AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission note que les catégories de données prises en compte pour le calcul du score attaché à chaque demande de crédit figurent parmi celles prévues par l’autorisation unique AU-005, à l’exception des données suivantes relatives au demandeur de crédit :
l’ancienneté de la relation avec le groupe,
le nombre de produits d’assurances souscrits auprès du groupe,
l’encours vie.
La Commission observe que ces données traduisent uniquement l’ancienneté de la relation contractuelle du sociétaire avec le groupe et la surface patrimoniale que ce dernier a constitué auprès de Groupama. 
La Commission prend acte que ces données ne permettent pas de traduire l’existence d’un impayé relatif à une prime d’assurance.
Conformément à l’AU 005, aucune de ces variables n’a, à elle seule, ou en corrélation avec les autres un effet d’exclusion absolue ou disqualifiant.
Dans ces conditions, la Commission estime que la prise en compte de ces données est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie. 
La Commission observe que toutes les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par GROUPAMA BANQUE sont conformes à l’autorisation unique AU 005.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, GROUPAMA BANQUE à mettre en œuvre le traitement automatisé d’aide à l’évaluation et la sélection des risques en matière d’octroi de crédits à la consommation.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de la justice et des libertés d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 et R.53-8-1 à R.53-8-39 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 26 ;
Vu la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;
Vu le décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n°2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Après avoir entendu Madame Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère de la justice et des libertés d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et modifiant le code de procédure pénale.
Le FIJAIS a été créé par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite  loi Perben II . Il est destiné à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs, et relève à ce titre des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes inscrites dans ce fichier sont astreintes à deux obligations principales : celle de justifier de leur adresse régulièrement (régime annuel, semestriel ou mensuel si la dangerosité de la personne le justifie ou pour les personnes condamnées en état de récidive légale) et celle de déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours.
Sont enregistrées les informations relatives à l'identité et aux adresses des personnes concernées ainsi qu'à la décision ou la mesure justifiant l'inscription au FIJAIS. Les informations sont conservées pendant vingt ou trente ans selon la gravité de l'infraction commise. Tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice, le FIJAIS est alimenté directement par les magistrats intervenant dans la procédure pénale ainsi que par les services de police ou les unités de gendarmerie. Il peut être directement interrogé par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire, les préfets et les administrations de l'État.
Les modifications projetées visent à mettre en application la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, dont les dispositions ont, pour certaines, déjà été examinées par la Commission à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) en 2009.
Sur les données traitées 
L'article R.53-8-7 du code de procédure pénale prévoit que le FIJAIS enregistre des données relatives à la personne elle-même, à la ou aux décisions ayant donné lieu à son inscription dans le traitement ainsi que des informations diverses.
Le projet de décret en Conseil d'Etat, soumis pour avis à l'examen de la Commission, ne prévoit pas d'ajouter de nouvelles données relatives aux informations relatives à la personne elle-même.
En revanche, l'article 3 du projet de décret prévoit d'ajouter les dates de mise sous écrou et de libération à la liste des informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement.
Cette modification vise à mettre en conformité l'article R53-8-7 du code de procédure pénale avec la nouvelle rédaction de l'article 706-53-7 du même code qui permet aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire de consulter le FIJAIS à partir de l'identité de la personne incarcérée, notamment afin de pouvoir enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération.
La Commission considère dès lors que cette modification, directement issue de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010, n'appelle pas d'observation particulière au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, le même article prévoit d'ajouter à la catégorie des  informations diverses  la date et le motif de l'inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR).
Tout manquement à l'une des obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAIS (obligation de justifier de son adresse et obligation de déclarer un changement d'adresse) entraîne leur inscription au FPR. Dès lors, l'enregistrement de la date et du motif de l'inscription au FPR permettra à l'application FIJAIS, dans un processus qui pourra être automatisé, d'aviser le gestionnaire du FPR lorsque la personne a régularisé sa situation et justifié de son adresse.
Le projet de décret ne mentionne aucune modalité pratique de cette interconnexion entre le FIJAIS et le FPR, autorisée par l'article 706-53-11 du code de procédure pénale. La Commission prend acte que ces échanges sont actuellement en cours d'étude, et qu'un dossier complémentaire lui sera adressé sur ce point. 
Sur l'ajout d'un nouveau destinataire : le personnel des greffes pénitentiaires
L'article 12 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 a introduit à l'article 706-53-7 du code de procédure pénale un nouvel alinéa permettant  aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée  d'accéder directement aux informations contenues dans le fichier pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée . 
L'article 11 du projet de décret en Conseil d'Etat, soumis pour avis à l'examen de la Commission, vise à mettre en application cette disposition, en permettant au personnel des greffes pénitentiaires d'accéder au traitement à ces seules fins.
La Commission rappelle qu'elle a déjà eu à connaitre de ce projet de modification, à l'occasion de l'examen du projet de LOPPSI. Le ministère justifiait alors cette évolution législative par des considérations pratiques : de cette manière, le greffe, lors de la mise sous écrou d'une personne, pourrait vérifier si elle est inscrite au FIJAIS, et mettre à jour si besoin les informations. Ainsi, les personnes consultant le FIJAIS bénéficieraient d'une information actualisée. Lors de la libération d'une personne, le greffe pourrait enregistrer dans l'application la date de notification des obligations et mettre à jour sur la base l'adresse déclarée par la personne à sa sortie.
La Commission constate que les remarques et demandes qu'elle avait formulées à l'occasion de l'examen de ce projet de loi ont été prises en compte, tant dans la rédaction de l'article 12 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010, que de l'article 11 du projet de décret en Conseil d'Etat mettant en œuvre cette disposition : la consultation du FIJAIS ne peut se faire qu'à partir de l'identité de la personne incarcérée ; seuls les agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement peuvent avoir accès au traitement.
La Commission prend donc acte des garanties ainsi obtenues sur ce point.
Concernant la sécurisation de cet accès, elle prend acte que chaque agent de greffe sera spécialement habilité et disposera d'un identifiant individuel alphanumérique à sept caractères et d'un mot de passe individuel alphanumérique à huit caractères attribués aléatoirement. Par ailleurs, la Commission prend acte que l'application, conformément à l'article R53-8-34 du code de procédure pénale, conservera pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont elle fait l'objet par les agents des greffes pénitentiaires spécialement habilités, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
Elle estime dès lors que ces mesures sont de nature à garantir un accès sécurisé, une gestion des habilitations et une traçabilité conformes aux exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, elle observe que les modifications projetées n'introduisent pas de changement concernant la sécurité générale du traitement, sur laquelle la Commission s'est déjà prononcée dans ses précédentes délibérations relatives au FIJAIS (délibérations n°2005-039 du 10 mars 2005 et n° 2007-326 du 8 novembre 2007).
Sur la suppression de la possibilité de justifier directement de son adresse auprès du gestionnaire du FIJAIS
L'article 7 du projet de décret vise à supprimer la possibilité de justifier directement de son adresse auprès du gestionnaire du FIJAIS, afin de mettre en application les dispositions de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010.
La Commission a eu l'occasion de se prononcer sur cette modification, à l'occasion de l'examen du projet de loi LOPPSI. Le gouvernement avait expliqué que la suppression de la justification de domicile au gestionnaire du FIJAIS avait pour objectifs de simplifier les obligations des personnes inscrites en limitant le choix des modalités de justification, et de renforcer la connaissance par les services de police et de gendarmerie des personnes inscrites au FIJAIS, en les incitant à se déplacer physiquement au commissariat de police ou à la brigade.
Cette disposition n'avait pas appelé de remarque particulière de la Commission, qui avait tenu toutefois à souligner que toutes les garanties doivent être prises pour assurer la confidentialité de ces notifications dans les commissariats et les brigades.
Elle appelle donc de nouveau l'attention du ministère sur ce point, et rappelle que ces notifications ne doivent pas donner lieu à l'enregistrement d'informations dans des fichiers locaux, distincts du FIJAIS.
Sur les demandes de rectification et d'effacement
L'article 706-53-10 du code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République pour procéder, sur demande de toute personne inscrite dans le fichier, à la rectification ou l'effacement de données la concernant, si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé. 
En cas de refus, ou si le procureur ne se prononce pas dans le délai imparti, le juge des libertés et de la détention puis le président de la chambre de l'instruction peuvent être successivement saisis. Ils disposent actuellement d'un délai de deux mois pour statuer, conformément aux articles R53-8-28 à R53-8-32 du code de procédure pénale. 
En outre, avant de statuer sur ces demandes, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires. S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut d'ailleurs intervenir en l'absence d'une telle expertise.
Or, le ministère a fait savoir qu'il est matériellement impossible de prendre une décision dans le délai de deux mois lorsqu'une expertise est ordonnée, en raison du temps nécessaire à l'expert pour examiner la personne, rédiger son rapport et l'adresser à la juridiction. Il a également précisé que l'examen d'une demande d'effacement, lorsqu'elle est recevable, nécessite également, la plupart du temps, une enquête de personnalité. 
Ainsi, les articles 14, 15 et 16 du projet de décret soumis pour avis à la Commission prévoient, au regard des difficultés évoquées par le ministère pour statuer dans les délais, de porter ce délai de deux à quatre mois si une expertise est ordonnée, afin de permettre aux experts de faire leurs évaluations et enquêtes dans les meilleures conditions possibles. 
La Commission rappelle qu'au vu du caractère extrêmement spécialisé de ce fichier, de l'extrême diversité des professions et activités concernées et de l'importance des conséquences qui peuvent résulter de la consultation à des fins administratives de ce fichier, les mises à jour, rectifications et effacements des informations revêtent une importance toute particulière. 
Aussi, si la Commission est réticente quant au principe de l'allongement de ce délai de réponse, elle est néanmoins consciente que cette modification permettra un meilleur traitement des demandes, et ainsi, une meilleure mise en œuvre du droit de rectification de la personne.
Sur la modification des modalités de demande d'un bulletin n°3 du casier judiciaire
La possibilité de demander le bulletin n°3 par téléinformatique a été instaurée par l'article 1er du décret n°98-632 du 23 juillet 1998 susvisé, pris après avis de la CNIL (délibération n°98-011 du 3 mars 1998). 
Cependant, en ce qui concerne un demandeur né à l'étranger, ou si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de 12 ans, l'article R.82 alinéa 3 du code de procédure pénale prévoit que cette demande  ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité .
L'article 17 du projet de décret supprime cette exigence, de sorte que les demandes de ces personnes pourront également être effectuées par téléinformatique (par exemple par courriel), avec obligation d'être accompagnée d'un justificatif d'identité, et non plus seulement par lettre. 
La Commission prend acte que la téléinformatique ne concerne que les demandes et non leur délivrance. En effet, le bulletin n°3  néant  est adressé à la personne concernée par lettre simple ; le bulletin n°3 positif , qui nécessite une protection et une confidentialité particulières, est quant à lui adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Au vu de ces éléments, la Commission estime que cette modification n'appelle pas, en l'état, d'observation particulière. 
Le Président
 
Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2011 portant modification de l'article 69 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant un chapitre IV bis intitulé  Procédure de labellisation 
Après avoir entendu M. Jean-François Carrez, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi susvisée, elle modifie le règlement intérieur afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation.
La présente délibération prend acte et corrige des erreurs matérielles concernant certaines dispositions du chapitre IV bis du règlement intérieur, qui fixe la procédure applicable à la délivrance des labels. 
Décide :
Article 1 : L'article 53-1 du règlement intérieur est ainsi modifié : le mot  désigné  est remplacé par le mot  désignés .
Article 2 : L'alinéa 1er de l'article 53-7 du règlement intérieur est ainsi modifié : après le mot  section , le chiffre  4  est remplacé par le chiffre  3 .
Article 3 : L'article 58-12 du règlement intérieur est ainsi modifié : dans la première phrase  La délibération portant délivrance ou de refus d'un label [...] , le mot  de  est supprimé. 
Article 4 : Au lieu de  article 58-12  lire  article 53-12 .
Article 5 : La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 36 alinéa 3 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la délibération 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques.
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société  Notrefamille.com , gérant du site  genealogie.com , souhaite réutiliser des documents d'archives publiques librement communicables comme des registres d'État civil et des cahiers de recensement militaire afin de les numériser, les indexer et les publier sur son site internet.
Certaines informations pouvant être considérées comme sensibles ou portant atteinte à la vie privée des ayants-droit seront masquées avant indexation, par des opérations que le déclarant souhaite réaliser à Madagascar et à l'île Maurice.
Le déclarant a déposé trois demandes d'autorisation pour trois traitements similaires d'un point de vue technique, mais différents par les catégories de données traitées.
Le premier traitement consiste à indexer les données relatives aux personnes présentes dans les recensements de plus de 75 ans, à savoir : leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, lieu d'habitation, exclusion faite de leur nationalité et de toute autre information.
Les données relatives à des personnes nées depuis moins de 120 ans qui figurent dans les recensements seront masquées et ne seront pas accessibles par les moteurs de recherche jusqu'à atteindre le délai de 120 ans.
Le deuxième repose sur l'indexation des données collectées lors du recensement de 1851 relatives aux personnes décédées, à savoir : leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, lieu d'habitation, exclusion faite de leur nationalité et de toute autre information.
Les colonnes du recensement de 1851 contenant des données relatives à la santé et à la religion des individus ne seront pas indexées mais seront  zonées  puis masquées avant toute publication sur le site.
Quant au troisième traitement, la société  Notrefamille.com  souhaite indexer les données concernant les personnes décédées enregistrées dans les fichiers d'État civil suivants :
les actes de décès datant de plus de 75 ans révolus ;
les actes de naissance datant de plus de 120 ans révolus ;
les actes de mariage datant de plus de 104 ans révolus.
Les données indexées sont les nom, prénoms, date et lieu de l'événement objet de l'acte, et le cas échéant, le lien de filiation et les date et lieu de naissance des individus présents dans l'acte.
Les mentions marginales de ces actes, sans limitation de durée, seront masquées avant toute réutilisation.
Ces traitements ont pour finalité de permettre aux utilisateurs du site de la société NotreFamille.com d'effectuer des recherches généalogiques et de visualiser les images des recensements ou des registres d'État civil concernant leurs ancêtres.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application du 3° alinéa de l'article 36 de la loi  Informatique et Libertés  qui permet, après autorisation de la CNIL, d'utiliser des données au-delà de leur durée de conservation à des fins autres qu'historique, statistique ou scientifique.
La Commission constate que les mesures préconisées par sa délibération n°2010-460 du 9 décembre 2010 seront mises en œuvre dans ces traitements.
Elle observe qu'au regard des informations qui lui ont été communiquées, les mesures de sécurité envisagées pour le transfert des images des actes vers Madagascar et à l'île Maurice sont satisfaisantes. La communication s'effectue via une ligne sécurisée. La traçabilité des opérations permet leur imputabilité.
Les conditions techniques et contractuelles contraignantes qui seront mises en œuvre entre  Notrefamille.com  et ses prestataires locaux tendent à garantir au mieux la confidentialité, l'intégrité, la traçabilité et la sécurité des données.
Les garanties mises en œuvre sont formalisées par l'insertion de clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne et relatives au transfert de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de :
Notrefamille.com SA - Service  généalogie.com 1 Bis, Avenue de la République75011 PARIS
Les destinataires des données transférées sont :
EASY TECH MAURICE LTDC/O Legis Corporate Secretarial Services Ltd3rd floor Jamalcs BuildingVieux Conseil streetPort LouisILE MAURICE
EASY TECH MADAGASCARLot 11K 1 Ambohijatov AvaratraBâtiment Berquin Anamalanga101 Antanarivo RenivohitraMADAGASCAR
En conséquence, la Commission autorise :
le transfert vers Madagascar et l'île Maurice de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus, en application de l'article 69 de la loi  Informatique et Libertés  ;