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La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 du ministre de l'Education nationale portant création du traitement SAGACES ;   Vu le projet d'arrêté portant modification du traitement SAGACES ;   Vu l'avis de la CNIL en date du 1er octobre 1996 sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de recherche a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative du traitement "SAGACES" (Système d'aide à la gestion automatisée des concours et examens scolaires) destinée à compléter la liste des destinataires des informations nominatives enregistrées dans ce traitement ;   Considérant que la demande d'avis initiale, accompagnée d'un projet d'arrêté portant création du traitement "SAGACES" avait recueilli par délibération n° 93-073 en date du 7 septembre 1993 un avis favorable de la Commission.   Considérant que la modification a pour objet de mentionner au titre des destinataires des informations nominatives, le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et le service statistique de l'administration centrale ;   Considérant que cet ajoût trouve son fondement dans l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 ;   Considérant que les données transmises permettront au CEREQ de constituer des échantillons d'étudiants pour procéder à des enquêtes de cheminement entrant dans sa mission statutaire ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Education nationale relatif au traitement SAGACES.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'arrêté en date du 12 juillet 1995 du ministre de l'Education nationale portant création du traitement SAGACES ;   Vu le label du CNIS ;   Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement, présenté par le directeur du CEREQ ;   Vu l'avis de la CNIL en date du 1er octobre 1996 sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), d'une demande d'avis qui a pour finalité la constitution d'un échantillon de jeunes sortant en 1992 des classes terminales et de l'enseignement supérieur, afin de les interroger sur leur parcours professionnel ;   Considérant que dans un premier temps, la base d'adresses sera construite à partir des fichiers d'inscrits au baccalauréat (traitement dénommé SAGACES) des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 ;   Considérant que les données enregistrées provenant du traitement SAGACES seront les suivantes : nom, prénom, numéro INSEE, adresse ;   Considérant que dans un second temps, il conviendra de vérifier que les personnes figurant dans la base de sondages ne sont pas inscrites dans des établissements de formation autres qu'universitaires ; qu'un questionnaire leur sera donc adressé , Considérant que seront recueillies des informations sur la série et l'obtention du baccalauréat, le numéro de l'université, le type de diplôme, le diplôme, la discipline, le cycle, la situation d'activité actuelle ;   Considérant que le numéro INSEE ne sera utilisé que pour les opérations d'appariement entre les fichiers d'inscrits au baccalauréat et les fichiers d'inscrits aux universités gérés par la direction de l'évaluation et de la prospective ; qu'il ne sera pas conservé par le CEREQ après l'achèvement de ces opération ;
Considérant que la transmission au CEREQ, service statistique ministériel, de données nominatives à des fins exclusives d'élaboration de statistiques est autorisée par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;   Considérant que les seuls destinataires des données collectées seront les agents habilités du CEREQ ;   Considérant que les personnes interrogées seront clairement informées du caractère facultatif des réponses et de ce que l'exercice du droit d'accès s'effectuera auprès du CEREQ ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 1994 portant création du traitement SISE ;   Vu le projet d'arrêté portant modification de l'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 1994 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative du traitement "SISE" (Système d'information sur le suivi des étudiants) destinée à compléter la liste des destinataires des informations nominatives enregistrées dans ce traitement ;   Considérant que la demande d'avis initiale, accompagnée d'un projet d'arrêté portant création du traitement " SISE" avait recueilli par délibération n° 93-075 en date du 7 septembre 1993 un avis favorable de la Commission.   Considérant que la modification sollicitée a pour objet de mentionner au titre des destinataires des informations enregistrées, le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;   Considérant que cet ajoût trouve son fondement dans l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;   Considérant que les données transmises permettront au CEREQ de constituer des échantillons d'étudiants pour procéder à des enquêtes de cheminement entrant dans sa mission statutaire ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'arrêté en date du 12 juillet 1995 du ministre de l'Education nationale portant création du traitement SAGACES ;   Vu le label du CNIS, du 29 janvier 1996 ;   Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement, présenté par le directeur du CEREQ ;   Vu l'avis de la CNIL en date du 1er octobre 1996 sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), d'une demande d'avis qui a pour objet la création d'un échantillon de jeunes sortant de l'enseignement supérieur en 1994 afin de les interroger sur leur parcours professionnel ;   Considérant que la constitution de la base d'adresses s'effectuera dans une première phase, après appariement, à partir du numéro INSEE, du fichier des inscrits à l'université pour l'année 1994 et du fichier des inscrits à l'université pour l'année 1995 ;   Considérant que dans une seconde phase, le CEREQ transmettra aux universités concernées la liste des numéros INSEE de leurs sortants non réinscrits dans une autre université afin qu'elles puissent transmettre au CEREQ les coordonnées des personnes à interroger ;   Considérant que le numéro INSEE ne sera pas conservé par le CEREQ après l'achèvement de ces opérations ;   Considérant que l'enquête sera effectuée par téléphone auprès de 9000 personnes environ ;   Considérant que les personnes interrogées seront informées par lettre circulaire un mois avant le démarrage de la collecte, du caractère facultatif des réponses et du but poursuivi par cette opération ;
Considérant que les données enregistrées seront : l'identité et l'adresse des sortants, leur numéro INSEE, le numéro de téléphone, le numéro de l'université, le type de diplôme, le diplôme, la discipline, le cycle, le plus haut diplôme obtenu, la situation professionnelle actuelle, les emplois occupés, un calendrier retraçant les situations connues depuis la fin des études, des caractéristiques socio-démographiques (nationalité, profession des parents, logement ...) ; que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités du traitement ;   Considérant que les données nominatives relatives à l'identité et l'adresse de la personne sollicitée seront conservées trois ans ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire portant création du traitement mentionne que le seul destinataire des données sera le CEREQ ; qu'il convient d'ajouter au titre des destinataires du numéro INSEE des étudiants non réinscrits en 1994, les universités ;   Considérant que le droit d'accès aux informations enregistrées s'exercera auprès du CEREQ ;
   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que l'article 3 du projet d'acte réglementaire soit complété afin d'intégrer les universités au titre des destinataires des informations,   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ,   Vu l'arrêté en date du 12 décembre 1994 créant l'application EFU (enquête sur les effectifs d'étudiants des établissements publics universitaires) ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;   Vu l'avis de la CNIL en date du 1er octobre 1996 sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une demande d'avis créant un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est de fournir au CEREQ les fichiers de données relatifs aux étudiants des années 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995 ;   Considérant que les données ainsi transmises permettront au CEREQ de constituer deux échantillons d'étudiants pour procéder à ses enquêtes de cheminement ;   Considérant que la transmission au CEREQ, service statistique ministériel, de données nominatives à des fins exclusives d'établissement de statistiques est autorisée par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;   Considérant que les données nominatives concernées seront le numéro INSEE de l'étudiant, le numéro de l'université, le type de diplôme, le diplôme, la discipline, le cycle ;   Considérant que le CEREQ sera le seul destinataire des données ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la DEP ;
   EMET un avis favorable à la création du traitement considéré.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au répertoire (NIR), en dehors même de toute consultation directe du répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 précité et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que le projet de décret soumis à la Commission a pour objet d'autoriser le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le centre d'études et de recherches sur les qualifications à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans des traitements d'informations nominatives en vue de la constitution de deux échantillons de jeunes sortant en 1992 des classes terminales ou de l'enseignement supérieur et en 1994 de l'enseignement supérieur ;   Considérant que, si par décret du 12 décembre 1994, le ministre chargé de l'enseignement supérieur a été autorisé à utiliser le NIR pour le traitement d'informations nominatives concernant les effectifs de l'enseignement supérieur pendant l'année universitaire 1994-1995, la constitution des échantillons de jeunes sortant des classes terminales ou de l'enseignement supérieur en
1992 et en 1994 exigera l'utilisation du NIR par le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le CEREQ dans des traitements d'informations nominatives concernant non seulement l'année universitaire 1994-1995, mais aussi des années antérieures ;   Considérant que la constitution de ces échantillons doit permettre au CEREQ de réaliser des enquêtes de cheminement entrant dans sa mission de service public ;   Considérant que le NIR ne pourra être utilisé qu'à des fins statistiques et seulement jusqu'au 31 mai 1997 ;
EMET un avis favorable au projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire dans le traitement précité.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1447 et suivants ;   Vu le Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103 et L. 135 H ;   Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 10 ;   Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de la taxe professionnelle, modifié par un arrêté du 8 mars 1996 ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre délégué au Budget, Porte-Parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte- Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant, par sa délibération n° 95-094 du 11 juillet 1995, la Commission a émis un avis défavorable à la communication par la direction générale des impôts (DGI) aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'informations relatives aux contribuables assujettis à la taxe professionnelle, après avoir constaté l'absence de dispositions législatives levant le secret fiscal au bénéfice de ces organismes ;   Considérant que le ministère de l'économie et des finances a récemment saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative relative au traitement "TP" de la DGI, dont la finalité principale est d'automatiser le calcul des bases d'imposition et des cotisations de la taxe professionnelle et des taxes annexes ou assimilées, d'émettre les rôles et avis d'imposition correspondant et d'établir des statistiques ;   Considérant que la présente modification a pour unique objet d'autoriser l'administration fiscale à transmettre aux CCI, sur support informatique, le fichier des assujettis à la taxe professionnelle de leur circonscription, l'année précédant la tenue des élections consulaires.   Considérant que les catégories d'informations transmises concerneront :   - le nom ou la raison sociale du redevable,   - le numéro SIRET,   - l'adresse,   - le code NAF, désignant l'activité professionnelle,   - la base nette taxable de l'établissement ;
Considérant que l'article L. 135 H du Livre des procédures fiscales, qui résulte de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, dispose que l'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie les bases d'imposition agrégées, par contribuable, qui sont nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires ; que ce rapport doit être remis au Préfet, afin de lui permettre de déterminer s'il y a adéquation entre les structures de la CCI - nombre de sièges, répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles - et l'évolution économique de sa circonscription ;   Considérant qu'il en résulte que le secret professionnel de l'administration fiscale n'est levé au bénéfice des CCI que dans ce cadre bien délimité, ce qui exclut que les informations puissent être utilisées par les CCI à d'autres fins, ni conservées sous quelque forme que ce soit à l'issue des opérations dites "de pesée économique" ;   Considérant qu'il convient que les directeurs des services fiscaux saisis dune telle demande rappellent la finalité pour laquelle les informations sont communiquées à la CCI et peuvent être exploitées par elle ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre délégué au Budget, Porte-Parole du Gouvernement.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code électoral ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 du ministre de l'économie et des finances, portant création du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;   Vu l'arrêté du 17 mars 1997 du ministre de l'économie et des finances, portant création d'un traitement automatisé relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales de Guadeloupe et du fichier électoral géré par l'INSEE ;   Vu le projet d'arrêté, présenté par le ministre de l'économie et des finances, portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, avec l'accord du ministère de l'intérieur, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le rapprochement des listes électorales des communes de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le fichier électoral géré par l'INSEE, conformément aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral ;