AgentPublic/cnil huggingface dataset:
du 21 juillet 1962 et à leurs descendants ; Considérant que seules sont mentionnées dans le traitement les informations relatives aux personnes ayant sollicité ces aides, que ces informations sont exclusivement celles relevées sur les formulaires soumis aux demandeurs, à savoir : - l'identité (adresse, date de naissance) ; - la situation familiale (avec le nombre d'enfants) ; - la profession (actifs, inactifs, retraités) ; - le numéro de rapatrié du chef de famille ; - la liste des secours attribués ; Considérant que le traitement a pour objet, d'une part, un meilleur suivi des dossiers, d'autre part l'établissement de statistiques destinées à améliorer la connaissance des besoins exprimés par les demandeurs, et enfin le contrôle de l'utilisation des crédits d'aides dans un souci de bonne gestion des fonds publics ;EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement considéré, sous réserve : - de donner à ce dernier la dénomination suivante : "Fichier des bénéficiaires des aides réservées aux Français rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962" ; - de limiter la durée de conservation des informations traitées, afin que celles-ci soient effacées dans un délai de DEUX ANS à compter de la cessation du versement des aides ; - de faire figurer, sur les formulaires d'enregistrement des demandes, les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, qui devront en outre être rappelées oralement aux demandeurs.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dite loi d'orientation en faveur des personnes handicapées et notamment son article 6 ;    Vu le projet d'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives devant être mis en oeuvre par une unité de recherches de l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale, a pour finalité principale de comparer l'incidence et le type de handicaps à sept ans des enfants nés en France en 1972 et 1976, en vue de l'étude des conséquences à long terme de l'évolution de la politique périnatale ;    Considérant que cette étude effectuée à la demande du Secrétaire d'Etat à la Santé donne lieu à l'exploitation informatique à des fins statistiques des données contenues respectivement :    - dans les dossiers d'enfants handicapés établis par les Commissions départementales d'éducation spéciale (C.D.E.S.) instituées par la loi du 30 juin 1975 "d'orientation en faveur des handicapés" ;    - sur les questionnaires adressés par les
Commissions départementales d'éducation spéciale aux familles ;    - dans les dossiers des centres ou services médicaux spécialisés dans lesquels les enfants handicapés ont pu être transférés à leur naissance ;   Considérant qu'il ressort de l'examen du protocole de recherche conclu entre le Secrétariat d'Etat à la Santé et l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale que ce dernier ne peut être tenu pour le seul organisme responsable de ladite recherche ; qu'il convient d'engager également la responsabilité des organismes qui ont la charge de procéder à la collecte des informations nominatives, à savoir les Commissions départementales d'éducation spéciale ;    Considérant, en conséquence, que l'acte réglementant le traitement doit être un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé, en tant qu'il exerce, d'une part, le contrôle des Commissions Départementales d'éducation spéciale et, d'autre part, la tutelle de l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale ;    Considérant que la collecte des informations sera soumise au consentement préalable et écrit des familles des enfants concernés ; qu'il convient cependant que la lettre explicative qui leur sera adressée en vue de recueillir leur consentement, précise les modalités de réalisation de l'enquête et leur rappelle qu'elles disposent d'un droit d'accès et de rectification portant sur les informations concernant leur enfant, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.    Considérant que
les informations seront collectées soit par un membre de l'équipe technique de la Commission départementale d'éducation spéciale, soit par un médecin agréé de cette Commission, les deux étant tenus à l'obligation de secret professionnel, comme le spécifie la circulaire du Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale du 14 novembre 1979 ;    Considérant que les informations seront rendues anonymes avant leur exploitation informatique par attribution d'un numéro d'ordre ;   Considérant que le cahier de correspondance entre ce numéro d'ordre et l'identité de l'enfant sera conservé par la Commission départementale d'éducation spéciale aux fins de correction du fichier ; que ce cahier sera détruit à l'expiration d'un délai maximum d'un an après le début de l'enquête ;    Considérant qu'il convient cependant que toutes mesures soient prises pour assurer la sécurité du traitement qui sera mis en oeuvre ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis, sous les réserves précitées.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27 et 34 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 Novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu l'arrêté du 7 Décembre 1983 modifiant l'arrêté du 9 Août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 Novembre 1968 ; Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France relatif à la création d'un traitement dénommé "Dérogations au régime général d'attribution de devises". Après avoir entendu Madame CHASSAGNE en son rapport et Monsieur LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations.Considérant qu'il résulte du projet soumis à l'avis de la Commission : - que le traitement mis en oeuvre par la Banque de France est destiné à gérer le fichier des dérogations au régime général d'attribution de devises ; - que les informations enregistrées dans le traitement sont limitées au nom patronymique du demandeur, au code postal de son domicile, ainsi qu'aux motifs généraux de la demande de dérogation ; - que la durée de conservation des informations est limitée à trois ans, soit la durée de la prescription de l'action publique ; - que les destinataires sont exclusivement les agents du service des autorisations financières de
la Banque de France tenus au secret professionnel sous les peines de l'article 378 du Code Pénal.Emet un avis FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus, sous réserve, - qu'il soit précisé que le droit d'accès des intéressés, prévu aux articles 34 et suivants, ainsi qu'à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, s'applique tant à la fiche informatisée qu'aux éléments d'information plus complets contenus dans les dossiers manuels.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application de la loi susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Urbanisme et du Logement ; Après avoir entendu Monsieur J.E. VIE en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire au Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en place à l'Observatoire du Logement Social créé à la Direction Départementale de l'Equipement du Doubs a pour finalité, d'une part, l'établissement de statistiques, d'autre part, la production trimestrielle de listes nominatives des demandeurs et des attributaires de logement locatif social, qu'ainsi son objectif est de parvenir à une meilleure adaptation des offres et des demandes de logement locatif social ; Considérant que l'observatoire regroupant des communes, organismes logeurs, organismes sociaux, associations de locataires, la Direction Départementale de l'Equipement et la Préfecture est une instance de concertation n'ayant pas la personnalité morale ; qu'en conséquence, le traitement est mis en oeuvre sous la responsabilité de la Direction Départementale de l'Equipement ; Considérant que les informations traitées sont extraites des formulaires de demandes de logement remplis auprès des collectivités et des organismes dépositaires, après qu'aient été supprimées desdits
formulaires les informations non nécessaires au traitement, qu'à la suite de ces suppressions seules sont enregistrées : - l'identité : les noms, prénoms, adresse et nationalité du demandeur ; - la composition du foyer : le nombre de personnes y demeurant avec leur sexe et leur année de naissance ; - la situation économique et financière : la profession, la commune d'emploi et le revenu mensuel ; - le logement occupé lors de la demande : Nombre de pièces, commune, adresse et type du logement occupé ; - les motivations de la demandes : les changements intervenus dans le foyer, les conditions de logement et l'environnement ; - les souhaits exprimés ; - les informations relatives à la gestion du dossier : dépositaire, numéro de dossier et date de dépôt de la demande ; Considérant que les listes nominatives visées plus haut sont transmises aux collectivités et organismes dépositaires des demandes de logement, de sorte que chacun d'entre eux n'ait connaissance que des noms des demandeurs qui se sont présentés à lui ; Considérant que d'une part. les informations détenues dans le fichier des demandes seront supprimées dès l'attribution d'un logement, que d'autre part, la durée de conservation des données contenues dans le fichier des attributions n'excédera pas deux ans à partir de la date d'attribution du logement ; Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978 s'exercera auprès de la Direction Départementale de l'Equipement, ainsi qu'auprès
des organismes dépositaires des demandes et attributaires des logements.Emet un avis FAVORABLE au projet d'arrêté sous réserve que la Commission soit informée lorsque le district Urbain de Montbéliard prendra la responsabilité du traitement.
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale a saisi le 2 mars 1984, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'une demande d'avis sur un projet de création de traitement d'informations nominatives visant l'élaboration de statistiques nécessaires à une étude sur les incidences socio-économiques du passage de la pré-retraite à la retraite. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 sur les fichiers, l'informatique et les libertés, et notamment ses articles 15 et 27 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret N° 61.20 du 11 janvier 1961, relatif aux attributions de l'Inspection Générale des Affaires Sociales ; Vu le projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ;Considérant que la finalité du traitement est conforme aux missions du service de l'Inspection Générale des Affaires sociales chargé de son exécution ;Prend acte de ce que : 1- La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs salariés, qui reçoit des retraités, dans les questionnaires qui leur sont adressés, des informations de caractère privé dont la connaissance n'est pas utile à l'exercice de ses attributions, ne doit pas en conserver trace au-delà du temps nécessaire à l'élaboration par l'Inspection Générale des Affaires Sociales (I.G.A.S.) des statistiques recherchées. 2- Le questionnaire adressé aux retraités et dont il est fait état dans l'article 2 du projet
d'arrêté, satisfait aux prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978. Emet: un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été soumis par le Ministre des Affaires Sociales.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27 et 34 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu la délibération de la Commission N° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu les articles 1516, 1517 et 1518 du Code général des Impôts Vu le décret N° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie. des Finances et du Budget relatif à la création du traitement MAJIC II Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations,Considérant que le traitement envisagé est destiné à assurer la gestion de la documentation cadastrale ; qu'il y a, comme tel, vocation à se substituer progressivement aux traitements MAJIC I et SINGAPOUR précédemment déclarés à la Commission, assurant respectivement la gestion des fichiers des propriétés bâties et des propriétés non bâties et la gestion des fichiers des propriétaires ; Considérant que le traitement MAJIC II substitue à la gestion de ces fichiers actuellement centralisée dans les Centres régionaux d'informatique, une gestion déconcentrée dans chaque centre des impôts fonciers ; Considérant que les
informations traitées sont relatives : - pour les personnes physiques, à l'identité du propriétaire, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille ainsi qu'à son numéro de propriétaire attribué par chaque centre des impôts fonciers ; - pour les personnes morales, à leur raison sociale et forme juridique ; adresse ou siège social, numéro SIREN ou SIRET ; - pour les immeubles, aux informations nécessaires à leur identification, à leur localisation et à la détermination du revenu cadastral. Considérant que les destinataires de ces informations sont : - en dehors des agents de la direction générale des Impôts et de la direction de la Comptabilité publique dans le cadre de leurs attributions, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux ainsi que des organismes sous contrôle, mandat ou tutelle de l'Etat ou des collectivités locales, dans le cadre d'accords passés avec la Direction Générale des Impôts ; que dans ces différents cas, le fichier peut être communiqué en tout ou partie sur support-papier ou sur support magnétique ; Considérant que tout usager qui en fait la demande peut également obtenir communication ponctuelle d'un extrait des informations cadastrales sur support papier. Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des Impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble.EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET
D'ARRETE VISE CI-DESSUS.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 15, 19, 27 et 34 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et expériences ;    Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;    Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget relatif à la création du traitement FIDJI ;    Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission :    - que le traitement mis en oeuvre par la Direction générale des impôts est destiné à gérer la documentation juridique sur les immeubles, détenue par les conservateurs des hypothèques ;    - qu'il assure à cette fin :      - la prise en charge et la mise à jour du fichier immobilier qui se constitue au fur et à mesure de l'accomplissement des formalités de publicité ;      - la délivrance des renseignements demandés dans le cadre des réquisitions déposées par les usagers ;      - des travaux statistiques
et d'aide à l'évaluation domaniale des immeubles ;   Considérant que les informations traitées :    - au titre de la publicité foncière sont prévues par les décrets de 1955.    - au titre de l'aide à l'évaluation domaniale des immeubles sont relatives, à l'état d'occupation du bien figurant dans l'acte soumis à publicité ainsi qu'aux informations tirées des déclarations à l'administration pour la liquidation des droits et servant à qualifier la mutation.    Considérant que les destinataires des informations sont pour les premières toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements à la conservation des hypothèques, pour l'ensemble des informations, les agents de la Direction générale des Impôts dans le cadre de leurs attributions.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus, sous réserve que le traitement FIEF (Fichier Informatisé des Evaluations Foncières) alimenté par FIDJI pour ce qui concerne les statistiques d'aide à l'évaluation domaniale, soit soumis pour avis à la Commission en raison du caractère indirectement nominatif des informations qu'il contient.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 18 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu le code du travail et notamment son article R 330-1 et ses articles L 311-2 et R 311-1, d'une part et L 351-1, L 351-21 et R 351-1, d'autre part ; Vu l'arrêté du 8 septembre 1983 portant application des dispositions de l'article R 311-1 du Code du Travail concernant le renouvellement de la demande d'emploi ; Vu la délibération N° 83-56 du 29 novembre 1983 de la Commission portant avis sur le projet de Décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de Sécurité Sociale. Vu la Convention du 25 juillet 1983 relative à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence Nationale pour l'Emploi et l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce Vu le projet de Décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et par les institutions visées à l'article L 351-21 du Code du Travail ; Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, chargé de l'Emploi, tendant à la création du traitement GIDE ; Après avoir entendu Monsieur GEORGES en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du
Gouvernement en ses observations ;SUR LE PROJET DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION : Considérant, d'une part, qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par Décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la seule collecte du Numéro d'Inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué sur cette donnée doit être regardée comme une utilisation dudit numéro au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par Décret en Conseil d'Etat. Considérant, d'autre part, que cette utilisation par l'A.N.P.E. dans le traitement GIDE est limitée à la collecte et au transfert du Numéro d'Inscription au Répertoire aux ASSEDIC alors que l'utilisation dudit numéro par les ASSEDIC est faite en vue de finalités différentes ; qu'il y a lieu de limiter le champ d'application du décret au seul cadre du traitement GIDE, c'est-à-dire à la seule collecte du Numéro d'Inscription au Répertoire transmis par les services locaux de l'A.N.P.E. aux ASSEDIC, pour leur permettre d'acquitter des cotisations auprès des organismes de Sécurité Sociale et d'envisager un décret différent pour les ASSEDIC.SUR LE PROJET D'ARRET RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT GIDE : Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à la Commission
que le traitement dénommé GIDE mis en oeuvre par les groupements INTER-ASSEDIC a pour fonctions : - d'enregistrer et de mettre à jour les demandes d'emploi des personnes à la recherche d'un emploi qui ont requis les Services de l'Agence Nationale pour l'Emploi ; - de transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'Assurance-chômage que sont les ASSEDIC, les informations qui sont nécessaires à l'exercice de leurs missions ; - de permettre la mise à jour du fichier national des statistiques du marché du travail tenu par l'Agence Nationale pour l'Emploi ; Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du demandeur d'emploi ; - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, - situation familiale, - formation et diplômes, - vie professionnelle,  - santé (pour les travailleurs handicapés) ; Considérant que le numéro d'inscription au répertoire n'est pas conservé comme identifiant par l'Agence Nationale pour l'Emploi ; que celle-ci le collecte uniquement en vue de le transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage précitées. Considérant que les informations enregistrées sont utilisées de manière sélective, conformément aux stipulations de l'article 4 de la convention du 25 juillet visée ci-dessus, par les services locaux de l'A.N.P.E. d'une part et les ASSEDIC d'autre part ; que chacun de ces services ou organismes n'a accès qu'aux seules informations
nécessaires à l'exercice de ses attributions légales ou réglementaires ; Considérant qu'en conséquence, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce, selon le cas, auprès de l'Agence Locale pour l'Emploi ou de ASSEDIC du domicile du demandeur d'emploi,EMET UN AVIS FAVORABLE : . au projet de décret ci-dessus, sous les réserves précédemment émises tendant à limiter son champ d'application au seul cadre du traitement "GIDE", . au projet d'arrêté ci-dessus concernant l'A.N.P.E. ; . à la généralisation du traitement GIDE, sous réserve d'être saisie par l'UNEDIC d'un projet d'acte réglementaire analogue au projet d'arrêté précité.