AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Total SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux données stockées sur des clés USB.
Formule les observations suivantes :
La société Total SA souhaite utiliser un dispositif biométrique afin de garantir que seules les personnes habilitées pourront accéder au contenu des clés USB et ainsi de préserver la confidentialité des données qui y sont stockées.
Il reposera sur une clé USB à laquelle sera associé un lecteur d’empreintes digitales. Le gabarit de l’empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké dans la mémoire de la clé USB. Le contrôle d’accès aux données s’effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré dans la clé USB. Les employés seront informés via l’intranet et par la remise d’un document. Le gabarit biométrique sera conservé jusqu’au départ de l’employé de la société.
La Commission considère que dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est uniquement stocké dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l’utilisation, le dispositif soumis par la société Canon Bretagne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction des systèmes d’information – 2, place de la Coupole – 92078 La Défense 6.
La donnée à caractère personnel enregistrée sur la clé USB sera le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l’empreinte digitale.
Le destinataire des information sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l’employé dépositaire de la clé USB.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Total SA à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Sud Ouest Télésurveillance d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès à la station centrale de télésurveillance de près de 4000 établissements bancaires de la région Midi-Pyrénées. Il est un associé à un système de contrôle d’unicité de passage afin de garantir qu’une seule personne à la fois accède aux locaux protégés. Les traitements projetés doivent ainsi garantir une parfaite étanchéité entre les parties administratives et la station centrale de télésurveillance.
Le dispositif reposera sur un terminal de lecture-comparaison situé à l’entrée de la centrale de télésurveillance. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans les zones concernées seront exclusivement enregistrés dans le terminal de lecture-comparaison. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du terminal, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans les locaux dont l’accès est sécurisé. Les personnes seront informées par l’affichage d’une note.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à une station centrale de télésurveillance de plusieurs milliers d’établissements bancaires et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du responsable d’exploitation de la société Sud Ouest Télésurveillance – 3 rue Cabanis – 31240 L’Union.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom) ;
Les destinataires des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable d’exploitation.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Sud Ouest Télésurveillance, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société ASTEN d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société ASTEN– société de services en ingénierie informatique proposant des prestations informatiques, de marketing et d’inventaire- souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales afin de contrôler l’accès aux locaux et l’accès à la salle informatique.
La Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif n’a pas pour objet de sécuriser une zone représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond à un besoin général de contrôler l’accès aux locaux de l’entreprise. En outre, la société ASTEN justifie l’utilisation d’un système reposant sur l’enregistrement des empreintes digitales dans une base de données par le fait qu’un tel système évite le risque de perte de clef, et est « plus pratique lors du départ d’un collaborateur de l’entreprise ».
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale. 
Enfin, d’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles. 
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société ASTEN – 21 rue Robert Schumann – 29480 Le Relecq- Kerhuon, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès aux locaux.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société SOCOPA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société SOCOPA, ayant pour activité la transformation de produits alimentaires, souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales pour contrôler les accès du personnel aux locaux.
La Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif n’a pas pour objet de sécuriser une zone bien déterminée des locaux, représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond à un besoin général de contrôler l’accès à l’entreprise. 
De plus, la société SOCOPA prévoit que chaque salarié « aura le choix d’utiliser à sa convenance, une carte magnétique qui se substituera à l’utilisation de l’empreinte digitale ».
Ce point conforte la Commission dans le fait que l’objectif poursuivi par la société SOCOPA pourrait être atteint par le recours à des procédés reposant sur l’enregistrement de l’empreinte digitale sur des supports individuels tels que la carte à puce qui présente moins de risques au regard de la protection des données et libertés individuelles. Dans ce cas en effet, la personne concernée conserve la maîtrise de sa donnée biométrique. Celle-ci reste sous sa responsabilité et ne peut pas être utilisée pour l’identifier à son insu. En cas de vol ou de perte du support de stockage, on ne peut avoir accès qu’à une seule donnée biométrique et non à une grande concentration de données d’identification comme dans le cadre d’un enregistrement sur le terminal de lecture-comparaison ou sur un serveur.
En effet, la Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. Parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale. 
Enfin, d’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles. 
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société SOCOPA  – ZA La Petite Marine- 84808 Isle sur la Sorgue, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès aux locaux.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Initiatives Décoration d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès à un site de production soumis à autorisation préfectorale. Il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) dans laquelle sont stockées des matières inflammables.
Le dispositif reposera sur des terminaux de lecture-comparaison situés aux différents points d’accès aux locaux dont l’accès est contrôlé. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans les zones concernées seront exclusivement enregistrés dans les terminaux de lecture-comparaison qui ne seront reliés à aucun réseau. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du terminal, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans les locaux dont l’accès est sécurisé. Les personnes seront informées par la remise d’une note lors de la procédure d’enrôlement.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à une installation classée pour la protection de l’environnement dans laquelle sont stockés des produits dangereux et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction de la société Initiatives Décoration – ZI des sœurs – 20 avenue André DULIN – 17301 Rochefort.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom) ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction et du service des ressources humaines.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Initiatives Décoration, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment en son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le code de la route, et notamment en son article R. 421-9 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société OPENLY à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification et l’enregistrement des contrevenants au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société OPENLY, société d’exploitation d’un périphérique urbain ayant une délégation de service public.
Finalités
Le dispositif présenté concerne l’identification et l’enregistrement des contrevenants au péage afin d’établir des timbres-amendes et de prévenir les infractions, conformément aux dispositions de l’article R. 421-9 du code de la route qui prévoit que « tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise. Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
Caractéristiques particulières du traitement
La société Openly ne perçoit aucun versement à l’issue de l’envoi des timbres-amendes. Le règlement des contraventions est perçu par la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS), sans qu’aucun retour ne soit fait à la société Openly.
Données traitées
Les données traitées relatives aux contrevenants sont : 
le nom et le(s) prénom(s) ;
la date et le lieu de naissance ;
l’adresse ;
le numéro du permis de conduire ;
la signature du contrevenant ;
la date de délivrance ;
le nom des parents lorsque le procès-verbal est émis à l’encontre d’un mineur ;
le nom et le(s) prénom(s) ;
la date et le lieu de naissance ;
l’adresse ;
la marque du véhicule ;
le numéro d’immatriculation ;
le lieu d’infraction ;
la nature de l’infraction ;
la date et l’heure de la contravention ;
la perte de point du permis de conduire ;
le numéro du procès-verbal ;
le nom et le(s) prénom(s) ;
le service de l’agent ;
la signature de l’agent.
Les données traitées relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation sont :
le nom et le(s) prénom(s) ;
la date et le lieu de naissance ;
l’adresse ;
le numéro du permis de conduire ;
la signature du contrevenant ;
la date de délivrance ;
le nom des parents lorsque le procès-verbal est émis à l’encontre d’un mineur ;
le nom et le(s) prénom(s) ;
la date et le lieu de naissance ;
l’adresse ;
la marque du véhicule ;
le numéro d’immatriculation ;
le lieu d’infraction ;
la nature de l’infraction ;
la date et l’heure de la contravention ;
la perte de point du permis de conduire ;
le numéro du procès-verbal ;
le nom et le(s) prénom(s) ;
le service de l’agent ;
la signature de l’agent.
Les données traitées relatives à l’infraction sont : 
le nom et le(s) prénom(s) ;
la date et le lieu de naissance ;
l’adresse ;
le numéro du permis de conduire ;
la signature du contrevenant ;
la date de délivrance ;
le nom des parents lorsque le procès-verbal est émis à l’encontre d’un mineur ;
le nom et le(s) prénom(s) ;
la date et le lieu de naissance ;
l’adresse ;
la marque du véhicule ;
le numéro d’immatriculation ;
le lieu d’infraction ;
la nature de l’infraction ;
la date et l’heure de la contravention ;
la perte de point du permis de conduire ;
le numéro du procès-verbal ;
le nom et le(s) prénom(s) ;
le service de l’agent ;