AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1557731)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société Aéroport de Paris d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de faciliter l’atteinte des objectifs, la maitrise des risques et la conformité aux exigences réglementaires auxquelles elle est soumise ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Aéroports de Paris (ci-après « ADP ») est le gestionnaire des aéroports parisiens, parmi lesquels Paris-Charles de Gaulle (6ème aéroport mondial), Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Avec 88,1 millions de passagers accueillis en 2011, il s'agit du deuxième groupe aéroportuaire européen pour le trafic de passagers. ADP emploie près de 7000 salariés.Aéroports de Paris s’est doté d'un logiciel informatique, qui lui permet de renforcer la maîtrise de ses activités, de répondre efficacement à ses obligations réglementaires croissantes et de sécuriser l'atteinte de ses objectifs de développement.
Sur la finalité
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société Aéroport de Paris d’une demande d’autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de faciliter l’atteinte des objectifs, la maitrise des risques et la conformité aux dispositions de la loi sur la sécurité financière du 1er aout 2003 n°2003-706, au cadre de référence de l’autorité des marchés financiers et aux codes du transport et de l’aviation civile. Le traitement comprend donc la gestion des audits, du contrôle interne, des risques, des événements et des exigences réglementaires.ADP en tant que gestionnaire d’aéroport doit assurer une traçabilité de tout incident ou évènement d’aviation civile dont il a connaissance. Dans certains cas, une enquête peut être menée et a pour objet de prévenir de futurs incidents d'aviation civile. Elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement, de l'accident ou de l'incident et, s'il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité. Certains événements doivent être envoyés à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en moins de 72h. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements ayant pour objet l’interconnexion de fichiers ayant des finalités principales
différentes.En effet, le traitement présenté procède à l’interconnexion de l’application de maitrise des risques (« Efront ») et le fichier de gestion du personnel (SAP/RH) pour récupérer les nom et prénom des agents ADP impliqués dans le suivi des actions liées au contrôle interne et ainsi permettre la gestion des habilitations et des actions à effectuer. En effet, au sein d’ADP, un risque est attaché à une personne individuellement désignée « le propriétaire du risque » ou à un manager qui doit être identifié dans l’application « Efront ».La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.
Sur les données traitées
Le traitement porte sur les données suivantes :-Identifiant Windows ;-Qualité (M., Mde) ;-Nom ;-Prénom ;-Fonction dans l’entreprise ;-Identifiant hexadécimal du service de rattachement ;-L’adresse mail.Un mécanisme de purge des données est prévu. L’application ne conservera les données que 5 ans à compter de leur enregistrement.La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. 
Sur les destinataires
Sont destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées des départements « contrôle et audit » et « système de management ».Ce point n’appelle aucune observation de la Commission. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées par une mention figurant sur le portail de l'application et par des sessions de formations à l’outil.
Sur les mesures de sécurité
Les serveurs qui hébergent le traitement sont situés dans des locaux techniques avec contrôle d’accès et vidéo surveillance. Les postes clients se trouvent dans les locaux d’ADP.Des sauvegardes sur disques sont réalisées de manière quotidienne. Les disques sont conservés dans des locaux techniques avec contrôle d’accès et vidéo surveillance. Les sauvegardes ne sont pas chiffrées. L’application met en œuvre un chiffrement des données via le protocole SSL pour le transport des données à caractère personnel. L’authentification du destinataire et de l’émetteur est réalisée grâce à l’utilisation d’un certificat « opentrust ».Le traitement met en œuvre une journalisation de l’accès à l’application et une journalisation d’accès aux fichiers de données à caractère personnel.Pour l’accès à l’application, les évènements journalisés sont :- date et heure de connexion ;- identifiant de l’utilisateur ;- opération effectuée.Pour l’accès aux fichiers de données à caractères personnel, l’application journalisera la référence des données accédées pour toutes les actions effectuées (création, modification ou suppression). Les logs de connexion seront conservés pendant un an. Les logs concernant l’accès aux données seront conservés pendant 5 ans.Les échanges entre l’application de maitrise des risques et le fichier du personnel seront chiffrés.Les mesures de sécurité proposées sont conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, ADP à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1458412)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) d’une demande de modification concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.345-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) est un réseau généraliste qui lutte contre les exclusions et promeut le travail social.La FNARS regroupe des associations de solidarité et des organismes qui sont au service des personnes sans domicile fixe.Dans ce cadre, la FNARS met en œuvre un traitement  automatisé de données à caractère personnel de gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion,   dénommé PROGDIS 115 SIAO, autorisé par la Commission le 16 novembre 2010 (délibération n°2010-418).Conformément à ce que la Commission avait demandé en 2010, la FNARS a fait parvenir à la CNIL, le 1er octobre 2012, un premier bilan relatif à la mise en œuvre de PROGDIS 115 SIAO. La Commission se félicite que la FNARS ait communiqué un  bilan détaillé dans les délais prescrits.  Elle considère, au regard de ce bilan, que le traitement PROGDIS 115 SIAO (utilisé à ce jour par une soixantaine de départements utilisateurs)  a été mis en œuvre dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que des recommandations de la CNIL. Saisie par la FNARS d’une demande de modification de l’autorisation de mise en œuvre du traitement PROGDIS 115 SIAO (délibération n°2010-418 du 16 novembre 2010), la Commission souhaite appeler l’attention de la FNARS sur les observations suivantes.
Sur la finalité
Les finalités essentielles du traitement PROGDIS 115 SIAO restent inchangées. Il s’agit de permettre : 
l’adaptation de l’offre et de la demande à l’échelle du département ; 
une observation et une évaluation de la qualité de l’hébergement social ;
un suivi personnalisé des personnes, du traitement de leur demande d’hébergement social en urgence à leur réinsertion. 
Au titre de la troisième finalité déclarée en 2010, il est prévu d’ajouter  l’accompagnement spécifique des personnes ayant préalablement sollicité le dispositif, puis faisant l’objet, dans le cadre de demandes ultérieures, de passages en commission d’attribution de places d’hébergement.
Dans le cadre de cette prise en charge spécifique notamment, la FNARS projette d’éditer, via le traitement PROGDIS 115 SIAO, un formulaire synthétique utilisé pour les réunions de concertation. 
La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Prenant acte des difficultés rencontrées par les utilisateurs du traitement PROGDIS 115 SIAO (travailleurs sociaux habilités et gestionnaires d’hébergement), la FNARS soumet à la CNIL des demandes de modification du traitement visant à un enregistrement de données adapté aux besoins réels des utilisateurs pour aider au mieux les personnes accompagnées.
Ainsi, les informations préalablement déclarées auprès de la CNIL seront enrichies des données suivantes, concernant les profils des travailleurs sociaux :
le numéro d’identification du travailleur social en charge de l’instruction de la demande d’hébergement ; 
un nouveau profil dit « TS urgence » (permettant un accès à l’ensemble des données traitées pour les agents habilités des SIAO ne disposant pas de coordinateur) ;
une identification par structure  des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL); 
l’identification du travailleur social « référent » sur un dossier (qui a rencontré la personne, et peut être distinct du travailleur social ayant saisi la demande) ; 
une date limite de « rappel », par le travailleur social, de la personne ayant soumis une demande d’hébergement. 
la mention d’une situation « prioritaire au DAHO » (prioritaire au droit à l’hébergement opposable) et, le cas échéant, de la date à compter de laquelle la demande est devenue prioritaire ; 
la mention d’une situation « prioritaire au DALO » (prioritaire au droit au logement opposable) et, le cas échéant, de la date à compter de laquelle la demande est devenue prioritaire ; 
la durée d’errance (en semaines, mois ou années) aux seules fins d’attribution prioritaire d’un logement par une commission de consultation.
De la même manière, concernant les profils des personnes effectuant une demande d’hébergement, seront également  saisies les données suivantes : 
le numéro d’identification du travailleur social en charge de l’instruction de la demande d’hébergement ;
un nouveau profil dit « TS urgence » (permettant un accès à l’ensemble des données traitées pour les agents habilités des SIAO ne disposant pas de coordinateur) ;
une identification par structure  des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL); 
l’identification du travailleur social « référent » sur un dossier (qui a rencontré la personne, et peut être distinct du travailleur social ayant saisi la demande) ; 
une date limite de « rappel », par le travailleur social, de la personne ayant soumis une demande d’hébergement. 
la mention d’une situation « prioritaire au DAHO » (prioritaire au droit à l’hébergement opposable) et, le cas échéant, de la date à compter de laquelle la demande est devenue prioritaire ; 
la mention d’une situation « prioritaire au DALO » (prioritaire au droit au logement opposable) et, le cas échéant, de la date à compter de laquelle la demande est devenue prioritaire ; 
la durée d’errance (en semaines, mois ou années) aux seules fins d’attribution prioritaire d’un logement par une commission de consultation.
La Commission considère que ces données traitées permettront un suivi plus efficace des personnes aidées. Elles sont donc adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les destinataires
Dans le cadre de ces modifications, les destinataires des données restent inchangés. Ce point n’appelle donc aucune observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées au moyen de mentions légales jointes au formulaire de collecte de leurs données à caractère personnel, de mentions sur le site Internet et par voie d’affichage, notamment en ce qui concerne la création de la fiche synthétique susceptible d’être utilisée dans le cadre de commissions d’attribution de places d’hébergement. L’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition ne fera l’objet d’aucune modification, ce qui n’appelle aucune observation de la Commission. 
Sur les mesures de sécurité
Le traitement n’a pas fait l’objet de modifications techniques substantielles. La Commission relève néanmoins une gestion plus fine des habilitations, modifiées afin de créer de nouveaux profils destinés à des utilisateurs spécifiques, ce qui constitue une mise en œuvre d’autant plus conforme à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Il est prévu la suppression des données selon un protocole de conservation allant en deçà de la conservation de 24 mois à compter de la dernière opération enregistrée dans le traitement prescrite par la CNIL en 2010.La Commission considère que cette politique de gestion des données permet une mise en œuvre du traitement en totale conformité avec l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) à modifier le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1623918)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Caisse des Dépôts d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique (AU-04) de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Caisse des Dépôts et Consignations (« ci-après Caisse des Dépôts ») appartient au groupe Caisse des Dépôts qui est constitué de l’Etablissement public Caisse des Dépôts et de ses filiales. L’Etablissement public, créé en 1816, assure les missions historiques et les missions d’intérêt général de la Caisse des Dépôts. Ses filiales interviennent dans le domaine concurrentiel. La Caisse des Dépôts est présente sur tout le territoire à travers ses directions régionales. Ce réseau de proximité, en relation directe avec les collectivités territoriales et les partenaires locaux, mobilise l’ensemble de ses savoir-faire et de ses financements.Le groupe s’inscrit dans une démarche « diversité » engagée depuis 2010 par la direction des ressources humaines du groupe Caisse des Dépôts.Dans ce cadre, une mission « diversité » a été créée et est composée de deux personnes qui seront amenées à recueillir, qualifier et traiter les demandes des personnes concernées dans le périmètre de l’établissement public Caisse des Dépôts.La Caisse des dépôts envisage également d’adhérer au « label diversité ».Le label « diversité » a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la « diversité ». Le cahier des charges du label préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la
traçabilité des signalements.
Sur la finalité
La Caisse des Dépôts a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle en matière de lutte contre les discriminations «  médiation discriminations ».Il permet aux agents de la Caisse des Dépôts (permanents, non-permanents et stagiaires) et aux candidats à un emploi, à un stage ou à un concours de l’établissement public de signaler des situations de discrimination dont ils pensent être victimes ou dont ils sont témoins. La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).Elle observe que le traitement objet de la présente délibération n’est pas conforme à l’article 1er de l’autorisation unique notamment au regard de son champ d’application lequel est restreint aux seules alertes en matière comptable, bancaire, financière, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel. Elle considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres
voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.Elle relève que le dispositif est présenté aux agents comme étant facultatif et complémentaire aux autres voies (ressources humaines, managers, médecine du travail, cellule d’écoute psychologique, mission interne des risques psychosociaux, etc.).La Commission observe qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est dédié aux alertes en matière de discrimination et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Les données collectées seront les suivantes :
données d’identification ;
poste et entité de rattachement ;
date d’entrée dans le groupe ;
ancienneté au sein de la société et/ou professionnelle ;
niveau d’études ;
diplômes et date d’obtention des diplômes ;
entretiens d’évaluation et de carrière ;
faits signalés ;
compte-rendu des opérations de vérification réalisées ;
critères légaux de discriminations ressenties ;
suites données à l’alerte ;
éléments de rémunération.
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. 
En l’espèce, l’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.
L’accord de l’émetteur de l’alerte ou de la personne concernée est requis pour tout transfert d’information en dehors de la cellule « médiation discrimination ».
Le recensement et l’analyse des alertes dans le cadre des reporting réalisés garantissent la confidentialité des données. Seules les données anonymisées pourront être transmises et exploitées à des fins statistiques.
Dès lors, la Commission estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seront destinataires des données relatives aux alertes, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les membres de la « médiation discriminations ». Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données, durant l’analyse de la situation du collaborateur, les référents en fonction de la nature de la discrimination (correspondant des accords sur l’égalité professionnelle, responsable mission handicap, etc.), le manager concerné et les ressources humaines.La Commission observe que les destinataires sont en nombre limité, spécialement formés et astreints à une obligation renforcée de confidentialité formalisée par une déclaration sur l’honneur.
Sur l’information et le respect des droits des personnes concernées