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5. Les personnes destinées à être habilitées à utiliser "TSE" sont les agents de la DGI et de la DGCP de catégorie A, B ou C qui sont chargés du contrôle sur pièces, de la programmation ou de la préparation des contrôles sur place, ou du recouvrement des impôts.   Dans l'attente de la prochaine mise en place de l'annuaire propre à la DGCP, les niveaux d'habilitation sont actuellement dans leur ensemble gérés dans le cadre de l'"Annuaire DGI", qui remplit cette fonction pour l'ensemble des applications développées dans le cadre du programme COPERNIC de refonte du système informatique fiscal. Les niveaux d'habilitation dépendent directement des fonctions remplies par l'agent.   L'administration prévoit de partager en fait, au niveau national, entre tous les utilisateurs, l'ensemble des informations traitées, que ceux-ci fassent partie d'une direction ou d'un service à compétence nationale, interrégionale ou départementale.   Pourtant, les agents des directions territoriales de la DGI et des services extérieurs du Trésor ont une compétence limitée, par principe, aux contribuables imposés dans le ressort géographique de leur direction ou trésorerie à l'égard desquels ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent une mission de contrôle ou de recouvrement d'un impôt, auxquels s'ajoutent, pour les seuls agents de contrôle, les contribuables qui sont liés aux personnes et groupements relevant de leur compétence territoriale. En conséquence, les
destinataires de "TSE" ne sont pas habilités, en droit, à interroger la base à partir d'un nom de contribuable non imposé dans le ressort territorial de leur direction, à l'égard duquel ils n'exercent pas légalement un "droit de suite".   Si l'actuelle organisation de la base de données interdit la mise en place de profils d'habilitation tenant compte des compétences géographiques des agents de la DGI et de la DGCP, sauf à rendre impossibles certaines des utilisations envisagées de "TSE" notamment en matière d'aide au recouvrement des impôts locaux, la Commission demande que l'article 6 du projet d'arrêté "TSE" soit complété afin de rappeler dans quelles limites juridiques la qualité de destinataire des informations de "TSE" est reconnue.   La Commission rappelle, en outre, qu'il appartiendra aux chefs de service des administrations fiscales de s'assurer de la bonne application des règles d'habilitation en exploitant, de façon régulière et systématique, pendant le délai de trois mois prévu à cet effet, les journaux regroupant les traces des consultations de la base effectuées par les agents placés sous leur autorité.   Des inspecteurs principaux relevant de l'inspection générale des services pourront également être chargés de procéder à des audits ou à des vérifications et disposeront à cette fin, pendant un an, des journaux portant sur l'ensemble des consultations effectuées, notamment celles correspondant aux contrôles effectués par les chefs de service.
6. S'agissant de l'information sur les droits d'accès et de rectification, la DGI prévoit de faire figurer à brève échéance sur la totalité des formulaires de déclaration fiscale susceptibles d'être utilisés pour le recueil des données nominatives un rappel des modalités d'exercice de ces droits.   La Commission observe cependant que la plupart des actes et déclarations ne sont pas enregistrés dans les recettes des impôts par les associés, actionnaires ou dirigeants de sociétés, a fortiori par leurs conjoints, mais par les tiers qui les ont rédigés. En conséquence, le risque existe que les personnes intéressées ne soient pas informées de l'existence du traitement "TSE", ni des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification applicables aux informations les concernant.   Pour pallier cette difficulté, la Commission recommande, qu'en cas de transmission d'informations à "TSE", les documents adressés ou remis aux personnes ayant accompli les formalités d'enregistrement comportent un paragraphe leur demandant d'informer les personnes mentionnées dans l'acte ou la déclaration en qualité de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire d'une société, des modalités d'exploitation des données les concernant et des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification.   Plus généralement, la Commission rappelle qu'il incombe à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes figurant dans "TSE" soient effectivement
informées de l'existence du traitement "TSE" ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification, et de faire des propositions en ce sens.   Elle demande une modification de l'article 7 du projet d'arrêté "TSE" sur ce point.
Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif à l'application "TSE" et sur les projets d'arrêtés modificatifs concernant les traitements "MOOREA", "BDRP" et "SPI" qui lui sont soumis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve que :   1° s'agissant du projet d'arrêté concernant le traitement "TSE" :   - soit ajouté à l'article 3, après le 1er alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :   "Ne sont pas répertoriés dans le traitement les liens d'actionnaires entre personnes physiques et sociétés de capitaux pour les actions de ces sociétés qui sont librement cessibles sur un marché."   - les mots "et à la création, dans cette application, d'une occurrence" soient supprimés au II de l'article 5 ;   - l'article 6 soit modifié comme suit :   "Sont destinataires des informations :   . les agents habilités de la direction générale des impôts chargés du contrôle et du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées ;   . les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement en matière fiscale, pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils exercent cette mission." ;   - soit ajouté après le premier alinéa de l'article 7, un nouvel alinéa ainsi
rédigé :   "La direction générale des impôts prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement "TSE" et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification." ;   2° s'agissant du projet d'arrêté modificatif concernant le traitement "SPI" :   - l'article 1er soit modifié comme suit :   "Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé, après les mots "SPI délivre à chacun d'eux", sont ajoutés les mots : "et au traitement TSE (Transparence des structures écrans)"."  Le président, Michel Gentot.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux Chambres de commerce et d'industrie (CCI), aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers aux libertés ;   Vu l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;   Vu l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des Chambres de Commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;   Vu le code pénal ;   Vu le code de procédure pénale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à 1V et
VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu la délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Les modifications apportées au décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 précité concernent tant l'organisation et le fonctionnement des CCI que les élections des membres des CCI. Le chapitre II est notamment consacré à l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie et porte sur l'établissement des listes électorales, les candidatures, les opérations électorales, le vote par correspondance, le vote par internet à distance et la proclamation des résultats.   Au-delà de la seule opération de vote par voie électronique, le processus de dématérialisation concerne les diverses phases de l'organisation des élections consulaires, qu'il s'agisse de la collecte des renseignements nécessaires à la constitution des listes électorales, la mise à disposition de la liste électorale par des voies dématérialisées, les modalités pratiques du vote lui-même, la gestion de la liste d'émargement et les opérations de dépouillement. Le décret renvoie à un arrêté, pris après avis de la CNIL, le soin d'apporter les précisions nécessaires sur les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.   Le projet reprend les recommandations relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique émises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ainsi, le projet de décret prévoit que :   - L'envoi aux ressortissants des CCI des questionnaires destinés au recensement des électeurs et leur retour (art. 15-1°- al. 2) par voie électronique
s'effectuera dans des conditions de sécurité et selon des modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie qui sera pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   - La mise à disposition par des voies dématérialisées de la liste électorale aux seuls électeurs (art. 17 al. 2 ) sera assurée dans des conditions de sécurité assurant le respect du code électoral, la mise en ligne n'étant pas limitée au seul réseau Internet mais à tout réseau accessible aux électeurs ;
- Le système de vote électronique fera l'objet d'une expertise préalablement à son utilisation (art. 34) ;   - L'électeur disposera d'outils d'authentification garantissant la confidentialité et l'unicité du vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (art. 29) ;   - L'électeur recevra confirmation de la prise en compte de son vote et de l'émargement (art. 30) ;   - La sécurité et la confidentialité du contenu de l'urne électronique et du fichier des électeurs seront assurées par la mise en oeuvre de traitements automatisés effectués sur des systèmes informatiques non seulement distincts mais également dédiés et isolés, ainsi que le chiffrement du contenu de l'urne électronique (art. 31 ) ;   - L'état du scellement du système de vote devra pouvoir être contrôlé avant de procéder au dépouillement (art. 32) ;   - Le contrôle a posteriori du juge est rendu possible dans la mesure où le système de vote électronique devra permettre de prouver, dans des conditions à définir par arrêté que :   . tous les votes ont été pris en compte,   . le procédé de scellement est resté fiable durant le scrutin,   . le vote est resté anonyme,   . la liste d'émargement ne comprend que les électeurs ayant voté,   . l'urne dépouillée est bien celle contenant les votes des électeurs et ne contient que
ces votes,   . aucun dépouillement partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ;
Prend acte de ce que le projet renvoie à un arrêté qui sera pris après avis de la CNIL le soin de déterminer les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dispositifs de vote électronique, notamment les règles à respecter pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;   Souhaite que l'article 30 du projet de décret qui vise "l'authentification de l'électeur" soit clarifié pour faire apparaître la prise en compte par le système de vote des quatre étapes suivantes : identification du votant, expression du vote, confirmation des choix par les outils d'authentification et confirmation de l'inscription sécurisée du vote ;   Emet un avis favorable au projet de décret modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991.   Le Président, Michel GENTOT.
La commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par le Comité de la réglementation bancaire et financière d'un projet de modification du règlement n° 90.05 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui comprend également les mesures, conventionnelles et judiciaires, prises dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;   Vu le code de la consommation, titre III du livre III ;   Vu le code de commerce ;   Vu le code monétaire et financier ;   Vu le code pénal ;   Vu le code de procédure pénale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le règlement n° 90.05 du Comité de la réglementation bancaire et financière du ler avril 1990 relatif au fichier
national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, modifié par les règlements n° 93.04 du 19 mars 1993, n° 96.04 du 24 mai 1996, n° 2000-04 du 6 septembre 2000, n° 2000-10 du 8 décembre 2000, n° 2003-02 du 16 mai 2003 ;   Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ;   Vu la délibération n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du comité de la réglementation bancaire et financière du ler avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;   Vu les délibérations n° 93-019 du 2 mars 1993, n° 96-019 du 19 mars 1996 et n° 99-053 du 18 novembre 1999 portant avis sur les projets de règlement modifié du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine n° 2003-710 du 1er août 2003 a apporté plusieurs modifications à la procédure de traitement des situations de surendettement. Les articles du code de la consommation relatifs au FICP (art. L. 331-1 et suivants du code de la consommation) relatifs au surendettement des particuliers et L. 628-1 et suivants du code de commerce relatifs à la faillite civile applicable en Alsace-Moselle sont modifiés. Ces modifications rendent nécessaires, sur divers points, une mise à jour du règlement n° 90-05 précité.   Il résulte de la loi du 1er août 2003 une nouvelle définition des situations de surendettement entraînant une modification du règlement 90.05 du comité de la réglementation bancaire et financière.   L'essentiel des modifications introduites transcrit purement et simplement les mesures adoptées par le législateur ou en constitue l'application directe. La procédure d'enregistrement des données dans le FICP est ainsi modifiée du fait de l'introduction de la procédure de rétablissement personnel, de l'augmentation de la durée des mesures conventionnelles ou judiciaires dont peuvent bénéficier les personnes surendettées, de l'enregistrement des dossiers de surendettement dès la saisine des commissions du surendettement, des nouvelles conditions de radiation de ces inscriptions, de l'inscription sous certaines conditions des informations relatives aux situations
de surendettement et des jugements de faillite civile prononcés en Alsace-Moselle et de la réduction, de trois à deux ans, de la durée d'inscription des mesures visant à suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires mentionnées à l'article L. 331-7-1 du code de la consommation.   Ces modifications n'appellent pas d'observations de la Commission dès lors que l'information préalable des débiteurs est clairement effectuée.   D'autres dispositions du projet de modification relèvent d'une initiative réglementaire et sont motivées par le souci d'améliorer l'efficacité du dispositif en matière de lutte contre le surendettement.   Le projet de règlement prévoit ainsi que les déclarations d'incidents de paiement et la consultation du FICP pourront être effectuées par échanges sécurisés sur internet aussi bien que par remise ou télétransmission d'un fichier informatique sécurisé.   Les modalités pratiques de l'accès par internet et les mesures de sécurité ont été décrites et examinées à l'occasion de la demande d'avis relative à un portail sécurisé d'accès aux fichiers tenus par la Banque de France, dénommé "POBI", qui a fait l'objet d'un avis tacite du 2 octobre 2003 (demande d'avis n° 866088).   Cette modification a notamment pour effet de rendre accessible en temps réel l'information contenue dans le FICP et de prendre en compte l'obligation de sécurité et de mise à jour résultant de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.   Elle n'appelle en conséquence pas
d'observations particulières.
L'aménagement essentiel du dispositif consiste en une redéfinition des seuils à partir desquels l'incident de paiement est considéré comme caractérisé.   Ainsi, l'inscription des incidents de paiement intervient désormais dès la deuxième échéance impayée (au lieu de la troisième) pour les crédits remboursables mensuellement et dès le soixantième jour de retard (au lieu du quatre-vingt-dixième) d'une échéance dans les autres cas. Lorsque le crédit ne comporte pas d'échéances échelonnées (cas d'une autorisation de découvert), le retard caractérisant l'incident de paiement est ramené de quatre-vingt-dix jours à soixante jours, après la date de mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser la situation, sans pour autant que soit a enté le seuil du montant ouvrant lieu à inscription qui reste fixé à cinq cents euros.   S'il n'appartient pas à la Commission de fixer le seuil permettant de caractériser l'incident de paiement, elle constate cependant que ces mesures auront des répercussions certaines sur le nombre de personnes fichées et potentiellement le nombre de contestations dont la Commission est saisie, alors que dans le même temps est noté un accroissement des plaintes relatives au non-respect des conditions d'inscription au FICP par les établissements de crédit. La redéfinition des conditions d'inscription appelle donc encore plus de rigueur dans la gestion du fichier.
En conséquence, la Commission rappelle que :   - la proportionnalité et la pertinence du traitement doivent être préservées ;   - le nombre de plaintes reçues justifie son inquiétude quant aux conditions de respect par les établissements de crédit du règlement du CRBF ;   - elle fera preuve d'une vigilance particulière sur les suites données à l'instruction des réclamations dont elle est saisie ;   Attire l'attention des autorités de contrôle des activités financières sur ce point ainsi que sur l'intérêt de la mise en place, au sein de la Banque de France, d'une instance de médiation chargée notamment, en liaison avec les médiateurs des établissements de crédit, de faciliter l'exercice des droits de rectification et d'opposition des personnes inscrites au FICP ;   Demande à être saisie d'une demande d'avis modificative de la Banque de France relative aux modalités de fonctionnement du FICP afin d'apprécier les mesures prises pour assurer le respect des dispositions du règlement du CRBF, tout particulièrement les mesures destinées à prévenir le détournement de finalité.   Emet un avis favorable au projet de modification du règlement n° 90.05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une plainte par un particulier inscrit, par X, au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-72 du 29 mai 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
L'instruction de la plainte dont a été saisie la CNIL a permis d'établir que le plaignant a été inscrit par X au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, le 31 août 2002 pour une durée de cinq ans.
Le plaignant indique avoir tenté, à plusieurs reprises, depuis le mois de décembre 2002, d'obtenir de cet établissement la mainlevée de cette inscription dont il conteste le bien-fondé, démarche demeurée infructueuse.