AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Concernant les patients : données d’identification de l’enfant et de ses parents (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse); données de santé relatives aux antécédents familiaux, à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale, antécédents familiaux, pathologies, compte-rendu des bilans de santé et propositions d’action.Les fiches d’évaluation sont établies selon un modèle standardisé.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau habilités par les parents pour les seuls patients qu’ils prennent en charge.- Le médecin traitant- Le médecin coordinateur du réseau et, sous sa responsabilité, la secrétaire médicale du réseau, chargée de saisir les données et de contrôler la qualité des données saisies.
Information et droit d’accès
- Information des parents par la remise d’un document et recueil de leur consentement par un formulaire d’adhésion au réseau- Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent ou en s’adressant au médecin coordinateur du réseau.- Un dossier médical de suivi sous forme papier est également remis aux parents et sera rempli par les professionnels de santé au cours de chaque consultation.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données au travers de la plate forme d’échange entre professionnels de santé, PEPS-Réseaux du CHU de Grenoble (Avis favorable n° 853319) ou sur le portail régional SIS Rhônes-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes.- L’accès à la plateforme ne peut se faire que par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe.- L'accès au portail régional nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.- Haut niveau de cryptage des transports et des données-  Journalisation des accès à l’application- Les dossiers papiers sont archivés dans un local spécifique fermé à clé dans les locaux du réseau périnatal.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GDF SUEZ à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GDF SUEZ
Finalité du transfert
Alimentation du nouveau système de gestion des clients et des prospects particuliers suite aux problèmes constatés (analyse des différences entre le nouveau et l’ancien système ; saisie manuelle d’une partie des informations sur les clients et prospects).
Catégories de données transférées
Données sur l’identité ainsi que sur l’abonnement des clients.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société :ACCENTURE MAURITIUS LIMITED Royal RoadStitchCassisPort LouisIle Maurice
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Ile Maurice.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GDF SUEZDélégation Particuliers TSA 3080722308LANNION CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE ERNST & YOUNG à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE ERNST & YOUNG (« EY »)
Finalité du transfert
Gestion des procédures de recrutement (en interne et en externe) au sein des entités ERNST & YOUNG
Catégories de données transférées
Données d’identification : civilité, noms, prénoms, prénom préféré, autres noms anciennement ou actuellement utilisés (par exemple, un surnom ou un nom d’usage ; facultatif), suffixe (par exemple, « Junior »), référence employé ;
Formation, diplômes, distinctions : établissement, programme, niveau d’études, date de début, date d’obtention du diplôme, date prévue d’obtention du diplôme, pays, état/province, zone métropolitaine, ville ;
Adresse, caractéristiques du logement : adresse, ville, code postal, pays, état/province, zone métropolitaine, email, numéro de téléphone ;
Vie professionnelle : date de disponibilité, emploi actuel, employeur, fonction, date de début, date de fin, supérieur hiérarchique (nom, numéro de téléphone, email et grade), réalisations, pays, intitulé de l’emploi, motifs du départ, certification, organisation, numéro/identifiants, date d’origine, date d’expiration, pays, état/province, zone métropolitaine, références (prénom, nom, organisation, titre/grade, email, numéro de téléphone, relation, durée de la relation, pays, état/province, zone métropolitaine), objectifs de carrière.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Equipes EY dédiées aux opérations de recrutement potentiellement localisées dans le monde entier (accès limité aux dossiers sur lesquels elles travaillent)
Responsables de l’administration de l’application RMS (Taleo) au niveau global et au niveau de chaque zone géographique du réseau mondial EY
Sous-traitant externe de l’entité EYGS Ltd localisé aux Etats-Unis (Taleo)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tous les pays dans lesquels sont établies les entités Ernst & Young.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE ERNST & YOUNGService des Ressources HumainesTour ERNST & YOUNG, Faubourg de l’Arche92037 Paris La Défe nse CedexFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Transferts entre les entités EY localisées dans le monde entier :
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau EY reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement ;
L’entité EY localisée aux Etats-Unis est Safe Harbor.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE ERNST & YOUNG à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE ERNST & YOUNG (« EY »)
Finalité du transfert
Administration, maintenance et hébergement de l’application EY Online permettant une mise à disposition de documents techniques et juridiques (actualités comptables, juridiques et fiscales et dossiers thématiques…) rédigés par EY à destination de ses clients et de certains de ses prospects (via la souscription d’abonnements).
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom et prénom des utilisateurs (collaborateurs/associés EY et employés du client) ;
Vie professionnelle : concernant les collaborateurs EY : adresses email et postales professionnelles et téléphone professionnel, fonction / concernant les utilisateurs (client) : adresses postales et email professionnelles, téléphone professionnel, fonction, langues de navigation.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées au sein de l’entité EY localisée aux Etats-Unis et en Inde agissant en qualité d’administrateur IT ;
Equipes EY de maintenance IT localisée aux Etats-Unis et en Inde ;
Personnes habilitées au sein de l’entité EY localisée aux Etats-Unis agissant en qualité de prestataire d’hébergement. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis et Inde.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE ERNST & YOUNGService eChanelTour Franklin101 Terrasse Boledieu92043 La Défense France
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau EY reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement ;
L’entité EY localisée aux Etats-Unis est Safe Harbor.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE ERNST & YOUNG à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE ERNST & YOUNG (« EY »)
Finalité du transfert
Gestion financière des missions réalisées par EY sur ses clients :
imputation des temps passés sur une mission située sous la responsabilité d’un bureau EY à l’étranger ;
réalisation de prestations en matière d’hébergement, de développement et de maintenance informatique ;
potentiellement, gestion de l’administration de l’application (GFIS).
Catégories de données transférées
Données d’identification : 
Données d’identification : 
nom, prénoms, identifiants uniques internes EY des collaborateurs EY (anciens et actuels) ;
noms, prénoms des contacts chez les fournisseurs/sous-traitants/contractants d’EY ;
noms, prénoms des contacts chez les clients d’EY.
Vie professionnelle : fonction, titre, grade, type d’absences du collaborateur, heures passées sur un client, adresse postale professionnelle, téléphone et fax professionnels, adresse électronique professionnelle des personnes visées ci-dessus ;
Situation économique et financière : frais dépensés sur un client, factures des sous-traitants intervenues sur un client, informations bancaires des collaborateurs ou du fournisseur/sous-traitant/contractant (pour remboursement des frais).
Vie professionnelle : fonction, titre, grade, type d’absences du collaborateur, heures passées sur un client, adresse postale professionnelle, téléphone et fax professionnels, adresse électronique professionnelle des personnes visées ci-dessus ;
Situation économique et financière : frais dépensés sur un client, factures des sous-traitants intervenues sur un client, informations bancaires des collaborateurs ou du fournisseur/sous-traitant/contractant (pour remboursement des frais).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Gestionnaire de la mission réalisée ainsi que toute personne membre de l’équipe EY travaillant sur la mission (dûment autorisée en vertu de son rôle ou de son rade sur la mission) ;
Equipes EY habilitées au sein des entités EY localisées à Singapour et aux Etats-Unis agissant en qualité de prestataire d’hébergement, de développement et de maintenance informatique ;
Responsables GFIS d’EY (à savoir les administrateurs GFIS ayant un accès autorisé) localisés aux Etats-Unis. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tous les pays dans lesquels sont établies les entités EY.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE ERNST & YOUNGComptabilitéTour EgéeFaubourg de l’Arche92037 Paris La Défense CedexFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Transferts entre les entités EY localisées dans le monde entier :
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau EY reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement ;
L’entité EY localisée aux Etats-Unis est Safe Harbor.
imputation des temps passés sur une mission située sous la responsabilité d’un bureau EY à l’étranger ;
réalisation de prestations en matière d’hébergement, de développement et de maintenance informatique ;
potentiellement, gestion de l’administration de l’application (GFIS).
Le Président 
Alex TURK
(demande d’autorisation 1371362)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société EDMOND DE ROTSCHILD FINANCIAL SERVICES d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société EDMOND DE ROTSCHILD FINANCIAL SERVICES d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le dispositif présenté a pour objet d’améliorer le contrôle de l’accès au système d’information en substituant la reconnaissance de l’empreinte digitale de l’utilisateur à la saisie d’un mot de passe.
Les traitements doivent permettre :
d’empêcher toute personne non habilitée d’accéder aux postes de travail informatiques ;
de garantir l’authentification de la personne qui accède au poste de travail ;
de se prémunir contre les risques liés au « prêt » de codes d’accès au système informatique.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du gérant de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque – Secrétariat Général – 47 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75401 Paris Cedex 08.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les identifiants et mots de passe utilisés pour le contrôles d’accès à certaines applications ;
le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l’empreinte digitale.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnes habilitées de la direction des systèmes d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société EDMOND DE ROTSCHILD FINANCIAL SERVICES à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FCE BANK PLC à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FCE BANK PLC
Finalité du transfert
Gestion et attribution d’un identifiant unique au niveau mondial de toute personne ayant un accès aux installations Ford ou au système intranet Ford
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, jour et mois de naissance)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :FORD MOTOR COMPANY LtdGPID department1 american road Dearborn48126 Michigan USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FORD MOTOR COMPANY LtdGPID services1 american road Dearborn48126 Michigan USA
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FORD AQUITAINE INDUSTRIE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FORD AQUITAINE INDUSTRIE SAS
Finalité du transfert
Gestion et attribution d’un identifiant unique au niveau mondial de toute personne ayant un accès aux installations Ford ou au système intranet Ford
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, jour et mois de naissance)