AgentPublic/cnil huggingface dataset:
de captation irrégulière, notamment grâce à des méthodes sûres de chiffrement et de signature électronique".
S'agissant de la création d'une base centralisée, la Commission a estimé que l'enregistrement et la conservation dans une telle base des données biométriques des personnes ayant demandé un visa et ne l'ayant pas obtenu n'étaient pas pertinents et justifiés par rapport à la finalité du contrôle aux frontières :  en effet, pour celles d'entre elles qui se présenteraient à la frontière, nécessairement sans visa, la consultation du fichier central ne ferait que confirmer l'absence de visa, le fait de l'avoir demandé ou non n'ayant pas d'effet sur le droit d'entrer sur le territoire français.  La Commission n'a pas été suivie sur ce point.
En revanche, elle a considéré que, pour les personnes qui ont obtenu un visa, "la création d'une base centralisée comportant leurs données biométriques peut être admise à titre expérimental dans le cadre envisagé, à des fins de comparaison, et à la condition que soient strictement définies les conditions de mise en oeuvre, d'alimentation, de consultation, de mise à jour et d'effacement de cette base". La Commission avait néanmoins souligné la nécessité d'évaluer les avantages et les inconvénients précis qui auraient été retirés du recours à la base centrale, par comparaison notamment avec le dispositif de carte à puce, tout particulièrement sur le plan de la protection des droits des intéressés au regard du traitement des données biométriques les concernant et sur celui du respect du principe de proportionnalité.   La Commission relève que le législateur n'a pas expressément autorisé les services de police à consulter les traitements autorisés par les articles L. 611-3 (demandeurs de titres de séjour et étrangers en situation irrégulière, etc.) et L. 611-6 (demandeurs de visas) pour vérifier ou établir l'identité d'un étranger.  En effet, aux termes de l'article L. 611-4 du Code de l'entrée et du séjour seules les données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale.  Cette consultation du FAED , à des
fins de police administrative et hors du contrôle de l'autorité judiciaire, doit être réalisée dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.   La Commission relève aussi que l'article 78-3 du code de procédure pénale concerne seulement la prise de photographies et d'empreintes digitales d'une personne, qu'elle soit française ou étrangère, par les services de police, dans certaines circonstances et selon certaines modalités, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction.   Elle observe également qu'elle n'a admis, lors des avis rendus le 14 octobre 1986 et le 24 juin 2004, en se référant aux articles 55-1 et 78-3 du Code de Procédure Pénale, que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales dans le cadre de missions de police judiciaire, de façon ponctuelle et sous certaines conditions, par les seuls personnels habilités des services d'identité judiciaire du ministère de l'intérieur et des unités de recherches de la gendarmerie nationale afin de procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Dans ces conditions, elle estime que le projet de décret qui lui est soumis ne peut donner aux services de police la possibilité légale d'avoir accès en permanence à la base de données des visas biométriques pour identifier des étrangers supposés être en situation irrégulière.   Elle considère enfin que l'accès à une base centrale de données biométriques comprenant l'ensemble des demandeurs de visas n'est pas adéquat au regard de la finalité d'identification des étrangers en situation irrégulière sur le territoire.   Pour toutes ces raisons, elle estime que la consultation de l'ensemble de la base BIODEV par les services de police ne comporte pas les garanties de nature à assurer le respect des principes de protection des données personnelles et que d'autres solutions peuvent être étudiées voire expérimentées.   Le président, Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique, présentée le 22 février 2006 par le Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée ;   Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas du champ d'application de la décision d'autorisation unique n° 1, en raison de la nature associative de l'organisme qui le met en oeuvre.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront, pour le Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée :   - l'établissement d'un observatoire foncier sur le territoire du Pays Pyrénées Méditerranée en vu de réaliser des études en matière d'aménagement du territoire ;   - l'information des propriétaires de parcelles cadastrales concernées par ces projets.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront celles relatives aux propriétaires :  qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et
démembrement ; adresse du domicile.  Les autres données seront effacées dès réception des fichiers de la DGI.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente autorisation.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de l'utilisation des données, notamment pour les contacter.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service SIG du Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée - 2, rue Jean Amade - BP 121 - 66401 CERET Cedex.   Cette information figurera sur tous les supports utilisés par le responsable du traitement pour entrer en contact avec les personnes concernées.   Les destinataires des informations seront, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions :   - le service SIG du Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée ;   - une personne habilitée du syndicat intercommunal à vocation unique du Tech.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Les collectivités n'auront pas accès, en l'état du traitement, au système d'information géographique du Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Autorise, dans ces conditions, le Conseil de Développement Pays Pyrénées Méditerranée à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique, présentée le 11 avril 2006 par la communauté de communes Aurence - Glane Développement (Haute-Vienne) ;   Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La communauté de communes Aurence - Glane Développement a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales et des données relatives à l'assainissement non collectif.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison des finalités et des données traitées.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la communauté de communes Aurence-Glane Développement ;   la mise à disposition des données cadastrales pour les communes membres de PEPCI Aurence-Glane Développement, après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 auprès de la CNIL.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif :
adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, adresse, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, adresse, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.   Les données cadastrales relatives aux propriétés bâties et non bâties (noms, prénoms, adresse des propriétaires, identifiant cadastral) ne seront enregistrées et utilisées que lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables.  Elles seront détruites à l'issue de cette période.
Les données provenant du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront limitées aux abonnés non assujettis à l'assainissement collectif et utilisées uniquement lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables. Elles seront détruites à l'issue de cette période.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente autorisation.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de la collecte des données à caractère personnel par les agents habilités de la communauté de communes Aurence-Glane Développement s'agissant des données relatives à l'assainissement non collectif, lors de l'utilisation des données cadastrales, ou par tout autre moyen.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la communauté de communes Aurence - Glane développement - 176, avenue de Limoges 87270 COUZEIX.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels
habilités du service de l'assainissement collectif de la communauté de communes Aurence - Glane Développement.   L'accès au système d'information géographique de la communauté de communes se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Les communes ne disposeront pas d'un accès permanent au traitement mis en place par la communauté de communes.   La communauté de communes transférera les données cadastrales les concernant aux communes membres de son ressort géographique qui en feront la demande expresse.   Cette transmission s'opèrera au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre ans.   Autorise, dans ces conditions, la communauté de communes Aurence-Glane Développement à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales et des données relatives à l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;   Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu les délibérations n° 2004-085 du 9 novembre 2004 et n° 2006-166 du 13 juin 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :   Article 1   Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 susvisée :   M. Yann Padova, secrétariat général :   Mme Johanna Carvais, direction des affaires juridiques.   Article 2 :   Il est mis fin à l'habilitation de M. Christophe Pallez, secrétariat général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.   Article 3   La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis relative à la modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier national transfrontière".   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment l'article 26 ;   Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 7 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 91-045 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 juin 1991 portant avis sur le projet d'arrêté
du ministre de l'intérieur portant création du traitement automatisé transfrontière ;   Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :   La Commission a été saisie, le 22 juin 2006, par le ministère de l'intérieur d'un dossier de formalités préalables portant sur la modification du traitement "fichier national transfrontière" (FNT) créé par un arrêté du 29 août 1991 et sur lequel la CNIL s'était prononcée dans une délibération n° 91-045 du 11 juin 1991.   Ce traitement relève de l'article 26-I 1° et 2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   La Commission constate que la modification envisagée du traitement FNT s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.  Elle permet d'étendre les finalités de cette application à la lutte contre l'immigration clandestine et à la lutte contre le terrorisme.  A cet effet, le dispositif technique du fichier sera modifié afin de permettre, outre la saisie manuelle des cartes d'embarquement et de débarquement, une lecture optique des documents de voyages, des titres d'identité ou visas des passagers ayant recours à des transporteurs aériens, maritimes ou terrestres.   La Commission prend acte qu'en l'état, le traitement ne concerne que les passagers aériens provenant, ou à destination, de pays limitativement énumérés et figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'Intérieur communiquée à la CNIL.   La Commission constate que la proposition de modification de l'arrêté du 29 août 1991 étend la liste des services ayant accès aux données du traitement FNT aux
services de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes chargés du contrôle de l'immigration clandestine ainsi qu'aux services des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales chargés des missions de prévention et de répression du terrorisme au sens de la loi du 23 janvier 2006, dont la liste est fixée par l'arrêté du 31 mars 2006 modifié.   La Commission prend acte qu'il n'y a pas d'interconnexion entre le fichier national transfrontière et le fichier des personnes recherchées ou le système d'information Schengen, d'une part, et que la liste des pays concernés lui sera communiquée, d'autre part.   La Commission observe que le projet d'arrêté modificatif fixe la durée de conservation des données à trois ans, conformément à la demande qui avait été faite par la CNIL dans sa délibération du 11 juin 1991 et à la mise en oeuvre qui a été faite depuis lors.   Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes susceptibles d'être concernées par le traitement sont informées des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi précitée au moyen d'affiches apposées aux points de contrôles frontaliers.  La Commission estime que ces notes d'information doivent être complétées par la mention des finalités du traitement ainsi que par les catégories de services compétents pour accéder aux données.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis sur le projet d'arrêté portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens, en application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;   Vu l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application