AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Gunnebo Electronic Security de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Gunnebo Electronic Security – spécialisée dans le domaine de la sécurité notamment dans le secteur bancaire - souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main à titre d’expérimentation. Il s’agit d’évaluer le système et d’étudier la possibilité de l’intégrer à d’autres matériels dans le cadre du contrôle de l’accès physique à des équipements bancaires.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) qui sera situé dans la salle de démonstration (show room) de la société Gunnebo Electronic Security. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique, les éléments d’identification et l’historique de l’utilisation (tests et démonstrations) seront conservés pendant six mois maximum.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de procéder à l’évaluation du système et d’étudier la possibilité de l’intégrer à d’autres matériels ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction administrative et financière de la société Gunnebo Electronic Security – 23, route de Schwobsheim – 67600 BALDENHEIM.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique de l’utilisation.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités du centre de compétence sécurité électronique.
Dans ces conditions, la Commission autorise, pour une durée de six mois et à titre expérimental, la société Gunnebo Electronic Security, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la Poste - direction des Vosges, d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès à une zone de confinement donnant accès à la caisse centrale. Cette zone de confinement doit permettre d’isoler la caisse des autres parties des locaux directement accessibles depuis l’extérieur ou du public. Il s’agit de garantir que seuls les personnels habilités pourront accéder à la caisse.
Le système reposera sur des terminaux de lecture-comparaison situés aux différents points d’accès à la zone de confinement qui prendra la forme d’un couloir de circulation interne donnant accès à la caisse. L’accès à la pièce dans laquelle est située la caisse sera également contrôlé par un système biométrique. Les terminaux seront indépendants les uns des autres et ne seront reliés à aucun réseau informatique. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré au niveau du terminal de lecture-comparaison.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans les zones dont l’accès est sécurisé. Les personnes seront informées par affichage d’une note d’information.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à des locaux sensibles et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction du bureau de la Poste de Saint Die – 11 rue Dauphine – 88100 Saint Die.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
le code utilisateur.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable d’établissement.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Poste - direction des Vosges, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société RTE EDF Transport d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès aux postes électriques à très haute tension du site RTE de ROQUEROUSSE (Bouches-du-Rhône). Il doit permettre de garantir que seuls les personnels habilités, le personnel de la société RTE ou de prestataires externes, pourront accéder aux postes électriques qui alimentent notamment de grosses agglomérations. La société RTE EDF Transport souhaite dans un premier temps expérimenter ce type de système avant d’envisager de l’étendre à d’autres sites. 
Le système reposera sur des terminaux de lecture-comparaison situés aux différents points d’accès aux postes électriques à très haute tension. Les terminaux seront reliés à un serveur distant via une connexion sécurisée. Lors du contrôle d’accès, les personnes concernées apposeront leur doigt sur le lecteur biométrique, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré au niveau du terminal de lecture-comparaison. Les données relatives à l’identité de la personne (nom, prénom, nom de l’entreprise) seront enregistrées sur le serveur.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité des personnes seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans les zones dont l’accès est sécurisé. Les personnes seront informées par une note d’information et une communication auprès des instances représentatives du personnel.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à des postes électriques à très haute tension et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du directeur de l’unité RTE Sud Est – 1330 rue Guillibert de la Lauzière - Bâtiment D4 – BP 50444 – 13592 AIX EN PROVENCE – Cedex 3.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
le nom et le prénom ;
l’indication de l’entreprise.
Le destinataire des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de l’unité RTE Sud Est.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société RTE EDF Transport, à mettre en œuvre, sur son site de ROQUEROUSSE (Bouches-du-Rhône), le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la SCP Courtois Lebel d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La SCP Courtois Lebel souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès aux locaux dans lesquels se trouvent des informations couvertes par le secret professionnel. Le choix d’un dispositif biométrique répond à la nécessité de garantir l’identification des personnes accédant aux locaux.
Le dispositif reposera sur des boîtiers (terminaux de lecture-comparaison) situés aux différents points d’accès aux locaux. Il s’agit de boîtiers autonomes, qui ne seront reliés à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ces boîtiers sont équipés d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction générale de la SCP Courtois Lebel, 43-47 avenue de la Grande Armée – 75116 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Directeur général et le responsable informatique.
Dans ces conditions, la Commission autorise la SCP Courtois Lebel, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société British American Tobacco France d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif choisi par la société British American Tobacco France a pour objectif de renforcer les conditions d’accès aux ordinateurs portables remis aux employés et doit permettre de sécuriser l’accès à distance au réseau informatique de la société.
Les ordinateurs portables des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans l’ordinateur portable. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès à l’ordinateur portable s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. 
Les personnes concernées seront informées par une note diffusée sur l’intranet de la société. Le gabarit biométrique ne sera conservé que le temps pendant lequel l’ordinateur portable sera confié à l’employé.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans l’ordinateur portable exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service informatique de la société British American Tobacco France, 29-31 rue de l’abreuvoir 92513 Boulogne-Billancourt cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom et les initiales de l’utilisateur) ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités du service informatique.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société British American Tobacco France, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le centre communal d’action sociale de la ville de Nice d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le centre communal d’action sociale de la ville de Nice souhaite installer un dispositif biométrique afin de contrôler les accès au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) dont il assure la gestion. Le dispositif doit permettre d’empêcher les intrusions et de garantir que seuls les personnes hébergées auront accès au centre.
Le dispositif reposera sur un boîtier situé à l’entrée du CHRS. Le gabarit de l’empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké sur un support individuel. Le contrôle d’accès s’effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré sur le support individuel. Seules les données des personnes volontaires seront traitées. Celles ayant refusé le procédé biométrique devront faire appel au gardien afin qu’il vienne leur ouvrir.
Le gabarit biométrique et les éléments d’identification seront effacés lors du départ de la personne hébergée du CHRS. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois maximum. Les personnes concernées seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par l’affichage d’une note et lors de la procédure d’enrôlement.
La Commission considère que dans la mesure où d’une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, d’autre part, l’empreinte digitale sera uniquement stockée dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l’utilisation, le dispositif soumis par le centre communal d’action sociale de la ville de Nice ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction de l’action sociale et de la santé, 11 rue St François de Paule – 06300 NICE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale de deux doigt ;
l’identité (nom, prénom) ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction adjointe des Systèmes d’information du CCAS et de la direction du CHRS.
Dans ces conditions, la Commission autorise le centre communal d’action sociale de la ville de Nice, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Easydentic d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :