AgentPublic/cnil huggingface dataset:
données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révèlant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la CNIL peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue une des garanties
essentielles des droits des patients ;   Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit ; que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;   - Sur le droit d'accès :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant enfin que les données recueillies pour l'application, objet de la présente délibération, tant par le service médical concerné que par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de cette affection ne sont pas transférés en dehors du territoire national ;   Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de décision qui lui est présenté.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de PARIS ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par l'unité d'immunopathologie clinique de l'Hôpital Henri MONDOR (CISIH de PARIS SUD) est destiné à améliorer la
données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révèlant l'origine  raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la CNIL peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue une des garanties
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 6 ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ;    Vu le code des P et T et notamment ses articles R 10 et D 359 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'arrêté du 22 mars 1983 portant création d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques ;    Vu l'arrêté du 27 février 1986 relatif aux inscriptions des abonnés au téléphone dans le système d'information des usagers et à leur commercialisation par l'administration des P et T ;    Vu le projet d'arrêté modificatif en date du 26 octobre 1990 ;   Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations, Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que la modification du traitement d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques porte sur l'adjonction d'une finalité de promotion des produits de France-Télécom auprès des abonnés au téléphone ;    Considérant que les sollicitations commerciales non souhaitées par leurs destinataires, quel qu'en soit leur auteur, sont susceptibles de constituer une atteinte à la tranquillité de la vie privée des personnes concernées,
et que cette atteinte peut être très forte lorsqu'il s'agit de sollicitation par téléphone ;   Considérant que pour s'en prémunir certains abonnés au téléphone s'inscrivent sur la "liste rouge" (payante) ou sur la liste "orange" (gratuite) tenues par France-Télécom ;    Considérant que l'administration des Télécommunications se doit de s'appliquer à elle-même les dispositions concernant ces listes, qui restreignent la diffusion d'informations auprès des abonnés qui y sont inscrits ;    Prend acte qu'à cet égard le projet d'arrêté, modifié ultérieurement à la saisine, précise qu'il s'agit de la promotion des produits et services de France Télécom auprès des abonnés à l'exception de "ceux qui ne figurent pas dans les annuaires officiels" (c'est-à-dire des abonnés inscrits en liste rouge) dans le cas où cette promotion est effectuée par téléphone ;    Constate que si cette précision apporte des garanties vis-à-vis des abonnés de la "liste rouge", elle ne s'applique pas aux abonnés inscrits sur la liste "orange" ;   Emet un avis DEFAVORABLE au projet d'arrêté soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles ler, 15, 19, 21, 20, 26, 27, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le Directeur de l'Assistance Publique de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la mise en place d'une messagerie vidéotex dans le service de chirurgie générale de l'hôpital BOUCICAUT ;    Considérant que la finalité de l'application est d'établir des liaisons entre les praticiens hospitaliers de ce service et les médecins libéraux correspondants qui en auront manifesté le souhait ; qu'à cet effet, le système permettra, outre des échanges de message de type professionnel, des communications d'informations de nature médicale concernant les patients hospitalisés ou en cours d'hospitalisation ;   Considérant qu'en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients sont informés de l'usage de la
messagerie de même que de leur droit d'accès et de rectification qui s'exerce auprès du médecin chef de service, par affichage dans le service de chirurgie générale et dans les cabinets des médecins de ville correspondants ;    Considérant que le système fonctionnera sur la base d'un serveur sur micro-ordinateur implanté dans le service hospitalier précité, relié par l'intermédiaire du réseau téléphonique commuté, à des minitels situés chez les praticiens libéraux ;    Considérant que l'utilisation dans un système de soins d'un réseau de transmission public et de terminaux de type minitel, comporte un risque important de divulgation d'informations nominatives, de nature à porter atteinte à la vie privée et à l'intimité des personnes concernées ;   Considérant dès lors, que conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, des mesures particulières de sécurité doivent être prises afin de garantir la confidentialité des données médicales ainsi transmises ;    Considérant qu'en l'espèce la procédure d'identification des correspondants et de sécurisation des transmissions repose sur l'utilisation par les différents intervenants, d'un "porte-clé minitel" ; que cette technique offre des garanties similaires à celles de l'ensemble d'une carte à micro-processeur et d'un lecteur de carte ;    Considérant que l'utilisation du porte-clé minitel permettra en outre, en l'espèce, de crypter l'identité des patients ;    Considérant que l'ensemble du dispositif de sécurité paraît
satisfaisant ; qu'il importe toutefois, compte-tenu de son caractère novateur, d'en suivre avec vigilance la mise en application et d'aller se rendre compte sur place des conditions de fonctionnement du système ;   Emet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis ;    Décide de procéder à une mission de contrôle auprès du service de chirurgie générale de l'hôpital BOUCICAUT et d'en charger Monsieur Gérard JAQUET et les agents de la CNIL que le Président désignera à cet effet. Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le Code de la santé publique, notamment son article L 605 ;    Vu le décret n° 84-402 du 24 mai 1984 portant application de l'article susvisé et relatif à la pharmacovigilance ;    Vu le projet d'arrêté créant un système informatique national de pharmacovigilance ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le traitement, mis en oeuvre par le département informatique des Hospices Civils de LYON, a pour finalité le recueil et l'exploitation des observations sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments que doivent déclarer les médecins, chirurgiens et sages-femmes aux centres régionaux de pharmacovigilance ;    Considérant que ces informations sont recueillies par les centres régionaux de pharmacovigilance au moyen d'une "fiche de déclaration obligatoire d'effets inattendus ou toxiques des médicaments", où ne figureront que les trois premières lettres du
nom du patient ;   Considérant que le centre régional destinataire de la déclaration, saisit le code d'identification du dossier papier, le sexe, l'âge, le département de résidence, les antécédents et maladies en cours, les médicaments pris par le malade, les données relatives à l'effet inattendu ou toxique observé et à l'évaluation de leur relation avec la prise de médicaments, un commentaire médical, ainsi que la qualité, le cadre d'activité et le département d'exercice du praticien déclarant ;    Considérant que l'intégralité du fichier national peut être consultée par les directeurs et personnels autorisés des Centres Régionaux et par la Direction de la Pharmacie et du Médicament ;    Considérant que ces destinataires peuvent opérer des sélections d'observations à partir des différentes données enregistrées, à l'exclusion du numéro du dossier et des termes contenus dans le commentaire médical ;   Considérant que certaines informations sont régulièrement transmises sur bandes magnétiques au centre de gestion de l'Organisation Mondiale de la Santé, situé à UPPSALA, en Suède, pays qui dispose d'une législation à caractère général relative à la protection des données et qui a ratifié la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe ;    Considérant que les laboratoires pourront enfin obtenir une communication ponctuelle de certaines données relatives aux effets indésirables ou inattendus des médicaments qu'ils ont mis sur le marché ;    Considérant que l'information sur le droit
d'accès et de rectification doit s'effectuer au moyen d'une mention portée sur les livrets d'accueil des établissements où sont implantés les Centres Régionaux de Pharmacovigilance et par l'affichage de l'acte réglementaire dans leurs locaux ouverts au public ;   Considérant qu'il sera rappelé à chaque médecin son obligation d'informer ses patients de l'éventuelle communication d'informations les concernant au centre régional de pharmacovigilance, sous réserves de l'article 42 du code de déontologie médicale qui prévoit que pour des raisons légitimes, que le médecin apprécie en conscience, un malade peut être laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave ;    Considérant que le droit d'accès s'effectue, en application de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, par l'intermédiaire d'un médecin qui doit s'adresser à la direction de l'établissement hospitalier, dont relève le centre régional de pharmacovigilance le plus proche du lieu où l'observation a été effectuée ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité.  Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 40, ainsi que le décret n° 78-774 du 7 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 modifiant les articles L.146 du code de la santé publique ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général de Guyane ;  Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du département de Guyane a pour objet, d'une part, la gestion administrative des dossiers et le suivi médical des femmes enceintes, et d'autre part, l'établissement de statistiques sur les actions de surveillance prénatale, dont l'élaboration est justifiée par le niveau élevé de mortalité périnatale en Guyane ;    Considérant qu'à cette fin sont enregistrées des informations issues soit des consultations médicales pratiquées dans les centres, soit des analyses biologiques ; qu'elles ne concerneront que l'identité des patientes, leurs adresses, date et lieu de
naissance, date d'arrivée en Guyane, date d'arrêt de travail, habitudes de vie, ainsi que les renseignements médicaux nécessaires au suivi de la femme enceinte ;   Considérant que doit également être mentionné un code-origine dont l'objet est d'identifier la communauté d'appartenance de la mère et ainsi d'évaluer ultérieurement les liens de corrélation qui peuvent exister entre cette donnée et les pathologies développées ; que ce code est susceptible d'indiquer l'origine éthnique ou la nationalité de la mère ;   Considérant qu'en conséquence cet enregistrement ne pourra être effectué qu'après avoir obtenu l'accord exprès et par écrit de l'intéressée à la collecte et à la conservation de cette information ;    Considérant que les informations à caractère médical et médico-social sont enregistrées dans un fichier distinct du fichier administratif, accessible par une clé codée, dont seuls sont titulaires les médecins du service ;    Considérant que seuls les personnels du service de protection maternelle et infantile sont destinataires des informations sous forme nominative ; que le médecin coordonnateur de la PMI doit s'engager à ne pas communiquer des statistiques correspondant à une sélection de moins de cinq individus aux services de santé régionaux ou nationaux ;   Considérant que le traitement est exploité à partir de terminaux implantés dans les centres de PMI, reliés par lignes spécialisées à un ordinateur central dédié à l'application ;    Considérant que l'accès au
fichier est protégé par un système d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs placé sous la responsabilité du médecin chef du service ; que les mots de passe devront être composés au minimum de 6 caractères alphanumériques et modifiés régulièrement ;    Considérant que le traitement ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation ; qu'il importe d'en faire mention dans le projet d'acte réglementaire ;   Considérant que la durée de conservation des données nominatives doit être mentionnée dans le projet d'acte réglementaire ;    Considérant que les convocations adressées aux intéressées devront porter une mention leur indiquant que les renseignements obtenus lors des consultations font l'objet d'une exploitation informatique et qu'elles disposent d'un droit d'accès et de rectification qui, s'agissant des données médicales, s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin de leur choix ;   EMET un avis favorable au projet qui lui est soumis par le Conseil Général de la Guyane, sous les réserves précitées.    Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;   Vu l'article 378 du code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;    Vu sa délibération n° 90-64 portant mission de contrôle,    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise ;   Après avoir entendu Monsieur JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie par le Centre Hospitalier Spécialisé de CLERMONT de l'OISE, d'une demande d'avis relative à un traitement dénommé CIMAISE, dont la finalité est d'assurer la gestion des dossiers médicaux des malades hospitalisés ou suivis par le service FITZJAMES II ; qu'il permettra également la production de statistiques et comporte une fonction d'aide au codage diagnostic ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un micro-ordinateur non relié à un réseau de transmission et indépendamment des applications de gestion des tutelles, de gestion administrative et de facturation des frais de séjour d'ores et déjà implantées au Centre
Hospitalier Spécialisé ; que toute autre configuration technique devra faire l'objet d'une déclaration de modification auprès de la Commission ;   Considérant qu'en l'état, l'accès à l'application est subordonnée à des procédures de contrôle d'accès par mots de passe ; que ceux-ci comportant au minimum 5 caractères sont attribués en fonction des habilitations des intervenants, sous la responsabilité du médecin chef de service ;    Considérant que sont collectées des données de nature administrative et médico-sociale nécessaires à la constitution de la fiche par patient, servant de base à l'élaboration du rapport de secteur qui doit être établi annuellement en application de la loi susvisée du 31 décembre 1985, que sont également enregistrées des données médicales relatives aux pathologies et au traitement des malades connus du service ; que ces données paraissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que le dossier initial comprenait l'enregistrement sur un arbre généalogique de données nominatives concernant les proches du patient et relatives à leurs noms, prénoms, âge et profession de même qu'à leurs éventuels antécédents psychiatriques ou tous autres éléments, le cas échéant, fournis par le patient ; que ces données seraient collectées à l'insu des intéressés ; que les déclarants ont en conséquence renoncé à enregistrer des données nominatives sur des tiers ; qu'il en va différemment des appréciations portées par