AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-31 du 18 septembre 1984 portant adoption d'une recommandation concernant l'usage des autocommutateurs téléphoniques, sur les lieux de travail ;    Vu le projet d'arrêté du Ministère de la Défense parvenu à la CNIL le 11 décembre 1989 relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les unités relevant de l'Etat-Major de l'Armée de Terre ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que les informations nominatives traitées seront le numéro du poste téléphonique, le nom du titulaire de ce poste, le numéro de téléphone appelé avec la date, l'heure, et le nombre de taxes ;    Considérant que les destinataires de ces
informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :    - les chefs de corps ou organismes formant corps ainsi que leurs services comptables gestionnaires des crédits,    - les commandants d'unité intéressés ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par la loi s'exerce auprès de ces autorités ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées ne seront pas conservées au delà d'un délai de quatre mois, temps correspondant à deux trimestres de facturation par les PTT, et ne seront pas traitées à une autre fin que celle de cette facturation ;    Considérant que les personnels devront être informés de l'existence du système, de ses modalités de fonctionnement, ainsi que de leur droit d'accès et de rectification ; que tous les deux mois, des relevés des données le concernant seront communiqués à chaque agent afin de lui permettre d'en prendre connaissance et de les contester le cas échéant ;    Considérant que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une déclaration simplifiée se référant audit traitement et comportant un engagement de conformité, ainsi que le lieu où s'exerce le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement ;   EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu de décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;    Vu la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;    Vu la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;    Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;    Vu la délibération de la CNIL n° 79-05 du 20 décembre 1979 portant création du fichier F.I.C.O.B.A. ;    Vu la délibération de la CNIL n° 90-36 du 20 mars 1990 portant avis sur la mise en oeuvre du F.N.C.V. ;   Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant qu'en application de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, la
Commission a été saisie par le Ministère de la justice d'un avant projet de loi sur l'adaptation et le renforcement de la sécurité des chèques et cartes de paiement ;   Considérant que l'avant projet de loi modifie le dispositif de prévention et de répression de l'émission de chèques sans provision en soustrayant à une sanction pénale cette émission sauf si l'émetteur a, avec l'intention  de porter atteinte aux droits d'autrui, retiré après émission d'un chèque tout ou partie de la provision, ou fait dans les mêmes conditions, défense au tiré de payer ; qu'en contrepartie il aménage le régime de l'interdiction bancaire ;    Considérant que celle-ci, qui aujourd'hui est mise en oeuvre pour une durée d'un an en tenant compte d'un délai de régularisation, sera désormais immédiate et sera levée par le paiement du chèque et d'une pénalité libératoire ;   - Sur l'information des établissements bancaires :    Considérant que l'efficacité du dispositif suppose que l'interdiction puisse être exercée sur l'ensemble des comptes d'un même titulaire ; qu'à cette fin, il convient que les banquiers soient informés des interdictions dont font l'objet leurs clients à la suite d'un incident survenu sur un compte situé dans un autre établissement ;    Considérant que selon les informations recueillies, les dispositifs informatiques existants ne permettraient pas sans risques de confusion sur les personnes, un rapprochement direct des fichiers clients des banques avec le fichier central des
chèques (FCC) qui centralise les incidents de paiement ayant donné lieu à interdiction, solution qui serait la plus adaptée et qui ne doit pas être perdue de vue ; que dans ces conditions, il est envisagé de pratiquer un rapprochement entre le FCC et le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) détenu par la Direction Générale des Impôts (DGI), les résultats de ce rapprochement étant communiqués aux établissements bancaires ;   Considérant que ce dernier fichier établi à des fins de contrôle fiscal et de recouvrement, en centralisant à partir de déclarations obligatoires des teneurs de comptes des informations sur l'ensemble des comptes d'une même personne, touche de ce fait directement à sa vie privée ; que la CNIL dans la délibération susvisée portant sur l'automatisation de FICOBA, a émis un avis favorable en prenant acte qu'il n'était prévu aucune connexion avec un autre système automatisé ;    Considérant que le texte soumis à la Commission lève le secret professionnel entre la banque de France et les services fiscaux aux fins exclusivement visées par la loi ; que le rapprochement envisagé entre les deux fichiers aura seulement pour effet de permettre à la Banque de France d'obtenir des services fiscaux du FCC et de FICOBA la liste des comptes sur lesquels il est possible d'émettre des chèques dont un même interdit est titulaire ; que ce rapprochement effectué par la DGI ne conduira pas une délocalisation même partielle de FICOBA ni à un enrichissement de deux
fichiers rapprochés ; que les informations obtenues par la Banque de France seront transmises aux établissements bancaires pour les seuls comptes qui les concernent ; que dans ces conditions, le risque d'atteinte à la vie privée sera limité ;   Considérant, s'agissant de la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France, que l'interdiction bancaire aura désormais tous ses effets à partir de l'injonction des banquiers à l'émetteur de chèques sans provision ; qu'il convient toutefois afin d'éviter des inscriptions et radiations au FCC d'envisager un court délai avant cette déclaration, qui pourrait ne pas excéder le délai de la dispense de pénalité prévu par le texte ; mais qu'une telle disposition peut trouver place dans les textes d'application de la loi, dont la Commission sera saisie ;   - Sur l'information des tiers :    Considérant que l'avant-projet de loi lève le secret professionnel de la Banque de France à l'égard de tiers non banquiers sur les comptes de chèques des interdits bancaires ; que les tiers ainsi visés sont les personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et les personnes morales de droit public ;Considérant que la levée de ce secret a pour objet de permettre l'identification de chèques présumés sans provision ; qu'elle portera sur l'ensemble des comptes de chèques d'un même interdit ; qu'il résultera nécessairement de la confrontation des formules de chèque présentées et des informations diffusées en vertu des
dispositions précitées, même sous forme de signal, la création d'une information indirectement nominative de nature à créer le cas échéant, une suspicion sur le titulaire du compte ; que l'interdiction bancaire tend uniquement à prohiber l'émission de chèques par les intéressés sous peine de sanctions pénales, mais qu'elle n'implique pas nécessairement l'insolvabilité de l'interdit et l'absence de paiement du chèque auquel le banquier est tenu de procéder en cas de provision suffisante ; qu'il est envisagé de renforcer la responsabilité des banquiers en cas de négligence dans la mise en oeuvre des interdictions et de délivrance de formules de chèque à des interdits ;   Considérant que, si le nombre des chèques sans provision augmente plus rapidement que le nombre de chèques présentés dans les échanges interbancaires et si certaines professions commerciales sont particulièrement touchées par ce phénomène, la part du chèque dans les moyens de paiement diminue progressivement ; que, si les chèques sans provision représentent 75 % des chèques présentés, selon les travaux du comité des usagers institué, par la loi bancaire du 24 janvier 1984 susvisée, 60 % des chèques seraient payés après une deuxième présentation ou intervention d'une société de recouvrement ; que les chèques définitivement impayés représenteraient 1,67 pour mille du chiffre d'affaires du commerce ;   Considérant que les catégories de personnes à l'endroit desquelles le secret professionnel de la Banque de
France serait levé excéderait largement celles dont l'activité relève de la branche du commerce proprement dite pour englober l'ensemble des sociétés commerciales ainsi que des établissements et collectivités publics ;    Considérant que, si l'information exhaustive des établissements bancaires est indispensable pour la mise en oeuvre des interdictions qui constituent autant une sanction, qui doit être générale et dissuasive, qu'une mesure de prévention, la diffusion d'informations aux commerçants ne poursuit pas exactement la même finalité ; que le risque commercial du chèque sans provision devrait être réduit du fait du nouveau dispositif de l'interdiction bancaire ;   Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier et des indications recueillies, que la diffusion des informations sur les comptes des interdits bancaires à des tiers est envisagée par l'intermédiaire du fichier national des chèques volés ou perdus (FNCV) ; que le FNCV est, dans son état actuel, principalement un fichier d'objets perdus ou volés, dont l'enregistrement est subordonné au consentement des titulaires des formules concernées ; qu'en raison de la nature évoquée plus haut des informations dont il serait enrichi son caractère indirectement nominatif serait accentué ;   Considérant que l'accès à des fichiers nationaux soumis à des consultations de masse mais décentralisées est imparfaitement sécurisante et que ces fichiers sont exposés à des détournements de finalités difficilement contrôlables ;
qu'il en serait ainsi du FNCV ; que l'examen du fonctionnement de ce fichier aux termes de la délibération susvisée de la CNIL en date du 20 mars 1990 doit intervenir un an après sa mise en oeuvre ;   La Commission donne un AVIS FAVORABLE à l'avant-projet de loi dont elle a été saisie à l'exception des dispositions relatives à la levée du secret professionnel de la Banque de France à l'endroit de tiers autres que l'autorité judiciaire ou les établissements et les personnes sur qui des chèques peuvent être tirés.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire ;   Sur le projet du traitement présenté :    Considérant que le projet de traitement soumis à la Commission tel qu'il résulte du projet d'arrêté vise à réaliser dans les communes de Avion, Douvrin, Outreau, Coquelles, Noyelles-Godault, Etaples et Arques du département du Pas-de-Calais ; de Evry, Les Ulis, Massy, Paray-Vieille-Poste, Corbeil-Essonnes, et Palaiseau du département de l'Essonne, pour la période du 13 mai au 28 juin 1991, une simulation dont l'objectif est de tester un système automatisé d'établissement de listes électorales prud'homales ;    Considérant que cette simulation permettra ainsi de définir et de tester les aménagements qui pourraient
être utilement apportés aux circuits d'informations précédemment mis en oeuvre lors des élections prud'homales de 1987, et de détecter les éventuelles difficultés techniques rencontrées par les intervenants, notamment les employeurs, dans l'établissement des supports magnétiques servant  à la saisie des informations nécessaires au traitement ;   Considérant que la simulation envisagée est limitée à la fois dans le temps et dans l'espace ; que le fichier constitué pour la réalisation de la simulation sera détruit à l'issue de celle-ci ;    Considérant que la finalité du traitement présenté apparaît justifiée ;   Sur l'utilisation du NIR :    Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que l'utilisation du NIR envisagées dans le projet de simulation précité vise à permettre la détection des multi-inscrits et apparaît donc comme justifiée ; qu'ainsi il y a lieu d'autoriser l'utilisation du NIR dans le cadre de cette simulation ;   Sur les dispositions relatives à la sécurité et à l'exercice du droit d'accès et de rectification :    Considérant, que le contrat passé entre le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et la Société de Service chargée de la mise en oeuvre du traitement, devra comporter les clauses
nécessaires pour assurer la confidentialité des informations et la destruction du fichier ainsi établi après la réalisation de la simulation ;    Considérant qu'il résulte du dossier que le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978, s'exerce pour chaque personne appelée à participer à la simulation dans la situation d'électeur et pour les seules données la concernant auprès du Ministre du Travail, jusqu'à la destruction des fichiers et listes établis pour réaliser la simulation ;   EMET un avis favorable au projet de traitement présenté et aux projets de décret et d'arrêté présentés par le Ministre ;    DEMANDE à être associée au déroulement et à l'évaluation de l'opération.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 26, 27, 31 et 42 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le code des PTT et notamment ses articles D. 359 et R 10 ;    Vu ses délibérations n° 83-47 du 5 juillet 1983, n° 85-22 du 18 juin 1985 et n° 87-35 du 31 mars 1987 relatives notamment aux cessions commerciales de listes d'abonnés établies à partir du système d'informations des usagers du téléphone ;    Vu le projet d'acte réglementant la modification du traitement en date du 26 avril 1991 et les compléments d'informations en date des 27 décembre 1990, 11 février 1991 et 26 avril 1991 ;   Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que la modification envisagée a pour finalité de permettre à tout abonné ayant souscrit un contrat carte pastel de constituer s'il le souhaite, des fichiers d'abonnés au téléphone en les extrayant par voie télématique du fichier des inscriptions dans l'annuaire du téléphone ;    Considérant que la création de ce service dénommé "MARKETIS" est de nature à accroître le nombre de publipostages et
de messages téléphoniques ;   Prend acte que les listes d'abonnés ainsi cédées ne comprendront pas les adresses et numéros des abonnés inscrits sur la liste rouge, c'est-à-dire ne figurant pas sur l'annuaire, ni de ceux inscrits sur la liste orange, c'est-à-dire de ceux qui tout en figurant sur les annuaires ont demandé à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par France Télécom ;    Estime dans ce contexte que cette dernière protection n'a de sens que si France Télécom informe efficacement les abonnés de l'existence de ce droit en leur indiquant dans le même temps la démarche à suivre pour l'exercer ; ce qui jusqu'à présent, malgré ses demandes répétées, n'a pas été fait ;   Qu'à cet égard l'offre d'inscription sur la liste orange devra être systématiquement et directement présentée aux nouveaux abonnés dans les mêmes conditions que l'offre d'inscription sur la liste rouge avant que ne soit conclu le contrat d'abonnement et devra être communiquée au moins une fois par an à chaque abonné à l'occasion des offres de produits et services adressées auxdits abonnés ;    Prend acte qu'à ce sujet le projet de décision modifié de France-Télécom contient des garanties satisfaisantes ;   Emet un avis favorable à la modification envisagée ;    Attire par ailleurs l'attention du conseil d'administration de France Télécom sur les extrêmes difficultés pour les personnes inscrites sur la liste orange de faire la preuve qu'elles sont l'objet de
sollicitations téléphoniques non souhaitées ;   Renouvelle en ce qui concerne la protection contre les sollicitations téléphoniques non souhaitées, sa demande exprimée depuis 1983, visant le réexamen des conditions dans lesquelles les abonnés ont le droit de ne pas figurer sur l'annuaire, de manière à ce que ce droit s'exerce indépendamment du paiement de tout supplément d'abonnement ou à tout le moins en contrepartie d'une somme forfaitaire d'un montant non dissuasif.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;    Vu l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 ;    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;    Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 82-829 du 27 septembre 1982 portant création d'un système de fabrication des titres de séjour des étrangers ;    Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu
l'arrêté du 21 mars 1991 relatif au traitement informatisé de la gestion des dossiers des étrangers en préfecture ;    Vu la Délibération n° 81-07 du 3 février 1981 portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les titres de séjour des étrangers ;    Vu la Délibération n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;   Vu la Délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au Fichier des Personnes Recherchées ;    Vu la Délibération n° 90-54 du 24 avril 1990 portant sur une mission d'information auprès du service des étrangers de la préfecture de Haute-Garonne ;    Vu le projet de décret portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;   Après avoir procédé à l'audition de M. Christian VIGOUROUX, Directeur de cabinet de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le Ministère de l'Intérieur envisage de mettre en oeuvre un
traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers administratifs des ressortissants étrangers en France et dont la triple finalité est :    - l'édition automatisée des titres de séjour des étrangers,    - l'amélioration de la gestion des dossiers individuels,    - l'élaboration de statistiques cohérentes pour leur améliorer la connaissance des flux de ressortissants étrangers et de la composition socio-démographique de ces ressortissants ;   Considérant que la décision de mise en oeuvre d'un tel fichage destiné à gérer les dossiers administratifs des ressortissants étrangers relève bien de la compétence réglementaire ;    Considérant que, s'agissant de mieux gérer des dossiers administratifs, il est admissible de traiter également les étrangers résidant en situation régulière et les autres étrangers ; qu'il convient cependant de s'assurer qu'un tel fichier n'aboutira pas, en pratique, à un traitement discriminatoire ;    Considérant que le traitement envisagé comporte à la fois des fichiers départementaux gérés par les préfectures et un fichier national détenu par le ministère de l'Intérieur, que l'architecture en réseau du traitement permet aussi bien l'accès des préfectures que du ministère de l'Intérieur aux données contenues dans les deux types de fichiers ;   Considérant que les informations collectées dans le fichier national sont relatives à l'état civil, la nationalité, la situation de famille, l'adresse, les conditions d'entrée en