AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les suivantes :   - s'agissant des procès-verbaux : nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de naissance, numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d'identité, raison sociale, forme juridique, numéro du registre du commerce ou SIRET, qualité de la personne dans la société ;   - s'agissant des informations relatives aux enlèvements d'office de déchets et de nettoiement de salissures ou aux enlèvements d'office d'affiches : civilité, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de la personne visée par la procédure d'enlèvement, numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d'identité, forme juridique de la société, raison sociale, numéro du registre du commerce ou SIRET, qualité de la personne dans la société, adresse internet ou téléphone (dans le cas de l'identification par les affiches) ;   - s'agissant des informations relatives aux interventions des inspecteurs du CAPP numéro identifiant de l'inspecteur, division, arrondissement, infraction constatée, procès-verbaux, comptes-rendus d'activité.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du centre d'action pour la propreté de Paris (CAPP) et le bureau juridique et foncier (BJF) de la direction de la protection de l'environnement de la mairie de Paris pour l'ensemble des informations visées ci-dessus. Le service central des contraventions de la préfecture de
police de Paris et le commissaire de police près du tribunal de police seront destinataires des seules informations relatives aux procès-verbaux. La Recette générale des finances sera destinataire des informations relatives aux enlèvements d'office de déchets et de nettoiement de salissures ainsi que d'affiches. Le secrétariat général de la direction de la protection de l'environnement et le service technique de la propreté de Paris seront destinataires des informations relatives aux interventions des inspecteurs du CAPP.   L'accès à l'application se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   La durée de conservation des données est fixée à trois ans.
Autorise, dans ces conditions, la mairie de Paris à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de répertorier et de traiter des procès-verbaux en matière de salubrité publique, des procédures d'enlèvement d'office des déchets et de nettoiement des salissures, des procédures d'enlèvement d'office des affiches et des interventions des inspecteurs du centre d'action pour la propreté de Paris.   Le président, ALEX TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-3° ;   Vu les articles 226-16 à 226-24 du code pénal ;   Après avoir entendu M. Alex Türk, président, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,   Vu la déclaration modificative de la déclaration n° 700 du 25 novembre 1979, présentée par le Secrétaire général de la CNIL, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des déclarations, demandes d'avis et demandes d'autorisation de traitements de données personnelles et des saisines adressées à la Commission et de la demande d'avis n° 105303 du 14 novembre 1987 relative à la gestion des plaintes et des demandes de conseil ;
Formule les observations suivantes :   Le traitement déclaré par le Secrétaire général de la CNIL, destiné à être mis en oeuvre par les services de la CNIL, a pour objet la gestion des déclarations, demandes d'avis et demandes d'autorisation de traitements de données personnelles et des saisines adressées à la Commission.   Par saisines il faut entendre notamment les plaintes relatives aux violations alléguées de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 qui sont susceptibles de constituer des infractions pénales réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal ainsi que les violations d'autres textes spéciaux relatifs à des traitements automatisés de données personnelles (code des communications électroniques et des postes, code monétaire et financier, etc.). Ces violations sont imputées soit à des personnes morales dont les représentants sont identifiés ou au moins identifiables soit à des personnes physiques.   Le traitement porte donc sur, entre autres données, des données relatives à des infractions et il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.   L'article 9 de ladite loi dispose que ce type de traitement peut être mis en oeuvre par les autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales. Tel est le cas de la CNIL à qui l'article 11 de la même
loi confie la mission de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi et à ce titre de recevoir les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et d'informer leurs auteurs des suites données à celles-ci.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès des services de la CNIL, 21 rue Saint-Guillaume.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront, s'agissant des données relatives aux personnes susceptibles d'avoir commis une infraction aux dispositions susvisées, l'identité (nom, prénom) et les coordonnées de ces personnes, la nature et les circonstances des infractions alléguée et les suites données à la plainte.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives, les membres de la Commission, les agents habilités de la Commission et les autorités publiques, judiciaires ou administratives, dont le concours est nécessaire à l'instruction des plaintes.
Autorise, dans ces conditions, ses services à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel des déclarations, demandes d'avis et demandes d'autorisation de traitements de données personnelles et des saisines adressées à la Commission.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I, 7° ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;   Après avoir entendu Melle Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a saisi la Commission d'un dossier de demande d'avis portant sur la mise en oeuvre à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant la mise en oeuvre au sein des services sociaux du ministère d'une application destinée à permettre la réalisation de statistiques d'observation sociale, dénommé "OSAME" (observation sociale des agents du ministère de l'équipement).   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I, 7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. Le dossier a en conséquence fait l'objet d'une requalification en demande d'autorisation.   Ce traitement est mis en oeuvre par l'ensemble des services sociaux du ministère dont l'action se concentre sur les problématiques professionnelles rencontrées par les agents. Ces services sont composés de 130 assistants de service social au niveau local, de 25 conseillers sociaux territoriaux au niveau régional, et d'une conseillère technique nationale. L'utilisation de l'application leur est exclusivement réservée.   OSAME vise à produire des données statistiques, au niveau régional et national, à partir des informations saisies par les assistants de service social sur
la base des déclarations des agents reçus lors d'entretiens en face-à-face.   L'application comporte d'une part un volet "observation sociale" et d'autre part un volet "activités".   Le volet "observation sociale" permet de créer un "dossier individuel", dans lequel les nom et prénom de l'agent reçu en entretien ne sont pas saisis. Ce dossier contient toutefois notamment les données à caractère personnel suivantes : un numéro de dossier, le sexe, l'année de naissance, la situation familiale, le nombre de personnes à charge, la situation d'activité professionnelle, le statut administratif (titulaire, contractuel, autre), le statut de travailleur handicapé, ainsi que la catégorie de grade et le service.   Le traitement permet en outre la saisie des "problématiques identifiées" exprimées par l'agent au cours de l'entretien, sur la base d'un référentiel détaillé comportant environ 150 rubriques. Celles-ci peuvent être relatives à la situation et à la vie familiale, au logement, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière, aux caractéristiques de l'aide matérielle accordée le cas échéant par le ministère, ou à la santé.
Ces rubriques sont renseignées selon les modalités suivantes :   - L'assistant de service social est libre de décider s'il convient de renseigner l'application.   - Les "problématiques" sont renseignées par l'assistant de service social en sélectionnant des catégories prédéfinies. Il n'existe donc pas de zones de saisie libre sur les problématiques exprimées.   - Les statistiques issues de l'application sont destinées à être diffusées par les membres du réseau à l'occasion de réunions régionales ou de journées d'études bi-annuelles, pour lesquels une formation spécifique sera dispensée, hors de la présence de la hiérarchie administrative.   Le volet "activités" est relatif à l'activité des assistants sociaux et l'obtention de données chiffrées concernant le niveau de participation de ces derniers aux actions menées de façon collective par le réseau, ainsi qu'aux réunions institutionnelles et internes.   Les destinataires de ces données dans le cadre strict de l'exercice de leurs missions sont les assistants de service social, pour les seuls dossiers de leur zone respective d'intervention, aux fins d'alimentation et de mise à jour de l'application, les conseillères sociales territoriales, chacune pour sa zone d'observation, pour l'exploitation exclusivement statistique des données, et la conseillère technique nationale, exclusivement pour l'exploitation des statistiques au niveau national.
Sur les finalités poursuivies   Le traitement vise à permettre aux assistants sociaux de disposer de statistiques sur les difficultés sociales et socioprofessionnelles rencontrées par les agents accueillis par le service social du ministère, afin d'orienter de futures actions collectives, par exemple de prévention.   Les problématiques renseignées peuvent toutefois désigner les difficultés que l'agent déclare comme les siennes propres ou comme celles d'autres personnes (hiérarchie, collègues) qui interfèrent avec sa situation dans le cadre de son environnement de travail.   La Commission considère que s'il n'apparaît pas illégitime de disposer d'une meilleure connaissance statistique des catégories de population suivies par les assistants sociaux et des problématiques rencontrées, le mode de recueil retenu, à savoir la collecte de données recueillies pour partie sur la base d'une "déclaration de l'agent relative aux comportements de ses collègues qui lui posent problème" n'apparaît pas adéquat, dans le cadre d'un traitement à finalité statistique, en raison notamment du caractère subjectif de l'appréciation portée et donc de l'absence de fiabilité de cette information, du caractère indirectement nominatif du traitement, et du risque de comptabilisation multiple d'une même situation.   En outre, l'application comporte des données relatives à l'activité des assistants de service social qui demeurent cependant accessibles, au niveau de chaque département, par les
conseillères régionales et par la conseillère technique nationale et peuvent ainsi permettre un suivi nominatif de l'activité des assistantes sociales du réseau, ne correspondant pas aux finalités statistiques poursuivies.
Sur la pertinence des données traitées, en particulier des "problématiques identifiées"   Le traitement OSAME permet la saisie de "problématiques identifiées" sur la base d'un référentiel détaillé comportant près de 150 rubriques prédéfinies. Ces données peuvent être relatives à la situation et à la vie familiale, au logement, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière, aux caractéristiques de l'aide matérielle accordée le cas échéant par le ministère, ou à la santé.   Le traitement comporte (dans la partie intitulée "vie au travail"), s'agissant des problématiques désignant les difficultés exprimées par l'agent sur sa propre situation, les rubriques suivantes : "conduites addictives" (alcool, tabac, drogues, médicaments) ; "problème de santé" (troubles du comportement, vieillissement, maladies chroniques, maladies professionnelles, autres maladies). La Commission estime que ces données, sensibles, n'apparaissent pas pertinentes et utiles au regard de la finalité statistique poursuivie.   L'application comporte par ailleurs une partie intitulée "vie privée" permettant le recueil de données relatives à la vie privée des agents concernés, comportant notamment des sous-thèmes "difficultés relationnelles", "problèmes de santé", "conduites addictives" et "situations de violence", déclinés notamment par rubriques "conjoint", "enfant".   La Commission considère que, dans la mesure où la partie "vie au travail" comporte dans le thème "conditions de vie au
travail" une rubrique intitulée "articulation vie professionnelle-vie privée" détaillée en sept problématiques, le recueil dans une partie distincte, d'informations relatives à la vie privée de l'agent n'apparaît pas pertinent au regard des objectifs poursuivis.   La Commission relève en outre, que les assistants sociaux disposent par ailleurs d'informations détaillées quant aux difficultés rencontrées par les agents dans leur vie privée dans le dossier social papier qu'elles gèrent.   Le volet "observation sociale" du traitement comporte également une rubrique dénommée "thèmes libres nationaux". Il s'agit de thèmes autres que ceux prévus dans le référentiel, définis au niveau national, pour une période déterminée. Ces thèmes sont destinés à permettre au réseau social du ministère d'obtenir des chiffres sur une question particulière "qui n'a pas été vue ou qui a besoin d'être approfondie".   Cette fonctionnalité, qui laisse la possibilité de définir librement des thèmes, ne peut, en l'état, être acceptée dans la mesure où elle ne peut être considérée comme permettant à la Commission d'exercer son contrôle a priori sur la nature des typologies créées.   Il résulte de ces observations que le traitement présenté ne satisfait pas en l'état aux conditions de licéité posées par l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conséquence, la Commission n'autorise pas, en l'état, les services sociaux du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à mettre en oeuvre pour une durée de deux ans un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "OSAME", ayant pour finalité de permettre la réalisation de statistiques d'observation de la situation sociale des agents du ministère.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la déclaration présentée par la société COFINOGA, et notamment les grilles et tables de score de crédit ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société COFINOGA a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).   Les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de sélectionner la clientèle à des fins d'octroi de crédit ou de prêt à partir d'outils de notation ou de score sont susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un contrat de crédit sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoie une telle exclusion.   La Commission considère dès lors qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en l'occurrence l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit que relèvent de l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 alinéa 2 de ladite loi "aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité" et qu'en application des dispositions de l'article 6-3° les données traitées doivent être "pertinentes,
adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".   La Commission considère, en application de ces dispositions, que la pertinence et la pondération des variables du score doivent résulter d'une analyse statistique établie selon une méthodologie reconnue, comprenant notamment la qualification du lien de causalité ou de corrélation entre le critère pondéré et le risque mesuré.   Elle estime également que les données traitées doivent avoir été directement obtenues de la personne concernée ou produites à partir d'informations communiquées par cette dernière ou de l'exécution d'un contrat ou d'une prestation de service conclus directement avec la personne concernée et qu'elles doivent être définies et combinées avec d'autres données du calcul automatisé du risque de manière objective et proportionnée à partir d'éléments se rapportant directement à l'emprunteur ou en rapport avec le financement et présentant un lien de corrélation notoire, direct et étroit avec le risque de défaut de l'emprunteur.   Parmi les données traitées par la société Cofinoga dans le calcul du score figurent celles relatives à l'âge et la profession du conjoint, la différence d'âge entre l'emprunteur et son conjoint et le type de numéro de téléphone du demandeur.
La Commission relève que la société Cofinoga n'apporte pas de justification concrète et précise quant à la pertinence de la prise en compte de la différence d'âge du demandeur et de son conjoint, que ce dernier ait la qualité d'emprunteur ou non. Il n'est pas non plus apporté de justification claire du traitement de l'âge et de la profession du conjoint qui n'a pas la qualité d'emprunteur.   De même, la Commission estime que le traitement du type de numéro de téléphone de l'emprunteur n'est pas pertinent, adéquat et proportionné. En effet, il ne semble pas possible de déduire avec certitude, au vu d'un numéro de type téléphone mobile, que le titulaire de ce numéro ne possède pas par ailleurs un téléphone fixe et présente dès lors un risque de défaut de paiement.   L'existence d'une relation directe et étroite de ces données avec la finalité du traitement n'est donc pas non plus justifiée.   N'autorise pas, en l'état, la société Cofinoga à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la déclaration présentée par la société SOFICARTE, et notamment les grilles et tables de score de crédit ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société SOFICARTE a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).   Les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de sélectionner la clientèle à des fins d'octroi de crédit ou de prêt à partir d'outils de notation ou de score sont susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un contrat de crédit sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoie une telle exclusion.   La Commission considère dès lors qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en l'occurrence l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit que relèvent de l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 alinéa 2 de ladite loi "aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité" et qu'en application des dispositions de l'article 6-3° les données traitées doivent être "pertinentes,