AgentPublic/cnil huggingface dataset:
racial. politique. philosophique, religieux ou syndical est interdite, sauf accord écrit de l'intéressé lui-même, lorsque celui-ci est majeur ou émancipé, ou de son représentant légal ; Estime que les réponses aux questions concernant l'appartenance à une association de parents d'élèves sont susceptibles de faire apparaître les opinions politique, religieuse ou syndicale des intéressés ; qu'à ce titre, leur recueil est subordonné à l'accord écrit de ceux-ci ; Que, de la même manière, les informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée des élèves ou de leurs familles, en particulier celles relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne doivent être recueillies qu'avec l'accord écrit des intéressés ;EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION PREALABLE DES INTERESSES : Rappelle que, en vertu des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : - Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à chacune des questions ; - Des éventuelles conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ; - Des destinataires des informations collectées ; - De l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant ; Que, lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires écrits, ceux-ci doivent comporter la mention de ces indications ; Estime que, lorsque les informations sont recueillies par tout autre procédé, les
indications énumérées ci-dessus doivent être préalablement et par tous moyens portées à la connaissance des intéressés ; Que, lorsque ces informations concernent des personnes autres que celle auprès de laquelle elles seront recueillies, ces personnes doivent en être préalablement informées ;EN CE QUI CONCERNE LES TESTS PSYCHOTECHNIQUES ET PSYCHOLOGIQUES : Estime que les tests et épreuves à caractère psychotechnique ou psychologique constituent une collecte d'informations nominatives au sens de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Que, dès lors, l'accord écrit du responsable légal d'un élève mineur doit être recueilli préalablement à l'organisation de tels tests ou épreuves. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 et notamment ses articles 32 et 33 ;    Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 ;    Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;    Vu le décret n° 83-121 du 17 février 1983 modifiant le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 susvisé ;    Vu la délibération n° 81-88 du 21 juillet 1981 portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) ;    Après avoir entendu, le 5 novembre 1985, Jean-Emile Vié en son rapport, et Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la CNIL a été saisie le 16 août 1985 d'une réclamation relative à l'utilisation du fichier du répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) par un parti politique pour l'envoi d'un document de propagande électorale ;    Considérant qu'il résulte de l'instruction de ce dossier que l'un des rediffuseurs officiels de l'INSEE, la société B. a fourni à la société C. un extrait du "fichier professionnel" déclaré à la Commission sous le numéro 26.354, pour l'envoi d'un document de propagande électorale pour le compte d'un parti politique à 5000 bijoutiers ;    Considérant que le
ministère de l'Economie, des Finances et du Budget a, le 16 avril 1980, déposé auprès de la CNIL une déclaration ordinaire de traitement relative à la constitution d'un répertoire national des entreprises et établissements ;    Considérant que la Commission, décidant de faire application des dispositions du second alinéa de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, a émis un avis favorable à ce traitement sous réserve que les personnes physiques puissent demander que les informations les concernant ne soient pas communiquées à des personnes ou organismes désirant les utiliser à des fins de publicité ou d'action commerciale ;    Considérant que la Commission a entendu par-là même n'autoriser la cession du fichier SIRENE qu'à des fins de publicité ou d'action commerciale, que cette disposition répond au principe de finalité prévu par la loi du 6 janvier 1978 ;   Rappelle    Que l'utilisation du fichier SIRENE, à des fins autres qu'économiques, est sanctionnée par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et qu'en conséquence, l'INSEE ainsi que ses cocontractants doivent prendre toutes mesures pour que le principe de finalité soit respecté.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Tunis ; Après avoir entendu Monsieur le Premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Rabat ; Après avoir entendu Monsieur le Premier Vice-président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Casablanca ; Après avoir entendu Monsieur le Premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Oran ; Après avoir entendu Monsieur le Premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique aux fichiers et aux Libertés ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des Comptes ; Vu le projet d'arrêté de Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté susvisé a pour finalité d'autoriser l'automatisation du greffe des chambres régionales des comptes ; que le traitement procédera ainsi à l'enregistrement de la production, des étapes des procédures d'instruction et de jugement des comptes relevant de la compétence de chaque Chambre régionale ; Considérant que les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des comptables, des magistrats et agents chargés des contrôles ; Considérant que les destinataires des données sont pour les nécessités de leurs attributions respectives, les magistrats des chambres régionales et les assistants de vérification ; les personnels du greffe, les comptables concernés sous couvert du Trésorier Payeur Général ; et le Parquet général de la Cour des Comptes ; Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Président de la Chambre Régionale des Comptes ; Considérant que
tout traitement développé par une chambre régionale et n'entrant pas dans le champ d'application du projet susvisé devra faire l'objet d'une demande d'avis spécifique auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1er, 2, 6 et 29 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L164 et suivants ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment ses articles 32 et suivants ;    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment ses articles 11, 12, 13 et 75 ;    Vu la délibération n° 85-17 du 19 février 1985 portant recommandation sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'en application des lois sur la décentralisation et notamment de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les actions et les services de protection maternelle et infantile fonctionnant dans les départements relèvent désormais de la compétence des conseils généraux qui en assurent l'organisation et le financement ; qu'il appartient donc dorénavant aux conseils généraux de créer sous leur responsabilité les traitements automatisés nécessaires à la gestion des certificats de santé du jeune enfant institués par la loi
du 15 juillet 1970 ;    Considérant que ces traitements doivent être mis en oeuvre dans le respect des principes définis par la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les finalités poursuivies par ces traitements doivent être conformes aux missions des services de protection maternelle et infantile telles qu'elles sont définies par les lois et règlements ;    Rappelle, à cet effet, que par délibération du 16 juin 1981, la Commission a estimé que la présélection par ordinateur des enfants à risques, susceptibles d'une surveillance médicale et sociale particulière, était de nature à porter atteinte à l'identité humaine et à la vie privée, et appelait dans l'esprit de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 une réserve de principe ;    Considérant que les traitements automatisés des certificats de santé en tant qu'ils concernent des données couvertes par le secret médical, doivent faire l'objet d'une protection particulière, afin de garantir leur confidentialité et éviter tout détournement de finalité et toute divulgation de données ;   Rappelle à cet effet :    - que le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile dans le département est garant du secret des informations figurant sur les trois séries de certificats de santé prévus par l'article L164 du Code de la santé publique, ainsi que des données qui en sont issues ;    - que seuls ce médecin, et les personnels de son service et de l'organisme chargé d'un service de protection maternelle et
infantile sont destinataires des informations nominatives contenues dans les fichiers informatiques et des résultats de leur traitement ;    - que peuvent également être destinataires, pour les informations qui les concernent, le médecin rédacteur du certificat et le médecin traitant de l'enfant ;    - que le médecin responsable de la protection maternelle et infantile prend sous sa responsabilité toute décision concernant la communication d'informations à des destinataires autres que ceux précédemment cités ;    - qu'en particulier, conformément à l'article 75 du code de déontologie médicale, il n'est pas tenu au respect du pouvoir hiérarchique à l'égard des demandes de consultations ou d'utilisation de fichiers qui lui sont formulées par ses supérieurs, dès lors que le secret médical est en jeu ;   Recommande aux présidents de conseils généraux de prendre toutes précautions utiles afin de garantir le respect des principes précédemment énoncés ;    Leur demande d'adopter à cet effet les mesures de sécurité suivantes :    - les fichiers doivent être conçus de façon à permettre la séparation des données relatives à l'identité des personnes et des renseignements médicaux ;    - l'accès à ces fichiers doit être contrôlé par un système d'identification et d'authentification individuelle des utilisateurs, placé sous la responsabilité du médecin chef du service de protection maternelle et infantile ;    - les informations traitées ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement,
interconnexion ou mise en relation systématique avec d'autres fichiers, sauf accord de la CNIL ;    - une fois par an, les informations nominatives utilisées pour le traitement des certificats de santé des enfants doivent être détruites, quelqu'en soit le support, lorsque l'enfant concerné atteint l'âge de six ans au plus ; à l'issue de chaque séance d'effacement de données nominatives, un procès-verbal doit être établi par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ; ne sont conservées à des fins statistiques, que les données rendues ainsi anonymes ;    Considère que l'installation dans les locaux même des services de protection maternelle et infantile d'équipements informatiques dédiés au traitement des certificats de santé du jeune enfant et réservés à l'usage des seuls personnels habilités du service de protection maternelle et infantile, est de nature à garantir la confidentialité dudit traitement ;    Considère qu'à défaut d'une telle configuration, il appartient aux présidents des conseils généraux d'adopter, outre les recommandations de sécurité précitées, des mesures particulières afin d'éviter tout accès incontrôlé au traitement ;   Estime nécessaire de vérifier sur place si de telles mesures sont bien intervenues dans chaque site, en faisant application des dispositions de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille et notamment son chapitre II portant modification des articles L. 532-1 à L. 532-4 du code de la sécurité sociale ;    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 77 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu la demande d'avis présentée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative à la collecte d'informations relatives à l'activité professionnelle auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, pour l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation ;    Vu la déclaration de modification présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse relative à cette transmission d'informations ;   Considérant que la loi susvisée du 29 décembre 1986 relative à la famille, portant modification du code de la sécurité sociale, dispose en son chapitre II que
"l'ouverture du droit (à l'allocation parentale d'éducation) est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base" ;    Considérant que pour l'appréciation de cette condition, les Caisses d'Allocations Familiales collecteront auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, pour l'intermédiaire du Centre Informatique National de Tours, le nombre de trimestres d'activité effectués sur une période de référence de dix ans, pour chaque bénéficiaire potentiel de l'allocation parentale d'éducation ;    Considérant que cette transmission d'informations entre organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale est conforme aux termes de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement du service public dont sont chargés ces organismes ;    Considérant que chacun des bénéficiaires potentiels sur le compte duquel seront recueillies des informations auprès de la CNAV sera informé, à l'occasion de l'envoi du formulaire de demande d'allocation parentale d'éducation, des raisons de cette collecte ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande d'avis de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ainsi qu'à la déclaration de modification de la Caisse Nationale d'Assurance
Vieillesse.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMS I) ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre hospitalier régional et universitaire de Strasbourg ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement SIMA mis en oeuvre dans les services de soins du Centre hospitalier de Strasbourg est destiné à améliorer la gestion administrative et médicale des malades hospitalisés et des
consultants externes ;    Considérant qu'à cette fin, il a pour objet d'assurer la tenue de dossiers médicaux résumés permettant une connaissance immédiate des antécédents médicaux, l'édition de compte rendus à l'intention des médecins traitants et la production de statistiques médicales.    Considérant que cette application utilise des terminaux situés dans les services de soins et reliés par un réseau interne à un ordinateur du Centre régional d'informatique hospitalière implanté dans les locaux du centre hospitalier ;    Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives est protégé par une double procédure de mots de passe individuels placée sous le contrôle du médecin responsable de l'application au sein du service considéré ;    Considérant qu'il doit être procédé au changement régulier de ces mots de passe ;    Considérant que les données médicales nominatives ainsi enregistrées sont exclusivement destinées aux médecins de service ainsi qu'aux secrétaires médicaux dûment autorisés par ces médecins à avoir accès à tout ou partie des fonctions du traitement ;    Considérant que le droit d'accès tel qu'il est défini aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ;    Prenant acte des mesures envisagées afin d'informer les patients de l'objet du traitement et des modalités d'exercice du droit d'accès à leur dossier médical ;   Emet un avis favorable au projet de décision du
directeur général du Centre hospitalier régional et universitaire de Strasbourg.     Le Président : Jacques FAUVET