AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que l'enregistrement de l'ensemble des informations susmentionnées apparait adéquat, pertinent et non excessif eu égard à la finalité poursuivie ;   Considérant que ces données sont effacées quatre mois après la décision de la commission de recours amiable, à l'exception de celles qui concernent les créances admises en non-valeur ; que ce délai n'est pas excessif ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont les personnels administratifs et sociaux de la caisse, ses administrateurs qui composent la commission de recours amiable, le conseil d'administration dans son ensemble en cas d'évocation du dossier devant cette instance, ainsi que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui peut annuler ou suspendre les décisions prises ;   Considérant, sur la deuxième finalité, que l'identité du débiteur et de l'huissier de justice en charge du dossier, ainsi que les différentes étapes de la procédure sont enregistrées ;   Considérant que ces renseignements sont conservés sur support informatique jusqu'au terme de la procédure de recouvrement des créances ; que cette solution est satisfaisante ;
Considérant enfin, sur la troisième finalité, que l'ensemble des créances admises en non-valeur peuvent être répertoriées sur un registre informatisé, qui sera rapproché chaque année du fichier des allocataires de la même caisse, afin de détecter les débiteurs qui ne sont plus insolvables ;   Considérant que les informations relatives à ces créances sont conservées au maximum pendant dix années après la décision d'admission en non-valeur, et ce quelque soit le support utilisé à cette fin ; que cette durée ne parait pas excessive au regard des règles prévues par le code de la sécurité sociale en matière de documents comptables ;   Considérant que les allocataires concernés seront personnellement informés de leur droit d'accès et de rectification sur les courriers qui leur seront adressés à l'occasion de la gestion de ces dossiers contentieux ;
   EMET un avis favorable à la demande d'avis de la caisse nationale des allocations familiales,   DEMANDE que chacune des caisses d'allocations familiales souhaitant se référer à ce modèle type présente à la Commission une déclaration simplifiée précisant la ou les finalités du traitement automatisé qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour la gestion des affaires contentieuses, et y joigne une annexe sur les caractéristiques techniques du traitement et les mesures de sécurité adoptées, ainsi qu'un engagement de conformité.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;     Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur ;    après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que la commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des installations classées par les préfectures et constituant un modèle-type de référence ;   Considérant que la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit que les installations présentant des dangers ou des inconvénients, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, ou pour la protection de la nature ou de l'environnement, sont soumises à réglementation ; que cette réglementation diffère selon la gravité des dangers ou des inconvénients que les installations présentent ; qu'ainsi, les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients sont soumises à autorisation préfectorale alors que celles qui présentent de moindres dangers sont soumises à déclaration ;    Considérant que les installations soumises à autorisation font l'objet d'une enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 précitée ; que les installations soumises à déclaration font l'objet d'une procédure administrative, dans la mesure où elles doivent respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d'assurer dans le département les mêmes intérêts ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre vise à faciliter les tâches
incombant aux services préfectoraux chargés de la gestion des installations classées, qui consistent à :   - détecter les installations qui doivent faire l'objet d'une procédure de classement ;   - gérer les procédures de déclaration et d'autorisation des installations ;   - gérer les procédures "annexes" : le traitement des plaintes, le traitement des arrêtés complémentaires pris durant l'exploitation de l'installation classée, le traitement de la saisie et de la modification des données générales concernant les exploitants, les communes ainsi que les services consultés ;
Considérant que les informations nominatives collectées concernent :   - l'identité de l'exploitant, lorsque l'installation est gérée par une personne physique, ou celle du signataire de la déclaration ou de la demande d'autorisation préfectorale, lorsque l'installation est gérée par une personne morale ; que les informations saisies sont le nom, le prénom, et le cas échéant, le domicile et la fonction de la personne concernée ;       - le nom du commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif ;   - le nom de la personne qui suit le dossier à la préfecture ;   Considérant que seuls les services préfectoraux sont destinataires des informations traitées ; que si, aux termes de la loi du 19 juillet 1976 précitée et de son décret d'application en date du 21 septembre 1977, un certain nombre d'autorités et d'organismes peuvent avoir connaissance d'informations nominatives, cette communication résulte de l'obligation qui leur est faite par la loi de participer à la procédure de classement d'une installation et que de surcroît ces autorités ne reçoivent pas tout ou partie des informations traitées mais tout ou partie d'un dossier ; que pour cette dernière raison, ces autorités ou organismes n'ont pas à figurer au nombre des destinataires mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les informations traitées seront conservées tant que l'activité de l'installation classée requiert l'application des dispositions de la loi du 19
juillet 1976 ; que si la cessation ou la modification d'activité de l'entreprise soustrait l'installation du champ d'application de la loi, les informations seront effacées du traitement ; que, dans le cas où l'autorisation préfectorale n'est pas délivrée, les informations seront conservées cinq ans ; que cette durée de conservation ne paraît pas excessive ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera, en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès du bureau des installations classées de la préfecture qui aura reçu la déclaration ou la demande de classement ; que les personnes concernées seront informées de ce droit lors de la réception du récépissé de déclaration ou de classement ;     Considérant que les mesures de sécurité décrites par le ministère de l'Intérieur sont satisfaisantes ;
RAPPELLE qu'en dehors des services préfectoraux et des destinataires expressément énumérés par la loi du 19 juillet 1976 et par le décret du 21 septembre 1977 susvisés, aucune autorité ni aucun organisme ne peut prendre connaissance des informations traitées, notamment à des fins de prospection commerciale ;   DEMANDE au Ministère de l'Intérieur :   - de compléter l'article 5 du projet d'arrêté de façon à ce que chaque demande de conformité au modèle-type soit accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité physiques et logiques adoptées ;    - d'informer toutes les personnes concernées par le traitement, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, de leur droit d'accès et de rectification.   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative au permis de conduire à points ;   Vu la délibération n° 92-064 du 23 juin 1992 relative à l'automatisation du système national des permis de conduire ;   Vu la délibération n° 86-116 du 9 décembre 1986 relative à l'application GAIA concernant la gestion des amendes forfaitaires ;   Vu le code de procédure pénale ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé de la gestion des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le code de procédure pénale prévoit trois procédures susceptibles d'être appliquées à la gestion des contraventions ; que l'automatisation de la procédure de l'amende forfaitaire, prévue par l'article 529-6 et suivants, a fait l'objet de la délibération n° 86-116 du 9 décembre 1986 portant avis favorable sur le projet d'arrêté du ministre de la justice relatif à la création d'un modèle-type dénommé GAIA et susceptible d'être mis en oeuvre dans les tribunaux de police ;   Considérant que le traitement objet de la présente demande d'avis, qui présente le caractère de modèle-type, a pour finalité l'automatisation de la gestion des contraventions des quatre premières classes selon les deux autres procédures prévues par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale pour la procédure simplifiée, et 531 et suivants pour la procédure ordinaire ;
Considérant que cette application permettra l'information du système national des permis de conduire (SNPC), créé par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et dont l'automatisation a fait l'objet de la délibération n° 92-064 du 23 juin 1992, laquelle prévoit la transmission d'informations de la présente application vers le SNPC ;   Considérant que les informations enregistrées relatives aux plaignants, témoins, parties civiles et représentants de l'administration sont leurs nom, prénoms et adresse ; que les informations enregistrées relatives au contrevenant ou prévenu sont leurs nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale et nombre d'enfants, nationalité, situation militaire, profession, références du permis de conduire, éléments relatifs à la procédure, éléments relatifs à la décision judiciaire ;
Considérant que ces informations, sont enregistrées en fonction de la procédure choisie ; que d'une part, en ce qui concerne la procédure simplifiée, seules les mentions de l'article 526 du code de procédure pénale, limitées aux données relatives à la contravention elle-même, aux nom et prénoms, date et lieu de naissance, domicile du prévenu sont enregistrées ; que, d'autre part, les informations relatives aux antécédents judiciaires concernant les mentions figurant dans le bulletin n° 1 du casier judiciaire et dans les casiers d'alcoolémie et de circulation ne seront recueillies que dans le cadre de la procédure ordinaire de la citation directe ;   Considérant que parmi les destinataires des informations figurent, pour les données les intéressant, les comptables du Trésor public qui interviennent sur réquisition du Ministère public pour le recouvrement des amendes, et le responsable du système national des permis de conduire dont l'information se fera par extraction automatique d'une grille concernant chaque affaire lorsque la décision judiciaire est devenue définitive et de nature à entraîner un retrait de points ou une suspension du permis de conduire ;
Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est de deux ans, à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive ; que cette durée est justifiée d'une part par la possibilité de recours offerte au justiciable (dix ou trente jours selon la procédure), prévue par l'article 547 du code de procédure pénale ; qu'elle est justifiée d'autre part par les dispositions de l'article 765 qui prévoit que les peines portées par décision judiciaire pour contravention de police se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cette décision est devenue définitive ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de l'officier du ministère public du tribunal de police considéré ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice, portant création d'un modèle-type concernant la gestion par les tribunaux de police des ordonnances pénales et de l'audiencement.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi du 5 juillet 1955 relative aux accidents de la circulation automobile, notamment ses articles 39 et 40 ;   Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1075 ;   Vu les observations formulées par l'INSEE ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice ;
   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice a pour objet d'autoriser les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les avocats et les avoués près les Cours d'appel à enregistrer le numéro de sécurité sociale de leurs clients, en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que le NIR de l'intéressé devant, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, figurer dans certaines procédures, les avocats qui procèdent à l'automatisation de la gestion de leur étude souhaitent enregistrer la donnée relative au numéro de sécurité sociale ;
Considérant que cet enregistrement ne peut en aucun cas être utilisé à d'autres fins ; que sa communication doit en conséquence être limitée au strict cadre de la procédure qui exige sa production et aux personnes intervenant dans la procédure ;   Considérant que le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation du numéro de sécurité sociale de leurs clients, par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les avocats et les avoués près les Cours d'Appel, limite cette autorisation à la durée de la procédure considérée, et exclut toute utilisation ou communication hors de ce contexte ; que le projet prévoit en outre que l'information sera collectée auprès de l'intéressé lui-même et que le NIR ne pourra en aucun cas servir d'identifiant ou d'index de recherche.
   EMET un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice ;   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;   Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le code des PTT ;   Vu le projet de décision du président du Conseil d'Administration de la Poste, dans sa dernière version, reçue le 16 octobre 1992 ;   Vu la déclaration ordinaire de la Société MEDIAPOST, n° 276963, dans sa dernière version enregistrée le 5 octobre 1992 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la poste a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la gestion des changements d'adresse définitifs ;    Considérant que la société MEDIAPOST a déposé à la CNIL une déclaration ordinaire d'un traitement ayant pour finalité principale le remplacement des anciennes adresses par les nouvelles, dans les fichiers des organismes liés par contrat ;   Considérant que les deux traitements précédents constituent un ensemble cohérent, qui se substituerait au traitement actuel de la réexpédition, qui a fait l'objet d'un avis réputé favorable de la commission le 28 avril 1983 et d'un arrêté du ministre des PTT le 22 août 1983 ;    Considérant que le nouveau traitement consisterait à adjoindre au traitement actuel, en ce qui concerne les usagers qui ne s'y seraient pas opposés, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17, la communication à la société MEDIAPOST, filiale de droit privé de la POSTE exploitant public, des informations figurant sur les formulaires de réexpédition définitifs, afin de pouvoir remplacer, dans les fichiers d'organismes liés contractuellement à cet effet à la POSTE, les adresses périmées par les nouvelles adresses ;    Considérant que parmi les organismes en question, figureraient à l'évidence, des sociétés détenant des fichiers utilisés pour la prospection, commerciale notamment ;    Considérant que la poste s'est engagée à ce qu'il n'y ait ni enrichissement des fichiers des organismes liés contractuellement par des noms de nouveaux
usagers, ni marquage des usagers ayant changé d'adresse ;    Considérant que, dans les faits, l'information des usagers changeant définitivement d'adresse serait assurée exclusivement par les indications portées sur le formulaire de réexpédition ;    Considérant que la dernière version proposée par la direction du courrier de la poste est de nature à assurer correctement cette information ;    Considérant toutefois que ni le formulaire de réexpédition proposé, ni le projet de décision ne citent les destinataires légaux, mentionnés à l'article L 5 du code des PTT ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du nouveau traitement de la réexpédition du courrier projeté par LA POSTE, sous la réserve que le formulaire de réexpédition et le projet de décision soient modifiés de façon à inclure explicitement, parmi les destinataires, le service des contributions directes, ainsi que le service de la redevance audiovisuelle qui bénéficient d'une communication systématique des ordres de réexpédition définitifs. Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu les dispositions du code rural, en particulier ses articles 1011, 1052, 1094, 1137 et 1236 ;   Vu le projet d'acte réglementaire des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;     Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ont saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à l'extension du fichier d'identification de la population agricole, dénommé FIPA, aux ayants droit des assurés affiliés au régime de sécurité sociale agricole ;    Considérant que cette demande, présentée à des fins de régularisation, se substitue à la demande initiale qui concernait le fichier national, devenu ultérieurement FIPA ;    Considérant que FIPA a pour finalité l'identification de tous les bénéficiaires du régime agricole, c'est-à-dire toutes les personnes qui, au moins une fois dans leur existence, ont été assujetties au régime agricole ;   Considérant que le déclarant, les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole, n'a, au regard des dispositions du code rural, aucune existence juridique, et qu'en conséquence il ne saurait être reconnu comme habilité à déclarer, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, un traitement national d'informations nominatives ;    Considérant que les trois caisses nationales de mutualité sociale agricole, qui sont la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, constituent, aux termes de l'article 1236 du code rural, l'Union des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, que cette Union ne saurait être considérée comme habilitée à gérer un tel fichier
au regard des dispositions du texte précité ;   Considérant qu'en limitant même la finalité du traitement envisagé à la seule mise en place d'un répertoire de l'ensemble des assurés et bénéficiaires du régime agricole, une telle finalité n'entre dans le champ d'aucune des missions conférées à l'une des trois caisses nationales par les articles 1052, 1094 et 1137 du code rural ;
Considérant, en tout état de cause, que le traitement présenté aboutit à l'utilisation d'un fichier couvrant presque le tiers de la population française, comprenant de la sorte plus d'une vingtaine de millions de personnes ; que l'existence d'un fichier d'une telle ampleur, utilisant au surplus comme identifiant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, est de nature à requérir la plus grande vigilance au regard des principes qui ont conduit le législateur à édicter les dispositions protectrices des citoyens contenues dans la loi du 6 janvier 1978 ; qu'à supposer que la finalité du traitement soit strictement définie et que toutes mesures de sécurité soient prises pour interdire d'éventuels détournements de finalité ou extensions ultérieures excessives dans sa mise en oeuvre, l'action qu'aurait à conduire la CNIL pour contrôler cette utilisation et interdire de telles extensions excessives doit être confortée par l'intervention préalable du législateur auquel il appartient, non seulement d'instituer un traitement présentant les caractéristiques précitées, et de décider de l'existence juridique du responsable de sa mise en oeuvre, mais aussi d'en fixer de façon rigoureuse, les limites de son champ d'application ;   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commission n'est pas en mesure, en l'état, de donner un avis favorable au traitement qui lui est soumis ;
Emet un avis défavorable au projet de traitement susvisé.   Le Président, Jacques FAUVET.