AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'arrêté du 25 mars 1997 portant création de la mission d'étude sur la spoliation durant l'occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Premier ministre ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Premier ministre d'une demande d'avis relative à un traitement dont la finalité est de permettre l'évaluation de l'ampleur des spoliations subies par les personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ou les forces d'occupation, la recherche de la destination des biens ayant fait l'objet de ces spoliations pendant l'occupation et la fin de la guerre, et l'inventaire de ceux de ces biens qui n'ont pas été restitués ;   Considérant que ce traitement doit être mis en oeuvre pour les besoins de la mission d'étude sur la spoliation des juifs de France créée par arrêté du 25 mars 1997 ; que les ordinateurs utilisés pour la création des fichiers seront implantés aux Archives de France, à la Caisse des dépôts et consignations et à la Préfecture de police, qui détiennent les archives à exploiter ;   Considérant que les catégories d'informations appelées à figurer dans ce traitement informatique sont relatives, s'agissant des personnes spoliées, à leur nom, prénom, adresse, profession, date et heure de naissance, nationalité, fichage éventuel, nom et prénom des membres de la famille, nom et prénom des personnes qui se sont éventuellement déclarées comme ayants-droit à la libération, sort de la personne et des membres de la famille pendant et après la guerre ;   Considérant que les informations relatives aux biens dont les propriétaires ont été dépossédés, que ces biens aient été mis sous séquestre ou administrés par des
tiers, sont les nom et qualité des dépositaires et administrateurs provisoires et les opérations effectuées sur les biens par les dépositaires et administrateurs provisoires ;   Considérant que les informations sur les restitutions opérées après la guerre sont relatives à l'identité des personnes ayant réclamé le bien, ainsi que des personnes appelées à le restituer ;   Considérant que ces informations proviennent des dossiers détenus par les divers fonds d'archives : archives de France, Caisse des dépôts et consignations, préfecture de police, Centre de documentation juive contemporaine, ministère des anciens combattants ;
Considérant que les informations nominatives faisant l'objet de ce traitement font apparaître que les personnes concernées ont été considérées comme juives par les autorités de Vichy ; que par délibération n° 97-092 en date de ce jour, la commission a donné un avis favorable à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant la collecte et le traitement de telles données ;   Considérant que les destinataires des informations nominatives traitées seront les membres de la mission désignés par l'arrêté du 25 mars 1997 ainsi que les personnes qui travaillent directement pour son compte et sous son contrôle (les chercheurs et enseignants-chercheurs mandatés par le président de la mission), les personnels relevant des divers ministères et organismes (ministère de la justice, ministère de la défense, ministère des affaires étrangères, ministère de l'intérieur, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de la culture et de la communication, secrétariat d'état aux anciens combattants, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, centre de documentation juive contemporaine) à la condition d'être mandatés par le président de la mission ;   Considérant que les personnes concernées pourront, conformément au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, exercer leur droit d'accès auprès du Président de la mission ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le Premier ministre sous réserve que le projet de décret, portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy, adopté par délibération de la Commission n° 97-092 en date de ce jour, soit signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de la santé publique ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37-IV ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu l'arrêté du 3 août 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Secrétaire d'Etat à la Santé ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie par le Secrétariat d'Etat à la santé d'un projet d'arrêté relatif à la création par le Centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'inter-région Paris Nord d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de mener une enquête sur les cas d'infection à mycobactérium xénopi survenus dans la clinique du sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 afin d'identifier et d'informer les patients sur un dépistage d'éventuelles lésions rachidiennes ; que cet arrêté prévoit également l'utilisation du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes perdues de vue opérées à la clinique du sport au cours de cette période ;   Considérant en effet qu'à la suite de cas d'infections à mycobactérium xénopi survenus dans la Clinique du sport à Paris entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993, le ministère de la santé a pris la décision de diligenter une enquête auprès de tous les patients ayant subi une intervention sur le rachis dans cet établissement, et en a confié la responsabilité au Centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'inter-région Paris-Nord ;   Considérant qu'à partir des informations recueillies soit directement auprès des patients par l'intermédiaire du numéro vert mis en place par la Direction générale de la santé, soit fournies par la Clinique du sport à partir des dossiers médicaux,
le Centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales adresse un courrier aux patients concernés les informant des finalités de l'enquête et des risques éventuels d'infection par la bactérie auxquels ils ont pu être exposés ; que ce courrier propose en conséquence aux patients de pratiquer un examen radiologique spécialisé du rachis par imagerie à résonance magnétique (IRM) et de communiquer les résultats avec l'aide de leur radiologue, par retour de courrier, au CCLIN dans une enveloppe libre-réponse ;   Considérant que les informations collectées, objet du traitement automatisé, sont les suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, type et date d'intervention à la clinique du sport, centre de radiologie choisi pour effectuer l'imagerie à résonance magnétique, résultats de l'examen et coordonnées du médecin traitant ;
Considérant que, s'agissant des personnes dont l'adresse est inexacte ou erronée, le numéro de sécurité sociale sera enregistré par le CCLIN qui, disposant des nom et prénoms des personnes concernées, interrogera le répertoire national inter-régimes de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et institué par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; que l'article 2 du décret du 12 septembre 1996 pris en application de l'ordonnance précitée (article R. 161-37-V du code de la sécurité sociale) dispose que "l'utilisation du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes est interdite en dehors des cas expressément prévus par la loi. Toutefois, une telle utilisation peut être autorisée, dans l'intérêt de la santé des personnes concernées ou en raison du risque de maladie transmissible, par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés" ;   Considérant que cette enquête présente un intérêt de santé publique et que dès lors l'utilisation du Répertoire national inter-régimes est en l'espèce légitime ;   Considérant que ce répertoire comporte notamment, pour chaque bénéficiaire les informations suivantes : son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, son nom patronymique, son nom d'usage, le cas
échéant ses prénoms, ses date et lieu de naissance, le cas échéant, la mention du décès ou l'indication que la personne n'est plus bénéficiaire de l'assurance maladie, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations de base et la date de son rattachement ; que cette dernière information permettra d'obtenir auprès des caisses, selon des modalités qui devront être portées à la connaissance de la Commission, l'indication de l'adresse de la personne ; que, dès l'obtention de celle-ci, le numéro de sécurité sociale sera supprimé de la base de données du CCLIN ;   Considérant toutefois que les patients dont l'adresse aura été ainsi obtenue devront être informés de la procédure ayant permis de les retrouver ;   Considérant que les données collectées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement et que les mesures de sécurité destinées à en garantir la confidentialité sont satisfaisantes ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Secrétariat d'Etat à la santé sous réserve que les patients dont l'adresse sera obtenue par consultation du Répertoire soient clairement informés de la procédure ayant permis de les retrouver.   DEMANDE à être informé des modalités selon lesquelles ces personnes auront été contactées.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie :   - d'un projet de décret "portant création d'une procédure de transfert des données fiscales" ("TDF"),   - d'un premier projet d'arrêté interministériel "relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la caisse nationale d'allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisé de transfert des données fiscales",   - d'un second projet d'arrêté interministériel "relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales",   - d'un projet de convention "relative au fonctionnement de la procédure TDF"   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. 152, R. 287 et R. 288-1 et suivants ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-6, L. 583-3, L. 831-7, L. 843-1, R. 115-5 et R. 652-14 ;   Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L. 351-12 ;   Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;   Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;   Après avoir entendu Messieurs Jean-Pierre de LONGEVIALLE et Maurice VIENNOIS en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
REND L'AVIS SUIVANT :   Aux termes de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (LPF), tel qu'il résulte du IV de l'article 107 de la loi de finances pour 1999, "Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux institutions mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale (les institutions gestionnaires d'un régime de retraite complémentaire obligatoire) les informations nominatives nécessaires :   1° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ;   2° Au calcul des prestations ;   3° A l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ;   4° A la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement.   Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.   Par sa décision n° 98-0405 DC du 29 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions issues du IV de l'article 107 susvisé sont conformes à la Constitution, compte tenu de ce que notamment "ces communications doivent être strictement nécessaires et exclusivement destinées à l'appréciation des conditions
d'ouverture et de maintien des droits aux prestations, au calcul de celles-ci, à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions, à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions, ainsi qu'à leur recouvrement" et de ce que la méconnaissance de ces dispositions sera réprimée dans les conditions prévues par l'article 226-21 du code pénal.
Le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999, pris après avis de la CNIL, confirme, au premier alinéa de l'article R. 152-1 nouveau, que les informations nominatives communiquées par les administrations fiscales "sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale".   Le même décret prévoit que "des arrêtés conjoints des ministres chargés du budget et, selon le cas, de la sécurité sociale ou de l'agriculture pris après avis de la CNIL fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R. 152 du livre des procédures fiscales, la liste des informations nominatives susceptibles d'être transmises, "les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation" des informations fiscales, ainsi que "les délais dans lesquels les responsables des traitements déjà mis en oeuvre doivent justifier auprès de la CNIL que ces traitements sont ou ont été rendus conformes à ces règles".
SUR LE PROJET DE DECRET   Le projet de décret transmis à la CNIL pour avis institue une procédure unique de transfert automatisé de données fiscales, dénommée "TDF", qui est mise en oeuvre pour le compte de l'Etat et des organismes et services visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales et dont l'objet est de permettre la communication sur support informatique des "informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152, dans le cadre de leurs missions légales et dans le respect des dispositions de l'article R. 152".   La procédure est mise oeuvre dans le cadre d'un centre serveur unique, "hébergé par la direction générale des impôts" (DGI) et dénommé "Centre national de transfert de données fiscales" (CNTDF), qui reçoit les demandes des organismes sociaux participant à la procédure automatisée, les transmet à la DGI et adresse les réponses reçues de celle-ci.   Un comité de gestion du CNTDF, composé d'un représentant de chacun des partenaires au sein de "TDF", est notamment chargé de s'assurer de la mise en place du centre serveur unique, de prendre les mesures nécessaires à l'application des textes régissant "TDF", de veiller au respect des procédures retenues pour le traitement et le transfert des données, de se prononcer sur l'adhésion de nouveaux partenaires, d'examiner et de statuer sur les incidents de gestion.   Il est précisé que les règles d'ordre technique, fonctionnel, structurel et financier qui sont applicables
à "TDF" sont définies par une convention signée par l'ensemble des partenaires de la procédure.   Enfin, l'article 2 dispose, au premier alinéa, que la DGI "est chargée, en liaison avec les organismes (participant à "TDF") de garantir la confidentialité et la sécurité des traitements et des données et de veiller au bon fonctionnement de la procédure", et à l'alinéa 2, qu'aucun accès aux informations conservées ou transitant par le CNTDF n'est possible auprès de ce dernier et que ces informations demeurent "sous la responsabilité" du partenaire maître du fichier.   La Commission :   - constatant que le document intitulé "projet de convention relative au fonctionnement de la procédure TDF" est incomplet, demande à avoir connaissance de sa version définitive ;   - estime que la rédaction de l'article 2 devrait être clarifiée par l'affirmation qu'il incombe à la direction générale des impôts d'assurer - au lieu de garantir - la confidentialité et la sécurité des traitements mis en oeuvre par le CNTDF et des données ainsi traitées et en ne maintenant pas, au second alinéa, la référence à la responsabilité assumée par ailleurs par chaque partenaire vis à vis des informations issues de ses propres traitements.
SUR LES PROJETS D'ARRETES   En ce qui concerne les organismes destinataires des informations fiscales, les finalités de leur traitement et les conditions de leur exploitation   Les arrêtés présentés à la Commission énumèrent les organismes qui sont autorisés à bénéficier de la procédure "TDF" - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) -, définissent les finalités, des transferts d'informations fiscales correspondants et décrivent les caractéristiques des traitements automatisés opérés pour l'exploitation de ces informations.
Pour les informations fiscales relatives aux personnes relevant du régime général des allocations familiales   Ces informations sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages qui bénéficient pendant l'année N, sur la base de leurs ressources de l'année N-1, d'une ou plusieurs des prestations servies sous condition de ressources citées ci-après : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation logement à caractère social (ALS), l'allocation logement à caractère familial (ALF), la prime de déménagement, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément familial, l'allocation pour jeune enfant (APJE), l'allocation d'adoption, l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) et l'aide de la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA).   Les informations fiscales servent d'ores et déjà, sur le fondement de précédentes autorisations, à vérifier les déclarations annuelles de ressources transmises par les allocataires qui demandent à percevoir une ou plusieurs de ces prestations. Seules sont prises en compte les divergences entre la déclaration de l'allocataire et les éléments transmis par l'administration fiscale qui sont susceptibles de remettre en cause le montant des prestations en cours de versement.   Lorsque les informations à comparer portent sur des revenus de nature différente - montants
bruts déclarés à la DGI, montants nets connus de la CAF - ou lorsque les divergences de montants de ressources globales sont très importantes, un courrier est adressé à l'allocataire qui l'informe de sa situation et lui demande de produire des pièces justificatives.   Dans les autres cas, les informations transmises par la DGI sont substituées à celles déclarées par l'allocataire à sa caisse de rattachement. L'allocataire est alors informé du rappel - lorsque la source fiscale indique des ressources inférieures à celles portées sur la déclaration CAF - ou de l'indu, des voies de recours ainsi, que des modalités de recouvrement des sommes à reverser - lorsque les revenus transmis par la DGI sont supérieurs à ceux mentionnés sur la déclaration CAF.
Pour les informations relatives aux personnes relevant du régime agricole des allocations familiales   Les organismes de Mutualité sociale agricole prévoient également de vérifier, sur la base des informations fiscales, les déclarations relatives aux ressources de l'année N-1 adressées par leurs allocataires qui perçoivent pour l'année N une ou plusieurs des prestations précédemment énumérées.   Un courrier est adressé à l'allocataire lorsque les informations à comparer portent sur des revenus de nature différente. En outre, en présence de divergences faisant supposer l'existence de prestations indues à reverser, une lettre motivée est transmise à l'intéressé qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et fournir les pièces nécessaires à la justification de sa déclaration.