AgentPublic/cnil huggingface dataset:
vie privée des citoyens des risques graves de divulgation ; qu'en effet en mettant à la disposition des mairies les données nominatives ci-dessus indiquées et communiquant celles-ci à chaque assuré social qui demande à consulter les listes électorales, il est pratiquement créé en métropole et dans les Départements d'Outre-Mer un vaste réseau de renseignements réputés confidentiels sur une population de plusieurs dizaines de millions de personnes et ouvert à un public de même importance ;    Considérant enfin qu'il apparaît à la Commission préférable, que les caisses de sécurité sociale procèdent elles-mêmes, par une informatisation appropriée, et sous le contrôle d'instances ad hoc, à l'établissement des listes électorales des assurés en vue de la désignation des membres de leurs conseils d'administration ;   Emet un avis défavorable aux dispositions du projet de loi qui lui ont été soumises.
La Mairie de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et les Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la délivrance des extraits d'acte d'Etat Civil en temps réel à partir d'une base de données.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu l'article 6 de ladite loi, conférant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations ;    Vu l'article 21, alinéa 6, de ladite loi, au terme duquel la Commission reçoit les réclamations, pétitions et plaintes ;    Vu l'article 31, alinéa 1, de ladite loi qui dispose : "Il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales" des personnes ;    Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, sur les sondages et ses décrets d'application n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-851 du 16 Mai 1980 ;    remplace le 3ème alinéa de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 susvisé, par les dispositions suivantes :    Quelle soit ou non conduite sur un échantillon permanent de population, toute enquête ou série d'enquêtes dès lors qu'elle comporte une ou plusieurs questions portant sur des informations visées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 doit faire l'objet d'une déclaration. L'institut de sondage doit, dans sa déclaration, indiquer la durée de validité souhaitée, cette durée ne pouvant, en aucun
cas être supérieure à un an.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu l'article 6 de ladite loi conférant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations ;    Vu les articles 16 et 31 de ladite loi ;    Vu la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage ;    Vu la délibération n° 82-96 du 1er juin 1982 modifiant la délibération n° 81-77 du 8 juin 1981 ;   Considérant que la présente recommandation concerne la collecte et le traitement statistique d'informations obtenues par les entreprises qui procèdent à des sondages d'opinion à partir des réponses faites par diverses personnes, constituant un échantillon, aux questionnaires qui leur sont présentés par des enquêteurs ;    Considérant que l'activité de sondage autorisée par la présente délibération exclut les informations visées à l'article 31 précité ;   Recommande les mesures suivantes :    1°) Lorsque les questionnaires mentionnent le nom et l'adresse des personnes interrogées, ou comportent une codification permettant d'établir la correspondance avec une
liste nominative, ou même incluent des critères dont le croisement rend possible l'identification des personnes interrogées, les informations collectées à partir de ces questionnaires présentent le caractère d'informations directement ou indirectement nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978.    Ces informations entrent, en conséquence, dans le champ d'application de cette loi, faute pour cette dernière, d'avoir formellement exclu des garanties qu'elle institue, comme elle l'a fait pour certaines catégories d'utilisateurs d'informations nominatives, l'activité de sondage d'opinion. Ni la circonstance que seules sont enregistrées, à l'exclusion des noms des personnes interrogées, les réponses aux questionnaires, ni le fait que les noms desdites personnes sont conservés par des entreprises se livrant à des sondages pour une courte durée, et dans le seul but de contrôler la bonne exécution par les enquêteurs du plan de sondage, ne sont de nature à faire échapper les informations collectées et traitées dans ces conditions aux dispositions protectrices des libertés individuelles de la loi du 6 janvier 1978.   2°) Aussi, appartient-il aux entreprises concernées de respecter l'article 27 de la loi précitée, en s'interdisant de relever, à leur insu, le nom et l'adresse des personnes interrogées, en leur indiquant le destinataire du sondage, en les informant, enfin, qu'elles ont la possibilité de refuser de répondre, et qu'elles disposent d'un droit d'accès et
de rectification. Les modalités d'exercice de ce droit d'accès doivent être précisées (délai de conservation des informations permettant l'identification des personnes ; nom, adresse du service auquel s'adresser).   3°) La Commission estime qu'il peut être satisfait aux exigences de l'article 16 de la loi précitée, relatif à l'obligation de déclaration préalable, en autorisant chaque entreprise à déposer une déclaration commune aux traitements portant sur une même catégorie d'objets, auxquels il peut être procédé pour une période déterminée.    On entend par enquête sur une même catégorie d'objets, respectivement :    . les enquêtes sur tests de produits,    . les enquêtes usage et attitude,    . les enquêtes de communication,    . les enquêtes auprès des professionnels,    . les enquêtes à sujets multiples,    à condition qu'aucune question ne porte sur les informations visées par l'article 31 de la loi susvisée.    La durée de validité de la déclaration des enquêtes par catégorie d'objets est fixée à un an.    L'attention des entreprises se livrant à des sondages est appelée sur l'article 19 - 2ème alinéa de la loi, selon lequel toute modification portant sur les catégories d'informations traitées, doit être portée à la connaissance de la Commission.    Les enquêtes sur échantillon permanent doivent faire l'objet d'une déclaration cas par cas ; en revanche, les entreprises peuvent déposer une seule déclaration sur une série d'enquêtes.    On entend par "série d'enquêtes",
un ensemble d'enquêtes portant sur les mêmes catégories d'informations.    Qu'elle soit ou non conduite sur un échantillon permanent de population, toute enquête ou série d'enquêtes, dès lors qu'elle comporte une ou plusieurs questions portant sur des informations traitées à l'article 31 de la loi susvisée, doit faire l'objet d'une déclaration au titre de la délibération n° 82-96 du 1.06.1982 modifiant la délibération n° 81-77 du 9 Juin 1981.
La Caisse Primaire d'Assurance maladie de la Nièvre a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Sud Finistère a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le ministre de la Santé a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, par lettre en date du 10 juin 1982, d'une demande de prolongation du délai fixé par la Commission pour la mise en oeuvre de son avis n° 81-74 du 16 juin 1981.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 40 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 70-633 du 15 juillet 1970 relative à la délivrance obligatoire des certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs, ainsi que ses textes d'application ;    Vu l'avis n° 81-74 du 16 juin 1981 relatif au traitement automatisé des certificats de santé dans les services de la protection maternelle et infantile ;   La Commission, après avoir entendu M. SENECHAL, rapporteur, et M. LEMOINE, commissaire du gouvernement, en ses observations :    Prend acte de ce qu'en application de l'avis du 16 juin 1981, le ministre a, par circulaire en date du 9 juin 1982, demandé que les fiches d'enfants prioritaires, préalablement établies, soient détruites et que les programmes informatiques qui permettaient leur établissement soient modifiés en conséquence ;    Considérant par ailleurs que, pour ce qui est de la mise en oeuvre des autres dispositions de l'avis précité, le ministre sollicite un délai de réflexion supplémentaire, notamment pour procéder à une large concertation des professions, associations et organisations syndicales ;    Qu'en outre, le ministre, dans
sa lettre, fait valoir qu'en application d'un projet de loi en cours d'élaboration sur le transfert des compétences de l'Etat aux collectivités locales, il appartiendrait aux présidents de conseils généraux d'effectuer les formalités préalables à la création de traitements automatisés d'informations nominatives concernant la protection maternelle et infantile, et que par conséquent, la Commission devra tenir compte de cette nouvelle répartition des compétences ;    Considérant que la concertation, d'ampleur nationale, engagée par le ministre de la Santé, est de nature à lui permettre de remédier aux nombreuses difficultés soulevées par ce traitement,   Emet un avis favorable à la prolongation du délai préalablement fixé à un an, sous réserve que cette prolongation ne soit pas supérieure à six mois à compter de la présente délibération.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, et notamment ses articles 15, 18 et 48 ;    Vu le titre III du Code de la famille et de l'aide sociale ;    Vu la déclaration du système informatique "AUDASS-AIDE SOCIALE" déposée le 23 septembre 1981 par le ministre de la Solidarité Nationale ;    Vu la délibération de la Commission en date du 20 octobre 1981 décidant de faire application de l'article 15 et invitant le ministre de la Solidarité Nationale à lui soumettre un projet d'arrêté ministériel pour réglementer le système déclaré ;    Vu le projet d'arrêté du ministre de la Solidarité Nationale ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en ses rapports les 4 mai 1982 et 29 juin 1982, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que le projet d'arrêté dont la commission est saisie et qui est destiné à réglementer le système informatique "AUDASS-AIDE SOCIALE" tient compte des observations formulées par la Commission à l'occasion de l'examen de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1981 relatif au système informatique "AUDASS-ENFANCE" ; que les deux fichiers, des bénéficiaires des aides d'une part, et des fournisseurs de services d'autre part, ne comportent en effet aucune donnée susceptible de porter atteinte directement à la vie privée ou aux libertés, ni aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la
loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant cependant que le projet d'arrêté diffère de l'arrêté du 21 janvier 1981 en autorisant le traitement des données par des Centres Informatiques des préfectures dans les départements d'Outre-Mer ; que cette exception apportée à l'obligation de recourir pour les traitements à des Centres informatiques placés sous l'autorité ou la tutelle du ministère peut être admise pour des raisons pratiques, dès lors que seront prises des mesures très strictes pour garantir la confidentialité des données ; que, de même, lorsque les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) se trouveront dans l'obligation de confier à des façonniers l'édition de microfiches, faute de posséder les installations nécessaires à cette opération, des mesures analogues devront intervenir et être prévues dans les conventions passées entre les parties ;    Considérant, par ailleurs, que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale dans le fichier des bénéficiaires des aides se justifie dans les deux cas suivants :    - lorsqu'il y a lieu à récupération auprès des Caisses de sécurité sociale des prestations servies aux bénéficiaires de l'aide médicale dans les conditions prévues par l'article 388 du Code de la sécurité sociale ;    - lorsque les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide sociale sont payées par le service d'aide sociale ;    Considérant que le même numéro se justifie dans le fichier des professions médicales ou
paramédicales lorsqu'il s'agit de praticiens pour lesquels les DDASS versent des cotisations, qu'il ne peut être utilisé dans d'autres cas, en l'absence de décret intervenu dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté rectifié ci-joint, qui tient compte des réserves qui précèdent.
Le Laboratoire de Physiologie du Travail et d'Ergonomie C.N.A.M. a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est les données sur les conditions de travail d'opératrices utilisatrices de machines à traitement de textes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère des Transports Direction des Transports Terrestres a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des autorisations de Transport International Routier (Délivrance des autorisations et gestion des contingents).    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Aprés avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, et notamment ses articles 12 et suivants ;    Vu la demande d'avis du ministre des PTT en date du 2 avril 1982 ;    Après avoir entendu M. Pierre BRACQUE, rapporteur, en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Saisie par le ministre des PTT d'une demande d'avis concernant la mise en place d'un traitement automatisé de facturation détaillée du téléphone,    Constatant :    . que ce traitement a pour objet de permettre au titulaire ou à l'utilisateur déclaré d'une ligne de téléphone de s'assurer du bien-fondé de sa facturation en vérifiant les éléments de taxation de ses consommations téléphoniques ;    . que les informations traitées sont :    - l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone du destinataire de la facture ;    - la date et l'heure des appels ;    - les numéros d'appel ;    - la durée des communications et leur taxation ;    . que le seul destinataire de ces informations est le titulaire de l'abonnement ou l'utilisateur déclaré ;    . que la facture délivrée à l'intéressé comportera l'indication des numéros d'appel moyennant l'occultation des 4 derniers chiffres, afin de ne pas permettre l'identification des correspondants qui ne doivent pas se trouver engagés par la demande de
l'abonné d'établissement d'une facturation détaillée ;    Considérant que la délivrance ainsi prévue d'un relevé par zones de taxation avec l'occultation des 4 derniers chiffres des numéros d'appel, concilie le besoin des intéressés de disposer des indications nécessaires au contrôle des éléments de taxation de leurs consommations téléphoniques, avec les exigences de protection de la vie privée de tiers et du secret de la correspondance ;   Emet un avis favorable au traitement envisagé, sous les réserves suivantes :    1) que la durée de conservation des informations enregistrées, y compris les numéros d'appel complets, soit limitée au délai de prescription fixé par le Code des Postes et Télécommunications pour l'exercice du droit à contestation, par le titulaire de l'abonnement ou l'utilisateur déclaré, des sommes portées sur la facture ;    2) que le droit d'accès à ces informations, ouvert pendant le délai susvisé auprès de l'Agence Commerciale des Télécommunications dont relève l'abonné, soit exercé sur place sans qu'il puisse être dèlivré à l'intéressé un document quelconque comportant l'énumération des numéros d'appel.    Souhaite que le délai de réclamation ouvert à l'administration soit aligné sur le délai de contestation des administrés.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le Code de la Nationalité ; Vu le décret N° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; Vu le projet d'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives devant être mis en oeuvre par la Préfecture de Police de Paris donnera lieu à l'édition d'une liste des irrecevabilités des demandes de cartes nationales d'identité ou de passeports français transmise aux vingt antennes d'arrondissement de la Préfecture de Police ; que, par cette procédure, la finalité du traitement est ainsi de permettre de lutter de manière plus efficace contre l'usage abusif de titres d'identité, falsifiés ou non ; Considérant que les seules informations enregistrées et transmises aux antennes de la Préfecture de Police sont : - nom ; - prénoms ; - date de naissance ; - nature de l'opposition à la nationalité française qui peut résulter d'un décret ou d'une décision des autorités judiciaires ; Considérant que le projet d'arrêté ministériel ne mentionne pas toutes les catégories de personnes visées par
ledit traitement ; qu'il convient en conséquence, d'en modifier la rédaction, afin de tenir compte de la constitution des fiches d'opposition à la délivrance de titres d'identité en cas d'anomalies constatées lors de la vérification des dossiers ou de l'interpellation de porteurs de faux-papiers ; Considérant que le traitement donne lieu à l'édition d'une liste renouvelée chaque mois ; que par ailleurs, les informations qu'il enregistre ne sont pas conservées au-delà d'un délai de vingt ans ;Emet un avis FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement compte tenu de la réserve énoncée ci-dessus, étant entendu que toute extension substantielle du système devra faire l'objet d'une demande d'avis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu le décret n° 82-398 du 12 mai 1982 portant création d'une Délégation Nationale à l'Action Educatrice, Sociale et Culturelle pour les rapatriés ; Vu le décret n° 83-272 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale concernant les rapatriés ; Vu le décret n° 83-331 du 21 avril 1983 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, chargé des Rapatriés ; Vu le projet d'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, chargé des Rapatriés, portant création du traitement automatisé ; Après avoir entendu M. Philippe MARCHAND en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé, devant être mis en oeuvre sous la responsabilité du secrétariat d'Etat chargé des Rapatriés, a pour objet la gestion des aides accordées aux bénéficiaires de l'ordonnance n° 62-825