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La Préfecture du Val-d'Oise a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le mandatement des bourses départementales du Val-d'Oise attribuées par le Conseil Général.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier, le 26 Février 1982.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve qu'il soit mentionné à l'acte réglementaire publié, ainsi qu'il est prévu dans les annexes jointes au dossier :    1°) A l'article 1er, que la finalité du traitement est le calcul, la notification, le mandatement des bourses départementales, ainsi que l'établissement de statistiques.    2°) A l'article 2, que la durée de conservation des informations est limitée à une année.
La Mairie de La Charité-sur-Loire a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion du fichier du service de l'Etat Civil de la Mairie de Charité-sur-Loire.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier, le 29 Janvier 1982.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve qu'il soit précisé dans l'acte réglementaire publié que les moyens techniques utilisés sont situés dans les locaux de la Mairie.
Le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Poitiers a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des consultants externes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le remboursement des prestations sécurité sociale mutuelle des personnels de la Ville de Paris Préfecture Assistance Publique.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Centre Hospitalier de Cholet a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion administrative des malades.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Centre Hospitalier René LAENNEC de Quimper a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion hospitalière, consultants externes, pharmacies, laboratoires.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture du Lot-et-Garonne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion du fichier des établissements recevant du public.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de Narbonne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion et la facturation des repas des restaurants scolaires.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture de la Somme a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le dépouillement des résultats des consultations électorales.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment, son article 48 ; Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des Postes et Télécommunications, et notamment son article D.359 ;Considérant que la modification envisagée, concernant le traitement automatisé dénommé "Photocomposition de l'annuaire", a pour objet la cession commerciale des listes d'abonnés au téléphone; que cette cession portera exclusivement sur les informations figurant dans le fichier constituant l'annuaire du téléphone, dont le caractère public résulte de l'article D.359 du code des Postes et télécommunications ; Considérant que les listes ainsi cédées donneront lieu à des tris exclusivement fondés sur les critères de classification - alphabétique, géographique ou professionnelle - utilisés dans l'annuaire ; Considérant que le cahier des clauses administratives générales régissant les contrats qui seront passés entre l'administration des PTT et les cessionnaires des listes, devra préciser que ces derniers sont responsables de l'utilisation desdites informations ; Considérant qu'en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il conviendra de compléter les formulaires remis aux abonnés afin de les informer de la nouvelle finalité de cession commerciale des informations les concernant ; Considérant que, si le droit d'accès au traitement initial s'exerce
auprès de l'Agence Commerciale des Télécommunications dont relève l'abonné, l'accès aux informations cédées s'exercera auprès de chaque cessionnaire des listes considérées ;Emet, sous réserve des observations ci-dessus, un AVIS FAVORABLE à la modification envisagée. Attire en outre l'attention du gouvernement sur l'opportunité de réexaminer la réglementation en vigueur concernant l'inscription sur la liste rouge, afin que le droit des personnes de ne pas figurer dans l'annuaire puisse s'exercer indépendamment du paiement de toute redevance supplémentaire d'abonnement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu sa recommandation N° 82-18 du 16 mars 1982 sur les essais et les expériences ; Vu sa délibération N° 83-193 du 2 novembre 1982, portant sur les demandes de conseil relatives au projet intitulé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES" présentées par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Vu sa délibération N° 83-09 du 18 janvier 1983 portant sur les demandes de conseil relatives au projet intitulé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES" présentées par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Après avoir entendu Madame Claire GAUDFERNAU en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Prenant acte de ce que, conformément à la délibération N° 83-09 du 18 janvier 1983, une demande d'avis relative à la généralisation du traitement dénommé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES" a été présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés ; Considérant que les projets de décret et d'arrêté qui ont été présentés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ne sont pas définitifs, étant actuellement soumis aux différentes administrations concernées ; Considérant, en outre, que manquent aux dossiers plusieurs éléments d'information concernant, en particulier, l'utilisation du Numéro
d'Inscription au Répertoire National des personnes physiques ;Estime, en conséquence, ne pas pouvoir statuer en l'état sur la demande d'avis relative à la généralisation du traitement TDS ; Autorise toutefois la poursuite de l'expérimentation de T.D.S. jusqu'au 31 décembre 1983, à condition que les projets de décret et d'arrêté soient soumis à la Commission, dans leur rédaction définitive, au plus tard le 31 octobre 1983.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 30 juillet 1981 par le Président de l'Office d'Hygiène Sociale (OHS) de Meurthe-et-Moselle ; Vu la délibération n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le système national GAMIN de traitement automatisé du certificat de santé des jeunes enfants institué par la loi du 15 juillet 1970 ; Vu la délibération n° 82-100 du 29 juin 1982 sur la prolongation du délai fixé pour la mise en oeuvre de l'avis précité ; Vu la délibération n° 83-24 du 15 mars 1983 sur le nouveau système élaboré par le ministère de la Santé comme suite à la délibération susvisée du 16 juin 1981 ;Considérant que le système SAGE est une version locale du système GAMIN rejeté en sa finalité principale, par une délibération en date du 16 juin 1981, au motif que la présélection automatique d'enfants à risques contrevenait à l'esprit de l'article premier de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant qu'il existe des différences importantes entre SAGE et GAMIN ; que le système SAGE édite une fiche pour tout enfant faisant l'objet d'un certificat de santé ; que, au cas où la confrontation de ce certificat avec une grille établie par le médecin de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et intégrée au programme, révèle une anomalie ou une déficience, une
fiche supplémentaire est éditée ; Considérant : - qu'aucune donnée d'ordre socio-professionnel ou social ne figure dans la grille ; - que le fichier administratif rassemblant les identifiants de l'enfant est distinct du fichier médical ; - qu'aucun rapprochement n'est possible entre ces deux fichiers ; - que le médecin de P.M.I. reste maître des conséquences à tirer des indications de l'ordinateur, que la fiche de l'enfant soit ou non accompagnée d'une fiche supplémentaire ; - que le traitement SAGE sert uniquement d'aide à une décision qui se fonde également sur des renseignements recueillis par l'équipe de PMI et qui ne sont pas traités par ordinateur ; Considérant que le traitement SAGE est confié, par l'Office d'Hygiène Sociale, à l'ordinateur du Centre de Médecine Préventive de Vandoeuvre-les-Nancy, service de l'Association Régionale pour le Progrès des Conditions de Santé et de Vie, association régie par la loi de 1901, chargée, comme l'Office, d'une mission de service public ; que ce Centre de Médecine Préventive joue le rôle de simple façonnier, le personnel de l'Office restant seul responsable de la saisie et du traitement des données ; Considérant que le traitement SAGE est assujetti à toutes les mesures de confidentialité et sécurité imposées au système GAMIN par la circulaire du ministre de la Santé du 24 juin 1976, notamment à la destruction des informations nominatives lorsque l'enfant atteint l'âge de six ans ;EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte
réglementaire qui lui a été soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Après avoir entendu Mme Claire GAUDFERNAU en son rapport, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement créé par le ministère des PTT a pour finalité de permettre l'observation du trafic des communications des abonnés à TELETEL et la réalisation d'études statistiques s'y rapportant ; Considérant que l'application offre des garanties quant à la préservation de l'anonymat des participants à l'opération, et quant aux limitations suivantes apportées aux informations collectées relatives : - à la composition du foyer (nombre de personnes, âge) ; - à l'habitat (maison individuelle ou appartement) ; - à l'équipement du foyer (micro-ordinateur, lignes téléphoniques) ; - aux renseignements relatifs au chef de famille et à son conjoint (niveau d'étude ; situation socio-professionnelle). Considérant que la durée de conservation de ces informations, par les services compétents de l'Administration des PTT, n'excède pas 24 mois ; Considérant que le traitement comporte des dispositions propres à en assurer la sécurité et à préserver le secret de la correspondance ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté en sa forme du 5 août 1983.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 15 et 19, Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978, Vu la convention établie le 7 octobre 1982 entre le Ministère de la Santé et l'Association Obstétrico-Pédiatrique, chargée de la campagne "Bien Naître en Lorraine", pour la réalisation d'une enquête sur la mortalité foeto-infantile en Lorraine sous l'autorité administrative de Monsieur le Médecin Inspecteur Régional de la Santé, Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives, devant être mis en oeuvre sous l'autorité administrative de l'Inspecteur Régional de la Santé et sous la responsabilité scientifique de l'association obstétrico-pédiatrique "Bien Naître en Lorraine" a pour finalité principale de connaître le taux de mortalité foeto-infantile et d'analyser les principales causes de décès dans la région Lorraine ; Considérant que cette enquête donne lieu à l'exploitation informatique à des fins statistiques des données contenues dans des questionnaires médico-sociaux établis par les médecins chefs de service des établissements d'accouchement et adressés ensuite aux médecins inspecteurs départementaux de la Santé ; Considérant que seule la phase de collecte des informations
est nominative, ceci aux fins de vérification de questionnaires par un médecin placé auprès de chaque Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; Considérant que ces questionnaires sont ensuite rendu anonymes avant traitement, par attribution d'un numéro de code composé du numéro de l'établissement d'origine et d'un code aléatoire, que les articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 n'ont donc pas lieu s'appliquer en l'espèce ; Considérant qu'il convient cependant de procéder à la suppression du code aléatoire, avant l'exploitation informatique desdits questionnaires, afin que l'anonymat de ceux-ci soit clairement garanti. Considérant qu'il convient également que toutes mesures soient prises pour assurer la sécurité du traitement ;Prend acte de la suppression des questions relatives à la situation conjugale et aux conditions socio-économiques familiales ; Emet un avis favorable au traitement envisagé, sous les réserves précitées.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 et le décret n° 83-121 du 17 février 1983 le modifiant ; Vu le décret du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ; Après avoir entendu M. CAILLES, représentant M. le chargé de la tenue du Répertoire, M. le Président THYRAUD en son rapport, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;Considérant : - Que l'utilisation du RNIPP pour les besoins du Répertoire SIRENE a pour objet le contrôle de l'Etat Civil des personnes physiques inscrites, à raison de l'exercice d'une profession non salariée, audit répertoire SIRENE ; - Que l'utilisation du RNIPP consiste en une consultation interne à l'INSEE ; - qu'en outre, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ne sera pas conservé dans le répertoire SIRENE ;Donne un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2, 15 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ; Vu le décret du 30 avril 1968 modifié par le décret n° 80-901 du 17 novembre 1980 ; Vu les deux projets d'actes réglementaires présentés les 19 juillet et 3 août 1983 par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et concernant respectivement l'expérimentation d'INFOMED dans les caisses primaires de dix régions et la généralisation du système à l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie.Considérant que le système INFOMED a pour finalité l'établissement de statistiques en vue de contribuer à la recherche épidémiologique ; qu'en aucun cas il n'est utilisé à des fins de contrôle individuel des praticiens conseils, du personnel administratif des caisses ainsi que des assurés et prescripteurs ou auxiliaires médicaux ; Considérant néanmoins que toute extension ou adjonction d'une finalité devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'avis auprès de la Commission ; Considérant que, compte tenu du caractère particulièrement sensible des données traitées,
il convient que toutes garanties soient prises pour assurer l'anonymat de ces données ;Emet un avis FAVORABLE, sous les réserves précitées, aux deux projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance N° 59-147 du 7 janvier 1959 et notamment, son article 17 ; Vu le décret 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la Défense Civile ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation portant création, d'un traitement relatif au recensement des locaux pouvant servir d'abris ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;- Considérant que le traitement automatisé devant être mis en oeuvre sous la responsabilité de la Direction de la Sécurité Civile du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, a pour finalité principale le recensement de locaux pouvant servir d'abris à la population, - Considérant que les informations collectées par voie de questionnaires concernent la localisation géographique ainsi que les caractéristiques physiques des immeubles à l'exclusion de toute donnée sur les personnes,Emet un avis FAVORABLE au projet d'arrêté créant le traitement.