AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure d’autorisation de la Commission les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont :
les données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ; 
les données de santé nécessaires à l’acte de télémédecine effectué (pouls, tension artérielle, température corporelle, poids, taille, saturation en oxygène, Indice de masse corporelle ainsi que si besoin pour le médecin et en fonction du contexte anamnestique : tracé électrocardiographique, photographie du tympan et d’éventuelles lésions cutanées siégeant au niveau de l’épiderme, résultats d’audiogramme et de tests d’acuité visuelle, taux de glycémie, évaluation par échelle numérique du niveau de douleur) ;
les données de connexion.
Le cas échéant, concernant les personnes accompagnant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe) ainsi que leur qualité (titulaire(s) de l’autorité parentale, tuteur, personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du CSP). 
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les suivantes :
les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte de professionnel de santé (CPS), son numéro de répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sera enregistré ; 
les traces des actions effectuées sur les dossiers. 
La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données traitées sont les médecins connectés à la cabine de téléconsultation (Consult Station) via Consult Access.
L’utilisation de l’outil de télémédecine est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service précisées dans la charte du dispositif télémédecine, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal, le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Le patient est informé par le médecin qui l’oriente vers la cabine de consultation et par voie d’affichage sur l’écran de la cabine qui lui permet de consentir en acceptant ou non les conditions d’utilisation.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de la société H4D ou auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé agréé choisi. En cas d’archivage des données, ces droits s’exercent auprès du médecin de l’hébergeur. 
Sur les mesures de sécurité
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. 
Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une CPS. Les médecins sont, à ce jour, les seuls profils de professionnels de santé autorisés à se connecter au système.
L'identification du patient à l'intérieur d'une cabine s'effectue par carte Vitale. L'Identifiant national de santé calculé (INS-C) est calculé par le logiciel de la cabine, à partir d'informations lues dans la carte Vitale du patient. Les nom et prénom du patient sont récupérés par sélection du patient de la liste de bénéficiaires de la carte Vitale. Une fois la reconnaissance de la carte Vitale effectuée, le médecin voit apparaître sur son application le nom et le prénom du patient et il peut ainsi le sélectionner et démarrer la téléconsultation.
Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant l’identité du dossier, l’action, l’auteur et l’horodatage.
Le transport des données est sécurisé par l’utilisation d’un réseau privé virtuel ainsi que par l’utilisation de liens dédiés sécurisés ou de protocoles réseau sécurisés (notamment HTTPS).
La Commission rappelle qu’une procédure doit être mise en œuvre afin de résoudre les incidents, tels qu’une violation de données à caractère personnel, dans les meilleurs délais.
Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement 
Le dossier constitué à l’occasion de la réalisation de l’acte de télémédecine et les données de connexion afférentes sont conservées pendant la période contractuelle. A l’issue de ce délai, le patient et le professionnel de santé sont invités à sauvegarder les données dans le dossier personnel dédié (patient) et dans le système d’information du professionnel de santé.
Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment celles des articles L. 1111-8 et R. 6316-10 du CSP relatifs à l’hébergement des données de santé. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société H4D à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
 
 
      Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) e-santé Picardie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un dossier médical informatisé et partagé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6321-1 et R. 1111-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le GCS e-santé Picardie dans le cadre de ses missions de
développement des systèmes d’information dans le domaine de la santé et du secteur médico-social pour la Picardie.
Sur la finalité
L’application DECLIC, Dossier e-santé Centralisé d'Information et de Coordination, s’inscrit dans le cadre du déploiement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA) en Picardie. Les MAIA visent à améliorer l’accueil, l’orientation et la prise en charge des malades atteints de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée et des personnes âgées en perte d’autonomie. Les mesures de mise en œuvre des MAIA sont définies dans le cahier des charges national publié au Bulletin officiel protection sociale, santé, solidarité n°2011-10 du 15 novembre 2011 et approuvé par le décret n°2011-1210 du 29 septembre 2011. Le dispositif permet à partir d’une structure existante (d’accueil, d’orientation, de coordination) de construire, avec les partenaires institutionnels et les professionnels d’un territoire défini, de nouveaux modes de travail partenarial. 
L’application DECLIC a vocation à proposer aux MAIA un outil de partage du dossier patient pour faciliter la coordination de la prise en charge entre les différentes structures.
Le traitement envisagé poursuit les finalités suivantes :
gérer le dossier administratif, sanitaire et médico-social du patient et/ou usager par sa structure de prise en charge ;
gérer la coordination de la prise en charge du patient et/ou usager par différentes structures ;
échanger des données par Messagerie Sécurisée de Santé (MSS) ;
générer des formulaires électroniques de santé pour l’évaluation de l’état de santé ;
gérer la programmation d’un Plan Personnalisé de Santé (PPS) ;
gérer des Plans de Services Individualisés (PSI) utilisés par les  gestionnaires de cas  des MAIA ;
piloter l’activité des équipes de coordination : services d’alertes et de notification (événements indésirables, rappel de rendez-vous…) par sms, e-mail, messagerie instantanée et MSS ;
évaluer l’activité de coordination ;
communiquer avec le Dossier Médical Personnel (DMP) : création et consultation, alimentation ;
analyser les parcours de santé des patients dans le système de santé  au niveau des territoires et de la région .
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont les suivantes : 
données d’identification (nom, nom de jeune fille, prénom, adresse, date et lieu de naissance, sexe et identifiant national de santé INS-C) ;
données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, informations relatives aux proches aidants, informations relatives à l’environnement) ;
données relatives à la protection sociale (protection sociale, mutuelle, Affection Longue Durée) ;
données de santé nécessaires à la coordination de la prise en charge (antécédents médicaux, imagerie médicale, handicap, données d’évaluation sanitaire et médico-sociale, données physiologiques) ;
données relatives à l’existence d’un DMP ;
Plan Personnalisé de Santé (PPS) ;
Plan de Service Individualisé (PSI) ;
données relatives à la  facturation (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques seulement accessible aux personnes habilitées en charge de la facturation, codification de l’acte, montant, coordonnées bancaires) ;
mesures de justice (démarches en cours, sauvegarde, mandat spécial, curatelle, tutelle, Conseiller d’insertion et de probation) ;
autres données nécessaires à la coordination de la prise en charge (rôle que les professionnels peuvent tenir vis-à-vis de chaque patient,  venues ou épisodes de soins associés , matériels, aides financières, financement des aides).
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les suivantes :
données d’identification (nom, prénom, adresse, profession, numéro RPPS, spécialité, téléphone fixe et / ou mobile, adresse e-mail professionnelle) ;
coordonnées de leur secrétaire et données relatives à leurs agendas. 
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont :
les professionnels de santé, les professionnels paramédicaux, les acteurs sociaux (aide médico-psychologique, psychologues, assistants de service social, aide à domicile, aide à domicile en milieu rural), authentifiés et habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients ;
les secrétaires médicales ;
les coordinateurs de réseaux ou autres profils désignés comme administrateurs des structures utilisatrices ;
les médecins DIM en établissement sanitaire et personnes en charge de la facturation pour les autres structures ;
le médecin de l’hébergeur.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les droits des personnes 
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit que :
Les patients concernés sont informés des modalités de mise en œuvre du traitement ainsi que des droits qui leurs sont reconnus et des modalités d’exercice de ceux-ci, par la remise d’une note d’information, sous format papier, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le  consentement du patient ou de son représentant légal à la création d’un dossier médical partagé et à l’hébergement de données auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel sera recueilli par un professionnel de santé en contact avec l’intéressé sous la forme d’un formulaire de recueil du consentement au format papier.
Le droit d’accès et de rectification du patient s’exerce auprès du professionnel de santé qui coordonne sa prise en charge ou auprès du médecin de l’hébergeur.
La Commission estime que, dans ces conditions, ces modalités d’information et d’exercice des droits n’appellent pas d’observation.
Sur les mesures de sécurité
Un référent réseau de coordination gère les habilitations des structures, et au sein des structures utilisatrices, un référent gère les habilitations de sa structure.
Les personnes habilitées à accéder aux données de santé sont les personnes faisant partie de l’équipe de soins, la secrétaire médicale, le médecin de l’hébergeur.
Les administrateurs peuvent accéder aux données non médicales dans les limites de leur fonction, ainsi qu’aux données de santé, dans le cadre de la prise en main à distance du poste de travail, sous le contrôle du professionnel de santé concerné ou du médecin de l’hébergeur. 
Ces droits d’accès peuvent selon les profils être limités à un accès en lecture seule (secrétaires médicales pour l’accès aux données, mais droits en écriture pour les comptes rendus du professionnel de santé).
Les professionnels de santé accèdent aux dossiers médicaux par l’intermédiaire d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou à défaut d’un identifiant et d’un mot de passe couplé à un mot de passe à usage unique envoyé par courriel. 
La Commission rappelle que conformément aux dispositions de l’article L. 110-4 du code de la santé publique, les  accès aux données de santé doivent s’opérer par l’utilisation d’une  CPS ou d’un dispositif équivalent agréé par l’organisme en charge d’émettre la CPS (l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de santé, l’ASIP santé) et demande au responsable de traitement de s’y conformer avant la mise en œuvre du traitement.
Toutes les actions sont tracées en base de données en reprenant l’identité du dossier, l’action, l’acteur et l’horodatage.
Une analyse des traces est effectuée mensuellement afin de détecter des comportements déviants ou anormaux. En cas de détection de ce type de comportement, le GCS e-santé Picardie est prévenu et le compte de l’utilisateur est provisoirement suspendu.
Les transferts de données sont sécurisés par l’utilisation du protocole HTTPS.
Un chiffrement est effectué dans toutes les transactions entre le navigateur et l’hébergeur au travers du lien SSL. La Commission recommande de ne plus utiliser SSLv3, mais de préférer la version de TLS la plus à jour possible.
Le système d’information du réseau est hébergé par auprès d’un prestataire qui satisfait aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, pour le service considéré.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la durée de conservation des données
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit que les données seront conservées jusqu’au terme de la prise en charge du patient. 
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. Elle rappelle qu’à l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) e-Santé Picardie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente                               Le Vice-Président délégué
 
 
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études et de recherche de sécurité routière ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article A1-I ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9-1°, 25-I-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).
Le CEREMA est un établissement public à caractère administratif, qui a notamment pour mission d’apporter son concours à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques dans le domaine de la sécurité routière.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la réalisation d’études et de diagnostics en sécurité routière afin de proposer des actions pour faire baisser les chiffres de l’accidentalité.
Les études du CEREMA reposent sur l’analyse de données issues : 
des procès-verbaux d’accidents de la circulation routière survenus en France établis par les services de police ou de gendarmerie ;
des bulletins d’analyse des accidents corporels de la circulation routière (BAAC) établis par les forces de l’ordre lors d’accidents corporels de la circulation.
La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification ; 
à la vie personnelle ; 
à la vie professionnelle ; 
à la localisation de l’accident ; 
aux données de santé ;
aux infractions.
L’organisme TRANS-PV, qui centralise tous les PV d’accidents de la circulation, ou tout autre autorité ou organisme de la liste de l’article A1-I du code de procédure pénale autorisée à cet effet par la Commission, peut communiquer ces données au CEREMA, sous réserve de l’autorisation du procureur de la République, conformément à l’article A1-I du code de procédure pénale et à l’article 26 du décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013.
La Commission prend acte de ce que les données nominatives des personnes concernées sont contenues dans les PV mais ne sont pas enregistrées dans la base du CEREMA.
De même, la Commission relève que les NIR figurant sur les PV transmis au CEREMA seront masqués par un bandeau dès réception des données et avant diffusion aux équipes d’étude.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
L’ensemble des données collectées est accessible aux personnels du CEREMA impliqués dans les études. Ces personnels sont tenus au secret par la signature d’un engagement de confidentialité et de par leur statut.
En outre, le CEREMA peut transmettre les fichiers numérisés des PV d’accidents, après suppression du NIR, aux autres bénéficiaires visés à l’article A1-I du code de procédure pénale, sous réserve que ces derniers aient obtenu, d’une part, l’accord du procureur de la République et, d’autre part, une autorisation préalable de la CNIL.
Les commanditaires (Etat, collectivités locales, gestionnaires de voirie) sont destinataires des résultats des études menées par le CEREMA. Les données transmises sont uniquement des données anonymisées.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
En application de l’article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le CEREMA ne peut informer les personnes concernées en raison du caractère disproportionné des efforts qui devraient être entrepris par rapport à l’intérêt de la démarche.
La Commission prend note qu’une mention d’information est prévue sur le site internet du CEREMA.
Le droit d’accès s’exerce auprès du CEREMA – Direction Technique Territoires et Ville – 2 rue Antoine Charial – CS 33927 – 69426 Lyon Cedex 03, à l’exclusion des éléments couverts par le secret professionnel prévu à l’article 11-1 du code de procédure pénale.
De manière générale, il est rappelé qu’en application de l’article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur est tenu, à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie.
En effet, les assureurs de véhicules impliqués dans un accident de la circulation reçoivent les procès-verbaux de police, dans un but d’accélération des procédures d’indemnisation, selon une procédure dénommée  transpv .
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte du fait que l’ensemble des échanges de données à caractère personnel seront chiffrés. Par ailleurs, les disques internes des postes permettant la consultation des données à caractère personnel seront également chiffrés.
L’accès aux procès-verbaux par les agents habilités sera tracé, afin de permettre de détecter a posteriori d’éventuels accès illégitimes.
Différents profils d’habilitations seront mis en place afin de gérer les droits d’accès des utilisateurs.
Les modalités d’authentification des utilisateurs sont conformes aux recommandations de la Commission en la matière.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les procès-verbaux sont conservés pendant la durée de l’étude, puis pendant une période de douze mois, de façon à permettre au CEREMA de retravailler certains points avec le commanditaire de l’étude.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
 
 
Marie-France MAZARS