AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le médecin qui est en contact avec le patient lui transmet une note d’information. Dans le cas où celui-ci serait mineur, une note d’information spécifique lui sera transmise, au cours de la consultation. Le «  télédossier» ne sera créé qu’après vérification du recueil du consentement du patient par l’équipe de soin le prenant en charge. A chaque présentation d’un patient à un acte de télémédecine, son  consentement ou celui du titulaire de l’autorité parentale, représentant légal ou personne de confiance, pour la réalisation de cet acte, sera recueilli par le professionnel de santé en contact avec lui après nouvelle remise de la note d’information sous format papier, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce consentement sera recueilli, par écrit ou sous forme « dématérialisée », par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient, qui permet l’ouverture du « télédossier ». Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du service de l’établissement utilisateur prenant en charge le patient ou auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé agréé choisi par le GCS. En cas d’archivage des données, ces droits s’exercent auprès du médecin de l’hébergeur. 
Sur les mesures de sécurité
l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission rappelle que les professionnels de santé concernés par ce dispositif  doivent donc s’y conformer.Les administrateurs et le responsable de site s’authentifient par l’utilisation d’un mot de passe disposant au minimum de huit caractères et comportant au moins trois types de caractères. La Commission demande à ce que ces administrateurs utilisent des mots de passe disposant d’un minimum de dix  caractères.Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant l’identité du dossier, l’action, l’auteur et l’horodatage.Ces traces font l’objet d’une analyse mensuelle afin de détecter des comportements déviants ou anormaux. En cas de détection d’un tel comportement, le GCS D-SISIF est prévenu et le compte de l’utilisateur est provisoirement suspendu. Le transport des données est sécurisé par l’utilisation d’un réseau privé virtuel ainsi que par l’utilisation de liens dédiés sécurisés ou de protocoles réseau sécurisés (notamment HTTPS).Une formation des utilisateurs à la sécurité est mise en place.Les données sont sauvegardées deux fois par jour. Ces sauvegardes ne sont pas chiffrées. La Commission estime nécessaire de chiffrer les sauvegardes de données.Enfin, la Commission rappelle qu’une procédure doit être mise en œuvre afin de résoudre les incidents, tels
qu’une violation de données à caractère personnel, dans les meilleurs délais.Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement 
Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment celles des articles L. 1111-8 et R. 6316-10 du code de la santé publique relatifs à l’hébergement des données de santé. Les données collectées et traitées dans le cadre du dispositif « Télédermato Santé Détenus », comprenant les données du « Télédossier » ainsi que les données de connexion, seront conservées pendant une durée de quatre ans maximum. Cette durée correspond aux besoins des professionnels de santé en dermatologie. Passé ce délai, les données seront archivées pendant dix ans auprès d’un hébergeur de données de santé agrée ou directement au sein de l’établissement utilisateur du dispositif de téléexpertise. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le Groupement de coopération sanitaire (GCS) D-SISIF à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1655641)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon, ci-dessous dénommée CELR.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : soit au moment de l’entrée en relation du client avec la banque, soit de manière plus occasionnelle au cours de la relation d’affaire en cas de découverte ultérieure d’une fraude du client (ex : escroquerie).La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Lorsque l’analyse automatique de l’outil conclut à la non-conformité du document (résultat négatif), le conseiller clientèle réalise une vérification de premier niveau des données saisies par un contrôle de cohérence des données entre la version de la pièce d’identité et le code de contrôle de la ligne MRZ. Si, après ce premier contrôle, les services de conformité confirment le  résultat négatif, alors l’entrée en relation est refusée. Par ailleurs, si le contrôle a lieu après l’entrée en relation, et qu’il conclut à un résultat négatif de non-conformité du document, alors la fin de la relation commerciale peut être envisagée sur décision collégiale des directions Risques, Juridique et contentieux, et Conformité. Enfin et dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client.Dès lors, ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en
l’absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion. Le présent traitement est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :- à l’identité des clients concernés : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance, l’adresse, la photographie;- aux documents d’identité : le numéro de document, le type de document (cartes nationales d’identité France et Européennes, passeports, titres de séjour Français et Visa Schengen), la date de validité,  les caractères de la bande MRZ de la pièce d’identité et du  passeport.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes habilitées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions :- le réseau commercial (agences et centres d’affaires) ;- le service sécurité financière qui appartient à la direction conformité et des contrôles permanents ;- la direction juridique et contentieux.Les collaborateurs des services commerciaux et recevant les personnes souhaitant entrer en relation avec la banque ainsi que les personnes habilitées par la direction conformité, ont accès au fichier des clients. La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par voie d’affichage dans l’agence bancaire.La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Relation Clientèle de la Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon : 254 rue Michel Teule, ZAC d'Alco, BP 7330, 34184 Montpellier Cedex 4 La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les collaborateurs sont régulièrement formés sur les risques soulevés par la manipulation des données clients et sur les consignes qu'ils doivent respecter pour les limiter. Les collaborateurs sont informés des éventuelles sanctions que pourrait prendre l'organisme en cas de non respect des consignes de manipulation des données à caractère personnel des clients.Des profils d'habilitation sont mis en place afin de définir les droits nécessaires en fonction des besoins métiers. Ainsi, seules les personnes autorisées par la direction conformité sont habilitées à utiliser l’outil de vérification des pièces d'identité. Les collaborateurs des directions du siège qui sont amenés à passer des opérations sur les comptes des clients ont pour leur part accès au fichier des clients. Celui-ci contient le dossier réglementaire contenant les photocopies de pièces d'identité et le document indiquant la validité ou l'invalidité de la bande de contrôle du document. Un mécanisme d’authentification basé sur un identifiant unique par collaborateur et un mot de passe est utilisé. Les mots de passe sont composés d’au moins huit caractères, d’au moins trois types différents (majuscules, minuscules, chiffres, ponctuation) et doivent être modifiés tous les quarante-cinq jours. Les actions effectuées par les collaborateurs qui consultent le fichier client sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisées.Sur le processus de
vérification, les informations permettant l’évaluation de la validité de la pièce d’identité sont directement sur le serveur du prestataire. Celui-ci s’est engagé à ce qu’aucune donnée ne soit conservée. En cas d’anomalie, les personnes habilitées ayant accès à la consultation du fichier clients pourront consulter le résultat du contrôle.Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées pour effectuer les contrôles ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. Le résultat du contrôle identitaire est conservé dans le dossier client le temps de la durée de la relation d’affaire conformément aux règles et usages en matière bancaire. L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil, ce qui permet au commercial d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte en fonction du résultat du contrôle. L’outil de contrôle réalise un premier contrôle de cohérence de la ligne MRZ des données figurant sur les documents officiels d’identité présentés. L’outil reconstitue la ligne MRZ et vérifie les clés de sécurité incluses. Le résultat du contrôle est archivé avec la numérisation du document original d’identité.En cas de détection d’une anomalie et en fonction de la typologie de l’anomalie, un contrôle pourra être réalisé soit par des gestionnaires de la Direction Juridique et Contentieux, soit par les agents de la sécurité financière à partir des pièces conservées dans le dossier client. Ce contrôle se fait principalement par la saisie dans l’outil RESOCOM des données présentes sur la pièce d’identité. Les agents de sécurité financière réalisent un contrôle manuel de l’ensemble des zones saisies pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une erreur de saisie. Si la ligne MRZ est considérée comme non valide, le résultat est transmis à la direction conformité qui décidera des mesures à mettre en
œuvre (refus d’entrée en relation pour les nouveaux clients). Toutefois, il est également possible de traiter une copie numérisée de la pièce d’identité. Dans ce cas, il y aura une reconnaissance optique des caractères. Le traitement mis en œuvre n’est donc qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par le client lors de l’entrée en relation avec la banque.La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités par la direction conformité afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés. Toutefois, les anomalies seront recensées dans un fichier pour être traitées par les services en charge de la sécurité financière, elles ne sont conservées que le temps nécessaire au traitement.Il existe un suivi statistique sur les résultats des contrôles portant sur le nombre de contrôle par entités et / ou le classement par typologie d’anomalies.  Aucun fichier nominatif ne sera constitué à
cette occasion.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1639758)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le GIE COMUTITRES d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude aux subventions sociales réservées aux élèves scolaires boursiers dans le cadre du financement de l’abonnement Imagine R;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement le GIE COMUTITRES assure la gestion opérationnelle des titres de transports Navigo en région Ile-de-France pour le compte des transporteurs RATP, SNCF et OPTILE.
Sur la finalité
La finalité du traitement est la lutte contre la fraude aux subventions sociales réservées aux élèves scolaires boursiers dans le cadre du financement de l’abonnement Imagine R.La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.      Dans la mesure où ce traitement peut, en cas de fraude avérée, conduire à la résiliation du contrat et empêcher son titulaire de se réabonner pendant trois ans, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Sur les données traitées
L’application de gestion des clients (SIG), contient des données relatives : 
à l’identification du porteur : nom, prénom, qualité, date de naissance, adresse, numéro, copie de la pièce d’identité et du justificatif de bourse ;
à l’identification du payeur : nom, prénom, qualité, adresse et numéro ;
au contrat : numéro, zonage à la date d’attribution de la bourse, zonage en cours, nombre de zones, mode de paiement, barème (code identifiant le tarif appliqué), barème long (libellé du tarif appliqué), montant et parts de la bourse ;
à l’établissement du porteur : code, nom, ville, code postal.
En cas de fraude avérée et après examen au cas par cas des dossiers, le motif de résiliation « fraude » est ajouté au dossier du client.
Le GIE COMUTITRES dispose également d’un répertoire « fraude », contenant des extractions mensuelles de données du SIG sur lesquelles des vérifications sont faites afin de détecter de potentielles situations de fraude.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les personnels du GIE COMUTITRES suivants sont destinataires des données contenues dans le SIG :
La direction de la Production et de la Relation Client ;
Le Responsable des services client et ses équipes ;
Le Responsable Exploitation SI et ses équipes ;
Le Référent du prestataire CTD ;
La direction projets systèmes et processus ;
La comptabilité ;
La direction Administrative et Financière ;
Le Directeur Général ;
Les personnes habilitées des agences Imagine R (prestataire), et des agences transporteurs (qui peuvent accéder à la fiche client).
Le Directeur de la Production et de la Relation Client ;
Le Responsable des Services Clients et ses équipes ;
Le Responsable Exploitation SI ;
Le Référent du prestataire CTD ;
Le comptable Imagine R ;
Le Directeur Administratif et Financier ;
Le Directeur Général.
L’assemblée générale ;
Le comité directeur ;
La commission commerciale. 
Les établissements scolaires (pour la vérification du statut de boursier des clients) ;
Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et les Conseils généraux (pour le remboursement des subventions allouées par le GIE COMUTITRES pour le compte des collectivités). 
Les personnels du GIE COMUTITRES suivants sont destinataires du répertoire « fraude » :
La direction de la Production et de la Relation Client ;
Le Responsable des services client et ses équipes ;
Le Responsable Exploitation SI et ses équipes ;
Le Référent du prestataire CTD ;
La direction projets systèmes et processus ;
La comptabilité ;
La direction Administrative et Financière ;
Le Directeur Général ;
Les personnes habilitées des agences Imagine R (prestataire), et des agences transporteurs (qui peuvent accéder à la fiche client).
Le Directeur de la Production et de la Relation Client ;
Le Responsable des Services Clients et ses équipes ;
Le Responsable Exploitation SI ;
Le Référent du prestataire CTD ;
Le comptable Imagine R ;
Le Directeur Administratif et Financier ;
Le Directeur Général.
L’assemblée générale ;
Le comité directeur ;
La commission commerciale. 
Les établissements scolaires (pour la vérification du statut de boursier des clients) ;
Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et les Conseils généraux (pour le remboursement des subventions allouées par le GIE COMUTITRES pour le compte des collectivités). 
Les représentants des transporteurs dans les instances suivantes peuvent se voir communiquer certaines informations relatives à l’identité des clients ayant été résiliés pour fraude par le GIE COMUTITRES (pour anticiper les éventuelles réclamations de ces clients auprès de leurs agents) :
La direction de la Production et de la Relation Client ;
Le Responsable des services client et ses équipes ;
Le Responsable Exploitation SI et ses équipes ;
Le Référent du prestataire CTD ;
La direction projets systèmes et processus ;
La comptabilité ;
La direction Administrative et Financière ;
Le Directeur Général ;
Les personnes habilitées des agences Imagine R (prestataire), et des agences transporteurs (qui peuvent accéder à la fiche client).
Le Directeur de la Production et de la Relation Client ;
Le Responsable des Services Clients et ses équipes ;
Le Responsable Exploitation SI ;
Le Référent du prestataire CTD ;
Le comptable Imagine R ;
Le Directeur Administratif et Financier ;
Le Directeur Général.
L’assemblée générale ;
Le comité directeur ;
La commission commerciale. 
Les établissements scolaires (pour la vérification du statut de boursier des clients) ;
Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et les Conseils généraux (pour le remboursement des subventions allouées par le GIE COMUTITRES pour le compte des collectivités). 
Enfin, sont également destinataires de certaines données les organismes suivants :
La direction de la Production et de la Relation Client ;
Le Responsable des services client et ses équipes ;
Le Responsable Exploitation SI et ses équipes ;
Le Référent du prestataire CTD ;
La direction projets systèmes et processus ;
La comptabilité ;
La direction Administrative et Financière ;
Le Directeur Général ;
Les personnes habilitées des agences Imagine R (prestataire), et des agences transporteurs (qui peuvent accéder à la fiche client).
Le Directeur de la Production et de la Relation Client ;
Le Responsable des Services Clients et ses équipes ;
Le Responsable Exploitation SI ;
Le Référent du prestataire CTD ;
Le comptable Imagine R ;
Le Directeur Administratif et Financier ;
Le Directeur Général.
L’assemblée générale ;
Le comité directeur ;
La commission commerciale. 
Les établissements scolaires (pour la vérification du statut de boursier des clients) ;
Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et les Conseils généraux (pour le remboursement des subventions allouées par le GIE COMUTITRES pour le compte des collectivités). 
Cette liste des destinataires n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
En outre, la Commission observe qu’une partie du traitement est réalisée par un sous-traitant. Elle prend acte que les données ne sont pas communiquées à d’autres personnes susceptibles de recourir aux services proposés par ce sous-traitant. Conformément à l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant que sur instruction du responsable de traitement. 
Sur l’information et le droit d’accès