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La Direction Départementale de l'Equipement du PUY-DE-DOME a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des acquisitions foncières.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le G.R.P.H. ALPES / EDF / GDF a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la liste des demandeurs d'emploi.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser la durée de conservation des informations.
Le Ministre de l'Education Nationale a saisi, le 7 octobre 1982, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement concernant la constitution d'un fichier des membres des commissions de spécialité, en vue de la désignation de certains membres du Conseil Supérieur provisoire des universités par voie de tirage au sort.    Vu les articles 1, 3, 15, 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée ;    Vu le décret n° 82-738 du 24 août 1982 relatif au Conseil Supérieur provisoire des universités ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Education Nationale en date du 25 Octobre 1982, relatif à la création du traitement susmentionné ;    Après avoir entendu en son rapport Madame Louise CADOUX et en ses observations Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Considérant que la finalité du traitement est conforme aux dispositions du décret 82-738 du 24 Août 1982 relatif au Conseil Supérieur provisoire des Universités ;    Considérant que les informations nécessaires à la désignation par tirage au sort des trois-quarts des membres du futur conseil ne concerne que les nom, prénoms, sexe et département de naissance des membres des commissions de
spécialité ainsi que leur établissement d'affectation, leur grade, leurs disciplines d'enseignement, de commission de spécialité et d'établissement ; que leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, primitivement prévu, ne sera pas utilisé ; que la durée de conservation desdites informations est limitée à une année ;    Considérant que les seuls destinataires des informations traitées sont les services chargés de l'organisation des élections ; qu'en outre, ces informations pourront être consultées aux seules fins de contrôle de la régularité des opérations, par les membres des commissions de spécialité, les organisations représentatives des personnels et les membres de la commission de contrôle ;    Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dans les résultats lui sont opposés, l'article 4 du projet d'arrêté prévoit des opérations et les raisonnements utilisés dans le traitement du tirage au sort, que certaines formulations cependant demeurent ambiguës, en conséquence, elle demande que soient mieux précisées les caractéristiques du raisonnement qui confère au traitement son caractère de tirage au sort, et notamment le contenu de la "fonction aléatoire programmée" ;    Considérant enfin que les membres de la Commission de contrôle pourront disposer
préalablement, et au moment du tirage au sort, des moyens nécessaires pour tester et contrôler la régularité des opérations et traitements, en particulier, outre la liste des membres de la Commission de spécialité, les programmes de tri, la liste des critères de tri, les listes par section, sous-section et collège des personnes, établies selon les critères retenus au moment du tirage au sort, la liste-résultat des membres désignés pour le Conseil Supérieur transitoire des Universités ;   Emet, sous réserve des précédentes considérations, un avis favorable à la création dudit traitement.
Le Secrétaire Général du Gouvernement a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés les 30 janvier 1981 et 23 Décembre 1981, de deux demandes de conseil relatives à des expérimentations portant d'une part sur la simplification et l'automatisation des transferts de données sociales entre les entreprises et les administrations, d'autre part sur le traitement des données annuelles relatives aux travailleurs non salariés et sur le système déclaratif commun à la Direction Générale des Impôts et aux Caisses d'Allocations Familiales,    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, notamment son article 1 ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 82-18 du 16 Mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ;    Après avoir entendu Madame C. GAUDFERNAU en son rapport et Monsieur Ph. LEMOINE, Commissaire du Gouvernement en ses observations, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, considérant qu'elle a été saisie de ces demandes de conseil préalablement à sa délibération du 16 Mars 1982 précitée ;   Considérant que des améliorations ont été apportées en cours d'expérimentation relatives notamment la communication à chacun des destinataires des seules informations le concernant ;    Considérant que certaines caractéristiques de ces expérimentations dépendent des projets du Ministère de l'Economie,   Décide que lesdites expérimentations peuvent, à titre
transitoire, être poursuivies jusqu'à la fin de l'année 1982 dans les conditions actuelles c'est-à-dire sans extension géographique ou fonctionnelle ;    Décide qu'à l'issue de ce délai elle se prononcera sur les demandes de conseils, compte-tenu notamment de la connaissance prochaine du schéma directeur d'informatisation de la Direction Générale des Impôts ;    Décide en outre que toute prolongation ou extension de ces expériences, qui portent sur des personnes physiques identifiées, devra dès lors, conformément à la délibération du 16 Mars 1982 précitée faire l'objet d'une demande d'avis.
La Mairie de SASSENAGE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie d'ESVRES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de VALENTON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de MEGEVE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
L'Agence Nationale pour la Récupération et l'élimination des déchets a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est l'analyse détaillée des taxes téléphoniques.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande ne porte atteinte ni aux droits de l'homme, ni aux libertés individuelles ou publiques dans la mesure où les observations présentées ci-après seraient respectées ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985, portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Sur les finalités du système : Considérant que le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, dans le cadre du Projet de Médicalisation du Système d'Information (PMSI), met en place dans les hôpitaux, un système d'information statistique destiné à améliorer la connaissance de leur activité de soins et ainsi à permettre une évaluation plus précise de son coût en fonction de la diversité des pathologies traitées, des thérapeutiques suivies et des ressources hospitalières
mobilisées à cet effet ; Considérant que ce système d'information a pour objet, à partir d'un certain nombre de données médicales recueillies auprès de chaque malade hospitalisé en court séjour, de produire des statistiques anonymes sous la forme de résumés de sortie standardisés destinés à l'hôpital ainsi qu'aux autorités de tutelle ; que ces résumés doivent permettre de constituer tant au plan national qu'au niveau de l'hôpital, une base de données servant à déterminer des groupes homogènes de malades, classés en fonction des critères cliniques et thérapeutiques ; Considérant que la qualité et l'exhaustivité de ces bases de données imposent la collecte dans chaque unité médicale d'informations nominatives médicales - diagnostic et actes médicaux pratiqués - qui feront l'objet d'une exploitation informatique par les hôpitaux disposant de moyens à cet effet.Sur la confidentialité des informations traitées : Considérant que le respect du secret médical et l'anonymat des malades concernés doivent être garantis par l'adoption non seulement de dispositifs particuliers de sécurité mais également d'une procédure spécifique de circulation et d'exploitation des données médicales ; Considérant que les données nominatives recueillies par les unités médicales aux fins d'exploitation informatique, sont destinées au médecin de l'établissement désigné par ses pairs comme garant de la confidentialité des données et de l'anonymat des malades, ainsi qu'éventuellement aux médecins en charge
des malades concernés. Considérant que l'accès aux fichiers informatiques médicaux ainsi constitués, doit être contrôlé par un système de sécurité placé sous la responsabilité des destinataires précédemment mentionnés ; que ce système doit être conçu de façon à permettre une identification des utilisateurs, des terminaux dédiés, des transactions accessibles aux utilisateurs ainsi qu'une séparation des données relatives à l'identité des personnes et aux renseignements médicaux ; Considérant que les résumés de sortie standardisés édités à partir de ces fichiers, sont rendus anonymes par la suppression des noms, prénoms, jour et mois de naissance ainsi que du numéro d'hospitalisation du malade et par l'attribution d'un numéro aléatoire. Considérant que la liste de correspondance entre ce numéro et le numéro d'hospitalisation du malade, sera conservée par le médecin de l'établissement désigné par ses pairs ; Considérant que cette procédure est de nature à éviter des communications d'informations nominatives médicales à des tiers non autorisés ou à des destinataires autres que ceux mentionnés précédemment. Considérant que le projet d'arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale doit être modifié de façon à indiquer plus explicitement cette responsabilité médicale ; Considérant que le fichier national anonyme des résumés de sortie sera conservé pendant 3 ans à compter de sa réalisation ; qu'il importe en conséquence d'imposer cette même durée pour les
fichiers des résumés nominatifs conservés par l'hôpital ;Sur l'information préalable des intéressés : Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des malades concernés.Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté étant entendu que les hôpitaux qui adopteront ce système d'information statistique, devront présenter à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, une demande d'avis allégée de référence audit système, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'une description des mesures de sécurité envisagées, d'un engagement de conformité ainsi que de la copie du protocole conclu entre le directeur de l'hôpital, le président de la Commission Médicale Consultative et le responsable de l'information médicale ; Rappelle qu'en cas d'extension de finalité du système, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi N° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, et notamment son article 5 ; Vu la loi N° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret N° 53-377 du 2 mai 1953 modifié, relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le projet d'arrêté portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, premier Vice-Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le système "S.A.G.R.E.R.", mis en oeuvre par la Commission des recours des réfugiés n'a pour objet que de mettre en oeuvre un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours ou requêtes dont est saisie la Commission et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers ; Considérant que seules les informations suivantes figurent dans le traitement : - l'identité des parties dans la
cause ; - l'identité de leurs avocats ; - l'identité du rapporteur dans chaque affaire ; - l'analyse des conclusions dont est saisie la Commission et le suivi de la procédure ; Que pour l'identité des avocats et du rapporteur dans chaque affaire, il convient de préciser dans l'acte réglementaire que seuls leurs nom et adresse seront enregistrés ; Considérant que seuls sont destinataires des informations sus-mentionnées et seulement dans la mesure compatible avec le secret de l'instruction : - les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats ; - les représentants de l'Etat ; que pour cette dernière catégorie de destinataires il convient de les citer expressément dans l'acte réglementaire : ministre de l'intérieur, préfets ; Considérant que l'article 3 du projet d'acte réglementaire concernant la durée de conservation des informations ne vise que la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; demande que la durée de conservation sur support magnétique n'excède pas dix ans à compter de la première décision de rejet, compte tenu des demandes de réexamen des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet ; Considérant que des dispositions sont prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté sous réserve que celui-ci soit modifié, compte tenu des observations formulées. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 2, 3, 15, 19, 26, 27, 29 et 40 ; Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et, notamment, ses articles 7, 11, 12 et 13 ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985, portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ; Vu le projet de décision présenté par le directeur des établissements hospitaliers de Bischwiller ayant reçu délégation à cet effet ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Sur les finalités de l'application : Considérant que l'application GERIATRIX consiste à introduire un certain nombre de données médicales dans un ordinateur qui visualise, sous la forme d'une représentation graphique, l'état d'autonomie de la personne âgée ; Considérant que ce traitement automatisé d'informations nominatives a pour finalité de fournir à l'équipe soignante un moyen d'évaluer le degré de dépendance des personnes âgées hospitalisées, en fonction des handicaps physiques et mentaux constatés, en vue de répartir la charge des
soins nécessaires pour chaque personne à l'intérieur de l'établissement ; Considérant que le projet d'acte réglementaire prévoit l'utilisation des résultats de l'application GERIATRIX en vue "de juger des possibilités éventuelles d'admission et d'orientation de la personne âgée dans la structure sanitaire ou sociale la plus adaptée" ; Considérant : - qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; - qu'en conséquence, les résultats de l'application GERIATRIX ne doivent constituer qu'un élément d'information parmi d'autres dans la décision individuelle qui peut éventuellement être prise à l'égard de la personne âgée ; - qu'à cet effet, il importe, conformément aux dispositions des articles 3 et 40 de la loi précitée, que ces personnes ou leurs représentants légaux, ainsi qu'éventuellement tout parent ou tout médecin de leur choix aient connaissance des informations et raisonnements utilisés lors de ces prises de décision, afin qu'elles puissent, le cas échéant, les contester ; Considérant qu'en raison des finalités de l'application, et conformément aux dispositions des articles 36 et 37, les informations médicales traitées doivent faire l'objet de mises à jour régulières de la part des médecins en charge des personnes concernées