AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission constate que le dispositif souhaité par la société BE METRICS combinant deux biométries éprouvées – l’empreinte digitale et le réseau veineux – permet une identification efficace et rapide des personnes. Le recours au réseau veineux permet de s’assurer que l’empreinte digitale présentée est bien celle de la personne. Par conséquent, ce dispositif multimodal répond précisément à la finalité du contrôle d’accès qui est de vérifier que la personne qui se présente est bien la personne autorisée à accéder aux locaux. 
La Commission rappelle qu’elle est particulièrement vigilante sur le risque de dispersion des données biométriques, que son origine en soit accidentelle ou malveillante.  
En outre, la Commission constate que la société BE METRICS s’engage à suivre les préconisations du fabricant et relève ainsi que les mesures de sécurité suivantes apportent des garanties satisfaisantes quant à la protection des données personnelles : 
seuls les gabarits du réseau veineux du doigt et de l’empreinte digitale sont enregistrés et non une image ou une photographie du réseau veineux, et  ne permettent pas de recalculer l'image correspondante du réseau veineux du doigt ou de l’empreinte digitale ; 
afin d'en garantir la confidentialité, les gabarits enregistrés dans le dispositif sont stockés sous un format propriétaire et chiffrés en utilisant des algorithmes cryptographiques réputés forts et les clés de chiffrement sont spécifiques à chaque terminal ;
les gabarits sont exclusivement enregistrés dans la mémoire du terminal de lecture/comparaison dont le port de communication ne permet pas l’extraction de ces gabarits ; 
l’enrôlement des caractéristiques biométriques des personnes s'effectue exclusivement à partir du terminal de lecture/comparaison ; 
les composants du terminal font l’objet d’une protection physique (technologie BGA, incorporation du système de communication « bus » dans le circuit électronique) ;
le dispositif permet de détecter toute ouverture, arrachement ou tentative d’accès au terminal de lecture/comparaison et de le signaler à l’administrateur du système.
Dans ces conditions, la Commission estime que, compte tenu de la combinaison des deux biométries et des garanties apportées, le stockage des données sur le terminal de lecture, et non sur un serveur, permet de diminuer les risques liés à la centralisation des empreintes digitales.
Dès lors, la Commission considère, en l’espèce, que ce dispositif apparaît adapté et proportionné à la finalité poursuivie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le nom et le prénom des utilisateurs ;
les gabarits résultant du traitement des mesures sur l’empreinte digitale et le réseau veineux par un algorithme ;
l’historique des accès aux locaux (date et heure d'entrée). 
Les données d’identification et les gabarits sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux.
L’historique des accès aux locaux est conservé pendant trois mois maximum. 
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la société BE METRICS.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société BE METRICS, 4 du Monseigneur Thouvenin, 54000 NANCY. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société BE METRICS à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation 1513592)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société BIOSENTIS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société BIOSENTIS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La Commission rappelle que le réseau veineux des doigts ainsi que les empreintes digitales constituent des données biométriques qui sont produites par le corps et le désignent ou le représentent, lui et nul autre, de façon immuable. Toute possibilité de détournement ou de mauvais usage de ces données fait peser un risque majeur sur l’identité de la personne concernée.  A l’inverse de l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt, dans l’état actuel de la technique, ne présente pas la caractéristique de pouvoir être capturé et utilisé à l’insu des personnes concernées.
Le dispositif a pour objet de contrôler l’accès aux locaux de la société BIOSENTIS. Il est composé d’un seul et même lecteur qui permet de lire le réseau veineux d’un doigt d’une personne ainsi que l’empreinte digitale de ce même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison des informations d’empreinte digitale d’une part, et des informations de réseau veineux d’autre part. 
L’ensemble des opérations d’enrôlement est effectué sur le terminal lui-même et aucune donnée biométrique n’est transférée en dehors du terminal. Un ordinateur peut toutefois y être connecté via un logiciel spécifique pour gérer le terminal. Toutefois, aucune donnée biométrique n’est transférée à l’ordinateur.  
Le mécanisme d’enrôlement prévoit une vérification des gabarits enregistrés : si le gabarit enregistré ne comprend pas de données du réseau veineux ou d’empreinte digitale utilisables, le processus d’enrôlement doit être recommencé. Il n’est donc pas possible d’enregistrer un gabarit ne comprenant que l’empreinte digitale ou que le réseau veineux. 
Lors du contrôle d’accès, l’utilisateur appose son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectue alors entre l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt correspondant et les gabarits enregistrés dans la base de données située dans le boîtier.
La Commission constate que le dispositif souhaité par la société BIOSENTIS combinant deux biométries éprouvées – l’empreinte digitale et le réseau veineux – permet une identification efficace et rapide des personnes. Le recours au réseau veineux permet de s’assurer que l’empreinte digitale présentée est bien celle de la personne. Par conséquent, ce dispositif multimodal répond précisément à la finalité du contrôle d’accès qui est de vérifier que la personne qui se présente est bien la personne autorisée à accéder aux locaux. 
La Commission rappelle qu’elle est particulièrement vigilante sur le risque de dispersion des données biométriques, que son origine en soit accidentelle ou malveillante.  
En outre, la Commission constate que la société BIOSENTIS s’engage à suivre les préconisations du fabricant et relève ainsi que les mesures de sécurité suivantes apportent des garanties satisfaisantes quant à la protection des données personnelles : 
seuls les gabarits du réseau veineux du doigt et de l’empreinte digitale sont enregistrés et non une image ou une photographie du réseau veineux, et  ne permettent pas de recalculer l'image correspondante du réseau veineux du doigt ou de l’empreinte digitale ; 
afin d'en garantir la confidentialité, les gabarits enregistrés dans le dispositif sont stockés sous un format propriétaire et chiffrés en utilisant des algorithmes cryptographiques réputés forts et les clés de chiffrement sont spécifiques à chaque terminal ;
L’historique des accès aux locaux est conservé pendant trois mois maximum. 
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la société BIOSENTIS.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société BIOSENTIS – 147 avenue de la somme – 33700 MERIGNAC.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société BIOSENTIS à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation 1517992)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société CROISIC DISTRIBUTION d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société CROISIC DISTRIBUTION d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail. 
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La Commission rappelle que le réseau veineux des doigts ainsi que les empreintes digitales constituent des données biométriques qui sont produites par le corps et le désignent ou le représentent, lui et nul autre, de façon immuable. Toute possibilité de détournement ou de mauvais usage de ces données fait peser un risque majeur sur l’identité de la personne concernée.  A l’inverse de l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt, dans l’état actuel de la technique, ne présente pas la caractéristique de pouvoir être capturé et utilisé à l’insu des personnes concernées.
Le dispositif a pour objet de contrôler l’accès aux locaux sur les lieux de travail de la société CROISIC DISTRIBUTION. Il est composé d’un seul et même lecteur qui permet de lire le réseau veineux d’un doigt d’une personne ainsi que l’empreinte digitale de ce même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison des informations d’empreinte digitale d’une part, et des informations de réseau veineux d’autre part. 
L’ensemble des opérations d’enrôlement est effectué sur le terminal lui-même et aucune donnée biométrique n’est transférée en dehors du terminal. Un ordinateur peut toutefois y être connecté via un logiciel spécifique pour gérer le terminal. Toutefois, aucune donnée biométrique n’est transférée à l’ordinateur.  
Le mécanisme d’enrôlement prévoit une vérification des gabarits enregistrés : si le gabarit enregistré ne comprend pas de données du réseau veineux ou d’empreinte digitale utilisables, le processus d’enrôlement doit être recommencé. Il n’est donc pas possible d’enregistrer un gabarit ne comprenant que l’empreinte digitale ou que le réseau veineux. 
Lors du contrôle d’accès, l’utilisateur appose son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectue alors entre l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt correspondant et les gabarits enregistrés dans la base de données située dans le boîtier.
La Commission constate que le dispositif souhaité par la société CROISIC DISTRIBUTION combinant deux biométries éprouvées – l’empreinte digitale et le réseau veineux – permet une identification efficace et rapide des personnes. Le recours au réseau veineux permet de s’assurer que l’empreinte digitale présentée est bien celle de la personne. Par conséquent, ce dispositif multimodal répond précisément à la finalité du contrôle d’accès qui est de vérifier que la personne qui se présente est bien la personne autorisée à accéder aux locaux. 
La Commission rappelle qu’elle est particulièrement vigilante sur le risque de dispersion des données biométriques, que son origine en soit accidentelle ou malveillante.  
En outre, la Commission constate que la société CROISIC DISTRIBUTION s’engage à suivre les préconisations du fabricant et relève ainsi que les mesures de sécurité suivantes apportent des garanties satisfaisantes quant à la protection des données personnelles : 
seuls les gabarits du réseau veineux du doigt et de l’empreinte digitale sont enregistrés et non une image ou une photographie du réseau veineux, et  ne permettent pas de recalculer l'image correspondante du réseau veineux du doigt ou de l’empreinte digitale ; 
afin d'en garantir la confidentialité, les gabarits enregistrés dans le dispositif sont stockés sous un format propriétaire et chiffrés en utilisant des algorithmes cryptographiques réputés forts et les clés de chiffrement sont spécifiques à chaque terminal ;
les gabarits sont exclusivement enregistrés dans la mémoire du terminal de lecture/comparaison dont le port de communication ne permet pas l’extraction de ces gabarits ; 
l’enrôlement des caractéristiques biométriques des personnes s'effectue exclusivement à partir du terminal de lecture/comparaison ; 
les composants du terminal font l’objet d’une protection physique (technologie BGA, incorporation du système de communication « bus » dans le circuit électronique) ;
le dispositif permet de détecter toute ouverture, arrachement ou tentative d’accès au terminal de lecture/comparaison et de le signaler à l’administrateur du système.
Dans ces conditions, la Commission estime que, compte tenu de la combinaison des deux biométries et des garanties apportées, le stockage des données sur le terminal de lecture, et non sur un serveur, permet de diminuer les risques liés à la centralisation des empreintes digitales.
Dès lors, la Commission considère, en l’espèce, que ce dispositif apparaît adapté et proportionné à la finalité poursuivie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le nom et le prénom des utilisateurs ;
les gabarits résultant du traitement des mesures sur l’empreinte digitale et le réseau veineux par un algorithme;
l’historique des accès aux locaux (date et heure d'entrée). 
Les données d’identification et les gabarits sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux.
L’historique des accès aux locaux est conservé pendant trois mois maximum. 
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la société CROISIC DISTRIBUTION.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction de la société CROISIC DISTRIBUTION, rue Emmanuelle Provost, 44490 LE CROISIC.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société CROISIC DISTRIBUTION à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société des autoroutes Esterel, Cote d’Azur, Provence, Alpes (E.S.C.O.T.A.) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société des autoroutes Esterel, Cote d’Azur, Provence, Alpes (E.S.C.O.T.A.)
Finalités
Le dispositif présenté concerne la lutte contre la fraude au péage à partir des constats sur place. Il permet la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients de la société (E.S.C.O.T.A.) ; infractions prévues à l’article R. 421-9 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Caractéristiques particulières du traitement
La société (E.S.C.O.T.A.) est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d’un péage autoroutier. Un agent assermenté le constate et identifie le véhicule sur place. Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société (E.S.C.O.T.A.) demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement du péage dû. Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
Données traitées
Les données traitées sont : 
l’identification du contrevenant ;
son adresse ;
son numéro d’immatriculation ;
les données relatives aux caractéristiques de l’infraction.
Destinataires
Les destinataires sont : 
les agents assermentés du péage ; 
les agents assermentés du service contrôle péage.
Durée de conservation
Les informations sont conservées le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière de contravention, soit un an. 
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront, par courrier postal, auprès de la société des autoroutes Esterel, Cote d’Azur, Provence, Alpes – département clientèle et administration péage - 432 avenue de Cannes BP 41 – 06211 MANDELIEU LA.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les articles R.130-8, R. 412-17  et R.421-9 du code de la route ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, Commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société des autoroutes AREA à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société des autoroutes AREA
Finalités
Le traitement SIV (Superviseur Interphonie Vidéo) permet de :
contrôler et verbaliser les manœuvres relevant du non-paiement du péage, contravention de deuxième classe prévue par l’article R421-9 du code de la Route qui peut être constatée par les agents assermentés de la société des autoroutes AREA, par exemple : le passage dans la voie de péage sans régler le montant dû ;
contrôler les fraudes aux moyens de paiement, permettant à certains clients de ne pas régler le montant du péage,  par exemple l’usage d’un ticket illisible ou périmé (données supérieures à 48 heures) ;
contrôler le respect des clauses contractuelles accordées aux abonnés en vue de bénéficier de certaines mesures commerciales, par exemple les remises sur le tarif de péage, selon la classe « europollution » des véhicules.
contrôler et verbaliser les manœuvres relevant du non-paiement du péage, contravention de deuxième classe prévue par l’article R421-9 du code de la Route qui peut être constatée par les agents assermentés de la société des autoroutes AREA, par exemple : le passage dans la voie de péage sans régler le montant dû ;
contrôler les fraudes aux moyens de paiement, permettant à certains clients de ne pas régler le montant du péage,  par exemple l’usage d’un ticket illisible ou périmé (données supérieures à 48 heures) ;
contrôler le respect des clauses contractuelles accordées aux abonnés en vue de bénéficier de certaines mesures commerciales, par exemple les remises sur le tarif de péage, selon la classe « europollution » des véhicules.