AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Moyen Orient/Golfe : Abu Dhabi ( Emirats Arabes Unis), Iran, Sultanat d’Oman, République du Yémen, QatarAsie : Kazakhstan, Brunei, Indonésie, Thaïlande, Malaisie Afrique : Soudan, Algérie, Angola, Congo, Gabon, Nigeria
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SPIE OIL & GAS ServicesRessources Humaines10 avenue de l’entreprise95863, CERGY PONTOISE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission 2004/915/CE du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
Le Président, 
 Alex TURK
Délibération n°2009-434 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par le GE International Incorporated  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1361609)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GE International Incorporated à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GE International Incorporated
Finalité du transfert
- Stockage des données pour la société GE Company ;- Programmation et gestion informatique des systèmes d’informations pour la société SDG Software.
Catégories de données transférées
données d’identification ;
le numéro de sécurité sociale pour les besoin de la participation et de l’intéressement ;
adresse ;
poste fonction, organisation hiérarchique, tickets restaurants ;
intéressement, participation, PEE et salaire.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
GE Company, 8700 Governor’s Hill, Cincinnati, OH 45249-1363 Etats-Unis ;
SDG Software India, Pvt. Ltd, A-10, Sector 2, NOIDIA 201301, Uttar Pradesh, India via la société SDG (65 Water Street, Norwalk, CT 06854)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GE International Incorporated2-4 rue Pillet-Will75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Standards de protection des données personnelles approuvés par la CNIL en date du 20 octobre 2005 pour la société GE Company ;
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant, pour la société SDG Software.
Le Président 
                                                                                         Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Compagnie IBM France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Compagnie IBM France SAS
Finalité du transfert
Gestion des performances du personnel
Evaluation du feedback sur l’efficacité de la direction
Reporting des ressources
Fin d’emploi
Plan de carrière et développement des employés
Plan de rémunération
Dotation en personnel et recrutement
Paie et remboursement des frais professionnelles
Relations avec les employés
Gratification rémunératoires
Administration des congés
Programmes mondiaux de diversité de la main d’œuvre
Développement des ressources dirigeantes et plan de relève ;
Affectations internationales ;
Commissions de vente ;
Evaluation des compétences ;
Développement et planification des ressources techniques ;
Education et développement des employés ;
Administrations des gratifications participatives ;
Visite médicale ;
Planification des ressources et gestion du personnel, des sous-traitants, des fournisseurs et autres partenaires commerciaux ;
Autres activités de traitement tels que les rapports légaux, les relations avec les comités d’entreprise, la gestion des risques, la gestion du lieu de travail, la santé et la sécurité.
Catégories de données transférées
Données d’identification ;
Coordonnées personnelles ;
Informations relatives le lieu de travail ;
Informations relatives aux affectations et délocalisation ;
Données d’emploi et données administratives
Informations professionnelles
Informations relatives au temps de travail
Informations bancaires
Antécédents professionnels, formation universitaire et professionnelle, acquisition de compétences
Dates relatives aux états de service
Congés
Sociétariat
Informations relatives aux rémunérations et avantages salariaux
Frais professionnels
Informations relatives aux performances et au développement
Données relatives à la retraite
Photographie
Niveau de sécurité et droit d’accès.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité au sein des entités d’IBM.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Australie
République populaire de Chine
Hong-kong
Inde
Indonésie
Japon
Corée
Malaisie
Nouvelle-Zélande
Philippines
Singapour
Sri Lanka
Taiwan
Thaïlande
Vietnam
Etats-Unis
Bahamas
Barbade
Bermudes
Canada
Jamaïque
Antilles néerlandaises
Surinam
Trinité
Argentine
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
Equateur
Mexique
Paraguay
Pérou
Uruguay
Venezuela
Croatie
Dubaï
Egypte
Israel
Kenya
Maroc
Nigeria
Pakistan
Russie
Serbie et Monténégro
Afrique du Sud
Tunisie
Turquie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
IBM France SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
Délibération n°2009-436 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société PFIZER SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossiers n°1291318)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PFIZER GLOBAL MANUFACTURING à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PFIZER SAS
Finalité du transfert
Gestion des achats 
Catégories de données transférées
Données d’identification des employés et prestataires. Adresse de facturation, livraison et paiement.Données fournisseurs : nom, prénom, sire, coordonnées bancaires, modalités de paiement, lien personnel avec le fournisseur, e-mail, téléphone, code comptable.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de PFIZER GLOBAL MANUFACTURING, Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PFIZER SAS23-25 Avenue Dr Lannelongue75668 PARIS VEDEX 14
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
Délibération n°2009-437 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossiers n°1291319)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PFIZER GLOBAL MANUFACTURING à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS
Finalité du transfert
Gestion des achats
Catégories de données transférées
Données d’identification des employés et prestataires. Adresse de facturation, livraison et paiement.Données fournisseurs : nom, prénom, sire, coordonnées bancaires, modalités de paiement, lien personnel avec le fournisseur, e-mail, téléphone, code comptable.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de PFIZER GLOBAL MANUFACTURING, Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS23-25 Avenue Dr Lannelongue75668 PARIS VEDEX 14
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PFIZER GLOBAL MANUFACTURING à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PFIZER GLOBAL MANUFACTURING
Finalité du transfert
Gestion des achats
Catégories de données transférées
Données d’identification des employés et prestataires. Adresse de facturation, livraison et paiement.Données fournisseurs : nom, prénom, sire, coordonnées bancaires, modalités de paiement, lien personnel avec le fournisseur, e-mail, téléphone, code comptable.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de PFIZER GLOBAL MANUFACTURING, Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PFIZER GLOBAL MANUFACTURINGZone industrielle – 29 route des industries37530 POCE SUR CISSE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale et en particulier les articles L. 114-12, L. 162-1-14, L. 314-1, L. 377-1 et L. 380-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, et notamment son article 25-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses régionales, les caisses primaires et les caisses générales de sécurité sociale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes et anomalies, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et les services médicaux, les caisses régionales (CRAM), les caisses primaires (CPAM), et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS)
Finalités
Mettre en place un dispositif permettant de signaler les fraudes et anomalies des assurés, ayants droits, employeurs, professionnels de santé, fournisseurs et autres prestataires de services, afin de diligenter des contrôles et le cas échéant d’engager des actions contentieuses.Création d’une base de données des signalements de suspicion de fraudes, et de suivi des fraudes et anomalies afin de coordonner le traitement et le suivi des actions et des décisions par les différents organismes d’assurance maladie. Regrouper l’ensemble des éléments nécessaires au suivi des fraudes présumés.Constituer un historique des signalements et des actions engagées à la suite de ces signalements (investigations, actions contentieuses, classement).
Données traitées
L’identité de l’auteur du signalement, le motif, les circonstances de la détection, le montant éventuel du préjudice.L’identité de l’auteur présumé, son numéro de sécurité sociale, son adresse, son numéro de pièce d’identité ou de sa carte de séjour.Pour les professionnels de santé, établissements, fournisseurs et autres prestataires de service : numéro d’identification, catégorie, spécialité, raison sociale, adresse, numéro SIRET des employeurs.Les données relatives au suivi des actions menées : notification d’indu, récupération d’indu, transaction, pénalités financières, condamnations ordinales, pénales ou civiles, mesures conventionnelles, signalement au Parquet, classement sans suite.
Destinataires
Les destinataires des données sont le directeur et les agents de direction des organismes ou des services médicaux, les agents des organismes ou services médicaux, soumis au secret professionnel, sous la responsabilité et en fonction des habilitations délivrées par la direction.Ces informations peuvent être communiquées à la direction et au service compétent d’un autre organisme d’assurance maladie du régime général ou du service médical. Des statistiques non identifiantes sont élaborées et transmises à la CNAMTS
Information et droit d’accès
Le droit d’accès s’exerce auprès du directeur de la CPAM, du service médical, de la CRAM ou CGSS de rattachement du bénéficiaire, de l’employeur, du professionnel, de l’établissement de santé, du fournisseur ou du prestataire de services concerné. Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement.
Caractéristiques particulières du traitement
Les personnes habilitées par la direction de l’organisme accèderont à l’application par un dispositif de carte à puce.
Observations
Les données seront conservées cinq ans après la clôture du dossier.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1366712)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société PRODUITS D’USINE METALLURGIQUES PUM-STATION SERVICE ACIER, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société PRODUITS D’USINE METALLURGIQUES PUM-STATION SERVICE ACIER intervient sur le marché du négoce des produits sidérurgiques.
La société PRODUITS D’USINE METALLURGIQUES PUM-STATION SERVICE ACIER a déposé le 27 mai 2009 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société PRODUITS D’USINE METALLURGIQUES PUM-STATION SERVICE ACIER au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte vise les pratiques de nature à enfreindre les règles du droit de la concurrence.
La Commission relève encore que l’engagement de la société PRODUITS D’USINE METALLURGIQUES PUM-STATION SERVICE ACIER de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 16 décembre 2008 (décision 08-D-32).
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :