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L’article 4.9 du projet de convention précise que « Le Musée s’engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour faire savoir à ses usagers que l’usage commercial des documents reproduits est interdit, […] ».
La Commission invite le ministère à diffuser une information analogue sur son site internet, notamment sur tout portail permettant d’accéder aux bases de données documentaires issues des archives conservées par le ministère.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
L’alinéa 2 de l’article 4.7 du projet de convention évoque la diffusion « sur le réseau de consultation et sur les instruments de recherche qui permettent l’accès aux documents » de la mention suivante :
« Les personnes nommément désignées dans les documents ainsi que leurs ayants-droit disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant et d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à leur communication. ».
La Commission estime nécessaire que :
le droit d’opposition concerne la diffusion des données sur le réseau permettant l’accès aux documents d’archives, et non seulement leur communication ;
les modalités d’exercice de ces droits « Informatique et Libertés » soient précisées ;
et que cette information soit relayée sur le site du Ministère.
Ainsi, le site internet, le portail d’accès intranet et les locaux du Centre de documentation du Musée, ainsi que le site du ministère, pourraient relayer la mention d’information suivante :
« Les personnes nommément désignées dans les documents ainsi que leurs ayants-droit disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant et d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à leur communication eet à leur diffusion. Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courrier postal à [Préciser des coordonnées postales] ou par courriel à [Préciser des coordonnées électroniques]. »
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Désormais, l’article 4.6 du projet de convention prévoit que :
« La diffusion des reproductions sur le réseau Intranet du Musée est autorisée à condition que celui-ci soit sécurisé et accessible aux lecteurs identifiés. Le Musée s’engage à mettre en place des mesures techniques pour éviter la capture des fichiers lors de leur consultation. ».
A l’instar des salles de lectures d’archives dématérialisées, l’accès via un intranet sécurisé permet de dématérialiser le Centre de documentation du Musée tout en réalisant un enregistrement identifiant des lecteurs.
Les « mesures techniques pour éviter la capture des fichiers lors de leur consultation » ne doivent pas être entendues comme empêchant d’obtenir une copie numérique ou d’imprimer un exemplaire papier, facultés prévues à l’article 3.4 du projet de convention.
Des mesures analogues devraient être mises en œuvre pour encadrer la consultation des données dans les locaux du Centre de documentation du Musée (cf. affichage des règles sur l’interdiction de filmer, de photographier, de limiter les reproductions, conditions générales d’utilisation, etc.).
Sur les instruments de recherche :
L’indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance, etc.) afin de permettre d’effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans ces documents.
Dans la mesure où les données rendues accessibles sont contenues dans des documents datant de moins de 120 ans, la Commission accepte une dérogation à la règle figurant dans l’AU-029, sous réserve que le système de recherche disponible dans le Centre de documentation, en particulier la partie accessible depuis Intranet, soit paramétré par le Musée de façon à limiter le caractère intrusif de la recherche. Il convient par exemple d’exiger de renseigner dans le moteur de recherche au minimum deux données : un nom et un prénom ou une date ou un lieu de naissance, de déportation, de décès, etc.
Sur le transfert de données en dehors de l’Union européenne :
Le Musée ne pouvant pas adhérer aux principes de protection des données inscrits au protocole négocié entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001, dénommé « Safe Harbor », la délibération n° 2011-422 de la Commission du 15 décembre 2011 concluait à la nécessité d’une demande d’autorisation sur la base de l’article 69 de la loi « Informatique et Libertés » accompagnée d’un contrat de transfert ad hoc sur la base des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne en 2001 ou 2004. Cependant, ces clauses contractuelles n’ont pas un caractère impératif.
En l’espèce, cette convention ad hoc est justifiée par :
la nature des parties, à savoir le Ministère et le Musée, organisme autonome dépendant de l’Etat fédéral américain, et leurs engagements respectifs ;
l’application de la convention de Vienne relative aux relations diplomatiques mise en avant par le Ministère ;
et l’intérêt historique des données à caractère personnel concernées pour constituer un témoignage permanent du génocide.
En application de l’exception à l’interdiction formulée par l’article 68, la Commission considère que les éléments apportés par le projet de convention et le dossier d’instruction des formalités préalables constitué par le Ministère, garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
Au bénéfice des observations qui précédent, la Commission autorise le ministère des affaires étrangères à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le transfert de données contenues dans des documents d’archives publiques liées à « l’Holocauste » et son contexte historique (période 1933 à 1945), conservés par la direction des archives du ministère, à destination du Musée ; leur intégration à la base des collections du Musée ; leur mise à disposition à des fins historique, scientifique, familiale et non commerciale, aux lecteurs du Centre de documentation, notamment accessible par l'Intranet du Musée ; et la communication ponctuelle de copies, papier ou numérique.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1481390)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à la sélection et à l’évaluation des risques en matière d’octroi de crédit  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I°4;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS
Sur la finalité
Ce traitement vise à évaluer le risque d’impayés en matière d’octroi de crédit afin de prévenir le risque de défaillance de l’emprunteur lors de la demande initiale ou en cas de demande d’augmentation du plafond de crédit octroyé. Il permet à la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS de connaître l’état des encours et des incidents dans les deux autres sociétés du groupe LASER : LASER COFINOGA et la SYGMA BANQUE. En outre, en cas de défaillance de l’emprunteur, il permettra d’élaborer un plan de rééchelonnement des sommes dues adapté à la situation du client.Par ailleurs, le traitement permet une communication d’information entre les sociétés LASER COFINOGA, SYGMA BANQUE et la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS destiné à évaluer le niveau d’endettement d’un demandeur de crédit au regard des crédits précédemment souscrits auprès de l’une de ces trois sociétés et le cas échéant, afin de proposer au client un rééchelonnement de sa dette.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime. 
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont :
L’identité de l’emprunteur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)
La situation familiale et professionnelle
La situation économique et financière sur une période de cinq ans : les caractéristiques des crédits en cours (type, montant total, montant des mensualités et durée), la limite de crédit revolving, le montant des règlements effectués et des utilisations de crédit revolving, les incidents de paiement, et, le cas échéant, le plan de rééchelonnement des sommes dues.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Sont destinataires de ces informations les personnels habilités du Service Risques et Relation clientèle.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention figurant sur les offres de prêts. La Commission relève en outre que le consentement des clients est recueilli par le biais d’une clause particulière de la demande de crédit précisant la finalité et les destinataires des échanges d’information. Dans la mesure où les informations échangées sont couvertes par le secret bancaire, il est prévu que la clause comporte l’autorisation explicite du client de partager des informations couvertes par le secret bancaire. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS s’exercent auprès du Service Consommateur de, 18 rue de Londres, 75 009 PARIS.Ces modalités d’exercice des droits n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par les personnes accédant au traitement  sont tracées afin de détecter et d’analyser tout accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observations.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les fichiers clients de LASER COFINOGA et de SYGMA BANQUE seront simplement consultés par les personnels habilités de COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS  à l’occasion d’une demande de crédit ou de la défaillance d’un emprunteur nécessitant d’engager une procédure de recouvrement. La Commission prend acte que ces opérations n’emportent pas constitution d’un fichier centralisant les incidents de paiement ou les encours de crédit et qu’il n’y a pas de mémorisation des informations consultées dans les fichiers clients respectifs. Elle observe également que ces trois sociétés appartiennent au même groupe et qu’elles sont toutes spécialisées dans le crédit à la consommation et qu’il existe une communauté de risque financier entre les sociétés bénéficiaires de cet échange.Conformément à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le résultat de ce traitement n’a qu’un caractère indicatif, et il est toujours possible d’y déroger au moyen d’une procédure d’analyse non automatisée en cas de dossiers plus complexes.Les données collectées ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la prise de décision. Le résultat du traitement est conservé sous une forme indirectement nominative afin de contrôler la pertinence de la décision.Ces durées de conservation n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
(Demande d’autorisation n° 1479189)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par LASER COFINOGA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à la sélection et à l’évaluation des risques en matière d’octroi de crédit  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I°4;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
LASER COFINOGA
Sur la finalité
Ce traitement vise à évaluer le risque d’impayés en matière d’octroi de crédit afin de prévenir le risque de défaillance de l’emprunteur lors de la demande initiale ou en cas de demande d’augmentation du plafond de crédit octroyé. Il permet à la société LASER COFINOGA de connaître l’état des encours et des incidents dans les deux autres sociétés du groupe LASER : SYGMA BANQUE et la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS. En outre, en cas de défaillance de l’emprunteur, il permettra d’élaborer un plan de rééchelonnement des sommes dues adapté à la situation du client.Par ailleurs, le traitement permet une communication d’information entre les sociétés LASER COFINOGA, SYGMA BANQUE et la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS destiné à évaluer le niveau d’endettement d’un demandeur de crédit au regard des crédits précédemment souscrits auprès de l’une de ces trois sociétés et le cas échéant, afin de proposer au client un rééchelonnement de sa dette.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime. 
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont :
L’identité de l’emprunteur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)
La situation familiale et professionnelle
Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention figurant sur les offres de prêts. La Commission relève en outre que le consentement des clients est recueilli par le biais d’une clause particulière de la demande de crédit précisant la finalité et les destinataires des échanges d’information. Dans la mesure où les informations échangées sont couvertes par le secret bancaire, il est prévu que la clause comporte l’autorisation explicite du client de partager des informations couvertes par le secret bancaire. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du Service Consommateur de LASER COFINOGA, 18 rue de Londres, 75 009 PARIS.Ces modalités d’exercice des droits n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par les personnes accédant au traitement  sont tracées afin de détecter et d’analyser tout accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observations.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les fichiers clients de SYGMA BANQUE et de la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS seront simplement consultés par les personnels habilités de LASER COFINOGA à l’occasion d’une demande de crédit ou de la défaillance d’un emprunteur nécessitant d’engager une procédure de recouvrement. La Commission prend acte que ces opérations n’emportent pas constitution d’un fichier centralisant les incidents de paiement ou les encours de crédit et qu’il n’y a pas de mémorisation des informations consultées dans les fichiers clients respectifs. Elle observe également que ces trois sociétés appartiennent au même groupe et qu’elles sont toutes spécialisées dans le crédit à la consommation et qu’il existe une communauté de risque financier entre les sociétés bénéficiaires de cet échange.Conformément à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le résultat de ce traitement n’a qu’un caractère indicatif, et qu’il est toujours possible d’y déroger au moyen d’une procédure d’analyse non automatisée en cas de dossiers plus complexes.Les données collectées ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la prise de décision. Le résultat du traitement est conservé sous une forme indirectement nominative afin de contrôler la pertinence de la décision.Ces durées de conservation n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, LASER COFINOGA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1479327)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par SYGMA BANQUE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à la sélection et à l’évaluation des risques en matière d’octroi de crédit  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I°4;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
SYGMA BANQUE
Sur la finalité
Ce traitement vise à évaluer le risque d’impayés en matière d’octroi de crédit afin de prévenir le risque de défaillance de l’emprunteur lors de la demande initiale ou en cas de demande d’augmentation du plafond de crédit octroyé. Il permet à la société SYGMA BANQUE de connaître l’état des encours et des incidents dans les deux autres sociétés du groupe LASER : LASER COFINOGA et la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS. En outre, en cas de défaillance de l’emprunteur, il permettra d’élaborer un plan de rééchelonnement des sommes dues adapté à la situation du client.Par ailleurs, le traitement permet une communication d’information entre les sociétés LASER COFINOGA, SYGMA BANQUE et la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS destiné à évaluer le niveau d’endettement d’un demandeur de crédit au regard des crédits précédemment souscrits auprès de l’une de ces trois sociétés et le cas échéant, afin de proposer au client un rééchelonnement de sa dette.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime. 
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont :
L’identité de l’emprunteur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)
La situation familiale et professionnelle
Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention figurant sur les offres de prêts. La Commission relève en outre que le consentement des clients est recueilli par le biais d’une clause particulière de la demande de crédit précisant la finalité et les destinataires des échanges d’information. Dans la mesure où les informations échangées sont couvertes par le secret bancaire, il est prévu que la clause comporte l’autorisation explicite du client de partager des informations couvertes par le secret bancaire. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du Service Consommateur de SYGMA BANQUE, 18 rue de Londres, 75 009 PARIS.Ces modalités d’exercice des droits n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par les personnes accédant au traitement  sont tracées afin de détecter et d’analyser tout accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observations.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les fichiers clients de LASER COFINOGA et de la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS seront simplement consultés par les personnels habilités de SYGMA BANQUE à l’occasion d’une demande de crédit ou de la défaillance d’un emprunteur nécessitant d’engager une procédure de recouvrement. La Commission prend acte que ces opérations n’emportent pas constitution d’un fichier centralisant les incidents de paiement ou les encours de crédit et qu’il n’y a pas de mémorisation des informations consultées dans les fichiers clients respectifs. Elle observe également que ces trois sociétés appartiennent au même groupe et qu’elles sont toutes spécialisées dans le crédit à la consommation et qu’il existe une communauté de risque financier entre les sociétés bénéficiaires de cet échange.Conformément à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le résultat de ce traitement n’a qu’un caractère indicatif, et qu’il est toujours possible d’y déroger au moyen d’une procédure d’analyse non automatisée en cas de dossiers plus complexes.Les données collectées ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la prise de décision. Le résultat du traitement est conservé sous une forme indirectement nominative afin de contrôler la pertinence de la décision.Ces durées de conservation n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, SYGMA BANQUE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1605347)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société REGIONGAZ d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu la délibération n° 2009-121 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société VEOLIA EAU d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société REGIONGAZ. Dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie, la société VEOLIA EAU, qui a été autorisée par délibération n°2009-121 du 26 février 2009, a transféré son activité de fourniture de gaz naturel à la société REGIONGAZ.
Sur la finalité