AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(demande d’autorisation n°  2077108)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’entreprise Réseau de Transport d’Electricité d’une demande d’autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des anomalies concernant les paiements et remboursements des frais professionnels ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Réseau de Transport d’Electricité (RTE) est une entreprise de service qui gère le réseau public de transport d’électricité haute tension. 
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité de détecter de manière automatisée et a posteriori, les situations anormales concernant les paiements et remboursements des frais professionnels des salariés de l’entreprise ainsi que des mandataires sociaux.
A cet égard, RTE souhaite interconnecter certaines informations contenues dans les fichiers relatifs à la gestion administrative du personnel, à la gestion des temps et des activités, à la gestion de la comptabilité concernant les fournisseurs, à la gestion des cartes bancaires professionnelles ainsi qu’aux plateformes de voyages et de déplacements.
Aussi, la demande a été déposée sur le fondement de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation de la Commission les traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion des fichiers relevant de personnes morales de droit privé et dont les finalités principales sont différentes.
Les interconnexions susvisées doivent permettre de détecter les situations suivantes :
une note de frais engagée pendant une période d’absence ;
une utilisation de la carte bancaire professionnelle pendant une période d’absence ;
une réservation sur la plateforme « voyage » à des fins personnelles lorsque la réservation est effectuée par le salarié lui-même.
Lorsqu’une anomalie est détectée, l’entreprise diligentera une enquête interne permettant de révéler, le cas échéant, si une fraude a été commise.
Par conséquent, les interconnexions ne conduisent pas à une prise de décision automatique à l’égard des employés de l’entreprise ainsi que des mandataires sociaux dans la mesure où chaque anomalie détectée fera ensuite l’objet d’une analyse spécifique, au cas par cas, afin d’évaluer sa pertinence et de procéder à des investigations supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi Informatique et Libertés.
La Commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2 de la loi susvisée.
Sur les données traitées
Les informations traitées issues des fichiers interconnectés sont les suivantes :
fichier relatif à la gestion administrative du personnel : matricule RTE, nom, prénom, niveau dans l’organisation et unité de rattachement, libellé de l’emploi occupé, classification du salarié au regard des spécificités des Industries Electriques et Gazières ;
fichier relatif à la gestion des temps et des activités : matricule RTE, nom, prénom, planning des présences et absences, informations relatives aux caractéristiques du déplacement ; 
fichier relatif à la comptabilité fournisseurs volet trésorerie : informations relatives à la comptabilité ;
fichier relatif à la gestion des cartes bancaires professionnelles : nom et prénom du titulaire de la carte bancaire professionnelle, matricule RTE, informations relatives à l’opération bancaire effectuée ;
fichier relatifs aux plateformes de voyages et de déplacements : informations relatives aux voyages et déplacements effectués.
La Commission considère que les données collectées et traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement, le personnel en charge de la maîtrise des risques au sein de l’entreprise.
La Commission estime que les destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données contenues dans le traitement.
Sur l’information et les droits des personnes 
Les personnes concernées sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, par une mention figurant sur :
un courrier individuel adressé à chaque employé et mandataires sociaux ;
l’espace intranet de RTE. 
La Commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes.
Les droits d’opposition, d’accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi précitée s’exercent auprès du CIL de RTE.
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la durée de conservation
Les données extraites des fichiers susvisés sont conservées quinze jours en base active, à compter de la date de l’extraction de la donnée.
Lorsqu’une anomalie est détectée, les données extraites sont conservées dans la base intermédiaire pendant une durée de deux mois afin d’effectuer toutes les recherches utiles relatives à cette anomalie.
A l’expiration de ces délais, les données sont détruites de manière sécurisée.
La Commission considère que ces durées n’excèdent pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée et frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. Ceux-ci ainsi que leurs droits respectifs sont spécifiés et documentés de manière détaillée, et prennent en compte les accès différentiés aux informations en fonction du besoin d’en connaître.
La Commission recommande que les permissions d’accès soient attribuées pour une durée déterminée, qu’elles soient supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité et qu’une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et, constitués d’au moins huit caractères contenant des majuscules, des minuscules, et des chiffres ou des caractères spéciaux lorsque l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, conformément à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe.
Lorsqu’une anomalie est détectée, le personnel ayant accès aux informations du traitement devra l’analyser afin de déterminer s’il s’agit effectivement d’un cas de fraude.
Des sauvegardes régulières sont réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
La Commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’entreprise Réseau de Transport d’Electricité à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
(Demande d’autorisation n° 2159771)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Pharma Dom d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de télésurveillance médicale dénommé CHRONIC CARE CONNECT Pneumologie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1, R. 6316-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2016 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société Pharma Dom est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de CHRONIC CARE CONNECT Pneumologie.
Sur la finalité
Le traitement de données à caractère personnel a pour objectif la réalisation d’actes de télésurveillance médicale des personnes atteintes d’insuffisance respiratoire chronique, à travers la mise en place d’un dispositif, nommé CHRONIC CARE CONNECT Pneumologie. 
La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes. 
Elle considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-1-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi « Informatique et Libertés »), qui soumet à autorisation de la Commission les traitements de données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). 
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées sont : 
 
les données d’identification ; 
le NIR ; 
les données relatives à la vie personnelle ;  
les données relatives à la vie professionnelle ; 
les données de santé nécessaires à l’acte de télésurveillance ; 
les données de santé nécessaires à l’accompagnement thérapeutique ;
les données techniques de connexion. 
La Commission prend acte de ce que le NIR des patients ne sera utilisé qu’à des fins de remboursement du dispositif médical et des prestations associées. 
Concernant les professionnels de santé participant à la prise en charge du patient et les autres professionnels accompagnant les professionnels de santé, les données traitées sont : 
les données d’identification ; 
les données relatives à la vie professionnelle ; 
les données techniques de connexion. 
Sont également collectées les données visées à l’article R. 6316-4 du code de la santé publique. 
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi « Informatique et Libertés ».
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants : 
les professionnels de santé : le médecin télésurveillant et les autres professionnels de santé prenant en charge le patient et sous réserve d’avoir été expressément et préalablement autorisés par ce dernier ; 
l’équipe infirmière de Pharma Dom ; 
l’équipe administrative de Pharma Dom gérant le dossier administratif du patient ; 
l’équipe technique de Pharma Dom en charge de gérer la logistique et les éventuelles problématiques liées aux matériels ; 
une société prestataire en charge de la gestion de la facturation et la liquidation des droits.
Les données à caractère personnel seront exclusivement destinées aux personnes authentifiées et habilitées dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de leurs missions. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Concernant les patients
Le patient est informé par le biais d’une note d’information remise par le professionnel de santé prescripteur. Cette note d’information, accompagnée d’un formulaire de consentement, est rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés ».
Le formulaire de consentement signé sera : 
soit collecté par le professionnel de santé prescripteur afin de l’adresser, par voie postale, à la société Pharma Dom ; 
soit remis au patient pour permettre à la société Pharma Dom de le  collecter directement auprès de ce dernier lors de la première visite à domicile. 
 
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent s’exercer : 
via un numéro d’accueil clients communiqué sur l’ensemble des correspondances. Sur ce point, la Commission demande à ce que les personnes en charge de ce service soient sensibilisées aux dispositions de la loi relatives aux droits des personnes afin d’en assurer un exercice effectif ; 
par courrier, directement auprès du service en charge de la protection des données personnelles de la société Pharma Dom ; 
directement auprès du médecin effectuant la télésurveillance ;
auprès de l’hébergeur agréé de données de santé.  
L’exercice des droits sur les données archivées s’exerce de la même manière. 
Concernant les professionnels
Les professionnels sont informés de la collecte et du traitement de leurs données via les conditions générales d’utilisation du logiciel de la solution qu’ils doivent accepter lors de leur première connexion. 
Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition sont similaires à ceux des patients. 
La Commission considère que ces modalités d’information, de recueil du consentement et d’exercice des droits sont satisfaisantes, au regard notamment des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ». 
Sur les mesures de sécurité
L'ensemble des données de santé à caractère personnel traitées sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé dans les conditions prévues par la règlementation. 
Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire.
Les données stockées sont chiffrées avec des algorithmes et des procédures de gestion de clés conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
La Commission recommande que la création de comptes utilisateur, le paramétrage du canal utilisé pour la transmission des codes à usage unique et le renouvellement du mot de passe soient sécurisés par une authentification forte avec la carte CPS de l’utilisateur ou celle de son responsable s’il n’en dispose pas lui-même.
Sous réserve de l’effectivité de l’ensemble des éléments précités, la Commission considère que la sécurité du dispositif est assurée de façon adéquate, conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés ». Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
L’ensemble des données traitées par la société Pharma Dom est conservé six mois en base active à compter de la fin de la période de prise en charge du patient, puis en base archive pendant dix ans.
A l’issue de cette période, l’ensemble des données à caractère personnel traitées sera supprimé. 
Par ailleurs, les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’opérations de facturation et la liquidation des droits (NIR) sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la fin de la prestation. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Pharma Dom à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 2159805)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société VitalAire d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de télésurveillance médicale dénommé CHRONIC CARE CONNECT Pneumologie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1, R. 6316-1 et suivants ;   
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2016 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société VitalAire est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de CHRONIC CARE CONNECT Pneumologie.
Sur la finalité
Le traitement de données à caractère personnel a pour objectif la réalisation d’actes de télésurveillance médicale des personnes atteintes d’insuffisance respiratoire chronique, à travers la mise en place d’un dispositif, nommé CHRONIC CARE CONNECT Pneumologie. 
La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes. 
Elle considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-1-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi « Informatique et Libertés »), qui soumet à autorisation de la Commission les traitements de données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). 
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées sont : 
 
les données d’identification ; 
le NIR ; 
les données relatives à la vie personnelle ;  
les données relatives à la vie professionnelle ; 
les données de santé nécessaires à l’acte de télésurveillance ; 
les données de santé nécessaires à l’accompagnement thérapeutique ;
les données techniques de connexion. 
La Commission prend acte de ce que le NIR des patients ne sera utilisé qu’à des fins de remboursement du dispositif médical et des prestations associées. 
Concernant les professionnels de santé participant à la prise en charge du patient et les autres professionnels accompagnant les professionnels de santé, les données traitées sont : 
les données d’identification ; 
les données relatives à la vie professionnelle ; 
les données techniques de connexion. 
Sont également collectées les données visées à l’article R. 6316-4 du code de la santé publique. 
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi « Informatique et Libertés ».
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants : 
les professionnels de santé : le médecin télésurveillant et les autres professionnels de santé prenant en charge le patient et sous réserve d’avoir été expressément et préalablement autorisés par ce dernier ; 
l’équipe infirmière de VitalAire ; 
l’équipe administrative de VitalAire gérant le dossier administratif du patient ; 
l’équipe technique de VitalAire en charge de gérer la logistique et les éventuelles problématiques liées aux matériels ; 
une société prestataire en charge de la gestion de la facturation et la liquidation des droits.
Les données à caractère personnel seront exclusivement destinées aux personnes authentifiées et habilitées dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de leurs missions. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Concernant les patients
Le patient est informé par le biais d’une note d’information remise par le professionnel de santé prescripteur. Cette note d’information, accompagnée d’un formulaire de consentement, est rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés ».
Le formulaire de consentement signé sera : 
soit collecté par le professionnel de santé prescripteur afin de l’adresser, par voie postale, à la société VitalAire ; 
soit remis au patient pour permettre à la société VitalAire de le  collecter directement auprès de ce dernier lors de la première visite à domicile. 
 
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent : 
via un numéro d’accueil clients communiqué sur l’ensemble des correspondances. Sur ce point, la Commission demande à ce que les personnes en charge de ce service soient sensibilisées aux dispositions de la loi relatives aux droits des personnes afin d’en assurer un exercice effectif ; 
par courrier, directement auprès du service en charge de la protection des données personnelles de la société VitalAire ; 
directement auprès du médecin effectuant la télésurveillance ;
Sous réserve de l’effectivité de l’ensemble des éléments précités, la Commission considère que la sécurité du dispositif est assurée de façon adéquate, conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés ». Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
L’ensemble des données traitées par la société VitalAire est conservé six mois en base active à compter de la fin de la période de prise en charge du patient, puis en base archive pendant dix ans.
A l’issue de cette période, l’ensemble des données à caractère personnel traitées sera supprimé. 
Par ailleurs, les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’opérations de facturation et la liquidation des droits (NIR) sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la fin de la prestation. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société VitalAire à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS