AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La finalité du traitement est de réaliser une enquête statistique nationale de santé auprès des élèves scolarisés en classe de CM2, afin d’éclairer l’action publique sur la santé des enfants, de mettre en évidence d’éventuelles inégalités de santé d’origine sociale et d’alimenter divers indicateurs de santé au niveau national.Cette enquête s’inscrit dans le cadre d’un dispositif d’enquêtes menées en milieu scolaire sur trois niveaux (la grande section de maternelle, le cours moyen 2ème année CM2 et la classe de troisième) depuis 1999-2000. Ces enquêtes constituent l’un des objectifs prioritaires du contrat-cadre de partenariat en santé publique entre les deux ministères en charge de la santé et de l’éducation nationale.Sans caractère obligatoire, l’enquête portera sur un échantillon de 10 000 élèves scolarisés en classe de CM2 en 2014-2015 dans les établissements publics et privés sous contrat d’association avec l’État en France.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-II-7° et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements statistiques réalisés par l’un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistiques.
Sur les données traitées
La collecte des données aura lieu de septembre 2014 à juin 2015, en fonction de la période choisie par les académies et les écoles par questionnaire papier adressé par voie postale aux inspections académiques chargées de les transmettre aux infirmières scolaires en charge des dépistages dans les établissements concernés. La collecte sera assurée par ces infirmières scolaires, à l’occasion d’examens de santé organisés pour les besoins de l’enquête.Les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives aux enfants qui participent à l’enquête. Elles portent sur leurs mois et année de naissance, l’identifiant de leur établissement scolaire, sur leurs habitudes de vie (telles que la présence ou non d’un écran dans la chambre de l’enfant, le fait que l’enfant déjeune ou non à la cantine…), sur leurs accidents de la vie courante et sur des données relatives à leur santé telles que des données staturo-pondérales, des données relatives à la vision, à l’audition, à la santé bucco-dentaire, à la santé respiratoire et à la couverture vaccinale.La Commission relève que certaines des données sont extraites du carnet de santé de l’enfant (terme de la grossesse, données staturo-pondérales à la naissance, couverture vaccinale).La Commission prend acte de ce que le jour de naissance des élèves participant à l’enquête ne sera pas collecté.Des données relatives à la situation professionnelle du (ou des) parent(s) de l’enfant participant à l’enquête seront également collectées.La
Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Le médecin et/ou l’infirmière scolaire renseigne le questionnaire et dispose d’une table de concordance entre les nom et prénom des enfants participant à l’enquête et le numéro d’ordre attribué à chacun d’entre eux.Les questionnaires sont transmis, sous une forme pseudonymisée, aux médecins et conseillers techniques placés auprès des inspecteurs d’académie. L’analyse statistique des données ainsi collectées et traitées sera réalisée par les services de la DREES.Les données collectées seront également rendues accessibles aux partenaires de l’enquête (Institut de veille sanitaire, Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale, Centre QUETELET).Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Afin de garantir le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, le ou les titulaires de l’autorité parentale seront informé(s) de l’enquête par la remise d’un courrier d’information et d’un formulaire de recueil du consentement  transmis par l’équipe éducative à leurs enfants.Les documents d’information adressés aux participants mentionnent le caractère facultatif de leur participation à l’enquête.Compte tenu du caractère indirectement identifiant des données collectées, la Commission recommande que la note d’information destinées aux parents soit modifiée, afin d’y substituer la mention « données pseudonymisées » à celle de « données anonymes. Elle prend acte de l’engagement du ministère de modifier la note d’information en ce sens pour les futures enquêtes.Le droit d’accès des parents aux données qui les concernent et concernent leurs enfants s’exerce par écrit auprès du médecin scolaire, qui se rapprochera alors du médecin conseiller technique auprès de l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse la demande aux services de la DREES.La Commission prend acte de ce que la table de concordance entre les nom et prénom des enfants et le numéro d’ordre attribué à chacun dans le cadre de l’étude, conservée par les médecins et infirmières scolaires sera détruite après l’écoulement d’un délai de 12 mois, et que, par conséquent, le droit d’accès est limité à cette durée.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont
suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les données seront collectées au moyen de questionnaires papier qui ne contiennent ni le nom, ni le prénom, ni le jour de naissance des enfants participant à l’enquête.Les questionnaires sont transmis sous pli confidentiel à la DREES où ils sont conservés dans un local fermé à clef. Le seul ordinateur donnant accès aux données saisies sera accessible par l’utilisation d’une carte à puce.L’identifiant de l’établissement scolaire est chiffré avant transmission aux partenaires des données brutes (GPG4Win).La Commission prend acte de ce que les transferts des données sont chiffrés (GPG4Win).Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données de l’enquête sont conservées pendant un an à compter de leur collecte.A l’expiration de ce délai, les données sont archivées sous une forme anonyme, selon des techniques qui doivent être conformes aux règles de l’art.La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.La Commission appelle l’attention du responsable de traitement sur le fait que toute nouvelle enquête ou recherche menée dans le domaine de la santé devra préalablement à toute mise en œuvre faire l’objet de formalités auprès d’elle.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1781832)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Madame Anne GIBAUD, prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1,  L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté nominatif d'agrément N° 12/00002 du Préfet de Puy de Dôme du 2 janvier 2012 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Madame Anne GIBAUD, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel au 1, allée des Cerisiers – 63200 SAINT-BONNET-PRES-RIOM.Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Le responsable de traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par le préfet de son département.
Sur la finalité
Madame Anne GIBAUD a saisi la Commission, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle relevant de son mandat.A ce titre, une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître directement les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou des données relatives à la santé des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation de la Commission les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du présent traitement peuvent être, en fonction du type de la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), du contenu précis de la mesure prononcée par le juge et de la nature des actes à accomplir, relatives :
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur vie personnelle (situation familiale, adresse de résidence et fiscale, type d’hébergement) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, dépenses, recettes, contrôle du budget) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale ;
à la santé ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Seul le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder au présent traitement. Le responsable de traitement exerçant en nom propre et à titre indépendant est habilité à transmettre des données aux destinataires suivants.Le juge des tutelles compétent peut être destinataire de l’intégralité des données du traitement.La direction départementale de la cohésion sociale et les organismes financeurs, au nombre desquels figurent notamment les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, la caisse des dépôts et des consignations ou encore les caisses primaires d’assurance maladie, peuvent être destinataires des données d’identification, des données relatives à la vie personnelle et des numéros de sécurité sociale. La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.Elle estime, par ailleurs, que le responsable du traitement peut également communiquer des données aux organismes en relation avec les personnes représentées, sous réserve que ces transmissions soient indispensables à ces relations, d’une part, et que les données concernées soient limitées au strict nécessaire, d’autre part. 
Sur les durées de conservation
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées jusqu’à la prescription de l’action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers à savoir, en application de l’article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection sauf interruption ou suspension de la prescription.  La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l’information et les droits des personnes
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par remise d’une charte des droits et libertés par le responsable de traitement aux personnes concernées lors de l’ouverture de la mesure.La Commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes. Elle rappelle que ces informations doivent être fournies selon des modalités adaptées à leur état.Sauf décision contraire du juge des tutelles, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de Madame Anne GIBAUD par courrier, fax ou courriel.  La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs est assurée par des mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Les habilitations d’accès au système d’information doivent être définies en fonction des attributions des utilisateurs. Les échanges de données effectués sur internet doivent être sécurisés par des procédés de chiffrement du transport des données.La Commission recommande que les accès à l’application fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.Les mesures de sécurité mises en œuvre doivent être conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle qu’une mise à jour des mesures de sécurité doit être réalisée au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, Madame Anne GIBAUD, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
(Demande d’autorisation n° 1640038)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Monsieur David MATILE, pris en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté nominatif d'agrément N° 2011-1229 du Préfet du Rhône du 14/01/2011 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Monsieur David MATILE, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel au 69, rue  Bataille – 69 800 LYON.Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie, conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Le traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par le préfet de son département.
Sur la finalité
Monsieur David MATILE a saisi la Commission, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle relevant de son mandat.A ce titre, une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître directement ou indirectement les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou des données relatives à la santé. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation de la Commission les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du présent traitement peuvent,  en fonction du type de la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), du contenu précis de la mesure prononcée par le juge et de la nature des actes à accomplir, relatives :
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur vie personnelle (situation familiale, adresse de résidence et fiscale, type d’hébergement) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, dépenses, recettes, contrôle du budget) ;
à des données de santé (pathologie, affections, antécédents familiaux, données relatives aux soins, situations ou comportements à risques) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Seul le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder au présent traitement. Le responsable de traitement exerçant en nom propre et à titre indépendant est habilité à transmettre des données aux destinataires suivants.Le juge des tutelles compétent peut être destinataire de l’intégralité des données du traitement.La direction départementale de la cohésion sociale et les organismes financeurs, au nombre desquels figurent notamment les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, la caisse des dépôts et des consignations ou encore les caisses primaires d’assurance maladie, peuvent être destinataires des données d’identification, des données relatives à la vie personnelle et des numéros de sécurité sociale.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.Elle estime, par ailleurs, que le responsable du traitement peut également communiquer des données aux organismes en relation avec les personnes représentées sous réserve que ces transmissions soient indispensables à ces relations, d’une part, et que les données concernées soient limitées au strict nécessaire, d’autre part. 
Sur les durées de conservation