AgentPublic/cnil huggingface dataset:
1° Créer deux équipes internationales pour le suivi de l’activité commerciale du groupe HSBC à l’égard, d’une part, de la grande clientèle, d’autre part, des activités de marchés (global market), afin d’accompagner les grandes entreprises et les institutionnels français dans leurs projets internationaux, de faciliter la résolution de dossiers souvent complexes, d’optimiser la négociation des emprunts d’Etat et l’arrangement des appels au marché des entreprises et de trouver des solutions de financement et d’investissement adaptées, en s’appuyant sur une coordination permanente entre les équipes spécialisées du groupe qui sont implantées dans un grand nombre de pays.2° Assurer les opérations de contrôle de l’intégrité, de maintenance de gestion et les autres opérations informatiques portant sur les données partagées dans le cadre de la mise en place des équipes internationales précitées.3° Héberger et sauvegarder les données traitées dans le cadre des activités de marchés (global market).
Catégories de données transférées
Sur les clients : nom, adresse, secteur d’activité de la personne morale ; identité, fonction, adresses et numéros de téléphone professionnels des contacts client ; opérations en cours ou réalisées ; données liées à la MiFID ; informations financières.Sur les salariés de HSBC membres des équipes internationales précitées : identité, fonction, adresses et numéros de téléphone professionnels.
Bénéficiaires des transferts de données
1° Les personnels habilités membres des deux équipes internationales susmentionnées qui font partie des entités du groupe HSBC implantées en Australie, à Bahreïn, au Bangladesh, aux Bermudes, au Brésil, à Brunei, au Chili, en Chine, notamment dans les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, en Egypte, en Inde, en Indonésie, en Israël, au Japon, en Jordanie, au Kazakhstan, en Corée du Sud, à Koweït, au Liban, en Malaisie, à l’Ile Maurice, au Mexique, en Nouvelle Zélande, à Oman, au Pakistan, au Panama, au Pérou, aux Philippines, à Qatar, en Russie, en Arabie Saoudite, à Singapour, en Afrique du Sud, au Sri Lanka, à Taiwan, en Thaïlande, en Turquie, aux Emirats Arabes Unis, aux Etats-Unis, en Uruguay et au Vietnam.2° Les personnels habilités des entités du groupe HSBC chargés des développements informatiques et des opérations de maintenance et de contrôle d’intégrité, situées en Inde. 3° Les personnels habilités des entités du groupe HSBC situées en Australie, au Brésil, en Chine et aux Etats-Unis.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le Secrétariat général de la banque de grande clientèle et global market de HSBC France.
Garanties mises en œuvre par les bénéficiaires des transferts pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
1° Signature des clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2004, qui encadrent les transferts de données personnelles de responsable de traitement à responsable de traitement.2° et 3° Signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001 pour le transfert de données vers des sous-traitants établis dans les pays tiers. 
Observations particulières
- Les clients concernés bénéficient d’une information individuelle par courrier. Les personnels de HSBC France sont informés par l’Intranet.- Les données sont conservées pendant deux ans, puis archivées cinq ans en application de la réglementation boursière américaine applicable à la société mère HSBC Holding, de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 sur la transparence des marchés financiers et du règlement général de l’AMF sur la conservation des données relatives aux transactions, afin de se prémunir contre tout échange d’informations privilégiées.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, Bank Audi Saradar France à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable des transferts
Bank Audi Saradar France
Finalités des transferts des données
1° Fourniture à la société mère de l’établissement de crédit des éléments nécessaires dans le cadre de la consolidation des bilans et du contrôle des crédits les plus sensibles.2° Sous-traitance des crédits documentaires exports et du traitement d’une partie des opérations de back office change (validation des opérations générées par le front office de la salle des marchés, impression des relevés de compte des clients résidant au Liban).
Catégories de données transférées
1° Sur les plus gros clients débiteurs et les clients ayant déposé un dossier de crédit soumis à l’accord du comité exécutif de la société mère : identité des clients concernés et des contacts client, données financières.2° Sur les personnes concernées : nom, prénom, adresse postale, numéro de compte, opérations de change, relevés de compte.
Destinataire du transfert
1° Les personnels habilités de la banque Audi Sal, société mère du groupe Audi Saradar.2° Les personnels habilités de la société Logistix, filiale du groupe.
Pays d’établissement du destinataire des transferts
Liban
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le service des opérations bancaires de Bank Audi Saradar France.
Garanties mises en œuvre par les bénéficiaires des transferts pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
1° Signature des clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2004, qui encadrent les transferts de données personnelles de responsable de traitement à responsable de traitement.2° Signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001 pour le transfert de données vers des sous-traitants établis dans les pays tiers.
Observations particulières
Les clients bénéficient d’une information individuelle.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation 1202252V1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-34, L. 561-1 à L. 5635, L. 574-1, L. 574-2, L. 613-13, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le dossier déposé par la société financière Ria France relatif à un traitement automatisé de données personnelles ayant pour finalité la saisie et la transmission des ordres de transfert de fonds internationaux ;
Après avoir entendu M. Bernard PEYRAT, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
Formule les observations suivantes :
La société financière Ria France a  été autorisée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par sa délibération n° 2007-021 du 8 février 2007, à mettre en œuvre pendant un an un traitement automatisé des ordres de transferts internationaux de fonds, qui a notamment pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Commission a autorisé la mise en œuvre de ce traitement pour une durée limitée, après avoir constaté que les copies scannées des pièces d’identité des clients de Ria France allaitent être transmises aux Etats-Unis et considéré que ce transfert de données personnelles vers un pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant était excessif au regard des conditions énumérées à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 pour justifier de tels transferts. En effet, la transmission de ces données avait pour seule finalité d’en permettre l’archivage.
La Commission a, dans ces conditions, assortie son autorisation d’une demande d’envisager à terme la mise en place d’un autre dispositif technique et de lui adresser, à cette fin, une nouvelle demande d’autorisation comportant notamment un rapport concernant le nouveau dispositif d’archivage des pièces d’identité et un bilan portant sur l’évaluation et l’évolution du dispositif de lutte anti-blanchiment mis en place et sur les transmissions de données en résultant.
La nouvelle demande d’autorisation reçue par la CNIL prévoit que les copies scannées des pièces d’identité des clients de Ria France et les autres documents scannés relatifs à l’information sur le client sont sauvegardés sur un serveur en ligne, situé dans des locaux dédiés en Espagne, puis archivés dans une base de données sur un serveur en Espagne.
Les seules personnes autorisées à accéder aux documents scannés sont les membres des services conformité du groupe situés en Europe.
Les autres données traitées, qui sont nécessaires au routage des ordres de virement, restent transmises, via le réseau sécurisé du groupe Ria, au centre informatique de la société Ria Envia Inc., situé en Californie où sont assurés le traitement automatisé de l’ordre et son re-routage vers le pays de destination de l’ordre, chez le correspondant désigné par le client lors de la saisie de l’ordre de transfert.
La Commission considère que les transferts à l’étranger de données à caractère personnel ainsi redéfinis sont adéquats, pertinents et non excessifs au regard des finalités poursuivies.
Les autres caractéristiques du traitement sont inchangées par rapport au traitement initial.
Dans ces conditions, la Commission autorise Ria France SAS à mettre en œuvre le traitement automatisé des ordres de transferts internationaux de fonds.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments et résumées dans le tableau ci-dessous, le Groupement d’intérêt économique « Pari Mutuel Urbain » à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul pour chaque point de vente d’une probabilité de défaillance financière.
Responsable du traitement
Le Pari Mutuel Urbain
Finalité
Se prémunir contre le risque d’insolvabilité des cocontractants du PMU en apportant une aide à la décision pour l’attribution des licences d’exploitation d’un point de vente PMU, en évaluant la probabilité d’une défaillance financière – définie comme le risque d’au moins deux rejets bancaires ou d’un contrôle de caisse négatif  ou d’une dégradation financière plus grave – des candidats dans les douze mois suivant l’attribution de la licence.Deux traitements de score d’acceptation distincts sont utilisés, selon que la demande concerne d’une part la création d’un point de vente ou un changement de titulaire, d’autre part l’ajout de l’activité PMU.
Données traitées
En cas de changement du titulaire ou de création d’un point de vente PMU :âge, situation familiale et statut (propriétaire, gérant, associé…) du candidat ; activité professionnelle principale et nombre d’activités ; forme juridique et âge de l’entreprise ; montant de l’apport personnel ; sources de financement ; valeur d’achat de l’activité et du stock ; bilans et comptes de résultat des deux dernières années ; données prévisionnelles pour l’année en cours.En cas d’ajout d’une activité PMU à un point de vente existant :Age, situation familiale et statut du candidat ; activité professionnelle principale et nombre d’activités ; forme juridique et âge de l’entreprise ; montant de l’apport personnel ; sources de financement ; note financière COFACE ; bilans et comptes de résultat des deux dernières années.
Destinataires
Les agents habilités :- des agences du PMU,- de la direction financière et du contrôle de gestion du PMU,- des services commerciaux du siège du PMU
Information et droit d’accès
Les candidats sont informés par écrit, au moment du recueil des données personnelles :- que le résultat du score n’a qu’un caractère indicatif ;- qu’en cas de rejet de leur demande par le système de score, les principales difficultés identifiées dans leur dossier leur sont communiquées afin de leur donner la possibilité de présenter, conformément à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978, leurs observations en vue d’une nouvelle étude de leur demande.Ce droit s’exerce auprès de la direction financière et du contrôle de gestion. Il en va de même pour les droits d’accès et de rectification.
Caractéristiques particulières du traitement
Les données personnelles sont consultables pendant un an.Elles sont ensuite conservées pendant cinq années glissantes pour permettre l’actualisation du score, puis effacées.
Observations
Les techniques statistiques utilisées pour l’élaboration et l’actualisation des modèles de score feront régulièrement l’objet de tests de fiabilité et de pertinence.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société POWEO à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société POWEO
Finalités
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent des informations personnelles sur les personnes pouvant bénéficier du TSS, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation en leur faveur. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par ces personnes concernées à l’organisme concerné qui adressera, par la suite, à la société POWEO, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients soit titulaires d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel soit occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes : 
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Gaz de Bordeaux à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Gaz de Bordeaux
Finalités
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent des informations personnelles sur les personnes pouvant bénéficier du TSS, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation en leur faveur. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par ces personnes concernées à l’organisme concerné qui adressera, par la suite, à Gaz de Bordeaux, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients soit titulaires d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel soit occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes : 
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ASF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société ASF
Finalités
Le dispositif présenté concerne la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients d’ASF, infractions prévues à l’article R. 421-9 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Caractéristiques particulières du traitement
La société ASF est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d’un péage autoroutier. Un agent assermenté le constat et identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies. Les caméras de surveillance sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule afin de disposer du numéro d'immatriculation dans le but d'identifier, par la suite, son propriétaire. Il n'y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société ASF demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement amiable du péage dû.Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.Chaque direction régionale d’exploitation a son propre traitement dans la mesure où il n’existe aucune base centralisée.
Données traitées
Les données traitées relatives aux contrevenants sont : 
le nom et le prénom ;
l’adresse ;