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La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Dunkerque a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Haut-Vivarais a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-d'Oise a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Mairie d'AUTUN (71406) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est : la gestion du fichier électoral prud'homal de la mairie d'AUTUN.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie d'ARGENTEUIL a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux conseils des prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le Code général des Impôts et notamment, ses articles 242 ter, 94 A, 163 sexies et 199 quinquies ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ; Après avoir entendu Monsieur ELBEL en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, tend à réglementer le traitement automatisé des déclarations annuelles relatives aux revenus des capitaux mobiliers fournies par des tiers déclarants dans le cadre de leurs obligations résultant des articles du Code Général des Impôts visés ci-dessus ; que les informations dont la liste est fixée par décret, sont transmises à l'administration fiscale au choix du déclarant, sur support magnétique ou sur formulaire normalisé ; Considérant que le traitement assure, à des fins de recoupement, l'édition des informations issues des déclarations, à destination des services des impôts localement compétents ; que le traitement ne procède pas en lui-même auxdits recoupements ; Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des Impôts dont relève le contribuable ;EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment, ses articles 4, 6, 27 et 34 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération N° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation concernant la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés ; Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 432-2, L 482-1, L 481-2;Considérant que la mise en place d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail en vue, notamment, de contrôler les dépenses de communications, comporte l'enregistrement de tous les numéros de téléphone appelés par les membres du personnel ; que ces données ont un caractère indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence, leur traitement est soumis au contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Considérant que la présente recommandation a pour objet de préciser aux déclarants les garanties minimales à mettre en oeuvre lors de l'installation des autocommutateurs téléphoniques pour éviter que celle-ci porte atteinte aux libertés ; Considérant qu'il y a lieu de veiller à la consultation préalable du Comité d'entreprise prévue à l'article L 432-2 du Code du Travail, lors de l'introduction de nouvelles technologies. Considérant qu'il appartient, en outre, aux déclarants
de s'assurer que les prescriptions des articles 34 et suivants de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relatifs au droit d'accès sont respectées ; RECOMMANDE : - Que la mise en oeuvre des autocommutateurs téléphoniques soit précédée des consultations prévues par le Code du Travail ; - Que la publicité du système et l'information des salariés sur la nature, la périodicité des contrôles pratiqués, les conditions de la facturation ainsi que les modalités d'exercice du droit d'accès prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont assurées par tous moyens appropriés notamment, par voie d'affichage, diffusion de notes d'information etc ... ; - Que les informations nominatives enregistrées ne soient pas conservées au-delà du temps nécessaire à la facturation des dépenses téléphoniques ni traitées à d'autres fins que celle-ci ; - Que l'utilisation des autocommutateurs ne puisse entraver l'exercice des droits reconnus par la loi aux salariés protégés, tels les délégués syndicaux et les délégués du personnel ; Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi précitée du 6 Janvier 1978 ; Vu la loi N° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu les articles 326 et suivants du titre IV - lutte contre les maladies mentales - du Code de la Santé Publique ; (loi du 30 Juin 1838 modifiée et complétée par la loi N° 81-82 du 2 février 1981) ; Vu le projet de délibération du Conseil d'administration du Centre hospitalier spécialisé de Vaucluse (Epinay-sur-Orge) ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations, a) sur la finalité du traitement : Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives "GIPSY" constitue une extension du système national de gestion hospitalière SIGMA en tant qu'il assure. non seulement, la facturation des frais de séjour des malades, mais également, le suivi de leurs séjours antérieurs et la gestion de leurs mouvements ; b) sur les informations enregistrées : Considérant que les informations relatives à la religion et au tribunal ayant prononcé le divorce du malade n'étant pas pertinentes eu égard à la finalité du traitement, doivent être supprimées, Considérant que l'enregistrement de l'information relative à la nationalité a pour seul objectif l'application des
conventions de réciprocité en matière de sécurité sociale ; que par suite, elle peut être remplacée, selon le cas, par les mentions : "français", ressortissant d'un pays de la Communauté Economique Européenne, étranger bénéficiaire d'une convention internationale. Considérant que le suivi des séjours antérieurs conduit à enregistrer le numéro d'entrée du malade, ses nom et prénoms, ainsi que ses dates d'entrée et de sortie et son dernier service d'hospitalisation dans l'établissement considéré ; que cet enregistrement permet, d'une part, d'établir des certificats de séjour à la demande des malades, d'autre part, de les diriger à l'occasion d'une réadmission vers le service d'hospitalisation où ils ont précédemment été soignés, enfin, de transmettre les demandes éventuelles de renseignements formulées par les médecins traitants aux services médicaux concernés ; qu'à ces fins, une durée de conservation de cinq années est suffisante ; Considérant que la gestion des mouvements des malades qui conduit à enregistrer leurs date d'entrée et de sortie, ne donne lieu à l'enregistrement des informations relatives aux sorties d'essai, permissions, fugues, départs en subsistance que pour les seuls malades en placement d'office ou volontaire ; Considérant que cet enregistrement est utile, non seulement à la facturation et à la production d'états statistiques anonymes requis par le Ministère de la Santé, mais également, à l'accomplissement des obligations légales imposées au titre du
contrôle exercé par les autorités administratives et judiciaires en vertu des dispositions de la loi du 30 Juin 1838 (titre IV - lutte contre les maladies mentales - du Code de la Santé Publique) ; c) sur les destinataires des informations : Considérant que les destinataires des informations relatives aux malades en placement d'office ou volontaire sont les autorités administratives chargées de la police des malades mentaux ainsi que les autorités judiciaires ; que pour ce qui est des malades en séjour libre, ces mêmes autorités peuvent avoir connaissance desdites informations dès lors qu'elles sont habilitées à effectuer des contrôles, en application des dispositions de l'article L332 du Code de la Santé Publique ; d) sur le droit d'accès : Considérant que le droit d'accès, tant à sa fiche informatique qu'au dossier manuel auquel celle-ci renvoie, constitue l'une des garanties essentielles de la protection du malade ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ce dernier ou de son représentant légal, dès son entrée dans l'établissement ; e) sur la sécurité du traitement et la confidentialité des informations : Considérant que toute information relative à l'hospitalisation en établissement psychiatrique ayant un caractère médico-administratif, il y a lieu de prendre des mesures particulières afin d'assurer la sécurité du
traitement et la confidentialité des informations ; qu'à cet effet, une charte des sécurités du système devra être présentée à la Commission dans un délai de six mois ;EMET, sous les réserves précitées, UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté, étant entendu que les centres hospitaliers spécialisés qui adopteront le traitement GIPSY, pourront présenter à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, une simple déclaration de référence audit traitement, accompagné d'un projet d'acte réglementaire. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé a pour double finalité, d'une part, l'enregistrement d'informations nominatives issues du "registre des crimes et délits" tenu dans chaque commissariat de police, d'autre part, l'établissement de tableaux statistiques sur la délinquance; qu'au titre de la première finalité les services de police sont en mesure de mieux orienter leurs recherches en vue d'élucider les faits portés à leur connaissance; qu'au titre de la seconde finalité, ils peuvent opérer un redéploiement de leur personnel afin de l'affecter dans les lieux où la surveillance est la plus utile, compte tenu de la localisation de la criminalité; que ces finalités sont strictement conformes aux attributions des services concernés; qu'en conséquence, il convient que cette double finalité soit clairement mentionnée dans l'acte réglementaire. Considérant que seules les informations traitées concernent le plaignant, l'infraction et le cas échéant la personne mise en cause; que la durée de conservation de ces informations
est limitée à 400 jours; que dans ces conditions, le traitement ne peut être considéré comme constituant un fichier des délinquants faisant concurrence au sommier de police technique, d'autant qu'aucune information concernant les condamnations n'y figure.Considérant que parmi les informations traitées, celles relatives "aux suites données" à la procédure, à savoir : libéré - déféré - écroué - en fuite - condamné - relaxé, ne peuvent être mises à jour en raison de l'absence de liaisons régulières entre les services de police et de justice; qu'il y a lieu d'instaurer de telles liaisons pour garantir la fiabilité du traitement. Considérant qu'en l'état actuel du projet, aucune information nominative n'est communiquée à l'extérieur du commissariat; que la Direction centrale de la Sécurité publique, la Direction départementale des polices urbaines, la Direction centrale de la police judiciaire ne sont destinataires que d'informations rendues anonymes tant pour ce qui est du plaignant, que pour ce qui concerne la personne mise en cause. Considérant que la communication aux intéressés des informations les concernant - informations dont le caractère est strictement objectif - n'est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; que dans ces conditions, il y a lieu de prévoir un accès direct au fichier au profit, tant de la personne mise en cause que du plaignant, chacun pour les informations les concernant directement.Emet un AVIS FAVORABLE, sous les réserves ci-dessus,
au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis et décide que les traitements mis en oeuvre conformément à ce texte, feront l'objet d'une simple déclaration de référence. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et 45 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres Ier et IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 Novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu l'arrêté du 7 Décembre 1983 modifiant l'arrêté du 9 Août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 Novembre 1968 ; Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France relatif à la création d'un traitement dénommé "Autorisations financières et dérogations au régime général d'attribution des devises".Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus, sous réserve, - qu'il soit précisé que le droit d'accès des intéressés prévu aux articles 34 et suivants, ainsi qu'à l'article 45 de la loi du 6 Janvier 1978 s'applique tant à la fiche informatisée qu'aux éléments d'information plus complets contenus dans les dossiers manuels. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 17 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi susvisée ; Vu la norme simplifiée n° 20 relative à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social ; Vu la circulaire interministérielle du 20 juillet 1976 prise pour l'application de l'arrêté du 11 mai 1976 publié au Journal Officiel du 26 mai 1976 relatif aux modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés ; Après avoir entendu M. Jean-Emile VIE en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la norme simplifiée n° 20 ne prévoit pas, parmi les informations pouvant être traitées, celle relative à la nationalité ; Considérant que la collecte et le traitement de cette information par les organismes de logement est nécessaire à deux titres : - D'une part, pour la perception des aides financières accordées sur la base de la collecte de la participation des entreprises à l'effort de construction réservé au logement des immigrés ; - D'autre part, pour la mise en oeuvre des politiques sociales de l'habitat, définies en faveur des populations concernées ; Considérant qu'eu égard au caractère sensible de cette information, il y a lieu