AgentPublic/cnil huggingface dataset:
la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;   Vu le règlement intérieur de l'ordre des avocats au barreau de Paris ;   Vu le projet d'acte réglementaire de l'ordre des avocats de Paris ; Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY,Commissaire,en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion administrative et déontologique des avocats qui y sont inscrits ;   Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats, ainsi qu'à la protection de leurs droits ; qu'en outre, l'article 22 de la loi précitée prévoit que le conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline poursuit et réprime les infractions et les fautes commises par les avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage ;   Considérant que le traitement soumis à la commission a pour finalité la gestion administrative des avocats inscrits au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Paris, la gestion des "toques" au vestiaire de l'ordre, celle des plaquettes de présentation des cabinets, des conventions de correspondance organique, des stages et des actions de formation professionnelle offerts aux avocats, des bourses, ainsi que la gestion des dossiers d'arbitrage entre professionnels, des dossiers de déontologie, des dossiers de contestation d'honoraires et des instructions disciplinaires ;
Considérant que les informations nominatives enregistrées sont le numéro d'identification attribué à l'avocat par la caisse nationale des barreaux français, son sexe, ses noms et prénoms, ses date et lieu de naissance, sa nationalité, sa situation militaire, sa formation, ses diplômes et ses coordonnées professionnelles, ainsi que, le cas échéant, le cabinet auquel il collabore ou au sein duquel il est associé et l'indication de son statut de salarié ;   Considérant que si l'intéressé exerce au sein d'un cabinet, sont également enregistrés l'identifiant de la structure, son code au vestiaire de l'ordre, sa raison sociale, son adresse, les dates de création et, le cas échéant, de dissolution le nom des différents associés et collaborateurs, leur numéro d'identification, ainsi que les dates de début et de fin d'association ou de collaboration ;   Considérant que, s'agissant de la gestion déontologique, qui fait l'objet de modules séparés, accessibles à certains utilisateurs spécialement habilités, sont enregistrés le numéro de dossier, son type et le domaine dans lequel il intervient, les dates d'ouverture, de dernière modification et de fermeture, le nom de l'affaire, les coordonnées du demandeur et celles du défendeur, ainsi que les différents événements intervenus ;   Considérant que ces informations apparaissent pertinentes eu égard à la finalité du traitement ;
Considérant que les informations traitées sont collectées directement auprès des avocats, que les intéressés sont informés de l'existence du traitement lors de leur demande d'admission au stage du barreau,pour les avocats dont c'est la première inscription,ou de demandes de renseignement,dans les autres cas ;   Considérant qu'il y a lieu, eu égard à la nature des informations traitées et à la finalité poursuivie, d'exclure la possibilité pour les intéressés de s'opposer, pour des raisons légitimes, à voir figurer dans le traitement des informations nominatives les concernant ;   Considérant que seuls les services de l'ordre, chacun en ce qui le concerne, ont accès aux informations traitées ; qu'en outre, les droits de chaque utilisateur sont limités par un mot de passe ; que, de surcroît, seules des personnes spécialement habilitées, au sein des services du bâtonnier, ont accès aux informations enregistrées dans les modules de gestion déontologique ; que celles figurant dans l'annuaire des avocats inscrits au  barreau sont destinées à être communiquées au grand public ;   Considérant que les informations traitées sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en outre, en cas d'intervention d'une loi d'amnistie visant les sanctions disciplinaires, ces sanctions sont aussitôt effacées ;   Considérant toutefois que ces informations ne sauraient être conservées, s'agissant des modules relatifs à la déontologie ou au
