AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :
Le traitement automatisé de gestion de l’état civil des ressortissants français nés à l’étranger a fait l’objet d’une déclaration du ministère des affaires étrangères auprès de la Commission en 2007.
La modification projetée par le ministère des affaires étrangères vise à permettre la transmission par le Service Central d’Etat Civil sous forme électronique aux notaires, des données constituant les copies et extraits d’acte de l’état civil, relevant de la compétence du ministère.
La Commission considère que ce traitement relève de l’article 25-I-5° dans la mesure où il a pour objet une interconnexion de fichiers dont les finalités principales sont différentes. 
Les copies intégrales d’actes de naissance ou de mariages ne sont délivrées qu’à l’intéressé, aux ascendants, conjoint ou représentant légal, sur l’indication des nom et prénom usuel des parents. L’instruction générale relative à l’état civil rappelle (rubrique 1972-5) qu’aucun texte n’interdit aux personnes ayant qualité pour demander la copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage de désigner un mandataire à cet effet.
En raison de leurs fonctions, les avocats, avoués et les notaires sont présumés mandataires de leurs clients lorsqu’ils demandent une copie intégrale d’acte de l’état civil. Ils sont simplement tenus de préciser l’identité de la personne pour laquelle ils agissent, cette personne devant alors être habilitée par la loi à obtenir un tel document, ainsi que le nom et prénom usuel des parents de la personne.
Le projet de décret modifiant le décret n°65-42 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, également soumis pour avis à la Commission dans le cadre de ce dossier de formalités préalables, confère une base juridique à l’échange par voie électronique entre les notaires et le SCEC du ministère.
Les modalités techniques de ce traitement sont détaillées dans un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministre de la justice, également soumis pour avis à la Commission.
La Commission observe que les données traitées seront limitées à celles prévues par le code civil s’agissant de l’établissement, de l’enregistrement, de la mise à jour des actes de l’état civil et de la délivrance de copies ou d’extraits de ces actes.
La Commission rappelle que les destinataires du traitement seront les personnes physiques autorisées par le code civil à demander une copie ou un extrait de l’acte de l’état civil désigné et les notaires via l’application Planète.
S’agissant des demandes de copies ou d’actes, le ministère des affaires étrangères s’engage à ce que les éléments relatifs au demandeur soient conservés un an en cas de contestation ou d’utilisation détournée de la copie ou de l’extrait demandé. La Commission demande à ce que ces éléments soient limités aux noms, prénom, qualité, adresse du demandeur ainsi qu’à la date de délivrance et au type de l’acte demandé.
La Commission rappelle que l’information des personnes concernées sur leurs droits ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 devra être complétée d’une mention sur l’interconnexion avec les offices notariaux.
Enfin, la Commission observe que ce traitement ne pourra pas être mis en œuvre tant que l’autorisation unique n°6 n’aura pas été modifiée en conséquence.
Autorise, dans ces conditions et à compter de la publication du décret et de l’arrêté, l’interconnexion du traitement de gestion de l’état civil du service central de l’état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangère avec les traitements des offices notariaux.
Le président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 13 ;   
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée  et notamment son article 3 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission;
Après qu’il a été procédé au vote ;
Constate
Article premier:Madame Isabelle Falque-Pierrotin est élue vice-président ;
Article 2:Monsieur Emmanuel de Givry est élu vice-président délégué ;
Article 3:Le président de la Commission est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment ses articles 13 et 17 ;
Vu la loi n° 2004-801du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 20 ;
Vu la délibération n° 2009-094 du 12 février 2009 portant élection des vice-présidents de la Commission ;
Constate
Article premier : Mme Claire DAVAL, MM. Jean-Marie COTTERET et Sébastien HUYGHE sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 2 : La formation restreinte de la Commission est ainsi composée : 
M. Alex TURK, président
M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, vice-présidente
Mme Claire DAVAL
M. Jean-Marie COTTERET
M. Sébastien HUYGHE
Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
Le président
Alex Türk
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005pris pour l’application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par le décret 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment ses articles 86, 87,87-1, 88 et 89;  
Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 janvier 2009 et 3 février 2009 relatifs à la désignation de membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Alex TURK, président, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Article 1er : Sont désignés pour exercer, conformément à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique : 
M. Jean-François CARREZ, conseiller-maître à la Cour des Comptes
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d’Etat
M. Didier GASSE, conseiller-maître à la Cour des Comptes
M. Emmanuel de GIVRY, conseiller à la Cour de Cassation
M Jean MASSOT, conseiller d’Etat
Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d’Etat,
M. Bernard PEYRAT, conseiller à la Cour de Cassation.
Article 2 : Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues  à l’article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu’ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique et qu’il y a lieu de les communiquer au requérant.  
