AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 2022506)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, notamment son article 16 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2016/957 de la Commission du 9 mars 2016, notamment son article 2 ;
Vu l’article 2.3 du règlement d’exécution (UE) n°2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-15 et L.621-17-2 à L. 621-7-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l’article L.511-34 relatif à la communication d’informations au sein d’un groupe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine.
Sur la finalité
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine a saisi la Commission d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
Le traitement concerne les opérations de transactions sur les instruments financiers réalisés par ou pour des clients du réseau banque de détail France du groupe Crédit agricole et celles effectuées par la banque du réseau pour son propre compte.
les personnes habilitées du service intégrité des marchés de Crédit Agricole SA et leurs responsables  hiérarchiques ;
les responsables gestion titres de l'entité ;
en cas d’envoi d’une déclaration de soupçon à l’AMF, les agents habilités de cette autorité ainsi que ceux de  la direction générale.
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué, telles que rappelées dans la présente délibération.
Les destinataires des données sont astreints aux obligations de  confidentialité et de secret professionnel. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement et de la manière d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention dans les conditions générales de compte de titres.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du service conformité à l’adresse suivante : 4, rue louis braille - 35136 ST JACQUES DE LA LANDE ou par voie électronique à : cnil@ca-illeetvilaine.fr
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité, tant physiques que logiques, notamment en termes d’habilitation d’accès et de cloisonnement du traitement, sont mises en place.
Les personnes accédant au traitement sont soumises contractuellement à une obligation de confidentialité renforcée.
Les actions effectuées par le personnel spécifiquement habilité sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que chaque entité du groupe Crédit Agricole SA du réseau banque de détail France doit mettre en œuvre et appliquer un dispositif permettant de détecter les opérations d’initiés ou de manipulation de cours, conformément aux dispositions de l’article L. 511-34 du CMF et de l’arrêté du 3 novembre 2014.
Par conséquent, d’une part, la société mère Crédit Agricole SA, communiquera auprès des entités du groupe Crédit Agricole les informations nécessaires à la détection des abus de marchés. 
D’autre part, les entités du groupe qui seront concernées par des informations pertinentes, devront communiquer ces informations à la société mère.
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué (UE) n° 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016.
Elles sont communiquées au cas par cas aux responsables conformité des entités du groupe Crédit Agricole selon des critères de pertinence adaptés aux circonstances et au cas d’espèce (même typologie d’abus de marché, même client, même instrument financier, même période, etc.).
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
(Demande d’autorisation n° 2065161)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, notamment son article 16 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2016/957 de la Commission du 9 mars 2016, notamment son article 2 ;
Vu l’article 2.3 du règlement d’exécution (UE) n°2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-15 et L.621-17-2 à L. 621-7-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l’article L.511-34 relatif à la communication d’informations au sein d’un groupe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes.
Sur la finalité
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes a saisi la Commission d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
Le traitement concerne les opérations de transactions sur les instruments financiers réalisés par ou pour des clients du réseau banque de détail France du groupe Crédit agricole et celles effectuées par la banque du réseau pour son propre compte.
Les opérations détectées par le traitement et susceptibles de constituer des abus de marché, doivent, le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires, donner lieu à l’envoi d’une déclaration de soupçon à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué, telles que rappelées dans la présente délibération.
Les destinataires des données sont astreints aux obligations de  confidentialité et de secret professionnel. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement et de la manière d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention dans les conditions générales de compte de titres.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du service marketing qualité à l’adresse suivante : 15-17, rue Paul Claudel - 38100 GRENOBLE.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité, tant physiques que logiques, notamment en termes d’habilitation d’accès et de cloisonnement du traitement, sont mises en place.
Les personnes accédant au traitement sont soumises contractuellement à une obligation de confidentialité renforcée. 
Les actions effectuées par le personnel spécifiquement habilité sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que chaque entité du groupe Crédit Agricole SA du réseau banque de détail France doit mettre en œuvre et appliquer un dispositif permettant de détecter les opérations d’initiés ou de manipulation de cours, conformément aux dispositions de l’article L. 511-34 du CMF et de l’arrêté du 3 novembre 2014.
Par conséquent, d’une part, la société mère Crédit Agricole SA, communiquera auprès des entités du groupe Crédit Agricole les informations nécessaires à la détection des abus de marchés. 
D’autre part, les entités du groupe qui seront concernées par des informations pertinentes, devront communiquer ces informations à la société mère.
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué (UE) n° 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016.
Elles sont communiquées au cas par cas aux responsables conformité des entités du groupe Crédit Agricole selon des critères de pertinence adaptés aux circonstances et au cas d’espèce (même typologie d’abus de marché, même client, même instrument financier, même période, etc.).
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la PrésidenteLe Vice-Président délégué 
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 2034777)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, notamment son article 16 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2016/957 de la Commission du 9 mars 2016, notamment son article 2 ;
Vu l’article 2.3 du règlement d’exécution (UE) n°2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-15 et L.621-17-2 à L. 621-7-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l’article L.511-34 relatif à la communication d’informations au sein d’un groupe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France.
Sur la finalité
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France a saisi la Commission d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
Le traitement concerne les opérations de transactions sur les instruments financiers réalisés par ou pour des clients du réseau banque de détail France du groupe Crédit agricole et celles effectuées par la banque du réseau pour son propre compte.
les personnes habilitées du service intégrité des marchés de Crédit Agricole SA et leurs responsables  hiérarchiques ;
les responsables gestion titres de l'entité ;
en cas d’envoi d’une déclaration de soupçon à l’AMF, les agents habilités de cette autorité ainsi que ceux de  la direction générale.
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué, telles que rappelées dans la présente délibération.
Les destinataires des données sont astreints aux obligations de  confidentialité et de secret professionnel. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement et de la manière d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention dans les conditions générales de compte de titres.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du service conformité sécurité financière à l’adresse suivante : 10, avenue Foch - BP 369 - 59020 LILLE ou par voie électronique  à : contact@ca-norddefrance.fr
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité, tant physiques que logiques, notamment en termes d’habilitation d’accès et de cloisonnement du traitement, sont mises en place.
Les personnes accédant au traitement sont soumises contractuellement à une obligation de confidentialité renforcée.
Les actions effectuées par le personnel spécifiquement habilité sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que chaque entité du groupe Crédit Agricole SA du réseau banque de détail France doit mettre en œuvre et appliquer un dispositif permettant de détecter les opérations d’initiés ou de manipulation de cours, conformément aux dispositions de l’article L. 511-34 du CMF et de l’arrêté du 3 novembre 2014.
Par conséquent, d’une part, la société mère Crédit Agricole SA, communiquera auprès des entités du groupe Crédit Agricole les informations nécessaires à la détection des abus de marchés. 
D’autre part, les entités du groupe qui seront concernées par des informations pertinentes, devront communiquer ces informations à la société mère.
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué (UE) n° 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016.
Elles sont communiquées au cas par cas aux responsables conformité des entités du groupe Crédit Agricole selon des critères de pertinence adaptés aux circonstances et au cas d’espèce (même typologie d’abus de marché, même client, même instrument financier, même période, etc.).
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
(Demande d’autorisation n° 2010273)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Agricole Titres d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, notamment son article 16 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2016/957 de la Commission du 9 mars 2016, notamment son article 2 ;
Vu l’article 2.3 du règlement d’exécution (UE) n°2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-15 et L.621-17-2 à L. 621-7-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l’article L.511-34 relatif à la communication d’informations au sein d’un groupe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Crédit Agricole Titres, filiale du groupe Crédit Agricole.
Sur la finalité
Le Crédit Agricole Titres a saisi la Commission d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
Le traitement concerne les opérations de transactions sur les instruments financiers réalisés par ou pour des clients du réseau banque de détail France du groupe Crédit agricole et celles effectuées par la banque du réseau pour son propre compte.
Les opérations détectées par le traitement et susceptibles de constituer des abus de marché, doivent, le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires, donner lieu à l’envoi d’une déclaration de soupçon à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué, telles que rappelées dans la présente délibération.
Les destinataires des données sont astreints aux obligations de  confidentialité et de secret professionnel. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement et de la manière d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention dans les conditions générales de compte de titres.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du service juridique à l’adresse suivante : 4, avenue d'alsace BP 12 - 41500 MER ou à l’adresse électronique : juridique@ca-titres.fr
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité, tant physiques que logiques, notamment en termes d’habilitation d’accès et de cloisonnement du traitement, sont mises en place.
Les personnes accédant au traitement sont soumises contractuellement à une obligation de confidentialité renforcée. 
Les actions effectuées par le personnel spécifiquement habilité sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que chaque entité du groupe Crédit Agricole SA du réseau banque de détail France doit mettre en œuvre et appliquer un dispositif permettant de détecter les opérations d’initiés ou de manipulation de cours, conformément aux dispositions de l’article L. 511-34 du CMF et de l’arrêté du 3 novembre 2014.
Par conséquent, d’une part, la société mère Crédit Agricole SA, communiquera auprès des entités du groupe Crédit Agricole les informations nécessaires à la détection des abus de marchés. 
D’autre part, les entités du groupe qui seront concernées par des informations pertinentes, devront communiquer ces informations à la société mère.
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué (UE) n° 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016.
Elles sont communiquées au cas par cas aux responsables conformité des entités du groupe Crédit Agricole selon des critères de pertinence adaptés aux circonstances et au cas d’espèce (même typologie d’abus de marché, même client, même instrument financier, même période, etc.).
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole Titres à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la PrésidenteLe Vice-Président délégué 
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 2033925)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Agricole des Savoie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, notamment son article 16 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2016/957 de la Commission du 9 mars 2016, notamment son article 2 ;
Vu l’article 2.3 du règlement d’exécution (UE) n°2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-15 et L.621-17-2 à L. 621-7-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l’article L.511-34 relatif à la communication d’informations au sein d’un groupe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4 ;