AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Le système d’information du réseau sera accessible via internet et hébergé par une société prestataire (la société DICSIT Informatique), qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- La politique de sécurité est formalisée dans un document et des actions de sensibilisation sont effectuées auprès des utilisateurs de l’application.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le Réseau Gérontologique du Pays Messin d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de personnes âgées à leur domicile sur le territoire de Metz et Metz Campagne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau Gérontologique du Pays Messin (57)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau gérontologique, un partage sécurisé d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les personnes âgées de plus de 60 ans en état de dépendance ou de perte d’autonomie à leur domicile.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’elles.- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent et, si nécessaire, orienter les personnes âgées ou leurs familles vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées à leur situation.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Le système d’information du réseau sera accessible via internet et hébergé par une société prestataire (la société DICSIT Informatique), qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- La politique de sécurité est formalisée dans un document et des actions de sensibilisation sont effectuées auprès des utilisateurs de l’application.
Observations propres au traitement
Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Centre de soins de suite et de réadaptation La Marteraye, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre de soins de suite et de réadaptation La Marteraye (74)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant.- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe :- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées nécessaires à la coordination des soins.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la Direction générale du Centre de soins de suite et de réadaptation La Marteraye.
Caractéristiques particulières du traitement
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- Journalisation des connexions.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Clinique Mutualiste de Saint Etienne, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Clinique Mutualiste de Saint Etienne (42)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant.- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe :- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées nécessaires à la coordination des soins (résumé de passage aux urgences notamment…).- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la Direction générale de la Clinique Mutualiste de Saint Etienne.
Caractéristiques particulières du traitement
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- Journalisation des connexions.
Observations propres au traitement
Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine (74)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant.- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe :- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées nécessaires à la coordination des soins (résumé de passage aux urgences notamment…).- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la Direction générale de l’Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine.
Caractéristiques particulières du traitement
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment en son article L.34-1 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'organismes privés ou publics ;
Vu l’avis du groupe de travail dit de l’« article 29 » en date du 26 septembre 2006 sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative e-call ; 
Vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données en date du 22 juillet 2009 sur le déploiement des systèmes de transport intelligent en Europe ;
Après avoir entendu Monsieur Didier GASSE, commissaire, en son rapport, et  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
A la suite du développement des traitements de géolocalisation permettant aux employeurs privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique de leurs employés par la localisation des véhicules qui leur sont confiés, la Commission avait été conduite à encadrer leur mise en œuvre, compte tenu de dérives qu'il convenait de prévenir. Ce fut l'objet de sa délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme public ou privé.
Parallèlement, mais avec un certain décalage dans le temps, des dispositifs utilisant la géolocalisation des véhicules ont été proposés aux utilisateurs de véhicules automobiles par les assureurs et les constructeurs.
En premier lieu, les dispositifs dénommés sous le terme anglais générique de Pay As You Drive (PAYD) n’ont pas la géolocalisation pour but, mais utilisent cette technique pour vérifier le kilométrage, la durée de temps de conduite, les périodes de conduite, voire la vitesse des véhicules. Ils peuvent, en outre, être couplés avec des capteurs renseignant notamment sur la façon de conduire. Les offres actuellement disponibles sur le marché concernent majoritairement les particuliers mais une offre commerciale adaptée aux professionnels est également parfois proposée. La finalité poursuivie par le traitement est de contrôler les conditions d’utilisation du véhicule assuré en vue d’adapter le calcul de la prime d’assurance. Le calcul de la prime varie en fonction de certains risques identifiés, la prime diminuant si ces risques sont effectivement amoindris ou évités : pour ce faire, le traitement peut vérifier par exemple le kilométrage parcouru, la durée des périodes de conduite sans pause, les horaires de conduite, la vitesse. Les résultats ainsi obtenus sont comparés aux engagements figurant dans le contrat, selon lesquelles les conducteurs acceptent par exemple de limiter leur kilométrage, ou de respecter une pause toutes les deux heures, ou de s'abstenir de conduire la nuit lors des week-ends. L'équilibre économique attendu de tels contrats résulterait de la diminution des accidents de la route en particulier chez les jeunes conducteurs.
En second lieu, en complément ou indépendamment du PAYD, des services tels que la lutte contre le vol des véhicules, dénommé également « tracking », ou l’appel d’urgence, parfois dénommé eCall », sont fréquemment proposés par les assureurs et les constructeurs automobiles, couplés souvent avec d’autres services, tels que l’aide à la navigation. Le tracking et l’eCall ont tous les deux pour objet de géolocaliser le véhicule soit en vue de pouvoir le suivre ou le retrouver en cas de vol, soit en vue d’apporter une assistance ou un secours d’urgence en cas d’incident ou d’accident.
Dans la suite logique de la recommandation précitée de 2006, la présente recommandation vise à la fois les dispositifs dits de PAYD, d’appel d’urgence et de lutte contre le vol.
A titre préliminaire, la Commission rappelle que ce sont les dispositifs de PAYD qui appellent le plus de précautions ou de réserves en termes « informatique et libertés ». Ainsi, par une délibération n° 2005-278 du 17 novembre 2005, la Commission avait refusé d'autoriser la mise en œuvre d'un traitement basé sur la géolocalisation des véhicules dans la mesure où il supposait le traitement, par l'assureur, d'infractions relatives aux violations des limitations de vitesse, ce que ne permet pas l'article 9 de la loi de 1978, qui réserve ce type de traitement à des personnes morales gérant un service public. Par ailleurs, la Commission avait considéré que la collecte et la conservation systématiques de données relatives à la localisation des véhicules utilisés à titre privé à des fins de modulation de tarifs d'assurance automobile était de nature à porter atteinte à la liberté d'aller et venir anonymement dans des proportions injustifiées.
A la suite de ce refus et dans le souci de déterminer les conditions dans lesquelles des traitements de PAYD pouvaient être proposés aux assurés tout en garantissant le respect de leur vie privée, une large concertation a été menée avec les assureurs. La présente recommandation, qui en est le fruit, rappelle les principes qu'il conviendrait de respecter pour permettre ce type de traitement dans le respect des principes de la loi de 1978, c'est-à-dire en évitant notamment un traçage des déplacements des conducteurs. Toutefois, la Commission appelle à la vigilance pour que le système du PAYD n'évolue pas vers un traitement d'exclusion du fait du profilage des conducteurs. Enfin, elle souhaite que le développement du PAYD ne se résume pas à un recul de la mutualisation des risques.
Recommande :
Sur les finalités des traitements :
La loi « informatique et libertés » subordonne la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel à l’existence d’une finalité légitime. Compte tenu du caractère intrusif des dispositifs traitant les données de localisation des véhicules et des informations qui peuvent y être associées, la Commission estime que, selon les traitements envisagés, les finalités devraient être définies ainsi qu’il suit. 
La modulation des tarifs d’assurance automobile (PAYD)
Le but poursuivi par les dispositifs de PAYD est d'ajuster le calcul des primes d'assurance au vu d'éléments objectifs constatés et, partant, d’inciter les conducteurs à minorer les risques notamment en s'abstenant de conduire lors de période dangereuses, en limitant le kilométrage parcouru, en modérant leur vitesse, etc. La finalité poursuivie par le traitement est donc de vérifier le respect de leurs engagements par les assurés, en matière de période de conduite, kilométrage parcouru, voire de façon de conduire, en vue de moduler le montant de l'assurance automobile. 
La lutte contre le vol (Tracking)
Le but poursuivi par les dispositifs de Tracking est de géolocaliser un véhicule, dont le vol a été déclaré, à fin de pouvoir le retrouver. La finalité poursuivie par le traitement est donc seulement de permettre de retrouver le véhicule grâce à la géolocalisation.
L'appel d'urgence ou eCall