AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le dispositif envisagé se compose d’un outil commun au niveau du groupe BPCE, garantissant une harmonisation des règles et procédures des traitements de lutte contre la fraude interne et qui ne peut pas être modifié par l’établissement bancaire adhérant au dispositif. Toutefois, il est possible pour un établissement du groupe BPCE d’ajouter des outils optionnels. 
A cet égard, la Banque Populaire du Nord souhaite bénéficier des outils optionnels relatifs au dispositif de formation, à l’accompagnement psychologique, au référentiel fraude ainsi qu’aux sources complémentaires de remontée des alertes.
Le dispositif commun est un système de requêtage permettant la détection des fraudes à partir d’une liste de critères, préalablement déterminés par l’établissement en fonction de certains paramètres et seuils. Cette liste met en exergue les alertes portant sur les opérations réalisées sur les comptes de l’ensemble des clients. 
Les alertes sont déclenchées sur la base des opérations financières ou administratives réalisées par le collaborateur sur le compte bancaire des clients. Les mouvements atypiques opérés par  le personnel de la banque ayant accès aux comptes bancaires des clients génèrent des alertes. Ces alertes sont analysées par les personnes en charge de la lutte contre la fraude interne.
le traitement ne permet pas d’alimenter une « liste noire » de personnes suspectées d’avoir commis ou tenté de commettre une fraude. 
Enfin, il existe un compte rendu anonymisé sur les indicateurs de pilotage de l’activité de lutte contre la fraude. Il s’agit uniquement de données statistiques conservées pour une durée maximale de 5 années. 
La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   
Sur les données traitées
Les données collectées sont issues du catalogue des requêtes administré par la sécurité financière du groupe au sein de l’organe central. 
La Commission relève que pour toute demande d’évolution du catalogue, la Banque Populaire du Nord, devra saisir la Commission pour obtenir une autorisation conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le processus de détection de la fraude repose sur les données issues des systèmes d’information au moyen de requêtes portant sur les données suivantes :
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la Banque Populaire du Nord sont informés de la mise en œuvre du traitement par une mention qui figure sur la convention de compte. Les salariés, sont informés par une mention d’information qui figure dans l’annexe au règlement intérieur diffusée à l’ensemble du personnel.Dès lors qu’une enquête sera ouverte à l’encontre d’un collaborateur et lorsque l’établissement aura des présomptions fortes et des éléments factuels de fraude ou du manquement de ce dernier, ce salarié sera informé dans le cadre de l’entretien d’investigation. La Commission relève que le dossier du collaborateur ne comportera aucune information sur l’enquête diligentée à son encontre en l’absence de fraude avérée. Une présentation du dispositif a été réalisée auprès des comités exécutifs au sein des établissements ainsi qu’aux Directoires. Les instances représentatives du personnel seront informées du traitement de lutte contre la fraude lors d’une présentation aux comités d’entreprise des établissements. Le droit d’accès s’exerce auprès de la Direction des Risques et de la Conformité : 847, avenue de la République, 59700 Marcq en Baroeul. 
Sur les mesures de sécurité
Il existe des profils d’habilitations qui définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles par les personnes prenant part au projet de la lutte contre la fraude interne :
seuls les membres de la cellule locale de Lutte Anti Fraude auront accès aux alertes remontées automatiquement par l’outil de détection des fraudes, 
en cas de fraude avérée, les informations seront transmises aux départements juridiques et au département des ressources humaines,
les personnels chargés de créer le référentiel fraude ont accès  au reporting qui contient des données statistiques anonymes sur les alertes et les cas de fraudes avérées.
Le personnel habilité de la Banque Populaire du Nord, accède aux données collectées grâce à un identifiant et un mot de passe. 
La complexité des mots de passe est d’une longueur minimale de 8 caractères, comportant 3 types de caractères distincts. Le mot de passe est généré automatiquement par l’outil de génération et est directement transmis à l’utilisateur via une messagerie sécurisée. 
En dehors de l’utilisateur, personne n’a connaissance de ce mot de passe et en cas de perte, un nouveau mot de passe sera généré et transmis suivant le même procédé. 
Toutes les opérations de consultation et de modification font l’objet d’une journalisation. Les journaux sont conservés pendant une durée d’un an et contiennent les adresses IP des machines utilisées ainsi que les identifiants des comptes utilisés. Les comptes sont verrouillés automatiquement après trois tentatives de connexions infructueuses.
lorsqu’une alerte est classée « sans suite », c’est-à-dire qu’il n’a pas été jugé utile d’ouvrir un dossier d’investigation, elle sera automatiquement purgée après le délai de 30 jours ;
les alertes non traitées sont conservées pendant 3 mois dans l’outil à partir de la date de mise à disposition et le temps de procéder à leur qualification (sans suite ou fraude avérée). Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées ;
les alertes non traitées mais classées « à investiguer » sont conservées pendant une durée de 3 mois qui correspond à la durée de conservation des alertes non traitées, à laquelle s’ajoute un nouveau délai de 3 mois dès lors que l’alerte a été classée comme étant à investiguer. Dans ce dernier cas, la durée de conservation totale est de 6 mois. Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées.
les alertes pour lesquelles un dossier d’investigation a été ouvert sont conservées pendant toute la durée de l’enquête jusqu’à ce que la fraude soit ou non avérée ; 
Enfin, une fois que l’alerte a été qualifiée, que le dossier a été clôturé ou que la procédure judiciaire est terminée, les alertes sont automatiquement supprimées ainsi que le rapport final d’investigation.
La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire du Nord, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1655293)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le réseau de santé Neurodev d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un dossier médical informatisé et partagé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6321-1, L1110-4,  L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le réseau de santé Neurodev est un réseau régional qui permet la prise en charge des mineurs de moins de seize ans présentant des troubles de l’apprentissage et du neurodéveloppement, et de leur famille dans une approche coordonnée et pluridisciplinaire.Le réseau s’étend sur l’ensemble de la région Nord-Pas-de-Calais.
Sur la finalité
Le traitement projeté poursuit les finalités suivantes : - Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre l’ensemble des acteurs qui prennent en charge les enfants âgés de moins de seize ans présentant des troubles du neurodéveloppement résidant dans la région Nord-Pas-de Calais ;- Améliorer l’accueil et l’accompagnement des familles, la qualité du diagnostic, de la prise en charge et du suivi des enfants, et la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants dans le cadre d’un réseau régional.- Harmoniser les outils diagnostics et les protocoles de bilan par l’élaboration de référentiels communs, afin de garantir une plus grande fiabilité et homogénéité des pratiques professionnelles et une meilleure évaluation de celles-ci.- Réduire les délais de diagnostic et de prise en charge et orienter l’enfant et sa famille vers les structures les plus adaptées.- Gérer un annuaire de professionnels de santé et du secteur médico-social partenaires du réseau, réservé à l’usage interne du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes conformément à  l’article
6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme par l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont : - des données d’identification (nom, prénom, date de naissance) ;- les coordonnées ; - les situations familiale et professionnelle des parents ; - les coordonnées de l’établissement où l’enfant est scolarisé ;- des données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : compte-rendu de la consultation de dépistage et des consultations suivantes (ergothérapie, psychomotricité, neuropsychologie, orthoptie, orthophonie, psychothérapie) ; - les difficultés et comportements observés dans la mesure où ces informations sont utiles à la prise en charge.Concernant les professionnels de santé ou du secteur médico-social chargé du suivi des patients, les données traitées et échangées sont : - des données d’identification (nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité).La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont les suivants : - les professionnels de santés libérales et exerçantes en établissement de santé public ou privé adhérant au réseau, dûment habilités, intervenant dans la prise en charge des patients, dans la limite de leurs attribution respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge. - les acteurs sociaux et médico-sociaux dûment habilités, intervenant dans la prise en charge des patients dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge ; La Commission prend acte que l’habilitation sera réservé, dans un premier temps, à un unique professionnel de santé non salarié du réseau, puis étendu progressivement à d’autres professionnels.- l’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.La Commission relève que les professionnels adhérant au réseau signent une charte qui décrit ses modalités de fonctionnement et s’engagent à en respecter les termes.Elle considère que la liste des destinataires du traitement est appropriée au regard de la finalité du traitement.
Sur l’information et le droit d’accès
L’inclusion des patients dans le réseau requiert le consentement éclairé et « exprès » de ses représentants légaux.Ces derniers sont informés des modalités de prise en charge au sein du réseau, ainsi que des droits qui leur sont reconnus et des modalités d’exercice de ceux-ci, par la remise d’une note d’information individuelle rédigée sous format papier, et dans des conditions conformes aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission prend acte, à cet égard, que la note d’information a été complétée afin de faire apparaître le caractère facultatif de la prise en charge dans le cadre du réseau et l’absence de conséquence d’un refus sur la prise en charge médicale du patient.Le consentement des représentants légaux de l’enfant à la création du dossier médical partagé le concernant sera recueilli par un professionnel de santé en contact avec ces derniers à l’aide d’un document formalisant leur accord.Les droits d’accès et de rectification s’exercent soit auprès de la correspondante associative locale, qui transmettra la demande au réseau régional, soit par un courrier postal ou électronique adressé au réseau régional. Les représentants légaux des patients sont clairement informés des modalités d’exercice de ces droits dans la note d’information qui leur est remise.Les représentants légaux de l’enfant ont la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui sont dispensés aux enfants concernés et
ils en sont clairement informés.Dans ces conditions, la Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants.La Commission relève que le contrôle des accès au dossier des patients s’effectue par un identifiant associé à un mot de passe.Elle prend acte que le mot de passe est composé de huit caractères comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre ou un caractère spécial. Il est modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. Elle rappelle que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données. Elle recommande, ainsi, d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète avant de conserver les mots de passe.La Commission rappelle également que l’article L. 1110-4 du code de la santé publique impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission demande au responsable de traitement de se conformer à ces exigences.Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant le dossier, l’opération effectuée, l’identification de l’utilisateur et l’horodatage.Les personnels concernés en sont informés dans la convention constitutive du réseau. La Commission recommande qu’un contrôle des traces soit effectué de manière
automatique pour détecter les comportements anormaux, et assorti d’une alerte qui devra être traitée. Elle recommande également que des mesures soient mises en œuvre pour assurer l’intégralité des traces associées aux actions effectuées sur les données de santé. Elle rappelle, enfin, que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées. L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données (protocole HTTPS). La Commission rappelle que la mise en œuvre du chiffrement doit être conforme à l’état de l’art.Le système d’information du réseau est hébergé par le réseau Neurodev.Des procédures de sauvegarde, de continuité et de reprise d’activité doivent être formalisées et mises en œuvre.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévues par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le réseau de santé Neurodev à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu le code pénal ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles, 6-1°, 21, 40 et 45 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; 
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Vu la saisine n°13036258 du 4 décembre 2013 ; 
I - Constate les faits suivants
La société X (ci-après la "banque") est un établissement de crédit aux particuliers et compte plus de 20 millions de clients. A ce titre, elle participe au fonctionnement du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ci-après FICP ). Le siège social de la banque est situé à [...].
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la "CNIL" ou la "Commission") a été saisie par courrier, le 4 décembre 2013, d'une plainte émanant de M. A (ci-après la "plaignante") portant sur la contestation du bien-fondé de son inscription au FICP pour un incident caractérisé à l'initiative de la société X et enregistrée le 5 novembre 2012. 
Par courrier en date du 4 février 2014, le service des plaintes de la Commission portait l'objet de la plainte à la connaissance de la banque. Il était notamment indiqué que le fichage de la plaignante ne respectait pas les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. A ce titre, elle enjoignait à l'organisme de procéder à la levée de l'inscription au titre des incidents de paiement et de l'en tenir informée dans un délai de quinze jours. 
Par un courrier du 14 février 2014, la banque apportait à la Commission plusieurs précisions. Elle indiquait, tout d'abord, avoir procédé à l'inscription de la plaignante au FICP le 5 novembre 2012 en raison du non-paiement des échéances des mois de septembre et octobre 2012 dues par elle conformément à l'échéancier de paiement établi par un jugement du [...] du tribunal d'instance de [...], à la suite de la situation de surendettement de la plaignante.
La banque précisait également avoir adressé le 1er octobre 2012 un courrier mettant en demeure la plaignante de régulariser son défaut de paiement dans un délai d'un mois. Ce courrier valait également préavis de fichage au FICP. 
Faute de régularisation à l'issue du délai fixé, la banque a indiqué avoir déclaré à la Banque de France cet incident de paiement caractérisé le 5 novembre 2012 afin qu'il soit enregistré au FICP. La banque a alors adressé à la plaignante un courrier d'avis de fichage au FICP le 6 novembre 2012. 
La banque informait également la Commission que la régularisation de la première mensualité due (à savoir celle du mois de septembre 2012) était intervenue le 5 novembre 2012. Or, l'inscription de l'incident de paiement a été maintenue. A cet égard, la banque reconnaissait que le collaborateur en charge du dossier a maintenu le bénéfice du plan mais a omis de procéder à la mainlevée de l'inscription FICP lors de la régularisation des échéances impayées de début de plan. 
Par ailleurs, la banque certifiait à la Commission que la plaignante ne faisait plus l'objet d'une inscription au FICP de sa part. 
Toutefois, la Commission a constaté après avoir saisi la Banque de France le 29 avril 2014, que l'inscription de l'incident de paiement en date du 5 novembre 2012 persistait. 
II- Sur les manquements constatés au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Un manquement à l'obligation d'effectuer un traitement licite des données
Dès le non-paiement de la mensualité du mois de septembre 2012, la banque a adressé à la plaignante le 1er octobre 2012, une mise en demeure en vue de la régularisation de cette échéance. 
La banque a déclaré le 5 novembre 2012 cet incident de paiement qu'elle qualifie de caractérisé au sens de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à la Banque de France afin que celle-ci procède à l'inscription de la plaignante au FICP. 
Or, l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose que "Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent arrêté : 1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal i) Pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues (...)". 
En outre, l'article 5-I prévoit que "Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l'envoi du courrier d'information, le cachet de la poste faisant foi (...)".
En l'espèce, l'échéancier de paiement étant fixé conformément aux recommandations du jugement du tribunal d'instance au 15 de chaque mois, la plaignante devait donc procéder au paiement de la mensualité du mois de septembre 2012 au plus tard le 15 septembre 2012, et à la mensualité du mois d'octobre 2012, au plus tard le 15 octobre 2012. 
Dès lors, la banque ne pouvait adresser son courrier de mise en demeure à la plaignante le 1er octobre 2012 puisque l'incident de paiement n'était à cette date pas caractérisé. En effet, la banque aurait dû attendre le non-paiement de la deuxième échéance due, à savoir le 15 octobre 2012, avant d'informer le débiteur défaillant que l'incident serait déclaré à la Banque de France. 
En outre, la banque ne pouvait déclarer cet incident de paiement à la Banque de France sans méconnaître les dispositions de l'arrêté, et en particulier le délai de 30 jours calendaires révolus. Elle aurait dû, conformément aux dispositions précitées, procéder à la déclaration de l'incident auprès de la Banque de France, le 15 novembre 2012. 
La plaignante n'avait donc pas à être inscrite au FICP au 5 novembre 2012. 
Enfin, il est précisé à l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2010 que le délai de 30 jours calendaires révolus permet notamment à la personne concernée de régulariser la situation ou de contester auprès de l'établissement ou de l'organisme le constat d'incident caractérisé.