AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les informations relatives à l’identification des personnes concernées et à leur permis de conduire sont enregistrées dans l’application. Les photographies et les signatures sont numérisées dans une base d’archivage électronique des documents et conservées sous le format « image ». Les pièces justificatives présentées à l’appui d’une demande de permis de conduire sont uniquement conservés au format papier.  
L’article L. 225-2 du code de la route fixe la durée de conservation des décisions judiciaires et administratives affectant le permis de conduire : ces informations doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit intervenue une nouvelle décision. Néanmoins, au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure doit être effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation. En outre, sont prévus des délais d’effacement plus longs lorsqu’est prise une décision d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire (lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année).
Les données relatives à l’identification du titulaire, aux permis de conduire délivrés et les pièces justificatives sont conservées durant toute la durée de vie du dossier administratif ainsi que dix années supplémentaires. Cette durée de conservation prend en compte le délai de prescription en matière civile prévue par l’article 2226 du code civil. Il apparaît en effet nécessaire, pour l’administration, de pouvoir justifier pendant cette période, en cas de contentieux civil, que la personne concernée disposait bien, au moment des faits, d’un permis de conduire valide.
En outre, une durée de conservation moindre est prévue pour certaines données à caractère personnel :
le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique, qui sont collectés uniquement aux fins de facilitation de la délivrance du titre, sont supprimés au bout d’un mois après celle-ci ;
l’adresse des personnes concernées est conservée jusqu’au renouvellement du permis de conduire, ce qui permet d’éviter de conserver un historique des adresses des titulaires de permis de conduire :
la photographie et les justificatifs de domicile sont conservés pendant cinq ans à compter du renouvellement du titre.
Une conservation plus longue de ces éléments, par définition variables dans le temps, paraît inutile.
Par ailleurs, les données relatives à l’identité des candidats à l’examen du permis de conduire sont conservées pendant un délai maximum de deux ans et celles relatives aux EECA et aux examinateurs sont conservées pendant la durée de leur agrément.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et sont donc conformes aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Elle rappelle néanmoins la nécessité de prendre toutes les mesures utiles, notamment la mise en œuvre de procédures de suppression automatique des données, afin de respecter strictement les durées de conservation prévues.
Autorise, conformément à la présente délibération, la collectivité territoriale de Saint-Martin à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1747942)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil Général du Haut-Rhin d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de protection de l’enfance et des aides financières ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L.221-1 et suivants et L.226-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6°et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil général du Haut-Rhin. Au sein de la Direction Enfance - Santé - Insertion du Conseil général, le service de l’aide sociale à l’enfance assure une mission de protection de l’enfance confiée par la loi et codifiée dans le code de l'action sociale et des familles aux articles L. 221-1 et suivants.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des dossiers de protection de l’enfance et aides financières, à savoir:
Le suivi social des familles ;
la gestion de l’aide sociale à l’enfance, au sens de l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
la gestion des aides financières (complément à l'aide éducative, etc.) .
Dans le cadre de sa mission d’aide sociale à l’enfance, le Conseil général doit prendre en charge certains mineurs en danger, de manière partielle ou totale. 
La finalité du traitement soumis à la Commission est notamment de gérer, en lieu et place des parents dont l’autorité parentale est suspendue, l’assurance de l’enfant à la CMU (Couverture maladie Universelle) ainsi qu'à une assurance santé complémentaire. 
Le département a aussi la responsabilité de traiter toutes les feuilles de soins concernant les enfants. Chaque feuille de soins est donc saisie dans ce traitement.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 25-I-1°, 25-I-6° et 25-I-7de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé justifiés par l’intérêt public et comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
La Commission prend acte que la demande du Conseil général du Haut-Rhin ne correspond pas au champ prévu par l’autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger adoptée par la CNIL le 17 mars 2011. 
Alors que l’autorisation unique précitée répond à l’objectif de gérer le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger, la demande soumise à la Commission doit également répondre à l’objectif d’assurer les enfants en danger pris en charge par le Conseil général (Couverture Maladie Universelle et mutuelle complémentaire santé). Par ailleurs, ladite autorisation unique encadre le traitement de données recueillies par la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP), alors que la demande soumise à la Commission concerne des données recueillies et traitées par la CRIP et également par d’autres services du Conseil général.
Sur les données traitées
Dans le cadre de ces finalités spécifiques, et de la gestion des échanges avec la sécurité sociale, le département a besoin du NIR des enfants. 
Les autres données traitées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone) ;
à la vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité et formation) ;
aux informations d’ordre économique et financier (situation financière, revenus) ;
à l’appréciation des difficultés sociales.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les catégories de destinataires habilitées à recevoir communication des données traitées sont, à raison de leurs attributions respectives:
les personnels dûment habilités du Conseil général du Haut-Rhin, à savoir : travailleurs sociaux, psychologues, référents administratifs et comptables affectés à l'aide sociale à l’enfance, les comptables de la Direction des Finances du Conseil général pour le mandatement des prestations sociales ainsi que les gestionnaires de paie et de carrières de la  DRH du Conseil général pour le versement des salaires aux assistantes aux affaires familiales salariées du Département pour le placement d'enfants ;
les autorités judiciaires compétentes à savoir les magistrats du parquet, magistrats du siège (juge des enfants, juge des tutelles, juge des affaires familiales...) en charge des dossiers ;  
les organismes sociaux et associations habilités à intervenir au titre de la protection de l'enfance : service associatif de placement familial agréé, Etablissement d'éducation spéciale, Maison d'enfant à caractère social, Pouponnière à caractère social, travailleurs sociaux des CCAS de Mulhouse et Colmar (partie Etat civil - identités uniquement) par convention avec le Conseil général du Haut-Rhin, les associations APPUIS sis 68100 Mulhouse et ARSEA sis 67100 Strasbourg habilitées par convention par le Conseil général du Haut-Rhin à intervenir dans l'accompagnement social des familles.
Par ailleurs, les données relatives à la santé peuvent être transmises aux professionnels de santé ou au personnel dûment habilité d’un établissement de santé ou médico-social intervenant dans le suivi des enfants.
La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions légales sur le formulaire de prise en charge et par affichage dans les espaces d’attentes du Conseil Général.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction Enfance, Santé et Insertion du Service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil Général du Haut-Rhin, cité administrative Bâtiment C- 3, rue Fleinschaueur -BP 20351- 68006- COLMAR.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Une méthode de chiffrement des données stockées garantit la confidentialité des données conservées sur les serveurs, contenant notamment des données sensibles telles que le NIR et les données de santé.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la dernière aide reçue ou de la fin du placement, puis elles sont archivées. Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. Au terme de cette durée les données sont supprimées sauf dispositions légales contraires.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil général du Haut-Rhin à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1753506)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’association ADAPEI 30 du Gard d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recensement des besoins des personnes présentant un handicap mental ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Il s’agit de l’association départementale des parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (ADAPEI 30) du Gard régie par la loi de 1901 et affiliée à l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Elle gère des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité le recensement des besoins des personnes présentant un handicap mental et qui sont accompagnées par les établissements et services médico-sociaux de l’association. Ce recueil d’informations est destiné à mesurer les écarts entre les besoins et les prestations et orientations proposées.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, civilité, nationalité) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus) ;
à leurs difficultés sociales ;
à leurs données de santé.
Les données relatives à la santé sont collectées, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’association. Les données statistiques anonymisées sont transmises à l’URAPEI et à l’UNAPEI (fédérations régionale et nationale des associations françaises de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles).La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions légales mises sur le formulaire de prise en charge ainsi que dans les courriers personnalisés.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’association ADAPEI 30, au siège social, sis 17 bis rue Childebert - 30900 -  Nîmes.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier. Au terme de cette durée, les données sont supprimées, sauf dispositions législatives ou réglementaires  contraires.La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association ADAPEI 30 du Gard à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1753538)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’association ADAPEI 48 de Lozère d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recensement des besoins des personnes présentant un handicap mental.;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Il s’agit de l’association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales 48 de la Lozère (ADAPEI Lozère) , régie par la loi de 1901 et affiliée à l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Elle gère des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité le recensement des besoins des personnes présentant un handicap mental et qui sont accompagnées par les établissements et services médico-sociaux de l’association. Ce recueil d’informations est destiné à mesurer les écarts entre les besoins et les prestations et orientations proposées.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, civilité, nationalité) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus) ;
à leurs difficultés sociales ;
à leurs données de santé.
Les données relatives à la santé sont collectées, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’association. Les données statistiques anonymisées sont transmises à l’URAPEI et à l’UNAPEI (fédérations régionale et nationale des associations françaises de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles).La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions légales mises sur le formulaire de prise en charge ainsi que dans les courriers personnalisés.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du siège social de l’association ADAPEI 48 de LOZERE sis Les Bancels -Fontaine Notre-Dame -48400-FLORAC.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier. Au terme de cette durée, les données sont supprimées, sauf dispositions législatives ou réglementaires  contraires.La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association ADAPEI 48 de Lozère à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente