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Article 8 :  Transmissions de données vers des pays tiers à l'Union européenne   Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance.  Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Article 9 :  Effets de la dispense de déclaration   Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en oeuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.   La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.   Article 10   La norme simplifiée n° 15 établie par la délibération n° 80-032 du 21 octobre 1980 est abrogée.   Article 11 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 13 ;   Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 87-025 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés modifiée par les délibérations n° 92-087 du 22 septembre 1992, n° 93-048 du 8 juin 1993, n° 99-043 du 9 septembre 1999, n° 2004-022 du 8 avril 2004, n° 2004-087 du 4 novembre 2004, n° 2004-088 du 18 novembre 2004 et n° 2004-98 du 9 décembre 2004 ;   Après avoir entendu M. Alex Türk, président, en son rapport et Mme Pascale Compagnie commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Décide :   La délibération n° 87-025 du 10 février 1987 susvisée est abrogée. Le règlement intérieur est ainsi rédigé.   Chapitre Ier :  Conditions de fonctionnement de la commission   Section 1 :  Séances de la commission   Paragraphe 1er :  Dispositions communes aux séances de la formation plénière, de la formation restreinte et du bureau.   Article 1er : Lieu de réunion   Les séances ont lieu au siège de la commission ou en tout autre lieu du territoire national si elle le décide.  La commission se réunit à l'initiative du président ou du tiers au moins de ses membres.  En cas d'absence ou d'empêchement du président ou si son mandat est venu à expiration, la convocation est adressée par l'un des vice-présidents.   Article 2 : Ordre du jour   L'ordre du jour est arrêté par le président.  Il est transmis par tout moyen aux membres de la commission et au commissaire du gouvernement six jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence.  En cas d'absence ou d'empêchement du président ou si son mandat est venu à expiration, l'ordre du jour est arrêté dans les mêmes délais et conditions par le vice-président délégué.   Article 3 : Présidence de séance en cas d'absence du président   En l'absence du président ou si son mandat est venu à expiration, les séances de la commission sont présidées par le vice-président délégué ou, à défaut, par le vice-président.  En l'absence du président ou des vice-présidents ou lorsque leur mandat est venu à expiration, la séance est
présidée par celui des membres de la commission ayant le plus d'ancienneté en son sein.  S'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres, la présidence de la séance appartient au plus âgé.  Le président de séance dirige les débats et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 4 : Délibérations   Les délibérations sont les décisions adoptées par la formation plénière, la formation restreinte ou le bureau.  Les délibérations sont numérotées avec l'indication de l'année en cours, de manière identique quelle que soit la formation dont elles émanent.  Elles sont signées par le président, le vice-président délégué ou le président de séance.   Les délibérations et les autres documents approuvés par la commission sont communiquées à toute personne en faisant la demande, dès lors qu'elles ont acquis un caractère définitif.  Il en est de même des rapports présentés en séance en vue de l'adoption des mêmes délibérations, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 83 du décret du 20 octobre 2005.   Toutefois les délibérations prises en application de l'article 11-4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée portant avis sur des projets de loi, des projets d'ordonnance et des projets de décrets délibérés en Conseil des ministres ne sont pas communicables.   Article 5 : Règles de majorité   En dehors de celles visées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2005, les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.  Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.   Article 6 : Votes en séance   Le vote par procuration n'est pas autorisé.  Les votes ont lieu à main levée sauf si le président de séance ou la majorité simple des membres présents demande un scrutin secret.  Le
scrutin secret est de droit pour l'élection des membres du bureau de la commission et des membres de la formation restreinte de la commission.  Le secrétaire général procède au décompte des votes.   Article 7 Suspension de séance   Une suspension de la séance peut être demandée par un membre de la commission ou le commissaire du Gouvernement.  Le président de séance décide de l'opportunité d'une suspension de la séance et de sa durée.   Paragraphe 2 :  Dispositions relatives à la formation plénière   Article 8 Ordre de jour   Lorsque trois membres de la commission au moins ou le commissaire du gouvernement demandent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance dix jours ouvrés au moins avant sa tenue, le président ou le vice-président délégué est tenu, en cas de refus, d'informer la commission de la demande et des motifs de son refus.   Article 9 Publicité des débats en formation plénière   Les séances en formation plénière de la commission ne sont pas publiques.  Le secrétaire général et les agents désignés par lui assistent aux séances de la commission.
Article 10 Etablissement préalable d'un rapport   Lorsque la commission doit prendre une délibération autre que l'élection des membres du bureau ou de la formation restreinte, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs, qui doivent être choisis parmi les membres de la commission en tenant compte autant que possible de la répartition des secteurs.  Le rapport et le projet de délibération sont transmis par le secrétaire général aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement deux jours ouvrés au moins avant son examen en séance plénière.   A la demande du rapporteur ou du commissaire du Gouvernement, le président peut décider de l'audition en séance d'une ou plusieurs personnes préalablement à la présentation du rapport.   Article 11 Présentation du rapport et discussion générale   Le rapporteur présente à la commission son rapport ainsi que le projet de délibération.  Après l'intervention du rapporteur, le président de séance donne la parole aux membres de la commission pour une discussion générale.  Le commissaire du Gouvernement peut intervenir après les membres de la commission.  Le rapporteur peut reprendre la parole avant que le président de séance déclare la discussion générale close.  Le président de séance peut à tout moment donner la parole au secrétaire général ou à un autre agent.   Les dispositions du premier alinéa sont applicables à l'examen des délibérations prises au titre de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 sous réserve de
l'application de l'article 77 du décret du 20 octobre 2005.   Article 12 Examen des amendements   Tout amendement au projet de délibération déposé au secrétariat général au plus tard à 16 h la veille de la séance est de droit soumis à l'examen de la commission.  Le président de séance peut refuser l'examen de tout autre amendement si le projet de délibération a été communiqué dans le délai prévu à l'article 10 du présent règlement.  Les amendements sont examinés et soumis au vote dans l'ordre du texte du projet de délibération.  Si plusieurs amendements sont présentés, le président de séance les soumet au vote en commençant par les plus éloignés du texte de la délibération proposée.   Article 13 Vote de la délibération   Si aucun amendement n'est présenté, il est procédé immédiatement au vote sur le projet de délibération.  Après que la commission a voté sur l'ensemble des amendements soumis à son examen, il est procédé au vote sur le projet de délibération ainsi amendé.   Lorsqu'une demande d'autorisation présentée en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas approuvée par la majorité requise, elle est considérée comme rejetée.   Lorsqu'un avis relatif à une demande présentée en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas approuvé par la majorité requise, il peut être soumis à seconde délibération si le délai imparti à la commission n'est pas expiré.
Article 14 Vote sans débat   Par dérogation aux articles 11 à 13 du présent règlement et sauf pour l'application des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978, il peut être procédé, sur proposition du président et sauf opposition d'un membre au moins de la commission, au vote sans débat d'un projet de délibération sous réserve que ce projet ait été communiqué dans le délai prévu à l'article 10 du présent règlement.   Article 15 Procès-verbal des séances :   Les procès-verbaux des séances sont établis par les services de la commission sous la responsabilité du secrétaire général.  Doivent y figurer :   - le nom des commissaires présents,   - les points de l'ordre du jour abordés,   - le résumé des interventions des membres de la commission, du commissaire du Gouvernement et de toute personne entendue,   - le relevé des décisions ainsi que le détail du vote dont elles procèdent.  Le procès-verbal d'une séance est adopté au début d'une séance ultérieure, dans un délai maximum d'un mois.   Le secrétaire général délivre, en tant que de besoin, les copies certifiées conformes des procès-verbaux à toute personne qui le demande.   Paragraphe 3 :  Dispositions relatives à la formation restreinte   Article 16 Publicité des débats en formation restreinte   Les débats sont publics à la demande de l'une des personnes mises en cause.  Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public, de la
protection de la vie privée de l'une des parties concernées ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.   Article 17 Election des membres de la formation restreinte   L'élection des membres de la formation restreinte se fait au scrutin plurinominal.  Si après trois tours de scrutin, le ou les sièges vacants n'ont pu être pourvus, la suite de l'élection est reportée à la séance suivante.
Article 18 Délibéré   Le délibéré a lieu à huis clos.  Les membres de la formation restreinte qui participent ou assistent au délibéré sont soumis à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.   Le vote est à bulletin secret si l'un des membres de la formation restreinte en fait la demande.   Paragraphe 4 :  Dispositions relatives aux réunions du bureau tenues en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978   Article 19 Publicité des débats du bureau   Le bureau se réunit hors la présence du public.  Le président invite à assister à tout ou partie des réunions du bureau toute personne dont la présence lui paraît utile.   Article 20 Quorum   Dans le cadre de l'exercice des attributions issues de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, le bureau ne peut valablement délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.   Article 21 Examen des demandes d'autorisation   Les projets de délibération relatifs aux demandes d'autorisation en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 soumis au bureau font l'objet d'une brève présentation orale par le secrétaire général ou un agent désigné par lui, justifiant de l'urgence.   A l'issue de cette présentation, les membres du bureau puis le commissaire du Gouvernement présentent leurs observations et leurs amendements.  Le président de séance met aux voix les amendements dans l'ordre du texte puis le projet de délibération amendé.
Article 22 Examen des mises en demeure   Les projets de délibération proposant une mise en demeure sont transmis aux membres du bureau et au commissaire du gouvernement au plus tard la veille avant 16 h. Ils font l'objet d'une présentation orale par le secrétaire général ou un agent désigné par lui, justifiant de l'urgence.   Les délibérations adoptées par le bureau dans l'exercice des attributions issues de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 constituent le procès-verbal de la réunion du bureau.  Elles mentionnent le nom des membres du bureau présents.   Section 2 :  Organisation de la commission   Paragraphe 1 : Activité de la commission
Article 24 Fin du mandat du président    Lorsque le mandat du président est venu à expiration, le vice-président délégué exerce l'ensemble des attributions du président.  Il convoque la commission dans un délai maximum d'un mois pour procéder à l'élection d'un nouveau président.   Article 25 Attribution de secteurs   Le président attribue à chacun des commissaires, dans le mois qui suit son entrée en fonction, un ou plusieurs secteurs concernés par l'usage des technologies de l'information sans que cette spécialisation puisse être considérée comme exclusive.  Un secteur peut être, en raison de son importance, attribué à plusieurs commissaires.   Article 26 Attribution de mission pour représenter la commission   Un membre de la commission ne peut représenter celle-ci dans un organisme ou une manifestation sans ordre de mission délivré par le président.   Article 27 Groupes de travail   La commission peut créer des groupes de travail dont elle définit le mandat, la durée et la composition.  Elle désigne celui de ses membres qui assurera la présidence du groupe.  Le rapport du groupe est établi sous la responsabilité de son président.   Paragraphe 2 :  Incompatibilités et empêchements   Article 28 Incompatibilités   Dans le mois qui suit son entrée en fonctions, chaque membre de la commission informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient, des fonctions qu'il exerce et de tout mandat qu'il détient au sein d'une personne morale.  En cours de mandat, il
informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il vient à détenir, des fonctions qu'il vient à exercer et de tout mandat qu'il vient à détenir au sein d'une personne morale dans le mois qui suit la modification de sa situation.  Le président est tenu, dans les mêmes délais, de déclarer par écrit les informations le concernant. Elles sont communiquées aux autres membres du bureau.  Les informations relatives aux membres ainsi que celles concernant le président sont conservées par le secrétaire général dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.  Elles peuvent être consultées sur place par les membres de la commission et par le commissaire du Gouvernement.   Article 29 Empêchement   La commission considère comme empêché le commissaire absent sans raison valable à quatre séances consécutives de la commission.
Paragraphe 3 :  Régime financier et comptable   Article 30 Budget Le président présente chaque année à la commission le projet de budget pour l'année à venir, l'état d'exécution du budget de l'année en cours ainsi que le bilan d'exécution de l'exercice précédent.   Article 31 Remboursement des frais   Le remboursement aux membres, agents ou collaborateurs de la commission des frais visés à l'article 6 du décret du 20 octobre 2005 est subordonné à l'établissement préalable d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives.   Chapitre II :  Services de la commission    Section 1 : Attributions des services   Article 33 Services rattachés au secrétaire général   Le secrétaire général exerce la responsabilité administrative de la communication, de l'information du public, de la documentation et des affaires internationales.   Article 34 Directions   Les services comprennent, outre ceux directement rattachés au secrétaire général, une direction des affaires administratives, une direction des affaires juridiques et une direction de l'expertise informatique et des contrôles.   Article 35 Direction des affaires administratives   La direction des affaires administratives est chargée des finances et de la logistique, de l'informatique interne et de la gestion des ressources humaines.   Article 36 Direction des affaires juridiques   La direction des affaires juridiques est chargée de l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données
à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil.  Elle prépare les normes d'exonération, les normes simplifiées, les décisions uniques d'autorisation et les recommandations.  Elle traite les demandes de droit d'accès indirect.  Elle participe en tant que de besoin aux contrôles.  Elle assure la mise en oeuvre des procédures relatives au pouvoir de sanction de la commission.
Article 37 Direction de l'expertise informatique et des contrôles   La direction de l'expertise informatique et des contrôles assure la veille et la prospective technologiques.  Elle participe en tant que de besoin à l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil ainsi qu'à la préparation des normes d'exonération, des normes simplifiées, des décisions uniques d'autorisation et des recommandations.  Elle prépare en exécute les contrôles.  Elle contribue à la mise en oeuvre des procédures relatives au pouvoir de sanction de la commission.   Section 2 :  Comité consultatif paritaire   Article 38 Comité consultatif paritaire   Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire, présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué, est saisi pour avis :   - des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement des services ;   - des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi des membres du personnel de la commission;   - des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité ;   - de mesures d'ordre individuel.   Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la commission et de représentants élus du personnel.  Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité ainsi que les règles de
son fonctionnement sont fixées par décision du président de la commission.   Article 39 Publication des décisions   Les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services prises par le président, le vice-président délégué ou le secrétaire général sont publiées sur le site intranet de la CNIL. Elles sont opposables et font courir les délais de recours contentieux dès cette publication.
Section 3 :  Incompatibilités   Article 40 Incompatibilités   Tout agent informé par son chef de service qu'il va être désigné pour effectuer une visite ou une vérification auprès d'un organisme au sein duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, un intérêt direct ou indirect, exerce ou a exercé, au cours de ces trois années, des fonctions ou une activité professionnelle, détient ou a détenu, dans la même période, un mandat, doit faire état par note écrite, adressée sans délai à son chef de service, de cette incompatibilité.   Chapitre III :  Règles de procédures relatives aux formalités préalables et aux saisines   Section 1 :  Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel   Paragraphe 1er :  Dossiers de formalités préalables   Article 41 Modèles de formulaires   Pour l'application de l'article 7 du décret du 20 octobre 2005 le président fixe pour chaque régime de formalités le modèle de formulaire à utiliser ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire.   Article 42 Transmission à la commission des dossiers de formalités préalables   La commission met en oeuvre sur son site internet des téléservices permettant au responsable de traitement d'effectuer les formalités préalables par voie électronique.   L'accusé de réception est adressé par voie électronique.  Une copie papier peut être délivrée sur demande adressée par lettre.
Les demandes d'avis et les demandes d'autorisation présentées pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public sont fournies en deux exemplaires quand elles sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises contre reçu.  L'une d'elles est transmise sans délai au commissaire du Gouvernement.  En cas de transmission de la demande par voie électronique, une copie de celle-ci est transmise au commissaire du Gouvernement.   Un numéro d'enregistrement est attribué par la commission à chaque déclaration ou demande.  Il constitue une référence obligatoire en cas de formalités ultérieures concernant le même traitement.
Article 43 Modification ou suppression d'un traitement   Toute modification substantielle affectant les informations mentionnées au 1 de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 fait l'objet d'une déclaration de modification mentionnant le numéro d'enregistrement.  Toute suppression de traitement doit également être portée à la connaissance de la commission avec la mention de ce numéro d'enregistrement.   Article 44 Déclaration unique   Lorsque des traitements relevant d'un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles font l'objet d'une déclaration unique dans les conditions prévues au II de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978, les informations propres à chaque traitement sont portées à la connaissance de la commission par cet organisme en renseignant un formulaire de rattachement à la déclaration unique pour chaque entité concernée.   Article 45 Vérification de la régularité de la transmission   Les services de la commission vérifient que le dossier de formalités transmis est complet.  Tout dossier complet relevant du régime de la déclaration, fait l'objet d'un envoi sans délai du récépissé.  Tout dossier de formalités incomplet fait l'objet d'une demande de compléments adressée au déclarant par voie postale ou électronique, indiquant les documents ou les renseignements à fournir.   En cas de doute sur la conformité du traitement au régime de formalités choisi par le responsable de traitement, celui-ci est invité à justifier de cette