AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que les principes retenus pour la facturation des communications pour lesquelles est mis en oeuvre le système G.S.M. sont les suivants : pour les appels passés par un mobile G.S.M. sur le territoire français sont créées deux types de zones de facturation en fonction de la localisation du mobile au moment de l'appel - des zones rouges correspondant à des zones de fort trafic et des zones vertes correspondant à des zones de moindre trafic -, pour les appels passés de postes fixes vers des mobiles G.S.M. situés sur le territoire français, la tarification est uniforme quel que soit le lieu où se trouve ce mobile, pour les appels de mobiles G.S.M. à destination de l'étranger sont appliquées les règles habituelles de facturation internationale, pour les appels passés vers des postes G.S.M. d'abonnés à France Télécom situés à l'étranger, seule est facturée à l'appelant la partie française, l'appelé devant acquitter le complément du montant de la communication correspondant à la partie internationale déterminé en fonction du pays dans lequel il se trouve ;   Considérant que les principes retenus pour la facturation détaillée sont ceux dégagés par la délibération n° 82-104 du 6 juillet 1982 susvisée ;
Considérant que les informations relatives à la localisation du combiné mobile au moment d'une communication et qui font l'objet de la facturation détaillée sont limitées à l'indication de la présence dans l'une des deux catégories de zones nationales ou sur le territoire d'un Etat étranger et que celles-ci ne permettent pas de localiser avec précision un individu lors de déplacements ;   Considérant que les abonnés ont le libre choix de leur inscription ou de leur non-inscription dans l'annuaire de G.S.M., que cette inscription ou non-inscription est gratuite et que France-Télécom ne prévoit pas de possibilité de commercialisation des listes d'abonnés au système G.S.M., ces derniers étant systématiquement inscrits en liste orange ;
   Considérant que le système G.S.M. comprend un procédé destiné à crypter les communications passées et qu'ainsi se trouve grandement protégée la confidentialité des radiotélécommunications échangées ;   Considérant que la carte à microprocesseur dénommée SIM permet d'activer ou de désactiver le combiné mobile, qu'elle empêche ainsi toute utilisation frauduleuse du combiné et rend impossible en cas de désactivation la localisation de ce combiné ;   Considérant que l'usage de ce combiné est soumis à l'identification de deux codes, un code authentifiant l'abonné (IMSI) et permettant de mettre en oeuvre les algorithmes de cryptage et de décryptage et un code d'accès de 8 caractères (PIN) nécessaire pour la mise en oeuvre du combiné ;
Considérant qu'en cas de perte ou de vol de la carte SIM, des procédures d'invalidation sont prévues ;   Considérant que le système G.S.M. prévoit la possibilité de transferts d'appel, que s'il est techniquement impossible pour l'appelé d'être informé qu'il s'agit d'un appel transféré, il peut toujours demander à France Télécom que son combiné ne fasse plus l'objet de transferts d'appels ;   Considérant que le système G.S.M. peut servir de borne de secours en connectant, après activation d'une touche ou composition d'un numéro, l'utilisateur du combiné mobile au centre de traitement des appels du service de secours sollicité le plus proche, mais qu'une telle particularité n'entraîne pas une localisation précise de l'appelant ;
Considérant que ce système propose, en raison de la numérisation des communications, l'identification de la ligne appelante, que les principes retenus par France Télécom, dans le cadre de cette procédure d'identification, sont conformes à ceux dégagés par les délibérations susvisées de la CNIL dans ce domaine ;   Considérant que la possibilité de localisation de flotte de véhicule, techniquement possible à partir de mobiles G.S.M., ne sera pas opérationnelle et devra faire, lors de son éventuelle mise en oeuvre, l'objet d'une demande d'avis spécifique ;   Considérant que la demande d'avis présentée par France-Télécom ne comprend pas le projet de contrat d'abonnement, que ce dernier devra donc être soumis à la Commission avant la mise en oeuvre du système, afin d'examiner les mesures prises pour informer l'abonné ;
Considérant que les contrats passés entre France-Télécom et les sociétés de commercialisation devront comprendre des clauses prévoyant l'obligation, pour ces sociétés, de respecter l'ensemble des garanties évoquées dans la présente délibération concernant la protection des informations nominatives qui feront l'objet de leurs traitements automatisés et que ces traitements devront être déclarés à la CNIL avant leur mise en oeuvre ;   EMET un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre par France Télécom du traitement associé au système G.S.M. sous réserve de la communication par France Télécom des contrats liant France-Télécom et les différents opérateurs et du contrat d'abonnement proposé aux usagers de manière notamment à examiner les mesures prévues pour informer les abonnés.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de l'urbanisme ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi de finances 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier susvisée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports, portant création du traitement ;
   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie, par le ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'une demande d'avis créant un modèle national concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'Informations nominatives dénommé "SIOUX" ;
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité d'aider chaque direction départementale de l'équipement (DDE) à gérer l'instruction des dossiers relatifs à la délivrance des documents administratifs pour l'utilisation du sol, en application des dispositions du code de l'urbanisme, lorsque cette instruction relève de la compétence de l'Etat, ainsi que lorsqu'elle relève de la compétence d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la demande de ces derniers ;   Considérant que le traitement SIOUX permet d'assurer le suivi de la procédure (enregistrement de la demande, description de l'opération, préparation et notification de la réponse), la gestion des taxes d'urbanisme, le suivi des travaux, l'information des pétitionnaires, et l'élaboration de statistiques ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité du pétitionnaire (pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse) et au logement concerné (adresse, surface, type, caractéristiques, type de financement) ; qu'elles sont conservées, sur support informatique jusqu'à achèvement des procédures concernées ;
Considérant que les destinataires des informations sont les agents habilités de chaque direction départementale de l'équipement concernée ; qu'ont la possibilité d'obtenir communication des données sur leur demande les pétitionnaires ainsi que dans la limite de leurs attributions, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale, les directeurs régionaux de l'équipement, les préfets, les directeurs des services fiscaux et les comptables du trésor, les responsables des services consultés en application des dispositions des articles R 421-38-1 à 19 du code de l'urbanisme ;   Considérant que toute personne peut demander à exercer son droit d'accès aux informations la concernant figurant dans le traitement auprès de la direction départementale de l'équipement concernée ;    Considérant que tous les documents permettant la collecte des informations utilisées par le traitement comportent la mention des prescriptions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; qu'il y a lieu que cette mention soit harmonisée avec celle correspondant à la mise en oeuvre du traitement "GESTAURAN", objet de la délibération de la Commission n° 92-009 du 21 janvier 1991 ;   Considérant que chaque direction départementale de l'équipement qui mettra en oeuvre le traitement "SIOUX" adressera à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, comportant un engagement de conformité et une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en place ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département des Alpes-Maritimes, présenté à la commission à la suite de la vérification sur place du 14 septembre 1988 ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général des Alpes-Maritimes a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire tient compte des observations qui ont été faites pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité
Sociale, à la nationalité et aux destinataires des informations ;    Considérant que ce traitement prévoit l'automatisation de la fonction d'aide à la proposition ; que cette fonction procède à l'instruction automatisée des dossiers de demande d'Aide Sociale et fournit une proposition de décision ;   Considérant que les propositions de décision sont établies à partir de barèmes légaux et indicatifs ; que les barèmes indicatifs ont été approuvés par le Conseil Général le 6 juillet 1988, afin que les bénéficiaires de l'aide sociale aient connaissance des raisonnements utilisés lors des prises de décision, afin qu'ils puissent, le cas échéant, les contester.    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues sont de nature à assurer un niveau suffisant de protection des données ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations s'effectue auprès de la Direction des Actions Médicales et Sociales du Conseil Général ;   Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 ; 
Vu la délibération n° 88-97 du 6 septembre 1988, décidant qu'une vérification sur place sera effectuée au siège du Conseil général des [...] ; 
Vu le compte-rendu de mission en date du 11 octobre 1988 ; 
Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'il est constant qu'un traitement automatisé relatif à la gestion des aides sociales versées par le Conseil général des [...] a été mise en oeuvre sans que la Commission ait rendu son avis et ait approuvé l'acte réglementant ce traitement ; 
Considérant qu'ainsi ont été méconnues par le Conseil général des [...] les dispositions impératives de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces faits tombent sous le coup des sanctions pénales prévues par l'article 41 de cette loi ; qu'il sera fait une juste appréciation des motifs invoqués par le Conseil général, en se bornant à prononcer une sanction moins sévère ;
Décide : Un avertissement est adressé au Conseil général des [...].
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40,    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel,    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Rennes,    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Considérant que le traitement automatisé FC-AS auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier régional de Rennes, constitue l'une des premières applications locales, d'un système informatique dénommé FC-AS proposé aux établissements hospitaliers,    Considérant que ce traitement a pour objet respectivement d'assurer l'identification des patients lors de leur entrée à l'hôpital, la gestion des données administratives nécessaires à leur admission et des historiques de leurs séjours,   Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire
doit être modifié de façon à supprimer l'information concernant le nombre d'enfants, non pertinente par rapport à la finalité du traitement, et à remplacer le détail de la situation familiale par la mention "seul" ou "en couple",    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité sont de nature à garantir la confidentialité des informations,    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil,   EMET sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur général du centre hospitalier régional de Rennes, étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité et éventuellement d'une annexe sur les sécurités en cas de configuration technique différente.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, met à la disposition des secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infantojuvénile, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux équipes soignantes d'améliorer la connaissance de leur activité de soins et de faciliter ainsi l'établissement des statistiques d'activité anonymes demandées par l'établissement de rattachement, le Ministère et ses services déconcentrés ainsi que par les Caisses Régionales d'Assurance Maladie, pour mieux évaluer les modalités et l'importance des prises en charge en intra et extra hospitalier ;    Considérant qu'à cet effet, les
données sont recueillies sur des fiches individuelles comportant l'identité du patient, sa situation familiale, le lieu de résidence sans indication du domicile, le mode de vie, l'activité professionnelle, le diagnostic, sous forme codée, ainsi que les modalités de prise en charge ;    Prenant acte de ce que, par lettre du 5 octobre 1988, le Directeur Général de la Santé s'est engagé à faire supprimer le numéro de sécurité sociale qui figurait sur la fiche de collecte ;    Considérant que les médecins peuvent éventuellement collecter et traiter des données complémentaires ;    Considérant que ces données doivent être pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ; qu'afin d'en assurer le contrôle préalable que lui prescrit l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission devra avoir connaissance de la liste des informations supplémentaires éventuellement traitées par chaque secteur ;   Considérant que ces fiches, facultatives, sont réservées à l'usage interne du secteur et font partie des dossiers médicaux des patients ; que les praticiens chefs de secteur ne communiquent aux autorités de tutelle et organismes d'assurance maladie que des données statistiques agrégées et anonymes sous la forme d'un rapport annuel de secteur ; qu'il importe toutefois de ne pas produire de statistiques correspondant à un groupe de moins de cinq individus ;    Considérant que l'exploitation informatique des fiches est réalisée sur des microordinateurs
autonomes, situés dans les secrétariats médicaux des équipes de secteur ;    Considérant que l'accès au fichier est contrôlé par une procédure de mots de passe individuels attribués sous la responsabilité du médecin chef de secteur, aux membres de l'équipe médicale à raison de leurs fonctions ;    Considérant que ces mots de passe doivent être changés régulièrement ; que le fichier est conçu de façon à permettre une séparation des données d'identité et des renseignements médicaux ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, seront portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, dans les services de soins concernés ; qu'il importe également de les informer des destinataires des données traitées ainsi que de leur possibilité de s'opposer, pour des raisons légitimes à la mise en mémoire des données les concernant ;    Considérant que dans la mesure où le rapport annuel de secteur transmis aux autorités de tutelle comporte les noms des praticiens, chefs de secteur, ceux-ci disposent également d'un droit d'accès et de rectification concernant les données afférentes à leur secteur ;   Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté, étant entendu que les établissements auxquels sont
rattachés les secteurs de psychiatrie et qui adopteront cette application devront adresser à la Commission une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité y compris sur les mesures de sécurité ainsi qu'éventuellement, une annexe précisant les informations supplémentaires enregistrées ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;    Vu l'avis de la Commission n° 88-721 du 5 septembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté modificatif du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget tend à autoriser la mise à la disposition du public sur minitel des relevés de prix des services établis par les agents des services extérieurs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;    Considérant que la mise à disposition du public sur minitel des relevés des prix des services constitue une nouvelle finalité du traitement précédemment mis en oeuvre ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à la raison sociale, l'enseigne, l'adresse de l'entreprise où sont
établis les relevés de prix ayant été l'objet d'un enquête, la date de ceux-ci ainsi qu'éventuellement les noms des commerçants concernés.    Considérant que les intéressés seront informés de l'existence du traitement, des destinataires des informations collectées et du droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 par les agents des services compétents lors de l'établissement des relevés de prix ;    Considérant que toutes mesures seront prises par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes pour assurer rapidement les rectifications et mises à jour demandées ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'auprès des Directions départementales et régionales dépendant de celle-ci ;   Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.     Jacques FAUVET