AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 91-078 du 10 septembre 1991 décidant une vérification sur place auprès de la Mairie de [...] ; 
Vu le compte-rendu de cette vérification notifié au Maire de [...] le 19 décembre 1991 ;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Considérant que la Commission a interrogé le maire de [...] le 12 mars 1990 afin de savoir si des traitements automatisés d'informations nominatives étaient mis en oeuvre par la Mairie ; qu'à la suite d'une lettre de relance du 7 juin 1990, le 1er Adjoint, répondait le 3 juin, que la commune n'avait mis en oeuvre aucun fichier informatisé concernant les administrés ;
Considérant que par courrier du 6 mai 1991, la CNIL a de nouveau demandé au Maire de [...] si la commune avait mis en place des fichiers automatisés ; que par lettre du 22 mai 1991, le Maire répondait qu'aucun traitement n'avait été mis en oeuvre en dehors du fichier électoral, fichier qui, malgré les trois correspondances de la CNIL ci-dessus évoquées, n'a fait l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiquesˮ ; 
Considérant que les articles 15 et 17 de la loi imposent à toute responsable d'une collectivité territoriale détenteur de traitements automatisés d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ses traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Considérant que la CNIL a été saisie, le 25 février 1991, d'une demande de conseil émanant d'un journaliste de [...] qui attirait son attention sur les propos tenus par le Maire de [...] relatifs à l'existence d'une liste des étrangers de la commune de [...] - avec indication du nombre d'étrangers d'origine nord-africaine et des noms des propriétaires logeant ces étrangers, ces informations étant obtenues à l'occasion du recensement général de la population ;
Considérant que la Commission a interrogé le 6 mars 1991, le Maire qui par lettre du 15 mars 1991 indiquait que les journalistes, lors d'une Conférence de presse, avaient isolé de son contexte la phrase concernant : "l'analyse esthétique des noms", qu'il s'agissait d'un procès d'intention et, qu'il ne détenait aucune liste des étrangers de sa commune ; 
Considérant que par courrier du 19 avril 1991, la Commission interrogeait de nouveau le Maire de [...] pour savoir comment, lors du dernier recensement, la mairie avait pu dénombrer "1763 Nord-Africains", alors que par délibération n° 89-10 du 14 février 1989, la CNIL a considéré dans son avis qu'il n'était pas opportun que les maires soient autorisés à saisir les informations qu'ils collectent pour le compte de l'Etat, et à prendre copie des questionnaires ; que par ce même courrier, la Commission a demandé comment les propriétaires cités ont été, conformément aux articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, informés des destinataires de leurs coordonnées et ont pu s'opposer à la diffusion d'informations les concernant ;
Considérant que par lettre en date du 30 septembre 1991, le Maire indiquait avoir reçu la visite du Service Régional de la Police Judiciaire et maintenait les déclarations de sa lettre précédente, réitérant l'affirmation qu'il ne possédait pas de fichier informatisé des étrangers de sa commune ;
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission que la mairie a mis en oeuvre 6 traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la paie et à la gestion du personnel de la mairie, la paie et la gestion du personnel de la maison de retraite, la gestion des fournisseurs de la commune, la gestion des fournisseurs et des pensionnaires de la maison de retraite, du fichier électoral et du fichier des permis de construire, ainsi que des fichiers d'adresses associés à des traitements de texte ;
Considérant que ces 6 traitements comportent des mesures de sécurité logiques insuffisantes, que les fichiers "PAIE ET GESTION" du personnel de la Mairie et du personnel de la Maison de retraite comprennent l'indication de la nationalité des enfants des agents et que ces informations ne sont pas pertinentes au regard de la finalité des traitements, que le fichier "GESTION DES FOURNISSEURS ET DES PENSIONNAIRES" de la Maison de retraite ne prévoit aucune séparation entre les informations relatives aux fournisseurs et celles relatives aux pensionnaires alors qu'il s'agit de deux catégories juridiques distinctes, que le fichier "ELECTORAL" recueille la situation familiale détaillée des inscrits alors que cette information, n'est pas prévue par l'article L. 19 du Code électoral ; 
Considérant que sont également mis en oeuvre trois fichiers manuels : le fichier des vaccinations, le fichier des prestations sociales et le fichier de la police municipale ;
Considérant que le fichier manuel des prestations sociales est divisé en deux sous-fichiers : un sous-fichier des "Maghrébins" et un sous-fichier des "Français", qu'une telle séparation laisse indirectement apparaître les origines raciales des individus et donc viole l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 qui s'applique également aux fichiers manuels ; 
Considérant que la police municipale détient un fichier de la population de [...] qui se décompose en 5 sous-fichiers : sous-fichier des "Français", sous-fichier des "étrangers résidants", sous-fichier des "étrangers saisonniers", sous-fichier des "Français décédés", sous-fichier des "étrangers décédés" ;
Considérant que selon les cas, pouvaient apparaître sur ces fichiers différentes informations : nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des parents, nationalité (un tri est effectué par pays), nom de l'épouse, situation familiale, date et lieu de mariage, date d'entrée sur la commune et en France, provenance, adresse, profession, employeur, date de délivrance de la carte de travail, date de délivrance et durée de validité de la carte de résident ou du passeport, nom, date et lieu de naissance des enfants, photographie d'identité, montant du loyer, existence d'une invalidité et montant de la pension ; 
Considérant que ces fichiers seraient destinés à renseigner la Préfecture sur le nombre d'étrangers par nationalité et la Gendarmerie pour des demandes ponctuelles ;
Considérant que ces fichiers ne reposent sur aucune base légale, la Mairie ne pouvant effectuer en l'état actuel des textes qu'un comptage statistique du nombre d'étrangers par pays d'origine afin de répondre aux demandes de la Préfecture ; 
Considérant, en outre, que la police municipale détient des cahiers où sont consignées les demandes de carte d'identité, de passeport et d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs et avec l'indication du pays de destination ; 
Considérant que si la Mairie doit conserver l'enregistrement des demandes de carte d'identité, passeport, autorisation de sortie du territoire, celles-ci ne doivent comporter que le nom de l'intéressé et la date de la demande ; que les registres de ces demandes doivent être régulièrement archivés ;
DEMANDE au Maire de [...] de : 1/ Déclarer l'ensemble des traitements automatisés mis en oeuvre 2/ Prévoir pour tous ces traitements des mots de passe individualisés d'au moins 6 caractères alphanumériques renouvelés tous les 6 mois3/ Procéder aux modifications suivantes : - Effacer la nationalité des enfants des agents dans les fichiers de paie et gestion du personnel communal et du personnel de la maison de retraite- Séparer le traitement relatif aux fournisseurs de la maison de retraite de celui concernant ses pensionnaires- Supprimer dans le fichier électoral la mention relative à la situation familiale des électeurs4/ Procéder à la destruction des fichiers manuels suivants : - Fichier des "Français"- Fichier des "étrangers résidents" - Fichier des "étrangers saisonniers" - Fichier des "Français décédés" - Fichier des "étrangers décédés" et adresser à la CNIL un procès-verbal de destruction dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente délibération 5/ En ce qui concerne les registres de demandes de documents d'identité : - limiter la collecte d'informations au nom-prénom-date et objet de la demande- archiver régulièrement les registres 6/ Fusionner les deux fichiers des bénéficiaires d'aide sociale - fichier des "Français" et fichier des "Maghrébins" - en un seul fichier dans lequel la nationalité n'apparaîtra plus comme un critère de tri.
DECIDE d'adresser un AVERTISSEMENT au Maire de [...]. 
Le Président, 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 18 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;    Vu l'article 378 du code pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération n° 90-102 du 11 septembre 1990 ;    Vu la délibération n° 91-123 du 17 décembre 1991 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant un traitement dénommé SDRE dont la finalité principale est la gestion informatisée des demandes et des résultats d'examens ;    Considérant que ce traitement est mis en oeuvre à l'hôpital Saint Antoine et sera ensuite implanté dans les autres établissements de l'Assistance Publique de Paris ;    Considérant que ce traitement reçoit automatiquement du système de gestion administrative (SYGEMAP) les éléments d'identité des patients, les retransmet aux systèmes de gestion des laboratoires qui recommuniquent ensuite à l'application
SDRE les demandes d'examens pris en compte puis les résultats afin d'en permettre la consultation et l'édition dans les services de soins prescripteurs ;   Considérant qu'à cet effet, les différents moyens informatiques servant de support à ces applications sont interconnectés par l'intermédiaire d'un réseau local propre à l'établissement ;    Considérant que l'accès à l'application SDRE est protégé par des mots de passe individuels déterminés par les utilisateurs ;    Considérant qu'il importe d'instituer un dispositif interdisant le recours à certains mots de passe trop simples ;    Considérant qu'un dispositif indique systématiquement aux utilisateurs les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ;   Considérant que les patients doivent être dûment informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et des conditions d'utilisation des différents traitements automatisés de données nominatives mis en oeuvre dans l'établissement, des destinataires des informations, des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, de façon à ce qu'ils aient la possibilité de s'opposer, pour des raisons légitimes, à l'informatisation de leurs données sous forme nominative ;    Considérant que les patients doivent être informés de la possibilité d'obtenir à l'issue du règlement de leurs frais de séjour ou des consultations, que leurs données nominatives ne soient plus directement consultables et soient donc effacées du serveur
d'identités pour faire l'objet d'un archivage ; que des consignes doivent être données en ce sens aux personnels ;   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de cette application sous réserve    . que soit institué un dispositif interdisant le recours à certains mots de passe trop simples ;    . que des mesures d'information des patients soient adoptées selon les indications précitées.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié, relatif à l'administration générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Vu la délibération n° 91-123 du 17 décembre 1991 ;   Vu les projets d'actes réglementaires présentés par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que dans le cadre du système d'information hospitalier progressivement mis en place dans chaque établissement, l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris a saisi la CNIL de trois demandes d'avis concernant respectivement :   - un serveur d'identité dont l'objet est d'assurer, lors de leur admission, l'identification des patients, en particulier par l'attribution de numéros d'identification permanents ;   - une application de gestion de la base d'activités pour saisir les mouvements des malades, gérer les ressources en lits et assurer l'édition de statistiques demandées par les autorités de tutelle ;   - un traitement de gestion des rendez-vous hospitaliers ;   Considérant que les informations, enregistrées dans ces différentes applications sont pertinentes au regard des finalités poursuivies ;   Considérant que ces différents traitements sont mis en oeuvre sur des moyens informatiques situés dans l'établissement hospitalier et interconnectés par l'intermédiaire d'un réseau local spécifique ;   Considérant que l'accès aux applications est protégé par des mots de passe individuels qui sont déterminés par les utilisateurs habilités et qui sont changés régulièrement ; qu'en outre des dispositifs indiquent systématiquement aux utilisateurs les dates et heures de la dernière connexion sous les mêmes code utilisateur et mot de passe et interdisent l'accès simultané à l'application sous les mêmes code utilisateur et mot de passe ;
Considérant que les patients seront informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et des conditions d'utilisation des différents traitements automatisés de données nominatives mis en oeuvre dans l'établissement, des destinataires des informations, des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;   Considérant que les patients seront également informés de la possibilité d'obtenir sur demande motivée et à l'issue du règlement de leur frais de séjour ou de consultation, que leurs données d'identification soient effacées du serveur d'identité, un numéro spécifique leur étant alors attribué, à charge pour le patient de le conserver sous sa responsabilité ; qu'il convient de compléter en ce sens la note d'information et de modifier les projets d'actes réglementaires pour faire mention de l'existence de ce droit et de ses conditions d'exercice ;
   EMET sous les réserves précitées DES AVIS FAVORABLES aux projets d'actes réglementaires qui lui ont été présentés.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 34 et 40 ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;   Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;   Vu la délibération n° 87-89 du 15 septembre 1987 portant avis sur le projet da décision du Directeur de l'institut National d'Etudes Démographiques (INED) relatif à l'informatisation d'un centre démographique des marqueurs génétiques rares ;   Vu la délibération n° 88-63 du 7 juin 1988, portant avis sur le projet de décision du Directeur de l'INED relative à l'informatisation d'un centre démographique des marqueurs génétiques rares ;   Vu l'avis du Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé du 16 novembre 1992 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Président du Comité de Lutte contre le Glaucome ;   Vu la lettre du Président de l'INED au Président de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés en date du 5 février 1993 ;
Après avoir procédé aux auditions :   - le 12 janvier 1993 du Président du Comité de Lutte contre le Glaucome, du Président de la section technique du Comité Consultatif National d'Ethique et du rapporteur devant le Comité Consultatif National d'Ethique de l'avis du 16 novembre 1992 ;   - le 2 février 1993, du Directeur Général de la Santé ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le Comité de Lutte contre le Glaucome a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant un projet de recherche sur le glaucome qu'il entendait poursuivre sur la base d'informations recueillies au moyen de questionnaires diffusés par les ophtalmologistes auprès de ceux de leurs patients atteints d'un glaucome ou d'un excès de tension oculaire ;   Considérant que cette recherche a pour finalité, aux termes du dossier présenté à la CNIL, "le recensement des glaucomateux en France, le dépistage des cas méconnus, la localisation du ou des gènes responsables afin de permettre la mise au point d'un nouveau traitement, la prévention, par un dépistage systématique par prise de sang, de tous les membres, qui le désireraient, des familles à "risque"" ;   Considérant qu'il a été précisé à la CNIL que les questionnaires de collecte des informations seraient adressés à cet effet par les patients au Comité de Lutte contre le Glaucome lequel les transmettrait au département d'anthropologie et de démographie génétique de l'institut National d'Etudes Démographiques chargé d'en assurer le traitement Informatique et statistique ;   Considérant que ce projet a été présenté comme constituant le prolongement d'une précédente étude soumise à la CNIL par l'INED ;   Considérant que par courrier du 5 février 1993, l'INED a fait connaître à la CNIL qu'il n'avait pas été officiellement informé par le Comité de Lutte contre le Glaucome de la demande d'avis déposée par ce dernier ;
Qu'informé des procédures en cours devant la CNIL, le conseil scientifique de l'INED a désigné en son sein une commission de trois membres habilités à examiner l'ensemble du dossier avec le Comité de Lutte contre le Glaucome afin notamment de déterminer avec ce Comité les conditions de la participation de l'INED au projet ;
ESTIME qu'au regard de l'ensemble de ces éléments nouveaux, la Commission ne peut valablement délibérer sur le dossier dont elle a été saisie ;   Et qu'elle ne pourra se prononcer que sur un nouveau dossier constitué après consultation de toutes les instances concernées et présenté dans le respect des procédures applicables devant elle.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;   Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseils de la Direction Générale des Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques ;   Vu la délibération de la Commission n° 90-121 du 4 décembre 1990 portant sur la demande d'avis présentée par E.D.F. concernant la mise en place d'un système d'automates d'appels ;   Vu la délibération de la Commission n° 92-030 du 17 mars 1992, portant sur la demande d'avis présentée par le Maire de Cannes, concernant le système Demostel ;   Vu la délibération de la Commission n° 91-128 du 17 décembre 1991 portant sur la demande d'avis de France Telecom, n° 252842, concernant une première version du système de messagerie vocale associée aux publiphones ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par France Telecom et reçu, dans sa dernière version, le 2 février 1993 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son
rapport, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, Monsieur Emmanuel GUILLAUME, Directeur Juridique de France Telecom et Monsieur Jean GUIRAUDIOS, Chef de service à la Direction commerciale de France Telecom, en leurs observations ;
Considérant que le traitement a pour finalité la mise en place d'un système d'appels différés permettant de délivrer à partir d'un publiphone, un message à un correspondant absent ou dont la ligne était occupée au moment de l'appel ;   Considérant que ce système permettra de lancer des appels toutes les 15 minutes durant deux heures pendant la plage horaire allant de 7h00 à 22h00 et de délivrer le message préenregistré ;   Considérant que ce système ne permettant pas de recueillir l'accord préalable exprès des abonnés destinataires de ces messages, la seule possibilité, en cas de désaccord, réside dans le fait de raccrocher après avoir été dérangé, mais que ce fait n'est ni porté à la connaissance de l'appelant, ni enregistré par France Telecom après l'effacement du message refusé ;   Considérant que la seule possibilité d'opposition, réelle mais partielle, est l'inscription sur la liste rouge ;   Considérant toutefois que le traitement proposé se limite à une expérience d'une durée d'un an, pour des publiphones situés dans les seules villes de Lyon et de Toulouse ;   Considérant que si ce traitement repose sur l'utilisation d'un automate d'appel, les conditions techniques de sa mise en oeuvre par France Telecom sont telles qu'il n'y a qu'un seul destinataire possible pour chaque message et que le système n'est accessible qu'à partir d'un publiphone ;
Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en place du système   Rappelle à France Telecom ses demandes antérieures en faveur de la gratuité de la liste rouge.   Le Président, Jacques FAUVET