AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Concernant les patients : données d’identification de l’enfant (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, n° d’inclusion dans le réseau) et de ses représentants légaux; coordonnées ; situation familiale ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : antécédents familiaux, examen clinique (taille poids, indice de masse corporelle) ; historique de l’obésité; morbidité associée à l’obésité ; habitudes alimentaires, activité physique de l’enfant, environnement (familial, scolaire, géographique…), comportement psychologique ; décisions et objectifs thérapeutiques ; traitements en cours ; numéro de sécurité sociale (exclusivement à des fins de facturation).- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers ou de leurs représentants légaux ;- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers ou de leurs représentants légaux.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information et d’une fiche de recueil du consentement du patient ou de ses représentants légaux. - Exercice du droit d’accès auprès du médecin coordinateur.
Caractéristiques particulières du traitement
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient ou ses représentants légaux et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient ou de son représentant légal, ce qui implique la présence physique de celui-ci.- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- Journalisation des connexions.- Les informaticiens en charge de la maintenance n’ont pas accès aux données médicales en clair.
Observations propres au traitement
Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par l’Association du Réseau Périnatal de Champagne Ardennes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical informatisé et partagé en périnatalité, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association du Réseau Périnatal de Champagne Ardennes (51)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d‘un réseau périnatal, un partage sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les femmes enceintes, les enfants à naître et les nouveau-nés dans la région Champagne-Ardennes.- Améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients en assurant la coordination entre tous les professionnels du réseau.- Dépister de façon précoce les troubles du développement chez les nouveaux-nés présentant un risque majoré de développer un handicap du fait des conditions de leur naissance (enfants nés prématurément ou ayant subi une chirurgie lourde en période néonatale…)- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 et de la circulaire DHOS du 30 mars 2006 qui préconisent la mise en place de réseaux de suivi pour les enfants vulnérables sur l’ensemble du territoire.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification de l’enfant et de ses parents (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse); données de santé  relatives aux antécédents familiaux, à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale, antécédents familiaux, pathologies, compte-rendu des bilans de santé et propositions d’action.Les fiches d’évaluation sont établies selon un modèle standardisé.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Les acteurs médicaux et sociaux adhérant au réseau, dûment habilités, intervenant dans la prise en charge des patients dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- La mère est informée des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement de la mère formalisé par la signature d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant.- Elle peut quitter le réseau à tout moment sans conséquences sur la qualité des soins qui lui sont dispensés.- Elle peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès en adressant un courrier à l’association, accompagné des pièces justifiant de son identité.Elle est également en mesure d’avoir un accès direct depuis un poste informatique aux données administratives de son dossier, à la liste des soignants habilités, ainsi qu’aux dernières traces d’accès. La Commission prend acte que compte tenu des mesures de sécurité actuellement mises en œuvre, aucune donnée de santé ou de nature à révéler la pathologie dont souffre la personne ne peut en l’état lui être rendue accessible par cette voie informatique.
Caractéristiques particulières du traitement
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge des patients dans le cadre du réseau (qui prend fin le jour de la consultation post-natale). A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 36 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’extraire des sauvegardes informatiques du système informationnel de l’assurance maladie la liste des patients traités avec du Benfluorex afin de leur adresser un courrier les invitant à consulter un médecin et dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS
Finalités
Les autorités de santé publique demandent l’envoi d’un courrier aux patients traités avec du Benfluorex entre janvier 2006 et novembre 2009 (date de retrait du médicament) afin de les inviter à consulter leur médecin en raison d’un risque de survenue de valvulopathies.La sélection des patients concernés, après le 16 juillet 2007, est directement réalisée dans le système informationnel de l’assurance maladie (SIAM) à partir des codes des médicaments remboursés.Pour extraire la liste des personnes ayant bénéficié de remboursements de spécialités comportant du Benfluorex, entre le 1er janvier 2006 et le 15 juillet 2007, la CNAMTS souhaite exploiter les sauvegardes informatiques (cassettes) du système informationnel de l’assurance maladie (SIAM). La présente autorisation porte sur ce traitement.Les sauvegardes, réalisées sur des cassettes, sont envoyés par chaque centre technique d’information (CTI) à un prestataire chargé d’extraire et de constituer un ficher des bénéficiaires sélectionnés. Les cassettes et le fichier sont retournés au CTI.Le fichier des patients traités avec du Benfluorex, est rapproché du référentiel individu (fichier des assurés des caisses) afin de permettre l’envoi des courriers. Les données sont ensuite conservées afin :- d’assurer le suivi de l'action de santé publique et de chiffrer des dépenses correspondantes ;- de faciliter la délivrance d'attestations de remboursement de médicaments comportant du Benfluorex aux assurés qui en font la demande ;- de
permettre, le cas échéant, le remboursement à 100% des dépenses liées à la consommation de Benfluorex.
Données traitées
Nom, prénom, NIR, date de naissance et rang du bénéficiaire, adresse, code Caisse, nombre d’occurrence rencontrée, date de délivrance, numéro de prescripteur, date de prescription et nombre de boîtes remboursées.
Destinataires
Les agents habilités par le directeur et le médecin conseil de la caisse concernée.
Information et droit d’accès 
Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du directeur de la caisse primaire concernée.Une information sera diffusée sur le site Ameli.fr.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données seront conservées pendant toute la durée de l’action de santé publique.
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2011-049 du 17 février 2011 autorisant la mise en œuvre par la société « Santé, Autonomie, Services » d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une plateforme de téléassistance médicalisée assortie de la constitution d’un dossier médico-social informatisé et partagé(autorisation n°1343008)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la société « Santé, Autonomie, Services (SAS) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’une plateforme de téléassistance médicalisée, assortie de la constitution d’un dossier médico-social informatisé et partagé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Société Santé, Autonomie, Services (38)
Finalités
- Mise en place d’une plateforme de téléassistance « médicalisée » visant à améliorer la sécurité et la qualité de la prise en charge des personnes dépendantes (fragiles, âgées, malades et handicapées) et à permettre leur maintien à domicile. Les personnes qui adhèrent à ce service seront susceptibles d’être reliées par téléphone ou par un dispositif d’alerte à la plateforme 24h/24 et 7j/7.Afin de permettre la prise en charge et le suivi médico-social de ces  personnes, la société « Santé, Autonomie, Services », créé et gère un dossier informatisé, alimenté par des données de santé recueillies auprès des patients ou des professionnels et établissements de santé autorisés par le patient. Ce dossier médico-social partagé est accessible à distance par les professionnels de santé ou de l’action sociale désignés par ces derniers et a vocation à améliorer la coordination de la prise en charge. 
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification de la personne (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, téléphone, courriel, codes d’accès); informations relatives aux personnes susceptibles de leur venir en aide, données de santé  relatives aux antécédents médicaux, chirurgicaux, allergies et contre-indications, traitements en cours, pathologies ou handicaps.- Concernant les professionnels médico-sociaux : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Le personnel médical et para-médical de la société « Santé, Autonomie, Service » dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.- Les acteurs médico-sociaux, dûment habilités par la personne concernée. 
Information et droit d’accès
- Le patient est informé des modalités de mise en œuvre du service et de la constitution d’un dossier médico-social partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.- Son adhésion au service est subordonnée au recueil de son consentement exprès formalisé par la signature d’une fiche mentionnant le partage et l’hébergement de données de santé le concernant. Dans ce document, le patient indique le nom des professionnels de santé auxquels il souhaite ouvrir des droits, la nature des droits (consultation, alimentation, rectification).- Les données d’accès à l’habitation (informations relatives aux codes d’accès et aux clés) ne sont accessibles qu’aux personnes susceptibles de demander ou d’effectuer une intervention en urgence et nécessitent des mesures d’authentification spécifiques.- Le patient peut quitter le service à tout moment sans justification.- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès en adressant un courrier à la société « Santé, Autonomie, Services », accompagné des pièces justifiant de son identité.A cet égard, la Commission rappelle que dans la mesure où le droit d’accès est un droit personnel, il appartient à la personne auprès de laquelle il est exercé de s’assurer de l’identité du patient et de mettre en œuvre, pour ce faire, des moyens matériels et techniques adaptés.Le patient est également en mesure de bénéficier d’un accès direct depuis un poste
informatique à son dossier médical à l’aide d’un dispositif d’authentification forte (mot de passe à usage unique). La Commission en prend acte.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé par une société prestataire qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients par les professionnels de santé qu’ils désignent se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS. Un mode d’authentification dégradé est également proposé, basé sur un identifiant associé à un mot de passe, dans l’hypothèse où le professionnel ne serait pas en mesure d’utiliser la CPS.La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants et des données concernées. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport et des données.-  Une
action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place et les membres du personnel signent un engagement de confidentialité lors de leur embauche.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du service. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, l’association Naître et Devenir à mettre en œuvre un système de partage de données de santé nécessaires à la prise en charge des enfants présentant un risque majoré de développer un handicap dans le cadre d’un réseau de suivi des enfants vulnérables dans les régions PACA-Ouest et Corse du Sud, dont les caractéristiques sont définies dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association «Naître et Devenir» (13)
Finalités
- Dépister de façon précoce les anomalies de développement chez les nouveau-nés présentant un risque majoré de développer un handicap du fait des conditions de leur naissance (enfants nés prématurément …)- Améliorer la prise en charge et le suivi des enfants dépistés à risque en permettant le partage entre professionnels de santé, des informations nécessaires à une prise en charge précoce, coordonnée, et adaptée aux besoins des enfants qu’ils suivent.Pour ce faire, les fiches d’évaluation de l’état de l’enfant établies à la sortie de la maternité puis au cours de consultations organisées jusqu’à l’âge de 7 ans sont mises à la disposition des professionnels chargés de son suivi.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 et de la circulaire DHOS du 30 mars 2006 qui préconisent la mise en place de réseaux de suivi pour les enfants vulnérables sur l’ensemble du territoire.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification de l’enfant et de ses parents (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse); données de santé relatives aux antécédents familiaux, à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale, antécédents familiaux, pathologies, compte-rendu des bilans de santé et propositions d’action.Les fiches d’évaluation sont établies selon un modèle standardisé.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau habilités par les parents pour les seuls patients qu’ils prennent en charge.- Le médecin traitant- Le médecin coordinateur du réseau et, sous sa responsabilité, la secrétaire médicale du réseau, chargée de saisir les données et de contrôler la qualité des données saisies.
Information et droit d’accès
- Information des parents par la remise d’un document et recueil de leur consentement par un formulaire - Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent ou en s’adressant au médecin coordinateur du réseau.- Un dossier médical de suivi sous forme papier est également remis aux parents et sera rempli par les professionnels de santé au cours de chaque consultation.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé par une société prestataire qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS. Un mode d’authentification dégradé est également proposé, basé sur un identifiant associé à un mot de passe, dans l’hypothèse où le professionnel ne serait pas en mesure d’utiliser la CPS.La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants et des données concernées. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport et des données.- Journalisation des accès à l’application