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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Chevron France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Chevron France   Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.   Catégories de données transférées :   - Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.   Formation, diplôme, distinctions   - Adresse professionnelle et personnelle   - Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s)   Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement. :   - Chevron Corporation   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron USA Inc,   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)   P O Box 714, Cape Town, 8000   19 D F Malan Street,   Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis   Afrique du Sud   Chevron France   141, rue Miche Carré   95100 Argenteuil   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Fuel and Marine Marketing France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Fuel and Marine Marketing France   Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.   Catégories de données transférées :   - Données d'identification , y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.   - Formation, diplôme, distinctions   - Adresse professionnelle et personnelle   - Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) :
Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement.   - Chevron Corporation   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   Chevron USA Inc,   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)   P O Box 714, Cape Town, 8000   19 D F Malan Street,   Cape Town 8001   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis   Afrique du Sud   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Fuel and Marine Marketing France   141-145, rue Michel Carré   95815 Argenteuil Cedex   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Chevron Antilles Guyane Française à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Société Chevron Antilles Guyane Française   Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.   Catégories de données transférées :   - Données d'identification , y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.   - Formation, diplôme, distinctions   - Adresse professionnelle et personnelle   - Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement :   - Chevron Corporation   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron USA Inc,   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)   P O Box 714, Cape Town, 8000   19 D F Malan Street,   Cape Town 8001   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Afrique du Sud   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Société Chevron Antilles Guyane Française Port commercial du dégrad des Cannes 97354 Remire Montjoly - Guyane   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant
au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Antillaise des Pétroles Chevron à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.   Société responsable du transfert : Société Antillaise des pétroles Chevron
Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe. Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.   Catégories de données transférées :   - Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités Catégories de donnéesadministratives liées aux détachements internationaux.   - Formation, diplôme, distinctions   - Adresse professionnelle et personnelle   - Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement.   - Chevron Corporation   6001 Boliinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324 United States   - Chevron USA Inc, 6001 BoIlinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)   P O Box 714, Cape Town, 8000   19 D F Malan Street,   Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Afrique du Sud   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Société Antillaise des Pétroles Chevron Immeuble Jardi - Mangot Vulcin 97232 Lamentin - Martinique   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision pour assurer un niveau 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés., modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la Société Chevron Réunion Ltd à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Société Chevron Réunion Ltd   Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe. Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.   Catégories de données transférées :   - Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.   - Formation, diplôme, distinctions   - Adresse professionnelle et personnelle   - Vie professionnelle
   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement.   - Chevron Corporation    6001 Bollinger Canyon Road    San Ramon CA 94583-2324    United States    - Chevron USA Inc,   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron   Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)   P O Box 714, Cape Town, 8000   19 D F Malan Street,   Cape Town 8001   Pays d'établissement du(des) destinataire(s)   Etats-Unis   Afrique du Sud   Société Chevron Réunion Ltd   1, rue de Sully Prud'homme ZI n° 2 BP 103   97823 Le Port Cedex - Réunion
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des persomnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95i46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la Société de Transport Macé - hydrotrans à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Société de Transport Macé - Hydrotrans   Finalité du transfert :   Gestion des ressources humaines :  constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.   Catégories de données transférées :   - Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.   Formation, diplôme, distinctions   - Adresse professionnelle et personnelle   - Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement :   - Chevron Corporation   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron USA Inc,   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)   P O Box 714, Cape Town, 8000   19 D F Malan Street,   Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Afrique du Sud   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Société de Transport Macé - Hydrotrans   1, rue de Sully Prud'homme ZI n° 2 BP 103   97823 Le Port Cedex - Réunion   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d'une part, la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d'échanges de fichiers dénommés "peer to peer", d'autre part, l'envoi de messages pédagogiques informant les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon;   Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du gouvernement adjoint en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d'une part, la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d'échanges de fichiers dénommés "peer to peer", d'autre part, l'envoi de messages pédagogiques informant les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon.   Ce traitement s'inscrit dans le cadre de l'article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits, peuvent procéder au traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.   La SACEM est une société de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins telle que visée à l'article L. 321-1 du code
de la propriété intellectuelle et fait dès lors partie des organismes habilités aux termes de la loi à mettre en oeuvre les traitements prévus à l'article 9-4° précité.   Outre la perception et la répartition des redevances provenant de l'exercice des droits patrimoniaux de ses membres, la SACEM a pour objet la défense leurs intérêts matériels et moraux ou de ceux de leurs ayants droits. Les traitements présentés par la SACEM ne porteront que sur la protection des oeuvres appartenant au catalogue des membres dont elle défend les intérêts.
S'agissant de la finalité d'envoi de messages pédagogiques informant les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon, le dispositif soumis à la Commission devrait fonctionner en deux temps.   Une première étape, initiée à distance par des agents assermentés, serait effectuée par une société prestataire de services. Elle aurait pour objet de sélectionner les internautes qui, ayant mis à disposition un nombre d'oeuvres inférieur à un seuil prédéterminé, se verraient adresser un message de prévention. Cette sélection effectuée sur la base des adresses IP résulterait des requêtes effectuées sur les réseaux "peer to peer" à partir du titre, du nom de l'auteur ou de l'année de production des oeuvres. Une fois ce tri achevé, le dispositif devrait permettre d'identifier le fournisseur d'accès internet en charge de la gestion des adresses IP relevées.   La seconde étape se déroulerait chez les fournisseurs d'accès internet. Les messages d'avertissements leur seraient adressés afin qu'ils puissent les relayer sous la forme de l'envoi d'un courrier électronique à l'internaute attributaire de l'adresse IP relevée lors de la phase d'investigation. Chaque message envoyé devrait auparavant être personnalisé par la SACEM et à ce titre, ferait référence à la nature de l'ouvre mise à disposition ainsi qu'à la date et à l'heure à laquelle cette mise à disposition a été relevée.   Ainsi, à réception des messages adressés par la SACEM, les fournisseurs d'accès à
internet devraient procéder, au maximum dans un délai de vingt-quatre heures, à l'authentification et au décryptage des messages, à la recherche du numéro client correspondant à l'adresse IP horodatée dans le fichier des logs de connexions et déconnexions des clients, à la transmission du message à l'abonné, à l'émission d'un avis de traitement adressé à la SACEM et à la destruction de toutes données relatives à l'envoi des messages et de toutes traces de cet envoi.
S'agissant de la finalité relative à la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d'échanges de fichiers dénommés "peer to peer", la SACEM devrait avoir recours aux services d'un prestataire qui dispose des moyens techniques nécessaires à la poursuite de cette finalité. Le dispositif utilisé à cette occasion reposerait sur une technologie qui consiste à calculer pour chaque oeuvre musicale une empreinte numérique unique, insensible aux altérations qu'aurait pu subir l'oeuvre concernée. Cette technologie permettrait de s'assurer que le fichier mis à disposition par un internaute correspond bien à une oeuvre musicale protégée. En l'espèce, la SACEM transmettrait à son prestataire de service des fichiers musicaux originaux afin qu'il calcule pour chacun d'eux une empreinte numérique unique destinée à alimenter une base de données de référence.   Une fois cette base de données de référence créée, les agents assermentés des sociétés de perception et de répartition des droits déclencheraient des phases d'inspection grâce à un logiciel permettant d'effectuer des requêtes sur les réseaux "peer to peer" à partir du titre, du nom de l'auteur ou de l'année de production des oeuvres figurant dans la base de données de référence.   En réponse, les agents assermentés obtiendraient la liste des adresses IP des internautes mettant à disposition des fichiers musicaux dont les caractéristiques correspondent à la requête effectuée. Après téléchargement, ces fichiers
seraient confrontés à l'empreinte numérique unique de l'oeuvre de référence figurant dans la base de donnée afin de déterminer si les deux coïncident.