AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article 125 de la loi n° 91-1332 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 modifiée, portant création du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 135-1 relatif à la création d'un fonds de solidarité vieillesse ;   Vu l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992,   Vu la délibération n° 98-065 du 30 juin 1998 de la Commission portant avis favorable au projet de décret autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;   Vu le projet de décret présenté à la Commission et autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Secrétariat
d'Etat aux anciens combattants relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Secrétariat d'Etat aux anciens combattants a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre, dans ses services déconcentrés, d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à gérer l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;   Considérant que cette prestation, gérée par les services déconcentrés du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est destinée aux anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine qui n'ont pas atteint leur soixante-cinquième anniversaire à la date de leur demande et qui sont involontairement privés d'emploi depuis plus d'un an et n'ont pas fait liquider une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire ou ne remplissent pas les conditions d'obtention d'une pension de vieillesse au taux plein ;   Considérant que cette allocation ouvre droit, pour son bénéficiaire, à la prise en compte de ces périodes en tant que périodes d'assurance assimilées dans les régimes d'assurance vieillesse de base dont relevait le bénéficiaire avant la privation d'activité ;   Considérant que, pour le calcul de cette allocation, doivent être prises en compte l'ensemble des ressources de demandeur, et notamment le revenu minimum d'insertion, l'allocation aux adultes handicapés ainsi que les allocation de chômage ;
Considérant que, seront collectées les informations nominatives nécessaires à l'étude du droit à l'allocation et, en particulier, l'état-civil du demandeur, le NIR, sa situation antérieure professionnelle permettant de déterminer le montant de l'allocation à verser et la caisse d'affiliation au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance maladie, sa situation au regard de l'allocation du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés et des allocations de chômage ;   Considérant que seront destinataires des informations nominatives les services dépendants de l'administration des anciens combattants, en charge de la gestion des prestations du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ; que ces derniers seront amenés à échanger des informations avec les divers organismes versant des prestations ou chargés des régimes de base de retraite, dans le cadre de conventions nationales prévues par l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 modifiée ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de chaque Direction interdépartementale des anciens combattants ;   Considérant que le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement automatisé ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le secrétariat d'Etat aux anciens combattant et destiné à la mise à disposition des services déconcentrés d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la convention de partenariat entre l'Etat et le département de Loire-Atlantique, en date du 18 mars 1998, tendant à faciliter l'accès du plus grand nombre d'élèves des collèges à la restauration scolaire ;   Vu le projet d'arrêté, présenté par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Loire-Atlantique, portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Michel Bernard, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'Inspection académique de Loire-Atlantique, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, dans les collèges du département de Loire-Atlantique, d'un fichier informatisé destiné à gérer l'aide accordée aux familles en difficultés, pour faciliter leur admission à la restauration scolaire ;   Considérant que cette aide s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement en faveur des familles en difficulté ; qu'à cet effet, un fonds social pour les cantines a été créé au niveau national pour ce qui concerne l'aide de l'Etat ; que sur le plan départemental, une convention de partenariat entre l'Etat, et le département de Loire-Atlantique a été signée ;   Considérant que les familles désireuses d'obtenir cette aide doivent s'adresser au chef d'établissement ;   Considérant que les données enregistrées dans le traitement sont relatives à l'identité de l'élève (nom, prénom, sexe, date de naissance, commune de naissance), la classe fréquentée pendant l'année scolaire, la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire, aux responsables légaux (identité, nombre d'enfants, lien de parenté, adresse, catégorie socio-professionnelle, situation économique et financière, bénéficiaire du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité ou demandeur d'emploi de très longue durée), aux créances de l'établissement sur la famille, aux aides accordées ;
Considérant que les informations traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement ;   Considérant que les données seront conservées sur support automatisé pendant une année à partir de leur enregistrement ;   Considérant que l'aide est attribuée par le chef d'établissement ; qu'elle vient en déduction des sommes dues par les familles ;   Considérant que les destinataires des données nominatives enregistrées sont le chef d'établissement concerné ainsi que les agents habilités dudit établissement ; que le président du Conseil général ainsi que les agents habilités de ses services sont destinataires, au titre de l'aide allouée par le Conseil général, du nom, de l'adresse de la famille bénéficiaire ainsi que du montant attribué ;   Considérant que les familles bénéficiaires peuvent exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de l'établissement dans lequel est inscrit leur enfant ;   Considérant qu'il convient toutefois de prévoir que les familles désireuses de bénéficier d'une aide ne peuvent s'opposer au traitement des données les concernant pour leur accorder l'aide sollicitée ; que dans ces conditions le projet d'arrêté devrait être complété par un article précisant que le droit d'opposition de l'article 26 2ème alinéa de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement sous réserve qu'il soit complété par un article prévoyant que le droit d'opposition de l'article 26 2ème alinéa de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement, présenté par le directeur général de l'INSEE ;   Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et de libertés est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles, à l'occasion de l'enquête "Vie quotidienne et santé" (VQS) ;   Considérant que cette enquête sera associée au recensement général de la population de 1999 ; qu'elle aura un caractère facultatif ;   Considérant que cette enquête, qui concernera 400.000 personnes en métropole, a pour objet de détecter les personnes en situation de "Handicaps - Incapacités - Dépendance" ; que l'ensemble de ces personnes constituera la base de sondage de l'enquête "Handicaps - Incapacité - Dépendance" effectuée ultérieurement auprès des ménages ;   Considérant que les catégories de données recueillies seront relatives au sexe de la personne, à sa date de naissance, aux difficultés rencontrées dans les actes de la vie courante, aux limites existant dans l'exercice de certaines activités, à l'utilisation de prothèses ou d'appareillages ;   Considérant que les personnes concernées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès des directions régionales de l'INSEE ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement sous réserve que les articles 1 et 2 soient rédigés de la façon suivante :   Article 1 : Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative dénommée "Vie Quotidienne Santé".   Article 2 : Les informations recueillies concernent : ..., l'origine des problèmes de santé.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion modifiée et notamment son article 21 ;   Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) ;   Après avoir entendu Messieurs Hubert BOUCHET et Pierre SCHAPIRA Commissaires en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la CNAF et l'ANPE, de deux demandes d'avis relatives à l'échange d'informations entre les caisses d'allocations familiales et l'ANPE sur la situation des allocataires du revenu minimum d'insertion bénéficiaires de mesures pour l'emploi ;   Considérant que les dossiers déposés par la CNAF et l'ANPE tendent à instituer un échange d'informations entre les caisses d'allocations familiales et l'ANPE ; que le traitement permettra aux caisses de connaître la situation des allocataires du RMI bénéficiaires de mesures pour l'emploi proposées par l'ANPE ;   Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion les organismes payeurs de l'allocation sont autorisés à vérifier les déclarations des bénéficiaires auprès des organismes d'indemnisation du chômage ou concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi ;   Considérant que le fonctionnement du système est fondé sur le principe d'une transmission mensuelle aux caisses d'allocations familiales d'un fichier des nouveaux bénéficiaires de mesures pour l'emploi afin de permettre le contrôle de la situation des bénéficiaires du RMI ; que le fichier comportera les informations relatives aux nom, prénoms, date de naissance, code sexe, code postal, date de début du contrat aidé, durée, date de rupture, numéro de la convention, salaire brut mensuel, code situation avant embauche,
code ALE ;   Considérant que la nature de ces informations est pertinente, adéquate et non excessive par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que les CAF ne conserveront que les seules informations relatives aux bénéficiaires du RMI identifiés comme tels par comparaison avec le fichier national de contrôle ;   Considérant que chaque allocataire est informé de l'existence d'échanges systématiques d'informations entre les différents organismes par une mention sur les déclarations de ressources effectuées auprès des CAF ; que le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de chaque CAF ;   Considérant que les mesures de sécurité mises en place afin de rendre plus fiables les échanges et permettant d'assurer notamment l'identification stricte des partenaires et les fichiers transférés, sont satisfaisantes ;
EMET UN AVIS FAVORABLE :   - au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;   - au projet d'acte réglementaire présenté par l'ANPE.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment l'article 31, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-12 et L. 721-4 et suivants ;   Vu le projet de décret présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 afin d'autoriser la CAMAC (caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes) et la CAMAVIC (caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes) à traiter des informations nominatives faisant apparaître directement ou indirectement les opinions religieuses de leurs assurés ;   Considérant que la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a institué un régime de sécurité sociale spécifique distinct des régimes professionnels afin d'assurer une couverture sociale aux ministres, religieux et religieuses de tous les cultes ; qu'à cette fin, des institutions gestionnaires ad hoc ont été créées par la loi, la CAMAC et la CAMAVIC ;   Considérant que les traitements mis en oeuvre par ces caisses comportent un code indiquant l'appartenance religieuse des assurés ;   Considérant, en effet, que la référence cultuelle est nécessaire à ces caisses pour assurer la gestion de leurs dossiers et déterminer les conditions d'affiliation qui varient selon les règles adoptées par chaque culte ;   Considérant, dans ces conditions, que la collecte et l'enregistrement, sous forme codée, de l'appartenance religieuse des assurés revêtent un intérêt public ;
   Emet un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 21 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée   Vu la déclaration déposée à la Commission par l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie celebrity-centre", enregistrée sous le numéro 501921 ;   Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que, le 24 janvier 1997, l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie Celebrity-centre" a effectué une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'envoi d'information à des personnes qualifiées d'anciens membres et correspondants sur les activités de l'association ;   Considérant qu'aux termes du dossier initial, devaient être concernés par le traitement d'une part les "personnes inscrites" et les "correspondants" de ladite association n'ayant pas pris contact avec elle depuis plus de trois ans et d'autre part les personnes ayant changé d'adresse et n'ayant pas communiqué leur nouvelle adresse ;   Considérant que dans le cours de l'instruction de cette déclaration, l'association déclarante a ajouté une troisième catégorie de personnes concernées par le traitement, à savoir les personnes ayant acheté une publication auprès de la librairie SEL ; qu'il résulte du dossier de déclaration de l'association comme de celui déposé par ailleurs par la librairie SEL, que les clients de cette librairie, spécialisée dans la publication des ouvrages relatifs à la scientologie et à la dianétique, sont informés de la cession de leurs coordonnées à l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie" et de leur droit de s'opposer à une telle transmission ; que dans ces conditions, une telle cession d'informations nominatives n'est pas contraire aux dispositions de la loi du 6
janvier 1978 ;   Considérant que l'association déclarante a postérieurement indiqué à la Commission qu'elle se conformait à ses recommandations s'agissant des personnes ayant changé d'adresse et des "correspondants" n'ayant pas pris contact avec elle depuis plus de trois ans, les excluant de ce fait des catégories de personnes fichées ;   Considérant cependant que la déclaration ainsi modifiée vise encore les "personnes inscrites" - expression utilisée par cette association pour désigner ses membres - n'ayant pris aucun contact avec l'association depuis plus de trois ans et dont les coordonnées proviennent des fichiers de l'ancienne "église de scientologie celebrity centre", dissoute en 1995 ; que le traitement déclaré concerne donc exclusivement des personnes qui ne sont plus membres de l'association, comme cela est d'ailleurs précisé dans l'annexe 6 du dossier de déclaration ;
Considérant qu'il résulte de l'article 5-e de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé ne peuvent être conservées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ; qu'en application de ce principe la Commission estime, de doctrine constante, que les informations nominatives concernant les membres d'une association ne peuvent être conservées après leur démission ou une radiation, sauf accord exprès des intéressés ;   Considérant qu'en déclarant un fichier d'anciens membres dont elle précise qu'ils ne sont plus en contact avec elle depuis plus de trois ans et en indiquant que ceux-ci demeureraient fichés pendant une période supplémentaire de trois ans, l'association déclarante entend conserver dans un fichier automatisé, sans l'accord exprès des intéressés, les coordonnées de personnes dont elle ne devrait plus disposer ;   Considérant dès lors qu'un tel fichier serait nécessairement constitué à partir d'informations dont l'association disposerait de façon irrégulière au regard des principes de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant de surcroît qu'en intégrant ainsi d'office dans son fichier les coordonnées de personnes qui n'entretiennent plus aucune relation avec elle, cette association porterait atteinte à la
liberté individuelle des personnes concernées ;
Considérant dans ces conditions que la mise en oeuvre du traitement serait de nature à porter une atteinte manifeste aux libertés individuelles et que l'engagement de satisfaire aux exigences de la loi, prévu par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, doit être regardé comme dépourvu de toute réalité juridique ;   Considérant que la Commission à laquelle il appartient, en application des articles 1 et 6 de la loi du 6 janvier 1978, de veiller à ce que l'informatique ne porte atteinte "ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques", ne saurait délivrer un récépissé permettant la mise en oeuvre d'un fichier dont l'objet apparaît manifestement constitutif d'une violation des libertés individuelles ;   Constate, en l'état des considérations qui précèdent, que le traitement tel qu'il est présenté, en ce qu'il a pour objet de permettre à cette association de solliciter, sans leur consentement, des personnes qui n'en sont plus membres et qui n'ont pas pris contact avec elle depuis plus de trois ans, ne peut être mis en oeuvre en conformité avec la loi ;
   Est d'avis qu'il y a lieu dans ces conditions de refuser de délivrer un récépissé de déclaration à l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie celebrity centre ;   Le Président, Jacques FAUVET