AgentPublic/cnil huggingface dataset:
médecin traitant hospitalier une lettre leur précisant l'objet et les modalités de la recherche, les conditions d'exercice de leur droit d'accès et la possibilité de refuser que les renseignements recueillis au cours de leur consultation médicale soient transmis à des fins d'étude au médecin responsable de la recherche ;    Considérant que les données médicales concernant les porteurs des marqueurs génétiques seront adressées à l'INED, sans aucune autre indication nominative que des numéros d'ordre attribués par les médecins précités, seuls habilités à détenir la correspondance entre ces numéros et l'identité des personnes concernées ;    Considérant que cette procédure spécifique de circulation des données est de nature à garantir la confidentialité des informations médicales ;    Considérant que l'exploitation informatique des données ainsi rendues anonymes est assurée sur un micro-ordinateur dédié et autonome ;    Prenant acte de ce que, d'une part, ce registre a fait l'objet d'un avis favorable du Comité National consultatif d'éthique et d'autre part, une demande d'avis a été présentée au comité national des registres ;   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui a été présenté par le Directeur de l'INED sous réserve que ce texte soit complété de façon :    - à préciser à l'article 2 qu'une liste des noms des familles à risque est conservée à l'INED séparément du fichier médical et qu'un fichier permettant d'établir la correspondance entre les données
médicales et l'identification des personnes porteuses du marqueur génétique concerné, est conservée indépendamment sous la responsabilité du médecin, chef du service hospitalier spécialisé ;    - à rectifier l'article 3 puisque la correspondance adressée par le médecin de l'INED aux médecins situés dans les régions concernées par la recherche, ne comportera pas les données d'identité des patients, mais uniquement des caractéristiques générales sur le marqueur génétique ;    - à compléter l'article 4 par la mention de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978.    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis, en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale par le Centre Communal d'Action Sociale d'Hazebrouck ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Centre Communal d'Action Sociale d'Hazebrouck a pour finalité la gestion des aides sociales ;    Considérant que le traitement enregistre des informations nominatives qui n'appellent aucune observation particulière, à l'exception de celles relatives au numéro de sécurité sociale, à la qualité de réfugié politique ;    Considérant que pour ce qui concerne le numéro de sécurité sociale, celui-ci ne
peut être enregistré que pour les demandeurs d'aide pour lesquels il y a lieu à récupération des prestations servies auprès des Caisses de Sécurité Sociale ou pour les demandeurs d'aide dont les cotisations de sécurité sociale sont versées par le service d'aide sociale ;    Considérant qu'en ce qui concerne la mention "réfugié politique", cette information sans rapport avec la finalité du traitement, ne peut être collectée ;    Considérant que le Centre Communal ne précise pas la durée de conservation des données enregistrées ; que par conséquent, ces données doivent être conservées deux ans après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire, tel que prévu par les dispositions du code de la famille et de l'Aide Sociale ;    Considérant qu'une information des personnes physiques concernées par le traitement devra être envisagée en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent.     Le Président, Jacques FAUVET
Le Vice Président Délégué de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés    Vu l'article 10 alinéa 3 de la loi n° 78-17     DECIDE :    Article unique      Monsieur Louis JOINET, Magistrat à l'Administration Centrale du Ministère de la Justice est nommé Directeur des Services.     Par le Vice Président Délégué    Jacques THYRAUD
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a, par lettre du 18 avril 1979, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur un projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978,    Vu les articles 12, 18, 20 et 26 alinéa 2 du décret n° 78.774 du 17 juillet 1978, modifié par celui n° 78.1223 du 28 décembre 1978 et celui n° 79.421 du 30 mai 1979.    Après avoir entendu en son rapport M. MONEGIER DU SORBIER et en ses observations M. PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, formule les observations suivantes.   I - SUR L'AUTOMATISATION    Elle présente des avantages certains pour la tenue, la gestion, la conservation et l'utilisation du casier judiciaire, et rien dans les dispositions de la loi susvisée ne s'oppose à ce procédé.   II - SUR LA CENTRALISATION    Si pour des raisons techniques, la centralisation apparaît actuellement opportune, il conviendrait cependant en raison des dangers qu'elle peut présenter notamment quant à l'accroissement des risques d'appropriation ou de destruction et en raison des progrès rapides de la technique, de réserver la possibilité de décentraliser ultérieurement le casier judiciaire.   III - MESURES DE SECURITE    Il faudra notamment, pour restreindre les dangers de la centralisation, que les textes d'application qui seront soumis à la commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés prévoient :    a) de strictes mesures de sécurité en ce qui concerne les bâtiments et le matériel,    b) les conditions de recrutement et les obligations du personnel qui devront être exactement précisées,    c) l'énumération limitative des personnes ou catégories de personnes qui auront le droit d'interroger tout ou partie du fichier en précisant, d'une part les conditions pratiques de cette interrogation (écran de visualisation, édition de document, etc...) à l'exclusion de toute interrogation téléphonique, et d'autre part les mesures prises pour empêcher un usage abusif du fichier par ces personnes ou catégories de personnes,    d) les conditions dans lesquelles, en cas de circonstances exceptionnelles, (invasion, guerre civile, etc...) pourrait être évitée, au besoin par sa destruction, une appréhension illégitime du casier judiciaire.   IV - PROBLEMES DE RAPPROCHEMENT ET D'INTERCONNEXION DU CASIER JUDICIAIRE AUTOMATISE AVEC D'AUTRES FICHIERS    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés estime qu'il ne doit y avoir, hormis les cas où les informations sont rendues anonymes, aucun rapprochement ou aucune interconnexion, ni aucune consultation ou communication, entre le nouveau casier judiciaire et d'autres fichiers automatisés ou non, sauf ceux prévus par une loi.   V - RECOURS AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES    Dans les conditions où il est prévu par le dossier annexe IV, joint, par le
Ministère de la Justice, au projet de loi ce recours nécessaire pour vérifier l'identité des titulaires d'un casier judiciaire ne soulève pas d'objection de la part de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.   VI - DROIT D'ACCES    Le droit d'accès de tout intéressé à son propre casier judiciaire, en vue notamment d'en demander la rectification, ne peut être limité.    Si ce droit, prévu par les articles 34 et 35 de la Loi du 6 janvier 1978, s'oppose aux dispositions de l'article 774 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'intéressé ne peut obtenir délivrance que du bulletin n° 3 sur lequel ne figurent que certaines condamnations, cette opposition devrait être levée en permettant à toute personne d'avoir par l'intermédiaire du Procureur de la République, communication de son propre casier judiciaire sans délivrance d'un bulletin ou d'un écrit. Il conviendra, en conséquence, de modifier en ce sens, le Code de procédure pénale dans la partie législative.   Sous réserves des observations présentées ci-dessus, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable au projet de loi instituant un casier judiciaire automatisé.
Par délibération prise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de ladite loi, notamment en son article 9, la commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté le modèle ci-annexé de déclaration et de demande d'avis nécessaires à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives.    Seules les déclarations et les demandes d'avis présentées sur des formulaires conformes au présent modèle seront recevables (1).   (1) le formulaire ainsi qu'une notice explicative sont disponibles :    - au siège de la commission nationale de l'informatique et des libertés : 21, rue Saint-Guillaume, 75007 PARIS ;    - dans les préfectures pour les personnes morales relevant du secteur public ;    - dans les chambres de commerce et d'industrie pour les entreprises ou personnes relevant du secteur privé.    Les organismes mettent les documents de la C.N.I.L. à la disposition des intéressés mais ne se chargent pas des expéditions.    Les fédérations professionnelles sont également dépositaires des formulaires et notices explicatives.
Par délibération prise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à VII de ladite loi, la commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté le calendrier d'appel des déclarations nécessaires à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives reproduit dans le tableau ci-annexé.    Les formalités sont à accomplir à partir des dates prévues par ce calendrier ; la date limite d'envoi des déclarations sera précisée ultérieurement (1).   (1) Pour ce qui concerne les déclarations et demandes d'avis des traitements effectués par les administrations centrales, les formulaires, ainsi qu'une notice explicative, doivent être retirés au siège de la commission.    Les conditions dans lesquelles ces documents seront ultérieurement mis à la disposition des autres responsables de traitements, tant publics que privés, seront rendues publiques en temps utile.   CALENDRIER D'APPEL DES DECLARATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES    Section I - Secteur public.    La présente section ne concerne que les traitements existants au 1er novembre 1979 (art. 48 de la loi du 6 janvier 1978). Toute création de traitement automatisé dans le secteur public, à compter de cette date, est donc soumise à la procédure de demande d'avis.    date d'appel : 1er
décembre 1979 ; secteur d'activité : Administrations centrales.    date d'appel : 1er janvier 1980 ; secteur d'activité : Services extérieurs des administrations Collectivités territoriales (communes, départements, territoires d'outre-mer).    date d'appel : 1er mars 1980 ; secteur d'activité : Etablissements publics, personnes morales droit privé gérant un service public.   Section II - Secteur privé.    La présente section concerne les traitements privés existants antérieurement au 1er janvier 1980. Le critère retenu est celui de l'activité principale exercée par le déclarant, par référence aux deux premiers chiffres du code A.P.E. (Activité Principale Exercée). Ce code, attribué par l'I.N.S.E.E., est fixé par la nomenclature des activités et des produits prévue par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié par le décret n° 74-489 du 17 mai 1974 (Journal officiel du 21 mai 1974). Il appartient au déclarant de déterminer selon le calendrier ci-après, et par référence à son code A.P.E., la date à compter de laquelle il devra adresser les déclarations à la commission nationale de l'informatique et des libertés.   Date d'appel : 1er mai 1980    Code A.P.E. - Secteurs d'activité :    04 - Production de combustibles minéraux solides et cokéfaction.    05 - Production de pétrole et de gaz naturel.    06 - Production et distribution d'électricité.    07 - Distribution de gaz.    08 - Distribution d'eau et chauffage urbain.    09 - Extraction et préparation de minerai de fer.
10 - Sidérurgie.    11 - Première transformation de l'acier.    12 - Extraction et préparation de minerais non ferreux.    13 - Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux.    14 - Production de minéraux divers.    15 - Production de matériaux de construction et de céramique.    16 - Industrie du verre.    17 - Industrie chimique de base.    18 - Parachimie.    19 - Industrie pharmaceutique.    20 - Fonderie.    21 - Travail des métaux.    22 - Fabrication de machines agricoles.    23 - Fabrication de machines-outils.    24 - Production d'équipement industriel.    25 - Fabrication de matériel de manutention, de matériel pour les mines, la sidérurgie, le génie civil.    26 - Industrie de l'armement.    27 - Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l'information.    28 - Fabrication de matériel électrique.    29 - Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel.    30 - Fabrication d'équipement ménager.    31 - Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre.    32 - Construction navale.    33 - Construction aéronautique.    34 - Fabrication d'instruments et matériels de précision.    43 - Industrie des fils et fibres artificiels et synthétiques.    44 - Industrie textile.    45 - Industrie du cuir.    46 - Industrie de la chaussure.    47 - Industrie de l'habillement.    48 - Travail mécanique du bois.    49 - Industrie de l'ameublement.    50 - Industrie du papier et du carton.
51 - Imprimerie, presse, édition.    52 - Industrie du caoutchouc.    53 - Transformation des matières plastiques.    54 - Industries diverses.    55 - Industrie de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil et agricole.   56 - Récupération.    77 - Activités d'études, de conseil et d'assistance.    79 - Promoteurs et sociétés immobilières.    80 - Locations mobilières (sauf crédit-bail, cf. 80-07).    81 - Locations immobilières (sauf crédit-bail, cf. 81-22).    83 - Recherche (services marchands).    87 - Services divers (marchands).    93 - Recherche (services non marchands).   Date d'appel : 1er juillet 1980.    Code A.P.E. - Secteurs d'activité :    57 - Commerce de gros alimentaire.    58 - Commerce de gros non alimentaire.    59 - Commerce de gros interindustriel.    60 - Intermédiaires du commerce.    61 - Commerce de détail d'alimentation générale de grande surface.    62 - Commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé.    63 - Commerce de détail non alimentaire non spécialisé.    64 - Commerce de détail non alimentaire spécialisé.    65 - Réparation et commerce de l'automobile.    66 - Réparations diverses.    67 - Hôtels, cafés, restaurants.    68 - Transports ferroviaires.    69 - Transports routiers, transports urbains, transports par conduite.    70 - Navigation intérieure.    71 - Transports maritimes et navigation côtière.    72 - Transports aériens.    73 - Activités annexes des transports et entrepôts.    74 - Auxiliaires de transport et
agences de voyages.    75 - Télécommunications et postes.    76 - Holdings.    78-01 - Auxiliaires financiers.    80-07 - Crédit-bail mobilier.    81-22 - Crédit-bail immobilier.    82 - Enseignement (services marchands).    84 - Santé (services marchands).    89 - Organismes financiers.    91 - Prévoyance et sécurité sociale.    92 - Enseignement (services non marchands).    94 - Santé (services non marchands).    95 - Action sociale (services non marchands).   Date d'appel : 1er octobre 1980.    Code A.P.E. - Secteurs d'activité :    01 - Agriculture.    02 - Sylviculture et exploitation forestière.    03 - Pêche.    35 - Industrie de la viande.    36 - Industrie laitière.    37 - Fabrication de conserves.    38 - Boulangerie, pâtisserie.    39 - Travail du grain.    40 - Fabrication de produits alimentaires divers.    41 - Fabrication de boissons et alcools.    42 - Transformation du tabac.    78-02 - Auxiliaires d'assurances.    86 - Services récréatifs, culturels et sportifs (services marchands).    88 - Assurances.    96 - Services récréatifs, culturels et sportifs (non marchands).    97 - Services divers fournis à la collectivité.    98 - Services domestiques.    99 - Représentation diplomatique étrangère en France et organismes internationaux.
Le Ministre du Budget a, par lettre du 12 Octobre 1979, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur un projet d'automatisation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) préparé par la Direction Générale des Impôts.    Par lettre du 7 novembre 1979 le Vice-Président Délégué de la Commission a fait part au Ministre du Budget des réserves exprimées par la Commission lors d'un premier examen de ce projet au cours de sa séance du 6 novembre 1979.    Le Directeur Général des Impôts a été entendu par la Commission le 27 Novembre 1979 et, des aménagements ayant été apportés au projet initial, un nouveau projet de texte réglementaire instituant FICOBA a été présenté par lettre du 13 Décembre 1979.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vu l'article 15 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, vu les articles 12, 20 et 26 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 (modifié), Après avoir entendu en son rapport M. MALEPRADE et en ses observations M. PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement,   Prend acte de ce que :    - le fichier automatisé des comptes bancaires ne fournit aucune information sur les opérations passées à ces comptes ;    - les informations seront rattachées aux personnes physiques selon un identifiant spécifique et qu'il n'est prévu aucune interconnexion avec un autre système informatisé ;    - les fonctionnaires publics participant au fonctionnement de ce système sont tenus au secret fiscal de même que les
agents ou représentants d'organismes dont la liste est limitativement énumérée dans le projet de texte réglementaire instituant FICOBA.    - des mesures sont prévues pour assurer la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce système automatisé ;    - des dispositions seront prises pour permettre l'exercice du droit d'accès par toute personne concernée auprès du centre des impôts de son domicile fiscal.Compte tenu des dispositions ainsi prises, sous réserve que soit supprimée la dernière phrase de l'article 5 du projet d'acte réglementaire subordonnant toute forme de communication des renseignement à l'autorisation du Directeur Général des Impôts, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable au projet d'automatisation des comptes bancaires dit FICOBA.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu l'article 10 alinéa 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Décide :   Article 1er    Délégation est donnée à Messieurs :    - Jacques THYRAUD, Président,    et - Alain SIMON, Vice-Président délégué, pour exercer, au nom de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les attributions prévues par les articles 16, 17 et 21 (4e - 5e et 6e) de la loi susvisée.   Article 2 :    Le président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est chargé de l'exécution de la présente décision.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements informatisés portant sur la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de l'Etat sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,   Décide :    Article 1er.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat doivent :    Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    N'appliquer à ces données que des logiciels dont le contrôle puisse être facilement
exercé ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 4 ci-dessous.   Article 2.    Finalité du traitement.    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    a) Le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;    b) La réalisation des opérations résultant des dispositions légales statutaires ou contractuelles y afférentes concernant :    La déclaration des revenus ;    Le calcul des cotisations de toute nature donnant lieu à retenue (pension, sécurité sociale, mutuelle ...) ainsi que du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;    Le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement.   Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Les informations traitées doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale ;    b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, enfants à charge par tranches d'âge ;    c) Vie professionnelle, notamment : grade et affectation, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative (activité normale et mi-temps, disponibilité,