AgentPublic/cnil huggingface dataset:
contrôle de l’utilisation des outils informatiques.
Catégories de données transférées
Pour l’établissement des annuaires et listes téléphoniques: nom, prénom, site, n° de téléphone fixe et mobile, n° télécopie, adresse électronique, service, poste, fonction, formation, parcours professionnel.Pour la gestion des habilitations: identité du salarié,  numéro matricule, éventuelles date de départ de l’entreprise, outils/réseaux/pays concernés, identité des responsables en charge des la gestion des habilitations et autorisations.Pour l’historique des connexions : sites consultés, connexions et opérations, heure et temps de connexion, identifiant, taux d’utilisation du réseau par ressources.Pour la messagerie : nom, prénom, adresses électroniques expéditeurs et destinataires, date et heure d’envoi et de réception, volume, contenu (stockage), information sur la taille, le type du message et la nature des pièces jointes.Données de connexion conservées à des fins de contrôle : login et opérations, adresse IP, identifiant, mot de passe, date et heure de connexion, protocole de communication, emails (dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence), inventaire matériel et logiciel des postes.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées voire désignées des services de GXS Inc. USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GXS S.A.S191 avenue Aristide Briand94230 Cachan
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1316020 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PUBLICATIONS AGORA FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PUBLICATIONS AGORA FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de clients prospects
Catégories de données transférées
Identité des clients/prospects,
Données relatives aux moyens de paiements,
Données relatives à la relation commerciale,
Données relatives aux règlements de factures
Catégories de personnes concernées par le transfert
Gestion clients/prospects
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées  de la société AGORA INC. (maison mère)14 West Mount Vernon Place, BALTIMORE, MARYLAND 21201, ETATS-UNIS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Le service clients PUBLICATIONS AGORA FREANCE88, Bd Villette – 75019 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1320397 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GENERAL MILLS LANDES SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GENERAL MILLS LANDES SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines :
gestion de la paie, 
 gestion des carrières, mobilité,
gestion des évaluations professionnelles,
statistiques
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom, prénom,
NIR, n° de sécurité sociale
Situation familiale, formation, diplômes, distinctions,
Adresse,
-   Moyen de déplacement des personnes
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés GENERAL MILLS  LANDES SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société GENERAL MILLS INC1, General Mills  Blvd – MINNEAPOLIS, MN 55426 - 12347
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GENERAL MILLS  LANDES SAS519 route Royale40300 LABATUT
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Observations particulières
- Mention sur le questionnaire de collecte et/ou par la remise d’un document, - durée de conservation des données limitée à un an après départ du salarié
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1320399 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SERETRAM SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SERETRAM SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines :
gestion de la paie, 
 gestion des carrières, mobilité,
gestion des évaluations professionnelles,
statistiques
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom, prénom, 
NIR, n° de sécurité sociale
Situation familiale, formation, diplômes, distinctions,
Adresse,
-   Moyen de déplacement des personnes
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés SERETRAM SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées  de la société GENERAL MILLS INC1, General Mills  Blvd – MINNEAPOLIS, MN 55426 - 12347
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SERETRAM SAS519 route Royale40300 LABATUT
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Observations particulières
- Mention sur le questionnaire de collecte et/ou par la remise d’un document, - durée de conservation des données limitée à un an après départ du salarié
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Auchan Télécom à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Auchan TélécomDirection financière
Finalités
La société Auchan Télécom a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL, actuellement composé des sociétés Carrefour-Interactive, Télé 2 Mobile, Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France, Mobisud,  Coriolis Télécom, Omer Télécom, Neuf Télécom, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone, Orange Réunion et NRJ Mobile. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées au sein de la direction Systèmes d’Information et de la direction  Relation Clients de la société Auchan Télécom, ainsi que chacun des membres du GIE Préventel.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par Auchan Télécom, les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier auprès du directeur des services d’information de la société Auchan Télécom –200 rue de la Recherche –59650 Villeneuve.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la EISAI SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
EISAI SAS 
Finalités du transfert
-Rémunération -Evaluation des performances-Recrutement et détachement-Rapport de compliance, enquêtes et audit -Gestion globale du personnel et utilisation des ressources-Gestion de projet et détachement ou affectation d’employés à des projets internationaux, initiatives du groupe-Recensement du personnel, organisation et structure du groupe-Formation, statistiques et enquêtes
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, sexe, adresse
Numéro de sécurité sociale
Situation familiale : situation matrimoniale ainsi que le nombre et l’identité des enfants à charge.
Fonctions et titre
Formation, compétences, profession, parcours académique, qualifications, expertise professionnelle, CVs
Evénements de compliance
Données de santé uniquement relative à l’aptitude au poste de travail
Le numéro de sécurité sociale, les données relatives à la situation familiale et les données de santé ne sont transférées qu’à des fins  d’hébergement. Le personnel des sociétés EISAI situé aux Etats-Unis et au Japon n’y aura pas accès.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnel habilité au sein des sociétés du groupe ESAI:
EISAI Co
EISAI Medical Research
EISAI Inc.
EISAI Corporation of North America
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
JAPON
USA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
EISAI S.A.S – Service administration des ventesTour Manhattan, 5-6 Place de l’Iris92095 La Défense 2 Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la modification du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
Finalités
Il est proposé de modifier le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), autorisé par la délibération de la CNIL n° 2008-001 du 10 janvier 2008.
Caractéristiques particulières du traitement
Les modifications prévues sont les suivantes : 
Etablir de nouveaux échanges de données avec : 
- l’application de pré-demande d’habilitation et d’agrément (APD) qui a reçu un avis favorable de la CNIL en date du 25 septembre 2008 ;
- le système d’information télépaiement (SIT) qui a reçu un avis favorable de la CNIL en date du 25 septembre 2008 ;
- la base satellite des véhicules volés (BSVV) qui a reçu un avis favorable de la CNIL en date du 23 octobre 2008 ;
- Eucaris dans le cadre de la mise en œuvre du traité de Prüm.
Les échanges de données visent à permettre :
Etablir de nouveaux échanges de données avec : 
entre le SIV et l’APD : d’enregistrer dans le SIV, les données relatives à l’habilitation d’un professionnel, après instruction et validation de la demande d’habilitation par la préfecture compétente, à des fins de contrôle de ces habilitations. Une convention d’habilitation est alors signée avec le professionnel.
entre le SIV et le SIT : d’assurer le règlement des taxes liées aux opérations d’immatriculation au moyen de la carte bancaire du demandeur du certificat d’immatriculation et si, le professionnel est agréé à cette fin par l’administration des finances, soit par prélèvement automatique, soit au moyen de la carte bancaire du professionnel. La réalisation du paiement par le SIT conditionne la poursuite du déroulé de l’opération d’immatriculation par le SIV, jusqu’à la production du certificat d’immatriculation.
entre le SIV et la BSVV : de ne pas poursuivre les opérations relatives à l’immatriculation si le véhicule est volé d’une part et d’informer la BSVV de la nature d’une opération d’immatriculation réalisée ou tentée sur un véhicule placé sous surveillance par les forces de l’ordre d’autre part.
entre le SIV et le portail d’accès Eucaris (dans le cadre du traité de Prûm) : de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. A cet effet, la consultation automatisée des données des registres d’immatriculation des véhicules n’est effectuée que par les personnes du service habilité par un Etat signataire du Traité, étant observé que les dispositions de l’article L. 330-2 9° du code de la route autorisent la communication des informations du traitement aux « autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d’échange d’informations relatives à l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation ». Dès lors, l’accès du SIV ne peut se faire qu’en consultation des données du registre d’immatriculation par les « points de contact nationaux habilités » des Etats Parties au traité, sans enregistrement de ces données par le pays qui les consulte. 
Ajouter une fonction du traitement, à savoir gérer les habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts en automobile, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit ;
Collecter de nouvelles catégories de données : relatives à l’habilitation d’un partenaire ;
Permettre la gestion du SIV par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), créée par décret n° 2007-240 du 22 février 2007, et qui est en charge de la production et de l’acheminement des titres sécurisés. Conformément aux dispositions de l’article 2 dudit décret, le certificat d’immatriculation au format SIV sera donc ajouté à la liste des titres sécurisés relevants de l’ANTS.
Ajouter une fonction du traitement, à savoir gérer les habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts en automobile, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit ;
Collecter de nouvelles catégories de données : relatives à l’habilitation d’un partenaire ;
Permettre la gestion du SIV par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), créée par décret n° 2007-240 du 22 février 2007, et qui est en charge de la production et de l’acheminement des titres sécurisés. Conformément aux dispositions de l’article 2 dudit décret, le certificat d’immatriculation au format SIV sera donc ajouté à la liste des titres sécurisés relevants de l’ANTS.
Catégories de données traitées
En sus des catégories de données précédemment déclarées, le SIV traitera des données :
- relatives à l’identification des professionnels du commerce de l’automobile, huissiers de justice, experts, assureurs, démolisseurs-broyeurs et sociétés de crédit :
Données d’identification : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance de les personnes physiques, raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales ainsi que les coordonnées d’un contact ; 
adresse (du siège social s’il s’agit d’une personne morale) ;
informations relatives à l’habilitation : numéro, état et type d’habilitation et le mode d’accès au SIV.
- relatives à l’habilitation du professionnel (type d’habilitation, mode d’accès au SIV, numéro de l’habilitation et état de l’habilitation).
Destinataires
Les données relatives à l’identification du professionnel et à son habilitation sont consultables par : 
les agents habilités des préfectures, chargées de gérer les habilitations ;
les agents habilités de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés qui assure, en tant que service de gestion du SIV, la gestion du traitement SIV et l’assistance informatique et juridique aux préfectures et professionnels ;
Les données relatives à l’identification du professionnel peuvent également être communiquées aux agents habilités de l’administration des finances chargés d’instruire les demandes d’agrément des professionnels à percevoir les taxes d’immatriculation.
Information et droit d’accès
L’information est identique à celle décrite par la délibération de la CNIL n° 2008-001 du 10 janvier 2008 portant autorisation du SIV.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de l’ANTS, saisie directement par courrier ou par l’intermédiaire des préfectures.
Le Président
Alex TURK