AgentPublic/cnil huggingface dataset:
d'un décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;    - la nationalité, que sous la forme "Français ou Etranger" ;    Considérant, à la vérité qu'outre les informations, le traitement enregistre un grand nombre d'autres informations qui, sans toujours présenter de caractère sensible, ne sont cependant pas indispensables par rapport à la finalité du traitement ; que tel est le cas des mentions relatives au conjoint décédé (son identité, date et lieu de décès), aux noms et prénoms du père et de la mère, à la date de naissance du tiers dont le pensionnaire serait l'ayant-droit ; que la Commission estime que le recueil de telles informations ne peut être admis que si sont respectées les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et sous réserve que soit précisé aux pensionnaires le caractère facultatif de leurs réponses ;    Considérant enfin que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement ne saurait excéder deux ans ;   Emet, sous réserve que soient respectées les dispositions qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;    Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;    Vu la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ;    Vu la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article premier de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986, relative à la Nouvelle-Calédonie ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 87-376 du 11 juin 1987 pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'article 5 de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 dispose que : "l'Institut Territorial
de la Statistique et des Etudes Economiques est chargé de tenir un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales" ;    Considérant que le traitement qui est soumis à l'examen de la Commission correspond à la mission confiée à l'I.T.S.E.E. et au fichier général des électeurs tenu par l'I.N.S.E.E. en métropole ;    Considérant que les informations collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées et qu'en particulier, l'information relative à l'exercice du droit de vote pour le scrutin du 13 septembre 1987 est directement liée à la finalité du traitement créé ;    Considérant qu'il est procédé à un rapprochement des noms, prénoms, date et lieu de naissance des électeurs de Nouvelle-Calédonie avec les noms, prénoms, date et lieu de naissance des électeurs inscrits en métropole ; que ce rapprochement s'effectue sans l'utilisation du numéro d'identification au répertoire ;    Considérant que toutefois l'I.T.S.E.E. déclare que ce traitement sera détruit le 30 septembre 1987 ; que ce délai doit être prorogé pour permettre d'épuiser les recours contentieux ;    Considérant qu'en outre la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 pris pour l'application de cette loi, attribue à la Direction des Archives de France une compétence générale pour l'archivage de tous les documents émanant de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et
entreprises publics ; que dans ces conditions le fichier général des électeurs doit faire l'objet d'un versement à la direction des Archives de France ;    Considérant que les mesures de sécurité prises par l'I.T.S.E.E. et le Service des Méthodes Administratives et Informatiques paraissent satisfaisantes ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Haut-Commissaire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances et attire l'attention de l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques sur le fait que, dans le cas où le fichier serait conservé d'une manière permanente comme fichier électoral, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés devra être saisie d'une nouvelle demande d'avis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 18 ;    Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 et notamment son article 18 ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Vu le décret n° 83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Vu la délibération de la Commission n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au Fichier central des chèques impayés et au Fichier bancaire des entreprises gérés par la Banque de France ;    Vu la délibération de la Commission n° 87-37 du 7 avril 1987 portant avis sur la mise en oeuvre par la Banque de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la centralisation des décisions de retrait de cartes bancaires "CB" ;    Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation modifiant le décret n° 83-387 du 11 mai 1983 ;    Après audition de Monsieur BEGUE, représentant du ministre chargé de la tenue du
Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que pour la gestion du Fichier central des chèques impayés et du Fichier bancaire des entreprises la Banque de France a été autorisée par décret n° 83-387 du 11 mai 1983 à consulter périodiquement le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ;    Considérant que le projet de décret soumis à la Commission tend à autoriser la Banque de France à consulter le Répertoire pour la gestion de la centralisation des décisions de retrait de cartes bancaires "CB" ;    Considérant que cette consultation n'a pas pour objet de créer une procédure de recherche systématique des personnes mais de lever les doutes sur d'éventuelles erreurs d'identification ;    Considérant que les numéros d'inscription au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ne sont pas conservés dans les fichiers gérés par la Banque de France ;   Emet un avis favorable au projet de décret visé ci-dessus.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les projets de décisions présentés par le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Régional de Besançon ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Centre Hospitalier Régional de Besançon met en oeuvre quatre applications destinées à assurer d'une part la gestion interne des laboratoires de biochimie, de bactériologie et d'anatomie pathologique, et d'autre part le renvoi vers les services prescripteurs des résultats d'examens pratiqués par ces laboratoires ;    Considérant qu'à cet effet, les laboratoires seront dotés de moyens informatiques connectés par le biais de l'application REXAL à un ordinateur du Centre Régional d'Informatique Hospitalière relié à des terminaux situés dans les unités de soins ;    Considérant que cette configuration technique
permet non seulement de consulter les résultats d'examens transmis par les ordinateurs des laboratoires et centralisés sur le site du C.R.I.H., mais également d'enrichir les fichiers des laboratoires, des renseignements administratifs concernant les malades hospitalisés, issus de l'application de gestion administrative ;   Considérant que l'accès à ces applications est protégé par des procédures d'authentification et d'identification individuelles des utilisateurs ;    Considérant que les mots de passe devront être attribués par le système, d'une longueur minimale de six caractères et faire l'objet d'un renouvellement périodique ;    Considérant qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier et du C.R.I.H. leurs obligations de secret, ainsi que la nécessité de respecter strictement les consignes de sécurité émises ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux ;    Prenant acte des mesures d'information envisagées à cet effet ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre, par le Centre Hospitalier Régional de Besançon, de trois applications de gestion des laboratoires, ainsi que de l'application REXAL, étant entendu que les centres hospitaliers
et les laboratoires privés qui adopteront au moins une de ces applications devront présenter à la Commission une déclaration de référence à cette application, accompagnée d'un engagement de conformité y compris sur les dispositifs de sécurité et les mesures d'information des patients.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel des prix de certains produits de consommation courante et saisonniers et de leur évolution récente ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation tend à autoriser la création d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la constitution à la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, d'un indicateur conjoncturel des prix de certains produits de consommation courante ou saisonniers, dans le but de suivre leur évolution et de fournir une information adéquate aux consommateurs ;    Considérant qu'à cette fin, les agents des services extérieurs de la DGCCRF procèdent à des relevés de prix auprès de commerçants ; que les informations ainsi
traitées sont relatives au nom ou raison sociale des commerçants enquêtés de même qu'aux codes des produits et prix relevés ;    Considérant que les informations concernant l'identité des commerçants ne sont enregistrées que par les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ne sont transmises ni à l'administration centrale ni aux consommateurs qui n'ont connaissance que de données agrégées sur les prix des produits ;    Considérant que les commerçants sont informés lors des relevés manuels des prix par les agents des services extérieurs, de la finalité de l'opération ; que celle-ci ne peut en aucun cas avoir d'incidences directes sur leur situation individuelle ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation relatif à l'informatisation du traitement des actions mises en jeu et les produits ou services sur lesquels elles ont porté dans les services extérieurs de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation tend à autoriser la création d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la création, à la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, d'un traitement dont l'objet est de suivre les actions des services extérieurs et de connaître les produits ou services sur lesquels elles ont porté chez les différents agents économiques visités ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées
sont relatives à l'identité, nom ou raison sociale, activité économique, adresse de l'entreprise, objet des contrôles de même qu'au nom de l'interlocuteur des services de la DGCCRF et à la nature des contrôles exercés par ces derniers ;    Considérant que le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du service informatique de la Direction Générale ;    Considérant que les données sont saisies par les agents des directions départementales et transmises aux directeurs départementaux et à la Direction Générale afin de leur permettre de suivre l'évolution des missions qui leur sont confiées ; que le traitement remplace ainsi les tableaux statistiques antérieurement réalisés manuellement ; qu'il ne constitue pas une application de contrôle de l'activité des agents dont les noms ne sont pas enregistrés par le système ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée de 1978 ;    Vu le Code du Travail et notamment son titre premier du Livre troisième ;    Vu l'arrêté du 23 septembre 1982 modifié par l'arrêté du 21 mars 1983 et par l'arrêté du 8 septembre 1983, portant application des dispositions de l'article L 311-1 du Code du Travail concernant le renouvellement de la demande d'emploi ;    Vu la Convention du 25 juillet 1983 relative à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence pour l'Emploi et l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce ;    Vu la délibération n° 83-56 du 29 novembre 1983 de la Commission portant avis sur le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de Sécurité Sociale ;   Vu la délibération n° 84-12 du 20 mars 1984 de la Commission portant avis sur le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et par les institutions visées à l'article L 351-2 du Code du Travail, et portant
avis sur le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale chargé de l'Emploi, tendant à la création du traitement GIDE ;    Vu la délibération n° 86-99 du 9 septembre 1986 de la Commission portant avis notamment sur le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;    Vu le projet de décret modifiant le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, modifiant le projet d'arrêté relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence Nationale pour l'Emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, tendant à la création du traitement GIDE ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations, ainsi que le représentant du Ministre chargé de la tenue du répertoire ;   SUR LA MODIFICATION DU PROJET DE DECRET SOUMISE A L'AVIS DE LA COMMISSION     Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue
d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la seule collecte du numéro d'inscription au répertoire, en dehors même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué sur cette donnée doit être regardée comme une utilisation dudit numéro au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que la modification envisagée a pour objet de permettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage de collecter elles-mêmes auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;    Considérant que cette collecte est nécessaire à l'accomplissement de la mission d'inscription des demandeurs d'emploi par ces organismes, en vertu des dispositions de l'article L 311-8 du Code du Travail ;   SUR LA MODIFICATION DU PROJET D'ARRETE RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT GIDE     Considérant que la modification envisagée, en application des articles L 311-11 et R 311-54 du Code du Travail, a pour objet de permettre la communication aux maires, sur leur demande, de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune ;    Considérant que les informations transmises seront exclusivement les noms, prénoms et adresse des demandeurs d'emploi et le cas échéant, l'indication du versement d'un revenu de remplacement ;    Considérant qu'en application de l'article 27 de la loi du
6 janvier 1978, les demandeurs d'emploi seront informés, au moment de leur inscription, de la possibilité de transmission de ces informations les concernant au maire de leur commune ;   Emet un avis favorable :    - à la modification du projet de décret ci-dessus ;    - à la modification du projet d'arrêté ci-dessus.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;    Vu le projet de décision relatif à l'informatisation de l'aide à la gestion des plaintes et demandes de conseil adressées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice-Président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives a pour objet de faciliter la gestion des plaintes et demandes de conseil adressées à la Commission, d'établir des statistiques, de mieux connaître les précédents et la jurisprudence de celle-ci ;    Considérant que les informations traitées, outre l'identité peuvent concerner toutes catégories de données et notamment des données sensibles ;    Considérant qu'au titre de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission peut, pour l'exercice de ses attributions légales telles que définies aux articles 21 et 39 de ladite loi, collecter des informations concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté dont elle a connaissance ;    Considérant que pour l'enregistrement des données relevant de l'article 31, il est demandé l'accord écrit des intéressés ;
Considérant que les seuls destinataires des informations sont les membres et agents de la Commission habilités à en connaître ;   Emet un avis favorable au projet de décision susvisé.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret 68-148 du 15 février 1968 ;    Vu les décrets n° 79-1037 et 79-1038 du 3 décembre 1979 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que les projets de constitution de bases de données nominatives sur certains marqueurs génétiques rares envisagés par l'INED reposent, en ce qui concerne la collecte des données, sur des démarches systématiques auprès des familles, dont un membre a été signalé comme atteint d'une des maladies génétiques, objet de la recherche ;    Considérant qu'en l'état, les modalités prévues par le responsable de la
recherche doivent être reconsidérées, après audition des chercheurs et consultation de représentants du comité national d'éthique ;   Emet un avis défavorable au projet de décision du Directeur de l'Institut National d'Etudes Démographiques.     Le Président, Jacques FAUVET