AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La BANQUE DE FRANCE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des opérations liées à l'organisation des concours et d'un fichier de tentatives. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.Considérant que la BANQUE DE FRANCE s'engage à ce que le projet de traitement automatisé d'informations nominatives ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre d'un traitement.
La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (R.A.T.V.M.) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des infractions tarifaires non réglées lors du constat. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,Considérant que la R.A.T.V.M. s'engage à ce que le projet de traitement automatisé d'informations nominatives ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ;La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la connaissance de la clientèle actuelle et potentielle. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARAZIN, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 1er Août 1985, par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, d'une demande d'avis en vue de la création dans les postes comptables des services extérieurs du Trésor de la comptabilité publique d'un traitement destiné à la gestion du recouvrement contentieux des impôts directs dénommé "Restes à Recouvrer (R.A.R.)" ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu les dispositions du Code Général des Impôts et du livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêté du 7 Août 1985 relatif à la création d'un traitement automatisé pour la simplification des impositions (S.P.I.) ; Vu la déclaration n° 3520 du 30 Septembre 1980 modifiée, relative au traitement informatisé du recouvrement amiable de l'impôt direct ; Vu le projet d'arrêté en date du 12 Novembre 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct ; Après avoir entendu Monsieur Michel DUVAL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Sur les finalités du traitement : Considérant que selon le projet d'arrêté du 12 Novembre 1985, les finalités du traitement concernent la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs de contribuables défaillants au terme de la
phase amiable du recouvrement, l'édition des commandements, des documents comptables et statistiques et des listes de comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; Considérant : - que l'édition des listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt est effectuée au fur et à mesure par les centres informatiques départementaux du Trésor, à la demande des comptables sur la base des critères choisis par eux à partir des informations prévues à l'article 3 du projet d'arrêté ; - que ces éditions sélectives de listes constituent en elles-mêmes des traitements au sens de l'article 5 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que l'établissement de ces listes contribue à la définition des priorités et des modalités du recouvrement contentieux qui relève de la responsabilité personnelle des comptables ; que la publication desdits critères serait de nature à favoriser l'organisation de l'insolvabilité ; Estime en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de les préciser dans l'acte réglementant le traitement, la CNIL se réservant de vérifier si les traitements effectués n'ont pas de caractère discriminatoire ; Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi précitée, les contribuables ont le droit de connaître et de contester individuellement les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats leur sont opposés ; Prend acte qu'aucun acte de procédure contentieuse n'est automatiquement
édité, hormis les commandements ; qu'après le recouvrement partiel ou total, l'attention du comptable du Trésor est attirée par un message clignotant lui indiquant qu'il doit procéder à la mainlevée des oppositions ;Sur les données traitées et leurs destinataires : Considérant que les données traitées concernent exclusivement : - l'identité du contribuable défaillant (n° S.P.I., nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ; - son adresse ; - les impositions dues (nature et montant) ; - les liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision); - le numéro SIRET éventuellement ; - les noms et adresses des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires, officiers ministériels) ; - les diligences et poursuites exercées ; - des informations sur la situation financière du contribuable ; - les versements effectués ; Considérant que les informations relatives à la situation financière des contribuables correspondent en réalité à diverses informations collectées par les comptables dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par les articles L 81 et L 82 du livre de procédures fiscales ; que celles-ci sont inscrites dans une zone mémoire de taille limitée dite "bloc-notes" ; Demande que l'article 3 du projet d'arrêté soit complété afin de préciser qu'il s'agit des seules informations collectées dans le cadre du droit de communication à l'exclusion de toute appréciation subjective, et que l'exploitation informatique de ces données
est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ; Demande que les comptables soient informés de leur obligation de se conformer à ces prescriptions d'enregistrement et d'effacement de ces données ; Prend acte des dispositions prévues quant aux destinataires et à la durée de conservation des données limitée à un an après la date d'apurement de la dette ;Sur le droit d'accès : Considérant que le droit d'accès s'exerce sur l'intégralité des données traitées ; Prend acte que le délai initialement prévu de trois mois, pour la délivrance des copies demandées dans le cadre de l'exercice du droit d'accès pour les rectifications éventuelles sera ramené à un mois ; Considérant par ailleurs : - que selon les dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, l'exercice du droit d'accès peut également s'exercer par communication immédiate, le système prévu permettant l'accès en temps réel aux données traitées ; - que les données enregistrées dans la zone "bloc-notes" peuvent être volatiles, qu'en conséquence, l'exercice de ce droit par consultation immédiate de l'intéressé constitue une garantie ; Estime que l'administration doit prévoir les modalités d'exercice immédiat de ce droit ;Sur la sécurité des traitements : Prend acte des mesures générales prises pour assurer la sécurité des traitements portant sur des données couvertes par le secret fiscal et, en particulier, de celles concernant les accès à distance protégés par : - la connexion des terminaux
situés dans les postes comptables aux mini-ordinateurs départementaux du Trésor par lignes téléphoniques spécialisées ; - la liaison par le réseau TRANSPAC des mini-ordinateurs départementaux  et des ordinateurs centraux situés dans les trésoreries générales de région ; - l'usage des mots de passe gérés par le responsable du poste comptable dûment sensibilisé aux règles de l'art en la matière ; - la conservation de la liste de tous les accès aux systèmes ; Demande qu'un projet d'arrêté, complété des précisions relatives aux informations traitées, ainsi qu'aux modalités d'exercice du droit d'accès, lui soit présenté dans un délai de quinze jours. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 31 ;Considérant que l'article 31 de la loi susvisée dispose qu'"il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales" ; Considérant qu'il ne peut être satisfait à la condition de l'accord exprès exigé par la loi, que si ce dernier est recueilli sous une forme écrite ;Décide de compléter la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 par l'adjonction d'un sixième paragraphe rédigé comme suit : "Estime que, la signature de la personne interrogée ou l'inscription par celle-ci de ses nom, adresse et numéro de téléphone éventuellement, sur la feuille de route de l'enquêteur distincte du questionnaire, satisfait aux conditions du recueil de l'accord exprès et écrit de l'intéressé. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 Mai-1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu la lettre du Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 Juillet 1985, répondant à la demande de conseil déposée auprès de la Commission ; Vu le projet d'arrêté créant le traitement ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par la Direction des Affaires Générales du Ministère de l'Education Nationale a pour objet la gestion des procédures d'attribution des décharges d'activité de service accordées aux agents chargés d'un mandat syndical ; Considérant que parmi les informations enregistrées figure la mention de l'organisation syndicale à laquelle appartiennent ces agents et au titre de laquelle une décharge de service leur est accordée ; Considérant, en conséquence, que conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi susvisée de 1978, l'accord exprès écrit des intéressés est requis préalablement à l'automatisation du traitement ; Considérant que les destinataires de ces
informations sont les bénéficiaires, dans la limite de leurs attributions les services administratifs gestionnaires des emplois du Ministère, les autorités hiérarchiques desdits bénéficiaires, et les organisations syndicales pour ce qui concerne leurs adhérents ; que cependant il y a lieu de limiter au bureau des relations avec les partenaires sociaux la diffusion de l'information relative à l'appartenance syndicale des intéressés ; Considérant que la durée de conservation des informations prévue par le projet d'arrêté est d'un an à compter de la fin de la période de décharge ; Considérant que les bénéficiaires des décharges de service peuvent exercer leur droit d'accès auprès de la Direction des Affaires Générales du Ministère de l'Education Nationale ; Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place doivent être précisées dans le projet d'arrêté ;Demande que dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente délibération, soit adressé à la Commission un nouveau projet d'arrêté : - qui mentionnera les mesures de sécurité et de confidentialité des informations ; - qui précisera que la diffusion de l'information relative à l'appartenance syndicale des agents est strictement destinée au bureau des relations avec les partenaires sociaux, et pour chaque syndicat limitée à la liste de ses propres adhérents ; Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée du 6 Janvier 1978 ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985, portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Observatoire régional de la santé d'Aquitaine ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'Observatoire régional de la santé d'Aquitaine auprès des établissements hospitaliers de la région, a pour finalité de produire des statistiques anonymes qui doivent permettre respectivement : - d'estimer par département le nombre et la fréquence des victimes d'accidents ou d'intoxications ayant entraîné soit un décès immédiat, soit un jour au moins d'hospitalisation ; - d'évaluer les conséquences de ces accidents et intoxications sur l'activité des établissements d'hospitalisation, sur les moyens à mettre en oeuvre pour prévenir ces accidents ou intoxications ainsi que sur les suites pour les personnes accidentées ; Considérant que les
informations médicales et médico-sociales nécessaires à cette enquête sont recueillies par voie de questionnaires dont le traitement automatisé sera confié à un centre informatique de l'INSERM ; Considérant que ces questionnaires remplis par les services médicaux prenant en charge les accidentés ainsi qu'éventuellement par les médecins conseils de la sécurité sociale, présentent un caractère indirectement nominatif dès lors qu'ils comportent un numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative détenue par chaque service médical ; Considérant cependant qu'il est envisagé de transmettre à l'INSERM les dates et lieu de naissance, département de domicile des accidentés, ceci uniquement afin d'éviter un double comptage des cas ; que cependant ces informations seront supprimées lors de la constitution du fichier informatique ; Considérant que parmi les informations susceptibles d'être collectées en ce qui concerne les conséquences des accidents sur la vie affective et sociale des accidentés, figurent les indications suivantes : rupture du couple, perturbation des relations sexuelles, modification sensible du réseau relationnel ; Considérant que compte tenu de l'appréciation fort subjective et aléatoire de ces informations, il importe de procéder à leur suppression ;Considérant qu'il est également envisagé de collecter la nationalité des accidentés sous la forme : "France, Espagne-Portugal, autres pays européens, Afrique du Nord, autre" ; Considérant que la collecte de cette
information doit permettre d'apprécier la fréquence relative des accidents en fonction de cette donnée afin d'entreprendre éventuellement des actions de prévention adaptées ; que si par suite, l'enregistrement d'une telle information est licite eu égard à la finalité poursuivie, son contenu doit cependant être modifié de façon à éviter des regroupements de nationalité qui établissent une discrimination entre les groupes de population observés ; Qu'à cette fin il importe de faire figurer cette information en clair sur les questionnaires, que lors de la phase de collecte et de saisie, la rubrique "autres nationalités" ne doit constituer qu'une seule catégorie ; que cependant des regroupements des nationalités peuvent être effectués à des fins statistiques dès lors que cette information est rendue anonyme ; Considérant que les accidentés et leur familles seront informés par lettres individuelles, de l'objet des modalités de l'enquête, de leur possibilité de ne pas y participer ainsi que des modalités d'exercice de leur droit d'accès ; qu'il importe de rappeler également dans cette lettre le caractère facultatif des réponses ainsi que les destinataires des informations ;Prenant acte des mesures envisagées afin d'assurer la confidentialité des données collectées et traitées ; Demande que dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente délibération, la Commission soit saisie du projet d'acte réglementaire, des deux projets de questionnaires et de la lettre
d'information modifiés selon les observations précitées. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment ses articles 5 et 6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Préfet, Commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-Saint-Denis, a pour finalité de produire des statistiques anonymes sur l'état d'autonomie des enfants inadaptés accueillis dans les établissements spécialisées du département, et ainsi d'apprécier les besoins locaux en équipement et en structures d'accueil pour enfants et adolescents handicapés ; Considérant que les informations nécessaires à cette enquête sont recueillies par voie de questionnaires dont le traitement automatisé sera confié au centre informatique de l'Université René
Descartes de Paris ; Considérant que ces questionnaires remplis par les équipes médico-éducatives prenant en charge les enfants concernés, présentent un caractère indirectement nominatif dès lors qu'ils comportent un numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative ; Considérant que les informations médico-sociales, qu'il est envisagé de collecter, concernent respectivement : - les modalités de prise en charge ; - le motif de l'admission avec l'indication de la pathologie de l'enfant ; - une mesure de l'état d'autonomie de l'enfant comportant une appréciation sur l'acquisition de ses fonctions élémentaires (alimentation, déplacement, habillement, propreté, temps et espace, langage) ainsi que sur sa vie sociale et relationnelle ; - des indications sur le travail thérapeutique et éducatif réalisé auprès de l'enfant ; - des indications sur son orientation à la sortie de l'établissement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des avis des psychiatres experts que la Commission a consultés sur le questionnaire ainsi décrit, que les informations collectées ne sont pas, par rapport à la finalité du traitement projeté, "adéquates, pertinentes et non excessives" ;Emet en conséquence, en l'état actuel du projet, un avis défavorable à la mise en oeuvre informatique de cette enquête, et demande que les questionnaires qui auraient déjà été collectés ne soient pas traités par les moyens informatiques. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu ses délibérations n° 83-55 du 15 Novembre 1983, N° 85-30 et 85-31 du 9 Juillet 1985 ; Vu la lettre du directeur de la Caisse Nationale d'Allocations familiales en date du 17 Octobre 1985 ; Après avoir entendu M. ROLAND CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la condition imposée par la Commission d'indiquer aux allocataires le minimum requis pour l'octroi des allocataires ne leur procure aucune information utilisable pour eux en l'absence de la connaissance de leurs revenus imposables ;Décide de renoncer à cette exigence et de modifier la délibération n° 85-30 du 9 Juillet 1985 en supprimant le paragraphe suivant : "à défaut de la notice explicative réclamée par la Commission dans sa délibération susvisée du 15 Novembre 1983, et à laquelle elle renonce en raison de sa complexité, mention doit être aussi faite du minimum requis pour l'octroi de chacune des prestations soumises à conditions de ressources". Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention pour la protection des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 Octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 85-72 du 26 Novembre 1985 sur le projet de traitement "RAR" ; Vu le projet d'arrêté, en date du 4 Décembre 1985, du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget sur le traitement "RAR" ; Après avoir entendu Monsieur Michel DUVAL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que, par délibération n° 85-72 du 26 Novembre 1985, elle a pris acte des principales caractéristiques du traitement "RAR" et des garanties qu'il présentait, et a demandé que le projet d'arrêté le réglementant soit complété de certaines précisions relatives aux informations sur la situation financière des contribuables défaillants ; que le nouveau projet d'arrêté en date du 4 Décembre 1985 indique que ces informations sont recueillies dans le cadre du droit de communication des comptables et sont exclusives de toute appréciation subjective, que leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ; qu'enfin, ces informations donnent lieu, en application des dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, à un accès immédiat, par remise d'une recopie de l'écran
obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable ;EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.