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cette loi ;    Considérant qu'étant donné le caractère de modèle-type du dossier soumis à l'examen de la Commission, les mesures de sécurité liées aux implantations locales ne sont pas précisées ; que, dans ces conditions, des précisions complémentaires devront être apportées pour chaque déclaration de mise en oeuvre, en référence à ce modèle-type ;    Considérant que chaque unité de la Marine souhaitant mettre en oeuvre ce traitement ce traitement, devra donc adresser à la Commission, un formulaire de déclaration rempli au recto, un engagement de conformité au modèle, et une annexe 13 relative aux mesures de sécurité, préalablement à sa mise en oeuvre ;   Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté ministériel soumis à examen, sous réserve que la communication d'informations aux commandants d'unité soient limitées à l'identité et à l'aptitude des personnes, que le mot "principale" soit supprimé de l'article 2 de l'acte réglementaire portant création du traitement et que la dénomination "données médico-administratives" soit remplacée par l'expression "données médicales et administratives" dans les articles 1 et 2 du même arrêté.  Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2, 3, 15, 19, 27, 34 et 40 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation de la sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;    Vu le décret n° 68-401 du 30 avril 1968 modifié par le décret n° 80-901 du 17 novembre 1980 ;    Vu le décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu l'arrêté du 2 février 1978 modifiant certaines dispositions relatives au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985, portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-24 du 25 juin
1985 portant avis sur l'expérimentation du système MEDICIS ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Sur les finalités du système :    Considérant que, par délibération n° 85-24 du 25 juin 1985, la Commission a émis un avis favorable sur l'expérimentation du système MEDICIS dans 4 services médicaux de caisses primaires d'assurance maladie ;    Considérant qu'il résulte du bilan de l'expérience communiquée à la CNIL, que ce système a consisté essentiellement à assurer l'informatisation des dossiers médicaux et n'a pas été utilisé pour produire des statistiques épidémiologiques et pour réaliser des contrôles sélectifs auprès des professionnels de santé ; que les mesures d'information individuelles des praticiens et assurés, prescrites par la CNIL ont été appliquées ;    Considérant que la CNIL est saisie par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie d'une demande de généralisation du système MEDICIS mis en oeuvre auprès de l'ensemble des services médicaux des Caisses primaires d'assurance maladie ;    Considérant que ce système a pour finalité d'assurer la gestion des activités de contrôle des services médicaux, par la tenue en temps réel des dossiers médicaux des malades et l'édition des avis techniques destinés aux services administratifs
des caisses ;    Considérant que l'exploitation statistique de ces dossiers médicaux et des données issues du fichier des assurés et des décomptes détenus par les caisses, doit permettre d'améliorer la connaissance du système de distribution de soins et de contribuer à une maîtrise plus complète des dépenses de santé ;    Considérant que ces statistiques, lorsqu'elles sont le résultat de contrôles sélectifs décidés selon des programmes établis ponctuellement par les services médicaux, en concertation avec les Directeurs des caisses, conduisent à déceler éventuellement le comportement inhabituel des assurés et des médecins dans leur activité de soins ;    Considérant que l'établissement de ces statistiques, lorsqu'elles sont nominatives, doit être conforme aux dispositions protectrices des libertés de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant ainsi que ces contrôles sélectifs, lorsqu'ils portent sur un prescripteur ou un assuré, ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, dans la mesure où ils ne constituent qu'un élément parmi d'autres de la décision que la Caisse est éventuellement conduite à prendre à l'encontre de l'intéressé ;    Considérant cependant que, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, les praticiens et assurés concernés ont le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les procédures de contrôle sélectif dont les résultats leur sont opposés ;
Considérant, en outre, que les critères, programmes et résultats de contrôles sélectifs doivent être portés à la connaissance des comités médicaux paritaires locaux institués par la Convention Nationale organisant les rapports entre médecins et caisses de sécurité sociale ;    Considérant que toute autre forme d'études statistiques qui ne répondrait pas aux missions législatives et réglementaires de contrôle, imparties aux services médicaux des caisses ne peut être entreprise sans que les praticiens traitants et malades concernés en aient été informés individuellement et aient pu exprimer leur consentement ou sans envisager une dérogation au secret professionnel dès lors que le malade est tenu dans l'ignorance de son état, ceci conformément à la recommandation précitée du 19 février 1985 ;    Considérant qu'il en est ainsi notamment lorsque ces études consistent en l'exploitation à des fins épidémiologiques de données médicales qui, pour certaines, ne sont pas collectées dans le strict exercice de l'activité de contrôle médical ;    Considérant que ces traitements dès lors qu'ils portent sur des données nominatives, doivent être conformes aux dispositions protectrices des libertés de la loi du 6 janvier 1978 et en particulier à l'article 15 qui prescrit un contrôle préalable de la Commission ; qu'il devra en être fait mention à l'article 4 du projet d'acte réglementaire ;    Considérant, en outre, qu'il importe que les comités médicaux paritaires locaux aient connaissance
des thèmes et résultats des études épidémiologiques ainsi entreprises ;    Considérant que l'accès des médecins conseils aux dossiers médicaux hospitaliers, prévu en application du décret du 28 novembre 1984, doit être réalisé en concertation avec le médecin chef de service, ne peut être que ponctuel et motivé, ne doit porter que sur des données individuelles et ne pas aboutir à la transmission de fichiers ou à l'organisation d'interconnexion ;   Sur la nature des informations enregistrées :    Considérant que l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, conçu comme identifiant d'accès au dossier médical de l'assuré et comme moyen de correspondre avec les services administratifs de la Caisse, s'inscrit dans le cadre des missions pour lesquelles les organismes de sécurité sociale ont été autorisés par décret à faire usage du répertoire ;    Considérant cependant, que les statistiques anonymes qui seront produites ne devront en aucune façon faire mention du numéro d'inscription au répertoire ;    Considérant en outre, que les informations du praticien conseil ayant rendu l'avis, ne sont utilisées qu'en vue de gérer l'activité du service, faciliter la réception des assurés et à établir le rapport d'activité du service médical et ne doivent servir, en aucun cas, à des fins de contrôle individuel de leur activité ;   Sur la confidentialité des informations :    Considérant que ce traitement est mis en oeuvre sur des
miniordinateurs reliés par lignes spécialisées et des terminaux accessibles qu'aux praticiens conseils et agents autorisés par ces derniers, titulaires à cet effet de cartes à mémoire ;    Considérant que les données transmises feront l'objet d'un cryptage ; que les liaisons instituées avec les services administratifs des caisses, via les centres informatiques s'effectueront à l'initiative des services médicaux et en utilisant des lignes spécialisées ;    Sur l'information préalable des intéressés :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des assurés et praticiens concernés ;   EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE à la généralisation du système MEDICIS ;    DEMANDE à être saisie :    . des mesures d'information des praticiens et assurés,    . d'un rapport sur les résultats globaux des contrôles sélectifs effectués.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier universitaire de Grenoble.    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine (CISIH) de GRENOBLE est destiné à
améliorer la surveillance épidémiologique de cette maladie, à renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques en collaboration avec d'autres centres dans le cadre du dispositif d'information mis en place par l'INSERM ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données médicales indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage médical ;     Considérant que ce traitement est conforme, tant en ce qui concerne sa finalité que les données enregistrées, au système qui, conçu par l'INSERM, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un microordinateur, situé dans le service médical concerné ;     Considérant que le traitement ne comporte pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;     Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du coordinateur médical du centre ;     Prenant acte de ce que le coordinateur médical du CISIH s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles
afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet, il mettra en oeuvre les mesures instaurées par le centre coopérateur de données épidémiologiques sur l'immunodéficience humaine notamment en ce qui concerne l'anonymisation des données.   - Sur l'information préalable des patients :    Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ;    Considérant que, pour la conduite du traitement des malades atteints du virus de l'immunodéficience humaine, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;   - Sur le consentement des patients    Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord
exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la CNIL peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui
constitue une des garanties essentielles des droits des patients ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit ; que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;   - Sur le droit d'accès :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant enfin que les données recueillies pour l'application, objet de la présente délibération, tant par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine que par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de cette affection ne sont pas transférés en dehors du territoire national ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de
décision qui lui est présenté.     Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel :    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29, 24 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant un avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Général de Mulhouse ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé auquel fait référence la demande  d'avis présentée par le Centre Hospitalier Général de Mulhouse a pour finalité d'assurer la tenue des dossiers médicaux permettant une connaissance immédiate des
antécédents médicaux, la gestion des rendez-vous et de dossiers spécifiques, la production de statistiques médicales et notamment l'édition des résumés de sortie standardisés requis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ;    Considérant que cette application utilise des terminaux situés dans les services de soins et secrétariats médicaux, reliés soit par ligne spécialisée, soit par réseau commuté interne à un ordinateur ;   Considérant que le recours au réseau commuté interne de l'établissement impose l'installation d'un autocommutateur empêchant les accès automatiques au système depuis l'extérieur ; qu'en outre, il importe de sensibiliser les standardistes à la nécessité de ne pas transmettre les demandes d'appels au système, venant de l'extérieur ;    Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives est protégé par une double procédure de mots de passe individuels associés à des niveaux d'autorisation, placée sous le contrôle du médecin responsable de la confidentialité et du chef du service considéré ;    Considérant que les données médicales nominatives ainsi enregistrées sont destinées aux médecins du service concerné ainsi qu'aux secrétaires médicaux dûment autorisés par ces médecins à avoir accès à tout ou partie des fonctions du traitement ;    Considérant qu'un dispositif permet d'assurer le cryptage des données ;    Considérant que le droit d'accès tel qu'il est défini aux articles 34 et 40 de la loi du
6 janvier 1978 constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ;    Considérant que les patients doivent être informés de l'objet du traitement et des modalités d'exercice du droit d'accès à leur dossier médical ;   Emet un avis favorable au projet de décision du Directeur du Centre Hospitalier Général de Mulhouse étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application pourront présenter à la CNIL une demande d'avis allégée comportant un projet d'acte réglementaire et un engagement de conformité y compris sur les mesures de sécurité et les modalités d'information des patients.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 29 et 43 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu le code de Sécurité Sociale, notamment ses articles L115-2, l212-1 et L. 583-3 ;    Vu la loi n° 71-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'insertion, notamment son article 21 ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu le projet de décision du Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses
observations ;   Considérant que le projet de décision sus-visé tend à permettre le contrôle du bien fondé des déclarations de ressources des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion ; qu'à ce titre il serait instauré exceptionnellement des échanges systématiques de données entre des organismes publics susceptibles de verser des prestations, rémunérations ou avantages ou de détenir des renseignements sur les revenus intéressés ;    Considérant que ces échanges de données s'effectueraient entre la CAF et les organismes suivants :    - la Caisse Générale de Sécurité Sociale, pour le contrôle des sommes perçues au titre des avantages vieillesse, invalidité, rentes accident du travail, les indemnités journalières perçues au titre de la maladie, maternité, accident du travail, les indemnités journalières perçues au titre de la maladie, maternité, accident du travail, pour le contrôle de la surface pondérée des exploitations agricoles servant à la détermination des ressources professionnelles des non-salariés des professions agricoles ;    - l'ASSEDIC pour le contrôle des sommes perçues au titre des allocations de base, des allocations de fin de droit, des allocations d'insertion et des allocations spécifiques de solidarité,    - la Trésorerie Générale pour le contrôle des rémunérations perçues par les journaliers municipaux ;    - la Direction de l'Agriculture et de la Forêt, pour le contrôle des indemnités viagères de départ ;    - la Direction des Affaires sanitaires et