AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447 et suivants, 1636 B sexies et suivants ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;   Vu le projet d'arrêté du Député-Maire de la ville de Nantes ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la ville de Nantes a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé, dont la finalité principale est d'analyser la régularité des bases d'imposition de la taxe professionnelle en les rapprochant de diverses sources d'informations économiques, et de transmettre aux services fiscaux les anomalies ainsi détectées ;   Considérant que le traitement a également pour objet, d'une part, de procéder à des études prospectives sur l'évolution des ressources fiscales, d'évaluer les conséquences des choix de la municipalité en matière d'abattements et de taux d'imposition, et d'autre part, d'aider à la définition d'une politique en matière de développement économique ; qu'il y a lieu de noter que la réalisation de ces derniers objectifs ne nécessite pas l'enregistrement de données nominatives sur les personnes assujetties à la taxe professionnelle ;   Considérant que les compétences des communes en matière de taxe professionnelle sont définies par la loi ; qu'ainsi, les communes déterminent le taux d'imposition, les abattements, ainsi que la cotisation minimum ; que le maire est saisi de tout litige portant sur une question de fait ayant trait à la taxe professionnelle ; qu'en outre, les communes et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales ;   Considérant que la mairie de Nantes considère, sur la base de cette dernière
disposition, qu'elle est habilitée à exploiter un logiciel permettant de procéder à la vérification de la pertinence des éléments d'assiette déclarés par le contribuable et pris en compte par les services fiscaux ; qu'à cette fin, elle souhaite rapprocher, au sein du traitement, les matrices d'imposition de diverses sources d'informations économiques et financières provenant de la documentation cadastrale tenue par la direction générale des impôts, de l'INSEE, de la chambre de commerce et d'industrie, de l'institut national de la propriété industrielle, du greffe des tribunaux de commerce et du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
Considérant que les erreurs ou omissions ainsi détectées seraient signalées aux services fiscaux à toutes fins utiles ;   Considérant que de telles opérations conduisent à une vérification a posteriori des impositions des années précédentes, notamment à partir de l'utilisation de procédures automatisées de contrôle, qui s'apparente aux travaux de contrôle sur pièces qui relèvent de la compétence de la direction générale des impôts ; qu'en conséquence, elles ne sauraient être analysées comme un simple recensement des bases des impositions à la taxe professionnelle ;   Qu'ainsi, la finalité de l'application excède les compétences qui sont actuellement reconnues par la loi aux communes en matière fiscale ;   Considérant en outre que les assujettis à la taxe professionnelle ne sont à aucun moment informés de la collecte par la mairie d'informations les concernant destinées à faire l'objet d'un traitement automatisé, ni des conséquences qu'entraîne ce dernier à leur égard ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Nantes.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractères personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire ;   Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du mérite ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire ;   Vu la délibération n° 91-086 du 24 septembre 1991 portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant création du fichier automatisé des membres des ordres nationaux et de la médaille militaire ;   Vu le projet de protocole d'accord relatif à l'exécution de travaux d'identification de personnes physiques et fourniture sur bandes magnétiques de listes de personnes décédées établi par l'INSEE et la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur ;   Vu les observations écrites du représentant du ministre chargé de la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le
projet de décret autorisant la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie, en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet de décret autorisant la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Considérant que la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur gère un traitement automatisé d'informations nominatives comportant le fichier des membres de l'Ordre de la Légion d'Honneur, le fichier des membres de l'Ordre national du mérite et le fichier des médaillés militaires ;   Considérant que l'article R. 7 du code de la Légion d'Honneur détermine un nombre maximum de décorés par grades dans l'Ordre de la Légion d'Honneur ; que si les mairies ont, en application de l'instruction générale relative à l'état civil, l'obligation de transmettre la liste des membres de la Légion d'Honneur décédés à la Grande Chancellerie de l'Ordre, ce mode de transmission ne permet pas à la Grande Chancellerie de connaître avec exactitude le nombre de personnes décorées vivantes ; qu'ainsi, en l'état, la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur n'est pas en mesure de veiller strictement au respect de l'article R. 7 du code de la Légion d'Honneur ;   Considérant que la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur souhaite également utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour mettre à jour le fichier des membres de l'Ordre national du mérite et le fichier des médaillés militaires ; que si aucune
disposition légale ne prévoit un nombre maximum de personnes décorées, le souci d'une mise à jour de ces fichiers est légitime ;   Considérant que la procédure envisagée consistera pour la Grande Chancellerie à transmettre à l'INSEE des bandes magnétiques comportant l'état civil des légionnaires, des membres de l'Ordre national du mérite et des médaillés militaires ; que ces bandes magnétiques seront confrontées au répertoire national d'identification des personnes physiques, puis rendues à la Grande Chancellerie avec la mention éventuelle de la date et du lieu de décès ;
Considérant qu'en aucune manière le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques de la personne concernée ne sera communiqué à la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur, et que, par conséquent, les fichiers de décorés ne pourront pas être enrichis par cette information ; que toutefois, la mention de la date et du lieu de décès sera enregistrée dans les fichiers de membres des Ordres nationaux et de la médaille militaire ; qu'il conviendra en conséquence que l'arrêté du 26 mars 1993 portant création du traitement automatisé mis en oeuvre par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur soit modifié afin de faire apparaître, au titre des informations traitées, la date et le lieu de décès ;   Considérant que cette utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques s'effectuera pendant une période limitée, soit, pour le fichier des membres de l'Ordre de la Légion d'Honneur, jusqu'au 31 décembre 1996, pour le fichier des membre de l'Ordre national du mérite, jusqu'au 31 décembre 1997, pour le fichier des médaillés militaires, jusqu'au 31 décembre 1998 ;   Considérant que, lorsque cette opération de mise à jour aura été réalisée, la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur souhaite procéder chaque année à la mise à jour de ses fichiers de décorés en demandant à l'INSEE de lui fournir une bande magnétique contenant l'ensemble des décès survenus au cours de l'année ;   Considérant que l'exécution de l'ensemble de ces
opérations fera l'objet d'un protocole d'accord établi entre la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur et l'INSEE, dont le projet a été transmis à la Commission ;
PREND ACTE QUE :   - les seules informations susceptibles de compléter le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur, créé par un arrêté du ministre de la Justice en date du 26 mars 1993, seront la date et le lieu de décès de la personne concernée, à l'exclusion de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   - l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques s'effectuera :   . pour le fichier des membres de l'Ordre de la Légion d'Honneur, jusqu'au 31 décembre 1996,   . pour le fichier des membres de l'Ordre national du mérite, jusqu'au 31 décembre 1997,   . pour le fichier des médaillés militaires, jusqu'au 31 décembre 1998 ;   - après ces dates l'INSEE transmettra chaque année à la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur la liste de l'ensemble des décès survenus au cours de l'année ;
   DEMANDE que l'arrêté du 26 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des Ordres nationaux et de la médaille militaire soit modifié de telle sorte que l'article 2 relatif aux catégories d'informations nominatives traitées mentionne la date et le lieu de décès ;
   EMET un avis favorable sur le projet de décret autorisant la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la délibération n° 88-147 du 6 décembre 1988 portant sur l'identification d'un abonné non NUMERIS par un abonné NUMERIS ;   Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la tenue à NANCY d'une expérimentation de l'identification des appelants non NUMERIS par des abonnés NUMERIS selon une procédure autre que celle prévue par la délibération n° 88-147 rappelée en visa et qui tend à compléter l'expérimentation concernée par cette dernière délibération ;   Considérant qu'il s'agit d'une expérimentation limitée dans le temps (un an), et dans l'espace (NANCY) ;   Considérant que dans cette expérimentation, le fait pour l'abonné non NUMERIS de ne pas avoir renvoyé dans le délai de quatre semaines un coupon réponse suite à une information spécifique signifie que son numéro de téléphone sera systématiquement transmis, mais qu'il peut à tout moment faire valoir son droit d'opposition et demander le blocage de l'identification pour sa ligne ;   Considérant que les abonnés "liste rouge" doivent en revanche, faire un acte volontaire afin d'être identifiés ;   Considérant que les autres caractéristiques du traitement sont les mêmes que pour celui ayant fait l'objet de l'avis favorable dans la délibération n° 88-147 précitée, et notamment que les numéros des abonnés appelants ne sont conservés que pour la durée de leur transmission à l'appelé ;   Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, et demande à être informée des résultats de l'ensemble de l'expérimentation ainsi conduite, sur la base de la présente délibération et de celle du 6 décembre 1988.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 modifié du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet de décision du directeur général de l'INSEE portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'INSEE, sera créé à l'occasion du prochain recensement général de la population ; qu'il a pour finalité le contrôle des domiciliations des personnes recensées dans les collectivités ;   Considérant que ce traitement s'inscrit dans le système spécifique de décompte de la population légale qui consiste en l'utilisation de doubles comptes ;   Considérant que les personnes vivant en collectivité peuvent déclarer une résidence personnelle dans une autre commune ; que dans ce cas, elles sont recensées dans la commune de la collectivité et ensuite, comptabilisées dans les effectifs de la commune de leur résidence personnelle ;   Considérant que le traitement envisagé par l'INSEE doit permettre de vérifier que pour les personnes recensées dans une collectivité, il n'existe pas de bulletin individuel à leur nom à l'adresse de leur résidence personnelle ;   Considérant que ce traitement est distinct de l'exploitation du recensement général de la population ;   Considérant que les données traitées seront relatives à l'identifiant de la collectivité, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse de la résidence personnelle déclarée ;   Considérant que le traitement va permettre dans un premier temps, la constitution du fichier des personnes vivant en collectivité et déclarant une résidence personnelle, dans un second temps, de déterminer par commune, le nombre
des domiciliations et ainsi, d'élaborer la liste nominative des personnes ayant une résidence personnelle dans la commune et vivant en collectivité ;   Considérant que le traitement est entièrement réalisé par et pour le compte de l'INSEE ;   Considérant que les personnes concernées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978 auprès de la direction régionale de l'INSEE dont dépend la commune de la collectivité pendant la période de conservation des documents ;   Considérant que la destruction du fichier et des listes constituées à l'occasion du présent traitement doit intervenir en janvier de l'année qui suit celle du déroulement du recensement général de la population ;
EMET un avis favorable au projet de décision portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 16, 25 et 29 ;   Vu le code pénal et notamment, son article 226-17 ;   Vu le code électoral et notamment, ses articles L. 28 et R. 16 ;   Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et notamment, son article 22 ;   Vu la déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives effectuée le 25 août 1994 par le Mouvement pour l'expression démocratique d'initiative populaire (MEDIP) d'un traitement dénommé "isoloir télématique" ;   Vu les informations complémentaires données par le MEDIP ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le MEDIP, association déclarée à la sous-préfecture de Montmorillon le 10 août 1994, a déclaré à la CNIL le 25 août 1994 un traitement dénommé "isoloir télématique", dont la finalité principale est de procéder à des sondages d'opinion par minitel réservés à des électeurs inscrits sur les listes électorales ;   Considérant qu'en vertu de l'article 22 du décret du 17 juillet 1978, la CNIL ne peut délivrer le récépissé d'une déclaration que lorsque celle-ci satisfait notamment aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 aux termes duquel la "déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi" ;   Considérant que les personnes désirant utiliser le service "isoloir télématique" devront faire connaître par minitel leur identité, la commune où elles sont inscrites sur la liste électorale, leur bureau de vote et leur numéro d'inscription sur la liste ; qu'afin de contrôler la qualité d'électeur de ces personnes, le MEDIP demandera aux maires par courrier si les informations qu'elles ont fournies sont conformes à celles qui figurent sur les listes électorales ;   Considérant qu'il est prévu que toute personne utilisant le service sera informée par un "écran" apparaissant sur son minitel que par sa demande, elle autorise expressément le MEDIP premièrement, à contrôler sa qualité d'électeur auprès du maire qui lui a délivré sa carte et deuxièmement, à l'informer de sa volonté d'utiliser le
service ;   Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 "la collecte de données par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite" ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.28 du code électoral "tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale" ; que l'article R. 16 du même code dispose, en son troisième alinéa, que "tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial" ;   Considérant que si ces dispositions autorisent tout électeur, candidat, parti ou groupement politique à obtenir communication et copie de la liste électorale, elles ne permettent pas de demander aux maires, fût-ce avec le consentement des électeurs concernés, de confirmer ou infirmer l'exactitude des informations fournies par ces derniers et qui figurent sur les listes électorales ; que l'emploi d'un tel moyen est dès lors illicite au sens de l'article 25 précité ;
   Constate, dans ces conditions, que le traitement tel qu'il est présenté ne peut être mis en oeuvre et que le récépissé ne peut être délivré.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;   Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;    Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;   Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités du corps des maîtres de conférences ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la direction générale de l'administration des ressources humaines et des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à un traitement national automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des emplois et des personnels enseignants de l'enseignement supérieur (GESUP) ; que le traitement qui a vocation à être implanté dans l'ensemble des établissements de l'enseignement supérieur comporte deux applications principales : une base de données permettant la gestion des personnels et des emplois et des fichiers temporaires destinés à élaborer des arrêtés de nomination qui ont vocation à alimenter la base des personnels et des emplois (ARNO) ;   Considérant que s'agissant d'un traitement national, le système d'information relève de la seule compétence des services de l'administration centrale (bureau de gestion des emplois et sous-direction des personnels enseignants) ;