AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Communauté de communes du pays de la Météorite à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un système d’information géographique à partir des données cadastrales, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
la Communauté de communes du Pays de la Météorite.
Finalités
Les seules finalités du système d’information géographique sont :- la recherche et la consultation des identités des propriétaires de parcelles concernées par des travaux ;                                                                                 - l’envoi de courriers aux propriétaires concernés pour les informer des travaux d’aménagement ou des opérations d’entretien à effectuer ;
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ; 
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, de la parcelle 
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents la Communauté de communes du pays de la Météorite. Les données enregistrées ne peuvent pas faire l’objet d’autres traitements, d’interconnexions ou de toute autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux des destinataires énumérés dans la présente autorisation.Les données enregistrées ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits lors de l’envoi de courriers qui leur seront adressés à l’occasion de travaux prévus sur les parcelles concernées et qui  comportent les mentions d’information telles que définies à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de la Communauté de communes du Pays de la Météorite Réserve Naturelle Nationale de l’Astroblème de Rochechouart ChassenonPlace du Château87600 ROCHECHOUARD, par courrier postal ou électronique : (pierredelage.meteorite@rochechouard.com ).
Le Président
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les délibérations de la Commission n°s 04-072 et 2009-147 des 21 septembre 2004 et 26 février 2009 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. 
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LA POSTE TELECOM à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société LA POSTE TELECOM
Finalités
La société LA POSTE TELECOM a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL, actuellement composé des sociétés Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Carrefour Interactive, Coriolis Telecom, NRJ Mobile, Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile), Omer mobile (Télé2 Mobile), Orange France, Orange Réunion, SFR, SRR, Outremer Telecom, Prixtel et Afone. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile ou des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées au sein des services de recouvrement et d’activation des lignes de la société LA POSTE TELECOM, ainsi que chacun des membres du GIE PREVENTEL.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la société LA POSTE TELECOM, les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier auprès de la société LA POSTE TELECOM, service juridique – 855 avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,  
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation de la société NCS Nord de France d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à la salle informatique.
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société NCS Nord de France d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à la salle informatique.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La société NCS Nord de France a pour activité la gestion d’installations informatiques. A ce titre, elle souhaite héberger des données à caractère personnel relatives à la santé pour le compte d’établissements de santé, et ce, en garantissant un haut niveau de sécurité tant physique que logique à ces données, conformément aux dispositions des articles R. 1111-9 et suivants du Code de la santé publique.
Afin de sécuriser l’accès à la salle informatique abritant les serveurs de stockage des données personnelles relatives à la santé qui lui seront confiées, la société NCS Nord de France souhaite mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales avec une centralisation des données sur le terminal de lecture. Ce dispositif doit permettre de garantir l’intégrité et la confidentialité des données de santé en s’assurant que seules peuvent y accéder les personnes dûment habilitées.
Le système reposera sur un boîtier installé à côté de la porte d’entrée de la salle informatique.
Les gabarits biométriques des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans la salle informatique seront enregistrés dans le terminal de lecture comparaison, lequel pourra être relié à un poste informatique dédié déconnecté de tout réseau. 
Lors de la phase d’enrôlement, seul le gabarit biométrique de l’empreinte d’un doigt sera enregistré.
Le paramétrage des droits d’accès se fera par le biais d’une centrale de gestion des habilitations placée dans un espace dédié fermé à clef. La connexion à cette centrale sera sécurisée au moyen d’un mot de passe obéissant aux recommandations de la Commission en matière de complexité.
Les gabarits biométriques seront chiffrés par un algorithme de chiffrement propriétaire, connu du seul fabricant du dispositif biométrique.
L’enrôlement s’effectuera par l’apposition par l’employé de son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, après s’être identifié au moyen de son badge d’accès. Une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit préalablement enregistré dans le terminal de lecture comparaison. Un historique des passages pourra être édité.
En cas de dysfonctionnement du système, il sera possible d’accéder à la salle informatique en combinant l’utilisation d’un badge d’accès avec un code temporaire généré par le système. La Commission prend acte que ce dispositif d’accès alternatif sera temporaire et, par conséquent, que ce code temporaire sera supprimé à l’issue du dysfonctionnement.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne concernée sera habilitée à pénétrer dans la salle informatique. L’historique des passages sera, quant à lui, conservé pendant trois mois maximum.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de garantir l’intégrité et la confidentialité des données sensibles traitées par la société NCS Nord de France, que ce dispositif biométrique se limite à contrôler l’accès à la salle informatique abritant les serveurs de stockage de ces données, et au regard des garanties de sécurité apportées par le dispositif choisi, la Commission considère que le traitement est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique de la société NCS Nord de France (Parc de haute technologie des Bonnettes, rue de la symphonie, 62000 Arras).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité (numéro de badge) ; 
le gabarit d’une empreinte digitale ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les seuls personnels habilités de la société NCS Nord de France.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société NCS Nord de France à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société STILL SAS, le 5 avril 2011 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société STILL SAS, filiale du groupe KION, a déposé le 5 avril 2011 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception du fondement juridique indiqué à l’article 1. En effet, le groupe KION est en cours de procédure d’introduction à la bourse de New-York ou de Londres et doit, à ce titre, apporter un certain nombre de garanties. En effet, la loi Sarbanes-Oxley dite « SOX » et le Code anglais de bonne gouvernance d’entreprise applicables aux sociétés cotées imposent la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission constate :
que le dispositif d’alerte professionnelle envisagé par la société STILL SAS est complémentaire par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise,
que son utilisation est facultative, aucune sanction ne pouvant être prise à l’encontre d’un salarié en cas de non utilisation du dispositif. 
Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dispositif d’alerte professionnelle respecte strictement le champ d’application de l’autorisation unique du 8 décembre 2005 telle que modifié le 14 octobre 2010. Elle constate que les faits susceptibles d’être recueillis dans le cadre de ce dispositif sont strictement limités aux alertes relatives aux manquements sérieux dans les domaines financier, bancaire, comptable, et de lutte contre la corruption. 
Aucune autre irrégularité ne doit être signalée par le biais de ce dispositif.
L’information des personnes est assurée par la diffusion du Code éthique et d’une lettre d’information à l’ensemble des salariés. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction de la conformité, mais également auprès du Correspondant Informatique et Libertés du groupe KION.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont identiques à celles mentionnées à l’article 3 de l’autorisation unique.
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions et pour la finalité précitée, les seuls membres du Comité de déontologie du groupe KION, à savoir le Directeur du département central d’audit interne, le Directeur du département juridique, le Directeur du service central des ressources humaines et le Chief Compliance Officer.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société STILL SAS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Le Président,
Alex TURK
(Autorisation n°1482789)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un programme de détection des fraudes à la CMUC (Datamining), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
Finalités
La CNAMTS souhaite expérimenter de nouvelles méthodes de détection des fraudes à la Couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) fondées sur des modèles de « datamining ». Pour permettre cette expérimentation, une base de données anonymisées sera constituée au niveau de la CNAMTS à partir des cas de fraudes avérées à la CMUC et de témoins non fraudeurs (7.000 environ) permettant de créer des modèles de détection de fraudes avérées. Les données seront extraites du système d’information de l’assurance maladie (SIAM) de chaque caisse primaire (CPAM) à l’aide d’une requête écrite par la CNAMTS. Chaque CPAM transmettra à la CNAMTS le fichier anonymisés des ressortissants sélectionnés.La CNAMTS construira à partir de ces données un ou plusieurs modèles de « datamining ».Ces modèles seront ensuite testés par les caisses primaires pour détecter les fraudes. Un score de risque de fraude sera attribué à chaque bénéficiaire de la CMUC ayant eu des remboursements de soins.Ils ne constituent qu’une aide à la décision, aucune action ne sera engagée sans des investigations préalables permettant de conclure à la réalité des preuves matérielles de fraude.La CNAMTS recevra un tableau anonymisé permettant de tester la pertinence du (ou des) modèle(s).
Données traitées
La constitution de la base nécessaire à l’élaboration des modèles de datamining requiert l’identification des fraudeurs.Les données traitées seront relatives aux : nom, prénom, date, lieu de naissance et adresse, situation familiale, revenus, identifiants bancaires, et prestations versées au cours des 24 derniers mois par la caisse.Les données permettant d’identifier des personnes (Nir, nom, prénom, adresse) seront ensuite anonymisées avec un algorithme de hachage.
Destinataires
Un agent de chaque caisse sera habilité à exécuter les requêtes sur les fichiers de la caisse. Il sera le seul à accéder aux données d’identification et au NIR des personnes concernées.La base de données anonymisée transmise à la CNAMTS sera exploitée par des personnes habilitées du département statistique de la DCCRF sous la responsabilité de la caisse nationale.La CNAMTS accèdera à des données agrégées.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès de la caisse de rattachement de l’assuré.Les personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement informatique par voie d’affichage et via le site internet ameli.fr.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les échanges de données auront lieu au sein du réseau privé d’entreprise de la CNAMTS (RAMAGE).L’accès à l’application sera tracé et s’effectuera avec une carte à puce et un code.
Observations
Les données seront conservées pendant la durée de l’expérimentation (1 an). A l’issue de l’expérimentation, les fichiers créés par les CPAM seront détruits. Seul sera conservé, à la CNAMTS, pour une durée de 2 ans, le fichier anonymisé issu de l’agrégation des fichiers transmis par les CPAM en vue d’améliorer les modèles de datamining.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, l’ANSES à mettre en œuvre un d’un dispositif de vigilance sur les pathologies professionnelles et la gestion informatique du réseau national de vigilance de prévention des pathologies professionnelles – RNV3P.
Responsable du traitement
l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l’Anses
Finalités