AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Les données, un enjeu majeur pour la banque ;
Quelles obligations pour les responsables de traitements ? ;
Les droits pour les personnes : quels devoirs pour la Banque? ;
Qu’est-ce que la CNIL ? ;
Comment encadrer les transferts de données hors Espace Economique ; Européen ? ;
Quels sont les risques, en cas de non-conformité ? ;
Demain, le Règlement communautaire relatif à la protection des données :  une (R)évolution.
La demande de label présentée par la société BNP PARIBAS inclut les modules complémentaires suivants : 
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Soyons tous acteurs de la protection des données personnelles » de la société BNP PARIBAS. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(saisine 15034083) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par AAA DATA, le 16 décembre 2015, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Le Management du risque Informatique et Libertés dans le secteur automobile » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-077 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Le Management du risque Informatique et Libertés dans le secteur automobile » de AAA DATA ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance. 
En l’espèce, l’organisme AAA DATA a obtenu, le 28 mars 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Le Management du risque Informatique et Libertés dans le secteur automobile ». 
Le 16 décembre 2015, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
- Le champ d’application de la loi 78-17 modifiée dans sa version consolidée ;
- Les acteurs ;
- Les principes fondamentaux ;
- Les obligations ;
- Les traitements clés du secteur automobile ;
- La régulation ;
- Les outils de management du risque Informatique et Libertés.
La demande de label n’inclut aucun des modules complémentaires du référentiel.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Le Management du risque Informatique et Libertés dans le secteur automobile » de AAA DATA à compter du 28 mars 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(saisine 15035415) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par ANAXIL, le 29 décembre 2015, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Correspondants Informatique et Libertés » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-187 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondants Informatique et Libertés » du 27 juin 2013 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance. 
En l’espèce, l’organisme ANAXIL a obtenu, le 27 juin 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Correspondants Informatique et Libertés ». 
Le 29 décembre 2013, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
- Culture Informatique et Libertés
- Pratique du métier de C.I.L.
- Les outils du C.I.L.
La demande de label présentée par ANAXIL inclut les modules complémentaires suivants : 
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondants Informatique et Libertés » du cabinet ANAXIL, à compter du 27 juin 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(saisine 15032593) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet FG Conseil, le 26 novembre 2015 d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la communication directe » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-189 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la communication directe » du cabinet FG Conseil ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance. 
En l’espèce, l’organisme FG Conseil a obtenu, le 27 juin 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la communication directe ». 
Le 26 novembre 2015, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
- Les principes fondateurs des lois Informatique et Libertés et LCEN ;
- La CNIL, son fonctionnement, ses missions, moyens, actions et pouvoirs ;
- Le CIL, statut, rôles, missions et obligations ;
- Les formalités préalables : données traitées, finalités, normes simplifiées, obligation de mises à jour, risques encourus ;
- L’encadrement de la qualité, sécurité, droit d’accès, transferts, destinataires ;
- Techniques de communication directe, illustrations et cas concrets, échanges avec les apprenants.
La demande de label présentée par le cabinet FG Conseil inclut les modules complémentaires suivants : 
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée, qui a été complétée d’une partie sur les cookies, est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la communication directe » du cabinet FG Conseil à compter du 27 juin 2016.
(saisine 16000249) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet ERNST & YOUNG, le 23 décembre 2015, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi Informatique et Libertés de vos traitements de données à caractère personnel » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-188 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi Informatique et Libertés de vos traitements de données à caractère personnel » du cabinet ERNST & YOUNG ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance. 
En l’espèce, l’organisme ERNST & YOUNG a obtenu, le 27 juin 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi Informatique et Libertés de vos traitements de données à caractère personnel ». 
Le 23 décembre 2015, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
- Eléments introductifs ;
- Comment gérer son portefeuille de déclarations à la CNIL ?;
- Comment se protéger en cas de contrôles ou contentieux CNIL ?;
- Les nouveaux outils de gestion de la conformité ;
- Quelques mots de conclusion.
La demande de label présentée par le cabinet ERNST & YOUNG inclut les modules complémentaires suivants : 
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi Informatique et Libertés de vos traitements de données à caractère personnel » du cabinet ERNST & YOUNG, à compter du 27 juin 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
Délibération n° 2016-083 du 24 mars 2016 portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée « Audit de  traitements »  présentée par le cabinet FERAL-SCHUHL.
(saisine 16001409) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet FERAL-SCHUHL, le 18 janvier 2016, d’une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de traitements » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-190 du 27 juin 2013 portant labellisation de la procédure d’audit intitulée « Audit de traitements » du cabinet FERAL-SCHUHL ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance. 
En l’espèce, l’organisme FERAL-SCHUHL a obtenu, le 27 juin 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d’audit intitulée « Audit de traitements ». 
Le 18 janvier 2016, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de traitements » du cabinet FERAL-SCHUHL, à compter du 27 juin 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation n° 1751004)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société par actions simplifiée CASINO BARRIERE DE TROUVILLE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions d’accès au casino Barrière de Trouville ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-7 et R. 321-1 à R. 321-39 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire d’un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ; 
Vu l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;