AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Elle prend acte que cette durée de conservation ne concerne que les personnes désignées par le préfet comme destinataires de la liste n°7 et qu’elle est notamment induite par l’obligation faite, aux termes de l’article L.313-8 du code de l’éducation, aux acteurs du service public de s’assurer que les jeunes sortant sans diplôme entre 16 et 18 ans puissent se réinscrire dans un cursus de formation, d’accompagnement ou dans une activité d’intérêt général leur permettant de s’insérer durablement au plan professionnel et, à, défaut, de leur proposer les mesures d’accompagnement adéquates pour les y aider.
Elle note également que les listes intermédiaires ne sont conservées par le SIEI que jusqu’à l’achèvement satisfaisant du cycle complet de traitement d’une des quatre campagnes prévues par année scolaire, soit à peu près trimestriellement et que ces listes sont supprimées après production de la liste des élèves ayant « décroché » du système de formation initiale et accompagnée ou non par les missions locales (soit la n°7).
La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement, dès lors qu’elles permettent aux acteurs des plateformes locales de suivi et d’appui aux décrocheurs de s’assurer de l’effectivité des démarches entreprises auprès de ces derniers.
- Concernant les autres applications
Les données issues du SIEI transmises aux établissements de formation initiale  sont conservées pendant une année dans  SCONET-SDO, conformément  à la déclaration dont le récépissé a été délivré par la CNIL  n° 1403893 en date du 24 mars 2010.
Dans un souci de cohérence du système elle estime que la durée de conservation des données issues du SIEI et transmises vers l’application PREDICAGRI du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, devra être identique.
Elle prend acte que les données issues du SIEI et transmises aux missions locales ne sont pas conservées dans l’application PARCOURS 3.
Sur les droits des personnes
Les différents ministères concernés ont prévu des formulaires d’information qui seront portées sur la fiche de renseignement destinées aux responsables légaux des élèves scolarisés dans les établissements de formation initiale.
Ces formulaires indiquent notamment que les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004. Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du directeur de l’établissement.
La Commission considère que l’exercice de ce droit devra être clairement indiqué dans les formulaires d’information adressés aux représentants légaux des mineurs. Les personnes ayant demandé à ne pas figurer dans ce traitement devront être exclues du flux de données transmis par les établissements scolaires dès le stade de la liste n°1. 
Sur les sécurités
La Commission tient à souligner que les traitements déclarés concernent un grand nombre de personnes et d’organismes, au sein de ministères différents. Elle estime en conséquence que l’organisation des stockages et des échanges de données doit être étroitement sécurisé. En effet, la finalité du traitement étant l’identification des élèves ayant « décroché », soit des personnes le plus souvent mineures, qui se trouvent de surcroit rencontrer des difficultés particulières.
La Commission prend acte que les mesures de sécurité offertes par le dispositif correspondent à cette sensibilité spécifique. En effet, s’agissant des échanges de données entre les différentes plateformes, tous les canaux de communications utilisés sont sécurisés, que ce soit par HTTPS ou par un réseau privé. 
La sécurité physique de l’accès aux locaux est conforme à la loi Informatique et Libertés, que ce soit pour les traitements SIEI, PREDECAGRI, INCA ou SCONET-SDO. La sécurité logique est également assurée, par l’utilisation d’antivirus, de dispositifs anti-intrusion et de pare-feux.
La politique d’authentification retenue se caractérise par des moyens d’authentification différents selon les organismes dont dépendent les personnes qui doivent accéder aux informations personnelles. Pour les personnels des établissements de l’Education Nationale ou du Ministère de l’Agriculture, l’accès aux informations est fait par l’application SCONET-SDO. L’accès à cette application requiert un couple identifiant/mot de passe sur le réseau privé de l’Education Nationale ou une clé cryptographique pour un accès externe.
L’accès des personnels des missions locales, est réalisé par l’application Parcours 3, par login et mot de passe dont la politique est conforme aux recommandations de la Commission. Celui des coordonnateurs locaux, s’effectue à l’aide de clés cryptographiques ayant fait l’objet d’une certification ANSSI. Des systèmes d’authentification fondés sur des mots de passe sont utilisés  pour le personnel technique des différentes plateformes. Enfin, le prestataire d’archivage ne peut accéder aux les bandes de sauvegarde qu’avec une clé détenue par le ministère. 
La Commission constate que si les modalités d’accès aux informations sont variables, elles répondent toutes aux exigences de la loi Informatique et Libertés. De plus, les profils d’accès ainsi définis garantissent qu’une personne n’accède qu’aux seules données des jeunes qui la concernent.
La Commission relève que les politiques d’authentification sécurisées sont accompagnées de mesures de traçabilité des accès des personnes habilitées, que ce soit au sein du réseau SCONET-SDO, PREDECAGRI, SIEI ou Parcours 3. Des mesures spécifiques de traçabilité pour les personnels techniques des différentes plateformes sont également prévues, traçabilité permettant de connaitre les données  consultées ainsi que la personne qui a effectué  cette consultation. 
La Commission considère que les mesures de sécurité qui sont proposées sont de nature à garantir la sécurité des données personnelles et sont conformes à la loi Informatique et Libertés. 
Dans ces conditions, la Commission autorise le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ainsi que les échanges de données présentés.
Le Président,
Alex TURK.
(Autorisation n°1453534)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche d’une demande d’autorisation le 17 septembre 2010 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, complétée par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, et notamment les articles L.313-7 et L.313-8 du code de l’éducation ;
Après avoir entendu Monsieur CARREZ, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
La Commission relève que les politiques d’authentification sécurisées sont accompagnées de mesures de traçabilité des accès des personnes habilitées, que ce soit au sein du réseau SCONET-SDO, PREDECAGRI, SIEI ou Parcours 3. Des mesures spécifiques de traçabilité pour les personnels techniques des différentes plateformes sont également prévues, traçabilité permettant de connaitre les données  consultées ainsi que la personne qui a effectué  cette consultation. 
La Commission considère que les mesures de sécurité qui sont proposées sont de nature à garantir la sécurité des données personnelles et sont conformes à la loi Informatique et Libertés. 
Dans ces conditions, la Commission autorise le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche à transmettre des données à caractère personnel au « système interministériel d’échanges de données ». 
Le Président,
Alex TURK
(Autorisations n°1453532, n°1453533 et n°1453535)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’éducation nationale de deux demandes d’autorisation le 17 septembre 2010 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, complétée par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, et notamment les articles L.313-7 et L.313-8 du code de l’éducation ;
Après avoir entendu Monsieur CARREZ, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
La Commission relève que les politiques d’authentification sécurisées sont accompagnées de mesures de traçabilité des accès des personnes habilitées, que ce soit au sein du réseau SCONET-SDO, PREDECAGRI, SIEI ou Parcours 3. Des mesures spécifiques de traçabilité pour les personnels techniques des différentes plateformes sont également prévues, traçabilité permettant de connaitre les données  consultées ainsi que la personne qui a effectué  cette consultation. 
La Commission considère que les mesures de sécurité qui sont proposées sont de nature à garantir la sécurité des données personnelles et sont conformes à la loi Informatique et Libertés. 
Dans ces conditions, la Commission autorise le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ainsi que les échanges de données présentés.
Le Président,
Alex TURK.
(Autorisation 1422760)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment le 3° de l’article 25 - I ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la mairie du Blanc Mesnil à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement d’un fichier des infractions sur la voie publique en matière de dépôt de déchets non autorisé.
Responsable du traitement
La mairie du Blanc Mesnil
Finalités
Etablir un fichier des infractions sur la voie publique, à savoir dépôts sauvages d'ordures ménagères, d'objets encombrants, de déchets verts, etc...Si les infractions se répètent régulièrement à la même adresse, dresser un procès-verbal.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :  l’adresse du contrevenant (l’identité n’est pas conservée au fichier).Sur l’infraction : Date et heure du constat, type d’erreur (case à cocher). Sur la suite donnée : date d’envoi et référence de la lettre adressée au commissariat du Blanc Mesnil.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder à l’information  sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités des services techniques de la ville, en l’absence de police municipale. La police nationale peut être destinataire des PV mais n’a pas d’accès  à l’application.Seul le responsable du suivi du règlement de collecte a accès à l’application et saisit les données que lui transmettent sur papier les agents assermentés de la Ville.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de notice d’information remise lors de la constatation de l’infractionLe droit d’accès défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de laMairie du Blanc-Mesnil, Services TechniquesPlace Gabriel Peri93156 Le Blanc Mesnil cedex
Caractéristiques particulières du traitement 
La durée de conservation des données est de trois ans, à expiration de ce délai les données sont détruites.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Agence d’ Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans  un système d’information géographique à partir des données cadastrales, ayant pour finalité une connaissance des  informations parcellaires en relation avec les diverses études que mène l’AGURAM.
Responsable du traitement
L’Agence d’Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM).
Finalités
L’Agence d’ Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM)   traite le fichier foncier standard « Majic2 » pour créer des typologies de propriétaires fonciers (typologies totalement anonymisées), du type "propriété publique"/"propriété privée", dans le cadre du programme partenarial de l'agence d'urbanisme pour le compte de l’état, et des collectivités locales.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : uniquement l’adresse. - les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de l’AGURAM.
L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Les partenaires de l’AGURAM :
L'Etat (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou Direction des Territoires)
 les collectivités territoriales membres (Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, Communauté d'Agglomération du Val de Fesnch, Communautés de communes de Maizières-lès-Metz, du Pays Orne-Moselle, du Sillon Mosellan et du Val de Moselle) 
le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCOTAM - 151 communes).
sont destinataires de publications papiers anonymisées gérant des typologies de propriétaires (public/privé)
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions légales sur le site de l’AGURAM  http://www.aguram.orgLe droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : L’Agence d’Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM).Système d’information et SIG - Bâtiment ECOTECH3 rue Marconi57070 METZ  par courrier postal ou électronique à l’adresse suivantepchevallot@aguram.org
Caractéristiques particulières du traitement 
La durée de conservation des données est de deux ans
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2010-452 du  2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par  la ville de Tours d’un traitement de données à caractère personnel dans  un système de géo-référencement à partir des données fournies par le SIREN.   (autorisation n° 1437538)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l‘article 171 de la loi de modernisation de l’économie, 2008-776 du 4 aout 2008, et les articles L 2333-6 et suivants et R.2333-12 et suivants, D 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la ville de Tours à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant  un système d’information géographique à partir des données du SIREN ayant pour finalité la gestion de la taxe locale sur les publicités extérieures.
Responsable du traitement
La ville de Tours.
Finalités
La ville de Tours, direction des finances et de la commande publique, souhaite mettre en œuvre un traitement dont la finalité est la gestion , le contrôle et l’analyse des données nécessaires à la taxation d’office des redevables locaux assujettis  à la taxe locale sur les publicités extérieures. Ce traitement consiste en un géo référencement des photos numériques des supports publicitaires, mesure des surfaces imposables, cartographie, identification des exploitants des supports, suivi statistique, génération de factures et formulaires pré-remplis, création de fichiers d’import destinés  à la comptabilité.L'objet du traitement consiste à établir un inventaire des dispositifs publicitaires présents sur la commune. Cet inventaire établi sous fichier EXCEL permettra d'éditer les factures destinées aux entreprises exploitantes concernées.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont  1) Les données permettant d'identifier le redevable (entreprise)ces données  sont issues du fichier SIRENE INSEE :
- le numéro siret de l'entreprise- la raison sociale /civilité, type de société etc...- l'activité de l'entreprise- l'adresse de l'établissement, adresse facturation- Nom du contact / responsable
L'identité du propriétaire, n'étant pas nécessaire au traitement car le redevable est l'entreprise exploitante du support publicitaire, seul le positionnement GPS,plus précis ( latitude + longitude) des dispositifs publicitaires (enseignes, panneaux etc.....) sera utilisé.
2) Les données permettant d'identifier les dispositifs publicitaires
Ces données sont récoltées et saisies à partir de la déclaration du redevable (entreprise)  et/ou à partir de constats réalisés sur le terrain.
- le type de dispositifs (enseigne, pré enseigne, numérique etc...)- les dimensions, la surface en m2- la forme (rectangle, carré, ovale etc...)- la localisation (adresse ou autre)- la géo localisation (GPS/latitude/longitude) qui correspond généralement à l'adresse de l'entreprise- date de pose et date de retrait
La conservation des données : Ces données donneront lieu à fichier d’import pour le service comptabilité qui émet les factures.  La loi oblige à conserver les factures de fonctionnement au minimum pendant 5 ans. S'agissant de données permettant la génération de factures, il sera nécessaire de les conserver jusqu'au terme de ce délai légal.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder aux informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de la ville de Tours  des services voierie et financier   Le fichier sous forme EXCEL sera enregistré sur un répertoire sécurisé sur le réseau interne de la Mairie (serveur de fichiers Windows NT).Il sera uniquement accessible au "service voirie" qui sera chargé de son exploitation. (accessible via identifiant Windows)
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement (exploitants, propriétaires, bénéficiaires des supports publicitaires : artisan, entreprise…) seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions sur les formulaires, et affichage en mairie.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : La mairie de Tours, Service technique de la voierie1-3 rue des Minimes37926 Tours cedex 3par courrier, ou par courriel à l’adresse suivante : dfcp@ville-tours.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Le fichier excel ne dispose pas de mot de passe spécifique car les droits d'accès sont gérés directement par les "comptes Windows"
Le Président
Alex TURK