AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés d'une nouvelle déclaration de modification du traitement dénommé TNS-OD ;   Considérant que ce traitement permet aux organismes conventionnés gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie des professions indépendantes de mettre à la disposition des hôpitaux et des professionnels de santé, au moyen d'une procédure de consultation télématique, les données d'identification des bénéficiaires du régime et les renseignements relatifs à leurs droits à prestations ;   Considérant que la modification envisagée a pour objet d'étendre la liste des utilisateurs du serveur télématique aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole afin de leur permettre, en tant que gestionnaires du régime de l'assurance personnelle, de vérifier si les personnes susceptibles de relever de ce régime ne bénéficient pas déjà de droits ouverts au titre du régime des travailleurs non salariés ;   Considérant que la CANAM se fonde, à l'appui de sa demande, sur les dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 et du décret d'application n° 95-277 du 7 mars 1995 qui visent à permettre l'accès immédiat aux soins à toute personne dont il n'est pas possible d'établir de manière certaine de quel régime d'assurance maladie elle relève ; qu'en effet, le nouvel
article L.161-15-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi précitée dispose que "toute personne pour laquelle il ne peut être immédiatement établi qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime obligatoire ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement au régime de l'assurance personnelle" ;
Considérant que la caisse qui a prononcé l'affiliation provisoire à l'assurance personnelle doit, conformément aux dispositions de l'article R. 161-8-6 du code de la sécurité sociale rechercher si le bénéficiaire ne relève pas déjà d'un autre régime ;   Considérant, dès lors, que la consultation de l'application TNS-OD par les caisses primaires d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole facilitera les recherches qui doivent être opérées sur le fondement de ces dispositions ;   Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité du traitement sont satisfaisantes ; qu'en particulier, l'accès à l'application est protégée par une procédure de mots de passe individuels ;   Considérant que les assurés sociaux relevant du régime des travailleurs indépendants devront être informés de l'existence de cette procédure lorsqu'ils solliciteront leur inscription au titre de l'assurance personnelle ;
   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant modification du traitement TNS-OD présenté par la CANAM.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de la sécurité sociale ;   Vu l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'avis favorable de la CNIL du 1er septembre 1994 portant sur l'expérimentation d'un dossier médical informatisé en réseau ;   Vu la déclaration de modification présentée par la RATP et décrivant les modalités techniques de cette mise en réseau ;   Vu la saisine n° 95011329 présentée le 2 octobre 1995 par le Conseil de prévoyance de la RATP ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la RATP a saisi la Commission d'une déclaration de modification portant sur les modalités techniques de la mise en réseau du dossier médical informatisé expérimenté dans le cadre de la médecine de soins ;   Considérant que ce traitement, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL le 1er septembre 1994, a pour finalité d'expérimenter, sur des micro-ordinateurs autonomes puis reliés en réseau, la gestion informatisée du dossier médical des agents de la RATP ,   Considérant que l'accès à ce dossier médical informatisé est protégé par un dispositif de sécurisation reposant sur l'utilisation respective, par le professionnel de santé et par l'agent, de cartes à mémoire associées à des codes d'accès ;   Considérant que la mise en réseau du dossier médical informatisé a pour objet de permettre aux médecins habilités des différents centres du réseau de soins de la RATP d'avoir accès au dossier médical de l'agent de la RATP qui se rend dans une consultation de ce centre et qui, en présentant sa carte, donne ainsi à ce médecin l'autorisation d'accéder à son dossier médical ;   Considérant qu'à cet effet, les micro-ordinateurs situés dans les centres de santé, seront reliés par le réseau de télécommunication de la RATP à un serveur où seront enregistrés et conservés les dossiers médicaux des agents ;   Considérant que le président du Conseil de prévoyance de la RATP a souhaité appeler l'attention de la Commission sur les risques d'atteinte à la confidentialité
des données médicales qui résulteraient selon lui, de cette configuration informatique ;   Considérant que la vérification sur place, effectuée par la CNIL, le 13 décembre 1995, a permis de constater que les mesures de sécurité adoptées pour contrôler localement l'accès à l'application étaient satisfaisantes ; qu'il convenait toutefois d'assurer une protection spécifique par cryptage, des disquettes de sauvegarde et de supprimer, lors de la connexion, l'affichage à l'écran de la liste des noms des patients ; qu'en outre, en cas de consultation par le médecin chef d'un dossier médical, les médecins des centres appelés à intervenir sur ces dossiers devraient en être informés ;
Considérant que, lors de la mise en réseau, les fichiers seront conçus de façon à permettre une séparation des données relatives à l'identité des agents et des renseignements médicaux ; qu'ainsi, le numéro de liaison au niveau central entre ces deux catégories de données sera crypté ; qu'il importe également que ce cryptage soit effectué localement ;   Considérant que la RATP accepte les modifications ainsi proposées ;   Considérant que les informaticiens appelés à intervenir sur l'application doivent être clairement informés de leurs obligations de confidentialité et de la nécessité de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et en particulier, l'article 29 ;   Considérant que des dispositifs de journalisation des transactions sont mis en place afin de permettre un contrôle a posteriori des accès ;   Considérant ainsi qu'il sera conservé trace de l'indication du nom de l'utilisateur, des date et heure de connexion, du numéro et de la zone du dossier médical consulté ;   Considérant que ce dispositif spécifique de journalisation sera consultable par deux médecins et membres du Comité d'éthique, institué dans le cadre de l'expérience pour s'assurer de son bon déroulement, appartenant à un centre de santé de la RATP et du Conseil de prévoyance ;   Considérant que cette mesure, dont les médecins et les agents de la RATP devront être clairement informés, est légitime,
EMET un avis favorable à la mise en réseau, par la RATP, de l'application de gestion du dossier médical informatisé en médecine de soins ;   DEMANDE à être saisie d'un bilan de l'expérimentation et rappelle qu'avant généralisation de ce traitement, prévue pour 1997, la RATP devra présenter à la CNIL une nouvelle demande d'avis.   Le président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,   Vu le Code Civil ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;   Vu le projet de décision portant création du traitement présenté par le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;   Après avoir entendu Monsieur Michel May, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par l'Institut national d'études démographiques (INED) d'une demande d'avis concernant le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre à l'occasion du test de la collecte de l'étude sur le devenir des enfants naturels ;   Considérant que ce test doit être réalisé en avril 1996 ; que la collecte des données consistera à effectuer, dans les registres d'état-civil d'une dizaine de mairies, des relevés des actes de naissance d'enfants naturels nés en 1965, 1970, 1975, 1980, 1985, 1990 et 1994 ; que les relevés porteront également sur les mentions marginales de l'acte de naissance et sur les actes associés mentionnés en marge ;   Considérant que cette collecte est subordonnée à l'autorisation du procureur de la république compétent pour les communes retenues pour la conduite du test ;   Considérant que la saisie des données sera réalisée sur micro-ordinateurs; que sur les 1.000 relevés effectués environ 200 devraient être nominatifs ; que la conservation d'éléments d'identification doit permettre de compléter les données issues de l'acte de naissance par celles qui figurent dans les actes mentionnés en marge, lorsqu'ils sont enregistrés dans une autre mairie ;   Considérant que les informations enregistrées concerneront la commune de naissance de l'enfant, le numéro d'acte, la qualité de la personne qui effectue la déclaration, la date de naissance de l'enfant, le lieu de
naissance (hôpital, domicile), le prénom, le sexe, la date et lieu du mariage éventuel de l'enfant, la date de la mention en cas d'acte provisoire de naissance, la date de la mention en cas d'adoption, la date et lieu du décès éventuel de l'enfant, le pseudonyme ou le nom des parents, la date de naissance des parents, le lieu de naissance des parents (département ou pays), la profession des parents, le domicile des parents (commune de résidence et caractère commun ou distinct du domicile des père et mère), la date de la reconnaissance, le lieu de la reconnaissance, la date et lieu du mariage des parents, la date et lieu du jugement modifiant la filiation de l'enfant ou son nom, la date et lieu de déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant ;
