AgentPublic/cnil huggingface dataset:
D’une part, l’adoption d’un support de stockage du gabarit placé sous le contrôle des personnes concernées pourrait créer des contretemps ou retards dans le suivi et l’administration des vaccins, que le calendrier strict de l’étude ne permet pas. Il importe également, en cas d’effet indésirable, de relier sans délai le participant au lot de vaccin qui lui a été administré. Or, la perte du support ou son oubli suppose de se déplacer pour le récupérer ou de renouveler l’enrôlement, compromettant ainsi le suivi.
D’autre part, le personnel chargé du suivi des participants peut être amené à se déplacer dans des lieux dépourvus de connexion à Internet, empêchant ainsi toute comparaison de l’empreinte avec les gabarits stockés en base distante. Le stockage en base locale des tablettes, assorti d’une synchronisation régulière des tablettes avec la base distante s’avère donc nécessaire pour identifier les participants en situation de mobilité, tout en s’assurant de l’absence de doublons.
La base centrale stockant les gabarits biométriques ne contient aucune donnée médicale. Elle est accessible uniquement aux seuls personnels habilités chargés du suivi et de la vaccination des personnes selon les modalités décrites ci‐dessous. Cette base est hébergée en Egypte dans les locaux de Morpho, filiale de Safran, bénéficiant de conditions de sécurités particulièrement élevées.
Le contrat encadrant les transferts des données biométriques intègre des clauses contractuelles type qui encadrent le transfert de données de nature à garantir une niveau de protection des données adéquat.
La conservation du gabarit biométrique sera limitée à la durée de l’étude (six mois dédiés au recrutement des participants et cinq ans de mise en œuvre de l’étude), à l’issue de laquelle ils seront supprimés de la base de données hébergée par Morpho.
La Commission considère que ces durées et modalités de conservation des données sont proportionnées aux finalités poursuivies.
Sur les destinataires :
Les données sous forme exclusivement codée (ne comprenant pas les noms des participants ni ceux des investigateurs) seront communiquées aux trois instituts académiques promoteurs de PREVAC qui sont, outre le responsable du traitement (INSERM), le NIH et la LSHTM.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Les données collectées dans le cadre du traitement PREVAC le seront à partir de tablettes tactiles équipées d’un lecteur d’empreinte digitale. Ces tablettes ont été conçues spécifiquement pour la collecte de données biométriques et possèdent des garanties de sécurité, tant matérielles que logiques.
L’authentification à ces tablettes nécessite la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe.
Les données biométriques collectées sont transmises à un centre distant situé en Egypte qui les conserve au sein d’une base de données. La sécurité physique et logique de cette base est assurée par un prestataire technique qui opère d’ores et déjà la conservation d’autres données biométriques à valeur d’identification régalienne.
Les données de santé collectées sont transmises à un centre distant d’un prestataire établi en France en cours d’agrément pour l’hébergement de données de santé. Les transmissions sont sécurisées au moyen de protocoles ad hoc.
Les transferts de données entre la base centrale et les tablettes sont sécurisés.
Les données sont purgées à l’issue du projet.
Les personnes participant à l’étude sont identifiées dans la base au moyen d’un numéro non signifiant composé de 7 chiffres et une lettre, garantissant leur pseudonymat en l’absence d’autres données d’identification transmises.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’INSERM à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un projet de recherche intitulé Partenariat pour la REcherche sur des VACcins contre Ebola (PREVAC), assorti d’un dispositif de contrôle de l’identité des participants par reconnaissance des empreintes digitales.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1957182)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par BNP PARIBAS SA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment son article L.3341-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.312.20.I.2°,  L.312.20.III.2°, L.312.20.IV, R.310.20.I, R.312.20.II et R.312-19.I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2014-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public ;
Vu la délibération n°2014-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
BNP PARIBAS SA, établissement teneur de compte conservateur, chargé de la tenue de comptes des actifs financiers.
Sur la finalité
Le traitement envisagé vise à permettre à BNP Paribas SA en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur (TCC) :  
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez BNP Paribas SA sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez BNP Paribas SA sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
Le traitement concerne la collecte du NIR des titulaires d’un compte d’épargne salariale. Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 6° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données pouvant être collectées pour la tenue des livrets des comptes d’épargne salariale et pour la recherche des titulaires décédés de ces comptes sont :- d’une part, le numéro de sécurité sociale des titulaires d’un compte d’épargne salariale qui sera la référence pour la tenue du livret salarié et pourra figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif ;- et d’autre d’une part, les données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès et numéro d’acte de décès ; La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur les durées de conservation
La durée de conservation des données est de 27 ans suivant la date de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) conformément aux dispositions légales.  
Sur les destinataires
Peuvent seuls dans la limite de leur attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du traitement : - les personnes habilitées de BNP Paribas SA Métier Epargne et retraite Entreprises, - les personnes habilitées des entités en charge de la gestion des comptes.Le service de restitution des avoirs en déshérence de la direction des services bancaires de la CDC sera en charge de la réception des fichiers informatiques envoyés via le site internet de la CDC conformément aux dispositions de l’article R. 312-20. II  du code monétaire et financier.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le service chargé de répondre aux demandes de droit d’accès est le Métier Epargne et retraite Entreprises BNP PARIBAS : TSA 80007 – 93736 Bobigny Cedex 09.
Sur les mesures de sécurité
S’agissant de la sécurité, la Commission retient notamment la mise en place d’une architecture d’échange sécurisée incluant notamment l’authentification des personnes dument habilitées et des plateformes intervenants dans le cadre des échanges de données.Cette architecture dédiée au traitement projeté met en œuvre un chiffrement des flux et des données transmises, à l’aide de solutions de chiffrement conformément à l’état de l’art.La Commission prend note de la mise en œuvre de mécanismes automatisés permettant de s’assurer de la suppression des données traitées une fois les actions réalisées, et ce, afin d’éviter toute divulgation ultérieure de celle-ci.En complément des éléments déjà cités, la Commission retient la signature de clauses de confidentialité par les personnels en charge de ces traitements et la mise en œuvre de solutions permettant d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données, tant du point de vue des processus organisationnels mis en œuvre que des solutions techniques déployées.Cette architecture est organisée de manière dédiée et cloisonnée pour chacun des TCC. Un niveau de traçabilité adéquat des actions réalisées pendant le cycle de vie de la donnée est également pris en compte.On notera enfin que la remontée d’informations auprès de la CDC se fait au travers de flux chiffrés après une authentification forte des déposants dument habilités à l’aide d’un support physique générant un mot de passe à usage unique et dont la durée d’utilisation est
limitée dans le temps. Ce traitement intègre également des processus techniques permettant d’assurer l’intégrité des fichiers échangés.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, BNP PARIBAS SA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1968175)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société FINANCO d’une demande de modification de la délibération n°2015-326 du 17 septembre 2015 autorisant la société FINANCO à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité  ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2015-326 du 17 septembre 2015 autorisant la société FINANCO à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Société FINANCO est un organisme de crédit, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, ci-dessous dénommée FINANCO.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) au moment d’une demande de crédit par un client auprès de FINANCO. Le contrôle des pièces justificatives permet de détecter les documents présumés frauduleux, et dans ce cas, la demande de crédit est refusée par FINANCO.La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exclusion.Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Plus précisément, l’analyste crédit réalise un premier contrôle visuel des documents justificatifs communiqués par le demandeur au crédit. Ensuite, l’outil d’aide à l’analyse des documents d’identité vérifie automatiquement la conformité de la bande MRZ. Enfin, les informations des justificatifs sont vérifiées par la consultation des fichiers (Sirene, Infogreffe, impots.gouv, googleadresse et api-adresse.data.gouv.fr).Lorsque les documents d’identité sont détectés non conformes par l’analyste crédit, le « service risques opérationnels » effectue un contrôle de second niveau et procède à une analyse manuelle approfondie.
Toute suspicion d’incohérence devra être confirmée par d’autres éléments pour être qualifiée d’incohérence avérée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives : 
à l’identité des personnes concernées : nom, prénom(s), sexe, adresse, date et lieu de naissance, 
aux documents d’identité : numéro de document, date, lieu et autorité de délivrance, date d’expiration (uniquement pour les passeports), bande MRZ  figurant en bas des documents d’identité. La date de délivrance de la pièce d’identité, la date de fin de validité et l’autorité de délivrance sont également enregistrées dans le traitement ;
aux justificatifs de domicile, de revenu et à la situation financière ;
au résultat négatif du contrôle : compte rendu automatique généré par l’outil sur la cohérence du contrôle.
aux données de connexion : identifiants des terminaux et identifiants de connexion.
à l’identité des personnes concernées : nom, prénom, date de naissance et numéro de pièce d’identité ;
à la copie des pièces communiquées et présentant des anomalies avérées ou aux titres d’identité falsifiés ou volés, après analyse confirmant la fraude ou tentative de fraude.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Les données collectées sont conservées pendant une durée de 6 mois par FINANCO en cas de refus d’octroi du crédit au client. Dans le cas contraire, les données collectées pour effectuer les contrôles ne seront utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents.
Le résultat du contrôle du document d’identité n’est pas conservé par FINANCO. Le résultat est cependant accessible à deux personnes du back office de FINANCO via l’outil de gestion statistique de la consommation. Ainsi, il n’est pas possible pour un salarié de FINANCO de vérifier si le refus est lié au traitement ou à une autre incohérence.
Enfin, les dossiers des clients sont  supprimés du système  d'information au terme des durées de conservation définies ci-dessus.
La Commission relève qu’il existe une liste des personnes présentant un risque de fraude avérée. 
Ces données traitées sont relatives :
à l’identité des personnes concernées : nom, prénom(s), sexe, adresse, date et lieu de naissance, 
aux documents d’identité : numéro de document, date, lieu et autorité de délivrance, date d’expiration (uniquement pour les passeports), bande MRZ  figurant en bas des documents d’identité. La date de délivrance de la pièce d’identité, la date de fin de validité et l’autorité de délivrance sont également enregistrées dans le traitement ;
aux justificatifs de domicile, de revenu et à la situation financière ;
au résultat négatif du contrôle : compte rendu automatique généré par l’outil sur la cohérence du contrôle.
aux données de connexion : identifiants des terminaux et identifiants de connexion.
à l’identité des personnes concernées : nom, prénom, date de naissance et numéro de pièce d’identité ;
à la copie des pièces communiquées et présentant des anomalies avérées ou aux titres d’identité falsifiés ou volés, après analyse confirmant la fraude ou tentative de fraude.
à l’identité des personnes concernées : nom, prénom(s), sexe, adresse, date et lieu de naissance, 
aux documents d’identité : numéro de document, date, lieu et autorité de délivrance, date d’expiration (uniquement pour les passeports), bande MRZ  figurant en bas des documents d’identité. La date de délivrance de la pièce d’identité, la date de fin de validité et l’autorité de délivrance sont également enregistrées dans le traitement ;
aux justificatifs de domicile, de revenu et à la situation financière ;
au résultat négatif du contrôle : compte rendu automatique généré par l’outil sur la cohérence du contrôle.
aux données de connexion : identifiants des terminaux et identifiants de connexion.
à l’identité des personnes concernées : nom, prénom, date de naissance et numéro de pièce d’identité ;
à la copie des pièces communiquées et présentant des anomalies avérées ou aux titres d’identité falsifiés ou volés, après analyse confirmant la fraude ou tentative de fraude.
Le fichier sera interrogé de manière automatique au moment de l’étude de la demande de crédit. Si une incohérence est détectée, l’analyste crédit fait suivre le dossier à l’appréciation du « service risques opérationnels » pour analyse (qualification d’incohérence avérée ou abandon de l’alerte). Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans.
Sur les destinataires
Seuls les collaborateurs de FINANCO ayant initié le contrôle ont accès à ce traitement.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans le contrat de crédit ainsi que sur le site internet de FINANCO.Lorsqu’une fraude est avérée la personne concernée est informée de cette conservation, de ses conséquences potentielles et de ses droits par courrier. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service client de FINANCO, 2 quai de la douane – CS 91841-29218 Brest Cedex 2.
Sur les mesures de sécurité
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le traitement mis en œuvre n’est qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors de l’entrée en relation avec FINANCO. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités de FINANCO afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.Ce traitement permet d’établir une liste des personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Société FINANCO à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1937805)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société OBERTHUR TECHNOLOGIES d’une demande d’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur un projet de recherche dont la finalité est le développement et l’amélioration des algorithmes d’un système de surveillance par reconnaissance faciale et comportementale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-8°, 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société OBERTHUR TECHNOLOGIES, est spécialisée dans la conception et la fabrication de solutions et services de sécurité embarqués, pour les secteurs du paiement, des télécommunications et de l’identité. OBERTHUR TECHNOLOGIES participe notamment aux travaux de l’ISO (Organisation Internationale de Normalisation ou « International Standardization Organization ») portant sur la normalisation de la qualité d’image des documents de voyage et sur les problématiques de distorsion de l’image du visage lors de prises de vue. Dans le cadre des réunions d’experts au sein de l’ISO, la création d’un groupe de recherche ad hoc chargé d’étudier ce sujet a été décidée. Ce groupe de travail co-présidé par un représentant d’OBERTHUR TECHNOLOGIES réunit des partenaires privés et publics de différents pays.Son rôle est de déterminer via des recherches effectuées sur une base de données (comprenant notamment des photographies de visages) temporairement constituée par les partenaires, l’effet des distorsions d’image en matière de reconnaissance faciale.  
Sur la finalité