AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ACCOR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACCOR
Finalité du transfert
Externalisation de certains call centers de réservation hôtelière (prise, modification et annulation de réservation).
Catégories de données transférées
Civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone fixe et mobile, numéro de fax, numéro de carte de fidélité, numéro de carte bancaire.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités d’EDS France et ses filiales :
EDS MSC Sdn Bhd (Malaisie)
EDS-CDG IT Services Maroc
MphasiS Limited (Inde)
EDS Ltd (Brésil)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Malaisie, Maroc, Inde, Brésil
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ACCORDépartement Protection des Données PersonnellesImmeuble Odyssey110 avenue de France75210 Paris Cedex 13
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société STARBUCKS COFFEE France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
STARBUCKS COFFEE France SAS
Finalité du transfert
Gestion de la base de données des clients titulaires de la carte de paiement et de fidélisation Starbucks (« Starbucks card ») aux fins de :
sécurisation de la carte en cas de perte, vol ou destruction ;
réalisation d’opérations de marketing ; 
fourniture au client d’un historique de l’utilisation de la carte et des possibilités de rechargement ;
rassemblement des informations sur les habitudes de consommation des clients.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Adresse, caractéristiques de logement : adresse, numéro de téléphone et adresse courriel
Situation économique et financière : coordonnées bancaires, opérations de crédit de la carte
Habitudes de vie et comportement : centres d’intérêts, boisson préférée, boutique Starbucks la plus fréquentée
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de STARBUCKS CORPORATION :2401 Utah Avenue S.SeattleWashington, 98134USA 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
USA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
STARBUCKS COFFEE France SAS38, rue des Jeûneurs75002 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1387883 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  SARL SPEAK 33 à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SARL SPEAK 33
Finalité du transfert
Proposer des services ou des produits non réglementés dans le cadre d’une campagne téléphonique
Catégories de données transférées
Nom, prénom,
Célibataire, marié,
Ecole, spécialisation,
Adresse,
Employé, à la recherche d’un travail,
Tranche d’imposition sur le revenu,
Véhicule, transport en commun,
TV, internet, téléphonie mobile,
Marques, fréquence d’achat, montant moyens d’achat
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les clients/prospects 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de EQUALPHONE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ALGERIE - MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SARL SPEAK 33
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE  27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1398556 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  UNITED AIRLINES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
UNITED AIRLINES
Finalité du transfert
Accessibilité des statistiques au siège U.S. des ressources humaines et techniques
Catégories de données transférées
N° d’identification,
Statistiques
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les agents comptables
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein UNITED AIRLINES
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
UNITED AIRLINES
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin  2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1390274 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  CARGLASS SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CARGLASS SAS
Finalité du transfert
Gestion des fournisseurs :. Développement du logiciel,. Administration de la base de données,. Maintenance curative et évolutive du logiciel
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
N° de SIREN,
Code comptable,
Adresse professionnelle,
N° de téléphone fixe et mobile,
Fax et adresse électronique professionnelle,
Profession (fonction/poste),
Eléments de la facturation et du règlement
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les salariés et les fournisseurs
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein CSC Inde / CSC Canada
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
INDE & CANADA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CARGLASS SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
OBSERVATIONS PARTICULIERES
Remise d’une charte sur l’utilisation des ressources humaines dans l’entreprise.Les données sont, au demeurant stockées en Angleterre. Elles ne sont pas matériellement, ni virtuellement, transférées en Inde et au Canada.Cependant, elles peuvent être amenées à être accessibles en Angleterre par les prestataires situés au Canada et/ou en Inde pour les besoins des traitements
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1094399 V2 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  AMERICAN EXPRESS CHANGE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AMERICAN EXPRESS CHANGE
Finalité du transfert
Gestion de ressources humaines via internet
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Nom, prénom, 
Sexe,
Date et lieu de naissance,
N° de téléphone,
Adresse du domicile,
Personne à contacter en cas d’urgence (nom, prénom, adresse, n° de téléphone),
N° de matricule dans l’entreprise,
Situation familiale : marié(e), concubin(e), divorcé(e)), séparé(e)), pacs, célibataire, veuf(e), personne à charge (nom, prénom, nature du lien, sexe, date de naissance)
Formation – diplômes – distinctions,
Langues utilisées (lu, écrit, parlé),
Fonction, établissement, lieu de travail, type de contrat,
Date d’entrée,
Ancienneté,
Eléments de rémunération,
Nom du responsable hiérarchique, 
Adresse professionnelle,
N° de téléphone, fax, adresse électronique professionnelle
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- L’ensemble des collaborateurs 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de AFFILIATED COMPUTER SERVICES, INC2828 NORTH HASKELL Avenue-Dallas, TX 75 204
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MALAISIE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AMERICAN EXPRESS CHANGE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 632111 V6 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  AMERICAN EXPRESS SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AMERICAN EXPRESS SERVICES
Finalité du transfert
Gestion de ressources humaines via internet
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Nom, prénom, 
Sexe,
Date et lieu de naissance,
N° de téléphone,
Adresse du domicile,
Personne à contacter en cas d’urgence (nom, prénom, adresse, n° de téléphone),
N° de matricule dans l’entreprise,
Situation familiale : marié(e), concubin(e), divorcé(e)), séparé(e)), pacs, célibataire, veuf(e), personne à charge (nom, prénom, nature du lien, sexe, date de naissance)
Formation – diplômes – distinctions,
Langues utilisées (lu, écrit, parlé),
Fonction, établissement, lieu de travail, type de contrat,
Date d’entrée,
Ancienneté,
Eléments de rémunération,
Nom du responsable hiérarchique, 
Adresse professionnelle,
N° de téléphone, fax, adresse électronique professionnelle
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- L’ensemble des collaborateurs 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de AFFILIATED COMPUTER SERVICES, INC2828 NORTH HASKELL Avenue-Dallas, TX 75 204
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MALAISIE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AMERICAN EXPRESS SERVICES
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à Responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 461463 V1 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  MEDIATIS SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
MEDIATIS SA
Finalité du transfert
Maintenance applicative du système d’information des comptes clients
Catégories de données transférées
- Données d’identification des clients et prospects 
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les données clientèle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein IBM VIETNAM
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
VIETNAM
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MEDIATIS SA
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
OBSERVATIONS PARTICULIERES
Mention d’information figurant sur les documents contractuels ou sur courriers
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1242057 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  CARGLASS SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CARGLASS SAS
Finalité du transfert
Gestion de la paie :. Développement du logiciel,. Administration de la base de données,. Maintenance curative et évolutive du logiciel
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Matricule,
Sexe,
Date de naissance,
Nationalité,
Permis de travail, titre de séjour,
N° de sécurité sociale,
Situation familiale et enfants à charge,
Adresse et N° de téléphone personnel et professionnel,
Fonction, qualification,
Lieu de travail,
Ancienneté,
Date d’entrée/sortie,
Affectation analytique,
Nature du contrat,
Rémunérations,
Comptes RH,
Heures de travail, congés payés, primes, absences, RTT, frais professionnels,
Mode de règlement, coordonnées bancaires/postales,
Taux d’invalidité,
Titulaire d’une pension d’invalidité,
Ticket restaurant
Nom, prénom, 
Matricule,
Sexe,
Date de naissance,
Nationalité,
Permis de travail, titre de séjour,
N° de sécurité sociale,
Situation familiale et enfants à charge,
Adresse et N° de téléphone personnel et professionnel,
Fonction, qualification,
Lieu de travail,
Ancienneté,
Date d’entrée/sortie,
Affectation analytique,
Nature du contrat,
Rémunérations,
Comptes RH,
Heures de travail, congés payés, primes, absences, RTT, frais professionnels,
Mode de règlement, coordonnées bancaires/postales,
Taux d’invalidité,
Titulaire d’une pension d’invalidité,
Ticket restaurant
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les salariés 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein CSC Inde / CSC Canada
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
INDE & CANADA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CARGLASS SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
OBSERVATIONS PARTICULIERES
Remise d’une charte sur l’utilisation des ressources humaines dans l’entreprise.Les données sont, au demeurant stockées en Angleterre. Elles ne sont pas matériellement, ni virtuellement, transférées en Inde et au Canada.Cependant, elles peuvent être amenées à être accessibles en Angleterre par les prestataires situés au Canada et/ou en Inde pour les besoins des traitements
Le Président,
 Alex TURK