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FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   L'Association pour la bonne coordination médico-chirurgicale (ABCMC) qui a pour objet la prise en charge médico-chirurgicale de patients adultes a saisi la Commission d'une demande d'avis ayant pour finalité l'expérimentation dans le cadre d'un réseau ville-hôpital d'un dossier de santé électronique sécurisé ("coffre fort électronique") accessible sur Internet.   Participent au réseau les médecins des services de radiologie, de biophysique, de biologie et les services cliniques participant à la prise en charge médico-chirurgicale des patients ainsi que les médecins libéraux qui le souhaitent et qui auront adhéré à cette association.   Le dossier de santé électronique sera constitué et alimenté par les médecins assurant le suivi des patients et comportera les observations, prescriptions, résultats d'examens, diagnostics et traitements mais également des radiographies, scanners, échographies, IRM.
Sur les conditions de constitution et d'accès, par les usagers, au dossier de santé électronique   La Commission prend acte de ce que l'accord exprès de l'usager sera recueilli pour autoriser la création du dossier de santé électronique et que son consentement sera effectivement requis pour autoriser l'accès de ses données à d'autres professionnels de santé. La Commission estime que le professionnel de santé devra être averti, par un message spécifique, de la nécessité de recueillir le consentement de la personne lors de la communication à d'autres professionnels de santé de données du dossier de santé.   La Commission observe que le patient pourra accéder directement par Internet à certaines parties de son dossier médical et en particulier à sa fiche signalétique qui comporte son identité, son adresse, des données d'alerte médicales, l'identité des médecins traitants et un aide mémoire personnel que lui seul peut visualiser. Le dossier de santé comporte également une fiche de liaison retraçant certains événements médicaux dont l'accès ne lui serait reconnu qu'après accord du professionnel de santé auteur de l'information.   La Commission considère à cet égard, que la possibilité désormais ouverte à chacun de pouvoir accéder en temps réel sur Internet à son dossier de santé devrait s'accompagner d'un maîtrise plus large des informations, médicales appelées à figurer sur son dossier.   Elle estime que le document qui sera remis à l'usager lors de la création du dossier de
santé électronique devra indiquer clairement les modalités prévues de constitution, de mise à jour et d'accès au dossier ainsi que les conséquences de l'utilisation, par les professionnels de santé dudit dossier, les conditions dans lesquelles l'usager pourra lui-même accéder directement aux informations contenues dans ce dossier et, éventuellement, les cas où il devra s'adresser à un médecin pour obtenir communication de certaines des informations contenus dans ce dossier et enfin, l'identité de la société appelée à héberger les dossiers ainsi que les engagements de confidentialité prises par celle-ci.   La Commission considère que la remise de ce document doit être préalable au recueil du consentement exprès de l'usager pour la constitution de son dossier de santé, ce consentement pouvant être retiré et/ ou modifié à tout moment.
Sur les conditions d'accès et de validation des informations par les professionnels de santé   La Commission observe que, dans le cadre de la phase expérimentale du projet, les accès des professionnels de santé seront assurés par des procédures de codes d'accès et de mots de passe attribués par le médecin désigné comme administrateur fonctionnel du réseau après que l'identité et la qualité des médecins ait été vérifiée auprès du conseil de l'ordre ; qu'à terme, l'identification, l'authentification ainsi que la signature électronique du professionnel de santé seront assurés par la carte de professionnel de santé.   La Commission estime que le recours à ce procédé permet d'assurer effectivement l'identification et l'authentification du professionnel de santé ; que chaque professionnel de santé participant au réseau devra en être doté dans les délais les plus rapides ; qu'à défaut, il conviendra que dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d'application de la loi du 13 mars 2000, un procédé de signature électronique soit mis en place.   La Commission estime, en outre, que la participation des professionnels de santé au réseau devra s'accompagner d'une définition précise, par voie contractuelle, des conditions de leur adhésion et de leur responsabilité respective dans la gestion sur Internet des dossiers médicaux de leurs patients.
Sur l'intervention de sociétés commerciales dans le traitement du dossier de santé sur Internet   Le projet prévoit que l'exploitation du serveur hébergeant les dossiers de santé électroniques est assuré en France par la société Accenture.   La Commission estime que l'intervention de sociétés commerciales dans la gestion des systèmes d'informations de santé appelle une vigilance particulière et qu'elle doit s'entourer de garanties appropriées de nature à éviter en particulier toute utilisation des données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que toute cession à des tiers.   A cet égard, la Commission prend acte des dispositifs de sécurité retenus pour assurer la sécurité physique et,logique des dossiers de santé. Les informations appelées à circuler sur le réseau Internet feront l'objet d'un chiffrement à 128 bits suivant le protocole SHL et le déchiffrement des données ne pourra être effectué que par les professionnels de santé disposant de droits d'accès aux données.   La Commission prend également acte de l'engagement de la société Accenture de ne pas exploiter les données à des fins commerciales et de ne pas les céder à des tiers.
COMPTE TENU DE SES OBSERVATIONS la CNIL émet un avis favorable pour une durée de trois ans au projet d'acte réglementaire présenté par l'Association pour la bonne coordination médico-chirurgicale concernant la mise en place, à titre expérimental, d'un réseau ville-hôpital destiné à permettre la gestion et l'archivage sur Internet des dossiers de patients et demande à être saisie d'un bilan de fonctionnement du réseau. Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Saisie pour avis du projet de décision présenté par l'Association Intégrale Santé de Lens ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'arrêté du 1er août 2000 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;   Après avoir entendu Monsieur Alain VIDALIES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   L'Association Intégrale Santé regroupe les professionnels de santé de Lens qui ont crée le "réseau global d'exercice du bassin de vie de Lens et sa région", réseau agrée par le Comité d'orientation des filières et des réseaux de soins tel que prévu par l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Cette association a saisi la CNIL d'une demande d'avis ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un dossier de santé électronique accessible sur Internet aux patients et aux différents acteurs impliqués dans le réseau et ce pour assurer une meilleure coordination des soins entre les professionnels de santé libéraux volontaires, le centre hospitalier de Lens et la caisse primaire d'assurance maladie de Lens. La population concernée serait constituée des assurés ou ayants droit relevant du régime général résidant dans l'agglomération de Lens ainsi que dans les communes d'Avion, Méricourt, Rouvroy et Drocourt.   Le dossier de santé électronique sera constitué et alimenté par les médecins assurant le suivi des patients et comportera les observations, prescriptions, résultats d'examens, diagnostics et traitements mais également des radiographies, scanners, échographies, IRM.
- Sur les conditions de constitution et d'accès, par les usagers, au dossier de santé électronique   La Commission prend acte de ce que l'accord exprès de l'usager sera recueilli pour autoriser la création du dossier de santé électronique et que son consentement sera effectivement requis pour autoriser l'accès de ses données à d'autres professionnels de santé. La Commission estime que le professionnel de santé devra être averti, par un message spécifique, de la nécessité de recueillir le consentement de la personne lors de la communication à d'autres professionnels de santé de données du dossier de santé.   La Commission observe que le patient pourra accéder directement par Internet à certaines parties de son dossier médical et en particulier à sa fiche signalétique qui comporte son identité, son adresse, des données d'alerte médicales, l'identité des médecins traitants et un aide mémoire personnel que lui seul peut visualiser. Le dossier de santé comporte également une fiche de liaison retraçant certains événements médicaux dont l'accès ne lui serait reconnu qu'après accord du professionnel de santé auteur de l'information.   La Commission considère à cet égard, que la possibilité désormais ouverte à chacun de pouvoir accéder en temps réel sur Internet à son dossier de santé devrait s'accompagner d'un maîtrise plus large des informations médicales appelées à figurer sur son dossier.   Elle estime que le document présenté sous forme de charte qui sera remis à l'usager
lors de la création du dossier de santé électronique devra indiquer clairement les modalités prévues de constitution, de mise à jour et d'accès au dossier ainsi que les conséquences de l'utilisation, par les professionnels de santé dudit dossier, les conditions dans lesquelles l'usager pourra lui-même accéder directement aux informations contenues dans ce dossier et, éventuellement, les cas où il devra s'adresser à un médecin pour obtenir communication de certaines des informations contenus dans ce dossier et enfin, l'identité de la société appelée à héberger les dossiers ainsi que les engagements de confidentialité prises par celle-ci.   La Commission considère que la remise de ce document doit être préalable au recueil du consentement exprès de l'usager pour la constitution de son dossier de santé, ce consentement pouvant être retiré et/ou modifié à tout moment.
- Sur les conditions d'accès et de validation des informations par les professionnels de santé   La Commission observe que, dans le cadre de la phase expérimentale du projet, les accès des professionnels de santé seront assurés par des procédures de codes d'accès et de mots de passe attribués par le médecin désigné comme administrateur fonctionnel du réseau après que l'identité et la qualité des médecins ait été vérifiée auprès du conseil de l'ordre ; qu'à terme, l'identification, l'authentification ainsi que la signature électronique du professionnel de santé seront assurés par la carte de professionnel de santé.   La Commission estime que le recours à ce procédé permet d'assurer effectivement l'identification et l'authentification du professionnel de santé ; que chaque professionnel de santé participant au réseau devra en être doté dans les délais les plus rapides ; qu'à défaut, il conviendra que dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d'application de la loi du 13 mars 2000, un procédé de signature, électronique soit mis en place.   La Commission estime, en outre, que la participation des professionnels de santé au réseau devra s'accompagner d'une définition précise, par voie contractuelle, des conditions de leur adhésion et de leur responsabilité respective dans la gestion sur Internet des dossiers médicaux de leurs patients.
Sur l'intervention de sociétés commerciales dans le traitement du dossier de santé sur Internet   Le projet prévoit que l'exploitation du serveur hébergeant les dossiers de santé électroniques est assuré en France par la société Accenture.   La Commission estime que l'intervention de sociétés commerciales dans la gestion des systèmes d'informations de santé appelle une vigilance particulière et qu'elle doit s'entourer de garanties appropriées de nature à éviter en particulier toute utilisation des données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que toute cession à des tiers.   A cet égard, la Commission prend acte des dispositifs de sécurité retenus pour assurer la sécurité physique et logique des dossiers de santé. Les informations appelées à circuler sur le réseau Internet feront l'objet d'un chiffrement à 128 bits suivant le protocole SHL et le déchiffrement des données ne pourra être effectué que par les professionnels de santé disposant de droits d'accès aux données.   La Commission prend également acte de l'engagement de la société Accenture de ne pas exploiter les données à des fins commerciales et de ne pas les céder à des tiers.
COMPTE TENU DE SES OBSERVATIONS la CNIL émet un avis favorable pour une durée de trois ans au projet d'acte réglementaire présenté par l'Association Intégrale Santé de Lens concernant la mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins dans la région de Lens destiné à permettre la gestion et l'archivage sur Internet des dossiers de patients et demande à être saisie d'un bilan de fonctionnement du réseau. Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour avis le 20 décembre 2000 par le Président de La Poste d'un projet de décision portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Référentiel des Boîtes aux lettres" ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée   Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dit "référentiel adresse".   Vu la délibération de la Commission n° 86-030 du 11 mars 1986 ;   Après avoir entendu Monsieur Didier GASSE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Poste a saisi la CNIL d'un projet de demande d'avis relatif à un traitement automatisé intitulé "Référentiel des Boîtes aux Lettres", appelé à comporter des informations de localisation des points de distribution de courrier associés, pour chacun d'entre eux, au nom du "foyer postal" entendu comme le nom d'une des personnes vivant dans un même domicile ;   Ce traitement est présenté comme poursuivant deux finalités : d'une part, apporter une aide aux facteurs devant distribuer le courrier par l'automatisation du classement des plis en fonction des points de distribution ; d'autre part, développer la mécanisation des opérations de tri, l'un et l'autre de ces objectifs devant contribuer à réduire le nombre de plis ne parvenant pas à leurs destinataires.   La Poste précise que ce traitement. déjà mis en oeuvre à titre expérimental dans 23 établissements, devrait être développé sur 13 sites supplémentaires en 2001 et dans d'autres zones géographiques l'année suivante.   La Poste, qui envisage d'informer les intéressés par la distribution d'un pli d'information, se réserve la possibilité, en cas d'absence de réponse, de relever directement le nom des personnes sur les boîtes aux lettres. Elle exclut, en application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, l'exercice du droit d'opposition à l'égard du traitement.   Le schéma d'ensemble tel qu'il résulte de la demande d'avis sur laquelle la Commission doit se prononcer
appelle des réserves tant en ce qui concerne la constitution d'un fichier national nominatif que les modalités prévues pour recueillir le nom des personnes et les informer de l'existence du traitement. Aussi, sans contester la légitimité des objectifs poursuivis par la Poste, ce traitement national tel qu'il est présenté ne saurait-il recueillir, en l'état, un avis favorable.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, la Commission émet, en l'état du dossier, un avis défavorable au projet d'acte réglementaire relatif au traitement dénommé "référentiel des Boîtes aux Lettres".   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la Direction des Archives de France d'un projet d'avenant modifiant l'accord conclu le 28 octobre 1960 et modifié le 28 septembre 1987 relatif au microfilmage par la société généalogique de l'Utah des registres paroissiaux et d'état civil de plus de cent ans conservés dans les services d'archives publiques françaises,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'arrêté du 28 septembre 1987 approuvant l'avenant à l'accord du 28 octobre 1960 entre la Direction des Archives de France et la société généalogique de Salt Lake City ;   Vu les délibérations de la CNIL n° 82-106 du 6 juillet 1982, n° 85-88 du 17 décembre 1985, n° 86-85 du 8 juillet 1986, n° 87-44 du 28 avril 1987 ;   Vu le projet d'avenant présenté par la Direction des Archives de France ;   Après avoir entendu Monsieur Alex TURK en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
OBSERVE :   Le microfilmage des registres paroissiaux (antérieurs à 1792) et d'état civil (datant de plus de cent ans) français par la société généalogique de l'Utah, initié en 1960 par un accord conclu entre la société généalogique de l'Utah et la Direction des Archives de France, a été poursuivi dans des conditions fixées par la Direction des Archives de France. L'accord initial a fait l'objet d'un avenant le 28 septembre 1987, pris après avis de la CNIL, fixant notamment les finalités d'un tel microfilmage, les conditions de délivrance de copies de ces microfilms et les personnes pouvant accéder à ces informations.   Le projet d'avenant dont est saisi la Commission a pour principal objet de permettre la diffusion, sur le site Internet de la société généalogique de l'Utah, d'informations issues des microfilms des registres paroissiaux (antérieurs à 1792) et d'état civil (datant de plus de cent ans) français.   Les informations diffusées sont issues d'actes anciens, librement communicables à toute personne au sens de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, et concernent les nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, date et lieu de naissance de personnes pour la plupart décédées.   La Commission rappelle que le caractère public ou communicable d'une donnée personnelle ne prive pas les personnes concernées de la protection que leur offre la loi à l'égard de tous les traitements possibles de telles données.
En l'espèce, les données visées par l'avenant sont destinées à être transférées vers les Etats-Unis, pays ne pouvant être regardé comme assurant un niveau de protection adéquat au sens de l'article 25 de la directive du 24 octobre 1995.   La Commission observe toutefois que l'article 26-2 de la directive du 24 octobre 1995 dispose que de tels transferts peuvent avoir lieu lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants , ces garanties pouvant notamment résulter de clauses contractuelles appropriées.   Il y a donc lieu pour la Commission d'apprécier si les dispositions prévues dans l'accord conclu entre la Direction des Archives de France et la société généalogique de l'Utah sont de nature à satisfaire aux conditions prévues par l'article 26-2 de la directive.
PREND ACTE :   - que les informations diffusées se limitent aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, date et lieu de décès des personnes ;   - que ces informations concernent des personnes décédées et sont issues de documents d'archives librement communicables, en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, à toute personne qui en fait la demande ;   - que le microfilmage de tout autre document d'archives d'intérêt généalogique devra être soumis à l'autorisation de la Direction des Archives de France ;   - que l'article 7 du projet d'avenant interdit toute exploitation commerciale directe ou par produit dérivé, par la société généalogique de l'Utah, des microfilms et que cette même interdiction pèse sur les tiers à qui la société pourrait délivrer des copies des microfilms ;   - que la constitution de bases de données par la société généalogique de l'Utah à partir des informations issues des microfilms qu'elle détient devra être soumise à l'autorisation préalable de la Direction des Archives de France ; qu'est interdit le croisement des bases de données qui seraient ainsi constituées avec toute autre base de données nominatives, sans qu'il soit nécessaire, au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, de soumettre à l'avis de la CNIL la constitution de bases de données, en l'état des obligations prescrites par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   - que certaines catégories d'informations telles
que l'origine ethnique des personnes ou leurs opinions religieuses ne peuvent être traitées ni diffusées au public ;   - que toute difficulté née de l'application de l'accord sera résolue par la Justice français et selon le droit français.
ESTIME,   au regard de l'ensemble de ces éléments, que ces dispositions sont de nature à assurer que le flux transfrontière de données en cause vers la société généalogique de l'Utah - Etats-Unis - sera réalisé dans des conditions assurant une protection de niveau équivalent à celle garantie par la loi française.   DEMANDE :   - qu'à l'article 4 du projet d'avenant soit supprimé le groupe de mots "et de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés" ;   que l'article 15 soit supprimé.   Le Président, Michel GENTOT.