AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   La Commission est saisie par l'Institut national de veille sanitaire d'un dossier de formalités préalables relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la conduite d'une enquête sur les défénestrations d'enfants de moins de seize ans survenues en Ile de France entre mai et septembre 2005.   La Commission estime, dans la mesure où il est prévu d'enregistrer dans cette application des données relatives à la santé des intéressés, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes et justifiés par l'intérêt public.   Les catégories de données à caractère personnel traitées présenteront un caractère indirectement nominatif et seront relatives à l'identification de l'organisme de secours et de l'hôpital concerné, au sexe, année de naissance ou âge de la personne accidentée, au département de résidence habituelle, au jour et à l'heure de l'accident et au code postal du lieu d'intervention. Des informations seront également collectées sur l'état du patient, les conditions et les circonstances de survenue de la défénestration, la qualité des personnes se trouvant avec l'enfant au moment de l'accident, le type de lésions à l'arrivée, l'existence d'un traumatisme crânien et le devenir à 30 jours de la personne.   Les
informations collectées à partir du questionnaire social seront relatives aux caractéristiques sociodémographiques de la personne et au logement habituel.   Les destinataires de ces données seront les personnes du département maladies chroniques et traumatismes de l'INVS spécialement affectées à la réalisation de cette enquête.   La durée de conservation des données à caractère personnel traitées sera fixée à cinq ans à compter de la date de leur collecte.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du département maladies chroniques et traumatismes de l'INVS.
Autorise, dans ces conditions, l'Institut national de la veille sanitaire à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la conduite d'une enquête sur les défénestrations d'enfants de moins de seize ans survenues en Ile de France entre mai et septembre 2005.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la déclaration présentée par la Banque Populaire Loire et Lyonnais ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La Banque Populaire Loire et Lyonnais a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la saisie et les contrôles des informations nécessaires à l'étude des demandes de prêts personnels effectuées par la clientèle, consistant en la mesure du risque de crédit présenté par les clients professionnels en analysant leur situation financière et en attribuant une note correspondant au niveau de risque résultant de leur situation financière.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la Banque Populaire Loire et Lyonnais, 141 rue Garibaldi, BP 3152 à Lyon cedex 3 (69211).   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, la vie professionnelle et la situation économique et financière.   Les destinataires des informations seront les sociétés d'assurances, les personnels habilités de la Banque Populaire Loire et
Lyonnais et le service interne BP2L.
Autorise, dans ces conditions, la Banque Populaire Loire et Lyonnais à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la saisie et les contrôles des informations nécessaires à l'étude des demandes de prêts personnels effectuées par la clientèle, consistant en la mesure du risque de crédit présenté par les clients professionnels en analysant leur situation financière et en attribuant une note correspondant au niveau de risque résultant de leur situation financière.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la déclaration présentée par la Banque Populaire Loire et Lyonnais ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Banque Populaire Loire et Lyonnais a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul du score de crédit revolving, dont les variables et pondérations sont définies d'après des tables et grilles jointes au dossier ;   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la Banque Populaire Loire et Lyonnais, 141 rue Garibaldi, BP 3152 à Lyon cedex 3 (69211).   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, la situation économique et financière et la santé.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Banque Populaire Loire et Lyonnais, le service interne BP2L et la compagnie d'assurance.
Autorise, dans ces conditions, la Banque Populaire Loire et Lyonnais à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul du score de crédit revolving.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25,   Vu la déclaration présentée par la Caisse régionale de crédit agricole de Martinique,   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La Caisse régionale de crédit agricole de Martinique a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mesurer le risque crédit des clients professionnels en analysant leur situation financière et en attribuant une note correspondant au niveau de risque. La table de notation affectée d'un niveau de risque est jointe au dossier ;   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de Martinique, service audit, rue Case Nègres, Place d'Armes, BP 370, 97288 Le Lamentin cedex 2.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité et la situation économique et financière.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse régionale de crédit agricole de Martinique.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse régionale de crédit agricole de Martinique à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mesurer le risque crédit des clients professionnels en analysant leur situation financière et en attribuant une note correspondant au niveau de risque.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la déclaration présentée par le Crédit agricole de Franche Comté ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le Crédit agricole de Franche Comté a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'une cotation bancaire du client pour faciliter l'instruction et la prise de décision d'un dossier de crédit.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès du Crédit agricole de Franche Comté, service Audit et Contrôle, 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon cedex 9.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité et la situation économique et financière.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités du Crédit agricole de Franche Comté.   Autorise, dans ces conditions, le Crédit agricole de Franche Comté à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'une cotation bancaire du client pour faciliter l'instruction et la prise de décision d'un dossier
de crédit.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la déclaration présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'un score pour les prêts personnels, dont les variables et pondérations sont définies d'après des tables et grilles jointes au dossier ;   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès du service qualité et service clients, 18 rue Davout, BP 29085, 21085 Dijon cedex 9.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, la situation économique et financière et la santé.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse régionale de crédit mutuel de Champagne-Bourgogne et les agences.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'un score pour les prêts personnels.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) d'un projet de code de déontologie de la communication directe électronique ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la directive n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 11 3° a) qui confie à la CNIL la possibilité de donner un avis sur la conformité aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 des projets de règles professionnelles tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel,   Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et
notamment, son article 22 ;   Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment, son article L. 34-5 ;   Vu le code de la consommation et notamment, son article L. 121-20-5 ;   Après avoir entendu M. Bernard Peyrat, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant   Le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) a soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés un projet de code de déontologie destiné aux entreprises, personnes physiques ou personnes morales, concernées par la mise en oeuvre de tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'opérations de marketing direct électronique.   Ce projet de code daté de mars 2005 actualise et remplace le premier code de déontologie de l'e-mailing adopté par le SNCD en 2002 en prenant en compte le nouveau régime juridique applicable à la prospection par courrier électronique introduit par l'article 22 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.   Les aspects consacrés à l'utilisation du courrier électronique à des fins de prospection au regard de la protection des données personnelles et de la vie privée contenus dans ce projet de code sont conformes aux exigences légales et aux préconisations de la CNIL.   Le projet de code prévoit qu'une adresse de courrier électronique ne peut être utilisée à des fins de prospection que si la personne auprès de laquelle elle a été collectée a été mise en mesure, au moment de la collecte, de consentir ou de s'opposer à une telle utilisation.   S'agissant des cas dans lesquels le consentement est requis, à savoir lors d'une opération de prospection auprès du grand public, les exemples de mentions d'information prévoient un consentement actif, c'est à dire
"une manifestation de volonté résultant d'une action du destinataire pour exprimer son accord à recevoir des courriers électroniques commerciaux ou publicitaires. Cette manifestation doit être libre, spécifique, informée."   S'agissant des cas dans lesquels le droit d'opposition est prévu, à savoir pour la prospection entre professionnels et pour celle adressée dans le cadre d'une relation client-entreprise existante, les exemples de mentions d'information prévoient que le droit d'opposition s'exerce via une case à cocher, procédé dénué d'ambiguïté.
Le projet de code rappelle que la prospection commerciale par courrier électronique entre professionnels, c'est à dire la prospection adressée à des personnes physiques à leur adresse professionnelle, au titre de leur fonction, dans une entreprise ou un organisme public ou privé est soumise au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Les titulaires de ces adresses doivent ainsi avoir été mis en mesure de s'opposer, au moment de la collecte de leur adresse, et par la suite à tout moment, à toute utilisation commerciale de leurs coordonnées.   Le projet de code propose également des modèles de mentions d'informations qu'il convient de faire figurer sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel conformément aux prescriptions posées par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Enfin, il consacre des dispositions spécifiques s'agissant de la collecte auprès des mineurs, de la collecte de données sensibles, sur le droit national applicable et les transferts internationaux de données à caractère personnel.   En conséquence, la Commission est d'avis que le projet de code de déontologie annexé à la présente délibération est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-8° ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,   Vu le dossier de déclaration, présenté par le groupe Imprimerie Nationale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès par reconnaissance des empreintes digitales.
Formule les observations suivantes :   La déclaration de traitement adressée par le groupe Imprimerie Nationale a pour objet l'utilisation d'un nouveau dispositif de reconnaissance des empreintes digitales en vue de contrôler l'accès du site où sont produits les documents d'identité tels que les passeports, les cartes grises et les cartes d'identité.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif biométrique projeté sera associé au système de contrôle d'accès par badge et d'enregistrement vidéo des passages déjà en place et qui permet de tracer les déplacements des employés. L'accès aux zones sensibles sera matérialisé par des sas "unipersonnels", équipés de détecteurs de présence et lecteur de badges auquel seront ajoutés des lecteurs d'empreintes digitales.   Les empreintes digitales (l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main) des personnes habilitées à pénétrer dans les zones sécurisées au sein d'une base de données centralisée.   Le groupe Imprimerie Nationale justifiant d'un fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux zones sensibles, la Commission considère que les traitements et notamment, le recours à la constitution d'une base de données biométriques, sont adaptés et proportionnés à la
finalité assignée au dispositif.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès du groupe Imprimerie Nationale, service sécurité, rue des frères Beaumont - 59128 Flers en Escrébieux.