AgentPublic/cnil huggingface dataset:
1. Sur la qualité de responsable de traitement
L'article 3-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que constitue que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. 
Il importe à la formation restreinte de déterminer préalablement à l'examen du manquement les qualités respectives du Syndicat des copropriétaires X et de son ou ses prestataires relativement à la notion fonctionnelle de responsable de traitement.
La qualité de responsable de traitement est établie par plusieurs éléments concordants. 
Il apparait en premier lieu que le système de vidéosurveillance a été installé dans le local du poste de sécurité du bâtiment [...] qui est occupé par les salariés de la société Y, prestataire de sécurité et sous-traitant du Syndicat des copropriétaires gestionnaire du bâtiment.
En deuxième lieu, les coûts afférents à l'installation du système de vidéosurveillance ont été assumés par le syndic qui a donné son accord préalable pour cette installation. 
En troisième lieu, malgré un changement de société prestataire de sécurité la caméra n'a pas été désinstallée et le nouveau sous-traitant ne dispose pas de la maitrise matérielle du système.
Enfin, en dernier lieu, le syndic s'est présenté à la Commission comme le responsable unique de sécurité, il a procédé à la déclaration du traitement auprès de la Commission, procédé à l'information des personnes par affichage et au surplus il ne conteste aucunement cette qualité. 
La formation restreinte estime donc indubitablement établie la qualité de responsable de traitement du Syndicat. 
2. Sur le manquement à l'obligation de proportionnalité du dispositif de vidéosurveillance
Le 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les données à caractère personnel collectées par un responsable de traitement doivent être adéquates, pertinentes et non-excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ainsi et de leurs traitements ultérieurs. 
L'article L1121-1 du code du travail dispose que Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 
Par décision 2012-023 en date du 19 juillet 2012, la Présidente de la Commission avait mis en demeure le Syndicat de mettre un terme au manquement constaté à ces dispositions, estimant que le dispositif de vidéosurveillance critiqué devait être considéré comme disproportionné en ce que le traitement plaçait sous surveillance permanente les agents de sécurités présents dans le poste de sécurité du bâtiment géré par le Syndicat
Il appartient à la formation restreinte d'examiner la proportionnalité du dispositif de vidéosurveillance installé dans le local du poste de sécurité du bâtiment.
Le constat a permis d'établir que le local est équipé d'une caméra de vidéosurveillance orientée de telle sorte qu'elle permet de filmer les salariés présents dans le local lorsque ceux-ci sont à leur poste. Il est établi que la caméra filme en continu les fins de semaines et en semaine dans la tranche horaire comprise en dix-huit heures et huit heures ; la caméra ne filme que sur détection de mouvement le reste du temps. Le même constat a permis d'établir qu'il était procédé à l'enregistrement des images captées par la caméra. L'accès aux enregistrements depuis le poste de sécurité est contrôlé par mot de passe et les destinataires des données sont la direction de la société de sécurité, le syndic et le chef d'équipe de sécurité. 
Aux termes de la déclaration du traitement à la CNIL, établie par le syndic le 30 août 2012 sous le numéro 1612174, la finalité déclarée pour ce traitement de vidéosurveillance est la sécurité des personnes et des biens.
En sa défense, le Syndicat entend faire valoir que le traitement opéré vise uniquement à assurer la sécurité des personnes et des biens ce qui justifierait la surveillance permanente des salariés du poste de sécurité. Il estime en effet que cette mesure est de nature à s'assurer de l'exécution des taches de surveillance par les agents de sécurité et à lutter contre l'absentéisme des agents. 
Pareillement le Syndicat remet en cause l'existence même d'un droit à la vie privée sur le lieu de travail et, il entend faire valoir que c'est tardivement que les salariés se sont plaints de la présence de la caméra litigieuse et, en tout état de cause, après que le contrat avec la première agence prestataire de sécurité a été résilié. Il estime que les causes de la plainte sont à rechercher non pas dans l'atteinte à la vie privée des salariés mais dans un litige du travail interne à la société employeur. Il indique que désormais de nouveaux agents de sécurité sont en poste et que ceux-ci acceptent la présence de la caméra.
Mais, comme le démontrent clairement tant les observations écrites qu'orales présentées par le Syndicat, le traitement litigieux a pour finalité d'assurer non pas la sécurité des agents filmés constamment durant leur présence dans le poste de sécurité mais des occupants de l'immeuble. Si l'objectif de sécurité allégué n'est pas en lui-même critiquable, il ne saurait prospérer pour justifier de la mise sous surveillance constante des salariés affectés à la sécurité sauf à en démontrer la nécessité. Les causes justificatives d'une telle surveillance ne peuvent se trouver que dans la situation particulière ou le risque particulier auxquels sont exposées les personnes objets de la surveillance et non dans le souci d'assurer la sécurité de tiers ou de leurs biens. En effet, la sécurité des occupants de l'immeuble est assurée par le réseau de caméras positionnées dans le bâtiment.
Au surplus, il importe peu que les salariés ne se soient pas plaints précédemment de l'installation de la caméra et que les nouveaux agents de sécurité en acceptent le principe dès lors que le caractère continu de la surveillance résultant du traitement litigieux n'est pas justifiée par un impératif de sécurité des personnes et des biens mais résulte de la volonté de contrôler l'activité des salariés.
Il en découle nécessairement que le traitement ne peut être regardé comme proportionné. Le Syndicat des copropriétaires X a donc manqué à l'obligation imposée par l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
• Sur les manquements constatés et la publicité de la décision
Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le Syndicat des copropriétaires X en sa qualité de responsable de traitement a manqué à l'obligation lui incombant en application des dispositions susvisées de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce qui justifie que soit prononcé à son encontre une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 47, en application de l'article 45-I-1° de la même loi et qu'il soit fait application du pouvoir d'injonction de la formation restreinte pour faire cesser le caractère permanent du traitement, en application de l'article 45-I-2° de la même loi.
Cependant, compte tenu de la nature des tâches à accomplir et de la volonté d'assurer par le moyen du traitement une meilleure protection des biens et des personnes, la formation restreinte décide de limiter le montant de la sanction à un euro. 
Mais, en raison de la nature des faits relevés, la formation restreinte décide de rendre publique ces sanctions. 
  
PAR CES MOTIFS 
Conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- De prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du Syndicat des copropriétaires X ;
- De fixer à UN euro le montant de cette sanction pécuniaire ;
- D'enjoindre le responsable de traitement de mettre fin au caractère continu du traitement ;
- De rendre publique sa décision sur le site Internet de la Commission et sur le site Légifrance.
La Présidente 
Claire DAVAL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) d'une demande d'autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, rapporteur, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Di BORGO, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN).
Sur la finalité
La finalité du traitement est la lutte contre la fraude au péage. 
Le dispositif mis en place permet de : 
•- constater les infractions prévues à l'article R. 421-9 du code de la route par télésurveillance
Le dispositif de vidéosurveillance permet de constater les infractions prévues à l'article R. 421-9 du code de la route qui prévoit que :  Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe . Il n'y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. 
•- consulter le système d'immatriculation des véhicules (SIV)
L'article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les  agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 .
L'accès aux données contenues dans le SIV se fait par l'intermédiaire d'un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l'Intérieur.
•- mettre en place la procédure transactionnelle 
L'article L. 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d'une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l'action publique en cas de versement à l'exploitant par le contrevenant d'une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois. 
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d'immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l'Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d'immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. 
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. 
Elle considère également qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements pourtant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées : 
•- les images issues des caméras de vidéosurveillance ;
•- les données collectées en cas de constatation de non paiement :
• les données relatives à l'infraction : date, heure, péage, commune, gare d'entrée, classe du véhicule, montant du péage, montant déjà réglé, montant restant dû. En tant que personne morale gérant un service public, la société SAPN peut traiter des données relatives aux infractions, conformément à l'article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
• les données relatives au conducteur : civilité, raison sociale, nom, prénom, adresse, numéro d'abonné ;
• les données relatives au véhicule utilisé : marque, type/modèle, numéro d'immatriculation, pays ;
•- les données permettant d'interroger le SIV : numéro d'immatriculation, gare, voix, date et heure de l'infraction ;
•- les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d'usage ou d'époux, numéro SIREN, adresse, qualité de propriétaire du titulaire du certificat d'immatriculation, caractéristiques du véhicule permettant d'écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Sont destinataires des données :
•- les personnels dûment habilités de la société SAPN et de sa maison-mère (la société SANEF) ;
•- les personnels dûment habilités des sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de la société SAPN ;
•- les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
•- l'officier du Ministère Public en cas de non paiement de l'avis de paiement.
Ces destinataires n'appellent pas d'observation de la part de la Commission. 
Sur l'information et le droit d'accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : 
•- par des panneaux et/ou des informations apposées sur des bornes de péage ; 
•- par une mention sur la constatation de non paiement du péage (CNP) ;
•- par une mention sur l'avis de paiement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent par voie postale auprès du Directeur d'exploitation de la société SAPN - 30 boulevard Gallieni - 92130 ISST-LES-MOULINEAUX. 
La Commission estime que ces modalités d'information et d'exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les consultations du SIV sont réalisées par envoi de fichiers d'appels par l'intermédiaire d'un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d'interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l'origine de l'interrogation.
Le détail des interrogations est tracé pendant une durée de 12 mois, afin de permettre la détection d'interrogation frauduleuse.
Les modalités d'authentification des utilisateurs habilités à accéder aux données sont conformes à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'ensemble des échanges de données réalisés sur des canaux de communication non sécurisés est chiffré afin de garantir la confidentialité des données.
Les étapes de développement et de maintenance font l'objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.
Les autres mesures de sécurité n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements des vidéos ne peuvent être conservés au-delà d'une durée de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure.
Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéo) peuvent être conservées jusqu'à la fin de la procédure contentieuse. Cependant, en l'absence de contentieux, les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.
Seules les photographies strictement nécessaires à la constitution de la preuve de l'infraction peuvent être ainsi extraites des enregistrements vidéo et conservées. 
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement amiable en cas d'infractions à la police du transport ferroviaire commises par les personnes voyageant de manière itérative sans titre de transport ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et 529-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I°3) ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-232 du 5 juillet 2012 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des réclamations et des relances suite à un constat d'infractions à la police des chemins de fer ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, rapporteur, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Di BORGO, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF).
Sur la finalité
Le traitement de données à caractère personnel a pour finalité le recouvrement amiable en cas d'infractions à la police du transport ferroviaire commises par les personnes voyageant de manière itérative sans titre de transport.
Conformément à l'article 529-4 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires, le contrevenant dispose d'un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction pour procéder au règlement de la transaction de son procès-verbal auprès de la SNCF. A défaut de paiement dans le délai de deux mois, le procès-verbal d'infraction est envoyé par la SNCF à l'Officier du Ministère Public et le contrevenant devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.
Dans le cadre de cette procédure transactionnelle, la SNCF a confié à l'Agence Nationale des Traitements Automatisés d'Infractions (ANTAI) l'édition et l'envoi des secondes lettres de relances aux contrevenants (délibération n°2012-232 du 5 juillet 2012).
La SNCF souhaite aujourd'hui confier à l'étude d'Huissiers de justice BRISSE-BOUVET-LLOPIS la gestion du recouvrement amiable des procès-verbaux de contrevenants ayant déjà fait l'objet de 5 à 10 procès-verbaux n'ayant donné lieu à aucun règlement auprès de la SNCF. L'étude adressera des lettres de relance à compter du 15ème jour suivant la constatation de l'infraction, éventuellement complétés d'appels téléphoniques. 
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. 
Elle considère également qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements pourtant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données traitées sont limitées aux données d'identification des contrevenants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et aux données relatives aux infractions. 
En tant que personne morale gérant un service public, la SNCF peut traiter des données relatives aux infractions, conformément à l'article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont : 
•-          les agents assermentés de la SNCF ;
•-          les personnes habilitées du service de recouvrement de la SNCF ;
•-          les personnes habilitées de la direction juridique et de la direction de la sûreté de la SNCF ; 
•-          les personnes habilitées de la SCP BRISSE BOUVET LLOPIS (huissiers de justice). 
 
Ces destinataires n'appellent pas d'observation de la part de la Commission. 
Sur l'information et le droit d'accès 
Les personnes sont informées par une mention sur les tarifs voyageurs de la SNCF, ainsi que sur les lettres de relance.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Direction juridique groupe - département responsabilités, mission infractions - Société nationale des chemins de fer - 10 place de Budapest - 75436 Paris. 
La Commission estime que ces modalités d'information et d'exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les modalités d'authentification des utilisateurs consistent en l'utilisation de mots de passe de huit caractères minimum contenant des lettres majuscules, des lettres minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Des profils d'habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs : les salariés de l'étude n'auront accès qu'aux dossiers qui leur auront été nominativement attribués ; les associés de l'étude.
 
Le traitement est disponible uniquement sur le réseau interne de l'étude.
La transmission des données entre la SNCF et l'étude est réalisée au moyen d'un VPN assurant une authentification du destinataire et un chiffrement des données échangées.
Les accès au traitement par les salariés de l'étude sont journalisés, ainsi que les accès aux données, tant en consultation que lors de la réalisation d'actes. Ces journaux seront conservés pendant 6 mois glissants.
 
Ces mesures de sécurité apparaissent conformes à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
En cas de paiement de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L.529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale, les données relatives aux contrevenants sont supprimées à compter de ce paiement. Ces données peuvent toutefois être conservées en archivage sur une base externe indépendante pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir du paiement effectif des sommes dues.
Les données relatives aux contrevenants dans le cadre de contraventions n'ayant pas donné lieu à une transaction peuvent être conservées pour une durée maximale de douze mois consécutifs en vue de déterminer si le délit d'habitude est caractérisé et de constater l'infraction prévue à l'article 50 de la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne. Elles peuvent également être mises en archivage sur une base externe indépendante pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir de la fin du douzième mois dans la base informatique. 
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
 
La Présidente
 
 
 
 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN