AgentPublic/cnil huggingface dataset:
n° 83-43 du 5 juillet 1983 modifiant la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 ;Considérant que, par lettre référencée JT/AP/LF/83-897 du 18 mai 1983, la Commission estimait, sous réserve de quelques modifications, que le projet de décret était conforme à son avis du 7 décembre 1982 ; Considérant qu'il est apparu une discordance entre deux alinéas de la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 concernant l'interdiction, à partir des fichiers des Renseignements Généraux, de sélectionner une catégorie de personnes sur la base des seules informations (page 8) ou d'une seule des informations énumérées à l'article 31 (page 8) ; Considérant que, par délibération n° 83-43 du 5 juillet 1983, la notion multicritère a été retenue, c'est-à-dire l'interdiction de sélectionner une catégorie de personnes sur la base des seules informations énumérées à l'article 31 ; Considérant, enfin, qu'il conviendrait de rédiger l'article 4 comme suit : "Les fonctionnaires des Renseignements Généraux dûment habilités, et dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux informations visées à l'article 2 du présent décret, qui ne pourront être communiquées aux services de police et de gendarmerie que selon une procédure garantissant la stricte confidentialité des informations et permettant un contrôle des motifs de cette consultation. Toutefois, les fonctionnaires des services de la Direction de la Surveillance du Territoire, de la Police Judiciaire, de la Police de l'Air
et des Frontières et de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure, pourront accéder aux informations visées à l'article 2, alinéa 2, après y avoir été habilités par une décision à caractère personnel, temporaire et révocable."Estime, sous réserve de la modification rédactionnelle de l'article 4, que le texte est conforme à ses avis rendus par les délibérations susvisées.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, - Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, - Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, - Vu le décret N° 83-325 du 21 Avril 1983, relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé de la consommation, - Vu l'ordonnance N° 45-1483 du 30 juin 1945 en son article 33 relative aux prix ;Considérant que les relevés de prix opérés dans le cadre des Centres Locaux d'Information sur les prix ont pour objet d'informer et de guider les consommateurs dans leurs achats, Considérant que ces relevés auront lieu chez des commerçants volontaires dont le nom aura été sélectionné dans un échantillon aléatoire, dont ils pourront à tous moments se retirer sans avoir à invoquer aucun motif particulier ; Considérant que les résultats publiés sous forme de tableaux de prix, sous la responsabilité du Secrétariat d'Etat de la Consommation seront strictement statistiques et anonymes ; qu'aucune publication de résultats nominatifs ne pourra avoir lieu sans l'accord formel des intéressés ; - Considérant que les enquêteurs chargés d'effectuer les relevés à l'aide de terminaux de saisie portables, sont astreints à une obligation de confidentialité ; que cette obligation s'impose également aux sociétés de services choisies par le Secrétariat d'Etat de la Consommation pour la
mise en oeuvre des traitements, - Considérant que le droit d'accès des commerçants intéressés s'exerce auprès de la Mission d'Etude et de Coordination dépendant du Secrétariat d'Etat de la Consommation, seule à avoir connaissance des informations nominatives ;- Emet, compte tenu de l'ensemble des garanties exposées ci-dessus, un avis favorable à la mise en oeuvre des traitements envisagés.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27, 29, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vu les articles 604 à 639, 726 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code du l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement doit permettre de suivre les pourvois en matière civile depuis leur dépôt jusqu'à la signature de l'arrêt, d'assurer la tenue du répertoire général des affaires, et d'établir des statistiques diverses qui permettront notamment de faire apparaître la répartition des affaires entre les magistrats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ainsi que la ventilation des pourvois en fonction de la catégorie socio-professionnelle ou de la nationalité des parties ; Considérant à cet égard que, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les autorités responsables de la mise en oeuvre et du fonctionnement du traitement s'engagent, vis à vis des personnes concernées, à
garantir la sécurité et la confidentialité des informations ; qu'à ce titre, il a été prévu que l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation serait le seul organisme extérieur à la Cour de Cassation auquel communication sera faite des seules informations concernant la répartition des pourvois par avocat ; que les autres informations traitées resteront strictement internes à la Cour de Cassation puisque les magistrats et personnels du greffe en seront les seuls destinataires ;Considérant qu'en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs sont appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou aider à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories visées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces informations étant nécessaires à la décision et n'étant pas recueillies à l'insu des intéressés, leur mise ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérées comme ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 604 à 639 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le décret N° 84-940 du 24 Octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice-président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement a pour finalité de saisir les projets d'arrêts en matière civile de la Cour de Cassation afin d'éviter qu'un document nouveau soit dactylographié à chaque stade de la procédure d'élaboration du texte ; que ce traitement permettra en outre d'éditer les arrêts définitifs sur support papier ; Considérant que, conformément aux dispositions du décret du 24 Octobre 1984 susvisé, le Centre National d'Informatique Juridique recevra communication, en vue de leur consultation pour voie télématique, des arrêts de la Cour de Cassation ; Considérant, toutefois, que, dans les affaires de divorce, de diffamation ou
comportant un risque manifeste d'atteinte à la vie privée des parties, l'identité des justiciables sera occultée de l'arrêt préalablement à sa diffusion à des personnes ou à des organismes étrangers au procès ou extérieurs à la Cour de Cassation ; Considérant qu'en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs sont appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou aider à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories visées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 ; que ces informations étant nécessaires à la décision et n'étant pas recueillies à l'insu des intéressés, leur mise ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérées comme ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19 et 28 ; Vu la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires ; Vu la loi du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu le décret du 30 mai 1985 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementaire présentés par la Caisse d'allocations familiales de l'Aube ; Vu la délibération n° 86-06 du 7 janvier 1986 donnant un avis favorable à des modifications des modèles nationaux MNT-V3 et MONA proposées par la Caisse nationale d'allocations familiales en vue de la mise en oeuvre de la loi du 22 décembre 1984 susvisée ;Considérant que la Caisse d'allocations familiales de l'Aube, qui fonctionne avec un système informatique conforme au modèle national MNT-V3 approuvé par la Commission demande l'autorisation de créer un traitement automatisé nouveau tenant compte des modifications apportées au modèle national MNT-V3 afin de réaliser les missions qui lui sont attribuées par la loi du 22 décembre 1984 ; Considérant que s'agissant ainsi de la mise en oeuvre dans un département de modifications d'un modèle national approuvées par la Commission, il y a lieu de se borner à émettre les mêmes réserves ou conditions que celles exprimées lors de l'examen du modèle national ; qu'il
convient cependant que la Caisse locale organise la publicité nécessaire à donner à l'acte réglementaire concernant le traitement utilisé dans le département et à celui décrivant le modèle national ;Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous les réserves et conditions précitées. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 726 à 729 et 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée au Tribunal d'Instance de Bordeaux doit permettre d'assurer la gestion des affaires civiles et des procédures d'injonction de payer ainsi que l'édition des jugements rendus par cette juridiction en matière civile ; Considérant que, en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs peuvent être appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou contribuer à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories énumérées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; que, dans la mesure où ces informations ne sont pas recueillies à l'insu des intéressés et qu'elles sont utiles à la décision, leur enregistrement ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérés comme
ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Considérant que, pour ces raisons, l'affiche d'information apposée dans le hall d'entrée du Tribunal d'Instance de Bordeaux devra préciser, outre les conditions d'exercice du droit d'accès des intéressés aux informations les concernant, la nature des informations enregistrées, la finalité du traitement ainsi que les destinataires de celles-ci ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 29 et 42 ; Vu la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 et notamment son article 15-II ; Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementant le système informatique présentés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et enregistrés à la Commission le 26 décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;Considérant qu'en application de l'article 10 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 qui confie aux Caisses d'Allocations Familiales la délivrance des cartes de priorité des mères de famille, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales se propose de créer un système informatique destiné à l'édition de ces cartes ; Considérant que le projet d'acte réglementaire qui est soumis à la Commission prévoit que l'édition des cartes de priorité sera confiée à une entreprise avec laquelle la Caisse Nationale concluera un contrat de sous-traitance ; que ce contrat, dont le projet est joint au dossier, comporte des dispositions énumérant les précautions à prendre par l'entreprise sous-traitante pour préserver la sécurité des informations
enregistrées et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés ; qu'il rappelle les sanctions pénales prévues dans ce but par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 ; que les dispositions ainsi envisagées sont de nature à assurer le respect des prescriptions de l'article 29 de ladite loi ; Considérant toutefois que l'article 11 du projet de contrat qui indique que l'entreprise chargée de l'édition des cartes de priorité peut à son tour sous traiter une partie des travaux à réaliser, doit être complété pour prévoir le droit de la Caisse Nationale de refuser de telles sous-traitances et l'obligation pour l'entreprise de soumettre à l'approbation de la Caisse Nationale les contrats envisagés ;Emet sous cette réserve un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 Janvier précitée ; Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 83-58 du 29 Novembre 1983 portant adoption d'une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques et l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la Famille et de l'Aide Sociale, qui en vertu de la loi de décentralisation susvisée, relèvent pour certaines de la compétence du département ; Considérant que le traitement enregistre les informations nominatives suivantes relatives aux bénéficiaires des prestations : - l'identité, - la nationalité (française ou non), - les ressources, - le numéro de sécurité
sociale en vue de la récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies aux bénéficiaires de l'aide médicale ; qu'il enregistre également l'identité, l'adresse, le lien de parenté avec le bénéficiaire, du demandeur de l'aide ; l'identité, les ressources. le montant de la participation des débiteurs d'aliments ; ainsi que l'identité, l'adresse, les références bancaires, la catégorie professionnelle des fournisseurs ; Considérant que le traitement du numéro de Sécurité Sociale en vue de la finalité précitée, se justifie en tant qu'il intervient dans le cadre des missions de Sécurité Sociale ;Considérant qu'en ce qui concerne les destinataires de ces informations nominatives il y a lieu d'attirer l'attention du Président du Conseil Général sur le fait que les informations qui lui sont transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 Juillet 1983 sont couvertes par le secret professionnel ; qu'elles ne peuvent dès lors être communiquées à des personnes non astreintes au secret professionnel ; Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent de nature à assurer un niveau suffisant de protection des données ; Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations s'effectue auprès du Directeur des Interventions Sociales et Sanitaires ; Considérant cependant qu'une information des personnes concernées par ledit traitement, en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, devra être
engagée ; en particulier, par l'intermédiaire des formulaires de demande d'aide qui doivent mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi précitée ou par tout autre moyen laissé à l'appréciation des départements (affiches, dépliants, sensibilisation du personnel ...) ;Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi susvisée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique ; Vu la circulaire n° 1510 du 10 mars 1983 du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Fonction Publique et des réformes administratives ; Vu le projet d'arrêté conjoint du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, ainsi que du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, tendant à la création du traitement "HORDYNAMIC 3000" ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement dénommé "HORDYNAMIC 3000" a pour finalités : - L'enregistrement et le cumul des temps de présence et d'absence du personnel ainsi que le réajustement journalier en cas d'anomalie ; - L'analyse des moyens en personnel des services ; - L'édition de listes nominatives par motif d'absence, anomalie, cumul, historique des comptes individuels. Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom de
l'agent, numéro de matricule, numéro de badge, affectation individuelle du terminal, mise en et hors effectif, sorties et entrées, cumuls journaliers et mensuels, crédit/débit, motifs d'absences accordées à titre exceptionnel et résultant des dispositions statutaires ou contractuelles (congés annuels, de maternité ou de maladie ; déplacements pour raison de service, événements familiaux, visites médicales, formations, cas de force majeure individuelle ou collective, autorisations exceptionnelles, récupérations, grèves, décharges syndicales). Considérant que la durée de conservation de ces données sera d'un an et trois mois ;Considérant que les destinataires des informations sont : - Chaque agent qui peut consulter à tout moment l'état de son compte individuel du mois en cours ; - Les Directeurs, Chefs de service et Chefs du Bureau des Affaires Générales habilités à recevoir les états nominatifs et statistiques portant sur les agents du service concerné ; - Le Directeur de l'Administration Générale, du Personnel et du Budget et son Bureau des Affaires Générales. Considérant que l'exploitation des données issues de ce traitement peuvent être utilisées notamment dans le cadre de la notation des agents ; Que les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 qui constituent des garanties essentielles pour les agents, doivent pouvoir s'exercer tant que les informations nominatives sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre
d'une décision concernant l'agent ; Que l'information prévue par l'article 27 de la loi sur les destinataires du traitement et sur les modalités d'exercice du droit d'accès est un complément indispensable à l'effectivité de ce droit ;Prend acte de ce que : Chaque agent pourra exercer son droit d'accès en application des articles 34 et suivants et de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le droit de rectification s'appliquera également aux états produits par le système ; le titulaire du droit d'accès obtiendra communication des informations le concernant auprès du bureau des Affaires Générales de la direction d'affectation et auprès du bureau des Affaires Générales de la Direction de l'Administration Générale, du Personnel et du Budget ; Le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, ainsi que le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle se sont engagés à assurer la diffusion, auprès de chaque agent, des dispositions relatives à l'information préalable des intéressés ainsi qu'au droit d'accès et de rectification, prévues par les articles 27, 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ; Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 1er, 2 alinéa 1er, 15, 19, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 19, 31, 39, 40, 41, 74 et 78-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives est destiné à la gestion du bureau d'ordre pénal, au suivi des affaires relevant du ministère public et au suivi des procédures collectives dont les sociétés commerciales peuvent faire l'objet ; que ce traitement permettra, en outre, de gérer le fichier des décès pour cause violente ou suspecte ainsi que le fichier destiné au contrôle des mesures restrictives de liberté ; Considérant que, dans le souci d'améliorer à la fois la prévention et la