AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les informations relatives à chaque transfert. Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des  services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération)  détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR   responsable de traitement  du groupe Corning, précisant, pour chaque  transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ; - la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ; - la ou les catégories de personnes concernées par le transfert, - les informations relatives à chaque destinataire des données : - raison sociale ; - nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  responsable de traitement  ; - pays d'établissement ; - catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale), et - nature du traitement opéré par ce dernier.
  Article 7  
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes  concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement  auront désignés.
  Article 8
Sur l'information des personnes. Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les  personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des  pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de  rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les  dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié  (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du  destinataire des données...).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Annexe   
ANNEXE 1 MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR  RESPONSABLE DE TRAITEMENT 
TRANSFERT N°1
MODIFICATIONS (préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
 
 
Finalité générale du transfert
 
 
Catégories de personnes concernées
 
 
Nature des données personnelles transférées
 
 
Destinataire 1
Raison sociale
 
 
Pays d'établissement
 
 
Type de destinataire (ex. : maison-mère, filiale)
 
 
Nature du traitement opéré par le destinataire (ex. : lecture seule, saisie)
 
 
Destinataire 2
Raison sociale
 
 
Pays d'établissement
 
 
Type de destinataire (ex. : maison-mère, filiale)
 
 
Nature du traitement opéré par le destinataire (ex. : lecture seule, saisie)
 
 
Pour la présidente : 
La vice-présidente déléguée, 
M. -F. Mazars
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,Formule les observations suivantes :En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou  binding corporate rules  [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR  responsable de traitement  aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A
ce titre, les BCR  responsable de traitement  du réseau EY (dont le siège social mondial est situé 6 More London Place, London SE1 2DA, Royaume-Uni) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du réseau EY.Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-026 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Article 1
Sur les responsables de traitement/champ d'application.Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités membres du réseau EY (ci-après  EY ), agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR  responsable de traitement  d'EY et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
 Article 2
Sur les finalités des transferts.Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  d'EY et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des activités internes et externes d'EY et en particulier :Finalités relatives aux transferts des données personnelles des candidats (uniquement pour le recrutement), salariés, associés et autres personnels assimilés (intérimaires, stagiaires, etc.) :
- la gestion des ressources humaines (y incluant notamment la gestion administrative du personnel ; la gestion de la mobilité ; la gestion des évaluations ; la gestion du développement des carrières ; la gestion de la formation ; la gestion des dotations en équipements, véhicules [y incluant contraventions], cartes de paiement, suivi et maintenance du parc informatique ; la gestion des annuaires informatiques et dispositifs destinés à assurer la sécurité informatique ; la gestion de la messagerie électronique ; la gestion des heures de travail, la gestion de l'intranet, etc.) ;- la gestion de la relation client et prospects y incluant la réalisation de la prestation/mission (notamment la gestion des temps passés et des frais, etc.) ;- la gestion administrative, comptable et financière concernant les employés, les fournisseurs, les prestataires de services et les clients ;- la gestion des règles qualité et de conformité (indépendance, lutte antiblanchiment, conflit d'intérêt, contentieux...) et de gestion des risques applicables au sein du réseau EY ;- la gestion des collaborateurs en mission à l'étranger et la gestion et le suivi des situations d'urgence.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles de la famille du personnel (enfants et conjoints ou autre contact tiers en cas d'urgence) :
- la gestion des ressources humaines (la gestion administrative du personnel, la gestion de la mobilité, etc.).
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- la gestion de la relation client et prospects y incluant la réalisation de la prestation/mission (notamment la gestion des temps passés et des frais, les activités de sécurité des systèmes d'information en cas de mise à disposition d'outils informatiques, etc.) ;- la gestion administrative, comptable et financière concernant les clients ;- la gestion des règles qualité et de conformité (indépendance, lutte antiblanchiment, conflit d'intérêt, contentieux...) et de gestion des risques applicables au sein du réseau EY.
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales) :
- la gestion des relations avec les fournisseurs et autres parties prenantes ;- les activités de sécurité des systèmes d'information ;- la gestion administrative, comptable et financière concernant les employés, les fournisseurs et les prestataires de services ;- la gestion des règles qualité et de conformité (indépendance, lutte antiblanchiment, conflit d'intérêt, contentieux...) et de gestion des risques applicables au sein du réseau EY.
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des visiteurs (y incluant ceux du site internet) :
- les activités de sécurité des systèmes d'information.
 Article 3
Sur les catégories de données personnelles transférées.Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  d'EY et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :Pour les données relatives aux candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- vie personnelle ;- données de connexion.
Pour les données relatives aux salariés, dirigeants et autre personnel (intérimaires, stagiaires, etc.) :
- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- vie personnelle ;- données de connexion ;- données de localisation ;- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;- informations d'ordre économique et financier ;- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les données relatives aux familles du personnel (enfants et conjoints ou autre contact en cas d'urgence) :
- état civil/identité/données d'identification ;- vie personnelle.
Pour les données relatives aux clients (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- vie personnelle ;- informations d'ordre économique et financier ;- numéro de sécurité sociale ;- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;- données de connexion ;- données de localisation.
Pour les données relatives aux fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales) :
- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- informations d'ordre économique et financier ;- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les données relatives aux visiteurs (y incluant ceux du site internet) :
- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- données de connexion ;- infractions, condamnations, mesures de sûreté,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
 Article 4
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  d'EY et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- candidats ;- stagiaires ;- salariés (et personnes à contacter en cas d'urgence) ;- associés (et personnes à contacter en cas d'urgence) ;- clients (actuels ou potentiels) ;- visiteurs (y incluant ceux du site internet) ;- fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales).
 Article 5
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités EY juridiquement liées aux BCR  responsable de traitement  d'EY et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR  responsable de traitement  d'EY et à leurs annexes.
 Article 6
Sur les informations relatives à chaque transfert.Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR  responsable de traitement  d'EY précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;- les informations relatives à chaque destinataire des données :- raison sociale ;- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  responsable de traitement  ;- pays d'établissement ;- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et- nature du traitement opéré par ce dernier.
 Article 7
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
 Article 8
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25-3° et 25-5° ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529 à 529-2, 529-6 à 530-3 et 537 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 130-1 à L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9 et L. 330-2 à L. 330-5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n°2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système  contrôle automatisé  visant à automatiser la constatation, la gestion, et la répression de certaines infractions routières ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
Les organismes de droit public ou de droit privé ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont redevables pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation :
-	sur le stationnement des véhicules ;
-	sur l'acquittement des péages ;
-	sur les vitesses maximales autorisées ;
-	sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
-	sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
-	sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
A cet égard, les organismes publics ou privés précités sont destinataires des procès-verbaux établis par les personnes habilitées à constater les contraventions susvisées. Ils peuvent néanmoins s'exonérer de leur responsabilité notamment, s'ils fournissent des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. 
Pour ce faire, ils doivent adresser une requête tendant à leur exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Cette requête prend la forme d'une lettre signée précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
En outre, pour faciliter l'identification des contrevenants et donc le recouvrement des contraventions, l'arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé prévoit que ce système peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements relatifs à la gestion :
-	des contrats de location et des véhicules loués mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ;
-	du parc automobile mis en oeuvre par les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients.
Les conditions de cette interconnexion entre des traitements ayant des finalités principales différentes, à savoir d'une part, automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières, et d'autre part, assurer la gestion des contrats de location et du parc automobile, sont prévues par une convention signée avec le Centre National de Traitement.
Dès lors, il y a lieu de faire application :
-	d'une part de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées. 
-	d'autre part, de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales et dont les finalités principales sont différentes. 
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la Commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Le responsable de traitement qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités d'une part, l'identification des conducteurs conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route et d'autre part, la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route ainsi que la réalisation de statistiques notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière, dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.
Décide que les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Article 1er : Finalités et caractéristiques techniques du traitement
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules, qu'ils soient ou non titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules, ayant pour finalité :
-	l'identification des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route et qui sont mis en œuvre dans les conditions prévues par une convention à signer avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
-	la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés ;
-	la réalisation de statistiques (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière.
Article 2 : Données à caractère personnel traitées
a)	Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises au Centre National de Traitement par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont : 
1.	le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2.	la date et le lieu de naissance ;
3.	la nationalité ;
4.	l'adresse postale et électronique ;
5.	le numéro de permis de conduire ;
6.	le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
b)	Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises, auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont : 
7.	le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
8.	la date et le lieu de naissance ;
9.	l'adresse ;
10.	la situation professionnelle ;
11.	le numéro de permis de conduire ;
12.	la date et le lieu d'obtention du permis de conduire ;
13.	le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ;
14.	le numéro, la date et l'heure du contrat de location ou de prêt du véhicule ;
15.	le numéro de procès-verbal ;
16.	le scan du procès-verbal ;
17.	le numéro de l'amende forfaitaire majorée.
Lorsque le véhicule a été loué ou mis à disposition d'un client, personne morale, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs clients peuvent transmettre au service indiqué dans l'avis de contravention l'identité d'un contact au sein de l'organisme concerné.
c)	Outre les données susvisées, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules peuvent traiter :
1.	la date et l'heure de la contravention ;
2.	le montant de la contravention ;
3.	les informations relatives au service émetteur du procès-verbal ;
4.	les données de connexion visant à assurer la traçabilité des accès ;
5.	le type de courrier envoyé.
Article 3 : Destinataires des informations
S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, le destinataire des données à caractère personnel précitées est le Centre national de traitement du contrôle automatisé.