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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007- 451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Cetelem, et les autres entités juridiques du groupe Cetelem qui se seront engagées à respecter le présent cadre, à mettre en oeuvre un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.   Responsables de traitement   La société Cetelem et les autres entités juridiques du groupe
traitement Cetelem   Finalité du transfert   Communication des documents et des courriers, provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion électronique de ces documents et courriers, à un sous-traitant en charge de leur vidéo codage   Données transférées   - Données d'identification -   - Formation, diplômes et distinctions   - Adresse et caractéristiques du logement   - Vie professionnelle   - Situation économique et financière   - Utilisation des médias et moyens de communication
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnes habilitées au sein de la société Fedaso   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s)   Les données seront conservées pendant le temps de leur traitement données chez le(s)par Fedaso et au maximum pendant vingt-quatre heures.   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service consommateur de chacune des sociétés responsables de Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service consommateur du GIE Neuilly Gestion   20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois-Perret   92300 Levallois-Perret   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société HOSTA SA à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : HOSTA SA   Finalité du transfert :   Mettre à la disposition de la filiale HOSTA au Maroc les données provenant du traitement dénommé "AVT Is" et ayant pour finalité Finalité du transfertla gestion de l'assurance maladie complémentaire et le remboursement des prestations aux assurés, nécessaires pour le remboursement de prestations.   Catégories de données transférées   Données d'identification NIR et coordonnées bancaires   Situation familiale   Adresse   Identité(s) du(des) destinataire(s)   Les collaborateurs habilités du service gestion de HOSTA Maroc   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Vingt sept mois   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service informatique de HOSTA SA Centre de Gestion Tour La Villette 6 rue Emile Reynaud 75019 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Chubb Insurance Company of Europe SA (Succursale Française) à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Chubb Insurance Company of Europe SA   Finalité du transfert :  A partir du traitement dénommé "EZER" et ayant pour finalité la souscription et la gesion des contrats ainsi que le traitement du dossier en cas de sinistre, le transfert a comme finalités :   - Souscription des contrats   - Gestion des sinistres   Données transférées : Données d'identification   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Chubb Corporation : départements Souscription concernés   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Six ans   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service Souscription CSI CCI de la succursale française de Chubb Insurance Company of Europe SA   6 Boulevard Haussmann 75009 Paris   75009 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
Société responsable du transfert :  Chubb Insurance Company of Europe SA (Succursale Française)   Finalité du transfert :  Consolidation financière à partir de données provenant du traitement dénommé "PEOPLE SOFT MODULE RESSOURCES FINANCE" et ayant pour finalité le suivi et la gestion des paiements et des encaissements   Données transférées : Données d'identification (nom, prénom)   Adresse   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Les personnes habilitées de la société Chubb Corporation   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Six ans   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service Finance de la succursale française de Chubb Insurance Company of Europe SA   6 Boulevard Haussmann   75009 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER : Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Chubb Insurance Company of Europe (Succursale Française) à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Chubb Insurance Company of Europe SA (succursale française)   Finalité du transfert :  Faciliter l'administration des employés du groupe, l'évolution dse carrières au sein du groupe pour les employés des catégories supérieures, et l'application des règles internes au groupe, à partir de données provenant du traitement dénommé  "PEOPLE SOFT MODULE RESSOURCES HUMAINES" et ayant pour finalité de centraliser et répertorier les informations relatives aux employés   Données transférées   - nom   - position hiérarchique,   - et dans certain cas : données relative à la situation familiale, la situation militaire, la formation et les diplômes, l'adresse, et la vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Les personnes habilitées du département Ressources Humaines de la société Chubb Corporation   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Six ans.   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service des Ressources Humaines de la succursale française de Chubb Insurance Company of Europe SA   6 Boulevard haussmann   75009 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant
les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
Société responsable du transfert : Chubb Insurance Company of Europe SA (succursale française)   Finalité du transfert :  Référentiel basé sur la centralisation des polices d'assurance en cours, étudiées, déclinées à partir de données provenant du traitement est dénommé "WIP" (Work In Process) et a pour finalité la gestion des risques étudiés, déclinés, résiliés   Données transférées : Nom du preneur ou du représentant du preneur d'assurance   Identité(s) du(des) destinataire(s) Chubb Corporation : personnel autorisé (Opérations and Services Départment)   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Six ans   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service OSD (Opérations and Services Department) de la succursale française de Chubb Insurance Company of Europe SA   6 Boulevard Haussmann   75009 Paris   Nature des garanti en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, MUTUSPORTSANTE à mettre en oeuvre un dossier médical partagé pour les joueurs, les officiels et les arbitres de la coupe du monde de rugby 2007.
Responsable du traitement : MUTUSPORTSANTE, association loi 1901 créée par la Mutualité Française dont l'objet est "d'organiser des opérations de parrainage et de partenariat santé dans le domaine sportif et plus particulièrement dans le domaine du rugby"   Finalités :   - Avoir pour chaque joueur, entraîneur, accompagnant et arbitre de la coupe du monde de rugby 2007, un dossier médical partagé entre le médecin officiel du tournoi et les médecins coordinateurs urbains nommés pour chaque ville de match et responsables des équipes médicales paramédicales sur le terrain.   - Possibilité pour les joueurs de transmettre des données sur leur état de santé avant le début de la coupe du monde par l'intermédiaire du médecin de la délégation et du médecin officiel du tournoi   - Etablir un bilan médical anonymisé en matière de prévention permettant, le cas échéant, de faire évoluer les, pratiques en matière d'entraînement et les règles de ce jeu.   Données traitées :   - Les données d'identification :  nom, prénom, sexe, date de naissance, origine de la délégation sportive d'appartenance, pour les patients qui les auront transmis :  leurs antécédents, allergies, problèmes en cours, puis en cas de besoin :  les motifs de consultation, symptômes, diagnostics, prescriptions de médicaments, dossier médical de synthèses et historique de consultation.
Destinataires :   - Le médecin officiel du tournoi et les 14 médecins coordinateurs urbains   Information et droit d'accès   - Information des joueurs, des officiels et des arbitres et recueil de leur consentement par un formulaire   - Exercice du droit d'accès auprès des médecins coordinateurs urbains   Caractéristiques particulières du traitement :   - Base de données hébergée chez un sous traitant, cette base est isolée au sein du réseau du sous traitant, accès via un protocole sécurisé en HTTPS, haut niveau de sécurisation des accès (chiffrement SSL, VPN)   - Accès aux données par une carte de professionnel de santé   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  2 mois après la fin de la coupe du monde afin de produire un rapport de synthèse anonymisé puis destruction des données.    - A leur demande, le dossier médical pourra être restitué aux  personnes concernées, avant sa destruction.   Le Président Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 4113-1 et suivants et L. 4221-16 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 25-5°;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et Mme Catherine POZZO-DI-BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la mise en oeuvre par le groupement d'intérêt public carte de professionnel de santé d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'un répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS)
Responsable du traitement :   Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins   Chargé de la mise en oeuvre :  Groupement d'intérêt public-Carte de professionnel de santé (GIP-CPS)   Finalités   Création d'un répertoire partagé des professionnels de santé dénommé le RPPSS afin d'aboutir à une identification unique et pérenne des professionnels de santé.  Sa mise en place consiste à bâtir une architecture d'échanges sécurisés autour d'un référentiel partagé de données qualifiées et certifiées.   Ce répertoire, alimenté par les partenaires (l'Etat, la direction centrale du  service de santé des armées, les ordres professionnels, la CNAMTS et le GIP-CPS) qui disposent de leur propre système d'identification va permettre d'améliorer la qualité des données des partenaires, d'affiner la  connaissance notamment géographique et démographique des  professionnels de santé et des étudiants en médecine, de simplifier les  démarches des professionnels de santé en supprimant les procédures d'enregistrement redondantes, de faciliter la délivrance des cartes de  professionnel de santé et de développer des actions de communication.  Chaque partenaire est responsable des données qu'il fournit.   Des échanges avec l'INSEE permettent de certifier l'état civil des  professionnels de santé.   Ce répertoire contribue aux procédures de délivrance et de mise à jour des  cartes de professionnel de santé et permet la réalisation
d'études et de  recherches ainsi que la production de statistiques relatives à ces professionnels.
Données traitées :   Le RPPS concerne les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages femmes et les pharmaciens.  Il comporte pour chaque profession les données suivantes :   - les données d'identité du professionnel de santé, l'identifiant RPPS, la date et lieu de naissance, la date de décès, la nationalité ;   - éventuellement les langues parlées ;   - les diplômes et autorisations :  intitulé, date d'obtention, autorité de délivrance, numéro ;   - les données décrivant l'exercice de la profession ;   - les qualifications, titres et exercices professionnels particuliers ;   - les activités et structures d'exercice ;   - la carte de professionnel de santé :  numéro, type de carte, période de validité de la carte, statut de la carte.
Destinataires :   Les données du répertoire sont accessibles en fonction de leurs besoins en consultation ou en extraction par :   - les caisses d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale ;   - les régimes d'assurance maladie obligatoire et les organismes d'assurance maladie complémentaire ;    - les services de l'État amenés à devoir connaître, dans l'exercice de leurs  missions, des conditions d'exercice des professionnels de santé ;   - les établissements de santé, médico-sociaux ou sociaux, centres de santé et services de protection maternelle et infantile ;   - les établissements et organismes d'action sanitaire et sociale ;   - les hébergeurs de données personnelles de santé agréés et les fournisseurs de services pour les professionnels de santé en ce qui concerne les données publiques ;   - les centres d'études et de recherche ;   - les professionnels et auxiliaires médicaux en exercice et leurs structures  d'exercice ;   Information et droit d'accès :   - Les partenaires informent les professionnels de santé de la mise en oeuvre du traitement par voie d'affichage et sur leurs formulaires.   - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de chaque partenaire.   Caractéristiques particulières du traitement   - L'intégrité des flux et des données est assurée (SSL).   - L'accès au RPPS nécessite une identification et une authentification fortes par un certificat délivré par le GIP CPS (certificat serveur, carte à puce).   - L'accès au
répertoire s'effectue via un protocole sécurisé (HTTPS).   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 24-I et 25-II ;   Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 13 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris