AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les mesures de sécurité   Considérant que le traitement prévoit des mesures de sécurité et de confidentialité satisfaisantes.   Considérant que l'application "PENELOPE" constitue un modèle-type auquel chaque service des Renseignements Généraux pourra se référer pour sa mise en oeuvre ; que par conséquent, une annexe détaillant les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations devra être adressée à la Commission avec la déclaration simplifiée préalablement à la mise en oeuvre du traitement ;
   PREND ACTE QUE :   - le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique s'est engagé à assurer l'information préalable des personnes concernées par le traitement "PENELOPE" conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   - le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique s'est engagé à établir des modalités sélectives d'accès au traitement qui permettent de  garantir la confidentialité des informations et la vie privée des personnes concernées ;
   DEMANDE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE :   - de compléter le projet d'acte réglementaire par un article indiquant que la mise en oeuvre de l'application "PENELOPE" par tout service décentralisé des Renseignements Généraux doit être précédée d'une déclaration de conformité adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et accompagnée d'une annexe relative aux mesures de sécurité et de confidentialité ;
EMET dans ces conditions un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion informatisée des secrétariats des services des Renseignements Généraux (application "PENELOPE").   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 21 alinéa 2 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 89-482 du 7 juillet 1989 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.) ;   Vu l'arrêté du 28 juin 1989 relatif à la création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié modifié par l'arrêté du 21 décembre 1989 ;
Vu la délibération de la Commission n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'O.F.P.R.A. ;   Vu la délibération de la Commission n° 87-106 du 3 novembre 1987 portant avis sur la mise en place par l'O.F.P.R.A. d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié ;   Vu la délibération de la Commission n° 89-110 du 10 octobre 1989 portant prorogation de l'avis favorable n° 87-106 du 3 novembre 1987 portant avis sur la mise en place par l'O.F.P.R.A. d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié ;   Vu la délibération de la Commission n° 90-88 du 10 juillet 1990 relative à la mise en oeuvre d'un service télématique de messageries électroniques et d'édition de statistiques par l'O.F.P.R.A. ;   Vu la délibération de la Commission n° 91-081 du 24 septembre 1991 relative à une déclaration de modification de traitements automatisés présentée par l'O.F.P.R.A. ;
Vu la délibération de la Commission n° 92-027 du 17 mars 1992 décidant une vérification sur place du fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugiés mis en oeuvre et géré par l'O.F.P.R.A. ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que par délibération n° 87-106 du 3 novembre 1987, la Commission rendait un avis favorable à la mise en oeuvre par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.) d'un fichier informatisé dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugié ;   Considérant que par délibération n° 89-110 du 10 octobre 1989, la Commission avait décidé de proroger l'avis favorable n° 87-106 du 3 novembre 1987 précité, pour une nouvelle durée de deux années à compter du 3 novembre 1989 ;   Considérant que cette autorisation est venue à expiration le 3 novembre 1991 et que le directeur de l'O.F.P.R.A. a saisi la Commission pour obtenir une autorisation de mise en oeuvre définitive du fichier automatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;
   Sur la finalité du traitement   Considérant que ce traitement automatisé a pour finalité principale d'éviter qu'une même personne puisse sous des identités différentes demeurer en France, malgré une décision de rejet de sa demande par l'O.F.P.R.A. et bénéficier plusieurs fois des avantages sociaux accordés aux demandeurs du statut de réfugié ;
Sur les modalités techniques du traitement   Considérant qu'il convient de rappeler que l'article 2 second alinéa de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu'"aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ;   Considérant que la collecte des empreintes des deux medius du demandeur sera effectuée sur des fiches manuelles dans les préfectures et éventuellement dans les locaux de la police de l'air et des frontières ou de l'O.F.P.R.A. ; que ces fiches manuelles seront adressées à l'O.F.P.R.A. qui seul pourra procéder, grâce à la méthode de dactyloscopie, au codage de ces empreintes et constituera le fichier unique des empreintes digitales d'une manière anonyme et après établissement d'une table de concordance entre l'identité du réfugié et un numéro de référence aléatoire ;   Considérant que si deux codes dactylaires sont similaires, l'O.F.P.R.A. comparera les dossiers des demandeurs et au besoin les convoquera à son siège ; qu'en l'espèce l'article 2 alinéa 2 précité est respecté ;
Sur les informations traitées   Considérant que les informations traitées sont relatives au numéro de référence au dossier, au sexe, à la classe de forme des empreintes, aux images et points caractéristiques des empreintes ;   Considérant que les dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 sont respectées par l'O.F.P.R.A. dans la mise en oeuvre du présent traitement automatisé ;
Sur la durée de conservation des informations   Considérant que la durée de conservation de ces informations sur support informatique est fixée à cinq ans, délai nécessaire compte tenu des demandes répétitives des réfugiés ;   Considérant que la Commission, dans sa délibération n° 87-106 du 3 novembre 1987, avait demandé que l'indication de ce délai figure dans l'acte réglementaire portant création du traitement en raison du caractère expérimental de l'opération de dactyloscopie informatisée ; que cette demande a été satisfaite par le Ministre des Affaires Etrangères dans ses arrêtés des 28 juin et 21 décembre 1989 ;   Considérant cependant que, s'agissant aujourd'hui d'autoriser une mise en oeuvre permanente du traitement, la mention de la durée exacte de la conservation des informations dans l'acte réglementaire portant création du traitement serait de nature à fournir des indications aux auteurs de demandes multiples préjudiciables aux missions de l'O.F.P.R.A. ; que dans ces conditions, cette durée de conservation ne devra plus faire l'objet de publicité dans l'arrêté du ministre des Affaires Etrangères ;
   Sur les destinataires des informations   Considérant que l'O.F.P.R.A. est le seul destinataire des informations traitées ;   Sur le droit d'accès des personnes,   Considérant que le droit d'accès s'exerce, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, directement auprès du directeur de l'O.F.P.R.A. ;
Sur l'interconnexion du traitement   Considérant que le traitement mis en oeuvre ne fera l'objet d'aucune interconnexion ;
   Sur les mesures de sécurité et de confidentialité   Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité sont satisfaisantes ;   Considérant cependant que la Commission avait demandé, dans sa délibération du 3 novembre 1987, qu'en cas de circonstances exceptionnelles, il puisse être procédé à la destruction du système dans des conditions et selon une procédure prévue sous forme d'instruction interne ;   Considérant que la Commission a pu constater, lors de sa mission de vérification sur place, que cette exigence n'avait pas été satisfaite par les services de l'O.F.P.R.A. ; que le directeur de l'O.F.P.R.A. s'est engagé à établir dans les meilleurs délais une telle instruction et en assurer la diffusion auprès de ses services ;
   PREND ACTE QUE :   - les modalités de gestion du fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugié sont conformes pour l'essentiel aux demandes formulées par la CNIL dans ses délibérations de 1987 et 1989 ;   - le directeur de l'O.F.P.R.A. a soumis à la Commission un exemplaire de l'instruction interne de sécurité visant à organiser la procédure de destruction du fichier en cas de circonstances exceptionnelles ;
DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES :   - de prendre un nouvel acte réglementaire portant création permanente du traitement établi en conformité avec l'arrêté ministériel du 21 décembre 1989 à l'exception de la mention de la durée de conservation des données et d'en adresser copie dès sa publication au Journal Officiel de la République Française à la Commission ;
   EMET dans ces conditions un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre à titre permanent du traitement dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugié géré par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu les articles 6, 17 et 21.1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code du travail ;
   Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant que certains traitements automatisés portant sur des opérations concernant la gestion du fichier électoral prud'homal par les communes sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;   Vu la délibération n° 91-104 de la commission du 5 novembre 1991 ;   Décide :
ARTICLE 1ER   Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les mairies et relatifs aux opérations nécessaires aux élections prud'homales du 9 décembre 1992 doivent :   - ne porter que sur les données énoncées à l'article 3 ci-dessous ;   - n'appliquer à ces données que des logiciels clairement décrits ;   - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;   - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;   - satisfaire, en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 et 6 ci-dessous ;
   ARTICLE 2   Finalité du traitement   Le traitement doit avoir pour seules fonctions, à partir des données transmises par le centre de traitement aux maires selon leur choix sur support magnétique ou sur support papier :   - de faciliter l'établissement et la tenue par les maires, en application des dispositions du code du travail, des listes électorales prud'homales ;   - d'éditer les documents nécessaires à l'exécution des opérations électorales prescrites par ledit code.   Les informations nominatives enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 qui réprime le délit de détournement de finalité.
ARTICLE 3   Catégories d'informations traitées   Les informations transmises aux maires et pouvant être traitées, en application des dispositions du code du travail, sont, à l'exclusion de leur numéro de sécurité sociale : les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile des électeurs, de même que le collège et la section dont ils relèvent.   Sont également transmises aux maires, afin de faciliter l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote situés à proximité de leur lieu de travail et sans qu'elles figurent sur les listes électorales les données suivantes d'identification et de localisation des employeurs déclarant leurs salariés : type d'employeur, identifiant et raison sociale.
ARTICLE 4   Destinataires des informations   Indépendamment de sa transmission au Préfet, la liste électorale ne peut être communiquée, dans les conditions prévues par l'article R. 513.28 du code du travail, qu'à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune, sous peine des sanctions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 qui sanctionne le délit de divulgation d'informations nominatives en violation de l'article 29, qui prohibe la communication à des tiers non autorisés.   L'électeur doit s'engager à en faire un usage qui soit strictement lié à l'élection prud'homale, sous peine des sanctions prévues par l'article R. 531-2 du code du travail et par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, qui réprime le délit de détournement de finalité.
   ARTICLE 5   Durée de consommation   Les listes électorales prud'homales, de même que les documents préparatoires ayant servi à leur élaboration, ainsi que les listes communiquées à un électeur ne doivent pas être conservés après le 9 avril 1993, date d'expiration des délais de recours contentieux prévus par le code du travail, sous peine des sanctions prévues à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978, qui réprime le délit de conservation des informations au-delà de la durée déterminée en application de l'article 28 de la loi précitée.
ARTICLE 6   Modalités de délivrance   L'édition ou la reproduction des listes électorales prud'homales peut être délivrée à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales à ses frais soit sur support papier soit sur support magnétique.   Dans ce dernier cas, les mairies informent les demandeurs des formalités préalables qu'ils doivent accomplir auprès de la commission.   Dans tous les cas doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs, aussi bien en ce qui concerne les conditions de mise à disposition que la facturation des prestations ainsi offertes.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978, notamment son article 20 ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, notamment ses articles 12 et 21 ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 182-1, L. 182-2 et L. 583-3 ;   Vu l'article 4 du projet de loi du ministre des affaires sociales et de l'intégration relatif au revenu minimum d'insertion et à l'aide médicale, en ce qu'il complète les articles 12 et 21 de la loi du 1er décembre 1988 précitée, ainsi que son article 17 ;
Après avoir entendu Messieurs Henri CAILLAVET et André PERDRIAU en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet de loi présenté par le ministère des affaires sociales et de l'intégration a notamment pour objet la création d'échanges automatisés d'informations nominatives concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'aide médicale ; qu'en outre il modifie des traitements préexistants, en prévoyant que des informations conservées sur support informatique seront transmises à de nouveaux destinataires, en l'occurrence l'organisme instructeur de la demande de RMI et le maire de la commune de résidence de l'allocataire ; que l'avis de la commission a été demandé par le ministre sur ces différents points ;
   Sur la transmission des informations aux maires :   Considérant qu'il est prévu que la liste des personnes percevant le RMI sera communiquée par les organismes payeurs au maire de la commune de résidence ; que cette disposition a pour but de permettre au maire, d'une part, de signaler, au représentant de l'Etat dans le département ou à l'organisme payeur, les allocataires qui paraissent ne pas remplir les conditions objectives d'attribution du RMI, et d'autre part, d'adopter facultativement un programme local d'insertion, destiné à accompagner le dispositif légal du RMI ;
Sur les modifications apportées à l'article 12 de la loi du 1er décembre 1988 :   Considérant que le projet de loi prévoit d'indiquer à l'article 12 de la loi précitée, que le maire de la commune de résidence transmet, à tout moment, au représentant de l'Etat dans le département ou à l'organisme payeur les éléments d'information dont il dispose sur les ressources et la situation de famille de l'intéressé, ainsi que sur sa situation au regard de l'insertion ; que le maire exercerait ces attributions grâce à la communication des listes de bénéficiaires du RMI introduite dans la loi par la modification prévue par ailleurs à l'article 21 ;   Considérant que la transmission aux maires de la liste des allocataires conduirait, dans ce cadre, à resserrer le contrôle social qui pèse sur les plus démunis, en organisant à leur encontre un système de délation légale ;
Considérant qu'un tel objectif risquerait également de conduire :   - à légitimer, voire à donner une base législative à la prise en compte de simples rumeurs, alors que l'article 5 de la convention n° 108 du conseil de l'Europe rappelle que les données à caractère personnel traitées doivent être exactes,   - à généraliser la collecte d'informations à l'insu des intéressés, à l'occasion d'enquêtes de voisinage, alors que ces pratiques sont proscrites par l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978,   - à enrichir des fichiers de population à partir de renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale des administrés, alors que ces fichiers ne disposent d'aucun fondement légal ;
   Considérant qu'il n'a été apporté aucune indication sur un éventuel taux élevé ou significatif de fraude, qui pourrait justifier que de telles conséquences négatives soient acceptées comme prix d'un indispensable renforcement du contrôle des conditions de versement du RMI ; que par ailleurs, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole ont déjà mission de procéder à toutes vérifications de nature à éviter les fraudes ;
Sur les nouvelles dispositions de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 en ce qu'elles concernent les maires :   Considérant que le nouveau texte exclut la cession de l'ensemble des informations que les organismes payeurs sont amenés à recueillir dans l'exercice de leur mission ; que les seules listes, qui seraient transmises, ne comporteraient que les noms, prénoms et adresse des allocataires, et pourraient être établies sur la base de critères sélectifs, si le maire ne souhaite disposer que d'une liste partielle ;   Considérant, en revanche, qu'aucune précision n'est apportée par le nouvel article 21 sur le cadre légal de l'utilisation par les maires des informations qui leur seraient ainsi communiquées sur les bénéficiaires du RMI, alors que ces données revêtent un caractère très sensible, tout particulièrement lorsqu'elles circulent dans l'environnement immédiat des personnes concernées, une telle diffusion présentant alors le risque d'accentuer leur "visibilité sociale" ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, que le troisième alinéa de l'article 21 précise que les maires recevront les informations précitées pour permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'insertion particulier ; que seule la liste globale des bénéficiaires de la commune devra être communiquée aux maires, sans possibilité de faire procéder à des tris ou à des sélections ;   Considérant, en outre, qu'en l'état actuel du projet, les communications d'informations présentent un caractère systématique, même dans les hypothèses où le maire n'aura manifesté aucune intention de procéder au contrôle de la situation des allocataires de sa commune ou de financer des aides complémentaires ; que la solution envisagée ne respecterait donc pas le principe de finalité, si le troisième alinéa de l'article 21 projeté n'était complété par la mention que la cession des données s'effectuerait à la demande des maires ;
Considérant enfin, qu'en indiquant que les informations sont transmises aux maires des communes de résidence, le texte proposé ne permet pas de circonscrire la circulation des informations à l'intérieur des services municipaux et ne donne aucune garantie quant à la protection de la confidentialité des données ou à leur utilisation finale ; que l'adjonction, à l'alinéa 3 de l'article 21, d'une mention selon laquelle le maire serait informé en sa qualité de président du centre communal ou inter-communal d'action sociale du lieu de résidence, éviterait toutes difficultés ; qu'en effet, les missions qui seraient, selon le projet, conférées aux maires, correspondent pleinement aux compétences que ces derniers exercent en tant que président dudit centre ;
Sur les autres transmissions automatisées d'informations :   Considérant qu'il ressort du dernier alinéa de l'article 21 dans sa nouvelle rédaction, que pourraient également faire l'objet de transferts automatisés :   - les informations nécessaires au contrôle des déclarations qui sont demandées par les organismes payeurs aux administrations publiques, notamment financières, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage, aux organismes concourant au dispositif d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi ;   - les informations que se communiquent les organismes instructeurs et payeurs lors de l'instruction des demandes d'allocation ;   - les informations que ces derniers transmettent au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général et au président de la commission locale d'insertion ;   - les listes de bénéficiaires du RMI, qui seraient destinées aux autorités citées dans le précédent paragraphe, ainsi qu'aux organismes instructeurs, pour les dossiers dont ils ont la charge ;