AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que l'ACOSS a expérimenté depuis 1989, dans le cadre du programme général de simplification des rapports entre la sécurité sociale et ses usagers, une application de télématique déclarative dénommée COTITEL, qui permet la saisie sur Minitel, par les employeurs de salariés ou leur expert-comptable, puis l'envoi à l'URSSAF d'affiliation de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de salaires et de l'ordre de paiement correspondant ; que ses utilisateurs sont munis d'une carte à mémoire et doivent disposer d'un lecteur de carte LECAM ;   Considérant qu'un premier bilan de cette expérimentation montre que les procédures techniques utilisées, qui garantissent un haut niveau de sécurité, ne semblent pas adaptées aux besoins de l'ensemble des catégories de cotisants, étant donné l'investissement financier qu'elles impliquent, et répond surtout aux souhaits des entreprises du commerce et de l'industrie qui emploient un nombre important de salariés et s'acquittent de leurs cotisations selon une périodicité mensuelle ;   Considérant en conséquence que l'ACOSS a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'une nouvelle expérience télématique, dénommée COTINORD, dont la finalité est également de permettre aux employeurs de satisfaire aux obligations déclaratives qui leur incombent pour le calcul des cotisations sociales et leur paiement, et dont l'accès est simplement sécurisé par l'obligation d'indiquer le numéro d'immatriculation à l'URSSAF
ou le numéro SIRET, auquel est associé un mot de passe confidentiel ;   Considérant que le cotisant ayant ainsi saisi sa déclaration ou transmis un ordre de paiement disposera d'un numéro de certificat, résultant du traitement par un algorithme des principales données fournies ses soins, qui vaudra accusé réception et preuve de l'opération ;   Considérant que la procédure de télédéclaration peut être mise en oeuvre par tout cotisant qui a formellement adhéré au système par la signature d'une convention et reconnu par là même la valeur probante du procédé informatique utilisé ;   Considérant que l'ensemble de ces mesures est de nature à assurer la sécurité des opérations réalisées par voie télématique, tant sur la plan technique que juridique ;   Considérant que les déclarations et ordres de paiement doivent être saisis à l'intérieur d'une période déterminée, au cours de laquelle le cotisant peut également modifier les informations déjà enregistrées ;
Considérant que les informations traitées sont relatives à l'identité du cotisant ou à la raison sociale de l'entreprise, à son numéro d'immatriculation par l'URSSAF, à son numéro SIRET, à son adresse, éventuellement à son expert comptable si celui-ci a été préalablement habilité à recourir à la fonction de télédéclaration, à l'effectif de l'entreprise inscrit à la fin de la période considérée, à l'effectif payé, à l'effectif exonéré de cotisations, aux codes type de salariés, à la masse salariale globale, aux taux "sécurité sociale", "accident du travail" et "transport" applicables, au montant de la cotisation et de l'ordre de paiement, à la date d'exigibilité des cotisations, à celles de la déclaration et du prélèvement, aux références des comptes bancaires susceptibles d'être débités ;   Considérant que l'enregistrement de l'ensemble de ces informations est adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités poursuivies ;   Considérant que la durée de conservation des informations dans le fichier du serveur est de trois mois pour une donnée mensuelle et de neuf mois pour une information trimestrielle ;   Considérant que les destinataires des informations portées dans le fichier télématique sont l'URSSAF d'affiliation et, dans la mesure où celles-ci les concernent, les établissements bancaires désignés par le cotisant ;   Considérant que l'ensemble des mesures de sécurité adoptées est de nature à assurer la fiabilité et la confidentialité des opérations
effectuées par voie télématique ;
Considérant que l'employeur est informé, au moment de son adhésion à l'application, des conditions d'utilisation du serveur et des possibilités de sa consultation ; que cette consultation porte sur les trois dernières déclarations souscrites et sur les ordres de paiement y afférents, et le met en mesure éventuellement de modifier la dernière déclaration pendant la durée de la période de validation ;   Considérant qu'il est informé en même temps de son droit d'accès et de rectification, qui s'exerce auprès de l'URSSAF d'affiliation ;   Considérant que les URSSAF mettant en oeuvre l'application devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle-type, accompagnée d'un engagement de conformité, puis procéder à l'affichage de l'acte réglementaire de l'ACOSS dans leurs locaux ouverts au public ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de traitement dit COTINORD présenté par le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
Considérant que l'ACOSS a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'une expérience télématique, dont la finalité est de permettre aux employeurs de personnel de maison de saisir la déclaration nominative trimestrielle qui est à leur charge, ainsi que les ordres de paiement correspondant aux cotisations dues ; que ce projet est intégré dans le programme général de simplification des rapports entre la sécurité sociale et ses usagers ;   Considérant que l'accès au serveur est sécurisé par l'obligation d'indiquer le numéro d'immatriculation à l'URSSAF, auquel est associé un mot de passe confidentiel ;   Considérant que le cotisant ayant ainsi saisi sa déclaration ou transmis un ordre de paiement disposera d'un numéro de certificat, résultant du traitement par un algorithme des principales données fournies par ses soins, qui vaudra accusé réception et preuve de l'opération ;   Considérant que la procédure de télédéclaration peut être mise en oeuvre par tout cotisant qui a formellement adhéré au système par la signature d'une convention et reconnu par là même la valeur probante du procédé informatique utilisée ;   Considérant que l'ensemble de ces mesures est de nature à assurer la sécurité des opérations réalisées par voie télématique, tant sur le plan technique que juridique ;
Considérant que les déclarations et ordres de paiement doivent être saisis à l'intérieur d'une période déterminée, au cours de laquelle le cotisant peut également modifier les informations déjà enregistrées ;   Considérant que les informations traitées se rapportent à l'identité et à l'adresse du cotisant, au type d'emploi et de salarié, à l'identité, au numéro de sécurité sociale (ou aux date et lieu de naissance), à l'adresse de ce dernier, à ses dates d'embauche et de départ, au salaire horaire net, au nombre d'heures effectuées chaque mois, aux bases de calcul des cotisations ainsi qu'à leur montant ;   Considérant que l'enregistrement de l'ensemble de ces informations est adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités poursuivies ;   Considérant que la durée de conservation des informations dans le fichier du serveur est de neuf mois pour une information trimestrielle ; que les informations relatives aux salariés n'étant nécessaires à l'URSSAF que pour préparer la déclaration trimestrielle suivante, leur conservation sera limitée à une durée de trois mois à compter de la date d'échéance ; que l'acte réglementaire devra être complété sur ce point ;   Considérant que les destinataires des informations portées dans le fichier télématique sont l'URSSAF d'affiliation et, dans la mesure seulement où celles-ci les concernent, les établissements bancaires désignés par le cotisant, ainsi que la caisse régionale d'assurance maladie pour les seules informations
relatives aux salariés personnels de maison ;
Considérant que l'ensemble des mesures de sécurité adoptées est de nature à assurer la fiabilité et la confidentialité des opérations effectuées par voie télématique ;   Considérant que l'employeur est informé, au moment de son adhésion à l'application, des conditions d'utilisation du serveur et des possibilités de sa consultation ; que cette consultation porte sur les trois dernières déclarations souscrites et sur les ordres de paiement y afférents, et le met en mesure éventuellement de modifier la dernière déclaration pendant la durée de la période de validation ;   Considérant qu'il est informé en même temps de son droit d'accès et de rectification, qui s'exerce auprès de l'URSSAF d'affiliation ;   Considérant que les URSSAF mettant en oeuvre l'application devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle-type, accompagnée d'un engagement de conformité, puis procéder à l'affichage de l'acte réglementaire de l'ACOSS dans leurs locaux ouverts au public ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de traitement dit JEMPLOIE présenté par le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous réserve que l'article 2 de l'acte réglementaire précise que les données relatives aux salariés ne seront conservées par les URSSAF que pendant trois mois.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 portant organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du RNIPP par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et la gestion du personnel ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la culture portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des emplois, des postes et de préliquidation de la paie des personnels enseignants du premier degré (AGAPE) ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
SUR LA FINALITE DU TRAITEMENT   Considérant que le traitement présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la culture et dénommé AGAPE a pour objet d'assurer la gestion administrative, individuelle et collective, ainsi que la préliquidation de la paie des personnels enseignants du second degré ;   Considérant que pour les actes de gestion comportant une description des caractéristiques individuelles de l'agent ou impliquant un choix du ministre fondé sur l'intérêt du service dans l'exercice de son pouvoir de décision (notation, avancements de grade, changement de corps par promotion, mutations en particulier), l'utilisation de grilles indicatives de référence ou de barèmes nationaux doit avoir pour seule fonction de permettre la préparation des mesures en cause et ne doit pas constituer le seul fondement desdites mesures, l'autorité appelée à les prononcer devant conserver le pouvoir d'appréciation que lui confèrent les dispositions législatives et réglementaires ;
   SUR L'ARCHITECTURE DU TRAITEMENT   Considérant que le système AGAPE sera mis en oeuvre aux différents niveaux de gestion concernés : niveau central, niveau départemental, assurant ainsi une homogénéisation des règles de gestion grâce à un langage commun ; qu'à l'échelon de l'établissement scolaire, seront concernés les établissements d'enseignement visés par le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 portant organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
SUR LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU MATRICULE PROPRE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE :   Considérant que la structure de l'identifiant retenu est de treize caractères dont :   - un code géographique caractérisant sur deux caractères l'académie d'immatriculation (pour les hors-académies, une académie de gestion est constituée par le ministère) ;   - une lettre caractérisant le système d'information ;   - les deux derniers chiffres de l'année d'entrée dans le système d'information ;   - un numéro aléatoire de 8 caractères dont 5 chiffres et lettres attribué à l'agent au sein de son système de gestion initial ; que ce nouveau matricule présente ainsi des propriétés d'unicité, de pérennité, de facilité d'attribution et de confidentialité nécessaires à une gestion cohérente de l'ensemble des personnels ; qu'il est ainsi désormais totalement distinct du numéro de sécurité sociale que le ministère de l'éducation nationale avait été invité par la Commission à abandonner comme identifiant ;   Considérant que l'immatriculation de chaque agent de l'éducation nationale s'effectuera en temps réel lors de la prise en compte initiale dans le traitement AGAPE, que cette identification suivra l'agent tout au long de sa carrière s'il vient à changer de département ou de corps ; que chaque agent relevant d'AGAPE se verra communiquer son matricule de façon confidentielle par voie administrative sous pli cacheté ; que le respect de cette procédure est de nature à garantir la
sécurité de cette communication ;
SUR LA COLLECTE DU NUMERO DE SECURITE SOCIALE   Considérant que, si conformément au décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation du RNIPP par les employeurs dans les traitements intégrés de paie et de gestion du personnel, le ministère de l'éducation nationale et de la culture est fondé à collecter le numéro de sécurité sociale lors de l'entrée de l'agent dans le système d'information AGAPE, cette collecte et l'utilisation du numéro de sécurité sociale doivent être exclusivement destinées à assurer les opérations concernant les organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance visés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 ; qu'un dispositif technique adéquat sera inclus dans le traitement afin de ne permettre l'accès au numéro de sécurité sociale entré en mémoire et son emploi que pour les opérations ainsi autorisées ;
SUR LE DROIT D'ACCES ET LES SECURITES DU SYSTEME   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de l'inspection académique à laquelle est rattaché l'agent concerné ; qu'il appartiendra à chaque inspecteur du service départemental de l'éducation nationale de définir une procédure permettant un exercice effectif et direct de ce droit d'accès ; que les sécurités prévues par le traitement sont à la fois physiques et logiques, un mot de passe et un code d'accès étant imposés à tout utilisateur voulant accéder à la machine académique ; qu'en particulier une sécurité spécifique à l'accès et à l'utilisation du numéro de sécurité sociale doit être mise en place.
   EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la culture relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion et la préliquidation de la paie des personnels enseignants du premier degré, sous réserve, comme indiqué ci-dessus, que l'utilisation de grilles indicatives de référence ou de barèmes nationaux ne constituent pas le seul fondement des décisions prises notamment en matière de notation, de gestion des carrières et de mutations.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les trois demandes d'avis présentées par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget relatives à la mise en oeuvre d'une carte à mémoire multiservices pour la gestion des agents ;    Vu la plainte, enregistrée sous le numéro 89-366 dont le syndicat CFDT du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget a saisi la CNIL, en date du 17 avril 1989 ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget soumet à l'avis de la Commission un projet de traitement automatisé de gestion des agents, utilisant une carte à mémoire multiservices, portant sur les fonctions suivantes :    - l'identification visuelle des agents, pour la réalisation d'une carte d'identité professionnelle,    - la gestion des horaires,    - le contrôle des accès à certaines zones du Ministère ;   Sur les conditions de mise en oeuvre d'une carte à mémoire
multiservices :    Considérant que si la mise en oeuvre du dispositif proposé se justifie par la simplification qu'elle apportera pour l'exploitation des fonctions ci-dessus mentionnées, la capacité de la carte à mémoire qui sera ainsi utilisée apparaît largement excédentaire par rapport aux besoins desdites fonctions ; que de la sorte de nouvelles applications seront possibles par l'emploi du même dispositif ; que ce développement ne devra intervenir qu'en étant assorti du respect des garanties et procédures prévues par la loi ; que la mise en place sur la carte à mémoire de nouveaux services devra s'effectuer sous le double contrôle effectif de la direction du personnel et des services généraux du Ministère, ainsi que de la Commission de développement de l'informatique et de la bureautique de ce Ministère, et sous leur responsabilité ; que toute extension d'une application figurant déjà sur la carte, et toute application nouvelle notamment, toute application dite décentralisée, à l'initiative d'une direction, d'un bureau ou service, à l'intérieur du Ministère ou d'un établissement relevant de celui-ci, devront, avant tout commencement de mise en oeuvre, y compris le simple recueil et stockage de données, être soumises à l'avis préalable de la CNIL .    Considérant qu'aucune interconnexion entre les diverses applications de la carte à mémoire ne devra être établie ; que ces applications ne devront pas être utilisées en vue d'exercer une surveillance du déroulement des
activités d'un agent au cours de sa journée de travail ; que le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, qui constitue une garantie essentielle pour les agents, devra pouvoir être exercé effectivement, totalement et sincèrement ; que l'information précise du personnel devra être systématiquement réalisée et complétée à chaque extension ;   Sur les applications présentées par les demandes d'avis :    Considérant au titre de la carte d'identité professionnelle :    Que les informations traitées seront :    - Sur la partie externe de la carte :    . le numéro du porteur,     . les nom et prénom,    . le grade,     . la direction d'appartenance,     . la photographie du visage de l'agent    - Dans le microprocesseur de la carte :    . le numéro de la carte,     . le numéro du porteur,    . le nom,     . le prénom,     . la date de validité de la carte physique,     . le grade    - Que les informations enregistrées dans le serveur seront identiques à celles portées dans le microprocesseur ;    . Que le bureau P3 de la Direction du personnel et des services généraux est responsable du service, et seul destinataire des informations ;    . Qu'une interconnexion est prévue avec le fichier du personnel pour mettre à jour automatiquement les données concernant l'agent ;   Considérant au titre de la gestion des horaires des agents :    . Que les données nominatives traitées seront les suivantes :    - dans le microprocesseur de la
carte :    . le n° de série de la carte identifiant le porteur    - Dans le fichier central "horaires" :    . le numéro du porteur    . le n° de série de la carte    . le code sexe    . la zone année de naissance    . le code catégorie : - nom et prénom                          - affectation de l'agent                          - mouvements horaires                           - régime et programme horaires                          - compteurs de temps                           - indicateurs d'anomalies      . Que des statistiques non nominatives pourront être faites à partir de ces informations ; que la réalisation de produits statistiques ne saurait aboutir à l'établissement de profils professionnels types appelés à être utilisés à l'occasion des actes de gestion du personnel ;     . Que le fichier "horaires" sera conservé deux mois ; que la conservation des informations par les services gestionnaires du personnel de chaque direction ne doit pas excéder la durée nécessaire à la prise en compte des droits des agents ; qu'au surplus, elle ne doit pas avoir pour conséquence la conservation de données sensibles ;    . Que les informations sont destinées dans leur totalité aux services gestionnaires du personnel de chaque Direction, au titre des agents dont ils ont la charge ;     . Qu'aucune interconnexion n'est envisagée ;   Considérant, au titre du contrôle des accès à certaines zones du Ministère :    . Que les informations nominatives traitées dans le fichier central seront
les suivantes :    . le n° du porteur    . le nom    . le prénom    . l'affectation    . les zones géographiques autorisées et dates de validité    . les plages horaires    . le numéro d'immatriculation du véhicule (cas du parking) ;    . Que les seuls destinataires de ces informations seront :    - le bureau A1 de la Direction du personnel et des services généraux ;    - chaque service responsable de la gestion d'un contrôle d'accès physique pour les agents soumis à son contrôle ;    . Qu'aucune interconnexion n'est prévue ;    . Qu'il ne sera pas procédé à un suivi individuel des allées et venues des agents, dans la mesure où les mouvements d'entrées et sorties ne seront pas saisis ;   Considérant au titre de la sécurité et de la confidentialité des données :    . Que l'utilisation de la carte par chacune des directions devra être précédée d'actions d'information auprès des agents, et de sensibilisation auprès des utilisateurs, afin d'attirer leur attention sur la nécessité d'observer une certaine déontologie dans la gestion des données dont ils disposent ;    . Qu'entre les différentes fonctions de la carte, l'accès s'effectuera par l'intermédiaire d'un répertoire (ou table d'allocation) permettant le cloisonnement par zones protégées par des codes secrets ; qu'en particulier, aucune interconnexion ne sera organisée entre les fonctions de gestion des horaires, et celle de contrôle des accès, ni sur la carte, ni sur le serveur ;    . Que l'information relative au numéro de
sécurité sociale ne sera pas inscrite dans la carte ;   Considérant au titre du droit d'accès et de rectification des membres du personnel ;     . Que la multiplication des procédures et des intermédiaires est de nature à dissuader les titulaires de l'exercice de ce droit fondamental ;    . Que la CNIL devra en conséquence être saisie avant la mise en oeuvre du traitement de nouvelles modalités d'exercice du droit d'accès permettant à chaque agent de consulter librement, directement et sans intermédiaire l'intégralité du contenu de sa carte au moyen d'un code personnel et confidentiel ;     . Que les personnels seront individuellement informés du contenu du projet de carte à mémoire multiservices, et notamment de l'exercice des droits d'accès aux informations contenues dans la carte, par publication interne et grâce à une brochure qui sera remise en même temps que la carte ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de l'ensemble des observations ci-dessus émises ;    Demande à être saisie, avant la mise en oeuvre du système, d'un nouveau dispositif permettant l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions ci-dessus rappelées ;    Estime en conséquence nécessaire de vérifier sur place les conditions d'exploitation et de mise en oeuvre du système.    Demande que les actes réglementaires correspondant aux trois fonctions ci-dessus analysées soient complétés pour répondre aux observations et demandes formulées dans la présente