AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées jusqu’à la prescription de l’action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers à savoir, en application de l’article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection sauf interruption ou suspension de la prescription.  La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur des notices d’information et sur les chartes des droits et libertés remises par le responsable de traitement aux personnes concernées lors de l’ouverture de la mesure.La Commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes. Elle rappelle que ces informations doivent être fournies selon des modalités adaptées à leur état.Sauf décision contraire du juge des tutelles, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de L’ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT par courrier, téléphone, fax ou courriel.  La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement respecte les  préconisations de la Commission, notamment en termes de complexité des mots de passe. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, L’ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1641467)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Monsieur Philippe ROUSSELOT, pris en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 515 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2011 du Préfet du département de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine,  relatif à l’agrément de Monsieur Philippe ROUSSELOT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Monsieur Philippe ROUSSELOT, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Le responsable de traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par le préfet de son département.
Sur la finalité
Monsieur Philippe ROUSSELOT, a saisi la Commission, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs d’une demande d’autorisation afin de  mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle et relevant de son mandat.A ce titre une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire.La Commission considère que la finalité est déterminée, explicite et légitime.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation de la Commission, les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du présent traitement peuvent être, en fonction du type de mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), du contenu précis de la mesure prononcée par le juge et de la nature des actes à accomplir, relatives :
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur vie personnelle (situation familiale, compte-rendu de visite à domicile) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, dépenses, recettes, contrôle du budget, patrimoine immobilier) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale et à la santé ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
La direction départementale de la cohésion sociale et les organismes financeurs, au nombre desquels figurent notamment les caisses d’allocations familiales,  les mutuelles, les caisses de retraites ou encore les caisses primaires d’assurance maladie ou caisses de mutualité sociale agricole, peuvent être destinataires des données d’identification des données relatives à la vie personnelle et des numéros de sécurité sociale.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.Elle estime, par ailleurs, que le responsable du traitement peut également communiquer des données aux organismes en relation avec les personnes représentées, sous réserve que ces transmissions soient indispensables à ces relations, d’une part, et que les données concernées soient limitées au strict nécessaire, d’autre part. 
Sur les durées de conservation
Les données à caractère personnel du présent traitement sont conservées jusqu’à la prescription de l’action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers à savoir, en application de l’article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection sauf interruption ou suspension de la prescription.  La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur des notices d’information et sur les chartes des droits et libertés de la personne majeure protégée remises lors de l’ouverture de la mesure.La Commission considère que ces modalités d’informations des personnes sont satisfaisantes. Elle rappelle que ces informations doivent  être fournies selon des modalités adaptées à leur état.Sauf décision contraire du juge des tutelles, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de Monsieur Philippe ROUSSELOT par courrier, téléphone, fax ou courriel.  
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement respecte les préconisations de la Commission, notamment en termes de complexité des mots de passe. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, Monsieur Philippe ROUSSELOT à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1599129)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut de Veille Sanitaire d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude de faisabilité portant sur la mise en place d’un système d’enregistrement des suicides en lien avec le travail; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-2 et L. 1413-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I°1);
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes : 
Responsable du traitement
L’Institut de veille sanitaire (InVS) est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de la santé, créé par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme, qui a vu ses missions étendues par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Il est chargé, conformément aux dispositions de l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, d'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, d'alerter les pouvoirs publics en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et de leur recommander toute mesure ou action appropriées. Il lui appartient également de mener toute action nécessaire pour identifier les causes d'une modification de l'état de santé de la population, notamment en situation d'urgence et d’apporter une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire.A ce titre, il participe au recueil et au traitement des données de santé à des fins épidémiologiques en s’appuyant notamment sur des correspondants publics et privés faisant partie du réseau national de santé publique, conformément aux dispositions de l’article L.1413-4 du code de la santé publique.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’une étude de faisabilité relative à la mise en place d’un système de surveillance multisources des suicides en lien avec le travail.L’étude concernerait une cinquantaine de personnes âgées de plus de seize ans, décédées par suicide entre 2008 et 2009, occupant un emploi et correspondant à au moins une des situations suivantes :•suicides survenus sur un lieu de travail,•suicides déclarés auprès d’un régime de sécurité sociale au titre des accidents de travail (AT),•suicides dont les circonstances suggèrent un lien avec le travail (courrier de la victime, témoignages des proches, utilisation d’un outil de travail comme moyen létal).Elle serait menée sur une zone géographique limitée à quatre départements de la région Auvergne (l’Allier, la Cantal, la Haute Loire et le Puy de Dôme) et au département de la Loire. Cette expérimentation a pour finalité principale d’évaluer le nombre de cas sur la zone et la période pilote, à partir des bases de données existantes et enregistrant des informations sur la survenue des suicides en lien avec le travail. Sa finalité secondaire est de décrire les caractéristiques sociodémographiques et professionnelles des personnes concernées.Cette étude intervient à la demande des pouvoirs publics et s’inscrit dans le cadre du programme d’actions contre le suicide 2011-2014, qui préconise « d’améliorer la qualité des données et le suivi de la mortalité par suicide en population générale et au sein des
populations ou dans des lieux de vie spécifiques (personnes détenues, travail…)». Bien que le suicide en lien avec le travail ne soit pas un phénomène nouveau, il s’est amplifié ces dernières années.Or aucune donnée épidémiologique ne permet, actuellement, de comptabiliser le nombre de cas de suicides en lien avec le travail ou survenus au travail. Cette étude pilote s’appuie sur le recueil rétrospectif de données indirectement identifiantes, issues de différentes sources administratives et médicales : - le fichier de mortalité du Centre d’épidémiologie sur les causes de décès (CépiDc) ; - le fichier de réparation au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles des principaux régimes de sécurité sociale (régime général et régime agricole) dont l’InVS est destinataire (autorisation n°1246830) ; - les rapports des examens médico-légaux (autopsie et levées de corps) ; - les données issues des signalements de l’Inspection du travail en cas d’accident très grave ou mortel.Les suicides en lien avec le travail identifiés dans les différentes bases de données feront ensuite l’objet d’une comparaison afin de repérer différents cas communs entre les sources de données.L’étude permettra de formuler des recommandations visant à la constitution d’indicateurs de suivi des suicides en lien avec le travail et à la mise en place d’un système de surveillance fiable de ces derniers.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes
au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
La Commission prend acte qu’aucune donnée directement nominative n’est enregistrée dans l’application.Sont collectées : - des données relatives au sexe, mois et année de naissance, mois et année de décès, département de décès ;- des données relatives à la situation personnelle (statut matrimonial) et professionnelle (profession, secteur d’activité, ancienneté au dernier poste (en nombre d’années) ;- des données relatives à la santé ;- des données relatives au suicide et au décès : mois et année de l’acte suicidaire, présence d’une lettre de la victime (oui/non), témoignages de proches (oui/non), moyen létal utilisé,  lieu de suicide et du décès (hôpital, travail, domicile,…), déclaration en accident du travail.La Commission relève que le lieu du suicide est renseigné grâce à un menu déroulant proposant des rubriques objectives à choix fermé (de type « lieu de travail », « déplacement ou mission », « domicile »…) et prend acte que l’adresse postale, la localisation ou le nom de l’entreprise ne sont pas collectés.La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seules des personnes en nombre limité et nommément désignées de l’équipe en charge de l’étude appartenant au département « santé travail » de l’InVS ont accès aux données.La Commission considère que cette liste n’appelle pas d’observation.
Sur l’information 
L’InVS a demandé une dérogation à l’obligation d’information compte tenu du caractère rétrospectif de l’étude (date de décès 2008-2009), du fait que les personnes concernées par l’étude sont décédées, ainsi que du caractère indirectement identifiant des informations concernées.L’InVS a souligné, en outre, que le recueil de l’accord des proches apparaissait difficile à obtenir, compte tenu, d’une part, de la difficulté à les retrouver et, d’autre part, du caractère particulièrement sensible de l’objet de l’étude. Compte tenu des arguments qui précèdent, la Commission accorde cette dérogation, conformément aux dispositions de l’article 32-III, alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Elle relève, toutefois, qu’une information sur l’étude sera effectuée sur le site internet de l’InVS. 
Sur les mesures de sécurité
La confidentialité des transferts de données des différents partenaires de l’étude vers l’InVS sera garantie par le chiffrement des flux et des données chiffrées.Les données ne seront accessibles qu’à un nombre limité de personnes spécialement habilitées et conservées, dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité sur un serveur interne et sécurisé de l’InVS. Le contrôle des accès à l’application par les personnels habilités se fait par un identifiant associé à un mot de passe dont la complexité apparaît conforme aux exigences de la CNIL.La Commission rappelle toutefois que le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. Elle rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données. Elle recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète avant de conserver les mots de passe.Les accès à l’application doivent faire l’objet d’une journalisation. La Commission rappelle que les traces des accès à l’application et aux données doivent être analysées et qu’il convient d’informer les personnels concernés de la mise en œuvre de ces mesures.Les données sont conservées trois ans, puis détruites.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission prend acte que la présente demande d’autorisation porte exclusivement sur l’étude de faisabilité relative à la mise en place d’un système multi-sources d’enregistrement des suicides en lien avec le travail et que l’extension du dispositif donnera lieu à une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL. La Commission demande que lui soit communiqué, à l’appui de celle-ci, le bilan portant sur la faisabilité du projet qui sera établi à l’issue de l’expérimentation. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut de Veille Sanitaire à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1772833)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le laboratoire Cevidra d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des personnes atteintes d’encéphalopathie hépatique et traitées avec un médicament sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12, R. 5121-68 à R. 5121-76 et R. 5121-152 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Nicolas COLIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le laboratoire Cevidra est une société spécialisée dans le commerce de produits pharmaceutiques.La spécialité pharmaceutique REFERO est disponible dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), dite de cohorte, accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Pour rappel, une ATU permet, en l’absence d’alternative thérapeutique appropriée, la mise à disposition précoce d’un médicament ne disposant pas encore d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Ce produit est par conséquent soumis à une procédure de surveillance étroite par l’ANSM portant notamment sur les effets indésirables qu’il peut provoquer.En l’espèce, REFERO est indiqué dans la prévention des rechutes d'épisodes avérés d'encéphalopathie hépatique manifeste chez les patients adultes.
Sur la finalité