AgentPublic/cnil huggingface dataset:
prévues à l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 ;   - Sur le respect des droits des personnes concernées :    Considérant que les toxicomanes accueillis au centre, seront informés par le règlement intérieur, de leur droit à l'anonymat, de leur possibilité de s'opposer à la mise en mémoire informatique de données les concernant, et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de délibération du conseil d'administration qui devra être modifié dans le sens des observations qui précèdent ;    Estime nécessaire de vérifier sur place, dans un délai d'un an, les conditions d'exploitation du traitement, en faisant application des dispositions de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département de la Drôme ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général de la Drôme a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ;    Considérant que le nouveau projet d'acte réglementaire et ses annexes tiennent compte des observations qui ont été faites par le Rapporteur pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité Sociale, à la nationalité et aux destinataires des
informations ;    Considérant que parmi les informations enregistrées figure un "code motif" en matière de décisions portant sur les demandes d'aides ; que doivent être exclues de ce code les raisons sociales ou économiques ayant motivé l'octroi sur le refus des aides ;    Considérant qu'il convient aussi d'attirer l'attention du Conseil Général sur la nécessité d'informer de leurs droits les personnes physiques concernées par le traitement ; que, dans cet esprit, une publicité de l'acte réglementaire doit être assurée par affichage dans les locaux des services sociaux, par la voie d'extraits dans la presse locale et par tout autre moyen dont disposerait le Conseil général ; qu'enfin, les formulaires de demande d'aides sociales devront mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET.    Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention de Genève du 23 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu le décret n° 78-744 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des affaires étrangères, portant création du traitement ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie d'une demande d'avis relative au traitement automatisé des empreintes digitales des
demandeurs du statut de réfugié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Considérant que la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, habilite cet établissement public à se prononcer sur les demandes d'admission au statut de réfugié ; que la Commission a déjà statué favorablement sur la création d'un traitement automatisé de ces demandes ;    Considérant que la plupart des demandeurs du statut de réfugié ne peuvent produire à l'appui de leur demande un document d'identité et que cependant leur demande est recevable sans la présentation de ce document ;    Considérant que ce traitement automatisé d'informations nominatives a pour finalité d'éviter qu'une même personne puisse sous des identités différentes demeurer en France, malgré une décision de rejet de sa demande par l'OFPRA et bénéficier plusieurs fois des avantages sociaux accordés aux demandeurs du statut de réfugié ;    Considérant que l'article 2 second alinéa de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu'"aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ;   Considérant que la collecte des empreintes des deux medius du demandeur sera effectuée sur des fiches manuelles dans les préfectures et éventuellement dans les locaux de la police de
l'air et des frontières ou de l'OFPRA ; que ces fiches manuelles seront adressées à l'OFPRA qui seul procédera, grâce à la méthode de dactyloscopie au codage de ces empreintes et constituera le fichier unique des empreintes digitales d'une manière anonyme et après établissement d'une table de concordance entre l'identité du réfugié et un numéro de référence aléatoire ;    Considérant que si deux codes dactylaires sont similaires, l'OFPRA comparera les dossiers des demandeurs et au besoin les convoquera à son siège ; qu'en l'espèce l'article 2 alinéa 2 précité est respecté ;    Considérant que les informations collectées sont relatives au numéro de référence, au sexe, à la classe de forme des empreintes, aux images et points caractéristiques des empreintes ;    Considérant que la durée de conservation de ces informations sur support informatique est fixée à cinq années, délai nécessaire compte tenu des demandes répétitives des réfugiés ; que l'indication de ce délai devra figurer dans l'acte réglementaire portant création du traitement ;    Considérant que toutes les mesures sont prises par le directeur de l'OFPRA pour assurer l'exercice du droit d'accès des personnes concernées ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent satisfaisantes ;    Considérant qu'en cas de circonstances exceptionnelles, il doit pouvoir être procédé à la destruction du système dans des conditions et selon une procédure qui devra être prévue sous forme
d'instruction ;   Emet en conséquence, sous réserve de la mention dans l'acte réglementaire de la durée de conservation des informations, un avis favorable à la mise en oeuvre à titre expérimental du traitement pour une durée de deux ans, à l'expiration de laquelle une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission.     Le Président, Jacques FAUVET.    Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;    Vu la Convention du 18 décembre 1984 passée entre l'Etat et le Département de Paris mettant en place un dispositif de "travail d'intérêt local" à Paris et la Convention du 18 mars 1985 confiant la gestion de ce dispositif au Bureau d'Aide Sociale de Paris ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Bureau d'Aide Sociale de la Ville de Paris ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé présenté par le Bureau d'Aide Sociale de Paris a pour finalité la gestion des personnes sans emploi ayant bénéficié d'une activité dans le cadre de travaux d'intérêt communal ;    Considérant que les informations enregistrées n'appellent aucune autre observation en dehors de celles relatives à la nationalité des intéressés qui ne peut être recueillie que sous la forme "Français, ressortissant de la C.E.E., bénéficiaire d'une convention internationale" et de celles concernant les décisions d'acceptation ou de refus d'activité et de fin d'activité qui ne peuvent faire état de motifs d'ordre économique ou social
;   Emet, sous les deux réserves qui précèdent et qui devront faire l'objet d'une modification de l'acte réglementaire, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Jacques FAUVET.    Louise CADOUX, Vice-Président délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu l'article L355-22 du Code de la Santé Publique ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'INSERM ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'enquête épidémiologique, conduite, dans le cadre du Programme National de Recherche contre le SIDA par l'unité 292 de l'INSERM, a pour objet de suivre à intervalles réguliers et pendant 3 ans, une cohorte de 2000 sujets séropositifs volontaires dans une vingtaine de services hospitaliers de consultation et auprès de certains médecins libéraux, afin de déterminer les facteurs "pronostiques de la survenue" d'un SIDA chez les sujets séropositifs, d'évaluer les traitements administrés lors d'essais thérapeutiques contrôlés, et de constituer une sérothèque et une
cytothèque.    Considérant qu'à cet effet, des données médicales et sociales notamment sur le comportement sexuel, l'origine ethnique et la vie professionnelle des patients seront recueillies, dans chaque centre, au moyen de questionnaires et des résultats d'analyses biologiques pratiquées ; que ces données seront ensuite transmises pour exploitation statistiques à l'unité 292 de l'INSERM ;    Considérant que les recherches cliniques et épidémiologiques sur le SIDA présentent un intérêt majeur pour la santé publique dans la mesure où elles peuvent contribuer à la lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données directement ou indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage exclusif des médecins des équipes de recherche, nommément désignés ;   - Sur le respect des droits des personnes concernées par l'enquête :     Considérant qu'en l'espèce, la participation à l'enquête des personnes concernées, dûment informées des conditions de sa réalisation, est fondée sur leur consentement libre et éclairé, exprimé sous la forme d'un accord exprès, contresigné du médecin responsable du centre de consultation ; que
ces personnes ont à tout moment le droit de cesser de participer à l'enquête ; qu'ainsi sont satisfaites tant les dispositions de l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe que les articles 26, 27 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes faisant l'objet de l'enquête sont informées que, conformément aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données sociales et obtenir communication de leurs données médicales par l'intermédiaire du médecin de leur choix ;   - Sur le respect de la confidentialité des données :     Considérant que des traitements automatisés sont mis en oeuvre dans les centres de consultation pour assurer localement la gestion des dossiers médicaux des patients, transmettre par réseau commuté une partie des informations à la base de données centrale constituée par l'unité 292 de l'INSERM et gérée sur le centre de calcul de l'INSERM ;    Considérant que les bases de données locales sont conçues de façon à permettre la séparation des données d'identité et des renseignements médicaux ;    Considérant que les accès aux différents fichiers constitués à cet effet sont contrôlés par des procédures d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs, placées sous la responsabilité des médecins, nommément désignés dans chaque centre comme
responsables de la confidentialité ;    Considérant que les données sont transmises à l'INSERM, sous forme cryptée et sans aucune autre indication nominative que des numéros générés selon un algorythme de transcodage, à partir des noms, prénoms et dates de naissance des patients, la correspondance de ces numéros et de l'identité des patients étant conservée par les médecins précités ;    Considérant que ces numéros font également l'objet d'un cryptage dans la base centrale de données, dont l'accès est protégé par une procédure d'identification et d'authentification individuelle des médecins de l'équipe de recherche ;    Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'il importe cependant de sensibiliser à leurs obligations de sécurité l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux appelés à utiliser ces applications informatiques ;   Emet un avis favorable au projet de décision du Directeur Général de l'INSERM ;    Demande à être informée des résultats de cette enquête.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le code du travail et notamment ses articles L236-11 - L132-30 - L412-18 - L425-1 - L436-1 - L514-2 ;    Vu le Code de la Sécurité Sociale en son article L231-11 ;    Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 en son article 29 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi.    Après avoir entendu Monsieur GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité d'assurer la gestion des recours hiérarchiques et contentieux exercés par les représentants du personnel et le suivi du contentieux relatif aux élections professionnelles ; qu'à cette fin le traitement enregistre les noms des entreprises et les noms, la nature de la protection légale et l'appartenance syndicale des salariés concernés ;    Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ;    Considérant que les
informations relatives à l'appartenance syndicale des intéressés relèvent de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qu'il y a lieu en conséquence de recueillir l'accord exprès des intéressés pour la collecte et l'enregistrement de ces données ou de proposer à la Commission un décret conformément à l'article 31 - alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que la mention de l'appartenance syndicale des salariés concernés ne sera conservée que pendant une année à compter de la notification de la décision du Ministre ou de la signification du jugement intervenu ;    Considérant que l'article 5 de l'acte réglementaire devra être complété et indiquer comme destinataires des informations les juridictions concernées ;    Considérant que toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et qu'aucune mise en relation, cession ou interconnexion ne sera réalisée ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 pourra s'exercer auprès du Directeur des Relations du Travail près le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi ou auprès des Directeurs Régionaux du Travail.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie-Maternité des Travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;    Après avoir entendu Monsieur SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité d'assurer le suivi du contentieux et de l'admission en non-valeur relatifs aux cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles ;    Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;    Considérant que sera enregistré, en application des dispositions du décret n° 85-420 du 3 avril 1985 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Caisse Mutuelle Régionale de rattachement de chaque assuré, ainsi qu'auprès de l'organisme conventionné
dont il relève ;    Considérant que les informations ne devront pas être conservées plus de trois années après la clôture du dossier ou de la date de prescription de la créance ;    Considérant que les Caisses Mutuelles Régionales mettant en oeuvre ce traitement devront adresser à la Commission Informatique et Libertés une déclaration accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'acte réglementaire national qui devra être publié localement ;    Rappelant que les organismes conventionnés doivent déclarer à la Commission les traitements qu'ils mettent en oeuvre ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement présenté par la CANAM.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 85-420 du 30 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu la délibération de la CNIL n° 87-02 du 13 janvier 1987 relative à la mise en oeuvre d'une procédure automatisée de collecte des informations nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que par la délibération susvisée du 13 janvier 1987, la Commission a donné un avis favorable à un projet d'acte réglementaire prévoyant la transmission entre la Caisse Nationale d'assurance vieillesse et la Caisse Nationale des allocations familiales d'informations nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation ;    Considérant que la recherche de ces informations par la Caisse nationale d'assurance vieillesse est largement commandée par la connaissance du numéro de sécurité sociale des
intéressés ; que le nouveau projet d'arrêté présenté par la Caisse Nationale d'allocations familiales a pour objet d'obtenir ce numéro dans tous les cas où elle ne le possèderait pas ;    Considérant qu'un semblable objet et les modalités prévues par ce projet ne soulèvent aucune remarque particulière de la Commission ; qu'il lui apparaît cependant qu'il n'était pas nécessaire de la saisir d'un nouveau projet d'acte réglementaire et qu'il eût suffit de demander la modification de l'acte réglementaire antérieurement approuvé et de le compléter dans le sens indiqué ci-dessous ;    Considérant enfin que la recherche éventuelle du numéro de sécurité sociale des intéressés nécessite la transmission de nouvelles informations à la Caisse Nationale d'assurance vieillesse par la Caisse Nationale d'allocations familiales et que, la Caisse vieillesse présente à la Commission une modification de son propre projet d'acte réglementaire pour prévoir l'échange d'informations ; que cette modification ne soulève aucune objection ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET