AgentPublic/cnil huggingface dataset:
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :   La Commission a été saisie, le 18 juillet 2006, par le ministère de l'intérieur d'un dossier de formalités préalables accompagné d'un projet d'arrêté portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans le systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens, dénommé "fichier des passagers aériens" (FPA), en application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.   La Commission constate que ce traitement a pour finalités l'amélioration du contrôle aux frontières, la lutte contre l'immigration clandestine et la prévention et la répression des actes de terrorisme.   Ce traitement relève de l'article 26-1 1° et 2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   La Commission relève que le ministère de l'intérieur distingue, à juste titre, dans l'annexe II du projet d'arrêté, les services ayant accès à l'application, d'une part, au titre du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine, et d'autre part, au titre de la lutte contre le terrorisme.  Cette liste n'appelle pas de remarques particulières de la Commission.   La Commission constate que l'interconnexion, prévue à l'article 7.III de la loi du 23 janvier 2006 conduit à une vérification systématique des données parvenues au ministère de l'intérieur
(direction centrale de la police de l'air et des frontières) au titre du FPA par rapport au fichier des personnes recherchées (FPR) et au système d'information Schengen (SIS).  La mention "connu" ou "inconnu" est alors ajoutée au fichier FPA pour chaque voyageur.   La Commission observe, cependant, que la mention "connu" ou "inconnu" figurant dans le FPA ne sera pas mise à jour.  Or, cette notion peut être évolutive dans le temps.  La CNIL demande, par conséquent, à ce que l'effacement de cette mention "connu" ou "inconnu" intervienne dans un délai de vingt quatre heures, par un dispositif technique similaire à celui mis en oeuvre pour bloquer l'accès des agents chargés de l'immigration, afin d'éviter le maintien d'informations périmées au sein du FPA.  Par ailleurs, la Commission rappelle que les services chargés de la lutte contre le terrorisme disposent d'un accès direct au FPR.   La Commission estime que l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 6 du projet d'arrêté sera dépourvu d'effet si l'arrêté n'est pas publié et donc le traitement non connu.
La Commission demande à être saisie, préalablement à leur diffusion des modèles de notes d'information destinées aux passagers concernés.  Elle rappelle que celles-ci devront préciser les destinataires des informations recueillies, les finalités de ce recueil obligatoire et les modalités des droits d'accès et de rectification.   Dans l'hypothèse, où l'arrêté, en application de l'article 3 du projet de décret fixant à titre expérimental les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ne serait pas publié, le sens de l'avis de la Commission à publier à l'appui de ce décret est : FAVORABLE.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant, à titre expérimental, les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens, en application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la directive communautaire du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles
frontaliers ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :   La Commission a été saisie, le 18 juillet 2006, par le ministère de l'intérieur, d'un projet de décret en Conseil d'Etat fixant, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens, et dispensant de publication l'acte réglementaire portant création du traitement de ces données.   La Commission constate que la création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux passagers des transporteurs aériens et enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et de la transposition de la directive communautaire 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004.
La Commission demande que l'article 1er du projet de décret comporte explicitement les finalités du traitement pour lequel il définit les modalités de transmission des données, à savoir "le contrôle aux frontières et la lutte contre l'immigration clandestine".   Dans la mesure où l'article 2 du projet de décret prévoit qu'il soit procédé à une évaluation de l'expérimentation, la Commission estime que le bilan de celle-ci doit lui être communiqué et que les termes "et un bilan est communiqué à la CNIL" doivent en conséquence être ajoutés à la fin de cet article.   L'article 3 du projet de décret vise à dispenser de publication le projet d'arrêté portant création du traitement, conformément aux dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   A cet égard, la CNIL rappelle que ce traitement est prévu par la loi du 23 janvier 2006 susvisée qui ne fait, sur ce point, que transposer la directive communautaire du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers . Elle souligne que les services ayant accès aux informations sont énumérés dans un arrêté du 31 mars 2006 publié au journal officiel, que la liste des données est contenue dans la directive communautaire à l'origine de ce traitement et que l'interconnexion avec le fichier des personnes recherchées (FPR) et le système d'information Schengen (SIS) figure dans le III de l'article 7 de la loi.   Ainsi, l'essentiel des éléments du
traitement qui doivent, aux termes de l'article 29 de la loi informatique et libertés, figurer dans l'acte réglementaire créant le traitement (finalités, données enregistrées, interconnexions, destinataires) ont d'ores et déjà été rendus publics.   Dès lors, l'acte réglementaire prévu ne comporte que des informations dont la publication ne serait pas de nature à porter atteinte à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique.  Quant à la souplesse nécessaire pour adapter et faire évoluer la liste des pays concernés, elle peut être recherchée dans la même voie que celle retenue pour le fichier national transfrontière vu par l'arrêté du 29 août 1991, c'est à dire en renvoyant l'établissement de cette liste à une décision du ministre de l'intérieur qui serait communiquée à la CNIL.   La Commission relève, en outre, le paradoxe à prévoir, comme le fait le projet d'arrêté portant création du traitement qui lui a été soumis, un droit d'accès aux données enregistrées alors même que les citoyens n'auraient pas été informés de l'existence du traitement et donc de la possibilité d'exercer ce droit.
La directive du 29 avril 2004 fait déjà peser sur les transporteurs aériens une obligation d'information des personnes concernées (article 6.2) ce que reprend le VI de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006, mais cela n'épuise pas l'obligation propre qui est faite au responsable du traitement par la loi du 6 janvier 1978, d'autant plus que les données fournies par les transporteurs sont complétées par le ministère de l'intérieur après rapprochement avec le FPR et le SIS.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 22 mai 2006 par le ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté relatifs aux modalités de vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu le code du travail, notamment ses articles L. 423-13 et L. 433-9 ;   Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique ;    Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 98-041 du 28 avril 1998 portant adoption d'une recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par code-barres dans le cadre d'élections par
correspondance pour les élections professionnelles ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;   Après avoir entendu, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :   L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique dite loi "LEN" a ouvert la possibilité d'utiliser le vote électronique pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, en modifiant les dispositions des articles L. 423-13 (délégués du personnel) et L. 433-9 (comité d'entreprise) du code du travail. Ces textes prévoient désormais que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe "ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat".   Le ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement a saisi la Commission, le 22 mai 2006, d'un projet de décret en Conseil d'Etat et d'un projet d'arrêté pris pour l'application de ces dispositions et destinés à encadrer réglementairement ce vote électronique.   A titre préalable, la Commission se félicite que ces projets soient globalement en conformité avec sa recommandation du 1er juillet 2003 sur la sécurité des dispositifs de vote électronique. Toutefois, certaines des recommandations de la CNIL émises le 28 avril 1998, relatives à l'utilisation de systèmes de lecture optique de codes-barres, devraient également être prises en compte.
Sur les dispositions du projet de décret   Le projet de décret en Conseil d'Etat insère dans le code du travail deux nouveaux articles R. 423 et R. 433, précisant les modalités d'utilisation d'un dispositif de vote électronique sur place ou à distance et de recours à un système de lecture optique de codes-barres, pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise.   Les dispositions du projet de décret concernent tant l'utilisation d'un système de vote électronique que le recours à un dispositif de lecture optique de codes-barres permettant d'accélérer les opérations d'émargement et de dépouillement d'un scrutin sous enveloppe.   Dans la mesure où l'intitulé du projet de décret ne fait référence qu'au seul vote électronique et où, ainsi que la Commission l'a rappelé dans sa délibération du 1er juillet 2003, la lecture optique de codes-barres ne constitue pas un dispositif de vote électronique, la Commission estime qu'il conviendrait que l'intitulé du projet de décret soit modifié de la façon suivante "décret n° 2006- du relatif aux modalités de vote pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise".   La possibilité de procéder à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe qui comporte un cahier des charges assurant le respect des dispositions législatives et réglementaires garantissant la confidentialité des données transmises, la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de
l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes, et le scellement du système de vote électronique à l'ouverture et à la clôture du scrutin.   Les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord, et représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités préalables fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le protocole d'accord préélectoral fait référence à l'accord d'entreprise ou de groupe et il est accompagné d'une description détaillée du déroulement des opérations de vote ainsi que du fonctionnement du système de vote électronique.  En cas de recours à un prestataire pour la mise en oeuvre du vote électronique, son nom figure également dans le protocole.   Le projet de décret rappelle l'obligation légale mise à la charge de l'employeur d'assurer la confidentialité des données transmises, et notamment des fichiers de listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.   Il prévoit également l'obligation d'assurer une expertise du système, préalablement à sa première mise en place ou à toute évolution, sous forme d'un avis détaillé d'un expert indépendant, tenu à la disposition de la CNIL.   Il reprend les préconisations de la CNIL s'agissant de l'inaccessibilité des fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, des clés de chiffrement et de déchiffrement de l'urne ainsi que du scellement du système de vote à l'ouverture et à la clôture du scrutin.   Le texte prévoit que ces principes sont également opposables aux techniciens chargés de la gestion ou de la maintenance du système informatique, renforçant ainsi les garanties de confidentialité et de sincérité du scrutin.   Par ailleurs, une notice d'information détaillée sur le déroulement du vote
doit être remise à chaque salarié, et les représentants du personnel ainsi que les membres du bureau de vote doivent être formés aux modalités de fonctionnement du système.   En outre, il prévoit la mise en place par l'employeur d'une cellule d'assistance technique chargée notamment de s'assurer du bon fonctionnement et de la surveillance du système informatique, de réaliser un test du système avant l'ouverture du scrutin et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par les clés délivrées à cet effet en présence des représentants des candidats.
Toutefois, il convient de rappeler que la Commission recommande qu'à l'issue des opérations de vote, mais avant le dépouillement, un test soit réalisé sur un lot aléatoire de bulletins afin de vérifier l'intégrité du système de dépouillement.   Dans la mesure où seul un test préalable à l'ouverture du scrutin est actuellement prévu par les textes, la Commission demande que le III. des projets d'articles R. 423 et R. 433 soit complété par la phrase suivante :  "A l'issue des opérations de vote mais avant le dépouillement, un second test doit être réalisé sur un lot aléatoire de bulletins, sous la conduite de la cellule d'assistance technique, afin de vérifier l'intégrité du système de dépouillement".   Par ailleurs, la Commission demande que soit insérée aux projets d'articles R. 423 et R. 433, la garantie initialement prévue à l'article 6 alinéa 2 et à l'article 12 du projet d'arrêté, sous la rédaction suivante :  "Le système de vote doit garantir que les résultats partiels ne seront pas accessibles durant le déroulement du vote.  Seul le nombre de votants pourra, lorsque la diffusion d'une telle information est prévue, être diffusé".   Le choix des personnes composant la cellule d'assistance technique est laissé à l'employeur.  S'il recourt à un prestataire technique, il doit veiller à y associer les représentants de ce prestataire, qui sont en effet à même de disposer des compétences nécessaires afin que la cellule d'assistance technique joue pleinement son rôle.   Le
principe d'un traitement des données des listes électorales et des données relatives à l'expression du vote sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés est repris.   La Commission prend note que le projet de décret prévoit que jusqu'à l'expiration des délais de recours, l'employeur conserve sous scellés ou s'assure que le prestataire auquel il a eu recours conserve selon les mêmes modalités les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.   La Commission prend également acte du rappel de l'obligation renforcée de vigilance de l'employeur vis-à-vis du prestataire auquel il aurait eu recours, afin que ce dernier restitue les fichiers restant en sa possession à l'issue des opérations électorales et détruise toutes les copies totales ou partielles qu'il aurait effectuées sur un support quel qu'il soit.   Sur les dispositions du projet d'arrêté :   Le projet d'arrêté, pris en application du projet de décret, précise d'une part les conditions techniques dans lesquelles des opérations de vote électronique sur place ou à distance peuvent être mises en oeuvre et, d'autre part, les modalités selon lesquels les listes d'émargement et le dépouillement à l'aide d'un système de lecture optique de codes-barres sont établis.   La Commission demande que son observation formulée ci-dessus quant à l'intitulé du projet de décret soit également prise en
compte dans l'intitulé du projet d'arrêté.
Sur les dispositions du projet d'arrêté relatives aux modalités de vote électronique sur place ou à distance :   L'article I du projet prévoit la constitution d'un "fichier des électeurs" scellé et non réinscriptible, établi à partir des listes électorales et ayant pour finalités de permettre de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification l'autorisant à se connecter au système de vote électronique, ainsi que l'édition des listes d'émargement comportant la date et l'heure du vote.   Il est précisé que les votes font l'objet d'un chiffrement dès leur émission, ce qui correspond à une préconisation de la CNIL. Ils sont versés dans un fichier chiffré dénommé "contenu de l'urne électronique", distinct du "fichier des électeurs", aucun lien ne devant permettre l'identification des électeurs.   L'article 3 précise l'étendue des obligations de contrôle préalable mises à la charge de l'employeur.  Ce dernier veille ainsi à la conformité des listes électorales importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire, ainsi qu'à la bonne intégration des candidatures dans le système.   Le contrôle effectif du bon fonctionnement informatique du système est opéré par les représentants de l'organisme mettant en place le vote, toute mesure devant être prise pour permettre la vérification de l'effectivité des dispositifs de sécurité.   Le texte pose également une obligation de prévoir un dispositif de secours en cas de panne
du système principal, offrant les mêmes garanties et caractéristiques.  En cas de dysfonctionnement informatique, le bureau de vote peut décider toute mesure d'information et de sauvegarde, notamment la suspension des opérations de vote.   La Commission prend acte de ce que ces dispositions de l'article 3 du projet d'arrêté, qui précise en outre que toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus, reprennent ses recommandations.   L'article 4 fixe la liste des données à caractère personnel pouvant êtres traitées dans le cadre d'un vote électronique. L'article 5 vise quant à lui les destinataires des ces données.  La liste de ces données, tout comme ses destinataires, n'appellent pas d'observations particulières.   L'article 6 précise les conditions de déroulement du vote par voie électronique.  Il prévoit notamment que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par le bureau de vote ou les personnes désignées ou habilitées et aucun résultat partiel, hormis le nombre de votants, ne doit être accessible durant le déroulement du vote.
La Commission demande à ce que cette garantie soit reportée au projet de décret et formulée dans une rédaction selon laquelle "Le système de vote doit garantir que les résultats partiels, hormis le nombre de votants, ne seront pas accessibles durant le déroulement du vote.  Seul le nombre de votants pourra, lorsque la diffusion d'une telle information est prévue, être diffusé".   Pour se connecter au système de vote électronique, l'électeur se fait connaître grâce au moyen d'authentification qui a lui a été transmis selon des modalités garantissant la confidentialité.  Ce système doit permettre de vérifier son identité et l'unicité de son vote.   Le choix exprimé par l'électeur doit apparaitre clairement à l'écran et pouvoir être modifié avant validation.  La validation rend le vote définitif et interdit toute modification.  La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur peut conserver.  Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique". Le texte prévoit que le système doit alors rendre impossible à quiconque de voter à nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.   L'article 7 précise les conditions dans lesquelles s'opèrent les opérations de dépouillement   A la clôture du scrutin, le fichier "contenu de l'urne électronique", les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des