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(Autorisation n° 1434307)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 315-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le regroupement, le suivi et l’exploitation des signalements d’abus constatés en matière de soins, de prescriptions, d’application de la tarification des actes et autres prestations, de pratiques et comportements non conformes aux règles d’usages des pratiques professionnelles, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS)
Finalités
Mettre en place une base de données régionale regroupant des données gérées par les échelons locaux des services médicaux afin optimiser le suivi et l'exploitation des signalements d'abus constatés en matière de soins de prescriptions d'application de la tarification des actes et autres prestations de pratiques et comportements non conformes aux règles d'usages des pratiques professionnelles Le regroupement des données au niveau régional permettent d’avoir une connaissance plus complète des pratiques professionnelles, en particulier lorsque les praticiens ont des patients situés dans plusieurs échelons locaux du service médical. 
Données traitées
- Nom, prénom, adresse, NIR des assurés, numéro d’identification du professionnel de santé concerné, profession et spécialité éventuelle, mode d’exercice, données de santé et données relatives aux infractions et condamnations déjà prononcées. 
Destinataires
- Les agents et responsables habilités du pôle contentieux de chaque échelon local du service médical concerné et les agents habilités du pôle contentieux régional. 
Information et droits d’accès
- Les personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage dans les locaux des échelons locaux du service médical et de la DRMS d’Alsace-Moselle.- Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle.
Observations particulières 
- Une authentification forte des utilisateurs sera réalisée sur le poste de travail via l’utilisation d’une carte à puce.- Durée de conservation des données : 5 ans après la décision définitive.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, Vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Paris Terminal SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux conteneurs par les transporteurs routiers.
Formule les observations suivantes :
La société Paris Terminal SA, spécialisée dans le transport de marchandises, souhaite utiliser un dispositif biométrique pour contrôler l’accès aux conteneurs par les transporteurs routiers réalisant les livraisons aux entrepôts destinataires. Le système doit être installé à l’entrée des entrepôts. Les données biométriques du personnel sont enregistrées dans un serveur dédié et le personnel concerné ne dispose d’aucun support individuel.
D’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.), la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
La Commission considère également que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe :
d’une part que la société Paris Terminal SA justifie le choix du dispositif par empreinte digitale par sa facilité technique de mise en œuvre ;
et d’autre part que le dispositif destiné au contrôle de l’accès aux conteneurs par les transporteurs routiers n’a pas pour objet de sécuriser l’accès à une zone représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné. Il répond aux besoins classiques de sécurité des biens qui lui sont confiés et de lutte contre les tentatives de détournements de marchandises.
La Commission relève que ces objectifs pourraient être atteints, par exemple, via un système reposant sur un badge, ou via des dispositifs reposant sur la reconnaissance d’autres données biométriques telles que le contour de la main ou le réseau veineux du doigt de la main qui, en l’état actuel de la technique, ne sont pas susceptibles d’être capturées à l’insu des personnes et dès lors, ne comportent pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.
La Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale. 
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles. 
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société Paris Terminal SA, 6, route du Bassin N1 CE111, 92631, Gennevilliers Cedex à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès aux conteneurs par les transporteurs routiers.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le code monétaire et financier notamment ses articles L 621-15 et L 621-17-2 à L 621-17-7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers notamment ses articles 611-1 et suivants et 631-2 et 631-3 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes : 
La Banque Neuflize OBC a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des alertes potentielles d’abus de marché.
Sur la procédure suivie auprès de la Commission
Ce traitement vise à détecter des opérations de transaction sur titres, réalisées par les clients de la Banque Neuflize OBC qui sont susceptibles de constituer des opérations d’abus de marché et qui, de ce fait, doivent le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires ou un travail d’analyse non automatisé, donner lieu à l’envoi d’une déclaration de soupçon à l’Autorité des marchés financiers (AMF).
L’identification de telles opérations, pour une large part sur la base de critères intégrés dans les traitements automatisés de la Banque Neuflize OBC, peut conduire cette dernière à souhaiter, pour des raisons de prudence, rompre toute relation contractuelle avec certains des clients qui en font l’objet. Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit en l’absence de toute disposition légale prévoyant la mise en œuvre d’une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et doit, à ce titre, être autorisé par la CNIL.
Sur les finalités 
Les critères d’alerte retenus dans le cadre de ce traitement ont pour objet de détecter de manière automatisée diverses situations en fonction des facteurs de détection énumérés aux articles 631-2 et 631-3 du règlement général de l’AMF.
Le dispositif de détection d'opérations susceptibles d'être suspectées d'abus de marché repose sur une analyse journalière des opérations, a posteriori, à partir du carnet d'ordre et des portefeuilles.
Les transactions ainsi détectées ont vocation à être analysées sans délai. La commission souligne que le traitement ne permet pas la constitution d'une « liste noire » de personnes qui ont déjà été concernées par une ou plusieurs alertes.
Les données enregistrées peuvent également faire l'objet d'une exploitation statistique pour mettre à jour le paramétrage du système d'émission automatique d'alertes.
Sur les catégories de données enregistrées et la durée de conservation
Les listes d’opérations à analyser ainsi obtenues comportent les catégories suivantes :
les nom, prénom, ou la raison sociale du détenteur du compte
le numéro SIREN,
en ce qui concerne le détenteur du compte, sa qualité de personne en relation avec une société cotée et le type de relation considérée,
la date et la nature de la détection,
le nombre de détections sur une période glissante et la date de la dernière détection,
le numéro du compte-titre et du compte numéraire associé,
le type de compte,
les caractéristiques de la valeur (code ISIN, libellé, marché, place et mode de cotation, admissible ou non au système de règlement différé),
les caractéristiques de l’ordre détecté (achat ou vente, type d’ordre, prix, quantité, origine, date, etc.),
les caractéristiques de l’ordre exécuté (achat ou vente, type d’ordre, prix, quantité, origine, date, etc.),
le pourcentage d’exécutions et d’annulations,
le volume d’exécutions par rapport à la volumétrie du marché, 
les allers-retours
En cas d’alerte, les opérations réalisées par le client au cours des douze mois précédents peuvent être analysées afin d’étudier la pertinence de l’alerte.
La durée de traitement des alertes est de 3 mois maximum. Les alertes donnant lieu à rapport ou à déclaration de soupçons auprès de l’Autorité des marchés financiers sont conservées sous forme d’archives pendant une durée de 5 ans.
Ces dispositions sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités déclarées et n'appellent pas d'observations particulières.
Sur les destinataires des informations 
Seuls ont accès à ce traitement les responsables de la conformité des services d’investissement, les collaborateurs placés sous leur responsabilité, ainsi que les personnes de la Direction des Services Informatiques.
Sur les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes 
Le droit d’accès s’exerce auprès de la Direction de la conformité de la Banque Neuflize.
Une clause de la convention d’instruments financiers informe les clients de la finalité du traitement ainsi que des modalités d’exercice du droit d’accès.
Dans ces conditions, la Commission autorise, la Banque Neuflize OBC à mettre en œuvre un traitement automatisé de détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
                                                                       
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1351752)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la Compagnie européenne de garanties et cautions relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de garantie ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Compagnie européenne de garanties et cautions a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est d’apporter une aide à la décision dans le cadre de l’examen des demandes de cautionnement de contrats de prêts immobiliers souscrits par des personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Sur la procédure suivie auprès de la Commission
La Commission observe que ce traitement dénommé Aladin a pour finalité de générer un diagnostic d’analyse de l’opération financée qui peut conduire lorsque son résultat est favorable, à la délivrance automatique d’un accord de cautionnement pour garantir le remboursement du crédit immobilier en cas de défaillance des emprunteurs.
Ce traitement a ainsi pour objet de qualifier les demandes qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant. Il est, par voie de conséquence, susceptible de conduire à l’exclusion, au moins de façon temporaire, d’une personne du bénéfice d’une caution en dehors de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant.
A ce titre, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que doivent être autorisés par la CNIL les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le traitement ne rentre pas dans le champ de l’autorisation unique AU-005 modifiée par la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 dès lors que ce système vise à apporter une aide à l’analyse des demandes de cautionnement et non de crédit.
Sur les finalités
Le traitement analyse les demandes de cautionnement envoyées par courrier ou saisies directement dans l’application par les chargés de clientèle des établissements prêteurs partenaires avec lesquels la Compagnie européenne de garanties et cautions a conclu des conventions cadre de caution solidaire, à l’occasion de l’instruction des demandes de prêt immobilier effectuées par des personnes physiques pour leurs besoins non professionnels et permet d’évaluer le risque statistique de défaillance d’un emprunteur. 
Lorsque le traitement est directement alimenté par les chargés de clientèle des établissements de crédits susmentionnés, ces derniers obtiennent une réponse immédiate quant à l’octroi de l’accord de cautionnement. 
Les réponses sont de deux ordres :
En cas de résultat favorable, l’accord de cautionnement est délivré.
L’accord de cautionnement ne peut pas être délivré sur la base des seuls critères pris en compte dans le cadre du traitement de score. La demande nécessite une étude complémentaire et elle est alors transmise à la Direction des marchés de la Compagnie européenne de garanties et cautions. L’accord de cautionnement est suspendu jusqu’à la décision de cette direction. L’opération fait alors l’objet d’une étude approfondie par un analyste de la Compagnie européenne de garanties et cautions, éventuellement sur la base d’un dossier préalablement enrichi. Si cette analyse ne permet pas de délivrer l’accord de cautionnement, la décision de refus est motivée et portée à la connaissance de l’emprunteur par l’intermédiaire de son interlocuteur au sein de l’établissement prêteur. Le demandeur est systématiquement informé de la faculté qui lui est reconnue de présenter des informations complémentaires sur sa situation et qu’il peut en demander une nouvelle étude approfondie
Lorsque les demandes sont envoyées par courriers, elles sont saisies dans le traitement Aladin par les personnels de la Compagnie européenne de garanties et cautions. La réponse est alors transmise aux établissements de crédit par la même voie.
L’accord de cautionnement ne conditionne pas l’édition de l’offre de prêt par l’établissement prêteur. Celui-ci est donc libre de refuser le crédit demandé y compris en cas d’accord de cautionnement.
La Commission prend acte que conformément à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le résultat de ce traitement n’a qu’un caractère indicatif, et qu’il est toujours possible d’y déroger au moyen d’une procédure d’analyse non automatisée en cas de dossiers plus complexes ou plus risqués notamment lorsque l’un des demandeurs est mineur. Par ailleurs, il a simplement pour effet d’exclure temporairement les demandeurs du bénéfice d’un contrat de crédit, l’établissement bancaire ayant toujours la possibilité de recourir à d’autres garanties comme un privilège de prêteur ou une hypothèque.
Sur les données collectées et la durée de conservation : 
La note de score prend en compte les variables suivantes simples : 
En ce qui concerne la situation personnelle des emprunteurs : l’âge, la situation de famille, le nombre d’enfants à charge, le département d’habitation, 
En ce qui concerne la situation professionnelle des emprunteurs : la catégorie socioprofessionnelle, le secteur d’activité professionnelle, l’antériorité professionnelle chez le dernier employeur, le type de contrat de travail,
En ce qui concerne la situation économique et financière des emprunteurs : le montant du patrimoine mobilier et immobilier, le montant global des revenus, les charges annuelles, l’endettement (sous la forme du rapport entre les charges et les revenus mensuels), l’ancienneté bancaire et la situation bancaire sur les trois derniers mois,
En ce qui concerne le financement demandé : le montant, la durée maximale, le type de taux des prêts de l’opération (sous la forme fixe ou variable), le taux d’apport personnel,
En ce qui concerne le projet considéré : le type d’investissement, le département du bien financé, la destination du bien 
Ces variables peuvent faire l’objet de croisements.
Les données relatives au conjoint de l’emprunteur ne sont collectées que si celui-ci a la qualité de co-emprunteur ou de caution solidaire.
Le traitement comporte également des données d’identification du demandeur de crédit et son adresse, le nom et l’adresse de l’employeur et le lien de parenté avec celui-ci. La Commission prend acte que ces données ne sont pas prises en compte dans le calcul de la note de score.
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat, en cas d’acceptation de la demande de caution.
En cas de rejet de la demande de cautionnement, les informations collectées pour l’instruction de la demande sont conservées pendant une durée de six mois à compter du dépôt de la demande. Elles ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’instruction de nouvelles demandes de garanties. La Commission observe que ces dispositions sont conformes à l’autorisation unique AU-005.
Sur les destinataires du traitement 
Seuls sont autorisés à avoir communication des données précitées les personnels habilités :
du Département contrôle de gestion, de la Direction des risques et conformité, de la Direction des marchés, de la Direction technique et du service comptabilité de la Compagnie européenne de garanties et cautions, et
des établissements prêteurs partenaires liés à la Compagnie européenne de garanties et cautions par une convention cadre de caution solidaire.
Sur les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes 
Dans la mesure où les demandes de cautions sont réalisées par l’intermédiaire des établissements prêteurs partenaires, les conventions cadre de caution solidaire relatives aux marchés des particuliers prévoient l’obligation pour les établissements prêteurs d’introduire une clause spécifique au sein des contrats de prêts informant les personnes de leurs droits conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L’information porte, en tant que de besoin, sur :
l’identité du responsable du traitement, les finalités du traitement des données,
le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, 
leurs destinataires, notamment les conseillers financiers pour le seul résultat du score des dossiers dont ils assurent l’instruction, 
les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification. 
Ils sont également informés que des données les concernant sont transmises à la Compagnie européenne de garanties et cautions aux fins d’évaluation du risque statistique de défaillance.