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pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;   Vu la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale,   Vu la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO di BORGO; commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations,
Décide   Article 1.   La délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 susvisée est modifiée comme suit :   I - Au huitième alinéa de l'article premier, les termes "dûment motivée" sont supprimés.   II - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :   Article 5 - Délivrance d'informations cadastrales au public   Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales sur support papier relatives à des parcelles déterminées.   Le public ne peut accéder directement au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit.  Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant.   Peuvent être communiqués à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro - et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale - de l'immeuble, l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.   Les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet,
conformément aux conditions fixées par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.  La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Les informations sont délivrées après information du demandeur sur les conditions d'utilisation des données.
Article 2.   La délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 susvisée est modifiée comme suit :   I - Au huitième alinéa de l'article premier, les mots "dûment motivée" sont supprimés.   II - Aux huitième et neuvième alinéas de l'article premier, les mots "par les communes" sont remplacés par les mots "par les autorités compétentes".   III - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :   Article 4 - Délivrance d'informations cadastrales au public   Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales sur support papier relatives à des parcelles déterminées.   Le public ne peut accéder directement au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit.  Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant.   Peuvent être communiqués à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro - et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale - de l'immeuble, l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.   Les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l'autorité
détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet, conformément aux conditions fixées par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.  La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations sont délivrées après information du demandeur sur les conditions d'utilisation des données.   Les données individuelles permettant d'identifier directement ou indirectement les personnes physiques contenues dans un traitement constitué à partir de données cadastrales, notamment un système d'information géographique, ne peuvent, dans le cadre de la présente autorisation unique, être diffusées publiquement sur internet, en particulier les données relatives aux nom et prénoms du propriétaire d'une parcelle, l'adresse du propriétaire ou de la parcelle ou le numéro de parcelle.   Article 3.   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-4° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;   Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;   Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;   Après avoir entendu M. Guy ROSIER,  Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement en
ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par la Société Infobail le 28 mai 2003 d'un dossier de déclaration relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des impayés par les locataires d'immeubles d'habitation.   Ce dossier a fait l'objet d'une instruction par les services de la Commission et d'une demande de compléments le 15 juillet 2003 sur plusieurs points dont la finalité et le détail des données collectées et notamment celles relatives aux infractions, l'information des personnes, l'obligation de sécurité et de confidentialité incombant au responsable de traitement ainsi que la durée de conservation.   A la suite d'un échange de correspondances avec la société Infobail, la CNIL l'informait, par courrier du 5 novembre 2003, que, après un examen en séance plénière du 23 octobre 2003, il avait été décidé de procéder à l'envoi du récépissé, tout en indiquant qu'à défaut de modification de la déclaration sur les points évoqués, il pourrait être fait application des dispositions de l'article 21-4 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au pouvoir de sanction de la Commission.   Le 18 décembre 2003, la société Infobail a alors saisi le Conseil d'Etat d'une demande en annulation pour excès de pouvoir de la correspondance de la CNIL du 5 novembre 2003 ; la Haute juridiction a rejeté ce recours par une décision du 28 juillet 2004 en précisant qu'eu égard aux risques
de discrimination et d'atteinte à la vie privée que comporte la diffusion, par l'intermédiaire du réseau Intemet, de fichiers automatisés recensant les "personnes à risques", les préconisations suivantes demandées par la CNIL devaient être apportées :   - le rappel de l'information préalable des personnes par l'insertion d'une clause claire et explicite dans le bail d'habitation et la nécessité d'un certain seuil d'impayé à dépasser pour l'inscription dans ce fichier ;   - la non-diffusion d'informations relatives aux condamnations tant pénales que civiles ;   - la limitation de l'accès aux seules personnes morales présentant des garanties de professionnalisme telles que les propriétaires institutionnels, les agences immobilières et les administrateurs de biens.
La société Infobail, en date du 18 septembre 2006, a apporté d'importantes modifications au dossier initial en prenant en compte les préconisations de la Commission.   Dans la mesure où des éléments, portant sur des modifications substantielles du traitement, sont intervenus postérieurement à la modification de la loi du 6 janvier 1978, il y a lieu de faire application des dispositions de la loi nouvelle.   Dès lors, la Commission décide qu'il y a lieu, en l'espèce, de faire application de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle que, conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, des données personnelles doivent être collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.   La Commission considère que, sur le fond, ce dossier doit être examiné au regard de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.   Elle observe que l'article ler de la loi du 6 juillet 1989 érige le droit au logement en droit fondamental, et constate que le fichier des impayés locatifs fait obstacle, dans sa finalité, au relogement du locataire ayant dû faire face à des impayés par le passé.   Il lui apparaît en effet, qu'à partir du moment où l'inscription sur ce fichier est de nature à empêcher une personne de devenir locataire, l'existence même de ce traitement pose un problème de compatibilité avec le "droit à un logement décent et indépendant" tel qu'il est garanti par l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et avec les dispositions de l'article L. 300-1 nouveau du Code de la construction et de l'habitation inséré par la loi du 5 mars 2007 concernant "toute personne" qui vit dans un logement relevant soit du secteur social, soit du secteur privé.
Dès lors, bien que la société Infobail exclut l'application de son traitement aux logements sociaux, la Commission relève que les dispositions précitées peuvent lui être opposées.   S'agissant des destinataires du "fichier des impayés locatifs", la Commission prend note des efforts de la société Infobail pour limiter l'accès aux seuls professionnels de l'immobilier mais observe que ladite société n'apporte pas les garanties suffisantes En effet, rien ne garantit que ces professionnels ne remettront pas aux propriétaires privés les informations obtenues sur les candidats locataires.   La Commission considère également que la création d'un tel fichier aboutirait à la stigmatisation générale des locataires "mauvais payeurs", inscrit sur le "fichier des impayés locatifs" sans distinction des motifs d'impayés (désaccord sur l'augmentation annuelle du loyer et le montant des charges, absence de restitution de la garantie...).   Par ailleurs, la création de tels fichiers remettrait en cause la procédure de prévention des expulsions locatives pour impayés de loyers prévue à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.   En outre, la Commission considère que si un propriétaire oppose un refus à un candidat locataire sur le seul fondement de son inscription au "fichier des impayés locatifs", il tombe sous le coup de l'interdiction posée à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose, dans son deuxième alinéa, qu' "aucune décision produisant des effetsjuridiques à
l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé".
La Commission considère, en conséquence, que le traitement présenté par la société Infobail ne remplit pas les conditions de pertinence et de licéité posées par l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 dans la mesure où il est de nature à porter atteinte au droit au logement institué par le législateur et que, il appartient au législateur de se prononcer sur l'utilité de la constitution de "fichier négatif" dans le secteur du logement.   Dans ces conditions, la Commission n'autorise pas la société Infobail à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel intitulé "le fichier des impayés locatifs".   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-4° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;   Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;   Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement en
Formule les observations suivantes :   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par la Société Infobail le 19 janvier 2004 d'un dossier de déclaration relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel pour le recensement des locataires d'immeubles d'habitation respectant leurs obligations de paiement.   Ce dispositif repose sur une inscription des locataires, ayant explicitement exprimé ce choix, dans le "fichier des locataires confiance".   Au moment de la conclusion du bail et afin de recueillir un consentement libre et éclairé de la part du locataire, ce dernier devra demander expressément par voie écrite son inscription dans ce fichier.  Un document distinct à signer, comprenant les mentions d'information obligatoires, lui sera remis à cet effet lors de la souscription du bail.  L'inscription peut également se faire postérieurement à la conclusion du bail par toute autre démarche volontaire de la part du locataire.   Il est présumé à jour du paiement de ses loyers jusqu'à ce que le bailleur dénonce la survenance d'un éventuel impayé qui sera enregistré automatiquement dans le "fichier des impayés locatifs" que souhaite mettre en oeuvre, par ailleurs, la société Infobail.   Afin de garantir à son futur bailleur qu'il est à jour dans le paiement de ses loyers, le locataire peut demander, moyennant finance, à la société Infobail un "Certificat locataire confiance".   Ce certificat correspond au résultat d'une
enquête menée par la société Infobail auprès de l'ancien propriétaire du bien.   Ce dossier a fait l'objet d'une instruction par les services de la Commission et de l'envoi d'une demande de compléments en date du 9 juillet 2004 qui a trouvé réponse dans des courriers du 18 septembre et 29 novembre 2006.   Compte-tenu du fait que des éléments, portant sur des modifications substantielles du traitement, sont intervenus postérieurement à la modification de la loi du 6 janvier 1978, il y a lieu de faire application des dispositions de la loi nouvelle.
Dès lors et dans la mesure où l'existence de ce fichier est susceptible, à terme, d'exclure un candidat locataire du bénéfice d'un contrat de location. la Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   La Commission rappelle que, conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, des données personnelles doivent être collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées; explicites et légitimes et qu'elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.   La Commission considère que, sur le fond, ce dossier doit être examiné au regard de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.  Elle observe que l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 érige le droit au logement en droit fondamental, or le fichier des locataire confiance fait obstacle, dans sa finalité induite, au relogement du locataire qui n'y serait pas inscrit.   La Commission estime qu'à partir du moment où l'absence d'inscription
sur ledit fichier est de nature à empêcher, à terme, une personne d'obtenir un logement par ses propres moyens, l'existence même de ce traitement pose un problème de compatibilité avec le "droit à un logement décent et indépendant" tel qu'il est garanti par l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et avec les dispositions de l'article L. 300-1 nouveau du Code de la construction et de l'habitation inséré par la loi du 5 mars 2007 concernant "toute personne" qui vit dans un logement relevant soit du secteur social, soit du secteur privé.   Dès lors, bien que la société Infobail exclut l'application de son traitement aux logements sociaux, la Commission relève que les dispositions précitées peuvent lui être opposées.
S'agissant des destinataires du "fichier des impayés locatifs", la Commission prend note des efforts de la société Infobail pour limiter l'accès aux seuls professionnels de l'immobilier, mais observe que ladite société n'apporte pas de garanties suffisantes dans la mesure où rien ne garantit que ces professionnels ne remettront pas aux propriétaires privés les informations obtenues sur les candidats locataires.   En outre, la Commission considère que si un propriétaire oppose un refus à un candidat locataire sur le seul fondement de sa non-inscription au "fichier des locataires confiance", il tombe sur le coup de l'interdiction posée à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose, dans son deuxième alinéa, qu'"aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé".   La Commission considère, en conséquence, que le traitement présenté par la société Infobail ne remplit pas les conditions de pertinence et de licéité posées par l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 dans la mesure où il est de nature à porter atteinte au droit au logement prévu par le législateur et qu'il appartient au législateur de se prononcer sur l'utilité de la constitution de "fichiers positifs" dans le secteur du logement.   Dans ces conditions, la Commission n'autorise pas la société Infobail à mettre en oeuvre le
traitement de données à caractère personnel intitulé "le fichier des locataires confiance".   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie, le 30 janvier 2007 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'un dossier relatif à la mise en place généralisée d'un traitement permettant aux médecins d'accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ;   Vu le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;   Vu la délibération n° 2005-046 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie modifiant le code de la sécurité sociale ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO DI BORGO Commissaire adjointe au Gouvernement, en ses observations ;