AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le dispositif envisagé se compose d’un outil commun au niveau du groupe BPCE, garantissant une harmonisation des règles et procédures des traitements de lutte contre la fraude interne et qui ne peut pas être modifié par l’établissement bancaire adhérant au dispositif. Toutefois, il est possible pour un établissement du groupe BPCE d’ajouter des outils optionnels. 
A cet égard, BTP Banque souhaite bénéficier des outils optionnels relatifs au dispositif de formation, à l’accompagnement psychologique, au référentiel fraude ainsi qu’aux sources complémentaires de remontée des alertes.
Le dispositif commun est un système de requêtage permettant la détection des fraudes à partir d’une liste de critères, préalablement déterminés par l’établissement en fonction de certains paramètres et seuils. Cette liste met en exergue les alertes portant sur les opérations réalisées sur les comptes de l’ensemble des clients. 
Les alertes sont déclenchées sur la base des opérations financières ou administratives réalisées par le collaborateur sur le compte bancaire des clients. Les mouvements atypiques opérés par  le personnel de la banque ayant accès aux comptes bancaires des clients génèrent des alertes. Ces alertes sont analysées par les personnes en charge de la lutte contre la fraude interne.
le traitement ne permet pas d’alimenter une « liste noire » de personnes suspectées d’avoir commis ou tenté de commettre une fraude. 
Enfin, il existe un compte rendu anonymisé sur les indicateurs de pilotage de l’activité de lutte contre la fraude. Il s’agit uniquement de données statistiques conservées pour une durée maximale de 5 années. 
La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   
Sur les données traitées
Les données collectées sont issues du catalogue des requêtes administré par la sécurité financière du groupe au sein de l’organe central. 
La Commission relève que pour toute demande d’évolution du catalogue, BTP Banque, devra saisir la Commission pour obtenir une autorisation conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le processus de détection de la fraude repose sur les données issues des systèmes d’information au moyen de requêtes portant sur les données suivantes :
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la BTP Banque sont informés de la mise en œuvre du traitement par une mention qui figure sur la convention de compte. Les salariés, sont informés par une mention d’information qui figure dans l’annexe au règlement intérieur diffusée à l’ensemble du personnel.Dès lors qu’une enquête sera ouverte à l’encontre d’un collaborateur et lorsque l’établissement aura des présomptions fortes et des éléments factuels de fraude ou du manquement de ce dernier, ce salarié sera informé dans le cadre de l’entretien d’investigation. La Commission relève que le dossier du collaborateur ne comportera aucune information sur l’enquête diligentée à son encontre en l’absence de fraude avérée. Une présentation du dispositif a été réalisée auprès des comités exécutifs au sein des établissements ainsi qu’aux Directoires. Les instances représentatives du personnel seront informées du traitement de lutte contre la fraude lors d’une présentation aux comités d’entreprise des établissements. Le droit d’accès s’exerce auprès de la Sécurité Financière Groupe Crédit Coopératif, 12 Boulevard Pesaro CS 10002, 92024 Nanterre Cedex.
Sur les mesures de sécurité
Il existe des profils d’habilitations qui définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles par les personnes prenant part au projet de la lutte contre la fraude interne :
seuls les membres de la cellule locale de Lutte Anti Fraude auront accès aux alertes remontées automatiquement par l’outil de détection des fraudes, 
en cas de fraude avérée, les informations pourront être transmises aux départements juridiques et au département des ressources humaines,
les personnels chargés de créer le référentiel fraude ont accès  au reporting qui contient des données statistiques anonymes sur les alertes et les cas de fraudes avérées.
Le personnel habilité de la banque, accède aux données collectées grâce à un identifiant et un mot de passe. La complexité des mots de passe est d’une longueur minimale de 8 caractères, comportant 3 types de caractères distincts. Le mot de passe est généré automatiquement par l’outil de génération et est directement transmis à l’utilisateur via une messagerie sécurisée. 
En dehors de l’utilisateur, personne n’a connaissance de ce mot de passe et en cas de perte, un nouveau mot de passe sera généré et transmis suivant le même procédé. 
Toutes les opérations de consultation et de modification font l’objet d’une journalisation. Les journaux sont conservés pendant une durée d’un an et contiennent les adresses IP des machines utilisées ainsi que les identifiants des comptes utilisés. Les comptes sont verrouillés automatiquement après trois tentatives de connexions infructueuses.
Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité. Les accès et les opérations effectués sur l’application, ainsi que les accès aux fichiers sont journalisés pendant une durée de 1 an. 
La confidentialité des échanges est assurée et les postes de travail disposent d'un antivirus et d’un pare-feu réseau. 
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel, les accès aux emplacements contenant les serveurs font eux aussi l’objet d’une journalisation. 
La sauvegarde des données est assurée par le responsable de traitement pour assurer la continuité de service. 
Les supports de stockages usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement sécurisé..
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les durées de conservation sont différentes suivant les cas indiqués ci-dessous :
lorsqu’une alerte est classée « sans suite », c’est-à-dire qu’il n’a pas été jugé utile d’ouvrir un dossier d’investigation, elle sera automatiquement purgée après le délai de 30 jours ;
les alertes non traitées sont conservées pendant 3 mois dans l’outil à partir de la date de mise à disposition et le temps de procéder à leur qualification (sans suite ou fraude avérée). Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées ;
les alertes non traitées mais classées « à investiguer » sont conservées pendant une durée de 3 mois qui correspond à la durée de conservation des alertes non traitées, à laquelle s’ajoute un nouveau délai de 3 mois dès lors que l’alerte a été classée comme étant à investiguer. Dans ce dernier cas, la durée de conservation totale est de 6 mois. Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées.
les alertes pour lesquelles un dossier d’investigation a été ouvert sont conservées pendant toute la durée de l’enquête jusqu’à ce que la fraude soit ou non avérée ; 
Enfin, une fois que l’alerte a été qualifiée, que le dossier a été clôturé ou que la procédure judiciaire est terminée, les alertes sont automatiquement supprimées ainsi que le rapport final d’investigation.
La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, BTP Banque à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente 
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1803311)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) le Cigalon d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes en situation de handicap;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1° et 25-I-6°;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Il s’agit de l’Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) le Cigalon, située 2 bis, avenue Antoine Artaud à Orange (84108), affilié à l’association des parents d’enfants inadaptés d’Orange (APEI d’Orange), organisme gestionnaire, régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique. L’APEI d’Orange gère des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
Il s’agit de permettre la gestion de l’accompagnement des personnes suivies, et notamment :
de recenser les besoins des personnes ; 
d’améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes ;
d’améliorer la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées, identifiés comme prioritaires ;
de favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté ;
de favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés ;
d’établir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. 
Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître des données relatives à la santé des personnes. 
Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation de la Commission, les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.
Il convient également de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements parmi lesquelles figurent le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives : 
à l’identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, et de manière facultative la photographie) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
à la vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinction) ;
au numéro de sécurité sociale (exclusivement dans le cadre d’échanges avec les organismes d’assurance maladie sociaux habilités) ;
aux données de santé nécessaires à la prise en charge. 
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’établissement, de la MDPH et des services de l’Assurance maladie.Des données statistiques sont par ailleurs adressées au Conseil général et à l’Agence Régionale de Santé (ARS).La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et les droits des personnes
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales prévues dans le livret d’accueil ainsi que dans le contrat de séjour. La Commission rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à leur état. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de l’Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) le Cigalon par courrier, fax ou courriel. La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que des mesures de protection physique et logique doivent être mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.  Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Les données, font l’objet de chiffrement selon la méthode AES 128bits, sont hébergées uniquement sur un réseau interne et ne sont pas archivées sur un disque dur externe.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager.Au terme de cette durée, le dossier de la personne suivie est désactivé et les salariés n’ont plus accès aux données la concernant. Les informations pourront néanmoins faire l’objet d’un archivage conformément à la réglementation en vigueur. La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) le Cigalon, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1803301)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) le Royal d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes en situation de handicap;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1° et 25-I-6°;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Il s’agit de l’établissement et service d'aide par le travail (ESAT) le Royal, située, route d’Orange à Uchaux (84100), affilié à l’association des parents d’enfants inadaptés d’Orange (APEI d’Orange), organisme gestionnaire, régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique. L’APEI d’Orange gère des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
Il s’agit de permettre la gestion de l’accompagnement des personnes suivies, et notamment :
de recenser les besoins des personnes ; 
d’améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes ;
d’améliorer la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées, identifiés comme prioritaires ;
de favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté ;
de favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés ;
d’établir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. 
Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître des données relatives à la santé des personnes. 
Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation de la Commission, les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.
Il convient également de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements parmi lesquelles figurent le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives : 
à l’identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, et de manière facultative la photographie) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
à la vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinction) ;
au numéro de sécurité sociale (exclusivement dans le cadre d’échanges avec les organismes d’assurance maladie sociaux habilités) ;
aux données de santé nécessaires à la prise en charge.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’établissement, de la MDPH et des services de l’Assurance maladie.Des données statistiques sont par ailleurs adressées au Conseil général et à l’Agence Régionale de Santé (ARS).La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et les droits des personnes
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales prévues dans le livret d’accueil ainsi que dans le contrat de séjour. La Commission rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à leur état. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) le Royal par courrier, fax ou courriel. La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager.Au terme de cette durée, le dossier de la personne suivie est désactivé et les salariés n’ont plus accès aux données la concernant. Les informations pourront néanmoins faire l’objet d’un archivage conformément à la réglementation en vigueur. La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) le Royal, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1803315)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le foyer de vie LA RESPELIDO d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes en situation de handicap;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1° et 25-I-6°;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement