AgentPublic/cnil huggingface dataset:
devraient  également être informées des mentions prévues à l'article 32 de la loi  du 6 janvier 1978 modifiée concernant les traitements mis en œuvre par  la douane. La commission prend acte que, s'agissant des modalités du contrôle  du respect de l'obligation d'information par les opérateurs concernés,  l'administration de la douane procédera à des vérifications sur les  sites internet des prestataires de services postaux et des entreprises  de fret express. De la même manière, le projet de décret prévoit  expressément que ce contrôle puisse être exercé par la commission, dans  les conditions prévues à l'article 44 et au chapitre VII de la loi du 6  janvier 1978 modifiée. En deuxième lieu, s'agissant du droit d'opposition prévu à l'article  38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, celui-ci ne s'applique pas  dans le cadre des traitements qui pourront être mis en œuvre par la  DGDDI, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la  commission. Enfin, l'article 7 du projet de décret prévoit que les droits  d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi  précitée s'exercent auprès du  bureau D3  de la DGDDI. Sur les modalités de transmission des données et les mesures de sécurité : L'article 3 du projet de décret précise que les données sont  transmises  par les entreprises de fret et les prestataires de services  postaux par envoi électronique à la DGDDI, aux formats de message et  aux conditions de sécurité répondant aux normes du
référentiel général  de sécurité (RGS) conformément au  décret n° 2010-112 du 2 février 2010 . La commission rappelle tout d'abord qu'il revient à la DGDDI  d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une  homologation RGS. Elle rappelle néanmoins que le respect du RGS ne suffit pas à se  conformer à l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi  du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où ce référentiel a pour  objectif de protéger le responsable du traitement et non directement la  vie privée des personnes concernées. La commission relève que le projet de décret prévoit expressément  que les données seront transmises selon un mode  push , directement  par les opérateurs. En l'absence d'informations quant à la périodicité  ou à la fréquence de cette transmission, elle considère que le projet de  décret n'est pas suffisamment précis et explicite sur les  modalités  de transmission des données  telles que visées par l' article 67 sexies du code des douanes. La commission considère dès lors que l'article 3 du projet de décret devrait être complété sur ce point. Elle prend acte que les données seront directement échangées via des  messages, selon le protocole SMTP. Ces messages seront authentifiés par  des certificats de type cachet délivrés par une autorité de  certification qualifiée RGS. S'agissant des niveaux de sécurité appliqués, le ministère a indiqué  qu'une connexion sera réalisée par le biais d'un réseau privé (VPN)  entre les
prestataires concernés et le réseau privé de la douane. A cet  égard, il est prévu une interconnexion entre ces réseaux, sans passer  par un réseau public, et d'établir une connexion IPSEC sur internet  entre le réseau de chaque prestataire concerné et celui de la douane,  laquelle permettra de garantir l'intégrité et la confidentialité des  données. Une traçabilité des connexions aux traitements projetés est  également assurée. Les journaux ainsi réalisés sont conservés pendant  une durée de deux ans. La commission considère que l'ensemble de ces mesures sont a priori  de nature à satisfaire à l'obligation prévue à l'article 34 de la loi du  6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que l'obligation de  sécurité prévue par cet article qui incombe au responsable de  traitement, nécessite la mise à jour des mesures de sécurité en fonction  d'une réévaluation régulière des risques. Enfin, la commission souligne l'importance de s'assurer que les  traitements mis en œuvre par la DGDDI à partir des données ainsi  transmises répondent à un niveau d'exigence au moins équivalent à celui  exposé précédemment.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une  demande d'avis sur un projet de décret portant création d'un traitement  automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une  étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance,  dénommée  Enfant scanner  ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-I (1°), et 53 et suivants ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du système  national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ; Vu les décisions de la Commission nationale de l'informatique et des  libertés du 12 décembre 2008 relative à un traitement de données à  caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation du risque de cancer  à long terme dans une cohorte d'enfants soumis à un scanner avant
l'âge  de 5 ans (demande d'autorisation n° 908354), et DR-2011-141 du 26 avril  2011 portant sur l'extension de la cohorte Enfant scanner et l'analyse  de la mortalité au sein de la cohorte ; Vu les avis favorables du Comité consultatif pour le traitement de  l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé du 11  juillet 2008 et du 30 septembre 2010 ; Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son  rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du  Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant : La commission a été saisie le 20 octobre 2015 pour avis par le  ministère des affaires sociales et de la santé d'un projet de décret en  Conseil d'Etat (ci-après  le projet ) relatif à la mise en œuvre, par  le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de  sûreté nucléaire (IRSN), d'une étude portant sur le risque de cancer  radio-induit après exposition dans l'enfance dans le cadre de l'étude   Enfant scanner  (ci-après  l'étude ). Cette étude, dont le premier volet a été autorisé par la commission  (demande d'autorisation n° 908354 du 12 décembre 2008 et DR n° 2011-141  du 26 avril 2011) concerne une cohorte de 110 000 enfants. Elle vise à  quantifier la relation dose­ réponse entre l'irradiation médicale par  scanner et la survenue d'un cancer pendant l'enfance. L'objectif de  cette étude est principalement d'estimer l'incidence des cancers au sein  de la cohorte et à fournir des éléments clefs pour la radioprotection  des personnes soumises à des expositions médicales aux rayonnements  ionisants. A ce titre, un suivi sur le long terme, à l'âge adulte des  participants, est justifié par la latence du développement des  pathologies radio-induites. Le second volet consiste en un appariement entre les données de  l'étude et les données du système national d'information inter-régimes  de l'assurance maladie (SNIIRAM). L'appariement envisagé requérant, en l'espèce, l'utilisation du  numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des  personnes physiques (NIR), la commission a été saisie d'une demande  d'avis sur le fondement de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier  1978 modifiée (ci-après  loi Informatique et Libertés ). Sur la finalité du traitement : L'article 1er du projet de décret prévoit d'autoriser l'IRSN à  mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel  nécessaire à la mise en œuvre de l'étude sur le risque de cancer  radio-induit après exposition au scanner dans l'enfance dont la finalité  est  de caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'un  examen scanographique ainsi que les doses reçues dans les centres  participant à l'étude et d'estimer le risque de pathologie radio-induite  après exposition au scanner dans l'enfance . Le projet a pour objet de permettre un appariement des données du  SNIIRAM avec des données issues de la base de données de l'étude mise en  œuvre par l'IRSN. Cet appariement a pour objet de disposer  d'informations à la fois sur l'exposition aux scanners des enfants de la  cohorte et des informations cliniques sur l'incidence des pathologies  potentiellement radio-induites, comme certains types de cancers. La commission estime que la finalité est déterminée, explicite et  légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi  Informatique et  Libertés . Sur la nature des données traitées : L'article 2 du projet de décret liste les données traitées relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude. Sur les données
dont le traitement est déjà autorisé par la commission : Il s'agit :
- des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude  extraites des traitements de données des études de cohortes, des  registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations  médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des  services hospitaliers, comprenant, dans les conditions prévues par l' article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et sexe ; - des données de santé relatives aux personnes faisant l'objet de  l'étude, collectées dans les conditions prévues par les articles  56 et  57  de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et pour les personnes décédées  dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé :  les données cliniques issues des programmes de médicalisation des  systèmes d'information (PMSI) des établissements de santé et des  dossiers médicaux des services hospitaliers, les données portant sur les  examens scanographiques réalisés pour les personnes participant à  l'étude (date de réalisation, type de d'examen scanner, indication,  paramètres dosimétriques associés), le statut vital et, le cas échéant,  les causes de décès.
Sur les données dont le traitement fait l'objet d'un projet d'arrêté  soumis à l'avis de la commission concomitamment à la demande d'avis sur  le présent projet de décret en Conseil d'Etat : Il s'agit des données des personnes participant à l'étude extraites  du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance  maladie dans les conditions mentionnées au  V de l'article R. 161-37 du code de la sécurité sociale et, pour les personnes décédées, dans les conditions prévues par le  décret n° 98-37 du 16 janvier 1998, comprenant leur lieu de naissance, le cas échéant, l'indication du décès. L'article 2 du projet de décret liste également les données qui  seront extraites des bases du SNIIRAM, depuis l'antériorité maximale que  permettent ces bases. Il s'agit :
- des données relatives à la consommation de soins en établissement  de santé (les dates de soins et dates de remboursement, le motif médical  d'hospitalisation, les actes pratiqués, la durée de séjour, le mode de  sortie, ainsi que les codes des pathologies et des diagnostics  principaux, associés ou reliés et des actes techniques réalisés par les  professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs  médicaux) ; - des données relatives à la consommation de soins de ville, aux  actes médicaux, aux actes de biologie, aux dispositifs médicaux et  médicaments ; - des données relatives à la situation sociale en relation avec les  modalités de prise en charge de la maladie, comprenant : l'indication de  la couverture sociale et de l'affiliation éventuelle à la couverture  maladie universelle, le diagnostic éventuel d'affections de longue  durée.
Par ailleurs, de nouvelles données seront traitées dans le cadre de  l'appariement envisagé des données de l'étude avec les données du  SNIIRAM :  l'identifiant anonymisé  nécessaire pour le rattachement des données extraites du SNIIRAM ; le NIR. La commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à  substituer le terme  d'identifiant anonymisé  par une référence au   code de confidentialité , dans la mesure où il figurera dans une table  de correspondance entre l'identité du patient et son identité codée. La commission considère que les données mentionnées à l'article 2 du  projet de décret sont légitimes, pertinentes et non excessives au  regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de  l'article 6-3 de la loi Informatique et Libertés. Sur les destinataires des données : Il ressort de l'article 4 du projet de décret que seuls les  chercheurs de l'IRSN habilités par le directeur général de cet institut  ont accès aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à  la mise en œuvre de leurs travaux de recherche. Ces destinataires n'appellent pas d'observations de la part de la commission. Sur l'information et les droits des personnes : La commission relève que l'article 2 prévoit que la collecte des  données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude s'opère dans  des conditions conformes à l'article 57 de la loi Informatique et  Libertés. L'article 2-II du projet de décret prévoit l'information des  personnes concernées par
l'étude et précise que celles-ci  sont  informées par voie d'affichage dans les services de radiologie  participant du caractère volontaire et facultatif de leur participation à  l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi  que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment  . S'agissant de l'accès aux données du SNIIRAM, l'article 7 du projet  prévoit que l'IRSN  met en œuvre une information du public sur la mise  en place de l'étude, la création d'un traitement automatisé, de ses  finalités et les droits des personnes concernées. Cette information  précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des  personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de  la loi du 6 janvier 1978 [modifiée] . Ce même article précise que  les droits d'accès et de rectification  des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi [précitée], sont  exercés auprès du directeur général de l'Institut de radioprotection et  de sûreté nucléaire . S'agissant, en l'espèce, d'un suivi nominatif à long terme de  l'ensemble de la consommation de soins, de personnes ayant, pendant la  période d'inclusion, été soumises à un scanner, la commission considère  que ces personnes et, le cas échéant, les titulaires de l'autorité  parentale doivent pouvoir bénéficier d'une information suffisante  permettant un exercice effectif des droits qui leur sont reconnus par  les articles 57 et 58 de la loi Informatique et Libertés. Sur la
sécurité des données et la traçabilité des actions : L'article 4 du projet de décret indique que seules les personnes  habilitées par le directeur général de l'IRSN ont accès aux données. La commission recommande que le projet d'article 4 soit modifié afin  de distinguer les habilitations nécessaires pour accéder aux données  directement ou indirectement identifiantes. Les accès s'effectuent par un identifiant et par un mot de passe. La commission rappelle que la complexité des mots de passe doit être  conforme à ses recommandations, à savoir que les mots de passe devront  disposer d'un minimum de huit caractères et être composés de trois types  de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres et  caractères spéciaux. Les mots de passe doivent être modifiés par  l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. Enfin, ils  ne doivent pas être stockés en clair dans un fichier ou une base de  données. En outre, elle précise que le personnel disposant de privilèges  élevés sur le système d'information, tels que les administrateurs  système ou base de données, doivent disposer de mots de passe comportant  un minimum de dix caractères et pour lesquels les autres  caractéristiques sont identiques à celles précitées concernant les  autres utilisateurs. Le projet précise que le système assure une traçabilité des actions opérées sur les données d'identification. La commission prend acte de ce que les traces sont conservées pendant six mois. La commission
relève que le code de confidentialité permet de  disposer d'un identifiant unique pour chaque patient mais de ne pas  utiliser les données directement identifiantes lors de l'analyse. Ainsi  les données identifiantes sont stockées à part des données de santé et  ne sont jamais manipulées pour réaliser l'analyse des données. Ce code de confidentialité sera détruit à l'issue de la période de vingt ans de conservation des données recueillies. A cet égard, la commission précise que la seule suppression du code  de confidentialité ne permet pas une anonymisation effective des  données. Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité  décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34  de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la  mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation  régulière des risques. Sur la durée de conservation des données : L'article 6 du projet de décret prévoit que les données seront  collectées dans le SNIIRAM pendant vingt ans, puis conservées pendant la  durée nécessaire à l'étude après l'arrêt définitif de la collecte, afin  de disposer d'une durée nécessaire pour l'étude du risque de cancer  radio-induit après exposition aux rayonnements ionisants médicaux dans  l'enfance, soit pendant vingt ans. La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier ce  texte, afin de préciser que la durée de conservation de vingt ans
commence dès la collecte des données. Compte tenu de l'investissement nécessaire à la réalisation de  l'étude ainsi que de ses enjeux en termes de santé publique, la  commission estime que cette durée de conservation des données n'excède  pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont  collectées et traitées, conformément aux dispositions de l'article 6  (5°) de la loi Informatique et Libertés. La commission prend acte de ce que l'article 6 du projet de décret  prévoit que, à l'expiration de cette période, les données seront  anonymisées dans leur totalité. Les autres points du projet de décret en Conseil d'Etat n'appellent  pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,  d'autres observations de la commission.
Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la direction de la sécurité sociale d'une demande d'avis  relative à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère  personnel ayant pour finalité la gestion du compte personnel de  prévention de la pénibilité ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  code du travail, notamment ses articles L. 4162-1 et suivants, L. 1273-3 ainsi que ses articles D. 4161-1 et suivants ; Vu le  code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-1-2 et L. 351-6-1 ;  Vu le  code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 712-2, R. 741-1-2 et R. 741-2 ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les dispositions du 1° du I de son article 27 ; Vu la  loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; Vu la  loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ; Vu le  décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014  relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la  pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations ; Vu le  décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité ; Vu le  décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015  relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la  pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de  pénibilité ; Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son  rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses  observations,
Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été  saisie par la direction de la sécurité sociale, rattachée au ministère  des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au  ministère des finances et des comptes publics, d'une demande d'avis  relative à la mise en œuvre, par la Caisse nationale d'assurance  vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) du compte personnel de  prévention de la pénibilité (CPPP). Dans la mesure où ce traitement automatisé a vocation à être mis en  œuvre par une personne morale de droit public et porte sur des données  parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au  répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), il y  a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 27-I  (1°) de la loi du 6 janvier modifiée, qui prévoient que la création du  traitement doit intervenir par décret en Conseil d'Etat pris avis motivé  et publié de la commission. La commission relève que la mise en œuvre de ce traitement sera  particulièrement complexe en raison notamment du nombre important de  salariés concernés par le dispositif, du nombre d'acteurs impliqués dans  son fonctionnement et de l'articulation avec d'autres traitements tels  que le compte personnel d'activité. Sur les finalités du traitement : La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du  système de retraites, a créé un mécanisme de compensation de la  pénibilité au travail
permettant aux travailleurs salariés relevant du  régime général de la sécurité sociale ou de la Mutualité sociale  agricole (MSA), et dont la durée du contrat est supérieure ou égale à un  mois, de bénéficier de certains avantages en contrepartie de  l'exposition à un ou plusieurs risques professionnels, listés par l' article D. 4161-2 du code du travail. Dans le cadre des déclarations sociales obligatoires qu'ils ont à  effectuer (déclaration sociale nominative, déclaration automatisée des  données sociales, titre emploi simplifié agricole, titre emploi-service  entreprise et déclaration trimestrielle des salaires), les employeurs  informent la caisse compétente du réseau de la CNAVTS ou de la MSA  s'agissant des salariés agricoles, de la nature des risques rencontrés  par les salariés et des durées d'exposition à ces risques. En fonction  de ces deux éléments, les salariés perçoivent un certain nombre de  points, crédités sur leur compte personnel de prévention de la  pénibilité, qu'ils peuvent convertir en trois avantages :