AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 15, 21 et 43 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 12 ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales des entreprises sollicitant l’agrément d’opérateur de jeux en ligne, et de leurs propriétaires, dirigeants et mandataires sociaux.
L’ARJEL a notamment pour mission d’instruire les dossiers de demande d’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et de délivrer les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard. 
A ce titre et en vertu de l’article 15 de la loi n°2010-476, l’ARJEL peut demander à l’opérateur sollicitant l’agrément de l’informer s’il a été frappé d’une des sanctions prévues à l’article 43 de ladite loi. L’ARJEL doit également savoir si l’entreprise, son propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive relevant des catégories énumérées à l’article 12 du décret n°2010-482 du 12 mai 2010. 
Aux termes de l’article 21 de ladite loi, l’ARJEL peut refuser d’agréer tout opérateur ayant fait l’objet d’une telle condamnation ou sanction.
La Commission constate que le traitement envisagé relève des dispositions du 1° de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesure de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que par « les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ». 
La Commission considère, dès lors, qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 3° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté. 
La seule finalité autorisée sera de permettre le traitement par l’ARJEL des condamnations pénales des entreprises sollicitant l’agrément d’opérateur de jeux en ligne, et de leurs propriétaires, dirigeants et mandataires sociaux.
Les données enregistrées seront les suivantes :
les nom et prénom,
l’adresse,
la date et le lieu de naissance,
la fonction,
les sanctions administratives prévues à l’article 43 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, à savoir :
1° Avertissement ;
2° Réduction d’une année au maximum de la durée de l’agrément ;
3° Suspension de l’agrément pour trois mois au plus ;
4° Retrait de l’agrément,
5° Interdiction de solliciter un nouvel agrément pendant un délai maximal de trois ans,
6° Sanction pécuniaire ;
7° Publication de la décision prononcée au Journal officiel ;
8° Affichage ou la diffusion de cette décision dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.
les condamnations pénales prévues à l’article 12 du décret n°2010-482 du 12 mai 2010, à savoir :
« 1° Infractions prévues au livre deuxième de la première partie du code pénal : 
Trafic de stupéfiants, prévu par la section IV du chapitre II du titre II ; 
Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections II et II bis du chapitre V du titre II ; 
Conditions de travail et hébergement contraires à la dignité de la personne, prévus par la section III du chapitre V du titre II ; 
2° Infractions prévues au livre troisième de la première partie du code pénal : 
Vol, prévu par les sections I et II du chapitre Ier du titre Ier ; 
Extorsion, prévue par la section I du chapitre II du titre Ier ; 
Chantage, prévu par la section II du chapitre II du titre Ier ; 
Escroquerie, prévue par la section I du chapitre III du titre Ier ; 
Abus de confiance, prévu par la section I du chapitre IV du titre Ier ;
Détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section II du chapitre IV du titre Ier ; 
Organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévue par la section III du chapitre IV du titre Ier ; 
Recel et non-justification de ressources, prévus par les sections I et II du chapitre Ier du titre II ;
Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, prévues au chapitre III du titre II ; 
Blanchiment, prévu par la section I du chapitre IV du titre II ;
3° Infractions prévues au livre quatrième de la première partie du code pénal : 
a) Manquement au devoir de probité, prévu par la section III du chapitre II du titre III ;
Corruption active, trafic d'influence, soustraction ou détournement de biens publics, prévus par les sections I et III du chapitre III du titre III ; 
Entraves à la saisine et à l'exercice de la justice, prévues par les sections I et II du chapitre IV du titre III ; 
Atteintes à l'administration publique ou à l'action de la justice, prévues par les sections I et II du chapitre V du titre III ; 
Violation d'interdiction de gérer ou d'interdiction professionnelle, prévue par l'article L. 434-40 ; 
Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité et usage de tel faux, prévus par les chapitre Ier à IV du titre IV ; 
Participation à une association de malfaiteurs, prévue par le titre V ; 
4° Infractions de travail illégal prévues par le chapitre unique du titre Ier au chapitre IV du titre II, le chapitre IV du titre III, le chapitre III du titre IV et le chapitre VI du titre V du livre deuxième de la huitième partie du code du travail ; 
5° Infractions prévues aux livres deuxième et sixième du code de commerce :
Distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes inexacts, abus de biens sociaux et abus de pouvoirs, prévus par le chapitre Ier, la section II du chapitre II, le chapitre III, le chapitre IV, le chapitre IV bis et le chapitre VI du titre IV du livre deuxième ; 
Banqueroute, détournement d'actifs et violation d'une interdiction de gérer, prévus par les sections I et II du chapitre IV du titre V du livre sixième ; 
6° Infraction de pratique de prêt usuraire, prévue par la section I du chapitre III du titre Ier du livre troisième du code de la consommation ; 
7° Infractions à législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prévues par le chapitre IV du titre XIV du code des douanes ; 
8° Infraction de fraude fiscale, prévue par la section I du chapitre II du livre II de la troisième partie du code général des impôts ; 
9° Infractions aux dispositions portant prohibition : 
Des loteries, prévues par la loi du 21 mai 1836 susvisée ; 
De l'offre publique de paris hippiques, prévues par la loi du 2 juin 1891 susvisée ;
De la tenue de maisons de jeux de hasard, prévues par la loi du 12 juillet 1983 susvisée ; 
De l'offre publique de jeux ou de paris en ligne, prévues par la loi du 12 mai 2010 susvisée ». 
Ces informations seront conservées au maximum pendant la durée de l’agrément, soit cinq ans renouvelables.
Les destinataires des données seront les agents habilités de l’ARJEL.
L’information des personnes quant à l’existence du traitement et aux droits des personnes se fera via une mention sur le site Internet de l’ARJEL. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction juridique de l’ARJEL - 99-101 rue Leblanc, 75015 Paris.
Un dispositif de traçabilité des consultations des traitements sera mis en œuvre. Ces consultations feront l’objet d’un enregistrement comprenant les identifiants de l’utilisateur et du poste de travail, ainsi que la date et l’heure des consultations.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’ARJEL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales des entreprises sollicitant l’agrément d’opérateur de jeux en ligne, et de leurs propriétaires, dirigeants et mandataires sociaux.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les articles R.130-8, R. 412-17  et R.421-9 du code de la route ;
Vu la délibération n°2008-289 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société Autoroutes Paris Rhin Rhône d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. La présente délibération abroge la délibération n° 2008-289 précitée.
Responsable du traitement
La société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR)
Finalités
Le traitement SIV (Superviseur Interphonie Vidéo) permet de :
contrôler et verbaliser les manœuvres relevant du non-paiement du péage, contravention de deuxième classe prévue par l’article R421-9 du code de la Route qui peut être constatée par les agents assermentés d’APRR, par exemple : le passage dans la voie de péage sans régler le montant dû ;
contrôler les fraudes aux moyens de paiement, permettant à certains clients de ne pas régler le montant du péage,  par exemple l’usage d’un ticket illisible ou périmé (données supérieures à 48 heures) ;
contrôler le respect des clauses contractuelles accordées aux abonnés en vue de bénéficier de certaines mesures commerciales, par exemple les remises sur le tarif de péage, selon la classe « europollution » des véhicules.
Le dispositif présenté concerne la surveillance des fraudes aux péages. Il doit permettre à la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement : l’intéressé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Un système de reconnaissance automatique des numéros de plaques (OCR) sera mis en place pour permettre le pré-remplissage des procès-verbaux dans les cas précités. En cas de doute de lecture de la plaque, toutes les données permettant la levée le doute sont sauvegardées pour validation manuelle. Avant toute action pouvant conduire à un dépôt de plainte, chaque image sera à nouveau vérifiée par un autre opérateur.
Données traitées
Les données traitées sont : 
la plaque minéralogique ;
la couleur du véhicule ;
la marque du véhicule ;
le nom de la gare concernée ou du lieu ;
le numéro de voie ;
le numéro de la transaction et la catégorie détectée.
Destinataires
Les informations sont communiquées aux destinataires suivants :
les responsables péage des gares concernées ;
le personnel habilité des gares concernées à faire l’analyse des données issues du SIV (Superviseur Interphonie Vidéo) ;
les agents assermentés du service contrôle péage des directions régionales et centrales ;
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions. 
Durée de conservation
La purge des séquences enregistrées sur le codeur est faite automatiquement à l’issue d’un délai de 28 jours. Cependant, les images, qui se révèlent être des pièces à conviction d’infractions commises, sont conservées le temps nécessaire à l’instruction des dossiers de fraude jusqu’au dépôt de la plainte.
Information et droit d’accès 
Les clients abonnés sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, dans les conditions générales du contrat. Les clients non-abonnés le sont par un affichage en gare d’entrée et de sortie.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société APRR – Monsieur le Directeur d’Exploitation – Département Péage Abonnements Vente – 36 rue du Docteur Schmitt – 21850 SAINT APOLLINAIRE.
Le Président
Alex TURK
Vu la délibération n°2007-298 du 11 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de statistiques concernant la circulation des œuvres audiovisuelles sur les réseaux d’échanges de fichiers dits de « pair à pair » ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » en vue de leur transmission à la HADOPI.
Responsable du traitement
L’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA).Il s’agit d’un organisme de défense professionnelle tel que visé à l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.L’ALPA a pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit du secteur audiovisuel.
Finalités
Le dispositif soumis à la Commission a pour seule finalité la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » en vue de leur transmission à la HADOPI.  Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits, peuvent procéder au traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Modalités de mise en œuvre
L’ALPA aura recours aux services d’un prestataire qui dispose des moyens techniques nécessaires à la recherche et à la constatation des délits de contrefaçon sur les réseaux « peer to peer ». Le dispositif utilisé à cette occasion reposera sur une technologie consistant à calculer pour chaque œuvre audiovisuelle numérisée une empreinte numérique unique, insensible aux altérations qu’aurait pu subir l’œuvre concernée. Cette technologie permettra de s’assurer que le fichier mis à disposition par un internaute correspond bien à une œuvre audiovisuelle protégée. L’ALPA transmettra à son prestataire de service des fichiers originaux afin qu’il calcule pour chacun d’eux une empreinte numérique unique destinée à alimenter une base de données de référence. Une fois cette base de données de référence créée, le système du prestataire identifie pour chaque œuvre les fichiers illicites en effectuant des requêtes sur les réseaux « peer to peer » à partir de mots clefs, poids informatique, format ou en recherchant les liens permettant leur téléchargement sur des sites dédiés et vérifie qu’ils correspondent aux œuvres originales en les confrontant à l’empreinte numérique unique figurant dans la base de données. Le système du prestataire relève les adresses IP des utilisateurs mettant à disposition les fichiers illicites. Les agents assermentés de l’ALPA consultent la liste des adresses IP des internautes mettant à disposition des fichiers audiovisuels illicites et peuvent signer le constat
de l’infraction.Les agents assermentés de l’ALPA saisissent, sous forme de procès-verbal, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), en vertu des dispositions de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. L’ALPA prévoit de réaliser au maximum un envoi de 25 000 constats par jour.Le système intègre une liste blanche afin d’éviter une saisine sur des adresses IP autorisées par les titulaires des droits.
Données traitées
Les données transmises à la HADOPI sont : 
le numéro de l’autorisation de la CNIL en vertu de laquelle ils peuvent transmettre ces informations ;
l’identifiant du pv ou de la saisine ;
l’identifiant de constatation 
l’adresse IP de l’utilisateur ;
le FAI correspondant à l’adresse IP ;
le protocole ;
le client pair à pair (nom et version) ;
horodatage ;
identification de l’agent assermenté
segments de fichiers téléchargés ;
hashcode ;
informations sur le vidéogramme ou l’œuvre audiovisuelle (titre, ayant-droit, date d’accessibilité légale) ;
nom du fichier tel que présent sur le poste de l’internaute (le cas échéant).
Destinataires
Les destinataires des données seront dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les agents assermentés de l’ALPA, le Directeur juridique, le Directeur général, et les agents assermentés de la HADOPI.
Information et droit d’accès
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès des agents assermentés de l’ALPA, 6 rue de Madrid – 75008 Paris.
Le président
Alex TURK
Vu la délibération n°2007-298 du 11 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de statistiques concernant la circulation des œuvres audiovisuelles sur les réseaux d’échanges de fichiers dits de « pair à pair » ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » en vue de les transmettre au Procureur de la République.
Responsable du traitement
L’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA).Il s’agit d’un organisme de défense professionnelle tel que visé à l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.L’ALPA a pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit du secteur audiovisuel.
Finalités
Le dispositif soumis à la Commission a pour seule finalité la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » en vue de les transmettre au Procureur de la République.
Le piratage d’œuvres audiovisuelles non encore disponibles sur le territoire national contribue à la spécificité du secteur. Par aileurs, dans ce domaine, les fichiers échangés proviendraient d’un petit nombre de personnes, avant d’être échangés massivement sur les réseaux. 
C’est pourquoi l’ALPA souhaite transmettre directement au Procureur les cas suivants : 
la première mise à disposition détectée sur l’un des réseaux visés par la demande en violation des droits sur l’œuvre ou l’objet protégé ; 
la plus importante mise à disposition par un utilisateur au cours d’une même collecte. 
Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits, peuvent procéder au traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Modalités de mise en œuvre
L’ALPA aura recours aux services d’un prestataire qui dispose des moyens techniques nécessaires à la recherche et à la constatation des délits de contrefaçon sur les réseaux « peer to peer ». Le dispositif utilisé à cette occasion reposera sur une technologie consistant à calculer pour chaque œuvre audiovisuelle une empreinte numérique unique, insensible aux altérations qu’aurait pu subir l’œuvre concernée. Cette technologie permettra de s’assurer que le fichier mis à disposition par un internaute correspond bien à une œuvre audiovisuelle protégée. L’ALPA transmettra à son prestataire de service des fichiers audiovisuels originaux afin qu’il calcule pour chacun d’eux une empreinte numérique unique destinée à alimenter une base de données de référence. Une fois cette base de données de référence créée, le système du prestataire identifie pour chaque œuvre les fichiers illicites en effectuant des requêtes sur les réseaux « peer to peer » à partir de mots clefs, poids informatique, format ou en recherchant les liens permettant leur téléchargement sur des sites dédiés et vérifie qu’ils correspondent aux œuvres originales en les confrontant à l’empreinte numérique unique figurant dans la base de données. Le système du prestataire relève les adresses IP des utilisateurs mettant à disposition les fichiers illicites au cours de sessions de collecte. Les agents assermentés de l’ALPA consultent la liste des adresses IP des internautes mettant à disposition des fichiers musicaux
illicites et peuvent signer le constat de l’infraction. Ils identifient, au sein de cette liste, l’adresse IP qui a mis à disposition le plus grand nombre de fichiers illicites différents ainsi que les adresses IP pour lesquelles une première mise à disposition d’un fichier illicite correspondant à une œuvre de référence a été détectée.Le Procureur sera saisi sur ces adresses IP après chaque session de collecte.Le système intègre une liste blanche afin d’éviter une saisine sur des adresses IP autorisées par les titulaires des droits.