AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sont destinataires les personnes habilitées suivantes :- les gestionnaires d’ALIS et de ROUTALIS : services assurant l’enregistrement, la gestion, le suivi des contrats d’abonnement et le recouvrement ;- les sociétés concessionnaires d’autoroute, partenaires de la société ALIS ;- les parking Vinci Park, partenaires de la société ALIS.Les motifs et les dates d’inscription en liste d’opposition ne sont pas communiqués aux sociétés partenaires de la société ALIS.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, au préalable dans les conditions générales d’utilisation du télépéage.
En cas d’incident de paiement, l’abonné est informé par l’envoi de courriers de relance :
dans un premier temps, au moment de l’incident ;
dans un deuxième temps, s’il n’a pas régularisé sa situation, au moment de l’inscription en liste noire.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société ALIS – Monsieur le Directeur d’exploitation – Lieu dit Le Haut Croth – 27310 BOURG ACHARD.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 -I,1°;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Association Réseau Diabète Provence à mettre en œuvre, un dossier médical partagé via internet en région PACA pour la prise en charge coordonnée des patients atteints de diabète traités par pompe à infusion sous cutanée d'insuline, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau Diabète Provence (Marseille)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients diabétiques traités par pompe à infusion sous cutanée d'insuline, par la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi d’un dossier médical informatisé dans le cadre d’un réseau territorial de prévention et de prise en charge du diabète.- Réduire les conséquences individuelles et collectives du diabète par le développement de mesures de prévention, de formation des soignants, d’éducation thérapeutique des patients, de coordination des soins entre le secteur libéral et l’hôpital public.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin d’évaluer les actions entreprises à des fins d’amélioration du service et de production d’indicateurs d’activité. 
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe), coordonnées (adresse, téléphone) ; situation familiale, vie professionnelle; données de santé nécessaires au suivi : antécédents médicaux, données cliniques et médico-sociales recueillies dans le cadre de la prise en charge du diabète, prescriptions médicamenteuses, soins infirmiers, de biologie, de podologie, de kinésithérapie, de cardiologie, d’ophtalmologie, la diététique.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau participant à la prise en charge du patient et nommément habilités par lui. Pour ce faire, le patient mentionne nommément sur le formulaire d’adhésion du réseau  les professionnels de santé auxquels il souhaite ouvrir des droits; il a la possibilité ensuite, d’habiliter d’autres professionnels de santé en leur remettant un code personnel qui lui est adressé sous pli confidentiel à la suite de son adhésion (« clé patient ») et ou en communiquant leurs coordonnées à son médecin traitant.Une sensibilisation des patients au caractère confidentiel de ce code personnel est effectuée à l’occasion de son envoi.- Médecin coordinateur du réseau
Information et droit d’accès
- Information des patients par un entretien avec un professionnel de santé et par la remise d’un document ;- Recueil de leur consentement par un formulaire qui mentionne l’hébergement des données les concernant auprès d’un hébergeur de données de santé et la possibilité pour les patients de sortir du réseau à tout moment.- Exercice du droit d’accès auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient ou  auprès du médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Hébergement des données auprès de la société SANTEOS, qui devra, en sa qualité en sa qualité d’hébergeur de données de santé, satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.- Accès aux données par une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS ou, à titre transitoire, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par l’utilisation d’un identifiant associé à un mot de passe.- Haut niveau de chiffrement du transport et des données- Mise en place d’un système de traçabilité des actions individuelles des professionnels de santé, assorti d’une information sur ce point et d’un contrôle régulier des traces.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Association Marseille Diabète à mettre en œuvre, un dossier médical partagé via internet dans la région Bouches-du-Rhône sud et Var ouest pour la prise en charge coordonnée des patients atteints de diabète de type 2, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association Marseille Diabète (Marseille)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients diabétiques de type 2 par la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi d’un dossier médical informatisé dans le cadre d’un réseau territorial de prévention et de prise en charge du diabète.- Réduire les conséquences individuelles et collectives du diabète par le développement de mesures de prévention, de formation des soignants, d’éducation thérapeutique des patients, de coordination des soins entre le secteur libéral et l’hôpital public.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin d’évaluer les actions entreprises à des fins d’amélioration du service et de production d’indicateurs d’activité. 
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe), coordonnées (adresse, téléphone) ; situation familiale, vie professionnelle; données de santé nécessaires au suivi : antécédents médicaux, données cliniques et médico-sociales recueillies dans le cadre de la prise en charge du diabète, prescriptions médicamenteuses, soins infirmiers, de biologie, de podologie, de kinésithérapie, de cardiologie, d’ophtalmologie, la diététique.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau participant à la prise en charge du patient et nommément habilités par lui. Pour ce faire, le patient mentionne nommément sur le formulaire d’adhésion du réseau  les professionnels de santé auxquels il souhaite ouvrir des droits; il a la possibilité ensuite, d’habiliter d’autres professionnels de santé en leur remettant un code personnel qui lui est adressé sous pli confidentiel à la suite de son adhésion (« clé patient ») et ou en communiquant  leurs coordonnées à son médecin traitant.Une sensibilisation des patients au caractère confidentiel de ce code personnel est effectuée à l’occasion de son envoi.- Médecin coordinateur du réseau
Information et droit d’accès
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le réseau Oncoléman, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Réseau Oncoléman (74)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre d’un réseau territorial de cancérologie- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées (caractéristiques et circonstances du traumatisme, examens et interventions réalisées, parcours de soin)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la Direction générale des Hôpitaux du Léman.
Caractéristiques particulières du traitement
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1387122 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  CARTIER SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CARTIER SA
Finalité du transfert
Gestion de candidatures :
Recherche et identification de candidats et de profils,
Consultation de données,
Mise en relation avec les candidats en fonction des données communiquées,
Gestion des données du candidat en vue de l’embauche de celui-ci.
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Sexe,
Adresse postale,
Adresse électronique
Formation professionnelle, diplômes,
CV
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les candidats au recrutement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des départements des ressources humaines du groupe RICHEMONT aux Emirats Arabes Unis (DUBAI) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Emirats Arabes Unis (DUBAI) 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CARTIER SA
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Observations particulières
Sécurisation des accès au système par mots de passe et profils d’autorisation sécurisés,
Impression et stockage des CV des candidats dans des locaux fermés à clés,
Destruction régulière des CV imprimés,
Durée de conservation : 1 an renouvelable avec l’accord du candidat
Le Président,
 Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, les Hôpitaux du Léman, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Les Hôpitaux du Léman (74)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre d’un réseau territorial de cancérologie- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe :- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Association Réseau Diamip à mettre en œuvre, un dossier médical partagé via internet en région Midi-Pyrénées pour la prise en charge coordonnée des patients atteints de diabète, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association Réseau Diamip (Toulouse)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients diabétiques traités par pompe à infusion sous cutanée d'insuline, par la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi d’un dossier médical informatisé dans le cadre d’un réseau régional de prévention et de prise en charge du diabète.- Réduire les conséquences individuelles et collectives du diabète par le développement de mesures de prévention, de formation des soignants, d’éducation thérapeutique des patients, de coordination des soins entre le secteur libéral et l’hôpital public.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin d’évaluer les actions entreprises à des fins d’amélioration du service et de production d’indicateurs d’activité. 
Données traitées
- Information des patients par un entretien avec un professionnel de santé et par la remise d’un document ;- Recueil de leur consentement par un formulaire qui mentionne l’hébergement des données les concernant auprès d’un hébergeur de données de santé et la possibilité pour les patients de sortir du réseau à tout moment.- Exercice du droit d’accès auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient ou  auprès du médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible via un portail internet www.diamip.org - Hébergement des données auprès de la société SANTEOS, qui devra, en sa qualité en sa qualité d’hébergeur de données de santé, satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.- Accès aux données par une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS ou, à titre transitoire, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par l’utilisation d’un identifiant associé à un mot de passe.- Haut niveau de chiffrement du transport et des données- Mise en place d’un système de traçabilité des actions individuelles des professionnels de santé, assorti d’une information sur ce point et d’un contrôle régulier des traces.
Observations propres au traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, l’association Réseau Gérard CUNY, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier médico-social partagé (DMSP), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau Gérard CUNY
Finalités
Mise en place d’un réseau de coordination de soins relatif à la prise en charge coordonnée et globale des personnes âgées en situation de fragilité ou de dépendance dans la région lorraine.Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des personnes âgées de plus de soixante ans, habitant Nancy ou son agglomération, et présentant des difficultés à accomplir certains actes de la vie courante en assurant un meilleur suivi des soins qui leur sont prodigués. Ce dispositif permettra d’obtenir une meilleure coordination entre les professionnels de santé, notamment les équipes des services d’urgence, par la mise en commun d’informations médico-sociales pour favoriser le maintien à domicile des personnes concernées.
Données traitées
- L’implication des personnes suivies se fera sur la base du volontariat. - Concernant les personnes suivies : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance), situation familiale, adresse, données de santé (traitements, allergies, principaux antécédents, troubles sensoriels, fragilité gérontologique identifiée, troubles du comportement, état nutritionnel), personne à prévenir en cas d’urgence.- Concernant les professionnels de santé : coordonnées du médecin traitant, du pharmacien traitant
Destinataires
- Le médecin traitant du patient, les professionnels de santé libéraux (kinésithérapeute, IDE, pharmacien…) appelés à dispenser des soins à la personne suivie.- Les médecins des services d’accueil des urgences en Lorraine appelés à dispenser des soins aux personnes suivies.- Les membres habilités de l’équipe médico-sociale ont accès aux informations strictement nécessaires à la prise en charge des personnes suivies.- Le personnel administratif (responsables d’associations d’aides et de soins à domicile, responsables d’établissements d’hébergement, responsables d’associations d’usagers, cadres et agents des collectivités territoriales) n’a pas accès aux données médicales et notamment à la grille AGGIR.
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document d’information et recueil du consentement par le biais d’un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès du réseau Gérard CUNY.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le serveur central qui héberge les données est géré par la  société DICSIT informatique et hébergé par Orange Buisness.- Accès aux dossiers des patients par le biais d’une connexion sécurisée https par un identifiant et un mot de passe de 8 caractères alphanumériques minimum.- Journalisation des accès à l’application- Chiffrement des procédures d’échanges- Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.- La société Orange Buisness devra en sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d’agrément telles qu’elles sont définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Le Président
Alex TURK