contentieux, au-delà du délai d'exercice des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées à l'égard de l'avocat ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce, s'agissant des informations traitées dans le cadre de la gestion administrative, auprès du service administratif de l'ordre des avocats et, s'agissant des informations traitées dans le cadre de la gestion déontologique, auprès du bâtonnier ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire de l'ordre des avocats de Paris, portant création d'un traitement automatisé de gestion administrative et déontologique des avocats qui y sont rattachés.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code pénal, notamment ses articles D. 440 à D. 471 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande relative à un projet d'arrêté portant création d'un modèle-type de traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer le suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé ;   Considérant qu'aux termes des articles D. 460 et D. 461 du code de procédure pénale, chaque établissement pénitentiaire dispose d'un service socio-éducatif qui a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien de leurs liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réadaptation sociale ;   Considérant que ce traitement vise à améliorer la prise en charge des détenus, à assurer la gestion et le suivi de leurs activités, à acquérir une meilleure connaissance de la population prise en charge, ainsi qu'à faciliter la production de statistiques ;   Considérant que les informations nominatives collectées sont le nom, le prénom, les alias, l'âge, le pays, le département et le lieu de naissance de l'intéressé, son sexe, sa nationalité et son éventuelle immatriculation à un régime de Sécurité sociale, son adresse, ainsi que le type d'hébergement, son numéro de téléphone, sa situation familiale et sa situation au regard des obligations militaires ;   Considérant que, s'agissant de la situation pénale de l'intéressé, sont
collectés son statut, la date du mandat de dépôt et du début de peine, le numéro d'affaire, la juridiction saisie, l'infraction principale, le lieu de la décision, les voies de recours éventuelles, la procédure criminelle suivie, ainsi que le code justice de l'établissement pénitentiaire ; que sont également collectés l'existence d'une interdiction de séjour, d'une assignation expulsion ou d'un sursis à expulsion, les dates de début et de fin de peine, ainsi que celles de début et de fin de mesure, les obligations particulières qui lui sont attachées,le numéro d'affaire, le numéro de dossier, l'existence de permis de visite, leur nombre le cas échéant, et s'il s'agit d'un visiteur de l'administration pénitentiaire ;   Considérant que sont également enregistrées des informations relatives à la formation de l'intéressé, à sa vie professionnelle, à sa situation économique et à ses loisirs ;   Considérant que l'ensemble de ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;
Considérant que le chef de l'établissement pénitentiaire et le chef du service socio-éducatif sont destinataires de l'ensemble des informations traitées ; que le juge de l'application des peines est destinataire de l'ensemble des informations traitées à l'exception de celles relatives aux loisirs de l'intéressé ; que les que les moniteurs de sport et les enseignants sont destinataires des informations relatives à l'identité de l'intéressé, ainsi qu'à celles concernant ses activités de loisirs, d'enseignement ou de formation ; que les responsables locaux de formation de l'établissement pénitentiaire concerné peuvent, en outre, être rendus destinataires des informations relatives à la situation professionnelle de l'intéressé ;   Considérant toutefois qu'il apparaît légitime, en considération de la finalité du traitement que les juges de l'application des peines soient rendus destinataires de l'ensemble des informations traitées ; que le projet d'acte réglementaire devra être modIfié sur ce point ;   Considérant que la durée de conservation des informations sous forme nominative est d'un an après la libération de chaque intéressé ; que cette durée n'apparaît pas excessive eu égard de la finalité du traitement ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ; que les intéressés en sont informés par une note affichée dans les locaux du greffe ;   Considérant que les établissements pénitentiaires qui souhaiteront mettre  en
oeuvre un tel traitement procéderont au moyen d'une  déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra être joint en annexe ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création d'un modèle type de gestion automatisée destiné à assurer le suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ;   Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 666-12 ;   Vu le décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la directive technique n° 2 de l'Agence française du sang du 8 décembre 1994 relative à la traçabilité des produits sanguins labiles ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article L.666-12 du code de la santé publique prévoit" qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'hémovigilance et, notamment, la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance" ; que les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;   Considérant que, dans le cadre de la mise en oeuvre du décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance, l'agence française du sang (AFS), établissement public de l'Etat à caractère administratif, saisit la CNlL d'une demande d'avis ayant pour finalité l'expérimentation de l'informatisation de la traçabilité des produits sanguins labiles dans six établissements de transfusion sanguine et six établissements de santé pour une durée de six mois;   Considérant que les sites expérimentateurs sont les suivants : établissement de Franche- Comté/centre hospitalier régional de Besançon, établissement de Bretagne Occidentale/centre hospitalier des Pays de Morlaix, établissement d'Isère et de Savoie/centre hospitalier universitaire de Grenoble, établissement du Nord-Pas-de-Calais / Centre hospitalier de Douai, établissement de Marseille-Gap-Briançon hospitalier régional de Marseille, établissement de
Champagne-Ardennes / Centre hospitalier universitaire de Reims ;   Considérant que les articles R. 666-12-11 et R. 666-12-13 du code de la santé publique imposent aux établissements de transfusion sanguine et aux établissements de santé de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile, des informations permettant d'établir le lien entre le produit sanguin labile délivré et le receveur effectif, tout en préservant l'anonymat du donneur ;   Considérant que le traitement présenté a pour objectif de tester des formats pivots de communication ente les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé retenus pour l'expérimentation afin d'aboutir à une harmonisation ; que le système reprend les trois étapes de la distribution d'un produit sanguin labile, telles que décrites dans la directive n° 2 de l'agence française du sang du 8 décembre 1994 ;   Considérant que les supports et les protocoles de télécommunication sont spécifiques à chaque couple expérimentateur, chaque établissement de transfusion sanguine et chaque établissement de santé ayant déposé une demande d'avis à la CNlL ;
Considérant que la commande nominative de produits sanguins labiles par un établissement de santé auprès d'un établissement de transfusion sanguine correspond au message informatisé de commande nominative de produits sanguins labiles ; que, parallèlement à la fiche de distribution nominative papier des produits sanguins labiles distribués, un message informatisé de distribution nominative va de l'établissement de transfusion sanguine vers l'établissement de santé ; qu'il permet à ce dernier de s'assurer rapidement que la livraison des produits sanguins labiles est conforme à la prescription ; qu'à ce stade, aucune information ne permet à l'établissement de santé de remonter jusqu'au document ;   Considérant que le compte rendu de l'utilisation faite par l'établissement de transfusion sanguine des produits sanguins labiles, correspond au message informatique dénommé "retour sur distribution nominative" et les unités de produits sanguins labiles utilisés ou non ; qu'il est en effet nécessaire de mettre à disposition de l'établissement de transfusion sanguine une information automatisée permettant de contrôler rapidement que le patient réellement transfusé est celui pour qui la commande nominative a été faite ; que, dans le cas contraire, l'établissement de transfusion sanguine déclenche des actions de vérification en interne et auprès de l'établissement de santé ;   Considérant que le message de commande nominative de produits sanguins labiles comporte les données relatives
à l'identification du message, au destinataire du message, à l'identification de l'émetteur du message, à la nature de la prescription et date de la prescription, à l'identification du médecin prescripteur, à l'identification du receveur : nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, identifiant de l'établissement de santé, à l'identification de la poche ; que le message de distribution nominative des produits sanguins labiles comporte des éléments relatifs à l'identification du message, à l'émetteur du message, au destinataire du message, à la distribution : date et heure, dépôt ou établissement de transfusion sanguine distributeur, à la prescription et au médecin, à l'identification du receveur : nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, identifiant de l'établissement de santé et de l'établissement de transfusion sanguine, à l'identification de la poche : date et heure de péremption, code produit, identification de l'examen ; qu'enfin le message de retour sur distribution nominative reprend les mêmes éléments d'identification des sites émetteurs et récepteurs et les complète de données relatives à la transfusion ;   Considérant que, conformément aux dispositions des articles 27, 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l'information des patients sur l'existence des traitements et les modalités d'exercice de leur droit d'accès est assurée dans chaque établissement de santé, par un document d'information remis lors de l'admission ; que pour les établissements de
transfusion sanguine, les mentions de la loi du 6 janvier 1978 sont portées, soit sur les cartes de groupe sanguin et facteur rhésus, soit dans le livret d'accueil ;
Considérant que la sécurité des dossiers dans chacun des établissements de transfusion sanguine et des établissements de santé est assurée tant sur le plan physique, que logique ; qu'en effet, chaque site expérimentateur a soumis à la Commission les mesures de sécurité prévues ;   Considérant que, pour la sécurité des échanges de données entre établissements de santé et établissements de transfusion sanguine, l'agence française du sang s'est engagée à la demande de la CNlL à procéder à une évaluation des possibilités de cryptage des données en liaison avec le service central de sécurité des systèmes d'information ; que, dans le cadre de l'expérimentation, un des couples expérimentateur a retenu la solution RPS de France Télécom ayant fait l'objet d'un avis favorable de la CNlL et, qui prévoit un cryptage des données et a reçu l'autorisation du SCSSI ;   Considérant qu'afin de préserver l'anonymat des donneurs et de garantir le secret médical, chaque établissement de transfusion sanguine conserve dans un fichier propre aux receveurs des produits sanguins labiles, indépendant du fichier relatif aux dons, les informations figurant sur le message de retour sur distribution nominative, et les données relatives au produit et à l'identification du destinataire ; que chaque établissement de santé conserve les informations figurant dans le message de distribution nominative relatives aux produits sanguins et à la transfusion ; qu'en outre, un exemplaire de la fiche de distribution
nominative et de la fiche transfusionnelle est conservé au sein du dossier médical du patient ;   Considérant que l'information associant à chaque produit transfusé, l'identité du receveur effectif du produit et de l'établissement de transfusion distributeur est ainsi conservée indépendamment des dossiers médicaux ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par l'agence française du sang ;   DEMANDE à être informée du bilan de l'expérimentation dans chacun des sites expérimentateurs ;   RAPPELLE que l'agence française du sang doit procéder, comme elle s'y est engagée, à la demande de la CNlL et avec le service central de sécurité des systèmes d'information (SCSSI) à une évaluation des systèmes de sécurité et des modalités de chiffrement des données échangées entre les établissements de santé et les établissements de transfusion sanguine.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 6 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 31 ;   Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 autorisant le traitement automatisé des dossiers médico économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (CISIH) et autres établissements hospitaliers ;   Vu la délibération n° 91-071 du 10 septembre 1991 ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux) ,   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le Ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux) a saisi la Commission d'une demande visant à modifier l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 1991 autorisant le traitement automatisé des dossiers médicaux des patients atteints par le VIH, traitement sur lequel la Commission a émis un avis favorable par délibération n° 91-071 du 10 septembre 1991 ;   Considérant que ce traitement, mis en oeuvre dans les centres d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine (CISIH) ainsi que dans certains établissements hospitaliers a pour finalités :   - pour chaque service d'assurer le suivi médical des patients, d'éditer les déclarations obligatoires du SIDA et de permettre la réalisation au niveau local de recherches cliniques et épidémiologiques ;   - de transmettre au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, sous une forme "anonymisée", les informations médico économiques nécessaires pour connaître, analyser et évaluer l'activité hospitalière liée à l'infection par le VIH et ainsi, mieux affecter à chaque hôpital, les crédits consacrés à cette pathologie ;   - de transmettre à L'INSERM (service commun n° 4), par l'intermédiaire de la direction des hôpitaux) sous forme anonymisée, les données médicales indispensables afin de réaliser des recherches épidémiologiques et cliniques collaboratives ;   Considérant que la demande de modification, présentée par la direction des hôpitaux, a pour objet de
substituer au recueil du consentement écrit du patient, exigé par la CNIL lors de la délibération précitée du 10 septembre 1991, la faculté pour celui-ci de s'opposer à l'informatisation de ses données à caractère personnel ;