AgentPublic/cnil huggingface dataset:
faciliter les transferts d'un établissement à un autre, ainsi que la production de statistiques non nominatives ;   Considérant qu'au nombre des informations collectées peut figurer, pour les besoins exclusifs de l'affectation des détenus, de la sécurité des établissements pénitentiaires et de celle des transfèrements, l'appartenance des détenus à une organisation criminelle sous la forme d'un code ; que cette information est susceptible de faire apparaître indirectement leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses ;   Considérant que des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations enregistrées dans le traitement qui font apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes.
EMET UN AVIS CONFORME sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centrale de la population pénale dont la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice envisage la mise en oeuvre.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.77, D.260 à D.262, D.280 à D.283 et D.290 à D317 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;   Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centrale de la population pénale dont la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice envisage la mise en oeuvre ;   Vu l'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la
justice ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de la justice ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis relative à la création, au sein de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice, d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion centralisée de la population pénale (exécution des décisions pénales, maintien de la sécurité publique et réinsertion des détenus) ;   Considérant que ce traitement a pour finalité d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus, d'assurer une meilleure gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation des informations permettant une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements, ainsi que de faciliter les transferts d'un établissement à un autre ; que le traitement permettra également de disposer d'états statistiques non nominatifs ;
Considérant que sa mise en oeuvre s'inscrit dans les missions assignées au service public pénitentiaire par l'article 1er de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire et dans les missions du bureau de l'individualisation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, telles qu'elles résultent de l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;   Considérant que les informations collectées sont l'état civil de l'intéressé, sa nationalité, le cas échéant ses noms d'emprunt, sa situation matrimoniale, ses situation et catégorie pénales (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire appliquée (correctionnelle ou criminelle), la condamnation définitive la plus importante, sa situation au l'égard des mesures d'individualisation de la peine, (période de sûreté, libération conditionnelle, notamment), l'établissement pénitentiaire d'affectation de l'intéressé, sa date d'écrou initiale, les éventuelles mesures d'isolement prises à son encontre, l'indication selon laquelle, le cas échéant, l'intéressé est un détenu particulièrement signalé ou pose un problème d'affectation, l'identité de ses complices (nom, prénom et date de naissance), les réaffectations éventuelles du détenu et leurs motifs, les éventuelles hospitalisations dans un établissement de santé, les événements affectant la vie du détenu qualifiés
d'incidents individuels ou collectifs (sous la forme type d'incident, lieu et date de déroulement, motif et nombre de personnes impliquées, suites à donner, ainsi que, le cas échéant, les nom et prénoms des victimes), enfin le signalement des détenus dangereux dont la présence en détention est susceptible de causer un trouble à l'ordre public ;   Considérant qu'en application de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978, le ministère de la justice envisage en outre de collecter et de conserver, pour les besoins exclusifs de l'affectation des détenus, de la sécurité des établissements pénitentiaires et de celle des transfèrements, l'appartenance éventuelle des détenus à un mouvement terroriste ou une organisation criminelle sous la forme d'un code ; que cette information étant susceptible de faire apparaître leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, le ministère de la justice a en conséquence élaboré un projet de décret en Conseil d'Etat faisant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 au traitement projeté ;
Considérant que ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;   Considérant que les destinataires des informations traitées sont le Garde des Sceaux sur sa demande et les personnels de la direction de l'administration pénitentiaire énumérés au projet d'arrêté portant création du traitement et ce en fonction de leur degré d'habilitation (le directeur et son adjoint le sous-directeur de l'exécution des décisions judiciaires et les fonctionnaires du bureau d'ordre de cette sous-direction, les magistrats, fonctionnaires et agents du bureau de l'individualisation de peines et des régimes de détention) ; que pourront également avoir accès aux informations traitées les agents du bureau de l'informatique et de l'organisation de l'administration pénitentiaire chargés d'assurer la maintenance du traitement.   Considérant que les informations traitées sont effacées cinq années à compter de la date de levée d'écrou, à l'exception des informations relatives à l'identité des détenus (nom, prénom, date de naissance, sexe, alias éventuels et nationalité), qui sont effacées dix années après la libération ; que ces durées ne sont pas excessives par rapport aux finalités du traitement ;   Considérant que ce traitement intéresse la sûreté de l'Etat et la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence, le droit d'accès aux informations traitées s'exercera par l'intermédiaire de la Commission, conformément
à ces dispositions ;   Considérant qu'en application de l'article 26 de ladite loi le projet d'arrêté portant création du traitement exclut la possibilité pour les personnes intéressées de s'opposer à ce que les données les concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ;   Considérant que l'article 3 de l'arrêté dispose que "l'administration pénitentiaire rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de son fichier" ; qu'il conviendrait de compléter cet article pour préciser que les modalités de ces activités seront définies en accord avec la Commission ;
EMET un avis favorable à la création, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion centralisée de la population pénale sous réserve que le dernier alinéa de l'article 3 soit complété par ces mots : "selon des modalités définies en accord avec la Commission".   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.260 à D.262, D.280 à D.283 et D.290 à D.317 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de la justice ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis relative à la création d'un modèle type de traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion régionale de la population pénale (exécution des décisions pénales, maintien de la sécurité publique et réinsertion des détenus) ;   Considérant que ce traitement a pour finalité d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus, d'assurer une meilleure gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation au niveau régional des informations permettant d'assurer une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et de faciliter les transferts d'un établissement à un autre ; que le traitement permettra également de disposer d'états statistiques non nominatifs ;   Considérant que sa mise en oeuvre s'inscrit dans les missions assignées au service public pénitentiaire par l'article 1er de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire,   Considérant que les informations collectées sont l'état civil de l'intéressé, sa nationalité, le cas échéant ses noms d'emprunt, sa situation matrimoniale, ses situation et catégorie pénales (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire appliquée (correctionnelle ou criminelle), la condamnation définitive la plus importante, sa situation au regard des mesures d'individualisation de la peine, (période de sûreté, libération conditionnelle, notamment), l'établissement pénitentiaire d'affectation de
l'intéressé, sa date d'écrou initiale, les éventuelles mesures d'isolement prises à son encontre, l'indication selon laquelle, le cas échéant, l'intéressé est un détenu particulièrement signalé ou pose un problème d'affectation, l'identité de ses complices (nom, prénom et date de naissance), les réaffectations éventuelles du détenu et leurs motifs, les éventuelles hospitalisations dans un établissement de santé et les événements affectant la vie du détenu qualifiés d'incidents individuels ou collectifs (sous la forme type d'incident, lieu et date de déroulement, motif et nombre de personnes impliquées, suites à donner, ainsi que, le cas échéant, les nom et prénoms des victimes) ;
Considérant que ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;   Considérant que les destinataires des informations traitées sont le Garde des Sceaux sur sa demande, le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires ainsi que leurs adjoints, les chefs et agents habilités des départements de gestion des personnes placées sous main de justice des directions régionales des services pénitentiaires, ainsi que les agents des unités informatiques de ces mêmes directions afin d'assurer la maintenance du traitement ;   Considérant que les informations traitées sont effacées cinq années à compter de la date de levée d'écrou, à l'exception des informations relatives à l'identité des détenus (nom, prénom, date de naissance, sexe, alias éventuels et nationalité), qui sont effacées dix années après la libération que ces durées ne sont pas excessives par rapport aux finalités du traitement ;   Considérant que ce traitement intéresse la sûreté de l'Etat et la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence, le droit d'accès aux informations traitées s'exercera par l'intermédiaire de la Commission, conformément à ces dispositions ; qu'il conviendrait toutefois que l'article 5 du projet d'arrêté soit modifié de façon à ce qu'il apparaisse que ce droit d'accès s'exerce par l'intermédiaire de la Commission ;   Considérant qu'en application de l'article 26
de ladite loi le projet d'arrêté portant création du traitement exclut la possibilité pour les personnes intéressées de s'opposer à ce que les données les concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ;
EMET un avis favorable à la création, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion régionale de la population pénale, sous réserve qu'à l'article 5 de l'arrêté la formule "... auprès de la CNIL" soit remplacée par les mots "... par l'intermédiaire de la CNIL".   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 31 et 45 ;   Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN et Monsieur Michel BERNARD, Commissaires en leur rapport et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, 1er alinéa, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, ou les moeurs des personnes, ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique ; que cette disposition est applicable aux fichiers non automatisés en vertu du 1er alinéa de l'article 45 de la même loi ;   Considérant que le troisième alinéa de l'article 31 prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que la CNIL a été saisie pour avis d'un traitement appelé à être mis en oeuvre par la Ville de Paris destiné à permettre le recensement des biens immobiliers dont les personnes d'origine juive ont été spoliées par le régime de Vichy sous l'Occupation et d'identifier leurs ayants droit ;   Considérant que parmi les informations nominatives faisant l'objet de ce traitement figurent le fait d'avoir été recensé comme juif par le régime de Vichy et le sort subi pendant la guerre ; que ces informations sont au nombre de celles qui, en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, ne peuvent être mises et conservées en mémoire à défaut du consentement exprès des intéressés que par dérogation accordée par décret en Conseil d'Etat pris sur
proposition ou avis conforme de la commission ;   Considérant que l'objectif poursuivi, qui consiste à faire toute la lumière sur l'ampleur des spoliations réalisées à l'encontre de personnes ayant fait l'objet de mesures discriminatoires du seul fait de leur appartenance à la communauté juive et à permettre leur identification et celle de leurs ayants droit, relève de l'intérêt public ;   Considérant dès lors qu'il convient de proposer au Gouvernement l'adoption d'un projet de décret autorisant la Ville de Paris à collecter et traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine juive des personnes propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui ont fait l'objet de spoliations par les autorités de Vichy aux seules fins de recenser ces biens et d'identifier les personnes concernées et leurs ayants droit ;
Propose au gouvernement, conformément à l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978, d'adopter le projet de décret joint en annexe.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'arrêté du 28 février 1996 portant création du Conseil du patrimoine privé ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Maire de Paris ;   Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN et Monsieur Michel BERNARD, Commissaires, en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la Mairie de Paris, Direction du logement et de l'habitat, d'une demande d'avis relative à un traitement dont la finalité est de rechercher les conditions dans lesquelles des biens immobiliers auraient été acquis par la Ville de Paris, à la suite de spoliations de personnes recensées comme juives par le régime de Vichy ;   Considérant que ce traitement doit être mis en oeuvre par le Conseil du patrimoine privé de la Ville de Paris dont l'une des missions est de recenser dans le domaine privé de la Ville de Paris les immeubles dont l'acquisition résulterait de la spoliation de propriétaires victimes des actes discriminatoires du gouvernement de Vichy et d'identifier leurs propriétaires et leurs descendants ou ayants droit ;   Considérant que les catégories d'informations appelées à figurer dans ce traitement informatique sont relatives à :   - l'adresse et la consistance du bien,   - les modalités d'acquisition par l'ancien propriétaire et par la ville ainsi que le prix de la vente,   - l'identité des propriétaires ou des locataires : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, recensé ou non comme juif par le régime de Vichy,   - le sort subi par ces derniers pendant la guerre,   - le bénéfice éventuel de mesures de réparation à la libération,   - l'identité des héritiers ou ayants droit : nom, prénom, filiation, adresse ;   Considérant que ces informations proviennent d'une part des actes de propriétés
établis par la Mairie de Paris et d'autre part, de documents recueillis auprès des détenteurs d'archives sur la période de l'Occupation (Archives Nationales, départementales, des archives du ministère des finances, du Centre de documentation juive contemporaine ...) ;
Considérant que les informations se rapportant au recensement des personnes considérées comme juives par le régime de Vichy et au sort subi par ces personnes pendant la guerre sont de nature à faire apparaître l'origine religieuse de ces personnes ; que par délibération n° 97-057 en date de ce jour, la commission a proposé, conformément aux dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978, un projet de décret autorisant la collecte et le traitement de telles données ;   Considérant que les destinataires des informations nominatives traitées seront exclusivement les membres du Conseil du patrimoine privé et des agents du service de la Direction du logement et de l'habitat, de la Direction de l'aménagement urbain et de la construction et de la Direction des affaires juridiques de la Ville de Paris spécialement habilités à cet effet ;   Considérant qu'il est prévu que les informations ne soient pas conservées par la Mairie de Paris au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission du Conseil du patrimoine privé ; qu'à l'issue de cette période le traitement considéré, qui constitue une archive publique au sens des articles 1er et 3 de la loi du 3 janvier 1979, sera déposé aux Archives Départementales de Paris ;   Considérant en outre que la Mairie de Paris prévoit de déposer une copie du fichier informatisé au Centre de documentation juive contemporaine ; que, s'il appartient aux autorités responsables de la conservation des archives de décider
des conditions dans lesquelles celle-ci sera réalisée, il apparaît que la valeur de témoignage permanent des persécutions subies pendant l'Occupation par la communauté juive que revêt ce traitement est de nature à justifier l'intérêt de la démarche envisagée par la Ville de Paris ;   Considérant que les ayants droit des personnes concernées pourront, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, exercer leur droit d'accès auprès du Conseil du patrimoine privé ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le Maire de Paris sous réserve que, s'agissant des informations susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement l'origine religieuse des personnes, le projet de décret, portant application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit, proposé par délibération de la Commission n° 97-057 en date de ce jour soit adopté et publié.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 modifié du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'article R. 543-4 du Code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire ;   Vu la délibération n° 93-074 du 7 septembre 1993 de la CNIL portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de l'éducation nationale, du traitement "SCOLARITE" ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;