AgentPublic/cnil huggingface dataset:
à permettre de suivre de plus près l'évolution de la coopération entre les collectivités locales et à favoriser une meilleure gestion de ces groupements ;    Considérant que le Ministre de l'Intérieur envisage également la création d'un fichier national qui ne comporterait dans un premier temps que des informations générales à caractère administratif et financier mais, qui dans un deuxième temps pourrait enregistrer des informations nominatives transmises par les Préfectures ;    Considérant que les informations générales consignées initialement dans le fichier national seront utilisées à des fins statistiques, afin de mettre à la disposition de l'Administration Centrale du Ministère de l'Intérieur un ensemble d'informations particulièrement utiles pour étudier les problèmes des regroupements de collectivités locales ;   Considérant que la finalité du fichier national est donc distincte des traitements mis en oeuvre sur le plan local et qui sont conçus pour être de véritables outils de gestion ;    Considérant que les catégories d'informations qui seront enregistrées dans les fichiers des Préfectures pour être ultérieurement intégrées au fichier national concernent, s'agissant des présidents de groupement, leur nom, prénom, mandats électifs détenus et s'agissant des vices-présidents de groupements et membres du bureau leur nom et prénom ;    Considérant que le droit d'accès aux informations nominatives s'exerce auprès du Préfet du Département dans lequel est situé le siège
du groupement de collectivités territoriales et que chacun des présidents, vices-présidents et membres du bureau de ces groupements pourra prendre connaissance des informations nominatives le concernant dans un délai maximal de deux mois après la constitution du fichier ;    Considérant que si, dans ces conditions, les modalités d'exercice du droit d'accès dans les Préfectures sont satisfaisantes, qu'en revanche en ce qui concerne le fichier national, des mesures équivalentes seront à définir au moment de l'intégration des données nominatives dans ce fichier ;    Considérant enfin que ce traitement doit être considéré comme un modèle-type auquel les Préfets devront se référer par une demande d'avis comportant un formulaire rempli au recto, un engagement de conformité au modèle et une annexe sur la sécurité, préalablement à sa mise en oeuvre ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté interministériel, étant entendu que le Ministre de l'Intérieur devra présenter une demande d'avis à la Commission lorsque les informations nominatives recueillies par les Préfectures seront intégrées dans le fichier national.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 31, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le code du travail et notamment le titre IV du Livre 1er, relatif au salaire ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion de l'absentéisme du personnel ;    Vu le courrier en date du 20 décembre 1988, adressé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse au Ministre du Travail et de l'Emploi, lui demandant d'élaborer un projet de décret en Conseil d'Etat, autorisant la CNAV à utiliser le NIR pour la gestion de son personnel, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse soumet à l'avis de la Commission un modèle-type national de gestion de l'absentéisme du
personnel, qui permettra d'assurer les fonctions suivantes :    - Le calcul et la gestion des droits aux congés,    - la mise à jour des fichiers,    - la production des informations relatives au calcul des retenues,    - la réalisation de produits statistiques locaux et nationaux ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent, sa situation familiale et militaire, sa vie professionnelle ;    Considérant que la réalisation de produits statistiques locaux ne saurait donner lieu à la définition d'un profil individuel d'un salarié personnellement identifié ; qu'ainsi, ces produits ne peuvent être que collectifs et anonymes ;    Considérant en outre que la réalisation de produits statistiques locaux ou nationaux anonymes ne saurait aboutir à l'établissement de profils professionnels types dans le domaine de l'absentéisme, appelés à être utilisés à l'occasion des actes de gestion du personnel, et notamment lors d'opérations de recrutement ;    Considérant que la durée de conservation des informations recueillies n'excédera pas deux ans ; que si l'enregistrement des données relatives aux motifs d'absence est nécessaire au calcul de la rémunération et à la prise en compte des droits des salariés conformément aux dispositions du Code du Travail et de la Convention collective applicable, cet enregistrement ne doit cependant pas avoir pour conséquence la conservation de données sensibles sur support magnétique ; que par
suite la durée de conservation de ces informations doit être limitée au temps indispensable à l'accomplissement des fonctions précitées, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R143-2 2ème alinéa du Code du Travail ;   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que par courrier du 20 décembre 1988 susvisé, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a saisi le Ministère du Travail et de l'Emploi d'une demande d'élaboration d'un projet de décret autorisant la CNAV à utiliser le NIR pour la gestion de son personnel ;    Considérant que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale se justifie dans la mesure où les fonctions de gestion de l'absentéisme du personnel ont une implication sur le calcul de paie ;    Considérant que parmi les informations traitées figure l'appartenance syndicale des représentants du personnel, afin de permettre la gestion des crédits d'heures d'absences rémunérées affectées pour l'exercice
des mandats électifs ; que l'agent demande à bénéficier de cette rémunération en précisant son appartenance syndicale au moyen d'un formulaire signé par lui et qui comporte la mention de l'accord exprès de l'intéressé pour la saisie de cette donnée ; que la durée de conservation des informations relatives aux mandats électifs n'excédera pas la durée des mandats, et que les formulaires devront en faire mention ;    Considérant que la mention "handicapé" a pour objet de permettre le bénéfice d'aménagements d'horaires particuliers ;    Considérant qu'au sein de chaque caisse, le droit d'accès et de rectification des agents s'exercera auprès du service du personnel dont ils dépendent ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous les réserves précitées et sous réserve de la présentation d'un projet de décret en Conseil d'Etat ;    Précise que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une déclaration de conformité se référant au dit traitement et comportant un acte réglementaire ainsi qu'une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes du 26 mai 1987 relative à la synchronisation des recensements généraux de la population des Etats Membres de la Communauté ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi de 1951 susvisée ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National de l'Information Statistique et portant application de la loi susvisée du 7 juin 1951 ;    Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget en date du 23 mai 1984 concernant l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;    Vu l'avis du Conseil National de l'Information Statistique en date du 16 novembre 1988 ;    Vu la délibération n° 85-27 du 2 juillet 1985 de la CNIL relative à une application pilote de collecte préparatoire au RGP ;    Vu la délibération n° 88-24 du 1er mars 1988 de la CNIL relative à une application pilote, menée par l'INSEE, afin de mettre au point les
principales opérations de collecte et d'exploitation du prochain RGP ;    Vu le projet de décret du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le RGP de 1990 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du RGP de 1990 ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   I - Sur le principe du Recensement Général de la Population :     Considérant que le Recensement Général de la Population détermine, en vertu de lois et de règlements, le contenu de nombreuses décisions à caractère administratif dont les critères reposent sur le dénombrement de la population ;    Considérant que les tableaux statistiques produits à partir des données recueillies donnent une image des structures socio-démographiques, en vue de permettre aux autorités administratives, aux organismes et aux entreprises de décider de mesures et d'actions ou de planifier la création d'équipements de nature à satisfaire les besoins de la population ;    Considérant qu'il permet la constitution d'un échantillon-maître de logements, base d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures ;    Considérant qu'il enrichit l'échantillon permanent de la population ainsi que le prescrit l'arrêté susvisé en date du 23 mai 1984 ;
Considérant que l'intérêt public qui s'attache à cette opération dont les finalités viennent d'être précisées ne doit souffrir de limites que dans la mesure où les catégories d'informations relevées, les conditions de la collecte, la cession des résultats risquent d'entraîner des atteintes à la vie privée ;    Considérant que le Recensement Général de la Population décidé par l'Etat est réalisé par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, la collecte des informations étant assurée avec la participation des maires ; qu'il sera effectué entre le 15 février et le 31 mai 1990 ; qu'il comportera trois phases :    - la collecte des informations par logement,    - le contrôle de l'exhaustivité de cette collecte à partir du fichier de la taxe d'habitation dans les directions régionales de l'INSEE,    - le traitement des documents d'enquête ;   II - Sur les informations collectées :     Considérant que les catégories d'informations collectées concernent principalement : l'état-civil, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, la situation au regard de l'emploi, l'activité professionnelle, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles ;    Considérant qu'au regard des finalités poursuivies ces catégories d'informations sont adéquates, pertinentes et non excessives ;   III - Sur la saisie et le traitement des données :     Considérant qu'il est envisagé que les données collectées puissent
faire l'objet de traitements réalisés non seulement par l'INSEE, mais aussi par les communes et par tout acquéreur des données rendues anonymes au préalable ;    Considérant que les traitements réalisés par l'INSEE prennent deux formes :    - les traitements effectués à partir de l'exhaustif léger, qui consiste à saisir la plupart des informations pour la totalité des bulletins du recensement et à les agréger à divers niveaux géographiques (pays, région, département, commune, îlot) et à présenter les résultats sous forme de tableaux statistiques ;    - le traitement des fichiers détail qui consiste à saisir la totalité des informations pour une partie des bulletins du recensement (1/4, 1/20, 1/100, 1/1000) et à présenter les résultats sous forme de tableaux statistiques agrégés aux divers niveaux géographiques précités.    Considérant que les traitements, dont la mise en oeuvre par les communes est envisagée, pourraient concerner toutes les catégories d'informations figurant sur les questionnaires du recensement à l'exclusion des informations nominatives ;    Considérant que l'INSEE envisage de céder les données d'une part sous la forme des fichiers détails précédemment décrits, après les avoir expurgés des données qui pourraient permettre toute identification directe ou indirecte des personnes, et d'autre part sous la forme de tableaux statistiques décrits plus haut ;    Considérant que l'INSEE s'est engagé à transmettre le dénombrement de la population et les résultats de
l'exhaustif léger à une date qu permettra :    - de prendre les décisions administratives rappelées ci-dessus,    - aux communes de disposer de tableaux servant de base à la prise de décisions nécessaires à la satisfaction des besoins de leurs administrés en particulier en matière d'équipement ;  qu'ainsi il n'est pas opportun que les maires soient de nouveau autorisés à saisir les informations qu'ils ont collectées pour le compte de l'Etat, pas plus qu'ils ne peuvent d'ailleurs prendre copie des questionnaires ;   IV - Sur la cession des données issues du Recensement Général de la Population :     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : "... Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé."    Considérant que si les données issues du Recensement Général de la Population peuvent être utilisées pour orienter des choix de politique générale au profit de la population, ces mêmes données ne sauraient en revanche (à l'exception de l'enrichissement de l'échantillon permanent de la population) être cédées sous une forme permettant, grâce à la détermination de profils de groupes et la caractérisation des personnes composant ces groupes, l'enrichissement de fichiers nominatifs ; ce d'autant plus que les personnes sont tenues de répondre, sous peine d'amende, aux
questionnaires du recensement ;    Considérant que de telles cessions concoureraient à l'affaiblissement de la règle de l'anonymat garanti par la loi du 7 juin 1951 sur le secret statistique et comporteraient en même temps un risque d'atteinte aux principes posés par l'article 2 sus-rappelé de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant qu'il y a lieu d'interdire, ainsi que l'INSEE en est d'accord, l'enrichissement des fichiers détail par des fichiers nominatifs ; qu'il y a lieu également d'interdire l'enrichissement des fichiers nominatifs par l'exploitation des fichiers détail ;    Considérant que l'agrégation de données issues du recensement sur la base géographique de l'îlot qui peut se limiter à 150 personnes, constituant un groupe homogène, facilite un enrichissement des fichiers nominatifs qu'il y a lieu de proscrire ; que l'agrégation de certaines données sensibles telles que la nationalité et la situation au regard de l'emploi à un niveau géographique de 2.000 personnes, plus large que celui de l'îlot, ainsi que le propose l'INSEE, n'est pas suffisante ;    Considérant qu'il y a lieu d'interdire des niveaux d'agrégation des données issues du recensement à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 5.000 habitants et pour les communes dont la population est supérieure à 5.000 habitants à un niveau inférieur à ce chiffre, étant entendu que ce niveau géographique porterait sur des zones composées d'îlots contigus ; que
toute dérogation à cette règle ainsi posée devra faire l'objet d'une instruction préalable, à l'initiative de l'INSEE, par la CNIL ;   V - Sur l'information de la population soumise au Recensement Général de la Population :     Considérant que, si les personnes sont tenues de répondre aux questionnaires du recensement de la population en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi de 1951, elles doivent néanmoins être informées, en vertu de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 des conditions dans lesquelles sont collectées et cédées les informations qu'elles ont elles-mêmes fournies ; que compte tenu des modalités matérielles de la collecte et de la saisie des questionnaires du recensement, l'affirmation du caractère confidentiel du questionnaire, en l'absence de dispositions concrètes garantissant l'anonymat est inadéquate ; qu'en outre il convient que l'INSEE prenne toutes dispositions afin de compléter les questionnaires et la notice explicative du recensement, pour indiquer que les données issues du recensement peuvent être cédées au secteur public et au secteur privé, selon les propositions suivantes :   1) Sur les questionnaires :     "Les informations nominatives collectées par l'intermédiaire des communes sont destinées à l'INSEE.    Les données résultant de l'exploitation du RGP, rendues anonymes, peuvent être cédées par l'INSEE aux organismes énumérés dans la notice explicative.    Il est interdit de prendre copie du présent questionnaire sous peine de
sanctions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978".   2) Sur la notice :     . Chaque année, cinq millions de personnes changent de logement.    Certaines villes s'étendent par la construction de quartiers nouveaux. D'autres se dépeuplent lentement. Il faut donc, périodiquement faire le point sur la population de chacune des 36.500 communes de France. Ces chiffres de population sont indispensables à l'application de plus de 200 textes de loi ou de règlements.    . La dernière image détaillée du paysage social français dont nous disposons remonte au recensement de 1982. Qui sont, aujourd'hui, les habitants de notre commune, de notre département, de notre région ? Combien d'agriculteurs, d'ouvriers, de cadres ... ? Où en est l'amélioration des conditions de logement ?    . Connaître la population (âge, sexe, état matrimonial, nationalité, formation, profession, déplacements, domicile-travail), prévoir son évolution, évaluer ses besoins (en crèches, équipements sociaux, moyens de transport, logements, créations d'emploi) constituent des enjeux essentiels pour les communes, les administrations, les agences d'urbanisme, les entreprises, les syndicats ...    . Pour faciliter l'utilisation des résultats du recensement, l'INSEE les met à la disposition des organismes publics ou privés (universités, centres de recherche, syndicats, agences d'urbanisme, banques, sociétés de marketing ...) sous diverses formes : tableaux "standards" sur papier, microfiche ou bande
magnétique, analyses, études et projections, indicateurs agrégés, fichiers de données détaillées anonymes permettant de faire des tableaux statistiques "sur mesure".    Considérant que les personnes interrogées pourront exercer leur droit d'accès conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès des directions régionales de l'INSEE ;    Considérant enfin qu'il convient de demander à l'INSEE de communiquer à la Commission la liste des sous-traitants participant à la saisie et au traitement des données issues du Recensement Général de la Population ainsi que les clauses des contrats destinées à assurer la confidentialité des informations ;   Sous réserve du respect des solutions arrêtées en ce qui concerne les cessions de données du RGP et l'information des personnes interrogées, émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 1er, 2, 3, 15, 19, 26, 27, 28, 29 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et, notamment, ses articles 7, 11, 12 et 13 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985, portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-42 du 1er octobre 1985 portant avis sur un traitement automatisé dénommé "GERIATRIX" mis en oeuvre par les établissements hospitaliers de Bischwiller et relatif à l'évaluation d'une échelle d'autonomie des personnes âgées ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur des établissements hospitaliers de Bischwiller ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que par délibération du 1er octobre 1985, la Commission a émis un avis favorable à la mise en oeuvre, à titre expérimental, du traitement GERIATRIX et a demandé la présentation d'une nouvelle demande d'avis à l'expiration d'un
délai de deux ans ;     Sur les finalités de l'application :     Considérant que ce traitement automatisé d'informations nominatives a pour finalité de fournir à l'équipe soignante un moyen de mesurer la perte d'autonomie des personnes âgées hospitalisées, en fonction des handicaps physiques et mentaux constatés, de suivre l'évolution de leur état général, d'apprécier l'efficacité des traitements, de permettre une représentation graphique de l'état d'autonomie et d'évaluer la charge des soins nécessaires pour chaque personne à l'intérieur de l'établissement ;    Considérant qu'en application de l'article 21 - 2ème alinéa - une vérification sur place de l'application a été effectuée ;    Considérant que cette vérification a permis de contrôler l'application des conditions émises par la CNIL lors de son avis du 1er octobre 1985 et d'apprécier les modalités selon lesquelles les finalités étaient mises en oeuvre ; qu'ainsi, il a pu être constaté que les données produites par cette application étaient réservées à l'usage médical et ne constituaient que des éléments d'information pour les personnels médicaux ;    Rappelant néanmoins :    - qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ;    - qu'en conséquence, les résultats de