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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;     Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;   Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 18, L. 19, L. 71 à L. 77 et R. 72 à R. 80 ;   Vu les délibérations n° 81-103 du 15 septembre 1981, n° 83-40 du 21 juin 1983 et n° 91-116 du 3 décembre 1991 portant création et modifications de la norme simplifiée n° 24 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du fichier électoral des communes ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 27 février 1992 par la Mairie de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;     Considérant que la Mairie de Paris a saisi la C.N.I.L. d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé destiné à gérer les procurations de vote ;    Considérant que la Mairie de Paris a déclaré le 10 juillet 1991 la version actuelle de son fichier électoral par une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée numéro 24, que cette norme définie par les délibérations susvisées ne prévoit pas pour finalité le traitement des procurations de vote et que cette application doit donc faire l'objet d'une demande d'avis ;   Considérant que la Mairie de Paris souhaite, par la mise en oeuvre de ce traitement, rationaliser les procédures de gestion des procurations de vote, procédures complexes dans la capitale en raison de la possibilité pour un mandant d'être inscrit sur la liste électorale d'un arrondissement différent de celui de son mandataire ;   - Considérant que la Mairie de Paris souhaite mettre en oeuvre ce traitement à l'occasion des élections régionales du 22 mars 1992 ;
Considérant que cette application a pour finalité la vérification de l'inscription du mandant et du mandataire sur les listes électorales et du nombre de mandats effectués qui ne doit pas excéder deux pour un même électeur, l'échange d'informations relatives aux procurations entre les mairies d'arrondissement concernées, l'enregistrement des procurations sur un fichier spécifique ainsi que l'édition automatique de courriers à destination des mandants et mandataires ;    Considérant que ce traitement a également pour objet d'assurer une sélection automatique des procurations afférentes à des Français établis à l'étranger en vue de suspendre celles-ci à l'occasion des consultations référendaires, présidentielles et européennes, si ces derniers ont opté pour leur inscription dans un centre de vote à l'étranger, conformément aux dispositions de la Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ;
Considérant que les informations collectées sont, d'une part, les informations relatives à l'identité du mandataire et du ou de ses mandants - informations transférées depuis le fichier électoral - et, d'autre part, des informations relatives aux procurations ;    Considérant que ces informations sont, d'une part, le nom, les prénoms, le sexe, la rue et le numéro dans la rue du domicile, la date et le lieu de naissance, le numéro d'inscription sur la liste électorale et le bureau de vote du mandant ou du mandataire et, d'autre part, pour chaque mandataire le nombre de procurations détenues et, pour chaque procuration, l'indication de son lieu d'établissement - limitée à E pour l'étranger et F pour la France ;   
   Considérant que ces informations sont conservées pour une durée de un an à trois ans selon les types de procuration ou jusqu'à radiation de l'électeur ;    Considérant que le traitement mis en oeuvre respecte les dispositions du Code électoral susvisées ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification pourra s'exercer auprès de la mairie du mandant, pour l'enregistrement de la procuration et pour toutes les informations concernant le mandant et auprès de la mairie du mandataire pour toutes les informations le concernant ;
Considérant que la clôture annuelle de la révision des listes électorales sera suivie de l'actualisation du fichier des procurations et qu'il ne sera donc pas conservé d'historique des anciennes procurations et, qu'en outre, l'enregistrement des procurations sur le registre prévu par la loi restera exclusivement manuscrit de même que les reports sur les listes d'émargement des mentions prévues par les textes ;   - Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre pour protéger ce traitement sont satisfaisantes ;
   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.  Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu sa délibération n° 91-065 du 9 juillet 1991 portant avis favorable sur la mise en oeuvre, par la SNCF, du système SOCRATE ;   Vu sa délibération n° 92-084 du 8 septembre 1992 portant avis sur la mise en place, par la SNCF, dans le cadre du système SOCRATE, du traitement automatisé dénommé "BLOC-NOTES" ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la SNCF, portant création du traitement automatisé dénommé "fiche clients-entreprises" ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par la SNCF, de la mise en place, dans le cadre du système SOCRATE (système offrant à la clientèle des réservations d'affaires et de tourisme en Europe), d'une application nouvelle dénommée "fiche clients-entreprises" ;   Considérant que la création de la "fiche clients-entreprises" est subordonnée à la signature d'un contrat avec la SNCF par tout organisme intéressé (entreprise, association, administration et collectivité publique) ; qu'aux termes de ce contrat, l'organisme est détenteur d'un compte répertoriant les prestations achetées et bénéficiaire de conditions privilégiées, en particulier, de réductions calculées sur le volume des achats enregistrés ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives considéré a pour finalité d'assurer le suivi des consommations de l'organisme mais également le suivi des consommations des employés se déplaçant dans le cadre de leur activité professionnelle ;   Considérant que les données enregistrées sur l'entreprise sont les suivantes : nom, téléphone, code APE, adresse, nombre de salariés, nombre de personnes voyageant dans l'entreprise, nom du responsable "voyage", date d'adhésion, modalités de paiement ; qu'elles concernent également les consommations : date, numéro du train, classe, type d'espace, profil tarifaire, prix payé, services consommés ;   Considérant que les données relatives aux employés sont les suivantes :
nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse et numéros de téléphone professionnels et personnels, profession, raison sociale de l'entreprise ; qu'elles concernent les prestations consommées : date, numéro du train, classe, type d'espace et profil tarifaire, prix payé, services ;   Considérant qu'il est prévu que le suivi individuel des consommations de chaque employé et sa communication à l'entreprise ne peuvent être effectués qu'après information et recueil de l'accord écrit de l'intéressé ;
Considérant cependant qu'il convient de s'interroger sur l'effectivité du libre consentement du salarié dans la mesure où son accord devrait être recueilli sur le fondement d'un contrat préalablement conclu entre son employeur et la SNCF ;   Considérant en outre que le contrat signé entre la SNCF et l'entreprise ayant pour principal objectif l'obtention de réductions calculées sur le volume global des achats enregistrés, le suivi individuel des consommations de chaque employé n'est d'aucune utilité de ce point de vue ;   Considérant en conséquence qu'en enregistrant les informations relatives aux déplacements des employés, la SNCF qui paraît se substituer à l'entreprise détient des données qui ne sont pas pertinentes au regard de la finalité déclarée ;   Considérant que les données relatives à l'organisme signataire du contrat sont conservées jusqu'à l'expiration dudit contrat avec un délai maximum de trois ans ;   Considérant qu'en aucun cas les vendeurs des gares et agences agréées ne peuvent avoir accès aux informations "suivi" et "synthèse de consommation" ;   Considérant que le droit d'accès aux données nominatives enregistrées, peut être exercé auprès de la Direction de l'Activité Grandes Lignes de la SNCF ainsi qu'auprès des Conseils en voyages SNCF, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi susvisée ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement examiné sous réserve que le système de suivi individuel des consommations des salariés ne soit pas mis en application.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sur le revenu minimum d'insertion (RMI), modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;   Vu le titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale relatif à l'aide médicale, créé par la loi du 29 juillet 1992 précitée ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 182-1, L. 182-3 et L. 182-4 ;   Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954, modifié par le décret n° 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle, notamment son article 45-2 ;   Vu la circulaire n° 93-01 du 20 janvier 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, relative à la mise en oeuvre de l'aide médicale pour les bénéficiaires du RMI ;   Vu la lettre circulaire du 11 janvier 1993 du délégué interministériel au RMI adressée aux directeurs de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse
centrale de la mutualité sociale agricole ;   Vu les cinq projets d'acte réglementaire des conseils d'administration de la caisse nationale des allocations familiales, ainsi que des caisses d'allocations familiales de la région Centre-Anjou-Maine, de la région parisienne et de Saône-et-Loire ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la loi du 29 juillet 1992 susvisée a établi le principe de l'admission de plein droit à l'aide médicale des bénéficiaires du RMI et des personnes à leur charge, qui sont prises en compte pour l'évaluation des ressources du foyer et le calcul du montant de l'allocation à verser ;   Considérant que les dépenses afférentes sont, en règle générale, à la charge du département de résidence de l'allocataire ; que toutefois, elles sont supportées par l'Etat lorsque le bénéficiaire est sans résidence stable et a dû, à ce titre, élire domicile auprès d'un organisme agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie de cinq déclarations de modification se rapportant aux demandes d'avis ou modèles-type constitués à l'initiative de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (notamment au nouveau modèle-type relatif au traitement des prestations familiales de la région parisienne), qui correspondent aux différents systèmes informatiques mis en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour la gestion des prestations familiales et des autres prestations dont elles assurent le service ; que ces modifications ont toutes pour objet d'organiser le circuit des informations nécessaires pour l'admission à l'aide médicale des demandeurs du RMI, éventuellement par l'utilisation de bandes magnétiques ;   Considérant que,
pour ce qui concerne les actuels allocataires, certaines des informations qui sont détenues par les CAF sur leur compte, seront communiquées au service chargé de la gestion de l'aide médicale habilité à intervenir, c'est-à-dire en règle générale, soit à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des services de l'Etat, soit aux services du conseil général compétent en matière d'aide sociale ;   Considérant que ces informations concernent les noms, prénoms et date de naissance de chacune des personnes prises en compte pour la détermination du droit au RMI, l'adresse, le numéro d'inscription au RNIPP pour les conjoints ou concubins, ainsi que le numéro allocataire qui leur est attribué par la CAF ; que celles-ci sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant que, s'agissant des nouveaux demandeurs de RMI depuis l'entrée en vigueur du dispositif, il est prévu qu'une demande d'aide médicale soit systématiquement souscrite conjointement à la demande d'allocation ; qu'elle sera conservée par la CAF jusqu'à la décision du préfet sur l'attribution du RMI, afin de mentionner cette dernière sur le formulaire, avant de le transmettre à l'organisme compétent pour l'aide médicale, et ceci quelle que soit la décision prise ;   Considérant toutefois que, dans la mesure où l'intéressé peut déjà disposer d'une couverture sociale au moment du dépôt de sa demande de RMI, le formulaire d'aide médicale qui est destiné à être joint au dossier de demande d'allocation, doit comporter une mention rappelant à son souscripteur le caractère facultatif de cette démarche vis-à-vis de la procédure d'attribution du RMI ;   Considérant que les CAF devront notifier, à l'organisme en charge de la gestion de l'aide médicale, tout changement dans la situation de ses bénéficiaires au regard du RMI, à savoir les fins de droits, les mutations de dossiers vers un autre organisme payeur, ainsi que les dates de début et de fin de la prise en charge des personnes composant le foyer ; qu'à cette seule fin, un code spécifique sera enregistré dans les fichiers des CAF, dans le but de signaler les personnes sans résidence stable et ayant élu domicile auprès d'un organisme agréé au titre du RMI et de l'aide médicale ; que les projets d'acte réglementaire
doivent être complétés sur ce point, afin qu'il soit clairement prévu que cette information ne sera saisie que pour les seuls titulaires du RMI ;   Considérant que dans les cas où le conseil général aura passé, avec des organismes d'assurance maladie, une convention prévoyant la délégation à ces derniers de la gestion de l'aide médicale, il convient en revanche que l'ensemble des informations précitées ne soient transmises qu'à la seule caisse d'assurance maladie désignée par la convention ; que toutefois, ce nouveau circuit ne concernera les demandes d'aide médicale souscrites par des personnes non admises au bénéfice du RMI, qu'à la condition que la convention départementale précitée vise également les demandes d'aide médicale qui ne sont pas prises en charge de plein droit mais par application d'un barème défini par le conseil général ;
Considérant qu'il devra être procédé à la même substitution de destinataires, lorsque l'Etat aura signé avec les trois caisses nationales d'assurance maladie une convention ayant le même objet ;   Considérant qu'en conséquence, la liste des destinataires des informations sur les demandeurs de RMI, portée dans les projets d'acte réglementaire, doit être complétée en ce sens ; que les CAF devront en outre s'assurer, avant toute communication d'informations à des fins de gestion de l'aide médicale des demandeurs de RMI, de l'identité du service ou de l'organisme seul à être habilité à en prendre connaissance ;
EMET un avis favorable aux cinq projets d'acte réglementaire portant création des traitements automatisés utilisés par les CAF pour la gestion des prestations familiales, sous réserve que :   - leur présentation soit modifiée, afin qu'il soit précisé que le code "Election de domicile auprès d'un organisme agréé" ne sera saisi que pour les seuls bénéficiaires du RMI,   - leur article relatif aux destinataires des informations soit complété comme suit : "en ce qui concerne les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion : (...) le Président du Conseil Général, ou le Préfet, ou la caisse d'assurance maladie désignée par convention, pour la prise en charge de l'aide médicale",   - le formulaire d'aide médicale qui est destiné à être joint au dossier de demande de RMI, comporte une mention rappelant le caractère facultatif de cette démarche vis à vis de la procédure d'attribution de RMI.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;   Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 relatif au Fonds d'Indemnisation ;   Vu l'arrêté du ministre délégué à la santé, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la justice et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, en date du 26 février 1992 portant approbation des statuts du Fonds d'Indemnisation ;   Vu la Convention générale du 16 mars 1992 intervenue entre le Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles et le Fonds de Garantie des accidents de la circulation ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles ;   Vu le projet de convention entre le Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles et le Fonds de Garantie des accidents de la circulation pour la mise en oeuvre par ce dernier du traitement automatisé d'informations nominatives institué en vue de l'indemnisation des victimes de la contamination par le VIH ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et
Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que le Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre par le Fonds de Garantie des accidents de la circulation, d'un traitement automatisé qui a pour finalité principale la gestion des dossiers des victimes de contamination par le VIH causée par transfusion, en vue de leur indemnisation ;   Considérant qu'aux termes de l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 et de ses différents textes d'application, le Fonds d'Indemnisation est administré par une commission d'indemnisation qui est chargée de se prononcer sur les demandes d'indemnisation ; que toutefois, en application de l'article 5 des statuts du Fonds approuvé par arrêté du 26 février 1992, la Commission d'Indemnisation est autorisée à confier au Fonds de Garantie des accidents de circulation et de chasse la mission de recevoir les demandes d'indemnisation des victimes, de les instruire conformément à ses directives, d'assurer l'exécution des décisions prises et de lui rendre compte ;   Considérant que pour l'application de cette disposition réglementaire, une convention est intervenue le 16 mars 1992 entre le Président du Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles et le Président du Fonds des victimes des accidents de la circulation ;   Considérant qu'à la demande de la CNIL, cette convention sera complétée par un avenant spécifiant les obligations concrètes incombant au Fonds de Garantie des accidents de la
circulation, pour la mise en oeuvre des articles 27, 29, 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un système informatique non spécifique à cette application ; que cependant, par lettre du 20 avril 1993, le Directeur Général du Fonds de Garantie des accidents de la circulation s'est engagé, à la demande de la Commission, à renforcer les mesures de sécurité physique et logique par l'adjonction de dispositifs techniques destinés à protéger les locaux et à éviter les accès incontrôlés à l'application ; que les dispositions prises sont de nature à garantir la confidentialité des données nominatives ;   Considérant que les victimes sont informées par un questionnaire qui leur est envoyé dans le cadre de l'instruction de leur dossier des mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et notamment des conditions d'exercice de leur droit d'accès qui s'exercera, par délégation du Président du Fonds d'Indemnisation auprès du Directeur Général du Fonds de Garantie des accidents de la circulation ;   Considérant que les informations enregistrées concernent l'identité du demandeur, sa date de naissance et son adresse, la date du premier test de séropositivité, les dates, s'il y a lieu, de déclaration de la maladie et du décès, la date, le motif et le lieu de la transfusion, la décision prise par la Commission d'Indemnisation ; que l'indication de la nationalité a été supprimée à la demande de la Commission ;   Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du
traitement ;
EMET un avis favorable au projet d'acte règlementaire qui lui a été présenté.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil National de l'Information et de la Statistique (CNIS) ;   Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 16 décembre 1992 portant approbation du programme d'enquêtes de statistiques publiques pour 1993 ;   Vu l'avis du CNIS relatif à l'enquête transports des ménages 1993/94 du 30 mars 1993 ;   Vu le projet d'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances portant création de ce traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;