AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Il est prévu une durée de conservation de 30 ans pour les données collectées.  La Commission relève que le ministère précise que cette durée de conservation se décompose en deux étapes successives : 3 ans dans la base des affaires vivantes et 27 ans dans un système d’archives intermédiaires. Elle prend acte que la durée de conservation de 3 ans a pour point de départ la décision de rejet, la délivrance de la formule exécutoire,  la demande de restitution de pièces ou de l’opposition formée ou à défaut de signification ou de demande exécutoire, à compter de la caducité de la procédure.
Elle prend acte de l’engagement de la Chambre Nationale des huissiers de justice de conserver les données personnelles au sein des études d’huissiers pendant un délai de 25 ans conformément aux dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et notamment de l'article 17 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, modifié par l'article 11 du Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 relativement aux "originaux des actes détenus en minutes et répertoires". 
Elle souligne que cette durée de conservation se décompose en deux temps : en base active jusqu’à clôture du dossier puis archivées conformément aux dispositions du décret précité.
La Commission appelle l’attention de la Chambre nationale sur le fait qu’une fois le dossier clos (soit au paiement de la dette), les études d’huissier ne pourront pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de ce dossier deux fois pour le même débiteur au-delà de ce délai. En effet, passé ce délai les informations collectées ne pourront pas être utilisées dans le cadre d’une nouvelle procédure contre le même débiteur.
La Commission prend acte que les pièces justificatives accompagnant la requête initiale ne sont pas conservées, conformément aux dispositions  des articles 1410 et 1424 du code de procédure civile, ces dernières sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.
Elle note également que l’Association droit électronique et communications ne conserve aucune donnée personnelle au sein de la plateforme qu’elle met à disposition de la Chambre nationale des huissiers de justice.  
Sur les droits des personnes
La Commission prend acte que l’information s’effectue par affichage au sein de l’étude d’huissier dans un lieu accessible au public. Chaque étude d’huissier insérera dans ses courriers le texte suivant : « conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 «informatique et liberté toute personne justifiant de son identité à un droit d’accès et de rectification quant aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, le droit d’obtenir rectification. Adresser toute demande à l’étude ».
Elle prend acte concernant les juridictions que le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du directeur du greffe ou du chef de greffe de juridiction saisie de l’affaire et qu’une mention d’information spécifique est affichée au sein des juridictions concernées.
Elle note que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.
Sur les sécurités
La Commission note que l’accès physique au site de la Caisse des dépôts et consignations est contrôlé par le recours à des badges, de la vidéosurveillance et un système biométrique à empreinte palmaire. 
Elle relève que les utilisateurs sont authentifiés par un identifiant et un mot de passe ;  toutefois elle estime que la politique de gestion des mots de passe n’est pas satisfaisante dans la mesure où des mots de passe de seulement 6 caractères sont requis, que leur validité est illimitée et qu’aucun blocage du compte n’est prévu.
Elle prend acte de l’engagement du ministère et de la Chambre Nationale des huissiers de prévoir un mot de passe de 8 caractères alphanumériques, renouvelé tous les 3 mois avec un blocage du compte après trois tentatives infructueuses.
La Commission relève que les connexions et déconnexions sont journalisées. Ces données de connexion sont conservées, à savoir, la date, l’heure et l’utilisateur concerné, 10 jours et accessibles uniquement à l’administrateur technique du centre de production. Elle note que l’application IP WEB conserve la trace des événements fonctionnels (création, enrichissement, modification, transmissions) pendant la durée de gestion du dossier.
Elle prend acte que les sauvegardes sont réalisées quotidiennement. 
La Commission considère que les mesures de sécurité qui sont proposées sont de nature à garantir la sécurité des données personnelles et sont conformes à la loi Informatique et Libertés. 
Dans ces conditions, la Commission autorise le ministère de la justice et la Chambre nationale des huissiers de justice à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ainsi que les échanges de données présentés.
                                                              Le Président,
     Alex TURK.
Demande d’autorisation n°1447755
Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 I 5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la Caisse Centrale de Mutualité Agricole (CCMSA) en concertation avec d’une part, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et d’autre part, le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat et relative à une interconnexion de fichiers de données à caractère personnel pour la lutte contre la fraude aux faux isolements.
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, le 11 août 2010, par la Caisse Centrale de Mutualité Agricole en concertation avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales et le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat d'un dossier de formalités préalables portant sur une interconnexion entre son fichier national des bénéficiaires du RMI  et une extraction du fichier « TH » (Taxe d’habitation) de la DGFIP.
La Commission considère que cette interconnexion relève du 5° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Dans un premier temps, une expérimentation nationale aura lieu sur 12 mois, la période de référence est l’année 2008 et l’année 2009 (de janvier à mai du fait de la transformation du dispositif RMI vers le RSA au 1er juin 2009).
L’interconnexion se déroulera de la manière suivante :
Au préalable, la DGFiP transmettra à la CNAF un fichier intitulé « Fichier de contrôle des bénéficiaires du RMI/RSA à destination de la CNAF/CCMSA » et extrait de son fichier « TH ». La CNAF à partir du Répertoire national des bénéficiaires déterminera ses allocataires, c’est-à-dire ceux relevant du régime général.
Dans un second temps, les données des allocataires non identifiés ou inconnus du régime général seront adressées à la Direction de la maîtrise des risques de la CCMSA. Celle-ci assurera l’identification et la ventilation des dossiers aux caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
Puis, les données ainsi communiquées seront recoupées avec les données des allocataires issus du fichier de gestion des bénéficiaires de la CCMSA qui élaborera un ensemble de requêtes afin de détecter des fraudes potentielles.
A l’issue de cette opération, un fichier faisant figurer toutes les anomalies constatées sera généré.
Sur les finalités
L’interconnexion des fichiers a pour finalité d’identifier les allocataires (actuels bénéficiaires du RSA), durant la période de référence susvisée, qui se déclarent isolés ou qui auraient pu omettre de déclarer une colocation ou les ressources d’une autre personne présente dans le logement.
Les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) concernées sélectionnent les dossiers allocataires sur la base du fichier des anomalies généré et procèdent à un contrôle sur place afin de collecter des informations supplémentaires. Par la suite, elles déterminent si la fraude est avérée et prennent les mesures adéquates.
En outre, il s’agira aussi de vérifier le type et le nombre d’anomalies relevées suite aux recoupements, ainsi que la pertinence des critères utilisés qui ne sont pas encore prédéfinis, au stade de l’expérimentation.
L’article L.224-14 du Code de la sécurité sociale dispose que « les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 et L. 223-2 mettent en œuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations ».
Par ailleurs, la Commission observe  que l’interconnexion s’appuie sur l’article L.262-33 du code de l’action sociale et des familles qui dispose que les organismes payeurs mentionnés à l’article L.262-30 du même code, en l’espèce la CNAF et la CCMSA, peuvent dans le cadre des vérifications qu’elles opèrent sur les déclarations des bénéficiaires du RMI/RSA « demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières (…), qui sont tenues de les leur communiquer. »
La Commission considère que la finalité décrite ci-dessus est légitime.
Sur les données traitées et la durée de conservation
La CNAF transfère à la CCMSA, à partir du fichier envoyé par la DGFiP, les données des bénéficiaires autres que ceux relevant du régime général.
L’extraction de l’application « TH » de la DGFiP comportera les données suivantes :
titre, nom, prénom
date de naissance
commune et département de naissance
numéro séquentiel du contribuable
situation familiale (mariée, pacsée, célibataire, veuve, séparée ou divorcée)
nombre de personnes à charge à l’impôt sur le revenu en distinguant celles à 50% (enfants en résidence alternée) et celles à 100%
adresse du local
numéro séquentiel du local (pour associer les différentes personnes vivant dans un même local)
nature du local 
nature d’affectation afin de préciser la qualité de l’occupant au regard de la taxe d’habitation
revenu fiscal de référence et année de revenus retenue
nombre de parts à l’impôt sur le revenu
codes dégrèvements de TH prévus par l’article 1414 III du CGI
Puis la CCMSA réalise une interconnexion avec les informations qu’elle détient déjà dans son fichier national des bénéficiaires du RMI/RSA, en l’espèce :
-nom, prénom
-adresse
-date de naissance
-situation familiale
-revenus
Le recoupement s’effectue à partir du nom, prénom et de la  date de naissance de la personne.
La Commission note que seules les données strictement nécessaires seront interconnectées avec les fichiers de la DGFiP.
Les données issues des fichiers transmis par la DGFiP ne seront pas intégrées au système de gestion des prestations des MSA. En tout état de cause, la durée de conservation du fichier des anomalies détectées ne pourra pas excéder un an.
Sur les destinataires
Les destinataires habilités à recevoir communication des données seront les seules personnes habilitées dans le cadre de leur mission, à savoir le personnel habilité de la mission fraude  de la CCMSA, ainsi que le personnel habilité des caisses de MSA. 
Sur les droits des personnes
Conformément à l’article 32 I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes seront informées par affichage dans les locaux de chacune des caisses de MSA concernées. Une mention d’information figurera également sur les sites Internet de la CCMSA et des caisses de MSA.
Une mention d’information figure déjà sur les formulaires de la DGFiP. 
L’allocataire faisant l’objet d’un soupçon de fraude conduisant à un contrôle sera informé de la procédure en cours et des voies de recours.
Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du directeur de la caisse d’allocations familiales qui verse les prestations.
Sur les sécurités
La Commission prend acte que le fichier généré par la DGFiP sera mis à disposition de la CNAF de façon chiffrée, via la plate-forme sécurisée Escale. Les modalités de transmission permettront de s’assurer de la confidentialité des informations, ainsi que de la traçabilité des accès.
En outre, les transmissions du fichier en interne se feront de façon chiffrée, en utilisant le protocole PGP.
Dès lors, la Commission constate que toutes les mesures de sécurités sont prises pour assurer la communication des fichiers conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conclusion, la Commission autorise la CCMSA à interconnecter son fichier national  des bénéficiaires du RMI avec l’extraction du fichier « TH » de la DGFiP dans le cadre de la lutte contre la fraude aux faux isolements et demande que lui soit communiqué le bilan aux termes des 12 mois de l’expérimentation.
Le Président
Alex TURK
Demande d’autorisation n°116946
Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 I 5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la DGFiP en concertation avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et relative à une interconnexion de fichiers de données à caractère personnel pour la lutte contre la fraude aux faux isolements.
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, le 20 mai 2010, par le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat en concertation d’une part, avec la Caisse nationale des allocations familiales et d’autre part, avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'un dossier de formalités préalables portant sur la communication d’une extraction de son fichier « TH ».
La Commission considère que cette interconnexion relève du 5° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Dans un premier temps, la CNAF et la CCMSA mèneront une expérimentation nationale sur 12 mois, la période de référence est l’année 2008 et l’année 2009 (de janvier à mai du fait de la transformation du dispositif RMI vers le RSA au 1er juin 2009).
L’interconnexion se déroulera de la manière suivante :
Au préalable, la DGFiP transmettra à la CNAF un fichier intitulé « Fichier de contrôle des bénéficiaires du RMI/RSA à destination de la CNAF/CCMSA » et extrait de son fichier « TH ». La CNAF à partir du Répertoire national des bénéficiaires déterminera ses allocataires, c’est-à-dire ceux relevant du régime général.
Dans un second temps, les données des allocataires non identifiés ou inconnus du régime général seront adressées à la Direction de la maîtrise des risques de la CCMSA. Celle-ci assurera l’identification et la ventilation des dossiers aux caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
Puis, les données ainsi communiquées seront recoupées avec les données des allocataires issus du fichier de gestion des bénéficiaires de la CCMSA qui élaborera un ensemble de requêtes afin de détecter des fraudes potentielles.
A l’issue de cette opération, un fichier faisant figurer toutes les anomalies constatées sera généré.
Sur les finalités
Afin d’aider la CNAF et la MSA à identifier les cas de fraudes aux aides sociales et à procéder à des contrôles sur place, la DGFIP envisage de mettre à disposition de ces organismes une extraction de son fichier « TH » intitulé « Fichier de contrôle des bénéficiaires du RMI/RSA à destination de la CNAF/CCMSA ».
Ce fichier recensera les foyers fiscaux soumis à la taxe d’habitation composés d’au moins deux occupants dans le local taxé (foyers fiscaux connus séparément à l’impôt sur les revenus) et dont au moins l’un d’eux est célibataire, veuf, séparé ou divorcé, déclarant ses revenus à cette adresse et bénéficiaire du RMI en 2008 ou 2009.
L’article L.262-33 du code de l’action sociale et des familles édicte que les organismes payeurs mentionnés à l’article L.262-30 du même code, en l’espèce la CNAF et la CCMSA peuvent dans le cadre des vérifications qu’elles opèrent sur les déclarations des bénéficiaires du RMI/RSA « demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières (…), qui sont tenues de les leur communiquer. »
La Commission considère que la finalité décrite ci-dessus est légitime.
Sur les données traitées
L’extraction de l’application « TH » de la DGFiP comportera les données suivantes :
titre, nom, prénom
date de naissance
commune et département de naissance
numéro séquentiel du contribuable
situation familiale (mariée, pacsée, célibataire, veuve, séparée ou divorcée)
nombre de personnes à charges à l’impôt sur le revenu en distinguant celles à 50% (enfants en résidence alternée) et celles à 100%
adresse du local
numéro séquentiel du local (pour associer les différentes personnes vivant dans un même local)
nature du local 
nature d’affectation afin de préciser la qualité de l’occupant au regard de la taxe d’habitation
revenu fiscal de référence et année de revenus retenue
nombre de parts à l’impôt sur le revenu
codes dégrèvements de TH prévus par l’article 1414 III du Code général des Impôts.
La Commission note que seules les données strictement nécessaires du fichier « TH » seront communiquées à la CNAF et à la CCMSA.
Puis, la CNAF et la CCMSA réalisent un recoupement avec les informations qu’elles détiennent déjà sur les personnes concernées dans leurs applications respectives de gestion des bénéficiaires, à savoir :
-nom, prénom
-adresse
-date de naissance
-situation familiale
-revenus
Le recoupement s’effectue à partir du nom, prénom et de la date de naissance de la personne.
Le numéro de sécurité sociale ne sera pas utilisé pour l’interconnexion des fichiers.
Sur les destinataires
Les destinataires habilités à recevoir communication des données seront les seules personnes habilitées dans le cadre de leur mission, à savoir le personnel habilité de la mission fraude  de la CNAF et de la CCMSA, ainsi que le personnel habilité des CAF et des caisses de MSA. 
La DGFiP n’aura aucun retour du fichier d’anomalies généré, elle n’intervient dans le traitement que dans le cadre de  la transmission des données.
Sur les droits des personnes
Conformément à l’article 32 I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes ont été informées, par une mention d’information figurant sur les formulaires de la DGFiP, de la possibilité de communiquer leurs données aux organismes de sécurité sociale.
Sur les sécurités
La Commission prend acte que le fichier généré par la DGFiP sera mis à disposition de la CNAF de façon chiffrée, via la plate-forme sécurisée Escale. Les modalités de transmission permettront de s’assurer de la confidentialité des informations, ainsi que de la traçabilité des accès.
Dès lors, la Commission constate que toutes les mesures de sécurités sont prises pour assurer la communication des fichiers conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conclusion, la Commission autorise la DGFiP à transférer une extraction de son fichier « TH » à la CNAF aux fins d’interconnexion avec les fichiers de la CNAF et de la CCMSA dans le cadre de la lutte contre la fraude aux faux isolements.
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2010-476 du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d’instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé, « IPWEB »
(Autorisation n°1416388)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu Madame Claire DAVAL, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes:
Sur la finalité poursuivie
Le traitement IP WEB permet aux études d’huissiers sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice de saisir les juridictions de proximité et les juridictions d’instance d’une requête en injonction de payer de manière dématérialisée conformément aux dispositions de l’article 748-1 du code de procédure civile. Il permet également aux juridictions concernées de gérer les dossiers de requêtes en injonction de payer conformément aux dispositions de l’article 729-1 du code de procédure civile et de produire des statistiques.
La Commission considère que la finalité poursuivie par ce traitement est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données collectées
La Commission observe que la collecte des données d’identité relatives aux créanciers et débiteurs collectées est conforme aux dispositions de l’article 58 du code de procédure civile. Elle note que des pièces justificatives peuvent être jointes à la requête en injonction de payer.. Elle rappelle toutefois qu’aucune requête ne pourra être lancée à partir d’une donnée sensible contenue dans une pièce justificative.
La Commission prend acte qu’aucune donnée sensible ou donnée comportant des appréciations sur les difficultés sociales n’est renseignée dans le traitement.