AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, une mise en commun d’informations médicales entre l’ensemble des acteurs qui prennent en charge les femmes enceintes et les nouveau-nés dans la région Bourgogne.- Améliorer, ainsi, la sécurité et la qualité de la prise en charge, de la prise de décision et la coordination et la continuité des soins, en ville et à l’hôpital, dans le cadre du réseau régional de périnatalité.- Identifier les facteurs de risque éventuels afin d’orienter les mères avant l’accouchement vers les structures adaptées à leur prise en charge.- Apprécier l’opportunité et le degré d’urgence d’un transfert et améliorer l’organisation des transferts maternels et de nouveau-nés entre les établissements de santé.- Dépister de façon précoce les troubles du développement chez les nouveau-nés présentant un risque majoré de développer un handicap du fait des conditions de leur naissance (enfants nés prématurément ou ayant subi une chirurgie lourde en période néonatale…)- Permettre à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, en se fondant sur les informations médicales liées à la prise en charge du patient.- Gérer un annuaire de professionnels de santé et du secteur médico-social partenaire du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et
épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Le projet est financé par l’Agence Nationale de Santé de Bourgogne et répond à un objectif du Projet Régional de Santé de 2012-2017. Le développement des réseaux de santé en périnatalité sur l’ensemble du territoire est également un axe majeur du plan périnatalité 2005-2007 et de la circulaire DHOS du 30 mars 2006.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance) ; Identifiant national de santé calculé (INS-C) ; coordonnées, situations familiale et professionnelle; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général des patients, antécédents médicaux, chirurgicaux, gynécologiques, obstétricaux, antécédents familiaux, allergies, corpulence, vaccinations, examens cliniques, biologiques et échographiques, douleurs, pathologies, traitement en cours; habitudes de vie et comportements dans la mesure où ces informations sont utiles à la prise en charge. - Coordonnées des professionnels de santé ou du secteur médico-social chargés du suivi des patients : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité, numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) si le professionnel de santé se connecte avec sa carte CPS.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
- Les professionnels de santé libéraux et exerçant en établissement de santé publics ou privés ou dans les services de protection maternelle et infantile (médecins généralistes, gynécologues-obstétriciens, pédiatres, néonatologistes, échographistes, sages-femmes, infirmières puéricultrices…) adhérant au réseau, dûment habilités, intervenant dans la prise en charge des patients dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.- les acteurs sociaux et médico-sociaux dûment habilités, intervenant dans la prise en charge des patients dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur- Le médecin de l’hébergeur, le cas échéant, a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droit d’accès des patients. 
Sur l’information et le droit d’accès
- L’inclusion des patients dans le réseau et l’hébergement de leurs données auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel requièrent leur consentement éclairé et «exprès » et/ou celui de ses représentants légaux. Ces derniers sont informés des modalités de prise en charge au sein du réseau, ainsi que des droits qui leur sont reconnus et des modalités d’exercice de ceux-ci, par la remise d’une note d’information individuelle. sous format papier, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Le consentement des patients et/ou celui de ses représentants légaux à la création d’un dossier médical partagé et à l’hébergement de ses données sera recueilli par un professionnel de santé en contact avec lui sous forme « dématérialisée », à l’aide d’une case à cocher. La Commission estime que la remise aux patients, lors de son entrée dans le réseau, d’un document formalisant son accord apparaît nécessaire. - Les droits d’accès et de  rectification s’exercent auprès du service de la maternité ou de pédiatrie de l’établissement ou du professionnel de santé qui participent à la prise en charge des patients. Il peut également être exercé auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé à caractère personnel choisi par l’Association.- Les patients ont la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés et il en est clairement informé.La
Commission estime que, dans ces conditions, ces modalités d’information et d’exercice des droits n’appellent pas d’observation.
Les professionnels de santé doivent effectuer une demande d’habilitation. Celle-ci est validée par le secrétariat du réseau qui s’assure que le demandeur fait bien partie d’un établissement et est bien un professionnel de santé en consultant, notamment, l’annuaire du réseau périnatal de Bourgogne ainsi que l’annuaire régional des professionnels.Les professionnels de santé accèdent aux dossiers médicaux des patients qu’ils prennent en charge. Les professionnels de santé exerçant dans un établissement disposent d’un accès aux dossiers des patients pris en charge par cet établissement.Un professionnel de santé peut demander un avis à distance d’un autre professionnel de santé. Pour ce faire, il doit lui ouvrir des droits d’accès au dossier en ajoutant un nouveau correspondant au patient, dans un onglet de l’application prévu à cet effet. Cette habilitation lui est fournie pour une durée d’un an.Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre.Le contrôle des accès aux dossiers des patients s’effectue par une carte de professionnel de santé ou par un certificat électronique (téléchargé après renseignement d’un mot de passe à usage unique), couplé à un autre mot de passe. Le mot de passe est composé de huit caractères comportant au moins une majuscule, une majuscule et un chiffre ou un caractère spécial. Il est modifié par son utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. La Commission rappelle que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair
en base de données. La Commission estime ces mesures de contrôle d’accès conformes aux dispositions du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales qui imposent désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant le dossier, l’action, l’auteur et l’horodatage. Les personnels concernés en sont informés dans le guide d’utilisation du dossier informatisé périnatal de Bourgogne.L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données (protocole HTTPS).Les sauvegardes des données sont chiffrées.Le système d’information du réseau est hébergé par IDS, qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, pour le service considéré.La commission rappelle que l’exigence de sécurité, prévue à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques
Sur les autres caractéristiques du traitement
Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Sur les autres caractéristiques du traitement 
Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment celles des articles L. 1111-8 et R. 6316-10 du code de la santé publique relatifs à l’hébergement des données de santé. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association des professionnels de périnatalité de Bourgogne à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1552172)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société NATIXIS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité  la constitution d’une liste de bénéficiaires frauduleux de virements internationaux afin de bloquer tout virement ultérieur sur tout compte ouvert en leur nom ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  M.  Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
NATIXIS est la banque de financement et d'investissement du groupe BPCE.
Sur la finalité
La société NATIXIS a saisi la Commission d’une demande d’autorisation sur le fondement de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Afin de prévenir la recrudescence d’ordres de virements internationaux frauduleux, en particulier due à des pratiques de « phishing » qui consistent pour un fraudeur à se faire passer pour un collaborateur de la banque en appelant une entreprise cliente ou un particulier, NATIXIS souhaite mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant de générer des alertes sur des virements identifiés comme étant frauduleux (escroquerie, usurpation d’identité de l’émetteur de l’ordre de virement). A cette fin et en complément des procédures de vérification mises en œuvre en amont par les différents établissements, NATIXIS souhaite constituer une liste de bénéficiaires frauduleux de virements internationaux identifiés au sein de chaque établissement ayant fait l’objet d’une fraude avérée ou d’une tentative de fraude afin de bloquer tout virement ultérieur sur tout compte ouvert à leur nom.Le traitement permettra de générer des alertes  qui seront transmises aux « correspondants alertes » de chaque établissement, qui sont en charge de l’investigation et de la prise de décision sur ces alertes. Les alertes sont générées en cas de virement international sur un IBAN enregistré dans la liste (coïncidence entre le nom du bénéficiaire et son numéro IBAN ou l’IBAN seul).Si après vérification, le virement s’avère légitime, il est
effectué. Dans le cas contraire, une analyse complémentaire sera opérée afin de confirmer la tentative de fraude et, le cas échéant, de bloquer le virement.Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est  prise à l’égard des personnes concernées. La Commission prend acte que la décision de suspendre ou de bloquer un virement n’est jamais automatique et qu’une intervention manuelle est nécessaire.De manière générale, la Commission recommande de sensibiliser les clients sur ces pratiques frauduleuses afin qu’ils ne transmettent pas leurs identifiants et mots de passe au téléphone. A ce titre, la société NATIXIS a renforcé l’information de ses clients en diffusant une alerte spécifique. La Commission considère que la lutte contre ce type de fraude doit passer par un renforcement des modalités d’authentification à distance du titulaire du compte afin de rendre inopérante toute tentative de modification frauduleuse des données du client. A ce titre, la Commission prend acte que le processus d’enregistrement et ou de modification du numéro de téléphone sera sécurisé par une authentification renforcée du titulaire du compte utilisant des canaux de communication différents (réception d’un code d’activation par courrier postal et envoi d’un mail). Désormais, la modification du numéro de téléphone ne peut plus être effectuée via le centre d’appels de NATIXIS.La Commission considère que la finalité du
traitement est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données enregistrées dans la liste des bénéficiaires de virements frauduleux  sont les suivantes :
Noms et prénoms des titulaires de comptes à l'étranger bénéficiaires de fraudes ;
Numéro IBAN. 
Ces données sont conservées pendant une durée de 1 an qui correspond à la durée moyenne des enquêtes judiciaires. En effet, les établissements victimes des virements frauduleux sont invités à déposer plainte auprès de la « section financière » du Service Régional de Police Judiciaire (SRPJ) de leur ressort.
Quant aux alertes émises, elles sont conservées pendant 5 jours maximum.
La Commission prend acte du fait que le dossier du client ne comporte aucune information relative aux alertes ou aux investigations réalisées dès lors que les alertes n’ont pas donné lieu à des cas avérés de fraudes ou de tentatives de fraude.
La Commission considère que les données collectées et traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Sur les destinataires
La liste de bénéficiaires frauduleux de virements internationaux est gérée en interne par les « correspondants alertes ». Seules 5 personnes de la cellule « conformité et sécurité financière » de NATIXIS (SECFIN) ont accès à l’outil.Les établissements du groupe BPCE reçoivent les alertes les concernant s’agissant des virements de leurs clients à analyser.La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données.
Sur l’information et le droit d’accès 
NATIXIS prévoit d’adresser un message (SWIFT) à l’établissement bancaire auprès duquel le compte a été ouvert afin de l’informer de l’inscription du titulaire du compte dans la liste des bénéficiaires frauduleux ayant fait l’objet d’une fraude avérée ou d’une tentative de fraude. L’établissement pourra ainsi informer la personne concernée et prendre les mesures nécessaires.Quant aux clients de NATIXIS victimes des virements frauduleux, ils sont informés par courrier personnalisé dans le cas où ils n’ont pas été à l’origine de l’alerte.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
NATIXIS a mis en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, et qu’ils contiennent au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial.Le réseau de l’entreprise fait l’objet de mesures de filtrage ayant pour but de restreindre l’émission et la réception des flux réseaux aux machines identifiées et autorisées. Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité.Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données autant que de besoin.Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. Ces données de journalisation sont conservées pendant une durée d'un an.Les données destinées à alimenter la liste des destinataires frauduleux sont transmises dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité.La liste des bénéficiaires frauduleux est stockée de manière chiffrée dans le logiciel Fircosoft.
Autorise, conformément à la présente délibération, NATIXIS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1401252v2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société COFIROUTE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-470 du 13 décembre 2012 autorisant la mise en œuvre par la société COFIROUTE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société COFIROUTE.
Sur la finalité
Le dispositif mis en place permet de :
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle 
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
L’article L. 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois. 
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. 
La Commission considère les nouvelles finalités  poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes. 
Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements pourtant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
les images issues des caméras de vidéosurveillance ;
les données collectées en cas de constatation de non paiement :
les données relatives à l’infraction : date, heure, voie, gare, péager, montant du péage, classe. En tant que personne morale gérant un service public, la société COFIROUTE peut traiter des données relatives aux infractions, conformément à l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
les données relatives au conducteur : nom, prénom, adresse, société, justificatif d’identité (date de délivrance du document, entité ayant délivré le document, numéro du document, nationalité du passeport) ;
les données relatives au véhicule utilisé : marque, modèle, couleur, numéro d’immatriculation ;
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, marque, modèle, type de couleur du véhicule, gare, voix, date et heure de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d’usage ou d’époux, numéro SIREN, adresse, qualité de propriétaire du titulaire du certificat d’immatriculation, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants : 
les personnels dûment habilités de la société ;
les personnels dûment habilités des sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de la société COFIROUTE ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non paiement. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : 
par une mention sur la constatation de non paiement du péage (CNP) ;
par une mention sur l’avis de paiement. 
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Directeur d’exploitation, 6/10, rue Troyon - 92310 SEVRES.  
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité