AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l’article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l’intermédiaire de règles internes, c’est-à-dire des règles contraignantes d’entreprise (« binding corporate rules »  - BCR) constituant un code de conduite interne s’imposant à toutes les entités d’un même groupe  . 
Au terme d’une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe   LVMH (dont le siège social mondial est situé 22, avenue Montaigne, 75008 PARIS - France) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe   de travail de l’article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe   LVMH.
Les organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-00) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci,  seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et 
le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l’objet d’une décision d’autorisation spécifique.
Article 1er : Sur les responsables de traitement / champ d’application
Seules les entités du groupe   LVMH agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe   LVMH et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Article 2 : Sur les finalités des transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe   LVMH et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
celles relatives à l’administration des ressources humaines (employés, cadres, salariés temporaires ou à durée déterminée, candidats à un poste, stagiaires, employés ou candidats à un “VIE” (Volontariat International en Entreprises):
les relations avec les employés et l’administration générale des ressources humaines (y compris l’administration des droits ou avantages sociaux des employés, etc.) ;
la gestion des performances et plans de carrières (dans le respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables) ;
la formation des employés ;
la mobilité des employés ;
l'accès aux données nécessaires à la gestion de la relation de travail ;
le respect des dispositions légales et règlementaires. 
celles relatives à la gestion des systèmes d’information, des bases de données, des infrastructures et des services de gestion des affaires et des opérations relatives aux employés, cadres, salariés temporaires ou à durée déterminée, candidats à un poste, stagiaires, employés ou candidats à un “VIE” :
les infrastructures, les systèmes et les bases de données de gestion des informations relatives aux personnes concernées (dans le respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables) ;
l'hébergement des données nécessaires à l'administration de la paie localement par les entités LVMH hors UE ayant accès à leurs données dans l'outil « Talent » ;
le planning organisationnel et stratégique ; 
l’administration des affaires et la gestion des opérations ; 
la gestion des systèmes d’information et l’administration des bases de données ; 
la comptabilité et l’audit ; 
l'accès aux données nécessaires à la gestion de la relation de travail ;
le respect des dispositions légales et règlementaires.
les études statistiques liées aux activités des employés du Groupe   LVMH.
Article 3 : Sur les catégories de données personnelles transférées
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe   LVMH  et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs à l'administration des ressources humaines :
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie par les seules entités du groupe   LVMH concernées) ;
informations d’ordre économique et financier ;
opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (: uniquement dans les pays dans lesquels la collecte de ces données est autorisée ou exigée par la réglementation locale du pays dans lequel est situé le salarié) ;
décès des personnes.
Pour les transferts relatifs à la gestion des systèmes d’information, des bases de données, des infrastructures et des services de gestion des affaires et des opérations :
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie par les seules entités du groupe   LVMH concernées) ;
informations d’ordre économique et financier ;
opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (: uniquement dans les pays dans lesquels la collecte de ces données est autorisée ou exigée par la réglementation locale du pays dans lequel est situé le salarié) ;
décès des personnes.
Article 4 : Sur les catégories de personnes concernées par les transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe   LVMH et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
employés, cadres, salariés temporaires ou à durée déterminée ; 
étudiants, élèves ;
candidats à un poste ;
stagiaires ;
employés ou candidats à un “VIE”.
Article 5 : Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe   LVMH  juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe   LVMH  dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Sur les informations relatives à chaque transfert
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe   LVMH précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
la finalité générale du transfert ;
la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
les informations relatives à chaque destinataire des données :
raison sociale ;
nom du groupe   auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
pays d’établissement ;
catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) et 
nature du traitement opéré par ce dernier. 
Article 7 : Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Article 8 : Sur l'information des personnes
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l’existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié. 
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
Annexe 1 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « responsable de traitement »
Transfert n°1
Modifications 
(préciser la date et l’objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire 
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire 
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire 
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire 
(ex : lecture seule, saisie)
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l’article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l’intermédiaire de règles internes, c’est-à-dire des règles contraignantes d’entreprise (« binding corporate rules »  - BCR) constituant un code de conduite interne s’imposant à toutes les entités d’un même groupe. 
Au terme d’une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » et  les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard (dont le siège social mondial est situé (Mastercard International Incorporated 2000 Purchase Street Purchase, NY 10577 Etats Unis d’Amérique) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l’article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Mastercard.
Les organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-xx) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci,  seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et 
le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l’objet d’une décision d’autorisation spécifique.
Article 1 : Sur les responsables de traitement / champ d’application
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Mastercard, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Mastercard, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ». De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard doivent être rendues contraignantes à l’égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Article 2 : Sur les finalités des transferts
2.1 Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
celles relatives aux transferts des données personnelles des titulaires de cartes :
fourniture de produits et services directement aux individus, y compris les programmes de fidélité, services de porte-monnaie électroniques et services prépayés ;
fourniture de produits et services directement aux institutions financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
résolution des litiges avec les titulaires de cartes ;
conformité avec les lois, règlements et demandes des autorités de police et judiciaires ;
gestion des risques et de la fraude ;
activités internes de recherche, reporting et d’analyse.
celles relatives aux transferts des données personnelles du personnel de Mastercard :
gestion des ressources humaines, y compris la gestion du personnel de Mastercard, la gestion de la planification du travail, de la formation, du développement et des talents, permettre la communication avec et entre les membres du personnel, la gestion des urgences (afin notamment d’assurer la continuité des activités et de protéger la santé et sécurité du personnel), la gestion des ressources humaines (dont la paie et la gestion des rémunérations), la planification d’intégration et les contrôles de sécurité des locaux et systèmes logiques.
celles relatives aux transferts des données personnelles du personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :
fourniture de produits et services directement aux institutions financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
comptabilité, audit et facturation ;
gestion de la relation client et reporting financier ;
conformité avec les lois, règlements et demandes des autorités de police et judiciaires.
celles relatives aux transferts des données personnelles du personnel des fournisseurs:
gestion des fournisseurs.
celles relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu’ils soient ou non titulaires de cartes)
activités marketing, y compris les offres, jeux, concours et promotions ;
 2.2 Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
celles relatives aux transferts des données personnelles des titulaires de cartes :
fourniture de produits et services directement aux individus, y compris les programmes de fidélité, services de porte-monnaie électroniques et services prépayés ;
fourniture de produits et services directement aux institutions ; financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
autorisation, compensation et règlement des transactions ;
assistance de nos clients dans le cadre de leurs activités de banques émettrices et banques acquéreuses ;
gestion des risques et de la fraude.
celles relatives aux transferts des données personnelles du personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :
fourniture de produits et services directement aux institutions ; financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
assistance de nos clients dans le cadre de leurs activités de banques émettrices et banques acquéreuses.
 Article 3 : Sur les catégories de données personnelles transférées
3.1 Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux titulaires de cartes :
état civil/identité/données d’identification ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ; 
informations d’ordre économique et financier ;
données biométriques.
Pour les transferts relatifs au personnel de Mastercard :
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
informations d’ordre économique et financier ;
décès des personnes.
Pour les transferts relatifs au personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
informations d’ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs au personnel des fournisseurs:
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
informations d’ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu’ils soient ou non titulaires de cartes)
état civil/identité/données d’identification ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
informations d’ordre économique et financier.
Précisions : Mastercard traite et transfère :
Le numéro de sécurité sociale dans le cadre de la centralisation des données relatives aux ressources humaines dans les serveurs des établissements de la maison mère localisés aux Etats-Unis d’Amérique.
Des données biométriques relatives aux titulaires de cartes dans le cadre de ses services de paiement utilisant la biométrie pour authentifier les utilisateurs et pour fournir une « authentification forte » requise par la Directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« DSP2 »).
3.2 Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux titulaires de cartes :
état civil/identité/données d’identification ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
informations d’ordre économique et financier ;
données biométriques.
Pour les transferts relatifs au personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires : 
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
informations d’ordre économique et financier.
Précisions : Mastercard traite et transfère des données biométriques relatives aux titulaires de cartes dans le cadre de ses services de paiement utilisant la biométrie pour authentifier les utilisateurs et fournir une « authentification forte » requise par la Directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« DSP2 »).
Article 4 : Sur les catégories de personnes concernées par les transferts
4.1 Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
personnel de Mastercard ;
titulaire de cartes ;
personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires ;
personnel des fournisseurs ;
consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu’ils soient ou non titulaires de cartes) ;
4.2 Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
titulaire de cartes,
personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires.
Article 5 : Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées
5.1 Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Mastercard juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes.
5.2 Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Mastercard juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes.
Article 6 : Sur les informations relatives à chaque transfert
6.1 Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard