AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la caisse régionale de crédit maritime méditerranée. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social. 
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action,  ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement. 
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
- à l’identification du client ;
- à ses coordonnées ;
- à son logement (propriétaire, locataire, hébergé à titre gratuit) ;
- à sa situation familiale ;
- à sa situation professionnelle ;
- à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière) ;
- les charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la Caisse régionale de crédit maritime Méditerranée, les personnes habilitées de la direction des systèmes d’information, le service « douteux » au sein de la direction des engagements, les agences ainsi que l’association en charge de l’accompagnement des personnes en fragilité financière.
Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.
La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.
La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la direction des systèmes d’information de la Caisse régionale de crédit maritime Méditerranée à l’adresse suivante : 18 quai d’orient BP 188 – 34200 SETE.
Les clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact. 
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).
La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la Caisse régionale de crédit maritime Méditerranée aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse régionale de crédit maritime Méditerranée à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la SNCF d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de son service interne de sécurité au cours de leurs interventions ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-4-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les 1° et 3° du I de son article 25 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 113 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre Ier ;
Vu la délibération n° 2016-387 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État portant application de l’article L. 2251-4-1 du code des transports et relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la SNCF d’une demande d’autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de son service interne de sécurité au cours de leurs interventions.
L’article L. 2251-4-1 du code des transports, créé par la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, ouvre la possibilité aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d’utiliser des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017.
Les conditions de cette expérimentation ont été fixées par le décret susvisé du 23 décembre 2016, pris après avis de la CNIL en date du 8 décembre 2016. Ce décret dispose que les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation font l’objet d’une autorisation de la CNIL en application des dispositions de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, le traitement projeté, justifié par l’intérêt public, pourra, par la captation des images et du son, enregistrer des données sensibles au sens de l’article 8 de ladite loi et comporter en outre des données relatives à des infractions au sens de l’article 9 de la même loi. Il relève dès lors des dispositions prévues aux 1° et 3° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités du traitement :
A titre général, le déploiement des dispositifs de caméras individuelles entend répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents du service interne de sécurité de la SNCF dans le cadre de leurs interventions. Le service interne de sécurité de la SNCF est chargé, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service, conformément à l’article L. 2251-1 du code des transports.
Les finalités assignées au traitement par la SNCF sont :
la prévention des incidents au cours des interventions des agents de son service interne de sécurité ;
la collecte des preuves pour le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.
S’agissant de cette seconde finalité, la Commission relève que la SNCF entend aller au-delà de la lettre de la loi et du décret précités, qui ne prévoient expressément, au titre des finalités de ces dispositifs, que l’utilisation des enregistrements des dispositifs de caméras dans le cadre de procédures judiciaires.
Néanmoins, elle observe que tant les dispositions législatives portant sur la durée de conservation des données que les dispositions règlementaires concernant les destinataires et les personnes habilitées à accéder aux données prévoient l’utilisation de ces enregistrements dans le cadre de procédures administratives ou disciplinaires. La Commission avait d’ailleurs considéré, dans son avis du 8 décembre 2016 sur le projet de décret, que celui-ci devait être modifié afin d’en faire expressément mention au titre des finalités, sans avoir été suivie par le ministère sur ce point.
L'utilisation d'enregistrements issus de caméras individuelles dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent à l'origine d'un incident au cours d'une mission de sécurité étant, en tout état de cause, une finalité compatible avec les finalités expressément prévues par les textes précités, la  Commission  considère que cette finalité assignée au traitement est conforme auxdites dispositions.
Au regard de ces éléments, elle estime que les finalités du traitement telles que définies par la SNCF sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, la Commission prend acte que, bien que les dispositions législatives et réglementaires relatives à ces caméras le lui permettent, la SNCF n’entend pas utiliser les enregistrements à des fins de formation et de pédagogie des agents.
