AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L'exception au principe d'interdiction de traiter des informations sensibles, qui s'applique au fichier des membres et correspondants des partis politiques, doit être interprétée de manière stricte. Par exemple, un parti politique ne peut pas, sauf consentement exprès des personnes, collecter l'appartenance syndicale, ni l'opinion philosophique ou religieuse de ses membres.
En ce qui concerne les mesures de sécurité et de confidentialité physiques et logiques devant encadrer le traitement :
― en cas de fin d'habilitation d'une personne gérant le fichier de membres ou susceptible d'y accéder, le parti doit supprimer, dans les délais les plus brefs, sa permission d'accès informatique. Cette obligation est particulièrement impérieuse lorsque cette personne peut accéder à distance à la base de données du parti ;
― en cas d'utilisation du fichier des membres d'un parti par plusieurs candidats issus de ses rangs ou par différents candidats représentant plusieurs courants de celui-ci, il importe de confier à une seule personne ou entité le suivi des demandes d'opposition, qui doivent être traitées dans les meilleurs délais.
La dispense de déclaration : la gestion informatisée du fichier des membres et correspondants des partis politiques est dispensée de déclaration auprès de la CNIL, sous réserve des conditions prévues par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle que cette exonération ne fait aucunement obstacle à l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par la loi.
Cette dispense de déclaration concerne uniquement les traitements mis en œuvre aux fins de gestion interne des membres ou correspondants du parti (cotisations, information sur les activités ou les réunions, etc.) et d'organisation des élections permettant de désigner ou de renouveler le bureau ou les organes dirigeants du parti politique. Elle ne couvre pas les fichiers utilisés pour organiser les élections destinées à désigner, parmi ses membres, la tête de liste d'un scrutin à venir ou le candidat officiel du parti au moyen d'une élection dite primaire , et ce quelles qu'en soient les modalités.
2. Les fichiers constitués à l'occasion d'élections primaires
Les élections primaires ont récemment fait leur apparition dans la vie politique française. Si ces consultations ont toutes pour but de désigner le candidat du parti en vue d'une élection à venir, elles ne concernent pas nécessairement le même corps électoral et peuvent ne pas faire appel aux mêmes modes de scrutin (vote papier ou électronique).
Trois catégories d'élection ont pu être observées ces dernières années : la primaire fermée , réservée aux membres statutaires du parti ; la primaire mixte , ouverte aux membres et aux personnes devenant sympathisants du parti organisateur pour y participer ; et la primaire ouverte , à laquelle l'ensemble du corps électoral peut participer. Les garanties exigées par la CNIL étant proportionnelles aux risques d'atteinte à la protection des données personnelles, plus le corps électoral concerné est important, plus les mesures de protection à mettre en œuvre sont conséquentes.
C'est pourquoi l'exonération de déclaration prévue pour la gestion du fichier des membres et correspondants couvrant la désignation des membres dirigeants (président, trésorier, secrétaire, etc.) n'est pas applicable aux fichiers mis en œuvre pour procéder à ce type de consultations, qui ne relèvent pas de la stricte gestion des membres du parti.
En ce qui concerne les primaires ouvertes , la commission se montre particulièrement attentive aux points suivants :
― le strict respect des droits des personnes et du droit d'opposition à figurer sur la liste des participants potentiels à cette consultation. L'exercice de ce droit doit être facilité, par exemple, par la mise en ligne d'un formulaire ad hoc, et ne doit pas être conditionné à la présentation d'autres documents qu'un titre d'identité portant la signature du titulaire ;
― l'absence d'enregistrement informatique de la participation ou de l'absence de participation des personnes invitées à se prononcer à l'occasion de cette élection ;
― la destruction du fichier des participants potentiels à cette consultation ainsi que des listes de vote et d'émargement sur support papier, dans les meilleurs délais après l'investiture officielle du candidat victorieux ;
― l'adoption de mesures de sécurité et de confidentialité strictes, notamment pour protéger l'accès informatique au fichier des participants potentiels à la primaire, stocker les listes de votes et d'émargements sur support papier entre les deux tours de scrutin ainsi qu'entre la fin du second tour et l'investiture officielle du candidat désigné du parti ou groupement.
La commission rappelle que la constitution, à l'occasion d'une telle élection, d'un fichier de personnes souhaitant être recontactées par le parti organisateur est possible, dans les conditions prévues pour les fichiers de membres et correspondants. Dans ce cas, il convient en outre de prêter une attention particulière aux points suivants : la collecte de ces coordonnées doit faire l'objet de mesures d'information spécifiques et doit être effectuée sur un support distinct des listes électorales papier utilisées pour l'élection ; elle peut donner lieu, sous réserve du consentement spécifique des personnes (qui doivent donc être recontactées individuellement), à l'enregistrement de ces données dans les fichiers de membres ou sympathisants du parti.
Le recours à un dispositif de vote électronique : sur ce point précis, la commission renvoie à sa recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, qui a fait l'objet d'une mise à jour en 2009. Le respect de celle-ci permet de garantir la protection de la vie privée des électeurs, condition d'autant plus nécessaire lorsque le vote concerne des élections syndicales ou politiques.
3. Les pétitions et référendums locaux
Le droit des habitants d'une commune à être consultés sur les décisions qui les concernent est un principe essentiel de la démocratie locale (article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales). Il peut s'exercer par l'intermédiaire des conseils de quartier ou directement par les élus. Ces référendums, ainsi que les pétitions qui peuvent être initiées par des élus, candidats ou groupements politiques, participent ainsi de la communication politique au sens large en ce qu'elles concernent nécessairement la vie de la cité . Mais les données collectées à cette occasion ne sont pas nécessairement des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi informatique et libertés .
En ce qui concerne les référendums locaux, l'expression d'une opinion favorable ou défavorable à l'égard d'un projet municipal (implantation d'immeubles de grande hauteur, remplacement d'un édifice public, extension de zones piétonnières, etc.) ne constitue pas une motion de confiance ou de défiance à l'égard du maire. C'est pourquoi les participants à cette consultation ne doivent pas être considérés comme des correspondants ou des sympathisants de l'élu organisateur. Par conséquent, celui-ci ne saurait enregistrer les données personnelles de ces participants dans les fichiers de membres et correspondants qu'il met en œuvre.
S'agissant des pétitions, pour les mêmes raisons, leurs signataires ne peuvent pas être considérés automatiquement comme des correspondants ou des sympathisants de l'élu, du candidat ou du parti qui en est l'initiateur. Cependant, ce peut être le cas si la pétition a pour objet de soutenir directement l'action politique d'un élu ou d'un parti.
Quel que soit l'objet d'une pétition, la commission rappelle aux signataires qu'il est possible, pour le responsable du traitement, de contacter personnellement chacun d'eux au moyen des coordonnées qu'ils ont volontairement communiquées. Cependant, une durée de conservation des données adaptée à la nature du projet visé par la pétition doit être définie.
4. Les fichiers des contacts des élus et candidats
Les fichiers constitués à des fins professionnelles par des élus et des candidats ne peuvent pas être utilisés à des fins de communication politique. Il en est de même des fichiers auxquels ces personnes ont accès du fait de leur mandat (liste du personnel d'une collectivité, annuaire de messagerie professionnelle de ces mêmes agents, etc.). Pour rappel, les fichiers de communication constitués en vue d'une élection particulière ne sauraient, sauf accord des personnes concernées, être conservés au-delà de cette échéance ou utilisés à d'autres fins.
La commission appelle particulièrement l'attention des élus ou candidats sur la vigilance à porter aux fichiers constitués par l'intermédiaire de tiers. Elle instruit en effet de nombreuses plaintes de personnes s'étonnant d'être destinataires de messages politiques d'élu ou de candidat. C'est pourquoi la CNIL rappelle l'obligation de faire figurer, dans les messages adressés par les élus ou candidats, la mention de l'origine des données ainsi que les informations pratiques permettant aux destinataires de s'opposer à la réception de nouveaux messages. A cet égard, elle recommande la présence d'un lien de désabonnement en cas de courriels et la mise en place d'un dispositif Stop prospection en cas d'utilisation de SMS (cf. infra).
B. ― Les fichiers externes utilisables par les intéressés
Dans le cadre de leur communication politique, les partis politiques, élus et candidats peuvent également utiliser des fichiers constitués par d'autres organismes ou responsables de traitement. La gestion de ces fichiers doit être conforme aux principes généraux de protection des données rappelés ci-dessus ainsi qu'aux recommandations spécifiques suivantes.
1. Les fichiers du secteur public
La CNIL rappelle que, par principe, l'utilisation des fichiers du secteur public à des fins de communication politique est interdite. Ainsi, les données personnelles collectées et enregistrées par une administration ou une collectivité locale dans le cadre de ses missions de service public ne peuvent pas être utilisées à des fins de communication politique, menée par un élu membre de la collectivité ou un candidat à une élection.
Par exemple, les fichiers de l'état civil ne peuvent être utilisés à cette fin, de même que le répertoire SIRENE. Le guide pratique de la CNIL relatif aux collectivités locales présente les fichiers qui peuvent être utilisés à des fins de communication municipale par les élus. Toute utilisation de fichiers publics à des fins de communication politique est susceptible de constituer un détournement de finalité, infraction pénalement réprimée par l'article 226-21 du code pénal.
Cette prohibition de principe connaît deux exceptions principales : les listes électorales et le fichier national des élus et des candidats. De plus, les données publiques peuvent également être utilisées aux fins de communication politique.
a) Les listes électorales :
Un principe général de communication : l'article L. 28 du code électoral permet expressément à tout électeur, candidat et parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale. L'objectif de cette disposition est de garantir la transparence et l'honnêteté des opérations électorales.
En ce qui concerne spécifiquement les candidats, partis et groupements politiques, la commission rappelle que cet accès à la liste électorale n'est pas limité dans le temps aux périodes de propagande officielle ou dans son objet à la seule communication politique lors d'élections nationales ou locales. Ainsi, un parti politique peut utiliser la liste électorale pour chercher de nouvelles sources de financement ou organiser une consultation des électeurs dans le cadre, par exemple, d'une élection primaire. Les maires, gestionnaires des listes électorales communales pour le compte de l'Etat, ne peuvent pas s'opposer à la transmission de ces informations à un organisme ou à une personne physique remplissant les conditions de délivrance posées par le code électoral. Cette transmission n'est pas subordonnée au recueil du consentement de chaque électeur ou à son information, celui-ci ne pouvant pas davantage s'opposer à cette transmission.
La jurisprudence administrative a précisé les conditions de communication et de délivrance de copie de la liste électorale : elle peut intervenir sur support informatique, à la condition que le maire offre cette facilité à tous les demandeurs, et peut être facturée au prix de ce mode de reproduction.
Les mêmes conditions d'accès s'appliquent au maire lorsqu'il souhaite utiliser la liste électorale au soutien de sa candidature à sa propre réélection ou à un autre mandat.
Les conditions d'utilisation. Les listes électorales dressées pour chaque bureau de vote comprennent obligatoirement les informations suivantes : nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse de domicile ou résidence des électeurs. La CNIL admet les tris opérés à partir de la liste électorale selon l'âge ou le bureau de vote de rattachement des électeurs afin d'effectuer une opération de communication politique ciblée. Elle rappelle cependant que les tris sur la base de la consonance du nom des électeurs ainsi que de leur lieu de naissance, afin de s'adresser à eux en raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à telle communauté ethnique ou religieuse, ne sont pas autorisés.
Si, lors d'élection à deux tours de scrutin, la relance des abstentionnistes après la clôture du premier tour de scrutin constitue un usage admis, la commission rappelle que cette possibilité ne doit pas aboutir à la constitution de fichiers d'abstentionnistes. Les informations collectées à cette fin doivent donc être détruites à l'issue du second tour.
Enfin, elle rappelle que les fichiers utilisés à des fins de communication politique et constitués uniquement à partir des informations figurant sur les listes électorales sont exonérés de déclaration auprès de la CNIL.
Le cas particulier des listes électorales consulaires : à l'instar de la liste électorale, tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit (article L. 330-4 du code électoral). Cependant, la liste consulaire peut comporter, en plus des indications de la liste électorale, l'adresse électronique de l'électeur.
Il ressort clairement des travaux parlementaires que la collecte de cette donnée supplémentaire a uniquement pour but de faciliter la diffusion d'informations relatives aux scrutins, en permettant un contact entre les ambassades et les consulats et les Français établis hors de France. Dès lors, la commission estime que si les listes électorales consulaires peuvent être utilisées comme les listes électorales traditionnelles à des fins de communication politique, les conditions d'utilisation de l'adresse électronique des Français de l'étranger doivent être distinguées. Tout comme pour les fichiers de prospection commerciale, la commission recommande que l'utilisation des adresses électroniques de ces personnes à des fins de prospection politique soit subordonnée à leur consentement (cf. infra).
b) Le fichier national des élus et des candidats :
Créé par le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 modifié, ce répertoire, tenu par le ministère de l'intérieur, recense les candidats et élus français, leurs suppléants ainsi que les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer. L'étiquette politique choisie par le candidat ainsi que la nuance politique, retenue par le ministère pour l'enregistrement des résultats de l'élection, figurent parmi les informations enregistrées dans ce fichier.
Toute personne, sur simple demande, peut obtenir communication des informations figurant dans ce répertoire, à l'exception des coordonnées postales et téléphoniques des intéressés. Aucune restriction à l'utilisation de ces informations n'étant prévue, cette liste publique librement communicable peut donc être utilisée à des fins de communication politique, dans le respect des conditions prévues par la loi informatique et Libertés .
c) La réutilisation des données publiques issues de documents administratifs :
La loi du 17 juillet 1978 modifiée, dite loi CADA , prévoit expressément un principe général de réutilisation des informations publiques issues de documents administratifs, quel que soit le support de ces derniers. Dans le cas où ces informations contiennent des données à caractère personnel, conformément à l'article 13 de cette loi, leur réutilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
― la personne concernée doit avoir préalablement consenti à cette réutilisation ;
― ou l'administration détentrice des informations doit être en mesure de les rendre anonymes ;
― si cette anonymisation s'avère impossible, seule une disposition législative ou réglementaire peut permettre cette réutilisation ;
― en toute hypothèse, cette réutilisation est subordonnée au respect des dispositions de la loi informatique et libertés .
Sous réserve de ces conditions, il est donc possible d'utiliser des informations publiques dans le cadre d'opérations de communication politique. Dans la mesure où une telle réutilisation s'appuie sur une collecte indirecte de données personnelles, la commission appelle particulièrement l'attention sur les demandes ultérieures d'opposition des personnes démarchées, qui doivent être facilitées et traitées à bref délai.
2. Les annuaires des abonnés et des utilisateurs du téléphone
L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques a posé le principe de l'établissement des annuaires universels des abonnés et des utilisateurs du téléphone, et les articles R. 10 et suivants du même code en précisent les conditions d'application. Toute personne ayant souscrit un abonnement à un service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur les annuaires d'abonnés ou d'utilisateurs.
Tous les abonnés à un service de téléphonie fixe figurent sur les listes que les opérateurs transmettent aux éditeurs d'annuaires, sauf s'ils ont demandé à ne pas y être mentionnés ( liste rouge ). Les abonnés et utilisateurs de la téléphonie mobile ou par VoIP (pour Voice over IP, la voix sur IP) ne figurent dans l'annuaire qu'après recueil de leur consentement préalable.
Les personnes inscrites dans les annuaires peuvent obtenir gratuitement de leur opérateur que les données les concernant ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe tant par la voie postale que par celle des communications électroniques (liste anti prospection, anciennement connue sous le nom de liste orange ). La commission estime que ces conditions doivent s'appliquer également aux opérations de prospection politique.
Ainsi, les listes et annuaires des abonnés à la téléphonie fixe et mobile peuvent être utilisés à cette fin, sous réserve du respect des droits prévus par le code des postes et des télécommunications et par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En revanche, les annuaires internes à des organismes, compte tenu de la finalité de leur création, ne peuvent pas être utilisés à des fins de prospection ou de propagande politique.
3. Les fichiers du secteur privé
Les fichiers du secteur privé, non constitués directement par les groupements politiques peuvent néanmoins être utilisés à des fins de communication politique. Les trois principes suivants en guident l'utilisation :
Seuls les fichiers loués ou cédés à des fins de prospection commerciale (fichiers de clients ou de prospects) peuvent être utilisés par un candidat, un élu ou un parti politique. En aucun cas, les fichiers de gestion interne (par exemple, les fichiers de gestion et de paie du personnel) ne peuvent être utilisés à des fins de communication politique.
Le groupement politique est responsable de traitement au sens de la loi informatique et libertés pour les fichiers utilisés dans le cadre d'une opération de communication politique, même s'il fait appel à une société de services extérieure chargée d'organiser ou de réaliser cette opération.
La sélection des personnes à démarcher, notamment sur la base de leur centre d'intérêt (par exemple, la politique), de leur âge ou de leur résidence géographique est possible, mais il est à nouveau rappelé qu'elle ne doit pas se baser sur la consonance des noms des personnes ou sur leur lieu de naissance et ne doit pas faire apparaître les origines raciales ou ethniques ou les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes concernées.
Le recours aux fichiers de prospection commerciale, compte tenu de la particularité des opérations de prospection politique, est, en outre, subordonné aux deux conditions suivantes :
L'information des personnes doit être renforcée, lors de la collecte des données ainsi que lors de la réception du message.
Les personnes concernées doivent, être averties, lors du recueil de leurs données par le détenteur du fichier dont l'utilisation est envisagée, de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection politique. Le parti ou groupement politique, l'élu ou le candidat responsable de traitement est tenu de s'assurer, par exemple par l'insertion de clauses spécifiques dans le contrat de location du fichier dont l'utilisation est envisagée, du respect de cette condition.
Les personnes doivent, en outre, être informées de leur droit de s'opposer à cette utilisation et à la transmission à des tiers (en l'espèce, parti ou groupement à caractère politique, candidat ou élu) de leurs données par un moyen simple et immédiat, une case à cocher, par exemple.
Il convient, en outre, que le message adressé aux personnes sollicitées, quel que soit le support utilisé, précise de manière claire et visible : l'origine du fichier utilisé ; la possibilité de s'opposer, à tout moment, à recevoir de tels messages, en indiquant la procédure à suivre ; le cas échéant, le fait que le responsable de traitement a fait appel à un prestataire extérieur.
S'agissant de ces demandes d'opposition, la commission rappelle qu'elles ne peuvent donner lieu à l'établissement, par le parti ou groupement politique, l'élu ou le candidat, d'une liste rouge des personnes ne souhaitant plus être démarchées.
La possibilité de transmettre les informations du fichier initial à des fins de communication politique doit avoir été prévue lors de la déclaration auprès de la CNIL du traitement par l'organisme privé, et ce quelle que soit la forme de cette transmission (cession, location, échange, don, etc.).
Si cette possibilité n'a pas été envisagée lors de constitution initiale du fichier, une déclaration modificative peut être déposée auprès de la CNIL. Cette formalité doit s'accompagner de l'information des personnes concernées (cf. ci-dessus) afin qu'elles soient en mesure de s'opposer à la transmission de leurs coordonnées. Il n'est pas nécessaire de procéder à autant de déclarations modificatives qu'il y a d'organismes destinataires de ces données, mais les personnes concernées doivent en revanche être informées de l'identité de chacun d'eux.
III. ― Recommandations spécifiques à l'égard de certaines modes de communication
Les campagnes de communication opérées par les partis politiques, élus ou candidats s'appuient de plus en plus sur l'utilisation de nouvelles techniques de communication courriers électroniques, téléphones portables (appels, envois de SMS ou de MMS, utilisation des fonctionnalités Bluetooth), et, de nouveaux supports d'expression, tels que la vidéo en ligne, les réseaux sociaux, les forums de discussion, les blogs, les podcasts et même les jeux vidéo en ligne.
A. ― L'utilisation du téléphone