AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur le traitement de l'adresse et les garanties de confidentialité adoptées   Pour un dossier, l'adresse retenue sera par ordre de priorité, celle fournie par le FNPI, si cette adresse est celle déclarée par la personne concernée à sa sortie de prison et figurant dans le FNPI, puis l'adresse la plus récente présente dans le fichier des adresses fusionnées après le rapprochement des fichiers de police judiciaire et FICOBA.   La Commission prend acte que les fichiers de restitution ne comporteront donc des réponses qu'en cas de concordance complète entre les éléments d'identité transmis par le casier judiciaire et ceux trouvés dans le fichier interrogé.   L'article 706-53-11 nouveau du code de procédure pénale indique que :  "Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, les informations figurant dans le fichier."   L'article 216 de la loi du 9 mars 2004 précise que "la divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des deux alinéas précédents est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal".   La Commission estime nécessaire que toutes garanties soient prises par les services de police et de gendarmerie pour ne procéder aux opérations de notification des obligations prévues par la loi qu'après s'être entourés du maximum de garanties sur
l'identité de la personne dont l'adresse a été obtenue.  En effet, la notification d'une inscription au FIJAIS à un tiers contreviendrait gravement à l'article 216.   La Commission prend acte que le fichier des identités sera crypté et apporté au service informatique de la Direction générale des impôts par un officier de police qui supervisera les traitements. Après rapprochement, le fichier résultat sera crypté par l'officier de police et ramené à la direction générale de la police nationale.   La Commission note également que les fichiers d'appel et de restitution seront systématiquement chiffrés, les fichiers d'appel étant supprimés à l'issue de la phase d'interrogation.   Les traitements d'exploitation des réponses de la direction générale de la police nationale seront réalisés sur un poste dont l'accès sera protégé par un mot de passe connu du seul fonctionnaire réalisant les traitements.   Si les mesures de sécurité prises à l'occasion de la création et de l'utilisation des fichiers d'appel et de restitution sont de nature à préserver la confidentialité des données traitées, la Commission demande au ministère de la justice et au ministère des finances que toutes dispositions utiles soient prises pour ne pas garder trace dans le fichier FICOBA des interrogations effectuées à l'occasion de l'interconnexion.
Sur la notification des obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAIS   Lors des opérations de notification des obligations dans le cadre de la reprise de l'existant, les informations devant être enregistrées seront nécessairement communiquées à la personne concernée, pour vérifier qu'elles s'appliquent bien à elle. L'article R. 706-53-6 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée.   La Commission demande que toutes mesures utiles soient prises de façon à garantir, lors de l'envoi de la notification à l'intéressé par lettre recommandée, la confidentialité des informations.  Seul le cachet du ministère de la justice pourrait par exemple figurer sur l'enveloppe.  Elle demande que la lettre recommandée soit complétée de l'exigence d'un accusé réception.   La personne concernée pourra ensuite obtenir, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le FIJAIS.  Elle pourra également demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant sous les conditions et modalités prévues par la loi.   La Commission estime que la note d'information devra être
rédigée conformément aux termes de l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, s'agissant en particulier du droit de demander la rectification ou l'effacement des informations inscrites au "FIJAIS" ou la limitation à un an de la fréquence de l'obligation de présentation.   Autorise, dans ces conditions, le ministère de la justice à mettre en oeuvre un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion des opérations de rapprochement nécessaires à la mise en oeuvre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.   Le président Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique aux fins de gestion de l'assainissement non collectif par la communauté de communes du canton de Beuzeville, présentée le 30 septembre 2004 ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La communauté de communes du canton de Beuzeville a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales et des données relatives à l'assainissement non collectif de son périmètre de compétence.   Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la communauté de communes de Beuzeville.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service public de l'assainissement non collectif de la Communauté de communes du canton de Beuzeville, avenue du 46ème RMC - 27210 BEUZEVILLE.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives au contrôle des filières d'assainissement non collectif : adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, adresse, année de construction, catégorie, affectation et occupation des
locaux, adresse, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.   Les données cadastrales relatives aux propriétés bâties et non bâties (noms, prénoms, adresse des propriétaires, identifiant cadastral) ne seront enregistrées et utilisées que lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables. Elles seront détruites à l'issue de cette période.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service public de l'assainissement non collectif de la Communauté de communes du canton de Beuzeville.   Les communes ne disposeront pas d'un accès permanent au traitement mis en place par la communauté de communes.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre
Autorise, dans ces conditions, le service public de l'assainissement non collectif de la Communauté de communes du canton de Beuzeville à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique comportant les données individuelles relatives à l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique aux fins d'instruction du droit des sols et de gestion de l'assainissement non collectif par la communauté de communes du Val de l'Eyre, présentée le 11 mars 2005 ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La communauté de communes de Val de l'Eyre a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique ayant pour finalités l'instruction du droit des sols ainsi que la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du traitement seront :   - l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;   - la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;   - l'information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme ;   - la gestion du patrimoine foncier de la collectivité ;   - la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif ;   - la consultation des informations sur les voiries et réseaux.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service SIG de la communauté de commune de Val de l'Eyre au 20 route de Suzon 33830
Belin-Beliet.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les suivantes :   a) les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;   b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé par collectivité locale ; coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; historique de la parcelle.   c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur ; descriptif des exonérations temporaires (nature, collectivité accordant l'exonération, années de début et de fin d'exonération, valeur locative et/ou revenu cadastral exonéré) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; zone du plan local d'urbanisme.   d) les informations portant sur les dossiers d'urbanisme, notamment de permis de construire : identité et adresse
du demandeur ; identité et adresse de l'architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux, changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme à partir de la surface hors oeuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l'exécution de la décision).   e) les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif : adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, adresse, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, adresse, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données cadastrales relatives aux propriétés bâties et non bâties (noms, prénoms, adresse des propriétaires, identifiant cadastral) ne seront enregistrées et utilisées, pour la gestion de l'assainissement non collectif, que lors de la phase de constitution initial du fichier des redevables.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les agents habilités du service urbanisme et du service de l'assainissement non collectif de la communauté de communes.   Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls seront destinataires les agents habilités, sans accès à l'application, des seules informations qui les concernent :   - des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des permis de construire ;   - de la direction départementale de l'équipement ;   - de la trésorerie générale pour la perception des taxes d'urbanisme ;   - du centre des impôts fonciers pour l'informer des permis de construire et des déclarations de travaux.   La communauté de communes n'effectuera aucune délivrance d'informations cadastrales au public.   La communauté de commune transférera aux communes membres de son ressort géographique, les données cadastrales ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l'instruction du droit des sols qui concernent strictement leur territoire. Cette transmission s'opèrera au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée, après accomplissement par lesdites communes des formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de
passe individuel, régulièrement renouvelé.   La réalisation d'études mentionnées au titre des finalités pourra être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   La durée de conservation des autres informations sera de :   - trois ans, pour les déclarations de travaux et les certificats d'urbanisme,   - dix ans, pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme de division,   - quatre ans pour les données relatives à la gestion de l'assainissement non collectif,   Au-delà des durées précitées, le responsable du traitement pourra prévoir un archivage des informations relatives à l'urbanisme.   Autorise, dans ces conditions, la communauté de communes de Val de l'Eyre à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique ayant pour finalités l'instruction du droit des sols et la gestion de l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de répertorier et de traiter des procès-verbaux en matière de salubrité publique, des procédures d'enlèvement d'office des déchets et de nettoiement des salissures, des procédures d'enlèvement d'office des affiches et des interventions des inspecteurs du centre d'action pour la propreté de Paris, présentée le 18 novembre 2004 ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La mairie de Paris a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des procès-verbaux en matière de salubrité publique, des procédures d'enlèvement d'office des déchets et de nettoiement des salissures, des procédures d'enlèvement d'office des affiches et des interventions des inspecteurs du centre d'action pour la propreté de Paris (CAPP).   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.   La mairie de Paris souhaite mettre en place une application permettant, principalement, d'établir des procès-verbaux sous forme informatisée, d'établir des fichiers de contrevenants et des actions menées sur le terrain, de suivre les contestations, de suivre les procédures d'enlèvement d'office des déchets, salissures et affiches, d'enregistrer des informations issues du registre du commerce et des sociétés, de dresser un historique des interventions, de consulter les dotations en bac des immeubles et de créer un lien avec le système d'information géographique (SIG) de la mairie de Paris en établissant une cartographie des interventions et des contraventions.   Les agents habilités de la mairie de Paris disposeront
d'assistants personnels (type PDA) leur permettant de consulter à distance le fichier des contrevenants, de dresser des procès-verbaux ainsi que d'accéder au SIG. Ces assistants portables seront reliés aux postes fixes des agents au sein de leurs locaux lors de leur retour de mission.
Les finalités du traitement seront d'établir et de suivre les procès-verbaux en matière de salubrité publique, d'établir des fichiers de contrevenants et des actions menées sur le terrain, de suivre les contestations, de suivre les procédures d'enlèvement d'office des déchets, salissures et affiches, de dresser un historique des interventions, de consulter les dotations en bac des immeubles, de consulter les rendez-vous pour l'enlèvement des objets encombrants, de consulter le système d'information géographique (SIG) de la mairie de Paris pour obtenir le plan des rues à l'exclusion de toute donnée directement ou indirectement nominative, enregistrer dans le SIG les interventions et des contraventions à l'exclusion de toute donnée directement ou indirectement nominative et d'éditer des statistiques par type d'infraction, par période et par secteur géographique (à l'exclusion de toute information rapportée à la personne).   Le système d'information géographique ne contiendra aucune donnée à caractère personnel relative aux contrevenants. Il contiendra seulement des références au type d'infraction, géolocalisé à l'adresse.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du centre d'action pour la propreté de Paris 21, rue Boissonnade 75014 Paris.