AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données seront conservées pour une durée de quinze ans après la fin d’autorisation temporaire d’utilisation de la spécialité IDELALISIB.La Commission estime que cette durée n’excède pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement.Les données collectées seront transférées vers la maison mère du laboratoire Gilead Sciences qui est située aux Etats-Unis. Ce transfert fera l’objet d’un contrat établi sur le modèle des clauses contractuelles types de responsable de traitement à responsable de traitement, adoptées par la Commission européenne.La Commission estime que ces garanties assurent un niveau de protection suffisant au transfert des données.
Autorise, conformément à la présente délibération, le laboratoire Gilead Sciences à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente 
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1762755)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le laboratoire Takeda France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des patients atteints de rectocolite hémorragique ou de la maladie de Crohn et traités avec un médicament sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12, R. 5121-68 à R. 5121-76 et R. 5121-152 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Nicolas COLIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le laboratoire Takeda France est une société spécialisée dans la fabrication de médicaments.Sa spécialité pharmaceutique VEDOLIZUMAB est disponible dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), dite de cohorte, accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Pour rappel, une ATU permet, en l’absence d’alternative thérapeutique appropriée, la mise à disposition précoce d’un médicament ne disposant pas encore d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Ce produit est par conséquent soumis à une procédure de surveillance étroite par l’ANSM portant notamment sur les effets indésirables qu’il peut provoquer.En l’espèce, VEDOLIZUMAB est indiqué dans le traitement des patients atteints de rectocolite hémorragique ou de la maladie de Crohn.
Sur la finalité
La finalité du traitement est d’assurer le recueil d’informations relatives aux caractéristiques des patients traités par VEDOLIZUMAB, à l’utilisation effective du médicament et aux effets indésirables graves ou inattendus résultant de cette utilisation. Cette surveillance particulière, prévue par l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, s’effectue conformément à un protocole validé par l’ANSM.La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.L’ATU VEDOLIZUMAB répond à un besoin thérapeutique en permettant la délivrance et la prise en charge d’un médicament utile aux patients tout en fournissant un cadre qui apporte des garanties de sécurité d’emploi.La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données traitées concernent les patients auxquels le médicament sous ATU a été prescrit. Ces données sont collectées, par l’intermédiaire des professionnels de santé dispensateurs du médicament, à l’occasion du suivi médical des patients. Il s’agit de :
données d’identification : initiales associées à un numéro de patient, date de naissance, sexe, poids, taille ;
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de la société Takeda France, à savoir des membres du département en charge des affaires médicales.L’habilitation à consulter des données de santé à caractère personnel ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret médical et dans la stricte limite de leurs missions.Le laboratoire Takeda France fait appel à un prestataire pour mettre en œuvre l’ATU VEDOLIZUMAB. Cette prestation fera l’objet d’un accord contractuel définissant les opérations susceptibles d’être réalisées à partir des données transmises, ainsi que les engagements que le prestataire prend concernant la garantie de leur sécurité et de leur confidentialité, l’interdiction de les utiliser à ses propres fins et leur absence de conservation à l'issue de la prestation.Peuvent également être destinataires de données, sous une forme agrégée (rapports périodiques), les organismes publics nationaux ou locaux en charge de la surveillance des médicaments sous ATU dans le cadre de l'exercice de leurs missions telles que définies par les textes : l’ANSM, les centres régionaux de pharmacovigilance, les centres anti poison.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les professionnels de santé prescripteurs ont l’obligation d’informer les patients des modalités de mise à disposition exceptionnelle du médicament, des caractéristiques du médicament (notamment des bénéfices, risques et contraintes) et des modalités de surveillance auxquelles la prescription est soumise.Une note d’information sera remise au patient par son médecin prescripteur. Cette note d’information précisera les objectifs de l’ATU, les données recueillies et les droits reconnus aux patients, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des professionnels de santé, une mention, reprenant les différentes informations devant être communiquées aux personnes dont les données à caractère personnel sont traitées, est insérée dans un courrier qui leur est adressé par le laboratoire Takeda France.Les professionnels de santé peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification auprès de Takeda France. S’agissant des patients, ces droits s’exercent auprès du professionnel de santé qui leur prescrit la spécialité VEDOLIZUMAB.Les patients sont libres d’accepter ou de refuser leur traitement par un médicament prescrit sous ATU. En cas d’acceptation des soins, les dispositions légales susvisées imposent le recueil de données de santé à caractère personnel. Les patients ne peuvent donc pas s’y opposer.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Un code alphanumérique est attribué à chaque patient suivi dans le cadre de la mise en œuvre de l’ATU dont est titulaire le laboratoire Takeda France. L’accès aux données nominatives des patients est strictement limité au médecin les prenant en charge. 
Les informations relatives aux patients sont renseignées par le médecin prescripteur dans des formulaires de recueil d’informations transmis par courriel ou par fax.
La Commission rappelle, s’agissant des transmissions par fax, que les mesures de sécurité suivantes doivent être mises en place :
le fax doit être situé dans un local physiquement contrôlé et accessible uniquement au personnel habilité ;
l’impression des messages doit être subordonnée à l’introduction d’un code d’accès personnel ;
lors de l’émission des messages, le fax doit afficher l’identité du fax destinataire afin d’être assuré de l’identité du destinataire ;
le carnet d’adresse des fax doit préenregistrer, dans la mesure du possible, les destinataires potentiels.
S’agissant des transmissions par courriel, la Commission demande que ces transferts soient sécurisés, par exemple en chiffrant les données à caractère personnel transmises par un algorithme de chiffrement asymétrique avec une clé privée devant être détenue uniquement par le destinataire des données.
Des profils d’habilitation permettent de déterminer les données auxquelles peuvent accéder les personnels dûment habilités du laboratoire Takeda France.
Le contrôle d’accès aux données est opéré par l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe. La Commission recommande des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de trois types de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être choisi par l’utilisateur, ou modifié dès sa première connexion, puis modifié régulièrement. Le mot de passe ne doit pas être conservé en clair dans un fichier ou une base de données.
Le laboratoire Takeda France prévoit des mesures de sécurisation physique des matériels et des locaux où sont conservées les données, ainsi que des dispositifs de sauvegarde des fichiers. 
Concernant les mesures de traçabilité, l’ensemble des accès aux données, par les personnels du laboratoire Takeda France, en consultation, modification et création, est tracé.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données seront conservées pendant quinze ans après la fin d’autorisation temporaire d’utilisation de la spécialité VEDOLIZUMAB.La Commission estime que cette durée n’excède pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le laboratoire Takeda France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente 
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1524977v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie d’une demande d’autorisation concernant la modification du traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation de l’enquête statistique dénommée « Enquête Sans Domicile 2012 »;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7°, 8-IV, 25-I-1° et 36 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu la délibération n° 2012-028 du 2 février 2012 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique sur les personnes sans domicile en 2012 ;
Vu l’avis du Comité du label du Conseil national de l’information statistique (CNIS) du 23 juin 2011 attribuant un label d’intérêt général et de qualité statistique à l’enquête statistique sur les personnes sans domicile en 2012 ; 
Vu la convention cadre sur le partage de la maîtrise d’ouvrage de l’enquête « Sans Domicile 2012 » (2010 0022NF) du 7 juin 2010 entre l’INSEE et l’INED ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie d’une demande d’autorisation concernant la modification du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ayant pour finalité la réalisation de l’enquête statistique dénommée « Enquête Sans Domicile 2012 » (SD2012). 
La mise en œuvre de ce traitement a été autorisée par la Commission par la délibération du 2 février 2012 susvisée.
La modification du traitement concerne les destinataires des données collectées, les modalités de leur transmission aux Archives de France ainsi que la mise en œuvre par l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) d’une enquête complémentaire intitulée « Sans-domicile 2012 ». Il est prévu que l’INED soit, à cet effet, rendu destinataire des données à caractère personnel issues de l’enquête précitée et assure, avec l’INSEE, leur dépôt aux archives qui interviendra dans les mêmes conditions que celles prévues dans la délibération n° 2012-028 du 2 février 2012 susvisée.
Les dispositions de la convention cadre sur le partage de la maîtrise d’ouvrage de l’enquête « Sans Domicile 2012 » (2010 0022NF) signée entre l’INSEE et l’INED prévoient les modalités de collaboration entre ces deux organismes sur la réalisation de cette enquête et encadrent les opérations ah hoc résultant de l’exploitation de ces données.
Compte tenu de l’encadrement des conditions de réalisation de cette enquête au moyen de la convention précitée ainsi que des missions confiées à l’INED, la Commission considère que l’ajout de ce destinataire est légitime au regard de la finalité du traitement mis en œuvre.
La Commission prend acte que la réalisation de l’enquête complémentaire menée par l’INED est soumise à un protocole en tous points identiques à celui de l’INSEE mais portant sur des lieux de collecte différents. Les autres conditions de mise en œuvre du traitement autorisé par la Commission en 2012 ne sont pas modifiées par la réalisation de cette enquête complémentaire, qui n’appelle donc pas d’observation particulière. 
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, la modification du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique sur les personnes sans domicile en 2012 mis en œuvre par l’INSEE.
La Présidente 
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1708420)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le laboratoire LAB’URBA de l’Université Paris Est Créteil d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude sur les facteurs et les pratiques de discrimination en matière de demande de logement social ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
LAB’URBA de l’Université Paris Est Créteil
Sur la finalité
La Commission a été saisie par le laboratoire LAB’URBA de l’Université Paris Est Créteil d’une demande d’autorisation ayant pour finalité la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une étude sur les facteurs et les pratiques de discrimination en matière de demande de logement social.
L’objet de l’étude est d’analyser les facteurs de différenciation des traitements de la demande de logement social en examinant les attributions de logement et les délais d’attente à la lumière des caractéristiques des personnes concernées (nationalités, lieux de naissance, âge, genre, composition familiale, rapport à l’emploi, candidats désignés comme prioritaire ou non au regard de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dite loi « DALO »). 
Parmi, les facteurs de différenciation étudiés, l’étude portera également sur l’éventuel impact de la consonance du nom et prénom sur l’instruction des demandes de logement. Un traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour mener cette étude (8.000 noms et prénoms environ).
Comme elle l’avait indiqué dans son rapport du 15 mai 2007, « Mesure de la diversité et protection des données personnelles », qui a été rendu public, la Commission considère qu’un traitement opéré sur la base du nom ou du prénom d’une personne en vue de réaliser un tri sur la base de sa consonance relève de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission avait formulé dans ce même rapport des recommandations et avait admis, sous certaines conditions, l’analyse des prénoms et des noms de famille dans le seul but  de détecter d’éventuelles pratiques discriminatoires notamment dans le parcours scolaire, universitaire ou professionnel.
En revanche, la CNIL estime que l’analyse des noms et prénoms, aux fins de classement dans des catégories «ethno-raciales » n’est pas pertinente en raison du manque de fiabilité de cette méthode et du risque de stigmatisation qui pourrait en découler.
La Commission prend acte que l’étude qui sera menée par le laboratoire LAB’URBA de l’Université Paris Est Créteil respectera les recommandations de la CNIL précitées. 
En particulier, la Commission relève que :
L’analyse des noms et des prénoms n’aura pas pour finalité de constituer un référentiel ethno-racial ni des statistiques ethniques mais de mesurer les risques de discrimination liés à la consonance du nom et du prénom. En effet, les personnes traitant les demandes de logement social ont leur propre perception de l’extranéité des demandeurs et l’un des objectifs est de mesurer les conséquences de cette perception d’une origine supposée au regard du traitement du dossier déposé, (délais de traitement de la demande, réponse négative ou positive qui sera accordée au demandeur).   
