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leur maintien dans le FAED : il s'agit de la  nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée .En deuxième lieu, et afin de se mettre en conformité avec la décision de la CEDH, le projet de décret prévoit des cas d'effacement anticipé à la demande de la personne concernée, en cas de  suite favorable  à la procédure judiciaire concernée.Ainsi, en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les empreintes digitales et palmaires ainsi que les données sont effacées de plein droit sur demande de l'intéressé. La commission estime que cette disposition constitue une garantie essentielle pour les personnes concernées. Ainsi, en ne prévoyant pas la possibilité pour le procureur de la République de maintenir ces données dans le FAED pour des raisons liées aux finalités assignées au FAED, le projet de décret opère une distinction fondée sur l'existence ou non d'une condamnation, écartant le risque de stigmatisation relevé à plusieurs reprises par la CEDH.En cas de décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence d'infraction, pour insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, les empreintes sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier (au regard des éléments cités précédemment).La commission relève que cette modification permet de prendre en compte la réserve de la CEDH à ce sujet, qui relevait que le décret du 8 avril
1987 modifié n'opérait aucune distinction fondée sur l'existence ou non d'une poursuite par le ministère public.En ce qui concerne les classements sans suite pour d'autres motifs, c'est-à-dire ceux qui, d'une manière générale, ne permettent pas d'écarter la responsabilité de la personne concernée dans la commission des faits, la commission relève qu'ils font l'objet du régime d'effacement de droit commun prévu au deuxième alinéa du nouvel article 7-1. Il en est de même des différentes décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui ne constituent plus un motif de non-lieu ou de classement sans suite depuis 2008.Enfin, un nouveau cas d'effacement a été ajouté : en cas d'identification de la personne découverte grièvement blessée dont l'identité n'avait pas pu être établie ou de la découverte de la personne disparue, les empreintes et les données sont effacées de plein droit à la demande de la personne concernée.Cette disposition est complémentaire de l'article 5 du décret FAED tel que modifié par le projet de décret : l'article 5 prévoit en effet que les traces et informations mentionnées au 1° et 3° de l'article 3 sont effacées par le service gestionnaire dès réception par celui-ci d'un avis l'informant de la découverte ou de l'identification de la personne concernée. Dès lors, même en cas de non-transmission de cet avis, la personne concernée pourra demander l'effacement de ses données en application de l'article 7-1.Enfin, la commission relève que le
projet de décret est muet sur les modalités d'effacement des données et des empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre des procédures extrajudiciaires d'identification des personnes décédées, prévues au 6° de l'article 3. Or, la conservation de ces données une fois la personne identifiée semble disproportionnée au regard de la finalité pour laquelle les données ont été collectées. Par ailleurs, il semble nécessaire de prévoir la possibilité, pour la famille de la personne décédée, de pouvoir demander l'effacement des données, dans les cas où le service gestionnaire n'aurait pas été informé de l'identification de la personne. La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce sens.A titre général, les modalités d'exercice de ce droit d'effacement (requête adressée au procureur, dont la décision est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention puis devant le président de la chambre de l'instruction) ne sont pas modifiées. La commission relève que l'article 7-1 du décret du 8 avril 1987 modifié est en effet précis à ce sujet, détaillant la procédure à suivre.Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :Aucune modification relative aux mesures de sécurité encadrant le traitement n'a été portée à la connaissance de la commission.Le nouveau projet de décret prévoit néanmoins, en son article 10, que le FAED pourra être interconnecté avec le traitement Cassiopée du ministère de la justice,
dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale,  aux seules fins d'alimentation et de mise à four  du FAED.La commission relève que cette interconnexion permettra une mise à jour effective du FAED, notamment s'agissant des suites judiciaires et de la qualification des infractions, qui conditionne les durées de conservation des données.Toutefois, aucune précision sur les modalités techniques et les mesures de sécurité entourant cette interconnexion n'a été portée à la connaissance de la commission, qui n'est donc pas en mesure d'apprécier sa conformité au regard des exigences de sécurité prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette interconnexion n'ont en effet, à ce stade, pas encore été déterminées par les ministères de l'intérieur et de la justice, justifiant d'ailleurs l'entrée en vigueur différée au 1er mars 2017 du nouvel article 5 relatif aux durées de conservation.Au regard de l'importance de cette interconnexion dans la mise à jour du FAED, la commission demande à recevoir au plus vite ces spécifications techniques, afin de lui permettre d'examiner leur conformité aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la  loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ; Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles  9,  10 et  12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La  loi du 12 novembre 2013 susvisée a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées notamment à définir les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie. Sur ce fondement, a été prise l' ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui modifie l' ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. Ainsi, le nouvel article 2 de cette dernière ordonnance prévoit que  tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi
sous une autre forme . Le ministère de l'agriculture a donc développé un téléservice qui permettra l'enregistrement et la transmission des saisines dématérialisées des usagers aux services compétents de l'Etat. En application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission a été saisie par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel  permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice . Sur les finalités et le mode de fonctionnement du traitement : L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement a pour finalité  la mise à disposition des usagers de divers téléservices de renseignement de formulaires par voie électronique . Plus précisément, ce dispositif permettra aux usagers d'effectuer des démarches administratives dématérialisées, sans avoir à créer de compte ou à s'authentifier. L'usager renseignera un formulaire de dépôt, avec possibilité d'y joindre des pièces justificatives et de les transmettre aux services compétents. Une fois sa démarche validée, l'usager recevra un accusé d'enregistrement de sa demande, avec un document sous format PDF généré par le dispositif et récapitulant sa demande. De son côté, le service compétent recevra un courrier électronique, comportant un lien lui permettant, pendant deux mois, de télécharger ce document PDF. La commission
relève à cet égard que par  usager  il convient d'entendre les usagers individuels, les usagers professionnels ainsi que les associations, les usagers professionnels représentant la majorité des utilisateurs de ce dispositif. S'agissant de l'articulation du traitement envisagé avec d'autres téléservices, comme par exemple le traitement dénommé  saisine par voie électronique  (SVE) mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, elle relève qu'il s'agit de dispositifs complémentaires, qui pourront être utilisés par les usagers de manière indifférenciée. En effet, la demande de l'usager, qu'elle soit formulée par l'intermédiaire du téléservice du ministère de l'intérieur ou de celui du ministère de l'agriculture, sera transmise à une même adresse électronique. Si la commission prend acte de ces finalités et de ces fonctionnalités, elle relève toutefois la formulation trop générale de la rédaction actuelle de l'article 1er du projet d'arrêté. Or elle rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978, un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Elle prend dès lors acte de l'engagement du ministère de l'agriculture à modifier l'article 1er du projet d'arrêté afin d'y mentionner expressément les différentes finalités poursuivies par le traitement (demande
d'information ou envoi de dossier, possibilité de joindre des pièces justificatives, administrations concernées). La commission rappelle qu'elle a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés. Sur les données traitées : L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel collectées. Il s'agit de données relatives à l'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) et à la vie personnelle (téléphone, adresse de boîte à lettres électronique, état marital, nombre d'enfants, nombre et nature des animaux détenus) et professionnelle (formation professionnelle, cursus professionnel, participation à une société à caractère agricole). Des données d'ordre économique et financier (revenu) et les données d'horodatage seront également collectées. La commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement envisagé. S'agissant des usagers professionnels, si l'utilisation du dispositif nécessite le traitement de données à caractère personnel relatives aux dirigeants ou aux demandeurs, elle rappelle que le projet d'arrêté devrait être complété en ce sens. Sur la durée de conservation des données : L'article 4 du projet d'arrêté prévoit
que les données sont conservées deux mois après avoir été enregistrées par les usagers. Cette durée correspond à la durée pendant laquelle le service instructeur pourra télécharger le document récapitulant la demande de l'usager. La commission rappelle que, conformément aux  dispositions du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur les demandes adressées à l'Etat et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut, sauf exception, décision d'acception. La commission estime dès lors que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les destinataires des données : L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données enregistrées dans le traitement envisagé sont les agents des services de l'Etat en administration centrale, en région ou en département et les opérateurs de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture, compétents pour instruire les demandes et les procédures administratives relevant des services dudit ministère, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître. La commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées. Sur les droits des personnes : S'agissant du droit d'information, la commission
