AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3113-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, la Direction Générale de la Santé du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé à mettre en œuvre, un système d’information partagé destiné à permettre d’améliorer la lutte anti Vectorielle, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous et jugées conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Responsable du traitement
La Direction Générale de la Santé du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Finalités
- Améliorer la détection, la surveillance et la gestion des maladies vectorielles (ou arboviroses) à déclaration obligatoire par la mise en place d’un outil de partage des informations relatives aux signalements sanitaires de ces maladies et à leur traitement par les services de lutte anti vectorielle.- Améliorer les investigations et permettre la mise en œuvre d’actions visant à supprimer ou à limiter la propagation de l’agent pathogène en cause (traitement par produits insecticides, enquête entomologique, visites domiciliaires et diffusion de messages d’éducation sanitaire ciblés) par ces services.A cet effet, un système d’information national, accessible à un nombre restreint de professionnels impliqués dans la lutte anti-vectorielle, sera créé ;Ce système d’information permettra aux services de lutte anti vectorielle : - d’être informés des signalements individuels nominatifs notifiés aux médecins épidémiologistes en charge de la surveillance sanitaire des maladies à déclaration obligatoire (dengue, paludisme, Chikungunya, paludisme…) dans le cadre de la procédure réglementaire de signalement prévue par les articles L.3113-1 et suivants du Code de la santé publique. Les médecins destinataires de ces signalements sont ceux de l’Agence Régionale de Santé (ARS) désignés par le directeur général de cette agence exerçant au sein de la cellule interrégionale d’épidémiologie (CIRE).- de mener les investigations destinées à identifier l’origine de la contamination et de
l’exposition et de mettre en place, en urgence, des mesures de prévention individuelle ou collective et/ou de traitement destinés à contrôler la population de moustiques infecté.- d’identifier, dans le temps, les lieux traités et à traiter (démoustication) et de connaître la densité des cas dans ces lieux.Ce système d’information s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre les insectes vecteurs de maladie dans les territoires où sont détectés ces moustiques.Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I,1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui, comme en l’espèce, poursuivent un intérêt public.
Données traitées
- Concernant les personnes infectées et rencontrées au cours des enquêtes sur le terrain : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) ; coordonnées (adresse complète, numéro de téléphone) ; informations en rapport avec le signal sanitaire : date des premiers signes cliniques, date de prélèvement, date de signalement, résultat, type d’enquête (cas confirmé, décès, cas hospitalisé), adresse, quartier, code INSEE, commune, coordonnées géographiques possibles (longitude, latitude) du domicile, mesures de prévention et de traitement mises en œuvre.- Annuaire des partenaires institutionnels, historique des échangesLes données traitées apparaissent pertinentes adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Destinataires
L’accès et l’utilisation de l’outil de partage sont réservés aux professionnels des services de démoustication et de lutte anti vectorielle spécialement habilités du Conseil Général ou de l’ARS de la Martitinque, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy, Océan indien (Mayotte et la Réunion)Ces professionnels sont tenus au secret professionnel conformément aux dispositions de l’article R.1331-5 du Code de la santé publique. 
Les agents de lutte anti vectorielle n’ont accès aux données nominatives que pendant la durée de leur intervention auprès du particulier concerné.
Information et droit d’accès
- L’information des personnes sur l’existence du traitement et ses modalités de mise en œuvre sera assurée par la remise d’une brochure d’information les informant, notamment, de leur droit d’opposition, d’accès et de rectification.- Exercice du droit d’accès auprès du responsable du service de lutte anti vectorielleCes mesures apparaissent conformes à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Caractéristiques du traitement
- Système d’information hébergé par la Direction des systèmes d’information du ministère des Affaires sociales et accessible par l’interface d’un portail internet aux personnels habilités de lutte anti-vectorielle concernés.- Définition de profils d’habilitation à la plateforme définissant pour chaque utilisateur les fonctions autorisées et les catégories d’informations accessibles ;- Accès aux données nominatives nécessitant une authentification par login/mot de passe individuels conformes aux recommandations de la CNIL et changés régulièrement gérés sous la responsabilité de la structure administrative qui les encadre;- Blocage du compte après 6 tentatives infructueuses ;- Chiffrement des données nominatives de santé ;- Transport des informations sécurisé par des mesures de chiffrement des données pour tout transfert d’informations entre partenaires ;- Traçabilité de l’ensemble des opérations (requêtes, consultation et export). - Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité par la mise en place et la signature d’une charte définissant les modalités d’utilisation du dispositif et destinée à promouvoir son bon usage.
