AgentPublic/cnil huggingface dataset:
un protocole donné et d'assurer un système de messagerie électronique entre les utilisateurs d'EUROCODE pour la communication de données sur l'état de santé des malades ou d'informations à caractère général sur les protocoles en cours ou les dates de réunions de travail ;    Considérant qu'à cet effet, l'Institut Gustave Roussy sera doté d'un ordinateur spécifique permettant aux médecins français utilisateurs d'EUROCODE, à partir de terminaux ou de minitels, d'accéder via cet ordinateur et le réseau TRANSPAC au centre informatique de l'EORTC, situé en Belgique et chargé de la coordination des essais thérapeutiques et de la centralisation des données cliniques résultant de ces essais ;    Considérant qu'en l'espèce, conformément à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, le développement de l'informatique s'opère dans le cadre de la coopération internationale pour renforcer de façon efficace et coordonnée la recherche sur le cancer ;    Considérant toutefois que les échanges de données médicales prévues dans le cadre du réseau EUROCODE, ne doivent pas porter atteinte à la vie privée et aux droits des patients concernés ;    Considérant que la Belgique ne dispose d'aucune législation à caractère général relative à la protection des données ; qu'elle n'a pas ratifié la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Considérant qu'aux termes mêmes du préambule de la Convention
précitée du Conseil de l'Europe "il est souhaitable d'étendre la protection des droits et libertés fondamentales de chacun notamment le droit au respect de la vie privée, eu égard à l'intensification de la circulation à travers les frontières des données à caractère personnel faisant l'objet de traitements automatisés" ;   Considérant que le préambule reconnaît également la nécessité de concilier les valeurs fondamentales du respect de la vie privée et de la libre circulation de l'information entre les peuples ;    Considérant que pour respecter ces principes, l'Institut Gustave Roussy, à la demande de la CNIL, s'est engagé à ce que le contrat d'adhésion au réseau EUROCODE comporte une clause par laquelle les deux parties conviennent d'appliquer les dispositions protectrices de la loi du 6 janvier 1978 et de la Convention précitée du Conseil de l'Europe ; qu'en particulier, cette clause devra préciser les conditions d'exercice du droit d'accès et l'engagement des parties de ne pas divulguer les informations à des tiers ou de ne pas les utiliser à d'autres fins ;    Considérant également que le responsable du centre informatique de l'EORTC s'est engagé, selon les termes d'une lettre adressée le 25 août 1989 à la CNIL par le responsable du réseau EUROCODE au sein de l'Institut Gustave Roussy, à ce que le système gérant le réseau EUROCODE soit modifié de façon à interdire que les données médicales transmises de France comportent l'identité des patients ; que ces données seront
communiquées sous forme indirectement nominatives par l'attribution de codes ne comportant pas plus de deux lettres, dont la correspondance avec l'identité des patients sera détenue en France par les médecins responsables de l'essai ;    Considérant que les médecins devront être dûment informés de ce dispositif ;   Considérant que le responsable du centre informatique de l'EORTC mettra en oeuvre, suivant les recommandations de la CNIL, des mesures complémentaires de sécurité afin de garantir plus efficacement les procédures de contrôle d'accès à l'application et notamment au système de messagerie électronique ;    Considérant enfin que les médecins français s'engageront par écrit à ne communiquer par la messagerie ou par tout autre support aucune donnée directement nominative sur leurs patients ;    Considérant par ailleurs que les patients lors du recueil, sous forme exprès (écrit) de leur consentement libre et éclairé, seront également informés des destinataires des informations et des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'ensemble de ces dispositions constitue un compromis acceptable, à titre exceptionnel, entre les exigences de protection des données et le nécessaire développement de la recherche sur le cancer ;   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est présenté, sous réserve d'avoir communication du contrat d'adhésion au réseau EUROCODE qui sera conclu entre l'Institut Gustave Roussy et l'EORTC
comportant l'engagement de respecter les dispositions protectrices des droits de l'homme et des libertés fondamentales contenues dans la Convention du Conseil de l'Europe et de la loi du 6 janvier 1978 ;    Recommande que les médecins français participant au réseau EUROCODE aient connaissance de l'avis rendu par la CNIL sur cette application ;    Demande au Gouvernement Français d'appeler l'attention du Gouvernement Belge sur les difficultés juridiques créées par l'absence d'une législation générale de protection des données et la non ratification de la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, notamment son article 6 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 1983 portant application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le protocole d'accord du 31 janvier 1986 élaboré conjointement par la Commission d'Accès aux Droits Administratifs (CADA) et la CNIL et relatif aux procédures de transmission des demandes de droit d'accès et d'information mutuelle entre la CADA et la CNIL ;    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 26 ;    Vu le projet d'arrêté ministériel autorisant la création du traitement automatisé de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune à la Direction Générale des Impôts ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses
observations ;   Considérant que l'application qui sera mise en oeuvre par la Direction Générale des Impôts comprend d'une part la création d'un fichier automatisé des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et d'autre part, l'édition de listes de redevables potentiels de cet impôt ; que le projet d'arrêté sus-visé devra être modifié afin de distinguer clairement les deux fonctions du traitement ;    - Sur la gestion des déclarations :    Considérant que le traitement servira à la gestion de l'impôt, à la préimpression des formulaires de déclaration annuelle et à l'établissement de statistiques ;    Considérant que les informations nominatives prises en compte à ces fins reprennent les données figurant sur les déclarations remplies par le contribuable et nécessaire au calcul de l'impôt ; qu'à ce titre sont enregistrés l'identité du déclarant, son adresse, sa situation matrimoniale, le montant de l'impôt, ainsi que la valeur des éléments d'actif composant son patrimoine ou leur évaluation ;    Considérant que la durée de conservation des données enregistrées dans ce fichier devra être de trois ans, conformément à la prescription légale abrégée ;    Considérant qu'en application de la loi susvisée du 23 décembre 1986, pourront être cédées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels, des données issues du traitement des déclarations ; qu'il est envisagé que celles-ci soient fournies après suppression des éléments d'identité et d'adresse des
contribuables à l'exception du département de dépôt de la déclaration ; que dans la mesure où les informations seraient cédées avec un niveau de localisation plus fin, leur conférant un caractère indirectement nominatif, la Commission devra être saisie au préalable afin d'être en mesure d'en contrôler l'exploitation, par l'INSEE ;    Considérant que sans préjudice des dispositions législatives autorisant les agents des impôts, dans le cadre de leurs attributions, à communiquer certaines informations à divers organismes ou autorités, des mesures rigoureuses doivent être prises pour assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des données protégées par le secret fiscal ;   - Sur l'édition des listes de redevables :    Considérant que le traitement permettra d'éditer des listes de redevables potentiels de l'ISF ; que ces listes seront constituées à partir du regroupement d'une part d'éléments d'imposition fournis par les applications IR - TH et Majic II, d'autre part de données d'identification communiquées par les traitements FIP et SPI ;    Considérant que si cette fonction du traitement qui apparaît comme une contrepartie du système déclaratif constitue une aide au contrôle fiscal, en facilitant le recensement des contribuables susceptibles d'être assujettis à l'ISF, celle-ci devra être assortie de toutes les garanties de nature à préserver les droits des intéressés et à prévenir tout détournement de finalité ;    Considérant qu'à ce titre, aucune liste nationale
pouvant apparaître comme une liste de fraudeurs potentiels ne pourra être établie ; que seules seront éditées des listes adressées à chaque centre des impôts et correspondant aux contribuables dont le domicile fiscal est situé dans leur ressort géographique ;    Considérant que seuls figureront sur ces listes, les contribuables dont la valeur du patrimoine est supposée dépasser le seuil d'imposition retenu par le législateur ;    Considérant que ces listes, qui ne pourront avoir qu'une valeur indicative, ne constitueront qu'un élément d'information parmi d'autres à la disposition des services fiscaux ; qu'en particulier ceux-ci ne pourront se prononcer sur l'opportunité d'une mesure de vérification qu'après avoir procédé à un examen d'ensemble du dossier fiscal du contribuable ;    Considérant que si les estimations de patrimoine issues du traitement ne seront en aucun cas directement opposées aux contribuables, la Commission souhaite néanmoins avoir communication des méthodes de capitalisation utilisées par le traitement pour le calcul des valeurs ainsi retenues ;    Considérant que la durée de conservation de ces listes ne pourra, en aucun cas, être supérieure à trois ans ;    Considérant qu'avant toute mise en demeure adressée à un contribuable n'ayant pas fait de déclaration à l'ISF, une procédure contradictoire, n'impliquant aucun renversement de la charge de la preuve, permettra au contribuable de faire valoir ses arguments auprès de l'administration ;   - Sur le droit
d'accès du contribuable :    Considérant que le droit d'accès prévu par les articles 34, 35 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 est un droit de portée générale et constitue une garantie fondamentale de la protection des individus ; qu'il s'exerce, sous réserve de l'application des exceptions à la communication prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et de la liste qui en est donnée par l'arrêté interministériel du 20 septembre 1983, tant sur les fichiers informatisés, mécanographiques ou manuels que sur les dossiers manuels auxquels ils renvoient ;    Considérant qu'ainsi le droit d'accès du contribuable s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments de son dossier fiscal concernant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ;   Emet sous ces réserves un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du budget et demande à être saisie avant publication de l'arrêté modifié.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 26 ;    Vu les délibérations de la CNIL n° 84-10 du 24 mars 1984 - n° 84-16 du 3 avril 1984 et n° 84-43 du 18 décembre 1984 ;    Vu les cinq projets d'arrêtés concernant les modifications apportées aux traitements suivants :    - Système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'Impôt sur le Revenu et à la taxe d'habitation (FIP),    - Traitement automatisé pour la simplification des procédures d'imposition (SPI) ;    - Traitement automatisé de l'impôt sur le revenu (IR),    - Traitement automatisé de la taxe d'habitation (TH),    - Gestion décentralisée par les centres des impôts fonciers de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC II) ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, en son rapport, Madame
Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les modifications apportées aux cinq traitements susvisés ont pour finalité de permettre des échanges de données avec l'application ISF ;    Considérant ainsi que le traitement départemental FIP communique à l'application ISF des données relatives à l'identification des contribuables ; que, dans ce dernier cas, l'identifiant spécifique FIP est utilisé pour effectuer les appariements des éléments d'imposition fournis par IR et TH ;    Considérant que, dans une seconde phase, le traitement automatisé de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune pourra consulter l'application nationale SPI ; que cette consultation aura pour objet de résoudre les éventuelles difficultés d'identification et de localisation des contribuables, lorsque leurs biens immobiliers sont répartis dans plusieurs départements ;    Considérant que les traitements IR, TH et MAJIC II apportent une aide au recensement des contribuables soumis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ; qu'à cette fin, ils communiquent à l'application ISF des données relatives aux éléments d'imposition permettant l'édition de listes de redevables potentiels dont la valeur estimative du patrimoine est supposée excéder le seuil d'imposition retenu par le législateur ;    Considérant que sont extraites du traitement IR, les informations relatives aux revenus fonciers et à ceux des valeurs mobilières, à l'exclusion des revenus professionnels ;
Considérant que sont extraites du traitement TH, les données du fichier des locaux relatives à la valeur locative des résidences principales ou secondaires, dans la mesure où celles-ci sont occupées par leur propriétaire ;    Considérant que, dans une première phase et avant que l'ensemble des contribuables ne soit doté de l'identifiant fiscal spécifique géré par le traitement SPI, le système prévoit, pour les résidences secondaires situées dans un département différent de celui de la résidence principale, l'édition d'un bulletin de recoupement qui sera adressé au centre des impôts de la résidence principale ;   Considérant que, dans une seconde phase, l'application MAJIC II, qui intègre l'ensemble de la documentation cadastrale, permettra d'obtenir une évaluation globale du patrimoine immobilier ;    Considérant que le traitement ISF fournit les informations nominatives nécessaires à la mise à jour de l'application départementale FIP et du système national SPI, qui recensent les impôts au titre desquels le contribuable est connu ;    Considérant que le projet d'arrêté relatif à MAJIC II prévoit également que cette application apporte au fichier informatique des évaluations foncières (FIEF) les références cadastrales, adresses et données descriptives des biens fonciers faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux ;    Considérant que le projet d'arrêté relatif au traitement IR prévoit également que des cessions de données relatives à l'Impôt sur le Revenu, s'effectuent au
profit de l'INSEE et des services statistiques ministériels et à leur demande que ces cessions devront être opérées conformément aux dispositions de la loi susvisée du 23 décembre 1986 ; qu'en particulier, dans la mesure où seraient transmises des données nominatives ou indirectement nominatives, la Commission devra être saisie au préalable afin d'en contrôler l'exploitation ;   Emet un avis favorable aux cinq projets d'arrêtés du Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de PARIS ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par l'unité d'immunologie de l'Hôpital Broussais est destiné à améliorer la surveillance épidémiologique de cette maladie, à
renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques en collaboration avec d'autres centres dans le cadre du dispositif d'information mis en place par l'INSERM ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant, en outre que les données médicales indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage médical ;    Considérant que ce traitement est conforme, tant en ce qui concerne sa finalité que les données enregistrées, au système qui, conçu par l'INSERM, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un microordinateur, situé dans le service médical concerné ;    Considérant que le traitement ne comporte pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du coordinateur médical local ;    Prenant acte de ce que ce coordinateur médical s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles
ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet, il mettra en oeuvre les mesures instaurées par le centre coopérateur de données épidémiologiques sur l'immunodéficience humaine notamment en ce qui concerne l'anonymisation des données ;   - Sur l'information préalable des patients :    Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ;    Considérant que, pour la conduite du traitement des malades atteints du virus de l'immunodéficience humaine, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;    - Sur le consentement des patients    Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement,
font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;   Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la CNIL peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue une des garanties essentielles des droits des patients ;    Considérant