AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-7° ;   Vu la demande d'autorisation présentée le 11 août 2004 par le Conseil Général du Val-de-Marne de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "ISIS" (informations statistiques sur l'insertion) ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le Conseil général du Val-de-Marne a saisi la CNIL de la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la production de statistiques anonymisées relatives à la situation sociale du public accueilli dans les différentes circonscriptions d'actions sociales de la direction de l'action sociale départementale, en vue d'adapter ses actions individuelles et collectives aux besoins des usagers.   Le traitement vise également à améliorer l'accueil des usagers des services sociaux du Conseil général grâce à l'intégration d'un outil de messagerie électronique.  Enfin, il permet la production d'éléments statistiques d'appréciation de l'activité de chaque circonscription et d'éléments individuels relatifs à l'activité des agents des services sociaux.  L'application ainsi mise en place est dénommée ISIS.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.   Les moyens centraux de cette application sont implantés au centre de production informatique départemental.  Elle sera utilisable à partir des postes informatiques situés dans les locaux de chacune des 20 circonscriptions d'actions sanitaires et sociales du département du Val-de-Marne.   L'application ISIS
permet l'enregistrement informatique de données à caractère personnel :   - d'une part, dans une "fiche usager simplifiée" permettant l'identification d'un usager, sur laquelle s'appuie le module de messagerie.  Cette fiche informatisée ne contient que les seuls nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, téléphone, fax, et courriel de la personne accueillie, ainsi que l'identification du travailleur social référent.  Elle est distincte de la "fiche observatoire".   - d'autre part, dans une "fiche observatoire", accessible aux seuls travailleurs sociaux référents ou aux "référents délégués" désignés par lui et distincte de la "fiche usager simplifiée".   Cette fiche contient les écrans suivants :  "état-civil usager", "données sociodémographiques", "situation actuelle", "origine de la demande", "problématiques", "actes réalisés", et "rendez-vous réalisés".
Le traitement permet ainsi la saisie, dans la "fiche observatoire", des problématiques identifiées des personnes, susceptibles de comporter des appréciations sur les difficultés sociales, selon les différentes rubriques suivantes : "problématiques financières", "problèmes de logement", "problématique emploi/insertion", "problèmes conjugaux", "problèmes de santé", "problématiques liées à l'enfance, aux jeunes", et "problématiques personnes vulnérables".   A cet effet, les travailleurs sociaux renseignent dans la "fiche observatoire" de l'application les problématiques rencontrées par la personne prise en charge, à l'issue d'un entretien téléphonique ou d'un entretien en face à face avec cette dernière.   Les items de ces rubriques ne peuvent être renseignés que sous la forme d'une case à cocher, indiquant ainsi que le travailleur social a identifié cette problématique comme caractérisant la situation de l'usager pris en charge par le service social.  ISIS ne contient en conséquence aucune zone de saisie libre sur les problématiques exprimées.   Les données seront conservées deux ans après le dernier contact de l'usager avec le service social départemental.  Toutefois la "fiche usager simplifiée" sera conservée pendant cinq ans à compter du dernier contact pris, uniquement afin de permettre aux travailleurs sociaux de savoir que l'usager a déjà été accueilli ou accompagné par la circonscription et de connaître son ancien référent.   L'application ISIS bénéficie d'un niveau
de sécurité important et tous les échanges entre le centre de production informatique départemental et les circonscriptions utiliseront un réseau virtuel privé sécurisé.   La Commission prend par ailleurs acte de ce que le Conseil général s'engage à mettre en oeuvre le chiffrement des données à caractère personnel contenues dans la base de données, une procédure de blocage de l'accès à l'application après trois tentatives d'accès infructueuses, la conservation et l'exploitation du journal des connexions à l'application, ainsi que l'insertion d'une clause de confidentialité dans le contrat de prestation destiné à assurer la maintenance du matériel et de l'application.
Sur les finalités statistiques poursuivies :   Le traitement vise principalement à produire des statistiques sociales à partir des renseignements saisis dans la "fiche observatoire" de l'application.  Ces statistiques seront disponibles pour chacun des niveaux départemental, de circonscription, et communal. Elles viseront à permettre l'amélioration du service rendu aux usagers en adaptant les prestations et les pratiques du service social à leurs besoins.   Seules les données de la "fiche observatoire" feront l'objet d'une exploitation statistique, sur la base d'une copie anonymisée des données contenues dans ISIS (par effacement des noms, prénom, adresse, et coordonnées téléphoniques des personnes prises en charge).   Les calculs statistiques seront décidés et opérés par la direction de l'action sociale départementale sur cette copie anonymisée de la base active, puis seront mis à disposition des utilisateurs des circonscriptions sous forme de graphes ou de tableaux informatisés.   Les utilisateurs des circonscriptions ne disposeront donc d'aucune possibilité de requête.  Ils n'auront accès qu'aux seuls documents statistiques édités par la direction de l'action sociale départementale, mis à jour tous les trois mois.
Sur la production d'indicateurs relatifs à l'activité des travailleurs sociaux :   L'application vise également à produire des indicateurs, tant statistiques qu'individuels, sur l'activité des travailleurs sociaux, à permettre aux agents eux-mêmes ainsi qu'à leur hiérarchie, dans chaque circonscription, de disposer d'éléments sur leur activité en vue d'adapter au mieux leur action aux besoins des usagers, de permettre une évaluation du service rendu aux usagers, et de rechercher la meilleure répartition des moyens disponibles sur le territoire de la direction de l'action sociale départementale.   Le Conseil général précise que les éléments individuels de suivi de l'activité ainsi édités ne sont pas associés à des critères de performance, que seuls en sont destinataires, par circonscription, les agents eux-mêmes ainsi que leur hiérarchie de proximité (responsables de circonscription ou leurs adjoints), que les directions, Président et vice-Président du Conseil général et les élus ne seront destinataires que d'informations statistiques anonymes.   Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la Commission considère que cette finalité n'appelle pas d'observations particulières.  La Commission recommande toutefois au Conseil général du Val-de-Marne de procéder à la consultation préalable des instances représentatives du personnel.
Sur la pertinence des données traitées, en particulier des "problématiques identifiées" :   La Commission prend acte de ce que les items retenus ont été définis en concertation avec des groupes de travail composés de travailleurs sociaux et de personnel administratif.   La Commission observe que, dans les rubriques "problématiques liées à l'enfance, aux jeunes" et "problématiques personnes vulnérables", l'application contient ainsi les items "prévention", "risque de danger" et "avérée" relatifs à une situation de maltraitance.   Ainsi, les travailleurs sociaux dits "de polyvalence" (c'est-à-dire non spécialisés sur un domaine d'intervention particulier) seront amenés à renseigner uniquement la colonne prévention, puis à transmettre le dossier à leurs collègues spécialisés dans les questions d'enfance maltraitée.  Ces derniers auront alors la possibilité de compléter les items "risque de danger" ou "avérée".   La Commission prend acte de l'engagement du Conseil général de revoir cette gradation en trois items afin de ne conserver que les items "prévention" et "avérée", dans la mesure où il n'existe pas de travailleurs sociaux spécialisés pour cette rubrique, qui concerne principalement les personnes âgées dépendantes ou handicapées.   Par ailleurs, dans la mesure où l'item "Prévention" est, en réalité, destiné à ne jouer qu'un rôle d'alerte des travailleurs sociaux spécialisés à l'enfance, il serait préférable de remplacer le terme "prévention" par celui, plus conforme à
l'objectif recherché, d' "alerte".   En ce qui concerne la pertinence des items de la sous-rubrique intitulée "Signes et symptômes repérés, la Commission souhaite qu'en raison de son imprécision et compte tenu de l'existence d'un item libellé "problèmes de comportement", la problématique "mal être" soit remplacée par la rubrique "repli sur soi", seul exemple donné pour l'illustration de cet item.   Dans la mesure où le Conseil général précise expressément que la mise en oeuvre du traitement à titre expérimental devra permettre de "vérifier la compréhension et la justesse des items proposés et, le cas échéant, d'apporter tous les ajustements nécessaires", la Commission demande, en tout état de cause, à être destinataire du bilan de l'expérimentation.  Elle demande également à être saisie, à l'issue de la phase d'expérimentation, de la pertinence du catalogue définitif des items figurant dans la "fiche observatoire" qui sera retenu à l'issue de l'expérimentation au regard des objectifs statistiques poursuivis.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service social départemental ou auprès du responsable de chaque circonscription.  Une affiche d'information sera diffusée à cet effet dans les différents locaux des circonscriptions d'action sanitaire et sociale recevant du public.   Les destinataires des informations seront pour l'exercice de leurs missions, dans la limite de leurs attributions et en fonction de leurs habilitations respectives, les agents de la direction de l'action sociale départementale.   Chaque utilisateur de l'application disposera, en fonction de ses habilitations, d'un identifiant et d'un mot de passe personnel.   Au sein de chaque circonscription d'actions sociales, les travailleurs sociaux, le secrétariat et les responsables de la circonscription auront accès à la liste des rendez-vous, à la liste et aux contenus des messages, aux données de la "fiche état-civil simplifiée" et à la liste des actes professionnels demandés par les travailleurs sociaux de cette circonscription.   Au sein de leur circonscription, seuls les travailleurs sociaux seront habilités à accéder à la partie "fiche observatoire" de l'application ISIS.  Les travailleurs sociaux auront par ailleurs la possibilité de permettre à un autre travailleur social de leur circonscription nommément désigné d'accéder aux dossiers de leur portefeuille, suivant une procédure d'habilitation particulière et sous leur entière responsabilité.   Les
travailleurs sociaux auront également, dans les mêmes conditions, la possibilité d'habiliter une personne du secrétariat de la circonscription à accéder, dans la limite de leurs attributions, aux dossiers de leur portefeuille.   Autorise, dans ces conditions, le Conseil général du Val-de-Marne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel, comportant une phase d'expérimentation pendant une durée de six mois, ayant pour finalité principale l'observation statistique de la population accueillie par les circonscriptions d'actions sociales du département.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation par le GIE Groupama (tiers payant généralisé) concernant la mise en place d'une expérimentation ayant pour finalité l'accès, sous forme anonymisée, à l'information sur les défauts visuels des assurés figurant sur les demandes de prises en charge.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8 et 25 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;   Vu le code de la sécurité sociale et ses articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le GIE Groupama a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'accès à titre expérimental, sous forme anonymisée, à l'information sur les défauts visuels des assurés figurant sur les demandes de prises en charges en vue d'améliorer leur remboursement.   Des expérimentations comparables ayant également pour objet d'améliorer la prise en charge de l'assurance maladie complémentaire et utilisant un procédé d'anonymisation à bref délai des données à caractère personnel figurant sur les feuilles de soins électroniques ont déjà été autorisées par la Commission.   La branche assurance maladie complémentaire du GIE Groupama qui assure la prise en charge d'une partie des dépenses de soins et de biens médicaux en complément du régime obligatoire reçoit des professionnels de santé des données relatives à l'identité du patient dont le numéro de sécurité sociale, la lettre-clé de l'acte pratiqué ou de la prestation servie ainsi que des demandes de prise en charge papiers.   En matière d'optique, les régimes obligatoires ne remboursent qu'une petite partie des équipements.  Les contrats complémentaires santé classiques remboursent les assurés en fonction de forfaits exprimés soit en pourcentage de la prise en charge du régime obligatoire, soit sur la base d'un montant fixe prévu dans le contrat.  Ces contrats
ne tiennent donc pas compte du défaut visuel de l'assuré.  Dès lors, si le défaut de vision est facile à corriger, le coût des équipements est en dessous du forfait mais la prestation optique est fréquemment facturée au niveau du forfait. Lorsque le défaut visuel est important, le forfait est souvent largement dépassé et le reste à charge est substantiel pour l'assuré.   Pour mieux adapter la prise en charge aux besoins de ses assurés, le GIE Groupama propose de moduler les remboursements des verres en fonction de la complexité du défaut visuel du patient et par conséquent en fonction de l'équipement optique nécessaire.
Dans ce cadre, le GIE Groupama souhaiterait que l'opticien conseil puisse accéder, de façon anonymisée, à l'information sur le défaut visuel traité et aux caractéristiques de l'équipement proposé afin de vérifier leur adéquation.   Les assurés qui ne souhaiteront pas s'équiper chez les opticiens partenaires conserveront la possibilité de le faire chez l'opticien de leur choix et seront alors remboursés à hauteur du forfait classique.   Ce dispositif permettra aux assurés d'obtenir une prise en charge plus adaptée à leurs besoins et en particulier de diminuer le reste à charge lorsque leur défaut visuel est très important. Parallèlement, le GIE Groupama sera mieux à même de maîtriser les coûts et de suivre de façon globale l'évolution des dépenses en optique afin de faire évoluer les garanties en conséquence.   Bien qu'il n'existe pas, pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, de disposition analogue à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale qui autorise les professionnels de santé, les organismes et établissements de santé à transmettre le numéro de code des actes effectués, prestations réalisées et pathologies diagnostiquées aux organismes d'assurance maladie obligatoire, la Commission a déjà estimé pouvoir se fonder sur l'article 8-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour se prononcer sur les traitements expérimentaux analogues.  Aux termes de cette disposition, il est en effet prévu que si les données de santé à caractère personnel sont
appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la loi précitée par la CNIL, celle-ci peut autoriser, compte tenu de leur finalité, certaines catégories de traitements.
Sur l'architecture du dispositif   Le dispositif expérimental concernera des opticiens partenaires volontaires qui émettront, en accédant à un extranet, les demandes de prises en charge électroniques.  Ces flux bénéficieront d'un chiffrement fort.   A réception de ces données chiffrées sur la plate forme d'échange gérée par un prestataire, la demande sera décryptée puis les données relatives à l'identification de l'assuré et au défaut visuel seront immédiatement chiffrées avec deux clés différentes.  Une fois ce chiffrement réalisé, la demande de prise en charge sera transmise au système dédié à la gestion des remboursements (prestations optiques) dénommé "middle office". Ce dispositif est hébergé chez un second prestataire de service.   Le "middle office" traitera les demandes de prise en charge. Il déchiffrera les données relatives au défaut visuel, contrôlera le respect des grilles tarifaires et enverra une requête au "back office" du GIE Groupama TPG pour le calcul du reste à charge.   Cette requête comportera l'identité de l'assurée chiffrée, le tarif pratiqué par l'opticien ainsi que le code de la prestation tel qu'il figure sur les décomptes de sécurité sociale qui sont actuellement transmis aux organismes d'assurance maladie complémentaires.  Le système informatique du GIE Groupama TPG "back office" déchiffrera les données identifiantes et calculera le reste à charge par rapport aux garanties souscrites.   Le "middle office" réceptionnera la réponse du GIE et
communiquera à l'opticien partenaire concerné le montant de la prise en charge et le reste à charge par le biais de la plate forme d'échange (extranet).   Une base "statistique" sera constituée afin d'effectuer des simulations et proposer de nouvelles garanties.  Elle ne comportera que des données anonymisées.
Sur les mesures de sécurité mises en oeuvre   Les flux de données entre les opticiens et la plate forme d'échange bénéficieront d'un chiffrement SSL et les clés de chiffrement utilisées pour l'identification de l'assuré et les données relatives au défaut visuel seront différentes.  Aucune entité du GIE Groupama ne disposera à la fois des clés permettant d'accéder aux données d'identification des assurés et aux informations médicales.   Toutes les opérations de chiffrement et de déchiffrement seront tracées.   Sur le procédé d'anonymisation   Les précisions apportées sur l'algorithme d'anonymisation, sa longueur et les modalités de stockage de la clé apparaissent satisfaisantes à la Commission dans le cadre d'une expérimentation, et les dispositifs techniques proposés conformes à l'état de l'art.   Le GIE Groupama devra démontrer à l'issue de l'expérimentation que les procédés d'anonymisation ont fait l'objet d'une expertise indépendante et communiquer les résultats de celle-ci à la Commission.   Sur la base de données réclamations   Le GIE Groupama prévoit un processus qui lui permettra, en cas de réclamation de la part d'un assuré ou d'un opticien, de retrouver la demande de remboursement correspondante.   Cette base située au niveau du "middle-office" sera isolée des autres bases et uniquement consultable par l'opticien conseil Groupama à la demande expresse des assurés ou des professionnels de santé concernés pour une seule facture à la fois.  Elle ne sera interrogée
que dans l'hypothèse où un premier niveau de traitement de la réclamation, ne nécessitant pas de remonter au défaut visuel, sera insuffisant.   Le procédé consistera à créer de nouveau la clé d'anonymisation à partir d'éléments fournis par l'assuré ou l'opticien pour retrouver, dans la base informatique, les informations correspondant à la demande de remboursement électronique concernée par la réclamation. Une traçabilité des accès sera mise en place.   Si la procédure ainsi mise en place semble satisfaisante, il apparaît toutefois nécessaire de vérifier son effectivité.  A cet égard, la Commission considère comme indispensable la procédure d'expertise indépendante qui permettra en particulier de démontrer la pertinence de cette base et son utilité avant toute généralisation.   La Commission demande qu'un bilan détaillé de l'utilisation de la base lui soit remis à l'issue de l'expérimentation.   Sur les mesures d'information des personnes concernées Outre l'information sur le dispositif diffusée par le GIE Groupama dans les conditions générales du contrat d'assurance santé et la note d'infonnation qui sera envoyée aux assurés avant le lancement de l'expérimentation, il convient de proposer aux partenaires des affichettes d'information qu'ils pourront apposer dans leur centre d'optique.   Les assurés seront informés qu'ils peuvent refuser la transmission de leurs données anonymisées et envoyer leur demande de prise en charge par courrier postal.
Autorise dans ces conditions le GIE Groupama à mettre en oeuvre à titre expérimental pour une durée d'un an, un traitement ayant pour finalité l'accès sous forme anonymisée à l'information sur les défauts visuels du patient figurant sur les demandes de prises en charge sur le fondement de l'article 8-III relatif à l'anonymisation à bref délai.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment l'article 25-4°,   Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 311-1, L. 313-1 et L. 511-1,   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,