AgentPublic/cnil huggingface dataset:
à savoir la télécopie, implique que les mesures de sécurité soient prolongées au-delà de l'enceinte du casier judiciaire national automatisé.    La Commission estime en effet que l'article 29 de la loi du 26 janvier 1978 exigeant que le "responsable" d'un traitement nominatif empêche que les informations ne soient communiquées à des tiers non autorisés, impose à ce responsable de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher la divulgation et de s'assurer, notamment, qu'en cas de transmission à distance de ces informations, des mesures de sécurité équivalentes soient prises par l'organisme destinataire du message.    Les destinataires du bulletin n° 1 étant définis dans le projet de décret, comme "l'autorité judiciaire requérante", il appartient aux juridictions qui, en cas d'urgence, souhaitent recevoir le bulletin n° 1 par télécopie, de prendre les mesures d'organisation nécessaires pour limiter la consultation du bulletin n° 1 aux "tiers autorisés".    La Commission estime qu'une interrogation du casier judiciaire par télécopie, sans que des procédures d'identification des correspondants ne soient mises en place, équivaut à une interrogation téléphonique, mode d'interrogation qu'elle a rejeté dans son avis du 8 août 1979.   Sous réserve que les observations présentées ci-dessus, soient prises en compte dans le projet d'arrêté, la Commission émet un avis favorable aux projets de décret et d'arrêté pris pour l'application de la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980
relative à l'automatisation du casier judiciaire.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses décrets d'application ;    Vu l'article L. 22 du code de la route ;    Vu l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation ;    Vu le projet d'arrêté modificatif du Ministère de la Justice ;    Après avoir entendu M. MONEGIER du SORBIER, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Donne un avis favorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses décrets d'application ;    Vu l'article L. 74 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;    Vu l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions d'alcoolisme ;    Vu le projet d'arrêté modificatif du Ministère de la Justice ;    Après avoir entendu M. MONEGIER du SORBIER, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Donne un avis favorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions d'alcoolisme.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 6, 17, 21 (par. 1) et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur les opérations concernant la gestion du fichier électoral sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné.   Décide : ARTICLE 1ER :    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclarations simplifiées, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux opérations concernant la gestion du fichier électoral doivent :    - ne porter que sur les données décrites à l'article 3 de la présente délibération.    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés,    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles
nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous,    - comporter des dispositifs propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi,    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   ARTICLE 2 : FINALITE DU TRAITEMENT    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    - d'établir et de tenir à jour le répertoire des électeurs dans les conditions prévues par le code électoral,    - d'éditer tous documents nécessaires à l'exécution des opérations prescrites par la loi.   ARTICLE 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent être seulement celles prévues au code électoral.   ARTICLE 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations concernant la liste électorale doivent être conservées selon les dispositions du code électoral.   ARTICLE 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Les informations ne peuvent être communiquées et utilisées que dans les conditions définies par la loi sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui réprime le détournement de finalité.   ARTICLE 6 : MODALITES DE DELIVRANCE    L'édition ou la reproduction des listes électorales ne peut être délivrée que sur support papier.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 21 (par. 1) et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur les opérations concernant la gestion du fichier électoral des communes sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,   Décide :    Article 1er.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclarations simplifiées, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux opérations concernant la gestion du fichier électoral des communes doivent :    Ne porter que sur des données décrites à l'article 3 de la présente délibération ;    N'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    Ne pas donner lieu à des
interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.   Article 2.    Finalité du traitement.    (Délibération n° 83-40 du 21 juin 1983.)    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    D'établir et de tenir à jour le répertoire des électeurs dans les conditions prévues par le code électoral ;    D'éditer tous documents nécessaires à l'exécution des opérations prescrites par ledit code ou par les lois spéciales.   Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent être seulement celles prévues au code électoral.   Article 4.    Durée de conservation.    Les informations concernant la liste électorale doivent être conservées selon les dispositions du code électoral.   Article 5.    Destinataires des informations.    Les informations ne peuvent être communiquées et utilisées que dans les conditions définies par (délibération n° 83-40 du 21 juin 1983) "le code électoral" sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui réprime le détournement de finalité.   Article 6.    Modalités de
délivrance.    (Délibération n° 83-40 du 21 juin 1983.)    L'édition ou la reproduction des listes électorales peut être délivrée soit sur support papier, soit sur support magnétique.    Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs".
La Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion de l'aide ménagère à domicile.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Aquitaine a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion de l'aide ménagère à domicile.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 24 octobre 1980 d'une demande d'avis et d'un projet d'arrêté par le Préfet du Bas-Rhin en vue de la création d'un système informatique destiné à la gestion des aides sociales accordées dans le département ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet d'arrêté préfectoral relatif au système informatique de gestion des aides sociales dans le département du Bas-Rhin ;    Vu la lettre en date du 23 septembre 1981 par laquelle le Ministre de la Solidarité Nationale émet un avis défavorable à la création de ce système informatique ;    Après avoir entendu M. Roland CADET, rapporteur, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'il résulte des documents fournis à la Commission que le système envisagé comporte l'enregistrement de données nominatives sur les bénéficiaires des aides sociales portant sur leur situation familiale ainsi que sur la nature des aides qui leur sont accordées ; que compte tenu du caractère confidentiel de telles informations, il apparaît à la Commission indispensable que les traitements de ces informations soient effectuées sur ordinateur d'un centre placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale et non pas sur l'ordinateur du centre de traitement de l'informatique de la Préfecture du Bas-Rhin ainsi qu'il est prévu dans la
demande d'avis ;   Emet, en l'état, un avis défavorable à la création du système informatique, objet de la présente demande d'avis.
L'Association pour l'Emploi des Cadres a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, par lettre en date du 29 juillet 1981, d'une demande de prolongation de la période pendant laquelle seront conservées les informations nécessaires au traitement statistique d'informations nominatives en vue d'une étude sur l'insertion des jeunes diplômés dans la vie active.    Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 80-31 du 16 décembre 1980 ;    Vu l'article 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   La Commission après avoir entendu en son rapport Mme Gaudfernau, et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement, prend acte qu'il ne s'agit que d'un décalage dans le temps des opérations, dû à des retards matériels de réalisation, et émet un avis favorable à la conservation desdits documents jusqu'au 31 juillet 1982.
La Mairie de SAINT-ETIENNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des services subventionnés.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mutuelle Chirurgicale et Médicale du Loir-et-Cher a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'encaissement des cotisations et du paiement des prestations.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un  avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Vice-Président du Conseil d'Etat a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'une demande d'avis sur le traitement des opérations d'enregistrement, d'instruction et de gestion des dossiers relevant de la section du contentieux.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 6 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le règlement d'administration publique du 30 juillet 1963 modifié et notamment son article 3 ;    Après avoir entendu le 20 octobre 1981, M. MONEGIER du SORBIER, rapporteur, et M. le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté :    1 - que les données nominatives figurant sur ce traitement ne peuvent ni directement, ni indirectement porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ;    2 - qu'il n'existe dans ce traitement aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qui directement ou indirectement, feraient apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ;    3 - que le fichier ne doit avoir pour objet que de mettre en oeuvre un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux pourvois dont est saisi le Conseil
d'Etat statuant au Contentieux, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement, et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers ;   4 - que seules les informations suivantes figurent dans le traitement :    l'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ;    l'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;    l'identité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;    l'identité des personnels du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;    l'analyse des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat dans chaque affaire et le déroulement de la procédure ;    5 - que seuls sont destinataires des informations et seulement dans la mesure compatible avec le secret de l'instruction :    les personnes ayant qualité dans la cause, leurs mandataires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les experts,    les membres du Conseil d'Etat et les personnels affectés à la section du contentieux du Conseil d'Etat,    le C.E.D.I.J.,    le secrétaire général du Conseil d'Etat pour l'édition du recueil des arrêts du Conseil d'Etat ainsi que l'éditeur de ce recueil,    les juridictions,    les ministères,    les préfets ;    6 - que les dispositions sont prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Vice-Président du Conseil
d'Etat, sous réserve que des mesures de sécurité soient prévues, pour assurer la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce système automatisé.
Le Directeur Général des Hospices civils de LYON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dénommé "exploration fonctionnelle respiratoire".    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Directeur Général des Hospices civils de LYON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'élaboration de statistiques de morbidité hospitalière.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que la nationalité ne permette pas de faire apparaître les origines raciales.
La Mairie de LIMONEST a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de SARTROUVILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil de Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de PASSY a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de STAINS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
Le Service Départemental du Travail et protection sociale agricoles du VAL-d'OISE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est le répertoire des garde-chasse et garde-pêche et de leurs employeurs.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Direction Départementale de l'Equipement du VAL-d'OISE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'impression des arrêtés d'autorisation d'occupation du domaine public et la gestion des fichiers.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.