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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé d'informations nominatives des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de l'information statistique et portant application de la loi de 1951 susvisée ;    Vu l'avis de conformité n° 9/D 131 du 28 février 1994 du Comité de Label ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'INSEE concerne la mise en oeuvre de l'enquête "Budget de famille 1994-1995", qui a pour finalité de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages ;   Considérant que cette enquête, qui a un caractère obligatoire, sera réalisée auprès d'un échantillon de 20.000 ménages en métropole et dans les départements d'Outre-Mer ;   Considérant que la collecte débutera en octobre 1994 pour s'achever en septembre 1995 ; qu'elle donnera lieu à trois visites de l'enquêteur ;   Considérant que la collecte reposera sur deux documents ; que le premier est un questionnaire à remplir avec l'enquêteur, relatif aux caractéristiques socio-démographiques du ménage, aux dépenses importantes ou régulières, aux ressources perçues par le ménage au cours de la dernière année civile ; qu'il est complété par des carnets de compte sur lesquels seront notées durant quatorze jours les dépenses quotidiennes ainsi que les consommations ne donnant pas lieu à dépense ; que le carnet n° 1 est destiné à la personne du ménage effectuant la plupart des achats, le carnet n° 2 devant être rempli par chaque personne du ménage âgée de plus de 14 ans ;   Considérant que les catégories d'informations enregistrées seront des données monétaires sur chaque poste de consommation, ainsi que sur la situation financière du ménage ; que les noms et adresse des personnes interrogées
ne sont jamais saisis dans le traitement ;   Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données collectées ; que l'INSEE pourra procéder à la cession de fichiers de l'enquête budget de famille agrégés au niveau du département ;   Considérant que les personnes enquêtées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée, pendant la période de conservation des documents-papier, soit trois mois ;   Considérant que les documents-papier seront au terme de ce délai de trois mois versés aux Archives de France ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement soumis à la Commission.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article 1002-4 du code rural ;   Vu les dispositions de l'article D.322-1 du code de la sécurité sociale ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'une procédure expérimentale d'évaluation par le service médical de certaines caisses départementales de mutualité sociale agricole de la consommation médicale des malades souffrant d'une affection de longue durée ;   Considérant que ce traitement expérimental, dénommé "ALADIN", est mis en oeuvre par les caisses départementales de la Gironde, du Morbihan, des Pyrénées-Atlantiques et de la Somme ;   Considérant que l'expérimentation porte sur les sept affections de longue durée énumérées dans le projet d'acte réglementaire de la CCMSA ;   Considérant que le traitement doit permettre aux médecins conseils des quatre caisses précitées d'étudier la consommation de soins par pathologie et d'observer le comportement du prescripteur par spécialité ;   Considérant que l'analyse effectuée porte sur la consommation médicale des assurés atteints d'une des sept affections retenues, sur la thérapeutique choisie par le ou les praticiens en charge du traitement, ainsi que sur le coût de ce traitement ;   Considérant que pour mener à bien cette expérimentation les médecins conseils disposeront d'une base de données comportant à la fois des données relatives aux pathologies exonérantes, des données administratives et des données relatives à la consommation de soins ;   Considérant que les
renseignements relevant de chacune des deux dernières catégories d'informations précitées proviennent du système de liquidation des prestations servies par la caisse de mutualité sociale agricole dont dépend le service médical utilisateur du traitement ;    Considérant que ces informations, dont la durée de conservation n'excèdera pas dix-huit mois, durée maximum de l'expérimentation dans chacune des quatre caisses, sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité poursuivie ;
Considérant que les informations à partir desquelles seront élaborées chacune des bases de données ne constitueront jamais un historique supérieur à quatorze mois ;   Considérant que les médecins conseils, qui sont les seuls utilisateurs de la base de données constituée spécialement pour cette expérimentation, n'y accèdent qu'à partir d'un micro ordinateur et grâce à une carte à micro processeur et après saisie d'un mot de passe personnel alphanumérique et aléatoire ;   Considérant que s'agissant d'expérimentations locales qui n'ont pas pour finalité de préparer ou d'opérer un contrôle sélectif ou systématique de l'activité des praticiens, le traitement ne pourra avoir pour fonction, même accessoire, de permettre que les observations faites par les médecins conseils enrichissent les éléments collectés dans le cadre d'une procédure de contrôle ;   Considérant que le droit d'accès aux informations les concernant enregistrées dans le traitement "ALADIN" est exercé par les bénéficiaires des prestations et par les professionnels de santé auprès du service médical de la caisse expérimentatrice ;
PREND NOTE que cette expérimentation est conduite en concertation avec les instances représentatives locales des professions de santé, et que les entretiens individuels, les réunions de groupe de médecins, les correspondances ou entretiens téléphoniques prévus durant la phase d'exploitation des données collectées et analysées, permettront aux médecins conseils des caisses d'assurer une information des praticiens sur les modalités de cette expérimentation ;   DEMANDE que chacun des professionnels de santé concernés par l'expérimentation reçoive une note lui présentant de façon précise la finalité du traitement mis en oeuvre et ses principales caractéristiques ;   DEMANDE à être saisie, par chacun des services du contrôle médical ayant effectivement mis en oeuvre le traitement, d'un bilan présentant de façon précise les résultats obtenus, à l'issue de la période d'expérimentation ou avant toute extension de cette dernière ;
   EMET un avis favorable au traitement expérimental dénommé "ALADIN" que lui soumet la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sous réserve que l'acte réglementaire créant le traitement indique expressément que l'expérimentation prendra fin en décembre 1995.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu le projet de décret autorisant la Direction de la Comptabilité Publique à utiliser le numéro d'inscription au RNIPP dans les traitements de la Trésorerie Générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre du Budget, porte-parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministre du Budget a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à une application développée par la Direction de la Comptabilité Publique, dénommée "APP", qui sera mise en oeuvre par la Trésorerie Générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et d'un projet de décret autorisant le même service à utiliser le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques de l'INSEE (NIR) ;   Sur le projet de traitement automatisé :   Considérant que son objet est d'assurer la gestion comptable de l'AP-HP, qui comprend :    - le suivi de l'exécution des dépenses de l'AP-HP,   - la gestion des ressources des personnes âgées placées, au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, dans les centres de long séjour de l'AP-HP,   - le suivi du recouvrement des loyers du domaine de l'AP-HP,   - la gestion du recouvrement des forfaits hospitaliers, des frais de séjour et de traitement externe ;
Considérant qu'à ce dernier titre, le traitement regroupe dans un "compte-client" l'ensemble des titres de recettes relatifs au même débiteur et permet ainsi la globalisation de la dette des usagers de l'AP-HP ;   Considérant que les catégories d'informations traitées sont :   - le nom, l'adresse et le numéro de client du débiteur, le détail des sommes dues, leur origine, les relances et poursuites effectuées, les règlements, annulations et admissions en non-valeur, ainsi que, éventuellement, les références bancaires et l'employeur du débiteur,   - le nom ou la raison sociale du créancier (fournisseur ou agent hospitalier), son adresse, ses références bancaires, le détail des sommes dues, les cessions de créances et les oppositions et, pour le recouvrement des créances hospitalières,   - le NIR de l'assuré social,   - le nom du patient et, pour les personnes âgées hébergées au titre de l'aide sociale, l'âge, l'établissement d'hébergement, le détail des ressources et des sommes prélevées ;
Considérant que les informations portées sur les titres de recettes sont conservées dans le fichier consultable pendant six mois après le solde du titre ou, pour les titres admis en non-valeur, pendant quatre années à compter de la date d'émission ; qu'à l'issue de ces délais, ces informations sont archivées jusqu'à obtention du quitus de la Chambre Régionale des Comptes ;   Considérant que les destinataires des informations sont :   - les agents habilités de la Trésorerie Générale de L'Assistance Publique (TGAP),   - les services ordonnateurs de l'AP-HP,    - les établissements bancaires,   - les organismes de protection sociale, en qualité de débiteur ou en cas d'exercice du droit de communication à leur encontre,   - les gérants de tutelle des établissements de l'AP-HP et les collectivités d'assistance,   - les huissiers de justice,   - les employeurs en qualité de tiers-saisi ;   Considérant que des liaisons informatisées sont mises en place avec le service ordonnateur de l'AP-HP, avec les établissements bancaires, avec les organismes de protection sociale débiteur et avec les huissiers de justice ; que l'instauration de toute nouvelle liaison sur support informatique avec d'autres applications devra préalablement être déclarée à la Commission ;   Considérant que le projet d'arrêté n'a pas pour objet d'étendre le droit de communication dont dispose la Trésorerie Générale de l'Assistance Publique pour le recouvrement des différentes catégories de créances dont elle est
chargée ;   Considérant que le second alinéa de l'article 3 doit être complété afin de préciser que les informations nécessaires au recouvrement des titres, notamment le numéro de sécurité sociale de l'assuré, sont communiquées aux seuls organismes de sécurité sociale ;   Considérant que les personnes seront informées par une note affichée dans les services d'admission de l'AP-HP, qu'elles peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification auprès de la Trésorerie Générale pour les informations relatives au recouvrement amiable et contentieux ; qu'en outre, une mention de ce droit sera ajoutée sur les imprimés de poursuites ;   Considérant que le droit d'apposition pourra être exercé, en cas d'erreur de facturation, par les personnes ayant demandé une admission sous X ;   Considérant qu'il convient que l'arrêté portant création du traitement soit affiché dans les locaux ouverts au public de la TGAP ;
Sur le projet de décret :   Considérant que le Ministre du Budget présente un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 tendant à ce que la TGAP soit autorisée, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, à utiliser le NIR pour faciliter les échanges d'informations avec les organismes de sécurité sociale et de prévoyance, lorsque ceux-ci sont les débiteurs des créances hospitalières ou lorsque la Trésorerie Générale exerce à leur encontre le droit de communication qui lui est spécialement reconnu par l'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale ;   Considérant que la Trésorerie Générale précitée a pour mission exclusive d'assurer la gestion comptable de l'AP-HP, qu'elle fait partie à ce titre du système de protection sociale, au sein duquel le NIR constitue l'identifiant habituellement utilisé ; que, toutefois, l'article 1er du projet de décret en Conseil d'Etat devra être complété dans son deuxième tiret par une référence à l'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale ;
   EMET, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable au projet d'arrêté ministériel portant création du traitement "APP" et au projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la TGAP à utiliser le NIR.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article L 356 du code de la Santé Publique ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville (direction générale de la santé) a saisi la Commission d'une demande d'avis portant sur la gestion informatisée des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, de chirurgien dentiste et sage-femme ;   Considérant en effet que les praticiens ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplômes exigées par l'article L 356 du code de la Santé Publique, peuvent, selon certaines modalités, obtenir une autorisation individuelle d'exercice délivrée par le Ministre chargé de la santé, après avis d'une commission nationale ;   Considérant que le traitement informatique a pour objet de faciliter la gestion de l'instruction des demandes d'autorisation en permettant notamment l'établissement des listes de candidats, l'envoi des courriers, l'édition des projets d'arrêtés et des notifications ;   Considérant que les données enregistrées concernent l'identité du demandeur, ses dates et lieu de naissance, sa nationalité, l'existence d'une procédure de naturalisation en cours, les diplômes obtenus, les résultats des épreuves du contrôle de connaissances, l'avis de la Commission ; que ces données sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;   Considérant toutefois qu'il est également procédé à la collecte, sur les formulaires de demandes, d'informations sur le conjoint et les enfants du demandeur, afin de permettre à la Commission nationale compétente,
d'apprécier à qualité professionnelle égale, si la situation socio économique et familiale des demandeurs justifie un examen particulier de leur demande ;    Prenant acte de ce que ces données ne font pas l'objet de traitement ;
Considérant toutefois que les informations relatives aux prénoms et à la situation scolaire et professionnelle des enfants ainsi que l'indication du nom et de l'adresse de l'employeur du conjoint sont excessives ; qu'il convient en conséquence de les supprimer ;    Considérant que les informations concernant le mode d'acquisition de la nationalité, la nationalité du conjoint et des enfants doivent présenter un caractère facultatif ; qu'il doit en être fait mention sur le formulaire de demande ;    Considérant en outre que l'indication du numéro OFPRA du réfugié, des raisons politiques ayant motivé la présentation de la demande ainsi que de la nationalité du demandeur sont susceptibles de révéler son appartenance politique ; qu'en conséquence, conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, l'accord exprès des personnes doit être recueilli ;    Prenant acte que les formulaires seront mis en conformité avec les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les mesures de sécurité physique et logiques prévues pour protéger le traitement sont satisfaisantes ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article 1002-4 du code rural ;   Vu les dispositions des lois n° 86-1307 du 29 décembre 1986 et n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;   Vu les dispositions de la circulaire DSS/PFL/92/36 de la Direction de la Sécurité Sociale du 20 mars 1992 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'une procédure d'échange d'information avec les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le cadre de la mise place d'un système de tiers payant pour l'allocation de garde d'enfant à domicile ;   Considérant que l'allocation de garde d'enfant à domicile permet aux familles qui emploient une personne à domicile pour garder leur enfant de moins de trois ans d'obtenir le remboursement des cotisations sociales auprès de l'organisme d'allocations familiales ;   Considérant que le montant de cette allocation vient en déduction des cotisations sociales dues pour l'employé ;   Considérant qu'en application de la loi du 31 décembre 1991 la famille n'a plus à faire l'avance de ces cotisations, n'acquittant plus éventuellement que la part des cotisations excédant le montant de l'allocation perçue ;   Considérant qu'après avoir apprécié les droits des demandeurs de l'allocation, la CMSA compétente décide de leur en accorder ou non le bénéfice, et doit en informer l'URSSAF territorialement compétente ;   Considérant que la CMSA transmet à cette fin la liste des bénéficiaires de l'allocation à l'URSSAF ;
Considérant que l'URSSAF peut aussi éditer et expédier les déclarations nominatives trimestrielles aux allocataires, et en fournir un exemplaire à la CMSA, afin qu'elle puisse instruire le droit à l'allocation ;   Considérant que les informations échangées, conservées par la CMSA dans son traitement de gestion des prestations familiales jusqu'à l'extinction des droits de l'assuré à l'allocation, sont adéquates, pertinentes et non excessives à la finalité poursuivie ;   Considérant que les formulaires permettent l'instruction et la gestion de l'allocation de garde d'enfant à domicile sont conformes aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification des assurés bénéficiaires de cette allocation aux informations qui sont portées sur ces formulaires s'exerce auprès de leur CMSA d'affiliation ;   Considérant que les CMSA qui désireraient mettre en oeuvre cette procédure d'échange devront préalablement saisir la Commission d'une déclaration simplifiée de référence à ce modèle ;
   EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire de la CCMSA.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;