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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;   Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précité ;   Vu les articles 2196 et suivants du code civil ;   Vu les conventions des 27 novembre 1990 et 15 mars 1991 sur la délivrance informatisée des renseignements hypothécaires, signées par le ministère de l'économie, des finances et du budget, le ministère de la justice et respectivement, le conseil supérieur du notariat et les représentants des ordres des avocats ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 du secrétaire d'Etat chargé du budget, relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs ;   Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté susvisé, présenté par le ministre du budget ;   Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par la Direction Générale des Impôts d'une déclaration de modification portant sur le système informatique des conservations (ou bureaux) des hypothèques dénommé FIDJI, dont la finalité initiale était d'assurer, à terme une gestion automatisée de la documentation foncière de ces services, en permettant l'enregistrement des extraits d'actes portés au fichier immobilier et la restitution de ces informations, lorsqu'ils sont saisis de demandes de renseignements par les usagers de la publicité foncière ;   Considérant que ce premier projet, qui prévoyait notamment une gestion centralisée, à la charge des centres régionaux d'informatique, des données juridiques sur les immeubles, et dont la mise en oeuvre a été autorisée par arrêté du 16 août 1984, pris sur la base de la délibération de la CNIL n° 84-11 du 20 mars 1984, est à ce jour abandonné ;   Considérant que dans sa nouvelle configuration, qui est l'objet de la présente déclaration, l'application FIDJI prévoit la mise en place, dans certains bureaux des hypothèques, de traitements automatisés autonomes gérés sur des micro-ordinateurs reliés à un serveur local ; que les fonctionnalités développées seront adaptées aux besoins particuliers de chaque service ; que l'installation de FIDJI doit être progressive, par ajout de nouveaux modules, en tenant compte des priorités constatées ; qu'à l'issue de ce processus, la finalité de FIDJI sera élargie par rapport à celle du projet initial
du fait de la prise en compte de l'ensemble des fonctions des conservations y compris de leurs fonctions de dépôt et comptables ;   Considérant que le premier module développé dénommé MADERE 1, doit permettre de proposer aux professionnels de l'immobilier qui sont les principaux usagers de la publicité foncière, des modalités accélérées de délivrance des renseignements juridiques, sans tenir compte du retard pris par certaines conservations dans la publication des actes au fichier immobilier ;   Considérant qu'il résulte de deux conventions, signées entre le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministère de la Justice et respectivement le Conseil Supérieur du Notariat et les représentants des Ordres des Avocats, que les notaires et avocats pourront présenter des demandes de "renseignements sommaires urgents", pour lesquelles l'administration s'engage à leur communiquer, dans les dix jours des informations fiables et à jour, et certifiées comme tel par le conservateur ; que ces informations porteront non seulement sur les données inscrites au fichier immobilier, mais aussi sur les formalités intervenues entre la dernière mise à jour dudit fichier et la date de la réquisition ; que ces recherches complémentaires, qui sont permises par l'installation de MADERE 1, ne pourront être mises en oeuvre que pour les demandes désignant un ou plusieurs immeubles ;
Considérant toutefois que, lorsque cette nouvelle procédure de recherche accélérée de renseignements, gérée par informatique, sera introduite dans la loi, il conviendra d'en étendre le bénéfice à l'ensemble des usagers même non professionnels, de la publicité foncière ;   Considérant que, pour la mise en oeuvre de ces investigations MADERE 1 prévoit la création d'un fichier "immeubles", qui est alimenté au fur et à mesure de la transmission des nouvelles formalités ; que son objet est de permettre la consultation du registre des dépôts, qui est géré dans cette hypothèse par l'application MEDOC, et où sont mentionnés tous les documents communiqués à la conservation à des fins de publication ou d'inscription ;   Considérant que les informations traitées portent sur les références d'enregistrement de l'ensemble des formalités accomplies, la désignation des immeubles concernés et la période de recherche des renseignements ; que ce fichier est enrichi, au moyen d'une liaison informatique établie avec l'application cadastrale MAJIC 2, avec les coordonnées de l'extrait cadastral correspondant au dépôt, ce document étant transmis parallèlement à la conservation des hypothèques ;   Considérant qu'un deuxième module, appelé MADERE 2, qui est destiné aux conservations les plus importantes, ajoute à cette finalité, plusieurs fonctionnalités jusqu'à lors assurées par le traitement MEDOC à savoir la gestion du registre des dépôts, de la comptabilité générale, ainsi que des comptes
d'usagers et de leur surveillance comptable ;   Considérant qu'aux catégories d'informations traitées déjà citées, sont alors ajoutés l'identité, la raison sociale des requérants et des parties mentionnées dans les documents, l'adresse des seuls requérants, la désignation du rédacteur du titre, ainsi que les encaissements, décaissements et soldes des comptes ;   Considérant que l'ensemble de ces informations, qui seront conservées sur support informatique pendant une durée maximale d'une année sauf en ce qui concerne les comptes courants des usagers permanents, sont pertinentes, adéquates et non excessives ;   Considérant que les autres finalités mentionnées à l'article ler du projet d'arrêté, qui correspondent aux développements ultérieurs de l'application FIDJI, seront examinées à l'occasion des déclarations de modification s'y rapportant ;   Considérant que chaque bureau ne dispose que des informations rattachées aux immeubles qui sont situés dans son ressort géographique ou à ses usagers ; que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;
Considérant que les demandes d'accès et de rectification s'exercent, s'agissant des informations ayant trait à la documentation juridique selon les modalités fixées par la réglementation relative à la publicité foncière ; qu'en revanche cette réserve n'a pas lieu d'être en ce qui concerne l'accès aux informations comptables ;   Considérant que les états-réponse délivrés à l'issue des recherches ainsi que les lettres de relance éditées dans le cadre des fonctions de surveillance comptable, qui sont pareillement édités par l'application, doivent comporter une mention relative aux modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre du Budget, sous réserve :   - que la procédure informatisée permettant la délivrance accélérée des renseignements soit étendue à l'ensemble des usagers de la publicité foncière, lorsqu'un fondement légal lui aura été donné,   - qu'une mention du droit d'accès soit portée sur les états-réponse transmis aux requérants et les lettres de relance envoyées aux débiteurs,   - que les arrêtés instituant le traitement soient affichés dans les locaux ouverts au public des conservations des hypothèques qui le mettront en oeuvre et que l'article 4 de l'acte réglementaire soit complété en ce sens,   - que la Direction Générale des Impôts tienne à la disposition de la Commission une liste à jour des conservations disposant des modules MADERE 1 et 2 du traitement FIDJI.   - qu'un bilan de l'actuelle phase expérimentale qui porte sur ces modules soit transmis à la Commission lors de la présentation de la déclaration de modification relative au module MADERE 3.   P/ LE PRESIDENT Jacques FAUVET, Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;   Vu les dispositions de l'article L. 97 du Livre des procédures fiscales ;   Vu la délibération n° 92-131 du 24 novembre 1992 ;   Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la CNIL en 1992 de deux déclarations de modification du Système National Inter-Régimes, dénommé SNIR ;   Considérant que ces modifications concernent respectivement l'établissement de statistiques "clientèle", qui doivent à terme remplacer les Tableaux Statistiques d'Activité Professionnelle, et la prise en compte par le système des dépenses de soins infirmiers, de biologie et de kinésithérapie ;   Considérant que le traitement SNIR a pour finalité principale la communication au service des impôts d'un relevé récapitulatif, par professionnel de santé, des feuilles de maladie et des notes de frais remises par les assurés ;   Considérant qu'il permet pour ce faire l'édition des Tableaux Statistiques d'Activité Professionnelle ;   Considérant qu'il conduit également à la tenue d'un fichier national administratif des professions de santé, dénommé GESPRA ;   Considérant qu'à la suite de la demande de la CNIL, la CNAMTS l'a saisie d'un projet d'acte réglementaire récapitulatif, tenant compte des deux modifications susvisées ;   Considérant que la mise en oeuvre de SNIR par la CNAMTS repose désormais sur un fondement juridique légal depuis l'intervention de la loi du 4 janvier 1993 ;   Considérant que les informations collectées et enregistrées par le Centre National de Traitement et les Centres de Traitement Régionaux sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à
la finalité poursuivie ;   Considérant que la durée de conservation de ces informations est fixée à dix ans ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction de chaque caisse gestionnaire ou directement auprès de la CNAMTS en ce qui concerne le fichier GESPRA ;   Considérant que la justification principale de la demande de la CNIL de voir établir un acte réglementaire était la possibilité d'assurer une complète information des professionnels de santé en ce qui concerne le traitement SNIR ;
Demande qu'en plus des mesures de publication habituelles prévues par l'article 6 du projet de décision de la CNAMTS, celui-ci fasse l'objet d'une communication à l'ensemble des instances représentatives des professions concernées par ce traitement, et que les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification soient rappelées à l'occasion de la communication à chaque professionnel et centre de santé des tableaux d'activité le concernant ;   Emet un avis favorable à l'utilisation du traitement SNIR tel qu'il a été modifié conformément aux deux déclarations précitées et sous réserve d'une large diffusion de l'acte réglementaire aux professions de santé.   P/ LE PRESIDENT Jacques FAUVET, Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie nationale ;   Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre I et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 susmentionnée ;   Vu le projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de la Défense d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les personnes sans domicile ni résidence fixe auxquelles a été délivré un titre de circulation ;
Sur la finalité du traitement   Considérant qu'en vertu des dispositions légales, les personnes sans domicile ni résidence fixe âgées de plus de seize ans, qu'elles souhaitent ou non exercer une activité ambulante, doivent être munies d'un titre de circulation délivré par les préfectures ou sous-préfectures ;   Considérant que selon ces mêmes dispositions, la Gendarmerie Nationale, à qui est adressé un des deux exemplaires de la notice de délivrance du titre de circulation, le second exemplaire étant conservé par la préfecture ou sous-préfecture auprès de laquelle cette formalité a été accomplie, centralise au niveau national les informations concernant les personnes sans domicile ni résidence fixe ;   Considérant que le traitement automatisé a donc pour objet d'assurer le suivi par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe soumises aux dispositions de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ;   Considérant que le fichier ainsi constitué a un caractère purement administratif et a vocation à être consulté par les administrations diverses qui souhaitent connaître la situation administrative d'une personne sans domicile ni résidence fixe ;
Sur les informations collectées   Considérant que les informations collectées concernent :   - l'état-civil des personnes : nom, surnom, prénom, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, filiation ;   - les signes particuliers qui permettent de distinguer clairement un individu en cas d'usurpation de titre ou d'identité, à l'exclusion de tous les éléments de signalement susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ;   - les titres de circulation délivrés (numéro et catégorie, date et lieu de délivrance, commune de rattachement) ;   - les références aux inscriptions au registre du commerce et au répertoire des métiers.
Sur les destinataires des informations   Considérant qu'aux termes du projet d'acte réglementaire modifié, les destinataires des informations sont, outre les unités de la gendarmerie nationale, les préfectures et les services de police ;   Considérant que les services du Trésor, de la santé, les autorités judiciaires et militaires peuvent obtenir communication des données figurant dans le fichier des personnes sans domicile ni résidence fixe sur le fondement des textes légaux, notamment l'article 10 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; que par conséquent, ces services et autorités sont, au regard de la loi du 6 janvier 1978, des tiers autorisés qui n'ont pas à être mentionnés dans l'acte réglementaire ;
   Sur la durée de conservation des informations   Considérant que les informations seront conservées dans le traitement :   - jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après la sédentarisation de la personne concernée,   - jusqu'à son décès, ou   - jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de quatre-vingts ans dans l'hypothèse où la Gendarmerie Nationale n'a obtenu aucune information concernant la sédentarisation ou le décès de la personne concernée.
Sur le droit d'accès   Considérant que le droit d'accès s'exercera en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ;   Considérant que la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale s'est engagée à demander au Ministère de l'Intérieur de faire figurer sur les notices de délivrance de titres de circulation les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
   Sur les mesures de sécurité   Considérant que le traitement bénéficie, tant au niveau central que délocalisé, de mesures de sécurité physiques comme logiques satisfaisantes ;
PREND ACTE DE CE QUE :   - la Direction de la Gendarmerie Nationale s'est engagée à demander au Ministère de l'Intérieur de modifier les formulaires de délivrance des titres de circulation, de telle manière que les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 y figurent ;   - la circulaire relative au fichier des personnes sans domicile ni résidence fixe en date du 15 janvier 1973, devenue obsolète, sera entièrement refondue ;   DEMANDE :   - à être destinataire de la nouvelle rédaction de la circulaire relative au fichier des personnes sans domicile ni résidence fixe ;   - que la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale détruise les notices de délivrance du titre de circulation, dès lors que les informations qu'elles comportent sont saisies dans le traitement automatisé ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les personnes sans domicile ni résidence fixe munies d'un titre de circulation.    LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ;   Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et notamment son article 23 ;   Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le règlement n° 90-05 du Comité de la réglementation bancaire relatif au fonctionnement du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;   Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ;   Vu la délibération n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de réglementation bancaire, relatif au FICP ;   Vu la délibération n° 88-83 de la CNIL en date du 5 juillet 1988 ;   Vu l'avis du Comité Consultatif institué par
l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire, en date du 25 novembre 1992 recommandant la modification de certaines dispositions du règlement n° 90-05 du Comité de la Réglementation Bancaire ;   Vu le projet de modification de ce règlement ;   Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie en application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée et notamment son article 23, du projet de modification susvisé ;   Considérant que le Comité Consultatif a émis le 25 novembre 1992 un avis sur les mesures susceptibles d'améliorer la prévention du surendettement au moyen de fichiers, avis à l'origine du projet de modification susvisé du règlement n° 90-05 du Comité de Réglementation Bancaire ;   Considérant que son article 2 autorise la conservation des informations concernant les mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au Titre I de la loi du 31 décembre 1989 pendant la durée du plan conventionnel de règlement ou pendant la durée d'application des mesures de redressement judiciaire, sans que la durée de conservation puisse excéder 5 ans à compter de la date de l'adoption du plan ou de celle du jugement définitif au lieu de trois, recommandée par la CNIL et reprise dans le règlement d'origine ;   Considérant que l'application concrète de la loi du 31 décembre 1989 a montré que seul un nombre très réduit de plans est conclu pour une durée inférieure à 5 ans ;   Considérant qu'il est prévu que ces informations seront radiées dès que le débiteur aura justifié auprès de la Banque de France du paiement intégral des sommes dues ; que cette disposition comble une lacune du règlement du 11 avril 1990 muet sur ce point ;   Considérant que l'article 2 du projet abroge l'article 17 du règlement n° 90-05 relatif à
l'enregistrement éventuel des cautions défaillantes judiciairement reconnues ;   Considérant qu'aux termes de l'article 3 du projet de modification, la durée de conservation des informations déjà enregistrées sera maintenue et qu'elles pourront faire l'objet d'une radiation en cas de paiement intégral des sommes dues ;
EMET un avis favorable au projet de règlement modifié qui lui a été présenté.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;   Vu les délibérations n° 80-02, 80-04 et 80-06 du 22 janvier 1980, portant création de normes simplifiées ;
Considérant que la CNIL est habilitée, en vertu des articles 6, 17 et 21-1° de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant que les traitements informatisés portant sur la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des personnes morales de droit privé gérant un service public sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,