AgentPublic/cnil huggingface dataset:
5° Les courbes de mesure reconstituées : il s'agit des courbes de mesure qui résultent de l'agrégation de données de comptage de points d'injection et de soutirage qui peuvent être considérées comme similaires au regard d'une analyse statistique réalisée dans les conditions fixées par arrêté et homologuée par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, en application de l'article D. 111-59 (5°) de l'article 1er du projet de décret.
La commission prend note de ce que les données diffusées au public seront uniquement des données agrégées, selon les conditions définies ci-dessous, à l'exclusion de données individuelles. Ces données n'appellent pas d'observations de la part de la commission.
Sur les critères d'agrégation :
L'article 1er du projet de décret définit à l'article D. 111-60-II les critères qui devront être satisfaits pour que les données soient considérées comme anonymes et donc susceptibles d'être diffusées au public.
Ainsi, pour que les données mentionnées à l'article D. 111-61 soient considérées comme ayant été anonymisées, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° L'intervalle de temps de mesure (c'est-à-dire le délai qui sépare deux comptages successifs) ne doit pas être inférieur à 30 minutes ;
2° Si l'intervalle de temps de mesure est supérieur ou égal à 24 heures, les données doivent être basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 100 points de soutirage ou 10 points d'injection ;
3° Si l'intervalle de temps de mesure est inférieur à 24 heures, les données sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins :
a) 100 points de soutirage ou 10 points d'injection lorsque la période de mesure (c'est-à-dire le délai qui sépare le premier comptage du dernier comptage) est inférieure ou égale à 24 heures ;
b) 500 points de soutirage ou 50 points d'injection lorsque la période de mesure est supérieure à 24 heures et inférieure ou égale à 31 jours ;
c) 5 000 points de soutirage, ou 100 points de soutirage sous réserve qu'ils soient agrégés à d'autres points, pris en compte au moyen de profils types, et qu'ils constituent avec ces derniers une agrégation totale d'au moins 5 000 points lorsque la période de mesure est supérieure à 31 jours.
Les valeurs de 5 000 et 100 prévues au c sont portées respectivement à 500 et 10 pour les points d'injection.
4° Les données de comptage qui présentent des mesures atypiques par rapport à l'agrégat sont exclues.
De manière générale, la commission considère que les critères précités sont satisfaisants pour garantir le caractère anonyme des données diffusées et se félicite de l'approche circonstanciée adoptée en l'espèce, le texte projeté différenciant les critères d'agrégation selon la nature des données, les durées de collecte et les pas de temps retenus.
La commission considère que, par souci de clarté, le projet de décret pourrait être utilement complété à l'article D. 121-60 par un point III qui préciserait que la conformité aux conditions énoncées ci-dessus doit s'apprécier préalablement à chaque mise à disposition au public.
Sur le recours à l'API :
L'article 1er du projet de décret prévoit en son article D. 111-62-I (2°) que les données mises à disposition du public par les gestionnaires des réseaux sont accessibles au moyen d'interfaces de programmation d'application à l'autorité administrative interministérielle chargée de l'ouverture des données publiques .
La commission accueille favorablement ce recours à l'API, en ce qu'il permet de conserver la maîtrise des données mises à disposition.
Sur la durée de la mise à disposition au public :
L'article D. 111-62-III de l'article 1er du projet de décret prévoit que la durée de mise à disposition du public des données ne peut être inférieure à 24 mois.
Cette disposition n'appelle pas d'observation de la part de la commission, étant entendu que les données anonymisées peuvent être conservées sans limitation de durée.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant l'article R. 107 B-2 du livre des procédures fiscales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B et R. 107 B-2 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PATRIM ;
Vu la délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L. 107-B du livres des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis portant sur un projet de décret modifiant l'article R. 107 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF).
Ledit article concerne la possibilité dont dispose toute personne physique, en application des dispositions de l'article L. 107-B du LPF, d'obtenir de l'administration fiscale, par voie électronique, communication d'éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers intervenues dans un périmètre, pendant une période déterminée et qui sont utiles à l'appréciation de la valeur vénale d'un bien immobilier. En application du dernier alinéa de l'article L. 107-B du LPF, les modalités d'application de cette faculté, notamment les conditions de communication d'informations par voie électronique, sont définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cet avis, en application des dispositions de l'article 11-4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, devra être publié.
La possibilité pour les personnes physiques de recevoir gratuitement des informations relatives à des biens comparables à celui dont elles souhaitent apprécier la valeur vénale est mise en œuvre par le biais d'un téléservice accessible sur le site internet impots.gouv.fr. Les informations relatives aux mutations de biens immobiliers sont issues du traitement automatisé dénommé PATRIM , dont les conditions de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques sont prévues par l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé.
Les conditions de mise en œuvre du téléservice, qui a été institué pour assurer une plus grande transparence des marchés fonciers et immobiliers et pour encourager le civisme fiscal, ont fait l'objet de plusieurs modifications récentes.
Ces modifications ont tout d'abord porté sur les motifs, limitativement définis par le législateur, pour lesquels le téléservice peut être utilisé. Ainsi, alors que le service pouvait uniquement être utilisé par des personnes faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ainsi que par celles devant évaluer la valeur d'un bien immobilier pour déterminer l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit, l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée a modifié l'article L. 107-B du LPF pour permettre son utilisation par les vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers. En outre, la loi de finances rectificative pour 2016 a élargi les possibilités d'utilisation du téléservice aux personnes qui souhaiteraient évaluer la valeur de leur patrimoine pour permettre le calcul du montant de leurs aides personnelles au logement.
Les modifications récentes des conditions de mise en œuvre du traitement Patrim-Usagers ont également porté sur les informations communicables aux usagers. Le troisième alinéa de l'article L. 107-B du LPF prévoyait que les informations communicables étaient la rue, la commune, la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation, la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier. L'article 24 de la loi n° 2016-1321 précitée a modifié ces dispositions pour permettre la communication des références cadastrales et de l'adresse complète du bien.
Pour tirer les conséquences de cette dernière modification, le présent projet de décret prévoit de modifier l'article R. 107 B-2 du LPF, qui définit les caractéristiques des informations communicables au demandeur en application du troisième alinéa de l'article L. 107 B du LPF précité.
Il complète ainsi les informations déjà communicables aux usagers par le numéro de la voie et l'indice de répétition, ainsi que par le numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, le numéro de lot de copropriété ou le numéro de volume.
Ces modifications, qui ne visent qu'à permettre la communication d'informations complémentaires en application de l'article L. 107-B du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 susvisée, n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Secrétariat Général du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable d’une demande d’autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d’information juridique (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-199 de la Commission du 30 juin 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État et un projet d’arrêté du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement prévoyant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé système d’information juridique (SIJ) , destiné à doter le ministère d’un outil de pilotage de la fonction juridique ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
 
Formule les observations suivantes : 
Le Secrétariat Général du ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable souhaite modifier, dans les conditions fixées ci-après, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d’information juridique (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques desdits ministères (délibération n° 2011-199 du 30 juin 2011).
Dans la mesure où le présent traitement porte sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 3° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité et les fonctionnalités du SIJ :
Le présent traitement vise à permettre au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi qu’au ministère du logement et de l’habitat durable, de gérer, de suivre et d’archiver leurs dossiers juridiques au moyen d’un système d’information commun, tout au long des procédures administratives ou judiciaires auxquelles les ministères sont parties.
Plus précisément, le SIJ est constitué de huit modules fonctionnels correspondants aux principales missions des services juridiques des ministères (contentieux administratif, contentieux civil, contentieux pénal, protection juridique, accidents, avis, contrôle de légalité, réglementation).
Les modules contentieux visent notamment à assurer le suivi des dossiers de poursuites pénales dans le cadre des diverses polices spéciales mises en œuvre par les agents des ministères.
Le module protection juridique permet la gestion et le suivi des dossiers de demande de protection juridique des agents du ministère, au titre de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire.
Le module accident est destiné à la gestion et au suivi des dossiers d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant un véhicule ou un agent du ministère.
Les autres modules sont consacrés à la gestion et au suivi des questions posées aux services juridiques du ministère, aux dossiers soumis au contrôle de légalité préfectoral, ainsi qu’à la veille juridique.
La Commission considère que les finalités poursuivies par le présent traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données à caractère personnel collectées et traitées :
Les données du SIJ sont issues des pièces jointes enregistrées dans certains modules afin de permettre la gestion et le suivi des procédures et des demandes dont sont saisis les ministères. Celles-ci sont relatives :
à l’identification des agents des ministères accédant au SIJ ainsi qu’aux personnes parties à l’instance (nom, prénom, initiales, date et lieu de naissance, adresse) ;
à la vie professionnelle (grade, fonction, service, position) pour les besoins de lagestion et du suivi des dossiers de demande de protection juridique des agents du ministère ;
au suivi de la procédure administrative et judiciaire (numéro d’instance, numéro SAGACE, numéro au registre du greffe ou numéro de parquet, type de recours, juridiction concernée, domaine, objet, motif et lieu du litige, identification de l’expert mandaté en phase de précontentieux administratif, enjeux, notamment financiers, étape de la procédure) ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté dans le cadre des modules contentieux (type d’infraction renseigné sur la base de la nomenclature NATINF (codes et qualifications) issue de la base de données nationale des infractions, lieu et date des faits date du procès-verbal,).
La Commission observe qu’aucune requête portant sur des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (NIR ou données de santé) ni sur les données relatives aux infractions ou aux condamnations ne peut être réalisée à partir du SIJ, dès lors qu’aucun champ ou rubrique n’est expressément dédié à ce type de données. Ces dernières figureront, le cas échéant, exclusivement dans les pièces jointes enregistrées dans certains modules.
Elle note par ailleurs que le ministère a fixé des règles d’utilisation visant à exclure la présence éventuelle du NIR et de données de santé au sein des différents modules du SIJ.
La Commission estime que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les destinataires et services utilisateurs :
 
Seuls les agents chargés d’une mission juridique dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable peuvent accéder aux données du SIJ, uniquement nécessaires à l’exercice de leurs attributions, dans la limite du besoin d’en connaître.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données.
Sur les durées de conservation des données :
La Commission prend acte que les données sont conservées dans le SIJ pendant cinq ans dans les conditions suivantes :
à compter du dernier acte d’exécution ou de procédure pour les dossiers relatifs au contentieux administratif, civil, et pénal ;
à compter du dernier versement pour les dossiers de protection juridique des agents ;
à compter du dernier versement de l’indemnité définitive pour les dossiers d’accidents de véhicule terrestre à moteur ;
à compter du traitement du dossier dans le cadre des dossiers de contrôle de légalité ;
à compter de la publication au Journal officiel de la République française s’agissant des actes normatifs produits par les ministères ;
à compter de leur émission s’agissant des avis juridiques produits par les ministères.
La Commission note que les durées de conservation ont été fixées en cohérence avec les délais de prescription et de recours correspondant aux différentes procédures et demandes gérées et suivies par les agents des ministères via le SIJ.
Elle rappelle qu’à l’expiration de ces périodes, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public.
En outre, la Commission observe que les données de connexion permettant de tracer toutes les consultations du SIJ sont conservées pendant six mois.
Elle estime que les durées de conservation ne sont pas excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Sur l’information des personnes concernées :
La Commission prend acte de ce que les personnes concernées sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l’envoi d’un courrier personnalisé.
Elle observe par ailleurs que les données enregistrées dans les modules contentieux sont collectées de manière indirecte (transmission par les juridictions compétentes aux ministères dans le cadre des débats contentieux). Dans la mesure où l'information des personnes dont les données sont traitées dans ces modules exigerait des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche, voire s'avérerait impossible lorsque leurs coordonnées ne figurent pas dans les documents en la possession des ministères, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 32-III alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit une exception au droit d’information en pareilles hypothèses.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès des services juridiques de l’administration centrale et des services déconcentrés des ministères.
Sur les mesures de sécurité :
La Commission relève que le SIJ n’est disponible que depuis un réseau interne sécurisé et que les utilisateurs ne peuvent y accéder que depuis le réseau physique du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable.
Elle observe également que des profils d'habilitation de nature à garantir que chaque agent habilité ne puisse accéder qu’aux données prévues pour son profil sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Le contrôle des accès repose sur des mots de passe pour lesquelles une structure et une durée de validité ont été fixées. A cet égard, la Commission constate que la politique de mots de passe prévue est satisfaisante dès lors que ceux-ci sont d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux et s’accompagnent d’une restriction de l’accès au compte après trois tentatives d’authentifications échouées consécutives.
Elle note, par ailleurs, que des mesures de journalisation des accès au SIJ sont prévues et font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur et du poste de travail, la date et l’heure de connexion, ainsi que la nature de l’intervention (consultation, création, mise à jour).
La Commission relève que des sauvegardes régulières sont réalisées et que les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main-courante.
Elle estime que les mesures de sécurité par ailleurs mises en place sont satisfaisantes au regard de l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques et de l’évolution des technologies.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, le Secrétariat Général du ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable à mettre en œuvre le présent traitement.
Pour la Présidente
 
Le Vice-Président Délégué 
 Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Préfecture de Police de Paris d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la numérisation de données contenues dans les archives relatives à la persécution et au génocide des groupes de victimes liées à la Seconde Guerre mondiale et à son contexte historique ; leur intégration à la base de ses collections ; le transfert d’une copie numérique de ces données à ses partenaires, le Mémorial de la Shoah à Paris et le Musée mémorial de l’Holocauste à Washington pour complétude de leurs collections ; et leur mise à disposition des lecteurs de leurs centres de documentation ; 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 3 déclarant « nul et de non effet » certaines législations, notamment pénales, mises en œuvre sous le gouvernement de Vichy ;
Vu le code du patrimoine, notamment son Livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9, 25-I-1°, 25-I-3°, 36 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Préfecture de Police de Paris (PP) d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel contenues dans des archives. Il s’agit d’archives liées à la persécution et au génocide des groupes de victimes de la Seconde Guerre mondiale et à leur contexte historique, détenues par le service de la mémoire et des affaires culturelles de la Préfecture de police de Paris et accessibles dans les conditions prévues par le code du patrimoine.