AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Enfin, l’article 20 bis A de la proposition de loi vise à permettre, d’une part, la mutualisation d’équipements et de personnels (centres de supervision urbains) jusqu’au niveau départemental et, d’autre part, le visionnage d’images de vidéoprotection de voie publique par tout personnel agréé relevant du niveau communal, intercommunal ou issu d’un syndicat mixte.
Si la Commission relève que cette mutualisation vise à répondre à des besoins opérationnels, elle rappelle que la mutualisation des moyens ne doit pas conduire à un abaissement du niveau de protection accordé aux données à caractère personnel traitées. La Commission considère ainsi que cette mutualisation, qui doit faire l’objet d’une démarche concertée qui pourrait se traduire au travers de conventions dûment homologuées, doit s’accompagner de la mise en œuvre de garanties en particulier techniques (au travers par exemple d’un cloisonnement strict des accès aux postes de visionnage), afin de s’assurer que seules les personnes dûment habilitées accèdent aux images dont elles ont effectivement à connaître au regard de leurs missions.
Sur les dispositions relatives à la mise en œuvre de caméras embarquées dans certains véhicules
La Commission observe que les dispositions de la proposition de loi visent à créer un nouveau régime juridique applicable aux caméras embarquées par les autorités publiques dans un moyen de transport permettant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
Ces dispositions prévoient certaines caractéristiques essentielles des traitements envisagés, telles que les finalités poursuivies, les responsables du traitement, la possibilité de transmettre les images en temps réel au poste de commandement, les modalités d’information et la durée de conservation des enregistrements. La Commission renvoie de manière générale, aux observations et préconisations qu’elle a faites en matière de drones et de caméras individuelles et précise qu’elle se montrera particulièrement attentive aux conditions de mise en œuvre effectives de ces dispositifs lorsqu’elles lui seront soumises pour avis.
Il est également prévu de modifier les dispositions du code des transports afin d’intégrer un nouvel article permettant, à titre expérimental, aux opérateurs de transport public de voyageurs  de mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent  (article 28 bis).
A défaut de précision, la Commission s’interroge sur les conditions ayant conduit à considérer que l’expérimentation menée devait permettre un enregistrement permanent quand bien même l’exploitation ultérieure des images collectées par ces systèmes n’est autorisée qu’aux fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport.
En particulier, elle relève qu’il est prévu que les traitements mis en œuvre aient pour finalités exclusives l’amélioration de la connaissance de l’accidentologie ferroviaire ainsi que celle des transports guidés et routiers, la prévention de la réalisation ou de la réitération d’accidents de transport ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie. La Commission, qui aura pour la première fois à se prononcer sur ce type de dispositif permettant une captation continue, souligne la nécessité de prendre en compte dès la conception d’un tel système, le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et d’adapter les garanties mises en œuvre en fonction des caractéristiques effectives des dispositifs. Elle appelle ainsi l’attention du législateur sur la nécessité de renforcer les garanties entourant le traitement des données issues de ces dispositifs en excluant, par principe, la captation d’enregistrements sonores.
De la même manière, elle relève qu’il est envisagé de recourir à des procédés d’anonymisation afin de permettre la réutilisation des images aux fins de renseigner les rapports d’enquêtes ou d’analyses des accidents de transport. Au-delà des conditions techniques particulièrement strictes à réunir pour aboutir à une anonymisation au sens du RGPD, c’est-à-dire complète et irréversible, des données (et non à une seule pseudonymisation), la Commission s’interroge sur la manière dont de telles données, dès lors qu’elles seront effectivement anonymisées, permettront de renseigner ces différents rapports.
Enfin, l’article 28 ter de la proposition de loi modifie les dispositions du code des transports relatives à la transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs. Au regard des modifications envisagées, la Commission s’interroge quant à la possibilité de garantir que les images susceptibles d’être transmises - en temps réel et sans que cette transmission demeure strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale - ne concernent effectivement ni l’entrée des habitations privées ni la voie publique. Elle renvoie des lors aux observations générales précédemment formulées dans le cadre des modifications envisagées du code de l’habitation et de la construction.
Sur les autres dispositions de la proposition de loi 
En premier lieu, certaines dispositions de la présente proposition de loi visent à modifier les missions confiées aux policiers municipaux, aux gardes-champêtres et au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) (articles 1 à 8). Sans se prononcer sur la légitimité de telles évolutions, la Commission rappelle qu’elles sont susceptibles de se traduire par la modification des conditions de mise en œuvre de traitements existants ou de la création, éventuelle, de nouveaux traitements de données à caractère personnel. Elle rappelle ainsi la vigilance dont il convient de faire preuve afin de s’assurer que l’élargissement éventuel des accédants ou des destinataires de certains traitements de données soit précisément encadré et limité au strict nécessaire au regard du respect du besoin d’en connaître.
De la même manière, elle estime que les modifications apportées au CNAPS ne devraient pas conduire, en l’absence de justifications particulières, à permettre par principe l’accès à davantage de fichiers que ce qui lui est actuellement autorisé, notamment lorsqu’il s’agit de réaliser des enquêtes administratives, et que la création et l’apposition visible d’un numéro d’identification des agents de sécurité privée doivent être appréhendées comme un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le respect de la réglementation applicable.
En second lieu, l’article 24 de la proposition de loi porte sur la pénalisation de la diffusion d’images des forces de l’ordre dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à leur intégrité physique ou psychique.
Cette disposition est, en l’état, principalement appréhendée sous un angle qui n’est pas celui de la protection des données, mais du point de vue de de l’atteinte à la liberté d’expression. Pour ce qui relève de sa compétence, s’agissant de l’articulation de cette disposition avec la législation Informatique et Libertés , la Commission rappelle que l’enregistrement et la diffusion d’images du visage ou de tout autre élément d’identification des forces de l’ordre constituent des traitements de données à caractère personnel auxquels s’applique, sauf pour les traitements mis en œuvre par des personnes physiques pour l'exercice d'activités strictement personnelles ou domestiques, l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Dans ce cas, la Commission souligne que l’utilisation ou la réutilisation de ces enregistrements aux seules fins de nuire aux forces de l’ordre ne sauraient constituer des traitements poursuivant une finalité légitime au sens du RGPD et sont dès lors susceptibles d’être réprimées, tant sur la base de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que sur celle des dispositions du code pénal relatives aux  atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques . 
La Présidente
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34 et L. 35-1 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 28 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Après avoir entendu M. Jean-François Carrez, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Les partis et groupements à caractère politique, les élus et candidats à des fonctions électives recourent à des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités. Des fichiers sont ainsi mis en œuvre aux fins de gestion interne de ces organismes, de communication en direction de leurs membres ou correspondants, de prospection (recherche de nouveaux adhérents, de soutiens, de financements, etc.) ainsi que de propagande (en vue d'une élection particulière). Pour des raisons de commodité, ces activités sont regroupées, dans la présente recommandation, sous l'appellation générique de communication politique ;
Ces traitements de données personnelles comportent deux spécificités. Ils peuvent tout d'abord porter sur des données faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes concernées, informations qui bénéficient d'un statut particulier au regard de la loi informatique et libertés . En effet, en application de l'article 8 de cette loi, le traitement de telles données est par principe interdit, bien que des exceptions soient expressément prévues, notamment en ce qui concerne certains fichiers mis en œuvre par des organismes politiques ;
En outre, les citoyens se montrent très sensibles sur ces questions, qui relèvent de leur vie privée. La prospection politique, tout particulièrement, est souvent vécue de manière très intrusive par les personnes concernées, comme en témoignent les nombreuses plaintes instruites par la commission en ce domaine ;
Dans ces conditions, il est de la responsabilité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à ses missions définies à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de préciser les modalités selon lesquelles les principes de protection des données à caractère personnel doivent s'appliquer à ces traitements afin de garantir pleinement le respect des droits et libertés des personnes ;
Cette nouvelle recommandation abroge et remplace la délibération n° 2006-228 du 5 octobre 2006. Sa première partie rappelle les principes généraux auxquels doivent se conformer tous les fichiers utilisés aux fins de communication politique et fournit des illustrations pratiques de la portée des obligations qui pèsent sur les responsables de traitement ;
La deuxième partie recense les catégories de fichiers qui peuvent être utilisés dans le cadre d'opérations de communication politique et précise les recommandations spécifiques qui s'attachent à chacun de ces traitements ;
La dernière partie aborde les garanties particulières qui doivent entourer l'utilisation des nouveaux outils de communication utilisés par les partis et groupements politiques, élus et candidats dans le cadre de leurs activités.
Recommande :
I. ― L'application pratique des principes informatique et libertés aux opérations de communication politique
Les rappels pratiques qui suivent sont valables que ces fichiers soient constitués ou utilisés par les groupements politiques (fichier de membre ou fichier loué, par exemple) et quels que soient les modes de communication choisis (voie postale, téléphonique ou électronique).
1. Licéité et loyauté de la collecte
Les partis, élus et candidats constituant ou utilisant des fichiers à des fins de communication politique doivent s'assurer que la collecte des données destinées à les alimenter est licite et loyale au sens de l'article 6 de la loi. La licéité renvoie à la possibilité juridique d'utiliser des informations. La loyauté renvoie à l'information des personnes concernées sur l'utilisation de leurs données. Ces conditions sont valables que la collecte soit effectuée directement auprès des intéressés ou de façon indirecte (coordonnées fournies par un tiers, location de fichier, etc.).
En cas de collecte directe auprès des intéressés, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les éléments suivants doivent être fournis aux personnes au moment de la collecte : l'identité de la personne morale ou physique procédant à la collecte, la finalité du fichier constitué à partir des informations collectées, le caractère facultatif des réponses et le rappel des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données.
La collecte indirecte des informations implique une plus grande prudence pour les partis, élus et candidats, dans la mesure où elle a lieu à l'insu des personnes concernées. Il convient de fournir, dès la première prise de contact avec l'intéressé, les informations prévues à l'article 32 de la loi informatique et libertés .
Dans le cadre d'opérations de parrainage, la CNIL recommande d'adresser un seul et unique message (sans relance) au filleul dont le parrain a fourni les coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques au parti ou au candidat et d'effacer les données du filleul s'il n'est pas donné suite à l'opération. Ce message devra en outre préciser l'identité du parrain et le fait que, en l'absence de réponse, ces données seront effacées dans un délai approprié.
Les mêmes recommandations s'appliquent lorsque les membres d'un parti ou soutiens d'un candidat fournissent les coordonnées de contacts professionnels ou privés (carnet d'adresses ou répertoire téléphonique). En cas d'utilisation du téléphone, toute communication doit en outre être précédée d'une information des personnes : au début de la communication téléphonique en cas d'appel, par un premier SMS si ce mode de communication est choisi.
2. Choix et respect d'une finalité déterminée
Un fichier constitué à des fins de communication politique ne peut pas être utilisé dans un autre but que celui qui a été initialement défini (article 6 de la loi informatique et libertés et article 226-21 du code pénal). Ainsi, un élu ou un candidat ne pourrait utiliser à des fins professionnelles le fichier qu'il a constitué à des fins de communication politique. De même, un ancien candidat ne peut pas utiliser à une autre fin un fichier constitué dans le cadre d'une campagne électorale particulière.
3. Le traitement de données sensibles
Par exception, les fichiers mis en œuvre par les organismes non lucratifs à caractère politique peuvent contenir des données dites sensibles au sens de l'article 8 de la loi. Cette exception est cependant assortie de conditions : ces données ne peuvent correspondre qu'à l'objet de l'organisme (opinions politiques) ; elles ne doivent concerner que les membres de celui-ci ou les personnes qui entretiennent avec lui des contacts réguliers ; elles ne doivent pas être communiquées à des tiers.
Il est interdit de constituer un fichier à partir de tris opérés sur la consonance des noms des personnes. Les partis, élus ou candidats ne peuvent donc pas s'adresser aux représentants réels ou supposés d'une communauté religieuse particulière, par exemple pour leur adresser un message à l'occasion d'une fête religieuse ou les appeler à soutenir tel candidat, issu de telle ou telle communauté.
En cas de publipostage (envoi simultané de courriers électroniques), le responsable de traitement doit veiller à ne pas divulguer à l'ensemble des destinataires les coordonnées électroniques des intéressés.
Les messages adressés à des prospects, quel qu'en soit le support (papier ou électronique), ne doivent contenir aucun signe distinctif faisant apparaître des données sensibles (sur l'enveloppe ou dans leur intitulé).
4. Les droits des personnes concernées
La CNIL instruit de nombreuses plaintes concernant la réception de messages à caractère politique ou les difficultés que les particuliers ou les électeurs rencontrent pour se faire radier des fichiers de communication utilisés. Elle rappelle que toute personne dispose par la loi des droits d'opposition (article 38 : s'opposer au traitement de ses données), d'accès (article 39 : obtenir la communication des informations traitées) et de rectification (article 40 : obtenir la modification des informations périmées, inexactes ou incomplètes).
La commission recommande donc que l'exercice de ces droits soit facilité par les responsables de traitement et que les personnes concernées obtiennent une réponse rapide à leurs demandes (au maximum deux mois).
La présence, sur le support de collecte des données (ou lors du premier contact en cas de collecte indirecte), d'une adresse postale ou électronique dédiée (parti, sous-traitant, permanence, etc.) contribue à faciliter l'exercice de ces droits. Il en va de même de la mise à disposition de formulaires spécifiques.
L'indication explicite de l'origine des données utilisées dans le cadre des mentions d'information constitue également une mesure facilitant l'exercice des droits des personnes. Elle leur permet de s'adresser au responsable du traitement source afin de faire valoir leur droit d'opposition, par exemple, évitant ainsi la répétition de demandes d'opposition ou de suppression des données.
5. Choix et respect d'une durée de conservation adaptée
La durée de conservation des informations traitées est dictée par la finalité précise du fichier considéré (fichier des membres et correspondants d'un parti, fichier des contacts ou soutiens d'un candidat ou d'un élu, etc.).
Dès lors qu'un membre d'un parti fait part de son souhait de ne plus y adhérer, les informations le concernant doivent être effacées sans délai (elles peuvent néanmoins être conservées à des fins comptables pendant le délai légal) et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de communication dans sa direction.
Lorsqu'un fichier de propagande a été constitué pour les besoins d'une campagne électorale particulière, il doit être détruit à l'issue de la consultation électorale concernée : un fichier constitué pour la campagne électorale d'une élection primaire au sein d'un parti politique ne peut être utilisé pour la campagne de l'élection nationale afférente, sauf si les personnes concernées ont donné leur accord sur ce point.
6. Sécurité et confidentialité
Afin d'aider les responsables de traitement à respecter les exigences de sécurité requises par l'article 34 de la loi informatique et libertés , la CNIL a conçu un guide pratique consacré à la sécurité des données personnelles, disponible en ligne. Dans le cas des fichiers utilisés par les groupements politiques, elle recommande particulièrement :
― que l'accès aux fichiers soit réservé aux seuls responsables habilités du parti ou groupement, ainsi qu'aux personnels administratifs gérant les traitements ; que ces accès soient sécurisés (attribution d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés) ;
― que, en cas de fin de période d'emploi de ces personnels, le groupement politique s'assure de la suppression effective de leurs permissions d'accès.
7. Les relations avec la CNIL : formalités déclaratives et correspondant informatique et libertés (CIL).
Sous réserve des exceptions ci-dessous (cf. Le fichier des membres et des correspondants des partis politiques et Les listes électorales ), les fichiers constitués à des fins de communication politique doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission. La norme simplifiée n° 34 permet de faciliter l'accomplissement de cette formalité : en cas de conformité à l'ensemble de ses prescriptions, une déclaration simplifiée suffit ; dans le cas contraire, une déclaration normale doit être adressée à la CNIL.
Par ailleurs, la CNIL recommande aux partis et groupements politiques la nomination d'un correspondant informatique et libertés . La désignation d'un CIL permet en effet de mieux veiller au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'alléger les formalités déclaratives auprès de la CNIL, de bénéficier d'une relation privilégiée avec celle-ci et de proposer aux personnes fichées un interlocuteur bien identifié.
II. ― Les fichiers susceptibles d'être utilisés par un parti, un élu ou un candidat aux fins de communication politique 
A. ― Les fichiers constitués par les intéressés
Dans le cadre de leur communication politique, les partis politiques, élus et candidats peuvent utiliser les fichiers constitués par leurs soins (fichier de gestion des membres d'un parti ou des soutiens d'un candidat, par exemple). La gestion de ces fichiers doit être conforme aux principes généraux de protection des données rappelés ci-dessus ainsi qu'aux recommandations spécifiques suivantes.
1. Le fichier des membres et correspondants des partis politiques
Définition des membres et correspondants : si la qualité juridique de membre d'un parti politique est aisée à déterminer, il n'en est pas de même des personnes qui entretiennent avec un parti des contacts réguliers dans le cadre de son activité .
Lorsqu'il s'agit uniquement d'une démarche ponctuelle (demande d'information sur un projet ou à l'occasion d'une campagne électorale particulière, par exemple) ne débouchant pas sur des rapports réguliers, les personnes concernées ne peuvent pas être considérées comme membres ou correspondants du parti. Dès lors, les coordonnées et informations de ces personnes devront être radiées du fichier à l'issue de l'événement politique ayant justifié cette démarche. Il est cependant possible, avant de procéder à cette suppression, de solliciter la personne pour l'inciter à entretenir des contacts plus réguliers ou à devenir membre du parti. Une telle sollicitation ne doit pas être réitérée s'il n'y est pas donné suite, auquel cas les données doivent être supprimées dans un délai raisonnable.
En revanche, la commission considère que toute personne ayant accompli, auprès d'un parti, une démarche positive en vue de rapports réguliers et touchant directement à son action politique (abonnement à une lettre de diffusion, soutien financier régulier, participation aux activités ou réunions du parti, etc.) devient de ce fait un correspondant de ce parti.
Recommandations spécifiques : le simple fait de figurer dans un tel fichier fait nécessairement apparaître les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes concernées, informations relevant de la liberté de conscience et considérées comme sensibles au regard des principes de la protection des données.