AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Pour les fraudes constatées sur la base de la vidéosurveillance et des photographies, les personnes habilitées à accéder aux données sont : 
les directeurs d’exploitation d’ALIS et de ROUTALIS ;
les services contrôle péage d’ALIS et de ROUTALIS ;
les administrateurs Réseau/Informatiques d’ALIS et de ROUTALIS ;
le responsable péage de ROUTALIS ; 
les péagers assermentés à la génération du constat ; 
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions. 
les agents assermentés du service contrôle péage d’ALIS et de ROUTALIS 
les sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de d’ALIS ;
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions. 
Pour les fraudes et anomalies constatées sur la base des transactions, les personnes habilitées à accéder aux données sont : 
les directeurs d’exploitation d’ALIS et de ROUTALIS ;
les services contrôle péage d’ALIS et de ROUTALIS ;
les administrateurs Réseau/Informatiques d’ALIS et de ROUTALIS ;
le responsable péage de ROUTALIS ; 
les péagers assermentés à la génération du constat ; 
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions. 
les agents assermentés du service contrôle péage d’ALIS et de ROUTALIS 
les sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de d’ALIS ;
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions. 
Durée de conservation
Les photographies sont conservées pendant 30 jours maximum.Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière contraventionnel 1 an et en matière délictuelle 3 ans (un an sur le serveur central et deux ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques).Les données relatives aux agents d’ALIS et de ROUTALIS sont conservées pendant 3 ans. 
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage en gare d’entrée et de sortie et dans les conditions générales du contrat pour les abonnées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Le personnel d’ALIS et de ROUTALIS est informé via une mention dans le règlement intérieur, affiché dans les locaux d’ALIS et de ROUTALIS.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société ALIS – Directeur de l’exploitation – Lieu dit Le Haut Croth – 27310 BOURG ACHARD.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GDF SUEZ à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GDF SUEZ
Finalités du transfert
accès distant à l’environnement de recette pour la réalisation de tests fonctionnels ; 
accès distant à l’environnement de production pour le diagnostic d’anomalies techniques.
Catégories de données transférées
nom
prénom
adresse électronique
adresse de livraison par défaut
responsable hiérarchique
pouvoir d’engagement
téléphone
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les consultants fonctionnels, analystes et développeurs de la société LOGICA North Africa via la société LOGICA IT Services France.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GDF SUEZDirection des systèmes d’information8 cours du triangle de l’Arche92937 Paris le Défense CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GAZ DE BARR à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société GAZ DE BARR
Finalités
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à la société GAZ DE BARR, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes : 
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Autocars Planche à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place, à titre expérimental, d’éthylotests anti-démarrage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Autocars Planche
Finalités
la trace informatique des démarrages sans utilisation de l’EAD : démarrage par le moteur, par une clé ou par un code ;
l’horodatage des évènements ;
le numéro de l’EAD ;
le taux exact d’alcoolémie en cas de test positif. 
Destinataires
Seules les personnes habilitées du service exploitation peuvent avoir accès aux données contenues dans l’EAD. Ces personnes ne seront pas destinataires des informations relatives au taux exact d’alcoolémie.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par la remise d’un document et par affichage, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Autocars Planche – 69 rue du Champs du Garet – Arnas – BP 80157 – 69655 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX.
Observations propres au traitement
Les informations sont conservées pendant une durée maximale de 45 jours. Les données seront chiffrées sur l’EAD, puis stockées chiffrées sur les serveurs de l’employeur, après téléchargement à partir d’un logiciel dédié qui en permet l’exploitation. Le logiciel est bridé afin d’empêcher l’accès aux taux d’alcoolémie contenus dans l’EAD.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la SARL TRANSHORIZON à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place, à titre expérimental, d’éthylotests anti-démarrage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La SARL TRANSHORIZON
Finalités
la trace informatique des démarrages sans utilisation de l’EAD : démarrage par le moteur, par une clé ou par un code ;
l’horodatage des évènements ;
le numéro de l’EAD ;
le taux exact d’alcoolémie en cas de test positif. 
Destinataires
Seuls le chef d’entreprise et son représentant sont habilités a avoir accès aux données contenues dans l’EAD. Ces personnes ne seront pas destinataires des informations relatives au taux exact d’alcoolémie.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par la remise d’un document et par affichage, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la SARL TRANSHORIZON – Grillet – 33390 BERSON.
Observations propres au traitement
Les informations sont conservées pendant une durée maximale de 45 jours. Les données seront chiffrées sur l’EAD, puis stockées chiffrées sur les serveurs de l’employeur, après téléchargement à partir d’un logiciel dédié qui en permet l’exploitation. Le logiciel est bridé afin d’empêcher l’accès aux taux d’alcoolémie contenus dans l’EAD.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la SAS Nouveaux Autocars de Provence à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place, à titre expérimental, d’éthylotests anti-démarrage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La SAS Nouveaux Autocars de Provence
Finalités
la trace informatique des démarrages sans utilisation de l’EAD : démarrage par le moteur, par une clé ou par un code ;
l’horodatage des évènements ;
le numéro de l’EAD ;
le taux exact d’alcoolémie en cas de test positif. 
Destinataires
Seuls le chef d’entreprise et son représentant sont habilités a avoir accès aux données contenues dans l’EAD. Ces personnes ne seront pas destinataires des informations relatives au taux exact d’alcoolémie.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par la remise d’un document et par affichage, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction de la SAS Nouveaux Autocars de Provence – Lotissement La Bourgade - ZAC de Saint Mitre – 13400 AUBAGNE.
Observations propres au traitement
Les informations sont conservées pendant une durée maximale de 45 jours. Les données seront chiffrées sur l’EAD, puis stockées chiffrées sur les serveurs de l’employeur, après téléchargement à partir d’un logiciel dédié qui en permet l’exploitation. Le logiciel est bridé afin d’empêcher l’accès aux taux d’alcoolémie contenus dans l’EAD.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1386934 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  CARTIER JOAILLERIE INTERNATIONAL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CARTIER JOAILLERIE INTERNATIONAL
Finalité du transfert
Gestion de candidatures :
Recherche et identification de candidats et de profils,
Consultation de données,
Mise en relation avec les candidats en fonction des données communiquées,
Gestion des données du candidat en vue de l’embauche de celui-ci.
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Sexe,
Adresse postale,
Adresse électronique
Formation professionnelle, diplômes,
CV
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les candidats au recrutement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des départements des ressources humaines du groupe RICHEMONT aux Emirats Arabes Unis (DUBAI) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Emirats Arabes Unis (DUBAI),
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CARTIER JOAILLERIE INTERNATIONAL
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Observations particulières
Sécurisation des accès au système par mots de passe et profils d’autorisation sécurisés,
Impression et stockage des CV des candidats dans des locaux fermés à clés,
Destruction régulière des CV imprimés,
Durée de conservation : 1 an renouvelable avec l’accord du candidat
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ASF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société ASF
Finalités
Le traitement concerne le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage.
Il permet, à ce titre, de lutter contre les manœuvres frauduleuses suivantes : 
l’utilisation frauduleuse de titres de transit ;
la détérioration, la falsification ou la modification volontaire d’informations encodées dans la bande magnétique des titres de transit ou dans les badges ;
l’utilisation de la configuration du réseau autoroutier afin de ne pas régler l’intégralité du péage correspondant au parcours réellement effectué en fonction de la classe du véhicule utilisé
l’utilisation frauduleuse des badges ;
l’utilisation de moyens de paiement frauduleux ou volés ;
l’utilisation frauduleuse de voies réservées à une certaines catégories de véhicules ;
la non présentation volontaire des titres de transit en sortie.
Caractéristiques particulières du traitement
Les opérationnels de la filière péage en charge des dossiers fraudes au sein d’une direction régionale d’exploitation (DRE) procède à une requête afin d’extraire les transactions présentant des anomalies et les transfèrent dans un fichier pour les trier et les classer.La mise en évidence d’une fraude implique une récurrence, de sorte qu’une seule transaction anormale par moyen de paiement ou par véhicule ne suffit pas à caractériser une manœuvre frauduleuse.Lorsqu’il est mis en évidence que plusieurs transactions anormales ont été réalisées par un même véhicule ou par une même carte de paiement ou selon le même mode opératoire au cours de la période analysée, un dossier est ouvert pour instruction. Dans ce cas, chaque DRE met en ligne sur un espace de partage sécurisé ses fiches de synthèse afin d’informer les personnes en charge des dossier fraudes dans les autres DRE qu’un dossier a été ouvert. Les vérifications se poursuivent jusqu’à ce que la société ASF dépose plainte ou décide de classer le dossier sans suite. 
Données traitées
Les données d’identification : 
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
le montant dû ;
le montant recouvré.
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;
le numéro de plaque d’immatriculation.
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;
la gare ;
le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
Les données relatives au recouvrement des sommes dues :
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
le montant dû ;
le montant recouvré.
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;
le numéro de plaque d’immatriculation.
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;
la gare ;
le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
Les données relatives au véhicule :
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
le montant dû ;
le montant recouvré.
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;