AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Les données collectées seront relatives à l’identité, le sexe, les date et lieu de naissance, le numéro d’ordre, le parcours scolaire, la situation professionnelle, l’état de santé (les problèmes de santé de longue durée rencontrés, leur origine et leur ancienneté) et leurs conséquences sur la vie professionnelle (l’inaptitude, la maladie professionnelle, l’utilisation ou le besoin d’assistance, la reconnaissance administrative du handicap, les démarches particulières face à l’emploi pour les personnes ayant une telle reconnaissance, l’impact sur le parcours professionnel, …), les limitations dans le travail pour d’autres raisons (responsabilités familiales, manque de qualification…) et leur impact sur le parcours professionnel.
Destinataires
-   Le personnel habilité de l’INSEE chargé de l’étude au moment de la collecte des données.- Les fichiers de diffusions seront composés de données anonymisées et répartis en trois catégories : les « fichiers de production et de recherche », les fichiers « grand public » et « Eurostat ».  - Les archives de France sont seules destinataires des données individuelles non anonymisées conformément aux dispositions de l’article 212-4 du Code du patrimoine.
Information et droit d’accès 
- Une lettre-avis précise aux enquêtés l’objectif de l’étude et son déroulement. - Dans un cartouche de la lettre-avis est précisé que le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la direction régionale de l’INSEE. 
Caractéristiques du traitement
Les données collectées par l’enquêteur en face à face assisté par un ordinateur. Les données sont chiffrées. Chaque enquêteur dispose d’une carte à puce individuelle qui lui permet, associée à un code confidentiel, d’accéder aux données collectées.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, vice-président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Cofiroute à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage sur la base des transactions, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Cofiroute
Finalités
Le traitement a pour objet de détecter les manœuvres frauduleuses des clients pour se soustraire au paiement du péage en contrôlant les transactions effectuées par les clients : 
contrôle des anomalies (par exemple : absence ou échange de tickets, usage de plusieurs tickets, d’un ticket illisible ou périmé…) ;
contrôle des fraudes liées aux manipulations sur les tickets ou aux moyens de paiement ;
contrôle de l’utilisation abusive des cartes de circulation gratuites pour les intervenants extérieurs dans le cadre de leur activité.
Le dispositif doit permettre à la société Cofiroute de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement.
Catégories de données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
Données relatives aux clients (abonnés et non abonnés) : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation, couleur, marque, modèle du véhicule, informations relatives aux moyens de paiement et numéro de badge pour les abonnés, et le cas échéant la photographie du véhicule ;
Données relatives aux caractéristiques et au suivi de l’infraction.
Destinataires
Sont destinataires les agents habilités et individuellement désignés :- de la filière péage pour leur secteur respectif ;- du comité pilotage et du département juridique dans le cas où une procédure de recouvrement est engagée ;- des sociétés concessionnaires d’autoroutes dont le réseau est en continuité avec le réseau de Cofiroute.
Information et droit d’accès 
Les clients abonnés sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, dans les conditions générales du contrat. Les clients non-abonnés le sont par un affichage en gares d’entrée et de sortie.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Cofiroute – Direction de l’exploitation – 6-10 rue Troyon – 92310 – SEVRES.
Durée de conservation 
Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps nécessaire au suivi du dossier sans pouvoir excéder le délai de la prescription de l’infraction délictuelle d’escroquerie, à savoir 3 ans : un an sur le serveur central et deux ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques.Les photographies des véhicules sont conservées sur support informatique pendant 30 jours.
Le Président
(demande d’autorisation n° 1398052)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 621-15 et L 621-17-2 à L 621-7-7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), notamment ses articles 315-42 à 315-44, 611-1 à 631-10 et 632-1 ;
Vu l’instruction AMF n°2008-05 du 29 juillet 2008 relative à la déclaration d’opérations suspectes prise en application de l’article 315-42 du règlement général de l’AMF ;
Vu la demande d’autorisation déposée par le Groupe HSBC France relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement; en ses observations, 
Formule les observations suivantes :
Le Groupe HSBC France a saisi la Commission d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
Sur la procédure suivie auprès de la Commission
Ce traitement vise à détecter des opérations de transactions sur titres, réalisées par ou pour des clients du Groupe HSBC France susceptibles de constituer des opérations d’abus de marché et qui, de ce fait, doivent le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires ou un travail non automatisé, donner lieu à l’envoi d’une déclaration de soupçon à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L’identification de telles opérations peut conduire le Groupe HSBC France à souhaiter, pour des raisons de prudence, rompre toute relation contractuelle avec certains des clients qui en font l’objet. Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires le prévoyant.
Dès lors, ce traitement relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit à ce titre être autorisé par la CNIL.
Sur les finalités et les caractéristiques du traitement 
Le traitement mis en œuvre doit permettre au Groupe HSBC France d’identifier et de signaler à l’AMF, le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires, des transactions sur des titres financiers susceptibles d’être qualifiées d’abus de marché.
Le dispositif de détection des opérations susceptibles d’être qualifiées d’abus de marché repose sur une analyse journalière des cours et des valeurs à laquelle le Groupe HSBC France applique des critères de détection obtenus à partir d’une analyse statistique des opérations d’abus de marché.
Ces critères de détection sont les suivants : 
Achat d’une valeur représentant un volume important du portefeuille de la personne concernée,
Volume important d’ordres échangés sur la même valeur pour une période donnée, 
 transactions importantes par rapport au volume du marché,
Plus-values importantes encaissées sur une courte période,
Transactions importantes suites à l’ouverture d’un compte titres,
Volume important d’ordres annulés sur la même valeur,
Transactions réalisées sur des instruments financiers sur lesquels le Groupe HSBC France détient des informations privilégiées ou sur lesquels le bureau de recherche du Groupe HSBC France a émis une analyse financière ou pour lesquels le Groupe HSBC France estime nécessaire de restreindre l’exercice d’un service ou d’une activité d’investissement conformément aux dispositions des articles 315-16 et suivants du règlement général de l’AMF,
Opérations successives d’achat et de vente sur une même valeur.
Cette opération permet d’obtenir le nom et le code d’identification de la valeur ou des valeurs susceptibles d’avoir fait l’objet d’un abus de marché et le montant global des transactions enregistrées dans les comptes ouverts au nom d’HSBC France pour le compte de ses clients.
Le personnel de la Direction de la conformité identifie alors les clients du Groupe HSBC France ayant procédé à des opérations sur la ou les valeurs concernées en consultant l’applicatif de gestion des comptes titres du Groupe HSBC France.
La Commission souligne qu’il n’y a pas d’interconnexion entre le traitement de détection des alertes d’abus de marché et l’applicatif de gestion des titres. Ce rapprochement permet uniquement d’obtenir une liste des opérations réalisées par les clients du Groupe HSBC France sur la ou les valeurs identifiées comme étant susceptibles d’avoir fait l’objet d’un abus de marché. L’analyse de ces opérations est réalisée manuellement et sans délai. En cas de confirmation du doute, elles donnent lieu à la réalisation d’une déclaration de soupçon à l’AMF.
La Commission constate que ce traitement de détection des alertes d’abus de marché repose sur une analyse des valeurs des titres et des volumes d’ordres. Il ne permet pas la constitution d’une « liste noire » de personnes ou de comptes titres ayant déjà fait l’objet d’une ou plusieurs alertes.
Sur les données collectées
Les listes d’opérations à analyser comportent les catégories de données suivantes : 
Sur les personnes concernées par les alertes au titre des ordres qu’elles ont émis ou des transactions qu’elles ont effectuées : les noms et prénom,
Sur les alertes générées : date de l’opération, numéro de compte, sens, valeur, quantité, montant, référence de l’opération et historique des mouvements sur une période de 15 mois, 
Sur les collaborateurs du Groupe HSBC France : nom, prénom et identifiant.
Les listes ainsi constituées sont conservées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire à la levée du soupçon d’abus de marché ou à la réalisation d’une déclaration d’opérations suspectes auprès de l’AMF.
Elles sont ensuite archivées pendant une durée de trois ans et uniquement accessible au personnel habilité de la Direction de la conformité. Les déclarations d’opérations suspectes effectuées auprès de l’AMF sont également conservées pendant une durée de trois ans.
Ces dispositions sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités déclarées et n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les destinataires des informations
Les alertes sont uniquement accessibles aux collaborateurs de la Conformité en charge du contrôle du risque d’abus de marché et à la Direction de la conformité à des fins de compte rendu.
En cas d’envoi d’une déclaration de soupçon à l’AMF, les agents habilités de cette autorité sont également destinataires de tout ou partie des données mentionnées dans la déclaration de soupçon.
Sur l’information des personnes
Le droit d’accès s’exerce auprès du Groupe HSBC France conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. 
Une clause de la convention d’instruments financiers informe les clients de la finalité du traitement ainsi que des modalités d’exercice du droit d’accès.
Autorise, dans les conditions, prévues par la présente délibération, le Groupe HSBC France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
                                                                                Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés (ASIP Santé) le 8 octobre 2010, d’une demande d’autorisation relative aux applications informatiques mises en œuvre au sein des établissements de soins et par les professionnels de santé qui seront nécessaires à la première phase de déploiement généralisé du dossier médical personnel; 
Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1° ;
Vu les articles L.1110-4, L.1111-7, L.1111-8, L.1111-8-1, L.1111-14 à L.1111-24 et R.1111-9 à R.1111-16 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l’article L.162-5-3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n°2010-351 du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d’agrément présentée par la société Santeos à l’hébergement des données de santé à caractère personnel du dossier médical personnel (DMP1) ;
Après avoir auditionné M. Michel Gagneux, M. Jean-Yves Robin, et Mme Jeanne Bossi, respectivement Président, Directeur Général et Secrétaire Général de l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de santé (ASIP) sur les grands axes du programme de relance du Dossier Médical Personnel, le 22 octobre 2009;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
L’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé) a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés le 8 octobre 2010, d’une demande d’autorisation relative aux traitements de données à caractère personnel qui seront nécessaires à la mise en œuvre du déploiement généralisé du Dossier Médical Personnel (DMP). 
La présente demande intervient dans le cadre de la relance du projet, qui devrait être mise en œuvre selon une trajectoire développée par étapes et orientée sur la notion de services rendus aux patients et aux professionnels de santé.
Au cours d’une première phase, objet de la présente demande d’autorisation, un dossier patient « socle » permettra le déploiement, à l’échelle nationale, des services initiaux de partage de documents (comptes-rendus hospitaliers, de radiologie, résultats d’analyse de biologie…) entre professionnels de santé en charge du suivi du patient sous le contrôle de ce dernier. 
Cette première phase de déploiement du DMP, appelée DMP 1, devrait durer trois ans.
Progressivement, le DMP offrira des services supplémentaires « à valeur ajoutée » axés sur la prise en charge de pathologies particulières telles que le diabète ou sur des techniques spécifiques (imagerie médicale, prescription électronique), ce qui devra donner lieu à de nouvelles formalités préalables auprès de la CNIL si leur mise en œuvre modifie le périmètre et les principes de fonctionnement du DMP.
Le DMP1 reposera sur une infrastructure technique d’hébergement national, assurée par le groupement solidaire d’entreprises constitué des sociétés Santeos, Atos Wordline (filiales d'ATOS Origin) et Extelia (Filiale du groupe La Poste), groupement qui a été retenu à l’issue d’un appel d’offres lancé en 2009 par l’ASIP Santé.
Lors de sa séance du 30 septembre 2010, la Commission s’est prononcée sur la candidature à l’agrément de ce groupement en qualité d’hébergeur du DMP1, conformément aux dispositions de l’article R. 1111-10 du Code de la santé publique. Cette candidature a été depuis, et conformément aux dispositions du décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, examinée par le comité d’agrément des hébergeurs placé auprès du ministre de la santé qui a, par décision du 10 novembre 2010, décidé de son agrément. 
Cadre juridique du dossier médical personnel
Le Dossier Médical Personnel (DMP) a été créé par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, dans un souci affirmé d’une amélioration de la coordination, de la continuité, donc de la qualité des soins. 
La volonté du législateur de créer ce dossier a été confirmée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST » qui a transféré dans le Code de la santé publique les dispositions relatives au DMP (C. santé publ., art. L.1111-14 à L.1111-24).
L’article L.1111-14 du Code de la santé publique prévoit :
« Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention. 
Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 ».
La Commission rappelle qu’une expérimentation du dispositif, autorisée par elle le 30 mai 2006, a été conduite de juin à décembre 2006 dans treize régions et dix-sept sites pilotes retenus par le groupement d’intérêt public du dossier médical personnel (le GIP-DMP). Elle avait pour objet de tester la faisabilité et l’acceptabilité de ce dispositif. 
Annoncée en 2007, la généralisation du DMP a été sans cesse reportée. Le projet a fait l’objet d’un « audit », d’une revue de projet et est aujourd’hui en cours de relance. Cette relance est désormais placée sous la responsabilité de l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de santé, qui en assure la maîtrise d’ouvrage.
L’ASIP Santé a défini la finalité de cette première phase de déploiement et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir, en particulier par la définition des conditions imposées au candidat hébergeur lors de l’appel d’offres qui a permis de le retenir. Il en va de même des applications mises en œuvre par les établissements et professionnels de santé qui devront se conformer aux cadres d’interopérabilité et de sécurité et de « DMP-compatibilité » définis par l’ASIP Santé.
Elle est donc considérée comme responsable des applications informatiques mises en œuvre chez les professionnels de santé et auprès des établissements de soins pour ce qui est nécessaire au fonctionnement du DMP.
La Commission observe que l’ensemble des textes qui commandent la mise en œuvre du DMP n’est pas aujourd’hui adopté. Deux textes de nature réglementaire prévus par la loi doivent encore lui être soumis.
- Le décret pris en application de l’article L.1111-21 du Code de la santé publique, qui aura vocation à déterminer le contenu et les conditions d’accès aux différentes catégories d’informations qui figurent dans le DMP.
- Le décret pris en application de l’article L.1111-8-1 du Code de la santé publique, qui doit déterminer la nature et les modalités d’utilisation de l’identifiant national de santé qui sera utilisé dans la cadre du DMP, mais plus largement dans l’ensemble du système de santé.
La Commission admet que l’élaboration du cadre juridique dépend de retours d’expériences. Comme elle l’a elle-même déploré, les expérimentations conduites en 2006 n’ont pas permis de tirer des enseignements sur les conditions d’utilisation du DMP. 
La Commission rappelle qu’elle avait considéré en 2006 qu’il était admissible de se prononcer sur ces expérimentations sans que le cadre juridique soit complètement défini.
Elle admet, en outre, que le cadre juridique dans lequel le DMP va se déployer doit être apprécié au regard de la nouvelle gouvernance du projet qui a permis à l’ASIP Santé, à travers l’élaboration de référentiels, de préciser le cadre de déploiement du DMP au regard, en particulier, du niveau de sécurité qui doit entourer la mise en œuvre du projet.
Compte tenu de ces précédents, de ce nouveau contexte et malgré l’insuffisance du cadre juridique, la Commission se prononce en l’état sur la première phase de déploiement généralisé du projet. 
Elle considère toutefois que la définition d’un cadre juridique stable est indispensable à la conduite de ce projet. La deuxième phase de déploiement du DMP devra donc s’inscrire dans le cadre réglementaire qui aura été fixé en ce qui concerne, en particulier, le contenu du DMP et ses conditions d’accès, ainsi que la nature de l’identifiant national de santé et ses modalités d’utilisation.