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Sur la traçabilité des actions effectuées sur le dispositif de vote   La Commission estime que la traçabilité des actions menées sur le système de vote, aujourd'hui limitée, doit être étendue à toutes les interventions opérées sur le système de vote.   Sur la réédition des codes secrets permettant de voter   La Commission note la possibilité, pour les électeurs, de se faire communiquer sur place le jour de l'élection les codes d'accès leur permettant de voter dans l'hypothèse où ceux-ci auraient été égarés.   La Commission considère qu'une telle faculté nécessite un encadrement rigoureux et, en particulier, que la liste de tous les codes remis de nouveau aux électeurs ainsi que la liste des personnes habilitées à délivrer ces codes doivent être conservées. Il appartient également à l'ordre des avocats de prendre les mesures organisationnelles afin que cette possibilité ne puisse donner lieu à la communication de ces codes d'accès à des tiers.   Sur la gestion des clés de dépouillement   La Commission considère que, d'une part, les clés de dépouillement devraient être distinctes de celles permettant la consultation des compteurs et de la liste d'émargement et, d'autre part, que ces clés de dépouillement devraient être remises à la clôture du scrutin aux personnes désignées pour procéder au dépouillement.   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 29 septembre 2005 par la mairie d'Issy-les-Moulineaux d'un dossier de formalités préalables portant sur un projet de vote électronique,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment l'article 27-II-4°;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;   Après avoir entendu, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :   La mairie d'Issy-les-Moulineaux souhaite mettre en place un dispositif de vote électronique pour les élections aux conseils de quartier du 5 au 12 décembre 2005.   Sur le régime de formalités préalables applicable   Aux termes de l'article 27-II, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont autorisés par arrêté, ou en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé de la CNIL "les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques".   Le dispositif de vote électronique proposé par la mairie d'Issy-les-Moulineaux s'effectue par le biais d'un site internet mis à disposition de l'électeur et comporte un identifiant propre à chaque électeur (numéro d'électeur, code d'accès individuel et mot de passe).   Le vote électronique de la mairie d'Issy-les-Moulineaux constitue donc un traitement de données personnelles, mis en oeuvre par une collectivité territoriale, ayant pour fin de mettre à la disposition de ses administrés un téléservice de
l'administration électronique.   Sur l'expertise indépendante du dispositif de vote électronique   La Commission constate qu'un audit de sécurité face aux risques d'intrusion par internet ainsi qu'un avis rendu par l'expert mandaté par l'ordre des avocats de Paris pour un système de vote électronique mis en place par ce dernier, identique à celui de la mairie d'Issy-les- Moulineaux lui ont été fournis.   La Commission considère cependant que, dans la mesure où l'expertise indépendante doit évaluer le logiciel de vote au regard des préconisations de la recommandation de la CNIL du ler juillet 2003, l'audit produit par la société Intrinsec, qui ne porte que sur les mesures de sécurité face aux risques d'intrusions externes via internet, ainsi que l'étude de l'expert, compte tenu de sa brièveté, ne répondent pas à sa demande.   Elle rappelle qu'une véritable expertise du logiciel de vote réalisée par un organisme indépendant est nécessaire pour garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, l'"auditabilité" et la sécurité du scrutin.
Sur la séparation des données identifiantes des électeurs et des votes   Le secret du vote doit être garanti par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.  Il en résulte que la gestion du fichier des votes et celle de la liste d'émargement doivent être faites sur des "systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés" selon la recommandation de la CNIL du 1er juillet 2003.  Ces fichiers doivent, en outre, faire l'objet de mesures de chiffrement selon un algorithme public réputé "fort".   La Commission constate qu'en l'espèce les fonctions d'authentification des électeurs et de collecte des votes sont hébergées dans des systèmes informatiques rassemblés en un même lieu géographique, le déploiement et l'administration de l'ensemble de ces systèmes informatiques étant assurés par un prestataire technique également responsable de la génération et la diffusion des secrets (clés de chiffrement/déchiffrement).  De surcroît, l'hébergement sur un même système de plusieurs élections d'organismes différents en même temps est susceptible de générer des difficultés en termes de sécurité.   La Commission rappelle qu'il est souhaitable d'opter pour une séparation tant logique que physique des urnes et de la liste des électeurs et qu'en tout état de cause, le prestataire doit s'engager à garantir une réelle séparation opérationnelle entre ces deux traitements, ce qui implique au minimum deux équipes
techniques distinctes.   De la même façon, le prestataire doit garantir les conditions permettant d'assurer la séparation totale des données relatives aux différentes élections hébergées sur un même système.
Sur le scellement du dispositif de vote électronique La Commission considère que la procédure de scellement du dispositif de vote par signature électronique proposée par le prestataire de la mairie d'Issy-les-Moulineaux doit être effectivement mise en oeuvre. Le projet d'acte réglementaire de la mairie d'Issy-les-Moulineaux devra être complété sur ce point.   Sur la surveillance effective du scrutin   La Commission prend acte de la mise en place d'une commission chargée de surveiller le bon déroulement du scrutin.   Sur le chiffrement des données   La Commission observe que le transport du vote fait l'objet d'un chiffrement mais que celui-ci est limité au tunnel de transport sans concerner le bulletin de vote et les données de l'électeur ; que cette solution n'est pas satisfaisante, les informations transmises pouvant être captées à leur sortie avant d'arriver sur le serveur de vote.   La Commission souligne que les données relatives aux électeurs ainsi que leur bulletin de vote devraient faire l'objet d'un chiffrement.   Elle demande que le chiffrement complémentaire, prévu dans le dossier de la mairie d'Issy-les-Moulineaux, des données à la sortie de la liaison avec le poste de l'électeur et avant leur arrivée sur le serveur de vote soit effectivement mise en oeuvre.  Le projet d'acte réglementaire de la mairie d'Issy-les-Moulineaux devra être complété sur ce point.
Sur la traçabilité des actions effectuées sur le dispositif de vote   La Commission que la traçabilité des actions menées sur le système de vote, aujourd'hui limitée, soit étendue à toutes les interventions opérées sur le système de vote. Le projet d'acte réglementaire de la mairie d'Issy-les-Moulineaux devra être complété sur ce point.   Sur la réédition des codes secrets permettant de voter   La Commission note la possibilité, pour les électeurs, de se faire communiquer sur place le jour de l'élection les codes d'accès leur permettant de voter dans l'hypothèse où ceux-ci auraient été égarés.   La Commission considère qu'une telle faculté nécessite un encadrement rigoureux et, en particulier, que la liste de tous les codes remis de nouveau aux électeurs ainsi que la liste des personnes habilitées à délivrer ces codes doivent être conservées. Il appartient également à la mairie d'Issy-les-Moulineaux de prendre les mesures organisationnelles afin que cette possibilité ne puisse donner lieu à la communication de ces codes d'accès à des tiers.   La Commission demande que le projet d'acte réglementaire de la mairie d'Issy-les-Moulineaux soit complété sur ce point.   Sur la gestion des clés de dépouillement   La Commission considère que, d'une part, les clés de dépouillement devraient être distinctes de celles permettant la consultation des compteurs et de la liste d'émargement et, d'autre part, que ces clés de dépouillement devraient être remises à la clôture du scrutin aux
personnes désignées pour procéder au dépouillement.  Le projet d'acte réglementaire de la mairie d'Issy-les-Moulineaux devra être complété sur ce point.   Le président Alex TURK.
La commission nationale de l'informatique et des libertés   Décide :   Article 1   Le septième paragraphe du visa de la norme est modifié comme suit : "Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 24 et 69 alinéa 8" ;   Article 2   Après les observations énoncées en préambule la norme, est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé ;   "Enfin, il apparaît utile que la norme lève l'interdiction de transferts de données vers pays non membres de l'Union européenne et n'accordant pas une protection suffisante pour des transferts courants et ne présentant pas de risques particuliers pour les droits et libertés fondamentaux des personnes.  Ces transferts sont donc inclus dans le champ de la présente norme dès lors que ceux-ci répondent au cadre précis fixé par son article 9."   Article 3   Le paragraphe a) de l'article 3 est ainsi rédigé :   "a. l'identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement est distinct du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro de sécurité sociale et du numéro de carte de bancaire) ;"
Article 4   Parmi les données pouvant être traitées au titre de l'article 3 paragraphe c) est ajoutée la donnée relative à la "vie maritale".   Ce paragraphe est en conséquence ainsi rédigé :   "c. la situation familiale, économique et financière :  vie maritale, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle,"
Article 5    L'article 7 est ainsi rédigé :   "Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, et de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale et, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.   Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais et sans justification.   L'envoi de prospection commerciale par voie électronique est subordonné au recueil du consentement préalable des personnes concernées, sauf dans les cas d'une relation client-entreprise préexistante et d'une prospection entre professionnels.  Dans ces hypothèses, les personnes doivent avoir été mises en mesure, au moment de la collecte de leurs données, de s'opposer de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.   Dans le cas d'une collecte via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doit s'exprimer par un moyen simple
tel que l'apposition d'une case à cocher."
Article 6   L'article 9 devient article 10   Article 7   L'article 10 devient article 11   Article 8   L'article 11 devient article 12   Article 9   L'article 9 est ainsi rédigé :   "Article 9 :  Transfert de données vers l'étranger   Certains transferts de données à caractère personnel peuvent être réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été reconnus par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, dès lors que :   - le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment par la mise en oeuvre des clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001 (décision n° 2001/497/CE), du 27 décembre 2001 (décision n° 2002/16/CE) ou du 27 décembre 2004 (décision n° 2004/915/CE) ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ayant fait l'objet d'une décision favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   - le responsable de traitement a clairement informé les personnes de l'existence d'un transfert de données vers des pays tiers conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés et de l'article 7 de la présente norme ;   - le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur : le ou les pays
d'établissement du destinataire des données, la finalité du transfert envisagé, de la ou des catégories de destinataires des données, la nature de la protection accordée aux données transférées.   Les données à caractère personnel susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers certains pays situés en dehors de l'Union européenne sont celles prévues à l'article 3 uniquement dans le cadre de la gestion d'un fichier client ;   - de la gestion d'opérations de prospection commerciale réalisées par un sous-traitant établi dans un pays tiers.    Article 10 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés   Décide   Article 1er :   Le septième paragraphe du visa de la norme est modifié comme suit : "Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 24 et 69 alinéa 8" ;   Article 2 :   Est ajouté à l'article 2 relatif aux finalités du traitement après la gestion des élections professionnelles :  "à l'exclusion du cas où est utilisé un dispositif de vote électronique, par code barre ou par téléphone"   Article 3   L'article 7 est ainsi rédigé :   Article 7 : information des personnes concernées   Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.   Cette information est délivrée à tout employé par la remise d'un document écrit
ou par voie électronique.   Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article 2.   Article 4   L'article 9 devient article 10   Article 5   L'article 10 devient article 11   Article 6   L'article 11 devient article 12
Article 7   L'article 9 est ainsi rédigé :   Article 9 :  Transfert de données vers l'étranger   Certains transferts de données à caractère personnel peuvent être réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été reconnus par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, dès lors que :   . le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes en raison de la mise en oeuvre des clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001 (décision n°2001/497/CE), du 27 décembre 2001 (décision n° 2002/16/CE) ou du 27 décembre 2004 (décision n° 2004/915/CE) ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ayant fait l'objet d'une décision favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   . le responsable de traitement a clairement informé les personnes de l'existence d'un transfert de données vers des pays tiers conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés et de l'article 7 de la présente norme ;   . le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur:  le ou les pays d'établissement du destinataire des données, la finalité du transfert envisagé, de la ou des catégories de destinataires des données, la nature
de la protection accordée aux données transférées.
Peuvent seuls faire l'objet d'un transfert de données vers une société appartenant au même groupe ou vers un sous-traitant établi dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, dès lors qu'ils ne permettent pas un contrôle de l'activité individuelle des salariés, les traitements ayant pour finalité :   . la gestion administrative des personnels mais uniquement pour les traitements permettant :   - la réalisation d'états statistiques ou de listes d'employés pour répondre à des besoins de gestion administrative ;   - la gestion des annuaires internes et des organigrammes ;   - la mise à disposition des personnels d'outils informatiques :   - suivi et maintenance du parc informatique ;   - gestion des annuaires informatiques permettant de définir les autorisations d'accès aux applications et aux réseaux ;   - mise en oeuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des applications informatiques et des réseaux, à l'exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel de l'activité des employés ;   - gestion de la messagerie électronique professionnelle, à l'exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel de l'activité des employés ;   - réseaux privés virtuels internes à l'organisme permettant la diffusion ou la collecte de données de gestion administrative des personnels (intranet) ;   Pour chacune de ces finalités, les données pouvant être transférées sont celles limitativement prévues par l'article 3 de la
présente norme."   Article 8   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Rothschild Gestion, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes   Le 23 septembre 2005, la société Rothschild Gestion, organisme spécialisé dans la gestion de portefeuilles, a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux salles dans lesquelles sont situés les équipements informatiques et téléphoniques.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   Les empreintes digitales sont des données biométriques qui laissent des traces pouvant ensuite être exploitées à des fins d'identification de personnes.  Dès lors la constitution et l'utilisation de bases de données nominatives associées à des empreintes digitales, même limitées à la comparaison des