AgentPublic/cnil huggingface dataset:
l'article 31 (cas d'un enseignement religieux éventuel au sein de l'établissement) ; que l'acte réglementaire portant création du traitement devra être complété pour inclure les précisions ci-dessus mentionnées ;    Considérant que le dossier prévoit également que le système SCOLARITE comporte des modules mis à disposition du chef d'établissement et destinés à faciliter la gestion quotidienne de l'établissement ; qu'au nombre de ces modules, figure celui permettant de gérer les associations périscolaires ; que cette application ne pourra être mise en oeuvre qu'avec l'accord explicite du responsable de l'association, aux termes duquel, il s'engagera d'une part, à déclarer à la CNIL le traitement automatisé mis en oeuvre et d'autre part, à informer les personnes concernées des droits et obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 et rappelés précédemment ;
II - SUR LE PROJET DE DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :    Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ne peut-être mise ou conservée en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés ;   Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que le traitement SCOLARITE enregistre l'information relative à l'enseignement religieux suivi par les élèves des établissements publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;   Considérant que la Commission est saisie par le ministère de l'éducation nationale d'un projet de décret portant application au traitement SCOLARITE des dispositions de l'article 31 alinéa 3 précité ;   Considérant que l'enregistrement de l'enseignement religieux suivi par les élèves doit permettre aux chefs d'établissements concernés d'organiser l'enseignement religieux au même titre que les autres matières enseignées ; que le caractère obligatoire de cet enseignement résulte du statut particulier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
- Emet un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'éducation nationale portant création de SCOLARITE, sous réserve qu'il soit complété en ce qui concerne les modalités d'adhésion des établissements privés au traitement SCOLARITE.   - Emet un avis conforme sur le projet de décret présenté en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de l'enseignement supérieur ;   Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement présenté par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dénommé SISE, aura pour objet d'obtenir des informations fiables et cohérentes sur les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur en vue de la répartition des moyens, de l'établissement de statistiques et d'études prospectives ;   Considérant que ce traitement qui a vocation à remplacer le traitement EFU, sera opérationnel en 1995 ; qu'il devrait à cette date concerner 1,5 million d'étudiants répartis dans environ 500 universités, établissements d'enseignement supérieur, et formations post-baccalauréat ;   Considérant que les données collectées par les établissements seront adressées à la Direction de l'évaluation et de la prospective (DEP), chargée de la mise en oeuvre du traitement SISE en collaboration avec la direction générale des enseignements supérieurs, la direction générale de la recherche et de la technologie, la direction générale de l'administration, des ressources humaines et du financement ; que les données seront ensuite intégrées dans la base centrale de pilotage de l'administration centrale ;    Considérant que les informations traitées seront les suivantes : numéro matricule spécifique de l'étudiant, sexe, année de naissance, situation de famille, nationalité, profession et catégorie socio-professionnelle des parents et de l'étudiant, type de ressources de l'étudiant, type d'hébergement, département de résidence des parents,
modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur (série du baccalauréat et année d'obtention, équivalence, année et établissement de première inscription, formation initiale ou continue), diplômes préparés et acquis, inscription, présence et résultat à l'examen ; que ces données seront conservées deux ans ;
Considérant que le traitement SISE sera caractérisé par la mise en place d'un numéro matricule spécifique de l'étudiant distinct du numéro d'inscription au répertoire ; que la structure de l'identifiant retenu est de 11 caractères dont un code géographique caractérisant sur deux caractères l'académie d'immatriculation, l'année d'attribution du numéro en deux caractères, un numéro d'ordre séquentiel en six caractères, la clé de contrôle du code en un caractère ; que ce numéro matricule sera attribué aux élèves des établissements du second degré par le traitement "SCOLARITE" ; que les élèves des établissements privés se verront désigner ce numéro par l'application "SAGACES" lors de leur inscription au baccalauréat ; que les étudiants n'ayant pas ce numéro seront immatriculés par l'établissement fréquenté lors de leur première inscription dans l'enseignement supérieur ; que la création de ce numéro matricule répond aux recommandations de la Commission ;   Considérant que le numéro matricule de l'étudiant sera transmis à l'administration centrale afin de lui permettre d'éliminer les "doublons" et ainsi d'élaborer des statistiques fiables ;    Considérant que parmi les données traitées figurera la nationalité ; que cette information ne pourra donner lieu qu'à la production de tableaux statistiques anonymes permettant de connaître la répartition des effectifs d'étudiants selon leur nationalité ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de l'établissement
d'enseignement supérieur fréquenté par l'étudiant ;   Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à garantir la confidentialité des données ;   Considérant que le dossier soumis à la CNIL prévoit que des établissements privés d'enseignement supérieur auront la possibilité d'adhérer au système SISE développé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue de participer à l'élaboration de statistiques et d'études prospectives ; que cette adhésion d'un établissement privé d'enseignement supérieur devra faire l'objet d'un accord passé entre l'établissement et le recteur d'académie ; que cet accord devra indiquer qu'il appartiendra audit établissement d'informer les personnes concernées de l'existence du traitement et des droits et obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment sur les conditions de collecte des informations nominatives, la nature des données traitées et les modalités d'exercice du droit d'accès ; que l'acte réglementaire portant création du traitement devra être complété pour intégrer les précisions ci-dessus mentionnées ;
ET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministre de l'enseignement supérieur, sous réserve de procéder à la modification précitée.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;     Vu la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 relative à l'attribution des bourses ;   Vu la loi n° 59-4557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;   Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi de 1951 susvisée ;   Vu le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré ;    Vu le décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Education Nationale portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel Pinet, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par le Ministère de l'Education Nationale, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "BALI" ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la gestion, par les directions départementales des services de l'éducation nationale, des bourses nationales de l'enseignement du second degré ; que le traitement permet d'assurer l'instruction des demandes de bourses, la notification des décisions d'attribution, les opérations de liquidation et de mandatement ; qu'il a également pour objectif l'élaboration de statistiques anonymes ;    Considérant que le traitement concerne non seulement les élèves relevant de l'enseignement public du second degré, mais aussi les élèves de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 susvisé ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent le bénéficiaire de la bourse et son représentant légal ; qu'elles sont relatives pour le bénéficiaire, à son identité, sa date de naissance, son département de naissance, sa nationalité, sa classe, son établissement scolaire, son numéro d'immatriculation SCOLARITE ; que les données relatives au représentant légal sont les suivantes : identité, adresse, situation familiale, renseignements bancaires, situation économique et financière, catégorie socio-professionnelle, nombre
d'enfants à charge, zone de résidence (île, zone rurale ou de montagne), code bénéficiaire d'une bourse départementale ;
Considérant que la collecte de la nationalité n'est pertinente qu'en vue de l'élaboration de statistiques anonymes destinées à l'administration centrale ;    Considérant que les destinataires des données sont les personnels habilités des services des bourses des directions départementales des services de l'éducation nationale et des services des bourses des préfectures ou trésoreries, ainsi que les membres des commissions départementales d'octroi des bourses ;   Considérant que les intéressés peuvent exercer leur droit d'accès aux informations les concernant figurant dans le traitement auprès de la direction départementale des services de l'éducation nationale gestionnaire ; qu'ils sont informés lors de la collecte des données, de l'existence du traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que la responsabilité de la mise en oeuvre du traitement incombe à chaque direction départementale des services de l'éducation nationale qui devra adresser à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, à laquelle sera jointe une annexe sur les mesures prises pour garantir la confidentialité des données traitées ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;   Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du RNIPP par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;    Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements publics (GRETA) ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de l'éducation nationale portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par le ministère de l'éducation nationale, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "STAGE" ;   Considérant que ce traitement a pour finalité la gestion des activités de formation continue par les GRETA ; qu'il permet d'assurer la paie et le calcul des frais de déplacement des personnels formateurs, le suivi administratif des stagiaires, la tenue du fichier des entreprises susceptibles d'être concernées par les stages de formation ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives aux personnels de formation, aux stagiaires et aux entreprises ; que pour ce qui concerne les premiers, sont traités l'identité, l'adresse, la catégorie professionnelle, la situation au regard de l'emploi, le numéro de sécurité sociale ; que les données relatives aux stagiaires sont l'identité, l'adresse, la date et lieu de naissance, la nationalité, la situation professionnelle, la formation (objectifs, niveau, organisme orientateur) ; que le fichier des entreprises comporte le nom ou la raison sociale de l'entreprise, le statut, l'activité, la classe d'effectif salarial, le nom du correspondant du GRETA ;   Considérant que l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans le cadre de l'application "paie des formateurs" est conforme aux dispositions du décret susvisé du 27 décembre
1991 ;
Considérant que la collecte de la nationalité et de la catégorie socio-professionnelle des stagiaires n'est destinée qu'à l'élaboration de statistiques anonymes adressées au délégué académique à la formation continue et à l'administration centrale ;   Considérant que les données relatives aux stagiaires sont conservées cinq ans ; que ce délai tient compte de la réglementation des diplômes auxquels le GRETA prépare et qui fixe la durée de validité des unités capitalisables à cinq années ;   Considérant que les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités du GRETA, du rectorat, des trésoreries et paieries générales, des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Considérant que les personnes peuvent exercer leur droit d'accès aux informations les concernant figurant dans le traitement auprès du chef de l'établissement, siège du GRETA ;    Considérant que le responsable de chaque GRETA utilisateur devra adresser à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, à laquelle sera jointe une annexe sur les mesures prises pour garantir la confidentialité des données enregistrées ; 
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;    Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu les délibérations n° 87-04 du 13 janvier 1987 et n° 88-69 du 21 juin 1988 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à l'utilisation par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier des Assurés Central dit FAC ;    Considérant que ce traitement mémorise dans un fichier régional les informations présentes dans les fichiers des assurés locaux tenus et exploités par les centres de paiement des caisses de base ;   Considérant que ce fichier, géré par chaque centre informatique régional, connaît l'ensemble des bénéficiaires du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés ;   Que parmi ces bénéficiaires figurent les travailleurs migrants et les assurés dont les droits sont gérés par des organismes mutualistes ayant la qualité de section locale mutualiste ;   Considérant que le FAC fait partie intégrante du système de production du régime général, appelé système LASER - CONVERGENCE ;   Considérant que le FAC a pour fonction de permettre l'édition de la carte d'assuré social, de gérer les mutations entre caisses primaires de son ressort, de contrôler la cohérence des fichiers des assurés locaux, notamment par la détection des doublons ;   Considérant qu'il permet en outre d'alimenter un certain nombre d'applications indépendantes du système de liquidation des caisses, auxquelles s'appliquent
les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant qu'il permet enfin de constituer les états de recensement nécessaires à l'élection aux conseils d'administration des caisses du régime ;   Considérant que ce fichier est quotidiennement mis à jour par la réception des enrichissements et modifications apportés par les centres de paiement des caisses à leur fichier des assurés local, ainsi que par la réception des flux d'informations en provenance d'organismes extérieurs à l'assurance maladie ;   Considérant que les informations conservées en mémoire, y compris le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;    Considérant que les échelons locaux et régionaux du service médical peuvent avoir accès aux informations relatives aux assurés et à leurs ayants-droit dans le strict cadre de leur mission ;   Considérant que le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants peut être destinataire de renseignements concernant les migrants ;    Considérant que les sécurités applicables à ce traitement, qui sont identiques à celles applicables à l'ensemble du système de production, sont satisfaisantes ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès de la caisse gestionnaire des droits de l'intéressé ;   Considérant que les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale qui mettent en oeuvre ce traitement devront adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce
modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
Emet, un avis favorable à l'utilisation par les caisses primaires d'assurance maladie et par les caisses centrales de sécurité sociale du traitement "FAC".   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi du 24 août 1793 sur le grand-livre de la dette publique ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et suivants ;    Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ;   Vu le décret n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du RNIPP en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations ;   Vu l'arrêté du 3 juin 1988 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation du Grand Livre de la Dette Publique ;    Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'application SAGA, qui est mise en oeuvre par le Service des Pensions du ministère du budget, a pour finalité la conservation et la gestion des droits à pension de retraite ou d'invalidité accordés par l'Etat, ainsi que la mise des informations enregistrées à la disposition des différents services qui interviennent dans la constitution des dossiers, la liquidation, la concession, la révision ou le paiement des pensions ; qu'à terme, SAGA devrait remplacer le Grand Livre de la Dette Publique, tenu sur support papier, dont elle constitue la copie informatique ;   Considérant que sont enregistrées dans le traitement les catégories d'informations suivantes, lorsqu'elles concernent des pensionnés ou les auteurs de leurs droits : nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national de l'INSEE (NIR), date et lieu de naissance, adresse, date de décès, numéro de pension, carrière (services civils et militaires), dernier grade, situation familiale, identité des enfants, nature des droits à pension, situation comptable de la pension ;   Considérant que ces informations sont conservées en accès direct pour les pensions en cours de paiement ainsi que, pendant une période de quinze ans, pour les pensions radiées ; qu'à l'issue de ce délai, les données sont conservées sur support informatique dans les archives du service sans limitation de durée ;   Considérant que les modifications, qui sont apportées aux modalités de gestion du fichier SAGA et dont la Commission