AgentPublic/cnil huggingface dataset:
métaux et produits chimiques) et du secret de fabrique qui entoure cette activité, le groupe Alcoa souhaite prendre toutes les mesures de sécurité utiles permettant de lutter contre les atteintes à la protection, la sécurité et l’intégrité physique et psychique de son personnel, ainsi que la protection, l’intégrité et la sécurité de ses établissements et des utilisateurs finaux, et de l’environnement. La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations.La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des modalités de signalement des alertes, la Commission prend acte que les collaborateurs de la société Alcoa Europe Commercial Gennevilliers disposeront d’un site internet et d’une ligne téléphonique dédiés.
Sur les données traitées
Les données collectées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes :
identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et des éventuels témoins mentionnés ;
identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
La Commission rappelle que l’obligation de s’identifier à l’occasion de l’émission d’une alerte professionnelle permet de limiter les risques de mises en cause abusives ou disproportionnées.
Elle relève, à ce titre, que dans le cadre du dispositif conçu par Alcoa Europe Commercial Gennevilliers, il est demandé à tout émetteur de l’alerte de s’identifier. Celle-ci est traitée de façon confidentielle. L’anonymat n’est pas encouragé et les alertes anonymes sont traitées avec prudence.
Sur les destinataires
Les destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel du présent traitement sont le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.Elle relève, par ailleurs, que l’intégralité des personnes impliquées dans le traitement d’une alerte est astreinte à une obligation de confidentialité.Les données font l'objet d'un transfert hors de l'Union Européenne vers la maison mère située aux Etats-Unis laquelle a adhéré au Safe Harbor. Le prestataire en charge du traitement des alertes est également situé aux Etats-Unis et a adhéré au Safe Harbor.
Sur l’information et le droit d’accès
lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites ou archivées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, Alcoa Europe Commercial Gennevilliers à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1673645)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Alcoa Fastening Systems Montbrison d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La Commission est saisie par Alcoa Fastening Systems Montbrison. 
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié au traitement des alertes des collaborateurs de la société Alcoa Fastening Systems Montbrison portant sur des manquements graves dans les domaines suivants :-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;-Lutte contre la corruption ;-Pratiques anticoncurrentielles ;-Respect de la réglementation sur l’environnement ;-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;-Violences physiques et morales ;-Respect des droits de l’homme ;-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;-Atteintes aux systèmes d’information ;La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Elle relève que la mise en œuvre de ce traitement est justifiée par la politique éthique du groupe Alcoa. Compte tenu de la sensibilité de son secteur d’activité (fabriquant d’aluminium notamment pour les équipements aéronautiques et militaires), du caractère dangereux de ses activités (développement de combustibles,
métaux et produits chimiques) et du secret de fabrique qui entoure cette activité, le groupe Alcoa souhaite prendre toutes les mesures de sécurité utiles permettant de lutter contre les atteintes à la protection, la sécurité et l’intégrité physique et psychique de son personnel, ainsi que la protection, l’intégrité et la sécurité de ses établissements et des utilisateurs finaux, et de l’environnement. La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations.La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des modalités de signalement des alertes, la Commission prend acte que les collaborateurs de la société Alcoa Fastening Systems Montbrison disposeront d’un site internet et d’une ligne téléphonique dédiés.
Sur les données traitées
Les données collectées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes :
identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et des éventuels témoins mentionnés ;
identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
La Commission rappelle que l’obligation de s’identifier à l’occasion de l’émission d’une alerte professionnelle permet de limiter les risques de mises en cause abusives ou disproportionnées.
Elle relève, à ce titre, que dans le cadre du dispositif conçu par Alcoa Fastening Systems Montbrison, il est demandé à tout émetteur de l’alerte de s’identifier. Celle-ci est traitée de façon confidentielle. L’anonymat n’est pas encouragé et les alertes anonymes sont traitées avec prudence.
Sur les destinataires
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.Les personnes mises en cause par une alerte en sont informées dès l’enregistrement de données les concernant. Cette information peut toutefois être retardée le temps nécessaire à l’adoption de mesures conservatoires visant à préserver des preuves.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement par courrier électronique auprès du groupe éthique ayant une adresse électronique dédiée.Les instances représentatives du personnel seront informées du traitement et seront mises en mesure d’émettre un avis préalablement au déploiement du dispositif.La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites ou archivées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, Alcoa Fastening Systems Montbrison à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1673628)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Alcoa Fixations Simmonds SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La Commission est saisie par Alcoa Fixations Simmonds SAS. 
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié au traitement des alertes des collaborateurs de la société Alcoa Fixations Simmonds SAS portant sur des manquements graves dans les domaines suivants :-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;-Lutte contre la corruption ;-Pratiques anticoncurrentielles ;-Respect de la réglementation sur l’environnement ;-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;-Violences physiques et morales ;-Respect des droits de l’homme ;-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;-Atteintes aux systèmes d’information ;La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Elle relève que la mise en œuvre de ce traitement est justifiée par la politique éthique du groupe Alcoa. Compte tenu de la sensibilité de son secteur d’activité (fabriquant d’aluminium notamment pour les équipements aéronautiques et militaires), du caractère dangereux de ses activités (développement de combustibles, métaux et
produits chimiques) et du secret de fabrique qui entoure cette activité, le groupe Alcoa souhaite prendre toutes les mesures de sécurité utiles permettant de lutter contre les atteintes à la protection, la sécurité et l’intégrité physique et psychique de son personnel, ainsi que la protection, l’intégrité et la sécurité de ses établissements et des utilisateurs finaux, et de l’environnement. La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations.La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des modalités de signalement des alertes, la Commission prend acte que les collaborateurs de la société Alcoa Fixations Simmonds SAS disposeront d’un site internet et d’une ligne téléphonique dédiés.
Sur les données traitées
Les données collectées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes :
identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et des éventuels témoins mentionnés ;
identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
La Commission rappelle que l’obligation de s’identifier à l’occasion de l’émission d’une alerte professionnelle permet de limiter les risques de mises en cause abusives ou disproportionnées.
Elle relève, à ce titre, que dans le cadre du dispositif conçu par Alcoa Fixations Simmonds SAS, il est demandé à tout émetteur de l’alerte de s’identifier. Celle-ci est traitée de façon confidentielle. L’anonymat n’est pas encouragé et les alertes anonymes sont traitées avec prudence.
Sur les destinataires
lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites ou archivées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, Alcoa Fixations Simmonds SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1706118)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par ALLIANCE HEALTHCARE FRANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La Commission est saisie par Alliance Healthcare France. Cette société est une holding financière spécialisée dans le domaine de la répartition pharmaceutique et de la distribution de produits de santé.
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié au traitement des alertes des collaborateurs d’ Alliance Healthcare Group France portant sur des manquements graves dans les domaines suivants :-financier, bancaire et comptable ;-Lutte contre la corruption ;-Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Elle relève que la mise en œuvre de ce traitement vise à renforcer le contrôle interne compte-tenu des activités internationales du groupe lequel est soumis à la loi britannique dite « UK bribery act ».La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations.La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des modalités de signalement des alertes, la Commission prend acte que les collaborateurs d’Alliance Healthcare Group France disposeront d’une adresse électronique et d’une hotline téléphonique dédiées. 
Sur les données traitées
Les données collectées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes :
identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
compte rendu des opérations de vérification ;
suites données à l'alerte.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
La Commission rappelle que l’obligation de s’identifier à l’occasion de l’émission d’une alerte professionnelle permet de limiter les risques de mises en cause abusives ou disproportionnées.
Elle relève, à ce titre, que le dispositif prévu par Alliance Healthcare France recommande aux utilisateurs de s’identifier, étant précisé que l’identité de ces derniers est traitée de manière confidentielle. En cas d’alerte anonyme, des garanties complémentaires seront mises en place.
Sur les destinataires