AgentPublic/cnil huggingface dataset:
personnes détenues ;- façades des lieux affectés à l'hébergement des personnes placées sous main de justice ;- zones périmétriques dites  chemin de ronde  ;- zones d'accueil.La commission relève que le projet d'arrêté prévoit que les engagements de conformité à l'arrêté mentionneront le lieu précis d'implantation des caméras.La commission estime toutefois que la communication de l'emplacement exact des caméras situées à l'intérieur des établissements pénitentiaires présente un caractère particulièrement sensible en termes de sécurité publique. Elle demande en conséquence au ministère de modifier son projet d'arrêté afin de supprimer l'obligation de mentionner le lieu précis d'implantation des caméras dans les engagements de conformité.Elle rappelle cependant que ces informations devront à tout moment être tenues à sa disposition ainsi qu'à celle de ses agents, notamment à l'occasion de l'exécution d'un contrôle du système de vidéosurveillance.Sur la durée de conservation des images :La commission relève que le projet d'arrêté prévoit que les images enregistrées sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder un mois et qu'au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou n'ont donné lieu à aucune enquête administrative sont effacés. Cette disposition apparaît satisfaisante.Sur les personnes autorisées à accéder aux images :La commission prend acte de ce que le projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès aux
données à caractère personnel, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service : les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que le correspondant local informatique, individuellement désignés et dûment habilités par les chefs d'établissements ou par les directeurs des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance.Sur l'information des personnes concernées :La commission prend acte de l'insertion au projet d'arrêté, à la suite de ses observations, d'un article précisant que les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéosurveillance et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification. Cette information est réalisée par voie d'affiches apposées à l'entrée des locaux, zones et établissements au sein desquels de tels traitements sont mis en œuvre.Sur l'exercice par les personnes filmées de leurs droits d'accès et de rectification :La commission relève que le projet d'arrêté comporte un article prévoyant que les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou des directeurs des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre ces traitements.La commission observe cependant que le projet d'arrêté restreint la possibilité pour les personnes filmées
d'exercer, de manière directe, leur droit d'accéder aux enregistrements visuels les concernant, dès lors qu'un second alinéa, ainsi rédigé, prévoit que :  Toutefois, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les enregistrements pouvant mettre en cause la sécurité des locaux et des établissements pénitentiaires. Le caractère général de cette formulation pouvant faire craindre, en pratique, que l'exercice par les personnes filmées de leurs droits d'accès soit systématiquement soumis à la procédure du droit d'accès indirect, la commission a demandé au ministère de la justice et des libertés de préciser les hypothèses dans lesquelles une procédure de droit d'accès indirect sera exigée.La commission prend acte des réponses fournies par le ministère selon lesquelles les enregistrements visuels peuvent mettre en cause la sécurité des locaux lorsque leur communication  permettrait de voir des éléments relatifs à la sécurité ou des zones que les personnes détenues ne peuvent pas voir ou auxquelles elles ne peuvent avoir accès ordinairement (chemins de ronde, zones neutres...) . Ces réponses apparaissent satisfaisantes. Toutefois, la commission demande au ministère de faire figurer ces précisions dans son projet d'arrêté.Elle rappelle que le droit d'accès des personnes filmées aux enregistrements visuels les concernant devrait
par principe s'exercer de manière directe auprès des responsables des traitements de vidéosurveillance et que le choix de la procédure d'accès indirect devrait être réservé à des cas précisément définis.Sur les mesures de sécurité :La commission relève que le projet d'arrêté prévoit la mise en œuvre d'un procédé de journalisation des opérations de consultation, de création et de mise à jour des données ainsi que des opérations d'extraction des images enregistrées.La commission observe toutefois que le ministère envisage de conserver les journalisations des événements d'extraction pendant un an, alors que les autres actions ne seraient journalisées que pendant une durée de trois mois.Compte tenu du caractère sensible des enregistrements réalisés au moyen des systèmes de vidéosurveillance installés au sein des locaux et établissements pénitentiaires ainsi que des finalités poursuivies par ces systèmes, la commission estime qu'il conviendrait de porter la durée de conservation des journalisations de l'ensemble des actions (consultation, création, mise à jour, et extraction) à un an.Elle estime également nécessaire que les enregistrements visuels, et tout particulièrement ceux reproduits sur un support en vue de leur transmission, fassent l'objet de mesures de chiffrement afin de mieux garantir leur confidentialité et leur intégrité.Les autres mesures de sécurité présentées n'appellent pas d'observation particulière.Sur l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les
cellules de protection d'urgence :Le ministère de la justice et des libertés a adressé par ailleurs à la commission une déclaration normale relative à l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les cellules dites  de protection d'urgence , dans lesquelles sont affectées les personnes détenues dont l'état apparaît incompatible avec leur maintien en cellule ordinaire en raison d'un risque de suicide.Ces caméras ont pour finalité le contrôle de ces cellules, la détection d'incidents ainsi que l'analyse des enregistrements visuels pour l'amélioration des cellules de protection d'urgence.La commission considère que l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les cellules de protection d'urgence relève de la procédure de demande d'avis applicable aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, prévue par l'article 26-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.En conséquence, elle demande au ministère de la justice et des libertés de la saisir pour avis d'un projet d'acte réglementaire autorisant l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les cellules de protection d'urgence.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines (SIRHIUS).Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé  opérateur national de paye  ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,Formule les observations suivantes :
La commission a été saisie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (les ministères économiques et financiers) d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines (SIRHIUS).Sur la finalité :La création du présent traitement par les ministères économiques et financiers s'inscrit dans le cadre du raccordement du système d'information des ressources humaines des ministères à l'opérateur national de paye (ONP).Créé par le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé  opérateur national de paye , l'ONP assurera la paie des traitements, salaires et indemnités accessoires servis par les ordonnateurs principaux et secondaires à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat.Le raccordement à l'ONP passe par une mise en conformité préalable des systèmes d'information des ressources humaines des ministères (SIRH) avec des normes et référentiels communs, dits  noyau commun FPE , afin de garantir leur bonne articulation avec le système d'information relatif à la paye (SI Paye). En particulier, ces SIRH doivent pouvoir alimenter le SI Paye d'événements de gestion gérés conformément à des règles de gestion et des processus de traitement de l'information définis par l'ONP.La mise en
conformité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers implique de réunir les différentes bases de gestion de données RH existantes en une seule application, dénommée SIRHIUS. Le démarrage des travaux de raccordement de SIRHIUS à l'ONP est prévu pour 2013 afin de permettre la liquidation des premières payes en 2014. Dans un premier temps, l'interconnexion ne concernera que certaines catégories d'agents pour finalement concerner l'ensemble des agents en 2016.La commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime.Par ailleurs, elle estime qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission, les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.Sur les données collectées :L'annexe du projet de décret énumère les catégories de données collectées, à savoir :Les données relatives à l'identification des personnes :- noms, prénoms et sexe ;- matricule attribué par le traitement ;- NIR ;- identifiant ministériel ;- matricule douane ;- adresses personnelles en France et à l'étranger ;- adresses
professionnelles ;- téléphone/fax et adresse électronique ;- nationalité ;- décès (date de décès ou de sortie définitive, lieu et motif de décès).Les données relatives à la situation familiale :- situation matrimoniale et nombre d'enfants à charge ;- conjoint : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postale et électronique, téléphone, nationalités d'origine et acquise, profession, matricule attribué par le traitement, historisation des changements de situations familiales ;- maternité : date de déclaration de grossesse, date présumée de l'accouchement, date réelle d'accouchement, nombre d'enfants prévus ;- enfants : nom, prénom, sexe, date de naissance, statut de l'enfant (légitime, adopté...), date de dépôt de requête d'adoption ;- personnes à charge : nom, prénom ;- handicap : groupe, organisme de reconnaissance ;- autres ayants droit : nom, prénom, dates de début et de fin ;- personnes à prévenir en cas d'urgence.Les données relatives à la vie professionnelle :- diplômes (date d'obtention, niveau), indicateur de présence de documents officiels (permis de conduire, passeport, carte nationale d'identité) et de documents professionnel (certification et permis, habilitations ou assermentations) ;- langues ;- visites médicales relevant de la médecine de prévention, adaptations du poste de travail ;- mandats électifs : type et dates ;- situation militaire ;- scolarité (nature, année de promotion, rang), concours ;- référence des contrats, avenants ou engagements ;-
références des arrêtés, décisions, notifications ;- corps, grades, échelon, emploi fonctionnel, chevron, indice, mode d'accès aux corps et grade, filière, ancienneté conservée, date d'effet ;- position statutaire, position administrative, situation à l'étranger ;- affectation administrative, affectation opérationnelle, fonctions, attributions ;- sanction : blâme, autres ;- cumul d'activité ;- évaluation et notation ;- droits à la retraite ;- qualifications détenues et exercées ;- stages théoriques et pratiques ;- distinctions honorifiques, décorations.Les données à caractère économique et financier :- numéro de compte et identification bancaire ;- indice de traitement : brut et réel majoré ;- ancienneté dans l'échelon, réduction d'ancienneté ;- indemnités, primes, allocations ;- retenues sur salaires : trop perçus, primes versées à tort, mutuelle, retraite complémentaire ;- régime de rémunération ;- régime de sécurité sociale ;- nouvelle bonification indiciaire ;- indemnité compensatoire ;- fin de situation ;- rémunération précalculée ;- vacations ;- indice de pension civile ;- mutuelle ;- retraite complémentaire.Les données relatives aux élections professionnelles :- mandats électifs syndicaux : restitution pour établissement des listes ;- décharges de services pour activités syndicales ;- autorisation d'absences : mandat syndical, instances paritaires.Les données relatives au temps de travail :- horaires ;- régime horaire, badgeage, typologie de l'accord sur la réduction
du temps de travail ;- congés : annuels, maladie ordinaire, formation professionnelle, longue maladie, grave maladie, présence parentale, congé de longue durée ;- absences (autorisations d'absence, absences injustifiées, grève, décharges) : dates, durées, motifs ;- temps partiels, temps incomplet et cessation progressive d'activité ;- accident de travail et maladie professionnelle ;- compte épargne-temps.La commission prend acte de ce que :- la mention  nationalité d'origine/acquise  n'est utilisée que pour les agents en poste à l'étranger ;- concernant le handicap, les données suivantes sont également collectées : avis, dates et nom des instances rendant des avis, situation juridique, taux ou groupe d'invalidité et description des aménagements de poste.La commission considère que ces précisions pourraient utilement être mentionnées dans le projet de décret.Sur la durée de conservation :L'article 3 du projet de décret prévoit que les données sont conservées dans l'application SIRHIUS  jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quel que motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions .Sur l'archivage des données, les ministères ont indiqué que le dispositif d'archivage n'était pas encore finalisé et qu'une déclaration complémentaire auprès de la commission avant l'expiration du délai de cinq ans sera effectuée.Sur les destinataires des données :L'article 4 du projet de décret prévoit que  ont un accès direct
aux données mentionnées à l'article 2, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents chargés de la gestion administrative des personnels et de la préparation de la paye . La commission prend acte que ces gestionnaires administratifs disposent d'un accès global aux données des agents dont ils sont responsables.En outre, le projet de décret précise que  peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite des besoins d'en connaître les agents :- de la gestion du personnel ;- du calcul des pensions et de la gestion du compte individuel de retraite ;- de la liquidation de la paye .Ces destinataires n'appellent pas d'observations de la part de la commission.Sur l'information et le droit d'accès :Les ministères économiques et financiers ont indiqué que les agents sont informés, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au moment de leur première prise de fonctions, par la remise d'une note de présentation de SIRHIUS. L'espace  agents  de l'application, qui permet aux agents d'accéder à l'ensemble des données les concernant, reprend également cette mention d'information, de même que le portail  Ressources humaines  de chacune des directions.En outre, les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification en ligne à partir de l'espace  agents  ou auprès des centres de services de ressources humaines des ministères
économiques et financiers.La commission prend également acte du fait que les droits d'accès et de rectification des tiers (enfant, conjoint, personne à charge de l'agent) s'exercent auprès des centres de services de ressources humaines dont relève l'agent concerné.Par ailleurs, l'article 6 du projet de décret prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.La commission estime que ces modalités d'information et d'exercice des droits sont satisfaisantes.Sur les transmissions d'informations :Outre la transmission des données au SI Paye, SIRHIUS permet la transmission :- au service des retraites de l'Etat (SRE) des éléments d'immatriculation des nouveaux agents et des données relatives aux positions d'activité nécessaires à l'alimentation du compte individuel retraite (CIR) ;- au secrétariat général des ministères des seules données du dossier individuel nécessaires à l'attribution aux nouveaux agents d'un numéro d'identification propre (identifiant ministériel).Ces dispositions n'appellent pas d'observations de la part de la commission.Sur les mesures de sécurité :La commission prend acte que l'application SIRHIUS est rendue disponible sur le réseau des ministères économiques et financiers, réseau privé virtuel non chiffré. Ce réseau a fait l'objet d'un audit de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ayant donné lieu à la mise en place de préconisations. Il présente donc un niveau de sécurité acceptable.Concernant
l'authentification des utilisateurs, la commission déplore que les ministères économiques et financiers n'aient pas défini de règle uniforme portant sur les contraintes applicables aux mots de passe des utilisateurs de SIRHIUS. il est donc impossible d'apprécier la conformité de ces règles à la doctrine de la commission, celles-ci étant laissées à l'appréciation de chaque direction.Concernant la journalisation des accès aux données, les ministères indiquent que seuls des fonctionnalités de journalisation des connexions à l'application sont mises en place, l'extension de cette fonctionnalité de journalisation au détail des données accédées posant des problèmes tant financiers que techniques. La commission déplore que les ministères économiques et financiers n'aient pas intégré de telles fonctionnalités dès la conception du traitement.Enfin la commission estime que les mécanismes d'anonymisation utilisés dans le cadre du traitement apparaissent de nature à garantir l'anonymat des personnes concernées.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés  outils de recherche de contamination ADN  (ORCA) ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-56 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II, 26-IV, 27-1 (2°) et 27-III ;Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agréments des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO Dl BORGO, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés  outils de recherche de contamination ADN  (ORCA).En application des dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, les laboratoires relevant de l'Institut national de police judiciaire (INPS) et de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) sont amenés à réaliser des analyses d'identification par empreintes génétiques, sur demande de l'autorité judiciaire à partir d'échantillons biologiques prélevés sur les scènes d'infractions ou auprès de personnes mises en cause. Une fois l'identification effectuée, le résultat peut être inscrit dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) par le requérant, voire par le laboratoire, conformément au troisième alinéa de l'article 706-56 du code de procédure pénale.L'INPS a en effet pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs
auteurs. De la même manière, l'IRCGN intervient pour effectuer des examens techniques et scientifiques à la demande des unités ou des expertises judiciaires sur décision d'un juge d'instruction (en application des dispositions des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ou en application des dispositions de l'article 156 du même code).Les traitements  ORCA , mis en œuvre au sein de chaque laboratoire concerné, permettront de confronter les profils génétiques de leur propre personnel avec les profils génétiques des échantillons analysés, afin d'écarter les éventuels échantillons contaminés du dossier de procédure.En application des dispositions combinées des articles 26-II et 27-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les fichiers d'identification d'éventuelles contaminations ADN des échantillons analysés par les laboratoires d'analyses de police technique et scientifique relevant de l'INPS et de l'IRCGN doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Sur le régime juridique des fichiers de recherche de contamination ADNd'échantillons biologiques dénommés  ORCA