AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Permettre aux médecins, en application de l’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale et à l’occasion des soins qu’ils délivrent, de consulter l’historique des remboursements détenus par la société APRIA R.S.A.La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée du développement technique du dispositif et de la mise en œuvre d’un portail interrégime sécurisé permettant un accès aux serveurs des organismes des différents régimes d’assurance maladie obligatoire (délibération de la CNIL n° 2007-194 du 10 juillet 2007). Le dispositif assure un accès au relevé des remboursements et prises en charge de chaque bénéficiaire de façon individualisée dans les conditions définies par la délibération précitée.L’historique des remboursements porte sur la période de douze mois précédant la consultation conformément à l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale.
Données traitées
- Les données traitées sont conformes à celles définies par l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale : données relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, aux soins et prestations donnant lieu à remboursement, aux médicaments remboursés, aux dispositifs médicaux et produits remboursés, aux frais de transports, aux indemnités, allocations journalières et prestations supplémentaires versées et aux affections de longue durée.- La dématérialisation du protocole de soins fera l’objet d’une autorisation distincte soumise à la Commission.
Destinataires
Les médecins à l’occasion des soins qu’ils délivrent à leurs patients
Information et droit d’accès
La société APRIA R.S.A. informera ses assurés par :
insertion d’une mention d’information sur le décompte de remboursements,
diffusion d’information sur le site internet : www.ramgamex.tm.fr
Cette information devra clairement indiquer que l’accord se matérialise par la remise de la carte vitale, les catégories de données de données consultables et l’absence de conséquences financières en cas de refus d’utilisation du dispositif.
Les médecins informeront leurs patients au moyen d’un support (affichette) visible dans leur cabinet et recueilleront l’accord de leur patient à l’issue d’un entretien préalable lors de la consultation.
Caractéristiques particulières du traitement
- Les échanges entre la CNAMTS et la société ARPIA R.S.A. sont assurés par le réseau Sésam-Vitale selon le protocole https. Les liaisons entre le portail et le serveur de la caisse reposent sur l’utilisation de réseaux de communications sécurisés et d’un mécanisme de chiffrement du transport des données.- Un dispositif de journalisation des connexions est mis en œuvre. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Finaref, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
La société FINAREF
Finalité du transfert
Traitement des appels entrants et sortants dans le domaine de la relation clients, accès à distance aux fiches clients et possibilité de les compléter à la demande du client dans le cadre du traitement ayant pour finalité la sous-traitance de services de gestion et de plate forme téléphonique 
Catégories de données transférées
Données d’identification clientSituation familialeAdresse, caractéristiques du logementVie professionnelleSituation économique et financièreHistorique des appels téléphoniques
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les opérateurs habilités de la succursale marocaine de Webhelp28 avenue Allal Ben AbdellahRabat- Maroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc (plateforme téléphonique)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Consommateurs FINAREFB.P.12659447 Wasquehal
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types de la Commission européenne n°2002/16/CE du 27 décembre 2001.Notice technique entre Webhelp et sa succursale marocaine.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société OPENLY à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance des fraudes aux péages, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société OPENLY, société d’exploitation d’un périphérique urbain ayant une délégation de service public.
Caractéristiques particulières du traitement
La société OPENLY est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d’un péage autoroutier. Le traitement présenté s’inscrit donc dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.Le traitement mis en œuvre repose principalement sur les images captées par des caméras de surveillance situées au niveau des zones de paiement des gares de péages. Le réglage de l’angle de vision de ces caméras permet la prise de photographies de l’avant du véhicule afin de disposer de son numéro d’immatriculation et de pouvoir identifier son propriétaire, en cas d’infraction : il n’y a pas de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation.Chaque photographie du véhicule est associée aux données d’horodatage, à l’indication de la gare et de la voie ainsi qu’au numéro de la transaction correspondante. Dans le message de transaction transmis au système central, une zone contient les données d’identification de la photo afin de faire le lien entre le message et la photographie du véhicule lors des opérations de contrôle effectuées par le centre d’exploitation.Une fois intégrés dans le système central, les éléments relatifs à une « irrégularité » sont examinés dans les vingt-quatre heures par un agent de la société OPENLY, assermenté
conformément à l'article L. 130-7 du Code de la Route, qui constate par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 421-9 et R. 412-17 précités. La société OPENLY transmet le numéro d’immatriculation, la marque et le genre du véhicule à la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière qui leur transmet en retour l’identité du propriétaire du véhicule, grâce aux informations fournies par le Fichier National des Immatriculations
Finalités
Le dispositif présenté concerne la surveillance des fraudes aux péages. Il doit permettre à la société OPENLY de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du Code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement. Il est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Données traitées
Les données traitées sont : 
le nom
le prénom
la civilité
le numéro des plaques d’immatriculation des véhicules
la marque et la couleur des véhicules
la gare de péage
les date, heure et sens du passage
les sommes dues. 
Destinataires
La Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière a accès aux numéros d’immatriculation, aux marques et aux genres des véhicules dans le cadre de l’identification des titulaires des véhicules.
Durée de conservation
- Les photographies sont conservées vingt-quatre heures sur la base  et pendant un mois en archivage sur une base externe indépendante à des fins de preuve en cas de contestation.  - Les autres informations le sont pendant un mois, durée nécessaire à l’instruction des dossiers.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage sur route et sur les conditions générales de vente conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.En cas d’inscription sur ce fichier, l’abonné en est informé par l’envoi de courriers envoyés avec le timbre-amende.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société OPENLY, Chemin de la Belle Cordière – 69647 CALUIRE.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 25-I-4 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société OPENLY à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de compte des abonnés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société OPENLY, société d’exploitation d’un périphérique urbain ayant une délégation de service public.
Finalités
Le dispositif présenté concerne non seulement la gestion du compte des abonnés, la gestion des abonnements (supports et compteurs), mais aussi la facturation et le prélèvement automatique qui incluent le suivi des impayés.Le télébadge de l’abonné, en situation d’impayés, qui après des relances infructueuses, n’a pas régularisé sa situation, est mis en opposition ; le dossier est transmis au Service Contentieux de la Communauté Urbaine de Lyon.Le télébadge de l’abonné en prépaiement, en cas d’impayés, est mis en opposition dès le rejet bancaire et tant qu’il n’a pas soldé sa situation.
Données traitées
Les données relatives à la gestion du client sont : 
ses nom et prénom ;
sa civilité ;
ses cordonnées postales ;
son numéro de téléphone ;
son adresse électronique ;
pour les entreprises uniquement : la raison sociale, le numéro de Siret, le numéro de télécopie,  les nom, prénom, civilité, fonction et coordonnées professionnelles de l’interlocuteur au sein de l’entreprise.
Les données relatives à la gestion des impayés sont : 
un justificatif de domicile ;
le RIB.
Les données relatives à la gestion du client sont : 
ses nom et prénom ;
sa civilité ;
ses cordonnées postales ;
son numéro de téléphone ;
son adresse électronique ;
pour les entreprises uniquement : la raison sociale, le numéro de Siret, le numéro de télécopie,  les nom, prénom, civilité, fonction et coordonnées professionnelles de l’interlocuteur au sein de l’entreprise.
Les données relatives à la gestion des impayés sont : 
un justificatif de domicile ;
le RIB.
Destinataires
Les destinataires sont les agents habilités :- du service commercial interne : pour la gestion de l'abonnement.  - du service comptabilité interne : réception et traitement des impayés (suivi des relances) -  du service Contentieux de la Communauté Urbaine de Lyon : pour le règlement du contentieux dans le cadre de la délégation de service public.  - du service péage : pour information en cas de demande de l'abonné, lors de son passage. 
Durée de conservation
- Les données relatives à la gestion de l’abonnement, à l’exception des données de facturation qui sont conservées pendant 2 ans, sont conservées le temps de l’abonnement.- Les données relatives aux impayés sont conservées jusqu’à régularisation des sommes dues ou à défaut pendant 2 ans.
Information et droit d’accès 
Les clients seront informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, au préalable sur les conditions générales de vente et en cas d’inscription sur ce fichier, l’abonné en est informé par l’envoi de courriers.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société OPENLY, Chemin de la Belle Cordière – 69647 CALUIRE.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physique à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Vu la délibération n°2005-046 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n° 2007-194 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 juillet 2007 autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement permettant aux médecins d’accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie ; 
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la mise en oeuvre par la Mutuelle Générale de l’Education Nationale d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux médecins d’accéder à l’historique des remboursements de leurs adhérents et dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) à Paris
Finalités
Permettre aux médecins, en application de l’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale et à l’occasion des soins qu’ils délivrent, de consulter l’historique des remboursements effectués par la MGEN.La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée du développement technique du dispositif et de la mise en œuvre d’un portail interrégime sécurisé permettant un accès aux serveurs des organismes des différents régimes d’assurance maladie obligatoire (délibération de la CNIL n° 2007-194 du 10 juillet 2007). Le dispositif assure un accès au relevé des remboursements et prises en charge de chaque bénéficiaire de façon individualisée dans les conditions définies par la délibération précitée.L’historique des remboursements porte sur la période de douze mois précédant la consultation conformément à l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale.
Données traitées
- Les données traitées sont conformes à celles définies par l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale : données relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, aux soins et prestations donnant lieu à remboursement, aux médicaments remboursés, aux dispositifs médicaux et produits remboursés, aux frais de transports, aux indemnités, allocations journalières et prestations supplémentaires versées et aux affections de longue durée.- La dématérialisation du protocole de soins fera l’objet d’une autorisation distincte soumise à la Commission.
Destinataires
Les médecins à l’occasion des soins qu’ils délivrent à leurs patients
Information et droit d’accès
La MGEN informera ses assurés par :
insertion d’une mention d’information sur le décompte de remboursements,
diffusion d’information sur le site internet de la MGEN
Cette information devra clairement indiquer que l’accord se matérialise par la remise de la carte vitale, les catégories de données de données consultables et l’absence de conséquences financières en cas de refus d’utilisation du dispositif.
Les médecins informeront leurs patients au moyen d’un support (affichette) visible dans leur cabinet et recueilleront l’accord de leur patient à l’issue d’un entretien préalable lors de la consultation.
Caractéristiques particulières du traitement
-  Les liaisons entre le portail et le serveur de la mutuelle reposent sur l’utilisation de réseaux de communications sécurisés avec une solution d’authentification reposant sur un mécanisme de jeton sécurisé pour assurer le transport des données.- Un dispositif de journalisation des connexions est mis en œuvre. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physique à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 25-I-1°; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n° 2007-194 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 juillet 2007 autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement permettant aux médecins d’accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la mise en oeuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous ayant pour finalité d’expérimenter la dématérialisation du protocole de soins avec un remplissage du formulaire et une réponse de l’assurance maladie en ligne.
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
Finalités
Expérimenter dans les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de Chartre et d’Orléans avec une trentaine de médecins, la dématérialisation des éléments constitutif du protocole de soins « affection de longue durée » avec un remplissage du formulaire et une réponse de l’assurance maladie via le portail « Web médecin ».Le protocole de soins est un document établi conjointement par le médecin du patient et le médecin conseil de l'assurance maladie pour une prise en charge partielle ou totale d’une affection de longue durée par l’assurance maladie. Il précise le diagnostic et les soins qui seront apportés au bénéficiaire.Le protocole de soins est signé par le médecin traitant et adressé au médecin conseil qui le valide à son tour. Le document papier est constitué de 4 volets :- le volet 1 contient l'identité, le diagnostic, le traitement, les durées de prise en charge et les signatures. Il est conservé par le médecin conseil.- le volet 2 est une copie du volet 1 à destination du médecin soignant signataire.- le volet 3 est inspiré du volet 1 et remis par le médecin soignant à son patient. Sur ce volet, le médecin soignant à la possibilité de modifier le diagnostic de façon à protéger son patient de la révélation d'un diagnostic qui pourrait lui porter préjudice.- le volet 4 est un document comptable destiné à la CPAM et permettant la rémunération du médecin soignant.
Données traitées
Les données traitées sont conformes à celles définies au 6° de l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale : identité du bénéficiaire, identité des professionnels de santé prenant part au protocole, numéro du protocole, organisme gestionnaire, état du protocole, dernière date de la modification, données administratives de prise en charge (date à laquelle a été accordé le bénéfice de la limitation ou de la suppression de la participation de l'assuré) données médicales de prise en charge (avec indication du motif retenu), libellé générique de la ou des affections, les éléments du protocole de soins ainsi que la durée de ce protocole, avec indication des actes et prestations de toute nature concourant au traitement de la ou des affections concernées et auxquels s'applique la limitation ou la suppression de la participation ainsi que, le cas échéant, de la fréquence respective des actes et prestations.
Destinataires
Le médecin rédacteur du protocole de soins, les agents et les médecins conseils habilités du service médical de l’assurance maladie concernés ainsi que les médecins consultés par le bénéficiaire après accord de ce dernier.
Information et droit d’accès