AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n°1368435)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société ENTREPRISES BRUNELLES SAS, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société ENTREPRISES BRUNELLES SAS intervient sur le marché de l’entretien courant des locaux.
La société ENTREPRISES BRUNELLES SAS a déposé le 6 mai 2009 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle dans le cadre du groupe d’entreprises de la division ONET PROPRETE MULTISERVICES. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société ENTREPRISES BRUNELLES SAS au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que « le droit d’alerte éthique vise les actes professionnels répréhensibles illicites et en matière de pratiques anticoncurrentielles  ».
La Commission relève encore que l’engagement de la société ENTREPRISES BRUNELLES SAS de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 11 juin 2008.
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
La Commission relève, à cet égard, que le dispositif présenté prévoit que « si le salarié en manifeste le souhait, la division ENTREPRISES BRUNELLES SAS s’engage à préserver la confidentialité de l’auteur source d’information ».
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront sur place auprès du service Direction Générale – Médiateur de la société SAS ONET PROPRETE MULTISERVICES, sise 20 traverse de Pomègues – 13008 MARSEILLE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification du salarié qui alerte (nom, prénom et affectation) et des données relatives aux faits signalés (présomptions de pratiques anticoncurrentielles).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Médiateur désigné par la Direction Générale, l’Audit Interne du Groupe, les avocats désignés pour le dispositif ainsi que la Direction Générale de la SAS ONET PROPRETE MULTISERVICES.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ENTREPRISES BRUNELLES SAS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société EGENCIA France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AXA GROUP SOLUTIONS SA
Finalité du transfert
Gestion de l’évaluation professionnelle des employés et des évolutions de carrières
Gestion de la distribution d’actions et de stock-options et suivi de plans
Gestion du reporting annuel de données sociales à destination d’AXA SA (maison-mère d’AXA GROUP SOLUTIONS)
Catégories de données transférées
Données d’identification : qualité, nom, prénom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance
Formation, diplômes, distinctions : niveaux d’études
Adresse, caractéristiques de logement : adresse principale
Vie professionnelle : matricule, fonction, titre, service de rattachement, niveau/catégorie pour les salariés uniquement (manager/expert, …), statut (stagiaire, expatrié, salarié), type de contrat de travail (CDI/CDD, …), type d’emploi (temps plein, temps partiel), adresse de courriel, nom des responsables hiérarchiques et transversaux, centre de coût, date d’embauche et dates de début des contrats successifs le cas échéant, classification, évolution du parcours, adresse professionnelle, expériences professionnelles avant l’embauche, curriculum vitae
Situation économique et financière : rémunération globale, bonus
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités d’AXA GROUP SOLUTIONS INDIA 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA GROUP SOLUTIONS SADIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESTOUR WINTERTHUR102 TERRASSE BOIELDIEU92800 PUTEAUX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE AXA GROUP SOLUTIONS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE AXA GROUP SOLUTIONS 
Finalité du transfert
Gestion de l’évaluation professionnelle des employés et des évolutions de carrières
Gestion de la distribution d’actions et de stock-options et suivi de plans
Gestion du reporting annuel de données sociales à destination d’AXA SA (maison-mère d’AXA GROUP SOLUTIONS)
Catégories de données transférées
Données d’identification : qualité, nom, prénom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance
Formation, diplômes, distinctions : niveaux d’études
Adresse, caractéristiques de logement : adresse principale
Vie professionnelle : matricule, fonction, titre, service de rattachement, niveau/catégorie pour les salariés uniquement (manager/expert, …), statut (stagiaire, expatrié, salarié), type de contrat de travail (CDI/CDD, …), type d’emploi (temps plein, temps partiel), adresse de courriel, nom des responsables hiérarchiques et transversaux, centre de coût, date d’embauche et dates de début des contrats successifs le cas échéant, classification, évolution du parcours, adresse professionnelle, expériences professionnelles avant l’embauche, curriculum vitae
Situation économique et financière : rémunération globale, bonus
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités d’AXA GROUP SOLUTIONS INDIA 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE AXA GROUP SOLUTIONSDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESTOUR WINTERTHUR102 TERRASSE BOIELDIEU92800 PUTEAUX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre hospitalier universitaire de Montpellier à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du dossier commun de périnatalité de la région Languedoc-Roussillon, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Centre hospitalier universitaire de Montpellier (34)
Finalités
- Améliorer la prise en charge multi-professionnelles des femmes enceintes et des nouveau-nés en Languedoc-Roussillon en vue de réduire la mortalité ainsi que les handicaps et les incapacités avec la création d’un dossier médical informatisé accessible 24h/24 par l’ensemble des professionnels de santé du réseau concernés.- Favoriser la coopération et la communication entre les professionnels de santé prenant en charge la mère et l'enfant. Promouvoir une nouvelle forme d'organisation des soins périnatals sous forme d'un réseau de soins gradué, favorisant la coordination des professionnels libéraux ou attachés à des institutions différentes et la coopération des établissements de santé en région.- Mettre en œuvre les modalités d'organisation et de coordination nécessaires au dépistage précoce, à la prise en charge et à l'évaluation des pathologies et des troubles du développement ayant leur origine dans la période périnatale.- Traitement des données à des fins statistiques
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, NIP), profession, adresse et caractéristiques du logement, données médicales (poids, taille, BMI, épreuve d’effort, test de marche, questionnaire de qualité de vie), numéro de sécurité sociale uniquement pour la facturation auprès de l’assurance maladie.
Destinataires
- Les médecins (généraliste, gynécologue, obstétricien, pédiatre, anesthésiste, échographiste) adhérant au réseau pour les patients qu’ils suivent- Les sages-femmes adhérant au réseau pour les patients qu’elles suivent- Pour les données d’identité : les secrétaires et personnelLe patient peut à tout moment interdire l’accès à tout ou partie de son dossier périnatal à un ou plusieurs professionnels.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement. - Exercice du droit d’accès auprès d’un des professionnels de soins habilités à accéder au dossier du patient
Caractéristiques particulières du traitement
- Les données sont hébergées par France-Télécom et utilise le nom de domaine perinat.sante-lr.fr.- Le protocole de sécurisation utilisé est HTTPS avec un certificat délivré par le CIP-CPS- L’accès aux dossiers des patients par une carte professionnelle de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la CPAM de Mayenne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’ateliers d’éducation thérapeutique pour les assurés atteints d’hypertension artérielle sévère (HTA) et de maladies coronaires, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse primaire d’assurance maladie de Mayenne
Finalités
Proposer aux assurés et bénéficiaires atteints d’hypertension artérielle sévère (HTA) et de maladies coronaires des ateliers d’éducation thérapeutique.Ce programme mis en œuvre par les CPAM de la région des Pays de la Loire, en collaboration avec le service médical des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) a pour objet d’améliorer la qualité de la vie des personnes atteintes de pathologies chroniques, de limiter la progression de la maladie, d’éviter la survenue de crises et d’incidents, de réduire les complications en responsabilisant le patient dans la gestion de sa maladie (observance du traitement, règles hygièno-diététiques)Evaluation qualitative anonyme de l’opération, enquête de satisfaction auprès des participants.
Données traitées
Pour les assurés et les bénéficiaires : identité, date de naissance, Nir, adresse, affection de longue durée, médicaments traceurs des pathologies hypertension artérielle (HTA) ou maladies coronairesPour les médecins traitants : identité, adresse
Destinataires
Les agents du département gestion des risques de la CPAM de Mayenne. Ils disposent d’un profil d’accès à l’application spécifique et d’une carte à puce.Selon leurs fonctions, les agents du service médical de la caisse de MSA Mayenne-Orne-Sarthe.Les médecins traitants recrutés en ce qui concerne leurs patients
Information et droit d’accès
Information et présentation du dispositif aux instances représentatives des professionnels de santé, visite des délégués de l’assurance maladie auprès des praticiens, réunions d’information, remise de plaquettes et de documents d’information.Les assurés des praticiens volontaires recevront un courrier d’information, une plaquette explicative, un modèle de diagnostic éducatif à compléter avec leur médecin s’il souhaite entrer dans le dispositif.
Caractéristiques particulières du traitement
Les caisses de MSA assurent l’organisation du programme, la mise en œuvre et l’animation des ateliers et leur évaluation. L’animation des ateliers sera réalisée soit par des professionnels formés par l’IPCEM (Institut de perfectionnement en communication et éducation médicale) soit par des professionnels de santé ou des praticiens conseil de la MSA.Les caisses de MSA et les CPAM sensibilisent et recrutent les médecins au programme.Les CPAM définissent la population cible dont les médecins traitant ont accepté de participer au dispositif.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la CPAM d’Angers à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’ateliers d’éducation thérapeutique pour les assurés atteints d’hypertension artérielle sévère (HTA) et de maladies coronaires, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse primaire d’assurance maladie d’Angers
Finalités
Proposer aux assurés et bénéficiaires atteints d’hypertension artérielle sévère (HTA) et de maladies coronaires des ateliers d’éducation thérapeutique.Ce programme mis en œuvre par les CPAM de la région des Pays de la Loire, en collaboration avec le service médical des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) a pour objet d’améliorer la qualité de la vie des personnes atteintes de pathologies chroniques, de limiter la progression de la maladie, d’éviter la survenue de crises et d’incidents, de réduire les complications en responsabilisant le patient dans la gestion de sa maladie (observance du traitement, règles hygièno-diététiques)Evaluation qualitative anonyme de l’opération, enquête de satisfaction auprès des participants.
Données traitées
Pour les assurés et les bénéficiaires : identité, date de naissance, Nir, adresse, affection de longue durée, médicaments traceurs des pathologies hypertension artérielle (HTA) ou maladies coronairesPour les médecins traitants : identité, adresse
Destinataires
Les agents du département gestion des risques de la CPAM d’Angers. Ils disposent d’un profil d’accès à l’application spécifique et d’une carte à puce.Selon leurs fonctions, les agents du service médical de la caisse de MSA Mayenne-Orne-Sarthe.Les médecins traitants recrutés en ce qui concerne leurs patients
Information et droit d’accès
Information et présentation du dispositif aux instances représentatives des professionnels de santé, visite des délégués de l’assurance maladie auprès des praticiens, réunions d’information, remise de plaquettes et de documents d’information.Les assurés des praticiens volontaires recevront un courrier d’information, une plaquette explicative, un modèle de diagnostic éducatif à compléter avec leur médecin traitant s’il souhaite entrer dans le dispositif.
Caractéristiques particulières du traitement
Les caisses de MSA assurent l’organisation du programme, la mise en œuvre et l’animation des ateliers et leur évaluation. L’animation des ateliers sera réalisée soit par des professionnels formés par l’IPCEM (Institut de perfectionnement en communication et éducation médicale) soit par des professionnels de santé ou des praticiens conseil de la MSA.Les caisses de MSA et les CPAM sensibilisent et recrutent les médecins au programme.Les CPAM définissent la population cible dont les médecins traitant ont accepté de participer au dispositif.
Le Président
Alex TURK