AgentPublic/cnil huggingface dataset:
de la taxe d'habitation expurgé de toutes données fiscales, en vue d'adresser les questionnaires de collecte du recensement et d'autre part, les données individuelles collectées à partir de questionnaires revêtus du visa du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation ;    Considérant que les agents de l'INSEE sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 ; que toute personne participant à la collecte ou au traitement des données est astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal ;    Considérant que les communes pourront, après signature d'un protocole d'accord avec l'INSEE, constituer un fichier de données non nominatives ;    Considérant que toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que les personnes concernées par l'application pilote pourront exercer leur droit d'accès, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès des Directions régionales de l'INSEE participant à cette opération ;   Rappelle que l'accord donné à cette application pilote n'implique aucune modification du principe de finalité prévu par la loi du 6 janvier 1978 ;    Prend acte que l'INSEE s'engage à ne communiquer à la Direction Générale des Impôts aucune information lui permettant de compléter le fichier de la taxe d'habitation ;    Dans ces conditions, émet un avis
favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pour l'application de la loi susvisée,     Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social,    Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés,    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance,    Vu l'arrêté du 24 avril 1986 portant création à titre expérimental d'un système d'information statistique sur les retraites,     Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation et le Ministère des Affaires sociales et de l'Emploi,    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Considérant qu'en application de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi met
en oeuvre un traitement automatisé dont la finalité est la constitution d'un système d'information statistiques sur les retraites ; qu'à cette fin est constitué un échantillon interrégimes de retraités composé de personnes nées entre le 1er et le 8 octobre 1906, entre le 1er et le 6 octobre 1912, entre le 1er et le 7 octobre 1918 et entre le 1er et le 7 octobre 1922,     Considérant que pour la détermination des personnes constituant cet échantillon, l'INSEE établit la liste des personnes concernées à partir des éléments du répertoire national d'identification ; que cette liste, complétée par un numéro d'ordre non signifiant attribué à chaque retraité est ensuite adressée aux organismes assurant le risque vieillesse pour effectuer l'appariement des données devant être transmises au Ministère,    Considérant que les données collectées par les organismes de retraite, relatives à la nature et au montant des avantages de retraites perçus par les intéressés, sont communiquées sans indication du NIR au Service des Statistiques des Etudes et des Systèmes d'Information du Ministère (SESI).,    Considérant que les données collectées et agregées parle SESI seront communiquées au Ministère des affaires sociales et aux organismes de recherche intéressés sans indication du numéro d'ordre utilisé pour les regrouper,    Considérant que ces mesures sont de nature à garantir la confidentialité des données,    Considérant que le recours au NIR est conforme aux dispositions du décret n° 85-51
du 16 janvier 1985 et du décret n° 85-420 du 3 avril 1985, et que l'utilisation à des fins de recherche statistique des fichiers administratifs des organismes de retraite constitue une extension légitime de la finalité de gestion de ces fichiers, dans la mesure où l'objectif poursuivi s'inscrit dans le cadre des missions poursuivies par ces organismes,     Considérant que le droit d'accès des intéressés s'exercera auprès des organismes de retraites dont ils relèvent,   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation et par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 19 et 29,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée,    Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales,     Vu la délibération n° 84-27 du 26 juin 1984 portant avis sur la généralisation de la procédure de transfert par les entreprises informatisées de données annuelles relatives aux travailleurs salariés (TDS - normes) et de la saisie unique des données annuelles relatives aux travailleurs salariés des entreprises non informatisées (TDS - saisie unique),     Vu la délibération n° 84-42 du 13 novembre 1984 portant modification de la délibération n° 84-27 du 26 juin 1984,     Vu la délibération n° 85-54 du 9 juillet 1985 portant avis sur le projet de décret instituant un système de transfert de données sociales,     Vu le projet de décret modifiant le décret 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales,     Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que le Secrétariat Général du Gouvernement a saisi la CNIL
d'un projet de décret tendant à apporter trois modifications au décret du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales,    Considérant que ces modifications concernent respectivement l'adhésion définitive de l'IRCANTEC à la procédure TDS - normes, la fixation, par voie d'arrêté, de la liste des informations transmises à chaque partenaire, la possibilité offerte aux employeurs d'utiliser un procédé télématique pour transmettre au centre de transfert de données sociales la déclaration annuelle de données sociales,     Considérant que les deux premières modifications ne soulèvent pas d'objections particulières au regard de la loi du 6 janvier 1978,    Considérant que les entreprises pourront, si elles le souhaitent, transmettre à l'aide d'un minitel, leur déclaration annuelle de données sociales et mettre à jour les mouvements de leurs salariés,     Prenant acte que la télétransmission de cette déclaration sera suivie d'une procédure de confirmation écrite et signée de l'employeur lui permettant d'attester l'exactitude des informations télétransmises et d'authentifier le contenu de la déclaration vis-à-vis des partenaires sociaux qui recevront ensuite les renseignements de la déclaration qui les concernent,     Considérant que les mesures de sécurité adoptées afin de contrôler l'accès du système, de prévenir et de détecter d'éventuelles intrusions dans le système, sont de nature à garantir la confidentialité des informations transmises ; qu'il
convient toutefois, que les mots de passe attribués individuellement aux employeurs soient composés selon un mode aléatoire,   EMET, sous la réserve précitée, UN AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui est présenté,     Recommande qu'une étude soit entreprise par les pouvoirs publics sur les difficultés juridiques soulevées par la procédure de télé-déclaration, notamment en ce qui concerne l'authentification et la validation du contenu de la déclaration.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection au suffrage universel du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 78-528 du 18 juin 1976 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés" ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le projet de décret présenté par le Gouvernement en application de l'article 31 - alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Conseil Constitutionnel portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la préparation des élections présidentielles et le contrôle des présentations des candidatures ; qu'à cette fin sont enregistrées l'identité, la qualité des personnes habilitées à présenter une candidature et l'indication des personnes ayant bénéficié de cette présentation ;    Considérant que le traitement permettra l'édition pour chaque candidat d'une fiche indiquant les présentations dont il a bénéficié ;    Considérant que si les informations
collectées font indirectement apparaître les opinions politiques des intéressés et relèvent en conséquence des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, leur mise en mémoire informatisée répond à un motif d'intérêt public justifiant le décret présenté ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 - 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du Président du Conseil Constitutionnel ;    Considérant que toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité du traitement.   Emet un avis conforme au projet de décret présenté par le Gouvernement en application de l'article 31 - alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 et un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Conseil Constitutionnel.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu l'article 378 du code pénal ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 19, 27, 34 et suivants ;    Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 portant approbation de la Convention nationale des médecins ;    Vu le projet de décision du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie présenté le 18 mars 1988 ;    Vu la lettre du Directeur de la CNAMTS en date du 18 mars 1988 ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie met à la disposition des caisses primaires, un système d'analyse des fichiers, dénommé SIAM, dont l'objet est de permettre aux caisses d'améliorer leur connaissance statistique tant globale qu'individuelle des acteurs du système de santé ainsi que la pertinence des contrôles réalisés ;    Considérant que ces objectifs correspondant aux missions des organismes de sécurité sociale telles que définies par les dispositions du code de la sécurité sociale ; que néanmoins, leur mise en oeuvre doit s'opérer en observant les dispositions de l'article L162-2 du nouveau code de la sécurité sociale et des
Conventions Nationales organisant les rapports entre les professionnels de santé et les caisses de sécurité sociale ; qu'ainsi doivent être garantis à tous les assurés sociaux l'accès à des soins de qualité ainsi que le respect des principes déontologiques fondamentaux tels que le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin et le secret professionnel ;    Considérant que le système SIAM permet la mise en oeuvre, sans programme prédéfini, de traitements automatisés de données issues de fichiers de gestion déjà déclarés à la Commission (V1, VR, LASER) ;    Considérant que les finalités poursuivies par ces traitements ainsi que les critères d'analyse retenus peuvent être définis ponctuellement par les caisses primaires ;    Considérant que ces traitements dès lors qu'ils portent sur des données nominatives, doivent être conformes aux dispositions protectrices des libertés de la loi du 6 janvier 1978 et en particulier à l'article 15 qui prescrit un contrôle préalable de la Commission ;    Considérant que les résultats statistiques nominatifs, produits à partir de l'analyse du comportement d'un prescripteur ou d'un assuré, ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, dans la mesure où ils ne constituent qu'un élément parmi d'autres de la décision que la Caisse est éventuellement conduite à prendre à l'encontre de l'intéressé ;   Considérant cependant qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi
du 6 janvier 1978, les praticiens et assurés concernés ont le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les procédures de contrôle sélectif dont les résultats leur sont opposés individuellement ; qu'ils doivent alors être informés des conditions d'exercice de ce droit ;    Considérant, que les thèmes de recherche, critères et raisonnements programmés à l'aide du système SIAM doivent faire l'objet d'un enregistrement systématique de façon à en permettre un contrôle a posteriori ;    Prenant acte que chaque système SIAM sera doté d'un tel dispositif ;    Prenant acte que le traitement SIAM exploite uniquement les données enregistrées dans les applications déjà déclarées à la Commission ;    Considérant que toutes garanties doivent être prises pour réserver l'accès sélectif au système à un nombre limité d'agents nommément désignés et habilités, dans le cadre d'une structure de coordination placée sous la responsabilité conjointe du médecin conseil chef du service du contrôle médical et du directeur de la caisse ;    Considérant que la mise en oeuvre locale du système devra être précédée dans chaque circonscription de caisse, d'actions d'information auprès des assurés et professionnels de santé, précisant l'objet et les conditions d'utilisation de l'application ainsi que les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification telles que prévues aux articles 34 et suivants de la loi ;    Prenant acte que les thèmes de recherche
et de contrôle ainsi que les critères d'observation seront déterminés et évalués en concertation avec les représentants des assurés sociaux et des professionnels de santé, notamment dans le cadre des instances conventionnelles ;    Prenant acte des modifications apportées au projet d'acte réglementaire ;   Emet, dans les conditions précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire modifié sous réserve de la constitution d'un groupe de concertation réunissant les représentants de la CNAMTS et de la CNIL, assisté d'un expert, chargé d'évaluer les conditions locales d'utilisation du système ;    Etant entendu que les caisses qui mettront en oeuvre le système SIAM présenteront à la CNIL :    - une demande d'avis allégée de référence comportant un engagement de conformité et un projet d'acte réglementaire conforme à l'acte réglementaire national et précisant que les thèmes de recherche entrepris par les caisses seront tenus à la disposition du public par affichage dans les locaux des caisses ;    - une demande d'avis allégée, préalablement à chaque mise en oeuvre de traitement nécessaire pour réaliser un ou plusieurs thèmes de recherche, comportant un projet d'acte réglementaire précisant l'objet de la recherche ou des recherches entreprises ainsi qu'une annexe mentionnant les critères utilisés, la durée de la recherche, le nombre et la qualité des personnes habilitées à procéder au traitement des données, les conditions d'exercice du droit d'accès et d'application de
l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, l'acte réglementaire faisant l'objet d'un affichage dans les locaux de la caisse.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment en ses articles L421-1 et L431-1 ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie "Midi-Pyrénées" ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé présenté par la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie Midi-Pyrénées a pour finalité la consultation d'un fichier régional des accidents du travail par les caisses primaires de sa circonscription ;    Considérant que les informations traitées sont relatives à l'identité de l'employeur, aux caractéristiques des accidents et maladies professionnelles, à la nature des lésions ainsi qu'au montant des prestations servies et au taux des incapacités en résultant pour les victimes ;    Considérant que le traitement automatisé doit permettre aux caisses primaires d'assurance-maladie de la circonscription de la Caisse régionale de consulter le fichier régional mis en oeuvre de terminaux "MINITEL 1O" auxquelles sont associés des lecteurs
de carte à mémoire ;    Considérant que les mesures techniques destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises sont prises ;    Considérant que les informations seront conservées sur support magnétique jusqu'à extinction des droits des intéressés ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la caisse primaire dont relève l'assuré ou auprès de la caisse régionale Midi-Pyrénées ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie Midi-Pyrénées.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel,    Vu le Code des PTT, notamment ses articles L. 41, L. 42 et D. 359,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 25, 26, 27 et 29,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la réponse de la CNIL, en date du 21 mai 1985, à la demande de conseil formulée le 4 janvier 1985 par le Ministre des PTT, portant sur des fonctionnalités nouvelles envisagées pour les futurs réseaux de télécommunication ;    Vu la demande d'avis du 8 décembre 1987, présentée par la Direction Générale des Télécommunications, relative à l'identification de la ligne appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de service, expérimenté dans les Côtes du Nord pour une période de deux ans et limitée à 300 abonnés (projet RENAN), complétée le 19 janvier 1988 d'un projet d'arrêté modifié destiné à réglementer la création dudit traitement.    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la transmission automatique par le réseau, au poste appelé, de l'information indirectement nominative constituée par le numéro de la ligne appelante, ce traitement ne
concernant que les abonnés au réseau numérique à intégration de service dans le département des Côtes du Nord ;     Considérant que l'usager a la possibilité de compléter cette information d'un numéro de poste et éventuellement d'un message personnel destiné à l'appelé, d'une longueur de trente deux caractères ;   Considérant que pour tenir compte des suggestions formulées le 21 mai 1985 par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, l'Administration offre aux abonnés concernés la possibilité de refuser au moment de la prise d'abonnement et à titre gratuit, qu'à chaque appel émanant de sa ligne son numéro soit communiqué.    Constate cependant que cette solution "tout ou rien" risque de provoquer dans certaines circonstances une indiscrétion pour l'abonné ayant accepté le service de l'identification ;    Prend acte à cet égard de l'engagement de la direction générale des télécommunications de veiller à ce que les développements techniques en cours prennent plus largement en compte les suggestions formulées le 21 mai 1985 en réponse à la demande de conseil susvisée, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les abonnés de décider, appel par appel, la transmission automatique du numéro de ligne ;   Emet dans ces conditions un avis favorable à la création du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ;    Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au Suffrage universel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif aux traitements automatisés des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République ;    Vu l'arrêté du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 1987 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République ;    Vu le projet du Conseil Constitutionnel de rendre publique dans son intégralité la liste des personnes ayant présenté un candidat à l'élection du Président de la République et d'en permettre la reproduction par tous moyens y compris photographiques ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie