AgentPublic/cnil huggingface dataset:
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,   Vu l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui introduit un article 232 dans le code général des impôts, ensemble la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1999 du Conseil Constitutionnel,   Vu la délibération n° 00-043 du 3 octobre 2000 de la Commission, concernant l'informatisation de la gestion par la direction générale des impôts de la taxe annuelle sur les logements vacants,   Après avoir entendu Monsieur Noël CHAHID-NOURAI en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES SUIVANTES :   Le traitement dénommé "TLV", qui fait l'objet de la première des demandes "avis transmises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a pour finalité d'assurer l'imposition des redevables de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).   Dans sa précédente délibération, en date du 3 octobre 2000, la Commission a observé que la loi applicable définit l'assiette de la taxe (la valeur locative du logement), le taux d'imposition (qui varie selon la durée de la vacance), les personnes imposables (le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail ou l'emphytéote), ainsi que les règles de contrôle, de recouvrement et de procédure contentieuse qui sont identiques à celles qui s'appliquent pour la taxe sur le foncier bâti.   La Commission a noté, en outre, que le Conseil Constitutionnel, appelé à s'assurer de la constitutionnalité de cette disposition, a émis, dans sa décision du 29 juillet 1999, une réserve d'interprétation, ainsi énoncée : "l'objet de la taxation (étant) d'inciter les personnes (qui y sont assujetties) à mettre en location des logements susceptibles d'être loués, la différence de traitement fiscal instaurée par cet article entre (les bailleurs privés et publics et, parmi les bailleurs privés, entre les sociétés d'économie mixte de logement social et les autres propriétaires) n'est conforme à la Constitution que si les
critères d'assujettissement (...) sont en rapport direct avec cet objet ; (...) ladite taxation ne peut dès lors frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur".   La Commission a rappelé que, dans ces conditions, le Conseil Constitutionnel a déclaré l'article 51 conforme à la Constitution, sous réserve d'une interprétation neutralisante, dont il résulte que ne sauraient être assujettis" les "logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur", les "logements meublés affectés à l'habitation et, comme tels, assujettis (...) à la taxe d'habitation", les "logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales de rémunération du bailleur", les "logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition", ou les "logements mis en location ou en vente aux prix du marché et ne trouvant pas preneur".
Et la Commission en a déduit qu'"il résulte de ce qui précède d'une part que le champ d'exigibilité de la taxe sur les logements vacants n'inclut pas la totalité des logements inoccupés depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, mais uniquement ceux qui, répondant à ce premier critère, n'entrent dans aucune des catégories susmentionnées, d'autre part et par voie de conséquence, que la taxation ne peut pas se déduire de la seule absence d'assujettissement à la taxe d'habitation".   Or - ainsi que la Commission l'a constaté dans ses précédentes délibérations - il est prévu, en ce qui concerne le recensement des personnes assujetties à la taxe, d'utiliser, dans un premier temps, les informations gérées par le traitement "TH" afin d'obtenir la liste des logements identifiés comme étant vacants au sens de la taxe d'habitation alors que cette première sélection ne permet pas d'exclure certaines catégories de logements qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TLV, tels que les logements qui ne sont pas habitables (non clos), ceux qui ont été occupés temporairement plus de 30 jours au cours de l'une des deux précédentes années, ceux dont la vacance trouve son origine dans la nécessité de réaliser d'importants travaux, ceux qui doivent être prochainement détruits ou encore ceux qui ne trouvent pas preneur, bien qu'étant mis en vente ou en location au prix du marché.   C'est pourquoi la DGI prévoit de mettre ces informations à la
disposition des CDI, via le traitement "ILIAD", préalablement à toute taxation, afin que ces services - les mieux à même d'apprécier les situations concrètes - aient la possibilité de s'opposer, sur la base des justificatifs déjà adressés par les intéressés ou de leur connaissance du terrain, à l'assujettissement des logements au cas par cas. Les CDI ont la faculté de modifier deux informations] au sein du fichier "ILIAD", en vue de leur communication au traitement "TLV" :   - l'indication de la vacance du logement au sens de la taxe d'habitation,   - l'année à partir de laquelle sera décomptée la période de référence de la taxe, qui servira pour déterminer l'année où le logement sera potentiellement imposable.   Cependant, dès lors que les CDI ne disposent pas, au titre de la gestion d'une autre imposition, de l'ensemble des éléments factuels pertinents pour identifier les personnes qui entrent dans le champ d'application de la TLV, seule la collecte, dès avant l'émission des rôles de la TLV et l'envoi des avis d'imposition, d'informations complémentaires auprès des personnes susceptibles d!être concernées au vu des listes transmises par l'application "TH" est de nature à éviter d'imposer à la taxe des contribuables qui ne répondraient pas aux critères de taxation posés par la loi.
Dans ces conditions, la Commission avait initialement entendu formuler des réserves concernant l'envoi par la DGI dans un délai raisonnable avant la constitution des rôles, à tous les détenteurs de logements potentiellement taxables selon les éléments en possession de l'administration, d'un courrier :   - rappelant les conditions d'assujettissement à la TLV,   - informant ses destinataires qu'ils sont susceptibles de recevoir prochainement un avis d'imposition à cette taxe, dès lors qu'ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation au titre de la vacance d'un logement depuis deux ans au 1er janvier dernier,   - les invitant à faire parvenir, s'il y a lieu, à leur centre des impôts, dans un délai précisé, les renseignements en leur possession qui les conduisent à estimer qu'ils ne sont pas dans le champ d'application de la TLV,   - proposant des exemples de documents à produire auprès du centre des impôts de rattachement pour justifier du non-assujettissement à la taxe ;   Selon la Commission :   - les éléments ainsi obtenus devaient être pris en compte lors de l'établissement des rôles, l'administration gardant bien évidemment la possibilité de contester les arguments présentés par la personne pour se soustraire à tout paiement ;   - le courrier sus-évoqué de demande de renseignements et d'information sur les données prises en compte pour l'assujettissement à la taxe annuelle sur les logements vacants devait être adressé :   . d'une part, aux personnes qui, ayant reçu, une
année précédente, un avis d'imposition à la TLV et présenté une réclamation prise en compte par l'administration, ont bénéficié d'une mesure de dégrèvement et d'une suspension de l'imposition qui arrive à échéance,   . d'autre part, aux détenteurs de tout logement susceptible d'entrer pour la première fois dans le champ d'application de la loi au titre de sa vacance pendant la période de référence.
Ayant compris, sur la base des indications qui lui avaient été fournies en séance, que la DGI acceptait les réserves qui devaient être ainsi formulées, la Commission, dans sa délibération susvisée a pris acte de ce que le courrier sus-évoqué serait envoyé par les services compétents et qu'il serait tenu compte des réponses apportées par les contribuables lors de l'établissement des rôles.   La Commission constate, compte tenu des indications additionnelles qui lui sont fournies par le Commissaire du Gouvernement, que l'acquiescement de la DGI ne se trouve pas en réalité acquis au principe de la mesure, les Services considérant cependant que, lorsqu'une réserve se trouve émise par la CNIL, il leur incombe d'y déférer.
En conséquence, après avoir pris acte, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, des éléments nouveaux que le Commissaire du Gouvernement a communiqués, LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE sur les quatre projets d'arrêtés qui lui ont été soumis par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie sous les RESERVES SUIVANTES :   1) La DGI adressera dans un délai raisonnable avant la constitution des rôles, à tous les détenteurs de logements potentiellement taxables selon les éléments en possession de l'administration, un courrier :   - rappelant les conditions d'assujettissement à la TLV,   - informant ses destinataires qu'ils sont susceptibles de recevoir prochainement un avis d'imposition à cette taxe, dès lors qu'ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation au titre de la vacance d'un logement depuis deux ans au 1er janvier dernier,   - les invitant à faire parvenir, s'il y a lieu, à leur centre des impôts, dans un délai précisé, les renseignements en leur possession qui les conduisent à estimer qu'ils ne sont pas dans le champ d'application de la TLV,   - proposant des exemples de documents à produire auprès du centre des impôts de rattachement pour justifier du non-assujettissement à la taxe ;   2) Le courrier sus-évoqué de demande de renseignements et d'information sur les données prises en compte pour l'assujettissement à la taxe annuelle sur les logements vacants devra être adressé :   - d'une part, aux personnes qui, ayant reçu, une année précédente, un avis
d'imposition à la TLV et présenté une réclamation prise en compte par l'administration, ont bénéficié d'une mesure de dégrèvement et d'une suspension de l'imposition qui arrive à échéance,   - d'autre part, aux détenteurs de tout logement susceptible d'entrer pour la première fois dans le champ d'application de la loi au titre de sa vacance pendant la période de référence.   3) Les éléments obtenus grâce aux réponses des contribuables seront pris en compte lors de l'établissement des rôles étant entendu que l'administration fiscale gardera la possibilité de contester les arguments éventuellement présentés par la personne pour se soustraire à tout paiement.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission est saisie, par la direction générale de l'INSEE, d'une demande d'avis, concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion d'une enquête menée auprès de 4.000 personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite.   Cette enquête facultative a pour objectif de décrire les conditions de vie et les difficultés d'accès au logement des personnes sans domicile, ce qui n'a, à ce jour jamais été réalisé au niveau national.   La collecte des données, qui doit se dérouler en janvier - février 2001, concerne 4000 personnes de 18 ans et plus qui, dans les agglomérations de plus de 20.000 habitants, fréquentent au moins une fois pendant la période de l'enquête un service d'hébergement ou de restauration gratuite.   Les personnes interrogées sont contactées, par l'intermédiaire des services fréquentés ; cette médiation est justifiée par le caractère novateur de l'enquête qui s'adresse à une population ne disposant pas de logement et qui, dès lors échappe aux enquêtes traditionnellement effectuées par l'INSEE auprès des ménages.   Les informations collectées portent sur les caractéristiques socio-démographiques du répondant, la situation vis-à-vis du logement, la situation vis-à-vis du marché du travail, les conditions d'emploi, la rémunération, les difficulté financières et l'endettement, les prestations et aides reçues, les raisons de non recours à certaines aides, la
santé et l'accès aux soins, les conditions de vie dans les lieux et les structures d'accueil, des éléments simples de biographie.   La rubrique relative aux caractéristiques socio-démographiques prévoit le recueil de la date de naissance de la personne interrogée. Il convient, afin de renforcer l'anonymat, de substituer à la date de naissance, le mois de naissance.   Ces informations sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par l'enquête.   La participation à l'enquête est facultative ; les personnes concernées sont informées, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, du caractère facultatif des réponses, des destinataires des données et de l'existence du droit d'accès.   L'INSEE est le seul destinataire des questionnaires et des fiches adresses qui seront détruits dans les trois mois suivant la validation du fichier détail complet.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve de la modification de la rubrique A3 du questionnaire afin que ne soit collectée que l'année de naissance.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie pour avis du projet d'arrêté présenté par le recteur de l'académie de Lille ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive n° 95/46/ CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert Bouchet, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le Ministre de l'Education nationale a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à contrôler les conditions d'accès des personnels de l'Education nationale aux bâtiments, au moyen d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales des personnes concernées.   La finalité du traitement est présentée par le déclarant comme étant destinée à assurer la sécurité des locaux tout en facilitant l'accès des personnels ainsi dispensés d'avoir à présenter une carte ou un badge d'accès. Il est précisé que les dates et heures de passage des personnels habilités ne seraient pas enregistrées, le système n'étant pas destiné à vérifier les horaires de présence.   Le recours à la biométrie associée aux nouvelles technologies peut être de nature à apporter une réponse adaptée à certaines situations dans lesquelles l'authentification ou l'identification des personnes doit être parfaitement assurée. Cependant le surcroît de sécurité et les commodités d'usage qui sont attendues du recours aux techniques biométriques ont, le plus souvent, pour contrepartie l'enregistrement dans une base de données informatique des éléments physique d'identification des personnes. Les empreintes digitales font de surcroît partie des données biométriques qui laissent des traces pouvant être exploitées à des fins d'identification des personnes à partir des
objets les plus divers que l'on a pu toucher ou avoir en main et dès lors, la constitution d'une base de données d'empreintes digitales est susceptible d'être utilisée à des fins étrangères à la finalité recherchée par sa création.   C'est au regard de l'ensemble de ces considérations qu'il y a lieu pour la Commission d'apprécier, dans chaque cas, si le recours à des techniques de reconnaissance d'éléments biométriques et la constitution d'une base de données à caractère personnel sont, compte tenu des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles des bases de données ainsi constituées, adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.   Dans le cas d'espèce, le recours à la reconnaissance des empreintes digitales des personnels de la Cité académique est principalement destiné à assurer la fluidité de l'entrée des personnels, les visiteurs extérieurs n'étant pas soumis à un tel système, et à contrôler que seuls les personnels habilités ont accès à tel ou tel lieu de la Cité académique.
Dans sa généralité, une telle finalité ne paraît pas justifier la constitution d'une base de données d'empreintes digitales de l'ensemble du personnel de la Cité académique ni le recours à un procédé de reconnaissance par éléments d'identification biométrique pour contrôler l'habilitation des personnels à avoir ou non accès à l'ensemble des locaux. En revanche, certains impératifs spécifiques de sécurité, tels que la confidentialité des examens et concours, sont de nature à justifier le recours à un tel système dès lors qu'il serait limité à certains locaux déterminés et adapté à la nécessité d'authentifier ceux des membres du personnel habilités à y accéder.   Il résulte du dossier de demande d'avis que tel est le cas pour les locaux suivants : l'imprimerie (sujets d'examen et concours), les salles fortes, les coffres et les salles d'archives (dossiers des personnels, ...).   Ainsi limité à ces locaux et aux seuls membres du personnel habilités à y accéder, le système de reconnaissance des empreintes digitales et la base de données subséquente doivent être entourés de toutes mesures permettant d'assurer la confidentialité des données.   Sur ce point, la Commission relève que la base de données serait composée de 3 modules distincts : le module "personne" qui comporterait les noms, prénoms et identifiants permettant d'accéder aux données d'un autre module ; le module "droit d'accès" qui contiendrait les profils d'habilitation des personnes. Le module "empreintes" qui
comporterait les gabarits des empreintes digitales et ferait l'objet d'un cryptage spécifique. Ce module comporterait l'identifiant interne permettant de faire le lien entre le module droits d'accès et les gabarits des empreintes.   Le déclarant fait valoir en outre, d'une part que le dispositif de sécurité mis en place ne permettrait pas de procéder à l'impression des gabarits enregistrés, d'autre part l'administrateur de la base de la Cité académique ne disposerait pas des clés de cryptage et de décryptage qui seraient gardées par le concepteur du produit.   Ces mesures satisfont, dans le cas d'espèce, aux exigences de confidentialité et de sécurité qu'appelle la constitution d'une base de données de cette nature.   AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Education nationale sous réserve que l'article premier soit ainsi rédigé :   "Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle d'accès, par la reconnaissance des empreintes digitales de certains personnels spécialement habilités, pour les locaux exigeant une confidentialité totale qui sont l'imprimerie spécifique (sujets d'examen et concours), les salles fortes, les coffres et les salles d'archives (dossiers des personnels, ...)".   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie pour avis du projet d'arrêté présenté par le Préfet de l'Hérault ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive n° 95/46/ CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert Bouchet, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Préfecture de l'Hérault a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à permettre l'authentification des agents territoriaux de la préfecture dans le cadre de la gestion du temps de travail et l'établissement d'horaires variables au moyen d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales des personnes concernées.   La Préfecture fait valoir que le badge d'accès, dont l'utilisation permet de conserver trace des heures d'entrées et de sorties du personnel afin de calculer le temps de travail des agents territoriaux soumis à des horaires variables, ne doit pas pouvoir être utilisé frauduleusement par un agent territorial souhaitant dissimuler l'absence ou le retard d'un de ses collègues. C'est la raison pour laquelle la Préfecture souhaite, grâce à un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales associé à l'utilisation des badges d'accès, éviter toute utilisation d'un badge par une personne autre que son titulaire.   En pratique chaque agent devrait présenter son badge d'accès à un lecteur de badges qui permettrait de l'identifier puis devrait présenter un de ses doigts devant un lecteur d'empreintes digitales afin que les gestionnaires du personnel soient assurés que la personne ayant présenté le badge en était bien le titulaire et puissent, en conséquence, calculer son temps de présence au travail.