AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   L'objectif de modernisation du Livre foncier d'Alsace et de Moselle, qui s'est traduit par l'adaptation de son cadre juridique par la loi du 4 mars 2002 susvisée, passe par une informatisation des procédures d'inscription des droits et de la tenue des registres et par l'ouverture de consultations à distance dans les bureaux fonciers et à l'extérieur.   La Commission observe que les règles de fond et de procédure régissant le Livre foncier telles qu'elles viennent d'être aménagées par le législateur ont recherché le juste équilibre entre un objectif d'amélioration de la publicité foncière et le souci de protection des données personnelles. A ce titre, elles constituent une référence importante pour les réflexions en cours concernant l'accès aux données publiques en général, aux données foncières et cadastrales en particulier.   La Commission note, en second lieu, que l'informatisation du Livre foncier, dont la réalisation technique est confiée au Groupement pour l'informatisation du Livre foncier d'Alsace-Moselle (GILFAM), se réalisera en deux étapes, de façon à être complètement opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2008.   La présente saisine porte sur les projets de textes nécessaires à la mise en oeuvre de la première version du traitement développé par le GILFAM, dénommé "AMALFI-V1", qui correspond à la première phase du processus d'informatisation.   En ce qui concerne le projet de décret modifiant le décret du 18 novembre
1924.   Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur les dispositions prévues aux chapitres I à IV du projet de décret.   En ce qui concerne l'article 24, si la CNIL estime que les dates de mise en oeuvre de l'informatisation peuvent être renvoyées à un arrêté, elle se demande si ce renvoi est compatible avec le II de l'article 8 de la loi du 4 mars 2002 lorsqu'il s'agit des règles applicables au registre des dépôts prévu par l'article 6-2 du projet de décret.
En ce qui concerne le projet d'arrêté   Sur les finalités du traitement   Le traitement "AMALFI-V1" est une base de données unique, commune à l'ensemble des bureaux fonciers, qui regroupe les informations figurant antérieurement dans les registres des dépôts des requêtes en inscription et les informations relatives aux propriétaires et aux biens immobiliers qui étaient contenues dans les feuillets du Livre foncier et les fichiers manuels d'accès à ces feuillets.   Le traitement a pour finalité de se substituer à la tenue manuelle des registres des dépôts et de faciliter l'accès aux feuillets du Livre foncier, lesquels comportent plus d'informations que les seules données relatives aux biens immobiliers et aux titulaires de droits. Dans ces conditions, la Commission estime qu'il serait plus exact, à l'article 2 du projet d'arrêté, d'indiquer parmi les finalités du traitement "l'aide à la consultation des données du Livre foncier" au lieu de "l'accès aux données du Livre foncier".   Sur les catégories de données traitées   La Commission note que la longue énumération des catégories de données saisies sur support informatique qui figure à l'article 3, a pour effet d'exclure des données traitées dans "AMALFI-V1" toute information sur les hypothèques, servitudes et autres charges ainsi que sur leurs bénéficiaires.   Par ailleurs, la Commission relève avec satisfaction les points suivants ;   - la profession des personnes ne figurera plus parmi les données relatives aux
titulaires de droits inscrites au Livre foncier ;   - l'identité d'un conjoint non titulaire de droits ne sera plus enregistrée, sauf en tant qu'élément d'identification du propriétaire et uniquement en l'absence de ses date et lieu de naissance ;   - les données relatives au domicile d'une personne physique ne seront, y compris après la mise en oeuvre du traitement "AMALFI-V2", accessibles que par les personnels des bureaux fonciers, pour leur permettre d'informer les titulaires de droits ayant fait l'objet d'une inscription ou de leur notifier les inscriptions leur faisant grief ; ces données ne pourront pas en revanche être communiquées aux consultants du Livre foncier, quelle qu'en soit la catégorie et la nature de l'habilitation.
Sur la durée de conservation des données   Les informations relatives aux biens immobiliers, aux titulaires de droits et aux requêtes sont conservées pendant toute la durée de la première phase d'informatisation du Livre foncier, les durées définitives de conservation étant fixées lors de la mise en oeuvre de la seconde étape d'informatisation.   La Commission suggère que la rédaction du premier alinéa de l'article 6 soit complétée en conséquence.   Sur les mesures de sécurité   L'application "AMALFI" repose sur la création d'une base centrale assurant la sécurité des données. Des postes de travail reliés à la base centrale sont installés dans les greffes des bureaux fonciers pour la saisie ou la consultation des données. Leur accès est sécurisé par un système de cartes à puce, comportant l'utilisation d'un code personnel et assurant le chiffrement des échanges entre les bureaux fonciers et le site central. Les juges disposent, en outre, de matériels portables adaptés au télétravail, également sécurisés par un lecteur de carte à puce.   D'autre part, les interrogations du traitement par les juges du Livre foncier et les agents des bureaux fonciers font l'objet d'une journalisation qui conduit à la conservation pendant trois ans, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur et des date et heure de connexion.   La Commission estime que ce dispositif répond aux exigences de sécurité posées par la loi.   Elle demande toutefois qu'il soit précisé, à l'article 7, que le
responsable de la sécurité du système d'information est destinataire des données de connexion.   Sur l'exercice des droits d'accès et de rectification   Indépendamment des procédures de mise à jour ou de rectification d'information sur requête prévues par les règles de la publicité foncière, le droit de rectification de la loi du 6 janvier 1978 pourra être invoqué par les titulaires de droit et les requérants en ce qui concerne les données d'identification des personnes.   La Commission estime que les droits d'accès et de rectification devraient être rappelés sur les courriers d'information adressés aux requérants à l'issue du traitement d'une requête en inscription transmise par un mandataire, sur les notifications d'une inscription faisant grief à un titulaire de droits, ainsi que par affiche dans les locaux ouverts au public des bureaux fonciers.
Ces observations étant formulées, la Commission émet un avis favorable sur les projets de décret et d'arrêté susvisés relatifs à la tenue du Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation par la société Axa France concernant la mise en place d'une expérimentation ayant pour finalité l'accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8 et 25 ;   Vu le code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ;   Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjoint du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes   La société Axa France a saisi la Commission d'une demande d'expérimentation tendant à accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé présentes sur les feuilles de soins électroniques.   La branche assurance maladie complémentaire de la société Axa France qui assure la prise en charge d'une partie des dépenses de soins et de biens médicaux en complément du régime obligatoire reçoit des professionnels de santé des données relatives à l'identité du patient dont le numéro de sécurité sociale ainsi que la lettre-clé de l'acte médical pratiqué, le nombre d'actes et les majorations éventuelles (nuit, urgence, férié ...) et s'agissant des médicaments, le montant global payé par l'assuré et le taux de remboursement du régime obligatoire.   La société Axa France souhaiterait accéder à une partie des données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques transmises par les pharmaciens volontaires et en particulier au code des médicaments et à la liste des produits et prestations. Elle pourrait aussi liquider les prestations sur la base des données médicales prévues dans les contrats d'assurance d'ores et déjà existants qui proposent des garanties spécifiques pour certains médicaments médicaments non remboursés par le régime obligatoire, produits et prestations pour lesquels les frais réels dépassent le tarif forfaitaire de responsabilité.   Dans la mesure où il n'existe pas, pour les organismes d'assurance maladie
complémentaires, de disposition analogue à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale qui autorise les professionnels de santé, les organismes et établissements de santé à transmettre le numéro de code des actes effectués, prestations réalisées et pathologies diagnostiquées aux organismes d'assurance maladie obligatoire, la Commission estime pouvoir se fonder sur l'article 8-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour se prononcer sur le traitement présenté à titre expérimental par Axa France. Aux termes de cette disposition, il est en effet prévu que si les données de santé à caractère personnel sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la loi précitée par la CNIL, celle-ci peut autoriser, compte tenu de leur finalité, certaines catégories de traitements.
Sur l'architecture du dispositif   Le dispositif expérimental concernerait des pharmacies volontaires qui émettraient par le biais du logiciel SESAM Vitale installé sur leur poste des demandes de remboursement électroniques qui contiendraient le code des médicaments et des produits et prestations vers le système informatique de la société Axa France. Ces flux seraient sécurisés par les dispositifs standards prévus dans les logiciels de télé-transmission.   A réception des données chiffrées sur le système informatique d'Axa France, celles-ci seraient déchiffrées par le dispositif d'accueil SESAM Vitale implanté dans le système d'Axa puis chiffrées à nouveau par un module propre à la société Axa France et transmises respectivement à une base de données statistique et à une base appelée "sinistre" qui assurerait la liquidation des produits et prestations relevant de contrats particuliers.   Cette base "sinistre" comporterait les numéros de sécurité sociale des assurés et, sous forme chiffrée, les codes des médicaments et des produits et prestations. Elle permettrait de rechercher, sur la base du numéro de sécurité sociale de l'assuré, s'il dispose d'un contrat nécessitant le traitement de codes détaillés. Si tel n'était pas le cas, les données médicalisées seraient supprimées et la demande de remboursement électronique serait traitée de manière classique.   La base "sinistre" comporterait par ailleurs une base dénommée base "réclamation", module permettant, sous certaines
conditions, de retrouver une demande de remboursement électronique médicalisée déterminée pour traiter les éventuelles réclamations des assurés et des professionnels de santé.   La base "statistique" permettrait d'effectuer des simulations pour mieux gérer le risque maladie et proposer de nouvelles garanties. Elle ne comporterait que des données anonymisées.   Sur les mesures de sécurité mises en oeuvre.   Afin d'assurer un haut niveau de sécurité aux données à caractère personnel transmises par les pharmacies, la Commission considère que les pharmaciens participant devront disposer sur leur poste de travail de la version 1.40 du système SESAM Vitale qui assure un chiffrement fort des données sensibles et du transport.   Sur le procédé d'anonymisation   Les précisions apportées sur l'algorithme d'anonymisation, sa longueur et les modalités de stockage de la clé apparaissent satisfaisantes à la Commission dans le cadre d'une expérimentation et conformes à l'état de l'art.   La Commission considère toutefois qu'un scellement du système d'information de la société Axa France qui comporte le dispositif d'accueil SESAM Vitale et le module de chiffrement de la société Axa est nécessaire pour assurer la sécurité des données qui transitent. La machine ainsi scellée ne devra effectuer aucun autre traitement. L'accès physique à ce poste devra être strictement restreint.   La société Axa France devra également démontrer au plus tard à l'issue de l'expérimentation que le logiciel
d'anonymisation a fait l'objet d'une expertise indépendante et en communiquer les résultats à la Commission.  Sur la base de données réclamations   La société Axa France prévoit un processus qui lui permettrait, en cas de réclamation de la part d'un assuré ou d'un professionnel de santé, de retrouver la demande de remboursement correspondante.   Cette base serait isolée des autres bases et consultable par un médecin uniquement à la demande expresse des assurés ou des professionnels de santé concernés pour une seule facture à la fois. Elle ne serait interrogée que dans l'hypothèse où un premier niveau de traitement de la réclamation ne nécessitant pas de remonter au code détaillé du produit et prestation serait insuffisant.   Le procédé consisterait alors à créer de nouveau la clé d'anonymisation mais à partir d'éléments fournis par l'assuré ou le professionnel de santé pour retrouver, dans la base informatique, les informations correspondant à la demande de remboursement électronique concernée par la réclamation. Une traçabilité des accès serait mise en place.   Si la procédure ainsi mise en place semble satisfaisante, il apparaît toutefois nécessaire de vérifier son effectivité.  A cet égard, la Commission considère comme indispensable la procédure d'expertise indépendante qui permettra en particulier de démontrer la pertinence de cette base et son utilité avant toute généralisation. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de contrôler sur place le dispositif.   Sur les
mesures d'information des personnes concernées   La note d'information diffusée par la société Axa France devra en particulier indiquer qu'il s'agit d'un dispositif expérimental destiné aux assurés bénéficiant d'un contrat particulier nécessitant de connaître le code détaillé des médicaments et la liste des produits et prestations.
Autorise, à titre expérimental, pour une durée d'un an, la société Axa France à accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques sur le fondement de l'article 8-III relatif à l'anonymisation à bref délai, sous réserve   que seules les pharmacies utilisant un logiciel SESAM Vitale 1.40 puissent participer à l'expérimentation ;   - le système d'information de la société Axa France qui comporte le dispositif d'accueil SESAM Vitale et le module de chiffrement de la société Axa soient scellés ;   - le logiciel d'anonymisation fasse l'objet d'une expertise indépendante et les résultats communiqués à la Commission ;   - la procédure à suivre pour l'accès à la base réclamation fasse l'objet d'un audit et qu'un bilan détaillé de l'utilisation de la base soit remis à la Commission à l'issue de l'expérimentation ;   - la liste des statistiques réalisées ainsi que leurs critères soit remise à la Commission à l'issue de l'expérimentation.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu le code des postes et des communications électroniques ;   Vu le code du travail ;   Vu l'arrêté du ler février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques ;   Vu la délibération de la CNIL n° 94-113 du 20 décembre 1994 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide
d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 40) ;   Après avoir entendu M. Didier Gasse, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   En application des articles 11 et 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL est habilitée à édicter des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés de données à caractère personnel.   Pour l'application de l'article 24-1. susvisé, il faut entendre par norme simplifiée un texte à valeur réglementaire définissant l'ensemble des conditions que doit remplir une catégorie courante de traitements pour être regardée comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant, dès lors, faire l'objet d'une déclaration simplifiée de conformité.   La mise à disposition au bénéfice des employés d'une ligne téléphonique, fixe ou mobile, conduit l'employeur public ou privé à disposer des données relatives à l'utilisation de ce moyen de communication, que ces données soient issues de la mise en place d'un autocommutateur téléphonique (téléphonie fixe) ou de leur transmission par l'opérateur auprès duquel l'organisme est client (téléphonie fixe ou mobile).   L'utilisation d'un service de téléphonie mobile par les employés d'un organisme public ou privé peut conduire celui-ci à traiter informatiquement les données issues de l'utilisation de ces services, que ces données soient resaisies par l'entreprise ou l'organisme privé et public à partir des factures papier envoyées par l'opérateur, qu'elles soient transférées par voie électronique par l'opérateur ou encore qu'elles
soient accessibles à l'organisme par l'intermédiaire du site web de l'opérateur.   Les dispositions du code des postes et des communications électroniques permettent aux clients d'un opérateur de recevoir une facturation détaillée qui n'indique pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas. Dès lors, une entreprise ou un organisme privé et public peut avoir accès, soit par l'intermédiaire de l'autocommutateur qu'il aura mis en place, soit par l'intermédiaire de l'opérateur auprès duquel il est client, à l'intégralité des numéros de téléphone appelés.   Si les autocommutateurs permettent la collecte systématique, et à son insu, des données relatives à l'identification de l'appelant, une telle collecte est contraire à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite.
Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation des services de téléphonie ne doivent pas entraver l'exercice des droits reconnus par la loi en matière de droits et libertés des employés protégés. La mise à disposition de services de communications téléphoniques au sein d'une entreprise ou d'un organisme privé et public est essentiellement destinée à satisfaire les besoins de fonctionnement de l'organisme mais, toutefois, un usage raisonnable par les employés à des fins privées de ces moyens de communication est admis.   Les numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En conséquence, lorsque les numéros appelés sont enregistrés ou traités dans un fichier informatique, l'opération qui est ainsi faite constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux formalités préalables prévues par le chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Après avoir recueilli les observations des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et d'employés, et des ministères concernés,
Décide :   - D'abroger la norme simplifiée n° 94-113 du 20 décembre 1994 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 40) ;   - D'adopter une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe ou mobile sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 47) dont le contenu est le suivant :   Article 1er :   Pour les entreprises ou organismes privés et publics, la déclaration simplifiée effectuée en référence à la présente norme remplace la déclaration simplifiée effectuée en référence à la norme simplifiée n° 40.
Article 2 : Finalités   Seuls peuvent être déclarés en référence à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les entreprises ou organismes privés et publics pour les finalités suivantes :   a) la gestion de la dotation en matériel téléphonique et la maintenance du parc téléphonique ;   b) la gestion de l'annuaire téléphonique interne à savoir, la constitution, l'édition et la diffusion de listes nominatives des utilisateurs des services téléphoniques ;   c) la gestion technique de la messagerie interne de l'organisme ;   d) le remboursement des services de téléphonie utilisés à titre privé par les employés lorsque le caractère privé de l'utilisation de ces services est déterminé par les employés eux-mêmes;   e) la maîtrise des dépenses liées à l'utilisation professionnelle des services de téléphonie, à savoir l'établissement et l'édition des relevés liés à l'utilisation des services de téléphonie, le calcul du coût de cette utilisation et l'établissement de statistiques anonymes ;   f) la maîtrise des dépenses liées à l'utilisation effectuée à titre privé des services de téléphonie, dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente norme.   Les traitements concernés par la présente norme sont exclusifs de tout dispositif permettant l'écoute ou l'enregistrement d'une communication ou la localisation d'un employé à partir de l'usage de son téléphone mobile.