AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société ENI GAS & POWER FRANCE, filiale du groupe ENI, spécialisé dans le domaine de l’énergie.
Sur la finalité
La finalité du traitement est la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La société ENI GAS & POWER FRANCE est cotée à la Bourse de New York et à ce titre, elle est tenue d’établir une procédure d’alerte professionnelle conformément à la loi Sarbanes-Oxley du 31 juillet 2002.
Le champ du dispositif est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
Transparence des enregistrements comptables ;
Lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail ;
Sécurité et santé des salariés ;
Lutte contre la corruption ;
Compte tenu de nature du traitement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004). Cette délibération a été modifiée le 14 octobre 2011 et intègre désormais dans le champ d’application de l’article 1er les pratiques anticoncurrentielles.
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par ladite autorisation, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au champ d’application du dispositif. 
Elle rappelle que le dispositif d’alerte doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés.
Elle rappelle en outre que le dispositif d’alerte doit respecter les principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux termes desquelles les  traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
à l’identité aux fonctions et aux coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
aux faits signalés ; 
aux éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
au compte rendu des opérations de vérification ; 
aux suites données à l'alerte.
Les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai dans un système différent et sécurisé par un mot de passe ;
Lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le Responsable du traitement des signalements ou ses Délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives au signalement sont conservées pendant un délai qui n’excédera pas le délai de prescription applicable ;
Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont conservées pendant une durée limitée :
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
à l’identité aux fonctions et aux coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
aux faits signalés ; 
aux éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
au compte rendu des opérations de vérification ; 
aux suites données à l'alerte.
Les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai dans un système différent et sécurisé par un mot de passe ;
Lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le Responsable du traitement des signalements ou ses Délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives au signalement sont conservées pendant un délai qui n’excédera pas le délai de prescription applicable ;
Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicables ;
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Le destinataire des alertes est le département interne d’audit d’ENI dénommé « DINAU ».L’identité de l’émetteur de l’alerte et celle de la personne qui en fait l’objet sont traitées de façon confidentielle. Les personnes en charge du traitement des alertes sont soumises à une obligation de confidentialité.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la diffusion d’un code éthique et d’un guide dédié au dispositif d’alerte professionnelle. Les représentants du personnel (comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été dûment informés du traitement et de ses modalités de mise en œuvre.La personne éventuellement mise en cause par un signalement est informée dès l’enregistrement de ses données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent en effet être prises avant l’information de celle-ci. L’information qui lui sera fournie répondra aux exigences de la loi Informatique et Libertés (faits reprochés, destinataires de l’alerte, modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification). Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du département interne d’audit d’ENI SPA.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Des mesures sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.L’adresse électronique dédiée ne sera accessible que par le responsable du traitement des signalements (service « DINAU ») qui devront s’identifier avec des codes d’accès individuels.La gestion des mots de passe respecte les recommandations de la Commission (mots de passe individuels composés d’au moins huit caractères des catégories alphabétique, numérique et spéciaux lesquels sont régulièrement renouvelés).Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dispositif se compose d’une adresse électronique dédiée.La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. En l’espèce, l’émetteur de l’alerte est invité à s’identifier ; toutefois les alertes anonymes peuvent être exceptionnellement traitées. L’identité de l’émetteur de l’alerte est par ailleurs traitée de façon confidentielle.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société ENI GAS & POWER FRANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1670677)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la Caisse d’épargne Picardie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Caisse d’épargne Picardie, ci-dessous dénommée CE Picardie.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : soit au moment de l’entrée en relation du client avec la banque, soit de manière plus occasionnelle au cours de la relation d’affaire pour l’ouverture d’un compte de dépôt ou une demande de crédit.La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande d’ouverture de compte ou la demande de crédit est refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client. Dès lors, ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion.Le présent traitement est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :- à l’identité des clients concernés : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance ;- aux documents d’identité : le numéro de document, le type de document (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour), la date de validité,  les caractères de la bande MRZ de la pièce d’identité (cela correspond à la date de naissance et à une clé de sécurité de 3 caractères) et les 6 derniers caractères de la bande MRZ figurant en bas du passeport.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes habilitées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions :- le réseau commercial (agences et centres d’affaires),- le service sécurité financière qui appartient à la direction conformité,- le pôle lutte contre la fraude,- le pôle lutte contre le blanchiment,- le service contrôle permanent,Les collaborateurs des services commerciaux recevant les personnes souhaitant entrer en relation avec la banque, les collaborateurs des services en charge du traitement des opérations sur les compte-chèques et placements (assurance et crédit), le service d’assistance au réseau commercial et les personnes habilitées par la direction conformité, ont accès au fichier des clients.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par voie d’affichage dans l’agence bancaire.La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Relation Clientèle de la Caisse d’épargne Picardie : 8, rue Vade – 80064 Amiens Cedex 9.La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les collaborateurs sont régulièrement formés sur les risques soulevés par la manipulation des données clients et sur les consignes qu'ils doivent respecter pour les limiter. Les collaborateurs sont informés des éventuelles sanctions que pourrait prendre l'organisme en cas de non respect des consignes de manipulation des données à caractère personnel des clients.Des profils d'habilitation sont mis en place afin de définir les droits nécessaires en fonction des besoins métiers. Ainsi, seules les personnes autorisées par la direction conformité sont habilitées à utiliser l’outil de vérification des pièces d'identité. Les collaborateurs des directions du siège qui sont amenés à passer des opérations sur les comptes des clients ont pour leur part accès au fichier des clients. Celui-ci contient le dossier réglementaire contenant les photocopies de pièces d'identité et le document indiquant la validité ou l'invalidité de la bande de contrôle du document. Afin de faire respecter les profils, un mécanisme d’authentification forte permet aux collaborateurs, après avoir imputé leur carte à puce personnelle dans le lecteur, de saisir leur code pin composé de 4 à 6 chiffres. Les actions effectuées par les collaborateurs qui consultent le fichier client sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Sur le processus de vérification, les informations permettant l'évaluation de la validité de la pièce
d'identité sont directement saisies sur le serveur du prestataire. Celui-ci s'est engagé à ce qu'aucune donnée ne soit conservée.Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées pour effectuer les contrôles ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. La Commission prend acte qu’un système de destruction automatique des dossiers sera mis en place.L’outil de contrôle réalise un premier contrôle de cohérence de la ligne MRZ des données figurant sur les documents officiels d’identité présentés. L’outil reconstitue la ligne MRZ et vérifie les clés de sécurité incluses. Le résultat du contrôle positif (MRZ valide) est archivé avec la numérisation du document original d’identité.En cas de détection d’une anomalie, les commerciaux des agences de la banque réalisent un contrôle manuel de l’ensemble des zones saisies pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une erreur de saisie. Si la ligne MRZ est considérée comme non valide, le résultat est transmis à la direction conformité qui décidera des mesures à mettre en œuvre (refus d’entrée en relation pour les nouveaux clients, refus d’ouverture de compte ou refus d’octroi de crédit pour les clients). L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil, ce qui permet au commercial d’accepter ou de refuser immédiatement l’ouverture du compte ou la demande de crédit. Toutefois, le commercial a la possibilité d’effectuer ce contrôle de manière différée après l’entretien avec la personne concernée.Dans l’hypothèse où la demande concerne l’octroi de crédit et si l’outil détecte une fraude documentaire, le département Sécurité financière
déterminera avec l’agence la mesure à envisager envers le client. En fonction de l’analyse des éléments il sera décidé le maintien ou la rupture des relations avec le client.Le traitement mis en œuvre n’est donc qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par le client lors de l’entrée en relation avec la banque.La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités par la direction conformité afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Un suivi statistique portera éventuellement sur le nombre de consultations par unité, par type de document ou par type de réponse. Aucun fichier nominatif ne sera constitué à cette occasion.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse d’épargne Picardie, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1625896)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Crédit Agricole Corporate and Investment d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude en matière d’opérations bancaires ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 25-I-4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code monétaire et financier et notamment l’article L. 561-2 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Crédit Agricole Corporate and Investment, ci-dessous désigné le Crédit agricole, est une banque de financement et d’investissement au service d’une clientèle de personnes morales.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre vise la prévention de la fraude en matière d’opérations bancaires dans le cadre des activités  exercées par CACIB. Il s’agit des activités de financement (financements structurés, financements transactionnels, financements d’acquisitions, etc.), de commerce (financement et sécurisation des opérations de commerce en France et à l’international, crédits moyens et longs termes), de marché et d’investissement (vente de produits de marché, instruments de crédits et dettes, instruments de change et trésorerie, dérivés d’actions, etc.).Le dispositif envisagé repose sur un outil d’indexation et de recherche par mots clefs permettant de faciliter l’accès à l’équipe de pilotage de prévention de la fraude à l’information déjà disponible dans les systèmes de la banque. En outre, l’outil permet de télécharger les données des bases de données de la banque. Plus précisément, les bases de données concernées sont celles :- du système de gestion de la connaissance client, - des référentiels tiers (clients et contreparties), - et des systèmes de traitement des demandes de crédit et des fichiers d’instruction Swift (Society for Wolrdwide Interbank Financial Telecommunication, réseau interbancaire pour effectuer, notamment, des transferts de compte à compte). L’outil DT Search vise ainsi à exploiter avec réactivité les alertes émanant des collaborateurs afin de détecter les potentiels cas de fraudes à l’encontre de la banque. Les résultats des recherches sont traités
au cas par cas par les collaborateurs de l’équipe de pilotage et de prévention de la fraude. La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.Le système de gestion de la connaissance client permet d’établir et de vérifier l’identité des clients de leurs bénéficiaires pour mettre en place une surveillance proportionnée au « risque client » dans le cadre de la relation d’affaires. Cette surveillance tient compte du type de client, de l’activité, de la situation géographique et des produits ou transactions envisagés, pour donner lieu à un classement des clients selon trois niveaux (faible, standard et élevé). Selon le niveau de risque estimé, le Crédit agricole est soumis à des obligations de vigilance allégées, normales ou renforcées. Le référentiel tiers est une base de données permettant de référencer les tiers et contreparties de la banque présentant un risque de contrepartie (encours, limites, garants, émetteurs), les contreparties générant des revenus supérieurs à 1500 euros/mois, les entreprises, les institutions financières, les Etats souverains et les personnes physiques. Les systèmes de traitement des demandes de crédit permettent, d’une part, de présenter au décisionnaire une analyse qualitative du dossier et, d’autre part, de lister l’ensemble des dossiers de demandes de crédits. Enfin, le fichier d’instruction Swift recense l’émission et la réception des messages financiers sur le réseau Swift. Le traitement mis en œuvre contient des