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conformité ou à défaut, à accomplir les formalités requises par la loi.  Dans le cas où le traitement a fait l'objet d'une déclaration, il est alors sursis à la délivrance du récépissé et le déclarant en est informé.  Dans le cas où le traitement fait l'objet d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation, les délais fixés par les articles 25-III et 28 de la loi du 6 janvier 1978 ne courent qu'à partir du moment où les documents ou les précisions demandés ont été fournis.   Paragraphe 2 :  Instruction des dossiers de formalités   Article 46 Modalités d'instruction   Les services de la commission instruisent les dossiers de formalités préalables.  Dans le cadre de l'instruction d'un dossier, le président, le rapporteur ou les services peuvent demander communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de fournir les informations nécessaires.   Article 47 Avis réputé favorable   Lorsque la commission est saisie pour avis dans le cadre des articles 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 d'un projet de traitement qui ne semble pas de nature à porter atteinte à la vie privée et aux libertés, le président ou le vice-président délégué répond à la demande d'avis en formulant, le cas échéant, des observations et en indiquant que, si au terme d'un délai de deux mois renouvelable son avis n'est pas notifié, il sera réputé favorable conformément à l'article 28 de la même loi.
Section 2 :  Plaintes, réclamations, pétitions   Article 48 Définitions   Sont considérées comme plaintes les dénonciations d'agissements contraires à la loi du 6 janvier 1978 et à ses textes d'application ; comme réclamations les demandes relatives au fonctionnement de la commission ; comme pétitions celles relatives à une proposition d'intérêt général entrant, par son objet, dans le cadre de sa compétence.  La plainte, la réclamation ou la pétition peut être adressée à la commission par voie postale ou par voie électronique.  Elle indique le nom et l'adresse d'au moins un de ses auteurs.  Un numéro d'enregistrement est affecté par la commission à chaque saisine.  Ce numéro est notifié au demandeur.   Article 49 Plaintes   Les plaintes sont instruites par les services de la commission. Dans le cadre de l'instruction qu'ils mènent, les services de la commission communiquent l'objet de la plainte au responsable du traitement incriminé, de manière à lui permettre de fournir toutes explications utiles.  A l'issue de l'instruction de la plainte, le président ou le vice-président délégué peut décider :   - de classer la plainte ;   - de chercher une solution par voie de concertation ;   - d'adresser une lettre d'observation au responsable du traitement incriminé ;   - de faire procéder à une mission de contrôle ou de vérification sur place ;   - de désigner un rapporteur, dans les conditions fixées par le chapitre VI, en vue d'engager une procédure relative à la prise d'une
mesure ou au prononcé d'une sanction par la commission ;   - de transmettre le dossier au procureur de la République compétent ;   - en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, de demander, par la voie du référé à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.   Le plaignant est tenu informé des suites données à sa plainte.   Article 50 Réclamations   Les réclamations sont instruites par les services de la commission et réglées par le président ou le vice-président délégué.
Article 51 Pétitions   Les pétitions sont instruites par les services et soumises, si le président le juge nécessaire, à la commission.   Lorsqu'une pétition est soumise à la commission, elle est présentée par un rapporteur désigné par le président.  La commission peut décider :   - de classer ;   - de surseoir à statuer ;   - d'adopter ou de modifier une norme simplifiée ou une dispense de déclaration ;   - d'émettre une recommandation ;   - de proposer au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui peuvent être nécessaires.   La délibération de la commission est portée à la connaissance du pétitionnaire.   Chapitre IV :  Examen de règles professionnelles et des produits et procédures   Article 52 Demande d'avis sur un projet de règles professionnelles   Lorsque en application du 3° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la commission est saisie, à la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitement, d'une demande d'avis sur la conformité aux dispositions de la loi d'un projet de règles professionnelles, elle rend son avis, sous forme d'une délibération, dans un délai de trois mois.   La commission adopte soit un avis de conformité, soit un avis de conformité avec demandes de modifications, soit un avis de non-conformité.  Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date de la réception de la demande.  Il peut être renouvelé une fois par décision motivée du
président de la commission.   Article 53 Appréciation de règles professionnelles   La commission peut être saisie par la personne à qui elle a délivré un avis dans les conditions fixées à l'article 52 d'une demande d'appréciation des garanties offertes par ces règles professionnelles.  Elle délivre son appréciation dans un délai de deux mois.   La commission adopte une délibération portant soit appréciation favorable, soit appréciation défavorable.
