AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La durée de conservation des données, qui dépend en premier lieu des dispositions du contrat de sous-traitance,  n’excède pas la durée nécessaire à la gestion des rémunérations, à la gestion des employés ou de la relation client, sous réserve des adaptations résultant de l'application de la législation du pays dans lequel le responsable de traitement est établi. 
Article 5 : Destinataires des données
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires, de tout ou partie des données, les responsables de traitements établis en dehors de l'Union européenne qui ont transféré des données personnelles, telles que définies à l’article 3, à des prestataires chargés du traitement de ces données sur le territoire français. Peuvent également être destinataires des données les personnes, habilitées par le responsable de traitement, si la transmission est effectuée dans l’intérêt de la personne concernée.
Article 6 : Information des personnes concernées
Lorsqu'un prestataire effectue en France des traitements pour le compte d'un responsable de traitement établi en dehors de l'Union européenne, relativement aux salariés ou aux clients de celui-ci, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'information des personnes ne s'appliquent pas relativement à ces salariés ou ces clients, quand elle exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche, en application des dispositions de l'article 32-III de cette même loi.
Article 7 : Sécurité
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, et ce, de la première transmission des données jusqu’au terme de la relation contractuelle entre les parties. A cet effet, il doit s’assurer que le prestataire présente des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires. A cet égard, le contrat liant le prestataire au responsable du traitement doit comporter l’indication des obligations incombant au prestataire en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoir que le prestataire ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. Une politique visant à contrôler les accès au traitement et à sécuriser les communications des données doit notamment être mise en œuvre.
Article 8 : Transfert « en retour » vers le pays d'origine
Lorsqu’un prestataire effectue en France des traitements pour le compte d’un responsable de traitement établi en dehors de l’Union européenne et transfère ensuite « en retour » les données personnelles traitées vers ce même responsable de traitement établi hors de l’Union Européenne, ce transfert vers le pays d'origine est exonéré d'autorisation préalable en application des dispositions de l’article 69-5° et de l'article 69-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Article 9 : Désignation d’un représentant légal
Aux termes de l’article 5 de la loi de 1978 modifiée, le responsable de traitement établi uniquement hors de l’Union européenne désigne un représentant établi sur le territoire français, qui se substitue à lui dans l’accomplissement des obligations prévues par la loi de 1978 ; cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites contre lui.
Article 10 : Effets de la dispense de déclaration
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 9 de la présente dispense peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL. Pour autant, cette dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
Article 11
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française. 
Le Président, 
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1471007)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier notamment ses articles L 314-1 et L 522-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n°AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société AQOBA EP relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de cartes de paiement ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société AQOBA EP est un établissement de paiement au sens de l’article L 522-1 du code monétaire et financier (CMF), agréé pour délivrer les services de paiement mentionnés au 2°, 3° et 5° du II de l’article L 314-1 du CMF. Dès lors, AQOBA EP est autorisé à délivrer des cartes de paiement.
Le traitement de données à caractère personnel soumis à l’examen de la Commission doit permettre d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de paiement attaché à chaque demande d’attribution de cartes de paiement qui lui est présenté, de constituer des modèles de score à utiliser à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Ce traitement permet d’évaluer pour chaque personne présentant une demande de cartes de paiement, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la Commission.
Par sa délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique AU-005, la Commission a autorisé les traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées, et que les responsables de ces traitements adressent à la CNIL un engagement de conformité à l’autorisation unique AU-005.
L’analyse des caractéristiques du traitement qui est l’objet de la présente demande fait apparaître plusieurs différences par rapport à l’AU-005 qui, de ce fait, doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique de la Commission.
En premier lieu, la Commission constate qu’AQOBA EP est un établissement de paiement et non un établissement de crédit. 
En second lieu, elle observe que la finalité du traitement est l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de cartes de paiement. 
La Commission considère que ces caractéristiques n’appellent pas d’observations particulières.
Les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par la société AQOBA EP sont conformes à l’autorisation unique AU 005.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la société AQOBA EP, 168 bis – 170 rue Raymond Losserand, 75014 PARIS.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, la société AQOBA EP à mettre en œuvre le traitement automatisé d’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de cartes de paiement.
Le Président
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la mairie de Metz, pole SIT, à mettre en œuvre deux  traitements de données à caractère personnel concernant : la localisation des logements vacants et un système d’alerte à la population, et à les interconnecter avec un système d’information géographique conçu à partir des données cadastrales de la DGFiP.. 
Responsable du traitement
La mairie de Metz,
Finalités
La mairie de Metz, procède à une interconnexion de son système d’information géographique (autorisation 316760) avec deux nouveaux traitements :La finalité du premier traitement est  la localisation des bâtiments  contenant des logements vacants La finalité du second est la gestion d’un système d’alerte à la population
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
Pour la gestion des logements vacants
Pour le système d’alerte à la population
les données relatives aux  personnes physiques ou morales : nom ou raison sociale, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel 
les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse.
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom, prénom, adresse. 
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, valeur locative.
Pour la gestion des logements vacants
Pour le système d’alerte à la population
les données relatives aux  personnes physiques ou morales : nom ou raison sociale, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel 
les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse.
La mise à jour du SIG est annuelle par intégration du fichier de la DGFIP
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique, au système de gestion des logements vacants, au système d’alerte à la population sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de la ville de METZ.L’accès aux systèmes se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits :
pour la gestion des logements vacants, par le biais d’affichage en mairie de METZ
pour le système d’alerte à la population, par le biais d’affichage en mairie, de mentions sur le formulaire, de mentions sur le site internet de la ville, par campagne de presse et bulletin municipal.
Pour la gestion des logements vacants, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : 
Pour le système d’alerte à la population, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :
pour la gestion des logements vacants, par le biais d’affichage en mairie de METZ
pour le système d’alerte à la population, par le biais d’affichage en mairie, de mentions sur le formulaire, de mentions sur le site internet de la ville, par campagne de presse et bulletin municipal.
Pour la gestion des logements vacants, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : 
Pour le système d’alerte à la population, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :
pour la gestion des logements vacants, par le biais d’affichage en mairie de METZ
pour le système d’alerte à la population, par le biais d’affichage en mairie, de mentions sur le formulaire, de mentions sur le site internet de la ville, par campagne de presse et bulletin municipal.
Pour la gestion des logements vacants, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : 
Pour le système d’alerte à la population, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :
Mairie de METZ
Mission prospective et enjeux métropolitains
1 place d’armes 
57000 METZ 
par courrier, ou par courriel  à l’adresse suivante :
lfreitz@mairie-metz.fr
pour la gestion des logements vacants, par le biais d’affichage en mairie de METZ
pour le système d’alerte à la population, par le biais d’affichage en mairie, de mentions sur le formulaire, de mentions sur le site internet de la ville, par campagne de presse et bulletin municipal.
Pour la gestion des logements vacants, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : 
Pour le système d’alerte à la population, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :
Mairie de Metz
Prospection civile et prévention des risques
144 route de Thionville 
57000 METZ
par courrier, ou par courriel  à l’adresse suivante :
preventionenergie@mairie-metz.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Interconnexion au système d’information géographique, représentation des données sur des cartes.
Le Président
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société HUMBLOT GRANT ALEXANDER d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux de la société.
Formule les observations suivantes :
La société HUMBLOT GRANT ALEXANDER souhaite utiliser un dispositif biométrique pour contrôler l’accès à ses locaux. Le système doit être installé aux portes d’entrée des locaux. Les données biométriques des salariés sont enregistrées sur le lecteur et les salariés ne disposent d’aucun support individuel.
D’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée.
Ainsi, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, la Commission rappelle que sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupérée ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
La Commission considère également que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif destiné au contrôle de l’accès aux locaux n’a pas pour objet de sécuriser l’accès à une zone représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond au besoin d’éviter le port d’un badge par les salariés. 
La Commission relève que cet objectif pourrait être atteint, par exemple, via des dispositifs reposant sur la reconnaissance d’autres données biométriques telles que le contour de la main ou le réseau veineux du doigt de la main qui, en l’état actuel de la technique, ne sont pas susceptibles d’être capturées à l’insu des personnes et dès lors, ne comportent pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société HUMBLOT GRANT ALEXANDER – 8/12 rue Boissy d’Anglas, 75008 PARIS - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès aux locaux.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1445348)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société VITAL-CLUB d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité la sécurisation de l’accès aux locaux d’un club de sport.
Formule les observations suivantes :
La société VITAL-CLUB souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès aux locaux d’un club de sport. 
Le dispositif reposera sur des boîtiers de lecture-comparaison situés aux points d’accès aux locaux concernés. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir d’un boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom) seront également traités.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés à la fin du contrat d’abonnement du client. 
Les personnes pourront s’opposer à tout moment à l’utilisation de ce dispositif, ce qui entrainera la suppression sans délai de leurs données biométriques. 
Les personnes concernées seront informées par la remise d’une note d’information. 
L’utilisation du dispositif biométrique sera basée sur le volontariat et proposée aux seules personnes majeures. Un dispositif alternatif reposant sur une carte papier non biométrique sera proposé aux personnes mineures ainsi qu’à celles refusant le traitement biométrique.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. 
Dès lors, la Commission considère que dans la mesure où le dispositif repose sur le consentement libre et éclairé de personnes majeures, qu’un dispositif alternatif est proposé et qu’un droit d’opposition pourra s’exercer à tout moment, le traitement apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction de la société VITAL-CLUB, 157 rue de Paris – 94220 CHARENTON. 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la Direction de la société VITAL-CLUB.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société VITAL-CLUB, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président