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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :    - Vu la loi N° 78-17 du 6/01/1978 et notamment son article 15 ;    - Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    - Vu le décret du 18 Juin 1941 portant organisation administrative et financière de l'Office National Interprofessionnel des Céréales ;    - Vu le décret N° 81-875 du 25 Septembre 1981 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1981-1982 et perçues au profit de l'ONIC, notamment son article 2 ;    - Vu le décret N° 81-876 du 25 Septembre 1981 modifiant le décret N° 75-721 du 6 Août 1975 modifié créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds National de Développement Agricole, notamment son article 1er ;    - Vu le décret N° 82-733 du 23 Août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier, notamment ses articles 1 et 4 ;    - Vu le décret N° 82-895 du 15 Octobre 1982, relatif à la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds National de Développement Agricole pendant la campagne 1982-1983 ;    - Vu le projet de décision du Directeur de l'Office National Interprofessionnel des Céréales ;    Après avoir entendu M. MALEPRADE, en son rapport et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant qu'il résulte du projet de décision soumis à l'avis de la Commission et destiné à réglementer la modulation des taxes parafiscales céréalières    - que le traitement mis
en oeuvre par l'Office National Interprofessionnel des Céréales est destiné à assurer le calcul de l'assiette des compléments de taxes dus par les livreurs de céréales,    - qu'il est nécessaire pour asseoir ces compléments de taxes, de procéder à la récapitulation des livraisons effectuées pour le compte d'un livreur pendant la campagne écoulée,    - que les informations utilisées dans le traitement sont exclusivement celles dont la mention est nécessaire compte tenu de la finalité de celui-ci, à savoir :    . l'identité du livreur, son N° ONIC, ses dates et commune de naissance,    . son adresse légale,    . la localisation des exploitations,    . le N° ONIC du collecteur et les quantités livrées,    - que les destinataires des informations sont les sections départementales de l'ONIC et la DGI, cette dernière n'ayant toutefois pas communication des renseignements relatifs à la localisation des exploitations ainsi qu'aux dates et communes de naissance des livreurs,    - que le droit d'accès s'exerce auprès de l'ONIC (sections départementales et service informatique),   Sous réserve d'expliciter la référence à l'article 27 de la loi du 6/1/1978 sur les questionnaires remis aux assujettis,    Emet un avis favorable au projet de décision visé ci-dessus.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :    - Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment son article 15 ;    - Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    - Vu le décret N° 81-875 du 25 Septembre 1981 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1981-1982 et perçues au profit de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, notamment son article 2 ;    Vu le décret N° 81-876 du 25 Septembre 1981 modifiant le décret N° 75-721 du 6 Août 1975 modifié, créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds National de Développement Agricole, notamment son article 1er ;    - Vu le décret N° 82-733 du 23 Août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier notamment ses articles 1 et 4 ;    - Vu le décret N° 82-895 du 15 Octobre 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds National de Développement Agricole pendant la campagne 1982-1983 ;    - Vu le projet d'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du budget ;    Après avoir entendu M. MALEPRADE, en son rapport et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission et destiné à réglementer la modulation des taxes parafiscales céréalières,    - que le traitement mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts est destiné à assurer la
liquidation et le recouvrement des compléments de taxes dues par les livreurs de céréales,    - que les informations utilisées dans le traitement sont exclusivement celles dont la mention est nécessaire compte tenu de la finalité du traitement, à savoir :    . l'identité du livreur de céréales, son N° ONIC, ainsi que son code nature,    . son adresse légale,    . le N° ONIC du collecteur et les quantités livrées    - que les destinataires sont les recettes principales, la DGI et les livreurs,    - que le droit d'accès s'exerce auprès du Centre des Impôts du domicile fiscal du requérant.   Sous réserve :    - qu'il soit précisé dans la liste des destinataires qu'un livreur ne peut avoir connaissance que des informations le concernant personnellement,    Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus.
Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 45 ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 Juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;    Vu le décret N° 67-196 du 14 Mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ;    Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu le décret N° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la Défense et la Sécurité Publique de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu le décret N° 81-514 du 12 Mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la Défense Nationale et la Sûreté de l'Etat ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 al. 3 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les Services des Renseignements Généraux ;    Après avoir procédé à l'audition de M. Joseph FRANCESCHI, Secrétaire d'Etat auprès de M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation chargé de la sécurité publique ;    Après avoir entendu M. Philippe MARCHAND en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés ;    CONSIDERANT :    - que selon les principes énoncés par le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 Octobre 1958 "tout être humain ... possède des droits inaliénables et sacrés ... sans distinction de race, de religion ou de croyance", "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme", et "nul ne peut être inquiété pour ses opinions, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public" ;    - que pour garantir ces droits et libertés, la loi du 6 Janvier 1978, dans son article 31 en ce qui concerne les fichiers informatisés, et dans son article 45 pour ce qui est des fichiers manuels ou mécanographiques, prévoit que ne peut figurer dans de tels fichiers, sans l'accord exprès des intéressés, aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître leurs origines raciales ou leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou leurs appartenances syndicales ;    - que la loi précitée admet toutefois qu'il puisse être dérogé à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la CNIL ;    - que dans l'exercice de la mission qui lui est ainsi confiée, il appartient à la Commission, comme elle l'a relevé dans sa délibération N° 81-66 bis du 26 mai 1981, d'apprécier ces motifs d'intérêt public pour
chaque groupe de fichiers analogues, en tenant compte de la nature de la population concernée et des dangers que celle-ci peut ou non présenter pour la sûreté de l'Etat, la Défense et la Sécurite Publique ;    - qu'il lui incombe au cas présent de vérifier :    1°) Si la portée de la dérogation sollicitée n'excède pas le champ des missions des services des Renseignements Généraux ;    2°) Si la collecte, la conservation et le traitement des informations devant faire l'objet de la dérogation sont en rapport direct, pour chacun des groupes de fichiers concernés avec les dites missions ;    3°) Si toutes précautions sont prises pour éviter que la dérogation ne puisse donner lieu à l'édition de listes de personnes sur la base d'une seule des informations énumérées à l'article 31 alinéa premier de la loi du 6 Janvier 1978 ;    4°) Si toutes garanties sont prévues pour éviter une divulgation des informations recueillies à des tiers non autorisés ;    5°) Si la durée de conservation des informations est, dans chaque cas, dûment limitée en fonction des finalités poursuivies.   I/ SUR LA PORTEE DE LA DEROGATION SOLLICITEE :    PRENANT ACTE DU FAIT :    - que ne seront pas recueillies d'informations concernant les personnes mineures ;    - que se trouve également exclue du champ de la dérogation, l'application "Courses et Jeux" dont la finalité n'est pas évoquée dans le projet de décret susvisé ;    CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES :    - que la dérogation ne
porte que sur les informations recueillies dans l'application "Dossier Départemental" du fichier des personnes ;    - qu'elle porte en outre sur les informations recueillies dans l'application "Violence-Attentats-Terrorisme" et dans celle intitulée "Associations, Sociétés et Groupements divers" ;    - que compte tenu des caractéristiques des populations concernées dans chacune de ces trois applications, il convient de se prononcer de manière distincte en fonction des finalités propres à chaque application, considérée comme incluant aussi bien des fiches informatisées que des dossiers manuels ;    CONSIDERE, EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS MANUELS DES SERVICES DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX :    - qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 45 de la loi du 6/01/1978 qui renvoie à l'article 31, la dérogation doit être demandée pour toutes les fiches contenues dans des dossiers manuels, même lorsque ces dossiers ne sont pas référencés dans un traitement automatisé ;   2/ SUR LA NATURE DES INFORMATIONS RECUEILLIES :    a) en ce qui concerne les informations relatives aux personnes susceptibles, en raison de leur activité ou de leur appartenance à un groupement, de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique (article 2 alinéa 2 du projet)    CONSIDERE    - que ces informations, qui peuvent figurer dans les applications "Violence-Attentats-Terrorisme" et "Associations, Sociétés et Groupements divers", ainsi que dans des dossiers manuels, sont utiles dans le
cadre des missions relevant de la protection de la sûreté de l'Etat et de la Sécurité Publique, du maintien de l'ordre public et de l'exercice de la police judiciaire, incombant aux services compétents de police et de défense pour leur faciliter la recherche et l'identification des personnes visées ci-dessus ;    EST D'AVIS QU'IL Y A LIEU DE PRECISER DANS LE DECRET :    - que le recueil des informations sur le "type racial" est d'intérêt public, dès lors que ces informations constituent des éléments de signalement des personnes ;    - que le recueil des autres informations énumérées à l'article 31 alinéa premier de la loi du 6 Janvier 1978 ne se justifie que dans le cas :    . de personnes recourant à la violence,    . de personnes apportant à ces dernières un soutien actif,    . de personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ;    à l'exclusion de toutes autres personnes ;   b) en ce qui concerne les informations relatives aux personnes pour lesquelles est demandée une autorisation d'accès ou ayant accès à des informations protégées (article 2 alinéa 3 du projet de décret).    CONSTATANT :    - que ces informations intéressent les personnes habilitées ou ayant demandé à être habilitées au "Secret-Défense" :    EST D'AVIS QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER LE DECRET :    - en précisant que les informations collectées visent exclusivement des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'habilitation en application du
décret N° 81-514 du 12 Mai 1981, relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la Défense Nationale et la sûreté de l'Etat ;   c) en ce qui concerne les informations destinées à donner aux représentants du gouvernement les moyens d'apprécier les situations politiques, économiques et sociales et de prévoir leur évolution (article 2 - alinéa 4 du projet de décret).    CONSIDERE :    - qu'il entre dans les missions des services des Renseignements Généraux, de recueillir des informations sur l'appartenance politique, syndicale ou confessionnelle des personnalités exerçant, selon le cas, des responsabilités comme élus politiques, représentants syndicaux ou autorités religieuses ;    - qu'il serait en revanche contraire au principe de la liberté de conscience de faire état, dans les rapports d'enquêtes administratives ou de moralité, d'informations sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou sur l'appartenance syndicale ;    - qu'en particulier, l'égalité d'accès au grades et emplois de la fonction publique interdit toute discrimination selon les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale, les seules distinctions admises devant être fondées sur les "vertus" et les "talents" au sens de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;   3/ SUR L'ETABLISSEMENT DE LISTES DE PERSONNES A PARTIR DES INFORMATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 31 ALINEA PREMIER DE
LA LOI DU 6 JANVIER 1978 (article 3 du projet de décret)    CONSIDERE :    - que la dérogation demandée ne doit pas être interprétée comme autorisant les Services des Renseignements Généraux à constituer des listes nominatives sur la seule base des informations énumérées à l'article 31 alinéa premier de la loi du 6 Janvier 1978, concernant en particulier les personnes appartenant à un parti politique, une organisation syndicale, un groupement à caractère confessionnel ou les personnes ayant une origine raciale commune ;   4/ SUR LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS (article 4 du projet de décret)    RELEVANT, EN CE QUI CONCERNE L'ACCES AUX INFORMATIONS DU FICHIER "VIOLENCE-ATTENTATS-TERRORISME" :    - qu'outre les fonctionnaires des Services des Renseignements Généraux, dûment habilités, pourront également accéder à ces informations les fonctionnaires d'autres services de police (Direction de la Surveillance du Territoire, Direction de la Police Judiciaire, Service de la Police de l'Air et des Frontières) et de Défense (Direction Générale de la Sécurité Extérieure) :    EST D'AVIS QU'IL Y A LIEU DE PRECISER DANS LE DECRET :    - que les fonctionnaires de ces services ne pourront accéder à ce fichier s'ils ne sont dûment habilités à cet effet, chaque habilitation étant strictement personnelle et ayant un caractère temporaire et révocable ;    EMET EN OUTRE L'AVIS :    - qu'aucun fonctionnaire ne puisse consulter les autres fichiers et les dossiers manuels détenus par les
Services des Renseignements Généraux, que selon une procédure garantissant la stricte confidentialité des informations et permettant un contrôle des motifs de la consultation ;   5/ SUR LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS    RELEVANT :    - que la conservation des informations relatives aux personnes habilitées au Secret-Défense est limitée, en vertu de l'article 2 alinéa 3 du projet de décret, à une durée de cinq ans après la cessation d'activité au titre de laquelle l'habilitation a été donnée ;    - qu'en revanche, aucune précision n'est apportée concernant la durée de conservation des informations relatives aux autres personnes ;    CONSIDERANT :    - que le délai dans lequel peuvent se révéler utiles les renseignements collectés sur les personnes, est indéterminé ;    EST D'AVIS DE PRECISER DANS LE DECRET :    - que les fiches informatisées et les dossiers manuels seront régulièrement mis à jour selon une procédure définie par la Direction Centrale des Renseignements Généraux, après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, spécialement pour ce qui concerne les informations inexactes, périmées ou dont l'enregistrement est exclu par la loi ;   EMET SOUS LES RESERVES EXPRIMEES CI-DESSUS UN AVIS FAVORABLE - au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 Janvier 1978, aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les Services des Renseignements Généraux ainsi qu'aux
dossiers manuels détenus par ces services ;    DEMANDE :    - que l'intitulé du décret soit complété pour faire apparaître qu'il s'applique aux dossiers manuels, au même titre qu'aux traitements automatisés ;    - que le décret, après avis du Conseil d'Etat, soit publié au Journal Officiel.
La Mairie de MONTS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de MERY-SUR-OISE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982.    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LYON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 juin 1980 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ESSONNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de cette loi ;    Vu la demande d'avis présentée par la Banque de France, ainsi que le projet d'acte réglementaire créant un traitement informatique dénommé SAGITTAIRE.    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur DANDELOT, Directeur-Adjoint au Secrétaire Général de la Banque de France pour l'organisation et l'informatique ;    Après avoir entendu Monsieur Henri MALEPRADE, en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :    Prenant acte de ce que :    - S.A.G.I.T.T.A.I.R.E. a pour objet d'assurer en temps réel, la réception et l'exécution entre banques ou établissements financiers installés sur le territoire national, des transactions en francs consécutives ou liées à des opérations internationales ;    - La Banque de France, gestionnaire de cette application, met ce service interbancaire à la disposition des seuls établissements membres ou utilisateurs du réseau S.W.I.F.T. (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) ;    - les informations nominatives enregistrées seront :    . l'identité du donneur d'ordre    . l'identité du client bénéficiaire    . les renseignements relatifs au transfert de fonds ;    - Les destinataires de ces informations seront
exclusivement les banques et établissements financiers adhérents du système par l'intermédiaire du Centre de commutation des messages bancaires, qui est géré par un service du Ministère des Postes et Télécommunications ;    - Des dispositions très rigoureuses sont prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations, ainsi que la garantie de leur secret ;    - qu'est prévu l'exercice du droit d'accès dans les conditions fixées par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Prenant acte, enfin, de l'engagement par la Banque de France de mettre en oeuvre en 1985 un dispositif informatique situé en territoire national, et permettant de remédier à toute déficience dans le fonctionnement de S.A.G.I.T.T.A.I.R.E..   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du système automatique de gestion intégrée par télétransmission de transactions avec imputation des règlements "étranger" dit S.A.G.I.T.T.A.I.R.E..