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Vu la délibération n°2011-121 du 28 avril 2011 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant la mise en œuvre par le Secrétariat général du comité interministériel des villes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville » ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouverneme
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV)
Sur la finalité
Le présent traitement est mis en œuvre par le même responsable et dans les mêmes conditions de réalisation que celui autorisé par délibération n°2011-121 du 28 avril 2011. La finalité est également identique. L’enquête dénommée « Panel Politique de la Ville » a pour finalité l’observation statistique de la situation socio-économique dans les quartiers de la politique de la ville. Le présent traitement est la « deuxième vague » de l’enquête, qui se déroule sur quatre ans. La Commission considère cette finalité comme déterminée, explicite et légitime.Il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-II-7°, 25-I, 1° et 25-I, 3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé, de données sensibles et relatifs à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données collectées lors de l’enquête sont relatives à l’identification des personnes interrogées et à la composition du ménage, aux caractéristiques du logement et du quartier (dépenses liées au logement, qualité de vie et équipement du quartier, déménagement, rénovation du logement, de l’immeuble ou du quartier, opinions sur ces éléments), aux ressources et charges du ménage, au parcours scolaire et aux activités extrascolaires des enquêtés, à l’activité, l’emploi et la formation de ceux-ci.Un module relatif à la santé des personnes interrogées est intégré dans le questionnaire « individu ». La formulation des questions est cependant très générale et vise uniquement à évaluer la perception par les enquêtés de leur état de santé sans permettre d’identifier d’éventuelle pathologie. La Commission considère que les réponses à ces questions ne relèvent pas de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Toutefois, elle estime que la possibilité de ne pas répondre à ces questions devra impérativement être rappelée par les enquêteurs. Le module du questionnaire « ménage » relatif à l’environnement du quartier porte sur la qualité de vie et les équipements collectifs du quartier et contient des questions relatives aux éventuelles infractions dont les personnes interrogées ont pu être victimes ou témoins. Ces questions, inspirées des enquêtes « conditions de vie et sécurité » menées par l’INSEE, visent à objectiver la perception des enquêtés sur l’ambiance et la sécurité de
l’immeuble et de l’environnement immédiat du quartier. Elles portent sur la constatation par les enquêtés de dégradations volontaires d’équipements collectifs dans l’immeuble, la constatation de problèmes de sécurité listés (violences physiques, trafic, actes de vandalisme, incendies ou dégradations volontaires de véhicules à moteur, etc.) et sur la potentialité, ces douze derniers mois, d’un cambriolage ou d’une tentative de cambriolage, d’un vol ou d’une tentative de vol, avec ou sans violence ou menace, et violences physiques.La Commission relève que la collecte de telles données apparaît nécessaire aux finalités de l’enquête, qui vise notamment à étudier les perceptions des conditions de vie, dont la sécurité est un élément essentiel, des habitants des quartiers bénéficiaires de la politique de la ville, ainsi que des politiques publiques mises en œuvre pour les améliorer. En outre, elle rappelle que le SGCIV est une administration publique relevant du ministère de la Ville, chargée de concevoir, d’animer et d’évaluer la politique destinée aux quartiers les plus en difficulté, et est donc habilitée, au titre du 1° de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à traiter des données relatives aux infractions. Un module association permet d’appréhender la place du tissu associatif dans la vie quotidienne des habitants et l’importance de son rôle d’un point de vue social, éducatif et culturel. Ces questions visent à savoir si l’enquêté participe ou non à une activité
dans le cadre d’une association, le type d’association, les modalités de participation (localisation, cotisation, fréquence et niveau de participation, motivations, etc.), le ressenti quant à l’impact de ces associations, clubs ou amicales sur la vie de quartier et sur leur vie personnelle. Si les personnes ne participent à aucune activité associative, des questions sont posées sur les raisons de leur non participation.La Commission constate que la nature des associations n’est pas précisé et qu’il peut, en tout état de cause, s’agir de données sensibles relatives aux activités religieuses, politiques, philosophiques ou syndicales relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Toutefois, la Commission relève que la collecte de telles données apparaît nécessaire aux finalités de l’enquête qui vise à étudier la vie quotidienne des individus et la place des associations dans les quartiers qui, pour certains, bénéficient de financements de la Politique de la ville. De plus, la finalité du traitement mené par le SGCIV s’inscrit dans la cadre de l’intérêt public. Le SGCIV est une administration publique relevant du ministère de la Ville, chargée de concevoir, d’animer et d’évaluer la politique destinée aux quartiers les plus en difficulté, et est donc habilitée, au titre du IV de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à traiter des données relatives aux opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. La Commission rappelle que la
possibilité de ne pas répondre à ces questions devra impérativement être rappelée par les enquêteurs. Enfin, la confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique auquel est tenu le SGCIV.La Commission considère que les données traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires de données seront :
Secrétariat général du comité interministériel des villes (après retraitement et anonymisation des données par le sous-traitant)
TNS-Sofres (sous-traitant) : données détruites à la fin de sa prestation
Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
Plan, Urbanisme, Construction et Architecture
Caisse des Dépôts et Consignations
Union Sociale pour Habitat
Aux membres du comité de pilotage de l’enquête
La communauté des chercheurs, via le centre Quetelet
Les données retraitées et anonymisées seront accessibles, à des fins d’utilisation statistique, aux partenaires du projet avec lesquels est signée une convention spécifique :
Secrétariat général du comité interministériel des villes (après retraitement et anonymisation des données par le sous-traitant)
TNS-Sofres (sous-traitant) : données détruites à la fin de sa prestation
Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
Plan, Urbanisme, Construction et Architecture
Caisse des Dépôts et Consignations
Union Sociale pour Habitat
Aux membres du comité de pilotage de l’enquête
La communauté des chercheurs, via le centre Quetelet
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées de la réalisation de l’enquête et de son caractère non obligatoire par une lettre-avis et par une plaquette d’information jointe, qui précise notamment la finalité et les thèmes de l’enquête, ainsi que la possibilité pour les personnes d’exercer leurs droits prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette possibilité leur sera rappelée oralement, lors de chaque entretien, par les enquêteurs. Elle leur est ouverte pendant toute la durée de l’enquête par panel, soit pendant quatre ans et six mois.
Les modalités d’exercice de ces droits sont les suivantes :
Pendant la durée de l’enquête, le sous-traitant (TNS-Sofres) prend en charge les demandes de droit d’opposition, d’accès et de rectification, émises par courrier postal ou électronique et par téléphone (numéro vert).
Au-delà de cette période, ces droits s’exercent auprès du département des études statistiques du SGCIV.
Sur les mesures de sécurité
L’administration des questionnaires est confiée à un institut de sondage (TNS-Sofres), sous-traitant du SGCIV dans le cadre d’un marché public, qui s’est engagé à respecter des règles strictes de protection et de confidentialité des données, conformes aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Cette enquête a reçu un avis d’opportunité favorable par la formation « Démographie, conditions de vie » du Conseil national de l’information statistique (CNIS), et le comité du label CNIS lui a en outre délivré le label d’intérêt général et de qualité statistique sans caractère obligatoire.La confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique auquel est tenu le SGCIV.Aucun destinataire n’aura accès aux données identifiantes de l’enquête, qui seront détruites par le sous-traitant à la fin de sa prestation. Seules les données retraitées et anonymisées seront accessibles, à des fins d’utilisation statistique.Ces mesures n’appellent pas d’observation de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Secrétariat général du comité interministériel des villes à mettre en œuvre le traitement susmention
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société GEDIA d’une demande de modification de son autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu la délibération n° 2008-518 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en œuvre par Gedia d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) (autorisation n°1329284) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société GEDIA
Sur les finalités
Le traitement a pour objet la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les organismes d’assurance maladie communiquent aux seuls fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS les civilités, prénom, nom, date de naissance, adresse et nombre de personnes composant le foyer à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel.
Les données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution sont la civilité, les prénom et nom du détenteur du contrat, le numéro et l’adresse du point de comptage et d’estimation, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.
Les données transmises par les copropriétés ou les bailleurs d’immeubles chauffés collectivement au gaz naturel sont le numéro, l’adresse, le code postal, le nom et le code INSEE de la commune des immeubles concernés, la référence contractuelle et la date de début et de fin d’application des contrats.
Les données traitées sont donc les suivantes : 
données d’identification relatives aux bénéficiaires potentiels du TSS : civilités, nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, date de début et de fin d’application des contrats, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
données d’identification relatives aux bénéficiaires potentiels du TSS : civilités, nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, date de début et de fin d’application des contrats, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
  Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées en interne pourront avoir accès aux données.La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière. 
Sur l’information et droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les courriers et attestations. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront  par voie postale auprès de la société Acticall – 50-52 Boulevard Haussmann, 75009 Paris - ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS.  La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2008-778 modifié, les organismes d’assurance maladie communiquent à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel, aux seules fins de lui permettre d’identifier le fournisseur de chaque ayant droit. Afin de permettre l’identification des personnes éligibles occupant d’immeubles collectifs chauffés au gaz naturel et du fournisseur de ces immeubles, les copropriétés ou les bailleurs transmettent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel.Les informations transmises seront conservées 19 mois à compter de la date de leur réception par GEDIA. A partir de ces informations, l’organisme désigné ou le fournisseur de gaz naturel pour ses clients, adresse aux personnes identifiées comme ayants droit, un courrier et une attestation pré-remplie leur précisant que, sauf refus express de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de ce courrier, le TSS leur sera appliqué. Pour les autres, un courrier et une attestation à compléter et à renvoyer à l’organisme ou à leur fournisseur leur seront adressés afin que ce dernier puisse leur appliquer le TSS.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société GEDIA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société GDF Suez d’une demande de modification de son autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu la délibération n° 2008-469 du 27 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société GDF Suez d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) (autorisation n°1322971) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société GDF Suez
Sur les finalités
Le traitement a pour objet la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les organismes d’assurance maladie communiquent aux seuls fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS les civilités, prénom, nom, date de naissance, adresse et nombre de personnes composant le foyer à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel.
Les données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution sont la civilité, les prénom et nom du détenteur du contrat, le numéro et l’adresse du point de comptage et d’estimation, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.
Les données transmises par les copropriétés ou les bailleurs d’immeubles chauffés collectivement au gaz naturel sont le numéro, l’adresse, le code postal, le nom et le code INSEE de la commune des immeubles concernés, la référence contractuelle et la date de début et de fin d’application des contrats. 
Les données traitées sont donc les suivantes : 
données d’identification des bénéficiaires potentiel du TSS : civilités, nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, date de début et de fin d’application des contrats, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
données d’identification des bénéficiaires potentiel du TSS : civilités, nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, date de début et de fin d’application des contrats, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées en interne pourront avoir accès aux données.La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière. 
Sur l’information et droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les courriers et attestations. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront  par voie postale auprès de la société Acticall – 50-52 Boulevard Haussmann 75009 Paris - ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS.  La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les caractéristiques particulières du traitement