AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les autres caractéristiques du traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Réseau gérontologique Sud Meusien « Age & Santé » à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1107481v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de l’économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d’une demande de modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, à des fins statistiques et épidémiologiques, des informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance des enfants ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-3 et R. 2132-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7°, 8-IV, 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2005 pris en application de l’article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d’informations issues des certificats de santé établis en application de l’article R. 2132-2 du même code au ministère chargé de la santé ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2012 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie ;
Vu la délibération n° 2005-256 du 10 novembre 2005 portant autorisation de mise en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de gérer, à des fins statistiques et épidémiologiques, les informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance des enfants ;
Vu l’avis du Conseil national de l’information statistique en date 7 novembre 2012 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l’économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la gestion, à des fins statistiques et épidémiologiques des informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance.
Sur les données traitées
Le contenu des certificats de santé a été modifié par l’arrêté du 25 juin 2012 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie.Les données traitées seront celles figurant sur les certificats de santé, tels que modifiés par l’arrêté précité, à l’exception des nom, prénom et jour de naissance de l’enfant, du jour de naissance de la mère et de l’adresse détaillée, qui sera remplacée par le département de résidence.Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données seront :- la DREES ;- les agences régionales de santé (ARS),- l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) et l’Institut national de Veille Sanitaire (InVS), qui pourront utiliser ces données dans des traitements à des fins d’études épidémiologiques.Le traitement des données précitées s’effectuera sous la responsabilité des médecins désignés respectivement par la DREES, par l’INSERM, par l’InVS et par le médecin inspecteur régional de santé publique, s’agissant des travaux des ARS.Une extraction concernant leur département est mise à la disposition des services départementaux de protection maternelle et infantile.Ces destinataires sont fondés légalement à accéder aux données traitées. 
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information des personnes sera assurée par une mention sur les modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé.L’exercice des droits d’accès et de rectification des personnes s’effectue auprès de chaque service départemental de protection maternelle et infantile.Ce point n’appelle donc aucune observation de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
Les services départementaux de protection maternelle et infantile assureront la saisie des données issues des certificats de santé (à l’exception des nom, prénom et jour de naissance de l’enfant, du jour de naissance de la mère et de l’adresse détaillée, qui sera remplacée par le département de résidence). Ces données seront compilées dans des fichiers informatiques chiffrés au moyen d’un mot de passe.Les services départementaux de protection maternelle et infantile transmettront annuellement par voie postale ou par voie informatique sécurisée les données des certificats de santé au titre de l’année écoulée à la DREES dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les informations transmises par les services départementaux de protection maternelle et infantile à la DREES.Le responsable de traitement conserve les fichiers d'exploitation constitués des données des certificats de santé jusqu'à la session annuelle d'effacement de données nominatives suivant le sixième anniversaire des enfants concernés. Au cours de ces séances, il supprime de ces fichiers les informations relatives à l'identification de la maternité, aux anomalies congénitales ainsi qu’au mois et à l’année de naissance de la mère qui sont remplacés par l’âge en années révolues. Des procès-verbaux constatant ces suppressions sont établis par les médecins en charge du traitement. Les fichiers ainsi réduits sont conservés conformément aux dispositions du code du patrimoine.
Autorise, conformément à la présente délibération, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2005-256.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le GIE COMUTITRES d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude et les impayés par carte bancaire dans le cadre du système communautaire de vente à distance ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le GIE COMUTITRES assure la gestion opérationnelle des titres de transports Navigo en région Ile De France, pour le compte des transporteurs RATP, SNCF et OPTILE. Le traitement envisagé s’inscrit dans le cadre du système communautaire de vente à distance, c’est-à-dire le système commun aux transporteurs d’IDF.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude et les impayés par carte bancaire. L’outil envisagé sera doté d’un module de prévention de la fraude « payline ». Pour chaque achat effectué en ligne, le module analyse automatiquement la transaction au regard des règles de prévention contenues dans l’outil. Les règles permettant de bloquer le paiement figurent dans les conditions générales acceptées par le client et ont été définies de la manière suivante :- blocage des paiements effectués avec des cartes bancaires émises par des établissements situés en dehors de l’Union Européenne,- blocage des paiements qui atteignent un plafond de dépense hebdomadaire (semaine glissante) de 600€,- blocage des paiements supérieurs à 120€,Ainsi, dès lors qu’une transaction par carte bancaire répond à l’un de ces trois critères, elle est automatiquement bloquée et rejetée. Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » des personnes pour lesquelles la transaction aurait été refusée. En effet, en cas de blocage du paiement, le client a la possibilité de réaliser une transaction avec une autre carte bancaire ou avec un autre moyen de paiement. En outre, le client peut recharger son « passe » en se rendant dans une agence ou en utilisant les bornes de rechargement dans les stations.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.Ce traitement peut néanmoins, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion
de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives à : - l’identification du client : numéro de passe Navigo ;- des informations d’ordre économique et financier : données de la carte bancaire (pays d’émission de la carte, numéro de carte masqué selon les règles PCI/DSS), données relatives à la commande (montant de la transaction, montant cumulé, date de la transaction, résultat de la transaction, numéro d’archivage de la transaction) ;- des données de connexion : identifiants de connexion.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires 
Les personnes ayant accès au traitement sont :- l’administrateur du module fraude au sein du GIE Comutitres,- le prestataire, la société Monext, qui développe le module.Les collaborateurs du GIE Comutitres n’ont pas accès au module dans le cadre de leur fonction.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention d’information qui figure sur la notice du site internet, dans les conditions générales de vente à distance ainsi que sur le formulaire de paiement en ligne.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du GIE COMUTITRES : GIE COMUTITRES, 14 rue Auber – 75009 Paris ou à l’adresse électronique suivante contact@comutitres.fr. La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Dans le cadre de la mise en œuvre du traitement de gestion et de suivi des ventes à distance, des mesures sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité des transmissions. Comutitres utilise le protocole SSL pour assurer l’authentification des serveurs et la confidentialité des communications.  Il existe une interconnexion du site avec la plateforme Payline qui assure les fonctionnalités suivantes :- la mise en œuvre d’une solution de paiement sécurisé pour la vente à distance et l’e-commerce ; - le suivi et la gestion des paiements.Les autres mesures de sécurité, tant physique que logique, n’appellent pas d’observation de la Commission
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant une durée de treize mois à des fins probatoires en cas de contestation du client. A l’issue de cette période, les données seront définitivement supprimées.Il existe un historique des transactions avec une indication éventuelle sur le blocage, qui n’est accessible que par l’administrateur.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société COMUTITRES, à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1606271)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par Pôle emploi d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes placées sous main de justice aux fins de préparer leur réinsertion professionnelle,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-2 et L. 5312-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, relatif à l’organisation du service public de l’emploi ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Commission est saisie par Pôle emploi, pris en sa qualité d’établissement public à caractère administratif chargé du service public de l’emploi en application de l’article L. 5311-2 du code du travail. 
A ce titre, l’article L. 5312-1 du code du travail prévoit que Pôle emploi a pour mission de :
prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; 
accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi ; 
assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité le service des allocations de solidarité, de la prime forfaitaire pour la reprise d’activité, des allocations en faveur des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ; 
recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 
mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.
Sur la finalité
Le traitement dont la Commission est saisie a pour finalité l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes placées sous main de justice aux fins de préparer leur réinsertion professionnelle. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Elle estime que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie au regard de l’article 25-I-3° de la loi 6 janvier 1978 modifiée pour ce qui concerne les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesure de sûreté.
Sur les données traitées
Les données collectées et traitées concernent les personnes placées sous main de justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois. 
Ces données sont relatives :
à l’identification des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de l’agence Pôle emploi dont dépend le conseiller Pôle emploi-justice) ;
à leur vie personnelle ( situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation, date de disponibilité) ;
à des données de connexion ;
au numéro de sécurité sociale ;
à des condamnations (numéro d’écrou, catégorie administrative du quartier d’affectation, date de transfert, date prévisible de libération, date de libération, date d’éligibilité à un aménagement de peine, date et type d’aménagement de peine demandé, date et type d’aménagement décidé, date de placement sous surveillance électronique de fin de peine).
S’agissant des données relatives à des condamnations, la Commission relève que l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permet à Pôle emploi, en sa qualité de personne morale gérant le service public de l’emploi, de les traiter dans le cadre de ses attributions légales. Elle souligne que le présent traitement ne comporte pas les raisons ayant conduit au placement sous main de justice.
S’agissant de la collecte du numéro de sécurité sociale, la Commission relève que l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) a été autorisée, par le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987, à collecter le NIR des demandeurs d’emploi et à le transmettre aux institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage, aux organismes de sécurité sociale, aux organismes de retraite complémentaire ou encore aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.  L’article 7 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, relatif à l’organisation du service public de l’emploi, ayant prévu que « dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots "ANPE" sont remplacés par les mots "institution mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail" », Pôle emploi est autorisé à traiter le NIR des demandeurs d’emploi sur la base du décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987.  
La Commission considère que le traitement des données visées ci-dessus est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les conseillers Pôle emploi-justice accèdent à  l’intégralité des données du présent traitement, à l’exception des données de connexion.Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont quant à eux destinataires des données d’identification et des données relatives à la vie professionnelle.Seuls les agents habilités de la direction générale adjointe des systèmes d’information de Pôle emploi peuvent accéder aux données de connexion du présent traitement.La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une information orale délivrée par les conseillers Pôle emploi-justice  et la remise d’une notice informative.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’agence Pôle emploi dont dépend le conseiller Pôle emploi-justice compétent, d’une part, ou directement auprès d’un conseiller Pôle emploi-justice, d’autre part.  La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les utilisateurs ayant accès au traitement sont authentifiés au moyen d’un mot de passe et d’une clé dite « OTP » générant un mot de passe à usage unique.Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données.Les données mises à disposition sont transmises par le biais d’un outil de transmission de fichier assurant l’authentification des destinataires, le chiffrement des transmissions, ainsi qu’une gestion des habilitations permettant d’attribuer les accès aux seules données nécessaires aux destinataires.Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. Les journaux sont conservés pendant une période de six mois. Les postes de travail disposent d'un pare-feu logiciel et d'un logiciel antivirus mis à jour régulièrement.Les sessions d'accès expirent après une période d'inactivité.Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité et le matériel remisé est expurgé de toute donnée à caractère personnel.Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement