AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Or, si la diffusion d’alertes sanitaires et le rappel des lots de médicaments défectueux peuvent se rattacher à l’objectif général poursuivi par le législateur de favoriser la qualité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, cette finalité n’en est pas moins distincte de la finalité, seule explicitée par le projet de décret, de détection et de signalement par le pharmacien d’officine des risques de redondances et d’interactions entre médicaments délivrés à une même personne.
La Commission estime donc que le texte doit être modifié sur ce point.
Sur les sécurités qui entourent le dispositif
La Commission prend acte que le projet de décret prévoit que :
- le pharmacien utilisera conjointement sa carte de professionnel de santé et la carte Vitale du patient pour consulter et alimenter la base, ce qui implique la présence physique de celui-ci (article . R. 161-69-5) ;
- les données seront enregistrées, conservées et transférées sous forme cryptée (article R. 161-69-12, 2°, alinéa 2) ;
- il existera une journalisation des accès et alimentations des dossiers pharmaceutiques (article R. 161-69-7).
La Commission relève également que les données issues du dossier pharmaceutique qui ne correspondent pas à des dispensations effectuées par une officine ne peuvent pas être enregistrées dans le système informatique de cette dernière (article R. 161-69-8). La Commission prend acte de cette disposition qui constitue une garantie contre l’utilisation à d’autres fins des données contenues dans le DP.
Le président
Alex TURK
Délibération n° 2008-381 du 23 octobre 2008 portant avis sur un projet d’arrêté du Ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales relatif à la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite des véhicules volés » (BSVV) 
(Demande d’avis n° 08014819)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l’article 26 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système d’information national du système d’informations Schengen dénommé N-SIS ;
Vu le décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières ; 
Vu l’arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la délibération n°2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le Ministère de l’Intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
Le Ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales a saisi la Commission d’un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite des véhicules volés » (BSVV).
La BSVV est appelée à servir de support à la gestion des états de vol et de surveillance des véhicules et participe aux métiers de l’immatriculation, de l’investigation et de la verbalisation. Le ministère de l’Intérieur ayant considéré que le fichier des véhicules volés n’avait pas les capacités d’interrogation pour répondre aux besoins de vérification de l’état de vol du véhicule lors d’une opération d’immatriculation, a mis en place la BSVV en vue de répondre à ce besoin.
La Commission considère que la création de la BSVV relève du 2° du I de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que « sont autorisés par arrêté (…) pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et / ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ».
Sur les finalités du traitement
La BSVV, telle qu’elle est présentée, devrait permettre :
d’informer sur la nature des opérations d’immatriculation réalisées sur un véhicule mis sous surveillance ;
de disposer de l’information de vol pour les opérations de gestion de l’immatriculation afin de ne pas réaliser ces opérations si le véhicule est volé ;
de disposer de l’information de l’état de vol à une date donnée sur un véhicule identifié par son numéro d’immatriculation si ce dernier circulait sous ce numéro lors du vol. 
La Commission considère que l’article 1er du projet d’acte réglementaire doit être modifié de façon à faire apparaître que la BSVV a pour finalité non pas d’ « enregistrer » mais d’ « accéder » aux informations relatives à l’état de vol et de la mise sous surveillance des véhicules.
Sur les données enregistrées
Le traitement est alimenté par extraction des données enregistrées dans le National Schengen Identification System (NSIS), le Fichier des Véhicules Volés (FVV) et le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). 
Les données collectées, énumérées à l’article 2 du projet d’arrêté portant création du traitement projeté, sont les caractéristiques permettant l’identification du véhicule, l’état de vol du véhicule, le code du service à l’origine de cet état, le cas échant, la date de découverte du véhicule ainsi que le code du service à l’origine de la découverte. 
La Commission estime que les données à caractère personnel collectées et traitées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires des informations 
Sur les interconnexions :
La Commission relève que les informations enregistrées dans la BSVV pourront, selon le cas, faire l’objet d’interconnexions et être consultables à distance. Elle observe, toutefois, que les organismes concernés n’auront accès à ces données que dans la limite de leurs attributions et en application de dispositions supra législatives, législatives et réglementaires.
Des informations pourraient être ainsi échangées entre la BSVV et :
- le NSIS afin de permettre la mise à jour de la copie technique des états de vol et de surveillance en ce qui concerne les procédures ouvertes dans l’espace schengen, hors de la France. 
- le FVV : afin de permettre la mise à jour de la copie technique des états de vol et de surveillance en ce qui concerne les procédures ouvertes en France.
- le SIV : afin de transmettre aux services de police et aux unités de gendarmerie nationales ayant inscrit un véhicule surveillé dans le FVV, les opérations d’immatriculations effectuées ou tentées sur ce véhicule.
Sur la consultation de la BSVV 
Auront également accès à la BSVV, dans la limite de leurs attributions, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires : 
- les personnes habilitées à gérer le SIV afin d’interroger sur l’état de vol des véhicules et sur leur placement sous surveillance ;
- les personnes habilitées à gérer l’application du contrôle sanction automatisée (CSA) afin de consulter l’état de vol des véhicules avant d’engager une procédure de verbalisation suite à la commission d’une infraction au code de la route.
Pour permettre aux agents du CSA de consulter les informations de la BSVV, la Commission recommande que soit mis à jour l’article 5 de l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du CSA afin qu’il apparaisse clairement dans le texte la possibilité d’une telle consultation. 
Sur les sécurités du traitement
L’application BSVV met en œuvre les mesures de sécurité suivantes : 
les accès des personnels de la Police sont protégés par l’infrastructure CHEOPS (réseau privé avec chiffrement et authentification),
les connexions de consultation de BSVV sont individuellement sécurisées par le protocole HTTPS,
l’hébergement des machines est réalisé sur le réseau privé RGT interne du ministère de l’intérieur,
les accès à l’application sont journalisés,
les accès physiques aux locaux informatiques sont contrôlés (badge/habilitation,
une politique de sécurité est formalisée.
Les échanges avec les autres bases (SIV, CSA, N-SIS et FVV) sont protégés soit par des technologies WEB sécurisées, soit par l’utilisation de lignes spécialisées privatives (X25).
Par conséquent, la Commission considère que les éléments qui lui ont été communiqués sur la sécurité du dispositif sont satisfaisants au regard de la finalité du traitement mis en œuvre.
Sur l’information et les droits des personnes
Le Ministère de l’intérieur considère que le droit d’information prévu au I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’appliquent pas au traitement considéré, conformément aux dispositions du V et VI de l’article 32 de ladite loi.
Pour autant la Commission estime qu’il serait souhaitable qu’une information soit donnée sur les modalités d’exercice du droit d’accès aux personnes concernées lorsque leur inscription dans ce fichier leur sera opposable. Il est en effet prévu que les individus intéressés pourront exercer leur droit d’accès indirectement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour les véhicules surveillés conformément à l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et directement auprès de la direction générale de la police nationale pour les véhicules volés conformément à l’article 39 de la loi n° 78-17.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n’est pas applicable au présent traitement. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1180201 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LENOVO SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
LENOVO SAS
Finalité du transfert
Gestion de clients prospects
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom, prénom, 
Nom de la société,
N° d’identification de la société,
Adresse professionnelle,
Adresse e-mail,
Fonction,
N° de téléphone / n° de fax professionnels,
Communication et documents contractuels relatifs à la relation d’affaire,
Facturation, paiement, expédition, 
Comptabilité et administration interne,
Conclusion d’accords commerciaux
Catégories de personnes concernées par le transfert
Clients actuels et potentiels, distributeurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux
Identité(s) du(des) destinataire(s)
INTELCIA  TWW SA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LENOVO SAS1 Pace Victor Hugo – 92411 COURBEVOIE Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Auchan France à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’exercice du droit au recours juridictionnel, la gestion des plaintes et le suivi des procédures judiciaires, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Auchan France SA
Finalités
Dépôt et traitement des plaintes et suivi de la procédure judiciaire dans le cadre d’un recours juridictionnel à l’encontre de personnes prises sur le fait dans l’enceinte d’un   magasin  concernant la commission d’infractions relatives à des atteintes aux personnes ou aux biens. 
Identification des personnes ayant commis des actes répréhensibles à répétition aux fins de renvoi aux autorités judiciaires. 
Catégories de données traitées
données d’état civil de la personne prise sur le fait ;
date et lieu de naissance de la personne prise sur le fait ;
adresse de la personne prise sur le fait ;
le cas échéant, les données relatives à la pièce d’identité : le numéro et la nature de la pièce d’identité ; la date et l’organisme de délivrance de la pièce d’identité. L’obtention de ces données par le responsable de traitement ne peut résulter que d’une communication volontaire de la pièce d’identité de la personne concernée.
données d’identification du responsable légal du mineur ou majeur incapable pris sur le fait ;
commentaires  sur les circonstances de la prise sur le fait ;
données d’état civil de l’agent de sécurité ayant procédé à la prise sur le fait ;
existence d’une plainte précédente ;
données d’état civil des témoins et témoignage succinct.
Les données sont collectées dans le cadre d’un traitement manuel (non automatisé) puis exploitées dans le cadre d’un traitement automatisé.
Des zones bloc-notes peuvent être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Dans le cadre de la collecte de ces données, les magasins ne sauraient se substituer aux enquêteurs. Ainsi, ils ne peuvent procéder sous la contrainte à aucun contrôle d’identité des personnes, ni procéder à de véritables auditions ou interrogatoires, ni évidemment exercer aucune mesure de contrainte sur les individus.
Destinataires
le responsable sécurité magasin ;
le manager ou coordinateur d’équipe ;
le coordinateur régional ;
le directeur du magasin ;
les agents habilités de la direction des ressources humaines du magasin si la procédure concerne un salarié ;
les autorités judiciaires et les auxiliaires de justice en cas de dépôt de plainte.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées par le biais d’un panneau figurant dans la pièce dans laquelle elles seront conduites, en cas de flagrant délit, après leur prise sur le fait par les agents de sécurité, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, des destinataires des données et des droits qu’elles détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du responsable sécurité du magasin Auchan du lieu de commission de l’infraction.
Durée de conservation 
en magasin : durée de la procédure judiciaire, plus deux ans pour le suivi de répétitions d’actes répréhensibles
par la direction en cas de plainte : durée de la procédure judiciaire. 
- S’agissant de mineurs âgés de 13 à 16 ans, la durée de conservation est limitée à 1 an à partir de la prise sur le fait, ou, le cas échéant, durée de la procédure judiciaire. 
Divers 
Le responsable de traitement prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 
Le Président 
Alex TURK
(décision d’autorisation unique n°AU-016)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25-I-3° et 25-II ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. PEYRAT, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement en ses observations.
Formule les observations suivantes : 
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004, seules les victimes d’infractions susceptibles de faire valoir leurs droits devant une juridiction peuvent procéder à la collecte des données relatives à ces infractions.
Il en résulte que les commerçants peuvent conserver les informations collectées à l’occasion d’infractions pénales lorsque des personnes sont prises sur le fait afin d’envisager l’opportunité et le suivi d’un dépôt de plainte.
Saisie des traitements considérés, la Commission est appelée à faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation « les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ».
Elle peut, en outre, en application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques. Dès lors, le responsable de traitement qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du contentieux ou du pré-contentieux tenu, dans le respect des dispositions de cette décision unique, d’adresser à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.
Décide que les responsables de traitements qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Article 1er : Finalités et caractéristiques techniques du traitement 
Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par des commerçants et correspondant aux finalités suivantes :
gestion du pré-contentieux : conservation des données relatives à la commission d’infractions dans l’enceinte d’un magasin, lorsque ces infractions concernent des atteintes aux personnes ou aux biens, en vue de préserver le droit de recours juridictionnel du commerçant; 
gestion du contentieux : dépôt et traitement des plaintes et suivi de la procédure judiciaire dans le cadre d’un recours juridictionnel à l’encontre de personnes prises sur le fait pour infraction sur les lieux de vente. 
Article 2 : Données à caractère personnel traitées
concernant les personnes impliquées : 
les données d’identification : nom, nom d’usage et prénom(s), date et lieu de naissance ;
les coordonnées postales ;
le cas échéant, les données relatives à la pièce d’identité : le numéro et la nature de la pièce d’identité ; la date et l’organisme de délivrance de la pièce d’identité. L’obtention de ces données par le responsable de traitement ne peut résulter que d’une communication volontaire de la pièce d’identité de la personne concernée.
pour les mineurs et les majeurs protégés : les données d’identification, les coordonnées postales et le titre des représentants légaux.
l’existence d’une plainte précédente.
concernant les circonstances de l’infraction :
les faits constatés ;
la présence de témoins, leur identification et leurs témoignages ;
concernant l’agent de sécurité
les données d’identification : le nom, le nom d’usage, le(s) prénom(s), 
le code identifiant fourni par l’employeur,
la signature de l’agent.
Suite données à la constatation de l’infraction
saisine ou absence de saisine
classement sans suite
engagement de poursuite
Les agents de sécurité ne sauraient se substituer aux enquêteurs. Ainsi, ils ne peuvent procéder à aucun contrôle d’identité des personnes, ni procéder à de véritables auditions ou interrogatoires, ni évidemment exercer aucune mesure de contrainte sur les individus.