AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant qu'il convient de rappeler que le principe de finalité interdit de faire jouer aux fichiers nominatifs placés sous la responsabilité d'EDF et de GDF un rôle de "fichier de référence" accessible sur simple demande d'ordre général émanant de personnes physiques ou de personnes morales ; qu'ainsi, sauf le cas où il en serait saisi par un tiers autorisé, au sens de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, le responsable des traitements qui communiquerait à un tiers des informations enregistrées dans l'application "OPTIMIA" engagerait ses responsabilités civile et pénale ; que si EDF et GDF sont tenus de donner une suite favorable aux demandes présentées par des tiers autorisés au sens de l'article 29 précité, il convient que ces demandes soient ponctuelles et motivées, qu'elles ne portent que sur des informations individuelles et nominatives et qu'elles n'aboutissent pas à la communication ou à la transmission de fichiers ou de sous-ensembles de fichiers ou à l'organisation d'interconnections ;
   EMET un avis favorable au projet de décision portant création d'un système d'information clientèle dénommé OPTIMIA.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée relative à la liberté de la presse ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la collecte, l'enregistrement et l'élaboration d'informations sont inhérents à l'exercice de la liberté de la presse ; que parmi ces informations ont toujours figuré des données directement ou indirectement nominatives ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978 prévoit dans son article 33 que certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas aux informations nominatives traitées par les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle dans le cadre des lois qui les régissent et dans les cas où leur application aurait pour effet de limiter l'exercice de la liberté d'expression ;   Considérant qu'ainsi, les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle sont autorisés à transmettre librement entre le territoire français et l'étranger des informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés, à collecter et à traiter des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté et à collecter ou mettre en mémoire sans le consentement exprès des personnes concernées des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître leurs origines raciales, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, leurs appartenances syndicales ou leurs moeurs ;   Considérant que l'évolution des techniques permet aujourd'hui aux organismes de la presse écrite ou audiovisuelle de se doter utilement de systèmes rédactionnels automatisés ; que ces systèmes sont un outil d'aide à la production de documents
permettant aux journalistes de les élaborer, de les rédiger, de les visualiser sur écran, de les modifier et de les stocker sur un support informatique avant publication ou diffusion ;   Considérant en droit que le recours, même à des fins exclusivement journalistiques et rédactionnelles, à ces traitements automatisés d'informations nominatives ne dispense pas les organismes de presse de l'obligation de respecter celles des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 non expressément écartées par le législateur ;
Considérant cependant que l'accomplissement par les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle des formalités préalables à la mise en oeuvre de ces traitements ne doit pas conduire à soumettre leur activité journalistique et rédactionnelle à une procédure d'autorisation ; que de même, la reconnaissance aux personnes concernées d'un droit d'accès aux documents élaborés par un journaliste et non encore publiés ou diffusés ainsi que l'exercice du droit subséquent de rectification ne doit priver de leur substance les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;   Considérant dès lors que le dispositif de la loi du 6 janvier 1978 se trouve, aujourd'hui, en raison de l'évolution des techniques, poser certains problèmes de compatibilité entre les principes qui sous-tendent respectivement cette loi et celle du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ;   Considérant pour autant que les aménagements aux règles de la protection des données que commande le respect de la liberté d'expression ne doivent pas avoir pour effet de dispenser les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle, lorsqu'ils recourent à des traitements automatisés, de l'observation de certaines règles ;
En conséquence,   Recommande que chaque organisme de presse écrite ou audiovisuelle qui met en oeuvre un traitement automatisé à des fins exclusivement journalistiques et rédactionnelles prenne toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations traitées en veillant, notamment, par des dispositifs appropriés, à empêcher toute personne non autorisée à accéder aux installations utilisées pour le traitement automatisé et aux données traitées ;   Recommande que, lors de la mise à disposition du public sur support informatique de données nominatives précédemment publiées ou diffusées, la consultation de celles de ces données ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel, d'une rectification ou d'un droit de réponse entraîne la consultation obligatoire de la décision judiciaire devenue définitive, des rectifications ou des réponses intervenues qui auraient également été précédemment publiées ou diffusées ;   Recommande que dans chaque organisme de presse écrite ou audiovisuelle mettant en oeuvre à des fins journalistiques et rédactionnelles des traitements de données nominatives, soit désignée une personne, correspondant de la C.N.I.L. pour les questions relatives à l'application de la présente recommandation.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de la route, notamment ses articles L. 36 à L. 38 ;   Vu le code de procédure civile ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur autorisant la création un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le ministère de l'intérieur d'un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de cartes grises ;   Considérant que le traitement permettra, au moyen de bornes interactives implantées dans les préfectures ou sous-préfectures, de délivrer des certificats de situation administrative des véhicules immatriculés dans le département concerné ;   Considérant qu'aux termes des dispositions légales en vigueur, tout propriétaire d'un véhicule d'occasion est tenu, préalablement à la vente de celui-ci, de remettre à l'acheteur un certificat établi depuis moins de deux mois par le préfet du département d'immatriculation, attestant qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition à transfert de carte grise ;   Considérant que les articles L. 36 à L. 38 du code de la route énumèrent limitativement les personnes et autorités qui peuvent avoir connaissance des gages constitués et oppositions au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule ; que l'article L. 37 dispose que l'absence de déclaration de gage ou d'opposition, faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personnes qui en fait la demande ;   Considérant que les bornes interactives ne
délivreront que les seuls certificats de situation administrative valant non-gage et non-opposition au transfert de certificats d'immatriculation de véhicules ; que tout gage ou opposition inscrit entraînera un refus de délivrance du certificat et nécessitera que le demandeur se présente aux services préfectoraux, lesquels vérifieront sa qualité de destinataire au sens des articles L. 36 à L. 38 du code de la route ;   Considérant que l'interrogation d'une borne nécessitera la saisie par le demandeur du numéro d'immatriculation et de la date de première mise en circulation du véhicule concerné ; que l'édition du certificat sera immédiate ;   Considérant que le certificat comportera le numéro d'immatriculation du véhicule, sa marque, son type, son numéro de série, la date d'émission de la carte grise en cours, l'absence d'inscription de gage ou d'opposition au transfert de la carte grise ;
Considérant que l'ensemble de ces données, relatives à la disponibilité du véhicule, seront extraites du fichier national des immatriculations (FNI) ; que ce fichier gère les informations, nominatives ou non, enregistrées en vue de l'établissement et de la gestion des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci ; que l'utilisation qui sera ainsi faite des données du fichier national des immatriculations est conforme à la finalité de ce fichier ;   Considérant que le droit d'accès aux informations s'exercera conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les mesures de protection des bornes interactives de délivrance seront de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des données ;   Considérant que le ministère de l'intérieur souhaite que cette application constitue un modèle-type, auquel les préfectures et sous-préfectures pourront se référer en adressant à la Commission un dossier de déclaration de conformité ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté du ministère de l'intérieur autorisant la création d'un modèle-type de traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de cartes grises.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et libertés n° 94-060 en date du 28 juin 1994 portant dénonciation au Parquet des faits constitutifs d'infraction à la loi du 6 janvier 1978 commis par la société Filetech ;   Vu la déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives effectuée le 26 juillet 1994 par la SARL Filetech d'un traitement dénommé "Liste Repoussoir" ;   Vu le courrier de la société Filetech parvenu à la CNIL le 22 décembre 1994 ; Après avoir entendu Monsieur Jacques Ribs, commissaire, en rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la SARL Filetech dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (92) a déclaré à la CNIL le 26 juillet 1994 un traitement dénommé "Liste Repoussoir" dont la finalité principale est de constituer et exploiter un fichier de personnes ne souhaitant pas être sollicitées ;   Considérant que le traitement a pour objet de porter un signe distinctif "marquage", en regard des noms et adresses des personnes qui, figurant dans la base de données de clients potentiels ou prospects constituée par cette société dans le cadre de son activité de courtier en adresses, lui ont demandé de ne plus recevoir de sollicitations commerciales par son intermédiaire ;   Considérant que la société Filetech précise que pour la constitution de cette base de données de clients potentiels ou prospects, dénommée par elle "Base de Données Principale", elle utilise de "nombreuses informations dont celles inscrites sur la liste des abonnés au téléphone telles qu'elles figurent dans l'annuaire électronique" ;   Considérant qu'une telle utilisation de la liste des abonnés au téléphone conduit la société Filetech à enregistrer dans sa "Base de Données Principale" des informations relatives aux abonnés inscrits sur la "liste orange", liste sur laquelle France Télécom recense les abonnés ayant demandé, conformément à l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications et en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, à ne pas figurer sur listes d'utilisateurs commercialisées par
l'exploitant public ;   Considérant d'ailleurs, que par délibération n° 94-060 en date du 28 juin 1994 la Commission à dénoncé au Parquet des faits constitutifs d'infraction à la loi du 6 janvier 1978 imputables à la SARL Filetech aux motifs notamment, que les fichiers commercialisés par cette société ne respectaient pas le droit d'opposition des personnes physiques y figurant, en l'espèce les abonnés au téléphone inscrits sur la "liste orange", ce qui était de nature à constituer une violation de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, infraction incriminée par l'article 226-18 du nouveau code pénal ;   Considérant ainsi que le projet de Filetech consiste à effectuer une opération supplémentaire sur des données dont la Commission a estimé le traitement non conforme aux prescriptions de la loi, ainsi qu'il en ressort de la délibération précitée ; qu'il n'apparaît pas possible dans ces conditions de prendre position sur l'actuelle déclaration de Filetech tant que l'autorité judiciaire ne s'est pas prononcée par une décision définitive sur les faits dénoncés par la Commission au procureur de la République de Nanterre en exécution de sa délibération n° 94-060 du 28 juin 1994 ;
Constate, en l'état des considérations qui précèdent, que le traitement tel qu'il est présenté ne peut être mis en oeuvre et que le récépissé ne peut être délivré.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la convention n° 108 du conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 710-5 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Vu la délibération n° 91-123 du 17 décembre 1991 ;   Vu la délibération n° 93-009 du 2 février 1993 ;   Vu la délibération n° 93-029 du 23 mars 1993 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que dans le cadre du système d'information hospitalier progressivement mis en place dans chaque établissement, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé d'informations médicales dénommé SIMPA qui a pour finalité de recueillir les résumés médicaux de séjour produits par les services cliniques, de vérifier leur cohérence et de produire les statistiques d'activité médicales requises par la loi du 31 juillet 1991, le décret du 27 juillet 1994 et l'arrêté du 20 septembre 1994 ;   Considérant que les informations enregistrées dans l'application concernent l'identité du patient, les modalités de prise en charge, la durée de séjour, les diagnostics et les actes ;   Considérant que la profession et la situation familiale des patients sont enregistrés pour permettre la réalisation d'études épidémiologiques à la demande des services cliniques ;   Prenant acte de la suppression, dans l'application SIMPA de la nationalité des patients ;   Considérant que les destinataires des informations médicales nominatives sont :   - les médecins des services cliniques pour ce qui concerne les données relatives aux patients traités dans leurs services ;   - le médecin responsable de l'information médicale dans chaque hôpital ;   Considérant, qu'aux termes de la demande d'avis, le médecin responsable de l'information médicale au siège de l'AF-HP est destinataire de données anonymes (résumés de sortie anonymes) ;
que l'administration hospitalière et les autorités de tutelle ne reçoivent également communication que de données anonymes ;   Considérant que ce traitement est mis en oeuvre sur des moyens informatiques situés dans l'établissement hospitalier et interconnecté par l'intermédiaire d'un réseau local spécifique ;   Considérant que l'accès à l'application est protégé par des mots de passe individuels déterminés par les utilisateurs habilités et changés régulièrement ; qu'il importe en outre que des dispositifs indiquent systématiquement aux utilisateurs les dates et heures de la dernière connexion sous les mêmes codes utilisateurs et mots de passe ;   Considérant que les patients seront informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et les conditions d'utilisation du traitement SIMPA des destinataires des informations, des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté sous réserve que les mesures de sécurité soient complétées pour qu'un dispositif indiqué systématiquement aux utilisateurs les dates et heures de la dernière connexion sous les mêmes codes utilisateurs et mots de passe.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 710-5 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Vu la délibération n° 91-123 du 17 décembre 1991 ;   Vu la délibération n° 93-009 du 2 février 1993 ;   Vu la délibération n° 93-029 du 23 mars 1993 ;   Vu la délibération n° 95-016 du 7 février 1995 portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de PARIS concernant un traitement d'informations médicales dénommé "SIMPA" ayant pour finalité la connaissance de l'activité médicale des établissements de l'AF-HP ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que dans le cadre du système d'information hospitalier progressivement mis en place dans chaque établissement, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé d'informations médicales dénommé LIED-MSI mis en oeuvre par l'hôpital BROUSSAIS et qui a pour finalité de recueillir les résumés médicaux de séjour, d'assurer leur traitement statistique et de les transmettre au serveur d'informations médicales SIMPA ;   Considérant que les informations enregistrées dans l'application concernent l'identité du patient, les modalités de prise en charge, la durée de séjour, les diagnostics et les actes ;   Considérant que la situation familiale des patients est enregistrée pour permettre la réalisation d'études épidémiologiques à la demande des services cliniques ;   Considérant qu'il était envisagé d'enregistrer l'indication de la commune de naissance ; que cette information est excessive par rapport à la finalité poursuivie par l'application SIMPA ; que seule l'indication du département de naissance est nécessaire ;   Considérant que les destinataires des informations médicales nominatives sont :   - les médecins des services cliniques et leur secrétariat pour ce qui concerne les données relatives aux patients traités dans leurs services ;   - le médecin responsable de l'information médicale dans chaque hôpital ;   Considérant que ce traitement est mis en oeuvre sur des moyens informatiques situés dans
l'établissement hospitalier et interconnecté par l'intermédiaire d'un réseau local spécifique ;   Considérant que l'accès à l'application est protégé par des mots de passe individuels déterminés par les utilisateurs habilités et changés régulièrement ; qu'en outre, des dispositifs indiquent systématiquement aux utilisateurs les dates et heures de la dernière connexion sous les mêmes codes utilisateurs et mots de passe ;   Considérant que les patients seront informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et les conditions d'utilisation du traitement LIED-MSI, des destinataires des informations, des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du service national, notamment son article L. 32 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de la défense portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;