AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Seules les créances nées de l'utilisation des services relatifs à la circulation sur les réseaux autoroutiers sont susceptibles d'entrainer une inscription dans la liste noire' ainsi que dans la liste grise'.  Le dispositif respecte ainsi le principe de sectorisation de chaque fichier d'impayés.   Le mécanisme de liste grise' et de liste noire' précédemment décrit s'inscrit dans une logique de seuil tel que la Commission a pu le recommander.  Le fait que l'inscription en liste noire' n'est effective que lorsque deux prélèvements mensuels ont consécutivement abouti à des impayés permet de considérer que la société ALIS prend en compte le cumul et la gravité de l'incident ce qui tend à donner au dispositif un caractère proportionné.   S'agissant de l'information des personnes, l'inscription en liste noire' donne lieu à l'envoi d'une mise en demeure aux personnes concernées qui sont alors informées qu'elles disposent de huit jours pour régulariser leur situation, ainsi que des conséquences de la mise en opposition de leur badge.   Le fait que cette étape soit précédée par une inscription en liste grise' devant permettre d'aboutir à une résolution amiable de l'incident de paiement et qu'à cette occasion le client obtient un délai de paiement, tend à satisfaire aux recommandations de la Commission.   S'agissant de l'exigence du caractère certain de la créance, il apparaît en l'espèce que l'inscription en liste d'opposition ne concerne que des badges utilisés dans le cadre de
transactions ayant générés une créance dont les conditions de paiement sont remplies et pour laquelle la société ALIS pourrait contraindre la personne débitrice au paiement, le cas échéant devant le juge.   Par ailleurs, les conditions générales d'abonnement au télébadge' organisent la possibilité d'une réclamation amiable dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'émission de la facture.  La société ALIS apportera alors la preuve des transactions au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage.  Ces éléments tendent à satisfaire les exigences de la Commission quant à l'effectivité de l'instruction de la contestation de la créance par la société créancière.   Enfin, la durée de conservation retenue à l'occasion de la gestion des impayés apparaît pertinente dans la mesure où les badges sont immédiatement retirés de la liste d'opposition dès régularisation de l'impayé.   La Commission considère que les modalités pratiques de mise en oeuvre des traitements relatifs à la prévention et au suivi des impayés présentés par la société ALIS satisfont aux principes dégagés et aux recommandations émises par la Commission en matière de gestion de fichiers centraux d'impayés.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès du Directeur d'exploitation de la société ALIS - 35 rue des Chantiers - 78000 Versailles.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront au titre de la gestion des abonnés, l'identité des abonnés (nom, prénom), leur date de naissance, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique, leurs coordonnées bancaires, le numéro d'immatriculation de leur véhicule ainsi que sa marque et sa couleur, les données de transaction comprenant la date et l'heure du passage au péage, le numéro de voie, la gare de péage en entrée et en sortie, la classe du véhicule, ainsi que le montant des sommes dues.   au titre de la prévention et du suivi des impayés, numéro d'identification du badge, société émettrice, horodatage du passage au péage, numéro de voie, gare de péage en entrée et en sortie, montant des sommes dues.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, le Directeur d'exploitation, le responsable du péage, le responsable du point de vente et les personnels habilités des services comptabilité et facturation de la société ALIS et, au titre de la gestion de la facturation et de la prévention et du suivi des impayés, ceux des sociétés concessionnaires d'autoroutes partenaires de la société ALIS.   Les personnes seront informées, dès la souscription de leur abonnement au service de
télépéage inter-société', de l'existence d'une mutualisation des impayés, des conséquences de cette mutualisation ainsi que du fait qu'elles disposent d'un droit d'accès et de rectification.   Autorise dans ces conditions, la société ALIS, sise 35 rue des Chantiers - 78000 Versailles, à mettre en oeuvre dans le cadre de son dispositif de gestion des abonnés des traitements relatifs à la prévention et au suivi des impayés.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société ALIS relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des clients en infraction ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le 18 juillet 2005, la société ALIS, concessionnaire de la circulation publique sur l'autoroute A28-Alençon Rouen, a adressé à la CNIL un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des clients en infraction.   Ce dispositif doit permettre à la société ALIS de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du Code de la route qui dispose que le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.   Les traitements mis en oeuvre reposent principalement sur les images captées par des caméras de surveillance situées au niveau des zones de paiement des gares de péage.  Le réglage de l'angle de vision de ces caméras permet la prise de photographies de l'avant du véhicule afin de disposer du numéro d'immatriculation du véhicule et de pouvoir par la suite identifier son propriétaire.  Il convient cependant de préciser qu'il n'y a pas de reconnaissance automatique des
plaques d'immatriculation.   Les équipements des voies en sortie disposent d'une table des événements pour lesquels une photographie du véhicule de l'usager en "irrégularité" est réalisée.  Chaque photographie est associée aux données d'horodatage, à l'indication de la gare et de la voie ainsi qu'au numéro de la transaction correspondante.  Dans le message de transaction transmis au système central, une zone contient les données d'identification de la photo afin de faire le lien entre le message et la photographie du véhicule lors des opérations de contrôle effectuées par le centre d'exploitation.   Une fois remontés dans le système central les éléments relatifs à une "irrégularité" sont examinés dans les vingt-quatre heures par un agent de la société ALIS, agréé par le préfet et assermenté conformément à l'article L. 130-7, qui constate par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 421-9 et R. 412-17 précités.   Il apparait ainsi que la société ALIS est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d'un péage autoroutier.  Les traitements présentés s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en oeuvre des traitements relatifs à des infractions.
Néanmoins, il convient de relever qu'en l'espèce les traitements présentés par la société ALIS ne se limitent pas aux cas dans lesquels l'usager commet effectivement une infraction, c'est-à-dire lorsqu'il se soustrait intentionnellement au paiement du péage.   La société ALIS indique ainsi prendre en photographie tous les véhicules qu'elle aura laissé passer afin de fluidifier le trafic et de faciliter l'intervention des secours à la suite d'un accident. L'objectif ici poursuivi n'est pas la constatation et la poursuite d'infractions mais de permettre à la société ALIS d'établir un dossier de recours auprès de la compagnie d'assurance de l'automobiliste responsable de l'accident.   De même, la société ALIS précise prendre la photographie du véhicule des usagers ayant franchi la gare de péage sans payer à la suite d'un dysfonctionnement du matériel.   Enfin, il ressort des éléments communiqués à la Commission que la photographie des véhicules est également effectuée, dans un certain nombre de cas où le paiement a bien eu lieu, en vue de contrôler l'activité des employés en charge de percevoir le paiement du péage et notamment de déterminer s'ils se livrent au détournement des recettes.   Sur ce point, la Commission considère que le fait de traiter la photographie et les données relatives au passage des véhicules des usagers du réseau autoroutier, dans le but de contrôler l'activité des employés n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier
1978 modifiée en août 2004 qui dispose que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   La Commission relève que s'agissant de contrôler que la catégorie du véhicule saisie par l'employé correspond effectivement à la catégorie du véhicule passé en gare de péage, le seul traitement de la silhouette dudit véhicule devrait être nécessaire à l'exclusion de toutes données à caractère personnel tel que le numéro d'immatriculation.   D'une manière générale, la Commission considère au vu de l'ensemble des éléments précités que l'objectif invoqué par la société ALIS de procéder au suivi des clients en infraction, s'il est légitime, ne justifie pas de photographier les véhicules des personnes dont le comportement ne relève pas des infractions prévues à l'article R. 421-9 et R. 412-17 du Code de la route.
A cet égard, la Commission considère que le traitement du numéro d'immatriculation associée à l'horodatage du passage du véhicule, dès lors qu'il n'est pas strictement limité à la facturation lors de l'utilisation d'un abonnement au "télépéage inter-société" ou aux besoins de la recherche et de la constatation des infractions précitées, porte atteinte à la vie privée et à la liberté fondamentale d'aller et de venir des personnes, dans la mesure où la possibilité de se déplacer anonymement n'est plus garantie et ainsi n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.   Enfin, la Commission observe que les caméras de surveillance utilisées par la société ALIS ne font l'objet d'aucune homologation et ne sauraient dès lors être assimilées à des appareils de contrôle automatique visés à l'article L. 130-9, inséré par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 sur la violence routière, qui dispose que a lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives ... au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire".   La Commission considère que le recours à des appareils de contrôle automatique homologués est de nature à garantir l'exactitude et l'intégrité des données traitées.   En conséquence, la Commission n'autorise pas, la société ALIS, sise 35 rue des chantiers - 78000 Versailles, à mettre en oeuvre un traitement
de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des clients en infraction.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration présentée par le chef d'établissement du lycée Maurice Ravel, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance du contour de la main ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations :
Formule les observations suivantes :   Le lycée Maurice Ravel, situé à Paris, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.  Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.  L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.   Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  Le lecteur biométrique utilisé sera accompagné d'un dispositif de nature à garantir la sécurité des données.   Le recours à la technique de reconnaissance du
contour de la main permettra de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées des élèves seront, les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.   La durée de conservation :  Les données relatives à l'identité de l'élève seront conservées pendant la durée de leur scolarité dans l'établissement.  Les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel seront conservés pendant la durée de l'année scolaire.   Si une personne quitte l'établissement en cours d'année, les données biométriques seront effacées dans la semaine suivant son départ.   Le destinataire des informations sera uniquement l'intendant du lycée.   L'information des personnes :  les responsables légaux des élèves seront individuellement informés du traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.  Ils seront également informés de leur droit de s'opposer, par un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques concernant leurs enfants.   Les personnes désireuses de ne pas utiliser la technologie biométrique pourront en faire la demande auprès du chef d'établissement.  A cet effet, elles devront être dûment informées de cette
possibilité.  Elles disposeront de la possibilité de se voir délivrer un badge, ou tout autre moyen d'accès à la cantine.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service intendance du lycée.   Autorise, dans ces conditions, le lycée Maurice Ravel à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le Réseau Ferré de France le 10 novembre 2005 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes ;   Le Réseau Ferré de France a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision unique n° 1 en raison de la nature de l'organisme.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront l'identification des propriétaires des biens fonciers bâtis ou non bâtis des communes inscrites dans le fuseau d'études d'avant-projet, le suivi des acquisitions foncières anticipées à la déclaration d'utilité publique (DUP), la préparation des dossiers "défrichement", les pré-études d'aménagement foncier ainsi que la préparation des enquêtes parcellaires sur le fuseau d'études précité.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du Réseau Ferré de France - direction régionale Bretagne-Pays de la Loire - Mission LGV BPL - 2, allée Baco - BP 11802 - 44018 NANTES cedex 01.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront
relatives aux références cadastrales des parcelles, à l'identité du propriétaire (civilité, nom et prénom ou raison sociale), aux coordonnées du propriétaire (numéro, type de voie, nom de la voie, code postal et commune) pour les communes exclusivement concernées par les projets de la ligne à grande vitesse Brest -Pays de la Loire.  Les autres données contenues dans la matrice cadastrale seront effacées.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de l'utilisation des données, notamment, pour les contacter.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités de la direction régionale Bretagne-Pays de la Loire de Réseau ferré de France.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire, sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Autorise, dans ces conditions, Réseau ferré de France à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système
d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.