AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission considère, dès lors, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-4° pour les traitements mis en place par les opérateurs de jeux en ligne agréés ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et qui conduisent à la clôture du compte du joueur. 
Les traitements mis en place par le GIE PARI MUTUEL URBAIN, objets de la présente autorisation, seront les suivants :
- Traitement automatisé de données ayant pour finalité la vérification de l'identité du joueur à l'ouverture des comptes joueur
Conformément à l'article L. 561-5 du CMF, la société identifiera le joueur avant d'entrer en relation d'affaires et donc de lui créer un compte joueur sur son site. 
Pour ce faire, aux termes de l'article 2-1° du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 le GIE PARI MUTUEL URBAIN demandera à toute personne qui sollicite l'ouverture d'un compte joueur de lui communiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et références d'un compte de paiement. La fourniture de l'ensemble de ces informations entraînera la création d'un compte provisoire. En revanche, en l'absence de ces informations, la société refusera l'ouverture du compte joueur. 
En outre et conformément à l'article 4 de ce décret, la société demandera à toute personne sollicitant l'ouverture d'un compte joueur de lui fournir, dans le délai maximum d'un mois à compter de la demande d'ouverture dudit compte :
1° La copie d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire, en cours de validité, justifiant de son identité et de sa date de naissance ;2° Un document portant références du compte de paiement et attestant que ce compte est ouvert à son nom et auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et sur lequel la société reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur.
Ce n'est que lorsque la société aura reçu ces documents qu'un code secret sera adressé par courrier postal au joueur pour vérifier la réalité de l'adresse qu'il a communiquée lors de son inscription. La saisie de ce code secret permettra de confirmer que le joueur habite bien au domicile indiqué, conformément l'article 1 de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du CMF, et ainsi de mettre fin au statut provisoire du compte. La société désactivera le compte du joueur qui ne lui a pas transmis les pièces justificatives dans le délai d'un mois à compter de l'ouverture de son compte provisoire. Elle clôturera le compte si le joueur ne lui a pas adressé ces pièces dans un délai de deux mois à compter de la demande d'ouverture de compte ou n'a pas saisi le code secret dans un délai de six semaines à compter de l'envoi du code. 
La désactivation d'un compte fera obstacle à ce que le joueur engage ses mises ainsi que n'ordonne le reversement de ses avoirs sur son compte de paiement.
- Traitement automatisé de données ayant pour finalité la surveillance des comptes joueur 
En vertu de l'article L. 561-6 du CMF, la société exercera, pendant toute la durée de la relation d'affaire, une vigilance constante et pratiquera un examen attentif des opérations de jeux effectuées sur son site en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée que la société a de ses joueurs.
En pratique, le GIE PARI MUTUEL URBAIN mettra en place un dispositif d'alerte, qui permettra, le cas échéant, de diligenter une enquête visant à contrôler l'activité d'un joueur ou une partie, lorsqu'un des événements suivants se produit : 
Montant d'approvisionnement unitaire important (par rapport aux habitudes et pratiques de jeu du client, au solde du compte du client, au profil du client si connu, aux pratiques généralement constatées pour l'ensemble des clients, à l'enchaînement des transactions d'enjeux, gains, retraits) ;
 Approvisionnements cumulés importants en nombre et/ou montant total (par rapport aux habitudes et pratiques de jeu du client, au solde du compte du client, au profil du client si connu, aux pratiques généralement constatées pour l'ensemble des clients, à l'enchaînement des transactions d'enjeux, gains, retraits) ;
Montant de retrait unitaire important (par rapport à l'enchaînement des transactions d'enjeux, gains et approvisionnements, aux pratiques généralement constatées pour l'ensemble des clients) ;
Montant de retraits cumulés important et/ou nombre important de retraits (par rapport à l'enchaînement des transactions d'enjeux, gains et approvisionnements, aux pratiques généralement constatées pour l'ensemble des clients) ;
Montant d'enjeu unitaire important (par rapport aux habitudes et pratiques de jeu du client, aux pratiques généralement constatées pour l'ensemble des clients, au profil du client si connu) ;
Montant d'enjeux cumulés important (par rapport aux habitudes et pratiques de jeu du client, au solde du compte du client, au profil du client si connu) ;
 Progression atypique des enjeux (par rapport au recyclage des gains précédemment réalisés, aux moyens financiers du client si connu) ;
Pertes cumulées importantes (avec ou sans retraits du client, au regard de ses jeux habituels) ;
Bénéfices cumulés importants (avec ou sans retraits du client, analyse éventuelle des comptes de joueurs suspects) ;
Connexion de plusieurs joueurs via une même adresse IP (poker) (analyse de corrélation entre les transactions et les éléments d'identifications des comptes des joueurs suspects) ;
Incohérences dans les statistiques de jeu des clients (poker) - niveau de compétence / résultats (analyse de corrélation entre les transactions et les éléments d'identification des comptes des joueurs suspects) ;
Solde de compte important (par rapport aux habitudes du client, aux pratiques généralement constatées pour l'ensemble des clients, au niveau d'activité du compte) ;
 Client signalé par arrêté publié au Journal Officiel (examen de la situation et de l'historique du compte).
En outre, le GIE PARI MUTUEL URBAIN pourra être amené à consulter la liste anti-terroriste de l'Union européenne, ainsi que différents fichiers internes (outil de gestion des chèques et virements, de gestion de la relation client, système de traitement des paris en points de vente, outil de gestion des cartes bancaires).
La Commission prend acte de ce que les joueurs qui placent des paris en points de vente ne disposent pas de compte joueur et ne sont donc pas identifiés, sauf ceux qui retirent leurs gains par chèque ou virement ou ceux qui disposent d'une carte PMU. 
En cas de soupçon de fraude, le compte joueur concerné pourra être suspendu et le joueur en sera informé. La société procèdera alors à une série de vérifications manuelles, mais la Commission prend acte de ce qu'aucun document complémentaire ne sera demandé au joueur. 
En cas de soupçon de blanchiment de capitaux, la société fera une déclaration de soupçon à TRACFIN et s'abstiendra d'effectuer toute opération dont elle soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'elle ait fait une telle déclaration, conformément aux articles L. 561-15 et suivant du CMF. Une fois la déclaration effectuée, et sauf à ce que TRACFIN ait notifié à l'opérateur son opposition dans un délai d'un jour ouvrable à compter de sa réception de la déclaration de soupçon, l'opérateur pourra procéder à la réalisation de l'opération.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :- aux données d'identification du joueur ;- aux informations d'ordre économique et financier ; - aux données de connexion ;- aux opérations de jeu.
La durée de conservation des informations sera de 5 ans, conformément aux dispositions prévues à l'article 10 du décret n°2010-509 du 18 mai 2010.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, l'ARJEL et TRACFIN. 
L'information des personnes du joueur s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 :- pour le jeu en point de vente : par affichage et par une mention sur le courrier adressé au joueur qui a demandé le paiement par chèque ; - pour le jeu en ligne : par une mention sur le formulaire d'inscription au site de paris en ligne ;- pour le jeu par téléphone : par une mention sur le coupon de demande d'ouverture de compte. Le joueur sera également informé dans les conditions générales du site de la possibilité que son compte soit suspendu et/ou clôturé, dans le cadre de la lutte contre la fraude.En outre, en cas de suspension ou de clôture du compte liée à un soupçon de fraude, le joueur en sera informé par courrier électronique (pour les joueurs en ligne) ou par voie postale (pour les joueurs par téléphone). A l'issue de l'enquête, si aucun acte frauduleux n'est finalement constaté, le joueur en sera informé (selon les mêmes modalités) et pourra à nouveau utiliser son compte. En revanche, si l'enquête permet de confirmer l'acte frauduleux, la société pourra clôturer le compte joueur, sous réserve d'en informer le joueur. Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service client du GIE PARI MUTUEL URBAIN - TSA 61501 - 75734 PARIS CEDEX 15.
Cependant, le droit d'accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'exercera de manière indirecte, auprès de la CNIL, conformément à l'article L 561-45 du Code monétaire et financier. Ainsi, ne pourront être communiquées au joueur les données susceptibles :- de porter à sa connaissance l'existence d'une déclaration de soupçon ou des suites qui lui ont été données ;- de l'informer de la mise en œuvre d'opérations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Dans ces conditions, la Commission autorise le GIE PARI MUTUEL URBAIN à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Présidente 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de la justice et des libertés, le 1er avril 2011, d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé  AGRASC  destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 26-I-2° ;
Vu la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-159 à 706-165 et R54-1 à R54-9 ;
Après avoir entendu Madame Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant
La Commission a été saisie pour avis par le ministère de la justice et des libertés d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé  AGRASC  destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (ci-après  l'Agence ). 
Ce traitement est prévu par l'article 4 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 susvisée, codifiée à l'article 706-161 du code de procédure pénale. Il va permettre à l'Agence de remplir les différentes missions qui lui ont été assignées par cette même loi, missions qu'elle exerce aussi bien en cours d'enquêtes ou d'instructions préparatoires, qu'après le prononcé d'une décision au fond. La création de l'Agence accompagne la refonte des règles applicables en matière de saisie opérée par la loi (création d'un cadre d'investigation affecté aux saisies conservatoires ; réglementation de certaines saisies conservatoires ; consécration des saisies fictives, etc.).
L'Agence est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le décret du 1er février 2011 susvisé précise son organisation interne. Elle a ainsi principalement pour missions d'assurer la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors des procédures pénales, qu'il s'agisse de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, de fonds saisis en numéraire ou de créances exigibles sur des tiers, de procéder à l'aliénation des biens vendus avant jugement en vertu des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, de procéder à l'ensemble des publications aux bureaux des hypothèques des décisions opérant des saisies pénales immobilières, de veiller à l'information préalable des créanciers, de gérer, sur mandat de justice, certains biens, ainsi que des missions relevant de la coopération internationale. 
Sur les finalités
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit plusieurs finalités : celle de  centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes les informations utiles relatives aux bien visés, à leur localisation et à leur propriétaire ou détenteurs , et celle de  gestion et de recouvrement de ces biens . La Commission prend ainsi acte que ces finalités correspondent aux missions qui ont été attribuées à l'Agence par la loi du 9 juillet 2010 susvisée, et que ce traitement sera l'un des outils qui lui permettra de remplir ses missions dans les meilleures conditions possibles. 
La Commission relève, s'agissant de la finalité statistique, que les statistiques ne porteront pas sur des données à caractère personnel, mais permettront, essentiellement, de répondre à l'obligation faite à l'Agence d'établir un rapport annuel d'activité comprenant, entre autres, un bilan statistique.
La Commission prend ainsi acte de la position du ministère sur ce traitement, qu'il considère comme un traitement de gestion : la base de données est axée sur les biens, et non sur les personnes. S'il est nécessaire de détenir des informations à caractère personnel sur ces personnes et sur les infractions pour lesquelles elles sont poursuivies, c'est uniquement pour gérer ces biens ou les affecter. Enfin, le ministère précise que ce traitement répond à des exigences de traçabilité à l'égard des juges ou des juridictions mandants et de transparence vis-à-vis de la Cour des comptes.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données enregistrées
L'article 2 du nouveau projet d'arrêté dresse la liste des données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement, qui relèvent de quatre catégories.
Informations relatives aux personnes physiques et morales mises en cause dans la procédure judiciaire
Tout d'abord, la Commission prend acte des précisions du ministère, selon lesquelles l'expression  personne mise en cause dans la procédure judiciaire  est plus large que les notions de  mis en examen  ou de  personne poursuivie . Les personnes physiques ou morales interposées (intermédiaires qui prennent la forme de prête-nom, de société d'interposition, etc.) peuvent être mises en examen ou poursuivies en tant que complices, blanchisseurs ou sur le fondement de la non justification de ressources. Le ministère a ajouté que si elles ne le sont pas pour des raisons d'opportunité, elles apparaissent toutefois dans la procédure pénale puisque, par hypothèse, il y a eu une décision de saisie ou de confiscation d'un de leurs biens.
En outre, la Commission observe que ces cas d'interposition de personnes ou de sociétés ont bien été pris en compte, puisqu'en application de l'article 706-161 alinéa 5 du code de procédure pénale,  l'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs .
Les données à caractère personnel concernant l'identité n'appellent pas d'observation particulière de la Commission.
S'agissant de l'  indicateur de qualité de propriétaire, de détenteur du bien saisi et la nature du droit réel (indivision, nue-propriété, usufruit) et noms des propriétaires indivis , la Commission considère que ces informations sont indispensables aux formalités de publicité foncière assignées à l'Agence en cas de saisie immobilière, notamment afin de rendre ces décisions opposables au tiers.
Informations relatives aux personnes concourant à la procédure de saisie et de confiscation
La Commission prend acte que seront enregistrées à ce titre des informations concernant les officiers de police judiciaire (nom, prénom, unité d'affectation), les douaniers appartenant au Service de la douane judiciaire (nom, prénom, unité d'affectation), les magistrats (nom, prénom, fonction et juridiction) et les autorités étrangères (nom, prénom, service d'appartenance). 
Informations relatives à la procédure et au bien saisi et/ou confisqué
L'Agence doit, à tout moment, être en mesure de rattacher un bien avec une procédure. Aussi, seront enregistrées les informations liées à l'affaire : les identifiants de la procédure, la date de la saisine de l'Agence, le type de procédure (enquête de flagrance, enquête préliminaire ou instruction), le numéro de parquet, ainsi que la date et la nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis et confisqués (décision définitive ; décision définitive n'ayant pas statué sur la confiscation ou décision frappée d'un appel ou d'un pourvoi).
La Commission prend acte que sera également enregistrée la nature des infractions servant de base légale à la saisie ou à la confiscation. La donnée d'infraction est par ailleurs indispensable puisqu'elle déterminera l'affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien, les sommes confisquées dans le cadre de procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants devant abonder le fonds de concours  Stupéfiants  créé par le décret n°95-322 du 17 mars 1995, et non le budget général de l'Etat.
Enfin, des informations relatives au bien saisi et/ou confisqué seront enregistrées. A ce titre, seront enregistrés dans le traitement le  numéro de scellé , et la  nature du bien , renseignée sous la forme d'un menu déroulant. Les  caractéristiques du bien  (description, valeur, localisation, registre cadastral, date d'acquisition du bien, mentions figurant à la conservation des hypothèques, ville, bureau, numéro de volume, hypothèque, privilège de prêteur de deniers) sont plus nombreuses pour les immeubles que pour les meubles : l'Agence est en effet chargée de procéder à l'ensemble des publications aux bureaux des hypothèques territorialement compétents et au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au nom du procureur ou du magistrat instructeur, des décisions opérant des saisies pénales immobilières. A cet égard, certaines mentions doivent être obligatoirement renseignées, en vertu du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière. Seront également renseignés la  date et lieu de saisie , les  diligences de l'agence à la suite du mandat de gestion  et  l'affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours Stupéfiants  .
Informations relatives aux parties civiles pouvant être indemnisées ou aux créanciers publics pouvant être informés des restitutions
La Commission observe que le ministère a fait évoluer la rédaction du projet d'arrêté, afin de compléter les informations qui seront enregistrées à ce titre, notamment s'agissant des créanciers publics. L'Agence a en effet un rôle d'information des administrations publiques pouvant détenir des créances notamment fiscales, douanières ou sociales : le fait de les informer, avant la restitution du bien, leur permettra de mettre en œuvre les voies d'exécution leur permettant d'obtenir paiement. Seront donc enregistrés à ce titre les  nom et adresse du créancier public, adresse, montant de la créance, date de saisine de l'agence .
L'Agence a en outre un rôle d'information à l'égard des victimes et des parties civiles, justifiant la collecte de leurs  nom, prénom, adresse, montant de la créance, date de saisine de l'agence . 
La Commission estime que l'ensemble de ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Sur les destinataires
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que  les personnes qui dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données (...) sont les agents qui exercent leur activité au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisies et confisqués et qui sont habilités à les enregistrer . La Commission prend donc acte que peu d'agents seront habilités à accéder directement au traitement, puisque qu'il est prévu que l'Agence sera composée d'une dizaine d'agents, qui seront issus de la magistrature, du budget et des services enquêteurs (gendarmerie, police et douane judiciaire). Par ailleurs, les personnes habilitées auront accès au traitement pour les seules affaires dont elles ont la charge.
En outre, l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que, dans le cadre de ses missions légales, l'Agence pourra rendre destinataires des données plusieurs organismes. La Commission constate que cet article a également été complété par rapport aux deux projets d'arrêté qui lui avaient été initialement soumis. Ces destinataires sont les suivants :- les juridictions mandantes ;- ses correspondants au sein des services enquêteurs (Plate-forme d'Identification des Avoirs Criminels et Service National de Douane Judiciaire) en ce qui concerne l'identification des avoirs saisis et confisqués et de leur titulaire ;- la Direction Nationale d'Interventions Domaniales pour la vente des biens saisis et confisqués ;- le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pour l'indemnisation des parties civiles prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale ;- ses correspondants au sein des administrations publiques pouvant être titulaires de créances en cas de restitution, en application de l'article 706-161 alinéa 4 du code de procédure pénale.