Enfin, elle rappelle que le traitement peut être mis en œuvre à titre expérimental jusqu’au 1er janvier 2020. A cet égard, le décret précité du 23 décembre 2016 prévoit que la SNCF adresse au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des transports, dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’expérimentation, un bilan de l’emploi des caméras individuelles comprenant une évaluation de l’impact de l’emploi de ces caméras sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour les besoins desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données en provenant. La Commission rappelle qu’elle devra également, si ce type de dispositif devait être pérennisé, être rendue destinataire de ces éléments.
Sur la nature des données traitées :
Le dispositif envisagé porte essentiellement sur la collecte de données audiovisuelles.
S’agissant du cadre de collecte de ces données, la SNCF prévoit de collecter exclusivement les images et les sons captés dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectées, conformément aux dispositions de l’article L. 2251-4-1 du code des transports. L’expérimentation sera plus précisément menée sur huit sites (Montparnasse, Juvisy, Grenoble, Lyon Part Dieu, Bordeaux, La Rochelle, Lille et Calais).
La Commission rappelle que le décret précité autorise le traitement des enregistrements provenant des seules caméras individuelles fournies par la SNCF aux agents de son service interne de sécurité, ce qui exclut le recours à tout autre dispositif permettant la captation d’images, et notamment à des caméras personnelles.
L’article L. 2251-4-1 du code des transports prévoit en outre que l’enregistrement n’est pas permanent mais déclenché lors d’interventions, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».
A la demande de la Commission, la SNCF a établi une liste de critères commandant le déclenchement du système d’enregistrement, qui sont les suivants :
agressivité, violence physique ou verbale des personnes concernées ;
intervention déséquilibrée en raison du nombre d’interlocuteurs supérieur au nombre d’agents composant l’équipe d’intervention ;
présence dans un lieu présentant un risque particulier (par exemple, lieu isolé ou non accessible au public, lieu dépourvu de témoin susceptible de rendre compte ou de dispositif vidéo, lieu présentant un risque industriel particulier) ;
interpellation de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement.
La Commission considère que ces critères objectifs de déclenchement des enregistrements proposés par la SNCF sont de nature à restreindre la collecte de données aux seuls cas strictement nécessaires.
S’agissant des catégories de données traitées, outre les données audiovisuelles, qui sont susceptibles, aux termes de l’article 3 du décret du 23 décembre 2016 précité, de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la SNCF prévoit de collecter les catégories de données suivantes :
le matricule, les nom et prénom ainsi que le service ou l’unité de rattachement de l’agent porteur de la caméra ;
le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
le lieu de la prise de vue.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le dispositif, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
La SNCF projette de conserver ces données pendant une durée de six mois à compter de leur enregistrement. Sauf extraction et transmission pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, il est prévu que ces données soient automatiquement effacées à l’expiration de ce délai.
Cette durée de conservation, qui constitue une durée supérieure aux durées retenues dans le cadre des dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance fixes, doit permettre de tenir compte des délais moyens de traitement des procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 23 décembre 2016.
Dès lors, la Commission considère que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les accédants et destinataires des données :
A titre liminaire, la Commission prend acte que la SNCF n’entend pas recourir à un système de transmission permettant de visionner les images captées en temps réel à distance lorsque la sécurité des agents est menacée, bien que cette possibilité ait été ouverte par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Dans ce contexte, les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après transfert sur un support informatique sécurisé, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret susmentionné. 
Ont seuls accès aux données du traitement, dans la limite de leurs attributions respectives :
le responsable du service interne de sécurité de la SNCF ;
les agents du service interne de sécurité spécialement habilités à cette fin.
La Commission rappelle que ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire :
les agents spécialement habilités du service juridique de la SNCF, en charge du suivi des procédures judiciaires, administratives et disciplinaires ;
les personnes spécialement habilitées, participant à l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard du personnel du service interne de sécurité ;
les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;
les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui assurent le contrôle des agents du service interne de la SNCF dans les conditions prévues à l’article L. 2251-6 du code des transports.
Dans la mesure où ces catégories d’accédants et de destinataires répondent aux dispositions de l’article 5 du décret du 23 décembre 2016, elles n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Sur l'information et les droits des personnes :
S’agissant de l’information des personnes concernées, l’article L. 2251-4-1 du code des transports prévoit que les caméras sont portées de façon apparente par les agents et qu’un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Il prévoit également que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, « sauf si les circonstances l’interdisent ».
A titre général, la Commission rappelle que l’information doit être délivrée à toutes les personnes concernées par le traitement afin de garantir la loyauté de la collecte de leurs données personnelles. A sa demande, la SNCF a établi une liste de critères objectifs susceptibles de justifier l’absence d’information des personnes, à savoir :
l’urgence de l’intervention, par exemple lors du déroulement d’un crime ou d’un délit flagrant ;
la dangerosité de délivrer l’information, due à l’état d’agressivité de l’interlocuteur par exemple.
La Commission considère que ces critères limitatifs sont de nature à restreindre les hypothèses dans lesquelles l’enregistrement est réalisé à l’insu de la personne concernée.
En outre, une information générale du public sur l’emploi de caméras individuelles par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est délivrée sur le site internet de la SNCF, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 23 décembre 2016.
Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent directement auprès de la Direction de Zone Sûreté en charge du système concerné.  Le droit d’opposition ne s’applique au présent traitement, conformément à l’article 8 du décret précité.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le dispositif est constitué de huit systèmes indépendants, répartis sur les huit sites retenus par la SNCF pour l’expérimentation, pour un total de quarante caméras au maximum. Chaque site accueille un système composé d’un PC, d’un NAS (Network Aera Storage, système de stockage de données) et d’un rack permettant le déchargement des caméras. Les huit sites disposent chacun d’une base de données distincte et ne sont reliés à aucun réseau.
Les données enregistrées dans les caméras sont chiffrées selon un protocole à l’état de l’art et protégées de toute visualisation ou suppression sur la caméra. Les clés de déchiffrement des caméras sont gérées et conservées uniquement dans l’application PC qui a effectué la configuration cryptographique de chaque caméra ; le déchiffrement des données implique ainsi d’utiliser le PC où la caméra a été configurée.
Les enregistrements des caméras sont récupérés via un rack de déchargement connecté au PC. Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret, les informations relatives à l’identification de l’agent porteur de la caméra ainsi qu’au lieu où les données ont été captées ne sont pas enregistrées sur le même support que les enregistrements audiovisuels. L’application PC transfère les enregistrements sur l’espace de stockage NAS qui est attaché au PC. Le NAS est équipé de disques durs multiples avec redondance des données (protocole RAID) ; il n’y a pas de sauvegarde externalisée. En complément de ces mesures, la Commission recommande de chiffrer les données sur le NAS et de garantir leur disponibilité, en cas de sinistre important ou de vol, par la mise en œuvre d’une sauvegarde régulière sur un support physique amovible chiffré et conservé dans un coffre-fort ignifugé.
Les données peuvent être gravées sur CD-ROM ou enregistrées sur supports amovibles pour être transmises aux personnes habilitées. Deux cas sont prévus :
pour une extraction sur réquisition, les données ne sont pas chiffrées afin de permettre leur exploitation par les services de police ou de gendarmerie demandeurs. Les supports sont remis à chaque demandeur en main propre et aucun envoi par courrier ne sera effectué ;
pour une extraction en interne pour les besoin d’une procédure disciplinaire, les données seront enregistrées sur des supports amovibles USB avec algorithme de chiffrement AES-128Bits ou AES-256Bits. Les supports seront conservés en armoires fortes au sein du service chargé du suivi des procédures.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. Les agents habilités seront choisis en fonction de leur aptitude à maitriser l’outil et seront sensibilisés aux problématiques relatives à la protection des données à caractère personnel. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions du code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, établi par le décret susvisé du 4 novembre 2016.
La Commission rappelle que les permissions d'accès doivent être attribuées pour une durée déterminée, après validation hiérarchique, qu’elles doivent être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu’une revue globale des habilitations doit être opérée régulièrement.