AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Enfin, la Commission prend acte que les données ne sont conservées que tant que le dossier est actif puis pour une durée de trois ans. Sans préjudice des obligations légales notamment liées aux délais contentieux les données seront anonymisées ou effacées.Les recours ne sont pas suivis par le CG mais par le ministère public, le CG n’en reçoit que le résultat.La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil général des Alpes maritimes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1625781)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par le Conseil général d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de l’évolution des dossiers contentieux et établir des statistiques de l’activité du service ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M Gaëtan GORCE, rapporteur, et après avoir entendu les observations de  Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le service juridique du Conseil général du Calvados (CG14).
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est le suivi de l’évolution des dossiers contentieux et établir des statistiques de l’activité du service juridique.Dans cet outil, les affaires contentieuses concernent :-  les  contentieux liés au RSA (remise de dette, refus d'attribution) ;-  le  licenciement d'assistantes maternelles ;-  le  retrait d'agrément d'assistantes familiales ;-  le  contentieux liés aux marchés publics ;-  le  recours contre des titres exécutoires ;-  les  demandes indemnitaires suite à des accidents.Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 25-I-3° et 9-1°de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite. 
Sur les données traitées
Les données collectées dans l'outil de suivi contentieux sont les suivantes : 
numéro interne par dossier avec le nom du conseiller juridique et nom du référent du service concerné par le contentieux et le numéro de requête ;
nature du contentieux et juridiction, objet et enjeu du litige, date du recours, délai de réponse, liste d'experts ;
noms du demandeur et du défenseur (avocats respectifs : noms et adresse) ;
nom de chaque document relatif à la procédure (ex : mémoire en défense n°1), champs libre "observations" ;
date de la décision rendue, issue du litige (gagne ou perdu), suite et contenu de la décision dont infractions le cas échéant ;
frais si condamnation (CG14 ou partie adverse), statut du dossier (clôturé ou en cours).
Ces informations permettront d'alimenter des statistiques (ex : nombre de contentieux en cours..) : uniquement des données chiffrées.
La Commission relève que le traitement ne permet aucune numérisation de pièces dans la base.
Elle prend, également, acte que conformément à ses observations les données ne seront pas conservées à l’issue d’un délai de recherche sur des précédents juridiques et/ou contentieux (maximum 3 ans). il sera procédé à l'anonymisation des données du nom des "parties " dans un délai de 3 ans. 
La Commission rappelle au responsable de traitement, qu’il peut conserver une base jurisprudentielle active anonymisée dans l’application métier.
Elle  considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Elle observe enfin, que les données sont conservées dans des conditions conformes à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités du service juridique et contentieux, du Conseil général du Calvados. Chacune des personnes habilitée à traiter des données dispose d’un code personnalisé composé d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le traitement, seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par l’envoi d’un courrier personnalisé.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce par courrier postal auprès du: Conseil général du CalvadosDirection des affaires juridiquesService juridique23, 25 Bd. Bertrand -  BP 2052014035 CAEN Cedex 1.Le droit d’accès et de modification du traitement est également réalisable par mail, à adresse mail : ref-cnil@calvados.frLa Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la direction des affaires juridiques du Conseil général du Calvados à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente,
(Demande d’autorisation n° 1617389)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la ville de Lyon d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers traités par la direction des affaires juridiques ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M Gaëtan GORCE, rapporteur, et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la direction des affaires juridiques (DAJ) de la ville de Lyon. 
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion et le suivi des dossiers traites par la direction des affaires juridiques pour la gestion des contentieux administratifs, judiciaires, précontentieux, avis et conseils juridiques.La DAJ de la ville de Lyon exerce une mission de conseil juridique auprès de l’ensemble des services de la Ville. Elle effectue dans ce cadre des notes et avis. A ce titre la Commission relève que la DAJ n’a pas de pouvoir décisionnel et que celui relève des services concernés.La DAJ effectue également un pré-contrôle de légalité des projets de délibérations devant être présentées au Conseil municipal.La DAJ gère les procédures contentieuses dans lesquelles la ville est impliquée, principalement devant les juridictions administratives et civiles. Elle peut aussi, se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs, pour réclamer une réparation de préjudice qu’elle aurait subi à la suite d’une infraction pénale.Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 25-I-3° et 9-1°de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite. 
Sur les données traitées
Les données collectées sont relatives : 
à l’identification  des agents de la DAJ (nom, prénom) ;
à l’identification des agents des services  de ville ayant saisi la DAJ (nom, prénom, service de rattachement, adresse professionnelle électronique) ;
à l’identification des personnes physiques parties à une procédure (nom, prénom, le cas échéant adresse) ;
aux coordonnées des avocats et auxiliaires de justice (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électroniques).
Les données relatives aux infractions pénales :
Les données relatives aux informations d’ordre économique et financier : montant de la facture d’un auxiliaire de justice, montant de l’indemnisation demandée, montant des honoraires des avocats, montant des frais irrépétibles.
Qualification simplifiée des faits (objet du dossier, nom et prénom du tiers responsable et bref énoncé factuel des faits reprochés).
à l’identification  des agents de la DAJ (nom, prénom) ;
à l’identification des agents des services  de ville ayant saisi la DAJ (nom, prénom, service de rattachement, adresse professionnelle électronique) ;
à l’identification des personnes physiques parties à une procédure (nom, prénom, le cas échéant adresse) ;
aux coordonnées des avocats et auxiliaires de justice (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électroniques).
Les données relatives aux infractions pénales :
Les données relatives aux informations d’ordre économique et financier : montant de la facture d’un auxiliaire de justice, montant de l’indemnisation demandée, montant des honoraires des avocats, montant des frais irrépétibles.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Enfin, la commission prend acte que conformément à ses observations les données ne seront pas conservées au-delà de trois ans après clôture de l’instruction de l’affaire, c’est-à-dire, une fois les délais de recours échus. 
La Commission rappelle au responsable de traitement, qu’il peut conserver une base jurisprudentielle active dans l’application métier si les données sont anonymisées.
La Commission observe dans que les données sont conservées dans des conditions conformes à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités du service juridique et contentieux, de la ville de Lyon. Chacune des personnes habilitée à traiter des données dispose d’un code personnalisé composé d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement, seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par l’envoi d’un courrier personnalisé.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce par courrier postal auprès de: Ville de LYON, Direction des affaires juridiques1, PLACE DE LA COMEDIE69205 LYON CEDEX 1Dans l’hypothèse d’un droit d’accès et de modification du traitement par réalisable par mail, la Commission préconise que  soit créée une adresse mail structurelle plutôt que nominative  exp : droitdacces@mairie-lyon.frLa Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Direction des affaires juridiques de la ville de Lyon à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente,
(Demande d’autorisation n° 1541858)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des résidents de ses maisons relais ou de sa résidence d’accueil,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de  Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Commission est saisie par le pôle « Logement accompagné » de l’Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47).
L’UDAF 47 est l’une des 100 associations départementales composant l’Union nationale des associations familiales (UNAF), au même titre que les fédérations, confédérations et associations familiales nationales regroupant au niveau national  les associations et sections adhérentes aux unions départementales.
Aux termes de l’article L. 211-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), l’UNAF et les UDAF sont des associations à but non lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901, reconnues d’utilité publique et bénéficiant d’un financement public.
L’UNAF et les UDAF sont chargées de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles vivant sur le territoire français. 
En application de l’article L. 211-3 du CASF, elles sont habilitées à : 
donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;
gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge ;
exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles.
Le pôle « Logement accompagné » de l’UDAF 47 a pour objectif de favoriser l’insertion sociale de personnes en situation de grande exclusion, notamment en leur proposant un accueil dans une maison relais ou une résidence d’accueil.
Sur la finalité
Le présent traitement a pour finalité la gestion des dossiers des résidents des maisons relais ou de la résidence d’accueil gérées par l’UDAF 47. Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la finalité poursuivie par l’UDAF 47 est déterminée, explicite et légitime.Elle estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-6°, qui soumet à autorisation préalable les traitements qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes physiques au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale ou NIR).Le recours à la formalité de l’autorisation se justifie également au regard de l’article 25-I-7° de la loi 6 janvier 1978 modifiée pour ce qui concerne les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel collectées concernent les résidents des maisons relais ou de la résidence d’accueil de l’UDAF 47 et sont relatives :
à l’identification des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, photographie) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus) ;
à des données de localisation ;
au numéro de sécurité sociale ;
à des appréciations sur les difficultés sociales (situation à l’arrivée, projet individualisé, fiches de suivi, évolution) ;
à la santé (soins, comportements à risque, ordonnances).
Les numéros de sécurité sociale ainsi que les données relatives à la santé sont collectés, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées, uniquement à des fins  d’administration et de facturation de soins délivrés par des professionnels de santé soumis au respect du secret professionnel.
La Commission considère que le traitement des données visées ci-dessus est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Le personnel habilité de l’UDAF 47 est destinataire des données du présent traitement qui sont strictement nécessaires à l’exercice de ses missions.Par ailleurs, les données relatives à la santé peuvent être transmises aux professionnels de santé ou au personnel dûment habilité d’un établissement de santé ou médico-social intervenant dans le suivi des résidents des maisons relais ou de la résidence d’accueil de l’UDAF 47.La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la remise et la signature du règlement intérieur remis lors de leur arrivée.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du pôle « Logement accompagné » de l’UDAF 47.  La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement est accessible à partir de plusieurs réseaux distants interconnectés au moyen d’un réseau privé virtuel.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération. Un procédé de chiffrement est appliqué aux données dites « sensibles » au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée de l’accueil en maison relais ou en résidence d’accueil de la personne concernée. La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.La présente délibération abroge la délibération n° 2013-069 du 21 mars 2013.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1580571)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la communauté d’agglomération du pays Voironnais d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation d’un dispositif de réussite éducative,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de  Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Commission est saisie par la communauté d’agglomération du pays Voironnais en sa qualité d’établissement public de coopération intercommunale (EPIC).
Cette EPIC, qui regroupe 34 communes représentant une population d’environ 90.000 personnes, intervient dans les domaines :
de l’économie (aménagement, gestion et commercialisation des espaces économiques ; implantation d’entreprises ; promotion économique du territoire ; accompagnement des acteurs économiques implantés ; promotion et développement d’offres touristiques ; développement de l’agriculture) ;
de l’environnement (collecte, tri et recyclage des déchets ménagers ; approvisionnement en eau potable ; traitement des eaux usées sur le territoire communautaire, préservation des paysages) ;
de l’aménagement du territoire (politique de l’habitat ; déplacements et transports ; participation à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale de la région ; aménagement numérique ; gestion des équipements d’intérêt communautaire) ;
de la solidarité (gestion de la maison de l’emploi des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan ; aide et service de soins à domicile pour les personnes âgées et handicapées ; aides à domicile pour l’économie solidaire ; politique de la ville en particulier dans le domaine de la jeunesse et de la réussite éducative).
Sur la finalité