AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le responsable de traitement prend toutes précaution utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. L’authentification de l’utilisateur à l’application informatique permettant de réaliser des opérations bancaires s’effectue soit par le dispositif biométrique, soit à l’aide d’un identifiant et un mot de passe.
La Commission prend acte qu’aucune conservation dans une ou plusieurs bases de données des gabarits biométriques des empreintes digitales n’est prévue. Les données biométriques ne sont conservées que sur la clé USB.
Les gabarits des empreintes digitales sont stockés sur la clé USB sous une forme chiffrée. En outre, les utilisateurs sont tenus de ne stocker aucune autre information sur ce support.
La Commission observe que l’identifiant permettant de s’authentifier dans l’application informatique est statique. La Commission rappelle qu’il est préférable d’avoir recours à un identifiant dynamique. Elle constate cependant qu’il est nécessaire de s’identifier à plusieurs reprises avant d’utiliser le dispositif biométrique. Dès lors, les mesures de sécurité mises en place sont de nature à sécuriser de manière satisfaisante le recours à ce dispositif.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ERAMET à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une application informatique permettant de réaliser des opérations bancaires.
Le Président
Alex TÜRK
(autorisation n°1485058)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des recours contre tiers dénommé GRECOT, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
Finalités
La CNAMTS souhaite mettre en place un système d’information destiné à gérer les différentes phases des recours contre tiers (phase amiable, commission de conciliation, phase contentieuse). Ce dispositif a pour objet de permettre aux organismes de sécurité sociale de récupérer auprès du tiers responsable, les prestations versées à la victime.Ce traitement a trois objectifs :- créer d’une part un outil de gestion locale des recours contre tiers avec un partage d’informations entre les gestionnaires des recours contre tiers, le comptable et les médecins conseils et d’autre part un outil de pilotage national des dossiers d’accidents en série (dossiers collectifs),- harmoniser les pratiques des caisses en la matière,- et avoir un outil de gestion du risque.Seuls les assurés et bénéficiaires ayant subi un dommage corporel figurent dans la base.
Données traitées
Données d’identification de la victime (nom, prénom, date, lieu et rang de naissance et adresse), organisme et centre gestion, NIR, données relatives au sinistre, intervenants (tiers responsable, compagnie, avocat, témoins et juridiction), prestations retenues pour le recours contre tiers, évaluation des frais futurs, frais du dossier, créances, recouvrement, échéances et courriers.
Destinataires
Les agents habilités chargés de la gestion des recours contre tiers.Le comptable pour les données de recouvrement.Les médecins conseils de l’assurance maladie et des compagnies d’assurance pour les données médicales relatives aux frais futurs. Le personnel administratif des caisses n’a accès qu’aux codes actes nécessaires à la gestion de la créance.Dans le cadre de la procédure de recours contre tiers, les caisses sont appelées à échanger des informations avec des tiers (hôpitaux, témoins, police, préfecture, juridictions, experts…). Seules les données strictement nécessaires à la gestion du recours sont transmises.Le responsable national accède à des données agrégées.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la caisse de rattachement de l’assuré.Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du traitement informatique par voie d’affichage et via le site internet ameli.fr.
Caractéristiques particulières du traitement 
Création d’une base de données nationale (MySQL). Les échanges internes sont réalisés via un réseau privé (RAMAGE).L’accès à l’application est tracé et s’effectue avec une carte à puce.
Observations
Les données sont conservées 10 ans puis archivées pendant 40 ans à des fins de gestion des cas particuliers (exemple : aggravations)
Le Président
Alex TÜRK
(Demande d’autorisation n°1471699)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l’article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
Vu l’article L.5424-1 du Code du travail ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, Commissaire, en son rapport, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Il s’agit de la Caisse d’allocations chômage des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Depuis 1982, cette caisse mutualise la gestion des droits au chômage des agents des CCI au niveau national. En tant que « Caisse mutualiste d’allocation chômage » des CIC, elle est communément identifiée par l’acronyme CMAC.La CMAC est un établissement public de 6 personnes gérant l'indemnisation chômage des 30 000 agents travaillant dans les CIC (159 Chambres en 2010). 
Finalités
Le « portail CMAC » permettra :- d’une part, aux CCI, d’améliorer l’instruction des dossiers de leurs agents en rupture du contrat de travail, notamment par la transmission à la CMAC de l’ensemble des pièces constitutives des dossiers de demande d’allocations chômage de ces agents, sous format électronique.- d’autre part, aux agents des CCI allocataires de prendre connaissance de leur dossier et, le cas échéant, de modifier certaines données les concernant (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone). 
Données traitées
Concernant l’activité au sein des CCI : - Emploi effectué au sein de la CCI : type d’emploi, cadre/non cadre, niveau 1/niveau 2/autre, Echelon 1/ Echelon 2/ Echelon 3, date d’entrée et de sortie de la CCI, préavis (date de début et de fin), date du dernier jour payé, payé/non payé, emploi occupé, Code INSEE de l’emploi occupé ; - Type de travail : temps complet/temps partiel, nombre d’heures par mois), - Motif de départ : Démission/fin de CDD, autre motif, motif de la démission le cas échéant, transaction en cours (oui /non /montant de la transaction), montant du compte épargne temps, montant de l’indemnité compensatrice de congés payés, montant reçu au titre d’autres compensations.Concernant les allocataires : - Informations sur l’allocataire : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro de sécurité sociale, statut CMAC (dossier existant ou non et, le cas échéant, numéro de dossier), adresse postale, téléphone fixe ou portable, courriel, situation familiale (célibataire /divorcé /concubin /autre, nombre d’enfants à charge) ;- Coordonnées bancaires : nom de la banque, nom du bénéficiaire, RIB ; - Informations Pôle emploi : identifiant Pôle Emploi, date d’inscription par Pôle Emploi ; - Retraite complémentaire de l’allocataire : Caisses ARRCO ou Caisse AGIRC ; - Employeurs précédents (formulaire téléchargeable par l’allocataire, à remplir manuellement et à scanner) ; - Informations relatives à l’allocation : date de paiement, nombre de jours payés,
période payée, montant du salaire journalier de référence (SJR) et montant de l’Allocation Retour à l’Emploi (ARE) journalière payée.
Destinataires
Les destinataires des données sont de trois types :
les 6 agents du service de gestion de la CMAC, concernant l’ensemble des données ;
les CCI, concernant les données relatives au dossier allocataire et de cotisation ;
les allocataires, concernant leur dossier personnel. 
Durée de conservation
Les données sont conservées cinq ans à compter de l’inscription de l’allocataire. Cette durée de conservation n’appelle pas d’observation.
Sécurité
- L'accès au portail se fait au moyen d'une connexion de type https, assurant un chiffrement des données lors de leur transmission ;- L’identification et l'authentification des utilisateurs se fait au moyen d’un couple identifiant et mot de passe que les CCI et les allocataires réinitialisent lors de leur première connexion.- Le mot de passe, qui était initialement de 6 caractères numériques est à présent de 8 caractères alphanumériques. - Il n'y a pas de système de traçabilité des échanges au niveau du portail. Par contre, tous les dépôts de dossier ou toutes les modifications effectuées depuis le portail sont transmis informatiquement aux systèmes centraux qui assurent la gestion des dossiers, et sont à ce titre tracés pendant une durée de 5 ans.- Une politique de gestion des habilitations a bien été définie, et chaque utilisateur (agent des CCI, bénéficiaire) se voit attribuer un profil ad hoc.
Information et droit d’accès
L’information des CCI, des agents et des allocataires est mise en œuvre par la mise à disposition des mentions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 sur le portail CMAC. 
Observations propres au traitement
Le traitement des données saisies par les CCI sur le portail CMAC, ou modifiées par les allocataires (coordonnées) permet à de gérer les dossiers des allocataires en ligne, ainsi que, hors ligne, leurs allocations et leurs dossiers de paie. 
Le Président 
Alex TÜRK
(Demande d’autorisation n°1497078)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société KION FRANCE SERVICES SAS, le 5 avril 2011 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société KION FRANCE SERVICES SAS, filiale du groupe KION, a déposé le 5 avril 2011 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception du fondement juridique indiqué à l’article 1. En effet, le groupe KION est en cours de procédure d’introduction à la bourse de New-York ou de Londres et doit, à ce titre, apporter un certain nombre de garanties. En effet, la loi Sarbanes-Oxley dite « SOX » et le Code anglais de bonne gouvernance d’entreprise applicables aux sociétés cotées imposent la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission constate :
que le dispositif d’alerte professionnelle envisagé par la société KION FRANCE SERVICES SAS est complémentaire par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise,
que son utilisation est facultative, aucune sanction ne pouvant être prise à l’encontre d’un salarié en cas de non utilisation du dispositif. 
Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dispositif d’alerte professionnelle respecte strictement le champ d’application de l’autorisation unique du 8 décembre 2005 telle que modifié le 14 octobre 2010. Elle constate que les faits susceptibles d’être recueillis dans le cadre de ce dispositif sont strictement limités aux alertes relatives aux manquements sérieux dans les domaines financier, bancaire, comptable, et de lutte contre la corruption.
Aucune autre irrégularité ne doit être signalée par le biais de ce dispositif.
Dès lors, la Commission estime, en l’espèce, que le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement. 
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut saisir directement le Département de la conformité par courrier postal, messagerie électronique ou fax dédié, mais également par téléphone en passant par un prestataire spécialisé (EXPOLINK) situé en Angleterre.
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. A titre exceptionnel, le prestataire peut être amené à recueillir une alerte anonyme. Dans ce cadre, l’alerte sera traitée dans les conditions fixées par l’article 2 de l’autorisation unique.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
L’information des personnes est assurée par la diffusion du Code éthique et d’une lettre d’information à l’ensemble des salariés. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction de la conformité, mais également auprès du Correspondant Informatique et Libertés du groupe KION.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont identiques à celles mentionnées à l’article 3 de l’autorisation unique.
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions et pour la finalité précitée, les seuls membres du Comité de déontologie du groupe KION, à savoir le Directeur du département central d’audit interne, le Directeur du département juridique, le Directeur du service central des ressources humaines et le Chief Compliance Officer.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société KION FRANCE SERVICES SAS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Le Président,
Alex TÜRK
(Demande d’autorisation n°1497076)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société FENWICK LINDE, le 5 avril 2011 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société FENWICK LINDE, filiale du groupe KION, a déposé le 5 avril 2011 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception du fondement juridique indiqué à l’article 1. En effet, le groupe KION est en cours de procédure d’introduction à la bourse de New-York ou de Londres et doit, à ce titre, apporter un certain nombre de garanties. En effet, la loi Sarbanes-Oxley dite « SOX » et le Code anglais de bonne gouvernance d’entreprise applicables aux sociétés cotées imposent la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission constate :
que le dispositif d’alerte professionnelle envisagé par la société FENWICK LINDE est complémentaire par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise,
que son utilisation est facultative, aucune sanction ne pouvant être prise à l’encontre d’un salarié en cas de non utilisation du dispositif. 
Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dispositif d’alerte professionnelle respecte strictement le champ d’application de l’autorisation unique du 8 décembre 2005 telle que modifié le 14 octobre 2010. Elle constate que les faits susceptibles d’être recueillis dans le cadre de ce dispositif sont strictement limités aux alertes relatives aux manquements sérieux dans les domaines financier, bancaire, comptable, et de lutte contre la corruption. 
Aucune autre irrégularité ne doit être signalée par le biais de ce dispositif.
Dès lors, la Commission estime, en l’espèce, que le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement. 
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut saisir directement le Département de la conformité par courrier postal, messagerie électronique ou fax dédié, mais également par téléphone en passant par un prestataire spécialisé (EXPOLINK) situé en Angleterre.
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. A titre exceptionnel, le prestataire peut être amené à recueillir une alerte anonyme. Dans ce cadre, l’alerte sera traitée dans les conditions fixées par l’article 2 de l’autorisation unique.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.