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d'en prévoir la communication aux autorités qualifiées, exclusivement sous forme de statistiques anonymes ; Considérant qu'il convient, pour le même motif, de limiter la durée de conservation de cette information au temps strictement nécessaire à la gestion, par l'organisme logeur, des dossiers des intéressés, et de rappeler ces organismes à leurs obligations de sécurité des traitements et de confidentialité des informations ;DECIDE de compléter la norme simplifiée n° 20 de la manière suivante : - à l'article 2 : - le paragraphe b) est remplacé par le texte suivant : "De réaliser des statistiques : - d'une part, pour l'accession à la propriété - et en matière de location ; - d'autre part, en vue de la perception des aides financières accordées sur la base de la collecte de la participation des entreprises à l'effort de construction réservé au logement des immigrés". - il est ajouté un paragraphe e) rédigé comme suit : - La mise en oeuvre des politiques sociales de l'habitat définies "en faveur des populations concernées". - à l'article 3 : . paragraphe a) : après le mot "prénoms" est inséré le mot "nationalité". - à l'article 5, ajouter un dernier alinéa, ainsi rédigé : "D'autre part, la nationalité, sous une forme nominative, ne peut faire l'objet d'aucune communication de la part des organismes gérant le patrimoine immobilier à caractère social". DEMANDE, en outre, de substituer la notion de nationalité dans la circulaire relative au 0,1 % patronal (participation des
employeurs à l'effort de construction réservé par priorité au logement des travailleurs immigrés) à celle d'ethnie, mention prohibée par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 2, 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu la délibération de la Commission n° 83-55 du 15 Novembre 1983 relative au système national informatique (MNT-V3) de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; Vu la déclaration de modification du système national précité déposée par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et enregistrée à la Commission le 19 Avril 1984, ainsi que le projet d'acte réglementant cette modification. Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la Commission est saisie d'une demande qui tend, d'une part, à généraliser sur l'ensemble du territoire une procédure de prévention sociale en faveur des familles en état de détresse et, d'autre part, à modifier dans ce but l'acte réglementant le système national MNT-V3 et qui avait été approuvé par délibération de la Commission n° 83-55 du 15 Novembre 1983 ; Considérant que la demande de la Caisse Nationale a pour conséquence d'ajouter une seconde finalité aux traitements qui ont actuellement pour seul objet le versement et la gestion des prestations familiales ; que cette nouvelle finalité, qui a pour effet d'associer les Caisses d'Allocations Familiales à la politique de prévention sociale des pouvoirs publics, a reçu l'accord du Ministère des Affaires
Sociales, tuteur des caisses et ne peut par suite soulever d'objection de la part de la Commission que si le traitement décrit est contraire à l'une des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant, d'une part, que le traitement informatique dont il s'agit a pour objet de dresser la liste des familles en état de détresse afin de leur apporter, si les intéressés n'y font pas d'objection, les aides nécessaires à leur situation ; que ce traitement ne constitue qu'une mesure préparatoire à l'action sociale à entreprendre après examen du dossier des allocataires et ne peut, dès lors, être regardée comme une "décision administrative ... donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" et qui serait comme telle interdite par l'article 2, alinéa 2, de cette loi ; Considérant, d'autre part, que si les caisses intéressées peuvent être amenées dans la procédure prévue par le projet d'acte réglementaire à saisir les services sociaux des Directions Départementales d'Action Sanitaire et Sociale des dossiers d'allocataires signalés comme étant en état de détresse, cette communication est faite à une administration qui est chargée du service public de protection sociale et ne saurait, par suite, être au nombre de ceux auxquels cette transmission n'est pas autorisée par l'article 29 de la loi ;Considérant, enfin, que rien ne s'oppose à ce que les Caisses d'Allocations Familiales soient saisies des suites données aux interventions effectuées auprès des familles
en détresse, dès lors que les informations fournies ont été rendues anonymes et que l'article 6 du projet d'acte réglementaire interdit que ces informations soient introduites dans un fichier relatif au versement et à la gestion des prestations ; que, cependant, compte tenu de ce que cette procédure a pour but de rechercher les résultats de l'opération qui est tentée, il est désirable de limiter dans le temps cette recherche et de prévoir qu'elle ne durera pas plus de deux années. Considérant enfin qu'il serait désirable, afin de dresser une liste de familles susceptibles de se trouver en état de détresse, la plus large possible, de retenir celles dont le chef de famille déclare se trouver en situation de chômage ou avoir perdu le bénéfice des allocations auxquelles cette situation lui donnait droit ; Considérant que l'acte réglementaire devra être complété pour prévoir que les intéressés possèdent un droit d'accès aux données les concernant et qu'aucune atteinte ne peut être portée à leurs droits s'ils s'opposent à l'opération envisagée en leur faveur ;EMET, sous réserve des observations qui précèdent, un AVIS FAVORABLE à la demande de modification du système national informatique des Caisses d'Allocations Familiales déposée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ainsi qu'à l'acte réglementant cette modification. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu la délibération de la Commission n° 83-55 du 15 Novembre 1983 et la délibération de la Commission n° 84-36 du 13 Novembre 1984 relatives au système national informatique (MNT V3) de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; Vu la déclaration de modification déposée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle et enregistrée à la Commission le 14 Septembre 1982 ; Vu la lettre en date du 23 Décembre 1982 du Syndicat départemental Interco-Moselle ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que, par la délibération susvisée N° 84-36 du 13 novembre 1984, la Commission a donné un avis favorable à la modification du système national MNTV3 aux fins de signalement des cas de détresse familiale, et a approuvé en conséquence, le projet d'acte réglementant cette modification ; qu'il résulte des documents versés au dossier que le système mis en application par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle aux fins de signalement des cas de détresse familiale n'est pas exactement conforme aux dispositions de cet acte réglementaire ; qu'aucun motif particulier au Département de la Moselle ne justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'acte réglementaire ; que,
cependant il y a lieu d'accorder à la caisse un délai supplémentaire se terminant le 1er Janvier 1987 pour l'expérimentation des fiches de retour. DECIDE : - d'émettre un AVIS FAVORABLE à la demande de modification présentée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle, sous réserve de sa mise en conformité avec le modèle national approuvé par la Commission ; - de répondre au Syndicat départemental Interco-Moselle dans le sens des observations qui précèdent. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 6, 17 et 21 (paragraphe 1) de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ; Vu la loi N° 51-711 du 7 Juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ; Vu le Décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le Décret N° 84-628 du 17 Juillet 1984 relatif au Conseil National de l'information statistique et portant application de la loi N° 51-711 du 7 Juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ; Vu l'article 378 du Code Pénal ;Considérant que pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée, il faut entendre par Norme Simplifiée, l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors, faire l'objet d'une déclaration simplifiée. Considérant que certains des traitements automatisés à des fins statistiques, portant sur des informations nominatives
extraites de documents ou de fichiers administratifs se rapportant à des personnes physiques, effectués par les services producteurs d'informations statistiques au sens du Décret N° 84-628 du 17 Juillet 1984 visé ci-dessus, sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions, relever de l'article 17 mentionné ; DECIDE :  ARTICLE 1ER : CHAMP D'APPLICATION DE LA NORME Pourront faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée entrant dans le champ d'application de la présente délibération, les traitements : - Portant exclusivement sur des données contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; - Appliquant seulement à ces données des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ; - Portant exclusivement soit sur des informations figurant dans des fichiers manuels soit sur des données résultant de traitements déjà autorisés ou déclarés, complétées éventuellement par des renseignements collectés par voie d'enquêtes ; - Comportant des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations ; - Satisfaisant enfin, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous. ARTICLE 2 : ORGANISMES CONCERNES Les traitements visés par la présente norme sont exclusivement ceux effectués, dans le cadre de la concertation au sein du Conseil national de l'information statistique, par ou pour le compte des services producteurs d'informations statistiques énumérés à l'article 2 alinéa 1 du Décret N° 84-628 du 17 Juillet
1984, dans les conditions prévues par cet alinéa. ARTICLE 3 : FINALITE DES TRAITEMENTS Les traitements doivent avoir pour seul objet d'exploiter, à des fins d'information générale, les documents ou fichiers de gestion des organismes visés à l'article 2 de la présente norme. Cette exploitation peut être destinée : 1. A des tirages d'échantillons de population en vue d'effectuer des enquêtes statistiques. 2. A l'élaboration et la diffusion de statistiques décrivant la situation démographique, sociale et économique de tout ou partie de la population. 3. A la fourniture, sous forme de bande magnétique, de fichiers comportant exclusivement des données non nominatives. L'objet des traitements sera joint en annexe aux déclarations effectuées en vertu de la présente norme. ARTICLE 4 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES Les informations traitées ne doivent pas relever des articles 30 ou 31 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ont été respectées au moment du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes : identité, situation familiale, situation militaire, formation, diplômes, distinctions, logement, vie professionnelle, situation économique et financière, déplacement des personnes, utilisation des médias et moyens de communication, consommation d'autres biens et services, loisirs, santé, habitudes
et conditions de vie. En outre, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, est subordonnée à la condition que le N.I.R. ait été, dans les fichiers traités, autorisé. Dans tous les cas, doivent être joints en annexe aux déclarations effectuées en vertu de la présente norme, la liste des sources et des catégories d'informations traitées, ainsi que la justification de l'examen préalable du traitement par le Conseil National de l'Information Statistique. ARTICLE 5 : RESPECT DES SECRETS En aucun cas, la déclaration simplifiée déposée en vertu de la présente norme n'autorise la communication d'informations nominatives couvertes par le secret. Ces informations ne doivent faire l'objet d'aucune communication de la part des services responsables des traitements. ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES Les traitements dont les caractéristiques sont autres que celles définies aux articles 2 à 4 ou qui aboutissent à une transmission d'informations nominatives doivent faire l'objet de demandes d'avis. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi précitée du 6 Janvier 1978 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu le projet de décision du Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la clinique des maladies mentales et de l'encéphale du centre hospitalier Sainte-Anne, a pour objet de contribuer à la recherche en psychiatrie par l'élaboration d'une classification descriptive des maladies et l'établissement d'une méthode d'aide au diagnostic par ordinateur ; Considérant cependant que cette méthode d'aide au diagnostic est élaborée à partir de statistiques anonymes ; qu'en particulier, en l'état de la recherche, aucune conclusion individuelle n'est tirée du traitement automatisé d'informations ; a) Sur la collecte des informations : Considérant que les médecins recueillent auprès des malades hospitalisés dans le service, des renseignements médicaux et sociaux, qui, faisant l'objet d'une appréciation médicale, sont ensuite transcrits par leurs soins, sous la forme de deux échelles d'évaluation nominatives décrivant respectivement les symptômes et les antécédents psychiatriques
des malades ; Considérant que parmi les informations collectées, figurent des données qui, indirectement, font apparaître les origines raciales et les opinions religieuses des malades ; que, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978, ces données ne doivent être mises en mémoire qu'avec l'accord exprès des intéressés ou de leurs représentants légaux ; Considérant, par ailleurs, qu'il a été demandé au chercheur de procéder à la modification des informations relatives à l'attitude religieuse du malade de façon à supprimer les notions de fanatisme et d'agnotisme, dont l'appréciation est particulièrement aléatoire ; que cependant, le chercheur responsable a supprimé l'ensemble des données relatives à l'attitude religieuse du malade. b) Sur la confidentialité des informations : Considérant qu'en l'état, le fichier informatique n'est utilisé qu'aux fins d'études statistiques, qu'à cet effet, les informations sont rendues anonymes avant leur exploitation informatique par suppression de l'identité du malade, qu'il est cependant procédé à la mise en mémoire du numéro d'entrée du malade dans le service ; Considérant que la mise en mémoire de ce numéro n'est pas pertinente eu égard à la finalité du traitement, qu'il convient en conséquence de procéder à sa suppression pour assurer l'anonymat des informations traitées. c) Sur l'information préalable des intéressés : Considérant que le droit d'accès à ses informations médicales constitue l'une des garanties
essentielles de la protection du malade, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 Janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ce dernier ou de son représentant légal, dès son entrée dans le service ; que de plus, il convient d'informer les malades de la finalité de recherche du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations ;EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté. Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension de la finalité du traitement. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la loi N° 78-19 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment, les articles 21-4° 6 ° 29, 32, 42, 43, 44 ; 
Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée et notamment, son article premier ; 
Vu le décret N° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par le décret n° 55-200 du 3 février 1955 relatif au statut national du personnel des industries électriques et gazières et au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ;
Vu la délibération N° 82-02 du 2 février 1982 portant adoption d'un conseil relatif à la communication à des tiers des renseignements d'ordre nominatif figurant dans les fichiers de X ; 
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET Président, en son rapport, et Madame Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'à l'occasion des élections des représentants salariés au Conseil d'administration de X, des cadres de ces sociétés ont reçu à leur domicile la revue [...] éditée par Z ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des documents transmis par les plaignants et des diverses déclarations recueillies au cours de l'enquête effectuée en vertu de l'article 21-Alinéa 2, qu'un fichier de gestion du personnel sur ordinateur a été utilisé pour la diffusion de cette publication ;
Considérant que X communique des extraits de son fichier du personnel à Y ; que cette communication a pour finalité la gestion des oeuvres sociales, conformément au statut du personnel résultant des textes susvisés ; 
Considérant que la transmission d'extraits d'un fichier à des organismes qui ne sont pas des tiers autorisés est susceptible de constituer le délit de détournement de finalité sanctionné par l'article 44 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
Considérant qu'il appartient à X et à Y, dans le cadre de leurs attributions respectives de prendre - conformément à l'article 29 de la loi précitée - toutes les précautions en vue de préserver la sécurité des informations nominatives et d'empêcher leur communication à des tiers non autorisés ;
DECIDE : - d'adresser un avertissement public aux organismes responsables et destinataires de ce fichier et d'inviter X ainsi que Y à adopter des mesures de sécurité et des précautions afin de préserver les informations nominatives qu'elles détiennent ; - de rappeler fermement et solennellement à W et au Directeur de la publication [...], de l'interdiction qui est faite d'utiliser des fichiers à des fins qui ne correspondent pas à celles qui ont été déclarées à la Commission. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée du 6 Janvier 1978 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu le projet de décision du directeur du Centre hospitalier universitaire de Besançon ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la clinique neurologique et psychiatrique du centre hospitalier universitaire de Besançon, a pour objet de contribuer à la recherche en thérapeutique psychiatrique par la mise en évidence de nouveaux critères cliniques, environnementaux, biologiques de choix du médicament. a) Sur le collecte des informations : Considérant que cette recherche consiste à effectuer un suivi du malade, puisque sont collectées des informations concernant, non seulement son environnement socio-familial et ses antécédents psychiatriques mais également, le diagnostic de sa maladie et le traitement thérapeutique prescrit ; Considérant, par ailleurs, que la finalité de la recherche impose de conserver les informations sous forme nominative de façon à réaliser un historique des consultations et séjours successifs du malade dans le service ; que cependant, il convient de limiter la durée de conservation des
informations sur support magnétique à une période de cinq années, à partir de la date de la dernière hospitalisation du malade ou de sa dernière consultation, qu'en effet, cette période tient compte du caractère chronique des maladies mentales ; Considérant que l'acte réglementaire devra être complété de façon à indiquer expressément la durée de conservation des informations ; Considérant que la mise en mémoire du numéro SIGMA, numéro administratif attribué au malade par le bureau des entrées de l'hôpital n'est pas pertinente eu égard à la finalité du traitement ; qu'il convient, en conséquence de procéder à sa suppression. b) Sur la confidentialité des informations : Considérant que les informations qui font l'objet d'un traitement automatisé sont destinées exclusivement aux médecins et à la secrétaire médicale du service ; que seules ces personnes ont accès au terminal situé dans le bureau du chef de service ; qu'il convient de rappeler que le dossier médical du patient hospitalisé, qu'il soit sur support papier ou sur support magnétique est conservé sous la responsabilité du médecin chef de service.c) Sur l'information préalable des intéressés : Considérant que le droit d'accès tant à sa fiche informatique qu'au dossier manuel auquel celle-ci renvoie constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 Janvier 1978, doivent
être portées expressément à la connaissance de ce dernier ou de son représentant légal, dès son entrée dans le service ; que de plus, il convient d'informer les malades de la finalité de recherche du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations.EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté. Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension de la finalité du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.