AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le projet éditorial du responsable de traitement implique la mise en œuvre rapide de nombreux traitements de données du programme de médicalisation des systèmes d’information (ci-après PMSI ) destinés à l’analyse des politiques de santé. Les traitements décrits relèvent du régime de l’autorisation de traitement à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. La Commission a estimé opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements sur le fondement des dispositions des articles 54-IV et 61 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi informatique et libertés ), dans le cadre d’une décision unique.
Sur l’application des dispositions liées au SNDS 
Les données du PMSI étant issues d’une des bases composant le Système national des données de santé (ci-après SNDS ), la Commission rappelle que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS sont applicables en l’espèce et notamment :
L’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ;
Le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS, fixé par l’arrêté du 22 mars 2017 ;
Le principe de transparence prévu à l’article L.1461-3 du code de la santé publique : transmission du protocole, de la déclaration d’intérêts et des résultats à l’Institut national des données de santé (ci-après INDS ).
Sur la licéité du traitement
Les traitements mis en œuvre par le responsable de traitement s’inscrivent dans le cadre de sa politique éditoriale : l’information des professionnels du secteur de la santé au moyen d’une analyse factuelle et approfondie des enjeux hospitaliers.
Les traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement et sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6, paragraphe 1 point f) du Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD ).
Sur la finalité du traitement et son caractère d’intérêt public
Les traitements nécessitant un accès aux données du PMSI ont pour finalité la réalisation d’études portant sur l’analyse des politiques de santé publique, de leurs résultats ainsi que du paysage sanitaire avec la construction d’indicateurs d’activité par établissement ou par groupement hospitalier de territoire.
La Commission considère que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5 paragraphe 1 point b) du RGPD.
Par ailleurs, elle estime que les traitements présentent une finalité d’intérêt public, conformément à l’article 54 I de la loi informatique et libertés .
Sur les catégories de données traitées
La Commission rappelle que le responsable de traitement ne doit traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs des traitements.
Sous réserve que ces fichiers soient diffusables par l’ATIH, outre le fichier spécifique permettant de relier toutes les données du PMSI concernant un même patient (fichier ANO ), les données concernant les activités suivantes sont nécessaires à la réalisation de ces études :
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ;
hospitalisation à domicile (HAD).
fichier complémentaire (FICHCOMP).
Les traitements inclus dans le cadre de la décision unique portent sur les données nationales du PMSI dont la profondeur historique maximale est de neuf ans plus l’année en cours.
Le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées devront être justifiés pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique dans le registre des activités de traitement prévu à l’article 30 du RGPD.
Sur la durée de conservation des données 
Les données à caractère personnel du PMSI ne peuvent faire l’objet d’une conservation en dehors de la plateforme du Centre d’accès sécurisé aux données (ci-après CASD ) par le responsable de traitement, leur exportation étant interdite. Seuls des résultats anonymes peuvent en être exportés.
La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre du traitement. Lorsque le responsable de traitement en justifie, l’accès aux données peut être maintenu à l’issue de l’étude, dans la limite de deux ans à compter de la dernière publication relative aux résultats.
Sur la publication des résultats
La Commission rappelle que, lorsque le résultat du traitement de données est rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 56 de la loi informatique et libertés .
Sur les catégories de destinataires des données 
Seul le responsable du traitement et les personnes habilitées par lui ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement.
Sur l'information et les droits des personnes 
L'information des personnes concernées, quant à la réutilisation possible de leurs données et aux modalités d'exercice de leurs droits, est assurée dans les conditions prévues à l’article R. 1461- 9 du code de la santé publique, ainsi que par une mention figurant sur le site internet du responsable du traitement, des organismes d'assurance maladie et sur des supports permettant de la porter à la connaissance des personnes, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui leur sont remis.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée, conformément aux dispositions de l’article R. 1461-9 du code de la santé publique.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions 
La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du prestataire d’accès sécurisé désigné par l’ATIH, le CASD.
Seules des statistiques agrégées de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent être faire l’objet d’une extraction.
Sur le principe de transparence
La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation à la société civile. À cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à l’INDS de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études.
Ainsi, le responsable de traitement s’engage à enregistrer auprès du répertoire public tenu par l’INDS les études réalisées dans le cadre de cette décision unique. Cet enregistrement, à effectuer par le responsable de traitement ou la personne agissant pour son compte, avant le début des traitements, s’accompagne de la transmission à l’INDS d’un dossier comportant :
le protocole, incluant la justification de l’intérêt public, ainsi qu’un résumé, selon le modèle mis à disposition par l’INDS ;
la déclaration d’intérêts du responsable du traitement, en rapport avec l'objetdes traitements.
À la fin des études, la méthode et les résultats obtenus devront être communiqués à l’INDS en vue de leur publication. L’enregistrement des traitements et la transmission des résultats sont effectués conformément aux modalités définies par l’INDS.
Conformément aux préconisations du Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, l’autorisation sera limitée à une durée d’un an, avec obligation de remise à la Commission d’un bilan à l’issue de ce délai. Ce dernier devra contenir la liste des analyses réalisées dans le cadre de la présente décision unique, les supports de publication ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société APM International à mettre en œuvre les traitements susmentionnés pendant une durée d’
un an
, avec obligation de remise d’un bilan à la Commission à l’issue de ce délai.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
 
 
 
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ , Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Dominique CASTERA, Mme Marie-Hélène MITJAVILE et Monsieur Maurice RONAI, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2017-279C du 8 décembre 2017 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel portant, en tout ou partie, sur des données relatives à la commercialisation ou à l’utilisation des produits ou services rattachés à la marque […] ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 13 juin 2018 ;
Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société X le 6 août 2018 et adressé pour information aux sociétés Y et Z ;
Vu les observations écrites des sociétés X, Y et Z reçues le 24 septembre 2018 ;
Vu la réponse du rapporteur aux observations des sociétés X, Y et Z, notifiée le 9 octobre 2018 ;
Vu les nouvelles observations écrites des sociétés X, Y et Z reçues le 23 octobre 2018 ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 8 novembre 2018 :
M. François PELLEGRINI, Commissaire, en son rapport ;
En qualité de représentant de la société X :
[…]
En qualité de représentant de la société Y :
[…]
En qualité de conseil des sociétés X, Y et Z :
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
En qualité d’interprète :
[…]
Mme Eve JULLIEN, Commissaire du Gouvernement adjointe, n’ayant pas formulé d’observations ;
Les représentants de la société X ayant pris la parole en dernier ;
A adopté la décision suivante :
Faits et procédure
La société Z, fondée en 2009 et dont le siège social est situé au […], a pour activité principale le transport de personnes avec chauffeur, dit VTC , via une plateforme web et une application mobile.
Afin de proposer ce service dans d’autres pays, plusieurs filiales ont été créées dans le monde, dont la société Y, située au […] et la société X, située […]. La société […] compte environ 16 000 salariés. En 2017, elle a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 6 milliards d’euros.
Le 21 novembre 2017, la société Z a publié sur son site internet un article faisant état de ce qu’à la fin de l’année 2016, deux individus extérieurs à la société avaient accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services […] à travers le monde. Cette information a ensuite été reprise dans de nombreux articles de presse dont certains faisaient état de ce que la société avait versé aux attaquants la somme de 100 000 dollars américains afin que ceux-ci détruisent les données en question et qu’ils ne révèlent pas l’existence de cet incident.
Le 28 novembre 2017, la société Y a adressé un courrier à la Présidente du Groupe de travail de l’article 29 sur la protection des données (ci-après G29 ) l’informant des circonstances de la violation de données et de sa volonté de coopérer avec toutes les autorités compétentes sur cette affaire.
Le 29 novembre 2017, l’Assemblée Plénière du G29 a mandaté la création d’un groupe de travail appelé taskforce dans le but de coordonner les procédures d’investigations de différentes autorités de protection des données. Ce groupe de travail est composé des autorités néerlandaise, espagnole, française, belge, italienne, britannique et slovaque.
En application de la décision n° 2017-279C du 8 décembre 2017 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ), une délégation de la CNIL a adressé le 22 décembre 2017 aux sociétés Z et Y (ci-après la société […] ou la société ) un questionnaire portant notamment sur les circonstances de la violation de données et sur les mesures prises par les sociétés pour assurer la sécurité des données traitées.
Le 22 janvier 2018, la société a répondu au questionnaire, expliquant que la violation de données s’était déroulée en trois étapes.
En premier lieu, la société a précisé que des personnes extérieures ont obtenu l'accès à un espace de travail privé […] sur GitHub. GitHub est une plateforme tierce de développement de logiciel sur internet qui était utilisée par les ingénieurs logiciels chez […] au moment de l'incident pour stocker du code pour la collaboration et le développement . Elle a indiqué que les ingénieurs de […] se connectaient à GitHub en utilisant un nom d'utilisateur et un mot de passe configuré par eux-mêmes. Ces identifications prenaient le format d'une adresse email personnelle au titre de nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe individuel. Elle a précisé que la plateforme était utilisée par […] ingénieurs et qu’il n’existait pas de processus de retrait des habilitations lorsqu’un ingénieur quitte la société.
En deuxième lieu, la société a indiqué que les attaquants avaient utilisé ces identifiants pour se connecter à la plateforme GitHub et avaient trouvé une clé d’accès inscrite en clair dans un fichier de code source. Cette clé d’accès était relative à un compte de service permettant d’accéder à la plateforme d’hébergement […] où sont stockées les données à caractère personnel des utilisateurs des services […].
En troisième lieu, la société a expliqué que les attaquants avaient utilisé cette clé d’accès pour accéder aux bases de données de la société […] stockées sur les serveurs […], et ainsi télécharger une quantité importante de données personnelles.
La société a expliqué que la violation de données avait concerné 57 millions d’utilisateurs dans le monde dont 1,4 million sur le territoire français. Parmi ces utilisateurs se trouvaient 1,2 million de passagers et 163 000 conducteurs. La société a précisé que les attaquants avaient eu accès aux données suivantes : nom, prénom, adresse de courrier électronique, ville ou pays de résidence, numéro de téléphone mobile et statut des utilisateurs (conducteur, passager ou les deux).
La société a enfin expliqué qu’à la suite de la violation de données, elle avait mis en place […]
Aux fins d’instruction de ces éléments, la Présidente de la Commission a désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur, le 13 juin 2018, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi du 6 janvier 1978 modifiée ou loi Informatique et Libertés ).
A l’issue de son instruction, le rapporteur a notifié à la société X le 6 août 2018, et communiqué pour information aux sociétés Y et Z, un rapport détaillant les manquements à la loi qu’il estimait constitués en l’espèce et a proposé à la formation restreinte de la CNIL de prononcer une sanction pécuniaire de quatre cent mille (400.000) euros qui serait rendue publique. Ce rapport était accompagné d’une convocation pour la séance de la formation restreinte du 11 octobre 2018 et invitait la société à produire des observations en réponse dans un délai courant jusqu’au 24 septembre 2018. Par courrier du 2 octobre 2018, la société a été informée que la séance de la formation restreinte était reportée au 8 novembre suivant.
Le 24 septembre 2018, la société a, par l’intermédiaire de son conseil, produit des observations écrites auxquelles le rapporteur a répondu le 9 octobre suivant en application des dispositions prévues par l’article 75 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié.
Le 23 octobre 2018, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur.
Motifs de la décision
Sur la qualité de responsable de traitement des sociétés Z et Y
Le I de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens.
Cette disposition constitue la transposition de l’article 2 d) de la directive qui définit le responsable de traitement comme la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. 
La société […] fait valoir que seule la société Y peut être considérée comme responsable de traitement et que la société Z n’agit qu’en qualité de sous-traitant de la société Y. Elle rappelle que l’ensemble des tâches accomplies par Z dans le cadre du traitement s’inscrivent dans la marge de manœuvre dont dispose cette société, en tant que sous-traitant, dans la manière dont le traitement des données est effectué. Elle rappelle qu’un contrat de sous-traitance a été conclu entre les deux sociétés et que c’est en tant que sous-traitant que la société Z a rédigé des lignes directrices concernant la gestion des données, qu’elle assure la formation des nouveaux employés du groupe, qu’elle a signé des contrats avec des sociétés tierces et qu’elle a géré les conséquences de la violation de données.
En premier lieu, la formation restreinte relève que la qualité de responsable de traitement de Y n’est pas contestée.
En second lieu, la formation restreinte rappelle que selon l’avis n° 1/2010 du G29 du 16 février 2010 sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant , un sous-traitant qui acquiert un rôle important dans la détermination des finalités ou des moyens essentiels du traitement est davantage un (co-)responsable du traitement qu’un sous-traitant. L’avis du G29 précise que la notion de responsable de traitement repose sur une analyse factuelle plutôt que formelle.
Elle relève par ailleurs que cet avis fait état de ce qu’ alors que la détermination de la finalité du traitement emporterait systématiquement la qualification de responsable du traitement, la détermination des moyens impliquerait une responsabilité uniquement lorsqu’elle concerne les éléments essentiels des moyens. 
La formation restreinte note encore qu’il ressort des pièces du dossier que le service proposé constitue une application unique conçue et développée aux Etats-Unis par la société Z, application qui a été dans un second temps proposée dans d’autres régions du monde, en étant, en tant que de besoin, simplement adaptée en fonction des législations des Etats.
La formation restreinte relève en particulier que c’est bien la société Zqui a géré les conséquences de la violation de données. En particulier, ce sont les équipes de Z qui […].
La société Y n’est pas intervenue au cours de ce processus alors même que la violation de données concernait pour partie des données relatives aux utilisateurs de l’application […] se trouvant sur le territoire de l’Union européenne, territoire pour lequel la société Y est pourtant décrite dans les observations comme seule responsable de traitement. La formation restreinte relève encore que c’est la société Z […]. 
Enfin, c’est la société Z qui a, par l’intermédiaire d’un article publié par son directeur général, révélé l’existence de la violation au public.
La formation restreinte considère que la gestion des conséquences de la violation de données n’est pas une simple question technique ou d’organisation qui peut entièrement relever de la marge de manœuvre dont dispose un sous-traitant. Au contraire, la gestion d’une violation de données est une question attachée à un élément essentiel d’un moyen de traitement, dont le responsable de traitement ne peut être dessaisi.
A cette fin, la société Z a rédigé plusieurs documents clés relatifs à la gestion des données personnelles collectées, dont les directives qui sont appliquées par l’ensemble des entités du groupe […]. C’est également cette entité qui est en charge de la formation des nouveaux employés du groupe. La formation restreinte souligne également que c’est la société Z qui a conclu des contrats avec plusieurs sociétés tierces, dont […], qui fournissent des outils essentiels au fonctionnement du service tels que ceux permettant la gestion de campagnes marketing.
La formation restreinte considère que la multitude des champs d’actions dans lesquels intervient la société Z témoignent du rôle déterminant qui est le sien dans la détermination des finalités et moyens du traitement. En conséquence, les sociétés Y et Z doivent être conjointement qualifiées de responsables de traitements.
Sur le droit applicable
Le I de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : 1°Dont le responsable est établi sur le territoire français. Le responsable d'un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d'une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi .
Cet article constitue la transposition en droit interne de l’article 4-1-a) de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur le droit national applicable qui dispose que : 1. Chaque État membre applique les dispositions nationales qu'il arrête en vertu de la présente directive aux traitements de données à caractère personnel lorsque : a) le traitement est effectué dans le cadre des activités d'un établissement du responsable du traitement sur le territoire de l'État membre ; si un même responsable du traitement est établi sur le territoire de plusieurs États membres, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par chacun de ses établissements, des obligations prévues par le droit national applicable .
Au regard de ces dispositions, le droit applicable d’un État membre dépend de deux conditions cumulatives : l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire d’un État membre et la mise en œuvre du traitement de données dans le cadre des activités de cet établissement.