AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Données d’identification, situation familiale, dossier administratif du collaborateur, données de carrière, dossiers d’évaluation, vie professionnelle, situation économique et financière. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des filiales suivantes (ressources humaines et managers) : 
CA Banque Indosuez Mer rouge
CA Egypt SAE
BNI Madagascar
Crédit du Maroc
Méridian Bank CA group
JSC Index Bank HVB
Crédit Uruguay Banco
Société Camerounaise de Banque
Crédit du Congo
Société Ivorienne de Banque
Union Gabonaise de Banque
Crédit du Sénégal
Sofinco Saudi Fransi
Calyon Shangai
Belmo Saudi Fransi
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Djibouti
Egypte
Madagascar,
Maroc
Serbie
Ukraine
Uruguay
Cameroun
Congo
Cote d’ivoire
Gabon
Sénégal
Arabie Saoudite
Chine
Syrie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Le droit d’accès s’exerce directement auprès du service des ressources humaines des filiales concernées. 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PRIDE FORASOL SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PRIDE FORASOL SAS
Finalité du transfert
Traitement de la paie (ordre de virement).
Catégories de données transférées
Données d’identification, situation familiale, vie professionnelle, situation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Pride International Inc. Pride International Inc. 5847 San Felipe, Suite 3300Houston TX 77057Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PRIDE FORASOL SASSERVICE JURIDIQUE 16 BIS GRANGE DAME ROSE78140 VELIZY VILLACOUBLAY 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers  
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Parc National des Cévennes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité « l’accès aux données cadastrales des fichiers MAJIC2 de la DGI », dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Parc National des Cévennes
Finalités
Les seules finalités du système d’information géographique sont :-  la gestion du patrimoine foncier du parc ;-  l’accès au compte du propriétaire d’une parcelle sur le territoire du parc ;- l’amélioration de la connaissance du territoire du parc sur les questions liées à l’aménagement, la gestion des milieux naturels ;-  l’instruction des avis et contributions à l’élaboration des différents documents de planification des politiques publiques, notamment les documents d’urbanisme ;
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités du Parc National des Cévennes.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’un affichage dans les locaux du Parc National des Cévennes et d’une mention sur le site internet du parc.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du Parc National des Cévennes – 6, bis Place du Palais – 48400 FLORAC, sur place, par courrier postal ou électronique (dir@cevennes-parcnational.fr).
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1347163 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  REED MIDEM SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
REED MIDEM SAS
Finalité du transfert
Hébergement de la base de comptabilité générale
Catégories de données transférées
Données d’identification  et comptables relatives aux clients, fournisseurs et salariés
 Catégories de personnes concernées par le transfert
Les clients/prospects
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de REED ELSEVIER INC
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Les Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Le service finance de la société REED MIDEM SAS 
CLINature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
        Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un réseau régional NADIS pour la prise en charge des patients infectés par le VIH, par les hépatites B et C ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle dans la région Pays de Loire, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes (44) centre hospitalier du  service de coordination régionale de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH) Pays de Loire.
Finalités
- Mise en place d’un réseau virtuel sécurisé régional NADIS, permettant le partage de données de santé relatives aux patients infectés par le VIH, par les hépatites B et C ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle, dans la région Pays de Loire.Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des patients en favorisant la coordination et la continuité des soins, de disposer d’une base de données pour effectuer des études épidémiologiques et des évaluations anonymes au niveau local, régional et national, ainsi que le suivi d’indicateurs périodiques de qualité.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) ; numéro hospitalier d’identification du patient ; coordonnées (adresse, téléphone) ; situation familiale  ; vie professionnelle ; habitudes de vie et comportement en lien avec la pathologie ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, événements thérapeutiques, examens cliniques, diagnostics, stade clinique de l’infection, type d’exposition, prescriptions, participation aux protocoles de soins du service.   - Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé (médecin traitant, médecins hospitaliers) appelés à dispenser des soins aux patients pour les données concernant leurs patients.- Le personnel soignant habilité du CHU de Nantes dans la stricte limite nécessaire à la prise en charge du patient.- Le médecin hospitalier, chef de service de l’information médicale de l’établissement, est destinataire des données nécessaires aux résumés d’unités médicales (RUM).- Le médecin référent de l’InVS est destinataire de la partie des informations nécessaires à l’évaluation sur les accidents avec exposition du sang (AES).-Les données anonymisées nécessaires à la constitution de la base régionale DMI 2 (Dossier Médical de l’Immunodéficience humaine version 2)  sont transmises à la Direction des Hôpitaux bureau EO2 et à l’INSERM unité SC4.
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document d’information et par affichage. Recueil du consentement par un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès du service des maladies infectieuses du centre hospitalier
Caractéristiques particulières du traitement
- Le serveur central qui héberge les données est localisé au sein du CHU de Nantes.- Accès aux données via un réseau sécurisé de type VPN- Mise en place d’un protocole d’identification et de reconnaissance des postes informatiques et des utilisateurs. - Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Journalisation des accès à l’application- Chiffrement des procédures d’échanges- Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.- Les patients peuvent demander l’anonymat et être enregistrés sous X.- S’il est fait appel à un hébergeur extérieur pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel celui-ci  devra satisfaire aux conditions d’agrément telles qu’elles sont définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1370755 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  PLATFORM-A France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PLATFORM-A France
Finalité du transfert
Gestion et organisation des ressources humaines 
Catégories de données transférées
- Concernant les salariés (actuels et passés) :1. Nom,2. Adresse du domicile, 3. Statut marital,4. Sexe,5. Date de naissance,6. N° de sécurité sociale ou autres numéros d’identification appropriés,7. Nationalité et lieu de naissance,8. Date d’embauche ou de réembauche,9. Titre et description de l’emploi,10. Salaires (salaire de base, commissions et bonus), rémunérations et information sur les avantages sociaux, incluant notamment la fréquence de la paie et les détails sur le compte bancaire,11. Dispositions prises en matière de retraite, de mutuelle et de prévoyance et autres assurances ainsi que, le cas échant, nom et coordonnées des bénéficiaires,12. Historique de carrière des salariés incluant les promotions, évaluations annuelles,13. Date et raison de la cessation de l’emploi. En cas de cessation pendante, date de la notification et du terme de l’emploi,14. Informations pour contacter le salarié après son départ de l’entreprise,15. Lieu de travail, n° de téléphone, adresse de courrier électronique, CDID (identifiant attribué par AOL à chaque salarié et utilisé avec un mot de passe pour se connecter aux ressources informatiques de la société), n° de département et société du Groupe AOL auxquels le salarié est rattaché,16. Absence (payée ou non) et durée de l’absence,17. Informations sur le contrat de travail (incluant les horaires de travail),18. Informations relatives aux formations.- Concernant les prestataires/fournisseurs et leurs salariés (actuels et passés) :1. Nom,
2. Date de début et fin de contrat,3. Nom du prestataire/fournisseur,4. Adresse du courrier électronique,5. N° du département,6. CDID (identifiant attribué par AOL à chaque salarié et utilisé avec un mot de passe pour se connecter aux ressources informatiques de la société),7. Société du Groupe AOL concernée,8. Adresse (pour les prestataires/fournisseurs uniquement),9. Responsable du projet AOL,10. Type de contrat (projet ou temporaire)11. Heures
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les salariés actuels (quel que soit leur statut): CCI – CDD, stagiaire, contrat de qualification,…- Les anciens salariés,- Les prestataires (personnes physiques) actuels et passés,- Les salariés des prestataires actuels et passés  
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de : AOL LLC
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PLATFORM-A France
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 2004/915 CE  du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
        Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMGEN SAS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales relatives aux produits de santé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
AMGEN SAS
Finalités
Mettre en place d’une base de données relative aux appels téléphoniques (questions, réclamations) reçus par AMGEN SAS concernant ses produits de santé.
Données traitées
L’identité de l’auteur de l’appel (nom, prénom et coordonnées en cas de nécessité que la personne soit rappelée).
Des données de santé contenues dans les questions posées.
L’identité de l’auteur de l’appel (nom, prénom et coordonnées en cas de nécessité que la personne soit rappelée).
Des données de santé contenues dans les questions posées.
Destinataires
Les départements Safety (pharmacovigilence) et Compliance (Réclamations) de la société AMGEN SAS peuvent être rendus destinataires des questions posées.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de la société AMGEN SAS.
Observations particulières 
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK