AgentPublic/cnil huggingface dataset:
détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, demi-traitement, maternité, post-natal, accident de service, accident du travail, congé de maladie de longue durée), autres congés, etc. ;    d) Situation économique et financière :    Eléments de rémunérations tels que traitement ou solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, indemnités de déplacement, de déménagement, allocations diverses telles qu'allocations logement, prénatales, post-natales, familiales, de salaire unique ;    Revenus du conjoint : indice lorsqu'il est fonctionnaire ou montant du sursalaire quand il est travailleur du secteur privé ;    Retenues pour pensions, au titre de la sécurité sociale, pour des sociétés de secours mutuels, pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, au titre d'une pension alimentaire, etc. ;    Situation d'allocataire, notamment : agent allocataire isolé, agent dont le conjoint est malade ou infirme, dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, est travailleur indépendant ou exploitant agricole, est salarié du secteur privé, etc. ;    Mode de règlement : numéro de compte, identification de l'organisme teneur du compte, etc.   Article 4.    Enregistrement et traitements complémentaires.    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories
énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux pour le compte desquels sont opérées les retenues prévues au même article doivent faire l'objet, suivant qu'ils relèvent ou non de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, de déclarations ou de demandes d'avis complémentaires.   Article 5.    Dispositions particulières relatives à la liquidation des rémunérations par les services extérieurs du ministère du budget (direction de la comptabilité publique).    Une déclaration simplifiée unique peut être adressée à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministre du budget (direction de la comptabilité publique) pour l'ensemble des traitements automatisés effectués par les trésoriers-payeurs généraux pour la liquidation des rémunérations des personnels de l'Etat. Une annexe jointe à ladite déclaration précise pour chacun des services extérieurs concernés :    La désignation et l'adresse de l'autorité responsable du traitement ;    Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu au chapitre de la loi susvisée du 6 janvier 1978.    Toutefois le trésorier-payeur général doit effectuer une déclaration distincte quand il y a lieu de faire application de l'article 4 ci-dessus.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements informatisés portant sur la gestion des personnels de l'Etat sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné.   Décide :    Article 1er.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des pesonnels de l'Etat doivent :    Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    N'appliquer à ces données que des logiciels dont le contrôle puisse être facilement exercé ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles
nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   Article 2.    Finalité du traitement.    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    a) De fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des agents de l'Etat, conformément aux dispositions statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés ;    b) D'établir, pour répondre à des besoins de gestion administrative ou à des obligations légales, des états statistiques ou des listes d'agents. Lorsque celles-ci sont sélectives, les critères retenus doivent se fonder sur des caractéristiques des pesonnels qui, d'une part, soient celles dont font état les dispositions statutaires ou contractuelles les concernant et qui, d'autre part, n'impliquent que des appréciations sur les intéressés effectuées selon les garanties statutaires ou contractuelles.   Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Les informations traitées doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, informations particulières avec nature, date et taux éventuel de pension (handicapé, pupille de la nation, déporté, interné, ancien
combattant) ;    b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfant(s) (prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel).    c) Situation militaire, notamment : dégagé, sursitaire, ajourné, position sous les drapeaux, etc., durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation ;    d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages, etc.), distinctions diverses ;    e) Logement, notamment : loyer du logement, charges, contribution du salarié aux frais de loyer et de charges ;    f) Vie professionnelle, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, demi-traitement, maternité, post-natal, accident de service, accident de travail, congé de maladie de longue durée), autres congés, etc., date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelles, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée, retenues (pensions, sécurité sociale, mutuelle, remboursement de prêts), mandats électifs en cours ou produisant encore des
effets, responsabilités syndicales entraînant des sujétions particulières au regard de l'exécution du service, facilités accordées à raison d'activité relative au service social (restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives, etc.).   Article 4.    Durée de conservation.    Les informations nominatives nécessaires à l'établissement des droits des fonctionnaires et agents, en particulier des droits à la retraite, peuvent être conservées sans limitation de durée. Les autres ne doivent l'être qu'en tant que de besoin.   Article 5.    Destinataires des informations.    Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :    a) Les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;    b) Les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ;    c) Les supérieurs hiérarchiques de ces personnels et les membres des services d'inspection.   Article 6.    Enregistrements et traitements complémentaires.    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 2 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet suivant qu'ils relèvent ou non de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 de déclarations ou de
demandes d'avis complémentaires.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements informatisés portant sur la liquidation et le paiement des rémunérations des établissements publics ne relevant pas d'une collectivité territoriale et des personnes morales de droit privé gérant un service public national sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,   Décide :    Article 1er.    Les dispositions de la présente décision s'appliquent aux traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels des établissements publics ne relevant pas d'une collectivité territoriale et des personnes morales de droit privé gérant un service public
national. Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :    Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    N'appliquer à ces données que des logiciels dont le contrôle puisse être facilement exercé ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 4 ci-dessous.   Article 2.    Finalité du traitement.    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    a) Le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;    b) La réalisation des opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles y afférentes concernant :    La déclaration des revenus ;    Le calcul des cotisations de toute nature donnant lieu à des retenues (pension, sécurité sociale, mutuelle ...) ainsi que du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;    Le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement.   Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Les informations traitées doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale ;    b)
Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, enfants à charge par tranches d'âge ;    c) Vie professionnelle, notamment : grade et affectation, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative (activité normale et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, demi-traitement, maternité, post-natal, accident de service, accident du travail, congé de maladie longue durée), autres congés, etc ;    d) Situation économique et financière :    Eléments de rémunérations tels que traitement ou solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, indemnités de déplacement, de déménagement, allocations diverses telles qu'allocations logement, familiales, prénatales, post-natales, de salaire unique ;    Revenus du conjoint : indice lorsqu'il est fonctionnaire ou montant du sursalaire quand il est travailleur du secteur privé ;    Retenues pour pensions, au titre de la sécurité sociale, pour des sociétés de secours mutuels, pour le remboursement des prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, au titre d'une pension alimentaire, etc. ;    Situation d'allocataire, notamment agent isolé, agent dont le conjoint est malade ou infirme, dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, est travailleur indépendant ou exploitant agricole, est salarié du secteur privé, etc. ;    Mode
de règlement : numéro de compte, identification de l'organisme teneur du compte, etc.   Article 4.    Enregistrements et traitements complémentaires.    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux pour le compte desquels sont opérées les retenues prévues au même article doivent faire l'objet, suivant qu'ils relèvent ou non de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, de déclarations ou de demandes d'avis complémentaires.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements informatisés portant sur la gestion des personnels des établissements publics ne relevant pas d'une collectivité territoriale et des personnes morales de droit privé gérant un service public national sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 sus-mentionné,   Décide :    Article 1er.    Les dispositions de la présente décision s'appliquent aux traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels des établissements publics ne relevant pas d'une collectivité territoriale et des personnes morales de droit privé gérant un service public national. Pour pouvoir faire l'objet de la procédure
de déclaration simplifiée ces traitements doivent :    Ne porter que sur des données objectives contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    N'appliquer à ces données que des logiciels dont le contrôle puisse être facilement exercé ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   Article 2.    Finalité du traitement.    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    a) De fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus conformément aux dispositions statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés ;    b) D'établir, pour répondre à des besoins de gestion administrative ou à des obligations légales, des états statistiques ou des listes d'agents. Lorsque celles-ci sont sélectives, les critères retenus doivent se fonder sur des caractéristiques des personnels qui, d'une part, soient celles dont font état les dispositions statutaires ou contractuelles les concernant et qui, d'autre part, n'impliquent que des appréciations sur les intéressés effectuées selon les garanties statutaires ou contractuelles.   Article 3.    Catégories
d'informations traitées.    Les informations traitées doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, informations particulières avec nature, date et taux éventuel de pension (handicapé, pupille de la nation, déporté, interné, ancien combattant) ;    b) Situation familiale, notamment matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfant(s) (prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel) ;    c) Situation militaire, notamment : dégagé, sursitaire, ajourné, position sous les drapeaux, etc., durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation ;    d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages, etc.), distinctions diverses ;    e) Logement, notamment : loyer du logement, charges, contribution du salarié aux frais de loyer et de charges ;    f) Vie professionnelle, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, demi-traitement, maternité, post-natal, accident de service, accident du travail, congés de maladie de longue durée), autres congés, etc., date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (bruts ou réels
majorés) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelles, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée, retenues (pensions, sécurité sociale, mutuelle, remboursement de prêts), mandats électifs en cours ou produisant encore des effets, responsabilités syndicales entraînant des sujétions particulières au regard de l'exécution du service, facilités accordées à raison d'activités relatives au service social (restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives, etc.).   Article 4.    Durée de conservation.    Les informations nominatives nécessaires à l'établissement des droits des fonctionnaires et agents, en particulier des droits à la retraite, peuvent être conservées sans limitation de durée. Les autres ne doivent l'être qu'en tant que de besoin.   Article 5.    Destinataires des informations.    Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :    a) Les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;    b) Les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ;    c) Les supérieurs hiérarchiques de ces personnels et les membres des services d'inspection.   Article 6.    Enregistrements et traitements complémentaires.    Les traitements dont les finalités sont celles
définies à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet suivant qu'ils relèvent ou non de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 de déclarations ou de demandes d'avis complémentaires.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que les traitements informatisés portant sur la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,   Décide :    Article 1er.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent :    Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit
individuel d'accès ;    N'appliquer à ces données que des logiciels dont le contrôle puisse être facilement exercé ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 4 ci-dessous.   Article 2.    Finalité du traitement.    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    a) Le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;    b) La réalisation des opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles y afférentes concernant :    La déclaration des revenus ;    Le calcul des cotisations de toute nature donnant lieu à des retenues (pension, sécurité sociale, mutuelle ...) ainsi que du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;    Le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement.   Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Les informations traitées doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, adresse et numéro de sécurité sociale ;    b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale et enfants à charge par tranches d'âge ;    c) Vie professionnelle, notamment : emploi ou grade et affectation, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon