AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission considère que les informations conservées pendant 3 ans à compter de la décision de condamnation définitive de la personne concernée doivent être accessibles aux seuls agents en charge des actions de contrôle et de prévention de la récidive. 
La Commission prend acte que ces délais courront à l'expiration du trimestre durant lequel le classement -qui n'est pas toujours formellement porté à la connaissance de l'intéressé- ou la décision auront été prononcés et que les rapports édités dans la BNSF ne donneront lieu à aucun archivage. 
Un archivage papier de ces informations pendant une durée de 5 ans précisera, le cas échéant, les conditions de réouverture d'un dossier. 
Sur les droits des personnes 
En application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées individuellement de l'enregistrement de données à caractère personnel les concernant dans la BNSF par courrier du directeur de l'organisme chargé d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, sauf si cette information est de nature à compromettre les investigations en cours (article 6 alinéa 1 du projet de décret).
Le cas échéant, l'information des personnes aura lieu après qu'aient été prises les mesures conservatoires permettant de prévenir la destruction de preuves relatives au signalement.
La Commission prend acte que, concernant le traitement OGEDA et le traitement BNSF, l'exercice du droit d'accès et de rectification (article 6 alinéa 3 du projet de décret) s'effectuera, dans les caisses régionales et à la CNAV, auprès du Correspondant Informatique et Libertés de l'organisme, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Enfin, la Commission demande à la CNAV de lui présenter un bilan sur la mise en œuvre du Système national de gestion des fraudes à l'issue d'un délai de trois ans. Ce bilan devra faire apparaître : - un descriptif des habilitations et des formations à l'outil mises en œuvre au sein de la CNAV et des caisses locales ; - les améliorations réalisées, ou prévues, en termes de prévention et de lutte contre la fraude, - un tableau récapitulatif des statistiques du SNGF (nombre de consultations par les agents habilités des caisses locales et de la CNAV ; nombre de fraudes individuelles ou en réseau recensées ; proportion des fraudes inscrites dans la BNSF ayant donné lieu à des pénalités et/ou à un dépôt de plainte, suivi des mises à jour et des purges) ; - un bilan relatif à la transmission des fiches de signalement de la CNAV aux organismes partenaires (nombre de signalements transmis, suites données par l'organisme destinataire, fraudes en réseau détectées et confirmées) ; - et les actions menées pour informer les personnes de la mise en œuvre du SNGF et de leurs droits.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Saisie par la société DS Services d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation des médecins contrôleurs ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I°4;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société DS Services
Sur la finalité
La finalité du traitement est d'évaluer les médecins contrôleurs liés à la société DS Services par une convention de collaboration. Il peut en cas de manquements contractuels répétés de la part d'un médecin conduire à ne plus lui confier de mission et à rompre la convention de collaboration
En cas de rupture de la convention de collaboration, la société DS Services souhaite inscrire l'identité du médecin sur une liste d'exclusion afin de ne pas conclure de nouvelle convention avec le médecin concerné pendant une période déterminée.
Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d'un droit ou d'un contrat en l'absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.
Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission en application des dispositions du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées sont :
•-       L'identité du médecin contrôleur (nom, prénom, adresse postale et électronique),
•-       La qualification du médecin,
•-       Le motif d'inscription résultant d'une nomenclature définie.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Les données collectées sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la rupture de la convention de collaboration.
Les manquements non répétés n'aboutissant pas à une inscription sur la liste d'exclusion seront conservés pendant une durée de 2 ans.
Sur les destinataires
Seuls les personnels habilités du Service contrôle médical auront accès à ce traitement. 
Ces destinataires n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Sur l'information et le droit d'accès 
Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention de la convention de collaboration.
En cas de survenance d'un manquement contractuel, le médecin en sera informé par courrier postal, téléphone ou courrier électronique. 
Les droits d'accès, d'opposition et de rectification s'exercent par courrier postal auprès de la Cellule Droit d'accès de la société DS Services, route de Creton, 18110 Vasselay ou par courrier électronique à l'adresse cellule.droit-acces@sofaxis.com.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de détecter et d'analyser tout accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Les autres mesures de sécurité mises en place n'appellent pas d'observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La personne concernée a la possibilité de présenter ses observations. Dès lors, il n'y a pas de prise de décision automatisée conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société DS Services à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
 
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par l'ARJEL d'une demande d'avis relative à un projet de d'arrêté du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-1 à L. 563-5 et R. 563-1 à R. 563-5 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-1 (2°), 38, 41 et 42 ;Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier
portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés ;Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Emet l'avis suivant :La commission a été saisie par l'ARJEL d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés.L'article R. 563-5 du code monétaire et financier prévoit, d'une part, que ce traitement de lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés est mis en œuvre pour le compte de l'Etat et, d'autre part, qu'il est pris après avis de la CNIL en application du 2° du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.En effet, l'article 26-1 (2°) dispose que sont autorisés par arrêté du ministre compétent, pris après avis motivé et publié de la CNIL, les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales.Le traitement sera mis en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), autorité administrative indépendante chargée notamment de la délivrance des agréments aux opérateurs de jeux et paris en ligne et de la participation à la lutte contre les sites illégaux.
Sur la finalité du traitement :Le traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard.Les mesures pénales, civiles et administratives de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent sont prévues par le chapitre XII de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (ci-après la  loi ).Cette loi sanctionne pénalement toute personne, physique ou morale, proposant une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne sans être titulaire de l'agrément délivré par l'ARJEL qui peut dénoncer au procureur de la République tout fait dont elle a connaissance.Le traitement a pour objectifs la mise en œuvre et le suivi :- de l'identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites au sens du 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;- du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges subséquents ;- de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ;- des procédures civile et administrative prévues respectivement à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et aux articles L. 563-1 et suivants du code monétaire et financier ;- des demandes d'arrêt de l'accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 susvisée, à savoir les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ;- des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire.La commission relève que ces finalités sont légitimes et correspondent aux missions dévolues à l'ARJEL en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et des dispositions du code monétaire et financier.Sur les données traitées :L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les données ou catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être traitées sont relatives :- à l'identité de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure (nom, prénom, adresse) ;- à l'identité de l'hébergeur du site de l'opérateur, des fournisseurs d'accès à internet, des moteurs de recherches et des annuaires ;- aux référencements bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure) ;- aux données de connexion de l'opérateur de jeux ou paris en ligne concerné (identifiants de terminaux, identifiants de connexions) ;- aux infractions par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et aux sanctions contre celui-ci.Les informations collectées sont susceptibles de porter sur des personnes physiques. A ce titre, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires des données :Seuls pourront accéder aux données contenues dans le traitement les agents habilités dans le cadre de leurs missions, à savoir :- les agents habilités et assermentés de l'ARJEL ;- les agents des douanes (alinéa 5 de l'article 59 de la loi) ;- le procureur de le République (par application du IV de l'article 44 de la loi) ;- l'administration fiscale (en vertu du dernier alinéa de l'article 59 de la loi) ;- les services compétents du ministère chargé du budget aux fins de mise en œuvre de la procédure décrites aux articles L. 563-1 et suivants du COMEFI.La commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur les durées de conservation des données :La durée de conservation est de cinq ans à compter de la date de constatation, par voie de procès-verbal, de l'existence d'une offre de jeux ou de paris en ligne illégale sur le territoire français, sous réserve qu'une procédure judiciaire soit en cours.Cette durée de conservation est portée à dix ans à compter du prononcé d'une condamnation judiciaire définitive ou d'une sanction administrative lorsque de telles condamnations ou sanctions sont prononcées.
Sur l'information et les droits des personnes concernées :Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les obligations en matière d'information incombant aux responsables de traitement ne s'appliquent pas aux traitements ayant pour objet  la prévention, la recherche ou la poursuite d'infractions pénales .Une information sera toutefois délivrée aux personnes sur le site internet de l'ARJEL afin de les informer de leurs droits.Le traitement étant susceptible de porter sur des personnes physiques, le projet d'arrêté prévoit, en application des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, un droit d'accès indirect aux données.Conformément au dernier alinéa de l'article 38, le droit des personnes de s'opposer à ce que des données personnelles fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas.
Sur les sécurités des données et la traçabilité des actions :Le traitement déclaré par l'ARJEL consiste en la mise en place d'un  Wiki  : plate-forme semblable à un site web dont les pages sont modifiables par les agents afin de permettre le partage des informations produites par ceux-ci.Il sera mis en œuvre sur le réseau intranet de l'ARJEL qui n'est pas relié à internet. Aucun service internet externe ou de messagerie n'est accessible via ce réseau. La gestion des supports amovibles est réservée aux seuls agents autorisés. Seule l'impression papier ou l'export d'enregistrements individuels pourraient servir à l'exfiltration de données du traitement, ce qui représente des garanties fortes de protection contre la compromission de données.Tout export à fin de transmission externe est tracé, strictement encadré et fait appel à des certificats pour authentifier et sécuriser les échanges.L'authentification des utilisateurs amenés à se connecter est d'un niveau de qualité répondant aux exigences édictées par l'ANSSI, notamment en ce qui concerne la structure des mots de passe.L'utilisation de journaux du serveur est prévue afin de garantir une traçabilité des accès aux ressources présentes sur le Wiki. La traçabilité générale des accès à l'application s'appuie sur la journalisation native du serveur Apache et de l'application  Dokuwiki  permettant ainsi d'assurer la traçabilité des modifications effectuées sur le contenu. Les données de traçabilité sont conservées deux ans et
sont accessibles par le directeur des enquêtes et contrôles et par le directeur des systèmes d'information et de l'évaluation.La confidentialité des échanges est assurée par le recours au protocole SSL. L'ensemble des certificats mis en œuvre sont générés au sein même de l'ARJEL via leur infrastructure de gestion de clés (IGC), basée elle-même sur des matériels certifiés par l'ANSSI.La commission considère que les mesures mises en œuvre sont satisfaisantes.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Saisie par l'Université de Poitiers d'une demande d'autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'enquête sur la préservation de l'autonomie des seniors en Poitou-Charentes, dénommée PRAUSE;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L'Université de Poitiers, et plus spécifiquement le pôle Sciences humaines et économiques, composé notamment de la Maison des sciences de l'Homme et de la Société (une unité mixte, Université/CNRS) de service qui sera chargée de mise en œuvre de l'enquête PRAUSE. 
Sur la finalité
La finalité du traitement est le lancement d'une enquête statistique multidisciplinaire régionale sur la préservation de l'autonomie des seniors en Poitou-Charentes, enquête dénommée PRAUSE.
Cette enquête, sans caractère obligatoire, a reçu le label d'intérêt général et de qualité statistique du Conseil national de l'information statistique (le 14 mars 2012), en application des dispositions de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. 
Cette enquête, qui a pour objectif la détermination des modes de vie des seniors et des facteurs explicatifs de leur autonomie, est novatrice en ce qu'elle sera interdisciplinaire et permettra la mise en relation de données biologiques, psychologiques et sociologiques. Elle se déroulera au domicile des personnes âgées de plus de 55 ans domiciliées dans la région, via le renseignement de questionnaires. L'administration des questionnaires se déroulera en quatre vagues d'une heure et demi chacune.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.
Dans la mesure où cette enquête nécessite le traitement de données de santé, et des données relatives aux opinions religieuses, philosophiques et politiques des personnes, sa mise en œuvre doit être autorisée par la Commission en application des articles 8-IV et 25-I-1°.
Sur les données traitées
Les données collectées sont relatives à :
•          l'identité (nom, prénom, adresse, mois et année de naissance, lieu de naissance, numéro de téléphone) et la nationalité française (acquise par naissance ou par naturalisation) ou non des personnes ; 
•          la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale ; habitudes alimentaires, loisirs) ;
•          la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
•          la situation économique et juridique (revenus, tutelle ou curatelle). 
En ce qui concerne les données sensibles au sens de l'article 8-I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données collectées sont des données relatives à : 
•          la santé (pathologie, affection, données relatives aux soins, examens d'imagerie le cas échéant, et aux seules fins d'administration de soins ou de traitements) ; 
•          aux opinions religieuses, politiques et philosophiques des personnes; 
•          et enfin seront collectées des données génétiques non codantes issues des prélèvements salivaires permettant d'identifier certains polymorphismes.
La Commission prend acte de ce que les questions relatives aux opinions religieuses, philosophiques et politiques sont posées sous la forme d'une échelle d'auto évaluation, les personnes choisissant de se positionner entre un à sept selon leur sentiment. Ni la religion de la personne enquêtée, ni son appartenance à un parti politique particulier ne sont collectées. 
 
Concernant la collecte des données sensibles précitées, les personnes ont en outre la possibilité de ne pas répondre (un champ spécifique étant précisé pour chaque question). 
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
L'INSEE transmettra un échantillon représentatif de la population susceptible d'être enquêtée (ce fichier comprendra les nom, prénom et adresses). Seul le coordinateur de l'enquête disposera de ce fichier nominatif. 
Aucun destinataire n'aura accès aux données nominatives de l'enquête, qui seront détruites dès renseignement des questionnaires. Seules les données codées seront accessibles, à des fins d'utilisation statistique, aux partenaires du projet avec qui est signée une convention spécifique, aux membres du comité de pilotage de l'enquête, puis à la communauté des chercheurs via le centre Quételet. 
Ces destinataires n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Sur l'information et le droit d'accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la remise d'une note d'annonce de l'enquête et ensuite par la remise en main propre d'une note d'information individuelle. Par ailleurs, leur consentement, quant à leur participation à l'enquête sera recueilli préalablement à chacune des quatre phases d'entretien. Enfin, un formulaire de recueil de consentement spécifique relatif au prélèvement salivaire et aux analyses génétiques non codantes réalisées pour les besoins exclusifs de l'enquête sera signé par chaque personne enquêtée. Le matériel biologique restant sera détruit après réalisation des analyses en cause.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable scientifique de l'étude, par courriel ou par courrier en écrivant à la Maison des Sciences de l'Homme et de la Société, Etude PRAUSE, Bâtiment A5, 5 avenue Théodore Lefebvre, 86000 Poitiers. 
Ces modalités d'information, de recueil du consentement et d'exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Le fichier contenant  les fiches adresses  des enquêtés, est remis en main propre par l'INSEE, au coordinateur de l'étude. Il est enregistré sur un CD-ROM et sera sauvegardé en deux exemplaires, conservés dans des coffres-forts. Ces données sont détruites lorsque le recueil de données sera terminé.
 
Chaque enquêteur recevra uniquement les données nécessaires à sa mission.