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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;   Vu les délibérations n° 80-03, 80-05 et 80-07 du 22 janvier 1980 portant création de normes simplifiées ;   Considérant que la CNIL est habilitée, en vertu des articles 6, 17 et 21-1° de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant que les traitements informatisés portant sur la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des personnes morales de droit privé gérant un service public sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,
   DECIDE   Article 1er   Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent :   - ne porter que sur des données objectives ;   - ne pas donner lieu à des interconnexions, sauf celle prévue à l'article 8, ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;   - ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 3 ;   - satisfaire aux conditions énoncées aux articles 2 à 8 ci-dessous.
Article 2   Finalité du traitement   Le traitement a pour seules fonctions :   a/ la gestion administrative des agents, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux dispositions statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés ;   b/ l'établissement d'états statistiques ou de listes d'agents pour répondre à des besoins de gestion administrative ou à des obligations légales, dans le respect des garanties statutaires ou contractuelles.
Article 3   Informations traitées   Les informations traitées sont :   a/ concernant l'identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone privé ;   b/ concernant la situation familiale : situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession (si elle donne droit au versement d'une allocation), enfants (prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date du décès éventuel) ;   c/ concernant la situation militaire : dégagé, sursitaire, exempté, position sous les drapeaux, durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation dans la réserve ;   d/ concernant certaines pensions : nature (handicapé, pupille de la nation, déporté, interné, ancien combattant), date et taux éventuel de la pension ;   e/ concernant la formation : diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle (nature et date des cours, stages ou autres actions de formation) ;   f/ distinctions honorifiques ;   g/ concernant le logement : loyer du logement, montant des charges, contribution du salarié aux frais de loyer et de charges ;   h/ concernant la vie professionnelle : mode de recrutement (concours, examens, recrutement direct), régime juridique (statutaire ou contractuel), position administrative (activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, service national, congé parental), congés (annuels, maladie, longue maladie, longue
durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale), grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices de traitement (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée, retenues (pensions, sécurité sociale, couverture complémentaire, remboursement de prêts), mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service, facilités accordées à raison d'activité relative au service social (restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives, colonies de vacances).
Article 4   Durée de conservation   Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la collectivité ou la personne morale gestionnaires.   Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions vieillesse.   La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
   Article 5   Destinataires des informations   Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :   - les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;   - les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ;   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection.
Article 6   Sécurités   Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et d'assurer la garantie des secrets protégés par la loi.   La déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée doit préciser les dispositions particulières prévues par le déclarant en exécution de l'alinéa précédent.
   Article 7   Droit d'accès   La déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée doit préciser le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   Article 8   Traitement intégré de paie et de gestion du personnel   Lorsqu'un traitement intègre les deux applications paie et gestion du personnel, il devra en outre faire l'objet d'une déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée définie par la délibération n° 93-020 du 2 mars 1993.   Dans ce cas, sa mise en oeuvre devra également respecter les dispositions du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé.
   Article 9   Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements institués dans les conditions fixées par la présente norme simplifiée.
Article 10   Les normes simplifiées définies par les délibérations n° 80-03, 80-05 et 80-07 du 22 janvier 1980 sont abrogées.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code civil, en ses articles 375 et suivants ;   Vu le code de procédure pénale, en ses articles R16 et suivants ;   Vu l'ordonnance du 2 février 1945, en ses articles 12 et 16 bis ;   Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création du service éducatif auprès du tribunal pour enfants (SEAT) ;   Vu le projet d'arrêté du ministère de la justice relatif à l'informatisation des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les juridictions de la jeunesse confient une partie des mesures éducatives qu'elles ordonnent au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, secteur constitué par des établissements et services gérés directement par l'administration ; que ces établissements et services sont tenus de suivre le déroulement de l'exécution des mesures et d'en rendre compte tant aux magistrats concernés qu'à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (D.P.J.J.) dont ils dépendent ;   Considérant que le traitement objet de la demande d'avis a pour double finalité de permettre, d'une part la gestion d'un fichier nominatif des mesures effectuées à l'échelon local (fichier de l'établissement) et départemental (fichier de la D.D.P.J.J.), d'autre part la constitution, sous forme anonyme, de fichiers régionaux (par recoupement des fichiers départementaux) et d'un fichier national (par recoupement des fichiers régionaux), à des fins statistiques, notamment en vue de connaître le nombre exact de jeunes bénéficiant en France de mesures de protection judiciaire ;   Considérant que les informations collectées sont, pour chaque mesure suivie, l'identité du jeune concerné, son adresse, sa situation au regard de la protection judiciaire de la jeunesse et son incarcération éventuelle ; que des informations relatives à l'établissement et à la personne chargés d'exécuter la mesure sont enregistrées dans le fichier local et dans le fichier départemental
; que la transmission de données au-delà de l'échelon départemental se fait par des disquettes contenant une copie du fichier, d'où ont été extraites toutes informations directement nominatives, ainsi que les données dont le recoupement pourrait permettre l'identification du jeune suivi, de telle sorte que les fichiers régionaux et le fichier national revêtent un caractère entièrement anonyme ;   Considérant que des informations à caractère judiciaire peuvent être enregistrées dans le traitement ; que l'article 30-1° de la loi du 6 janvier 1978 dispose que seules les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales peuvent procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, les condamnations et les mesures de sûreté ; que des dispositions légales donnent compétence aux organismes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse pour connaître de ce type de données ; que ni la nature des infractions, ni la durée des peines d'emprisonnement ou de placement provisoire ne seront enregistrées ; qu'en conséquence les dispositions de l'article 30-1° de la loi du 6 janvier 1978 sont respectées ;
Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique, limitée à 3 ans, est justifiée par le suivi des mesures et l'élaboration des statistiques ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès des établissements et services, et des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse, conformément aux dispositions de l'article 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant enfin que la sécurité physique et logique du traitement est assurée ;
    EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice ;   DEMANDE :   - à être informée périodiquement des implantations locales de l'application ;   - à être saisie d'une nouvelle demande d'avis si un dispositif de recherche et d'enquête, impliquant l'intervention de nouveaux opérateurs, devait être mis en oeuvre à partir de la présente application.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 211-3 et 4, L. 216-2 et 5, L. 221-1, L. 251-2, et L. 712-6 à 8 ;   Vu la délibération n° 91-107 du 19 novembre 1991, portant avis sur la mise en oeuvre par la CNAMTS d'une réforme de la procédure d'ouverture des droits ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;   Après avoir procédé aux auditions de Monsieur le Ministre des Affaires sociales et de l'Intégration et de Monsieur le Directeur de la CNAMTS ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNAMTS a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la constitution d'un fichier national d'identification de tous les bénéficiaires du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, dont le nom FIAB signifie Fichier d'Identification des Assurés et Bénéficiaires ;   Considérant que ce fichier rend sans objet le traitement, auquel a donné lieu la délibération n° 89-15 du 28 février 1989, relatif au répertoire national des assurés sociaux relevant du régime général, dénommé AGNES, pour lequel une déclaration de suppression sera fournie à la Commission ;
Sur la finalité du traitement :   Considérant que la finalité déclarée du traitement FIAB consiste dans l'amélioration des échanges d'informations entre les différents organismes participant au fonctionnement de l'assurance maladie ; qu'ainsi le fichier FIAB deviendra le lieu de passage obligé des nombreux échanges qui s'effectuent entre les caisses régionales et primaires d'assurance maladie et les autres organismes de protection sociale ; que ce fichier permettra également de détecter les affiliations multiples, de régler les mutations entre caisses primaires, d'améliorer la préparation des élections aux conseils d'administration des organismes d'assurance maladie et de dénombrer de façon plus exacte la population protégée, à des fins notamment de calcul des compensations inter-régimes ;   Qu'il améliorera aussi le service rendu aux assurés en facilitant les modifications d'affiliation des assurés qui changent de résidence, et en garantissant l'acheminement à la caisse compétente, des informations sur les événements créateurs de droits à l'assurance maladie survenant à l'occasion de procédures assurées par d'autres organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ou des services publics ayant la qualité de tiers déclarant au regard de la sécurité sociale ;   Considérant, d'une part, que ce traitement doit être regardé comme assurant un service d'intérêt commun rendu aux caisses chargées de la gestion de l'assurance maladie et comme mettant en place un simple
répertoire de référence auquel seront confrontés les fichiers de chacun des organismes gestionnaires pour en assurer une plus grande fiabilité ; que cette définition interdit notamment à la CNAMTS de faire du traitement en cause un instrument de gestion ou de contrôle, et d'envisager une quelconque extension ultérieure dans sa mise en oeuvre ;
Considérant, d'autre part, que le traitement précité aboutira à la constitution d'un fichier couvrant la quasi totalité de la population française et des étrangers bénéficiant des prestations d'assurance maladie du régime général, comprenant de la sorte plus d'une cinquantaine de millions de personnes ; que l'existence d'un fichier d'une telle ampleur, utilisant au surplus comme identifiant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, est de nature à présenter les plus graves dangers au regard des principes qui ont conduit le législateur à édicter les dispositions protectrices des citoyens contenues dans la loi du 6 janvier 1978 ; que la finalité du traitement doit donc être rigoureusement limitée à l'objet précisé à l'alinéa précédent et que toutes mesures doivent être prises pour interdire d'éventuels détournements de finalité ; qu'au surplus des extensions ultérieures ne sauraient être envisagées en dehors de celle visée ci-dessous relative aux sections locales mutualistes ;   Prenant acte de ce que le Ministre des Affaires sociales et de l'Intégration s'est engagé à ce que "FIAB ne soit pas un fichier de gestion, mais un répertoire constitué par l'agrégation des données sur les assurés et bénéficiaires et pour les seules informations nécessaires à la détection des affiliations multiples, qu'en conséquence il ne contient aucune information administrative relative aux droits de l'assuré ou du bénéficiaire, ni aucune
