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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du 15 juillet 1845, modifiée par la loi n° 90-7 du 2 janvier 1990 sur la police des chemins de fer ;   Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement présenté par la SNCF ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie, par la SNCF, d'une demande d'avis concernant l'expérimentation, menée sous la responsabilité de la division du transport de la région Paris St-Lazare de systèmes de vidéo surveillance et de télé-assistance dans les gares ;    Considérant que ces systèmes ont pour but de renforcer la sécurité des personnes et des biens ; qu'ils s'inscrivent dans le cadre des missions de surveillance de la SNCF définies par les textes susvisés ;     Considérant que pour le système de vidéo surveillance, des caméras installées sur les quais de gares et dans les passages souterrains sont utilisées en continu, sous le contrôle de l'opérateur du centre de gestion des appels (CGA) ; que les images sont transmises par faisceau hertzien au centre de réception qui, après numérisation, les adresse par circuit téléphonique au CGA ; que lorsqu'un incident éclate, l'opérateur du CGA peut décider un enregistrement des images sur magnétoscope ;    Considérant que le système de télé-assistance a pour but de transmettre au CGA les images permettant de visualiser la personne actionnant la borne d'appel et de dialoguer avec elle, afin de déclencher les secours appropriés ; considérant que les images numérisées sont enregistrées sur support informatique (disques d'ordinateur) et conservées par le CGA ;   Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission ne concerne que le système de vidéo surveillance ; qu'il y a lieu pour la SNCF de présenter à la
Commission un second arrêté concernant la mise en oeuvre du système de télé-assistance ;   Considérant que ces systèmes doivent permettre, si besoin est, l'identification des personnes concernées par les services de police sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;   Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont des images et les éléments caractéristiques de chaque événement (numéro de la borne d'appel ou de la caméra, date et heure) ; que le système de télé-assistance enregistre également la voix de la personne appelante ;
Considérant que la durée de conservation des données sur support informatique et éventuellement sur magnétoscope est de un mois afin de permettre aux services concernés de la SNCF de répondre aux demandes de droit d'accès, et également de pouvoir rechercher un événement précis dans un délai raisonnable ; qu'en tout état de cause, les enregistrements sont effacés à l'expiration de ce délai ;   Considérant qu'en l'espèce, ce délai d'un mois n'est pas excessif ; qu'il fera cependant l'objet d'un nouvel examen par la Commission à la fin de la période d'expérimentation ;     Considérant que les destinataires des données sont, outre les responsables du système à la SNCF, les services de police ou de gendarmerie agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;    Considérant que le droit d'accès aux informations prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du responsable régional Sûreté de la région de Paris-St-Lazare, dans un délai d'un mois à compter du jour de l'enregistrement ;      Considérant que les usagers de la SNCF sont informés de l'existence des installations précitées, par voie d'affiches, et par la distribution de notices ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre des systèmes pour une période de six mois, qui expire le 15 mai 1993, à l'issue de laquelle la Commission devra être saisie des résultats de l'expérimentation avant toute extension du système, sous réserve que :   - l'arrêté portant création du système de télé-assistance soit adressé à la Commission. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifiée ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;    Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du RNIPP par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et la gestion du personnel ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la culture portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de préliquidation de la paie et de gestion des emplois, des postes et des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé (AGORA) ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel
PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
SUR LA FINALITE DU TRAITEMENT    Considérant que le traitement présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la culture et dénommé AGORA a pour objet d'assurer la gestion administrative, individuelle et collective, ainsi que la préliquidation de la paie des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ; qu'il présente ainsi pour partie le caractère d'un dispositif intégré de paie et de gestion du personnel ; que les applications du traitement comportent notamment une information par voie télématique des membres des personnels intéressés sur certaines données les concernant individuellement, à savoir une consultation télématique de la publication des postes vacants établie à partir de chaque base de données académique en vue de la préparation des opérations de mouvements nationaux ; qu'il est pris acte de ce que cette application est intégrée dans le système AGORA et fonctionne avec les conditions de sécurité nécessaires ;   Considérant que pour les actes de gestion comportant une description des caractéristiques individuelles de l'agent ou impliquant un choix du ministre fondé sur l'intérêt du service dans l'exercice de son pouvoir de décision (notation, avancements de grade, changement de corps par promotion, mutations en particulier), l'utilisation de grilles indicatives de référence ou de barèmes nationaux n'a pour but que de permettre la préparation des mesures en cause et ne constitue pas le seul fondement desdites
mesures, l'autorité appelée à les prononcer conservant le pouvoir d'appréciation que lui confèrent les dispositions législatives et réglementaires ;
SUR L'ARCHITECTURE DU TRAITEMENT    Considérant que le système AGORA sera mis en oeuvre aux différents niveaux de gestion concernés : niveau central, niveau rectoral, niveau des établissements d'enseignement, assurant ainsi une homogénéisation des règles de gestion grâce à un langage commun ; qu'à l'échelon de l'établissement scolaire, seront concernés, à la fois les établissements publics locaux d'enseignement visés par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié et les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat visés dans le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 ; que ces établissements, indépendamment du régime juridique sous lequel ils sont placés, demeurent en vertu des textes réglementaires sus-mentionnés, des lieux d'exercice des compétences de l'Etat en matière d'éducation nationale et que les chefs de ces établissements ont à ce titre la qualité d'agents de l'Etat ; que sont également concernés par le système AGORA les établissements d'enseignement supérieur de l'éducation nationale dont les missions sont fixées par la loi n° 84-51 du 26 janvier 1984 modifiée et qui doivent être regardés comme des lieux d'exercice des compétences de l'Etat en matière de gestion des personnels intéressés, et les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ;   Considérant que la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs est assurée par une application particulière dénommée OMEGA (organisation par
métiers des effectifs pour la gestion des ATOS), faisant partie du système AGORA ;
SUR LES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES   Considérant que les informations nominatives collectées concernent l'identité, le numéro matricule éducation nationale, le numéro de sécurité sociale, la situation familiale, la situation militaire, la formation, le logement, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la mobilité géographique des personnes, et la santé dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie ; que, s'agissant des données relatives à la situation familiale, ne seront prises en compte les périodes éventuelles d'activité des enfants qu'en cas de conséquences sur le versement des prestations familiales ; que, pour le conjoint, sont enregistrées les données relatives à son nom, son prénom et sa catégorie professionnelle ; que les informations seront conservées jusqu'au départ du salarié pour les seules données nécessaires à la reconstitution de carrière ; que les motifs d'absence ne seront enregistrés que dans la mesure où ils comportent des conséquences statutaires ou financières et seront conservés deux années au plus, sauf pour les congés de longue maladie et congés de longue durée ; que la réalisation de statistiques anonymes par le ministère, prévue dans une des applications du traitement ne donnera pas lieu à l'établissement de profils types dans le domaine de l'absentéisme, appelés à être utilisés à l'occasion d'actes individuels de gestion du personnel ; qu'enfin, sous la rubrique "déplacement des personnes",
sont collectées les données relatives à l'autorisation d'avoir une voiture de fonction, aux détachements et aux frais de changement de résidence ;
SUR LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU MATRICULE PROPRE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS, OUVRIERS, DE SERVICE, SOCIAUX ET DE SANTE    Considérant que la structure de l'identifiant retenu est de treize caractères dont :    - un code géographique caractérisant sur deux caractères l'académie d'immatriculation (pour les hors-académies, une académie de gestion est constituée par le ministère) ;    - une lettre caractérisant le système d'information ;    - les deux derniers chiffres de l'année d'entrée dans le système d'information ;    - un numéro aléatoire de 8 caractères dont 5 chiffres et 3 lettres attribué à l'agent au sein de son système de gestion initial ;   que ce nouveau matricule présente ainsi des propriétés d'unicité, de pérennité, de facilité d'attribution et de confidentialité nécessaires à une gestion cohérente de l'ensemble des personnels ; qu'il est ainsi désormais totalement distinct du numéro de sécurité sociale que le ministère de l'éducation nationale avait été invité par la Commission à abandonner comme identifiant ;   Considérant que l'immatriculation de chaque agent de l'éducation nationale s'effectuera en temps réel lors de la prise en compte initiale dans le traitement AGORA, que cette identification suivra l'agent tout au long de sa carrière s'il vient à changer d'académie ou de corps ; que chaque agent relevant d'AGORA se verra communiquer son matricule de façon confidentielle par voie administrative sous pli cacheté ;
SUR LA COLLECTE DU NUMERO DE SECURITE SOCIALE    Considérant que, si conformément au décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation du RNIPP par les employeurs dans les traitements intégrés de paie et de gestion du personnel, le ministère de l'éducation nationale est fondé à collecter le numéro de sécurité sociale lors de l'entrée de l'agent dans le système d'information AGORA, cette collecte et l'utilisation du numéro de sécurité sociale doivent être exclusivement destinées à assurer les opérations concernant les organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance visés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 ; qu'un dispositif technique adéquat sera inclus dans le traitement afin de ne permettre l'accès au numéro de sécurité sociale entré en mémoire et son emploi que pour les opérations ainsi autorisées ;
   SUR LE DROIT D'ACCES ET LES SECURITES DU SYSTEME    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du rectorat auquel est rattaché l'agent concerné ; qu'il appartient à chaque recteur de définir une procédure permettant un exercice effectif et direct de ce droit d'accès ; que les sécurités prévues par le traitement sont à la fois physiques et logiques, un mot de passe et un code d'accès étant imposés à tout utilisateur voulant accéder à la machine académique ; qu'en particulier une sécurité spécifique à l'accès et à l'utilisation du numéro de sécurité sociale doit être mise en place.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la culture relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la préliquidation de la paie et la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé de l'éducation nationale. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du RNIPP par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;    Vu la délibération n° 91-094 du 8 octobre 1991 ;    Vu le projet de décret autorisant pour une période temporaire le ministre de l'éducation nationale à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le traitement automatisé d'informations nominatives GESPER de gestion des personnels des services extérieurs ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;   Après avoir entendu le représentant du ministre, chargé de la gestion du répertoire ;
Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit Répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ; que le ministre de l'éducation nationale et de la culture sollicite l'autorisation d'utiliser le numéro de sécurité sociale des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé et des personnels enseignants du premier degré, pour une période s'achevant à la fin de l'année scolaire 1992-1993 ; que le ministre s'engage à créer, pour ces personnels, un nouveau matricule dans le courant de l'année scolaire 1992-1993 pour une utilisation effective dans les applications informatiques à partir de la rentrée scolaire 1993 ; que le numéro de sécurité sociale est utilisé depuis plus de 25 ans pour l'identification des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux, de santé et pour les enseignants du premier degré, c'est-à-dire avant l'intervention de la loi du 6 janvier 1978 ; que la substitution d'un nouveau matricule (le NUMEN) au numéro de sécurité sociale
nécessite un travail important de la part des services informatiques du ministère qui ne peut être réalisé que si ceux-ci disposent d'un délai convenable ; que ce délai ne saurait en tout état de cause dépasser la fin de l'année scolaire 1992-1993 ;    Considérant que les personnels visés par le projet de décret objet de la présente délibération sont actuellement gérés par l'application GESPER de gestion des personnels des services extérieurs, qui a été enregistrée à la CNIL le 28 avril 1981 sous le numéro 22-490 ; que cette application utilise le RNIPP plus largement que ne le prévoient les dispositions du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité ; qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de cette utilisation, pour les raisons ci-dessus indiquées, sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la fin de l'année scolaire 1992-1993 ;
- PREND ACTE de ce que l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans des conditions dérogatoires par rapport aux dispositions du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 prendra fin à l'issue de l'année scolaire 1992-1993.   - EMET, dans ces conditions un avis favorable au projet de décret susvisé présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la culture. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    - Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 8 ;   - Vu le décret n° 78-774 du 18 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 5 ;   - Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et notamment ses articles 4 et 5 ;   Après qu'il ait été procédé, le 17 novembre 1992, à un scrutin secret : 
   DECIDE :   ARTICLE 1er :     Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER, Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation, est élu vice-président de la Commission.   ARTICLE 2 :      Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 dite loi d'orientation sur l'éducation ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;      Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;   Vu sa délibération n° 86-115 du 15 décembre 1986 instituant la norme 29 relative "à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et du secteur privé" ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministre de l'Education Nationale portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux (établissement, académie, administration locale) ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement présenté par le Ministère de l'Education Nationale, dénommé SCOLARITE, a pour objet d'assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics du second degré, la gestion académique et l'établissement de statistiques par les rectorats et les inspections d'académie, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d'études statistiques par l'administration centrale ;   Considérant que le système SCOLARITE mis en oeuvre, à titre expérimental, pour l'année scolaire 1992-1993 dans 19 académies sera articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l'établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l'administration centrale ;   Considérant que la création de ces trois bases répond aux besoins des différents utilisateurs pour l'exercice de leurs missions, telles qu'elles résultent des décrets susvisés, et de la loi du 10 juillet 1989 ;    Considérant que seront concernés les établissements publics locaux d'enseignement visés par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 et les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat visés dans le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 ; que ces établissements demeurent, en vertu des textes réglementaires sus-mentionnés, des lieux d'exercice des compétences de l'Etat en matière d'éducation nationale et que les chefs de ces
établissements ont à ce titre la qualité d'agents de l'Etat, que le traitement SCOLARITE peut donc englober les établissements comme sites d'exploitation ;
Considérant que les données nominatives collectées dans la base élèves de l'établissement (BEE) seront les suivantes :    - nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code majorité (O/N), code orphelin (O/N) ;    - numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement ;     - nationalité ;   - adresse (cas des élèves majeurs), téléphone ;   - responsables légaux : identité, nombre d'enfants, lien de parenté, adresse (cas des élèves mineurs), autorisation de communiquer l'adresse ;   - personnes à contacter, identité, adresse, téléphone personnel, téléphone de l'employeur ;    - catégorie socio-professionnelle du père et/ou de la mère ;   - situation scolaire annuelle : division, formation, options ;    - situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier, division, options ;    - code bourse, régime ;   - identité bancaire du responsable légal ;
Considérant que les données nominatives exploitées dans la base élèves académique (BEA) seront les suivantes :    - nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code orphelin (O/N) ;   - numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève ;    - nationalité ;   - adresse (élève ou responsable) ;   - responsables légaux : lien de parenté ;   - catégorie socio-professionnelle du père et/ou de la mère ;    - situation scolaire annuelle : division, formation, options ;   - situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, métier ;    - code bourse, régime ;   Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement ;