AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur la durée de conservation des images : La Commission prend acte de ce que le projet d'arrêté précise que les enregistrements visuels numériques sont conservés pendant une durée maximum d'un mois et qu'au terme de ce délai les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou de poursuite disciplinaire sont effacés. La Commission estime que cette durée est conforme à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les personnes autorisées à accéder aux images et enregistrements : La Commission prend acte de ce que le projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents dûment habilités. La Commission considère, dès lors, que la détermination des personnes autorisée à accéder aux enregistrements visuels ainsi retenue n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l'information des personnes concernées : La Commission prend acte des précisions apportées par les services du Premier ministre selon lesquelles les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéosurveillance et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification par voie d'affichage. Cette information est réalisée par voie d'affiches apposées à l'entrée des locaux, zones et établissements au sein desquels de tels traitements sont mis en œuvre. Sur l'exercice par les personnes filmées de leurs droits d'accès et de rectification : La Commission relève que le projet d'arrêté comporte un article prévoyant que les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès du responsable de traitement, c'est-à-dire auprès du commandant militaire de l'hôtel Matignon.
Sur les mesures de sécurité : La Commission relève que le projet d'arrêté prévoit que les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans. Par ailleurs, la Commission considère que les autres mesures de sécurité mises en œuvre sont satisfaisantes.
 La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une demande d'autorisation concernant la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l'enquête statistique dénommée Enquête Sans Domicile 2012  ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment ses articles 8-II-7°, 8-IV, 25-I-1° et 36 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'avis Comité du label du Conseil national de l'information statistique (CNIS) du 23 juin 2011 attribuant un le label d'intérêt général et de qualité statistique à l'enquête statistique sur les personnes sans domicile en 2012
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Formule les observations suivantes : 
La Commission a été saisie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une demande d'autorisation concernant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l'enquête statistique dénommée  Enquête Sans Domicile 2012  (SD2012), conduite par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) .
Sur la finalité de l'enquête Sans Domicile 2012
Cette enquête a pour objectif de mieux connaître une population qui, faute de disposer d'un logement, échappe aux enquêtes traditionnelles.
Une première enquête auprès des personnes fréquentant les services d'hébergement ou les distributions de repas a été effectuée en 2001. La présente enquête en constitue une reconduction, adaptée pour tenir compte des évolutions des dispositifs d'aide aux  sans domicile  et pour lui apporter quelques améliorations.
Son objectif principal est de décrire les caractéristiques des  sans abri  et  sans domicile , en comparant ces personnes à la population vivant en logement ordinaire sur des thématiques générales comme la santé, l'emploi, le niveau de vie. En outre, l'enquête vise à saisir les difficultés d'accès au logement ainsi que les trajectoires ayant amené les personnes à leur situation actuelle. Cette enquête devrait permettre d'estimer l'effectif des personnes sans domicile en produisant des résultats représentatifs au niveau de la France métropolitaine et de l'agglomération parisienne. 
L'enquête sera effectuée :• soit par interrogation en face à face par des enquêteurs de l'INSEE sur un questionnaire long d'environ une heure ; l'objectif est d'interroger 4500 personnes ;• soit sur un questionnaire auto-administré plus court, disponible en français et en d'autres langues à renvoyer par la poste avec enveloppe  T  ; l'objectif est de 13500 questionnaires distribués avec un taux de retour de 60%.
Le Comité du label du Conseil national de l'information statistique (CNIS) a attribué le label d'intérêt général et de qualité statistique, le 23 juin 2011 à l'enquête  Sans Domicile 2012  dans les agglomérations de 20.000 habitants ou plus.
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite, et légitime au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de cette enquête relèvent des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978, qui soumet à autorisation de la CNIL les traitements statistiques réalisés par l'INSEE, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes concernées.
Ils relèvent également des dispositions de l'article 25-I-3°, dans la mesure où les données collectées sont relatives à condamnations pénales.
Sur les données collectées
L'enquête ne recueille pas systématiquement le nom des personnes mais uniquement le sexe, le prénom et l'année de naissance pour différencier les éventuels homonymes. L'identité complète (nom et prénom) n'est recueillie que pour les volontaires qui souhaitent participer ultérieurement à des entretiens qualitatifs.La Commission prend acte que l'enquête ne présente pas de caractère obligatoire. Les personnes peuvent donc s'opposer au traitement de leurs données et refuser de répondre aux questions. 
Par ailleurs, le caractère non obligatoire des réponses sera rappelé par l'enquêteur au début de l'enquête et à chaque fois qu'une question porte sur des données sensibles.
Les données collectées concernent :• les caractéristiques sociodémographiques des individus (sexe, nationalité, environnement familial) ; • la fréquentation des services d'aide et la situation vis-à-vis du logement (lieux d'habitation et d'alimentation) ; • les conditions de vie dans les dortoirs, hébergements collectifs, chambres d'hôtels, etc, ainsi que dans les lieux non prévus pour l'habitation ; • la stabilité et la précarité résidentielles ; le parcours résidentiel et la recherche de logement ; • les revenus et difficultés financières (travail, RSA, dettes, etc.) ; • les activités principales et éventuellement professionnelles, ainsi que la situation vis à vis du travail, la recherche d'emploi et la formation et expérience professionnelle ; • la participation à la vie sociale ; • la santé, les handicaps et la couverture sociale ; • la famille et l'enfance ; les évènements de la vie ; • l'utilisation des services et le recours aux aides ;• l'appréciation de l'enquêteur sur l'entretien.
Certaines de ces données relèvent des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier les questions relatives à la santé qui ont notamment pour but d'identifier l'éventuelle pathologie dont souffriraient les enquêtés.
En outre, certaines données collectées, comme celles relatives au  casier judiciaire comme obstacle à l'emploi  ou à la question  avez-vous quitté votre logement pour incarcération  sont susceptibles de relever de l'article 9 de la loi  informatique et libertés .
La Commission relève que l'avis de conformité du Comité du label dans sa réunion du 23 Juin 2011 n'émet aucune réserve quant à la nature des données collectées. 
Dans ce contexte, la Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par l'enquête.
Sur le délai de conservation des données
Les données à caractère personnel issues des questionnaires seront conservées pendant 10 ans.
Les coordonnées des personnes volontaires pour participer à des entretiens qualitatifs seront conservées pendant 3 ans.
Ces durées de conservations n'apparaissent pas excessives compte tenu de la finalité de l'enquête. 
Sur les destinataires des données
L'INSEE sera destinataire des données. 
La Commission prend acte que ces données seront transmises à l'issue du délai de conservation de dix ans prévu par la présente délibération, par l'INSEE de manière non anonymisée aux Archives de France.
Conformément à l'article 6 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au secret statistique,  les renseignements individuels figurant dans les questionnaires (...) ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé ne peuvent, sauf décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique et relative à une demande effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans suivant la date de réalisation de l'enquête ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref .
Un fichier de production et de recherche anonyme sera accessible aux seuls chercheurs retenus dans le cadre d'un projet scientifique bien identifié. Les chercheurs souhaitant accéder au fichier de production et de recherche présenteront leur projet, dont la pertinence scientifique sera évaluée pour donner lieu à la signature d'une convention précisant le contenu des données nécessaires à la réalisation dudit projet. Tout accès nominatif dans le cadre d'une recherche est subordonné à l'examen par le comité du secret statistique, en application des dispositions susrappelées de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951.
La Commission relève par ailleurs que la transmission par l'INSEE des données non anonymisées de l'enquête aux Archives n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à l'issue du délai de 75 ans la mise en ligne de ces données- une telle diffusion constituant un nouveau traitement de ces données au sens de la loi du 6 janvier 1978, et appelant par suite de nouvelles formalités préalables dans le cas où les données permettent directement ou indirectement l'identification de personnes- et où elles constitueraient ainsi des données personnelles.
Sur les droits des personnes
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE, pendant le temps nécessaire à la réalisation de l'enquête. 
Les personnes dont le nom n'est pas enregistré ne peuvent pas exercer leur droit d'accès, de rectification et de suppression.
Pour celles dont l'identité complète est enregistrée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE, pendant le temps nécessaire à la réalisation de l'enquête. 
Les personnes peuvent à tout moment s'opposer au traitement de leurs données. 
Sur la confidentialité et la sécurité des données
La confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique. 
Des mesures de sécurité relative à la traçabilité des accès aux données à caractère personnel sont mises en œuvre.
Par ailleurs, la Commission rappelle que les recommandations du référentiel général de sécurité objet du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 devront être mises en œuvre par l'INSEE.
Dans ces conditions, la Commission autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à l'enquête statistique  Sans Domicile 2012  et à l'exploitation de leurs résultats.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la délibération n°2011-200 du 30 juin 2011 autorisant la mise en place à titre expérimental par Banque Accord d'un système de paiement sans contact avec authentification biométrique du payeur et abrogeant la délibération n°2009-700 du 17 décembre 2009 ;
Vu la demande de modification d'autorisation déposée par le Crédit Mutuel ARKEA relative à des traitements de données à caractère personnel prévoyant l'expérimentation de cartes de paiement sans contact reposant sur la reconnaissance du réseau veineux du doigt de la main et sur l'utilisation de l'empreinte digitale exclusivement stockée sur support individuel ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Le Crédit Mutuel ARKEA a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative aux traitements automatisés nécessaires à l'expérimentation d'un moyen de paiement sans contact reposant sur l'utilisation d'un moyen d'authentification biométrique du payeur.
Cette expérimentation repose sur l'utilisation d'une carte bancaire sans contact communicant avec le terminal de paiement (TPE) par ondes radios et du réseau veineux du doigt à la place du code secret. La donnée biométrique est exclusivement stockée sur un support individuel en l'occurrence la carte bancaire. 
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre à cette occasion visent à réduire le temps nécessaire à la réalisation d'un paiement et à répondre au mieux aux exigences de sécurité en vigueur, au regard de l'état de la technique, en proposant une authentification formelle du porteur pour chacune de ses transactions et une sécurisation de tous les échanges de données afférents. 
1. Présentation de la demande d'expérimentation soumise à la CNIL
L'expérimentation projetée vise à associer les dispositifs techniques suivants :
- La communication sans contact à moyenne distance, par onde radio entre un TPE et un dispositif susceptible de contenir une carte bancaire ;
- Une authentification forte du payeur basée sur un élément biométrique : le réseau veineux du doigt de la main ou l'empreinte digitale d'un doigt ;
- Le stockage sur un support - une carte bancaire classique permettant également de s'authentifier par la saisie d'un code secret - du gabarit biométrique qui ne pourra être actionné par son titulaire qu'à proximité d'un terminal de paiement électronique (TPE) ;
- Les dernières normes de sécurité du domaine bancaire EMV/PCI avec authentification dynamique, qui garantissent notamment le chiffrement à un haut niveau de sécurité des échanges de données entre le moyen de paiement sans contact et les terminaux biométriques. 
Pour s'authentifier puis initier le paiement, le porteur de la carte bancaire doit l'avoir sur lui et exécuter un geste volontaire : poser un doigt sur le lecteur biométrique du TPE. Il n'est en revanche pas nécessaire que la personne manie son moyen de paiement.
La biométrie est lue par le TPE. Un gabarit biométrique en est extrait. Le lecteur du TPE recherche alors, dans un premier temps, si des cartes équipées du dispositif sont situées à proximité immédiate (1 m/1,5 m autour du lecteur). Dans un deuxième temps, le TPE s'assure, pour chaque carte détectée, de l'intégrité de la puce qu'elles comportent avant tout échange de données à caractère personnel. Ce n'est que dans un troisième temps qu'un canal de communication sécurisé est ouvert par le TPE avec chacune des cartes bancaires authentifiées, afin de leur transmettre sous forme chiffrée le gabarit biométrique recueilli, en lieu et place du code secret habituel. Parallèlement, les communications sont interrompues avec les dispositifs non authentifiés.
Chaque carte est ainsi mise en mesure de vérifier si le gabarit reçu est conforme ou non à celui qu'elle conserve dans son coffre fort. En cas de comparaison positive, un certificat est émis et envoyé au TPE via le canal de communication sécurisé. La transaction de paiement peut alors être engagée selon les procédures et normes de sécurité bancaires habituelles. Le paiement est validé.
L'expérimentation envisagée est limitée dans le temps et dans l'espace. Elle concerne l'utilisation en 2012, pendant une durée de six mois, des cartes bancaires avec authentification biométrique du porteur chez quelques commerçants participant à cette expérimentation.
La Commission rappelle que le Crédit Mutuel ARKEA devrait saisir à nouveau la Commission en cas de prolongation ou de généralisation de cette expérimentation. 
Elle prend acte qu'au terme de cette expérimentation, lui sera communiqué un bilan des modalités de fonctionnement et d'utilisation du dispositif à l'appui de la nouvelle demande d'autorisation nécessaire à la poursuite de cette application.
2. Analyse au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Sur la procédure applicable
La Commission observe que le projet de traitement automatisé prévoit le recours à des données biométriques pour le  contrôle de l'identité des personnes . Il relève, à ce titre, du 8° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit donc être autorisé par la CNIL.
Sur le principe de l'expérimentation d'une nouvelle solution de paiement sécurisé fondée sur un procédé d'authentification biométrique 
Le dispositif biométrique a vocation à être utilisé dans le cadre de ce traitement :- non pas par une population restreinte, à l'intérieur de locaux placés sous la responsabilité du seul responsable du traitement, mais par le grand public, dans de multiples lieux, pour partie placés sous la responsabilité de tiers ;- pour la réalisation d'opérations très courantes : effectuer des paiements chez des commerçants, à l'exclusion, à ce stade expérimental, de tout autre type d'opérations.
La Commission souligne qu'elle s'était prononcée pour la première fois sur le recours à une technologie biométrique dans le cadre d'une application potentiellement de masse dans sa précédente délibération du 17 décembre 2009 autorisant Banque Accord à mettre en place à titre expérimental un système de paiement sans contact avec authentification biométrique du payeur. 
Sur le recours au réseau veineux des doigts de la main
La Commission considère que le réseau veineux des doigts en l'état actuel de la technique, constitue une biométrie sans trace, c'est-à-dire qu'elle n'est pas susceptible d'être capturée à l'insu de la personne concernée et présente, en conséquence, des risques réduits pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.
Cette technologie peut ainsi être employée pour la vérification de l'identité des personnes, sous réserve, d'une part, que le recours à elle soit justifié par des raisons sérieuses, et d'autre part, qu'il soit entouré de garanties appropriées en matière de sécurité.
Sur le recours à l'empreinte digitale exclusivement stockée sur un support individuel
La Commission observe que l'empreinte digitale est une biométrie à trace. Elle constate que dans le cadre de cette expérimentation, le gabarit de l'empreinte digitale est exclusivement stocké sur un support individuel, la carte bancaire détenue par le porteur.
La Commission prend acte qu'aucune conservation dans une ou plusieurs bases de données des gabarits biométriques des empreintes digitales n'est prévue. A aucun moment, le gabarit de l'empreinte digitale ne circulera sur un réseau et les terminaux de paiement n'en conserveront aucune trace.
La Commission observe que les conditions d'utilisation de l'empreinte digitale et les conditions de sécurité mises en place sont identiques à celles entourant l'utilisation du réseau veineux du doigt. En outre, les terminaux de paiement dotés de capteur d'empreintes digitales sont équipés de dispositifs de détection de  faux doigts  afin de prévenir tout risque d'usurpation d'identité. 
La Commission est réservée quant au recours à l'empreinte en milieu ouvert. Toutefois, au regard des garanties ci-dessus apportées, elle considère que cette utilisation peut être justifiée dans le cadre de la présente expérimentation aux fins de comparaison des performances et du niveau d'acceptabilité des différentes données biométriques.
Enfin, le Crédit Mutuel ARKEA s'est engagé à mettre à disposition de la Commission un dispositif pour expertise.
La Commission observe que l'expérimentation projetée a pour objet de proposer à des clients du Crédit Mutuel ARKEA de tester un dispositif qui vise à renforcer la sécurité et la confidentialité des transactions effectuées par carte chez les commerçants et apporter une réelle simplification des conditions d'utilisation des cartes bancaires :
- Le client n'aura pas à manipuler son moyen de paiement qu'il gardera en sécurité sur lui, ce qui devrait conduire à un gain de temps pour chaque transaction ;- Il ne risquera pas de se faire capturer son code secret, ce qui devrait se traduire par une réduction substantielle de la fraude ;- Il n'aura pas à s'interroger sur les règles d'authentification applicables chez le commerçant pour les paiements sans contact ;- Il sera assuré qu'aucun tiers ne peut utiliser son moyen de paiement du fait de l'impossibilité d'usurper le gabarit biométrique d'un réseau veineux ;- Il pourra à tout moment désactiver la fonction de communication sans fil de sa carte.
En outre, ce projet devrait à terme favoriser le développement de nouveaux services d'authentification, par exemple pour la banque en ligne ou la signature de documents.
La Commission note par ailleurs que les personnes ayant accepté de participer à l'expérimentation ne seront jamais obligées d'utiliser systématiquement la fonction de communication sans fil et le procédé d'authentification biométrique.