AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-1-6 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu les dispositions des articles R 211-37 et R211-38 du code des assurances ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la société ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE (AGPM) le 31 mai 2005 ;   Après avoir entendu M. Bernard Peyrat, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations :
Formule les observations suivantes :   L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE (AGPM) a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'utilisation du numéro de sécurité sociale à des fins de gestion des dossiers d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.   La Commission constate que ce traitement relève de la procédure de demande d'autorisation prévue par les dispositions de l'article 25-I-6° dans la mesure où il porte sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité des victimes et des ayants-droit, la situation familiale, la situation militaire, le numéro de sécurité sociale, l'adresse, la vie professionnelle, les moyens de déplacement des personnes, la santé (codification OMS), les procès-verbaux et dépôts de plainte et autres actes de procédure se rapportant à des évènements susceptibles d'être traités au titre des contrats souscrits.   Les destinataires des informations seront les salariés chargés du traitement des sinistres et de protection juridique, les actuaires statisticiens, le médecin conseil de l'AGPM, les experts internes et externes, la médiation AGPM, la médiation externe, les prestataires concernés par l'exécution des contrats.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de
la loi s'exercera auprès de l'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE (AGPM), rue Nicolas Appert, 83086 Toulon cedex 09.
Autorise l'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE (AGPM) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'utilisation du numéro de sécurité sociale à des fins de gestion des dossiers d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.   Le président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par l'Etablissement Public Administratif Euroméditerranée, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 3 février 2006, l'Etablissement Public Administratif Euroméditerranée a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.   Ce dispositif permettra d'une part, de contrôler l'accès aux locaux, et, d'autre part, d'enregistrer les dates et heures d'entrée et de sortie des employés pour la gestion de leur temps de travail (calcul du temps effectif de travail, gestion des congés et des absences).  Il sera interfacé avec une application classique de gestion du personnel.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des employés de l'Etablissement Public Administratif Euroméditerranée lors de l'accès aux locaux ainsi qu'au moment des pointages et permet d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité de l'employé, sa fonction, l'indication du service dans lequel il travaille, son sexe, son matricule, sa date de naissance. La durée de conservation de ces données sera égale au
temps pendant lequel la personne concernée travaillera pour l'Etablissement Public Administratif Euroméditerranée.  Un historique des horaires des employés sera également conservé pendant cinq ans.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable des ressources humaines ou du responsable des moyens généraux de l'Etablissement Public Administratif Euroméditerranée, 10 place de la Joliette - BP 52620 - 13002 Marseille Cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), la fonction, l'indication du service d'appartenance, le sexe, le matricule, la date de naissance, le gabarit biométrique du contour de la main, et les dates et heures de leurs entrées et sorties nécessaires à la gestion des horaires.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable des ressources humaines et le responsable des moyens généraux de l'Etablissement Public Administratif Euroméditerranée.   Autorise, dans ces conditions, l'Etablissement Public Administratif Euroméditerranée à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la SCM Imagerie Rouen-Elbeuf-Le Neubourg, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 25 novembre 2005, la SCM Imagerie Rouen-Elbeuf-Le Neubourg a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.   Ce dispositif permettra d'enregistrer les dates et heures d'entrée et de sortie des employés pour la gestion de leur temps de travail (calcul du temps effectif de travail, gestion des congés et des absences).  Il sera interfacé avec une application classique de gestion du personnel.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des employés de la SCM Imagerie Rouen-Elbeuf-Le Neubourg au moment des pointages et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, leur code d'identification, ainsi qu'un historique des horaires des employés qui sera conservé pendant un an.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée travaillera pour la SCM
Imagerie Rouen-Elbeuf-Le Neubourg.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable administratif de la SCM Imagerie Rouen-Elbeuf-Le Neubourg, 23 cours Carnot - 76500 Elbeuf.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de la main, le code d'identification, les dates et heures de leurs entrées et sorties nécessaires à la gestion des horaires.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable administratif, l'assistant de gestion et les médecins membres de la SCM Imagerie Rouen-Elbeuf-Le Neubourg.   Autorise, dans ces conditions, la SCM Imagerie Rouen-Elbeuf-Le Neubourg à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27 ;   Vu le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la
délibération de la CNIL n° 2005-020 du 10 février 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif à une expérimentation ayant pour objet d'améliorer, par comparaison d'empreintes digitales, les conditions et la fiabilité des contrôles effectués lors du passage de la frontière à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ;   Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant   Le ministère de l'intérieur a été autorisé par le décret du 27 mai 2005 susvisé, pris après avis de la CNIL du 10 février 2005, à mettre en oeuvre dans l'enceinte de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle un dispositif expérimental de reconnaissance biométrique des voyageurs, lors de leur passage à la frontière.   Conduite depuis juin 2005, cette expérimentation repose sur la reconnaissance des empreintes digitales (index droit et gauche) de voyageurs volontaires qui empruntent régulièrement les lignes des compagnies aériennes utilisant l'aérogare 2F de Roissy - Charles de Gaulle.  Elle s'inscrit dans le cadre du programme PEGASE (programme d'expérimentation d'une gestion automatisée et sécurisée) de la police de l'air et des frontières "en vue d'un franchissement accéléré de la frontière dans des conditions de sécurité grâce à la technologie biométrique".   Le voyageur participant au programme peut éviter l'attente en vue d'un contrôle classique des documents de voyage par les agents de la police de l'air et des frontières.  Il emprunte à cet effet un sas "passage rapide", dont l'ouverture est commandée par la carte PEGASE qui lui est délivrée au moment de l'inscription au programme.  A l'intérieur du sas, il pose un de ses index sur le lecteur biométrique.  L'empreinte de son index est alors comparée à celle du titulaire de la carte PEGASE, enregistrée lors de son inscription dans une base de données centrale.  La reconnaissance du voyageur
permet l'ouverture du sas et donc le passage de la frontière.  En revanche, si le voyageur n'est pas reconnu à l'issue de trois tentatives, une porte latérale s'ouvre et le contrôle est réalisé par un agent de la police de l'air et des frontières.   Enfin, si l'inscription du voyageur au fichier des personnes recherchées est intervenue depuis son inscription au programme, l'ouverture du sas nécessitera l'intervention d'un agent dûment informé de la situation.   Le ministère de l'intérieur a saisi la Commission d'un projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2005 susvisé.  Cette modification porte uniquement sur la durée d'expérimentation du programme PEGASE, qui serait prolongée d'une année en raison de difficultés techniques qui sont en cours de résolution.  Compte tenu des précisions qui lui ont été apportées sur ce point, de nature à justifier cette modification, la Commission prend acte de l'extension de l'expérimentation du programme PEGASE jusqu'au 28 mai 2007.
Elle prend également acte du doublement de la population concernée (actuellement cinq mille voyageurs volontaires) dans le cadre de la poursuite de l'expérimentation.   S'agissant du recours à une base centrale de données biométriques dans le cadre du dispositif PEGASE, la Commission tient à rappeler ses précédentes observations et demandes formulées dans sa délibération du 10 février 2005.   Elle observe à titre liminaire que les précautions prises pour la première inscription d'un passager, pourvu qu'elles soient sûres et fiables, devraient rendre inutiles la constitution et la consultation d'une base centrale enregistrant les gabarits d'empreintes digitales, si celle-ci n'a comme objet que d'éviter une deuxième inscription sous un faux nom.   Elle observe également que la vérification de l'identité du passager pourrait être réalisée de façon tout aussi pertinente par une comparaison des empreintes digitales de la personne avec celles conservées dans une carte à puce détenue par l'intéressé, dès lors que cette carte serait infalsifiable.  Elle relève à cet égard qu'une carte à puce est d'ores et déjà utilisée pour l'ouverture du sas de contrôle.   Ce traitement ne saurait en tout état de cause être étendu à d'autres points de contrôle aux frontières ou pérennisé au-delà de la durée de l'expérimentation sans que la Commission ait été informée des avantages et des inconvénients précis retirés du recours à une base centrale, tout particulièrement sur le plan de la
protection des droits des intéressés au regard du traitement des données biométriques les concernant et sur celui du respect du principe de proportionnalité.   La Commission demande en conséquence que lui soit adressé tout document, d'étape ou définitif, propre à lui apporter l'information nécessaire.   Ces éléments d'information devront être accompagnés :   - du protocole d'évaluation qui aura été établi, lequel devrait intégrer la prise en compte d'incidents ou de défaillances techniques graves ou une défaillance due à une compromission interne ; le principe de cette évaluation pourrait être inscrit expressément dans le projet de décret ;   - d'un rapport d'évaluation de la fiabilité des dispositifs et outils de lecture des empreintes digitales.
La Commission recommande que sur le plan technique, l'élaboration de ces documents soit menée avec le concours de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, responsable de la définition, de l'application et du suivi de la politique des systèmes d'information au niveau interministériel ou de tout autre organisme habilité et susceptible d'homologuer tout ou partie des dispositifs prévus.   L'extension quantitative et le prolongement dans le temps de l'expérimentation devraient fournir l'opportunité de prendre en compte ces différents points.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;   Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle installé et utilisé sur les véhicules affectés aux transports par route de voyageurs ou de marchandises soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;   Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière ;   Vu la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu le code des postes et des communications électroniques ;   Vu le code du travail ;   Vu le code de la route ;   Vu la loi d'organisation du transport intérieur n° 82-1153 en date du 30 décembre 1982 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu les avis du groupe de travail dit de l'"article 29" en date 13 septembre 2001 sur le traitement de données à caractère personnel dans le contexte professionnel et du 25 novembre 2005 sur l'utilisation de la donnée de géolocalisation en vue de fournir un service à valeur ajoutée ;   Après avoir entendu M. Didier Gasse, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux employeurs privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation d'objets dont ils ont l'usage (badge, téléphone mobile) ou des véhicules qui leur sont confiés.   Les traitements que ces dispositifs permettent sont fréquemment enrichis de données, telle que la durée d'utilisation du véhicule, le kilométrage parcouru ou les vitesses de circulation.   La Commission relève plus particulièrement l'utilisation de plus en plus fréquente des systèmes de géolocalisation des véhicules basés sur le traitement d'informations issues de satellites (GPS) couplées à l'utilisation d'un réseau de communications électroniques.  Si ces systèmes sont susceptibles d'améliorer les services rendus, tant par les administrations publiques que par les entreprises privées, leur usage peut donner lieu à des dérives qu'il convient de prévenir.  A cet égard, la Commission estime nécessaire d'adopter une recommandation relative à la géolocalisation des véhicules afin de préciser les conditions dans lesquelles de tels traitements peuvent être mis en oeuvre au regard de la loi "informatique et libertés".   La mise en place de traitements de géolocalisation de véhicules peut répondre à différents objectifs :   - l'amélioration du processus de