Durée de conservation des données
Les données nominatives seront conservées pendant la durée de l’enquête et du suivi du cas signalé puis anonymisées de façon définitive 4 mois après la saisie dans le SI-LAV. Afin de prévenir et anticiper d’éventuelles épidémies, les données de localisation des cas signés sont conservées pendant 10 ans, mais leur précision est ramenée à une échelle de 100 mètres afin de ne pas permettre l’identification des personnes.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1559350)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande d’autorisation présentée par le COMITE FRANCECLAT d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à un poste informatique ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, Commissaire du gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par le COMITE FRANCECLAT d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à un poste informatique.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le COMITE FRANCECLAT est le Comité Professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie. Il a notamment pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'action en vue de l'accroissement de la productivité, de l'adaptation des structures à l’évolution de la profession, de l'amélioration des conditions de production et de commercialisation, ainsi que d'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus.
Le COMITE FRANCECLAT souhaite sécuriser l’accès à un poste informatique permettant de créer des fichiers sources qui seront ultérieurement utilisés par les professionnels pour activer un laser générant des « poinçons de garantie dématérialisés ». Ces poinçons qui sont marqués au laser sur les ouvrages tels que les bijoux permettent d’attester de leur authenticité.
La Commission observe qu’en 2008, le COMITE FRANCECLAT, anciennement désigné CPDHBJO, a signé une convention avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects afin d’expérimenter le marquage au laser, conformément aux dispositions de l’article 275 bis F de l’annexe II du code général des impôts. 
Le COMITE FRANCECLAT s’est ainsi engagé à concevoir les fichiers de dessins utilisés pour la gravure au laser et à mettre en place un système informatique sécurisé afin de garantir l’inviolabilité des fichiers sources. 
Un décret en date du 21 février 2012 a consacré le fait que « la garantie du titre d’un ouvrage est attestée par un poinçon appliqué sur cet ouvrage soit par l’apposition d’un poinçon de garantie métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris, soit par le marquage au laser d’un poinçon, sur autorisation de la direction générale des douanes et des droits indirects » et que « l’autorisation de marquage au laser est accordée après vérification du protocole de sécurité informatique par un organisme agréé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l’industrie. »
Le dispositif biométrique a pour objet de renforcer l’authentification des personnels qui ont accès à la création des fichiers sources pour le compte du COMITE FRANCECLAT ainsi que de prévenir tout risque d’usurpation d’identité et de tracer les opérations effectuées par ces personnels.
La Commission prend acte que le poste informatique permettant la création de ces fichiers sources est dédié uniquement à leur production, qu’il est complètement autonome et non relié au réseau informatique ou à internet et que le COMITE FRANCECLAT établit et tient à jour la liste des personnes habilités à la production des fichiers sources. 
Le poste informatique comportera un lecteur de gabarit de réseau veineux des doigts de la main. La procédure d’enrôlement du réseau veineux des doigts de la main s’effectuera en présence d’un administrateur de la sécurité des systèmes d’information. Au moment de l’accès aux postes informatiques concernés, la vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte du réseau veineux du même doigt enregistré sur le serveur du COMITE FRANCECLAT.
La Commission observe que le recours au dispositif biométrique est limité à une seule utilisation qui dépasse l’intérêt strict de l’organisme et qui justifie de garantir que les personnes qui accèdent à l’application sont bien celles qui y sont habilitées.
Compte tenu de ce qui précède, et dans la mesure où le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace non susceptible d’être capturée à l’insu des personnes, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur sa reconnaissance apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le nom et le prénom des utilisateurs ;
les gabarits résultant du traitement des mesures sur le réseau veineux par un algorithme ;
l’historique des accès aux postes informatiques.
Les données d’identification et les gabarits biométriques sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à accéder aux postes informatiques.  
L’historique des accès aux postes informatiques est conservé pendant six mois maximum. 
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l’administrateur de la sécurité des systèmes d’information. 
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du COMITE FRANCECLAT, 22 avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS.
Dans ces conditions, la Commission autorise le COMITE FRANCECLAT à mettre en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à un poste informatique.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L.212-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.127-10 et R.127-10 ;
Vu le Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.107 A et R.107 A-1 à A-7, L.135 B et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 24-II ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, notamment ses articles 9 et 10 portant création du  Référentiel Général de Sécurité  ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale ;
Vu la délibération n° 2007-190 du 10 juillet 2007 modifiant la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 et la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales à partir de données cadastrales ;
Vu la délibération n° 2010-344 du 9 septembre 2010 relative à la modification de la norme simplifiée n°44 concernant la durée de conservation et le versement aux archives publiques des données issues de la matrice cadastrale ;
Considérant que les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux mis en œuvre par les communes aux fins de consultation des relevés de propriété sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que la présente dispense concerne exclusivement des traitements comportant les informations mises à disposition par la Direction générale des Finances publiques, qui figuraient sur les microfiches de la matrice cadastrale à l'exclusion, en particulier, des autres catégories de données contenues dans la documentation foncière générale.
Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide
Article 1er - Finalités du traitement
Seuls peuvent être dispensés de formalités préalables, par référence à la présente délibération les traitements mis en œuvre par les communes, groupements et organismes privés ou publics chargés d'une mission de service public ayant pour objet la consultation de la matrice cadastrale pour :• connaître les propriétés concernées par l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;• des études en matière d'urbanisme ;• l'inventaire du patrimoine foncier de la collectivité ;• les dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la commune ;• des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme, afin d'en informer les personnes directement concernées ;• délivrer des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;• délivrer au propriétaire foncier le relevé de sa ou de ses propriété(s) ;• informer les membres de la commission communale ou intercommunale des impôts directs sur l'évaluation en vigueur des propriétés ;• diffuser sur Internet des bases de données géographiques de référence, locale ou nationale, au sens du Code de l'environnement.
Les données enregistrées ne peuvent pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexion dans le cadre de la présente dispense.
Article 2 - Informations traitées
Seules les informations suivantes peuvent être traitées, sous réserve qu'elles se rapportent au territoire communal :
a) les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;
b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; référence au Livre foncier (Alsace-Moselle ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé par collectivité locale ;
c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; descriptif des exonérations temporaires (nature, collectivité accordant l'exonération, années de début et de fin d'exonération, valeur locative et/ou revenu cadastral exonéré) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères.
Aucun numéro identifiant, hormis le numéro de propriétaire, ne doit figurer dans le fichier des données cadastrales.
Aucun enrichissement, ni mise à jour des données transmises par l'administration fiscale ne peut être effectué.
Article 3 - Durée de conservation et archivage
Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale. Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée par les communes. Les versions antérieures doivent faire l'objet d'un versement aux services départementaux d'archives conformément aux dispositions du code du patrimoine et des instructions de la Direction générale des patrimoines.
Article 4 - Destinataires des informations
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le fichier le maire et les agents habilités des services municipaux, du groupement de communes, ou de l'organisme privé ou public chargé d'une mission de service public en charge :• des études foncières ;• de l'instruction des dossiers de droit des sols ;• de l'urbanisme ;• des travaux de voirie ;• du secrétariat de la commission communale ou intercommunale des impôts directs ainsi que les membres de cette commission.
Aucune cession ou transmission des fichiers cadastraux ne peut avoir lieu.
Article 5 - Délivrance d'informations cadastrales au public
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales relatives à un immeuble déterminé.
Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant.
Sans préjudice des formalités qui pourraient être demandées par l'administration fiscale, toute collectivité locale, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public peut dans le cadre de la présente dispense, obtenir une extraction de la matrice cadastrale.
La délivrance d'informations cadastrales ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées par le Livre des procédures fiscales.
Peuvent être communiqués de façon ponctuelle à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro - et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale - de l'immeuble ; l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.
Les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet, conformément aux conditions fixées par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.