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Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue d'exploiter les données collectées à l'occasion d'une enquête sur les déplacements des ménages en France ;   Considérant que cette enquête, est co-financée par l'Etat, l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie (ADEME), le Comité des Constructeurs Français d'Automobiles (CCFA), Le Commissariat Général au Plan (CGP), la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR), la Direction Générale à l'Aviation Civile (DGAC), la Direction des Industries Touristiques (DIT), la Direction des Routes (DR), la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR), la Direction des Transports Terrestres (DTT), l'Electricité de France (EDF), FRANCE TELECOM, l'Institut National de la Recherche et d'Etudes sur les Transports et leur Sécurité (INRETS), l'Observatoire Economique et Statistique des Transports du Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports (OEST), PSA Peugeot-Citroën, Renault, la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), le Syndicat des Transports Parisiens-Observatoire Régional des Déplacements (STP-ORD), l'Union des Sociétés Françaises d'Autoroutes à Péage (USAP), la Société des Autoroutes Rhône et Alpes (AERA), la Société des Autoroutes du Sud
de la France (ASF), la Compagnie Financière Routière (COFIROUTE), la Société des Autoroutes Esterel Côte d'Azur (ESCOTA), la Société des Autoroutes Nord de la France et de l'Est (SANEF), la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN), la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR), la Société Tunnel du Mont Blanc (STMB), et l'Union des Transports Publics (UTP), et doit débuter le 15 mai prochain ;   Considérant que le but poursuivi par cette enquête qui revêt un caractère obligatoire est de fournir une description détaillée des déplacements des ménages en France afin d'avoir une vision cohérente des pratiques de déplacements, de l'usage des véhicules privés, de l'utilisation des moyens de transports publics ainsi que des évolutions structurelles de ces pratiques à long terme ;   Considérant que cette enquête sur les déplacements des personnes qui consiste à comptabiliser et connaître l'ensemble des déplacements entrepris sur une semaine, concerne 20.000 logements représentatifs ; qu'elle est assurée sous la responsabilité de l'INSEE et qu'elle doit être effectuée durant une année ;
Considérant que les données sont collectées à partir de plusieurs "fiches-questions" qui se composent d'une fiche-adresse, d'un questionnaire transports 1993-1994, des fiches descriptives de véhicules, du carnet de voiture et d'une fiche relative aux voyages effectués à plus de 100 kms du domicile ;   Considérant que les informations sont relatives à la situation familiale de l'intéressé, à la description sociologique du ménage (profession, revenus, confort, habitudes) et de chacun de ses membres, aux moyens de transports du ménage, aux déplacements quotidiens et locaux et aux déplacements de longue distance ;   Considérant que les informations saisies, parmi lesquelles figure le code commune, doivent faire l'objet de cessions à l'ensemble des partenaires de l'INSEE ci-dessus mentionnés puis, à l'expiration d'un délai de douze mois, à d'autres organismes ;   Considérant que l'INSEE a prévu que la cession des données devait s'opérer suivant une convention passée avec chacun des cessionnaires, ces derniers étant tenus de déclarer à la CNIL les traitements effectuées à partir des fichiers cédés ; qu'aucune cession ne pourra avoir lieu avant que la CNIL n'ait pu se prononcer sur la demande de communication des données ;
Considérant que l'enquête revêt un caractère obligatoire ;   Considérant, à cet égard, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé à l'INSEE, sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique et de l'article 2-5 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984, communication de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances portant approbation du programme des enquêtes statistiques publiques pour 1993 et l'avis du Conseil national de l'information statistique ;   Considérant qu'il résulte de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 1992 et de l'avis du Conseil National de l'Information Statistique en date du 30 mars 1993 que le programme tel qu'il a été adopté porte sur une enquête transports réalisée par l'INSEE avec la participation de l'INRETS et du Ministère des Transports ;   Considérant cependant que le dossier présenté à la Commission prévoit la participation de nombreux autres partenaires tant publics que privés, appelés à être destinataires des données collectées ;   Considérant que l'avis du CNIS n'est pas motivé sur cet aspect du dossier alors que le caractère obligatoire, attaché aux seules enquêtes statistiques des services publics, rend les personnes qui y sont astreintes en fonction de l'aléa du tirage au sort, passibles d'amendes en cas de refus de répondre ou de réponse inexacte ;   Considérant en toute
hypothèse que les dispositions de la loi du 7 juin 1951 ne peuvent déroger aux dispositions protectrices de la liberté individuelle de la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et à celles de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant, au regard de ces textes, que les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement ;
Considérant en premier lieu qu'il est relevé que 9 questions sont étrangères à l'objet de l'enquête tel qu'il résulte de l'acte réglementaire et de l'avis du CNIS ; qu'il en est ainsi des questions relatives à la possession par l'intéressé :   . d'une carte de paiement bancaire (K2),   . du nombre de postes de téléphone (M1),   . d'appareils à touche avec fonctions spéciales (M2),   . d'appareils sans fils (M3),   . d'un service confort transfert d'appel (M5),   . d'un ordinateur portable (M22),   . de l'utilisation d'une carte pastel (K3),   . d'une télécarte (K4) ou d'une radio messagerie (K5) ;   Considérant en deuxième lieu que la question relative à la nationalité fait référence à deux codes pour les personnes de nationalité française respectivement intitulés "français de naissance" et "français par nationalisation" ; que le recueil d'une telle information de nature à distinguer entre français est excessif au regard de l'objet de l'enquête ;   Considérant en troisième lieu, que le rapprochement entre les réponses à la question relative à l'état matrimonial légal (célibataire, marié, veuf, divorcé) et la situation de fait (vit en couple ou pas) présente un caractère indiscret au regard de la vie privée dont l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 assure la protection à l'égard de l'informatique ;   Considérant en quatrième lieu que le nombre de codes (22) et la spécificité de leur libellé (un code étant relatif au fait pour l'intéressé d'assister à une cérémonie
religieuse ou civile, à des réunions politiques ou associatives ou à des pèlerinages ; un autre au fait de se rendre dans un night club, bal, bowling, casino) permettant de connaître les motifs personnels de déplacements est de nature à porter atteinte à la nécessaire protection de la vie privée des intéressés ;   Considérant de même que la collecte des informations relatives aux revenus des ménages (rubriques P1 et P2), qui permet de connaître le montant exact et la composition des revenus, est excessive ;   Considérant en cinquième lieu que les questions K15 à K20 sur la nature des relations que l'intéressé entretient avec des personnes à qui il rend visite régulièrement ou sur la qualité de ces personnes (parents, amis ...) devraient être reformulées de façon à limiter l'interrogation aux seules visites régulières de personnes habitant à plus de 15 kilomètres du domicile de l'intéressé et à leur fréquence ;
EMET, pour l'ensemble des motifs sus-énoncés, un avis défavorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête "transport des ménages 1993-1994".   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 215-1, L. 221-1, L. 422-2, L. 422-3, R. 1l5-1, R. 115-2 et R. 461-3 ;   Vu le projet d'acte réglementaire du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;   Après avoir entendu Monsieur André Perdriau en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNAMTS a saisi la Commission d'une demande d'avis portant création d'un modèle-type relatif à un traitement automatisé, qui sera mis en place par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et dont la finalité sera de permettre à ces organismes d'assurer la tarification et la prévention des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) ;   Considérant que l'application, dénommée SGE.TAPR 92, consiste en une base de données qui sera utilisée pour la gestion administrative du fichier des employeurs, des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) et des dépenses qui leur sont imputées, pour l'établissement des comptes "employeurs", pour le calcul et la notification des taux de cotisation, pour l'établissement chaque année des statistiques financières et technologiques et pour l'élaboration du rapport d'activité des services "Tarification" et "Prévention" des caisses locales, ainsi que pour la préparation des enquêtes de prévention ;   Considérant qu'au titre de cette dernière fonctionnalité, les ingénieurs-conseils des services "Prévention" dûment habilités pourront, sans programme prédéfini, lancer des requêtes élaborées directement par leurs soins à la seule condition de se limiter strictement aux entreprises qu'ils ont en charge ; qu'ainsi ils pourront constituer des sous-fichiers, destinés à faire l'objet d'une exploitation locale sur
micro-ordinateur ;   Considérant que ces traitements, qui ne devront pas être utilisés pour des recherches individuelles sur les salariés victimes d'un AT/MP, seront mis en oeuvre, soit à des fins statistiques, soit pour sélectionner les établissements à l'égard desquels une action de prévention doit être prioritairement engagée, soit pour préparer le rapport de visite qui est remis aux employeurs faisant l'objet d'une enquête ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées concernent essentiellement :   . au sujet des employeurs :   - la raison sociale de l'entreprise,   - les adresses du siège social et de l'établissement   - le numéro SIRET et le code APE de l'activité principale de l'établissement   - ses dates de création, de radiation et de fusion, transmises par l'INSEE,   - certaines données financières extraites des déclarations annuelles de salaires (salaires, effectifs, heures travaillées),   - le code-risque de l'établissement à l'intérieur de la branche professionnelle, qui est déterminé à partir des informations fournies par l'employeur sur les liasses CFE,   - la catégorie de tarification,   - les taux de cotisation,   - le nombre d'AT/MP déclarés et l'indice de fréquence des AT/MP dans l'entreprise,   - l'existence d'une convention d'objectif ou d'un contrat de prévention,   . au sujet des assurés victimes d'un AT/MP :   - le numéro d'inscription au RNIPP,   - le seul nom patronymique,   - la nationalité (français, ressortissant CEE, autres),   - la date d'embauche,   - la qualification professionnelle,   - la nature du risque (accident de travail, de trajet, MP, silicose)   - la date et le lieu de l'AT,   - le siège et la nature des lésions pour les AT   - le numéro de tableau et le code-syndrome pour les MP   - la notion de faute inexcusable de l'employeur   - la nature et la durée des prestations relatives aux suites des AT/MP, transmises par les caisses primaires
d'assurance maladie,   - le suivi des activités des agents des services "Tarification" et "Prévention" de l'organisme ;
Considérant que ces informations seront enregistrées pendant huit années, conformément aux durées de prescription en matière d'AT/MP, à l'exception des renseignements relatifs aux taux de cotisation conservés pendant quatre années ;   Considérant que ces données et les modalités de leur conservation sont adéquates pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement ;   Considérant cependant que si l'ensemble de ces informations est destiné aux services "Tarification et "Prévention" des caisses les données médicales ne devront être utilisées qu'à des fins statistiques et une fois réalisée leur saisie dans l'application, ne devront pas pouvoir être rapprochées de l'identité des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle concernées ;   Considérant, par ailleurs, que les informations nécessaires au recouvrement des cotisations seront transmises aux URSSAF que celles contenues dans le rapport de visite le seront à l'inspection du travail que celles concernant les entreprises seront communiquées à l'institut national de recherche et de sécurité ;   Considérant en ce qui concerne les liaisons instaurées avec la CNAMTS que si les missions de cet organisme en matière de prévention et de financement l'habilitent à recevoir les mêmes informations que les CRAM, la caisse nationale ne saurait toutefois disposer des données intéressant nominativement les assurés victimes d'AT/MP ; qu'ainsi leur numéro d'inscription au RNIPP n'a pas à lui être transmis
davantage que leur identité ;
Considérant, en outre, que toutes précautions doivent être prises par les responsables de chaque traitement pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ;   Considérant que les taux de cotisation individuels ou mixtes ne sont arrêtés qu'à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les employeurs peuvent contester, conformément à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats leur sont opposés ; qu'à ce titre, sont adressés chaque année aux employeurs concernés un relevé nominatif du "compte employeur", ainsi qu'une "feuille de calcul" récapitulant la méthode suivie pour la détermination du taux ;   Considérant que si les relevés récapitulatifs précités doivent rassembler l'ensemble des éléments de débit (dépenses imputées aux AT/MP) et de crédit (salaires, effectifs) pris en compte lors des opérations de tarification, la mention sur ce document du numéro de tableau de la maladie professionnelle n'est pas pertinente au regard de sa finalité qu'il devra en conséquence en être effacé ;   Considérant que les relevés de compte susmentionnés doivent faire mention du droit d'accès et de rectification des articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en outre, les indications prévues par son article 27 doivent être portées sur les questionnaires envoyés lors des opérations de révision quinquennale des taux ;   Considérant que les
assurés victimes d'un AT/MP doivent, parallèlement, être informés de leur droit d'accès ainsi que de la transmission d'informations les concernant aux CRAM, aux services d'inspection du travail et à leur employeur ; que cette information doit leur être communiquée par les caisses primaires d'assurance maladie ;   Considérant que les caisses régionales d'assurances maladie et les caisses générales de sécurité sociale mettant en oeuvre l'application devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle-type, comprenant un engagement de conformité et une annexe sur les mesures de sécurité adoptées, puis procéder dans leurs locaux ouverts au public à l'affichage de l'acte réglementaire de la CNAMTS, accompagné des références du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès ;   Considérant que, lorsque sera envisagée au niveau local la mise en place d'une liaison informatique entre l'application SGE.TAPR 92 et celles mises en oeuvre par d'autres organismes intervenant en matière d'AT/MP, le responsable du traitement devra adresser à cette fin à la Commission une déclaration complémentaire se référant au modèle-type ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sous réserve que :   - une fois réalisée leur saisie dans la base, les données médicales (les numéro de tableau et code-syndrome pour les MP, les codes "nature" et "siège des lésions" pour les AT) ne soient plus consultables pour un salarié donné,   - la CNAMTS n'ait pas connaissance du numéro d'inscription au RNIPP des assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,   - le numéro de tableau de la maladie professionnelle n'apparaisse plus sur les relevés récapitulatifs du "compte employeur" transmis aux entreprises,   - les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 soient portées sur les questionnaires relatifs aux révisions quinquennales des taux et les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification précisées sur les relevés du "compte employeur",   - les assurés victimes d'un AT/MP soient informés par les caisses primaires de leur droit d'accès et de la transmission d'informations les concernant aux CRAM, aux services d'inspection du travail et à leur employeur.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;   Vu la délibération de la Commission n° 82-28 du 16 mars 1982 portant adoption d'une recommandation en matière d'essais et d'expériences ;   Vu la délibération de la Commission n° 88-102 du 20 septembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau NUMERIS et la délibération n° 88-147 du 6 décembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau analogique ;   Vu la délibération n° 92-031 du 17 mars 1992 relative à l'identification systématique de la ligne appelant les pompiers par le 18 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par FRANCE TELECOM le 15 avril 1993 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que FRANCE-TELECOM a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont la finalité est d'identifier systématiquement les numéros des lignes téléphoniques appelant sa direction régionale de NANTERRE ;   Considérant que par délibération n° 92-031 du 17 mars 1992, la CNIL a donné un avis favorable à la mise en oeuvre pour les pompiers de l'identification systématique de la ligne appelant le 18 ;   Considérant que cette identification systématique de la ligne appelante n'a été mise en oeuvre à ce jour que pour les pompiers de la communauté urbaine de LILLE ; qu'il ressort des informations données par FRANCE TELECOM que la mise en oeuvre de cette procédure d'identification sur d'autres réseaux, notamment au profit des pompiers de Paris, risque de soulever des difficultés techniques et qu'en conséquence elle doit être précédée d'une expérimentation, en grandeur réelle et d'une durée suffisamment longue (douze mois) ;   Considérant que FRANCE-TELECOM souhaite effectuer cette expérimentation en région parisienne dont le réseau téléphonique est particulièrement complexe ; que cette expérimentation peut se dérouler dans sa direction régionale de NANTERRE qui est dotée des équipements nécessaires à l'identification de l'appelant ;   Considérant que la seule mesure prévue par FRANCE TELECOM pour assurer la confidentialité du traitement consiste dans l'engagement pris par les agents
concernés de ne divulguer aucune information recueillie à l'occasion de cette expérimentation ;   Considérant que cet engagement de confidentialité doit être renforcé par une information des agents concernés portant sur l'obligation de ne pas enregistrer, diffuser ou utiliser les informations indirectement nominatives dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de cette expérimentation ;
Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre par FRANCE TELECOM dans sa direction régionale de NANTERRE, pour une période de douze mois de l'identification systématique de la ligne appelante ; Demande à FRANCE TELECOM de mettre en place toutes les mesures, notamment d'information des agents concernés, propres à assurer la confidentialité des informations recueillies.   Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   La délibération n° 93-035 du 27 avril 1993 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu le projet d'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances portant création de ce traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'à la suite de la délibération de la Commission, n° 93-035 du 27 avril 1993, qui a émis un avis défavorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête "transport des ménages 1993-1994", l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) a saisi la CNIL d'une nouvelle demande d'avis ;   Considérant que cette enquête, est co-financée par l'Etat, l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie (ADEME), le Comité des Constructeurs Français d'Automobiles (CCFA), Le Commissariat Général au Plan (CGP), la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR), la Direction Générale à l'Aviation Civile (DGAC), la Direction des Industries Touristiques (DIT), la Direction des Routes (DR), la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR), la Direction des Transports Terrestres (DTT), l'Electricité de France (EDF), FRANCE TELECOM, l'Institut National de la Recherche et d'Etudes sur les Transports et leur Sécurité (INRETS), l'Observatoire Economique et Statistique des Transports du Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports (OEST), PSA Peugeot-Citroën, Renault, la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), le Syndicat des Transports Parisiens-Observatoire Régional des Déplacements (STP-ORD), l'Union des Sociétés Françaises d'Autoroutes à Péage (USAP), la Société des Autoroutes Rhône