AgentPublic/cnil huggingface dataset:
seul médecin de l'établissement désigné par ses pairs ;   Considérant que le traitement des données des hôpitaux non encore informatisés sera assuré sous la responsabilité d'un médecin par le département d'information médicale du centre hospitalier d'EVIAN ;    Considérant en outre que seuls les médecins participant à l'expérience, auront accès aux données nominatives de leurs patients non regroupées relatives au code postal du patient, à sa profession, à l'année de naissance et au sexe ; que l'administration hospitalière ainsi que les services concernés du ministère ne pourront avoir communication de ces données que sous la forme de statistiques agrégées et regroupées au niveau du canton ; qu'il convient de compléter en conséquence l'article 4 du projet d'arrêté ;    Considérant que, par l'ensemble des précautions qu'elle prévoit, cette procédure est de nature à éviter des communications d'informations nominatives médicales à des tiers non autorisés ou à des destinataires autres que ceux mentionnés précédemment ; qu'il conviendra toutefois de vérifier sur place les conditions d'exploitation des données ;    Considérant que les patients seront informés de façon générale par des livrets d'accueil et des affiches et de façon individuelle par leurs médecins traitants hospitaliers de l'objet du traitement, de leur possibilité de s'opposer à la mise en mémoire de données les concernant, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ; qu'ainsi, les
dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont observées ;   Emet, un avis favorable au projet d'arrêté autorisant l'informatisation, à titre expérimental, de résumés de sortie standardisés modifiés, pour une durée de deux ans à compter de sa publication, étant entendu que les hôpitaux participant à cette expérience devront présenter à la CNIL une demande d'avis allégée accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité, d'un protocole de confidentialité et d'une annexe sur les sécurités.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi précitée,    Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ;    Vu le code rural ;    Vu les projets de décret et d'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Forêt ;   Après avoir entendu Monsieur René Teulade en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;    Considérant que la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique étend l'obligation d'identifier les chiens, les chats et autres carnivores domestiques ;    Considérant que les projets de décret et d'arrêté relatifs à cette identification, pris en application des articles 276, 276-2, et 276-3 fixent les règles relatives à l'élaboration des fichiers canin et félin nationaux, à leur mise à jour, leur contrôle et leur exploitation ;    Considérant que les informations traitées dans ces fichiers sont, outre les données permettant d'identifier
l'animal, les nom, adresse, et facultativement le numéro de téléphone de son propriétaire.   Considérant que les destinataires des informations envisagées sont les organismes chargés par le Ministre de l'Agriculture et de la Forêt de la tenue et de la mise à jour des fichiers, les agents des services publics, notamment les agents de police, de gendarmerie, des services de secours contre les incendies et des services vétérinaires, les personnes gestionnaires de fourrières prévues à l'article 213 du code rural, les vétérinaires praticiens et sur proposition du Ministère de l'Agriculture et de la Forêt, les associations de protection des animaux ;   DEMANDE que la liste des destinataires des données collectées soit exhaustive, et que, par conséquent, l'adverbe "notamment" soit supprimé ;    DEMANDE qu'à l'exception des deux organismes gestionnaires, les destinataires n'aient accès aux informations collectées que ponctuellement, c'est-à-dire dans l'hypothèse où il est nécessaire de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou blessé ; que la recherche s'effectue à partir du seul numéro d'identification de l'animal.    DEMANDE que les propriétaires des animaux soient, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, informés de leur droit d'accès et de rectification, ainsi que des destinataires des données recueillies.   DEMANDE à être saisie des deux demandes d'avis et à ce titre des conventions passées entre le Ministère de l'Agriculture et de la Forêt et les
organismes gestionnaires des fichiers, qui préciseront notamment les mesures adoptées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.    PREND ACTE qu'il sera interdit d'utiliser chacun des fichiers constitués à des fins commerciales ou publicitaires ; que donc seule la diffusion de messages d'informations, de sensibilisation, à l'exclusion de toutes opérations promotionnelles, sera autorisée.   EMET, sous ces réserves, UN AVIS FAVORABLE aux projets de décret et d'arrêté qui lui sont soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 29 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertéss ;   Vu le code rural, notamment en ses articles 1137 et 1152 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole, pour un traitement dont la finalité est de permettre aux établissements hospitaliers et aux professionnels de santé pratiquant le tiers-payant de consulter, par voie télématique, des informations relatives à l'étendue des droits à l'assurance maladie du
régime agricole des assurés sociaux ;   Considérant que cette application, qui sera mise en place dans chaque département, ne doit permettre d'accéder qu'aux seules données relatives aux assurés affiliés à la seule caisse locale de ce département ;    Considérant que les informations traitées concernent les nom, prénom, date de naissance, durée des droits aux prestations et étendue de la prise en charge pour les assurés et ayants droit, ainsi que le numéro de sécurité sociale des assurés, leur régime d'appartenance, l'éventuelle existence d'une assurance complémentaire souscrite auprès de la MSA ;   Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que les mesures techniques prévues pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes et devront être adoptées pour chaque organisme mettant en oeuvre l'application ;    Considérant que les assurés sociaux exerceront leur droit d'accès et de rectification auprès de leur caisse de rattachement et qu'ils seront informés de cette possibilité ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre une application conforme à ce "modèle-type" devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire.   EMET un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.    Le Président,
Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 21-4 ; 
Vu l'ordonnance n° 86-12 du 20 décembre 1986 relative aux placements des demandeurs d'emploi ; 
Vu le code du travail, et notamment ses articles L311-1 et R311-5-5 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée ; 
Vu le décret du 24 juin 1987, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-12 susvisée ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en place des liaisons informatisées entre X et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, ou traitement dénommé [...] ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 87-87 du 16 mars 1987 portant notamment avis sur la modification du traitement dénommé [...], ayant pour objet de permettre la communication aux maires, sur leur demande, de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNIL a été saisie d'une plainte relative à une lettre que le Maire-adjoint de la ville de [...] a adressé le 6 juin 1990 à l'ensemble des demandeurs d'emploi, pour les appeler à une manifestation organisée à la direction de Y, afin de réclamer l'attribution de fonds sociaux ; 
Considérant qu'un questionnaire, que les demandeurs d'emploi étaient invités à remplir et à déposer au départ de la manifestation, était joint à ce courrier, comportant des questions sur la situation familiale, le numéro de sécurité sociale, ainsi que sur le montant et la nature des allocations perçues par le demandeur d'emploi et son conjoint ;
Considérant que pour l'envoi des documents précités, le Maire a utilisé la liste des demandeurs d'emploi de sa commune, qui lui a été communiquée par V, en application de l'article L311-1 du code du travail qui prévoit qu'"à leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune" ; 
Considérant que par lettre du 6 août 1990, la Commission a écrit au Maire de [...], afin de recueillir ses observations sur les faits allégués ;
Considérant que par courrier du 5 novembre 1990, le Maire de [...] a fait valoir :- que l'objectif de sa lettre adressée aux intéressés "visait moins à l'organisation d'une manifestation qu'à rendre enfin possible l'examen par Z des dossiers nécessaires à la "détermination d'avantages sociaux auxquels pouvaient prétendre les intéressés afin que leurs droits puissent devenir effectifs" ; que la manifestation avait pour objet de permettre aux demandeurs d'emploi "de déposer collectivement leur dossier de demande au siège de Z, afin de pouvoir exposer aux responsables de cet organisme l'urgence absolue qu'il y avait à les instruire" ; - que les réponses au questionnaire "n'ont fait l'objet d'aucun traitement automatisé ou manuel, ni d'aucune conservation, que les questionnaires ont été transmis en l'état à la direction de Z pour examen en vue de l'attribution de l'allocation sur ses fonds sociaux" ;
Considérant que si l'article L311 du code du travail habilite les maires à obtenir communication, dans les conditions précitées, de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune, les limites qu'il fixe à l'utilisation des données ainsi transmises doivent être interprétées restrictivement ; qu'en particulier, même en vue de favoriser et d'accélérer le traitement par les organismes de gestion des demandes d'attributions d'avantages sociaux présentées par les demandeurs d'emploi de la commune, les dispositions de l'article précité ne peuvent pas être regardées comme constituant un fondement à l'organisation par les autorités municipales d'une manifestation collective de ces demandeurs au soutien de leurs droits ; qu'il appartient à la Commission d'attirer sur ce point l'attention du Maire de [...] ;
Décide en conséquence d'adresser un avertissement en ce sens au Maire de [...], en application des dispositions de l'article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;   Vu sa délibération n° 90-64 portant mission de contrôle ;    Vu sa délibération n° 90-116 du 20 novembre 1990 ;    Vu les compléments d'information apportés au dossier les 2 novembre et 19 décembre 1990 ;    Après avoir consulté le Conseil National de l'Ordre des Médecins ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise ;   Après avoir entendu Monsieur JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que par délibération n° 90-116 du 20 novembre 1990, la Commission s'est prononcée sur une application mise en oeuvre au Centre Hospitalier Spécialisé de Clermont de l'Oise, dont la finalité principale est la gestion des dossiers médicaux des malades hospitalisés ou suivis par le service de psychiatrie générale FITSJAMES II .    Considérant que l'application comportant une fonction d'aide au codage du diagnostic, la commission a estimé nécessaire de différer son avis sur
ce point afin de permettre un supplément d'instruction et de recourir notamment aux conseils d'expert ;    Considérant en effet que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que les systèmes experts soient utilisés en médecine, dans le respect de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'utilisation de cette technique ne doit en aucune façon dégager les médecins de leur obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de leur profession ;   Considérant qu'en l'espèce, il résulte des compléments d'informations apportés, que la fonction précitée constitue exclusivement une aide à la codification des diagnostics ; qu'elle a pour objectif de faciliter à des fins purement statistiques la classification des pathologies correspondant à la classification internationale des maladies établie par l'Organisation Mondiale de la Santé ; qu'elle ne saurait donc en aucun cas déterminer, ni même influer a priori sur les diagnostics effectués par les médecins du service ;    Considérant que le médecin utilisateur est libre de prendre en compte le résultat produit par le système aux fins statistiques précitées ;   Considérant que l'accès au système devra être réservé aux seuls médecins du service qui devront être dotés à cet effet de codes d'accès individuels ;    Considérant que la validité des règles du système expert devra faire l'objet de vérifications périodiques ;    Considérant que de façon
générale, des procédures d'évaluation reconnues des systèmes experts utilisés en médecine, devraient être mises en place ; qu'il importe de saisir de cette question le Ministère chargé de la Santé ainsi que les instances compétentes et d'engager une réflexion sur les problèmes juridiques et éthiques soulevés par l'introduction des systèmes experts en médecine ;   Emet sous les réserves précitées un avis favorable complétant l'avis du 20 novembre 1990 sur le projet d'acte réglementaire présenté par le CHS de Clermont de l'Oise ;    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le code du travail et notamment le titre IV du Livre Ier, relatif au salaire ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Centre Hospitalier Régional de Reims relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la paie et à la gestion du personnel des hôpitaux, dénommé "SAGEPH" ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le Centre Hospitalier Régional de Reims soumet à l'avis de la Commission un modèle-type national de gestion du personnel, qui permettra d'assurer les fonctions suivantes :    - La gestion administrative du personnel : (recrutement, gestion des absences et des congés, gestion de carrière et du bilan social, gestion des effectifs, gestion de la formation professionnelle, gestion des rendez-vous de médecine préventive).     - Le traitement de la paie.   Considérant que les catégories d'informations
nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent, sa situation familiale et sa situation au regard du service militaire, sa vie professionnelle, sa formation, ses diplômes, ses absences, le logement pour les internes, ainsi que les données économiques et financières permettant la liquidation et le paiement de sa rémunération ;    Considérant que l'enregistrement de la date d'adoption d'enfant est justifiée par l'attribution des congés d'adoption ; que l'information relative à l'activité du conjoint n'est enregistrée que pour les conjoints fonctionnaires ou assimilés et permettra l'octroi du supplément familial de traitement ; que les données relatives aux campagnes militaires interviennent dans le calcul des droits à la retraite et pour l'octroi de la médaille du travail ;   Considérant que la réalisation de produits statistiques locaux ne donnera pas lieu à la définition d'un profil individuel d'un salarié personnellement identifié ; qu'ainsi, ces produits ne seront que collectifs et anonymes ;    Considérant en outre que la réalisation de produits anonymes ne donnera pas lieu à l'établissement de profils professionnels types dans le domaine de l'absentéisme, appelés à être utilisés à l'occasion des actes de gestion du personnel, et notamment lors d'opérations de recrutement ;   Considérant que la durée de conservation des informations recueillies n'excédera pas deux années calendaires ; qu'en effet, si l'enregistrement des données relatives aux motifs d'absence
est nécessaire au calcul de la rémunération et à la prise en compte des droits des salariés, conformément aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective applicable, cet enregistrement ne doit cependant pas avoir pour conséquence la conservation de données sensibles sur support magnétique ; que par suite la durée de conservation de ces informations doit être limitée au temps indispensable à l'accomplissement des fonctions précitées, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R 143-2 - 2ème alinéa du Code du travail ;   Considérant qu'au sein de chaque organisme, le droit d'accès et de rectification des agents s'exercera auprès du service de gestion du personnel de l'organisme dont ils dépendent ;    Considérant que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une demande d'avis allégée se référant audit traitement et comportant un projet d'acte réglementaire, un engagement de conformité, ainsi qu'une description des mesures de sécurité ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.    Emet, dans ces conditions, et sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement "SAGEPH".    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi précitée,    Vu les articles L131-1 et L131-2 du Code des communes,   Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,    Considérant que la CNIL est saisie d'une demande d'avis relative à la mise en place de relais de sécurité à Avignon tendant à l'identification des personnes ;    Considérant que ces relais de sécurité sont composés en partie haute d'une caméra de prise de vue couplée à un dispositif d'éclairage et d'un bouton poussoir d'alarme.    Considérant que ce traitement qui utilise le réseau NUMERIS a pour objet de numériser l'image des personnes qui utilisent ces relais, et de numériser et d'enregistrer le son de leur voix pendant une durée de onze jours ;   Considérant que le recours à ce système a un caractère facultatif et que les personnes qui l'utilisent sont informées, par affichage sur la borne, qu'elles sont en relation audio et vidéo avec un système de sécurité ;    Considérant que la conservation du son permet à la ville d'Avignon de disposer, en tant que de besoin, d'éléments de
preuve quant à l'heure à laquelle une demande d'intervention a été formulée ; que cette durée n'est pas excessive au regard de la finalité poursuivie ;   EMET dans ces conditions un avis favorable à la création du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 6, 14, 16 et 19 ; Vu l'article 378 du code pénal ; Vu le code de déontologie applicable au secteur dentaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la lettre du Conseil de l'Ordre des chirurgiens dentistes du 8 février 1991 ;Vu la déclaration déposée le 25 septembre 1990 auprès de la CNIL par la société Aplitel SARL en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro provisoire 905.627 ; Après avoir entendu Monsieur Gérard Jaquet et Monsieur Jean Hernandez en leur rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Considérant que la société Aplitel a effectué auprès de la CNIL une déclaration ordinaire d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la prévention de la multiplication des impayés dans la profession dentaire ; Considérant que ce fichier devrait permettre à l'abonné praticien de la profession dentaire d'inscrire les nom, prénom, lieu et date de naissance des patients à l'égard desquels ils ont une créance ;Considérant que l'abonné praticien sera tenu