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Considérant que l'INSEE a saisi la Commission de deux projets de décret relatifs à l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) d'une part par les communes dans les traitements automatisés d'état civil, d'autre part par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.   1) Sur l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes, physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, ce décret a pour objet d'autoriser les communes de métropole, des départements d'outre mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter les recherches dans les tables d'état civil prévues par l'article 1 du décret du 3 mars 1951 ;   Considérant que ce projet vise à permettre aux communes de rapatrier, sur support informatique des informations d'état civil anciennes afin de reconstituer dans leur système informatique tout l'état civil de la commune ;   Considérant que les seules informations transmises par l'INSEE aux communes seront les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro d'acte de naissance ou de décès ;   Considérant que l'INSEE ne transmettra que les seules informations relatives aux personnes nées ou décédées dans la commune où sont établis l'un ou
l'autre de ces actes ; qu'il y aura lieu de préciser le projet de décret sur ce point ;   Considérant qu'en aucun cas, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ne sera utilisé ;
Considérant que les données issues du répertoire n'ont pas la valeur authentique des actes d'état civil ; qu'elles constitueront simplement un équivalent des tables des registres mais sous une forme facilitant leur consultation ; que cette règle sera rappelée dans l'instruction générale relative à l'état civil en cours de mise à jour qui sera envoyée aux maires ;   Considérant que cette instruction générale devra rappeler qu'en cas de divergence entre les données issues du RNIPP et celles émanant de ses registres, la mairie ne sera pas habilitée à substituer les données obtenues du RNIPP à celles correspondantes de ses registres ;   Considérant que cette utilisation du répertoire n'aura pas pour effet de porter à la connaissance des communes des informations qu'elles n'ont pas vocation à connaître et qu'elle est susceptible de contribuer à faciliter le fonctionnement des services d'état civil des communes ainsi qu'à améliorer les services rendus aux usagers puisque les réponses aux personnes qui demandent des copies ou des extraits d'actes seront facilitées ;   Considérant, en outre, que cette utilisation est de nature à assurer de manière constante le contrôle de la fiabilité des éléments contenus dans le répertoire, puisque toute absence de conformité des informations transmises par l'INSEE avec les tables de registres de l'état civil devra être portée à la connaissance de l'INSEE ;   Considérant, dans ces conditions, que l'utilisation du répertoire est justifiée ;   2)
Sur l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères (SCEC).   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ce décret a pour objet d'autoriser le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter les recherches dans les tables d'état civil prévues à l'article 1er du décret du 3 mars 1951 dans le cadre des traitements automatisés qu'il met en oeuvre ;
Considérant que les seules informations transmises par l'INSEE concerneront les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro de l'acte de naissance ou de décès concernant des personnes nées ou décédées à l'étranger ; qu'il y aura lieu de préciser le projet de décret sur ce point ;   Considérant que le SCEC a vocation à centraliser la plupart des actes ou jugements relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger concernant des Français ;   Considérant que cette utilisation devrait permettre d'accéder aux informations nominatives archivées dans le répertoire à l'exclusion du NIR, provenant des actes établis par ce service afin qu'il dispose d'un outil de recherche des actes, aussi performant que possible ;   Considérant que les données issues du répertoire n'ont pas la valeur authentique des actes d'état civil ; qu'elles constitueront simplement un équivalent des tables d'état civil mais sous une forme facilitant leur consultation ;   Considérant dans ces conditions, que cette utilisation, qui doit permettre d'améliorer le service rendu aux usagers et la qualité des registres du service central d'état civil, est justifiée ;
EMET :   - un avis favorable au projet de décret relatif à l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil sous la réserve suivante :   la fin du 1er alinéa de l'article 1er est rédigée comme suit : "les informations concernant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéros d'actes de naissance ou de décès, pourront être transmises, à cet effet, par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux communes qui ont établi l'un ou l'autre de ces actes" ; :   - un avis favorable au projet de décret relatif à l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, sous la réserve suivante :   la fin du 1er alinéa de l'article 1er est rédigée comme suit : "les informations concernant les noms, prénoms, sexe, dates et lieux de naissance ou de décès, numéros de l'acte de naissance ou de décès concernant des personnes nées ou décédées à l'étranger (...)".   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-29, L.161-31, L.161-34, L.162-4, L.161-12-5, L.174-4, L.322-3 et L.371-6 ;   Vu le code rural ;   Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L.625, L.666-9 et L.710-16-2 ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la Commission d'un projet de décret relatif aux documents conditionnant le remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et accidents du travail et contribuant à la maîtrise des dépenses de santé ;   Considérant qu'aux termes de l'article L.161-33 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 24 avril 1996, "l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ;   Considérant que le projet de décret soumis à la CNIL a pour objet de préciser le contenu des feuilles de soins et des ordonnances ainsi que les nouvelles modalités de transmission de ces documents aux caisses de sécurité sociale ;   Considérant que le dispositif prévu poursuit un objectif de simplification et de modernisation des formalités de remboursement et tend à harmoniser les textes relatifs aux procédures de demandes de remboursements pour l'ensemble des régimes qui sont actuellement, dispersés dans le code de la sécurité sociale et celui de la santé publique ; qu'à cet effet le décret :   - prévoit la possibilité de transmettre les feuilles de soins conditionnant le remboursement des prestations en nature pour les risques maladie, maternité et accidents du travail par voie électronique sans envoi
parallèle des documents papier ;   - énumère les catégories d'informations nécessaires au remboursement de l'assuré ainsi que les catégories d'informations supplémentaires utiles à la santé publique ou à la maîtrise des dépenses de santé (article R.161-33-1, article R.161-33-2) ;   - précise que les spécifications (pour les documents électroniques) et les modèles (pour les documents papier) des feuilles de soins et des ordonnances sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la santé (article R.161-33 et R.161-33-3) ;   - précise les conditions et les délais de transmission des feuilles de soins et des ordonnances aux caisses locales et détermine le responsable des transmissions dans les différentes hypothèses (transmission électronique, utilisation d'un support papier avec paiement direct ou en cas de tiers-payant) de même que les sanctions applicables dans chaque cas (article R161-33-5) ;   - exonère les professionnels de santé de l'obligation de produire une note ou une facture lorsque le patient règle par chèque ou par carte bancaire et prévoit la délivrance d'une facture lorsque ce dernier règle en espèces (article R.161-33-6) ;
Sur l'article R. 161-33 :   Considérant que cette disposition renvoie à un arrêté le soin de préciser le contenu détaillé des feuilles de soins et des ordonnances ;   Considérant que cet article devait être complété de façon à préciser que la CNIL devra être saisie du projet d'arrêté ;
   Sur l'article R.161-33-2 :   Considérant que cet article précise, en son premier alinéa, "les catégories d'informations supplémentaires utiles à la santé publique ou à la maîtrise des dépenses de santé" ;   Considérant cependant que les informations sont essentiellement des indications qui, portées tout à la fois sur les feuilles de soins et les ordonnances, ont pour objet de permettre aux services de contrôle des caisses de rapprocher sans difficulté ces différents documents ; que ces informations contribuent uniquement à la maîtrise des dépenses de santé ;   Considérant, en conséquence, que la référence faite à la santé publique pourrait être supprimée dans le premier alinéa ;
Sur l'article R.161-33-6   Considérant qu'il résulte de cet article, qu'en cas de transmission de la feuille de soins par voie électronique, l'assuré ne disposera pas de justificatif de l'acte effectué par son praticien mais uniquement, et dans la seule hypothèse où il règlera le praticien au moyen d'espèces, d'un reçu de paiement ;   Considérant dès lors que l'assuré ne sera plus en mesure de vérifier, comme il peut le faire actuellement en lisant la feuille de soins qui lui est remise, la nature des informations qui seront transmises à sa caisses, et, tout particulièrement celles relatives à la consultation qu'il a subie ; qu'en tout état de cause, le reçu, qui n'est d'ailleurs remis qu'au patient ayant réglé en espèces, ne saurait lui apporter des informations aussi complètes que celles qui figurent sur la feuille de soins ;   Considérant qu'il est légitime que le patient qui le souhaite puisse disposer des informations le concernant qui sont transmises à sa caisse ;   Considérant que l'article 2 du projet de décret devrait être complété par un article R.161-33-7 nouveau ainsi rédigé : "un duplicata de la feuille de soins transmise par voie électronique est remis, sur sa demande, à l'assuré par le professionnel de santé" ;
Sur les formalités préalables à accomplir auprès de la CNIL par les caisses :   Considérant que le projet de décret aura pour effet de modifier ou compléter les informations dont disposent les caisses dans leurs traitements automatisés d'informations nominatives tant à l'égard des assurés que des professionnels de santé ; qu'ainsi, les demandes d'avis initialement présentées par les caisses et ayant recueilli un avis favorable de la CNIL en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 devraient être modifiées, en application de cette même procédure ; que dans le souci de dispenser les caisses d'avoir à accomplir une telle formalité administrative, alors que les modifications soumises à l'avis de la CNIL se limiteraient à tirer les conséquences du dispositif nouveau prévu par le présent projet de décret et par le futur arrêté auquel le présent projet de décret renvoie, ces deux derniers textes ayant été pris après avis de la CNIL, il y a lieu de proposer que le projet de décret soit complété par un article nouveau ainsi rédigé :   "Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de la sécurité sociale sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, une demande d'avis modificative accompagnée d'un projet d'acte réglementaire prévue par l'article 15 de ladite loi, lorsque
cette demande d'avis n'a d'autre objet que de modifier ou compléter, en application des dispositions du présent décret, les catégories d'informations nominatives enregistrées dans leurs traitements" ;
EST D'AVIS que le projet de décret devrait être modifié dans le sens des observations qui précèdent.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail et notamment ses articles L.311-7 et R.311-4-1 et suivants ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'ANPE a déposé une demande d'avis concernant la mise en service d'un serveur Internet "WWW.ANPE.FR" ayant pour finalité l'amélioration du rapprochement des offres et des demandes d'emplois ;   Considérant que le serveur regroupe une présentation générale de l'ANPE, une information générale des entreprises et des demandeurs d'emplois ainsi qu'un second service mis en oeuvre à titre expérimental, en collaboration avec le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais, la Délégation Régionale de l'ANPE et l'Union Européenne, diffusant les Curriculum Vitae des demandeurs d'emplois jeunes diplômés et des offres d'emplois à destination des techniciens-agents de maîtrise et cadres ;   Considérant que les offres d'emplois en provenance de SAGE 2 seront déposées quotidiennement sur le site ; que les CV des jeunes diplômés seront déposés une fois par semaine ;   Considérant que des écrans de consultation préciseront la finalité du traitement, et feront référence aux dispositions légales applicables, qu'il s'agisse de la loi du 6 janvier 1978 ou des sanctions pénales qui répriment les infractions à la loi du 6 janvier 1978 ; que sera précisé que les informations sont réservées à un usage strictement privé et que tout usage collectif ou commercial et toute capture d'informations pour enrichir des bases de données commerciales ou publicitaires sont interdits ;   Considérant que les informations concernant les demandeurs d'emploi sont le numéro d'inscription à l'ANPE, le domaine
d'activité, la zone de mobilité définie en grandes régions, la compétence définie par des mots clés, une zone libre complétée en concertation avec l'Agence comportant les commentaires du demandeur d'emploi pour définir au mieux son profil professionnel et le curriculum vitae anonymisé ;   Considérant que chaque offre d'emploi précisera le numéro de l'offre, son intitulé, sa date de création, le secteur d'activité, le lieu de travail, le nombre de postes et leur description et l'expérience requise ainsi que les coordonnées de la personne à contacter dans l'entreprise en cas d'offre nominative ;   Considérant que les demandeurs d'emploi compléteront une fiche d'autorisation comportant les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier, les données devant être publiées, et la possibilité pour le demandeur d'emploi de demander à tout moment le retrait de son CV du serveur ; que cette fiche d'autorisation précise que le CV sera retiré du serveur au bout de deux mois, sauf demande de prolongation expresse du demandeur ;   Considérant que les sécurités mises en oeuvre sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par l'ANPE.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.135 B, R.135 B-1 et suivants ;   Vu le projet d'arrêté municipal présenté par la mairie de Clermont-Ferrand ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le mairie de Clermont-Ferrand a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont l'objet est d'adresser à certains contribuables clermontois de la taxe d'habitation une lettre-circulaire les informant des raisons de l'augmentation, cette année, du montant global de cet impôt ; que cet envoi serait réalisé à partir du rôle général de la taxe d'habitation que la mairie a spécialement demandé à cette fin à la direction générale des impôts ;   Considérant que le Livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités locales sont destinataires des rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit ; que celles-ci peuvent souhaiter que ces informations leur soient transmises sur support informatique ; qu'en outre, l'article R. 135 B-2 dudit livre prohibe toute utilisation de ces informations à des fins commerciales, politiques ou électorales ;   Considérant qu'une collectivité locale peut utiliser les rôles des impôts locaux qui lui sont transmis par l'administration fiscale pour l'information des contribuables locaux sur les modalités de calcul de la part des cotisations des impôts locaux qui lui revient, sur l'évolution des conditions d'imposition qu'elle a décidée et sur les raisons de cette évolution ainsi que sur la part que représente cet impôt parmi l'ensemble des ressources de la collectivité ; que l'information
ainsi diffusée doit cependant être objective et exclure toute autre considération ou commentaire, notamment de nature politique ;   Considérant que ces courriers doivent indiquer sans ambiguïté leur provenance et l'origine des informations utilisées pour leur envoi ; que seuls les nom et adresse des contribuables inscris dans le fichier doivent être exploités pour la réalisation de l'envoi, afin que l'utilisation d'un fichier administratif pour l'information de la population ne puisse pas conduire à l'envoi de messages particulièrement ciblés, adaptés et destinés à une partie seulement des contribuables d'un même impôt, afin par exemple d'aménager l'information diffusée en fonction des conditions d'imposition de ses destinataires ;
Considérant, en l'espèce, que le projet de lettre-circulaire préparé par la mairie évoque clairement les incidences, sur le niveau global de la taxe d'habitation d'une décision prise par une autre collectivité locale et en commente les effets pour les destinataires du courrier ; qu'une telle utilisation des rôles des impôts locaux par une collectivité locale est susceptible d'être interprétée comme ayant une finalité politique, dans la mesure où elle excède le cadre d'une simple information sur les décisions qu'elle a prises elle-même et sur leurs conséquences pour les assujettis ;   Considérant en outre que si doit être approuvée l'initiative d'une collectivité locale qui entend fournir aux administrés toutes les informations relatives aux modifications apportées aux impositions revenant à cette collectivité, il importe que cette information soit générale et non limitée à certaines catégories de contribuables locaux ; que dès lors le courrier ne devrait pas être adressé aux seules personnes bénéficiant d'abattements pratiqués en fonction de leur situation personnelle ;   Considérant que le projet de courrier ne mentionne pas la nature du fichier utilisé pour procéder à l'envoi ;   Considérant enfin que la finalité du traitement déclarée à la Commission ne justifie pas que les informations soient conservées au-delà de la durée des opérations d'envoi, a fortiori pendant une durée illimitée ;
EMET, en l'état, un avis défavorable sur le projet d'arrêté municipal présenté par la mairie de Clermont-Ferrand.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.135 B, R. 135 B-1 et suivants ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 du ministre chargé du budget relatif au traitement MAJIC 2 de la direction générale des impôts, modifié par un arrêté du 30 mai 1996, notamment son article 4 ;   Vu les projets d'arrêté municipal présentés par la mairie de la Ville d'Orléans ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le mairie d'Orléans a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés de trois demandes d'avis relatives aux traitements mis en oeuvre à partir des informations conservées dans une base de données foncières et fiscales qui est constituée par la mairie à partir de différents fichiers informatisés transmis par les services de la direction générale des impôts (DGI) :   - des fichiers comportant des informations littérales cadastrales : les fichiers des voies et lieux-dits (FANTOIR), des parcelles, des locaux, des propriétaires,   - des fichiers relatifs à la fiscalité locale : les rôles généraux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle,   - un fichier comportant à la fois des renseignements cadastraux et fiscaux : le fichier nominatif Taxe d'habitation ;   Considérant que les trois traitements déclarés ont pour points communs d'être installés sur le même poste de travail, qui est implanté dans les locaux de la direction des affaires financières et du budget de la Ville et relié à un serveur gérant plusieurs bases de données ; qu'ils sont les seuls à autoriser l'accès aux informations fiscales de la base de données foncières et fiscales ;