AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les photographes mettent à disposition de la société MEMENTO un accès vers les photographies des personnes ayant donné leur consentement pour le traitement de leurs données biométriques. Ces photographies sont rapatriées dans le système d’information de la société MEMENTO par des canaux de communication sécurisés. La comparaison biométrique est ensuite réalisée. Les algorithmes sont réglés afin de privilégier des taux de faux positifs très bas, c'est-à-dire assurant qu’un cliché aura très peu de chance d’être attribué à une mauvaise personne.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression des données est mise en place. Ces traces sont conservées pendant toute la durée du compte, celle-ci n’excédant pas six mois. 
Des sauvegardes sont réalisées quotidiennement. Elles sont fréquemment testées afin de vérifier leur intégrité. Leur transfert est sécurisé ; elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Enfin, la société MEMENTO prévoit des audits de sécurité réguliers.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Par ailleurs, la Commission prend note que la société MEMENTO s’engage à lui fournir, à l’issue de l’expérimentation, un bilan de l’expérimentation qui devra notamment comporter les éléments suivants :
une description des conditions de mise en œuvre technique, juridique et opérationnelle du dispositif expérimenté (taux de participation, temps moyen d’authentification, éventuels dysfonctionnements, causes des dysfonctionnements, taux de fausses acceptations, taux de faux rejets) ;
une évaluation de la perception utilisateur (phase de l’enrôlement, ergonomie du service, acceptabilité de la biométrie faciale, taux d’utilisation et de non utilisation) ;
une présentation des enjeux spécifiques relatifs à la protection des données (risques et mesures adoptées pour les limiter) ;
les suites envisagées par le responsable de traitement sur la base du bilan effectué : axes d’amélioration ou abandon du projet.
En outre, la Commission prend acte que ce dispositif a été conçu dans un contexte expérimental et que les conditions présentées dans ce dossier ne présagent nullement de celles qui pourraient être retenues dans l’hypothèse où la pérennisation d’un tel dispositif serait envisagée. Dans un tel cas, la Commission recommande que soit examinée la possibilité de déployer un dispositif qui assure aux personnes concernées de conserver le contrôle sur leurs données biométriques, en envisageant par exemple un stockage sous forme chiffrée des gabarits biométriques dont les clés de chiffrement/déchiffrement seraient uniquement détenues par les utilisateurs.
La Commission rappelle à cet égard l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. L’article 35-3 de ce texte dispose qu’une analyse d’impact relative à la protection des données [...] est, en particulier, requise dans les cas suivants : [...] le traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l’article 9, paragraphe 1 [...]  parmi lesquelles les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.
Aussi, la Commission prend acte de l’engagement pris par la société MEMENTO de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données dans le cas où une pérennisation de cette expérimentation serait envisagée à son issue, ainsi que de consulter la Commission, sur la base de cet examen et ce, quel qu’en soit le niveau de risques évalué.
 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société MEMENTO à mettre en œuvre, à titre expérimental, pour une durée de six mois, un système d’identification par reconnaissance faciale des personnes prises en photographie pour leur permettre d’accéder directement à celles qui les concernent.
Le Vice-Président Délégué 
 
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des sports d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230.3, R. 232-41-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2018-022 du 25 janvier 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère des sports d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les dispositions du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs mis en œuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
La commission s'est prononcée, dans une première délibération n° 2018-022 du 25 janvier 2018 sur le projet de décret visant, d'une part, à élargir le champ d'application du profil biologique à l'ensemble des sportifs tel que défini à l' article L. 230-3 du code du sport et, d'autre part, à allonger le délai de prescription applicable pour la répression, sur le plan disciplinaire, des manquements à la règlementation antidopage.
Elle avait alors attiré l'attention du ministère sur l'importance de mettre en œuvre des modalités d'information adaptées au regard du nombre de sportifs potentiellement concernés et de faire évoluer certaines mesures de sécurité afin de les mettre en conformité avec état de l'art en la matière.
Par la suite, l'Agence mondiale antidopage (AMA) a fait part à l'AFLD de la nécessité de modifier les informations que doit comporter le procès-verbal établi à l'occasion d'un contrôle antidopage donnant lieu à un prélèvement sanguin pour l'établissement du profil biologique d'un sportif, afin de garantir la conformité du droit français aux règles internationales applicables en la matière.
Le ministère des sports a donc adressé, préalablement à la saisine du Conseil d'Etat, un nouveau projet de décret à la commission (ci-après le projet ) prenant en compte la modification.
La commission précise que les observations formulées dans la présente délibération ne portent que sur les modifications apportées au projet. Dès lors, ses deux délibérations portant avis devront être visées par le décret.
