AgentPublic/cnil huggingface dataset:
mettre en place la procédure transactionnelle 
Le dispositif de vidéosurveillance permet de constater les infractions prévues à l’article R. 421-9 du code de la route qui prévoit que : « Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ». Il n’y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation. 
constater les infractions prévues à l’article R. 421-9 du code de la route par télésurveillance
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle 
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur.
constater les infractions prévues à l’article R. 421-9 du code de la route par télésurveillance
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle 
L’article L. 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois. 
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. 
La Commission considère les nouvelles finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes. 
Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements pourtant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
les images issues des caméras de vidéosurveillance ;
les données collectées en cas de constatation de non paiement :
les données relatives à l’infraction : date, heure, voie, montant dû, classe véhicule, parcours. En tant que personne morale gérant un service public, la société ESCOTA peut traiter des données relatives aux infractions, conformément à l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
les données relatives au conducteur : nom, prénom, adresse, justificatif d’identité (numéro du document,  entité ayant délivré le document) ;
les données relatives au véhicule utilisé : marque, type, couleur, numéro d’immatriculation, pays ;
les données relatives au propriétaire du véhicule : nom, prénom, adresse.
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, marque, modèle, type de couleur du véhicule, gare, voix, date et heure de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d’usage ou d’époux, numéro SIREN, adresse, qualité de propriétaire du titulaire du certificat d’immatriculation, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants : 
les personnels dûment habilités de la société ESCOTA ;
les personnels dûment habilités des sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de la société ESCOTA ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non paiement. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : 
par une mention sur la constatation de non paiement du péage (CNP) ;
par une mention sur l’avis de paiement.  
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Directeur d’exploitation, Département Administration Péage -06211 MANDELIEU CEDEX.  
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les consultations du SIV sont réalisées par envoi de fichiers d’appels par l’intermédiaire d’un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.Le détail des interrogations est tracé pendant une durée de 6 mois, afin de permettre la détection d’interrogation frauduleuse.Les modalités d’authentification des utilisateurs habilités à accéder aux données sont conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.L’ensemble des échanges de données réalisés sur des canaux de communication non sécurisés sont chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements des vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure.Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéo) peuvent être conservées jusqu’à la fin de la procédure contentieuse. Cependant, en l’absence de contentieux, les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.Seules les photographies strictement nécessaires à la constitution de la preuve de l’infraction peuvent être ainsi extraites des enregistrements vidéo et conservées. La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société des autoroutes Esterel, Côte D’azur, Provence, Alpes (ESCOTA) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;  Saisie par l’Institut Régional Fédératif du Cancer de Franche-Comté d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’échange et de partage sécurisés de données relatives  aux prescriptions de chimiothérapie; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1111-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I°1) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Vu la délibération n°2012-412 du 22 novembre 2012 autorisant l’Institut Régional Fédératif du cancer de Franche-Comté à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie (demande d’autorisation n°1579569); Sur la proposition de M.
Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Di BORGO, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
 L’Institut Régional Fédératif du Cancer de Franche-Comté (IRFC-FC) (25)
 Sur la finalité
 - Permettre le partage et l’échange sécurisés de données relatives aux prescriptions de chimiothérapie entre les médecins  prescripteurs (oncologues médicaux et radiothérapeutes) et les pharmaciens hospitaliers et d’officine de la région, adhérant au réseau de cancérologie  Oncolie  (autorisé par délibération n°2007-071 du 25 avril 2007). - Etablissement de statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin d’élaborer des règles de bonnes pratiques en matière de chimiothérapie et de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime. Il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à une procédure d’autorisation les traitements de données de santé qui poursuivent un intérêt public.
 Sur les données traitées
- Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe), les coordonnées et les données de santé strictement nécessaires à la prescription et à l’acte de dispensation (caractéristiques du cancer, traitements antérieurs et prescrits).- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient, les données échangées sont les nom, prénom, numéro d’identification, les coordonnées professionnelles et la spécialité. Les données collectées sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.  
 Sur les destinataires
 Les destinataires des informations sont :- les médecins prescripteurs, habilités et authentifiés intervenant dans la prise en charge des patients. - les pharmaciens hospitaliers et les pharmaciens d’officine adhérant au réseau de cancérologie  Oncolie , désignés par le patient, appelés à dispenser le traitement.Les pharmaciens habilités et authentifiés seront destinataires d’un courriel ou d’un texto les informant qu’ils ont reçu une ordonnance sur le réseau virtuel privé auquel ils devront se connecter selon les modalités décrites ci-dessous. Ce message sera exclusif de toute donnée à caractère personnel concernant le patient.
 Sur l’information et le droit d’accès
- L’information des patients ou de leur représentant légal est assurée par la remise d’une notice d’information assortie d’un formulaire de recueil de consentement. Cette brochure comportera des informations relatives à l’identité du responsable du traitement, aux objectifs et aux modalités de mise en œuvre du traitement et aux conditions d’exercice des droits des participants à l’étude, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée. Il appartiendra au médecin en contact avec le patient d’apprécier en conscience le moment où l’information sera délivrée et le consentement recueilli. - Le droit d’accès s’exerce auprès du Réseau Oncolie sur demande écrite, qui transmettra la demande à L’Institut Régional Fédératif du cancer de Franche-Comté.Ces modalités d’exercice des droits des personnes n’appellent pas d’observation.
 Sur les mesures de sécurité
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Le contrôle des accès aux données des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des données médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS, et ce pour toute transmission ou tout accès à des données de santé. La Commission demande que les professionnels de santé s’y conforment.- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- Les données sont transférées par un réseau privatif et l’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- Une sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  et d’identitovigilence est effectuée. - Un archivage sécurisé des données est  mis en place.- Les données seront hébergées auprès du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Emosist-FC, Hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Les
mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
 Les données sont conservées jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
 Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut Régional Fédératif du cancer de Franche-Comté à mettre en œuvre le traitement susmentionné.  La présent délibération abroge et remplace la délibération n°2012-419. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1613129)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement amiable en cas d’infractions à la police du transport ferroviaire commises par les personnes voyageant de manière itérative sans titre de transport ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et 529-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I°3) ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-232 du 5 juillet 2012 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des réclamations et des relances suite à un constat d’infractions à la police des chemins de fer ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, rapporteur, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Di BORGO, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF).
Sur la finalité
Le traitement de données à caractère personnel a pour finalité le recouvrement amiable en cas d’infractions à la police du transport ferroviaire commises par les personnes voyageant de manière itérative sans titre de transport.Conformément à l’article 529-4 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires, le contrevenant dispose d’un délai de deux mois à compter de la constatation de l’infraction pour procéder au règlement de la transaction de son procès-verbal auprès de la SNCF. A défaut de paiement dans le délai de deux mois, le procès-verbal d’infraction est envoyé par la SNCF à l’Officier du Ministère Public et le contrevenant devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.Dans le cadre de cette procédure transactionnelle, la SNCF a confié à l’Agence Nationale des Traitements Automatisés d’Infractions (ANTAI) l’édition et l’envoi des secondes lettres de relances aux contrevenants (délibération n°2012-232 du 5 juillet 2012).La SNCF souhaite aujourd’hui confier à l’étude d’Huissiers de justice BRISSE-BOUVET-LLOPIS la gestion du recouvrement amiable des procès-verbaux de contrevenants ayant déjà fait l’objet de 5 à 10 procès-verbaux n’ayant donné lieu à aucun règlement auprès de la SNCF. L’étude adressera des lettres de relance à compter du 15ème jour suivant la constatation de l’infraction, éventuellement complétés d’appels téléphoniques. La
Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements pourtant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données traitées sont limitées aux données d’identification des contrevenants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et aux données relatives aux infractions. En tant que personne morale gérant un service public, la SNCF peut traiter des données relatives aux infractions, conformément à l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont : 
les agents assermentés de la SNCF ;
les personnes habilitées du service de recouvrement de la SNCF ;
les personnes habilitées de la direction juridique et de la direction de la sûreté de la SNCF ; 
les personnes habilitées de la SCP BRISSE BOUVET LLOPIS (huissiers de justice). 
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées par une mention sur les tarifs voyageurs de la SNCF, ainsi que sur les lettres de relance.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction juridique groupe - département responsabilités, mission infractions - Société nationale des chemins de fer – 10 place de Budapest – 75436 Paris. La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les modalités d’authentification des utilisateurs consistent en l’utilisation de mots de passe de huit caractères minimum contenant des lettres majuscules, des lettres minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs : les salariés de l’étude n’auront accès qu’aux dossiers qui leur auront été nominativement attribués ; les associés de l’étude.Le traitement est disponible uniquement sur le réseau interne de l’étude.La transmission des données entre la SNCF et l’étude est réalisée au moyen d’un VPN assurant une authentification du destinataire et un chiffrement des données échangées.Les accès au traitement par les salariés de l’étude sont journalisés, ainsi que les accès aux données, tant en consultation que lors de la réalisation d’actes. Ces journaux seront conservés pendant 6 mois glissants.Ces mesures de sécurité apparaissent conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
En cas de paiement de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L.529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale, les données relatives aux contrevenants sont supprimées à compter de ce paiement. Ces données peuvent toutefois être conservées en archivage sur une base externe indépendante pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir du paiement effectif des sommes dues. Les données relatives aux contrevenants dans le cadre de contraventions n'ayant pas donné lieu à une transaction peuvent être conservées pour une durée maximale de douze mois consécutifs en vue de déterminer si le délit d'habitude est caractérisé et de constater l'infraction prévue à l'article 50 de la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne. Elles peuvent également être mises en archivage sur une base externe indépendante pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir de la fin du douzième mois dans la base informatique. La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;Vu l'avis 12/2011 du Groupe de l'Article 29 du 4 avril 2011 sur les compteurs intelligents ;Vu la recommandation 2012/148/UE de la Commission européenne du 9 mars 2012 relative à la préparation de l'introduction des systèmes intelligents de mesure ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°
2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité ;Après avoir entendu M. Claude DOMEIZEL, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,