AgentPublic/cnil huggingface dataset:
de son lieu de travail ou de son domicile.  En outre, l'attribution de ce numéro faciliterait le transfert du dossier de l'intéressé en cas de changement de domicile dans une autre circonscription consulaire. La Commission prend acte que, conformément à l'article 11 du projet de décret, la composition et les modalités d'utilisation de ce numéro seront définis par un arrêté du ministre des Affaires étrangères pris après avis de la CNIL.   La Commission estime qu'elle devrait être également consultée sur l'arrêté du ministre des Affaires étrangères, prévu en application de l'article 11 du projet de décret, qui définira les caractéristiques de la carte d'immatriculation consulaire.
La Commission prend acte que le projet de décret prévoit expressément qu'un relevé des informations recueillies est remis à l'intéressé à l'occasion de son inscription, ainsi que lors de chaque modification de l'enregistrement le concernant et impose au chef de poste concerné de prendre toute mesure pour garantir la confidentialité de la transmission, par le poste consulaire des informations aux intéressés.   La Commission relève que cette réforme doit se traduire par une refonte du système informatique de gestion consulaire du ministère des Affaires étrangères qui fera l'objet de dispositions réglementaires ultérieures qui lui seront soumis pour avis.   La Commission estime opportun, enfin, de préciser la rédaction du dernier alinéa de l'article 4 du projet de décret afin qu'il apparaisse sans ambiguïté que l'enregistrement, à l'occasion de l'inscription au registre d'un Français de l'étranger, des informations concernant son conjoint ou ses enfants mineurs de nationalité étrangère sera effectué à la demande de ce dernier.
   EMET, au bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable au projet de décret relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France abrogeant le décret du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires.   Le Président, Michel Gentot.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu les articles 6, 17 et 21 (1°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant que certains traitements automatisés, portant sur la gestion et les négociations des biens immobiliers sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;
Norme simplifiée relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers   Article 1er   Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion et aux négociations des biens immobiliers mis en oeuvre par toute personne publique ou privée.   Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :   - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;   - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;   - ne pas procéder à des cessions ou locations des contenus des fichiers de l'organisme ;   - ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;   - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;   - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.
Article 2   Finalité du traitement   Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :   a) d'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;   b) d'assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;   c) d'établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers ;   d) d'enregistrer les éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et de procéder aux opérations de recouvrement de créance.   e) d'assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique.   f) d'assurer les opérations de négociation immobilière.   g) d'assurer l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles sous réserve d'une information
préalable des intéressés portant description de ces dispositifs.
Article 3   Catégories d'informations traitées   Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :   1 - Informations générales :   a) identité :   - pour le locataire, le candidat à la location et, le cas échéant, sa caution : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification) ;   - pour l'acquéreur, le candidat acquéreur, le copropriétaire ou le propriétaire, l'associé, le conjoint du copropriétaire ou du propriétaire, leur partenaire signataire d'un pacte civil de solidarité (sous réserve de l'accord exprès des intéressés) à condition qu'il ait des droits dans la copropriété, chacun des co-indivisaires en cas d'indivision, le ou les titulaires des droits visés à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, régime matrimonial, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification).   - coordonnées du mandataire commun en cas d'indivision ou du gérant qui gère les lots
b) identité bancaire ou postale ;   c) logement :   caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, conditions de location ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, montant du loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration et nature des prêts consentis et des modalités de remboursement, compagnie d'assurance, numéro de police du locataire ;   d) numéro d'identification, identité et coordonnées du porteur du support électronique d'identification pour l'accès aux immeubles.   2 - Informations spécifiques aux locataires et candidats locataires :   a) situation familiale, composition du foyer, conclusion d'un pacte civil de solidarité (sous réserve de l'accord exprès des intéressés) ;   b) numéro d'inscription à la caisse d'allocations familiales du bénéficiaire exclusivement pour permettre le versement des aides au logement ;   c) situation professionnelle, coordonnées de l'employeur ;   d) ressources.   3 - Informations spécifiques aux cautions :   ressources.   4 - Informations spécifiques aux candidats acquéreurs et acquéreurs d'un bien immobilier :   disponibilités financières.
Article 4   Durée de conservation   Les informations nécessaires aux traitements automatisés d'informatisations nominatives définies aux articles 1, 2 et 3 ne doivent pas être conservées après le règlement du solde des comptes ou la rupture de la relation contractuelle à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.   Les informations relatives au candidat à la location ou au candidat acquéreur ne peuvent être conservées que si la location ou l'acquisition est effectivement réalisée.  A défaut de location ou d'acquisition, ces informations doivent être supprimées en cas de non-renouvellement de la demande dans un délai de trois mois.
   Article 5   Destinataires des informations   Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations les concernant :   - les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;   - l'organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire ;   - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;   - les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
   Article 6   La norme simplifiée instituée par la délibération n° 99-055 du 18 novembre 1999 est abrogée.   Le président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie pour avis d'un projet d'arrêté par le directeur général de l'INSEE,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,   Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,   Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1979 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,   Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 33,   Vu l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à l'échantillon démographique permanent,   Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en oeuvre d'une collecte
d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés,   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission est saisie par l'INSEE, en application de l'article 33 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, de la mise en oeuvre de traitements à l'occasion de la phase de saisie et d'exploitation des données collectées chaque année, à compter de 2004, pour le recensement de la population.   Les données sont recueillies d'une part, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale lors des enquêtes de recensement menées auprès des logements, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres, d'autre part, par l'INSEE, pour ce qui concerne les communautés.   La phase de saisie et d'exploitation des données suppose différentes étapes : "l'acquisition" sur support informatique par lecture optique des données, la mesure de la qualité de l'acquisition des données, le contrôle de la cohérence des questionnaires et le redressement des non-réponses, la validation des données.   Pour la réalisation du traitement destiné à l'acquisition sur support informatique des images des questionnaires et à la constitution par saisie ou reconnaissance automatique de caractères, à partir des images et ensuite pour le contrôle de la qualité du travail effectué, l'INSEE fera appel à deux sous-traitants.   Les données traitées sont, à l'exception du nom et des prénoms, issues des bulletins individuels et des feuilles de logement, conformément aux dispositions des articles 26 et
38 du décret précité de 2003, complétées pour ce qui concerne les communautés, par l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé.
Ces données sont les suivantes :   - s'agissant des personnes physiques la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles.   - s'agissant des logements : les caractéristiques de confort et d'occupation, l'immeuble auquel appartient le logement et l'étage du logement,   - s'agissant des immeubles : les coordonnées géographiques des immeubles bâtis, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains,   - un code à barres, apposé automatiquement sur chaque questionnaire lors de leur impression, qui comporte dix chiffres : le premier désigne le millésime de l'enquête de recensement, le second donne le type de questionnaire, les huit derniers chiffres composent un numéro d'ordre non significatif.   Ce code à barres permet à l'INSEE, lors de la réception des questionnaires d'établir un lien entre le code à barres de la feuille de logement et
celui de chacun des bulletins individuels qui lui sont rattachés.
A l'issue de la phase d'acquisition des données et de contrôle de la qualité de cette saisie, sont constitués deux fichiers de données et une base d'images :   - le fichier "complet anonyme", qui comporte toutes les données, à l'exception du nom et des prénoms des personnes. Il est complété par l'INSEE, pour les personnes ayant une activité salariée et pour les entrepreneurs individuels, par les mentions de l'activité économique, de la catégorie juridique, de la tranche d'effectif, de la localisation de l'établissement concerné.   L'exploitation de ce fichier permettra à l'INSEE d'élaborer les résultats du recensement de la population.   - le fichier de l'échantillon démographique permanent, qui intègre les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, code à barres issus des bulletins individuels des personnes nées entre le 1er et le 4 octobre chaque année, qui de ce fait, appartiennent à l'échantillon permanent.   Ce fichier est destiné à la mise à jour de l'échantillon démographique permanent.   - la base image "adresses issues de la feuille de logement", qui reprend les données de localisation, telles que prévues par l'article 26 du décret du 5 juin 2003 ainsi que le code à barres.   Cette base servira à préparer les enquêtes statistiques ultérieures menées par l'INSEE.   Dès réception des fichiers, l'INSEE réalise un travail de codification des données et de redressement des non-réponses traditionnellement réalisé.
L'INSEE procède par ailleurs, afin de calculer la population comptée à part des communes, au rapprochement de la liste des personnes rattachées administrativement à une commune dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1969 susvisée avec les bulletins individuels des personnes résidant dans une habitation mobile et ceux des personnes sans abri recensées sur le territoire de cette commune. Ce rapprochement réalisé manuellement ne donne lieu à aucune saisie nominative.   Le seul destinataire de l'ensemble des données est l'INSEE. Les Archives de France, moyennant la signature de protocoles d'accord avec l'INSEE, lesquels seront soumis à la CNIL ainsi que s'y est engagé l'INSEE, pourront recevoir des documents, des fichiers et des bases d'images.   L'INSEE détruira le fichier de l'échantillon démographique permanent au plus tard à la fin de l'année suivant celle de sa réception définitive ; la base "adresse des logements" sera, pour sa part, supprimée au plus tard à la fin de la sixième année suivant celle de sa réception définitive.   Les bases images échantillon réalisées lors du contrôle de la qualité de la saisie seront détruites par l'INSEE dans les deux jours ouvrés qui suivent la notification de la réception définitive du fichier complet anonyme par les sous-traitants. Ces derniers détruiront, dans ce même délai, toutes les données en leur possession à l'exclusion des questionnaires qui seront retournés à l'INSEE.   Des mesures spécifiques de sécurité ont
été définies par l'INSEE dans les marchés signés avec les sous-traitants. Elles portent sur le transport et le stockage des documents, les locaux, les procédures, les matériels et logiciels utilisés, les contrôles exercés par l'INSEE. Elles font l'objet d'annexes détaillées jointes au dossier de demande d'avis déposé par l'INSEE auprès de la CNIL.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;   Vu les décrets en date du 29 janvier 2004 publié au Journal officiel du 31 janvier 2004, du 2 février 2004 publié au Journal officiel du 3 février 2004 et la liste des membres élus publiée au Journal officiel du 3 février 2004 ;   Après qu'il a été procédé au vote ;
   CONSTATE   Article 1er : M. Alex TURK est élu président.   Article 2 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel.   Le Président, Alex TURK.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 10, alinéa 2 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 00-004 du 13 janvier 2000 portant délégation d'attribution au président et au vice-président délégué de la Commission Nationale de l'Infonnatique et des Libertés ;   Vu la délibération n° 04-001 du 3 février 2004 portant élection du président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Après avoir entendu le président de la Commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations;
   Article premier : Le président est chargé d'exercer les attributions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 4°, 5° et 6° et des articles 40-13 et 40-14.   Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la Commission mentionnées à l'article premier sont exercées par M. Hubert BOUCHET, vice-président délégué.   Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu les articles 34 à 39 et 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu les décrets en date du 29 janvier 2004 du 2 février 2004 portant nomination des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la liste des membres élus publiée au Journal officiel de la République française du 3 février 2004 ;   Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu, le Président de la Commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations;
Article 1er :  Sont désignés pour exercer conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels, intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :   - M. François BERNARD, conseiller d'Etat honoraire   - Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d'Etat   - M. Didier GASSE, conseiller maître à la Cour des Comptes   - M. François GIQUEL, conseiller maître à la Cour des Comptes   - M. Emmanuel LESUEUR de GIVRY, conseiller à la Cour de Cassation   - M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, conseiller d'Etat honoraire   - M. Bernard PEYRAT, conseiller à la Cour de Cassation   - M. Guy ROSIER, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes.   Article 2 :  Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement que les données qui sont contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant au requérant.   Article 3 : Le président de la Commission signe les lettres de notification adressées aux requérant.   Article 4 :  Le Président de la Commission est chargé de l'application de la présente de délibération.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;   Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;   Vu la délibération n° 95-093 du 11 juillet 1995 relative à l'application "TH" de la direction générale des impôts concernant l'imposition à la taxe d'habitation ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et du plan ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;