AgentPublic/cnil huggingface dataset:
d'exercice de la profession,   - le numéro SIRET,   - un code indiquant si le n° SIRET a été ou non trouvé,   - les rubriques pertinentes de la déclaration de revenus professionnels ;   Considérant que les informations communiquées par la DGI proviendront des déclarations fiscales de revenus professionnels des contribuables qui relèvent du régime de sécurité sociale CANAM ; qu'elles seront fonction du régime fiscal appliqué aux revenus professionnels de l'assuré social et des éléments à prendre en considération pour reconstituer l'assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS ;
Considérant que la CANAM procédera à un rapprochement automatisé des revenus déclarés sur la DCR et sur la déclaration fiscale correspondante ; qu'en l'absence de coïncidence entre ces informations, les données fiscales seront conservées dans les centres informatiques de la CANAM qui éditeront également des listes d'assurés sociaux pour lesquels une anomalie est constatée ; que chaque CMR sera seule destinataire des informations relatives à ses propres ressortissants, qui la mettra en mesure de procéder au contrôle des situations individuelles ;
Considérant que les informations fiscales révélant une anomalie seront conservées, tant dans les centres informatiques que dans les CMR, pendant une année, délai correspondant au délai de prescription restant à courir ; que les autres informations fiscales ne seront pas conservées ;   Considérant que la CANAM prévoit que les CMR adresseront un courrier aux assurés sociaux dont les déclarations sociale et fiscale auront fait apparaître une divergence, afin de le mettre en mesure d'apporter, avant tout redressement ou dégrèvement, la justification de l'écart constaté ; que cet écart peut résulter de l'absence de réintégration de sommes fiscalement déductibles qui ne le sont pas au plan social ; que les intéressés bénéficieront, pour ce faire, d'un délai de réponse de 15 jours conformément à l'article R. 652-14 du code de la sécurité sociale ;   Considérant que les modifications ainsi apportées à l'assiette des prélèvements sociaux seront, d'une part, enregistrées dans l'application "SAGA" relative à la gestion administrative des assurés sociaux, des ayants droit et des cotisations, et d'autre part, transmises aux autres organismes sociaux participant au dispositif de la déclaration commune de revenus : l'ORGANIC, la CNAVPL, la CANCAVA et l'ACOSS,   Considérant que la notice explicative jointe à la déclaration commune de revenus informe les assurés sociaux de l'existence d'échanges d'informations avec l'administration fiscale aux fins de contrôle des revenus déclarés ;
Considérant que le projet de décision présenté par la CANAM tient lieu d'acte réglementaire pour chacune des CMR mettant en oeuvre le traitement "VERIREV", qu'en conséquence, ces organismes sont, s'agissant de ce traitement, dispensés d'accomplir toute formalité préalable, y compris simplifiée, auprès de la CNIL ;
EMET un avis favorable sur le projet de décision du directeur général de la CANAM relative au traitement "VERIREV", sous réserve de :   . la modification de l'article 1er afin que l'expérimentation soit limitée à une année,   . de la suppression, dans le souci de simplifier les obligations déclaratives de l'article 7 en ce qu'il prévoit que les CMR adressent à la CNIL, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, une déclaration simplifiée se référant à la demande d'avis de la CANAM.   DEMANDE qu'un bilan de l'expérimentation soit communiqué à la CNIL avant toute éventuelle reconduction de l'opération.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 modifiée relative à l'automatisation du casier judiciaire ;   Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ;   Vu les articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale ;   Vu les décrets n° 81-1003 du 6 novembre 1981, n° 88-949 du 6 octobre 1988 et n° 94-167 du 25 février 1994 ;   Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 79-002 du 8 août 1979, n° 81-100 du 15 septembre 1981, n° 85-021 du 18 juin 1985, n° 86-028 du 4 mars 1986, n° 88-019 du 1er mars 1988, n° 88-045 du 26 avril 1988, n° 88-145 du 6 décembre 1988, n° 93-027 du 23 mars 1993 ;   Vu les dispositions du projet de décret présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, modifiant le code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet de décret soumis à la Commission par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pour objet de modifier les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale relatifs aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire ; que la modification envisagée a notamment pour objet d'offrir la possibilité aux personnes de demander par voie télématique la délivrance d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;   Considérant que le texte de l'article R. 82 prévoit que la demande, qu'elle soit formulée par lettre ou par voie téléinformatique, doit préciser l'état-civil du demandeur, c'est-à-dire les nom, prénoms, nom d'épouse, date et lieu de naissance, sexe, filiation ; que toutefois s'agissant des personnes nées à l'étranger, des personnes dont le lieu de naissance est inconnu ou des enfants de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité ;   Considérant que cette possibilité nouvelle de demande de bulletins n° 3 présente l'avantage de simplifier les démarches administratives des particuliers et d'accélérer le traitement des demandes de bulletins n° 3 (plus d'un million de demandes par an) sans qu'il en résulte, au regard de la procédure de délivrance des bulletins n° 3 actuellement mise en oeuvre, d'atteinte à la confidentialité des informations ;   Considérant en outre que les envois de bulletins n° 3 s'opéreront désormais par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque
le bulletin portera mention d'une condamnation ;   Considérant toutefois que le troisième alinéa de l'article R. 82 nouveau devrait être complété pour préciser qu'en cas de demande de bulletin formulée par lettre, celle-ci doit être signée ;
EMET, sous la réserve précitée, un avis favorable au projet de décret présenté par le Ministère de la Justice.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé SIRENE ;   Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS ;   Vu le projet de décret pris en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion électronique de documents" ;   Vu le projet d'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion électronique de documents" ;   Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le ministère de l'intérieur d'un projet d'arrêté concernant la création au sein du bureau SIRENE français d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion électronique de documents (GED) ;   Considérant que le bureau SIRENE français, créé par le décret n° 95-315 du 23 mars 1995, est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et composé de représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale et du ministère de la justice ;   Considérant que le bureau SIRENE a pour objet d'assurer la transmission des informations relatives aux signalements intégrés dans le système d'information Schengen, le respect des dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen, en particulier de ses articles 95-2 et 99-3, et la liaison avec les services nationaux et les organismes internationaux chargés de missions de sécurité publique ;   Considérant que le traitement automatisé dénommé "GED" permet l'archivage par le bureau SIRENE français des informations échangées avec ses homologues des parties contractantes à la Convention ; que ce traitement constitue un support technique facilitant la gestion des données enregistrées dans le système d'information Schengen, en permettant :   - l'enregistrement d'informations complémentaires et préalables à l'inscription d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS), sur le fondement des
articles 95-2 et 99-3 de la Convention ;   - la gestion des dossiers qui font l'objet d'un échange d'informations pour les signalements figurant dans le SIS, sur le fondement des articles 95 à 100 ;   - la conservation de la trace des différents événements concernant un dossier ;   - la rationalisation de l'accès aux informations enregistrées.
Considérant que les informations enregistrées dans le traitement automatisé dénommé "GED" sont, pour les personnes signalées dans le système d'information Schengen, ou pour les personnes dont les coordonnées sont destinées à y être enregistrées en application des articles 95-2 ou 99-3, les nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, filiation, numéro de document d'identité, caractère dangereux de la personne, signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, les photographies ou empreintes digitales ;   Considérant que, lorsqu'il est nécessaire de confirmer l'identité d'une personne ou de renseigner les services chargés d'opérer des contrôles de police ou de douane sur la conduite à tenir, des informations complémentaires peuvent être enregistrées (coordonnées de l'employeur, dernière adresse connue, déplacements et véhicules utilisés, état de santé si des mesures ou des soins d'urgence sont nécessaires, données complémentaires concernant le signalements et le comportement, avis et événements résultant de l'inscription dans le SIS, informations concernant l'inscription ou la découverte d'un signalement, liens existant entre les personnes signalées et les données enregistrées dans le SIS relatives aux véhicules ou objets recherchés) ;   Considérant enfin que le traitement automatisé dénommé "GED" comporte des données concernant les utilisateurs de l'application (nom, prénom, numéro de carte d'accès, dates et heures de connexion et de
déconnexion, dates et heures de tentative d'accès incorrect, tentatives de violation d'accès) ;   Considérant que des informations susceptibles de révéler les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes peuvent être enregistrées dans le traitement, un projet de décret pris en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 est soumis à l'avis de la Commission ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du projet d'arrêté, la durée de conservation des informations enregistrées dans la "GED" est identique à celle des signalements enregistrés dans le système d'information Schengen, tels que prévus par l'article 112 de la Convention d'application ;   Considérant toutefois que l'archivage des données s'effectuant sur disques optiques numériques, les informations ne peuvent être réellement supprimées ; que seules des modalités techniques empêchant la consultation des informations par les utilisateurs de l'application "GED" sont mises en oeuvre par le ministère de l'intérieur ; qu'il doit être rappelé au ministère de l'intérieur qu'il lui appartient d'adopter les mesures techniques de nature à respecter la Convention d'application, aux termes de laquelle les données à caractère personnel intégrées dans le SIS aux fins de la recherche de personne ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux fins auxquelles elles ont été fournies ;   Considérant que le droit d'accès aux informations est direct pour les personnes recherchées dans l'intérêt des familles, les mineurs fugueurs et les mineurs faisant l'objet d'une opposition à sortie du territoire, les propriétaires ou plaignants de véhicules volés, ainsi que les utilisateurs de l'application "GED" ; qu'en revanche, les autres catégories de personnes susceptibles d'être signalées dans le SIS sur le fondement des articles 95 à 100 de la Convention disposent d'un droit d'accès indirect
;   Considérant que seuls les membres du bureau SIRENE français ont accès aux informations traitées ;   Considérant que les mesures de sécurité prises par le ministère de l'intérieur pour garantir la sécurité et la confidentialité des données n'appellent aucune observation ;
RAPPELLE au ministère de l'intérieur qu'il lui appartient d'adopter des supports techniques d'archivage des informations permettant de respecter les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen, en particulier les durées de conservation des données ;   EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion électronique de documents".   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé SIRENE ;   Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion électronique de documents" ;   Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret portant application au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion électronique de documents (GED), mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur au sein du bureau national SIRENE, des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique sans l'accord exprès des intéressés ;
Considérant que l'article 31 alinéa 3 de la loi précitée prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que le système d'information Schengen (SIS) permet aux autorités compétentes en matière de contrôles frontaliers, de vérifications de police ou de douanes, de délivrance de visas et de titres de séjour, de disposer de signalements de personnes, de véhicules et d'objets enregistrés sur le fondement des articles 95 à 100 de la Convention ; que le SIS est composé d'une partie centrale, le C-SIS et de systèmes nationaux (N-SIS) ;   Considérant que le bureau national SIRENE, créé par le décret du 23 mars 1995 susvisé, fait partie intégrante de la partie nationale du SIS ; que ce bureau, placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, a pour objet d'assurer la transmission des informations relatives aux signalements intégrés dans le SIS, le respect des dispositions de la Convention, et la liaison avec les services nationaux et les organismes internationaux chargés de missions de sécurité publique ;   Considérant que pour remplir ces missions, le bureau SIRENE enregistre et conserve des informations complémentaires aux signalements inscrits dans le SIS ; que le traitement automatisé dénommé "GED" constitue une application mise en oeuvre pour archiver ces données ;
Considérant qu'au nombre des informations susceptibles d'être enregistrées, figurent des signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, en tant qu'éléments de signalement, et des données complémentaires concernant le signalement ; que ces données peuvent dans certains cas révéler des informations relevant de l'article 31 alinéa 3 de la loi ;   Considérant que la collecte de ces informations est de nature à faciliter l'identification des personnes signalées dans le SIS ;   Considérant en conséquence que des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 pour le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GED" ;
Considérant toutefois que la rédaction de l'article 1er du décret soumis à l'avis de la Commission devrait être resserrée, dans la mesure où les informations sensibles qui sont enregistrées résultent d'éléments physiques, et être précisée, afin d'indiquer que les personnes qui "vont être répertoriées dans le SIS" sont celles qui sont signalées sur le fondement des articles 95-2 et 99-3 de la Convention ;
   EMET UN AVIS CONFORME sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion électronique de documents", sous réserve que son article 1er soit rédigé comme suit :   "Le bureau national SIRENE créé par le décret du 23 mars 1995 susvisé est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé "gestion électronique de documents" (GED) des informations concernant des signes physiques en tant qu'éléments de signalement, qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le SIS, ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la Convention d'application de l'accord de Schengen".   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 concernant la liaison fixe trans-Manche ;   Vu le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe trans-Manche ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code des douanes, notamment ses articles 2 ter, 38-4, 60, 215 et 215 bis ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;   Après avoir entendu Monsieur Alex TURK en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative, dont l'objet est d'autoriser la pérennisation d'un système informatique expérimenté par la direction régionale des douanes de Dunkerque sur le site du terminal de Coquelles de la liaison fixe trans-Manche ;   Considérant que la finalité de ce traitement est d'apporter aux services de surveillance des douanes une aide à la réalisation des contrôles frontaliers de telle manière que ceux-ci ne portent pas atteinte à la fluidité et, à la célérité du trafic, en identifiant de manière automatique les véhicules à contrôler en priorité, notamment pour garantir la sécurité de l'installation ;   Considérant que la Commission a autorisé, par délibération du 21 février 1995, l'expérimentation de ce dispositif, sous réserve de la présentation d'un bilan d'exploitation , qu'en outre, la Commission a mené une mission de vérification afin d'évaluer les conditions dans lesquelles le traitement est mis en oeuvre ;   Considérant que le système comprend :   - plusieurs postes de lecture automatique des plaques minéralogiques des véhicules qui empruntent les trains-navettes dans le sens France/Royaume-Uni,   - un calculateur, chargé de traiter les images ainsi obtenues,   - un serveur informatique ;   Considérant que le serveur assure la comparaison instantanée de deux fichiers informatisés d'informations directement ou indirectement nominatives :   - un fichier
des véhicules signalés pour faire l'objet d'un contrôle avant leur embarquement sur les trains-navettes, dénommé "fichier de référence",   - un "fichier des flux de circulation", enrichi de manière automatique à partir des informations collectées par les caméras sur les véhicules qui se présentent au poste de péage ;
Sur le "fichier de référence"   Considérant que les signalements de véhicules enregistrés doivent exclusivement se rapporter à la lutte contre le trafic illicite d'armes, d'explosifs ou de produits stupéfiants ;   Considérant que le "fichier de référence" comporte les catégories d'information suivantes :   - le numéro d'immatriculation du véhicule signalé (uniquement s'il est intégralement connu),   - la nationalité du véhicule,   - le type, la marque, la couleur, les caractéristiques complémentaires du véhicule (tôlé, bâché, frigorifique ...),   - le chargement,   - les nom et adresse du propriétaire ou du chauffeur du véhicule ;   Considérant qu'aux termes de la demande d'avis, ces informations pourront provenir :   - des avis de fraude des services douaniers, notamment des informations enregistrées dans le fichier national de lutte contre les fraudes tenu par l'administration des douanes - dénommé "FNID" -, et de la future base de données créée au niveau de l'Union européenne - le "Système d'information douanier" ("SID") -,   - des services de police et de gendarmerie, et notamment du "Système d'Informations Schengen" ("SIS") dont la douane est l'un des destinataires ;   Considérant que les signalements d'origine douanière doivent concerner des véhicules susceptibles d'intéresser la lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, qui remplissent l'un des critères alternatifs suivants :   - le véhicule a fait l'objet d'un contrôle avec soupçon,   - il a