AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La commission prend acte que l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ainsi que le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance précitée, seront visés dans le projet de décret.
S'agissant du traitement en lui-même, la commission relève que celui-ci sera alimenté par différents flux :
- en premier lieu, entre la validation de l'inscription et l'envoi des convocations aux premières épreuves, l'autorité organisatrice communique au DESSI les données d'identification du candidat (nom de naissance, d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance avec pays, adresse postale et courriel), d'identification du recrutement et du concours ;
- en second lieu, une fois le processus de sélection terminé, l'autorité organisatrice communique au DESSI les données individuelles relatives à la sélection des candidats, à la situation du candidat au moment de l'inscription, ainsi que les données relatives au concours et aux modalités de recrutement ;
- enfin le candidat est invité à remplir un questionnaire depuis un espace en ligne mis en œuvre par le DESSI dans un but statistique.
Le ministère précise tout d'abord que les données relatives aux deux premiers flux seront échangées via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et du destinataire s'agissant de la fonction publique territoriale et hospitalière.
La commission prend acte de cette modalité d'échange et n'a pas de remarque particulière à formuler.
Le ministère précise ensuite que les données relatives au second flux seront également échangées via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et du destinataire s'agissant de la fonction publique de l'Etat.
La commission en prend également acte et relève que les données relatives au premier flux, dans le cas de la fonction publique de l'Etat, utiliseront le même canal chiffré que les autres versants de la fonction publique.
Enfin, la commission note que le questionnaire mis en ligne par le DESSI dans un but statistique s'effectuera depuis un site internet sécurisé par le protocole https qui permet de garantir la confidentialité des données échangées ainsi que l'authentification du responsable de traitement. Concernant le recours à ce protocole, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
S'agissant de l'accès aux informations collectées au sein du traitement, la commission prend acte que les agents des services statistiques sont habilités individuellement et qu'ils signent un engagement de confidentialité.
La commission recommande que des revues d'habilitations soient effectuées de façon périodique et a minima une à deux fois par année.
Enfin, dans le cas où l'authentification des agents reposerait sur un couple identifiant et mot de passe, la commission rappelle qu'elle a élaboré, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, plusieurs recommandations relatives aux mots de passe qui devraient être suivies.
Sous réserve de l'effectivité de l'ensemble des éléments précités, la commission considère que la sécurité du dispositif est assurée de façon adéquate, conformément aux prescriptions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la culture et de la communication d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Letitia AVIA, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère de la culture d'un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine.
Les traitements projetés ont pour finalité de prévenir, constater et poursuivre des infractions pénales et peuvent concerner des lieux intéressant la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent la création de tels traitements à un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités des traitements :
A titre liminaire, la commission rappelle que l'installation de caméras dans des espaces ouverts au public ne saurait être couverte par le présent projet d'arrêté sur le fondement des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
Les traitements projetés ont pour objectif la sécurisation des locaux non ouverts au public des Archives nationales qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité. Plus précisément, l'article ler dudit projet leur assigne deux finalités : d'une part, la protection des locaux et la prévention des atteintes aux biens et aux personnes par le recours à des dispositifs de vidéosurveillance et, d'autre part, le contrôle d'accès des personnes entrant dans ces mêmes lieux. Il précise que les dispositifs de contrôle d'accès et de vidéosurveillance peuvent être mis en œuvre de manière dissociée ou intégrée.
La commission prend acte que les dispositifs projetés ne visent pas à surveiller les membres du personnel des Archives nationales. Elle relève toutefois que, s'agissant des dispositifs de vidéoprotection, les images collectées pourront être utilisées, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent ayant mis en jeu la sécurité du site concerné, dans la mesure où cette utilisation n'apparaît pas incompatible avec les finalités qu'ils poursuivent. De manière générale, elle rappelle qu'un dispositif de vidéosurveillance installé sur un lieu de travail ne peut, par principe, avoir pour objet de placer un salarié ou un groupe de salariés sous surveillance constante.
Les bâtiments concernés sont les locaux non ouverts au public des sites des Archives nationales de Paris et de Pierrefitte-sur-Seine qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité, notamment les zones et locaux abritant le système d'information ISIS (messagerie et portail étatique de niveau confidentiel défense) ou abritant des données équivalentes .
Il s'agit plus précisément des couloirs qui mènent aux magasins sécurisés d'archives et des magasins eux-mêmes, ainsi que des zones frontières entre les lieux ouverts au public et ceux réservés au personnel. Les caméras filmant spécifiquement ces zones enregistrent en continu, jour et nuit, et ne sont pas équipées d'un détecteur de mouvement déclenchant leur mise en marche.
Aux termes de l'article ler du projet d'arrêté, les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent être installés dans les lieux d'intimité, ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les endroits où sont susceptibles d'être tenus des échanges couverts par le secret professionnel . Sont donc notamment exclus les dispositifs de vidéosurveillance qui filmeraient les toilettes, les vestiaires, les salles de repos et les locaux syndicaux.
S'agissant des dispositifs de contrôle d'accès, il est prévu l'utilisation d'un badge permettant d'accéder aux locaux des sites des Archives nationales concernés et l'installation de détecteurs d'intrusion. La commission relève qu'aucun autre type de dispositifs de contrôle d'accès, tels que ceux reposant sur l'utilisation de la biométrie, n'est prévu par le projet d'arrêté. Si, du fait de la spécificité de certains locaux, des dispositifs d'accès biométriques devaient être mis en œuvre, ceux-ci devraient faire l'objet d'une formalité préalable distincte auprès de la commission.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités poursuivies par les traitements projetés sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les personnes concernées et la nature des données traitées :
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre.
Aux fins du contrôle d'accès et quelle que soit leur qualité (agents, prestataires, visiteurs), toutes les personnes entrant dans les sites concernés des Archives nationales font l'objet d'une collecte de données, dans la mesure où l'accès à ces locaux présentant des risques particuliers en matière de sécurité doit faire l'objet d'une délivrance préalable de droits d'accès spécifiques.
Sont notamment collectés leurs nom et prénom, le nom de l'agent chargé de la délivrance des droits d'accès, les données relatives aux entrées et sorties, aux droits d'accès, aux éventuels incidents liés notamment au non-respect d'une interdiction d'accès ou à une tentative d'intrusion, une photographie d'identité et les images captées par le dispositif de vidéosurveillance. En ce qui concerne la collecte de la photographie des personnes concernées, la commission prend acte que le contrôle d'accès par reconnaissance faciale est expressément interdit par le projet d'arrêté.
D'autres catégories de données relatives aux accès et énumérées au même article du projet d'arrêté sont collectées et enregistrées, s'agissant des agents des sites des Archives nationales (sexe, numéro d'identification, adresse professionnelle, service d'affectation, plaque d'immatriculation en cas d'utilisation du parking), des prestataires habilités (sexe, type de prestation, nom et adresse de la société d'emploi, plaque d'immatriculation en cas d'utilisation du parking), ainsi que des visiteurs (motifs de la visite, nom de la personne visitée et service d'affectation). Elles n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
S'agissant spécifiquement des dispositifs vidéo, le projet d'arrêté prévoit que la captation ou l'enregistrement du son ne sont pas autorisés.
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder trente jours. Au terme de ce délai, il est prévu que les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou qui n'ont pas été utilisées dans le cadre de poursuites disciplinaires soient effacés. La commission rappelle que cet effacement doit intervenir de manière sécurisée.
Cet article prévoit en outre que les éléments d'identification enregistrés dans les traitements mis en œuvre à des fins de contrôle d'accès sont conservés un an au plus à compter de la fin de la validité de l'autorisation d'accès pour les agents et les prestataires et trois mois au plus pour les visiteurs. Les éléments relatifs au déplacement des agents, prestataires et visiteurs sont quant à eux conservés trois mois au plus, à compter de la date de passage de la personne concernée.
La commission estime que ces durées de conservation sont conformes à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les accédants et destinataires des données :
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître :
- les agents chargés de la sécurité et de la surveillance du site concerné, spécialement désignés et individuellement habilités par le directeur des Archives nationales ou le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales ou le responsable du pôle sûreté du site concerné ;
- le directeur des Archives nationales, le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales, le responsable du pôle sûreté du site concerné au sein duquel les traitements sont mis en œuvre.
Ce même article prévoit que seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le directeur des Archives nationales ou le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales ou le responsable du pôle sûreté du site concerné peuvent rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès. A cet égard, la commission rappelle que toute opération de recherche ou d'extraction ne doit intervenir qu'en cas d'atteinte avérée à la sécurité d'un site présentant des risques particuliers en matière de sécurité.
La liste des personnes habilitées à accéder aux données à caractère personnel n'appelle pas d'observation de la part de la commission, qui prend acte qu'aucun autre destinataire n'est prévu par le projet d'arrêté.
Sur l'information et les droits des personnes :
L'article 9 du projet d'arrêté prévoit que les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéosurveillance et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des locaux concernés. Il est également prévu que la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance n'intervienne qu'après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La commission prend acte de ces éléments, ainsi que du fait que le ministère procédera à l'information des personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, y compris en ce qui concerne les dispositifs de contrôle d'accès.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de cette même loi ne s'applique pas aux traitements autorisés par le projet d'arrêté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Enfin, il est prévu que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et 41 de la loi Informatique et Libertés s'exercent directement auprès du service des Archives nationales.
La commission prend acte qu'il est notamment fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de cette même loi, qui permettent, lorsque la communication d'informations aux personnes concernées ne met pas en cause la finalité d'un traitement, comme cela est le cas en l'espèce, de prévoir un droit d'accès direct dudit fichier.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que toutes les opérations intervenant sur le traitement, y compris de recherche, d'extraction ou les simples consultations des données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée d'un an.
L'article ler du projet d'arrêté prévoit que les traitements peuvent être mis en œuvre au sein des serveurs des postes centraux de sécurité des deux sites concernés à des fins de sécurité.
S'agissant des données collectées dans le cadre des dispositifs de contrôle d'accès, la commission relève que les images collectées sont visionnées en temps réel ou de manière différée, circonscrites à un réseau informatique local en l'absence de transmission WIFI.
Concernant la collecte de la photographie d'identité, la commission rappelle que des mesures de sécurité renforcées, telle que, par exemple, la limitation de la qualité de l'image numérisée, l'intégration d'un filigrane comportant la date de collecte et l'identité du responsable de traitement ou le recours à des mécanismes de chiffrement, doivent être mises en œuvre afin de se prémunir contre les risques de mésusage de ces données et, notamment, d'utilisation des photographies à des fins de reconnaissance faciale.
Enfin, le projet d'arrêté prévoit l'établissement d'un dossier technique décrivant les dispositifs mis en place, lequel est conservé sur le site des Archives nationales concerné et tenu à la disposition de la commission.
La commission rappelle que tous les dispositifs mis en œuvre devront bénéficier de mesures de sécurité satisfaisante afin de préserver la sécurité des données et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces mesures de sécurité devront faire l'objet d'une mise à jour régulière au regard de l'évolution des risques encourus.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de l'échantillon national inter-régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (ENIACRAMS) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
Vu le décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national inter-régimes d'allocataires de minima sociaux ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national inter-régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
Vu la délibération n° 01-044 du 4 septembre 2001 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation du RNIPP et sur un projet d'arrêté interministériel concernant la réalisation d'un échantillon inter-régimes d'allocataires de minima sociaux ;
Vu la délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Revenu de Solidarité Active (RSA) et un projet d'arrêté relatif à l'Echantillon national inter-régimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie pour avis par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national inter-régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (ENIACRAMS).
Le traitement ENIACRAMS a pour finalités :
- de fournir à intervalles réguliers, des informations statistiques relatives à l'évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou familial de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage, à des fins d'études ;
- de servir de base de sondage s'agissant d'enquêtes spécifiques auprès des personnes susvisées.
Le présent projet d'arrêté modifie le traitement existant, en mettant à jour le critère de l'échantillonnage ainsi qu'en ajoutant de nouvelles variables de mesures.
Aussi, le présent traitement est étendu aux individus âgés de 65 ans et plus, ainsi qu'aux individus dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé NIR est 2, 3, 6, 27, 30, 75 ou 79.
Des nouvelles variables de mesures sont également ajoutées et plus particulièrement :
- l'intégration de variables issues de l'échantillon démographique permanent (EDP) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) : le statut matrimonial, le niveau de diplôme, l'âge de fin d'études, l'année de naissance des enfants du salarié ;
- l'intégration de variables issues d'informations fournies par Pôle emploi, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) relatives à la période de naissance, et plus particulièrement l'intégration d'une variable permettant de déterminer si un individu est né entre le 2 et 5 janvier, ou entre le 1er et le 4 avril, ou entre le 1er et le 4 juillet, ou entre le 1er et le 4 octobre ou entre le 5 et le 14 octobre ou dont le mois de naissance est inconnu, ainsi que l'intégration d'une variable issue du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) de l'INSEE identifiant une naissance du salarié le 1er ou 4 octobre, le 2 ou 3 octobre ou un autre jour ;
- l'intégration de variables issues du panel tous salariés de l'INSEE relatives à l'emploi salarié : la convention collective, le type d'emploi ainsi que le nombre total d'heures salariées ;
- l'intégration de variables issues d'informations fournies par Pôle emploi relative au parcours dans les allocations chômage ;
- l'intégration d'une variable issue d'informations fournies par la CNAF et la CCMSA relative à la résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- l'intégration d'une variable issue d'informations fournies par la CNAF et la CCMSA relative au statut d'occupation du logement des bénéficiaires d'une allocation logement.
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi Informatique et Libertés.
En outre, la commission prend note que les modifications du traitement existant par la mise à jour du critère de l'échantillonnage ainsi que par l'ajout de nouvelles variables de mesures ne permettent pas l'identification directe ou indirecte des personnes concernées, notamment par recoupement des informations collectées.
Elle souligne que les autres conditions de mise en œuvre du traitement ne font pas l'objet de modifications.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars