AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- les huissiers de justice : ils pourraient consulter le SIV, sur la base d’un titre exécutoire pour l’identification d’un véhicule appartenant à un débiteur en cas de déclaration valant saisie, l’interconnexion devrait leur permettre l’inscription, la main levée et le renouvellement d’une déclaration valant saisie (article L 330-4 du code de la route et articles 57 et 58 de la loi du 9 juillet 1991 – articles 748-1 à 748-6 – articles 653 à 663 du nouveau code de procédure civile).
- la direction générale de la comptabilité publique : elle pourrait intervenir pour l’inscription et la levée d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) dans le SIV, pour l’information sur le changement d’état civil, la raison sociale et l’adresse du titulaire, ainsi que pour la transmission par le SIV du numéro d’immatriculation en cas de conversion du numéro FNI en numéro SIV.
L’interconnexion devrait permettre au SIV de demander la levée d’une OTCI dans le cas d’un véhicule endommagé, dangereux et techniquement irréparable (article L322-1 du code de la route et convention d’habilitation signée par le Ministère de l’Intérieur).
- la direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) : l’interconnexion devrait permettre l’envoi à l’usager d’une étiquette avec sa nouvelle adresse à apposer sur le certificat d’immatriculation à la suite de sa déclaration de changement d’adresse, via le site internet de la DGME (article R 322-7 du code de la route, ordonnance du 28 avril 2005).
- l’Imprimerie Nationale (IN) : l’interconnexion pourrait être mise en œuvre pour la demande de production et pour la transmission par l’Imprimerie Nationale des états de suivi de production des certificats d’immatriculation, des étiquettes de changement d’adresse et des lettres de notification de suspension de l’autorisation de circuler.
- la Poste :elle pourrait transmettre au SIV des états de suivi de distribution des certificats d’immatriculation, des étiquettes de changement d’adresse et  des lettres de notification de suspension, et du suivi de la traçabilité (loi du 20 mai 2005, convention signée avec le Ministère de l’Intérieur).
- les organismes de crédit : ils pourraient intervenir pour l’inscription, la prorogation et la radiation et la cession de gages dans le SIV (articles 2351 à 2353 du code civil et convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte des mesures prises en vue de garantir la sécurité des données.
Elle observe que :
- les sécurités d’accès au système sont différenciées selon le type de réseau utilisé et la nature des destinataires ;
- les moyens d’accès sont gérés par un logiciel de gestion des habilitations qui sont délivrées individuellement par les préfectures précitées et gérées par le service de gestion du SIV ; 
- les actions effectuées par les utilisateurs sont « tracées » par le système, l’accès aux traces étant contrôle ; la Commission exprime sur ce point le souhait d’être destinataire d’un bilan d’exploitation de ces traces au terme d’une année effective de mise en œuvre du dispositif ;
- les destinataires des informations sont authentifiés de manière « forte » par l’intermédiaire de certificats répondant aux exigences de la DCSSI. Les différents canaux de communication sont chiffrés. 
La Commission prend également acte que la télédéclaration de cession des véhicules par les particuliers ne sera pas mise en œuvre, compte tenu de l’impossibilité actuelle d’assurer de façon satisfaisante la sécurité de cette transaction.  
Sur l’information des personnes
Les professionnels du commerce de l’automobile et les préfectures informeront les particuliers, à l’occasion des demandes d’immatriculation qu’ils effectuent pour leur compte, des prescriptions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
- par la présentation d’un document attestant de ladite information qu’ils devront signer ;
- par un affichage dans les locaux professionnels ;
- par une mention figurant sur le questionnaire de collecte et sur les écrans internet à l’occasion des démarches réalisées par voie électronique. 
Sur les droits d’accès et de rectification
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques (DLPAJ), Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des documents administratifs exigés pour les véhicules utilisant les voies ouvertes à la circulation publique.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AOL France SNC à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
La société AOL France SNC 
Finalité du transfert
Le transfert de données s’inscrit dans le cadre de contrats de prestations de services ayant pour objet la fourniture de services :
commerciaux (services liés à la gestion commerciale et marketing des clients) ;
techniques (services d’hébergement, d’exploitation du réseau et d’utilisation d’internet) ;
d’infrastructure.
Catégories de données transférées
Pour les utilisateurs des services proposés en ligne par la société AOL, les anciens clients ou clients actuels ou prospects recevant les services de la société AOL France SNC ainsi que les abonnés de la société Neuf Cegetel bénéficiant des services de la société AOL SNC : 
données d’identification (nom, prénom, identifiant/pseudonyme) ;
adresse, (adresse postale, téléphones personnel et professionnel et courrier électronique) ;
vie professionnelle (profession, catégorie socioprofessionnelle) ;
situation économique et financière (informations relatives aux achats, coordonnées bancaires ou numéro de carte bancaire des anciens abonnés au service d’accès à internet initialement proposé par AOL et cédé à Neuf Cegetel - ces informations sont conservées avec un accès limité pendant une année) ;
utilisation des médias et moyens de communication (données de trafic) ;
habitudes de vie et comportement (indications relatives aux goûts et préférence pour la personnalisation des services).
Des données faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci peuvent également être traitées, lorsque les personnes concernées les ont diffusées de leur propre initiative notamment sur les espaces publics en ligne (blogs, forums…).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnels habilités de la société AOL LLC – 22000 AOL Way – Dulles – Virginia 20166 – Etats-Unis.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AOL France SNC – Immeuble le France, 115/123 avenue Charles de Gaulle – 92525 Neuilly-sur-Seine.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.
Observations particulières
Les données sensibles faisant notamment apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle ne sont pas demandées par AOL, mais sont mis en ligne à l’initiative des utilisateurs des services proposés par AOL.Les données personnelles relevant de ces catégories particulières de données ne seront en aucun cas être utilisées, conservées ou traitées à une autre fin que la stricte réalisation des prestations expressément demandées par les personnes concernées lors de l’utilisation des services.Sur les forums et les pages temporaires en ligne, ces données ne sont pas conservées après la fermeture du forum ou de la communication en cours.Sur les blogs et les pages personnelles ces données sont conservées tant que le compte utilisateur existe.S’agissant du moteur de recherche, les utilisateurs auront la possibilité de choisir la conservation de l’historique des recherches.
Le Président 
Alex TURK
(demande d’avis n° 1259545)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 27-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le projet de décret en Conseil d’Etat du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique autorisant la mise en œuvre d’un traitement d’informations à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
Après avoir entendu, M. Guy ROSIER, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, d’une enquête nationale sur les handicaps et la santé qui sera à partir de l’année 2008, dénommée « Enquête Handicap Santé », ayant pour objet d’approfondir la connaissance statistique du handicap en permettant un dénombrement des personnes handicapées ou dépendantes ainsi qu’une mesure des aides existantes et des besoins non satisfaits.
Ce traitement mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2008 et portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), est, à juste titre, présenté dans le cadre d’un projet de décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission, en application de l’article 27-I 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L’échantillon des personnes enquêtées sera constitué à partir des répondants à l’enquête « Vie Quotidienne et Santé ».
L’« Enquête Handicap Santé » comportera un entretien avec un enquêteur et un auto questionnaire en fonction de l’âge de la personne enquêtée : pour les 8-15 ans, il portera sur la « qualité de vie » et, pour les 16 ans et plus, concernera le tabagisme et la consommation d’alcool.
Il est prévu de recourir à un appariement des données individuelles de l’enquête avec celles issues du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) afin d’obtenir des informations sur la consommation médicale. Ce rapprochement supposera de collecter le NIR ou les nom, prénom, date et le lieu de naissance des enquêtés, afin d’effectuer une recherche d’identification au sein du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) Afin de préserver l’anonymat des personnes concernées et la sécurité des données échangées, l’applicatif « FOIN » (Fonction d’Occultation des Informations Nominatives), développé par la CNAMTS, sera utilisé ; cet outil, en effet, permet d’effectuer une double anonymisation, irréversible, des données.
Afin de comparer la mortalité des personnes handicapées ou dépendantes avec la population générale, l’INSEE souhaite également procéder, pendant quinze ans après la fin de l’enquête, au suivi de la mortalité des personnes interrogées, par rapprochement des données d’enquête avec les informations sur le statut vital contenues dans le RNIPP. 
Chaque enquêté sera identifié par un numéro non signifiant. Cet identifiant permettra d’appareiller l’ensemble des fichiers et, en particulier, les données de l’enquête et celles relatives au statut vital.
Des enquêtes complémentaires, non obligatoires, portant sur un échantillon restreint d’une cinquantaine de personnes, sont susceptibles d’être menées. La Commission prend acte qu’elles feront l’objet de formalités préalables.
Toute personne interrogée dans le cadre de l’ « Enquête Handicap Santé» sera préalablement informée que : 
- son état civil et son numéro de sécurité sociale (NIR) lui seront demandés afin de collecter directement auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS) des informations sur sa consommation de soins au cours des douze derniers mois et pour mener des études à long terme sur l’espérance de vie. 
- les données relatives aux consommations de soins et celles nécessaires aux études sur l’espérance de vie seront exclusivement destinées à un usage statistique, qu’elles seront anonymisées dès la fin de leur collecte et mises à disposition des utilisateurs dans un fichier ne permettant aucune identification des personnes enquêtées.
Les données traitées concerneront l’état civil ou le NIR de l’ouvrant droit, les coordonnées des enquêtés ayant accepté d’être à nouveau contacté, la déficience et les incapacités, la santé, la prévention, le recours aux soins, la consommation médicale, les différentes formes d’aides nécessaires et/ou reçues, la situation familiale, la scolarité, l’emploi, les revenus et la vie sociale.
La Commission estime qu’il y aurait lieu de compléter l’article 3 du projet de décret, afin de faire apparaître parmi les catégories de données traitées, l’identité des personnes enquêtées et leur adresse. La Commission considère également qu’il convient, dans cet article, de préciser que le numéro d’inscription au répertoire est anonymisé dans le cadre du rapprochement des données de l’enquête avec celles du système national d’information inter-régime de l’assurance maladie (SNIIRAM).
L’identité et l’adresse des aidants non professionnels seront collectées pour permettre la réalisation d’une enquête auprès des aidants qui sera mise en œuvre après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L’INSEE sera destinataire de ces données et produira des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes concernées. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (DREES) sera destinataire de ces données anonymisées. Les Archives de France seront destinataires des données individuelles.
La Commission observe qu’il convient de préciser, à l’article 4 du projet de décret, que seules les données ne permettant pas d’identifier les personnes seront diffusées et les données identifiantes tant des personnes ayant accepté de faire l’objet d’enquêtes complémentaires que des « aidants » pourront être transmises à des organismes de recherche après accomplissement des formalités auprès de la CNIL.
En outre, il pourrait être indiqué que les données individuelles versées aux Archives de France sont l’ensemble des données directement et indirectement identifiantes traitées dans le cadre de l’enquête, conformément aux dispositions du code du patrimoine.
La Commission prend acte que le Ministère s’engage à modifier l’arrêté conformément à ses observations.
La Commission a également pris bonne note :
- que les enquêteurs, qui se déplaceront au domicile des enquêtés, saisiront les données de l’enquête sur un ordinateur portable (carte d’accès associée à un mot de passe) et transmettront celles-ci au serveur de l’INSEE situé au Centre national informatique d’Orléans (CNIO), ces transferts étant sécurisés (protocole FTPS) ;
- que les échanges de donnés entre la CNAMTS et l’INSEE s’effectueront par remise, en main propre, de CD-Roms cryptés ;
- que pour l’appariement des données de l’enquête et du système national d’information inter-régime de l’assurance maladie (SNIIRAM), la fonction d’occultation des informations nominatives (FOIN) sera utilisée. La Commission considère que cette méthode de double anonymisation irréversible avec un algorithme de hachage développée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés qui est déjà utilisé dans le cadre des programmes de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et du SNIIRAM, constitue un procédé d’anonymisation satisfaisant.
Le président
Alex TURK
(dossier 1 135 876)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie, le 7 décembre 2005, par la direction générale des impôts d’un dossier de formalités préalables relatifs à la mise en œuvre d’un traitement ayant pour objet des échanges dématérialisés de documents entre les notaires et les conservations des hypothèques ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil et, notamment, ses articles 1316 à 1321 et 2196 à 2203-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret  n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret n° 55-22 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en œuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques ;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, le 7 décembre 2005, d’un dossier de formalités préalables de la direction générale des impôts visant à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet des échanges dématérialisés de documents entre les notaires et les conservations des hypothèques.
La Commission constate que ce traitement de données à caractère personnel implique des interconnexions avec les traitements de données à caractère personnel que les offices notariaux mettent en œuvre aux fins d’exercice de leurs activités et de rédaction de documents et d’actes authentiques.
Le traitement de la direction générale des impôts vise à recevoir les documents dématérialisés transmis par les offices notariaux, via leur plate-forme informatique, à conserver ces documents et à en transmettre des extraits vers les applications FIDJI et BNDP.
Le traitement Télé@ctes conduit donc à une interconnexion de fichiers relevant d’une personne morale de droit public avec des fichiers de personnes morales de droit privé et dont les finalités principales sont différentes.
Dès lors, de tels systèmes constituent des traitements relevant de l’article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL ;
Sur les finalités du traitement :
La Commission considère que l’objectif de la direction générale des impôts de moderniser les conservations des hypothèques et simplifier l’accès à la publicité foncière est légitime.
La Commission prend acte que les seules finalités du traitement de la direction générale des impôts seront :
la dématérialisation de l’ensemble des documents transmis par les notaires aux conservations des hypothèques : actes soumis à publication (acte de vente immobilière, donation immobilière, indivision…), inscriptions hypothécaires ou mainlevées, demandes de renseignements sur les immeubles, déclarations de plus-value immobilière ; 
leur télétransmission vers la conservation des hypothèques ;
l’élaboration automatique par l’application Télé@ctes de l’extrait d’acte devant faire l’objet d’une publication ;
la conservation des expéditions des actes dématérialisées dans l’application Télé@ctes en remplacement des registres papier actuels détenus par chaque conservation des hypothèques ;
l’acheminement des informations relatives aux paiements liés au document transmis ;
l’envoi vers les offices notariaux des mentions de publication de la copie de l’acte authentique dématérialisé et, le cas échéant, des rejets des actes de vente ou des refus des réquisitions ou des mentions de publication ;
la transmission des données et l’enrichissement des applications FIDJI et BNDP de la direction générale des impôts, notamment par les déclarations de plus-value immobilière.
Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées :
La Commission relève que les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
a) Les informations figurant dans les dossiers dématérialisés transmis aux conservations des hypothèques :
informations relatives à l’office notarial à l’origine du dossier : numéro CRPCEN, nom de l'office notarial, forme juridique, adresse professionnelle, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, nom, prénoms et titre du notaire, nom, prénoms et titre du clerc, nom du rédacteur ou du requérant ;
informations relatives à l'acte : date, mention du type d'acte, intitulé du dossier, certificat d'identité des parties, certificat de conformité à la minute ;