AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La société Manpower France a saisi la CNIL d’une déclaration relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel utilisant le numéro de sécurité sociale ayant pour finalité d’améliorer la gestion des salariés intérimaires et éviter les risques de confusion d’identité afin de permettre à ces derniers de faire valoir leurs droits (calcul de la rémunération, de l’ancienneté, requalification éventuelle en CDI).
La Commission observe qu’aux termes de cette déclaration, le traitement comporte une fonctionnalité permettant de créer un identifiant unique pour chaque intérimaire. L’identifiant est obtenu à partir du NIR de l’intérimaire en appliquant sur ce numéro un algorithme (de type MD5 avec clé).
Le traitement envisagé permet de faciliter la gestion de l’activité des intérimaires détachés chez les entreprises utilisatrices (gestion des commandes, gestion de l’activité, gestion des missions, éditions de statistiques et de documents) en attribuant une empreinte unique dérivée du NIR à chaque intérimaire limitant ainsi les erreurs sur l’identité des personnes.
Par ailleurs, il permet également d’établir une corrélation entre le numéro de sécurité sociale de l’intérimaire (détenu par les entreprises de travail temporaire) et celui communiqué par l’entreprise utilisatrice (collecté au moment de l’embauche d’un intérimaire ou en cas d’accident du travail).
A terme, la société Manpower France envisage de proposer son logiciel à d’autres sociétés de travail temporaire ayant accepté de conclure un contrat de licence. L’identifiant unique attaché aux intérimaires pourrait par conséquent être partagé par d’autres entreprises utilisatrices.
La Commission constate que ce traitement relève de la procédure de demande d’autorisation prévue par les dispositions de l’article 25-I-6° dans la mesure où il porte sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).
La Commission rappelle que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou NIR, communément appelé « numéro de sécurité sociale », constitue un identifiant particulièrement signifiant, dont l’utilisation présente des risques pour la vie privée et les libertés individuelles et est de ce fait encadrée par la loi.
L’utilisation généralisée d’un identifiant unique dans l’ensemble des fichiers, en ce qu’elle faciliterait leur interconnexion, permettrait de tracer les individus dans tous les actes de la vie courante.
Ces considérations ont conduit la Commission à limiter l’usage du NIR en tant qu’identifiant propre à la sphère de la santé et à la sphère sociale et à recommander le recours à des identifiants sectoriels spécifiques à chaque secteur d’activité. Les dérogations prévues par le législateur n’ont porté que sur des cas limités, justifiés par l’intérêt général et en tenant compte de l’intérêt des personnes concernées.
La Commission rappelle qu’il résulte de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qu’un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 7-5° de ladite loi que la réalisation de l’intérêt légitime du responsable de traitement doit être prise en compte sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
A l’appui de sa demande, la société Manpower France invoque l’intérêt légitime d’identifier de manière fiable les intérimaires afin d’éviter les risque de confusion d’identité dû à des phénomènes d’homonymie et d’erreurs d’orthographe empêchant les intérimaires de faire valoir leur droit, ou ayant des conséquences directes sur l’instruction des dossiers d’embauche ou encore étant susceptible de causer un préjudice tant aux intérimaires qu’aux entreprises utilisatrices.
La société Manpower France considère en effet qu’une identification certaine des intérimaires est nécessaire pour assurer en particulier :
le droit pour les salariés intérimaires d’avoir un traitement identique à celui des salariés embauchés en CDI en termes d’avantages et de rémunération,
la prise en compte de l'ancienneté du salarié intérimaire en cas d'embauche en CDI, 
le droit pour les salariés intérimaires de demander la requalification du contrat d'intérim en CDI, lorsque le cumul des contrats de travail temporaire dépasse dix-huit mois,
la prise en compte du salarié intérimaire dans le calcul de l'effectif de l'entreprise utilisatrice.
La société Manpower estime que l’utilisation du NIR et son traitement sont justifiés par le respect de ses obligations légales résultant du code du travail et du code de la sécurité sociale qui obligent l’entreprise utilisatrice à identifier de manière fiable les personnes détachées compte tenu du fait qu’elles peuvent cumuler des périodes d’intérim (ou d’autres contrats) et être missionnées par différentes entreprises de travail temporaire.
Elle ajoute que l’utilisation du numéro de sécurité sociale est source de sécurité juridique tant pour l’entreprise utilisatrice que pour le salarié et que cette utilisation demeure cantonnée à la sphère sociale conformément à la doctrine dégagée par la Commission.
La Commission relève que les entreprises de travail temporaire ne sont autorisées à utiliser le NIR que dans le cadre réglementaire défini par le décret n°91-1404 du 27 décembre 1991. 
La Commission observe toutefois que ces dispositions ne permettent pas un usage du NIR dans des traitements de gestion des intérimaires mis en œuvre par des entreprises de travail temporaire pour d’autres finalités que celles visées par l’article 1er du décret précité, à savoir la gestion de la paie et du personnel pour la réalisation d'opérations résultant de dispositions légales ou réglementaires et concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versements destinés aux organismes de sécurité sociale. 
Elle relève également que les entreprises utilisatrices clientes de la société Manpower ne peuvent avoir communication du NIR des salariés intérimaires qu’en cas de survenance d’un accident de travail pour les seules finalités prévues à l’article R.242-6-2 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que les entreprises utilisatrices ne sont pas habilitées à collecter le NIR auprès des salariés intérimaires de façon systématique, dès lors qu’elles ne sont pas l’employeur des salariés intérimaires.
Par ailleurs, la Commission estime que la gestion du risque d’homonymie est une préoccupation légitime des responsables de traitement, découlant d’ailleurs de l’obligation de sécurité à laquelle ils sont tenus visée à l’article 34 de la loi, mais que cet argument ne peut constituer une justification précise et motivée de l’utilisation du NIR compte tenu de la finalité envisagée.
Elle observe que d’autres solutions techniques existent pour lutter contre le risque d’erreur et d’homonymie telles que le traitement du nom, de la date et du lieu de naissance. 
La Commission estime en conséquence que le traitement est contraire aux dispositions des articles 6-3° et 7-5° de la loi du 6 janvier 1978.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société Manpower France, sise 7/9 rue Jacques Bingen 75017 Paris,  à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel utilisant le numéro de sécurité sociale et ayant pour finalité la gestion des intérimaires.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1335806)
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l’Institut national des hautes études de sécurité de mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d’information géographique ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Mme Elizabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement  en ses observations ;
L’Institut national des hautes études de sécurité (INHES) a déposé auprès de la CNIL, pour le compte de l’Observatoire national de la délinquance (OND), un dossier relatif à la mise en œuvre, au moyen d’un système d’information géographique, d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’établir et d’analyser la géographie de la criminalité sur la circonscription de sécurité publique (CSP) de Marseille et de mesurer le trajet entre le domicile des personnes mises en cause et le lieu de commission des infractions. 
Les données seront extraites, par les services de la police nationale, du fichier STIC-FCE pour les années 2007, 2008 et 2009, sur la CSP de Marseille.
Les données géographiques de référence seront acquises auprès de l’Institut géographique national (IGN). 
Aucune donnée relative à l’identité des personnes figurant dans le fichier STIC-FCE ne sera recueillie dans le cadre de cette étude.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des 3° et 5° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qui soumettent, respectivement, à autorisation les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ainsi que les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Les seules finalités du traitement autorisé seront :
l’analyse géographique de la criminalité constatée au sein de la CSP de Marseille à partir des lieux de commission des infractions (atteintes aux biens et les atteintes aux personnes) ; 
l’évaluation du trajet des personnes mises en cause entre le domicile déclaré et les lieux de commission des infractions.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives aux années 2007,  2008 et 2009, seront :
Les informations portant sur les faits : numéro de procédure, date de début et date de fin, heure de début et heure de fin, adresse du fait (numéro dans la voie, type de voie, nom de la voie, nom de la commune, code postal ou INSEE de la commune, numéro de département), type de lieu du fait, nature de l’infraction (selon la nomenclature STIC-FCE), degré de l’infraction.
Les informations portant sur les personnes mises en cause : numéro de procédure, date de début et date de fin, heure de début et heure de fin, adresse du domicile de la personne mise en cause (numéro dans la voie, nom de la commune, code postal ou INSEE de la commune, numéro de département).
Le processus d’analyse conduira à travailler sur des bases de données comportant les adresses des personnes mises en cause et les lieux de commission des infractions. Cependant, elles ne figureront ni sur les cartes produites ni sur les autres documents rendus publics.
Les données enregistrées ne pourront pas faire l’objet d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux présentement autorisés.
Les personnes concernées seront informées de la réalisation de l’étude par une mention sur le site Internet www.ond.fr, ainsi que par l’affichage d’une notice dans les locaux des commissariats de police de la CSP de Marseille. 
Dans la mesure où les données initiales sont issues d’une extraction du STIC-FCE de la CSP de Marseille, soumises au régime de droit d’accès indirect, et qu’elles sont anonymisées à bref délais pour être exploitées à des fins statistiques et cartographiques, il n’y a pas lieu de faire application au présent traitement des règles en vigueur en matière de droits d’accès et de rectification.
Le seul destinataire des informations, dans le strict cadre de l’exercice de ses missions, sera le chargé d’études de l’OND habilité à traiter des données sus-visées.
L’accès à l’application se fera au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé. Dans le cadre de ce traitement, un dispositif sera mis en place afin de limiter les connexions aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d’information géographique.
Les données extraites du STIC-FCE de la CSP de Marseille devront être transmises à l’OND par les services de police compétents sous forme chiffrée. 
La durée de conservation des données traitées sera de six mois à compter de leur extraction depuis le STIC-FCE. A l’issue de cette période, l’INHES-OND détruira les données et enverra une déclaration de suppression du traitement à la CNIL.
Autorise, dans ces conditions, l’Institut national des hautes études de sécurité à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données issues du système de traitement des infractions constatées.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société CHEVRON ORONITE SA de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société CHEVRON ORONITE SA
Finalité du transfert
Mise en place d’un annuaire professionnel au niveau mondial (Whitepages). Centralisation des données ressources humaines par la maison mère (SAP).
Catégories de données transférées
Pour l’annuaire :  données d’identification, adresse professionnelle, code du lieu de travail, formations, diplômes.Pour la centralisation des données RH : données d’identification, situation familiale et militaire (facultatifs), adresse, coordonnées professionnelles, formation, titre, grade, évaluations, rémunération, ancienneté.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés CHEVRON USA INC et CHEVRON CORPORATION6001 Bollinger Canyon RoadSan Ramon, California, 94583Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CHEVRON ORONITE SA79 rue Anatole France92309 LEVALOIS PERRET
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK
Délibération n°2009-589 du 26 novembre 2009 autorisant RICHEMONT FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne Ayant pour finalité « la gestion de candidatures » (autorisation n°1386614)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1386614 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  RICHEMONT France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
RICHEMONT France
Finalité du transfert
Gestion de candidatures :
Recherche et identification de candidats et de profils,
Consultation de données,
Mise en relation avec les candidats en fonction des données communiquées,
Gestion des données du candidat en vue de l’embauche de celui-ci.
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Sexe,
Adresse postale,
Adresse électronique
Formation professionnelle, diplômes,
CV
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les candidats au recrutement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des départements des ressources humaines du groupe RICHEMONT aux Emirats Arabes Unis (DUBAI) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Emirats Arabes Unis (DUBAI),
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
RICHEMONT France
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Observations particulières
Sécurisation des accès au système par mots de passe et profils d’autorisation sécurisés,
Impression et stockage des CV des candidats dans des locaux fermés à clés,
Destruction régulière des CV imprimés,
Durée de conservation : 1 an renouvelable avec l’accord du candidat
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1391774 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  LOGICA FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
LOGICA FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de candidatures
Catégories de données transférées
Fiche candidat :
Nom, prénom, 
Date de naissance (facultative),
N° de téléphone obligatoire, 
Adresse postale (facultative),
Niveau d’études – diplôme, écoles obligatoires – formation complémentaire (facultative) 
CV
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les candidats qui postulent à des salons et des forums,- Tous les candidats jeunes diplômés et stagiaires qui ont postulé via une candidature spontanée uniquement 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein LOGICA NORTH AFRICA SASBâtiments Shore 5, 2ème étage, Casablanca Nearshore Park,1100 Bd Al Qods, Quartier Sidi Maârouf, CASABLANCA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LOGICA FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FMC AUTOMOBILES SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FMC AUTOMOBILES SAS
Finalité du transfert
Gestion et attribution d’un identifiant unique au niveau mondial de toute personne ayant un accès aux installations Ford ou au système intranet Ford
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, jour et mois de naissance)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :FORD MOTOR COMPANY LtdGPID services1 american road Dearborn48126 Michigan USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FORD MOTOR COMPANY LtdGPID services1 american road Dearborn48126 Michigan USA
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
Alex TURK