AgentPublic/cnil huggingface dataset:
l'avis, n'est utilisée qu'en vue de permettre la validation dudit avis et, en aucun cas, à des fins de contrôle individuel de son activité ;Sur la confidentialité des informations : Considérant que les dossiers médicaux informatisés ne seront accessibles qu'aux praticiens conseils et agents autorisés par ces derniers ; que seules ces personnes pourront consulter les terminaux situés dans les services médicaux et soumis à une procédure de contrôle d'accès par mots de passe modifiables sur décision du médecin chef de l'échelon local du service ; Considérant que le respect de la confidentialité des données médicales impose d'éviter toute interconnexion et toute utilisation d'un réseau de transmission public ;Sur l'information préalable des intéressés : Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus  ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des assurés et praticiens concernés  ;EMET sous les réserves précitées, un avis favorable à l'expérimentation du système MEDICIS pour une durée de deux années à compter de sa mise en oeuvre  ; DEMANDE à être saisie : Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent avis : - des mesures d'information individuelle des praticiens et assurés ; Dans un délai de deux ans à compter de la mise en oeuvre du traitement : -
des critères, thèmes et résultats des programmes de contrôles sélectifs effectués dans le cadre de l'expérimentation, afin d'apprécier si ce traitement comporte toutes garanties au regard des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978  ; - d'un rapport sur les résultats de cette expérimentation  ; RAPPELLE qu'en cas d'extension de finalité ou de généralisation du système, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 18 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-25, d'une part, et R. 351-1 à R. 351-49, d'autre part ; Vu l'ordonnance N° 84-198 du 21 Mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail ; Vu le décret N° 84-1026 du 22 Novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée ; Vu la circulaire N° 59-85 du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle relative au contrôle de la recherche d'emploi ; Vu la délibération N° 83-56 du 29 Novembre 1983 de la Commission portant avis sur le projet de Décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de Sécurité Sociale ; Vu la délibération n° 84-12 du 20 Mars 1984 de la Commission portant avis sur le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques  par l'ANPE et par les institutions visées à l'article L. 351-2 du Code du Travail, et portant avis sur le projet d'arrêté du
Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale chargé de l'Emploi, tendant à la création du traitement GIDE ; Vu la Convention du 25 Juillet 1983 relative à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence Nationale pour l'Emploi et l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce ; Vu la Convention relative à l'installation de liaisons informatisées entre ASSEDIC et directions départementales du travail et de l'emploi conclue entre l'Etat et l'UNEDIC ; Vu le projet de Décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et par les institutions gestionnaires du régime d'Assurance Chômage ; Vu le projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, tendant à la création du traitement LICRE, relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre les ASSEDIC et les directions départementales du travail et de l'emploi ; Vu le projet de délibération de l'UNEDIC relative à l'informatisation du paiement des prestations de chômage ; Après avoir entendu Monsieur GEORGES en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;SUR LE PROJET D'ARRETE RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT "LICRE" : Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à la Commission que le traitement "LICRE" mis en oeuvre par les Groupements Inter-ASSEDIC a pour fonction de permettre : . la consultation par les directions
départementales du travail et de l'emploi d'informations contenues dans le fichier des ASSEDIC, afin d'assurer le contrôle de la réalité de la recherche d'emploi par les allocataires du régime d'Assurance chômage et de solidarité ; . l'enregistrement du résultat de ces contrôles par les directions départementales du travail et de l'emploi ; Considérant que les informations accessibles aux directions départementales du travail et de l'emploi par consultation directe au moyen du système LICRE, concernent l'identité, le numéro de Sécurité Sociale du demandeur, le code de l'emploi souhaité, ainsi que des données relatives à l'indemnisation ; Considérant que le numéro de Sécurité Sociale ne constitue pour les directions départementales du travail et de l'emploi qu'un élément d'identification permettant la consultation des autres informations nécessaires à la convocation des demandeurs d'emploi objets du contrôle ; qu'il n'est accessible qu'en consultation ; Considérant que les données relatives aux résultats des contrôles sont destinées aux ASSEDIC et ne sont, par conséquent, plus consultables par les directions départementales du travail et de l'emploi, après enregistrement ; Considérant que les directions départementales du travail et de l'emploi n'ont accès qu'aux données permettant de préciser l'évolution de la situation de l'allocataire contrôlé ; que des mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations, d'une part au niveau des ASSEDIC, d'autre part au
niveau du traitement "GIDE" ; Considérant que le droit d'accès et de rectification, prévu par l'article 34 de la loi, s'exerce auprès du Directeur départemental du travail et de l'emploi de la commune de résidence de l'allocataire ; qu'à cet égard, le Directeur concerné doit prendre toutes mesures pour assurer l'information préalable des intéressés, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 ;SUR LE PROJET D'ACTE REGLEMENTAIRE PRESENTE PAR L'UNEDIC : Considérant qu'il résulte du projet d'acte réglementaire soumis à la Commission que le modèle de traitement mis en oeuvre par les Groupements Inter-ASSEDIC a pour objet d'assurer le paiement du revenu de remplacement, de gérer le régime de solidarité, de garantir les droits sociaux, d'assurer les transmissions prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels ; Considérant : . que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité du demandeur, sa nationalité, son numéro de Sécurité Sociale, sa situation familiale, sa formation, sa vie professionnelle, sa situation économique et financière ; que les codes "Jeune libéré des obligations militaires" et "ancien détenu" ne figureront que si une allocation est versée à ce titre ; . que chacun des destinataires n'a accès qu'aux seules informations nécessaires à l'exercice de ses attributions légales ou réglementaires ; Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6
Janvier 1978 s'exerce auprès de l'ASSEDIC du domicile du demandeur d'emploi ; Considérant que chaque ASSEDIC se réfèrera au modèle présenté par l'UNEDIC en adressant à la Commission une déclaration simplifiée de conformité, qui annulera et remplacera la précédente déclaration ; que chaque déclaration décrira les moyens prévus pour assurer la sécurité physique des installations et des traitements, la protection des informations, ainsi que l'information du personnel à des fins de sensibilisation aux problèmes de sécurité.SUR LE PROJET DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION : Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 Janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la seule collecte du Numéro d'Inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué sur cette donnée doit être regardée comme une utilisation dudit numéro au sens de l'article 18 de la loi du 6 Janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par Décret en Conseil d'Etat ; Considérant, que cette utilisation par l'ANPE dans le cadre du traitement GIDE est limitée à la collecte et à la transmission du numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale des demandeurs d'emploi aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage visées à l'article L. 351-21 du Code
du Travail ; Considérant que la communication dudit numéro à l'INSEE ainsi qu'au Ministère chargé de l'Emploi pour l'élaboration de statistiques correspond à une finalité différente ; Considérant que cette transmission à des fins statistiques est subordonnée à l'adoption de la loi dont le projet a fait l'objet de la délibération de la Commission du 8 Avril 1986, et à l'intervention d'un décret d'application pris après avis motivé de la Commission ; qu'il y a donc lieu de limiter le champ d'application de l'article 1er du projet de décret susvisé à la collecte et à la transmission du numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale des demandeurs d'emploi aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ; Considérant, que la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par les ASSEDIC afin de vérifier le numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale des demandeurs d'emploi indemnisés a pour objet : . de permettre la prise en compte des périodes de travail antérieures, ou assimilées, des travailleurs privés d'emploi indemnisables, afin d'assurer la gestion de leurs droits, de déterminer les allocations auxquelles ils peuvent prétendre, et d'avancer les salaires et accessoires dus aux salariés en application des dispositions du livre I, titre IV, chapitre III, section II du Code du Travail ; . de transmettre le NIR des allocataires, d'une part aux organismes de Sécurité Sociale pour garantir leurs droits sociaux, d'autre part aux
organismes de retraite complémentaire pour permettre la validation de leurs périodes de chômage indemnisé par lesdits organismes ; . de communiquer aux directions départementales du travail et de l'emploi le NIR des demandeurs d'emploi indemnisés aux fins du contrôle de la recherche d'emploi ;Emet un avis favorable : - au projet de décret susvisé, sous les réserves précédemment émises tendant à limiter le champ d'application de son article 1er à la seule action de collecte et de transmission du numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale des demandeurs d'emploi, aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ; - au projet d'acte réglementaire ci-dessus présenté par l'UNEDIC ; - au projet d'arrêté ci-dessus relatif au traitement LICRE. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 24 Juin 1986 par le Ministre des P.T.T. d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement d'informations nominatives visant l'enregistrement du détail de toutes les catégories de communications téléphoniques au fur et à mesure des possibilités techniques, complétée par lettre en date du 23 Septembre 1986 ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 29 ; Vu le code des P.T.T. et notamment les articles L 41 et L 42 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu les délibérations de la C.N.I.L. N° 82-104, 82-105 du 6 Juillet 1982 et 86-27 du 4 Mars 1986 ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;Considérant que le traitement envisagé concerne l'enregistrement dans les centraux électroniques des Centres Principaux d'Exploitation, par numéro de ligne appelante et pour chaque catégorie de communications, du numéro appelé, des date, heure, durée et taxation ; Considérant que cet enregistrement systématique n'est destiné qu'à apporter des éléments de justification du montant des factures en cas de contestation de taxes ; que ces éléments se présentent en l'état sous la forme de
documents papier ou de microfiches, établis par les Centres de Facturation et de Recouvrement des Télécommunications et communiqués aux Agences  commerciales compétentes afin d'être consultés par l'abonné concerné en cas de contestation ; Considérant que ce traitement ne pourra être mis en place géographiquement et selon les différentes catégories de communications que progressivement au fur et à mesure des possibilités techniques, qu'il est de l'intérêt des abonnés d'avoir connaissance de sa mise en oeuvre effective ;Souhaite en conséquence, qu'au delà de la publication ponctuelle de l'acte réglementant le traitement les abonnés soient individuellement informés de son existence au moment de son implantation ; Emet un AVIS FAVORABLE à la création du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 777-3 du code de procédure pénale ; Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la défense nationale et réglementant le système informatique de gestion des services psychiatriques des Hôpitaux des Armées ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations le 30 septembre 1986 ;Considérant qu'après avoir procédé à une déclaration au titre de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 pour le système informatique de gestion des services psychiatriques des Hôpitaux des Armées créé antérieurement à la promulgation de cette loi, le ministre de la défense nationale a, sur la demande de la Commission, présenté à celle-ci un projet d'arrêté réglementant ce système ; Considérant que la Commission a décidé après avoir entendu son rapporteur de surseoir à statuer et a demandé qu'un nouveau projet d'arrêté lui soit soumis tenant compte des trois séries d'observations suivantes : 1°) parmi les informations enregistrées dans le système figuraient selon les dispositions de l'Annexe R. 14/3 jointe au projet d'arrêté précité celles de la "situation judiciaire" des malades ; que, nonobstant, la circonstance que la déclaration souscrite au titre de l'article 48 ait comporté des mentions identiques sans que la Commission ait usé des pouvoirs qu'elle tenait de l'alinéa 2
de cet article de telles informations qui permettraient de faire état de jugements de condamnations pénales sont interdites par l'article 777-3 du code de procédure pénale en dehors des cas et dans les conditions qui seraient prévues par une loi ; qu'une telle loi n'existant en ce qui concerne les Hôpitaux des Armées, les informations dont s'agit ne pouvaient être enregistrées dans le système envisagé ; 2°) en outre, l'article 3 du projet d'arrêté qui prévoyait que les médecins chefs des services psychiatriques étaient habilités à connaître les informations nominatives médicales, devait être complété pour préciser que les informations soient conservées sous sa responsabilité et ne soient accessibles qu'à ces médecins et à leur secrétaire médical, à l'exclusion de toute autre personne ; 3°) enfin, que le projet d'arrêté devait comporter un article nouveau précisant les conditions d'accès des malades aux informations les concernant ; qu'il devait y être prévu que : "l'existence et les modalités d'exercice de leur droit d'accès telles que définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être portées expressément à la connaissance des malades ou de leur représentant légal dès leur entrée dans le service et que ceux-ci doivent aussi être informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations" ; Considérant que par lettre reçue le 3 octobre 1986, le directeur adjoint du service de santé des armées
a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté modifié conforme aux observations rappelées ci-dessus,Emet un avis favorable à ce nouveau projet d'arrêté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi du 27 novembre 1983 portant création d'un service de police technique, notamment ses articles 1 et 4 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11, 14, 54, 74, 78.3, 78.4, 427 et D.7 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le projet de décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le Ministère de l'Intérieur ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice Président en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement a pour objet l'automatisation du relevé des empreintes digitales et des traces d'empreintes digitales relevées à l'occasion d'une enquête en vue de faciliter la recherche et l'identification par les services de police judiciaire, des auteurs de crimes ou de délits afin de les déférer devant les tribunaux ; Considérant que le fondement légal de ce traitement résulte soit du régime général des constatations et des enquêtes de police judiciaire soit de règles procédurales spécifiques ; qu'il exclut toutes utilisations dans le cadre de la police administrative ; Considérant que l'enregistrement des empreintes digitales ou traces d'empreintes digitales ne pourra ainsi être réalisé que dans le cadre d'une
enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ; qu'en outre, seules les informations suivantes : état-civil, service ayant procédé à la signalisation, date et lieu d'établissement de la fiche signalétique, nature de l'affaire et référence de la procédure seront traitées ; Considérant que les informations ci-dessus mentionnées ne concerneront que les personnes mises en cause dans une procédure judiciaire ou celles contre lesquelles des indices graves auront été réunis ainsi que les détenus ; qu'en conséquence une telle mémorisation ne peut être réalisée à l'égard de la personne qui aurait été retenue si cette rétention n'était suivie d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire Considérant que les informations seront conservées 25 ans à compter de la date de la dernière signalisation ou lorsque la personne aura atteint l'âge de 70 ans si elle n'a pas été signalée dans les 10 années précédentes ; qu'en ce qui concerne les traces d'empreintes digitales non identifiées, celles-ci seront effacées 3 ans à compter du relevé si l'infraction est un délit ou 10 ans s'il s'agit d'un crime ; Considérant que le Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris pourra demander la destruction des informations lorsque leur conservation ne paraîtrait manifestement plus utile, compte tenu de la finalité du traitement ou dans le cadre de
l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ;Considérant que seul le personnel dûment habilité du service d'identité judiciaire du ministère de l'intérieur et des unités de recherches de la gendarmerie nationale pourront avoir accès aux informations enregistrées et procéder dans le cadre d'une procédure judiciaire aux opérations d'identification à la demande soit de l'autorité judiciaire soit des officiers de police judiciaire ; qu'il convient néanmoins, d'attirer l'attention des responsables du système sur les conséquences d'éventuelles intrusions lors de la transmission des informations du site central vers les sites régionaux ou locaux et vice-versa tant en ce qui concerne la consultation que la saisie création ; Considérant que toutes mesures seront prises pour assurer l'exercice du droit d'accès des personnes concernées ; que la communication aux intéressés des informations les concernant - informations dont le caractère est strictement objectif - n'est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; que, par ailleurs, la gestion du traitement automatisé sera placée sous le contrôle du procureur général près la Cour d'Appel de Paris ; Considérant que l'ensemble de ces opérations placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire comporte les garanties de nature à assurer la protection des libertés individuelles ou publiques et de la vie privée telles qu'énoncées par la loi du 6 janvier 1978 ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet de décret qui lui est
soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1649 A ; Vu la loi n° 73-5 du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi n° 84-1171 du 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu l'arrêté du 14 Juin 1982 du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation modifiant l'arrêté susvisé du 14 Juin 1982 ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'en application de l'article 1649 du Code Général des Impôts, le fichier des comptes bancaires géré par la Direction Générale des Impôts recense les déclarations d'ouverture et de clôture de comptes, souscrites par les personnes dépositaires de valeurs ou d'espèces ; Considérant qu'en application de l'article 7 de la loi du 2 Janvier 1973 susvisé, les huissiers de justice