AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse ; Après avoir entendu Monsieur ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse a pour objet de limiter l'utilisation de chèques volés ou perdus ; qu'à cette fin, le système a pour double fonction, d'une part, la création et la consultation d'un fichier "chèques", d'autre part, celle d'un des fichiers "boutique", relatif aux commerçants abonnés au système ; Considérant que le projet d'acte réglementaire soumis pour avis à la Commission ne fait pas expressément référence à la double fonction mentionnée ci-dessus, il convient que l'article 1er dudit projet soit modifié en ce sens ; Considérant que le fichier "chèque" n'enregistre que les informations suivantes : nom et prénom du titulaire du chéquier déclaré perdu ou volé, l'adresse, banque émettrice, numéro de compte en banque, numéro des chèques volés ou perdus ; Considérant que le fichier "boutique" conduit à mémoriser les informations suivantes : code magasin, mot de passe, nom, adresse, mode activité ;
que, en conséquence, il convient de préciser à l'article 2 dudit projet la liste de ces informations ; Considérant que seul le personnel des commissariats de police est habilité à créer des enregistrements audit fichier ; que seul celui ayant accès au micro-serveur mis en place au commissariat Central de police peut modifier ou supprimer les informations ; qu'une telle activité requiert un acte réglementaire de l'autorité hiérarchique dont dépendent les Commissariats ; Considérant que, eu égard aux objectifs poursuivis, 11 n'est pas opportun de mentionner, dans l'acte réglementaire soumis à publication, la durée de conservation des informations ; Considérant que les titulaires de chèques volés ou perdus sont informés préalablement de la mise en mémoire des renseignements communiqués lors de leur déclaration de perte ou vol ; que, cependant, il convient que la fiche de déclaration comporte les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ;Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve : - que le projet d'acte réglementaire émanant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse soit modifié compte tenu des observations formulées et soit communiqué à la Commission avant publication ; - que l'autorité de tutelle des commissariats de police saisisse la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'un projet d'acte réglementant la collecte et la gestion des données mentionnées dans le projet d'acte réglementaire
présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse et ce, dans un délai d'un mois.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, ses articles 15, 19, 20 et 27 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VI 1 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret N° 59-38 du 2 Janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 Septembre 1951, relatif aux bourses nationales d'enseignement du second degré ; Vu le décret N° 59-39 du 2 Janvier 1 959 relatif aux modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales ; Vu le décret N° 59-1422 du 18 Décembre 1959 relatif au régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré ; Vu le décret N° 59-1423 du 18 Décembre 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Education Nationale ; Après avoir entendu, Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Education nationale est destiné à assurer le calcul, la notification, le mandatement des bourses nationales de l'enseignement du second degré,
ainsi que l'établissement de statistiques anonymes ; que l'article 1er du projet d'acte réglementaire devra donc être modifié en ce sens ; Considérant que les moyens techniques du traitement seront implantés dans des centres interacadémiques de traitement de l'information ; Considérant, toutefois, que la responsabilité de la mise en oeuvre du traitement incombe à chaque inspection académique ; que celles-ci devront donc préciser, à l'appui de leur demande d'avis de conformité, les mesures prises pour assurer la sécurité des matériels et garantir la confidentialité des informations ; Considérant que l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale devra comporter des dispositions précises sur ce point ; Considérant que le Ministère de l'Education Nationale s'est engagé, dès l'année scolaire 1985-1986, à compléter les formulaires de demande de bourses afin d'y faire figurer l'ensemble des mentions prescrites à l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que le traitement constitue un modèle national auquel les responsables des services utilisateurs devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; qu'il convient donc de compléter l'arrêté du Ministre de l'Education nationale sur ce point ; Considérant que les familles ne sont destinataires que des seules informations les concernant ; Considérant en outre, que les informations enregistrées sont limitées aux conditions de
