AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Sur les certificats de décès :   Considérant qu'aux termes de l'article 9 du projet de loi, lorsque un traitement utilise des données issues des certificats de décès, les dispositions concernant l'information et le droit d'opposition ne seraient pas applicables, sauf si l'intéressé a par écrit, de son vivant exprimé son refus de figurer dans un fichier nominatif à des fins de recherche en santé ;       ESTIME qu'une telle disposition n'est pas opportune, dans la mesure où les ayants droit d'une personne décédée doivent pouvoir exercer ces droits, sauf lorsqu'il est impossible de les retrouver ; qu'il convient en conséquence de compléter les articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 en mentionnant les ayants droit ; qu'en outre, cette disposition serait de nature à légaliser implicitement l'accès des chercheurs aux certificats de décès alors qu'il semble indispensable qu'un dispositif législatif précis intervienne pour fixer les conditions dans lesquelles les organismes de recherche pourraient utiliser les données indirectement nominatives issues des certificats de décès tout en respectant les dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives qui ne prévoit la libre consultation des documents comportant des renseignements individuels de caractère médical, que 150 ans à compter de la date de naissance des individus concernés ;
- Sur les flux transfrontières de données :   RAPPELLE que, conformément à l'article 12 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, dès lors qu'une protection équivalente est apportée par la législation du pays étranger, la libre circulation entre le territoire français et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés à des fins de recherches épidémiologiques, doit pouvoir être garantie ;
   - Sur les sanctions pénales :    Considérant qu'il n'y a pas lieu d'instaurer en l'espèce de sanctions nouvelles en cas de manquement aux dispositions du projet de loi, les dispositions du chapitre VI de la loi du 6 janvier 1978 étant suffisantes à cet égard ;     EST D'AVIS que le projet de loi devrait tenir compte des observations qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 mai 1950,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le décret de la Convention Nationale du 17 décembre 1792 ;     Vu le Code Pénal, notamment son article 335-I quater alinéa 2 ;    Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 138 alinéa 2-1° et 7 °, 394, 397-3 et D-534 ;      Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.627 alinéa 8 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 953 et 955 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 87-179 du 19 mars 1987 relatif au relevé d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identité ;   Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;     Vu les circulaires du Ministre de l'Intérieur en date des 27 février 1967, 5 juillet 1979, 28 février et 7 mars 1985 et 13 mars 1991 ;    Vu la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ;
Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création du fichier automatisé des personnes ayant sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité (C.N.I.) et d'un passeport dans chaque préfecture ;    Considérant que le Ministère de l'Intérieur envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion automatisée de la délivrance des C.N.I. et des passeports dans chaque préfecture constituant un modèle-type national de référence ;
   Sur les informations collectées    Considérant que les informations collectées pour les demandes de C.N.I. sont relatives à l'identité, la nationalité française, le signalement (taille et signes particuliers) et la situation familiale et pour les demandes de passeport à l'identité du demandeur, ses caractéristiques physiques (essentiellement, le sexe, la taille et la couleur des yeux), son domicile, sa profession (si le demandeur a expressément demandé qu'elle soit mentionnée sur le passeport) et des informations internes au service des passeports de chaque préfecture (numéro d'enregistrement, dates de délivrance et d'expiration, taxe appliquée, nature du passeport délivré) ;
Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que "Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :   - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;     - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;        - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;   - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.   Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions (...)";    Considérant que les formulaires de demande de C.N.I. et de passeports ont été modifiés conformément aux demandes de la Commission et sont désormais conformes aux dispositions légales précitées ;     Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission ne comporte, dans son article 2, qu'une liste incomplète des informations collectées ; qu'il conviendra donc de modifier le projet d'arrêté pour y faire figurer l'ensemble des informations collectées ;   Considérant par ailleurs que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission ne mentionne pas, dans son article 2, le caractère facultatif de l'information relative à la situation familiale du demandeur ; que par conséquent, il devra être modifié sur ce point ;   Sur la durée de conservation des données   Considérant que la durée de conservation des informations est de douze ans ; que cette durée se justifie en raison de la durée de validité d'une
C.N.I. et d'un passeport eu égards aux règles de prorogation et de renouvellement de ces titres d'identité et de voyage ;
Sur l'interconnexion du traitement   Considérant que la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 13 mars 1991 indique que le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) sera consulté systématiquement avant délivrance d'un passeport et dans certains cas prévus par la loi dans le cas d'une C.N.I. ;     Considérant que la Commission par sa délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 a autorisé la consultation de la seule catégorie "TP" (opposition à délivrance de documents d'identité) alimentée par les services de police et la justice aux services de délivrance des C.N.I. et des passeports des préfectures ; que l'opposition à la délivrance d'une C.N.I. ou d'un passeport concerne les personnes placées sous contrôle judiciaire, les personnes condamnées pour proxénétisme, les trafiquants de stupéfiants, les personnes irrévocablement condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis et qui se sont soustraites à l'exécution de cette peine, les personnes bénéficiant du régime de la libération conditionnelle si elles ne sont pas en possession d'une autorisation de se déplacer à l'étranger délivrée par le juge de l'application des peines et les personnes dont les déplacements à l'étranger sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique ;          Considérant que le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à faire respecter par ses services les conduites à tenir à l'occasion de l'interrogation du FPR ;
Sur les destinataires des informations   Considérant que les destinataires des informations sont exclusivement :   - le service des passeports dans chaque préfecture,    - les services de police ou de gendarmerie,    Considérant que les autorités judiciaires pourront être destinataires des informations lorsqu'elles en feront la demande ;   Sur le droit d'accès    Considérant que le Ministère de l'Intérieur prévoit un accès direct aux fichiers envisagés, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le droit d'accès s'exerce auprès du service des C.N.I. et des passeports de chaque préfecture ;
   Sur les mesures de sécurité.   Considérant que le Ministère de l'Intérieur prévoit des mesures garantissant une protection physique et logique des données ;    Considérant toutefois que le traitement envisagé constitue un modèle-type susceptible d'être mis en oeuvre au sein de chaque préfecture ; que chacune d'entre elles pourra soit directement appliquer ces dispositions, soit les adapter à sa situation particulière ;     Considérant par conséquent qu'il paraît nécessaire que soit fournie, conjointement à la déclaration de conformité préalable à la mise en oeuvre du traitement, une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par chacune des préfectures ; 
   PREND ACTE QUE :   - le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à rappeler strictement à ses services les conduites à tenir à l'occasion de l'interrogation du FPR.
DEMANDE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR    - de compléter la rédaction des visa dans le projet d'acte réglementaire en ce qui concerne les textes législatifs et réglementaires relatifs à la carte nationale d'identité et au passeport ;     - de modifier l'article 2 du projet d'arrêté pour y faire figurer le caractère facultatif de l'information relative à la situation familiale du demandeur ;   - de modifier l'article 2 du projet d'arrêté afin de faire figurer la liste complète des informations recueillies ;   - de modifier l'article 3 du projet d'arrêté afin de préciser que les autorités judiciaires auront communication des informations lorsque elles en feront la demande ;   - de compléter l'article 5 du projet d'arrêté en indiquant que la déclaration de conformité au présent traitement doit s'accompagner d'une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par chacune des préfectures.
   EMET, sous réserve des observations précitées, UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant création d'une application de gestion automatisée de délivrance des C.N.I. et des passeports en préfecture.  Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;     Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ; 
   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;   Vu la délibération n° 91-056 du 9 juillet 1991 ;   Vu la délibération n° 91-094 du 8 octobre 1991 ;     Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la jeunesse et des sports, portant création d'un système de gestion automatisé du personnel d'éducation physique et sportive ;
- Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement présenté par le ministère de la jeunesse et des sports a pour finalité la mise en place d'un système de gestion des personnels enseignants du second degré d'éducation physique et sportive ;    Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont les nom, prénom, numéro de sécurité sociale, grade d'origine, année de mutation, la notation de l'année 1991 ;
Considérant que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale ne doit avoir pour objet que de permettre le versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance visés à l'article 1er du décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ; que dans ces conditions le numéro de sécurité sociale ne peut être utilisé dans un traitement de gestion du personnel ;    Considérant que si le ministre de la jeunesse et des sports invoque la nécessité d'utiliser ce numéro pour établir un lien direct de cette application avec le fichier de base du ministère de l'éducation nationale, le ministre de l'éducation nationale a été mis en demeure à plusieurs reprises par la Commission d'abandonner le numéro de sécurité sociale utilisé comme identifiant ; que ce ministre s'est engagé à déposer une nouvelle demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré prenant en compte de nouveaux matricules propres à l'éducation nationale.
   Emet un AVIS DEFAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement envisagé par le ministre de la Jeunesse et des Sports.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;      Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;     Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;   Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseils de la Direction Générale des Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques ;   Vu le projet d'arrêté municipal présenté le 3 février 1992 par la Mairie de Cannes ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que ce système a pour finalité la consultation, par un automate d'appels, d'un échantillon de la population cannoise sur des questions relatives à l'aménagement et à la vie de la cité, afin de collecter leurs réponses et d'en produire des statistiques ;   Considérant que la Mairie de Cannes va d'abord procéder à un tirage au sort à partir de la liste électorale d'un fichier de "lauréats" comprenant nom, prénom et adresse, afin d'envoyer à ces derniers une lettre sollicitant leur accord pour participer à cette consultation par automate d'appel, que ce fichier sera conservé pendant un mois et sera ensuite détruit ;
   Considérant, qu'après avoir obtenu l'accord exprès c'est-à-dire écrit des personnes souhaitant être questionnées par automate d'appel, la Mairie va constituer un fichier dénommé "Grand Conseil" qui comprendra le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone des intéressés ;        Considérant que le nom, le prénom et l'adresse ne seront conservés que pendant une semaine, délai nécessaire à l'envoi d'une lettre d'accusé de réception et de remerciement de la part du Maire et que seul sera alors conservé, pendant un an, le numéro de téléphone de l'intéressé afin de procéder aux consultations par automate d'appel ;
Considérant que les intéressés, lors d'un appel, répondront en utilisant les touches de leur combiné téléphonique et que ces réponses, dissociées des numéros de téléphone, seront conservées pendant 15 jours et feront l'objet d'une étude statistique qui pourra être publiée dans un journal municipal ;     Considérant que ces réponses n'ont aucune valeur juridique particulière ;    Considérant que les principes dégagés par la Commission en vue de l'utilisation des automates d'appel seront appliqués puisque sera recueilli l'accord préalable exprès des personnes sur le principe même de l'appel par automate, sur le numéro de téléphone, sur les plages horaires des appels et que cet accord pourra être retiré à tout moment sans conséquence préjudiciable pour l'intéressé ;
Considérant que ce système prévoit l'exercice d'un droit d'opposition, soit à figurer dans le fichier "Grand Conseil" puisque l'absence de retour du coupon-réponse équivaut à un refus, soit à continuer d'y figurer comme indiqué précédemment et que l'exercice de ce droit d'opposition n'entraînera aucune inscription dans un fichier de "récalcitrants" ;    Considérant que ce système est accompagné d'une information suffisante composée de la lettre destinée à recueillir l'accord, de la mise en place d'un numéro de téléphone auquel pourront appeler les personnes désirant des informations complémentaires et de l'envoi d'une lettre explicative relative à la question posée et aux réponses à apporter avant chaque consultation ;                    Considérant que cette lettre explicative associée à l'exercice d'un droit de retrait de l'accord à tout moment, sont des garanties de nature à prévenir toute consultation qui ne concernerait pas l'aménagement ou la vie de la cité ;
Considérant que seule la personne responsable de l'enquête aura accès aux informations recueillies ;    Considérant que les moyens ainsi mis en oeuvre concernant le recueil de l'accord exprès préalable, l'exercice du droit d'opposition sans conséquence préjudiciable, la limitation des appels à un par jour - dans la plage horaire prévue en accord avec l'intéressé - pendant 4 jours en cas d'insuccès et l'anonymisation des réponses, constituent des garanties suffisantes pour assurer le respect du droit à la tranquillité et à la protection de la vie privée des individus ;
   EMET un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve :    - que ce système fasse l'objet d'une expérimentation durant un an afin de vérifier que sa mise en oeuvre effective ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes ;     - qu'au terme de ce délai d'un an, si la municipalité souhaite continuer à faire fonctionner ce système, le maire présente une nouvelle demande d'avis au vu des résultats de l'expérimentation.  Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention 108 du 28 janvier l981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la Commission n° 88-102 du 20 septembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau NUMERIS et la délibération n° 88-147 du 6 décembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau analogique ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 18 novembre 1991 par France-Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;       Considérant que France Télécom a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont la finalité est d'identifier systématiquement le numéro de la ligne téléphonique appelant les centres de traitement des alertes des services de sécurité et d'incendie des sapeurs-pompiers par le 18, même si ce numéro figure sur liste rouge ;     Considérant que les services de sécurité et d'incendie des sapeurs-pompiers font l'objet d'un nombre très important d'appels injustifiés générant des mobilisations de moyens humains et matériels coûteuses et inutiles, au détriment des réels appels de détresse ;
Considérant que ce traitement constitue la réponse de France-Télécom à une demande conjointe du Ministère de l'Intérieur, des services de sapeurs-pompiers et de certains parlementaires ;   Considérant que ce système sera initialement mis en oeuvre à Lille pour être ensuite étendu à l'ensemble du territoire national ;   Considérant que ce traitement permettra une identification systématique de la ligne appelant les pompiers par le 18, même si son numéro est inscrit sur liste rouge ;   Considérant, en outre, que par ses deux délibérations susvisées, la Commission a émis un avis favorable à la mise en place, en faveur des abonnés au réseau NUMERIS, d'un système d'identification de la ligne appelante en contrepartie de la possibilité offerte à l'appelant de s'opposer, soit de façon systématique, soit de façon ponctuelle, à cette identification ;
Considérant que cette possibilité d'opposition ne pourra pas être mise en oeuvre lors d'appels aux pompiers par le 18 ;   Considérant que par ce système d'identification, les pompiers souhaitent mettre en place un moyen de dissuasion contre les appels injustifiés et permettre, en cas d'appel provenant d'enfants ou de personnes affolées ayant raccroché avant d'avoir indiqué le lieu du sinistre, de dépêcher malgré tout les secours nécessaires en ayant connaissance de l'adresse correspondant au numéro identifié par le traitement objet de la présente demande d'avis ;   Considérant que, par sa délibération n° 88-147 susvisée, la Commission, lors de l'examen de la demande d'avis présentée par France-Télécom concernant l'identification de la ligne appelante pour des appels émanant d'abonnés au réseau ordinaire, s'était déjà prononcée favorablement sur le principe d'une dérogation au droit au secret en ce qui concernait les appels aux pompiers ;
Considérant qu'en raison de l'ampleur de la mesure et en vue de produire l'effet dissuasif souhaité, les mesures d'information nécessaires doivent être adaptées ;   Considérant, à cet effet, qu'il est prévu une information faite ponctuellement par les mairies par l'intermédiaire d'annonces dans les bulletins municipaux, que sera également mise en oeuvre une information à l'initiative des pompiers par des communications à la presse, à la télévision, dans les écoles et collèges et dans les calendriers distribués par leurs soins ;   Considérant que, de son côté, France-Télécom ne prévoit qu'une information par communiqué de presse et par des annonces publiées dans "La Lettre de France-Télécom" ;
Considérant que cette mesure d'information ponctuelle semble insuffisante au regard de la portée de ce dispositif d'identification et qu'il paraît souhaitable qu'une information permanente soit faite dans les annuaires ;   Considérant que la mise en place d'un tel dispositif, si elle apporte une dérogation au droit au secret prévu par la délibération n° 88-147 concernant l'identification de la ligne appelante, oeuvre en faveur de l'intérêt général et constitue une mesure efficace afin de réduire le nombre d'appels injustifiés, appels qui, en raison de l'indisponibilité des moyens de secours qu'ils génèrent, peuvent amenuiser la sécurité des personnes et des biens ;      Emet un avis favorable à la mise en oeuvre de ce dispositif et DEMANDE à France-Télécom de mettre en place à cet effet une information suffisante et permanente dans les annuaires. Le Président, Jacques FAUVET.