AgentPublic/cnil huggingface dataset:
l'art est utilisé pour le chiffrement des données en base active ainsi que pour les données sauvegardées. Une journalisation des opérations de consultation du traitement est réalisée, étant précisé que la durée de conservation des traces de consultations, définie à l'article 10 du projet d'arrêté, est d'un an. L'accès aux journaux est restreint aux seuls administrateurs du traitement. Afin de détecter tout usage abusif ou frauduleux, la commission recommande de réaliser des contrôles réguliers des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes. Un système de purge automatique et quotidienne est mis en œuvre. Le réseau sur lequel repose le traitement fait l'objet de mesures de filtrage. Les accès distants sont sécurisés via un VPN chiffré. Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. Dans ces conditions, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que l'obligation résultant de l'article 34 susmentionné nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Le vice-président délégué, 
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé  Portail du marin , Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le  code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5521-1 et suivants et R. 5511-2 ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles  9,  10 et  12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La commission a été saisie, par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative, dénommé  Portail du marin . Ce traitement a pour objet de permettre aux marins de consulter l'ensemble des informations relatives à leur situation, en tout lieu et à tout moment. Le dispositif vise à mettre à disposition des usagers de l'administration un téléservice de l'administration électronique comportant un identifiant des personnes physiques. Il doit dès lors être autorisé par arrêté pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les finalités et les fonctionnalités du traitement : La profession de marin est une profession réglementée. Ainsi, l' article L. 5511-1 du code des transports définit les marins comme  les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire  et les articles L. 5521-1 et suivants de ce même code précisent les conditions d'accès et
d'exercice de cette profession (concernant notamment l'aptitude médicale, la formation professionnelle, la moralité et la nationalité des personnes concernées). La direction des affaires maritimes, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de veiller au respect de ces dispositions et d'assurer la gestion et le suivi de la situation administrative des marins. Dans ce cadre, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit la création d'un traitement dénommé  Portail du marin  qui aura pour finalité  la mise à disposition des marins d'un téléservice leur permettant de prendre connaissance de leur situation administrative au regard de la profession de marin , notamment de l'ensemble des informations relatives à leur situation personnelle, professionnelle ainsi qu'à leur aptitude à l'exercice de la profession. Le portail du marin permettra également aux marins de prendre l'attache des services compétents. A cet égard, la commission prend acte qu'il s'agit de mettre à la disposition du marin, sur le portail, un formulaire à remplir qui sera ensuite envoyé sur la messagerie électronique du service compétent du ministère et qu'aucune messagerie n'est intégrée au téléservice. Enfin, chaque marin pourra, s'il le souhaite, recevoir un message d'alerte sur son compte lui signalant l'arrivée à échéance de ses titres professionnels et de son aptitude médicale. La commission relève qu'il s'agit là d'une simple faculté offerte au marin. Elle prend acte de ce
que la volonté du marin de bénéficier de cette faculté sera recueillie au travers d'une case à cocher proposée au cours de la procédure de création de son compte individuel et du fait que l'information quant à ces échéances se fera via une fenêtre d'information qui apparaîtra lorsque le marin se connectera à son compte ainsi que par l'envoi d'un courriel sur son adresse de messagerie électronique personnelle s'il en a exprimé le souhait. La commission estime que les finalités de ce téléservice sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la nature des données traitées : L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel traitées, en distinguant selon qu'elles sont relatives au marin ou aux armateurs. S'agissant du marin, les données portent sur son état civil (nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone), sur sa situation professionnelle (numéro de marin, position du marin, nom du navire et/ou du service, nom de l'armateur employeur, type de navigation, fonctions exercées à bord du navire, date de début et de fin de la ligne de service), sur ses titres (diplômes, brevets, certificats détenus, dates d'obtention, date d'effet, état de validité du/des titres, autorité de délivrance du/des titres, capacités et restrictions associées au[x] titre[s], fonctions, dérogations éventuelles) et sur son aptitude à exercer la profession de marin (date
de la dernière visite médicale, durée de l'aptitude, date de fin de validité, type de visite médicale). Ces données sont issues d'autres traitements régulièrement mis en œuvre au regard de la loi  informatique et libertés  par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La commission relève que le marin pourra, via ce téléservice, s'assurer de l'exactitude des informations en possession des autorités publiques mais qu'il ne pourra procéder à aucune modification de ses données en ligne, à l'exception de ses seules coordonnées postale, électronique et téléphoniques comme le précise l'article 2 du projet d'arrêté. S'agissant des armateurs, que l' article L. 5511-1 du code des transports définit comme  toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur (…) le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire , seule est traitée leur raison sociale. La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement envisagé, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées pour une durée de quinze ans à compter de la date de cessation d'activité du marin. La commission rappelle que la durée de conservation
des données personnelles ne doit pas excéder la durée nécessaire au regard des finalités du traitement. Elle considère, au regard de la finalité du présent traitement, qu'une telle durée de conservation des données après la cessation d'activité du marin n'est pas nécessaire. En revanche, le ministère pourrait envisager de recourir à un système d'archivage intermédiaire permettant au marin d'accéder à ses données après cessation de son activité, en cas de besoin. Sous cette réserve, elle considère que les dispositions du projet d'arrêté sont conformes à l'article 6 (5°) de la loi  informatique et libertés . Sur les destinataires des données : La commission prend acte que, outre les marins pour les données qui les concernent, seuls les personnels des directions départementales des territoires et de la mer, service de proximité des marins, et du service support de la sous-direction des systèmes d'information de la direction des affaires maritimes pourront accéder aux données en cas de difficultés techniques. Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière. Sur les droits des personnes : La commission relève que l'information des personnes concernées se fera par une mention sur le site internet. En l'absence de précisions apportées par le ministère sur le contenu de cette information, elle rappelle que l'ensemble des mentions prévues à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront être portées à la connaissance des usagers. La commission prend acte
qu'un compte individuel sur le portail du marin ne peut être créé qu'à l'initiative du marin lui-même, et qu'une procédure alternative permettant au marin d'accéder à son dossier administratif directement auprès des directions départementales des territoires et de la mer est maintenue. A cet égard, elle rappelle la nécessité d'informer les usagers de l'existence de cette procédure alternative. L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront de manière directe auprès de la direction des affaires maritimes. La commission estime que ces modalités d'exercice des droits sont satisfaisantes.  Sur les mesures de sécurité : L'article ler du projet d'arrêté prévoit que le portail du marin dispose d'un accès sécurisé au moyen d'un mot de passe et d'un identifiant. A cet égard, la commission prend acte que chaque marin dispose d'un identifiant qui lui est propre et qu'une politique de mot de passe est mise en place, exigeant au minimum huit caractères comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. La commission rappelle que les mots de passe doivent être définis, ou modifiés dès la première connexion, par l'utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair. De plus, l'accès au téléservice doit être bloqué après un nombre limité de tentatives
infructueuses. L'accès au téléservice est sécurisé au moyen du protocole HTTPS. Concernant le recours à ce protocole, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible. Par ailleurs, s'agissant d'un téléservice, elle rappelle que le ministère doit pouvoir attester de sa conformité au référentiel général de sécurité et le mentionner sur le site du registre, conformément aux dispositions du décret du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Des profils d'habilitation définissent les accès, rôles et informations disponibles aux différents utilisateurs. Concernant la journalisation des accès, le projet d'arrêté prévoit en son article 4 que des mesures de traçabilité seront mises en œuvre recensant l'identification de l'utilisateur, l'horodatage et la nature de l'intervention. Les traces des interventions du personnel ayant accès aux données traitées dans le cadre du téléservice seront également enregistrées dans des journaux techniques. L'ensemble de ces données sera conservée pour une durée maximale de six mois. Au regard de ces éléments, la commission estime que les mesures de sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle néanmoins que cette obligation nécessite la mise à
Pour la présidente : 
Le vice-président délégué, 
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels, dénommé  OPM , Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu la  loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52 et 57 ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques ; Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la
réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires ; Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ; Après avoir entendu M. Gaétan GORCE, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant : La commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels, dénommé  OPM . Les officiers public ou ministériels sont délégataires d'une mission de service public et sont, à ce titre, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Afin de faciliter leurs démarches auprès du garde des sceaux, le ministère met en œuvre une téléprocédure permettant à ces professionnels de dématérialiser leurs demandes. La mise en œuvre de ce dispositif s'inscrit par ailleurs dans un contexte plus général de modernisation des outils mis à la disposition de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) dans la gestion de ces professionnels, notamment en raison de la réforme opérée par la  loi 6 août 2015 susvisée. Le traitement envisagé, qui comporte un aspect téléservice, doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la finalité du traitement : La gestion des professions réglementées est assurée, au sein de la DACS, par le bureau des officiers ministériels et de la déontologie. A cette fin, il met en œuvre plusieurs traitements, dont les traitements dénommés
PROSPER 2 et PEP'S créés respectivement par les arrêtés susvisés en date des 12 octobre 1998 et 25 juillet 2014. La  loi du 6 août 2015 susvisée a réformé les procédures de création d'office de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette réforme va entraîner un nombre important de demandes de nomination au sein d'office créés à l'initiative des professionnels. Par ailleurs, plusieurs décrets d'application de ladite loi rendent obligatoire pour ces professionnels le recours à une téléprocédure pour formuler leurs demandes au garde des sceaux, ministre de la justice. D'autres décrets, en cours d'élaboration, viendront étendre le champ des demandes qui devront être formulées par l'intermédiaire d'une telle téléprocédure. Or, les traitements existants sont jugés trop cloisonnés par le ministère et entraînent de nombreuses doubles saisies. C'est dans ce contexte que le ministère a souhaité moderniser ces outils. Le traitement envisagé doit permettre, d'une part, aux professionnels de saisir l'administration de leurs demandes par voie électronique et, d'autre part, de constituer au profit des services compétent du ministère un outil de gestion de ces demandes et de suivi de l'activité de ces professionnels. Dans ce cadre, l'article 1er du projet d'arrêté assigne quatre finalités au traitement projeté :
- l'ouverture d'un espace d'information permettant aux professionnels et au public de s'informer des nouvelles procédures en vigueur ; - la mise à disposition des officiers publics ou ministériels d'un téléservice par lequel ils formuleront leurs demandes et dont ils pourront suivre l'état d'instruction en ligne ; - le suivi par le service gestionnaire de ces professions, des structures d'exercice et des professionnels concernés ; - la réalisation d'études statistiques.
S'agissant tout d'abord de la téléprocédure, elle permettra aux professionnels déjà nommés et à ceux remplissant les conditions pour le devenir de créer un compte nominatif pour former leurs demandes, de transmettre les documents nécessaires à leur examen et d'en suivre l'état d'instruction. La commission relève à cet égard que, dans un premier temps, seules les demandes de création d'offices de notaire devront être déposées via ce téléservice. A terme, l'ensemble des demandes concernant ces professionnels et relevant de la compétence du garde des sceaux (demande de nomination sur présentation, demandes de nomination aux offices créés ou vacants, demande de prolongation d'activité, etc.) seront prises en charge par ce canal, à l'exception des procédures maintenant un dépôt des demandes auprès du parquet général près la cour d'appel du ressort de l'office (régime applicable en Alsace-Moselle). Des textes réglementaires viennent préciser les délais pour déposer les pièces nécessaires à l'instruction des demandes et les conséquences à tirer d'une absence de complétude du dossier dans les délais fixés. Le ministère précise que le caractère obligatoire de ce téléservice répond à un besoin impératif d'horodatage des demandes, l'ordre d'enregistrement des demandes reçues par les services de la DACS pouvant constituer, en application des textes en vigueur, un critère de nomination. La commission a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et
l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures appropriées soient prévues. A cet égard, le ministère estime que l'utilisation obligatoire d'une téléprocédure ne fait pas peser sur les professionnels concernés une charge excessive, dans la mesure où, compte tenu de leurs fonctions, ils disposent nécessairement de moyens informatiques nécessaire à l'accès à ce téléservice. En outre, cette téléprocédure contribuera à une fluidification des démarches des professionnels, une accélération des délais de traitement de leurs demandes et une meilleure information sur l'état d'avancement de l'instruction des demandes. Elle participe par ailleurs à la dématérialisation des dossiers des offices et des professionnels, dans un objectif de modernisation porté par le ministère. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère qu'en l'espèce le caractère obligatoire du téléservice pour les professionnels concernés ne pose pas de difficulté particulière. En ce qui concerne ensuite la finalité de suivi par le service gestionnaire de ces professions, le traitement envisagé s'inscrit dans la continuité des traitements existants, qu'il a vocation à remplacer. Le traitement envisagé lui permettra, conformément aux missions dévolues à ce bureau par l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé, d'instruire les dossiers et d'élaborer les arrêtés de nomination, de définir la localisation des offices, de
contrôler le suivi des procédures disciplinaires et l'instruction des plaintes déposées par les particuliers et de suivre le contentieux des offices, des structures d'exercice et des officiers publics ou ministériels en exercice en leur sein. Il contribuera ainsi, grâce à l'horodatage des demandes qu'il garantit, un classement correct des demandes. Par ailleurs, grâce à cette dématérialisation, il permettra une fluidification du traitement des dossiers, d'une part, en permettant des échanges facilités avec les partenaires et, d'autre part, en facilitant l'accès des agents aux dossiers des professionnels. S'agissant de la finalité statistique, un module permettra de produire des chiffres-clés sur ces professions, prenant par exemple en compte les aspects démographiques ou géographiques ou les aspects économiques. La commission recommande que les données figurent sous forme de statistiques agrégées constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées. Enfin, un espace d'information permettra aux professionnels et au public de prendre connaissance d'informations diverses. Dans la mesure où une telle finalité ne nécessite a priori pas la collecte de données à caractère personnel, cela n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission. Elle rappelle cependant que si le ministère décidait à l'avenir de rendre publiques certaines données à caractère personnel, elle devra en être informée dans les conditions prévues à l'article
30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de ces éléments, la commission estime que les finalités assignées au traitement envisagé sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la nature des données traitées : Les personnes concernées par le traitement projeté sont les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, le suivi, par la DACS, des administrateurs et mandataires judiciaires et de leurs structures d'exercice continuera d'être exercé par l'intermédiaire des applications existantes. Si le traitement envisagé devait être amené à évoluer sur ce point et ses modalités de mise en œuvre modifiées, notamment concernant les données collectées et les destinataires, la commission devra en être informée dans les conditions prévues à l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Quatre catégories de données seront collectées, lesquelles sont énumérées dans l'annexe au projet d'arrêté :