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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation par la Fédération nationale de la mutualité française concernant la mise en place d'une expérimentation ayant pour finalité l'accès aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques.   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment les articles 8-III et 25 ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4 et L. 4113-7 ;   Vu le code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;   Vu le décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et notamment ses articles 4, 12, 24, 45 et 73 ;   Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits
et les systèmes des technologies de l'information ;   Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte Marie-Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) a saisi la Commission d'une demande d'expérimentation tendant à accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé présentes sur les feuilles de soins électroniques.   Les mutuelles adhérentes à la Fédération nationale de la mutualité française, pour assurer la prise en charge d'une partie des dépenses de soins et de biens médicaux en complément du régime obligatoire reçoivent des professionnels de santé des demandes de remboursements électroniques comportant le numéro de la facture, l'identifiant du professionnel de santé, des données relatives à l'identité du patient dont le numéro de sécurité sociale ainsi que la lettre clé de l'acte médical pratiqué, le nombre d'actes et les majorations éventuelles (nuit, urgence, férié ...) et s'agissant des médicaments, le montant global payé par l'assuré et le taux de remboursement du régime obligatoire.   La Fédération nationale de la mutualité française souhaiterait, pour le compte de ses mutuelles adhérentes volontaires, accéder à des données de santé anonymisées figurant sur les feuilles de soins électroniques transmises par des pharmacies et en particulier aux codes des médicaments et de la liste des prestations et produits.   Ce traitement réalisé à des fins de statistique devrait permettre d'étudier l'impact d'un remboursement en fonction du service médical rendu pour les médicaments ou de forfaits de remboursement en fonction
de l'âge pour les produits et prestations (LPP). Les mutuelles associées à l'expérimentation seraient donc destinataires d'informations statistiques anonymisées.   La Commission estime que la demande formulée par la Fédération nationale de la mutualité française qui procède, à réception des données, à leur anonymisation, relève de la procédure d'autorisation prévue à l'article 8-III de la loi du 6 janvier 1978, dans la mesure où le traitement des données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques fait l'objet d'une anonymisation à bref délai.
Sur l'architecture du dispositif   L'application expérimentale développée par la FNMF recevrait et traiterait des demandes de remboursement contenant des données de santé appelées demandes de remboursement électroniques médicalisées.   Ces demandes de remboursement seraient acheminées via un flux électronique depuis les postes des professionnels de santé vers le système informatique de la FNMF dédié à cette expérimentation.   Le chiffrement des données de santé serait réalisé à la source sur le poste du professionnel de santé à l'aide d'une clé de chiffrement fournie par le GIE SESAM Vitale.   A réception des données chiffrées sur le système informatique de la FNMF, celles-ci feraient immédiatement l'objet d'un traitement spécifique, consistant à produire d'une part une demande de remboursement administrative ne comportant que le NIR, le taux de remboursement du régime obligatoire et le montant payé par le mutualiste qui serait envoyée à la mutuelle concernée et d'autre part une demande de remboursement anonymisée comportant les données de santé et un numéro d'anonymat irréversible.   Chaque demande de remboursement électronique anonymisée serait transmise à l'application chargée de déchiffrer les données médicales, en l'espèce le code des médicaments et les codes LPP à l'aide de la clé de déchiffrement, fournie par le GIE SESAM Vitale.
Sur les mesures de sécurité mises en oeuvre   Le dispositif proposé par la FNMF qui créerait une base statistique anonymisée de façon irréversible et totalement indépendante du processus de liquidation des prestations effectué par les mutuelles est de nature à satisfaire à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relatif aux obligations de sécurité incombant au responsable du traitement et à garantir une réelle anonymisation.   La Commission demande que le procédé d'anonymisation soit évalué par la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) et que les résultats de cette évaluation ainsi que le bilan de l'expérimentation soient communiqués à la CNIL.
Sur les mesures d'information des personnes concernées et le droit d'accès   Conformément aux dispositions de l'article 32-IV de la loi du 6 janvier 1978, si les données à caractère personnel recueillies sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation reconnu par la Commission, l'information délivrée préalablement par le responsable du traitement aux personnes concernées peut se limiter à l'identité du responsable du traitement et à la finalité poursuivie par le traitement.   La Commission recommande que les modalités d'information des mutualistes concernés par la mise en place de cette expérimentation soient assurées en particulier au moyen des revues mutualistes adressées aux adhérents.   Dans la mesure où le traitement porte sur des données anonymisées, les assurés concernés ne disposent pas d'un droit d'accès auprès de la FNMF mais auprès de leur mutuelle en ce qui concerne les demandes de remboursements.
   Autorise, pour une durée d'un an, la Fédération nationale de la mutualité française à mettre en oeuvre à titre expérimental, un traitement, sous forme anonymisée, de données de santé relatives aux codes des médicaments et aux codes de la liste des produits et prestations (LPP) figurant sur les feuilles de soins électroniques sur le fondement de l'article 8-III de la loi précitée.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'avis modificative d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres mis en oeuvre par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) depuis 2003.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 mai 2003 portant sur la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres par la RATP ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Un traitement est mis en oeuvre par la RATP depuis 2003 en vue de recenser les infractions à la police des services publics de transports terrestres constatées sur le réseau de la Régie Autonome de Transports Parisiens ; il permet également d'assurer le suivi des dossiers, d'accélérer le recouvrement des indemnités forfaitaires et, le cas échéant, de fiabiliser la transmission des dossiers aux autorités judiciaires. Il convient de préciser que les données relatives aux personnes s'étant acquittées des sommes dues au titre d'un procès-verbal sont immédiatement supprimées de ce traitement.   La présente modification de ce traitement demandée par la RATP vise à permettre aux agents de contrôle assermentés et aux assistants des services clientèle de consulter certaines informations issues du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres.   Ils pourront, s'agissant d'une personne déterminée, prendre connaissance de sa date de naissance, de son adresse, du nombre de procès-verbaux n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation et du nombre de courriers adressés par la RATP qui ont fait l'objet de retours par les services de la Poste avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".   La consultation de ces informations par les assistants des services clientèle s'effectuera à l'occasion d'une demande de renseignement sur l'état de son dossier par un
contrevenant. Les agents assermentés consulteront ces informations dans le cadre du contrôle de la validité des titres de transport.   La Commission considère que l'ajout de catégories de personnes qui en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées, porte sur l'un des éléments visés au 6° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et constitue une modification de caractère substantiel. En conséquence, il y a lieu pour la Commission de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Autorise la RATP à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres, tel qu'issu de la modification précitée qui vise à permettre aux agents de contrôle assermentés et aux assistants des services clientèle de consulter certaines informations issues dudit traitement.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la Régie Autonome des Transports Parisiens, Centre de Recouvrement des Infractions, Département Métro - 13, rue Jules Vallès, 75547 Paris cedex 11.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de la personne ayant fait l'objet d'un procès-verbal relatif à une infraction à la police des services publics de transports terrestres, à la nature de l'infraction constatée, au nombre de procès-verbaux n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation, au nombre de courriers retournés par les services de la Poste avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", aux informations de suivi du dossier, aux date, heure et lieu de l'infraction, aux informations relatives au règlement des indemnités forfaitaires, à l'identité de l'agent verbalisateur ainsi qu'à l'identité de l'agent assermenté.   Les destinataires des informations sont la RATP, les autorités judiciaires dans les limites de l'accomplissement de leurs missions, le Trésor public et les sociétés de recouvrement à l'occasion de la mise en oeuvre d'une
procédure de recouvrement.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Considérant qu'en vertu des articles 11 et 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL est habilitée à édicter des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés de données à caractère personnel ;   Considérant que pour l'application de l'article 24-I susvisé, il faut entendre par norme simplifiée un texte à valeur réglementaire définissant l'ensemble des conditions que doit remplir une catégorie courante de traitements pour être regardée comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant, dès lors, faire l'objet d'une déclaration simplifiée de conformité ;   Considérant qu'en application de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, les communes et les groupements de communes
reçoivent chaque année de l'administration fiscale les rôles généraux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, sous réserve que ces rôles comportent des impositions émises à leur profit ;   Considérant que ces traitements informatisés sont au nombre de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 24-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;   Considérant que la présente norme simplifiée exclut tout enrichissement des informations portées sur les rôles généraux des impôts directs locaux, que ce soit par mise à jour des données qui y figurent ou par adjonction d'autres catégories d'informations, ainsi que toute interconnexion ou toute autre forme de mise en relation des différentes catégories de rôles entre elles ou avec d'autres sources ;
Décide :   Article 1er   Finalités du traitement   Seuls peuvent être déclarés par référence à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui permettent d'exploiter séparément les rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation ou de taxe professionnelle pour les finalités suivantes :   - Répondre aux demandes de renseignements des contribuables sur leur situation fiscale personnelle ;   - Vérifier ponctuellement que les électeurs dont la carte électorale a été retournée en mairie et leur conjoint ne sont pas inscrits au rôle de l'une des contributions directes communales ;   - Analyser la répartition et l'évolution de l'assiette des impôts locaux (ex. : valeur locative cadastrale, causes d'abattement) et des ressources qui en résultent, à partir de données statistiques non nominatives établies au niveau de la commune ou d'un quartier, à l'exclusion de toute analyse au niveau de la rue ou de l'adresse précise ;   - Réaliser des études de même nature en matière de taxe professionnelle sur un échantillon de contribuables représentatif ou correspondant à une part significative de l'assiette de cette imposition ;   - Réaliser des études et simulations globales sur les conséquences d'une modification des taux d'imposition ou de la politique d'abattement ;   - Analyser la situation économique des entreprises, par secteur ou zone d'activité.   Dans le cadre de la présente
norme, l'utilisation des rôles généraux des impôts directs locaux ne peut se faire que pour l'une au moins des finalités susvisées, à l'exclusion notamment de toute finalité prévoyant le suivi, à des fins de vérification ou de rectification, de la situation individuelle des contribuables locaux, qui devra faire l'objet d'un dossier distinct de formalités préalables.   Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente norme, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements.
Article 2   Informations traitées   Chaque commune ou EPCI à fiscalité propre ne peut conserver que des données relatives aux personnes qui sont assujetties aux impositions émises à son profit. En conséquence, les données traitées doivent se rapporter au territoire de l'organisme responsable du traitement.   Sous cette réserve, seules les informations suivantes peuvent être traitées :   a) les informations issues des rôles de taxes foncières : qualité, nom, prénoms et adresse du débiteur légal - ou des deux premiers débiteurs - et, s'il y a lieu, du gestionnaire ou du fonctionnaire logé ; exonérations ou dégrèvements ; nature du droit réel ; adresse de situation de chaque propriété bâtie ou non bâtie ; pour chaque organisme percevant les taxes foncières : taux d'imposition, bases d'imposition, motifs de dégrèvement total ou partiel, frais perçus par l'État et montant de l'impôt ; taux d'imposition, base et montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des autres taxes annexes ;   b) les informations issues des rôles de taxe d'habitation : qualité, nom et prénoms de(s) occupant(s) en titre ; adresse de la résidence ; régime de taxation (résidence principale ou secondaire) ; nombre de personnes à charge ; identifiant invariant, nature et valeur locative de chaque local ; valeur locative moyenne ; exonération ; dégrèvement total ; incidence du plafonnement de la taxe d'habitation ; pour chaque organisme bénéficiaire : taux d'imposition, taux et montant des
abattements, des frais perçus par l'État et de l'impôt ; montant du prélèvement sur forte valeur locative au profit de l'Etat ;   c) les informations issues des rôles de taxe professionnelle : qualité, nom, prénoms ou raison sociale et forme juridique du contribuable ; numéro SIREN ; nature de l'activité (principale, secondaire, saisonnière) ; adresse de l'établissement; valeur locative des biens passibles de taxes foncières ; valeurs des. autres équipements et biens mobiliers ; part taxable des recettes ; motifs des dégrèvements ; pour chaque organisme bénéficiaire : taux, bases nettes, montant de l'impôt ; taxes annexes.   Aucun numéro identifiant ne doit figurer dans les fichiers déclarés par référence à la présente norme hormis, dans les rôles de taxe d'habitation, le numéro invariant des locaux et, dans les rôles de taxe professionnelle, le numéro SIREN.   Aucun enrichissement ni mise à jour des données transmises par l'administration fiscale ne peut être effectué.
Article 3 :   Durée de conservation   Les données visées à l'article 2 sont conservées pendant deux années, à l'issue desquelles elles sont effacées, quel que soit le support.   Cependant, le support amovible utilisé pour la transmission du fichier à la commune ou à l'EPCI est détruit à l'issue de son installation lorsqu'il comporte des données qui excèdent le territoire de cette commune ou de cet EPCI.   Par exception, les informations concernant les personnes assujetties à la taxe professionnelle qui font partie de l'échantillon de contribuables prévu à l'article 1er pour la réalisation d'études complémentaires peuvent être conservées pendant quatre années supplémentaires.   Les opérations de destruction des supports donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Article 4   Destinataires des informations   Dans la limite de leurs attributions respectives et pour le strict exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder aux informations traitées ou à en avoir communication sous une forme directement ou indirectement nominative, parmi les agents de la mairie ou du groupement de communes responsable du traitement, les personnels habilités :   1° du service financier,   2° du service en charge des questions de fiscalité locale,   3° de la commission administrative chargée de la mise à jour des listes électorales.   Aucune cession ou communication de tout ou partie des données sous forme directement ou indirectement nominative ne peut avoir lieu, conformément à l'article R. 135 B-2 du Livre des procédures fiscales.
Article 5   Recours à un prestataire   La réalisation des études mentionnées à l'article ler peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.   La convention signée avec le prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données fiscales personnelles, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Conformément à l'article R. 135 B-4 du Livre des procédures fiscales, le prestataire de services doit procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
   Article 6   Information et droit des personnes   Les personnes concernées sont informées (par exemple, par un communiqué publié dans la presse locale ou le bulletin municipal ; par le site internet de la commune ou de l'EPCI) des finalités du traitement, des destinataires des données, ainsi que des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification aux données les concernant.   Le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements régis par la présente norme.
Article 7   Sécurités   Conformément à l'article R. 135 B-3 du Livre des procédures fiscales, des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité.   Lorsqu'elles sont transmises sur support amovible ou par réseau, les données à caractère personnel doivent être chiffrées.  La clé de déchiffrement doit être délivrée de manière sécurisée, indépendamment du support amovible ou, dans l'hypothèse d'un accès par réseau, avant l'ouverture de cet accès.   Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier à la commune ou à l'EPCI ne doit être utilisé que pour l'installation, sur un ou plusieurs postes de travail ou un serveur, des données visées au premier alinéa de l'article 2. Il ne peut être ni dupliqué, ni transmis en dehors des locaux des services habilités de la mairie ou de l'EPCI. Il doit être conservé en toute sécurité sauf dans les cas où il doit être détruit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3.   Seuls les destinataires visés au 1° et au 2° de l'article 4 bénéficient d'un accès direct permanent à l'application. Ils accèdent aux informations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.
Article 8   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le Président Alex TURK.