AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La société CHORUS NORMANDIE a déposé le 22 janvier 2010 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle et dénommé comme tel. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société CHORUS NORMANDIE au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte est limité aux aspects financiers, comptables, bancaires et de lutte contre la corruption ainsi que la lutte contre les comportements anticoncurrentiels. 
La Commission relève encore que l’engagement de la société CHORUS NORMANDIE de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 2 février 2009 (décision 09-D-05).
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des ressources humaines de la société ADECCO Groupe France, 2 Bd du 11 novembre 1918, Villeurbanne.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification du salarié qui alerte (nom, prénom et fonction), les données d’identification de personnes éventuellement mises en cause, les données relatives aux faits signalés, les rapports d’enquête et les suites données à l’alerte.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel habilité de la société EthicsPoint et le personnel chargé de la gestion des alertes dûment habilité. Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société CHORUS NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1408365)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société DYNARGIE FRANCE, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société DYNARGIE FRANCE a déposé le 22 janvier 2010 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle et dénommé comme tel. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société DYNARGIE FRANCE au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte est limité aux aspects financiers, comptables, bancaires et de lutte contre la corruption ainsi que la lutte contre les comportements anticoncurrentiels. 
La Commission relève encore que l’engagement de la société DYNARGIE FRANCE de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 2 février 2009 (décision 09-D-05).
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des ressources humaines de la société ADECCO Groupe France, 2 Bd du 11 novembre 1918, Villeurbanne.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification du salarié qui alerte (nom, prénom et fonction), les données d’identification de personnes éventuellement mises en cause, les données relatives aux faits signalés, les rapports d’enquête et les suites données à l’alerte.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel habilité de la société EthicsPoint et le personnel chargé de la gestion des alertes dûment habilité. Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société DYNARGIE FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1408370)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société NOVITEC, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société NOVITEC a déposé le 22 janvier 2010 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle et dénommé comme tel. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société NOVITEC au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte est limité aux aspects financiers, comptables, bancaires et de lutte contre la corruption ainsi que la lutte contre les comportements anticoncurrentiels. 
La Commission relève encore que l’engagement de la société NOVITEC de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 2 février 2009 (décision 09-D-05).
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des ressources humaines de la société ADECCO Groupe France, 2 Bd du 11 novembre 1918, Villeurbanne.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification du salarié qui alerte (nom, prénom et fonction), les données d’identification de personnes éventuellement mises en cause, les données relatives aux faits signalés, les rapports d’enquête et les suites données à l’alerte.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel habilité de la société EthicsPoint et le personnel chargé de la gestion des alertes dûment habilité. Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société NOVITEC à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
(demande d’autorisation 1399371)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société VACANCIEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste de clients faisant l’objet d’une mesure d’interdiction d’accéder aux établissements de la société VACANCIEL ;
Après avoir entendu M. Bernard PEYRAT, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes
La société VACANCIEL est un acteur du tourisme français qui détient 29 établissements accueillant plus de 150 000 clients par an.
Le 26 novembre 2009, la société VACANCIEL a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste de clients faisant l’objet d’une mesure d’interdiction d’accéder aux établissements de la société VACANCIEL. 
Les clients inscrits sur la liste d’exclusion détenue par la société VACANCIEL sont ceux qui auront commis un des actes suivants : agression physique ou verbale du personnel et/ou d’autres vacanciers, trouble du calme et/ou tapage nocturne, dégradation volontaire du matériel de l’établissement, non respect des capacités d’hébergement, non règlement du solde, non restitution de l’hébergement à la date de fin de séjour, ou non respect du règlement intérieur. 
Le client ayant commis des faits susceptibles de donner lieu à inscription sur la liste en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra contester le projet de décision d’inscription sur cette liste auprès du service contentieux. 
Une fois les personnes physiques inscrites sur cette liste, celles-ci ne pourront pas, pendant une période de deux ans, accéder aux établissements de la société VACANCIEL.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
à l’identité du client (nom, prénom, adresse postale) ; 
aux motifs d’inscription dans la liste d’exclusion : agression physique ou verbale du personnel et/ou d’autres vacanciers, trouble du calme et/ou tapage nocturne, dégradation volontaire du matériel de l’établissement, non respect des capacités d’hébergement, non règlement du solde, non restitution de l’hébergement à la date de fin de séjour, ou non respect du règlement intérieur.
La durée de conservation des informations sera de 2 ans. 
Concernant la durée de la mesure d’exclusion, le client inscrit sur la liste ne pourra pas accéder aux établissements de la société VACANCIEL pendant deux ans à compter de son inscription.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives : 
pour les inscriptions sur la liste d’exclusion et les motifs d’exclusion :
la Direction VACANCIEL ;
le responsable ventes individuelles (qui envoie les courriers informant les personnes de leur exclusion et gère les éventuels conflits lors des demandes de réservations) ; 
le responsable ADV/service facturation (le motif d’exclusion est connu uniquement en cas d’inscription sur la liste d’exclusion pour impayé) ;
le directeur d’établissement à l’origine de la demande d’exclusion (le motif d’exclusion n’est pas connu en cas d’inscription sur la liste d’exclusion pour impayé) ;
pour les seules inscriptions sur la liste d’exclusion :
les vendeurs ; 
les agents ADV/service facturation ; 
le responsable planning.
L’information des personnes quant à la possibilité qu’elles soient inscrites sur la liste d’exclusion s’effectuera par une mention sur le site Internet, sur le catalogue, dans les conditions générales de vente et sur la facture client ou l’e-mail de confirmation. La société VACANCIEL notifiera, individuellement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, aux personnes concernées leur inscription sur la liste d’exclusion. 
Les droits d’accès et de rectification, définis au Chapitre V de la loi, s’exerceront auprès du responsable du service facturation de la société VACANCIEL pour les personnes inscrites sur la liste d’exclusion pour cause d’impayé et auprès du responsable des ventes individuelles de la société pour les personnes inscrites sur la liste d’exclusion pour un autre motif.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société VACANCIEL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la tenue d’une liste de clients faisant l’objet d’une mesure d’interdiction d’accéder aux établissements de la société VACANCIEL.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture du Gers à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité l’étude de l’habitat, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture du Gers (DDEA 32)
Finalités
La seule finalité du système d’information géographique sera l’identification du bâti en vue de mener des études relatives à la qualité ou à la nature de l’habitat.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires