AgentPublic/cnil huggingface dataset:
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le site internet Légifrance, créé par un arrêté du 6 juillet 1999 pris après avis de la CNIL, avait pour vocation de diffuser gratuitement certaines données juridiques publiques pouvant revêtir un caractère nominatif. La jurisprudence des cours et tribunaux était diffusée, sous une forme payante, sur le site www.jurifrance.tm.fr.   Par décret du 7 août 2002, le Gouvernement a décidé que le site Légifrance constituerait désormais le portail unique permettant l'accès gratuit aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.   Le site Internet Légifrance est placé sous la responsabilité du Secrétariat Général du Gouvernement.   Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour finalités la diffusion de données nominatives publiées au Journal Officiel de la République française, la diffusion de la jurisprudence administrative et judiciaire ainsi que des décisions du Conseil Constitutionnel, et la gestion du courrier électronique déposé par les usagers du site.   L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que certaines catégories d'informations parues au Journal Officiel sont exclues de la diffusion sur le site Légifrance. Il s'agit des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms, des décrets portant changement de nom, des décrets et arrêtés portant
constatation de l'exclusion de droit de la Légion d'honneur et d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire, des décrets et arrêtés portant constatation de l'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite, des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière, des décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, des avis de la Commission des opérations de bourse relatifs à des décisions de sanction.   L'article 4 du projet d'arrêté prévoit en outre que, s'agissant des catégories d'informations nominatives figurant dans les décisions de justice, l'identité et l'adresse des parties au procès ou des témoins seront occultées des décisions mises en ligne sur le site après le 15 septembre 2002.
S'agissant des décisions de justice mises en ligne avant cette date, le Secrétariat Général du Gouvernement, d'une part, a pris l'engagement de procéder à l'occultation des informations nominatives concernant les parties et témoins dans un délai de deux ans et, d'autre part, a, afin de préserver la protection des données personnelles, adopté des mesures techniques entravant le transfert complet de l'ensemble des informations du site Légifrance à l'initiative des responsables d'autres sites qui prétendraient les mettre en ligne.   L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans l'esprit des recommandations de la CNIL formulées dans sa délibération du 29 novembre 2001 portant sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence, réalisant ainsi un juste équilibre entre le caractère public des données diffusées et leur libre accessibilité sur internet.   Le droit d'accès, de rectification ainsi que le droit d'opposition s'exercent auprès de la Direction des Journaux Officiels, pour ce qui concerne les documents diffusés sur le site, auprès de l'hébergeur, pour ce qui concerne la messagerie du site.
PREND ACTE :   - des mesures prises par le Secrétariat Général du Gouvernement pour, d'une part, exclure certains documents publiés au Journal Officiel de la République française de la diffusion sur le site internet Légifrance et, d'autre part, procéder à l'occultation de l'identité et de l'adresse des parties et témoins des décisions de justice diffusées sur le site à compter du 15 septembre 2002 ;   - de l'engagement pris par le Secrétariat Général du Gouvernement d'occulter, dans un délai de deux ans, l'identité et de l'adresse des parties et témoins des décisions de justice préalablement diffusées ;   EMET, en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté relatif au site internet Légifrance présenté par le Premier Ministre.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par la Croix Rouge Française, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 d'un projet de décision du Conseil d'administration portant création d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la délivrance de badges d'accès aux personnes hébergées dans le centre d'accueil de Sangatte ;   Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret d'application du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile pris ensemble le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi n° 52-893 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ;   Vu le projet de décision du conseil d'administration de la Croix Rouge Française ;    Après avoir entendu Monsieur Michel GENTOT, Président de la CNIL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses
La Croix Rouge Française a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la délivrance de badges d'accès aux personnes hébergées dans le centre d'accueil de Sangatte afin de leur assurer une plus grande sécurité au sein du centre et de permettre une meilleure gestion des prestations qui leur sont fournies ;   Ce centre d'accueil d'urgence, créé en 1999 par arrêté préfectoral, a pour mission d'assurer l'hébergement, à titre transitoire, de ressortissants étrangers, selon les modalités définies par la convention conclue à cet effet entre l'Etat et la Croix Rouge ; dans le cadre de cette mission humanitaire, la Croix Rouge est ainsi chargée de fournir à ces personnes, non seulement l'hébergement mais également les repas, les premiers soins ainsi que des mesures d'accompagnement social et administratif.   Le dispositif proposé consiste à délivrer à l'ensemble des personnes accueillies dans le centre un badge d'accès comportant la photographie de l'intéressé ; ce badge devra être présenté pour pouvoir accéder au centre et bénéficier des prestations servies. Il devra être restitué au centre lors de chaque sortie, à charge pour le résident lorsqu'il se représentera à l'entrée du centre, de le redemander en communiquant le numéro du badge ou en déclinant l'identité qu'il avait précédemment déclarée.   L'établissement des badges nécessite la création d'un fichier qui, tenu sous la
responsabilité de la Croix Rouge avec l'aide d'un prestataire technique, permettra de vérifier, à chaque entrée, qu'il s'agit bien d'un résident du centre. Dans la perspective de la fermeture du centre et des démarches d'accompagnement social et administratif qui seront engagées en faveur des personnes hébergées, ce fichier pourra également être consulté lors de l'examen de chaque situation.   La Commission considère que, eu égard à la précarité de la situation des personnes hébergées et à la sensibilité des informations recueillies, la mise en oeuvre de ce fichier doit être entourée de garanties particulières, de nature à assurer à ces personnes la nécessaire confidentialité des informations les concernant.
La Commission relève ainsi que seuls les agents concernés de la Croix Rouge ainsi que, sous leur contrôle, les personnels désignés du prestataire technique appelés à gérer l'application, auront accès au fichier. Il importe que ces agents et personnels soient dûment habilités par le directeur du centre.   Dans le cadre de leur mission humanitaire, les experts du Haut Commissariat aux Réfugiés pourront ponctuellement, en tant que de besoin consulter sur place des informations issues de ce fichier.   La Commission estime que cet accès est légitime et que l'acte réglementaire portant création du traitement doit en faire mention.   Elle prend acte qu'il ne sera procédé à aucune transmission d'informations.   Le fichier enregistrera les informations suivantes, telles que déclarées par l'intéressé, et sans qu'il soit procédé à une vérification des identités : les noms, prénoms et alias, la date de naissance, le sexe, la nationalité, la photographie, le lien de parenté pour les mineurs accompagnés, ainsi que le cas échéant, l'indication "mineurs isolés", le numéro d'ordre du badge, la date de la demande et éventuellement celle du renouvellement.   Sur le badge, ne figureront que les noms et prénoms, l'année de naissance, la nationalité ainsi qu'une photographie d'identité et un numéro d'ordre.   La nationalité sera recueillie pour permettre aux services de la Croix Rouge d'assurer une répartition adéquate des places d'hébergement, préparer la constitution des dossiers
administratifs des personnes accueillies et disposer d'états statistiques. Cette information est appelée à figurer également sur le badge, pour faciliter la tâche des traducteurs présents sur le site.
La Commission estime que le recueil de ces informations est pertinent au regard des objectifs poursuivis.   Le traitement sera mis en oeuvre sur des moyens informatiques situés dans les locaux du centre et exploités par des agents de la société prestataire de services, sous le contrôle des services de la Croix Rouge. A cet effet le contrat passé entre la Croix Rouge et ce prestataire comporte une clause de sécurité par laquelle ce dernier s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il aura accès. Le fichier sera protégé par une procédure de mots de passe individuels, des mesures de sécurité physique rigoureuses (surveillance des locaux) étant par ailleurs adoptées.   Il est prévu que les données enregistrées soient conservées jusqu'à la fermeture effective du centre.   La Commission prend acte de ce que les personnes accueillies dans le centre seront informées selon des modalités adaptées (par le soin des traducteurs présents sur le site et par des mentions sur le formulaire de demande de badge), des finalités de ce recueil d'informations, des destinataires, des modalités d'utilisation des badges et des conditions d'exercice de leur droit d'accès.
EMET, compte tenu des garanties apportées, UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre, par la Croix Rouge, du traitement d'informations nominatives ayant pour objet d'assurer la délivrance de badges aux personnes hébergées dans le centre de Sangatte, sous réserve que l'article 3 de l'acte réglementaire portant création du traitement soit complété de façon à indiquer d'une part, que seuls les agents de la Croix Rouge et les personnes agissant pour son compte, dûment habilités par le directeur du centre, seront destinataires de l'ensemble des informations, d'autre part, que les experts du Haut Commissariat aux Réfugiés pourront ponctuellement, en tant que de besoin, consulter sur place des informations issues de ce fichier.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Saisie pour avis par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet d'arrêté portant modification du traitement dénommé SCOLARITE ;   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'arrêté du 22 septembre 1995, modifié, portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux (établissement, académie, administration centrale) ;   Vu le projet d'arrêté portant modification du traitement SCOLARITE présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le traitement SCOLARITE a pour objet d'assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics d'enseignement du second degré, la gestion académique et l'établissement de statistiques par les rectorats et les directions départementales des services de l'éducation nationale, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d'études statistiques par l'administration centrale. Le système est articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l'établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l'administration centrale.   La première modification dont est saisie la Commission vise à modifier l'article 5b de l'arrêté susvisé de 1995, pour intégrer dans la base élèves académique, les informations relatives à l'adresse et à la commune de résidence de l'élève et de son responsable, provenant de la base élèves établissement (BEE). La connaissance de ces informations doit permettre de réaliser d'une part, des études statistiques sur les migrations des élèves et les déplacements domicile-école en vue de l'élaboration de la carte scolaire, d'autre part des enquêtes locales. La remontée de cette information est pertinente au regard de la finalité du traitement.   La seconde modification envisagée concerne l'article 6 de l'arrêté initial et a pour objet d'autoriser les services statistiques des rectorats et la
direction de la programmation et du développement, service statistique de l'administration centrale à conserver, dans leur base respective, les données pendant une durée n'excédant pas dix ans à compter de la date de leur recueil. Cette durée de conservation est justifiée par la nécessité d'évaluer à moyen et long terme les politiques éducatives mises en oeuvre. Les travaux qui seront ainsi réalisés s'inscrivent dans le cadre défini par la loi du 7 juin 1951. Ce délai est pertinent au regard de la finalité poursuivie.
La troisième modification vise à intégrer, au titre des destinataires de la base académique (article 7b de l'arrêté 95), les directeurs des centres de formation d'apprentis pour les élèves entrant dans leur établissement. Les données transmises seront l'identifiant national élève(INE), le numéro de l'établissement fréquenté l'année précédente, les deux dernières classes fréquentées. Cette communication de données s'inscrit dans la mise en place d'un nouveau système d'information sur les formations des apprentis (SIFA), commun aux ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale. Dans cette perspective, elle apparaît pertinente au regard de la finalité du traitement.   En outre, l'identifiant attribué à chaque élève par le ministère sera désormais dénommé "identifiant national élève" (I.N.E.).
   Dans ces conditions, la Commission EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant modification du traitement SCOLARITE.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie pour avis par le principal du collège Joliot Curie de Carqueiranne, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet de décision portant création d'un traitement de gestion de l'accès au restaurant scolaire ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le collège Joliot Curie de Carqueiranne envisage de créer un traitement de gestion des accès au restaurant scolaire des élèves et des personnels, recourant à un dispositif de reconnaissance du contour de la main ;   Le système envisagé repose sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion comportant l'identité des élèves, leur classe, leur numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code d'accès personnel ainsi que les données utiles à l'accès au restaurant. Pour les membres du personnel, sont enregistrés l'identité, le code d'accès, l'agenda et le tarif.   Le dispositif de contrôle d'accès est composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contient une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès. Pour enregistrer l'image de la main d'une personne dans le dispositif, trois mesures sont effectuées de façon à obtenir les dimensions caractéristiques de la main. Cet enregistrement est effectué au début de l'année scolaire.   Lors de chaque passage, la reconnaissance de la main se fait, après avoir saisi sur le clavier du lecteur biométrique, le code d'accès (numéro de référence personnel), en plaçant la main sur un appareil de capture de l'image géométrique de la main. Si la comparaison entre l'image et le gabarit stocké est positive, le lecteur biométrique transmet le code d'accès à la borne qui, pilote le tourniquet
d'accès, enregistre la présence et adresse, par le réseau informatique au fichier de gestion la liste des passages (code d'accès, indication de passage).   Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire ; lorsqu'une personne quitte l'établissement en cours d'année, les données biométriques sont effacées dans la semaine suivant son départ.   Dès lors, tant les informations que leur durée de conservation sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.   Le recours à la technique de reconnaissance du contour de la main permet de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service. Le contour de la main, à la différence des empreintes digitales, ne laisse pas de trace et limite ainsi les risques d'utilisation des données à des fins étrangères à la finalité poursuivie par le traitement.   Le traitement apparaît dès lors adapté aux objectifs et aux finalités poursuivis par l'administration du collège.
PREND ACTE de ce que les personnes concernées qui ne sont pas désireuses d'utiliser la technologie biométrique seront dotées d'une carte à code-barre pour accéder au restaurant scolaire.   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décision qui lui est soumis   DEMANDE qu'un rapport d'exécution lui soit transmis dans les six mois suivant la mise en oeuvre de l'expérimentation.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application.   Vu l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), gérant des sections locales universitaires de sécurité sociale, a saisi la Commission d'une demande d'avis ayant pour finalité principale la mise en place d'un traitement automatisé destiné à réaliser l'attribution aux élèves des classes de terminale du Numéro d'Inscription au Répertoire National des Personnes Physiques (RNIPP) dès la rentrée universitaire 1995 ;   Considérant en effet que l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social dispose qu'en vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur Numéro d'Identification au Répertoire national des personnes physiques (NIR) délivré par l'INSEE ;   Considérant que cette loi prévoit également que les sections locales universitaires gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie ces opérations d'identification des élèves et qu'elles reçoivent, en tant que de besoin, les informations et les autorisations nécessaires à cet effet ; que se fondant sur cette disposition, la MNEF a présenté à la CNIL une demande d'avis ;   Considérant que la CNAMTS a déjà saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la délivrance aux élèves de terminale du NIR ;   Considérant que la Caisse
Nationale assure, en liaison avec les rectorats, le centre informatique de la CNAVTS, l'INSEE et les CPAM, l'ensemble des opérations d'immatriculation ; qu'en tant que responsable du traitement, elle doit être considérée comme déclarant au sens des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les mutuelles étudiantes n'interviennent pas dans la mise en oeuvre du traitement permettant l'attribution du NIR aux élèves ;   Considérant que la Commission a émis, par délibération n° 95-043 du 4 avril 1995, un avis favorable au projet de la CNAMTS sous réserve que les listes partielles d'élèves ne soient pas transmises aux sections locales universitaires ;   Considérant que la Commission a en effet estimé que la communication aux sections locales gérées par les mutuelles étudiantes de listes nominatives, même partielles, préalablement à l'inscription définitive des élèves dans un établissement supérieur était excessive eu égard à la finalité du traitement et n'était pas admissible dans la mesure où elle pouvait conduire à ce que ces mutuelles aient connaissance d'informations concernant des catégories de population qui ne relèveront pas toutes de leur champ d'intervention et qu'existait déjà la possibilité pour les élèves d'exercer leur droit D'accès auprès de la CPAM de leur circonscription ;   Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'émettre un avis défavorable à la demande présentée par la MNEF ;
Emet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire présenté par Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF).   Le Président Jacques FAUVET