AgentPublic/cnil huggingface dataset:
demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société EADS FRANCE SAS est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent au domaine de la Qualité.Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.La Commission observe que le dispositif soumis par la société EADS France SAS n’est pas conçu pour permettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte professionnelle doit nécessairement s’identifier auprès du prestataire désigné par la société EADS FRANCE SAS pour recueillir les alertes. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.La Commission estime que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données traitées sont identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°004 :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. 
En l’espèce, le dispositif implique par défaut que l’émetteur de l’alerte professionnelle s’identifie. Son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel de la société Deloitte and Touche Investments (Proprietary) Limited et le Compliance Office de EADS FRANCE SAS.La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les utilisateurs potentiels du dispositif d’alerte seront informés par une communication sur l’intranet de la société.La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ces données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.La Commission relève que les instances représentatives du personnel ont été informées du traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement par courrier électronique auprès de la personne habilitée de la société Deloitte & Touche Investments (Proprietary) Limited via l’adresse email : openline@eadsopenline.com.La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. L’accès au compte de messagerie électronique se fera par un identifiant et un mot de passe confidentiel et personnel.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004 :
Les données relatives à un signalement considéré dès son recueil par le responsable du traitement des signalements comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites immédiatement ;
Lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites par le responsable du traitement des signalements ou ses délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives au signalement sont conservées pendant un délai qui n’excédera pas le délai de prescription applicable ;
Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicable.
Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans le domaine précité peut contacter les personnes en charge du dispositif via une adresse mail dédiée.
Enfin, la Commission relève que les données relatives à l’alerte feront l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne, le prestataire chargé du recueil des alertes étant situé en République d’Afrique du Sud. Ce traitement garantit un niveau de protection suffisant notamment en raison des clauses contractuelles dont il fait l’objet.
Autorise, conformément à la présente délibération, EADS FRANCE SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1653912)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société Bureau Veritas d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (autorisation unique n°004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur le responsable du traitement
Bureau Veritas est une société spécialisée dans les tests, l'inspection et la certification (TIC). La société est présente en France, en Europe et dans le monde avec 1.330 bureaux et laboratoires, dans 140 pays.Bureau Veritas est coté à la Bourse de Paris depuis le 24 octobre 2007 et est soumis au Cadre de référence AMF sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne.
Sur la finalité
Bureau Veritas a déposé un dossier de demande d’autorisation pour la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés destiné à traiter les cas de manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, de lutte contre la corruption et des pratiques anticoncurrentielles.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. Bureau Veritas n’est soumis à aucune disposition législative ou réglementaire contraignant de droit français ou étranger imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. En l’espèce, Bureau Veritas estime, en raison de son activité et notamment dans sa volonté de garantir l’intégrité des certificats qu’il délivre, être potentiellement exposé aux problèmes de corruption (active et passive) d’une part, et aux manquements dans les domaines financier, et comptable qui leurs sont souvent liés, d’autre part, Par ailleurs, compte tenu de sa position sur le marché de la certification, Bureau Veritas souhaite être particulièrement attentif au respect des règles de concurrence.A cet égard, la Commission relève que le champ du dispositif d’alerte
professionnelle présenté par Bureau Veritas est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, de lutte contre la corruption et des pratiques anticoncurrentielles.Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par ladite autorisation, à l’exception du fondement juridique.La Commission rappelle que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés.S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte que tout salarié du Bureau Veritas peut déclencher la procédure par téléphone, via une ligne téléphonique dédiée gérée par un prestataire (Expolink Europ Ltd), ou par courrier électronique directement au Group Compliance Officer.La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, est facultatif et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
à l’identité aux fonctions et aux coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
aux faits signalés ; 
aux éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
au compte rendu des opérations de vérification ; 
aux suites données à l'alerte.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. 
En l’espèce, le dispositif implique par défaut que l’émetteur de l’alerte professionnelle s’identifie. Son identité est néanmoins traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. 
Sur les destinataires
Les destinataires des alertes sont le responsable groupe conformité (Group Compliance Officer) et ses équipes, ainsi que les autres Responsables conformité (Compliance Officers). La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation de confidentialité.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée via une note d’information distribuée aux salariés.Les représentants du personnel (comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont dûment informés du traitement et de ses modalités de mise en œuvre dès obtention de l’autorisation par la Commission.Lors d’un signalement, la personne mise en cause est informée immédiatement des informations recueillies et de l’enregistrement de ses données.Toutefois, lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction ou l’altération de preuves relatives à l’alerte, l’information de cette personne intervient après l’adoption de ces mesures.L’information qui lui sera fournie répondra aux exigences de la loi Informatique et Libertés (identité du responsable du traitement, identité des personnes responsables de l’enquête interne; faits qui lui sont reprochés et de son droit de réponse, services éventuellement destinataires de l’alerte, modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition). Les droits d’accès et de rectification, s’exercent auprès de la Direction Juridique à l’adresse de la société Bureau Veritas sis 61/71 Boulevard du Château-92200-Neuilly-sur-Seine.La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures sont prises par le responsable de traitement afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.La gestion des mots de passe respecte les recommandations de la Commission (mots de passe individuels composés d’au moins huit caractères des catégories alphabétique, numérique et spéciaux lesquels sont régulièrement renouvelés).Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
Les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites immédiatement;
Lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites par le Responsable du traitement des signalements ou ses Délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives au signalement sont conservées pendant un délai qui n’excédera pas le délai de prescription applicable ;
Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicable.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé Angleterre et le contrat conclu permet de garantir que les données qui sont communiquées dans le cadre du dispositif sont traitées conformément aux prescriptions de protection des données de la législation européenne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Bureau Veritas à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1722348)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupement d’intérêt économique VALEO MANAGEMENT SERVICES d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par le groupement d’intérêt économique VALEO MANAGEMENT SERVICES, en qualité de responsable de traitement pour l’ensemble des entités du groupe VALEO spécialisé dans la conception, la fabrication et la vente d’équipements automobiles.
Sur la finalité
Le groupement d’intérêt économique VALEO MANAGEMENT SERVICES a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004). Tout traitement excédant le cadre de cette autorisation unique ou ne respectant pas les exigences qui y sont définies doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
L’analyse des caractéristiques du traitement objet de la présente demande d’autorisation fait apparaître une différence par rapport à l’AU-004, dans la mesure où le groupement d’intérêt économique VALEO MANAGEMENT SERVICES n’est soumis à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
La Commission observe que le groupe VALEO, dont fait partie le groupement d’intérêt économique VALEO MANAGEMENT SERVICES, est coté en bourse et que ses entités sont soumises à un code éthique les incitant à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques en matière financière. En outre, en raison de ses activités internationales, le groupe VALEO est tenu de renforcer son contrôle interne et de fournir des données financières fiables à ses partenaires.
La Commission considère que l’utilisation d’un dispositif d’alerte professionnelle doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En l’espèce, le dispositif qui lui est présenté a vocation à concourir au traitement des situations individuelles signalées par les utilisateurs, sans se substituer aux dispositions légales existantes.En outre, la Commission estime que pour tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle qui lui présenté vise à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire, de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de lutte contre la corruption.La Commission considère que la finalité poursuivie par le groupement d’intérêt économique VALEO MANAGEMENT SERVICES est déterminée, explicite et légitime. Elle estime, par ailleurs, que le dispositif est limité dans son champ et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable de traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte que tout employé du groupe Valéo peut déclencher la procédure par téléphone, par courriel ou par l’intermédiaire d’un site internet dédié.
Sur les données traitées