AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie (EPPDCSI ou Universcience) a pour mission de faire connaître les sciences et de promouvoir la culture scientifique et technique à travers notamment l’organisation d’évènements et d’expositions.
Sur la finalité
L’EPPDCSI organise, en collaboration avec la CNIL notamment, une exposition temporaire ouverte au grand public relative aux données numériques et leur traitement (TERRA DATA). 
Dans ce cadre, l’EPPDCSI souhaite réaliser une démonstration à visée pédagogique du fonctionnement d’un dispositif de reconnaissance faciale.
Le dispositif utilisé est composé d’une caméra Morpho et de composants logiciels SAFRAN I&S qui est le partenaire de l’EPPDCSI pour la mise en œuvre de ce traitement.
En pratique, l’EPPDCSI souhaite filmer le visage de visiteurs à l’entrée de l’exposition et présenter le résultat de la reconnaissance faciale aux visiteurs à un autre point du parcours de l’exposition. 
Les visiteurs seront informés de la mise en œuvre du traitement dès leur arrivée à l’exposition. Ceux qui ne souhaiteraient pas voir enregistrer leur image et participer à la démonstration de reconnaissance faciale seront invités à emprunter une entrée alternative.
L’enrôlement s’effectue à partir des images captées par des caméras. Aucun flux vidéo n’est enregistré. Les captures d’images réalisées par les caméras sont directement enregistrées sur un PC serveur. Les gabarits sont générés à partir de ce PC serveur pour enrôlement. L’intégralité des données (photographies et gabarits) sera effacée par procédure automatique au maximum trois heures après leur enregistrement. 
La Commission considère que la finalité ainsi définie, en ce qu’elle se limite à la démonstration d’un dispositif de reconnaissance faciale dans le cadre d’une exposition pédagogique sur les données numériques et leur traitement, est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées auprès des personnes ayant emprunté le passage permettant la captation de leur image sont : 
Les données biométriques : image puis gabarit du visage ;
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur la durée de conservation des données 
L’EPPDCSI a mis en place une procédure d’effacement de l’ensemble des données collectées dans le cadre de la démonstration de reconnaissance faciale.
D’une part, aucun flux vidéo n’est enregistré ; les captures d’images réalisées par les caméras sont directement enregistrées sur un PC serveur.
D’autre part, la suppression des photographies et gabarits sur le serveur est effectuée par une procédure logicielle automatique et périodique ; toutes les heures, les données enregistrées depuis plus de deux heures sont effacées. 
Les données relatives à une personne sont ainsi conservées entre deux et trois heures sur le serveur. 
Sur les destinataires
L’accès au traitement est restreint aux seules personnes habilitées par l’EPPDCSI à accéder aux données en vue de la démonstration. 
Ceci n’appelle pas d’observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Un affichage d’information comprenant les mentions prévues par l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sera disposé à l’entrée de l’exposition. 
Celui-ci fera notamment apparaitre que les visiteurs ont la possibilité d’opter pour une entrée alternative afin de ne pas être filmés et que les données collectées dans le cadre de la démonstration sont détruites à son issue (trois heures maximum après leur enrôlement).
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès des personnes en charge de la démonstration de la technique biométrique au sein de l’exposition.
Sous réserve que le panonceau d’information des visiteurs situé à l’entrée de l’exposition soit suffisamment lisible, la Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les données biométriques ne seront stockées que sur le serveur d’enrôlement et d’identification installé sur le PC serveur. Toutes les heures, les dossiers enrôlés depuis plus de deux heures sont effacés du serveur.
Le PC serveur sera entreposé dans un mobilier d’exposition verrouillé, non accessible au public.
Le réseau utilisé pour le traitement est un réseau isolé.
Malgré la demande formulée sur ce point, la politique de gestion des utilisateurs n’a pas été fournie dans le cadre de l’instruction de cette formalité. Il est rappelé à l’EPPDCSI qu’il est recommandé de mettre en place : 
des comptes utilisateurs personnels, 
une politique contraignante relative aux mots de passe (8 caractères minimum dont au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial),
un blocage de l’accès à un compte après plusieurs tentatives de connexion infructueuses.
Il ressort de ce qui précède que les données des personnes ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la démonstration et qu’aucune donnée personnelle n’est conservée à son issue ni par l’ EPPDCSI, ni par son partenaire Safran. 
Il en ressort que le traitement mis en place dans le seul cadre de cette exposition ne comporte donc pas en l’espèce, de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 2027613)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la caisse d’épargne côte d’azur d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La caisse d’épargne côte d’azur.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : soit au moment de l’entrée en relation du client avec la banque, soit de manière plus occasionnelle au cours de la relation d’affaire en cas de découverte ultérieure d’une fraude du client (escroquerie).
La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Lorsque l’analyse automatique de l’outil conclut à la non-conformité du document (résultat négatif), le conseiller clientèle réalise une vérification de premier niveau des données saisies par un contrôle de cohérence des données entre la version de la pièce d’identité et le code de contrôle de la ligne MRZ. Si, après ce premier contrôle, les services de conformité confirment le  résultat négatif, alors l’entrée en relation est refusée. 
Par ailleurs, si le contrôle a lieu après l’entrée en relation, et qu’il conclut à un résultat négatif de non-conformité du document, alors la fin de la relation commerciale peut être envisagée sur décision collégiale des directions Risques, Juridique et contentieux, et Conformité. Enfin et dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client.
Dès lors, ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion. 
Le présent traitement est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
- à l’identité des clients concernés : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance, l’adresse, la photographie;
- aux documents d’identité : le numéro de document, le type de document (cartes nationales d’identité France et Européennes, passeports, titres de séjour Français et Visa Schengen), la date de validité,  les caractères de la bande MRZ de la pièce d’identité et du  passeport.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes habilitées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions :
- le réseau commercial (agences et centres d’affaires) ;
- le service sécurité financière qui appartient à la direction conformité et des contrôles permanents ;
- le service lutte contre la fraude ;
- l’unité contrôle permanent ;
- la direction juridique et contentieux.
Les collaborateurs des services commerciaux et recevant les personnes souhaitant entrer en relation avec la banque ainsi que les personnes habilitées par la direction conformité, ont accès au fichier des clients. 
La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par voie d’affichage dans l’agence bancaire.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service relation clientèle de la caisse d’épargne côte d’azur : 455, promenade des anglais BP 3297 – 06205 NICE CEDEX 3.
 
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les collaborateurs sont régulièrement formés sur les risques soulevés par la manipulation des données clients et sur les consignes qu'ils doivent respecter pour les limiter. Les collaborateurs sont informés des éventuelles sanctions que pourrait prendre l'organisme en cas de non respect des consignes de manipulation des données à caractère personnel des clients.
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés. Toutefois, les anomalies seront recensées dans un fichier pour être traitées par les services en charge de la sécurité financière, elles ne sont conservées que le temps nécessaire au traitement.
Il existe un suivi statistique sur les résultats des contrôles portant sur le nombre de contrôle par entités et / ou le classement par typologie d’anomalies.  Aucun fichier nominatif ne sera constitué à cette occasion.
Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission
Autorise, conformément à la présente délibération, la caisse d’épargne côte d’azur à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par PRADO EPARGNE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment son article L.3341-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.312.20.I.2°,  L.312.20.III.2°, L.312.20.IV, R.310.20.I, R.312.20.II et R.312-19.I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2014-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public ;
Vu la délibération n°2014-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
PRADO EPARGNE, établissement teneur de compte conservateur, chargé de la tenue de comptes des actifs financiers.
Sur la finalité
Le traitement envisagé vise à permettre à PRADO EPARGNE en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur (TCC) :  
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez PRADO EPARGNE sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
Le traitement concerne la collecte du NIR des titulaires d’un compte d’épargne salariale. Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 6° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données pouvant être collectées pour la tenue des livrets des comptes d’épargne salariale et pour la recherche des titulaires décédés de ces comptes sont :
- d’une part, le numéro de sécurité sociale des titulaires d’un compte d’épargne salariale qui sera la référence pour la tenue du livret salarié et pourra figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif ;
- et d’autre d’une part, les données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès et numéro d’acte de décès ; 
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur les durées de conservation
La durée de conservation des données est de 27 ans suivant la date de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) conformément aux dispositions légales.
Sur les destinataires
Peuvent seuls dans la limite de leur attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du traitement : 
- les personnes habilitées de PRADO EPARGNE en charge de la gestion des comptes.
Le service de restitution des avoirs en déshérence de la direction des services bancaires de la CDC sera en charge de la réception des fichiers informatiques envoyés via le site internet de la CDC conformément aux dispositions de l’article R. 312-20. II  du code monétaire et financier.
La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
La direction opérationnelle épargne salariale de PRADO EPARGNE est chargée de répondre aux demandes de droit d’accès qui s’exerce à l’adresse suivante : 485, avenue du Prado 13412 - MARSEILLE CEDEX 20.
Sur les mesures de sécurité
S’agissant de la sécurité, la Commission retient notamment la mise en place d’une architecture d’échange sécurisée incluant notamment l’authentification des personnes dument habilitées et des plateformes intervenants dans le cadre des échanges de données.
Cette architecture dédiée au traitement projeté met en œuvre un chiffrement des flux et des données transmises, à l’aide de solutions de chiffrement conformément à l’état de l’art.
La Commission prend note de la mise en œuvre de mécanismes automatisés permettant de s’assurer de la suppression des données traitées une fois les actions réalisées, et ce, afin d’éviter toute divulgation ultérieure de celle-ci.
En complément des éléments déjà cités, la Commission retient la signature de clauses de confidentialité par les personnels en charge de ces traitements et la mise en œuvre de solutions permettant d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données, tant du point de vue des processus organisationnels mis en œuvre que des solutions techniques déployées.
Cette architecture est organisée de manière dédiée et cloisonnée pour chacun des TCC. Un niveau de traçabilité adéquat des actions réalisées pendant le cycle de vie de la donnée est également pris en compte.
On notera enfin que la remontée d’informations auprès de la CDC se fait au travers de flux chiffrés après une authentification forte des déposants dument habilités à l’aide d’un support physique générant un mot de passe à usage unique et dont la durée d’utilisation est limitée dans le temps. 
Ce traitement intègre également des processus techniques permettant d’assurer l’intégrité des fichiers échangés.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, PRADO EPARGNE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’économie et des finances d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un module secondaire au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » (SRCV), effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques,  relatif à la santé des adultes et des enfants ; 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7° et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis de conformité du comité du label de qualité statistique du Conseil national de l’information statistique du 5 octobre 2016 attribuant au module secondaire 2017 le label d’intérêt général et de qualité statistique et proposant de lui conférer le caractère obligatoire ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par le ministère de l’économie et des finances aux fins de réalisation d’une enquête statistique mise en œuvre par l’une de ses directions générales, à savoir l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris en qualité d’organisme public chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France, conformément à la loi du 7 janvier 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.  
Sur la finalité
L'enquête statistique sur les ressources et conditions de vie (dispositif SRCV) est la partie française de l’enquête européenne dénommée « European Union’s statistics on income and living conditions » (EU-SILC).
Ce dispositif est une enquête en face à face portant sur les revenus, la situation financière et les conditions de vie des ménages. Il sert de référence pour les comparaisons de taux de pauvreté et de distributions des revenus entre États membres de l'Union européenne et pour les actions européennes de lutte contre l'exclusion.
La base de sondage est issue des fichiers provenant du dispositif SRCV. Il prévoit pour chaque ménage enquêté neuf interrogations annuelles dont les quatre premières                                                     uniquement sont obligatoires avec un renouvellement annuel partiel de l’échantillon. 
Le dispositif SRCV est constitué : 
d’une partie principale, reconduite à l’identique chaque année ; 
d’un module complémentaire dont le sujet peut varier d’une année à l’autre. 
Le module complémentaire choisi en 2017 est destiné à recueillir des informations relatives à la santé des adultes et des enfants. Il a pour objectif de mieux connaître et analyser les déterminants des inégalités de santé. 
Il a également pour objectif de tester et finaliser le module santé qui sera posé tous les trois ans dans le nouveau dispositif EU-SILC à compter de 2020. 
Le comité du label du Conseil national de l’information statistique (CNIS) a attribué le label d’intérêt général et de qualité statistique le 5 octobre 2016 au module complémentaire 2017 relatif à la santé. Celui-ci a reçu le visa le rendant obligatoire.