AgentPublic/cnil huggingface dataset:
En cas de soupçon de fraude, le compte joueur concerné peut être suspendu et le joueur en est informé. La société procède alors à une série de vérifications manuelles. La Commission prend acte de ce que la société ne demande au joueur de lui fournir aucun document complémentaire. 
A l’issue de l’enquête, si aucun acte frauduleux n’est finalement constaté, le joueur en est informé et peut à nouveau utiliser son compte. En revanche, si l’enquête permet de confirmer l’acte frauduleux, la société peut clôturer le compte joueur, sous réserve d’en informer le joueur. 
En cas de soupçon de blanchiment de capitaux, la société fait une déclaration de soupçon à TRACFIN et s’abstient d’effectuer toute opération dont elle soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu’à ce qu’elle ait fait une telle déclaration, conformément aux articles L. 561-15 et suivant du CMF. 
La Commission considère, dès lors, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat, en l’absence de toute disposition législative ou règlementaire. 
Elle considère que les finalités des présents traitements apparaissent déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :
aux données d’identification du joueur ;
aux informations d’ordre économique et financier ; 
aux données de connexion ;
aux opérations de jeu.
La Commission estime que les données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont les personnels habilités de l’ARJEL.Ceci n’appelle pas de commentaires de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information des personnes du joueur s’effectue conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention dans les conditions générales d’utilisation du site. 
Le joueur est également informé dans ces mêmes conditions générales de la possibilité que son compte soit suspendu et/ou clôturé dans le cadre de la lutte contre la fraude. 
En outre, en cas de suspension du compte joueur, le joueur est systématiquement informé par l’envoi d’un courrier électronique pour lui indiquer que son compte est suspendu. Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’éventuelle fraude, l'information du joueur quant au motif de la suspension peut intervenir après l'adoption de ces mesures.
Par ailleurs, à l’issue de l’enquête, le joueur est informé par courrier électronique qu’il peut à nouveau utiliser son compte ou que ce dernier est clôturé.
Enfin, les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service client de la société BETURF, 84 quai de la Loire, 75019 PARIS.
Cependant, le droit d’accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exerce de manière indirecte, auprès de la CNIL, conformément à l’article L 561-45 du Code monétaire et financier. Ainsi, ne peuvent être communiquées au joueur les données susceptibles :
de porter à sa connaissance l’existence d’une déclaration de soupçon ou des suites qui lui ont été données ;
de l’informer de la mise en œuvre d’opérations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte, en particulier, que les mesures des traçabilité sont satisfaisantes. Dès lors, les mesures de sécurité n’appellent pas d’observations particulières de la part de la Commission. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La durée de conservation des informations est de 5 ans à compter de la clôture du compte joueur, sauf si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte. Dans ce dernier cas, les données sont supprimées dès la clôture du compte. Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société BETURF à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1486446)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par CARREFOUR Administratif France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la gestion des chèques impayés ainsi que la lutte contre la fraude par chèque bancaire ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25, I, 4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
CARREFOUR Administratif France
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la prévention et la gestion des chèques impayés dans les magasins du Groupe CARREFOUR ainsi que la lutte contre la fraude par chèque bancaire.
Le traitement comprend :
Un dispositif de détection des chèques impayés non régularisés,
Un dispositif d’alerte relatif à l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court afin de procéder, le cas échéant, à la vérification de l’identité du client et des raisons de cette utilisation répétée du chéquier, à l’exclusion de tout blocage automatique de paiement par chèque dans le système de caisse.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du traitement de chèques impayés non régularisés sont :
L’identification du porteur (nom, prénom et adresse figurant sur le chèque),
La ligne en caractères magnétiques figurant en bas des chèques (ligne « CMC7 »)
Le montant du chèque, la date de l’impayé, la date de rejet, le nom de la banque du débiteur, le magasin d’origine de l’impayé, le motif de rejet et la date de passage en caisse.
La date et l’heure de passage en caisse, le nombre de chèques présentés dans un laps de temps donné, l’identification du magasin, le montant du chèque, le numéro de compte, le code banque et le numéro du chèque.
Les données collectées dans le cadre des dispositifs d’alerte relatifs à l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court sont :
L’identification du porteur (nom, prénom et adresse figurant sur le chèque),
La ligne en caractères magnétiques figurant en bas des chèques (ligne « CMC7 »)
Le montant du chèque, la date de l’impayé, la date de rejet, le nom de la banque du débiteur, le magasin d’origine de l’impayé, le motif de rejet et la date de passage en caisse.
La date et l’heure de passage en caisse, le nombre de chèques présentés dans un laps de temps donné, l’identification du magasin, le montant du chèque, le numéro de compte, le code banque et le numéro du chèque.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Les informations relatives aux incidents de paiement non régularisés sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la survenance de l’impayé.
Les informations relatives aux incidents de paiement sont effacées dans les 24 heures suivant la régularisation du paiement. 
Sur les destinataires
Ont accès à ce traitement 
la cellule comptable CSPC ARGENT, 
le service contentieux de CARREFOUR,
les personnels des magasins CARREFOUR en charge du traitement des régularisations effectuées en magasins, en particulier les services comptabilité,
les services informatiques, et
le cas échéant, les personnels en charge du recouvrement des chèques impayés, 
La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont informées par un affichage spécifique en magasin. En outre, lors de la réalisation de l’impayé, la personne concernée est informée  par courrier qu’à défaut de régularisation de celui-ci, des informations la concernant sont inscrites dans un traitement de gestion des impayés accessible à l’ensemble des enseignes CARREFOUR. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’ensemble des magasins du groupe ou auprès de CARREFOUR ADMINISTRATIF France, BP 17 Service recouvrement, 14127 Mondeville cedex.Dans la mesure où la personne concernée est en mesure d’identifier à la lecture de l’enseigne qu’il s’agit du même groupe, la Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des accès. Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le Groupe CARREFOUR regroupe les enseignes « Carrefour », « Carrefour planet » et « Carrefour market ». La Commission observe que les personnes concernées peuvent régulariser les incidents de paiement auprès de l’ensemble des magasins du groupe (indépendamment du magasin dans lequel l’impayé est survenu) ou directement auprès du service CSPC ARGENT. Le magasin est en mesure de délivrer immédiatement au client un reçu de règlement pouvant servir de justificatif auprès de son établissement financier.La Commission prend acte qu’en cas de vol ou de perte des chèques, les informations relatives aux personnes concernées sont effacées de ce traitement après justification de celles-ci.
Autorise, conformément à la présente délibération, CARREFOUR Administratif France à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1533245)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société FPFP France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société FPFP France (Filtrona Protection and Finishing Products)  est une société du groupe FILTRONA, fabriquant de matières plastiques et de filtres. Le groupe auquel appartient la société FPFP FRANCE est coté à la bourse de Londres et est soumis au code anglais de bonne gouvernance d’entreprise « Combined code on corporate governance » qui impose aux entreprises cotées de renforcer les moyens de contrôle interne par la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Sur la finalité
La société FPFP France a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au  fondement juridique. En effet, la société FPFP n’est soumise à aucune des dispositions visés par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise "Financial Instrument and exchange Act" du 6 juin 2006). La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.Le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption et de
pratiques anticoncurrentielles.La Commission estime que le traitement répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Elles  seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le directeur général et le directeur des ressources humaines de la société FPFP FRANCE, le directeur financier  et le secrétaire général du groupe et enfin le personnel habilité de la société SAI Global pour la seule sauvegarde des données techniques relatives aux alertes. Les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information est assurée par la remise d’un document d’information relative au dispositif d’alerte professionnelle à chaque salarié de la société. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant.Les instances représentatives du personnel ont également été informées.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Vice-secrétaire général de la société FPFP FRANCE à l’adresse suivante : Direction générale, 1 rue du Gue, 77990 le Mesnil Amelot.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.La sauvegarde des données techniques relatives aux alertes est confiée à la société SAI Global. La Commission prend acte qu’un contrat a été signé avec la société SAI Global afin de formaliser les obligations incombant au sous-traitant en matière de sécurité et de confidentialité des données.Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut contacter les représentants exécutifs du groupe FILTRONA en charge des alertes soit par téléphone soit via une adresse électronique dédiée.Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. A titre exceptionnel, la société FPFP FRANCE peut être amenée à recueillir une alerte anonyme. Dans ce cadre, l’alerte sera traitée dans les conditions suivantes :-le traitement des alertes anonymes doit être entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif ;-l’organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme. En ce sens, la publicité faite sur l’existence du dispositif doit en tenir compte. La procédure doit être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.Enfin, la Commission observe qu’il est
clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société FPFP FRANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1525155)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des expulsions et des impayés locatifs.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la construction et de l’habitat, notamment son article L. 353-15-2 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la prévention des expulsions et des impayés locatifs via la signature d’un protocole d’accord de prévention des expulsions et d’un plan d’apurement de la dette locative.En effet, aux termes de l’article L.353-15-2 du Code de la construction et de l’habitat, « Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 (…) L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 et joint au protocole (…) ». La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.Elle considère que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie également au regard de l’article 25-I-7° de la loi pour ce qui
concerne les traitements comportant des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les données collectées sont : 
identité (nom, prénom), adresse, téléphone, courriel, numéro CAF ;
montant, durée et mensualités de remboursement de la dette locative ;
décision judiciaire prononcée pour défaut d’assurance ou de paiement de loyer et de charges ;
composition familiale et autres personnes du domicile (nom, prénom, lien de parenté avec le locataire, situation professionnelle/scolaire, nom de l’employeur, date prévue d’accouchement, le cas échéant) ;
logement : date d’entrée dans les lieux, catégorie et type de logement, parking, montant du loyer et des charges, aides au logement, loyer résiduel, taux d’effort (par rapport au net disponible), Supplément de Loyer Solidarité, assurance habitation ;
saisine CAF (date, décision), rappel CAF éventuel (date, décision, montant) ;
évaluation sociale : éléments permettant de mieux comprendre les difficultés (situation familiale fragile, handicap, maladie, éloignement temporaire du domicile, mesure éducative, etc.), motif de dette évoqué, orientation et suivi, ouverture de droit éventuelle, demande auprès de divers organismes (aide employeur, caisse de retraite, CRAMF, etc.), conclusion par rapport à une expulsion (solution de repli, risque éventuel)
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités :
la sous-préfecture du Raincy ;
la Caisse des Allocations Familiales ;
les assistantes sociales concernées.  
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lors de la collecte des données, de façon orale, ainsi que par une mention d’information apposée sur le protocole d’accord de prévention de l’expulsion et sur le plan d’apurement d’impayés de loyers, signés par les personnes concernées.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des personnels de la Direction Générale de l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois, 72, rue Camille Pelettan BP74, 93602 Aulnay-Sous-Bois.  La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité