AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   La Société Marseillaise de Crédit a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recensement des dossiers ayant fait l'objet d'analyses et d'études par le Département Conformité et Déontologie - Lutte anti-blanchiment dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la situation économique et financière et au traitement des réquisitions judiciaires.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Société Marseillaise de Crédit et la cellule Tracfin.   Rappelle que les clients doivent être informés, sur tout support utilisé par le responsable de traitement pour
entrer en relations d'affaires avec ses clients (convention d'ouverture de compte, etc.), dans les conditions visées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de l'existence des traitements automatisés mis en oeuvre et, en particulier, de leurs finalités.
Autorise, dans ces conditions, la Société Marseillaise de Crédit à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recensement des dossiers ayant fait l'objet d'analyse et d'études par le Département Conformité et Déontologie - Lutte anti-blanchiment.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Reichen et Robert et associés architectes urbanistes, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Alex Türk, Président, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La société Reichen et Robert & associés architectes urbanistes a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à l'utilisation d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes   L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des employés de la société Reichen et Robert & associés architectes urbanistes dans le cadre de l'accès aux locaux. Le dispositif doit permettre de garantir un niveau de sécurité plus élevé que celui offert par un système de badge magnétique et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge. Par ailleurs, un historique des entrées dans les locaux de la société pourra être édité, il ne sera pas conservé plus de deux semaines.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Seule une clé biométrique (chaîne de caractères), résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistrée dans la base de donnée centralisée où elle sera associée à l'identité de la personne.  A aucun moment, les empreintes digitales et palmaires ou les lignes de la main ne sont utilisées.   Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent
pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux employés de la société Reichen et Robert & associés architectes urbanistes.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable informatique et d'un des associés, préalablement désigné, de la société Reichen & Robert et associés architectes urbanistes.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de leur main, l'horaire autorisé et les dates et heures de leurs entrées.   Les destinataires des informations seront le responsable informatique et l'un des associés, préalablement désigné, de la société Reichen et Robert & associés architectes urbanistes.   Autorise, dans ces conditions, la société Reichen et Robert & associés architectes urbanistes à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu la demande d'avis, présentée par la mairie de Gagny, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires de ses employés ;   Après avoir entendu M. Alex Türk, Président en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La mairie de Gagny a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à l'utilisation d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main.  Ce dispositif permettra d'enregistrer les dates et heures d'entrée et de sortie des employés de la mairie de Gagny pour la gestion de leur temps de travail (calcul du temps effectif de travail, gestion des congés et des absences).  Il sera interfacé avec une application classique de gestion du personnel.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des agents de la mairie au moment des pointages et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Seule une clé biométrique (chaîne de caractères), résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistrée dans le lecteur où elle sera associée au code d'identification de la personne.  A aucun moment les empreintes digitales et palmaires ou les lignes de la main ne sont utilisées.   Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins
étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans le lecteur.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux employés de la mairie.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la mairie de Gagny, service du personnel, 1 place Foch - 93220 Gagny.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom) de l'employé, le gabarit biométrique du contour de leur main, leur code d'identification, les dates et heures de leurs entrées et sorties nécessaires à la gestion des horaires.   Les destinataires des informations, à l'exception des données biométriques, seront le Maire, le Directeur Général des services, le Directeur Général adjoint et les chefs de services de la mairie de Gagny.   Autorise, dans ces conditions, la mairie de Gagny à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport relatif aux "listes noires" adopté par la CNIL le 27 mars 2003 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la société FIA-NET ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société FIA-NET a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à la détermination d'un niveau d'assurance (incidents et impayés) dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport relatif aux "listes noires" adopté par la CNIL le 27 mars 2003.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de FIA-NET, service juridique, 22 rue Drouot, 75009 Paris.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, la commande et les impayés.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la société FIA-NET et le site marchand titulaire du bon de commande.   Autorise, dans ces conditions, la société FIA-NET à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à la détermination d'un niveau d'assurance (incidents et impayés).   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu l'article 511-34 du code monétaire et financier ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le Crédit Commercial de France ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le BPMC a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'application lutte anti-blanchiment permettant d'historiser les dossiers ayant fait l'objet d'une étude dans le cadre des procédures réglementaires auprès de TRACFIN dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, la situation familiale, l'adresse, la vie professionnelle, la situation économique.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la BPMC et de la cellule Tracfin.   Rappelle que les clients doivent être informés, sur tout support utilisé par le responsable de traitement pour entrer en relations d'affaires avec ses clients (convention d'ouverture de compte, etc.), dans les conditions visées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de l'existence des traitements automatisés mis en oeuvre et, en particulier, de leurs finalités.   Autorise, dans ces conditions, la BPMC à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'application lutte anti-blanchiment permettant d'historiser les dossiers ayant fait l'objet d'une étude dans le cadre des procédures réglementaires auprès de TRACFIN.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu l'article 511-34 du code monétaire et financier;   Vu la demande d'autorisation présentée par le Crédit Commercial de France ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   L'hypermarché Record Saint-Avold a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre de réduire le nombre d'impayés en magasin.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de Record Saint-Avold, service caisse centrale, rue Générale le Mangin à Saint-Avold Cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité (nom, prénom), numéro de compte bancaire et mention chèque impayé ou volé.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités en caisse centrale de l'hypermarché Record Saint-Avold.   Autorise, dans ces conditions, l'hypermarché Record Saint-Avold à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de réduire le nombre d'impayés en magasin.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté relatif au "système d'information des douanes" ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995, ratifiée en application de la loi n° 2000-537 du 16 juin 2000 et complétée par le protocole du 12 mars 1999, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention, lui-même ratifié en application de la loi n° 2000-530 du 16 juin 2000 ;   Vu le règlement CE n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, notamment ses articles 23 et 27 précisant la finalité du système, ses articles 24 et 25 énumérant les catégories de données enregistrées et son article 33 fixant la durée de conservation des données ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu le code des douanes, notamment ses articles 413 bis, 414, 415, 459 et 465 ;   Vu les articles 1791 à 1816 du code général des impôts ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;   Après avoir entendu M. Jean Massot, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant   La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI ) est chargée de la gestion et de l'exploitation du "système d'information des douanes" ("SID") sur le territoire national. Ce traitement repose sur la mise en place d'un réseau d'ordinateurs dans les Etats partenaires de l'Union européenne (UE) et à la Commission européenne, en liaison avec un serveur central, géré au plan technique par l'Office européen de lutte anti-fraude.   Sur la procédure suivie   Les dispositions qui régissent le "SID" prévoient que le traitement doit être considéré, dans chaque pays, comme un fichier national, soumis aux lois nationales, en particulier en ce qui concerne la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles. La demande dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ainsi saisi la CNIL constitue une demande d'avis au sens du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, les finalités du "SID" intéressent notamment la sécurité publique, ainsi que la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales.   Sur les finalités du traitement   Le "SID " est une base de données dont l'objet est d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les fraudes douanières et agricoles. L'origine des réglementations concernées étant pour partie communautaire, pour partie nationale, le "SID" se compose de deux fichiers distincts :   - Le premier fichier réunit les signalements relatifs à
des opérations contraires aux réglementations communautaires qui régissent la circulation des marchandises et la politique agricole commune. Il résulte du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997.   - Le second fichier relève du "3e pilier" de PUE et se rapporte à l'intervention des douanes dans la lutte contre la violation des réglementations édictées par un Etat membre, d'une part, en matière d'interdiction, de restriction ou de contrôle de l'importation, de l'exportation, du transit ou du séjour de marchandises, d'autre part, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.  Il est régi par la convention susvisée sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995.   Dispositif d'alerte, le "SID" a une finalité purement opérationnelle. Il vise à renforcer l'efficacité des procédures de coopération multilatérale et de contrôle des autorités douanières de l'UE par la mise en commun des signalements de personnes physiques, de marchandises, de moyens de transport ou d'entreprises susceptibles d'intéresser ces Etats. Des données ne peuvent y être enregistrées qu'en relation avec une suggestion de conduite à tenir, qui peut être : exercer une surveillance discrète, engager un contrôle spécifique, observer et rendre compte.   Il appartient à la Commission de s'assurer que les modalités d'utilisation du "SID" définies par la DGDDI, tant pour l'introduction de nouveaux signalements que pour la consultation de la base, sont conformes aux
finalités du traitement et que l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 se trouve ainsi respecté.