information médicale" ;
Sur la collecte et la nature des informations :   Considérant que sont prises en compte dans le FIAB les informations concernant les assurés sociaux et leurs ayants droit ;   Considérant que les informations collectées sont extraites exclusivement des fichiers tenus par les organismes de base, c'est-à-dire par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'Outre-Mer et les sections locales mutualistes ;   Considérant que les données mémorisées concernent l'identification des assurés (numéro de sécurité sociale, nom patronymique, nom marital ou d'usage, prénom et date de naissance), et celle des ayants droit (nom, prénom, date de naissance et qualité par rapport à l'assuré) ;   Considérant qu'elles concernent également l'affiliation ou le rattachement de celui-ci : qu'à ce titre sont mentionnés, l'organisme de rattachement, identifié par un code "régime" et par un code "organisme gestionnaire", ainsi que la date de la dernière mise à jour ;   Que ces dernières informations permettent notamment, en cas d'anomalies détectées par le système, qu'elles soient automatiquement signalées aux organismes de base concernés afin que ceux-ci puissent entamer une instruction conjointe et parvenir à une régularisation de leurs fichiers par annulation des situations incohérentes ;   Considérant que FIAB ne comporte aucun renseignement relatif à l'adresse des intéressés, leur nationalité, leur situation professionnelle
ou leur santé, non plus que leur situation familiale autres que ceux justifiant les droits des bénéficiaires non assurés ;   Considérant que la durée de conservation se prolonge deux ans et trois mois après l'extinction des droits de l'assuré ;
Sur la constitution et la mise à jour du FIAB :   Considérant que le fichier est constitué initialement, puis constamment mis à jour, par la remontée vers le Centre National Maladie de la CNAMTS, des fichiers des assurés que détiennent les organismes gestionnaires ;   Considérant que ces opérations d'enrichissement ne nécessitent et n'entraînent aucun accès direct et aucune consultation du fichier au plan national ;   Qu'elles se déroulent de façon automatique entre les centres informatiques des caisses primaires et générales de l'assurance maladie et le centre informatique de la CNAMTS, chargé de la mise en oeuvre du traitement ;   Considérant toutefois, que la CNAMTS, dans l'état actuel d'avancement du projet FIAB, n'a pas pu préciser à la Commission si les sections locales mutualistes auraient la possibilité de mettre à jour dans les mêmes conditions le fichier FIAB ;   Qu'une différence quant aux modalités techniques de constitution et de mise à jour selon les organismes de base fournisseurs des informations est de nature à porter atteinte à la fiabilité du fichier ;   Qu'en conséquence il sera demandé à la CNAMTS de saisir la Commission d'une demande de modification du traitement lorsque les modalités de mise à jour du fichier par les sections locales mutualistes auront été arrêtées, le fichier FIAB étant limité dans un premier temps à l'enregistrement des seuls assurés des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses générales de sécurité sociale
(CGSS) ;
Sur la consultation du FIAB par les organismes de base :   Considérant que la CNAMTS a demandé à ce que soit mise à la disposition des CPAM et des CGSS une consultation télématique du FIAB ;   Considérant que l'intérêt de cette consultation se limiterait au règlement de certaines demandes d'assurés présentées en dehors des circuits réguliers d'affiliation et d'ouverture des droits ;   Considérant que ces cas particuliers seront rendus rares après la réforme de la procédure d'ouverture des droits et quand FIAB sera devenu opérationnel ;   Qu'au surplus la consultation envisagée ne permettra pas pour autant de satisfaire dans l'instant la demande de l'assuré ;   Considérant qu'un tel accès des organismes de base à l'ensemble du fichier national serait excessif par rapport à la finalité poursuivie, et qu'il risquerait au surplus d'entraîner d'autant plus de détournements de finalité que la constante mise à jour du fichier lui conférera un intérêt tout particulier ;   Considérant en conséquence que dans l'acte réglementaire projeté le quatrième alinéa de son article 1er devra être supprimé ;
Sur l'information des personnes concernées et leur droit d'accès :   Considérant que les assurés seront informés que les données nominatives énumérées ci-dessus concernant eux-mêmes et leurs ayant droits se trouvent enregistrées dans FIAB au moyen des publications et documents à la disposition du public dans chaque organisme de base ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès de l'organisme local qui gère les dossiers de l'assuré ;
   Sur les sécurités du fichier :   Considérant que les sécurités physiques et logiques propres au traitement sont satisfaisantes ;   Considérant que le service chargé de la gestion du fichier disposera d'un système de destruction du fichier et des sauvegardes en cours, dont la mise en action dépendra du Directeur de la CNAMTS ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du Fichier d'Identification des Assurés et Bénéficiaires, dénommé FIAB, sous la triple réserve que :   - le fichier ne soit aucunement un instrument de gestion et de contrôle à la disposition de la CNAMTS, et qu'en dehors de l'utilisation statistique qu'il permettra, il ne soit utilisé qu'à la seule fin d'améliorer par les CPAM et les CGSS la gestion de leurs propres fichiers ;   - le fichier se limite en l'état à l'enregistrement des seuls assurés et bénéficiaires du régime général d'assurance maladie dont les droits sont gérés par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale ;   - le fichier ne soit pas consultable, sous aucune forme et par quelque organisme que ce soit, le projet d'acte réglementaire devant être modifié en conséquence.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET