AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L'article 4 du projet d'arrêté liste les destinataires des données enregistrées dans les traitements, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données des personnels à qui ces informations peuvent être communiquées. En ce qui concerne les premiers, il s'agit des agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale chargés de l'encadrement et de la surveillance des personnes déférées ou gardées à vue dans les dépôts des palais de justice.
La Commission prend acte de l'engagement du ministère de compléter le projet d'arrêté afin de mentionner, parmi les destinataires du traitement, l'Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) qui réalise pour les majeurs les enquêtes sociales. D'une manière générale, l'APCARS n'étant habilitée que par certains tribunaux, le ministère est invité à mentionner, parmi les destinataires, ces associations qui, au sein des dépôts, réalisent les enquêtes sociales pour les personnes majeures déférées.
En outre, la Commission estime que les unités éducatives auprès des tribunaux pour enfants (UEAT), qui dépendent de la Protection Judiciaire de le Jeunesse et réalisent les enquêtes relatives aux mineurs déférés, devraient, au même titre, figurer parmi les destinataires. 
La Commission prend ainsi acte qu'aucun autre destinataire n'est prévu.
Sur les droits des personnes
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas aux traitements projetés.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront directement, en application des articles 39 et 40 de cette même loi, auprès du responsable du service mettant en œuvre le traitement.
La Commission relève que le ministère entend délivrer une information aux personnes concernées, notamment par voie d'affichage.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions 
La Commission observe que ces traitements locaux prennent majoritairement la forme de registres papiers et ne donnent pas lieu à un traitement informatique. Seule la Préfecture de police dispose à ce jour d'un outil élaboré, et l'architecture technique et les mesures de sécurité qui ont été portées à la connaissance de la Commission ne concernent donc que le traitement mis en œuvre par la Préfecture de police.
Les traitements autorisés en vertu d'un acte réglementaire unique peuvent varier dans leur architecture technique et dans les mesures de sécurité précisément mises en œuvre, sous réserve qu'ils bénéficient tous d'un niveau adéquat de sécurité. A cet égard, la Commission relève que l'article 7 du projet d'arrêté rappelle que les mesures nécessaires doivent être prises pour préserver la sécurité des données à l'occasion de leur recueil, de leur consultation, de leur communication et de leur conservation, conformément aux exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, la Commission relève que pour tous les traitements automatisés, des mesures suffisantes de traçabilité seront mises en œuvre. L'article 5 du projet d'arrêté prévoit en effet que  les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans .
Elle prend également acte de l'engagement du ministère de transmettre, à l'occasion de l'envoi des engagements de conformité, un dossier technique complet lorsque les traitements seront informatisés. Elle invite par ailleurs le ministère à modifier le projet d'arrêté en ce sens.
S'agissant plus spécifiquement du traitement GIDEP, la Commission prend acte de l'engagement du ministère de la rendre destinataire, au moment de l'engagement de conformité, d'un dossier technique complet démontrant que les exigences de sécurité prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont respectées. 
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1593781)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint Jean de la Ruelle d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des dossiers des enfants accueillis en crèche.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint Jean de la Ruelle sis 71 rue Charles Beauhaire – 45140 Saint Jean de la Ruelle.  
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est le suivi des dossiers des enfants accueillis en crèche.Outre les informations requises dans le formulaire d’inscription à la crèche, le traitement comporte également des informations sur la santé de l’enfant après examen par le médecin de l’établissement.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données de santé.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, poids et taille de l’enfant) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle) ;
à leur situation économique et financière (revenus, situation financière, allocations versées) ;
à leur santé ( pathologie, affection, données relatives aux soins, situations ou comportements à risques ) ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont le médecin et la directrice de la crèche ainsi que la Caisse des Allocations Familiales .Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une note d’information remise aux personnes concernées.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Centre Communal d’Action Sociale, 71 rue Charles Beauhaire – 45140 Saint Jean de la Ruelle.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les dossiers des personnes concernées sont conservés exclusivement sur format papier et ne  donnent pas lieu à un traitement informatisé.Les dossiers ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées dans l’exercice de leur missions.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée du suivi des familles et pendant une durée de six ans à compter du dernier contact avec les usagers. Les données sont ensuite supprimées sauf disposition légale ou réglementaire. Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Saint Jean de la Ruelle à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1590204)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint Jean de la Ruelle d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des familles reçues dans le cadre de la médiation familiale.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint Jean de la Ruelle sis 71 rue Charles Beauhaire – 45140 Saint Jean de la Ruelle.  
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des fiches de suivi des familles reçues dans le cadre de la médiation familiale.Les familles sont reçues par un travailleur social du CCAS, soumis au secret professionnel, dans le cadre d’entretiens individuels ou collectifs donnant lieu à des comptes rendus versés aux dossiers des personnes concernés. A l’issue de ces entretiens, le travailleur social met en place une médiation familiale pour résoudre les conflits de couples en rupture et des mesures d’accompagnement des parents rencontrant des difficultés dans leur fonctions éducatives.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données portant sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone) ;
à leur  vie personnelle (habitude de vie, situation familiale, modes de garde des enfants) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité et formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus, situation financière, allocations versées) ;
à leurs difficultés sociales (situation sociale de la famille et difficultés relationnelles au sein de la famille) ;
à leur santé ( pathologie, affection, antécédents familiaux, données relatives aux soins ) ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les travailleurs sociaux du CCAS de Saint Jean de la Ruelle.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une note d’information jointe remise aux personnes concernées.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Centre Communal d’Action Sociale, 71 rue Charles Beauhaire – 45140 Saint Jean de la Ruelle.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les dossiers des personnes concernés sont conservés exclusivement sur format papier et ne  donnent pas lieu à un traitement informatisé. Les dossiers ne sont accessibles qu’aux travailleurs sociaux du CCAS.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée du suivi des familles et pendant un durée d’un an à compter du dernier contact avec les usagers. Les données sont ensuite supprimées sauf disposition légale ou réglementaire contraire.Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Saint Jean de la Ruelle à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1592841)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint Jean de la Ruelle d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint Jean de la Ruelle sis 71 rue Charles Beauhaire – 45140 Saint Jean de la Ruelle.  
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est le suivi et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.Le traitement comporte d’une part un volet instruction des demandes de RSA (formulaire RSA et pièces justificatives) et d’autre part un volet accompagnement et suivi de l’insertion (comptes rendus des entretiens avec les travailleurs sociaux).La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions des articles 27-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, numéro de CAF, âge, date d’entrée et de sortie du RSA) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale, permis de conduire, véhicule, logement) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité et formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus, situation financière, ancienneté RSA, antécédent RSA) ;
à leurs difficultés sociales ;
à leur santé ( pathologie, affection ) ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités du CCAS, le Conseil Général du Loiret et la Caisse d’Allocations Familiales.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une note d’information remise aux personnes concernées.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Centre Communal d’Action Sociale, 71 rue Charles Beauhaire – 45140 Saint Jean de la Ruelle.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les dossiers des personnes concernées sont conservés exclusivement sur format papier et ne  donnent pas lieu à un traitement informatisé.Les dossiers ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée du suivi des familles et pendant une durée de 24 mois à compter du dernier contact avec les usagers. Les données sont supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.Ces durées de conservation apparaîssent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
(Demande d’autorisation n° 1523243) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Fédération Nationale d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et la gestion des activités des associations d'aide aux victimes adhérentes à l'INAVEM ainsi que la production de statistiques ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 9 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Fédération nationale d’aide aux victime et de médiation (ci-après « INAVEM ») d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et la gestion des activités des associations d'aide aux victimes adhérentes à l'INAVEM ainsi que la production de statistiques.
L’INAVEM a pour mission d’animer, de coordonner et de promouvoir le réseau d'aide aux victimes, ainsi que d'engager des partenariats et des conventions pour faciliter l'accès des personnes victimes vers les associations locales. La fédération, qui compte plus de 140 associations d’aide aux victimes réparties sur tout le territoire national, a notamment pour mission d’accueillir et d’accompagner les victimes d’infractions.
Ce traitement est notamment rendu nécessaire dans le cadre des conventions de partenariat avec le ministère de la justice, afin de permettre aux associations de rendre compte à l’administration de leurs activités.
Au vu du traitement de certaines données, le traitement envisagé doit être autorisé  par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Sur les finalités du traitement
Les finalités assignées au traitement projeté sont de permettre aux associations conventionnées et membres de l’INAVEM un suivi et une gestion quotidiens de  leurs dossiers d’une part, et pour l’INAVEM  et ces associations de disposer de statistiques anonymisées d’autre part, notamment aux fins de transmission au ministère de la justice.
Seules les associations conventionnées par le ministère de la justice, et membres de l’INAVEM, mettront en œuvre ce traitement. Les conditions de passation de ces conventions sont précisées dans la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les Pouvoirs Publics et les associations.
Les missions qu’elles mettent en œuvre et pour lesquelles un traitement informatisé est nécessaire s’inscrivent dans le cadre du code de procédure pénale : elles sont constituées de l’accès au droit, de l’aide aux victimes et des mandats judiciaires (médiation pénale, administration ad hoc et enquêtes de personnalité victimes). Les articles 41 et 53-1 du code de procédure pénale prévoient en effet que l’autorité judiciaire peut recourir à une association d’aide aux victimes conventionnée afin qu’il soit porté aide à la victime de l’infraction. Les articles 41-1 et R15-33-30 prévoient pour leur part qu’une mission de médiation pénale peut être effectuée par une association, tout comme le prévoient les articles 81-1 et R15-35 pour l’enquête de personnalité et les articles 706-50 et R.53 et suivants pour l’administration ad hoc.
Ce traitement permettra également à ces associations de rendre compte à l’administration (ministère de la justice) et aux autres bailleurs de fonds (collectivités territoriales), conformément à leurs obligations dans le cadre du programme budgétaire 101, lequel prévoit des objectifs et des indicateurs auxquels les associations doivent répondre chaque année en remplissant un questionnaire. Seules des données anonymisées seront transmises.
L’INAVEM disposera pour sa part de statistiques anonymisées à des fins de communication, d'évaluation des services proposés par les associations et de recueil d’éléments de réflexion nécessaires à l’évaluation des politiques publiques d'aide aux victimes.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes. 
Sur les modalités de collecte et la nature des données traitées 
Les associations n’ont en aucun cas accès au dossier de la procédure, sauf si celui-ci leur est transmis par le juge mandant. A défaut, la collecte des données interviendra directement auprès de la personne concernée, de manière déclarative. Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit en son article R15-33-66-9 que sont destinataires dans les conditions fixées par cet article, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement Cassiopée, les membres des associations d'aide aux victimes mentionnées à l'article 41.
Au regard de la diversité des missions mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les données enregistrées dans le traitement sont nombreuses et variées.
Elles concerneront aussi bien la victime que les personnels, salariés ou bénévoles des associations (enquêteurs de personnalité), que le prescripteur de la mesure ou les différentes personnes parties prenantes à la procédure (employeur entendu dans le cadre d’une enquête de personnalité par exemple, auteur présumé de l’infraction).
Les données sont, en fonction de la procédure et du type de mission exercée par l’association, relatives à l’identité des personnes, leur vie personnelle et professionnelle, et à des informations d’ordre économique et financier.