AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Dans ce cadre, le ministère des affaires étrangères et européennes prévoit de délivrer des passeports diplomatiques biométriques dès la mise au point du système de production des passeports biométriques ordinaires d’une part, et de délivrer le plus rapidement des passeports diplomatiques d’urgence, valables moins d’un an et n’entrant donc pas dans le champ d’application du règlement européen, d’autre part, afin d’améliorer le degré de sécurité des passeports qu’il délivre, en particulier en y apposant une photographie numérisée imprimée et en les rendant lisibles à la machine.
C’est pourquoi le ministère soumet pour avis à la Commission un projet d’arrêté modifiant l’arrêté portant création du traitement PHILEAS, qui permet d’utiliser le système PHILEAS pour établir et gérer les passeports diplomatiques d’urgence.
Sur la modification du traitement
Dans ces conditions, la Commission considère comme légitime l’ajout au traitement PHILEAS d’une nouvelle finalité d’établissement et de gestion des passeports diplomatiques. L’ajout de cette finalité conduit naturellement à rendre destinataires des données à caractère personnel relatives aux titulaires de passeports diplomatiques, les fonctionnaires et agents du bureau des visas et passeports diplomatiques.
La Commission observe que le traitement contient une donnée à caractère personnel supplémentaire, la signature numérisée du titulaire, afin de l’imprimer sur le passeport. Elle prend acte qu’à sa demande, le ministère des affaires étrangères et européennes a fait figurer cette donnée à la liste des données à caractère personnel relatives au titulaire du passeport, à l’article 2, alinéa a) de l’arrêté du 21 mars 2006. 
La Commission constate que les mesures de sécurité prévues pour le traitement des données relatives aux passeports diplomatiques et à leur titulaire sont satisfaisantes au regard des dispositions de la loi informatique et libertés. La Commission prend acte qu’à sa demande, le ministère s’est engagé à modifier les modalités d’attribution et de gestion du mot de passe associé au contrôle d’accès à l’application, afin de prévoir une longueur minimale de six caractères alphanumériques, à renouveler selon une périodicité définie.
La Commission prend acte de l’engagement du ministère des affaires étrangères à ne recourir que de manière transitoire à l’utilisation de l’application PHILEAS pour la fabrication et la gestion des passeports diplomatiques d’urgence, dans l’attente de la mise en œuvre du système de production des passeports biométriques. 
La Commission rappelle que l’acte autorisant le traitement de données relatives aux futurs passeports diplomatiques biométriques devra lui être soumis pour avis, dans la mesure où sa mise en œuvre est envisagée en 2009.
Enfin, la Commission prend acte de la volonté du ministère des affaires étrangères et européennes de maintenir après cette mise en œuvre les deux catégories de passeport diplomatique, les passeports diplomatiques biométriques d’une durée de validité supérieure à douze mois et les passeports diplomatiques d’urgence d’une durée de validité inférieure à douze mois. Elle considère dès lors que la demande d’avis relative aux passeports diplomatiques biométriques à venir, devrait préciser le régime juridique s’appliquant à l’ensemble des passeports diplomatiques.
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1261248 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FMC Automobiles SAS. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FMC AUTOMOBILES SAS
Finalité du transfert
- l’hébergement technique de l’ensemble de la base de données relatives aux salariés français sur un serveur situé chez Ford Motor Company aux Etats-Unis ;-  le versement de données à caractère personnel relatives au personnel français dans l’application Peoplesoft HR situé aux Etats-Unis pour exploitation aux fins de gestion de la politique salariale du groupe, gestion des carrières et de la mobilité, traitement de l’enquête interne de satisfaction auprès des salariés, et de gestion des annuaires informatiques.
Catégories de données transférées
Pour l’hébergement des applicatifs de gestion du personnel aux Etats-Unis :
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Pour les traitements liés à la politique salariale du groupe :
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Pour l’hébergement des applicatifs de gestion du personnel aux Etats-Unis :
seuls les utilisateurs habilités du département des ressources humaines et les managers hiérarchiques habilités de la société FMC AUTOMOBILES SAS ont accès aux données relatives au personnel français.
Direction des ressources humaines (pour la gestion de la politique salariale du groupe) ;
Services des ressources humaines (pour la gestion des carrières et des mobilités) ;
Service de gestion de l’enquête interne (pour l’enquête interne de satisfaction) ;
Service de gestion des annuaires informatiques (pour la gestion des annuaires informatiques).
Pour les autres traitements opérés par des équipes basées aux Etats-Unis, seules les personnes habilitées des services suivants de la société 
FORD MOTOR COMPANY
Ford Motor Credit Building
One American Road
DEARBORN
MICHIGAN 148126 – 2701, USA
seuls les utilisateurs habilités du département des ressources humaines et les managers hiérarchiques habilités de la société FMC AUTOMOBILES SAS ont accès aux données relatives au personnel français.
Direction des ressources humaines (pour la gestion de la politique salariale du groupe) ;
Services des ressources humaines (pour la gestion des carrières et des mobilités) ;
Service de gestion de l’enquête interne (pour l’enquête interne de satisfaction) ;
Service de gestion des annuaires informatiques (pour la gestion des annuaires informatiques).
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FMC AUTOMOBILES SASService des ressources humaines34 Rue de la croix de fer78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Pour l’hébergement technique des données aux USA :Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001Pour les autres finalités :Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001 amendée en 2004
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1262305 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Getrag Ford Transmissions. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GETRAG FORD TRANSMISSIONS
Finalité du transfert
Hébergement technique de l’ensemble de la base de données relatives aux salariés français sur un serveur situé chez Ford Motor Company aux Etats-Unis
Catégories de données transférées
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les moyens techniques hébergeant les données sont situés au sein de la société FORD MOTOR COMPANYFord Motor Credit BuildingOne American RoadDEARBORNMICHIGAN 148126 – 2701, USASeuls les utilisateurs habilités du département des ressources humaines et les managers hiérarchiques habilités de la société GETRAG FORD TRANSMISSIONS ont accès aux données relatives au personnel français.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GETRAG FORD TRANSMISSIONSService des ressources humaines65 Rue Jean DuvertZone Industrielle33 292 BLANQUEFORT CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n°235178 version 6 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Ford Aquitaine Industries à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FORD AQUITAINE INDUSTRIES SAS
Finalité du transfert
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Pour l’hébergement des applicatifs de gestion du personnel aux Etats-Unis :
seuls les utilisateurs habilités du département des ressources humaines et les managers hiérarchiques habilités de la société FORD AQUITAINE INDUSTRIES SAS ont accès aux données relatives au personnel français.
Direction des ressources humaines (pour la gestion de la politique salariale du groupe) ;
Services des ressources humaines (pour la gestion des carrières et des mobilités) ;
Service de gestion de l’enquête interne (pour l’enquête interne de satisfaction) ;
Service de gestion des annuaires informatiques (pour la gestion des annuaires informatiques).
Pour les autres traitements opérés par des équipes basées aux Etats-Unis, seules les personnes habilitées des services suivants de la société 
FORD MOTOR COMPANY
Ford Motor Credit Building
One American Road
DEARBORN
MICHIGAN 148126 – 2701, USA
seuls les utilisateurs habilités du département des ressources humaines et les managers hiérarchiques habilités de la société FORD AQUITAINE INDUSTRIES SAS ont accès aux données relatives au personnel français.
Direction des ressources humaines (pour la gestion de la politique salariale du groupe) ;
Services des ressources humaines (pour la gestion des carrières et des mobilités) ;
Service de gestion de l’enquête interne (pour l’enquête interne de satisfaction) ;
Service de gestion des annuaires informatiques (pour la gestion des annuaires informatiques).
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FORD AQUITAINE INDUSTRIES SASService des ressources humainesRue Jean DuvertZone Industrielle33 290 BLANQUEFORT
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Pour l’hébergement technique des données aux USA :Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001Pour les autres finalités :Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001 amendée en 2004
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PROCTER&GAMBLE S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PROCTER&GAMBLE FRANCE SAS
Finalité du transfert
- Hébergement de sites Internet aux Etats-Unis (site internet visant à collectées des données clients/prospects- Exploitation et mise à jour des données clients/prospects au Sénégal
Catégories de données transférées
- Informations sur l’identité des personnes
nom 
prénom
adresse – changement d’adresse
numéro de téléphone
adresse e.mail
date de naissance
sexe
numéro URN (numéro d’identification du consommateur connu du seul gestionnaire)
conjoint/conjointe – nom, prénom, date de naissance
nombre d’enfants – leurs prénoms, date de naissance, sexe
logement 
catégorie socioprofessionnelle
nombre de personnes au foyer
catégorie de revenus
- Informations sur la situation familiale
nom 
prénom
adresse – changement d’adresse
numéro de téléphone
adresse e.mail
date de naissance
sexe
numéro URN (numéro d’identification du consommateur connu du seul gestionnaire)
conjoint/conjointe – nom, prénom, date de naissance
nombre d’enfants – leurs prénoms, date de naissance, sexe
logement 
catégorie socioprofessionnelle
nombre de personnes au foyer
catégorie de revenus
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des sociétés :- Savvis Communications Corporation  12851 Woldgate Drive  Hendon, VA 20170 (Etats-Unis)- PCCI Sénégal  Stèle Mermoz (dernière station Elton)  BP 1936 – Dakar (Sénégal)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-UnisSénégal
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PROCTER&GAMBLE S.A.S.163/165 quai Aulagnier92600 Asnières-sur-Seine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant,signées entre les sociétés Procter&Gamble France S.A.S. et Savvis Communications Corporation et entre PCCI Sénégal et PCCI France. (PCCI France est la société avec laquelle Procter&Gamble France a signé un contrat.)
                                                                                         
    Le Président           
                                                                        
    Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, les laboratoires Expanscience à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Laboratoires Expanscience
Finalité du transfert
Gestion globale d’une base de données de prospects dans le cadre de la création d’un cercle de consommateurs 
Catégories de données transférées
Toutes les informations obtenues lors de l’adhésion du consommateurs:
données d’identification
situation familiale
Adresse, caractéristiques du logement
Utilisation des médias et moyens de communication 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des sociétés :- Expanscience Laboratories Inc.  1537 Waukegan Road  Waukegan, IL 6085 (Etats-Unis)- Laboratorios Expanscience México  World Trade Center   Ciudad de México  Montecito 38  Piso 19, int.27828  Cd.Napoles  Dd.Benito Juarez   C.P. 03810  Mexico D.F.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-UnisMexique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Laboratoires Expanscience10, avenue de l’Arche 92400 CourbevoieFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. 
                                                                 
                                                Le Président
                                                                        
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69  ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Stolt Tank Containers France  à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Stolt Tank Containers France SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines 
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, âge)
Situation familiale 
Situation militaire
Formation (établissement de formation)
Adresse
Vie professionnelle
Situation économique et financière ( éléments de rémunération, bonus)  
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le président et le responsable des ressources humaines de la société:Stolt-Nielsen USA Inc.800 Connecticut Avenue4th floor EastNorwalk, CT 06854Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Stolt Tank Containers FranceRessources Humaines12 Cours Commandant Fratacci76600, Le HavreFrance 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. 
Le Président 
Alex TURK