AgentPublic/cnil huggingface dataset:
6. Sur les autres mesures de sécurité   La Commission recommande un renforcement du dispositif assurant la sécurité et la confidentialité d'ensemble du réseau Intranet du SI LCF par le chiffrement du transport des données, par exemple au moyen du protocole SSL associé à une clé d'une longueur de 128 bits.   Pour les postes de travail fixes, la fiabilité du procédé d'authentification du couple nom/mot de passe devrait être renforcée par :   - l'obligation d'utiliser des mots de passe d'une longueur d'au moins huit caractères,   - l'interdiction d'utiliser des mots de passe trop faciles à deviner, tels que les nom, prénom et date de naissance,   - l'obligation de renouveler le mot de passe une fois tous les deux mois,   - l'impossibilité de réutiliser les trois mots de passe précédemment utilisés lors du renouvellement d'un mot de passe,   - l'invalidation du code d'accès au SI LCF de l'utilisateur après plus de trois essais de connexion successifs infructueux,   - la déconnexion automatique après une durée d'inactivité à déterminer,   - l'affichage, lors de la connexion, de la date et l'heure de la précédente connexion effectuée à partir du même compte.   La Commission recommande enfin le renforcement par un procédé d'authentification fort, par exemple à base de carte à puce associée ou non à un identifiant biométrique, des contrôles d'accès au SI LCF dans les situations les plus exposées, notamment :   - en cas d'utilisation de micro-ordinateurs portatifs ou d'autres
dispositifs mobiles pour l'accès au traitement,   - pour les personnels disposant de droits privilégiés d'accès aux données du SI LCF, tels que les super-utilisateurs, administrateurs système et gestionnaires de la base de données.
7. Sur la mise en oeuvre des droits d'accès et de rectification et l'information des personnes   Le projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des directions régionales des douanes, même si la DGDDI souhaite assurer la cohérence des décisions relatives au droit d'accès, en confiant à un seul service de l'administration centrale le soin de leur répondre.   Lorsque la douane estime que tout ou partie des informations demandées intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ou sont couvertes par une règle de secret résultant d'une convention internationale, elle transmet la demande à la CNIL. Celle-ci délimite, le cas échéant, les informations qui sont communicables de plein droit par application de l'article 34 et celles qui relèvent de la procédure de l'article 39 modifié.   La CNIL recommande, par ailleurs, que les personnes concernées soient informées de l'existence du traitement SI LCF et des modalités d'exercice des droits qui leur sont reconnus par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, d'une part, par une mention sur les documents qui leur sont adressés par la douane lors de la constatation d'une fraude et sur les formulaires de déclaration des transferts de capitaux et, d'autre part, par l'affichage de l'arrêté portant création du traitement dans les locaux de la douane ouverts au public et via le site Internet de la douane.
AU BENEFICE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS QUI PRECEDENT, LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif au traitement SI LCF de la direction générale des douanes et droits indirects sous réserve de l'adjonction, avant le dernier article, d'un nouvel article ainsi rédigé :   "La Commission nationale de l'informatique et des libertés recevra chaque année un rapport décrivant la liste des extractions de données effectuées en vue de leur transmission à toute administration nationale, communautaire, étrangère ou internationale, ainsi que les diligences faites pour assurer la vérification, la mise à jour et l'apurement du traitement et le contrôle des interrogations".   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par la communauté urbaine de Lyon d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'envoi d'informations sur les manifestations économiques et culturelles organisées par la communauté urbaine de Lyon aux personnes d'origine lyonnaise domiciliées à Paris et en région parisienne ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La communauté urbaine de Lyon a mis en oeuvre une application dénommée "Lyopar" qui a pour objectif de gérer les contacts créés avec les personnes originaires de l'agglomération lyonnaise qui sont domiciliées à Paris et en Ile-de-France dans le but de les informer de toutes les manifestations culturelles et économiques réalisées sur le territoire du Grand Lyon.   Les noms et adresses figurant dans le fichier sont communiqués par les personnes elles-mêmes, préalablement informées par des encarts dans la presse ou par une information diffusée dans certaines grandes entreprises.   Les noms et adresses proviennent également de la liste électorale de Paris obtenue auprès de la préfecture de police de Paris et d'annuaires d'établissements d'enseignement supérieur privés, contactés à cet effet par la délégation parisienne.   A partir de la liste électorale, la délégation parisienne procède à un tri informatique en fonction du lieu de naissance (Lyon et les cinquante quatre communes de l'agglomération) de façon à ce que ne soient envoyées des informations qu'aux personnes concernées par les activités de la communauté urbaine de Lyon.   La Commission estime un tel tri informatique à partir de la liste électorale, destiné à isoler une catégorie d'électeurs en fonction de leur lieu de naissance, n'est pas justifié au regard du principe de finalité de la liste électorale qui ne comporte une telle information qu'afin de s'assurer de l'identité de
l'électeur et d'éviter les fraudes au scrutin. Elle estime en conséquence qu'un tel tri n'est pas conforme à la loi.   La Commission considère, par ailleurs, que la délégation parisienne doit prendre toutes mesures de nature à s'assurer auprès des établissements d'enseignement supérieur que les informations qu'ils lui communiquent, à partir des annuaires des anciens élèves, sont bien expurgées des noms et adresses des personnes ayant refusé que leurs coordonnées soient cédées. La délégation parisienne devra, en outre, recueillir l'accord des personnes contactées, à partir des informations fournies par ces établissements, pour figurer dans son fichier, après les avoir informées de l'origine des données utilisées.   Enfin, les personnes dont les coordonnées figurent dans le fichier doivent être informées de l'origine des données nominatives utilisées les concernant ainsi que de leur droit d'accès, de rectification et de suppression, en particulier par des mentions apposées sur les courriers qui leur sont adressés.
PAR CES MOTIFS, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la communauté urbaine de Lyon sous réserve :   - qu'il ne soit pas procédé au tri de la liste électorale de Paris sur la base du lieu de naissance et que toute information de cette nature soit effacée ;   - que l'article 1er du projet d'acte réglementaire énumère l'origine des fichiers utilisés pour la constitution du traitement ;   - que la délégation parisienne s'assure auprès des établissements d'enseignement supérieur qu'elle contacte que les informations communiquées à partir des annuaires d'anciens élèves sont expurgées des personnes ayant refusé la cession de leurs coordonnées et qu'elle recueille l'accord des personnes contactées pour figurer dans le fichier après les avoir informées de l'origine des données utilisées ;   - que toutes les personnes dont les coordonnées figurent dans le fichier soient informées de leur droit d'accès, de rectification et de suppression.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par l'Agence nationale pour l'emploi, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 d'un projet de délibération du conseil d'administration de l'ANPE portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Système d'information d'aide à la décision"   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le "système d'information d'aide à la décision" (SIAD) a pour objet de mettre à la disposition des responsables de l'ANPE des indicateurs statistiques permettant d'une part d'avoir une meilleure connaissance des demandeurs d'emploi et d'autre part, d'évaluer et d'orienter les actions menées auprès des demandeurs d'emploi dans le cadre en particulier du suivi de la mise en oeuvre du projet d'action personnalisé (PAP).   Ce traitement repose sur la création d'une base de données nationale à partir des informations extraites d'applications exploitées par l'ANPE, notamment : les applications de gestion de la demande d'emploi, des prestations et des mesures pour l'emploi, et du rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi.   Ce système d'information est consultable par les responsables de l'ANPE (direction générale, directions régionales, directions déléguées et directeurs des agences locales).   Les informations contenues dans le traitement sont accessibles sous forme de restitutions statistiques agrégées et anonymes.   Le système donne toutefois la possibilité, au travers de certaines fonctionnalités et dans une optique d'éclairage des résultats statistiques, de procéder à des tris et des recherches croisées sur certains critères aboutissant à des restitutions sous forme de tableaux comportant des données individuelles par demandeur d'emploi.   La Commission relève que les informations relatives aux demandeurs d'emploi
enregistrées dans le traitement SIAD sont les suivantes : date de naissance, tranche d'âge, sexe, nationalité, adresse (canton, commune, code postal ou cedex) ; numéros de référence : numéro identifiant ASSEDIC, numéro de prise en charge par l'ASSEDIC ; situation familiale ; bénéficiaire du RMI (oui/non) ; moyen de locomotion et permis de conduire ; catégorie de travailleur handicapé COTOREP (1, 2 ou 3) ; caractéristiques de la formation : niveau de formation et de la qualification, vie professionnelle : inscription, indemnisation, emploi recherché, expérience professionnelle, entretiens proposés ou réalisés, mises en relation effectuées, mesures obtenues, prestations réalisées.   Les données ainsi traitées apparaissent pertinentes au regard des finalités statistiques poursuivies.   La Commission relève que, pour assurer l'anonymat, les numéros identifiants et la date de naissance seront occultés lors de la consultation des données.   La Commission prend acte de ce que l'ANPE s'engage à réaliser dans un délai d'un an, le transcodage, par l'application d'un algorithme dit de "hachage", des numéros identifiants.   La Commission prend également acte de ce que l'ANPE s'engage en outre, dans un délai d'un an, à mettre en place un dispositif de journalisation des requêtes.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de délibération du conseil d'administration de l'ANPE portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Système d'information d'aide à la décision" ;   DEMANDE A ETRE SAISIE DANS UN DELAI D'UN AN des modalités de mise en oeuvre des mesures techniques complémentaires de sécurisation et d'anonymisation du traitement ainsi que du descriptif complet des données individuelles susceptibles d'être ajoutées à l'application quand le caractère anonyme de celle-ci aura été renforcé.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par le ministère de la Justice d'un projet d'arrêté portant création, dans les établissements pénitentiaires participant à l'expérimentation, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet la gestion des personnes placées sous surveillance électronique ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 138, 723-7 à 723-17 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu l'arrêté du 1er juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Patrick DELNATTE, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses
observations;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le ministre de la Justice a saisi la Commission d'un projet d'arrêté portant création, dans les établissements pénitentiaires participant à l'expérimentation, d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion des personnes placées sous surveillance électronique.   Cette modalité particulière d'exécution du contrôle judiciaire, d'une peine privative de liberté (ou de son reliquat) ou d'une mesure de liberté conditionnelle consiste à assigner, en permanence ou pendant certaines plages horaires, le condamné ou la personne astreinte à un contrôle judiciaire dans un lieu fixé par le juge et à vérifier à distance que l'intéressé respecte les obligations de présence qui lui ont été imposées.   Ce dispositif repose sur un bracelet-émetteur, que l'intéressé doit porter en permanence pendant toute la durée de la mesure, un émetteur/récepteur qui décode les signaux radio du bracelet-émetteur et un centre de surveillance, installé au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend la personne concernée, qui reçoit les éventuels messages d'alerte envoyés par l'émetteur/récepteur lorsque ce dernier ne détecte plus la présence du bracelet-émetteur pendant les plages horaires d'assignation.   Le traitement mis en oeuvre dans chacun des établissements pénitentiaires concernés permet à son personnel de vérifier que les personnes placées sous surveillance électronique respectent les obligations de présence imposées par
le juge, de modifier, le cas échéant, leurs plages horaires d'assignation et d'éditer périodiquement des rapports et des statistiques non nominatives.
A cette fin, sont enregistrées dans le traitement des informations nominatives relatives à l'identité des personnes placées sous surveillance électronique (nom, prénoms, date de naissance, sexe et situation familiale), au lieu d'assignation fixé par le juge (numéro, rue, code postal, ville et numéros de téléphone), aux modalités particulières d'exécution de la mesure (dates et heures des mouvements au lieu d'assignation, type de mouvement - sous la forme : "entrée" ou "sortie"), au rapport de la personne concernée avec la justice (numéro d'écrou, catégorie pénale, plages horaires journalières de sortie, dates et heures de début et de fin de la période de placement, fin normale ou retrait de la mesure, périmètre d'assignation, dates et heures des alarmes, types), ainsi qu'aux coordonnées des différents responsables du suivi de la personne placée sous surveillance électronique (nom, prénom et numéro de télécopie du magistrat ; nom, prénom et numéro de télécopie du travailleur social ; numéro de téléphone du surveillant d'astreinte).   Les destinations des informations nominatives traitées sont, chacun en ce qui le concerne, les magistrats du tribunal de grande instance dont dépend l'établissement pénitentiaire concerné, le chef de cet établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et les agents dûment habilités du service chargé de la surveillance électronique.   Les informations nominatives traitées sont effacées dès la fin
de la mesure, puis conservées à titre d'archive pendant douze mois sur un rapport magnétique différent dédié uniquement à cette fonction.
Le traitement mis en oeuvre et les postes informatiques permettant d'y accéder sont installés au greffe de chacun des établissements pénitentiaires concernés, dont la sécurité et l'accès font l'objet de mesures de protection particulières.   En outre, la base et les postes permettant d'y accéder sont reliés par un réseau local propre qui ne sera pas interconnecté à un autre réseau.   L'accès aux postes est réservé aux agents de l'établissement pénitentiaire dûment habilités, qui disposent de mots de passe à cette fin. Un dispositif d'enregistrement des accès au traitement permet d'identifier l'auteur et le poste de travail à partir duquel il a été accédé à la base.   En cas de panne matérielle ou logicielle, il est prévu que les prestataires techniques peuvent assurer des opérations de maintenance à distance à partir de deux centres situés à l'étranger.   La Commission prend acte que le recours à une telle procédure revêt un caractère temporaire et que, préalablement à la généralisation du placement sous surveillance électronique prévue en 2004, le ministère de la Justice recommandera aux prestataires techniques choisis de se doter d'un centre de maintenance situé en France.   Elle observe aussi que le ministère de la Justice, outre la mise en place de mesures de sécurité physiques et logiques renforcées, conclura avec chacun des deux prestataires concernés un contrat reprenant les principales dispositions protectrices de la loi du 6 janvier 1978.   Ce contrat prévoit
notamment les cas précis dans lesquels ces sociétés peuvent agir à distance sur le traitement, prohibe toute réutilisation des données, rappelle que les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel et impose à ces sociétés de prendre des mesures de sécurité particulières pendant les transferts d'informations. Ce contrat prévoit en outre que le contrôle du respect des engagements des parties pourra être effectué sur place par la personne déléguée à la protection des données désignée par le ministère de la Justice, par un membre de la Commission ou par une société de contrôle spécialisée ou un organisme d'audit désigné par la CNIL.
La Commission considère toutefois que ces mesures doivent être renforcées par la formalisation dans ce modèle de contrat des précisions suivantes :   - l'indication que la procédure de télémaintenance ne sera engagée qu'en dernier recours et, en tout état de cause, après que tous les autres moyens de remédier à la panne détectée ont été employés ;   - l'indication des cas dans lesquels cette procédure de télémaintenance, qui dans la plupart des cas prend la forme d'un accès à distance au traitement, peut impliquer un transfert de données nominatives et les mesures de sécurité particulières qui seront adoptées dans cette hypothèse ;   - une typologie sommaire des pannes éventuelles susceptibles d'affecter les matériels comme le logiciel utilisés et, dans la mesure du possible, la précision selon laquelle la résolution de chacune d'entre elles implique ou non le recours à la télémaintenance ;   Les personnes placées sous surveillance, électronique, comme les différents acteurs chargés du suivi de cette mesure, disposent d'un droit d'accès direct aux informations nominatives les concernant. Elles sont informées personnellement de l'existence du traitement, ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification par le document leur notifiant les obligations qui leur incombent dans le cadre de leur placement. En outre, un document d'information est affiché au greffe de l'établissement pénitentiaire concerné.
EMET, au bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de la Justice portant création, dans les établissements pénitentiaires participant à l'expérimentation, d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion des personnes placées sous surveillance électronique.   DEMANDE que lui soit soumis le modèle de contrat de protection des données en matière d'opérations de maintenance ainsi modifié.   Le président Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 496 à 520 et 546 à 549 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian Dupuy, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant la création d'un modèle-type de traitement devant permettre la gestion des dossiers dont sont saisies les chambres correctionnelles des cours d'appel ;   Considérant que la chambre des appels correctionnels, formation de la cour d'appel, examine en fait et en droit les recours formés contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels ;   Considérant que le traitement dont la création est envisagée a pour finalité de permettre le suivi des procédures dont est saisie cette juridiction, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition de pièces de procédures et des décisions judiciaires ;   Considérant qu'il a également pour finalité de permettre l'édition de statistiques à destination du ministère de la Justice ;   Considérant qu'en ce qui concerne les prévenus sont enregistrés le nom (et le nom d'alias, le cas échéant), les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées et les décisions judiciaires antérieures ;   Considérant que certaines données enregistrées sont de nature à faire apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes concernées ;