AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1569817)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société MONDIAL ASSISTANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique SIMPONI® (golimumab) exploitée par le laboratoire MSD;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1161-1 et R.1161-8 et suivants ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Société MONDIAL ASSISTANCE
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique SIMPONI® (golimumab) exploitée par le laboratoire MSD.La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite, et légitime au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les données traitées
Dans le cadre du programme d’apprentissage les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives aux patients qui s’inscrivent à un programme. Elles portent sur l’identité, la date de naissance, les coordonnées (téléphones, adresse) ainsi que sur des informations relatives à la santé (antécédents et traitements médicaux…).Les données relatives aux médecins traitants et aux médecins prescripteurs peuvent également faire l’objet d’un traitement (identité, coordonnées).La Commission estime que les données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
(Demande d’autorisation n° 1536852)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société ADIR d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Ventavis® exploitée par le laboratoire BAYER ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1161-1 et R.1161-8 et suivants ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Société ADIR (76)
Sur la finalité
préserver sa confidentialitéToutefois, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que l’opérateur s’y conforme.Sur la traçabilité :L’opérateur met en place une traçabilité des actions effectuées sur les données. La Commission rappelle qu’il convient de mettre en  œuvre une analyse des traces et précise que les personnels concernés doivent en être informés.Sur la conservation des données :Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée d’inscription du patient au programme.  La Commission considère que cette durée est adéquate avec les finalités du traitement. Toutefois, la Commission rappelle qu’à l’issue de la participation d’un patient à un programme, seules des données anonymisées peuvent être conservées par l’opérateur, en application de l’article R.1161-24 du code de la santé publique.Ce même article prévoit que l’opérateur ne peut pas sous-traiter tout ou partie des opérations prévues par le programme
doivent donc faire l’objet d’une anonymisation avant transmission à l’opérateur ou au laboratoire pharmaceutique.Les professionnels de santé en charge du programme et de sa mise en œuvre n’assurent aucune mission à caractère commercial.Le médecin ou le pharmacien responsable du programme d’apprentissage employé par la société ADIR n’exerce pas de fonctions qui seraient incompatibles avec les exigences du décret relatif aux programmes d’apprentissage.L’opérateur met en place un système d’export statistique de données ne permettant pas de ré-identifier les patient.La Commission estime que ces mesures d’anonymisation sont satisfaisantes.Les transferts de données entre la société ADIR et le site d’hébergement s’opèrent par l’utilisation du protocole SSL.La Commission juge cette solution satisfaisante.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les dispositions règlementaires relatives aux programmes d’apprentissage prévoient que l’entreprise exploitant le médicament ayant fait l’objet d’un programme d’apprentissage doit produire un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement. Dès lors, elle rappelle que ces bilans d’évaluation devront faire l’objet de formalités au titre du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société ADIR à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1529699)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société AGIR A DOM ASSISTANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Ventavis® exploitée par le laboratoire BAYER ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1161-1 et R.1161-8 et suivants ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Société AGIR A DOM ASSISTANCE (38)
Sur la finalité
doivent donc faire l’objet d’une anonymisation avant transmission à l’opérateur ou au laboratoire pharmaceutique.Les professionnels de santé en charge du programme et de sa mise en œuvre n’assurent aucune mission à caractère commercial.Le médecin ou le pharmacien responsable du programme d’apprentissage employé par la société AGIR A DOM ASSISTANCE n’exerce pas de fonctions qui seraient incompatibles avec les exigences du décret relatif aux programmes d’apprentissage.L’opérateur met en place un système d’export statistique de données ne permettant pas de ré-identifier les patient.La Commission estime que ces mesures d’anonymisation sont satisfaisantes.Les transferts de données entre la société AGIR A DOM ASSISTANCE et le site d’hébergement s’opèrent par l’utilisation du protocole SSL.La Commission juge cette solution satisfaisante.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les dispositions règlementaires relatives aux programmes d’apprentissage prévoient que l’entreprise exploitant le médicament ayant fait l’objet d’un programme d’apprentissage doit produire un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement. Dès lors, elle rappelle que ces bilans d’évaluation devront faire l’objet de formalités au titre du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société AGIR A DOM ASSISTANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1589563)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société Autoroutes du sud de la France (ASF) d’une demande de modification de la délibération n°2009-086 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2009-086 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Sur la finalité
La société ASF souhaite modifier l’autorisation qui lui a été délivrée le 29 janvier 2009 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage.
Cette demande de modification intervient suite à l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010  portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui est venue modifier le code de la route et le code de procédure pénale. 
Les sociétés d’autoroutes peuvent dorénavant :
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle 
L’article L. 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois.
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. 
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. 
Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements pourtant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
les images issues des caméras de vidéosurveillance ;
les données collectées en cas de constatation de non paiement : 
les données relatives à l’infraction : date, heure, n° de voie, gares d’entrée et de sortie, montant dû ;
les données relatives au conducteur : civilité, raison sociale, nom, prénom, adresse, numéro d’abonné ;
les données relatives au véhicule utilisé : classe, numéro d’immatriculation ;
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, marque, modèle, type de couleur du véhicule, gare, voix, date et heure de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d’usage ou d’époux, numéro SIREN, adresse, qualité de propriétaire du titulaire du certificat d’immatriculation, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Sont destinataires des données :
les personnels dûment habilités de la société ;
les personnels dûment habilités des sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de la société ASF ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non paiement de l’avis de paiement. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : 
par des stickers apposés sur les équipements de péage ;
par une mention sur l’avis de paiement.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent par voie postale auprès du service clients de la société ASF – BP 10221 – 86963 Futuroscope CHASSENEUIL Cedex.  
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que les consultations du SIV sont réalisées par envoi de fichiers d’appels par l’intermédiaire d’un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.Le détail des interrogations est tracé pendant une durée de 6 mois, afin de permettre la détection d’interrogation frauduleuse.Les modalités d’authentification des utilisateurs habilités à accéder aux données sont conformes aux recommandations de la Commission.L’ensemble des échanges de données réalisés sur des canaux de communication non sécurisés sont chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours. Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéos) sont conservées pendant le temps nécessaire à l’instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-11 et R. 115-1 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :La commission a été saisie le 6 juillet 2012 pour avis par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le ministère des affaires sociales et de la santé d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.Ces  services en santé  ont notamment trait à la mise en œuvre de programmes de prévention et d'éducation à la santé.Conformément à
l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,  sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'information et des libertés , les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte d'une personne morale de droit public  qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques .Certes, les articles R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient, d'une part, que  les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes  sont autorisés à utiliser le NIR. Toutefois, ces dispositions précisent que  l'autorisation donnée à l'article R. 115-1 vaut exclusivement pour les traitements mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  et pour des finalités au nombre desquelles ne figurent pas les programmes de prévention et d'éducation à la santé.Dès lors que ces traitements sont substantiellement différents de ceux qu'autorisent les dispositions réglementaires en vigueur, qui ne comprennent d'ailleurs pas toutes les mentions exigées par l'article 29 de la loi, ils doivent être autorisés par un nouveau décret en Conseil d'Etat.
A. - Sur la dénomination et la finalité du traitement
Le projet de décret est relatif à la mise en œuvre de  services en santé  pour les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dont l'article 2 explicite le périmètre et les finalités.
B. - Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées
L'article 3 du projet de décret prévoit que les données ou catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être traitées sont relatives :- aux coordonnées, aux données d'identification dont le NIR du bénéficiaire éligible au service et, le cas échéant, de ses ouvrants droit ou de ses ayants droit ;- aux informations relatives au bénéficiaire éligible ou adhérent au service proposé, notamment les informations relatives aux droits à l'assurance maladie, à la vie personnelle et professionnelle ;- aux données de santé de la personne éligible ou adhérente au service ;- aux données d'identification des professionnels de santé intervenant dans les programmes.La commission estime que ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
C. - Sur les destinataires ou catégoriesde destinataires habilités à recevoir communication de ces données
L'article 5 du projet de décret prévoit que seuls les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie et les personnels placés sous leur autorité sont habilités à accéder aux données de santé identifiantes des personnes.La commission estime que cette limitation est conforme à la loi telle qu'elle l'a toujours interprétée.
D. - Sur l'information des personnes
Le projet de décret a vocation à permettre l'utilisation du NIR par les organismes d'assurance maladie obligatoire pour d'autres missions que la gestion de l'assurance maladie. Parmi ces autres missions, l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale prévoit que  les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant à leur apporter des conseils en termes d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé .L'article 4 du projet de décret prévoit que l'adhésion aux programmes ou aux services requiert le consentement préalable de la personnne éligible. A cet égard, la commission rappelle qu'elle veille au recueil d'un consentement qui soit à la fois éclairé et explicite.Elle estime nécessaire que le projet de décret soit complété afin que le caractère exprès du consentement soit indiqué.
E. - Sur le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès
L'article 6 du projet de décret prévoit que les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiés s'exercent auprès du directeur de la caisse d'affiliation des personnes concernées.La commission en prend acte. Elle observe toutefois que si l'article 4 du projet prévoit bien un droit d'opposition dans la mesure où il est précisé que  la personne peut à tout moment retirer son adhésion . La commission considère que le caractère discrétionnaire du droit d'opposition doit être précisé et qu'il doit être complété d'une mention rappelant qu'il sera  sans conséquence sur les droits à remboursement .
F. - Sur les formalités à accomplir
La commission prend acte de ce que l'article 7 du projet de décret prévoit que les traitements mis en œuvre sur la base du décret publié sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
** *
Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations de la commission.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin