AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Aux termes de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont soumis à autorisation de la Commission les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant de plusieurs personnes morales distinctes et dont les finalités principales sont différentes. 
Concernant le traitement de données que l’IRFC FC entend mettre en place, il a notamment pour objet une interconnexion avec les traitements du réseau ONCOLIE et du CHRU de Besançon. Par ailleurs, des données de santé seront traitées par l’IRFC FC au sein du traitement examiné. 
Dès lors, au surplus que ce traitement de données de santé présente un intérêt public, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les données traitées
Concernant les professionnels de santé, les données suivantes seront collectées et traitées : 
nom, prénom, 
numéro d’enregistrement au sein du répertoire partagé des professionnels de santé,  
adresse électronique professionnelle. 
les données d’identification (date et lieu de naissance, sexe, lieu de résidence, numéro de dossier d’admission dans l’établissement de soins les suivant, et provenant de la base de données BPC),
les données relatives à leur situation professionnelle (profession selon la codification INSEE),
des données relatives à leur santé : antécédents personnels et familiaux de cancer, type de pathologie cancéreuse, date de diagnostic, type de prise en charge (médicamenteuse, chirurgicale, radiothérapie), examen ou non de leur dossier en réunion de concertation pluridisciplinaire, et le cas échéant date et cause du décès.
Concernant les patients, les données suivantes seront collectées :
nom, prénom, 
numéro d’enregistrement au sein du répertoire partagé des professionnels de santé,  
adresse électronique professionnelle. 
les données d’identification (date et lieu de naissance, sexe, lieu de résidence, numéro de dossier d’admission dans l’établissement de soins les suivant, et provenant de la base de données BPC),
les données relatives à leur situation professionnelle (profession selon la codification INSEE),  
des données relatives à leur santé : antécédents personnels et familiaux de cancer, type de pathologie cancéreuse, date de diagnostic, type de prise en charge (médicamenteuse, chirurgicale, radiothérapie), examen ou non de leur dossier en réunion de concertation pluridisciplinaire, et le cas échéant date et cause du décès.
Toutes ces données seront collectées de manière indirecte via les données des bases de données BPC, DCC et du registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort. 
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Seuls  auront accès à ce traitement les personnels habilités de l’IRFC FC en fonction de leur mission.La Commission prend acte de ce qu’aucun tiers ne sera rendu destinataire des données traitées. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes seront informées de la mise en œuvre de ce traitement par la remise d’une note d’information commune pour les traitements mis en place par le réseau ONCOLIE, le CHRU de Besançon (à savoir le registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort) et l’IRFC FC. Dès lors que des prélèvements biologiques sont organisés et des collections d’échantillons biologiques humains constituées notamment pour le Registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort, un formulaire de recueil du consentement, établi en quatre exemplaires, sera signé par le patient, ou le cas échéant par son représentant légal. Les patients, via une case à cocher, préciseront s’ils s’opposent ou non à l’intégration de leurs données au sein du traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en place de l’observatoire des cancers en Franche-Comté. Par ailleurs, la Commission prend acte de ce qu’à terme,  les livrets d’accueil des établissements de santé accueillant des personnes atteintes de cancers reprendront la note d’information remise par le professionnel de santé en contact direct avec le patient. La Commission considère que ces modalités d’informations sont conformes aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Les droits d’opposition, d’accès et de rectification s’exerceront en transmettant un courrier à l’adresse suivante : Réseau ONCOLIE, 12bis, rue du Professeur Paul Milleret, 25000 Besançon. Le Réseau ONCOLIE se rapprochera de l’IRFC FC
afin qu’il réponde aux demandes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission  prend acte que seuls les professionnels de santé de l’IRFC FC auront accès aux données traitées.
L’authentification des personnels habilités à accéder aux données se fera par l’utilisation d’un login et d’un mot de passe, modifié par son titulaire à la première connexion et renouvelé tous les six mois, composé de huit caractères alphanumériques. Afin de répondre aux recommandations de la Commission, il convient d’organiser un verrouillage du poste suite à cinq échecs consécutifs. 
Toutefois, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par identifiant et mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS, et ce pour toute transmission ou tout accès à des données de santé. La Commission souhaite que le responsable de traitement se conforme à ces exigences.
Les accès aux données traitées seront tracés. Seront conservés les éléments suivants :
les dates et heures de connexion, 
l’identifiant des utilisateurs,
la référence des données auxquels les utilisateurs ont sollicité l’accès (que ce soit en mode consultation, création, mise à jour ou encore suppression). 
Une politique de gestion des traces et des incidents sera mise en place par le responsable de traitement en collaboration avec le prestataire désigné en qualité d’hébergeur de données de santé. 
Les échanges de données entre le centre de stockage des données et l’IRFC FC se feront via l’utilisation du protocole SSL V3, ce qui garantit la confidentialité et la sécurité des données. 
Par ailleurs, les données issues des bases « BPC », « DCC » et du registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort qui constitueront l’Observatoire des cancers de Franche-Comté seront remises deux fois par an, en mains propres au personnel habilité de l’IRFC FC,  sur support CD-ROM chiffré. Les CD-ROM seront conservés dans un coffre fort jusqu’à restitution contre remise du nouveau support. 
S’agissant des autres mesures de sécurité détaillées dans le dossier de formalités, celles-ci n’appellent aucune observation. 
Les mesures de sécurité sont satisfaisantes. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’IRFC FC  à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un observatoire des cancers en Franche-Comté.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1081129/1596121)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4, L. 1111-8, et R. 6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de POZZO-DI-BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Sur le responsable du traitement
Association pour le développement des prises en charge des troubles chroniques du sommeil (92)
Sur les finalités
Structurer l’offre de soins autour du patient en apportant formations, aide au diagnostic et aux traitements, disponibilité d’un médecin coordinateur spécialiste des troubles du sommeil, mise à disposition d’outils et d’un dossier médical partagé opérationnel intitulé dossier médical du sommeil (DMS).
Etablir des statistiques anonymes pour évaluer l’activité du réseau.
Structurer l’offre de soins autour du patient en apportant formations, aide au diagnostic et aux traitements, disponibilité d’un médecin coordinateur spécialiste des troubles du sommeil, mise à disposition d’outils et d’un dossier médical partagé opérationnel intitulé dossier médical du sommeil (DMS).
Etablir des statistiques anonymes pour évaluer l’activité du réseau.
Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Toutefois, s’agissant de l’évaluation de l’activité du réseau, la Commission rappelle qu’elle devra être conduite selon des modalités conformes au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
- Concernant les patients : données relatives à l’identité du patient, à sa vie professionnelle, aux caractéristiques des troubles du sommeil, à l’évolution des troubles, aux symptômes, aux habitudes de vie (fumeur ou non, consommation de café, thé, alcool, drogue, activités physiques…), aux antécédents médicaux, aux examens cliniques, aux traitements, aux hypothèses de diagnostic, aux conduites à tenir.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, spécialité, appartenance à d’autres réseaux, nombre de dossiers patients.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Sont destinataires des données :
les professionnels de santé membres du réseau authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients. L’accès aux informations est subordonné à la signature d’une charte par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du traitement, notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. 
Les techniciens du prestataire de santé à domicile dans la stricte limite des données nécessaires à l’exercice de leur mission. La Commission rappelle qu’ils doivent être soumis à une clause de confidentialité forte.
Le médecin de l’hébergeur, a, le cas échéant, accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients. 
En outre, le patient a la possibilité de consulter et de renseigner certaines données dans le DMS.
Sur l’information et le droit d’accès
La note d’information, transmise par le médecin qui est en contact avec le patient, est rédigée dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle que l’ouverture du DMS est facultative. La création d’un dossier médical du sommeil requiert le consentement des personnes concernées. Il porte d’une part sur la réalisation de l’acte de télémédecine en  application des dispositions de l’article R6316-2 du code de la santé publique et d’autre part sur l’hébergement de leurs données de santé, conformément aux dispositions de l’article L1111-8 du code précité. Le consentement du patient est recueilli, sous forme « dématérialisée », par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient, qui permet l’ouverture du dispositif. Un exemplaire de la note d’information est remis au patient. En outre, la carte Vitale du patient est nécessaire pour la création d’un dossier médical du sommeil.Le droit d’accès, de rectification, et d’opposition s’exerce auprès du médecin en contact avec le patient ou auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé agréé choisi par le réseau MORPHEE. En cas d’archivage des données, ces droits s’exercent auprès du médecin de l’hébergeur. 
Sur les mesures de sécurité
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre.Des profils d’habilitation permettent de définir les droits d’accès propres à chaque catégorie de données. En outre, les fabricants d’appareils médicaux n’ont pas d’habilitations d’accès aux données stockées chez leurs hébergeurs respectifs.Le contrôle d’accès des professionnels de santé s’effectue par l’utilisation de la carte CPS ou d’un certificat électronique accompagné d’un login et d’un mot de passe, fourni par l’administrateur de l’hébergeur du dossier médical du sommeil.Les techniciens du prestataire s’authentifient par l’utilisation d’un certificat ainsi que d’un login et d’un mot de passe.Les patients souhaitant accéder à leur dossier médical sommeil doivent disposer d’un identifiant et d’un mot de passe.Les mots de passe ont une longueur minimale de 8 caractères, sont composés de minuscules, majuscules et chiffres et doivent être modifiés par les utilisateurs dès leur première connexion.Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. Une synthèse des traces d’accès non autorisés sera transmise mensuellement au réseau Morphée pour analyse.Les services web sont sécurisés au moyen du protocole TLS.Les données sont chiffrées en base de données par une clé propre à chaque patient. Cette clé est enregistrée dans une table différente de celle contenant les données médicales et chiffrée par l’application. En outre, le lien entre les données du patient et
l’identité du patient est chiffré, et la clé de chiffrement est différente de celle utilisée pour chiffrer les données de santé.La Commission juge ces mesures satisfaisantes.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
La Commission rappelle que les dispositions relatives à la télémédecine issues des articles R. 6316-1 et suivants du code de la santé publique doivent être respectées et  prend acte de ce qu’un contrat est en cours de signature avec l’Agence régionale de santé d’Ile de France. En outre, le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment celles des articles L. 1111-8 et R. 6316-10 du code de la santé publique relatifs à l’hébergement des données de santé.Les données sont conservées pendant la durée de la prise en charge du patient. Elles sont ensuite archivées conformément à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Association pour le développement des prises en charge des troubles chroniques du sommeil à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN
(Saisine n° 12011188) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le cabinet de conseil ACTECIL, le 27 mars 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « audit de traitements nominatifs » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « audit de traitements nominatifs » du cabinet de conseil ACTECIL. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Saisine n° 12004354) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’ADSN, le 25 janvier 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « formation Informatique et Libertés » à destination de la profession notariale ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
- Historique de la protection des données
- Règlementation
- Présentation de la CNIL
- Le Correspondant Informatique et Libertés
Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « formation Informatique et Libertés » de l’ADSN. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1601357) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société VOYAGES-SNCF.COM d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention des fraudes relatives aux commandes ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I°4) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, rapporteur, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Di BORGO, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société VOYAGES-SNCF.COM, filiale de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF). 
Sur la finalité
La finalité du traitement est la détection et la prévention des fraudes à la carte bancaire lors d’achat de titres de transport ferroviaire sur les sites www.voyages-sncf.com et TGV Europe, ainsi que sur leurs portages sur terminaux mobiles. Pour ce faire, la société VOYAGES-SNCF.COM a recours à un outil d’évaluation des risques présentés par ce type de transaction.La société souhaite également mettre en place une liste noire pour les cas de commandes impayées. Les personnes figurant sur cette liste ne pourront plus passer de commande tant qu’elles n’auront pas réglé les sommes impayées. La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.      Elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Sur les données traitées
La société recourt à un outil d’évaluation des risques lorsqu’elle ne peut utiliser le dispositif 3D Secure (canal de vente ne permettant pas l’utilisation de 3D Secure ou client n’ayant pas donné son numéro de téléphone portable). 
Dans ce cadre, les données collectées sont les suivantes :