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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis d'un projet de décision du directeur de l'URSSAF de la Corse relative à un traitement automatisé d'informations nominatives reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale ayant pour objet de contrôler les accès des agents aux bâtiments de l'URSSAF situés à Ajaccio et Bastia (demande d'avis n° 797265) ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le projet de l'URSSAF de la Corse a pour finalité de renforcer la sécurité des accès à ses locaux en s'assurant de l'identification et de l'authentification de ses agents par la mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale des personnels de l'URSSAF.   Les agents seraient appelés à poser leur doigt aux fins de comparaison avec les gabarits d'empreintes digitales de l'ensemble du personnel, conservés au niveau des lecteurs biométriques.   Le directeur de l'URSSAF fait valoir qu'un renforcement de la sécurité est rendu nécessaire par la situation locale spécifique qui a notamment été marquée par des occupations des locaux et des attentats à la bombe ayant provoqué, en 1996 et en 1999, la destruction partielle des deux sites.   La Commission a déjà exprimé dans divers avis qu'une base de données comportant des éléments biométriques laissant des traces, telles que l'ADN ou l'empreinte digitale, présentait, quelle que soit la légitimité du projet poursuivi par le responsable du traitement, le risque d'être utilisée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été constituée. Ainsi, les technologies de reconnaissance biométrique ne reposant pas sur le stockage des gabarits dans une base de données, ou, lorsqu'une base de données est nécessaire, le recours à un élément biométrique ne laissant pas de traces devraient être, de manière générale, préférés à la prolifération de fichiers
de gabarits d'empreintes digitales.   Procédant à un examen particulier de chacun des traitements automatisés d'informations nominatives dont elle est saisie en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission a toutefois estimé parfaitement justifié le recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la constitution d'une base de données d'empreintes digitales à des fins de contrôle d'accès lorsque des impératifs particuliers de sécurité pouvaient l'exiger dans des cas limités ne laissant pas augurer de leur éventuelle généralisation à de telles fins.   Compte tenu du contexte particulier de la demande d'avis qui lui est soumise, la Commission a conduit le 21 mai 2002 une mission d'information auprès de l'URSSAF de la Corse afin de déterminer si le dispositif projeté était de nature à atteindre l'objectif que l'URSSAF s'assigne, dans des conditions garantissant tout à la fois son efficacité et son caractère proportionné.   L'impératif de sécurité n'est pas contesté, comme les graves événements passés en attestent l'évidence.
La Commission a cependant constaté que, s'agissant de l'antenne de Bastia, la disposition des locaux de l'URSSAF situés sur un étage d'immeuble auquel on ne peut accéder qu'après avoir franchi un hall d'accueil contrôlé par un agent et le faible nombre d'agents concernés (sept personnes) ne paraissaient pas justifier, dans des conditions garantissant la proportionnalité entre l'objectif poursuivi et les moyens mis en oeuvre, un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales des personnels alors que, de surcrédit, les autres personnes travaillant ou habitant cet immeuble n'y seraient pas soumises.   S'agissant de l'antenne d'Ajaccio, le dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale destiné à authentifier les personnels ne serait mis en oeuvre qu'à l'entrée des locaux et ne pourrait pas l'être à l'entrée du parc de stationnement, les variations locales de température et d'hygrométrie altérant considérablement les performances du système, selon le prestataire lui-même. Dès lors, la Commission ne peut que constater que ce nouveau dispositif de sécurité serait, en tant que tel, impropre à prévenir le renouvellement d'événements de la nature de ceux dont l'URSSAF d'Ajaccio a déjà été la victime.   Ces éléments de fait paraissent suffisamment déterminants, eu égard à la technologie biométrique envisagée, pour que la Commission ne soit pas en mesure de se prononcer par un avis favorable à la mise en oeuvre du dispositif qui repose sur la constitution de bases de
données d'empreintes digitales des personnels de l'URSSAF alors que, de surcrédit, le recours à un système d'authentification par empreinte digitale dont le gabarit serait inclus dans la carte à puce sans être stocké par ailleurs au niveau du lecteur permettrait de garantir que seules des personnes habilitées et reconnues auraient accès aux locaux de l'URSSAF.
Compte tenu de ces observations, la Commission EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet de décision du directeur de l'URSSAF de la Corse présenté en application de 15 de la loi du 6 janvier 1978.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés   Saisie, d'une part, par le ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant modification du décret du 29 mars 1993 portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et, d'autre part, par la Caisse nationale des allocations familiales d'une demande d'avis relative à l'exploitation de certaines données extraites d'AGDREF ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Après avoir entendu Messieurs François GIQUEL et Maurice VIENNOIS, commissaires, en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
OBSERVE :   Le ministère de l'Intérieur a saisi la Commission d'une demande de modification de l'application nationale de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) visant à prendre en compte diverses modifications législatives et réglementaires relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France intervenues depuis la mise en oeuvre de cette application.   L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), créée par un décret du 29 mars 1993 pris après avis favorable de la Commission, a pour finalités :   - d'améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative des ressortissants étrangers ;   - d'assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres qui évite les risques de falsification ;   - de permettre la vérification par les agents de l'autorité du séjour d'un ressortissant étranger en France ;   - de permettre l'établissement de statistiques selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur.   Ces modifications ont pour principal objet de permettre la transmission de données issues du traitement AGDREF à certains organismes sociaux ; le ministère de l'Intérieur a également souhaité intégrer trois modifications : la gestion et l'édition du titre d'identité républicain et du document de circulation pour étranger mineur, la gestion des dossiers administratifs individuels et
des courriers de l'administration centrale du ministère et ayant trait aux étrangers ; la prise en compte des titres de séjour délivrés sous forme d'étiquette autocollante à apposer sur le passeport.
Sur la transmission à certains organismes sociaux d'informations nominatives issues du fichier AGDREF ;   La Caisse nationale des allocations familiales et le ministère de l'Intérieur ont saisi la CNIL d'un projet informatisé visant à permettre aux caisses d'allocations familiales d'obtenir communication de certaines données relatives aux titres de séjour des étrangers demandeurs ou bénéficiaires de prestations familiales, ainsi que la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France leur en offre la possibilité dans le cadre de leur obligation de contrôle de la régularité du séjour des étrangers souhaitant bénéficier de prestations familiales.   L'interrogation du fichier AGDREF se fera par l'envoi d'un fichier d'appel, comportant des éléments d'identification de la CAF et du demandeur, en particulier son numéro AGDREF, au centre serveur national (CSN) de la CNAF, via le centre informatique régional (CERTI) dont dépend la caisse.   Les demandes d'interrogation provenant des différentes CAF, et contenant exclusivement le numéro AGDREF de la personne concernée, la catégorie d'organisme demandeur (CNAF en l'occurrence) ainsi qu'un numéro de liaison non signifiant attribué par le CSN, seront transmises au moins une fois par mois au ministère de l'Intérieur. L'identification précise de la caisse formant la requête ne sera pas transmise.   Ces demandes seront réceptionnées dans une
"boîte aux lettres" informatique afin d'éviter toute intrusion au sein des différents systèmes applicatifs du ministère. Après traitement par le ministère, un fichier "réponse" contenant le code résultat, les nom, prénom, date de naissance, adresse, type de demande, référence réglementaire et le type de document pour les codes "trouvés" et "purgés", sera mis à disposition du CSN.   Le CSN, informé par un avis de mise à disposition, disposera de vingt-quatre heures pour procéder à la récupération du fichier "réponse" au niveau du sas. Passé ce délai, le fichier "réponse" sera effacé, le ministère de l'Intérieur ne conservant aucune trace des interrogations.   Ainsi, le dispositif envisagé ne prévoit pas un accès au fichier AGDREF mais une simple mise à disposition indirecte des données du fichier AGDREF, sur la base du seul numéro AGDREF et pendant un court laps de temps, au bénéfice de la CNAF.   La Commission prend acte de ce que le dispositif technique d'interrogation d'AGDREF a été conçu pour répondre aux seuls besoins des caisses et que le traitement permettant l'extraction d'informations issues du fichier AGDREF et leur rapprochement avec le fichier des CAF ne donnera lieu à aucune exploitation de la part du ministère de l'Intérieur.
La Commission prend également note que la CNAF s'est engagée à ce que les motifs interrogation et les résultats des rapprochements avec le fichier AGDREF ne soient pas communiqués aux services préfectoraux.   Le projet d'acte réglementaire de la CNAF prévoit ainsi en son article 5 que "les résultats des contrôles effectués par interrogation du fichier AGDREF ne feront en aucun cas l'objet d'une transmission aux services préfectoraux ou nationaux du ministère de l'Intérieur".   La Commission prend acte de ces différentes garanties qui apparaissent de nature à éviter toute utilisation du fichier "réponse" à des fins autres que celles de contrôle par les organismes sociaux de la régularité du séjour en France des étrangers concernés, mais estime cependant nécessaire, s'agissant de la transmission des codes "archivé" et "purgé" dont l'interprétation nécessiterait un rapprochement avec les services préfectoraux concernés, que le fichier "réponse" du ministère de l'Intérieur indique les motifs de purge ou d'archivage relatifs aux dossiers faisant l'objet d'un contrôle.   L'information des intéressés sera assurée, d'une part, par une mention figurant sur les formulaires du ministère de l'Intérieur permettant l'ouverture et la gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; cette mention devra être complétée de façon à ce que ces derniers soient, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, parfaitement informés de la possibilité offerte aux organismes
sociaux de bénéficier, à leur demande, de renseignements relatifs à la régularité de leur situation sur le territoire national.   D'autre part, la CNAF s'est engagée à ce qu'une modification soit apportée aux imprimés de demande de prestations familiales pour mentionner la vérification systématique de la régularité du séjour auprès des services du ministère de l'Intérieur.   Il apparaît toutefois, dans le cas d'une discordance entre les informations connues de la CAF et celles communiquées par AGDREF et dans la mesure où cette discordance aurait une incidence négative sur les droits à prestations, que les droits de l'intéressé seraient modifiés et qu'une notification individuelle, comportant le motif de la décision, lui serait adressée. La CNAF précise également que les usagers auraient la possibilité d'obtenir toute précision utile sur le motif de la décision et, comme à l'accoutumée, de formuler des recours et de bénéficier de remises de dettes.
La Commission estime que, dans la mesure où cette procédure ne lui paraît pas compatible avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, s'agissant de l'automaticité de la prise de décision à l'égard des allocataires, l'acte réglementaire de la CNAF doit être amendé de façon à préciser que la personne objet du contrôle pourra faire valoir ses observations avant toute prise de décision la concernant et non a posteriori comme il est actuellement envisagé.   La Commission prend acte, s'agissant des mesures de sécurité techniques et eu égard à la nature du réseau TRANSPAC, de ce que la CNAF a engagé une réflexion sur de possibles mesures de chiffrement et d'authentification des échanges.   Elle souhaite toutefois que, a minima, un dispositif de chiffrement soit mis en oeuvre dans un délai d'un an afin d'assurer la confidentialité des données échangées. S'agissant des nécessaires mises à jour et apurements du fichier AGDREF, la Commission rappelle au ministère de l'Intérieur les termes de sa délibération du 7 mai 1991 et lui demande de l'informer des mesures adoptées sur ce point.
Sur les autres modifications du fichier AGDREF ;   Ces modifications se limitent à la prise en compte, au plan technique, des évolutions législatives et réglementaires intervenues en matière de conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France depuis la mise en oeuvre du traitement AGDREF.   Le ministère de l'Intérieur souhaite en premier lieu utiliser le fichier AGDREF pour assurer la gestion des demandes de titre d'identité républicain et de document de circulation pour étranger mineur et l'édition de ces documents.   Ces titres, institués postérieurement à la mise en oeuvre du fichier AGDREF, sont destinés aux étrangers qui, du fait de leur minorité, ne peuvent se voir délivrer une carte de séjour. Ils permettent d'attester de la régularité du séjour de l'étranger mineur et de lui permettre, lorsqu'il quitte le territoire national, d'y être réadmis sur présentation de ce titre.   Le ministère de l'Intérieur souhaite, en deuxième lieu, intégrer au fichier AGDREF une application de traitement de texte permettant à son service des étrangers de gérer les nombreux courriers qu'elle reçoit, de consulter le fichier AGDREF afin d'y répondre et d'éditer la réponse apportée à la requête.   Cette modification permettra également d'informatiser, sous forme d'index, les dossiers sur support papier que ce service a créés chaque fois qu'il a reçu un courrier.   Le ministère de l'Intérieur souhaite enfin profiter de cette modification pour prendre en compte la possibilité
nouvelle de délivrance des titres de séjour sous la forme d'étiquette autocollante à apposer sur le passeport   La Commission observe que l'intégration de ces nouvelles fonctionnalités n'impliquent aucune modification de la liste des informations nominatives collectées et traitées, telle qu'elle résulte de l'article 2 du décret du 29 mars 1993.   Elle prend également note que les durées de conservation arrêtées sont identiques à celles qui avaient été fixées lors de la déclaration initiale de cette application.   S'agissant des destinataires des informations nominatives collectées et traitées, le ministère de l'Intérieur a souhaité, à côté des organismes sociaux, pouvoir transmettre les informations statistiques issues du fichier AGDREF à l'INSEE et à l'INED, à leur demande et après les avoir rendues totalement anonymes.
EMET UN AVIS FAVORABLE concernant le projet de décret modificatif portant création d'AGDREF présenté par le ministère de l'Intérieur, ainsi que le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAF, sous réserve que :   - le fichier "réponse" transmis par le ministère de l'Intérieur précise, en cas de présence d'un code "purgé" ou "archivé", le motif de la purge ou de l'archivage ;   - le projet d'acte réglementaire de la CNAF soit modifié de façon à prévoir que la personne faisant l'objet d'un contrôle soit informée du résultat des rapprochements des informations et mise en mesure de faire valoir ses observations avant toute prise de décision la concernant.   EXPRIME SA GRAVE PREOCCUPATION s'agissant de la mise à jour et de l'apurement du fichier AGDREF, qui doivent être réalisés régulièrement, ainsi que la Commission l'avait demandé dans sa délibération du 7 mai 1991, et SOUHAITE ETRE INFORMEE des mesures prises à cet effet par le ministère de l'Intérieur ;   DEMANDE que :   - un dispositif de chiffrement pour les transmissions d'informations entre le CSN et le centre informatique du ministère de l'Intérieur soit mis en oeuvre dans un délai d'un an afin d'assurer la confidentialité des données échangées ;   - un bilan relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle procédure automatisée d'interrogation du fichier AGDREF soit adressé à la Commission par la CNAF après une année de mise en oeuvre effective.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie pour avis par l'INSEE d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'INSEE à utiliser le numéro d'inscription au répertoire pour le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'établissement de statistiques comparées sur les valeurs de consommation de soins et de biens médicaux et d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu l'arrêté du
11 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ;   Vu le projet de décret en conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le directeur général de l'INSEE portant création du traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations :
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   L'INSEE saisit la CNIL d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale, traditionnellement réalisée tous les dix ans depuis 1960.   Cette enquête à caractère obligatoire, sera réalisée auprès de 16.000 ménages et se déroulera d'octobre 2002 à septembre 2003.   L'enquête a pour objectifs de décrire l'état de santé de la population concernée (morbidité déclarée et indicateurs de santé), d'estimer la consommation annuelle de soins et de prévention et enfin d'associer aux états de santé et aux consommations de soins et de prévention, les données socio-démographiques relatives aux individus et aux ménages interrogés.   Les catégories de données traitées auront trait aux caractéristiques socio-démographiques du ménage, aux conditions de vie et de logement, à la situation économique et sociale, à la protection sociale, aux gênes et difficultés dans la vie quotidienne, à la santé, aux maladies en cours, aux antécédents chirurgicaux, à la consommation de soins et biens médicaux durant deux mois, aux risques professionnels, aux comportements de prévention.   L'INSEE sera le seul destinataire des informations recueillies. Le CREDES disposera d'un fichier anonymisé avec un numéro d'ordre non signifiant pour procéder au codage des maladies et des consommations déclarées lors de l'enquête.
En application des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, l'INSEE souhaite, par ailleurs, être autorisé à collecter le numéro d'inscription au répertoire des personnes interrogées à l'occasion de l'enquête. Cette collecte, facultative, aura pour objet de permettre à la CNAMTS, gestionnaire du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), de rechercher dans cette base les enregistrements correspondant aux consommations de soins et de biens médicaux des personnes objets de l'enquête, dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes, afin d'établir des statistiques agrégées sur le volume et la valeur des prestations annuelles d'assurance maladie.   Une comparaison sera ensuite effectuée entre les résultats estimés à partir de l'enquête et les données de l'assurance maladie.   La Commission prend acte de ce que les NIR ainsi obtenus feront l'objet, avant transmission à la CNAMTS, d'une procédure de transcodage par l'INSEE selon les procédures définies par la CNAMTS, lors de la création du SNIIRAM, lesquelles garantissent l'anonymat des bénéficiaires de soins. La CNAMTS, après un deuxième transcodage, obtiendra des numéros à partir desquels, elle recherchera dans le SNIIRAM les consommations correspondant aux numéros listés. Elle adressera à l'INSEE des statistiques agrégées. L'INSEE s'est par ailleurs engagé à détruire la liste des NIR dès la fin du transcodage.   La Commission considère que dans la mesure où la
CNAMTS participe à l'opération en utilisant le SNIIRAM le projet de décret en conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 devrait comporter le contreseing du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité.