AgentPublic/cnil huggingface dataset:
A la différence d’un accès direct aux fichiers, le principe de mise à disposition des données défini par la loi suppose que, sur demande de l’officier de police judiciaire, c’est-à-dire d’un tiers autorisé à en connaître de façon ponctuelle et motivée, le responsable du traitement de données personnelles ne communique à celui-ci que les seules données nécessaires à son action. Le quatrième alinéa de l’article 60-2 du code de procédure pénale, qui prévoit de sanctionner pénalement le refus de répondre aux réquisitions électroniques en l’absence de motif légitime, s’inscrit  dans cette logique de mise à disposition des données.
Ainsi, la Commission estime que permettre un accès direct et permanent des officiers de police judiciaire à des fichiers de données à caractère personnel d’envergure nationale (ou à leur duplication dans le cadre de « bases miroirs »), qui plus est sans contrôle préalable du juge s’agissant des enquêtes de flagrance, serait disproportionné.
En revanche, la Commission estime qu’un accès non permanent à des extraits de bases de données personnelles dédiées et préalablement définies, en fonction de types de réquisitions prédéfinis en concertation entre les services de police judiciaire et les organismes visés par le projet de décret, complété par un dispositif de contrôle des interrogations ainsi opérées, s’inscrit dans l’équilibre recherché par le législateur. Elle demande que le projet d’article R.15-33-64 soit modifié en conséquence.
La  Commission estime également que, afin d’éviter tout accès aux données par un tiers non autorisé et garantir la pertinence des données transmises en fonction de la demande formulée par les officiers de police judiciaire, le projet de décret devrait définir le formalisme des réquisitions télématiques ou informatiques, en prévoyant notamment que les demandes précisent la nature des données requises et comportent les informations nécessaires à l’identification et l’authentification des officiers de police judiciaire demandeurs. 
Sur le traitement des données mises à disposition par les officiers de police judiciaire
Selon le projet d’article R.15-33-69, l’officier de police judiciaire procède soit à l’impression des données numériques requises sur un document papier, soit à leur sauvegarde intégrale sur un support numérique conforme aux standards techniques en vigueur au moment de la transmission.
Le projet d’article R.15-33-70 prévoit également que « les données à caractère personnel recueillies en exécution d’une réquisition prévue au premier alinéa de l’article 60-2 du code de procédure pénale ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement automatisé à l’exception de ceux nécessaires à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires pénales ». 
La Commission prend acte de ces dispositions.
Le président
   Alex Türk
Dossier n° 1 053 072
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’intérieur d’une demande d’avis relative à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes » ;
Vu la convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Après avoir entendu M. François GIQUEL, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère de l’intérieur d’un dossier de formalités préalables portant sur la création du traitement « application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes » (AGRIPPA).
La Commission considère que ce traitement relève de l’article 26-I. 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La création du traitement AGRIPPA est destinée à remplacer les fichiers automatisés des armes et des munitions mis en œuvre dans chaque préfecture par une application informatique centralisée. Ces fichiers comportent de nombreuses carences, dues en particulier à l’absence de cohérence des informations saisies, chaque préfecture ayant son mode opératoire.
La Commission prend acte que ce traitement sera accessible aux agents individuellement habilités : de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et de la direction des systèmes d’information du ministère de l’intérieur, des services préfectoraux compétents pour l’application de la réglementation relative aux armes, éléments d’armes et munitions, des services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des douanes.
L’article 7 du projet de décret qui lui est soumis précise que les informations contenues dans le traitement AGRIPPA « peuvent faire l’objet d’une interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec le fichier national automatisé nominatif des personnes qui sont interdites d’acquisition et de détention d’armes prévu par l’article L. 2336-6 du code de la défense, à l’exclusion de tout autre traitement automatisé ». 
La Commission relève que ce traitement n’a pas été déclaré et que les éléments d’informations apportés par le ministère de l’intérieur ne comportent aucune précision sur le fichier des personnes interdites d’acquisition ou de détention d‘armes, ni sur les modalités de cette interconnexion. 
La Commission considère, par conséquent, que le projet de décret créant le traitement AGRIPPA ne peut faire référence à cette interconnexion et demande le retrait de l’article 7 du projet de décret dans le texte définitif. Elle rappelle qu’elle devra, préalablement à la mise en œuvre de ce traitement, être saisie d’un dossier de formalités préalables.
La Commission relève également que l’article 4 du projet de décret dispose que « les informations relatives au détenteur d’armes, d’éléments d’armes et de munitions peuvent être conservées durant vingt ans, soit à compter de la date où l’intéressé a cessé d’être en possession de ces matériels pour des motifs autres que la perte ou le vol, soit à compter de la date de leur déclaration de perte ou de vol. En cas de décision de rejet d’une demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’armes et de munitions, les informations relatives au demandeur sont conservées durant cinq ans ». 
Cette durée est justifiée par le temps nécessaire aux enquêtes en matière criminelle.
La Commission constate, par ailleurs, que la rédaction proposée à l’article 6 du projet de décret mérite d’être complétée car elle ne fait pas référence au droit de rectification. Elle propose la rédaction suivante : « Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des préfets de départements et, à Paris, du préfet de police dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 ».
La Commission considère, enfin, indispensable de compléter les mentions d’information prévues sur les formulaires ou les courriers adressés en vue d’effectuer une déclaration ou une demande d’autorisation de détention d’arme, par l’indication des finalités exactes du traitement, de son caractère obligatoire et des destinataires des données. Les références aux modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification devront se référer aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le président
Alex TURK
(saisine n°AV06017508)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie le 2 octobre 2006 par le ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement  d’un projet de décret en Conseil d’Etat et d’un projet d’arrêté relatifs à l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales ; 
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27 II- 4° ;
Vu le code du travail ;
Vu le code électoral ;
Vu l’ordonnance n°2004-603 du 24 juin 2004 , notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 
Vu la délibération n°03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électroniques ;
Après avoir entendu, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
L’article 9 de l’ordonnance n°2004-603 du 24 juin 2004 prévoit que « Pour le prochain renouvellement du mandat des conseillers prud'hommes, le vote électronique est mis en oeuvre, à titre expérimental, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les matériels et logiciels utilisés devront respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ».
Le ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, à l’issue des échanges engagés depuis 2005 entre les services de la CNIL et la direction des relations du travail, a saisi la Commission, le 2 octobre 2006, d’un projet de décret en Conseil d’Etat et d’un projet d’arrêté pris pour l’application de ces dispositions et destinés à encadrer réglementairement ce vote électronique. 
Le projet de décret prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental, du vote électronique pour les électeurs inscrits sur les listes électorales prud’homales de Paris, répondant aux conditions fixées par l’article R. 513-11 du code du travail. Le vote électronique s’effectuerait par internet, à distance et non sur place, la solution d’un système dit de «  kiosque à voter », c’est-à-dire de vote électronique sur place, n’ayant pas été retenue.
A titre préalable, la Commission relève que ces projets sont, très largement, en conformité avec sa recommandation du 1er juillet 2003 sur les sécurités des dispositifs de vote électronique. Toutefois, certaines préconisations figurant dans cette recommandation devraient être prises en compte dans les projets de décret et d’arrêté.
Sur l’expertise indépendante du dispositif de vote électronique
La Commission relève, qu’en application des dispositions de l’article 8 du projet d’arrêté, le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante réalisée par un expert agréé, dont le rapport est communiqué à la CNIL.
La Commission estime que l’obligation d’expertise préalable du système constitue une garantie essentielle de l’intégrité des systèmes de vote électronique et demande que celle-ci soit prévue par le projet de décret. 
La Commission demande que l’expertise indépendante soit jointe au dossier de formalités préalables, préalablement à la mise en œuvre du dispositif de vote électronique.
Sur la séparation des données identifiantes des électeurs et des votes
Selon la recommandation de la CNIL du 1er juillet 2003, le secret du vote doit être garanti par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur et l’expression de son vote. Par ailleurs,  la gestion du fichier des votes et celle de la liste d’émargement doivent s’opérer sur des « systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés ».
En outre, ces fichiers doivent faire l’objet de mesures de chiffrement selon un algorithme public réputé « fort » et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs. Le bulletin de vote doit ainsi être chiffré dès son émission et être stocké sur le serveur des votes sans que ce chiffrement n’ait été à aucun moment interrompu. La liaison entre le terminal de vote de l’électeur et le serveur des votes doit également faire l’objet d’un chiffrement pour assurer la sécurité tant du procédé d’authentification de l’électeur que la confidentialité de son vote.
La Commission se félicite que l’article 7 du projet de décret reprenne les termes de sa recommandation en précisant que sont créés deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
L’article 7 III prévoit que les données du fichier « urne électronique » font l’objet d’un  chiffrement « et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs ». 
Dès lors, la Commission estime que les dispositions de l’article 7 devraient être remplacées par les dispositions suivantes : « L’absence de lien entre le « fichier des électeurs » et le fichier « urne électronique » est de nature à garantir le caractère secret du scrutin. Les données de ces fichiers font l’objet d’un chiffrement ».
L’article 8 du projet de décret prévoit que « le vote est immédiatement chiffré par le système, avant transmission au fichier ‘‘contenu de l’urne électronique’’ ».
Compte tenu des préconisations ci-dessus rappelées, la Commission demande à ce que le projet de décret précise d’une part, que le vote fait l’objet d’un chiffrement dès son émission sur le terminal de l’électeur et d’autre part, que la liaison entre le terminal de vote de l’électeur et le serveur hébergeant le fichier « urne électronique » est également chiffrée.
Sur les modalités de transmission des listes d’émargement
L’article 15 du projet de décret prévoit qu’après l’ouverture du vote électronique, la liste des électeurs ayant utilisé cette modalité de vote est « transmise régulièrement à la mairie expérimentatrice, afin qu’elle mette à jour la liste électorale de façon continue ».
La Commission estime que cette disposition devrait être modifiée de façon à viser la mise à jour des listes d’émargement, et non pas la mise à jour de la liste électorale, laquelle n’intervient qu’une fois par an.
La Commission prend acte de la proposition de modification de rédaction du projet de décret proposée par le ministère, visant à préciser les mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité des données lors des transmissions ainsi mises en œuvre.
Sur l’impossibilité d’accéder à tout résultat partiel
L’article 19 du projet de décret est ainsi rédigé: « Une fois le scrutin à l’urne clos, dans chaque arrondissement, le président et les assesseurs des bureaux de vote centralisateurs prennent connaissance des résultats du vote par voie électronique pour leur arrondissement ». Ainsi, les résultats du vote électronique ne pourront être connus qu’une fois le scrutin à l’urne clos.
La Commission demande, ainsi qu’elle l’a recommandé lors de l’examen des dispositions du projet de décret en conseil d’Etat relatif aux modalités de vote électronique pour l’élection des délégués du personnel et du comité d’entreprise, que le projet de décret précise que « Le système de vote garantit que les résultats partiels ne seront pas accessibles durant le déroulement du vote. Seul le nombre de votants pourra, le cas échéant, être diffusé ».
Sur la localisation des moyens informatiques
La Commission estime que les serveurs et les autres moyens informatiques centraux des systèmes de vote électronique doivent être localisés sur le territoire national afin de permettre un contrôle effectif de ces opérations par les membres du bureau de vote et les délégués ainsi que l’intervention, le cas échéant, des autorités nationales compétentes.
Dès lors, la Commission estime que les dispositions du projet de décret devraient être complétées en ce sens.
Sur le recours à la télémaintenance
La Commission considère que le recours à une télémaintenance des matériels et logiciels ne devrait pas être possible durant le scrutin et jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux.
Cette précision devrait être apportée au projet d’arrêté.
Sur l’authentification des électeurs
La Commission considère qu’une authentification de l’électeur sur la base d’un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l’état de la technique.
Le dispositif d’authentification envisagé repose sur un identifiant et un code secret.
Toutefois, la Commission considère, compte tenu de la nature des élections et de la possibilité ouverte aux électeurs de voter par correspondance ainsi que du caractère expérimental du traitement, que le dispositif retenu permet d’assurer l’authentification des électeurs dans des conditions acceptables.
Par ailleurs, la Commission demande que les projets de texte prévoient qu’un registre, communiqué au bureau de vote, puisse consigner les réclamations des électeurs dans l’hypothèse où leur code secret et leur identifiant auraient été utilisés par des tiers.
Sur l’information des personnes
Le projet d’arrêté n’évoque pas le droit de rectification prévu à l’article 40 de la loi informatique et libertés. La Commission estime qu’il convient que l’article 5 du projet d’arrêté soit complété en ce sens.
Sur le contrôle des opérations de vote
Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, la Commission recommande  que le prestataire technique mette à la disposition des représentants de l’organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assure une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
Dès lors, la Commission estime que l’article 7 du projet d’arrêté, qui réserve la formation aux seuls délégués de liste, devrait être complété afin de viser l’ensemble des acteurs susvisés, ainsi que la mise à disposition de tous documents utiles à ces derniers.
L’article 6 du projet d’arrêté prévoit expressément que le ministère en charge du travail transmet au prestataire technique spécialisé la liste des électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique et les listes de candidats.
En conséquence, la Commission estime nécessaire que le prestataire prenne un engagement contractuel particulier de confidentialité relatif notamment à la transmission de cette liste. La Commission recommande que le prestataire s’engage en outre contractuellement à restituer ou à détruire les fichiers en sa possession à l’issue des opérations électorales.
L’article 6 du projet d’arrêté devrait dès lors être précisé en ce sens.
En outre, la Commission rappelle que le dispositif de vote électronique doit être en mesure de fournir les éléments techniques (fiabilité du scellement, anonymat du vote, liste d’émargement, intégrité de l’urne, possibilité de nouveau décompte des voix…) permettant, en cas de contentieux électoral, de vérifier le fonctionnement réel de l’application. Les fichiers supports doivent être conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours.
Elle prend note que le projet de décret prévoit, en son article 20, que jusqu’à l’expiration des délais de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés « sous le contrôle du bureau de vote électronique ».
Par ailleurs, la Commission relève que l’intitulé du projet d’arrêté pourrait être complété afin de préciser que l’expérimentation aura lieu pendant l’année 2008, par parallélisme avec le titre du projet de décret.
Le III. de l’article 2 du projet d’arrêté, relatif à la date limite d’obtention d’une carte électorale permettant le vote par voie électronique, indique que cette carte permet « de voter par voie électronique, à l’urne et par correspondance ». Dans la mesure où l’article 2 du projet de décret précise clairement que l’électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique « n’est plus admis à voter, ni par correspondance, ni à l’urne le jour du scrutin », la Commission estime que ces articles devraient être mis en concordance.
Enfin, l’article 3 du projet d’arrêté, fixant les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs enregistrées dans les « fichier des électeurs » devrait faire référence au II de l’article 7 du décret (et non à l’article 8).
Les autres dispositions des projets de décret et d’arrêté n’appellent pas d’observations.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TURK, président ;
Etant aussi présents M. Guy ROSIER, vice-président délégué, M. François GIQUEL, vice-président, M. Hubert BOUCHET, membre, Mlle Anne DEBET, membre et M. Bernard PEYRAT, membre ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personne ;
Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-142 adoptée par la CNIL le 10 mai 2006 ;
Vu la saisine n° 06001636 ;
Vu le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire, notifié à X le 20 octobre 2006 et les observations en réponse reçues le 20 novembre 2006.
Après avoir entendu, lors de la réunion du 23 novembre 2006, M. Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Après avoir entendu, lors de la réunion du 23 novembre 2006, les observations orales de M. A, responsable conformité de X, celui-ci ayant pris la parole en dernier. 
Constate les faits suivants
 :
1. Par courrier du 22 janvier 2006, la CNIL a été saisie d'une plainte concernant une inscription au FICP effectuée par X depuis le 31 décembre 2004. La requérante a, en particulier, communiqué à la CNIL une attestation émanant de cet établissement bancaire, datée du 16 octobre 2003, indiquant que la créance dont elle était redevable était soldée.
Interrogé par la CNIL, X a, par courrier du 2 mars 2006, indiqué que l'incident de paiement remontait au 1er octobre 1988 et que la dette de la requérante, réaménagée dans le cadre d'un plan de surendettement accordé par la Banque de France le 18 août 1998, avait été scrupuleusement remboursée. Le reliquat de la créance ayant été soldé par pertes le 13 février 2006, X a également indiqué dans son courrier qu'il allait être procédé à la mainlevée automatique de l'inscription de la requérante au FICP dans le délai d'un mois.
En réponse et par courrier du 19 avril 2006, la CNIL a rappelé à X qu'un dossier contentieux de 1988 ne saurait entraîner l'inscription du débiteur au FICP le 31 décembre 2004, soit plus de 16 ans après les incidents de paiement.
Le 27 avril 2006, l'ex-époux de la requérante a également saisi la CNIL pour demander la mainlevée de son inscription au FICP, effectuée dans les mêmes conditions par X.