AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   Le collège Louisa Paulin, situé à Muret, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves et les personnels fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.  Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.  L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.   Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  Le lecteur biométrique utilisé sera accompagné d'un dispositif de nature à garantir la sécurité des données.   Le recours
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront,   - s'agissant des élèves :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.   - s'agissant des personnels :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, l'identité, les codes horaire et tarif.   La durée de conservation :  Les données relatives à l'identité de l'élève seront conservées pendant la durée de leur scolarité dans l'établissement.  Les données relatives à l'identité des personnels seront conservées pendant la durée de leur nomination au sein de l'établissement.  Les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel seront conservés pendant la durée de l'année scolaire.  Si une personne quitte l'établissement en cours d'année, les données biométriques seront effacées dans les plus brefs délais.   Le destinataire des informations sera uniquement l'intendant du lycée.   L'information des personnes :  les responsables légaux des élèves seront individuellement informés du traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.  Ils seront également informés de leur droit de s'opposer, par
un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques concernant leurs enfants.   Les personnels de l'établissement seront également informés de la mise en oeuvre du dispositif biométrique et des modalités selon lesquelles ils pourront, le cas échéant, refuser l'informatisation des données biométriques les concernant.   Les personnes désireuses de ne pas utiliser la technologie biométrique pourront en faire la demande auprès du chef d'établissement.  A cet effet, elles devront être dûment informées de cette possibilité.  Elles disposeront de la possibilité de se voir délivrer un badge, ou tout autre moyen d'accès à la cantine.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service intendance du lycée.
Autorise, dans ces conditions, le collège Louisa Paulin à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'accès à la demi-pension par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration présentée par le proviseur du lycée Henri Matisse, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'accès à la demi-pension par la reconnaissance du contour de la main ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations :
Formule les observations suivantes :   Le lycée professionnel Henri Matisse, situé à Trappes, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves et les personnels fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.  Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.  L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.   Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  Le lecteur biométrique utilisé sera accompagné d'un dispositif de nature à garantir la sécurité des
données.   Le recours à la technique de reconnaissance du contour de la main permettra de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront,   - s'agissant des élèves :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.   - s'agissant des personnels :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, l'identité, les codes horaire et tarif.   La durée de conservation :  Les données relatives à l'identité de l'élève seront conservées pendant la durée de leur scolarité dans l'établissement.  Les données relatives à l'identité des personnels seront conservées pendant la durée de leur nomination au sein de l'établissement.  Les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel seront conservés pendant la durée du cycle d'études, soit deux ans maximum.  Si une personne quitte l'établissement en cours d'année, les données biométriques seront effacées dans un délai maximum de dix jours.   Le destinataire des informations sera uniquement l'intendant du lycée.   L'information des personnes :  les responsables légaux des élèves seront individuellement informés du traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.  Ils seront également informés de
leur droit de s'opposer, par un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques concernant leurs enfants.   Les personnels de l'établissement seront également informés de la mise en oeuvre du dispositif biométrique et des modalités selon lesquelles ils pourront, le cas échéant, refuser l'informatisation des données biométriques les concernant.   Les personnes désireuses de ne pas utiliser la technologie biométrique pourront en faire la demande auprès du chef d'établissement.  A cet effet, elles devront être dûment informées de cette possibilité.  Elles disposeront de la possibilité de se voir délivrer un badge, ou tout autre moyen d'accès à la cantine.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service intendance du lycée.
Autorise, dans ces conditions, le lycée professionnel Henri Matisse à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'accès à la demi-pension par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société ALSATEL S.A., d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux et à la salle informatique.   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 9 janvier 2006, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la société ALSATEL S.A. relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer le contrôle de l'accès aux locaux et à la salle informatique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société ALSATEL S.A. spécialisée dans l'installation et la maintenance en réseaux souhaite avoir recours à un dispositif reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale en vue de renforcer l'identification des employés dans le cadre de l'accès au bâtiment et aux locaux techniques dans lesquels sont situés les équipements informatiques.   Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer dans les salles informatiques sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par chaque employé.  Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (nom, prénom et matricule), à l'indication du service dans lequel l'intéressé travaille et aux zones d'accès autorisées.  Le
contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Par ailleurs, un historique des entrées et des sorties, dont la conservation n'excédera pas deux mois, pourra être édité.   La société ALSATEL S.A. justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable de service informatique et sécurité de la société ALSATEL S.A., sise 2 rue Charles Wurtz - 67202 Wolfisheim.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité, le gabarit de l'empreinte digitale, le matricule, l'indication du service dans lequel travaille la personne concernée, l'historique des passages et les zones d'accès autorisées.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable de service informatique et sécurité de la société ALSATEL S.A..   Autorise, dans ces conditions, la société ALSATEL S.A. à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société APELEM, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 17 février 2005, la société APELEM a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.   Ce dispositif permettra d'enregistrer les dates et heures d'entrée et de sortie des employés pour la gestion de leur temps de travail (gestion des calendriers, calcul du temps effectif de travail, gestion des autorisations d'accès).  Il sera interfacé avec une application classique de gestion du personnel.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des employés de la société APELEM au moment des pointages et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, leur code d'identification, ainsi qu'un historique des horaires des employés qui sera conservé pendant un an.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée travaillera pour la société APELEM.   Aucune image
ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service du personnel et de la comptabilité de la société APELEM, sise parc scientifique Georges Besse, 175 allée Von Neumann - 34034 Nîmes Cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de la main, le code d'identification, les dates et heures de leurs entrées et sorties nécessaires à la gestion des horaires.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilités du service du personnel, le responsable du personnel et le chef d'entreprise de la société APELEM.   Autorise, dans ces conditions, la société APELEM à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4°;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 03-034 du 19 juin 2003 portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Banque Accord d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la prévention des risques de fraude ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, Commissaire, en son rapport, et Madame Pascale COMPAGNIE, Commissaire du gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie le 25 octobre 2005 par la Banque Accord d'un dossier de formalité modifiant une déclaration effectuée le 10 avril 2003 relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel pour la prévention des risques.  Le dossier de modification consiste en la collecte et l'enregistrement du numéro de carte bancaire des clients qui payent par ce moyen, à des fins de prévention des risques de fraude liés à l'utilisation de la carte bancaire.   La finalité du traitement consiste en la collecte et l'enregistrement du numéro de carte bancaire des clients afin de détecter d'éventuelles utilisations frauduleuses, notamment au travers de l'analyse de la fréquentation de la carte.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   En effet, le blocage de la carte conduira à empêcher l'utilisation de celle ci, jusqu'au moment où les vérifications auront été faites auprès du client concerné.   L'enregistrement du numéro de carte bancaire s'effectue en conformité avec la délibération n° 03-034 du 19
juin 2003 portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance.   L'information des personnes s'effectuera lors de la signature de l'offre préalable de crédit et lors de la confirmation par courrier du paiement par carte bancaire.   La catégorie de données à caractère personnel enregistrée sera le numéro de carte bancaire rattaché aux opérations de paiement effectuées.   Le destinataire des informations sera La Cellule Fraude Direction Audit.   Les droits d'accès et de rectification, définis au Chapitre V de la loi, s'exerceront auprès de la Cellule Fraude de la Banque Accord BP 6 59895 Lille Cedex 9.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Banque Accord à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel pour la prévention des risques de fraude à l'utilisation de la carte bancaire.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au contenu de clés USB ;   Après avoir entendu M. Philippe NOGRIX, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.