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La Mairie de JOUDREVILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que soient supprimées les informations en rapport avec la justice.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de PRIVAS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'EURE-ET-LOIR a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la MARNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vienne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de CHALONS-SUR-MARNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   Constatant que ledit traitement ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Mairie de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de MEYZIEU a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie d'UGINE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie d'OULLINS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de PRIVAS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de RIVES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de TASSIN-LA-DEMI-LUNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée, et notamment son article 18 ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 603, L. 604 et L. 605 instituant une Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale ; Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le projet de décret soumis à l'avis de la Commission tend à autoriser la Direction de la Gendarmerie Nationale à détenir le numéro d'inscription au Répertoire des militaires de la Gendarmerie Nationale dans le fichier général de ses personnels ; Considérant que ledit numéro sert à correspondre avec la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, en vue d'assurer la gestion des droits des militaires de la Gendarmerie Nationale ;Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 73.364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret-loi du 8 avril 1939  fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vu le projet d'arrêté autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des armes et munitions ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté a pour objet d'autoriser au sein des services de l'Etat dans le département un traitement automatisé d'informations nominatives devant permettre à l'autorité préfectorale d'être en mesure de connaître à tout moment le nombre et la nature des armes régulièrement acquises, la situation exacte de leurs détenteurs ainsi que les personnes se livrant à la fabrication ou au commerce de ces matériels ; Considérant que les catégories d'informations, objet du traitement automatisé, sont : . Pour les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes ; - état-civil, situation familiale - domicile - profession - nationalité -
informations relatives aux autorisations d'acquisition et de détention : - caractéristiques de l'arme - date de délivrance et d'expiration de l'autorisation ; . Pour les titulaires d'une autorisation de fabrication ou de commerce des matériels de guerre, armes et munitions : - état-civil - raison sociale de l'entreprise - domicile - numéro d'immatriculation au registre du commerce - profession - nationalité ; Considérant que les informations susmentionnées ont pour origine les demandes de fabrication ou de commerce des matériels de guerre, armes et munitions d'une part, des demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions d'autre part ; qu'il convient, en conséquence, que les formulaires desdites demandes comportent les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Considérant que les services de l'Etat compétents pour l'application de la réglementation sur les armes et munitions et les services de police ou gendarmerie, dans le cadre de leurs attributions légales, sont seuls destinataires de ces informations ; Considérant que la durée de conservation des informations doit être mentionnée dans l'acte réglementaire, qu'il s'agisse d'un refus d'autorisation, du transfert de propriété de l'arme, du défaut de renouvellement de l'autorisation, de la modification du domicile de la personne bénéficiaire de l'autorisation ; Considérant que le projet d'arrêté a valeur de modèle national ; qu'en conséquence, la mise en oeuvre du
traitement dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration faisant référence au présent arrêté modifié, et précisant le lieu d'implantation du système, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations, ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté sous réserve que le projet d'arrêté soit modifié, compte-tenu des observations formulées, et soit communiqué à la Commission avant publication.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, particulièrement ses articles 6, 17, 21 paragraphe 1 habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ; Vu les dispositions du code du travail notamment le titre IV du livre 1er ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ; Considérant que certains traitements informatisés portant sur la paie des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné.DECIDE : Article 1er Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la paie des personnels des personnes physiques et morales autres que
celles gérant un service public doivent : Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; N'appliquer à ces données que des logiciels ou progiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ; Ne pas  donner lieu à des interconnexions et des cessions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous. Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ; Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.Article 2 Finalité du traitement Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que : a) Le calcul et le paiement des rémunérations et accessoires et des frais professionnels ainsi que le calcul des retenues déductibles ou indemnisables opérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables ; b) La réalisation des opérations résultant de dispositions légales, de conventions collectives ou de stipulations contractuelles concernant : - Les déclarations à l'administration fiscale et aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance - Le calcul des cotisations et versements donnant lieu à retenue à la source. c) La tenue, conformément aux dispositions du titre IV du Livre IV du Code du Travail, des comptes individuels relatifs à l'intéressement et à la participation des travailleurs à
l'entreprise ; d) La réalisation de tous traitements statistiques non nominatifs, liés à l'activité salariée dans l'entreprise ; e) La fourniture des écritures de paie à la comptabilité ; f) La fourniture des informations et la réalisation des états relatifs à la situation du personnel permettant de satisfaire à des obligations légales.Article 3 Catégories d'informations traitées Les informations traitées ne doivent pas relever de celles mentionnées aux articles 30 et 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil ou de la mise à jour des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution des finalités énumérées à l'article 2 ; a) Identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse, taux d'invalidité ; numéros attribués par les organismes d'assurances sociales, de retraite et de prévoyance, nationalité : français, étranger ; b) situation familiale, situation matrimoniale, enfants à charge ; éléments déterminant l'attribution d'un complément de rémunération ; c) Vie professionnelle : lieu de travail, numéro d'identification interne, date d'entrée dans l'entreprise, ancienneté, emploi occupé et coefficient hiérarchique, section comptable, nature du contrat de travail ; d)