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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en conseil d'Etat modifiant le décret no 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié par le décret no 2012-1229 du 5 novembre 2012 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information ressources humaines (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial ;
Vu la délibération n° 2012-405 du 15 novembre 2012 portant avis sur un projet de décret en conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SIRH relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° 2013-261 du 19 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé système d'information ressources humaines (SIRH), ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 relatif au traitement dénommé système d'information ressources humaines (SIRH), sur lequel la Commission a rendu un avis par la délibération n° 2013-261 du 19 septembre 2013.
Le traitement SIRH a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, des agents régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié et, enfin, des collaborateurs occasionnels du service public relevant de la préfecture de police.
Le présent projet de décret modifie le traitement existant, en étendant plus particulièrement le périmètre des destinataires des données, à la fondation Louis Lépine.
La commission prend note que la fondation Louis Lépine, reconnue d'utilité publique, est une fondation qui offre des prestations d'action sociale aux agents de la préfecture de police ainsi qu'aux membres de leur famille, et intervient plus particulièrement dans les domaines du logement, de la solidarité financière, des vacances et des loisirs.
Elle rappelle que les informations communiquées aux agents de la fondation Louis Lépine, doivent être limitées à celles strictement nécessaires à l'accompagnement et au suivi social des personnes concernées.
En outre, la commission précise que les personnes concernées par le traitement devront notamment être informées de l'ensemble des destinataires et des droits dont elles disposent conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés modifiée en août 2004.
Elle souligne que les autres conditions de mise en œuvre du traitement ne font pas l'objet de modifications.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45 et R. 40-42 à R. 40-56 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-115 du 3o juillet 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires ;
Vu le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ;
Vu la délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ;
Vu la délibération n° 2015-358 du 15 octobre 2015 portant avis sur en projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ;
Vu la délibération n° 2016-383 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ;
Sur la proposition de Mme Sylvie ROBERT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 susvisé du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), pris après avis de la commission en date du 16 janvier 2014. Ce décret a codifié aux articles R. 40-42 à R. 40-56 du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives aux conditions de mise en œuvre du traitement PNIJ et prévoit l'abrogation, à compter du 31 décembre 2017, du décret susvisé du 3o juillet 2007 portant création du Système de transmission d'interceptions judiciaires (STIJ), que la PNIJ a vocation à remplacer.
Le présent projet de décret a pour objet de modifier l'article 4 du décret précité du 9 octobre 2014 afin de reporter au 31 mai 2018 la date d'abrogation du décret du 3o juillet 2007 précité portant création du STIJ. En application des dispositions des articles 26-II et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cette modification doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission.
La commission relève que les dispositions initiales du décret précité du 9 octobre 2014 prévoyaient la suppression du STIJ au 31 décembre 2015. Cette date a déjà fait l'objet de deux reports, au 31 décembre 2016 puis au 31 décembre 2017, autorisés par deux décrets en Conseil d'Etat, pris après les avis susvisés de la commission en date du 15 octobre 2015 et 8 décembre 2016. Dans le cadre de ce dernier avis, le ministère de la justice avait indiqué que la montée en charge de la PNIJ en matière d'interceptions serait réalisée de manière séquencée, tout au long de l'année 2017. Il confirme, dans le cadre de la présente saisine, que la dernière version de la plate-forme permettra, début 2018, la réalisation de toutes les interceptions judiciaires.
Le ministère signale cependant rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de la PNIJ, notamment sur l'adaptation des équipements de certains réseaux, induisant l'allongement des délais de réalisation de certaines fonctionnalités, telles que l'attribution à chaque réquisition d'un identifiant unique, utilisé par les opérateurs pour implémenter les prestations correspondantes. En outre, un délai supplémentaire est nécessaire afin de mettre en service le reliquat des fonctionnalités associées aux interceptions fixes et d'assurer la continuité de la capacité d'interception de certains opérateurs d'outre-mer. Pour ces raisons, le ministère souhaite maintenir, à titre temporaire, la mise en œuvre du STIJ jusqu'au 31 mai 2018.
La commission estime que le déploiement progressif de la plate-forme, d'une part, et les difficultés techniques rencontrées, d'autre part, rendent nécessaire le report de la suppression du traitement STIJ et, par conséquent, de l'abrogation du décret précité du 30 juillet 2007.
Toutefois, la commission rappelle qu'il est impératif que soient prévus, lors de la suppression du STIJ, l'effacement effectif des données qui y sont enregistrées et qui n'ont pas vocation à être transférées dans la PNIJ, ainsi que l'information de la commission sur les mesures mises en œuvre à cet effet.
Enfin, le présent projet de décret ne prévoit pas de modification des conditions de mise en œuvre de la PNIJ. Le dossier signale toutefois des évolutions à venir, telles que la possibilité pour les enquêteurs de renvoyer les communications téléphoniques interceptées par la PNIJ directement sur leurs téléphones mobiles.
Outre la nécessaire saisine à venir pour l'application des dispositions de la loi susvisée du 3 juin 2016, la commission demande à être informée par les ministères de l'intérieur et de la justice, dans les conditions prévues à l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978, de toute évolution relative à de nouvelles fonctionnalités de la PNIJ et notamment des mesures de sécurité qui les encadreront.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement de données automatisé des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le traitement automatisé des informations issues des déclarations annuelles de données sociales créé par l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé a pour finalités l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional et la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM).
Ce traitement se compose notamment d'un fichier longitudinal qui permet d'étudier les trajectoires professionnelles et salariales d'un échantillon représentatif d'individus et qui est alimenté par un traitement dénommé Echantillon démographique permanent (EDP) crée par l'arrêté du 6 août 2014 susvisé et ayant pour finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales .
Le présent projet d'arrêté vient modifier le traitement afin de permettre à l'INSEE d'enrichir le fichier longitudinal de données supplémentaires pour l'étude des trajectoires des individus.
L'article 3 du projet d'arrêté modifie ainsi la liste des informations traitées, issues de l'EDP, en ajoutant des données relatives à :
- l'âge de fin d'études afin de mesurer correctement l'expérience professionnelle des salariés depuis la fin de leurs études ;
- l'origine sociale des salariés afin d'analyser le rôle de l'origine sociale tout au long de leur carrière ;
- la nationalité et le parcours migratoire des salariés, données qui pourront être mobilisées dans le cadre de l'analyse des discriminations sur le marché du travail et les salaires.
La commission estime que ces modifications n'appellent pas d'observations particulières.
Elle souligne que les autres caractéristiques du traitement restent inchangées et n'appellent donc pas d'observations au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ;
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant ;
Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;
Vu le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministère de l'intérieur, d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant (SI CCSP).
Ce projet d'arrêté a pour objet la création d'un téléservice qui doit permettre la saisine par voie électronique de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre les parties aux litiges. Le traitement projeté doit également permettre une instruction entièrement dématérialisée des dossiers par les agents de la CCSP, quel que soit le mode de saisine utilisé. Conformément aux dispositions de l'article 27-11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement projeté doit être autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis motivé et publié de la Commission.
Sur la finalité du traitement :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) porte dépénalisation et décentralisation du stationnement payant. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions concernées, le 1er janvier 2018, l'absence et l'insuffisance de paiement du stationnement ne constitueront plus des infractions pénales. De plus, il appartiendra au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui le souhaite d'instituer une redevance de stationnement, ainsi que le tarif du forfait de post-stationnement dû en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement.
Cette même loi prévoit que le contentieux lié aux forfaits de post-stationnement relève d'une juridiction administrative spécialisée dénommée commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Les règles d'organisation et de fonctionnement de cette commission ont été fixées par le décret susvisé du 10 juin 2015, qui dispose que la CCSP peut notamment être saisie par voie électronique. Ce mode de saisine et d'échanges avec la commission du contentieux, aujourd'hui facultatif pour l'ensemble des parties aux litiges, deviendra obligatoire à compter du 1er juillet 2018 pour les avocats et les collectivités de plus de 3 500 habitants, lesquelles seront tenues d'adresser leurs mémoires par voie électronique.
Dans ce contexte, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement dénommé système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant .
Le greffe de la CCSP est chargé de la mise en œuvre de ce traitement qui a pour finalité de permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant par voie électronique pour contester :
- la décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement établi à son encontre ;
- le titre exécutoire émis à son endroit lorsque le forfait de post-stationnement n'est pas réglé en intégralité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement.
Ce même article prévoit également que le traitement SI CCSP a pour objet de permettre l'instruction des requêtes par la CCSP, ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la commission du contentieux et les parties aux litiges, et la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges de la décision rendue par la CCSP.
Le traitement SI CCSP a ainsi pour objet de permettre à la commission du contentieux du stationnement payant d'exercer l'ensemble de ses missions. Il participe en outre de l'objectif général de simplification des démarches administratives par le recours à une procédure entièrement dématérialisée.
Compte tenu de ces éléments, la Commission considère que les finalités poursuivies par ce traitement sont déterminées, explicites et légitimes, au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
L'article 2 du projet d'arrêté renvoie à une annexe, laquelle énumère les données personnelles traitées. Ces données concernent :
- la création du compte sur le site Internet www.ccsp.fr (qualité, nom et prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone) ;
- l'objet du recours (notamment le numéro d'immatriculation du véhicule, la copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté, les éléments relatifs au recours préalable obligatoire ou encore un extrait du titre exécutoire) ;
- les parties aux litiges (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et signature pour les personnes physiques) ;
- les représentants légaux et avocats des parties aux litiges (qualité, nom et prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone).
La Commission relève que le décret susmentionné du 10 juin 2015 prévoit d'ores et déjà que certaines des catégories de données personnelles et informations énumérées dans la présente annexe doivent figurer dans la requête, sous peine d'irrecevabilité.
En revanche, parmi les données personnelles non listées dans ce même décret mais dont la collecte est prévue par l'annexe du projet d'arrêté, figurent le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne qui a créé le compte sur le site Internet www.ccsp.fr ainsi que du requérant. A cet égard, la Commission prend acte du fait que la collecte de l'adresse électronique est obligatoire, car cette donnée est utilisée dans le processus de création du compte, tandis que la collecte du numéro de téléphone est facultative. Elle rappelle l'obligation qui incombe au responsable de traitement d'informer les personnes concernées du caractère facultatif de cette collecte et invite le ministère à prendre les mesures de nature à garantir cette information.
En outre, la Commission relève que l'annexe du projet d'arrêté ne prévoit pas, parmi les catégories de données traitées, deux éléments qui sont pourtant nécessaires à l'authentification de l'usager, à savoir son mot de passe et, dans l'hypothèse d'un recours au dispositif FranceConnect, la clé de fédération correspondant à son identité. Elle estime que ces catégories de données devraient figurer dans la liste des données prévue par l'annexe du projet d'arrêté.