AgentPublic/cnil huggingface dataset:
et Alpes (AERA), la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), la Compagnie Financière Routière (COFIROUTE), la Société des Autoroutes Esterel Côte d'Azur (ESCOTA), la Société des Autoroutes Nord de la France et de l'Est (SANEF), la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN), la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR), la Société Tunnel du Mont Blanc (STMB), et l'Union des Transports Publics (UTP), et doit débuter le 11 mai prochain ;   Considérant que le but poursuivi par cette enquête est d'avoir une vision cohérente des pratiques de déplacements, de l'usage des véhicules privés, et des moyens de transports publics ainsi que des évolutions structurelles à long terme, d'avoir une connaissance de l'ensemble des moyens de communication afin de mesurer les phénomènes de substitution entre eux et d'appréhender la sphère globale des relations, de fournir des statistiques de cadrages sur les principaux aspects de la mobilité et des communications des ménages français ;   Considérant que cette enquête sur les déplacements des personnes qui consiste à comptabiliser et connaître l'ensemble des déplacements entrepris sur une semaine, concerne 20.000 logements représentatifs ; qu'elle est assurée sous la responsabilité de l'INSEE et qu'elle doit être effectuée durant une année ;
Considérant que les données sont collectées à partir de plusieurs "fiches-questions" qui se composent d'une fiche-adresse, d'un questionnaire transports 1993-1994, des fiches descriptives de véhicules, du carnet de voiture et d'une fiche relative aux voyages effectués à plus de 100 kms du domicile ;   Considérant que les informations sont relatives à la situation familiale de l'intéressé, à la description sociologique du ménage (profession, revenus, confort, habitudes) et de chacun de ses membres, aux moyens de transports du ménage, aux déplacements quotidiens et locaux et aux déplacements de longue distance ;   Considérant qu'à la différence de l'enquête précédemment soumise à l'avis de la Commission, la participation à l'enquête que se propose de réaliser l'INSEE revêt désormais un caractère facultatif ;   Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives doivent être informées notamment du caractère facultatif ou obligatoire des réponses et des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;   Considérant que les informations seront collectées auprès des ménages à partir de questionnaires initiaux qui comportaient la mention du caractère obligatoire de l'enquête ainsi que des conséquences d'un défaut de réponse des intéressés ; que le Directeur Général de l'INSEE se propose d'adresser aux enquêteurs un courrier leur demandant d'occulter sur les questionnaires les
mentions relatives au caractère obligatoire de l'enquête ;   Considérant que, dans ces conditions, il est satisfait aux dispositions de l'article 27 susvisées ;
Considérant par ailleurs que l'objet de l'enquête ayant été élargi à l'étude des transports et des communications des ménages, les questions relatives aux télécommunications paraissent pertinentes au sens de l'article 5.c de la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Considérant que l'INSEE s'engage à modifier deux cartes de codes, l'une relative à la nationalité, l'autre aux motifs de déplacement ; que le cahier des cartes de code réimprimé sera adressé à tous les enquêteurs, accompagné d'un courrier explicatif ;   Considérant, s'agissant de la carte relative à la nationalité, que la nouvelle édition fera désormais disparaître la distinction opérée entre les français qui ont la nationalité de naissance et ceux qui l'acquièrent par naturalisation ; qu'ainsi les informations collectées relatives à la nationalité n'apparaissent pas excessives au regard du traitement ;   Considérant que la nouvelle édition du cahier des cartes de codes relatifs au motif de déplacement fait disparaître les codes correspondant au fait pour les enquêtés d'assister à une cérémonie religieuse ou civile, à des réunions politiques ou associatives, à des pèlerinages ou de se rendre dans un night club, au bal, dans un un bowling ou un casino ; qu'en l'état de cette modification, les informations collectées relatives aux motifs de déplacement n'apparaissent plus comme pouvant être de
nature à porter atteinte à la vie privée des intéressés ;   Considérant enfin que si la distinction entre l'état matrimonial légal (célibataire, marié, veuf, divorcé) et la situation de fait (vit en couple ou pas) est maintenue sur les questionnaires, l'INSEE propose de ne pas procéder, lors de la saisie des informations, à l'enregistrement de données résultant de ces deux rubriques afin qu'aucun rapprochement ne puisse être opéré entre les informations résultant de l'une et de l'autre ; que l'INSEE propose en outre que soient édictées des règles plus strictes de saisie que celles prévues auparavant, de sorte qu'aucune procédure de rattrapage permettant de procéder à cette distinction ne soit rendue possible ;   Considérant que les informations saisies, parmi lesquelles figure le code commune, seront transmises aux partenaires énumérés page 2 ;
Considérant que compte tenu des éléments figurant par ailleurs sur les fiches transmises (mois et année de naissance, nombre de véhicules du ménage, marque précise de l'un de ces véhicules), l'indication du code commune est susceptible de conférer aux données un caractère indirectement nominatif ;   Considérant que l'INSEE a prévu que la cession des données devait s'opérer suivant une convention passée entre l'INSEE et chacun des partenaires, ceux-ci étant tenus de déclarer à la CNIL les traitements effectués à partir des fichiers cédés ;   Considérant que passé un délai de 12 mois après la remise des fichiers aux partenaires, d'autres organismes pourront recevoir de telles informations ;   Considérant que l'INSEE s'est engagé en tout état de cause avant toute transmission d'informations à quelque destinataire que ce soit, qu'il s'agisse d'un partenaire co-financeur ou d'un tiers, à soumettre à la CNIL toute demande de communication des données si celles-ci comportent le code commune ;
PREND ACTE :   - de ce que l'INSEE s'engage à ce que toute mention relative au caractère obligatoire de l'enquête soit occultée des questionnaires de collecte des informations, qu'ils soient ou non remis aux personnes interrogées ;   - des modifications apportées au cahier des cartes de codes relatifs à la nationalité et aux motifs de déplacement ;   - de l'absence de saisie, sur support magnétique, de la distinction entre l'état matrimonial légal et la situation de fait, et de l'engagement de l'INSEE à édicter des règles strictes de sorte qu'aucune procédure de rattrapage permettant de procéder à une telle distinction lors de la saisie ne soit rendue possible ;   - de ce que l'INSEE soumettra à la CNIL toute demande de communication des données statistiques si celles-ci comportent le code commun ;   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête "Transport et communication des ménages".   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;   Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;   Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos français et des personnes exclues des salles de jeux ;   Considérant qu'aux termes de la loi du 15 juin 1907 modifiée, du décret du 22 décembre 1959 et de l'arrêté du 23 décembre 1959 réglementant les jeux dans les casinos, le Ministre de l'Intérieur est chargé de la surveillance de l'administration et du fonctionnement des casinos, de contrôler la sincérité des jeux et d'agréer les membres des comités de direction ; que l'application aura pour objet de faciliter la tâche du 11ème bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur qui reçoit et instruit les dossiers correspondant ;   Considérant que le fichier qui centralisera, en ce qui concerne les casinos, les informations nominatives relatives aux directeurs des jeux et aux membres des comités de direction, comportera le nom, le prénom et la fonction au sein du comité de direction et au conseil d'administration des personnes concernées ; que le traitement concernera uniquement les membres des comités de direction en fonction, à l'exclusion des personnes qui n'auront pas été agréées ;   Considérant que le fichier qui comportera, en ce qui concerne les personnes exclues des salles de jeux, les nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes concernées, sans qu'il soit fait mention du caractère volontaire ou
administratif de l'exclusion ;   Considérant que les destinataires des informations seront, pour les données relatives aux directeurs de jeux et aux membres des comités de direction, uniquement le 11ème bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur, et pour les données relatives aux personnes exclues des salles de jeux, outre ce même service, la sous-direction "courses et jeux" du service central des renseignements généraux et l'ensemble des casinos français ;
Considérant que les informations relatives aux membres des comités de direction ne seront pas conservées au-delà de la durée de leurs fonctions et que les informations relatives aux personnes exclues des salles de jeux ne le seront pas au-delà de la durée de leur exclusion ; que ces durées de conservation n'excéderont donc pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles seront enregistrées ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du 11ème bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur ; que le Ministère demandera aux préfets et aux agents de la sous-direction "courses et jeux" du service central des renseignements généraux d'informer les personnes concernées du traitement automatisé de leurs coordonnées ;   Considérant que les mesures de sécurité décrites par le Ministère de l'Intérieur seront de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;
   PREND ACTE que le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à soumettre prochainement à l'avis de la Commission l'application "courses et jeux" tenue par le service central des renseignements généraux ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre VI et les articles L. 115-2, R. 115-1, L. 243-14 et L. 351-1 ;   Vu le projet d'acte réglementaire du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CANCAVA a saisi la Commission d'une demande d'avis portant création d'un modèle-type relatif aux traitements automatisés, qui sont mis en oeuvre par les caisses de base du régime des assurances vieillesse artisanales (AVA), à compétence géographique ou professionnelle ; que leur finalité est de permettre la gestion du régime obligatoire des AVA ;   Considérant que ces traitements ont plus précisément pour objet la gestion des comptes individuels des artisans, l'encaissement des cotisations, le recouvrement pré-contentieux et contentieux, la conservation de l'historique des droits acquis, l'instruction des demandes de retraite, la liquidation automatique des pensions, la gestion de l'indemnité de départ à la retraite et de l'action sociale individuelle des caisses, la réalisation de statistiques nationales, la préparation des élections aux conseils d'administration, l'information des artisans sur le régime AVA, notamment par l'envoi de la revue "Contacts AVA", et sur la mutuelle nationale de retraite des artisans, ainsi que la réalisation d'enquêtes sur la perception du régime AVA ;   Considérant que, dans ce but, un système informatique national, géré par le centre informatique de la CANCAVA et recourant à un réseau privé de télégestion, assure la gestion des comptes de chacune des caisses de base, qui sont seules responsables des informations contenues dans leurs fichiers, sauf pour ce qui concerne les données relatives aux procédures contentieuses
engagées par les services nationaux du contentieux (SNC) ;   Considérant en outre que, pour l'exécution de leurs missions respectives, les caisses de base peuvent demander au centre informatique national la constitution, sous leur seule responsabilité, de traitements bureautiques autonomes, conduisant soit à l'établissement de listes de travail exclusivement utilisées pour le suivi interne de la gestion des dossiers, soit à l'édition d'étiquettes destinées à personnaliser les relations entre la caisse et les cotisants et retraités ; que toute création de traitement local ayant une finalité ne correspondant pas à ce cadre général devra être précédée d'une demande d'avis présentée à la CNIL ;   Considérant enfin, que deux applications indépendantes sont mises à la disposition des caisses gestionnaires pour la gestion de l'indemnité de départ à la retraite ainsi que diverses actions sociales individuelles ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées à ces différentes occasions concernent :   - l'identité des ressortissants : nom, prénom, numéro d'inscription au RNIPP, nationalité, dates de naissance et de décès du cotisant et de son conjoint, adresse, situation familiale, durée de chaque mariage, nombre d'enfants,   - la vie professionnelle : nom, catégorie et nature juridique de l'entreprise, n° SIRET, adresse, profession, dates de création et radiation, motif de sortie de la profession,   - le recouvrement des cotisations : coordonnées bancaires, accord de paiement, détail des cotisations par risque, code respect de l'échéancier, majorations, code primo-débiteur, annulation de créances, numéro d'huissier, montant total des arriérés de cotisations de sécurité sociale transmis par la Banque de France,   - l'historique des carrières : nombre de points par période, trimestres exonérés ou non retenus, nombre de trimestres validés par année auprès d'autres organismes de retraite,   - les droits à la retraite et autres droits : droits contributifs et non contributifs, régimes de base et complémentaire, invalidité-décès, revenus professionnels, autres revenus (en cas de demande d'allocations versées sous condition de ressources), indemnité de départ à la retraite, adhésion à l'ARIA, FNS, secours viager, AVTNS ...    - l'action sociale individuelle : charges locatives, aides antérieures, nature de la demande, décision, dates d'hospitalisation (en cas de versement de
la majoration pour tierce personne),   - les paiements : versements effectués, précomptes et retenues opérés, paiement à un tiers (maison de retraite ...),   - la gestion du compte : annotations (zone libre qui devra exclusivement comporter des informations de gestion), code "non publicité ARIA", code "non réception CONTACTS AVA",    - les huissiers : identité, numéro, adresse, téléphone et coordonnées bancaires.
Considérant que les informations relatives à l'adresse, ainsi qu'à l'émission et au recouvrement des cotisations sont effacées un an après la cessation d'activité professionnelle lorsque le compte est soldé ; qu'un fichier "recouvrement pré-contentieux" n'est conservé que six mois par la caisse gestionnaire ; que les données portant sur les recouvrements opérés par les SNC sont effacées dès le règlement des dettes ;   Qu'en ce qui concerne les cotisants radiés, seuls sont enregistrés dans le fichier "historique des droits acquis", l'identité, la vie professionnelle, et par année, le montant global des cotisations versées par risque, le revenu de base déclaré et les trimestres exonérés et non retenus ; qu'après réception de la demande de retraite, les seules données conservées concernent l'identité, l'adresse, les droits acquis et les modalités de paiement ; que leur conservation est assurée aussi longtemps que des droits dérivés peuvent être servis ;   Que, par ailleurs, ne sont détaillées, dans les fichiers comptables, que les écritures correspondant aux années débitrices et aux trois dernières années, s'il s'agit de l'encaissement des cotisations, ou des quinze derniers mois, pour le versement des pensions ;   Qu'en matière d'action sociale individuelle et d'indemnité de départ, les informations relatives aux seules personnes dont la demande a été acceptée, sont conservées pendant deux années ; qu'enfin, s'agissant de l'indemnité de départ, les informations sont
enregistrées pendant la seule phase d'instruction des demandes ;
Considérant toutefois que le recueil de la nationalité n'est nécessaire que pour l'instruction des demandes d'allocations dont l'attribution s'effectue sous condition de l'existence d'une convention de réciprocité, et que son enregistrement ne doit être effectué que dans la mesure où elle constitue un élément justifiant l'attribution d'un droit ;   Considérant que, sous cette réserve, l'ensemble des données traitées et les modalités de leur conservation sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités des traitements ;   Considérant qu'il est prévu que les informations précitées relatives au compte individuel d'un artisan soient directement consultables par les agents de la seule caisse de base en charge de sa gestion, et seulement en ce qui concerne les comptes individuels débiteurs qui font l'objet d'une procédure contentieuse, par le service du contentieux national compétent ; que notamment un système VIDEOTEX permet aux agents des AVA de consulter par minitel les informations dont ils sont destinataires ;   Considérant que l'accès aux différents fichiers mis à la disposition des destinataires précités doit, en toute hypothèse, être protégé par la mise en place d'un système de mots de passe personnels alphanumériques, composés d'au moins six caractères et changés régulièrement ; que l'habilitation des agents des organismes susmentionnés à consulter l'ensemble des informations relevant de leur compétence ne saurait dispenser ceux-ci de mesures de
sécurité logique destinées à assurer la confidentialité des données nominatives traitées ;   Considérant, par ailleurs, qu'aucune des missions confiées à la caisse nationale ne justifie que ceux de ses personnels qui n'appartiennent pas à l'un des services nationaux du contentieux disposent d'un accès à l'ensemble des fichiers des caisses AVA ;
Considérant que des transmissions d'informations sont réalisées entre, d'une part, le régime AVA, et d'autre part :   - la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, qui doit communiquer les déclarations communes de revenus reçues des artisans, et recevoir en contrepartie, en même temps que l'URSSAF compétent géographiquement, les revenus ayant été directement portés à la connaissance du régime artisan, en dehors de la procédure de déclaration commune des revenus des employeurs et travailleurs indépendants ;   - La caisse nationale d'assurance vieillesse, qui doit recevoir l'identification de tout nouveau ressortissant du régime artisan, ainsi que les adresses des artisans âgés de plus de 54 ans et les périodes d'assurance ou assimilées qui leur ont été validées par le régime AVA, et transmettre en échange, les périodes validées par les autres régimes de sécurité sociale pour les personnes exerçant ou ayant exercé une activité artisanale ;   - les établissements bancaires et les services des chèques postaux pour les informations nécessaires aux prélèvements automatiques des cotisations et aux virements et mandats effectués pour le paiement des pensions ;   - le service central des risques de la Banque de France, qui doit être informé des dettes de cotisations de sécurité sociale exigibles supérieures à un montant fixé par arrêté, et signaler en retour la créance globale relative aux mêmes débiteurs ;   - la direction générale des
impôts, pour la transmission des déclarations fiscales de pensions et rentes ;   - les auxiliaires de justice, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès des caisses vieillesse des artisans qui gèrent les comptes individuels ; qu'une mention relative à son exercice sera portée sur les avis d'appel de cotisations, les demandes de revenus, les demandes de retraite, les déclarations de ressources et les demandes d'exonération à la cotisation maladie et à la CSG ;   Considérant en outre qu'il résulte de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 que les personnes doivent être informées des organismes extérieurs habilités à recevoir des informations nominatives les concernant détenues dans les fichiers de leur caisse de base ; que les documents qui leur sont envoyés par les AVA doivent être complétés conformément à cette disposition ;   Considérant que, pour tenir compte des dispositions de l'article 31 de la loi, la rubrique 8 du formulaire de demande de pension doit être modifiée en ses rubriques E et F, par la suppression de toute donnée faisant apparaître indirectement les origines raciales ou les opinions politiques des personnes ;   Considérant que l'acte réglementaire doit être publié dans le bulletin officiel du ministère des affaires sociales, mais aussi dans la revue "Contacts AVA" et affiché dans les locaux ouverts au public des organismes et services mettant en oeuvre les traitements ;   Considérant enfin que la CANCAVA devra présenter une demande d'avis concernant les applications qui lui sont propres, notamment pour l'accomplissement des procédures
de recouvrement effectuées par les SNC, la préparation des élections aux conseils d'administration et la réalisation de statistiques ;   Considérant que les caisses du régime AVA mettant en oeuvre l'application devront adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle-type, comprenant un engagement de conformité ;