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La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;   Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte et l'exploitation de données dans le cadre du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion de toute opération de cession des résultats ;   Considérant que le recensement général de la population (RGP) en Nouvelle-Calédonie sera effectué en mars 1996, sous la responsabilité de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), associé, par convention technique, avec l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques (ITSEE) ;   Considérant que le recensement a pour finalité la détermination de la population légale de Nouvelle-Calédonie ; la production de statistiques permettant de décrire les structures socio-démographiques et les caractéristiques du parc immobilier et la constitution de bases d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'ITSEE, que cette enquête a un caractère obligatoire ;   Considérant que les données collectées concerneront les personnes physiques, les logements et immeubles bâtis ; que les informations relatives aux personnes porteront sur le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'appartenance ethnique avec indication du statut (particulier ou droit commun), la situation familiale, la tribu d'appartenance, le niveau ou la nature de la formation, les activités
professionnelles, les migrations, les conditions de logement ;   Considérant qu'au regard des finalités poursuivies, ces catégories d'informations sont adéquates, pertinentes et non excessives,   Considérant qu'afin de valider les opérations du dénombrement de la population légale, les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du décret prescrivant le RGP de 1996 en Nouvelle-Calédonie, seront saisis ; que les fichiers comportant ces données seront détruits dès la détermination de la population légale,   Considérant que les agents de l'INSEE et de l'ITSEE sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;   Considérant que les destinataires des données seront l'INSEE, l'ITSEE et le service territorial des Archives de Nouvelle-Calédonie ; que l'archivage des documents et des fichiers du RGP fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France de l'ITSEE et le chef du service territorial des archives ;   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès du directeur de l'ITSEE, sous couvert de l'INSEE ;   Considérant que la diffusion des résultats à des niveaux géographiques fins fera l'objet d'une saisine ultérieure de la Commission.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Polynésie Française ;   Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Polynésie Française en 1996 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte et l'exploitation de données dans le cadre du recensement général de la population en Polynésie Française, à l'exclusion de toute opération de cession des résultats ;   Considérant que le recensement général de la population en Polynésie Française sera effectué en septembre 1996, sous la responsabilité de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), associé, par convention technique, avec l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques (ITSTAT) ;   Considérant que le recensement a pour finalité la détermination de la population légale de Polynésie Française ; la production de statistiques permettant de décrire les structures socio-démographiques et les caractéristiques du parc immobilier et la constitution de bases d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'ITSEE ; que cette enquête a un caractère obligatoire ;   Considérant que les données collectées concerneront les personnes physiques, les logements et immeubles bâtis ; que les informations relatives aux personnes porteront sur le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement, l'équipement du ménage ;   Considérant
qu'afin de valider les opérations de dénombrement de la population légale, les nom et prénoms des personnes recensées au titre des établissements et des collectivités et ceux des personnes ayant fait l'objet d'une adoption traditionnelle pourront être saisis ; que les fichiers comportant ces données seront détruits dès la détermination de la population légale ;   Considérant que les informations enregistrées dans le traitement sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que les agents de l'INSEE et de l'ITSTAT sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;   Considérant que les destinataires des informations seront l'INSEE, l'ITSTAT et le service des archives de France ; que l'archivage des documents et des fichiers du RGP fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des archives de France, en concertation avec le directeur de l'ITSTAT ainsi qu'avec le chef du service territorial des archives ;   Considérant que le droit d'accès organisé par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès du directeur de l'ITSTAT, sous couvert de l'INSEE ;   Considérant que la diffusion des résultats du RGP à un niveau géographique fin fera l'objet d'une saisine ultérieure de la Commission ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 29, 30 ;   Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu les décrets d'application n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30/10/1935 modifié par la loi n° 91-1382 précitée et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, et n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 ;   Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 91-030 du 7 mai 1991, n° 92-023 du 25 février 1992, n° 92-037 du 31 mars 1992, n° 92-050 du 26 mai 1992, n° 92-067 du 7 juillet 1992, n° 92-068 du 7 juillet 1992, n° 92-019 du 4 décembre 1992 relatives au contexte législatif et réglementaire de l'interdiction bancaire, découlant de la loi n° 91-1382 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté du Conseil général de la Banque de France relatif à une modification du fichier central des chèques ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BENOIST, Commissaire, en
son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'aux termes de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement et du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, la Banque de France (BDF) met en oeuvre le fichier central des chèques (FCC) ;   Considérant que la demande d'avis déposée par la Banque de France vise à étendre le champ d'application du FCC à l'ensemble du territoire national ; qu'à cette fin, il sera procédé à des échanges d'informations avec les instituts d'outre-mer, que le FCC sera enrichi par le fichier des chèques impayés (FCI) de l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'institut d'émission d'outre-mer (IEDOM/IEOM) qui a pour vocation, dans les départements et territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, de remplir les obligations légales issues de la loi du 30 décembre 1991 ;   Considérant que la modification présentée permet par ailleurs de compléter l'interrogation par la Banque de France du fichier des comptes bancaires (FICOBA) par le fichier des comptes d'outre-mer (FICOM) afin de détecter les titulaires interdits bancaires ou judiciaires multicomptes, conformément à la loi précitée ;   Considérant que la Commission s'est prononcée favorablement par délibération n° 92-067 du 7 juillet 1992 sur le dispositif permettant à la BDF d'identifier les comptes tirés de chèques concernés par
l'interrogation systématique du fichier des comptes bancaires FICOBA pour tout nouveau dossier objet d'une déclaration au FCC ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Conseil général de la Banque de France.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 29, 30 ;   Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 précitée et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;   Vu le décret n° 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;   Vu le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut des départements d'outre-mer (IEDOM) ;   Vu le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) modifié par les décrets n° 86-892 du 28 juillet 1986 et n° 92-760 du 31 juillet 1992 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur
général des instituts d'émission des départements et territoires d'outre-mer relatif à la mise en oeuvre d'un fichier central des chèques impayés (FCI) ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BENOIST, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement a conduit les Instituts d'émission ((l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'institut d'émission d'outre-mer (IEDOM/IEOM)) à réorganiser leur fichier des chèques impayés pour répondre à leurs nouvelles obligations légales ;   Considérant que le fichier des chèques impayés (FCI) des instituts d'émission qui existe sous la forme de fichiers décentralisés non connectés entre eux et établis dans chaque zone géographique (DOM, TOM et CT), sera réorganisé en un FCI global centralisant les informations au siège parisien des instituts ;   Considérant que ce fichier a pour vocation d'améliorer l'efficacité du rôle de l'IEDOM et de l'IEOM en matière de prévention de l'émission de chèques sans provision dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les territoires d'outre mer et la collectivité territoriale de Mayotte ;
   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur général des Instituts d'émission des départements et territoires d'outre-mer.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, relative au revenu minimum insertion ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion ;   Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté conjointement par le ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministère de la solidarité entre les générations ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministère de la solidarité entre les générations ont saisi conjointement la Commission d'une demande tendant à mettre en oeuvre un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue d'un échéancier des demandeurs, puis bénéficiaires du revenu minimum d'insertion afin d'assurer le suivi des demandes et des décisions d'attribution du revenu minimum d'insertion ainsi que des contrats d'insertion par les commissions locales d'insertion ;   Considérant que ce traitement doit permettre également l'élaboration de statistiques locales destinées notamment au programme local d'insertion, qui relève de la compétence de chaque commission locale d'insertion, et la saisie, par le secrétariat concerné, des bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion destinés à être transmis au représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 19 juillet 1994 ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives sont relatives à l'identité de la personne, à son adresse, à sa situation familiale, à son inscription à l'agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.), aux avis de la commission locale d'insertion, aux actions et facilités prévues par le contrat d'insertion ; que les catégories d'informations relatives aux caractéristiques
socio-démographiques prévues par l'article 6 du décret du 19 juillet 1994 pris en application de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée sont relatives à la famille, au logement, à la situation financière, à la vie professionnelle, à la formation, à la qualification, aux besoins d'insertion prioritaires, aux facilités offertes et aux actions d'insertion prévues, au motif de radiation et à l'existence éventuelle de problèmes de santé ; considérant que ces informations sont enregistrées sous une forme indirectement nominative dans un fichier distinct ; que les informations collectées sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, à savoir, à raison de leurs attributions, le représentant de l'Etat dans le département, les membres de la commission locale d'insertion, l'organisme instructeur et le centre communal d'action sociale ; que l'A.N.P.E. est destinataire des informations dans la mesure où elle participe à la réalisation du contrat d'insertion ; que le service de l'urbanisme et du logement de la préfecture est destinataire des informations relatives à l'identité et à la situation des bénéficiaires lorsque ceux-ci connaissent des problèmes de logement ;   Considérant que les informations nominatives sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la clôture du dossier du bénéficiaire
; que les informations relatives aux demandeurs ayant fait l'objet d'une décision de refus d'ouverture de droit sont effacées six mois après la décision du préfet ;
Considérant que, s'agissant des informations anonymisées destinées à l'exploitation statistique, celles-ci sont effacées au bout de douze mois et que celles issues des bordereaux de situation au moment de la radiation sont effacées au bout de dix huit mois après la date de radiation ;   Considérant que le droit d'accès aux informations détenues par la commission locale d'insertion s'exerce auprès de son président ;   Considérant que les mesures de sécurité destinées à assurer la confidentialité des informations et leur transmission aux seuls destinataires autorisés sont satisfaisantes ; qu'il est prévu la séparation physique, dans deux fichiers distincts, d'une part, des données nécessaires à gérer les demandes auprès de la commission locale d'insertion, et, d'autre part, des caractéristiques socio-démographiques destinées à constituer le fichier statistique départemental et l'échantillon national ;   Considérant que chaque commission locale d'insertion qui souhaitera mettre en oeuvre le traitement devra adresser à la Commission une déclaration simplifiée se référant au modèle et comportant un engagement de conformité ainsi qu'un descriptif des mesures de sécurité envisagées au niveau local, destinées à garantir la confidentialité des données auprès de chaque commission locale d'insertion ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis à son examen, portant création un modèle-type de traitement automatisé des secrétariats des commissions locales d'insertion.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail et notamment l'article L611-10 ;   Vu le code de procédure pénale et notamment l'article 777-3 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la délibération 91-108 du 19 novembre 1991 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle concernant un modèle-type d'automatisation des procédures d'intervention et de comptabilité ainsi que d'un système d'intervention sur l'environnement des Services extérieurs du travail et de l'emploi ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le ministère du travail, du dialogue social et de la participation ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert Bouchet en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, en ses observations ;
Considérant que le Ministère du travail, du dialogue social et de la participation, a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le suivi administratif des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail et le traitement statistique des décisions de justice ;   Considérant que ce traitement s'inscrit dans le cadre du schéma directeur informatique des services déconcentrés qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par délibération 91-108 du 19 novembre 1991 (arrêté du 13 janvier 1992) ;   Considérant que cette application comporte une fonctionnalité supplémentaire permettant d'assurer un suivi des infractions relevées par procès verbal jusqu'au terme de la procédure judiciaire ;   Considérant que l'article L611-10 du code du travail dispose que "les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire" ;   Considérant que l'informatisation des différentes étapes de cette procédure est destinée à faciliter le suivi des dossiers et à permettre également l'établissement de statistiques annuelles demandées par le Bureau International du Travail ;   Considérant que les procès-verbaux établis, par les inspecteurs ou contrôleurs du travail sont transmis aux sections centrales du travail (cellules administratives des directions départementales du travail
et de l'emploi) qui en assurent le suivi et l'adressent au Parquet accompagné d'un bulletin de suite judiciaire ;   Considérant que la section centrale du travail enregistre, à la réception du dispositif du jugement, la nature de la décision et des peines éventuellement prononcées, afin de transmettre l'information à la section d'inspection intéressée ;