AgentPublic/cnil huggingface dataset:
2. Par délibération du 15 mai 2007, la Commission a autorisé la phase expérimentale de mise en œuvre du dossier pharmaceutique auprès de pharmaciens volontaires dans six départements (Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône, et Seine-Maritime) pendant une durée de six mois. 
Le dossier pharmaceutique dont l’expérimentation a ainsi été autorisée est un dossier autonome n’alimentant pas le dossier médical personnel (DMP).
L’autorisation a été donnée sur le fondement des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui poursuivent un intérêt public.
3. La phase d’expérimentation a pris fin le 15 novembre 2007. Toutefois, par un courrier du 11 octobre dernier, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a saisi la Commission d’une demande tendant à poursuivre l’expérimentation et en étendre le champ géographique, sans modification des conditions de mise en œuvre et des fonctionnalités du DP.
Afin de donner un fondement juridique à la poursuite de l’expérimentation en l’attente de l’examen de la demande, la Commission a prolongé de trois mois, par délibération n°2007-367 du 29 novembre 2007, l’autorisation donnée par elle dans sa délibération précitée du 15 mai 2007, sans préjudice de sa décision ultérieure.
En outre, des missions de vérification sur place ont été effectuées auprès de six pharmacies expérimentant le dispositif  dans trois des six départements pilotes (le Rhône, le Pas-de-Calais et la Seine Maritime).
Ces contrôles visaient à avoir une connaissance des pratiques des pharmaciens et des patients dans le cadre de cette expérimentation et à apprécier la réalité des engagements pris par le CNOP et l’application des garanties demandées par la CNIL dans sa décision du 15 mai 2007. 
4. La demande de prolongation et d’extension géographique de l’expérimentation du dossier pharmaceutique présentée par le CNOP couvre la période du 15 février 2008, terme de l’autorisation délivrée par la CNIL, au 30 juin 2008, date prévue par le CNOP pour la généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire français. 
Au vu des éléments transmis et du bilan des contrôles qu’elle a diligentés auprès des officines expérimentant le dispositif, la Commission observe que compte tenu des ajustements techniques qui ont été nécessaires de la part des éditeurs de logiciels, l’expérimentation n’a effectivement débuté qu’en juillet 2007 pendant la période estivale, qui n’était pas propice à la création des DP.
Elle constate également que le bilan de l’expérimentation ne permet pas d’avoir une vision précise de l’usage et de l’appropriation du DP tant par les pharmaciens que par les patients, et en particulier de l’exercice par ces derniers de leurs droits (accès et opposition). Il ne permet pas, surtout, de faire la démonstration de l’effectivité et de l’efficacité du partage de l’information qui est de nature à confirmer en terme de santé publique l’intérêt du DP. 
Dès lors, la Commission admet l’intérêt qui s’attache à la poursuite de l’expérimentation.
5. Le CNOP souhaite également étendre l’expérimentation afin de « déployer » le dossier pharmaceutique dans les Yvelines (78) et les Hauts de Seine (92), deux départements limitrophes entre lesquels existent d’importants mouvements quotidiens de personnes, notamment à l’occasion des déplacements domicile/travail. 
Le CNOP demande en outre l’autorisation d’élargir le champ de l’expérimentation dans chacun des départements, à un échantillon de 5 à 20 officines dans la limite de 2 000 officines pour la totalité de l’expérimentation élargie (sur les  23 000 officines présentes sur l’ensemble du territoire). Au total, 5 % des officines par département seraient concernées.
Il s’agit de permettre aux éditeurs de logiciels de gestion d’officine régionaux n’ayant pas participé à l’expérimentation de vérifier en conditions réelles la bonne adaptation de leur logiciel au DP et de constituer un réseau de « référents DP » sur l’ensemble du territoire pour pouvoir soutenir le déploiement du DP au sein de leur département.
La Commission observe qu’une telle extension doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire et maîtrisable par le CNOP dans les délais maintenant définitivement fixés.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’extension et la prolongation de l’expérimentation de 6 mois à compter du 15 février 2008, dans les conditions définies par elle dans sa délibération précitée du 15 mai 2007.
Toutefois, la Commission rappelle au CNOP :
la nécessité d’informer clairement les patients sur les conditions d’alimentation du DP à sa création et d’une modification de la brochure d’information remise au patient en ce sens;
la mise en place d’un programme effectif de formation des pharmaciens de nature à garantir l’effectivité des droits des patients.
En outre, la Commission rappelle que la demande ultérieure de généralisation du dispositif devra s’inscrire dans le cadre réglementaire qui aura été fixé. Elle rappelle également sa demande précédemment formulée d’obtenir, à l’appui de toute demande de généralisation, un bilan précis et complet des résultats de l’expérimentation du DP portant, en particulier, sur l’intérêt public qui s’y attache. 
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Fortis Banque France à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Fortis Banque France
Finalités
La société Fortis Banque France souhaite utiliser un dispositif de reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle de l’accès aux ordinateurs portables. Ce dispositif doit permettre de faciliter et de sécuriser l’accès aux postes informatiques.
Données traitées
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
le gabarit de l’empreinte digitale.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction des services informatiques, le Directeur technique et sécurité et les personnes en charge de la gestion de l’application au sein des services concernés.
Information et droit d’accès 
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du Secrétariat Général, 29-30 Quai de Dion Bouton – 92 800 Puteaux.
Caractéristiques particulières du traitement
Les postes informatiques des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans le poste informatique. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès au poste informatique s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs ne seront conservées que le temps pendant lequel le poste informatique leur sera confié.
Observations (le cas échéant) 
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans le poste informatique exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1244969 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LATHAM & WATKINS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
LATHAM & WATKINS
Finalité du transfert
Gestion des notes de frais professionnels et établissement de statistiques
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom, prénom, 
N° d’identifiant interne
Qualité ou titre
Vie profesionnelle
N° d’immatriculation du véhicule
Puissance fiscale
Objet du déplacement
Si frais kilométriques 
-     Moyen de déplacement des personnes
Nom, prénom, 
N° d’identifiant interne
Qualité ou titre
Vie profesionnelle
N° d’immatriculation du véhicule
Puissance fiscale
Objet du déplacement
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés et avocats de LATHAM & WATKINS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées du department comptable de la direction générale de la société LATHAM & WATKINS  LLP 555 West Fifth St, Suite 800LOS ANGELES, CA 90013-1010, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETAS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LATHAM & WATKINS53, Quai d’Orsay – 75007 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 24 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-4 et D. 324-15 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Les traitements mis en œuvre par les communes pour l’enregistrement des déclarations, la tenue et la communication au public des listes de chambres d’hôtes, en application des articles L. 324-4 et D. 324-15 du code du tourisme, sont des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes.
La Commission estime, en conséquence, qu’il y a lieu de faire application des dispositions du II de l’article 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et de dispenser ces traitements de toute déclaration préalable dès lors qu’ils répondent aux conditions figurant dans le tableau joint en annexe.
La présente délibération sera publiée au journal officiel de la République française.
Le Président, 
Alex TURK
ANNEXE
Dispense de déclaration n° 11 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la tenue et la communication des listes de chambres d’hôtes
Tableau des conditions auxquelles doivent répondre les traitements mis en œuvre pour bénéficier de la dispense de déclaration
Secteurs concernés
Communes
Responsable du traitement
La commune décidant de la création du fichier
Finalités
Enregistrement des déclarations des exploitants de chambres d’hôtes et édition des récépissés de déclaration.Tenue et communication au public de la liste des chambres d’hôtes de la commune.Le cas échéant, communication de la liste des chambres d’hôtes aux comités départementaux de tourisme et aux offices de tourisme.Elaboration de statistiques relatives aux déclarations de chambres d’hôtes et communication de données statistiques au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général.Envoi aux loueurs de chambres d’hôtes de courriers d’information en lien avec leur activité, notamment concernant la collecte et le versement de la taxe de séjour lorsque la commune l’a instituée.Le cas échéant, alimentation d’un fichier communal de gestion de la taxe de séjour.
Données traitées
Identité de l’exploitant : nom, prénoms, adresse du domicile si différente de celle où s’exerce l’activité de location de chambre d’hôte.  De manière facultative : numéro de téléphone, de télécopie, adresse électronique.Identification des chambres d’hôtes : adresse postale, maison individuelle ou appartement, étage, nombre de chambres mises en location, nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies.  Périodes de location.
Durée de conservation
Le temps d’exercice de l’activité de location de chambre d’hôte par le déclarant, ou jusqu’à nouvelle déclaration de celui-ci.
Destinataires des données
Toute personne demandant communication de la liste des chambres d’hôtes en mairie.Le cas échéant, les comités départementaux de tourisme et les offices de tourisme.Le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil général, pour les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d’hôtes.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, et notamment par une mention sur le formulaire de déclaration en mairie, de l’identité du responsable de traitement, des finalités de celui-ci, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des destinataires des informations, de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits.Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement et à la communication au public par la mairie des déclarations de chambres d’hôte.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société xxxxx. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société Bird & Bird Avocats
Finalité du transfert
Permettre la consultation du répertoire clients, contacts et interlocuteurs, la gestion des dossiers clients, ainsi que l’amélioration et le suivi des prestations de conseil fournies aux clients, par la mise en œuvre d’outils informatiques permettant l’accès en ligne à distance par les différents bureaux du cabinet aux informations contenues dans le traitement principal, ayant pour finalité la gestion des clients, des contacts et des interlocuteurs du cabinet.
Catégories de données transférées
Données relatives aux clients : informations personnelles (telles que les nom, prénoms, coordonnées : adresse, numéros de téléphone, adresse e-mail), pays de résidence, profession, lieu de travail, informations sur l’entreprise, le groupe ou l’organisme concerné, nom, prénoms et coordonnées de la partie adverse, langue(s) de correspondance, informations administratives, financières et comptables, informations sur les dossiers et les actions menées ou à mener ainsi que les résultats de ces actions, informations fournies par les clients dans le cadre de la prestation de conseil fournie par le cabinet ;
Données relatives aux contacts : informations personnelles telles que les nom, prénoms, coordonnées (adresse, numéros de téléphone, adresse e-mail), pays de résidence, lieu de travail, informations sur l’entreprise, le groupe ou  l’organisme concerné, actions menées ou à mener ainsi que le résultat de ces actions ;
Données relatives aux avocats et aux autres membres du personnel : informations personnelles telles que les nom, prénoms, titre, coordonnées professionnelles et personnelles (adresse, numéros de téléphones, adresse e-mail), pays de résidence, bureau concerné, nom, prénom et coordonnées de l’assistante concernée, curriculum-vitae, département.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnel autorisé de la société Bird & Bird au sein des bureaux de Hong Kong et Pékin (Beijing), sis respectivement :
33/F 3 Pacific Place, 1 Queen’s Road East, 3614 China World Trade Center, Tower 1, Hong Kong
1 Jianguomenwai Avenue, Chaoyang District, Pékin (Beijing) 100004, China
et
33/F 3 Pacific Place, 1 Queen’s Road East, 3614 China World Trade Center, Tower 1, Hong Kong
1 Jianguomenwai Avenue, Chaoyang District, Pékin (Beijing) 100004, China
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Chine (Hong-Kong et Pékin)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Correspondant informatique et libertésCentre d’affaires Edouard VII3 Square Edouard VII75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles conformes à la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004, modifiant la décision 2001/497/CE concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-4 ° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la CGI Assurances (CGIA) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance du risque sur les cautionnements délivrés à ses clients dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
CGI Assurances (CGIA)
Finalités
La surveillance du risque sur les cautionnements délivrés aux clients de CGI Assurances, professionnels du secteur de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens), pour l’exercice de leurs activités professionnelles.
Données traitées
Les données traitées seront :- les données d’identité ;- les données professionnelles ;- les données sur la situation économique et financière des clients, les informations comptables, les informations sur les inscriptions de privilèges, les informations sur le montant des engagements et des contre-garanties éventuelles sur ces engagements  
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnes autorisées de :- la direction du développement et de la communication- la direction de la gestion clients- la direction de l’audit- la direction des risques-  la direction juridique et contentieux- la direction de la logistique- la direction générale- le contrôle interne- la direction de la comptabilité et des finances
Information et droit d’accès 
Les clients peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification en adressant un courrier à la Direction des Risques de CGI Assurances- 89 rue de la Boétie 75008 Paris.
Caractéristiques particulières du traitement
Le traitement de Gestion du Risque Caution  est donc destiné à :- suivre la situation financière des clients, personnes physiques, par l’analyse du risque de crédit ;- s’assurer par des missions régulières d’audits financiers que leurs opérations sont réalisées dans des conditions conformes à la réglementation applicable à la profession ;- adopter, le cas échéant, une décision portant sur le maintien, le retrait de la garantie financière ou sur la demande d’une contre-garantie au client, dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation.
Le Président
Alex TURK