AgentPublic/cnil huggingface dataset:
dans les antennes ASSEDIC ; que les réponses fournies par la téléactualisation doivent être validées par l'allocataire ;   Considérant que le document d'actualisation envoyé chaque mois aux allocataires comporte systématiquement le code personnel de la personne lui permettant d'effectuer l'actualisation par téléphone, minitel ou borne interactive ; qu'il conviendrait que ce code fasse l'objet d'un envoi séparé afin de garantir sa confidentialité et qu'il ne soit plus porté systématiquement sur les documents reçus par le demandeur d'emploi.   Considérant que le projet de mise en place d'une carte à mémoire du demandeur d'emploi devra faire l'objet d'une demande d'avis auprès de la Commission,
Considérant que les informations relatives à l'allocataire sont conservées pendant une durée de trois ans à l'issue de l'épuisement des droits , qu'une telle durée destinée à assurer la pérennité des droits des allocataires est justifiée ;   Considérant que le livret remis aux allocataires au moment de leur inscription comporte de nombreux documents sur lesquels figurent les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que les supports servant à réaliser la déclaration mensuelle de situation adressés chaque mois aux allocataires comportent également ces mentions et que chaque antenne ASSEDIC affichera dans les locaux d'accueil l'acte réglementaire portant transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi ;   Considérant que la Commission qui avait relevé que les allocataires avaient des difficultés pour exercer leur droit d'accès aux informations les concernant dans un délai raisonnable prend acte qu'à la suite des visites de vérification qui ont eu lieu au printemps, les demandes de droit d'accès pour lesquelles la Commission intervient à l'appui des allocataires sont satisfaites très rapidement ;   Considérant que la modification du régime de la preuve permettra aux ASSEDIC d'utiliser les documents d'actualisation quelque soit leur support (papier ou image scanérisée) et leur mode de réalisation (téléphone, minitel, ou borne interactive), que les documents d'actualisation devront impérativement identifier la personne dont ils émanent et devront être conservés
de façon à en garantir l'intégrité.
Prend acte des améliorations apportées par les ASSEDIC à l'accueil des allocataires et l'exercice de leur droit d'accès.   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire relatif à la mise en oeuvre de la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'article L. 351-2 du code du travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la Commission de deux projets de modification du décret 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage,   Considérant que ces modifications ont pour objet d'ajouter un paragraphe 4 et un paragraphe 5 au décret précité ;   Considérant que le nouveau paragraphe 4 disposerait que l'ASSEDIC est autorisé à collecter le NIR pour rassembler et traiter à des fins statistiques, des informations individuelles relatives à leurs allocataires ou aux demandeurs d'emploi les sollicitant en vue de percevoir tout revenu de remplacement géré par elles ;   Considérant que le fonctionnement du régime d'assurance chômage est tel que les identifiants ASSEDIC sont gérés par chaque CSIA (centre de service inter ASSEDIC au nombre de 5) regroupant plusieurs régions ; que cette multiplicité des identifiants ainsi que leur construction a rendu nécessaire la création du Répertoire National des Allocataires ne comportant que les données d'identification dont le NIR permettant de s'assurer en direct qu'une même personne n'est pas déjà inscrite pour la même période comme demandeur d'emploi dans une autre ASSEDIC ; que dans la mesure où le seul élément récurent entre plusieurs périodes d'indemnisation et entre plusieurs inscriptions dans des régions éventuellement différentes est le NIR
son utilisation comme outil statistique est justifiée ;   Considérant que ce paragraphe a pour effet de permettre l'UNEDIC d'utiliser le NIR comme outil statistique dans son fichier national des allocataires ; que ce traitement a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par la délibération n° 00-005 du 27 janvier 2000 ;
Considérant que le nouveau paragraphe 5 disposerait que les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sont autorisées à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir ou de vérifier le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés pour communiquer aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-2 précité du code du travail assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, le NIR de leurs anciens salariés inscrits comme demandeurs d'emploi ;   Considérant que ce paragraphe permettrait la prise en compte par les services des ASSEDIC des agents non fonctionnaire de l'Etat, et de ses établissements publics administratifs, des agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales, des agents statutaires et non statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que des agents non statutaires des groupements d'intérêt public tels qu'énumérés à l'article L. 351-12 du code du travail ;   Considérant que ce projet de modification a pour objet de faire bénéficier les personnes ayant exercé un emploi pour un employeur public des prestations du régime d'assurance chômage au même titre et dans les mêmes conditions que les personnes ayant exercé un emploi pour un employeur du secteur privé et qu'il n'appelle pas d'observations particulières ;   Considérant que ce traitement a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par la
délibération n° 00-006 du 27 janvier 2000 ;
Emet un avis favorable aux ajouts des paragraphes 4 et 5 au décret 87-1025 du 17 décembre 1987.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris ensemble ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu le code des juridictions financières ;   Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des Comptes ;   Vu le projet d'arrêté du Premier Président de la Cour des Comptes relatif à la création d'un traitement, à la Cour des Comptes, ayant pour finalité le contrôle des rémunérations versées à leur personnel par l'Etat et ses établissements publics ;   Après avoir entendu M. Gérard GOUZES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Cour des Comptes a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement ayant pour finalité de permettre le contrôle des rémunérations versées à leur personnel par l'Etat et ses établissements publics ; qu'il sera procédé à l'exploitation des historiques des sommes payées ou retenues qui récapitulent les informations figurant sur les fiches de paye des personnels rémunérés par l'Etat, et que les comptables publics sont tenus de transmettre à la Cour des Comptes ;   Considérant que ces informations étaient jusqu'à présent transmises à la Cour sur micro-fiches et seront désormais communiquées sur support informatique afin d'en permettre une exploitation plus aisée ;   Considérant que la Cour des Comptes est habilitée, au titre de son pouvoir de contrôle juridictionnel sur les comptables publics, à obtenir communication de ces informations afin de contrôler la régularité du paiement des rémunérations des fonctionnaires et assimilés ;   Considérant en outre que l'examen des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation de la Cour fait apparaître que le législateur a souhaité lui reconnaître un accès très large aux informations détenues par les organismes et services placés sous son contrôle, qui est consubstantiel à ses missions de contrôle ; que l'article 18 du décret du 11 février 1985 précise notamment que les rapporteurs de la Cour doivent notamment pouvoir demander la réalisation de traitements automatisés sur
l'intégralité des fichiers informatisés de données nominatives des organismes contrôlés ;
Considérant que le projet d'arrêté prévoit que seront enregistrées dans le traitement les informations relatives à l'identité de la personne, son numéro de sécurité sociale, sa situation familiale, dont le nombre d'enfants à charge, son statut au sein de la fonction publique, son service et son lieu d'affectation, ses fonctions, les services ordonnateurs et comptables chargés de sa rémunération, sa zone de résidence, le détail des rémunérations servies, des retenues effectuées ainsi que les charges salariales directement versées par l'administration employeur, telles qu'elles figurent dans les historiques des sommes payées ou retenues transmis à la Cour des Comptes ; que le numéro de sécurité sociale des personnes, qui figure sur ces documents, ne sera pas utilisé dans le traitement comme critère de tri et que son utilisation demeurera accessoire ;   Considérant que le projet d'arrêté prévoit que les informations seront conservées pendant une durée de quatre ans ; qu'en effet l'article 16 du décret n° 69-366 du 11 avril 1969 précise que la Cour des Comptes est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui sont produites pendant un délai de quatre années à partir de la clôture de l'exercice auquel se rattachent les pièces" ;   Considérant que le traitement sera mis en oeuvre sur un micro-ordinateur unique, non connecté au réseau de la Cour des Comptes, dans une pièce sécurisée ; qu'il ne sera accessible qu'aux magistrats, rapporteurs et assistants chargés, au sein
de la Cour, du contrôle des rémunérations ;   Considérant que le droit d'accès des personnes concernées s'exercera en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du secrétariat général de la Cour des Comptes, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la communication des pièces justificatives détenues par la Cour ;
EMET, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Premier Président de la Cour des Comptes.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'Informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;   Vu le Code Civil ;   Vu le code des postes et télécommunications ;   Vu l'article 7 de l'avant projet de loi, transmis le 22 décembre 1999 pour avis par Monsieur China PIEBBET, secrétaire d'Etat à l'industrie, portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire, destiné à compléter la transposition en droit français de la directive 97/66/CE ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 7 de l'avant projet de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire est destiné à compléter la transposition en droit français de la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications,
Sur les mesures de protection à l'égard des prospections directes non sollicitées auprès des abonné aux réseaux de télécommunication réalisées au moyen d'automate d'appels ou de télécopieurs   Considérant que l'article 7 de l'avant projet de loi pose le principe de l'interdiction du démarchage effectué au moyen d'un automate d'appels ou d'un télécopieur sans le consentement préalable des abonnés concernés ; que cet article dispose dans un second alinéa que les opérateurs de télécommunications et leurs distributeurs permettent à chacun de leurs abonnés qui le souhaitent d'exprimer leur consentement à recevoir de tels appels au moment de la prise d'abonnement ou, ultérieurement à tout moment tiennent à la disposition de toute personne qui le leur demanderait la liste des abonnés ayant donné leur accord pour être prospecté de cette manière ;   Considérant qu'en ce qui concerne la prospection par automate d'appel, ce projet consacre la doctrine élaborée de longue date par la Commission ;   Considérant que s'agissant de la prospection par télécopieur, cet article renforce les garanties jusqu'à présent reconnues en France qui permettaient à toute personne, en s'inscrivant sur la liste "SAFRAN", de s'opposer à recevoir des documents de prospection par télécopie, mais qui autorisait l'utilisation de ce moyen de prospection à l'égard de tous les abonnés s'étant abstenus d'entreprendre une telle démarche ; que compte-tenu du grand nombre de plaintes et réclamations adressées à la
Commission sur le sujet, il y a lieu de se féliciter de ce renforcement des garanties offertes aux abonnés ;   Considérant qu'en visant les "abonnés", le texte proposé garantit les droits sus mentionnés à tous les titulaires de ligne, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, ce qu'autorise assurément la directive 97/66/CE ;   Considérant cependant que le texte soumis à l'avis de la Commission en ce qu'il ne vise que le "démarchage publicitaire", pourrait paraître ne pas réaliser la transposition imposée par le texte européen qui vise la "prospection directe"; que le texte proposé par le gouvernement devrait dès lors couvrir toutes les formes de prospection quelle qu'en soit la nature; que serait ainsi couvert non seulement le démarchage publicitaire au sens strict mais également toutes les autres formes de démarchage boutique, associatif religieux, caritatif, etc. ) ;   Considérant dès lors que les mots "démarchage publicitaire" qui figurent au premier alinéa de l'article 7 nouveau, devraient être remplacés par les mots "prospection directe";
Sur la durée de conservation des données de facturation du détail des communications téléphoniques   Considérant que les dispositions de l'article 6 de la directive 97/66 relatif aux données de facturation des communications téléphoniques interdit aux opérateurs et à leurs distributeurs de conserver celles concernant le détail des communications au délai de la période au cours de laquelle la facture peut être contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement ;   Considérant d'une part que cette durée est, en France variable selon l'opérateur ; qu'en particulier en application de l'article L. 126 du code des P et T, France Télécom ne peut conserver ces données que pendant un an, tandis que des données de même nature peuvent être conservées pendant plus longtemps par les opérateurs qui ne sont pas tenus par les termes de cet article et qui relèvent des dispositions du code civil ; qu'en vertu du principe d'égalité de traitement qui doit s'appliquer à l'égard tant des opérateurs de télécommunications que des abonnés aux réseaux de télécommunications, il y a lieu d'unifier la durée de conservation en cause; qu'à cet effet l'intervention du législateur apparAît nécessaire et qu'il convient donc de compléter sur ce point l'avant projet de loi soumis à la Commission ;   Considérant, d'autre part, que les données de facturation et de connexion touchent intimement à la vie privée des personnes; qu'en effet elles révèlent l'intégralité des numéros appelés par un
particulier, le moment exact de l'appel ainsi que désormais, grâce aux nouvelles technologies, l'identification de la ligne appelée et, s'agissant des appels passés depuis un téléphone mobile, la localisation de l'appelant dans un rayon de quelques centaines de mètres ; que ces données peuvent en outre être accessibles, sur le leur demande, pendant toute la période au cours de laquelle elles sont conservées, aux services de police ou à l'administration douanière notamment, en vertu des prérogatives que ces autorités tiennent des textes qui les régissent ;   Considérant que, compte-tenu des incidences sur la vie privée des personnes de la durée pendant laquelle ces informations sont conservées, il y a lieu que cette durée concilie les exigences de protection de la vie privée et des libertés individuelles avec les légitimes besoins des autorités précitées pour l'exercice de leurs missions ;   Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments ci dessus mentionnés comme des nécessités de gestion des opérations et compte tenu des termes actuels de l'article L. 126 du code des P et T, une durée de conservation maximale d'un an des données de cette nature apparaît adaptée ; qu'en cas d'engagement d'une procédure contentieuse, ce délai ne devrait pas aller au délai de l'intervention de la décision juridictionnelle définitive ;
EMET un avis favorable à l'avant projet de loi sous les deux réserves suivantes :   1°/ dans l'article 7 de l'avant projet de loi, les mots "démarchage publicitaire sont à remplacer par les mots "prospection directe",   2°/ un article supplémentaire, ainsi rédigé, devrait être ajouté après l'article 7 :   "les données relatives à la facturation, appel par appel, des communications téléphoniques ainsi que l'ensemble des données de connexion ne peuvent être conservées par les opérateurs de télécommunication et leurs distributeurs, sur quelque support que ce soit, au délai d'une durée d'un an, ou, en cas d'engagement d'une procédure contentieuse sur le recouvrement du montant des factures au délai de l'intervention de la décision juridictionnelle définitive".   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 199S relative à la protection des personnes physiques, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection de personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée ;   Vu le code général des impôts, notamment les articles 170-1 bis, 1649 quater B ter ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article R. 196-1 ;   Vu trois projets d'arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant respectivement la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions-types relatives à ces opérations, la modification consécutive de l'arrêté du 5 janvier 1990 relative au traitement "FIP" et celle de l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement "IR" ;   Après avoir entendu Monsieur Noël CHAHID-NOUARAI en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis relative à un projet de traitement de la direction générale des impôts (DGI) dénommé "Télédéclaration IR", dont la finalité principal est de permettre aux contribuables qui le souhaitent de souscrire directement sur le réseau Internet leur déclaration de revenu global ainsi que leurs déclarations annexes, La télétransmission ne pouvant concerner toutefois les pièces justificatives qui ouvrent droit au bénéfice d'une réduction, lesquelles devront toujours être envoyées par courrier postal au centre des impôts mentionné sur le formulaire papier préidentifié ;   Considérant que le projet de traitement ainsi soumis à l'examen de la Commission trouve son fondement dans la loi de finances rectificative pour 1999 qui étend aux déclarations fiscales des particuliers les dispositions de l'article 1649 quater B bis du code général des impôts autorisant la transmission par voie électronique des déclarations des entreprises, dans des conditions fixées par voie contractuelle ;   Considérant que, s'agissant des particuliers, les modalités de la télétransmission des déclarations sont également définies dans un contrat d'adhésion, lequel fixe les obligations des parties et détaille la procédure suivie, qui sera consultable sur le site web du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dont les clauses sont précisées dans le
projet d'acte réglementaire soumis pour avis à la CNIL ;
Considérant qu'à la date à laquelle elle se trouve saisie de cette nouvelle téléprocédure, la Commission n'est plus en mesure de formuler utilement des suggestions de modification substantielle au dispositif technique envisagé ; qu'au surplus, une période d'acclimatation et essai est nécessaire à la mise au point définitive de ce dispositif ; qu'enfin un certain nombre de réformes techniques et juridiques déjà programmées en ce qui concerne le recours aux procédés de signature électronique pourraient être de nature à influer sur ses modalités définitives ; qu'il y a lieu, dès lors et en premier lieu, de limiter la portée du présent avis à la mise en oeuvre d'une expérimentation pendant la prochaine campagne, soit pendant une durée d'un an et de demander au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de présenter, à l'issue de cette campagne, un bilan de l'opération assorti de perspectives d'aménagement visant à obtenir dès 2001 un renforcement des dispositifs de sécurité et de chiffrement, incluant notamment la mise en place d'un procédé de signature électronique, seul système susceptible d'identifier sans risque d'erreur le (ou les) signataire (s) et de manifester son (ou leur) adhésion au contenu de la déclaration ;   Considérant toutefois et en second lieu, qu'il est possible, s'agissant du dispositif mis en place cette année, de formuler un certain nombre d'observations accompagnées de recommandations propres à assurer un meilleur agencement du service