AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le traitement GSI est mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) dans le cadre de son application  Base de données de sécurité publique  (BDSP). Conformément au décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 après avis de la Commission en date du 9 décembre 2010, il a pour finalité  d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité . Il permet de gérer les appels entrants par le numéro d'urgence  17 , de visualiser les moyens disponibles par la géolocalisation des patrouilles et d'engager les moyens humains et matériels nécessaires par la transmission des ordres et des informations utiles aux unités et patrouilles.
Ce traitement de gestion opérationnelle de l'activité des unités de gendarmerie au niveau départemental s'inscrit dans la mise en application de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée, laquelle prévoit notamment l'informatisation des centres de commandement de la gendarmerie. Il constitue le principal outil de travail des opérateurs au sein des centres opérationnels et de renseignement de la gendarmerie (CORG) au niveau départemental.
Les modifications envisagées du traitement portent sur l'ajout de nouvelles données traitées, à savoir des données relatives à la santé, et l'ajout des services d'urgence à la liste des destinataires des données qui y sont enregistrées.
Sur l'ajout des données de santé aux données collectées
L'article 3 du décret du 29 mars 2011 précise qu'il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel, dites  sensibles , relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cependant, par exception et dans certains cas, le  signalement  pourra laisser apparaître de telles données lorsqu'elles sont relatives à  des signes physiques particuliers et objectifs . 
La modification envisagée vise à ajouter une nouvelle exception à cette interdiction de principe, en tenant compte du fait que certaines données de santé peuvent être collectées ou traitées  lorsqu'elles sont strictement nécessaires aux missions de secours, sauvetage, et protection des personnes . Le traitement n'aura pas vocation à enregistrer des éléments précis d'un diagnostic effectué par un médecin ou d'un traitement médical. Il s'agira d'éléments bruts, constatés par les primo-arrivants sur place de la gendarmerie ou fournies par l'appelant lui-même.
Ces informations sont en effet nécessaires pour catégoriser et dimensionner l'intervention en ressources humaines et matérielles, ainsi que pour prendre les précautions utiles et alerter les acteurs de santé concernés.
La Commission considère dès lors que l'extension des données collectées et traitées est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité du traitement. En outre, elle prend acte qu'il sera être impossible de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir d'une donnée relative à la santé.
Sur l'extension des destinataires aux services d'urgence 
L'article 2 du projet de décret modificatif vise à intégrer les services d'urgence dans la liste des destinataires du traitement. Il est prévu que ces services soient destinataires des données à caractère personnel relatives aux personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention, et notamment aux données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée les concernant.
Le ministère indique en effet que les échanges entre services d'urgence, notamment les centres opérationnels dits 15, 17 et 18, sont très fréquents et qu'il n'est pas rare que la gendarmerie, première contactée ou première arrivée sur les lieux, ait à transmettre aux services de secours les informations dont elle dispose. 
La Commission prend alors acte des garanties entourant ces communications d'informations, à savoir qu'elles s'inscrivent uniquement dans la mission de secours aux personnes, dans le cadre de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale, et dans la limite du besoin d'en connaître.
Ces dispositions n'appellent pas d'observation de la part de la Commission, qui relève que les autres caractéristiques du traitement, notamment l'architecture informatique du système, ne sont en rien affectées par ces modifications.
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société SANOFI d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'un dispositif d'alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par le chef du département Global Compliance de la société anonyme SANOFI, créée le 10 septembre 1973, dont le siège social est domicilié au 54 de la rue de la Boétie à Paris.
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d'un dispositif d'alerte professionnelle.
La Commission rappelle qu'elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique (autorisation unique n°4 dite AU-004 ) applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). 
Le traitement objet de la présente délibération répond aux exigences prévues par l'AU-004, à l'exception de son article 1er relatif au champ d'application du dispositif.
La Commission considère que l'utilisation d'un dispositif d'alerte professionnelle doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, afin de tenir compte de ce caractère complémentaire, qu'un dispositif d'alerte doit être limité dans son champ.
La Commission rappelle qu'un dispositif d'alerte doit respecter les principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Les alertes pouvant être émises par l'intermédiaire du dispositif de la société SANOFI ne peuvent concerner que les thématiques de son code éthique suivantes :
la santé et la sécurité au travail (discrimination, harcèlement, violence, hygiène et sécurité), la liberté syndicale, le respect de l'interdiction du travail forcé ou du travail des enfants ;
une atteinte aux informations confidentielles et sensibles ou à la propriété intellectuelle, les conflits d'intérêts et les détournements d'actifs, ainsi que le non-respect des règles de promotion et de distribution des produits ;
une atteinte à la vie privée et notamment à la protection des données à caractère personnel ;
une atteinte à l'environnement ;
le non respect des droits de l'Homme tels que visés par la Déclaration des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 et par les dix principes du Pacte mondial des Nations Unies auxquels Sanofi a adhéré.
La Commission estime que ce dispositif est limité dans son champ et qu'il répond à l'intérêt légitime du responsable de traitement, conformément aux dispositions de l'article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont identiques à celles listées par l'article 3 de l'AU-004, à savoir :
identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
compte rendu des opérations de vérification ;
suites données à l'alerte.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur le traitement de l'identité de l'émetteur de l'alerte, la Commission considère que l'obligation de s'identifier à cette occasion est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive de l'intégrité professionnelle ou personnelle des personnes visées.
La Commission relève que l'émetteur d'une alerte est invité à s'identifier lorsqu'il utilise le dispositif de la société SANOFI et que son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Les alertes anonymes seront admises à titre exceptionnel si, après une incitation à s'identifier et le rappel des précautions prises pour la protection de son identité, l'auteur d'une alerte maintient sa volonté de rester anonyme.
La Commission prend ainsi acte que les alertes anonymes ne sont traitées qu'aux conditions prévues par l'article 8 de l'AU-004, à savoir :
le traitement de l'alerte s'entoure de précautions particulières telles qu'un examen préalable, par le premier destinataire, de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif ;
le dispositif prévoit par défaut une identification et les personnes ne sont pas incitées à l'utiliser anonymement.
Sur les destinataires
La Commission relève que les catégories de destinataires du dispositif de la société SANOFI sont identiques à celles mentionnées à l'article 4 de l'AU-004. 
Elle observe, en particulier, que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Plus précisément, sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
les personnes spécialement désignées au sein de l'équipe Global Compliance de la société SANOFI ;
le directeur juridique de la société SANOFI ;
le personnel habilité du prestataire de service chargé de recueillir les alertes ;
le cas échéant, les autorités compétentes si l'alerte doit donner lieu à une procédure judiciaire. 
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l'information et le droit d'accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le site internet de la société SANOFI ainsi qu'un affichage dans ses locaux. 
Les instances représentatives du personnel seront dûment informées du présent traitement et de ses modalités de mise en œuvre.
Les utilisateurs potentiels du dispositif sont informés qu'une utilisation abusive peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires. Cette information précise qu'une utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n'expose son auteur à aucune sanction.
Une personne ayant fait l'objet d'une alerte est informée, dès l'enregistrement de données la concernant, sur l'entité responsable du dispositif, les faits reprochés, les services éventuellement destinataires de l'alerte, ainsi que sur les modalités d'exercice de ses droits d'accès et de rectification.
Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves, l'information de cette personne peut être retardée le temps nécessaire à l'adoption de ces mesures.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent par courrier électronique ou par voie postale auprès du service Global Compliance de la société SANOFI. 
La Commission considère que ces modalités d'information et d'exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe exigeant que ces derniers aient une longueur minimale de huit caractères, d'une part, et qu'ils contiennent trois types de caractères à choisir parmi des chiffres, des minuscules, des majuscules et des caractères spéciaux, d'autre part.
Le sous-traitant a mis en place une politique de mot de passe qui exige qu'ils aient une longueur minimale de 10 caractères, d'une part, et qu'ils contiennent au moins un chiffre, une lettre et un caractère spécial, d'autre part.
Les services web sont sécurisés au moyen du protocole dit SSL .
Les données transmises entre la sous-traitant et le responsable de traitement sont préalablement chiffrées. La transmission du secret ayant servi à chiffrer les données se fait via un canal de communication distinct des données.
Le responsable de traitement a fixé contractuellement des objectifs de sécurité à son sous-traitant.
Le sous-traitant supprime les données concernant une alerte dès que celle-ci a été transmise au responsable de traitement.
Les postes de travail des salariés chargés du traitement des alertes font l'objet de mesures de sécurité complémentaires destinées à garantir la confidentialité des données qu'ils traitent.
Des mesures de traçabilité permettent de journaliser toutes les opérations effectuées par les salariés du sous-traitant. Ces données sont conservées pendant quatre ans.
Ces mesures de sécurité n'appellent pas d'observation de la Commission au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le recueil des alertes est assuré par un prestataire externe indépendant. 
Les alertes peuvent être émises directement sur le site internet de ce prestataire, ou par téléphone par l'intermédiaire d'un numéro vert directement géré par ce dernier.
Dès réception d'une alerte, le prestataire est chargé d'établir un rapport écrit comprenant les informations relatives à l'alerte. Ce rapport est mis à disposition des personnes spécifiquement désignées du département Global Compliance de la société SANOFI.
Un contrat a été conclu entre le prestataire choisi par la société SANOFI et les représentants de cette dernière, afin de formaliser les obligations incombant au sous-traitant en matière de sécurité et de confidentialité des données.
Les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l'article 6 de l'AU-004, à savoir :
les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le responsable du traitement, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites ou archivées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
La Commission considère que ces durées de conservation n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement. 
La Commission relève que le prestataire choisi par le responsable de traitement supprime les données collectées dès réception de l'accusé de réception par SANOFI du rapport écrit comprenant les informations relatives à une alerte, d'une part, et qu'il ne procède à aucun enregistrement des communications téléphoniques liées à une alerte, d'autre part.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SANOFI à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par la société URGO d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre à des professionnels de santé de suivre le traitement des plaies de leurs patients au moyen d'une application mobile ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société URGO, société par action simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon, spécialisée notamment dans la commercialisation de produits de haute technologie en cicatrisation pour améliorer la qualité de la prise en charge des plaies.
Sur la finalité
- Assurer le suivi au moyen d'une application mobile du traitement des plaies de patients. Ce suivi est assuré par les utilisateurs de l'application (professionnels de santé infirmiers et infirmières uniquement). Au travers de l'application, un utilisateur peut créer un dossier pour chacun de ses patients (composé d'une fiche patient et d'une fiche plaie), accéder à une photothèque de plaies présentées sous la forme d'un classement par type de plaies, afin de lui permettre de comparer ces illustrations avec les plaies de ses patients ;
- Mettre en contact les utilisateurs de l'application avec des médecins experts indépendants vis-à-vis d'URGO et chargés de répondre à leurs demandes de conseils à partir des éléments relatifs à un patient et à sa plaie ;
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
La Commission estime qu'il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées sont les données d'identification (nom, prénom, date de naissance, sexe, poids, taille), les données de vie personnelle (fumeur ou non) et les données médicales (pathologie, informations relatives à sa(ses) plaie(s), photographies de plaie(s)...)
Concernant les professionnels de santé utilisateurs de l'application, les données traitées sont les données d'identification (nom, prénom, numéro d'ordre) et les coordonnées (adresse du lieu d'exercice, adresse mail).
Concernant les médecins traitants des patients, les données traitées sont les données d'identification (nom, prénom) et les coordonnées (téléphone, adresse mail)
Concernant les administrateurs de l'application, les données traitées sont les noms, prénoms et adresse mail.
Les données collectées n'appellent pas d'observations particulières.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les professionnels de santé utilisateurs de l'application dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.
Les photographies des plaies d'un patient ne seront accessibles qu'à l'utilisateur ayant créé la fiche patient. Il n'est pas prévu que ces photographies soient intégrées dans la photothèque de l'application.
Seront également destinataires des données des patients, sous une forme anonyme, le médecin expert éventuellement sollicité par un utilisateur, le personnel habilité de la société URGO, les prestataires techniques de la société URGO pour les besoins de développement et de maintenance de l'application exclusivement.
Les accès dans les conditions précitées n'appellent pas d'observations de la Commission.
Sur l'information et le droit d'accès 
L'information des personnes concernées par les données traitées est assurée au moyen des mentions légales, des conditions générales d'utilisation de l'application, de la politique de confidentialité et de mentions d'informations dans l'application elle-même.
Les personnes concernées par les données traitées expriment leur consentement au traitement des données les concernant selon les modalités suivantes :
•- s'agissant des utilisateurs, lors de leur inscription sur l'application (au moyen d'une case à cocher)
•- s'agissant des patients, lors de la création de leur fiche patient par un utilisateur (un modèle de formulaire d'information et de consentement à destination des patients est transmis à l'utilisateur par courriel lors de son inscription).
L'utilisateur est tenu de recueillir le consentement de ses patients à l'hébergement des données de santé les concernant auprès d'un hébergeur agréé et à la transmission de ces données à un médecin expert.
Le droit d'accès s'exerce selon les modalités suivantes :
•- auprès du laboratoire URGO ou de l'hébergeur, s'agissant d'un utilisateur ;
•- auprès de l'utilisateur ou du médecin de l'hébergeur, s'agissant d'un patient.
Ces modalités d'exercice des droits des personnes n'appellent pas d'observation.
Sur les mesures de sécurité
Seuls les professionnels de santé habilités disposeront d'un accès à l'application.
Les accès à l'application sont effectués par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe d'une longueur minimale de huit caractères, comportant trois types de caractères distincts (minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux). Le mot de passe doit être modifié par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement.
En outre, lors de la création d'un compte utilisateur, un certificat électronique sera généré et délivré à l'utilisateur par l'hébergeur de données de santé agréé.
Les administrateurs de la solution s'authentifient au système par l'utilisation de mots de passe d'une longueur minimale de dix caractères, comportant trois types de caractères distincts (minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux). Le mot de passe doit être modifié par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement.
Les mots de passe sont conservés chiffrés en base de données. 
La Commission recommande l'utilisation d'un algorithme irréversible pour la conservation des mots de passe.