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La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population ;   Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de recensement de population au quatrième trimestre de 1995 ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;   Après avoir entendu Monsieur Michel May, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, de la mise en oeuvre du traitement automatisé qui a pour finalité la répétition générale des opérations du prochain recensement général de la population prévu en 1999, que le but poursuivi est de tester l'ensemble du système informatique et rôder la mise en place du personnel dans les directions générales ;   Considérant que ces tests s'effectueront en deux phases ; qu'une première collecte aura lieu en mars 1997 dans huit régions de France métropolitaine : Alsace, Auvergne, Franche-Comté, Ile de France, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays de Loire, Rhône-Alpes ; qu'elle concernera 120 000 ménages ; que la seconde collecte sera réalisée en octobre 1997 auprès de 40 000 ménages répartis dans toute la France, y compris les départements d'Outre-Mer ;   Considérant que les questionnaires (bulletin individuel et feuille de logement) seront déposés puis retirés auprès des ménages par des enquêteurs relevant directement de l'INSEE ;   Considérant que les données collectées concerneront les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques ; que s'agissant de ces dernières, les données seront relatives à la date et au lieu de naissance, au sexe, à la nationalité, à la situation familiale, au niveau ou à la nature de la formation, aux activités professionnelles, aux migrations, aux conditions de logement ;   Considérant que l'enquête aura un caractère obligatoire ;   Considérant
que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction générale de l'INSEE ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement soumis à la commission.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu les lois de décentralisations n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;   Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative au transfert de compétences en matière sanitaire et sociale ;   Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le titre II du Code de la Famille et de l'Aide Sociale relatif à l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général de la Haute-Garonne ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Conseil Général de la Haute-Garonne a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à l'informatisation de la gestion des aides financières accordées dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et à la famille ; que ce traitement automatisé de données nominatives intitulé ANIS-ASE assure, à titre principal, la mise en oeuvre et la gestion des procédures d'aides financières, la gestion des données relatives aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance et à la famille, la gestion financière et comptable du service de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que la mise en place de tableaux de bord ;   Considérant que le traitement consiste en une base de données unique, mise à disposition des services sociaux et médico-sociaux du département participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance et à la famille, consultable par les différents agents, dans la limite de leurs attributions ;   Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identification des personnes bénéficiaires des aides financières du service de l'aide sociale à l'enfance, de leur situation économique et financière permettant de leur attribuer la prestation ainsi que des motifs de la demande, que les services concernés sont habilités par le décret du 12 septembre 1996 à consulter et enregistrer le numéro de sécurité sociale, dans le cadre de leurs relations directes avec les organismes de protection sociale ;   Considérant que l'application présentée
n'enregistre que des données nécessaires à la gestion des aides financières dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et à la famille et ne comporte aucune appréciation ou qualification des difficultés sociales rencontrées par les personnes sollicitant une aide financière ;   Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents du département participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance et à la famille ainsi que les agents des services financiers chargés du paiement des prestations financières ;
Considérant que les données nominatives relatives à un individu et à son dossier familial seront supprimées de la base de données après un délai de vingt-quatre mois après la date de fin d'effet de la dernière prestation accordée à l'individu ou au dernier individu concerné du dossier familial ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification des personnes intéressées, prévu en application des articles 34, 35 et 3 6 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de la circonscription d'action sociale concernée ou auprès du Directeur de la Solidarité Départementale ;   Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 26, second alinéa de la loi précitée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de la gestion automatisée des aides financières ;   Considérant que des mesures de sécurité ont été prévues, notamment pour assurer un accès différencié des informations selon les habilitations des agents, sous forme de codes d'identification et d'autorisations personnalisés ; que l'application a été conçue de façon à interdire aux utilisateurs d'extraire des données de la base afin de reconstituer des fichiers nominatifs, sans contrôle ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil général de la Haute-Garonne concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des aides financières dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et à la famille.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu les articles L. 81, L. 83 à L. 95, R. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ;   Vu l'article L. 115-1 du Code de la sécurité sociale ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article 90 de la loi de finances pour 1987 ;   Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un projet de traitement automatisé dénommé "AET", dont la finalité est d'apporter une aide aux agents-enquêteurs du Trésor (AET) dans le suivi des demandes de renseignements qui leur sont attribuées par les comptables du Trésor, et donc dans l'exercice du droit de communication du Trésor Public qui constitue leur mission principale ;   Considérant que l'application doit améliorer l'organisation quotidienne de leur travail, en permettant le regroupement des enquêtes à effectuer auprès d'un même organisme, ainsi que la ré-exploitation, à l'occasion de nouvelles enquêtes, des informations déjà collectées durant les deux dernières années ; qu'en outre, le traitement doit faciliter le contrôle de l'activité des AET par leur autorité de rattachement ;   Considérant que le traitement "AET" est installé sur des micro-ordinateurs, éventuellement portables, qui sont affectés à un seul agent-enquêteur ; qu'il autorise l'impression de listes de travail et des demandes de renseignements complétées à l'issue des enquêtes ;   Considérant qu'il est prévu que les informations enregistrées, qui sont transmises par le comptable du Trésor chargé du recouvrement de la créance, proviennent des différentes applications du poste comptable utilisées pour le recouvrement contentieux des créances, bien qu'aucune interconnexion ne soit actuellement envisagée entre l'application "AET" et
ces traitements ; que ces applications sont :   - "RAR", qui est utilisée pour le recouvrement des impôts,   - "AMD", pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires,   - "REP", pour le recouvrement des produits divers, qui concernent des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,   - "AGAC 4", pour le recouvrement des produits de l'Etat (rôles rectificatifs individuels) et des collectivités locales,   - "RED" pour le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel,   - "OHLM" pour le recouvrement des créances des offices publics d'HLM et des OPAC,   - "HOP", qui sert au recouvrement des créances des hôpitaux et des maisons de retraite ;
Considérant que les catégories d'informations communiquées par le comptable du Trésor sont :   - les noms, prénoms du débiteur du Trésor,   - ses date et lieu de naissance,   - sa situation de famille,   - son adresse d'imposition, les autres lieux d'imposition,   - le type de créance à recouvrer, le montant,   - les résultats des poursuites effectuées,   - l'identifiant national fiscal "SPI" du redevable ;   Considérant que les seules catégories d'informations collectées par les AET concernent, à l'exclusion de tout autre élément, et notamment du numéro d'inscription au RNIPP de l'INSEE :   - la nouvelle adresse du redevable,   - ses date et lieu de décès,   - l'identité des tiers détenteurs (employeur, organisme de retraite ou versant des prestations, agence bancaire ... ) et des tiers solidaires (dernier propriétaire connu, notaire, héritiers),   - les références du coffre-fort,   - le numéro d'immatriculation du véhicule,   - le numéro de compte bancaire ;   Considérant que ces informations sont nécessaires à la mise en oeuvre des poursuites prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;   Considérant que seules l'identité du débiteur, son adresse et la nature de la créance sont communiquées à l'organisme auprès duquel est exercé le droit de communication du Trésor ; que les données recueillies sont restituées au seul poste comptable à l'origine de l'enquête, éventuellement par voie de disquettes qui ne sont
utilisées que pour l'édition des informations réceptionnées ;   Considérant que les informations traitées sont conservées pendant deux années ;
Considérant que l'application "AET" ne consiste pas en une application nationale conçue par la direction de la comptabilité publique (DCP), mais qu'elle sera développée par chaque échelon local pour son propre compte ; que la présente demande d'avis vise à encadrer strictement les développements locaux qui seront souhaités par les AET et qui tiendront compte de l'organisation des services locaux et des matériaux disponibles ;   Considérant que la DCP prend l'engagement de transmettre chaque année à la CNIL la liste des lieux effectifs d'implantation du traitement "AET" ;   Considérant que les délais de réponse aux demandes de droit d'accès seront particulièrement brefs, compte tenu des possibilités de consultation à l'écran et d'impression de ce dernier à la demande ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le maire de MONS-EN-BAROEUL ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le maire de Mons-en-Baroeul a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une enquête d'opinion auprès des habitants de la commune afin de recueillir, par serveur vocal ou par dépôt de bulletins dans des urnes spécialement disposées à cet effet, leur opinion sur les orientations budgétaires de la commune et notamment sur la création d'un service de police municipale ;   Considérant que des cartes spéciales, numérotées, seront adressées aux habitants de la commune afin de leur permettre d'exprimer leur opinion ; que les personnes inscrites sur les listes électorales se verront automatiquement adresser cette carte, sauf si elles ont quitté définitivement la commune ; qu'il en sera de même pour les personnes qui auront justifié, à la date de l'opération, remplir les conditions pour être inscrites sur les listes électorales ; que tout autre personne majeure résidant dans la commune depuis six mois au moins pourra s'inscrire en mairie sur une liste spéciale afin de recevoir sa carte ;   Considérant que les personnes ayant reçu une carte auront le choix du mode d'expression de leur opinion ; qu'elles pourront soit s'exprimer à l'aide d'un serveur téléphonique vocal depuis un poste de téléphone, soit se déplacer dans des lieux prévus à cet effet et s'exprimer au moyen de bulletins papier; que l'opération se déroulera pendant une semaine ;   Considérant que les
informations traitées se limiteront aux nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro d'inscription des personnes participant à l'opération ;   Considérant que les listes nominatives de ces personnes sont tenues afin d'éviter la double expression d'une personne ; que ces listes seront détruites dès l'issue des opérations ; que lorsque une personne s'exprime, par voie télématique ou non, le numéro qui lui a été attribué est invalidé et non réutilisable ;
Considérant que, lorsqu'une personne choisit de s'exprimer par voie télématique, son opinion, manifestée au moyen des touches du téléphone, vient s'enregistrer dans un compteur de façon strictement anonyme , qu'aucun lien ne pourra être établi entre le numéro d'inscription et l'opinion exprimée ; que les avis exprimés seront traités selon des modalités qui préserveront l'anonymat de leurs auteurs ; qu'ainsi aucune mention faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques ne sera enregistrée ;   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du secrétariat général de la mairie pendant la durée des opérations ; que l'information relative à ce droit d'accès sera effectuée lors de l'envoi de la carte de participation ;   Considérant que les destinataires des informations traitées sont le secrétariat général de la mairie ainsi que les agents communaux chargés de veiller au bon déroulement de l'enquête ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du maire de Mons-en-Baroeul portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une enquête d'opinion auprès des habitants de la commune afin de recueillir leur avis sur les orientations budgétaires de la commune et notamment sur la création d'un service de police municipale.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;   Vu le Code pénal ;   Vu le Code de procédure pénale ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris ensemble ;   Vu la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, et tout particulièrement le document figurant en annexe 2 à cette loi ;   Vu le projet d'arrêté interministériel relatif à la création du système de traitement de l'information criminelle ;   Vu le projet de décret pris en application de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Après avoir entendu MM. Raymond Forni et Michel Benoist, commissaires, en leur rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet d'arrêté interministériel relatif à la création par le ministère de l'Intérieur d'un système de traitement de l'information criminelle dénommé "STIC", et d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que le système de traitement de l'information criminelle a pour finalité générale "la rationalisation du recueil et de l'exploitation des informations contenues dans les procédures judiciaires aux fins de recherches criminelles, de statistiques et de gestion des archives" ;   Considérant que le traitement est présenté comme devant fournir aux fonctionnaires des services de la police nationale habilités à exercer des missions de police judiciaire une aide à l'enquête judiciaire (recherche sur les personnes et les objets, rapprochements entre auteurs et affaires, identification des délinquants et des personnes disparues, recherche des antécédents d'une personne ayant fait l'objet d'une procédure), une information sur la délinquance (établissement de statistiques permettant de connaître l'évolution de la criminalité et d'adopter en conséquence les moyens mis à la disposition des services de police), une gestion de la documentation de la police judiciaire et une aide bureautique ;
Considérant qu'à cette fin, doivent être enregistrées dans un même ensemble les informations recueillies par les services de la police nationale agissant dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, ces informations figurant actuellement soit dans des fichiers manuels, soit dans des traitements automatisés et notamment :   - le fichier central, qui rassemble des informations sur les auteurs d'infraction et les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures administratives traitées par la direction des libertés publiques du ministère de l'intérieur ;   - le fichier général des antécédents, tenu par la préfecture de police de Paris, qui rassemble des informations sur les personnes mises en cause et les victimes ;   - les fichiers alimentés par les offices nationaux de police judiciaire et par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ), qui comportent des données concernant les auteurs d'infraction, les victimes et les plaignants dont la mise en oeuvre a recueilli un avis favorable par délibérations n° 91-091 et 91-092 du 8 octobre 1991 ;   - les fichiers locaux, tenus par chaque service de police, qui permettent, à partir d'un index, de retrouver la ou les procédures dans lesquelles une personne est impliquée ;   - les fichiers dénommés "CANONGE" qui comportent les photographies et le signalement des personnes mises en cause dans une procédure judiciaire ;   - le traitement automatisé dénommé "fichier de recherches criminelles", qui centralise
l'information criminelle concernant les infractions, les mis en cause, les victimes et les objets, déclaré à la CNIL en 1981 en application des dispositions transitoires prévues par l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 ;   - le traitement automatisé dénommé "fichier des faits constatés et élucidés" (FCE), qui enregistre des informations nominatives concernant les plaignants, les victimes et les auteurs de crimes et délits faisant l'objet de procédures judiciaires, ainsi que des informations concernant les infractions, créé par arrêté ministériel du 10 avril 1985 pris après avis favorable de la CNIL en date du 2 octobre 1984 ;   - le traitement automatisé dénommé "fichier signalétique photographique", qui permet d'identifier les auteurs d'infractions à partir de critères de signalement, et comporte à la fois des images et des informations relatives aux mis en cause et aux infractions, dont la mise en oeuvre à titre expérimental a recueilli un avis favorable par délibération n° 87-121 du 15 décembre 1987 ;
Considérant que le traitement soumis à la Commission se présente dès lors comme une application informatique, structurée en réseau, regroupant des informations déjà conservées mais dans des fichiers épars ; qu'il sera en outre alimenté dès la rédaction des procès-verbaux ;   Considérant que ces caractéristiques, si elles sont susceptibles de faciliter le travail de la police judiciaire et donc l'interpellation des auteurs d'infractions, nécessitent d'être entourées de très sérieuses garanties ;
1) Sur l'alimentation du traitement   Considérant que le ministère de l'Intérieur précise que les informations appelées à être enregistrées dans le traitement sont issues des pièces de procédure éditées à partir des modèles de procès-verbaux mis à la disposition des officiers et des agents de police judiciaire ; que l'enregistrement des données doit s'effectuer directement à partir d'un logiciel de rédaction des procédures mis à la disposition de fonctionnaires de la police nationale afin d'alléger leur tâche de saisie répétitive des informations ; Considérant que les catégories de personnes concernées par le traitement sont, d'une part, les "personnes mises en cause", c'est-à-dire les personnes à l'égard desquelles sont réunis lors de l'enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire des indices ou des éléments attestant leur participation à la commission d'une infraction, et, d'autre part, les victimes ;   Considérant que le traitement concernera les enquêtes ouvertes pour crime, délit et six catégories de contraventions de la 5e classe (les violences volontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ; le racolage ; la destruction ou dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui avec dommage léger ; le port ou l'exhibition d'uniformes, d'insignes ou d'emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité ; l'intrusion dans les établissements scolaires ; la provocation non