AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les informations sont délivrées après information du demandeur sur les conditions d'utilisation des données.
En application de la directive européenne 2007/2/CE  INSPIRE  transposée au code de l'environnement, le responsable de traitement peut procéder à la diffusion sur Internet de toute base géographique de référence ( BGR ) au sens du Code de l'environnement. Aucune donnée à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles ne peut être concernée par cette diffusion.
Article 6 - Information et droit des personnes
Les personnes concernées sont informées (par exemple, par communiqué publié dans la presse locale ou dans le bulletin municipal, par le site internet de la commune) des finalités du traitement, des destinataires des données, ainsi que des droits d'accès et de rectification aux données les concernant.
Elles peuvent obtenir communication de la totalité des informations les concernant en s'adressant au centre des impôts fonciers territorialement compétent.
Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
Article 7 - Sécurités
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations ; d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés ; et d'en préserver l'intégrité.
Lorsqu'elles sont transmises sur support amovible ou par réseau, les données cadastrales visées à l'article 2 doivent être chiffrées.
La clé de déchiffrement doit être délivrée, de manière sécurisée, indépendamment du support amovible ou, dans l'hypothèse d'un accès par réseau, avant l'ouverture de cet accès.
Le support amovible doit, dans la mesure du possible, être utilisé pour l'installation des données cadastrales de la commune sur un poste de travail ou sur un serveur dont les accès à l'application doivent être strictement limités aux destinataires énumérés à l'article 4. Le support amovible doit être conservé en toute sécurité. Il ne peut être dupliqué ni transmis en dehors des locaux des services municipaux habilités.
Les destinataires visés à l'article 4 accèdent aux informations cadastrales au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.
S'agissant de la délivrance de relevés cadastraux, des mesures de traçabilité doivent être mises en place pour garantir le caractère ponctuel de la communication, défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, en application du Livre des procédures fiscales.
S'agissant de la publication sur Internet de base géographique de référence, chaque accès aux données à caractère personnel doit être tracé dans un journal de connexion, qui doit être conservé 6 mois et être régulièrement analysé, afin de détecter toute tentative d'accès illégitime aux données.
Article 8  Effets de la dispense de déclaration 
Les traitements répondant aux conditions posées par les articles 1 à 7 ci-dessus peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration n'exonère le responsable de traitement d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
Article 9
Est abrogée la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004, portant adoption d'une norme simplifiée (44) concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.127-10 et R.127-10 ;Vu le code de l'urbanisme et les réglementations relatives à l'aménagement territorial ;Vu le Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 A et R. 107 A-1 à R. 107 A-7 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-5° et 25-II ;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, notamment ses articles 9 et 10 portant création du  Référentiel Général de Sécurité  ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités
locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif et pouvant comporter un système d'information géographique (décision d'autorisation unique AU-001) ;Après avoir entendu le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Champ d'application de la présente autorisationUne base de données géographiques de référence a pour finalité de cartographier un territoire, local ou national aux fins d'une meilleure gouvernance de l'aménagement territorial. Elle comporte les références, le dessin et/ou l'adresse de la parcelle qui permettent indirectement d'identifier le propriétaire de la parcelle. Ces données constituent donc des données à caractère personnel.Un système d'information géographique (SIG) a notamment pour objet de localiser visuellement sur un territoire des activités humaines ou des catégories d'administrés concernées par une activité de gestion.L'exploitation statistique d'un SIG consiste à représenter la densité de population par secteur afin en particulier d'optimiser une décision.Cette exploitation statistique ne peut permettre d'identifier directement ou indirectement les personnes concernées. Le responsable de traitement est garant du caractère non identifiant de cette exploitation.
REGIME APPLICABLELes traitements mis en œuvre à partir des données du cadastre, de base de données géographiques ou d'un SIG, dès lors qu'ils comportent des interconnexions avec un fichier de données à caractère personnel ayant une finalité distincte et relevant d'intérêts publics différents, constituent des traitements soumis au régime d'autorisation prévu à l'article 25-I-5° de la loi  Informatique et Libertés , sauf dans les cas prévus aux articles 26 ou 27.En outre, quand ces traitements sont susceptibles de comporter des données relatives aux infractions en matière d'urbanisme et d'environnement, ils relèvent également de l'article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ils doivent aussi, à ce titre, être autorisés par la Commission. Il en va de même des traitements de données relatives à la santé justifiés par l'intérêt public (articles 8-IV et 25-I-1° de la loi  Informatique et Libertés ).En application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission peut autoriser par décision unique les traitements répondant aux mêmes finalités et portant sur des catégories de données et de destinataires identiques.Le responsable de chaque traitement se conformant à cette décision unique adresse à la Commission un engagement de conformité aux caractéristiques de la présente autorisation.La Commission décide, dans ces conditions, que les structures et organismes énumérés ci-après qui lui adressent un engagement de conformité pour leurs traitements de
données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique, sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Article 1. Finalités du traitementPour la gestion des services publics identifiés par la présente délibération, un SIG permet de : représenter sur une carte toute information géo-positionnable, projeter sur une carte des données issues d'une application métier. Plusieurs couches d'informations issues de plusieurs applications métiers peuvent être superposées sur un SIG.Chaque application métier qui comporte des données à caractère personnel doit par ailleurs faire l'objet de formalités auprès de la Commission avant son interconnexion avec le SIG.Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par :• l'Etat,• ses services déconcentrés,• ses établissements publics ;• les collectivités locales,• leurs groupements ;• tout organisme, privé ou public, chargé d'une mission de service public, statutairement ou contractuellement, par une collectivité ou un groupement cité supra ;ayant pour objet l'utilisation de bases de données géographiques, en relation avec les fichiers correspondant aux finalités qui suivent.• Gestion de l'urbanisme :o l'établissement d'un inventaire du foncier de la collectivité ou de l'Etat et la gestion des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la collectivité ou du groupement de collectivités, de l'Etat ou de ses services déconcentrés ;o l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;o la réalisation
d'études en matière d'urbanisme, d'habitat, d'aménagement du territoire et notamment du PLU (plan local d'urbanisme) ;o l'établissement ou la consultation des documents, plans et programmes définissant les politiques publiques en matière d'urbanisme et environnement ;o le suivi des constatations d'infraction en matière d'urbanisme ;o l'information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie, de gestion du domaine public et d'opération foncière, d'urbanisme ou liée à l'environnement ;o la délivrance, par les communes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée concernant une propriété déterminée, bâtie ou non bâtie ;o la délivrance, par les communes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s) ;o la consultation des informations sur les voiries et réseaux à l'exclusion des données à caractère personnel liées à la gestion des abonnements.• Gestion du service de l'assainissement collectif ou non :o la gestion des installations d'assainissement sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités.• Gestion de l'aménagement du territoire : urbanisme, développement et encadrement des réseaux, des énergies, des transports ; organisation et gestion des infrastructures locales, aires d'accueil des gens du voyage. Toutes activités qui, au-delà des informations géographiques, exploitent des données à caractère personnel relatives :o aux propriétaires dont la parcelle est concernée
par l'activité, par l'implantation de nouveaux équipements, par la nouvelle étude ou le nouveau service,o à la localisation géographique des abonnés d'un réseau,o ou aux personnes concernées par l'activité gérée.et qui requièrent leur accord ou leur information.• Gestion des bâtiments : opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ; lutte contre l'habitat indigne et insalubre ; gestion des logements vacants ; identification des phénomènes d'étalement urbain et de périurbanisation ; caractérisation de la qualité agronomique des terres : identification des terres agricoles à protéger en priorité face à l'urbanisation, création d'observatoire de la consommation du foncier ; gestion, contrôle et analyse des données nécessaires à la taxation des redevables locaux assujettis à la taxe locale sur les publicités extérieures ; étude de la thermographie des bâtiments.• Gestion des espaces verts, espaces agricoles, espaces naturels, fossés, cours d'eau, littoral, sites protégés : toutes activités qui nécessitent de collecter des informations sur les propriétaires des parcelles concernées, les locataires, métayers, fermiers, occupants ou voisins des parcelles concernées.• Maîtrise des risques sanitaires et traitement de la pollution : toutes activités qui nécessitent de collecter des informations sur les propriétaires des parcelles concernées, les locataires, métayers, fermiers, occupants ou voisins des parcelles concernées.• Economie du territoire et fiscalité :
établissement d'un observatoire de la fiscalité locale, utilisation de la matrice cadastrale par la Commission communale ou intercommunale des Impôts directs pour l'évaluation des propriétés bâties ou non bâties, gestion des logements vacants, gestion de l'artisanat et du commerce.• Communication et tourisme : publication sur site internet des itinéraires de randonnées avec leurs équipements touristiques, sites remarquables, châteaux et hébergements avec coordonnées des exploitants ou propriétaires.• Aide à la population : gestion et prévention des risques, gestion du service d'aide et d'accompagnement à domicile, des secteurs scolaires, des bureaux de vote, des concessions dans les cimetières ; du plan communal de sauvegarde (PCS), gestion des missions du Service départemental d'Incendie et Secours (SDIS) ainsi que toutes les activités qui nécessitent de collecter des informations sur les personnes géolocalisées concernées.Tout autre usage du SIG est interdit.
Article 2. Catégories de données à caractère personnel enregistréesSeules les informations qui suivent peuvent être traitées, sous réserve qu'elles se rapportent au territoire du service déconcentré de l'Etat, de la collectivité, du groupement de collectivités ou du ressort de compétence propre à l'organisme privé ou public chargé, statutairement ou contractuellement, d'une mission de service public :a) Les informations portant sur le(s) propriétaire(s) et/ou le(s) occupant(s) et /ou le(s) exploitant(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile.b) Les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; référence au Livre foncier (en Alsace-Moselle) ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé ; historique de la parcelle.c) Les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation, nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur ; descriptif des exonérations temporaires ; bases d'imposition ; informations relatives à la taxe ou redevance sur l'enlèvement des ordures ménagères.d) Les informations
portant sur les dossiers d'urbanisme : nom, prénom et adresse du demandeur ; qualité, nom, prénom et adresse de l'architecte ; qualité, nom, prénom et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal.e) Les informations portant sur les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner : nom, prénom et adresse du propriétaire et du demandeur ; adresse et superficie du terrain ; désignation du bien, usage et occupation, existence de droits réels et personnels, prix de vente, avis des domaines.f) Les informations portant sur les dossiers d'infractions d'urbanisme : nom, prénom et adresse du contrevenant et du plaignant ; identification du terrain, origine du dossier, nature des travaux ; objet de l'infraction constatée, montant des astreintes journalières prononcées par le tribunal de grande instance, taxes mises en recouvrement, dates de procédure.g) Les informations portant sur les permissions de voirie : nom et prénom du bénéficiaire et objet.h) Les informations relatives à la performance énergétique des bâtiments publics ou privés.i) Les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement collectif ou non collectif : adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du
propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.Les données provenant, le cas échéant, du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront utilisées lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables.j) Les informations nécessaires à la gestion des logements vacants, insalubres ou indignes.k) Les informations nécessaires à la mise en œuvre des alertes à la population : nom et prénom des occupants du logement, nombre d'enfants vivants au logement, dates de naissance, adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile et/ou numéro professionnel, adresse électronique ; qualité au titre de laquelle la personne est inscrite au fichier ; caractéristiques du logement ; animal de compagnie ; capacité à comprendre sans assistance (oui/non) ; capacité à se mouvoir sans aide (oui/non) ; moyen d'évacuation envisageable ; modalité de transport envisageable ; coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence ; nom et qualité de la tierce personne ayant effectué l'inscription au registre.l) Les informations nécessaires à établir les redevances d'enlèvement des ordures ménagères incitatives : nom et prénom des occupants du logement, nombre et âge des habitants par logement, volume du bac mis à disposition et nombre de levées.m) Les informations
financières et fiscales nécessaires à l'établissement d'un observatoire de la fiscalité locale ou à l'analyse de l'économie d'un territoire.n) Les informations nécessaires à l'allocation et au suivi des subventions dont l'adresse de l'allocataire et sa situation patrimoniale.La Commission rappelle que chaque donnée à caractère personnel collectée doit être adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie.La cartographie de  données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, de données relatives à la délinquance (article 9) et celles comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes (article 25-I-7° de la loi  Informatique et Libertés ) restent soumises à une autorisation spécifique.Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation unique, faire l'objet d'autre traitement. Elles ne peuvent ainsi ni être intégrées dans d'autre fichier, ni faire l'objet d'interconnexion, de rapprochement ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux correspondants aux finalités énumérées à l'article 1er.N'entre pas dans le champ d'application de cette autorisation, la mise à jour des données personnelles contenues dans les applications métiers, d'un ou de plusieurs responsables de traitement via les cartographies réalisées par un SIG.
Article 3. Information des personnesLes personnes concernées sont informées par le responsable de traitement conformément à l'article 32 de la loi  Informatique et Libertés  notamment en ce qui concerne l'éventuelle géolocalisation de leurs adresses pour chaque traitement lié au SIG. L'information est diffusée sur le site internet du responsable de traitement, par voie d'affichage, par publication dans la presse locale ou sur un support de communication propre au responsable de traitement.Toute publication sur Internet de cette géolocalisation est soumise à un droit d'opposition de la personne concernée. Ce droit se matérialise par une échelle de publication garantissant l'absence d'identification directe ou indirecte des personnes concernées par les résultats.Les droits  Informatique et Libertés  définis au chapitre V de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du (des) service(s) désigné(s) par le service déconcentré de l'Etat, la collectivité, le groupement ou l'organisme privé ou public chargé de la mission de service public. Cette information figure sur tous les supports utilisés par le responsable du traitement pour entrer en contact avec les personnes concernées.
Article 4. Communication d'informations cadastrales ou d'urbanisme au publicLa délivrance d'informations issues de la matrice cadastrale ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées par les articles L. 107 A et R. 107 A-1 à R. 107 A-7 du Livre des procédures fiscales.• Le responsable de traitement peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu'il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande ponctuelle, des informations issues de la matrice cadastrale.Conformément aux dispositions des articles susmentionnés, les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d'exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.• Le public peut accéder directement par Internet à une interface de consultation des informations contenues dans une  base de données géographiques, locale ou nationale, de référence  ( BGR ).La Commission rappelle qu'une base géographique de référence consultable par le grand public ne peut inclure  aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles , conformément à l'article L.127-10 du Code de l'environnement.L'obligation de publication des plans d'urbanisme et d'occupation des sols peut être réalisée sur Internet.
Article 5. Destinataires des informations1°) Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, sont seuls autorisés à accéder directement au traitement le directeur d'un service déconcentré de l'état, le maire, le président de la collectivité, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les responsables d'organismes privés ou publics en charge d'une mission de service public ou leurs représentants désignés ainsi que les agents habilités des services en charge de :- l'instruction des dossiers de droit des sols ;- l'urbanisme, l'environnement et le développement durable ;- des travaux et études relatifs à l'aménagement du territoire (habitat, voirie,...) ;- l'assainissement collectif ou non ;- la gestion du patrimoine ;- la gestion des bâtiments ;- la gestion des espaces verts, espaces agricoles, espaces naturels, fossés, cours d'eau, littoral, sites protégés, ... ;- la maîtrise des risques sanitaires, traitement de la pollution et gestion des déchets ;- l'économie et l'aménagement du territoire ;- la communication et le tourisme ;- l'aide à population.Ces agents habilités ne doivent accéder qu'aux données dont la connaissance est indispensable pour l'exercice de leur mission de service public. A cette fin, des niveaux d'habilitation différents doivent être définis.Pour rappel, dans le cadre des plans de sauvegarde et d'alerte à la population, l'article L. 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles