AgentPublic/cnil huggingface dataset:
aux caisses d’allocations familiales ;
aux caisses primaires d’assurance maladie ;
au personnel habilité du Conseil général de la Corrèze ;
aux établissements scolaires ;
aux organismes sociaux habilités à intervenir au titre de la protection de l’enfance ;
Les données relatives à la vie professionnelle sont transmises pour partie et chacun pour ce qui le concerne :
au personnel habilité du Conseil général de la Corrèze ;
à la paierie départementale ;
aux organismes bancaires ;
aux caisses d’allocations familiales ;
aux caisses primaires d’assurance maladie ;
aux centres médicaux-sociaux départementaux ;
aux établissements scolaires ;
aux familles ;
au personnel habilité des autorités judicaires ;
aux organismes sociaux habilités à intervenir au titre de la protection de l’enfance ;
au personnel habilité du Conseil général de la Corrèze ;
aux centres médicaux-sociaux départementaux ;
aux établissements scolaires ;
aux organismes sociaux habilités à intervenir au titre de la protection de l’enfance ;
au personnel habilité des autorités judicaires ;
aux caisses d’allocations familiales ;
aux caisses primaires d’assurance maladie ;
au personnel habilité du Conseil général de la Corrèze ;
aux établissements scolaires ;
aux organismes sociaux habilités à intervenir au titre de la protection de l’enfance ;
Les informations d’ordre économique et financier, les appréciations sur les difficultés sociales, les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les données relatives à la santé sont communiquées au seul personnel habilité du Conseil général de la Corrèze.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaitre des données du présent traitement.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage dans les lieux d’accueil des usagers et lors de la notification d’une décision.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du centre informatique du Conseil général de la Corrèze. Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
Les modalités d’authentification des utilisateurs consistent en l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés de huit caractères contenant des lettres majuscules, des lettres minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement est disponible uniquement sur le réseau interne du Conseil Général dont les interconnexions sont réalisées par des réseaux privés virtuels. Les caractéristiques de ces derniers permettent de garantir la confidentialité des données échangées.Pour garantir la sécurité des données transférées au prestataire chargé de la maintenance, les échanges se déroulent par l’intermédiaire d’une plateforme assurant une authentification des destinataires et un chiffrement des transmissions.La Commission prend acte que le Conseil Général de la Corrèze s’est engagé à mettre en place une journalisation des accès aux données avant la fin du premier trimestre 2013.Ces mesures de sécurité apparaissent conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées en base active pendant une durée maximale de deux ans à compter de la fin de la mesure décidée par le Conseil général.Les données font par la suite l’objet d’un archivage intermédiaire le temps de la durée d’utilité administrative correspondant au type de la mesure adoptée.A l’issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées ou versées au service d’archive départemental dans les conditions du livre II du code du patrimoine.Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le présent traitement. Pour éviter une saisie multiple des mêmes données et pour s’assurer de la prise en compte des changements de situation, le présent traitement sera interconnecté avec trois traitements du  Conseil général de la Corrèze, à savoir :- le traitement « Grand angle » ayant pour finalité la gestion des aides financières octroyées et les paiements liés aux placements d’enfants, afin d’intégrer les données nécessaires aux paiements ; - le traitement « Astre » ayant pour finalité la gestion des rémunérations des assistantes familiales, afin d’intégrer les données nécessaires à la rémunération des assistantes familiales ;- le traitement « Agate » ayant pour finalité la gestion des agréments et de la formation des assistantes familiales et maternelles, afin d’exporter ou intégrer les données nécessaires à la gestion de ces assistantes.Dans la mesure où les fichiers interconnectés sont mis en œuvre par une personne
morale gérant un service public et relèvent d’un même intérêt public, à savoir l’aide sociale à l’enfance et la protection des mineurs en danger, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil général de la Corrèze à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1524910v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société des autoroutes AREA d’une demande de modification de la délibération n° 2011-287 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2011-287 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société des autoroutes AREA d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, rapporteur, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Di BORGO, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société des autoroutes AREA.
Sur la finalité
La société des autoroutes AREA souhaite modifier l’autorisation qui lui a été délivrée le 21 septembre 2011 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage.
Cette demande de modification intervient à la suite de l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010  portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui a modifié certaines dispositions du code de la route et du code de procédure pénale. 
Le nouveau dispositif mis en place permet de :
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. 
La Commission considère les nouvelles finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes. 
Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements pourtant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
les images issues des caméras de vidéosurveillance ;
les données collectées en cas de constatation de non paiement : 
les données relatives à l’infraction : date, heure, voie, péage, montant du péage. En tant que personne morale gérant un service public, la société AREA peut traiter des données relatives aux infractions, conformément à l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
les données relatives au véhicule utilisé : marque, classe, couleur, numéro d’immatriculation, pays ;
les données relatives au conducteur et au propriétaire du véhicule : nom, prénom, adresse.
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, marque, modèle, type de couleur du véhicule, gare, voix, date et heure de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d’usage ou d’époux, numéro SIREN, adresse, qualité de propriétaire du titulaire du certificat d’immatriculation, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants : 
les personnels dûment habilités de la société ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non paiement. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : 
par une mention sur la constatation de non paiement du péage (CNP) ;
par une mention sur l’avis de paiement.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la direction clientèle et péage de la société AREA, 260 avenue Jean Monnet BP 48 – 69671 BRON.  
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les consultations du SIV sont réalisées par envoi de fichiers d’appels par l’intermédiaire d’un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.Le détail des interrogations est tracé pendant une durée de 12 mois, afin de permettre la détection d’interrogation frauduleuse.Les modalités d’authentification des utilisateurs habilités à accéder aux données sont conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.L’ensemble des échanges de données réalisés sur des canaux de communication non sécurisés sont chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements des vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure.Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéo) peuvent être conservées jusqu’à la fin de la procédure contentieuse. Cependant, en l’absence de contentieux, les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.Seules les photographies strictement nécessaires à la constitution de la preuve de l’infraction peuvent être ainsi extraites des enregistrements vidéo et conservées. La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société des autoroutes AREA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2012-470 du 13 décembre 2012 modifiant la délibération n° 2010-098 du 8 avril 2010 autorisant  la mise en œuvre par la société COFIROUTE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage
(Demande d’autorisation n° 1401252v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société COFIROUTE d’une demande de modification de la délibération n° 2010-098 du 8 avril 2010 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2010-098 du 8 avril 2010 autorisant la mise en œuvre par la société COFIROUTE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, rapporteur, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Di BORGO, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société COFIROUTE.
Sur la finalité
La société COFIROUTE souhaite modifier l’autorisation qui lui a été délivrée le 8 avril 2010 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage.
Cette demande de modification intervient suite la mise en place d’un dispositif de télésurveillance et suite à l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010  portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui a modifié certaines dispositions du code de la route et du code de procédure pénale. 
Le nouveau dispositif mis en place permet de :
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. 
La Commission considère les nouvelles finalités  poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes. 
Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements pourtant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
les images issues des caméras de vidéosurveillance ;
les données collectées en cas de constatation de non paiement : 
les données relatives à l’infraction : date, heure, voie, gare, péager, montant du péage, classe. En tant que personne morale gérant un service public, la société COFIROUTE peut traiter des données relatives aux infractions, conformément à l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
les données relatives au conducteur : nom, prénom, adresse, société, justificatif d’identité (date de délivrance du document, entité ayant délivré le document, numéro du document, nationalité du passeport) ;
les données relatives au véhicule utilisé : marque, modèle, couleur, numéro d’immatriculation ;
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, marque, modèle, type de couleur du véhicule, gare, voix, date et heure de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d’usage ou d’époux, numéro SIREN, adresse, qualité de propriétaire du titulaire du certificat d’immatriculation, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants : 
les personnels dûment habilités de la société ;
les personnels dûment habilités des sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de la société COFIROUTE ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non paiement. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : 
par une mention sur la constatation de non paiement du péage (CNP) ;
par une mention sur l’avis de paiement. 
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Directeur d’exploitation, 6/10, rue Troyon - 92310 SEVRES.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les consultations du SIV sont réalisées par le biais d’une application disponible sur Internet, et gérée par un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.Le détail des interrogations est tracé pendant une durée de 400 jours, afin de permettre la détection d’interrogation frauduleuse.Les modalités d’authentification des utilisateurs habilités à accéder aux données sont conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.L’ensemble des échanges de données réalisés sur des canaux de communication non sécurisés est chiffré afin de garantir la confidentialité des données.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements des vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure.Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéos) sont conservées pendant le temps nécessaire à l’instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.Seules les photographies strictement nécessaires à la constitution de la preuve de l’infraction peuvent être ainsi extraites des enregistrements videos et conservées. En tout état de cause, l’extraction de ces photographies ne doit pas permettre de reconstituer les enregistrements video. La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société COFIROUTE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1400803v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société des autoroutes Esterel, Côte D’azur, Provence, Alpes (ESCOTA) d’une demande de modification de la délibération n° 2011-286 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2011-286 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société des autoroutes Esterel, Côte D’azur, Provence, Alpes (ESCOTA) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, rapporteur, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Di BORGO, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société des autoroutes Esterel, Côte D’azur, Provence, Alpes (ESCOTA).
Sur la finalité
La société ESCOTA souhaite modifier l’autorisation qui lui a été délivrée le 21 septembre 2011 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage.
Cette demande de modification intervient suite la mise en place d’un dispositif de télésurveillance et suite à l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010  portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui a modifié les dispositions du code de la route et du code de procédure pénale. 
Le nouveau dispositif mis en place permet de :
constater les infractions prévues à l’article R. 421-9 du code de la route par télésurveillance
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)