AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'effectuer les formalités douanières à l'exportation de fruits et légumes par les professionnels ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le règlement de la Communauté européenne (RCE) n°1234/2007 portant organisation des marchés agricoles ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°543/2011 de la commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et légumes transformés ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ;Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ,Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Didier GASSE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Émet l'avis suivant La Commission a été saisie par le ministère de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif à la création à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un téléservice comportant un traitement de données à caractère personnel dénommé  Téléprocédure pour l'exportation de fruits et légumes . Cette téléprocédure est composée de deux modules, le premier accessible par Internet aux professionnels, et le second accessible exclusivement aux agents de la DGCCRF sur son réseau interne.
Ce traitement, qui permet aux opérateurs effectuant des opérations d'exportation d'envoyer des notifications et de se voir délivrer, sous certaines conditions, un certificat de conformité, s'intègre dans le cadre des contrôles visant à s'assurer que les fruits et légumes frais exportés sont conformes aux normes de commercialisation.
Dans la mesure où le premier module constitue un téléservice de l'administration électronique mis à la disposition des usagers, le traitement envisagé doit être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission en application des dispositions de l'article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur la finalité du traitement
La DGCCRF est l'unique service de contrôle désigné au niveau national pour assurer contrôle des normes de commercialisation de la filière  fruits et légumes  en application du règlement d'exécution 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés
A ce titre, la DGCCRF désire mettre en œuvre une téléprocédure, dont le premier module a pour but d'intégrer les notifications d'exportations de fruits et légumes normalisés déposées par les opérateurs fruits et légumes  exportateurs de fruits et légumes  et le second module de produire les certificats administratifs pour l'exportation de fruits et légumes.
Dans ce cadre, la DGCCRF a pour mission de conduire une procédure de vérification et de contrôle visant à s'assurer que les exportations des fruits et de légumes frais vers les pays tiers sont conformes aux normes de commercialisation
Le traitement a donc une double finalité de gestion des notifications et de délivrance de certificats d'une part, et de contrôle, d'autre part.
Au regard de ces éléments, la Commission considère que la finalité assignée au traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier1978 modifiée. 
Sur les modalités de fonctionnement du téléservice
Le premier module dénommé TELEXPORT  est accessible par Internet sur le site de la DGCCRF et est destiné aux professionnels  exportateurs de fruits et légumes  vers les pays tiers, pour leur propre compte ou en tant que transitaires.
Ce module leur permettra d'effectuer leurs formalités d'enregistrement d'une demande d'adhésion, de gérer des notifications d'exportation dématérialisée et de consulter des notifications et des certificats administratifs à l'exportation. Les fonctionnalités du traitement permettent en outre aux agents habilités de gérer les notifications, de rechercher et d'émettre des notifications et/ou certificats administratifs, d'effectuer des recherches sur tout adhérent et de radier un adhérent. 
Alors que TELEXPORT a un rôle de  Front Office , le second module, dénommé  FELEX , est présenté comme le  Back office  accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF et aux seuls agents exerçant des missions en matière de traitement des demandes de notification et de délivrance, sous conditions, des certificats de conformité. Il constitue donc l'intranet professionnel.
Ses principales fonctionnalités sont la gestion des demandes d'adhésion, l'enregistrement et la gestion des notifications à l'exportation de fruits et de légumes, l'émission de certificats administratifs dématérialisés et signés électroniquement ou l'impression de certificats papier complétés et remis à l'issu d'un contrôle physique des marchandises sur leur lieu de chargement et destiné aux organismes de contrôle.
En cas de conventionnement de l'opérateur, c'est-à-dire si l'opérateur bénéficie d'une procédure administrative qui lui octroie un assouplissement des contrôles à l'expédition et donc à la délivrance de certificats à l'exportation sans contrôle physique systématique, une interrogation de l'application SORA est réalisée par le module FELEX.
SORA contient les informations permettant de vérifier que la convention du télédéclarant est en cours de validité pour permettre au télédéclarant de bénéficier éventuellement d'un contrôle sur dossier au lieu d'un contrôle physique obligatoire. 
Les données de ces deux modules peuvent être extraites aux fins d'établissement de statistiques et tableaux de bord.
Sur la nature des données traitées
L'article 3 du projet d'arrêté liste les données à caractère personnel qui seront traitées dans l'application projetée. Elles concernent l'identification des opérateurs de fruits et légumes, les éléments de notification de la déclaration d'exploitation et les certificats administratifs pour l'exportation de fruits et de légumes. Elles n'appellent pas d'observation particulière de la Commission.
Sur la durée de conservation des données 
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit plusieurs durées de conservation :- les données relatives aux opérateurs sont conservées tant que celui dispose d'un compte adhérent ;- les données relatives aux éléments de notification de déclaration d'exportation et aux certificats administratifs pour l'exportation de fruits et légumes sont conservées durant une durée maximale de trois ans à partir de la date de délivrance du certificat.La Commission estime que ces durées de conservation sont conformes aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle prend acte que des mécanismes d'effacement automatique, seuls à même de garantir le respect des durées prévues, sont mis en œuvre par le ministère. 
Sur les destinataires de données
Sont seuls habilités à accéder directement au traitement les agents de la DGCCRF, les agents habilités affectés dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en raison de leurs attributions respectives et en fonction de leur besoin d'en connaitre.
Les agents des douanes sont destinataires, en raison de leurs fonctions, des informations contenues dans les certificats administratifs pour l'exportation de fruits et de légumes délivrés aux professionnels  exportateurs de fruits et légumes  qu'ils présentent lors des opérations de dédouanement. 
Les certificats validés peuvent être consultés par les services douaniers en France par internet en entrant le numéro à 12 chiffres du certificat afin de vérifier que le certificat papier présenté par l'opérateur est identique au numéro du certificat du dédouanement transmis par l'agent CCRF. Il s'agit donc de s'assurer de l'existence, de la validité et de la concordance du certificat de contrôle.
La Commission considère que la liste des destinataires du traitement est appropriée au regard de la finalité du traitement poursuivi.
Sur les droits des personnes
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d'information, d'accès et de rectification s'exercent, pour les opérateurs de fruits et de légumes, auprès du service dont l'adresse est accessible depuis la page d'accueil de la téléprocédure et, pour les agents habilités, auprès des responsables hiérarchiques locaux. 
Le droit d'opposition des personnes concernées ne s'applique pas au traitement projeté, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions 
La Commission rappelle que ce dispositif étant un téléservice de l'administration, il appartient au Ministère qui en a la charge d'attester de sa conformité au décret n°2010-112 susvisé (référentiel général de sécurité) et de le mentionner sur le site.
L'attribution des profils (affectation ou retrait) se fait après sélection d'un ou des agents d'une unité (affectation administrative) par l'administrateur local. Seuls les agents fruits et légumes et les personnels de la DGCCRF individuellement désignés et dûment habilités en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaitre sont affichés.
L'accès sécurisé aux services est assuré par mot de passe concernant les opérateurs de fruits et légumes adhérents à la téléprocédure et par une clé USB à chiffrement avec saisie d'un code PIN (type clé PKI) concernant les agents habilités de l'administration  FELEX .
Les mots de passe concernant les opérateurs sont transmis par courriel et devront être modifiés par les usagers dès leur première connexion au service. 
La Commission observe en outre que les agents habilités disposent d'un certificat de signature agent présent dans leur clé USB à chiffrement lorsqu'ils doivent émettre des certificats administratifs signés électroniquement.
Une journalisation des accès est réalisée et l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les journaux applicatifs sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter de leur enregistrement.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de loi relatif à la géolocalisation ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 8 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41, 53, 59, 60-2, 74 à 74-2, 77-1-2, 100 à 100-7 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4°-a) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu M. Bernard PEYRAT, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Émet l'avis suivant :La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de la justice d'un projet de loi relatif à la géolocalisation, sur le fondement de l'article 11-4°a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce projet de loi vise à introduire au Titre IV du Livre Ier du code de procédure pénale (CPP) un nouveau Chapitre V, intitulé  de la géolocalisation en temps réel , afin d'encadrer légalement le recours à la géolocalisation en temps réel dans le cadre des enquêtes dirigées par le procureur de la République et des informations judiciaires conduites par le juge d'instruction, aussi bien pour des enquêtes judiciaires portant sur des infractions pénales et douanières punies d'au moins trois ans d'emprisonnement, que pour les enquêtes aux fins de recherche des causes de la mort, de disparition inquiétante ou de recherche de personnes en fuite.
A titre liminaire, la Commission rappelle que l'utilisation de dispositifs de géolocalisation est particulièrement sensible au regard des libertés individuelles, dès lors qu'ils permettent de suivre de manière permanente et en temps réel des personnes, aussi bien dans l'espace public que dans des lieux privés. Il est donc nécessaire qu'un encadrement strict soit respecté dans le cadre des enquêtes prévues par le code de procédure pénale. En effet, ces dispositifs ne sont pas uniquement des aides techniques à la réalisation de filatures sur la voie publique telles que réalisées par les enquêteurs, mais peuvent également apporter des éléments relatifs à la vie privée qui n'auraient pas pu être portés à la connaissance des enquêteurs dans le cadre d'une filature traditionnelle.
Présentation du projet de loi
Deux arrêts de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2013 ont précisé que la géolocalisation en temps réel d'un téléphone portable  constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge . La Cour a précisé, de manière générale, que le recours à ce dispositif doit être obligatoirement encadré par un juge.
Élaboré à la suite de ces arrêts, le projet de loi vise à insérer, d'une part, de nouveaux articles 230-32 à 230-41 au code de procédure pénale et, d'autre part, un article 67 bis-2 au code des douanes afin d'encadrer les conditions dans lesquelles des dispositifs de géolocalisation pourront être utilisés lors d'enquêtes de police ou de douane judiciaires, menées par le procureur de la République ou par le juge d'instruction. 
Ces dispositifs sont utilisés dans de nombreuses enquêtes judiciaires. L'exécution d'une mesure de géolocalisation est alors menée par les services de police et de gendarmerie nationales ou par ceux de la douane judiciaire en soutien d'une surveillance physique d'une personne ou d'un bien pour établir, en temps réel, l'itinéraire de cette personne ou de ce bien. 
En pratique, les dispositifs de géolocalisation permettent deux types de suivi en temps réel des positionnements et déplacements : à partir de l'installation d'une balise de géolocalisation, d'une part, et au moyen de la géolocalisation dynamique d'un terminal de communication, d'autre part.
Dans les deux cas, la mesure peut être autorisée soit par le procureur de la République, sur le fondement des articles 41, 60-2 et 77-1-2 du CPP, dans le cadre des enquêtes de flagrance et préliminaires, soit par le juge d'instruction dans le cadre des informations judiciaires, sur le fondement de l'article 81 du CPP.
Compte tenu de son caractère intrusif, la Commission considère que la géolocalisation en temps réel doit être strictement encadrée par la loi, soumise à un contrôle a priori, ou exceptionnellement a posteriori, de l'autorité judiciaire et mise en œuvre conformément aux dispositions du code de procédure pénale dans les cas strictement nécessaires. 
A cet égard, la Commission constate que le gouvernement a choisi de confier, pour une durée limitée dans le temps et avant l'intervention d'un juge, à un magistrat du parquet le pouvoir d'autoriser la mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation dans le cadre d'enquêtes préliminaires, d'enquêtes de recherche des causes de la mort, de disparitions inquiétantes ou de recherches de personnes en fuite.
De plus, elle estime que la géolocalisation de terminaux de communication s'apparente à des interceptions du contenu des communications électroniques prévues aux articles 100 et suivants du code de procédure pénale et non pas à une réquisition de données de connexion telle que prévue à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Ainsi, ce type de dispositif devrait présenter les mêmes garanties en matière de contrôle a priori et a posteriori et de protection des libertés individuelles que celles applicables aux interceptions de communications. 
Sur le cadre général des traitements de données de géolocalisation
Ces dispositifs, permettant de collecter des données relatives à la géolocalisation de véhicules ou de personnes et d'identifier ainsi leurs déplacements, doivent être considérés comme des traitements de données à caractère personnel. Ils sont ainsi soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce qui devrait être rappelé dans le projet de loi. 
La Commission sera attentive à la mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation et devra être saisie des formalités préalables applicables aux traitements envisagés par le projet de loi. 
Sur les finalités de la géolocalisation
Le projet d'article 230-32 du CPP prévoit les finalités relatives à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation dans le cadre des enquêtes et informations judiciaires, qui sont réalisées à l'insu des personnes concernées et sans le consentement du propriétaire ou du possesseur de l'objet suivi. 
La Commission attire l'attention du ministère sur le fait que le suivi d'un objet n'entraine pas nécessairement le suivi de la personne visée par l'enquête, par exemple en cas de prêt d'un téléphone ou d'un véhicule. Il conviendrait dès lors de préciser les dispositions qui s'imposeront aux enquêteurs pour éviter de porter atteinte aux droits des tiers lors du déploiement d'un tel dispositif.
Sur la durée de la mesure de géolocalisation
L'article 220-33 projeté du même code précise que le procureur de la République, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une enquête aux fins de recherche des causes de la mort, de disparition inquiétante ou de recherche de personnes en fuite, peut ordonner la mise en œuvre d'une mesure de géolocalisation pour une durée de quinze jours. La poursuite de cette mesure dans le temps est soumise à l'autorisation du juge des libertés et de la détention, saisi à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Le ministère de la justice a justifié le choix d'une durée de quinze jours autorisée par le procureur de la République en ce qu'elle correspond à la durée maximale de l'enquête de flagrance prolongée. Toutefois, la durée de la flagrance, telle que prévue à l'article 53 du CPP, est de 8 jours renouvelable une fois sur décision du procureur de la République. 
Dès lors, la Commission considère que la mesure de géolocalisation devrait être d'une durée de huit jours, renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République, pour être en adéquation avec l'article 53 du CPP. Elle demande donc à ce que le projet d'article 230-33, 1° du CPP soit modifié en ce sens.
Elle relève en outre, dans le cadre des autres enquêtes menées par le procureur de la République, que le délai de quinze jours prévu par le projet de loi ne correspond à aucune durée prévue par le code de procédure pénale relative au déroulement des enquêtes préliminaires, ni aux procédures prévues aux articles 74 à 74-2 du CPP. 
Par ailleurs, l'article 2 du projet de loi prévoit d'insérer un article 67-2 bis au code des douanes afin de permettre au service de douane judiciaire de mettre en place des dispositifs de géolocalisation dans les mêmes conditions que celles fixées par le code de procédure pénale, selon les modifications proposées par le projet de loi.
Toutefois, l'article 67-2 bis-2 du code des douanes ainsi rédigé précise que seul le procureur de la République est autorisé à mettre en œuvre un tel dispositif. Cet article est ainsi en contradiction avec l'article 230-33 du CPP projeté, auquel il renvoie cependant. De plus, les douanes judiciaires peuvent agir, en fonction des cadres d'enquêtes prévues par le code de procédure pénale, sous l'autorité du procureur de la République ou d'un juge d'instruction, conformément à l'article 28-1 du CPP.
La Commission considère dès lors qu'il convient de modifier la rédaction de l'article 2 en ce sens. 
Enfin, la Commission prend acte des garanties apportées par l'article 230-35 du CPP envisagé concernant la procédure de géolocalisation en urgence résultant d'un risque imminent, dans la mesure où le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent donner leur accord préalable et où une autorisation écrite et motivée doit être réalisée sous 48 heures. 
Sur l'intrusion dans les domiciles
L'article 230-34 du CPP projeté autorise l'introduction d'enquêteurs, dans un véhicule ou un lieu privé, et notamment un domicile, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique de géolocalisation, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction. Cette introduction s'effectue à l'insu de la personne ou sans le consentement du propriétaire, du possesseur du véhicule, de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
Par ailleurs, si l'opération intervient dans un lieu d'habitation en dehors des heures prévues par l'article 59 du CPP, à savoir après 21 heures et avant 6 heures, celle-ci doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention. 
La rédaction de cet article soumet à l'autorisation du juge d'instruction l'intrusion dans les locaux d'habitation dans le cadre d'une information judiciaire et à celle du procureur de la République en cas d'enquête préliminaire aux heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale.
Or, dans le cadre de l'installation d'un dispositif de captation sonore à l'insu de la personne, prévue à l'article 706-96 du CPP, le Conseil constitutionnel a, en partie, fondé sa déclaration de constitutionnalité de ce type de dispositifs sur le fait que l'introduction dans un domicile à l'insu de la personne est effectuée sur l'autorisation et sous le contrôle d'un juge.