AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Ces destinataires n'appellent pas d'observations de la part de la commission.Sur la durée de conservationL'article 4 du projet de décret prévoit que les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans après l'extinction définitive des droits des bénéficiaires et des droits des ayants cause. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive. A ce titre, en application de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie.La commission considère que les données relatives aux bénéficiaires doivent être conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits des bénéficiaires des pensions et des droits des ayants cause. Elle note que le projet de décret sera modifié en ce sens.Seules certaines catégories d'informations, en application de dispositions législatives et réglementaires, peuvent être conservées au-delà, sur un support d'archive, conformément aux règles applicables en matière d'archives publiques.Sur les droits des personnesConcernant le droit à l'information des agents concernés par le traitement, l'article 7 projet de décret dispose que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée ne s'applique pas au présent traitement.L'article 8 du projet de décret dispose que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 s'exercent auprès de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.L'information des personnes concernées est assurée par la publication du décret portant création du présent traitement au Journal officiel, par la mention relative à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée portée au bas des formulaires de collecte d'informations et sur un bulletin édité dans le cadre du droit à l'information sur la retraite.Ces dispositions n'appellent pas d'observations de la part de la commission.Sur les interconnexionsOutre la transmission des données au service des retraites de l'Etat, le traitement  PIPER  peut faire l'objet d'une mise en relation avec les traitements mis en œuvre par :
- les directions de ressources humaines du ministère de la défense ;- la Caisse des dépôts et consignations ;- la caisse de retraite interrégimes.
L'interconnexion de ces fichiers dont les finalités correspondent à un intérêt public identique n'appelle pas d'observations de la part de la commission.Sur les mesures de sécuritéDes profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.La gestion des mots de passe respecte les recommandations de la commission (mots de passe individuels composés d'au moins huit caractères des catégories alphabétique, numérique et spéciaux lesquels sont régulièrement renouvelés).Le traitement comporte une fonctionnalité de jounalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d'identifier l'utilisateur à l'origine d'une opération.Des mesures sont prises par le responsable de traitement afin de garantir la confidentialité des données dès leur obtention par transfert depuis les divers systèmes d'information de l'armée, ceci afin de, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.Les transferts de données s'effectuent par l'intermédiaire d'un réseau virtuel privé chiffré.La spécificité du traitement attire la vigilance de la commission sur les mesures destinées à assurer la disponibilité et l'intégrité des données à long terme.Des mesures sont prises pour assurer la sauvegarde de l'information et une vérification de la cohérence de l'information est effectuée avant chaque traitement.Enfin, des procédures de secours ont été prévues et validées pour pallier tout incident.La commission rappelle l'importance de
pratiquer des tests de procédures de récupération en cas d'incident.La commission rappelle en outre qu'il convient de procéder à une mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret simplifiant la délivrance des passeports ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 444/2009 du 28 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques ;Vu le dossier et ses
compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,Emet l'avis suivant :La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet de décret simplifiant la délivrance des passeports et modifiant les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié.Ce projet vise à modifier les règles relatives à la délivrance et au renouvellement des passeports, à élargir les personnes autorisées à recueillir les demandes de passeports de mission émanant d'agents du ministère de la défense et à autoriser la remise du passeport par envoi postal pour les Français de l'étranger.Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de passeport, dénommé TES, mis en œuvre pour le compte de l'Etat et portant notamment sur des données biométriques, relève des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications apportées au décret du 30 décembre 2005 précité nécessitent un avis motivé et publié de la commission.Certaines dispositions du projet de décret concernent également le système de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, qui relève quant à lui du régime de formalités prévu à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les modifications apportées au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ont ainsi fait l'objet de la déclaration
auprès de la commission prévue audit article.Sur les modifications apportées aux données enregistrées dans le traitement TESLes modifications apportées au décret précité du 30 décembre 2005 modifié concernent tout d'abord les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement TES.En premier lieu, en ce qui concerne les personnes concernées par le traitement TES, il est prévu de préciser que les données à caractère personnel enregistrées concernent tout demandeur de passeport et non les seuls titulaires. La commission estime que cette modification assure une plus grande clarté et précision du texte. Elle permet en effet de mieux rendre compte du traitement des données relatives aux personnes dont la demande de passeport a été refusée.Les modifications concernent en deuxième lieu les pièces du dossier de demande du passeport, et tout particulièrement les justificatifs de domicile. Le demandeur d'un passeport qui ne dispose pas d'un domicile ou d'une résidence fixe doit en effet justifier de sa commune de rattachement ou fournir une attestation d'élection de domicile. L'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 modifié prévoit à cet égard que  le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité .Or, par décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la loi du 3 janvier 1969
qui imposent à certaines personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe et qui ne justifient pas de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence, de disposer d'un carnet de circulation, visé par l'autorité administrative tous les trois mois sous peine d'un an d'emprisonnement, étaient contraires à la Constitution.Le projet de décret soumis à la commission supprime dès lors la référence à ce titre de circulation pour les personnes ne disposant pas d'un domicile ou d'une résidence fixe, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.En troisième lieu, il est prévu qu'une nouvelle catégorie de données à caractère personnel soit enregistrée dans le système de traitement TES : les données relatives à la filiation du demandeur. Cette catégorie de données comprend les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents du demandeur ou du titulaire du passeport, ainsi que leur nationalité.Si l'article 19 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié prévoit que l'image numérisée des pièces du dossier de demande de passeport est enregistrée dans le traitement TES, parmi lesquelles figurent des pièces relatives à la filiation du demandeur, il ne précise pas expressément que les données relatives à la filiation constituent des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et susceptibles d'exploitation.Or, le traitement de telles données permet de renforcer les vérifications de l'identité du demandeur et de lutter ainsi
contre la fraude documentaire. Dès lors, la commission considère que les données relatives à la filiation du demandeur sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement TES, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.En dernier lieu, le projet de décret prévoit de modifier l'âge minimal des personnes dont les empreintes digitales sont collectées et enregistrées dans le traitement, en élevant cet âge de six à douze ans. Ainsi, aux termes de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005, tel que modifié par le présent projet de décret, les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans ne seront plus recueillies pour une demande de passeport.A cet égard, la commission rappelle qu'elle avait estimé, dès son avis n° 2007-368 du 11 décembre 2007 ainsi que dans ses avis postérieurs, que  l'âge à partir duquel les empreintes sont relevées n'est pas seulement un élément technique mais une question de principe méritant un large débat voire un amendement à la convention sur les droits de l'enfant  et avait ainsi recommandé que la collecte et le traitement des empreintes digitales soient limités pour les mineurs, afin, d'une part, de garantir la fiabilité de la procédure et, d'autre part, de respecter la dignité des enfants. En tout état de cause, la commission relève que cette élévation de l'âge minimal de recueil des identifiants biométriques assure la conformité de la législation
française avec la réglementation européenne, modifiée en 2009, et élevant l'âge minimal pour le recueil des empreintes digitales à douze ans.Sur les nouveaux accédants aux données enregistrées dans le traitementL'article 11 du projet de décret prévoit que peuvent dorénavant accéder  aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des passeports ,  les agents des communes individuellement désignés et spécialement habilités par le maire .Les agents de certaines communes volontaires sont depuis 2008 compétents pour recueillir des demandes de passeport. En effet, conformément à l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, les agents des communes assurent la réception et la saisie des demandes de passeports ainsi que la remise de ce titre aux intéressés et accèdent de ce fait à certaines données enregistrées dans le traitement TES, Toutefois, ces agents n'avaient jamais été expressément désignés comme accédants du traitement TES, malgré les demandes de clarification émises par la commission sur ce point.La commission relève que le projet de décret prévoit expressément que ces personnels n'accèdent au traitement TES que dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des passeports. En outre, cet accès est limité aux seules données enregistrées dans le composant électronique.L'article 11 du projet de décret prévoit en outre un accès des
agents des formations administratives du ministère de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de la défense, aux mêmes informations, pour les seuls passeports de mission.La commission observe qu'a l'instar des dispositions relatives aux agents communaux, les données à caractère personnel auxquelles les agents du ministère de la défense pourront avoir accès sont proportionnées à la finalité expressément prévue par le projet de décret : le recueil de la demande de passeport de mission et leur remise.Sur l'enregistrement des traces de consultation du traitement TESL'article 12 du projet de décret prévoit que l'identification du consultant du traitement TES et les date et heure de la consultation seront enregistrées et que ces traces seront conservées pendant cinq ans.La commission estime que cette modification du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié constitue une nouvelle garantie substantielle, dans la mesure où le décret en vigueur ne contient aucune disposition relative à la traçabilité des actions réalisées dans le système. La durée de conservation de ces traces est celle d'usage en la matière. La commission rappelle néanmoins que les traces doivent être régulièrement exploitées afin de détecter d'éventuelles consultations indues de ces traitements.Sur l'envoi postal sécurisé des passeports aux Français de l'étrangerLe projet de décret modifie enfin les règles relatives à la remise d'un passeport à un Français résidant à
l'étranger, qui prévoient que celle-ci peut, si le demandeur l'indique au moment du dépôt de sa demande, s'effectuer soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.Le projet de décret vient ajouter une possibilité d'envoi du passeport par  courrier sécurisé , aux frais de l'usager, pour les demandeurs inscrits au registre des Français de l'étranger.La commission prend acte que la liste des pays concernés par le courrier sécurisé et les modalités de sécurisation d'un tel envoi seront définies par arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur. Elle demande à ce que le projet d'arrêté lui soit soumis pour avis afin de pouvoir vérifier si des conditions de sécurité suffisantes sont garanties et si elles sont de nature à offrir le même niveau de protection que la remise en mains propres du passeport en zone consulaire.La commission rappelle en effet que le traitement TES et les passeports biométriques ont précisément été créés afin de lutter contre la fraude à l'identité et de renforcer la vérification de l'authenticité des titres d'identité et de voyage. Dès lors, l'envoi par courrier doit être assorti de mesures de sécurité efficaces, sous peine de rendre inopérante la finalité poursuivie par le recours à des titres d'identité et de voyage
biométriques.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu  la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des  personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du  Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes  physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 II et 69 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;Sur  la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après  avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire  du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :En vertu de l'article  68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à  caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de  l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par  conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de  la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection  des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère  personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.Néanmoins,  il peut être fait exception à cette interdiction par application de  l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission  nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de  protection suffisant est apporté aux données transférées par  l'intermédiaire de règles internes d'entreprise (règles contraignantes  d'entreprise ou  binding corporate rules  (BCR) constituant un code de  conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).Au  terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale  de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des  données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR  responsable  de traitement  aux exigences posées par les documents de référence  adoptés par le groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR   responsable de traitement  du groupe Motorola Mobility sont réputées  apporter un niveau de protection
suffisant aux données personnelles  transférées au sein du groupe Motorola Mobility.Par conséquent, les  organismes mentionnés à l'article1er ci-dessous, qui souhaiteront se  référer à la présente autorisation unique n° BCR-006 et adresseront à  cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs  transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la  présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en  œuvre ces transferts.Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :(i)  la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a,  lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission  nationale de l'informatique et des libertés, et(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.Par  ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui  excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente  autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation  spécifique.
Article 1     
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la  présente autorisation unique les entités du groupe Motorola Mobility,  agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement  liées par les BCR  responsable de traitement  du groupe Motorola  Mobility et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
      Article 2     
Sur les finalités des transferts.Conformément au champ  matériel et à la description des transferts couverts par les BCR   responsable de traitement  du groupe Motorola Mobility et à leurs  annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère  personnel ayant pour finalités :Finalités relatives aux transferts  des données personnelles des salariés, contractuels, candidats,  personnes dépendantes et membres de la famille des salariés du groupe :
- la gestion du personnel et des ressources humaines au niveau  mondial, notamment pour les données de contact en cas d'urgence ; les  déclarations obligatoires et la mise en conformité avec les lois et  règlements ; la mise en œuvre des annuaires internes au niveau mondial ;  le recrutement ; la gestion des talents et des performances.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- la gestion de la relation avec les clients au niveau  mondial, notamment pour l'analyse de données ; l'offre de services à la  clientèle ; le marketing direct ; le développement et l'offre de  nouvelles applications logicielles.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles  des fournisseurs, prestataires de services et autres sociétés tierces :
- la gestion de la relation avec les fournisseurs au niveau  mondial, notamment pour la gestion de la chaîne de distribution ;  l'évaluation et la gestion des comptes fournisseurs.
      Article 3     
Sur les catégories de données personnelles transférées.Conformément  au champ matériel et à la description des transferts couverts par les  BCR  responsable de traitement  du groupe Motorola Mobility et à leurs  annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites  ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des  salariés, contractuels, candidats, personnes dépendantes et membres de  la famille des salariés du groupe :- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- vie personnelle ;- données de connexion ;- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- données de connexion ;- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs, prestataires de services et autres sociétés tierces :
- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- informations d'ordre économique et financier ;- données de connexion ;- infractions, condamnations, mesures de sûreté,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de  l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé  que dans la mesure où :(i) le traitement auquel ce transfert se  rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une  autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des  libertés, et(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
      Article 4     
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.Conformément  au champ matériel et à la description des transferts couverts par les  BCR  responsable de traitement  du groupe Motorola Mobility et à leurs  annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites  ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories  de personnes suivantes :