AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(autorisation n°1229960)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants et R. 1211-1 et suivants, et R. 1221-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l’établissement français du sang à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des processus métiers et notamment celle des donneurs et receveurs de sang.
Responsable du traitement
L’établissement français du sang (EFS) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la santé. Il est, aux termes de la loi, l’opérateur unique du service public de la transfusion sanguine en France. A ce titre, il est chargé de l’ensemble des activités liées aux produits sanguins labiles : collecte, préparation, qualification, distribution et délivrance aux établissements de santé des produits sanguins labiles.L’EFS et ses 18 représentants régionaux, les établissements de transfusion sanguine, poursuivent la réalisation d’un intérêt de santé publique.
Finalités
Création dans chaque établissement régional de transfusion sanguine (ETS) de l’EFS d’un traitement de gestion administrative et médicale des données des candidats au don de sang, des donneurs et des receveurs de sang, des dons, des fichiers patients, de la distribution et de la délivrance des produits, des laboratoires receveurs, de la facturation, de l’hémovigilance, de la biovigilance, des activités de soins (ex. : transfusion ambulatoire, saignée thérapeutique, consultations en hématologie…) et des activités de centre de santé (hémophilie, saignées thérapeutiques, transfusion pour anémies chroniques…) et de laboratoires d’analyse de biologie médicale (qualification biologique des dons, activité d’immuno-hématologie pour les receveurs, analyses de sangs sur prescription médicale).L’EFS a pour objectif la gestion des besoins en matière de produits sanguins labiles, l’adaptation de l’activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques, l’organisation sur l’ensemble du territoire national des activités de collecte, de qualification biologique des dons, de préparation et de délivrance et la traçabilité des produits. Ce traitement permettra de répondre à ces différentes missions.Les analyses de qualification biologique des dons visent à dépister les maladies transmissibles. Les analyses immuno-hématologiques sont réalisées en vue d’assurer la compatibilité avec le receveur.
Données traitées
- Donneurs : identité, coordonnées, historique des résultats d’analyses, antécédents, contre-indications médicales temporaires ou définitives regroupées par catégories, risque d’agents infectieux transmissibles par voie sanguine ou sexuelle, commentaire éventuellement associé à ce risque viral, date, lieu et nombre de dons, type de don, devenir des produits sanguins, lien avec le receveur en cas de transfusion (compatibilité des groupes sanguins, rhésus, traçabilité avec l’identification du donneur et du receveur), données biologiques et sérologiques.- Receveurs et patients : identité, coordonnées, lieu d’hospitalisation, numéro de sécurité sociale pour la facturation, données biologiques, résultats d’analyses, lien donneur/patient transfusé, type d’acte effectué, lien mère-enfant, lien donneur-greffon, facteurs de risques, antécédents, contre-indications médicales à certains transfusions, les noms et coordonnées des médecins prescripteurs et traitant. 
Destinataires
- Les personnels individuellement habilités au sein de chaque ETS en fonction de leurs attributions. Seuls les médecins accèdent (en lecture et en écrire) aux libellés des contre-indications médicales au don de sang et aux éventuels commentaires associés.- Les personnels individuellement habilités en fonction de leurs missions des établissements de santé prenant en charge le patient ou le receveur- Les agents individuellement habilités par les caisses d’assurance maladie pour les seules informations nécessaires à la facturation- Les personnels individuellement habilités en fonction de leurs missions du centre national de référence des groupes sanguins et la banque de sang rare- les personnes individuellement habilités des laboratoires d’analyse de biologie médicale partenaires pour les produits sanguins sur lesquelles ils interviennent- Les médecins traitants pour les résultats d’analyses pratiquées sur leurs patients
Information et droit d’accès
- Les donneurs et les receveurs sont informés de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage et sur les formulaires de collecte de données.- Le droit d’accès s’exerce auprès du directeur de l’établissement de transfusion sanguine dont dépend le site de collecte ou de réception du sang.
Caractéristiques particulières du traitement
Sécurité et confidentialité :- Accès aux données par les personnels de chaque établissement, dans la limite de leurs attributions, avec un identifiant associé à un mot de passe alphanumérique d’au moins 6 caractères.- Le système informatique de chaque établissement de transfusion sanguine est interne à l’établissement, à l’exception du serveur de l’établissement de transfusion sanguine DOM-Antilles localisé à Lille.- Les échanges de données avec les partenaires ou les organismes extérieurs sont sécurisés (VPN, chiffrement, étanchéité des flux).- Les données sont sauvegardées quotidiennement. Les données sauvegardées sont stockées dans un local distinct.- Les établissements prennent des mesures pour assurer la confidentialité des données lors des opérations de maintenance.- Une clause sur le respect du secret professionnel est incluse dans les contrats de travail.- Le décret n°2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique s’applique à l’EFS.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l’article 11-4° ; 
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement modifiée,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment en son article 36 ;
Vu l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
Le Ministère délégué à l’énergie et aux matières premières a saisi la Commission, conformément à l’article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, d’un projet de décret relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau.
Le Ministère avait déjà, le 21 avril 2005, obtenu un avis de la Commission sur un projet de décret relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité. Ce texte crée une procédure de signalement, par les distributeurs d’électricité, de la situation d’impayés au président du Conseil général et au maire de la commune de résidence, afin de permettre l’amélioration de la prise en charge de la situation de la personne concernée dans le cadre du dépôt d’une demande d’aide auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
L’objectif de cette procédure est l’amélioration des délais de prise en charge de la situation d’impayés par les services sociaux qui, informés en amont, doivent être à même de proposer à la personne concernée le dépôt d’un dossier de demande d’aide auprès du fonds de solidarité pour le logement.
Le présent projet de décret abroge le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés d’électricité et les articles R 261-1 et R. 261-2 du code de l’action sociale et des familles. Il a pour objet d’une part, de mettre en œuvre les nouvelles dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles modifiée par la loi dite DALO du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et, d’autre part, d’étendre les modalités de la procédure applicable en cas d’impayés au gaz, à la chaleur et à l’eau.
L’article 1er du projet de décret prévoit ainsi que les personnes auxquelles s’applique le dispositif sont « les consommateurs d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau susceptibles de relever des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ». Cet article vise « toute personne physique […] éprouvant des difficultés particulières [qui] a [le] droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement ».
La Commission prend acte du fait que la modification de ce traitement porte uniquement sur le champ d’application de la procédure désormais applicable également aux situations d’impayés des factures de gaz, de chaleur et d’eau. 
Sur les données enregistrées
Les données collectées, énumérées à l’article 3 du projet de décret sont dans l’ensemble identiques à celles mentionnées dans le décret de 2005, à savoir : nom, prénom, adresse, option tarifaire pour l’électricité, montant de la dette du consommateur en valeur. Seule la « période de consommation correspondante » a été ajoutée.
La Commission estime que les données à caractère personnel collectées et traitées, sont pertinentes au regard de la finalité du traitement.
Le syndicat des copropriétaires en situation d’impayés a la possibilité de communiquer aux services sociaux communaux les données suivantes relatives aux propriétaires : nom, prénom, adresse, état des soldes débiteurs des comptes individuels ainsi que les tantièmes des quotes-parts des copropriétaires concernées, le budget prévisionnel de l’année en cours et le compte de gestion générale du dernier exercice clos.
Sur les destinataires
Le projet de décret prévoit la désignation par chaque fournisseur d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, d’un correspondant « solidarité » pour les relations avec les services sociaux du Conseil général et avec les services sociaux communaux.
Dès la mise en oeuvre d’une décision de la part du fournisseur, celui-ci transmet, via le correspondant « solidarité », aux services sociaux du Conseil général et aux services sociaux communaux, les données nécessaires à l’appréciation de la situation.
En retour, le FSL informe de sa décision le fournisseur et les services sociaux communaux concernés.
Les conventions, prévues à l’article 7 du projet de décret, conclues entre le Conseil général et les fournisseurs, et le cas échéant, avec pour cosignataires les maires ou présidents des centres intercommunaux d’action sociale, doivent préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure applicable en cas de demandes de FSL.
Dans la mesure où la gestion du FSL peut être déléguée par le conseil général, la Commission considère que le décret soit précisé de façon à ce que les destinataires soient ainsi identifiés : « le président du Conseil général ou, le cas échéant, l’organisme auquel ce dernier a délégué par convention la gestion de l’octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement ».
Cette mention figurait sur le décret de 2005 mais n’apparaît plus sur le projet de décret. La Commission estime que le projet devrait reprendre cette disposition.
Sur la finalité de la transmission 
L’article 3 du projet de décret précise que « le fournisseur transmet aux services sociaux du Conseil général, et le cas échéant, aux services sociaux communaux les seules données nécessaires à l’appréciation de la situation du consommateur ».
La Commission considère que la finalité de la transmission est indiquée de manière claire dans le projet de décret soumis à la Commission mais regrette toutefois que cette finalité n’apparaisse pas également à l’alinéa 3 de l’article 4 du présent projet : « la décision du fonds de solidarité pour le logement accordant ou refusant l’aide est prise après consultation des services sociaux communaux. Elle fait l’objet d’une information du fournisseur ». Il pourrait être ajouté les termes suivants : « afin de lui permettre de décider du maintien ou de la coupure de ses services ».
 Sur la durée de conservation 
Le projet de décret précise en son article 11 que : « la durée maximale de conservation des données nominatives de signalement […] est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires ».
La durée de conservation indiquée étant reprise de l’avis de la CNIL du 11 avril 2005, la Commission considère la durée fixée comme satisfaisante. De plus, la Commission estime que la fixation d’une telle durée a pour avantage de limiter la conservation des données de signalement, en particulier au sein des communes ne disposant d’aucun fonds d’aide financière susceptible d’être mis rapidement en œuvre en faveur de personnes en situation d’impayés d’énergie électrique, de gaz, de chaleur ou d’eau. 
Sur les mesures de sécurité
L’article 11 du projet de décret indique : « toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l’occasion de leur transmission. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité ». 
La Commission considère que la rédaction de ces dispositions est satisfaisante puisque issue de l’avis de la CNIL du 11 avril 2005.
Sur l’information et les droits des personnes
Le projet de décret prévoit que le consommateur qui n’a pas acquitté sa facture à la date limite de paiement est informé par son distributeur d’électricité de la possibilité de réduction de fourniture d’électricité ou de la possibilité de suspension pour le gaz, la chaleur ou l’eau. 
A défaut d’accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai de 15 jours supplémentaires accordé, le consommateur est informé au moins 20 jours à l’avance par le fournisseur :
de la possibilité de procéder à la coupure de l’électricité, du gaz, de la chaleur et de l’eau ;
de la possibilité de déposer un dossier de demande d’aide auprès du FSL s’il estime que sa situation relève des dispositions de l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Le projet de décret prévoit une dérogation au principe précité pour les consommateurs qui bénéficient d’un tarif social en matière d’énergie, lorsqu’ils ont déjà reçu une aide du fonds de solidarité pour le logement ou quand leur situation relève de celles prévues dans les conventions visées à l’article 7 du décret. Dans ces cas-là, le consommateur est informé par le fournisseur : 
de la possibilité de réduire l’électricité ou de suspendre le gaz et l’eau à défaut de règlement dans un délai de 30 jours à compter de la date limite du paiement ;
de la possibilité pour lui de saisir les services sociaux du Conseil général et les services sociaux communaux ;
du délai d’opposition (au minimum 8 jours) à l’expiration duquel les services sociaux du Conseil général et les services sociaux communaux seront informés de la situation ;
A défaut d’accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai des 30 jours, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois ou en l’absence d’une demande d’aide déposée auprès du FSL, le fournisseur informe au moins 20 jours à l’avance le consommateur de la possibilité de couper l’électricité, le gaz, la chaleur et l’eau. 
Cette triple information doit également se faire par le syndicat des copropriétaires en situation d’impayés auprès des copropriétaires occupants n’ayant pas payé ses charges collectives d’eau et d’énergie.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 115-3 code de l’action sociale et des familles, le décret prévoit que le fournisseur informe, entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante, le consommateur qui a obtenu une aide du FSL dans les douze mois précédant la date limite de paiement de la facture, du maintien de sa fourniture. Sans communication par le consommateur de la notification d’aide, ce dernier est considéré comme n’ayant pas bénéficié de cette aide. 
Le Président 
Alex TURK
(demande d’avis n° 1252637)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie le 3 septembre 2007 par le ministre du budget, de la fonction publique et des comptes publics d’une demande d’avis sur la mise en place d’un « Service de consultation du plan cadastral » (SCPC) ; 
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n° 2007-190 du 10 juillet 2007 modifiant la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 et la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement ;
Emet l’avis suivant :
Le ministre du budget, de la fonction publique et des comptes publics a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’avis, conformément au 4° du II de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, sur un projet d’arrêté relatif à la mise en place par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Service de consultation du plan cadastral – SCPC ».
La direction générale des impôts a la charge, dans le cadre de ses missions fiscales liées à l’établissement de la taxe foncière, de constituer et de mettre à jour le plan cadastral, support de l’identification et de la description physique de la propriété foncière.
Au titre de la publicité foncière, elle délivre aux usagers qui en font la demande, par l’intermédiaire des centres des impôts fonciers territorialement compétents, des copies de plans et extraits cadastraux. Le plan cadastral est aussi un document de référence pour de nombreux utilisateurs institutionnels (collectivités territoriales, IGN, organismes gestionnaires de réseaux de fourniture d’eau et d’énergie) et professionnels intervenant dans le domaine foncier.
Le Service de consultation du plan cadastral (SCPC) a pour objectif de permettre aux usagers, tant institutionnels que particuliers, de consulter ou d’acquérir les plans cadastraux directement sur internet (cadastre.gouv.fr). Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du contrat de performance de la direction générale des impôts et dans une démarche d’amélioration et de simplification du service aux usagers.
Le service qui sera mis en ligne comporte deux volets :
un volet « consultation » en libre accès, permettant à toute personne de consulter les plans cadastraux et certaines données associées, et d’en éditer des extraits papier ;
un volet « acquisition » permettant de commander, après création d’un « compte client » et identification, des fichiers cartographiques numériques.
Sur les finalités et les fonctions du traitement
Le Service de consultation du plan cadastral a pour objectif de mettre à la disposition du public, sur internet, les plans cadastraux de l’ensemble du territoire.
Les fonctionnalités du traitement sont :
la consultation des plans cadastraux par commune et la recherche de parcelles déterminées ;
 la production d’extraits papier ;
la commande d’éditions formalisées du plan ou de reproductions sur support numérique ;
la consultation et le suivi, par les services de la direction générale des impôts, des commandes de plans, et notamment la production, la livraison, le suivi comptable et après-vente de ces commandes.
La Commission prend acte que ce service vise seulement à faciliter l’accès au plan cadastral et qu’il n’a pas pour vocation de rendre accessibles sur internet les données nominatives relatives aux propriétaires.
La Commission considère en outre que la publicité foncière a pour objet de permettre à toute personne de connaître les éléments de propriété d’un bien, et non de connaître les propriétés d’une personne désignée. Elle a récemment rappelé cette position dans la délibération du 10 juillet 2007 susvisée modifiant deux délibérations relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales.
Sur les données à caractère personnel traitées
Les données traitées relatives aux informations cadastrales proviennent de l’application de gestion du plan cadastral informatisé (PCI) de la direction générale des impôts.