AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Elle relève que cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par le recours à des procédés reposant sur l’enregistrement de l’empreinte digitale sur des supports individuels tels que la carte à puce qui présente moins de risques au regard de la protection des données et libertés individuelles. Dans ce cas en effet, la personne concernée conserve la maîtrise de sa donnée biométrique. Celle-ci reste sous sa responsabilité et ne peut pas être utilisée pour l’identifier à son insu. En cas de vol ou de perte du support de stockage, on ne peut avoir accès qu’à une seule donnée biométrique et non à une grande concentration de données d’identification comme dans le cadre d’un enregistrement sur le terminal de lecture-comparaison ou sur un serveur.
Ainsi, la Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale. 
Enfin, d’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles. 
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, le groupe Alain Crenn SA  – 53 rue des belles feuilles – 75116 Paris - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès aux locaux.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Carrefour Interactive, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Carrefour-Interactive.
Finalités
La société Carrefour-Interactive a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL actuellement composé des sociétés Télé 2 Mobile, Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France, Coriolis Télécom, Télé 2, Omer Télécom, Neuf Télécom, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone, Orange Réunion et NRJ Mobile. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du service Carrefour mobile et les chargés de clientèle de la société Carrefour-Interactive ainsi que chacun des membres du GIE Préventel.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la société Carrefour-Interactive, les droits d’accès et de rectification s’exerceront, par téléphone, par courriel ou par courrier auprès du service clients de Carrefour-Interactive – 1 rue Jean Mermoz – 91002 EVRY, après que la personne concernée ait justifié de son identité.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Hôpital local de Thoissey à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Hôpital local de Thoissey
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.-l’hôpital local de Thoissey souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, IPPR), données administratives, données sociales, données de soins, données médicales validées (compte rendus opératoires, microscope électronique, anapathologie, endoscopie, scintigraphie, imagerie, de séjour, chimiothérapie, curiethérapie, radiothérapie, psycho oncologie, cardiologie, consultation et début d’affection, traitement sanguins, évolutions néoplastiques, co-morbidité, allergies et antécédents) - Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la direction de l’hôpital local de Thoissey, du médecin traitant ou du personnel du bureau des entrées.
Caractéristiques particulières du traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, GE Healthcare SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GE Healthcare SA
Finalité
Le traitement a pour finalité : stockage des données, supports aux utilisateurs par le service informatique, supervision des activités de vente et de marketingFinalité du transfert : automatisation du processus de la force de vente et gestion des relations avec le client
Catégories de données transférées
PROFESSIONNELS DE SANTE :Données d’identificationFormation, diplômes, distinctionsVie professionnellePERSONNEL GE HEALTHCARE SA :Données d’identificationVie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
GE HEALTHCARE Medical Diagnostics Service informatique, et administrateurs, responsables Vente et Marketing : 101 Carnegie center, Princeton NJ 085406231 EUA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Pharmacien responsable, GE Healthcare, SA – 11 avenue Morane Saulnier 78457 VELIZY CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Données relatives aux employés : règles internes du groupe : « Standards de protection des données personnelles relatives au employés »Données relatives aux professionnels de santé : Clauses contractuelles types émises par la Commission des Communautés dans sa décision n°2001/497/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’établissement de crédit GE MONEY BANK, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GE MONEY BANK
Finalité du transfert des données
Stockage pendant deux ans dans une base de données ayant pour finalité le suivi des relations commerciales avec les partenaires apporteurs d’affaires de GE MONEY BANK d’informations relatives au suivi des agendas des agents commerciaux, des propositions commerciales faites aux apporteurs d’affaires, de leurs points de vente, des documents commerciaux et des campagnes commerciales.
Catégories de données transférées
Nom et prénom des agents commerciaux de GE MONEY BANK, des apporteurs d’affaires contactés et de leurs vendeurs
Date de naissance
Adresse professionnelle, n° téléphone, adresse mail
Titre et fonction occupée
Activités professionnelles (ex. : contacts pris, ventes attendues ou réalisées)
Destinataire du transfert
Agents habilités
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Direction de GE MONEY BANK dont relève l’apporteur d’affaires, en fonction de son secteur d’activitéTour Europlaza20 avenue André-Prothin92063 Paris-La Défense Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat-cadre incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par l’association Blois Fleuri d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
L’association Blois Fleuri – établissement hébergeant des enfants confiés par l'aide sociale à l'enfance ou par l'autorité judiciaire - souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales afin de contrôler l’accès aux locaux dans lesquels sont situés :
le système de contrôle de l’alarme incendie ;
les dossiers des enfants ;
le service de comptabilité.
La Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif destiné au contrôle de l’accès aux locaux précités n’a pas pour objet de sécuriser une zone représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond à un besoin général de sécurisation d’un établissement. En outre, l’association justifie l’utilisation d’un système reposant sur l’enregistrement des empreintes digitales dans une base de données par le fait qu’un tel système « évite le vol par les enfants des cartes à puces individuelles ».
La Commission relève que cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par le recours à des dispositifs reposant sur la reconnaissance d’autres données biométriques telles que le contour de la main ou le réseau veineux du doigt de la main qui, en l’état actuel de la technique, ne sont pas susceptibles d’être capturées à l’insu des personnes et dès lors, ne comportent pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.
Ainsi, la Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
Enfin, d’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles. 
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, l’association Blois Fleuri – 290, rue Pierre Doize – 13010 Marseille - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès aux locaux.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1082374 version 1 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CORBIS SYGMA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CORBIS SYGMA
Finalité du transfert
Edition de statistiques globales, édition d’organigrammes, consolidation des augmentations de salaire annuelles 
Catégories de données transférées
Données d’identification
Adresse
Vie professionnelle
Catégories de personnes concernées par le transfert
L’ensemble des salariés de la société CORBIS SYGMA
Identité(s) du(des) destinataire(s)
 Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées de la direction des ressources humaines de la société CORBIS SYGMA
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2004.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1255067 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CORBIS France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CORBIS France
Finalité du transfert
Edition de statistiques globales, édition d’organigrammes, consolidation des augmentations de salaire annuelles 
Catégories de données transférées
Données d’identification
Adresse
Vie professionnelle
Catégories de personnes concernées par le transfert
L’ensemble des salariés de la société CORBIS France
Identité(s) du(des) destinataire(s)
 Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées de la direction des ressources humaines de la société CORBIS France
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2004.
Le Président 
Alex TURK