AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Données traitées
Les données traitées sont :
l’adresse IP des internautes concernés ;
le fournisseur d’accès à internet ayant en charge la gestion de cette adresse IP ;
le numéro de port ;
le protocole « peer to peer » utilisé ;
le pseudonyme utilisé par l’internaute (« User Id »), lorsque celui-ci existe ; 
les informations sur l’œuvre (titre, artiste, identifiants) ;
le nom du fichier tel que présent sur le poste de l’internaute (le cas échant) ;
l’horodatage de la réponse à la requête.
le numéro de l’autorisation de la CNIL en vertu de laquelle ils peuvent transmettre ces informations ;
l’identifiant du pv ou de la saisine ;
l’identifiant de constatation 
l’adresse IP de l’utilisateur ;
le FAI correspondant à l’adresse IP ;
le protocole ;
le client pair à pair (nom et version) ;
horodatage ;
segments de fichiers téléchargés ;
hashcode ;
informations sur le phonogramme ou la vidéomusique (titre, artiste principal, identifiants) ;
nom du fichier tel que présent sur le poste de l’internaute (le cas échéant).
Les données transmises à la HADOPI sont : 
l’adresse IP des internautes concernés ;
le fournisseur d’accès à internet ayant en charge la gestion de cette adresse IP ;
le numéro de port ;
le protocole « peer to peer » utilisé ;
le pseudonyme utilisé par l’internaute (« User Id »), lorsque celui-ci existe ; 
les informations sur l’œuvre (titre, artiste, identifiants) ;
le nom du fichier tel que présent sur le poste de l’internaute (le cas échant) ;
l’horodatage de la réponse à la requête.
le numéro de l’autorisation de la CNIL en vertu de laquelle ils peuvent transmettre ces informations ;
l’identifiant du pv ou de la saisine ;
l’identifiant de constatation 
l’adresse IP de l’utilisateur ;
le FAI correspondant à l’adresse IP ;
le protocole ;
le client pair à pair (nom et version) ;
horodatage ;
segments de fichiers téléchargés ;
hashcode ;
informations sur le phonogramme ou la vidéomusique (titre, artiste principal, identifiants) ;
nom du fichier tel que présent sur le poste de l’internaute (le cas échéant).
Destinataires
Les destinataires des données seront dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les agents assermentés de la SDRM, le Directeur juridique, le Directeur général, les autorités judiciaires et les agents assermentés de la HADOPI.
Information et droit d’accès
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès des agents assermentés de la SDRM, 225 avenue Charles de Gaulle – 92 200 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24-II ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Après avoir entendu Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire, en son rapport et  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Formule les observations suivantes :
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non-lucratif pour la réalisation des seules finalités définies à l’article 2 et pour les seules données visées à l’article 3 comportant des données sur des personnes physiques constituent des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. 
La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable. 
Cette décision ne s'applique pas aux traitements mis en œuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical dans les conditions définies à l'article 8-II-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui, en application de l'article 22-II-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont dispensés de toute formalité déclarative préalable auprès de la CNIL. 
Décide :
Article 1er
Sont dispensés de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif (associations loi 1901, associations loi 1908 de droit local en Alsace et en Moselle, fondations et fonds de dotation) comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes. 
Article 2 : Finalités du traitement
Les traitements doivent avoir pour seules finalités : 
l'enregistrement et la mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs, en particulier la gestion des cotisations, conformément aux dispositions statutaires qui régissent les intéressés ; 
d'établir, pour répondre à des besoins de gestion, des états statistiques ou des listes de membres ou de contacts, notamment en vue d'adresser bulletins, convocations, journaux. Lorsque ces listes sont sélectives, les critères retenus doivent être objectifs et se fonder uniquement sur des caractéristiques qui correspondent à l'objet statutaire de l’organisme ; 
d'établir des annuaires de membres, y compris lorsque ces annuaires sont mis à la disposition du public sur le réseau internet. Le traitement peut avoir également pour finalité la tenue d’annuaire d’anciens élèves ou d’étudiants ; 
d’effectuer par tout moyen de communication des opérations relatives à des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects. 
Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué. 
Article 3 : Données traitées 
Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont : 
l’identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie, adresse de courrier électronique ;
les informations relatives à la gestion administrative de l’organisme : état des cotisations, position vis-à-vis de l'association, informations strictement liées à l'objet statutaire de l’organisme, identité bancaire pour la gestion des dons ;
données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.
Ne peuvent bénéficier de l'exonération les traitements comportant les données suivantes : 
les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ; 
les données concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté (article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée); 
les données relatives aux difficultés sociales et économiques des personnes ; 
le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes (n° INSEE ou n° de sécurité sociale). 
Les traitements comportant les données listées ci-dessus font l'objet de formalités déclaratives préalables dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Article 4 : Destinataires des données 
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données :
a) les personnes statutairement responsables de la gestion de l'association ; 
b) les services chargés de l'administration et de la gestion des membres ; 
c) éventuellement les organismes gérant les systèmes d'assurance et de prévoyance, applicables aux activités de l'association. 
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente exonération, les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’activité de l’organisme peuvent faire l'objet : 
d'une diffusion sous la forme d'un annuaire ; 
d'une cession, location ou d'un échange à des fins de prospection, à l'exclusion d'opérations de prospection politique. 
Article 5 : Durée de conservation
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées après la démission, la radiation ou le départ, sauf accord exprès de l'intéressé. 
S’agissant des donateurs, la Commission recommande qu’elles ne soient pas conservées au delà de deux sollicitations restées infructueuses. Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes mesures utiles pour s’assurer que les données sont exactes, complètes et mises à jour et correspondent à des personnes qui ne se sont pas opposées à recevoir des sollicitations. En tout état de cause, les données doivent être conservées pour une durée limitée.
Concernant les données relatives aux prospects, à savoir celles issues d'un fichier loué, elles ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la campagne de collecte de dons pour lesquelles elles ont été louées.
Article 6 : Information et consentement des personnes concernées 
Les personnes concernées sont informées, lors de leur adhésion, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits. 
En cas d’établissement d’annuaire
Lorsque les données figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les personnes concernées doivent en être préalablement informées et doivent être mises en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des données les concernant soient publiées. 
La Commission recommande à cet égard que l’accès à l’annuaire par le biais d’internet soit en accès restreint et que les personnes aient la possibilité d’indiquer les informations qu’elles ne souhaitent pas voir diffuser comme leur adresse personnelle tant sur la version web que papier de l’annuaire.
Les personnes figurant dans l’annuaire doivent également avoir été mises en mesure de s’opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection. 
En cas d’opérations relatives à des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects.
Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais, à tout moment et sans justification. 
Dans le cas où les données sont utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, les personnes concernées doivent préalablement consentir à une telle utilisation. Dans cette hypothèse, les personnes doivent avoir été invitées, au moment de la collecte de leurs données, à consentir de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.
La Commission rappelle que le responsable du traitement qui utilise des données issues d'un fichier loué est tenu de prendre toutes mesures auprès du prestataire pour s’assurer que les personnes ne se sont pas opposées ou ont consenti à une utilisation de leurs données à des fins de prospection. La Commission recommande que les messages de sollicitations indiquent aux personnes démarchées l'origine des informations utilisées pour leur faire parvenir ce message lorsque les données n'ont pas été recueillies directement par l’organisme à l'origine du message.
Si les données à caractère personnel ont été collectées via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doivent, selon les cas, s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher. 
En cas d’accès ou d’inscription d’informations dans l’équipement terminal de la personne
Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.
Article 7 : Sécurité
Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent. 
Article 8 : Transmissions de données vers des pays tiers à l'Union européenne
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance. Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Article 9 : Effets de la dispense de déclaration
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL. 
La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel. 
Article 10
La présente délibération, qui abroge la délibération n° 2006-030 du 9 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 315-1 et suivants ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, d’une modification du traitement dénommé HIPPOCRATE, permettant aux médecins conseils du régime général de l’assurance maladie d’automatiser une partie des tâches du service médical. Il s’agit de bases de données médicales régionales.
La modification actuelle apportée au traitement tend à créer un entrepôt national de données médicales anonymisées concernant les patients et les praticiens conseils de l’assurance maladie.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Ce traitement a pour objet d’améliorer la gestion et le pilotage de l’activité du service médical par la direction générale et les directions déléguées de la CNAMTS, d’analyser les pratiques médicales sur l’ensemble du pays, de détecter les pratiques contraires aux directives données et définir des orientations en matière de prévention. Il sera également utilisé pour l’élaboration du rapport d’activité et des indicateurs d’activité ou de morbidité.
Les données traitées dans l’entrepôt national seront celles figurant actuellement dans les bases de données régionales HIPPOCRATE et notamment le numéro du professionnel de santé qui a fait la demande d’affection de longue durée (ALD) ou de la prestation, la date de naissance du patient, les codes des maladie (CIM) et les codes relatifs aux ALD ainsi que le NIR, l’identifiant du bénéficiaire, l’identifiant de la demande, le numéro du praticien conseil ou de l’agent du service médical qui feront l’objet d’une double anonymisation. 
La Commission prend acte que seront supprimés avant transmission à l’entrepôt national : l’adresse du bénéficiaire, son nom et son prénom.
La clé utilisée pour l’anonymisation des données identifiantes des bénéficiaires et des agents du régime général dans l’entrepôt national de données Hippocrate et dans le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) sera différent afin d’éviter tout croisement entre ces deux bases de données.
Les données seront hébergées au Centre national de traitement de l’informatique (CENTI) de la CNAMTS à Evreux qui bénéficie d’un haut niveau de sécurité.
Les destinataires des données seront le directeur général de la CNAMTS, le médecin conseil national et les agents habilités au titre de leurs fonctions, de la direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, de la direction du service médical, de la direction des risques professionnels et de la direction des statistiques.
La Commission prend acte que les autres éléments du dossier demeurent inchangés. 
Dès lors, la Commission autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la création par la CNAMTS de l’entrepôt national de données médicales anonymisées.
Le Président, 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société CORNING SAS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à un atelier de façonnage de métaux précieux.
Formule les observations suivantes :
La société CORNING SAS souhaite utiliser un dispositif biométrique pour contrôler l’accès à son atelier de façonnage de métaux précieux. Le système doit être installé aux trois portes d’entrée de l’atelier. Les données biométriques des salariés sont enregistrées dans une base de données et les salariés ne disposent d’aucun support individuel.
D’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
La Commission considère également que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif destiné au contrôle de l’accès à l’atelier n’a pas pour objet de sécuriser l’accès à une zone représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond au besoin d’éviter le port d’un badge par les salariés. 
La Commission relève qui cet objectif pourrait être atteint, par exemple, via des dispositifs reposant sur la reconnaissance d’autres données biométriques telles que le contour de la main ou le réseau veineux du doigt de la main qui, en l’état actuel de la technique, ne sont pas susceptibles d’être capturées à l’insu des personnes et dès lors, ne comportent pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.
La Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale. 
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles. 
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société CORNING SAS – rue Saint-Laurent, BP 90094, 77792 NEMOURS Cedex - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès à l’atelier.
Le Président
Alex TURK