AgentPublic/cnil huggingface dataset:
relevé par zones de taxation permet aux intéressés de contrôler leur trafic, tout en évitant qu'il soit porté atteinte à la vie privée des tiers et au secret de la correspondance ;    Prenant acte de ce que les informations ne sont pas conservées sur support informatique, mais sont immédiatement transcrites sur support papier et détruites dès règlement de la contestation ;   Emet un avis favorable au traitement envisagé.
La Commission Nationale de L'informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-17 du 3 Janvier 1979 sur les archives et notamment son article 7-3° ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur CAILLAVET et en ses observations, Monsieur LEMOINE, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que depuis un accord conclu le 28 Octobre 1960 entre la Direction Générale des Archives de France et la Société Généalogique de Salt Lake City, cette Société microfilme systématiquement les registres paroissiaux et d'état-civil de plus de 100 ans et remet au Directeur Général des Archives, à titre gracieux, une copie positive de chaque microfilm pris dans les archives publiques françaises nationales ou départementales ;    Considérant que cette opération donne lieu à transmission d'informations nominatives entre le territoire français et celui des Etats-Unis, ces informations étant entreposées sur support informatique à Salt Lake City, avec pour finalité première la finalité religieuse consistant à administrer un baptême rétrospectif aux ancêtres fidèles vivants de l'Eglise de Jésus Christ des Saints du Dernier Jour.    Considérant que ces informations sont également utilisées occasionnellement pour des recherches sur le mode de transmission du patrimoine génétique à la demande expresse, jusqu'à présent, de fidèles de cette Eglise, de nationalité américaine et également pour des études
scientifiques sur les espérances de vie dans différentes populations ; qu'en outre, il apparaît que le fichier de cette Eglise ne contient aucune information sur la race, les causes de décès, les choix religieux ou la profession et que des précautions particulières sont prises pour l'accès de chercheurs audit fichier ;    Considérant qu'aux termes de l'article 7-3° de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives "le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à 100 ans pour les registres de l'état civil.    Considérant que ce droit d'accès à une documentation devenue historique est un droit général ne comportant aucune discrimination selon la nationalité ou la religion et qui peut donner lieu à microfilmage pour échanges d'informations au sein de la communauté internationale ;    Considérant toutefois qu'il convient de veiller à la fois, à la protection du patrimoine culturel français et à la conciliation de la libre circulation de l'information avec le respect de la vie privée, conciliation recherchée tant par les lignes directrices adoptées par le Conseil des Ministres de l'OCDE le 23 Septembre 1980 que par la Convention du Conseil de l'Europe relative au traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Considérant à cet égard que le transfert de données auquel il est procédé donne lieu à Salt Lake City à une centralisation d'informations d'état civil qui est sans équivalent en France à l'heure
actuelle, alors que toute opération de centralisation de données suscite des réserves du fait des risques qu'elle comporte.   Estime, en conséquence, que le microfilmage des registres paroissiaux et d'état civil français entrepris par la Société Généalogique de Salt Lake City ne devrait être poursuivi qu'après qu'un avenant à l'accord du 28 Octobre 1960 aura été établi pour compléter les garanties déjà prévues.   En l'état actuel de ses constatations, recommande que cet avenant soit soumis à l'avis préalable de la C.N.I.L., et comporte les points suivants :    1/ la définition des finalités du microfilmage : finalité religieuse et accessoirement de recherche dans des conditions à préciser ;    2/ la définition des catégories de destinataires au sein de la Société Généalogique de l'Eglise des Saints du Dernier Jour, toute communication à des tiers devant être autorisée par les autorités françaises ;    3/ La communication des programmes aux autorités françaises ;    4/ La durée de l'Accord : 5 ans renouvelable par tacite reconduction ;    5/ la publicité de l'Accord ;    6/ toute difficulté née de l'application de l'Accord sera résolue par les juridictions françaises et selon le droit français ;    7/ l'Accord comportera une clause de résiliation unilatérale par les autorités françaises, dans le cas où l'une de ses dispositions ne serait pas respectée par l'autre partie.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement du 1er avril 1981, publié au Journal Officiel du 8 avril 1981 (N.C. p.3587) ;    Après avoir entendu le 6 juillet 1982 Madame GAUDFERNAU, Rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'il résulte de la demande d'avis que le traitement envisagé est conforme aux dispositions prévues par les lois n° 72-553 du 3 juillet 1972, n° 74-696 du 7 août 1974 et par le décret n° 78-379 du 20 mars 1978 portant application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 et n° 80-672 du 28 août 1980 relatif à certaines dispositions financières concernant les organismes publics de radiodiffusion et de télévision ;    Considérant que le Centre d'Etudes d'Opinion s'engage à ce que :    1°) les données nominatives figurant sur le traitement ne puissent directement ou indirectement porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ;    2°) ne figure dans ce traitement aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qui, directement ou indirectement feraient apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ;    3°) les données soient effacées au bout d'une année après le
retrait de la personne intéressée ;    4°) le traitement n'ait pour seul objet que de recruter et de gérer un échantillon de quelques centaines de foyers chez qui est installé un appareil relié au réseau commuté destiné à mesurer automatiquement avec précision les horaires de changement d'état du récepteur de télévision, ainsi que les chaînes choisies ;    5°) les seuls destinataires d'informations statistiques soient les sociétés de programme T.F.1., A.2., F.R.3. et les régies publicitaires R.F.P. holding, R.F.P.1 et R.F.P.2. ;    Considérant que des dispositions sont prises pour assurer :    1) l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la Société SECODIP chargée de la mise en oeuvre du traitement ;    2) la confidentialité des identités et caractéristiques socio-démographiques des personnes figurant dans le traitement ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire, sous réserve de la mise en oeuvre de dispositifs assurant la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976, portant diverses mesures de protection sociale de la famille, en particulier ses articles 1, 2, 5 et 6,    Vu le décret n° 76-893 modifié du 28 septembre 1976 relatif à l'allocation de parent isolé,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier ses articles 15 et 16,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu la demande d'avis du ministère de la Solidarité Nationale en date du 15 janvier 1982,    Après avoir entendu Madame CADOUX en son rapport, et Monsieur LEMOINE, commissaire du gouvernement, en ses observations,   Considérant que le traitement projeté porte sur l'exploitation à des fins statistiques, par la société ACT, de données relatives à un échantillon de cinq cents bénéficiaires de l'allocation de parent isolé relevant de dix caisses d'allocations familiales (C.A.F.), provenant, d'une part des fichiers desdites C.A.F. et, d'autre part, d'entretiens effectués par la société précitée auprès des allocataires de l'échantillon ; que le rapprochement de ces deux sources d'informations sera opéré par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.) sur la base, d'une part des listes des allocataires concernés communiquées par les C.A.F., comportant le numéro des questionnaires qu'elles auront préalablement transmis à la société ACT ; d'autre part, des questionnaires des entretiens
effectués par ACT qui lui auront été transmis ; que ces seconds questionnaires seront par la suite adressés à ACT par la CNAF, dûment complétés des numéros correspondant aux premiers questionnaires sans toutefois comporter l'identité des allocataires ;    Considérant que le traitement envisagé a pour objet l'élaboration de statistiques en vue de mesurer l'efficacité économique et sociale de l'allocation de parent isolé, et notamment de détecter les difficultés nées de l'application des textes, tant du point de vue des C.A.F. que des allocataires ; que la finalité du traitement envisagé ne porte pas, par elle-même, atteinte ni à l'identité des personnes, ni aux libertés individuelles et collectives ;    Considérant qu'en vertu du principe de l'autonomie des caisses de sécurité sociale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le projet nécessite la mise en oeuvre d'un dispositif complexe comportant :    - une décision pour la partie du traitement créé par chacune des C.A.F. concernées et portant extension de la finalité de leurs fichiers ;    - une décision pour la création du fichier des allocataires créé par la C.N.A.F. ;    - une déclaration, enfin, pour la partie du traitement concernant la collecte et l'exploitation des données par la société ACT ;   Considérant qu'il résulte, de l'examen des documents, des projets de décision transmis le 25 juin 1982 par la CNAF pour elle-même et les CAF, de la déclaration en date du 5 juillet 1982 de la société ACT ;    Que les
responsabilités respectives des différents partenaires ont été clairement définies ;    Qu'en vue du respect du secret professionnel attaché aux informations détenues par les caisses, les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé enquêtés doivent donner par écrit, au moment de l'entretien effectué par ACT auprès d'eux, leur consentement pour l'utilisation des données les concernant extraites des fichiers des CAF ;    Que la liberté de choix des allocataires de participer ou non à cette étude est garantie, d'une part par l'engagement pris par les caisses, et porté à la connaissance des intéressés de ne pas utiliser les données collectées pour l'étude à des fins de contrôle ; d'autre part, par le projet de lettre rédigé par ACT à l'intention des personnes faisant partie de l'échantillon, dans laquelle des précisions leur sont apportées en application des articles 22 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 relativement :    - aux organismes commanditaires de l'étude ;    - à la société la réalisant ;    - au caractère facultatif des réponses demandées ;    - à leur possibilité de retirer à tout moment leur consentement ;    - aux modalités de réalisation de l'étude, notamment celles relatives au caractère anonyme des statistiques publiées et à la destruction des données à l'issue de l'étude ;    - à leur droit d'accès aux informations les concernant ;    Considérant en outre que les allocataires concernés auront accès aux résultats de l'étude ;    Considérant enfin que des
mesures propres à assurer la confidentialité des données ont été prises ; que, notamment, les données en provenance des deux sources susmentionnées ne seront rapprochées que sur la base d'un numéro sans signification et selon un processus tel, d'une part que les C.A.F. et la C.N.A.F. ne seront à aucun moment en possession des deux sources d'informations concomitamment, d'autre part que la société ACT ne puisse, au moment de l'exploitation des données, disposer des identités des personnes concernées ; que les données directement ou indirectement nominatives seront détruites à l'issue de leur traitement ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ;    Vu le code rural et notamment ses articles 1001 à 1263 ;    Vu les projets d'actes réglementaires du Conseil d'Administration de l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Monsieur LEMOINE, Commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;   Considérant que les projets d'actes réglementaires ont pour objet de créer dans les régions Est et Rhône-Alpes-Loire, deux systèmes informatiques relatifs l'un au paiement des pensions de vieillesse des non salariés agricoles, l'autre au calcul des prestations familiales et des prestations de logement ; que dans ces deux systèmes, sont enregistrées pour l'ensemble des assurés, des informations nominatives relatives aux ressources de l'assuré et de son ménage ou de son conjoint ; que ces informations ne sont utiles que dans deux cas particuliers : - pour le versement de l'indemnité viagère de départ, en ce qui concerne le premier système informatique ; - pour le calcul de l'allocation familiale complémentaire et de l'allocation logement en ce qui concerne le second système ; que, si ces informations doivent être maintenues dans les deux cas particuliers, elles doivent par contre être supprimées dans tous les autres cas où elles ne sont pas indispensables pour le
calcul et la liquidation des prestations ;    Considérant qu'il convient que l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole apporte les mêmes modifications aux systèmes informatiques identiques qui fonctionnaient dans d'autres régions avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 Janvier 1978 ;   Emet un avis favorable aux deux projets d'actes réglementaires ci-joints qui tiennent compte des observations qui précèdent.
Le Ministère du Budget a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est l'automatisation, à l'aide de mini-ordinateurs décentralisés, de la taxation des matrices individuelles d'impôt sur le revenu.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur MALEPRADE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère du Budget a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le traitement des opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du Répertoire Magnétique des Entreprises.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur MALEPRADE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère des P.T.T. a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la constitution d'un fichier des stagiaires étrangers venant en France.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Pierre BRACQUE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de Sartrouville a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de dossiers médicaux et de dossiers de sécurité sociale.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Pierre GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé, dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire par lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Cambrai a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire par lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Brieuc a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Dieppe a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.