AgentPublic/cnil huggingface dataset:
que le traitement ne permet pas d'établir une présélection des enfants à risques susceptibles d'un suivi individuel ;    Considérant que les informations traitées proviennent des certificats de santé tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1986 relatif au modèle d'imprimé servant à établir les certificats de santé ;    Considérant que le service dispose seulement de documents anonymes, qui ne comportent ni l'identité de l'enfant, ni celle de ses parents, que ces documents sont identifiés par un numéro aléatoire mentionné également sur le carnet de santé conservé par la famille ;    Considérant que le fichier informatisé est géré à partir de ce numéro d'identification aléatoire ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un microordinateur implanté dans le service de protection maternelle et infantile et dédié exclusivement à la gestion des certificats de santé du jeune enfant ;    Considérant que cette configuration technique est de nature à garantir la confidentialité des données médicales et conforme aux recommandations émises par la CNIL lors de sa délibération du 13 janvier 1987 ;    Considérant que l'accès aux fichiers doit être protégé par un système d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs placé sous la responsabilité du médecin chef du service ;    Considérant que les mots de passe individuels et attribués par le médecin précité aux membres de son service doivent être changés fréquemment et régulièrement ;    Considérant
qu'afin d'empêcher toute identification des enfants concernés, le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile doit s'engager à ne pas communiquer des statistiques correspondant à une sélection de moins de cinq individus ;    Considérant que le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation ;    Considérant que les dossiers informatiques des enfants ayant atteint l'âge de 3 ans sont effacés du traitement ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par le département de la Loire Atlantique du traitement des certificats de santé du jeune enfant, sous réserve que le projet de décision créant le traitement soit modifié de manière à mentionner la durée de conservation des informations ;    Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'université de Rennes I ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre Bracque en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat en ses observations ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre par l'université de Rennes I a pour objet de faciliter les inscriptions des nouveaux bacheliers en 1ère année à l'université ;    Considérant que les élèves de terminale souhaitant s'inscrire à l'université de Rennes I renverront un questionnaire sur lequel ils indiqueront leurs choix d'inscription dans l'enseignement supérieur ;    Considérant que les élèves vérifieront leurs choix qui auront été saisis par les services universitaires et pourront le cas échéant en demander la modification avant de valider l'un d'entre eux ;    Considérant que tous les bacheliers candidats à l'université de Rennes I pourront pendant 48 heures à compter du jour de la proclamation des résultats du baccalauréat
confirmer par minitel leur choix d'orientation, puis obtenir un rendez-vous avec les services de l'université pour déposer leur dossier d'inscription ;   Considérant que le fichier ainsi constitué comportera les données administratives et pédagogiques nécessaires à la gestion informatisée des demandes d'inscription : identité (nom, prénom), adresse, téléphone à titre facultatif, code de l'établissement d'origine fréquenté, série du baccalauréat préparé, cursus souhaité ;    Considérant que les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 seront portées à la connaissance des candidats à l'inscription ;     Considérant que seuls les personnels des services de la gestion des inscriptions et de la scolarité auront connaissance des informations ;    Considérant que la durée de conservation des informations collectées n'excédera pas neuf mois ;   EMET, dans ces conditions, UN AVIS FAVORABLE au projet de décision du Président de l'Université de RENNES I.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ;    Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques d'assurance-chômage ;    Vu les délibérations n° 85-31 du 9 juillet 1985 et 86 du 7 janvier 1986 ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'une déclaration de modification du système informatique du traitement des prestations familiales, dit "MONA", dont la mise en oeuvre a donné lieu à son avis favorable du 7 janvier 1986, ainsi que d'un projet d'acte réglementaire concernant
cette modification ;    Considérant que celle-ci tend à ce que les allocataires percevant le revenu minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi.   Que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom, prénom, date de naissance, et éventuellement ceux de son conjoint ou (concubin), son adresse, sa situation au regard de l'emploi (inscrit ou non au chômage), et, s'il bénéficie d'un contrat, la décision de prorogation du droit au RMI et la date d'échéance ;    Qu'il avait été initialement prévu que s'y ajouterait le numéro de sécurité sociale mais, qu'à la demande de la CNIL et au vu des décrets susvisés des 3 avril 1985 et 17 décembre 1987, il a été renoncé à sa communication ;    Considérant que les informations seront transmises, trimestriellement, sur support papier, et ne feront l'objet, de la part de l'ANPE et des Associations locales pour l'emploi d'aucun enregistrement dans un traitement informatisé ;    Considérant qu'elles ne seront pas fournies dans un but de contrôle, mais serviront exclusivement à favoriser la réinsertion des bénéficiaires du RMI en indiquant leur situation aux organismes compétents pour les aider à cet effet ;    Considérant qu'elles apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;   Emet un avis favorable à la
demande de modification, présentée par la CNAF, du traitement "MONA"    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;    Vu le projet d'acte réglementaire du maire de Dijon portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie, par la mairie de Dijon, d'un projet de traitement automatisé d'informations nominatives visant à gérer la délivrance des certificats d'hébergement ;    Considérant que l'article 2 du décret susvisé de 1982 prévoit que tout étranger, qui déclare vouloir effectuer en France un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, doit présenter (...) pour une visite privée, un certificat d'hébergement signé par la personne qui l'accueille ;    Considérant que ce certificat doit indiquer l'identité de l'auteur du certificat, son adresse personnelle,
l'identité du bénéficiaire ; qu'il précise également les possibilités d'hébergement, les liens de parenté du signataire du certificat avec la personne hébergée ; que dans le cas où ledit certificat est souscrit par un ressortissant étranger, il doit comporter l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'intéressé ; que s'il est souscrit par un Français, il doit indiquer le lieu et la date de délivrance du document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci ;   Considérant que le certificat doit être revêtu du visa du maire de la commune de résidence du signataire après vérification de l'exactitude des mentions qui y figurent ;    Considérant que le traitement présenté par le maire de Dijon doit permettre de rechercher, lors de chaque demande de certificat, si le demandeur n'a pas déjà déposé un dossier concernant d'autres personnes pour la même période ;    Considérant que les données enregistrées seront relatives à l'identité du demandeur (nom, prénom, nationalité, date de naissance, adresse ; indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'intéressé lorsque le certificat est souscrit par un ressortissant étranger), à l'identité du bénéficiaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, lien de parenté avec le signataire du certificat), aux possibilités d'hébergement (superficie, type du logement, nombre de personnes au foyer), aux dates de
séjour de l'arrivant ; que de plus, une photocopie du titre d'identité présenté par le demandeur doit être jointe au dossier ;   Considérant que le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat pour la délivrance des certificats d'hébergement ; que cette mission lui est confiée par le décret susvisé de 1982 ;    Considérant cependant que bien que le décret de 1982 prévoit que tout demandeur de certificat doit présenter en mairie une pièce d'identité attestant sa nationalité, il n'autorise pas pour autant le maire à enregistrer cette information, ni celle concernant le bénéficiaire du certificat ;    Considérant que l'obligation de joindre au dossier une photocopie du titre d'identité ne résulte d'aucun texte, le maire devant se limiter à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées ;    Considérant que la durée de conservation des données ainsi traitées n'est pas précisée ;   Dans ces conditions, émet un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement examiné.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de L'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi du 29 floréal an X ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le Code de procédure pénale ;   Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire ;    Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre National du Mérite ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décret présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de gestion des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire ;   Après avoir entendu Monsieur le Président Jacques THYRAUD en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par la Grande Chancellerie de la Légion
d'Honneur d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier de gestion des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire et d'un projet d'arrêté portant création du fichier des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978 dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui, directement ou indirectement, fait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, des personnes, ne peut figurer dans des fichiers, sans l'accord exprès des intéressés ; que toutefois, pour des motifs d'intérêt public, il peut être fait exception à cette interdiction par décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la Commission ;    Considérant que la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire dont la triple finalité est :    - le remplacement des fichiers manuels,    - le traitement des procédures de réception dans les Ordres,    - le suivi des effectifs des Membres des Ordres ;   Considérant que par délibération n° 81-66 du 26 mai 1981, la Commission a considéré que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par la loi du 6 janvier 1978,
elle apprécie les motifs d'intérêt public justifiant l'acceptation d'une dérogation aux dispositions de l'article 31 ;    Considérant que le projet de décret dont est saisie la Commission porte application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 au fichier des Membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire ; qu'il convient donc de modifier l'intitulé du projet de décret de la manière suivante :    "décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier de gestion des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire géré par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur".   Considérant que les informations équivalentes à l'article 31 ne seront collectées que si elles s'avèrent nécessaires pour répondre aux finalités du traitement ;    DEMANDE A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR :    - que l'intitulé du projet de décret soit modifié comme suit :    "décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au fichier de gestion des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire géré par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur".   EMET un AVIS CONFORME au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier des
membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire géré par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de L'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi du 29 floréal an X ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le Code de procédure pénale ;    Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire ;    Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre National du Mérite ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant création du fichier automatisé des Membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire ;   Après avoir entendu Monsieur le Président Jacques THYRAUD en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur d'un projet d'arrêté portant création du fichier automatisé des Membres des
Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire ;    Considérant que la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire dont la triple finalité est :    - le remplacement des fichiers manuels,    - le traitement des procédures de réception dans les Ordres,    - le suivi des effectifs des Membres des Ordres ;    Considérant que la finalité décrite correspond aux missions de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur conformément aux décrets n° 62-1472 du 28 novembre 1962 et n° 63-1196 du 3 décembre 1963 ;   Sur les informations collectées    Considérant que les informations collectées sont relatives à l'état civil, l'adresse personnelle ou de fonction, la nationalité ou la date de naturalisation, la qualité détenue ou la profession, aux distinctions détenues et aux questions disciplinaires ;    Considérant que les informations relatives à la nationalité et à la qualité des personnes concernées relèvent de l'article 31 alinéa 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui interdit la collecte et la conservation des informations qui directement ou indirectement font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques religieuses ou les appartenances syndicales des personnes sans leur accord exprès ;    Considérant que la Commission est saisie pour avis conforme d'un projet de décret portant
application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 précitée autorisant cette collecte sans l'accord exprès des intéressés ; que ce projet de décret prévoit dans son article 1er que les données ne sont collectées et conservées que dans la mesure où elles justifient la proposition de distinction ou l'octroi de décoration ; que la collecte de ces informations est justifiée du fait de son utilité pour les missions de la Grande Chancellerie ;   Considérant que les informations relatives aux questions disciplinaires sont susceptibles d'entraîner la collecte en parallèle de données concernant les infractions, les condamnations ou les mesures de sûreté ;    Considérant que l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 précitée dispose que "sauf dispositions législatives contraires, les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ... peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté" ;    Considérant que l'article 776 du Code de procédure pénale prévoit que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré "aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de ...    propositions relatives à des distinctions honorifiques ou ... en vue de poursuites disciplinaires ..." ;   Considérant que les décrets du 28 novembre 1962 et du 3 décembre 1963 donnent compétence à la Grande Chancellerie pour avoir connaissance des
condamnations pénales prononcées à l'encontre d'un membre des Ordres Nationaux ou de la Médaille Militaire ;    Considérant que les informations relatives à la discipline ne figureront pas dans les fichiers automatisés en tant que telles mais qu'un signe clignotant apparaîtra sur l'écran pour renvoyer en référence au dossier manuel ; que par conséquent, il conviendra de demander à la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur de préciser dans l'acte réglementaire ces dispositions ;    Considérant par ailleurs qu'il conviendra de demander à la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur de procéder à l'effacement des condamnations pénales lorsqu'elles ont été suivies d'une amnistie;   Sur la durée de conservation des données    Considérant que la durée de conservation des informations sera conforme à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Sur l'interconnexion du traitement    Considérant que le traitement envisagé ne sera interconnecté avec aucun autre fichier ;   Sur les destinataires des informations    Considérant que les destinataires des informations seront :    1. le Grand Chancelier de la Légion d'Honneur,    2. le Secrétaire Général,    3. les fonctionnaires dûment habilités des Services de la Grande Chancellerie ;    Considérant que le Président de la République, Grand Maître des Ordres Nationaux, et les membres des Conseils des Ordres pourront être destinataires de certaines informations en tant que tiers autorisés, lorsqu'ils en feront la demande ;
Sur le droit d'accès    Considérant que la Grande Chancellerie prévoit un accès direct au fichier envisagé, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Sur les mesures de sécurité et de contrôle    Considérant que les mesures de sécurité envisagées sont satisfaisantes ;    Considérant qu'une procédure de journalisation sera mise en oeuvre pour assurer un contrôle a posteriori des consultations du fichier ;   DEMANDE A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR :    - de modifier l'article 2 du projet d'acte réglementaire pour y indiquer que les informations relatives aux questions disciplinaires ne figureront pas en tant que telles dans le traitement mais qu'un signe particulier apparaîtra sur l'écran pour renvoyer en référence au dossier manuel ;    - de procéder à l'effacement des condamnations pénales lorsqu'elles ont été suivies d'une amnistie .   EMET, sous réserve des observations précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du fichier des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire.    Le Président, Jacques FAUVET.