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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la déclaration de la Société Nationale des Chemins de Fer Français relative au système informatique de la gestion d'un fichier documentaire "infractions à la police des chemins de fer" aux fins de poursuites judiciaires, accompagnée d'une demande tendant à ce que la Commission utilisant les pouvoirs qu'elle tient du second alinéa de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, émette un avis motivé sur l'acte réglementant ce traitement ;    Vu les articles 15 et 48 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78.774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet de décision du Directeur juridique de la S.N.C.F. et les annexes jointes audit projet ;    Après avoir entendu le 16 juin 1981, M. MONEGIER DU SORBIER, rapporteur, et M. le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'au vu de la déclaration déposée par la S.N.C.F. il y a lieu de faire application des dispositions du second alinéa de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 et d'émettre un avis motivé sur le projet de décision destiné à réglementer le traitement déclaré.    Considérant qu'il résulte de ce projet de décision :    1 - Que le traitement mis en oeuvre est conforme aux dispositions :    a) de la loi du 15 juillet 1845 et du décret du 22 mars 1942 modifiés, relatifs à la police des chemins de fer,    b) du décret du 23 décembre 1958 et de l'article 238 du Code Pénal réprimant les infractions à ladite police,    c) du
1er alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978.    2 - Que les données nominatives figurant sur les fichiers utilisés par ce traitement ne peuvent ni directement, ni indirectement porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ;    3 - Que ces fichiers ne mentionnent en aucun cas les jugements ou arrêts de condamnation ;    4 - Qu'il n'existe enfin dans ces fichiers aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qui directement ou indirectement, feraient apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ;    5 - Que les données enregistrées sont effacées :    - du fichier "affaires en cours", au fur et à mesure des affaires terminées ;    - du fichier "historique", trimestriellement des dossiers non mouvementés depuis un an ;    - du fichier "codification des affaires", d'une année sur l'autre ;    - du fichier "règlements", au fur et à mesure des paiements concernant les affaires en cours    6 - Que le traitement a pour seul objet d'enregistrer et d'instruire aux fins de poursuites judiciaires, les dossiers de contraventions constatées par des agents assermentés de la S.N.C.F. ; de suivre la procédure de chaque affaire ; de comptabiliser les règlements transactionnels intervenus sur ces dossiers et d'en tirer les conséquences sur la suite de la procédure ; d'éditer à l'usage des autorités judiciaires, les documents
permettant les poursuites ou leur interruption ; et de fournir aux organismes internes à l'entreprise les informations nécessaires au recouvrement des créances correspondant au préjudice civil causé par la S.N.C.F. par l'infraction.    7 - Que le traitement est effectué dans les centres informatiques de la S.N.C.F. à l'exclusion de tout autre.    8 - Que les seuls destinataires des informations enregistrées sont les contrevenants eux-mêmes, les autorités judiciaires, dès que des poursuites sont engagées ; et, dans les limites de leurs attributions respectives, la Direction juridique de la S.N.C.F. les organismes commerciaux ou comptables de la S.N.C.F..    10 - Que des mesures sont prises pour assurer la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce système automatisé.   Emet un avis favorable au projet de décision du Directeur juridique de la S.N.C.F. sous réserve de remplacer à l'article 2 du projet de décision les mots "état-civil" par les mots oms et "noms et prénoms", et fixe un délai de trois mois au terme duquel l décision réglementant le traitement devra être prise.
La communauté urbaine de STRASBOURG a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du suivi statistique de la demande en logements sociaux (H.L.M.).    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que soit supprimée l'utilisation du numéro de Sécurité Sociale.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article 6 de ladite loi conférant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations ;    Vu l'article 21, alinéa 6 de ladite loi au terme duquel la Commission reçoit les réclamations, pétitions et plaintes ;    Vu l'article 31 alinéa 1 de ladite loi qui dispose : "il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Vu la loi sur les sondages n° 77-808 du 19 juillet 1977 et ses décrets d'application n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-851 du 16 mai 1980 ;    Considérant que la présente recommandation concerne la collecte et le traitement statistique d'informations obtenues par les entreprises qui procèdent à des sondages d'opinion, à partir des réponses faites par diverses personnes, constituant un échantillon, aux questionnaires qui leur sont présentés par des enquêteurs ;   En raison des réclamations que la Commission a reçues sur la pratique des sondages portant sur les opinions politiques, recommande les mesures suivantes :    1/ Lorsque les questionnaires
mentionnent le nom et l'adresse des personnes interrogées, ou comportent une codification permettant d'établir la correspondance avec une liste nominative, ou même incluent des critères dont le croisement rend possible l'identification des personnes interrogées, les informations collectées à partir de ces questionnaires présentent le caractère d'informations directement ou indirectement nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978.    Ces informations entrent en conséquence dans le champ d'application de cette loi, faute pour cette dernière d'avoir formellement exclu des garanties qu'elle institue, comme elle l'a fait pour certaines catégories d'utilisateurs d'informations nominatives, l'activité de sondage d'opinion.    Ni la circonstance que seuls sont mis sur support magnétique, à l'exclusion des noms des personnes interrogées, les résultats des réponses aux questionnaires, ni celle que ces noms ne sont conservés par les instituts de sondage que pour contrôler la bonne exécution par les enquêteurs du plan de sondage, ni, enfin, le fait que la période de conservation des noms est limitée à un court espace de temps, ne sont de nature à faire échapper l'ensemble des informations collectées et traitées dans ces conditions aux dispositions protectrices des libertés individuelles de la loi du 6 janvier 1978.   2/ Ainsi appartient-il aux instituts de sondage de respecter l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 en s'engageant à ne pas relever à leur insu le nom
et l'adresse des personnes interrogées, en précisant à ces dernières le destinataire du sondage, en les informant enfin qu'elles ont la possibilité de refuser de répondre et qu'elles disposent d'un droit d'accès et de vérification. Les modalités d'exercice de ce droit d'accès doivent être précisées (délai de conservation des informations permettant l'identification des personnes - nom, adresse, service auquel s'adresser -).   3/ Qu'elle soit ou non conduite sur un échantillon permanent de population, toute enquête ou série d'enquêtes dès lors qu'elles comportent une ou plusieurs questions portant sur des informations visées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, doit faire l'objet d'une demande d'avis. L'institut de sondage doit, dans sa demande, indiquer la durée de validité qu'il souhaite obtenir. Cette durée ne pouvant en aucun cas être supérieure à un an.    On entend par, série d'enquêtes, un ensemble d'enquêtes portant sur les mêmes catégories d'informations.   4/ La durée de conservation des éléments de ces enquêtes permettant l'identification des personnes est limitée à deux mois. Les instituts de sondage doivent prendre des dispositions garantissant, pendant ce délai, la sécurité de ces informations et justifiant ultérieurement leur destruction totale. Dans les cas de sondages sur échantillon permanent, la durée maximum de conservation sera fixée cas par cas.   5/ La C.N.I.L. estime que, le seul fait pour une personne d'accepter de répondre au questionnaire ne
peut, pour les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales qu'il lui est demandé d'exprimer, ou pour des appartenances raciales, valoir accord exprès au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Sans méconnaître l'intérêt que présente pour le contrôle des sondages la connaissance de l'identité de la personne intéressée, elle estime qu'il ne peut être satisfait à la condition de l'accord exprès exigé par la loi que si ce dernier est recueilli sous une forme écrite.
La Mairie d'AUSSONNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du fichier des électeurs.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère des Transports a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'établissement d'une typologie de la population des conducteurs routiers selon ses principales caractéristiques socio-professionnelles.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de VRED a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 31, 42 et 45 ;    Vu la Constitution et notamment son Préambule ;    Après avoir entendu le 23 juin 1981, Monsieur le Président Roland CADET, rapporteur et Monsieur le Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que tous les textes constitutionnels qui, depuis la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 jusqu'à la Constitution du 4 octobre 1958, ont été établis dans notre pays, proclament que "tout être humain ... possède des droits inaliénables et sacrés ... sans distinction de race, de religion o de croyance", que "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme" et que "nul ne peut être inquiété pour ses opinions ..., pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public".    Considérant que de son côté la loi du 6 janvier 1978 pose dans son article 1er le principe que : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen" et "ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;    Considérant que, pour assurer le respect des principes et des droits ci-dessus rappelés, les articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 disposent que ne peuvent figurer dans les fichiers automatisés ou non aucune donnée nominative "qui, directement ou indirectement", ferait "apparaître les
origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes physiques" ; que ces dispositions doivent être appliquées avec rigueur et qu'il ne peut y être dérogé que "pour des motifs d'intérêt public" ;  ue que ces motifs d'intérêt public doivent être appréciés en fonction d'une part de la population concernée et d'autre part des risques particuliers qu'elle pourrait présenter pour l'ordre public ; qu'il convient, dès lors, de rechercher pour chaque fichier ou chaque catégorie de fichiers analogues si, compte tenu de ces deux éléments d'appréciation, une exception à l'interdiction de l'article 31 se révèle justifiée et, le cas échéant, quelle doit en être la portée ;   Considérant qu'en ce qui concerne les fichiers du Service National, les fichiers de gestion des personnels dépendant du Ministère de la Défense Nationale, le fichier du Service du Chiffre, les personnes physiques qui y sont groupées - militaires de tous grades, appelés du contingent, fonctionnaires civils, personnels des entreprises travaillant pour la Défense - ne présentent à priori aucun danger particulier pour la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; que, par suite, il n'y a lieu de recueillir sur elles de façon systématique aucune des informations interdites par l'article 31 ; qu'il peut cependant être fait exception lorsqu'il est reproché à ces personnes des actes ou des faits susceptibles de troubler l'ordre public ou de
porter atteinte aux intérêts supérieurs de la Défense ; que, de ces points de vue, il est de l'intérêt public de conserver en mémoire dans les fichiers énumérés ci-dessus ainsi que dans les fichiers de la Sécurité Militaire dans la mesure où ils concernent les personnes énumérées ci-dessus les informations relatant : 1 - les actes circonstanciés de violences de toute nature commis par des personnes physiques âgées de 16 ans au moins pour manifester leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou leurs appartenances syndicales ; 2 - l'appartenance des personnes physiques âgées de 16 ans au moins à des groupements ou mouvements non déclarés ou dissous qui pratiquent des actes de nature à trouber l'ordre public ou à porter atteinte aux intérêts supérieurs de la Défense ou qui incitent à de tels actes.   DECLARE : qu'elle examinera au vu de ces principes les textes réglementaires qui lui seront soumis par le Ministère de la Défense Nationale en ce qui concerne les fichiers énumérés ci-dessus.
La Mairie du CANET EN ROUSSILLON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion de la liste des demandeurs d'emploi.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des élections à la Chambre départementale d'Agriculture.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère de la Santé a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de listes départementales de médecins.    Vu les articles L 361 et L 362 du Code de la Santé Publique,    Vu l'article 45 de la loi N° 68-978 du 12 novembre 1968, modifiée, d'orientation de l'enseignement supérieur,    Vu les articles 45 bis, 45 ter, 45 quater de la loi N° 79-565 du 6 juillet 1979 relative aux études médicales et pharmaceutiques et le décret N° 80-656 du 18 août 1980 pris pour son application,    Vu l'article 4 du décret N° 72-78 du 11 janvier 1972, relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social,    Vu les articles 15, 19 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GAUDFERNAU et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :   Prenant acte des dispositions prévues par le projet d'arrêté en date du 13 mai 1981 réglementant le traitement automatisé des listes de médecins,    De l'engagement de l'administration de ne plus faire figurer au fichier le numéro de Sécurité Sociale des médecins, ni le nombre de leurs enfants,    Du projet d'instruction relatif à l'application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à la collecte des informations,   Emet un avis favorable à
la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de BAR-LE-DUC a saisi la Commission de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 Juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
La Mairie de CORBAS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 Juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
La Mairie de SAINT-ETIENNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
La Mairie de SAINT GENIS LAVAL a saisi la Commission de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 Juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.