AgentPublic/cnil huggingface dataset:
public et de s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès à ces locaux.   Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer dans les zones concernées de l'établissement sera stocké sur une carte individuelle détenue par les personnes concernées. Les données enregistrées dans le serveur, dédiées au contrôle des accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification des personnes (nom et prénom).   Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré dans la carte à puce.  L'historique des entrées et des sorties des zones concernées pourra être édité et sera conservé pendant un mois.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit de l'empreinte digitale, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux informatiques de la CSI.   Compte tenu de l'impératif de sécurité poursuivi et dans la mesure où le dispositif présenté à la Commission repose sur l'enregistrentent du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant star la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès du Chef de service gestion technique et sécurité - Cité des Sciences et de l'Industrie - 30 avenue Corentin Cariou - 75930 Paris cedex 19.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le nom, le prénom, le gabarit de l'empreinte digitale de l'employé et l'horodatage de ses passages.   Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les personnels du service de gestion technique et sécurité.   Autorise dans ces conditions, la Cité des Sciences et de l'Industrie, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès par reconnaissance des empreintes digitales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la Direction Régionale des Services Pénitentiaires (DRSP) de Marseille, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 28 octobre 2005, la Direction Régionale des Services Pénitentiaires de Marseille a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et avant pour finalité le contrôle d'accès à l'armurerie.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La DRSP indique qu'elle souhaite mettre en place un système biométrique de contrôle d'accès afin de renforcer le niveau de sécurité du contrôle d'accès à l'armurerie et de s'assurer que seules les personnes autorisées y ont accès.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés et l'horodatage de leurs passages.  Un historique des entrées et des sorties pourra être édité.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée sera habilitée à pénétrer dans l'armurerie.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à
des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux employés de la DRSP.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant que la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de Monsieur le Directeur Régional - 4 Traverse de Rabat - 13277 Marseille.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé.), le gabarit biométrique du contour de leur main et l'horodatage des passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, le Directeur Régional, le Directeur Etat Major de la sécurité.   Autorise, dans ces conditions, la Direction Régionale des Services Pénitentiaires de Marseille à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par le Conseil Général de la Côte d'Or, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 3 octobre 2005, le Conseil Général de la Côte d'Or a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation de dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux bâtiments du Conseil général ainsi qu'aux espaces communs au Conseil général, à la Préfecture et au Conseil régional.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le Conseil Général indique qu'afin de limiter les risques d'agression, d'intrusion et de vol, il souhaite mettre en place un contrôle d'accès biométrique permettant de restreindre l'accès aux zones à certaines personnes habilitées à y pénétrer et de contrôler les entrées du site en dehors des jours et heures d'ouverture au public.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés ainsi qu'un historique des entrées et des sorties des bâtiments qui sera conservé pendant un mois.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée sera habilitée à pénétrer dans les bâtiments du Conseil général
ainsi que dans les espaces communs au Conseil général, à la Préfecture et au Conseil régional.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant que la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Côte d'Or - 53 bis rue de la Préfecture - 21000 Dijon   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de la main, l'horodatage des passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les services des affaires générales du Conseil Général de la Côte d'Or, de la Préfecture et du Conseil Régional pour leurs employés respectifs.   Autorise, dans ces conditions, le Conseil Général de la Côte d'Or à mettre en oeuvre le traitement de données .à caractère personnel présenté.   Le présenté, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
La Commission constate le développement de l'utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication, notamment au travers des blocs-notes ou "blogs".   Ces sites sont susceptibles de permettre, d'une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s'y connectent et, d'autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d'identifier une personne physique).   La diffusion ou la collecte d'une donnée à caractère personnel à partir d'un site web constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.
Décide :   De faire application des dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.   Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.   La dispense de déclaration n'exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;   Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;   Vu l'article 9 du code civil ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 05-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle ;   Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Commission constate le développement de l'utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication.   La Commission relève que le développement des sites web personnels participe d'une utilisation nouvelle de l'internet par les particuliers et s'inscrit dans le cadre de la liberté d'expression.   Ces sites peuvent ainsi avoir pour vocation la diffusion d'informations à destination du cercle familial ou des proches, la mise en ligne d'un journal personnel (blocs-notes ou "blocs") ou la présentation de sujets d'intérêt personnel (loisirs, sport, culture, diffusion d'idées, etc.).   Ils peuvent être créés directement par les particuliers eux-mêmes ou hébergés et maintenus par des prestataires de service.   Le traitement et la diffusion d'informations à partir d'un site web sont soumis notamment aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée.   Les sites mis en oeuvre par des particuliers sont susceptibles de permettre, d'une part, la collecte de données à caractère personnel se rapportant aux personnes qui s'y connectent, et d'autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d'identifier une personne physique).   La diffusion ou la collecte d'une donnée à caractère
personnel à partir d'un site web constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée.   Le responsable du traitement ainsi mis en oeuvre est, au regard de l'article 3 de la loi "informatique et libertés", la personne qui prend l'initiative de la création du site, que la gestion technique de celui-ci soit le fait de la personne elle-même ou d'un prestataire de service.   Faisant application de l'article 24 de la loi, la Commission a décidé de dispenser de déclaration les sites mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité privée diffusant ou collectant des données à caractère personnel (délibération n° 05-284 du 22 novembre 2005).   Pour autant, la CNIL estime utile de préciser les règles applicables à la mise en oeuvre de sites web personnels lorsque ceux-ci collectent ou diffusent des données à caractère personnel.
Recommande :   En ce qui concerne la diffusion au public, à partir d'un site web, de données à caractère personnel,   La Commission rappelle que la diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie, etc.) est soumise au consentement préalable des personnes auxquelles elles se rapportent.  La diffusion de données à caractère personnel relatives à des mineurs, et notamment leur image, ne peut s'effectuer qu'avec leur accord et l'autorisation expresse des parents ou du responsable légal.   Les personnes dont les données sont susceptibles d'être diffusées doivent avoir été préalablement informées :   - de l'identité du responsable du traitement, à savoir de la personne souhaitant procéder à la diffusion ;   - de la finalité poursuivie, à savoir de leur diffusion sur internet, des conséquences d'une telle diffusion et de l'objet du site procédant à cette diffusion ;   - de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.   Cette information n'est pas requise lorsque les données concernées ont été rendues publiques par la personne concernée.   Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent s'opposer à tout moment à la diffusion des données les concernant.   Les sites web personnels ne peuvent diffuser des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté concernant des tiers.   Au regard des risques de captation et de réutilisation des données qui sont diffusées sur le réseau
internet, la Commission recommande que les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle ne soient pas diffusées à partir d'un site web personnel.   Lorsque les sites ont vocation à n'être consultés que par un nombre limité de personnes (sites exclusivement destinés au cercle familial ou aux proches), la Commission recommande que les données diffusées ne soient accessibles qu'aux seules personnes identifiées par le responsable du site web.
En ce qui concerne la collecte de données à caractère personnel à partir d'un site web,   Les sites web mis en oeuvre par des particuliers peuvent conduire ceux-ci à recueillir des informations sur les personnes qui s'y connectent (nom, adresse électronique, etc.).   La Commission rappelle que les personnes auprès desquelles sont recueillies ces informations doivent être informées de la finalité de cette collecte, des destinataires ou catégories de destinataires des données et de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.   Les données collectées ne peuvent être conservées que pour une durée limitée, en relation avec l'objet du site.   La transmission à des tiers, par le responsable du site, des données collectées ne peut s'effectuer que dans le cadre d'activités privées, après que la personne concernée en a été informée et a été mise en mesure de s'y opposer.   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;   Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et ses décrets d'application ;   Vu les articles L. 752-16 et L. 752-29 du code rural ;   Vu les articles R. 115-1 et R. 115-2 du code de la sécurité sociale ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles.   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre par les organismes de la mutualité sociale agricole d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.   Les caisses départementales ou pluri-départementales de la mutualité sociale agricole couvrent les risques maladie, invalidité, accidents du travail, les maladies professionnelles, l'assurance famille et vieillesse de ses ressortissants.  Elles appellent les cotisations dues au titre de la couverture de ces risques et assurent l'action sanitaire et sociale.   Ce traitement servira, au niveau local, à appeler les cotisations, conformément à la déclaration déjà enregistrée à la CNIL sous le numéro 34646 ainsi qu'à la gestion des prestations accident du travail et des rentes, déclaration enregistrée sous le numéro 38008.   Au niveau national, le traitement permettra d'une part d'établir les tarifs de cotisations dues au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par les différentes catégories d'entreprises ou d'exploitations relevant du régime agricole et d'autre part de définir la politique et les actions de prévention en la matière.   Ainsi, chaque caisse de la mutualité sociale agricole transmettra