AgentPublic/cnil huggingface dataset:
commerciaux" et "Bénéfices agricoles" d'une part, et d'autre part, dans les applications "OSIRIS" et "AMIS BOURGOGNE" d'aide au contrôle fiscal ; qu'en outre, les mêmes informations sont saisies dans les centres des impôts dans les traitements "AMIS" et "GEREP" de gestion des redevables professionnels ;   Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts dont relève le contribuable ;
EMET un avis favorable sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la procédure "TDFC".   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre II du titre 1er ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Réseau National de Santé Publique" ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Réseau National de Santé Publique ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le Réseau National de Santé Publique, groupement d'intérêt public, a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre de traitements d'informations nominatives afin de faciliter les enquêtes d'investigations des épidémies et des phénomènes de santé anormaux qui lui sont signalés par les autorités sanitaires ;   Considérant que ces enquêtes ont pour objet de mettre en évidence, dans les délais les plus brefs, les sources, véhicules et facteurs de survenue de ces épidémies afin de proposer aux pouvoirs publics les mesures d'éradication et de prévention qui s'imposent ;   Considérant que les données recueillies auprès des patients et le cas échéant des témoins par le biais de questionnaires, concernent l'identité, le sexe, la date de naissance, la situation de famille, le lieu de résidence, l'affection, les signes cliniques et les complications, le décès éventuel, les sources du signalement, les antécédents ;   Considérant en outre que peuvent être collectées, dans la mesure où elles seraient nécessaires en raison du type d'affection concernée, des données relatives à la profession, aux habitudes de vie, au logement, aux déplacements et aux voyages ;   Considérant que les traitements sont réalisés, sous la responsabilité de médecins, sur des moyens informatiques "dédiés", implantés dans les locaux du Réseau National de Santé Publique ;   Considérant que les mesures de sécurité physique et logique adoptées garantissent de façon
satisfaisante la confidentialité des données traitées ;   Considérant que les patients et témoins concernés seront informés du traitement informatique et des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 par les médecins chargés de l'enquête ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale ;   Vu les dispositions des articles L. 611-4 et R. 611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes, et celles des articles L. 615-13 et R. 615-55 à R. 615-64 du code précité, relatives au contrôle médical ;   Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977, fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles ;   Vu les délibérations n° 92-117 relative au traitement "module d'extraction INFORMED" et n° 93-047 BIS du 1er juin 1993 relative au traitement "module d'extraction DEPRESTA - budget global" ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "module d'extraction "DEPRESTA" ;   Considérant que cette demande d'avis est destinée à l'adoption d'un modèle-type à la disposition de chaque caisse maladie régionale (CMR) pour permettre au service administratif et comptable de réaliser des études statistiques permettant la détermination et le suivi des populations de consommateurs de soins ;   Considérant que l'exploitation qui est faite sur micro ordinateur des informations ainsi extraites conduit à identifier et suivre des populations de consommateurs de soins ou de praticiens dans le cadre d'études définies tant au niveau national que local ;   Considérant que ce traitement n'a pas pour finalité un contrôle sélectif ou systématique de l'activité des praticiens, mais que le résultat des études réalisées peut constituer un élément d'appréciation de cette activité ;   Considérant que les seuls utilisateurs de ce traitement sont les personnels administratifs des caisses maladies régionales dûment habilités pour ce faire ;   Considérant que les informations traitées sont issues de l'application "DEPRESTA" ; qui permet la liquidation des prestations légales du régime ;
Considérant en conséquence que les renseignements extraits, puis traités, y compris le NIR, sont adéquats, pertinents et non excessifs par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès de la caisse maladie régionale dont dépend l'organisme conventionné auquel est affilié l'assuré ;   Considérant que l'ensemble des sécurités logiques propres au traitement telles qu'elles ont été présentées par le déclarant sont satisfaisantes ;   Considérant notamment qu'un registre exhaustif des extractions effectuées, constitué par le recueil des copies des pages écran des grilles de critères de sélection, est tenu à jour par chaque service utilisateur ;   Considérant qu'une information présentant le traitement est délivrée aux instances conventionnelles constituées dans le ressort de la CMR après avoir été soumise au Comité Médical Paritaire National ;    Considérant enfin que chaque CMR désirant mettre en place cette application présentera à la Commission une déclaration simplifiée de conformité au présent modèle ;
   EMET un avis favorable au traitement de la CANAM, dénommé "Module d'extraction DEPRESTA".   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 35 - 3ème alinéa ;   Vu la demande présentée par le Ministère des Affaires Sociales, Service des Statistiques, des Etudes et des Systèmes d'Information, en date du 5 mai 1994 ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le service des statistiques, des Etudes et des Systèmes d'information (SESI) du Ministère des Affaires Sociales a, par lettre du 5 mai 1994, saisi la Commission afin qu'elle l'autorise à ne plus tenir compte des demandes réitérées formulées par un particulier pour obtenir communication des informations enregistrées sur son compte dans le traitement national statistique des bénéficiaires des contrats d'insertion ;   Considérant que le Ministère fait valoir que, depuis le mois de septembre 1993, le requérant a adressé 16 demandes ayant le même objet, à savoir l'accès à son dossier RMI ainsi qu'aux résultats d'une enquête diligentée sur son compte ;   Considérant que cette administration a, avec diligence, donné toutes les explications nécessaires au requérant, lui précisant notamment les modalités selon lesquelles le fichier statistique était constitué et les coordonnées des différents organismes auprès desquels elle pouvait obtenir communication des informations la concernant ;   Considérant ainsi que le Ministère a indiqué à plusieurs reprises au requérant qu'il ne disposait d'aucune information le concernant dans la mesure où le fichier considéré n'enregistre que les données relatives à un échantillon de bénéficiaires dont il ne fait pas partie ;   Considérant qu'en conséquence, la demande d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, formulée par le Ministère des Affaires Sociales, et autorisant le
détenteur d'un fichier à ne pas donner suite à des demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique est fondée ;
ACCORDE au service statistique du Ministère des Affaires Sociales, l'autorisation de ne pas tenir compte à l'avenir de toute nouvelle demande du requérant ayant le même objet.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 34 et 40 ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article n° 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par L'INSERM.   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'INSERM a saisi la commission d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données indirectement nominatives afin d'évaluer auprès d'une population de 250.000 nouveau-nés, les performances d'un nouveau test de dépistage de la mucoviscidose, basé sur le dosage de la P.A.P. (Pancreatitis-Associated Protein") ;   Considérant que cette recherche devra permettre de déterminer la fiabilité de ce nouveau test et la faisabilité à grande échelle de cette méthode de dépistage ;   Considérant que cette recherche est réalisée notamment avec le concours du Ministère de la Santé, de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, de l'Association Française de lutte contre la mucoviscidose ; que son protocole a été approuvé par l'association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant ;   Considérant que le test sera réalisé sur les taches de sang prélevées à la naissance, dans le cadre du dépistage systématique de la phénylcétonurie et de l'hypothyroïdisme ; qu'en particulier, aucun prélèvement sanguin spécifique ne sera effectué ;   Considérant que si les résultats du dosage s'avèrent positifs, une analyse génétique sera proposée aux parents de l'enfant concerné ;   Considérant que le traitement réalisé par L'INSERM permettra de gérer et d'exploiter au plan statistique, les résultats des dosages et des analyses génétiques pratiquées ;   Considérant que ces données ne sont identifiées que par des
codes barres dont seul, le centre de dépistage détiendra la correspondance nominale ; qu'en outre, l'accès au traitement est protégé par une procédure de mots de passe individuels ;   Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ;   Considérant qu'en l'espèce, compte tenu des spécificités de la maladie et de la nature même de la recherche, il importe que l'information des représentants légaux des nouveau-nés soit réalisée selon des modalités préservant leur droit à la vie privée et à l'intimité ;   Considérant que les parents se verraient remettre à la maternité une lettre les informant de l'objet et des conditions de réalisation de cette étude, de leur possibilité pour leur enfant, de bénéficier du nouveau test, des modalités de traitement des données et de l'existence d'un droit d'accès et de leur droit de refuser que leur enfant soit soumis à ce test ; qu'en outre, en cas de dosage positif ils recevraient du centre de dépistage une nouvelle lettre sollicitant leur accord exprès pour procéder à une analyse génétique de l'échantillon sanguin de leur enfant ;
ESTIME que les lettres doivent être rédigées en des termes ménageant la sensibilité des parents et les informant notamment de l'intérêt potentiel de ce test, des coordonnées de l'organisme responsable de la recherche, leur précisant qu'une personne, au sein de chaque maternité, pourra donner les explications nécessaires ; qu'il importe également d'indiquer aux parents que le centre de dépistage pourra les contacter si un contrôle des résultats s'avérait nécessaire ;   EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté ;   DEMANDE à avoir communication des projets de notes d'information modifiées, dans le sens des observations qui précèdent.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la lettre en date du 22 avril 1988 du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs non-salariés ;    Vu la délibération n° 88-37 du 12 avril 1988 relative à la demande d'avis présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs non salariés relative à la constitution des listes électorales pour les élections des conseils d'administration des Caisses Mutuelles Régionales ;    Après avoir entendu Messieurs Roland CADET et Alain SIMON en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'il est constant que l'affectation des poly-retraités dans les collèges électoraux des Caisses Mutuelles Régionales dépend du montant de leurs pensions et que, par suite le montant doit normalement être enregistré parmi les informations recueillies pour la constitution des listes électorales ;    Considérant en outre que les informations relatives aux caractéristiques des pensions doivent permettre d'éviter les doubles inscriptions ;    Considérant que, par délibération susvisée 88-37, la Commission a émis l'avis que devaient être supprimées, parmi les informations enregistrées, celles qui concernaient la vie économique et financière des retraités ; qu'il convient de modifier cette
délibération sur ce point pour permettre la collecte et l'enregistrement des informations relatives aux pensions qui devront servir exclusivement à l'établissement des listes électorales ;   Décide :     Le deuxième paragraphe de la délibération n° 88-37 susvisée doit être remplacé par les dispositions suivantes :    Considérant que ne devront être enregistrées que les informations relatives à l'identification des retraités et aux pensions dont ils sont titulaires strictement nécessaires à l'établissement des listes électorales ;    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le Code général des Impôts, notamment en ses articles 1649 quater C et 1649 quater F ;    Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;    Vu la délibération n° 82-111 de la Commission du 6 juillet 1982 ;    Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 du Ministre de l'Economie et des Finances ;    Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre de l'Economie et des Finances ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie d'une déclaration de modification du traitement MEDOC, ayant pour finalité principale le traitement des opérations administratives et comptables réalisées dans les recettes locales des impôts et les conservations des hypothèques ;    Considérant que le traitement assure la gestion du Fichier des Redevables Permanents permettant l'identification des entreprises redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux
et des bénéfices non commerciaux, de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la tenue de leur compte et le contrôle de leurs obligations déclaratives ;    Considérant que le traitement enregistre également pour tous les contribuables jusqu'à apurement des droits les informations nécessaires à l'établissement et au recouvrement des impositions perçues par les recettes locales des impôts et les conservations des hypothèques ;    Considérant que la modification du traitement présentée doit permettre aux centres de gestion agréés et aux organismes intermédiaires habilités à tenir la comptabilité de leurs adhérents sur support magnétique de traiter le numéro d'inscription au Fichier des Redevables Permanents ;    Considérant que le traitement prévoit à titre expérimental la transmission sur support magnétique par les organismes intermédiaires devront prévoir une clause soumettant ceux-ci à l'obligation de garantir la sécurité et la confidentialité des informations traitées ;   Considérant que la Commission a été saisie également d'une déclaration de modification du traitement BIC ayant le même objet et que les mêmes règles doivent être observées pour la transmission des informations relatives à ces impositions ;    Considérant que les échanges d'informations prévues s'effectuent par échange de supports magnétiques et que la Commission devra être saisie d'une demande d'avis en cas de transmission par voie télématique ;    Considérant que l'adhésion à la procédure de transfert de
données fiscales et comptables mise en place est volontaire ;    Considérant que le traitement assure la transmission à l'ORGANIC des informations relatives à l'établissement de la taxe d'entraide prévue par la loi du 13 juillet 1972 dans le seul but d'en permettre le recouvrement ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des impôts dont relève chaque contribuable ;    Considérant qu'il y a lieu de fixer à deux années la durée de l'expérimentation prévue, que celle-ci devra être mentionnée dans l'arrêté modifiant le traitement MEDOC, et que la Commission devra, l'expiration de ce délai être saisie d'une nouvelle demande d'avis ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Economie et des Finances.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 26, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la CNIL n° 88-99 du 20 septembre 1988 relative au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur autorisant la participation des services de police à la gestion d'un système de détection de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon ;    Vu le projet de délibération présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon a pour objet de limiter l'utilisation frauduleuse des chèques volés ou perdus en permettant aux commerçants abonnés au système de savoir, à l'aide d'un minitel, si le chèque remis en paiement a été déclaré volé ou perdu auprès des services de police ;    Considérant qu'à cette fin, le système a une double fonction : d'une part la création et la
consultation d'un fichier de chèques déclarés volés ou perdus, d'autre part, la gestion d'un fichier des commerçants abonnés au système ;    Considérant que la gestion du fichier des commerçants abonnés au système conduit à mémoriser les informations suivantes : nom de l'abonné, enseigne, adresse, activité, numéro de contrat, date d'adhésion, code d'abonné, mot de passe ;    Considérant que le fichier des chèques déclarés volés ou perdus enregistre les informations suivantes : nom, prénom et adresse du titulaire du compte, banque émettrice, numéros de compte et de série des chèques, numéro de procès-verbal, circonstances du vol, date du vol et nom de la personne qui a créé ou modifié l'enregistrement ;   Considérant que ces informations émanent exclusivement de fonctionnaires de police habilités qui, seuls, peuvent créer, modifier ou supprimer un enregistrement ;    Considérant que ces informations ne sont diffusées qu'avec l'accord des titulaires de compte ;    Considérant que cette participation des services de police à la gestion du fichier est autorisée, à titre expérimental pour une durée de six mois, par arrêté du Ministre de l'Intérieur ;    Considérant que les informations relatives au numéro de procès-verbal, à la date et aux circonstances du vol, au nom de la personne qui a créé ou modifié l'enregistrement et à la date de création ne sont pas accessibles aux commerçants abonnés ;    Considérant que les données concernant les circonstances du vol et le nom des
fonctionnaires de police qui ont créé les enregistrements font l'objet d'un codage et ne peuvent pas être déchiffrées par le personnel de la Chambre de Commerce et d'Industrie qui a accès au fichier ;    Considérant que les mesures prises garantissent aux personnes recensées leur droit d'accès et de rectification ;    Considérant que les fiches de déclaration comportent les mentions prescrites par l'article 27 de la loi ;    Considérant que les mesures prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données sont suffisantes ;    Considérant que, eu égard aux objectifs poursuivis, il n'est pas opportun de mentionner dans l'acte réglementaire soumis à publication, la durée de conservation des informations ;   Emet, un avis favorable à la mise en oeuvre du système "DMCV" par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon.    Le Président, Jacques FAUVET