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PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la publicité des présentations de candidature est prévue par l'article 3 I de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au Suffrage universel et par l'article 4 du décret du 14 mars 1964 ;    Considérant que la décision de rendre publique la liste des personnes ayant présenté un candidat répond au besoin d'assurer une information complète sur les conditions de déroulement des opérations électorales et ainsi le fonctionnement des institutions démocratiques ; qu'en conséquence, la reproduction de la liste peut être effectuée par tous moyens y compris par photographie ;    Considérant que le caractère public des informations dont il s'agit et leur libre consultation n'excluent pas le respect des finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées ;    Rappelant dès lors que toute personne, publique ou privée, désirant mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives à partir de la liste des présentateurs devra accomplir les formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et en application de l'article 31 de ladite loi recueillir l'accord exprès des intéressés pour le traitement automatisé des informations les concernant et de nature à faire apparaître leurs opinions politiques ;   Emet un avis favorable aux conditions dans lesquelles la liste des présentations de candidature pour l'élection du Président de la
République sera rendue publique.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 18 décembre 1987 par la Direction Générale des Télécommunications, d'une demande d'avis relative au traitement d'informations nominatives lié à la messagerie électronique "MESTEL", complétée le 5 avril 1988 d'une note sur les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité du traitement et d'un projet d'arrêté modifié réglementant ce traitement,    Vu le code des P.T.T., notamment l'article 41 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 29, 42 et 43 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu sa délibération n° 86-46 du 22 avril 1986 portant avis sur un traitement d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique expérimentale "MESTEL 13" des P.T.T. destiné aux abonnés du département des Bouches du Rhône ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL, et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que la messagerie "MESTEL" prend la suite de la messagerie expérimentale "MESTEL 13" et qu'elle est destinée essentiellement aux petites et moyennes entreprises des régions Rhône Alpes et Provence Côte-d'Azur ;    Considérant que la finalité du traitement concerne :    - la gestion des demandes d'abonnements au service de la messagerie,    - l'attribution et la gestion des numéros d'abonnés et des mots de passe protégeant
l'accès aux boîtes à lettres électroniques,    - la gestion de l'annuaire électronique des abonnés de la messagerie,    - la transmission des messages d'abonné à abonné(s) identifié(s) par l'émetteur,    - la transmission des messages d'abonnés vers les groupes d'intérêt,    - la transmission de messages de non abonnés vers des abonnés,    - le stockage des messages dans les boîtes à lettres électroniques des abonnés destinataires,    - la facturation du service aux abonnés selon leur temps de connexion ;   Sur l'inscription des abonnés dans l'annuaire de la messagerie.    Prend acte que les abonnés peuvent demander à titre gratuit, de ne pas figurer dans l'annuaire électronique de la messagerie ;     Sur la prévention des risques de messages anonymes ou non désirés.    Prend acte que :    - un abonnement à la messagerie n'est ouvert que lorsque l'abonné au téléphone a reçu, à sa demande, par courrier, un mot de passe personnel,    - tout abonné à la messagerie a la possibilité de refuser à titre gratuit que des messages en provenance d'émetteurs non abonnés à la messagerie lui soient adressés ;     Sur la confidentialité des messages échangés.    Prend acte que le système ne conserve aucune trace des messages supprimés par les abonnés ;    Prend également acte des mesures techniques adoptées pour :    - permettre à l'abonné de détecter l'usage, à son insu, de son mot de passe,    - décourager la recherche systématique de mots de passe,   Emet dans ces conditions un avis
favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 16 février 1988 d'une demande d'avis, relative au traitement d'informations nominatives concernant l'utilisation de cartes bancaires à microprocesseur, émises par les banques adhérentes du groupement des cartes obtenues à partir de publiphones, complétée le 4 mars 1988 d'un projet d'arrêté modifié destiné à réglementer ledit traitement,    Vu la loi du 6 janvier 1978, sur l'informatique, les fichiers et les libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu la délibération de la Commission n° 86-109 du 18 novembre 1986 portant avis sur l'expérimentation dans les agglomérations de Caen et de Rennes des cartes bancaires à microprocesseur dans les publiphones,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Michel ELBEL et en ses observations, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement,   Considérant que le traitement d'informations nominatives concerne :    . le téléchargement de la carte bancaire, à l'initiative du porteur, sous la garantie de son code confidentiel, de lots de 140 unités de taxation,    . le rejet des cartes bancaires perdues, volées, ou de payeurs défaillants, par confrontation à une liste interbancaire des cartes frappées d'opposition,    . la collecte aux fins de transmission aux organismes bancaires concernés des seules informations nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du porteur : numéro de carte, date du
téléchargement et nombre d'unités achetées, les services des télécommunications ne disposant pas de la correspondance entre numéro de carte et identité du porteur,    . la conservation par les services des télécommunications outre des informations précitées, de l'heure et du lieu du téléchargement, destinées exclusivement à répondre au cas par cas aux éventuelles réclamations formulées par le porteur auprès de sa banque,   . la gestion dans la carte, de la consommation des unités ainsi achetées au fur et à mesure des appels téléphoniques réalisés, le porteur ayant connaissance par affichage sur le publiphone, des unités chargées restant utilisables,    . la lecture par le porteur lui-même, sous la garantie de son code confidentiel, au moyen de machines de consultation placées dans les agences bancaires, de l'historique des téléchargements inscrits dans sa carte ;    Considérant que le développement de ce nouveau procédé n'aboutira pas à la suppression des procédés de paiement anonyme utilisables dans les publiphones puisque l'administration promeut la commercialisation des télécartes prépayées de manière très significative ;   Emet un avis favorable à la généralisation de ce traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu les articles L611-2 et R611-63 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu l'article 77 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des Travailleurs non salariés non agricoles ;    Après avoir entendu Monsieur Roland Cadet en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des travailleurs non salariés non agricoles prévoit la création d'un traitement réunissant, afin de compléter les listes électorales des Conseils d'administration des Caisses mutuelles régionales, les informations qui manquent à celles-ci sur certains retraités qui sont en droit de figurer sur ces listes ; que ces informations proviennent des Caisses vieillesse auxquelles sont affiliés ces retraités ; qu'elles seront ensuite transmises par la CANAM aux Caisses mutuelles régionales intéressées ;
Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être modifié pour ne comporter parmi les informations recueillies que celles relatives à l'identification des retraités et que doivent être supprimées celles concernant leur vie économique et financière qui sont sans utilité par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que l'article 4 du projet d'acte réglementaire doit être complété pour prévoir que le droit d'accès peut aussi s'exercer auprès de la CANAM ;    Considérant enfin, que le traitement envisagé ne pourra être mis en oeuvre sans qu'au préalable, les Caisses vieillesse intéressées et les Caisses mutuelles régionales aient apporté aux actes les réglementant les compléments nécessaires leur permettant les premières d'adresser les informations qu'elles possèdent à la CANAM et les secondes d'enregistrer les données fournies par celle-ci ;   Emet, sous réserve des observations qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 18 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministère des Affaires Etrangères.    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Etrangères d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé concernant les diplomates et assimilés diplomatiques en poste en France par le service du protocole de ce Ministère ; que le traitement a pour fonction de gérer des titres diplomatiques de ces personnes ainsi que de simplifier les tâches de gestion administrative de leur dossier ;    Considérant que les informations sont recueillies sous forme de questionnaires ; que ces questionnaires répondent aux exigences de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les informations collectées sont relatives à l'état-civil, à l'accréditation, aux fonctions, aux
titres de circulation et aux véhicules des diplomates et des assimilés diplomatiques, ainsi qu'à l'état-civil et aux titres de circulation de leurs conjoints, ascendants et descendants résidant avec eux sur le territoire français ; qu'elles sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées ;    Considérant que la durée de conservation des informations a été fixée à 50 années par le Ministère des Affaires Etrangères "afin de pouvoir garder en mémoire les séjours successifs d'une même personne sur le territoire national ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues sont satisfaisantes ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Etrangères ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Etrangères d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé concernant la gestion pour chaque Ambassade de France à l'étranger de ses activités protocolaires (suivi des personnalités en relation avec l'Ambassade, aide à la gestion des activités protocolaires) ;    Considérant que les informations recueillies sous forme de questionnaire devront répondre aux exigences de l'article 27.    Considérant que le traitement automatisé soumis à l'examen de la Commission constitue un modèle type susceptible d'être
utilisé par les postes diplomatiques français à l'étranger ; qu'il appartiendra à chaque Ambassade mettant en oeuvre ce traitement, d'effectuer auprès de la Commission une demande d'avis comportant un projet d'acte réglementaire, un formulaire ainsi qu'un engagement de conformité ;   Considérant que les informations collectées sont relatives à l'état-civil, l'activité professionnelle, à des éléments protocolaires (titres, distinctions) des personnes ; que ces informations sont adéquates pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées ;    Considérant que les informations relatives aux personnes seront conservées tant que la personne pourra être invitée et en toute hypothèse pour une durée maximum de 50 années ; que les informations relatives aux réceptions auxquelles les personnes ont participé seront conservées pendant une année ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues sont satisfaisantes et que les fichiers seront consultés par le personnel de l'Ambassade habilité à cet effet ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement sous réserve que les Ambassades prennent toutes les mesures nécessaires à l'information des personnes concernées.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le règlement CEE 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi de 1951 susvisée ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du 22/05/1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture ;    Vu la délibération n° 86-69 du 3/06/1986 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de décret du Ministère de l'Agriculture relatif à la communication des informations concernant les structures des exploitations figurant dans les fichiers de la Mutualité Sociale Agricole ;    Vu la délibération n° 87-31 du 31/03/1987 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le traitement mis en oeuvre par les caisses de mutualité sociale agricole
concernant la transmission de listes nominatives aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture ;    Vu le projet d'arrêté du ministère de l'agriculture ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement informatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture de 1988, a pour finalité    - l'élaboration de statistiques anonymes, sur tout ou partie du recensement agricole, relatives aux unités de production et aux personnes qui les dirigent, vivent ou travaillent dans celles-ci,    - la constitution d'une base de sondage nominative qui sera utilisée pour la réalisation d'enquêtes statistiques ultérieures par échantillonnage ;    Considérant que les informations enregistrées sur chaque unité de production portent sur l'identification de l'unité, la population familiale et salariée y vivant ou y travaillant, la main-d'oeuvre occasionnelle utilisée, la structure de l'unité de production, son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement en matériel agricole ; et que les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent l'état-civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles ;    Considérant que les informations recueillies sont pertinentes, adéquates
et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6/01/1978 peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du Ministère de l'agriculture ;    Considérant que les questionnaires seront conservés au maximum durant deux années avant d'être transférés aux archives départementales, que le ministère de l'agriculture et l'INSEE ont seuls qualité pour détenir un exemplaire des fichiers permettant l'identification directe ou indirecte des unités concernées et qu'ont été prises toutes les mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département de l'Essonne ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général de l'Essonne a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire et ses annexes sont conformes aux prescriptions de la Commission pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité Sociale, à la nationalité et aux destinataires des informations ;    Considérant que
parmi les informations enregistrées figure un "code motif" en matière de décisions portant sur les demandes d'aides ; que doivent être exclues de ce code les raisons sociales ou économiques ayant motivé l'octroi ou le refus des aides ;    Considérant qu'il convient aussi d'attirer l'attention du Conseil Général sur la nécessité d'informer de leurs droits les personnes physiques concernées par le traitement ; que, dans cet esprit, une publicité de l'acte réglementaire doit être assurée par affichage dans les locaux des services sociaux, par la voie d'extraits dans la presse locale et par tout autre moyen dont disposerait le Conseil Général ; qu'enfin, les formulaires de demande d'aides sociales devront mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation n° 85-07 du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du directeur général de l'INSERM ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'unité 88 de l'INSERM à l'initiative de l'EDF-GDF, a pour finalité la réalisation d'une base de données épidémiologiques sur l'état de santé d'une cohorte de 20.000 agents de l'EDF-GDF ainsi que la poursuite d'études spécifiques ultérieures qui seront soumises pour avis à la CNIL ;    Considérant que les données nécessaires à la recherche sont recueillies à partir des questionnaires adressés par le service général de médecine du travail de l'EDF-GDF aux agents volontaires et aux services de médecine du travail ainsi qu'à partir d'informations transmises par les services du contrôle médical de l'EDF-GDF et par le
service du personnel ;    Considérant que ces informations concernent les caractéristiques démographiques et socio-professionnelles des agents, leurs conditions de travail, leur mode de vie et leurs antécédents médicaux ;    Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que les données sont ensuite transmises directement à l'INSERM par les personnes ayant accepté de participer à l'enquête et par chacun des services concernés, sans aucune autre indication nominative qu'un numéro d'ordre attribué par le service général de médecine du travail, seul habilité à détenir la correspondance entre ces numéros et l'identité des personnes ;    Considérant que cette procédure spécifique de circulation des données est de nature à garantir la confidentialité des informations ;    Considérant que les personnes faisant l'objet de l'enquête seront informées par lettres individuelles et par une campagne d'information, du caractère facultatif de l'enquête et des réponses, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ;   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui a été présenté.