AgentPublic/cnil huggingface dataset:
rapport aux buts poursuivis ; qu'elles n'auront d'autres destinataires que la Caisse et l'ASSEDIC, organismes qui concourent l'un et l'autre à la protection sociale et dont les personnels sont astreints au secret professionnel ; que toutes mesures seront prises, au plan technique, pour assurer leur sécurité et leur confidentialité ; qu'elles ne seront pas conservées plus de deux ans après la radiation des droits aux prestations familiales en ce qui concerne celles données par l'ASSEDIC à la Caisse et que, en ce qui concerne celles communiquées par la Caisse à l'ASSEDIC, elles seront détruites dès l'envoi des réponses correspondantes ;   Considérant au surplus que tout demandeur de prestations familiales devra être avisé à l'ouverture de son dossier de ce que la Caisse effectuera auprès de l'ASSEDIC des vérifications et contrôles systématiques sur le contenu de ses déclarations ainsi que sur sa situation au regard de l'emploi ;    Considérant que les allocataires de prestations familiales seront informés du dispositif décrit ci-dessus par voie d'affiches apposées dans les locaux de la Caisse et de l'ASSEDIC et par insertions dans le bulletin qui leur est périodiquement adressé ; que leur droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du directeur de la Caisse et qu'ils en seront également informés ;    Considérant que le système proposé organise un rapprochement systématique des fichiers détenus par la Caisse et par l'ASSEDIC ; qu'il convient par suite de l'expérimenter
en en limitant l'application à la fois dans l'espace et dans le temps afin de pouvoir apprécier, au vu des résultats obtenus, l'opportunité de son extension à l'ensemble du territoire national ; qu'il ne sera donc mis en oeuvre que dans les ressorts de la Caisse d'Allocations Familiales de ROUBAIX-TOURCOING et des deux autres Caisses qui ont présenté une demande identique et pendant une période de 6 mois ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement envisagé sous le contrôle de la CNAF et sous réserve qu'il ne s'agisse que d'une expérimentation limitée à une période de 6 mois.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 18 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la délibération n° 83-56 du 29 novembre 1983 de la Commission portant avis sur le projet de Décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu le projet de Décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire National d'identification des personnes physiques par le Ministre de la Défense au profit du traitement automatisé d'informations nominatives nécessaires à l'indemnisation des anciens marins engagés, demandeurs d'emploi ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Défense tendant à la création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage par le service administratif du Commissariat de la Marine ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations, et avoir procédé à l'audition du représentant du Ministre chargé de la tenue du Répertoire National
d'identification des personnes physiques ;   SUR LE PROJET D'ARRETE PRESENTE    Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à la Commission que le traitement qui sera mis en oeuvre par le service administratif du Commissariat de la Marine a pour objet d'assurer le paiement des droits aux allocations de chômage des ayants-droit ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées concernent l'identité du demandeur, son numéro de sécurité sociale, son adresse, sa situation militaire, sa vie professionnelle, son numéro de compte bancaire, l'indemnité perçue et son salaire de référence, son numéro d'inscription à l'Agence Locale pour l'Emploi ;    Considérant que sont destinataires des données portant sur l'identité, l'adresse et la vie professionnelle des demandeurs d'emploi, les Agences Locales de l'Emploi et la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, celle-ci étant en outre seule destinataire du numéro d'inscription au Répertoire National d'identification ;    Considérant que le projet d'arrêté devra être précisé sur ce point ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service administratif du Commissariat de la Marine ;   SUR LE PROJET DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION    Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des
traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la seule collecte du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué sur cette donnée doit être regardée comme une utilisation dudit numéro au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par Décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire des allocataires par le service administratif du Commissariat de la Marine a pour objet de le transmettre à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale pour garantir leurs droits sociaux ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret ainsi qu'au projet d'arrêté susvisés.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu les dispositions des articles L. 254 et suivants du Code de la santé publique ;    Vu l'article L. 295 du Code de la Santé publique concernant les dispensaires antivénériens ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre au sein du dispensaire antivénérien par la direction des interventions sociales et
sanitaires des Bouches-du-Rhône a pour finalité principale la gestion des dossiers médicaux et la production d'informations statistiques sur l'activité du dispensaire et sur l'épidémiologie des maladies vénériennes ;    Considérant, que le dispensaire est également chargé d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, prévu en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique ;    Que cependant le traitement automatisé mis en oeuvre dans le cadre de cette activité porte sur des données totalement anonymes qui ne permettent pas l'identification des personnes concernées ;    Considérant que les médecins recueillent pour chacun de leurs patients des renseignements sur les modes de transmission présumés des maladies vénériennes, le diagnostic clinique et biologique, les modalités et les résultats des traitements présents ;    Considérant que ces données réservées à l'usage médical sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un microordinateur autonome situé dans le dispensaire et ne comporte aucune liaison technique avec d'autres traitements ;    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du médecin responsable du dispensaire ; que le système est conçu de façon à permettre une séparation des données d'identité et des
renseignements médicaux ;    Prenant acte de ce que ce médecin s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;   - Sur l'information préalable des patients :    Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent exprimer éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ; Considérant qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;    Considérant qu'à cet effet, les patients peuvent refuser que toute donnée les concernant soit informatisée ou demander que les données soient informatisées de façon anonyme ;    Considérant que dans ce cas les données seront enregistrées sous un numéro d'anonymat sans correspondance avec l'identité du patient, inconnue du médecin ;    Considérant en outre qu'il y a lieu de prévoir, pour les
patients qui ne souhaitent pas que leurs noms soient informatisés, l'enregistrement dans le fichier médical informatique de numéros renvoyant à une liste manuelle d'identité détenue par le médecin ;    Considérant que le consentement des patients à l'informatisation de leurs données sous forme directement ou indirectement nominative sera recueilli par écrit ;   - Sur le droit d'accès :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant qui sont enregistrées sous forme nominative par l'intermédiaire du médecin de leur choix ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté sous réserve que l'article de ce texte soit modifié dans le sens des observations qui précèdent.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 16, 21, 27, 29 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978,    Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du ministère des affaires étrangères portant création d'un système informatique dans les sections consulaires des ambassades, les postes consulaires  français à l'étranger ;    Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu les projets d'arrêtés portant sur l'informatisation de la section consulaire de l'ambassade de France à Bonn et à Vienne, du consulat général de France à Bâle, Buenos-Aires, Douala, Hambourg, Libreville, Luxembourg, Mons, Rotterdam, Sydney et Toronto, des chancelleries détachées de Mayence et de Trèves ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses
observations ;   Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle type relatif à l'informatisation des postes consulaires et des chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que les présents arrêtés se réfèrent à ce modèle type sans y apporter une quelconque modification ;   Emet, en conséquence, un avis favorable aux quatorze projets d'arrêtés qui lui sont soumis.     Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet de décision portant création du traitement, présenté par le Conseil Général de Seine-et-Marne ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Conseil Général de la Seine-et-Marne envisage la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant le suivi des dossiers des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion par les secrétariats des Commissions Locales d'Insertion du département ;    Considérant que le programme départemental d'insertion arrêté conjointement par le président du Conseil Général et le
représentant de l'Etat charge le Conseil Général d'assurer l'informatisation des onze Commissions Locales d'Insertion du département ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité du bénéficiaire, sa situation familiale, sa nationalité, son logement, sa formation, sa vie professionnelle, sa situation économique et sa santé ; que la nationalité des personnes est collectée sous la forme "Français, ressortissant de la Communauté Economique Européenne, Autres" ; que la situation familiale des personnes est collectée sous la forme "seul ou en couple" ;    Considérant que les informations relatives à la santé des personnes ne concernent que l'existence d'un problème de santé, le souhait d'un examen médical, le bénéfice de l'aide médicale ; qu'il n'est pas procédé à la collecte d'informations concernant la nature du problème de santé des personnes ;    Considérant que les catégories de destinataires sont, pour l'ensemble des informations, les responsables de circonscription, les assistantes sociales, le chargé de mission "R.M.I." à la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale de Seine-et-Marne, les membres siégeant aux Commissions Locales d'Insertion ; que la caisse d'allocations familiales et le chargé de mission "R.M.I. auprès du préfet sont destinataires de l'identité des personnes notamment pour assurer le renouvellement de l'allocation "R.M.I." parallèlement à la réalisation du contrat d'insertion ;    Considérant que la durée de
conservation des informations est fixée à une année après la clôture du dossier du bénéficiaire ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification des personnes aux informations qui les concernent sont satisfaisantes ;    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité du traitement sont satisfaisantes ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 17 et 21-2ème alinéa ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;    Vu la délibération n° 89-59 du 27 juin 1989 décidant une vérification sur place ;    Vu la délibération n° 89-65 du 27 juin 1989 portant avis favorable relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des demandes de revenu minimum d'insertion ;    Vu le compte rendu de la visite effectuée le 7 juillet 1989 par les services de la Commission au siège du centre communal d'action sociale de Rennes ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que par délibération n° 89-65 du 27 juin 1989, la Commission a émis un avis
favorable à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant la gestion des demandes de revenu minimum d'insertion ; que cet avis est assorti de réserves en ce qui concerne la collecte du numéro de sécurité sociale, la suppression des informations relatives à la santé, la durée de conservation des informations et la précision des mesures de sécurité ;    Considérant que lors de la visite sur place, les services de la CCAS ont précisé qu'ils se conforment aux réserves de la Commission, qu'en particulier il doit être procédé à l'effacement du numéro de sécurité sociale ; que cette information sera remplacée par la mention de l'existence d'une couverture sociale ;    Considérant que, par délibération n° 89-65 du 27 juin 1989 précitée, la Commission a demandé que les mesures de sécurité soient complétées ; qu'à la suite de la visite de vérification sur place, ces mesures ont été complétées ;    Considérant que le Centre communal d'action sociale de Rennes s'est engagé à respecter la réserve relative à la durée de conservation des informations ;    Considérant qu'il est apparu lors du contrôle, que les services du CCAS élaboraient un nouveau questionnaire de collecte de l'information entraînant des modifications de traitement créé ; que, dans ces conditions, la Commission a demandé à être saisie d'une déclaration de modification ;    Considérant que cette modification concerne la collecte d'informations relatives à la santé et au cadre de vie des personnes ; que
l'information relative à la santé concerne aussi bien l'existence d'un problème de santé (O/N), qu'un commentaire destiné au travailleur social ; que cette zone libre comportera des informations couvertes par le secret médical et qui ne devraient être accessibles que par un membre d'un corps médical ; qu'il convient de supprimer cette zone ;    Considérant que l'information relative au "cadre de vie" des personnes est constituée par une zone libre, remplie par le travailleur social, qui permet de mieux définir les mesures d'insertions concernant une personne, que le CCAS de Rennes s'engage à ce qu'aucune information relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ne figure dans cette zone ; qu'au surplus en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les réponses au questionnaire de collecte sont facultatives,   Demande :    - qu'il soit procédé, dans un délai de 3 mois, à la suppression du numéro de sécurité sociale du traitement,    - que l'attention des demandeurs soit attirée sur les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et notamment sur le caractère facultatif des réponses au questionnaire,   Emet un avis favorable à la modification présentée par le CCAS de Rennes, sous réserve que,    - la zone libre relative aux problèmes de santé soit supprimée,    - la zone libre relative au "cadre de vie" ne comporte pas d'informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.     Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 17 et 21 - 2ème alinéa ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;    Vu la délibération n° 89-67 du 27 juin 1989 décidant une vérification sur place ;    Vu le compte rendu de la visite effectuée le 7 juillet 1989 par les services de la Commission au siège du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le Président du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine a saisi la C.N.I.L. le
6 juillet 1989 d'une demande d'avis relative au suivi de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; qu'en application de la délibération n° 89-67 du 27 juin 1989, la Commission a effectué une vérification sur place auprès des services du Conseil Général ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont celles prévues par la loi du 1er décembre 1988 ; qu'au surplus le conseil général souhaite conserver la date d'arrivée de la personne dans la commune, des informations relatives aux problèmes de santé et de cadre de vie des personnes ;    Considérant que l'information relative à la date d'arrivée dans la commune était nécessaire pour l'attribution des compléments de ressources prévus par la circulaire "Zeller" n° 86-23 du 29 octobre 1986, soumis à une condition de résidence ; que cette condition de résidence n'est plus exigée pour l'attribution du R.M.I. ; qu'il convient de procéder à la suppression de cette information ;    Considérant que l'information relative aux problèmes de santé des personnes concerne aussi bien la mention de l'existence de ce problème que sa description ; que conformément au secret médical, ces informations ne peuvent être accessibles que par un membre du corps médical ; que, dans ces conditions, sauf à réserver l'accès des informations à un médecin dans des conditions de sécurité et de confidentialité absolue, il convient de procéder à la suppression de la zone libre décrivant le problème de santé ;    Considérant