AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1625796)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier de Brive d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil dénommé « téléAVC » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise, de téléconsultation et de téléassistance médicale dans le cadre de la prise en charge des urgences des accidents vasculaires cérébraux.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4,  L. 1111-8 et R. 6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier de Brive, établissement public de santé.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine envisagé, dénommé « téléAVC », permet, en application de l’article R.6316-1 du code de la santé publique, la mise en œuvre d’actes de téléexpertise, de téléconsultation et de téléassistance médicale en matière d’examens neurovasculaires.
Cet outil permet plus particulièrement: 
Pour la téléexpertise : à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels de santé en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières,
Pour la téléconsultation médicale : à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient, 
Pour la téléassistance médicale : à un professionnel de santé d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
D’effectuer, à distance du site où est réalisé l’acte de thrombolyse, un examen neurovasculaire en interprétant  l’image radiologique,
De délivrer le résultat à l’urgentiste au cours de l’acte de thrombolyse,
D’assister à distance l’urgentiste sur la réalisation de l’acte de thrombolyse.
L’outil « téléAVC » a vocation, dans le cadre des urgences, de permettre au neurologue de garde :
Pour la téléexpertise : à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels de santé en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières,
Pour la téléconsultation médicale : à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient, 
Pour la téléassistance médicale : à un professionnel de santé d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
D’effectuer, à distance du site où est réalisé l’acte de thrombolyse, un examen neurovasculaire en interprétant  l’image radiologique,
De délivrer le résultat à l’urgentiste au cours de l’acte de thrombolyse,
D’assister à distance l’urgentiste sur la réalisation de l’acte de thrombolyse.
Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé « télédossier », est alors créé.
La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la CNIL les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données collectées sont :- des données d’identification (nom, prénom, date de naissance), - des données de santé nécessaires aux actes de téléconsultation et de téléexpertise (pathologie, affection, données relatives aux soins, clichés médicaux, le cas échéant ordonnance de thrombolyse).Concernant les professionnels de santé, les données collectées sont : - des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel),- les traces des actions effectuées sur les dossiers.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données traitées sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’utilisation de l’outil « téléAVC» est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de cet outil, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation de l’outil « téléAVC » ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. Cet outil étant hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé, le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le professionnel de santé en contact avec le patient lui remet une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Pour chaque acte de télémédecine réalisé, le consentement du patient sera recueilli de manière « dématérialisée » par le professionnel de santé via l’utilisation d’une case à cocher et permettra l’ouverture du « télédossier ».En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil. Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »).Les droits d’accès, de rectification et de suppression, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont explicités sur la note d’information précitée et s’exerceront par écrit auprès de la Direction des systèmes d’information et organisation du centre hospitalier de Brive.Les modalités d’exercice des droits sur les données archivées s’exercent de manière identique.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.Les utilisateurs habilités disposent d’un compte individuel et s’authentifient par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe d’une longueur minimale de sept caractères, composé de majuscules, minuscules, de caractères spéciaux et de chiffres. Les mots de passe doivent être modifiés par les utilisateurs dès leur première connexion, puis tous les soixante jours.La Commission rappelle, toutefois, que ce moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande à ce que le responsable de traitement permette l’authentification des professionnels de santé par CPS uniquement.Les transferts de données sont opérés sur le réseau INTERMED 59/62. Ce réseau est un réseau privé et les transferts de données sont opérés par l’utilisation de protocoles sécurisés.Les données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé pour cette solution de télémédecine.Les données sont sauvegardées quotidiennement.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité
prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées et traitées dans le cadre de l’outil « téléAVC », comprenant les données du télédossier ainsi que les données de connexion, seront conservées pendant une durée de 3 ans.Au-delà de cette durée, le télédossier sera supprimé automatiquement.La Commission relève que cette durée correspond aux besoins des professionnels de santé et qu’elle est donc conforme aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier de Brive à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1633966)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier de Seclin d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil de télémédecine nommé « télurge » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise en neuroradiologie ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4,  L. 1111-8 et R. 6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier de Seclin.
Sur la finalité
Le dispositif de télémédecine projeté a pour objectif de permettre la réalisation d’actes de téléexpertise entre professionnels de santé dans le domaine de la neuroradiologie.Ce dispositif est mis en place dans le cadre de la continuité, de la permanence des soins, de la recherche de l’efficience (réduction des délais d’attente aux examens) et de l’amélioration de la qualité de prise en charge (aide à la détection, à l’évaluation et au suivi des lésions rendues visibles par les examens radiologiques du type IRM et scanner) et permet, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique, à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières.Dans ce cadre, le patient pris est charge par un médecin radiologue du centre hospitalier de Seclin et son examen d’imagerie médicale sera interprété à distance par un neuroradiologue du centre hospitalier régional universitaire de Lille.Un dossier médical partagé temporaire dénommé « télédossier » est créé à cet effet.La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la CNIL les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données collectées sont : - des données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant patient de l’établissement),- des données de santé nécessaires aux actes de télémédecine effectués (pathologie, affections, données relatives aux soins, antécédents médicaux, clichés médicaux).Concernant les professionnels de santé, les données collectées sont : - des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone),- les traces des actions effectuées sur les dossiers.La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les professionnels de santé et les manipulateurs en radiologie authentifiés et habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’utilisation du dispositif de téléexpertise en neuroradiologie est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de cet outil, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du dispositif ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic.Cet outil étant hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé, le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le professionnel de santé en contact avec le patient lui remet une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Pour chaque acte de télémédecine réalisé, le consentement du patient sera recueilli par écrit. Ce consentement sera ensuite « dématérialisé » par le professionnel de santé, via l’utilisation d’une case à cocher et permettra l’ouverture du « télédossier ».En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil. Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »).Les droits d’accès, de rectification et de suppression, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont explicités sur la note d’information précitée et s’exerceront auprès du service d’imagerie du centre hospitalier de Seclin.Les modalités d’exercice des droits sur les données archivées s’exercent de manière identique.La Commission estime que, dans ces conditions, ces modalités d’information et d’exercice des droits n’appellent pas d’observation.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.Les utilisateurs habilités disposent d’un compte individuel et s’authentifient soit par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe d’une longueur minimale de sept caractères, composé de majuscules, minuscules et a minima d’un caractère spécial et d’un chiffre. Les mots de passe doivent être modifiés par les utilisateurs dès leur première connexion, puis tous les quarante cinq jours.La Commission rappelle, toutefois, que ce moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande à ce que le responsable de traitement permette l’authentification des professionnels de santé par CPS uniquement.Les transferts de données sont opérés sur le réseau INTERMED 59/62. Ce réseau est un réseau privé et les transferts de données sont opérés par l’utilisation de protocoles sécurisés.Les données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé pour cette solution de télémédecine.Les données sont sauvegardées quotidiennement.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées et traitées dans le cadre de ce dispositif, les données du télédossier ainsi que les données de connexion, devront être conservées pendant une durée de 3 ans. Au-delà de cette durée, le télédossier devra être supprimé automatiquement.La Commission relève que cette durée correspond aux besoins des professionnels de santé et est donc conforme aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier de Seclin à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1724674)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par LOUIS BERGER FRANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention de risque de corruption de ses partenaires et intermédiaires commerciaux;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société LOUIS BERGER FRANCE, société du Groupe Berger (Berger Group Holdings Inc. siège social est situé aux Etats-Unis), est un bureau d’études offrant des services d’ingénierie, d’assistance à maitrise d’ouvrage et de conseil dans les domaines de la construction et de la planification des infrastructures de transport, de l’eau, la gestion de projets et programmes de construction, de l’aménagement, du développement institutionnel, du développement rural et social, ou de l’environnement et du développement durable.
Sur la finalité
Sur le fondement de l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire, la Commission a été saisie par la société LOUIS BERGER FRANCE d’une demande d’autorisation relative à un traitement ayant pour finalité la prévention de la corruption et consistant à mettre en œuvre une procédure de vérifications portant sur les personnes avec lesquelles elle est en relation commerciale.
La Commission considère qu’il y a lieu d’analyser le traitement au regard de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre notamment dans l'intérêt légitime du responsable de traitement, dès lors que celui-ci est établi, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. 
La société LOUIS BERGER FRANCE se prévaut à l’appui de sa demande d’autorisation des dispositions du « Foreign Corrupt Practices Act » américain (ci-après FCPA) en date du 20 décembre 1977, du « UK Bribery Act », ci-après UKBA, et de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en date du 15 février 1999 et enfin des articles 435-3 et suivants du code pénal français.
Le renforcement des législations européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre des relations avec des agents publics, conduisent des sociétés telles que LOUIS BERGER SAS à mettre en place un système de détection et de prévention de la corruption. En particulier, la loi britannique « UK Bribery Act » (UKBA) du 8 avril 2010 impose la mise en œuvre de procédures de contrôles préalables (« due diligence ») dans les entreprises multinationales dans le domaine de la lutte contre la corruption.
La société mère LOUIS BERGER est soumise au FCPA UK Bribery Act non seulement en ce qui concerne ses propres activités, mais aussi au titre des sociétés non américaines qui lui sont affiliées. 
S’agissant de l’UK Bribery Act, les sociétés françaises sont soumises à cette législation dès lors qu'elles ont une activité, même partielle, sur le territoire du Royaume-Uni, ou qu'elles sont partenaires de sociétés soumises à l’UKBA. Une des sociétés affiliées à la société LOUIS BERGER FRANCE, la société LOUIS BERGER UK Ltd, est immatriculée au Royaume-Uni, et par conséquent, soumise aux dispositions de l’UKBA.
Le traitement envisagé par la société LOUIS BERGER FRANCE vise à identifier les transactions présentant un risque de corruption, par le biais d’un système reposant sur une évaluation progressive adaptée au risque encouru. La société LOUIS BERGER FRANCE souhaite vérifier l’intégrité des clients et fournisseurs potentiels ainsi que des entités exerçant comme intermédiaires (agents commerciaux, mandataires, etc.). Le traitement porte essentiellement sur des entités personnes morales et de manière ponctuelle sur une catégorie limitée de personnes physiques qui sont les suivants:
Le contact commercial et/ou son mandant ;  
Les associés/actionnaires (uniquement ceux possédant plus de 5% des actions en cas de société cotée ;
Le gérant, le directeur général, le directeur financier ou leurs équivalents ;
Les responsables (ou consultants) en charge de la relation avec LOUIS BERGER ;