AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et notamment son article 5 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 97-075 du 7 octobre 1997 décidant d'une vérification sur place auprès de l'agence de X de Bain-de-Bretagne ;
Vu les déclarations effectuées par X de Bretagne en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relatives à des traitements automatisés de données nominatives de gestion des données techniques concernant les individus et les produits bancaires et des données individuelles issues des entretiens commerciaux ;
Vu le compte rendu notifié le 2 février 1997 au directeur de l'agence de Bain-de-Bretagne, et les observations en réponse produites par le directeur de la caisse de X de Bain-Tresboeuf ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BENOIST, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par un couple de clients de l'agence de X de Bretagne de Bain-de-Bretagne d'une réclamation relative à la présence dans le traitement de gestion de la clientèle de cette banque de commentaires les qualifiant de "personnes très timides" et l'un d'eux de "menteur", mentions dont ils ont pu constater l'existence, à l'issue d'un entretien commercial, en regardant l'écran de l'ordinateur utilisé par un conseiller de l'agence ;
Considérant que par délibération du 7 octobre 1997, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a, en application de l'article 21-2° de la loi du 6 janvier 1978, décidé de procéder à une mission d'une vérification sur place auprès de l'agence de X de Bain-de-Bretagne ;
Considérant que le commissaire et les agents désignés par la Commission se sont rendus, le 16 octobre 1997, dans les locaux de l'agence de X de Bain-de-Bretagne, ainsi qu'au siège de X de Bretagne, où ils se sont fait remettre une copie des zones dites "bloc-notes" de tous les comptes tenus à l'agence de Bain-de-Bretagne et où ils ont recueilli les observations des personnes présentes ;
Considérant en effet que l'application de gestion de la clientèle comporte un certain nombre de rubriques que le personnel de l'agence renseigne en choisissant l'information appropriée dans une liste arrêtée d'éléments (la profession du client dans une liste de catégories socio-professionnelles, par exemple) et une zone dite -bloc-notes- de dix lignes de soixante-quinze caractères, destinée, aux termes de la déclaration du traitement faite à la CNIL, à enregistrer un résumé des entretiens commerciaux ;
Considérant que l'exploitation exhaustive de ces zones dites "bloc-notes" a révélé un nombre significatif de mentions sans lien avec la finalité du traitement, dénuées de toute pertinence et relevant, pour certaines d'entre elles, de l'intimité de la vie privée des clients ou de leurs rapports avec des tiers ;
Considérant en outre que, compte tenu de leur nature, de leur caractère excessif ou de leur rédaction en des termes désobligeants, voire injurieux, ces mentions ne paraissent pas destinées à être communiquées aux clients concernés à l'occasion de l'exercice de leur droit d'accès ;
Considérant que s'il est admis que des traitements automatisés de données nominatives puissent comporter une zone dite "bloc-notes" destinée à enregistrer des informations de gestion, telles des résumés d'entretiens avec la personne concernée ou des indicateurs sur le suivi d'un compte, l'état d'avancement d'un dossier ou d'une procédure, ces mentions doivent, comme toute information nominative enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ; que ces mentions doivent être exclusives de toute appréciation subjective ; qu'elles ne sauraient en aucun cas faire apparaître directement ou indirectement des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux moeurs des personnes concernées ; qu'en outre, comme toute information figurant dans un traitement, elles doivent être intégralement communiquées, en langage clair, aux personnes qui exercent leur droit d'accès en application de l'article 34 de la loi ;
Considérant que si, postérieurement à la mission de contrôle sur place, X a diffusé à son personnel une note rappelant les principes gouvernant la collecte et l'enregistrement d'informations nominatives, les faits que cette mission a révélés, par leur caractère répété et excessif, manifestent que le maître du fichier ne s'était pas assuré, antérieurement à la plainte dont la Commission a été saisie, de mettre en oeuvre les contrôles internes propres à assurer la conformité à la loi des traitements placés sous sa responsabilité ;
RAPPELLE que les informations nominatives enregistrées dans les zones dites "bloc-notes" doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
RAPPELLE que ces informations doivent être objectives ; qu'elles ne sauraient par conséquent résulter d'un jugement de valeur ou d'une appréciation du comportement des intéressés ;
RAPPELLE que ces informations ne doivent pas, directement ou indirectement, faire apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes concernées ;
RAPPELLE que les informations nominatives enregistrées dans les zones dites "bloc-notes" ne doivent être conservées sur support informatique que pendant une durée pertinente au regard de la finalité du traitement et doivent être régulièrement mises à jour ;
RAPPELLE en outre que ces informations doivent être communiquées aux intéressés, au même titre que les autres informations nominatives les concernant qui sont enregistrées dans un traitement, à l'occasion de l'exercice de leur droit d'accès ;
DEMANDE à l'agence de X de Bretagne de Bain-de-Bretagne de procéder, dans le délai d'un mois, à l'effacement systématique des informations figurant dans cette zone "bloc-notes" qui seraient contraires à ces recommandations.
DEMANDE à X de Bretagne de s'assurer que l'ensemble des zones "bloc-notes" des fichiers mis en oeuvre au sein de ses agences soient conformes aux préconisations sus-mentionnées.
DECIDE, faisant application des dispositions de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, d'adresser à cet effet un AVERTISSEMENT à X de Bretagne.
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 29 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi 78-17 du 6 janvier susvisée ;   Vu le code électoral ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 911-1 et suivants et R. 641-13 à R 641-28 ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que divers organismes recourent, dans le souci de faciliter l'expression du vote et les opérations matérielles de dépouillement, à des systèmes de dépouillement automatique des bulletins ; que tel est le cas pour certaines élections professionnelles par correspondance, lorsque le nombre d'électeurs est élevé ;   Considérant que ces systèmes reposent sur le décompte automatique de bulletins qui comportent des données codées - généralement des codes-barres - permettant l'identification de l'électeur et des données codées exprimant son choix ; que le recours à de tels systèmes nécessite la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives, au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978, qu'il s'agisse du fichier informatique des électeurs, du traitement automatisé des résultats ou de la constitution de la liste d'émargement ;   Considérant que le recours aux systèmes de vote par codes-barres et de dépouillement automatique des votes ne peut être admis que si le secret du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection garantissent le principe de la liberté du scrutin ;
RECOMMANDE   I - ORGANISATION DES ELECTIONS   Le recours à un système de dépouillement automatique des votes par lecture de codes-barres doit être expressément mentionné dans le protocole d'accord préélectoral conclu entre les organisations syndicales sous le contrôle de la direction de l'organisme. Lorsque l'organisme relève des articles L. 911-1 ou R. 641-13 et suivants du code de la sécurité sociale, le protocole établi par la direction de l'organisme doit mentionner le recours à un système de dépouillement automatique des votes.   Ce protocole doit notamment préciser les conditions techniques de mise en oeuvre du système, les dispositions prises pour garantir le secret du vote et la sincérité des opérations électorales, les modalités pratiques d'acheminement des documents de vote (routage) et les critères généraux de détermination des votes blancs ou nuls.   A cet effet, il importe que toutes dispositions soient prises afin de permettre aux représentants du corps électoral d'assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales, et en particulier, de la préparation du scrutin, du dépouillement et de l'émargement.   En cas de recours à un prestataire extérieur, une copie du cahier des charges doit être joint au protocole.   Un expert informatique figurant sur la liste établie par la Cour de cassation ou sur les listes établies par les cours d'appels peut être chargé par la direction de l'organisme de vérifier préalablement à l'élection que le
système informatique qui sera utilisé respecte les dispositions énumérées ci-après et s'en assurer le jour du dépouillement. Dans le cas où il est recouru à un tel expert, mention doit en être faite dans le protocole.   En outre, la commission électorale, le cas échéant assistée d'un huissier de justice, devra être présente, assistée de l'éventuel expert informatique, lors des opérations de dépouillement et d'émargement, afin de dresser un rapport sur le déroulement du scrutin, auquel seront joints le rapport de vérification préalable, et le cas échéant, les observations de l'expert sus-mentionné.
II - PREPARATION DU SCRUTIN   1 - Les fichiers nominatifs d'électeurs constitués aux fins d'établir la liste électorale, d'adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés qu'aux fins précitées et ne peuvent être divulgués sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code pénal.   En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci doit s'engager contractuellement à respecter ces dispositions, à restituer les fichiers dès la fin des opérations, et s'engager à détruire toutes les copies totales ou partielles qu'il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit.   2 - le secret du vote doit être garanti par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote. Il en résulte que :   - l'électeur ne doit être identifié sur la carte exprimant son vote que par un numéro spécifique généré de façon aléatoire, à l'exclusion de toute autre information. Ce numéro doit être modifié pour chaque scrutin ;   - le fichier de correspondance, établi pour permettre l'édition de la liste d'émargement, entre le nom des électeurs et les numéros qui leur sont attribués doit être conservé sous le contrôle de la commission électorale ;   - les documents de vote transmis par l'électeur doivent être conçus de façon à ce que le numéro qui permet son identification et le sens du vote exprimé fassent l'objet de lectures distinctes de
sorte qu'il soit impossible techniquement d'établir un lien entre ces deux informations ;   - les documents de vote transmis par l'électeur doivent l'être sous pli clos.   3 - Toutes précautions utiles doivent être prises afin que les cartes de vote par correspondance ne subissent, lors de leur envoi par les électeurs, aucune altération de nature à empêcher la comptabilisation du vote ou à considérer le vote comme étant nul. Il en résulte que :   - l'envoi du matériel de vote aux électeurs doit être accompagné d'une note explicative détaillant de façon claire les modalités des opérations de vote et en particulier, les critères de comptabilisation et de détermination des votes nuls ou blancs ;   - au cas où l'expression de vote serait matérialisée par l'apposition sur la carte de vote d'une étiquette comportant un code-barre identifiant le candidat, cette étiquette ne doit pouvoir être décollée sans être irrémédiablement altérée.
III - DEPOUILLEMENT   1 - A l'issue des opérations de vote mais avant le dépouillement, un test doit être réalisé sur un lot aléatoire de bulletins, sous la conduite de la commission électorale.   2 - Les opérations de dépouillement doivent être effectuées par un ordinateur isolé ou plusieurs ordinateurs reliés en réseau local, ces ordinateurs ne devant en aucun cas comporter le fichier nominatif des votants, ni le ou les fichiers de correspondance entre le nom des électeurs et les numéros qui leurs sont attribués aléatoirement.   3 - Une solution de secours comportant notamment un dispositif complémentaire en cas de défaillance du système doit être prévue.   4 - Le système doit comporter un dispositif technique rejetant tout bulletin déjà lu.   5 - Le système automatisé doit être bloqué après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission électorale.   6 - Les voix doivent être comptabilisées par lot de sorte que les expressions individuelles de vote ne puissent être isolées et rapprochées de l'identité du votant.
IV - EMARGEMENT   Le rapprochement du fichier des numéros attribués aux électeurs et du fichier nominatif des électeurs, nécessaire pour l'établissement de la liste d'émargement, doit être réalisé en présence de la commission électorale assistée de l'éventuel expert informatique. La liste d'émargement ne comporte que l'identité des électeurs telle que prévue, aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral ou par le protocole, le cas échéant l'identification du collège électoral, ainsi que la mention attestant la participation au vote, à l'exclusion de toute autre information.
   V - CONTROLE A POSTERIORI PAR LE JUGE DE L'ELECTION   Tous les fichiers supports (copie des programmes source et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite, le cas échéant, au prestataire de service de transférer l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports. Sauf action contentieuse née avant l'épuisement des délais de recours, il est procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu les articles L. 673-8, L. 673-9, L. 671-7, R. 671-7-6 et R. 673-8-1 du code de la santé publique ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 27 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;   Vu le décret n° 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules modifiant le code de la santé publique ;   Vu le projet de décision du conseil d'administration de l'Etablissement Français des Greffes ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que l'article L. 671-7 du code de la santé publique dispose que le prélèvement d'organes sur une personne décédée "peut être effectué dès lors que la personne concernée n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur un registre national automatisé prévu à cet effet (...). Il est révocable à tout moment. Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille" ;   Considérant que, conformément aux dispositions du décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'article susvisé, l'Etablissement Français des Greffes, chargé de la tenue du registre, a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur l'informatisation du registre national des refus aux prélèvements ;
Considérant que la création de ce registre national des refus aux prélèvements permettra à toute personne âgée de treize ans de faire connaître, par inscription sur ce registre, à l'aide d'un formulaire pré-établi ou sur papier libre, son opposition au prélèvement de ses organes, tissus ou cellules ; que dans le cas où aucun refus de la personne susceptible d'être prélevée ne figurerait dans le registre, le médecin souhaitant prélever devra s'efforcer de recueillir le témoignage de la famille ;   Considérant que l'expression d'un refus, révocable à tout moment à la demande de l'intéressé, pourra concerner les prélèvements à des fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de décès ou plusieurs de ces cas, mais ne pourra distinguer la nature des organes susceptibles d'être prélevés ;   Considérant que le bureau de l'Etablissement Français des Greffes situé à Marseille recevra et gérera les demandes d'inscriptions qui devront être datées, signées et accompagnées de la photocopie de tout document justifiant de l'identité du demandeur ; qu'une attestation d'inscription sera envoyée à l'auteur de la demande, sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas la recevoir ; que cette attestation pourra être envoyée à une adresse du choix du demandeur ;   Considérant que les données nominatives susceptibles d'être collectées et enregistrées par l'Etablissement Français des Greffes à l'occasion d'une demande d'inscription sur le registre sont relatives aux
nom de naissance, nom usuel, prénoms, adresse, sexe, date de naissance, lieu de naissance, type de refus, nature de la pièce justificative de l'identité ; qu'il est en outre prévu une mise à jour du fichier par suppression des inscriptions en fonction de l'âge ou du décès de la personne ;
Considérant que le médecin qui souhaite effectuer un prélèvement sur une personne décédée devra interroger le registre, par l'intermédiaire du directeur de l'établissement de santé ou de la personne expressément habilitée à cet effet ; que la gestion des interrogations du registre sera confiée à une unité spéciale du département médicale et scientifique de l'Etablissement Français des Greffes à Paris ;   Considérant que le formulaire de demande d'interrogation du registre, adressé par télécopie, comporte des données relatives au type de prélèvement envisagé, à l'identification de l'établissement de santé demandeur, à l'administrateur de la demande et à son numéro de fax, à l'identification de la personne décédée, à l'heure et à la date de décès ;   Considérant que la réponse de l'Etablissement Français des Greffes, également adressée par fax à l'établissement de santé, indiquera l'existence ou non d'un refus ; qu'en cas de doute sur la réalité d'un refus, la réponse sera considérée comme positive et aucun prélèvement ne sera effectué ;   Considérant que les destinataires des données figurant dans le registre national sont, au sein de l'Etablissement Français des Greffes, les personnes expressément habilitées par le directeur et au sein des établissements de soins, le directeur et les personnes qu'il aura expressément habilitées à cet effet ; que le projet de décision du conseil d'administration de l'Etablissement Français des Greffes devra être rédigé en conséquence ;
Considérant que le registre sera géré au sein de l'Etablissement Français des Greffes sur des moyens informatiques entièrement dédiés à l'application ;   Considérant que les demandes d'inscription sur le registre gérées par un bureau de l'Etablissement Français des Greffes situé à Marseille seront transmises par une ligne spécialisée et sous forme chiffrée à l'unité de régulation nationale et du registre national des refus chargée de la gestion du registre à Paris ; que l'accès à l'application est réservé aux seules personnes expressément habilitées par le directeur de l'Etablissement Français des Greffes ; qu'en outre, l'utilisation des télécopieurs, tant par les établissements de santé que par l'Etablissement Français des Greffes pour interroger le registre, a fait l'objet de recommandations particulières de sécurité ;   Considérant que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes ;   Considérant que l'information des personnes sur la création du registre national des refus aux prélèvements sera réalisée de façon concomitante par le Secrétariat d'Etat à la Santé et l'Etablissement Français des Greffes par une vaste campagne de sensibilisation sur l'activité de greffe en France et la distribution dans toutes les pharmacies de formulaires destinés à l'inscription sur le registre des refus de prélèvements ; que ces documents porteront mention des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et qu'il en sera de même pour les attestations d'inscription au registre national
adressées à leur demande aux intéressés ;
EMET un avis favorable au projet de décision du conseil d'administration de l'Etablissement Français des Greffes relatif à l'informatisation du registre national des refus aux prélèvements prévu par l'article L. 671-7 du code de la santé publique.   RECOMMANDE que l'article 3 du projet de décision du conseil d'administration de l'Etablissement Français des Greffes soit complété en incluant les directeurs des établissements de soins et les personnes qu'ils auront expressément habilitées ;   Le Président, Jacques FAUVET