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direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé  accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS)  ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant : La commission a été saisie par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé  accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) . Aux termes de cet arrêté, le traitement ADONIS permet aux particuliers de consulter certaines informations issues de leur dossier fiscal. Il permet également aux agents habilités de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de consulter ces mêmes données du compte fiscal aux fins d'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement, de gestion de certains patrimoines privés et de contrôle des droits à pension. Il permet en outre aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale dénommée  Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins  (Tracfin) d'accéder aux dossiers des contribuables, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du  code monétaire et financier (CMF). La
modification envisagée vise à modifier les modalités d'accès de ces agents aux données enregistrées dans le traitement ADONIS. Dans la mesure où ce traitement constitue un téléservice de l'administration comportant un identifiant des personnes physiques, la modification envisagé doit être autorisée par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions des articles 27-II (4°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la finalité et la légalité du dispositif envisagé : Le service à compétence nationale Tracfin, placé sous la tutelle du ministère des finances et des comptes publics, fait partie des services spécialisés de renseignement énumérés à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure. Il a notamment pour mission de recueillir, analyser, enrichir et exploiter les déclarations de soupçons que les différents professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cadre, et afin de vérifier la pertinence des informations reçues, l'article L. 561-27 du CMF prévoit que Tracfin  dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts . L'article 7 de l'arrêté du 5 avril 2002 précité prévoit ainsi que les agents de Tracfin sont destinataires des
informations enregistrées dans le traitement ADONIS. Le projet d'arrêté vise à permettre à la DGFiP de communiquer à Tracfin, de manière régulière, une copie partielle de la base ADONIS, afin de lui permettre d'exploiter plus facilement les données qui y sont enregistrées. En effet, les modalités actuelles d'accès à ces données sont jugées inadaptées par le ministère, compte tenu notamment de l'augmentation importante du nombre de signalements reçus par Tracfin. Les déclarations de soupçon sont ainsi systématiquement analysées et enrichies par plusieurs actes d'investigation, principalement par des recherches dans les traitements de données à caractère personnel auxquels ces agents ont accès et dans des bases de données ouvertes, ainsi que, dans une moindre mesure, par l'exercice d'un droit de communication et par des requêtes adressées aux cellules de renseignement financier étrangères. Les fichiers concernés, mis en œuvre par la DGFiP ou la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sont ainsi de plus en plus consultés par Tracfin. Dans ce contexte, cette nouvelle modalité d'accès aux données, qui interviendra de manière automatique et au début du processus d'analyse de la déclaration de soupçon, constitue un moyen plus facile et plus rapide d'accéder aux informations les plus pertinentes qui figurent dans ADONIS et d'orienter les agents de Tracfin dans leurs investigations. La commission prend dès lors acte de l'intérêt opérationnel du dispositif envisagé
pour l'exercice des missions de Tracfin. S'agissant de la légalité de ce dispositif, la commission observe que la transmission d'une copie partielle des données ne semble pas correspondre à la lettre des dispositions du CMF, qui se réfèrent à un  droit d'accès direct  aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. Néanmoins, celles-ci manifestent clairement l'intention du législateur de doter Tracfin de moyens de recherche étendus, afin de lui permettre de prendre connaissance de toute information utile à ses investigations et à ses missions de renseignement, quelles que soient les modalités exactes d'accès aux données. Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que Tracfin ait accès, par l'intermédiaire d'une copie partielle d'ADONIS, aux données enregistrées dans ce traitement, la commission estime qu'une modification de ces dispositions ou des dispositions réglementaires correspondantes du CMF permettrait de renforcer la sécurité juridique du dispositif projeté. En outre, elle invite le ministère à modifier le projet d'arrêté afin que le dispositif effectivement mis en œuvre apparaisse plus clairement, en faisant notamment référence à une copie partielle et actualisée du traitement ADONIS. En tout état de cause, elle rappelle que la mise à disposition d'un fichier, en lieu et place d'un accès direct à ce dernier, fait peser des risques importants du point de vue de la protection des données
personnelles. En effet, cette pratique permet d'accéder à des données relatives à un plus grand nombre de personnes concernées et soulève des difficultés de mise à jour des données ainsi transmises. En outre, la conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée des conditions de traitement ultérieur de ces données, et notamment des finalités de leur utilisation et de leur durée de conservation, est plus difficile à contrôler. Enfin, une telle mise à disposition induit des risques supplémentaires du point de vue des obligations de sécurité prévues à l'article 34 de la loi précitée, et notamment en matière de traçabilité. Au regard de ces éléments, la commission estime que des garanties adéquates doivent être prévues afin de limiter ces risques. Sur les garanties mises en œuvre : Le dispositif envisagé nécessite en effet la mise en œuvre de garanties de nature à assurer la protection des données à caractère personnel ainsi communiquées, en termes de pertinence des données transmises, de conditions de conservation et de mise à jour et de mesures de sécurité entourant leur transfert, particulièrement par l'intermédiaire d'une traçabilité effective. La commission relève tout d'abord que les données transmises à Tracfin sont limitées à ce qui est strictement nécessaire. Ces données, énumérées à l'article 1er du projet d'arrêté, sont relatives à l'identité du contribuable, de leur conjoint et des personnes rattachées, à l'impôt sur le revenu, aux taxes foncière et d'habitation et aux
tiers déclarants. Ainsi, les agents de Tracfin auront dans ce cadre accès à des données moins nombreuses que par l'intermédiaire de leur accès direct à ADONIS, puisque seules les données jugées les plus utiles par ce service, aux fins d'une première orientation du dossier, leur seront accessibles. La commission estime dès lors que la limitation des données transmises est pertinente au regard des objectifs du dispositif, qui constitue le premier acte de l'enrichissement d'une déclaration de soupçon. En effet, le I de l'article 7 de l'arrêté du 5 avril 2002 précité n'est pas modifié par le présent projet d'arrêté, de sorte que les agents de Tracfin conserveront leur accès direct à ADONIS. Si un processus d'investigation plus complet est décidé, notamment sur la base des informations ainsi transmises, les agents pourront consulter ADONIS afin de prendre connaissance des informations plus complètes et plus précises qui figurent dans ce traitement. Les agents de Tracfin pourraient en outre avoir accès à des données relatives à des personnes qui ne font pas l'objet d'une attention particulière de leur part, les données transmises portant sur l'ensemble des contribuables, indépendamment de tout soupçon. Toutefois, la commission relève que cette copie partielle ne sera pas directement accessible aux agents de Tracfin et ne sera utilisée qu'à des fins de mise en relation automatique des données d'ADONIS avec les déclarations de soupçon. S'agissant de la mise à jour des données, la
commission relève que des fichiers d'initialisation, correspondant aux déclarations des années antérieures, seront communiqués dans un premier temps à Tracfin, puis que, par la suite, deux envois seront effectués chaque année, en août et en janvier. Dans l'hypothèse de plusieurs déclarations de revenus dans l'année, les informations seront uniquement extraites de la dernière et, pour les situations partielles, l'extraction concernera les deux périodes (avant et après changement de situation), de telle sorte que les données seront mises à jour. En outre, au-delà de la mise à jour des données transmises par la DGFiP, la commission relève que, dans le cadre de l'accès direct des agents de Tracfin à ADONIS, ces derniers peuvent alerter la DGFiP de discordances constatées entre la situation déclarative et les flux financiers. Elle estime dès lors que, si Tracfin, dans le cadre de l'accès à ADONIS par l'intermédiaire de cette copie partielle, devait identifier des erreurs ou des données qui ne seraient plus à jour, une information devrait être délivrée en ce sens à la DGFIP. Au regard de la nature des données concernées, relatives à la situation fiscale des intéressés, la commission estime que ces modalités de mise à jour sont suffisantes au regard des dispositions de l'article 6 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. S'agissant des modalités de transmission des données, la copie partielle de la base ADONIS sera transmise via le réseau interministériel de l'Etat. Les données
seront par ailleurs chiffrées, puis déchiffrées dans une zone sécurisée accessible aux seuls agents disposant d'une habilitation secret défense. Elle prend acte que les dates d'envoi du fichier à Tracfin feront l'objet d'une journalisation, les traces étant conservées trois ans. S'agissant enfin des mesures de traçabilité, la commission relève que les accès aux données qui interviennent via cette copie partielle ne feront pas l'objet des mesures de traçabilité prévues par l'article 7-I de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé. Aussi, elle rappelle que de telles mesures devront être mises en œuvre par le service Tracfin et prend acte de l'engagement du Gouvernement sur ce point. La commission estime que les mesures de sécurité mises ainsi en place sont conformes à l'état de l'art et satisfaisantes au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Si elle prend acte de l'ensemble de ces garanties, elle regrette néanmoins qu'aucune alternative technique à cette mise à disposition n'ait été envisagée afin d'assurer un meilleur contrôle de l'accès, par les agents de Tracfin, aux données enregistrées dans le traitement ADONIS. Dans la mesure où il est prévu que d'autres traitements mis en œuvre par la DGFiP et la DGDDI fassent l'objet d'un dispositif similaire, la commission demande que de telles alternatives soient étudiées, comme par exemple la mise en œuvre d'interfaces de programmation applicative (API), dans le cadre des modifications réglementaires qui devront être
apportées auxdits traitements. La commission rappelle enfin qu'elle sera attentive aux modalités d'exploitation de ces données transmises à Tracfin par la DGFiP, lesquelles devront être portées à sa connaissance par Tracfin.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le  code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le  code de procédure pénale, notamment son article 706-56-2 ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ; Vu la  loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Gaëtan GORCE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret
en Conseil d'Etat modifiant le  code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire. L' article 706-56-2 du code de procédure pénale (CPP), introduit par la  loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 susvisée, instaure un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (ci-après  REDEX ). Le législateur a fixé les principales caractéristiques de ce traitement. Ainsi en est-il de la finalité, le REDEX étant destiné à  faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions . L'article 706-56-2 du CPP énumère en outre les différents documents susceptibles d'être enregistrés dans le traitement. Il s'agit des expertises réalisées au cours des procédures judiciaires relatives à de telles infractions, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine, ainsi que de celles réalisées préalablement ou durant le déroulement de certaines mesures (mesures de surveillance ou de rétention de sûreté, mesures de sûreté et hospitalisations). Il fixe une durée de conservation maximale des données de trente ans ainsi que la liste des destinataires des données. Ce même article prévoit que  les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés , qui doit préciser  les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement . Le présent projet de décret a ainsi pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre du traitement REDEX. Dans la mesure où ce traitement a pour objet  la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté  et porte sur des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il relève également des dispositions prévues à l'article 26-II de cette même loi. La commission rappelle dès lors que la présente délibération devra être publiée avec le décret en Conseil d'Etat portant autorisation de la mise en œuvre de ce traitement, conformément auxdites dispositions. Au regard du volume important des données qui pourront figurer dans le REDEX et de leur sensibilité, dans la mesure où elles sont relatives à la santé et à l'état mental des personnes concernées, la commission estime que des garanties doivent être prévues afin de limiter l'atteinte à la vie privée des personnes concernées. Au titre de ces garanties, elle relève que le législateur a prévu de placer le traitement envisagé sous le contrôle d'un magistrat, d'effacer les
données en cas de suites judiciaires favorables et a réservé son accès à l'autorité judiciaire. Le pouvoir réglementaire a quant à lui prévu diverses modalités de contrôle du fichier. Enfin, si le présent projet de décret autorise le déploiement du REDEX sur le territoire national, une expérimentation du traitement sur un périmètre réduit est néanmoins prévue. La commission prend acte que le bilan de cette expérimentation lui sera communiqué. Sur la finalité du traitement : Conformément aux dispositions précitées de l'article 706-56-2 du CPP, le traitement REDEX a pour objet de centraliser les expertises, évaluations et examens psychiatriques, média-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes afin de les rendre plus facilement accessibles aux magistrats. Avant la mise en œuvre de ce répertoire, l'autorité judiciaire avait déjà la possibilité d'accéder aux rapports d'expertise stockés dans les dossiers des procédures. Toutefois, ces demandes se limitaient le plus souvent aux seuls rapports d'expertises ordonnées au sein de la même juridiction et la communication de ces rapports d'expertise s'inscrivait dans des délais très longs. Il en résultait que ces rapports étaient peu exploités. La centralisation de ces documents au sein d'un traitement unique permettra à l'autorité judiciaire d'avoir accès plus facilement à ces documents et d'avoir ainsi en sa possession des informations complémentaires sur le parcours et la personnalité de la personne
concernée. Cette diminution des déperditions de renseignements relatifs à la personnalité d'un mis en cause permettra ainsi de mieux évaluer la dangerosité des personnes concernées et favorisera ainsi des prises de décisions éclairées ainsi que l'individualisation des mesures et des peines. Cette centralisation permettra en outre aux experts appelés à se prononcer sur un individu de disposer d'éléments plus complets concernant son passé. La commission considère dès lors que les finalités du traitement envisagé sont explicites, déterminées et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les personnes concernées et la nature des données traitées : L'article 706-56-2 du CPP définit le champ d'application du REDEX en précisant les infractions pour lesquelles les personnes doivent être mises en cause ou condamnées ainsi que les catégories de personnes concernées. En premier lieu, seules certaines infractions donnent lieu à l'enregistrement des données et des documents éventuels dans le REDEX : il s'agit des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru. Certaines de ces infractions peuvent être particulièrement graves, à l'instar des infractions sexuelles, des crimes d'atteinte volontaire à la vie ou des actes de torture et de barbarie. En deuxième lieu, s'agissant des catégories de personnes concernées, l'article 706-56-2 du CPP prévoit une exigence de poursuite ou de condamnation pour enregistrer les
expertises concernées. Il en résulte que l'enregistrement dans le REDEX peut intervenir dès le stade de l'enquête, lorsque la personne est mise en cause et sans attendre l'issue de la procédure judiciaire. Le législateur a en revanche prévu que les données sont immédiatement effacées en cas de suites judiciaires  favorables . L'article R. 53-21-2 du CPP tel que prévu par le projet de décret énumère ainsi les différentes hypothèses dans lesquelles les expertises ordonnées peuvent être enregistrées dans le REDEX. Les projets d'articles R. 53-21-3 à R. 53-21-6 du CPP énumèrent les données et documents qui seront collectés ainsi que leurs conditions d'enregistrement. Il s'agit des expertises pré-sentencielles et post-sentencielles qui peuvent être ordonnées par les personnels énumérés à l'article R. 53-21-2 du CPP tel que prévu par le projet de décret. Les modalités d'enregistrement des expertises sont prévues aux projets d'articles R. 53-21-3 et R. 53-21-23 du même code. D'une manière générale, le présent projet de décret entend réserver l'enregistrement des données et des documents dans le REDEX à l'autorité judiciaire. Ainsi, l'autorité qui a ordonné l'expertise devra procéder à son enregistrement (procureur de la République, juridiction d'instruction ou de jugement, juridiction d'application des peines, juge des libertés et de la détention, juridiction nationale ou régionale de la rétention de sûreté). Il appartiendra également au procureur de la République de procéder à
l'enregistrement des données lorsque l'expertise a été ordonnée par un officier de police judiciaire, l'administration pénitentiaire, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ou le préfet. L'article R. 53-21-5 nouveau du CPP prévoit que des données à caractère personnel relatives à la personne elle-même, à l'expertise, l'évaluation ou l'examen enregistré et à la procédure pénale à l'origine de l'enregistrement de la demande seront collectées. S'agissant de la personne concernée, la commission relève que l'article R. 53-21-4 du CPP prévoit que le gestionnaire du REDEX procédera à la vérification de l'identité de ta personne à inscrire dans le répertoire dans tes conditions prévues par l'article R. 64 du même code, c'est-à-dire au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). La commission estime que cette procédure permettra de garantir la fiabilité de l'identité de la personne dont les données sont enregistrées. Elle relève à cet égard que le projet de décret vise également à modifier, suite aux observations de la commission, l'article R. 64 du CPP, afin de permettre expressément cette vérification. Cet article n'autorise en effet actuellement le service du casier judiciaire national automatisé à utiliser l'extrait du RNIPP qu'à des fins de vérification de l'état civil des personnes dont le casier judiciaire est demandé ou de celles inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) et
au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Dans l'hypothèse où les personnes concernées ne figureraient pas au RNIPP, la commission prend acte qu'il est prévu de collecter la filiation des personnes devant être inscrites au fichier, ces données ne pouvant constituer un critère de recherche. La commission relève enfin que plusieurs modalités de contrôles ont été prévues par le ministère concernant l'enregistrement des données et des expertises dans le REDEX. La collecte de la nature de l'infraction permettra de mettre en œuvre un test de cohérence, afin de s'assurer que ne sont enregistrés que les actes ordonnés dans le cadre d'une procédure relative à au moins une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Par ailleurs, l'article R. 53-21-6 du CPP tel que prévu par le projet de décret indique que le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon les cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les conditions légales. La commission considère que ces contrôles a priori et a posteriori permettront de s'assurer que les personnes ainsi que les documents enregistrés le sont conformément aux exigences des dispositions législatives et réglementaires. Enfin, la commission relève que l'article 5 du projet de décret prévoit que les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date