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La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Colmar a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie d'une demande de conseil par M. Le Ministre de la Défense concernant une circulaire relative au fichier des avis de condamnations pénales. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 30, 45 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 1er alinéa 4 ; Vu la loi n° 80-2 du 4 Janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu la loi n° 81-736 du 4 Août 1981 portant amnistie et notamment son article 25 ; Vu le Code de Procédure pénale et notamment ses articles 12 à 16, 224 et suivants, 773-1 à 777-3 ; Vu le décret du 20 Mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, modifié notamment par les décrets du 22 Août 1958 et du 8 Décembre 1970 ; Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 81-119 du 15 Décembre 1981 portant avis sur le répertoire des condamnations tenu par la gendarmerie ; Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 8l-120 du 15 Décembre 1981 relative aux investigations concernant les fichiers de la gendarmerie ; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 329-793 du 29 Décembre 1981 ;Considérant que la gendarmerie, en tant qu'elle est chargée d'une mission de police judiciaire, doit être regardée comme dépendant du Ministère de la Justice, au sens de l'article 777-3 du Code de Procédure Pénale et, à ce titre, elle est légalement fondée à recueillir et à détenir dans ses brigades des avis de condamnations pénales ; que le fichier
regroupant ces avis, ayant une finalité judiciaire doit : - d'une part, être tenu de façon distincte du fichier de renseignements, - d'autre part, être géré sous la surveillance et le contrôle des autorités judiciaires ; Considérant que seuls figurent dans le fichier les avis concernant les condamnations pénales, pour crimes ou délits, devenues définitives ; Considérant que sont retirés du fichier les avis portant sur les condamnations effacées par l'amnistie ou la réhabilitation, ou annulées, et qu'il doit en être de même pour les condamnations dispensées d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application de l'article 775-1 du Code de Procédure Pénale. Considérant qu'en dehors des mesures d'effacement, aucune limite de durée de conservation n'est fixée ; que compte-tenu de la nature desdites informations, il importe de rendre effectif le droit à l'oubli, tel qu'il découle des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 sus-visée ; qu'à cet effet les informations ne doivent pas être conservées au delà du délai légal de prescription des peines ; Considérant que dans le cas où la brigade de gendarmerie est appelé à fournir des renseignements de moralité à un service ou à un organisme habilité à lui présenter pareille demande, elle ne peut utiliser les informations détenues dans le fichier des condamnations que selon la formule suivante : "figure dans le fichier des condamnations pour ... (date - lieu et nature de la condamnation - quantum de la peine - nature de
l'infraction). Considérant que les informations collectées, eu égard à leur nature ne relèvent ni de la sûreté de l'Etat, ni de la sécurité publique, ni de la défense ; que dès lors, ces informations doivent être communiquées directement par la brigade aux intéressés, en application de l'article 45 de la loi du 6 Janvier 1978 sus-visée, sans remise d'une copie ;Sous réserve des modifications à apporter à la circulaire précitée, pour tenir compte des observations qui précèdent, émet un avis favorable au recueil et à la tenue, dans chaque brigade de gendarmerie, d'un fichier des avis de condamnations.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les délibérations de la Commission n° 81-74 du 16 juin 1981 et 82-100 du 29 juin 1982 portant décisions et avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ; Vu la délibération n° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu les projets d'actes réglementaires présentés le 17 décembre 1982 par le ministre de la Santé ;CONSIDERANT : . que l'avis susvisé du 16 juin 1981 a été défavorable au système GAMIN dans sa finalité principale, la présélection par ordinateur des enfants à risque susceptibles de suivi médical et social appelant, dans l'esprit de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, une objection de principe ; . que les nouveaux projets ne comportent plus d'édition automatique de fiches d'enfants prioritaires, que celles établies précédemment doivent être détruites dans tous les départements où le système GAMIN avait été mis en oeuvre ; Sur le système général du traitement des certificats de santé : CONSIDERANT : . qu'à la différence du système GAMIN où un fichier nominatif rassemblait des données d'ordre administratif, médical et médico-social, le nouveau système crée deux fichiers, l'un nominatif où figurent les renseignements d'état civil, l'autre comprenant des données d'ordre médical et médico-social et certaines données administratives à l'exception des mentions de l'état civil
; . qu'aucune interconnexion ou rapprochement ne peut exister entre les deux fichiers ; . que les mesures de sécurité et de confidentialité imposées à GAMIN, notamment la destruction périodique des informations nominatives quel qu'en soit le support, subsistent dans le nouveau système ; que, de plus, les équipements informatiques seront installés directement dans les locaux des services de protection maternelle et infantile (PMI) ; . qu'il n'y a pas lieu à création d'une Commission départementale de surveillance, le contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pouvant s'exercer à tout moment, notamment par les délégations prévues à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 ;Sur le Projet intitulé "fonction expérimentale - clé codée" : CONSIDERANT : . que les finalités du traitement "fonction expérimentale - clé codée" diffèrent du système général précité, en ce qu'elles concernent l'élaboration de statistiques portant sur les trois certificats du jeune enfant aux 8ème jour, 9ème mois et 24ème mois ; qu'en conséquence, il est prévu une clé codée dont le mode d'élaboration n'est connu que du médecin responsable de la PMI, et qui permet de relier les informations des trois certificats relatifs à un même enfant ; . que l'expérience est susceptible d'être menée dans dix départements pour une période de trois années ; qu'à l'issue de ce délai la CNIL sera saisie pour avis en vue de la généralisation éventuelle de ce traitement expérimental ; . qu'en
référence à la finalité spécifique du traitement il convient de préciser les destinataires des informations médicales prévues dans le cadre de ce système : directions départementales de l'action sanitaire et sociale, et unités d'enseignement et de recherche de l'INSERM, à l'exclusion de tout autre personne physique ou morale ;Sur le système transitoire : CONSIDERANT : . que ce système existe dans les trente-quatre départements où le système "GAMIN" avait été installé, qu'il en diffère en ce qu'il ne permet plus l'édition des fiches d'enfants prioritaires ; . que ce système doit être progressivement remplacé par le système général précité ;EMET UN AVIS FAVORABLE, sous les réserves précitées, aux trois projets d'arrêtés qui lui ont été soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 Août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et notamment son article 2, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 Décembre 1967 modifié par le décret n° 69-14 du 6 Janvier 1969 ; Vu l'article 362 du code de la santé publique ; Vu la délibération n° 80-09 du 19 Février 1980 relative au fichier des praticiens ; Après avoir entendu M. Claude PITOUS en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "FICHADRESSE", devant être mis en oeuvre par la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, a pour finalité la fourniture de listes d'adresses à des organismes chargés par l'Etat d'organiser des campagnes nationales d'information en direction des professions de santé ; Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "FICHADRESSE" constituerait en fait une sous-application du fichier GESPRA ; que la finalité de celui-ci n'est pas la transmission des informations nominatives ; que toute demande tendant à l'utilisation par des tiers des
informations nominatives mémorisées dans le fichier GESPRA doit être examinée de manière restrictive ; que s'il en était autrement les fichiers des administrations publiques seraient progressivement détournées de leur finalité ; que c'est seulement à titre expérimental qu'il est possible à la Commission de donner un avis favorable à la fourniture de listes d'adresses à un organisme chargé par l'Etat d'organiser une campagne pour la prévention des accidents domestiques d'enfants ; que cet avis favorable est cependant subordonné à la conclusion d'un convention entre la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES et LE COMITE FRANCAIS D'EDUCATION POUR LA SANTE, aux termes de laquelle celui-ci devra s'engager à ne pas communiquer à d'autres destinataires les listes d'adresses qui lui seront remises ; qu'en aucun cas la transmission des informations nominatives par la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ne pourra s'effectuer sur bandes magnétiques ; qu'enfin, l'expédition des documents destinés aux membres concernés des professions de santé devra se faire sous le contrôle de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; que la Commission statuera ultérieurement sur la possibilité d'adresser des fiches de transparence relatives aux médicaments, au moyen du même procédé ; Considérant que, pour l'organisation de ces campagnes, seule est nécessaire la fourniture des informations relatives à l'identité, la spécialité
et l'adresse professionnelle des membres des professions de santé ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de communiquer le numéro d'identification de ces derniers ; Considérant que pour faciliter l'exercice du droit d'accès des membres concernés des professions de santé, les documents d'information adressés à ces derniers devront indiquer la provenance des listes d'adresses ayant permis de les contacter ;Emet, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable à la communication, à titre expérimental, des listes d'adresses considérées au COMITE FRANCAIS D'EDUCATION POUR LA SANTE.
Le Ministre de l'Economie et des Finances a adressé, le 6 octobre 1980, une déclaration du traitement d'informations nominatives dénommé "Echantillon démographique permanent" mis en oeuvre par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, accompagnée d'une demande d'avis relative au projet de décret l'autorisant à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer ce traitement. Vu la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 18 et 48 ; Vu la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978, notamment l'article 18 ; Vu le décret 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ; Vu le décret 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu le décret 83-101 du 15 février 1983 relatif au fichier électoral ; Vu la délibération de la CNIL 81-03 du 10 mars 1981 portant avis sur le recensement général de la population de 1982 ; Vu les projets de décret et d'arrêté présentés à la CNIL le 20 novembre 1981 par le ministre de l'Economie et des Finances, relatifs au traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent ; Après avoir entendu Monsieur le Ministre de
l'Economie et des Finances chargé d'assurer la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques, Madame GAUDFERNAU rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet l'avis suivant :Sur la Procédure : Considérant qu'au vu de la déclaration du traitement de l'échantillon démographique permanent il apparaît opportun qu'il soit procédé à un examen particulier de ce traitement et qu'intervienne un arrêté ministériel le réglementant, la Commission décide, outre son avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour effectuer ce traitement, d'émettre un avis motivé sur le projet d'arrêté le réglementant complémentairement.Sur le fond : La Commission prend acte de ce que : - le traitement a pour seule finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales ; - les personnes concernées sont celles nées entre le 1er et le 4 octobre de chaque année ; - les informations traitées peuvent provenir des recensements généraux successifs de la population, des bulletins d'état civil, du fichier électoral et du répertoire national d'identification des personnes physiques, ces deux derniers étant réglementés par ailleurs ; - en ce qui concerne le rapprochement avec le répertoire national d'identification des personnes physiques, il ne s'agit, à partir de l'identité des personnes ainsi que de leurs date et
lieu de naissance figurant dans les diverses sources, que d'obtenir le numéro d'inscription au répertoire afin de l'utiliser comme identifiant permanent dans le fichier informatisé constitué ; - une fois cette opération réalisée, les nom et prénoms des personnes concernées ne sont pas conservés dans le fichier informatisé ; - l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) est seul destinataire des informations nominatives susvisées ; - par suite, l'INSEE ne peut procéder qu'à des cessions d'informations ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes concernées ; - sauf dispositions législatives contraires, la conservation des informations nominatives est soumise aux dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; - le droit d'accès prévu à l'article 34 s'exerce auprès des directions et services régionaux de l'INSEE ; - en cas d'erreur, l'INSEE procède aux rectifications demandées en application de l'article 36 sur le fichier du recensement et, éventuellement, sur le répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le fichier électoral ; - outre les dispositions usuelles prises par l'INSEE pour assurer la sécurité des traitements et des informations, des dispositions complémentaires sont prises dans le cas présent visant, dans chaque direction régionale, à placer sous la responsabilité d'un agent nommément désigné, les dossiers concernés, placés sous clés dans un local particulier
;EMET, dans ces conditions, un AVIS FAVORABLE aux projets de décret et d'arrêté réglementant le traitement.
La Commission Nationale de 1 'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés en date du 5 mai 1982 ; Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse relatif aux traitements effectués pour ce qui concerne les comptes individuels, l'identification des assurés sociaux et l'assurance veuvage ;Considérant que, compte tenu de l'importance des traitements déclarés par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, La Commission, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, a décidé d'évoquer les traitements concernant les systèmes relatifs à l'identification et aux comptes individuels, et de leur faire application de l'article 48 en demandant à la Caisse de lui présenter des actes réglementant lesdits traitements ; que, pour le système relatif à l'assurance-veuvage, la Commission est saisie, par contre, d'une demande d'avis en application de l'article 15 de la loi ;Prend acte de ce que : - pour ce qui concerne le système d'identification des assurés sociaux et le
système des comptes individuels, la durée de conservation des données nominatives est limitée à l'extinction des droits des assurés sociaux et de leurs ayants droit ; - pour ce qui concerne le système des comptes individuels, celui-ci ne comporte de transmission de données nominatives qu'à des organismes participant au calcul des pensions ou accordant des compléments à celles-ci ; - pour ce qui concerne l'assurance-veuvage, les intéressées sont tenues de déclarer leurs ressources en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 31 décembre 1980 ; Considère qu'il est indispensable que, pour chacun des trois systèmes informatiques, soient prises par la Caisse Nationale des instructions adressées aux organismes d'exécution concernant la sécurité des installations et la confidentialité des données nominatives enregistrées ; que ces instructions, qui devront être soumises à l'avis préalable de la CNIL, devront comporter un contrat-type précisant les relations entre les caisses régionales et les sociétés de service ou les organismes de stockage auxquels les caisses font éventuellement appel ; EMET, sous les réserves ci-dessus énoncées, un AVIS FAVORABLE aux trois actes réglementaires qui lui ont été soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Après avoir entendu Mme CADOUX, en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "RESMEYL", mis en oeuvre par l'équipe de sociologie urbaine de l'Université des Sciences Sociales de Grenoble, a pour finalités : - l'analyse du régime démographique des associations ; - l'observation et l'analyse de l'engagement des individus dans les associations et l'établissement d'une base d'échantillonnage pour des enquêtes individualisées ; Considérant que le traitement "RESMEYL" doit être mis en oeuvre sous la seule responsabilité juridique de l'université des Sciences Sociales de Grenoble, et non sous celle d'une association loi 1901 dont le statut de droit privé n'offre pas toutes garanties au regard de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que les données à caractère politique, religieux ou syndical, qui sont issues de la presse écrite, présentent un caractère public et ne requièrent pas, de ce fait, le consentement des individus lors de leur utilisation à des fins d'étude ; Considérant cependant que les données nominatives enregistrées sont issues, non seulement
d'informations provenant de la presse écrite, mais aussi de renseignements fournis par les présidents des conseils d'administration des associations, il convient que les membres actuels ou anciens desdites associations soient informés et puissent s'opposer, éventuellement, à la mise en mémoire informatisée des données nominatives les concernant, en application des articles 26 et 27 de la loi ; qu'il peut néanmoins être procédé au traitement des données concernant les anciens membres des conseils d'administration, sans que ceux-ci en soient au préalable informés en raison de la publicité des noms des personnes chargées de l'administration et de la direction des associations déclarées ; que, toutefois, lesdites données ne devront être traitées que manuellement ; Considérant que, compte tenu des observations précitées, les prescriptions de l'article 27, n'ayant pas été appliquées lors de la première utilisation de RESMEYL, il y aura lieu d'effacer les données collectées sans consentement préalable des intéressés ; Qu'en conséquence, pour ce qui concerne RESMEYL 2, seules pourront être enregistrées les données relatives aux personnes auxquelles auront été communiquées les lettres de demandes de renseignements adressées aux présidents des Conseils d'administration des associations concernées et portant mention des prescriptions de l'article 27, et qui auront ainsi pu exprimer leur consentement préalable ; Considérant que le droit d'accès des personnes concernées doit s'exercer,
conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de l'équipe de sociologie urbaine de l'université de Grenoble ; Considérant enfin que les informations nominatives traitées seront conservées pour une durée de deux ans ;EMET, SOUS LES RESERVES PRECITEES, un AVIS FAVORABLE au traitement RESMEYL.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, - Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15 et 19, - Vu le décret N° 78-774 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; - Vu l'ordonnance N° 67-706 du 21 Août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale et notamment son article 2, ainsi que le décret d'application N° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret N° 69-14 du 6 Janvier 1969 ; - Vu l'article 362 du Code de la santé publique ; - Vu le décret N° 80-786 du 3 Octobre 1980 relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux ; - Vu la délibération N° 80-09 du 19 février 1980 relative au fichier des praticiens ; Vu la délibération N° 83-25 du 15 Mars 1983 relative au traitement "FICHADRESSE" ; Après avoir entendu M. Claude PITOUS, en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire au Gouvernement, en ses observations :- Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "FICHADRESSE", devant être mis en oeuvre par la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, a pour finalité la fourniture de listes d'adresses à des Organismes chargés par l'Etat d'organiser des campagnes nationales d'information en direction des professions de santé ; - Considérant que dans sa délibération N° 83-25 du 15 Mars 1983, la Commission n'avait admis