AgentPublic/cnil huggingface dataset:
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront sur place auprès du Comité d’audit de la société ARCELORMITAL SA BP78 Sandweiler- Luxembourg.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification du salarié qui alerte (nom, prénom et affectation) et des données relatives aux faits signalés (présomptions de pratiques anticoncurrentielles).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Président du comité d’audit, le Comité d’audit, le secrétariat général du groupe, le directeur départemental national. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société PRODUITS D’USINE METALLURGIQUES PUM-STATION SERVICE ACIER à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment le 4° du I de l’article 25 ;
Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société L’EQUITE S.A ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société d’assurance L’EQUITE S.A à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Responsables de traitement
L’EQUITE S.A
Finalités
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Recherche des entités liées au terrorisme à partir des listes établies par les autorités compétentes ;
Transmission des déclarations à TRACFIN. 
Données traitées
Les données relatives aux souscripteurs, payeur de primes et bénéficiaire : nom, prénom, date et lieu de naissance. 
Destinataires
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
les personnels habilités des services chargés de la lutte contre le blanchiment dans les sociétés d’assurance utilisant le traitement, notamment le ou les déclarants et correspondants Tracfin ;
la cellule de renseignement financier Tracfin du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
pour les données relatives aux personnes qui font l’objet d’une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
les entreprises du Groupe Generali, dans le strict respect des dispositions des articles L.511-34, L.561-20 et L.561-21 du Code monétaire et financier.
Information et droits d’accès et de rectification
Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification leur sont indiquées.
Observation particulière
Pour l’application des articles L.561-19 et L.561-26 du CMF et à la demande d’un organisme financier saisi d’une demande de droit d’accès, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut formuler un avis sur le caractère communicable des informations enregistrées dans le traitement.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, le réseau périnatal lorrain à mettre en œuvre un système de partage de données de santé nécessaires à la prise en charge des enfants présentant un risque majoré de développer un handicap dans le cadre d’un réseau de suivi des enfants vulnérables, appelé RAFAEL (« Réseau d’Accompagnement des Familles En Lorraine »), dont les caractéristiques sont définies dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le réseau Périnatal Lorrain (54)
Finalités
- Dépister de façon précoce les anomalies de développement chez les nouveaux-nés présentant un risque majoré de développer un handicap du fait des conditions de leur naissance (enfants nés prématurément ou ayant subi une chirurgie lourde en période néonatale…)- Améliorer la prise en charge et le suivi des enfants dépistés à risque en permettant le partage entre professionnels de santé, des informations nécessaires à une prise en charge précoce, coordonnée, et adaptée aux besoins des enfants qu’ils suivent.Pour ce faire, les fiches d’évaluation de l’état de l’enfant établies à la sortie de la maternité puis au cours de consultations organisées jusqu’à l’âge de 8 ans sont mises à la disposition des professionnels chargés de son suivi.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 et de la circulaire DHOS du 30 mars 2006 qui préconisent la mise en place de réseaux de suivi pour les enfants vulnérables sur l’ensemble du territoire.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification de l’enfant et de ses parents (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse); données de santé  relatives aux antécédents familiaux, à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale, antécédents familiaux, pathologies, compte-rendu des bilans de santé et propositions d’action.Les fiches d’évaluation sont établies selon un modèle standardisé.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau habilités par les parents pour les seuls patients qu’ils prennent en charge.- Le médecin traitant- Le médecin coordinateur du réseau et, sous sa responsabilité, la secrétaire médicale du réseau, chargée de saisir les données et de contrôler la qualité des données saisies.
Information et droit d’accès
- Information des parents par la remise d’un document et recueil de leur consentement par un formulaire - Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent ou en s’adressant au médecin coordinateur du réseau.- Un dossier médical de suivi sous forme papier est également remis aux parents et sera rempli par les professionnels de santé au cours de chaque consultation.
Caractéristiques particulières du traitement
- Hébergement externe des données par la société EpiConcept- Accès par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe- Chiffrement des données et des transports de données- Journalisation des accès à l’application- Les dossiers papiers sont archivés dans un local spécifique fermé à clé dans les locaux du réseau périnatal lorrain, situé dans la maternité régionale universitaire de Nancy.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2009-317 du 7 mai 2009 portant avis sur un projet d’arrêté relatif au traitement automatisé réalisé à l’occasion du recensement de la population  de Nouvelle-Calédonie en 2009
(demande d’avis n°1349076)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 26 février 2009 par le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi d’un projet d’arrêté relatif au traitement automatisé réalisé à l’occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 ; 
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 27-II-3° ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 02-111 du 19 décembre 2002 portant avis sur le projet de décret en conseil d’Etat pris pour l’application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu l'avis de conformité du Comité du label du CNIS relatif au recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie ;
Sur le rapport de Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Emet l’avis suivant :
Le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur le fondement du 3° du II de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’une demande d’avis sur un projet d’arrêté relatif au traitement automatisé réalisé à l’occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009.
Le recensement de la population en Nouvelle-Calédonie s’inscrit dans le cadre juridique de la loi du 27 février 2002 susvisée, qui détermine les objectifs des opérations de recensement de la population, et précise les conditions de réalisation de ces opérations en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. Par dérogation aux dispositions applicables en métropole et dans les départements d’outre-mer, ces recensements ont lieu tous les cinq ans et concernent l’ensemble de la population de ces territoires. Un décret préalable à chaque opération de recensement doit en fixer la date et les conditions de réalisation. Les opérations y sont organisées par l’INSEE en collaboration avec l’institut local de statistiques compétent. Après chacun de ces recensements généraux, un décret authentifie les chiffres des populations de ces territoires et de leurs circonscriptions administratives.
Le dernier recensement de la population en Nouvelle-Calédonie ayant eu lieu en 2004, le prochain doit être organisé en 2009. Les opérations de collecte se dérouleront du 27 juillet au 22 août 2009, et elles seront réalisées par l’INSEE en collaboration avec l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE).
Cette enquête statistique obligatoire a fait l’objet d’un avis de conformité du Comité du label du Conseil national de l’information statistique (CNIS) en date du 27 octobre 2008.
La Commission constate que le projet d’arrêté qui lui est soumis reprend très largement les dispositions de l’arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, relatif au recensement de 2004. La principale modification porte sur le rétablissement de deux questions relatives à l’appartenance des personnes à une communauté et à l’appartenance de certaines d’entre elles à une tribu, qui faisaient partie des différents recensements qui ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie jusqu’en 1996 mais ont été retirées lors du dernier recensement de 2004.
Le décret du 5 juin 2003 susvisé, qui comporte des dispositions particulières relatives à la Nouvelle-Calédonie, prévoit notamment la collecte de données relatives à l’appartenance des personnes à une communauté (kanak ou mélanésienne, européenne, wallisienne…), et à l’appartenance à une tribu pour les membres de la communauté kanak. Son article 19 précise ainsi qu’est autorisée, à l’occasion des recensements généraux en Nouvelle-Calédonie, « la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l’origine ethnique des personnes ».
La Commission rappelle qu’elle a émis un avis conforme sur cette disposition dans sa délibération du 19 décembre 2002 susvisée, estimant que « le recueil de l’appartenance ethnique des personnes, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres au territoire de Nouvelle-Calédonie, répond à un motif d’intérêt public […] ».
Elle prend acte que les modalités de diffusion des résultats du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie respectent les règles du secret statistique propres à assurer la confidentialité des données. En particulier, les fichiers détail anonymisés, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d’identifiant géographique infraprovincial. 
Elle constate que des dispositions particulières sont prévues concernant la diffusion des données relatives à la communauté et à la tribu d’appartenance. Les informations relatives à la communauté d’appartenance ne pourront pas être diffusées à un niveau géographique inférieur à la province, et leur croisement avec d’autres variables est limité à la diffusion sous la forme de tableaux standards ou résumés, à l’exclusion des tableaux détaillés. Les informations relatives à la tribu d’appartenance ne font l’objet d’aucune diffusion.
Compte-tenu de ces éléments, le projet d’arrêté n’appelle pas d’observations particulières de la part de la Commission.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Finalités du transfert
Saisie des procès verbaux d’infractions
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données concernant les contrevenants : 
Nom et prénom du contrevenant, date et lieu de naissance, pièce d’identité fournie, adresse postale actuelle, adresse postale relevée, adresse de courrier électronique et téléphone du contrevenant (ces deux dernières données ne sont pas collectées au moment de la constatation d’infraction mais uniquement en cas de réclamation du contrevenant) ;
Nom et prénom du représentant légal du contrevenant ;
Nom, prénom, matricule ; 
Unité, code fonction ; 
numéro de dossier, code et libellé de l’infraction, date, heure, lieu de l’infraction (ligne-rame, secteur, coquille, station ou arrêt, commune) ;
Données concernant l’agent verbalisateur :
Nom et prénom du contrevenant, date et lieu de naissance, pièce d’identité fournie, adresse postale actuelle, adresse postale relevée, adresse de courrier électronique et téléphone du contrevenant (ces deux dernières données ne sont pas collectées au moment de la constatation d’infraction mais uniquement en cas de réclamation du contrevenant) ;
Nom et prénom du représentant légal du contrevenant ;
Nom, prénom, matricule ; 
Unité, code fonction ;
numéro de dossier, code et libellé de l’infraction, date, heure, lieu de l’infraction (ligne-rame, secteur, coquille, station ou arrêt, commune) ;
Données concernant l’infraction :
Nom et prénom du contrevenant, date et lieu de naissance, pièce d’identité fournie, adresse postale actuelle, adresse postale relevée, adresse de courrier électronique et téléphone du contrevenant (ces deux dernières données ne sont pas collectées au moment de la constatation d’infraction mais uniquement en cas de réclamation du contrevenant) ;
Nom et prénom du représentant légal du contrevenant ;
Nom, prénom, matricule ; 
Unité, code fonction ; 
numéro de dossier, code et libellé de l’infraction, date, heure, lieu de l’infraction (ligne-rame, secteur, coquille, station ou arrêt, commune) ;
Montant de l’amende et montant à payer, date du règlement, lieu du règlement, mode de paiement, identité payeur, numéro de règlement, banque uniquement pour les chèques.
Mesures de sécurité  
La société DIADEIS, sous-traitant de la RATP, met en œuvre une technique de « dispersion » des données dénommée « shredding ». Elle consiste en un découpage d’un PV d’infraction en plusieurs parties après sa numérisation. Chaque morceau obtenu est associé à un identifiant différent qui est obtenu à partir d’un algorithme cryptographique qui est gardé secret par les responsables de la RATP. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Diadeis MadagascarLot III – L49GTsimbazazaAntananarivo 101MadagascarDiadeis Maurice8ème étage – Victoria HouseRues Saint Louis et BarracksPort LouisIle Maurice
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MadagascarIle Maurice 
Information des personnes
Les personnes seront informées directement sur les procès-verbaux, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Régie Autonome des Transports ParisiensService Correspondant Informatique et Libertés13 rue Jules Vallès – LAC JV15,75547, Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la mise en œuvre par la société CIRCULAR FRANCE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’affectation du personnel et la gestion des missions d’animation commerciale.
Responsable du traitement
La Société Circular France18, rue TroyonSEVRES
Finalités