AgentPublic/cnil huggingface dataset:
commission relève que les ministères n'ont apporté  aucune précision quant aux raisons qui justifieraient une telle collecte  et aux garanties qui seraient mises en œuvre s'agissant des  enregistrements sonores. Dès lors, elle estime que la collecte du son  dans le cadre des dispositifs vidéo qui seraient mis en œuvre durant les  heures d'ouverture des lieux couverts par le projet d'arrêté est  excessive et considère que, dans cette hypothèse, le son ne devrait pas  être enregistré afin d'éviter toute atteinte disproportionnée à la vie  privée des agents, prestataires et visiteurs amenés à fréquenter ces  lieux. Elle prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera  modifié afin de mentionner que la captation du son et l'enregistrement  ne sont pas autorisés durant les heures d'ouverture des lieux concernés  par les traitements projetés. En revanche, elle estime que la collecte du son dans le cadre des  dispositifs déclenchés en dehors de ces heures apparaît proportionnée au  regard des finalités des traitements projetés, dans la mesure où les  dispositifs mis en œuvre permettraient, à titre principal, la captation  des conversations des seules personnes susceptibles de s'introduire  frauduleusement dans les locaux concernés. En tout état de cause, la commission observe que le projet d'arrêté  ne prévoit pas la collecte du son. Or, elle rappelle que, en application  de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les actes  autorisant la création d'un traitement
en application de l'article 26 de  cette même loi doivent obligatoirement préciser les catégories de  données à caractère personnel qui y sont enregistrées. Dès lors, elle  demande que l'article 2 du projet d'arrêté soit modifié sur ce point et  fixe expressément les conditions d'enregistrement du son dans les  limites susmentionnées.
Sur la durée de conservation des données : L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les images enregistrées  par les caméras de vidéosurveillance sont conservées pendant un délai ne  pouvant excéder trente jours. Au terme de ce délai, il est prévu que  les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à  l'autorité judiciaire ou de poursuites disciplinaires soient effacés. La  commission rappelle que cet effacement doit intervenir de manière  sécurisée. Elle estime que cette durée de conservation, qui devra également, le  cas échéant, être appliquée aux enregistrements sonores, est conforme à  l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cet article prévoit en outre que les données enregistrées aux fins  de contrôle d'accès dans les traitements, notamment celles relatives aux  déplacements, sont conservées trois ans au plus à compter de la fin de  la validité de l'autorisation d'accès pour les agents et prestataires et  trois mois au plus pour les visiteurs, la durée précise étant  déterminée par chaque responsable de lieu visé par l'arrêté. Interrogés sur les raisons ayant conduit à retenir une telle durée,  les ministères ont précisé qu'il s'agit de la durée nécessaire à  l'identification de l'éventuelle mise en œuvre de procédés  d'exfiltration de données. Si la commission n'entend pas remettre en  cause ces besoins opérationnels, elle rappelle qu'une telle hypothèse ne  saurait déterminer la durée de conservation des données enregistrées  dans
les traitements projetés, laquelle ne peut être établie qu'au  regard des finalités poursuivies par ces derniers. A cet égard, ces traitements doivent permettre d'assurer la  protection des locaux visés par le projet d'arrêté en  contrôlant leur  accès au moyen de dispositifs d'authentification des personnes, de  détecteurs d'intrusion et de l'emploi de caméras de vidéosurveillance ,  ce qui ne justifie pas de retenir une durée de conservation de trois  ans s'agissant en particulier des données relatives aux déplacements des  agents et prestataires. La commission prend des lors acte que, a sa demande, les ministères  entendent réduire la durée de conservation des données enregistrées aux  fins de contrôle d'accès des agents et prestataires à un an, à compter  de la fin de la validité de l'autorisation d'accès. Elle s'interroge  néanmoins sur le point de départ de cette durée s'agissant en  particulier des données de déplacement des agents et prestataires. A cet  égard, elle estime que le point de départ de cette durée devrait  correspondre à la date de chaque passage sur le site concerné et non pas  à la date de fin de validité de l'autorisation générale d'accès  délivrée aux agents et prestataires. Sous cette réserve, la commission estime qu'une telle durée est, au  regard de la nature particulière des lieux concernés, conforme à  l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les destinataires des données : L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que seuls ont
accès aux  données à caractère personnel, à raison de leurs attributions  respectives :
- les agents, spécialement désignés et individuellement habilités  par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la  sécurité et de la surveillance du lieu concerné ; - le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre.
La commission rappelle que ces accès doivent nécessairement être  limités par le respect du principe du besoin d'en connaître et estime  que le projet d'arrêté serait utilement précisé sur ce point. Ce même article prévoit que peuvent être destinataires, dans la  limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en  connaître, de tout ou partie des données enregistrées dans les  traitements :
- le chef de service ou son représentant ; - les personnes habilitées du service en charge de la discipline ; - les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant des ministères.
S'agissant des accès des personnes habilitées du service en charge  de la discipline ainsi que des agents des corps et services d'inspection  et de contrôle, la commission rappelle que ceux-ci ne doivent  intervenir qu'en cas d'atteinte avérée à la sécurité d'un site  présentant des risques particuliers en matière de sécurité et relevant  de l'un des deux ministères concernés. Elle considère que les finalités des traitements mis en œuvre  justifient que l'ensemble de ces destinataires puissent avoir accès aux  données collectées dans le cadre de leurs missions et habilitations  respectives.
Sur les droits des personnes : L'article 9 du projet d'arrêté prévoit que les personnes  susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système  vidéo et des modalités d'accès aux images par affiches apposées à  l'entrée des locaux concernés. Il est également prévu que les caméras soient visibles et non  dissimulées et que la mise en œuvre des dispositifs de vidéo  n'intervienne qu'après avis des comités compétents en matière d'hygiène,  de sécurité et des conditions de travail. Néanmoins, la commission rappelle que, dans la mesure où les  traitements projetés reposeraient en partie sur la captation du son, il  revient également aux ministères concernés de délivrer une information  spécifique sur ce point. Par ailleurs, dans la mesure où l'absence d'information des  personnes sur le dispositif relatif au contrôle d'accès n'apparaît pas  nécessaire au respect des finalités poursuivies par le traitement, les  ministères concernés entendent effectivement informer les personnes  concernées dans le respect des conditions prévues à l'article 32-I de la  loi du S janvier 1978 modifiée. A cet égard, elle prend acte que les  personnes sont informées de ces dispositifs au moyen d'un affichage  spécifique à l'entrée des lieux, de chartes d'information et au travers  de la fiche d'emploi des postes de recrutement. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de cette même loi ne  s'applique pas aux traitements autorisés par le projet d'arrêté, ce qui  n'appelle pas
d'observation particulière de la commission. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40  de la loi  Informatique et Libertés  et au dernier alinéa de l'article  41 de la même loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire  du traitement, ce qui apparaît satisfaisant. A cet égard, la commission  relève qu'il est ainsi fait application des dispositions prévues au  dernier alinéa de l'article 41 de cette même loi, qui permettent,  lorsque la communication d'informations aux personnes concernées ne met  pas en cause la finalité du traitement, comme cela est le cas en  l'espèce, de prévoir un droit d'accès direct pour un fichier intéressant  la sécurité publique. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : Toutes les actions réalisées dans les traitements sont conservées  pendant une durée d'un an. Ces dernières font l'objet d'un  enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et  l'heure de la consultation et de l'extraction. La commission prend acte que, en raison des contraintes locales et  de la diversité des caractéristiques techniques des dispositifs vidéo et  de contrôle d'accès disponibles, les systèmes installés ne seront pas  strictement identiques dans tous les bâtiments. Elle rappelle néanmoins  que tous les dispositifs mis en œuvre devront bénéficier de mesures de  sécurité satisfaisantes afin de préserver la sécurité des données et,  notamment, d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou
que des  tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, la commission relève  qu'il est prévu que les éléments constitutifs du dossier technique  conservé par le responsable de traitement à l'appui de son engagement de  conformité soient détaillés dans une annexe attachée au projet  d'arrêté. Les images collectées sont visionnées en temps réel ou de manière  différée, circonscrites à un réseau informatique local (enregistreurs et  serveurs locaux dédiés) en l'absence de transmission WIFI. En cas  d'intrusion, il sera possible pour le sous-traitant certifié d'effectuer  une levée de doute à distance. Cette levée de doute s'effectuera via la  mise en œuvre d'un VPN. La commission prend acte que les données collectées dans le cadre  des traitements mis en œuvre ne seront pas transmises à un autre service  de l'Etat. S'agissant des données collectées dans le cadre des dispositifs de  contrôle d'accès, la commission recommande que l'accès aux données par  les destinataires habilités s'effectue à partir d'un accès local. Sous réserve de ces observations, la commission estime que tes  mesures de sécurité mises en œuvre sont satisfaisantes au regard des  obligations de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle  rappelle toutefois que cette obligation nécessite une réévaluation  régulière des risques et la mise à jour des mesures de sécurité en tant  que de besoin.
a Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  plateforme RECONAI  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1 (1°) et 53 à 61 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-081 du 17 mars 2011, n° 2012-129 du 2 mai 2012 et n° 2013-113 du 25 avril 2013 relatives à la mise en œuvre de l'étude Elfe ;Vu les décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° DR-2011-089 du 24 mars 2011, n° DR-2012-246 du 28 mai 2012 et n° DR-2013-406 du 18 juillet 2013 relatives à la mise en œuvre de l'étude Epipage 2 ;Après avoir entendu M. Loïc HERVE,
commissaire, en son rapport, et M. Jean­ Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :La commission a été saisie, le 4 juin 2015, par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  Plateforme RECONAI  (ci-après  Le projet ), et le 21 octobre 2015 d'un projet modifié.L'Institut national d'études démographiques (INED), en collaboration avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), souhaite mettre en place une plate-forme de recherche sur les cohortes d'enfants suivis depuis la naissance (RE-CO-NAI). Cette plate-forme qui s'appuierait sur les cohortes :  ELFE  (étude longitudinale française depuis l'enfance) et  EPIPAGE 2  (étude épidémiologique sur les petits âges gestationnels), serait créée dans le cadre des Equipements d'excellence (EQUIPEX) financés par le programme Investissements d'avenir 2011.Le traitement mis en œuvre impliquerait un appariement entre les données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 et les données du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM).Un tel programme illustre les évolutions que connaît la recherche dans le domaine de la santé vers une mutualisation des moyens, la création de vastes bases de données à des fins de recherches ultérieures et la réutilisation de bases de données
déjà existantes, notamment des bases de données médico-administratives.L'appariement envisagé, en l'espèce, requiert l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), la commission a donc été saisie d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après  loi Informatique et Libertés ).Présentation et conditions de mise en œuvre de la plateforme RECONAI :La cohorte ELFE est une étude longitudinale pluridisciplinaire, menée en France, relative au développement des enfants. Elle a pour objectif de suivre, à intervalles réguliers, pendant vingt ans, un échantillon national représentatif d'enfants, de la naissance à l'âge adulte, afin de mieux comprendre les effets de l'environnement, dans ses différentes dimensions, sur le développement de l'enfant, sa santé, sa socialisation et son parcours scolaire.L'INED est le gestionnaire principal de l'unité mixte créée en mars 2010 entre l'INED, l'INSERM et l'Etablissement français du sang (EFS), qui coordonne l'étude. A ce titre, l'INED est considéré comme le responsable du traitement ELFE.La cohorte ELFE a vocation à constituer un outil pour la définition de politiques familiales et de santé publique. Les résultats de l'étude ont pour objectif de formuler, à destination des pouvoirs publics, des recommandations de politiques sociales et de santé publique, d'orienter et de réévaluer les stratégies à adopter pour améliorer la
croissance et le développement des enfants.La cohorte ELFE donne lieu à des recueils d'informations à intervalles réguliers. D'une part, une collecte d'informations auprès des familles est effectuée annuellement jusqu'aux cinq ans de l'enfant, puis de façon plus espacée. D'autre part, une collection d'échantillons biologiques, placée sous la responsabilité de l'INSERM, a été constituée.Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la cohorte ELFE ont été autorisés par la commission dans les délibérations susvisées, sur le fondement du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés relatif à la recherche dans le domaine de la santé.La cohorte EPIPAGE 2 a pour objectif de mieux connaître le devenir des enfants grands prématurés, d'évaluer les pratiques médicales et l'organisation des soins sur la santé et le développement des enfants, l'étiologie de la prématurité et de ses conséquences afin d'améliorer la prise en charge. Ce projet a été financé grâce au soutien de l'Institut de recherche en santé publique/Institut thématique santé publique et de ses partenaires financeurs (ministère de la santé et des sports, ministère délégué à la recherche, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Institut national du cancer et Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et du programme EQUIPEX des investissements d'avenir.Cette cohorte a été lancée le 28 mars 2011 par les chercheurs de l'équipe EPOPé (recherche en épidémiologie
périnatale, obstétricale et pédiatrique) du centre de recherche épidémiologie et biostatistique (INSERM U1153), en collaboration avec l'unité INSERM 1027 (épidémiologie et analyse en santé publique : risques, maladies chroniques et handicaps) et les équipes médicales de santé publique et de recherche de vingt-cinq régions françaises. L'INSERM est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de cette cohorte.La cohorte EPlPAGE 2 porte sur des enfants nés avant 35 semaines d'aménorrhée. Les enfants inclus dans l'étude, au nombre de 7 000, sont suivis depuis la naissance jusqu'à l'âge de 12 ans.Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la cohorte EPIPAGE 2 ont été autorisés par la commission dans les délibérations susvisées, sur le fondement du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés relatif à la recherche dans le domaine de la santé.L'INED et l'INSERM souhaitent dorénavant pouvoir procéder, pour leurs études respectives, à l'appariement des données de chaque cohorte avec le SNIIRAM, aux fins de suivi des consommations de soins des personnes incluses.En outre, l'INED souhaite faciliter la mise à disposition des données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2, auprès de la communauté des chercheurs, grâce à la mise en œuvre de la plateforme RECONAI.Sur la finalité du traitement :L'article 1er du projet prévoit d'autoriser I'INED à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé
plateforme RECONAI  dont la finalité est  de permettre le développement de travaux de recherche visant à comprendre les effets sur le développement, la santé et la socialisation des enfants, de la période intra-utérine à l'adolescence, des conditions périnatales et de l'environnement dans ses différentes dimensions, en particulier familiales, socio-économiques, géographiques et physico-chimiques .Il ressort du dossier soumis à l'appui de la demande d'avis et des échanges entre les services du ministère et ceux de la commission que le projet a pour objet, d'une part, de permettre un appariement des données du SNIIRAM avec des données issues de deux bases distinctes (en l'espèce celles issues des cohortes ELFE et EPIPAGE 2) lesquelles sont respectivement mises en œuvre par l'INEO et l'INSERM et, d'autre part, de mettre à la disposition de la communauté des chercheurs au moyen d'une plateforme de recherche un catalogue de données accessibles selon des modalités spécifiques. Cette plate-forme constituerait ainsi une interface de centralisation des demandes d'accès aux données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 de chercheurs extérieurs. Les données demandées par les chercheurs seraient quant à elles accessibles sur un serveur distinct de la plate-forme.La commission estime que la finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi Informatique et Libertés.Sur la nature des données traitées :La commission prend acte de ce que les données
suivantes, dont le traitement a été autorisé dans le cadre des cohortes ELFE et EPIPAGE 2, seront traitées dans le cadre de la plateforme RECONAI :
- des données collectées auprès des personnes ayant adhéré à la cohorte ELFE ou EPIPAGE 2 :- données d'identification sur les enfants et les pères et mères faisant l'objet des études (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence, numéro de téléphone, courriel) ;- données d'identification des personnes contact (nom, prénom, numéro de téléphone, courriel) ;- données d'identification du ou des médecins assurant le suivi (adresse postale, numéro de téléphone) ;- vie personnelle ;- situation professionnelle ;- opinions politiques et religieuses ;
- des données collectées auprès des enseignants des enfants après accord des parents :- situation de l'enfant dans la classe sur différents types d'apprentissage ;- données relatives à l'enseignant (âge, type de formation, méthodes pédagogiques) ;
- des données de santé recueillies auprès des parents, dans le dossier obstétrical ou de néonatalogie, auprès du médecin traitant ou d'un autre professionnel de santé, et dans les dossiers des établissements ou réseaux de soins où exercent ces médecins ou autres professionnels de santé.
Par ailleurs, de nouvelles données seront traitées dans le cadre de l'appariement envisagé des données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 avec les données du SNIIRAM :
- le code de confidentialité spécifique nécessaire pour le rattachement des données extraites du SNIIRAM (ci-après  code de confidentialité spécifique ).- le NIR ;- des données extraites du SNIIRAM :- données relatives à la consommation de soins en établissement de santé dans le cadre du parcours de soins de la mère pendant la grossesse et les suites de l'accouchement, puis du parcours de soins de l'enfant (date de soins et date de remboursement, motif médical d'hospitalisation, actes pratiqués, durée de séjour, mode de sortie, codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés, actes techniques réalisés par des professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux) ;- données relatives à la consommation de soins de ville dans le cadre du parcours de soins de la mère pendant la grossesse et les suites de l'accouchement, puis du parcours de soins de l'enfant (actes médicaux, actes de biologie, dispositifs médicaux et médicaments) ;- données relatives à la situation sociale en relation avec les modalités de prise en charge de la maladie (indication de la couverture sociale et de l'affiliation éventuelle à la couverture maladie universelle, la qualification d'affection de longue durée, le cas échéant).
La commission considère que les données mentionnées à l'article 2 du projet sont légitimes, pertinentes et non excessives au regard des finafités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6-3 de la loi Informatique et Libertés.Sur les modalités de collecte des données :La commission prend acte de ce que les modalités de collecte des données traitées dans le cadre des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 ne sont pas modifiées par le projet.Concernant les données issues du SNIIRAM, l'article 3-1 du projet autorise la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à utiliser le NIR des participants afin de collecter les données les concernant à partir du SNIIRAM. L'article 3-VI du projet précise que la CNAMTS transmet à I'INED ces données associées au code de confidentialité spécifique de la plateforme RECONAI, à l'exclusion du NIR.L'article 3-VII du projet précise que le rapprochement des données issues des cohortes avec celles issues du SNIIRAM est effectué par l'INED pour la cohorte ELFE et par l'INSERM pour la cohorte EPIPAGE 2.La commission en prend acte.Sur la mise à disposition et les destinataires des données :Il ressort de l'article 4 du projet et du dossier produit à l'appui de la demande que trois catégories de destinataires pourraient, dans le cadre du projet, solliciter un accès aux données dans le cadre de projets de recherche ultérieurs :
- les chercheurs participant directement à la conduite des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 ;- les  équipes associées RECONAI  qui ont participé à la construction du protocole de chacune des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 ;- les autres équipes de recherche, publiques ou privées, françaises ou étrangères.