AgentPublic/cnil huggingface dataset:
un projet d'acte réglementaire récapitulatif, conformément à l'article 48 alinéa 3 ;    Considérant que le traitement T.H., mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts, a pour finalité principale, la gestion de l'impôt perçu par l'Etat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, et pour finalité secondaire, la fourniture de données à des organismes extérieurs à l'administration fiscale ;   SUR LA GESTION DE L'IMPOT    Considérant que l'application T.H. assure, au titre de la gestion de l'impôt, le calcul de la taxe pour chaque contribuable, l'édition des avis d'imposition et des rôles de l'impôt et apporte une aide à la mise à jour de l'assiette ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité des redevables, leur situation familiale, la localisation et la description des locaux d'habitation et de leurs dépendances, ainsi qu'aux éléments d'imposition ;    Considérant que certaines de ces informations proviennent du fichier FIP, qui gère par département les identifiants fiscaux des contribuables, et de l'application IR, qui permet l'intégration du montant de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable pour le calcul des divers dégrèvements et abattements, ainsi que le recensement des contribuables et la mise à jour des éléments d'adresse à partir des renseignements indiqués sur les dernières déclarations de revenus ;   Considérant que le traitement automatisé de gestion du cadastre, dénommé MAJIC 2,
communique des renseignements sur les éléments descriptifs des locaux ainsi que sur leur valeur locative, qui constitue l'assiette de l'impôt ;    Considérant en outre, que les caisses d'allocations familiales transmettent à l'administration fiscale sur bandes magnétiques la liste des premiers versements et suppressions du revenu minimum d'insertion, dans le but de procéder au dégrèvement d'office prévu pour ses bénéficiaires ; que les listes ainsi transmises ne sauraient être utilisées à d'autres fins ; qu'en particulier, les coordonnées des personnes qui n'étaient pas recensées au préalable dans le fichier TH, ne sauraient être ni enregistrées ni utilisées en aucune sorte ; que les mêmes réserves doivent être faites quant à l'utilisation des listes d'allocataires du fonds national de solidarité fournies au même titre par les organismes qui en sont débiteurs ; que des instructions doivent être données en ce sens aux services concernés ;   Considérant que les informations, une fois périmées, ne sont conservées que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le service a eu connaissance du changement de situation ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ; que l'article 7 du projet d'acte réglementaire doit être complété en ce sens ; que les contribuables doivent être informés par les avis d'imposition à la taxe d'habitation de ses modalités d'exercice ;   SUR LA
CESSION DE DONNEES AUX COLLECTIVITES LOCALES    Considérant que la Direction Générale des Impôts met à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements certaines informations portant sur la taxe d'habitation ; qu'ainsi, en premier lieu, elle fournit aux seules municipalités, à titre gratuit, la copie des rôles de l'impôt ; qu'en second lieu, les communes, leurs groupements et leurs mandataires respectifs peuvent obtenir, sur leur demande, des informations nominatives issues de l'application sur support magnétique ; qu'en dernier lieu, l'administration fiscale propose à l'ensemble des collectivités, à leurs groupements et à leurs mandataires, un fichier informatisé appelé "Simulation" qui, bien que ne contenant pas d'informations nominatives, sera, pour nombre de communes rurales, indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, du fait du degré de précision de la localisation des locaux d'habitation ;    Considérant que les collectivités territoriales ne peuvent être destinataires d'informations que pour l'accomplissement des missions qui leur sont imparties par la loi ;   S'agissant de la cession d'informations nominatives :    Considérant qu'en vertu d'une pratique constante, les communes sont destinataires des matrices de la taxe d'habitation ; que cet état de fait ne concerne aucun des autres destinataires ici envisagés ;    Considérant que toute utilisation à des fins non fiscales de ces données constituerait un
détournement de finalité ; qu'en conséquence, le fichier informatisé nominatif T.H. ne doit être utilisé que pour la seule gestion de la taxe d'habitation ;    Considérant en outre, que les communes ne doivent recevoir d'informations, tant sur support magnétique que sur support papier, qu'à la condition qu'elles ne portent que sur la part de la taxe qui leur est affectée et qu'elles ne fassent pas mention des dégrèvements, qui sont sans incidence à l'égard des communes ;   S'agissant de la cession du fichier "Simulation" :    Considérant qu'il résulte des dispositions législatives régissant la taxe d'habitation que l'ensemble des collectivités territoriales sont compétentes pour définir leur taux d'imposition et les abattements facultatifs ; que ce fichier doit leur permettre d'accomplir des études préalables à la définition de leur politique fiscale ;    Considérant par ailleurs, que le fichier ainsi constitué servira également à l'établissement de travaux statistiques divers sur la population locale ;   S'agissant des modalités de cession :    Considérant que les organismes précités souhaitant disposer de l'un de ces fichiers informatisés doivent présenter à la Commission une demande d'avis pour chaque finalité poursuivie ;    Considérant que la conclusion par une direction régionale des services fiscaux d'un contrat de cession de fichier avec l'un de ces destinataires devra être subordonnée à la délivrance de l'avis de la CNIL ;   Considérant que tout fichier transmis
dans ce cadre ne doit faire l'objet d'aucune interconnexion ou rapprochement avec d'autres applications ; qu'en outre, son enrichissement avec de nouvelles catégories d'informations doit être prohibé ; que les destinataires devront s'engager par écrit vis-à-vis de l'administration fiscale à respecter ces principes ainsi que les obligations de confidentialité et de sécurité ;    Considérant que les avis d'imposition doivent comprendre une mention informant les contribuables de la communication à leur commune de données nominatives ;   SUR LA CESSION DE DONNEES A DES ORGANISMES PRODUCTEURS DE STATISTIQUES    Considérant, en premier lieu, que l'INSEE et les services statistiques ministériels peuvent être destinataires, sur leur demande, d'un fichier nominatif des redevables de la taxe d'habitation ; que cette transmission est fondée sur la loi du 23 décembre 1986, qui prévoit que des informations nominatives ou indirectement nominatives recueillies par une administration peuvent être cédées à ces organismes à des fins exclusives d'établissement de statistiques ;    Considérant toutefois que les informations ainsi transmises ne doivent faire l'objet d'aucune cession de la part du service bénéficiaire ;   Considérant, en second lieu, que la Direction Générale des Impôts souhaite que d'autres services statistiques, visés par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984, reçoivent sur bandes magnétiques des informations relatives à la localisation précise, la description, l'occupation et
la valeur locative des locaux ; qu'il s'ensuit que ces informations sont indirectement nominatives ;    Mais considérant que ces établissements n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 23 décembre 1986 susmentionnée ; qu'en conséquence, ne devront leur être transmises que des données strictement anonymes, après agrégation au niveau de la section cadastrale, voire à un niveau supérieur lorsque la section comportera moins de cinq entités recensées ;   EMET UN AVIS FAVORABLE, sous réserve que :    SUR LA GESTION DE L'IMPOT    - les listes de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et d'allocataires du fonds national de solidarité ne soient utilisées qu'à seul fin de procéder au dégrèvement d'office de la taxe,    - les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification soient indiquées sur les avis d'imposition la taxe d'habitation,    - le droit de rectification soit également rappelé dans l'arrêté créant le traitement,   SUR LA CESSION DE DONNEES AUX COLLECTIVITES LOCALES    - seules les communes aient communication d'informations nominatives, quelque soit le support utilisé, sous réserve que celles-ci ne portent que sur la part communale de la taxe, sans mention des dégrèvements,    - l'administration fiscale s'assure, avant toute communication d'informations sur support magnétique, de l'accord de la CNIL à la mise en oeuvre du traitement,    - l'organisme destinataire s'engage par convention à respecter les obligations de confidentialité et de
sécurité, à ne procéder à aucun rapprochement ou interconnexion ave d'autres applications et à ne pas compléter le fichier transmis avec de nouvelles catégories d'informations,    - les contribuables soient informés de ces transferts d'informations par une mention portée sur les avis d'imposition,   SUR LA CESSION DE DONNEES A DES ORGANISMES PRODUCTEURS DE STATISTIQUES    - les organismes producteurs de statistiques autres que ceux visés par la loi du 23 décembre 1986 ne puissent recevoir que des données anonymes, après agrégation des information de base au niveau de la section cadastrale ou à un niveau supérieur, pour les sections comportant moins de cinq entités,    - et que le projet d'arrêté soit modifié en conséquence puis soumis à la Commission avant publication.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le livre des procédures fiscales ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué au budget ;   Après avoir entendu Monsieur Ragmond FORNI, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que l'application OCEANS a pour finalité principale d'apporter une aide aux agents vérificateurs des impôts au cours du déroulement des vérifications de comptabilité ou de situation fiscale personnelle ;    Considérant qu'en l'état actuel du dossier soumis à la Commission, elle vise à assurer la rédaction par traitement de texte des documents qui correspondent aux différentes étapes de la procédure écrite, suivi des contrôles engagés par chaque vérificateur et la surveillance des délais de procédure établis par la loi, à l'exclusion de tout contrôle de missions et charges de travail des vérificateurs ;   Mais considérant que, indépendamment des fonctions précitées, l'article 2 du projet d'acte réglementaire énumère les différents projets d'extension du système ; que ce texte devra être modifié afin
de se limiter aux seules fonctions décrites ci-dessus ; que toute évolution du traitement devra faire l'objet d'une déclaration de modification assortie des précisions fonctionnelles et techniques permettant à la Commission de contrôler le respect des principes posés par la loi ;    Considérant que l'application OCEANS constitue un traitement bureautique spécialement adapté aux opérations de contrôle externe ; qu'il assure la production des pièces de procédure adressées aux contribuables et de certains documents internes à l'administration, notamment du rapport de vérification ;   Considérant que l'informatisation de l'édition et de la conservation, fut-ce à titre temporaire, des documents fiscaux sur support magnétique ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de modifier le régime juridique de leur communication aux contribuables concernés ;    Considérant qu'en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, les contribuables ont le droit d'obtenir communication des informations les concernant ; que ce droit s'exerce sous réserve de l'application des principes dégagés par la jurisprudence, s'agissant notamment de la transmission des documents préparatoires, des éléments des rapports de vérification qui désignent des tiers et des renseignements dont la communication porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales ;   Considérant que le délai de trois mois renouvelable une fois pendant lequel l'administration fiscale se réserve la possibilité de
répondre aux demandes de droit d'accès et de rectification est excessif ; qu'il doit être répondu à ces requêtes sans délai ;    Considérant que le droit de rectification prévu à l'article 3 de la loi précitée doit s'exercer sous réserve des dispositions spéciales du livre des procédures fiscales qui définissent les modalités de dialogue ave les services fiscaux dans le cadre d'une procédure de vérification ;   Considérant que la durée de conservation des informations traitées est limitée à cinq années, hormis lorsque, à l'issue de ce délai, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours, ou lorsque le terme de la prescription n'est pas encore atteint ;    Considérant que les contribuables sont informés des modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification, d'une part, par les courriers qui leur sont adressés, d'autre part, au moyen de la charte du contribuable prévue à l'article 10 du livre des procédures fiscales ;   Emet un avis favorable sous réserve que :    - l'article 2 du projet d'arrêté soit modifié afin de ne viser que les fonctions de gestion des étapes de la procédure écrite et du suivi des contrôles engagés, décrites dans le dossier,    - il soit répondu sans délai aux demandes de droit d'accès,    - une mention du droit d'accès et de rectification soit portée sur les courriers adressés aux contribuables et édités par l'application ainsi que sur la charte du
contribuable.    JACQUES FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 17, 21-2°, 21-4°, 27, 29, 31, 41 et 42 ; 
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 85-79 du 10 décembre 1985 précisant les conditions d'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 91-043 du 28 mai 1991 portant sur une vérification sur place auprès de la Mairie de [...] ;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Considérant que la Commission a eu connaissance de la mise en place, par le maire de [...], d'un système d'interrogation de ses administrés sur les décisions de la mairie, par automates d'appels ; que ce traitement n'a pas fait l'objet de formalités préalables auprès de la Commission ; 
Considérant que le maire de [...] n'a pas répondu à la lettre de la Commission du 27 mars 1991 ;
Considérant que le compte rendu de la vérification sur place effectuée le 7 juin 1991 a été notifié au maire de [...] le 14 juin 1991 et que celui-ci n'a pas formulé d'observations ; 
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;
Considérant que les articles 15 et 17 de la loi imposent à tout responsable d'une collectivité territoriale détenteur de traitements automatisés d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ses traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Considérant que l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 dispose "Sauf dispositions législatives contraires, les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que, sur avis conforme de la commission nationale, les personnes morales gérant un service public peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté ..." ;
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que la Mairie de [...] a mis en oeuvre divers traitements automatisés d'informations nominatives qui concernent la gestion du personnel, la tenue des listes électorales, la gestion de l'état civil, la gestion des permis de construire, la gestion d'autocommutateurs, la gestion des interventions du maire, la gestion du fichier jeunesse et activités socio-éducatives, la gestion de la bibliothèque ;
Considérant que ces traitements n'ont pas fait l'objet des formalités requises par l'article 15 de la loi de 1978 et qu'ils ont été mis en oeuvre à l'insu des personnes concernées ; que malgré la lettre du 27 mars 1991 adressée à la mairie par les services de la Commission, la mairie n'a pas régularisé sa situation ;
Considérant que le système d'interrogation par automates d'appel n'est pas mis en place, que le maire de [...] saisira la Commission préalablement à son exploitation et donnera la possibilité aux Cannois de refuser d'être consultés selon cette modalité sur les décisions de la Mairie ; 
Considérant que la gestion de l'état civil est conforme à l'instruction générale relative à l'état civil ;
Considérant que le traitement des listes électorales mis en oeuvre, comporte en plus des informations prévues par le code électoral, huit motifs de radiation des électeurs de la liste électorale et notamment des informations relatives aux condamnations ;
Considérant que la gestion du personnel n'a pas fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ; qu'est utilisé dans cette application le numéro de sécurité sociale ; qu'en conséquence, l'ensemble du traitement (paie et gestion) doit faire l'objet d'une demande d'avis ;
Considérant que pour tous ces traitements, les mesures de sécurité mises en oeuvre pour préserver la confidentialité des données sont insuffisantes ; qu'il convient de les renforcer ;
PREND ACTE de l'engagement du Maire de [...] de renforcer les sécurités et d'adresser à la Commission, dans le délai d'un mois : - une demande d'avis pour chacun des traitements suivants : état civil, autocommutateurs, paie et gestion du personnel, automates d'appels, jeunesse et activités socio-éducatives, permis de construire, interventions du Maire, distribution des sacs poubelles,- une déclaration simplifiée de référence à une norme simplifiée lorsque le traitement y est en tous points conforme, pour les traitements suivants : élections, norme simplifiée n° 24, bibliothèque (prêts de livres et supports audiovisuels) - norme simplifiée n° 9, - une déclaration de suppression pour : la paie du personnel, le quittancement des eaux sur les îles Lerins, - l'arrêté relatif au suivi des vaccinations.
DECIDE d'adresser, en application des dispositions de l'article 21, 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un avertissement au maire de [...]. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la Recommandation n° R(87) 15 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20, 31 et 45 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès aux fichiers automatisés ;    Vu la délibération n° 82-199 du 30 novembre 1982 de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la mise en oeuvre du fichier informatisé des personnes par la Direction Centrale des Renseignements Généraux du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation ;    Vu la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;   Vu la délibération n° 83-43 du 5 juillet 1983 modifiant la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;    Vu la délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;    Vu la délibération n° 85-36 du 9 juillet 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés portant avis sur la demande de modification de l'article 1er des projets de décrets pris en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par la Direction de la Surveillance du Territoire et la Direction Centrale des Renseignements Généraux ;    Vu la délibération n° 88-17 du 16 février 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de décret présenté en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par les services des Renseignements Généraux ;   Vu la délibération n° 88-90 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés aux fichiers gérés par les services des Renseignements Généraux ;    Vu l'avis du 6 juin 1991 de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Philippe MARCHAND, Ministre de l'Intérieur ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en