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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Pas-de-Calais.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
1978 s'exercera auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Pas-de-Calais - Service lutte anti-blanchiment - Direction des risques - 1 place de la République - BP 199 - 62304 Lens cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la situation économique et financière, au "motif de préjudice" et au type d'opération douteuse et montant.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Pas-de-Calais à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Caisse d'Epargne de Côte d'Azur a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera
auprès de la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur - Unité de lutte anti-blanchiment - 455 promenade des Anglais - BP 3297 - 06205 Nice cedex 3.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la date et lieu de naissance, à la situation économique et financière, au "motif de préjudice" et au type d'opération douteuse et montant.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse d'Epargne Côte d'Azur à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Banque de Neuflize.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Banque de Neuflize a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Banque de Neuflize - 3 avenue Hoche - 75008 Paris.   Les catégories de
données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la date et lieu de naissance, à la nationalité, à l'adresse, à la situation familiale, au téléphone fixe et mobile (privé et professionnel), à l'adresse internet, à la situation économique et financière.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Banque de Neuflize et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la Banque de Neuflize à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Banque NSM entreprises.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Banque NSM a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Banque NSM Entreprises - 3 avenue Hoche - 75008 Paris.   Les catégories de données
à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la date et lieu de naissance, à la nationalité, à l'adresse, à la situation familiale, au téléphone fixe et mobile (privé et professionnel), à la profession, à l'adresse internet, à la situation économique et financière.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Banque NSM Entreprises et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la Banque NSM Entreprises à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la société ABN AMRO Bank NV succursale de Paris.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La société ABN AMRO Bank NV succursale de Paris a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des scénarios de blanchiment de capitaux dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la société ABN AMRO Bank NV succursale de Paris - 40 rue de Courcelles -
75008 Paris.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, au numéro de téléphone professionnel, au service concerné, à la situation économique et financière.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la société ABN AMRO Bank NV succursale de Paris et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la Banque ABN AMRO Bank NV succursale de Paris à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des scénarios de blanchiment de capitaux.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Société Marseillaise de Crédit.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Société Marseillaise de Crédit a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et gestion d'opérations douteuses sur les comptes de la clientèle dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Société Marseillaise de Crédit - Département Conformité et
Déontologie - 75 rue de Paradis -13006 Marseille.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la vie professionnel, à la situation économique et financière.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Société Marseillaise de Crédit et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la Société Marseillaise de Crédit à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et gestion d'opérations douteuses sur les comptes de la clientèle.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la consignation des opérations réalisées par des clients occasionnels dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes - Service Audit Contrôle - CASRA -
15-17 rue Paul Claudel - BP 67 - 38041 Grenoble cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à l'adresse, à la date de naissance, à la nationalité, à la situation économique et financière.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la consignation des opérations réalisées par des clients occasionnels.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la BNP PARIBAS.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La BNP PARIBAS a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité les surveillances réglementaires.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la BNP PARIBAS GSC - CMARCA1 - 75450 Paris cedex 09.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité et la situation économique et financière.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la BNP PARIBAS.
Autorise, dans ces conditions, la BNP PARIBAS à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité "surveillances réglementaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme".   Le Président Alex TURK.