recevabilité des demandes, ainsi qu'aux critères de calcul du montant des bourses ; Considérant enfin, que la durée de conservation des informations correspond strictement à la durée de la scolarité dans l'enseignement secondaire de chaque élève bénéficiant d'une bourse nationale ;EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 sus-mentionnée ; Vu la délibération n° 82-106 du 6 juillet 1982 portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d'état-civil par la société généalogique de Salt Lake City ; Vu la délibération n° 85-88 du 15 décembre 1985 portant vérification sur place ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;Considérant que le microfilmage de certaines archives de France ne peut être poursuivi que dans la mesure où un avenant à l'accord de 1960, sera conclu entre la Direction des Archives de France et la Direction de la Société Généalogique de Salt Lake City ; que cet avenant doit tenir compte des garanties demandées par la Commission dans sa délibération n° 82-106 susvisée ; Considérant, que à l'occasion des contrôles auxquels elle procédé auprès des "Pieu" de Versailles et de Nancy-Strasbourg, elle a constaté que les conditions posées sont ainsi satisfaitesEMET un avis favorable à la conclusion de cet avenant dont le texte devra lui être soumis pour avis avant signature. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 2 alinéa 1er, 15, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R 105 à R 110 ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la finalité du traitement répond au souci d'améliorer la gestion des procédures administratives contentieuses, le traitement permettant d'assurer l'enregistrement des requêtes et des mémoires, leur notification aux parties, l'établissement des rôles d'audiences, la notification des convocations correspondantes, l'édition des jugements, et l'établissement des statistiques annuelles sur l'activité des tribunaux administratifs, ainsi que la recherche plus rapide et plus fiable des affaires similaires et des précédents ; Considérant qu'aucune décision à caractère juridictionnel ne sera prise sur le fondement du traitement ; Considérant que les informations enregistrées sont pertinentes eu égard à la finalité du traitement et nécessaires à l'exercice des attributions juridictionnelles des tribunaux administratifs ;
Considérant que les informations seront conservées dix ans sur support informatique à compter de la date du jugement définitif puis archivées ; Considérant que les fichiers devront cependant faire l'objet d'une mise à jour rigoureuse en cas d'amnistie ; que l'article 3 du projet d'arrêté portant création du traitement devra donc être complété en ce sens ; Considérant que, dans la mesure où les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent être frappés d'appel devant le Conseil d'Etat, il convient de modifier l'article 4 du projet d'arrêté afin d'ajouter le Conseil d'Etat parmi les destinataires des informations et en outre d'y préciser que les experts et les avocats pourront, à leur demande, avoir accès aux informations les concernant ; Considérant que toutes mesures utiles devront être mises en oeuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations et d'éviter leur communication à des tiers non autorisés ; qu'il convient de recommander que des codes d'accès et des mots de passe soient attribués, sous la responsabilité du président de chaque tribunal administratif, aux personnes habilitées à accéder aux informations enregistrées ; Considérant que les personnes extérieures à la juridiction - requérants, avocats et experts - devront être informées, par affichage dans les locaux du tribunal ouverts au public, de l'existence du traitement et des conditions d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant ; Considérant que ce traitement
constitue un modèle national destiné à être progressivement implanté dans tous les tribunaux administratifs ; que sa mise en oeuvre, dans chaque juridiction, devra faire l'objet auprès de la Commission d'une déclaration préalable de conformité, à laquelle devra être jointe une annexe décrivant les mesures de sécurité et de confidentialité ; que l'article 7 du projet d'arrêté devra être complété sur ce point ;Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet de décision du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que l'expérimentation conduite, sous la responsabilité de la caisse nationale d'assurance maladie, dans six caisses primaires, consiste à doter certains assurés sociaux de cartes à mémoire, qui faisant office de cartes d'assuré social, permettent aux pharmaciens équipés à cet effet, de vérifier et de saisir les données nécessaires à l'ouverture des droits et à la liquidation des prestations, ceci lors de la mise en oeuvre d'une procédure de dispense d'avance des frais pharmaceutiques, remboursables au titre de l'assurance maladie obligatoire ; Considérant que la personnalisation des cartes sera réalisée pendant la durée de l'expérimentation par la société BULL à laquelle chaque caisse transmettra à cet effet, un extrait du fichier des assurés
; Considérant que dans le marché passé entre cette société et chaque caisse une clause détaillée précisera les obligations de sécurité ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de divulgation d'informations ou de détournement de finalité ;Recommande, dans la mesure où l'expérience concerne également l'assurance maladie complémentaire : - que l'ensemble des organismes d'assurance maladie complémentaire soient invités à y participer ; - et que les résultats de l'expérience leur soient communiqués.; Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE à l'expérimentation pour une durée de deux ans, du système SESAM ; Se réserve le droit de vérifier sur place, un an après sa mise en oeuvre, les conditions d'expérimentation du système SESAM ; Demande à être saisie des résultats de cette expérience ; Rappelle qu'elle devra être saisie d'une nouvelle demande d'avis, en cas d'extension de la finalité du système ou en cas de généralisation. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 22 Avril 1986 par la Direction Générale des Télécommunications d'une déclaration simplifiée se référant à la norme 11 pour un traitement destiné à la gestion commerciale des abonnés au réseau optique de Biarritz et d'une demande d'avis pour un traitement destiné à l'élaboration de statistiques sur la consommation des abonnés et l'audience des canaux en matière de télédistribution accompagnée d'un projet d'arrêté modifié par lettre en date du 24 Juin 1986, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés et notamment les articles 1, 4, 5, 15, 25 et 26, Vu la loi N° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, et notamment les articles 1 et 3, Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Vu ses délibérations N° 82-107 du 6 juillet 1982 sur le système AUDIMAT, N° 83-50 du 6 Septembre 1983 sur l'expérience Télétel de Vélizy, N° 85-22 du 18 juin 1985 sur la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers des télécommunications (annuaires) et sur leur commercialisation, ainsi que sa lettre au Ministre des PTT du 21 mai 1985 sur l'identification de l'appelant et de l'appelé dans les réseaux futurs de télécommunications, Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement,Considérant que les finalités des traitements nominatifs mis en
oeuvre par la Direction Générale des Télécommunications dans le cadre de l'expérience du réseau de fibres optiques de Biarritz concernent : la gestion commerciale des abonnés et notamment la facturation des services de téléphone, de visiophonie et de télédistribution, l'élaboration, de l'annuaire desdits abonnés, l'indication du numéro appelant sur l'écran du visiophone, la transmission de l'image des correspondants utilisant le visiophone pour se téléphoner et l'élaboration de statistiques de consommation et d'audience des canaux en matière de télédistribution,Attire l'attention de l'administration, pour ce qui concerne l'élaboration de l'annuaire sur la publication systématique, sauf utilisation de la liste rouge, ce qui est en contradiction avec son avis du 18 Juin 1985 en matière d'annuaires des PTT, d'une caractéristique technique de l'abonnement constituée par l'indication d'un code spécifique dans les numéros d'appel signifiant que l'abonné est raccordé au réseau optique et dispose de ce fait notamment d'un visiophone Pour ce qui concerne l'indication du numéro appelant sur l'écran du visiophone, attire également l'attention de l'administration sur les modalités de mise en oeuvre (affichage systématique sans l'accord de l'appelant avant mise en communication des correspondants) qui ne tiennent pas compte du conseil rendu le 21 mai 1985 à la demande de l'administration en la matière ; Prend acte qu'en revanche la transmission de l'image des correspondants ne peut avoir
lieu qu'avec leur accord préalable ; Prend également acte qu'en l'état, le système mis en place ne permet pas la conservation dans le réseau des images des correspondants ainsi transmise ; Pour ce qui concerne les statistiques de consommation et d'audience des canaux en matière de télédistribution, prend acte que les données socio-économiques relatives aux abonnés (âge du chef de famille, nombre d'adultes et d'enfants au foyer, résidence principale ou secondaire, catégorie socio-professionnelle et nombre d'équipements Hifi et Téléviseurs) sont collectées de manière obligatoire  et sont mises en relation avec des observations automatiques des connexions effectuées (numéro du programme demandé, date et heure du début de connexion et durée de la connexion) afin d'élaborer des états statistiques anonymes ;Emet à l'égard de ces traitements un avis favorable dans la mesure où il s'agit d'une première expérience de portée limitée pour laquelle il peut être légitime de disposer de tels moyens d'évaluation ; En revanche dans la perspective de l'extension prochaine des réseaux câblés notamment en fibres optiques, Constate qu'il est envisagé que l'administration des PTT opère les mêmes types de collecte de données et de traitements statistiques en matière notamment de connexions ainsi que des traitements de contrôle d'accès, Regrette de ne pas avoir été consultée au moment du choix des techniques retenues, celles-ci comportant des risques certains pour la protection des libertés
individuelles, alors que d'autres solutions auraient pu apporter de meilleures garanties tout en parvenant aux mêmes résultats, Emet à leur égard une réserve de principe d'autant qu'il n'apparaît pas que la finalité des traitements en cause relève de manière évidente de la compétence de cette administration. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 Décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la délibération n° 85-70 du 19 Février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur de l'Institut Gustave ROUSSY ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que l'Institut Gustave ROUSSY de Villejuif envisage d'expérimenter un système de surveillance médicale par minitels, des patients traités à domicile, afin de fournir aux différents membres des équipes soignantes une information constamment actualisée sur la thérapeutique suivie et les résultats obtenus, et permettre aux patients de signaler tout changement dans l'évolution de leur état de santé ; Considérant qu'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle peut permettre d'améliorer, en France, le traitement du cancer par une
meilleure coordination des soins médicaux ; Considérant qu'à cet effet, les patients, médecins et auxiliaires médicaux de l'équipe soignante, ainsi que certains agents de l'administration hospitalière seront dotés de postes minitels leur permettant d'accéder par le réseau téléphonique au microserveur implanté à l'Institut Gustave Roussy et chargé de gérer les dossiers médicaux des patients suivis à domicile ; Considérant que l'utilisation dans un système de soins d'un réseau de transmission public et de terminaux de type minitel, comporte un risque majeur de divulgation d'informations nominatives, de nature à porter atteinte à la vie privée et à l'intimité des personnes concernées ; Considérant dès lors, que conformément à l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978, des mesures particulières de sécurité doivent être prises afin de garantir la confidentialité des données médicales ainsi transmises ;Considérant que l'adhésion des malades concernés à ce système de surveillance est fondé sur leur libre consentement éclairé, exprimé sous forme écrite ; Considérant ainsi que la procédure retenue constitue un compromis acceptable, à titre provisoire et exceptionnel, entre les exigences de sécurité et le souhait d'efficacité exprimé par les concepteurs du système ; Considérant que le matériel informatique utilisé est dédié exclusivement au suivi médical des patients traités à domicile et réservé à l'usage des seuls membres des équipes soignantes pour la surveillance de leurs malades
et de certains agents administratifs de l'institut uniquement pour les fonctions de gestion administrative qui leur incombent ; Considérant que l'accès aux données nominatives est contrôlé par une procédure d'identification et d'authentification individuelle des utilisateurs placé sous la responsabilité du médecin chargé de la mise en oeuvre du système ; qu'ainsi, le médecin attribue en mains propres à chaque utilisateur, deux mots de passe composés d'un code d'accès d'au moins 6 caractères, commun à un groupe d'utilisateurs et d'un code d'accès individuel comportant trois caractères fixes déterminés automatiquement par le système et complétés par trois autres caractères modifiables par l'utilisateur ; Considérant qu'après trois frappes successives incorrectes de ces mots de passe, le système est automatiquement déconnecté ; Considérant qu'il importe de mettre en place une procédure de modification périodique de ces mots de passe et notamment du code d'accès commun à un groupe ; Considérant que l'accès des membres des équipes soignantes en possession de leur code est strictement limité aux dossiers médicaux des malades qu'ils ont en charge et ne peut s'effectuer que par la frappe du nom et du prénom de leur malade ;Prenant acte que le système ne permet en aucun cas d'éditer une liste de noms ; Considérant qu'une procédure particulière doit être mise en place afin de protéger les mots de passe des agents administratifs chargés de gérer la fonction de calcul des mots de passe
; Considérant, qu'à la demande de la Commission, le système fournit systématiquement à l'utilisateur, la date et l'heure de sa dernière connexion au serveur, ceci de façon à lui permettre de vérifier une éventuelle intrusion dans le système et de changer en conséquence de mots de passe ; Emet un avis favorable, à titre provisoire et exceptionnel, à l'expérimentation pour une durée de trois ans de ce système de surveillance médicale, sous réserve de modifier en conséquence le projet d'acte réglementaire et de compléter le formulaire d'adhésion du malade en précisant les modalités d'exercice du droit d'accès ; Demande à être saisie des résultats de cette expérience ; Procédera au cours de l'expérimentation à une vérification sur place des dispositifs de sécurité appliqués, ceci conformément à l'article 21 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Rappelle les recommandations de sécurité formulées lors de la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale. Le Président, Jacques FAUVET.