AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, le 23 août 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre Linden, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
Décide :
De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Département de l’Isère, le 05 décembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
Décide :
De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du Département de l’Isère.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la Justice d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour la connaissance statistique de la réponse pénale apportée aux infractions à caractère statistique et l’analyse statistique des jugements comportant au moins une infraction commise en raison de l’origine, la nationalité, la religion, la race, réelles ou supposées, des victimes ; 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 132-76, R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9, 25-I-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Sylvie ROBERT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par le ministre de la Justice aux fins de réalisation d’une étude statistique sur les jugements portant sur des infractions à caractère raciste, mise en œuvre par la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du ministère, en sa qualité de service statistique ministériel au sens du décret du 30 mars 2009 susvisé.  
Sur la finalité
Cette étude statistique ponctuelle vise à analyser les jugements des tribunaux correctionnels comportant au moins une infraction commise en raison de l’origine ou de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. 
Le ministère transmettra par voie électronique aux juridictions le numéro des dossiers judiciaires pour lesquels une infraction visée par cette étude a été identifiée sur la période du 1er  juillet 2014 au 30 juin 2016 et une copie des dossiers papiers sera alors transmise à la SDSE, les jugements étant ensuite codés et saisis.
Des statistiques seront alors élaborées sur ces jugements, en distinguant selon les motifs et les populations visées, afin d’évaluer la réponse pénale apportée à ces infractions.
La SDSE va réaliser des tableaux statistiques descriptifs du contentieux étudié : déroulé du jugement, parties civiles, infractions subies, prévenus et ensemble des infractions commises dans le cadre de l’affaire jugée, peine décidée, population visée par l’infraction, indépendamment des caractéristiques réelles de la victime. 
Cette exploitation de certaines données des jugements des tribunaux correctionnels viendra ainsi enrichir l’information issue d’autres traitements, notamment du traitement Cassiopée, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale et qui poursuit notamment une finalité statistique mais comporte des données moins précises. 
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S’agissant du régime déclaratif applicable, le traitement porte sur des données « sensibles » au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce traitement statistique étant justifié par l’intérêt public au sens de l’article 8-IV de la même loi, la Commission considère qu’il relève du régime d’autorisation prévu par l’article 25-I-1° de la loi « Informatique et Libertés ».
En outre, sont également collectées des données relatives aux infractions et condamnations. Il y a dès lors lieu de faire également application des dispositions prévues aux articles 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la Commission les traitements comportant des données relatives aux infractions.
Sur les données traitées
Les données traitées sont issues des copies des jugements des tribunaux correctionnels, définitifs ou non, portant condamnation ou relaxe pour des infractions à caractère raciste. Il s’agit plus précisément des infractions d’injure, de diffamation, d’atteinte à la dignité, de discriminations, d’atteintes aux biens ou aux personnes, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, ce qui constitue une circonstance aggravante en application de l’article 132-76 du code pénal.
La Commission relève que les données ont été obtenues conformément à l’article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, la Commission « service publics et services aux publics » du CNIS ayant rendu un avis favorable le 4 octobre 2016 à cette demande d’accès.
Elles sont relatives aux auteurs de ces infractions et aux victimes. Seront ainsi mises en forme, dans une grille de saisie, les données suivantes :
des données d’état civil (date et pays de naissance ; nationalité et département de localisation), les données nominatives apparaissant dans les jugements n’étant pas reprises dans le traitement projeté ;
des données relatives à la situation familiale et à la situation professionnelle des auteurs des infractions (informations socio-démographiques) ;
des données relatives aux faits (date des faits, nature de l’infraction) et à la condamnation ;
des données relatives aux « origines raciales ou ethniques » et aux « opinions religieuses » supposées de la victime, au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La qualification des infractions visées ne nécessitant pas qu’il y ait coïncidence entre la prétendue race, l’ethnie, la nation ou la religion réelle de la victime et celle qui lui a été attribuée par l’auteur de l’infraction, seule la prétendue race, l’ethnie, la nation ou la religion supposées par l’auteur sera relevée dans l’étude.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seuls les personnels de la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du ministère de la Justice sont habilités à accéder aux copies des décisions et aux données enregistrées dans le traitement.
L’authentification des personnes pour accéder aux données saisies dans la base statistique sera réalisée par  utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. À cet égard, la Commission a élaboré, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, plusieurs recommandations relatives aux mots de passe et invite le ministère de la justice à en prendre connaissance et à procéder aux éventuelles modifications nécessaires afin de maintenir sa politique des mots de passe en conformité avec les recommandations de la Commission. 
La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.
Sur les droits des personnes 
Les droits d’accès et de rectification, ainsi que le droit d’opposition pour motifs légitimes, s’exercent auprès de la SDSE.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’information ne s’applique pas au traitement projeté. 
Sur les mesures de sécurité
Des copies papier des jugements des tribunaux correctionnels, définitifs ou non, sont envoyées à la SDSE.
Quatre agents de la SDSE et le chef de bureau auront accès à ces décisions afin de saisir les informations dans la base de données qui fera ensuite l’objet d’une exploitation statistique. Les habilitations seront délivrées par voie hiérarchique et seront supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
La circulation et le stockage des documents papier feront l’objet de mesures organisationnelles visant à assurer leur sécurité. Ils seront conservés sous clé, afin de garantir leur confidentialité. 
Une fois la base de données validée, les copies papier des décisions seront détruites.
Seuls les accès à l’application de saisie seront journalisés. La Commission estime, au regard du nombre très réduit de personnes ayant accès au traitement, que ces mesures de traçabilité sont satisfaisantes.
Un logiciel antivirus sera installé et régulièrement mis à jour sur tous les postes prenant part au traitement.
L'accès aux locaux hébergeant le traitement est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel. Des mesures de vidéosurveillance et de gardiennage sont mises en œuvre pour assurer la sécurité physique des matériels.
Les supports de stockage usagés ou en panne feront l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement.
Des sauvegardes quotidiennes seront réalisées et testées régulièrement afin de vérifier leur intégrité. Elles seront stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
La Commission considère que les mesures de sécurités décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données saisies dans la base statistique seront conservées cinq ans afin de permettre  au ministère de la Justice de procéder à des études complémentaires, sous réserve que les formalités adéquates soient préalablement effectuées.
La Commission considère que ces durées n’excèdent pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministre de la Justice à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la défense d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 mars 2012 portant création par l’état-major de la marine d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3223-51 à D. 3223-55 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2012 portant création par l’état-major de la marine d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Émet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministre de la défense d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 mars 2012 portant création par l’état-major de la marine d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes.
Le traitement créé par l’arrêté du 8 mars 2012, dénommé SPATIONAV , a pour finalité de permettre aux commandants de zone maritime, dans le cadre de la coordination de l’action de l’Etat en mer, de surveiller le trafic maritime à proximité du territoire national et de connaître et diffuser la situation des approches maritimes en temps réel. Les données qui y sont enregistrées concernent l’identification et la localisation des navires, mais également l’identification des personnes liées au navire, notamment le contact à terre du navire, l’armateur, le propriétaire ou le capitaine.
Dès lors, le projet d’arrêté modifiant les conditions de mise en œuvre de ce traitement doit, en application des dispositions de l’article 26-I-1° et de l’article 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, faire l’objet d’un avis motivé et publié de la Commission.
Le projet d’arrêté a d’abord pour objet de compléter les finalités du traitement définies à l’article 1er de l’arrêté du 8 mars 2012 précité, en prévoyant que sa mise en œuvre vise également à sécuriser le trafic maritime à proximité du territoire national. La Commission considère qu’une telle finalité, directement liée à l’objectif de surveillance du trafic initialement poursuivi par le traitement, constitue une finalité déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret vise également à modifier l’article 4 de l’arrêté du 8 mars 2012 susvisé pour compléter la liste des destinataires des données enregistrées au sein du traitement en ajoutant les personnes morales lauréates d’appels d’offres, appels à manifestation d’intérêt et appels à projet lancés par l’Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française .
Le projet d’arrêté prévoit que ces personnes n’auront accès qu’aux informations relatives à l’identification et à la localisation des navires, ce qui exclut la communication des données relatives à l’identité des personnes liées à ces navires. Les informations dont la communication est envisagée sont plus précisément le nom du navire, son numéro d’ordre auprès de l’organisation maritime internationale, son numéro maritime mobile service identity , correspondant à l’identité du service mobile maritime normalisé par l’ international telecommunication union , l’indicatif radiophonique du navire et les données de géolocalisation (latitude, longitude, route et vitesse). 
La transmission de ces données, qui ne vise qu’à permettre aux personnes morales concernées de disposer d’informations sur le trafic maritime utiles à l’évaluation des risques associés à leurs projets de parcs éoliens ou de fermes d’hydroliennes, n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Il en va de même des autres modifications de l’arrêté du 8 mars 2012 susvisé prévues par le projet d’arrêté.
Pour la Présidente
 
 
Le vice-président délégué 
 Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l’article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen ou qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.