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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 26, 27 et 29 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la CNIL n° 88-98 du 20 septembre 1988 portant avis sur la mise en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon d'un système de détection de chèques volés ou perdus ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté a pour objet d'autoriser, à titre expérimental pour une durée de six mois, la participation des services de police à la collecte et à la gestion des données du fichier automatisé des chèques volés ou perdus mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon ;    Considérant que les informations recensées dans le fichier émanent exclusivement de fonctionnaires de police habilités qui, seuls, peuvent créer, modifier ou supprimer un enregistrement ;    Considérant que ces informations, ne sont diffusées qu'avec l'accord des titulaires de compte qui déclarent le vol ou la
perte de chéquier ;    Considérant que les fiches de déclaration comportent les mentions prescrites par l'article 27 de la loi ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté autorisant la participation des services de police à la gestion du système "DMCV" mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Paris ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations médicales nominatives mis en oeuvre par l'Assistance Publique de PARIS dans le service des maladies infectieuses et tropicales de l'Hôpital Claude Bernard est destiné à améliorer le suivi médical des patients pris en charge par le service et à permettre l'évaluation des essais thérapeutiques ainsi que la réalisation de recherches statistiques à visée épidémiologique ;    Considérant que les données enregistrées à cette fin dans les dossiers médicaux des patients, concernent leur identité, les examens cliniques et biologiques pratiqués,
leurs antécédents médicaux, les traitements prescrits ainsi que des renseignements sociaux sur leur situation familiale, leur niveau d'études, leur catégorie socio-professionnelle ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités du traitement ;    Considérant que le traitement utilise des moyens informatiques situés en totalité dans ledit service et ne comportant pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;   Considérant que l'accès au fichier médical est contrôlé par une procédure de mots de passe, placée sous l'autorité du médecin, responsable du système informatique ; que ces mots de passe sont attribués aux médecins et personnels paramédicaux habilités et sont renouvelés régulièrement ;    Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'il importe cependant de sensibiliser à leurs obligations de sécurité l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux appelés à utiliser cette application informatique ;    Considérant que les patients du service seront informés individuellement par leur médecin traitant, lors de la consultation médicale, de l'objet et des conditions de l'informatisation de leur dossier médical, afin qu'ils puissent exprimer leur consentement libre et éclairé ; que la Commission prend acte de ce qu'en l'espèce ce consentement sera recueilli sous forme écrite ; qu'ainsi seront satisfaites tant les dispositions de l'article 6 de la Convention
du Conseil de l'Europe que les articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'article 5 du projet d'arrêté doit être modifié en conséquence ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le directeur général de l'Assistance Publique de PARIS ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2, 15, 18, 31, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet de décision du Président des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion du personnel ;    Vu le courrier en date du 27 juillet 1988, adressé par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés concernant l'abandon de l'utilisation du numéro de sécurité sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale soumettent à l'avis de la Commission un modèle type de gestion du personnel, qui permettra d'assurer les fonctions suivantes :    - La gestion des stagiaires,    - Le suivi de la formation professionnelle,    - Le suivi des prêts du personnel,    - La gestion des frais de déplacement.
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identification de l'agent, les caractéristiques de l'emploi, la formation, les données sur le stagiaire, la situation professionnelle, les frais de déplacement et le prêt ;    Considérant que les destinataires sont le service de gestion du personnel des caisses départementales ou pluri-départementales pour l'ensemble des informations exceptées celles concernant les travailleurs sociaux dont la gestion est assurée par les caisses centrales.    Considérant que la durée de conservation des données correspond à la durée du contrat de travail excepté - pour les données relatives au suivi de la formation et aux frais de déplacement qui sont conservées un an, - pour les informations sur les stagiaires conservées cinq ans, - pour les informations en rapport avec les prêts dont peuvent bénéficier les agents, enregistrées pendant la durée du prêt.   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du service du personnel de la caisse départementale qui emploie le salarié ;    Considérant qu'afin de faciliter l'exercice du droit d'accès, l'acte réglementaire sera affiché sur les lieux de travail et une note de service décrivant le système sera remise à chacun des salariés.    Considérant que par courrier du 27 juillet 1988 susvisé, les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole renoncent à l'utilisation du NIR dans les applications de gestion administrative du personnel ;   Emet, dans ces
conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement ;    Précise que les Caisses départementales ou pluri Départementales de Mutualité Sociale Agricole qui installeront le traitement, objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit traitement ; qu'elles seront tenues en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le Code des PTT, notamment ses articles L. 41, L. 42, et D. 359 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 25, 26, 27 et 29 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la réponse de la CNIL, en date du 21 mai 1985 à la demande de conseil formulée le 4 janvier 1985 par le Ministre des PTT portant sur les fonctionnalités nouvelles envisagées pour les futurs réseaux de télécommunications ;    Vu l'avis de la CNIL 88-33 du 22 mars 1988, relatif à l'identification de la ligne appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de service expérimenté dans les Côtes du Nord pour une période de deux ans et limité à 300 abonnés,    Vu le projet d'arrêté en date du 12 septembre, présenté par le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace, relatif à l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de service de Paris puis progressivement de l'ensemble du territoire ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Jacques THYRAUD, et en ses observations, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que le traitement a pour finalité la transmission automatique par le réseau, appel par appel, du numéro
de la ligne d'un abonné au réseau numérique à intégration de service vers un autre abonné audit réseau ouvert sur le territoire français ;    Considérant qu'il s'agit d'un service nouveau auquel les usagers s'abonnent par une démarche volontaire ;    Considérant que pour tenir compte des suggestions et avis formulés le 21 mai 1985 puis le 22 mars 1988 par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, l'administration offre dès à présent aux abonnés concernés la possibilité de refuser au moment de la prise d'abonnement et à titre gratuit la transmission de leur numéro de téléphone pour tous les appels émanant de leur ligne ; qu'au-delà de cette possibilité de refus permanent d'identification, les abonnés au RNIS disposeront lors de l'extension du traitement à l'ensemble du territoire et sans redevance supplémentaire, d'une procédure permettant de décider, appel par appel, la transmission ou la non transmission du numéro de leur ligne ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le courrier en date du 8 mars 1988 adressé à la CNIL par le Syndicat National des Instituteurs relatif aux problèmes de confidentialité posés par la diffusion par le Ministère de l'Education Nationale d'informations relatives aux mutations interdépartementales entre les instituteurs, accessibles par minitel ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 25 août 1988 par ce Ministère concernant un traitement automatisé d'informations nominatives permettant à chaque instituteur pour l'avenir de prendre connaissance individuellement, par minitel, du résultat de sa demande de mutation interdépartementale ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que les informations enregistrées dans l'application télématique envisagée sont les nom, prénom et code numérique individuel de l'agent, son département de rattachement
administratif ainsi que le département d'accueil éventuellement obtenu ;    Considérant que conformément à l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, des mesures de sécurité sont prévues afin de garantir la confidentialité des données transmises ; qu'en effet, le candidat aura accès à ses résultats au moyen d'un code numérique individuel renouvelé chaque année, qui lui est remis sous pli fermé personnalisé par le service départemental auquel il est rattaché ;    Considérant que la durée de diffusion et de conservation des informations enregistrées par le système est limitée à 14 jours ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification des intéressés s'exerce auprès de l'Inspection Académique de leur département ; que ces dispositions sont portées à la connaissance des personnels par les Inspecteurs d'Académie ainsi que lors de la consultation par minitel ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération n° 83-27 du 12 avril 1983 relative aux systèmes nationaux informatiques présentée par la Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés et n° 87-15 du 10 février 1987 relative à la consultation de ces systèmes par terminaux "Minitels" ;    Vu l'acte réglementaire en date du 28 avril 1987 concernant la consultation du fichier de la CNAVTS par terminaux "Minitels" ;    Vu la déclaration de modification de l'acte réglementaire susvisée présentée le 17 juin 1988 par la CNAVTS ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que par la délibération susvisée du 10 février 1987, la Commission a autorisé les agents des Caisses Régionales d'Assurance-Maladie à consulter par terminaux Minitels les fichiers de la Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés pour l'information des assurés sociaux ; que, par une déclaration de modification du 17 juin 1988, la Caisse Nationale demande d'étendre cette autorisation
aux agents des Caisses Primaires d'Assurance-Maladie ; que rien ne s'oppose à une telle demande sous réserve que soient prises, vis-à-vis de ces agents, les mêmes mesures que celles précisées pour les agents des Caisses Régionales en vue de garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;   Donne son accord à la modification qui est demandée.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article L321-3 du code de la sécurité sociale ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du centre d'examens de dépistage, d'information et de prévention de la Fondation Mérieux ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Fondation Mérieux met en oeuvre dans son centre d'examens de santé un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des bilans de santé, qu'ils soient réalisés à titre individuel ou proposés aux ayants droit et à leurs familles par les caisses de sécurité sociale et les institutions de retraite de cadre ;    Considérant que ces examens de santé doivent permettre aux médecins des centres, d'évaluer l'état de santé global des consultants, de dépister d'éventuelles affections et d'en informer en conséquence le patient concerné et son médecin traitant à charge pour ce dernier de prescrire et d'accomplir les actes médicaux que requiert l'exercice habituel de sa
profession ;    Considérant que le traitement a pour objet d'assurer outre l'édition des convocations et rendez-vous, des résultats d'examens médicaux et des bilans de santé, la tenue d'un dossier médical ;    Considérant qu'à cet effet, les données médicales sont enregistrées dans l'application, soit par un médecin du centre, soit directement par le patient en répondant sur un terminal d'ordinateur aux questions qui lui sont posées en mode conversationnel par le système lui-même ;   Considérant que les renseignements médicaux fournis librement par les patients concernent le mode de vie, les antécédents familiaux, l'historique médical, l'état de santé physique et psychique ainsi que la vie sexuelle ;    Considérant que les questions posées paraissent pertinentes et adéquates par rapport aux finalités du traitement ;    Considérant néanmoins que le contenu des questions peut apparaître excessif à certains patients ; qu'il importe, en conséquence, de leur apporter les moyens techniques nécessaires pour leur permettre de ne pas répondre à des questions qu'ils jugeraient indiscrètes ; qu'en outre, les patients doivent être dûment informés de leur possibilité de ne pas répondre à tout ou partie du questionnaire, du caractère facultatif des réponses, des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ,    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels associés à des niveaux d'autorisation selon les fonctions des
utilisateurs ;    Considérant que les mots de passe doivent être changés régulièrement ; qu'il importe d'instaurer un dispositif imposant un rythme de changement ;   Emet sous les réserves précitées, un avis favorable à l'informatisation du centre d'examens de santé de la Fondation Mérieux.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article L355-21 du code de la santé publique ;    Vu le décret 84-628 du 17 juillet 1984 relative au Conseil National de l'information statistique ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le service des statistiques du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale procède auprès des établissements sanitaires et sociaux accueillant des personnes toxicomanes, à une enquête statistique dont l'objet est d'améliorer la connaissance quantitative et qualitative de la population des toxicomanes afin d'adapter la politique de santé aux demandes de soins et prises en charge et de planifier des besoins en équipement au niveau national ;    Considérant que cette enquête statistique
présente un caractère obligatoire, ayant reçu le visa du Ministère de l'économie et des finances ;    Considérant que des questionnaires sont diffusés à l'ensemble de ces établissements qui après les avoir remplis, les adressent pour saisie et validation formelle aux échelons statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales qui les transmettent ensuite par exploitation statistique au service statistique du Ministère ;    Considérant que les données collectées sont indirectement nominatives, dans la mesure où elles comportent l'identification de l'établissement d'accueil du toxicomane concerné, son sexe, l'année de naissance, la nationalité sous la forme Français, CEE, hors CEE, son activité professionnelle, son motif d'admission, la nature de la prise en charge, la pathologie associée, la consommation au cours du dernier mois ainsi que la nature des substances consommées ;   Prenant acte néanmoins de ce que les établissements ne conservent aucun lien entre l'identité des patients et les questionnaires ; qu'en outre, pour ce qui concerne les toxicomanes ayant souhaité conformément à l'article 355-21 du code de la santé publique, garder l'anonymat lors de leur admission, leur année de naissance, leur nationalité et leur activité professionnelle ne seront pas collectées, qu'ainsi leur anonymat est garanti ;    Considérant que les modalités de collecte et d'exploitation de ces données sont de nature à en préserver la confidentialité et à limiter les
risques de divulgation des informations et de détournement de finalité ;    Considérant que l'exploitation nationale des données sera réalisée sur un microordinateur protégé par une procédure de mots de passe, renouvelables tous les trois mois ;    Considérant que les patients concernés devront être informés par des affiches apposées dans les locaux des Centres de soins, du caractère obligatoire de l'enquête, des destinataires des données et des conditions d'exercice de leur droit d'accès aux données traitées dans le fichier national ; qu'il convient de leur rappeler qu'ils disposent en outre d'un droit d'accès à leur dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin de leur choix ;    Considérant que nonobstant le caractère indirectement nominatif des données enregistrées dans le fichier national, le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes, qu'en conséquence, et conformément aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, les intéressés doivent pouvoir en obtenir communication par l'intermédiaire du médecin de leur choix, pour les renseignements médicaux ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale.    Le Président, Jacques FAUVET