AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que "FLR" a également pour objet de permettre aux vérificateurs d'exploiter manuellement les bulletins qui n'ont pas pu être attribués automatiquement par l'application "SIR" à un foyer fiscal, sur la base d'un rapprochement avec les fichiers des foyers fiscaux "FIP" du centre régional informatique ; que pourront ainsi être exploités les bulletins qui ne comportent pas le nom du bénéficiaire, qui se rapportent à une personne non identifiée dans "FIP", ou qui concernent une personne que le traitement "SIR" n'a pas pu être identifiée avec certitude parmi plusieurs homonymes ;   Considérant que "FLR" pourra être consulté à partir des même terminaux passifs et micro-ordinateurs que l'application "ILIAD", qui assure la consultation sur quatre années des déclarations de revenus n° 2042 et des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à la CSG, ainsi que la gestion des réclamations portant sur ces impôts ; qu'en outre une liaison informatique sera à terme mise en place entre ces deux applications, afin de faciliter la consultation simultanée et la comparaison des BR avec les éléments portés par le contribuable sur sa déclaration de revenus ;   Considérant enfin que la mise en place d'une messagerie électronique entre les CDI et d'une liaison avec l'application "AMIS-GEREP", utilisés par les services spécialisés dans la fiscalité professionnelle, devrait ultérieurement faciliter les échanges d'informations entre ces services, et ainsi
permettre l'intégration dans "FLR" de nouvelles catégories de bulletins de recoupement, en provenance des déclarations de revenus professionnels du contribuable ou même des déclarations de revenus d'autres contribuables ;
Considérant que les terminaux de consultation "FLR" seront implantés dans les secteurs d'assiette et les inspections spécialisées des CDI ; qu'ils permettront d'accéder :   - aux bulletins de recoupement qui concernent les contribuables qui relèvent de la compétence du CDI,   - aux tableaux de synthèse reconstituant le revenu global des foyers fiscaux correspondant,   - à la liste des contribuables du CDI dont le dossier a été sélectionné au titre de l'une des cinq méthodes de programmation des opérations de contrôle sur pièces,   - aux bulletins, dits "orphelins", qui n'ont pas pu être affectés à une personne identifiée dans le fichier national des contribuables, et qui comporte une adresse relevant du champ de compétence territorial du CDI,   - à terme, aux tableaux permettant de confronter les sommes portées sur les déclarations de revenus et sur les bulletins transmis par les tiers-déclarants ;   Considérant que le traitement "FLR" comporte, pour chaque BR, une zone bloc-note destinée à ne recevoir que :   - des informations directement liées au déroulement du contrôle fiscal, à l'exclusion de toute appréciation subjective,   - les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou l'administration aux données inscrites sur le bulletin, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à l'intégrité des documents qui sont transmis par des tiers-déclarants et engagent leur responsabilité ;
Considérant que les données informatisées étant susceptibles d'être altérées lors du traitement des documents transmis par les tiers-déclarants, notamment de leur saisie manuelle, il convient que les agents chargés du contrôle sur pièces vérifient l'exactitude des déclarations de recoupement opposées au contribuable, dès que celui-ci en conteste la validité, notamment en interrogeant le tiers-déclarant à la source de l'information ou en recherchant le document papier initial ; que ces vérifications doivent être d'autant plus accomplies, lorsque le vérificateur est chargé, dans le cadre d'une procédure contradictoire, de répondre aux observations présentées par le contribuable à la suite de l'envoi d'une notification de redressement ;   Considérant que l'administration doit être en mesure de produire les éléments de preuve nécessaires à l'appui d'une notification de redressement ;   Considérant, par ailleurs, que la DGI prévoit l'intégration dans les applications "SIR" et "FLR" des relevés récapitulatifs des feuilles de maladie et des notes de frais remises par les assurés sociaux, qui sont communiqués par la CNAMTS ; que cette communication est prévue par l'article L. 97 du Livre des procédures fiscales ;   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre délégué au Budget, Porte-Parole du Gouvernement.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la délibération n° 96-011 de la Commission en date du 12 mars 1996 relatif à la mise en oeuvre, par FRANCE TELECOM d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numeris ou non Numeris, abonné au service ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse d'allocations familiales de la Moselle ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement de gestion des appels et des réponses téléphoniques, destiné à améliorer la gestion du service d'accueil téléphonique des allocataires de la caisse ;   Considérant que le traitement consiste, à partir de l'identification du numéro de téléphone appelant, à sélectionner les appels en fonction, respectivement de la catégorie d'appelants (allocataires jugés prioritaires, partenaires institutionnels) et, à défaut, de la zone géographique d'appel et, selon le critère de sélection, à acheminer immédiatement ou non l'appel vers le poste téléphonique de l'agent chargé de répondre ;   Considérant que le traitement automatisé, dans sa première modalité, repose sur la constitution préalable d'une liste sélective d'allocataires considérés comme prioritaires dans la mesure où ils sont bénéficiaires des prestations sociales suivantes : allocation de parent isolé, allocation de soutien familial, allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation spéciale, revenu minimum d'insertion ; que ces allocataires se verraient proposer l'acheminement immédiat de leur communication auprès des services, à partir de leur numéro personnel de téléphone répertorié par la caisse, et après la frappe de leur numéro personnel d'allocataire ; que la caisse informerait au préalable ces allocataires des modalités d'utilisation de leur numéro de téléphone et
recueillerait, à cet effet, leur accord exprès ;   Considérant que le traitement génèrerait, pour les autres allocataires, une reconnaissance de la zone géographique d'appel à partir des premiers chiffres identifiants du poste appelant ; que l'acheminement de l'appel dépendrait des plages de réceptions (jours et heures) affectées à chaque zone géographique ; qu'en cas de non acheminement, l'allocataire appelant serait informé par un serveur vocal de la plage de réception de sa zone géographique ;   Considérant que le traitement implique une confrontation automatique et systématique du numéro de l'appelant avec une liste préétablie des numéros des allocataires répertoriés comme prioritaires ; que cette disposition n'est pas conforme à la délibération n° 96-011 du 12 mars 1996 qui interdit la constitution de fichiers à partir de l'identification des numéros appelants ;   Considérant, en outre, que la distinction entre allocataires, fondée par la caisse sur la nature des allocations versées, ne constitue pas, eu égard à sa généralité, un critère suffisamment pertinent ;
Considérant, enfin, que le traitement, tel qu'il est actuellement envisagé, aboutirait à ce que la caisse, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, ne serait pas en mesure d'offrir les mêmes services d'accueil à tous les allocataires ; que la discrimination qui serait ainsi opérée entre ceux-ci, essentiellement justifiée par des considérations liées à l'organisation des services, est de nature à porter atteinte au principe d'égalité qui régit le fonctionnement du service public ;   Considérant, par ailleurs, que les allocataires ayant opté auprès de France Télécom pour la non transmission de leur numéro, conformément aux dispositions contenues dans la délibération n° 96-011 du 12 mars 1996, ne pourraient voir leurs appels pris en compte par la caisse d'allocations familiales ;
   EMET, en l'état, un avis défavorable à la demande présentée par la caisse d'allocations familiales de la Moselle, concernant la mise en oeuvre d'un traitement de gestion des appels téléphoniques reçus par la caisse.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée de 1978 ;   Vu le label d'intérêt général n° 10/D131 du Comité du Label du 29 janvier 1996 accordé à la punie indicateurs sociaux de l'enquête ;   Vu le label d'intérêt général n° 132/D131 du Comité du Label du 24 juin 1996, accordé à la plate-forme variable de l'enquête portant sur "Travail et modes de vie" ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages en janvier 1997 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages en janvier 1997 ;
Considérant que cette enquête s'inscrit dans le cadre d'un nouveau dispositif qui remplace l'enquête quadrimestrielle de conjoncture auprès des ménages par trois enquêtes annuelles permanentes qui auront lieu en janvier, mai et octobre ; que ce dispositif doit permettre de répondre aux demandes de l'office statistique des Communautés européennes désireux d'obtenir des données harmonisées sur la situation sociale des Etats ;   Considérant que cette enquête sera réalisée en janvier de chaque année, auprès d'un échantillon de 8000 ménages, renouvelé pour moitié à chaque enquête ;   Considérant que l'enquête comportera un questionnaire fixe et un questionnaire variable ; que le premier a pour objet l'élaboration régulière d'indicateurs sociaux relatifs à la santé, au logement et aux difficultés financières des ménages ; que la plate-forme variable porte sur le travail et les modes de vie ;   Considérant que le questionnaire soumis à l'avis de la CNIL concerne la partie variable et qu'il revêt un caractère obligatoire ;   Considérant que cette enquête a obtenu l'avis d'opportunité du CNIS ; que le Comité du label dans sa configuration "ménages" a donné un avis de conformité et proposé le label d'intérêt général et le caractère obligatoire ;   Considérant que les données enregistrées sont relatives à l'identité des personnes, la situation familiale, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services,
les loisirs, les déplacements, les habitudes de vie et de comportement (contacts professionnels, participation à la vie associative) ;   Considérant que les questions posées soumises à la Commission sont adéquates, non excessives et pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne seront jamais enregistrés dans le traitement ;
Considérant que les personnes interrogées recevront dans tous les cas l'information prévue par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, sur les conséquences d'un défaut de réponse, sur les destinataires des données et sur l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;   Considérant que les données collectées seront exclusivement destinées à l'INSEE ;   Considérant que les documents papier seront conservés trois mois après la validation des fichiers puis, versés aux Archives de France ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la Direction Générale de l'INSEE ;   Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'économie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages de janvier 1997.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et, notamment, son article 7 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationAle d'assurance maladie des travailleurs salariés ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 7 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins prévoit d'attribuer à tout bénéficiaire de l'assurance maladie âgé de plus de seize ans un carnet de santé afin de favoriser la continuité des soins ; qu'il est prévu que chaque bénéficiaire soit effectivement en possession de son carnet de santé à la fin de l'année 1996 ;   Considérant qu'à cet effet, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés présente à la CNIL une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'envoi à chaque bénéficiaire de son carnet de santé ;   Considérant que, dans un premier temps, un fichier des bénéficiaires du carnet de santé sera constitué à partir des listes établies par les centres de traitement informatique des caisses et par les listes des sections locales mutualistes adressées au centre national maladie ; que les informations figurant dans ces fichiers seront relatives au nom patronymique, prénom, nom d'usage, civilité, date de naissance, département de résidence et, pour les centres de traitement informatique, la date de dernière mise à jour et la qualité du bénéficiaire ;   Considérant que, pour éviter tout envoi en double du carnet de santé, une confrontation des deux fichiers sera effectuée dans chaque centre de traitement informatique ;   Considérant qu'aucun fichier des bénéficiaires du carnet de santé ne sera constitué au plan
national ;   Considérant que, dans un second temps, des fichiers d'adresses composés des nom, prénom, nom d'usage, civilité et adresse postale seront constitués par les mutuelles décompteuses et les centres de traitement informatique et transmis aux sociétés de routage retenues par la CNAMTS pour effectuer les envois ;   Considérant qu'une campagne de presse nationale du ministère du travail et des affaires sociales informera les bénéficiaires du carnet de santé du traitement mis en place pour l'envoi des carnets de santé ; qu'ils pourront exercer leur droit d'accès auprès du directeur de la CPAM ou de la section locale mutualiste ;   Considérant que l'ensemble des transmissions s'effectuera soit par envoi de bandes ou cassettes, soit par télétransmission et bénéficiera des sécurités habituelles mises en oeuvre au sein des centres de traitement informatique ; que chaque société de routage s'est vue imposer une obligation de confidentialité ;   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant un traitement automatisé à informations nominatives ayant pour finalité l'envoi du carnet de santé.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, notamment ses articles R. 114 et R. 115 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de l'intérieur ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet d'arrêté portant création d'un modèle de type de traitement de gestion des fichiers des personnes morales ou physiques indemnisées par l'Etat en exécution d'une décision juridictionnelle, destiné à être mis en oeuvre au ministère de l'intérieur, ainsi que dans les préfectures ou les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;   Considérant que conformément à l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé ; que lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, l'Etat est, conformément à l'article R. 115 du même code, représenté en défense par le préfet ou le préfet de région ;   Considérant que les informations enregistrées sont le nom et le prénom du bénéficiaire, la juridiction qui a prononcé la décision de condamnation, la date de cette décision, le numéro d'instance et le montant de la condamnation mise à la charge de l'Etat ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement.   Considérant que les destinataires des informations traitées sont, chacun pour ce qui le concerne, les préfets ou les secrétaires généraux
pour l'administration de la police, ainsi que les agents chargés de procéder au mandatement des indemnités à payer ;   Considérant que les informations traitées sont conservées pendant une durée maximale d'un an, à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ; que cette durée n'est pas excessive ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'intérieur (sous-direction du contentieux et des affaires juridiques de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ou, s'agissant des litiges nés de l'activité des services déconcentrés du ministère dans le département ou la région, auprès du représentant de l'Etat dans le département ;   Considérant que les intéressés en sont informés par une mention figurant sur les courriers qui leur sont adressés ;   Considérant que les préfectures ou les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui souhaiteront mettre en oeuvre ce traitement procèderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra être joint en annexe ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'intérieur, portant création d'un modèle type de gestion automatisée de fichiers de personnes physiques ou morales indemnisées par l'Etat, en vertu d'une décision juridictionnelle, sous la réserve que son article 1er soit ainsi rédigé :   "Est autorisée la création, au ministère de l'intérieur, d'un traitement d'informations nominatives dénommé INTERET dont la finalité est la gestion des fichiers de personnes physiques ou morales bénéficiaires d'une décision d'indemnisation en exécution d'une décision juridictionnelle.   Ce traitement pourra également être mis en oeuvre par les services déconcentrés de ce ministère, dans les départements ou dans le ressort d'un secrétariat général pour l'administration de la police."   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le Code Civil ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;   Vu sa délibération n° 96-029 du 2 avril 1996 relative au test de la collecte de l'étude sur le devenir des enfants naturels ;   Vu le projet de décision portant création du traitement présenté par le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;   Après avoir entendu Monsieur Michel May, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par l'Institut national d'études démographiques (INED) d'une demande d'avis concernant le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre pour l'étude définitive sur le devenir des enfants naturels ;   Considérant que la collecte des données consistera à effectuer, dans les registres d'état-civil d'un échantillon de mairies, des relevés des actes de naissance d'enfants naturels nés en 1965, 1970, 1975, 1980, 1985, 1990 et 1994 ; que les relevés porteront également sur les mentions marginales de l'acte de naissance et sur les actes associés mentionnés en marge ;   Considérant que cette collecte est subordonnée à l'autorisation du procureur de la république compétent pour les communes retenues pour la conduite de l'étude ;   Considérant que la saisie des données sera réalisée sur micro-ordinateurs ; que, compte tenu du test réalisé en mai 1996, sur les 35000 relevés effectués environ 3500 devraient être nominatifs ; que la conservation d'éléments d'identification doit permettre de compléter les données issues de l'acte de naissance par celles qui figurent dans les actes mentionnés en marge, lorsqu'ils sont enregistrés dans une autre mairie ;   Considérant que les informations enregistrées concerneront la commune de naissance de l'enfant, le numéro d'acte, la qualité de la personne qui effectue la déclaration, la date de naissance de l'enfant, le lieu de naissance (hôpital,