Article 3 : Monsieur Bernard PEYRAT est élu président du collège du droit d’accès indirect.
Article 4 : Le Président de la Commission signe les lettres de notification adressées aux requérants.
Article 5 : Le Président de la Commission est chargé de l’application de la présente délibération.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1339324 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société INSURANCE COMPANY LIMITED
Finalité du transfert
- Gestion de la paie
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Adresse,
Vie professionnelle,
Situation économique et financière (éléments de rémunération, identité bancaire ou postale),
N° de sécurité sociale,
Copie du coupon de transport,
Congés maladies
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de CNA INSURANCE COMPANY
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de CONTINENTAL CASUALTY COMPANYCNA Plaza, 43 S, CHICAGO, IL 60604, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société CNA INSURANCE COMPANY
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1339355 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société INSURANCE COMPANY LIMITED
Finalité du transfert
Surveillance sur l’utilisation des ressources informatiques par les salariés
Catégories de données transférées
Nom, prénom,
Coordonnées professionnelles (adresse électronique, notamment mot de passe, codes d’accès aux identifiants),
Droits d’accès aux ressources informatiques,
Utilisation des ressources informatiques, notamment : durée de visite des sites internet consultés, connexion aux réseaux de la société (en particulier adresses IP horodatées),
Contenu des fichiers, documents et courriers électroniques professionnels.
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de CNA INSURANCE COMPANY
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de CONTINENTAL CASUALTY COMPANYCNA Plaza, 43 S, CHICAGO, IL 60604, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société CNA INSURANCE COMPANY
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Observations particulières
Durée de conservation des données des salariés conservées jusqu’au départ du salarié.
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 871848 V4 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société EDITIONS ATLAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société EDITIONS ATLAS
Finalité du transfert
Gestion clients/prospects 
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Adresse,
N° de téléphone,
Données relatives à la relation commerciale (demande de documentation, produits achetés, résiliation des abonnements).
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les clients/prospects
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de CHP – ACTICALL MAROC SA353 BLD Mohammed V – angle BLD de la RésistanceCASABLANCA 20300 - MAROC
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société EDITIONS ATLAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsables de traitement à sous-traitants conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 27 décembre 2001
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1323240 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CNA CENTILLIUM COMMUNICATIONS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société CENTILLIUM COMMUNICATIONS
Finalité du transfert
- Gestion clients/prospects
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Adresse,
N° de téléphone fixe – mobile
N° de télécopie,
Adresse électronique,
Date de naissance,
N° d’identifiant client,
Données relatives à la situation familiale, économique et financière : profession, domaine d’activité, catégorie socio-professionnelle,
Données relatives aux moyens de paiement
Données relatives à la relation commerciale
Données relatives aux règlements de factures
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les clients/prospects
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de CENTILLIUM INC
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société CENTILLIUM COMMUNICATIONS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1340236 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LOGICA FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société LOGICA FRANCE
Finalité du transfert
- Gestion des notes de frais
Catégories de données transférées
Nom, prénoms, 
Code ingénieur 
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de LOGICA FRANCE
Identité des destinataires
Les personnes habilitées du service de LOGICA MAROCAngle rue OUMAYMA SAEIH ET MANSOUR SAADI QUARTIER RACINE 20100 CASABLANCA ANFA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société LOGICA FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1331620 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société EDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de la relation clients notamment :. ouverture du dossier client,. coordination des opérations effectuées pour le compte client,. gestion comptable et financière du client,. gestion des livraisons passées par le client,. fourniture de services support et de maintenance,. envoi d’offres promotionnelles 
Catégories de données transférées
Nom, 
Société,
Fonction,
N° de téléphone,
Adresse
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés des clients à qui EDS France vend des produits ou des services
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de ELECTRONIC DATA SYSTEMS CORPORATION
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Le Président,
 Alex TURK
Délibération n°2009-102 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société 118218 MEDIA FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1340469)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1340469 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société 118218 MEDIA France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société 118218 MEDIA FRANCE
Finalité du transfert