AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du prestataire en charge du traitement des alertes via son centre d’appel ou son site internet (PEOPLE INTOUCH, Pays-Bas).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel habilité de la société PEOPLE INTOUCH, le personnel chargé de la gestion des alertes au comité d’alerte et enfin l’agent central et local d’intégrité. Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société VEDIOR FRONT RH ISSY LES MOULINEAUX à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société YACHT FRANCE SAINT-DENIS, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société YACHT FRANCE SAINT-DENIS a déposé le 5 mai 2010 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle, conformément au Code Néerlandais de bonne gouvernance d’entreprise auquel la société mère du Groupe (RANDSTAD HOLDING) est soumise et qui impose la mise en place d’un système d’alerte professionnelle pour les sociétés cotées.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions des articles 1 et 2. En effet, le traitement se fonde sur le respect des dispositions du Code Néerlandais de bonne gouvernance d’entreprise et couvre un périmètre plus large.
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société YACHT FRANCE SAINT-DENIS au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte est limité aux aspects financiers, comptables, bancaires et de lutte contre la corruption ainsi que la lutte contre les comportements anticoncurrentiels. 
Aucune autre irrégularité ne doit être signalée par le biais de ce dispositif.
La Commission relève encore que l’engagement de la société YACHT FRANCE SAINT-DENIS de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 2 février 2009 (décision 09-D-05).
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du prestataire en charge du traitement des alertes via son centre d’appel ou son site internet (PEOPLE INTOUCH, Pays-Bas).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel habilité de la société PEOPLE INTOUCH, le personnel chargé de la gestion des alertes au comité d’alerte et enfin l’agent central et local d’intégrité. Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société YACHT FRANCE SAINT-DENIS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’établissement public d’aménagement Orly Rungis-Seine Amont à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité le croisement de données liées à l’aménagement du territoire, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’établissement public d’aménagement Orly Rungis-Seine Amont
Finalités
Les seules finalités du système d’information géographique est le croisement de données liées à l’aménagement du territoire, en permettant de croiser les donnés cadastrales avec les données sur les risques naturels, les données de la base SIRENE de l’INSEE ainsi que les données concernant les opérations d’aménagement du territoire menées par l’établissement public d’aménagement Orly Rungis-Seine Amont.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de l’établissement public d’aménagement Orly Rungis-Seine Amont et ceux des communes du territoire concerné.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’un affichage dans les locaux de l’établissement public d’aménagement Orly Rungis-Seine Amont, les propriétaires concernés seront en outre informés au moyen d’une mention d’information sur les courriers qui leur seront adressés ainsi que par l’apposition d’une mention sur le site internet de l’organisme.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du service du SIG, Etablissement public d’aménagement Orly Rungis-Seine Amont, 14/16 avenue Jean Jaurès 94600 Choisy le Roi, sur place ou par courrier postal.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la communauté de communes du pays d’Apt à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité la gestion des réseaux d’eaux, de l’assainissement collectif et non collectif, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La communauté de communes du pays d’Apt
Finalités
La seule finalité du système d’information géographique est la gestion des réseaux d’eaux, de l’assainissement collectif et non collectif, en permettant :
la visualisation et la localisation des réseaux ;
l’établissement et l’édition de plans ;
la consultation des propriétaires.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de la Régie des eaux de la communauté de communes du pays d’Apt.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’un affichage dans les locaux de la communauté de communes du pays d’Apt ; les propriétaires concernés seront en outre informés au moyen d’une mention d’information sur les courriers qui leur seront adressés ainsi que par l’apposition d’une mention sur le site internet de l’organisme.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de la Régie des Eaux du Pays d’Apt – Maison du Pays d’Apt – Chemin de la Boucheyronne – 84400 APT, sur place ou par courrier postal.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la SAS le ROYAL CONCORDE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au casino le ROYAL CONCORDE.
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La SAS le ROYAL CONCORDE, exploitante du casino le ROYAL CONCORDE, souhaite utiliser un dispositif biométrique pour contrôler l’accès au casino. Le système doit être installé à l’entrée du casino. Les données biométriques des clients sont enregistrées dans un serveur informatique et les personnes concernées ne disposent d’aucun support individuel.
D’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
La Commission considère également que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif destiné au contrôle de l’accès au casino n’a pas pour objet de sécuriser l’accès à une zone représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond aux besoins d’identification des clients dans le but de les autoriser ou de refuser leur accès aux espaces de jeux de l’établissement.
La Commission relève que ces objectifs pourraient être atteints, par exemple, via un système reposant sur un badge, ou via des dispositifs reposant sur la reconnaissance d’autres données biométriques telles que le contour de la main ou le réseau veineux du doigt de la main qui, en l’état actuel de la technique, ne sont pas susceptibles d’être capturées à l’insu des personnes et dès lors, ne comportent pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.
La Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale. 
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles. 
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la SAS le ROYAL CONCORDE,  2 quai Garcie Ferrande, BP 42, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès au casino le Royal concorde.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les délibérations de la Commission n°s 04-072 et 2009-147 des 21 septembre 2004 et 26 février 2009 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. 
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Prixtel à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Prixtel
Finalités
La société Prixtel a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL, actuellement composé des sociétés Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Carrefour Interactive, Coriolis Telecom, Debitel France, NRJ Mobile, Neuf Cegetel, Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile), Omer mobile (Télé2 Mobile), Orange France, Orange Réunion, SFR, SRR, et Outremer Telecom. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile ou des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées au sein des services de recouvrement et d’activation des lignes de la société Prixtel, ainsi que chacun des membres du GIE PREVENTEL.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la société Prixtel, les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier auprès de la société Prixtel – 67 cours Mirabeau – 13100 AIX EN PROVENCE.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;