AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ou d'une entreprise américaine ayant adhéré aux principes du Safe Harbor pour la finalité du traitement concerné ;- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (dénommée  BCR ), dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ;- il correspond à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi Informatique et libertés, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique ( BCR , clauses contractuelles types ou Safe Harbor).
Le responsable de traitement doit avoir préalablement informé les personnes concernées de l'existence de transfert de données vers des pays tiers, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.S'il est satisfait à ces conditions et si le traitement, dont le transfert est issu, est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente méthodologie de référence, l'engagement de conformité à celle-ci porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69 de la loi Informatique et libertés.
Article 8
Mise en œuvre et sécurité des traitements.La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l'étude s'effectue chez le responsable de traitement et/ou chez des tiers agissant pour son compte dans les conditions suivantes :Saisie des données :Les données peuvent faire l'objet d'une informatisation ou, le cas échéant, faire l'objet d'une saisie sur supports  papier  renseignés par les investigateurs.Les résultats des mesures et les données rassemblées tout au long d'une étude sont consignés par les investigateurs ou sous leur responsabilité.Lors de la saisie, les données sont identifiées par un code alphanumérique, tel que défini à l'article 3 et enregistré dans un cahier d'observation papier ou électronique.L'ensemble des données est saisi, soit au fur et à mesure de l'avancement de l'étude, soit globalement lorsque l'étude est terminée.Contrôle de validité et de cohérence :Si la finalité de l'étude le nécessite, les données peuvent faire l'objet d'un contrôle de cohérence ou d'un contrôle qualité réalisé selon des modalités conformes à l'article 4 de la présente méthodologie.Analyse statistique :L'ensemble des données saisies fait l'objet de traitements statistiques et donne lieu à l'édition de résultats.Le responsable de traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données traitées, en particulier leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.Pour ce faire, il définit, met en œuvre et
contrôle l'application d'une politique de sécurité et de confidentialité.Celle-ci est déterminée au regard des risques identifiés à la suite d'une étude des risques présentés par le traitement, qui doit couvrir en particulier les risques sur les libertés et la vie privée des personnes concernées.Elle doit notamment décrire :
- les mesures de sécurisation physique des matériels et des locaux ainsi que les dispositions prises pour la sauvegarde des fichiers ;- les modalités d'accès aux données, en particulier la gestion des habilitations, les mesures d'identification et d'authentification, les procédures ;- de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que l'historique des connexions ;- les mesures de sécurité devant être mises en œuvre pour les transmissions de données.
Afin de cadrer cette démarche et justifier de sa mise en œuvre, le responsable de traitement est invité à procéder comme suit :
- réalisation d'un schéma fonctionnel avec les flux de données personnelles et leurs supports ;- identification des mesures de sécurité mises en œuvre ;- identification des violations potentielles des données, en précisant la gravité des impacts sur les personnes concernées et la vraisemblance des menaces rendant possibles ces violations.
Sans préjuger des résultats de la démarche, les particularités du traitement appellent l'attention sur la nécessité de certaines mesures de sécurité :
- les données d'une étude ne doivent pas être saisies, même temporairement, en dehors d'outils faisant partie du traitement ;- dans le cas de la saisie directe des données par les investigateurs ou chez un prestataire, l'outil de saisie distante doit être sécurisé en particulier par l'authentification des utilisateurs et le chiffrement des flux de données ;- dans le cas de l'utilisation de cahiers d'observation papier, ceux-ci doivent être exclusivement remis en main propre aux personnes habilitées pour la saisie des données ;- dans le cas de cahiers d'observation numériques installés sur des dispositifs nomades (tablettes...), les données du traitement doivent être chiffrées dans l'appareil et être protégées par une authentification spécifique de l'utilisateur ; elles doivent pouvoir être transférées uniquement vers le traitement, à travers une liaison sécurisée par authentification et chiffrement des flux ;- dans l'hypothèse d'une alimentation directe du traitement par des automates d'analyse, ces derniers doivent disposer d'une connexion sécurisée avec le traitement (authentification et chiffrement) et faire l'objet de mesures de surveillance particulières ;- tous les échanges électroniques de messages ayant trait aux données de l'étude (demandes de précisions, etc.) doivent se faire sur une messagerie sécurisée ou une plate-forme dédiée appliquant des droits d'accès spécifiques (le courriel simple étant proscrit) ;- les outils d'exploitation des données recueillies
doivent tenir compte du risque de ré-identification des personnes en limitant les possibilités de recherches ciblées et les listes de résultats détaillées.
De plus, la relation contractuelle avec les éventuels prestataires de saisie doit intégrer la conformité à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi Informatique et libertés.Pour tout projet commencé avec un nouveau prestataire, un audit est effectué qui couvre notamment la vérification des plans qualité et sécurité de l'entreprise, la validation des systèmes informatiques avec l'existence d'un système de sauvegarde et de récupération des données, et de mesures destinées à garantir leur confidentialité et leur intégrité.Le traitement automatisé une fois achevé, les données sont récupérées au format défini par le service en charge du traitement des données de l'étude et sont stockées temporairement - le temps de préparer notamment l'archivage - sur un répertoire dont l'accès est techniquement restreint aux personnes dûment habilitées et authentifiées, présentes dans les locaux du responsable de l'étude.
Article 9
Sur les formalités.Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des études non interventionnelles de performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conformes aux présentes dispositions font l'objet d'un engagement de conformité adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 10
Publication.La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé  diplôme de compétence en langue ,Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-42 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;Vu le décret n0 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;Vu l'arrêté du 7 mai 2010 relatif au diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant les
conditions d'agrément des centres d'examen ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Nicolas COLIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre S1LVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a saisi la commission d'un projet d'arrêté portant création du traitement  diplôme de compétence en langue  (DCL), destiné à permettre l'inscription des candidats à l'examen du diplôme national professionnel DCL et la communication de leurs résultats, de façon dématérialisée.Ce traitement constituant un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il doit être autorisé par arrêté du ministre compétent pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités :Aux termes de l'article D. 338-33 du code de l'éducation, le diplôme de compétence en langue constitue  un diplôme national professionnel qui atteste de compétences acquises par des adultes en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique . Ce diplôme, adapté aux besoins du monde professionnel, permet d'attester d'un niveau de compétence au regard de ceux définis par le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le jury de cet examen est composé d'inspecteurs, d'universitaires et d'examinateurs. Les sessions de l'examen national sont organisées par les rectorats d'académie et se déroulent dans des centres d'examens locaux agréés, conformément à l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé.Le traitement DCL a pour objet, d'une part, de dématérialiser l'inscription des candidats au diplôme de compétence en langue et, d'autre part, de permettre la communication de leurs résultats à l'examen.
Ainsi, grâce à la plate-forme dédiée au DCL, la demande de préinscription s'effectue par internet. Sur le portail DCL, le candidat sélectionne la session à laquelle il souhaite s'inscrire, en choisissant la langue et l'académie dans laquelle il souhaite passer l'examen, et renseigne les données le concernant, nécessaires à l'inscription à l'examen. Dès lors que les préinscriptions à l'examen sont clôturées, les candidats reçoivent un courrier de demande de confirmation d'inscription. Cette confirmation doit être renvoyée, accompagnée du règlement des frais d'inscription, afin de recevoir la convocation à l'examen indiquant le lieu et l'heure de l'épreuve.Outre la réalisation dématérialisée des formalités nécessaires à son inscription au diplôme, le candidat peut, à l'issue de l'examen, se connecter à la plate-forme grâce à un triplet d'identification (numéro d'inscription généré lors de sa préinscription, nom, date de naissance) et accéder, en ligne, au niveau de langue obtenu à l'examen. Il peut également consulter une fiche présentant le profil détaillé de ses compétences en fonction du niveau obtenu.Le candidat se voit en toute hypothèse délivrer un diplôme officiel signé par le recteur d'académie portant mention du niveau obtenu et du descriptif des compétences validées ainsi que le profil détaillé.DCL a enfin une finalité statistique, permettant notamment, pour chaque langue, de publier les taux de réussite, par niveau, à l'examen.La commission rappelle qu'elle a
toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés.A cet égard, le ministère a précisé que les candidats au DCL conservent une possibilité de s'inscrire ou de recevoir communication des résultats de manière non dématérialisée, en s'adressant au centre national du DCL. Dès lors, en choisissant d'utiliser le téléservice plutôt que ces alternatives à la dématérialisation, le candidat consent, implicitement mais nécessairement, à ce traitement, conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que les finalités de DCL sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées :DCL enregistre des données relatives aux candidats s'inscrivant à l'examen, aux présidents et membres des jurys, aux examinateurs ainsi qu'aux responsables des centres d'examens.En ce qui concerne les candidats, sont enregistrées des données relatives à son identité (nom, prénom, date de naissance, ville de naissance, pays de naissance), à ses coordonnées (adresse postale personnelle, adresse électronique, téléphone personnel, téléphone professionnel, téléphone portable), à sa vie professionnelle (niveau de formation, situation professionnelle, références de l'employeur) ainsi que son numéro d'inscription.
Les références de l'employeur, qui sont renseignées pour les seuls candidats dont la prise en charge des frais d'examen incombe à l'employeur, recouvrent la dénomination de l'entreprise dans laquelle le candidat travaille, l'adresse postale et le numéro de téléphone de cette entreprise ainsi que le nom de son responsable.Sont également enregistrées des données relatives aux résultats de l'examen (niveau de compétence langagière et profil détaillé des compétences).
Enfin, le projet d'arrêté prévoit qu'il peut être mentionné si le candidat présente un handicap, sans que soit indiquée la nature de celui-ci, afin de pourvoir à des besoins d'aménagement spécifiques. La commission rappelle qu'il ne s'agit donc pas de données relatives à la santé du candidat au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle recommande que les aménagements spécifiques nécessités par un handicap ne soient pas librement renseignés, mais choisis dans un menu déroulant afin de garantir qu'aucune donnée relative à la santé ne puisse être contenue dans le traitement.Concernant les membres du jury de l'examen, seules des données relatives à leur identité sont traitées. En ce qui concerne les présidents de jury, les examinateurs et les responsables de centre d'examen, sont enregistrées des données relatives à leur identité (nom, prénom, statut, diplôme ou grade, uniquement pour les présidents et examinateurs) et leurs coordonnées personnelles et/ou professionnelles.
Enfin, pour les responsables de centre d'examen et les présidents de jury, sont également enregistrés leurs identifiants de connexion (login et mot de passe) à l'application qui leur permet, pour les premiers, de procéder à l'organisation de la session, pour les seconds, de renseigner les résultats des candidats examinés.Ces données sont nécessaires à l'inscription du candidat à l'examen, à la communication de ses résultats à l'épreuve ainsi qu'à la bonne organisation des sessions d'examen. Dès lors, la commission estime que les données et informations traitées sont conformes à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les durées de conservation :Le projet d'arrêté prévoit que les données et informations relatives aux candidats du DCL sont conservées pendant dix ans dans les conditions suivantes : deux ans en base active puis, à l'issue de ce délai, les résultats d'examens sont versés en base d'archivage intermédiaire sur un support distinct, avec un accès restreint au seul centre national du DCL, à des seules fins de délivrance d'une attestation de réussite.
La commission observe que seules les informations relatives aux résultats d'examen du candidat au DCL (niveau de compétence et profil détaillé des compétences), nécessaires à la délivrance desdites attestations, peuvent être conservées, en base intermédiaire, au-delà de deux ans et pour une durée totale maximale de dix ans. Elle rappelle que les autres données relatives aux candidats doivent être supprimées de manière définitive et sécurisée deux ans après que le candidat a passé l'examen.En ce qui concerne les présidents et membres des jurys, les responsables des centres d'examen et les examinateurs, les données qui les concernent sont conservées pendant la durée de leur mandat (un an renouvelable), pour les premiers, et pendant la durée de l'agrément du centre d'examen auquel ils sont rattachés, pour les seconds (trois ans renouvelables).La commission rappelle qu'en cas de changement en cours de mandat (mutation d'un membre du jury) ou pendant la durée de l'agrément du centre les données concernant ces personnels doivent être supprimées sans délai.Au regard de ces éléments, la commission estime que les durées de conservation n'excèdent pas celles nécessaires aux finalités poursuivies, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les personnes accédant aux données et informations et les destinataires :Accèdent aux données et informations enregistrées dans DCL les présidents et membres du jury ainsi que les examinateurs pour l'accomplissement de leur mission d'évaluation des candidats. Ces personnels sont en effet chargés d'enregistrer les résultats et les valider dans l'application afin de permettre ensuite l'édition des diplômes par les services des examens et concours.Les candidats à l'examen accèdent naturellement aux données et informations qui les concernent, dès lors qu'il s'agit de l'un des objets du traitement.
Par ailleurs, sont destinataires des données et informations enregistrées dans DCL, dans les limites du besoin d'en connaître, le responsable et les gestionnaires du Centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement solaire (DGESCO). En effet, le centre national du DCL, qui relève de la DGESCO, est en charge de la supervision nationale du diplôme, de la conception et de la mise à disposition des sujets d'examens. Il assure également la réponse aux demandes d'aides des permanences le jour des sessions d'examen.Sont également destinataires des données et informations, dans les limites du besoin d'en connaître, les responsables et les gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie qui sont chargés de veiller à la bonne organisation des sessions au sein des centres agréés du ressort de leur académie.Ces personnes sont légitimes à connaître des données et informations traitées et n'appellent dès lors pas d'observation particulière de la commission.
Sur les droits des personnes concernées :En ce qui concerne le droit d'information, le ministère a précisé que toutes les personnes concernées sont informées par l'intermédiaire du site interne education.gouv.fr en pied de page à la rubrique  Mentions légales . Si la commission prend acte de cette information générale, elle rappelle qu'une information spécifique à l'inscription au DCL doit être mise en place. Elle recommande ainsi qu'une information soit portée de façon plus visible à la connaissance du futur candidat, en insérant des mentions conformes à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur la première page du site web dédié au téléservice DCL. Elle estime que des mentions informatives devraient également figurer sur la convocation des candidats à l'examen. Les membres du jury sont, eux, informés via leur fiche de candidature.
La commission constate par ailleurs que le fonctionnement actuel du site education.gouv.fr implique le dépôt de cookies ne pouvant bénéficier de l'exemption du consentement de l'internaute et que la page d'information relative aux cookies n'est pas accessible sans dépôt de ceux-ci. Elle rappelle que, conformément à l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le consentement de l'utilisateur doit être obtenu avant le dépôt de cookies liés aux opérations relatives à la publicité, aux réseaux sociaux ainsi que dans le cas de certains cookies de mesure. Tant que la personne n'a pas donné son consentement, ces traceurs ne doivent pas être déposés ou lus sur son terminal. La page accessible via le lien  En savoir plus et paramétrer les cookies  inclus dans le bandeau d'information des internautes doit en outre être accessible sans dépôt de cookies.Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du Centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire. Le droit d'opposition peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces modalités d'exercice des droits des personnes n'appellent pas d'observations particulières de la commission.
Sur la sécurité :En ce qui concerne les mécanismes d'authentification, chaque personnel dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, attribués par le centre national du DCL. Si le mot de passe est renouvelé à la première connexion, le format de celui-ci n'est pas imposé. Seul un minimum de six caractères est prévu. La commission rappelle qu'une politique satisfaisante de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils doivent en outre être régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair. La commission prend acte de l'engagement du ministère de mettre en conformité le format et le stockage des mots de passe fin 2015.Les personnels de l'académie et des centres d'examen ainsi que le président du jury accèdent à l'application via le réseau privé virtuel de l'éducation nationale (RACINE) qui permet de réduire les risques d'atteinte à la confidentialité des données tout en renforçant l'authentification des personnels concernés. En ce qui concerne l'accès des candidats à l'espace dédié pour consulter leur résultat, ils doivent se connecter via un identifiant d'examen généré aléatoirement (numéro d'inscription), leur nom et leur date de naissance. La commission souligne que la confidentialité des résultats est donc limitée par la confidentialité de l'identifiant d'examen.DCL étant un téléservice de
l'administration au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il est soumis au respect du référentiel général de sécurité (RGS). Le ministère de l'éducation nationale, responsable de traitement, doit attester de cette conformité au RGS et le mentionner sur le site dédié au DCL.