AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Données relatives aux avocats et aux autres membres du personnel : informations personnelles telles que les nom, prénoms, titre, coordonnées professionnelles et personnelles (adresse, numéros de téléphones, adresse e-mail), pays de résidence, bureau concerné, nom, prénom et coordonnées de l’assistante concernée, curriculum-vitae, département.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Bird & Bird au sein des bureaux de Hong Kong, Pékin (Beijing), Singapour, sis respectivement :
33/F 3 Pacific Place, 1 Queen’s Road East, 3614 China World Trade Center, Tower 1, Hong Kong
1 Jianguomenwai Avenue, Chaoyang District, Pékin (Beijing) 100004, China
et
33/F 3 Pacific Place, 1 Queen’s Road East, 3614 China World Trade Center, Tower 1, Hong Kong
1 Jianguomenwai Avenue, Chaoyang District, Pékin (Beijing) 100004, China
et 
- ATMD Bird & Bird , 39 Robinson Road, # 07-01, Robinson  Point, Singapore 068911
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Chine (Hong-Kong et Pékin) et Singapour
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Correspondant informatique et libertésCentre d’affaires Edouard VII3 Square Edouard VII75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles conformes à la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004, modifiant la décision 2001/497/CE concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
                                                                                         Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société NIGAY SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité de contrôler l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société NIGAY SA souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de contrôler l’accès aux locaux.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès aux locaux concernés. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom) et les éléments relatifs à la vie professionnelle seront également traités.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société ou  lors de son changement d’affectation. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société NIGAY SA – Service informatique – 42110 FEURS.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
données relatives à la vie professionnelle du salarié ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société NIGAY SA, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société CTE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité de contrôler l’accès au bureau d’études.
Formule les observations suivantes :
La société CTE souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès au bureau d’études en raison du caractère confidentiel des données qui y sont stockées.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès aux locaux concernés. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom) et les éléments relatifs à la vie professionnelle seront également traités.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société CTE – 1 b rue de l’industrie – 68400 RIEDISHEIM.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
données relatives à la vie professionnelle du salarié ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société CTE, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société EUROMAG d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité de sécuriser l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société EUROMAG souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès aux locaux de la société et de protéger le savoir faire industriel de l’entreprise.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société EUROMAG – 199 Avenue d’Uriage – 38830 SAINT PIERRE D’ALLEVARD.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
données relatives à la vie professionnelle du salarié ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société EUROMAG, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société VALENTIN ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité de contrôler l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société VALENTIN ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès à l’entreprise.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société VALENTIN ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS, Chemin de Villeneuve – BP 96 – 94143 ALFORTVILLE Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
données relatives à la vie professionnelle du salarié ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société VALENTIN ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société ALTRAN MEDITERRANEE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité la sécurisation de l’accès à des locaux.
Formule les observations suivantes :
La société ALTRAN MEDITERRANEE souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès au bureau d’études et ainsi de respecter la confidentialité des projets qui lui sont confiés. 
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès aux locaux concernés. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom) et les éléments relatifs à la vie professionnelle seront également traités.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société ALTRAN MEDITERRANEE, 1240 Route des Dolines – Buropolis Bâtiment 3 – 06560 VALBONNE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
données relatives à la vie professionnelle du salarié ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ALTRAN MEDITERRANEE, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement   ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société SIMADE SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité la sécurisation de l’accès aux locaux de production et aux bureaux.
Formule les observations suivantes :
La société SIMADE SA souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser les locaux de production et les bureaux.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société SIAMDE SA, rue Louis Armand – ZI La Malterie – 36130 MONTIERCHAUME.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
données relatives à la vie professionnelle du salarié ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société SIMADE SA, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Electronic Data Systems France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
EDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE 
Finalité du transfert
Gestion de la relation fournisseurs notamment :
ouverture du dossier fournisseur ;
coordination des opérations effectuées pour le compte d’EDS France ;
gestion comptable et financière des fournisseurs ;
gestion des livraisons des commandes passées par EDS France ;
gestion de la fourniture des services support et maintenance ;
envoi d’emails promotionnels.
Catégories de données transférées
Nom, société, fonction, numéro de téléphone, adresse des salariés des fournisseurs de EDS France.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de ELECTRONIC DATA SYSTEMS CORPORATION
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
La Direction JuridiqueEDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS France4 Avenue Pablo Picasso92024 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision  n°2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK