AgentPublic/cnil huggingface dataset:
prévue à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, peuvent sous certaines conditions relever de l'article 17 susvisé.   DECIDE :    ARTICLE 1ER    Pour faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent :    - ne porter que sur les données visées à l'article 3, aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès,    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés,    - ne pas donner lieu à des mises en relation, rapprochement ou interconnexions autres que celles nécessaires à la réalisation de la finalité énoncée à l'article 2 ci-dessous ;    - respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur susceptibles de s'appliquer auxdits traitements ;    - satisfaire, en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 à 7 ci-dessous   ARTICLE 2    Finalité des traitements    Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :    - la diffusion sous forme automatisée de documents tels que programmes politiques, appels d'adhésion ou de financement, comptes rendus de mandats, invitations aux réunions et la diffusion de toutes informations faite dans le respect du code électoral, et ayant un lien direct avec l'activité politique poursuivie.    - la production de sélections de population, à l'exclusion de celles fondées sur des éléments susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement
les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales.    - l'établissement d'études statistiques, à l'exception des sondages d'opinion.    - l'exécution d'opérations liées au financement des partis ou des opérations électorales, et en particulier la gestion des comptes de campagne et des comptes de partis ou groupements à caractère politique tels que définis par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990.   ARTICLE 3    Catégories d'informations traitées    Sous réserve de l'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et dès lors que les dispositions de l'article 27 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes, à l'exclusion de toute autre information, en particulier celles susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, conformément à l'article 31 de la loi :    - nom, nom marital, titre ou fonction, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, profession, montant des dons, date des dons, bureau de vote, circonscription électorale.   ARTICLE 4    Durée de conservation    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1, 2 et 3 peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont
enregistrées.    La mise à jour régulière des données, tenant compte de l'origine des informations (par exemple liste électorale, annuaire des abonnés au téléphone) doit être effectuée ; toute demande de rectification ou de radiation doit être satisfaite dans les meilleurs délais.   ARTICLE 5    Destinataires des informations traitées    Peuvent seuls être destinataires des informations traitées :    - les personnes ayant la responsabilité de la mise en oeuvre des fonctions définies à l'article 2,    - les éventuels sous-traitants qui doivent être tenus contractuellement aux obligations incombant aux responsables de la mise en oeuvre des traitements, sans pour autant les en décharger.    - tout parti ou groupement à caractère politique, élu, candidat à des fonctions électives, association de financement ou mandataire financier, dès lors qu'ils s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés dans les conditions fixées par la présente délibération et dans le respect du code électoral.   ARTICLE 6    Enregistrement et traitements complémentaires    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission d'informations, en particulier, à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5, doivent faire l'objet de déclaration ordinaire conformément à l'article 16 de la loi. Il en est
ainsi des communications à l'étranger.   ARTICLE 7    Mesures de sécurité    Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité des informations traitées, et d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment ses articles 21 et 52 ;   Vu l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale ;    Vu les délibérations de la CNIL n° 89.36 du 25 avril 1989, n° 89-87 du 12 septembre 1989 ;    Vu les projets d'acte réglementaire présentés respectivement par la Caisse Nationale d'allocations familiales (CNAF) et par l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) portant création d'un modèle-type de liaison automatisée entre les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et les Associations pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   - Sur le projet de traitement envisagé :    Considérant que les dossiers déposés par la CNAF et par l'UNEDIC tendent à instituer, sous la forme d'un modèle-type, un traitement général susceptible d'application nationale qui substituera aux demandes ponctuelles d'attestations, actuellement
fournies aux travailleurs privés d'emploi et aux candidats au bénéfice de l'allocation de parent isolé ou du revenu minimum d'insertion (RMI), une transmission automatisée et symétrique de renseignements entre les CAF et les ASSEDIC ; qu'il permettra aux CAF de connaître l'existence et le montant des indemnisations versées en vue, aussi bien de faciliter aux Caisses d'examiner si les conditions requises pour l'attribution du RMI ou de toute autre prestation familiale différentielle se trouve remplie, que pour assurer un contrôle plus rapide et plus efficace ;    Considérant que le fonctionnement du système est fondé sur le principe d'un fichier d'appel envoyé par chaque CAF à l'ASSEDIC concernée et au renvoi d'un fichier de résultat, complété des informations nécessaires ; que la période de référence du traitement est de vingt-quatre mois ;   Considérant que le fichier d'appel adressé par la CAF comprend les informations relatives aux nom, prénom, numéro de sécurité sociale, numéro d'allocataire, commune de résidence ; que si un changement est intervenu dans la situation de l'allocataire, les fichiers des CAF enregistreront dans leurs fichiers les informations relatives aux allocataires déclarés chômeurs et aux bénéficiaires d'une prestation différentielle figurant dans le fichier de l'ASSEDIC interrogée ;    Considérant que les informations fournies par les ASSEDIC dans le cadre du fichier résultat sont extraites des fichiers utilisés pour le paiement des allocations de
chômage dont le traitement automatisé a fait l'objet d'un avis favorable de la part de la CNIL par délibération n° 86.099 du 9 septembre 1986 ;    Considérant que le fichier d'appel ainsi complété ne doit pas être conservé par les ASSEDIC ;   - Sur l'utilité de la mise en oeuvre d'une telle liaison automatisée :    Considérant que les échanges envisagés permettront aux CAF, qui gèrent un nombre très important de prestations, d'en mieux assurer le contrôle, en détectant les versements indus et en évitant des rappels ; qu'ils aboutiront ainsi à faire reconnaître la totalité de leurs droits à des allocataires en situation précaire qui en sont parfois mal informés et éprouvent des difficultés à les faire valoir ; qu'ils limiteront au surplus le nombre des attestations de situation demandées aux intéressés et allégeront ainsi les démarches ou formalités à leur charge ;   - Sur les mesures relatives au respect du droit d'accès et à la sécurité du système :    Considérant que chaque allocataire sera informé par voie d'affichage et lors de la constitution de son dossier personnel ; que le droit d'accès s'exercera auprès du directeur de chaque caisse d'allocations familiales ainsi qu'auprès du directeur de chaque ASSEDIC concernée ;    Considérant, en ce qui concerne la sécurité du traitement, qu'il sera fait application par chaque CAF le mettant en oeuvre, de la charte nationale des sécurités adoptée par la CNAF, et que, parallèlement, chaque ASSEDIC s'engagera à respecter les
obligations imposées à cet égard à son institution ;   - Sur l'application du traitement dans le temps :    Considérant, en ce qui concerne les bénéficiaires du RMI, que les liaisons à instituer cesseront à compter de la date à laquelle les dispositions des titres II et suivants de la loi du 1er décembre 1988 ne seront plus applicables ;    Considérant, en ce qui concerne toutes les autres catégories d'allocataires, que le traitement envisagé ne devra faire l'objet que d'une expérimentation, qui prendra fin au 31 décembre 1992, et dont un bilan sera présenté à la CNIL en vue d'une éventuelle prolongation ;   EMET un avis favorable aux traitements automatisés décrits dans les projets d'acte réglementaire présentés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et par l'UNEDIC portant création d'un modèle-type relatif à la mise en oeuvre d'une liaison automatisée entre les CAF et les ASSEDIC, sous réserve que :    - d'une part, les liaisons envisagées cessent, en l'état des textes actuellement en vigueur, à la date à laquelle les dispositions des titres II et suivants de la loi du 1er décembre 1988 ne seront plus applicables en ce qui concerne les bénéficiaires du RMI,    - d'autre part, ces liaisons ne fassent l'objet, en ce qui concerne les autres allocataires, que d'une expérimentation qui devra prendre fin, au plus tard, le 31 décembre 1992 ;    Demande que chacune des caisses d'allocations familiales qui mettra en oeuvre les applications du traitement, objet de la
demande d'avis de la CNAF, présente à la Commission une déclaration de conformité se référant audit traitement, comportant une description des mesures de sécurité et l'indication du lieu où s'exercera le droit d'accès.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la Recommandation n° R(87)15 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 ;    Vu le Code de Procédure Pénale ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20, 27, 29, 30, 31 et 39 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du
Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, modifié par le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 ;    Vu la délibération n° 91-090 du 8 octobre 1991 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur un projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier automatisé des brigades spécialisées et au fichier automatisé de travail de la police judiciaire ;    Vu le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier informatisé des Brigades Spécialisées (F.B.S.) et au Fichier informatisé de Travail de la Police Judiciaire (F.T.P.J.) ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier automatisé des Brigades Spécialisées et au Fichier automatisé de Travail de la Police Judiciaire et de deux projets d'arrêtés portant création desdits fichiers ;    Considérant que par délibération n° 91-090 du 8 octobre 1991, la Commission a rendu un avis favorable au projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant
application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au F.B.S. et au F.T.P.J. sous réserve de modifier l'article 2 du projet de décret pour y Indiquer que les sélections opérées sur la base des informations visées à l'article 1er seront interdites en ce qui concerne les opinions politiques et philosophiques et les appartenances syndicales sauf si ces informations concernent les signes physiques particuliers, objectifs et permanents des personnes ;   Considérant que le Ministère de l'Intérieur a modifié l'article 2 du projet de décret conformément aux demandes de la Commission ;    RAPPELLE QUE :    - l'alimentation des fichiers envisagés se fera sous le strict contrôle des Procureurs de la République et des Chambres d'accusation ;   EMET un AVIS CONFORME au projet de décret ainsi modifié portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier automatisé des Brigades Spécialisées et au Fichier automatisé de Travail de la Police Judiciaire.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 91-082 du 24 septembre 1991 portant sur une vérification sur place auprès de la Mairie de Montfermeil ;    Vu le compte-rendu de cette vérification notifié au Maire de Montfermeil le 25 novembre 1991 et la réponse du Maire de Montfermeil en date du 29 novembre 1991 ;   Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie d'une plainte à l'encontre de la Mairie de Montfermeil relative à la publication dans le bulletin municipal dénommé "La Gerbe" d'informations statistiques concernant l'état-civil des administrés de la commune ;    Considérant que ces informations visaient à quantifier les naissances et mariages enregistrés en 1989 dans la commune, en fonction du critère d'extranéité des
personnes concernées et même s'agissant de personnes de nationalité française en fonction de leur nationalité d'origine, antérieure à l'attribution de la nationalité française ;   Considérant qu'ayant été interrogé par la Commission sur la provenance des informations cédées au bulletin "La Gerbe" les 11 et 26 septembre, le 11 octobre 1990 et les 17 janvier et 24 avril 1991, le Maire de Montfermeil devait répondre le 11 mai 1991 que les informations en cause étaient obtenues essentiellement par la globalisation des carnets mensuels où "La Gerbe" fait part nominativement des naissances, des mariages et des décès, et étaient cédées par le service municipal de l'état-civil ;    Considérant que la Mairie de Montfermeil a déclaré deux fichiers automatisés, relatifs à l'état-civil et à la gestion et la paie du personnel mis en oeuvre par l'intermédiaire du Syndicat Intercommunal Informatique de Montreuil (SICIM) ; que le fichier de l'état-civil ne prévoit pas la collecte de la nationalité des personnes ;   Considérant que la Commission a décidé par délibération n° 91-082 du 24 septembre 1991 de procéder à une vérification sur place à la Mairie de Montfermeil ;    Considérant que lors du contrôle, la délégation de la Commission a constaté que l'information relative à la nationalité des personnes étrangères n'était pas traitée mais que les services municipaux se contentent de renseigner les questionnaires papier-types mis à leur disposition par l'INSEE et la préfecture ; que c'est à
partir de ces questionnaires que les services municipaux relèvent manuellement des informations statistiques non nominatives (par nombre et par nationalité) relatives à l'état-civil (naissances, mariages et décès) des personnes étrangères résidant dans la commune ; que ces pratiques n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant qu'un fichier automatisé des personnes âgées, un fichier automatisé des demandeurs de logement, un fichier électoral automatisé, un fichier automatisé des fournisseurs et un fichier automatisé de gestion des restaurants scolaires fonctionnaient à la Mairie de Montfermeil sans avoir fait l'objet des déclarations préalables auprès de la CNIL ;   Considérant que cette situation est contraire aux dispositions des articles 15 et 17 de la loi du 6 janvier 1978 qui imposent à tout responsable d'une collectivité territoriale détenteur de traitements automatisés d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ses traitements auprès de la Commission ;    Considérant par ailleurs que la délégation de la Commission a constaté l'absence de codes d'accès adéquats garantissant la confidentialité des informations traitées et la méconnaissance du personnel communal pour les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dans la mise en oeuvre des traitements automatisés précités ; qu'il conviendra par conséquent d'adopter de nouveaux codes d'accès individualisés de six caractères alphanumériques renouvelés tous les six mois
;   DEMANDE au Maire de Montfermeil de :    - déclarer à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente délibération le fichier des personnes âgées, des demandeurs de logements, le fichier électoral, le fichier des fournisseurs et le fichier de gestion des restaurants scolaires ;    - prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations traitées et sensibiliser le personnel municipal au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    - de porter à la connaissance de la Commission les mesures prises pour informer les personnes concernées de leur droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   DECIDE d'adresser un rappel à l'observation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au Maire de Montfermeil.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 relative à l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;   Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;    Vu le décret n° 52-396 du 10 avril 1952 relatif à la compétence technique des fonctionnaires du génie rural ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'agriculture et de la forêt, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé de la gestion par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la répartition des recettes affectées aux agents bénéficiaires de rémunérations au titre des missions d'ingénierie publique ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la gestion des recettes relatives aux missions
d'ingénierie publique est assurée par la délégation générale aux missions d'ingénierie publique (D.G.M.I.P.) ; que l'automatisation de cette gestion a fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture du 22 février 1983 pris après avis favorable de la CNIL ;   Considérant que le traitement objet de la demande d'avis, qui présente le caractère d'un modèle-type, a pour finalité d'étendre l'automatisation de la gestion à la détermination nominative des rémunérations, à leur liquidation et à leur mise en paiement pour les fonctionnaires intéressés, au niveau des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ;    Considérant que les informations collectées sont relatives, en ce qui concerne les agents bénéficiaires, à leur identité, leur situation administrative, leur identité bancaire et leur numéro de sécurité sociale ;   Considérant que le numéro de sécurité sociale est enregistré dans (le cadre de) l'application relative à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations ; que l'enregistrement de ce numéro pour une telle application ne peut avoir pour objet que de permettre le versement de cotisations aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance visés à l'article 1er du décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ; que les seules opérations entrant dans ce cadre sont les déclarations, les calculs de cotisations et les