;   - la modification de l'architecture technique d'ANAISS,   2) n'autorise pas la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en oeuvre les modifications du traitement ANAISS concernant la finalité de pilotage de l'activité des services sociaux dans la mesure où elle apparaît incompatible avec la finalité première du traitement, la prise en charge sociale des usagers.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie pour avis le 3 décembre 2004 par le ministre de la Justice d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, pris en application de l'article 706-53-12 du code de procédure pénale ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 26 ;   Vu la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 216 et 217 ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat transmis par le ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Patrick Delnatte, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant   Le ministère de la Justice a, conformément à l'article 706-53-12 du code de procédure pénale, saisi pour avis la Commission du projet de décret prévu par cette disposition et du dossier de formalités préalables relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS).   Conformément à l'article 706-53-1 du code de procédure pénale, le FIJAIS a pour finalités la prévention du renouvellement des infractions à caractère sexuel visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale et l'identification de leurs auteurs.   Les informations enregistrées, conformément à l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, concernent l'identité des personnes concernées (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, le cas échéant les alias, les changements de nom et les noms d'usage, ainsi que les adresses successives du domicile ou de la résidence, la commune de rattachement pour les personnes titulaires d'un livret ou d'un carnet de circulation avec, le cas échéant, les dates correspondantes).   La Commission prend acte qu'il est également prévu de collecter la filiation des personnes devant être inscrites au fichier, mais uniquement dans l'hypothèse où ces dernières ne figureraient pas déjà au répertoire national d'identification des personnes physiques ; dans la mesure où la collecte de cette information a pour but de ne pas inscrire par erreur une personne au FIJAIS, elle considère que l'enregistrement de
cette information est justifié dans ce cas précis ; qu'en outre, cette information ne saurait constituer un critère de recherche dans la base.
Les autres informations enregistrées concernent la décision ou la mesure justifiant l'inscription au FIJAIS (nature de l'infraction justifiant les poursuites ou la condamnation, nature et date de la décision, peines ou mesures prononcées, juridiction les ayant prononcées) ; l'enregistrement au fichier de la date et du lieu des faits commis par l'intéressé est justifié par la nécessité pour les officiers de police judiciaire de pouvoir identifier plus facilement les auteurs des infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale.   Conformément à l'article 706-53-4 du code de procédure pénale, les informations enregistrées sont effacées à l'issue d'un délai de vingt ou trente ans selon la gravité de l'infraction considérée à compter du jour où l'ensemble des décisions enregistrées ont cessé de produire tout effet ; le projet de décret précise les hypothèses dans lesquelles ces informations sont effacées avant l'écoulement de cette durée maximale de conservation (décision non définitive faisant l'objet d'un non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, cessation ou mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire, mort de l'intéressé ; ordre du procureur de la République compétent d'effacer des informations).   Les intéressés exerceront leur droit d'accès aux informations les concernant selon la même procédure que pour l'accès aux informations enregistrées au casier judiciaire national automatisé, à savoir la communication orale par un magistrat de l'ensemble des
informations les concernant, sans pouvoir en obtenir une copie, conformément à l'article 777-2 du code de procédure pénale.   La liste des destinataires des informations enregistrées au FIJAIS est fixée par l'article 706-53-7 du code de procédure pénale et concerne les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire et les préfets et administrations de l'Etat.   La Commission prend acte du fait que la liste précise des administrations publiques susceptibles d'avoir accès au FIJAIS, qui n'est pas encore arrêtée, lui sera soumise ultérieurement, conformément aux dispositions de l'article 706-53-12 du code de procédure pénale et que le projet de décret rappelle expressément que les officiers de police judiciaire ne peuvent accéder au FIJAIS que dans le cadre des procédures limitativement énumérées par la loi dont ils peuvent être saisis ou de l'information prévue par l'article R. 53-8-25 et à la condition d'être spécialement habilités à cette fin.
S'agissant de la transmission par le gestionnaire du fichier, conformément à l'article 706-53-8 du code de procédure pénale, de toute nouvelle inscription d'une personne au FIJAIS, de toute modification d'adresse d'une personne déjà inscrite et de l'identité des personnes qui n'ont pas justifié de leur adresse dans les délais prévus au ministère de l'Intérieur, la Commission prend acte de ce que les informations transitent par le ministère de l'Intérieur, sans être jamais stockées que ce soit au niveau central ou local, qu'aucune donnée directement nominative ne sera transmise de cette façon et que le destinataire de l'alerte ne pourra utiliser que le numéro de dossier contenu dans l'alerte pour consulter le fichier.   S'agissant des dispositions transitoires de la loi du 9 mars 2004, la Commission note que le législateur a prévu l'inscription au FIJAIS des personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par l'article 706-47 du code de procédure pénale avant la date de publication de cette loi ; qu'à cette fin, le gestionnaire du FIJAIS est autorisé à obtenir la liste de ces personnes qui exécutent une peine privative de liberté par consultation du fichier national des personnes incarcérées ; que s'agissant des personnes condamnées mais ayant purgé leur peine, il est prévu que les services de la police ou de la gendarmerie nationales procèdent, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes.
La Commission observe que ces dispositions législatives prévoient expressément que les recherches prévues peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale prévues, dans le fichier des comptes bancaires de l'administration fiscale ou dans les fichiers de police judiciaire ; que si ces rapprochements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de la publication de la loi du 9 mars 2004, ils n'en constituent pas moins des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence, s'ils devaient être pratiquement mis en oeuvre, ils devraient au préalable être autorisés par la Commission.
Le projet de décret prévoit les modalités de l'information des intéressés, qui sera effectuée en même temps que la notification des obligations résultant de l'inscription au fichier et, selon le cas, par la juridiction, l'administration pénitentiaire ou un magistrat.   La Commission prend acte de la proposition du ministère de la Justice de lui soumettre, après validation par les ministères concernés, le document prévu par l'article R. 53-8-9 et servant à la fois de support à cette notification et à cette information.
S'agissant des garanties mises en oeuvre, la Commission prend acte de ce que :   - le FIJAIS est placé sous le contrôle du magistrat dirigeant le casier judiciaire, auquel le projet de décret reconnaît la possibilité de refuser ou d'effacer les enregistrements qui ne sont pas conformes aux exigences législatives et réglementaires.   - l'alimentation du fichier est opérée directement et sans délai par les magistrats, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés après vérification de leur identité ;   - le gestionnaire du fichier procédera, avant d'inscrire effectivement une personne au FIJAIS, à la vérification de son identité dans les conditions prévues par l'article R. 64 du code de procédure pénale, c'est-à-dire au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques ; que le projet de décret modifie l'article R. 64 du code de procédure pénale afin de préciser que le gestionnaire du fichier ne peut utiliser l'extrait du répertoire qui lui est communiqué qu'à cette seule fin de vérification ;   - les critères d'interrogation du fichier sont énumérés par le projet de décret ;   - le projet de décret prévoit les modalités et la procédure selon lesquelles les intéressés peuvent demander la rectification ou l'effacement des informations les concernant qui sont inscrites au fichier ; que s'ils obtiennent gain de cause, le gestionnaire du fichier, une fois informé de la décision du magistrat compétent, doit procéder sans délai à l'effacement ou à
la rectification des données concernées ;   - le code de procédure pénale, à l'instar de ce qu'il prévoit déjà pour le casier judiciaire national automatisé, limite les rapprochements et les interconnexions dont le FIJAIS peut faire l'objet aux fichiers ou recueils de données nominatives dépendant du ministère de la Justice et érige en infraction le fait, pour les personnes ou organismes ne dépendant pas de ce ministère, de mentionner les informations figurant au FIJAIS, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi ;   - les mesures de sécurité et de confidentialité entourant tant le traitement que les données qui y sont enregistrées sont celles qui sont déjà propres au casier judiciaire national automatisé ; que l'identification et l'authentification des utilisateurs des différentes fonctions de l'application sont décrites avec un niveau de sécurité très élevé ; que conformément à l'article 706-53-12 du code de procédure pénale, le projet de décret précise que les informations concernant les enregistrements et les interrogations dont le fichier fait l'objet, ainsi que la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération, sont conservées trois ans.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la taxe sur les nuisances sonores aériennes instaurée par la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I 5° ;   Vu la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, et notamment son article 19 qui prévoit l'insertion après l'article 1609 quatervicies du code général des impôts d'une section 6 bis intitulée "taxe sur les nuisances sonores aériennes" article 1609 quatervicies A ;   Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 302 bis K, 1728 et 1729 ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, Vice-Président Délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses
observations,
Formule les observations suivantes :   L'article 19 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a inséré après l'article 1609 quatervicies du code général des impôts une section 6 bis portant création d'une nouvelle taxe intitulée "taxe sur les nuisances sonores aériennes".   Les redevables de cette taxe sur les nuisances sonores aériennes sont tous les exploitants d'aéronefs ou, à défaut, leurs propriétaires, parmi lesquels figurent environ 1100 personnes physiques ; ils doivent adresser mensuellement ou trimestriellement une déclaration comportant les éléments d'information nécessaires à l'établissement de la taxe.   Les dispositions introduites par la loi de finances rectificative précitée précisent que la gestion de cette taxe incombe à la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). A ce titre, elle contrôle les déclarations effectuées par les exploitants, assure le recouvrement de la taxe et procède au suivi des éventuels contentieux.   L'accomplissement de ces missions nécessite notamment que la DGAC procède au rapprochement entre les informations figurant sur les déclarations effectuées par les redevables et des données issues de différents traitements dont elle est responsable. Ces traitements sont, d'une part, le registre des aéronefs immatriculés en France qui a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL le 28 août 1981 (dossier n° 27738) et d'autre part, le Système de Traitement du Plan de Vol dans le cadre duquel sont traités les heures des
mouvements effectués par les aéronefs et pour lequel la CNIL a délivré un récépissé le 3 février 2005 (dossier n° 1071467).   En conséquence, il y a lieu pour la Commission de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Autorise la Direction Générale de l'aviation civile à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de la taxe sur les nuisances sonores instaurée par la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile, Service de gestion des taxes d'aéroport, 1 rue Vincent Auriol - 13617 Aix en Provence cedex 1 ;   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de l'exploitant ou du propriétaire (nom, prénom), à son adresse, à son numéro de téléphone et de télécopie, au montant calculé figurant dans la déclaration et aux paramètres qui lui ont permis de réaliser ce calcul (la masse de l'aéronef, son groupe acoustique et l'heure de décollage du mouvement taxable).   Les destinataires des informations sont la Direction Générale de l'Aviation Civile, et notamment le service de gestion des taxes d'aéroport, ainsi que l'agence comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile.   Le président, Alex TURK.