AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration présentée par le chef d'établissement du lycée de la Vallée de Chevreuse, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance du contour de la main ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations :
Formule les observations suivantes :   Le lycée de la Vallée de Chevreuse, situé à Gif-sur-Yvette, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves et les personnels fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.  Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.  L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.   Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  Le lecteur biométrique utilisé sera accompagné d'un dispositif de nature à garantir la sécurité des
données.   Le recours à la technique de reconnaissance du contour de la main permettra de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service.   Les personnes désireuses de ne pas utiliser la technologie biométrique pourront en faire la demande auprès du chef d'établissement.  A cet effet, elles devront être dûment informées de cette possibilité.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'agent comptable.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront,   - s'agissant des élèves :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.   - s'agissant des personnels :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, l'identité, les codes horaire et tarif.   Les destinataires des informations seront uniquement le chef d'établissement et l'agent comptable.   L'information des personnes :  les responsables légaux des élèves seront individuellement informés du traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.  Ils seront également informés de leur droit de s'opposer, par un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques concernant leurs enfants.   Les personnels de l'établissement seront également informés de la mise en oeuvre du dispositif biométrique et des modalités selon lesquelles ils pourront, le cas échéant, refuser l'informatisation des données biométriques les concernant.   Autorise, dans ces conditions, le lycée de la Vallée de Chevreuse à mettre en oeuvre un traitement de
données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration présentée par le proviseur du lycée Thierry Maulnier, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance du contour de la main ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations :
Formule les observations suivantes :   Le lycée Thierry Maulnier, situé à Nice, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves et les personnels fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.  Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.  L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.   Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  Le lecteur biométrique utilisé sera accompagné d'un dispositif de nature à garantir la sécurité des données.   Les
personnes désireuses de ne pas utiliser la technologie biométrique pourront en faire la demande auprès du chef d'établissement.  A cet effet, elles devront être dûment informées de cette possibilité.   Le recours à la technique de reconnaissance du contour de la main permettra de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service intendance du lycée.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront,   - s'agissant des élèves :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.   - s'agissant des personnels :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, l'identité, les codes horaire et tarif.   Le destinataire des informations sera uniquement l'intendant du lycée.   L'information des personnes :  les responsables légaux des élèves seront individuellement informés du traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.  Ils seront également informés de leur droit de s'opposer, par un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques concernant leurs enfants.   Les personnels de l'établissement seront également informés de la mise en oeuvre du dispositif biométrique et des modalités selon lesquelles ils pourront, le cas échéant, refuser l'informatisation des données biométriques les concernant.   Autorise, dans ces conditions, le lycée Thierry Maulnier à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère
personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n'108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 19 novembre 2004 et complétée le 15 septembre 2005 par le Conseil Général du Tarn et Garonne ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le conseil général du Tarn et Garonne a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   La Commission constate qu'en raison des finalités et des destinataires du traitement, celui-ci n'entre pas dans le cadre de la décision unique n° 1 du 14 décembre 2004 relative aux systèmes d'information géographique mis en place par les collectivités locales ou leurs groupements en matière d'urbanisme ou de cadastre.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront l'identification des propriétés du conseil général aux fins de gestion du patrimoine départemental, l'identification des propriétés privées concernées par des opérations d'aménagement du conseil général aux fins d'information des propriétaires, de suivi et d'instruction des projets.   Le conseil général pourra mettre les données cadastrales à disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes
ayant une mission de service public.  Ces collectivités, établissements ou organismes seront liés par une convention au conseil général et devront avoir accompli les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 auprès de la CNIL.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service système d'information géographique du conseil général du Tarn et Garonne.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux propriétaires de biens immobiliers (nom, prénoms, nom patronymique de l'épouse, date et lieu de naissance, adresse, numéro de compte communal de propriétaire, activité, code indivision, code de démembrement du droit de propriété), aux données parcellaires relatives aux propriétaires (adresse, références cadastrales, surface, zone de plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, historique de la parcelle, nature des sols, revenus cadastraux des subdivisions fiscales), aux habitations, locaux communs d'immeubles et dépendances (adresse des locaux, année de construction, catégorie, affectation et occupation, activité commerciale, nombre et affectation des pièces, coefficients d'entretien, de situation, valeurs locatives, description des matériaux des murs et toitures).   Les autres informations devront être effacées.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités précitées, seront les personnels habilités des services du conseil général :   - les services techniques de gestion de la voirie départementale et des ouvrages d'art ;   - le service de l'environnement pour le suivi et la gestion de l'espace dans le domaine de l'eau et de l'agriculture ;   - le service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration (SATESE) pour la gestion de l'assainissement autonome ;   - le service foncier pour la gestion des acquisitions foncières du conseil général ; le service de l'information géographique pour le traitement des données ;   - les communes et établissement publics de coopération intercommunale liés par une convention au conseil général ;   - les organismes ayant une mission de service public et liés par une convention au conseil général.   Les communes et les établissement publics de coopération intercommunale auront accès au système d'information géographique du conseil général du Tarn et Garonne pour les seules informations concernant leur territoire.
Les organismes ayant une mission de service public auront accès aux seules données pertinentes eu égard à leur mission et à leur territoire de compétence.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si des accès à distance au système d'information géographique sont prévus pour les services habilités des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou organismes ayant une mission de service public, un dispositif devra être mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.  Les liaisons devront faire l'objet d'un chiffrement.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de
services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, le conseil général du Tarn et Garonne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil de Haute-Garonne ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Conseil Général de Haute-Garonne envisage la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue d'un échéancier des demandeurs puis des bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion afin d'assurer le suivi des délais à chaque étape de la procédure ;    Considérant que le président du Conseil Général demande que le dossier soumis à l'examen de la Commission soit
considéré comme un modèle-type auquel pourront se référer les Commissions Locales d'Insertion mises en place sous sa responsabilité ;    Considérant que les catégories d'informations sont relatives à l'identité de la personne, son adresse, sa situation familiale, son inscription à l'Agence Nationale Pour l'Emploi (A.N.P.E.), les avis de la Commission Locale d'Insertion, les actions prévues par le contrat d'insertion ; que ces catégories d'informations collectées sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; que l'A.N.P.E. est destinataire des informations dans la mesure où elle participe à la réalisation du contrat d'insertion ; que le service de l'urbanisme et du logement de la préfecture est destinataire des informations relatives à l'identité et la situation des bénéficiaires lorsque ceux-ci connaissent des problèmes de logement ;    Considérant que la durée de conservation des informations est fixée à la durée de validité des dossiers des bénéficiaires du R.M.I. ;   Considérant qu'étant donné le caractère de modèle-type du dossier soumis à l'examen de la Commission, les mesures de sécurité devront être complétées pour chaque déclaration de conformité au modèle ; que, dans ces conditions, des précisions complémentaires devront être apportées pour chaque déclaration de mise en oeuvre, en référence à ce modèle-type ;
que le Conseil Général de Haute-Garonne devra prendre un arrêté pour permettre les déclarations de conformité au modèle ;    Considérant alors que chaque Commission Locale d'Insertion envisageant la mise en oeuvre de ce traitement, devra adresser à la Commission, un formulaire de déclaration rempli au recto, un engagement de conformité au modèle et une annexe 13 relative aux mesures de sécurité, préalablement à sa mise en oeuvre ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis à son examen.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 15 et 19 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 sur la recherche biomédicale ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur de l'Institut Gustave Roussy ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'application mise en oeuvre par l'Institut Gustave Roussy a pour objet de faciliter la participation des cancérologues français concernés, à un réseau télématique européen d'échanges de données sur le cancer, dénommé EUROCODE, conçu à l'initiative de l'Organisation Européenne de Recherche et de Traitement du Cancer (E.O.R.T.C.), avec le soutien des Communautés Economiques Européennes ;    Considérant que ce réseau a été conçu pour faciliter la réalisation et la coordination de protocoles Européens et Internationaux d'essais thérapeutiques sur le cancer ; qu'à cet effet, il a pour finalités principales de permettre l'enregistrement des malades dans