AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les droits d’opposition, d’accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi susvisée s’exercent auprès du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi qu’auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée et frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
À cet égard, les échanges de données à caractère personnel sont sécurisés au moyen du protocole https. Concernant le recours à ce protocole, la Commission rappelle qu’elle recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. Ceux-ci ainsi que leurs droits respectifs sont spécifiés et documentés de manière détaillée, et prennent en compte les accès différentiés aux informations en fonction du besoin d’en connaître.
La Commission rappelle qu’elle recommande que les permissions d’accès soient attribuées pour une durée déterminée, qu’elles soient supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité et qu’une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des majuscules, des minuscules, des chiffres ou des caractères spéciaux lorsque l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, conformément à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe.
La Commission rappelle qu’elle recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux, et lever des alertes.
Des sauvegardes régulières sont réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. La Commission tient à rappeler l’importance de tester régulièrement les sauvegardes.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées cinq ans à compter de la date de clôture du dossier du bénéficiaire, à l’exception des données transmises par la MSA qui sont supprimées de manière automatique et sécurisée chaque année.
À l’expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée.
Lorsqu’il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu’à l’intervention de la décision définitive.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation à mettre en œuvre le traitement et abroge la délibération n°2017-206 du 6 juillet 2017.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
(demande d’autorisation n°  2047745)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Teleperformance France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des anomalies dans les accès physiques et logiques ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Teleperformance France est une entreprise spécialisée dans la gestion « omnicanale » et externalisée de la relation client, et fait partie du groupe Teleperformance.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité de détecter de manière automatisée et a posteriori, des anomalies dans l’accès aux locaux ainsi que des connexions anormales dans les systèmes d’information de l’entreprise et de ses clients. 
A cet égard, Teleperformance France souhaite interconnecter certaines informations contenues dans les fichiers relatifs à la gestion du personnel, au contrôle de l’accès aux locaux et aux données de connexion. 
Aussi, la demande a été déposée sur le fondement de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation de la Commission les traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant de personnes morales de droit privé et dont les finalités principales sont différentes.
Les interconnexions susvisées doivent permettre de détecter les situations anormales suivantes :
une personne se connecte sur le système d’information de l’entreprise ou celui d’une entreprise cliente avec les identifiants de connexion d’un employé non planifié ;
une personne s’introduit dans les locaux de l’entreprise avec le badge d’un employé non planifié ;
une personne se connecte sur le système d’information de l’entreprise ou celui d’une entreprise cliente avec ses propres identifiants de connexion en dehors de ses heures de travail ;
une personne s’introduit dans les locaux de l’entreprise avec son propre badge en dehors de ses heures de travail.
Lorsqu’une incohérence est détectée, l’entreprise diligentera une enquête interne permettant de révéler, le cas échéant, si une fraude a été commise.
Ainsi, les interconnexions ne conduisent pas à une prise de décision automatique à l’égard des employés de l’entreprise dans la mesure où chaque anomalie détectée fera ensuite l’objet d’une analyse spécifique, au cas par cas, afin d’évaluer sa pertinence et de procéder à des investigations supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi Informatique et Libertés.
La Commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi susvisée.
Sur les données traitées
Les informations traitées sont issues des trois fichiers suivants :
fichier relatif à la gestion du personnel : nom, prénom, convention de forfait (forfait jour, forfait heure), gestion du temps de travail (planning), gestion de congés et des absences ;
fichier relatif au contrôle de l’accès aux locaux : numéro d’identification du badge, date de validité du badge, horodatage (heures d’entrée et de sortie) ;
fichier relatif aux données de connexion : identifiants de connexion, adresse IP, horodatage des connexions (informations relatives au log in et log out, connexions sur le système d’information de l’entreprise ou sur les outils numériques des clients).
La Commission considère que les données collectées et traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement, le personnel en charge de la sécurité informatique de l’entreprise. 
La Commission estime que les destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données contenues dans le traitement.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, par une mention figurant sur:
un courriel individuel adressé à chaque employé accessible via le compte de l’outil gestion de l’employé dans l’espace intranet de l’entreprise ;
des panneaux d’affichage situés aux différents points d’accès physiques des locaux ;
l’espace intranet réservé au CIL de Teleperformance France.
La Commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes.
Les droits d’opposition, d’accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi précitée s’exercent auprès du CIL de Teleperformance France.
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la durée de conservation
Les données extraites des fichiers susvisées sont conservées quinze jours en base active, à compter de la date de l’extraction de la donnée.
Lorsqu’une anomalie est détectée, les données extraites sont conservées dans la base intermédiaire pendant une durée de trois mois afin d’effectuer toutes les recherches utiles relatives à cette anomalie.
A l’expiration de ces délais, les données sont détruites de manière sécurisée.
La Commission considère que ces durées n’excèdent pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée et frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur du traitement. Ceux-ci prennent en compte les accès différenciés aux informations en fonction du besoin d’en connaître.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des majuscules, des minuscules, et des chiffres ou des caractères spéciaux lorsque l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, conformément à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe.
Les données interconnectées (n° de badge, identifiant, nom, prénom, horodatage des accès physiques et accès aux outils numériques de l’entreprise ou de ses clients) le sont au moyen de requêtes SQL, afin de déterminer :
si le badge d’une personne est utilisé à un moment où celle-ci n’est pas planifiée ;
si les outils d’une personne sont utilisés alors qu’il n’a pas utilisé son badge pour rentrer dans l’entreprise auparavant ;
si les outils d’une personne sont utilisés à un moment où il n’est pas planifié.
La détection de connexions anormales sur le système d’information d’un client et/ou sur celui de l’entreprise  se fera avec un « retard » estimé à une semaine.
A cet égard, lorsqu’une anomalie est détectée, le personnel ayant accès aux informations du traitement devra l’analyser afin de déterminer s’il s’agit effectivement d’un cas de fraude. 
Des sauvegardes régulières sont réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
La Commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Teleperformance France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1468174)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Gilead Sciences Ltd d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recueil des signalements d’effets indésirables liés aux produits commercialisés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-22 à L. 5121-26, R. 5121-150 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Gilead Sciences est un laboratoire de biotechnologie, spécialisé dans la découverte, le développement et la commercialisation de médicaments. Basé à Foster City en Californie, Gilead est présent en Amérique du Nord, en Europe et en Australie. 
Sur la finalité
La finalité du traitement est la saisie, dans une base de données, la gestion, l'évaluation et la soumission aux autorités de santé par Gilead sciences international Ltd. (Cambridge) des effets indésirables des produits commercialisés ainsi que des informations relatives à un message, un surdosage, un manque
d'efficacité, un abus, une erreur médicamenteuse, un risque d'erreur médicamenteuse ou une utilisation d'un médicament Gilead pendant l'allaitement ou la grossesse et la gestion des contacts avec les professionnels de santé et les patients ayant signalé un effet indésirable.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
La Commission estime qu’il y a  lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données traitées seront celles correspondant aux champs des formulaires de Gilead Sciences pour le signalement des effets indésirables.
S’agissant de l’auteur d’un signalement d’effet indésirable : les données d’identification (nom et, s’agissant de professionnels de santé, le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé, RPPS), et s’il est nécessaire que l’auteur du signalement soit recontacté, ses coordonnées (adresse, téléphone, fax, courriel, qu’il s’agisse d’un professionnel de santé, d’un patient, d’un proche ou d’une association de patients). 
S’agissant de la personne victime d’un effet indésirable : les trois premières lettres du nom et la première lettre du prénom, le sexe, la date de naissance ou l’âge, le poids, la taille et les données de santé contenues dans la déclaration d’effet indésirable (pathologies, antécédents, données relatives aux soins et conditions d’utilisation du produit de santé en question).
Le traitement comporte la collecte de données ethniques qui permettent d’évaluer comment les populations d’origine ethnique distincte métabolisent les médicaments ou réagissent à ceux-ci.
Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités du département de pharmacovigilance France, de Gilead Sciences International Ltd (Cambridge) et Gilead Sciences Inc. (US).
La Commission prend acte de ce que l’habilitation à consulter des données de santé n’est attribuée qu’à des personnes soumises au secret médical, et dans la stricte limite de leurs missions.
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et les droits des personnes 
Les personnes concernées, dès lors qu’elles transmettront leurs déclarations ou leurs questions au responsable de traitement, sont informées du traitement de leurs données, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le site Internet et par l’envoi d’un courriel de confirmation aux utilisateurs qui valideront le formulaire de déclaration. Des consignes sont données aux professionnels de santé ou associations afin qu’ils puissent délivrer l’information aux patients.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service pharmacovigilance de  Gilead Sciences.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur.
Le responsable de traitement a mis en œuvre une politique de mot de passe conforme à la  délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe. Il utilise pour ce faire un token cryptographique permettant de procéder à une authentification forte des utilisateurs.
La Commission rappelle que les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
En outre, la Commission considère que la nature des données exige que celles-ci fassent l'objet de mesures de chiffrement conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité tant au niveau des bases de données que des sauvegardes.
La Commission relève que les échanges se font via le protocole http, elle recommande que les accès au traitement se fassent via le protocole HTTPS, qui permet de garantir la confidentialité des données échangées ainsi que l'authentification du responsable de traitement. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Le responsable de traitement déclare effectuer la mise au point des logiciels sur des données anonymisées.
La Commission rappelle que l'anonymisation doit être effective. Le responsable de traitement doit donc réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d'anonymisation respectent les trois critères définis par l'avis du groupe de l'article 29 n°05/2014. À défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de ré-identification doit être menée.
Le traitement dispose d’une journalisation des accès. La commission recommande une durée de conservation des journaux de six mois.
Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données d’identification des personnes sont conservées pendant deux ans à compter de la réception du signalement ou de la demande d’information, afin de pouvoir les recontacter si nécessaire. Passé ce délai, ces données seront supprimées ou conservées sous un format anonymisé. 
La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
S’agissant des transferts de données en dehors de l’Union européenne, Gilead Sciences met en œuvre des clauses contractuelles types pour encadrer ces transferts.
Autorise, conformément à la présente délibération, Gilead Sciences à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1952003) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Conseil départemental du Bas-Rhin d’une demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’indexer et de diffuser sur Internet les renseignements contenus dans les dossiers de demandes de carte de combattant 1914/1918 de l’ONAC;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du patrimoine, notamment son Livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°), 25-I-3°) et 36 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale ;
Vu la délibération n° 2012-113 de la Commission du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de diffusion par les services d’archives publiques (AU-029) ;  
Vu la délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 autorisant les ministères et les conseils départementaux responsables de services d’archives publics à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, indexer et diffuser sur Internet les « registres matricules » des soldats ayant participé à la Première Guerre mondiale ;  
Vu la délibération n° 2015-074 du 26 février 2015 autorisant le ministère des affaires étrangères à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, indexer, conserver et de diffuser sur Internet les « registres matricules » des soldats ayant participé à la Première Guerre mondiale ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :