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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Cavalaire-sur-Mer ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commune de Cavalaire-sur-Mer a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la commune de Cavalaire-sur-Mer demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Cavalaire-sur-Mer.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Fréjus ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la ville de Fréjus demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Fréjus.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Grenoble ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la ville de Grenoble a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la ville de Grenoble demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Grenoble.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de La-Londe-les-Maures ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commune de La-Londe-les-Maures a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la commune de La-Londe-les-Maures demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la commune de La-Londe-les-Maures.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de La Roche-sur-Yon ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commune de La Roche-sur-Yon a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la commune de La Roche-sur-Yon demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de La Roche-sur-Yon.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Lattes ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commune de Lattes a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la ville de Lattes demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Lattes.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Cannet ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commune du Cannet a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la ville du Cannet demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville du Cannet.   Le Président, Jacques FAUVET