L’analyse des noms et prénoms est un paramètre de l’étude parmi d’autres, celle-ci prenant en compte d’autres facteurs discriminants (ex: sexe, âge, caractère prioritaire d’une demande…) et sera mise en relation avec d’autres informations disponibles pour évaluer leur poids dans le traitement des demandes de logement social ;
Le recours au prénom et au nom de famille est justifié par le fait qu’il n’existe pas d’autres sources d’informations disponible sur l’origine des demandeurs de logement (la seule information enregistrée dans les fichiers des bailleurs sociaux étant la nationalité qui est renseignée sous la forme « français », « union européenne », « hors union européenne ») ;
L’étude sera menée avec le soutien de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), le Défenseur des Droits (DDD), et le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) service interministériel rattaché à la Direction générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN) au Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement. La Commission considère que cette étude est justifiée par un intérêt public dès lors qu’elle vise à améliorer l’évaluation des politiques menées en matière de logement social. Elle estime également que la finalité est légitime. 
Sur les données traitées
Les données traitées seront les suivantes : nom et prénom des demandeurs, nationalité, âge, genre, composition familiale, rapport à l’emploi, caractère prioritaire ou non de la demande d’accès au logement social. 
Ces données sont issues bases fournies par des bailleurs sociaux de cinq agglomérations.
Un tiers de confiance désigné par le laboratoire attribuera un numéro spécifique à chaque demandeur de logement (ou personne ayant emménagé récemment). La base sera ensuite scindée en deux par ce tiers de confiance :
Une partie de la base comportant le numéro, les noms et prénoms sera transmise à au statisticien chargé des traitements onomastiques. A partir d’une analyse des noms et prénoms, selon des critères linguistiques, un score de probabilité pour que la combinaison du nom et prénom renvoie à une origine supposée sera établi (il s’agit d’une méthode probabiliste et non pas déterministe). 
L’équipe du Lab’Urba disposera d’une base de données anonymisée contenant les numéros et l’ensemble des informations relatives aux demandeurs de logement. 
Une partie de la base comportant le numéro, les noms et prénoms sera transmise à au statisticien chargé des traitements onomastiques. A partir d’une analyse des noms et prénoms, selon des critères linguistiques, un score de probabilité pour que la combinaison du nom et prénom renvoie à une origine supposée sera établi (il s’agit d’une méthode probabiliste et non pas déterministe). 
L’équipe du Lab’Urba disposera d’une base de données anonymisée contenant les numéros et l’ensemble des informations relatives aux demandeurs de logement. 
Une fois les traitements onomastiques effectués, le tiers de confiance remettra à l’équipe du Lab’Urba une base qui contiendra uniquement le numéro des individus et le coefficient de probabilité d’origine associé (probabilité que les noms prénoms relèvent des zones géographiques suivantes : Afrique du Nord, Afrique Subsaharienne, Asie (hors Turquie), Turquie).
L’équipe du Lab’Urba utilisera alors cette nouvelle variable, au même titre que les autres variables disponibles dans la base, pour procéder aux traitements statistiques conformément à la finalité de l’enquête.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
L’équipe chargée de la mise en œuvre de l’étude ainsi que le tiers de confiance sont seuls destinataires des données traitées.A l’exception de la personne physique désignée comme tiers de confiance et soumise à des obligations de confidentialité, aucun utilisateur ne disposera des données permettant d’associer les noms et prénoms au numéro d’identification.  Les données seront conservées sous forme nominative 12 mois maximum temps nécessaire aux traitements onomastiques. Elles sont ensuite supprimées. La Commission n’a pas d’observation sur ce point. 
Sur l’information et le droit d’accès