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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19 et 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment son article L. 416-6° ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de Dijon ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le système informatique envisagé a pour finalité de permettre la gestion des administrateurs de la Caisse ; Considérant que l'enregistrement du numéro de Sécurité Sociale des administrateurs apparaît justifié dans la mesure où il est nécessaire à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416-6° du code de la Sécurité Sociale, et à l'assurance complémentaire ;Prend acte du fait que, conformément à l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978, l'enregistrement de l'information relative à l'appartenance syndicale des administrateurs de la Caisse ne saurait être effectué qu'après accord écrit de chacun des intéressés ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 18, 19, 27, 31, 34 et suivants ; Vu le décret n° 78-774 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'ordonnance du 21 Août 1967 et notamment ses articles 2, 11, 23 et 27 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de Sécurité Sociale et de Prévoyance ; Vu le projet d'acte réglementant le système informatique destiné à la gestion de l'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Dijon ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le système informatique envisagé a pour finalité de permettre l'attribution et la gestion des différentes aides d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Dijon, l'établissement de statistiques ; Considérant que l'action sociale des organismes du régime général de sécurité sociale doit être regardée comme une des missions de sécurité sociale prévues par le décret du 3 Avril 1985 ; Que par suite ce numéro peut être enregistré dans le fichier des allocataires et dans celui des centres sociaux ;
Considérant, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 : - que les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : . du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; . des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ; . des personnes physiques ou morales destinataires des informations . de l'existence d'un droit d'accès et de rectification" ; - que "lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions" ;Estime : - que les formulaires de demandes d'aides doivent porter mention de ces dispositions ; - qu'en l'absence de tels formulaires, les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 doivent être portées à la connaissance des intéressés à l'occasion de la notification par la Caisse de l'octroi ou du refus de l'aide ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er et suivants ; Vu les articles 728, D.318 à 334 du Code de Procédure Pénale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement a pour objet d'apporter une aide à la gestion des comptes nominatifs des détenus, et des dossiers de ces derniers par les greffes des établissements pénitentiaires ; que cet arrêté a valeur de modèle national ; Considérant que les informations enregistrées sont pertinentes et nécessaires aux finalités du traitement pour lesquelles elles sont saisies ; Considérant que les informations sont conservées sur support magnétique jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de la levée d'écrou ; que le projet d'arrêté soumis à la Commission ne contenant aucune indication concernant la durée de conservation des informations, il convient d'ajouter à cet arrêté un article précisant cette durée ; Considérant que seul le personnel dûment habilité de l'établissement pénitentiaire, aura par
l'intermédiaire d'un mot de passe individuel, accès aux informations enregistrées ; que les mesures de sécurité ont été prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter toute divulgation à des tiers non autorisés ; Considérant que toutes les mesures utiles seront prises afin d'informer les intéressés de l'existence du fichier et de la possibilité d'exercer leur droit d'accès auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ; Considérant que la procédure de mise en oeuvre des applications particulières du modèle national doit se conformer aux dispositions arrêtées par la Commission lors de ses séances des 18 et 25 février 1986, jointes en annexe ;Emet, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve des observations susmentionnées. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; Vu le projet de décision du directeur général de l'INSERM ; Vu la déclaration de modification du traitement des statistiques d'état-civil géré par l'INSEE en date du 1er septembre 1986 ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la recherche épidémiologique conduite par l'INSERM à la demande du ministère de la Santé, a pour objet d'évaluer l'incidence réelle du syndrome de la mort subite du nourrisson et de définir les facteurs caractéristiques des victimes de ce syndrome ; qu'ainsi elle peut contribuer à améliorer la connaissance des causes de la mortalité infantile et à engager en conséquence des actions de prévention ; Considérant que la poursuite d'un tel objectif rend nécessaire l'identification des enfants dont le décès est intervenu entre le 28 ème et le
364 ème jour de leur existence, pendant la période comprise entre le 1er septembre 1986 et le 31 décembre 1987 ; qu'à cet effet, il est envisagé de procéder à une enquête nominative par voie de questionnaires adressés tant aux parents des enfants concernés qu'aux médecins ayant constaté le décès subit et établi le certificat de décès requis réglementairement ; Considérant que les noms et adresses des médecins et des parents concernés seront collectés en utilisant, d'une part, les certificats médicaux de décès transmis par les mairies au service d'information sur les causes médicales de décès de l'INSERM, d'autre part, les avis nominatifs de décès transmis également par les mairies à l'INSEE aux fins d'établissement des statistiques d'état-civil, de mise à jour du R.N.I.P.P. et de publicité des décès auprès de certains services et administrations ; Considérant que dans le respect des finalités précédemment décrites et aux strictes fins de l'enquête, l'INSEE transmettra à l'INSERM les avis nominatifs de décès des enfants âgés de moins d'un an, survenus entre le 1er Septembre et le 31 Décembre 1987 ; qu'une telle communication d'informations nominatives ne peut toutefois être admise, compte tenu de l'intérêt de santé publique que revêt cette enquête, qu'à titre exceptionnel et temporaire, en ce qu'elle conduit à lever l'anonymat entourant les causes médicales de décès en France ; Considérant que, nonobstant l'importance de cette recherche, son thème sensible impose que
l'enquête auprès des familles soit réalisée selon des modalités préservant leur droit à la vie privée et à l'intimité ; que les parents doivent être ainsi clairement avertis, dans la lettre d'information accompagnant le questionnaire qui leur est adressé, du caractère facultatif de l'enquête et de leur droit de refuser d'y participer ; que pour le même motif cette lettre d'information doit être rédigée en des termes qui ménagent leur sensibilité ;Prenant acte des dispositifs de sécurité adoptés afin de garantir la confidentialité des données traitées, et en particulier de la suppression des noms et adresses, lors de l'exploitation informatique des questionnaires ; EMET, sous les réserves précitées, UN AVIS FAVORABLE au projet de décision du directeur général de l'INSERM portant création du traitement ; Souhaite être saisie des résultats de cette recherche. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du suivi des consommations d'énergie dans les logements nouvelles normes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978.    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Richet et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Maire d'AUBOUE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et les Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de supprimer les informations en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.
