AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la Cité des sciences et de l'industrie, cité service, 30 avenue Corentin Cariou - 75019 Paris et à l'adresse électronique citeservice.cite.sciences.fr.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le pseudonyme indiqué par les personnes, le gabarit de l'empreinte digitale, la photo numérique du visage et l'image de l'iris.   Les destinataires des informations seront les personnes habilitées de la Cité des sciences et de l'industrie et de la société SAGEM dans les limites de l'accomplissement de leurs missions.
   Autorise, dans ces conditions, la Cité des sciences et de l'industrie, à mettre en oeuvre, pendant un an à compter du 29 novembre 2005, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'expérimentation de dispositifs de reconnaissance biométrique dans le cadre d'une exposition pédagogique qu'elle organise sur le thème de la biométrie.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu la délibération n°2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par l'Institut National des Hautes Etudes de Sécurité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès par reconnaissance des empreintes digitales.
Formule les observations suivantes :   La déclaration adressée par l'Institut National des Hautes Etudes de Sécurité (INHES) a pour objet l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales en vue de contrôler l'accès des différents lieux de passage desservant de façon exclusive les locaux affectés à l'Institut au sein du bâtiment qu'il occupe.   Il y a lieu pour la Commission de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   L'INHES, établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de l'intérieur, a notamment pour mission d'organiser des séminaires et des formations sur le thème de la sécurité.  A ce titre, il doit faire face à un nombre important de visiteurs dont il n'est pas possible, du fait de leur nombre et de la multiplicité des possibilités d'accès aux locaux concernés, de contrôler les déplacements.   Le dispositif de reconnaissance des empreintes digitales cloisonnera les zones accessibles aux participants à une formation et celles dans lesquelles sont situés les bureaux des employés de l'institut, afin de garantir la sécurité des informations sensibles, voire confidentielles, détenues par l'institut.   Le gabarit de L'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer dans les locaux occupés par l'INHES sera enregistré au sein
d'une base de données centralisée située dans la salle informatique qui sera raccordée à un réseau interne non accessible de l'extérieur.  En outre, les lecteurs biométriques seront équipés d'un système "antivol" afin de pallier tout risque d'enlèvement du matériel.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès à ces locaux.   les traitements et notamment, le recours à la constitution de bases de données biométriques, sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de l'Institut National des Hautes Etudes de Sécurité, cellule informatique, 3 avenue du Stade de France - 93218 Saint Denis la Plaine.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le gabarit de l'empreinte digitale des employés de l'Institut National des Hautes Etudes de Sécurité et leur identité (nom, prénom).   Les destinataires des informations seront le Directeur informatique de l'INHES et son adjoint, tous deux habilités au "Secret Défense".   Autorise, dans ces conditions, l'Institut National des Hautes Etudes de Sécurité, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès par reconnaissance des empreintes digitales.   Le président Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et notamment ses articles 8-IV, 16 et 25 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la demande d'autorisation présentée, le 19 janvier 2005, par l'Association Réseau OncoBourgogne relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge pluridisciplinaire d'un patient atteint de cancer pour le faire bénéficier d'un suivi thérapeutique coordonné entre tous les professionnels de santé participant aux soins.   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   L'association réseau Onco-Bourgogne a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge pluridisciplinaire d'un patient atteint de cancer pour le faire bénéficier d'un suivi thérapeutique coordonné entre tous les professionnels de santé participant aux soins.   L'association réseau Onco-Bourgogne associe, par une convention constitutive, les établissements de santé privés et publics et les médecins libéraux généralistes et spécialistes pour améliorer l'efficacité et la qualité de l'offre en diagnostic oncologique par le partage, avec l'accord du patient, des informations nécessaires pour la prise en charge des patients atteints de cancer dans la région Bourgogne.   Le réseau fait l'objet d'une charte de fonctionnement médical, acceptée par l'ensemble des professionnels de santé qui participent à cette activité de coopération médicale par réseau territorial.   Lors de la consultation d'annonce, le médecin informera le patient et lui demandera son consentement pour procéder à son inclusion dans le réseau. Il restera le médecin référent pour le patient chargé de son orientation dans la chaîne de soins et de la coordination de sa prise en charge. Le formulaire informatique de la fiche d'inclusion appelée "information médicale partagée en cancérologie" contiendra des informations relatives à l'identité du patient, au diagnostic
clinique et anatomopathologiste et à la thérapeutique proposée.   Le patient matérialisera son accord par la signature d'un formulaire de consentement précisant que les soins seront effectués dans le cadre d'un réseau coopératif, avec constitution d'une base de données susceptible d'être partagée entre les professionnels de santé concernés.   La Commission prend acte que le système d'information du réseau utilisera le réseau internet et sera hébergé par la société AGDF. Les échanges de données bénéficieront d'un haut niveau de chiffrement. L'accès au réseau se fera par une carte à puce de type carte de professionnel de santé ou carte d'établissement ou à défaut, à titre transitoire par un identifiant et un mot de passe personnel attribués dans des conditions strictes de confidentialité par le coordinateur médical du réseau.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin ayant effectué la demande d'inclusion dans le réseau ou auprès de l'association réseau Oncobourgogne, Centre Georges François Leclerc à Dijon. Le patient ou une personne dûment mandatée par celui-ci pourra disposer d'un identifiant et d'un mot de passe informatique pour accéder lui-même aux données le concernant.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, son adresse, ses antécédents médicaux et l'ensemble des informations nécessaires à sa prise en charge
thérapeutique.   Les destinataires des données seront les professionnels de santé qui participent au réseau pour les données concernant les patients qu'ils prennent en charge.
Autorise, dans ces conditions, l'Association Réseau Onco-Bourgogne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge pluridisciplinaire d'un patient atteint de cancer pour le faire bénéficier d'un suivi thérapeutique coordonné entre tous les professionnels de santé participant aux soins.   La société AGDF devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et notamment ses articles 8-IV, 16 et 25 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la demande d'autorisation présentée, le 15 avril 2005, par la société Kappa Santé et le Centre de mémoire de ressources et de recherche de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à la mise en oeuvre d'un système de recueil informatique de données épidémiologiques standardisées issues de centres de consultation mémoire portant sur des sujets atteints de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées.   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La société Kappa Santé, spécialisée en épidémiologie et en santé publique et le Centre de mémoire de ressources et de recherche de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ont saisi la CNIL d'un système de recueil informatique de données épidémiologiques standardisées issues de centres de consultation mémoire portant sur des sujets atteints de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées.   Le dispositif dénommé "Calliope" a pour objectifs de faciliter le recueil de données médico-administratives permettant la constitution de dossiers patients, le partage de données et le suivi de l'activité des centres. Il permettra la création de rapports d'activité, de compte rendus de consultation, le suivi dynamique des soins du patient et l'évolution de sa maladie et la possibilité de partager un dossier patient entre professionnels de santé.  Il s'organisera autour des centres de consultation mémoire de proximité (CMP) et des centres mémoire de ressources et de recherche (CMRR) dont la mise en place a été souhaitée par le ministère de la santé pour améliorer la prise en charge de la maladie d'Alzheimer.   Chaque CMP ou CMRR qui souhaite utiliser le système Calliope signe une charte par laquelle il s'engage à favoriser la mise à disposition mutuelle de certaines compétences techniques nécessaires au développement de la recherche en matière d'épidémiologie. Chaque centre n'a accès qu'aux dossiers des patients qu'il suit.   A l'inclusion, le
médecin remettra au patient ou à son représentant une lettre d'information portant sur l'objectif du projet, la nature des informations transmises, l'identité des destinataires et les modalités d'accès aux données et procèdera au recueil de son consentement.   La Commission prend acte que le système d'information du réseau utilisera le réseau internet et sera hébergé par la société Kappa Santé. Les échanges de données bénéficieront d'un haut niveau de chiffrement. L'accès au réseau se fera par une authentification par nom d'utilisateur et mot de passe crypté dans la base.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin ayant effectué la demande d'inclusion dans le réseau et prenant en charge la personne.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de la personne, aux coordonnées des professionnels de santé participant au réseau, aux antécédents personnels et familiaux et à l'évolution de la maladie. Seront ensuite recueillies des informations sur les consultations et les différents tests cognitifs et neuro-psychologiques effectués et le suivi de la prise en charge de la personne. Seul le personnel médical des centres aura accès aux données directement nominatives.   Les destinataires des données nominatives seront les personnels médicaux des centres de prise en charge pour les données qui concernent leurs patients. Les autres données, excluant le nom, seront transmises aux responsables de la société Kappa Santé et aux autres centres participant.   Toute exploitation des données ainsi collectées se fera sous forme complètement anonymisée.
Autorise, dans ces conditions, la société Kappa Santé et le Centre de mémoire de ressources et de recherche de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à mettre en oeuvre un système de recueil informatique de données épidémiologiques standardisées issues de centres de consultation mémoire portant sur des sujets atteints de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées.   La société Kappa Santé devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 216 et 217 ;   Vu le décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire ;   Vu la délibération n° 2005-039 du 10 mars 2005 de la CNIL sur le projet de décret relatif aux modalités de fonctionnement du FIJAIS ;   Vu la demande d'autorisation adressée le 16 mai 2005 par le ministère de la justice ayant pour finalité la gestion des opérations de rapprochement nécessaires à la mise en oeuvre du fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS).   Après avoir entendu M. Patrick Delnatte, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observation suivantes :   La CNIL a été saisie par le ministère de la Justice le 16 mai 2005 d'une demande d'autorisation ayant pour finalité la gestion des opérations d'interconnexions nécessaires à la mise en oeuvre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS).   La Commission s'est prononcée par délibération n° 2005-039 du 10 mars 2005 sur le projet de décret relatif aux modalités de fonctionnement du FIJAIS, fichier créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité pour prévenir la récidive des auteurs d'infractions sexuelles déjà condamnés, faciliter l'identification des auteurs de ces mêmes infractions et les localiser rapidement à tout moment. Les personnes inscrites dans le FIJAIS auront l'obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs changements d'adresse dans les quinze jours.  Les auteurs d'infractions les plus graves devront, tous les six mois, justifier en personne de leur adresse.   Ce fichier est placé sous le contrôle du magistrat qui gère le casier judiciaire national.   Conformément aux dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 précitée, il est prévu que le FIJAIS soit également alimenté, s'agissant des faits commis avant son entrée en vigueur, à partir de trois sources distinctes :   - les informations concernant les auteurs d'infractions commises avant la date de publication de cette
loi mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues par l'article 706-53-2 du même code ;   - les informations concernant les personnes exécutant, avant la date de publication de cette loi, une peine privative de liberté ;   - les mentions figurant au casier judiciaire à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature criminelle et relevant des dispositions de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale.
Sur la finalité du dispositif :   Afin de pouvoir alimenter le FIJAIS et de pouvoir notifier aux intéressés leurs obligations, il est donc nécessaire de déterminer l'adresse de l'ensemble des personnes concernées à partir d'abord du fichier national des personnes incarcérées, puis des fichiers de police judiciaire et du fichier FICOBA des comptes bancaires.   L'ensemble des opérations d'interconnexion spécialement autorisées par l'article 216 précité pour une durée de trente-six mois suivant la publication de la loi, ne seront réalisées qu'une fois. Le ministère estime qu'elles porteront sur 20 000 personnes.   La Commission prend acte du fait que la solution visée dans la loi de procéder à des interconnexions avec les fichiers des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue par le ministère de la justice et demande que toute évolution du dispositif d'interconnexion tel qu'il est présenté aujourd'hui fasse l'objet de nouvelles formalités préalables auprès de la CNIL.
Sur les interconnexions envisagées   - Le casier judiciaire transmettra dans un premier temps au FIJAIS les informations suivantes :  le nom patronymique, les prénoms, le nom d'usage, le sexe, les date et lieu de naissance, un indicateur signalant les identités douteuses ou usurpées, les anciens noms des personnes ayant fait une demande de changement de nom à l'état civil et les identités retrouvées au RNIPP, la nature et la qualification de l'infraction, les date et lieu des faits, la date du jugement, le type de décision, la peine prononcée.  Pour les personnes nées à l'étranger ou dans un territoire d'Outre-mer et ne figurant pas dans le RNIPP, seront ajoutés le pays de naissance, les nom et prénom des parents, le code de la première nationalité, le code de la seconde nationalité.   Un premier rapprochement sera réalisé entre le casier judiciaire national et le fichier national des personnes incarcérées (FNPI). Il permettra d'exclure les personnes actuellement incarcérées du champ des investigations complémentaires nécessaires à la recherche des adresses.  Il permettra également de récupérer les adresses déclarées au moment de la levée d'écrou, qui restent conservées dans le FNPI pendant quinze mois.   Il sera ensuite procédé, si la certitude n'est pas acquise que la personne habite bien à l'adresse indiquée, au rapprochement des informations du casier judiciaire avec les informations figurant dans le système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
FICOBA de la Direction générale des impôts et les deux fichiers nationaux de police judiciaire :  le système de traitement des infractions constatées STIC de la Direction générale de la police nationale et le système d'information judiciaire JUDEX de la Direction générale de la gendarmerie nationale.   - Les autres interconnexions effectuées visent à retenir, pour chaque condamné dont l'identité a été extraite du casier judiciaire, l'adresse correspondante et à déterminer en conséquence le service de police ou de gendarmerie qui sera chargé d'inscrire la personne dans le FIJAIS et de lui notifier les obligations qui lui incombent.
L'interrogation de JUDEX sera réalisée directement par la gendarmerie nationale, celle du STIC par la direction des systèmes d'informations et de communication du ministère de l'intérieur, celle de FICOBA par une personne nommément désignée de la direction générale des impôts, en présence d'un représentant de la police nationale.   Les fichiers d'appel comporteront uniquement le numéro de dossier d'enregistrement au casier judiciaire, les noms et prénoms, les date et lieu de naissance.  Si la personne recherchée a un nom d'usage, une identité spécifique sera créée avec ce nom d'usage.  De même, plusieurs identités seront créées pour les personnes ayant plusieurs prénoms.  Les fichiers de restitution ne comporteront que le numéro de dossier d'enregistrement au casier judiciaire, les éléments d'adresse collectés et leur date d'application.   La Direction générale de la police nationale procèdera à la fusion de toutes les adresses ainsi obtenues.  L'adresse retenue sera par principe l'adresse fournie par le FNPI, c'est-à-dire celle déclarée par la personne concernée à sa sortie de prison et figurant dans le FNPI.  Après vérification sur place de cette dernière adresse et, si elle s'avérait inexacte, elle serait remplacée par l'adresse la plus récente, à partir de la fusion de toutes les adresses obtenues par les autres sources.   Seule l'adresse ayant permis de procéder à la notification prévue à l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sera enregistrée dans le
FIJAIS.  Les autres éléments recueillis ne seront pas conservés.