AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’utilisation de l’outil de téléexpertise proposé est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mis en œuvre du service, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal, le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne les exonère pas de leurs responsabilités.
Sur l’information et le droit d’accès
Le patient est informé préalablement à la réalisation de l’acte de téléexpertise par la remise d’une note d’information remise par le professionnel de santé qui le prend en charge. Cette note d’information est rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Le consentement du patient sera recueilli après information et pour chaque acte de téléexpertise effectué.En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil. Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »).Les droits d’accès, de rectification et de suppression tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont explicités dans la note d’information et s’exerceront auprès du directeur du centre hospitalier Camille Guérin Châtellerault.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Les utilisateurs habilités s’authentifient selon deux possibilités : 
soit par l’utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS) pour les utilisateurs internes du centre hospitalier Camille Guérin Châtellerault,
soit par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.
La Commission rappelle, toutefois, que ce dernier moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une CPS ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande que le responsable de traitement s’y conforme.
Les accès et actions réalisées sur les données doivent être tracés et horodatés. Une information claire doit être remise aux utilisateurs concernant ce traçage et une durée de conservation limitée doit être définie.
Les transferts de données s’effectuent par l’intermédiaire d’un réseau virtuel privé, sécurisé par l’utilisation du protocole SSL. 
Les données doivent être sauvegardées quotidiennement.
Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit une durée de conservation de trois ans. La Commission rappelle que s’agissant de la durée de conservation des dossiers médicaux, il convient de faire application de la règlementation en vigueur (article R.1112-7 du CSP).
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier Camille Guérin Châtellerault à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet BAKER & MCKENZIE FORMATION, le 21 novembre 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée  La règlementation applicable aux traitements de données personnelles  ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire,       président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre  SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes : 
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
I. Présentation du cadre juridique
a. Les principaux textes
b. Le rôle de la CNIL
c. Les sanctions
II. Définitions
a. Donnée à caractère personnel
b. Traitement de données à caractère personnel
c. Transfert de données à caractère personnel
d. Destinataire de données à caractère personnel
e. Responsable d'un traitement de données à caractère personnel
f. Sous-traitant
III. Champ d'application
a. Champ d'application matériel
b. Champ d'application géographique
IV. Conditions de licéité des traitements
a. Les principes
b. Principes d'adéquation, de pertinence et de proportionnalité
c. Conservation limitée des données
d. Sécurité technique et organisationnelles des données
e. Consentement des personnes concernées
f. Traitement des informations dites sensibles
V. Droits des personnes concernées
a. Information des personnes
b. Droits d'accès, de rectification et de suppression
c. Droit d'opposition
d. Comment gérer les demandes
e. Droit social et données personnelles.
 
La demande de label présentée par le cabinet BAKER & MCKENZIE FORMATION inclut les modules complémentaires suivants : 
-       la présentation de la CNIL et de ses missions ;
-       la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
-       la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ;
-       la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
-       la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
-       la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
-       la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée La règlementation applicable aux traitements de données personnelles  du cabinet BAKER & MCKENZIE FORMATION. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La  Présidente
 
 
I.  FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet ANAXIL, le 18 août 2014, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée  Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social  ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire,       membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre  SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
-       Introduction
-       La CNIL
-       Sanctions et infractions
-       Grands principes
-       Encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne
-       Diffusion des données
-       Le Correspondant Informatique et Libertés • Principes et désignation
-       Le Correspondant Informatique et Libertés • Pratique du métier
-       Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
-       Logement Social
La demande de label présentée par le cabinet ANAXIL inclut les modules complémentaires suivants : 
-       la présentation de la CNIL et de ses missions ;
-       la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
-       la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ;
-       la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
-       la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
-       la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
-       la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social  du cabinet ANAXIL. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La  Présidente
 
 
I.  FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par cabinet ACTECIL, le 17 septembre 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Audit des traitements - Secteur des bailleurs sociaux  ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire,       membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre  SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
 
Décide :
 
De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Audit des traitements - Secteur des bailleurs sociaux  du cabinet ACTECIL. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 
La  Présidente
I.  FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12, L. 5121-12-1 et R. 5121-68 à R. 5121-76-9 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-II ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) de spécialités pharmaceutiques sont prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP).
Ces dispositifs ont pour objet, s'agissant des ATU, d'accélérer l'accès à l'innovation thérapeutique et, pour ce qui concerne les RTU, de sécuriser la prescription de médicaments en dehors du cadre de l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Ainsi, les ATU permettent l'accès précoce aux spécialités pharmaceutiques qui sont en phase finale d'évaluation avant l'obtention de leur AMM en France et les RTU permettent d'encadrer, en vue de leur sécurisation, les prescriptions de spécialités pharmaceutiques en dehors des indications prévues dans leur AMM.
Les ATU sont dites  de cohorte  lorsqu'elles sont sollicitées par le laboratoire exploitant et accordées pour des spécialités dont l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées par les résultats d'essais thérapeutiques menés en vue d'une demande d'AMM en France.
Les ATU sont dites  nominatives  lorsqu'elles sont demandées par le médecin prescripteur au bénéfice d'un patient nommément désigné dès lors que celui-ci ne peut participer à une recherche biomédicale. 
Les ATU de cohorte et les RTU sont subordonnées à la mise en œuvre d'un protocole de suivi des patients, établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en collaboration avec le laboratoire exploitant la spécialité pharmaceutique concernée.
La mise en place d'un protocole de suivi est un principe fixé par la loi pour les ATU. S'agissant des ATU nominatives, ce principe comporte des dérogations prévues au IV de l'article L. 5121-12 du CSP. Dans ce dernier cas, des échanges d'informations portant sur l'efficacité et la sécurité du médicament prescrit au patient concerné sont réalisés entre le médecin prescripteur et l'ANSM. La demande de fourniture du médicament implique également un traitement de données à caractère personnel concernant le patient par le laboratoire exploitant ou l'importateur, le cas échéant, qui reçoit la demande.
Ainsi, quel que soit l'encadrement choisi (ATU ou RTU) pour la prescription d'une spécialité pharmaceutique, le laboratoire exploitant est susceptible de traiter des données à caractère personnel relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (données relatives à la santé).
Dans le cas où une RTU concernerait plusieurs spécialités pharmaceutiques exploitées par  différents laboratoires, ces derniers peuvent désigner un seul responsable de traitement qui organisera de manière coordonnée la collecte des données de suivi des patients concernés, étant précisé que le terme  responsable de traitement  est utilisé dans la présente délibération au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite  Informatique et Libertés .
Les dispositifs d'ATU et de RTU ainsi que les traitements de données associés, au-delà de leur caractère obligatoire en application des articles L. 5121-12, L. 5121-12-1, R. 5121-70, R. 5121-76-2 du CSP, présentent un intérêt majeur pour la santé publique en ce qu'ils permettent notamment la délivrance et la prise en charge de médicaments à des patients tout en fournissant des garanties de sécurité et d'efficacité d'emploi.
Les traitements ainsi mis en œuvre poursuivent un intérêt public et relèvent des dispositions combinées des articles 8-IV, 25-I-1° et 25-II de la loi Informatique et Libertés. En effet, dans la mesure où ils répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes catégories de destinataires, la Commission peut adopter une décision unique d'autorisation.
Dans ces conditions, la Commission décide que les responsables de traitement qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité, pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique, sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit, en revanche, faire l'objet d'une formalité spécifique.
Article 1 - Sur les finalités du traitement :Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les entreprises ou organismes exploitant ou important des médicaments et ayant pour finalités :
-	la collecte, l'enregistrement, l'analyse, le suivi, la documentation, la transmission et la conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions de spécialités pharmaceutiques dans le cadre défini par les articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du CSP ;
-	la gestion des contacts avec les médecins prescripteurs et les pharmaciens dispensateurs d'un médicament sous ATU ou RTU.
Article 2 - Sur la nature des données traitées :Conformément à l'article 6-3° de la loi Informatique et Libertés, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement.
Les seules catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par le laboratoire dans le cadre d'une ATU ou d'une RTU portent sur les informations suivantes, dans la limite fixée par le protocole visé par l'ANSM, lorsqu'il existe :
1)	Les données systématiquement collectées :
-	L'identification du patient : numéro, code alphanumérique ou code alphabétique, informations signalétiques (sexe, poids, taille, âge ou année et mois de naissance ou date de naissance complète si nécessaire dans un contexte pédiatrique) ;
-	L'identification des médecins prescripteurs et des pharmaciens dispensateurs : nom, prénom, spécialité, numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), coordonnées professionnelles ;
-	La santé de la personne concernée (le patient) : notamment l'histoire de la maladie, les antécédents personnels ou familiaux, les pathologies ou événements associés, les traitements concomitants, les informations relatives au mode de prescription et d'utilisation du médicament ainsi qu'à la conduite thérapeutique du prescripteur, les examens et leurs résultats, la tolérance du traitement initié, la nature et la fréquence des effets indésirables.  
2)	Les données collectées lorsqu'elles sont strictement nécessaires au regard du produit prescrit et de la pathologie en cause :
-	L'origine ethnique ;-	La vie sexuelle ;-	La consommation de tabac, d'alcool et de drogues. 
Article 3 - Sur la durée de conservation des données :Les données traitées sont conservées en base active dans la limite de deux ans suivant l'approbation par l'ANSM du résumé du dernier rapport de synthèse prévu aux articles R. 5121-73-1 et R. 5121-76-1 du CSP.
Les données sont ensuite archivées en base intermédiaire pendant la durée de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique concernée et jusque dix ans après l'expiration de cette autorisation.
A l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonyme.
La conservation et l'archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés. 
Article 4 - Sur les destinataires des données :Ont accès aux données traitées les services suivants du laboratoire :
-	le pharmacien responsable ou son représentant ainsi que toute personne dûment habilitée et placée sous sa responsabilité, dans la limite de leurs attributions et pour ce qui les concerne ;
-	le responsable de la pharmacovigilance ainsi que les collaborateurs placés sous sa responsabilité, dans la limite de leurs attributions et pour ce qui les concerne ;
-	les membres des services en charge des affaires médicales, de la recherche et du développement, des affaires réglementaires, dans la limite de leurs attributions et pour ce qui les concerne ;
-	les membres du service en charge de la gestion des commandes, de l'approvisionnement et de la distribution des médicaments, dans la limite de leurs attributions et pour ce qui les concerne ;
-	les membres du service des audits peuvent, de façon ponctuelle et motivée, avoir accès à ces données pour vérifier le respect des exigences réglementaires et des procédures internes, dans la limite de leurs attributions et pour ce qui les concerne.
Peuvent également être destinataires des données :