AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Toutefois, afin de respecter la volonté du législateur qui, à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique a précisément renvoyé au décret le soin de définir les règles nécessaires pour garantir la confidentialité des informations médicales, leur conservation sur support informatique comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, la Commission estime que le projet de décret devrait comporter une énumération des mesures de sécurité qui devront figurer dans le protocole de confidentialité.   A cet effet, la Commission propose que les dispositions de l'alinéa premier de l'article R. 1110-2 du projet de décret soient rédigées de la façon suivante : "Un protocole de confidentialité définit les moyens assurant la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article R. 1110-1 et, en particulier :   a) les mesures de sécurisation physiques des matériels et des locaux ainsi que, le cas échéant, les dispositions à prendre pour les sauvegardes des fichiers ;   b) les modalités d'accès physiques et logiques aux traitements, en particulier les mesures d'identification et d'authentification des utilisateurs et le recours éventuel à un dispositif d'accès par carte à puce ou un dispositif analogue ;   c) les dispositifs de contrôle des habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux données et, en particulier le système de journalisation des connexions mis en place ;   d) les mesures mises en place pour assurer la confidentialité des données par le
recours à un dispositif de codage des données nominatives ou de chiffrement de tout ou partie des données notamment en cas de transmission de données de santé à caractère personnel par réseau (internet, wifi ...)  ; l'indication du recours à la CPS ou à un dispositif de certification logicielle équivalent."
Sur le recours à la carte de professionnel de santé   L'article R. 1110-3 du projet de décret impose désormais aux professionnels de santé qui accèdent aux données de santé à caractère personnel de s'identifier et de s'authentifier.  Le second alinéa de l'article précise : "L'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ou, par dérogation, d'un certificat logiciel équivalent inscrit sur un support de nature à en garantir la fiabilité et l'unicité, gérée par l'autorité de certification visée à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale et décrit dans le protocole de confidentialité précité, est obligatoire pour l'authentification des professionnels de santé qui transmettent des données à caractère personnel en dehors de leur structure d'exercice."   La Commission prend acte que le projet de décret consacre l'utilisation de la carte de professionnel de santé, carte à puce délivrée à tout professionnel de santé identifié comme tel auprès du Groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé - GIP-CPS visé à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale, comme outil d'identification et d'authentification dès lors que des données de santé à caractère personnel sont transmises en dehors de la structure d'exercice.   La carte de professionnel de santé permet à son porteur d'attester de son identité et de sa qualité de professionnel, de se faire connaître d'une
application afin d'accéder à des informations dans le respect des droits liés à sa fonction, de signer électroniquement les opérations qu'il effectue afin de les valider et de garantir la non-altération des données et de procéder à un chiffrement des messages pour garantir la confidentialité de l'échange.
La CNIL rappelle qu'elle a, de façon constante, tout particulièrement depuis le développement des dispositifs en réseau, rappelé dans ses avis, que le recours à la CPS était prioritaire par rapport à un dispositif de login/password beaucoup moins efficace pour garantir la sécurisation des échanges.  L'obligation ainsi posée de recourir à la CPS pour la transmission de données personnelles de santé est donc de nature à satisfaire la Commission dans la mesure où son utilisation renforce le niveau de sécurité des dispositifs informatiques qui comportent des données sensibles.   Toutefois, dans la mesure où la carte de professionnel de santé n'est pas diffusée dans tous les lieux de soins, le projet de décret prévoit que l'utilisation de la CPS peut être remplacée par un certificat logiciel équivalent également géré par l'autorité de certification qu'est le GIPCPS.  La Commission propose, à l'article R. 1110-3 du projet de décret, de préciser les termes utilisés en adoptant la rédaction suivante :  "dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54".   Enfin, la Commission estime que les dispositions de l'article R. 1110-7 relatif aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel n'entrent pas dans le champ d'application du décret.  Le projet d'article devrait donc être disjoint.   L'article 2 du projet de décret prévoit que les professionnels de santé, établissements,
réseaux ou structures mentionnés à l'article R. 1110-1 du code de la santé publique qui, à la date de publication du présent décret, assurent les opérations mentionnées au même article doivent, dans le délai de deux ans à compter de cette publication, transmettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un document attestant qu'ils se sont mis en conformité avec les dispositions dudit décret.  La Commission propose, dans un souci de simplification des formalités incombant aux professionnels de santé qui, pour la plupart ont déjà déclaré leur application, de maintenir le délai de deux ans, mais de supprimer la mention de la transmission à la CNIL de tout document, celle-ci se réservant le droit de procéder à tout contrôle sur pièces et sur place.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Mesta Chimie Fine SAS relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes ;   Le 5 décembre 2005, la société La Mesta Chimie Fine SAS a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle d'accès aux locaux reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société La Mesta Chimie Fine SAS, dont l'activité principale est la fabrication de principes actifs pour l'industrie pharmaceutique, indique que le dispositif doit lui permettre de contrôler l'accès à un site relevant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumis à une autorisation d'exploiter préfectorale.  Elle précise qu'il s'agit d'un site classé de type "SEVESO seuil bas" dans lequel sont stockés simultanément des produits dangereux.   Par ailleurs, la société La Mesta Chimie Fine SAS indique que le dispositif biométrique se justifie au regard de son obligation de mettre en oeuvre un Plan d'Opération Interne (POI) dans lequel sont définis les mesures d'organisation et les moyens à mobiliser pour protéger le personnel, la population et l'environnement en cas d'accident.  A ce titre, la société La Mesta Chimie Fine SAS doit
être en mesure de fournir, en cas d'exercice d'évacuation ou d'accident, la liste exacte des personnes présentes sur le site.  Le dispositif biométrique permettra de garantir la fiabilité de cette liste.
Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer dans les salles informatiques sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par chaque employé.  Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (numéro de badge, nom, prénom et matricule) et à la réalisation des contrôles relatifs à la validité du badge (identification du lecteur et accès accordé ou refusé).  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.   Les données relatives à l'historique des passages seront conservées pendant un mois.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit de l'empreinte digitale, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée travaille pour la société Mesta Chimie Fine.   Une information et une consultation du comité d'entreprise ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail.  L'information individuelle des employés est effectuée au moment de l'enrôlement.  Les employés peuvent accéder en ligne à leur dossier comportant l'historique de leurs passages après saisie d'un mot de passe et d'un nom d'utilisateur.   La société La Mesta Chimie Fine SAS justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de
l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droit d'accès et de rectification s'exerceront auprès du Directeur administratif et financier de la société La Mesta Chimie Fine SAS, sise Pont Charles Albert - 06830 Gilette.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité des employés (nom, prénom), le gabarit de leur empreinte digitale et l'historique des passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable hygiène et sécurité et le chef de service administratif.   Autorise, dans ces conditions, la société La Mesta Chimie Fine SAS à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 9 novembre 2005 par la communauté de communes du pays du Roi Morvan ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La communauté de communes du pays du Roi Morvan a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la communauté de communes du pays du Roi Morvan.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service public d'assainissement non collectif - 13, rue Jacques Rodallec - 56110 GOURIN.   Les personnes concernées seront informées de leurs droits conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par écrit, lors de la collecte des données à caractère personnel par les agents habilités du service public de l'assainissement non collectif de la communauté de communes du pays du Roi Morvan.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques de l'usager, à la situation cadastrale de l'installation d'assainissement non collectif, au nom de l'occupant (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), aux caractéristiques du logement desservi (taille, date de construction, desserte sanitaire), aux caractéristiques de l'installation d'assainissement (taille, date de construction, rejet), au nombre d'occupants permanents et au montant de la redevance.   Les données cadastrales, hormis l'identifiant parcellaire, ne seront pas utilisées dans le cadre du présent traitement.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service en charge de l'assainissement non collectif de la communauté de communes du pays du roi morvan.   Les communes ne disposeront pas d'un accès permanent au traitement mis en place par la communauté de communes.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel,
régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre ans.   Autorise, dans ces conditions, la communauté de communes du Pays du Roi Morvan à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 9 novembre 2005 par la communauté d'agglomération du Beauvaisis ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La communauté d'agglomération du Beauvaisis a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la communauté d'agglomération du Beauvaisis.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service eau et assainissement de la communauté d'agglomération du Beauvaisis - 70 rue de Tilloy - 60000 Beauvais.   Les personnes concernées seront informées de leurs droits conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par écrit, lors de la collecte des données à caractère personnel par les agents habilités de la communauté d'agglomération du Beauvaisis.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques de l'usager, à la situation cadastrale de l'installation d'assainissement non collectif, au nom de l'occupant (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), aux caractéristiques du logement desservi (taille, date de construction, desserte sanitaire), aux caractéristiques de l'installation d'assainissement (taille, date de construction, rejet), au nombre d'occupants permanents et au montant de la redevance.   Les données cadastrales, hormis l'identifiant parcellaire, ne seront pas utilisées dans le cadre du présent traitement.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitement, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service en charge de l'assainissement non collectif de la communauté d'agglomération du Beauvaisis.   Les communes ne disposeront pas d'un accès permanent au traitement mis en place par la communauté d'agglomération.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel,
régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre ans.
Autorise, dans ces conditions, la communauté d'agglomération du Beauvaisis à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 14 avril 2003 par le conseil général du Gers ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,