AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n°1478680)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d’une demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel dénommé « Accompagnement Social RSA » (AS RSA) ayant pour finalité la gestion d’une base d’information sur les actions d’accompagnement social individualisé des allocataires bénéficiaires du RSA ;
Vu la Convention n°108, du 28 janvier 1981, du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l’article L.262-36 du code de l’action sociale et des familles,
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement social individualisé des allocataires bénéficiaires du RSA par les professionnels de l’intervention sociale des CAF.
Conformément à l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le traitement AS RSA relève du régime de l’autorisation applicable aux « traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ».
Le traitement AS RSA est créé dans le cadre de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion. 
Cette loi dispose que les bénéficiaires du RSA ont droit à un accompagnement professionnel ou social adapté à leur situation. 
Pour faciliter l’exercice de cette obligation, les CAF peuvent se voir confier par les Conseils généraux la mise en œuvre des actions favorisant l’insertion sociale ou professionnelle, ainsi que les missions d’accompagnement qui en découlent.
Dans le prolongement de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2012 signée entre l’Etat et la CNAF, lorsqu’elles réalisent l’instruction de demandes de RSA par des familles monoparentales avec de jeunes enfants, toutes les CAF doivent proposer à ces familles une offre de rencontre. 
Selon les ressources et partenariats locaux de chaque CAF, une offre de service, modulable et graduée, d’accompagnement social pourra se matérialiser par :
- un appui au référent emploi en partenariat avec le Pôle emploi facilitant les démarches de recherche d’emploi des bénéficiaires du RSA ;
- un accompagnement à l’insertion sociale, par délégation du Conseil général, permettant de mieux accompagner le bénéficiaire face à ses difficultés sociales et familiales.
Finalité du traitement
La finalité du logiciel Accompagnement Social RSA (AS RSA) est de mettre en place une gestion informatisée de la relation entre la CAF concernée et l’allocataire bénéficiaire du RSA. 
Il sera l’outil informatique national mis à la disposition des CAF afin :
- de dématérialiser les dossiers individuels créés par les travailleurs sociaux dans l’exercice de leur mission d’accompagnement social (diagnostic de la situation et des besoins, plan d’action ou d’accompagnement, bilan de l’accompagnement) ;
- de recenser les actions mises en œuvre par les équipes sociales des CAF dans le cadre de l’offre de services d’accompagnement social en faveur des familles monoparentales bénéficiaires du RSA majoré ;
- d’évaluer l’efficacité de l’action institutionnelle en faveur des bénéficiaires du RSA majoré (module statistique d’extraction des données d’activité : nombre de bénéficiaires, profil des bénéficiaires, nature de l’intervention CAF, nature des problématiques sociales des bénéficiaires, nombre/nature/modalités de mise en œuvre des réponses CAF, situation du bénéficiaire à l’issue de l’intervention CAF). 
Ainsi, l’utilisation de ce logiciel offre à chaque CAF une plus grande visibilité de ses actions d’offres de contact, d’information, de conseil et de soutien, de ses actions d’appui social au référent emploi, de ses actions d’accompagnement du bénéficiaire du RSA dans le cadre d’un contrat d’engagements réciproques mais aussi des besoins des familles concernées.
Concrètement, ce logiciel permet aux professionnels de l’accompagnement social des CAF :
- de collecter et structurer les informations nécessaires à la réalisation des diagnostics sociaux ;
- d’élaborer, le cas échéant, les plans d’actions adaptés à la situation des familles ;
-de réaliser les différentes modalités de contractualisation avec les bénéficiaires ;
- d’éditer, à l’attention du bénéficiaire et des organismes responsable de l’insertion (Conseil général et/ou Pôle emploi), des documents retraçant les engagements contractualisés avec la CAF, ainsi que les actions mises en œuvre et les bilans de fin d’accompagnement.
Sur les catégories de données traitées
En premier lieu, les données administratives (nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, âge, sexe, situation matrimoniale) et sociales (événement familial à l’origine de l’ouverture des droits RSA, personnes à charge du foyer, date d’ouverture des droits au RSA) sont automatiquement rapatriées de CRISTAL au moyen du dispositif d’accès aux données lors de la création des fiches identification. 
En second lieu, les données relatives à la situation sociale du bénéficiaire et à ses besoins sociaux sont celles que déclarent les personnes elles-mêmes, lors de l’entretien d’évaluation ou de diagnostic. Ces données sont saisies directement par le travailleur social ou le service social en charge de l’accompagnement de l’allocataire. Elles concernent les domaines suivants : l’accueil des enfants, l’accès aux droits, la famille et les liens de parentalité, le logement, la santé, la gestion du budget, la mobilité, l’emploi et la formation, les atouts du bénéficiaire susceptible d’être valorisés dans une démarche d’insertion. 
En troisième lieu, les données relatives aux actions mises en œuvre pour favoriser l’insertion sociale (nombre, nature et modalité d’action mise en œuvre pour accompagner l’allocataire) sont saisies directement par le travailleur social ou le service social en charge de l’accompagnement de l’allocataire.
Certaines des données recueillies comportent une appréciation sur les difficultés sociales des familles, mais aussi sur leurs capacités à se mobiliser pour se réinsérer. Ces données résultent d’une appréciation de divers paramètres : le mode de garde des enfants (accueil des enfants), les droits légaux et sociaux (famille/parentalité, santé, accès aux droits), les ressources et la situation budgétaire du foyer (gestion du budget familial), le logement et enfin les qualités et aptitudes de la personne concernée. 
Ces données sont saisies directement par le travailleur social dans le logiciel, lors de l’entretien d’évaluation ou de diagnostic. Que la saisie soit à champ fermé (réponse à choix multiples) ou à champ libre (zones commentaires), le travailleur social de la CAF concernée effectue un enregistrement des données en présence de la personne concernée, et avec son accord.
A cet égard, la Commission recommande que la saisie des items en champ libre soit strictement encadrée. Pour éviter l’enregistrement de commentaires inappropriés, et garantir que les données contenues dans les zones commentaires sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement, la Commission recommande que la mention suivante apparaisse (en filigrane ou en surimpression) dans chacun des champs libres accessible sur le progiciel : « Seules doivent être saisies les informations susceptibles d’être pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne concernée ».
La Commission prend acte qu’à l’issue de l’entretien, une édition papier de l’évaluation ou du diagnostic, reprenant l’ensemble des éléments déclarés par la personne, sera remise à l’allocataire et que ce document comportera une mention « Informatique et Libertés », informant l’allocataire de ses droits, notamment au titre des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle approuve qu’une information complémentaire spécifique soit faite concernant l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, via l’intranet institutionnel de la branche Famille. 
Sur les catégories de destinataires
La Commission relève tout particulièrement que les informations à caractère personnel comportant des appréciations sur les difficultés sociales des allocataires saisies dans le logiciel ne sont pas communiquées aux partenaires des CAF et servent exclusivement aux travailleurs sociaux des CAF pour réaliser le diagnostic social et familial (sur la base de la fiche d’évaluation en cas d’appui au référent emploi et de la fiche diagnostic en cas d’accompagnement à l’insertion sociale). 
Les partenaires des CAF (Pôle emploi, Conseil général concerné ou autres organismes désignés par le ce dernier) ne sont pas habilités à recevoir communication des données enregistrées dans AS RSA. 
En revanche, au titre du suivi individualisé des mesures engagées par la CAF en faveur des bénéficiaires d’un accompagnement, ils reçoivent communication des informations contenues sur les notifications générées par l’applicatif aux différentes phases de l’accompagnement du bénéficiaire : proposition de réorientation, plan d’actions, contrat d’engagements réciproques, bilan de fin d’accompagnement. Ce qui n’appelle pas d’observation de la Commission. 
Sur la sécurité
Le traitement de la CNAF ne sera disponible que sur le réseau interne de la CAF, et à partir des postes de travail des agents de la CNAF.
Il met en œuvre des fonctionnalités de journalisation qui concernent uniquement les opérations de création ainsi que la dernière modification apportée à un dossier. Cette journalisation fait apparaitre uniquement l'identifiant de l'agent à l'origine de la création ou de la modification ainsi que la date de cette action. 
Concernant l’habilitation des agents, la Commission prend acte que les utilisateurs de l’application AS RSA sont habilités à accéder aux données de l’application en fonction de leurs compétences, classifiées en 4 groupes : 
1/ les personnes concernées par l’administration de l’application, 
2/ les personnes concernées par la mise en œuvre du « niveau 1 » (socle information conseil et soutien),
3/ les personnes concernées par la mise en œuvre du « niveau 2 » (appui  au référent emploi), 
4/ et les personnes concernées par la mise en œuvre du « niveau 3 » (accompagnement social contractualisé en qualité de référent social). 
Les agents n'ont accès qu'aux dossiers de leur CAF de rattachement. La désignation des utilisateurs de l’applicatif est à la charge de chaque CAF. Seuls les utilisateurs inscrits pour l’une ou l’autre des fonctions de la base peuvent avoir accès à celle-ci et aux informations qu’elle contient. 
L’ensemble de ces éléments n’appelle aucune observation de la Commission. 
Sur la conservation des données
La CNAF indique qu’elle conservera les données 2 années, à compter de la date de clôture de l’accompagnement social. Ce qui n’appelle aucune observation. 
Sur les droits des personnes 
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’information des personnes aura lieu par la voie d’une mention sur le site Internet de la CNAF et de l’insertion de mentions légales sur le formulaire signé par le bénéficiaire de l’accompagnement.
Le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du directeur de la caisse d’allocations familiales qui verse la prestation RSA de l’allocataire concerné.
Enfin, conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission relève que tout bénéficiaire inscrit dans le traitement AS RSA sera en mesure de demander rectification des données le concernant, si celle-ci sont erronées ou incomplètes.
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En conclusion, la Commission autorise la Caisse nationale des allocations familiales à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel Allocation Sociale RSA compte tenu que :
- les informations relatives aux allocataires bénéficiaires du RSA seront limitées aux informations strictement nécessaires à leur accompagnement ;
- l’accès à la base donnera lieu à un quadruple régime d’habilitations ;
- les informations relatives aux personnes concernées seront saisies en présence de cette dernière, et feront l’objet d’un compte-rendu écrit soumis à la personne concernée à la fin de l’entretien. 
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1460599)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) d’une demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système traçabilité » ayant pour objet l’enregistrement des traces relatives aux actions effectuées par les agents dans les systèmes d’information de la CCMSA ;
Vu la Convention n°108, du 28 janvier 1981, du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et l’article 9-II de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 établissant le RGS,
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) d’une demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système traçabilité » ayant pour objet l’enregistrement des traces relatives aux actions effectuées par les agents dans les systèmes d’information de la CCMSA.
Conformément à l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le traitement « Système traçabilité » relève du régime de l’autorisation applicable aux « traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ».
Le traitement « Système traçabilité » recensera les traces générées à partir des programmes utilisés par les agents de la MSA à un double niveau :
- au niveau des caisses de MSA : toutes les directions d’une caisse de MSA pourront être concernées (cotisations des salariés, cotisations des non salariés, santé, carrière, prestations familiales, autres) ; - au niveau de la caisse centrale de la MSA : toutes les directions de la caisse centrale utilisant des programmes informatiques seront concernées (répertoire des individus, répertoire des entreprises, autres). 
Actuellement, il y a un système de traçabilité par caisse de MSA et un système de traçabilité à la CCMSA. Le système traçabilité est constitué de 4 éléments :
les contributeurs des applications métier (génération de traces),
le collecteur (réceptacle de toutes les traces produites dans la caisse),
l’interface de restitution (visualisation des traces contenues dans le collecteur), 
le référentiel (ensemble de tables utilisées dans la fabrication des traces).
Au niveau national et au niveau local (CCMSA, centre d'exploitation et Caisses de MSA), le processus de traitement des traces sera le suivant :
1. L’agent en caisse de MSA ou en CCMSA utilisera un programme métier ou connexe ;
2. A partir des données saisies, l’application métier enverra directement les traces à la machine traçabilité située dans le centre d’exploitation. ;
3. Les données seront stockées dans la base de données de la machine traçabilité pendant 36 mois, dès l’horodatage de la trace ;
4. Un agent disposant des habilitations nécessaires visualisera les traces en utilisant l’application de restitution, accessible sur l’intranet ; 
5. Une partie de ces données sera également visible dans un le traitement Vue Synthèse Echange dont l’objectif est de visualiser l’historique des échanges entre la MSA et les adhérents.
Finalité du traitement
Le « système traçabilité » enregistre, restitue et archive les actions réalisées sur les données d'information traitées par l’ensemble des agents des MSA et de la CCMSA. 
Il a pour finalité de visualiser l’historique des échanges entre les agents de la MSA et les adhérents, à partir d’une restitution des données relatives à l’instruction des dossiers, selon le profil d’habilitation des agents des MSA.
A cet égard, la Commission prend acte que la finalité du présent traitement est l’amélioration de la qualité du service rendu par les agents de la MSA et de la CCMSA, mais aussi, à titre secondaire, la détection de toute anomalie, qui pourra être instruite au titre de la lutte contre la fraude.
A cet égard, le « système traçabilité » est susceptible, du fait de sa portée, d’exclure des adhérents et des agents de la MSA du bénéfice d’un droit ou d’un contrat, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Sur les catégories de données traitées
Les données traitées seront relatives :
- à l’identification de l’adhérent (numéro interne caisse, appelé NIL ou « Numéro Invariant Large ») ;
- aux destinataires des données traitées au sein des caisses MSA et la CCMSA ; 
- à l’identification de l’entreprise (numéro SIREN). 
Seules les données qui seront relatives à une création, une modification ou une suppression dans l’outil de gestion courante seront effectivement enregistrées dans la base de traçabilité. Les individus pour lesquels aucune action n’est opérée dans les outils de gestion ne verront pas d’information les concernant enregistrée dans la base de traçabilité.
Ces données correspondent :
- aux caractéristiques techniques de la trace (identifiant de la trace, horodatage) ;
- à la production de la trace (auteur du traitement, identifiant du service : code application, résultat du traitement), 
- à l’objet à l’origine de la trace (objet par type, canal émetteur) ; 
- à la ressource tracée (législation métier, type de la ressource tracée, identifiant ressource tracée) ; 
- au propriétaire et/ou à l’entité de rattachement de la ressource (numéro interne MSA pour les assurés, SIREN pour les entreprises, ou SIRET pour les établissements, identifiant tiers) ;
- au corps de métier (données métier).
Sur les catégories de destinataires
La Commission relève que les destinataires sont uniquement les agents MSA habilités à effectuer, sur la base de ces traces, l’analyse d’un dossier adhérent.
Sur la sécurité
Concernant les habilitations, seuls les agents susceptibles de connaître l’historique du dossier faisant partie des branches métiers (cotisations, prestations familiales) seront habilités.
Le mot de passe permettant d'accéder à l'application de gestion de traces, ainsi qu'aux autres applications métier de la CCMSA ne respecte pas les recommandations de la CNIL. Il conviendrait donc de se conformer aux recommandations de la CNIL en la matière.
Les accès aux journaux de connexions enregistrés par le traitement seront également journalisés.
Concernant les modalités de gestion des sauvegardes, celles-ci ne seront pas chiffrées. Les traces seront archivées dans les mêmes conditions (lieu, processus, confidentialité) que les données du SI métier. 
Ces éléments n’appellent pas d’observation de la Commission. 
Sur la conservation des données
La CCMSA indique qu’elle conservera les traces pendant une durée de trois années, ce qui n’appelle aucune observation de la Commission. 
Sur les droits des personnes 
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’information des personnes aura lieu par la voie d’une mention sur le site Internet de la CCMSA, par affichage dans les MSA et par publication au Bulletin d'information de la mutualité sociale agricole.
Les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s’exercent auprès du Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole concernée.
Lorsqu’un adhérent ou un agent souhaitera exercer son droit d’accès, il recevra une copie papier des traces des actes de gestion portant sur le dossier concerné. Le délai prévu pour satisfaire à une demande de droit d’accès est d’environ un mois. L’assuré pourra exercer son droit d’accès par courrier, par téléphone ou sur place. La réponse lui sera donnée par écrit, en main propre ou par voie postale. Ce qui n’appelle aucune observation. 
Enfin, conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission relève que tout bénéficiaire inscrit dans le traitement sera en mesure de demander rectification des données le concernant, si celles-ci sont erronées ou incomplètes.
*
En conclusion, la Commission autorise la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) à traiter les données de traçabilité des actions effectuées par les agents dans les systèmes d’information de la CCMSA, compte tenu que :
- les informations relatives aux allocataires seront limitées aux informations strictement nécessaires à l’enregistrement, la restitution et l’archivage des actions réalisées sur les données d'information traitées par l’ensemble des agents des MSA et de la CCMSA;
- les personnes concernées (agents des MSA et de la CCMSA ou adhérents) seront dûment informées du traitement et pourront exercer librement leur droit d’accès. 
Le Président
Alex TURK