AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n°1205632)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société Stolt Nielsen Transportation Group ( SNTG), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société Stolt Nielsen Transportation Group a saisi la Commission d’une demande d’autorisation concernant un traitement ayant pour finalité le recueil d’alertes professionnelles via l’intranet. Le dispositif vise à identifier les manquements aux règles de la concurrence.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime en conséquence que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société Stolt Nielsen Transportation Group au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le champ du dispositif d’alerte est restreint à la violation des règles de la concurrence. En effet, « la page d’accueil de l’intranet intitulée « Speak up » a été modifiée « afin de ne viser que le champ relatif à la violation des règles de la concurrence ».
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit  s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
A cet égard, la Commission relève que le « Guide pour le respect des règles de concurrence », mis en place par la Société, dispose d’une part que « la Société encourage les dénonciateurs à s’identifier » et d’autre part, que « la confidentialité des alertes et des rapports est assurée par un mot de passe donnant accès à ces informations qui n’est donné qu’aux personnes autorisées par le système d’alertes ».
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du département d’enquête de la société Stolt Nielsen SA, 23 Avenue Monterey, L-2086 Luxembourg.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification du salarié qui alerte et de la personne suspectée de violation des règles de concurrence (nom, prénom et fonctions professionnelles), ainsi que les données relatives aux faits signalés.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la finalité précitée, le Directeur des opérations et le Président du département d’enquête.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Stolt Nielsen Transportation Group à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le président,
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1295801)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société MITSUBISHI France, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société Mitsubishi a déposé, le 2 avril 2008, un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recueil d’alertes professionnelles. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime en conséquence que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dispositif présenté à la Commission concerne uniquement « les violations constatées dans les domaines bancaires, comptables et financier et de la lutte contre la corruption ». 
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
La Commission relève, à cet égard, que le dispositif présenté prévoit que l’émetteur de l’alerte devra s’identifier, son identité étant gardée strictement confidentielle. L’émission d’une alerte anonyme est possible. Cependant, les émetteurs ne sont pas incités à procéder à des alertes anonymes.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du Directeur Général du Service juridique de Mitsubishi Corporation European Corporate Center situé à Londres, 71 High Holborn WC1V 6BA, Royaume-Uni.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification du salarié (nom, prénom, lieu de travail, profession) :
de celui qui procède à l’alerte
de celui qui fait l’objet de l’alerte
de la personne chargée de traiter l’appel ou le mail
En outre, les données relatives aux faits signalés ainsi que les informations objectives nécessaires à la vérification de l’alerte seront enregistrées.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la finalité précitée, le Directeur Général du Service Juridique de Mitsubishi Corporation European Corporate Centre, les membres de Mitsubishi France impliqués dans l’investigation sur les atteintes signalées, le personnel de Control Risks Ltd chargé de la Hotline de Mitsubishi France, les autres membres du Service Juridique de Mitsubishi Corporation European Corporate Centre et le Compliance Officer.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Mitsubishi à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur le fondement de l’article L.632-7 du code rural, portant sur un projet de convention précisant les conditions de transmission aux organisations interprofessionnelles vitivinicoles des données extraites du casier viticole informatisé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; 
Vu le code rural, et notamment ses articles L.632-1, L.632-3, L.632-6 et L.632-7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Après avoir entendu, M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant
La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a saisi, pour avis la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 4 août 2008, sur le fondement de l’article L.632-7 du code rural, d’un projet de convention encadrant la communication d’informations statistiques douanières aux organisations interprofessionnelles vitivinicoles.
L’article 53-II-69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a modifié l’article L.632-7 du code rural, qui autorise la douane à communiquer, sur demande d’une organisation interprofessionnelle et dans le cadre d’une convention soumise pour avis à la CADA et à la CNIL, des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
La CADA a émis un avis favorable au projet de convention le 14 janvier 2008.
Dans le chapitre II « Organisation interprofessionnelle » du titre III du livre VI, le code rural confie aux interprofessions reconnues la charge de conduire un certain nombre de missions d’intérêt général définies à l’article L.632-1 du code rural. Ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, prévoient en particulier que les organisations interprofessionnelles agricoles contribuent à «  la gestion des marchés par une veille anticipative des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion » et qu’elles peuvent notamment mener des actions destinées à favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur et à favoriser le développement des valorisation non alimentaires des produits. 
A cette fin, l’article L.632-3 du code rural permet à l’Etat d’étendre à l’ensemble des opérateurs concernés le caractère obligatoire des stipulations prévues par les accords interprofessionnels et l’article L.632-6 du même code habilite les organisations interprofessionnelles reconnues à prélever sur tous leurs membres des cotisations résultant des accords étendus.
En conséquence, pour accomplir ces missions légales et pour les financer, la loi n°2005-157 sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 prévoit que les interprofessions peuvent avoir connaissance d’un certain nombre d’informations, si leur utilisation est justifiée.
Les interprofessions peuvent en effet, avoir  besoin de certaines informations pour cerner, avec un minimum de précision, les conditions d’exercice de leur activité par leurs ressortissants ainsi que, le cas échéant, les éléments nécessaires au calcul de l’assiette des cotisations. Cette situation a conduit, à l’occasion de l’adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, à ajouter à l’article L.632-7 du code rural un alinéa aux termes duquel : « Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 les informations directement disponibles relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges extérieurs et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l'article L. 632-6, dans les conditions précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a étendu le champ de cet article aux informations relatives aux « échanges extérieurs », l’article L.632-6 prévoyant que les cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans les conditions définies par
décret. C’est sur la base de cet article ainsi modifié que la DGDDI sollicite l’avis de la CNIL.
En application du règlement (CE) n°1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et du règlement (CEE) n°649/87 de la Commission du 3 mars 1987 portant modalités d’application relatives à l’établissement du casier viticole communautaire, la DGDDI a crée avec les organismes associés à sa gestion le casier viticole informatisé (CVI). Les informations du casier concernent pour l’essentiel le potentiel viticole et la production des entreprises vitivinicoles.
Les informations extraites du casier viticole informatisé qu’il est proposé de transmettre aux organisations interprofessionnelles ont pour but de leur permettre, dans le cadre des règlements communautaire n°510/2006 du conseil du 20 mars 2006, n°1493/99 du 17 mai 1999 et n° 479/2008 sur l’organisation commune du marché vitivinicole, de connaitre et de porter à la connaissance des autorités compétentes les caractéristiques spécifiques du vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, de garantir l’authenticité des mentions portées sur les étiquettes et de contribuer, ce faisant, à la qualité des produits et à la protection des consommateurs.
La Commission prend acte que la convention a pour objet la transmission des données suivantes de la part de la DGDDI à l’organisation interprofessionnelle concernée : l’identification des exploitations vitivinicoles (EVV) par leur numéro CVI et/ ou leur numéro de SIREN / SIREN, les données relatives au potentiel de production des EVV (parcellaires et droits de plantation), la déclaration de récoltes et de production, la déclaration de stock, un extrait de la déclaration récapitulative mensuelle comportant uniquement les éléments utiles à l’organisation interprofessionnelle. 
La Commission constate que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
La Commission prend acte que la durée de conservation des données communiquées à l’organisation professionnelle ne saurait excéder 5 ans.
La consultation des données est ouverte à tous les organismes associés pour l’ensemble du territoire à l’exception des données relatives aux aides et primes accessibles uniquement à la DGDDI et à l’Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l’horticulture (VINIFHLOR) et du code régime fiscal accessible uniquement à la DGDDI.
La Commission relève que la convention prévoit que l’accès aux données est limité aux personnes expressément habilitées à en connaitre en raison de leurs fonctions et soumises au secret professionnel, et que ces personnes auront accès à ces données par le biais de moyens sécurisés. La Commission estime qu’il conviendrait que la convention soit complétée afin de préciser qu’un dispositif de traçabilité est créé pour identifier les accès aux données ainsi que les actions réalisées par un utilisateur. Les consultations de dossier et les modifications des informations pourraient faire l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ces données pourraient faire l’objet d’une journalisation qui se traduirait par la conservation, durant 6 mois, pour chaque connexion, des éléments d’identification de l’auteur, des références du dossier consulté ainsi que les date et heure de la consultation.
Le Président 
Alex TURK
(Dossier n°1200351 v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire d’une demande d’avis portant sur le projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son  article 27 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles  L. 211-1, L. 611-3 à L. 611-5 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, modifiée par la loi n°2008-1245 du 1er décembre 2008, et notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la délibération n° 2007-008 du 18 janvier 2007 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant avis sur le projet de décret pris pour l’application des articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant création du fichier des non-admis (FNAD) ;
Après avoir entendu M. Sébastien HUYGHE, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire d’une demande d’avis portant sur le projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ce projet de décret a pour objet de proroger pour une durée de deux ans l’expérimentation du traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par le décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007, pris après avis de la CNIL en date du 18 janvier 2007.
Ledit décret a en effet porté création du traitement FNAD (Fichier des Non-Admis), dont la finalité est, aux termes de l’article R. 611-18 du CESEDA, de « lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers en France des étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en facilitant l’identification des étrangers qui, lors de leur contrôle à l’occasion du franchissement de la frontière à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, en provenance d’un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l’article L. 211-1 ».
L’article R. 611-18 du CESEDA précise que ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu’au 27 juillet 2009. Cette expérimentation ne concerne que l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, où sont majoritairement prononcées les décisions de non-admission sur le territoire français.