AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La procédure de scellement permet de déceler toute modification ultérieure du système. La vérification du scellement doit pouvoir se faire à tout moment et par tout électeur.
S’agissant du scellement du logiciel, la procédure retenue par le prestataire, consiste à effectuer une copie du progiciel, des sources du programme ainsi que de ses fichiers annexes et à les déposer chez un huissier. Cette procédure apparaît comme lourde et inadaptée à un contrôle en temps réel du logiciel lors des opérations de vote. Dès lors, la Commission recommande que ce dispositif soit complété par la mise en place d’un processus de hachage des programmes sous scellés. Le résultat de ce hachage pourrait être porté sur le procès verbal de mise sous scellé et pouvoir ainsi être comparé à tout moment à celui calculé sur le système de vote afin d'en vérifier le scellement.
La Commission prend acte de l’engagement du commissaire du gouvernement selon lequel cette préconisation de hachage sera mise en œuvre.
S’agissant de l’urne, le scellement du système de vote consiste à restructurer les mots de passe « administrateur » des différentes machines, de sorte qu'une partie soit connue des administrateurs du prestataire et l'autre de l'huissier. Ainsi, toute modification du système est rendue impossible sauf à demander à l'huissier sa partie du mot de passe.
Le partage des mots de passe, s’il constitue une garantie pour la sécurité du système en contrôlant l’accès à celui-ci, ne peut être considéré comme un réel dispositif de scellement garantissant l’intégrité de l’urne tout au long de l’élection. Dès lors, la Commission souhaite attirer l’attention du ministère sur la nécessité de mettre en place des moyens de nature à assurer l’intégrité de l’urne afin que le contenu de celle-ci ne puisse être modifié que par l’ajout de votes exprimés par des électeurs habilités.
Enfin, la Commission prend acte qu’à l’issue du scrutin, une copie des programmes, de l'urne et des fichiers annexes est mise sous scellés chez l'huissier. 
Sur le chiffrement du bulletin de vote :
Dans sa délibération du 1er juillet 2003 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, la CNIL recommande en matière de vote un chiffrement du bulletin dès son émission sur le poste de l'électeur et acheminé dans l'urne par un canal sécurisé. 
Cette exigence de chiffrement du bulletin figure expressément dans le décret et le projet d’arrêté, ce dont la CNIL se félicite. 
Le dispositif proposé par le prestataire procède à un brouillage du bulletin lors de son envoi par le poste de l’électeur vers le serveur de vote puis à un chiffrement du bulletin lors de son enregistrement dans l'urne. Le canal de communication entre le poste de l’électeur et le serveur de vote est sécurisé par le protocole SSL (https).
La Commission considère que le dispositif proposé par le prestataire reposant à la fois sur un brouillage du bulletin et trois chiffrements successifs ne correspond pas aux recommandations de la CNIL dans la mesure où il ne permet pas de garantir un chiffrement sans interruption du bulletin de vote entre l’émission de celui-ci et sa réception dans l’urne électronique et qu’il n’assure donc pas complètement l’intégrité et la confidentialité du vote
Sur la nécessité d’un bilan des opérations électorales
Conformément à la recommandation de 2003, la Commission demande qu’un bilan du traitement lui soit transmis à l’issue des élections.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TURK ; 
Etant aussi présents M. Guy ROSIER, vice-président délégué, M. François GIQUEL, vice-président, M. Hubert BOUCHET et M. Bernard PEYRAT, membres ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Vu le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire rapporteur, notifié par huissier à la société X le 18 janvier 2008 ; 
Après avoir entendu, lors de la réunion du 21 février 2008, M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations ;
Constate les faits suivants :
1. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après CNIL ) a été sollicitée, le 12 décembre 2006, par les services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de Châteauroux qui ont appelé son attention sur le site internet [...], spécialisé dans la vente de mobiliers.
Lors des vérifications menées par les services de la DDCCRF, il a été constaté que le site internet permettait l'accès, via la rubrique suivi de votre commande , à la liste nominative des commandes accompagnée de commentaires sur leur état de fabrication et leur règlement par le client concerné.
La CNIL a rappelé à la société X, par un courrier du 30 janvier 2007, que l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 dispose que : le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès .
La société X n'a toutefois apporté aucune suite aux demandes de la Commission, réitérées dans ses courriers des 5 mars et 11 avril 2007.
2. Ces faits n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi informatique et libertés car la société X n'a pas veillé à la confidentialité des informations contenues sur son site Internet.
Ils étaient également contraires à l'article 21 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que : Les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche. En effet, la société X n'a apporté aucune réponse aux courriers de la CNIL des 30 janvier, 5 mars et 11 avril 2007. 
En outre, la société X n'avait pas déclaré à la CNIL les traitements mis en œuvre, et notamment son fichier de gestion des clients et prospects, contrairement aux dispositions du chapitre IV de la loi précitée. 
En conséquence, par délibération n° 2007-135 du 14 juin 2007, la Commission a mis en demeure la société X, sise [...] sous dix jours à compter de la notification de la délibération, de :
- procéder à l'accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL pour tout traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre ; 
- empêcher l'accès, sur le site Internet, aux données à caractère personnel relatives aux commandes ; 
- indiquer à la CNIL les raisons pour lesquelles les données précitées ont pu être rendues librement accessibles sur Internet ainsi que les mesures correctives adoptées afin qu'un tel manquement ne se reproduise pas ;
- justifier auprès de la CNIL que l'ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti.
L'accusé de réception postale atteste que la mise en demeure a bien été remise à la société X, le 10 août 2007. Aucune réponse n'ayant été adressée à la CNIL, il a été décidé d'engager une procédure de sanction. 
3. Le 18 janvier 2008, un rapport de sanction a donc été notifié par huissier à la société X, en vue de la formation restreinte du 21 février 2008. Ce rapport faisait état des différents manquements constatés à la loi informatique et libertés , qui n'ont pas été régularisés, à savoir ceux relatifs à l'obligation de sécurité et de confidentialité des données traitées, à l'obligation de procéder aux formalités préalables avant la mise en œuvre de traitements et à l'obligation de répondre aux demandes de la CNIL. Le rapporteur a également considéré que l'absence de réponse de la société X à la mise en demeure de la CNIL du 14 juin 2007 ainsi qu'à ses courriers des 30 janvier 2007, 5 mars 2007 et 11 avril 2007 était de nature à caractériser sa mauvaise foi.
La société X n'a pas souhaité apporter d'observations écrites en réponse à ce rapport ni se présenter à l'audience du 21 février 2008, comme le lui permettent les articles 75 et 76 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
4. Au regard de l'ensemble de ce qui précède, la Commission considère que la société X n'a pas mis fin aux manquements constatés dans la mise en demeure du 14 juin 2007.
La Commission retient également la mauvaise foi à l'encontre de la société X.
En conséquence, la Commission décide :
- de faire application des dispositions des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de prononcer à l'encontre de la société X, sise [...] compte tenu de la gravité des manquements constatés, une sanction pécuniaire de 5.000 euros (cinq mille euros), qui sera rendue publique ; 
- décide également, compte tenu de la mauvaise foi de la société X, de la publication de la présente décision, sous la forme d'un extrait tel qu'il figure en annexe à la présente délibération, dans le quotidien La Nouvelle République du Centre Ouest. La publication s'effectuera dans un délai de trente jours à compter du jour où la présente délibération sera devenue définitive et devra être notifiée par la société X à la CNIL. Les frais seront supportés par la société X.
Le Président 
Alex TURK
(demandes d’autorisation n° 1271599 et 1271600)La Commission nationale de l’informatique et des libertés,Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ; Vu les conclusions du groupe de travail constitué au sein de la Commission sur la mesure de la diversité et la protection des données et les recommandations de la Commission du 16 mai 2007;Vu les décisions du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 et du 15 novembre 2007 ;Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué et Mme Anne DEBET, commissaire, en leur rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses
observations ;Formule les observations suivantes :L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’institut national d’études démographiques (INED) ont, en leur qualité d’organismes coresponsables, saisi la Commission, le 26 décembre 2007, d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la diversité de la population en France dénommée  Trajectoires et origines  (TeO).Sur la finalitéLa Commission relève que la dernière enquête de l’INSEE portant sur les appartenances et la construction des identités a été effectuée il y a plus de quinze ans et que, depuis lors, la demande d’une grande enquête sur l’immigration et l’intégration a été formulée par différentes institutions publiques et réitérée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2008.L’enquête  TeO  a pour objet d’appréhender  dans quelle mesure les origines (géographiques, nationales ou sociales) sont susceptibles de modifier par elle-mêmes les chances d’accès aux principaux biens qui définissent la place de chacun dans la société : le logement, l’éducation, la maîtrise de la langue, l’emploi, les services publics et prestations sociales, la planification familiale et la santé, les relations sociales, la nationalité, la citoyenneté… .Elle est constituée d’un volet principal, destiné à l’ensemble des personnes formant
l’échantillon enquêté et d’un volet complémentaire, qui s’adresse exclusivement aux enfants (de 15 à 24 ans) des personnes interrogées, sous réserve de l’accord de ces dernières.Elle a fait l’objet, le 19 décembre 2007, d’un avis d’opportunité du CNIS et ses deux volets, d’un avis de conformité du Comité du label, le 20 décembre 2007.S’agissant du régime déclaratif applicable, la Commission considère que les traitements automatisés nécessaires à la réalisation de l’enquête  TeO  et à l’exploitation de ses résultats au regard des différents éléments de contexte rappelés, et notamment de l’ancienneté de la demande publique, sont justifiés par l’intérêt public, au sens de l’article 8 de la loi modifiée et, en tant que tels, relèvent du régime d’autorisation prévu par l’article 25-I-1° de la loi modifiée.La maîtrise d’ouvrage de l’enquête  TeO , soutenue au demeurant, par plusieurs administrations ou organismes publics et en partie financée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), est assurée conjointement par l’INSEE et l’INED, la maîtrise d’œuvre étant assumée par l’INSEE seul.La Commission constate que si l’enquête  TeO , qui porte sur les conditions de vie des personnes interrogées afin  de rendre compte de l’intégration sociale de chaque individu à la société française  et sur les stratégies d’ascension sociale et les obstacles à l’égalité des chances, constitue bien une étude  sur la mesure de la diversité des origines des
personnes, de la discrimination et de l’intégration , au sens de la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007, et que si elle permet la collecte de données objectives, aucune d’elles ne repose sur l’origine raciale ou ethnique des personnes interrogées.S’agissant des questions relatives aux langues parlées et comprises, la Commission considère que la collecte des réponses correspondantes n’est pas contraire à la décision du Conseil dans la mesure où il n’y a pas de correspondance obligatoire entre la langue parlée et l’origine ethnique ou raciale de celui qui la pratique et où il s’agit ici de questions ouvertes.S’agissant enfin de la question invitant la personne interrogée à indiquer, selon elle et au regard de son histoire familiale, quelles seraient ses origines, la Commission considère qu’il s’agit du traitement de données  subjectives . Or, comme l’indique les commentaires du Cahier du Conseil constitutionnel (n°23), dans leur version disponible depuis le 1er mars dernier,  le Conseil n’a pas jugé pour autant que seules les données objectives pourraient faire l’objet de traitements : il en va de même pour des données subjectives, par exemple celles fondées sur le  ressenti d’appartenance  . La Commission considère que cette question relève précisément de ce que le Conseil qualifie de  ressenti d’appartenance . Dans ces conditions, cette question n’est pas contraire à la décision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007.Cette enquête n’ayant pas pour objet, même
indirectement, de classifier les personnes interrogées en fonction soit de leur origine ethnique ou raciale déclarée, soit d’un référentiel ethno-racial, la Commission estime que la mise en œuvre des traitements nécessaires à la réalisation de l’enquête  TeO  et à l’exploitation de ses résultats ne méconnaît pas le principe rappelé par le Conseil constitutionnel dans la décision précitée.Sur les modalités de collecte des informationsL’enquête  TeO  sera effectuée en métropole auprès d’un échantillon de 24 200 personnes âgées de 18 à 59 ans, qui seront tirées au sort dans une base de sondage constituée pour l’occasion à partir des données collectées lors du recensement 2007 et répartie en cinq sous échantillons.L’échantillon final sera ensuite constitué par tirage aléatoire au sein de chacun des cinq sous-échantillons de la base de sondage, de façon à obtenir le nombre de répondants visés pour chacun d’entre eux.Les modalités de constitution de l’échantillon du volet principal de l’enquête  TeO , ainsi que les tests d’appariement nécessaires avec les bulletins de l’état civil ont été régulièrement déclarés auprès de la Commission.Le questionnaire du volet principal de l’enquête  TeO  sera administré sous forme informatisée par un enquêteur, accompagné si besoin est d’un interprète. L’accès à l’ordinateur support du questionnaire informatisé se fait par mot de passe et carte à puce et les réponses fournies seront chiffrées.L’enquête complémentaire repose elle sur deux
questionnaires auto-administrés que les jeunes interrogés devront renvoyer par voie postale.Sur la collecte de données relevant de l’article 8 de la loiLa Commission considère que les questions relatives à la religion qui figurent dans trois modules du volet principal de l’enquête répondent aux objectifs de recherche poursuivis par l’enquête et sont pertinentes au regard de la finalité des traitements concernés.Dans la mesure où, en plus des autres garanties de collecte, la réponse des personnes interrogées est recueillie  en clair , de façon à laisser les enquêtés définir eux-mêmes leur religion, et où les personnes interrogées ont en outre la possibilité de se déclarer  sans religion , la collecte de cette donnée n’appelle pas d’observation particulière.S’agissant de la question du volet principal de l’enquête permettant à la personne interrogée, si elle le souhaite, d’indiquer sa sensibilité politique sur une échelle allant de  très à gauche  à  très à droite , la Commission estime que le traitement statistique de la réponse à cette question n’appelle pas d’observation particulière dans la mesure où la personne interrogée peut évidemment refuser de répondre ou répondre qu’elle ne sait pas.Sur l’information des personnesLes personnes interrogées seront informées de la réalisation de l’enquête et de son caractère facultatif par une lettre-avis, systématiquement accompagnée d’une traduction en allemand, anglais, arabe, chinois, portugais et turc, et par une plaquette
d’information, qui accompagnera cette lettre-avis ou sera remise à la personne interrogée par l’enquêteur au moment de l’entretien.La Commission demande toutefois, afin que l’information des personnes interrogées soit la plus complète possible, que le caractère facultatif de l’enquête soit rappelé sur les questionnaires auto-administrés, ainsi que sur la plaquette d’information.S’agissant des questions sensibles, et conformément aux recommandations du Comité du label du CNIS, la Commission souligne qu’il sera systématiquement rappelé aux personnes interrogées qu’elles ont la possibilité de refuser de répondre, et ce sous deux formes : la lecture d’une phrase introductive annonçant le sujet qui va être abordé et le droit de refuser de répondre, avant même que la question concernée ne soit posée, et la lecture systématique de la modalité de réponse  Refuse de répondre  à chaque question sensible, y compris pour les questions ouvertes appelant une réponse en clair.Le droit d’accès s’exercera auprès des directions régionales de l’INSEE.Sur l’anonymisation des données collectéesLe fichier échantillon est conservé par l’INSEE et seuls l’INSEE et l’INED resteront dépositaires du fichier indirectement nominatif regroupant l’ensemble des réponses collectées auprès de l’échantillon total de l’enquête ; à ce titre, et conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1951 modifiée relative au secret statistique, les deux organismes ne pourront communiquer les renseignements individuels
à quiconque avant un délai de cent ans.Un fichier de production et de recherche anonyme sera accessible aux seuls services statistiques ministériels et aux chercheurs dans un délai d’un an après la fin de la collecte ; ces derniers ne pourront y avoir accès que sur la base d’une habilitation et l’accès aux données sensibles ne leur sera autorisé que si le projet de recherche le nécessite et après avis du Conseil scientifique du Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.Enfin, les fichiers anonymisés de données individuelles, mis à la disposition du public par L’INSEE, ne comporteront aucune donnée sensible.Dans ces conditions, la Commission autorise l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’institut national d’études démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la diversité de la population en France dénommée  Trajectoires et origines  (TeO).
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le 32 Hoche GIE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) 32 Hoche souhaite utiliser un dispositif pour sécuriser les accès à la partie de ses locaux dans laquelle se situe les bureaux du Président-directeur général et des Directeurs généraux délégués de la société Bouygues SA.
Conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs. La Commission, faisant application de cette disposition, considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité.
La demande d’autorisation adressée à la Commission fait référence à « une exigence impérieuse de sécurité et d’ordre public qui est la protection des dirigeants de sociétés du CAC 40 et la conservation possible de documents sensibles classifiés ».
La Commission observe que le dispositif n’a pas pour objet de contrôler l’accès à une zone représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné. En effet, les éléments d’information communiqués par le GIE Hoche 32 ne permettent pas de considérer que l’intrusion de personnes non autorisées dans les locaux menacerait des biens ou des informations essentiels à la collectivité.