AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Centre médical des 7 Collines à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Centre médical des 7 Collines (St Etienne - 42)
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par le Centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe :- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.- Le Centre médical des 7 Collines souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, IPPR), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées (antécédents, allergies, maladies en cours, traitement en cours, bilan kinésithérapique, synthèse de soins infirmiers, courrier de sortie)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la direction du centre médical, du médecin traitant ou du personnel du bureau des entrées.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes.- Chiffrement des données transmises, identification et authentification des utilisateurs, gestion des habilitations, liaison VPN.- L'accès aux dossiers des patients dans le cadre du DPPR nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.- Journalisation des connexions.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1404664)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la Société TRESPA France SARL le 29 décembre 2009, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société TRESPA France SARL a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement d’alertes professionnelles », conformément au Code Néerlandais de bonne gouvernance d’entreprise auquel la société mère du Groupe (TRESPA International BV ) est soumise et qui impose la mise en place d’un système d’alerte professionnelle pour les sociétés cotées.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception du fondement juridique indiqué à l’article 1. En effet, le traitement se fonde sur le respect des dispositions du Code Néerlandais de bonne gouvernance d’entreprise.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission constate :
que le dispositif d’alerte professionnelle envisagé par la société TRESPA France SARL est complémentaire par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise,
que son utilisation est facultative, aucune sanction ne pouvant être prise l’encontre d’un salarié en cas de non utilisation du dispositif. 
Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dispositif d’alerte professionnelle indique que l’utilisation est strictement limitée aux manquements sérieux qui s’appliquent aux domaines financier, comptable, et de lutte contre la corruption.
Aucune autre irrégularité ne doit être signalée par le biais de ce dispositif.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Par ailleurs, la Commission observe que le dispositif soumis par la société TRESPA France SARL n’est pas conçu pour inciter des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier auprès du service dédié au sein de la société TRESPA France SARL pour recueillir les alertes. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement par courrier électronique auprès du Directeur Général de la société TRESPA International BV via l’adresse email p.booms@trespa.com.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). 
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les personnes dédiées au traitement des alertes au sein de la société TRESPA France SARL.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société TRESPA France SARL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Le Président,
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1396819)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société Experian Western Europe, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société Experian Western Europe a déposé le 10 novembre 2009 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel intitulé « Alerte professionnelle », conformément au « Combined Code On Corporate Governance » de juin 2006 qui oblige les entreprises cotées à la bourse de Londres à renforcer les moyens de contrôle en interne afin d’assurer la fiabilité des informations financières.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception du fondement juridique indiqué à l’article 1. En effet, le traitement se fonde sur le respect des dispositions du Code anglais de bonne gouvernance d’entreprise.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime en conséquence que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que la politique d’utilisation du système, jointe au dossier de la société Experian Western Europe, indique que le dispositif portera sur les seuls dysfonctionnements et les irrégularités en matière financières, comptables, bancaires et de lutte contre la corruption. 
Aucune autre irrégularité ne doit être signalée par le biais de ce dispositif.
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par le prestataire chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
La Commission relève, à cet égard, que le dispositif présenté invite l’émetteur de l’alerte professionnelle à s’identifier et que  son identité ne sera jamais divulguée à la personne ayant fait l’objet de cette communication.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent sur place auprès du service d’alerte professionnelle intégré à la Direction des Ressources Humaine,  au siège : Immeuble le Triangle de l’Arche, 8, cours du Triangle, 92 800 Puteaux.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). 
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions et pour la finalité précitée, le personnel habilité du Centre d’appel Expolink, du Service Global Internal Audit Experian, le Directeur des Ressources Humaines et enfin le Directeur Administratif et Financier.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Experian Western Europe à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Le président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société GIDOPHONE, le 22 janvier 2010, et relative à la mise en œuvre d’un dispositif de biométrie reposant sur le réseau veineux d’un doigt de la main ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission considère que le traitement relève de l’article 25-I 8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui prévoit que sont mis en œuvre après autorisation de la  Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Responsable du traitement
La société GIDOPHONE
Finalités
La société GIDOPHONE souhaite utiliser un système biométrique reposant sur la reconnaissance du réseau veineux d’un doigt de la main pour assurer une meilleure sécurisation des bornes de rechargement des appareils mobiles (téléphones, PC, etc.) installées dans les aéroports, les gares et les centres commerciaux et destinées aux clients.
Données traitées et durée de conservation
La Commission relève que seules les données relatives à l’empreinte veineuse d’un doigt de la main sont recueillies. Le gabarit n’est conservé que durant le temps d’utilisation de la borne. En tout état de cause, la durée de conservation ne peut excéder 24 heures.
Destinataires
Les destinataires des données seront les seules personnes habilitées dans le cadre de leur fonction, à savoir le responsable de la société GIDOPHONE et le personnel du service de maintenance.
Information et droits d’accès
Les personnes sont informées par le biais d’un affichage sur les bornes de rechargement.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du responsable de la société GIDOPHONE au 7 rue Robert Reynier, 69190 Saint-Fons.
Sécurités
La Commission considère que les mesures de sécurité qui entourent ce dispositif sont appropriées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère que le réseau veineux du doigt de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace. A cet égard, elle n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes, et présente donc des risques réduits pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. Elle peut ainsi, lorsque le recours à un tel dispositif est justifié par des raisons sérieuses et entouré de garanties appropriées, être employée en matière de lutte contre la fraude à l’identité.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société GIDOPHONE SARL à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté. 
   Le Président
    Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits du malade et à la fin de vie;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment ses articles 54 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le bilan de l’enquête « pilote » autorisée par la CNIL le 22 octobre 2008, communiqué à la CNIL à sa demande ; 
Après avoir entendu, Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par l’Institut National d’Etudes Démographique (INED) d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête portant sur les conditions dans lesquelles se déroule la fin de vie en France. Cette enquête sera réalisée auprès d’un échantillon de médecins qui ont rempli un certificat de décès.
Cette étude relève du champ d’application du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (articles 54 et suivants), relatif aux traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, qui autorise, sous certaines conditions, les transmissions de données médicales identifiantes entre professionnels de santé et organismes de recherche par dérogation au secret médical, tout en conférant des droits aux personnes concernées.
La Commission relève que cette enquête a été précédée d’une enquête « pilote » qui a été autorisée par la CNIL le 22 octobre 2008 et qui avait pour finalité principale d’expérimenter les modalités de mise en œuvre de l’étude et, en particulier, les modalités de collecte des données.
Elle relève également que l’enquête en grandeur réelle objet de la présente demande d’autorisation a reçu un avis favorable du Comité Consultatif sur le Traitement de l’Information en matière de Recherche dans le domaine de la Santé (CCTIRS) et le soutien de l’observatoire de la fin de vie, de la Direction générale de la santé et du Conseil National de l’Ordre des médecins qui fait partie du Comité de pilotage de l’étude.
Sur les finalités poursuivies par le traitement
L’Institut national des études démographique souhaite mettre en œuvre une enquête auprès d’un échantillon de médecins qui ont rempli un certificat de décès, afin d’obtenir des données statistiques sur les conditions du décès et sur les décisions médicales prises par le médecin.
Les résultats de cette enquête permettront d’apporter aux autorités sanitaires et à l’opinion publique des données scientifiques sur les modalités de prise en charge des patients en fin de vie en France et, ainsi, d’éclairer le débat public concernant la réforme éventuelle de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie.
Une enquête analogue ayant été réalisée dans six pays d’Europe, l’enquête permettra de comparer les conditions de la fin de vie en France avec celles des autres pays européens.
Sur le déroulement de l’enquête
Pour permettre la réalisation de l’enquête, un échantillon de 15 000 décès parmi l’ensemble des décès survenus en France au cours des dernières semaines sera constitué.
L’échantillon de médecins à interroger sera constitué en procédant au relevé des nom et adresses professionnelles des médecins certificateurs, c’est-à-dire des médecins dont le nom figure sur les certificats de décès. 
Ces informations seront obtenues auprès du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CepiDc) de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), organisme chargé d’établir la statistique nationale des causes de décès et destinataire final des bulletins et certificats de décès en France. Le CepiDc fournira également des données indirectement nominatives relatives aux personnes décédées, recueillies dans les bulletins statistiques « anonymes » de décès, afin de permettre au médecin interrogé d’identifier la personne concernée.
Le service des enquêtes et des sondages de l’INED (SES-INED) destinataire de ces informations attribuera un identifiant anonyme à chaque médecin concerné ainsi qu’un mot de passe et lui adressera un courrier postal comportant une lettre d’information précisant les caractéristiques de la personne décédée, l’identifiant et le mot de passe, une plaquette lui précisant l’objectif de l’enquête et une version papier du questionnaire.
Les médecins enquêtés seront invités à répondre à un questionnaire anonyme concernant la fin de vie et le décès du patient dont ils ont certifié le décès.