Le Commissariat à l'Energie Atomique a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la surveillance médicale dans le cadre de la Médecine du Travail.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Centre Hospitalier de Mulhouse a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'étude des circonstances d'apparition et d'évolution des escarres.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 20 août 1980 d'une déclaration du Ministère de la Santé relative au traitement automatisé des certificats de santé en application de l'article 48 alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978 accompagné d'une demande de ce ministère tendant à ce que la Commission utilisant les pouvoirs qu'elle tient du second alinéa de l'article 48, évoque l'affaire et émette un avis motivé sur le traitement en vue de l'intervention d'un texte réglementaire ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 40 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 70-633 du 15 juillet 1970 relative à la délivrance obligatoire des certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs, ainsi que ses textes d'application ;    Vu le projet d'arrêté du 24 avril 1981 présenté par le Ministre de la Santé relatif au traitement automatisé des certificats de santé ;    Après avoir entendu M. SENECHAL, rapporteur, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations, décide et formule les observations suivantes :   SUR LA PROCEDURE :    Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 "à titre transitoire, les traitements régis par l'article 15 ci-dessous et déjà créés, ne sont soumis qu'à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés dans les conditions prévues aux articles 16 et 17", "la Commission peut
toutefois, par décision spéciale, faire application des dispositions de l'article 15 et fixer le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement doit être pris ..." ;    Considérant qu'au vu de la déclaration du traitement des certificats de santé déposée il apparaît opportun à la Commission qu'il soit procédé à un examen particulier de ce système et qu'intervienne un arrêté ministériel le réglementant ; que par suite, il y a lieu faisant droit à la demande du Ministère de la santé d'appliquer dans le cas de l'espèce les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1980, la Commission décide d'émettre un avis motivé sur le projet d'arrêté ministériel destiné à réglementer ce système.   SUR LE FOND :    La C.N.I.L. prend acte de ce que selon le projet d'arrêté qui lui est soumis le traitement GAMIN a les finalités suivantes :    - permettre de mieux orienter les actions des équipes de protection maternelle et infantile (P.M.I.) vers la famille ayant le plus besoin de leur aide ;    - aider les services de P.M.I. à s'assurer que les enfants chez lesquels un handicap ou une affection a été dépisté reçoivent les soins nécessaires ;    - donner au département et à l'Etat par l'établissement de statistiques anonymes sur l'état de santé des jeunes enfants le moyen d'adapter le système de P.M.I. aux besoins de la population ;    - contribuer à la réalisation de recherches médicales afin notamment de préciser l'étiologie des handicaps et des inadaptations et de mettre
en oeuvre une prévention efficace ;    Que les données nominatives traitées sont, à l'exclusion de toute autre :    - les informations figurant sur les trois séries de certificats de santé prévus par l'article L 164-2 du code de la santé publique, les informations non médicales étant recueillies auprès de la famille et les autres fournies par le médecin ;    - les informations administratives permettant par la suite à la P.M.I. la gestion de dossiers d'enfants ;    Que les informations enregistrées dans le fichier sont banalisées, c'est-à-dire rendues anonymes dès que l'enfant concerné a atteint l'âge de 6 ans ;    Que les seuls destinataires des informations traitées sont le médecin chargé de la P.M.I., les personnes de son service ou des organismes ayant passé avec le département une convention sur la gestion d'un service de P.M.I., tous agents tenus au secret professionnel ;    Que le médecin de la P.M.I. est seul responsable des communications des informations traitées ; qu'il n'est pas tenu au respect du pouvoir hiérarchique à l'égard des demandes de consultation ou d'utilisation de fichiers formulées par ses supérieurs notamment le préfet, dès lors que le secret médical est en jeu ;    Que s'il peut communiquer certaines indications portées sur les certificats de santé aux membres de son équipe médico-sociale, c'est uniquement en vue de la protection de la mère et de l'enfant ; qu'une demande formulée par des personnes ou services extérieurs à la P.M.I. ne peut
recevoir satisfaction que dans la mesure où le demandeur est lui-même tenu au secret médical ;    Que les informations traitées ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation systématique avec d'autres fichiers informatisés ;    Que le droit d'accès aux informations médicales des fichiers est soumis à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 qui lui donne un caractère indirect en le subordonnant au concours d'un médecin ;    Que les traitements ne sont effectués que sur les ordinateurs de centres placés sous l'autorité ou la tutelle du Ministère de la santé ou dont les conditions de fonctionnement auront été agréées par le Ministère de la Santé.   Considérant que tout en prenant acte des garanties des finalités et garanties de sécurité du système, la Commission croit devoir, procédant à une étude de fond, contrôler l'adéquation de ce système aux finalités ;    Considérant que si la fiche de signalement d'enfant prioritaire (F.E.P.) peut être considérée comme un profil au sens de l'article 2 de la loi, la Commission estime cependant que, d'après les informations qu'elle a recueillies au cours de nombreuses auditions, elle n'est qu'un élément d'aide à la décision pour le médecin de P.M.I., lequel dispose d'autres instruments de prévention que la F.E.P. et que cette fiche, par conséquent, ne constitue pas le seul fondement des décisions éventuellement prises à l'égard des enfants ;    Considérant néanmoins que la finalité principale est la
pré-sélection par des moyens automatisés d'enfants qui, selon la logique du système, seront ou non l'objet d'une assistance médicale et sociale ;    Que le tri entre les enfants s'opère à partir d'une modélisation des facteurs de risques médico-sociaux se traduisant par la prise en compte de 170 données et par l'établissement de programmes ;    Qu'une telle modélisation, même si elle permet d'obtenir le plus souvent des présomptions concordantes sur la situation des enfants, contient en elle-même des facteurs d'incertitude qui peuvent ne pas être corrigés par le contrôle ultérieur cas par cas, du médecin de P.M.I. : que de nombreux praticiens sont opposés à une pratique qu'ils estiment inadéquate ;    Qu'une confiance trop grande dans ce procédé conduirait à négliger les enfants non sélectionnés, dont certains peuvent pourtant avoir besoin d'aides particulières, et à faire reposer les priorités de soins et d'assistance sur un déterminisme contestable ;    Considérant que dans la pratique, il s'agit d'un système à vocation nationale, appliqué pour l'instant à trente-quatre départements, comprenant environ 60 % des enfants ;    Qu'il serait indirectement obligatoire puisque la production des certificats de santé conditionne le versement d'allocations ;   Considérant que le traitement automatique appliqué depuis 1973 et estimé indispensable à l'exploitation rapide et rationnelle des données des certificats de santé n'a pas été expressément prévu par la loi 70-633 du 15 juillet
1970 instituant ceux-ci ;    Que les critères de détection et signalement figurant sur ces certificats à traiter par l'ordinateur ne font pas l'objet d'un consensus médical unanime : que le nombre de critères communément admis retenus par la table de signalement dite nationale est largement inférieur au nombre de ceux figurant sur ces certificats de santé ;    Que le système comporte des variantes départementales liées à l'idée que se fait le médecin de P.M.I. de sa mission et des moyens dont il dispose ;    Considérant que le système se révèle hétérogène dans la mesure où les critères sont de nature différente : que certains sont objectifs, c'est-à-dire constatent un fait, alors que d'autres font appel à l'appréciation du médecin ;    Que certains critères directement tirés des certificats de santé sont qualifiés de prédéfinis, alors que d'autres dits générés résultent de la combinaison de plusieurs données ;    Que des données d'ordre administratif, social, socio-professionnel, voisinent avec les données purement médicales ;    Que le traitement d'informations hétérogènes pourrait donner lieu à contestation dans les termes de l'art. 3 de la loi ;    Que la faiblesse structurelle du système est aggravée par des facteurs conjoncturels, tels que l'inégal degré de remplissage quantitatif et qualitatif des certificats de santé par les médecins, ou la durée du traitement des données qui amène parfois les médecins et équipes de P.M.I. à prendre des décisions de surveillance
médicale et sociale de jeunes enfants sans attendre l'édition éventuelle d'une fiche F.E.P. ;    Considérant que dans sa finalité principale le système soumis à la Commission se révèle soit contestable, soit inutile ou inutilisé ;    Considérant que la pré-sélection par ordinateur d'enfants susceptibles de surveillance médicale ou sociale, domaine particulièrement sensible, comme en témoignent les inquiétudes exprimées par diverses associations familiales et syndicats, appelle dans l'esprit de l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 une réserve de principe ;   Donne en l'état actuel du système un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement en sa finalité principale ;    Considérant par contre l'intérêt que peut présenter l'établissement de statistiques anonymes pour adapter le système de P.M.I. aux besoins de la population, ainsi que pour les recherches médicales, l'étiologie des handicaps et des inadaptations, et la mise en oeuvre d'une prévention efficace ;    Donne un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement dans ses applications statistiques et anonymes.    Considère enfin qu'en raison de l'existence actuelle du traitement dans trente-quatre départements, il y a lieu de fixer un délai de un an pour mettre en oeuvre la présente délibération.