AgentPublic/cnil huggingface dataset:
des actions de prévention et assurer une éducation sexuelle  adaptée dans le cadre de la prise en charge des personnes handicapées,  et, le cas échéant, pour faire intervenir un professionnel de santé si  la personne concernée est confrontée à des risques particuliers au  regard de sa sexualité ; - aux opinions religieuses, sous réserve d'être collectées auprès  des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, après le  recueil d'un consentement exprès, et d'être strictement nécessaires à  une prise en charge adaptée et respectueuse des convictions des  personnes concernées ; - à l'évaluation sociale et médico-sociale des personnes concernées  (difficultés et appréciations sur les difficultés rencontrées,  évaluation de la situation des personnes afin de repérer une aggravation  d'une perte d'autonomie) ; - au type d'accompagnement des personnes et aux actions mises en  œuvre (domaines d'intervention, historique des mesures d'accompagnement,  objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi) ; - à l'existence d'une situation de maltraitance, afin d'adapter  l'accompagnement de la personne concernée. En revanche, sont exclues les  données relatives à une éventuelle procédure en cours ou à l'existence  d'une enquête pénale ; - aux directives anticipées et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne de confiance ; - à l'identification des personnes concourant à la prise en charge  sociale et médico-sociale et à l'entourage susceptible
d'être contacté  (aidants professionnels ou familiaux, médecin traitant, médecins  experts, personne de confiance) : nom, prénom, qualité, organisme  d'appartenance, numéro de téléphone, adresse, courriel, téléphone.
Sur la durée de conservation des données. La commission rappelle que, conformément à l'article 6-5° de la loi  du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent  être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement  de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. En tout état de cause, les données collectées et traitées pour les  besoins du suivi social ou médico-social ne peuvent être conservées dans  la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la  personne ayant fait l'objet de ce suivi, sauf dispositions législatives  ou réglementaires contraires. Ces données doivent être supprimées sans  délai en cas de décès de la personne concernée. Lorsqu'il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les  données peuvent être conservées jusqu'à l'intervention de la décision  définitive. A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de  manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en  conformité avec les dispositions du  code du patrimoine  relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur  public pour les organismes soumis à ces dispositions, d'une part, ou  conformément aux dispositions de la délibération de la commission n°  2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation  concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère  personnel pour les organismes relevant du secteur privé, d'autre part. Les justificatifs
recueillis, y compris sous format papier, qui  n'ont plus d'utilité, soit parce qu'ils sont trop anciens pour justifier  de la situation de l'usager, soit parce que le dossier pour lequel ils  ont été demandés est constitué, doivent être détruits.
- le personnel au sein de chaque établissement, service ou organisme  concourant à la prise en charge, à l'accompagnement et au suivi social  et médico-social des personnes ; - les professionnels et tout membre du personnel de l'établissement,  du service ou organisme externe participant à la prise en charge, à  l'accompagnement et au suivi de la personne, et toute autre personne en  relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes  externes, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles  encadrant le partage et l'échange d'informations ; - les personnes appelées à intervenir dans la gestion financière et  successorale du patrimoine de la personne ayant fait l'objet d'un  accompagnement et d'un suivi ; - les organismes instructeurs et payeurs de prestations sociales ; - des organismes financeurs et gestionnaires, s'agissant  exclusivement de données préalablement anonymisées, à l'exception de  ceux autorisés par une disposition légale ou réglementaire à obtenir la  communication de données à caractère personnel relatives aux personnes  visées par la présente autorisation unique.
En tout état de cause, toute demande d'informations en vue d'une  étude statistique fera l'objet d'une transmission de données  préalablement anonymisées.
Article 6
Sur l'information et les droits des personnes. Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions  de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information  des personnes concernées par le ou les traitements mis en œuvre par tout  moyen approprié, dans un langage compréhensible et selon des modalités  appropriées et adaptées à leur état. L'information doit notamment porter sur l'identité du responsable de  traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires  des données et les droits des personnes (droits d'opposition pour  motifs légitimes, d'accès et de rectification). Les personnes sont également informées du caractère obligatoire ou  facultatif des réponses ainsi que des conséquences éventuelles, à leur  égard, d'un défaut de réponse ou de l'exercice de leur droit  d'opposition. Cette information doit notamment figurer sur les formulaires de  collecte destinés aux personnes auprès desquelles les données sont  collectées. Les droits d'opposition, pour motifs légitimes, d'accès et de  rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de  traitement doit impérativement désigner.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
- toute transmission d'information via un canal de communication non  sécurisé, par exemple internet, s'accompagne de mesures adéquates  permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles  qu'un chiffrement des données ; - les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent  s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au  moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les  recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification  garantissant au moins le même niveau de sécurité ; - un mécanisme de gestion des habilitations soit mis en œuvre et  régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées  n'aient accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la  réalisation de leurs missions. Le responsable de traitement doit définir  et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour  des habilitations ; - des mécanismes de traitement automatique garantissent que les  données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à  l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure  d'anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des  personnes concernées ; - les accès à l'application fassent l'objet d'une traçabilité afin  de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou  illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au  regard de la loi du 6 janvier 1978
modifiée, doivent quant à eux être  spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l'identifiant de  l'utilisateur ainsi que l'identification des données concernées, et cela  pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les  données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de  six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites ; - l'externalisation de l'hébergement de données de santé à caractère personnel soit réalisée dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Concernant les mécanismes d'anonymisation, il conviendra de  s'assurer que les statistiques produites ne permettent aucune  identification, même indirecte, des personnes concernées. La commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels  développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un  traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité  du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces  outils ou logiciels respectent les obligations que la loi du 6 janvier  1978 modifiée met à sa charge. Enfin, le responsable de traitement conserve la responsabilité des  données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses  sous-traitants. Le contrat établi entre les parties doit mentionner les  obligations incombant au sous-traitant en matière de préservation de la  sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le  sous-traitant ne peut agir que sur instructions du responsable de  traitement.
Article 8
Sur les transferts de données. Un transfert de données à caractère personnel à destination d'un  pays tiers à l'Espace économique européen peut être effectué lorsque  l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par une  décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de  protection suffisant ; - le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie  privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes, par  la mise en œuvre de clauses contractuelles rédigées sur les modèles de  clauses élaborés par la Commission européenne relatives aux transferts  de données, d'une part, ou par l'adoption de règles internes  d'entreprise ( Binding Corporate Rules , ou BCR) adoptées par le  responsable de traitement et reconnues par la Commission nationale de  l'informatique et des libertés et les autorités de protection des  données personnelles compétentes comme offrant un cadre juridique  satisfaisant pour effectuer des transferts de données en dehors de  l'Union européenne, d'autre part ; - le transfert est justifié par l'exception prévue par le 3° de  l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir le respect  d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la  défense d'un droit en justice.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une  demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création, par la  direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de  données à caractère personnel  dénommé DSN  ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  code général des impôts, notamment ses articles 87, 88, 240 et 241 ; Vu le  livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98, L. 152, L. 288, R. 98 B-2, R. 98 B-3, R. 152-1 et R. 288-1 à R. 288-3 ; Vu le  code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5 et suivants, R. 133-10 à R. 133-14 et D. 133-9 à D. 133-9-5 ; Vu le  code du travail, notamment ses articles L. 1221-16 et L. 5421-1 ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ; Vu la  loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des procédures administratives, notamment son article 35 ; Vu l' ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des
déclarations sociales des employeurs ; Vu le  décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative (DSN) ; Vu la  délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012 portant avis sur le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative (DSN) ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport,  et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses  observations, Emet l'avis suivant : La commission a été saisie par le ministère en charge des finances  et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet  d'arrêté portant création, par la direction générale des finances  publiques (DGFiP), d'un traitement automatisé de données à caractère  personnel dénommé  DSN . Ce dispositif vise à permettre à la DGFiP d'acquérir mensuellement  et de stocker les données issues des déclarations sociales nominatives  (DSN) qui lui sont nécessaires pour préremplir la déclaration d'impôt  sur les revenus (IR) et gérer les impôts et taxes assises sur les  salaires, et notamment le calcul de la répartition des  cotisations sur  la valeur ajoutée des entreprises  (CVAE). Parmi les données contenues  dans les DSN et traitées par l'administration fiscale figure le NIR  (numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des  personnes physiques - RNIPP). Ce traitement relève des dispositions de l'article 27-II (2°) de la  loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté  ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission. Sur la finalité du traitement : Les articles 1er et 2 du projet d'arrêté prévoient d'autoriser la  DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé  DSN  pour lui permettre  d'acquérir mensuellement et de stocker les données issues des
déclarations sociales nominatives nécessaires aux missions de  l'administration fiscale. Les conditions de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), créée par la  loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 susvisée, sont prévues par  décret n° 2013-266 du 28 mars 2013,  pris après l'avis de la CNIL du 15 novembre 2012. Ce dispositif  centralise un ensemble de formalités que doit accomplir tout employeur,  en application des dispositions du  code de la sécurité sociale et du  code général des impôts.  Pour chaque établissement, une déclaration unifiée rassemblant la masse  des émoluments versés, les effectifs employés et une liste nominative  de leurs salariés indiquant, pour chacun, le montant des rémunérations  salariales perçues doit ainsi être effectuée. Déployée sous la responsabilité de la Commission nationale des  assurances vieillesse (CNAV), la mise en place progressive de la DSN a  notamment pour effet de remplacer la déclaration annuelle des données  sociales (DADS). Elle permet ainsi aux employeurs de saisir, chaque  mois, à partir d'un guichet unique, les données correspondant au mois  échu et de déclarer leurs salariés par voie dématérialisée et mensuelle,  et non plus annuelle. La CNAV transmet ensuite aux autorités administratives compétentes  les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions  respectives. Ainsi, la DGFiP reçoit certaines données sociales et les  exploite aux fins de simplification des démarches fiscales des  contribuables,
personnes physiques et morales, de suivi et de  vérification des obligations fiscales ainsi que d'établissement de  statistiques. Plus précisément, le projet soumis à la commission concerne la phase  d'acquisition et de stockage liée à la mise en œuvre du dispositif DSN  au sein de la DGFiP. Il s'agit pour l'administration de prendre en  compte les nouvelles caractéristiques des flux DSN transmis par la CNAV,  en particulier leur fréquence mensuelle et le format d'échange des  données (XML/XSD). Cette première phase consiste à acquérir, chaque  mois, les  fichiers enveloppes DSN  produites par la CNAV à  destination de l'administration fiscale, à procéder aux vérifications de  cohérence des données et à les conserver avant leur exploitation  annuelle au sein d'autres traitements. Cette première phase devrait permettre d'adapter certaines  fonctionnalités du système d'information de la DGFiP, actuellement  configuré pour collecter et exploiter les DADS transmises annuellement.  La commission prend acte qu'elle sera saisie ultérieurement d'autres  modifications des traitements existants nécessaires à l'exploitation des  données issues des DSN. Ce dispositif  DSN  de l'administration fiscale s'inscrit dès lors  dans le cadre de ses missions et, en particulier, en matière  d'établissement de l'assiette des impôts et taxes assises sur les  salaires. Il participe également à l'objectif général de simplification  des démarches administratives et, en l'espèce, des obligations
déclaratives des contribuables en matière de situations sociales. La commission considère dès lors que la finalité du traitement  DSN   de la DGFIP est déterminée, explicite et légitime, au sens de  l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les données traitées et l'utilisation du NIR : L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données faisant l'objet  du traitement DSN. Ces données concernent les catégories suivantes :
- les données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de  l'entreprise, de l'établissement d'affectation, du salarié, du  bénéficiaire des honoraires ; - les données professionnelles déclarées relatives à l'affectation  fiscale, à l'assujettissement fiscal, au contrat de travail, au  changement de contrat, à l'arrêt de travail, au temps partiel et au  temps thérapeutique, à la fin et à la suspension du contrat, à  l'activité, à la cotisation individuelle et au lieu de travail ; - les données à caractère économique et financier déclarées  relatives à la rémunération et à ses accessoires, aux autres revenus net  imposables, aux honoraires, aux actions gratuites et options sur titre,  aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ; - les données relatives à la déclaration de la DSN ; - les données relatives à l'envoi de la DSN.
Si les données traitées sont particulièrement nombreuses, la  commission estime que leur traitement est néanmoins justifié, dans la  mesure où elles correspondent à différentes obligations déclaratives des  employeurs, transmises directement et par l'intermédiaire d'organismes  sociaux, auprès de l'administration fiscale. Elle relève en outre que  seules les données nécessaires aux besoins de la DGFiP sont transmises  par la CNAV, après avoir assuré un tri parmi l'ensemble des données  déclarées par chaque employeur, et que les données DSN ainsi acquises  constituent ainsi un volume moindre comparé aux données reçues par la  DGFiP dans le cadre des DADS. Concernant le NIR, la commission relève que la DGFiP est  expressément autorisée à traiter les NIR communiqués par les organismes  sociaux en application de l'article L. 98 B du livre des procédures  fiscales (LPF). L'article R. 98 B-3 du même livre précise que le NIR est  exclusivement utilisé par l'administration fiscale  pour vérifier la  fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant  dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et  au recouvrement de l'impôt sur le revenu . En pratique, le traitement  du NIR permet à l'administration fiscale d'établir la correspondance  avec les identifiants fiscaux (SPI). Dans ce contexte, afin de consolider en une seule fois les données  DSN acquises chaque mois, la DGFiP souhaite conserver l'ensemble des  données, y compris le NIR,
avant de remplacer une fois par an le NIR par  le SPI et de relier les données DSN au foyer fiscal correspondant, à  l'occasion de l'exploitation des DSN. Dans le cadre du dispositif envisagé, les NIR seraient donc  conservés une année par la DGFiP avant d'être remplacés par les  identifiants fiscaux correspondants, à l'occasion de l'exploitation des  données DSN. La conservation du NIR pendant une année constitue ainsi un  changement des pratiques actuellement mises en œuvre pour les données  issues des DADS qui sont transmises et exploitées une fois par an. Cependant, la commission estime que le traitement du NIR s'inscrit  dans le cadre légal précité. Elle rappelle que la finalité du traitement  de cette donnée est exclusivement limitée, aux termes des dispositions  précitées du LPF, aux vérifications de la fiabilité des éléments  d'identification des contribuables. Elle rappelle en outre que, en complément des pouvoirs dont dispose  la commission en application de la loi  Informatique et Libertés , les  articles R. 98 B-4 et R. 288-1 à R. 288-3 du LPF lui octroient des  prérogatives spécifiques en matière du traitement du NIR par  l'administration fiscale. Elle relève enfin que des mesures de sécurité  sont renforcées, s'agissant tout particulièrement des modalités de  conservation du NIR au sein de supports dédiés et sous forme  d'enveloppes (de liasses) contenant l'ensemble des données DSN acquises  par la DGFiP afin d'éviter tout traitement indu du NIR. Dès lors, la
commission estime que cette désynchronisation, rendue  nécessaire par l'exploitation des données issues des déclarations  sociales qui reste, pour la DGFiP, sur une fréquence annuelle (à  l'exception des données exploitées mensuellement pour la CVAE), ne fait  pas obstacle à la mise en œuvre du dispositif DSN par la DGFiP, compte  tenu des garanties existantes en matière de traitement du NIR par  l'administration fiscale. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que les  données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au  regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6 (3°) de la  loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation : L'article 7 de ce projet indique que l'ensemble des données à caractère personnel est conservé pendant sept ans. La durée de conservation de l'ensemble des données est  principalement définie au regard des délais de recours en contentieux  indemnitaire applicables en matière de CVAE. De manière générale, la commission considère que cette durée  n'excède pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie par le  traitement mis en œuvre, conformément à l'article 6 (5°) de la loi   Informatique et Libertés . En tout état de cause, elle rappelle qu'il incombe au ministère  d'organiser une procédure d'archivage intermédiaire. En particulier,  elle souligne la nécessité de différencier, d'une part, les modalités de  conservation des données à exploiter annuellement et, d'autre part, les  modalités
de conservation des données à des fins contentieuses, et ce  d'autant plus que les données DSN contiennent le NIR. La commission  prend acte que, à sa demande, l'administration fiscale engage une  réflexion en ce sens. Sur les destinataires : Le projet d'arrêté prévoit dans son article 7 que les destinataires des données sont les agents habilités de la DGFiP. La commission prend acte que les données recueillies ne seront  utilisées que par les agents de la DGFiP pour organiser leur  conservation et ne seront communiquées qu'aux agents spécifiquement  habilités à les exploiter au sein d'un dispositif distinct. Ces dispositions n'appellent pas d'observation au regard de la loi  Informatique et Libertés . Sur l'exercice des droits des personnes : L'article 8 du projet d'arrêté mentionne que les droits prévus au  chapitre V de la loi  Informatique et Libertés  s'exercent directement  auprès du centre des finances publiques compétent. La commission relève que le ministère entend faire application des  dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en  excluant le droit d'opposition. Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière. Sur les mesures de sécurité du traitement : Outre leur conservation pendant une année, le traitement prévoit la  transmission mensuelle des DSN entre le groupement d'intérêt public   Modernisation des déclarations sociales  (GIP-MDS) et la DGFiP pour la  totalité des données répondant aux besoins des missions de