AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1634610)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société CARRE CASTAN CONSULTANTS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de veilles et d’études épidémiologiques et médico-économiques à partir des feuilles de résultats d’analyses des laboratoires d’analyses médicales ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-III et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société CARRE CASTAN CONSULTANTS d’une demande d’autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à permettre la réalisation de veilles et d’études épidémiologiques et médico-économiques à partir des feuilles de résultats d’analyses des laboratoires d’analyses médicales . 
Sur le fondement juridique et la finalité du traitement :
La Commission estime que la demande formulée par la société CARRE CASTAN CONSULTANTS relève de la procédure d’autorisation prévue à l’article 8-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où le traitement des données de santé fait l’objet d’un procédé d’anonymisation à bref délai. 
La finalité du traitement consiste à permettre la réalisation de veilles et d’études à partir des feuilles de résultats d’analyses des laboratoires d’analyse médicale participant. 
Le traitement a vocation à permettre au responsable de traitement de disposer de données permettant d’étudier :
les analyses médicales demandées, 
les référentiels utilisés, 
les résultats par rapport aux référentiels précités, 
l’évolution des résultats par rapport à la population, 
et si les analyses réalisées sont ou non optimales. 
Au regard de ces éléments, la Commission considère que la finalité assignée au traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le dispositif envisagé et le procédé d’anonymisation à bref délai : 
Le dispositif envisagé consiste :
d’une part, dans l’extraction de données collectées et traitées dans des feuilles de résultats d’analyses de biologie médicale grâce à un dispositif directement installé dans le système d’information du laboratoire ;
et d’autre part,  dans la transmission de celles-ci vers une plateforme, fournie par CARRE CASTAN CONSULTANTS, installée chez un hébergeur de données de santé agréé. 
Un procédé d’anonymisation irréversible à bref délai est alors mis en place et se décompose en plusieurs étapes. 
Les données d’identification seront pseudonymisées dès leur enregistrement sur la plateforme installée chez le premier hébergeur de données de santé agréé. Un identifiant calculé, dérivé du numéro de sécurité sociale ou NIR, se substituera aux données d’identification. 
Les données ainsi pseudonymisées seront transmises chez un second hébergeur de données de santé agréé, qui calculera un nouvel identifiant anonyme au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à partir du premier. 
Les données associées à ce second identifiant seront enfin transmises à la société
CARRE CASTAN CONSULTANTS.
Le processus de génération des identifiants est basé sur des boitiers cryptographiques, sur lesquels seront stockées les clés secrètes permettant la génération des identifiants dans le cadre des deux pseudonymisations précitées.
Ces clés ne seront pas accessibles par CARRE CASTAN CONSULTANTS ou par les hébergeurs de données de santé agréés.
Les clés des boitiers sont distinctes, et sont générées lors d’une opération de génération des clés, faisant intervenir trois personnes morales distinctes.
En cas de compromission avérée des clés, celles-ci seront modifiées. Une table de correspondance entre les identifiants générés avec les anciennes clés et les identifiants générés avec les nouvelles clés sera créée afin de conserver l’historique des données. A la fin de la reprise de l’historique des données, les tables de correspondances sont détruites.
La Commission estime que les clés devront être modifiées tous les cinq ans, que les clés aient été endommagées ou non.
S’agissant de l’algorithme utilisé pour générer les clés, les audits annuels prévus par l’hébergeur vérifieront sa robustesse. En cas de compromission de l’algorithme, celui-ci sera modifié, et afin de conserver l’historique des données, une table de correspondance des identifiants générés avec l’ancien algorithme et ceux générés avec le nouvel algorithme sera créé. A la fin de la reprise de l’historique des données, les tables de correspondances sont détruites.
Le dispositif d’anonymisation irréversible à bref délai prévu permet donc de prévenir la ré-identification des personnes dont les données sont dans les feuilles de résultats d’analyses de biologie médicale, par la société CARRE CASTAN CONSULTANTS ou les hébergeurs de données de santé agréés. 
Les personnels chargés de mener les études au sein de la société CARRE CASTAN CONSULTANTS ne disposent pas d’un accès direct à la base de données brutes. 
Ceux-ci accèdent à des extractions de données, constituées spécifiquement pour leurs besoins par la société CARRE CASTAN CONSULTANTS. Les données constituant ces extractions sont agrégées, avec un agrégat minimum de cinquante patients.
La Commission considère dès lors que le traitement des données de santé fait l’objet d’un procédé d’anonymisation à bref délai, reconnu conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Commission, et relève par conséquent des dispositions des articles 8-III et 25-I-1° de la dite loi. 
Sur la nature des données traitées :
Les données suivantes seront collectées : 
concernant les données relatives au laboratoire d’analyse, le numéro ADELI du laboratoire et sa raison sociale ; 
concernant le patient, un identifiant anonyme unique, l’âge, et le sexe ; 
concernant le prescripteur, un identifiant anonyme unique du prescripteur ;
concernant l’analyse réalisée, la prescription, les informations biologiques, cliniques, thérapeutiques, antécédents et traitements en cours, résultats et compte rendu de l’analyse (à l’exclusion de l’avis général lié à l’analyse). 
Le numéro de sécurité sociale du patient, le jour et le rang de naissance, le numéro de complémentaire santé figurent sur la feuille de résultats d’analyses de biologie médicale mais ne sont utilisés que pour créer un identifiant anonyme et supprimés à bref délai 
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les données, ayant fait l’objet du procédé d’anonymisation irréversible selon les modalités précédemment décrites, sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des études et des veilles médico-économiques visées par le présent traitement. 
Sur les destinataires des données :
Seuls ont accès au traitement les personnels habilités de la société CARRE CASTAN CONSULTANTS en fonction de leur mission. 
La Commission prend acte du fait qu’aucun tiers ne sera rendu destinataire des données traitées. 
Sur l'information des personnes :
Des affiches de présentation du traitement seront apposées dans les pharmacies dans lesquels les professionnels de santé participant au dispositif exercent.
Conformément aux dispositions de l’article 32-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relatives aux traitements portant sur des données faisant l’objet à bref délai d’un procédé d’anonymisation au sens de l’article 8-III de la même loi, la note d’information se limite à préciser l’identité du responsable de traitement ainsi que la finalité du traitement de données projeté. 
Un numéro de téléphone vert et une adresse électronique seront mis à la disposition du public pour obtenir toute information complémentaire concernant le traitement.
La Commission considère dès lors que ces modalités d’informations sont satisfaisantes. 
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les données personnelles ayant fait l’objet d’un procédé d’anonymisation à bref délai au sens de l’article 8-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission prend acte qu’aucun des droits prévus aux articles 38 à 40 de la même loi ne pourra s’exercer.
Elle rappelle néanmoins que les personnes peuvent exercer leur droit d’opposition au traitement automatisé de leurs données à caractère personnel dans les logiciels de gestion des pharmacies partenaires. 
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La base de données brutes, contenant les données est chiffrée par l’algorithme de chiffrement AES 256. L’accès à la clé de chiffrement est protégé par un certificat électronique.
(Demande d’autorisation n° 1658296)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Maison d’Enfants à Caractère Social dénommée « FOYER ROCHE FLEURIE » de Chalon-sur-Saône d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des usagers accueillis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.221-1, L.311-1 et L.312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme. Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) «FOYER ROCHE FLEURIE» sis 25, rempart Saint-Pierre -71100- CHALON-SUR-SAONE - accueille des enfants faisant l’objet d’un placement judiciaire ou administratif, confiés par les services sociaux. Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1-I-1° du Code de l’action sociale et des familles géré par l’Association (Loi 1901) « ROCHE FLEURIE ». 
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des dossiers des usagers accueillis au sein de la Maison d’Enfants à caractère social (MECS) « FOYER ROCHE FLEURIE ».La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. Elle estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation préalable les traitements qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes physiques au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale ou NIR).
Sur les données traitées
Les données des usagers traitées sont relatives à :
leur identification (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance) ;
leur situation familiale ;
leur vie professionnelle (scolarité et formation) ;
leur numéro de sécurité sociale ;
leurs difficultés sociales ;
leur santé (données relatives aux soins).
Les numéros de sécurité sociale ainsi que les données relatives à la santé sont collectés, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, uniquement à des fins  d’administration et de facturation de soins délivrés par des professionnels de santé soumis au respect du secret professionnel. 
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’association (personnel d’encadrement ou administratif).Par ailleurs, les données relatives à la santé peuvent être transmises aux professionnels de santé ou au personnel dûment habilité d’un établissement de santé ou médico-social intervenant dans le suivi des usagers.La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret médical, et dans la stricte limite de leurs missions. Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions légales sur le formulaire de prise en charge.Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de la Direction de la MECS « ROCHE FLEURIE » - 25, rempart Saint-Pierre–71100 CHALON SUR SAONE  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés, et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opérationCes mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager et pendant une durée complémentaire d’un an à compter du dernier contact avec ce dernier. A l’issue de cette durée de conservation, les données sont supprimées sauf dispositions légales contraires.La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) «FOYER ROCHE FLEURIE»  à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1448637v2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Electricité de France (EDF) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du Tarif de Première Nécessité de l’électricité (TPN) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu la délibération n° 2013-238 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à l’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Tarification de Première Nécessité (TPN) consiste en une aide financière au paiement des factures d’électricité, initialement versée aux seuls bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide pour une complémentaire santé (ACS). Les conditions de mise en œuvre de cette aide ont été précisées par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004, modifié par le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012.
Ainsi, aujourd’hui, les organismes d’assurance maladie transmettent la liste des personnes éligibles à la TPN au prestataire désigné par le fournisseur d’électricité. Le prestataire établit alors la liste des personnes éligibles habitant dans la zone de desserte du gestionnaire de réseaux de distribution, et la transmet au fournisseur d’électricité. Le fournisseur d’électricité croise ensuite cette liste avec son fichier clients pour identifier les ayants droit.
Dans sa délibération n° 2012-136 du 2 mai 2012, la Commission a autorisé la société EDF à mettre en place ce dispositif.
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 a, par la suite, introduit plusieurs dispositions, précisées par voie réglementaire, visant à élargir la liste des personnes pouvant bénéficier de la TPN et la liste des fournisseurs proposant la TPN. 
Tout d’abord, le décret d’application n° 2013-1031 du 15 novembre 2013, sur lequel la Commission a rendu un avis par délibération n° 2013-238 du 12 septembre 2013, prévoit que peuvent également bénéficier de la TPN les personnes ayant un revenu fiscal de référence annuel par part fiscale du foyer contribuable de l’impôt sur le revenu inférieur à un certain montant. Pour faire bénéficier ces personnes de la TPN, l’administration fiscale doit transmettre une liste complémentaire de personnes éligibles aux fournisseurs d’énergie ou au prestataire.
Peuvent également bénéficier de la TPN, lorsqu’ils le demandent, les gestionnaires de certaines résidences sociales. Pour ce faire, ceux-ci doivent transmettre des informations complémentaires aux fournisseurs d’énergie ou au prestataire désigné par ces derniers.
Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 prévoit que tous les fournisseurs d’électricité doivent désormais proposer la TPN. Pour permettre d’identifier les fournisseurs avec qui les personnes éligibles ont signé un contrat de fourniture d’électricité, les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité peuvent dorénavant transmettre au prestataire désigné les informations permettant d’identifier le fournisseur d’électricité de chaque bénéficiaire potentiel de la TPN, à l’instar du dispositif mis en place dans le cadre du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. 
Dans ce contexte, la société EDF a saisi la Commission d’une demande de modification de la délibération n° 2012-136 du 12 mai 2012 afin de prendre en compte ces évolutions et d’adapter les modalités de mise en œuvre du traitement de gestion de la TPN. 
Dans un premier temps, le prestataire n’étant pas encore en capacité technique de procéder à l’interconnexion avec les données des gestionnaires de réseaux, la modification du traitement porte uniquement sur l’interconnexion effectuée par EDF, qui concernera dorénavant les données transmises par l’administration fiscale, et l’ajout des données relatives aux gestionnaires de résidence sociale.
Dans la mesure où le traitement de gestion de la TPN a pour objet l’interconnexion de fichiers relevant de personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents, il doit faire l’objet d’une autorisation de la Commission, en application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
La Commission rappelle qu’EDF devra présenter une nouvelle demande d’autorisation avant la mise en place du croisement avec les données des gestionnaires de réseaux de distribution. Cette demande d’autorisation devra notamment préciser les mesures de sécurité mises en place.
Sur la finalité du traitement :
Le présent traitement a pour objet d’assurer la gestion de la TPN, dont les conditions de mise en œuvre sont définies par le décret du 8 avril 2004 modifié par les décrets du 6 mars 2012 et du 15 novembre 2013.
Plus précisément, ce traitement s’appuie sur le processus suivant : 
les organismes d’assurance maladie et l’administration fiscale transmettent au prestataire la liste des personnes éligibles à la TPN ;
le prestataire transmet à EDF la liste de ces personnes qui relèvent de la zone de desserte d’ERDF ;
EDF croise ces données avec sa base clients pour identifier ceux de ses clients qui sont éligibles à la TPN. Elle renvoie au prestataire la liste des ayants droit ainsi identifiés avec leurs références contractuelles et supprime les données des ayants droit qui ne sont pas des clients d’EDF ;
le prestataire envoie aux ayants droit une attestation pré-remplie avec leurs références contractuelles retrouvées les informant qu’ils vont bénéficier de la TPN, sauf refus exprès de leur part dans un délai de 15 jours ;
le prestataire envoie une attestation vierge aux ayants droit non retrouvés, qui doivent la renvoyer s’ils veulent bénéficier de la TPN ;
le prestataire envoie à EDF la liste des ayants droit à qui appliquer la TPN. 
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur la nature des données traitées :
Les organismes d’assurance maladie et l’administration fiscale communiquent au prestataire d’EDF les données suivantes relatives aux personnes éligibles à la TPN : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse et nombre de personnes composant le foyer.
Les gestionnaires de certaines résidences sociales qui souhaitent bénéficier de la TPN transmettent la convention signée, l’attestation par les services départementaux de l’Etat que la convention n’a pas été dénoncée, sa date d’expiration, tout document justifiant du nombre de logements de la résidence sociale concernée et de l’absence de contrats individuels de fourniture d’électricité, les références du contrat collectif de fourniture d’électricité, ainsi que le nom et les coordonnées du fournisseur.