AgentPublic/cnil huggingface dataset:
de conserver sous scellés, dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, jusqu'à l'épuisement des délais contentieux.Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime qu'un contrôle actif de l'intégrité du scrutin est bien prévu. Elle rappelle toutefois qu'il conviendra de s'assurer que ces mesures seront effectivement respectées par les acteurs concernés.
Sur les données traitées :L'article 9 du projet d'arrêté précise les données à caractère personnel enregistrées, à savoir :1. Concernant les quatre premiers collèges : numéro de contrat d'immatriculation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, désignation complète de l'employeur, statut de l'employeur (hospitalier/territorial), adresse complète, quatre premiers chiffres du numéro de SIRET ;
2. Concernant les cinquième et sixième collèges :
- pour les listes électorales : numéro d'inscription sur la liste électorale, nom de famille suivi, le cas échéant, du nom d'usage ainsi que du ou des prénoms, numéro d'affilié pour le cinquième collège et numéro de pension pour le sixième collège ;- pour le fichier des électeurs : nom de famille ou nom d'usage, prénoms (deux au maximum), code sexe (H/F), adresse postale personnelle complète, année de naissance, numéro de contrat d'immatriculation de l'employeur principal pour le cinquième collège, numéro de contrat d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou numéro de pension pour le sixième collège ;- pour les listes d'émargement : les données sont identiques à celles prévues pour la liste électorale.
3. Concernant les candidats :
- pour les listes des candidats : nom, prénoms, date et lieu de naissance, corps ou cadre d'emplois d'appartenance, grade statutaire détenu, établissement employeur (numéro du département) ;- pour les listes des résultats : listes ou sigles, voix obtenues et nombre des sièges obtenus.
La commission considère que ces données ne sont pas excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées.Sur les destinataires des données :L'article 10 du projet d'arrêté précise les destinataires ou catégories de destinataires des données collectées, à savoir :
- pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations candidates au scrutin ;- pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant ;- pour les listes d'émargement membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné- pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations candidates au scrutin ;- pour les listes des résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné.
La commission relève que le projet d'arrêté prévoit également, en cas de contestation des élections, que ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection.La commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données qui leur sont transmis.
Sur la durée de conservation des données :Tel que précisé précédemment, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, jusqu'à l'épuisement des délais contentieux.Au terme de ce délai et si aucune action contentieuse n'a été engagée, la Caisse des dépôts et consignations procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.La commission estime que les données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l'information des personnes :Une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera envoyée à chaque électeur au plus tard le 17 novembre 2014.Afin de renforcer l'information des électeurs, la commission estime qu'il serait opportun que cette notice d'information soit également accessible sur internet.Par ailleurs, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit la création, par la Caisse des dépôts et consignations, d'une une plate-forme d'assistance téléphonique chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période de vote, étant précisé que cette mission peut-être confiée à un prestataire.En dehors de son observation relative à la diffusion de la notice d'information, la commission estime que les modalités d'information des personnes sont satisfaisantes.
Sur les droits des personnes :Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, par voie dématérialisée.A ce titre, la commission estime qu'il serait opportun de prévoir que les demandes de droits d'accès ou de rectification puissent également intervenir et être satisfaites par voie postale.Elle relève d'ailleurs que les demandes de réattribution des moyens d'identification et d'authentification peuvent, quant à elles, intervenir par voie postale, électronique ou téléphonique et qu'elles sont satisfaites par courrier jusqu'à dix jours avant la clôture du scrutin, ou par voie électronique jusqu'à vingt-quatre heures avant la clôture du scrutin.Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, ne s'applique pas au présent traitement.Cette exclusion du droit d'opposition n'appelle pas d'observation de la commission.
Sur les procédés d'authentification :L'article 11 prévoit les principes de mise à disposition des moyens d'authentification des électeurs conformément aux recommandations de la CNIL.La commission considère que cet article pourrait préciser plus clairement que le choix des moyens d'authentification doit protéger contre l'usurpation d'identité. A ce titre, la commission propose d'ajouter que :  Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier son identité et qu'une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l'électeur. Il garantit également l'unicité de son vote. Par ailleurs, la CNRACL a indiqué que le dispositif pratique impliquait l'envoi de l'identifiant et du mot de passe dans le même courrier, sans mesure compensatoire permettant de limiter les risques d'usurpation d'identité. Ce point n'est pas conforme aux recommandations de la commission qui spécifie un envoi par deux canaux différents pour les deux éléments.L'article 17 spécifie le processus d'authentification qui prévoit, en plus de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, de répondre à une question personnelle, conformément aux recommandations de la CNIL.La CNRACL a cependant indiqué à la commission de prévoir d'utiliser le numéro SIRET pour les entreprises et l'année de naissance pour les personnes physiques.La commission tient à souligner le caractère public de ces éléments et recommande l'utilisation d'une question ayant une réponse plus confidentielle, dans l'idéal
connue uniquement de l'électeur et des responsables de l'élection.
Sur les clés de chiffrement et le dépouillement :Les articles 12-111, 13 et 14 du projet d'arrêté fixent les modalités d'établissement, de répartition et d'attribution des clés de chiffrement/déchiffrement. Il précise les conditions de création de celles-ci et qui doit les détenir.Par ailleurs, la recommandation de la CNIL mentionne que  l'établissement des clés est public de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les détenteurs de ces clés (...) en ont connaissance à l'exclusion de toute autre personne .La commission note que la CNRACL a choisi une publicité limitée aux représentants des candidats. Par ailleurs, la rédaction de l'arrêté laisse partiellement la possibilité de clés générées par le prestataire en amont et distribuées en séance publique.La commission propose donc que ce point soit précisé dans l'article 12 :  Les clés de chiffrement utilisées pour le chiffrement des bulletins et le dépouillement de l'urne sont générées avant l'ouverture du scrutin en présence des membres du bureau de vote. La commission tient à rappeler la nécessité de prévoir, pour la procédure d'établissement des clés de chiffrement, des mesures de sécurité adaptées aux risques associés au scrutin, notamment en matière de confidentialité.
Sur le chiffrement du bulletin de vote :Le chiffrement du bulletin de vote est mentionné à plusieurs reprises dans le projet d'arrêté, notamment à l'article 17-3.La formulation retenue ne permet cependant pas de garantir que le bulletin sera chiffré sur le poste de l'électeur et qu'il ne sera pas déchiffré jusqu'au dépouillement comme cela est précisé dans la recommandation de 2010 de la CNIL.La commission suggère que la mention du chiffrement sur le poste de l'électeur figure dans l'arrêté, compte tenu de l'importance de cette mesure, et soit complétée de la manière suivante :  Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire. Sur le dépouillement et la clôture du scrutin :L'article 24 du projet d'arrêté mentionne le scellement de l'urne et de la liste d'émargement avant le dépouillement mais ne mentionne pas la copie de tous les documents utiles pour le contrôle a posteriori listés à l'article 26.La commission propose en conséquence au ministère de préciser l'article 24 en ajoutant la phrase :  L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit également être recueilli lors de cette phase. 
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales ;Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Marc-André BEAUDET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Alexandra BLANCHET, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;M. Cédric BOURGEOIS, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Nathalie BUFFOTOT,
juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;M. Matthieu CAMUS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ;Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés  à la direction de la conformité ;M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Edouard DOLLEY, ingénieur expert au service de
l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;M. Pape Fode DRAME, juriste au pôle label à la direction de la conformité ;M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Marie FERTE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions
;Mme Clarisse GIROT, conseillère juridique au secrétariat général ;M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Stéphane GRÉGOIRE, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Myriam GUFFLET, responsable du pôle BCR à la direction de la conformité ;Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Alice de LA MURE juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation
;Mme Lucie LE MOINE, chargée des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;Mme Noémie LICHON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;Mme Dalila RAHMOUNI, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ; M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur
régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;M. Mickaël TOME, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Sophie VANNIER, responsable du pôle formalités préalables à la direction de la conformité ; M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;Mme Elise WOLTON, chef du service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Article 2 : La délibération n° 2014-218 du 22 mai 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.
Article 3 : Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La Présidente,
 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
	Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2014, et notamment son article 13 ;
Constate :
	Article premier : 
Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	Article 2 : 
La formation restreinte de la Commission est ainsi composée : 	M. Jean-François CARREZ, Président	Mme Dominique CASTERA, 	M. Sébastien HUYGHE,	M. Alexandre LINDEN, Mme Marie-Hélène MITJAVILE,M. Maurice RONAI. 
	Article 3 :
 La Présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.
							La Présidente
 
							Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'une demande d'autorisation concernant la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à l'exercice de ses missions ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4 à L. 52-17, L. 334-4 et L. 388 ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code
électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la délibération n° 2007-043 du 8 mars 2007 autorisant la mise en œuvre de deux traitements de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques permettant la gestion des reçus délivrés aux personnes ayant apporté leur soutien financier à un candidat aux élections ou à un parti ou groupement politique, d'une part, et celle de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections et des partis politiques, d'autre part ;Après avoir entendu Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :La Commission a été saisie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le 26 mars 2014, d'une demande d'autorisation relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à l'exercice de ses missions. Cette demande vise à mettre jour, notamment au regard des nouvelles missions de la CNCCFP, les traitements de la CNCCFP déjà autorisés par la délibération n° 2007-043 du 8 mars 2007 de la Commission.