Sur la modification de l' article R. 232-41-3 du code du sport :
Les dispositions de l'article R. 232-41-3 du code du sport prévoient que peut être enregistré dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mis en œuvre par l'AFLD la participation du sportif à des stages en moyenne ou haute altitude, ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude, au cours des trois derniers mois . Cependant, le standard international de l'AMA pour les contrôles et enquêtes ne vise que les deux dernières semaines.
L'article 5 du projet vise à réduire le délai de trois mois à deux semaines, conformément aux recommandations de l'AMA.
Cette modification n'appelle pas d'observation particulière au regard de la protection des données à caractère personnel.
Par ailleurs, la commission prend acte du fait que les autres dispositions du projet, sur lesquelles elle s'était prononcée dans sa délibération n° 2018-022 du 25 janvier 2018 précitée, n'ont pas été modifiées.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des sports d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant les dispositions du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-3, R. 232-41-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2001 (2002/2/CE) constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;
Vu la délibération n° 2013-283 du 10 octobre 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs ;
 
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère des sports d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les dispositions du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs mis en œuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
En vertu des articles L. 232-12-1 et L. 232-22-1 du code du sport, issus de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, les prélèvements biologiques effectués dans le cadre de la lutte contre le dopage peuvent avoir pour objet d'établir le profil biologique des sportifs.
Il s'agit d'un dispositif complémentaire à la détection traditionnelle du dopage qui permet, conformément aux recommandations de l'Agence mondiale antidopage (AMA), de détecter indirectement le dopage à partir de ses effets sur l'organisme, à savoir à partir des variations anormales de paramètres biologiques déterminés, et plus seulement à partir de la présence de substances interdites dans le corps humain.
Le décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013, pris après avis de la Commission, a autorisé l'AFLD à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l' article L. 232-15 du code du sport et à orienter les contrôles antidopage les concernant.
En conformité avec les recommandations de l'AMA, l' article 3 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 étend le champ d'application du profil biologique du sportif à l'ensemble des sportifs tels que définis par le code du sport ( art. L. 230-3 du code du sport).
Le projet de décret soumis pour avis à la Commission (ci-après le projet ) a pour objet de prendre en compte :
- l'extension du champ d'application du profil biologique à l'ensemble des sportifs tel que défini à l' article L. 230-3 du code du sport ;
- l'allongement du délai de prescription applicable pour la répression, sur le plan disciplinaire, des manquements à la réglementation antidopage.
Le traitement projeté a notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la réglementation antidopage et porte sur des données relatives à la santé des personnes concernées.
Conformément aux dispositions de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi Informatique et Libertés ), il doit dès lors être autorisé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission.
La commission attire l'attention du ministère sur l'importance de délivrer une information claire et complète et de mettre en œuvre des procédures effectives en matière de respect des droits au vu du nombre de personnes susceptibles d'être concernées par l'établissement du profil biologique.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 5 du projet porte de huit à dix ans le délai de conservation des données.
Le ministère a précisé qu'il s'agit de tirer les conséquences de l'allongement du délai de prescription applicable pour la répression, sur le plan disciplinaire, des manquements à la réglementation antidopage, en vertu de l' article L. 232-24-1 du code du sport tel qu'il résulte de la modification apportée par l' article 26 de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative à la transposition des principes du code mondial antidopage.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La commission estime que l'extension du champ d'application du profil biologique des sportifs implique d'en tirer les conséquences sur le traitement des données à caractère personnel et notamment sur les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des obligations découlant de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés .
Des profils d'habilitation définissent les fonctions ou les types d'informations accessibles à un utilisateur.
La commission constate que la politique de mot de passe prévue par le responsable de traitement n'est pas conforme à sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, en ce qu'elle ne prévoit pas l'utilisation d'au moins trois types de caractères différents. Elle recommande donc au responsable de traitement de revoir sa politique de mot de passe sur ce point.
La commission rappelle que les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Par ailleurs, la commission considère que la nature des données exige que celles-ci fassent l'objet de mesures de chiffrement conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité tant au niveau des bases de données que des sauvegardes.
Les accès au traitement se font via le protocole HTTPS, qui permet de garantir la confidentialité des données échangées ainsi que l'authentification du responsable de traitement. Concernant le recours à ce protocole, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
La consultation du portail de l'AMA pouvant être réalisée depuis n'importe quel terminal, dès lors que l'utilisateur dispose des bons identifiants, la commission recommande la mise en place d'une restriction par identification de l'adresse IP, afin de renforcer le contrôle de l'accès au traitement de l'AMA.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi Informatique et Libertés . La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information ·de la police nationale (SIPol).
Ce traitement doit faciliter la diffusion d'informations collectées par les services territoriaux des directions rattachées à la Direction générale de la police nationale (DGPN) du ministère de l'intérieur, en vue d'apporter une aide à la prise de décision au directeur général de la police nationale. Parmi les données à caractère personnel susceptibles d'y être enregistrées, figurent des catégories de données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement doit donc être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément à l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission regrette dès lors d'avoir dû constater que le traitement SIPol est déjà mis en œuvre par la DGPN et qu'elle n'a donc été saisie qu'à des fins de régularisation du dispositif.
La commission souligne en outre que les conditions de mise en œuvre de ce traitement appellent une vigilance particulière compte tenu du volume, de la sensibilité et de la grande diversité des informations susceptibles d'y être enregistrées à des fins de transmission au directeur général de la police nationale. Si cette particularité du traitement résulte de la nature des missions larges assumées par les services de la DGPN et de l'objet même du traitement, elle appelle des garanties particulières pour assurer la stricte proportionnalité du dispositif. Ainsi, comme les développements qui suivent l'indiquent, la commission juge nécessaires la définition et la diffusion aux utilisateurs du système de critères d'alimentation clairs permettant de prévenir la collecte de données non pertinentes ou leur conservation pendant une durée excessive.
Sur les finalités poursuivies :
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, le traitement SIPol, qui doit être mis en œuvre par la DGPN, a pour finalité de permettre de collecter et de fiabiliser les informations signalées par les services territoriaux des directions de la police nationale qui, en raison notamment de leur sensibilité, doivent être portées à la connaissance du directeur général de la police nationale et lui permettre, le cas échéant, de prendre toute décision relevant de ses compétences .
Le traitement SIPol, qui doit constituer une base documentaire interne à la police nationale, vise en effet à centraliser et fiabiliser les informations opérationnelles provenant du réseau territorial relatives à des événements soulevant des questions liées à la sécurité publique. La fiabilisation des informations, grâce au recoupement des différentes données enregistrées dans la base, à leur analyse et à leur enrichissement par les différentes directions de la police nationale, doit permettre de diffuser plus rapidement une information consolidée au directeur général de la police nationale pour faciliter, le cas échéant, la prise de décision.
Le dispositif soumis à la commission répond au souhait du ministère de l'intérieur d'améliorer la gestion de l'information opérationnelle et de renforcer la capacité de gestion des crises, aujourd'hui dépendante d'échanges téléphoniques et de l'envoi de courriels ou de télégrammes. Il doit reposer sur un outil de gestion électronique de documentation (GED), grâce auquel l'ensemble des éléments enregistrés seront automatiquement indexés, ce qui doit permettre la mise en perspective de l'information et ainsi aider l'administration centrale de la police nationale à mieux remplir ses missions, notamment en anticipant mieux les crises et les nouvelles menaces et en améliorant le pilotage des politiques publiques de sécurité.
La commission relève toutefois, compte tenu de la diversité des compétences des directions de la police nationale, qui couvrent des missions de police administrative et des missions de police judiciaire, qu'un nombre extrêmement important d'informations portant sur des événements d'importance inégale et impliquant des catégories de personnes très différentes pourraient être enregistrées dans le traitement SIPol. Elle considère dès lors que des critères d'alimentation clairs doivent être définis et diffusés aux utilisateurs du traitement pour s'assurer de la proportionnalité du dispositif.
Elle prend acte, sur ce point, que seuls feront l'objet d'une information dans le traitement SIPol les événements appelant une décision d'ordre opérationnel ou stratégique de la part de l'autorité centrale de la police nationale, comme c'est par exemple le cas lorsque doit être décidé le déploiement de forces d'intervention nationales telles que le RAID ou que doivent être définies des orientations générales pour l'encadrement de manifestations.
Elle prend également acte que l'architecture technique du traitement repose sur le cloisonnement des données enregistrées par les différentes directions de la police nationale, qui disposeront chacune d'une base distincte, et que les agents d'une direction ne pourront accéder à des données enregistrées par une autre direction que si cette dernière décide de les partager.
Le ministère a précisé, enfin, que les informations enregistrées dans le traitement feraient l'objet d'un tri à plusieurs niveaux, d'abord par les directions elles-mêmes, pour sélectionner les informations les plus importantes, puis par le Centre d'information de la police nationale (CIPN) qui procèdera à un nouveau tri et réalisera, si nécessaire, des synthèses des différentes informations enregistrées.
Au regard de ces éléments, les finalités poursuivies par le traitement SIPol apparaissent déterminées, explicites et légitimes à la commission, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées et leur durée de conservation :
L'article 2 du projet de décret prévoit l'enregistrement dans le traitement des données et informations suivantes :
- motifs de l'enregistrement ;
- nom de l'agent à l'origine de l'enregistrement ;
- informations relatives à l'état civil, la nationalité, la filiation, la situation familiale et la profession, les dates et lieu de naissance, les adresses physiques et électronique, les numéros de téléphone, les lieux de résidence et zones d'activité, les alias, le nombre de jours d'interruption totale de travail, la nature des blessures, le pronostic vital ;