AgentPublic/cnil huggingface dataset:
publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale) ; qu'ainsi ne seront pas enregistrés dans le traitement, ni les informations portées sur les mains courants des commissariats, ni les procès-verbaux des contraventions des quatre premières classes, ni les contraventions de 5e classe autres que celles ci-dessus énumérées ;   Considérant qu'au regard de ces caractéristiques la dénomination du traitement qui a été retenue par le ministère de l'Intérieur ne paraît pas adaptée en ce qu'elle vise l'information "criminelle", alors que seront concernés, outre les crimes, les délits et certaines contraventions de la 5e classe ; que, dès lors, il paraîtrait préférable que le ministère de l'Intérieur retienne la dénomination de "système de traitement des infractions constatées" (STIC) ;   Considérant en outre que l'alimentation du traitement étant prévue pour s'opérer dès la rédaction des procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire, il y a lieu de prévoir que toute personne initialement mise en cause dans une procédure pourra exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier par les fonctionnaires de la police nationale ;
2) Sur la durée de conservation   Considérant qu'il est prévu que les données concernant les personnes majeures mises en cause seront, en principe, conservées vingt ans à compter de la date d'établissement de la procédure ; que toutefois les informations concernant certaines infractions plus graves figurant sur une liste établie par le ministère de l'Intérieur, seront conservées quarante ans ; qu'en tout état de cause, les données relatives aux personnes âgées de plus de 75 ans seront systématiquement supprimées du fichier ;   Considérant que, par dérogation à ces règles, les informations relatives aux contraventions, aux délits routiers, aux délits d'abandon de famille et de non-représentation d'enfants, aux délits d'usage de stupéfiants, seront conservées pendant 5 ans ;   Considérant en outre que, s'agissant des mineurs, la durée de conservation des informations a été ramenée à 5 ans, exception faite de certains crimes et délits dont la gravité justifie une durée de conservation, selon le cas, de 10 ou 20 ans ;   Considérant que les missions imparties à la police judiciaire, de l'efficacité desquelles dépend la sûreté, droit consacré par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, justifient que ces informations qui peuvent faciliter l'identification des auteurs d'infractions en cas de récidive ou de réitération puissent être conservées pendant une longue durée ; que les durées prévues par le ministère de l'Intérieur ne paraissent pas excessives
au regard de la finalité du traitement dès lors que le fichier est régulièrement mis à jour, sécurisé, placé sous le contrôle du procureur de la République et peut faire l'objet de la part des personnes concernées d'un droit d'accès et de rectification selon la procédure prévue par la loi du 6 janvier 1978 ;
3) Sur la mise à jour des informations enregistrées   Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi, un fichier nominatif doit être complété ou corrigé même d'office lorsque l'organisme qui le tient acquiert connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information qui y figure ;   Considérant que le projet d'arrêté précise que le traitement des informations nominatives enregistrées dans le fichier s'effectuera sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui pourra demander leur rectification ou leur effacement ; que ce dispositif sera complété par une circulaire du Garde des Sceaux demandant aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de transmettre systématiquement aux gestionnaires du système, les décisions de relaxe ou d'acquittement ;   Considérant que ce dispositif doit être renforcé afin de garantir à toute personne concernée la mise à jour des informations dans le cas où une juridiction d'instruction aura prononcé un non-lieu ou lorsque, usant de son pouvoir d'opportunité des poursuites, un magistrat du parquet aura classé une procédure sans suite ; que de même, l'amnistie et la réhabilitation légale ne sauraient demeurer sans effet sur la mise à jour des informations figurant dans un fichier de cette nature ; que l'acte réglementaire doit dès lors être complété pour reconnaître à toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite, d'une décision judiciaire de non-lieu ou des
dispositions légales portant amnistie ou réhabilitation, de demander, soit directement au procureur de la République, soit, par l'intermédiaire de la CNIL, à l'occasion de l'exercice son droit d'accès, que le fichier soit complété par la mention de ces suites judiciaires ou légales ;
4) Sur l'utilisation du fichier dans le cadre d'enquêtes administratives    Considérant que le ministère de l'Intérieur souhaite que les informations enregistrées dans le fichier puissent être consultées dans le cadre de certaines missions de police administrative ou de sécurité ainsi que dans le cadre d'enquêtes ordonnées par l'autorité administrative sur des personnes sollicitant un titre, une habilitation, une autorisation ou un agrément, dont la liste est annexée au projet d'arrêté ;   Considérant qu'il est légitime que certains fonctionnaires de la police nationale puissent avoir accès aux informations enregistrées dans le traitement lorsque leur sécurité ou la sécurité de tiers est susceptible d'être mise en danger ; que tel peut être le cas à l'occasion d'interventions en urgence, que celles-ci relèvent d'une mission de police judiciaire ou d'une mission de police administrative, ainsi que dans les circonstances où le déroulement d'un événement public commande que toute précaution soit prise pour assurer la sécurité des personnes ;   Considérant toutefois que l'usage d'un fichier de police judiciaire à des fins autres que celles qui relèvent des missions de police judiciaire doit être strictement encadré ; qu'il y a lieu de prendre acte sur ce point que le ministère de l'Intérieur a prévu que les utilisateurs du système seront individuellement habilités à consulter le fichier et qu'en aucun cas la consultation du fichier à des fins autres que celles relevant des
missions de police judiciaire ne permettra d'accéder aux informations relatives aux victimes, ni aux informations qui ont abouti à des décisions de relaxe ou d'acquittement ;   Considérant en revanche que la consultation d'un fichier de police judiciaire placé sous le contrôle du procureur de la République à l'occasion de certaines enquêtes ordonnées par l'autorité administrative est de nature à soulever une difficulté de principe ;
Considérant en effet, que la communication d'informations extraites de procès-verbaux de police judiciaire, dont le destinataire naturel est le procureur de la République, à des autorités administratives, plusieurs années après l'établissement d'une procédure pénale, pourrait priver d'effet les dispositions des articles 775 et suivants du Code de procédure pénale qui énumèrent les condamnations dont la mention est exclue ou peut être effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, seul susceptible d'être exigé par les administrations publiques de l'Etat, notamment lors de certaines enquêtes administratives ; que le législateur a en effet souhaité faire bénéficier, dans certaines circonstances et après un délai d'épreuve, certains condamnés, d'un "droit à l'oubli" opposable aux administrations de l'Etat ; qu'en outre, les juridictions pénales peuvent prononcer la non-inscription de la condamnation prononcée au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le souci de faciliter la réinsertion sociale de personnes condamnées ; qu'en permettant à certains autorités administratives d'avoir accès, par l'entremise du fichier, à des informations de police judiciaire, alors même que dans le cas où une condamnation serait finalement intervenue sur ces mêmes faits, la loi ou la juridiction saisie n'aurait pas permis qu'il en fût fait mention au bulletin n° 2, le dispositif proposé paraît contraire à la volonté exprimée par le législateur ; qu'ainsi, le Commission ne peut qu'exprimer son
opposition à l'utilisation d'un fichier de police judiciaire à des fins d'enquêtes administratives ;
5) Sur les victimes   Considérant qu'il est prévu que l'identité des personnes victimes d'infraction sera conservée pendant une durée déterminée par la nature et la gravité de l'infraction ; que sans ignorer l'utilité pour les services enquêteurs de pouvoir disposer de ces informations afin notamment de faciliter l'identification des auteurs d'infractions, la conservation d'informations nominatives relatives aux victimes peut, dans certains cas, revêtir pour elles un caractère stigmatisant et de nature à leur porter préjudice ;   Considérant qu'il y a lieu de prévoir que les victimes pourront, dès lors que l'auteur de l'infraction aurait été identifié, s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant soient conservées dans le traitement ;
6) Sur le droit d'accès    Considérant que le droit d'accès au fichier s'exerce dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ; que toutefois l'acte réglementaire prévoit que la CNIL pourra constater, en accord avec le ministère de l'intérieur, que des information nominatives enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; que dans ce cas et sous réserve que la procédure soit judiciairement achevée, les informations pourront être, après accord du procureur de la République, communiquées à l'intéressé ;   Considérant que ce dispositif qui permettra dans certains cas aux personnes d'avoir directement connaissance des informations les concernant, telles qu'elles sont enregistrées dans le fichier, constitue une garantie nouvelle de nature à renforcer les droits des personnes concernées ;
Sur le projet de décret pris en application de l'article 31   Considérant que les informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 sont susceptibles d'être enregistrées dans le fichier, comme dans tout fichier de police judiciaire ; qu'en conséquence un projet de décret pris en application de l'article 31 - alinéa 3 est soumis à la Commission ;   Considérant que ces informations peuvent, soit résulter des procès-verbaux d'infractions établis par les fonctionnaires de police judiciaire, soit se rapporter au signalement de l'auteur de l'infraction ; que dans ce dernier cas, seules des informations relatives aux signes physiques particuliers, objectifs et permanents des personnes en tant qu'éléments de signalement nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs des crimes et délits pourront être enregistrées ;   Considérant que la finalité du fichier justifie qu'il soit fait exception, pour des motifs d'intérêt public et en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 à l'interdiction de principe de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf accord exprès de l'intéressé, des informations ci-dessus désignées, relevant de l'article 31, alinéa premier, de la loi ;
8) Sur les mesures de sécurité   Considérant que le système de traitement de l'information criminelle bénéficie de mesures de sécurité importantes et adaptées ; qu'en particulier un système de journalisation permettra de disposer des historiques horodatés des consultations effectuées ;   Rappelle que l'article 37 de la loi exige que toute information enregistrée dans un fichier soit mise à jour ou, en cas d'inexactitude, rectifiée ;   Prend acte qu'une circulaire du Garde des Sceaux demandera aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de transmettre systématiquement les décisions de relaxe et d'acquittement aux gestionnaires du système de traitement de l'information criminelle ;   Demande que toute personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ou, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique, d'une décision de classement sans suite, puisse demander directement au procureur de la République ou, par l'intermédiaire de la CNIL à l'occasion de l'exercice du droit d'accès, que les informations qui la concernent soient, en application de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978, mises à jour et qu'il en soit de même pour toutes les personnes ayant bénéficié de l'amnistie ou d'une mesure de réhabilitation légale ou judiciaire.   Demande que toute personne initialement mise en cause dans une procédure puisse demander que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire
soit substituée à la qualification initialement enregistréee dans le fichier ;   Demande que toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime puisse s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné par une décision devenue définitive ;   S'oppose à ce que le fichier soit consulté ou utilisé sous quelque forme que ce soit à l'occasion d'enquêtes ordonnées par l'autorité administrative ;
Sur le projet d'arrêté interministériel,   Emet un avis favorable sous les réserves suivantes :   - à l'article 1er, alinéa 1er, les mots "système de traitement de l'information criminel (STIC)" soient remplacés par les mots "système de traitement des infractions constatées (STIC)" ;   - l'article 1er ; second alinéa, est rédigé ainsi qu'il suit : "Ces informations peuvent être consultées dans le cadre de missions de police ou de sécurité visées à l'article 5 et dans les conditions fixées par cet article" ;   - le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les alinéas suivants :   "Toute personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ou, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique, d'une décision de classement sans suite, peut demander directement ou procureur de la République ou à l'occasion de l'exercice du droit d'accès prévu à l'article (8) que les informations qui la concernent soient, en application de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978, mises à jour. Il en est de même pour toutes les personnes ayant bénéficié de l'amnistie ou d'une mesure de réhabilitation légale ou judiciaire.   "Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.   "Toute personne initialement mise en cause lors d'une enquête préliminaire ou de
flagrance pourra exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.   - l'article 5 est ainsi rédigé : "Le STIC peut être consulté par les personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ou par le préfet à l'occasion de missions, de police administrative, ou de sécurité, au sens de l'article 1er de la loi du 25 janvier 1995, lorsque la nature de ces missions ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.   "Les habilitations accordées en application de l'alinéa 1er sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises".   - les articles 6 et 7 sont supprimés.   Sur le projet de décret pris en application de l'article 31 - alinéa 3,   Emet un avis conforme sous la réserve que les mots "système de traitement de l'information criminelle (STIC) "soient remplacés par les mots "système de traitement des infractions constatées (STIC)".
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, notamment ses articles 65-1 A à 65-4 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu l'arrêté du Conseil Général de la Banque de France en date du 7 janvier 1993, relatif à la modification du traitement informatique du fichier central des chèques ;   Vu la délibération n° 98-080 du 8 septembre 1998 relative à une demande d'avis présentée par la Banque de France portant sur la constitution, à partir du fichier central des chèques (FCC), d'un échantillon de population dans le cadre d'une enquête sur les interdits de chéquiers et à une demande d'avis présentée par le C.R.E.D.O.C. sur les traitements statistiques des réponses ;   Vu le projet de décision du directeur du centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ;   Après avoir entendu Monsieur Noël CHAHID-NOURAI, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a demandé au Conseil national du crédit et du titre (CNCT) de mener une réflexion sur "l'exclusion bancaire" ; que, dans ce cadre, le CNCT a confié au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) la réalisation d'une enquête relative aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques ;   Considérant que le CNCT a sollicité à cette fin le concours de la Banque de France pour constituer, à partir d'une extraction du fichier central des chèques, un échantillon initial de 20.000 personnes faisant l'objet d'une interdiction bancaire ne résultant pas d'une interdiction judiciaire ;   Considérant que la Commission a, par sa délibération n° 98-080 du 8 septembre 1998, émis un avis favorable au projet de décision du Conseil général de la Banque de France autorisant l'extraction projetée à partir du fichier central des chèques ;   Considérant toutefois que la Commission, tout en prenant acte des éléments figurant dans la demande d'avis du C.R.E.D.O.C., avait sursis à statuer sur le projet de décision du directeur du C.R.E.D.O.C. dans l'attente d'être saisie de la version définitive du questionnaire devant servir de support à l'enquête projetée ;   Considérant que le questionnaire utilisé par le CREDOC ne comporte ni l'identité, ni les coordonnées des personnes interrogées ; que cependant lors des opérations de collecte un numéro d'ordre
obligatoire est attribué à chaque questionnaire, ce numéro d'ordre renvoyant aux noms des personnes figurant sur la liste qui aura été transmise par la Banque de France sur support papier ;   Considérant que les questions posées sont pertinentes et non excessives ;   Considérant que ce questionnaire n'appelle pas d'observation particulière, à l'exception de la formulation de la question R2i ; que la formule actuellement envisagée pourrait être remplacée par les mots "petits travaux divers" ;
EMET, sous cette réserve, un avis favorable au projet de décision du directeur du CREDOC.   Le président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 26 mai 1987 relative à la synchronisation des recensements généraux de la population ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ensemble des textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;   Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990 ;   Vu l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;   Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 ;   Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 7 octobre 1998 n° 186073 ;   Vu
le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant l'arrêté susvisé du 26 avril 1989 ;   Après avoir entendu Monsieur Charles RENARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission d'un projet d'arrêté qui a pour objet de compléter l'arrêté susvisé du 26 avril 1989 portant création d'un traitement réalisé à l'occasion du RGP de 1990 ;   Considérant que ce projet d'arrêté se borne à préciser les conditions de cession des résultats du recensement qui, tant en fonction de la décision du Conseil d'Etat susvisée du 7 octobre 1998 que de la doctrine de la CNIL, sont de nature à assurer la protection du secret statistique et de la vie privée ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;   Vu l'arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;   Vu les délibérations n° 84-27 du 26 juin 1984, 85-34 du 9 juillet 1985, 88-27 du 8 mars 1988, 92-048 du 21 avril 1992, 93-057 du 6 juillet 1993 et 94-023 du 29 mars 1994 relatives au Transfert des Données Sociales ;   Vu la délibération n° 97-017 du 11 mars 1997 relative à une expérimentation de transfert de données sociales par le réseau Internet (tds-internet) ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;