AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les consultations du SIV sont réalisées par le biais d’une application disponible sur Internet, et gérée par un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation. Elles pourront également être réalisées par envoi de fichiers d’appels par l’intermédiaire d’un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.Le détail des interrogations est tracé pendant une durée de 400 jours pour les consultations réalisées via l’application Internet, et pendant 6 mois pour les consultations réalisées par envoi de fichier d’appels, afin de permettre la détection d’interrogation frauduleuse.Les modalités d’authentification des utilisateurs habilités à accéder aux données sont conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.L’ensemble des échanges de données réalisés sur des canaux de communication non sécurisés est chiffré afin de garantir la confidentialité des données.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
(Demande d’autorisation n° 1670268)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé (INPES)  d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des caractéristiques socio-économiques des ménages intoxiqués par le monoxyde de carbone de façon accidentelle dans leur habitat et de leur niveau de connaissance quant aux risques d’exposition à ce gaz ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1417-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2010-016 du 28 janvier 2010 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut national de veille sanitaire ayant pour finalité la surveillance des intoxications au monoxyde de carbone en France métropolitaine ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé (INPES) et l’Institut de veille sanitaire (InVS) ont conclu un accord cadre 2013-2015 dans lequel s’inscrit la présente étude. L’INPES a été désigné comme responsable du traitement mais celui-ci sera mis en œuvre en collaboration avec l’InVS.L’INPES est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la santé chargé, conformément aux dispositions de l’article L. 1417-1 du Code de la santé publique, de mettre en œuvre des programmes de prévention et d’éducation pour la santé dans le cadre des orientations de la politique de santé publique.L’InVS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la santé chargé, conformément aux dispositions de l'article L. 1413-2 du Code de la santé publique, d'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, d'alerter les pouvoirs publics, notamment les agences sanitaires, en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et de leur recommander toute mesure ou action appropriées.
Sur la finalité
L’étude vise à mieux comprendre les circonstances de survenue des intoxications au monoxyde de carbone en recueillant des données relatives aux caractéristiques socio-économiques des ménages intoxiqués de manière accidentelle dans leur habitat et d’apprécier leur niveau de connaissance des facteurs de risques d’intoxication, afin d’orienter des actions de santé publique. La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données traitées seront collectées selon les modalités suivantes : 
- Les techniciens en charge de l’enquête environnementale dans le cadre du système de surveillance épidémiologique des intoxications par le monoxyde de carbone (ou « SIROCO ») rencontrent les personnes concernées sur le lieu de l’intoxication pour recueillir des informations destinées à alimenter la base SIROCO. 
La Commission rappelle que l’InVS assume la responsabilité de ce traitement mis en œuvre à des fins de surveillance des intoxications au monoxyde de carbone et dispose pour ce faire d’une autorisation délivrée par la CNIL (délibération n° 2010-016 du 28 janvier 2010).
Si les personnes concernées l’acceptent, les techniciens locaux transmettent leurs données d’identification (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, courriel, identifiant SIROCO) à la société de sondage BVA, prestataire de l’INPES, qui les contactera pour les soumettre à un questionnaire.
- Au cours de l’entretien téléphonique avec les personnes victimes d’une intoxication, les catégories de données suivantes seront collectées par la société BVA :
caractéristiques du lieu de survenue de l’intoxication ;
dépenses du ménage pour le logement et l’énergie ; 
niveau de connaissances du risque d’intoxication ; 
attitudes et comportements vis-à-vis de l’intoxication ;
caractéristiques socio-démographiques du ménage.
- Les réponses au questionnaire seront rapprochées des données issues de l’enquête environnementale menée dans le cadre de SIROCO et qui sont relatives aux caractéristiques de la source de monoxyde carbone estimée la plus probablement en cause dans l’intoxication et aux caractéristiques du lieu où s’est produite l’intoxication.
Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Cette base de données sera accessible à un nombre limité de personnes spécialement habilitées au sein de l’InVS et de l’INPES.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
A l’occasion du passage des acteurs locaux en charge du système de surveillance des intoxications au monoxyde de carbone au domicile des personnes intoxiquées, il sera demandé à ces dernières si elles acceptent d’être contactées ultérieurement dans le cadre de la présente étude. En cas de réponse positive, une lettre d’information sur la mise en œuvre du nouveau traitement et les modalités d’exercice de leurs droits leur est remise. Cette lettre informe clairement du caractère facultatif de l’étude et de l’absence de conséquence d’un refus d’y participer.Une information sera également assurée sur les sites internet de l’INPES et de l’InVS.Les droits d’accès et de rectification des personnes concernées s’exercent auprès de la société BVA qui est en charge de l’administration des questionnaires.Les personnes concernées pourront se retirer à tout moment de l’étude sans justification.
Sur les mesures de sécurité
La société BVA s’engage à n’utiliser les noms, prénoms et coordonnées des personnes intoxiquées que dans le seul but de réaliser l’enquête téléphonique et à les supprimer une fois les questionnaires administrés. Les réponses aux questionnaires seront saisies informatiquement sur un CD-ROM sans aucune mention des noms, prénoms et coordonnées des personnes interrogées. Ces dernières y seront identifiées par leur seul numéro SIROCO. Le CD-ROM, chiffré à l’aide du logiciel « TrueCrypt », sera remis en mains propres à une personne habilitée de l’InVS, afin d’apparier les données du questionnaire et les informations issues de SIROCO.Une fois l’appariement réalisé sur la base du numéro SIROCO des participants à l’étude, celui-ci sera supprimé et remplacé par un nouveau numéro d’enregistrement généré aléatoirement.La base de données finale est conservée sur un serveur sécurisé de l’InVS accessible grâce à un identifiant associé à un mot de passe composé de huit caractères comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre ou un caractère spécial. La Commission rappelle que le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. Elle rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données. Elle recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète avant de conserver les mots de passe.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à
l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les numéros SIROCO, nécessaires pour permettre à l’InVS d’effectuer les appariements entre les données de l’enquête téléphonique et les données utiles de la base SIROCO, seront supprimés une fois l’appariement réalisé.Les résultats de l’étude ne seront pas susceptibles de permettre l’identification directe ou indirecte des participants à l’étude.La base de données sera conservée pendant une période de six mois après analyse à des fins de validation des données, puis supprimée.La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé (INPES) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1661696)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Groupement d’intérêt économique AXA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M.  Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (autorisation unique n°4). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La Commission est saisie par le Groupement d’intérêt économique (GIE) AXA, chargé d’assurer la gouvernance du groupe AXA spécialisé dans les activités d’assurance et de gestion d’actifs.
Ce GIE définit la stratégie du groupe, contrôle et consolide les différentes opérations financières. Par ailleurs, il coordonne et conseille les entités du groupe AXA sur ses activités transversales.
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle, dédié à traiter les alertes des collaborateurs du GIE AXA portant sur des manquements graves dans les domaines financier, bancaire et comptable, ou en matière de lutte contre la corruption, les délits d’initiés et les pratiques anticoncurrentielles.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Elle relève que la mise en œuvre de ce traitement vise à assurer la cohérence des contrôles internes effectués au niveau du groupe AXA, d’une part, ainsi que le respect de la partie du code de déontologie du groupe AXA applicable au champ du dispositif, d’autre part. La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations.La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des modalités d’un signalement, la Commission prend acte que les collaborateurs du GIE AXA souhaitant faire remonter une alerte utiliseront une adresse électronique dédiée. 
Sur les données traitées
Les données collectées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes :
identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
compte rendu des opérations de vérification ;
suites données à l'alerte.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
La Commission rappelle que l’obligation de s’identifier à l’occasion de l’émission d’une alerte professionnelle permet de limiter les risques de mises en cause abusives ou disproportionnées.
Elle relève, à ce titre, que le dispositif conçu par le GIE AXA impose aux utilisateurs de s’identifier, étant précisé que l’identité de ces derniers est traitée de manière confidentielle.
Sur les destinataires
Les destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel du présent traitement sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
le directeur de l’audit groupe et ses délégataires, chargés d’enregistrer et d’instruire les alertes ;
les services internes éventuellement sollicités pour leur expertise, à savoir :
la direction juridique et conformité ;
la direction de la sûreté,
le manager de la direction concernée par l'alerte ;
la responsable des ressources humaines concerné.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que l’intégralité des personnes impliquées dans le traitement d’une alerte sont astreintes à une obligation de confidentialité.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par un courriel adressé à l’ensemble des collaborateurs du GIE AXA et une information diffusée sur l’intranet du GIE AXA.Les personnes mises en cause par une alerte en sont informées dès l’enregistrement de données les concernant. Cette information peut toutefois être retardée le temps nécessaire à l’adoption de mesures conservatoires visant à préserver des preuves.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du directeur de l’audit interne groupe.La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.L’adresse électronique dédiée utilisée pour émettre une alerte ne sera accessible que par les personnes habilitées à traiter des signalements, lesquelles devront s’identifier avec des codes d’accès individuels. Conformément aux recommandations de la Commission, l’authentification des utilisateurs du traitement sera assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés à intervalles réguliers, constitués d’au moins huit caractères et contenant une combinaison d’au moins trois types de caractères différents.Le traitement comporte, par ailleurs, une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Enfin, les échanges de données et connexions à distance seront assurés par l’intermédiaire d’un réseau privé virtuel.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n° 4, à savoir :
les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le responsable du traitement, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites ou archivées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Groupement d’intérêt économique AXA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1640424)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, rattachée au groupe AXA FRANCE, propose des contrats d’assurance vie.
Sur la finalité
La finalité du traitement est la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle permettant de recueillir les alertes des salariés portant sur des manquements graves dans les domaines financier, bancaire, comptable, de lutte contre la corruption, du délit d’initié et des pratiques anticoncurrentielles.
La société AXA France VIE souhaite ainsi se conformer aux  exigences de la Directive Européenne Solvabilité 2 relative à la réglementation prudentielle s’appliquant au secteur de l'assurance en particulier à l’obligation de renforcer la protection du système financier et la prévention du risque systémique.
Le champ du dispositif est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
domaines financier, bancaire et comptable
lutte contre la corruption
délit d’initié
pratiques anticoncurrentielles
Compte tenu de nature du traitement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.