AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la Caisse d’épargne sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention d’information qui figure dans la convention de compte. Les salariés en sont également informés par une mention sur le site Intranet.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par les chargés de la sécurité sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Seuls les chargés de la sécurité ont accès au fichier des incivilités. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant des données relatives aux incivilités pour lesquelles la Caisse d’épargne a engagé des poursuites, elles sont conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours.Pour tous les autres cas qui ne font pas l’objet de poursuites par la Caisse d’épargne, les données sont conservées un an. La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse d’Epargne de Normandie, à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1578071)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société SOLARWORLD FRANCE SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 (AU-04) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
SOLARWORLD fait partie des plus grands groupes solaires au monde.
Sur la finalité
La société SOLARWORLD FRANCE SAS a déposé un dossier de demande d’autorisation pour un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Le groupe auquel appartient la société SOLARWORLD FRANCE SAS est soumis notamment à la loi américaine du 19 décembre 1977 (« Foreign Corupt Pratices Act ») et à la loi britannique entrée en vigueur le 1er juillet 2011 (« Uk Bribery act »).
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.  
Elle observe que le traitement présenté par la société SOLARWORLD FRANCE SAS répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique et au champ d’application. En effet, la société SOLARWORLD FRANCE SAS n’est soumise à aucune des dispositions visées par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise "Financial Instrument and exchange Act" du 6 juin 2006) et souhaite inclure dans le périmètre de son dispositif des domaines non visés par celle-ci.
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. 
En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société SOLARWORLD FRANCE SAS est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
-    comptable, financier, bancaire ; 
lutte contre la corruption ; 
pratiques anticoncurrentielles ;
lutte contre les discriminations et le harcèlement moral et sexuel ;
divulgation de données confidentielles ;
conflits d’intérêts ;
atteinte à l’environnement.
La Commission estime que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données traitées sont identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission observe que le dispositif soumis par la société SOLARWORLD FRANCE SAS n’est pas conçu pour permettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte professionnelle doit nécessairement s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel du prestataire extérieur, le « compliance officer » du groupe et les membres du comité de conformité de la société SOLARWORLD FRANCE SAS.La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
Les utilisateurs potentiels du dispositif d’alerte seront informés par la diffusion du code éthique et d’une note de procédure.La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ces données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.La Commission relève que les instances représentatives du personnel ont été informées du traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du comité de conformité et de la personne en charge de la protection des données.La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur pour recueillir les alertes auprès des salariés. Les échanges de données réalisés par le biais du site internet du prestataire seront intégralement chiffrés afin de garantir la confidentialité des données. Les transmissions de données vers le responsable de traitement par le prestataire seront également chiffrées.Ce dernier met en œuvre des mesures de traçabilité permettant de recenser l’ensemble des opérations effectuées sur une alerte. Les modalités d’authentification des salariés du prestataire et des destinataires des alertes sont conformes aux recommandations de la Commission. L’authentification des émetteurs des alertes est de nature à garantir un niveau de protection approprié compte tenu des canaux de communication utilisés.Enfin, le prestataire met en place des mesures de sécurité spécifiques afin de limiter les risques d’intrusion sur ses systèmes informatiques et procède à des audits réguliers. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut contacter les personnes en charge du dispositif en utilisant soit une adresse mail (integrity@solarworld.de), soit une ligne téléphonique dédiée ou encore le site internet du prestataire extérieur.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SOLARWORLD France SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1402564)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Conseil général du Calvados d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de l’agent agressé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de Givry, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Conseil général du Calvados.
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données a pour finalité de permettre le suivi des agents ayant subi une agression en vue d’un éventuel accompagnement personnalisé via un tableau Excel et un questionnaire de collecte de données.La personne agressée pourra être orientée vers le service juridique, le service médical ou encore le service hygiène et sécurité en fonction de l’orientation de l’assistance sociale.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime. 
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
nom, prénom de la personne agressée, adresse professionnel
nom, prénom et adresse des témoins éventuels ;
fonction de la personne agressée ;
déclaration d’accident de travail ;
dépôt de plainte ou non ;
nom et prénom de l’agresseur, adresse, nature et lieu de l'infraction ;
montant des dommages et intérêts alloués ;
montant des frais engagés par l'agent ou par le conseil général.
La Commission observe que la description des incidents est susceptible de faire apparaître des données relatives aux infractions. Dès lors, le traitement relève de l'article 25-I-3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Elle considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que les données sont pertinentes et adéquates. 
Sur les destinataires
Peuvent être destinataires des données en fonction de leurs attributions, les personnes habilitées : 
du service juridique ;
de la cellule « accompagnement et vie sociale » (assistance sociale) ;
du service au travail (cellule « hygiène et sécurité »).
La liste de destinataires n'appelle pas d'observations particulières de la Commission. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées par une mention sur le questionnaire de collecte et par voie d’affichage.Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la cellule « accompagnement et vie sociale » et de la direction du système informatique du Conseil général du Calvados.
Sur les mesures de sécurité
L'accès à l'application fera l'objet d'une journalisation et est protégé par un identifiant et un mot de passe.Les consultations et la création des fiches d’incidents font l'objet d'une traçabilité.Les mesures de sécurité mises en œuvre n’appellent pas d’observations de la Commission.
Autorise conformément à la présente délibération, le Conseil général du Calvados à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1509909)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société L’OREAL d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4°, 35 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 (AU-04).
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L'Oréal est un groupe international expert en cosmétiques, soins du cheveu, maquillage et parfums.La société L’OREAL agit en qualité de responsable de traitement pour l’ensemble des sociétés du groupe concernées par le dispositif d’alerte professionnelle. En effet, la Commission constate qu’elle détermine seule les finalités et les moyens du traitement.
Sur la finalité
La société L’OREAL a déposé un dossier de demande d’autorisation pour un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif d’alerte éthique ».
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.  
Elle observe que le traitement présenté par la société L’OREAL répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au champ d’application. En effet, la société L’OREAL souhaite inclure dans le périmètre de son dispositif des domaines non visés par celle-ci.
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. 
En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société L’OREAL est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
comptable, financier, bancaire, détournement d’actifs ;
lutte contre la corruption ;
pratiques anticoncurrentielles ;
respect des droits de l’Homme, tels que visés dans la Déclaration des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;
interdiction du recours au travail forcé, au travail obligatoire ou au travail des enfants, respect du principe de la liberté syndicale, conformément aux huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ;
violation de la réglementation sur l’environnement, l’hygiène et la sécurité ;
pratiques commerciales prohibées ou trompeuses (notamment en matière de publicité et de marketing) ; 
conflits d’intérêts tels que définis par la charte éthique de l’Oréal (cadeaux non autorisés, relations intéressées avec les fournisseurs, etc.) ;
risque grave pour la sécurité informatique de l’entreprise, divulgation d’informations stratégiques, confidentielles ou relatif au secret des affaires et atteintes aux droits de propriété du Groupe L’Oréal ;
discrimination et harcèlement moral ou sexuel ; 
non respect de la vie privée et de la protection des informations à caractère personnel conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
comptable, financier, bancaire, détournement d’actifs ;
lutte contre la corruption ;
pratiques anticoncurrentielles ;
respect des droits de l’Homme, tels que visés dans la Déclaration des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;
interdiction du recours au travail forcé, au travail obligatoire ou au travail des enfants, respect du principe de la liberté syndicale, conformément aux huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ;
violation de la réglementation sur l’environnement, l’hygiène et la sécurité ;
pratiques commerciales prohibées ou trompeuses (notamment en matière de publicité et de marketing) ; 
conflits d’intérêts tels que définis par la charte éthique de l’Oréal (cadeaux non autorisés, relations intéressées avec les fournisseurs, etc.) ;
risque grave pour la sécurité informatique de l’entreprise, divulgation d’informations stratégiques, confidentielles ou relatif au secret des affaires et atteintes aux droits de propriété du Groupe L’Oréal ;
discrimination et harcèlement moral ou sexuel ; 
non respect de la vie privée et de la protection des informations à caractère personnel conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission estime que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Seules les catégories de données suivantes pourront être traitées :
identité, fonctions et coordonnées de la personne signalant les faits ;
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l’objet de l’alerte professionnelle, en ce compris les éventuels témoins mentionnés ;
faits signalés.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission observe que le dispositif soumis par la société L’OREAL n’est pas conçu pour permettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte professionnelle situé en France doit nécessairement s’identifier auprès du prestataire désigné par la société L’OREAL pour recueillir les alertes. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. 
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel de la société en charge de recueillir les alertes ainsi que :-le directeur de l’éthique du groupe ;-le directeur des programmes éthiques ;-le responsable des projets éthiques ;-le conseiller du Président ;-le directeur général des relations extérieures.La direction de l’éthique s’appuiera sur les directions fonctionnelles ou opérationnelles (directions juridique, de l’audit et du contrôle interne).La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des salariés est faite par la diffusion du code éthique et d’une note sur le site institutionnel de l’Oréal. Les personnes seront informées des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires et de leurs droits d’accès et de rectification. La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ces données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.La Commission relève que les instances représentatives du personnel ont été informées du traitement et ont émis un avis favorable.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement par courrier électronique auprès du directeur éthique du groupe.La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur qui sera en charge de la collecte des alertes. Les échanges de données réalisés par le biais du site internet du prestataire seront intégralement chiffrés, afin de garantir la confidentialité des données échangées. Les transmissions de données vers le responsable de traitement par le prestataire extérieur seront également chiffrées. Les données relatives aux alertes sont stockées sous une forme chiffrée. Les mesures de chiffrement sont prévues pour assurer la confidentialité des données. Les clés de chiffrement apportent un niveau de complexité suffisant.Des mesures de traçabilité des opérations effectuées sur les alertes seront mises en œuvre. Les données techniques issues de ces mesures seront conservées pendant 12 mois.Une fois réceptionnées par l’Oréal, les données relatives aux alertes seront supprimées par le prestataire extérieur. Les modalités d’authentification des personnes ayant accès aux différentes applications utilisées sont conformes aux recommandations de la Commission. Les modalités techniques d’authentification de l’émetteur de l’alerte apparaissent quant à elles de nature à garantir un niveau de risque acceptable compte tenu des canaux de communication utilisés et des informations ainsi accessibles.Enfin, le prestataire extérieur met en place des mesures de sécurité spécifique afin de limiter les risques d’intrusion sur ses systèmes informatiques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le collaborateur, témoins ou victime, qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut contacter les personnes en charge du dispositif en utilisant un site internet dédié (www.lorealethics.com). Ce site est traduit en 15 langues et est hébergé par un prestataire extérieur.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société L’Oréal à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN