AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Par ailleurs, les psychologues sont informés qu’ils ne doivent renseigner que les seules informations qu’ils jugent pertinentes par rapport aux besoins des utilisateurs du dispositif.
La Commission considère que les données collectées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Seuls les psychologues avec lesquels les utilisateurs se sont entretenus, les psychologues coordinateurs et les psychologues chargés des permanences de la cellule peuvent accéder aux données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire du présent traitement.  Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de leurs droits d’accès, de rectification et de suppression à l’issue de leur entretien téléphonique avec un psychologue.Les droits d’accès et de rectification s’exercent par courrier électronique, par téléphone, par voie postale ou sur place auprès du service Qualisocial de la société Qualione.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que l’authentification des utilisateurs du traitement doit respecter ses préconisations et, en particulier, que les mots de passe doivent être d’un niveau de complexité suffisant (8 caractères avec des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux) et régulièrement renouvelés.Le traitement doit également comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel pour sa partie accessible à plus de trois personnes, d’une part, et les journaux de connexion doivent être conservés pendant six mois, d’autre part.En outre, lorsque le traitement est accessible sur internet, le protocole HTTPS doit être utilisé pour garantir la confidentialité des données échangées.Lorsque les données sont échangées sur des canaux non sécurisés, ces échanges doivent également être chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées en base active pendant un an à compter de la dernière communication téléphonique avec l’utilisateur concerné.Les données font par la suite l’objet d’un archivage sur un serveur sécurisé pendant quatre ans, étant précisé qu’un dossier archivé est reversé en base active pendant un an si la personne concernée utilise à nouveau le  dispositif d’écoute et de conseil.La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Qualione à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1481616)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’union des associations d’aide, de soins et de services à domicile de Paris d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de coordonner et de suivre la qualité de prestations d’accompagnement à domicile de personnes malades,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’union des associations d’aide, de soins et de services à domicile de Paris (UNA Paris) est une association dite « loi 1901 » qui fédère un réseau d’associations locales. Elle a pour mission de simplifier la vie des parisiens grâce à des associations locales d'aide et de soins à domicile développant une offre de services visant à répondre aux besoins de personnes fragilisées par l'âge, le handicap ou la maladie.Les associations du réseau UNA Paris ont toutes un but non lucratif et n’opèrent pas de sélection pour l’accès à leurs services.L’UNA Paris a signé une convention avec les pouvoirs publics et bénéficie d’un financement public.Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la mission de l’UNA Paris est d’intérêt public.
Sur la finalité
La finalité du traitement vise à la coordination et au suivi de la qualité des prestations d’accompagnement à domicile des personnes malades.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernent les usagers du réseau de l’UNA Paris et sont relatives à : 
l’identification (identifiant unique, adresse, âge) ;
la vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
des informations d’ordre économique et financier (aides et droits ouverts) ;
la santé (pathologies, soins, situations ou comportements à risques).
La Commission considère que les données collectées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les données à caractère personnel collectées sont accessibles par le seul personnel dûment habilité de l’UNA Paris et de ses associations locales.   La collecte et le traitement des données relatives à la santé sont réalisés par les seules personnes auxquelles s’impose le respect du secret médical en raison de leurs fonctions.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier personnalisé.Les droits d’accès et de rectification s’exercent par courrier électronique, par téléphone, par voie postale ou sur place auprès de la direction de l’UNA Paris.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés. La Commission rappelle que des mots de passe doivent présenter un niveau de complexité suffisant, qui peut être atteint par l’utilisation d’une combinaison d’au moins 8 caractères comprenant des majuscules, minuscules, chiffres ou caractères spéciaux.Le traitement comportera une fonctionnalité de journalisation des opérations pour sa partie accessible par plus de 3 personnes.Le traitement n’est accessible que sur le réseau interne privé de l’UNA Paris, ce qui offre une garantie quant à la sécurité des données y transitant. Les transmissions de données entre l’UNA Paris et ses associations locales sont effectuées au moyen de courriels sécurisés et les données communiquées sont rendues anonymes.La Commission rappelle que les échanges de données réalisés par l’intermédiaire de canaux non sécurisés, tels que des clefs USB, doivent être chiffrés afin de garantir la confidentialité des données. Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel traitées sous forme électronique sont détruites à l’issue d’un délai de 2 ans à compter de la fin de la relation avec la personne concernée.Cette durée de conservation apparait pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’union des associations d’aide, de soins et de services à domicile de Paris à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1553358)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association Rhône-Alpes pour le logement et l’insertion sociale d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du suivi social de ses bénéficiaires,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1°, 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’association Rhône-Alpes pour le logement et l’insertion sociale (ARALIS) est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour objet de proposer un logement transitoire aux personnes qui rencontrent des difficultés d’accès à un logement ou sont en situation de mobilité dans la région, d’une part, et offre aux personnes qui le souhaitent des services pour l’accès aux droits, à la santé et aux soins dans une perspective d’accompagnement vers un logement définitif, d’autre part.Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la mission de ARALIS est d’intérêt public.
Sur la finalité
La finalité du traitement vise à la gestion du suivi social des bénéficiaires des services d’ARALIS.Plus précisément, ce traitement est destiné à enregistrer les informations liées aux actes d’accompagnement social, assurer un suivi statistique des interventions, garantir la confidentialité des données ainsi que la continuité de l’accompagnement social des bénéficiaires et, enfin, à rendre compte de l’activité d’ARALIS auprès de ses organismes financeurs.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements justifiés par l’intérêt public qui comportent des données relatives à la santé.La Commission considère également qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes. 
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernent les personnes suivies par ARALIS et sont relatives :
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, type de titre de séjour) ;
à la vie personnelle (situation familiale, parcours logement) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, numéro Pôle emploi) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, loyer, compte locataire) ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes (comptes rendus de suivi social, diagnostic social) ;
à la santé (données relatives aux soins, situations ou comportements à risques) ;
La Commission considère que les données collectées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les données d’identification, les données relatives à la vie personnelle, à la vie professionnelle et à la situation économique sont accessibles aux travailleurs sociaux, aux membres du secteur de la coordination des interventions sociales d’ARALIS, au personnel habilité du Fonds européen d’intégration, ainsi qu’au personnel habilité des Conseils généraux du Rhône et de la Loire, de la Direction départementale de la cohésion sociale du Rhône et de la Loire et des Préfectures du Rhône et de la Loire.Les données relatives à la santé ainsi que les appréciations sur les difficultés sociales seront, quant à elles, accessibles aux seuls travailleurs sociaux et responsables du secteur de la coordination des interventions sociales d’ARALIS.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lors de l’entretien individuel qui se déroule au début de la prise en charge ainsi que par voie d’affichage.Les droits d’accès et de rectification s’exercent par courrier électronique, par téléphone, par voie postale ou sur place auprès de la direction administrative et financière d’ARALIS.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que l’authentification des utilisateurs du traitement doit respecter ses préconisations. Les mots de passe doivent notamment être d’un niveau de complexité suffisant (8 caractères avec des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux) et renouvelés régulièrement.Le traitement doit également comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion doivent être conservés pendant 6 mois.En outre, lorsque le traitement est accessible sur internet, le protocole HTTPS doit être utilisé pour garantir la confidentialité des données échangées.Lorsque les données sont échangées sur des canaux non sécurisés, ces échanges doivent également être chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées jusqu’au premier trimestre de l’année suivant l’année de départ du résident concerné.Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. La Commission relève enfin que le présent traitement, lié à la gestion du suivi social, sera interconnecté avec un second traitement d’ARALIS ayant pour finalité la gestion locative (entrées et sorties des résidents, gestion des contrats, facturation, gestion des comptes clients).
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Rhône-Alpes pour le logement et l’insertion sociale (ARALIS) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1394644)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société SOLVAY d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le groupe chimique auquel appartient la société SOLVAY  est coté à Bruxelles et est présent dans plus de 30 pays dans le monde. 
Sur la finalité
La société SOLVAY a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique et au champ d’application. En effet, la société SOLVAY n’est soumise à aucune des dispositions visés par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise "Financial Instrument and exchange Act" du 6 juin 2006) et souhaite inclure dans le périmètre de son dispositif des domaines non visés par l’autorisation unique n°4. La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.Le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limité aux
manquements graves qui s’appliquent à la  comptabilité, la lutte contre la corruption, le conflit d’intérêts, le délit d’initié, la fraude fiscale, la divulgation de secrets professionnels, les pratiques anticoncurrentielles, l’atteinte grave à la santé, la sécurité et l’environnement.La Commission estime que le traitement répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Les données sont identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Sur les destinataires
Sont destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les Compliance Officers, le General Counsel ainsi que le personnel habilité du prestataire extérieur.Les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information est assurée par la diffusion du code éthique sur l’intranet et par le responsable « compliance » nommé au sein de chaque filiale. La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement des données la concernant.Les instances représentatives du personnel ont également été informées.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des Compliance Officers.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire qui sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés. Cette collecte pourra avoir lieu par téléphone ou par le biais d’un site internet.Les échanges de données réalisés par le biais du site internet du sous-traitant seront intégralement chiffrés, afin de garantir la confidentialité des données échangées.Le sous-traitant met en œuvre des mesures de traçabilité, permettant de recenser l’ensemble des opérations effectuées sur une alerte, et ce pendant toute la durée de conservation de l’alerte dans son système d’information. Le responsable de traitement dispose d’un accès aux données de traçabilité.Les modalités d’authentification des salariés du sous-traitant et des destinataires des alertes sont conformes aux recommandations de la Commission ; les modalités d’authentification des émetteurs des alertes apparaissent, quant à elles, de nature à garantir un niveau de risque acceptable.L’accès aux données fait l’objet d’une gestion des habilitations : les destinataires ont des compétences géographiques délimitées et se voient attribuer nominativement un dossier d’alerte.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut contacter les Compliance officers :
via une ligne téléphonique dédiée « Solvay Ethics Helpline ». 
via le site Intranet du prestataire extérieur
par une adresse mail.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’identité de l’émetteur de l’alerte est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. A titre exceptionnel, la société SOLVAY peut être amenée à recueillir une alerte anonyme. Dans ce cadre, l’alerte sera traitée dans les conditions suivantes :
-le traitement des alertes anonymes doit être entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif ;
-l’organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme. En ce sens, la publicité faite sur l’existence du dispositif doit en tenir compte. La procédure doit être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SOLVAY à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN