AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Il s’agit ainsi de   favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les   personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux  acteurs du milieu associatif spécialisés   dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux   clients des solutions ou des offres adaptées.
 
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus   interne de traitement de situation de  mal endettement  ou de   surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les   partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués   à la banque. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs   sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.   
 
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se   manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de   contact, ne font l’objet d’aucune autre action,  ni limitation dans   l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils   envisageraient de souscrire ultérieurement. 
 
La Commission estime que les finalités du traitement sont   déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de   l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter,   prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par   conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des   appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès   lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6   janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée   par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées   sont relatives :
-            à l’identification du client ;
-            à ses coordonnées ;
-            à son logement (locataire, propriétaire) ;
-            à sa situation familiale ;
-            à sa situation professionnelle ;
-            à ses revenus et situation   financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit   renouvelable, surface financière, impayés) ;
-            aux charges et revenus actuels et le cas échéant   les prévisions d’évolution future.
 
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et   non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978   modifiée.
Les   données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite   supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière   d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et   suivants du code de la consommation).
Dès   lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de   l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des   informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers   clientèle de la banque de Savoie, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi   que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.
 
Les acteurs du milieu   associatif seront également destinataires des données relatives à   l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès   lors que le client aura donné son consentement.
 
La Commission relève   que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas   transmises à un tiers externe à la banque.
 
La  liste de ces destinataires   n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6   janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence   de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès,   de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la   convention de compte.
La   mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès   et de rectification s’exercent auprès du service qualité de la relation client   de la banque de Savoie à l’adresse suivante : 6, boulevard du théâtre   73024 CHAMBERY.
Les clients orientés   vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur   consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être   mis en contact. 
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice   des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes   effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée.   Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de   sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité   physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système   d’archivage est correctement assurée.
 
Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la   Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en   place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur   minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types   (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).
 
Les opérations de consultation font l’objet d’une   journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de   l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.
 
La Commission constate que la sécurité logique des postes   prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système   de détection d’intrusion.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de   sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à   l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978   modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la   mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière   des risques.
Sur les autres caractéristiques du   traitement
La Commission relève que les informations pouvant être   recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments   objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges   actuelles ou futures…).
 
La Commission rappelle   que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle   et professionnelle, communiquées par la banque aux autres organismes nécessite au   préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la   personne. 
 
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque de Savoie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La  Présidente
Le Vice-Président délégué,
 Marie-France  MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1950786)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Rives de Paris d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Banque Populaire Rives de Paris.
Sur la finalité
La Banque Populaire Rives de Paris souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client. 
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil : 
les clients majeurs  à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un  crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence  d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la banque populaire Rives de Paris, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du département qualité satisfaction clients de la banque populaire Rives de Paris à l’adresse suivante : 76-78, avenue de France  75204 PARIS, ou à l’adresse électronique suivante : qualitesatisfactionclientsbpri@rivesparis.banquepopulaire.frLes clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact. La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Rives de Paris à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1950697)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie  d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie.
Sur la finalité
La Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client. 
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil : 
les clients majeurs  à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un  crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale. 
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux  acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la banque. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction de la qualité de la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie  à l’adresse suivante : 2, allée Saint-Guénolé – 29000 QUIMPER ou à l’adresse électronique suivante, bretagnenormandie@ creditmaritime.comLes clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact. La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1840456)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la province Sud de la Nouvelle-Calédonie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi des demandes d’aides sociales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence Dumont, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La province Sud de Nouvelle-Calédonie
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données à caractère personnel a pour objet de permettre la gestion et le suivi des demandes d’aides sociales facultatives attribuées par la province Sud sur son territoire.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées concernant les bénéficiaires et leurs familles sont relatives :
-   - à l’identification des bénéficiaires de l’accompagnement et du suivi social : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, courriel, numéro de téléphone. 
Peuvent également être collectés la nationalité du bénéficiaire (sous la forme « Français/UE/Hors UE ») et les documents prouvant la régularité de son séjour en France dès lors que le bénéfice de l’aide ou de la prestation sollicitée est soumis à une condition de régularité du séjour.
- à la couverture sociale : organismes de rattachement et régimes d’affiliation, droits ouverts ;
-  - à la nature de la mesure de protection juridique et le cas échéant les cordonnées du mandataire ;
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer ;
- au parcours professionnel et de formation (scolarité, situation au regard de l’emploi, de la formation et de la qualification) ; 
- aux conditions de vie matérielles : 
situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
situation face au logement et à l’hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d’hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d’urgence, hébergement d’insertion).
aux coordonnées bancaires ;
- à l’évaluation sociale de la personne  (difficultés rencontrées et appréciations sur les difficultés sociales) et le cas échéant, aux enquêtes sociales ;
- au type d’accompagnement et de suivi des personnes et aux actions mises en œuvre : domaines d’intervention, historique des mesures d’accompagnement et de suivi, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi ;
- aux informations relatives au handicap (taux d’invalidité, date de la carte d’invalidité, travailleur handicapé (sous la forme oui/non), Groupe Iso Ressources (GIR), bénéficie de la prestation de plan d’accompagnement personnalisé sous la forme oui/non :
- à l’identification des personnes concourant à l’accompagnement et suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d’appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone.
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer ;
- au parcours professionnel et de formation (scolarité, situation au regard de l’emploi, de la formation et de la qualification) ; 
- aux conditions de vie matérielles : 
situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;