AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Autorise, dans ces conditions, la mairie de Roubaix à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'établir et de suivre des procès verbaux en matière d'infraction au droit de l'urbanisme, en matière d'infraction aux règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics, en matière de non-respect des occupations privatives du domaine public, d'établir des fichiers de contrevenants, de suivre les dossiers et les contestations, de dresser un historique des interventions et de mettre en oeuvre un suivi statistique.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-1-8° ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Formule les observations suivantes :   La société Claranet a adressé le 2 août 2004 à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès du personnel à la salle abritant ses serveurs informatiques au moyen d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements
comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La société Claranet justifie de l'existence de risques spécifiques pour sécuriser ses locaux abritant ses serveurs informatiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle d'accès reposant sur l'utilisation d'une technique biométrique.   Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée.   Les droit d'accès et de rectification s'exerceront auprès du directeur de la société Claranet.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les nom, prénom, un code individuel à quatre chiffres, date et heure de passage.   Les destinataires des informations seront les seuls utilisateurs du dispositif autorisés, à raison de leurs attributions respectives : l'administrateur du système et le responsable sécurité. L'historique des passages sur trois mois au plus sera également, le cas échéant, accessible au directeur de la société, l'historique journalier des passages sera accessible au seul personnel habilité à accéder à la salle protégée.
Autorise, dans ces conditions, la société Claranet à mettre en oeuvre, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès à certains de ses locaux par la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle d'accès par reconnaissance de la forme de la main.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-8° ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société Carrefour Hypermarchés France a adressé le 8 mars 2005 à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès du personnel à certains locaux sensibles de l'établissement de la Valette du Var par le recours à un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société Carrefour Hypermarchés France justifie de l'existence de risques spécifiques encourus par l'établissement de la Valette du Var, pour sécuriser certains de ses locaux par la mise en place d'un dispositif de contrôle d'accès reposant sur l'utilisation d'une technique biométrique.   Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et
proportionnée à la finalité assignée.   Les droit d'accès et de rectification s'exerceront auprès du directeur du magasin ou auprès du responsable de la sécurité.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les noms, prénoms, le gabarit de la forme de la main, un code individuel à quatre chiffres, la date et l'heure de passage.   Les destinataires des informations seront les seuls utilisateurs du dispositif autorisés : le directeur du magasin et le responsable de la sécurité.
Autorise, dans ces conditions, la société Carrefour Hypermarchés France à mettre en oeuvre, dans l'établissement de la Valette du Var, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès à certains locaux par la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès par reconnaissance de la forme de la main.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le réseau de l'association MGADDOC destiné à la mise en oeuvre d'un dossier informatisé médico-psycho-social afin de suivre les patients en difficulté avec des substances psycho-actives ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   L'association MGADDOC, réseau de médecins du Loir et Cher, a pour objectif de favoriser l'adhésion aux soins de patients ayant des conduites addictives.  Elle a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange et le partage de fichiers administratifs, médicaux et sociaux afin de prendre en charge des patients présentant des difficultés avec les substances psycho-actives (tabac, alcool, drogues, médicaments de substitution) dans le département du Loir-et-Cher.   Les membres du réseau seront les médecins de l'association MGADDOC, les professionnels de santé du service d'addictologie du centre hospitalier de Blois, les professionnels des associations de suivi psycho-social du département de Loir-et-Cher.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé justifiés par l'intérêt public.   Le Commission prend acte que le système d'information sera hébergé dans les locaux informatiques spécialisés du centre hospitalier universitaire de Besançon (CHU).  Les données seront cryptées lors des échanges sur le réseau.  Les médecins du réseau accéderont aux données via le réseau Intemet sécurisé en s'authentifiant par leur carte de professionnel de santé (CPS) ou par un mot de passe personnel
délivré dans des conditions de stricte confidentialité.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercera auprès de chaque professionnel membre du réseau MGADDOC.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient (nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse), à sa situation médicale (diagnostic addictologique, antécédents, hospitalisations, prescriptions), à sa situation sociale (autonomie, ressources, couverture sociale) et éventuellement à son suivi psychologique.  Le consentement du patient sera requis avant la première transmission de données au réseau et sera renouvelé tous les ans.   La durée de conservation des données sera de vingt ans à compter du dernier contact avec le patient, conformément à la réglementation en vigueur.   Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions respectives, les professionnels de santé et les assistants sociaux membres du réseau.   Autorise, dans ces conditions, l'association MGADDOC à mettre en oeuvre un traitement de données médico-psycho-sociales à caractère personnel pour la prise en charge des patients en difficulté avec des substances psycho-actives.   Le centre hospitalier de Besançon devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles sont définies dans le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé
publique.  En particulier, le contrôle d'accès biométrique aux locaux d'hébergement des données devra être autorisé par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 25-8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration présentée par le chef d'établissement du collège Roland Garros, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance du contour de la main ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations :
Formule les observations suivantes :   Le collège Roland Garros, situé à Nice, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves et les personnels fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.  Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.  L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.   Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  Le lecteur biométrique utilisé sera accompagné d'un dispositif de nature à garantir la sécurité des données.   Le recours
à la technique de reconnaissance du contour de la main permettra de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront,   - s'agissant des élèves :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.   - s'agissant des personnels :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, l'identité, les codes horaire et tarif.   La durée de conservation :  Les données relatives à l'identité de l'élève seront conservées pendant la durée de leur scolarité dans l'établissement.  Les données relatives à l'identité des personnels seront conservées pendant la durée de leur nomination au sein de l'établissement.  Les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel seront conservés pendant la durée de l'année scolaire.  Si une personne quitte l'établissement en cours d'année, les données biométriques seront effacées dans la semaine suivant son départ.   Le destinataire des informations sera uniquement l'intendant du lycée.   L'information des personnes :  les responsables légaux des élèves seront individuellement informés du traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.  Ils seront également informés de leur droit de
s'opposer, par un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques concernant leurs enfants.   Les personnels de l'établissement seront également informés de la mise en oeuvre du dispositif biométrique et des modalités selon lesquelles ils pourront, le cas échéant, refuser l'informatisation des données biométriques les concernant.   Les personnes désireuses de ne pas utiliser la technologie biométrique pourront en faire la demande auprès du chef d'établissement.  A cet effet, elles devront être dûment informées de cette possibilité.  Elles disposeront de la possibilité de se voir délivrer un badge, ou tout autre moyen d'accès à la cantine.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service intendance du lycée.   Autorise, dans ces conditions, le collège Roland Garros à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 23 décembre 2005 par le ministère des affaires étrangères d'un dossier de formalités préalables portant sur un projet de vote électronique,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment l'article 27-II-4°;   Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger,   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;   Après avoir entendu, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :   Le ministère des affaires étrangères souhaite mettre en place un dispositif de vote électronique pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) du 18 juin 2006 relatives aux circonscriptions de l'Europe, de l'Asie et du Levant.   Pour ce faire, le ministère des affaires étrangères a adressé, le 23 décembre 2005, à la Commission un dossier de formalités préalables comportant un projet de décret et un projet d'arrêté destinés à encadrer réglementairement ce vote électronique ainsi que des éléments techniques relatifs au dispositif de vote électronique retenu.   A titre préalable, la Commission constate que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) que lui a adressé le ministère des affaires étrangères pour avis, en juillet 2005, était très largement en conformité avec sa recommandation du 1er juillet 2003 sur les sécurités des dispositifs de vote électronique.  Mais elle souligne que le dossier technique qui accompagne le présent dossier de formalités préalables, compte tenu de son caractère succinct, ne lui permet d'apprécier que partiellement si le contenu dudit cahier des charges techniques particulières est respecté.
Sur le régime de formalités préalables applicable   Aux termes de l'article 27-II, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont autorisés par arrêté, ou en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé de la CNIL "les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques".   Le dispositif de vote électronique proposé par le ministère des affaires étrangères s'effectue par le biais d'un site internet mis à disposition de l'électeur.  Ce dispositif constitue donc un téléservice de l'administration électronique.   Les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires sont des usagers de l'administration des affaires étrangères.   De surcroît, ce téléservice comporte un identifiant propre à chaque électeur (numéro d'électeur, code d'accès individuel et mot de passe).  Il remplit donc les conditions fixées par l'article 27-1I, 4° de la loi du 6 janvier 1978.
Sur l'expertise indépendante du dispositif de vote électronique   La Commission relève qu'en application des dispositions de l'article 13 du projet de décret relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires en Europe, Asie et au Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger et de l'article 5 du projet d'arrêté pris en application de ce décret, qui lui sont soumis, le système de vote doit faire l'objet d'une expertise indépendante, dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la CNIL et également d'une expertise durant les opérations de vote. Les résultats sont portés à la connaissance du comité technique visé à l'article 8 du projet d'arrêté.   La Commission prend acte de ces dispositions mais constate qu'aucune expertise n'a été menée et jointe au dossier de formalités préalables.   Dans ces conditions, la Commission déplore cette situation de fait alors même que le projet de décret et le projet d'arrêté relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections à l'AFE de juin 2006 1e prévoient expressément.   L'absence de cette expertise indépendante préalable à la saisine de la CNIL amoindrit les garanties nécessaires permettant de s'assurer que le dispositif de vote électronique projeté respecte la sincérité, l'anonymat, la transparence, l'"auditabilité" et la sécurité du scrutin ainsi que les principes généraux de protection des données à caractère
personnel.  La Commission estime en tout état de cause nécessaire qu'une expertise soit effectuée pendant les opérations électorales afin de vérifier ces éléments.