AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission rappelle tout d’abord qu’étant un établissement public sous tutelle du ministère de l’intérieur, le CNAPS est soumis à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE). Aussi, la Commission recommande que les mesures nécessaires d’ajustement de la sécurité soient entreprises dès maintenant afin que la mise en conformité à cette politique soit effectuée dans les délais impartis par les textes en vigueur. 
Par ailleurs, elle relève que les données pourront être stockées selon deux modalités distinctes : d’une part, dans un fichier bureautique de type tableur et, d’autre part, dans une base de données dédiée et accessible au travers d’une application web. 
En ce qui concerne la première modalité de stockage, la Commission recommande que soit activée une fonction de chiffrement symétrique intégrée nativement dans le logiciel de traitement, que le mot de passe de déchiffrement soit conforme aux recommandations de l’éditeur et qu’il ne soit connu que des seules personnes habilitées.
Elle recommande également, afin d’assurer une traçabilité des accès à ces données, que, d’une part, les mots de passe associés aux comptes de connexion sur le système d’information soient conformes à ses recommandations (minimum de huit caractères, parmi majuscule, minuscule, chiffre et lettre ; régulièrement renouvelé ; fonction de verrouillage et d’alerte en cas de tentative d’usurpation d’identité) et que, d’autre part, la fonction d’audit intégrée à l’application métier soit activée pour le répertoire réseau contenant le fichier en question.
En ce qui concerne la deuxième modalité de stockage, la Commission note que l’application métier utilisée sera déployée au sein d’un serveur dédié et que l’authentification sera basée sur un annuaire central. Elle relève également que des mesures visant à assurer la traçabilité des actions seront mises en œuvre. Une grille d’habilitation configurée au sein de l’application permettra d’assurer l’accès aux données stockées selon le principe du besoin d’en connaître. 
La Commission recommande que des mesures visant à assurer la confidentialité des données relatives aux infractions et condamnations soient également mises en œuvre vis-à-vis des administrateurs techniques de la solution métier utilisée. Ces mesures seront de nature à assurer l’accès aux données précédemment citées aux seules personnes autorisées à en avoir connaissance.
Elle relève enfin que plusieurs mesures visent à assurer la disponibilité des données, garantissant ainsi le bon fonctionnement du service.
En ce qui concerne les interactions éventuelles entre les deux espaces de stockage, la Commission rappelle que les modalités de transfert des données d’un espace à l’autre ne devront pas remettre en cause la sécurité définie au sein de chaque espace. Ainsi, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données transférées devront être assurées et ce à tout moment.
Elle rappelle également que les mesures de sécurité d’hébergement doivent être définies et mises en œuvre en adéquation avec les niveaux de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité attendus.
Sous ces réserves, la Commission estime que les mesures de sécurité mises en œuvre sot satisfaisantes au regard des obligations de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle cependant que ces mesures doivent faire l’objet d’une mise à jour au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Dans ces conditions, la Commission autorise le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’activité contentieuse. 
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1781842)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Madame Cécile BARDET GUYOMARD, prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté nominatif d'agrément du Préfet des Côtes d’Armor du 28 mars 2011 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Madame Cécile BARDET GUYOMARD, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel au 31, rue de l'Ic – 22410 LANTIC.Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Le responsable de traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par le préfet de son département.
Sur la finalité
Madame Cécile BARDET GUYOMARD a saisi la Commission, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle relevant de son mandat.A ce titre, une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou des données relatives à la santé des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le
numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.La Commission estime, enfin, que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie au regard de l’article 25-I-7° de la loi 6 janvier 1978 modifiée pour ce qui concerne les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du présent traitement sont, en fonction du type de la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), du contenu précis de la mesure prononcée par le juge et de la nature des actes à accomplir, relatives :
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, situation familiale et patrimoniale) ;
à leur vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie) ;
à leur vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinction) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale et à la santé ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Seul le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder au présent traitement. Le responsable de traitement, exerçant en nom propre et à titre indépendant, est habilité à transmettre des données aux destinataires suivants. Le juge des tutelles compétent peut être destinataire de l’intégralité des données du traitement.La direction départementale de la cohésion sociale et les organismes financeurs, au nombre desquels figurent notamment les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, la Caisse des dépôts et consignations  ou encore les caisses primaires d’assurance maladie, peuvent être destinataires des données d’identification, des données relatives à la vie personnelle et des numéros de sécurité sociale.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.Elle estime, par ailleurs, que le responsable du traitement peut également communiquer des données aux organismes en relation avec les personnes représentées, sous réserve que ces transmissions soient indispensables à ces relations, d’une part, et que les données concernées soient limitées au strict nécessaire, d’autre part. 
Sur les durées de conservation
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées jusqu’à la prescription de l’action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers à savoir, en application de l’article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection, sauf interruption ou suspension de la prescription.  La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur des notices d’information remises par le responsable de traitement aux personnes concernées lors de l’ouverture de la mesure.La Commission considère que cette modalité d’information des personnes est satisfaisante. Elle rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à leur état.Sauf décision contraire du juge des tutelles, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de Madame Cécile BARDET GUYOMARD, par courrier, fax ou courriel.  La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Autorise, conformément à la présente délibération, Madame Cécile BARDET GUYOMARD, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,  à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1783817)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Monsieur Michel CASSEREAU, pris en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté nominatif d'agrément du Préfet de la Haute-Vienne en date du 31 mai  2012 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Monsieur Michel CASSEREAU, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel au 13, rue de Bellevue – 87270 COUZEIX.Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Le responsable de traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par le préfet de son département.
Sur la finalité
Monsieur Michel CASSEREAU a saisi la Commission, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle relevant de son mandat.A ce titre, une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques,  ou religieuses, l’appartenance syndicale ou des données relatives à la santé des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du présent traitement sont, en fonction du type de la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), du contenu précis de la mesure prononcée par le juge et de la nature des actes à accomplir, relatives :
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale, et à la santé ; 
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires à l’exercice d’un mandat de représentation.
Sur les destinataires
Seul le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder au présent traitement. Le responsable de traitement, exerçant en nom propre et à titre indépendant, est habilité à transmettre des données aux destinataires suivants. Le juge des tutelles compétent peut être destinataire de l’intégralité des données du traitement.La direction départementale de la cohésion sociale et les organismes financeurs, au nombre desquels figurent notamment les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, Caisse des dépôts et consignations ou encore les caisses primaires d’assurance maladie, peuvent être destinataires des données d’identification, des données relatives à la vie personnelle et des numéros de sécurité sociale.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.Elle estime, par ailleurs, que le responsable du traitement peut également communiquer des données aux organismes en relation avec les personnes représentées, sous réserve que ces transmissions soient indispensables à ces relations, d’une part, et que les données concernées soient limitées au strict nécessaire, d’autre part. 
Sur les durées de conservation
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées jusqu’à la prescription de l’action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers à savoir, en application de l’article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection sauf interruption ou suspension de la prescription.  La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur des notices d’information remises par le responsable de traitement aux personnes concernées lors de l’ouverture de la mesure.La Commission considère que cette modalité d’information des personnes est satisfaisante. Elle rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à leur état.Sauf décision contraire du juge des tutelles, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de Monsieur Michel CASSEREAU, par courrier, fax ou courriel.  La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Autorise, conformément à la présente délibération, Monsieur Michel CASSEREAU, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,  à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1757361)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Monsieur Jean-Luc JANNI, pris en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté nominatif d'agrément du Préfet de la Loire en date du 29 novembre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Monsieur Jean-Luc JANNI, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel à CHASSIGNOL – 42110 SALT EN DONZY.Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Le responsable de traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par le préfet de son département.
Sur la finalité
Monsieur Jean-Luc JANNI, a saisi la Commission, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle relevant de son mandat.A ce titre, une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, ou religieuses, l’appartenance syndicale ou des données relatives à la santé des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription