AgentPublic/cnil huggingface dataset:
sous forme billettique, l'inscription en liste d'opposition est diffusée sur les équipements SNCF suivants :  postes de vente des guichets, terminaux portables des contrôleurs à bord des trains, équipements de validation des titres de transport en gare et automates de vente de la SNCF.   Les personnes seront informées dans les Conditions Générales d'Abonnement, et conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l'identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, des destinataires des données et des droits qu'elles détiennent au titre de la loi de 1978 à savoir un droit d'accès, de rectification et d'opposition.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du Centre d'Abonnement TER, en faisant preuve de leur identité, à l'adresse suivante :  Centre d'Abonnement TER - TSA 66503 - 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9.   Autorise la SNCF à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel pour la gestion des abonnements TAPAS (forme billetterie ou forme billettique) souscrits par des voyageurs du réseau ferroviaire régional.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;   Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association Le Cheval bleu, concernant la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement et le partage d'informations relatives aux personnes prises en charge dans le cadre du réseau santé mentale précarité, dénommé "Convergences".   Après avoir entendu Mlle Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   L'Association Le Cheval bleu, située à Bully Les Mines dans le département du Pas de Calais, propose aux personnes en état de détresse sociale et psychologique des lieux et des actions destinés à favoriser leur accueil, leur soutien et leur insertion sociale.   Elle entend, à cette fin, mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'enregistrement d'informations relatives à ces personnes en situation de précarité et de souffrance psychique.  En outre, cette association souhaite partager des informations afin de coordonner les actions menées par les partenaires du réseau qui interviennent dans leur prise en charge.   L'application devra également permettre la production de statistiques d'évaluation, effectuées à partir de données préalablement anonymisées, à destination de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie (URCAM) et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH) qui financent le réseau.   Les membres de ce réseau seront les professionnels de santé, notamment les psychiatres ainsi que les travailleurs sociaux (Centre Communal d'Action Sociale, associations de lutte contre la précarité), individuellement identifiés dans la prise en charge des usagers du réseau.  L'application concernera 200 usagers par an.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° et 25-1-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui
soumettent à autorisation les traitements de données de santé justifiés par l'intérêt public et comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.   Le système d'information du réseau sera situé dans les locaux de coordination, au sein de l'association.
L'application permettra l'enregistrement informatique des données à caractère personnel suivantes relatives aux personnes prises en charge :   1) Informations relatives à leur identité et leurs coordonnées Nom, prénom, adresse et code postal de résidence.   2) Informations relatives à leur situation juridique et sociale :   - "SDF", "mode de vie", "situation matrimoniale légale" et pour les mineurs, "situation des parents", "situation scolaire ou professionnelle", "ressources principales", "nature des ressources sociales", capacité juridique, régime d'incapacité, "autorité parentale pour les mineurs".   Les items de ces rubriques ne pourront être renseignés que sous la forme d'une case à cocher.   - activité, couverture sociale, mutuelle, conditions de vie, mode d'hébergement, lieu de naissance ;   - précarité professionnelle, économique, en matière de logement, administrative, vis-à-vis de la protection sociale, affective.   Ces items seront renseignés sous forme chiffrée par référence à une échelle de précarité cotée de 0 à 3.   3) Informations relatives au diagnostic psychiatrique selon la classification internationale des maladies CIM10.  Cette information ne sera accessible qu'aux médecins psychiatres qui prennent en charge les usagers du réseau.   Une "fiche de prise en charge" comportera les dates d'ouverture et de fermeture du dossier, le mode de fin de dossier, les informations relatives au consentement, date et signature, l'objectif de prise en charge sous forme
de case à cocher, le référent réseau, le référent externe.   La Commission prend acte que les données retenues dans l'application ont été définies en concertation avec les différents professionnels concernés.   Elle note également qu'une rubrique intitulée "Documents texte", seule partageable entre tous les membres du réseau, sera destinée à recueillir des notes succinctes de prise en charge, avec pour seule finalité la coordination des actions.
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et en fonction des habilitations de chacun :   - les membres de la coordination du réseau qui assurent l'alimentation et la mise à jour de la base et du répertoire des partenaires du réseau et de ceux nommément identifiés dans la prise en charge des usagers.  Ils n'auront pas accès aux informations médicales ;   - les professionnels sociaux, partenaires du réseau, individuellement impliqués dans la prise en charge des usagers ;   - les professionnels de santé, partenaires du réseau, individuellement impliqués dans la prise en charge des usagers et habilités par les patients.   Le droit d'accès, défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la coordination du réseau.   L'information des usagers sur l'existence du réseau sera assurée oralement et par la remise d'un document, à l'occasion d'un entretien qui interviendra lorsque la personne sera présentée à l'association.  Au cours de cet entretien, le consentement exprès de la personne, ou de son représentant légal, sera recueilli par écrit. Il portera tant sur l'enregistrement des données que sur leur partage ultérieur.  La personne sera également informée, à cette occasion, de son droit d'accès et de rectification des données qui la concernent, ainsi que de son droit d'opposition à leur traitement.
Les données seront conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la prise en charge de la personne par le réseau.  A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.   Les mesures de sécurité logique et physique adoptées pour assurer la confidentialité des données et leur transmission aux seuls destinataires habilités au regard de leur mission sont adéquates. En effet, des procédures d'identification individuelles conformes aux recommandations de la Commission et d'accès différenciés selon les habilitations des membres du réseau sont prévues.   S'agissant du système d'identification sur la base de données, la Commission prend acte de l'existence :  de mots de passe individuels comportant huit caractères dont le délai de validité est limité, d'une procédure de blocage de l'accès à l'application après trois tentatives infructueuses, de l'indication lors de la connexion de l'heure et la date de la dernière connexion et de la conservation du journal des connexions à l'application.   Quant à la gestion des habilitations d'accès et de requêtes, la Commission prend acte du fait que l'accès distant et différencié est subordonné à la connexion au répertoire gérant les pages d'accès à la base, puis à la validation du couple identifiant-mot de passe sur l'application de consultation des données.  Elle prend également acte de l'existence
de comptes différenciés d'accès à la base, permettant de finaliser et de limiter les accès.   En outre, en cas de connexion du serveur du réseau à Internet, des mesures de sécurités sont prises et la totalité des requêtes et des échanges sur le réseau sont cryptés à un haut niveau (128 bits).   Dans ces conditions, la Commission autorise l'association Le Cheval bleu à mettre en oeuvre, dans le cadre d'un réseau santé mentale précarité, un dossier minimum partagé entre les professionnels de santé et les assistants sociaux dûment habilités dans l'exercice de leurs fonctions intervenant auprès de personnes en état de précarité et de souffrance psychique suivies par le réseau.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex Türk, président ;
Etant aussi présents M. Guy Rosier, vice-président délégué, M. François Giquel, vice- président, M. Hubert Bouchet, membre, Mlle Anne Debet, membre et M. Bernard Peyrat, membre ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-177 du 28 juin 2006 portant mise en demeure à la société X ;
Vu les saisines n° 06007845, 06007846, 06007847, 06007849, 06007960 et 06007984 ;
Vu le rapport de M. Didier Gasse, commissaire, notifié à la société X le 17 juillet 2006 et les observations en réponse reçues le 11 août 2006.
Après avoir entendu, M. Didier Gasse, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Constate les faits suivants
 :
1. Entre le 3 mai et le 2 juin 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie de nombreuses plaintes concernant la publication, dans les annuaires téléphoniques sur internet et par les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques, des coordonnées des abonnés de l'opérateur de communications électroniques X. En particulier, ont été publiées les coordonnées de personnes qui avaient préalablement demandé leur inscription sur la "liste rouge".
Les coordonnées de certains abonnés de l'opérateur X étant toujours publiées dans les annuaires, alors qu'ils indiquaient avoir demandé leur inscription sur la "liste rouge" conformément à l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques, le président de la CNIL, par des décisions n° 2006-061 C, n° 2006-63C du 24 mai 2006 et n° 2006-62C du 18 mai 2006, a engagé des missions de vérification sur place auprès de l'opérateur X, de l'éditeur d'annuaires Y et du fournisseur de services de renseignements Z.
En tant qu'opérateur de services de communications électroniques, au sens de l'article L33-1 du code des postes et des communications électroniques, la société X a l'obligation de mettre à la disposition des éditeurs d'annuaires des abonnés, et des services de renseignements téléphoniques, les coordonnées de ses abonnés qui ne se sont pas opposés à leur diffusion (article L34 du code des postes et des communications électroniques).
A cet égard, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a édicté des lignes directrices le 16 décembre 2004 relatives aux conditions de cession des listes d'abonnés ou d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements. Ces lignes directrices imposent aux opérateurs de communications électroniques "un format des listes fixant les informations à transmettre afin de garantir une compilation consistante et pertinente des informations et leur complétude". L'ARCEP détermine en particulier les différents champs devant figurer dans le fichier mis à disposition ou transmis par les opérateurs, ainsi que les catégories de données qui doivent figurer dans chacun de ces champs et le codage ou le commentaire qui doit être associé à chacune des données.
Les missions de vérification sur place opérées auprès de la société X le 19 mai 2006, auprès de Y le 30 mai 2006 et auprès de Z le 31 mai 2006, ont permis d'établir que la société X a transmis, au cours du mois d'avril 2006, aux éditeurs d'annuaires et aux services de renseignements une liste comportant les coordonnées de plus de 120.000 personnes qui avaient demandé à ce que leurs coordonnées ne paraissent pas dans les annuaires.
Cette transmission a fait suite, selon les explications fournies par la société X, à une erreur de programmation informatique qui a intégré, au lieu de l'exclure, la "liste rouge" dans l'annuaire mis à disposition des éditeurs d'annuaires et des services de renseignements (du fait d'un décalage dans un des champs du fichier mis à disposition qui s'est avéré être celui destiné aux services d'urgence).
2. La Commission constate que ces faits constituent un manquement aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, qui dispose que le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle a, par délibération n° 2006-177 du 28 juin 2006, mis en demeure la société X
- d'apporter toute garantie de nature organisationnelle et technique permettant de considérer que le manquement à la sécurité constaté en mai 2006 ne se reproduira pas ;
- d'apporter toute garantie de nature organisationnelle et technique permettant de considérer que les données figurant dans l'annuaire de la société X, mis à disposition des éditeurs d'annuaires et des services de renseignements, sont conformes aux lignes directrices de l'ARCEP s'agissant notamment des champs, formats et normes à respecter. Ceci afin de permettre qu'une mise à jour des données par les éditeurs d'annuaires et les services de renseignements soit réalisée dans le délai fixé par l'article R10-5 du code des postes et des communications électroniques.
Concomitamment, compte tenu de la gravité des manquements constatés, un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL de prononcer un avertissement public a été adressé à la société.
3. Dans ses observations en réponse, la société X a fait état d'une évolution de ses procédures afin que le manquement constaté ne se reproduise pas.
Elle a notamment indiqué que les fichiers "images" mis à disposition des éditeurs d'annuaires et fournisseurs de services de renseignements ne pourront désormais être générés qu'à partir d'un fichier source "annuaire" évitant ainsi toute transmission erronée du fichier destiné aux services d'urgence.
La société X a également fait état de nouvelles mesures techniques concernant le référencement spécifique, dans les fichiers accessibles aux éditeurs d'annuaires et fournisseurs de services de renseignements, des abonnés ayant exercé leur droit d'opposition à figurer dans les annuaires.
Enfin, la société X a fait état des mesures prises afin de contrôler la conformité des données mises à disposition des éditeurs d'annuaires et fournisseurs de services de renseignements, et détecter d'éventuelles anomalies.
Au regard de l'ensemble de ce qui précède, la Commission considère que la société X s'est conformée à la mise en demeure du 28 juin 2006 et qu'il n'y a donc pas lieu d'envisager de sanction à cet égard.
Toutefois, la Commission estime que ces faits constatés révèlent un manquement sérieux à l'article 34 de la loi et que la divulgation non autorisée des coordonnées téléphoniques de plus de 120 000 abonnés a constitué une atteinte grave à la vie privée et à la tranquillité des personnes concernées.
En conséquence, la Commission décide de faire application des dispositions de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et d'adresser un avertissement public à la société X sise [...].
Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;   Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu les délibérations n° 2004-085 du 9 novembre 2004, n° 2006-166 du 13 juin 2006 et n° 2006-196 du 14 septembre 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL à procéder à des vérifications ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :   Article 1    L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous est habilité à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 susvisée :   M. Julien Drochon, direction de l'expertise informatique et des contrôles  Article 2   Il est mis fin à l'habilitation de M. Jean-Luc Bernard, direction de l'expertise informatique et des contrôles.   Article 3   La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.   Le président, A. TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par Aéroport de Paris SA, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer la confidentialité et la protection des données stockées dans un ordinateur portable ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la société Aéroport de Paris SA le 10 avril 2006 d'un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer la confidentialité et la protection des données stockées dans les ordinateurs portables mis à la disposition de certains personnels itinérants.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Aéroport de Paris SA souhaite renforcer la sécurité des données sensibles stockées sur les ordinateurs portables mis à la disposition de certains employés itinérants dans le cadre de leurs missions.   La sécurisation des données sera effectuée selon deux procédés distincts.  En premier lieu, les données stockées sur l'ordinateur portable feront l'objet d'un chiffrement.  En second lieu, le contrôle d'accès logique au poste de travail s'effectuera grâce à la reconnaissance de l'empreinte digitale de l'utilisateur légitime.   Il s'agit de remplacer le système d'identification classique reposant sur la saisie d'un mot de passe et d'un identifiant par un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale.  Un tel dispositif
permet donc de prémunir contre les difficultés inhérentes à la gestion des mots de passe et à leur confidentialité.   Le contrôle d'accès logique s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré dans le disque dur de l'ordinateur portable. Les données nécessaires à l'identification de la personne (identifiant de l'utilisateur), à l'exclusion du gabarit de l'empreinte digitale, seront également enregistrées dans un serveur dédié et sécurisé.   Les données seront conservées soit pendant toute la durée du contrat de travail de la personne concernée, soit le temps de la mission pour laquelle un ordinateur portable lui a été remis.   Dans ce contexte, la Commission s'est interrogée afin de savoir si un ordinateur portable pouvait être considéré comme un support individuel.  Elle estime, en l'espèce, que les conditions sont réunies dans la mesure où le gabarit de l'empreinte digitale sera uniquement stocké, sous une forme chiffrée, dans le disque dur de l'ordinateur portable dont l'employé a un contrôle exclusif.