AgentPublic/cnil huggingface dataset:
forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales apparaît problématique du point de vue de la protection des données à caractère personnel, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant.A cet égard, elle relève que de très nombreux ressortissants français disposent dorénavant d'un passeport biométrique et qu'une grande majorité de voyageurs ayant franchi les frontières extérieures par des sas PARAFE en 2014 l'ont d'ailleurs fait sur la base d'empreintes digitales stockées dans leur passeport. De même, la mise en œuvre de ce dispositif de reconnaissance faciale ne donnera pas lieu à la constitution d'une base de données centralisée, dans la mesure où sont uniquement exploitées les données enregistrées dans le composant électronique des passeports.Dans ces conditions, la commission considère que l'enregistrement de nouvelles données biométriques relatives à des voyageurs disposant d'un passeport biométrique dans la base centrale serait excessif au sens de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.En tout état de cause, elle estime que ces voyageurs devraient être informés, en cas de demande d'inscription préalable au programme PARAFE, qu'un dispositif plus protecteur de leurs données à caractère personnel et de leur vie privée est mis à leur disposition et
être invités à l'utiliser.Elle estime en outre que la conservation, dans cette base centrale, de données relatives à des voyageurs inscrits lors du déploiement initial du système PARAFE mais qui sont éligibles à la fonctionnalité développée en 2010, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Elle invite dès lors le ministère à prendre toute mesure afin d'effacer les empreintes digitales qui appartiendraient à un détenteur de passeport éligible à ce dispositif. En effet, la commission considère que seule la conservation des empreintes digitales des voyageurs ne disposant pas de tels passeports serait conforme aux dispositions de cette loi.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie pour avis par la Fédération des tiers de confiance (FNTC) d'un projet de label  E-vote  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3°-a ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Après avoir entendu Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :La Fédération des tiers de confiance (FNTC) a saisi pour avis la commission sur son projet de label  E-vote , composé des documents suivants :
- le règlement du label ;- le référentiel, composé de 122 exigences ;- la grille et le guide d'audit.
Sur la procédure mise en œuvre par la FNTC :La CNIL a constaté que, pour créer son label, la FNTC s'était fondée principalement sur la recommandation de la commission du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. La FNTC a, notamment, réduit volontairement le périmètre de son label pour reprendre les réserves formulées dans la recommandation susvisée en prévoyant d'introduire son référentiel par le passage qui suit : Le présent référentiel n'est pas conçu pour garantir la sécurité des solutions de vote potentiellement utilisées lors des élections politiques, où le vote à l'isoloir est le seul garant de la sincérité du scrutin. Il vise les solutions de vote par Internet venant ouvrir un nouveau canal pour les élections où le vote par correspondance est déjà possible : par courrier, par téléphone ou par tout autre moyen.Pour ces élections (ordres professionnels, représentants du personnel, mutuelles...), le législateur, en autorisant le vote par correspondance, a accepté un niveau de sécurité moins exigeant de façon à favoriser une plus large participation. Partant de ce postulat, la FNTC décrit, dans ses trois documents, les fonctionnalités de base attendues dans toute solution de vote par Internet pour assurer un niveau de fiabilité équivalent aux recommandations de la commission. L'ensemble de ces textes lui permettra de délivrer des labels aux prestataires de vote électronique sur la base d'un rapport qu'elle fera réaliser par un organisme
tiers, appelé le COREF.Pour être candidats à ce label  E-vote , les organismes ne doivent pas obligatoirement être adhérents à la FNTC. Par conséquent, tout prestataire, éditeur de solutions de vote électronique, peut prétendre à ce label. En outre, l'appartenance éventuelle à la FNTC d'un éditeur de solutions de vote ne préjuge pas de sa capacité à obtenir la certification  E-vote  pour les solutions qu'il propose.Sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'examen de conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée :A l'appui de sa demande, la FNTC a, en particulier, apporté des précisions à la commission :
- sur la notion de  secret du vote  qui a été remplacée, dans le cadre du vote électronique et en l'absence d'isoloir, par les notions de  confidentialité  et d' anonymat  ;- sur la nécessité d'analyser la documentation du prestataire afin de s'assurer qu'il a prévu d'informer ses clients des recommandations de la CNIL, notamment en matière d'envoi des identifiants au moyen de deux canaux différents ou de conservation sécurisée, et séparée, des morceaux de clés de chiffrement ;- sur l'ouverture du label aux solutions cryptographiques de vote.
Sur les résultats de l'examen de conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée :L'examen des documents présentés met en évidence que :
- le référentiel, définissant les attentes relatives aux solutions de vote par Internet, se fonde sur la délibération de la CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;- la grille et le guide d'audit, permettant aux experts du COREF de connaître la liste des objectifs de contrôle, recensent de manière exhaustive les points d'analyse à prévoir pour chacune des exigences inscrites dans le référentiel ;- le règlement du label, expliquant la procédure de labellisation, prévoit une attention particulière à porter aux décisions et recommandations de la commission.
Il résulte donc de l'examen de ces trois documents qu'ils satisfont aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.En conséquence, la commission est d'avis que le projet d'attribution du label  E-vote  de la FNTC est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif à la création d'un téléservice dénommé  système de libre accès des employeurs (SYLAE)  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME) ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé  système de libre accès des employeurs  (SYLAE) ;Vu la délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration, dénommé  système de libre accès des employeurs , ayant pour finalité la
dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion ;Vu la délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015 portant avis sur deux projets d'arrêtés modifiant les arrêtés des 8 mai 2012 et 26 novembre 2012 portant respectivement sur les téléservices dénommés  service dématérialisé de l'alternance  et  système de libre accès des employeurs (SYLAE)  ;Vu les dossiers et leurs compléments ;Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,Emet l'avis suivant :Sur le fondement de l'article 27-II-4°, la commission a été saisie pour avis, par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif au téléservice de l'administration dénommé  système de libre accès des employeurs (SYLAE) .Les modifications envisagées s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure  Embauche PME . Ce dispositif permet d'accorder, aux employeurs de moins de 250 salariés procédant à une embauche, une aide financière pendant au maximum deux ans à compter de la signature du contrat de travail.Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide doivent adresser leur formulaire de demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). S'agissant du formulaire de demande, la commission est informée qu'un traitement relatif au formulaire temporaire de saisie des CERFA, déjà
mis en ligne par le responsable de traitement, est réalisé et a fait l'objet d'une déclaration normale (déclaration n° 1932171).L'ASP met ensuite à la disposition des employeurs le téléservice SYLAE qui a été créé par l'arrêté du 26 novembre 2012 pour assurer la dématérialisation du contrat unique d'insertion et pour notamment faciliter le calcul et le paiement de certaines aides allouées aux employeurs. Dans le cadre de l'aide  Embauche PME , ce téléservice permet aux employeurs de déposer les attestations de présence de leurs salariés, nécessaires au bénéfice de l'aide.La commission rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement sur ce téléservice par la délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 et par la délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015.S'agissant des modifications de l'arrêté du 22 novembre 2012, la commission constate qu'il s'agit essentiellement de modifications rédactionnelles. Celles-ci visent à ajouter, au sein de l'arrêté, les références textuelles relatives à l'utilisation nouvelle du téléservice dans le cadre de la gestion de l'aide  Embauche PME .La commission relève que la collecte des données comprend, aux lieu et place de :  nombre d'absences , la mention :  périodes d'absence sans maintien de rémunération ou nombre d'absences . Cette modification répond aux exigences de l' article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, cette information devant figurer désormais dans les
attestations fournies par les employeurs.La commission considère que les modifications apportées n'appellent pas d'observations au regard des dispositions de la loi Informatique et Libertés. Elle relève par ailleurs que les autres caractéristiques du traitement concerné ne font l'objet d'aucune modification.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis  concernant un projet d'arrêté autorisant la création d'un système de  téléservice destiné à la prédemande de titres officiels, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et suivants ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11 (4°) ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ; Vu le  décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles  9,  10 et  12  de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges  électroniques entre les usagers et les autorités administratives et  entre les autorités administratives ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après  avoir entendu
les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire  du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur de trois  demandes d'avis portant sur un unique projet d'arrêté autorisant la  création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres  officiels. Ce système contient trois traitements devant permettre aux  usagers de créer un compte afin de formuler des prédemandes de permis de  conduire et de passeport, de façon dématérialisée, et de suivre  l'avancement de leur demande. Dans la mesure où ce système relatif aux prédemandes de titres  officiels, mis en œuvre pour le compte de l'Etat, met à disposition des  usagers des téléservices de l'administration électronique, il relève des  dispositions de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978  modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris  après avis motivé et publié de la commission. Le ministère a indiqué que la prédemande de passeport en ligne  donnerait lieu, avant sa généralisation au plan national, à une  expérimentation dans une dizaine de départements pilotes. La commission  n'a pas d'opposition de principe à la mise en œuvre de cette  expérimentation, qui ne nécessite pas d'être expressément prévue par le  projet d'arrêté. Elle demande néanmoins à être informée des évolutions  du traitement que le bilan de cette expérimentation pourrait impliquer. Sur les finalités du traitement et le fonctionnement du téléservice : Les
traitements ont pour finalité de permettre aux usagers de créer  un compte sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)  leur permettant de remplir, en ligne, les formulaires dématérialisés de  demande de permis de conduire et de passeport. Ces téléservices  facultatifs offrent ainsi une alternative aux formulaires papier  destinés au recueil des données nécessaires à l'enregistrement et à  l'instruction de ces demandes. Ils concernent toutefois le seul recueil  des données actuellement relevées par voie de formulaire CERFA. Il n'est  en effet pas prévu de dématérialiser les pièces justificatives qui  demeurent fournies par l'usager, au format papier, lors de sa  présentation au guichet. En ce qui concerne le fonctionnement des téléservices, l'usager doit  se connecter sur le site de l'ANIS et créer un compte afin d'accéder  aux prédemandes de titres officiels. Pour ce faire, il choisit un  identifiant de connexion et reçoit, par courriel, un mot de passe  composé de huit caractères, comportant nécessairement des lettres en  minuscules et en majuscules et des chiffres. L'usager peut par la suite  modifier ce mot de passe. Le compte permet à l'usager de fournir, d'une part, les différentes  informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres  précités, à leur production et acheminement et, d'autre part, les  coordonnées permettant de le tenir informé de l'avancement du processus  de délivrance du titre. L'usager reçoit en effet des messages de
suivi  de la fabrication de son titre. Une fois son compte créé, l'usager peut formuler différentes  prédemandes sans avoir à en recréer un. Il peut ainsi procéder à une  demande de renouvellement de son passeport quelques mois après avoir  formulé une prédemande de permis de conduire. L'usager renseigne toutes les donnees nécessaires à la demande du  titre souhaité ou peut bénéficier de la fonction facultative de  préremplissage des formulaires de prédemandes. Une fois la prédemande de  titre en ligne validée, le demandeur reçoit un courriel et un SMS,  récapitulant sa prédemande. Il doit ensuite se présenter personnellement auprès de  l'administration compétente pour déposer son dossier complet comprenant  le récapitulatif de sa prédemande imprimé, sur lequel sera collée sa  photographie, sauf si celle-ci a déjà été communiquée par voie  électronique dans le cadre de la prédemande de permis de conduire, ainsi  que les pièces justificatives et, le cas échéant, les timbres. L'agent en charge du traitement de la demande de titre a accès aux  données saisies par l'usager grâce au scan du QR-code figurant sur le  récapitulatif de la prédemande ou en saisissant le numéro  d'enregistrement de celle-ci. Cette transmission informatisée des données saisies en ligne par  l'usager à l'administration doit permettre d'éviter les erreurs de  reconnaissance de caractère qui peuvent exister lorsque le formulaire  papier est scanné. En outre, les prédemandes dématérialisées doivent
permettre de réduire le temps d'attente au guichet. En tout état de cause, l'agent peut procéder à des modifications si  une donnée est erronée. Le dépôt du dossier auprès de l'administration  permet ainsi une dernière vérification des données saisies. La commission rappelle qu'elle a toujours considéré que la  simplification des démarches administratives et l'amélioration des  relations entre les administrés et l'administration constituent des  finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité  appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient  respectés. Elle observe en outre que le caractère facultatif des téléservices  assure l'expression du consentement des intéressés au traitement,  conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978  modifiée. La commission considère dès lors que les finalités des traitements  projetés sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à  l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les données à caractère personnel traitées : Afin de permettre la création et la gestion du compte, sont enregistrés :
- le nom de naissance, le premier prénom et le sexe de l'usager ; - l'identifiant de connexion choisi par l'usager et son mot de passe ; - le numéro de téléphone portable et l'adresse électronique ; - une question secrète et la réponse à celle-ci.
Si l'usager souhaite utiliser la fonction de préremplissage des  formulaires, il doit en outre indiquer son nom d'usage, ses dates et  lieu de naissance, son adresse postale. En ce qui concerne les prédemandes de permis de conduire, sont enregistrées des données relatives à :
- l'identité du demandeur : nom de famille, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, photographie ; - ses coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone portable, adresse électronique ;  - le numéro de sa prédemande et sa signature numérisée.
En ce qui concerne les prédemandes de passeport, sont enregistrées des données relatives à :
- l'identité du demandeur du titre : nom de famille, le cas échéant,  nom d'usage autorisé par la loi, prénoms, date et lieu de naissance,  sexe, couleur des yeux, taille, raisons qui fondent la nationalité,  choisies parmi une liste exhaustive, domicile, nom, prénoms,  nationalité, date et lieu de naissance des parents ; l'identité de son  représentant légal, lorsque le demandeur du passeport est mineur ; - ses coordonnées (numéro de téléphone portable, courriel) ; - le motif de sa demande et le numéro de sa prédemande.
La commission prend acte que lorsque la prédemande de passeport  concerne un mineur, les données relatives aux coordonnées de l'usager et  permettant de suivre l'instruction du dossier sont celles du  représentant légal qui effectue la démarche. Le ministère a précisé que les numéros de téléphone portable et  adresses électroniques sont indispensables pour la création d'un compte  usager dès lors qu'ils sont demandés, comme élément de vérification, en  cas d'oubli du mot de passe. Ces données sont nécessaires à la création d'un compte, à la gestion  des prédemandes des titres concernés par le téléservice ainsi qu'au  suivi de leur avancement et sont dès lors conformes à l'article 6 (3°)  de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les durées de conservation : Les données enregistrées pour les prédemandes de permis de conduire  et de passeport sont conservées pendant six mois à compter de la  validation de la prédemande. A l'issue de ce délai, elles sont effacées  de la plate-forme. Le ministère a indiqué que cette durée de  conservation était nécessaire en cas de contentieux avec  l'administration. Les données enregistrées pour la création et la gestion de l'accès  au compte, ainsi que, le cas échéant, pour le préremplissage des  formulaires de prédemandes, sont conservées trente-six mois après la  dernière connexion de l'usager à son compte. En effet, si l'usager ne se  connecte pas à son compte pendant une durée de trente-six mois  consécutifs, le compte est fermé et
l'ensemble des données à caractère  personnel est supprimé. Préalablement à une telle fermeture, l'usager  reçoit, par courriel, deux messages d'information aux échéances  suivantes : un an puis deux mois avant la suppression du compte. Cette durée de conservation de trente-six mois permet à un usager de  procéder à différentes prédemandes sans avoir saisir à nouveau ses  données. En toute hypothèse, l'usager peut, à tout moment, fermer son compte,  ce qui entraîne alors la suppression des données et informations le  concernant. En revanche, la fermeture du compte ne remet pas en cause  les prédemandes de titres validées en ligne mais rend seulement  inaccessible la consultation de leur avancement de manière  dématérialisée. Ces durées de conservation n'appellent pas d'observations particulières de la commission. Sur les accédants et les destinataires : S'agissant des prédemandes de permis de conduire, seuls les agents  des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de  permis de conduire, les agents de la direction départementale  interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire, les  agents du service du système national des permis de conduire (SNPC), les  agents de l'Agence nationale des titres sécurisées ont accès, dans la  limite de leurs attributions, aux données collectées auprès des  demandeurs. Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit qu'ont seuls accès aux  données enregistrées pour les prédemandes de passeport, à raison de  leurs