AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont l’identité des personnes, le numéro de sécurité sociale (NIR), l’adresse, l’identifiant SNIIRAM, le cas échéant le mois et l’année  de décès, la situation familiale, la vie professionnelle, la situation économique et financière, les habitudes de vie, des données de santé, le numéro d’identification du médecin traitant, le code commune du médecin habituel, l’exonération éventuelle du ticket modérateur, la consommation de soins liquidés et l’organisme complémentaire.
Le numéro de sécurité sociale est utilisé pour sélectionner les bénéficiaires (échantillon pérenne) au sein des systèmes d’information de l’assurance maladie, les identifier et extraire leurs données de consommation du SNIIRAM après l’utilisation de l’algorithme d’anonymisation FOIN. 
Le NIR reste strictement cantonné à l’assurance maladie et à l’INSEE qui sont déjà habilités à le traiter.
Le nom, le prénom et l’adresse sont utilisés afin que la société d’enquête contacte les personnes soit par téléphone soit en se rendant à leur domicile. Le nom de famille n’est pas retransmis à l’IRDES.
S’agissant du traitement du prénom, la Commission prend acte que seules les quatre premières lettres du prénom sont traitées.
Les données relatives à la santé et aux difficultés ressenties sont collectées directement auprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
S’agissant du dispositif permettant de renseigner les auto-questionnaires via internet, la Commission ne peut se prononcer dans a mesure où elle ne dispose pas des précisions techniques sur les modalités de sa mise en œuvre. Elle devra donc être saisie de compléments sur ce point.
L’IRDES précise que pour l’ESPS 2012, la liste des données de consommation issues du SNIIRAM appariées avec les données de l’enquête ESPS est strictement identique à celle retenue en 2010. Les tables transmises par l’Assurance maladie à l’IRDES sont les suivantes :
La table des bénéficiaires : les informations individuelles de cette table permettent en particulier de réaliser l’appariement des bénéficiaires du SNIIRAM avec ceux enquêtés par la société d’enquête ;
Un ensemble de table de prestations et de codage permettant de calculer à partir d’informations fines les volumes de consommation des individus qui seront ensuite agrégés pour être diffusé aux chercheurs. Ce sont pour les prestations les tables « Décomptes », « Prestations », « Soins exécutés en établissement », « Autres remboursements que le régime obligatoire », et pour les codages les tables « Actes affinés de CCAM », « Actes affinés de biologie », « Actes affinés de pharmacie », « Actes affinés de LPP », « Actes affinés de transport » et « Codage UCD » ;
Des tables contenant des informations médicales de niveau individuel : « Les motifs d’ALD », « Les informations sur les rentes d’accident du travail » et « Les informations sur les pensions d’invalidité » ;
Les tables de l’application BGNA contenant les informations sur les remboursements effectués par les établissements publics anciennement sous dotation globale non pris en compte par ailleurs : « Table décomptes », « Table séjours hospitaliers » et « Table prestations » ;
Les tables du PMSI.
Les données individuelles relatives à la consommation de soins des bénéficiaires (extraction du SNIIRAM) reçues par l’IRDES sont agrégées par an et par grands postes de soins : médecins, praticiens (dont les médecins, les dentistes et les sages-femmes), auxiliaires, prestations sanitaires, biologie, hospitalisation et les soins hors nomenclature pour les complémentaires santé.
La Commission estime que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
A l’issue des travaux d’appariement, l’IRDES détruit de ses fichiers le prénom et le jour de naissance de chaque personne.
L’IRDES s’engage également, lors de la diffusion des résultats agrégés à ce que les professions exercées soient regroupées par catégorie socioprofessionnelle, que le niveau le plus fin de précision géographique soit le département et que les pays de naissance soient regroupés par grande zone géographique.
La Commission prend acte de ce qu’elle sera saisie de toute demande relative à la remontée d’informations vers les régimes d’assurance maladie obligatoire. Cette demande devra spécifier la nature exacte des données qui seront transmises et les modalités de consultation de ces données.
En outre, l’IRDES souhaite transmettre des informations sur les résultats de l’enquête ESPS aux personnes qui y ont participé. La Commission prend acte de ce que les modalités de ce suivi feront l’objet d’une demande de modification de l’autorisation.
Sur les mesures d’information mises en œuvre
Afin d’assurer l’information des personnes concernées, une lettre annonce de l’enquête sera envoyée quelques jours avant le démarrage, elle comporte les mentions d’informations prévues aux dispositions de l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelle le caractère facultatif de l’enquête. Un numéro vert sera mis à la disposition du public pour contacter la société d’enquête et l’IRDES.
Sur les garanties de sécurité mises en place
S’agissant des mesures de sécurité interne à l’IRDES, la Commission prend acte que tous les échanges avec des organismes extérieurs font l’objet de mesures de chiffrement, même pour la messagerie. Des profils d’habilitation sont définis pour chaque utilisateur.
Les échanges de données entre les régimes d’assurance maladie obligatoire et l’INSEE s’effectuent via un logiciel de transfert sécurisé des données, GnuPG dans une version certifiée par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’informations. 
Le logiciel d’anonymisation utilisé, FOIN, dans le cadre du rapprochement des données de l’enquête avec des données du SNIIRAM n’appelle pas d’observation particulière.
La Commission prend acte de ce que la fonction  d’anonymisation retenue par l’IRDES repose sur une fonction irréversible de hachage sécurisé. Elle est complétée par une clé secrète conservée par l’INSEE dans des conditions de sécurité permettant de garantir sa confidentialité.
En conclusion, la Commission autorise l’IRDES à mettre en œuvre conformément au dossier transmis à la Commission et sous les conditions figurant dans la présente délibération, l’enquête santé protection sociale 2012.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Sur proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, le Centre hospitalier Universitaire d’Amiens un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition et la collecte à travers une plateforme régionale d’informations médicales relatives aux patients pris en charge par le SAMU, le SMUR et les services d’urgence en Picardie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous et jugées conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier Universitaire d’Amiens
Finalités
- Permettre, via une plateforme régionale, des échanges d’informations sécurisés visant au partage de données médicales personnelles entre les professionnels de santé des SAMU, SMUR et des services d’accueil d’urgence qui interviennent dans le cadre des premiers secours aux fins de faciliter la coordination, la qualité, la continuité des soins et optimiser la prise en charge de ces patients.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I,1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui, comme en l’espèce, poursuivent un intérêt public.
Données traitées
Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance, sexe) ; coordonnées (adresse complète en cas d’envoi des secours, à défaut code INSEE de la commune et numéro de téléphone) ; données de santé de nature à caractériser le cas clinique, à confirmer le diagnostic et à mesurer le niveau de gravité.
Les données seront recueillies à l’aide d’un formulaire standardisé, unique pour l’ensemble des centres de régulation. 
La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Destinataires
Les données sont accessibles à un nombre restreint de personnes spécialement habilitées : les médecins des centres de régulation et des services d’urgence pour la prise en charge des patients et dans la stricte mesure de cette prise en charge
Information et droit d’accès
Information des appelants par la diffusion d’un message sur les serveurs vocaux des Centres de régulation les informant que les appels sont enregistrés et que les données, alors recueillies sont stockées.
Exercice du droit d’accès de l’appelant auprès du Centre hospitalier Universitaire d’Amiens.
Caractéristiques du traitement
La plateforme viendra jouer le rôle d’interface entre les systèmes d’information des centres de régulation SAMU et SMU et du service d’urgence du CHU d’Amiens pour les rendre interopérables à travers des réseaux VPN sécurisés et dédiés.
Gestion des habilitations d’accès au système d’information national.
Accès restreint nécessitant une authentification forte de l’utilisateur par carte de professionnel de santé ou certificat serveur agréé par l’ASIP santé.
Hébergement des données par la société Orange Business services qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. L’hébergeur de la solution devra avoir reçu un agrément en sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel, pour ce type de solutions, préalablement à la mise en œuvre du traitement.
- Traçabilité de l’ensemble des opérations (requêtes, consultation et export).
Chiffrement des canaux de transmission et des données en base. Chiffrement des espaces de stockage des matériels informatiques mobiles
La plateforme viendra jouer le rôle d’interface entre les systèmes d’information des centres de régulation SAMU et SMU et du service d’urgence du CHU d’Amiens pour les rendre interopérables à travers des réseaux VPN sécurisés et dédiés.
Gestion des habilitations d’accès au système d’information national.
Accès restreint nécessitant une authentification forte de l’utilisateur par carte de professionnel de santé ou certificat serveur agréé par l’ASIP santé.
Hébergement des données par la société Orange Business services qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. L’hébergeur de la solution devra avoir reçu un agrément en sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel, pour ce type de solutions, préalablement à la mise en œuvre du traitement.
Durée de conservation des données
Les données seront supprimées de la plateforme une fois récupérées par le centre d’urgence chargé de la prise en charge.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Autorisation n°1514929)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés via la mise en place d’une plateforme téléphonique de signalement ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9-1°, 25-I-1°, 25-I-3° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par l’association HABEO d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés via la mise en place d’une plateforme téléphonique de signalement (n°3977).
Ce dispositif est géré en collaboration avec la fédération Allô-Maltraitance France (ALMA) et son réseau d’associations locales. Ainsi, l’appelant a la possibilité :
d’appeler le numéro national géré par HABEO : après une première écoute, la personne est orientée vers le centre local d’ALMA ;
d’appeler directement le centre local d’ALMA. En dehors des heures d’ouverture du centre en question, une bascule automatique est opérée vers le numéro national.
Pour gérer les appels et orienter les personnes concernées, l’association HABEO a besoin de collecter certaines données auprès de ces dernières. 
Sur la qualification de personne morale gérant un service public :
L’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que peuvent traiter des données relatives aux infractions « les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ». 
En l’espèce, HABEO est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
En premier lieu, l’association a pour objet de participer à la détection, la prise en charge et la prévention de la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, de participer au dispositif national de lutte contre la maltraitance et plus particulièrement de gérer le centre national d’écoute de la maltraitance. Cette activité constitue une mission d’intérêt général.
En deuxième lieu, s’agissant des conditions d’organisation et de fonctionnement  de l’organisme, la Commission relève que la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) anime le comité de coordination opérationnel qui est chargé notamment de faire des propositions sur les aspects organisationnels de la plateforme téléphonique de signalement, de définir une stratégie de communication et de procéder à l’analyse des statistiques d’activité.
En outre, l’association est substantiellement financée par la DGCS. Le complément est fourni par des subventions de caisses de retraite du groupe AGIRC-ARRCO ; ainsi que par les formations effectuées, dons et adhésions. L’association est également soutenue matériellement par l’AP-HP (Assistance Publique – Hôpitaux de Paris) qui met à sa disposition des locaux au sein de l'hôpital Paul Brousse et l’aide dans l’organisation de certaines manifestations.
En troisième lieu, la Commission observe que l’association a signé avec la DGCS une convention qui définit les obligations pesant sur l’association, notamment :
le rôle de chacun des acteurs ;
le fonctionnement des instances de coopération ;
les modalités d’évaluation du dispositif et de ses acteurs, à partir d’indicateurs chiffrés. 
Enfin, pour vérifier que les objectifs assignés à l’organisme sont atteints, l’association adresse tous les ans un rapport d’activité à la DGCS, contenant notamment les statistiques d’activité et permettant ainsi un contrôle a posteriori.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que l’association HABEO gère un service public au sens de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le régime juridique applicable :
Dans la mesure où l’association gère un service public au sens de l’article 9-1°, la Commission considère qu’il convient également de retenir l’application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour ce qui concerne le traitement des données d’infractions. 
En outre, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Enfin, le recours à la formalité de l’autorisation se justifie également au regard de l’article 25-I-7° de la loi pour ce qui concerne les traitements comportant des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes. 
Sur la finalité du traitement :
La finalité du présent traitement est la gestion et le suivi des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés via la mise en place d’une plateforme téléphonique de signalement. 
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. 
Sur la nature des données traitées :
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’appelant (civilité, nom, prénom, sexe, adresse, numéros de téléphone, âge, situation familiale, relation avec la victime, catégorie socio-professionnelle, description de la maltraitance) ;
à la victime (civilité, nom, prénom, sexe, adresse, numéros de téléphone, âge, situation familiale, lieu d’habitation, catégorie socio-professionnelle, composition de la famille, cohabitation, téléalarme, symptômes décrits, pathologie, protection juridique, médecin traitant, aides diverses) ;
à l’auteur présumé (civilité, nom, prénom, sexe, adresse, numéros de téléphone, âge, situation familiale, relation avec la victime présumée, catégorie socio-professionnelle, facteurs de maltraitance, nom, adresse et type d’institution, situation de l’auteur présumé dans l’institution, type d’activité, fonction) ; 
à la situation de maltraitance (maltraitance principale, maltraitances associées, autres) ;
aux actions préconisées et réalisées ; 
aux conséquences de la maltraitance et des actions ;
au suivi (date et type de suivi, motif d’insatisfaction, durée de traitement, importance, commentaires, origine et destination (type de contact).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur la durée de conservation des données :
Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la fin de la dernière opération enregistrée, avant d’être archivées.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Sur les destinataires des données :
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités des partenaires de l’association (associations, Conseils Généraux et ARS).
La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé n’est attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions.
Les signalements peuvent également faire l’objet d’une transmission au Parquet, le cas échéant.
La Commission considère ces destinataires comme légitimes. 
Sur l'information des personnes :
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées par une mention sur le site Internet de l’association, mais également :
pour l’appelant (victime, auteur présumé ou autre) : lors de l’entretien téléphonique ;
pour la victime et de l’auteur présumé non appelants : la Commission considère qu’il y a lieu de faire application de la dérogation à l’obligation d’information telle que prévue à l’article 32-VI de ladite loi, dans la mesure où le traitement a pour objet la prévention et la constatation d’infractions pénales. Ainsi, l’association pourra informer la victime lors de la première prise de contact et décider d’informer l’auteur présumé dès qu’elle se sera assurée que cette information ne peut pas nuire à la victime.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes : 
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’association HABEO, Hôpital Paul Brousse, 12-14, avenue Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF, dans le respect de l'intérêt de la personne concernée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que le contrôle d’accès se fait par un certificat logiciel « client » combiné à un mot de passe (crypté SHA-1).
Le traitement comporte également une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion sont conservés pendant toute la vie du dossier.
Enfin, la Commission prend acte que des données sont échangées par internet ; l’utilisation du protocole HTTPS permet de garantir la confidentialité des données échangées.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’association HABEO à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés via la mise en place d’une plateforme téléphonique de signalement. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 315-2-1 et R.315-2-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié;
Sur la proposition de Monsieur Jean MASSOT, Commissaire et après avoir entendu les observations de Mme ROLIN, Commissaire du gouvernement. ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un tableau de suivi des dossiers de patients gros consommateurs et de patients suivant un traitement de substitution aux opiacés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous et jugées conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables.
Responsable du traitement
La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines – CPAM 78
Finalités