AgentPublic/cnil huggingface dataset:
annuellement à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole des données anonymisées par le logiciel FOIN, fonction d'occultation des informations nominatives.  Ce procédé d'anonymisation à double niveau produit, pour chaque assuré, un identifiant unique, invariable et qui ne permet plus de l'identifier.   Une licence d'utilisation de FOIN a été concédée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé justifiés par l'intérêt public.   Les mesures de sécurité tant physiques que logiques mise en oeuvre pour assurer la sécurité des données comportant notamment une procédure d'habilitation des agents, un accès comportant un identifiant et un mot de passe, une traçabilité des connexions, un réseau privé sécurisé, sont satisfaisantes.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de chaque caisse de rattachement pour les informations identifiantes.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'assuré, du bénéficiaire, de la victime, à l'affiliation et au classement dans une catégorie de risque, aux prestations versées et notamment le numéro de rente accident du travail et à la déclaration effectuée.  Les données seront conservées 10 ans.   Les destinataires des informations seront les personnels spécialement habilités au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.   Autorise, dans ces conditions, chaque organisme de la mutualité sociale agricole à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le GIP réseau douleur soins palliatifs de Hautes-Pyrénées - ARCADE, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée de patients en soins palliatifs.   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le GIP réseau douleur soins palliatifs de Hautes-Pyrénées - ARCADE entend mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée des personnes en fin de vie à leur domicile.   Les membres du réseau seront des acteurs médicaux sociaux intervenant auprès des patients et adhérant au réseau :  médecins, infirmiers, psychologues et assistantes sociales.   Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.   Il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   La Commission prend acte que le système d'information du réseau utilisera le réseau internet et sera hébergé par la société France Télécom à Nanterre.  Les échanges de données bénéficieront d'un haut niveau de chiffrement.  L'accès au réseau se fera par carte à puce pour les professionnels équipés ou un identifiant associé à un mot de passe.  Les intervenants seront habilités à accéder aux données en fonction de leurs attributions par le coordonnateur du réseau.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin coordinateur.  Une note d'information sera remise au patient à cet effet.  Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les suivantes : l'identité du patient, de l'entourage et des intervenants, la pathologie, les données relatives au suivi médical, social, psychologique, paramédical et aux antécédents.  Le numéro de sécurité sociale sera réservé aux assistantes sociales pour la gestion des demandes d'aides.   Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhérera au réseau.  A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.   Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des informations seront, à raison de leurs attributions les professionnels intervenant dans la prise en charge.   Autorise, dans ces conditions, le GIP réseau douleur soins palliatifs de Hautes-Pyrénées - ARCADE à mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée des personnes en fin de vie à leur domicile.   La société France Télécom devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément
telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données notamment son article 8 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 11, 22, 23, 24 et 30 ;   Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel ;   Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1111-8 ;   Vu les articles L. 161-29, R. 115-1 et suivants et R. 161-47 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 95-100 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;   Vu le décret 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ;   Vu le décret 91-776 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages femmes ;   Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes;   Vu la délibération n° 97-008 du 4
février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données à caractère personnel ;   En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.   Les traitements informatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabinet sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Décide :   Article 1er   Champ d'application   Peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral qui répondent aux conditions définies aux articles 1 à 7 ci-après.   La présente norme ne s'applique ni aux traitements mis en oeuvre par les pharmacies, ni aux traitements des laboratoires d'analyses de biologie médicale.   En cas de dépôt chez un hébergeur des données de santé, le traitement mis en oeuvre par le professionnel de santé ne peut être déclaré par référence à la présente norme.
Article 2   Finalités du traitement   Les traitements sont mis en oeuvre pour faciliter la gestion administrative des cabinets et l'exercice des activités de prévention, de diagnostics et de soins.   Ils n'assurent pas d'autres fonctions que :   - la gestion des rendez-vous ;   - la gestion des dossiers médicaux et l'édition des ordonnances ;   - la gestion et la tenue des dossiers individuels de soins ;   - l'établissement et la télétransmission des feuilles de soins ;   - l'envoi de courriers aux confrères ;   - la tenue de la comptabilité ;   - la réalisation d'études statistiques à usage interne ;   Les données personnelles de santé ne peuvent être utilisées que dans l'intérêt direct du patient et, dans les conditions déterminées par la loi, pour les besoins de la santé publique.  Toute autre exploitation de ces données, notamment à des fins commerciales est proscrite.   La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciale de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales sont interdites, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement un professionnel de santé.
Article 3   Informations collectées et traitées   Les informations suivantes peuvent être collectées   a) identité :  nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone ;   b) numéro de sécurité sociale :  pour l'édition des feuilles de soins et la télétransmission aux caisses d'assurance maladie dans les conditions définies par les articles R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;   c) situation familiale :  situation matrimoniale, nombre d'enfants, nombre de grossesses ;   d) vie professionnelle :  profession, conditions de travail ;   e) santé :  historique médical, historique des soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé.   Des informations relatives aux habitudes de vie peuvent être collectées avec l'accord du patient et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires au diagnostic et aux soins.
Article 4   Destinataires des informations   - Afin d'assurer la continuité des soins et avec l'accord de la personne concernée, les professionnels de santé et dans les établissements de santé, les membres de l'équipe de soins, chargés de la prise en charge du patient peuvent être destinataires des données figurant dans l'application.   - Les personnes affectées à la gestion du secrétariat n'ont accès, dans le respect des dispositions sur le secret professionnel, qu'aux informations relatives à la gestion du cabinet et en particulier à la gestion des rendez-vous.   - Afin de permettre le remboursement des actes, des prestations et leur contrôle, les personnels des organismes d'assurance maladie ont connaissance, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée nécessaire à l'accomplissement de celles-ci, de l'identité de l'assuré, de son numéro de sécurité sociale et du code des actes effectués et des prestations servies.  Outre ces données, les médecins conseils des caisses accèdent au code des pathologies diagnostiquées dans les conditions définies à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.   - Les personnels des organismes d'assurance maladie complémentaire sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, de l'identité de leurs assurés, de leur numéro de sécurité sociale et sous la forme de codes regroupés, aux catégories des actes et prestations effectués.   - Les organismes de recherche dans le domaine de la santé et les organismes spécialisés dans
l'évaluation des pratiques de soins peuvent être destinataires de données personnelles de santé dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Article 5   Durée de conservation   Les informations enregistrées ne peuvent être conservées dans l'application au-delà d'une durée de cinq ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient.  A l'issue de cette période, elles sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées pendant quinze ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans l'application.   Les doubles des feuilles de soins électroniques doivent être conservées 90 jours conformément à l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale.
Article 6   Information et droit d'accès   Conformément aux dispositions à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les personnes dont les données sont enregistrées et conservées dans le fichier du cabinet sont informées, par un document affiché dans les locaux du cabinet médical ou para-médical ou remis en main propre, de l'identité du responsable du traitement, de sa finalité, des destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leurs droits, en particulier du droit d'accès aux informations qui les concernent.   Article 7   Politique de confidentialité et sécurités   Des mesures de sécurité physique et logique sont mises en place afin de préserver la confidentialité des informations couvertes par le secret médical et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.   Le professionnel de santé accède à l'application en utilisant sa carte de professionnel de santé.  Les personnels placés sous l'autorité du professionnel de santé doivent également disposer d'une carte d'accès personnelle ou d'un mot de passe personnel.   En cas d'utilisation du réseau internet pour transmettre des données personnelles de santé, un système de chiffrement "fort" de la messagerie doit être mis en place.  En outre, un antivirus doit être installé et mis à jour régulièrement afin de se prémunir des risques de captation des données.   Le professionnel de santé précise par écrit, dans un protocole de
confidentialité, les mesures effectivement mises en pauvre.  Ce protocole est communiqué à la CNIL à sa demande.   Article 8   La présente délibération sera publiée au journal officiel de la République française.   Le Président, Alex TURK.
des casinos et des exclus des salles de jeux ;   Vu le protocole "sur la promotion du jeu responsable" signé par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, le président de la commission supérieure des jeux et les présidents des syndicats représentant le secteur des casinos ;   Après avoir entendu M. François GIQUEL, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint, en ses observations.   Formule les observations suivantes :   Le 31 octobre 2006, le casino Cagnes-sur-Mer Loisirs SAS a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de contrôler l'accès aux salles de jeux.
Ce dossier s'inscrit dans le cadre du "protocole sur la promotion du jeu responsable" signé, le 5 janvier 2006, par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, le président de la commission supérieure des jeux et les présidents de deux syndicats représentants le secteur des casinos.   Ce protocole a notamment pour objet de supprimer le droit de timbre à l'entrée des salles des jeux de table et ainsi de réunir au sein d'un même espace les machines à sous, jusqu'à présent en accès libre, et les jeux de table dont l'accès doit être contrôlé.  Il prévoit également, à compter du 1er novembre 2006, la mise en oeuvre d'un contrôle généralisé des personnes désirant accéder aux salles de jeux, et donc au casino dans son ensemble, afin de s'assurer qu'elles ne sont pas mineures ou qu'elles ne figurent pas dans le fichier national des interdits de jeux.  Ce fichier comprend les données relatives aux personnes ayant volontairement fait une demande auprès du ministère de l'intérieur pour être exclues des salles de jeux ainsi que celles ayant fait l'objet d'une exclusion administrative.   Le respect de cette obligation implique, pour chaque personne souhaitant entrer dans un casino, un contrôle de la pièce d'identité suivi d'une vérification dans le fichier national des interdits de jeux.   Le protocole précise qu'aucune collecte de données à caractère personnel n'est réalisée à cette occasion.
Estimant que la mise en oeuvre d'une telle procédure pourrait avoir pour conséquence de créer des files d'attente à l'entrée des casinos et accroîtrait le risque de laisser entrer par erreur une personne non autorisée, le Cagnes-sur-Mer Loisirs SAS souhaite proposer à sa clientèle une carte sécurisée par la reconnaissance des empreintes digitales du porteur et qui permettrait à celui-ci d'accéder plus rapidement à l'enceinte du casino, tout en réduisant le flux des personnes faisant l'objet d'une procédure de contrôle "visuel" par ses employés.   La Commission constate que le recours à de tels dispositifs relève de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif présenté repose sur l'utilisation d'une carte à puce sans contact qui sera exclusivement remise aux personnes ayant volontairement accepté d'adhérer au programme proposé.  Il leur sera alors demandé de présenter un document d'identité sur la base duquel le personnel habilité du casino interrogera le fichier national des casinos et des personnes exclues des salles de jeu, afin de ne pas délivrer une carte à une personne exclue.   Après avoir consulté le fichier précité, le personnel habilité du casino procédera à la collecte et à la saisie, au sein d'un fichier de clientèle, du nom et du prénom de la personne, de sa date et de son lieu de naissance ainsi que le type
et le numéro de sa pièce d'identité, dans la mesure où ces informations sont exigées par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la réglementation applicable aux casinos.   A ce stade, la Commission souligne que la gestion du fichier de clientèle et la consultation du fichier des personnes exclues, fichier sur lequel elle a émis un avis favorable dans sa délibération n° 93-042 susvisée, constituent des traitement de données à caractère personnel nécessitant d'accomplir les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
A la suite de l'inscription dans le fichier de clientèle, une carte à puce sera éditée et il sera alors demandé à la personne concernée d'apposer son doigt sur un lecteur afin d'enregistrer le gabarit de l'empreinte digitale d'un seul de ses doigts au sein de la puce.  Ce procédé s'effectuera en temps réel.  L'ordinateur servant à l'enrôlement biométrique ne sera connecté à aucun réseau.   En outre, seul le gabarit de l'empreinte digitale, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré sur le support individuel et non une image ou une photographie de l'empreinte digitale.  Le gabarit fera également l'objet d'un chiffrement.   De même, tous les lecteurs biométriques et les lecteurs de cartes sans contact posséderont un "code site" unique propre au casino Cagnes-sur-Mer Loisirs SAS.  Ce code sera généré par le prestataire technique et sera inscrit sur chacune des cartes créées.  Ainsi, les cartes ne pourront être lues que par des lecteurs ayant le même "code site", ce qui exclut toute lecture par un lecteur similaire mais étranger à l'application ou d'un autre casino du groupe Tranchant auquel appartient celui de Cagnes-sur-Mer Loisirs SAS.   Par la suite, lorsque les personnes souhaiteront accéder au casino, elles se présenteront à des bornes d'accès automatique.  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Aucun historique
des entrées et des sorties ne sera réalisé.  En outre, une interrogation automatisée du fichier des personnes exclues de jeux sera effectuée lors du passage des personnes ayant une carte de fidélité afin de vérifier qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une inscription dans ce fichier depuis la date à laquelle leur carte leur a été délivrée.
Dans l'hypothèse où la personne figurerait sur ledit fichier, il sera procédé au retrait et à la destruction de sa carte ainsi qu'à la suppression des données la concernant dans le fichier de gestion des cartes.  Dans le cas contraire, les données seront conservées tant que la personne concernée souhaite adhérer au programme de fidélisation dans le cadre duquel elle dispose d'un support individuel lui permettant d'utiliser un dispositif de contrôle d'accès automatisé à l'enceinte du casino.   En outre, la Commission prend acte que les personnes demandant à bénéficier d'une demande de carte seront informées de leurs droits, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion à chacune d'entre elles d'une note d'information précisant la possibilité qui leur est reconnue de s'opposer à tout moment au traitement des données les concernant et d'utiliser une autre possibilité d'accès.  Les personnes concernées seront également informées que le responsable de traitement interroge, sur la base des informations qu'elles auront communiquées, le fichier national des personnes exclues des salles de jeux.   Compte tenu des éléments précités et dans la mesure où d'une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, et d'autre part, le gabarit de l'empreinte digitale est uniquement stocké dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de
l'utilisation, la Commission considère que le dispositif soumis par le GIE casinos conseil et service ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du directeur responsable du casino ou des membres du comité de direction du casino Cagnes-sur-Mer Loisirs SAS.   S'agissant des personnes figurant dans le fichier national des personnes exclues des salles de jeux, le droit d'accès s'exerce auprès de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que le type et le numéro de la pièce d'identité de la personne faisant une demande de carte de fidélité.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction du casino, les personnels en charge des contrôles à l'entrée du casino.   Dans ces conditions, la Commission autorise le casino Cagnes-sur-Mer Loisirs SAS, 116 Boulevard de la Plage - Immeuble Mer et Soleil, 06800 Cagnes-sur-Mer, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.