AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société MCI FRANCE SAS d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "la transmission de données de connexion à Internet en vue de la facturation et de l'élaboration de statistiques", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, respectivement établies aux Etats-Unis et à Singapour ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la
directive 95/46/CE ;   Observe que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société MCI FRANCE SAS et les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, destinataires des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société PITNEY BOWES FINANCE SA d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "la gestion des commandes et de la comptabilité client", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES établie aux Etats-Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Observe que le transfert envisagé, au regard de ses caractéristiques, n'est pas contraire
aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES FINANCE SA et la société PITNEY BOWES, destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise le transfert des données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES FINANCE SA et la société PITNEY BOWES.   Le Président, Alex TURK.
aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICE et la société PITNEY BOWES, destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise le transfert des données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICE et la société PITNEY BOWES.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société SECAP GROUPE PITNEY BOWES d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "la gestion des commandes et de la comptabilité client", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES établie aux Etats-Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Observe que le transfert envisagé, au regard de ses caractéristiques, n'est pas
contraire aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société SECAP GROUPE PITNEY BOWES et la société PITNEY BOWES, destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise le transfert des données à caractère personnel entre la société SECAP GROUPE PITNEY BOWES et la société PITNEY BOWES.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société CORNING SAS d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "la fourniture d'un système international centralisé de support et de maintenance informatique pour les salariés", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société CORNING Inc., établie aux Etats-Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Observe que le transfert envisagé, au
regard de ses caractéristiques, n'est pas contraire aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société CORNING SAS et la société CORNING Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise le transfert des données à caractère personnel entre la société CORNING SAS et la société CORNING Inc.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 10 mars 2005 par le ministre délégué à l'industrie d'un projet de décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 11-4°,   Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement modifiée,   Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité modifiée,   Vu les articles L. 115-3 et R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles;   Après avoir entendu Madame Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Madame Catherine Pozzo Di Borgo, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La Commission est saisie par 1e ministre délégué à l'industrie, conformément à l'article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'un projet de décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité.   Ce texte crée une procédure de signalement, par les distributeurs d'électricité, de la situation d'impayés au président du conseil général et au maire de la commune de résidence, afin de permettre l'amélioration de la prise en charge de la situation de la personne concernée dans 1e cadre du dépôt d'une demande d'aide auprès du fonds de solidarité pour 1e logement (FSL).   L'objectif attendu de cette procédure est l'amélioration des délais de prise en charge de la situation d'impayés par les services sociaux qui, informés en amont, doivent être à même de proposer plus tôt à la personne concernée le dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du fonds de solidarité pour 1e logement.   Le dispositif de signalement est applicable aux consommateurs d'électricité susceptibles de relever des dispositions de l'article R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise "toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité éprouvant des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa résidence principale en raison d'une situation de précarité, et qui n'aura pas pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable (...)".   Le projet de décret prévoit
que le consommateur se trouvant en situation d'impayé est informé par son distributeur d'électricité :   - de la possibilité de réduction de sa fourniture d'électricité dans un délai de quinze jours en cas de non-paiement de sa facture,   - de la possibilité de déposer un dossier de demande d'aide auprès du FSL,   - du délai d'opposition (au minimum 8 jours) à l'expiration duquel le président du conseil général et le maire de la commune de résidence seront informés de la situation.   Dès la mise en oeuvre d'une décision de réduction de la puissance électrique, 1e fournisseur d'électricité transmet les données suivantes nécessaires à l'appréciation de la situation au président du conseil général et au maire de la commune du lieu de résidence, c'est-à-dire : le nom, le prénom, l'adresse, l'option tarifaire et le montant de la dette du consommateur.
Le FSL informe ensuite le maire de la décision prise sur la demande d'aide.   Sur les finalités poursuivies par la transmission d'informations :   Il apparaît nécessaire à la Commission, dans la mesure où l'objectif poursuivi par cette procédure est l'amélioration des modalités et des délais de prise en charge de la situation des personnes se trouvant en situation d'impayés de leurs factures d'électricité, et afin d'éviter tout risque de détournement de finalité, que 1e texte précise de façon plus explicite la finalité des transmissions d'informations mises en oeuvre   La Commission propose, à cet égard, que l'article 2 du décret soit complété par les phrases suivantes :   "La transmission de ces informations au président du conseil général a pour seule finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées, en vu de permettre 1e dépôt, en temps utile, d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL.   La transmission de ces informations au maire, en sa qualité de président du centre communal ou du centre intercommunal d'action sociale du lieu de résidence, a pour seule finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées."   - Sur les destinataires :   Le président du conseil général est destinataire des informations de signalement en sa qualité d'autorité de tutelle du Fonds de solidarité pour 1e logement, qui attribue, depuis le 1er janvier 2005, les aides à l'électricité.   Dans
la mesure où la gestion du FSL peut être déléguée par le conseil général, la Commission estime nécessaire que le décret soit précisé de façon à ce que les destinataires soient ainsi identifiés : "le président du conseil général ou, le cas échéant, l'organisme auquel ce dernier a délégué, par convention, la gestion de l'octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement".   L'article 1er du projet de décret prévoit par ailleurs que les maires des communes de résidence des personnes en situation d'impayés sont également destinataires des informations de signalement adressées par les distributeurs d'électricité.   Dans la mesure où l'objectif ainsi poursuivi est de permettre une prise en charge complémentaire à l'aide susceptible d'être obtenue auprès du FSL (ou une prise en charge initiale dans l'hypothèse où le FSL n'a pas octroyé d'aide), la Commission considère qu'il conviendrait de préciser que le maire est rendu destinataire des informations transmises, "en sa qualité de président du centre communal ou intercommunal d'action sociale".   La Commission considère en outre que 1e projet de décret devrait être modifié de façon à préciser que seules les personnes habilitées des services sociaux communaux sont autorisées à accéder à ces informations.
- Sur les échanges d'information :   Dans la mesure où aucune précision n'est apportée sur la nature exacte des échanges de données et sur leurs modalités, la Commission estime nécessaire que le décret soit modifié afin de préciser :   - les modalités et la nature exacte des données transmises par le FSL à l'occasion de l'information des maires sur la décision prise sur la demande d'aide, ainsi que la finalité poursuivie par cette transmission ;   - les modalités et la nature exacte des données transmise par 1e FSL lors de l'information des distributeurs d'électricité de la date de dépôt d'un dossier de demande d'aide et de la date à laquelle 1e FSL s'est prononcé sur la demande ;   - Sur les sécurités :   Le projet de décret indique que : "toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité".   La Commission estime nécessaire, dans la mesure où elle ne dispose d'aucune information précise sur les modalités concrètes de mise en oeuvre de ces transmissions, que les dispositions du décret soient complétées de façon à préciser que "Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises, en particulier à l'occasion de leur transmission".   - Sur la durée de conservation des informations transmises par les organismes d'assurance maladie :   Le projet de
décret ne précise pas de durée de conservation applicable aux données transmises. La fixation d'une telle durée aurait pour avantage de limiter la conservation des données de signalement, en particulier au sein des communes ne disposant d'aucun fonds d'aide financière susceptible d'être mis rapidement en ouvre en faveur de personnes en situation d'impayés d'énergie électrique.   La Commission estime en conséquence nécessaire que le décret précise que la durée maximale de conservation des données nominatives de signalement à compter de leur réception par les destinataires est fixée à quatre mois.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Vu la demande d'autorisation modificative présentée par la Société Fortis Banque France ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société Fortis Banque France a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation modificative relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du fichier de lutte contre le blanchiment, fraude et anti-terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la situation familiale, à l'adresse, à la situation économique et financière.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la société Fortis et les autorités légalement habilitées.   Rappelle que les clients doivent être informés, sur tout support utilisé par le responsable de traitement pour entrer en relations d'affaires avec ses clients
(convention d'ouverture de compte, etc.), dans les conditions visées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de l'existence des traitements automatisés mis en oeuvre et, en particulier, de leurs finalités.
Autorise, dans ces conditions, la société Fortis Banque France à mettre en oeuvre un traitement modifié de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du fichier de lutte contre le blanchiment, fraude et anti-terrorisme.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-8° ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la Cité des sciences et de l'industrie, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'expérimentation de dispositifs de reconnaissance biométrique dans le cadre d'une exposition pédagogique.
Formule les observations suivantes :   La demande d'autorisation adressée par la Cité des sciences et de l'industrie s'inscrit dans le cadre d'une exposition sur la biométrie devant avoir lieu pendant un an à compter du 29 novembre 2005 et dont l'objet est de permettre au public d'appréhender par l'expérimentation les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales, de l'iris et du visage, leurs différents usages, leurs avantages et leurs inconvénients.   Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Chaque visiteur pourra, s'il le souhaite, enregistrer à l'entrée de l'exposition l'une de ses empreintes digitales, via un lecteur optique, ou l'image de son visage, grâce à une caméra numérique. Ces données seront associées au pseudonyme que le visiteur aura indiqué lors de la collecte de ses caractéristiques anthropométriques afin de pouvoir l'identifier lors de son passage aux différentes bornes de démonstration de l'exposition.   Le pseudonyme, le gabarit de l'empreinte digitale et la photo numérique du visage des personnes concernées seront enregistrés dans une base de donnée centralisée dans laquelle ils seront conservés au maximum pendant neuf heures ou jusqu'à suppression par les visiteurs concernés. S'agissant de l'image de l'iris, elle sera
traitée localement au niveau de la borne de démonstration et ne sera conservée que quelques minutes, le temps nécessaire à l'expérimentation.   Les visiteurs seront informés, au moment de la collecte de leurs données par un grand écran situé à l'entrée de l'exposition, que les données biométriques recueillies seront utilisées dans un but purement pédagogique et ludique et qu'elles permettent aux visiteurs d'être reconnus dans différentes bornes multimédia ou audiovisuelles de l'exposition. Il sera également précisé que l'utilisation et l'accès aux contenus des bornes n'est pas conditionné au fait de procéder à l'enregistrement de ses données biométriques.   Compte tenu de ces éléments et dans la mesure où seules les données biométriques de personnes volontaires seront traitées et qu'elles ne seront associées qu'à un pseudonyme à l'exclusion de tout autre élément permettant d'identifier directement ou indirectement les personnes concernées, les traitements et notamment, le recours à la constitution de bases de données biométriques, ne comportent pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.