AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Vu la délibération n° 2013-312 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée  Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi  et à destination des 12-18 ans de l'association ETHICAL SOCIAL NETWORK;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
 Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l'espèce, l'association ETHICAL SOCIAL NETWORK a obtenu, le 15 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée  Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi  et à destination des 12-18 ans. 
Le 19 juillet 2016, l'organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit :
1.	Présentation d'ETHICAL SOCIAL NETWORK ;2.	Présentation du contexte ;3.	Présentation de la formation au public4.	Contenu de la formation des 12-18 ans : la présentation des principes et définitions ; la présentation des conditions de licéité des traitements ; la présentation des droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
La demande de label n'inclut aucun des modules complémentaires du référentiel. 
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL  formation  pour la formation intitulée  Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi  et à destination des 12-18 ans de l'association ETHICAL SOCIAL NETWORK, à compter du 15 octobre 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans, conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. 
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La PrésidenteLe Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le Cabinet FORMIND, le 08 juillet 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit de conformité des traitements Informatique et Libertés  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-311 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit de conformité des traitements Informatique et Libertés  du cabinet FORMIND ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l'espèce, le Cabinet FORMIND a obtenu, le 15 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit de conformité des traitements Informatique et Libertés . 
Le Cabinet FORMIND a transmis à la Commission une demande de renouvellement du label, intégrant de nouveaux auditeurs.
La Commission reconnaît que l'audit de traitements ainsi présenté est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit de conformité des traitements Informatique et Libertés  du Cabinet FORMIND, à compter du 15 octobre 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans, conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La PrésidenteLe Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le groupe LA POSTE, le 13 juillet 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - Fonction Ressources Humaines  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-307 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - Fonction Ressources Humaines  du groupe LA POSTE ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
 Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l'espèce, le  groupe LA POSTE a obtenu, le 15 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - Fonction Ressources Humaines . 
Le groupe LA POSTE, l'organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation interne, objet de la demande, se compose comme suit : 
1. Introduction2. Le champ d'application de la loi3. Les notions clé4. Les acteurs5. Les principes fondamentaux6. Le droit des personnes7. Les traitements du SI RH8. Etude de cas9. QCM
La demande de label présentée par le groupe LA POSTE inclut les modules complémentaires suivants : 
-	présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;-	présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne.
La Commission reconnaît que la formation interne présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. 
Décide :
Du renouvellement du label CNIL  formation  pour la formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - Fonction Ressources Humaines  du groupe LA POSTE, à compter du 15 octobre 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La PrésidenteLe Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le groupe LA POSTE, le 30 juin 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - Fonction Marketing et Ventes  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-308 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - Fonction Marketing et Ventes  du groupe LA POSTE ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
 Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l'espèce, le  groupe LA POSTE a obtenu, le 15 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - Fonction Marketing et Ventes . 
Le groupe LA POSTE, l'organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation interne, objet de la demande, se compose comme suit : 
1. Introduction2. Le champ d'application de la loi3. Les notions clé4. Les acteurs5. Les principes fondamentaux6. Le droit des personnes7. Les traitements des DP et la fonction Marketing et Ventes8. Etude de cas9. QCM
La demande de label présentée par le groupe LA POSTE inclut les modules complémentaires suivants : 
-	présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;-	présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne.
La Commission reconnaît que la formation interne présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. 
Décide :
Du renouvellement du label CNIL  formation  pour la formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - Fonction Marketing et Ventes  du groupe LA POSTE, à compter du 15 octobre 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans, conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La PrésidenteLe Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le groupe LA POSTE, le 13 juillet 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - La Sous-traitance  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-309 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - La Sous-traitance  du groupe LA POSTE ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
 Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l'espèce, le  groupe LA POSTE a obtenu, le 15 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - La Sous-traitance . 
Le groupe LA POSTE, l'organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation interne, objet de la demande, se compose comme suit : 
1. Introduction2. Le champ d'application de la loi3. Les notions clé4. Les acteurs5. Les principes fondamentaux6. Le droit des personnes7. Données Personnelles et contrats de sous-traitance informatique8. Etude de cas9. QCM
La demande de label présentée par le groupe LA POSTE inclut les modules complémentaires suivants : 
-	présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;-	présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. 
Décide :
Du renouvellement du label CNIL  formation  pour la formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - La Sous-traitance  du groupe LA POSTE, à compter du 15 octobre 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans, conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La PrésidenteLe Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet CIL CONSULTING, le 25 juillet 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée  La règlementation applicable aux traitements de données personnelles dans le secteur bancaire  ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
-	Partie I : Enjeux liés à la protection des données personnelles dans le secteur bancaire et financiero	Contexte juridique et réglementaireo	Le nouveau règlement européen de protection des données-	Partie II : Cartographie de la règlementation appliquée à l'institution financière et aux traitements des données personnelles-	Partie III : Les principaux traitements de données personnelles dans le secteur bancaire et financier-	Partie IV : Cas pratiques
La demande de label présentée par CIL CONSULTING inclut les modules complémentaires suivants : -	Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;-	Présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ;-	Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée  La règlementation applicable aux traitements de données personnelles dans le secteur bancaire  du cabinet CIL CONSULTING. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans, conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La PrésidenteLe Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  TRAJAM  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la recommandation n° 2013/C120/01 du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  TRAJAM  (TRAjectoires des Jeunes Appariés aux Mesures actives du marché du travail) visant à élaborer une base de données statistiques permanente afin de mieux suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail.Ce traitement, en ce qu'il implique la collecte du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), qu'il ne porte sur aucune donnée sensible au sens des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qu'il n'implique aucune interconnexion de fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qu'il est mis en œuvre par des services ayant pour mission d'établir des statistiques, est soumis à une demande d'avis sur un arrêté, en application des dispositions de l'article 27-11 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Sur les finalités du traitement :La DARES est un service statistique ministériel, chargé d'assurer la production régulière et fiable de statistiques et d'analyses pour le ministère en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et pour les acteurs sociaux.La commission est informée que le projet TRAJAM (TRAjectoire