AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les destinataires
 Seules les personnes habilitées de l’unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement de l’IFSTTAR auront accès aux informations.La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
 Sur l’information et le droit d’accès 
 Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier personnalisé.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par voie postale auprès de l’unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement de l’IFSTTAR – 25 avenue F. Mitterrand, Case 24 – 69675 BRON CEDEX.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Sur les mesures de sécurité
 Le traitement est mis en œuvre au sein du réseau de l’IFSTTAR et accessible depuis deux ordinateurs seulement.Les questionnaires sont collectés au moyen d’un logiciel libre, via une transmission sécurisée par SSL.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Sur les autres caractéristiques du traitement
Les questionnaires ne comportent aucune donnée nominative. Les participants y seront identifiés par un numéro unique qui sera corrélé aux données nominatives dans un fichier sécurisé tenu par les personnes habilitées de l’IFSTTAR.La liste de corrélation entre les noms des personnes et leur code sera conservée, sous format informatique, pendant 6 mois après le début de l’enquête.
 Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné. Pour La Présidente, Le Vice-Président délégué, Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1892222)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société AIR FRANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’embarquer dans les appareils de la compagnie ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3 et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société AIR FRANCE.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la mise en place d’une liste de personnes faisant l’objet d’une interdiction au transport. Le passager interdit au transport est bloqué soit à la vente soit à l’enregistrement.Les passagers sont inscrits sur cette liste d’exclusion sur décision d’un comité regroupant des représentants de la Direction de la Sûreté d’AIR FRANCE et des représentants de la Direction Juridique d’Air France, lorsque leur comportement est difficile à maîtriser, violent ou, plus généralement, lorsqu’il met en danger la sécurité du vol, des personnes ou des biens à bord et relève à ce titre de la catégorie C3 conformément à la règlementation IATA. Ainsi, l’inscription sur la liste d’exclusion peut notamment intervenir dans les cas suivants : menace ou utilisation d’une arme, agression physique ou agression sexuelle.Dans ce cas, la société AIR FRANCE procédera systémiquement à un dépôt de plainte auprès de l’autorité judiciaire compétente.La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.Par ailleurs, elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.En outre, ce traitement porte sur
des données relatives à des infractions. A cet égard, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée liste les personnes pouvant mettre en œuvre un traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2004, les victimes d’infractions susceptibles de faire valoir leurs droits devant une juridiction peuvent également procéder à la collecte des données relatives à ces infractions.
Sur les données traitées
Les données enregistrées dans la liste d’exclusion sont relatives à l’identification de la personne concernée : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe (si connu), numéro de passeport (si connu).La Commission prend acte de ce que les motifs d’exclusion ne sont pas renseignés dans la liste d’exclusion.La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les données enregistrées dans la liste d’exclusion sont accessibles par les personnels dûment habilités de la société AIR FRANCE.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de l’identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement, des destinataires des données et de leurs droits par une mention dans les conditions générales de vente de la société.Les personnes sont également informées, dans ces mêmes conditions générales de vente, quant à la possibilité qu’elles soient inscrites sur la liste d’exclusion.En outre, préalablement à l’inscription sur la liste d’exclusion, les personnes concernées en sont individuellement informées par courrier postal ou électronique. Ce courrier rappelle les faits reprochés et invite les personnes à formuler des observations sous quinzaine.En cas d’inscription sur la liste noire, les personnes concernées en sont individuellement informées par courrier postal ou électronique. Ce courrier précise les conséquences de cette inscription.Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes s’exercent auprès de la société AIR FRANCE - Service RE.AJ -IL – CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES – 45 rue de Paris – 95747 Roissy CDG Cedex.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est mis en œuvre au sein du réseau privé du responsable de traitement (lignes spécialisées).Les données sont conservées dans un fichier chiffré par mot de passe hébergé au sein d’un serveur dont l’accès distant se fait par canal de communication chiffré et assurant l’authentification de la source et de la destination au moyen du protocole HTTPS. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès au fichier. Une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la Commission est mise en place pour permettre l’authentification des personnes habilitées. Le renouvellement des mots de passe est opéré tous les 90 jours.Une journalisation des opérations de création, mise à jour et suppression est réalisée.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données enregistrées dans la liste d’exclusion sont conservées pendant trois ans à partir de la date de l’incident ayant donné lieu à l’inscription sur la liste, puis elles sont supprimées.La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société AIR FRANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1859047)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société marseillaise du tunnel Prado Carenage (SMTPC) d’une demande d’autorisation ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Société marseillaise du tunnel Prado Carenage (SMTPC)
Sur la finalité
La finalité du traitement est la constatation et le suivi des infractions au péage.
Les agents assermentés de SMTPC identifient les véhicules en infraction sur place ou à distance, grâce aux images vidéo et aux photographies issues du dispositif de vidéosurveillance. Les caméras sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent, grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule et donc du numéro de plaque d'immatriculation. 
Un système de reconnaissance automatique des numéros de plaques d’immatriculation est mis en place pour permettre le pré-remplissage des procès-verbaux.
Le dispositif mis en place permet de :
constater les contraventions de deuxième classe prévues à l’article R. 421-9 du code de la route.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
L’article R. 421-9 du code de la route prévoit que : « Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
constater les contraventions de deuxième classe prévues à l’article R. 421-9 du code de la route.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur.
constater les contraventions de deuxième classe prévues à l’article R. 421-9 du code de la route.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
L’article 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois.
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.
Avant toute consultation du SIV, les images des plaques d’immatriculation sont vérifiées manuellement par un opérateur pour détecter les éventuelles erreurs de transcription des numéros de plaques dans le procès-verbal par le dispositif de reconnaissance automatique de plaques.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions. En effet, SMTPC est une société de droit privé bénéficiant d’une concession autoroutière, qui est un contrat de délégation de service public.
La Commission considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
les images issues des caméras ;
les données collectées en cas de constatation de non-paiement : 
les données relatives à l’infraction : date, heure, numéro de voie, gares d’entrée et de sortie, montant dû ;
les données relatives au conducteur : nom, prénom, adresse ;
les données relatives au véhicule utilisé : classe, numéro d’immatriculation ;
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, voie, date et heure de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d’usage ou d’époux, numéro SIREN, adresse, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants : 
les personnels dûment habilités de la société ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non-paiement.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention : 
sur la constatation de non-paiement du péage (CNP) en cas d’absence de moyens de paiement ;
dans les conditions générales pour les clients abonnés ;
par un affichage en gare de péage pour les clients non-abonnés ; et
par une mention sur l’avis de paiement.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la SMTPC – Service Administratif – 3 avenue Arthur Scott - CS70157 – 13395 Marseille Cedex 10.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que les consultations du SIV sont réalisées par le biais d’une application accessible via un extranet et gérée par un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité. Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la Commission est mise en place pour permettre l’authentification des personnes habilitées.Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. La durée de conservation des journaux est de 400 jours.Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et de la destination au moyen du protocole https. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements des vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure.Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéo) peuvent être conservées jusqu’à la fin de la procédure contentieuse. Cependant, en l’absence de contentieux, les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.Seules les photographies strictement nécessaires à la constitution de la preuve de l’infraction peuvent être ainsi extraites des enregistrements vidéo et conservées.La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société la Société marseillaise du tunnel Prado Carenage (SMTPC) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1970987)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fait établissement »;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article R. 421-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les 1° et 3° de son article 25-I ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la circulaire n° 2016-045 du 29 mars 2016 « Améliorer le climat scolaire pour une Ecole sereine et citoyenne » : généralisation et structuration des groupes académiques ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est le responsable de traitement. 
Sur la finalité
La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République précitée, dans son rapport annexé, place au cœur de sa stratégie l’amélioration du climat scolaire.
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche met ainsi à la disposition des différentes académies et des établissements scolaires des outils permettant d’atteindre l’objectif d’amélioration du climat scolaire. 
Parmi ces outils, des groupes de climat scolaire sont créés dans les académies pour recenser les informations relatives aux situations existantes dans les établissements et définir des actions d’amélioration du climat scolaire.
Des mesures permettant d’assurer la sécurité dans les établissements sont également mises en œuvre. Des assistants chargés de prévention et de sécurité sont ainsi chargés de renforcer les actions de prévention et de sécurité conduites dans les établissements scolaires les plus exposés aux phénomènes de violence. Par ailleurs, des équipes mobiles de sécurité sont chargées d’accompagner les écoles et établissements dans les domaines de la prévention et de la sécurisation.  
Dans ce cadre est en outre envisagée la création d’une nouvelle application, dénommée « Faits Etablissement », dont l’objectif principal est d’améliorer la connaissance et la prise en charge des faits graves et de violence commis à l’intérieur des établissements scolaires.
L’utilisation de l’application implique un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité « d’assurer le suivi des violences et des faits remontés par les écoles et les établissements scolaires, d’alerter les services chargés des situations de crise dans les services déconcentrés académiques ». 
Il comporte également une finalité de pilotage, dans la mesure où il a vocation à permettre à l’administration centrale du ministère d’obtenir les informations nécessaires à la construction d’une action de prévention sur une longue durée.
Plus précisément, lorsqu’un fait grave se produit dans un établissement scolaire, le directeur ou le chef d’établissement se connecte à l’application et enregistre dans le traitement les éléments relatifs à ce fait. Il peut choisir entre trois niveaux de gravité (fait préoccupant, fait grave et fait d’une extrême gravité), qui conditionnent la transmission ou non d’informations à d’autres acteurs. Ainsi, aucune information n’est transmise en-dehors de l’école ou de l’établissement en cas de fait préoccupant. Les faits graves et d’une extrême gravité font en revanche l’objet d’une transmission aux personnes habilitées au sein des académies concernées. 
Au niveau académique, lorsque le fait est transmis, les personnels habilités reçoivent un courriel les invitant à se connecter sur l’application. Ils peuvent ainsi prendre connaissance du fait, afin notamment de permettre aux groupes de climat scolaire et aux équipes mobiles de sécurité d’exercer leurs missions précitées. 
Les personnes spécialement habilitées par le recteur peuvent également transmettre, par le biais de l’application « Faits établissements », les informations dont l’académie a eu connaissance au niveau national, en fonction du niveau de gravité des faits présentés :
fait grave transmis par les écoles ou les établissements scolaires qui ne nécessitent pas une transmission au niveau national ;