AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse), les données de santé nécessaires à l’acte de téléexpertise effectué (histoire de la maladie et antécédents, données relatives aux soins, comportements à risques).  Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique sécurisée ou non). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte CPS, son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) sera enregistré. La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Sont destinataires des données ;
les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients. 
le personnel paramédical, placé sous la responsabilité du professionnel de santé, authentifié et habilité dans la limite de ses attributions et la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l’acte de téléexpertise.
L’utilisation de la « e-valise » est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de la « e-valise », et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation de la « e-valise » ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. 
Le médecin de l’hébergeur, a, le cas échéant, accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Un double consentement des patients sera recueilli :
le premier pour la réalisation de l’acte de télémédecine, et ce en application des dispositions de l’article R6316-2 du code de la santé publique, 
et le second pour l’hébergement de leurs données de santé, conformément aux dispositions de l’article L1111-8 du code précité. 
La note d’information, transmise par le médecin qui est en contact avec le patient et conservée par lui, est rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission relève que cette information individuelle est doublée d’une note d’information affichée chez les professionnels de santé en contact avec les patients.
Le consentement du patient quant à la réalisation de l’acte de téléexpertise sera recueilli, sous forme « dématérialisée », par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient, qui permet l’ouverture du dispositif. Par ailleurs, la Commission note qu’une mention relative à ce consentement sera portée par le médecin en contact avec le patient dans son dossier médical. 
Le droit d’accès, de rectification, et d’opposition s’exerce auprès du médecin en contact avec le patient ou auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé agréé choisi par le CG06. En cas d’archivage des données, ces droits s’exercent auprès du médecin de l’hébergeur. 
Sur les mesures de sécurité
Les habilitations des personnes permettant l’accès à la « e-valise » seront fonction de leur rôle respectif.
Le support mobile (tablette) de la « e-valise » utilisé par les professionnels de santé sera personnel pour chacun d’entre eux. 
Les professionnels de santé s’identifient sur la « e-valise » avec leur carte de professionnel de santé (CPS) ou en utilisant un système de login/mot de passe.
La Commission considère que le maintien d’un système d’authentification par login/mot de passe (ne présentant pas un niveau de sécurité équivalent à la carte CPS) alors même qu’un système d’authentification par carte CPS est mis en place apparaît de nature à affaiblir la sécurité du système d’information dans la mesure où les garanties qui s’attachent à l’utilisation d’une carte CPS s’en trouvent amoindries.
Elle rappelle, en outre, que l’authentification des professionnels de santé par login/ mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. 
Ce texte impose ensuite une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé s’y conforment.
Après s’être authentifiés, les professionnels de santé utilisent un dispositif de login/ mot de passe pour accéder aux dossiers médicaux des patients pour lesquels un acte de téléexpertise est organisé.  
Les accès de professionnels de santé à l'application et aux fichiers sont tracés.
Concernant les administrateurs du système, deux membres de la Société CAMKA, nommément désignés et ayant signé une charte de confidentialité seront habilités à accéder aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions. 
Toutefois, dans le cadre de la télémaintenance de la « e-valise », les administrateurs pourront, après demande exprès des professionnels de santé, accéder à distance à la « e-valise ». Le professionnel de santé devra transmettre un identifiant de connexion à l'administrateur qui pourra alors se connecter. En outre, une icône s'affichera à l'écran afin de ne pas pouvoir utiliser le logiciel en arrière-plan. 
Le transport des données entre la « e valise » et l’hébergeur de données de santé est sécurisé : 
pour celles qui transiteront par Internet, l’algorithme AES (qui est l’algorithme cryptographique symétrique « Advanced Encryption Standard) sera utilisé, 
et pour les échanges au sein d’un réseau privé, un VPN-SSH (qui est un canal de communication sécurisé, « Virtual Private Netwok ou VPN» utilisant un protocole sécurisé de connexion à distance, « Secure Shell ou SSH ») sera utilisé.
Par ailleurs, dans le cadre de la sécurisation du service d’hébergement, l’hébergeur propose à la société Camka, éditeur et fabriquant de la « e-valise », l’établissement d’un tunnel permettant de sécuriser le trafic sur le web (« Secure Socket Layer ou SSL ») à travers une plateforme d’accès avant le lancement de l’application et du transfert sécurisé. Cela permettra de ne pas publier l’adresse IP du serveur d’hébergement sur Internet et d’assurer une connexion chiffrée pour tous les échanges.
Le personnel de l'hébergeur en charge de la maintenance n’aura pas accès aux données de santé en clair. 
Les données seront conservées chez un hébergeur agréé de données de santé au sein d’une base de données chiffrée. Concernant les examens volumineux stockés sur la « e-valise », tels que les images, ceux-ci ne sont pas chiffrés mais anonymisés.
La Commission juge ces mesures satisfaisantes.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Les données sont conservées sur la « e-valise » pour une durée de 3 mois, puis sont automatiquement supprimées.En outre, les données sont conservées chez l'hébergeur pour une durée de 20 ans.Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment celles des articles L.1111-8 et R.6316-10 du code de la santé publique relatifs à l’hébergement des données de santé. A ce titre, la Commission appelle l’attention du responsable de traitement sur le fait que l’agrément « hébergeur de données de santé » délivré par le ministère l’est pour une prestation d’hébergement spécifique. En conséquence, il appartient au responsable de traitement de s’assurer que l’hébergeur choisi dispose bien d’un agrément encadrant le traitement présenté dans cette délibération. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil général des Alpes maritimes (CG06) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1582074)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108, du 28 janvier 1981, du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme ROLIN, commissaire du Gouvernement ; 
Sur le responsable du traitement 
Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Sur la finalité
La Commission a été saisie par l’AP-HM d’une demande d’autorisation ayant pour finalité la mise en œuvre d’un traitement de données relatif à un système d’information national unique pour les centres de prise en charge des infections ostéo-articulaires complexes (CIOA) permettant l’organisation de réunions de concertations pluridisciplinaires (RCP). 
Les CIOA sont des centres de référence interrégionaux qui coordonnent un ensemble de structures de soins, elles mêmes habilitées à prendre en charge, dans certaines conditions, des patients atteints d’infection ostéo-articulaire. 
Lorsqu’une infection ostéo-articulaire (IOA) complexe est suspectée chez un patient, pris en charge au sein d’un CIOA ou d’une structure de soins habilitée à prendre en charge ce type de pathologie, de nombreuses investigations (telles que des examens cliniques, des bilans biologiques) sont menées. La synthèse de ces examens est présentée par le centre suivant le patient, lors de RCP, organisées sous la responsabilité d’un CIOA. 
Les RCP permettent :
de diagnostiquer s’il s’agit ou non d’une IOA complexe, 
de définir la stratégie thérapeutique la plus adaptée, 
et de désigner la structure qui assurera la prise en charge du patient. 
permettre des extractions anonymisées (locales et régionales) afin de répondre aux demandes de la Direction générale de l’offre de soins dans le cadre de la rédaction des rapports d’activités annuels transmis par les structures de soins,
et de disposer d’une base de données nationale relative aux infections ostéo-articulaires complexes afin de permettre la réalisation d’études épidémiologiques. 
Le partage du dossier médical « IOA » du patient entre les différentes structures coordonnées par un même CIOA apparait pertinent. 
L’objectif principal du traitement consiste en la coordination et l’organisation des RCP permettant ainsi aux CIOA de disposer d’un système d’information national unique. 
Les objectifs secondaires seront de :
de diagnostiquer s’il s’agit ou non d’une IOA complexe, 
de définir la stratégie thérapeutique la plus adaptée, 
et de désigner la structure qui assurera la prise en charge du patient. 
permettre des extractions anonymisées (locales et régionales) afin de répondre aux demandes de la Direction générale de l’offre de soins dans le cadre de la rédaction des rapports d’activités annuels transmis par les structures de soins, 
et de disposer d’une base de données nationale relative aux infections ostéo-articulaires complexes afin de permettre la réalisation d’études épidémiologiques. 
Ce traitement de données est mis en œuvre par les CIOA.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Elle estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites, et légitimes au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Par ailleurs, la Commission rappelle que chaque étude épidémiologique devra faire l’objet de formalités préalables auprès d’elle. 
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées sont :
les données d’identification (nom, prénom, code postal, date et lieu de naissance), 
les données relatives à leurs habitudes de vie,
et les données relatives à leur santé (pathologies, antécédents familiaux, soins, comportements à risque tels que consommation d’alcool et de tabac). 
L’ensemble des données traitées sont collectées directement auprès du patient et/ou de manière indirecte, si cela est possible, par consultation du dossier médical de celui-ci. 
La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement.
Sur les destinataires
Les catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données traitées sont exclusivement des personnels des CIOA, à raison de leurs attributions respectives à savoir : 
les médecins, 
les secrétaires médicales dans la limite de leurs habilitations et ce sous la responsabilité d’un médecin du CIOA prenant en charge le patient. 
Compte tenu du caractère sensible des données, la Commission appelle l’attention du responsable de traitement sur le fait que le régime d’habilitation doit être strictement défini.
Sur l’information et le droit d’accès 
Une note d’information individuelle sera remise au patient. Préalablement au traitement de ses données, la non opposition du patient pour motif légitime sera vérifiée.Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique, le consentement des personnes quant à l’hébergement de leurs données de santé chez un tiers agréé ne sera pas recueilli, dès lors que l’accès aux données détenues est strictement limité au professionnel de santé de ville ou en établissements de santé qui les ont déposées, ainsi qu’à la personne concernée dans les conditions prévues par l’article L.1111-7 du code de la santé publique. En cela, la Commission considère que l’APHM répond aux exigences de l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les mesures de sécurité 
La Commission a pris acte que seuls les professionnels de santé participant à la RCP auront accès aux données traitées.
L’authentification des personnels habilités à accéder aux données se fera par l’utilisation de la carte de professionnels de santé (CPS) ou d’un mot de passe dont la complexité devra répondre aux recommandations de la Commission : il convient que les mots de passe soient composés de 8 caractères dont 1 parmi 3 des catégories suivantes : minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux.  Le mot de passe doit être modifié régulièrement et le compte bloqué après plusieurs tentatives d’accès infructueuses.
Toutefois, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une CPS ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que le responsable de traitement s’y conforme.
Les accès aux données traitées seront tracés. Seront conservés les éléments suivants :
les dates et heures de connexion, 
l’identifiant des utilisateurs, 
la référence des données auxquels les utilisateurs ont demandé l’accès (que ce soit en mode consultation, création, mise à jour ou encore suppression). 
Une politique de gestion des traces et des incidents sera mise en place par le responsable de traitement en collaboration avec le prestataire désigné en qualité d’hébergeur de données de santé. 
Les échanges de données entre le centre de stockage des données et les CIOA et/ou les structures de soins prenant en charge les patients pour lesquels une RCP est organisée, se font via l’utilisation du protocole SSL V3. Ce système répond aux exigences de la Commission en termes de sécurité des données.
La Commission rappelle à l’APHM ses obligations en qualité de responsable de traitement notamment en matière de sécurité, en application de l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’autres observations de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données seront conservées pendant une durée de trente ans, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en matière de conservation des dossiers médicaux. Cette durée de conservation des données traitées est proportionnée au regard des finalités poursuivies par le traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L’hébergement des données traitées sera externalisée auprès d’un hébergeur de données de santé dont la prestation est agréée par le ministre de la santé, et ce conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Assistance publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1566830)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Comité Régional de l’ADMR Bretagne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique permettant d’estimer les besoins sanitaires et sociaux et les types d'hébergement et d'accompagnement des personnes déficientes intellectuelles de 45 ans ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’ADMR  est une association française de services à domicile fondée en 1945 et reconnue d’utilité publique. La dénomination « aide à domicile en milieu rural » est abandonnée en 1998, mais le sigle ADMR a été maintenu.L’ADMR dispose d’un réseau national qui regroupe 3 200 associations locales, 111 000 bénévoles et 82 000 salariés. Elle réalise 80 millions d’heures d’intervention (chiffres publiés en 2005).L’ADMR est organisée en associations locales autonomes qui interviennent sur un territoire déterminé. L'ensemble des associations adhère aux fédérations départementales qui jouent un rôle de soutien logistique et de représentativité auprès des collectivités locales et des organismes sociaux. Les fédérations elles-mêmes sont regroupées au sein d'une union nationale qui joue le même rôle auprès des pouvoirs publics.L'ADMR facilite l'intégration des personnes et leur participation à la vie sociale en leur apportant un soutien pour les activités de la vie quotidienne : entretien du logement, courses, garde d'enfants, prise des repas, services de soins infirmiers à domicile, etc.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la réalisation d’une enquête statistique permettant d’estimer les besoins sanitaires et sociaux et les types d'hébergement et d'accompagnement des personnes déficientes intellectuelles de plus 45 ans dans le Département des Côtes d'Armor. Les collectivités locales et les professionnels pourront ainsi anticiper les besoins de ce public. L’ADMR a identifié 1317 « informateurs » potentiels au sein du département. Il s’agit de professionnels des secteurs sanitaires, social ou médico-social répartis de la manière suivante : 587 médecins généralistes ; 373 centres communaux d'action sociale ; 135 établissements d'hébergement pour personnes âgées ; 80 services à la personne ; 44 établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées ; 5 maisons du département ; 4 associations tutélaires ; 8 centres locaux d'information et de coordination ; 1 conseil général.Ces professionnels recevront un courrier explicatif auquel sera joint un questionnaire qu’ils devront renseigner et renvoyer par courrier postal au responsable du projet du Comité Régional de l’ADMR Bretagne. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-IV, 25-I, 1°  de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données à caractère personnel comportant des données de santé.La Commission considère cette finalité comme déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du questionnaire sont les suivantes :
deux premières lettres des nom et prénom ;
année de naissance ;
ville ou canton de résidence ;
mode d'hébergement : deux réponses possibles  (en établissement et services médicosociaux ou à domicile)
si la personne vit seule, avec un parent, ou une autre personne ;
si la personne est accompagnée ;
personnes handicapées vieillissantes vivant seules à leur domicile avec l'appui d'une aide à domicile ; 
personnes handicapées vieillissantes vivant chez leurs parents âgés avec l'appui d'une aide à domicile ;
personnes handicapées vieillissantes vivant chez leurs parents âges sans appui d'une aide à domicile ;
La Commission observe que ces données peuvent permettre indirectement l’identification des personnes. En effet, pour éviter les doublons, l’ADMR souhaite collecter les deux premières lettres des nom et prénom ainsi que l’année de naissance. 
Les données ainsi collectées permettront d’établir les catégories suivantes :
deux premières lettres des nom et prénom ;
année de naissance ;
ville ou canton de résidence ;
mode d'hébergement : deux réponses possibles  (en établissement et services médicosociaux ou à domicile)
si la personne vit seule, avec un parent, ou une autre personne ;
si la personne est accompagnée ;
personnes handicapées vieillissantes vivant seules à leur domicile avec l'appui d'une aide à domicile ;