AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Un pseudonyme est attribué à la personne interviewée au début de l’entretien de sorte que les réponses ne sont pas associées directement à des données nominatives. La fiche de correspondance associant le nom des personnes et le pseudonyme attribué sera stockée dans une armoire fermée à clé située dans le bureau du responsable de l’étude à l’InVS. Elle sera conservée jusqu’à la fin de l’analyse des entretiens, puis détruite.Le contenu des entretiens issus de l’enregistrement numérique sera stocké sur le disque dur de l’ordinateur professionnel du responsable de l’étude à l’InVS. Un exemplaire papier de la retranscription sera également conservé dans l’armoire fermée à clé dans le bureau du responsable de l’étude. Si l’entretien n’a pu être enregistré, le contenu de la prise de notes sera saisi au niveau informatique. Ces retranscriptions seront conservées dans les mêmes conditions que les enregistrements numériques.L’accès à l’ordinateur professionnel du responsable de l’étude est protégé grâce à un identifiant associé à un mot de passe composé de huit caractères comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre ou un caractère spécial.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les numéros SIROCO nécessaires pour permettre à l’InVS de sélectionner les personnes à interroger seront supprimés une fois l’entretien réalisé et aucun appariement ne sera réalisé entre les données recueillies pendant l’entretien et les données de la base SIROCO.
La Commission rappelle que les résultats de l’étude ne devront pas être susceptibles de permettre l’identification des participants à l’étude, même indirectement.
La base de données constituée des enregistrements, notes et retranscriptions sera conservée pendant six mois après la première publication des résultats.La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1699913)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE CORSE DU SUD d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion des horaires ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Sur la proposition de M Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de gérer les horaires de ses salariés sur trois sites distincts, la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE CORSE DU SUD a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de contrôle des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er). 
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE CORSE DU SUD souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et a pour finalité la gestion des horaires. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique par sa facilité d’installation et d’utilisation, mais aussi par le fait qu’aucune image ou photo de la main n’est conservée, que le contour de la main ne laisse pas de trace susceptible d’être utilisée, qu’un tel dispositif permet un retour sur investissement rapide (pas d’achat de badge) et n’impose aucune des contraintes liées à la gestion des badges (pertes ou détériorations). 
Selon la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE CORSE DU SUD, le dispositif biométrique présente l’avantage de prouver de manière infaillible la présence des agents sur chacun des trois sites, dans la mesure où celui-ci évite la mise en place de contrôles humains, compte tenu que la chambre ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour retenir une telle option.
En outre, concernant la demande qui lui a été soumise, la Commission relève l’existence d’un stockage des données biométriques en base centralisée, plutôt que sur un support individuel laissé sous le contrôle de chaque individu. 
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité. 
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE CORSE DU SUD à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion des horaires.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1565427)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société CBN d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de contrôler le temps de travail de ses salariés, la société CBN, spécialisée dans l’activité des sociétés holding, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de contrôle des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er). 
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société CBN souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique par la recherche d’un système fiable de gestion des horaires des salariés. 
Selon la société, le dispositif biométrique présente le double avantage de permettre de gérer facilement et sans risque d’erreur ni de fraude les heures d’arrivée et de départ et les retards des salariés et de contrôler plus efficacement le temps de travail réellement effectué.
En outre, concernant la demande qui lui a été soumise, la Commission relève particulièrement l’impossibilité pour les personnes concernées de recourir à un dispositif alternatif au dispositif biométrique. 
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité. 
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société CBN à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires.  
La Présidente 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1589954)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société MODATOI d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de contrôler le temps de travail de ses salariés, la société MODATOI, spécialisée dans la vente à distance de prêt à porter féminin, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de contrôle des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er). 
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité le contrôle des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société MODATOI souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique par la recherche d’un système fiable de gestion des horaires des salariés. 
Selon la société, le dispositif biométrique présente le double avantage de permettre de gérer facilement et sans risque d’erreur ni de fraude les heures d’arrivée et de départ et les retards des salariés et de constituer un moyen plus efficace de contrôler le temps de travail réellement effectué.
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité. 
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société MODATOI à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail.  
La Présidente 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1565420)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société SOBRAGEL d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de contrôler la gestion des horaires de ses salariés, la société SOBRAGEL, spécialisée dans le commerce interentreprises de produits alimentaires, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de contrôle des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er). 
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires de  salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société SOBRAGEL souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique par la recherche d’un système fiable de gestion des horaires des salariés. 
Selon la société, le dispositif biométrique présente le double avantage de permettre de gérer facilement et sans risque d’erreur ni de fraude les heures d’arrivée et de départ et les retards des salariés et de contrôler plus efficacement le temps de travail réellement effectué.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, autre), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
En l’état actuel de la technique, il apparaît que l’empreinte digitale présente la caractéristique de pouvoir être capturée à l’insu des personnes concernées. Dès lors, la Commission rappelle que demeure un risque sérieux de détournement de ces données, d’accès non autorisé aux données ou de mauvais usage des données biométriques personnelles des utilisateurs. 
Concrètement, outre une possible faille de sécurité ou un détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, l’empreinte digitale pourrait être utilisée pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Dans le respect de ces dispositions, et comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, seules des circonstances exceptionnelles seraient susceptibles de justifier qu’un responsable de traitement recourt à un dispositif biométrique pour le contrôle des horaires des salariés.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que le dispositif biométrique de gestion des horaires des salariés ne résulte pas de la mise en œuvre de mesures de sécurité telles qu’identifiées par une analyse de risques. 
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission observe que le traitement envisagé ne relève pas d’une finalité de sécurité justifiant un recours impératif à la biométrie.
En outre, concernant la demande qui lui a été soumise, la Commission relève particulièrement l’impossibilité pour les personnes concernées de recourir à un dispositif alternatif au dispositif biométrique. 
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité. 
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société SOBRAGEL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires.  
La Présidente 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1492547)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 (AU-04) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;