AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n°1512305)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment ses articles 6-3°, 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société Thalès portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société Thalès, leader mondial des systèmes d’information relative à la défense, la sécurité, l'aérospatiale et le transport défense, a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Elle rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005 modifiée, une délibération modifiée le 14 octobre 2011 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
La société Thalès n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. En outre, le champ d’application du dispositif est plus large que celui prévu par l’autorisation unique.
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur la finalité et le champ d’application du dispositif d’alerte professionnelle
De par ses activités à l’international, le groupe Thalès dont la société Thalès France fait partie, doit renforcer son contrôle interne afin de fournir une information financière fiable à ses partenaires financiers.
En outre, le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre de dispositions législatives du code du Travail portant sur des domaines tels que le harcèlement ou le non-respect de la législation sur l’hygiène et la sécurité qui font peser sur l’employeur des obligations renforcées en matière de prévention. 
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés, notamment les instances représentatives du personnel qui sont habilitées par le code du Travail à recueillir les réclamations des salariés en matière de harcèlement, de discrimination ou encore d’hygiène et de sécurité.
Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limitée aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption ou de la concurrence;
discrimination, harcèlement ;
non-respect de la législation en matière d’hygiène et la sécurité.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement. 
Sur les modalités de signalements
Il n’est pas fait appel à un prestataire externe pour le recueil et la gestion des alertes. En effet, un réseau décentralisé de responsables éthique appelés « Ethics officers » est mis en place au niveau des principales structures du groupe Thalès.
L’alerte peut être transmise par tout moyen (courrier, courriel, téléphone, face à face) ; elle fera, le cas échéant, l’objet d’une confirmation par écrit.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
Elle observe que le dispositif soumis par la société Thalès n’est pas conçu pour permettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier lorsqu’il saisit le responsable éthique. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. 
La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur l’information des personnes 
L’information est faite par la remise d’un code d’éthique à chaque collaborateur, d’un guide d’utilisation du dispositif d’alerte et par la publication sur l’intranet d’une note d’information des collaborateurs sur le dispositif d’alerte professionnelle. 
Les instances représentatives du personnel ont été dûment informées du traitement et soutiennent la mise en œuvre de ce dispositif. En effet, un accord groupe relatif à la qualité de vie au travail a été signé avec les partenaires sociaux, le 25 juin 2009, qui considèrent que le droit d’alerte constitue un outil efficace de prévention des risques psychosociaux, notamment pour des situations individuelles de discrimination ou de harcèlement.
Sur les droits des personnes
Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès des membres de la direction « éthique et responsabilité d’entreprise » aux adresses suivantes : 
-par mail, ethics.cr@thalesgroup.com
-ou par courrier, 45 rue de Villiers, 92526 Neuilly sur Seine Cedex.
Sur les données collectées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). 
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les membres de la direction « éthique et responsabilité d’entreprise » de la société THALES.
Sur les sécurités
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. L'accès aux boîtes mails des destinataires des alertes est contrôlé par un identifiant et un mot de passe. L'accès aux alertes transmises par mail devra être tracé au niveau de la messagerie.
Enfin, au regard de la sensibilité des données qui pourront être collectées, la Commission rappelle d’une part, l’importance pour les responsables éthique de respecter l’obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d’autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l’article 6 de la délibération de la Commission n°2005-305 du 8 décembre 2005 (AU-004).
Dans ces conditions, la Commission autorise la société THALES à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1497676)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment ses articles 6-3°, 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL, portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL, intervenant dans la production et dans la commercialisation des produits laitiers, a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Elle rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération modifiée le 14 octobre 2011 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
La société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. En outre, le champ d’application du dispositif est plus large que celui prévu par l’autorisation unique.
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Un champ d’application indéterminé
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies « classiques » de remontée de réclamations des salariés.
Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
Or, en l’espèce, le dossier soumis à la CNIL par la société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que les salariés pourront alerter sur :
« Les préoccupations concernant un comportement qui est contraire aux principes du code de conduite de FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL, y compris :
non respect des lois et règlements
malversations financières
intégrité
discrimination
danger pour la santé et la sécurité du public ou des employés
dissimulations de malversations »
La Commission observe que le code de conduite de la société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL couvre de nombreux domaines.
Elle estime que l’absence de définition précise du champ du dispositif d’alerte soulève ainsi une difficulté de principe eu égard aux risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle, des employés concernés.
Des alertes anonymes autorisées
La Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et qu’à condition que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
Or en l’espèce, l’utilisation anonyme du dispositif d’alerte présenté par la FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL apparaît comme une modalité normale de remontée d’alerte. En effet, la note de procédure d’alerte professionnelle indique que « si vous signalez une violation au représentant de confiance local ou au responsable du respect du code de conduite, le destinataire saura qui vous êtes.  Si vous souhaitez conserver l’anonymat, vous pouvez contacter le centre d’appels externe ».
Une information des personnes incomplète
L’information des personnes est assurée par la diffusion du code de conduite ainsi qu’une note relative à la procédure d’alerte. Toutefois, le formulaire de collecte de données à caractère personnel dans le cadre des alertes ne comporte aucune mention d’information conformément à l’article 32 I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les sécurités
La Commission considère que des mesures de sécurité doivent être prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. De plus, les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données doivent être tracées.
Aucune mesure de sécurités spécifiques n’a été mentionnée au soutien de la demande d’autorisation de la société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît, en l’état, ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n’autorise pas la société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation n°1507248)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le code de la santé publique ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes 
La Commission a été saisie d’une demande d’autorisation présentée par la société Code d’Urgence immatriculée au RCS Le Mans.
La demande d’autorisation porte sur la mise en œuvre, à titre expérimental dans la Sarthe (72) et dans le Loire-Atlantique (44) d’un dossier médical d’urgence informatisé, accessible aux médecins urgentistes dans le cadre de la délivrance des premiers secours à des personnes munies d’un casque. 
Sur la finalité du traitement
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre, à titre expérimental, dans les départements de la Sarthe (72) et de la Loire-Atlantique (44) d’un dossier médical informatisé pour des personnes porteuses de casques (de moto, de chantier…) afin que les médecins du SAMU ou du SMUR intervenant dans le cadre des premiers secours puissent accéder à une information primaire sur le terrain, leur permettant ainsi de délivrer les premiers soins dans de meilleures conditions au regard des antécédents médicaux de la personne blessée.
L’accès à l’application s’opère par le biais d’un code-barre à deux dimensions (2D) ou d’un numéro associé. L’accès par le médecin urgentiste autorisé est rendu possible par l’utilisation d’un iPhone® qui lui permet de reconnaître le code-barre ou de saisir le numéro associé et de se connecter par le biais d’une application dédiée au serveur d’un hébergeur de données agrées. 
La création du dossier dans le système d’information est supervisée par le médecin de la société Code d’Urgence à qui le formulaire est transmis. Le dossier médical d’urgence est saisi par des opérateurs formés au vocabulaire médical et astreints au secret professionnel sous la responsabilité du médecin de la société.
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite, et légitime au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur la procédure applicable
S’agissant de la mise en œuvre d’un dossier médical informatisé accessible à distance, le traitement relève du régime de l’autorisation prévu aux articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les catégories de données à caractère personnel traitées 
Les données relatives aux personnes qui s’abonnent au service portent sur leur identité, leur date de naissance, une photo d’identité, leurs coordonnées (téléphones, adresse), des informations anthropométriques (le genre, la taille, le poids, la couleur des yeux, l’existence de signes distinctifs), ainsi que des informations relatives à la santé (groupe sanguin, antécédents et traitements médicaux, antécédents tabagiques, allergies…). L’abonné au service a également la possibilité de déclarer son accord ou son refus pour le don d’organe dans l’hypothèse d’un état de mort encéphalique. 
Les données relatives aux médecins urgentistes ont trait à leur identité et à leur service de rattachement. Des données relatives aux médecins traitants font également l’objet d’un traitement (identité, coordonnées).
La Commission estime que les données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les mesures d’information mises en œuvre
La Commission prend acte que la société Code d’Urgence propose aux porteurs de casques (de chantier, de deux roues…) d’adhérer au service et de créer un dossier médical d’urgence via un formulaire d’inscription validé par le médecin traitant ou par la médecine du travail si l’inscription se fait dans le cadre d’un abonnement professionnel.
Un contrat est conclu entre la société Code d’Urgence et les personnes qui font appel à ce service. 
Celles-ci sont informées de la procédure permettant de générer le code 2D, des modes d’accès aux données et du recours à un hébergeur agréé. Conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, le consentement exprès des personnes est stipulé dans le contrat.
La Commission prend acte que les personnes sont également informées de leurs droits d’accès et de rectification et sont invitées à l’exercer notamment lorsque le dossier médical d’urgence est créé. A cet égard, l’abonné reçoit un courriel l’invitant à se connecter au dossier afin de vérifier l’exactitude des informations qu’il contient.
L’abonné est également invité à communiquer toute nouvelle donnée susceptible de modifier la prise en charge médicale d’urgence.
La Commission prend acte de ce qu’aux termes du contrat conclu entre l’abonné et la société Code d’Urgence, l’abonné est informé qu’il ne doit pas prêter son casque.
En cas de perte ou de vol du casque, une procédure est prévue afin que le code soit remplacé et le premier code neutralisé.
Enfin, l’abonné peut également demander la communication de plusieurs exemplaires du code 2D.
La Commission estime ces mesures satisfaisantes. 
Elle observe toutefois que les mentions relatives au droit d’opposition ne figurent que dans les dispositions contractuelles relatives au délai de rétractation offert dans les sept jours qui suivent la souscription du service. 
Dès lors, la Commission estime nécessaire que les formulaires à destination des personnes soient complétés afin d’y faire figurer le droit d’opposition dont bénéficient les abonnés au service, notamment en prévoyant la possibilité d’obtenir la suppression de leurs données à la fin de la relation contractuelle.
La Commission observe en outre, que les médecins ne bénéficient pas d’informations relatives à leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition et estime que les documents qui leurs sont destinés devront être complétés en ce sens.
Sur les destinataires des données
La Commission prend acte que les destinataires des données sont principalement les médecins du SAMU ou du SMUR intervenant dans le cadre des premiers secours. 
Le service proposé aux abonnés prévoit également la possibilité d’accès d’autres médecins, notamment le médecin traitant, aux données concernant ses patients, par le biais du numéro associé au code 2D.
Toutefois, ces accès ne s’opèrent qu’en mode lecture seule. Toute nouvelle donnée ou toute modification n’est effective qu’après saisie et enregistrement par le personnel dédié de la société Code d’Urgence.
Sur les garanties de sécurité mises en place 
Les habilitations d’accès :
La Commission relève que l’administrateur du système d’information de la société Code d’Urgence, par ailleurs directeur de la société, a la possibilité de créer des comptes d’accès pour des chefs de service des différentes entités associées au dispositif (SAMU, SMUR…) ainsi que pour le personnel de la société.
Ce sont les chefs de service des urgences qui créent et administrent les profils des urgentistes de leurs centres respectifs.
La Commission observe que les différents intervenants n’auront accès qu’aux informations nécessaires à la fourniture du service et à la prise en charge des personnes lorsque cela sera rendu nécessaire par une situation d’urgence et considère ces mesures satisfaisantes.
Les contrôles d’accès :
Les utilisateurs ont la possibilité d’accéder aux données par deux moyens :
Une application iPhone® accessible directement aux utilisateurs urgentistes sur le terrain ;