AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que seuls les parquets des tribunaux et les autorités de police nationale ou de gendarmerie peuvent avoir accès au fichier des cartes grises en vertu de leurs compétences judiciaires définies par le Code de procédure pénale ; 
Considérant qu'il résulte des dispositions conjuguées du Code de procédure pénale et de la loi du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière que la police municipale de [...] n'est pas autorisée à consulter le fichier des cartes grises ; 
Considérant par ailleurs que la Commission, lors du contrôle de Z, a examiné les formulaires de demande d'aide sociale ; que ces derniers ne comportent aucune des prescriptions de l'article 27 de la loi de 1978 ; 
Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre pour assurer la confidentialité des données ne sont pas suffisantes ; qu'il convient de les renforcer ; 
Considérant cependant que la Mairie de [...] a adressé à la Commission le 30 novembre 1989, les dossiers de déclaration concernant le fichier protocolaire, les listes électorales, la paie du personnel, le fichier des fournisseurs, les listes électorales prud'homales, l'état-civil, que ces déclarations et demande d'avis vont être instruites par les services de la Commission ; 
Considérant que la Mairie de [...] a indiqué que "la liste des abstentionnistes" avait été établie à partir des documents électoraux adressés à des destinataires inconnus de la poste et retournés à la mairie ;
Prenant acte de la demande faite par le Sénateur-Maire de [...], à Y de supprimer la fonction "liste des abstentions" du traitement des listes électorales ;
Décide d'adresser, en application des dispositions de l'article 21-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un avertissement au Sénateur-Maire de [...]. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 17, 21-2°, 21-4°, 27 ; 
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 89-122 du 24 octobre 1989 décidant d'effectuer une vérification sur place auprès du Conseil Général de [...] ; 
Vu le compte rendu de la visite effectuée le 13 novembre 1989 par la Commission au Conseil Général de [...] ; 
Vu la réponse du Président du Conseil Général en date du 8 décembre 1989, Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;
Considérant que les articles 15 et 16 imposent à tout détenteur de traitements automatisés d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ses traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Considérant que l'article 27 de la loi prescrit aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les intéressés "du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; de l'existence d'un droit d'accès et de rectification" ; 
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission que le Conseil Général de [...] a mis en oeuvre, en méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les traitements automatisés suivants : paie du personnel, gestion du personnel, fichier fournisseurs, fichier des allocataires de l'aide sociale générale, fichier des allocataires de l'aide sociale à l'enfance, fichier protocolaire ; 
Considérant que la Commission a constaté que les mesures de sécurité destinées à préserver la confidentialité des données devaient être renforcées tant en ce qui concerne la sensibilisation du personnel, qu'en ce qui concerne les mesures d'accès aux systèmes informatiques ;
Considérant cependant que le Président du Conseil Général a informé la Commission qu'il avait pris toute disposition afin d'assurer un cycle de formation et de sensibilisation du personnel sur les mesures de sécurité permettant de préserver la confidentialité des données traitées ; que par ailleurs, toutes les procédures de connexion au système informatique doivent être révisées ; 
Considérant que les différentes déclarations de traitement doivent parvenir prochainement à la Commission ;
Décide d'adresser, en application des dispositions de l'article 21 4° de la loi du 6 janvier 1978, un avertissement au Président du Conseil Général de [...] ; 
Demande à être saisie des dossiers de déclaration dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente délibération. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 17, 21-2°, 21-4°, 29, 31 ; 
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 89-120 du 24 octobre 1989 décidant d'effectuer une vérification sur place auprès de la Mairie de [...] ; 
Vu le compte rendu de la visite effectuée le 13 novembre 1989 par la Commission à la Préfecture de [...] ; 
Vu la réponse de Z en date du 11 décembre 1989, 
Vu la réponse du préfet de [...] en date du 18 décembre 1989 ; 
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;
Considérant que les articles 15 et 16 imposent à tout détenteur de traitements automatisés d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ses traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Considérant que l'article 29 de la loi prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement automatisé d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; 
Considérant que l'article 31 de la loi interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ; 
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission que la Préfecture de [...] a mis en oeuvre, sans avoir préalablement obtenu l'avis de la CNIL tel que prévu par l'article 15 de la loi de 1978, plusieurs traitements automatisés ; qu'ils concernent la gestion des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, la gestion des cartes grises, le fichier recensant les données générales sur les groupements de collectivités locales, la gestion de la taxe d'apprentissage, la gestion de la paie, la gestion des fournisseurs ;
Considérant que la Commission a constaté, lors du contrôle, que le Préfet détient le fichier regroupant les listes électorales des communes du département de [...] ; que le Préfet a par conséquent accès au fichier électoral de la Mairie de [...] ; que l'interrogation dudit fichier a fait apparaître l'existence d'une application permettant d'obtenir une application intitulée "liste des abstentionnistes" ;
Considérant que cette application a été créée à l'insu des personnes concernées et est susceptible de faire apparaître leur opinion politique ; 
Considérant que le Préfet a déclaré ce traitement de gestion des listes électorales des communes du département en référence à la norme simplifiée n° 24 ; que cette norme n'autorise pas la constitution de listes d'abstentionnistes ; 
Considérant que le Préfet, représentant de l'Etat, est chargé du contrôle de l'établissement et de la révision des listes électorales en application des articles L 17, L 20, L 25, R 16 du Code électoral ; qu'il aurait dû vérifier les modalités de constitution du fichier électoral de la Mairie de [...] ; 
Considérant que la Préfecture a également procédé à une opération de déduplication de l'ensemble des listes électorales afin de détecter les inscriptions multiples ; que cette opération n'a pas fait l'objet d'une demande d'avis auprès de la Commission ;
Considérant, par ailleurs, que la Commission a constaté que le fichier des cartes grises de la Préfecture était interrogé par des agents de la police municipale ;
Considérant que l'arrêté du 11 octobre 1983 du Ministère des Transports portant création du traitement du fichier national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français énumère les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans ce fichier ; que cet arrêté ne mentionne pas les autorités de police municipale ; 
Considérant cependant que les parquets des tribunaux et les autorités de police nationale ou de gendarmerie peuvent avoir accès au fichier des cartes grises en vertu de leurs compétences judiciaires définies par le Code de procédure pénale ; 
Considérant qu'il résulte des dispositions conjuguées du Code de procédure pénale et de la loi du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière que la police municipale de [...] n'est pas autorisée à consulter le fichier des cartes grises ; 
Considérant enfin que les mesures de sécurité destinées à assurer la confidentialité des données sont tout à fait insuffisantes ; 
Considérant cependant que le Préfet de [...] a informé la Commission qu'il avait demandé le 20 novembre 1989 à Y, la suppression de la fonction "liste des abstentions" dont il a eu connaissance lors de la mission de contrôle ;
Considérant que toute consultation dans les locaux de la Préfecture du fichier des cartes grises, par la police municipale, a cessé ; 
Considérant que le Préfet de [...] s'est engagé à régulariser la situation jurdique des traitements mis en oeuvre avant le 31 décembre 1989 ;
Décide d'adresser, en application des dispositions de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, un avertissement au Préfet de [...]. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du Mécénat et notamment son article 20 ;    Vu la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs à la protection de l'enfance ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;   Considérant que la loi n° 89-487 susvisée a inséré dans le Code de la Famille et de l'Aide Sociale un article 71, qui prévoit la création à l'échelon national, par un groupement d'intérêt public ou privé, d'un service d'accueil téléphonique chargé de répondre aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs maltraités ou présumés l'être, de transmettre au Président du Conseil Général les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs, et d'établir une étude épidémiologique annuelle ; que ce texte précise que le Président du Conseil
Général informe le groupement des modalités de fonctionnement du dispositif départemental, prévu par l'article 68 du même code, chargé de recueillir les informations relatives aux mineurs maltraités et de répondre aux situations d'urgence ; qu'il convient d'examiner la Convention constituant le groupement d'intérêt public pour vérifier en particulier les conditions de communication des informations ;    Considérant que selon le projet de convention présenté les transferts d'information entre le groupement et le Président du Conseil Général s'établissent à partir de deux notices jointes en annexe à cette convention ;    Considérant que le titre V de celle-ci qui concerne "les dispositions relatives au recueil et au traitement des informations nominatives concernant des mineurs et leur famille", ainsi que les notices annexées précisent la finalité de la collecte des informations, la nature de celles-ci et la durée de leur conservation, les conditions de droit d'accès et dispose que la CNIL sera saisie d'une demande d'avis préalable à la mise en oeuvre de tout traitement des notices 1 et 2 par le service d'accueil téléphonique ainsi que des études épidémiologiques ; que le Président du Conseil Général peut également décider, de sa propre autorité, de mettre en oeuvre un traitement automatisé des notices qui concernent son département ; qu'il convient de préciser dans la Convention, que ces traitements automatisés devront préalablement à leur mise en oeuvre faire l'objet d'une
demande d'avis auprès de la Commission ;   Considérant que la durée de conservation fixée à 5 années à partir du premier signalement d'un enfant au service téléphonique, paraît inadaptée, compte-tenu des informations collectées car elle ne tient pas compte de la suite donnée ou à donner à un signalement ; qu'il convient donc de fixer ce délai à 6 mois après la dernière collecte d'informations ;    Considérant que l'article 41 de la Convention mentionne que le Président du Conseil Général informe les parents ou le représentant légal du mineur de leur droit d'accès mais ne précise pas l'existence du droit de rectification ; qu'il convient de le compléter sur ce point ;    Considérant que la notice 1 ne fait pas clairement apparaître la distinction entre la personne appelant le service et l'auteur des mauvais traitements ; qu'il convient de modifier cette notice pour distinguer ces deux catégories de personnes ;   Donne son accord au projet de convention et de notice soumis à son examen sous réserve que :    - la durée de conservation soit fixée à 6 mois après la collecte de la dernière information concernant une personne ;    - le droit de rectification soit expressément mentionné à l'article 41 ;    - la rubrique de la notice 1 associant les personnes qui appellent le service téléphonique et les auteurs de mauvais traitements soit modifiée pour distinguer ces deux catégories de personnes.    - la Convention précise qu'aucun traitement automatisé des informations relatives aux
mineurs maltraités ne pourra être mis en oeuvre par le groupement d'intérêt public, le service d'accueil téléphonique, le Président du Conseil Général ou toute personne physique ou morale participant au dispositif départemental sans l'avis préalable de la CNIL.  Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu les projets de décisions présentés par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Paris ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que les traitements automatisés de données médicales mis en oeuvre par le CISIH de l'Hôpital Saint Louis ainsi que par les cinq services hospitaliers dépendant du CISIH de l'Hôpital
BICHAT-CLAUDE BERNARD, sont destinés à améliorer la surveillance épidémiologique de cette maladie, à renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques en collaboration avec d'autres centres dans le cadre du dispositif d'information mis en place par l'INSERM ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données médicales indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage médical ;    Considérant que ces traitements sont conformes, tant en ce qui concerne leur finalité que les données enregistrées, au système qui, conçu par l'INSERM, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 ;    Considérant que les applications sont mises en oeuvre sur des microordinateurs, situés dans les services médicaux concernés ;    Considérant que les traitements ne comportent pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;    Considérant que l'accès aux applications est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du coordinateur médical du centre ;    Prenant acte de ce que le coordinateur médical du CISIH s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi
du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet, il mettra en oeuvre les mesures instaurées par le centre coopérateur de données épidémiologiques sur l'immunodéficience humaine notamment en ce qui concerne l'anonymisation des données ;  - Sur l'information préalable des patients :    Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ;    Considérant que, pour la conduite du traitement des malades atteints du virus de l'immunodéficience humaine, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;   - Sur le consentement des patients    Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "il est interdit de mettre
ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées.  Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la C.N.I.L. peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du
recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue une des garanties essentielles des droits des patients ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit ; que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;   - Sur le droit d'accès :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant enfin que les données recueillies pour les applications, objet de la présente délibération, tant par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine que par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de cette affection ne sont pas transférées en dehors du territoire national ;
Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE aux projets de décisions qui lui sont présentés.    Le Président, Jacques FAUVET