AgentPublic/cnil huggingface dataset:
les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte de professionnel de santé (CPS), son numéro de répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sera enregistré ; 
les données (nom, prénom, spécialité) qui concernent le personnel aidant non-professionnel de santé qui accompagne les professionnels de santé dans la réalisation de l’acte de télémédecine ;
les traces des actions effectuées sur les dossiers. 
La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires sont :
les professionnels de santé authentifiés et habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients ; 
le personnel paramédical, placé sous la responsabilité du professionnel de santé, authentifié et habilité dans la limite de ses attributions et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l’acte de télémédecine.
le médecin de l’hébergeur, dans le cadre de l’exercice de ses missions telles que décrites dans son contrat avec l’hébergeur.
L’utilisation de l’outil de télémédecine est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service précisées dans la charte du dispositif télémédecine, notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal, le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. 
Sur l’information et le droit d’accès
Le médecin qui est en contact avec le patient lui transmet une note d’information. Dans le cas où celui-ci serait mineur, une note d’information spécifique lui sera transmise, au cours de la consultation. Le «  télédossier» ne sera créé qu’après vérification du recueil du consentement du patient par l’équipe de soin le prenant en charge. A chaque présentation d’un patient à un acte de télémédecine, son  consentement ou celui de la personne l’accompagnant (titulaire de l’autorité parentale, représentant légal ou personne de confiance) pour la réalisation de cet acte, sera recueilli par le professionnel de santé en contact avec lui après nouvelle remise de la note d’information sous format papier, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce consentement sera recueilli, sous forme « dématérialisée », par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient, qui permet l’ouverture du « télédossier ». En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé donne les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil. Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »). Les droits d’accès, de rectification
et d’opposition s’exercent auprès du médecin en contact avec le patient ou auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé agréé choisi. En cas d’archivage des données, ces droits s’exercent auprès du médecin de l’hébergeur.
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par CPS ou par identifiant et un mot de passe couplé à un certificat électronique. Le mot de passe est composé de huit caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Il doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis tous les six mois. A cet égard, la Commission relève que l’article L.1110-4 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne prévoit plus l’authentification par CPS ou dispositif équivalent agréé par l’ASIP Santé et que le nouvel article L.1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d’authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par le ministre en charge de la santé après avis de la CNIL.Dans l’attente de la publication des textes réglementaires permettant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Commission demande que l’authentification des professionnels de santé intervienne au moyen d’une CPS ou d’un dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé. Les comptes utilisateurs sont créés par un administrateur de l’équipe régionale de télémédecine spécialement en charge du projet de télémédecine. Seul l’administrateur et l’utilisateur ont connaissance des identifiants, seul l’utilisateur peut ensuite modifier
son mot de passe depuis l’application et en respectant les recommandations de la Commission.Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant l’identité du dossier, l’action, l’auteur et l’horodatage.Le transport des données est sécurisé par l’utilisation d’un réseau privé virtuel ainsi que par l’utilisation de liens dédiés sécurisés ou de protocoles réseau sécurisés (notamment HTTPS).Enfin, la Commission rappelle qu’une procédure doit être mise en œuvre afin de résoudre les incidents, tels qu’une violation de données à caractère personnel, dans les meilleurs délais.Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement 
La durée de conservation du dossier constitué à l’occasion de la réalisation de l’acte de télémédecine et des données de connexion afférentes est de six mois. A l’issue de ce délai, les données sont supprimées de la plate-forme et inscrites dans le dossier médical du patient tenu respectivement par le médecin requérant et par le médecin requis.Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment celles des articles L. 1111-8 et R. 6316-10 du code de la santé publique relatifs à l’hébergement des données de santé. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier régional d’Orléans à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
Le vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
(demande d’autorisation n° 1786293)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut français des sciences et des technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de mesures permettant d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact des transports sur l’environnement, dans le cadre du projet UDRIVE ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Après s’être prononcée par les délibérations n° 2015-157 et 2016-052 du 25 mai 2015 et du 25 février 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par l’IFSTTAR d’une demande de modification, aux fins d’étendre la liste des données transmises à certains destinataires.
Sur la finalité du traitement :
La collecte des données acquises via les enregistreurs de données embarqués et leur transmission aux destinataires ci-dessous dans le cadre du projet UDRIVE a pour finalité d’améliorer la connaissance dans les domaines de recherche suivants :
connaissance des comportements ordinaires de conduite ;
analyses de causes d'incidents et d’accidents de la circulation ;
étude des sources de distraction et d'inattention ;
interaction avec les autres usagers, notamment les usagers vulnérables ;
relation entre la conduite et son impact environnemental (éco-conduite).
A terme, cette collecte vise à identifier les pistes de progrès en matière de sécurité routière et les mesures susceptibles de réduire l’impact des transports sur l’environnement.
La Commission considère que les finalités énoncées sont déterminées, explicites et légitimes conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le recueil du consentement :
La participation à l’étude se fera sur la base du volontariat.
En effet, l’instrumentation des véhicules avec le dispositif d’acquisition de données est subordonnée au consentement écrit de chaque participant. A cet effet, les participants seront tenus de remplir et signer un « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE ».
A cet égard, la Commission relève qu’il n’existe aucun lien de subordination entre l’IFSTTAR et les participants et que par ailleurs le dispositif d’acquisition de données pourra être désactivé à tout moment par chaque participant.
Sur la nature des données traitées :
Trois grands types de données seront collectés durant l’expérimentation :
Les données relatives aux participants (nom, prénom, photographie, âge, sexe, adresse postale, téléphone, courriel, données relatives à l’activité professionnelle du conducteur, nombre d’années de permis de conduire, nombre de km parcourus par an), aux véhicules (marque, modèle, numéro VIN) et aux trajets réalisés (types de routes – travail / privé, horaires de conduite) ;
Les données relatives aux participants (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, etc.), aux véhicules (marque, modèle, numéro VIN), et aux trajets réalisés (types de routes – travail / privé, horaires de conduite) seront consultées par les personnes habilitées du CEESAR (Centre européen d’études de sécurité et d’analyse des risques), notamment afin d’assurer la gestion de la hotline et la maintenance des véhicules. Les participants en seront dûment informés dans le « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE ».
Les données techniques brutes et chiffrées issues des véhicules seront extraites, préretraitées (nettoyage, tri, harmonisation, synchronisation, etc.), puis stockées au CEESAR (armoire forte, digicode).
Les données techniques prétraitées (y compris les données susceptibles de révéler des infractions), les enregistrements vidéo floutés de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle, les vidéos non floutées du visage du conducteur, et les réponses aux questionnaires non nominatifs seront consultées par l’IFSTTAR, ainsi que les partenaires suivants, gérant un service public :
University of Leeds, Institute for Transport Studies – UNIVLEEDS, Royaume-Uni ;
BAST (Bundesanstalt für Strassenwesen), Allemagne ;
CDV (Centrum Dopravniho Vyzkumu), République Tchèque ;
Loughborough University, Transport Safety Research Centre – LBORO, Royaume-Uni ;
TNO - Nederlandse Organisatie voor toegepast-natuurwetenschappelijk onderzoek, Pays-Bas ;
TUC (Technische Universitat Chemnitz), Allemagne ;
IBDIM (Instytut Badawczy Drog i Mostow), Pologne ;
DLR (Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt), Allemagne ;
SAFER (Vehicle and Traffic Safety Centre), Suède ; 
SWOV (Stichting Wetenschappelijk Onderzoek Verkeersveiligheid), Pays-Bas ;
KFV (Kuratorium Für Verkehrssicherheit), Autriche.
Les données techniques prétraitées -- y compris les enregistrements de vitesse instantanée limités aux séquences à étudier et aux séquences de référence, avec un enregistrement des 45 secondes avant et des 15 secondes après l’évènement -- à l’exclusion des autres données susceptibles de révéler des infractions, les enregistrements vidéo floutés de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle, les vidéos non floutées du visage du conducteur, et les réponses aux questionnaires non nominatifs pourront être également consultés par les partenaires suivants, ne gérant pas de service public :
CEESAR (Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des Risques), France ;
UY (Or Yarok Association for Safer Driving), Israël ;
LAB (Laboratoire d'accidentologie et de Biomécanique et d'études du comportement humain) PSA Peugeot-Citroën – RENAULT, France ;
CIDAUT (Investigacion Desarrollo Transporte Energia Automocion), Espagne ;
ERTICO (European Road Transport Telematics Implementation Coordination scrl), Belgique ;
FIA (Fédération Internationale de l’Automobile) ;
VOLVO-Volvo Technology.
De manière générale, la Commission considère que la vitesse instantanée n’est pas une donnée d’infraction par nature. En effet, la vitesse instantanée n’est pas en elle-même une donnée d’infraction en ce qu’elle ne suffit pas à elle seule à établir une infraction : pour déduire une infraction de la vitesse instantanée, il est nécessaire d’associer la vitesse instantanée à la localisation du véhicule, les limites de vitesse variant en fonction du lieu (ville, route nationale, autoroute, etc.).
En revanche, la vitesse instantanée constitue une donnée d’infraction par destination, c’est-à-dire qu’elle est susceptible d’entrer dans le champ de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en raison des finalités pour lesquelles elle est collectée.
En l’espèce, compte tenu de ce que la finalité du présent traitement consiste en des recherches scientifiques liées à l’accidentologie, la Commission considère que, dans ce cas précis, la vitesse instantanée ne constitue pas une donnée d’infraction par destination, ce qui justifie la collecte de la vitesse instantanée par des personnes morales ne gérant pas de service public au sens strict.
Par ailleurs, la Commission prend note de ce que les participants de l’étude seront dûment informés de l’identité des destinataires préalablement à la transmission des données ci-dessus.
La Commission considère que les destinataires sont limités aux seules personnes ayant besoin d’accéder aux données.
Sur l'information des personnes :
La Commission prend acte du fait que l’IFSTTAR s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
un chiffrement des données collectées dès leur enregistrement sur les disques durs embarqués dans les véhicules, de sorte que seules les personnes du CEESAR puissent en lire le contenu ;
un stockage des disques durs issus des véhicules au CEESAR, dans des armoires blindées, protégées par un digicode. Les armoires elles-mêmes sont situées dans une zone à accès restreint, protégée par badge et digicode ;
les opérations de déchiffrement et de traitement des informations collectées la réalisation sur un réseau dédié.
La Commission note que les algorithmes de chiffrement mis en place pour assurer la confidentialité des données collectées sont conformes aux recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
S’agissant de la vitesse instantanée, pour les partenaires privés ne gérant pas de service public, la Commission rappelle la nécessité de prendre des mesures de sécurité fortes, et recommande de conserver les données relatives à la vitesse instantanée et à la géolocalisation dans des bases étanches et de chiffrer chaque base avec une clé distincte.
De plus, la Commission prend acte que des mesures de sécurité adéquates ont été prises pour garantir la sécurité des informations conservées par le CEESAR.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre, des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin et une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. De plus, il a été mis en place une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, qu’ils soient renouvelés fréquemment et qu’ils contiennent au moins trois caractères parmi les quatre suivants : chiffre, minuscule, majuscule et caractère spécial.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut français des sciences et des technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de mesures permettant d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact des transports sur l’environnement, dans le cadre du projet UDRIVE.
Pour La Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 2005274)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des Outre-mer d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de fichiers en vue d’améliorer l’exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 218, 218-2 et 219 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est le ministère des Outre-mer.L’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la mise en œuvre du traitement, appuyé par les agents du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie nominativement désignés par le haut-commissaire et, le cas échéant, par les agents du ministère des Outre-mer nominativement désignés par la ministre chargée de l’Outre-mer.
Sur la finalité
L’inscription des électeurs sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie constitue un préalable à l’inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée. 
Or, les premiers travaux menés par les commissions administratives spéciales chargées de l’établissement de la liste électorale spéciale à la consultation ont été l’occasion de s’interroger sur l’exhaustivité de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où, selon le ministère, des personnes relevant du statut civil coutumier et des personnes relevant du statut civil de droit commun, qui remplissent les conditions exigées pour être inscrites sur la liste électorale spéciale, ne figureraient pas sur cette liste.
Dans ce contexte, le ministère des Outre-mer souhaite mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de plusieurs fichiers, en vue d’améliorer l’exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie.
A cet effet, il est envisagé l’interconnexion des fichiers d’état civil coutumier et de droit commun tenus par les communes de la Nouvelle-Calédonie avec la liste électorale générale, afin d’identifier :
les personnes majeures relevant du statut civil coutumier qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale de l'année 2016 ;
les personnes majeures, nées en Nouvelle-Calédonie et relevant du statut civil de droit commun, qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale de l'année 2016.
la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
les provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
Afin de vérifier si ces personnes remplissent également la condition de résidence en Nouvelle-Calédonie, prévue par la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, les résultats de cette interconnexion seront ensuite croisés avec des extractions de fichiers détenus par :
les personnes majeures relevant du statut civil coutumier qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale de l'année 2016 ;
les personnes majeures, nées en Nouvelle-Calédonie et relevant du statut civil de droit commun, qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale de l'année 2016.
la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
les provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
Dans le cas où les personnes identifiées comme n’étant pas inscrites sur la liste électorale générale résident en Nouvelle-Calédonie en 2016, ces croisements permettront également de collecter leur adresse postale, afin d’adresser à ces personnes une information sur la nécessité, si elles souhaitent se voir inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation, de s’inscrire sur la liste électorale générale.
La Commission considère dès lors que la finalité de ces traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère en outre qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Sur les données traitées
Les données traitées dans le cadre des traitements projetés sont uniquement les suivantes : l’identifiant, le nom patronymique, le nom d’usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et l’adresse postale en 2016.Compte tenu de la finalité poursuivie, la Commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires et  les personnes habilitées
Les données personnelles traitées sont accessibles à l’ISEE de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux seuls agents du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie et du ministère des Outre-mer nominativement désignés.Ces personnes habilitées n’appellent pas d’observation de la part de la Commission. 
Sur l’information et le droit d’accès