AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Outre les données relatives aux personnes à contacter durant l’enquête (identité, données sociodémographiques), la Commission observe que le questionnaire défini dans le cadre de la réalisation de l’enquête permet la collecte de données particulièrement sensibles relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En particulier, le questionnaire permet de recueillir : 
des données de santé dans l’objectif de mettre en évidence les liens entre les violences physiques, psychiques ou sexuelles subies et la dégradation éventuelle de l’état de santé ; 
des données relatives à la vie sexuelle destinées à analyser les liens entre l’orientation sexuelle et les violences subies, l’orientation sexuelle constituant un facteur aggravant du risque de subir des violences, ainsi que les données relatives aux violences conjugales, à l’histoire de la vie sexuelle des personnes interrogées ;
des données relatives aux origines (à l’exclusion des données raciales et des données ethniques) permettant d’établir un lien entre l’origine de la personne et le caractère éventuellement raciste des violences subies ; 
des données relatives à la religion destinées à mettre en évidence les liens entre religiosité et violences subies.
La Commission observe que le consentement des personnes est recueilli auprès des personnes élues pour participer à l'enquête et qu'une information spécifique mentionnée quant à l'existence de questions comportant des données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les personnes interrogées ont en outre la possibilité de refuser de répondre aux questions posées et de mettre un terme à tout moment au questionnaire.
S'agissant des questions relatives à la religion qui figurent dans le volet Virage-LGBT, la Commission estime qu'elles répondent aux objectifs de recherche poursuivis par l’enquête et sont pertinentes au regard de la finalité des traitements concernés. Dans la mesure où, en plus des autres garanties de collecte, la réponse des personnes interrogées est recueillie de façon à laisser les enquêtés définir eux-mêmes leur religion, et où les personnes interrogées ont en outre la possibilité de se déclarer sans religion, la collecte de cette donnée n’appelle pas d’observation particulière.
Enfin, au regard de la sensibilité du sujet de l’enquête, la Commission prend acte qu’un dispositif spécifique de collecte a été adopté s’agissant des questions relatives aux violences sexuelles d’une part, et des questions relatives aux violences infligées par un membre du ménage d’autre part. Les réponses saisies font par ailleurs l’objet d’une anonymisation. 
Sur la durée de conservation des données :
Les données qui seront mises à disposition des chercheurs seront anonymisées.
Seules les données nominatives indispensables pour mener les post-enquêtes qualitatives auprès des acceptants seront conservées 5 ans tel que prévu par les besoins scientifiques ayant fait l’objet d’un avis favorable du CNIS. 
La Commission prend acte qu’un nombre relativement faible de personnes seront en principe concernées par les post-enquêtes. Les données nécessaires aux post-enquêtes seront obtenues au moyen des tables de correspondance détenues par l’INED par le chef du service des enquêtes et la chercheure responsable de l’enquête nommément désignés. La Commission demande à ce que ces tables de correspondance soient détruites à l’issue de la post-enquête qualitative et rappelle qu’elles ne pourront être utilisées à d’autres fins. 
Sous ces réserves, les présentes durées de conservation n’appellent pas de remarques particulières de la part de la Commission. 
Sur les destinataires des données :
Seul le chef de service des enquêtes et la chercheure responsable du projet nominativement désignés dans la demande d’autorisation auront accès aux fichiers contenant les tables de correspondance permettant de mettre en relation la fiche contact et les résultats de l’enquête.
Par ailleurs, au sein de l’INED, deux personnes auront pour mission de s’assurer que les bases de données qui seront mises la disposition des chercheurs ne comportent aucune donnée à caractère personnel, directement ou indirectement par croisement de variables au sein de la base de données. En cas de risque de réidentification des personnes par croisement de variables, les données seront produites sous forme agrégées. 
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et les droits des personnes :
Les personnes interrogées seront informées de la réalisation de l’enquête et de son caractère facultatif par une lettre-avis et oralement au moment de l’entretien.
Afin que cette information soit la plus complète possible, le Commission demande à ce que l’information faite oralement pour présenter l’enquête soit plus explicite quant aux objectifs de l’enquête et la nature des données collectées.
S’agissant des questions portant sur des données sensibles, la Commission prend acte qu’il sera systématiquement rappelé aux personnes interrogées qu’elles ont la possibilité de refuser de répondre. Comme pour de précédentes enquêtes (TeO), la Commission souhaite que cette possibilité soit rappelée sous deux formes : la lecture d’une phrase introductive annonçant le sujet qui va être abordé et le droit de refuser de répondre, avant même que la question concernée ne soit posée, et la lecture systématique de la modalité de réponse « Refuse de répondre » à chaque question sensible, y compris pour les questions ouvertes appelant une réponse en clair.
Les personnes concernées par le traitement seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par téléphone et par des mentions sur le site internet de l’Ined ainsi que sur les lettres avis.
Les droits d’accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent être exercés de différentes manières :
par courrier postal, à l’adresse suivante : INED – Service des enquêtes 13 bd Davout, 75020 Paris
par téléphone au 01.56.06.20.00
par mail, à adresse suivante : enquetes@ined.fr
Sous ses réserves, la Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Compte tenu de la sensibilité des données traitées, la Commission rappelle l’importance pour l’INED de vérifier l’effectivité des mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des données en particulier celles mises en œuvre par l’institut de sondage qui sera retenu.
Les personnes pourront répondre au questionnaire sur Internet. Pour cela, elles se connecteront au questionnaire en cliquant sur un lien (URL) qui leur sera transmis par courriel ou sur un site Internet. Un identifiant, un code de connexion et un mot de passe leur sera transmis directement par téléphone, par courriel, courrier postal ou SMS.
Les transferts de données sur Internet sont sécurisés par l’utilisation du protocole HTTPS. Les données sont conservées chiffrées.
L’authentification des utilisateurs du traitement respecte les préconisations de la Commission, notamment en termes de complexité des mots de passe. 
Les numéros de téléphone seront supprimés par l’Institut de sondage dès lors que la collecte sera terminée.
Six bases de données seront ensuite transmises à l’INED par l’institut de sondage par l’envoi de DVD sur lesquels les données sont chiffrées :
une base de données nominative comprenant les données de contact des personnes interrogées acceptant d’être recontactées, conservée pendant cinq ans et uniquement accessible au responsable du service des enquêtes et au responsable scientifique du projet.
une base de contacts, comprenant les descriptions des prises de contacts téléphoniques. 
une base de données brute de recherche, comprenant les réponses aux questionnaires, issues des entretiens téléphoniques et internet.
trois bases de données issues des enquêtes Virage-associations, Virage LGB et Virage-université comprenant les réponses aux questionnaires.
Ces données sont conservées chiffrées par l’INED. Les accès du personnel de l’INED sont tracés, ces traces sont conservées pendant dix-huit mois.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’INED à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une enquête statistique portant sur les modes de vie, la santé et la sécurité des personnes dénommée « VIRAGE ».
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1751579)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Crédit Agricole Martinique Guyane d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Crédit Agricole Martinique Guyane, ci-dessous dénommé le Crédit Agricole.
Sur la finalité
Les conseillers clientèle, les opérationnels chargés de la prévention de la fraude, le responsable et les chargés de la prévention de la fraude, les analystes crédits et les collaborateurs en charge du contrôle de la conformité des dossiers d’entrée en relation ont accès aux informations contenues dans le logiciel.La  liste de ces destinataires, qui font l’objet d’une habilitation individuelle, n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention qui figure dans la convention de compte du client et sur le site internet de la banque.Cette mention rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Sécurité par courrier postal à l’adresse suivante : rue Case Negres Place d’armes 97288 Le Lamentin Cedex 2.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Sur les autres caractéristiques du traitement
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Des statistiques sur des données anonymisées sont réalisées à partir des résultats de l’outil et permettent de chiffrer le nombre d’alertes par entité, par point de vente, par type de document et par département.Ces autres caractéristiques n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole Martinique Guyane, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1728903)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société FACET d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque de crédit au moyen d’un système de notation interne pour définir le niveau de fonds propres réglementaires et les opérations de gestion auprès des emprunteurs;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son articles °25-I-4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ;
Vu les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres et n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ;  
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société FACET est un établissement de crédit appartenant au groupe BNP PARIBAS.
Sur la finalité
La société FACET a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation d’un traitement de données à caractère personnel visant à évaluer le risque statistique de défaillance présenté par chaque client au moyen d'un système de notation interne permettant d’une part de définir le niveau de fonds propres réglementaires conformément aux règles prudentielles, d’autre part de mettre en œuvre les opérations de gestion en fonction du risque de défaillance associé au client.
Chaque client ayant souscrit un crédit auprès de la société FACET fait l’objet d’une note dite « cotation Bâle II ». Cette cotation est susceptible d’être prise en compte en tant qu’élément permettant d’apprécier la solvabilité de l’emprunteur, notamment en cas de nouvelle demande de crédit ou d’autorisation de découvert. L’existence d’une cotation défavorable peut, dans certains cas, conduire à une décision de refus d’octroi de crédit.
Ce traitement peut, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.
Le traitement permet ainsi : 
d’évaluer pour chaque client le risque de crédit qu’il présente sous la forme d’une note et d’affecter chaque exposition ou chaque client à une classe de risque homogène ;
d’élaborer, de vérifier périodiquement et d’actualiser les modèles statistiques utilisés pour mesurer le risque de crédit des personnes physiques dans le cadre de l’application, à la clientèle de détail et de professionnels, du dispositif de notation interne des risques de crédit.
le calcul des fonds propres réglementaires et le cas échéant le calcul des provisions,
l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit et d’augmentation de découvert,
l’optimisation de la gestion de la relation client (grilles tarifaires différenciées en fonction des notes des clients au regard des risques statistiques de défaillance, des offres commerciales rationalisées).
Il permet également de définir et de mettre en œuvre les opérations de gestion et d’octroi des dossiers de prêts en fonction du niveau de risque de défaillance associé au client.
Les personnes concernées par le traitement sont exclusivement des emprunteurs, clients de la société FACET qui représentent un risque de crédit.
Les notes d’évaluation du risque, les probabilités de défaut, le taux de défaut et les pertes en cas de défaut sont mises à jour trimestriellement et exclusivement utilisés pour :
d’évaluer pour chaque client le risque de crédit qu’il présente sous la forme d’une note et d’affecter chaque exposition ou chaque client à une classe de risque homogène ;
d’élaborer, de vérifier périodiquement et d’actualiser les modèles statistiques utilisés pour mesurer le risque de crédit des personnes physiques dans le cadre de l’application, à la clientèle de détail et de professionnels, du dispositif de notation interne des risques de crédit.
le calcul des fonds propres réglementaires et le cas échéant le calcul des provisions,
l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit et d’augmentation de découvert,
l’optimisation de la gestion de la relation client (grilles tarifaires différenciées en fonction des notes des clients au regard des risques statistiques de défaillance, des offres commerciales rationalisées).
La Commission prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, une décision défavorable en matière d’octroi de crédit ne peut être prise après consultation du résultat du score sans que le débiteur n’ait été informé de son droit à présenter des observations sur sa situation bancaire et financière.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données prises en compte pour l’élaboration des notes d’évaluation du risque concernent :
la situation personnelle du débiteur : code titulaire (un ou plusieurs signataires), âge, situation de famille, situation dans le logement (locataire, propriétaire ou hébergement à titre gratuit), catégorie socioprofessionnelle et ancienneté dans l’emploi ;
les autres membres de la famille : âge, catégorie socioprofessionnelle et ancienneté dans l’emploi du conjoint ;
la situation bancaire des débiteurs : ancienneté bancaire, ancienneté du client (date du dossier le plus ancien), nombre de crédits renouvelables actifs (lignes de crédit assorties de cartes de crédit), nombre de crédits classiques (crédits amortissables), utilisation de crédit renouvelable (oui/non), montant de l’encours du client, nombre de retards de paiement, situation de surendettement (oui/non) ;
les caractéristiques des opérations de crédit : type de produit (crédits renouvelables ou crédits classiques), canal de distribution), ancienneté du dossier, durée du crédit, montant de l’échéance contractuelle, montant du découvert, sommes  restant dues, nombre et traitement des  impayés, rachat de créance (oui / non).
Ces données peuvent faire l’objet de croisements. Elles sont choisies et pondérées en fonction du lien de corrélation qu’elles présentent avec le risque de crédit attaché au client en général ou à chaque opération de crédit en particulier.
La Commission observe qu’aucune variable ne reçoit une pondération telle qu’elle puisse à elle seule avoir un effet d’exclusion absolue ou disqualifiant.
Elle note également que l’affectation d’une cotation à un débiteur peut conduire la société FACET à prendre en compte des informations relatives à d’autres clients personnes physiques (des informations relatives aux membres de la famille ou au conjoint). Toutefois, il s’agit d’informations déclarées par le client au moment de sa demande de prêt et non d’informations que la banque détiendrait déjà dans son système d’informations au titre de demandes de crédit effectuées antérieurement.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires 
Seuls ont accès aux notes en cours :- les collaborateurs de la fonction risque chargés d’élaborer les modèles de notation interne, de les implémenter et de les actualiser ; - les collaborateurs de la fonction finance dans le cadre du rapprochement comptabilité / risque; 
- les collaborateurs du contrôle interne chargés de vérifier la conformité du dispositif de notation interne au dispositif « Bâle II » ;- les managers des Centres de Relation Clients ;- les collaborateurs en charge du paramétrage des campagnes marketing de masse ou des diverses opérations de gestion élaborées pour les différents types de clientèle. La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, chaque client est informé lors de la collecte des données, notamment au moment de l’entrée en relation contractuelle puis régulièrement via la clause d’information des personnes qui figure sur le site internet ou sur l’espace client, :
de la mise en place d’un système de notation interne des risques de crédit,
des droits qui lui sont reconnus par la loi susvisée, notamment le droit d’obtenir une explication sur les raisons du refus de crédit.
Cette information est indiquée par une mention qui figure sur le formulaire, sur les contrats de crédit ainsi que sur le site internet de la société.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service consommateurs, 20 avenue Georges Pompidou – 92595 Levallois Perret CEDEX ou à l’adresse suivante Cetelem 95908 Cergy Pontoise Cedex.
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Seules les personnes en charge du contrôle interne ont la possibilité d’identifier les personnes concernées dans le cadre de l’exercice de leurs missions d’audit.Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les autres mesures de sécurité, tant physiques que logiques, n’appellent pas d’observation de la Commission
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les cotations successives et les données permettant de les élaborer sont conservées pendant une durée de 24 mois après la fin du contrat sous une forme nominative. Elles sont utilisées comme une aide à la décision en matière d’octroi de crédit, pour l’augmentation de découvert et de manière générale dans le cadre de la gestion de la relation clientèle. Afin de permettre un calcul consolidé au niveau du groupe BNP PARIBAS, FACET transmet au groupe les cotations et les encours de crédits. Cette transmission est réalisée sous la forme de flux automatisés non nominatifs issus des outils utilisés et mis à disposition de FACET par BNP Paribas. Les destinataires des informations au niveau du groupe BNP PARIBAS ne sont donc pas en mesure d’identifier le client concerné. La Commission observe qu’il n’y a pas de mutualisation de données à caractère personnel entre la banque la société FACET et le Groupe BNP PARIBAS.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société FACET à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN