AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les catégories de données traitées sont relatives :- à l’identité des clients concernés : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et lieu de naissance ;- aux documents d’identité : le numéro de document, le numéro d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titres de séjours), la date de validité,  les caractères de la bande MRZ de la pièce d’identité (cela correspond à la date de naissance et à une clé de sécurité de 3 caractères) et les 6 derniers caractères de la bande MRZ figurant en bas du passeport.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes habilitées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions :- le réseau commercial (agences et centres d’affaires),- le service sécurité financière qui appartient à la direction conformité,- le pôle lutte contre la fraude,- le pôle lutte contre le blanchiment,- le service contrôle permanent,Les collaborateurs des services commerciaux et recevant les personnes souhaitant entrer en relation avec la banque, les collaborateurs des services en charge du traitement des opérations sur les compte-chèques et placements (assurance et crédit), le service d’assistance au réseau commercial, et les personnes habilitées par la direction conformité, ont accès au fichier des clients.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par voie d’affichage dans l’agence bancaire.La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service relation Clientèle de la Caisse d’épargne et de Prévoyance Loire Centre, 36 allée Ferdinand de Lesseps CS 90657-37206 TOURS CEDEX.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Les collaborateurs sont régulièrement formés sur les risques soulevés par la manipulation des données clients et sur les consignes qu'ils doivent respecter pour les limiter.  Les collaborateurs sont informés des éventuelles sanctions que pourrait prendre l'organisme en cas de non respect des consignes de manipulation des données à caractère personnel des clients.Des profils d'habilitation sont mis en place afin de définir les droits nécessaires en fonction des besoins métiers. Ainsi, seules les personnes autorisées par la direction conformité sont habilitées à utiliser l’outil de vérification des pièces d'identité. Les collaborateurs des directions du siège qui sont amenés à passer des opérations sur les comptes des clients, ont pour leur part accès au fichier des clients. Celui-ci contient le dossier réglementaire contenant les photocopies de pièces d'identité et le document indiquant la validité ou l'invalidité de la bande de contrôle du document.Afin de faire respecter les profils, un mécanisme d’authentification basé sur un identifiant unique par collaborateur et un mot de passe est utilisé. Les mots de passe  sont composés d'au moins 9 caractères de 3 types (majuscules, minuscules et chiffres).Les actions effectuées par les collaborateurs qui consultent le fichier client sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Sur le processus de vérification, les informations permettant l'évaluation
de la validité de la pièce d'identité sont directement saisies sur le serveur du prestataire. Celui-ci s'est engagé à ce qu'aucune donnée ne soit conservée. En cas d’anomalie, les personnes habilitées ayant accès à la consultation du fichier clients, pourront consulter le résultat du contrôle.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Les données collectées pour effectuer les contrôles ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. Le résultat du contrôle identitaire est conservé dans le dossier du client le temps de la durée de la relation d’affaires conformément aux règles et usages en matière bancaire. La commission prend acte qu’un système de destruction automatique des dossiers sera mis en place.L’outil de contrôle réalise un premier contrôle de cohérence de la ligne MRZ des données figurant sur les documents officiels d’identité présentés. L’outil reconstitue la ligne MRZ et vérifie les clés de sécurité incluses. Le résultat du contrôle (MRZ valide ou non valide) est archivé avec la numérisation du document original d’identité.En cas de détection d’une anomalie, les commerciaux des agences de la banque réalisent un contrôle manuel pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une erreur de saisie. Si la ligne MRZ est considérée comme non valide, le résultat est transmis à la direction conformité qui décidera des mesures à mettre en œuvre (refus d’entrée en relation pour les nouveaux clients, refus d’ouverture de compte ou refus d’octroi de crédit pour les clients).L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil, ce qui permet au commercial d’accepter ou de refuser immédiatement l’ouverture du compte ou la demande de crédit. Toutefois, le commercial a la possibilité d’effectuer ce contrôle de manière différée après l’entretien avec la personne
concernée.Dans l’hypothèse où la demande concerne l’octroi de crédit et si l’outil détecte une fraude documentaire, le département Sécurité financière déterminera avec l’agence la mesure à envisager envers le client. En fonction de l’analyse des éléments il sera décidé le maintien ou la rupture des relations avec le client.Le traitement mis en œuvre n’est qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par le client lors de l’entrée en relation avec la banque.La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités par la direction conformité afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Un suivi statistique portera éventuellement sur le nombre de consultations par unité, par type de document ou par type de réponse. Aucun fichier nominatif ne sera constitué à cette occasion.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse d’épargne Loire Centre, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1618961)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société VENTE-PRIVEE.COM d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés par tout moyen de paiement ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25,I,4°et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
VENTE-PRIVEE.COM, ci-dessous dénommée VENTE PRIVEE.
Sur la finalité
La société VENTE PRIVEE est un site de ventes évènementielles sur internet. Afin de lutter contre les tentatives de fraudes à la carte bancaire effectuées lors d’achats à distance elle a recours à un outil d’évaluation des risques présentés par ce type de transaction. Cette évaluation est réalisée par un sous-traitant, établi aux Etats-Unis. Elle souhaite en outre inscrire sur une liste noire des données nominatives relatives aux commandes impayées.La société VENTE PRIVEE a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés par tout moyen de paiement. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Ce traitement a pour objet d’identifier les paiements effectués à distance auprès de la société VENTE PRIVEE et présentant un risque de fraude susceptible de générer un impayé. La Commission considère que ce traitement peut avoir pour effet d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire le prévoyant en leur ôtant la possibilité de recourir à ce mode de paiement à distance. Il relève donc du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la Commission.Les fraudes recherchées correspondent à des utilisations illégitimes de cartes bancaires ou des données qui y sont attachées,
lorsque ces utilisations risquent d’avoir des conséquences préjudiciables pour la société VENTE PRIVEE. Les utilisations d’une carte par son porteur légitime qui sont rendues irrégulières du seul fait d’un défaut de provision ne font pas partie des risques de fraude qui donnent lieu à la production d’alerte.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :- à l’identité des personnes concernées   : nom, prénom, adresse de l’acheteur (membre du site) et de son parrain éventuel ;- à la vie personnelle des personnes concernées : les habitudes de vie (objet de la vente) ;- aux données d’informations d’ordre économique et financier : paiement(s) contesté(s), précédent(s) ;- aux données de connexion : identifiants des terminaux, identifiants de connexions, information d’horodatage, adresse IP, logs, cookies chiffrés ;- aux données de localisation : adresse de livraison et de facturation,- à la base client : nom, prénom, adresse(s) postale et électronique, téléphone(s), identifiant du membre. Les données de la base client (uniquement les clients acheteurs) sont rapprochées de celles transmises par les établissements bancaires.Les données relatives à la carte bancaire sont collectées directement par les partenaires (la Société générale, BNP-Paribas, Paypal et Rabboban), qui retournent les numéros de cartes partiellement masqués à la cellule fraude précontentieux du service relations membres ainsi qu’aux personnes habilitées de la direction des systèmes informatiques et de la direction financière de VENTE PRIVEE.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessives au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seul le personnel habilité de la cellule fraude de VENTE PRIVEE peuvent avoir accès à ce traitement.La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à avoir communication de ces données.
Sur le transfert de données
La finalité du transfert consiste en une analyse des risques que représente la transaction à distance par tout moyen de paiement.L’ensemble des catégories de données ci-dessus sont transmises au personnel habilité de la société Accertify Inc, Etats-Unis, adhérente au principe du Safe Harbor. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les membres sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention figurant dans les conditions générales de vente et dans le formulaire relatif à la politique de confidentialité des données accessibles sur le site internet de VENTE-PRIVEE .COM.La Commission considère que ces modalités d’information sont suffisantes au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Lorsqu’une commande génère un impayé les données mentionnées supra sont conservées sur la liste noire, la personne concernée est informée de cette conservation, de ses conséquences potentielles et de ses droits par courrier électronique. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Relation Membres de VENTE PRIVEE, 5bis, rue Francis de Pressensé - 93457 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX.
Sur les mesures de sécurité
Seules les personnes habilitées de la cellule pré-contentieux du service relation membres ont accès aux systèmes d’enregistrement, de traçabilité des accès, modifications et suppressions de données non autorisés. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.Dans le cadre de ses relations avec ses partenaires, et notamment lorsqu’il existe une opération Rosedael, VENTE PRIVEE peut transmettre à son partenaire (et conformément aux CVG Rosedeal et au contrat conclu entre les deux entités) les informations relatives à l’identité de l’acheteur, le(s) numéro(s) de commande et de coupon. Cette communication se fait via des moyens sécurisés. Par ailleurs, un contrat entre VENTE PRIVEE et ses partenaires rappelle les conditions qui s’appliquent pour une bonne gestion des données et les mesures à mettre en œuvre pour assurer un niveau de sécurité suffisant.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les critères pris en compte pour l’analyse des risques présentés par la commande sont : - le type de moyen de paiement (carte, paypal et virement),- le numéro de la carte masquée, pays d’émission de la carte bancaire, et date d’expiration,- le montant du paiement autorisé, le type de carte, le numéro d’autorisation et le code retour sur le cryptogramme visuel, - le montant des bons d’achats, le numéro du bon d’achat et le type de bon d’achat,- les informations relatives à la facturation (prénom, nom, adresse(s) postale et électronique, code postal, ville, pays d’émission de la carte bancaire, numéro de téléphone),- les informations relatives au membre (identifiant, prénom, nom, adresse électronique, identifiant du parrain, date de dernière visite, date de dernière commande, numéro de téléphone, date d’inscription sur le site, adresse(s), code postal, ville, pays, code fiscal (pour l’inscription en Italie),- les informations relatives à l’expéditeur (prénom, nom, adresse électronique, adresse(s), code postal, ville, pays, numéro de téléphone, mode de livraison, date limite d’expédition de la commande),- le canal utilisé (mobile, internet),- les informations relatives à la commande,- les informations relatives au produit,- l’adresse IP,- le montant et le motif de l’impayé, la date et le montant de l’impayé régularisé, - la date du dernier retour et le code motif du retour,- la date d’expédition de la commande.Vente-privee.com ne conserve pas le cryptogramme visuel. Le code
retour, ou CVV_RESPONSE_CODE, ne contient pas le cryptogramme, il s’agit d’une information sur la vérification du numéro de contrôle de la banque de l’internaute. La référence fournisseur du produit n’est pas un critère directement pris en compte pour l’analyse des risques mais cette information  permet la réalisation d’un reporting sur des catégories de produits ou produits qui ont été exposés à la fraude, et ce, afin d’améliorer la veille dans ce secteur. A terme, VENTE PRIVEE envisage éventuellement de tenir compte de certaines catégories de produits pour augmenter le scoring d’une vente.A chaque transaction un niveau de risque global sous la forme d’une note de score est calculé à partir de ces critères. La Commission prend acte que conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les résultats communiqués par la société Accertify Inc feront l’objet d’une analyse manuelle par le personnel habilité de la cellule pré-contentieux du service relation membres de VENTE PRIVEE. Seul ce dernier procède à la validation ou à l’annulation de la commande. Le résultat de l’analyse automatique détermine une note de score qui en fonction d’un seuil déterminé donne lieu à une analyse manuelle. En cas de score élevé, une analyse manuelle est réalisée. Si cette analyse permet de détecter un risque de fraude ou un éventuel impayé au détriment de VENTE PRIVEE, la cellule pré-contentieux du service relation membres, procède à la suspension du compte de
membre concerné ainsi qu’à l’annulation de la commande ou au blocage des expéditions. Lorsque le score est en dessous d’un certain seuil, il n’y a pas d’analyse manuelle et la commande suit le processus normal de vente.La Commission prend acte que les données transmises à la société Accertify Inc ne sont pas communiquées à d’autres personnes susceptibles de recourir aux services proposés par ce sous-traitant. Toutefois, en cas de suspicion de fraude à l’utilisation des bons d’achats Rosedeal, la société VENTE PRIVEE peut être amenée à communiquer à ses partenaires des informations personnelles (identité du membre, numéro(s) de commande et numéro(s) de coupon) liées au membre acheteur du bon et suspecté d’utilisation litigieuse.Ces données sont conservées en base active pendant une durée de 2 ans à compter du paiement pour des motifs légitimes (obligations comptables ou contractuelles). Au-delà de cette période il existe un système de purge automatique par l’outil et d’archivage.L’identité, l’adresse de facturation et de livraison, les données relatives à la carte bancaire, l’adresse électronique, l’identifiant membre, le mot de passe crypté, le cookie crypté du navigateur et le domaine de l’e mail et le numéro de téléphone sont inscrits sur la liste noire et sont conservés pendant une durée de deux ans. Les personnes inscrites en liste noire sont supprimées de la liste noire dès régularisation de l’impayé. Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas
Autorise, conformément à la présente délibération, VENTE-PRIVEE.COM à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1610785)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par l’Institut national de Veille Sanitaire d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude relative aux expositions aux facteurs de stress et à l’impact psychosocial du tremblement de terre de Tohoku (Nord Est du Japon);
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article  L. 1413-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et  25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Institut de Veille Sanitaire (InVS)
Sur la finalité
L’étude vise à mieux comprendre les facteurs de stress des ressortissants français présents sur l’ile de Honshu (île principale du Japon) au moment ou à la suite du tremblement de terre du 11 mars 2011, les contraintes auxquels ils ont été exposés et leurs besoins afin :-  d’améliorer la prise  en charge des expatriés dans des situations de catastrophe. -  d’améliorer les questionnaires épidémiologiques administrés dans le cadre des prochaines études mesurant l’impact psycho-social de tels événements.L’InVS souligne que les circonstances particulières de l’événement sont de nature par leur enchaînement, leur diversité, leur durée et leur accumulation à permettre de dégager des axes de prise en charge des expatriés et d’amélioration des questionnaires disponibles.Pour ce faire, 10 à 15 personnes volontaires seront recrutées parmi les 1202 ressortissants français recensées par l’InVS en 2011 (conformément à l’autorisation n° 341194 V43 délivrée à l’InVS par la Commission pour les investigations d’urgence). Une notice d’information assortie d’un formulaire de recueil du consentement sera adressée aux personnes ayant donné un accord de principe au cours d’un premier entretien téléphonique au cours duquel l’étude leur sera présentée. Une fois leur consentement exprès recueilli, les personnes volontaires seront soumises à un entretien semi-directif avec un chercheur spécialiste des psycho traumatismes et de la prise en charge des victimes de catastrophes. Des personnes
spécialement habilités de l’université de Paris XIII, avec laquelle l’InVS, a conclu une convention, seront chargées de réaliser les entretiens, d’en assurer la retranscription et d’analyser les données.Les entretiens donneront lieu à un enregistrement sonore.La Commission considère que, eu égard à l’intérêt de santé publique que présente cette étude, la création de ce traitement et les finalités ainsi poursuivies sont adéquates et légitimes.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV, 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Concernant les personnes interrogées, les données suivantes seront collectées et traitées : - Données d’identification (nom, prénom, adresse), âge et année de naissance ;- Situation familiale, professionnelle, niveau d’études, situation géographique, circonstances de la présence au Japon, trajectoires effectuées pendant et depuis la catastrophe;- Facteurs de stress, état de santé et prise en charge, difficultés individuelles, familiales, professionnelles, sociales depuis la catastrophe.La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
- Seuls auront accès aux données les chercheurs spécialement habilités de l’Université Paris XIII en fonction du rôle de chacun le temps de la réalisation de l’étude ;- L’InVS sera destinataire des résultats de l’étude sous format agrégé. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès