AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Trois référents que la société LOUIS BERGER est susceptible de consulter pour s’assurer de la véracité des informations fournies.
La procédure d’identification des risques liés à la corruption est graduée en fonction du risque détecté.
Dans un premier temps, les commerciaux de la société LOUIS BERGER FRANCE identifient le risque au regard de différentes informations recueillies dans le cadre d’un questionnaire interne qui contient des éléments d’identification du potentiel partenaire ou intermédiaire commercial.
Les informations indiquées sur le formulaire sont ensuite renseignées dans le logiciel Securimate qui va adresser, dans un second temps, par courrier électronique, un autre questionnaire au potentiel partenaire ou intermédiaire commercial que celui-ci devra remplir, ainsi qu’une déclaration de conformité anti-corruption.
Sur la base de ces deux questionnaires, la société Steele CIS éditera un premier rapport qui fera ressortir d’éventuels risques de corruption (« red flags »). Le cas échéant, un rapport plus approfondi peut être élaboré par des analystes FCPA de la société Steele CIS. 
Les éléments d’information utilisés par ce prestataire procèdent de sources officielles nationales et internationales, des informations issues de la presse, des décisions de justice ou d’autorités publiques.
L’outil fourni par le prestataire de service est configuré de telle sorte que la société LOUIS BERGER FRANCE ne puisse disposer que des informations spécifiques à la lutte contre la corruption.
Les informations détectées lors de ces opérations de vérification peuvent conduire la société LOUIS BERGER FRANCE à limiter la relation commerciale à un périmètre donné ou à suspendre la transaction engagée avec les personnes concernées, après consultation des listes des personnes faisant l’objet de sanctions financières ou de mesures de restriction fournies par ses prestataires. 
La Commission considère que les vérifications portant sur ces listes doivent procéder d’une obligation légale et ne doivent porter que sur une catégorie de personnes déterminée au regard du risque encouru conformément au principe de proportionnalité. Elle rappelle qu’aucune décision de refus d’entrée en relation ne peut être prise sur la base des seuls éléments d’information recueillis par le biais de l’outil utilisé, qui devront faire l’objet d’un examen individuel, permettant de lever les cas d’homonymies, après collecte, le cas échéant, d’informations complémentaires.
La Commission considère que sont légitimes, les vérifications portant sur les listes des personnes faisant l’objet de sanctions financières ou de mesures de restriction appliquées en France et dans le pays d’établissement de la maison mère et émises par une autorité publique dès lors que la société LOUIS BERGER FRANCE est tenue de les appliquer.
Dans ces conditions, la Commission estime que le traitement répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement conformément à l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les données traitées
Dans le cadre de la procédure de vérification préalable d’intégrité du partenaire commercial, la société LOUIS BERGER FRANCE collecte les données suivantes :
Nom et prénom ;
Date de naissance (gestion des homonymies) ; 
Adresse ;
Situation professionnelle ;
Situation financière de l’entreprise.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les opérations de vérification réalisées en France seront supervisées par les personnes habilitées des services Ethique et Conformité de la société  LOUIS BERGER, Export Compliance Manager Procurement  du groupe LOUIS BERGER et juridique de la société LOUIS BERGER Group Holdings Inc.La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la politique menée par LOUIS BERGER en matière de lutte contre la corruption via une mention figurant dans le formulaire anti-corruption et dans une notice explicative.Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de la société Berger Group Holdings Inc. à l’adresse électronique suivante : ecompliance@louisberger.com.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières ; la Commission rappelle cependant la nécessité d’une mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données issues des questionnaires et les divers documents générés par la procédure de vérification sont conservés pour une durée de 3 ans, durée pendant laquelle la vérification d’un partenaire est considérée comme valable. Elles sont ensuite archivées pendant 7 ans afin de satisfaire aux exigences des dispositions du FCPA dans le but de démontrer que les contrôles nécessaires ont été effectués.La société LOUIS BERGER FRANCE SAS, par l’intermédiaire de la société Berger Group Holdings Inc enregistrée « Safe Harbor » a recours à deux prestataires qui font partie d’un même groupe et sont tous les deux également enregistrés « Safe Harbor » : la société Steele CIS (analyste FCPA) qui établit et archive les rapports, et la société Securimate qui fournit la plate-forme en ligne pour la procédure de « screening ».
Autorise, conformément à la présente délibération, LOUIS BERGER FRANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le cabinet CIL CONSULTING, le 4 février 2014, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée  Big data, Cloud, Mobile et protection des données personnelles : les enjeux liés à la règlementation  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les
observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
-	Introduction : Big data, Cloud, Mobile, sensibilisation aux enjeux et aux risques liés aux traitements de DCP-	Titre 1 : Panorama de la réglementation de protection des données personnelles : Section 1 : Cadre juridique français et européenSection 2 : Une problématique d'envergure internationale 
-	Titre 2 : Réforme du cadre juridique européen : contraintes supplémentaires ou opportunités ?Section 1 : Quels sont les principaux changements attendus de la réforme ? Section 2 : Qui est concerné par la réforme ? Section 3 : "Privacy is good for business"Section 4 : Quelle est la démarche à mettre en place au sein de votre entreprise ? 
-	ConclusionLa demande de label n'inclut aucun des modules complémentaires du référentiel.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée  Big data, Cloud, Mobile et protection des données personnelles : les enjeux liés à la règlementation  du cabinet CIL CONSULTING.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ;Vu la décision du 4 février 2014 portant délégation de signature,Décide :
Article 1 
Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
Article 2 
Délégation est donnée à Mme Emeline Vandeven, chef du service des finances et des marchés publics à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
Article 4
La décision du 15 avril 2014 portant délégation de signature est abrogée.
Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2014.
E. Geffray
Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ;Vu la décision du 4 février 2014 portant délégation de signature,Décide :
Article 1 
Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Kahina Cheref, chef du service des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Emeline Vandeven, chef du service des finances et des marchés publics à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Article 4 
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à M. Olivier Tournut à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Article 5
La décision du 22 septembre 2014 portant délégation de signature est abrogée.
Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2014.
E. Geffray
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  référendum d'initiative partagée  ;Vu l'article 11 de la Constitution ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 45-4 et 55 ;Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 8 ;Vu le code pénal, notamment ses articles L.558-38 à -43 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-1° et 4° ;Vu la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris
pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2010-417 du 16 novembre 2010 portant avis sur un projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution et sur un projet de loi relatif aux sanctions ;Après avoir entendu Mme Dominique CASTÉRA, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Émet l'avis suivant :Le 23 octobre 2014, le ministre de l'intérieur a saisi la Commission, en urgence, d'un projet de décret en Conseil d'état relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  référendum d'initiative partagée  (RIP). En application de l'article 8 de la loi organique n° 2013-1114 susvisée, les modalités d'application du RIP doivent être  fixées par décret en Conseil d'état pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'elles sont relatives à des données à caractère personnel , l'article 3 de la loi n° 2013-1116 susvisée précisant que  cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement .La procédure de référendum d'initiative partagée (RIP), introduite aux troisième à sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution telle que modifiée en 2008, vise à  élargir le champ de la démocratie directe en offrant aux citoyens un droit d'initiative nouveau pouvant conduire à l'organisation d'un référendum national . Cette nouvelle procédure se situe par conséquent en amont de l'organisation du référendum proprement dit. Les lois du 6 décembre 2013 précitées, prises après l'avis de la CNIL en date du 16 novembre 2010, ont prévu les conditions générales de mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle.L'initiative prend la forme d'une proposition de loi, présentée par au moins un cinquième des parlementaires (soit, à ce jour, 185 parlementaires sur un total de 925). Déclarée
recevable par le Conseil constitutionnel en application de l'article 45-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, la proposition de loi est diffusée sur un site Internet du ministère de l'intérieur afin de permettre à tout électeur inscrit sur les listes électorales d'exprimer son soutien, uniquement par voie électronique, dans un délai de 9 mois. Le Conseil constitutionnel apprécie la recevabilité d'une liste de soutiens et précise si elle réunit au moins un dixième des électeurs (soit environ 4,5 millions à ce jour). Cette liste, qui peut être consultée par toute personne aux termes de la loi, est en pratique publiée de façon nominative sur le site Internet du ministère de l'intérieur. Au terme de cette procédure et sans préjudice des réclamations et recours formulés devant le Conseil constitutionnel, la Constitution prévoit que  si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum .Dans ce contexte, le présent projet de décret a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, de l'ensemble des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du dispositif. Il vise notamment à créer le téléservice de gestion des soutiens (module de collecte électronique des soutiens auprès des administrés et de suivi des RIP), qui relève par ailleurs des dispositions de l'article 27-II-4° de la
loi du 6 janvier 1978 modifiée, et à autoriser la consultation du Répertoire national d'inscription des personnes physiques (RNIPP), sans inclure le numéro d'inscription au Répertoire (NIR), géré par l'INSEE, telle que prévue à l'article 27-II-1° de la même loi.À titre liminaire, la Commission rappelle qu'un dispositif de pétition nominative et publique exprimée par voie électronique n'est pas considéré comme un système de vote électronique, tel que défini dans sa délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de votes. Néanmoins, comme elle l'avait indiqué dans son avis du 16 novembre 2010, des garanties en matière de sécurité doivent entourer la mise en œuvre de ce dispositif de grande ampleur. Le recueil des soutiens étant limité aux électeurs inscrits sur les listes électorales et ces soutiens étant en outre rendus publics, la Commission avait en particulier estimé que des garanties devaient être mises en œuvre s'agissant de l'authentification préalable des personnes concernées par le dispositif RIP, afin d'éviter notamment toute usurpation d'identité.À cet égard, la Commission relève que le dispositif présenté par le ministère s'appuie, en l'état, sur un mécanisme d'identification qui ne permet pas de certifier l'identité de la personne qui exprime son soutien par voie électronique, ni sa capacité électorale.Néanmoins, la Commission observe que le Législateur a expressément prévu plusieurs
infractions pénales spécifiques notamment en cas d'utilisation détournée et d'usurpation des données des électeurs traitées dans le cadre de cette nouvelle procédure référendaire. En outre, des mécanismes de contrôle, au moment du recueil et de la publication des soutiens et, de manière plus renforcée, dans le cadre des recours et réclamations, de l'intégrité de l'exactitude des données traitées ont été prévus par les autorités compétentes. Le ministère de l'intérieur, responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de cette procédure, considère dès lors que ces mesures sont de nature à réduire significativement les risques liés à une usurpation d'identité.Dans ce contexte, elle estime que des mesures complémentaires doivent être prévues afin de renforcer la sécurité du dispositif. Elle recommande ainsi au ministère de consolider l'identification des personnes concernées en développant, à l'avenir, une solution d'authentification adaptée à la gestion de ces référendums. En l'état, elle estime que des mesures additionnelles de contrôle préalable pourraient être envisagées, telles que l'interrogation du fichier électoral aux fins de vérification de la capacité électorale des personnes concernées et le contrôle de l'absence de déclaration de perte ou de vol des titres d'identités dont la référence est renseignée lors de l'expression du soutien.
Sur les finalités du dispositifLe projet de décret a pour finalité principale d'organiser, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, le recueil des soutiens exprimés par tout électeur inscrit sur une des listes électorales aux propositions de loi initiées par des membres du Parlement.Le dispositif présente plusieurs composantes :-	un téléservice public national permettant aux internautes d'exprimer un soutien à chaque RIP et de contester les listes de soutiens une fois validées et publiées ;-	un outil mutualisé accessible à distance, d'une part, par les agents du ministère et des autorités habilitées pour recueillir et gérer les soutiens (première interface) et, d'autre part, par les agents du Conseil constitutionnel pour effectuer ses missions de contrôle de conformité et d'examen des contestations (seconde interface) ;-	des opérations de transfert de certaines données à l'INSEE pour mettre en œuvre le service de  certification des données d'état civil  déclarées (ci-après  contrôle de vraisemblance ) ;-	des  traitements métiers  conservant les données traitées et les éléments afférents à chaque RIP ;-	une interface publique accessible à tout internaute permettant de consulter les listes de soutiens validées et publiées par le Conseil constitutionnel.Ainsi, ce dispositif se décompose en deux traitements de données à caractère personnel. La première interface a pour finalité le recueil des soutiens exprimés par les électeurs. Plus précisément, il s'agit pour le