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Considérant que les juridictions de l'ordre judiciaire ont été autorisées, par l'exercice de leur mission, à enregistrer de telles informations sans consentement exprès de l'intéressé par le décret n° 90-115 du 2 février 1990, pris sur avis conforme de la Commission en date du 5 décembre 1989 ;   Considérant qu'en ce qui concerne les autres personnes susceptibles de prendre part à l'instance devant la cour d'appel - les parties civiles, les personnes civilement responsables, les représentants légaux des parties, les interprètes, les experts et les témoins -, sont recueillis le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu et la qualité au titre de laquelle l'intéressé intervient ;   Considérant qu'en ce qui concerne les magistrats, les greffiers et les avocats, sont recueillis le nom, le prénom, le numéro de téléphone professionnel et la qualité ; que l'adresse professionnelle des avocats est également recueillie ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;   Considérant que les magistrats et les fonctionnaires de la juridiction sont destinataires de l'ensemble des informations collectées ; que les avocats, l'administration pénitentiaire, les parties civiles, les personnes civilement responsables et les administrations concernées par la poursuite sont rendus destinataires des informations relatives aux infractions reprochées et aux décisions judiciaires ;
que le ministère de la justice reçoit des informations sous forme de statistiques anonymes ;
Considérant que les informations sont conservées pendant un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle la décision qui a mis un terme à l'instance est devenue définitive ;   Considérant que les informations saisies sont mises à jour en cas d'amnistie, de mesure de grâce ou de réhabilitation ; que les informations relatives aux personnes relaxées sont effacées dans un délai de six mois à compter de la date à partir de laquelle la décision de relaxe est devenue définitive ; que ces délais n'apparaissent pas excessifs ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du greffier en chef de la cour d'appel ;   Considérant que les intéressés en sont informés par une affiche apposée dans une partie accessible au public des locaux du greffe de la cour l'appel ;   Considérant que la faculté de s'opposer à figurer dans le traitement est écartée par le projet d'arrêté ;   Considérant que les cours d'appel qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procéderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra être joint en annexe ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, portant création d'un modèle-type de gestion automatisée des dossiers soumis aux chambres correctionnelles des cours d'appel.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21 et 29 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 janvier 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Après avoir entendu Monsieur Michel Benoist en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d'une plainte dirigée à l'encontre de X, [...] ;
Considérant qu'il résulte des éléments fournis à la Commission, que X (succursale de Nancy) a consulté le FICP, à l'occasion de l'ouverture d'un compte par une entreprise au nom de son comité d'établissement et a pris l'initiative d'informer cette entreprise que son salarié, qui avait le pouvoir de cosigner des chèques en cas d'empêchement du trésorier du comité d'établissement, faisait l'objet d'une inscription au FICP ;
Considérant d'une part, qu'en vertu des prescriptions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de réglementation bancaire, le FICP qui a été constitué à des fins de prévention du surendettement des ménages, ne peut être consulté que dans le cadre d'opérations se rattachant à l'octroi ou à la gestion d'un crédit, et que l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données opérées par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite ;
Considérant d'autre part, qu'en vertu du règlement n° 90-05 précité et conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les informations obtenues lors d'une consultation du FICP sont réservées à l'usage exclusif des établissements de crédit destinataires, qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant qu'en utilisant des informations enregistrées dans un fichier national constitué exclusivement à des fins de prévention et de règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, lors de l'ouverture d'un compte par une entreprise au nom de son comité d'établissement, X a méconnu la finalité de ce fichier ;
Considérant qu'en communiquant lesdites informations à un tiers qui n'y était pas habilité, X a porté atteinte aux droits garantis par la loi du 6 janvier 1978 aux personnes fichées ;
Adresse en conséquence un avertissement à X en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Décide compte tenu de la violation du secret professionnel par la succursale de X, de transmettre la présente délibération à la Commission bancaire, chargée de sanctionner les manquements constatés en vertu de la loi bancaire de 1984.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement de saisie, par lecture optique, des feuilles de soins remplies par les médecins ;   Considérant que ce traitement a pour objet de faciliter les tâches de saisie des agents de la Caisse ; qu'à cet effet la présentation des feuilles de soins a été adaptée pour en permettre la lecture optique ;   Considérant que les informations saisies sur les feuilles de soins portent respectivement sur l'identification du médecin ou de l'établissement, de l'assuré et du malade, sur l'indication de la date, du montant et de la cotation des actes réalisés (en lettres clé selon la nomenclature générale actuellement en vigueur), sur le signalement d'un acte relevant ou non d'une référence médicale opposable, ainsi que sur la présentation éventuelle du carnet médical ;   Considérant que le contenu de ces informations est conforme aux dispositions de l'article R321-1 du code de la sécurité sociale ;   Considérant que les médecins relevant de la circonscription de la caisse sont informés par une lettre des modalités d'utilisation de la nouvelle feuille et que les assurés sont informés par une affiche apposée dans la salle d'attente des praticiens ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté par la Caisse primaire d'assurance maladie de ROUEN.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la décision d'Electricité de France et de Gaz de France en date du 9 février 1995 ;   Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par Electricité de France et Gaz de France ;   Après avoir entendu Madame Isabelle Jaulin, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que, en règle générale, les fichiers constitués par des personnes morales de droit public ne doivent pas servir à d'autres fins que la gestion du service public pour laquelle ils ont été créés ;   Considérant que la Commission est saisie par le directeur général d'EDF et le directeur général de GDF d'une demande d'avis modificative visant à imprimer sur les enveloppes des factures d'électricité adressées aux abonnés dont les coordonnées sont issues du traitement automatisé de gestion de la clientèle mis en oeuvre par EDF et GDF et dénommé "OPTIMIA", un message d'appel à la générosité publique pour le compte de la fondation "Energies pour le monde" ;   Considérant que le bénéficiaire de l'opération projetée est une fondation reconnue d'utilité publique, par décret du Premier ministre en date du 8 mars 1990, dont le but est "d'intervenir sur les questions de disponibilité énergétique avec l'objectif d'aider au développement des populations défavorisées dans le respect de l'environnement" ; qu'EDF et GDF ont participé à la constitution de cette fondation ;   Considérant qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'avis modificative, que le système projeté a pour but de permettre à la fondation, dont l'appel à la générosité publique serait ainsi porté à la connaissance de l'ensemble des abonnés d'EDF et de GDF, d'accroître la part de son financement d'origine privée afin, notamment, que les projets qu'elle souhaite mettre en oeuvre dans divers pays du monde
puissent bénéficier de la contribution que la communauté européenne réserve aux actions d'aide et de développement des pays en voie de développement qui sont financées dans une proportion d'au moins 15 % par des fonds privés européens ;
Considérant que l'exploitation du fichier d'EDF et de GDF au bénéfice de la fondation "Energies pour le monde" constituerait une extension de sa finalité initiale ;   Considérant que l'article 5. b de la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel interdit au maître du fichier d'utiliser des données à caractère personnel enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes, de manière incompatible avec ces finalités ;   Considérant qu'il appartient à la CNIL de s'assurer que l'extension de finalité déclarée n'est pas incompatible avec les missions du maître du fichier et les finalités initiales du traitement concerné ;   Considérant, en premier lieu, que l'opération projetée s'apparente à une action de mécénat entreprise par EDF, dépourvue de tout caractère commercial, au bénéfice d'un organisme sans but lucratif dont les missions présentent un lien de connexité avec celles qui ont été imparties à EDF, notamment dans le contrat de plan signé le 5 janvier 1993, aux termes duquel EDF doit encourager l'utilisation d'énergies renouvelables ;   Considérant, en deuxième lieu, que l'exploitation du fichier se limite, sans que la fondation "Energies pour le monde" puisse avoir accès aux informations nominatives enregistrées, à apposer sur les enveloppes d'envoi des factures un message au bénéfice de la fondation ; qu'il n'est pas prévu de joindre à la facture de
document de prospection ou des coupons réponse ; que de surcroît, aucun tri, ni aucune opération particulière ne seront effectués sur le fichier d'EDF et de GDF ;
Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet d'acte réglementaire modifiant la décision d'EDF et de GDF en date du 9 février 1995 portant création du système OPTIMIA.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion modifiée et notamment son article 21 ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance,    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Vu le décret n° 91-1069 du 13 février 1991 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;   Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs
relatifs au contrôle, par les organismes payeurs, des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission est saisie d'un projet de décret tendant à autoriser l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques dans les échanges entre les organismes payeurs de l'allocation du revenu minimum d'insertion et les organismes publics ou privés d'indemnisation du chômage, ainsi que ceux versant des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion ;   Considérant que ces échanges visent à vérifier les droits des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;   Considérant que les organismes payeurs de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou détenant des informations sur les revenus des allocataires sont déjà habilités, chacun en ce qui le concerne, à consulter et utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, les organismes payeurs vérifient les déclarations des bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion auprès des organismes publics ou privés d'indemnisation du chômage, ainsi que ceux versant des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion ;   Considérant ainsi que l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire, lors d'échanges entre les organismes payeurs de l'allocation du revenu minimum
d'insertion et ceux détenant des informations sur les ressources des bénéficiaires, au titre de l'indemnisation chômage, d'aides à l'emploi ou à la formation, est justifiée ;
Emet un avis fovorable au projet de décret présenté, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, relative au revenu minimum d'insertion et notamment son article 21 ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Vu la délibération n° 91-119 du 17 décembre 1991 portant avis sur la mise en oeuvre d'une liaison automatisée entre les caisses d'allocations familiales et les ASSEDIC sur la situation des bénéficiaires de prestations soumises à condition de ressources ou d'allocations différentielles ;   Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs relatifs au contrôle, par les organismes payeurs, des
ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion ;   Vu la délibération n° 95-109 du 3 octobre 1995 portant avis sur le projet de décret susvisé autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs relatifs au contrôle, par les organismes payeurs, des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion ;   Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et l'Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la CNAF et l'UNEDIC de deux demandes d'avis relatives à l'échange d'informations concernant la situation des bénéficiaires de prestations soumises à condition de ressources ou d'allocations différentielles ; que ces échanges visent à mieux assurer le contrôle de la situation de chômage déclarée par les allocataires et vérifier leurs droits aux prestations servies sous condition de ressources ; qu'ils aboutiront par ailleurs à faire connaître la totalité de leurs droits à des allocataires en situation précaire qui éprouvent des difficultés à les faire valoir ; que ces échanges limiteront au surplus le nombre des attestations de situation demandées aux intéressés et allégeront ainsi les démarches ou formalités à leur charge ;   Considérant que l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes débiteurs de prestations familiales sont autorisés à vérifier les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leurs ressources ; que l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion autorise les organismes payeurs de l'allocation du revenu minimum d'insertion à vérifier les déclarations des bénéficiaires auprès des organismes d'indemnisation du chômage ou concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi ;   Considérant que les dossiers déposés par la CNAF et par l'UNEDIC visent à mettre en oeuvre d'une
manière définitive les échanges d'informations entre les CAF et les ASSEDIC, ayant fait l'objet, à titre expérimental, d'un avis favorable de la Commission par délibération en date du 17 décembre 1991 ; que ces échanges consistent en une transmission automatisée et symétrique de renseignements nominatifs entre les CAF et les ASSEDIC ; que ce traitement permet aux CAF de connaître l'existence et le montant des indemnisations versées en vue, d'une part, de faciliter l'examen parles caisses des conditions requises pour l'attribution du revenu minimum d'insertion ou de toute autre prestation familiale différentielle, et d'autre part d'assurer un contrôle plus rapide et plus efficace ;
Considérant que le fonctionnement du système est fondé sur le principe d'un fichier d'appel envoyé par chaque CAF à l'ASSEDIC concernée et au renvoi d'un fichier de résultat complété par l'ASSEDIC des informations nécessaires ;   Considérant que le fichier d'appel adressé par la CAF comprend les informations relatives aux nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, numéro d'allocataire, commune de résidence, date de naissance ; que le fichier de résultat précise, pour les allocataires trouvés, le détail de l'indemnisation au titre du chômage, à savoir, la date d'inscription et de radiation du chômage, la date du dernier jour indemnisé, le code nature de l'indemnisation, le montant journalier de l'indemnisation pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou d'une prestation différentielle ;   Considérant que les informations transmises sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que la durée de conservation par les CAF des données transmises est identique à celle fixée pour les informations nécessaires à l'examen des droits et enregistrées dans les traitements de gestion des allocataires, soit trois ans au maximum ; que les données transmises par les CAF aux ASSEDIC ne sont pas conservées par ces dernières ;   Considérant que chaque allocataire doit être informé de l'existence d'échanges systématiques d'informations entre les difFérents organismes par une mention en caractères lisibles, notamment sur les
lettres de notifications adressées par les ASSEDIC et les déclarations de ressources effectuées auprès des CAF ; que le droit d'accès s'exercera auprès du directeur de chaque CAF et du directeur de chaque ASSEDIC concernée ;   Considérant que les mesures de sécurité mises en place afin de rendre plus fiables les échanges et permettre d'assurer notamment l'identification stricte des partenaires et des fichiers transférés, sont satisfaisantes ;  Emet un avis fovorable :   - au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales   - au projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion modifiée et notamment son article 21 ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;   Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs relatifs au contrôle, par les organismes payeurs, des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion ;   Vu la délibération n° 95-109 du 3 octobre 1995 portant avis sur le projet de décret susvisé autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs relatifs au contrôle, par les