AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission estime que les données enregistrées dans SETRADER sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des informations 
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit une durée de conservation des données de cinq ans à compter de leur inscription dans le traitement. Cette durée est la même que celle prévue dans l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié relatif au FPA.
La Commission prend acte de cette durée de conservation, qui se justifie par les nécessités opérationnelles des services compétents en matière de lutte contre le terrorisme, notamment pour repérer des comportements dans le temps, des déplacements similaires permettant d'identifier des réseaux et des maillages de personnes susceptibles d'avoir une activité terroriste future.
Le deuxième alinéa du même article précise néanmoins que dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine et de l'amélioration du contrôle aux frontières, les données ne peuvent être consultées que dans les vingt-quatre heures suivant leur transmission par les transporteurs aériens. La Commission relève que cette restriction est conforme aux dispositions de l'article 6 de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004.
Par ailleurs, le résultat issu de l'interconnexion de SETRADER avec le FPR et le N-SIS n'est conservé que pendant vingt-quatre heures. La Commission prend acte de la durée de conservation de cette donnée par nature évolutive dans le temps, qui répond aux observations qu'elle avait formulées dans le cadre de l'expérimentation du FPA et permettra d'éviter le maintien d'informations périmées dans SETRADER. Elle prend également acte des engagements du ministère à ce que cette donnée soit effacée automatiquement en mettant en place des mises à jour plusieurs fois par jour.
Sur les destinataires du traitement
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que l'accès aux données et aux informations enregistrées dans le traitement SETRADER n'est autorisé qu'à des agents individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service. Leurs accès sont distingués, dans l'annexe au projet d'arrêté, en fonction des finalités poursuivies par le traitement (amélioration du contrôle aux frontières, prévention et répression de l'immigration clandestine ; prévention et répression du terrorisme).
Les dispositions du CSI ne définissent pas les catégories de personnels ayant accès au traitement pour les finalités d'amélioration du contrôle aux frontières et de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine. L'arrêté du 28 janvier 2009 modifié avait dès lors fixé une liste de services, centraux ou territoriaux, habilités à accéder aux données du traitement FPA au titre de cette finalité. L'arrêté projeté reprend l'ensemble des ces personnels.
Néanmoins, deux nouveaux services sont autorisés à accéder au traitement. Ainsi, le Service technique de recherche judiciaire et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale et les services territoriaux du ministère du budget chargés de la lutte contre l'immigration irrégulière participent à la répression de l'immigration clandestine et sont, à ce titre, légitimes à être destinataires des informations contenues dans SETRADER.
En outre, les catégories de personnels habilités à accéder aux données dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme sont prévues à l'article L. 232-2 du CSI. L'annexe du projet d'arrêté liste les services compétents en la matière, en reprenant dans l'ensemble les services mentionnés par l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié au titre de cette finalité.
Certains services œuvrant à la prévention et à la répression du terrorisme ont été ajoutés à la liste des personnels ayant accès aux données traitées dans SETRADER, par rapport à l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié. La Commission prend acte de la volonté du ministère de permettre à tous les services et sections de recherches de prévention et de répression du terrorisme d'accès à ces données, tout en veillant à ce qu'ils soient nominativement et limitativement listés dans l'annexe au projet d'arrêté. 
Enfin, le 3° de l'article L. 232-2 du CSI précise que l'accès des services de renseignement du ministère de la défense est autorisé aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme, et non aux fins de répression de ceux-ci, les services concernés n'étant pas compétents en la matière. La Commission prend acte de l'engagement du ministère de mentionner dans le projet d'arrêté cette restriction d'accès. 
A titre général, la Commission demande néanmoins que l'article 3 du projet d'arrêté soit complété de la mention  dans la limite du besoin d'en connaître , afin de s'assurer que les personnels concernés n'ont accès qu'aux seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions. 
Sur les droits des personnes concernées
En ce qui concerne tout d'abord les modalités d'information des personnes, l'article L. 232-6 du CSI précise que les transporteurs aériens  ont l'obligation d'informer les personnes concernées  de la mise en œuvre de SETRADER, conformément aux dispositions de la loi  Informatique et Libertés . 
Dans sa délibération n° 2006-198 du 14 septembre 2006, la Commission rappelait que les notices d'informations destinées aux passagers sur la mise en œuvre du FPA doivent préciser les destinataires des données, les finalités du recueil obligatoire des informations, ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification. Or, dans sa délibération n° 2011-048 du 17 février 2011, la Commission déplorait que ces documents ne lui aient pas été transmis. De plus, lors de différents contrôles effectués dans les aéroports, la Commission a constaté que l'information des personnes sur le traitement FPA n'était pas effectuée de manière conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par les compagnies aériennes. 
Dans ces conditions, la Commission prend acte que le ministère s'engage à réaliser un affichage visible par tous les passagers concernés par le traitement SETRADER, dans tous les aéroports. Elle invite néanmoins le ministère à s'assurer qu'une information effective des passagers sur la collecte et le traitement de leurs données API est réalisée par les compagnies aériennes concernées, dans une langue compréhensible par les intéressés.
S'agissant des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification, il était initialement prévu par l'article 6-I du projet d'arrêté précise qu'ils s'exerceraient de manière indirecte auprès de la CNIL, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifié.
Or, le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié relatif au FPA avait prévu un droit d'accès direct auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle en outre que le traitement SETRADER ne contient que des données  objectives  transmises par les transporteurs aériens, relatives à l'ensemble des voyageurs empruntant les vols concernés et non les seules personnes devant faire l'objet d'une surveillance particulière, et qui ne révèlent pas, à l'exception du résultat de l'interrogation du FPR et du N-SIS, une quelconque action policière ou judiciaire à leur encontre. Dès lors, elle considère que la communication de telles informations aux personnes concernées n'est pas susceptible de porter atteinte aux finalités du traitement SETRADER.
La Commission prend donc acte de l'engagement du ministère de modifier, à sa demande, le projet d'arrêté pour que l'ensemble des informations traitées dans SETRADER fassent l'objet d'un droit d'accès direct sur le fondement du dernier alinéa de l'article 41 de la loi  Informatique et Libertés , à l'exception des mentions  connu  ou  inconnu  qui ne doivent en effet relever que du régime du droit d'accès indirect. 
Sur l'interconnexion avec le FPR
L'article L. 232-3 du CSI prévoit que les traitements prévus aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du même code  peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen . Le ministère a fait savoir à la Commission qu'à l'heure actuelle, seule l'interconnexion avec le FPR est opérationnelle. 
Cette interconnexion a pour but de déterminer si des personnes inscrites dans ce fichier se sont enregistrées sur un vol provenant ou à destination d'un des pays concerné par le traitement. Les données fournies par les compagnies aériennes sont ainsi transmises au FPR pour comparaison. 
Si ces mesures visent à garantir qu'une personne recherchée au FPR ne pourra échapper au signalement à la faveur d'une erreur d'enregistrement des données API par les transporteurs, la Commission relève qu'elles ont pour conséquence d'engendrer un nombre de faux positifs très important, nécessitant la mise en place d'une procédure de levée de doute manuelle.
La Commission souligne que le ministère de l'intérieur, qui est également responsable du traitement FPR, n'a pas réalisé d'étude afin d'estimer objectivement l'efficience du mécanisme de comparaison utilisé dans le cadre de SETRADER. Elle estime qu'il convient donc qu'une étude soit réalisée afin de déterminer précisément et objectivement les critères de comparaison devant être utilisées lors de la confrontation avec le FPR. 
Conformément aux dispositions de l'article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sur la qualité des données, il convient en effet de garantir un pourcentage de faux positifs le plus bas possible tout en limitant les faux négatifs. La Commission demande donc à être tenue informée de l'évolution des modalités d'interrogation du FPR par SETRADER.
Par ailleurs, elle demande à recevoir un dossier technique détaillé préalablement à la mise en œuvre de l'interconnexion de ce traitement avec le N-SIS.
Sur les sécurités du traitement
En ce qui concerne les mesures de traçabilité, la Commission relève que toutes les actions effectuées dans le système sont tracées et que ces traces, qui ne sont accessibles qu'aux administrateurs de l'application, sont conservées pendant cinq ans. Par ailleurs, chaque fichier reçu des compagnies aériennes est conservé, aux fins de preuve, dans un coffre-fort numérique, chiffré et scellé.
Les données collectées par les transporteurs aériens sont échangées sur différents réseaux, notamment le réseau SITA. Si certains flux de données sont effectivement chiffrés, le ministère n'a néanmoins pas fourni à la Commission les éléments permettant de garantir que les données sont protégées dans l'ensemble de la chaîne de transmission de l'information. La Commission rappelle que les données traitées doivent systématiquement faire l'objet de mesures visant à garantir leur confidentialité lors de leur transmission et demande au ministère de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, la Commission relève que les modalités d'authentification des personnes ayant accès au traitement sont satisfaisantes, cette authentification étant réalisée par le portail CHEOPS de la police nationale. En ce qui concerne en revanche l'authentification des agents des compagnies aériennes qui peuvent transmettre les informations via un portail web, le ministère a uniquement indiqué qu'elle sera réalisée par le biais de certificats électroniques. La Commission rappelle qu'en tout état de cause, des mesures permettant d'assurer une authentification fiable de ces utilisateurs doivent être mises en place par le ministère.
La Présidente
 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie pour avis par le ministère de l'éducation nationale (MEN) d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires ;Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive n° 95146/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-1, L. 331-2, D. 334-15 à D. 334-22 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 27-11-4 et 27-III ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 16 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9-1 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre
2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 3 et 5 ;Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires modifié par l'arrêté du 16 janvier 1997 ;Vu les délibérations n° 93-073 du 7 septembre 1993, n° 95-044 du 4 avril 1995 et n° 96-079 du 1er octobre 1996 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale créant un modèle type de traitement automatisé concernant la gestion des concours et examens scolaires dénommé SAGACES ;Vu la demande d'avis du directeur général de la direction générale de l'enseignement scolaire sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires ;Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :La commission prend acte du fait que le système d'information OCEAN est composé de onze traitements, regroupés en quatre grands modules.Le module
réglementaire  ne comporte aucune donnée à caractère personnel. Il met à disposition les règles relatives au passage de l'épreuve (libellé de l'examen, spécialités et options, statut obligatoire ou facultatif de l'épreuve, type écrit ou oral, durée, coefficient, conditions d'âge et de titre pour l'inscription, règles de dispense, règles de calcul des résultats).Le module  inscription  est composé :- d'une part, du téléservice INSCRINET qui permet aux candidats aux examens de gérer leur inscription en ligne ainsi que de gérer les candidatures enregistrées ;- d'autre part, du module de gestion de base qui permet de créer, de modifier, de supprimer des candidatures sous OCEAN et d'éditer des documents (confirmation d'inscription, listes, statistiques, étiquettes candidats, autres).Le module  Organisation-Affectation-Déroulement  permet l'organisation matérielle des épreuves, via :- d'une part, le traitement de gestion de base du nombre de candidats inscrits aux épreuves, de répartition dans les centres d'examen et d'édition des documents nécessaires à l'organisation des épreuves (convocations des candidats, étiquettes à coller sur les tables) ; de l'outil de télégestion ORGANET qui permet aux établissements d'effectuer la répartition dans les salles d'examens et d'éditer les documents nécessaires.Le module  notation  comporte six traitements de données à caractère personnel :- le traitement de gestion de base, qui permet la préparation des lots de copies à corriger ;- l'outil
de télégestion NOTANET permettant, pour les élèves de troisième candidatant au diplôme national du brevet, la saisie des notes de contrôle continu et des compétences acquises et enregistrées dans le livret personnel de compétences ;- l'outil de télégestion EPSENET permettant, pour les élèves de terminale, la saisie des notes de contrôle continu en éducation physique et sportive ;- l'outil de télégestion LOTANET permettant la saisie des notes d'épreuves attribuées par les évaluateurs aux candidats ;- l'outil de télégestion DELIBNET pour l'édition des relevés de note définitifs ;- le téléservice PUBLINET qui permet à chaque candidat d'accéder en ligne à ses résultats d'examens détaillés.Conformément à l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie par le ministère de l'éducation nationale (MEN) d'une demande d'avis relative au projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données relatif à la gestion des examens et concours scolaires.Conformément aux dispositions de l'article 27-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'arrêté examiné constitue un acte réglementaire unique, en référence duquel des engagements de conformité seront adressés à la commission par les rectorats et les inspections d'académie préalablement à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données relatif à la gestion des examens et concours scolaires.Sur les finalités :La finalité d'OCEAN est de
permettre la gestion des  opérations propres à l'organisation des examens et concours scolaires  (art. 1er, alinéa 1, du projet d'arrêté), à l'exclusion de l'organisation des concours administratifs susceptibles d'être passés par les agents du service public de l'éducation nationale.Le téléservice INSCRINET permet une inscription immédiate et à distance des candidats aux examens et concours scolaires.Le téléservice PUBLINET offre, d'une part, l'accès à tous les résultats positifs obtenus aux examens ou concours (admis, mention, à l'exclusion de toute mention des candidats refusés) et, d'autre part, l'accès, pour chaque candidat, à un compte personnel présentant le détail des notes obtenues (à consulter individuellement via la saisie d'un identifiant).La commission recommande que l'article 1er, alinéa 2, du projet d'arrêté soit modifié afin de dissocier clairement les trois finalités des téléservices INSCRINET et PUBLINET.Sur les données traitées :La commission prend acte des catégories de données traitées inscrites dans l'article 2 du projet d'arrêté.En premier lieu, elle considère que la collecte des deux catégories de données collectées  pour l'élaboration de statistiques , à savoir la  nationalité  des candidats et la  catégorie socioprofessionnelle  de leurs responsables légaux, ne doit en aucun cas conditionner l'inscription individuelle à un examen ou à un concours scolaire. C'est pourquoi elle recommande que le caractère facultatif de ces champs soit clairement
indiqué.Elle demande également au MEN d'indiquer clairement la nature académique de l'identifiant  INE  en le mentionnant sous le format  INE-BEA . Cette modification devra également être portée dans l'article 3, alinéa 2, point 3, du projet d'arrêté.En deuxième lieu, afin d'améliorer la prise en charge efficace et spécifique du candidat lors du passage d'un examen ou d'un concours scolaire, la commission rappelle que des cases à cocher pourraient préciser les équipements ou l'accompagnement à mettre à disposition des candidats souffrant d'un handicap (fauteuil roulant, accompagnement en salle, autre type d'aide).Sur les destinataires :Concernant le premier alinéa de l'article 3 du projet d'arrêté, la commission recommande que la mention des agents du ministère de l'éducation nationale (MEN) et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR)  habilités à recevoir communication de ces données  soit ainsi rédigée  habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives, à recevoir communication de ces données .La commission recommande également l'insertion de cette mention dans le deuxième alinéa de l'article 3.Elle prend acte que, du fait de la suppression de la procédure d'affiliation des élèves ou des étudiants au régime de sécurité sociale via OCEAN,  les agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour l'application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995  mentionnés à l'article 3, alinéa 2, du
projet d'arrêté soumis à la commission ne seront plus identifiés comme destinataires dans le projet d'arrêté définitif.Concernant  la presse et les organismes privés, pour la publication des résultats des candidats , l'article 3, alinéa 2, du projet d'arrêté soumet la transmission des informations relatives aux résultats obtenus au recueil exprès et préalable du consentement des candidats concernés (case à cocher sur le formulaire d'inscription).Cette disposition ne précise en revanche ni les missions des organismes privés concernés, ni la finalité de la transmission des données, ni l'existence, ou non, d'une licence de réutilisation des informations figurant dans les listes de résultats d'examens. Elle n'indique pas non plus si la transmission visée est systématique ou effectuée lorsque les organismes privés en question en font la demande expresse.Afin d'encadrer la mise en œuvre de cette transmission, la commission demande au ministère de préciser la mention inscrite dans le projet d'arrêté de la manière suivante :  la presse et les organismes privés ayant signé une licence de réutilisation des informations figurant dans les listes de résultats d'examens , telle que prévue par l'article 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.Par ailleurs, la commission considère que la donnée  code au registre national des
établissements de l'établissement dans lequel, le cas échéant, la scolarité est poursuivie  n'est pas strictement nécessaire à la mission de publication (ou de mise à disposition en ligne) des résultats d'examens et de concours scolaires.Elle considère donc que, dans le cadre de la publication des résultats, cette donnée n'a pas à être transmise à la presse et aux organismes privés concernés.Concernant  les agents habilités des collectivités territoriales participant au service public de l'éducation , la commission prend acte que la transmission des données d'identification des candidats aura pour objectif de permettre aux collectivités de récompenser les lauréats aux examens de diverses manières (invitation à des réceptions, envois de chèques notamment), que cette transmission sera soumise au recueil exprès et préalable du consentement des candidats concernés (case à cocher sur le formulaire d'inscription) et qu'elle ne concernera que les collectivités qui en feront la demande.Concernant ce type de transmission, la commission propose que le projet d'arrêté soit ainsi complété :  Les données transmises aux collectivités territoriales sont supprimées après la remise des récompenses aux lauréats des différents examens .Sur la sécurité :Conformément aux articles 3 et 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités