AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que le Centre hospitalier de MACON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 28 septembre 1994 d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion du dossier médical des malades traités ;   Considérant que le traitement mis en place à partir du logiciel MEDICOM permet le suivi du patient dans tous les actes médicaux prodigués ; qu'il s'agit d'un système fonctionnant en réseau ;   Considérant que dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis présentée par le Centre hospitalier de MACON, la CNIL a décidé, par délibération n° 95-009 du 24 janvier 1995 de procéder à une visite sur place afin de vérifier les mesures de sécurité mises en oeuvre localement pour assurer la confidentialité des données à caractère médical et les modalités de circulation de ces données ;   Considérant que cette visite a eu lieu le 12 avril 1995 ; qu'elle a permis aux représentants de la CNIL de s'assurer de l'existence et du respect strict de règles de sécurité assurait ainsi aux données médicales la confidentialité nécessaire ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur du centre hospitalier de MACON.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu le Code des Postes et Télécommunications ;   Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par France Télécom ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement permettant de programmer une date et une heure d'appel sur une ligne téléphonique ;   Considérant que la finalité de ce traitement consiste à permettre aux abonnés selon le type de commutateur auxquels ils sont raccordés, de programmer une date et une heure d'appel sur leur ligne en choisissant la diffusion d'un message préenregistré ou personnalisé (pour les abonnés qui pourront disposer du service accessible par le 36-88) ;   Considérant que l'appel ne pourra être lancé que sur la ligne par l'intermédiaire de laquelle la demande de délivrance du message aura été faite auprès du serveur et que l'abonné en sera informé ;   Considérant que les informations indirectement nominatives collectées sont le numéro de la ligne téléphonique concernée, le type de message désiré, et éventuellement le contenu du message s'il s'agit d'un message personnalisé ;   Considérant que les informations collectées sont effacées dès l'appel effectué avec délivrance du message, ou après plusieurs appels restés sans réponse et que la période maximum de programmation de l'appel, et donc de conservation des informations collectées, est de 90 jours ;   Considérant que la mise en oeuvre du traitement en cause rend nécessaire l'identification de la ligne par l'intermédiaire de laquelle est demandé l'accès au service ;   Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre
sont suffisantes,   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès des agences commerciales de France Télécom ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 450 à D. 452 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un modèle-type de traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet d'assurer la gestion des actions de lutte contre l'illettrisme au profit de la population carcérale ;   Considérant qu'en application des articles D. 450 à D. 452 du code de procédure pénale, qui prévoient que les détenus doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale, le ministère de la justice organise chaque année une campagne de lutte contre l'illettrisme dans les établissements pénitentiaires ;   Considérant que le traitement dont la création est envisagée a pour finalité de permettre de détecter, parmi la population entrante, les détenus aux marges de l'illettrisme, au profit desquels sont plus particulièrement organisées les campagnes annuelles de lutte contre l'illettrisme dans les établissements pénitentiaires ;   Considérant que les éducateurs auront ainsi la possibilité d'évaluer avec précision les besoins de la population pénale dont ils ont la charge en matière de maîtrise de la lecture de la langue française, inadapter leur démarche d'enseignement et de prévoir l'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission ;   Considérant que les informations nominatives saisies sont le nom, le
prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance de l'intéressé, sa situation familiale, son cursus scolaire, son niveau de maîtrise du français, son cursus professionnel, son numéro d'écrou, ainsi que le bloc et la division d'affectation, sa situation pénale, ainsi que les activités suivies dans l'établissement pénitentiaire ;   Considérant que l'ensemble de ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;   Considérant que les chefs des services d'insertion et de probation, les enseignants et, sur leur demande, les juges de l'application des peines et les directeurs d'établissement pénitentiaire sont destinataires de l'ensemble des informations collectées ; que le directeur de l'association pénitentiaire, les fonctionnaires habilités de la direction de l'association pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et l'observatoire national sur l'illettrisme sont destinataires, pour leur part, des informations sous forme de statistiques anonymes ;
Considérant que les informations sont conservées sous forme nominative pendant une durée de 22 mois ; que ce délai, qui permet d'assurer, après une première campagne de lutte contre l'illettrisme, le suivi pédagogique des détenus qui seraient concernés par la campagne suivante, n'est pas excessif ;   Considérant que les informations relatives aux détenus qui bénéficieraient d'une levée d'écrou avant la fin de la durée de conservation prévue seront immédiatement rendues anonymes ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires ou au directeur de l'établissement pénitentiaire concerné ;   Considérant que les intéressés en sont informés par une affiche apposée dans les locaux des établissements pénitentiaires concernés destinés à l'accueil des personnes suivant la campagne annuelle de lutte contre l'illettrisme organisée par le ministère de la justice ;   Considérant que les établissements pénitentiaires qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procèderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra être joint en annexe ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de gestion des actions de lutte contre l'illettrisme dans les établissements pénitentiaires.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail ;   Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-16 à 226-24 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Recommande   Les traitement automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les mairies et relatifs aux opérations nécessaires aux élections prud'homales doivent respecter les conditions énumérées ci-après :   Finalité du traitement   Le traitement doit avoir pour seules fonctions, à partir des données transmises par le centre national de traitement informatique choisi par le ministère du travail et des affaires sociales aux mairies, selon leur choix, sur support magnétique ou sur support papier,   - de faciliter l'établissement et la tenue par les maires, en application des dispositions du code du travail, des listes électorales prud'homales,   - d'éditer les documents nécessaires à l'exécution des opérations électorales prescrites par ledit code.   Les informations nominatives enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins sous peines des sanctions prévues par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal, qui réprime notamment le détournement de finalité.
Catégories d'informations traitées   Les informations transmises aux mairies et pouvant être traitées, en applications des dispositions du code du travail, sont, à l'exclusion de leur numéro de sécurité sociale : les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile des électeurs, de même que le collège et la section dont ils relèvent.   Sont également transmis aux maires, afin de faciliter l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote situés à proximité de leur lieu de travail et sans qu'elles figurent sur les listes électorales, les données suivantes d'identification et de localisation des employeurs déclarant leurs salariés : type d'employeur, identifiant et raison sociale.
   Destinataire des informations   Indépendamment de sa transmission au préfet, la liste électorale ne peut être communiquée, dans les conditions prévues par l'article R. 513-28 du code du travail, qu'à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune sous peine des sanctions prévues par l'article 226-22 du code pénal, relatif au délit de divulgation d'informations nominatives en violation de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, qui prohibe la communication à des tiers non autorisés.
Durée de conservation   Les listes électorales prud'homales, de même que les documents préparatoires ayant servi à leur élaboration ainsi que les listes communiquées à un électeur ne doivent pas être conservées après l'extinction des délais de recours contentieux, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-20 du code pénal, qui réprime le délit de conservation des informations au delà de la durée déterminée en application de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978.
   Sécurité   Les traitements doivent comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
   Modalités de délivrance   L'édition ou la reproduction des listes électorales prud'homales peut être délivrée à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales, à ses frais, soit sur support papier, soit sur support magnétique.   Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs, aussi bien en ce qui concerne les conditions de mise à disposition que la facturation des prestations ainsi offertes.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application,   Vu les articles 22 et 23 du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 1997,   Après avoir entendu MM. Maurice Viennois et Thierry Cathala en leur rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat en ses observations,
La Commission a été saisie, pour avis, le 25 septembre 1996, par le Ministre du travail et des affaires sociales du texte de deux articles appelés à figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.   Ces deux dispositions prévoient, d'une part, l'utilisation du NIR dans les échanges entre l'administration fiscale et les organismes sociaux ainsi que, "pour l'exercice de leurs missions", dans les traitements de ces organismes et de cette administration et, d'autre part, la création de deux répertoires nationaux recensant respectivement l'ensemble des retraités et des assurés sociaux.   Tenue d'émettre un avis dans la plus grande urgence et sans disposer d'éléments d'appréciation suffisants, la Commission relève qu'à l'occasion d'un projet de loi dont le contenu est défini par la loi organique, sont insérées des dispositions dont l'objet excède le domaine du financement direct de la sécurité sociale, tout particulièrement pour celle d'entre elles qui autorise l'administration fiscale à collecter, conserver et utiliser le NIR dans ses traitements, pour l'exercice de ses missions.   Cette dernière disposition, qui aurait pour effet d'étendre au-delà de la sphère sociale l'utilisation du NIR touche à un point essentiel de la loi du 6 janvier 1978, le contrôle de l'utilisation par diverses administrations et organismes publics ou privés d'un numéro unique d'identification ayant été une des
préoccupations majeures du législateur.
Dans ces conditions et en l'état, la Commission considère qu'elle n'est pas en mesure, à ce jour, d'émettre un avis sur le texte qui lui est soumis.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le décret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,   Vu le décret n° 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Wallis et Futuna en 1996 ;   Vu l'arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Wallis et Futuna en 1996 ;   Vu le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CNIL concernant la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population à Wallis et Futuna,   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'un projet d'arrêté relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population à Wallis et Futuna en 1996 ;   Considérant que l'INSEE prévoit que seuls des fichiers tableaux pourront être diffusés ;   Considérant que des tableaux détaillés ne seront disponibles qu'au niveau du territoire et des circonscriptions administratives ;   Considérant que s'agissant de la diffusion de données correspondant à une zone infra-communale, seuls des tableaux de comptage ventilant la population selon une seule variable seront cédés ;   Considérant que les modalités de cession des données statistiques issues du recensement général de la population telles qu'elles sont définies par l'INSEE, sont justifiées, eu égard aux spécificités administratives et sociologiques de Wallis et Futuna ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,   Vu le décret n° 96-257 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996,   Vu l'arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 ;   Vu le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CNIL concernant la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'un projet d'arrêté relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Nouvelle Calédonie en 1996 ;   Considérant que les cessions de données pourront être effectuées sous la forme de fichiers tableaux et de fichiers détails ;   Considérant que les fichiers détails ne pourront être diffusés qu'à un niveau d'agrégation infra-provincial ; qu'en aucun cas, ils ne comporteront la variable sur la communauté d'appartenance des personnes ;   Considérant que les fichiers tableau comportant la variable relative à la communauté d'appartenance ne pourront être diffusés qu'au niveau de la province ; que seuls des tableaux de comptage pourront être cédés à un niveau d'agrégation de 2.000 habitants ou de la population du district coutumier ;   Considérant que s'agissant des tableaux ne comportant pas la communauté d'appartenance, seuls des comptages pourront être diffusés à un niveau très fin de population ,   Considérant que certains organismes publics énumérés à l'article 3, premier alinéa du projet d'acte réglementaire (les municipalités et syndicats de commune, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales) pourront
se voir céder des tableaux au niveau du district de recensement, sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission, signée entre l'INSEE ou L'ITSEE et le bénéficiaire ;   Considérant que les modalités de cession présentées par l'INSEE sont justifiées eu égard aux spécificités administratives et sociologiques de la Nouvelle Calédonie ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;   Vu la loi n° 51-7 ii du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,   Vu le décret n° 96-258 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Polynésie Française en 1996 ;   Vu l'arrêté du 17 mai 1996 portant création du traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Polynésie Française en 1996 ;   Vu le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CNIL concernant la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Polynésie Française ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'un projet d'arrêté relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Polynésie Française en 1996 ;   Considérant que les résultats issus des exploitations statistiques pourront être diffusés sous la forme de fichiers tableau et de fichiers détail ;   Considérant que les fichiers détails définis par l'INSEE ne pourront être diffusés qu'à un niveau d'agrégation égal à celui de la subdivision administrative ;   Considérant que des fichiers tableaux pourront être cédés à un niveau d'agrégation infra-communal ; que dans ce cas, seuls des tableaux résumés et des tableaux de comptage pourront être obtenus ;   Considérant que certains organismes publics énumérés à l'article 3, premier alinéa du projet d'acte réglementaire (les municipalités et syndicats de commune, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales) pourront se voir céder des tableaux au niveau du district de recensement, sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission, signée entre l'INSEE ou l'ISTAT et le bénéficiaire ;   Considérant que les modalités de cession des données présentées par
l'INSEE sont justifiées eu égard aux spécificités administratives et sociologiques de la Polynésie Française ;