AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le recours à la biométrie associée aux nouvelles technologies peut être de nature à apporter une réponse adaptée à certaines situations dans lesquelles l'authentification ou l'identification des personnes doit être parfaitement assurée. Cependant le surcroît de sécurité et les commodités d'usage qui sont attendues du recours aux techniques biométriques ont, le plus souvent, pour contrepartie l'enregistrement dans une base de données informatique des éléments physique d'identification des personnes. Les empreintes digitales font de surcroît partie des données biométriques qui laissent des traces pouvant être exploitées à des fins d'identification des personnes à partir des objets les plus divers que l'on a pu toucher ou avoir en main et dès lors, la constitution d'une base de données d'empreintes digitales est susceptible d'être utilisée à des fins étrangères à la finalité recherchée par sa création.   C'est au regard de l'ensemble de ces considérations qu'il y a lieu pour la Commission d'apprécier, dans chaque cas, si le recours à des techniques de reconnaissance d'éléments biométriques et la constitution d'une base de données à caractère personnel comportant une telle identification biométrique sont, compte tenu des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles des bases de données ainsi constituées, adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.   Dans le cas d'espèce, la mise en place d'un badge d'accès étant de
nature à prévenir toute intrusion d'un tiers qui n'en serait pas doté dans les locaux de la préfecture, le recours à la reconnaissance biométrique des empreintes digitales des fonctionnaires et des personnels de la préfecture, aurait pour objet d'éviter une éventuelle "fraude aux horaires" qui résulterait de l'utilisation du badge d'un des membres du personnel par un de ses collègues. Un tel objectif ne paraît pas de nature à justifier la constitution d'une base de données d'empreintes digitales des personnels d'une préfecture. Aussi, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît-il ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, la Commission émet un avis défavorable au projet d'arrêté présenté par le Préfet de l'Hérault.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Saisie pour avis par le Secrétariat d'Etat à l'Outre Mer d'un projet de décret visant à créer un traitement informatisé constituant le fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 ;   Vu la Directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu les ordonnances n° 98-730 du 20 août 1998 et n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;   Vu le projet de décret présenté par le Secrétaire d'Etat à l'Outre Mer ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   L'article 3-II de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 confie la tenue du fichier général des électeurs au représentant du gouvernement Ce fichier est tenu, en métropole, par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).   Le fichier général des électeurs de Mayotte comprend les listes électorales dites "générales" et les listes électorales dites "complémentaires" pour, d'une part, l'élection au Parlement européen et, d'autre part, l'élection des conseils municipaux.   Il est mis à jour à partir des décisions d'inscription ou de radiation des commissions administratives chargées de réviser les listes électorales, des décisions judiciaires relatives à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, des avis de perte ou de recouvrement de capacité électorale transmis par le casier judiciaire, des avis de décès établis par les mairies, ainsi que des avis reçus de l'INSEE ou des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales demandant la radiation d'un électeur des listes de Mayotte, ou informant du décès d'un électeur ou encore faisant part d'une décision privative des droits civils et politiques hors de la Mayotte.   Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité de l'électeur, à la date et au lieu de la demande d'inscription, à la date de l'inscription, au type de liste électorale, à la perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée), à l'acquisition
ou à la perte de la nationalité française, au décès et à la nationalité pour les ressortissants de l'Union européenne.   Les destinataires des informations traitées sont l'INSEE, l'Institut territorial de la statistique et des études économiques en Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles de Wallis-et-Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, ainsi que les maires pour ce qui concerne leur commune, aux fins de contrôle d'éventuelles doubles inscriptions et de mise à jour des listes électorales.   Le droit d'accès des personnes concernées s'exercera, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès du représentant du gouvernement à Mayotte.
COMPTE-TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret présenté par le Secrétaire d'Etat à l'Outre Mer.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le Ministre de la Justice d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé "GAME",   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'arrêté du 28 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse ;   Vu la délibération de la CNIL n° 93-022 du 9 mars 1993 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
OBSERVE :   Les juridictions de la jeunesse confient l'exécution d'une partie des mesures éducatives qu'elles ordonnent aux établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces services ont l'obligation de suivre le déroulement de l'accomplissement des mesures qui leur sont confiées et d'en rendre compte, tant au magistrat mandant qu'aux échelons supérieurs de la hiérarchie administrative (établissement et services, direction départementale, direction régionale et administration centrale).   Le traitement GAME a une double finalité consistant, d'une part, à assurer la gestion d'un fichier nominatif des mesures effectuées à l'échelon local (dans les établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse) et départemental (dans les directions départementales de protection judiciaire de la jeunesse) et, d'autre part, à permettre la constitution, au niveau des directions régionales de protection judiciaire de la jeunesse et de la direction centrale, de fichiers à des fins statistiques en vue de connaître la population des jeunes bénéficiant de mesures de protection judiciaire.   Le projet d'arrêté modificatif dont est saisi la Commission a pour objet, d'une part, d'assurer un meilleur suivi au plan local des mesures éducatives par l'ajout de nouvelles informations et, d'autre part de permettre la remontée d'informations anonymisées plus complètes au niveau régional et national.   La première modification envisagée porte sur l'ajout,
au sein des fichiers nominatifs détenus par les établissements et services et les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse, des catégories d'informations suivantes : le sexe du jeune, la profession, l'adresse et l'âge des parents et/ou du tuteur, le nombre d'enfants dans la fratrie et le point de savoir s'ils sont connus des services de protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que la situation scolaire du jeune.   Le recueil de ces informations complémentaires, dans la mesure où elles sont destinées à permettre un meilleur suivi des jeunes par les établissements et par l'échelon départemental est pertinent, adéquat et non excessif au regard de la finalité du traitement.
La deuxième modification envisagée vise à permettre la transmission d'informations complémentaires aux directions régionales et à la direction centrale de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces informations complémentaires seraient les suivantes : le nom du jeune, sous une forme cryptée, ses sexe, date de naissance, département et pays de naissance, code postal et quartier de résidence, le nombre d'enfants de la fratrie, la situation maritale des père et mère et/ou du tuteur, la qualité du titulaire de l'autorité parentale (à l'exclusion de son identité) ainsi que la date de création de la fiche et le code de l'établissement concerné.   La transmission de ces informations doit permettre à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de disposer d'une description plus précise des caractéristiques de la population prise en charge afin, notamment, de mieux adapter les structures d'accueil et les mesures à prendre. A cette fin, les directions régionales et la direction centrale de la protection judiciaire de la jeunesse n'ont pas à connaître l'identité des jeunes, des informations anonymisées étant suffisantes.   Il importe à cet effet que l'identité des jeunes fasse l'objet d'une procédure de chiffrement irréversible.
PREND ACTE de ce que :   La direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est engagée à rendre techniquement impossible, dans les fichiers des établissements, services et des directions départementales, tout recoupement entre l'identifiant crypté du jeune et son identité en clair ;   - à saisir la Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d'Informations (DCSSI) afin que celle-ci puisse évaluer la qualité du dispositif de cryptage retenu et son niveau de sécurité ;   EMET, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté modificatif soumis par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis d'un projet de délibération du Conseil d'administration du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n' 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application,   Vu le code de la famille et de l'aide sociale,   Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Sur les finalités du traitement   La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des appels reçus dans le cadre du numéro vert 119 et faisant l'objet d'une fiche d'entretien ou d'un compte rendu d'appel téléphonique.   La Commission estime que l'article premier de l'acte réglementaire portant création du traitement doit expressément mentionner cette finalité.   Le traitement AGATE doit permettre l'orientation des appelants vers les structures d'aides les plus proches, la création de fiches d'entretien pour toute communication traitée par les écoutants de la plate-forme téléphonique, l'édition de comptes rendus d'appel téléphonique (ou notice n° 1) pour les cas nécessitant une transmission aux autorités compétentes, et l'édition de statistiques d'activité non nominatives.   Sur la nature des informations traitées   Les informations enregistrées dans AGATE ont pour origine les appels téléphoniques reçus par le SNATEM dans le cadre de ses missions légales, ainsi que les retours d'informations (notice n° 2 émanant des services destinataires des comptes rendus d'appel téléphonique.   La Commission relève que le contenu des notices n° 1 et 2 a fait l'objet d'un examen par la Commission dans le cadre de ses
délibérations 89-146 du 19 décembre 1989 et 90-068 du 12 juin 1990 et que leur contenu actuel n'appelle pas d'observation complémentaire.
Sur la durée de conservation des informations   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées dans AGATE est fixée à deux ans après la dernière collecte de données concernant un compte rendu d'appel téléphonique ou une fiche d'entretien.   Le SNATEM souhaite qu'au-delà de cette durée les informations soient archivées sur CD-ROM pendant trois années supplémentaires notamment pour pouvoir répondre aux demandes d'information des autorités judiciaires qui peuvent intervenir plusieurs années après la commission des faits eu égard aux délais de prescription des crimes et délits visés aux articles 7 et 8 du code de procédure pénale.   La Commission considère que cette demande est légitime. Elle estime toutefois que le SNATEM doit prendre l'attache de la direction des Archives de France afin que ces modalités d'archivage intermédiaire, mais aussi ultérieurement d'archivage définitif (destruction ou versement des documents aux Archives nationales), soient, déterminées en accord avec cette administration.   La Commission considère que l'acte réglementaire créant le traitement doit préciser la durée de conservation des données nominatives sur support informatique.   Sur les destinataires des données enregistrées   La Commission observe que seuls les personnels habilités du SNATEM ont accès aux informations nominatives enregistrées dans AGATE.   Par ailleurs, les destinataires des comptes rendus d'appel téléphonique (notice n° 1) sont les présidents des Conseils
généraux et les services sociaux départementaux compétents.   Lorsque l'urgence l'impose, peuvent également être rendus destinataires de ces documents le Procureur de la République, les services de police ou de gendarmerie, ainsi que les services d'aide médicale d'urgence compétents.
Sur les mesures de sécurité envisagées   Des mesures de sécurité particulières ont été prises en ce qui concerne l'accès aux locaux et à l'application AGATE par les personnels habilités, les échanges d'informations par télécopie avec les correspondants du SNATEM et les procédures de conservation des données personnelles issues d'AGATE (notices 1 et 2 conservées sur support papier).   La Commission estime satisfaisantes ces dispositions.   Sur les modalités de mise à jour des informations   Le SNATEM s'est engagé à effacer les informations relatives à des cas de maltraitance non avérés dès confirmation de leur inexactitude, c'est-à-dire après avoir été rendu destinataire d'une décision administrative ou judiciaire.   L'obligation pour les départements de communiquer au SNATEM les mesures prises dans le mois suivant la transmission des notices et ne permet qu'une mise à jour partielle des données nominatives détenues par le SNATEM s'agissant en particulier des suites qui sont données aux signalements judiciaires par les Conseils généraux et dont ceux-ci n'ont pas systématiquement communication.
La Commission recommande à cet égard que toutes dispositions soient prises par les parties à la convention constitutive du SNATEM pour assurer une mise à jour plus complète des informations. Elle estime nécessaire de disposer dans un délai de six mois des mesures envisagées à cet effet.   Sur l'information des personnes concernées par le traitement   En application de l'article 70 du code de la famille et de l'aide sociale, il appartient aux présidents de Conseils généraux d'informer les représentants légaux de l'enfant en cas de saisine de l'autorité judiciaire.   Par ailleurs, les comptes rendus d'appel téléphonique transmis par le SNATEM aux départements et susceptibles d'être communiqués aux parents par les services sociaux comportent les mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.   Dans la mesure où le SNATEM dispose de supports d'information (affiches, dépliants, site www.allo 119 gouv.fr), la Commission recommande qu'une information générale sur les traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre du 119 soit diffusée par ces moyens et qu'il soit notamment rappelé que tout signalement résultant d'imputations fantaisistes ou infondées sera susceptible d'engager la responsabilité des appelants.
Sur l'exercice du droit d'accès et de rectification   La Commission observe que toute personne identifiée dans le traitement AGATE ne peut obtenir communication que des seules données la concernant, à l'exclusion de toute information concernant des tiers, grâce à la mise en place de masques de consultation partielle permettant de ne révéler que des informations relatives au titulaire du droit d'accès.   En particulier, ces mesures doivent empêcher la communication à une personne mise en cause, dans le cadre de l'exercice de son droit d'accès, de l'identité de la personne l'ayant accusé d'avoir commis des mauvais traitements sur mineur, y compris lorsque cette personne est sous la responsabilité légale du titulaire du droit d'accès.   La Commission prend acte de cet engagement et estime nécessaire de disposer, dans un délai de six mois, des solutions techniques élaborées par le SNATEM.   La Commission considère également que l'accès par les représentants légaux d'un enfant aux informations le concernant doit s'entourer de garanties appropriées.   La Commission recommande à cet effet de prévoir un délai de réponse de nature à permettre au SNATEM de prendre l'attache du service social départemental en charge du dossier afin de s'assurer que cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de l'enfant.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la Directrice générale du SNATEM sous réserve que :   - l'article premier précise que le traitement a pour finalité la gestion des appels reçus dans le cadre du numéro vert 119 et faisant l'objet d'une fiche d'entretien ou d'un compte rendu d'appel téléphonique ;   - la durée de conservation des informations nominatives soit précisée à l'article 2 ;   DEMANDE à être destinataire, dans un délai de six mois à compter de l'avis favorable, des modalités complémentaires retenues pour améliorer l'information des personnes identifiées dans l'application AGATE et l'exercice de leur droit d'accès, ainsi que pour renforcer les procédures de mise à jour et, le cas échéant, de suppression des données enregistrées.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie par le Premier ministre d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du "système de traitement des infractions constatées (STIC)" et application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code pénal ;   Vu le code de procédure pénale ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 et ses annexes ;   Après avoir entendu MM François GIQUEL et Gérard GOUZES, en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
OBSERVE :   Le "système de traitement des infractions constatées (STIC)" est un fichier national appelé à enregistrer les informations recueillies par les fonctionnaires de la police nationale dans le cadre de leurs missions de police judiciaire relatives aux crimes, aux délits et à six catégories de contraventions de la 5ème classe. Les contraventions visées sont les suivantes : les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale ou inférieure à huit jours, le racolage, la destruction ou la dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui avec dommage léger, le port ou l'exhibition d'uniformes, d'insignes ou d'emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, l'intrusion dans les établissements scolaires, la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale.   Devant être alimenté à l'issue de la phase policière de l'enquête à partir des comptes rendus d'enquêtes qui se présentent sous la forme normalisée d'un procès-verbal de synthèse, joint au dossier de la procédure, le STIC doit, selon le ministère de l'intérieur, permettre la rationalisation du recueil et de l'exploitation des informations de police judiciaire aux fins de recherches criminelles, de production de statistiques et de gestion des archives. Il pourra aussi dans certaines conditions, être consulté à des fins,de police administrative.   Le ministère de l'intérieur, qui fait valoir que ce projet ancien, a été
présenté au Parlement à l'occasion de l'adoption de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 et que ses caractéristiques principales ont été précisées dans un document annexé à cette loi et publié au Journal Officiel, souligne qu'une plus grande efficacité dans la recherche des auteurs d'infractions est attendue du regroupement dans un même ensemble d'informations actuellement conservées dans des fichiers manuels ou informatiques épars, le plus souvent cantonnés au niveau local, et de leur mise à la disposition de la police judiciaire.