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Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en son article 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les articles 2 à 11 de la loi de finances pour 1982 (n° 81.1160 du 30 décembre 1981) instituant, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes ;    Vu la délibération n° 82-29 du 23 mars 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, portant avis relatif à la mise en place du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes ;    Vu les sept projets d'arrêtés concernant les modifications apportées aux traitements suivants :    - Fichier Général d'Identification (FGI) ;    - Système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (SITER expérimenté dans les départements de l'OISE et de la MEURTHE-ET-MOSELLE ;    - Système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des propriétaires fonciers (SINGAPOUR) ;    - Fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (MAJIC I) ;    - Traitement automatisé de l'Impôt sur le Revenu (IR) ;    - Traitement automatisé de la Taxe d'Habitation (TH) ;    - Traitement automatisé des déclarations des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).    Après avoir entendu en son rapport M. CAILLAVET, et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    -
Prenant acte de l'engagement pris par le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, de lui présenter avant la fin de l'année 1982 le schéma directeur de l'informatique de la Direction Générale des Impôts, et de sa décision de laisser en attente les traitements assurant, dans le cadre de l'impôt sur les grandes fortunes, le regroupement des biens fonciers à l'aide du Numéro d'Inscription au Répertoire ;    - Constatant que :    . Conformément à sa délibération n° 82-29 du 23 mars 1982, le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, lui a soumis les sept projets d'actes réglementaires relatifs aux modifications apportées aux traitements susvisés ;    . Lesdites modifications ont pour seul objet de compléter ces traitements, afin d'aider les services fiscaux dans la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes ;   Emet un avis favorable.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet de délibération du Conseil d'Administration de    la R.A.T.P. ;    Après avoir entendu le 27 Avril 1982, Monsieur MONEGIER DU SORBIER, Rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'il résulte de la demande d'avis :    - que le traitement envisagé est conforme aux dispositions prévues par la loi du 15 juillet 1845, l'ordonnance du 5 mai 1945, la loi du 17 Août 1950, le décret du 22 mars 1942, le décret du 23 décembre 1953 et l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1978 ;    Considérant que la R.A.T.P. s'engage à ce que : 1°) les données nominatives figurant sur le traitement ne puissent directement ou indirectement porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ; 2°) le traitement ne mentionne, en aucun cas, les jugements ou arrêts de condamnation ; 3°) ne figure dans ce traitement aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qui, directement ou indirectement feraient apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ; 4°) les données soient effacées au bout d'une année pour les dossiers réglés à l'amiable, et de cinq années pour les affaires ayant fait l'objet d'une demande de poursuites ; 5°) le
traitement n'ait pour seul objet que de collecter les informations relatives aux infractions à partir des rapports établis constatant des irrégularités commises par des usagers, de gérer des dossiers en vue d'obtenir un règlement amiable, et à défaut d'établir un procès-verbal transmis au Parquet compétent, de disposer de renseignements permettant de fournir toutes informations utiles aux services concernés de la R.A.T.P., aux Parquets et aux contrevenants. 6°) le traitement soit effectué par le service de l'informatique de la R.A.T.P., à l'exclusion de tout autre ; 7°) les seuls destinataires des informations enregistrées soient :    - les services du contentieux et de l'exploitation du réseau ferré et du réseau routier de la R.A.T.P. ;    - les Parquets des tribunaux ;    - les contrevenants ;    Considérant que ces dispositions sont prises pour assurer : 1°) l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du service du contentieux de la R.A.T.P. ; 2°) la sécurité du personnel des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce traitement ;   Emet un avis favorable au projet de délibération du Conseil d'Administration de la R.A.T.P., sous réserve de l'insertion dans le projet d'acte réglementaire d'articles décrivant les mesures de sécurité prévues.
La Mairie de Plaisir a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la liste des chômeurs pour l'ANPE.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que soit supprimées les informations relatives au numéro de sécurité sociale.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par le décret n° 78-1223 du 28 décembre 1978 ;    Vu le décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par les lois du 3 janvier 1972 et du 3 janvier 1975, unifiant le droit en matière de chèques ;    Vu la lettre du Secrétaire Général de la Banque de France en date du 26 février 1981 ;    Après audition de M. STROHL, Secrétaire Général de la Banque de France ;    Après avoir entendu MM. MALEPRADE, Rapporteur, et RUCH, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant qu'il résulte des déclarations déposées à la Commission pour ces deux fichiers et de la demande présentée : 1 - que pour le fonctionnement du fichier central des chèques, qui a pour finalité la centralisation des déclarations d'incidents de paiement de chèques résultant d'un défaut de provision, des interdictions d'émettre des chèques mises en oeuvre par les banques, dites "interdictions bancaires", ou prononcées par les juridictions pénales, dites "interdictions judiciaires", et des infractions à ces deux types d'interdictions, la Banque de France est amenée à consulter périodiquement l'INSEE pour des travaux d'identification des personnes, en application de la convention n° 234 passée le 5 mai 1976 ; - que la Banque de France souhaiterait utiliser
cette même procédure pour le fonctionnement du fichier bancaire des entreprises qui a pour finalité le recensement d'informations sur la situation financière et la gestion des entreprises et en particulier :    . l'importance de leur chiffre d'affaires,    . leur cote de crédit,    . le montant de leurs engagements bancaires,    . les incidents de paiement déclarés à leur nom,    . l'admission ou l'écart de leur signature par la Banque de France, décision qui a notamment pour effet de permettre aux établissements bancaires de classer les créances qu'ils détiennent en portefeuille en actifs mobilisables ou non mobilisables, afin de satisfaire aux obligations prévues par les décrets n° 46-1246 (art. 15) et n° 46-1247 (art. 17) fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques. - que cette consultation n'a pas pour objet de créer une procédure de recherche systématique des personnes mais de lever les doutes sur d'éventuelles erreurs d'identification.    La Commission donne avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces deux fichiers gérés par la Banque de France.   2 - que le volume des consultations quotidiennes émanant du réseau bancaire, pour le fichier central des chèques et le fichier bancaire des entreprises, le fait que la Banque de France ne
peut conserver aucune trace de ces demandes, justifient une dispense à l'application stricte de l'obligation de notifier aux tiers la rectification ou l'annulation d'une information prévue à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; - que la Banque de France s'est engagée :    . à communiquer de manière ponctuelle les rectifications aux établissements bancaires et financiers dont le nom lui serait expressément indiqué par la personne ayant fait l'objet d'une mention erronée ;    . à délivrer à ladite personne une attestation datée de la rectification opérée à la suite de l'exercice du droit d'accès au fichier la concernant ;    . à rappeler à l'ensemble de ses correspondants que les informations ou appréciations sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, qu'elles sont destinées à une exploitation immédiate et qu'il appartient, par conséquent, aux destinataires de renouveler leurs demandes de renseignements chaque fois qu'ils envisagent de prendre une nouvelle décision concernant un de leurs clients.    Sous réserve de cet engagement, la Commission accorde à la Banque de France la dispense prévue à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.   3 - que la Banque de France a reçu mission de centraliser les décisions d'interdiction d'émettre des chèques, prononcées par les tribunaux, et les déclarations d'infraction aux interdictions tant bancaires que judiciaires, ce qui implique qu'elle ne centralise aucune condamnation à des peines d'amendes ou privatives de
libertés ; - que cette obligation résulte des dispositions de la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant l'article 74 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ; - que le traitement de ces interdictions judiciaires, qui sont automatiquement effacées au lendemain du jour de leur échéance, est nécessaire à l'exécution des décisions de justice ; - qu'il respecte ainsi les dispositions de l'article 6 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire dans la mesure où il est effectué dans les cas et suivant les conditions prévus par la loi du 3 janvier 1975.    La Commission autorise la gestion automatisée de ces décisions ainsi que le traitement des avis d'infraction à interdictions qui est prévu par la loi pour assurer l'information des Parquets.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de REIMS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de GRENOBLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 15, 18, 20, 27, 30, 31, 34 à 39, 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment l'article 19 ; Vu l'article 26 de la loi n° 72-662 du 13 Juillet 1972, portant statut général des militaires ; Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 776 - 777-3 ; Vu le code du Service National, notamment ses articles 15 et 21 ; Vu le décret n° 80-317 du 30 Avril 1980, fixant les attributions de la Direction du Service National ; Vu la délibération n° 83-131 du 3 Mai 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, relative au projet de décret portant dérogation aux interdictions de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 pour les fichiers de la Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Défense, relatif au traitement automatisé d'informations nominatives "SERNAT" ; Après avoir entendu, le 3 Mai 1983, Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et, Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives "SERNAT" a pour seule finalité l'emploi, la gestion et l'administration des personnes assujetties au Service National ;En ce qui
concerne l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire ; Considérant : - que le numéro d'inscription au répertoire est collecté afin d'éviter des erreurs d'identification et des doubles inscriptions sur les listes de recensement ; - qu'après ce recensement, un numéro d'identification au Service National est attribué à chaque appelé ; - qu'en conséquence, la conservation du numéro d'inscription au répertoire n'a plus lieu d'être dès l'attribution dudit numéro d'identification ; - qu'au surplus, la collecte du numéro d'inscription au répertoire est subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission, conformément à l'article 18 de la loi du 6 Janvier 1978 ;En ce qui concerne l'enregistrement des condamnations pénales ; Considérant que, tant en vertu de l'article 30 de la loi du 6 Janvier 1978 que de l'article 777-3 du Code de Procédure Pénale, seules peuvent être retenues dans le cadre des exceptions visées par les articles sus-mentionnés les condamnations pénales dont les autorités militaires ont communication en vertu de textes de caractère législatif dont la liste sera soumise à la Commission pour avis ; Considérant, ainsi, que l'article 776 du Code de Procédure Pénale selon lequel "le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime" ... constitue une dérogation à l'interdiction d'enregistrer les condamnations pénales prévues par les lois
précitées, l'article 772, aussi ; Considérant que les autorités militaires se sont engagées à appliquer les lois d'amnistie et toutes les décisions d'effacement des condamnations ;En ce qui concerne l'enregistrement d'informations nominatives faisant apparaître directement ou indirectement les opinions ou les croyances des individus ; Considérant : - que ces informations ne sont transmises par la Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense à la Direction du Service National que sous une forme codée ; - que la Direction du Service National se borne à en prendre acte, à les enregistrer, et à en tirer les conséquences qu'elle estime utiles pour l'affectation ou l'emploi des intéressés, - que si les chefs de corps peuvent avoir connaissance des raisons de l'affectation de tel ou tel code à un individu, cette information n'apparaît pas dans le traitement automatisé ;En ce qui concerne l'exercice du droit d'accès ; Considérant qu'une double procédure a été retenue : - un droit d'accès direct, en application de l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978, pour l'ensemble des informations à caractère non confidentiel ; - un droit d'accès indirect, en application de l'article 39 de la loi du 6 Janvier 1978, pour les informations à caractère confidentiel et notamment pour les restrictions d'emploi décidées dans l'intérêt de la sûreté de l'Etat, de la défense, de la sécurité publique ;En ce qui concerne la durée de conservation des informations ; Considérant : - que les
informations nominatives, contenues dans le traitement susvisé, sont effacées lorsque les personnes concernées atteignent l'âge de 51 ans ; - que l'exception visée à l'article 8 alinéa premier ne concerne que les éléments d'identification des personnes concernées (numéro d'immatriculation au Service National, numéro national d'identité) et la localisation de leur dossiers, jusqu'à extinction des droits de pension à la retraite et d'invalidité ; Considérant que les informations nominatives, relatives au personnel en activité du service dans les armées, sont effacées au moment où leur situation particulière prend fin ;Emet un avis favorable à la poursuite du traitement automatisé, sous réserve des dispositions visées ci-dessus.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le code de Sécurité Sociale ; Vu la délibération n° 82-94 du 1er juin 1982 portant avis sur le projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la Sécurité Sociale ; Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 82-148 DC du 14 décembre 1982 ; Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de Sécurité Sociale, et notamment ses articles 18, 19 et 20 ; Après avoir entendu M. FORNI et Mme GAUDFERNAU en leurs rapports, et M. LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives, créé sous la responsabilité du ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, a pour finalité le recensement des assurés sociaux susceptibles d'avoir la qualité d'électeurs, en vue de la désignation des membres des conseils d'administration des caisses de Sécurité Sociale ; Considérant qu'à cette fin la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés, expressément chargée par le ministère de la mise en oeuvre du traitement, a fait appel, comme il est prévu à
l'article 20 de la loi du 17 décembre 1982, à des sociétés de service, d'une part, pour procéder à la saisie de données issues des fichiers des caisses d'assurance maladie non informatisées et, d'autre part, pour dresser, après élimination des multiples et validation de l'identité des assurés, les listes de recensement à transmettre aux préfectures ; Considérant que ces opérations exigent l'utilisation, non seulement d'informations relatives à l'identité et à l'adresse des assurés, mais également de leur numéro de Sécurité Sociale ; que l'utilisation de ce numéro est indispensable pour valider l'identité des intéressés et vérifier s'ils remplissent effectivement la condition d'âge prescrite pour être en droit de voter ; Considérant toutefois que le numéro de Sécurité Sociale, ainsi que le numéro SIRET de l'employeur ou le code de l'administration concernée, ne sont pas mentionnés sur les listes de recensement éditées pour transmission aux préfectures ; que les communes n'auront communication que des seules informations qui leur sont nécessaires pour l'établissement des listes électorales (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral et modalités de vote pour les coopérants) ; qu'ainsi, le secret continue de s'imposer, au regard du public, pour ces renseignements qui ne doivent pas figurer sur les listes électorales susvisées ; Considérant que les contrats passés entre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés et les sociétés
de service, choisies par elle, comportent les clauses nécessaires pour assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des informations qui ne sont pas destinées à être rendues publiques, qu'il convient néanmoins qu'un observateur, désigné parmi les membres de la Commission, puisse s'assurer sur place du respect des mesures définies dans ces stipulations ;Considérant que, pour tenir compte de l'obligation de communication de leurs fichiers d'assurés ou de personnels des caisses et des administrations concernées, il convient d'introduire un article additionnel dans le projet d'arrêté soumis à la Commission, faisant référence à la liste des organismes recenseurs soumis à cette obligation ; Considérant que, pour faciliter l'exercice du droit d'accès auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ou - dans les départements d'Outre-Mer - des caisses générales de Sécurité Sociale et de chaque organisme ou employeur par lequel l'assuré a été recensé, il serait souhaitable que les assurés sociaux soient informés, dans les mairies, des modalités d'exercice de ce droit d'accès ; Considérant que l'article 14 du projet d'arrêté prévoit la destruction des fichiers à la date du 10 janvier 1984, prend acte que cette disposition est de nature à éviter toute utilisation autre que celle liée au recensement des assurés sociaux et souhaite que cet article 14 s'applique également aux listes de recensement transmises aux communes par l'intermédiaire des
préfectures ;EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale.