AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Elle relève par ailleurs que le traitement AGDREF 2 fera l'objet de nombreuses mises en relations avec les applications informatiques des autres organismes intervenant dans le cadre de la gestion administrative des étrangers, aux fins de partage et de mise à jour des informations qui y sont enregistrées. Cependant, contrairement aux premières indications du ministère, le traitement ne fera pas l'objet d'une interconnexion avec le FNAD relatif aux personnes non-admises à entrer sur le territoire. 
La Commission souligne tout d'abord que les mesures de sécurités entourant les échanges de données effectués avec l'application INEREC de l'OFPRA, et avec l'application FRAMIDE (ex-GeMOE) utilisée par les services de la main d'œuvre étrangère, n'ont pas été suffisamment précisées par le ministère chargé de l'immigration, qui s'est cependant engagé à communiquer à la Commission des informations complémentaires sur ce point. De même, le ministère devra lui adresser des précisions s'agissant de l'interconnexion du traitement avec l'application RMV 2 enregistrant les dossiers de demande de visa et avec le traitement PRENAT qui gère l'instruction des demandes de naturalisation, ainsi que de la réception d'informations relatives aux étrangers décédés transmises par l'INSEE aux fins de mise à jour de l'application.
En revanche, les sécurités techniques mises en œuvre afin d'assurer la confidentialité des données échangées avec l'ANTS aux fins de production des titres de séjour apparaissent conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission prend également acte des modalités d'échanges de données entre le traitement AGDREF 2 et les applications IMMI 2 de l'OFII, et du casier judiciaire national, déjà mis en œuvre dans le cadre de l'actuelle application AGDREF, de même que des modalités d'interrogation du Fichier des Personnes Recherchées.  
S'agissant en particulier de l'interconnexion prévue avec le traitement VISABIO, qui permettra de transmettre les données d'identification biométriques et alphanumériques des demandeurs de visa se présentant en préfecture pour demander un titre de séjour, elle estime également que les modalités de sécurisation des transferts de données apportent des garanties de sécurité suffisantes. 
En tout état de cause, la Commission rappelle que tous les échanges de données permis par ces mises en relation doivent faire l'objet d'une traçabilité effective. Enfin, elle appelle l'attention du ministère sur la nécessité de modifier les dispositions réglementaires portant création de certaines des applications ainsi mises en relation, dans la mesure où certaines de ces dispositions, comme par exemple celles relatives aux traitements PRENAT ou INEREC, prévoient expressément l'absence de telles mises en relation.
Le Président
        Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société VAUBAN SYSTEMS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la société VAUBAN SYSTEMS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La Commission rappelle que le réseau veineux des doigts ainsi que les empreintes digitales constituent des données biométriques qui sont produites par le corps et le désignent ou le représentent, lui et nul autre, de façon immuable. Toute possibilité de détournement ou de mauvais usage de ces données fait peser un risque majeur sur l'identité de la personne concernée. A l'inverse de l'empreinte digitale, le réseau veineux du doigt, dans l'état actuel de la technique, ne présente pas la caractéristique de pouvoir être capturé et utilisé à l'insu des personnes concernées. 
Le dispositif a pour objet de contrôler l'accès aux locaux de la société VAUBAN SYSTEMS, entreprise de taille modeste, dont l'objet est la distribution de produits relatifs au contrôle d'accès.
Le dispositif est composé d'un seul et même lecteur qui permet de lire le réseau veineux d'un doigt d'une personne ainsi que l'empreinte digitale de ce même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison des informations d'empreinte digitale d'une part, et des informations de réseau veineux d'autre part. Ces deux informations sont regroupées dans un gabarit stocké sur le terminal selon un format propriétaire. 
L'ensemble des opérations d'enrôlement est effectué sur le terminal lui-même et aucune donnée biométrique n'est transférée en dehors du terminal. Un ordinateur peut toutefois y être connecté via un logiciel spécifique pour gérer le terminal (par exemple, ajout d'un utilisateur, édition d'un rapport). Dans ce cas, les données biométriques ne sont jamais transférées à l'ordinateur. 
Le mécanisme d'enrôlement prévoit une vérification des gabarits enregistrés : si le gabarit enregistré ne comprend pas de données du réseau veineux utilisables, le processus d'enrôlement doit être recommencé. De même, il n'est pas possible d'enrôler un doigt sans information d'empreinte digitale. Il n'est donc pas possible d'enregistrer un gabarit ne comprenant que l'empreinte digitale ou que le réseau veineux.
Lors du contrôle d'accès, l'utilisateur appose son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s'effectue alors entre l'empreinte digitale, le réseau veineux du doigt correspondant et les gabarits enregistrés dans la base de données située dans le boîtier.
La Commission constate que le dispositif souhaité par la société VAUBAN SYSTEMS combinant deux biométries éprouvées - l'empreinte digitale et le réseau veineux - permet une identification efficace et rapide des personnes. Le recours au réseau veineux permet de s'assurer que l'empreinte digitale présentée est bien celle de la personne. Par conséquent, ce dispositif multimodal répond précisément à la finalité du contrôle d'accès qui est de vérifier que la personne qui se présente est bien la personne autorisée à accéder aux locaux. La Commission rappelle qu'elle est particulièrement vigilante sur le risque de dispersion des données biométriques, que son origine en soit accidentelle ou malveillante. En outre, la Commission relève que les mesures de sécurité suivantes apportent des garanties satisfaisantes quant à la protection des données personnelles : 
- seuls les gabarits du réseau veineux du doigt et de l'empreinte digitale, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme, sont enregistrés et non une image ou une photographie du réseau veineux ;
- afin d'en garantir la confidentialité, les gabarits enregistrés dans le dispositif sont stockés sous un format propriétaire et chiffrés en utilisant des algorithmes cryptographiques réputés forts et les clés de chiffrement sont spécifiques à chaque terminal ;
- les gabarits traités ne permettent pas de recalculer l'image correspondante du réseau veineux du doigt ou de l'empreinte digitale ;
- les gabarits du réseau veineux du doigt et de l'empreinte digitale sont exclusivement enregistrés dans la mémoire du terminal de lecture/comparaison dont le port de communication ne permet pas l'extraction de ces gabarits ; 
- l'enrôlement des caractéristiques biométriques des personnes s'effectue exclusivement à partir du terminal de lecture/comparaison ; 
- le contrôle d'accès s'effectue par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et les gabarits de l'empreinte digitale et du réseau veineux du même doigt enregistrés dans la mémoire du terminal de lecture comparaison ;
- les composants du terminal font l'objet d'une protection physique (technologie BGA, incorporation du système de communication  bus  dans le circuit électronique) ;
- le dispositif permet de détecter toute ouverture, arrachement ou tentative d'accès au terminal de lecture/comparaison et de le signaler à l'administrateur du système ;
- le stockage des données s'effectue sur le terminal de lecture et non sur un serveur.
Dans ces conditions, la Commission estime que, compte tenu de la combinaison des deux biométries et des garanties apportées, le stockage des données sur le terminal de lecture, et non sur un serveur, permet de diminuer les risques liés à la centralisation des empreintes digitales.
Dès lors, la Commission considère, en l'espèce, que ce dispositif apparaît adapté et proportionné à la finalité poursuivie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- le nom et le prénom des utilisateurs ;- les gabarits résultant du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale et le réseau veineux ;- l'historique des accès aux locaux (date et heure d'entrée). 
Les données d'identification et les gabarits sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux. 
L'historique des accès aux locaux n'est conservé que pendant trois mois. 
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Président de la société VAUBAN SYSTEMS.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du Président de la société VAUBAN SYSTEMS - Impasse Opaline - 13510 EGUILLES
Dans ces conditions, la Commission autorise la société VAUBAN SYSTEMS à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TÜRK
a Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 54 ;Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, modifiée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ;Vu la délibération n° 04-002 du 3 février 2004 portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;Vu l'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé en date du 17 novembre 2005 ;Considérant que, pour les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé et portant sur des données ne permettant pas une identification directe des personnes concernées, l'alinéa 5 de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que la Commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence, établies en concertation avec le comité
consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ainsi qu'avec les organismes publics et privés représentatifs, et destinées à simplifier la procédure prévue au chapitre IX de la loi précitée ;Considérant que les recherches biomédicales qui sont des recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales ne peuvent être conduites que dans le respect des conditions posées aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique ;En particulier, l'autorisation de mise sur le marché de tout nouveau médicament délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit obligatoirement être précédée d'expérimentations conduites selon les bonnes pratiques cliniques et les bonnes pratiques de fabrication qui nécessitent la mise en place de traitements automatisés de données à caractère personnel ;Considérant que dans la mesure où les recherches biomédicales sont ainsi conduites dans le cadre d'exigences législatives et réglementaires strictes, selon des méthodologies scientifiques standardisées, et qu'elles font appel à des traitements automatisés de données indirectement nominatives, elles remplissent dès lors les conditions posées par l'alinéa 5 de l'article 54 précité ;Considérant que la présente méthodologie a été établie en concertation avec les organismes représentatifs de la recherche privée et publique,
Décide d'homologuer la méthodologie de référence ci-après annexée pour les traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre des recherches biomédicales.Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
A N N E X EPRÉSENTATION
Depuis l'adoption en 1998 par la CNIL et le comité consultatif de la procédure simplifiée de déclaration des essais cliniques qui permet de regrouper en un seul dossier l'ensemble des essais réalisés par un organisme, certaines évolutions sont intervenues et justifient aujourd'hui une actualisation du dispositif.La loi du 6 janvier 1978 a été modifiée en 2004 et consacre désormais la possibilité d'une simplification des formalités dans le domaine de la recherche médicale.Dans la mesure où les recherches biomédicales sont conduites dans le cadre d'exigences législatives et réglementaires strictes (en particulier, la loi  Huriet-Sérusclat  du 20 décembre 1988, modifiée par la loi du 9 août 2004) selon des méthodologies standardisées, la Commission a estimé qu'il était possible de simplifier la procédure ainsi prévue en adoptant une méthodologie de référence établie en concertation avec le comité consultatif en application de l'article 54, 5e alinéa, de la loi informatique et libertés modifiée.Cette méthodologie de référence qui couvre désormais tous les traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre des recherches biomédicales - y compris les essais de pharmacogénétique - telles que définies dans le code de la santé publique permet, dès lors que l'organisme déclarant satisfait à l'ensemble des conditions ainsi définies, de n'adresser à la CNIL qu'un seul engagement de conformité à ladite méthodologie.Le document est ordonné en deux parties : une première
partie est consacrée aux données des personnes participant à une recherche biomédicale, une seconde partie permet d'inclure désormais les données des investigateurs et autres professionnels intervenant dans la mise en oeuvre de la recherche biomédicale.
MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLESOPÉRÉS DANS LE CADRE DES RECHERCHES BIOMÉDICALES (MR-001)
En application des dispositions de l'article 54, alinéa 5, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, la Commission nationale de l'informatique et libertés, après concertation avec le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé et consultation d'organismes de recherches publics et privés représentatifs, a homologué par décision du 5 janvier 2006 la présente méthodologie de référence.
CHAMP D'APPLICATION1.1. Traitements de données personnelles inclusdans le champ d'application de la présente méthodologie
Les présentes dispositions concernent les traitements de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers réalisés dans le cadre de recherches biomédicales soumises aux dispositions des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et portant notamment sur les médicaments, dispositifs et produits visés aux livres Ier et II de la 5e partie du code de la santé publique, et conduites selon les bonnes pratiques cliniques et les bonnes pratiques de fabrication pour ce qui concerne la fabrication des lots cliniques.Ces traitements de données personnelles sont ceux mis en oeuvre dans le cadre :- des recherches biomédicales portant sur les médicaments, dispositifs et produits visés ci-dessus. Les recherches biomédicales portant sur les médicaments et les produits sont divisées en quatre phases : les trois premières phases sont un préalable au dépôt du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou à sa modification ; la quatrième phase a lieu après l'obtention de l'AMM dans les conditions d'utilisation mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit, notamment les indications thérapeutiques. Ces recherches incluent les études visant à qualifier l'environnement médical et social dans lequel les traitements médicaux vont être mis en oeuvre, afin d'optimiser la prise en charge thérapeutique et améliorer les règles et les conditions de prescription des médicaments. Ces recherches incluent également le suivi et le
traitement des données relatives aux effets et évènements indésirables survenant au cours de la recherche biomédicale ;- des études thérapeutiques, médicamenteuses ou non, utilisant la même méthodologie ;- des recherches biomédicales dans les domaines de la physiologie, de la physiopathologie. Ces recherches visent à apporter des améliorations dans le domaine de la santé humaine et de la santé publique et dans le développement des connaissances biologiques, diagnostiques et médicales. Elles sont soumises à l'approbation d'un comité de protection des personnes (CPP), au même titre que les recherches portant sur les médicaments, dispositifs et produits et visées à l'alinéa précédent et soumises à autorisation auprès de la direction générale de la santé.Ces recherches incluent également le suivi et le traitement des données relatives aux effets et évènements indésirables survenant au cours de la recherche biomédicale :- des études pharmacogénétiques, pharmacogénomiques, génomiques, protéomiques ancillaires réalisées dans le cadre des recherches biomédicales visées ci-dessus. Les études concernées sont incluses à titre ancillaire dans tout ou partie d'une recherche biomédicale principale. En effet un polymorphisme génétique peut avoir un impact sur l'efficacité, la tolérance ou la cinétique d'un produit. Ces études permettent de rechercher les variations interindividuelles de la séquence et/ou de l'expression des gènes afin d'évaluer quelles catégories de patients sont
susceptibles de répondre à des besoins spécifiques ou de développer des évènements indésirables ;- des études pharmacogénétiques, pharmacogénomiques non ancillaires à d'autres études entrant dans le cadre des recherches biomédicales visées ci-dessus. En effet un polymorphisme génétique peut avoir un impact sur l'efficacité, la tolérance ou la cinétique d'un produit. Ces études permettent de rechercher les variations interindividuelles de la séquence et/ou de l'expression des gènes afin par exemple d'évaluer quelles catégories de patients sont susceptibles de répondre à des besoins spécifiques ou de développer des effets secondaires ou dont l'objectif est de valider des informations diagnostiques, pronostiques et prédictives d'une réponse thérapeutique ;- des études rétrospectives ou prospectives de génomique et de protéomique entrant dans le cadre des recherches biomédicales et dont l'objectif est de valider des informations diagnostiques, pronostiques et prédictives d'une réponse thérapeutique (comme en cancérologie).
1.2. Traitements non inclus dans le champ d'application
Ne sont pas inclus dans le champ d'application de la présente méthodologie de référence les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des recherches suivantes :- les recherches qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux recherches biomédicales ;- les recherches qui mettent en oeuvre un traitement de données personnelles faisant apparaître l'identité complète des personnes se prêtant à la recherche ;- la pharmacovigilance telle que définie par le code de la santé publique à l'article R. 5121-150 ;- sauf si elles constituent une recherche biomédicale au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique, les recherches épidémiologiques : par exemple les études de cohortes, les études cas-témoins, études d'usage des médicaments, les recherches pharmaco-économiques, et notamment celles relevant des dispositions du chapitre X de la loi informatique et libertés ;- les recherches dont l'objet principal est l'étude des comportements ;- les recherches en génétique qui ont pour objet d'identifier les personnes par leurs caractéristiques génétiques non soumises aux dispositions des articles L. 1121-1 du code de la santé publique ;- les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) telles que définies à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.
1. Première partieLes traitements de données des personnesparticipant à une recherche biomédicale1.1. Finalité des traitements
Les traitements de données personnelles doivent avoir pour seule finalité la réalisation des recherches biomédicales énumérées à l'article 1er ci-dessus.Ces traitements incluent la gestion des données relatives aux personnes se prêtant à des recherches biomédicales, en vue de permettre le recueil, la saisie des cahiers d'observation, le contrôle de validité et de cohérence et l'analyse statistique des données recueillies au cours de la recherche.
1.2. Origine et nature des données1.2.1. Nécessité du recours à des données personnelles
L'identification des personnes se prêtant à des recherches biomédicales ne peut être réalisée, dans un traitement visé par les présentes dispositions, qu'au moyen d'un numéro d'ordre ou d'un code alphanumérique, à l'exclusion du numéro de sécurité sociale.Ce mode d'identification est nécessaire pour :- certifier que, pour chaque patient, les informations recueillies successivement au cours de la recherche et susceptibles de provenir de plusieurs sources concernent bien ce patient ;- permettre au promoteur d'identifier les patients concernés par une modification ou une interruption du traitement en cours de recherche en vue de la confrontation d'informations provenant de plusieurs investigateurs, des progrès ou des résultats de recherches parallèles et d'en informer le ou les investigateurs, qui sont les seuls à pouvoir contacter rapidement et sans erreur les patients concernés ;- vérifier, par la réalisation de contrôles de validité et de cohérence, la concordance des données d'études recueillies au cours de la recherche avec celles des documents sources auxquels seul l'investigateur peut accéder ;- satisfaire aux obligations réglementaires en tenant à jour un registre des événements indésirables qui peuvent survenir en cours de recherche.
1.2.2. Origine des données