AgentPublic/cnil huggingface dataset:
En conséquence, la Commission insiste sur la nécessité d'attirer l'attention des utilisateurs du traitement sur les limitations apportées à l'utilisation de cette zone "bloc-notes". Elle n'exclut pas, naturellement, que des contrôles spécifiques interviennent aux fins de vérifier si ces limitations sont respectées.   La Commission constate, par ailleurs, que le projet d'arrêté modificatif relatif à "ILIAD " n'apporte aucune précision sur les différentes règles retenues pour la définition de la durée de conservation, parfois longue, des informations enregistrées dans le dossier "2004 Informatique". C'est pourquoi elle demande qu'un nouvel article de l'arrêté énonce les règles relatives à la durée de conservation des informations dans "ILIAD".
   II. Sur le transfert des dossiers "2004 INFORMATIQUE"   L'informatisation des dossiers fiscaux permet d'organiser leur transmission automatique entre CDI en cas de déménagement du contribuable. Après son transfert, le dossier peut encore être consulté pendant un an dans le CDI de départ, puis ne subsiste plus que sous la forme d'une fiche témoin informatique, où sont conservées les coordonnées des contribuables et du nouveau CDI gestionnaire du dossier.   Ce dispositif, qui est de nature à faciliter les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, n'appelle pas d'observations particulières.
III. Sur la consultation de "ILIAD" en dehors des CDI ou par les agents des administrations financières autres que ceux des CDI :   Dans le cadre du processus en cours de décloisonnement des administrations financières, il est proposé que l'ensemble des agents des services des impôts aient dorénavant vocation à procéder à des consultations ponctuelles des informations enregistrées dans l'application. Ils devront toutefois disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable de centre gestionnaire de la base locale "ILIAD".   S'agissant de la DGCP, les agents des trésoreries chargés des opérations de recouvrement et spécialement accrédités auprès du responsable du CDI ayant le même ressort territorial que la trésorerie peuvent avoir accès aux informations à partir des postes de travail implantés dans les locaux des CDI. Cet accès devrait les mettre en mesure d'éviter des erreurs d'homonymie et d'orienter les actions en recouvrement (choix des mesures de poursuites, octroi des échéanciers de paiement) en fonction de la situation personnelle, familiale et patrimoniale, du débiteur. De même, la connaissance d'une réclamation devrait permettre de demander la constitution de garanties en cas de demande de sursis de paiement, ou de s'abstenir de recourir à des poursuites lorsque les impositions émises paraissent ne pas être dues. Enfin, les bulletins de recoupement désignent indirectement certains tiers susceptibles d'être destinataires d'avis à tiers
détenteur destinés à appréhender les sommes dont le redevable serait créancier.   La Commission rappelle que le projet d'arrêté n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet d'étendre le droit de communication dont disposent les agents de la DGCP pour le recouvrement de certaines des catégories de créances dont ils sont chargés.   Elle demande, en outre, que le projet d'arrêté soit complété afin d'indiquer que les agents des administrations financières extérieurs au CDI gestionnaire des bases "ILIAD" peuvent consulter les informations, dans le cadre de leurs attributions, sous réserve de disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire.
La DGI souhaite, par ailleurs, que certains des destinataires susmentionnés puissent disposer d'un accès direct à "ILIAD", à partir de leurs locaux. A cette fin, est prévue l'implantation de terminaux de consultation dans les locaux :   - des trésoreries paieries générales et des recettes des finances du réseau DGCP, au bénéfice des agents chargés de statuer sur les demandes d'admissions en non-valeur, qui disposeront d'un accès à chacune des base "ILIAD" des CDI correspondant à leur ressort territorial,   - des recettes des impôts du réseau DGI, dont les agents recourront à "ILIAD" à des fins de recouvrement de créances fiscales au même titre que les comptables du Trésor.   Un même accès direct pourrait bénéficier à l'ensemble des services des impôts comme à d'autres agents de la DGCP.   Sur ce dernier point, la Commission demande à être informée, le moment venu, de la liste des autres catégories de services susceptibles de bénéficier des mêmes modalités de consultation de "ILIAD", en précisant l'étendue des droits à consultation qu'il est envisagé de leur reconnaître ainsi que leur finalité.   S'agissant du dispositif de sécurité dont feront l'objet ces consultations externes, la Commission souhaite que la DGI apporte des précisions sur le détail des mesures prises pour assurer l'étanchéité du groupement fermé d'abonnés au sein duquel elles devraient s'effectuer.   Par ailleurs, la demande d'avis indique que la consultation de "ILIAD" par les agents des CDI peut
s'effectuer à distance, dans des lieux excentrés, notamment dans le cadre d'une campagne d'information du public sur la déclaration de l'impôt sur le revenu.   La Commission rappelle, à cet égard, que la mise en place de procédures d'accès à distance doit être accompagnée d'un dispositif de sécurité prévoyant à la fois la reconnaissance physique du micro-ordinateur portatif utilisé et l'authentification de l'utilisateur.   Les autres dispositions de la demande d'avis modificative et du projet d'arrêté qui lui est joint n'appellent pas d'observations particulières.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté qui lui est soumis par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, SOUS RESERVE :   - que le projet d'arrêté modificatif soit complété en ce qui concerne les règles relatives à la durée de conservation des données dans l'application "ILIAD" et les conditions que doivent remplir les agents des administrations financières extérieurs au CDI gestionnaire de la base locale "ILIAD" pour pouvoir consulter l'application,   - que la Commission soit destinataire chaque année de l'instruction de la DGI prévoyant la conservation, au-delà du délai général de prescription, de certains des éléments du dossier "2004 Informatique",   - que la Commission soit tenue informée de la liste des nouvelles catégories d'agents et/ou de services susceptibles de consulter "ILIAD" à partir de leurs locaux, en précisant l'étendue des droits à consultation qu'il est envisagé de leur reconnaître ainsi que leur finalité, et qu'elle obtienne des précisions sur la nature des mesures prises pour assurer l'étanchéité du groupement fermé d'abonnés utilisé à cette occasion.   Le Président, Michel GENTOT.
La mairie de Clermont-Ferrand a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère de l'Economie et des Finances a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Maire de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 76-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que l'information relative à la nationalité résulte de l'accord exprès de l'intéressé qui devra être recueilli sous une forme écrite.
La Préfecture du Pas-de-Calais a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion et la consultation en temps réel des associations régies par la loi de 1901.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture du Rhône a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des ressources départementales en logement et à la proposition et l'attribution aux demandeurs prioritaires des logements disponibles    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 76-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de la suppression de l'information relative au numéro de sécurité sociale et que l'information relative à la nationalité résulte de l'accord exprès de l'intéressé qui devra être recueilli sous une forme écrite.
Le Ministère de l'Urbanisme et du Logement a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des dossiers d'élèves    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 76-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Préfet du Loiret a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des personnels en vue de l'impression de listes pour avancement, convocation, recyclage et décoration.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 76-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Directeur de Lyon Parc Auto a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la centralisation des recettes des receveurs péagers des parcs de stationnement et l'enregistrement des écarts    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture du Rhône a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des demandes d'agrément des industriels et artisans ainsi que les contrats d'apprentissage.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Communauté Urbaine de Strasbourg a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère de l'Agriculture a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Conformément à sa délibération n° 82-03 du 16 février 1982 portant recommandation sur l'utilisation par les communes des données du recensement général de la population, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie pour avis d'un projet de protocole d'accord-type destiné à préciser les conditions d'utilisation par les communes des données du recensement général de la population.    Ladite Commission,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article premier ;    Vu le décret n° 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population, pris après l'avis du 10 mars 1981 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, n° 82-03, du 16 février 1982, portant recommandation sur l'utilisation par les communes des données du recensement général de la population ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Philippe MARCHAND et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement,   Constate que le projet qui lui est soumis, conformément à la délibération susmentionnée du 16 février 1982 :    - d'une part, comporte l'engagement de la commune de traiter les données de manière non nominative, sous peine des sanctions correctionnelles prévues en cas de détournement de finalité, de violation du secret professionnel ou de
divulgation d'informations nominatives ;    - d'autre part, précise les informations qui ne pourront en aucun cas être saisies ;    - enfin, prévoit de faire figurer en annexe la liste complète des données saisies par chaque commune signataire d'un protocole.   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet considéré, sous réserve que soit indiquée, dans les cas où les données seront saisies pour le compte d'un établissement public territorial, l'obligation de requérir la signature non seulement du Président de l'organe délibérant dudit établissement, mais également de chacun des maires des communes concernées.
La Direction Départementale de l'Agriculture de la Réunion a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la répartition et l'attribution de l'aide sociale aux planteurs de canne de la campagne 1980/1981.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Bureau d'Aide Sociale de la Ville de Paris a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Direction Départementale de l'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la détermination des primes et subventions attribuées aux exploitants agricoles.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de la suppression du numéro de sécurité sociale.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 48 ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;    Vu le décret n° 67-196 du 14 mars 1967 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur et notamment son article 7 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Après avoir procédé à l'audition de M. Joseph FRANCESCHI Secrétaire d'Etat auprès de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé de la sécurité publique ;    Après avoir entendu M. Philippe MARCHAND en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    1/ SUR L'ENSEMBLE DU FICHIER DES PERSONNES MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX :   a) en ce qui concerne la portée de la réglementation du fichier :    CONSIDERE TOUT D'ABORD :    - que le fichier informatisé renvoyant, en tant que fichier de référence, à des dossiers manuels archivés au niveau départemental ou central, il convient de se prononcer sur
l'ensemble que forment ce fichier et ces dossiers, dont les modes de gestion peuvent cependant être différents.   b) en ce qui concerne les finalités du fichier :    PREND ACTE DU FAIT :    - que les finalités du fichier informatisé des personnes, mis en oeuvre par la Direction Centrale des Renseignements Généraux, correspondent aux missions de cette dernière, définies par l'article 7 du décret du 14 mars 1967 selon lequel cette Direction est chargée :    - d'une part, de la recherche et de la centralisation des renseignements d'ordre politique, social et économique nécessaires à l'information du gouvernement ;    - d'autre part, du contrôle des personnes aux frontières et de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses ;    ESTIME :    - qu'en raison de la nature des informations collectées, tant dans le fichier informatisé que dans les dossiers manuels, il convient de limiter le recueil des renseignements au seul but d'information du gouvernement, chargé de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique, et du maintien de l'ordre public ;   c) en ce qui concerne l'utilisation des informations :    RAPPELLE :    - que le respect de la vie privée des personnes et la garantie de leurs libertés individuelles et publiques exigent qu'en aucun cas les informations collectées ne puissent être utilisées à des fins privées, ni communiquées à des tiers non autorisés, les tiers autorisés étant exclusivement les agents des administrations qui ont
à connaître desdites informations à raison de leurs fonctions.   2/ SUR L'APPLICATION "COURSES ET JEUX" :    a) en ce qui concerne la nature des informations collectées :    CONSTATE :    - que la collecte des informations traitées dans le fichier se fonde sur des textes législatifs précis, réglementant les activités en cause ;    - que lesdites informations, à savoir :    . les nom et prénoms ;    . les date et lieu de naissance ;    . l'adresse ;    . la profession ;    . les numéros de dossiers ;    . les mesures administratives d'exclusion des champs de courses ou de salles de jeux, sont nécessaires à la mission de surveillance des établissements de jeux et des champs de courses qui incombe aux services des Renseignements Généraux, en vertu de l'article 7 du décret du 14 mars 1967 précité.   b) en ce qui concerne la mise à jour des informations :    EMET L'AVIS :    - que soient retirées du fichier et des dossiers les informations dès lors qu'elles ne sont plus utiles à la mission susvisée, en particulier en cas de décès des personnes concernées.   3/ SUR L'APPLICATION "DOSSIER DEPARTEMENTAL".    a) en ce qui concerne la nature des informations collectées :    CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LE FICHIER INFORMATISE :    - que ledit fichier concerne uniquement des personnalités publiques (élus, responsables syndicaux ou socio-professionnels, hauts fonctionnaires, hautes autorités religieuses), à l'exclusion de toutes autres personnes ;    - que les seules informations