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II. SUR LE PROJET DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978.   Considérant que l'INSEE a saisi la Commission d'un projet de décret qui a pour objet de l'autoriser en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;   Considérant que cette utilisation du répertoire et du numéro d'inscription au répertoire n'a d'autre but que de certifier les états civils des personnes inscrites dans le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales, en vue de leur inscription sur le fichier général des électeurs et électrices, tenu par l'INSEE et d'éliminer les personnes décédées ;   Considérant que l'article 2 du projet de décret prévoit de compléter le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 susvisé par un article 2 bis relatif à la transmission à l'INSEE du numéro d'inscription au répertoire (NIR) pour la gestion du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;   Considérant que cette transmission du NIR à l'INSEE est justifiée par la finalité spécifique de l'opération ; qu'elle ne soulève pas de difficulté particulière ;   Considérant que l'article 3-I du projet de décret renvoie à un arrêté interministériel valant acte réglementaire au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, les
modalités de transmission des données par les caisses d'assurance maladie au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales de l'INSEE ;   Considérant que cette disposition n'a pas pour effet de modifier la procédure prévue par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.   Considérant enfin que l'article 3-II du projet de décret a pour effet de dispenser les organismes d'assurance maladie d'adresser à la CNIL de nouveaux actes réglementaires incluant l'INSEE au titre des destinataires de certaines informations figurant dans leurs traitements de gestion ; que cette disposition a pour objet de simplifier les démarches devant être accomplies auprès de la CNIL ; que si elle déroge à l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, elle ne méconnaît ni l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, ni aucune autre disposition de cette loi.
EMET :   - un avis favorable au projet d'arrêté portant création du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorale.   - un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat qui lui est soumis.   DEMANDE à être informée par l'INSEE des modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi précitée ;   Vu le Code de procédure pénale ;   Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;   Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation de télécommunications et le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;   Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom et le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que France Télécom a adressé à la Commission une demande d'avis portant modification du traitement relatif à la gestion personnalisée de la clientèle de France Télécom destinée à tenir compte de l'échange d'informations nominatives opéré entre ce traitement et le système d'information des actionnaires de France Télécom ; que le système d'information des actionnaires de France Télécom a fait l'objet des formalités préalables de déclaration d'un traitement d'informations nominatives auprès de la Commission en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que France Télécom souhaite offrir des avantages particuliers aux abonnés membres de son club d'actionnaires ; qu'à cette fin, l'opérateur souhaite recenser, parmi l'ensemble de son actionnariat, les personnes qui sont également abonnées à ses services ; que, dès lors un échange d'informations nominatives entre le système d'information des actionnaires (SIA) et le traitement de gestion des abonnés de France Télécom (Frégate) est effectué ; que le traitement Frégate fournira au SIA, le cas échéant, le numéro de téléphone des abonnés actionnaires, ainsi que la mise à jour des nom, prénoms et adresse de ces personnes ;   Considérant que les données relatives aux avantages offerts aux abonnés membres du Club FT seront transmises par le SIA au traitement Frégate qui contrôlera la régularité du règlement des factures téléphoniques de ces abonnés afin de déterminer les avantages auxquels ils
peuvent bénéficier ; qu'en retour, le traitement Frégate fournira au SIA le montant des avantages effectivement accordés à chaque abonné membre du Club FT ;   Considérant qu'il convient que les fonctionnalités nouvelles qu'implique la mise en oeuvre du SIA pour le traitement Frégate soient prises en compte dans l'acte réglementaire relatif au traitement Frégate ;
Emet un avis favorable au projet de modification de l'acte réglementaire relatif au traitement Frégate de gestion différenciée de la clientèle de France Télécom.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu l'avis favorable rendu le 28 mai 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Cellule inter-régionale Sud-Est d'épidémiologie et d'intervention de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a saisi la Commission d'une demande d'autorisation portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une enquête d'incidence rétrospective sur six zoonoses du pourtour méditerranéen ;   Considérant que cette enquête a pour objet de procéder à une estimation des cas de brucellose, d'hydatidose, de leishmaniose viscérale, de leptospirose, de fièvre Q et de fièvre boutonneuse dans les différents départements du pourtour méditerranéen afin d'estimer l'incidence de ces maladies en 1995 et 1996, d'en décrire les caractéristiques épidémiologiques, de connaître les agents responsables et leurs modes de transmission et de fournir des éléments pour orienter la politique vaccinale et prophylactique ;   Considérant que les départements d'informations médicales des centres hospitaliers de la région, les laboratoires d'analyses médicales privés et publics de bactériologie et de parasitologie, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales chargées de la gestion des déclarations obligatoires de brucellose et les centres nationaux de référence de Marseille et Montpellier auprès desquels sont déclarés les leishmanioses et les fièvres (phi) transmettront à la Cellule d'épidémiologie et d'intervention le nombre annuel de cas recensés
pour chacune des zoonoses, les services d'hospitalisation ayant eu à traiter ces cas et la date d'entrée de chaque patient ; que les organismes source précités communiqueront également, sous couvert du secret médical, aux médecins chefs de service ayant diagnostiqué des cas de zoonoses les éléments nécessaires à l'identification du dossier médical ou du séjour hospitalier des patients hospitalisés pour une des six zoonoses en 1995 et 1996 ;
Considérant que des médecins enquêteurs de la Cellule d'épidémiologie recueilleront auprès des médecins chefs des services hospitaliers concernés les informations suivantes issues des dossiers médicaux : les initiales du nom et du prénom, le sexe, la date de naissance ou l'âge, la catégorie socioprofessionnelle, le code postal du domicile du patient, la nationalité et le pays d'origine, le ou les pays ayant été visités au cours des dernières années, le cas échéant la profession des parents s'il s'agit d'enfants, et l'ensemble des informations cliniques nécessaires à la description de chaque zoonose, en particulier les "co-infections" et facteurs de risque associés à chacune de ces zoonoses ;   Considérant que la recherche de doublons éventuels sera effectuée par la méthode dite de "capture-recapture" à partir des informations précitées ; que les médecins de la Cellule d'épidémiologie procéderont ensuite à l'exploitation statistique des informations ainsi obtenues ;   Considérant que les données recueillies sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ; que le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, chargé d'apprécier la méthodologie de la recherche, l'utilité du recours aux données nominatives et la pertinence des données a émis un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement ;   Considérant que les dispositions envisagées pour garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes ; qu'en
particulier, les informations enregistrées sont indirectement nominatives, les questionnaires étant numérotés ;   Considérant que, s'agissant de l'obligation d'informer les personnes de l'utilisation des données les concernant prévus à l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui précise que cette information doit être effectuée avant le début du traitement, l'article 25-20-III du décret d'application de la loi prévoit que, sauf dérogation accordée par la Commission et dans le cas où les données nominatives ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement automatisé envisagé, l'établissement ou le professionnel de santé détenteur des données informe par écrit les personnes concernées ;   Considérant qu'il n'y a pas lieu d'admettre la dérogation à l'obligation d'information et qu'il appartient donc aux services hospitaliers et aux médecins détenteurs des dossiers médicaux d'informer préalablement par écrit les patients, de l'objet de l'enquête, des modalités de sa réalisation, des droits qui leur sont garantis par la loi précitée et de s'assurer, avant toute collecte des données, que le patient ne s'oppose pas au traitement des informations le concernant ;
AUTORISE la mise en oeuvre par la Cellule d'épidémiologie de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une enquête d'incidence rétrospective sur six zoonoses du pourtour méditerranéen, sous réserve que les services hospitaliers et médecins concernés adressent préalablement à chaque personne concernée un courrier les informant de l'objet de l'enquête et des droits qui leur sont garantis par la loi.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à information, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu les lois de décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;   Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative au transfert de compétence en matière sanitaire et sociale ;   Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le titre II du Code de la Famille et de l'Aide Sociale relatif à l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille ;   Vu les délibérations n° 95-065 du 23 mai 1995, 96-058 du 9 juillet 1996 et 97-061 du 8 juillet 1997 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général de l'Ain ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Conseil Général de l'Ain a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à l'informatisation de la gestion de l'aide sociale à l'enfance ; que ce traitement automatisé de données nominatives intitulé ANIS-ASE assure, à titre principal, la gestion des missions du Conseil Général en matière d'aide sociale à l'enfance et à la famille, à savoir la mise en oeuvre et la gestion des procédures d'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance et à la famille, la gestion des informations relatives aux usagers bénéficiant des prestations d'aide sociale à l'enfance et à la famille et des actions sociales de terrain ainsi que la gestion financière et comptable du service ;   Considérant que le traitement consiste en une base de données unique, mise à la disposition, dans la limite de leurs attributions, des agents départementaux affectés aux missions de protection de l'enfance et à l'action sociale de terrain et consultable selon une procédure d'habilitation particulière ; que seuls les personnels directement concernés par le dossier sont habilités à consulter, modifier ou créer dans l'application les informations nominatives relatives à la nature des difficultés rencontrées par les personnes suivies, de leurs potentialités, ainsi qu'à la définition des objectifs à atteindre et à leur évaluation ; que la saisie de ces dernières informations revêt un caractère facultatif et que les informations telles qu'elles résultent des différentes rubriques du
traitement ne devront être enregistrées que dans les strictes limites des besoins du travail poursuivi et à la seule initiative du personnel concerné ;   Considérant que les informations recueillies au titre de l'action sociale pourraient faire l'objet d'une exploitation statistique et anonyme, susceptible d'être utilisée par les services du Conseil Général afin d'évaluer les réponses apportées par les services sociaux aux problèmes rencontrés par les usagers ;   Considérant que, compte tenu du caractère facultatif de la saisie de certaines informations et du caractère subjectif de certaines codifications, l'exploitation, par le Conseil Général, de ces statistiques ne peut constituer un instrument de mesure de l'activité des travailleurs sociaux et des caractéristiques de la population suivie ;
Considérant en outre que les travailleurs sociaux disposent de zones de texte libre destinées à dresser un diagnostic sur la situation rencontrée, ainsi qu'à compléter l'évaluation du travail social ; que toutes dispositions doivent être prises afin que ne soient portées dans ces zones de texte libre que des informations aisément vérifiables et accessibles aux intéressés ; qu'il résulte de la demande d'avis que ces informations seront systématiquement supprimées de l'application dès lors que la mesure visée sera accomplie ou l'objectif atteint ;   Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identification des personnes bénéficiaires de prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ou d'actions sociales de terrain, de leur situation économique et financière, de leur vie professionnelle et des enfants pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ; qu'en outre peuvent être enregistrées, à l'initiative du travailleur social en charge du dossier et selon une nomenclature de codes communiquée à la Commission, des indicateurs relatifs à la nature des difficultés et des potentialités rencontrées, aux objectifs à atteindre et à l'évaluation du travail social ; que les informations en rapport avec la justice concernent toutes les décisions prises par l'autorité judiciaire concourant aux missions de protection de l'enfance ; que le numéro de sécurité sociale est utilisé dans le cadre des missions d'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il y a
récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies par les services ou lorsque les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance sont payées par les services ;   Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents du département participant aux missions de protection de l'enfance et à l'action sociale de terrain, à l'exclusion des informations relatives à la nature des difficultés et des potentialités rencontrées, aux objectifs à atteindre et à l'évaluation du travail social qui sont, aux termes du projet d'acte réglementaire soumis à la Commission, réservées aux seuls travailleurs sociaux en charge du dossier ; que peuvent être destinataires des informations traitées, les représentants de l'autorité judiciaire concourant aux missions de protection de l'enfance, les personnels habilités des organismes sociaux compétents, à savoir, la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse d'allocations familiales, le centre communal d'action sociale, les associations caritatives, dans la limite de leurs attributions et pour les informations les concernant, ainsi que les personnels habilités du service des finances et du budget du département pour les informations nécessaires aux procédures de mandatement et de suivi financier et de la paierie départementale de l'Ain pour les informations nécessaires à la mise en paiement des prestations financières ;
Considérant que les données relatives aux procédures d'aide sociale à l'enfance sont conservées pendant vingt-quatre mois après la date de fin d'effet de la dernière prestation accordée à la personne concernée ; que les données relatives aux procédures d'action sociale de terrain sont conservées dix-huit mois après la date de fin d'effet de la procédure ; que les données nominatives concernant la ou les personnes concernées seront supprimées dès lors qu'aucune procédure n'est en cours et au terme des délais précédents ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification des personnes intéressées, prévu en application des articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce soit directement auprès du centre médico-social pour les informations visualisables par les agents habilités à ce niveau soit auprès de chaque responsable de circonscription d'action sociale compétente ;   Considérant que toutes dispositions doivent être prises afin d'informer clairement les usagers des destinataires des informations et des droits qui leur sont offerts au titre de la loi du 6 janvier 1978 et notamment de leur droit d'opposition ;   Considérant que des mesures de sécurité ont été prévues, notamment pour assurer un accès différencié des informations selon les habilitations des agents, sous forme de codes d'identification et d'autorisations personnalisés ; considérant que l'application a été conçue de façon à interdire aux utilisateurs d'extraire des données de la base afin de
reconstituer des fichiers nominatifs, sans contrôle ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil Général de l'Ain concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion de l'aide sociale à l'enfance et de l'action sociale de terrain.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 31 et 45 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Premier ministre a présenté à la Commission un projet de décret autorisant la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et les personnes travaillant pour son compte et sous son contrôle à collecter et traiter des informations relevant du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que la CNIL a parallèlement été saisie d'une demande d'avis relative à un traitement appelé à être mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation durant l'occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France, instituée auprès du Premier ministre, et les personnes travaillant pour son compte et sous son contrôle, destiné à permettre l'évaluation de l'ampleur des spoliations subies par les personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ou les forces d'occupation, la recherche de la destination des biens ayant fait l'objet de ces spoliations, et l'inventaire de ceux de ces biens qui n'ont pas été restitués ;   Considérant que les informations nominatives faisant l'objet de ce traitement font apparaître que les personnes concernées ont été considérées comme juives par les autorités de Vichy ou les forces d'occupation ; qu'en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, le traitement de telles informations est interdit sauf accord exprès des intéressés à moins qu'il n'ait été fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, par
décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la commission ;   Considérant que le consentement exprès des intéressés, sont la plupart sont décédés, ne peut être recueilli ; que l'objectif poursuivi, qui consiste à permettre l'évaluation des spoliations réalisées à l'encontre de personnes ayant fait l'objet de mesures discriminatoires du seul fait qu'elles ont été considérées comme juives, relève de l'intérêt public ;   Considérant toutefois que la finalité du traitement ne rend pas nécessaire la collecte et le traitement d'informations relevant de l'ensemble des catégories mentionnées à l'article 31 de la loi 6 janvier 1978, mais seulement du fait que les personnes victimes de spoliation ont été considérées comme juives par les autorités de Vichy ou les forces d'occupation ; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier sur ce point la rédaction du projet ;
EMET un avis favorable sur le projet de décret susanalysé dans la rédaction suivante :   "En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy, ainsi que les personnes travaillant pour son compte et sous son contrôle, sont autorisées à collecter à traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine des personnes résidant en France, considérées comme juives par les autorités de Vichy et ayant subi des spoliations de la part de ces autorités et des forces d'occupation, aux seules fins d'évaluer l'ampleur des spoliations, de rechercher la destination pendant l'occupation et après la fin de la guerre des biens ayant fait l'objet de ces spoliations et d'inventorier ceux de ces biens qui n'ont pas fait l'objet de restitutions".   Le Président, Jacques FAUVET.