Chapitre V :  Correspondant à la protection des données à caractère personnel   Section 1 :  Désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel   Article 54   Modèle de formulaire   Pour l'application des articles 42 et 43 du décret du 20 octobre 2005, le président fixe les modèles de formulaire à utiliser ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire.   Article 55 Instruction de la notification   Lorsque la notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 43 du décret du 20 octobre 1995, les services de la commission invitent le responsable de traitement à régulariser la notification, en indiquant les renseignements ou documents à fournir.  La demande de la commission est adressée dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la notification.  Passé ce délai, la notification prend effet conformément à l'article 43 du 20 octobre 2005.  Le délai d'un mois mentionné à l'article 43 susvisé ne court qu'à compter de la date de réception des compléments demandés.   Section 2 :  Difficultés ou manquements dans l'exercice des missions du correspondant   Article 56 Saisine de la commission des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant   La commission est saisie, en application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 51 du décret du 20 octobre 2005, des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des
missions du correspondant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie.  La saisine doit comporter tout élément justifiant que, selon le cas, le correspondant ou le responsable de traitement, a été informé de la saisine.   Article 57 Décharge du correspondant   Lorsque la commission est informée que le correspondant manque aux devoirs de sa mission, elle invite par écrit le correspondant à présenter ses observations.  La décision portant demande de décharge du correspondant de ses fonctions fait l'objet d'une délibération motivée de la commission.  Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au correspondant et au responsable de traitement.   Article 58 Avis de la commission   L'avis rendu par la commission en application des dispositions de l'article 53 du décret du 20 octobre 2005 prend la forme d'une délibération de la commission.
Chapitre VI :  Exercice des pouvoirs de la commission   Section 1 :  Missions de contrôle sur place   Article 59 Objet des missions de contrôle   Les missions de contrôle sur place ont pour objet :   - d'examiner la régularité au regard des articles 22 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 d'un traitement mis en oeuvre par une ou plusieurs personnes ;   - de s'assurer que le traitement mis en oeuvre correspond au traitement ayant fait l'objet des formalités préalables et en particulier aux délibérations de la commission ;   - de vérifier que l'ensemble des dispositions de la loi sont respectées.   Article 60 Information du procureur de la République   Quand une mission de contrôle sur place doit se dérouler en d'autres lieux que ceux initialement prévus, relevant d'un ressort judiciaire différent, la commission informe le procureur de la République territorialement compétent et, en cas d'urgence et de risque de disparition de preuves, les vérifications utiles sont engagées sans délai.   Article 61 Habilitations   Les agents de la commission sont habilités à procéder à des missions de contrôle sur place par une délibération de la commission ou du bureau publiée au Journal officiel de la République française. Une carte professionnelle attestant de cette habilitation leur est délivrée.   Article 62 Notification de mission de contrôle   Lorsque la mission de contrôle sur place est notifiée préalablement à son déroulement, il peut être joint à la lettre une demande visant à obtenir
des informations sur l'architecture informatique en place, la mise à disposition des personnels habilités à accéder aux applications et, le cas échéant, un accès direct aux systèmes.   Article 63 Experts   Lors des missions de contrôle sur place, l'assistance d'experts désignés par l'autorité dont ils dépendent peut être demandée par le président de la commission.  Leurs frais et honoraires sont à la charge de la commission.   Article 64 Suites des contrôles   Dans le cas où il estime que les manquements à la loi relevés sont susceptibles de conduire la commission à prononcer une sanction, le président de la commission soumet à la commission ces manquements dans les conditions prévues par les articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978.  Dans les autres cas, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué au responsable du traitement.
Section 2 :  Règles relatives à l'application des articles 45 et 46 de la loi 6 janvier 1978   Article 65 Mise en demeure   La mise en demeure visée à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 est soumise à la formation restreinte ou, en cas d'urgence, au bureau par un membre de la commission n'appartenant pas à la formation restreinte ou par un agent des services de la commission. Lorsque la réponse adressée à la commission dans le délai imparti permet de considérer que les manquements constatés ont cessé, il est procédé à la clôture de la procédure par l'envoi au responsable de traitement d'une lettre recommandée du président ou du vice-président délégué avec accusé de réception.   Article 66 Notification du rapport   Le rapport visé à l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 est notifié par le secrétaire général au responsable du traitement.   Article 67 Clôture d'une procédure de sanction   La formation restreinte peut, à tout moment, décider de procéder à la clôture d'une procédure.  Le responsable de traitement mis en cause en est informé par une lettre recommandée avec accusé de réception.   Chapitre VII :  Publicité des décisions de la commission   Article 68 Publication du rapport annuel   Le rapport annuel est publié après approbation par la commission réunie en formation plénière.  Il contient, éventuellement sur support électronique, l'ensemble des délibérations adoptées au cours de l'année.   Article 69 Publications au Journal officiel   - Sont publiées au
Journal officiel de la République française, outre celles visées par la loi du 6 janvier 1978 (articles 24, 26, 27 et 54) et le décret du 20 octobre 2005 (articles 13, 14, 18 et 27), les délibérations portant les décisions suivantes :   - le règlement intérieur, les délégations d'attributions au président et au vice-président délégué, les délégations d'attributions au bureau, l'élection du président et des vice-présidents, la désignation du vice-président délégué, l'élection des membres de la formation restreinte, les décisions d'autorisation unique, les règlements type de sécurité, les recommandations, la désignation de membres de la commission chargés d'exercer le droit d'accès indirect, l'habilitation d'agents pour procéder à des vérifications.   Ces délibérations comprennent un article prévoyant la publication au Journal officiel.
Article 70 Publicité des avis   Les avis sur des projets de lois ou de décrets ou sur des projets d'actes réglementaires émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ne sont rendus publics, sauf décision du président, qu'après la publication des textes auxquels ils se rapportent.   Article 71 Publicité des dénonciations au parquet   Les délibérations ou les décisions du président ou du vice-président délégué portant dénonciation au parquet peuvent être rendues publiques après qu'ont été supprimés les éléments permettant d'identifier les personnes faisant l'objet de la dénonciation.   Article 72 Publicité des mises en demeure   Les mises en demeure ne font l'objet d'aucune publicité.   Article 73 Publicité des sanctions   La formation de la commission qui a prononcé la sanction décide de la publicité qu'il convient de lui apporter dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 et par l'article 78 du décret du 20 octobre 2005.  La décision porte mention des mesures de publicité.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA54) le 7 décembre 2005 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA54) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de ses finalités, des données enregistrées et des destinataires de ces données.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire des communes adhérentes à la communauté de communes.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA54) - Centre Sadoul - 80 boulevard Foch - 54520 NANCY.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront celles relatives au contrôle des filières d'assainissement non collectif :  adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble,
coordonnées téléphoniques, nom et prénom de l'usager, coordonnées téléphoniques, adresse, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, adresse, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.   Les données cadastrales relatives aux propriétés bâties et non bâties (noms, prénoms, adresse des propriétaires, identifiant cadastral) ne seront enregistrées et utilisées que lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables.  Elles seront détruites à l'issue de cette période.   Les données provenant, le cas échéant, du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront limitées aux abonnés non assujettis à l'assainissement collectif et utilisées que lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables.  Elles seront détruites à l'issue de cette période.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par écrit, lors de la collecte des données à caractère personnel par les agents habilités des contrôleurs du Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA54).  Les formulaires de collecte des informations devront comporter les mentions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les agents habilités du service public de l'assainissement non collectif du Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA54).   La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre ans.   Autorise, dans ces conditions, le syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA54) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Société française Donges-Metz le 15 décembre 2005 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations;
Formule les observations suivantes :   La Société française Donges-Metz (SFDM) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de la nature juridique du responsable du traitement.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront   - l'identification des propriétaires de parcelles cadastrales concernées par la proximité du pipeline dans le cadre de la mission de service public de la SFDM, par l'organisation de campagnes d'informations auprès des riverains afin de rappeler la réglementation et l'exposition des risques attachés à la présence du pipeline et organiser, le cas échéant des mesures d'intervention ou de protection ;   - l'entretien des installations du pipeline et la gestion au quotidien des travaux conformément au décret n° 91-1147 ;   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la société SFDM - division
administration-fmances, 47 avenue Franklin-Roosevelt, 77120 Avon.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives au propriétaire (nom, prénom, adresse du domicile), nom de la commune, section et numéro de parcelles cadastral, contenances, des parcelles traversées et aux abords immédiats du pipeline.  Les autres données issues des fichiers cadastraux seront effacées.  Les cédéroms comportant les données cadastrales complètes des communes concernées par l'ouvrage de la SFDM seront retournés aux centres des impôts fonciers ou détruits, après intégration des données pertinentes dans le système d'information géographique de la SFDM.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lors de la campagne de sensibilisation et par l'affichage d'un courrier dans toutes les mairies concernées.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités de la division QSE (qualité, sécurité et environnement) de la société française Donges-Metz Les services préfectoraux et mairies concernées par le passage du pipeline pourront être destinataires, sans accès à l'application, des données aux fins de mise en oeuvre de plans de protection ou d'interventions de sécurité.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Autorise, dans ces conditions, la Société française Donges-Metz à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le Président, Alex TURK.   Guy Rosier Vice-Président Délégué.