AgentPublic/cnil huggingface dataset:
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut contacter les Compliance officers :
via une ligne téléphonique dédiée « SOLVAY Ethics Helpline ». 
via le site Intranet du prestataire extérieur
par une adresse mail.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’identité de l’émetteur de l’alerte est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. A titre exceptionnel, la société SOLVAY ELECTROLYSE France peut être amenée à recueillir une alerte anonyme. Dans ce cadre, l’alerte sera traitée dans les conditions suivantes :
-le traitement des alertes anonymes doit être entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif ;
-l’organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme. En ce sens, la publicité faite sur l’existence du dispositif doit en tenir compte. La procédure doit être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SOLVAY ELECTROLYSE France à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1409973)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société SOLVAY SOLEXIS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le groupe chimique auquel appartient la société SOLVAY SOLEXIS est coté à Bruxelles et est présent dans plus de 30 pays dans le monde. 
Sur la finalité
La société SOLVAY SOLEXIS a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique et au champ d’application. En effet, la société SOLVAY SOLEXIS n’est soumise à aucune des dispositions visés par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise "Financial Instrument and exchange Act" du 6 juin 2006) et souhaite inclure dans le périmètre de son dispositif des domaines non visés par l’autorisation unique n°4. La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.Le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et
strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent à la  comptabilité, la lutte contre la corruption, le conflit d’intérêts, le délit d’initié, la fraude fiscale, la divulgation de secrets professionnels, les pratiques anticoncurrentielles, l’atteinte grave à la santé, la sécurité et l’environnement.La Commission estime que le traitement répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut contacter les Compliance officers :
via une ligne téléphonique dédiée « SOLVAY Ethics Helpline ». 
via le site Intranet du prestataire extérieur
par une adresse mail.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’identité de l’émetteur de l’alerte est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. A titre exceptionnel, la société SOLVAY SOLEXIS peut être amenée à recueillir une alerte anonyme. Dans ce cadre, l’alerte sera traitée dans les conditions suivantes :
-le traitement des alertes anonymes doit être entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif ;
-l’organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme. En ce sens, la publicité faite sur l’existence du dispositif doit en tenir compte. La procédure doit être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SOLVAY SOLEXIS à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1412473)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société SOLVAY ORGANICS France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le groupe chimique auquel appartient la société SOLVAY ORGANICS France est coté à Bruxelles et est présent dans plus de 30 pays dans le monde. 
Sur la finalité
La société SOLVAY ORGANICS France a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique et au champ d’application. En effet, la société SOLVAY ORGANICS France n’est soumise à aucune des dispositions visés par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise "Financial Instrument and exchange Act" du 6 juin 2006) et souhaite inclure dans le périmètre de son dispositif des domaines non visés par l’autorisation unique n°4. La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.Le champ du dispositif d’alerte professionnelle est
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut contacter les Compliance officers :
via une ligne téléphonique dédiée « SOLVAY Ethics Helpline ». 
via le site Intranet du prestataire extérieur
par une adresse mail.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’identité de l’émetteur de l’alerte est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. A titre exceptionnel, la société SOLVAY ORGANICS France peut être amenée à recueillir une alerte anonyme. Dans ce cadre, l’alerte sera traitée dans les conditions suivantes :
-le traitement des alertes anonymes doit être entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif ;
-l’organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme. En ce sens, la publicité faite sur l’existence du dispositif doit en tenir compte. La procédure doit être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SOLVAY ORGANICS France à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1558722)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l'association de gestion du centre local d'information et de coordination d’Ille-et-Vilaine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et la gestion des dossiers des personnes prises en charge ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1°, 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Un centre local d'information et de coordination (CLIC) est un espace d'accueil, d'écoute, d'information, de conseil et d'orientation destiné aux personnes de plus de 60 ans et aux personnes en situation de handicap. Depuis 2002, les CLIC sont considérés comme des établissements médico-sociaux. Leur création est soumise à une autorisation du Président du Conseil général et le département leur alloue une subvention annuelle de fonctionnement. L’association de gestion du centre local d'information et de coordination (AGECLIC) est le CLIC du secteur gérontologique de Combourg. Il couvre 43 communes situées dans les cantons de Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Combourg, Tinténiac et Hédé.  Comme 12 autres CLIC d’Ille-et-Vilaine, c’est un lieu d’information et d’aide aux personnes âgées ainsi qu’aux personnes handicapées. Il est également un instrument de coordination pour les différents acteurs de prestations gérontologiques et assure le rôle d’antenne-relais de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Sur la finalité
La finalité du présent traitement consiste à suivre et à gérer les dossiers des personnes prises en charge par l’AGECLIC.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite. Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements portant sur le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.La Commission considère également qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements qui comportent des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes. Elle estime, enfin, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives : 
à l’identification des personnes physiques concernées (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, noms du médecin traitant et du travailleur social suivant la personne prise en charge) ;
à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, informations utiles à la compréhension des besoins et d’accès aux droits) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes (difficultés sociales, mesures de protection) ;
à la santé (soins, situations ou comportements à risque).
La Commission estime que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont :
le personnel habilité de l’AGECLIC ;
les agents habilités du Conseil Général pour les seules données d’identification (éléments d’identification et numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques) ;
le personnel habilité d’une MDPH ; 
les professionnels du secteur médical et du secteur médico-social soumis au respect du secret médical intervenant dans la prise en charge des personnes suivies par l’AGECLIC.
Les données relatives à la santé sont exclusivement accessibles par des professionnels de santé, soumis au secret médical, dans le cadre de l’administration de soins ou de traitements.
Les numéros d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques ne peuvent être transmis qu’aux agents habilités du Conseil Général, au personnel habilité d’une MDPH ou aux professionnels de santé, aux fins d'identification ou d'aide à la rédaction de document administratif.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes physiques sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par un affichage et un rappel oral lors d’un entretien.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du personnel compétent de l’AGECLIC (2, ruelle du moutier, 35270 Combourg) par courrier, courriel ou sur place.  
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que l’authentification des utilisateurs du traitement doit respecter ses préconisations et, en particulier, être réalisée par l’intermédiaire de mots de passe d’un niveau de complexité suffisant (8 caractères avec des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux) renouvelés régulièrement.Le traitement doit également comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel et les journaux de connexion doivent être conservés pendant 6 mois.En outre, lorsque le traitement est accessible sur internet, la Commission rappelle que le protocole HTTPS doit être utilisé pour garantir la confidentialité des données échangées.Lorsque les données sont échangées sur des canaux non sécurisés, ces échanges doivent également être chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées en base active pendant la durée nécessaire à la rédaction d'un dossier complet. Cette durée n’excède pas 2 mois sauf particularité liée, par exemple, à une hospitalisation.Les données font par la suite l’objet d’un archivage sur un serveur sécurisé pendant deux ans, étant précisé qu’un dossier archivé est reversé en base active si la personne concernée fait de nouveau appel aux services de l’AGECLIC.
Autorise, conformément à la présente délibération, l'association de gestion du centre local d'information et de coordination (AGECLIC) à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1580431)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société ROHDE ET SCHWARZ FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif de reconnaissance de réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité l’accès aux locaux de l’entreprise ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société ROHDE ET SCHWARZ FRANCE
Sur la finalité
Le contrôle d’accès aux locaux par le personnel.Le dispositif biométrique a pour objet de sécuriser l’accès de l’entreprise qui commercialise des équipements électroniques sensibles de haute technologie, notamment dans le domaine de la Défense. Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.La Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur la description du traitement
Le dispositif reposera sur la reconnaissance du gabarit du réseau veineux du doigt des employés. Le dispositif se compose de dix terminaux de lecture reliés à un serveur central. 
Sur les données traitées
Les données traitées sont les suivantes :
Données d’identification 
Historique de passage
Gabarit du réseau veineux d’un doigt de la main
Les données collectées n’appellent pas d’observations particulières.  
Sur les destinataires
Seules auront accès les personnes habilitées de la société ROHDE ET SCHWARZ.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information des personnes concernées est réalisée grâce une notice d’information individuelle validée par l’utilisateur lors de l’enrôlement. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service informatique de la société ROHDE ET SCHWARZ France, 9-11 rue Jeanne Braconnier, Parc tertiaire de Meudon, 92366 MEUDON-LA-FORET.
Sur les mesures de sécurité
Au regard des éléments dont elle a eu connaissance, la Commission constate que les données sont chiffrées, que le serveur n’est pas connecté au réseau de l’entreprise et que les accès au serveur sont nominatifs et tracés. Dès lors, les mesures de sécurité sont satisfaisantes. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Durée de conservationLes données d’identification et les gabarits seront conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à accéder aux locaux de l’entreprise. L’historique de passage sera conservé pour une durée maximum de trois mois. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société ROHDE ET SCHWARZ à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN