AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société GONESDIS, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 24 mai 2005, la société GONESDIS a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation de dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société GONESDIS indique qu'afin d'assurer la sécurité des données confidentielles qu'elle est amenée à traiter, elle souhaite mettre en place un contrôle d'accès biométrique permettant de sécuriser l'accès aux locaux et de disposer d'un historique des passages.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, leur numéro de matricule, ainsi qu'un historique des entrées et des sorties des bâtiments qui sera conservé pendant un mois.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée sera habilitée à pénétrer dans les locaux.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à
des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable du personnel de la société GONESDIS, Centre commercial "la Grande Vallée" - 1 avenue Georges Pompidou - 95500 Gonesse.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le numéro de matricule, le gabarit biométrique du contour de la main, 1'horodatage des passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, le directeur du magasin, le responsable de l'entreprise et le responsable du personnel.   Autorise, dans ces conditions, la société GONESDIS à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la SNC Armatis Ile-de-France, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 24 novembre 2005, la SNC Armatis Ile-de-France a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation de dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux bâtiments.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société Armatis indique qu'afin de s'assurer que le personmel n'accède aux locaux qu'aux heures et jours d'ouverture de l'entreprise, elle souhaite mettre en place un contrôle d'accès biométrique permettant de sécuriser l'accès aux locaux, de disposer d'un historique des passages et de gérer les plages horaires hebdomadaires d'accès.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, leur numéro de matricule, ainsi qu'un historique des entrées et des sorties des bâtiments qui sera conservé pendant un mois.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée sera habilitée à pénétrer dans les bâtiments.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait
partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du Directeur des Services Généraux - Immeuble le Quintet - Bâtiment D - 79 avenue Edouard Vaillant - 92100 Boulogne Billancourt.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le numéro de matricule, le gabarit biométrique du contour de la main, l'horodatage des passages.   Les destinataires des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Directeur des Services Généraux.   Autorise, dans ces conditions, la SNC Armatis Ile-de-France à mettre en oeuvre le traitement de
données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I, 7° ;   Vu la délibération n° 2005-086 du 12 mai 2005 portant refus d'autorisation d'un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;   Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par le Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le 21 juillet 2006 ;   Après avoir entendu Mlle Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a saisi la Commission le 21 juillet 2006 d'une nouvelle demande d'autorisation de mise en oeuvre à titre expérimental du traitement "OSAME" (observation sociale des agents du ministère de l'équipement) au sein de ses services sociaux.   Saisie d'une première demande d'autorisation conformément au 7° de l'article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, la Commission avait refusé d'autoriser, par délibération n° 2005-086 du 12 mai 2005, la mise en oeuvre de ce traitement dans la mesure où les conditions de licéité posées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'étaient pas respectées.   Le projet aujourd'hui soumis à la Commission a été profondément modifié à la lumière des arguments ayant motivé son refus d'autorisation.   Ce traitement vise à produire des données statistiques au niveau régional et national, à partir des informations saisies par les assistants de service social sur la base des déclarations des agents reçus lors d'entretiens individuels, afin d'évaluer les politiques sociales et d'orienter celles à mettre en oeuvre au niveau national. Il est mis en oeuvre par l'ensemble des services sociaux du ministère dont l'action se concentre sur les problématiques professionnelles rencontrées par les agents, soit les 130 assistants de service social au niveau local, les 25 conseillers sociaux territoriaux au niveau régional et la
conseillère technique nationale. L'utilisation de l'application leur est exclusivement réservée.   "OSAME" permet de créer un "dossier individuel", dans lequel les nom et prénom de l'agent reçu en entretien ne sont pas saisis. Ce dossier contient les données à caractère personnel suivantes : un numéro de dossier, transformé au moment même de la saisie en identifiant anonymisé, ainsi que le sexe, la tranche d'âge, la situation familiale (vit seul, en couple, avec des enfants), la situation d'activité professionnelle, le statut administratif (titulaire, contractuel, autre), le statut de travailleur handicapé, ainsi que la catégorie de grade et le type de métier (administratif, technique, exploitation) de l'agent, qui correspondent aux "caractéristiques des populations".
Le traitement permet, en outre, la saisie de "problématiques identifiées" exprimées par l'agent au cours de l'entretien, sur la base d'un référentiel et qui sont regroupées en 14 rubriques, relatives à la situation et à la vie professionnelle, au logement, aux transports, à la situation économique et financière.   Les "problématiques" sont renseignées par l'assistant de service social en sélectionnant des catégories prédéfinies :  il n'existe donc pas de zones de saisie libre.   Les destinataires de ces données, dans le cadre strict de l'exercice de leurs missions, sont les assistants de service social, pour les seuls dossiers de leur zone respective d'intervention, aux fins d'alimentation et de mise à jour de l'application, les conseillères sociales territoriales, pour leurs zones d'observation en vue de l'exploitation exclusivement statistique des données, et la conseillère technique nationale, exclusivement pour l'exploitation des statistiques au niveau national.   Les statistiques issues de l'application sont destinées à être diffusées par les membres du réseau à l'occasion de réunions régionales, ou de journées d'études bi-annuelles, au cours desquelles une formation spécifique sera dispensée, hors de la présence de la hiérarchie administrative.
Sur la finalité poursuivie   L'application poursuit exclusivement une finalité statistique d'observation sociale.   L'établissement de ces statistiques sur les catégories de population suivies par les assistants sociaux et les problématiques sociales et socioprofessionnelles rencontrées suppose une certaine traçabilité de ces populations, avant l'agrégation des données qui est progressive.   L'application permettant à l'assistant de service social en charge du dossier de l'agent d'avoir accès à des données le concernant pendant un an, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, la Commission estime que ce dernier doit pouvoir exercer son droit d'accès auprès de l'assistant concerné pendant ce même délai.   Le ministère souhaite également exclure l'exercice du droit d'opposition des agents au traitement de leurs données afin de garantir la fiabilité des résultats statistiques.  Cette nécessaire fiabilité des données serait de nature à fonder une dérogation au principe du consentement des agents au traitement de leurs données en vertu de l'article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   La Commission rappelle à cet égard que l'exercice de ce droit est subordonné à la possibilité d'invoquer des raisons légitimes, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Compte tenu du caractère très indirectement nominatif des données traitées et de leur nature, qui rendent très difficile l'invocation possible de raisons légitimes, la Commission
estime que le maintien du droit d'opposition n'est pas de nature à compromettre la fiabilité des résultats statistiques.   En tout état de cause et en application des dispositions de l'article 38, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission estime difficile de considérer que le traitement répond à une obligation légale.   En conséquence, l'exercice du droit d'opposition doit être maintenu.
Sur la sécurisation de la base de données et la durée de conservation des données   La confidentialité des données du traitement est assurée par la mise en place de mesures de sécurité jugées suffisantes.   La gestion des habilitations OSAME est assurée via CERBERE, application du ministère de l'équipement, du tourisme et de la mer qui permet l'authentification des droits d'accès aux applications nationales de ce ministère grâce à un système qui comprend un login et un mot de passe donnés par l'administrateur OSAME.   Cette gestion est associée à une procédure d'anonymisation des agents, connue du seul assistant de service social, et incluant un mot de passe.  Chaque assistant social dispose, en effet, d'un code secret personnel qui lui donne accès à la correspondance entre les dossiers dont il a la charge et les agents qu'ils concernent.  Ce code, qui doit être mémorisé par chaque assistant, est connu de lui seul et n'est inscrit nulle part.   La Commission estime que ce double niveau de sécurité est conforme à ses recommandations.   La durée de conservation des données, et en particulier de l'identifiant anonymisé, est limitée à deux ans, durée prévue pour l'expérimentation, conformément au souhait de la Commission.   La Commission prend acte du caractère expérimental de la mise en oeuvre du traitement et de la proposition formulée par le ministère selon laquelle lui sera présenté un bilan de la mise en oeuvre de l'outil, après un an d'exploitation effective de
l'application.   La Commission indique que tout ajout de rubriques devra faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation auprès de la Commission.   En conséquence, et dans ces conditions, la Commission autorise les services sociaux du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à mettre en oeuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "OSAME", ayant pour finalité de permettre la réalisation de statistiques d'observation de la situation sociale des agents du ministère.   Le président, Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société CORA d'une déclaration portant sur l'expérimentation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre d'éviter d'encaisser des chèques pour des comptes bancaires en incident non régularisé .   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-4° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;   Après avoir entendu M. Bernard PEYRAT, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société CORA a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un dossier relatif à l'expérimentation pendant cinq mois de trois traitements automatisés de données à caractère personnel dont la finalité est d'apporter une protection contre la fraude par chèque bancaire lors des règlements en caisse dans les magasins CORA de Metz-Technopole, Mondelange et Moulins-les-Metz. Par ce moyen, les magasins CORA espèrent réduire les pertes d'exploitation liées aux chèques rejetés par les établissements bancaires.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition légale prévoyant une telle exclusion.   La finalité des traitements automatisés "BSP", "LCI" et "BLITZMAG" est de cibler le contrôle des chèques proposés à l'encaissement sur la base de deux fichiers de données mutualisées :   1° une "liste noire" des comptes bancaires à risque, c'est-à-dire sur lesquels ont été émis, lors d'un achat antérieur dans l'un des magasins précités, un ou plusieurs chèques revenus impayés pour insuffisance de provision, opposition, compte clôturé, signature non conforme ou falsification du chèque, et qui n'ont pas donné lieu à régularisation du
paiement ;   2° un fichier des chèques présentés durant les deux derniers mois dans l'un des magasins précités, qui permet de contrôler les nouveaux chèques proposés à l'encaissement au vu de la liste des chèques récemment émis pour un même compte bancaire et ainsi d'identifier les risques de "chèques flambants", c'est-à-dire d'utilisation massive d'un chéquier sur un laps de temps très court, notamment pour des achats répétitifs correspondant à des montants importants.
Les données enregistrées dans la "liste noire" des comptes bancaires à risque proviennent d'un traitement de gestion des chèques impayés.  Elles concernent les informations de la bande CMC7 (identification de la banque, numéro du compte, numéro du chèque) des chèques impayés non régularisés présentés aux caisses de l'un des magasins précités, les nom, prénom et adresse mentionnés sur les chèques, les références des pièces d'identité produites lors du paiement, les date et heure du passage en caisse, les références du magasin et de la caisse, le motif du rejet du chèque par la banque, le numéro d'impayé ainsi que le reste dû.   Le responsable des traitements s'engage à cet égard :   - à envoyer un courrier d'information au débiteur parallèlement à l'inscription de l'impayé dans la "liste noire",   - en cas de régularisation totale d'un incident de paiement, à délivrer au payeur une attestation de régularisation susceptible d'être communiquée à la banque et à effacer l'ensemble des données s'y rapportant au maximum dans les 48 heures suivant la régularisation,   - à mettre à jour le fichier, après la prise en compte des listes d'impayés définitivement constatés transmises par les établissements bancaires afin de prendre en considération le paiement de certains chèques lors de leur seconde présentation en banque,   - à procéder à l'effacement des données au plus tard un an après leur inscription,   - par exception, lorsque le signalement correspond à un chèque qui s'avère
avoir été volé ou perdu, les informations sont effacées dès la production de la déclaration de vol ou de perte ou, à défaut, au terme d'un délai d'un mois.
Des développements informatiques seront prochainement apportés aux traitements afin de garantir la mise à jour de la "liste noire" dans les meilleurs délais, quelles que soient les conditions de règlement de l'impayé, et de conserver pendant un an, à des fins de preuve, une trace des opérations d'enregistrement, de modification ou d'effacement des signalements.   Les données relatives aux chèques présentés à l'occasion d'autres transactions dans l'un des magasins précités concernent le contenu de la bande CMC7 et la transaction par chèque effectuée ou refusée (date et heure, lieu, type d'achat, éventuellement motif de refus du chèque).  Elles sont effacées au terme d'un délai de deux mois à compter de leur enregistrement.   Ce traitement assure la détection automatique, pour un magasin donné, des paiements effectués sur un compte bancaire qui a déjà fait l'objet de plusieurs règlements durant les deux derniers mois dans l'ensemble des magasins concernés, lorsque ces règlements répondent à certains critères paramétrés pour ce magasin.   Lorsqu'un règlement par chèque est bloqué sur la base de l'un des fichiers précités, les applications délivrent aux agents des caisses des magasins pour seule réponse :  "transaction refusée".   Les clients concernés sont mis en relation avec l'agent responsable de l'utilisation des applications au sein du magasin qui, seul, peut consulter le détail des données enregistrées et ainsi vérifier les raisons du blocage de la transaction.  Il