AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du Code général des Impôts ;    Vu la délibération de la commission n° 84-30 du 10 septembre 1984 ;    Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté susvisé ;    Vu la délibération de la Commission n° 87-22 du 3 mars 1987 portant avis sur la mise en oeuvre du système SIR ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PiTRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement TDRCM autorisé par l'arrêté du 13 février 1985 susvisé, assure la collecte et la prise en charge sur support magnétique, des déclarations annuelles de revenus de capitaux mobiliers, communiquées en vertu de leurs obligations légales par des tiers-déclarants ; que le projet d'arrêté modificatif prévoit que l'application TDRCM fournira au traitement SIR ces informations qui sont nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour ; que cette
transmission interne à l'administration fiscale a pour objet de faciliter la gestion des informations de recoupement dont celle-ci dispose pour assurer ses missions d'assiette et de contrôle des impositions ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Le Président : Jacques FAUVET
La Mairie d'Auxerre a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la constitution d'un fichier demandeurs d'emploi.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté relatif à la création d'un système informatique destiné au traitement du courrier arrivée-départ des affaires nominatives reçues par le bureau de la correspondance parlementaire du ministère de la Défense ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé par le Ministère de la Défense comporte non seulement la diffusion d'informations aux personnalités qui interviennent auprès du Ministre, mais aussi des informations nominatives sur les personnes qui font l'objet de ces interventions ; qu'il suit de là que ce traitement ne correspond pas à celui défini par la norme simplifiée n° 15 qui ne concerne que la diffusion d'informations auprès des correspondants d'un organisme ; que la demande du Ministère de la Défense relève donc de la procédure prévue à l'article 15 de la loi ;    Considérant que le traitement a pour finalité de faciliter la gestion de l'abondant courrier arrivée et départ constitué par les correspondances échangées entre le Ministre de la Défense et les personnalités qui interviennent auprès de lui ; que
cette finalité ne peut qu'être approuvée ;    Considérant qu'à la demande de la Commission, le projet d'acte réglementant ce traitement a été modifié pour énumérer les informations nominatives précisant l'identité des intervenants et fixer à 5 ans la durée de conservation de l'ensemble des informations enregistrées ; qu'enfin, à l'information sur la "sensibilité" des affaires a été substituée la notion de "traitement par priorité" ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu le Code de la sécurité sociale ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 en ses articles 38 et 40 ;    Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 en ses articles 14 et 15 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi précitée, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mai 1982 ;    Vu la délibération de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés n° 83-27 du 12 avril 1983 relative aux systèmes nationaux informatiques présentés par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ainsi que le récépissé de modification en date du 10 juin 1985 ;    Vu les délibérations de la CNIL n° 86-04 et 86-19 des 7 janvier 1986 et 4 février 1986 relatives aux échanges d'informations avec les caisses d'allocations familiales ;    Vu les décisions 117 et 118 des communautés européennes en date du 7 juillet 1982 et 20 avril 1983 ;    Vu la demande de modification présentée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et concernant le système informatique de
gestion des comptes individuels des assurés sociaux ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que compte tenu de l'importance des modifications sollicitées par la Caisse nationale d'assurance-vieillesse à son système informatique de gestion des comptes individuels des assurés sociaux, ladite Caisse a accepté de présenter à la Commission un projet de nouvel acte réglementant ce système, qu'il convient dès lors d'examiner dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire dont la Commission a été saisie substitue à la procédure actuelle de transmission des informations entre Caisses régionales et Caisse nationale un système tout à fait différent qui constitue une simplification souhaitable des rapports entre les divers organismes intéressés ; que, les transmissions envisagées s'effectuant dans des conditions de sécurité suffisantes, cette modification de procédure ne soulève pas d'objections de la part de la Commission ;    Considérant au surplus que les transmissions envisagées entre les Caisses de sécurité sociale des T.O.M. et la Caisse nationale s'effectuent dans les mêmes conditions de sécurité et qu'il n'y a pas lieu, non plus, de manifester d'objection au système proposé ;    Considérant enfin que si de nouvelles informations sur les assurés sociaux et relatives à leur
identification et à leur carrière, sont enregistrées dans le système informatique, ces informations sont celles prescrites par les décisions 117 et 118 susvisées des Communautés européennes pour être ultérieurement transmises à l'institution de sécurité sociale du pays d'origine des travailleurs migrants en vue du calcul de leur pension de retraite ; que l'enregistrement de ces informations est conforme aux obligations imposées aux Etats signataires du Traité de Rome ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment des articles 1, 2, 15, 19 et 29 ;    Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ;    Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ;    Vu la délibération n° 83-24 du 15 mars 1983 portant avis sur les traitements automatisés relatifs aux certificats de santé du jeune enfant ;    Vu la délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant par départements ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil général du département du Val d'Oise ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du département du Val-d'Oise a pour objet d'assurer la gestion des
certificats de santé qui doivent être établis au 8ème jour, 9ème et 24ème mois de la vie des enfants et transmis au médecin départemental responsable du service de protection maternelle et infantile ;    Prenant acte que le traitement ne permet pas d'établir une pré-sélection par ordinateur des enfants à risques susceptibles d'un suivi individuel ; qu'il convient d'en faire mention dans le projet d'acte réglementaire ;    Considérant qu'outre les tâches de gestion inhérentes au service de protection maternelle et infantile, le traitement assure l'exploitation statistique des certificats de santé ;    Considérant que les informations traitées proviennent d'une part, des certificats de santé tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1986 et d'autre part, de documents complémentaires permettant une éventuelle mise à jour des données administratives ;    Considérant que le fichier est conçu de façon à ce que les informations administratives soient distinctes des données médicales, accessibles par l'intermédiaire d'une clé codée, calculée en fonction des éléments d'identité de l'enfant et dont est seul titulaire le médecin responsable du service de PMI ;   Considérant que le traitement est exploité à partir de terminaux implantés dans les services de protection maternelle et infantile, reliés par ligne spécialisée à l'ordinateur du centre informatique du conseil général ;    Considérant que cette configuration informatique dans la mesure où elle n'est pas entièrement dédiée au
traitement des certificats de santé, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir la confidentialité des données et en éviter toute divulgation ;    Considérant que l'accès aux fichiers est protégé par un système d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs placé sous la responsabilité du médecin chef du service ;    Considérant que les mots de passe individuels doivent être changés fréquemment et régulièrement ; qu'il importe de sensibiliser en conséquence le personnel du service ainsi que les techniciens du service informatique qui, à raison de leurs fonctions, peuvent avoir accès ponctuellement à l'application ;    Considérant qu'afin de garantir l'anonymat des enfants concernés, le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile doit s'engager à ne pas communiquer des statistiques correspondant à une sélection de moins de cinq individus ;   Considérant que le traitement ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation ; qu'il importe d'en faire mention dans le projet d'acte réglementaire ;    Considérant que, une fois par an, les dossiers informatiques des enfants ayant atteint l'âge de 6 ans, feront l'objet d'une procédure de "banalisation" : toutes les données permettant d'identifier l'enfant étant effacées du traitement ;    Considérant que les certificats de santé ainsi que tous les documents nominatifs devront également être détruits à
l'expiration de ce délai ;    Considérant que la durée de conservation des données nominatives doit être mentionnée dans le projet d'acte réglementaire ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par le département du Val-d'Oise du traitement des certificats de santé du jeune enfant, sous réserve que le projet d'arrêté créant le traitement, soit modifié dans le sens des observations qui précèdent ;    Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission ;     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu les articles 2, 15, 19, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code civil, le code de procédure civile et le nouveau code de procédure civile ;    Vu le Code du travail ;    Vu le Code électoral ;    Vu le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement doit permettre d'assurer la gestion des procédures, le contrôle des délais, l'édition des pièces de procédure et l'édition des décisions ainsi que la production statistique ;    Considérant que l'ensemble des informations enregistrées relatives aux parties, à leurs représentants, aux affaires traitées, au déroulement de la procédure et à la juridiction concernée sont pertinentes, non excessives
et conformes à la finalité pour laquelle elles seront saisies.    Considérant que lesdites informations ne seront pas conservées sur support magnétique plus de cinq années à compter de la date du jugement définitif ou de la fin de l'instance.    Considérant que toutes les mesures utiles seront prises afin d'informer les personnes intéressées de l'existence du traitement ainsi que de leur droit d'accès qui s'exercera auprès du greffier en chef de la juridiction ;    Considérant que le traitement permettra l'enregistrement du NIR dans les conditions prévues par le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 ;    Considérant que le traitement pourra permettre l'institution d'une communication entre les juridictions et les professions concernées - avocats, avoués - dans les limites et selon les principes directeurs qui résulteront d'un programme approuvé par la Commission ; qu'en conséquence il appartiendrait aux présidents des juridictions et aux représentants des professions concernées de prendre conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et de garantir la confidentialité des données traitées :    Considérant que le traitement institué par le projet d'arrêté susvisé constitue un modèle-type auquel les applications locales pourront se référer par une déclaration de conformité si le traitement prévu lui est strictement conforme ; qu'en toute hypothèse, toute déclaration devra être accompagnée du
contrat de programme local ainsi que d'une annexe prévoyant les mesures de sécurité et de confidentialité ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964, notamment son article 45 ;    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi susvisée de 1951 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté des Ministres de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, et de l'Agriculture, relatif à la cession par les Caisses de Mutualité Sociale Agricole d'informations nominatives, aux services statistiques départementaux du Ministère de l'Agriculture ;    Vu le projet de convention entre les caisses de mutualité sociale agricole et les services statistiques départementaux de l'agriculture, organisant les modalités de cession des données ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses de mutualité sociale agricole a pour finalité la constitution des listes
d'exploitants agricoles par commune, afin de les transmettre aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture en vue de la préparation du prochain recensement général de l'agriculture ;    Considérant que les données sont transmises en vertu des dispositions de l'article 45 de la loi du 19 décembre 1963, qu'elles sont relatives aux : nom, prénom, adresse, date de naissance, superficie des exploitations par nature, mode de faire-valoir ;    Considérant que les informations communiquées aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture seront détruites à l'issue d'un délai de quatre mois après l'exécution du recensement ;    Considérant que les renseignements recueillis par les statisticiens agricoles sont couverts par le secret professionnel, conformément à la loi du 7 juin 1951 modifiée ;   Dans ces conditions, propose de donner un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis, sous réserve toutefois que l'article 2 dudit projet soit modifié afin de mentionner les données relatives à la superficie des exploitations et au mode de faire-valoir.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Carcassonne ;    Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Carcassonne a pour objet d'éviter l'utilisation de chèques ou de cartes bancaires volés ou perdus ;    Considérant que le fichier "chèque et carte" n'enregistre que les informations suivantes : nom et prénom du titulaire du chéquier ou de la carte déclaré perdu ou volé, banque émettrice, type de carte, numéros de compte, de chèque et de carte, date de la déclaration ;    Considérant que, à l'exclusion des titulaires de compte ou des commerçants adhérents au système, sont seuls habilités à enregistrer, à modifier ou supprimer des informations, les établissements bancaires participant à l'opération ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire soumis pour avis à la Commission n'indique pas que les
informations émanent exclusivement des établissements financiers émetteurs auprès desquels les titulaires de chéquiers ou de cartes ont fait opposition ; il convient que l'article 2-1 dudit projet soit modifié en ce sens ;    Considérant que, eu égard aux objectifs poursuivis, il n'est pas opportun de mentionner dans l'acte réglementaire soumis à publication, la durée de conservation des informations ;    Considérant que les titulaires de chèques ou cartes perdus ou volés doivent être informés par les banques, lors de leur déclaration de perte ou de vol, de la mise en mémoire et de la diffusion des informations communiquées pour qu'ils puissent le cas échéant s'y opposer ; il convient donc que les fiches de déclaration comportent les mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve :    - que le projet d'acte réglementaire émanant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Carcassonne soit modifié compte tenu des observations formulées et soit communiqué à la Commission avant publication, ainsi que le modèle de la fiche bancaire comportant l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherches médicales ;    Vu le projet d'arrêté du Président du Conseil général du Rhône ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par le Conseil général du Rhône dans le cadre d'une campagne départementale de dépistage des maladies du sein, a pour objet, d'une part, d'adresser aux femmes âgées de 40 à 70 ans une information sur la possibilité de bénéficier d'un examen gratuit de dépistage, d'autre part, d'analyser les résultats de ces examens, confiés aux médecins du centre de dépistage des maladies du sein ;    Considérant qu'il était initialement envisagé de recourir aux fichiers électoraux pour l'envoi de ces lettres d'informations ;    Prenant acte de ce que par lettre du 12 février 1987 le Président du Conseil général a
précisé que cette information, serait assurée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lyon qui utilisera à cet effet son fichier ;    Considérant qu'une telle utilisation des fichiers à des fins de prévention s'inscrit dans les finalités de protection sociale que poursuivent les organismes de sécurité sociale ;    Prenant acte des mesures de sécurité adoptées afin de garantir la confidentialité des données médicales ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Président du Conseil Général ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Le Président : Jacques FAUVET