AgentPublic/cnil huggingface dataset:
surveillance épidémiologique de cette maladie, à renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques en collaboration avec d'autres centres dans le cadre du dispositif d'information mis en place par l'INSERM ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données médicales indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage médical ;   Considérant que ce traitement est conforme, tant en ce qui concerne sa finalité que les données enregistrées, au système qui, conçu par l'INSERM, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un microordinateur autonome situé dans le service médical concerné ;    Considérant que le traitement ne comporte pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du coordinateur médical du centre ;    Prenant acte de ce que le coordinateur médical du CISIH s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin de
l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révèlant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la C.N.I.L. peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue
une des garanties essentielles des droits des patients ;   Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit ; que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;    Considérant que l'article 5 du projet de décision doit être modifié en conséquence ;   - Sur le droit d'accès :     Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant enfin que les données recueillies pour l'application, objet de la présente délibération, tant par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine que par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de cette affection ne sont pas transférés en dehors du territoire
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et notamment ses articles 1, 15 et 19,    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel,    Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 sur les prélèvements d'organes,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le Président de l'Association Greffe de moelle - France Transplant,    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Considérant que l'association Greffe de moelle France-Transplant assure respectivement la gestion du fichier des malades devant bénéficier d'une greffe de moelle et son appariement avec le fichier des donneurs volontaires de moelle osseuse,    Considérant que cette application a pour finalité d'assurer la meilleure compatibilité possible entre les groupes sanguins et tissulaires (HLAA et B) des donneurs et des receveurs,    Considérant que les finalités ainsi poursuivies correspondent aux missions de l'association telles qu'elles ont été définies par le Ministère chargé de la Santé et précisées dans les
statuts de l'association,    Considérant qu'en l'espèce, selon les termes mêmes de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, l'informatique est au service de chaque citoyen, en contribuant au développement des transplantations d'organes,    Considérant que la gestion du fichier des malades est assurée sur un microordinateur relié à l'ordinateur central de l'association, tous deux situés à l'hôpital Saint-Louis,   Considérant que les données médicales concernant les donneurs volontaires de moelle osseuse sont saisies et mises à jour sur des microordinateurs implantés dans les laboratoires d'histocompatibilité des centres de transfusion, reliés par réseau télématique à l'ordinateur central de l'association,    Considérant que l'accès à l'application est contrôlé par une procédure d'identification et d'authentification des utilisateurs, constituée de mots de passe attribués par le responsable informatique,    Considérant que ces mesures sont de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'il importe toutefois de sensibiliser les utilisateurs du système à leurs obligations de secret,    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des patients, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, seront portées expressémesnt à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, dans les services de soins concernés ;
qu'il importe d'informer les donneurs de moelle osseuse de l'existence et des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de leur possibilité d'obtenir la suppression des informations les concernant figurant dans le fichier,   Emet, sous cette réserve, UN AVIS FAVORABLE au projet de décision qui lui est présenté.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment son article 6,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40,    Vu l'article 378 du Code pénal,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale,    Vu la délibération n° 88-84 du 5 juillet 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Bordeaux et du président de l'université de Bordeaux II concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations médicales dont la finalité est une étude épidémiologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine,    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur
du Centre Hospitalier Régional de Bordeaux et par le président de l'Université de Bordeaux II,    Après s'être concerté avec de nombreux médecins responsables des recherches sur le Sida, les représentants des associations d'aide aux patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine, le Conseil de l'Ordre des médecins et des représentants du Comité National d'Ethique,   - Sur le consentement des patients     Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révèlant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur
français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la C.N.I.L. peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue une des garanties essentielles des droits des patients ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, la Commission estime, après un complément d'information, que le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit ; que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;   Décide de modifier en conséquence la délibération n° 88-84 du 5 juillet 1988 et demande que l'enregistrement des données soit subordonné au recueil de l'accord préalable et écrit des patients.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et notamment ses articles 1, 15 et 19,    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel,    Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 sur les prélèvements d'organes,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le président de l'Association France-Transplant,    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que l'association France-Transplant assure respectivement la gestion par télématique des malades en attente d'une greffe d'organes et la tenue d'un registre national des malades ayant bénéficié d'une transplantation d'organes,    Considérant que ces traitements ont pour finalité de permettre un meilleur choix du greffon pour chaque malade et d'améliorer la connaissance des facteurs de risque en transplantation,    Considérant que les finalités ainsi poursuivies correspondent aux missions de l'association telles qu'elles ont été définies par le Ministère chargé de la santé et précisées dans les statuts de
l'association,    Considérant qu'en l'espèce, selon les termes même de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, l'informatique est au service de chaque citoyen, en contribuant au développement des transplantations d'organes,    Considérant que la consultation et la mise à jour de la liste des malades en attente de greffes est réalisée à partir de minitels, implantés dans les services de transplantations et de prélèvements, les laboratoires d'histocompatibilité, et au siège de l'association, que ces minitels sont reliés par réseau télématique à l'ordinateur central de France Transplant,   Considérant que l'accès à l'application est contrôlé par une procédure d'identification et d'authentification des utilisateurs, constituée de mots de passe, attribués par le responsable informatique de l'association ; qu'en outre, la saisie et la mise à jour des informations est protégée par un dispositif de sécurité reposant sur l'utilisation de cartes à microprocesseur associés à des lecteurs de cartes,    Considérant que ces mesures sont de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'il importe toutefois de sensibiliser les utilisateurs du système à leurs obligations de secret,    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, seront portées expressément à la connaissance de
ces derniers ou de leurs représentants légaux, dans les services de soins concernés ; que les malades ayant bénéficié d'une greffe sont également informés de leur possibilité de s'opposer, pour des raisons légitimes à la mise en mémoire des données les concernant,   Emet UN AVIS FAVORABLE au projet de décision qui lui est présenté.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée,    Vu la loi N° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;    Vu le code rural,    Vu le projet de décret du ministre de l'Agriculture et de la Forêt,    Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi N° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social "les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles sont autorisés à communiquer annuellement au représentant de l'Etat dans le département les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique" ;    Considérant que le projet de décret du ministre de l'Agriculture et de la Forêt, conformément à l'alinéa 2 du même article de loi, fixe le contenu et les conditions de cette communication d'informations, ainsi que son emploi par l'administration ;
Considérant qu'une liste annuelle indiquant l'état des cotisations des intéressés est établie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'avantage est accordé ;   Considérant que les informations traitées sont les nom, prénoms et adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociale, la dénomination et l'adresse du groupement ou de la société ainsi que les noms, prénoms, date de naissance et adresse des coexploitants ou associés assujettis, adresse de l'exploitation, numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci est sous forme sociale, qualité des bénéficiaires ou non des prestations AMEXA situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles au 1er janvier, superficie de l'exploitation,    Considérant que les personnes intéressées sont averties de cette communication d'informations par les organismes habilités à gérer les prestations sociales ;    Considérant que les destinataires des informations sont astreints au secret professionnel ;   Emet un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le code de la construction et de l'habitation ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Equipement, du Logement des Transports et de la Mer ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre VALLON, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, a pour objet d'assurer la gestion des dossiers des sections départementales des aides publiques au logement et le contrôle des plans d'apurement ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité du bénéficiaire, à sa situation familiale, professionnelle et financière, à l'identification des différents organismes en cause, qu'ils soient prêteurs, bailleurs, ou payeurs de l'aide personnalisée au logement, aux dates du début et de la fin du plan d'apurement ;    Considérant que les destinataires de ces informations sont les membres de droit de la section
départementale des aides publiques au logement - à savoir le Trésorier-Payeur Général, le Directeur départemental de l'Equipement, le Directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles compétent, le Directeur régional de la sécurité sociale compétent, le Président du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales concernée, le Président du Conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole compétente et deux représentants des usagers -, les services de la Direction départementale de l'Equipement, les organismes concernés : les Caisses d'allocations familiales, les Caisses d'allocations familiales de la mutualité agricole, la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale ;   Considérant que la durée de conservation de ces informations est de 5 ans ;    Considérant que ce traitement constitue un modèle type national auquel les directeurs départementaux de l'Equipement devront se référer par une demande d'avis de conformité, préalablement à sa mise en oeuvre ;    Considérant que conjointement à cette demande d'avis, devra être fournie une annexe portant sur les mesures adoptées par chacune des directions départementales de l'Equipement pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;    Considérant qu'aucune interconnexion n'est prévue avec un autre traitement ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29, 24 et 40 ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant un avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Général de Villefranche-Sur-Saône ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier général de VILLEFRANCHE a pour finalité le suivi et l'analyse de l'activité médicale des services hospitaliers et notamment l'édition des résumés de sortie standardisés requis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI)
;    Considérant que cette application est mise en oeuvre sur des microordinateurs implantés dans les services et reliés par réseau câblé à un ordinateur situé au département d'information médicale ;    Considérant que l'accès au traitement est protégé par une procédure de mots de passe individuels associés à des niveaux d'autorisation selon les fonctions des utilisateurs, placée sous la responsabilité du médecin chef du département d'information médicale ;    Considérant que les données médicales nominatives enregistrées sont destinées aux médecins du service concerné et du département d'information médicale ainsi qu'aux secrétaires médicaux dûment autorisés par ces derniers à avoir accès à tout ou partie des fonctions du traitement ;   Considérant que le système devra comporter un dispositif permettant de suivre les interrogations et accès au traitement ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil et par voie d'affichage ;   EMET sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier Général de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, étant entendu que les hôpitaux qui