AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions d’information sur le site intranet de la société EPARGNE ACTUELLE
La société EPARGNE ACTUELLE s’engage également à mettre en place d’autres modalités d’information, notamment l’affichage d’une fenêtre d’avertissement de type "Pop-up", en cas de détection d’une opération soumise à restriction.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de la Direction Sécurité du groupe AVIVA FRANCE - 80 avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes.
Sous réserve des précédentes observations, la Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.
Les échanges de données sont sécurisés par l’utilisation d’un procédé de chiffrement (AES 128 bits).
Une fonctionnalité de journalisation des opérations permet d’identifier l’utilisateur à l’origine d’une opération.
Les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main courante.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société EPARGNE ACTUELLE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de détection de fuites d’information destiné à assurer la sécurité des systèmes d’information.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données relevant de la vie privée des utilisateurs qui seraient collectées, malgré les précautions prises en amont par le responsable de traitement, seront immédiatement détruites.
Les données relatives à une alerte ne mettant pas en lumière une anomalie seront détruites au plus tard un mois à compter du constat. 
En cas de mise à jour d’une anomalie, les données seront conservées pendant trois mois, le temps nécessaire à la réalisation de l’enquête associée, dans le respect des procédures internes et de la législation applicable.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement des finalités poursuivies par le responsable traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société EPARGNE ACTUELLE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1987868)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par la société GIE du GROUPE AVIVA FRANCE d’une demande d’autorisation concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de détection de fuites d’information destiné à assurer la sécurité des systèmes d’information ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Madame Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur la finalité
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société GIE du GROUPE AVIVA FRANCE, filiale du groupe AVIVA FRANCE, sur le fondement de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’une demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de détection de fuites d’information destiné à assurer la sécurité des systèmes d’information.
Au titre de ses obligations, notamment au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la société GIE du GROUPE AVIVA FRANCE est tenue de garantir la sécurité des données qui lui sont confiées.
Afin de détecter et de prévenir la perte de ces données, ainsi que leur diffusion accidentelle ou malveillante, un outil dit de "Data Loss Prévention (DLP)" analysera les réseaux internes de la société, les postes de travail professionnels ainsi que les points de sortie des réseaux internes (envoi d’e-mails, impression,  téléchargement, clefs USB …).
Seules les données préalablement définies, qui exigent un haut niveau de sécurité, appelées données cibles, seront recherchées par cet outil. En l’espèce, les données cibles sont des numéros d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéros de sécurité sociale).
En cas de détection d’une transmission de données contenant des données cibles, la société GIE du GROUPE AVIVA FRANCE s’engage à informer l’utilisateur par l’affichage d’une fenêtre d’avertissement, qu’il s’apprête à réaliser une opération soumise à restriction qui fera l’objet d’une analyse par les personnes habilitées en cas de persistance. 
Si l’utilisateur décide de ne pas poursuivre son action, l’outil DLP ne gardera aucune trace de cet événement.
En cas de persistance de l’action, l’outil DLP générera automatiquement un extrait des données concernées, contenant quinze caractères répondant aux caractéristiques du NIR qui précèdent et qui suivent les données cibles. Cet extrait sera par la suite adressé aux personnes chargées d’étudier la légitimité de l’opération effectuée, dans le respect des procédures internes et de la législation applicable.
En complément de l’analyse de la légitimité des opérations effectuées sur les données cibles, l’outil DLP permettra également, en cas de découverte de pratiques de gestion de données non sécurisées, d’apporter les mesures correctives nécessaires pour éviter leur réitération.
La Commission considère que les finalités poursuivies par la société GIE du GROUPE AVIVA FRANCE sont déterminées, explicites et légitimes.
Les données stockées dans les boîtes de réception ou les dossiers des employés ne sont pas analysées par l’outil DLP tant qu’elles ne font pas l’objet d’une transmission. 
En cas de transmission, les courriers électroniques et les fichiers identifiés par leurs émetteurs comme étant "privés" sont également exclus du champ d’application du présent traitement, ce qui apporte une garantie quant au respect du secret des correspondances privées.
La Commission considère que le traitement des données ci-dessus déterminées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les données du présent traitement seront transmises pour instruction :
aux personnels habilités du service chargé de la sécurité du contrôle (GIE) du groupe AVIVA FRANCE ;
aux personnels habilités de la Direction Sécurité et Risques du groupe AVIVA FRANCE.
En cas de détection d’une anomalie par ces personnes, les données pourront être transmises :
aux personnels habilités du service des ressources humaines de la société GIE du GROUPE AVIVA FRANCE;
aux responsables hiérarchiques ;
à la maison mère du groupe AVIVA FRANCE (PLC - GROUPE INVESTIGATION AND FORENSIC AUDIT).
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître des données collectées par l’intermédiaire de l’outil DLP.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions d’information sur le site intranet de la société GIE du GROUPE AVIVA FRANCE.
La société GIE du GROUPE AVIVA FRANCE s’engage également à mettre en place d’autres modalités d’information, notamment l’affichage d’une fenêtre d’avertissement de type "Pop-up", en cas de détection d’une opération soumise à restriction.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de la Direction Sécurité du groupe AVIVA FRANCE - 80 avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes.
Sous réserve des précédentes observations, la Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.
Les échanges de données sont sécurisés par l’utilisation d’un procédé de chiffrement (AES 128 bits).
Une fonctionnalité de journalisation des opérations permet d’identifier l’utilisateur à l’origine d’une opération.
Les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main courante.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société GIE du GROUPE AVIVA FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de détection de fuites d’information destiné à assurer la sécurité des systèmes d’information.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données relevant de la vie privée des utilisateurs qui seraient collectées, malgré les précautions prises en amont par le responsable de traitement, seront immédiatement détruites.
Les données relatives à une alerte ne mettant pas en lumière une anomalie seront détruites au plus tard un mois à compter du constat. 
En cas de mise à jour d’une anomalie, les données seront conservées pendant trois mois, le temps nécessaire à la réalisation de l’enquête associée, dans le respect des procédures internes et de la législation applicable.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement des finalités poursuivies par le responsable traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société GIE du GROUPE AVIVA FRANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 2025936)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la prévention des impayés et la gestion de la fraude ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA)
Sur la finalité
Le traitement a pour finalités la prévention des impayés et la gestion de la fraude.
Dans le cadre de la gestion des impayés, la société AREA est amenée à inscrire en liste d’opposition temporaire les télébadges utilisés pour circuler sur le réseau, ce qui a pour effet de les rendre inopérants en voie de péage, jusqu’à la régulation de l’impayé par le client abonné. A défaut de régularisation dans le mois qui suit le rejet du prélèvement, le contrat est résilié.
La Commission rappelle qu’à ce titre ne peuvent être traitées que les informations relatives aux créances certaines, liquides et exigibles.
La Commission prend acte de ce que pendant la durée d’inscription du télébadge sur la liste d’opposition, le client abonné conserve la possibilité d’utiliser l’autoroute en payant par un autre moyen que le badge télépéage. En outre, le client abonné retrouve la faculté de se réabonner au télépéage dès la régularisation intégrale de l’impayé.
En l’absence de régularisation, la société AREA se réserve le droit de ne pas réabonner le client abonné pendant une période de trois ans après la résiliation du contrat.
Dans le cadre de la protection des clients abonnés contre l’utilisation frauduleuse de leur support perdu ou volé, la société AREA est également amenée à inscrire en liste d’opposition définitive les télébadges déclarés en perte ou vol par les clients abonnés. Une telle inscription a pour effet de suspendre définitivement les télébadges concernés, qui ne seront alors plus acceptés en voie de péage comme moyen de paiement.
Enfin, dans le cadre de la gestion de la fraude au péage sur les moyens de paiement, la société AREA met en opposition les moyens de paiement frauduleux utilisés (par exemple, usurpation d’identité et utilisation de l’IBAN à l’insu du titulaire du compte bancaire) pour empêcher tout paiement ultérieur ou toute nouvelle souscription d’un contrat télépéage.
La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, légitimes et explicites.
Par ailleurs, elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Sur les données traitées
Les données traitées dans le cadre de la prévention des impayés :
nom, prénom ;
numéro d’abonné ;
numéro du badge d’abonnement ;
adresse ;
coordonnées bancaires ;
date de souscription ;
information liée au rejet (montant, motif fourni par la banque, facture correspondante) ;
nombre de badges ;
montant moyen de consommation ; et
historique d’impayés.
Les données traitées dans le cadre de la protection des clients abonnés contre l’utilisation frauduleuse de leur support perdu ou volé :
numéro d’abonné ;
numéro du badge d’abonnement ;
date de vol.
Les données traitées dans le cadre de la gestion de la fraude au péage sur les moyens de paiement :
nom, prénom ;
numéro de la carte bancaire ou numéro IBAN ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
date de naissance ;
adresse.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités :
du service commercial de la société AREA en charge de la gestion des contrats d’abonnement et de la facturation ;
les sociétés concessionnaires d’autoroutes utilisant les mêmes supports d’abonnement pour ce qui concerne la gestion des badges déclarés en perte ou vol.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par des affiches apposées sur chaque borne de péage, ainsi que dans les conditions générales d’abonnement.
En outre, en cas d’impayé, la société informe les personnes concernées par courrier postal qu’à défaut de régularisation, elles feront l’objet d’une inscription sur liste d’opposition. Elles sont également informées par courrier électronique et/ou par téléphone en cas d’inscription sur liste d’opposition s’agissant des motifs de l’inscription et des moyens de régulariser la situation.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service DIPP de l’AREA, 260 avenue Jean Monnet, 69671 Bron Cedex.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte du fait que le traitement est accessible via Internet et que le transport des données se fait via le protocole Transport Layer Security (TLS).
Le traitement est également accessible à partir de réseaux privés connectés par l’intermédiaire d’un VPN.
Les développements sont réalisés sur des environnements distincts des environnements de production.
L’accès aux traitements de données s'effectue à l’aide d’identifiants individuels et de mots de passe renouvelés tous les 6 mois.
Les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l’exigence de sécurité prévue à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées dans la liste d’opposition jusqu’à la régularisation de l’impayé et, en l’absence de régularisation, le temps de la prescription civile, à savoir jusqu’à cinq ans : trois ans en base active et deux ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités.
Concernant la gestion des badges déclarés en perte ou vol, les données sont conservées jusqu’à cinq ans après la déclaration de perte ou de vol.
Concernant la gestion de la fraude au péage sur les moyens de paiement, les données sont conservées le temps de la prescription de l’infraction délictuelle d’escroquerie, à savoir jusqu’à six ans : trois ans en base active et trois ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 2158905)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société ELANCO FRANCE SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine, britannique et française et en application des accords internationaux ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25.I.4 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILLE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société ELANCO FRANCE SAS spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de préparations pharmaceutiques et filiale de la société LILLY FRANCE SAS.
Sur la finalité
La société ELANCO FRANCE SAS a saisi la Commission d’une demande d’autorisation sur la base de l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La convention de l’OCDE et celle des Nations Unies, les législations américaine du 20 décembre 1977 « Foreign Corupt Practices Act » (FCPA), britannique « UK Bribery Act » (UKBA) du 8 avril 2010 et française « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016 ont entraîné l’introduction de pratiques de contrôles préalables dans les grandes entreprises pour leur activité internationale, tandis que des lois locales leur imposent des pratiques comparables pour leurs activités purement nationales. 
La société mère ELI LILLY & CO, cotée à la bourse de New-York (NYSE) est soumise au FCPA non seulement en ce qui concerne ses propres activités, mais aussi au titre des sociétés non américaines dans le monde entier avec lesquelles elle est affiliée.
Le UKBA a également une application extraterritoriale par ses activités sur le territoire du Royaume-Uni. Enfin, l’ensemble du groupe est également soumis aux lois Sarbanes-Oxley (SOX) pour lesquelles la Security Exchange Commission (SEC) a un rôle de contrôle. 
Enfin, l’article 17 de la Loi Sapin II impose aux « grandes » entreprises et à leurs dirigeants de mettre en place en interne huit mesures préventives anticorruption qui peuvent être classées selon trois catégories et objectifs différents et qui constituent le « plan anticorruption ».
La Commission relève que la société ELANCO FRANCE SAS, filiale d’une société américaine et pour laquelle une partie de ses activités sont établies au Royaume-Uni, peut faire l’objet d’amendes, de pénalités et de condamnations prononcées par le département de la justice américain (DOJ), la SEC (US) et les autorités judiciaires britanniques pour ne pas avoir mis en œuvre de moyens suffisants ou adéquats pour prévenir un acte de corruption.
Le renforcement des législations européenne, internationale et désormais françaises en matière de lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre des relations avec des agents publics, ont conduit la société mère à mettre en place un système de détection et de prévention de la corruption applicable pour toutes les filiales du Groupe.
Le traitement envisagé concerne les personnes suivantes : les fournisseurs, les prestataires et leurs dirigeants, les contacts et les personnes clés, les partenaires commerciaux, les clients, les relations d’affaires et les actionnaires propriétaires de plus de 15% du capital.
Le dispositif permet d’une part pour une transaction considérée à risque, c’est-à-dire l’intervention potentielle au nom de la société ELANCO FRANCE SAS d’un fournisseur auprès des agents publics ou équivalents, d’interroger le fournisseur :
sur ses liens existants avec des agents publics ou équivalents ;
sur la présence d’un agent public ou équivalent au sein de son organisation ;
ainsi que sur sa capacité à influencer des décisions concernant les produits ELANCO FRANCE SAS ou des autorisations relatives à l’activité de la société ELANCO FRANCE SAS,
Et, d’autre part, d’identifier le risque présenté par la situation d’un fournisseur, d’un partenaire, ou d’une personne morale bénéficiaire d’un don ou d’une subvention.
Le système repose sur des questionnaires progressifs adaptés au risque encouru (« Low, Medium, High »).
Si les réponses au premier questionnaire font ressortir un risque de corruption, d’autres questionnaires plus approfondis sont utilisés de manière à apporter des précisions supplémentaires nécessaires à l’évaluation du risque de corruption (« Medium, High »).