AgentPublic/cnil huggingface dataset:
oeuvre de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée ;    Considérant que, conformément aux dispositions du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970, l'ANIFOM est compétente pour procéder au règlement des indemnisations fondées sur les lois successives d'indemnisation des rapatriés et parmi eux, des harkis ;    Considérant que l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 prévoit le versement d'une allocation forfaitaire d'un montant de 60.000 Francs, en faveur des anciens supplétifs de l'Armée Française en Algérie, qui remplissent certaines conditions de service en Algérie avant 1962, ont conservé la nationalité française et ont leur domicile en France ;    Considérant que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 - 1er alinéa - dispose "qu'il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ; que le seul fait pour une personne de figurer dans un fichier ne concernant que la population "harkie" fait apparaître son origine raciale et ses opinions religieuses, quelles que soient les catégories d'informations collectées ; qu'il appartient à l'ANIFOM de prendre toutes mesures nécessaires pour recueillir l'accord exprès des intéressés ou de saisir la Commission d'un projet de décret, en application des dispositions de l'article 31 -
alinéa 3 - de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité du bénéficiaire, de son conjoint en cas de décès de celui-ci, de ses descendants en cas de décès du bénéficiaire et de son conjoint ; que par mesure de sécurité, l'adresse actuelle de l'intéressé ne sera pas conservée dans le fichier informatisé ;   Considérant que la durée de conservation des informations n'a pas été précisée par l'ANIFOM, compte-tenu de l'absence de délai de versement de l'allocation forfaitaire ; qu'il n'est pas possible, compte-tenu des éléments dont la Commission dispose, de déterminer cette durée ; qu'il appartient à l'ANIFOM de fixer cette durée et d'en informer la Commission préalablement à la mise en oeuvre du traitement ;    Considérant, que pour permettre la consultation du fichier des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire, l'ANIFOM souhaite utiliser le minitel par l'intermédiaire du réseau téléphonique commuté ; qu'une procédure d'identification du correspondant est prévue ; que, dans ces conditions, les mesures de sécurité et de protection de la confidentialité des informations paraissent satisfaisantes ;   Emet, en conséquence, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que l'ANIFOM :    - s'engage à prendre toutes mesures pour collecter l'accord exprès des intéressés ou à saisir la Commission d'un projet de décret en application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi du 6
janvier 1978 ;    - fixe et précise à la Commission la durée de conservation des informations préalablement à la mise en oeuvre du traitement ;     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et  40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant un avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Toulouse ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé OPUS auquel fait référence la demande d'avis présentée par le Centre Hospitalier Régional de Toulouse, constitue une des applications du système global de gestion informatique dénommé
"filière PROFILS" conçus pour des établissements hospitaliers de taille moyenne ;    Considérant qu'à cette fin il a pour objet d'assurer la tenue de dossiers médicaux permettant une connaissance immédiate des antécédents médicaux, l'édition de compte-rendus à l'intention des médecins traitants et la production de statistiques médicales ;    Considérant que cette application utilise des terminaux situés dans les services de soins et reliés par un réseau interne à un ordinateur du Centre Régional d'Informatique Hospitalière qui transmet par ce réseau, les données d'état civil des patients aux services de soins ;    Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives est protégé par une double procédure de mots de passe individuels qui doit être placée sous le contrôle du médecin responsable du service d'information médicale et du chef du service considéré ;    Considérant qu'il doit être procédé au changement régulier de ces mots de passe ;    Considérant que les données médicales nominatives ainsi enregistrées sont exclusivement destinées aux médecins du service concerné ainsi qu'aux secrétaires médicaux dûment autorisés par ce médecin à avoir accès à tout ou partie des fonctions du traitement ;    Considérant que le droit d'accès tel qu'il est défini aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ;    Prenant acte des mesures envisagées afin d'informer les patients de l'objet du
traitement et des modalités d'exercice du droit d'accès à leur dossier médical ;   Emet un avis favorable au projet de décision du Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Toulouse étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, pourront présenter à la CNIL une demande d'avis allégée comportant un projet d'acte réglementaire et un engagement de conformité y compris sur les mesures de sécurité et les modalités d'information des patients.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 15, 19, 20, 27 et 29,    Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 144, 232,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le Président du Tribunal de Commerce de Versailles,    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un répertoire des experts devant aider les magistrats du Tribunal de Commerce de Versailles à choisir, parmi les experts inscrits, le plus compétent dans la spécialité requise ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives au nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone, titres et diplômes, spécialités et compétences particulières ; qu'en outre, des observations complémentaires concernant les experts et leur travail peuvent être ajoutées à la demande du Président du tribunal de Commerce ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du
traitement pour lesquelles elles sont saisies ;   Considérant que si l'article 2 second alinéa de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "qu'aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations nominatives donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ; le traitement automatisé envisagé ne constitue pour le Juge qu'une aide à la décision dans le choix de l'expert et ne tombe pas sous le coup de l'interdiction prévue par ce texte ;    Considérant que l'information préalable des intéressés est réalisée par l'envoi d'un courrier à tous les experts concernés et que les conditions d'exercice du droit d'accès auprès du Président du tribunal de Commerce sont respectées ;    Considérant que les destinataires des informations sont limitativement énumérés et qu'il s'agit d'autorités judiciaires ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à la présence de l'expert sur les listes de la Cour d'appel ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 26, 27, 29, 42, 43, 44 et 45 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'en application des articles L362 et L412 du code de la santé, tout médecin, pour pouvoir exercer, est tenu de s'inscrire sur un tableau établi et tenu à jour par chaque conseil départemental de l'ordre ; que ce tableau nominatif, inséré au recueil des textes administratifs de la préfecture et affiché chaque année dans toutes les communes, est ainsi mis à la disposition du public essentiellement afin de lui permettre de connaître et de vérifier les noms et lieux d'exercice des médecins ;    Considérant qu'ainsi les listes établies par les Conseils de l'Ordre ne doivent pas être communiquées à des tiers pour réaliser des actions de prospection commerciale ou de propagande politique ;    Considérant que ces données peuvent être utilisées pour adresser aux médecins des informations en rapport avec leur profession ;    Considérant que seraient sanctionnables au
titre de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, les conseils de l'ordre qui, à l'occasion de la transmission des mêmes données nominatives enregistrées sur support informatique, les aurait détournées de leur finalité telle qu'elle est définie dans l'acte réglementaire prévu au titre de l'article 15 ;   Considérant en outre, qu'en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les médecins, lorsqu'ils présentent leur demande d'inscription au tableau du conseil de l'ordre, doivent être informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ; des destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; qu'en conséquence, les formulaires d'inscription doivent porter mention de l'intégralité de ces prescriptions ;    Considérant par ailleurs que conformément à l'article 26 de la loi précitée, ces formulaires doivent également préciser que les médecins peuvent s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des données nominatives les concernant soient transmises à des tiers ou fassent l'objet d'un traitement destiné à leur adresser des informations sans rapport avec la finalité principale du traitement telle qu'elle est prévue à l'article 15 ;   Recommande au conseil national de l'ordre des médecins et aux conseils départementaux de l'ordre, de prendre toutes dispositions nécessaires afin que :    - les fichiers des médecins qu'ils tiennent, soient exclusivement utilisés par
les Conseils de l'Ordre pour adresser aux médecins des informations strictement liées à l'exercice de leur profession ;    - les demandes qui seront présentées en ce sens aux conseils de l'ordre ne soient acceptées qu'après accord du conseil national,    - l'envoi des documents nécessaires à cette information soit réalisé directement par les conseils départementaux qui ne communiqueront leurs fichiers que dans les cas prévus par la loi et les règlements ;    - le formulaire unique d'inscription au conseil de l'ordre soit complété de façon à informer clairement les médecins que leurs noms et adresses pourront être utilisés par le conseil de l'ordre pour leur adresser des informations à caractère professionnel émanant d'autres institutions ou organisme, ceci sauf opposition de la part des médecins, qu'ils devront notifier au conseil de l'ordre.   Rappelle que :    - la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour assurer la gestion du fichier départemental des médecins est soumise à l'accomplissement auprès de la CNIL des formalités préalables prévues au titre de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978,    - qu'en application de l'article 45 de la loi précitée, les dispositions des articles 25, 27, 29, 30, 31, 32 et 33 sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des dispositions des chapitres I à V et VII de la loi précitée,    Vu l'article L103 du Livre des procédures fiscales,    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation,    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Considérant que le traitement présenté a pour unique finalité la détermination de la valeur locative foncière des propriétés bâties et non bâties servant d'assiette à l'établissement des impositions locales,    Considérant que le traitement doit permettre l'édition des listes de locaux ou parcelles destinées aux services chargés de l'évaluation et du contrôle de la valeur locative des immeubles,    Considérant que les fichiers utilisés sont les fichiers des propriétaires, les fichiers des propriétés bâties et non-bâties, et les fichiers relatifs à la situation des immeubles (circonscriptions territoriales, taux d'imposition communaux),    Considérant que des contrôles de cohérence pourront être effectués à partir des
informations contenues dans les fichiers d'imposition des personnes (FIP), impôts sur le revenu (IR) et taxe d'habitation dans le seul but de vérifier la pertinence des dégrèvements et exonérations,    Considérant que les informations produites seront conservées une année sur support magnétique,   Considérant que les questionnaires adressés aux contribuables pour collecter les informations relatives à l'établissement des impositions locales devront comporter les mentions prescrites aux articles 27 et 34 de la loi et indiquer comme destinataires les services gérant les fichiers des propriétaires, les fichiers des propriétés bâties et des propriétés non bâties ; que les documents emportant rectification de la valeur locative devront indiquer l'existence du droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978,    Considérant que les intéressés devront être informés de l'existence du traitement par publication de l'acte réglementaire au recueil des actes administratifs du département et par affichage dans chaque Centre des Impôts Fonciers mettant en oeuvre le traitement.    Considérant que les mesures destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des informations sont prises,    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du Centre des Impôts ou du bureau du cadastre du lieu de situation de l'immeuble,   Emet sous ces réserves un avis favorable au
projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu la délibération de la Commission n° 85-09 du 5 mars 1985 portant avis sur la mise en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier des chèques volés ou perdus,    Vu la délibération de la Commission n° 85-19 du 28 mai 1985 relative au projet d'arrêté autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse,    Vu la délibération de la Commission n° 86-114 du 2 décembre 1986 relative au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse,    Vu l'arrêté du 29 octobre 1985 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1986 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé des chèques volés ou perdus mis en oeuvre par la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Toulouse,    Vu le projet d'arrêté présenté par Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la sécurité,    Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations,   Considérant que le projet d'arrêté présenté à la Commission vise à proroger pour une durée de six mois la participation expérimentale des services de police à la gestion du traitement automatisé des chèques volés ou perdus mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse afin d'éviter, dans l'éventualité de la mise en oeuvre d'un système national, l'interruption de cette application locale ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu les dispositions du Code général des Impôts et du Livre des Procédures ;    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans les postes comptables du Trésor, leur finalité commune étant l'aide à la gestion du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales ;    Considérant que ces créances, perçues ou non par voie de rôle, sont relatives d'une part aux redevances locales, d'autre part aux impôts et taxes locaux ou d'Etat recouvrés par les comptables du Trésor ; que dans cette dernière hypothèse, ne pourront être traités que les rôles individuels résiduels transmis par la Direction générale des Impôts sur support papier et exclus des procédures automatisées de recouvrement de l'impôt déjà soumises à
la Commission ;    Considérant que, pourront être développés en premier lieu, des traitements relevant de la phase amiable du recouvrement ; qu'à ce titre ils assureront la prise en charge des rôles non informatisés transmis par la D.G.I. et des titres de recettes émis par les ordonnateurs des collectivités locales, la gestion des délais de paiement accordés par le comptable aux redevables, l'ajustement et la production des états de restes à recouvrer et en ce qui concerne les produits locaux, l'édition des lettres de rappel et commandements ;    Considérant que pourront être mises en place en second lieu, des applications relevant de la phase contentieuse du recouvrement ; qu'à ce titre pourront être enregistrés les actes de procédure relatifs aux diligences poursuivies à l'encontre des redevables défaillants ;    Considérant que les informations traitées concerneront le descriptif de la créance, l'identification (nom, prénom, adresse) du redevable et du comptable responsable du recouvrement, la nature des procédures et poursuites engagées ; que les coordonnées bancaires du redevable et le nom de son employeur ne pourront être enregistrés que dans la mesure où celui-ci a fait une demande de prélèvement direct des sommes dues ou fait l'objet de la procédure d'avis à tiers-détenteur applicable uniquement pour le recouvrement des créances garanties par le privilège du Trésor ;    Considérant que la durée de conservation des données est liée à l'apurement de la créance pour
laquelle elles ont été collectées ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du poste comptable ayant mis en oeuvre le traitement ; que dans la mesure du possible la communication des données devra être immédiate ;    Considérant que si la création de ces applications qui seront développées sur micro-ordinateurs est laissée à l'initiative des agents des services extérieurs du Trésor, elles ne sauraient excéder leurs compétences ni les missions qui leur sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission ;    Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer localement la publicité des traitements et l'information des intéressés sur leurs droits définis par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier.   Compte-tenu des observations formulées ci-dessus, émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET