AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le dispositif reposera sur deux boîtiers (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès aux locaux concernés. Il s’agit de boîtiers autonomes, qui ne seront pas reliés à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ces boîtiers qui sont équipés d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction de la société Storvision – 1 avenue des cités unies d’Europe – Bâtiment D – 41 100 VENDOME.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction générale et du service technique.
Dans ces conditions, la Commission autorise Storvision SAS, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société autoroutes Paris-Rhin-Rhône à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude sur la base des transactions, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
la société autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR)
Finalités
Le traitement ETP (entrepôt traitement péage) permet de lutter contre la fraude :
en contrôlant les transactions effectuées par les clients : contrôle des anomalies liées au trajets par exemple par l’absence de ticket ou par l’usage d’un ticket illisible ou périmé, et contrôle des fraudes liées aux manipulations sur les tickets ou sur les données d’entrée consécutivement aux anomalies ;
en contrôlant l’activité du personnel concerné de SAPRR et en sanctionnant les agents complices des clients frauduleux : la fraude interne peut être liée aux tickets, aux manipulations, à la franchise de péage et aux écarts de recettes.
en contrôlant les transactions effectuées par les clients : contrôle des anomalies liées au trajets par exemple par l’absence de ticket ou par l’usage d’un ticket illisible ou périmé, et contrôle des fraudes liées aux manipulations sur les tickets ou sur les données d’entrée consécutivement aux anomalies ;
en contrôlant l’activité du personnel concerné de SAPRR et en sanctionnant les agents complices des clients frauduleux : la fraude interne peut être liée aux tickets, aux manipulations, à la franchise de péage et aux écarts de recettes.
Le dispositif présenté concerne la surveillance des fraudes aux péages. Il doit permettre à la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement : l’intéressé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Catégories de données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
Données relatives aux clients (abonnés et non abonnés) : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation et informations relatives aux moyens de paiement.
Données relatives aux trajets
Données relatives aux anomalies de parcours
Données relatives au personnel de SAPRR : données d’identification, informations relatives aux poste de travail et aux recettes.
Destinataires
Les informations sont communiquées aux destinataires suivants :
les agents assermentés du service contrôle péage des directions régionales et centrales ;
les sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de SAPRR ;
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions.
Information et droit d’accès
Les clients abonnés sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, dans les conditions générales du contrat. Les clients non-abonnés le sont par un affichage en gare d’entrée et de sortie.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société APRR – Monsieur le Directeur d’Exploitation – Département Péage Abonnements Vente – 36 rue du Docteur Schmitt – 21850 SAINT APOLLINAIRE.
Durée de conservation 
- Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière délictuelle 3 ans : un an sur le serveur central et deux ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques.- Les catégories de données relatives à l’agent de SAPRR sont conservées pendant 3 ans. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE Comutitres à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE Comutitres
Finalité du transfert
Gestion du suivi du service clientèle et service après-vente téléphonique du produit Imagine « R » 
Catégories de données transférées
Les données obligatoires concernant le porteur et le payeur sont : - les nom, prénom et civilité ;- la date de naissance ;- les adresse, numéro, voie, complément d’adresse code postale et ville ;- l’établissement scolaire ;- les données du contrat commercial.Les données facultatives sont :- le numéro de téléphone fixe et mobile ;- l’adresse de courrier électronique.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Nest Call Center SA, filiale à 100 % de Teletech International
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Nest Call Center SA1 rue Jaâfar Assadiq Anas II Haut Agdad RabatMAROC
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération 2004-101 du 9 décembre 2004 portant autorisation d’un transfert de données à caractère personnel vers le Maroc à l’occasion d’un contrat de sous-traitance entre le GIE Comutitres et la société FEDASO via la société EXPERIAN.
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE Comutitres à mettre en œuvre une modification du transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE Comutitres
Finalité du transfert
Extension du vidéocodage des champs manuscrits par les clients sur les formulaires de demandes de passe Imagine « R », en plus des cartes orange.
Catégories de données transférées
Les données obligatoires concernant le porteur et le payeur sont : - les nom, prénom et civilité- la date de naissance- les adresse, numéro, voie, complément d’adresse code postale et ville- l’établissement scolaire - les données du contrat commercial.Les données facultatives sont :- le numéro de téléphone fixe et mobile- l’adresse de courrier électronique.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
FEDASO
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FEDASO 28 Avenue Ibn KhattibRoute d’ImouzzerFèsMAROC
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Avenant aux clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK
Délibération n° 2008-337 du 18 septembre 2008 autorisant la mise en oeuvre par le GIP Réseau Télémédecine Régional Midi-Pyrénées d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers une plateforme Régionale « eS@nté », d’informations médicales relatives aux patients(autorisation n° 1271604)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Groupement d’Intérêt Public Réseau Télémédecine Régional (GIP-RTR) Midi-Pyrénées, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales personnelles à travers la plateforme Régionale « eS@nté », dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
GIP-RTR Midi-Pyrénées
Finalités
- Permettre, via la Plateforme régionale eS@nté, des échanges d’informations sécurisés visant au partage de données médicales personnelles entre les professionnels de santé d’une région aux fins de faciliter la coordination et la continuité des soins et optimiser la prise en charge des patients.
- Cette plateforme régionale s’intègre dans le cadre des projets-pilote visant à promouvoir les échanges d’informations entre professionnels de santé dans la perspective du futur Dossier médical personnel (DMP).
- La plate forme régionale eS@anté regroupe  :
- un outil d’identification régionale du patient qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional ;
- un annuaire pour permettre l’identification des professionnels de santé et des structures ;
un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient ;
Une messagerie sécurisée pour permettre les échanges entre professionnels de santé en toute sécurité
- Traitement des données à des fins d’évaluation de la plateforme
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, Identifiant patient régional, Identifiant patient d’établissement ou de réseau de santé ou de logiciel ou de gestion de cabinet), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées nécessaires à la coordination des soins (antécédents, allergies, maladies en cours, traitement en cours, courrier de sortie)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, sexe, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant à la Plateforme eS@nté pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient par lequel son consentement sera recueilli.- Remise d’un document d’information aux professionnels de santé, rappelant la nécessité de l’accord exprès du patient à l’ouverture de son dossier et les mesures de sécurité à respecter - Exercice du droit d’accès auprès du médecin, du responsable de l’établissement ou auprès du GIP-RTR Midi-Pyrénées.En l’état, pas d’accès direct du patient à son dossier via internet depuis son ordinateur. Cette accessibilité, prévue à terme, fera l’objet d’une demande d’autorisation modificative auprès de la CNIL.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur la Plateforme régionale eS@nté où les données sont stockées.- Mise en place d’une politique de gestion des habilitations.- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L’accès aux dossiers des patients par une carte professionnelle de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.- Traçabilité des consultations et alimentations
Observations propres au traitement
Délibération n° 2008-338 du 18 septembre 2008 autorisant la mise en oeuvre par l’Association pour le développement du DMP en Languedoc-Roussillon d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers une plateforme Régionale DMP-LR d’informations médicales relatives aux patients (autorisation n°1298310)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;  
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Association pour le développement du DMP en Languedoc-Roussillon, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales personnelles à travers la plateforme DMP-LR, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association pour le développement du DMP en Languedoc-Roussillon
Finalités
- Permettre, via la plateforme DMP-LR développée par la société SNR, des échanges d’informations sécurisés visant au partage de données médicales personnelles entre les professionnels de santé d’une région aux fins de faciliter la coordination et la continuité des soins et optimiser la prise en charge des patients.
- Cette plateforme régionale s’intègre dans le cadre des projets-pilote visant à promouvoir les échanges d’informations entre professionnels de santé dans la perspective du futur Dossier médical personnel (DMP).
- La plateforme DMP-LR regroupe  :
- un outil d’identification régionale du patient qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional ;
- un annuaire pour permettre l’identification des professionnels de santé et des structures ;
un outil de partage des dossiers des patients qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient ;
Une messagerie sécurisée pour permettre les échanges entre professionnels de santé en toute sécurité
- Traitement des données à des fins d’évaluation 
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, Identifiant patient régional, Identifiant patient d’établissement ou de réseau de santé ou de logiciel ou de gestion de cabinet), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées nécessaires à la coordination des soins (antécédents, allergies, maladies en cours, traitement en cours, courrier de sortie)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, sexe, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif, logiciel de gestion de cabinet utilisé
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant à la Plateforme pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient par lequel son consentement sera recueilli.- Exercice du droit d’accès auprès de son médecin, du responsable de l’établissement.En l’état, pas d’accès direct du patient à son dossier via internet depuis son ordinateur. Cette accessibilité, prévue à terme, fera l’objet d’une demande d’autorisation modificative auprès de la CNIL.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur la Plateforme régionale où les données sont stockées.- Mise en place d’une politique de gestion des habilitations.(le patient peut retirer les droits d’un médecin en adressant un courrier postal au secrétariat de l’AMP-DMP)- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L’accès aux dossiers des patients par une carte professionnelle de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.- Traçabilité des consultations et alimentations
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;