AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Seuls deux administrateurs par site seront habilités pour l’accès aux enregistrements et les personnes chargées de traiter les données en raison de leurs fonctions y auront accès uniquement en présence d’un administrateur. Le contrôle d’accès à l’application de gestion des enregistrements se fait par un couple identifiant et mot de passe de douze caractères, conforme aux dernières recommandations de la Commission. Chaque mot de passe est strictement personnel et modifié tous les 72 jours. En complément, la Commission rappelle que les mots de passe doivent être définis, ou modifiés dès la première connexion,  par l’utilisateur, et ne doivent pas être stockés en clair. Elle recommande ainsi de leur appliquer une fonction de hachage à clé ou à sel.
Les accès à l’application et toutes les opérations effectuées sont journalisés, avec le détail des enregistrements concernés. Ces données sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 23 décembre 2016. La Commission recommande de réaliser un contrôle régulier, sinon automatique, des traces afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
La Commission relève qu’un logiciel d’analyse de données techniques permet d’effectuer des statistiques. Elle rappelle que l’outil de requête ne doit permettre que des restitutions anonymes et doit réduire également le risque de ré-identification des personnes en limitant les interrogations ciblées et le niveau de détail des rapports.
La Commission estime que les mesures de sécurité décrites sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle néanmoins que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, elle autorise, conformément à la présente délibération, la SNCF à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Commission rappelle que la présente autorisation porte sur la mise en œuvre du traitement des enregistrements des caméras individuelles dans le cadre de l’expérimentation prévue par les textes précités et n’implique en aucune manière la délivrance d’une autorisation pérenne.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) d’une demande de modification de l’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude relative au jeu problématique et pathologique ; 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’ARJEL ;
Vu les délibérations n°2010-123 et 2015-188 de la CNIL des 12 mai 2010 et 25 juin 2015 ;
Vu la demande de modification relative à la prolongation de la durée de conservation des données de l’étude ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
La CNIL a été saisie en 2015 d’un traitement ayant pour finalité une étude relative au jeu problématique et pathologique qu’elle a autorisé par délibération du 25 juin 2015. L’ARJEL a souhaité faire évoluer son traitement en 2017 en modifiant la durée de conservation des données de l’étude.
Sur la finalité
La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne confie à l’ARJEL la mission de faire respecter la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard et  notamment de prévenir le jeu excessif ou pathologique.
Les pouvoirs de l’ARJEL en la matière ont été renforcés par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
L’ARJEL peut, en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique, outre l’évaluation de l’action des opérateurs et la formulation de recommandations, mener des actions, seule ou avec toute personne intéressée à cette lutte, en direction notamment des opérateurs agréés ou des joueurs.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données recueillies auprès des opérateurs de jeux ou de paris en ligne traitées dans le cadre de l’étude sont les suivantes :
les données d’identification des joueurs (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de courrier électronique, identifiant unique permettant l’accès au compte joueur) ;
les données relatives à l’activité de jeu en termes de montant et de fréquence (mises, dépôts, pertes, gains) ;
les caractéristiques du jeu pratiqué (type de jeu, niveau de risque) ;
les informations relatives aux comptes des joueurs (auto-exclusions et auto-limitations de jeu) ;
les identifiants de connexion ;
les informations d’horodatage.
Font également l’objet d’un traitement les données issues d’un questionnaire complété par le joueur.
Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées à traiter les données y auront accès, de sorte qu’aucun destinataire, au sens de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés, n’est prévu.
Sur l’information et le droit d’accès
L’ARJEL adresse, par l’intermédiaire d’une société de publipostage agissant comme sous-traitant, un courriel aux personnes sélectionnées afin de présenter l’étude et leur proposer d’y participer. 
Ce courriel les informe de leurs droits selon des modalités conformes à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès du service de la direction juridique de l’ARJEL.  
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La collecte des données est opérée par l’ARJEL et les postes utilisés pour cette collecte sont placés sur un réseau compartimenté.
Les supports de stockages usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement sécurisé.
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel. Le réseau de l’entreprise fait l’objet de mesures de filtrage ayant pour but de restreindre l’émission et la réception des flux réseaux aux machines identifiées et autorisées.
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe conforme aux recommandations de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Par ailleurs, une journalisation des opérations de consultation du traitement est réalisée.
 
Les services web sont sécurisés au moyen du protocole TLS.
S’agissant des données adressées à l’Observatoire des jeux (ODJ) sous-traitant de l’ARJEL, en charge de l’analyse statistique :
une clause spécifique couvre les interventions des sous-traitants en matière d'accès aux données personnelles. La Commission prend acte de l’engagement du responsable de traitement de fixer contractuellement des objectifs de sécurité à ses sous-traitants ;
les données transmises à l’ODJ en charge de l’analyse statistique sont des données pseudonymisées, expurgées de l’identité des personnes ;
-préalablement à leur transmission à l’ODJ, les données seront chiffrées au moyen d’un algorithme de chiffrement conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Les données chiffrées et le secret permettant de les déchiffrer seront transmis par des canaux de communication distincts.
S’agissant des données adressées à la société de publipostage sous-traitant en charge de l’envoi des courriels : 
l’ARJEL adresse également à la société un fichier de données comportant exclusivement les données d’identification des joueurs permettant le publipostage ;
préalablement à leur transmission au prestataire chargé du publipostage, les données seront chiffrées au moyen d’un algorithme de chiffrement conforme au RGS. Les données chiffrées et le secret permettant de les déchiffrer sont transmis par des canaux de communication distincts.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données de l’étude sont conservées pendant la durée nécessaire à la création des modèles de repérage du jeu problématique et pathologique dont il est prévu qu’elle soit de 36 mois à compter du mois de mai 2016 (date à laquelle l’analyse des données a pu démarrer).
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’ARJEL à mettre en œuvre le traitement susmentionné et abroge la délibération du 25 juin 2015.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système de surveillance de l’activité des CeGIDD;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux CeGIDD des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux CeGIDD des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant être fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par les CeGIDD des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, l’Agence nationale de santé publique (ANSP) a, en application de l’article L. 1413-1 du code la santé publique, pour missions :
l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;
la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; 
le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;
la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
le lancement de l'alerte sanitaire.
Sur la finalité
Créés par la loi de finances de la sécurité sociale de 2015, les CeGIDD résultent de la fusion des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des Centres d’information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Les missions des CeGIDD ont été élargies. En plus du dépistage du VIH, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (IST), elles doivent offrir une approche globale de santé sexuelle et mieux cibler les publics les plus éloignés du dispositif de santé. Les CeGIDD ont été mis en place au 1er janvier 2016, sous la responsabilité des agences régionales de santé (ARS). Les 320 CeGIDD sont répartis sur l’ensemble du territoire français, départements français d’outre-mer inclus.
La création des CeGIDD contribue à la réalisation des missions de surveillance de l’ANSP et de promotion de la santé sexuelle. 
Les objectifs de cette surveillance sont les suivants :
décrire les populations ayant recours aux CeGIDD en termes de caractéristiques socio-démographiques, de réalisation de dépistages pour les hépatites virales B et C, le VIH ou les IST ;
analyser les résultats de ces dépistages, les facteurs de risque, les traitements proposés et l’orientation des patients ;
évaluer les tendances sur plusieurs années.
Ce traitement est justifié par un intérêt public au sens de l’article 8 IV de la loi et doit être autorisé par la CNIL en application de son article 25 I 1°.
La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6 2° de la loi.
Sur les données traitées
Le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux CeGIDD prévoit que ceux-ci fournissent annuellement année aux ARS et à l’ANSP un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. L’arrêté du 1er juillet 2015 précise qu’un « suivi de l’activité est assuré par un outil informatique permettant le suivi des consultations et l’extraction des données nécessaires au suivi d’activité et épidémiologique ». L’arrêté du 23 novembre 2016 fixe le modèle de rapport d'activité et de performance devant être transmis à l'ARS et à l’ANSP par les CGIDD. Cet arrêté définit la liste des données individuelles recueillies et traitées. Les données sont recueillies et informatisées par les médecins ou infirmières des CeGIDD lors des consultations :
données sociodémographiques : année de naissance ou âge, sexe, département de domicile, catégorie socio-professionnelle, activité professionnelle, pays de naissance, temps écoulé depuis l’arrivée en France (moins de 3 mois, entre 3 mois et 1 an, entre 1 à 5 ans, entre 6 et 10 ans, 10 ans et plus, ne souhaite pas répondre), couverture maladie ; 
données relatives à la consultation initiale (date de consultation exprimée en mois-année, motif de consultation) ;
antécédents (réalisation de tests antérieurs pour le VIH et résultats, antécédents d’hépatite B chronique ou d’hépatite C, d’IST, données de vaccination) ;
expositions à risque telles que les expositions sexuelles, les expositions sanguines ou les autres risques ;
signes cliniques ;
activités de dépistage du VIH, des hépatites B ou C et des IST et des résultats de ces tests et leur rendu auprès des patients ;
prescriptions et orientation du patient le cas échéant ;
numéro d’identification du consultant : une personne pouvant consulter à plusieurs reprises au cours d’une année dans un même CeGIDD, le numéro identifiant permettra d’identifier les doublons. Il sera attribué par le CeGIDD selon une classification qui lui est propre et Santé publique France ne disposera pas de table de correspondance entre ce numéro et l’identité de la personne ;
numéro du CeGIDD et date d’envoi des données par le CeGIDD.
Sur les destinataires
L’ensemble des données est accessible à un nombre limité de personnes spécialement habilitées au sein de la Direction des maladies infectieuses (DMI) de l’ANSP.
Les fichiers transmis annuellement à l’ANSP seront transmis à un prestataire extérieur France en vue d’un nettoyage des bases.
Les conditions de transmission et de conservation des données seront définies par Santé publique France dans le cadre d’un marché public.
Les données pourront être réutilisées, par des organismes extérieurs, dans le cadre de projets de recherche. Tout projet devra être soumis à Santé publique France pour accord avant la transmission des données demandées. Les organismes devront également justifier de l’accomplissement des formalités applicables, conformément aux dispositions du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et les droits des personnes  
L’information s’agissant de l’enregistrement des données individuelles dans les logiciels de suivi des consultations est délivrée par chaque CeGGID aux personnes concernées au moyen d’un affichage.
Cette information précise que l’ANSP est destinataire d’une partie de ces données, dans le cadre de l’exercice de ses missions.
L’exercice des droits est effectué auprès de l’ANSP. 
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte de ce que la transmission de données entre le CeGIDD et l’ANSP s’effectuera à l’aide de fichiers de format .csv ou .xls par le biais d’un protocole sécurisé, prévoyant au besoin un chiffrement GPG préalable des données et le recours à une plateforme de transmission sécurisée Linkshare.
Les étapes sont les suivantes :
envoi des données des CeGGID vers l’ANSP, sous un format csv ou xls ;dépôt du fichier de données sur un serveur de Santé publique France sécurisé à travers le protocole HTTPS avec identifiant et mot de passe spécifique à l’expéditeur ;
mise à disposition des fichiers de données auprès du service de la DMI dans un répertoire sécurisé et envoi d’un mail pour prévenir de l'arrivée des données.
En cas de sollicitation d’un prestataire extérieur pour le nettoyage des bases, les échanges de fichiers avec le prestataire extérieur suivra la même procédure.
La Commission prend acte de ce protocole et rappelle que les échanges de données à caractère personnel doivent systématiquement faire l'objet de mesures visant à en garantir la confidentialité. 
A ce titre, elle encourage fortement le responsable de traitement à recourir au chiffrement PGP tel qu’envisagé et rappelle qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure de gestion de clé adéquate et conforme à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité.
La Commission prend également acte de ce que l’accès au serveur de Santé publique France s’effectue en utilisant le protocole HTTPS, qui permet de garantir la confidentialité des données échangées ainsi que l'authentification du serveur. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
S’agissant de la gestion de l’authentification sur ce serveur, la Commission note que l’expéditeur dispose d’un identifiant et mot de passe spécifique. Sur ce point, la Commission a élaboré, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, plusieurs recommandations relatives aux mots de passe. Elle invite dès lors le responsable de traitement à en prendre connaissance et à procéder aux éventuelles modifications nécessaires afin de mettre sa politique des mots de passe en conformité avec ces recommandations.
Par ailleurs, la Commission recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée, après validation, qu’elles soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu’une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement. 
Sur la durée de conservation des données
Les données seront conservées pendant vingt ans.
Le numéro d’identifiant sera supprimé de la base une fois le travail de dé- doublonnage réalisé et donc au plus tard à l’issue d’une année. 
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système de surveillance épidémiologique des accidents de la vie courante ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M Alexandre LINDEN et après avoir entendu les observations de M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement ; 
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, l’Agence nationale de santé publique (ANSP) a, en application de l’article L. 1413-1 du code la santé publique, pour missions :
l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;
la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; 
le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;
la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
le lancement de l'alerte sanitaire.
Sur la finalité
L’Enquête Permanente sur les Accidents de la vie Courante (EPAC) a été initiée en France en 1986 par le ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) sous le nom de « European Home and Leisure Accident Surveillance System » (EHLASS) comme la partie française du système européen de surveillance « Injury data base » (IDB). 
Le recueil EHLASS a été transféré à l’Institut de veille sanitaire (InVS) en 2000. Il a été sensiblement remanié entre 2001 et 2003, portant désormais la dénomination d’EPAC. Il a fait l’objet d’une déclaration au Conseil national de l’informationstatistique (CNIS). Une évaluation scientifique d’EPAC, pilotée par la direction scientifique et la qualité de l’InVs, a été réalisée en 2012. Elle a reconnu la qualité, la pertinence et la spécificité du système de surveillance, auquel des moyens supplémentaires ont été alloués. L’ANSP poursuit à ce jour la mise en œuvre du système de surveillance EPAC. 
Les objectifs du système de surveillance EPAC sont les suivants :