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Formule les observations suivantes   Afin d'améliorer l'instruction des demandes de naturalisation par décret, la sous-direction des naturalisations du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale souhaite informatiser de façon continue les échanges avec les ministères de l'Intérieur et des Affaires Etrangères qui jusqu'à présent se font par échange de disquette informatique.   Le traitement dont la création est envisagée permettra d'informer en temps réel les agents habilités des ministères concernés de l'évolution de ces procédures et d'éviter des doubles saisies. La sous-direction des naturalisations attend également du traitement projeté une amélioration, à la fois, de la qualité des dossiers des postulants et des échanges entre les services des différents ministères concernés, ainsi qu'une réduction des délais de traitement des demandes (principalement dans les préfectures).   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet la poursuite d'un intérêt public et comportant des données sensibles relevant de l'article 8.   Sur l'informatisation des échanges existants   Les échanges avec le ministère de l'Intérieur auront pour objet de déterminer que, conformément aux dispositions de l'article 21-27 du code civil, le demandeur est en
situation régulière sur le territoire national. Ces échanges viseront également à mettre à jour le fichier AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) aux différentes étapes de la procédure d'instruction de la demande, les étrangers acquérant la nationalité française par décret n'ayant plus à figurer dans ce fichier. Ces échanges auront enfin pour objet de consulter le service de sécurité du territoire du ministère de l'intérieur afin de s'assurer que le postulant n'est pas connu de ce service conformément au décret du 30 décembre 1993.   La Commission prend acte que la réponse à cette interrogation ne pourra prendre que deux valeurs codées : 0 ("sans observation") ou 1 ("enquête en cours") et que si l'enquête fait apparaître que le postulant est connu de la DST, ce service adressera sur support papier la synthèse correspondante sans que les informations qu'elle contient ne puissent alimenter le traitement "PRENAT".   Les échanges avec le ministère des Affaires Etrangères auront pour objet de permettre la transmission à la sous-direction des naturalisations des demandes de naturalisation qui seraient effectuées auprès d'une autorité consulaire par un étranger ne résidant pas en France et de mettre en mesure le service central d'état civil du ministère des Affaires Etrangères de préparer les actes d'état civil des postulants bénéficiant d'une décision favorable.   L'échange avec le casier judiciaire national automatisé permettra à la
sous-direction des naturalisations d'interroger directement cet organisme, conformément aux dispositions de l'article 44 du décret précité, sur l'existence éventuelle d'un bulletin n° 2 concernant le postulant.
Sur les données à caractère personnel utilisées et échangées   Les informations à caractère personnel déjà enregistrées sont relatives à l'identité du postulant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nom et prénoms francisés, situation familiale, identité des enfants mineurs du postulant, adresse, nationalité, statut particulier (réfugié ou apatride par exemple), formation, activité professionnelle, situation économique et financière, situation militaire, information permettant d'apprécier la recevabilité de la demande de naturalisation, à l'exclusion de toute autre information concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté, suivi de l'instruction du dossier et calcul des droits de sceau.   Les seules informations susceptibles d'être transmises dans le cadre des échanges prévus entre les ministères concernés seront limitées à l'identité du postulant et à sa filiation. En outre, chaque destinataire des données n'aura accès qu'aux informations strictement nécessaires à l'accomplissement des missions dont il a la charge.   S'agissant des informations en rapport avec la justice, la sous-direction des naturalisations est autorisée par la loi à obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire des intéressés.   La Commission prend acte que les informations transmises à cette fin porteront uniquement sur l'identité du postulant et celle de ses parents et que dans tous les cas, la réponse à cette interrogation ne pourra avoir que deux valeurs codées : 0
("bulletin néant") ou 1 ("transmission du bulletin par courrier").   S'agissant des informations relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui seront éventuellement évoquées lors de la constitution ou de l'examen du dossier d'acquisition de la nationalité française afin de déterminer, conformément aux dispositions du Code civil, le loyalisme du postulant à l'égard des institutions de la République, la Commission prend acte que seuls les préfets pourront éventuellement, dans la rubrique consacrée à leurs observations, faire apparaître lors d'une transmission, les informations relevant de l'article 8 de la loi et qu'une fois transmises, ces données ne seront plus accessibles qu'aux agents instructeurs et aux agents habilités de la sous-direction des naturalisations, afin qu'ils puissent prendre toute décision concernant les dossiers dont ils ont la charge.
Sur la durée de conservation dans le fichier des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité   Conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel collectées et traitées au moyen d'un traitement automatisé ne doivent pas l'être pour une durée supérieure à la finalité pour laquelle le traitement a été créé ; dès lors, pour prendre en compte aussi bien le temps nécessaire à la constitution du dossier de demande de naturalisation que l'éventualité d'un recours contre une décision négative à l'issue de la procédure d'instruction des demandes de naturalisation, la Commission demande que la durée de conservation des données traitées soit fixée, à compter de la date de délivrance du récépissé de leur demande, à trois années s'agissant des personnes devenues françaises et à dix années s'agissant des personnes dont la demande n'a pas reçu une suite favorable.   La Commission demande en outre qu'au-delà de ces durées, les données à caractère personnel soient stockées à des fins d'archivage sur un support distinct, afin notamment de permettre aux ministères concernés d'apporter la preuve de la nationalité des intéressés.   Sur l'information et les droits des intéressés   Les intéressés seront informés de leurs droits par une mention figurant sur le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française, qui sert de support de collecte aux informations qui seront traitées. Dans la mesure où cette mention est antérieure
à la modification de la loi du 6 janvier 1978 par la loi du 6 août 2004, la Commission demande qu'elle soit complétée en conséquence ou que soit jointe au formulaire une notice d'information portant les mentions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Les intéressés bénéficieront d'un droit d'accès qui s'exercera directement auprès de la sous-direction des naturalisations.
Sur les mesures de sécurité physique et logique   S'agissant de l'application "PRENAT", il est prévu une identification des utilisateurs par login et mot de passe au moment de l'accès à l'application. Un dispositif obligeant les utilisateurs à changer périodiquement de mot de passe sera mis en place ainsi qu'une procédure de suppression des mots de passe non utilisés et une traçabilité des accès.   Les données du système PRENAT seront protégées contre les incidents majeurs (destruction de machine, panne machine ...), afin que la fiabilité et la disponibilité soient garanties. Pour ce faire, un système de sauvegardes batch permettra de dupliquer l'ensemble des données du système.   S'agissant des échanges entre les trois ministères concernés, les transmissions seront à terme effectuées au moyen du réseau "AdER", réseau propre à l'administration française, qui intègre des dispositifs de chiffrement des échanges et d'authentification des utilisateurs.   Les échanges proprement dits d'informations se feront par l'intermédiaire de boîtiers VPN installés entre les intranets ministériels et le réseau "AdER". L'utilisation de ces boîtiers, qui permettent de créer un chemin virtuel sécurisé par cryptage entre une source et une destination, permettra de garantir la sécurité des échanges entre deux boîtiers.
Autorise, dans ces conditions, la sous-direction des naturalisations du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre la gestion continue entre les ministères concernés des procédures d'acquisition ou de perte de la nationalité française et de participer à la preuve de la nationalité française.   Demande que la durée de conservation des données traitées soit fixée, à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande de naturalisation, à trois années s'agissant des personnes devenues françaises et à dix années s'agissant des personnes dont la demande n'a pas reçu une suite favorable. Demande en outre qu'au-delà de ces durées, les données à caractère personnel soient stockées à des fins d'archivage sur un support distinct, afin notamment de permettre aux ministères concernés d'apporter la preuve de la nationalité des intéressés.   Demande que le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française soit complété ou qu'il lui soit joint une notice d'information portant les mentions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 313-11 .   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8 et 25 ;   Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son article 7 ;   Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 75 du décret précité ;   Vu le dossier de formalités préalables présenté par le préfet de police de Paris relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet d'assurer le suivi administratif des demandes de titre de séjour pour raisons médicales ;   Après avoir entendu M. François Giquel, commisaire, en son rapport et Mme
Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formules les observations suivantes ;   La Commission est saisie par la préfecture de police de Paris d'un dossier de formalités préalables relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet d'assurer le suivi administratif des demandes de titre de séjour pour raisons médicales.   La Commission estime, dans la mesure où il est prévu d'enregistrer dans cette application des données relatives à la santé des intéressés, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes et justifiés par l'intérêt public.   Les catégories de données à caractère personnel traitées concerneront l'identité de l'étranger demandeur (nom, nom d'épouse le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de dossier AGDREF, qualité de l'étranger - si c'est un enfant ; situation familiale), celle de la personne qui l'accompagne, le nom du médecin de la préfecture de police de Paris en charge du dossier et celui du médecin ayant établi le rapport médical du demandeur, le suivi de l'instruction du dossier (date d'arrivée des différents éléments du dossier dans le service gestionnaire, date de retour, le cas échéant, des renseignements complémentaires demandées au médecin traitant, date de réponse du médecin de la préfecture de police au préfet, code d'identification
de la pathologie de l'étranger au titre de laquelle il sollicite un titre de séjour pour raisons médicales, date de l'avis du service médical, durée du séjour de l'étranger sur le territoire français, date de recours de l'étranger contre une décision négative, le cas échéant.   S'agissant des données à caractère personnel relatives à la santé des demandeurs, la Commission prend acte du fait que le traitement sera mis en oeuvre directement par le service médical de la préfecture, sous la responsabilité et l'autorité des médecins de ce service. De surcroît, et outre l'obligation de discrétion professionnelle à laquelle l'ensemble des agents de ce service sont légalement tenus, les médecins de ce service sont tenus au secret médical défini par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Enfin, la seule référence à la pathologie du demandeur figurera dans l'application sous la forme d'un code uniquement connu des médecins du service médical de la préfecture, à l'exclusion de tout autre personne, et notamment des agents administratifs de ce service en charge de la saisie des dossiers.
Les destinataires de ces données sont, en fonction de leurs attributions respectives, le service de santé et, à l'exclusion des données relatives à la santé, la direction de la police générale de la préfecture ; la direction de la population et des migrations du ministère des Affaires Sociales est également destinataire de statistiques anonymes.   La durée de conservation des données à caractère personnel traitées sera fixée à deux ans à compter du dépôt de la demande.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service de santé de la préfecture de police de Paris ; les intéressés en seront informés par une mention spécifique figurant sur l'accusé de réception de leur demande qui leur est systématique adressé.
   Autorise, dans ces conditions, le service de santé de la préfecture de police de Paris à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet d'assurer le suivi administratif et statistique des étrangers qui sollicitent un titre de séjour temporaire pour raisons médicales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé relatif à la gestion des adhérents de la Fédération Départementale des Chasseurs de Dordogne, parvenue à la Commission le 2 décembre 2004 et complétée le 29 décembre 2004.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles 421-5 et 426-1 ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La fédération départementale des chasseurs de Dordogne a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des adhérents, dans le cadre duquel sont traitées des informations relatives aux infractions en matière de chasse commises sur le territoire départemental. Or, en vertu des articles 421-5 et suivants du code de l'environnement la fédération est habilitée à recevoir copie des procès verbaux d'infraction au règlement de chasse.   La Commission considère qu'il y a lieu, en l'espèce, de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25. 3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de ladite loi s'exercera auprès du service administratif de la fédération des chasseurs de Dordogne, boulevard de Saltgourde, BP 232 Marsac S/l'Isles, 24052 Périgueux cedex 9.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité des adhérents et aux informations figurant sur le procès verbal d'infraction dressés conformément aux dispositions de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la
fédération départementale des chasseurs de Dordogne.
Autorise dans ces conditions la fédération départementale de Dordogne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des adhérents.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 41 et 42 ;   Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2005 relatif à la désignation par l'assemblée générale du Conseil d'Etat en qualité de membre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de M. Jean Massot, en remplacement de M. François Bernard, démissionnaire ;   Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu, M. Alex Türk, président en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Article 1er : M. Jean Massot, président de section honoraire au conseiller d'Etat, est désigné pour exercer conformément à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels, intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
   Article 2 : Le commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il lui appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'il estime justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement que les données qui sont contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.
   Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la délibération n° 2004-094 du 2 décembre 2004 portant autorisation de la mise en oeuvre par la Banque de France d'une expérimentation concernant le comptage du nombre de chèques consultés sur un compte dans le cadre de la consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).   Vu la demande de modification adressée par la Banque de France le 12 mai 2005 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu l'article L141-4 du code monétaire et financier ;   Vu la loi n° 91-1382 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement et les décrets n° 92-456 et 92-467 ;   Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif au traitement automatisé des informations sur la régularité des chèques ;   Vu la délibération de la Commission Nationale Informatique et de Libertés n° 92-068 du 7 juillet 1992.
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La modification du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) demandée par la Banque de France a pour objet de procéder durant deux mois et auprès d'un magasin adhérent à "RESIST" à une expérimentation visant à mieux appréhender le phénomène des "chèques flambants".   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) en écrivant à : BDF FNCI 86067 Poitiers Cedex 09.   Autorise la Banque de France à procéder à la mise en oeuvre de l'expérimentation selon les modalités définies dans la délibération n° 2004-094 du 2 décembre, modifiées conformément à la demande de la Banque de France.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu le dossier de formalités préalables présenté par l'Institut national de veille sanitaire relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la conduite d'une enquête sur les défénestrations d'enfants de moins de seize ans survenues en Ile de France entre mai et septembre 2005 ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;