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Article 75 Publication au Journal Officiel Sont publiées au Journal Officiel de la République Française les délibérations relatives à son fonctionnement qui portent les décisions suivantes :- Election du président et des vice-présidents, désignation du vice-président délégué et élection du président et des membres de la formation restreinte (article 13-I), - Adoption du règlement intérieur (article 13-II-4), - Délégation d'attributions au bureau (article 16),- Désignation des membres de la Commission chargés d'exercer le droit d'accès indirect (article 41) et indication du nom de celui d'entre eux ayant été élu comme président,- Habilitation des agents des services à procéder à des contrôles (article 44) et à procéder à des visites ou vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; - Adoption du règlement de gestion des services de la Commission.Sont également publiées au Journal Officiel de la République Française les délibérations qui portent les décisions suivantes :- Adoption de normes simplifiées, de dispenses de déclaration, de règlements types de sécurité, d'autorisations uniques (chapitre IV), adoption de méthodologies de référence (article 54) ;- Adoption de recommandations (article 11, avant-dernier alinéa) ;- Adoption d'avis sur les projets de règles professionnelles et des produits et procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel, ou à
l'anonymisation de ces données (article 11-3°-a) ;- Adoption de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures (article 11-3°-c).Sont également publiées au Journal Officiel de la République Française les décisions de délégation de signature du président de la Commission au vice-président délégué.
Article 76 Publication sur LégifranceSont publiés sur Légifrance :- Les délibérations portant autorisation qu'elle adopte notamment sur le fondement de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;- Les avis relatifs à tout projet de loi qu'elle rend sur le fondement de l'article 11-4°-a), quand le président d'une des Commissions permanentes du Parlement le demande,- Les avis qu'elle rend sur le fondement des articles 26 et 27, si le responsable n'a pas respecté son obligation de publication de l'avis de la Commission en même temps que l'acte créant le traitement- Les décisions de délivrance, renouvellement, retrait de labels individuels qu'elle rend sur le fondement de l'article 11-3°-c), - Les principales caractéristiques des décisions d'autorisation que le président ou le vice-président délégué prennent sur le fondement de l'article 15 et qui se rapportent à une des procédures de formalités préalables prévues aux chapitres IV, IX, X et XII de la loi, à savoir : le sens de la décision rendue, son numéro, la finalité du traitement envisagé, l'identification du bénéficiaire ainsi que, pour les autorisations de transfert, les pays vers lesquels les données sont appelées à être transférées ;La Commission peut décider de rendre publics les avis qu'elle délivre sur le fondement de l'article 11-2°-d), ainsi que les avis qu'elle délivre sur le fondement d'un texte autre que la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur le site Légifrance. Elle peut décider que les décisions
publiées sur Légifrance seront également publiées sur son site Internet.
CHAPITRE XII - PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Article 77 Le président arrête les mesures organisationnelles qu'impose la protection du secret de la défense nationale définie par le Code de la défense et le Code pénal. En tant que de besoin, ces mesures dérogent aux dispositions prévues par le présent règlement intérieur.
La Présidente 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant la modification de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-1 et suivants ;Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I-2° et 30 ;Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;Vu la délibération n°04-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système
contrôle automatisé visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières ;Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant 
La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a modifié les dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, afin d'apporter un cadre juridique au système de contrôle sanction automatisé. 
L'article 529-11 du code de procédure pénale dispose ainsi que l'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique . 
Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur a été autorisé, par l'arrêté du 13 octobre 2004 pris après avis de la Commission, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant notamment de constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, certaines infractions au code de la route.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2 a modifié l'article L. 130-9 du code de la route. Cet article prévoit dorénavant que : Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du précédent alinéa .
En pratique, le relevé de la vitesse moyenne peut être effectuée par une nouvelle catégorie de radars, appelés radars de vitesse moyenne ou radars-tronçons . La mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs implique notamment la collecte de nouvelles données à caractère personnel, non mentionnées dans l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié. 
Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur a saisi la Commission, à sa demande expresse, d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté modificatif, sur le fondement des dispositions des articles 26-I-2° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, le ministère a informé la Commission de la mise en place des radars mobile-mobile , qui sont embarqués à bord des voitures banalisées pour photographier, sans flash visible et en roulant, tous les véhicules en excès de vitesse. Selon le ministère, ces radars étaient déjà couverts par l'arrêté du 13 octobre 2004. En effet, les données collectées sont les mêmes que pour les radars fixes dans la mesure où seules les données relatives aux véhicules en infraction sont concernées.
Sur les personnes concernées par les radars de vitesse moyenne et les nouvelles données collectées 
La mise en œuvre des radars-tronçons implique nécessairement la collecte de données relatives à l'ensemble des véhicules qui circulent sur la section contrôlée, et non aux seuls véhicules en infraction.
A cet égard, la Commission prend acte que les données relatives aux véhicules n'étant pas en infraction ne sont pas transmises au Centre National de Traitement (CNT) et ne sont donc pas enregistrées dans le système de contrôle automatisé, comme le prévoit le projet d'article 2-1-III de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié. 
L'article 3 dudit arrêté est également modifié afin de mentionner expressément que seules les données relatives aux véhicules en infraction sont enregistrées dans le système de contrôle automatisé. 
Par ailleurs, le projet d'article 2-1 de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié liste les données collectées par les radars de vitesse moyenne, à savoir les clichés concernant le véhicule et ses passagers, le lieu, la date et l'heure des clichés (ceux-ci étant pris à l'entrée et à la sortie de la section contrôlée), la voie de circulation du véhicule et le numéro d'immatriculation du véhicule. Ces nouveaux radars impliquent en outre la collecte de la vitesse moyenne du véhicule, qui est calculée entre les deux bornes et comparée à la vitesse autorisée. 
La Commission estime que les données ainsi collectées sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée et les modalités de conservation des données
Le point III du projet d'article 2-1 de l'arrêté précité prévoit que les données sont enregistrées dans le système de contrôle automatisé lorsqu'une infraction à la vitesse maximale autorisée est constatée. En revanche, lorsqu'aucune infraction à la vitesse maximale autorisée n'est constatée, les données sont supprimées dans les 24 heures. 
Par ailleurs, la Commission prend acte que les données sont également supprimées dans les 24 heures dans les deux cas suivants :- lorsqu'une plaque d'immatriculation enregistrée par la borne d'entrée n'est pas retrouvée en sortie ;- lorsqu'une plaque d'immatriculation enregistrée par la borne de sortie ne correspond à aucune plaque enregistrée par la borne d'entrée. 
Les données relatives aux véhicules n'étant pas en infraction sont conservées localement pendant 24 heures, dans les bornes des radars. Si la capacité du disque dur de ces bornes permet une conservation pendant 7 jours, un processus automatique se charge de supprimer les données après 24 heures, par l'intermédiaire d'une commande de suppression de ligne. A chaque redémarrage du système (toutes les 24 heures), celui-ci s'assure que les données supprimées ont bien été purgées.
En outre, pour prévenir tout accès illégitime aux données qui sont conservées en local, le disque dur des bornes est chiffré et signé selon les règles de la politique de sécurité des systèmes d'information du CNT, validée par l'ANSSI. Cette mesure permet donc de prévenir l'accès aux données en cas de vol du disque dur.La Commission considère que les modalités de conservation permettent d'assurer la confidentialité des informations collectées par l'intermédiaire des radars-tronçons. 
Cependant, la Commission estime que les données doivent être supprimées le plus tôt possible après le passage des véhicules non en infraction devant la borne de sortie. Dans ce contexte, elle recommande que le premier alinéa du projet d'article 2-1-III soit modifié de la façon suivante : Lorsqu'aucune infraction à la vitesse maximale autorisée n'est constatée, les données collectées et la vitesse moyenne calculée correspondante sont supprimées dès que possible, dans le délai maximum de vingt-quatre heures . 
Sur les destinataires
L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié liste les destinataires des données enregistrées dans le système de contrôle automatisé, à savoir notamment les autorités judiciaires, les forces de l'ordre, les sociétés de location de véhicules et les sociétés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs (pour l'identification des auteurs des contraventions et le recouvrement).
La Commission prend acte que le projet d'arrêté ne modifie pas cette liste, mais précise, à des fins de clarification, que ces destinataires ne peuvent accéder qu'aux seules données mentionnées à l'article 3 (les données relatives aux seuls véhicules ayant commis une infraction). 
Ainsi, les destinataires mentionnés à l'article 4 ne peuvent en aucun cas avoir accès aux données relatives aux véhicules pour lesquels aucune infraction n'a été constatée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'enquête nationale dénommée  Esteban  ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1123-7, L. 1211-2, L.1243-3 et L. 1413-2 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-28-1 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1°;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et le rapport d'objectifs de santé publique annexé à cette loi ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment ses articles 22 et 37 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'avis favorable du Comité consultatif pour le traitement de
l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé du 5 juillet 2012; Vu l'avis favorable du Comité de Protection des Personnes d'Ile-de-France IX du 6 juin 2012;Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :Le ministère des affaires sociales et de la santé a saisi la CNIL pour avis d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Institut de Veille Sanitaire (InVS) dans le cadre d'une enquête nationale portant sur la biosurveillance, la santé et la nutrition,dénommée  Esteban  (Enquête en SanTE,Biosurveillance, Activité physique et Nutrition).Ce traitement portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), ou  NIR , relève à ce titre d'un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la CNIL, en application des dispositions de l'article 27-I-1° et 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La CNIL a également été saisie à l'appui du projet de décret d'un dossier technique portant notamment sur la collecte et l'utilisation du NIR dans le cadre de l'étude.
Présentation et conditions de mise en œuvre de l'étudeL'enquête  Esteban  est une enquête nationale dont les objectifs principaux sont de décrire dans la population résidant en France : - les niveaux d'imprégnation dans l'organisme des substances chimiques ayant un impact présumé ou observé sur la santé humaine,- la prévalence de certaines maladies chroniques et des facteurs de risque vasculaire,- les consommations alimentaires, l'activité physique, la sédentarité et l'état nutritionnel.L'enquête s'inscrit dans le cadre de programmes de surveillance sanitaires jugés prioritaires et répond aux objectifs et plans nationaux de santé publique.Elle a vocation à permettre la mise en évidence et le suivi d'indicateurs nécessaires à la définition des politiques de santé publique et sera reconduite à intervalles réguliers (de 5 à 7 ans) sur de nouveaux échantillons de personnes. Elle permettra également de faire des comparaisons avec les données d'autres études conduites à l'étranger.Un échantillon aléatoire national de 4 000 adultes (âgés de 18 à 74 ans) et 1 000 enfants (âgés de 6 à 17 ans) résidant en France métropolitaine sera constitué par tirage au sort d'un échantillon de communes, puis de ménages par génération aléatoire de numéros de téléphone (fixes et mobiles), puis d'individus au sein du ménage.L'inclusion des participants s'échelonnera sur une période de 12 mois afin de tenir compte du caractère saisonnier des comportements alimentaires, des allergies, ainsi que de
l'exposition aux polluants.L'étude comportera une enquête par questionnaires dans le cadre d'entretiens avec un enquêteur, le remplissage d'auto questionnaires, une enquête alimentaire et un examen médical comportant un recueil de données cliniques, des prélèvements et des dosages biologiques.Une banque de prélèvements biologiques sera constituée pour permettre la réalisation de dosages ultérieurs de substances non connues ou non jugées prioritaires initialement.Il est également prévu de recourir à un appariement des données individuelles de l'enquête avec celles issues du Système national d'information inter-régime de l'assurance maladie (SNIIRAM) géré par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés(CNAMTS), afin d'obtenir des informations sur la consommation médicale des participants à l'étude.Un géocodage des adresses des participants sera effectué afin d'étudier les variations géographiques des problèmes de santé publique étudiés.La Commission relève que le Comité Consultatif pour le Traitement de l'Information en matière de Recherche dans le domaine de la Santé a rendu un avis favorable à l'enquête objet de la présente demande. L'enquête a également reçu l'avis favorable du Comité de Protection des Personnes d'Ile-de-France IX.Sur la dénomination et la finalité du traitementAux termes de l'article 1er du projet de décret, celui-ci a vocation à autoriser l' Institut de Veille Sanitaire mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique
[...] à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à l'enquête nationale portant sur la biosurveillance, la santé et la nutrition, dénommée  Esteban .Le traitement a pour finalités : 1° De décrire les niveaux d'imprégnation des substances chimiques ayant un impact présumé ou observé sur la santé humaine, dans le cadre de la surveillance prévue par l'article 37 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisée,2° D'estimer la prévalence de certaines maladies chroniques et des facteurs de risque vasculaire, conformément aux objectifs figurant en annexe de la loi relative à la politique de santé publique susvisée,3° De décrire les consommations alimentaires, l'activité physique et la sédentarité, dans le cadre de la surveillance de l'état nutritionnel de la population et de ses déterminants du programme mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.La Commission considère que, eu égard à l'intérêt de santé publique que présente cette étude, la création de ce traitement et les finalités ainsi poursuivies sont adéquates et légitimes. Elle estime toutefois qu'au premier alinéa de l'article 1er du projet de décret, les termes de  données à caractère personnel  devraient être substitués à ceux de  données individuelles  dans la mesure où l'étude porte sur des données susceptibles de permettre l'identification des participants à l'étude.
Sur la nature des données traitées :L'article 2 énumère les données collectées directement auprès des volontaires et susceptibles d'être croisées avec les données de l'assurance maladie. Ces données concernent :- (I de l'article 2) l'état civil et le NIR du participant à l'étude, ses coordonnées, l'état civil et l'adresse postale de son médecin traitant, - (II de l'article 2) le mode de vie, l'activité physique, les habitudes alimentaires, l'état de santé, le recours aux soins et la consommation médicale, la situation familiale, la situation au regard de l'emploi, les revenus du ménage et le niveau d'étude.- (III de l'article 2) les résultats d'analyses d'échantillons de sang, de cheveux et d'urine, d'examens cliniques et para-cliniques, des mesures anthropométriques et pour les adultes, les mesures de la pression artérielle et une exploration fonctionnelle. Le même article 2 prévoit que sont collectées deux autres catégories de données. Ce sont les données relatives à la conduite de l'étude elle-même d'une part, et les données hospitalières et de consommation médicale qui seront obtenues par le biais du NIR d'autre part :
- (IV de l'article 2) les données nécessaires à la réalisation de l'enquête telles que les dates des entretiens à domicile et le nom de l'enquêteur, les dates d'examen clinique et de prélèvement et le nom du professionnel de santé les ayant effectués. - (V) les données de consommation médicale, les données hospitalières mentionnées à l'article R. 6113-1 du code de la santé publique, les données de prise en charge pour affection de longue durée issues du système national d'information inter-régime de l'assurance maladie (SNIIR-AM), des personnes participant ayant accepté de communiquer leur NIR.La Commission observe qu'en vertu de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne peuvent être collectées que les données pertinentes pour la réalisation de l'étude et considère que tel est bien le cas pour chacune des catégories de données mentionnées à l'article 2 du projet de décret.Elle relève que n'est pas précisé que seront collectées les données pertinentes au regard de la finalité du traitement, au V de l'article 2 du projet de décret indiquant que le NIR sera utilisé pour extraire les données de consommation médicale, les données hospitalières mentionnées à l'article R.6113-1 du Code de la santé publique et les données de prise en charge pour affection de longue durée, issues du SNIIRAM. Elle estime toutefois que tel est bien le cas, l'ensemble des données susceptibles d'être extraites du SNIIRAM devant être regardées comme pertinentes pour l'étude.
Sur le respect des droits des personnes concernéesL'article 2 du projet de décret prévoit, aux II et III, que les données seront collectées  auprès des personnes qui y consentent après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 .L'article 3 du projet de décret prévoit en outre que le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) est recueilli  auprès des personnes participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée par l'Institut de veille sanitaire ou sous sa responsabilité .Il résulte du dossier fourni à l'appui du projet de décret qu'afin de garantir le caractère éclairé du consentement recueilli, une information des personnes sera effectuée oralement au téléphone par un enquêteur. Cette information orale sera complétée par une notice d'information adaptée à l'âge des participants à l'étude assortie d'un formulaire de recueil de consentement remis par l'enquêteur aux personnes invitées à participer à l'étude ou à leur représentant légal lors de sa première visite à domicile.Cette brochure comportera des informations relatives à l'identité du responsable du traitement, aux objectifs et aux modalités de mise en œuvre de l'enquête et aux conditions d'exercice des droits des participants à l'étude, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée.Les personnes