rappelle que l'ensemble des mentions prévues à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront être portées à la connaissance des usagers. Par ailleurs, si l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 ne sont pas toutes obligatoires, les usagers devront être informés du caractère obligatoire ou facultatif des données et des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, conformément aux dispositions précitées de la loi  Informatique et libertés . L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront de manière directe auprès du ministère de l'agriculture. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, en application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur l'architecture et les mesures de sécurité : La commission rappelle que, le dispositif étant un téléservice, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le  décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs  ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005, notamment son annexe II relative au  Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques  ; Vu le  code du sport ; Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ; Vu la loi du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005 ; Vu le décret du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret du 2 avril 2007 portant publication de la convention
internationale contre le dopage dans le sport et de ses deux annexes ; Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs . Les caractéristiques de ce traitement seront précisées aux dispositions des futurs articles R. 232-85-2 à R. 232-85-9 du code du sport. Le traitement projeté a notamment pour objet [a prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la réglementation antidopage et porte sur des données relatives à la santé des personnes concernées. Conformément aux dispositions du II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il doit dès lors être autorisé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission. Sur la finalité du traitement : Lorsque la nécessité d'un traitement est médicalement prouvée, une organisation antidopage peut accorder à un sportif sur la base d'un dossier médical documenté une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, c'est-à-dire l'autorisation de recourir à une substance ou une méthode habituellement interdite par la réglementation
antidopage. Le régime des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques fait l'objet d'un encadrement au niveau international, ratifié en droit français par la loi du 31 janvier 2007 et intégré au  code du sport. En vertu des dispositions de ce code, il revient au président de l'AFLD de se prononcer sur les demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, sur avis conforme d'un comité de trois experts. Le traitement dénommé  autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs  (AUT) vise à faciliter [es échanges d'informations relatives aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques entre I'AFLD, l'Agence mondiale antidopage (AMA), les organismes de lutte contre le dopage comparables et les fédérations sportives internationales, en rassemblant les données concernant une substance objet d'une telle autorisation ou la méthode à laquelle elle se rapporte, sa posologie et sa voie d'administration. Le projet de décret soumis à la commission précise ainsi que les finalités de ce traitement consistent à :
- rassembler des informations sur les sportifs qui participent ou se préparent à une manifestation sportive internationale, ou à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire, d'une part, et qui ont été ou sont titulaires d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, d'autre part ; - favoriser la reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées dans leur domaine de compétence par I'AFLD, l'AMA, les organismes de lutte contre le dopage comparables et les fédérations sportives internationales ; - éviter l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un sportif titulaire d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques en cours de validité ; - faciliter l'exercice par l'AMA de ses prérogatives en matière d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Au regard des attributions légales de l'AFLD, telles que prévues par l' article L. 232-5 du code du sport, la commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Elle estime, par ailleurs, que le traitement créé par l'AFLD est justifié par la poursuite d'un intérêt public, à savoir garantir la santé publique et l'intégrité des compétitions sportives. Sur la nature des données traitées : Le traitement soumis à l'examen de la commission concerne les sportifs qui participent ou se préparent à une manifestation sportive internationale, ou à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire, et qui ont été ou sont titulaires d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. Les données collectées sur le compte de ces sportifs sont relatives à : des données identification (nom ; prénom ; date de naissance ; sexe) ;
- l'indication de la discipline sportive pour l'exercice de laquelle une autorisation à d'usage à des fins thérapeutiques a été sollicitée ; - la mention de la pathologie dont le traitement a justifié l'octroi de l'autorisation ; - la substance autorisée, sa posologie et sa voie d'administration ou la méthode à laquelle elle se rapporte ; - la date de délivrance d'une autorisation à d'usage à des fins thérapeutiques et sa durée de validité ; - la mention de l'autorité ayant délivré une autorisation à d'usage à des fins thérapeutiques.
La commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Le projet de décret examiné par la commission précise par ailleurs que les données du traitement peuvent être communiquées à l'AFLD :
- par l'AMA à partir du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée au Canada ; - par une fédération sportive internationale ou par une agence nationale antidopage, à la condition que le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet ; - par une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du  2° de l'article L. 230-3 du code du sport, à savoir  une manifestation sportive internationale , à la condition que le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.