AgentPublic/cnil huggingface dataset:
que le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine s'engage à ce que la rubrique "cadre de vie" ne comporte pas d'informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi du 1er décembre 1988 ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès sont satisfaisantes ;    Considérant que les mesures de sécurité telles que complétées au regard des observations de la Commission sont satisfaisantes ;   Emet un avis favorable sous réserve que :    - la date d'arrivée de la personne sur le territoire de la commune concernée soit supprimée,    - la zone libre décrivant les problèmes de santé des personnes soit supprimée,    - la rubrique "cadre de vie" ne comporte aucune information relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté préfectoral présenté par le Préfet de l'Hérault ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) de l'Hérault souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'attribution du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) afin d'assurer la prise en charge rapide des dossiers de demande de R.M.I. ainsi que le suivi des actions d'insertion ;    Considérant que la mise en oeuvre d'un traitement
automatisé des informations relatives au R.M.I. ne peut être effectué qu'en conformité avec les dispositions de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ainsi que les décrets d'application susvisés, en particulier en ce qui concerne la compétence de chacun des organismes dans l'attribution, le paiement et le suivi du R.M.I. ;    Considérant que les catégories d'informations sont relatives :    - au demandeur (identité, situation familiale, situation professionnelle, logement, ressources et charges),    - à la demande de R.M.I. (date, organisme instructeur),    - à la décision (date, nature de la décision, montant, durée, organisme payeur),    - aux actions d'insertion (date, type d'action, commission locale d'insertion, durée du contrat, date de révision du contrat) ;    Considérant que les catégories de destinataires des données sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; que cependant, le projet d'acte réglementaire portant création du traitement doit être complété afin que son article 3 énumère les destinataires ;    Considérant que la D.D.A.S.S. de l'Hérault souhaite conserver les informations jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois après la date de la dernière mise à jour ; que cette durée de conservation est satisfaisante pour autant qu'elle tienne compte des délais de recours contentieux ;    Considérant que la D.D.A.S.S. n'a pas prévu la durée de conservation des informations relatives aux personnes dont la demande de R.M.I. a été refusée ;
qu'en tout état de cause, ces informations devront être effacées dans un délai de six mois après la décision de refus ou de l'expiration des délais de recours contentieux ;    Considérant que le dispositif technique prévu est de nature à assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que :    - l'article 3 du projet d'acte réglementaire portant création du traitement soit détaillé,    - soit procédé à l'effacement dans un délai de 6 mois des informations relatives aux personnes dont la demande a été rejetée.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre de Calcul de l'IN2P3 de Villeurbanne ;
Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un annuaire électronique des laboratoires et des chercheurs en activité au sein de l'institution, accessible par un réseau international ouvert dénommé "Internet";   Considérant que la finalité de ce traitement est de favoriser les communications et les échanges entre les chercheurs du monde entier, et de permettre le développement de la coopération internationale par une meilleure connaissance des personnes et des thèmes de recherche au sein de la communauté scientifique internationale ;   Considérant que les informations traitées sont, pour chaque chercheur figurant dans l'annuaire, le sexe, le nom et les prénoms, le lieu de travail et le service d'affectation, les numéros de téléphone, de télécopie et l'adresse courrier électronique professionnels, ainsi que des mots-clés caractérisant l'emploi occupé et les thèmes de recherche ; que peut s'y ajouter, de façon optionnelle, une référence (lien "hypertexte") permettant d'accéder aux éventuelles publications scientifiques du chercheur, disponibles sur le réseau Internet ;   Considérant que la finalité et les informations ci-dessus mentionnées apparaissent légitimes et pertinentes ;   Considérant que lesdites informations ne figueront dans l'annuaire qu'avec l'accord des chercheurs concernés, auxquels un questionnaire est préalablement distribué ; qu'il apparaît clairement dans ce questionnaire que les chercheurs disposent dès l'origine et à tout moment de la
faculté de demander expressément à ne pas ou plus figurer dans l'annuaire ; que compte-tenu de la nature particulière du réseau Internet et des risques inhérents, l'attention du chercheur est dans ce questionnaire tout particulièrement appelée sur ceux-ci afin que son acceptation de figurer dans l'annuaire soit pleinement éclairée ;
Considérant que pour faire connaître les droits, garanties et protections que les chercheurs figurant dans l'annuaire tiennent de la législation française et des normes juridiques européennes applicables en France, apparaîtra sur l'écran de l'ordinateur de toute personne se connectant, par le réseau Internet, sur le serveur de diffusion de l'annuaire, avant apparition des informations nominatives recherchées, un avis rappelant ces droits, garanties et protections ; que, dans le souci d'illustrer concrètement ce rappel au droit, mention sera notamment faite de l'interdiction de la capture pure et simple des informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires ; que le correspondant pourra également obtenir sur son écran le texte de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que les dispositions du Code pénal qui répriment les infractions à ladite loi ;   Considérant que les mesures techniques nécessaires sont prises, afin de garantir qu'à l'occasion de la consultation de l'annuaire électronique par la voie du réseau Internet, aucun accès ne sera possible aux autres traitements de données nominatives informatisées gérées par l'institution déclarante ;
   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement objet de la demande d'avis.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre de Spectroscopie Nucléaire et de Spectroscopie de Masse d'Orsay ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Laboratoire de Physique Corpusculaire du Collège de France ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Laboratoire de Physique Subatomique et des Techniques associées de Nantes ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Laboratoire de Physique Corpusculaire d'Aubière ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du code pénal ;   Vu le code de la sécurité sociale ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, relative au revenu minimum d'insertion ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu la délibération n° 93-056 du 29 juin 1993 relative à l'expérimentation du traitement CRISTAL pour une durée de deux ans ;   Vu la délibération n° 95-083 du 4 juillet 1995 décidant une vérification sur place auprès de la caisse d'allocations familiales d'Orléans ;   Vu le projet d'acte réglementaire ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a saisi la Commission d'une demande d'avis visant à la constitution d'un modèle-type de traitement automatisé, relatif à un système de base de données des allocataires mis à la disposition des caisses d'allocations familiales (CAF), dénommé CRISTAL, dont la finalité principale est de gérer pour chaque allocataire, à partir d'un dossier unique, l'ensemble des droits aux prestations que servent les caisses, à savoir, les prestations familiales, les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés, le revenu minimum d'insertion, le recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou vieillesse pour certaines populations ainsi que certaines prestations extra-légales d'action sociale ;   Considérant que le traitement CRISTAL permet, par ailleurs, la prospection de bénéficiaires potentiels des prestations ou aides versées par les caisses, la production de statistiques sur les bénéficiaires de prestations et l'envoi d'informations à caractère général sur la nature et l'étendue des droits ;   Considérant que ce nouveau modèle de gestion des prestations se distingue principalement des modèles actuellement mis en oeuvre, qu'il est destiné à remplacer à terme dans toutes les caisses, par ses fonctions de liquidation des dossiers, en temps réel, d'enregistrement des courriers reçus par la CAF, d'aide à la décision pour l'examen des droits et le calcul du montant de ceux-ci, ainsi que la conservation des
traces des raisonnements à l'origine des décisions prises par la caisse ;   Considérant que ce modèle a fait l'objet d'une expérimentation dans quelques caisses, destinée à s'assurer des bonnes conditions techniques d'adaptation dans des caisses fonctionnant sur des systèmes informatiques distincts ;
Considérant que la Commission a émis en date du 29 juin 1993 un avis favorable à une expérimentation pour deux ans, sous réserve que :   - le NIR des conjoints séparés qui n'ont pas la charge effective et permanente d'un enfant, ne soit pas enregistré ;   - la date limite du titre de séjour des étrangers soit saisie pour les seuls allocataires et leurs enfants, ainsi que celle des conjoints ou concubins dans le cas de versement du revenu minimum d'insertion et de l'assurance vieillesse des parents au foyer ;   - la date limite du livret de circulation délivrée aux nomades ne soit conservée que pour les seuls allocataires ;   - l'ensemble des informations qui ne sont plus d'actualité soient conservées au maximum pendant trois ans ;   - les données transmises par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, dans le cadre de la détection des bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation, ne soient conservées par les CAF que jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ouvrant droit à la prestation ;   - les formulaires de déclaration de ressources indiquent la possibilité pour les allocataires de refuser la conservation par la CAF des informations relatives à leurs ressources lorsqu'elles n'ouvrent pas droit au versement d'aucune prestation sous condition de ressources ;   - les divers formulaires utilisés par les CAF indiquent clairement les destinataires auxquels les renseignements déclarés seront transmis à des fins de contrôle dans le cadre de liaisons
institutionnalisées ;   - tous courriers édités par l'application et adressés aux intéressés rappellent le principe du droit d'accès et de rectification.   Considérant que ces observations ont été prises en compte dans le traitement proposé ;   Considérant que la mission de vérification sur place auprès de la CAF d'Orléans, participant à l'expérimentation, a permis d'apprécier les conditions dans lesquelles ont été suivies ces recommandations, notamment des conditions d'information des allocataires, ainsi que les mesures de sécurité prises par l'institution afin d'assurer la confidentialité des informations collectées ;
Considérant que le traitement CRISTAL ainsi présenté est appelé à se généraliser dans l'ensemble des caisses d'allocations familiales ;   Considérant que les informations traitées et conservées par l'application sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que les informations contenues dans les zones de commentaires attachées au dossier de l'allocataire comporteront les seuls renseignements liés à l'instruction des dossiers et dénués de toute appréciation d'ordre personnel comme il avait été recommandé dans la délibération du 29 juin 1993 ;   Considérant que les destinataires des informations nominatives sont exclusivement les agents habilités de l'institution et les organismes légitimement autorisés à en connaître ;   Considérant que dans le cadre de l'élaboration de résultats statistiques, les caisses s'engagent à ne pas diffuser d'informations permettant l'identification des allocataires ; que les règles d'élaboration et de diffusion de statistiques présentées sont satisfaisantes ;
Rappelle que tous les courriers édités par l'application CRISTAL et adressés aux intéressés devront porter, en caractère lisibles, mention du droit d'accès et du droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales portant création du modèle-type de gestion des prestations familiales et de l'action sociale, dénommé CRISTAL.   Demande que chaque caisse d'allocations familiales se dotant du modèle adresse à la Commission une déclaration simplifiée de conformité audit modèle.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 93-39 du Conseil des Communautés Européennes du 14 juin 1993 modifiant les directives n° 65-65, n° 75-318 et n° 75-319 concernant les médicaments ;   Vu le règlement n° 2309-93 du Conseil des Communautés Européennes du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence Européenne pour l'évaluation des médicaments ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et 40 et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée ;   Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 567-2 et L. 605 ;   Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;   Vu le décret n° 95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le Code de la Santé Publique ;   Vu la délibération de la Commission n° 90-114 du 6 novembre 1990 portant avis sur le projet d'arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité concernant un système national informatisé de pharmacovigilance ;   Vu le projet de décision
présenté par l'Agence du Médicament ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 567-2 du Code de la Santé Publique, l'Agence du Médicament est notamment chargée, dans le cadre des missions de pharmacovigilance qui lui sont dévolues, de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments, de prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité d'emploi des médicaments et produits concernés, pour faire cesser les incidents et accidents qui se sont révélés liés à leur emploi, de saisir les autorités compétentes ;   Considérant ainsi qu'en application de l'article L. 567-2 précité, le décret n° 95-278 du 13 mars 1995 a mis en place un système national de pharmacovigilance qui comprend l'Agence du Médicament, la Commission Nationale de Pharmacovigilance, les Centres Régionaux de Pharmacovigilance, les membres des professions de santé, les entreprises ou organismes exploitant un médicament ;   Considérant que les membres des professions de santé sont tenus de déclarer aux Centres Régionaux de Pharmacovigilance les effets inattendus ou toxiques des médicaments qu'ils peuvent constater ;   Considérant que les déclarations établies sur support papier comportent les trois premières lettres du nom et la première lettre du prénom, la date de naissance, l'âge, le sexe, le poids et la taille, le département de résidence, les antécédents médicaux, les médicaments pris par le patient, les données relatives aux effets indésirables observés, un commentaire
médical, ainsi que l'identité, la qualité, le mode et le département d'exercice du praticien qui notifie l'effet ;   Considérant que ces informations sont saisies par chaque Centre Régional de Pharmacovigilance qui les transmet ensuite à l'Agence du Médicament qui assure l'exploitation statistique de ces données ;
Considérant que les informations transmises peuvent être consultées par les personnels médicaux habilités des Centres Régionaux de Pharmacovigilance ; qu'à cet effet, ils doivent être mentionnés au titre des destinataires prévus à l'article 3 du projet d'acte réglementaire ;   Considérant que l'Agence du Médicament adresse tous les deux mois sur support magnétique au Centre de Gestion de l'Organisation Mondiale de la Santé situé à Uppsala en Suède les informations relatives aux observations qui lui ont été déclarées après avoir supprimé les initiales du nom du patient et l'identité du praticien notificateur ; que cette procédure constitue une mesure de protection adéquate et appropriée ;   Considérant que les articles 19 et suivants du règlement CEE n° 2309/93 du 22 juillet 1993 prévoient la création d'un réseau informatique entre l'Agence Européenne du Médicament située à Londres et les Etats membres ; que l'Agence Française du Médicament, lorsque les modalités de mise en oeuvre de ce réseau auront été définies, devra soumettre à la Commission un projet de modification du projet actuel ;   Considérant que les modalités de connexion ainsi que les modalités de gestion des habilitations et d'attribution des codes d'accès et des mots de passe sont appropriées et de nature à garantir un sécurité suffisante ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera selon les modalités prévues par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la direction du Centre Régional de
Pharmacovigilance du lieu où l'observation a été notifiée ;
EMET un avis favorable au projet de décision de l'Agence du Médicament, sous réserve qu'il soit modifié de façon à mentionner les Centres Régionaux de Pharmacovigilance comme destinataires des informations ;   DEMANDE à être saisie d'une nouvelle demande d'avis préalablement à la mise en oeuvre du réseau informatisé entre l'Agence du Médicament et l'Agence Européenne du Médicament à Londres.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel ;   Vu la délibération n° 93-058 du 6 juillet 1993 ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'Economie et des Finances ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry Cathala en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;