AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que sont communiquées, avec les plans, certaines informations descriptives relatives aux parcelles : le département et la commune, les références cadastrales (numéro de section et numéro de parcelle), la ou les adresses du bien, la surface du bien.
La Commission prend acte que l’identité des propriétaires n’apparaît jamais sur les plans. 
Elle relève que certaines informations relatives aux parcelles (les références cadastrales et les adresses), permettent d’identifier, indirectement, les propriétaires (ou les occupants) des biens concernés, et constituent donc des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Elle constate toutefois que ces informations sont présentes sur les planches cadastrales papier et que leur communication est étroitement liée à celle de la représentation graphique du découpage parcellaire. La Commission considère donc que la direction générale des impôts est fondée, dans l’exercice de ses missions liées à la publicité foncière, à communiquer ces données sur le Service de consultation du plan cadastral.
L’article 3 du projet d’arrêté prévoit par ailleurs que la recherche de parcelles peut s’effectuer, au sein d’une commune déterminée, sur les données suivantes : l’adresse, les références cadastrales ou le nom d’une personne titulaire de droits.
La Commission appelle l’attention du ministère sur le fait que cette possibilité d’interrogation sur le nom d’un propriétaire, par des tiers, ne lui semble pas conforme aux objectifs de la publicité foncière au regard de la protection des données personnelles et de la vie privée.
L’article 3 du projet d’arrêté précise enfin que les données enregistrées dans le cadre de la création d’un « compte client », pour la commande de fichiers cartographiques, sont les suivantes : n° de compte, identifiant (pseudonyme) et mot de passe, nom et prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de chèque ou de transaction bancaire pour le paiement. Ces dispositions n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les destinataires des informations
L’article 4 du projet d’arrêté indique que sont destinataires des informations traitées :
les usagers du site cadastre.gouv.fr pour les informations communiquées sur internet ;
les agents habilités des services de la direction générale des impôts pour la consultation et la gestion des demandes de reproductions de plans ainsi que l’Ecole nationale du cadastre dans le cadre de ses actions de formation, pour la partie « intranet » du service (ICAD).
Ces dispositions, ainsi que celles relatives à la durée de conservation des informations décrites à l’article 5 du projet d’arrêté, n’appellent pas d’observations particulières de la Commission.
Sur les droits des personnes
L’article 7 du projet d’arrêté précise que les droits d’accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès des centres des impôts fonciers ou des centres des impôts quelle que soit leur compétence géographique. La Commission juge satisfaisant que le droit d’accès des personnes aux informations les concernant ne soit pas limité par le ressort territorial des immeubles.
Le dernier alinéa du même article énonce que le droit d’opposition ne s’applique pas au Service de consultation du plan cadastral. La Commission considère sur ce point que la communication, par l’administration fiscale, des informations élémentaires relatives aux parcelles présentes sur les planches cadastrales, dans les conditions rappelées ci-dessus, peut être considérée comme le corollaire nécessaire du principe de publicité foncière.
En revanche, elle rappelle que les personnes concernées par un traitement doivent être informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, de la finalité du traitement, de ses destinataires et des modalités d’exercice de leurs droits. Des mentions d’information en ce sens devront par conséquent figurer sur le site internet cadastre.gouv.fr.
Sur la réutilisation des informations cadastrales
Le Service de consultation du plan cadastral, en offrant un accès libre et direct à certaines informations sur internet, rend plus facile leurs utilisations à d’autres fins que la mission de service public pour laquelle elles sont détenues par l’administration.
La Commission rappelle à cet égard que la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est soumise aux dispositions de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. Elle appelle l’attention de l’administration sur les dispositions combinées de cet article et du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et lui demande de prendre des mesures de nature à préserver le droit à la tranquillité des personnes concernées.
Elle estime en conséquence qu’un message d’information, sur le site du Service de consultation du plan cadastral, devrait expressément rappeler les conditions de réutilisation des informations communiquées à des fins autres que de service public. Par ailleurs, un dispositif technique limitant le nombre de requêtes possibles ou faisant obstacle aux requêtes automatisées devrait être mis en place avant l’ouverture du service.
La Commission observe que des mesures de sécurité adaptées sont mises en œuvre sur les autres aspects du traitement, tant au niveau des transmissions d’informations entre les différentes composantes du système que dans la gestion des « comptes clients » et des paiements en ligne.
Le président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 25-4 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise la société Orange Réunion, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés.
Responsable du traitement
La société Orange Réunion.
Finalités
La société Orange Réunion a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL actuellement composé des sociétés Télé 2 Mobile, Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France, Coriolis Télécom, Télé 2, Omer Télécom et Neuf Télécom.  Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées des services recouvrement et activation des lignes de la société Orange Réunion ainsi que chacun des membres du GIE Préventel.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la société Orange Réunion, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service Revenu Management - Orange Réunion, 35 boulevard du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Observations particulières 
En cas de contestation par le client d’une créance réclamée, la société Orange Réunion s’engage à établir le bien-fondé de la demande de paiement, par une instruction contradictoire conduite dans un délai raisonnable, de façon non automatisée, assortie de la suspension du processus d’inscription dans le fichier PREVENTEL. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 25-4 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise la Société Réunionnaise du Radiotéléphone, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés.
Responsable du traitement
La Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR).
Finalités
La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL actuellement composé des sociétés Télé 2 Mobile, Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France, Coriolis Télécom, Télé 2, Omer Télécom et Neuf Télécom.  Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées des services recouvrement et activation des lignes de la société Réunionnaise du Radiotéléphone ainsi que chacun des membres du GIE Préventel.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la Société Réunionnaise du Radiotéléphone, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du Directeur financier, 21 rue Pierre Aubert – BP 17 – 97408 Saint-Denis Cedex Messag 9.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Observations particulières 
En cas de contestation par le client d’une créance réclamée, la société Réunionnaise du Radiotéléphone s’engage à établir le bien-fondé de la demande de paiement, par une instruction contradictoire conduite dans un délai raisonnable, de façon non automatisée, assortie de la suspension du processus d’inscription dans le fichier PREVENTEL. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA France VIE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne. 
Société responsable du transfert
AXA France VIE
Finalité du transfert
Externalisation de l’assistance technique informatique (HelpDesk) des utilisateurs du système d’information d’AXA France, salariés ou non (commerciaux salariés, agents mandataires, agents généraux d’assurance, agents prévoyance et patrimoine, courtiers) par consultation du traitement.
Catégories de données transférées
Nom, prénom, statut, date d’entrée en fonction, numéro de téléphone, matricule interne, e-mail, annuaire interne et organigramme, journal de connexion. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Techniciens dûment habilités du support technique de la société :DELL SASImmeuble 6 Complexe Zenith Millenium1, lot Attaoufik, Sid Maarouf Casablanca - Maroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information ClientsAXA France VIEAXA 313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
- Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.- Annexe au contrat de travail des collaborateurs de DELL SAS sur la confidentialité des données personnelles des collaborateurs AXA et des données de la sociétés AXA.- Standards sécurité de l’information groupe – AXA.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA France IARD à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne. 
Société responsable du transfert
AXA France IARD
Finalité du transfert
Externalisation de l’assistance fonctionnelle informatique (aide à l’utilisation des logiciels métiers) des utilisateurs du système d’information d’AXA France, salariés ou non (commerciaux salariés, agents mandataires, agents généraux d’assurance, agents prévoyance et patrimoine, courtiers) par consultation du traitement. 
Catégories de données transférées
Client : nom, prénom, date de naissance, statut marital, nombre d’enfants, adresse, caractéristiques du logement à assurer, CSP, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire et postale, en-cours sur contrats assurance-vie, caractéristiques du véhicule à assurer, numéro de téléphone, e-mail. Prospect : nom, prénom, date de naissance, statut marital, nombre d’enfants, adresse, caractéristique du logement à assurer, CSP, revenus annuels, frais généraux, en-cours sur contrats d’assurance-vie, caractéristique du véhicule à assurer, n° de téléphone, e-mail. Distributeurs : nom, prénom, adresse, statut, date d’entrée en fonction, n° de téléphone, e-mail. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Téléconseillers en charge de la réalisation de la prestation d’assistance fonctionnelle et leurs supérieurs hiérarchiques, dûment habilités de la société :Consort Méditerrannée5 rue FidouziCasablanca - Maroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information ClientsAXA France IARDAXA 313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
- Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.- Annexe au contrat de travail des collaborateurs de la société Consort Méditerranée sur la confidentialité des données personnelles.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment le 4° du I et le II de l’article 25 ;
Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 5635, L. 574-1, L. 574-2, L. 613-13, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation unique déposée par GMF Assurances pour le compte des sociétés d’assurance du groupe GMF ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, les sociétés d’assurance du groupe GMF à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Responsables de traitement
Les sociétés d’assurance du groupe GMF.
Finalités
Aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Assurer la gestion des dossiers présentés au correspondant Tracfin ;
mettre en place une surveillance périodique des flux d’argent lorsque l’adresse de correspondance du client est située dans un pays non-coopératif ou en fonction du montant des mouvements enregistrés.
Données traitées
en ce qui concerne l’identification des souscripteurs d’assurance et des personnes ayant demandé un devis (prospect) : code état, prénoms, nom, pseudonyme, photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresse, résidence fiscale, références des documents d’identité présentés, numéro de souscripteur, date d’entrée en relation ; pour les tiers à la garantie (débiteurs ou bénéficiaires) : identité, liens avec le souscripteur ; pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, statuts, identité et des principaux associés ;
en ce qui concerne la situation professionnelle, économique et financière : profession, niveau des revenus ou du chiffre d’affaires, catégorie socioprofessionnelle ;
en ce qui concerne les encaissements de cotisations et les paiements de prestations : numéro de garantie, montant et nature de l’opération, devise traitée, modalités de paiement, provenance (origine géographique, organisme financier) des fonds impliqués dans l’opération pour les opérations supérieures ou égales à 150 000 € sur un an, objet déclaré de l’opération, destination des fonds versés.
Les données sont conservées pendant cinq ans à compter de l’année de l’exécution de l’opération, y compris en cas de cessation des relations.
Destinataires
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
les personnels habilités des services chargés de la lutte contre le blanchiment dans les sociétés d’assurance utilisant le traitement, notamment ceux ayant la qualité de correspondant Tracfin,
la cellule de renseignement financier Tracfin du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
pour les données relatives aux personnes qui font l’objet d’une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Information et droits d’accès et de rectification
Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification leur sont indiquées.
Observation particulière
Pour l’application des articles L.563-3 et L.574-1 du CMF et à la demande d’un organisme financier saisi d’une demande de droit d’accès, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut formuler un avis sur le caractère communicable des informations enregistrées dans le traitement.
Le Président
Alex TURK