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Formule les observations suivantes :   Le groupe Distribution Casino France a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre d'éviter d'encaisser des chèques pour des comptes bancaires en incident non régularisé.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de fonnalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise le groupe Distribution Casino France à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre d'éviter d'encaisser des chèques pour des comptes bancaires en incident non régularisé.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la direction gestion et administration Géant, 49 rue de la Montat, 42008 Saint-Etienne Cedex 02.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à la piste CMC7 et au nom de la banque, n° du compte bancaire, n° du chèque, date et heure de l'opération de contrôle, lieu du contrôle, type d'achat effectué, motif de refus et mot de passe de la personne qui effectue le contrôle.   Les destinataires des informations sont les personnels habilités du groupe Distribution Casino France et de la société Blitz.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction, parvenue à la Commission le 10 mars 2004 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société FIA-NET a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
   Autorise la société FIA-NET à mettre en oeuvre un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de FIA-NET, service juridique, 22 rue Drouot, 75009 Paris.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la commande, l'incident de paiement, les données techniques, la livraison et la décision de livraison.   Les destinataires des informations sont les personnels habilités de la société FIA-NET.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'alerter le contrôle interne de l'ouverture d'un compte par un ancien client ayant fait l'objet d'une clôture de compte à l'initiative de Boursorama, parvenue à la Commission le 29 octobre 2004 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société Boursorama SA a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'alerter le contrôle interne de l'ouverture d'un compte par un ancien client ayant fait l'objet d'une clôture de compte à l'initiative de Boursorama.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de fonnalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
   Autorise la société Boursorama SA à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'alerter le contrôle interne de l'ouverture d'un compte par un ancien client ayant fait l'objet d'une clôture de compte à l'initiative de Boursorama.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de Boursorama, 18 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité et au motif d'alerte.   Les destinataires des informations sont les personnels habilités de la société Boursorama.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte anti-blanchiment, parvenue à la Commission le 30 novembre 2004 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La Banque Accord a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte anti-blanchiment dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise la Banque Accord à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte anti-blanchiment.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la Banque Accord, 416 rue Jeanne Maillotte, 59110 La Madeleine.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la situation familiale, l'adresse et la situation économique et financière.   Les destinataires des informations sont les personnels habilités de la Banque Accord et la cellule Tracfin.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de surveiller des mouvements comptables sur les comptes à vue dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, parvenue à la Commission le 17 septembre 2004 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   L'Union de Banques Arabes et Françaises a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de surveiller des mouvements comptables sur les comptes à vue dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise l'Union de Banques Arabes et Françaises à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de surveiller des mouvements comptables sur les comptes à vue dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de l'U.B.A.F. Département Middle-Office et Clientèle Ambassades, 190 avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité et la situation économique et financière.   Les destinataires des informations sont les personnels habilités de l'Union de Banques Arabes et Françaises.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exécuter des obligations de consignation, de surveillance et de déclaration de lutte anti-blanchiment, parvenue à la Commission le 10 septembre 2004 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La Fédération du Crédit Mutuel Océan a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exécuter des obligations de consignation, de surveillance et de déclaration de lutte anti-blanchiment dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise la Fédération du Crédit Mutuel Océan à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exécuter des obligations de consignation, de surveillance et de déclaration de lutte anti-blanchiment.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la Fédération du Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet, 85001 La Roche sur Yon cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la consommation d'autres biens et services.   Les destinataires des informations sont les personnels habilités de la Fédération du Crédit Mutuel Océan et la cellule Tracfin.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, parvenue à la Commission le 17 septembre 2004 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le CCF a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise le CCF à mettre en oeuvre un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la CCF, 103 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la situation familiale, l'adresse et la situation économique et financière.   Les destinataires des informations sont les personnels habilités du CCF.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, parvenue à la Commission le 20 novembre 2004 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   L'Union de Banques à Paris a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise l'Union de Banques à Paris à mettre en oeuvre un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de l'Union de Banques à Paris, 22 place de la Madeleine, 75360 Paris cedex 08.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la situation familiale, l'adresse et la situation économique et financière.   Les destinataires des informations sont les personnels habilités de l'Union de Banque à Paris.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de la justice d'un projet de décret modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924, ainsi que d'un projet d'arrêté pris en application du projet d'article 79 du décret du 18 novembre 1924 susvisé,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, modifiée par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;   Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;   Après avoir entendu,
M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;