AgentPublic/cnil huggingface dataset:
En conséquence,   APPROUVE la proposition de modification de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 tendant à reconnaître un droit d'accès direct des personnes aux informations médicales.   DEMANDE :   - qu'un dispositif soit prévu, permettant aux mineurs âgés de plus de seize ans désirant garder le secret sur leur état de santé, d'exercer directement leur droit d'accès, accompagnés par un médecin ou une personne majeure de leur choix,   - que, s'agissant du droit de communication aux ayants droit du dossier d'une personne décédée, la limitation de ce droit aux seuls éléments du dossier nécessaires pour leur permettre de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits soit supprimée,   - que la référence à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés s'agissant des règles techniques de sécurité relatives à la conservation sur support électronique des informations médicales comme de leur transmission par voie électronique soit supprimée,   - qu'il soit prévu que le décret en Conseil d'Etat fixant les conditions de tenue du fichier des professions paramédicales soit pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés,   - que le projet de loi soit complété par une disposition interdisant toute commercialisation des données de santé à caractère personnel, comme est déjà interdite par le code de la santé publique l'utilisation à des fins de prospection commerciale des données
relatives aux prescriptions des médecins lorsqu'elles revêtent à leur égard un caractère directement ou indirectement nominatif.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 18-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;   Vu le nouveau code pénal ;   Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, ensemble le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom et le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;   Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, ensemble le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;   Vu les avis de la Commission concernant FRANCE TELECOM n° 92-031 du 17 mars 1992 et n° 93-101 du 9 novembre 1993 relatifs respectivement à l'identification systématique des lignes appelant les pompiers par le 18 et le SAMU par le 15 et n° 96-011 du 12 mars 1996 relatif à la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numéris ou non Numéris, abonné au
service ;   Saisie d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la présentation systématique aux services d'urgence (Services Départementaux d'Incendie et de Secours-SDIS, Services d'Aide Médicale d'Urgence-SAMU et Police Secours), du nom et de l'adresse correspondant au numéro de la ligne appelante ;
Formule les observations suivantes :   Le traitement a pour objet de permettre aux services d'urgence (pompiers, SAMU, Police-secours) de bénéficier de la présentation systématique du nom et de l'adresse correspondant au numéro de la ligne par laquelle l'un de ces services est appelé, même si ce numéro figure en liste rouge ou sur une liste d'opposition rassemblant les personnes ne souhaitant pas paraître dans les services de recherche inversée ou d'annuaire inversé ou refusant la présentation de leur numéro de ligne à l'abonné qu'elles appellent.   Ce traitement répond à une demande formulée par les responsables des services concernés.   En mettant en place un tel traitement, France Télécom participe à l'exécution d'une mission de service public.   Il importe de rappeler que, sur avis favorables de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les services d'urgence précédemment cités sont déjà habilités à avoir connaissance, à l'occasion de tout appel dirigé vers eux, du numéro de la ligne appelante et que, par une procédure manuelle, ils sont fondés à obtenir auprès de France Télécom communication du nom et de l'adresse correspondant à ce numéro (Cf. avis de la CNIL ci-dessus mentionnés).   La novation apportée par le traitement présenté consiste à faire l'économie de cette procédure manuelle et à la remplacer par un affichage instantané réalisé automatiquement par consultation et mise en oeuvre de l'annuaire inversé, au bénéfice des services d'urgence, du
nom et de l'adresse correspondant à la ligne appelante.   La réalisation de cette opération sera assurée par un dispositif technique développé par les soins de la société France télécom Intelmatique qui assurera également la connexion des services d'urgence aux bases de données annuaires de France Télécom.   Le recours à un annuaire inversé peut servir des intérêts légitimes, en particulier la sauvegarde de la vie humaine ainsi que des biens, par le moyen de la communication du nom et de l'adresse d'un abonné à des services d'urgence. Dans ces conditions, le traitement présenté apparait légitime dans sa finalité et ses modalités de mise en oeuvre.
Les seules informations traitées seront le numéro de téléphone de la ligne appelante, le nom et l'adresse correspondant à ce numéro de ligne ainsi que la date et l'heure de l'appel. Ces données ne seront conservés que le temps de leur transmission. Dans le cas d'abonnés figurant sur une liste d'opposition, ces données ainsi que l'identifiant du service d'urgence intéressé seront conservées pour des raisons de sécurité et de protection des personnes concernées durant une année.   Le traitement présenté visant à accroître l'efficacité de l'action des services d'urgence et compte tenu de leur mission de sauvegarde des personnes et des biens, aucune opposition ne pourra être formée contre la communication, aux dits services d'urgence, du nom et de l'adresse correspondant au numéro de la ligne appelant un numéro d'urgence SDIS (18), SAMU (15) et "police-secours" (17) ;   Le dossier fait apparaître que toutes les mesures de sécurité nécessaires sont prévues dans l'exécution du traitement présenté.   La mise en oeuvre de ce traitement s'accompagnera de mesures d'information, notamment dans les médias régionaux, dans un communiqué de presse de France Télécom et dans la lettre d'information de France Télécom ainsi que dans les pages d'information générale des annuaires édités par cette société ; par ailleurs, lors de la souscription de tout nouveau contrat d'abonnement ou de toute adhésion au dispositif des listes d'opposition, une information sera délivrée précisant que
l'opposition concernée ne pourra pas s'appliquer aux services d'urgence sus-visés.
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement objet de la présente demande d'avis.    Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la mise en oeuvre d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, et d'un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, et du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à des traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (demande d'avis n° 759541) ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Sur les finalités poursuivies   La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère de l'emploi et de la solidarité d'une demande d'avis concernant la constitution d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux afin de permettre aux pouvoirs publics de mieux connaître les "trajectoires" des personnes bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation d'adulte handicapé, allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique) entre les dispositifs à vocation sociale relevant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et ceux relevant de l'indemnisation du chômage (Unédic).   L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux devra permettre à la DREES de produire régulièrement des informations statistiques sur l'évolution de la situation des allocataires des minima sociaux et leur passage éventuel par des situations de chômage.   Sur la base d'une convention définissant la finalité de l'étude et contenant l'engagement des organismes destinataires à ne pas utiliser les données à d'autres fins et à en assurer la confidentialité, l'échantillon pourra être ponctuellement mis à disposition des partenaires du dispositif (INSEE, CCMSA, CNAF, Unédic), des services
statistiques ou d'études ministériels et d'organismes d'études.   La Commission estime qu'elle doit être saisie pour avis du modèle de convention de cession.   Par ailleurs, l'échantillon national pourra servir de base de sondage pour la réalisation, au bénéfice de la DREES, d'enquêtes statistiques nécessitant une prise de contact avec les allocataires concernés pour affiner l'analyse découlant des seuls indicateurs présents dans l'échantillon.   Enfin, les organismes sociaux partenaires pourront mettre en oeuvre, à l'occasion de la constitution de l'échantillon national, des bases de sondage pour leurs besoins propres en termes d'enquêtes auprès de leurs allocataires.   Dans tous les cas, la Commission prend acte de ce que la réalisation d'enquêtes auprès des personnes composant l'échantillon national à partir des bases de sondage constituées ne se fera qu'après avis de la CNIL et considère qu'il convient d'en faire mention aux articles 1 et 6 du projet d'arrêté.   La Commission estime que les finalités ainsi poursuivies, qui s'inscrivent dans le prolongement des politiques publiques dans le domaine social telles que définies par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, sont légitimes.
Sur les modalités de transmission et de traitement des informations   La mise en oeuvre de l'échantillon national sera réalisée en trois étapes.   La première étape reposera sur la constitution, par l'INSEE, d'un "fichier d'identification de l'échantillon" concernant les personnes nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre et âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans à la date de l'extraction. Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprendra, d'une part, des informations extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro d'inscription au répertoire NIR, nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et, d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires des minima sociaux qui est attribué par l'INSEE à chaque membre du fichier.   L'INSEE transmettra ce fichier à la CCMSA, à la CNAF et à l'Unédic.   La deuxième étape consistera en l'extraction, par les trois organismes sociaux, des données relatives aux allocataires concernés à partir de leurs fichiers de gestion. Ces données seront ensuite appariées à l'aide du NIR avec celles du "fichier d'identification de l'échantillon" pour comporter les informations suivantes au niveau de la CCMSA et de la CNAF : numéro d'inscription au répertoire (NIR), numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon, numéro d'ordre dans l'organisme de base, nom patronymique, prénoms, sexe, date et heure de naissance, état
matrimonial, nationalité, code commune INSEE de résidence, situation familiale, activités, revenus, prestations légales perçues. Le fichier constitué par l'Unédic intégrera également des données sur le diplôme, le type d'allocation perçue, les caractéristiques de la prise en charge, les caractéristiques du dernier contrat de travail et l'existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.   La CCMSA, la CNAF et l'Unédic transmettront ensuite à la DREES les données contenues dans les fichiers ainsi constitués.   La Commission prend acte de ce que le NIR ne sera utilisé que pour apparier les données sélectionnées contenues dans les fichiers de gestion des organismes sociaux, et que ni ce numéro, ni le numéro d'ordre dans l'organisme de base, ni l'identité des personnes, pas plus que leur jour de naissance ne figureront au sein des fichiers transmis à la DREES.
La troisième étape consistera en l'appariement, par la DREES, des fichiers transmis par les trois organismes sociaux grâce aux seuls numéros d'ordre personnels propres à l'échantillon, pour permettre la création de l'échantillon national d'allocataires de minima sociaux. Ces numéros d'ordre personnels constitueront la seule information susceptible de permettre à la fois le chaînage des données dans le temps et la constitution, par la DREES, de bases de sondage pour la réalisation d'enquêtes auprès des personnes composant l'échantillon.   En cas de transmission - prévue par convention - d'une copie de l'échantillon à des services statistiques ou d'études ministériels ou à des organismes d'études, la DREES "anonymisera" la base de données en remplaçant les numéros d'ordre personnels de l'échantillon par de nouveaux numéros d'ordre.   La Commission estime que les modalités de transmission de ces données garantissent de façon satisfaisante leur confidentialité.
Sur la nature des informations traitées   L'échantillon comportera des variables descriptives de la situation des allocataires - qui concernent la situation familiale et financière de l'allocataire, les caractéristiques de sa prise en charge et les types de prestations perçues - et en particulier leur nationalité (sous la forme "Français, CEE, autre") et leur lieu de naissance.   Ces données permettent de mieux comprendre les trajectoires socio-professionnelles et les éventuelles difficultés d'insertion que peuvent rencontrer les allocataires de minima sociaux.   La Commission relève cependant que le recueil, au sein des fichiers de gestion des organismes sociaux partenaires, de l'identité à la fois de l'allocataire et de son conjoint est dénué de pertinence et demande en conséquence de substituer, au sein de l'article 4 du projet d'arrêté, "nom patronymique" à l'intitulé "nom patronymique de l'allocataire et de son conjoint".   Sous cette réserve, la Commission considère que les informations utilisées dans le cadre de l'échantillon national de bénéficiaires de minima sociaux sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Sur le droit d'opposition des personnes concernées par l'échantillon   La Commission estime que le droit d'opposition à figurer dans l'échantillon ne doit pas être écarté dans la mesure où ce traitement statistique ne revêt aucun caractère obligatoire et demande, en conséquence, la suppression de l'article 11 du projet d'arrêté.
   Sur l'information et le droit d'accès des personnes concernées par le traitement   La Commission prend acte de l'engagement de la DREES à ce que l'ensemble des organismes sociaux partenaires de l'échantillon procède à une information à caractère général sur la mise en oeuvre de l'échantillon, notamment par l'insertion d'encarts dans les publications de ces organismes.   Le droit d'accès s'exercera auprès de l'INSEE, de la CCMSA, de la CNAF, de l'Unédic et de la DREES pour les fichiers qu'ils détiennent dans le cadre de la mise en oeuvre de l'échantillon.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :   - émet un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978,   - émet un avis favorable au projet d'arrêté interministériel présenté en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, sous la réserve qu'il soit fait mention aux articles 1 et 6 du fait que les enquêtes ne seront mises en oeuvre qu'après avis de la CNIL, qu'au sein de l'article 4 l'expression "noms patronymiques de l'allocataire et de son conjoint" soit remplacée par celle de "nom patronymique" et que l'article 11 soit supprimé ;   - demande à être saisie du modèle de convention de cession de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux mis en place par la DREES.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Saisie pour avis du projet d'arrêté relatif à un traitement automatisé de constitution des listes électorales prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002 présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du 3 janvier 1979, modifiée, sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le code du travail et notamment les dispositions du titre 1er du livre V ;   Vu la délibération n° 91-104 du 5 novembre 1991 portant avis sur le projet d'arrêté et sur les projets de décret présentés par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant un projet d'automatisation des listes électorales prud'homales ;   Vu la délibération n° 96-071 du 1er octobre 1996 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales concernant la constitution automatisée
des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997 ;   Vu la délibération n° 96-072 du 1er octobre 1996 portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud'homal.   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Les élections prud'homales permettent à 15 millions de salariés et d'employeurs d'élire leurs 14646 conseillers prud'homaux. La principale caractéristique de cette justice est de fonctionner de façon paritaire avec des juges non professionnels élus par leurs justiciables.   Les conseils de prud'hommes sont organisés en sections : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement, chaque section divisée en deux collèges employeurs et salariés. Chaque électeur doit voter dans son collège et dans sa section, déterminés par le type d'emploi et par le type d'employeur.   Les élections prud'homales se déroulent tous les cinq ans, et lors de chaque scrutin il est nécessaire de procéder à l'établissement de la liste électorale, mission incombant au ministère de l'emploi et de la solidarité avec le concours de nombreux acteurs.
I - Les informations utilisées   Les informations concernant les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale et leurs salariés seront transmises par la CNAVTS. Il s'agit du numéro SIRET, du code NIC du siège social, de la date de création de l'établissement de la raison sociale, de l'enseigne de l'établissement, de l'adresse de localisation géographique, de l'adresse de correspondance, du code indiquant le mode papier ou magnétique de la déclaration DADS, de l'effectif total de l'établissement et du code APE.   Les informations concernant les employeurs relevant du régime agricole et leurs salariés seront communiquées par la MSA. Il s'agit de l'identifiant (SIRET et MSA), du code département de la caisse MSA gérant l'établissement, du nom ou de la raison sociale, de l'adresse, du code indiquant le mode de déclaration trimestrielle, de l'effectif total de l'établissement et du code APE de l'établissement.   Les informations concernant les employeurs relevant des régimes spéciaux et leurs salariés (EDF-GDF, RATP, SNCF, CANSSM, clerc et employés de notaires) seront l'identifiant, (SIRET), le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'effectif total de l'établissement et le code APE.   L'UNEDIC transmettra les informations relatives aux salariés involontairement privés d'emploi.   S'agissant des salariés, conformément aux dispositions de l'article R. 513-11 du code du travail (décret du 12 mars 1992) les informations collectées et traitées seront : l'identification
de l'employeur, les noms et prénoms, les dates et lieux de naissance, les adresses et le NIR.   Le NIR, identifiant commun à tous les salariés, est utilisé dans le cadre de la constitution des listes électorales prud'homales, pour permettre au prestataire de service informatique du ministère du travail de détecter les multi inscriptions. Toutefois, les listes communiquées aux mairies ou aux préfectures ne comportent pas ce numéro. La délibération 91-104 du 5 novembre 1991 avait émis un avis favorable au projet de décret, de portée générale et permanente, énumérant les informations transmises par les employeurs sur les salariés et comprenant le NIR.   L'utilisation dans des conditions strictement identiques du NIR pour le scrutin de 2002 ne soulève pas de difficultés.
2 - Les destinataires des informations   Les mairies destinataires des listes électorales provisoires, des listes de rejet et des listes de multi-inscrits, sont gestionnaires des listes électorales et des cartes d'électeurs. Elles devront se conformer aux dispositions de la recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud'homal du 1er octobre 1996.
   3 - L'information des électeurs   Outre la publication de l'arrêté du ministère de l'emploi et de la solidarité au Journal Officiel il sera fait mention de l'article 27 sur les différents imprimés envoyés aux déclarants pour effectuer leurs déclarations.   Il appartient également aux employeurs d'informer leurs salariés de la possibilité d'exercer leur droit d'accès et de rectification auprès du ministère du travail. L'information des électeurs sera faite, notamment, par l'affichage dans les entreprises pendant 15 jours des listes électorales. Les salariés involontairement privés d'emplois seront informés par l'envoi de la déclaration qui leur est adressée par l'UNEDIC. Sur ces documents figureront les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.   Ce droit d'accès et de rectification pourra être exercé à partir de juin 2002 (date de réception par les mairies des listes provisoires) jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux soit le 10 avril 2003.