AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(autorisation n° 1521651)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la Ligue de football professionnel à mettre en œuvre un dossier médical partagé pour les joueurs des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Ligue de Football Professionnelle (Paris)
Finalités
(autorisation n° 1534632)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la Fédération Française de Golf à mettre en œuvre un dossier médical partagé pour les sportifs professionnels exerçant au sein de ses clubs, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Fédération Française de Golf (92)
Finalités
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu les articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-François CARREZ, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société nationale des chemins de fer (SNCF) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des réclamations et des relances suite à un constat d’infractions à la police des chemins de fer, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société nationale des chemins de fer (SNCF) 
Finalités
Le traitement de données à caractère personnel a pour finalité la gestion des réclamations des usagers et des relances suite à un constat d’infractions à la police des chemins de fer.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale ont prévu un processus transactionnel en deux phases :
une phase « amiable » d’une durée de deux mois durant laquelle le bénéfice du règlement de l’indemnité transactionnelle va et reste à l’exploitant de transport ;
une phase « contentieuse » conduite par l’Officier du Ministère Public (OMP) et transmise pour recouvrement à la comptabilité publique. Le contrevenant devenant alors de plein droit redevable d’une amende forfaitaire majorée. Le bénéfice des sommes recouvrées va alors au trésor Public.
une phase « amiable » d’une durée de deux mois durant laquelle le bénéfice du règlement de l’indemnité transactionnelle va et reste à l’exploitant de transport ;
une phase « contentieuse » conduite par l’Officier du Ministère Public (OMP) et transmise pour recouvrement à la comptabilité publique. Le contrevenant devenant alors de plein droit redevable d’une amende forfaitaire majorée. Le bénéfice des sommes recouvrées va alors au trésor Public.
Pendant la phase « amiable » de deux mois suivant l’établissement du PV, et à défaut de règlement, deux lettres de relance sont adressées au contrevenant.
La SNCF souhaite mettre en place une expérimentation de six mois avec l’Agence Nationale des Traitements Automatisés d’Infractions (ANTAI) ayant pour finalité l’édition et l’envoi par l’ANTAI des secondes lettres de relances aux contrevenants.
La CNIL demande à être destinataire du bilan de cette expérimentation.
Données traitées
Les données traitées dans le cadre de l’expérimentation avec l’ANTAI sont limitées aux données d’identification des contrevenants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et aux données relatives aux infractions.
Destinataires
Les destinataires des données sont : 
les agents assermentés de la SNCF ;
les personnes habilitées du service de recouvrement de la SNCF ;
les personnes habilitées de la direction juridique et de la direction de la sûreté de la SNCF ; 
les personnes habilitées du centre national de traitement de l’ANTAI.
Durée de conservation 
Dans le cadre de la gestion des relances, les données sont conservées pendant deux mois à compter du moment où l’infraction a été constatée. Dans la mesure où le but de l’expérimentation est de permettre à la SNCF de recouvrer les sommes dues, le délai est celui de la procédure de transaction prévue à l’article 529-4 du code de procédure pénale.
Mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des consultations et modifications des données.
Information et droits d’accès et de rectification
Les personnes seront informées par une mention sur les tarifs voyageurs de la SNCF.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction juridique groupe - département responsabilités, mission infractions - Société nationale des chemins de fer – 10 place de Budapest – 75436 Paris. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation 1517263)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société ACJPIDF d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux lieux de travail ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société ACJPIDF d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux lieux de travail.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La Commission rappelle que le réseau veineux des doigts ainsi que les empreintes digitales constituent des données biométriques qui sont produites par le corps et le désignent ou le représentent, lui et nul autre, de façon immuable. Toute possibilité de détournement ou de mauvais usage de ces données fait peser un risque majeur sur l’identité de la personne concernée.  A l’inverse de l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt, dans l’état actuel de la technique, ne présente pas la caractéristique de pouvoir être capturé et utilisé à l’insu des personnes concernées.
La société ACJPIDF a pour activité la conception, l’installation et la maintenance de sûreté électronique, notamment des contrôles d’accès. Le dispositif a pour objet de contrôler l’accès à un local sensible qui abrite son serveur informatique ainsi que les dossiers clients relevant, pour certains, du domaine « secret défense ». Il est composé d’un seul et même lecteur qui permet de lire le réseau veineux d’un doigt d’une personne ainsi que l’empreinte digitale de ce même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison des informations d’empreinte digitale, d’une part, et des informations de réseau veineux, d’autre part. 
L’ensemble des opérations d’enrôlement est effectué sur le terminal lui-même et aucune donnée biométrique n’est transférée en dehors du terminal. Un ordinateur peut toutefois y être connecté via un logiciel spécifique pour gérer le terminal. Toutefois, aucune donnée biométrique n’est transférée à l’ordinateur.  
Le mécanisme d’enrôlement prévoit une vérification des gabarits enregistrés : si le gabarit enregistré ne comprend pas de données du réseau veineux ou d’empreinte digitale utilisables, le processus d’enrôlement doit être recommencé. Il n’est donc pas possible d’enregistrer un gabarit ne comprenant que l’empreinte digitale ou que le réseau veineux.
Lors du contrôle d’accès, l’utilisateur appose son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectue alors entre l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt correspondant et les gabarits enregistrés dans la base de données située dans le boîtier.
La Commission constate que le dispositif souhaité par la société ACJPIDF combinant deux biométries éprouvées – l’empreinte digitale et le réseau veineux – permet une identification efficace et rapide des personnes. Le recours au réseau veineux permet de s’assurer que l’empreinte digitale présentée est bien celle de la personne. Par conséquent, ce dispositif multimodal répond précisément à la finalité du contrôle d’accès qui est de vérifier que la personne qui se présente est bien la personne autorisée à accéder aux locaux. 
La Commission rappelle qu’elle est particulièrement vigilante sur le risque de dispersion des données biométriques, que son origine en soit accidentelle ou malveillante.  
En outre, la Commission constate que la société ACJPIDF s’engage à suivre les préconisations du fabricant et relève ainsi que les mesures de sécurité suivantes apportent des garanties satisfaisantes quant à la protection des données personnelles : 
seuls les gabarits du réseau veineux du doigt et de l’empreinte digitale sont enregistrés et non une image ou une photographie du réseau veineux, et  ne permettent pas de recalculer l'image correspondante du réseau veineux du doigt ou de l’empreinte digitale ;
afin d'en garantir la confidentialité, les gabarits enregistrés dans le dispositif sont stockés sous un format propriétaire et chiffrés en utilisant des algorithmes cryptographiques réputés forts et les clés de chiffrement sont spécifiques à chaque terminal ;
les gabarits sont exclusivement enregistrés dans la mémoire du terminal de lecture/comparaison dont le port de communication ne permet pas l’extraction de ces gabarits ; 
l’enrôlement des caractéristiques biométriques des personnes s'effectue exclusivement à partir du terminal de lecture/comparaison ; 
les composants du terminal font l’objet d’une protection physique (technologie BGA, incorporation du système de communication « bus » dans le circuit électronique) ;
le dispositif permet de détecter toute ouverture, arrachement ou tentative d’accès au terminal de lecture/comparaison et de le signaler à l’administrateur du système.
Dans ces conditions, la Commission estime que, compte tenu de la combinaison des deux biométries et des garanties apportées, le stockage des données sur le terminal de lecture, et non sur un serveur, permet de diminuer les risques liés à la centralisation des empreintes digitales.
Dès lors, la Commission considère, en l’espèce, que ce dispositif apparaît adapté et proportionné à la finalité poursuivie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le nom et le prénom des utilisateurs ;
les gabarits résultant du traitement des mesures sur l’empreinte digitale et le réseau veineux par un algorithme ;
l’historique des accès aux locaux (date et heure d'entrée). 
Les données d’identification et les gabarits sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à accéder dans les locaux. 
L’historique des accès aux locaux est conservé pendant trois mois maximum. 
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la société ACJPIDF.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société ACJPIDF, 11 bis rue de Moscou, 75008 PARIS.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ACJPIDF à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation 1517255)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société CIVICA SECURITE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux lieux de travail ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société CIVICA SECURITE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux lieux de travail.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La Commission rappelle que le réseau veineux des doigts ainsi que les empreintes digitales constituent des données biométriques qui sont produites par le corps et le désignent ou le représentent, lui et nul autre, de façon immuable. Toute possibilité de détournement ou de mauvais usage de ces données fait peser un risque majeur sur l’identité de la personne concernée.  A l’inverse de l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt, dans l’état actuel de la technique, ne présente pas la caractéristique de pouvoir être capturé et utilisé à l’insu des personnes concernées.
La société CIVICA SECURITE a pour activité la conception, l’installation et la maintenance de sûreté électronique, notamment des contrôles d’accès. Le dispositif a pour objet de contrôler l’accès à un local sensible qui abrite son serveur informatique ainsi que les dossiers clients relevant, pour certains, du domaine « secret défense ». Il est composé d’un seul et même lecteur qui permet de lire le réseau veineux d’un doigt d’une personne ainsi que l’empreinte digitale de ce même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison des informations d’empreinte digitale, d’une part, et des informations de réseau veineux, d’autre part. 
L’ensemble des opérations d’enrôlement est effectué sur le terminal lui-même et aucune donnée biométrique n’est transférée en dehors du terminal. Un ordinateur peut toutefois y être connecté via un logiciel spécifique pour gérer le terminal. Toutefois, aucune donnée biométrique n’est transférée à l’ordinateur.  
Le mécanisme d’enrôlement prévoit une vérification des gabarits enregistrés : si le gabarit enregistré ne comprend pas de données du réseau veineux ou d’empreinte digitale utilisables, le processus d’enrôlement doit être recommencé. Il n’est donc pas possible d’enregistrer un gabarit ne comprenant que l’empreinte digitale ou que le réseau veineux.
Lors du contrôle d’accès, l’utilisateur appose son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectue alors entre l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt correspondant et les gabarits enregistrés dans la base de données située dans le boîtier.
La Commission constate que le dispositif souhaité par la société CIVICA SECURITE combinant deux biométries éprouvées – l’empreinte digitale et le réseau veineux – permet une identification efficace et rapide des personnes. Le recours au réseau veineux permet de s’assurer que l’empreinte digitale présentée est bien celle de la personne. Par conséquent, ce dispositif multimodal répond précisément à la finalité du contrôle d’accès qui est de vérifier que la personne qui se présente est bien la personne autorisée à accéder aux locaux. 
La Commission rappelle qu’elle est particulièrement vigilante sur le risque de dispersion des données biométriques, que son origine en soit accidentelle ou malveillante.  
En outre, la Commission constate que la société CIVICA SECURITE s’engage à suivre les préconisations du fabricant et relève ainsi que les mesures de sécurité suivantes apportent des garanties satisfaisantes quant à la protection des données personnelles :
seuls les gabarits du réseau veineux du doigt et de l’empreinte digitale sont enregistrés et non une image ou une photographie du réseau veineux, et  ne permettent pas de recalculer l'image correspondante du réseau veineux du doigt ou de l’empreinte digitale ; 
afin d'en garantir la confidentialité, les gabarits enregistrés dans le dispositif sont stockés sous un format propriétaire et chiffrés en utilisant des algorithmes cryptographiques réputés forts et les clés de chiffrement sont spécifiques à chaque terminal ;
les gabarits sont exclusivement enregistrés dans la mémoire du terminal de lecture/comparaison dont le port de communication ne permet pas l’extraction de ces gabarits ; 
l’enrôlement des caractéristiques biométriques des personnes s'effectue exclusivement à partir du terminal de lecture/comparaison ; 
les composants du terminal font l’objet d’une protection physique (technologie BGA, incorporation du système de communication « bus » dans le circuit électronique) ;
le dispositif permet de détecter toute ouverture, arrachement ou tentative d’accès au terminal de lecture/comparaison et de le signaler à l’administrateur du système.
Dans ces conditions, la Commission estime que, compte tenu de la combinaison des deux biométries et des garanties apportées, le stockage des données sur le terminal de lecture, et non sur un serveur, permet de diminuer les risques liés à la centralisation des empreintes digitales.
Dès lors, la Commission considère, en l’espèce, que ce dispositif apparaît adapté et proportionné à la finalité poursuivie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le nom et le prénom des utilisateurs ;
les gabarits résultant du traitement des mesures sur l’empreinte digitale et le réseau veineux par un algorithme ;
l’historique des accès aux locaux (date et heure d'entrée). 
Les données d’identification et les gabarits sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à accéder dans les locaux. 
L’historique des accès aux locaux est conservé pendant trois mois maximum. 
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la société CIVICA SECURITE.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société CIVICA SECURITE, 11 bis rue de Moscou, 75008 PARIS.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société CIVICA SECURITE à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,  
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ; 
Vu la demande d’autorisation présentée par la société LESOT relative à un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel sous le contrôle exclusif de son détenteur et ayant pour finalité le contrôle d’accès à des applications informatiques permettant d’exercer des délégations de pouvoir ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, vice-président, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :