AgentPublic/cnil huggingface dataset:
pour exploitation informatique au médecin responsable du registre ;    Considérant que le fichier de recherche est implanté sur un micro-ordinateur dédié, autonome et situé dans le service de pneumologie du centre hospitalier, qu'en outre ce fichier est conçu de façon à permettre une séparation logique des données d'identité et des renseignements proprement médicaux ;   Considérant que pour garantir plus complètement la confidentialité des données, une procédure de mots de passe individuels, fréquemment renouvelés, doit être instaurée ;    Considérant que les responsables du traitement ont pris des mesures pour que les personnes concernées ou leur famille soient informées de l'existence du fichier, de leur droit d'accès et de leur possibilité de s'opposer à ce que leur dossier médical soit utilisé à des fins de recherche médicale ;    Considérant que dans ces conditions, le traitement respecte tant le secret médical que les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que les principes dégagés dans la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;   Emet, sous cette réserve, un avis favorable au projet de décision qui lui a été présenté ;    Rappelle qu'une demande d'avis doit être présentée au Comité National des registres ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis, en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi susvisée, modifié par décrets n° 78-1223, 79-421 et 80-1030 ;    Vu l'arrêté du 11 mai 1987 relatif à la création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires ;    Vu le projet d'acte réglementaire modifiant l'arrêté du 11 mai 1987 susvisé ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la modification a pour objet de mentionner à l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 1987, relatif aux catégories d'informations traitées - alinéa : situation militaire, le numéro de matricule au recrutement ;   Emet un avis favorable audit projet d'arrêté.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet de décision présenté par le Président du Comité National Olympique français ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le Comité National Olympique français expérimente auprès des présélectionnés olympiques, des cartes à mémoire qui, en se substituant aux livrets médicaux sportifs, ont pour objet d'assurer le suivi médicosportif des athlètes lors des compétitions sportives internationales, et plus particulièrement à l'occasion des jeux olympiques de 1988 ;    Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que cette expérience soit réalisée dans le strict respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que la participation des athlètes à cette expérimentation est fondée sur leur libre consentement ; que, conformément
aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les sportifs seront informés individuellement de l'objet et des modalités de l'expérimentation, de façon à ce qu'ils puissent exprimer à cet effet, leur accord de participation, lequel sera recueilli sous forme écrite ;    Prenant acte que les cartes ne sont jamais obligatoires ; qu'il convient d'en faire mention dans le projet d'acte réglementaire ;   Considérant que le contenu des cartes reproduit dans leur ensemble les données médicales qui figurent en clair sur les livrets médicaux sportifs librement accessibles à leurs titulaires ; qu'en outre, le médecin apprécie en conscience les données qu'il inscrit sur la carte ; que dans ces conditions le sportif est en droit de consulter lui-même l'entier contenu de sa carte en exprimant sa demande auprès d'un médecin de l'équipe médicale doté d'un dispositif de consultation des cartes et, s'il le souhaite, en requérant un médecin de son choix pour l'interprétation des données médicales ; qu'il convient d'en faire mention dans la notice d'information remise aux athlètes, et de préciser à l'article 4 du projet d'acte réglementaire que le droit d'accès s'exerce également auprès des médecins de l'équipe médicale ;    Considérant, en outre, que compte tenu du caractère ineffaçable des données contenues dans la carte santé, il importe que le droit de rectification tel que prévu aux articles 36 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, soit garanti par la destruction
éventuelle de la carte ;    Considérant que l'accès sélectif aux informations médicales contenues dans la carte est réservé aux membres de l'équipe médicale titulaires à cet effet, de cartes d'habilitation et de codes confidentiels ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable à l'expérimentation, pour une durée de deux ans, des cartes à mémoire auprès des présélectionnés olympiques.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code pénal et le Code de procédure pénale,    Vu le décret 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER du SORBIER, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre dans les comités de probation et d'assistance aux libérés des tribunaux de grande instance a pour objet la gestion des mesures judiciaires en milieu ouvert ;    Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes, et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles seront collectées ; qu'elles seront conservées pendant cinq années après la fin de la mesure ; qu'il y a lieu en application de l'article 747-1 du Code de procédure pénale
de ne pas conserver l'enregistrement des mesures relatives aux travaux d'intérêt général lorsque celles-ci auront été exécutées ;    Considérant que le NIR ne pourra être enregistré que dans le cas d'une condamnation assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général pour le calcul des cotisations d'accidents du travail ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du juge de l'application des peines ou du Directeur du Comité de probation suivant les cas ; que l'existence du traitement sera porté à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux des Comités de probation ;    Considérant que le traitement dont il s'agit constitue un modèle type ; que sa mise en oeuvre dans chaque juridiction devra faire l'objet auprès de la Commission d'une déclaration préalable à laquelle devra être jointe une annexe décrivant les mesures de sécurité et de confidentialité adoptées ;   Sous ces conditions émet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la demande d'avis présentée par le Conseil national de prévention de la délinquance ;    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement soumis à l'avis de la Commission a pour finalité d'assurer le suivi et l'évaluation des actions de prévention mises en place par le Centre National de Prévention de la délinquance pour l'été 1987 ;    Considérant qu'à cette fin l'application recense les stages et activités proposés aux adolescents concernés et que sont enregistrés la description des activités, le nombre de places disponibles, le nom et le numéro de téléphone des organismes responsables ainsi que les noms des personnes à contacter ;    Considérant que la saisie des informations sera réservée aux cellules départementales de la prévention de la délinquance ;    Considérant que ces informations seront consultables par Minitel par toutes les associations et collectivités participantes, par le Centre national de prévention de la délinquance, ainsi que par
tout public intéressé ;    Prenant acte de ce qu'aucune information nominative concernant les stagiaires participant à ces actions de prévention ne sera enregistrée ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du CNPD et des cellules départementales concernées et qu'une publicité suffisante de l'existence de celui-ci devra être assurée ;   Emet un avis favorable au projet de décret présenté par le Premier Ministre.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation autorisant la création d'un traitement de calcul de la taxe professionnelle et des taxes annexes ou assimilées ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation tend à autoriser la création d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la taxe professionnelle et des taxes annexes ou assimilées qui lui sont additionnelles, par les centres départementaux d'assiette ;    Considérant que l'application est sans incidences sur les procédures de détermination de l'impôt, fixées par le Code général des Impôts, mais vise à faciliter les tâches de calcul et de gestion imparties aux services fiscaux ;    Considérant que seront seules traitées sur mini-ordinateur, des informations concernant les
contribuables relevant exclusivement de la compétence territoriale de ces centres ;    Considérant que ces informations concernent :    - l'identité des redevables : noms, prénoms, raison sociale, forme juridique, adresse, n° SIRET, code APE, n° FRP - leur situation économique et financière : activité, évolution des établissements, caractéristiques des immobilisations corporelles utilisées par le contribuable à usage professionnel, nombre de salariés, chiffre d'affaires - le cas échéant bénéfices non commerciaux - régime d'imposition des revenus, bases et taux de cotisations de taxes professionnelles, annexes ou assimilées, de même que les coordonnées des services de la comptabilité publique et de la Direction Générale des Impôts compétents ;    Considérant que la durée de conservation des données collectées sur support magnétique est limitée à un an ;   Considérant que seuls sont destinataires des informations les agents des services fiscaux et ceux des services de la comptabilité publique, qui reçoivent copie sur support magnétique de la liste des assujettis et des rôles d'imposition ; que ces agents sont tenus au secret professionnel, en application des dispositions de l'article L. 103 du Livre des Procédures Fiscales ;    Considérant que les collectivités bénéficiaires des taxes et qui en fixent les taux, reçoivent également copie des matrices d'imposition éditées sur support papier ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978
s'exerce auprès des directions des services fiscaux territorialement compétents ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté susvisé.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que si le principe de l'utilisation de l'informatique pour la gestion communale ne saurait être contesté, en revanche, il convient de respecter rigoureusement les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que le traitement présenté par la Mairie de Mailley-Chazelot a pour finalité la gestion de la population concernant les applications suivantes :    - gestion de l'Etat-civil ;    - facturation de divers services ;    - gestion des listes électorales ;    - édition de listes paramétrables ;    Considérant que la gestion de l'Etat-civil, réglementée par l'instruction générale relative à l'Etat-civil, doit faire l'objet d'un traitement automatisé distinct des autres applications mises en oeuvre ;   Considérant que s'il entre dans les missions des communes d'assurer la
gestion du fichier d'état-civil, de procéder à la facturation à l'égard des administrés des divers services rendus et de créer et mettre à jour la liste électorale, en revanche, l'interconnexion de ces différents fichiers à partir desquels seraient extraites des listes paramétrables est contraire aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les catégories d'informations traitées, énumérées dans le projet d'acte réglementaire ne correspondent pas à celles effectivement collectées par le questionnaire diffusé par la mairie et que la liste des destinataires figurant dans le projet d'acte réglementaire n'est pas complète ;    Considérant en outre que le questionnaire de collecte d'information ne comporte pas les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant enfin que les mesures de sécurité décrites pour le dossier de demande d'avis sont insuffisantes ;   Dans ces conditions, et en l'état du dossier, émet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978  modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant avis du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations.   Considérant que si le principe de l'utilisation de l'informatique pour la gestion communale ne saurait être contesté, en revanche, il convient de respecter rigoureusement les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que le traitement présenté par le Syndicat Intercommunal du Centre-Ardèche a pour finalité la gestion de la population, comportant les applications suivantes : gestion des listes électorales (politiques et autres), recherche de l'information concernant un habitant, tris et sélections divers, facturation de l'eau ;    Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont relatives à :    - l'état-civil : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, statut dans la famille, nationalité.    - au domicile : adresse, n° de téléphone, type
d'habitant, zone d'habitation.    - à l'activité : lieu de scolarisation, activité et catégorie professionnelle, invalidité, FNS, élu municipal, chasseur.    - à la qualité d'électeur sur la commune : liste électorale politique, des prud'hommes, des baux ruraux de la Chambre d'Agriculture, des métiers, de commerce, de la propriété forestière.    - à la qualité d'abonné au réseau d'eau : n° abonné.    - divers : élus dans les commissions, membres des associations, vaccinations.   Considérant que les destinataires prévus sont les services municipaux et les élus ;    Considérant que s'il entre dans les missions de la commune d'établir un fichier d'état-civil, un fichier de l'obligation scolaire, un fichier électoral, ainsi que l'établissement de factures aux administrés, en revanche, l'interconnexion de ces fichiers et l'établissement de tris des personnes ainsi recensées est contraire aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les mesures de sécurité décrites dans la demande d'avis sont insuffisantes.   Dans ces conditions, et en l'état du dossier, émet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création d'un système informatique de gestion de l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales, présenté par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le système informatique envisagé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a pour finalité la gestion des aides financières individuelles accordées par les Caisses d'Allocations Familiales, la gestion des subventions et des prestations attribuées aux établissements, services et personnes morales désignées par lesdites caisses ; que les informations enregistrées sont nécessaires à ces gestions ; que le projet d'acte réglementaire contient les dispositions exigées par l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant néanmoins qu'il convient que l'acte réglementaire fasse mention des modalités d'application dans les Caisses d'Allocations Familiales du système informatique qui y est institué ; que ces modalités ont été précisées à la Caisse Nationale dans une lettre du Président de la Commission en
date du 11 mars 1986 à l'occasion du modèle national de gestion des prestations familiales ; que les mêmes modalités doivent être appliquées dans la présente affaire, sous réserve que, dans chaque application locale, soient mentionnées les catégories d'aides adoptées par les Conseils d'Administration des Caisses ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant avis du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations.   Considérant que si le principe de l'utilisation de l'informatique pour la gestion communale ne saurait être contesté, en revanche, il convient de respecter rigoureusement les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que le traitement présenté par la Mairie de Parigné-l'Evêque a pour finalité la constitution d'une banque de données "population" ;    Considérant que les applications mises en oeuvre sont les suivantes : fichier des biens, des ménages, des personnes, des entreprises, des associations et un fichier scolaire ;    Considérant que s'il entre dans les missions de la commune, d'assurer la gestion du cadastre, et le contrôle de l'inscription scolaire, en revanche, la tenue d'un fichier domiciliaire et d'un fichier relatif aux administrés en vue d'alimenter une banque de
données "population" ne peut être constitué sans l'accord des administrés ;    Considérant que les catégories d'informations traitées énumérées par le projet d'acte réglementaire ne correspondent pas à celles effectivement collectées par le questionnaire diffusé par la Mairie ; qu'en outre ce questionnaire ne comporte pas les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les normes de sécurité décrites dans la demande d'avis sont insuffisantes.   Dans ces conditions, et en l'état du dossier, émet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire.     Le Président : Jacques FAUVET
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée de 1978 ;    Vu la demande d'avis présentée le 10 mars 1987 par le Bureau d'Aide Sociale de Paris et relative à la gestion des pensionnaires des maisons d'accueil pour personnes âgées dépendant du Bureau d'Aide Sociale de Paris ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement en date du 18 juin 1987 ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé par les maisons d'accueil pour personnes âgées du Bureau d'Aide Sociale de la Ville de Paris a pour seule finalité la gestion des dossiers des pensionnaires de ces établissements ;    Considérant qu'il résulte des annexes jointes à la demande d'avis que, parmi les informations enregistrées figurent le numéro de sécurité sociale des pensionnaires, et leur nationalité ; que ces informations ne peuvent être conservées que dans les conditions suivantes :    - le numéro de sécurité sociale, dont l'utilité n'est pas contestable dans le cas présent, qu'après intervention