AgentPublic/cnil huggingface dataset:
la signature de l’agent.
Les données traitées relatives à l’agent verbalisateur sont : 
le nom et le(s) prénom(s) ;
la date et le lieu de naissance ;
l’adresse ;
le numéro du permis de conduire ;
la signature du contrevenant ;
la date de délivrance ;
le nom des parents lorsque le procès-verbal est émis à l’encontre d’un mineur ;
le nom et le(s) prénom(s) ;
la date et le lieu de naissance ;
l’adresse ;
la marque du véhicule ;
le numéro d’immatriculation ;
le lieu d’infraction ;
la nature de l’infraction ;
la date et l’heure de la contravention ;
la perte de point du permis de conduire ;
le numéro du procès-verbal ;
le nom et le(s) prénom(s) ;
le service de l’agent ;
la signature de l’agent.
Destinataires
Les destinataires sont les agents assermentés par la société OPENLY, le responsable péage et son assistant.
Durée de conservation 
Les données relatives aux contrevenants sont conservées une semaine, le temps nécessaire à l’identification du contrevenant et à l’envoi du timbre-amende, puis conservées en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire d’un an.Les données relatives à l’agent chargé du contrôle sont conservées pendant un an et uniquement sous forme papier.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées au préalable par des messages sur les panneaux d’information situés aux différents accès du Périphérique Nord ainsi que sur les cabines de péage, et conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, des destinataires des données et des droits qu’elles détiennent.Une mention d’information est également présente sur l’avis de contravention et le courrier accompagnant le timbre-amende.Les agents contrôleurs sont informés, préalablement à la mise en œuvre du traitement, par la diffusion d’une note explicative individuelle.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société OPENLY, Chemin de la Belle Cordière – 69647 CALUIRE.
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Hôpital local de Pont de Veyle à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Hôpital local de Pont de Veyle
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.-l’hôpital local de Pont de Veyle souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, IPPR), données administratives (Code INSEE, caisse d’assurance maladie, mutuelle), données sociales (aides sociales), données de soins (Infirmière, plan de soins, relevés, transmissions ciblées, contrôle, résultats de laboratoire, fiche de suivi, rééducation), données médicales validées (cession SSR, observations d’entrée, compte rendu de sortie et score éventuel des évaluations – MMS MNA …), dernier bilan complet de biologie et dernier TP, ordonnance de sortie, dernière grille EGA ou AGGIR, premier et deuxième ECG)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Information par voie d’affichage, remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de consentement,- Exercice du droit d’accès auprès de la direction de l’hôpital local de Pont deVeyle, du médecin traitant ou du personnel du bureau des entrées.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr- Haut niveau de cryptage du transport et des données- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le laboratoire Elaiapharm d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif présenté par le laboratoire pharmaceutique Elaiapharm a pour objet de renforcer le contrôle de l’accès et la sortie de l’atelier stérile de fabrication et de stockage de produits stupéfiants par les personnes habilités. L’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) a accordé une dérogation au laboratoire Elaiapharm pour cette fabrication de produits stupéfiants interdite en France. 
Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d’accès à la zone protégée. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui n’est relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectue à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Seuls les gabarits des empreintes digitales (deux doigts) des employés à pénétrer dans l’atelier stérile et leurs numéros d’identification seront enregistrés dans le boîtier. 
La correspondance entre le numéro d’identification de l’employé et son identité sera conservée dans un document distinct détenu par la Direction des Ressources Humaines. 
Un historique des passages (entrée et sortie de l’atelier) sera également effectué.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé ainsi que son numéro d’identification seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans l’atelier stérile. Un historique des passages pourra être édité. Les personnes seront informées lors de leur enrôlement par la remise d’un document ainsi que par voie d’affichage. Le comités d’entreprise et le CHSCT ont été consultés.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à l’atelier stérile de fabrication des produits stupéfiants et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du secrétariat général (ou en son absence du Président Directeur Général) du laboratoire Elaiapharm- 2881 Route des Crêtes BP 205 Cedex Sophia Antipolis.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
n° d’identification des personnes ;
l’historique des passages (date et heure d’entrée et sortie de l’atelier).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, la personne habilitée du service des ressources humaines et le responsable informatique.
Dans ces conditions, la Commission autorise le laboratoire Elaiapharm, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(autorisation n°1220303)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l’Association de Soins Palliatifs du Littoral (ASPL) de Saint Valéry en Caux à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins palliatifs à domicile.
Responsable du traitement
L’association de soins palliatifs du littoral (76) est un réseau de soins palliatifs à domicile.
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies graves, évolutives ou terminales à leur domicile en favorisant la coordination et la continuité des soins palliatifs.- L’infirmière coordinatrice est le pivot du fonctionnement du réseau, elle coordonne l’intervention des différents acteurs (libéraux institutionnels publics et privés, SSIAD, services sociaux)
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification, adresse, coordonnées des proches pouvant être contactés, antécédents médicaux, caractéristiques de la pathologie, traitement en cours, état général du patient, les coordonnées des intervenants, habitude de vie et comportement, numéro de sécurité sociale pour la facturation auprès de l’assurance maladie,
Destinataires
- Le médecin coordonnateur- L’infirmière coordinatrice- Le psychologue
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement. 
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Journalisation des connexions
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Canon Bretagne d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux données stockées sur des clés USB.
Formule les observations suivantes :
La société Canon Bretagne souhaite utiliser un dispositif biométrique afin de garantir que seules les personnes habilitées pourront accéder au contenu des clés USB et ainsi de préserver la confidentialité des données qui y sont stockées.
Il reposera sur une clé USB à laquelle sera associé un lecteur d’empreintes digitales. Le gabarit de l’empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké dans la mémoire de la clé USB. Le contrôle d’accès aux données s’effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré dans la clé USB. 
Tout employé disposant d’une clé pourra exceptionnellement la prêter à un collaborateur. Dans ce cas, il sera désigné administrateur de cette clé et procèdera à l’enregistrement des empreintes de la personne à qui il prêtera la clé. Ces empreintes seront supprimées lorsque la clé sera restituée à son titulaire légitime. Les employés seront informés par une note d’utilisation remise par le service informatique. 
La Commission considère que dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est uniquement stocké dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l’utilisation, le dispositif soumis par la société Canon Bretagne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service informatique – Leslandes de Beaugé – 35340 Liffré.
La donnée à caractère personnel enregistrée sur la clé USB sera le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l’empreinte digitale.
Le destinataire des information sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l’employé dépositaire de la clé USB.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Canon Bretagne à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société VINTEL d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société VINTEL souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès aux bâtiments de production et de recherche et développement. Le choix d’un dispositif biométrique répond à la nécessité de prévenir les risques liés à la perte et aux vols des badges.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès aux locaux de l’entreprise. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, date de naissance) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du responsable des ressources humaines, 33 rue Gantois – 59200 LILLE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
la date de naissance ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable de la sécurité ainsi que le responsable des ressources humaines.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société VINTEL, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le groupe Alain Crenn SA d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le groupe Alain Crenn SA souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales destiné au contrôle de l’ouverture et de la fermeture des locaux ainsi qu’à l’activation et la désactivation du système d’alarme. De même, un système prenant la forme d’une « serrure biométrique » doit contrôler l’accès à chacun des bureaux de l’établissement.
La Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif destiné au contrôle de l’ouverture et de la fermeture des locaux ainsi qu’à l’activation et la désactivation du système d’alarme n’a pas pour objet de sécuriser une zone bien déterminée des locaux, représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond à un besoin général de sécurisation d’un l’établissement. En outre, le groupe Alain Crenn SA justifie notamment le choix du système présenté par sa « simplicité d’emploi » ; la note d’information destiné au personnel précise que son but « est de faciliter l’ouverture des locaux, le matin, leur fermeture le soir ». 
S’agissant des « serrures biométriques », la Commission constate, là aussi, que ce dispositif concerne tous les bureaux sans distinction et qu’il ne s’agit pas de sécuriser des zones bien déterminées, représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais uniquement de « permettre l’accès à chaque bureau à toute heure de la journée ».