AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la Commission prend acte que les dispositions de la convention-type seront complétées afin, d'une part, de rappeler que doit également lui être déclarée toute modification des modalités d'utilisation des informations nominatives, et d'autre part, de préciser que seuls des produits composites purement topographiques peuvent être cédés à des tiers par les organismes précités, cette restriction ne s'appliquant cependant pas à leurs sous-traitants chargés d'exécuter les missions autorisés par la DGI ;   Considérant que la DGI s'engage vis-à-vis des co-signataires du protocole susmentionné à numériser les plans qui font l'objet d'un remaniement cadastral du fait de leur inadaptation à l'évolution du tissu parcellaire ;   Considérant que ces travaux sont réalisés par les brigades au moyen de l'application "PCI- Constitution remaniement", dont la Commission a été saisie par le ministère du budget ; qu'en outre, une connexion avec l'application "MAJIC 2", qui assure la mise à jour de la documentation cadastrale littérale, permet notamment l'envoi de courriers aux propriétaires concernés par les opérations de remaniement, puis l'intégration des résultats de la réfection du plan ; que les notifications individuelles des résultats d'arpentage devront préciser les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification, qui tiennent compte notamment des procédures prévues par l'article 18 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ;   Considérant que la demande d'avis
dont est saisie la Commission par le ministère du budget concerne également l'application "PCI-Gestion et Diffusion", qui est utilisée par les CDIF et fait l'objet d'une interconnexion permanente avec l'application "MAJIC 2" ;   Considérant que cette application assure :   - la mise à jour du plan cadastral à partir des actes notariés constatant juridiquement les nouvelles situations parcellaires, des documents d'arpentage établis par les parties en cas de changement de limite de propriété, des résultats des remembrements communiqués par les services du muni"ère de l'agriculture, des changements d'ordre topographique ou fiscal constatés d'office par les géomètres du cadastre ;   - la gestion des plans d'arpentage et/ou de bornage, conformément à la recommandation de la commission d'étude d'un plan numérique national,   - la conservation de l'identité du géomètre du cadastre ayant établi le croquis et de la nature des mises à jour,   - la diffusion des plans et des fichiers magnétiques d'informations cartographiques cadastrales auprès des usagers - collectivités locales, administrations et services publics - ;   Considérant que les personnes concernées par un changement constaté d'office par les agents du cadastre doivent systématiquement recevoir un courrier les informant de la constatation des éléments pris en compte par l'administration, ainsi que des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification ;
Prenant acte que :   - la convention-type susmentionnée sera complétée afin de prévoir que toute modification des traitements portant sur des données cadastrales, notamment en ce qui concerne les modalités d'utilisation de ces informations, devra lui être déclarée, que les partenaires de la DGI ne pourront transmettre de données cadastrales nominatives qu'à leurs sous-traitants chargés de l'exécution des missions autorisées par la DGI,   - qu'en toute hypothèse, les intéressés doivent être informés, selon les modalités précitées, des modifications apportées aux données cadastrales les concernant ainsi que des conditions d'exercice des droits d'accès et de rectification,   EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté du ministre du budget.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment ses articles 79 et suivants, 87, 87 A, 88, 240, 241, 242 ter ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 ;   Vu l'article 90 de la loi de Finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ;   Vu l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif aux traitements informatisés d'aide au choix des déclarations de revenus à soumettre au contrôle sur pièces ;   Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1989 ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère du budget a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à l'application dénommée "SIR" de la direction générale des impôts (DGI), dont la finalité principale est d'assurer la collecte et l'exploitation des bulletins de recoupement communiqués à l'administration fiscale par les personnes versant des rémunérations imposables, des pensions et rentes viagères, des indemnités journalières ou de chômage, des droits d'auteur ou d'inventeur, ainsi que des revenus de capitaux mobiliers ou de placements de même nature ;   Considérant que ces données sont complétées par les renseignements portés sur les déclarations de revenus, issus de l'application "IR", ainsi que par les informations recueillies à l'occasion des demandes de certificat d'immatriculation de véhicules et des demandes de francisation des bateaux de plaisance, provenant respectivement du fichier dénommé "CARTES GRISES" du ministère chargé des transports et du fichier "NAVIGATION" de l'administration des douanes ;   Considérant que la présente demande d'avis a pour objet d'autoriser l'exploitation des bulletins de recoupement, non seulement pour apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des dossiers fiscaux, mais aussi pour faciliter la réalisation de certaines opérations de recouvrement effectuées par les services de la DGI et de la direction de la comptabilité publique (DCP) ;   Considérant en outre qu'il est procédé à une mise à jour de
l'arrêté portant création du traitement "SIR" en ce qui concerne ses fonctions, les informations qui y sont enregistrées, leur durée de conservation (quatre ans), leurs destinataires et les liaisons mises en place avec d'autres applications informatiques ;
SUR LES FONCTIONS DU TRAITEMENT   Considérant que des procédures de recherche, pour partie automatisées, des bulletins de recoupement à exploiter permettent la sélection des informations concernant les contribuables, sans constituer le fondement de la décision de l'administration fiscale :   - qui n'ont pas pu être retrouvés dans les fichiers départementaux de déclarants,   - pour lesquels a été mise en évidence une discordance entre les sommes portées sur la déclaration de revenus et celles qui ont été communiquées à l'administration fiscale par les tiers-déclarants susmentionnés (application "MONTANT SUR MONTANT"),   - pour lesquels des anomalies ont été détectées entre les différents postes de la déclaration n° 2042 (application "DISCORDANCES"),   - dont la déclaration a été annotée par les agents d'assiette au cours d'un premier contrôle formel,   - dont la déclaration de revenus correspond à certains critères numériques définis au niveau national (traitement "PROSELEC"),   - dont la déclaration correspond à certains critères de sélection définis au niveau local (traitement "MULTICRITERES"),   - qui font l'objet d'une procédure de contrôle fiscal ou de recouvrement ;   Considérant que les informations conservées dans "SIR" ne devront être demandées que dans le cadre de la phase contentieuse d'une procédure de recouvrement ; qu'à ce jour, en l'état des déclarations du ministère du budget relatives aux traitements mis en oeuvre par la DCP, ce dispositif ne peut être
utilisé que pour le recouvrement des impôts gérés par les comptables des impôts ou, s'agissant des créances recouvrées par le réseau comptable du Trésor, pour les impôts directs, les amendes et les condamnations pécuniaires ;
SUR LES LIAISONS MISES EN PLACE AVEC D'AUTRES APPLICATIONS INFORMATIQUES   Considérant qu'à ce jour, le traitement "SIR" peut fournir des informations à :   - l'application utilisée par les centres départementaux d'assiette de la DGI, dont l'objet est le contrôle des obligations des tiers-déclarants et la gestion de la taxe sur les salaires,   - l'application "RAR" de la DCP, qui a pour finalité la gestion des impôts directs non recouvrés au terme de la phase amiable,   - l'application "AMENDES" de la DCP, dont l'objet d'assurer le suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires ;
   SUR LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS   Considérant que sont destinataires des informations enregistrées dans le traitement "SIR" les agents habilités :   - des centres départementaux d'assiette,   - des centres des impôts gestionnaires des dossiers personnels et/ou professionnels des contribuables,   - des structures départementales, régionales, nationales ou spécialisées, accueillant un service de contrôle ou de recherche,   - des comptables des impôts ou du Trésor, pour les opérations de recouvrement susmentionnés dont ils sont chargés ;   Considérant qu'est implanté à titre transitoire dans les services de la DGI un traitement dénommé "IBIS", qui permet la consultation par les agents des impôts habilités des bulletins de recoupement sélectionnés selon les procédures précitées ;
SUR L'INFORMATION DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES IMMATRICULES OU DE BATEAUX DE PLAISANCE SUR LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS A LA DGI   Considérant que les personnes concernées seront informées, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, de la transmission des données collectées à la DGI au moyen d'une mention portée sur les formulaires de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule et de demande de francisation d'un bateau de plaisance ;
   Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté du ministre du budget.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-2 III-2°, L. 242-12, L. 542-6, L. 583-3, L. 831-7 et D. 242-9.   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 et L. 160 ;   Vu l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;   Vu l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;   Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1989 ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;   Après avoir entendu Messieurs Maurice VIENNOIS et Thierry CATHALA en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère du budget a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à l'application dénommée "SIR" de la direction générale des impôts (DGI), dont la finalité principale est d'assurer la collecte des informations de recoupement communiquées à l'administration fiscale par les tiers-déclarants visés aux articles 80 quinquies, 87, 87 A, 88, 240 à 242, 242 ter par. 1 et 3 du code général des impôts, et leur exploitation, notamment au regard des déclarations de revenus des contribuables ;   Considérant que la présente modification a pour objet d'autoriser la transmission d'informations fiscales sur support informatique, d'une part, à la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), d'autre part, à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), sur le fondement de dispositions dérogeant à la règle du secret fiscal ;
SUR LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS A LA CNAF   Considérant que la CNAF demande à être destinataire chaque année d'informations issues des déclarations de revenus de l'ensemble des personnes - allocataires, conjoints, personnes à charge - dont les ressources sont prises en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d'insertion, des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources, afin de contrôler les déclarations annuelles ou trimestrielles de ressources fournies par les allocataires concernés aux caisses d'allocations familiales (CAF) ;   Considérant qu'en 1995, pour tenir compte des capacités de traitement des centres régionaux informatique (CRI) de la DGI, l'opération ne portera que sur une sélection aléatoire d'une partie des allocataires des CAF ;   Considérant que les informations sont transmises au vu d'un fichier d'appel constitué par la CNAF pour le compte des CAF, qui comporte les catégories d'informations nominatives suivantes :   - noms patronymique et marital, prénoms   - code sexe,   - date de naissance, code commune de naissance, code département ou pays de naissance,   - adresse au 31 décembre,   - numéro de liaison (n° d'allocataire, complété par le rang de la personne) ;   - code CAF ;   Considérant que le fichier d'appel est traité par le CRI de Nevers, afin de ventiler les demandes entre les différents CRI et de les rapprocher des fichiers de déclarations de revenus ;
Considérant que les fichiers adressés en retour par la DGI comportent les renseignements suivants :   - code CAF,   - numéro de liaison,   - code résultat de la recherche (O/N),   - Situation familiale (marié, célibataire, divorcé, veuf),   - montants portés sur la déclaration de revenus n° 2042 relatifs aux différentes catégories de revenus, aux déficits d'origine professionnelle, aux pensions alimentaires versées, aux pertes en capital, aux frais de garde des enfants, ainsi qu'aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ;   Considérant que la transmission de ces informations est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie ;
SUR LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS A LA CNAV   Considérant que la CNAV souhaite obtenir chaque année la situation fiscale des pensionnés du régime général, afin de permettre le calcul du montant de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie, qui doivent être prélevées à la source par les organismes payeurs sur le montant des pensions de retraite ;   Considérant, en effet, que sont exonérées du paiement desdites cotisations pour une année N, les personnes ayant bénéficié d'une exonération ou d'une exemption de paiement de l'impôt sur le revenu au titre des ressources de leur foyer fiscal pour l'année N-1, sans que soient pris en compte dans ce calcul d'éventuels crédits d'impôt ;   Considérant que ce transfert d'informations assurera une meilleurs application de dispositions de nature fiscale et permettra d'alléger les obligations déclaratives à la charge des pensionnés ;   Considérant que les informations sont transmises au vu d'un fichier d'appel constitué par la CNAV, notamment pour le compte des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, qui comporte les catégories d'informations nominatives suivantes :   - noms patronymique et marital, prénoms   - code sexe,   - date de naissance, code commune de naissance et libellé,   - code département ou pays de naissance,   - adresse au 31 décembre,   - numéro de pensionné ;   Considérant que le fichier d'appel de la CNAV est transmis,
dans les mêmes conditions que le fichier de la CNAF, aux CRI aux fins d'interrogation des fichiers de taxation à l'impôt sur le revenu ;   Considérant que le fichier adressé en retour à la CNAV par la DGI comporte les renseignements suivants :   - numéro de pensionné,   - code résultat de la recherche (O/N),   - code indiquant l'imposition ou la non-imposition de la personne pour ses revenus de l'année N-1, ou à défaut N-3 ;   Considérant que la transmission de cette information est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie ;
SUR LES DEUX PROCEDURES DE TRANSFERTS D'INFORMATIONS   Considérant que les informations issues des fichiers de la DGI ne seront transmises qu'en cas de concordance des éléments d'identification fournis par les caisses de sécurité sociale avec ceux détenus par la DGI ;   Considérant que les informations reçues par la DGI seront détruites à l'issue des opérations de transfert ; qu'elles ne feront l'objet d'aucune exploitation à des fins fiscales ;   Considérant, qu'indépendamment de l'information assurée par les organismes de sécurité Sociale destinataires des informations, les contribuables devront être informés par la DGI, dès 1996, de la transmission :   - aux caisses d'allocations familiales d'informations issues des déclarations de revenus n° 2042 pour les personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources,   - aux organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale d'un code "imposable" ou "non-imposable" au regard de l'impôt sur le revenu pour les seules personnes dont ils versent la pension de retraite ;
   Emet un avis favorable sur le projet d'acte réglementaire du ministre du budget, sous réserve que les contribuables soient informés de la transmission d'informations aux caisses d'allocations familiales et aux organismes chargés du paiement des pensions de retraite du régime général.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-1, 136-1 et suivants, L. 242-12, D. 242-9 et D. 242-11 ;   Vu l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ;   Vu le projet d'acte réglementaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse ;   Après avoir entendu Messieurs Maurice VIENNOIS et Thierry CATHALA en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a saisi la Commission une demande d'avis relative à la mise en place d'un traitement automatisé d'échange d'informations nominatives entre la direction générale des impôts (DGI) et les organismes de sécurité sociale chargés du paiement des pensions de retraite du régime général ;   Considérant que le traitement a pour finalité la transmission annuelle aux caisses d'assurance vieillesse susvisées de la situation fiscale des pensionnés au regard de l'impôt sur le revenu, afin de calculer le montant de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie qui sont dues sur les pensions de retraite, et de procéder à leur prélèvement à la source ; qu'en effet, bénéficient d'une exonération desdites cotisations pour l'année N les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'année N-2 ont donné lieu à une exonération ou à une exemption de paiement de l'impôt sur le revenu, avant prise en compte de tout crédit d'impôt ;   Considérant que cette procédure, instaurée sur le fondement de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, doit remplacer le dispositif prévu par l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel les caisses demandaient chaque année aux pensionnés un avis d'imposition ou de non-imposition ; qu'elle doit ainsi permettre d'alléger les obligations déclaratives à la charge des intéressés et d'éviter toute erreur
d'interprétation de la législation fiscale ;   Considérant que le centre informatique de la région Ile-de-France de la CNAV est chargé de la constitution d'un fichier d'appel à partir du regroupement des fichiers de prestataires de la caisse nationale, des caisses régionales d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, puis de sa transmission à la DGI ;    Considérant que le fichier d'appel comporte les catégories d'informations suivantes :   - noms patronymique ou marital, prénoms,   - code sexe,   - date de naissance, code commune de naissance et libellé, code département ou code pays,   - adresse au 31 janvier,   - numéro de pensionné, formé à partir du numéro SIRET de la caisse gestionnaire et du mois de naissance du retraité ;   Considérant que la transmission de ce fichier à la DGI doit permettre la consultation du fichier des taxations à l'impôt sur le revenu et la constitution sur bandes magnétiques d'un fichier décrivant la situation fiscale des pensionnés ;
Considérant que l'application déclarée comporte également la réception par la CNAV, puis la ventilation entre les organismes de sécurité sociale susmentionnés, d'un fichier des situations fiscales des pensionnés, qui comporte les catégories d'informations suivantes :   - numéro de pensionné,   - code résultat de la recherche (O/N),   - code indiquant l'imposition ou la non-imposition au titre de l'année N-1, ou à défaut N-3 ,   Considérant que cette dernière information est conservée dans le fichier de la caisse d'assurance vieillesse concernée ; que les bandes magnétiques reçues de la DGI sont conservées pendant moins d'un an ;    Considérant que les personnes intéressées sont informées de la mise en place du présent dispositif :   - sur les notification de droits adressés aux nouveaux pensionnés,   - sur les déclarations fiscales des revenus perçus au cours de l'année transmises annuellement par la caisse chargée du versement de la pension de retraite,   - en cas de modification de la situation précédemment connue par la caisse, au moyen d'un courrier adressé au pensionné l'informant de l'origine de l'information collectée, des conséquences qui lui sont attachées, ainsi que des modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification ;
Emet un avis favorable sur le projet d'acte réglementaire de la CNAV, sous réserve de l'indication que les destinataires des informations sont les "agents habilités" des organismes cités à l'article 5,   Demande à être destinataire d'un bilan d'application du système à l'issue de la première armée de mise en place et des différents projets d'information des pensionnés sur la mise en place du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L. 583-3 ;   Vu le Livre des Procédures Fiscales ;   Vu le projet de décision relatif à la procédure automatisée de contrôle des ressources des allocataires auprès des services fiscaux présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS et Monsieur Thierry CATHALA, commissaires en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;