AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) d’une demande d’autorisation concernant une expérimentation d’un traitement de données à caractère personnel entrant dans le cadre d’un projet européen dénommé Secur-ED.
Ce projet expérimental est financé par la Commission européenne et a pour objectif d’améliorer la sécurité des passagers dans les transports en commun ferroviaires,  de lutter contre le terrorisme et d’améliorer les procédures d’aide aux victimes en cas de catastrophe. Pour cela, des expérimentations seront réalisées dans quatre principales villes européennes dont le réseau de transport en commun est très développé et fréquenté : Paris, Berlin, Madrid et Milan. Ainsi, les technologies de sécurité développées par les partenaires seront expérimentées en situation réelle. 
Concrètement, les expérimentations menées à Paris utiliseront des caméras de surveillance, installées dans les zones de circulation des passagers, qui seront couplées avec des dispositifs d’aide au suivi des personnes, de détection de mouvements anormaux de foule et de reconnaissance faciale. Ces tests seront uniquement effectués sur des agents de la RATP volontaires participant au projet Secur-ED.
Dès lors que le dispositif composé de caméras sera installé dans un lieu ouvert au public et qu’il sera utilisé dans des traitements automatisés de données permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, il y a lieu de faire application de l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure qui soumet la mise en œuvre de ce dispositif à une autorisation préalable de la part de la Commission. De plus, un traitement biométrique de reconnaissance faciale sera mis en œuvre dans une partie de l’expérimentation ce qui nécessite également une autorisation de la Commission sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
La Commission souligne par conséquent que l’autorisation donnée pour la mise en œuvre de ce type de traitement dans un contexte expérimental, au vu des garanties juridiques et des mesures de sécurité techniques, ne préjuge en aucune façon de son appréciation ultérieure de la légitimité et de la proportionnalité de la mise en œuvre, en situation réelle et opérationnelle, de tels dispositifs. Un prolongement ou une pérennisation de ce dispositif devra s’accompagner de nouvelles formalités préalables au cours desquelles la Commission réalisera un contrôle de proportionnalité du dispositif au regard des risques relatifs aux libertés individuelles que fait courir ce type de technologie pour les citoyens.
Compte tenu du caractère potentiellement intrusif du dispositif envisagé et des risques d’identification et de localisation de personnes physiques à leur insu, la Commission sera particulièrement attentive au bilan qui lui sera présenté. 
Sur la finalité du traitement :
Le traitement projeté par la RATP est une expérimentation limitée dans le temps. Elle sera mise en œuvre à compter de la présente autorisation et se terminera, en tout état de cause, à la fin du projet européen Secur-ED en septembre 2014.
Le traitement expérimental est composé de trois tests. 
Le premier consiste à tester des algorithmes d’aide au suivi de deux agents volontaires de la RATP en situation réelle. Pour cela, une collecte de séquences vidéo dans les espaces publics est nécessaire. 
Le deuxième testera des algorithmes de reconnaissance faciale sur un agent volontaire de la RATP. Pour réaliser l’expérimentation, quatre caméras seront installées dans un autobus transportant uniquement des agents volontaires de la RATP. 
Enfin, le troisième test consistera à collecter des séquences vidéo d’un groupe de personnes volontaires pour évaluer des algorithmes de détection des mouvements anormaux de foule. Cette foule sera composée uniquement d’agents volontaires de la RATP et le test sera réalisé en période de fermeture de la station.
En pratique, un dispositif de caméras spécialement dédié à l’expérimentation sera installé dans certains couloirs et rames de métro et un autobus d’une ligne sélectionnée. Il sera positionné en des points de vue similaires au dispositif ordinaire de vidéoprotection déjà installé et autorisé par arrêté préfectoral. Les deux réseaux de caméras seront totalement indépendants. Ainsi, les caméras seront positionnées le long de deux trajets entre les stations La Défense et Bibliothèque François Mitterrand, avec des arrêts intermédiaires.
De plus, la captation des séquences vidéos se fera sur des périodes prédéfinies, l’enregistrement n’aura donc pas lieu en continu et ne se substituera pas au système de vidéoprotection existant. 
Ensuite, les séquences collectées seront transmises aux partenaires de la RATP participant au projet Secur-ED par un système complètement séparé des postes et serveurs utilisés par la RATP dans le cadre de ses activités. Les partenaires pourront ainsi tester leurs algorithmes en temps différé. 
La Commission prend acte que les personnes qui feront l’objet de ces tests de suivi, de reconnaissance faciale et de détection de mouvements anormaux de foule seront uniquement des personnels volontaires de la RATP participant aux expérimentations et qu’aucun test ne sera réalisé sur d’autres personnes.
Enfin, des images pourront être extraites de cette expérimentation afin de réaliser des supports de communication de Secur-ED. La Commission prend acte de l’engagement de la RATP de rendre anonyme les images de toutes les personnes se trouvant sur ces dites images, à l’exception des volontaires participant à l’expérimentation qui auraient donné leur accord écrit à cette diffusion. 
Sous ces conditions et au regard de l’apport représenté par cette expérimentation, la Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur la nature des données traitées :
Les données collectées seront les images des agents de la RATP participant à l’expérimentation sur la base du volontariat.
Les images suffisent pour réaliser l’expérimentation. Elles ne seront donc pas associées dans un traitement aux noms des personnes participant à l’expérimentation. 
Il convient de préciser que certaines caméras installées pour l’expérimentation d’aide au suivi des agents volontaires de la RATP en situation réelle pourront collecter également l’image des passagers. En effet, pour tester les algorithmes de reconnaissance et de suivi de la personne cible, il est nécessaire que le dispositif soit confronté à une foule réelle afin de vérifier sa fiabilité dans l’aide au suivi des deux agents volontaires de la RATP.
Toutefois, lors de l’expérimentation de la RATP (deuxième test), la reconnaissance faciale n’aura lieu que dans un bus, dont les passagers seront exclusivement des membres volontaires de l’équipe du projet SecurED.
Enfin, la RATP s’engage à retirer le dispositif de caméras dès la fin de la prise des séquences nécessaires à l’expérimentation.
Dans ces conditions, la Commission considère que la collecte des données est légitime et proportionnée à la finalité du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les images sont exploitées et conservées durant le temps de l’expérimentation et au plus tard jusqu’à la fin du projet Secur-ED programmée pour septembre 2014.
La Commission prend acte de l’engagement de la RATP de supprimer toutes les séquences vidéos collectées par le dispositif installé dans le cadre de l’expérimentation et de s’assurer que les partenaires ne conservent aucune donnée relative à l’expérimentation au-delà de la dite durée. 
A cet égard, les partenaires se sont engagés avec la RATP à tenir un registre relatif à la destruction des séquences. 
Dans ces conditions, la Commission considère que la durée de conservation des images est proportionnée à la finalité du traitement. 
Sur les destinataires des données :
Les destinataires des séquences vidéo enregistrées sont uniquement et spécifiquement les agents habilités et les personnels ayant souscrit aux engagements de confidentialité requis par le projet de recherche de la RATP et des partenaires.
En outre, certains professionnels et experts spécifiquement désignés pourront être destinataires des images dans le cadre d’une démonstration, uniquement lors du visionnage en temps réel. Ces personnes n’auront pas accès aux traitements ni aux enregistrements des vidéos. 
Sur l'information des personnes :
Les personnes concernées par l’expérimentation, dont l’image sera collectée par les caméras, sont des agents et personnels volontaires de la RATP participant au projet Secur-ED. Leur information est réalisée avant le lancement de l’expérimentation par une notice d’information.
En outre, les passagers qui se trouveront dans les stations et les véhicules concernés seront informés par voie d’affichage de l’expérimentation en cours. La Commission rappelle que cette information doit mentionner le responsable de traitement, un point de contact et les modalités d’exercice des droits des personnes.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
L’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes s’effectue de manière directe auprès de la RATP, responsable de traitement. 
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Les vidéos utilisées dans le cadre de l’expérimentation seront collectées et transmises par un dispositif indépendant de celui mis en place dans le cadre de la vidéosurveillance assurant ainsi l’isolation entre les deux traitements. Ainsi, la collecte et la conservation des données entre la RATP et les partenaires participant au projet Secur-ED se fera sur des terminaux spécialement dédiés à l’expérimentation.
De plus, la transmission des vidéos enregistrées dans le cadre de l’expérimentation sera réalisée par des supports numériques ou par un réseau privé virtuel (VPN), dont les clés seront transmises physiquement entre les entités permettant de garantir la confidentialité des échanges ainsi que l’authentification des destinataires.
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, et qu’ils contiennent au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial.
La Commission prend acte qu’une sauvegarde manuelle est effectuée tous les trois mois le temps de cette expérimentation et que les images et les autres données seront effacées à la fin de celle-ci. 
Afin d’assurer la traçabilité des accès aux informations collectées une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. Les journaux seront conservés jusqu’à la fin de l’expérimentation.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la présentation d’un bilan
La Commission prend acte que la RATP s’est engagée à adresser à la CNIL un bilan à la fin de l’expérimentation. Elle demande à ce que ce bilan lui soit adressé dans un maximum de six mois à compter de la fin de l’expérimentation et qu’il comporte, a minima, les éléments suivants :
une description des conditions de mise en œuvre technique et opérationnelle du dispositif expérimenté (description des résultats des tests réalisés, pourcentage de réussite des algorithmes de reconnaissance faciale, capacité à suivre une personne en temps réel, les éventuels dysfonctionnements liés aux conditions de l’expérimentation, échecs à l’enrôlement lors de la mise en œuvre de la reconnaissance faciale, etc.) ;
des éléments de conclusion généraux relatifs aux connaissances et aux perspectives d’exploitation technique, économique ou sociétale de ces apports ; 
une description détaillée de la procédure mise en œuvre pour assurer le plein exercice des droits des personnes ;
les suites envisagées par la RATP sur la base du bilan effectué (abandon du projet, demande de nouvelle expérimentation, demande d’autorisation de mise en œuvre à titre permanent).
Cependant, si, à l’avenir, il était envisagé de déployer un tel système, la Commission examinerait avec attention la proportionnalité du dispositif projeté au regard de la finalité recherchée et des risques majeurs portant sur la liberté d’aller et venir anonymement et plus généralement sur les libertés individuelles. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la Régie autonome des transports parisiens à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la collecte et l’exploitation séquences vidéos pour expérimenter des algorithmes de traçage des personnes et de détection de comportements suspects dans le cadre du projet européen Secur-ED.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1705302)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société anonyme Paris Saint-Germain Football d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-15, L. 332-16 et R. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Monsieur Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Sur la finalité du traitement :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société anonyme dénommée Paris Saint-Germain Football (PSG Football), sur le fondement de l’article 25-1-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’une demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées à l’encontre de personnes physiques par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
L’article L. 332-15 du code du sport prévoit que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées, l'identité des personnes ayant été condamnées à une peine complémentaire d’interdiction de stade par l’autorité judiciaire. 
L’article L. 332-16 du même code prévoit des dispositions analogues s’agissant des personnes faisant l'objet d’une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives prononcée par l’autorité administrative, par arrêté motivé, en raison de l’existence d’une menace pour l'ordre public.
La société PSG Football, lorsqu’elle agit en qualité d’organisateur de manifestations sportives à but lucratif, est tenue d’y assurer la sécurité, conformément aux articles L. 332-1 et suivants du code du sport, notamment en empêchant les personnes frappées d’une interdiction judiciaire ou administrative d’y accéder.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la finalité du traitement dont elle est saisie est déterminée, explicite et légitime.
Sur la nature des données traitées :
Les données à caractère personnel collectées et traitées concernent les personnes frappées d’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judicaire ou d’une mesure de sûreté décidée par l’autorité administrative.
Elles sont relatives à :
des données d’identification (nom ; prénom ; adresse ; date et lieu de naissance ; photographie) ;
des condamnations ou mesures de sûreté, à savoir :
en cas d’interdiction judiciaire : date de la décision et durée de la peine complémentaire ;
en cas d’interdiction administrative : enceintes et abords interdits d’accès, type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de l’arrêté préfectoral d’interdiction.
La Commission estime que les articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport, par dérogation à l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permettent aux associations et sociétés sportives, au nombre desquelles figurent les clubs de football professionnels, de collecter des données relatives à des condamnations ou mesures de sûreté dans le cadre de la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
Elle prend acte que les raisons ayant conduit au prononcé d’une interdiction de stade ne sont pas collectées par le responsable de traitement, d’une part, et que les photographies collectées ne peuvent être utilisées dans le cadre d’un dispositif biométrique de reconnaissance faciale, d’autre part.  
La Commission considère, dès lors, que le traitement des données précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée de l’interdiction de stade prononcée par l’autorité judicaire ou administrative. 
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable traitement.
Elle rappelle, conformément aux articles R. 332-3 et R. 332-9 du code du sport et à l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le responsable de traitement doit mettre à jour sans délai son traitement et supprimer les données à caractère personnel correspondantes :
à l’expiration de la durée d’interdiction prononcée, ou 
lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire est infirmée à l’occasion d’un recours juridictionnel ou amnistiée, ou
lorsqu’une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative.
Sur les destinataires des données :
Seul le personnel spécialement habilité de la direction de la sécurité, de la direction de la billetterie et, enfin, de la direction juridique de la société PSG football est destinataire des données du présent traitement.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.
Sur l'information des personnes et l’exercice de leurs droits :
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier postal et une mention dans les conditions générales de vente. En cas d’impossibilité pratique pour délivrer cette information, la Commission rappelle que les personnes concernées devront être informées de leur inscription dans le présent traitement lors du premier contact avec le responsable de traitement.  
Les droits d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition pour motif légitime  s’exercent par courrier postal ou courrier électronique (SASP Paris Saint-Germain, Service Billetterie / Abonnement, 24 rue du Commandant Guilbaud, 75016 Paris ; billeterie@psg.fr).   
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés tous les deux mois, constitués d’au moins huit caractères contenant au minimum un chiffre. A ce titre, la Commission recommande l’utilisation de mots de passe comprenant au moins huit caractères de trois types différents, à choisir parmi des lettres majuscules, minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. S’agissant des mots de passe « administrateur », la Commission recommande une taille minimale de dix caractères.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou types d’informations accessibles à un utilisateur.
L’accès au traitement n’est possible qu’à partir d’un réseau isolé reliant les postes informatiques locaux à l’hébergeur des données par une ligne spécialisée dédiée. 
Les étapes de développement et de maintenance du traitement font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.
Des mesures de sécurité physiques sont mises en place pour garantir la sécurité physique des serveurs. 
Les échanges de données sont sécurisés par l’utilisation de canaux de transmission chiffrés, un filtrage par adresse IP et une détection des intrusions.
Le traitement met en œuvre une journalisation des accès à l’application et des accès aux données à caractère personnel. Les données journalisées sont les suivantes :
date/heure de connexion et de déconnexion ;
identifiants du poste de travail et de l’utilisateur ;
référence des données accédées et date/heure d’accès ;
opération effectuée (consultation, création, mise à jour, suppression).
La Commission recommande la mise en œuvre d’une procédure de suppression automatique des données à caractère personnel à compter de l’expiration de leur durée de conservation. 
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société anonyme Paris Saint-Germain Football à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative.
La Présidente 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1705299)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société anonyme Paris Handball d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-15, L. 332-16 et R. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Monsieur Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Sur la finalité du traitement :