AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les conditions d'administration du système d'information prévoient l'existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits, etc.). Ces systèmes doivent intégrer une journalisation des connexions aux applications et aux postes de travail ainsi qu'une journalisation des opérations de consultation ou de modification des données, incluant un identifiant de la personne à l'origine de l'opération. Ces journaux doivent être conservés pendant six mois, sans préjudice de l'application d'obligations légales spécifiques.
Les opérations de destruction et suppression des données doivent être réalisées de manière sécurisée, soit en détruisant physiquement les supports papier ou informatiques, soit en utilisant des outils d'effacement sécurisés à l'état de l'art.
Les données conservées au format papier doivent faire l'objet de mesures de sécurité physique spécifiques.
Les échanges de données réalisés sur des réseaux publics, notamment tous les échanges réalisés par courriel, doivent être systématiquement chiffrés avec des outils à l'état de l'art afin d'en garantir la confidentialité et l'intégrité.
Les échanges de données réalisés au moyen de supports de stockage amovible, tels que des clés USB ou des disques durs portables, doivent être systématiquement chiffrés avec des outils à l'état de l'art afin d'en garantir la confidentialité et l'intégrité.
Afin de garantir leur effectivité, les opérations de suppression de données doivent être réalisées de façon automatique.
Article 8
Formalités préalables.
La mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles 1er et 2 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du dernier alinéa de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence à la présente norme simplifiée. Cette déclaration dite de conformité à une norme simplifiée peut s'effectuer par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 mais qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente délibération doivent faire l'objet d'une déclaration normale, d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL), si l'organisme en dispose d'un, ou, le cas échéant, d'une demande d'autorisation.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société AVIS LOCATION DE VOITURES d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de personnes à risques ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société AVIS LOCATION DE VOITURES, spécialisée dans la location de véhicules.
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données à caractère personnel a pour finalité la gestion de personnes à risques, aux fins de permettre à la société AVIS LOCATION DE VOITURES d’identifier les personnes à risques et, le cas échéant, de ne plus leur louer de véhicules.
Le traitement comprend l’inscription sur une « liste noire » de clients :
n’ayant pas honoré une facture de 30 euros ou plus ; ou
ayant commis un manquement aux conditions générales de location.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 9 novembre 2006, une délibération portant autorisation unique (AU-11) de mise en œuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des fichiers de personnes à risques.
La société AVIS LOCATION DE VOITURE répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception de certaines dispositions de l’article 5 sur les mesures de sécurité et du transfert de données hors de l’Union Européenne.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données traitées sont les suivantes : le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de permis de conduire, le numéro de contrat de location concerné et / ou le numéro identifiant client, et le « code risque » qui fait référence à la raison de l’inscription de la personne concernée dans le fichier.
A cet égard, la Commission rappelle qu’au titre de l’AU-11 seules les données associées aux actes ou faits entrant dans l'une des catégories suivantes peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans les fichiers de gestion interne :
1) incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
2) accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;
3) accidents ou dommages causés volontairement ;
4) utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
L’accès au traitement est restreint aux personnels du service chargé des relations clientèle et du service chargé de la gestion du contentieux et aux responsables d’agences de location.
L’ensemble de ces personnes est localisé au sein de l’Union Européenne.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées au préalable de la mise en œuvre du traitement, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une note d’information incluse dans les conditions générales de location et le contrat de location.
En cas d’impayé ou de non-respect des conditions générales de location, la personne concernée en est informée par courrier, préalablement à toute inscription dans la liste noire. Il lui est proposé de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours et, le cas échéant, de formuler des observations.
En cas de contestation, la société AVIS procède à une instruction contradictoire de cette contestation, dans un délai raisonnable de façon non automatisée et assortie de la suspension du processus d’inscription dans le fichier.
Lors de son inscription effective dans la liste noire, la personne concernée en est également informée.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des personnes en charge de la gestion du contentieux à l’adresse privacy@avis-location.fr.
Les personnes concernées ont été clairement informées de l’existence d’un transfert de données vers la maison mère située aux Etats-Unis et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
Sur les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont conformes à l’article 5 de l’autorisation unique n° 11, à l’exception des deux points suivants.
D’une part, le traitement ne comprend pas de journalisation des accès pour la consultation de la liste noire car celle-ci est interrogée de manière automatique par l’outil informatique de gestion des contrats de location pour chaque conclusion de contrat de location. 
La société AVIS assure en revanche une traçabilité rigoureuse pour chaque ouverture de nouveau contrat de location et pour la consultation de la liste noire par les personnes physiques.
D’autre part, la Commission prend note qu’afin de parer au risque d’homonymie, la consultation du traitement s'effectue sur la base du nom, prénom et numéro du permis de conduire.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les informations sont conservées pendant une durée maximale de trois ans pour un impayé non régularisé et de cinq ans pour un manquement aux conditions de location, conformément à l’article 4 de l’autorisation unique n° 11.
Les données sont enregistrées dans la liste noire via une plateforme gérée par la maison-mère basée aux Etats-Unis. Le transfert des données vers les Etats-Unis est encadré par la conclusion d’un contrat basé sur le modèle de clauses contractuelles de « responsable de traitement à responsable de traitement ».
Autorise, conformément à la présente délibération, la société AVIS LOCATION DE VOITURES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Chambre de commerce et de l’industrie (« CCI ») Seine Estuaire d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Chambre de commerce et de l’industrie (« CCI ») Seine Estuaire, qui est en charge de la gestion des ponts de Tancarville et de Normandie et dont les agents sont habilités à constater des infractions au péage.
Sur la finalité
La finalité du traitement est la constatation et le suivi des infractions aux péages des ponts de Tancarville et de Normandie.
Les agents assermentés identifient les véhicules en infraction sur place ou à distance, grâce aux images vidéo et aux photographies issues du dispositif de vidéosurveillance. 
Les caméras sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent, grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule et donc du numéro de plaque d'immatriculation.
Un système de reconnaissance automatique des numéros de plaques d’immatriculation est mis en place pour permettre le pré-remplissage des procès-verbaux.
Le dispositif mis en place permet de :
constater les contraventions de deuxième classe prévues à l’article R. 421-9 du code de la route.
L’article R. 421-9 du code de la route prévoit que : « Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur.
mettre en place la procédure transactionnelle
L’article 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois.
Le responsable de traitement adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. 
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.
Avant toute consultation du SIV, les images des plaques d’immatriculation sont vérifiées manuellement par un opérateur pour détecter les éventuelles erreurs de transcription des numéros de plaques dans le procès-verbal par le dispositif de reconnaissance automatique de plaques.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
les images issues des caméras ;
les données collectées en cas de constatation de non-paiement : 
les données relatives à l’infraction : date, heure, numéro de voie, gares d’entrée et de sortie, montant dû ;
les données relatives au conducteur : nom, prénom, adresse ;
les données relatives au véhicule utilisé : classe, numéro d’immatriculation ;
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, voie, date et heure de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d’usage ou d’époux du titulaire du certificat d’immatriculation, numéro SIREN, adresse, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants : 
les personnels dûment habilités de la société ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non-paiement.
En outre, la Commission observe qu’une partie du traitement est réalisée par un sous-traitant. Elle prend acte que les données ne sont pas communiquées à d’autres personnes susceptibles de recourir aux services proposés par ce sous-traitant. Conformément à l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant que sur instruction du responsable de traitement.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention : 
sur la constatation de non-paiement du péage (CNP) en cas d’absence de moyens de paiement ;
dans les conditions générales pour les clients abonnés ;
par un affichage en gare de péage pour les clients non-abonnés ; et
par une mention sur l’avis de paiement.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la CCI Seine Estuaire soit par courrier à l’adresse suivante : Service Exploitation des Ponts de Tancarville et de Normandie – 181 quai Frissard – 76067 Le Have Cedex soit par courriel à l’adresse suivante : blecerf2@seine-estuaire.cci.fr.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que les consultations du SIV sont réalisées par le biais d’une application accessible via un extranet et gérée par un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité. Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la Commission est mise en place pour permettre l’authentification des personnes habilitées.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée.
Les échanges de données sont réalisés via le protocole MPLS « Multi Protocol Label Switching » et sont chiffrés au moyen du protocole https. Concernant le recours au protocole https, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements des vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure.
Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéo) peuvent être conservées jusqu’à la fin de la procédure contentieuse. Cependant, en l’absence de contentieux, les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.
Seules les photographies strictement nécessaires à la constitution de la preuve de l’infraction peuvent être ainsi extraites des enregistrements vidéo et conservées.
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Chambre de commerce et de l’industrie Seine Estuaire à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société MILTON LOCATION DE VOITURES d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de personnes à risques ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société MILTON LOCATION DE VOITURES, spécialisée dans la location de véhicules.
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données à caractère personnel a pour finalité la gestion de personnes à risques, aux fins de permettre à la société MILTON LOCATION DE VOITURES d’identifier les personnes à risques et, le cas échéant, de ne plus leur louer de véhicules.
Le traitement comprend l’inscription sur une « liste noire » de clients :
n’ayant pas honoré une facture de 30 euros ou plus ; ou
ayant commis un manquement aux conditions générales de location.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 9 novembre 2006, une délibération portant autorisation unique (AU-11) de mise en œuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des fichiers de personnes à risques.
La société MILTON LOCATION DE VOITURE répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception de certaines dispositions de l’article 5 sur les mesures de sécurité et du transfert de données hors de l’Union Européenne.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données traitées sont les suivantes : le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de permis de conduire, le numéro de contrat de location concerné et / ou le numéro identifiant client, et le « code risque » qui fait référence à la raison de l’inscription de la personne concernée dans le fichier.
A cet égard, la Commission rappelle qu’au titre de l’AU-11 seules les données associées aux actes ou faits entrant dans l'une des catégories suivantes peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans les fichiers de gestion interne :
1) incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
2) accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;
3) accidents ou dommages causés volontairement ;
4) utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires