AgentPublic/cnil huggingface dataset:
répression de la délinquance, le traitement permettra, sur la base des informations extraites des procès-verbaux d'infraction dressés par les services de police ou de gendarmerie relatives aux caractéristiques et au signalement des auteurs non identifiés ainsi qu'au mode opératoire de l'infraction, de procéder à des rapprochements et recoupements Considérant que les informations enregistrées sont celles dont les magistrats du ministère public ont à connaître pour l'exercice de leurs attributions ; Considérant que l'article 2 du projet d'arrêté sera modifié afin de préciser que les informations relatives à la nationalité et à la catégorie socioprofessionnelle ne seront enregistrées que pour les seuls prévenus ; Considérant que l'article 4 du projet d'arrêté sera modifié afin de préciser que les magistrats et les greffiers du tribunal de grande instance seront destinataires des informations pour l'exercice de leurs attributions respectives ; Considérant que l'article 5 du projet d'arrêté sera modifié afin de préciser que l'exercice du droit d'accès institué aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est soumis au respect des règles relatives au secret de l'instruction ; que les personnes physiques dirigeant des personnes morales disposent, dans les mêmes conditions, d'un droit d'accès aux informations nominatives les concernant personnellement ; Considérant que les informations seront conservées, sur support magnétique, dans des conditions conformes aux
délais de la prescription en matière de crimes et de délits ; Considérant que les justiciables seront informés de l'existence du traitement, des destinataires des informations ainsi que des conditions d'exercice du droit d'accès aux informations nominatives les concernant par une affiche apposée dans les locaux ouverts au public ; Considérant qu'il conviendrait de renforcer les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations traitées en prévoyant notamment l'attribution de mots de passe individuels ;Prenant acte de l'engagement du Ministère de la Justice de modifier le projet d'arrêté portant création du traitement dans le sens des observations énumérées ci-dessus ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 29 ; Vu l'article 35-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée par la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, relatif à l'allocation aux adultes handicapés ; Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementant le système informatique présenté par la Caisse nationale des allocations familiales et enregistrés à la Commission le 17 décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;Vu les deux demandes de modification des systèmes informatiques nationaux présentés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et enregistrés à la Commission le 27 janvier 1986 ; Considérant que les différentes demandes dont la Commission est saisie ont pour objet la transmission d'informations nominatives par la Caisse nationale des allocations familiales aux Caisses régionales d'assurance maladie ainsi que la transmission d'informations nominatives par les Caisses régionales d'assurance maladie à la Caisse nationale d'allocations familiales ; Considérant que ces échanges d'informations entre les deux catégories de Caisses sont indispensables à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 30 juin 1975 concernant les
adultes handicapés qui garantissent les droits de ces prestataires au moment où ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse ; que ces échanges d'informations sont de la nature de celles qui sont autorisées par l'article 77 de la loi du 3 janvier 1985 ; Considérant que l'ensemble des opérations envisagées respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis par la Caisse nationale des allocations familiales ainsi qu'aux deux modifications proposées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi n° 85-17 du 4 Janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 85-525 du 13 Mai 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le système informatique envisagé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales se borne à transmettre aux Caisses d'Allocations Familiales les informations permettant à celles-ci d'assurer le recouvrement des prêts impayés des jeunes ménages ; que le projet d'acte réglementant ce système satisfait aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 et que rien, par suite, ne s'oppose à sa publication ;Emet un avis favorable audit projet. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu les articles 1000-1 et suivants du Code Rural ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le décret n° 397 du 11 Mai 1982 ; Vu le projet de décision présenté par les caisses centrales de mutualité sociale agricole ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que les caisses centrales de mutualité sociale agricole mettent à la disposition des caisses locales un modèle national de traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la médecine du travail des salariés agricoles ; Considérant que le traitement a pour objet l'édition des convocations, des compte-rendus d'examens ainsi que la tenue d'un dossier médical simplifié ; qu'à cette fin, il est procédé à la collecte d'informations sur la vie professionnelle de l'assuré, sur sa situation médico-sociale ainsi que de renseignements proprement médicaux ; Considérant qu'une rubrique "commentaire" dont le contenu est laissé à la libre appréciation du médecin, doit lui permettre d'enregistrer, le cas échéant, certains éléments particuliers indispensables à l'appréciation du diagnostic ; Considérant qu'il importe de modifier l'article 2 du projet d'acte réglementaire de
façon à rappeler que cette rubrique ne contient que les informations médicales et médico-sociales strictement nécessaires à l'exercice des missions du service de médecine du travail ; Considérant que les informations nominatives ne doivent être conservée que pendant la durée de la vie professionnelle du salarié agricole ou en fonction des règles d'attribution de certains avantages liés au délai de prise en charge de certaines maladies professionnelles, ou au maximum pendant la durée de la prescription légale telle qu'elle résulte des dispositions combinées de l'article L465 avant dernier alinéa du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 2262 du Code Civil ; Considérant qu'il importe de modifier en conséquence l'article 4 du projet d'acte réglementaire ; Considérant que les informations nominatives médicales qui font l'objet d'un traitement automatisé sont destinées exclusivement aux médecins et secrétaires médicaux des services concernés ; que seules ces personnes ont accès aux terminaux situés dans les services médicaux ; Considérant que les mots de passe particuliers attribués à ces utilisateurs doivent être changés régulièrement ; Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des assurés concernés ;Emet, sous les
réserves précitées, un avis favorable au projet de décision relatif à l'informatisation des services de médecine du travail, étant entendu que les caisses de mutualité sociale agricole qui adopteront ce modèle devront présenter à la Commission une déclaration de référence audit traitement accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'acte réglementaire national, qui devra être publié localement, ainsi qu'aux mesures de sécurité préconisées dans la présente demande d'avis. Rappelle que les caisses locales qui ne se conformeraient pas à ce modèle, devront présenter une demande d'avis particulière à la Commission ; Demande à être saisie de nouvelles demandes d'avis en cas de création ou d'extension de la finalité du traitement ; Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret du 19 juin 1969 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet de décision présenté par les Caisses centrales de mutualité sociale agricole ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que les Caisses centrales de mutualité sociale agricole mettent à la disposition des Caisses locales, un modèle national de traitement automatisé dont la finalité principale est de gérer les dossiers médicaux des assurés établis dans le cadre des missions légales et réglementaires de contrôle imparties aux services médicaux et ainsi de fournir les avis techniques indispensables aux services des prestations ; Prenant acte que le traitement, dans le cadre de la présente demande d'avis, n'a pas pour objet d'établir des statistiques épidémiologiques ; Considérant qu'il est procédé à la collecte d'informations sur la situation médico-sociale de l'assuré ainsi que de renseignements proprement médicaux ; Considérant que deux rubriques "commentaires" dont les contenus sont laissés à la libre appréciation des médecins, doivent leur permettre d'enregistrer l'historique des avis médicaux précédemment rendus ainsi qu'éventuellement certaines
données particulières indispensables à l'appréciation du diagnostic ; Considérant qu'il importe de modifier l'article 2 du projet d'acte réglementaire de façon à rappeler que ces rubriques ne contiennent que les informations médicales et médicosociales strictement nécessaires à l'exercice des missions des services du contrôle médical et dentaire ; Considérant que les informations nominatives ne doivent être conservées que pendant la durée de l'appartenance des assurés au régime de protection sociale ou au maximum pendant la durée de la prescription légale telle qu'elle résulte des dispositions combinées de l'article L. 465 avant dernier alinéa du code de la Sécurité Sociale, et de l'article 2262 du code civil ; Considérant qu'il importe de modifier en conséquence l'article 4 du projet d'acte réglementaire ;Considérant que les informations nominatives médicales qui font l'objet d'un traitement automatisé sont destinées exclusivement aux médecins et secrétaires médicaux des services concernés ; que seules ces personnes ont accès aux terminaux situés dans les services médicaux ; Considérant que les mots de passe particuliers attribués à ces utilisateurs, doivent être changés régulièrement ; Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la
connaissance des médecins et assurés concernés ;Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet de décision relatif à l'informatisation des services du contrôle médical et dentaire étant entendu que les Caisses de mutualité sociale agricole qui adopteront ce modèle devront présenter à la Commission une déclaration de référence audit traitement accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'acte réglementaire national, qui devra être publié localement, ainsi qu'aux mesures de sécurité préconisées dans la présente demande d'avis. Rappelle que les Caisses locales qui ne se conformeraient pas à ce modèle, devront présenter une demande d'avis particulière à la Commission ; Demande à être saisie de nouvelles demandes d'avis en cas de création ou d'extension de la finalité du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Maire de Lille a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à l'élection des membres de la Chambre des Métiers de Lille.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Maire de Villeneuve de Rivière a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif aux élections politiques de la commune de Villeneuve de Rivière.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le 10 octobre 1980 le Directeur du Service National des examens de permis de conduire a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des examens de permis de conduire.    Compte tenu du fait qu'il a été convenu d'apporter certains aménagements au projet de décision initialement prévu ;    Qu'il ferait ainsi l'objet d'une publication au Bulletin Officiel du Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie et du Ministère des Transports ;    Vu les articles 15, 19, 30 et 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu les articles 12 et 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 (modifié) ;    Vu le décret n° 71-313 du 21 avril 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Service National des examens de permis de conduire.    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement SAHUT D'IZANN, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier :   A savoir :    La finalité du traitement consiste à :    - l'aide à la correction de certaines épreuves théoriques,    - l'application statistique des résultats,    - l'archivage des cartes d'examen.    Les informations nominatives susceptibles d'être recueillies sont les suivantes :    . identification, nom, prénoms, date de naissance, sexe du candidat, nom de l'inspecteur, nom et localisation de l'auto-école ;    . formation,
diplômes et niveau d'instruction, nombre d'échecs (rang de présentation), type d'examen présenté (théorique ou pratique), catégorie de permis demandée et résultat des épreuves.    Toutefois, l'identité des candidats ne fait pas l'objet d'un traitement automatisé.    Conformément à l'arrêté du Ministère des Transports du 31 juillet 1975 les informations seront conservées deux ans après la cessation de la période d'admissibilité.    Les destinataires ou catégories de destinataires sont :    - les candidats,    - les auto-écoles,    - les inspecteurs,    - le Service National des Examens de permis de conduire.    Il existe des mesures de sécurité et les conditions de l'exercice du droit d'accès sont prévues dans le projet de décision.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
L'association pour l'emploi des cadres a saisi le 26 septembre 1980 la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations relatives à l'insertion des jeunes diplômés de 1975 dans la vie active.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GAUDFERNAU et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :    considérant que le traitement satisfait à la loi du 6 Janvier 1978 et notamment qu'en application des articles 2, 27 et 31 :    - aucune décision n'est prise à l'égard des personnes concernées,    - les personnes enquêtées seront informées du caractère facultatif des réponses et de l'exactitude du droit d'avis,    - aucune question ne se rapporte aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales, ou aux origines sociales ;    considérant enfin que dans ces conditions la communication par les universités et grandes écoles de listes de noms et adresses issues de leurs fichiers ne porte "atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques", et que les universités et grandes écoles sont
informées des objectifs et des conditions de réalisation de l'étude, et libres d'y contribuer ;   émet un avis favorable à la demande présentée sous la condition exprimée dans la lettre du 11 septembre 1980 que tous les supports d'informations utilisés par la SOFRES et l'ARESE seront remis à l'APEC qui s'engage à détruire les informations dans un délai de six mois au-delà de la remise du rapport final, et au plus tard au cours du troisième trimestre 1981.    En outre, la Commission recommande que figure expressément en tête du questionnaire le caractère facultatif des réponses, l'existence d'un droit d'accès (avec le nom et l'adresse du service responsable du droit d'accès), l'engagement à l'anonymat des réponses et des traitements.
Monsieur le Maire de BEAUCOUZE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la tenue du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Monsieur le Maire de LANDRES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la tenue du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (paragraphe 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu le Code des assurances ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurances de capitalisation, de réassurance et d'assistance sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;   Décide : Article 1er :    Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en oeuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurance, et d'assistance et par leurs intermédiaires.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces
traitements doivent :    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne pas donner lieu à des cessions, locations, interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 7 ci-dessous.   Article 2 : FINALITE DU TRAITEMENT    Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :    a) pour la passation et la gestion des contrats :    - l'étude des besoins spécifiques de chaque demandeur afin de proposer des contrats adaptés à ses risques ;    - l'examen et le contrôle du risque ;    - la tarification, l'émission des polices et des documents comptables, l'encaissement des primes ou cotisations, leur répartition éventuelle entre les coassureurs, le commissionnement des intermédiaires, la surveillance des risques, et les autres opérations techniques nécessaires ;    b) pour l'exécution des contrats :    - les opérations techniques nécessaires, notamment la détermination et le paiement des indemnités et prestations et s'il y a lieu pour l'apériteur, leur collecte auprès des coassureurs, l'exécution des