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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi de 1978 ; Vu le nouveau Code des Impôts et notamment l'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales ; Vu sa délibération n° 84-16 du 3 Avril 1984 portant avis sur la mise en place du traitement F.I.P. (Fichier d'Imposition des Personnes) ; Vu le projet d'arrêté ministériel dont elle a été saisie conformément à sa délibération susvisée, en application de l'article 48 alinéa 2 de loi du 6 Janvier 1978 ; Après avoir entendu Monsieur FORNI en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté visé ci-dessus tend à réglementer les applications : PROSELEC d'une part et "Méthodes des critères" d'autre part, qui constituent toutes deux des programmes d'exploitation du fichier "Impôt sur le revenu" et poursuivent la même finalité d'aide à la sélection des dossiers de contribuables à soumettre au contrôle sur pièces ; Considérant qu'en effet, la "Méthode des critères" consiste à opérer le tri des déclarations à l'impôt sur le revenu répondant à certains critères prédéterminés : que de même, la méthode PROSELEC permet par l'application des techniques de l'analyse discriminante, de sélectionner les déclarations de contribuables susceptibles de présenter la plus forte probabilité de
redressement ; Considérant que l'initiative d'utiliser l'une ou l'autre méthode ou les deux concurremment et de déterminer les conditions de leur application, notamment quant au nombre de dossiers à sélectionner, incombe à chaque Directeur Départemental des Services fiscaux ; Considérant que la méthode des critères se borne à opérer le tri de déclarations qui comportent des informations déterminées, sans permettre la constitution d'aucun profil ; que si en revanche la sélection par la méthode PROSELEC résulte d'une combinaison de variables caractéristiques qui s'apparente à la définition de profils de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un redressement, la décision éventuelle de redressement prise à l'encontre d'un contribuable en particulier n'est pas fondée sur le traitement, mais sur l'examen détaillé de la situation fiscale de l'intéressé ; Considérant qu'ainsi la méthode PROSELEC ne constitue qu'un élément de signalement parmi d'autres à la disposition des Services fiscaux et n'est pas en ce sens contraire à l'article 2 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que le contrôle sur pièces auquel sont soumises les déclarations sélectionnées par les méthodes susvisées n'est pas directement opposé aux contribuables ; qu'il n'en est ainsi que, le cas échéant, des décisions de redressement prises à leur encontre sous les garanties prévues par le Code Général des Impôts ; qu'ainsi l'article 3 de la loi du 6 Janvier 1978 n'est pas applicable ;Emet un avis favorable au
projet d'arrêté visé ci-dessus. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi de 1978 ; Vu ses délibérations N° 82-193 du 2 novembre 1982 et 83-09 du 18 janvier 1983, relatives au projet intitulé "Transfert de données sociales" présenté par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Vu sa délibération N° 83-48 du 5 juillet 1983 portant avis sur le traitement dénommé "transfert de données sociales" présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés ; Vu sa délibération N° 83-57 du 29 novembre 1983 relative au programme de simplification des transferts de données sociales (T.D.S.) présenté par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Vu le projet de décret relatif à la procédure de transfert de données sociales présenté par le Premier Ministre sur le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ; Vu le projet d'arrêté relatif à la Procédure de Transfert de données Sociales présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en se observations ; Considérant que le
Secrétariat Général du Gouvernement, conformément à la délibération N° 83-48 du 5 juillet 1983, a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'une demande d'avis portant sur la généralisation de procédure de transfert par les entreprises informatisées de données annuelles relatives aux travailleurs salariés (TDS-normes) et la saisie unique des données annuelles relatives aux travailleurs salariés des entreprises non informatisées (T.D.S.-saisie unique) ; Considérant que les procédures de transfert de données sociales TDS-normes et TDS-saisie unique ont pour objectif de simplifier les tâches administratives incombant aux entreprises en permettant : - l'intégration dans une seule déclaration annuelle, de déclarations diverses (déclaration annuelle des salaires, déclaration des commissions, courtages, droits d'auteur et d'inventeur et revenus assimilés, déclaration annexe concernant la taxe sur les salaires, attestation annuelle d'activité salariée) ; - la production de cette déclaration annuelle par l'employeur à un "Centre de transfert de données sociales" qui sera son interlocuteur unique ; - la diffusion par ce centre des différentes informations contenues dans la déclaration unique auprès de chacune des administrations et organismes sociaux destinataires, à savoir : . les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse régime général et de la tarification des risques d'accidents du travail (Caisses régionales d'assurance maladie), . les caisses
primaires d'assurance maladie pour l'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et l'envoi aux assurés d'une carte d'assuré social, . les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, . la Direction générale des Impôts pour les contrôles qu'elle a mission d'assurer et pour la gestion de la taxe sur les salaires, . L'Institut National de la statistique et des Etudes Economiques Considérant que le recours à la procédure TDS-normes présente un caractère volontaire ; qu'en effet, les entreprises informatisées qui le souhaitent transmettent leur déclaration unique sur support magnétique en se conformant cependant aux prescriptions d'un cahier des charges défini par arrêté ; qu'en revanche, la procédure TDS-saisie unique, qui consiste en la transmission sur support papier de la déclaration partiellement pré-établie, au centre de transfert de données sociales, prendra progressivement un caractère obligatoire ; Considérant que les informations issues de la déclaration unique sont transmises à chaque destinataire conformément à de ses attributions légales ou réglementaires ; qu'à cet effet, les centres de transfert de données sociales ont pour seules fonctions, dès réception de l'ensemble des informations d'exercer sur celles-ci un contrôle formel puis de les répartir entre les différents destinataires, chacun d'eux n'ayant communication que des informations prévues par les textes le concernant. Considérant que les centres de
transfert de données sociales, simples "lieux de transit", n'ont pas qualité à constituer de fichier permanent, le délai de conservation des informations dans ces centres devant être limité à trois mois ; Considérant, en conséquence, que le droit d'accès des salariés et employeurs a lieu de s'exercer, non pas auprès desdits centres, mais auprès des administrations et organismes destinataires ; qu'il convient également, que toutes mesures soient prises par les employeurs pour faciliter l'exercice du droit d'accès des salariés aux informations nominatives les concernant contenues dans les déclarations ; Considérant que, compte tenu des possibilités d'erreurs dans la transmission des informations contenues dans la déclaration, il y a lieu d'appliquer strictement l'article 36 - troisième alinéa de la loi du 6 janvier 1978, selon lequel, en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d'accès, sauf lorsqu'il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord. Considérant, qu'eu égard au caractère confidentiel des informations traitées, les dispositifs de sécurité préconisés dans la charte des sécurités de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs Salariés, maître d'oeuvre de la procédure TDS, doivent prendre un caractère contraignant à l'égard de tous les centres informatiques des Caisses régionales d'assurance maladie, organismes chargés localement de
la gestion du risque vieillesse et faisant office de centres de transfert de données sociales ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret et au projet d'arrêté qui lui ont été soumis sous les réserves précitées ; Demande que lui soit présenté le projet d'arrêté établissant les prescriptions du cahier des charges auxquelles doivent se conformer les entreprises dans le cadre de la procédure TDS-normes. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu M. DUVAL en son rapport et Mme PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par chaque commune déclarante, a pour finalité principale la constitution d'un fichier d'entreprises situées sur son territoire en vue de mieux connaître son potentiel industriel, artisanal et commercial ; Considérant que le traitement s'inscrit dans le cadre des compétences des communes en matière économique et sociale ; compétences qui ont été étendues par les récentes lois de décentralisation ; Considérant que le fichier est constitué sur la base d'informations provenant de sources diverses à savoir : - les fichiers administratifs et les registres, tel le registre du commerce et des sociétés accessible au public ; - les fichiers relevant de la gestion communale, tel le rôle de la taxe professionnelle ; - les réponses à des
questionnaires d'enquête diffusés par la mairie auprès des entreprises ; Considérant que si la collecte de ces informations ne soulève aucune difficulté s'agissant des fichiers accessibles au public ou aux communes, il n'en est pas de même en ce qui concerne les fichiers tenus par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), qui sont couverts par le secret en matière sociale et dont les communes ne sont pas destinataires ; qu'en conséquence, il convient d'exclure la collecte des informations issues de ces fichiers ; Considérant que les seuls destinataires dudit fichier sont les services économiques des mairies concernées ; Considérant que si le droit d'accès établi par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 a un caractère strictement individuel, il convient d'en reconnaître l'exercice aux personnes physiques, représentants légaux des entreprises, dès lors que le nom de ces personnes figure dans le fichier en tant que dirigeant, actionnaire ou associé ; Considérant que la diversification des sources d'informations du fichier en rend la mise à jour particulièrement malaisée ; que pour remédier à cet inconvénient, il y a lieu de garantir l'exercice le plus large du droit d'accès et de rectification ; qu'afin de faciliter l'exercice de ces droits, les mairies doivent, non seulement, assurer une publicité à l'acte réglementaire portant création du traitement, mais encore informer chaque entreprise de l'existence du fichier et des possibilités
d'obtenir communication des informations qu'il contient.EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement, sous les réserves ci-dessus énoncées. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 82-02 du 2 février 1982 portant adoption d'un conseil relatif à la communication, à des tiers, des renseignements d'ordre nominatif figurant dans les fichiers d'EDF et de GDF ; Vu la délibération n° 83-38 du 21 juin 1983 concernant les plaintes reçues à l'occasion des élections municipales de mars 1983 ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu M. VALLON, commissaire, en son rapport, et Mme PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par la mairie de GRENOBLE a pour finalité la constitution d'un fichier d'adresses des nouveaux arrivants afin de faciliter, par l'envoi de documents, leur insertion dans la ville ; Considérant que le fichier est établi sur la base d'informations provenant du fichier des abonnés de la régie du Gaz et de l'Electricité de la ville de Grenoble ; Considérant que ce fichier sert exclusivement à la gestion administrative de ladite régie ; que toute autre utilisation constituerait un détournement de finalité ;Dans ces conditions, EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi susvisée ; Vu le projet de décision présenté par le Directeur des Affaires Générales d'E.D.F., autorisant la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est le contrôle des accès par badge aux immeubles d'E.D.F.. Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement a pour finalités : - le suivi des attributions de badges électroniques d'accès aux immeubles d'E.D.F. ; - la connaissance des tentatives d'intrusion par utilisation de badge volés ou non valides ; Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - les informations qui permettent l'identification précise de l'agent et éventuellement de son véhicule, de manière à éviter toute erreur dans le suivi de la gestion : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone professionnels, ainsi que le cas échéant, le numéro d'immatriculation de son véhicule ; - les informations relatives aux
possibilités d'accès aux bâtiments : adresse du site et horaire autorisé ; - les informations suivantes : . en dehors des heures normales de présence du personnel, les éléments concernant toutes les entrées dans les bâtiments, . pendant les heures normales de présence du personnel, les seuls éléments relatifs aux entrées refusées ; Considérant que ces données seront conservées : - pendant un mois pour les informations résultant des mouvements des utilisateurs ; - jusqu'au changement d'affectation professionnelle de l'agent, pour les informations concernant l'identification de l'agent, ainsi que les accès et les périodes horaires qui lui sont autorisés ; Considérant que les informations ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant reçu mission d'accueil ou de contrôle des accès ;PREND ACTE DE CE QUE : - Conformément à l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, le personnel sera informé des personnes destinataires des informations enregistrées, ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification et des modalités de son exercice ; - Préalablement à la mise en service du système, les agents seront informés individuellement des autorisations d'accès aux immeubles les concernant (portes et plages horaires), et pourront à cette occasion faire part de leurs observations ; - Les fichiers informatisés ainsi constitués ne permettront pas de différencier de l'ensemble de la population d'utilisateurs tel ou tel usager, notamment un délégué du personnel ou un
membre d'une organisation syndicale ; qu'en outre le possesseur d'un badge pourra, lorsque ses fonctions l'y autorisent, avoir librement accès à plusieurs sites à la seule condition qu'il soit porteur de son badge ; qu'en tout état de cause, la gestion informatisée des autorisations d'accès ne pourra porter atteinte à la libre circulation des représentants du personnel ; DEMANDE : Qu'au fur et à mesure de l'informatisation, le Direction des Affaires Générales dépose auprès de la C.N.I.L. une déclaration de modification comportant la liste des nouvelles unités d'E.D.F. mettant en oeuvre ce système, ainsi que les exemplaires des documents diffusés auprès de ces agents, comportant les informations requises par l'article 27 de la loi. - que préalablement à la mise en oeuvre du système, la décision créant le traitement soit diffusée par voie de circulaire ou d'affichage, et par le journal d'information du personnel ; Emet UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Vu les articles 2 alinéa 1er, 15, 19, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-11 du 3 Janvier 1972 relative à l'aide judiciaire ; Vu le décret n° 72-809 du 1er Septembre 1972 portant application de la loi du 3 Janvier 1972 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; Vu le contrat de programme national relatif aux systèmes de communication entre les professions et les juridictions en matière civile ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement doit permettre d'assurer la gestion des procédures, le contrôle des délais de mise en état, la gestion des expertises, l'édition des pièces de procédure et des jugements ainsi que la production de statistiques anonymes ; Considérant que, dans les conditions prévues par la loi du 3 Janvier 1972 susvisée, le traitement aidera, sur la base d'une combinaison de critères liés aux
ressources du demandeur et au nombre de personnes à sa charge, à la décision d'octroi ou de refus de l'aide judiciaire ; Considérant que l'ensemble des informations enregistrées relatives aux parties, à leurs avocats, au déroulement de la procédure et à la juridiction concernée sont pertinentes et conformes à la finalité pour laquelle elles seront saisies ; Considérant que lesdites informations ne seront pas conservées, sur support informatique, plus de cinq années à compter de la date du jugement ou de la fin de l'instance ; Considérant que toutes les mesures utiles seront prises afin d'informer les personnes intéressées de l'existence du traitement ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès auprès du Président du tribunal de grande instance ; Considérant que, au sein même de la juridiction concernée, seuls les magistrats et les fonctionnaires habilités par le président pourront avoir communication des informations enregistrées ; qu'il conviendra cependant, lors de la mise en oeuvre locale du traitement, de renforcer les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations par l'attribution de mots de passe individuels renouvelés régulièrement à l'initiative du président ; Considérant que le traitement pourra également permettre l'institution d'une communication entre la juridiction et les avocats, dans les limites et selon les principes directeurs qui résultent du contrat de programme national susvisé ; Considérant qu'il conviendra,
par conséquent, de mettre en oeuvre toutes les mesures de nature à protéger le système de communication contre tout risque d'accès abusif aux informations, les échanges de disquettes ou de bandes magnétiques entre le greffe du tribunal et le barreau devant faire l'objet de toutes les garanties nécessaires ;Considérant que, si le principe d'une télécommunication en temps réel entre le greffe du tribunal et le barreau n'appelle pas d'objection de principe, les modalités techniques de sa mise en oeuvre devront s'accompagner de garanties réelles en matière de sécurité ; qu'il y a lieu de recommander que les ordinateurs du tribunal et du barreau soient reliés par une ligne spécialisée ; Considérant que l'utilisation du réseau TRANSPAC ou du réseau commuté comportant des risques d'accès indésirable, une plus grande rigueur devra être apportée aux procédures d'habilitation et de contrôle des conditions d'utilisation des terminaux qui devront être soumises, au cas par cas, au contrôle préalable de la Commission ; Considérant que les avocats ne sauraient avoir accès aux informations concernant des affaires dont ils n'auraient pas la charge ou qui relèvent de la gestion interne de la juridiction ; que la responsabilité en incombe respectivement au Bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi qu'au président du tribunal de grande instance ; Considérant que la consultation de l'ensemble des affaires attribuées à un magistrat ou à un avocat devra être prohibée afin d'éviter tout risque de
constitution de profils individuels ; qu'il appartient au ministère de la Justice ainsi qu'au Conseil de l'ordre des avocats d'exercer un contrôle déontologique à cet égard ; Considérant que le traitement institué par le projet d'arrêté susvisé constitue un modèle national auquel les applications locales devront se référer par une déclaration de conformité si le traitement est strictement conforme ou, dans le cas contraire, une demande d'avis auprès de la Commission ; que, en toute hypothèse, la déclaration ou la demande d'avis devra être accompagnée du contrat de programme local conclu entre les représentants du tribunal et ceux de la profession d'avocat ainsi que d'une annexe décrivant les mesures de sécurité et de confidentialité ; que l'article 6 du projet d'arrêté devra être modifié en ce sens ;Sous ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Le Président, Jacques FAUVET.