Considérant que le nom des parents ne sera recueilli que lorsque les actes associés à l'acte de naissance et mentionnés en marge sont enregistrés dans une autre commune ; que dans ce cas, l'INED conservera un document nominatif jusqu'à réception du complément ;   Considérant que les données nominatives seront anonymisées dans les deux mois suivant la fin de la collecte ;   Considérant que le seul destinataire des données enregistrées sera l'INED ;   Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre par l'INED sont de nature à garantir la confidentialité des données ;   Considérant que le droit d'accès, tel que prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, pourra être exercé pendant deux mois à l'issue de la collecte ;   Considérant que la CNIL sera saisie d'une demande d'avis préalablement à la mise en oeuvre de l'étude définitive qui doit débuter en octobre 1996 et que le bilan du test de collecte devra lui être communiqué ,
   EMET un avis favorable à la réalisation du test de l'étude sur le devenir des enfants naturels.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives ;   Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi du 28 juin 1989 ;   Vu le décret n° 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement intérieur ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le ministère de la Jeunesse et des Sports ;   Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministère de la jeunesse et des sports, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, par la direction des sports-mission de la médecine et de la lutte contre le dopage, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est d'assurer le suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle anti-dopage ;   Considérant qu'en application de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989, la participation des athlètes, licenciés des fédérations sportives, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par lesdites fédérations, est subordonnée à l'acceptation de contrôles anti-dopage ;   Considérant que ces contrôles anti-dopage, dont les modalités sont organisées par le décret n° 91-837 du 30 août 1991, donnent lieu à des examens médicaux, chimiques et biologiques effectués par des médecins agréés; qu'à l'issue du contrôle, le médecin agréé établit un procès-verbal dont il transmet un exemplaire au ministre de la jeunesse et des sports, aux fédérations sportives concernées et à la Commission Nationale de Lutte contre le Dopage instituée par la loi précitée de juin 1989 ; que les résultats des analyses réalisées leur sont également adressés;   Considérant que le traitement envisagé a pour but d'une part, de suivre les sportifs ayant fait l'objet d'un contrôle anti-dopage, en particulier pour ce qui concerne les athlètes de haut niveau et d'autre
part, d'élaborer des statistiques sur la totalité des contrôles réalisés en France ;   Considérant que ce traitement s'inscrit dans le cadre des compétences reconnues au ministère de la jeunesse et des sports par la loi du 28 juin 1989 ;
Considérant que les catégories de données nominatives enregistrées sur tous les sportifs contrôlés sont relatives au nom, prénom, âge, sexe, nationalité (française ou étrangère), adresse, fédération, discipline sportive, appartenance à la catégorie d'"athlète de haut niveau", contrôle en compétition (international, national, régional, record) ou hors compétition (entraînement, suivi, stage, réhabilitation), heure du prélèvement, date du prélèvement, constat de carence (oui/non), prise de médicaments déclarée par le sportif, n° flacon d'urine, date d'arrivée au laboratoire de l'échantillon urinaire, date d'analyse, vice de forme (oui/non), paramètres analytiques, n° du procès-verbal d'analyse du laboratoire, présence de substance interdite (oui/non) ;   Considérant que lorsque le contrôle est positif, les données sont complétées par le nom de la substance interdite, la classe de la substance interdite (substances dopantes répertoriées en 8 classes), substance sous justification thérapeutique (oui/non), contre-expertise (oui/non), date de la Commission disciplinaire de première instance, date de la Commission disciplinaire d'appel, cas positif (oui/non), sanction (oui/non), durée de la sanction ;   Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que les données doivent être conservées jusqu'à la fin de la carrière sportive de la personne concernée ; qu'en cas d'interruption provisoire de la
carrière, le délai de conservation est de cinq ans après la prise de la dernière licence ;   Considérant que seuls sont destinataires de ces données les agents habilités de la mission de la médecine et de la lutte contre le dopage du ministère de la jeunesse et des sports ;   Considérant que les sportifs peuvent exercer leur droit d'accès aux données nominatives les concernant auprès de la mission de la médecine et de la lutte contre le dopage ; qu'ils sont informés, lors du prélèvement, de l'existence du traitement conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le ministre de l'intérieur ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministère de l'intérieur, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GERMIN ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la gestion des concours de recrutement aux emplois administratifs de la direction générale de l'administration : que ces concours sont organisés par le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur ainsi que par les préfectures dans le ressort desquelles des postes sont à pourvoir et mis au concours ;   Considérant que le traitement doit permettre d'assurer l'enregistrement des candidats et l'organisation des différentes phases du concours ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent le candidat ; qu'elles sont relatives à son identité (nom, prénoms, nom marital, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, nationalité française (O/N), situation familiale et militaire), à ses diplômes, à sa vie professionnelle, au type de concours, aux matières et options choisies, aux notes obtenues ;   Considérant que les destinataires des données sont, chacun pour les concours qu'il organise, le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur et le service du personnel de la préfecture concernée ;   Considérant que les candidats peuvent
exercer leur droit d'accès aux informations les concernant figurant dans le traitement auprès du service gestionnaire du concours ; qu'ils sont informés, lors de la collecte des données, de l'existence du traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant qu'il appartiendra à chaque préfecture utilisant le traitement GERMIN, d'adresser à la CNIL une déclaration de conformité se référant au présent modèle ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le Code général des impôts, notamment son article 271-IV, ainsi que les articles 242-0A à 242-0K de l'annexe II dudit code ;   Vu l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts, dénommé MEDOC ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par le ministère de l'Economie et des finances d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre par la direction générale des impôts (DGI), dans les directions des services fiscaux (DSF) et ultérieurement à la direction des services généraux et de l'informatique (DSGI) et à la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), d'un traitement dénommé "REBECA", dont l'objet est d'apporter une aide à la gestion des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ne peuvent pas être imputés, et notamment de réduire les délais de remboursement pour la majorité des demandes tout en mettant en place des mesures de sécurité destinées à réduire le risque de remboursements indus ;   Considérant que l'application assure :   - l'enregistrement des demandes de remboursement déposées par les assujettis à la TVA,   - l'inscription préventive des quelques assujettis, sur les demandes de remboursement desquels l'inspection spécialisée compétente souhaite être systématiquement consultée,   - l'édition automatique des courriers destinés aux demandeurs,   - la mise en place à partir de l'enregistrement de critères arrêtés au niveau national ou local, d'un suivi sélectif des demandes de remboursement, susceptible notamment d'être utilisé pour apporter une aide à la programmation des opérations de contrôle fiscal externe,   - la transmission sur support magnétique des documents comptables aux services de la direction
de la comptabilité publique et de l'agence comptable des impôts de Paris, qui sont chargés l'exécuter les remboursements,   - le transfert, chaque trimestre sur disquettes ou sous forme nominative, au bureau de la DGI chargé des statistiques, d'informations concernant les remboursements de crédits de TVA, qui seront utilisées pour la réalisation d'analyses statistiques sur les catégories de bénéficiaires des remboursements de TVA et d'éventuelles simulations pour le compte du service de la législation fiscale ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées dans "REBECA" concernent :   - les éléments d'identification des assujettis qui ont déposé une demande de remboursement ou dont l'inscription a été demandée par l'inspection spécialisée gestionnaire du dossier,   - le détail des demandes de remboursement,   - le descriptif des procédures suivies par les services instructeurs,   - les décisions prises par la DSF,   - éventuellement les réclamations complémentaires présentées par les assujettis et l'existence d'une procédure contentieuse,   - l'identité des agents en charge du dossier,   - des indicateurs de situation, choisis au sein d'une liste définie pour partie au niveau national, pour partie au niveau local, qui pourront servir de critère de sélection des dossiers ;   - une zone bloc-notes ;   Considérant qu'il convient, d'une part, que la zone bloc-notes ne comporte que des données objectives en relation directe avec l'instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA, et d'autre part, que les indicateurs locaux répondent aux mêmes conditions et qu'ils soient obligatoirement arrêtés par le directeur des services fiscaux responsable du traitement ;