AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1581297)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le service d'urgence sociale d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 345-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le service d'urgence sociale gère des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion via l’utilisation d’une plateforme informatique unique, commune à l’ensemble des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL) du département.Le traitement 4D-CHRS répondra aux exigences de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et des circulaires du 8 avril 2010 et du 7 juillet 2010, dont l’objectif est de réorganiser le secteur de l’hébergement et du logement social par la création d’un nouveau dispositif de gestion de l’offre et de la demande, dénommé Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Sur la finalité
Le traitement 4D-CHRS sera utilisé pour gérer l’ensemble des demandes d'hébergement d'urgence et d’insertion. Il répond à une triple finalité : 
une meilleure gestion de l’offre et de la demande en hébergement social au sein du département, via  l’identification des places disponibles, des besoins de chaque demandeur, et du service à rendre de la manière la plus adaptée ; 
une mission d’observation et d’évaluation statistique de la qualité de l’hébergement social ;
un suivi personnalisé des personnes hébergées, du traitement de leur demande d’hébergement social en urgence vers leur réinsertion.
Les habilitations des personnes concernées relèveront des fonctions propres de chaque utilisateur (personnel du SIAO, personnel des GHL, travailleurs sociaux, personnel du 115), la DDCSPP n’accédant qu’aux données statistiques.Le service d'urgence sociale mettra en place une journalisation des accès en lecture et en écriture aux dossiers, et une conservation de ces journaux pendant 12 mois.Un mécanisme de chiffrement des données identifiantes (nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification) sera mis en place dans la base de données. Ce mécanisme reposera sur l’algorithme RSA, utilisé avec une longueur de clé de 1024 bits. Le mot de passe permettant d’accéder au traitement sera de 8 caractères minimum, contiendra des chiffres et des caractères spéciaux, et disposera d’une durée de validité limitée.La Commission considère ces éléments comme satisfaisants. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées sur les personnes sont conservées durant vingt quatre mois à compter de la dernière opération enregistrée dans le traitement 4D-CHRS, tandis que les données concernant les hébergements alloués sont conservées le temps du séjour de la personne concernée. Ce qui n’appelle aucune observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, le service d'urgence sociale à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1576760)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société Bouygues Bâtiment  international  d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique (AU-04) de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société Bouygues Bâtiment international est une filiale du groupe Bouygues. Elle intervient dans une vingtaine de pays à travers un réseau d'implantations locales ou dans le cadre de grandes opérations immobilières en apportant des solutions en matière de financement, de conception, de construction, d'exploitation et de maintenance de projets de bâtiments.Elle est candidate au « label diversité » et envisage, dans ce cadre, de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations.Le « label diversité » a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le cahier des charges du label préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
Sur la finalité
La société Bouygues Bâtiment international a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle en matière de lutte contre les discriminations.Ce dispositif s’inscrit dans la politique  « diversité » menée par la société Bouygues Bâtiment et dans le cadre de plusieurs accords collectifs signés avec les partenaires sociaux.Il permet aux salariés, aux anciens salariés et aux candidats à un emploi de signaler des situations de discrimination.La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).Elle observe que le traitement objet de la présente délibération n’est pas conforme à l’article 1er de l’autorisation unique notamment au regard de son champ d’application lequel est restreint aux seules alertes en matière comptable, bancaire, financière, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel. Elle considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par
rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.La Commission observe qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est dédié aux alertes en matière de discrimination et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
La Commission relève que les données traitées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique (AU-04).Dès lors, la Commission estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, la « Mission Diversité » composée de trois personnes. Les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information est assurée par l’envoi d’un mail à l’ensemble des collaborateurs de la société, par un affichage dans les locaux et via l’Intranet.La personne éventuellement mise en cause est informée dès l'enregistrement des données la concernant par une convocation à un entretien.Les instances représentatives du personnel ont été dûment informées.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des membres de la « Mission Diversité » de la société Bouygues Bâtiment international.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, les personnes concernées peuvent contacter les membres de la « Mission Diversité » par le biais de d’une adresse mail dédiée et d’une hotline téléphonique gérée en interne. La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. En l’espèce, l’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. Enfin, au regard de la sensibilité des données collectées, la Commission rappelle d’une part, l’importance de respecter l’obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d’autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l’article 6 de l’autorisation unique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Bouygues Bâtiment international à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1563401)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Association de Moyens D&O d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Association de moyens D&O appartient au groupe paritaire de protection sociale « D&O » qui rassemble des organismes spécialisés en retraite, prévoyance, santé, épargne et services à la personne.Elle a adhéré au « label diversité » et envisage, dans ce cadre, de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations.Le « label diversité » a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le cahier des charges du label préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
Sur la finalité
L’Association de moyens D&O a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle intitulé   « Handiversité ». Ce dispositif permet aux salariés du Groupe D&O de signaler des situations de discrimination et de harcèlement discriminatoire et  d’émettre des suggestions ou de recueillir des commentaires relatifs à la politique « diversité » au sein du Groupe.La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).Elle observe que le traitement objet de la présente délibération n’est pas conforme à l’article 1er de l’autorisation unique notamment au regard du champ d’application lequel est restreint aux seules alertes en matière comptable, bancaire, financière, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel. Elle considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par
ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.La Commission observe qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est dédié aux alertes en matière de discrimination et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
La Commission relève que les données traitées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique (AU-04).Dès lors, la Commission estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable « Mission Handicap & Diversité » et le directeur adjoint des ressources humaines.Les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des salariés est assurée par la diffusion de supports de communication internes (flash-infos, livret « diversité ») et par des actions de sensibilisation. La personne éventuellement mise en cause est informée dès l'enregistrement des données la concernant. Elle est convoquée à un entretien avec le directeur adjoint des ressources humaines via l’adresse mail «handiversite@groupe-do.fr». Préalablement à l’entretien, la personne est informée du motif du rendez-vous et de l’identité de l’émetteur de la plainte.Les instances représentatives du personnel ont été dûment informées. En outre, le dispositif d’alerte professionnelle a fait l’objet  d’un accord « diversité » signé par les organisations syndicales.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du responsable de la « Mission Handicap & Diversité ».
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, les salariés  peuvent contacter le responsable « Mission Handicap & Diversité » par le biais de l’adresse mail «handiversite@groupe-do.fr». La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. En l’espèce, l’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. Enfin, au regard de la sensibilité des données collectées, la Commission rappelle d’une part, l’importance de respecter l’obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d’autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l’article 6 de l’autorisation unique.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Association de moyens D&O à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1546478)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la délégation départementale de Paris de la Croix-Rouge française d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des personnes rencontrées dans le cadre de ses activités dites de « Samu social » et de « Maraude » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9-1°, 25-I-1°, 25-I-3°, et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Philippe Gosselin, rapporteur, et après avoir entendu les observations de Madame Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Croix-Rouge française est une association reconnue d’utilité publique.Elle est reconnue par les pouvoirs publics comme une société de secours volontaire, autonome, auxiliaire des pouvoirs publics et en particulier du service de santé des armées, conformément à la 1ère convention de Genève.La Croix-Rouge française a pour objet de prévenir et d’apaiser toutes les souffrances humaines. Elle exerce sa mission dans les domaines de l’urgence et du secourisme, de l’action sociale, de la santé, de la formation et de la solidarité internationale. La Croix-Rouge française est l’auxiliaire des pouvoirs publics dans leurs activités humanitaires et elle apporte son concours à ces derniers, notamment, dans le domaine de la sécurité civile.Le conseil d’administration de la Croix-Rouge française comprend 4 personnes, ayant voix consultative, désignées par les ministres du Travail et de la Solidarité, de l’Intérieur, de la Défens        e et des Affaires étrangères.Le Président de la Croix-Rouge française est élu par son conseil d’administration et agréé par décret.La Croix-Rouge française bénéficie de subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics et de l’Union européenne.Elle publie annuellement ses comptes et les transmet avec un rapport au ministre de l’Intérieur et au Préfet de la région d’Ile de France. Par ailleurs, elle justifie tous les ans auprès de ces derniers de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au
cours de l’exercice écoulé.
Le règlement intérieur de la Croix-Rouge française, ainsi que ses modifications, est adressé au ministre de l’Intérieur et au Préfet de la région d’Ile de France. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur. La Croix-Rouge française est une personne morale unique organisée sur le territoire national en délégations locales, départementales et régionales.Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la délégation départementale de Paris de la Croix-Rouge française gère un service public au sens de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’une part, et que sa mission est d’intérêt public, d’autre part.
Sur la finalité