AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service du personnel de Millennium Chemicals Thann SAS sise 95 rue du Général de Gaulle BP 34 68801 Thann Cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   -gabarit chiffré de l'empreinte digitale ;   - l'identité (nom, prénom) ;   - le service, l'identifiant.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :   - le Responsable Systèmes et Ingénieur en charge de l'installation et du bon fonctionnement du système de contrôle d'accès biométrique ;   - le Responsable Sécurité du site   - le Responsable informatique du site.   Dans ces conditions, la Commission autorise Millennium Chemicals Thann SAS à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par le service interacadémique des examens et de concours d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles comportant les sujets nationaux d'examens et de concours ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le service interacadémique des examens et de concours d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensible comportant les sujets nationaux d'examens et de concours.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif présenté par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) dont le site d'Arcueil est appelé "maison des examens" vise à répondre aux impératifs de sécurité liés à la protection des locaux sensibles où sont gardés les sujets nationaux d'examens et de concours et à renforcer la procédure de contrôle de l'accès à ces locaux.   Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d'accès des locaux où sont gardés les sujets nationaux d'examens et de concours. Le boîtier est relié à un serveur sur lequel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom), le gabarit des empreintes digitales des employés habilités du SIEC.   Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit
enregistré dans la base de données stockée dans le serveur.   Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité sont renouvelés chaque année en septembre.   Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note d'information portée sur le formulaire de collecte qui leur est remis au moment de l'enrôlement ainsi que par voie d'affichage.  Le comité d'hygiène et de sécurité spécial sera informé de la mise en place du dispositif biométrique.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux locaux sensibles comportant des sujets nationaux d'examens et de concours, les traitements soumis à la Commission et en particulier, le recours à la constitution de bases de données biométriques, sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du secrétariat général du SIEC sis 7 rue Ernest Renan 94115 Arcueil.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - l'identité des personnes (nom, prénom) ;   - le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l'agent chargé de la sécurité du système.   Dans ces conditions, la Commission autorise le service interacadémique des examens et de concours (SIEC) à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
Formule les observations suivantes :   La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Martinique a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Cette demande a pour objectif de permettre à la DDE de s'acquitter de ses différentes missions en matière d'urbanisme et d'habitat, d'une part, et de permettre, par la création d'un site web, la consultation par tout intéressé des informations réglementaires liées à l'application du droit des sols, d'autre part.  Il entre en effet dans les prérogatives du ministère de l'Équipement d'assurer le contrôle des actes d'urbanisme et de communiquer au public certaines informations prévues par le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, tout particulièrement en matière de risques naturels ou technologiques majeurs.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 5° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.  Elle constate, par ailleurs, que le système d'information géographique envisagé en raison de la nature de l'organisme déclarant et des
destinataires des informations traitées ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1.   Les finalités du système d'information géographique projeté sont la réalisation d'études foncières d'aménagement, l'instruction des demandes en matière de droits des sols, la définition de travaux de voirie et le contrôle de la légalité des actes d'urbanisme par la DDE, d'une part, l'information du public, par l'intermédiaire d'un site web, sur les servitudes d'utilité publique et celle des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, d'autre part.
Les catégories de données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du traitement mis en oeuvre concernent l'identification des personnes physiques ou morales propriétaires d'immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation géographique des propriétés bâties ou non ; ces données nominatives ne sont pas accessibles au public, par l'intermédiaire du site web projeté.   La Commission prend acte que le numéro de parcelle ne figurera pas sur les cartes mises en ligne ; il ne sera pas procédé à l'interrogation des bases à partir d'un critère nominatif, mais cette interrogation se fera par quartier ou lieu-dit, par sélection d'une commune puis agrandissement ou par indication du numéro de la parcelle recherchée.   Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d'information géographique envisagé.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l'application et de
l'existence de leurs droits au moyen d'une mention d'information sur le site web dont la mise en oeuvre est envisagée.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service "SIG" de la direction départementale de l'équipement (Pointe de Johan BP 7212 - 97274 SCHOELCHER).   Les personnes autorisées à accéder directement au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les personnels habilités de la DDE de la Martinique.   Les agents habilités ne devront accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.  Des niveaux de consultation différents seront définis à cette fin.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Le public pourra également, par l'intermédiaire du site web projeté, accéder à la représentation graphique des servitudes en matière de droit des sols en vigueur.   La mise à jour des données cadastrales utilisées sera annuelle.   Dans ces conditions, la Commission autorise la direction départementale de la Martinique à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Brevalex d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Brevalex d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société Brevalex conseille ses clients et leur fournit des services spécialisés dans tous les domaines de la propriété intellectuelle et notamment concernant les brevets, les marques, et les noms de domaine.   Le dispositif a pour objet de répondre aux impératifs de sécurité imposés par le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) dans le cadre de la gestion des dossiers classés "confidentiel défense" et "secret défense" traités par la société Brevalex.  Il doit permettre de renforcer la procédure de contrôle de l'accès aux locaux et ainsi prévenir toute intrusion.   Les membres du personnel de la société Brevalex disposent d'une habilitation spécifique "confidentiel défense" et "secret défense", octroyée par la direction centrale de la sécurité du CEA.  Cette société a l'obligation de mettre en place et d'appliquer les mesures de protection des informations fixées dans l'Instruction Générale Interministérielle sur la
protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sécurité de l' Etat.   Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d'accès aux locaux de la société Brevalex.  Il s'agit d'un boîtier autonome, qui n'est relié à aucun réseau informatique.  L'enrôlement des personnes s'effectuera à partir de ce seul boîtier dans lequel seront enregistrés les gabarits des empreintes digitales des employés de la société Brevalex.  Une liste permettant d'établir la correspondance entre l'identité de l'employé et le code identifiant généré à partir du traitement des empreintes digitales sera conservée par le responsable des ressources humaines.   Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée dans le boîtier.  Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité seront conservés jusqu'au départ de l'employé.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la gestion et à la conservation de documents classés "secret défense", les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable des ressources humaines - 3, rue du docteur Lancereaux - 75008 Paris.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - l'identité des personnes (nom, prénom) ;   - le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable des ressources humaines.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société Brevalex à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Gestion Location Intervention Exploitation (GLIE) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Gestion Location Intervention Exploitation (GLIE) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Cette société a pour activité la gestion d'abonnements et de la relation client pour le compte de sociétés d'éditions de publications de presse périodique.  La société GLIE détient ainsi l'ensemble des données à caractère personnel des abonnés des entreprises de presse pour le compte desquelles elle effectue ses prestations.  Le dispositif a pour objet de sécuriser l'accès aux locaux afin de garantir la sécurité des données traitées.   L'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   Les empreintes digitales sont des données biométriques qui, "laissant des traces", sont susceptibles d'être ensuite exploitées à des fins d'identification des personnes.  Dès lors
la constitution et l'utilisation de bases de données nominatives associées à des empreintes digitales, même limitées à la comparaison des empreintes aux seules fins de contrôle d'accès à des locaux ou à des services, comportent un risque d'atteinte aux libertés individuelles dans la mesure où elles sont susceptibles d'être utilisées à d'autres fins que celles initialement poursuivies.   La Commission considère en conséquence que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes est impérieuse.   En l'espèce, l'objectif poursuivi par la société GLIE tendant au contrôle de l'accès des locaux, s'il est légitime, n'est associé à aucune circonstance particulière et ne justifie pas dès lors la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder aux locaux.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la société Gestion Location Intervention Exploitation (GLIE), sise 22 rue René Boulanger - 75010 Paris, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l'accès aux locaux.   Le président, Alex TURK.   GUY ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par le port autonome de Bordeaux d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à un appontement pétrolier et gazier ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le port autonome de Bordeaux d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à un appontement pétrolier et gazier.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif a pour objet de contrôler l'accès à un appontement pétrolier et gazier relié à deux sites classés "SEVESO II" :   - le site de la société Yara qui traite notamment de l'ammoniaque ;   - le site de la société des Entrepôts Pétroliers de la Gironde qui traite des produits pétroliers.   Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d'accès à l'appontement pétrolier et gazier du port autonome de Bordeaux à Ambès.  Ce boîtier sera relié à un serveur au niveau duquel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom), l'indication de l'entreprise pour laquelle ils travaillent et le gabarit chiffré, résultant des traitements des mesures de l'empreinte digitale par un algorithme.  Trois bases de données locales seront également constituées afin de permettre aux trois organismes en charge de la gestion de l'appontement de procéder à la gestion du dispositif pour leur
propres employés.   Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée sur le serveur.   Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité et à la fonction seront conservés tant que la personne est autorisée à accéder à l'appontement.  Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.   Compte tenu d'une part, du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès à deux sites classés de type "SEVESO II" dans lequel sont stockés simultanément des produits dangereux et, d'autre part, de l'obligation de fournir, en cas d'exercice d'évacuation ou d'accident, la liste exacte des personnes présentes sur le site ainsi que l'historique des événements, les traitements soumit à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès des responsables du service informatique agissant sous l'autorité des agents de sûreté de chaque installation :   - société Yara - BP 44 Chemin de Piétru - 33810 Ambès ;   - société des Entrepôts Pétroliers de la Gironde - la gragnodère - CD 10 33810 Ambès ;   - port autonome de Bordeaux - Capitainerie du port - quai Carriet - 33310 Lormont.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - gabarit de l'empreinte digitale ;   - l'identité (nom, prénom) ;   - nom de l'entreprise de rattachement ;   - historique des opérations effectuées (horodatage, nature de l'opération).   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les responsables du service informatique agissant sous l'autorité des agents de sûreté de chaque installation nommés par le préfet.   Dans ces conditions, la Commission autorise le port autonome de Bordeaux à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIE Vice-Président Délégué.