AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AXA INVESTMENT MANAGERS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AXA INVESTMENT MANAGERS 
Finalité du transfert
Gestion et suivi des entretiens d’évaluation
Catégories de données transférées
identité salarié (nom, prénom, état civil, matricule, coordonnées)
situation constatée au regard des objectifs de performance prédéfini
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Sont destinataires des données les personnes habilités de la Direction des ressources humaines et les Managers en charge des employés concernés dans la limite de leurs attributions.Les filiales destinataires de ces données sont : AXA INVESTMENT MANAGERS ASIA LIMITED (Hong-Kong)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Hong-Kong
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA INVESTMENT MANAGERSCœur  Défense Tour B – La Défense 4100, Esplanade du Général de Gaulle92400 Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes conformes à la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MASTERCARD FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
MASTERCARD FRANCE
Finalités du transfert
Gestion du personnel :
gestion du dossier professionnel des employés et de la paie (logiciel Lawson)
bibliothèque de formulaires 
gestion des candidatures 
accès standard par badge pour des locaux spécifiquement identifiés (demande d’accès et confection)
gestion des absences des salariés
auto-gestion des données de l’employé
portail de communication interne RH
reconnaissance et récompense
gestion des recommandations salariales
plans d’assurances complémentaires
organigrammes 
formations (suivi, organisation, évaluation)
évaluation des performances, gestion des carrières
informations sur les employés lors de leur départ de la société
gestion du dossier professionnel des employés et de la paie (logiciel Lawson)
bibliothèque de formulaires 
gestion des candidatures 
accès standard par badge pour des locaux spécifiquement identifiés (demande d’accès et confection)
gestion des absences des salariés
auto-gestion des données de l’employé
portail de communication interne RH
reconnaissance et récompense
gestion des recommandations salariales
plans d’assurances complémentaires
organigrammes 
formations (suivi, organisation, évaluation)
évaluation des performances, gestion des carrières
informations sur les employés lors de leur départ de la société
Catégories de données transférées
Données d’identification
 NIR (pour la gestion de la paie et les plans d’assurances complémentaires)
Situation familiale
Formation
Adresse
Vie professionnelle
Salaire
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société :     MASTERCARD France    2000 Purchase Street    Purchase    NY 10577    Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MASTERCARD FRANCEDirection des ressources humaines44 rue Cambronne75740 Paris cedex 15
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n°1316669 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SAS
Finalité du transfert
- Gestion en ligne des notes de frais pour remboursement des frais professionnels
Catégories de données transférées
Nom, prénoms, matricules de la société
Moyen de transport lors des déplacements professionnels
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de la Société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la Sté CONCUR17300 HIGHWAY 99, LYNNWOOD, WA 98037, ETATS-UNIS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types de sous-traitance adoptées par la Commission européenne du 27 décembre 2001
Observations particulières
Durée de conservation des données des salariés conservées jusqu’au départ du salarié.
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AXA INVESTMENT MANAGERS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AXA INVESTMENT MANAGERS 
Finalité du transfert
Gestion des augmentations et de la rémunération des employés.Réalisation de tableaux individuels et collectifs de l’augmentation des rémunérations perçues par les employés.
Catégories de données transférées
identité salarié (nom, prénom, état civil, matricule, coordonnées)
rémunération (historique de rémunération, pourcentage d’augmentation, montant de l’augmentation, promotions, primes…)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Sont destinataires des données les personnes habilités de la Direction des ressources humaines et les Managers en charge des employés concernés dans la limite de leurs attributions.Les filiales destinataires de ces données sont : AXA INVESTMENT MANAGERS LLC (Qatar)AXA INVESTMENT MANAGERS ASIA LIMITED  (Hong-Kong)AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS JAPAN KK (Japon)AXA PRIVATE EQUITY ASIA PTE LIMITED (Singapour)AXA INVESTMENT MANAGERS INC (Etats-Unis)AXA PRIVATE EQUITY US LLC (Etats-Unis)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Qatar, Hong-Kong, Japon, Singapour, Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA INVESTMENT MANAGERSCœur  Défense Tour B – La Défense 4100, Esplanade du Général de Gaulle92400 Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes conformes à la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AXA INVESTMENT MANAGERS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AXA INVESTMENT MANAGERS 
Finalité du transfert
Messagerie instantanée destinée à faciliter le travail collaboratif au sein d’AXA IM et ses filiales.
Catégories de données transférées
identité du salarié
statistiques d’utilisation
données d’identification
statut de connexion (disponible, en rendez-vous, absent…)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les informations transmises via la messagerie instantanée sont accessible à l’ensemble du personnel des filiales d’AXA IM suivantes :AXA INVESTMENT MANAGERS LLC (Qatar)AXA INVESTMENT MANAGERS ASIA LIMITED  (Hong-Kong)AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS ASIA LIMIED (Hong-Kong)AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS JAPAN KK (Japon)AXA PRIVATE EQUITY ASIA PTE LIMITED (Singapour)AXA INVESTMENT MANAGERS INC (Etats-Unis)AXA PRIVATE EQUITY US LLC (Etats-Unis)Les destinataires des statistiques d’utilisation et des données d’identification de la messagerie sont les personnels habilités du département IT, dans la limite de leurs attributions et à des fins de maintenance. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Qatar, Hong-Kong, Japon, Singapour, Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA INVESTMENT MANAGERSCœur  Défense Tour B – La Défense 4100, Esplanade du Général de Gaulle92400 Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes conformes à la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.s
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Bateg d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux d’un doigt de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à un chantier de construction.
Formule les observations suivantes :
La direction d’exploitation de la société Bateg souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux d’un doigt de la main afin de sécuriser l’accès du personnel à un site de construction.
Le dispositif reposera sur la mise en place de quatre lecteurs biométriques (terminaux de lecture-comparaison) situés aux entrées et sorties du chantier de construction, et reliés à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes concernées s’effectuera à partir d’un cinquième lecteur permettant l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques enrôlées, des éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction ou statut) seront également traités.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes, stocké dans le fichier biométrique. Les gabarits biométriques des employés seront conservés pour une durée égale à leur présence sur le chantier. Les autres éléments d’identification des personnes concernées seront conservés cinq ans après leur départ de la société. L’historique des trois mille derniers passages sera également conservé.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction d’exploitation de la société Bateg – 1 rue du Petit-Clamart – 78457 Vélizy Villacoublay Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction ou le statut dans l’entreprise;
le gabarit du réseau veineux d’un doigt de la main ;
l’historique des trois mille derniers passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction du personnel.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Bateg, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers juridiques et judiciaires des trois unités de son département juridique, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
Finalités
Amélioration de la gestion des dossiers juridiques et judiciaires des trois unités (Affaire pénales, Affaires sociales, Projets et Contrats) du département juridique de la RATP.
Ce traitement permettra de :
remplacer les deux systèmes informatiques de gestion des dossiers juridiques;
rationaliser le processus contentieux;
gérer informatiquement l’activité de propriété intellectuelle ;
améliorer le reporting et mettre à disposition des données statistiques plus complètes ;
faciliter la gestion comptable.
Caractéristiques particulières du traitement
L’application est composée de cinq modules distincts : contentieux pénal, contentieux social, contentieux projets et contrats, conseil et propriété intellectuelle. 
Catégories de données traitées
Pour le module contentieux pénal :
données d’identification des chargés d’affaires, des agents RATP parties à l’instance, des parties adverses et de leurs correspondants ainsi que des participants aux affaires ;
données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ; 
données relatives aux infractions : lieu de survenance des PV et des faits sur le réseau RATP ; informations relatives à la juridiction, à la décision judiciaire, à la qualité de récidiviste ou pas de la partie adverse ;
données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants des préjudices subis, montants des condamnations pénales, des dommages et intérêts, des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des provisions comptables.
données d’identification des chargés d’affaires, des agents RATP parties adverses, des professionnels engagés dans le dossier ;
données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ; 
données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants demandés, montants des provisions comptables, montants des condamnations, montants des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des provisions comptables ;
données relatives à l’appartenance syndicale de l’agent RATP ;
données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires.
données d’identification des chargés d’affaires, des agents interlocuteurs du dossier, des professionnels engagés dans le dossier, des personnes physiques et représentants de personne morale des parties au litige ;
données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des indemnités payées aux parties au litige suite à une transaction ou à une décision de justice, montant des sommes perçues ou versées suite à des actions de recouvrement de créances, montants des provisions comptables ;
données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie et aux décisions ou avis adoptés.
données d’identification des chargés d’affaires, de l’interlocuteur dans le dossier, des professionnels engagés et des partenaires engagés dans le dossier ;
données financières relatives au conseil : montants des honoraires payés aux professionnels, montants de la facturation du conseil aux filiales.
données d’identification des chargés d’affaires, des interlocuteurs intervenant dans le dossier, des professionnels et des partenaires engagés dans le dossier ;
données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;  nom de la filiale ou de l’association pour l’interlocuteur du dossier ;  
données financières : montants des honoraires, taxes et redevances diverses payés aux professionnels et partenaires, montants des sommes versées aux inventeurs personnes physiques, montant de la facturation du conseil et refacturation des frais éventuels aux filiales et fondation de l’entreprise.