AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HEWITT à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HEWITT
Finalité du transfert
Enquêtes sur les rémunérations
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom et  prénom ( uniquement dans l’hypothèse des rapports comprenant une partie « positionnement individuel »), date de naissance
Situation familiale : statut marital
Formation : identification de la formation et des diplômes obtenus
Vie professionnelle : date d’embauche dans l’entreprise
Situation économique et financière : salaires fixe/variable, retraite, avantages sociaux
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société Hewitt Inde (consultants, analystes, statisticiens, informaticiens)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
INDE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Le droit d’accès s’exerce directement auprès de chaque entité cliente de Hewitt qui sont les employeurs des salariés dont les données sont traitées
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision n° 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant  les transferts de responsable de traitement à sous-traitant..
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société THALES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
THALES
Finalités du transfert
Gestion informatisée :
de l’entretien annuel d’activité des salariés
de l’entretien de développement professionnel et de formation des salariés
des profils individuels (description par le salarié au sein de sa fiche individuelle de son parcours professionnel, de ses principales réalisations et compétence, et de ses souhaits individuels de développement professionnel à destination des généralistes ressource humaine ; consultation du profil individuel de l’employé par son manager ou son généraliste ressource humaine)
Rémunérations
Catégories de données transférées
Données d’identification : identifiant Thalès, identifiant interne SAP, titre, prénom, nom, date de naissance sexe, nationalité, photo, autorisation d’utilisation de la photo.
Données relatives à la situation familiale : statut marital, nombre de personnes à charge.
Vie professionnelle (objectifs, rémunérations)
Données relatives à la formation
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les salariés, manager et généralistes ressources humaines habilités du groupe Thalès. Seuls les généralistes ressources humaines sont destinataires des données relatives à la situation familiale des salariés. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-UnisAustralie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
THALES – Direction des Ressources Humaines45, rue de Villiers92526 Neuilly-sur-Seine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société GDF Suez à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
GDF Suez
Finalités
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite à GDF Suez les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes : 
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
Destinataires
Seules les personnes habilitées en interne pourront y avoir accès.
Information et droit d’accès 
Les clients sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les attestations. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront  par voie postale auprès de GDF Suez – 16-26 rue du docteur Lancereux – 75008 Paris - ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS.  
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SFR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SFR Service client
Finalité du transfert
Numérisation et gestion des courriers
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, sexe, numéro de contrat, numéro de téléphone ;
Adresse, caractéristiques du logement ;
Situation économique et financière ;
Informations relatives au courrier.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les chargés de clientèle des services SFR Société PHONE SERVIPLUS  131, Lotissement de la Civim, Route de l’aéroport, sidi Maârouf,Casablanca, Maroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SFR Service Client 1 Place Carpeaux98915 Paris La Défense
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
 Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002 /16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitants.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Bouygues télécom à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalités du transfert
Contacter le client pour obtenir les informations préalablement nécessaires à l’installation de l’offre ADSL et convenir d’un rendez vous.
Assurer une partie du service après vente de l’offre ADSL  : prise de rendez-vous, localisation du problème technique sur l’installation de l’abonné, réparation, remise d’indicateur de qualité de service et de rapport d’intervention.
Contacter le client pour obtenir les informations préalablement nécessaires à l’installation de l’offre ADSL et convenir d’un rendez vous.
Assurer une partie du service après vente de l’offre ADSL  : prise de rendez-vous, localisation du problème technique sur l’installation de l’abonné, réparation, remise d’indicateur de qualité de service et de rapport d’intervention.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, numéros de téléphone, adresse, email ;
Données techniques et commerciales.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société  PC 30Centre de production, ZAC Kheireddine2015 Le Kram Tunis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
TUNISIE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Bouygues TélécomInformatique et Libertés (protection de la vie privée)20 quai du Point du jour92640 Boulogne Billancourt Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002 /16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous-traitants.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l’article L. 4424-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 92/124 de l’assemblée de Corse portant adoption des statuts de l’Office de l’Environnement du 22 octobre 1992 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Office de l’Environnement de la Corse à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des infractions à la réglementation des réserves naturelles, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’Office de l’Environnement de la Corse
Caractéristiques particulières du traitement 
L’Office de l’Environnement de la Corse agit dans le cadre de sa mission de gestion de l’ensemble des réserves naturelles de l’Ile de Corse et centralise de fait les informations collectées par les réserves et parcs naturels corses. 
Finalités
La prévention des infractions à la réglementation des réserves naturelles.Ce traitement est créé essentiellement pour référencer les personnes commettant une première infraction, dont la gravité et les circonstances de sa commission permettraient de recourir à l’avertissement plutôt qu’à la verbalisation.  
Données traitées
Données relatives aux contrevenants : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du contrevenant ;
Données relatives aux infractions : nature de l’infraction à la réglementation des réserves naturelles, le cadre législatif de la protection, la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction, le degré de protection du périmètre de la réserve dans lequel l’infraction a été commise ;
Données relatives aux agents verbalisateurs : données d’identification, numéro de carte de commissionnement des agents chargés de la protection de l’environnement et de la nature, le matricule « garde du littoral » de l’agent verbalisateur.
Données relatives aux contrevenants : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du contrevenant ;
Données relatives aux infractions : nature de l’infraction à la réglementation des réserves naturelles, le cadre législatif de la protection, la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction, le degré de protection du périmètre de la réserve dans lequel l’infraction a été commise ;
Données relatives aux agents verbalisateurs : données d’identification, numéro de carte de commissionnement des agents chargés de la protection de l’environnement et de la nature, le matricule « garde du littoral » de l’agent verbalisateur.
Données relatives aux contrevenants : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du contrevenant ;
Données relatives aux infractions : nature de l’infraction à la réglementation des réserves naturelles, le cadre législatif de la protection, la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction, le degré de protection du périmètre de la réserve dans lequel l’infraction a été commise ;
Données relatives aux agents verbalisateurs : données d’identification, numéro de carte de commissionnement des agents chargés de la protection de l’environnement et de la nature, le matricule « garde du littoral » de l’agent verbalisateur.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans maximum. En cas de réitération de l’infraction dans ce délai, les données sont transmises au Procureur de la République et sont donc supprimées du traitement de l’Office de l’environnement. 
Destinataires
Seules les personnes dûment habilitées et désignées par le Directeur juridique de l’Office de l’environnement de la Corse auront, sur demande écrite adressée audit directeur,  accès aux données. 
Information et droit d’accès 
Les agents verbalisateurs seront informés par la remise d’un document conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.Les contrevenants seront informés par la remise d’un double de l’avertissement conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de l’Office de l’Environnement de la Corse, direction des affaires juridiques, service des réserves naturelles, avenue Jean Nicoli – 20250 CORTE.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) le 28 août 2008, d’un bilan des résultats de l’expérimentation du dossier pharmaceutique présenté à l’appui d’une demande tendant à la mise en place généralisée du dossier pharmaceutique ; 
Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1° ;
Vu la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et notamment son article 25-IV ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L.1111-8-1 et L. 4231-2 ;
Vu l’article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles R. 161-58-1 à R.161-58-11 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007;
Vu le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel ;
Vu la délibération n°2007-106 du 15 mai 2007 portant autorisation des applications informatiques nécessaires à la mise en oeuvre de la phase expérimentale du dossier pharmaceutique ;
Vu la délibération n°2008-041 du 14 février 2008 portant autorisation de la prolongation et de l’extension géographique de l’expérimentation du dossier pharmaceutique ;
Vu la délibération n°2008-302 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au dossier pharmaceutique, pris en application de l’article L.161-36-4-2 du Code de la sécurité sociale ;
Après avoir auditionné sur le bilan des expérimentations du dossier pharmaceutique Monsieur Jean Parrot, Président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens le 13 novembre 2008 devant la Commission réunie en séance plénière ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Formule les observations suivantes :
Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) a saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le 28 août 2008, d’un dossier relatif aux traitements de données personnelles permettant la mise en œuvre généralisée du dossier pharmaceutique (DP). 
Cadre juridique du dossier pharmaceutique
L’article L.161-36-4-2 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et modifié par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, prévoit :
« Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique. 
Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans les conditions prévues à l'article L. 161-36-2.