AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Laboratoire Renaudin d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux zones sensibles de son site de production.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif a pour objet de sécuriser l'accès au site de production de produits pharmaceutiques injectables.  Le dispositif biométrique doit permettre de contrôler et tracer les accès aux zones sensibles de production et de stockage des stupéfiants et psychotropes.   Le dispositif reposera sur des boîtiers situés aux différents points d'accès aux locaux dont l'accès est contrôlé.  Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans les zones concernées seront exclusivement enregistrés dans les boîtiers qui seront reliés à un serveur le temps de procéder au chargement des données.  Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.  Un historique des passages pourra être édité.   Le
gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité de l'employé ainsi que l'indication de son service d'appartenance seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans la zone.  L'historique des passages ne sera pas conservé au-delà de 3 mois.  Les personnes sont informées par voie d'affichage.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à l'activité de production de produits pharmaceutiques injectables et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service assurance qualité - Laboratoire Renaudin - Z. A. Errobi - 64250 ITXASSOU.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - le gabarit de l'empreinte digitale ;   - l'identité (nom, prénom) ;   - l'indication du service d'appartenance ;   - l'historique des passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du service assurance qualité et le directeur Technique.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société Laboratoire Renaudin, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié le 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre de supervision de vidéosurveillance.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif a pour finalité de sécuriser l'accès au centre de supervision à partir duquel sont contrôlées les caméras de vidéosurveillance implantées sur le territoire de la communauté d'agglomération et dans lequel sont également conservés les enregistrements vidéos.   Il s'agit de s'assurer que seuls les opérateurs habilités de la communauté d'agglomération peuvent visualiser les images prises par les caméras de vidéosurveillance.  Le système projeté, en ce qu'il permet un accès rapide et à tout moment au centre de supervision, offrira aux services concernés la réactivité nécessaire à l'organisation des opérations de maintien de l'ordre public et de secours.   Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d'accès au centre de supervision.  Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à
pénétrer dans le centre de supervision seront enregistrés dans un poste informatique dédié et déconnecté de tout réseau. Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.  Un historique des passages pourra être édité.   Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité de l'employé ainsi que sa fonction seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans la zone. L'historique des passages sera conservé 30 jours.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à nécessité de sécuriser l'accès au centre de supervision de vidéosurveillance en vue de garantir la confidentialité des images visionnées et enregistrées ainsi que de la nécessaire réactivité des services en charge du maintien de l'ordre public et des opérations de secours, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la direction générale des services de la communauté d'agglomération de Montmorrency - 19 bis rue de la Tourelle - BP 108 - 95170 DEUIL LA BARRE.
   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - le gabarit de l'empreinte digitale ;   - l'identité (nom, prénom) ;   - la fonction ;   - l'historique des passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée le directeur du centre de supervision urbain ;   le directeur général des services de la communauté d'agglomération ;   le directeur général chef de projet sécurité prévention.   Dans ces conditions, la Commission autorise la communauté d'agglomération de Montmorency, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;   Vu la délibération n° 2005-046 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie modifiant le code de la sécurité sociale ;   Vu la délibération n° 2007-194 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 juillet 2007 autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement permettant aux médecins d'accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les
observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement,   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous et dans la délibération n° 2006-046 susvisée, la mise en oeuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux médecins d'accéder à l'historique des remboursements des ressortissants de la Caisse.
Responsable du traitement :  La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)   Finalités :  Permettre aux médecins, en application de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale et à l'occasion des soins qu'ils délivrent, de consulter l'historique des remboursements détenus par l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont relève chaque bénéficiaire.   La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée du développement technique du dispositif et de la mise en place d'un portail sécurisé permettant un accès aux serveurs des organismes des différents régimes d'assurance maladie obligatoire (délibération de la CNIL n° 2007-194 du 10 juillet 2007). La CNMSS assure une liaison sécurisée entre le portail géré par la CNAMTS et ses systèmes d'information.   Le dispositif assure un accès au relevé des remboursements et prises en charge de chaque bénéficiaire de façon individualisée dans les conditions définies par la délibération précitée.   Données traitées   - Les données traitées sont conformes à celles définies par l'article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale :  données relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, aux soins et prestations donnant lieu à remboursement, aux médicaments remboursés, aux dispositifs médicaux et produits remboursés, aux frais de transports, aux indemnités, allocations journalières et prestations supplémentaires versées et aux affections de longue durée.   - La dématérialisation du
protocole de soins fera l'objet d'une expérimentation distincte soumise à la Commission.
Destinataires :  Les médecins à l'occasion des soins qu'ils délivrent à leurs patients   nformation et droit d'accès :  Les plaquettes d'information remises aux ressortissants de la CNMSS doivent clairement indiquer que l'accord se matérialise par la remise de la carte Vitale, les catégories de données consultables et l'absence de conséquence financière en cas de refus d'utilisation du dispositif.   Le droit d'accès s'exerce pour chaque bénéficiaire auprès de la caisse dont il relève ou auprès du contrôle médical.   Caractéristiques particulières du traitement :   - Les échanges entre la CNAMTS et la CNMSS sont assurés par le réseau SESAM-Vitale.   - Les communications entre le portail et le serveur d'authentification SESAM Vitale sont sécurisées par l'utilisation du protocole HTTPS avec authentification mutuelle des serveurs.   - La sécurité des liaisons entre le portail et le serveur de la CNMSS repose sur l'utilisation de réseaux de communication privés sécurisés (RSV et Ramage) et d'un mécanisme de chiffrement à partir d'un algorithme à clefs secrètes symétriques.   - Un dispositif de journalisation des connexions est mis en oeuvre.   Observations propres au traitement   - L'historique des remboursements porte sur la période de douze mois précédant la consultation conformément à l'article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale.    Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA Assurance vie Mutuelle à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : AXA Assurance vie Mutuelle   Finalité du transfert :  Sous-traitance d'une partie de l'activité des prestations santé à la filiale d'AXA :  AXA Assistance Maroc Services afin d'accompagner la croissance du portefeuille et la qualité de service au client.   Catégories de données transférées :   - Identification :  nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance, n° de contrat   - N° de sécurité sociale   - Situation familiale :  statut marital, nombre d'enfants   - Adresse du client   - Vie professionnelle :  CSP, identité bancaire ou postale, date d'entrée dans l'entreprise, statut professionnel   - Médias :  n° tel, fax, e-mail   - santé :  information sur les prestations de soins dispensées au client   - transmises par l'assuré, le professionnel de santé ou le régime obligatoire - impliquant un engagement de remboursement ou un remboursement au titre des garanties du contrat d'assurance maladie complémentaire AXA
Identité(s) du(des) destinataires :   Les collaborateurs de la société AXA Assistance Maroc Services en charge de la prestation santé   AXA Assistance Maroc Service SA 128, boulevard Lahcen Ou Idder Casablanca 20500   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  AXA France Vie Direction Conseil et Services Assurances de Personnes AXA - 313 Terrasses de l' Arche 92727 Nanterre cedex   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA France VIE à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : AXA France VIE   Finalité du transfert :  Sous-traitance d'une partie de l'activité des prestations santé à la filiale d'AXA :  AXA Assistance Maroc Services afin d'accompagner la croissance du portefeuille et la qualité de service au client.   Catégories de données transférées :   - Identification:  nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance, n° de contrat   - N° de sécurité sociale   - Situation familiale :  statut marital, nombre d'enfants   - Adresse du client   - Vie professionnelle :  CSP, identité bancaire ou postale, date d'entrée dans l'entreprise, statut professionnel   - Médias :  n° tel, fax, e-mail   - santé :  information sur les prestations de soins dispensées au client   - transmises par l'assuré, le professionnel de santé ou le régime obligatoire - impliquant un engagement de remboursement ou un remboursement au titre des garanties du contrat d'assurance maladie complémentaire AXA
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les collaborateurs de la société AXA Assistance Maroc Services en charge de la prestation santé   AXA Assistance Maroc Service SA 128, boulevard Lahcen Ou Idder Casablanca 20500   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  AXA France Vie Direction Conseil et Services Assurances de Personnes AXA - 313 Terrasses de l' Arche 92727 Nanterre cedex   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.   Le Président, Alex TURK.   GUY ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société GE Energy Products France SNC à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert   GE Energy Products France SNC   Finalité du transfert :  Centralisation de la gestion de l'activité des bureaux d'études des départements Engineering de la division GE Energy   Catégories de données transférées : Données d'identification (nom, prénom...)   Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Managers, managers ressources humaines et employés de la société GE Infrastructure Energy   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  GE Energy products France SNC 20 avenue du Maréchal Juin BP 379 90007 Belfort Cedex   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :   - GE General Security Methods   - Binding corporate rules de GE approuvées par la CNIL le 20 octobre 2005 (cf. courrier de la CNIL).   - Règles spécifiques à l'application Kronos (cf. annexe sécurité)   - Master service agreement avec la société Patni Computer Systems Limited qui assure le support et la maintenance de cette application (cf. annexe) et sans accès à des données personnelles réelles   Le Président Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Général Motors Strasbourg SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : General Motors Strasbourg SAS   Finalité du transfert : Permettre et faciliter le remboursement de frais aux employés, ainsi que l'émission de factures aux fournisseurs et aux clients.   L'importateur de données Affiliated Computer Services of India Limited (ACS India) procède à la validation des factures reçues à leur acheminement et à leur traitement.   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement.   - Chevron Corporation   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324 United States   - Chevron USA Inc,   6001 Bollinger Canyon Road San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)   P O Box 714, Cape Town, 8000   19 D F Malan Street,   Cape Town 8001   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis Afrique du Sud
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Société sorotex   Quartier Mangot Vuclin - immeuble Jardi Cash 97232 Le Lamentin - Martinique.   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.   Le Président, Alex TURK.