AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1767998)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pharmaciens exerçant sur le territoire national et des demandes d’inscription au tableau de l’Ordre ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4222-1, L. 4222-9, L. 4231-1, L. 4231-2, L. 5125-21, R. 4222-4-1, D. 4221-21 et D. 4221-23 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9-I et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle aux termes de l’article L. 4231-2 du code de la santé publique.A ce titre, il vérifie si les conditions d’inscription au tableau de l’Ordre prévues par les articles L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique sont satisfaites, notamment en matière de compétence, de moralité et d’indépendance professionnelle.
Sur les finalités
Les finalités du traitement de données à caractère personnel sont d’assurer :- la gestion des demandes d’inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens sur le territoire national ;- la mise à jour du tableau de l’Ordre, notamment au regard des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par les chambres de discipline de l’Ordre ; - l’accomplissement des obligations d’enregistrement des pharmaciens au Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) prévues par les articles D. 4221-21 et D. 4221-23 du code de la santé publique ;- la gestion des pharmaciens qui exercent en libre prestation de service (LPS) en France, conformément aux dispositions de l’article L. 4222-9 du code de la santé publique ;- la gestion de l’archivage des données du tableau de l’Ordre.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV, 9-1° et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données de santé à caractère personnel ainsi que des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Concernant les pharmaciens en exercice, les données faisant l’objet d’un traitement portent sur :
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire, interdiction temporaire d’exercer, interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux)
la santé (informations sur l’existence d’un état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la date de décès, le cas échéant, afin d'accomplir les actes de gérance après décès en application de l’article L. 5125-21 du code de la santé publique.
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire)
la santé (informations sur un éventuel état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)
la vie professionnelle (coordonnées, activités exercées, assurance professionnelle)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (interdiction temporaire d’exercer, informations transmises par les autorités de l’état d’origine)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (profession exercée)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la participation dans la société inscrite
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire)
la santé (informations sur l’existence d’un état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
Concernant les pharmaciens ayant cessé d’exercer, les données faisant l’objet d’un traitement portent sur :
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire, interdiction temporaire d’exercer, interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux)
la santé (informations sur l’existence d’un état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la date de décès, le cas échéant, afin d'accomplir les actes de gérance après décès en application de l’article L. 5125-21 du code de la santé publique.
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire)
la santé (informations sur un éventuel état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)
la vie professionnelle (coordonnées, activités exercées, assurance professionnelle)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (interdiction temporaire d’exercer, informations transmises par les autorités de l’état d’origine)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (profession exercée)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la participation dans la société inscrite
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire)
la santé (informations sur l’existence d’un état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
Concernant les pharmaciens ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’exercer, les données faisant l’objet d’un traitement portent sur :
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire, interdiction temporaire d’exercer, interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux)
la santé (informations sur l’existence d’un état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la date de décès, le cas échéant, afin d'accomplir les actes de gérance après décès en application de l’article L. 5125-21 du code de la santé publique.
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire)
la santé (informations sur un éventuel état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)
la vie professionnelle (coordonnées, activités exercées, assurance professionnelle)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (interdiction temporaire d’exercer, informations transmises par les autorités de l’état d’origine)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (profession exercée)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la participation dans la société inscrite
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire)
la santé (informations sur l’existence d’un état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
Concernant les personnes ayant fait l’objet d’un refus d’inscription, les données faisant l’objet d’un traitement portent sur :
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire, interdiction temporaire d’exercer, interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux)
la santé (informations sur l’existence d’un état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la date de décès, le cas échéant, afin d'accomplir les actes de gérance après décès en application de l’article L. 5125-21 du code de la santé publique.
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire)
la santé (informations sur un éventuel état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)
la vie professionnelle (coordonnées, activités exercées, assurance professionnelle)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (interdiction temporaire d’exercer, informations transmises par les autorités de l’état d’origine)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (profession exercée)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la participation dans la société inscrite
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire)
la santé (informations sur l’existence d’un état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
Concernant les pharmaciens exerçant en LPS, les données faisant l’objet d’un traitement portent sur :
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire, interdiction temporaire d’exercer, interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux)
la santé (informations sur l’existence d’un état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la date de décès, le cas échéant, afin d'accomplir les actes de gérance après décès en application de l’article L. 5125-21 du code de la santé publique.
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire)
la santé (informations sur un éventuel état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)
la vie professionnelle (coordonnées, activités exercées, assurance professionnelle)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (interdiction temporaire d’exercer, informations transmises par les autorités de l’état d’origine)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (profession exercée)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la participation dans la société inscrite
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire)
la santé (informations sur l’existence d’un état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
Les pharmaciens peuvent faire le choix d’exercer sous forme de société. L’inscription d’une personne morale au tableau de l’Ordre peut entraîner la collecte et le traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes physiques, associées, ne faisant pas, par ailleurs, l’objet d’une inscription au tableau de l’Ordre. Concernant ces associés non-pharmaciens, les données faisant l’objet d’un traitement portent sur :
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la vie professionnelle (coordonnées, activités exercées, assurance professionnelle)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (interdiction temporaire d’exercer, informations transmises par les autorités de l’état d’origine)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (profession exercée)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la participation dans la société inscrite
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire)
la santé (informations sur l’existence d’un état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
Concernant les personnes dont la demande d’inscription est en cours d’instruction, les données faisant l’objet d’un traitement portent sur :
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la vie professionnelle (coordonnées, activités exercées, assurance professionnelle)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (interdiction temporaire d’exercer, informations transmises par les autorités de l’état d’origine)
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (profession exercée)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
la participation dans la société inscrite
l’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance)
la vie professionnelle (diplômes, structures d’exercice)
la vie personnelle (coordonnées de correspondance : adresse postale, téléphone, e-mail)
les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le cas échéant (condamnations figurant sur l’extrait de casier judiciaire)
la santé (informations sur l’existence d’un état pathologique justifiant une interdiction temporaire ou définitive d’exercice)
Les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont celles recueillies dans le cadre de l’exercice par le CNOP de ses missions de gestion du contentieux disciplinaire et de défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle de la profession pharmaceutique. Il s’agit des données relatives à toute sanction disciplinaire ou condamnation pénale en lien avec l’exercice de la profession de pharmacien. Il s’agit également du bulletin n°2 du casier judiciaire que le CNOP peut demander en application de l’article 776 du code de procédure pénale. 
Les données relatives à la santé sont celles contenues dans le rapport d’expertise que le CNOP peut ordonner en cas de doute sérieux sur l’existence d’une infirmité ou d’un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession de pharmacien, tel que prévu par l’article R. 4222-4-1 du code de la santé publique.
Enfin, il est prévu pour chaque personne concernée un champ libre destiné à recueillir des informations complémentaires, matérielles et objectives.
La Commission recommande que les personnes habilitées à remplir ce champ libre soient sensibilisées sur la nature des informations à apporter et veillent à exclure tout commentaire excessif, inapproprié, subjectif ou insultant. Cette sensibilisation peut prendre la forme de notes d'information ou de messages d'alerte en cas d'utilisation des zones commentaires.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Au sein de l’Ordre des pharmaciens, seuls les conseillers ordinaux et les personnels habilités du CNOP auront accès aux données qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions.Les données nécessaires à l’exercice des missions des autorités légalement habilitées seront communiquées à ces dernières. Ainsi, l’Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) est destinataire des données utiles pour l’alimentation du RPPS.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Il est rappelé que l’article L. 4222-1 du code de la santé publique prévoit que : « Dans chaque région, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine. Ce tableau est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret ».En outre, l’article D. 4221-26 du code de la santé publique dispose que : « Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens porte à la connaissance du public, au moyen d'un service de communication en ligne tenu à jour, ces mêmes informations pour les pharmaciens inscrits au tableau ».Les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l’Ordre sont informées de la mise en œuvre du traitement par une mention sur le formulaire de demande d’inscription à l’Ordre.Les pharmaciens qui exercent en LPS sont informés par une mention sur le formulaire de déclaration de libre prestation de service qu’ils sont tenus de communiquer au CNOP.La Commission demande que les personnes déjà inscrites au tableau de l’Ordre soient également informées du traitement de leurs données à caractère personnel et des modalités d’exercice de leurs droits. Les droits reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exerceront auprès de la Direction des affaires juridiques de l'Ordre national des pharmaciens. 
Sur les mesures de sécurité