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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel ; Vu les articles 2 alinéa 1er, 15, 19, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le Code Pénal ; Vu le Code de Procédure Pénale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement doit assurer la gestion des procédures pénales et contribuer à une meilleure connaissance de la délinquance locale ; qu'à cet effet, le traitement permettra d'assurer la gestion du bureau d'ordre pénal ainsi que celle des cabinets des juges d'instruction et des juges des enfants, le suivi de chaque affaire, l'édition des jugements et des pièces d'exécution ; Considérant que le traitement est également destiné à décharger le parquet des tâches de gestion inhérentes à l'exercice de ses attributions non répressives en matière civile, commerciale et administrative ; Considérant que le présent traitement comporte diverses fonctions dont le choix, au plan local, incombe au
procureur de la République ; Considérant que l'ensemble des informations nominatives enregistrées relatives aux auteurs présumés d'infractions pénales, victimes, témoins ainsi qu'aux personnes à l'égard desquelles le parquet est investi de prérogatives particulières à raison de leur état ou de la nature de leur activité professionnelle sont pertinentes et conformes aux finalités pour lesquelles elles seront saisies ; Considérant toutefois que, dans la mesure où les informations seront saisies préalablement au jugement et, par conséquent, avant que les individus ne soient éventuellement reconnus coupables des faits qui leur sont reprochés l'article 3 du projet d'arrêté devra être corrigé afin de viser les auteurs présumés des infractions pénales ; Considérant que les informations relatives à la gestion des procédures pénales ne seront pas conservées, sur support informatique, plus de cinq années à compter du jugement définitif ou de la décision de classement ; qu'en outre, les fichiers du greffe devront faire l'objet d'une mise à jour à la suite des mesures d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce ; Considérant que les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne devront pas être conservées, sur support informatique, au delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquels elles ont été enregistrées ;Considérant que toutes les mesures utiles seront prises afin d'informer les personnes intéressées de
l'existence du traitement ainsi que de la possibilité d'exercer leur droit d'accès auprès du procureur de la République ; Considérant que les magistrats et fonctionnaires habilités par le procureur de la République auront seuls accès aux informations enregistrées, qu'il conviendra cependant, lors de la mise en oeuvre locale du traitement, de renforcer les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations par l'attribution de mots de passe individuels renouvelés régulièrement à l'initiative du procureur de la République ; Considérant que le traitement institué par le projet d'arrêté susvisé constitue un modèle national auquel les applications locales devront se référer par une déclaration de conformité si le traitement est strictement conforme ou, dans le cas contraire, une demande d'avis auprès de la Commission, accompagnées d'une annexe décrivant les mesures de sécurité et de confidentialité ; que l'article 6 du projet d'arrêté devra être modifié en ce sens ;Sous ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 83-55 du 15 Novembre 1983 modifiée par la délibération n° 85-30 du 9 Juillet 1985 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu la délibération n° 85-31 du 9 Juillet 1985, modifiée par la délibération n° 85-87 du 26 Novembre 1985, portant avis sur le modèle national "MONA" d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu le projet d'acte réglementaire portant modification du système informatique de traitement des prestations familiales à la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales de la Région parisienne, qui assure la gestion des Prestations dont elle a la charge grâce à un système informatique qui fonctionne depuis une date antérieure à la mise en vigueur de la loi du 6 Janvier 1978, a saisi en son
temps la CNIL de la déclaration prescrite par l'article 48 de cette loi ; qu'elle se propose dans le projet d'acte réglementaire susvisé de mettre son système informatique en conformité avec les modèles nationaux approuvés par les délibérations susvisées de la Commission ; Après avoir constaté que le projet d'acte réglementaire est conforme aux actes réglementant les modèles nationaux dont il s'agit ;Emet un avis FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 83-55 du 15 Novembre 1983 modifiée par la délibération n° 85-30 du 9 Juillet 1985 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu la délibération n° 85-31 du 9 Juillet 1985, modifiée par la délibération n° 85-87 du 26 Novembre 1985, portant avis sur le modèle national "MONA" d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu le projet d'acte réglementaire portant modification du système informatique de traitement des prestations familiales à la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire, qui assure la gestion des prestations dont elle a la charge grâce à un système informatique qui fonctionne depuis une date antérieure à la mise en vigueur de la loi du 6 Janvier 1978, a saisi en son temps la
CNIL de la déclaration prescrite par l'article 48 de cette loi ; qu'elle se propose dans le projet d'acte réglementaire susvisé de mettre son système informatique en conformité avec les modèles nationaux approuvés par les délibérations susvisées de la Commission ; Après avoir constaté que le projet d'acte réglementaire est conforme aux actes réglementant les modèles nationaux dont il s'agit ;Emet un avis FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 83-55 du 15 Novembre 1983 modifiée par la délibération n° 85-30 du 9 Juillet 1985 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu la délibération n° 85-31 du 9 Juillet 1985 modifiée par la délibération n° 85-87 du 26 Novembre 1985 portant avis sur le modèle national "MONA" d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu le projet d'acte réglementaire portant modification du système informatique de traitement des prestations familiales à l'Atelier MECANOGRAPHIQUE du Centre, Anjou, Maine. Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que l'Atelier MECANOGRAPHIQUE du Centre, Anjou, Maine, qui assure la gestion des prestations dont elle a la charge grâce à un système informatique qui fonctionne depuis une date antérieure à la mise en vigueur de la loi du 6 Janvier 1978 a saisi en son temps la CNIL de la
déclaration prescrite par l'article 48 de cette loi ; qu'elle se propose dans le projet d'acte réglementaire susvisé de mettre son système informatique en conformité avec les modèles nationaux approuvés par les délibérations susvisées de la Commission ; Après avoir constaté que le projet d'acte réglementaire est conforme aux actes réglementant les modèles nationaux dont il s'agit ;Emet un avis FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 2, 19 et 27 ; Vu l'ordonnance du 21 août 1967 et notamment ses articles 23 et 27 ; Vu le projet d'acte réglementant le système informatique destiné à la gestion administrative des demandes d'aide financière exceptionnelle des familles allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations :Considérant que le système informatique envisagé a pour finalité la gestion administrative des demandes de secours et de prêts d'honneur adressés par les familles à la Caisse d'allocations familiales de l'Ain et l'établissement de statistiques annuelles ; Considérant d'une part que les informations recueillies auprès des familles et enregistrées dans ce système informatique sont nécessaires au fonctionnement du service d'aide sociale et à celui de la Commission chargée de statuer sur les demandes de secours et de prêts d'honneur ; Considérant d'autre part que le traitement ne constitue qu'une mesure préparatoire des dossiers et ne peut, dès lors, être regardée comme une "décision administrative ... donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé", qui serait comme
telle interdite par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ;Estime qu'il convient cependant de recommander aux travailleurs sociaux de donner connaissance des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 aux familles qu'ils interrogent à la suite d'une demande d'aide ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu le projet de décret présenté sur le rapport du Ministre de la Recherche ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé d'assurer la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ;Considérant que le projet de décret tend à autoriser l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à communiquer au Centre National de la Recherche Scientifique un extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques, afin de faciliter la reconstitution des généalogies descendantes de familles dans le cadre d'une enquête sur la mobilité géographique et sociale, et sur la transmission du patrimoine en France aux XIXème et XXème siècles ; Considérant qu'à cet effet, seront transmis au C.N.R.S., à l'exclusion du numéro d'inscription au
répertoire, les nom et prénoms, les date et lieu de naissance ainsi qu'éventuellement les date et lieu de décès des personnes nées en métropole après 1890, et dont le nom patronymique commence par les lettres "TRA" ; Considérant, en conséquence, que le projet de décret doit être complété de façon à préciser les caractéristiques de la population concernée ;EMET, sous cette réserve, un avis favorable au projet de décret qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18 et 19 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 84-154 du 1er mars 1984 ; Vu la délibération n° 86-58 du 3 juin 1986 portant avis favorable sur le projet de décret relatif à la communication par l'INSEE d'un extrait du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (R.N.I.P.P.) au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ; Vu le projet de décret et le projet de décision du directeur général du CNRS présentés par le Ministre de la recherche ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le Ministre de la recherche a transmis à la Commission une demande d'avis accompagnée d'un projet d'acte réglementaire du Directeur général du CNRS relatif à un
traitement automatisé d'informations nominatives nécessaires à la conduite d'une étude sur la mobilité géographique et sociale et la transmission du patrimoine en France aux XIXe et XXe siècles (enquête TRA) ; Considérant que cette recherche est réalisée sous la responsabilité de laboratoires de recherche associés au CNRS, à savoir le laboratoire de démographie historique de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales et le Centre d'Etudes et de Recherche sur l'épargne, le patrimoine et les inégalités de l'Université de Nanterre ; Considérant que cette recherche nécessite la reconstitution jusqu'à nos jours des généalogies descendantes, en ligne masculine, de 3000 couples mariés entre 1803 et 1832 et dont le nom patronymique commence par les lettres TRA ; Considérant que la collecte nationale des données d'état civil et patrimoniales nécessaires à cette recherche est réalisée dans chaque département par des correspondants du CNRS qui consulteront à cet effet les registres d'état civil des mairies, greffes de tribunaux de grande instance et des archives départementales et les registres de successions conservés dans les services de l'enregistrement, ceci pendant la période 1803-1985 ; Considérant que, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, ces documents ne sont librement consultables qu'à l'expiration d'un délai de 100 ans à compter de la date de clôture de l'acte sauf autorisation de la direction générale des archives de France ;
Considérant ainsi que, après accord des Ministres de la Justice et de l'Economie et des Finances, le Directeur général des archives de France a autorisé la consultation des registres d'état civil de moins de cent ans et des registres de succession jusqu'en 1938 ;Considérant que pour faciliter la recherche des actes d'état civil des personnes dont le nom Patronymique commence par "TRA"," le CNRS souhaite obtenir de l'INSEE un extrait du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ; qu'à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, un projet de décret a été soumis à la CNIL et a fait l'objet d'un avis favorable de sa part ; Considérant que les fiches nominatives de famille constituées par les correspondants départementaux seront adressées aux laboratoires de recherche aux fins d'exploitation informatique par le Centre de calcul du CNRS et l'INED ; Considérant que le fichier informatique de l'échantillon des familles dont le nom patronymique commence par TRA ainsi constitué ne comprendra pas les patronymes qui seront remplacés par des numéros ne permettant pas, par eux-mêmes, de retrouver les individus concernés ; que l'accès à ce fichier et à la grille de correspondance entre ces numéros et les noms sera réservé aux chercheurs dont les noms auront été au préalable transmis aux archives de France ;Prenant acte que les fiches de collecte et ce fichier informatique seront versés à la direction des archives de France, à
l'expiration d'un délai de dix ans après l'achèvement de l'enquête ; Demande que les objectifs et les modalités de réalisation de la recherche soient portés à l'avance à la connaissance du public par une information générale "tant au niveau local que national" de façon à permettre aux membres des familles de patronyme "TRA" susceptibles d'être concernés, d'exprimer éventuellement leur refus de participation à l'enquête et d'exercer leur droit d'accès et de rectification ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté sous réserve que son article premier soit complété pour préciser que l'étude sera conduite sous la responsabilité de Monsieur DUPAQUIER, Directeur du laboratoire de démographie historique et de Monsieur KESSLER, Directeur du Centre d'Etudes et de recherche sur l'épargne, le patrimoine et les inégalités et que l'échantillon de population étudié concerne des familles dont le nom patronymique commence par les lettres "TRA". Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15, 18, 19, 20, 27, 28, 29, 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 714 à 728 et D. 50 à D. 114 du Code de procédure pénale ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir procédé à l'audition du Directeur de l'Administration pénitentiaire et du Sous-Directeur de la Législation criminelle au Ministère de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le fichier national informatisé des détenus répond au souci de permettre une localisation plus rapide et plus fiable des personnes incarcérées et de leur lieu de détention, et une meilleure connaissance globale de la population pénale par l'établissement de statistiques anonymes, ainsi que du taux d'occupation de chacun des établissements pénitentiaires. Considérant que les informations enregistrées sont pertinentes et nécessaires aux finalités
pour lesquelles elles seront saisies ; que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale des détenus ne pourra être effectué qu'après publication du décret prévu par l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que les personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que des cours d'appel et des tribunaux de grande instance auront seuls la possibilité de consulter par l'intermédiaire d'un mot de passe individuel, l'ensemble du fichier national ; que les personnels habilités de chaque direction régionale de l'administration pénitentiaire n'auront accès, dans les mêmes conditions, qu'aux seules données relatives aux détenus incarcérés dans les établissements de leur ressort ; Considérant que toute extension des possibilités de consultation de tout ou partie du fichier national des détenus par des administrations ou des personnes étrangères aux catégories de destinataires énumérées à l'article 4 du projet d'arrêté du Ministre de la Justice devra faire l'objet d'une demande d'avis particulière auprès de la Commission ; Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à garantir concrètement la confidentialité des informations enregistrées et à éviter leur divulgation à des personnes non habilitées à en connaître ; Considérant que les informations enregistrées seront effacées de tout support magnétique dès la libération des prévenus ou la fin de la peine des condamnés ; que, pour ceux de ces derniers qui auront
travaillé durant leur détention, elles seront toutefois conservées jusqu'à la fin du premier trimestre suivant la levée d'écrou afin d'établir les déclarations de salaires ; qu'ainsi le traitement est conforme au principe du droit à l'oubli dont les détenus, prévenus ou condamnés, doivent pouvoir bénéficier ; Considérant que toutes les mesures utiles seront prises afin d'informer les intéressés de l'existence du fichier et de la possibilité d'exercer leur droit d'accès auprès du directeur régional des services pénitentiaires ou du directeur de l'établissement dont ils relèvent ;Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été soumis. Le Président, Jacques FAUVET.