AgentPublic/cnil huggingface dataset:
d'Etat pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro de sécurité sociale, assimilé au numéro d'inscription au répertoire, en dehors même de toute consultation directe du répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, et doit en conséquence être autorisé par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que le projet de décret soumis à l'avis de la Commission a pour objet d'autoriser l'Ecole Nationale d'Administration à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier des candidatures antérieures ; que la tenue d'un tel fichier découle de l'application des articles 1 et 3 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982, modifié, relatif aux conditions d'accès à l'E.N.A. et au régime de scolarité, aux termes desquels il est interdit aux candidats de concourir plus de 3 fois au total à un ou plusieurs des concours d'entrée à l'Ecole, et de se présenter plus de 3 fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire ;   Considérant que le législateur a voulu limiter l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire comme identifiant des personnes dans les traitements automatisés de données ; qu'en l'espèce, l'identification peut être réalisée par d'autres moyens ;    Considérant que l'enregistrement du numéro d'inscription au répertoire - envisage comme une clef d'accès du fichier - n'apparaît pas adéquate et pertinente ;   Emet
un avis défavorable au projet de décret qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu la décision du 5 août 1986 du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie relative à l'expérimentation de la saisie automatique d'informations nécessaires à la liquidation des prestations à l'aide de cartes à mémoire (système SESAM) ;    Vu la délibération n° 86-91 du 8 juillet 1986 ;    Vu le nouveau projet de décision du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a rendu le 8 juillet 1986 un avis favorable à l'expérimentation d'une carte à micro-circuit qui fait office de carte d'assuré social et dont la fonction est de permettre aux professionnels de santé équipés à cet effet de vérifier l'ouverture des droits des assurés sociaux et de saisir les informations nécessaires à la liquidation des prestations, afin qu'elles soient télétransmises aux
caisses primaires d'assurance maladie, en permettant ainsi la suppression des feuilles de soins ;    Considérant que cette expérience SESAM, qui s'est déroulée sur quelques sites expérimentaux, n'a concerné jusqu'ici que les procédures de dispense d'avance des frais pharmaceutiques ;    Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie prévoit maintenant l'extension de cette expérimentation poursuivie sur les mêmes sites, d'une part, aux procédures hors tiers payants pour les pharmacies et, d'autre part, aux procédures avec ou sans tiers payant pour les omnipraticiens ; que les conditions générales de mise en oeuvre du traitement ne sont pas affectées par cette double modification de son champ d'application, notamment en ce qui concerne l'exercice par les malades de leur libre choix ;    Considérant que par ailleurs la Caisse Nationale souhaite mettre à la disposition des professionnels de santé, en plus d'une machine portable de saisie, un logiciel d'aide à la gestion du cabinet ; que celui-ci gère des fichiers concernant d'une part, les transactions facturées ou en attente de facturation destinées à être télétransmises aux caisses, d'autre part, les recettes quotidiennes qui sont par la suite cumulées mensuellement ;   Considérant qu'il est prévu que ces fichiers contiennent, parmi les éléments d'identification des assurés sociaux, leur numéro de sécurité sociale ;    Considérant que les professionnels de santé ne sauraient enregistrer le numéro de sécurité sociale
de leurs clients que lorsqu'ils l'utilisent dans le cadre des relations financières qu'ils ont avec les organismes de sécurité sociale quand ils font l'avance des frais, ou lorsqu'ils collectent des informations pour le compte de ceux-ci ;    Considérant que cette condition est remplie à l'égard des fichiers relatifs aux transactions, qui servent aux relations entretenues directement avec les caisses ;    Considérant en revanche qu'elle ne l'est pas pour le fichier des recettes, qui n'est créé qu'à des fins exclusivement comptables au seul usage du professionnel de santé ;   Emet un avis favorable à l'expérimentation, pour une durée de trois ans, du système SESAM ainsi modifié, sous réserve que ne soit pas enregistré le numéro de sécurité sociale dans les fichiers de recettes détenus par les professionnels de santé ;    Demande à être saisie des résultats de cette deuxième phase de l'expérimentation.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée par l'article 36 de la loi du 23 janvier 1990, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches bio-médicales, instituant notamment les articles L209.1 à L209.21 du code de la santé publique ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet de décret relatif au fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches bio-médicales sans bénéfice individuel direct ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que la loi susvisée du 20 décembre 1988, complétant le code de la santé publique, prévoit la création, sous la responsabilité du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, d'un fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches bio-médicales sans bénéfice individuel direct ; qu'en application de l'article 6 de ce texte, les conditions de la constitution, de la gestion et du fonctionnement de ce fichier sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que la CNIL a été saisie, à l'appui de la demande d'avis présentée
en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet de décret prévoyant les modalités de gestion de ce fichier ;   Considérant que l'article L209.17 du code de la santé publique exclut la participation simultanée d'un même volontaire à plusieurs recherches bio-médicales sans bénéfice individuel direct ; qu'il instaure en outre le principe d'une période d'exclusion dont la durée doit être définie par le protocole de la recherche dont le projet est soumis par l'investigateur à l'avis d'un comité consultatif de protection des personnes ; que si l'article L209.15 admet par ailleurs le versement, par le promoteur de la recherche, au bénéfice du volontaire, d'une indemnité compensatrice des contraintes subies, cette même disposition prévoit que le montant total des indemnités perçues à ce titre par une même personne, au cours d'une même année, ne doit pas excéder un maximum fixé par le Ministre chargé de la Santé ;    Considérant que le fichier créé par le Ministère, en application de l'article L209.17 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer le respect de ces dispositions ; qu'à cette fin, il répertorie au plan national les volontaires se prêtant à des recherches bio-médicales sans bénéfice individuel direct ;   Considérant que ce fichier, qui revêt un caractère administratif, et ne comporte aucune donnée de caractère médical, est renseigné, consulté et mis à jour par les investigateurs, à partir de minitels situés sur les lieux de recherches
autorisés en application de l'article L209.18 du code de la santé publique ;    Considérant que sont ainsi enregistrés en premier lieu l'identification des lieux de recherche ; en second lieu les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire, les deux premières lettres de son premier prénom, ainsi que sa date de naissance, que ces éléments d'identification assureront un contrôle effectif des multi-inscriptions ; que sont également mentionnées la date d'expiration de la période d'exclusion en cours ou de la dernière période écoulée, fixée en application de l'article 1er de la loi susvisée du 20 décembre 1988, ainsi que le montant total des indemnités prévues ou à percevoir au cours des douze derniers mois ;   Considérant que ces données permettront à l'investigateur, avant de recruter un volontaire, de s'assurer en consultant le fichier - que cette personne ne sera pas empêchée de participer à ladite recherche par une éventuelle période d'exclusion concomitante et que la somme de l'indemnité éventuellement due et de celles que l'intéressé a déjà pu percevoir au cours des douze mois précédents n'excède pas le maximum annuel fixé par le Ministre chargé de la santé en application de l'article L209.15 précité ;    Considérant que les articles 3 et 4 du projet de décret devront être complétés afin de prévoir également la mention de la date de début et de fin de participation à une recherche, pour permettre aux investigateurs de contrôler qu'une même personne ne
participe pas simultanément à plusieurs recherches ;    Considérant que les données relatives aux volontaires sont détruites à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous réserve que la période d'exclusion fixée pour cette recherche soit achevée ;   Considérant que les mesures initialement prévues afin d'assurer le contrôle d'accès au fichier, subordonné à l'utilisation de codes confidentiels attribués sous la responsabilité du Ministère à chaque titulaire d'autorisation de lieux de recherches sans bénéfice individuel direct et aux investigateurs exerçant dans ces lieux, ont été complétées à la suite de l'instruction de la demande d'avis, par une lettre du Ministère en date du 13 juin 1990 ; qu'elles apparaissent dès lors satisfaisantes afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises ;    Considérant qu'avant leur participation à une recherche, les volontaires sont informés par l'investigateur au moyen d'une note écrite, de l'objet et des conditions de déroulement de celle-ci ainsi que de l'existence du fichier et des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ; qu'ils sont également invités à donner par écrit leur consentement à leur participation ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, comme celles de l'article L209.9 du code de la santé publique sont respectées ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du titulaire de
l'autorisation du lieu de recherche ou du Ministère chargé de la Santé ;    Rappelle que dans la mesure où les recherches bio-médicales entreprises auraient pour incidence la création, par leurs investigateurs, de traitements automatisés d'informations nominatives en particulier de caractère médical, ceux-ci devraient faire l'objet des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet sous réserve que le projet de décret soit modifié conformément aux indications ci-dessus énoncées et complété conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, un avis favorable au projet de décret ainsi modifié.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 sur la recherche biomédicale ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique de Paris - Hôpitaux de Paris ;     Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Assistance Publique de Paris - Hôpitaux de Paris a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont la finalité principale est de permettre l'évaluation de l'efficacité de l'hyperthermie dans le traitement de l'hypertrophie bénigne de la prostate, dans le cadre d'un essai thérapeutique coordonné par le
service d'urologie de l'hôpital Corentin Celton et réalisé auprès de 200 patients suivis dans dix services d'urologie de l'Assistance Publique de Paris ;    Considérant que les données cliniques permettant d'assurer l'inclusion dans l'essai puis le suivi des patients sont transmises au Centre coordonnateur par télécopie, pour être ensuite saisies sur informatique ; que les compte-rendus établis par le Centre coordonnateur sont communiqués aux différents centres investigateurs selon les mêmes modalités de transmission ;    Considérant que les données médicales ainsi transmises sont non seulement identifiées par un numéro d'entrée du patient dans l'essai mais également par les trois premières lettres du nom et les deux premières lettres du prénom du patient et sa date de naissance ;    Considérant que le recours aux télécopieurs, pour transmettre des données médicales directement ou indirectement nominatives comporte des risques importants de divulgation de ces informations, en particulier lors de la réception physique de celles-ci dans la mesure où d'une part, l'émetteur ne peut a priori être certain que les données ont bien été réceptionnées par le bon destinataire et où d'autre part, sur une simple erreur de numérotation téléphonique, des informations confidentielles peuvent être adressées à un destinataire non habilité et ceci de façon irréversible ;   Considérant en conséquence que, conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, toutes précautions doivent être
prises afin de préserver la sécurité des informations ainsi transmises et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;    Considérant qu'en l'espèce, les données cliniques permettant l'inclusion des patients dans l'essai sont systématiquement vérifiées préalablement à l'administration du traitement ; qu'en outre, les documents transmis par télécopie sont périodiquement confrontés aux originaux conservés par les centres investigateurs pour vérification ;    Considérant que les télécopieurs des services d'urologie et du centre coordonnateur sont installés dans les locaux des services concernés et ne fonctionnent qu'en présence d'un membre du personnel médical ;   Considérant qu'en l'espèce, compte tenu des caractéristiques de l'application et de la nature des informations indirectement nominatives transmises, le recours à des télécopieurs peut être admis à titre exceptionnel ; que cependant il importe de sensibiliser les utilisateurs à la nécessité de s'assurer à tout instant du respect de la confidentialité ;    Considérant que les données sont traitées sur des microordinateurs respectivement situés dans les locaux du service d'urologie de l'hôpital Corentin Celton et du laboratoire de biostatistiques de l'hôpital Necker, auquel les données sont transmises sur disquettes aux fins d'analyses statistiques ;   Considérant que l'accès à ces applications informatiques est protégé par des procédures de mots de passe
individuels ;    Considérant enfin, qu'avant leur inclusion dans l'essai, les patients sont informés par une note écrite qui leur est remise, de l'objet et des conditions de déroulement de la recherche ; qu'ils sont également invités à donner par écrit leur consentement pour participer à l'essai ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et de la loi du 20 décembre 1988 sont respectées ;   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est présenté.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier susvisée ;    Vu le décret n° 86-670 du 19 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitation à loyer modéré ;    Vu le décret n° 87-902 du 4 novembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitation à loyer modéré ;    Vu sa délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses
observations ;    Considérant que la Commission est saisie, par le Ministère de l'Intérieur, d'une demande d'avis créant un modèle national, concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GLR" afin d'assurer la gestion des demandes de logements gérés par les offices HLM et réservés par convention au contingent préfectoral ;    Considérant que le traitement mis en oeuvre permettra de gérer les conventions signées avec les offices HLM, le fichier des logements réservés, le fichier des demandeurs de logements, les relogements, et d'établir des statistiques ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives relatives aux demandeurs sont les suivantes : identité (nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, département de naissance, nationalité), date d'arrivée en France, la situation matrimoniale (marié, célibataire, veuf, divorcé, séparé, vivant maritalement), date du mariage, nombre d'enfants avec le sexe et l'année de naissance, les autres personnes à charge, la situation économique (les ressources mensuelles par personne, les prestations familiales mensuelles), la vie professionnelle (coordonnées de l'employeur, type d'activité, lieu de travail) ; caractéristiques du logement actuel et du logement souhaité ;    Considérant que les demandes de logement sont renouvelées tous les ans ; que les données traitées sont ainsi mises à jour annuellement et effacées du traitement dès l'obtention du logement demandé ;
Considérant que les destinataires des données sont outre le bureau du logement de chaque préfecture les organismes HLM, les mairies, les directions des préfectures chargées des affaires décentralisées ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du bureau du logement de chaque préfecture concernée, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que la pertinence du recueil de la date du mariage, de la date d'arrivée en France n'apparaît pas au regard de la finalité du traitement et qu'il y a lieu de demander la suppression de ces informations ;    Considérant que la question relative à la situation matrimoniale comporte six rubriques : marié, célibataire, veuf, divorcé, séparé, vivant maritalement ; que la situation matrimoniale légale et la vie maritale ouvrent les mêmes droits aux personnes ; qu'en conséquence cette distinction ne doit pas être opérée ; qu'il convient cependant de maintenir les rubriques veuf, divorcé, séparé qui ouvrent des droits différents ;   Considérant que le recueil des coordonnées de l'employeur n'est pertinent que dans la mesure où ce dernier participe au financement du 1 % patronal ;    Considérant que l'information des demandeurs de logements doit être assurée par la mention des prescriptions de l'article 27 de la loi de 1978 sur le document de collecte ; que la rédaction figurant sur ledit document doit être modifiée afin de faire apparaître le caractère obligatoire ou facultatif des réponses
et les destinataires des données ;    Considérant que chaque préfecture qui mettra en oeuvre le fichier "GLR" adressera à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, comportant un engagement de conformité et une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en place ;    EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement automatisé de gestion des logements réservés, sous réserve de :    - la suppression des données relatives à la date du mariage, la date d'arrivée en France des étrangers ;    - la modification des questions sur la situation matrimoniale et les coordonnées de l'employeur ;    - du respect des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Constitution du 4 octobre 1958,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981,    Vu le code électoral,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier ses articles 6, 17 et 21 habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;    Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;   Les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990 ont réformé les modalités de la propagande électorale et le financement des partis politiques.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en a tiré les conséquences en adoptant une norme simplifiée n° 34 destinée à faciliter les formalités que devront accomplir en certaines circonstances les partis ou groupements à caractère politique, les élus, ou les candidats aux fonctions électives. Elle a abrogé la recommandation qu'elle avait adoptée le 5 novembre 1985, et l'a remplacée par la présente recommandation.    Cette