AgentPublic/cnil huggingface dataset:
de celle du casier judiciaire lui-même, ressort des activités de police administrative de la gendarmerie.    Il ne paraît pas qu'elle autorise la gendarmerie à continuer à tenir systématiquement un double casier judiciaire manuel aux lieux de naissance et de domicile sur chaque personne condamnée pour crime ou délit.    L'institution du casier judiciaire national automatisé a constitué une novation fondamentale par rapport au système précédent. Il y a maintenant une source unique d'informations, soumise à une réglementation stricte, imposée par le législateur. Celui-ci, manifestement, n'a pas voulu que l'ancien système coexiste avec le nouveau qu'il a placé sous une seule autorité, celle du Ministre de la justice.    Une exception est prévue pour le sommier de police technique. Le système est seulement consulté, ce qui paraît interdire le stockage systématique des informations par les services de police et la gendarmerie.   L'article 6, créant l'article 777, 3è du code de procédure pénale interdit la mention, même occasionnelle d'une condamnation sur un fichier détenu par un service de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice. Cette interdiction paraît devoir s'imposer à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une collecte systématique. Il existe des liens entre la Justice et la Gendarmerie du fait de la mission de police judiciaire de cette dernière, mais il paraît difficile de prétendre que la gendarmerie dépend du Ministère de la Justice alors
qu'institutionnellement, elle appartient à l'armée.    La gendarmerie peut-elle se prévaloir de l'exception évoquée dans l'article 777, 3è du code de procédure pénale ? Il ne le paraît pas puisque aucune loi ne vise expressément la possibilité pour elle de tenir un casier judiciaire et encore moins les modalités d'exercice de cette faculté.    Il est vrai que l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 est plus large dans ses perspectives que la loi du 4 janvier puisqu'il envisage cette faculté dans le cadre des "attributions légales", mais il dispose aussi "sauf dispositions législatives contraires". Il apparaît à la CNIL que s'il existe une apparente contradiction entre les textes, c'est celui de la loi sur le casier judiciaire national automatisé qui doit prévaloir. Un nouveau système est mis en place. Il doit éviter la prolifération des fichiers, toutes les précautions ont été prises pour assurer sa fiabilité et sa sécurité.    Le décret d'application de la loi a été récemment publié après avis de la CNIL. Il ne comporte, et pour cause, aucune disposition relative à la gendarmerie.    En l'état actuel de la législation, l'absence de finalité licite semble interdire à la gendarmerie le relevé des condamnations. Les traditions anciennes en ce domaine ne sont plus adaptées aux exigences actuelles et à la prise de conscience provoquée par la loi sur l'informatique les fichiers et les libertés et celles sur la liberté d'accès aux documents administratifs et sur le casier
judiciaire.    Cette absence de finalité licite pourrait éviter de poursuivre plus loin l'examen. Il n'est pas inutile cependant d'examiner les autres critères car ils permettent de constater, que si la finalité était licite, le fonctionnement du casier judiciaire tenu par la gendarmerie n'en serait pas moins irrégulier.   B) INFORMATION DONT LA NATURE EST COHERENTE AVEC LA FINALITE    Il est dans la nature de la fonction de la gendarmerie que chaque brigade conserve la trace des infractions qu'elle a elle-même relevée. Faut-il pour autant accorder un caractère définitif à des procès-verbaux auquel le Parquet n'aurait pas donné suite ?    D'autre part, la consistance actuelle du fichier lui confère une étendue plus large que celle du sommier de police technique et même du casier judiciaire. Il n'est pas sûr qu'il tienne compte des seules condamnations définitives. Les condamnations avec sursis y figurent indéfiniment, ainsi que celles prononcées avec dispense d'instruction et bien souvent les contraventions qui sont également mentionnées.    Le manque de fiabilité des informations conduit la gendarmerie à considérer que : "le fichier alphabétique et le dossier chronologique doivent être considérés comme des instruments de travail et non comme des répertoires d'informations susceptibles d'être fournis dans leur état à des organismes étrangers à la gendarmerie". Cette prudence apparaît également dans le langage employé lors de la communication des informations, langage à
double sens qui peut être fort dangereux puisqu'il couvre de la même manière les infractions légères et celles très graves.    Il n'est pas possible qu'une administration utilise, même exclusivement pour elle, un fichier, si elle doute de sa fiabilité.    C) DUREE DE CONSERVATION    La reconnaissance du droit à l'oubli est ancienne. Il est exprimé dans les prescriptions dont la durée est fixée en matière civile et pénale. Ce droit à l'oubli a été confirmé par la loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés.    Les pratiques anciennes qui consistent à ne pas tenir compte de l'amnistie et de la réhabilitation qui sont une des formes de l'expression du droit à l'oubli doivent être proscrites.    Un fichier administratif doit obligatoirement être mis à jour. Il n'est pas possible d'admettre que la gendarmerie conserve jusqu'à l'âge de 80 ans, la trace de "péchés de jeunesse".   D) LE DROIT D'ACCES    Les diverses législations établissent le droit à l'information des citoyens lui reconnaissent un droit de communication ou un droit d'accès. C'est ainsi en ce qui concerne le casier judiciaire national automatisé, il est maintenant possible d'avoir connaissance du casier N° 1 ce qui était interdit précédemment.    Il va de soi que dans la mesure où la gendarmerie aurait la possibilité de tenir un relevé des condamnations, celui-ci devrait pouvoir être communiqué aux intéressés.   CONCLUSION    La Commission unanime a exprimé des sentiments d'estime et d'admiration à l'égard
de la gendarmerie. Elle n'a jamais été saisie de plaintes à son égard, et ses membres apprécient la protection qu'elle assure aux personnes et aux biens. La Commission a dû cependant constater que le respect des traditions par la gendarmerie l'a conduite à utiliser un fichier des condamnations archaïque et dangereux, en tous les cas contraire aux législations récentes. Dans la mesure où le fichier des condamnations tenu par chaque brigade pourrait alimenter les liaisons télématiques actuellement envisagées, il présenterait un caractère d'extrême gravité compte tenu de son peu de fiabilité.    Ainsi que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés l'a déclaré dans la délibération qu'elle a adoptée le ... à la suite des investigations d'ordre général auxquelles elle a procédé sur l'ensemble du fichier de renseignements de la gendarmerie, elle est disposée à prêter son concours à la recherche de nouvelles formules plus adaptées aux exigences de notre époque.
Saisie le 7 septembre 1981 par le Ministère des Relations Extérieures d'une demande de conseil concernant l'expérimentation au Consulat de France à Genève d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la Gestion consulaire. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
- Vu la loi N° 78.17 du 6 janvier 1978, 
- Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur le Président THYRAUD, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris connaissance du compte-rendu de la mission effectuée le 9 décembre 1981 au Consulat de France à Genève par une délégation de la Commission,
- Constate que les opérations en cause consistent essentiellement en l'édition automatique des documents consulaires ; que le système est entièrement autonome ; qu'il n'existe aucune interconnexion avec un autre système automatisé ; qu'aucune information nominative n'est transmise à l'administration centrale ; que l'expérimentation concerne exclusivement les tâches relatives à la gestion des ressortissants français, les affaires militaires et la comptabilité ; que les catégories d'informations traitées sont : l'identité, la situation militaire, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, ainsi que l'existence d'un courrier en provenance de l'Administration de la Justice, du Trésor et de la Défense ; que seules l'identité et la situation militaire peuvent être communiquées au Ministère de la Défense Nationale ; qu'aucune information n'est en revanche communiquée aux autorités du pays hôte ou entreprises commerciales ; que la durée de conservation des informations traitées est de cinq ans ; que le droit d'accès est exercé auprès du Consulat, que l'existence de ce droit et du droit de rectification est portée à la connaissance des intéressés selon les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978,
- Ne s'oppose pas à la poursuite de l'application étant entendu que celle-ci n'implique aucune remise en cause du principe du caractère non obligatoire de l'immatriculation consulaire, et sous réserve que lui soit communiqué le plan de destruction spécifique à l'informatique en cours d'élaboration au Ministère des Relations Extérieures.
- Demande qu'un rapport lui soit présenté à la fin de l'année 1982 sur les conditions de fonctionnement du système en cause et notamment l'amélioration des mesures de sécurité, avant que ce système fasse éventuellement l'objet d'une demande d'avis au titre de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment les articles 6, 29, 43 et 44 et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, et notamment l'article 1er alinéa 3 ;    Conseille, sous réserve de l'appréciation des juridictions compétentes, le respect des mesures suivantes destinées à répondre aux demandes de communication par des tiers de renseignements d'ordre nominatif figurant dans les fichiers d'E.D.F. et de G.D.F..   Paragraphe I - Sur les demandes du secteur privé :    Selon les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment l'article 29 qui dispose que :    "Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés". et l'article 43 qui prévoit que "sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque ayant recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à l'intimité de la vie
privée, aura sans l'autorisation de l'intéressé, sciemment porté ces informations à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir en vertu des dispositions de la présente loi ou d'autres dispositions législatives".    La Commission estime qu'E.D.F et G.D.F. sont tenus d'assurer la confidentialité des informations, fournies pour la conclusion de contrats d'abonnement, dans le but exclusif de permettre la fourniture de l'électricité ou du gaz, ou qui sont collectées dans le but exclusif d'assurer la paie et la gestion de leur personnel, ou qui sont rassemblées dans le but exclusif de réaliser les opérations liées aux relations entretenues avec leurs fournisseurs.    La Commission estime également qu'aucune disposition d'ordre législatif ou réglementaire n'a prévu de faire jouer aux fichiers en question un rôle de "fichier de référence" qui serait accessible sur simple demande d'ordre général émanant de personnes physiques ou de personnes morales.   Paragraphe II - Sur les demandes du secteur public : 1) Sur les demandes d'accès à certaines informations individuelles :    Lorsqu'un texte législatif, conformément à l'article 43 précité, autorise expressément des administrations, collectivités publiques ou organismes publics à demander communication pour des opérations de contrôle d'informations nominatives, E.D.F.-G.D.F. sont tenus de donner une suite favorable à ces demandes sous réserve du respect des conditions suivantes : - que ces demandes soient
ponctuelles et motivées ; - qu'elles ne portent que sur des informations individuelles et nominatives ; - et qu'elles n'aboutissent pas à la communication ou à la transmission de fichiers ou de sous-ensembles de fichiers, ou à l'organisation d'interconnections. 2) Sur les demandes d'accès à l'ensemble des informations contenues dans un traitement nominatif. . A des fins de mise à jour :    La Commission estime qu'il appartient à E.D.F.-G.D.F. de refuser la communication des informations qu'ils ont recueillies pour la tenue d'un fichier des abonnés, la tenue d'un fichier de gestion du personnel, et la tenue d'un fichier des fournisseurs dans le but de réaliser la mise à jour des sources d'informations d'autres organismes dans la mesure où aucune obligation légale ne leur impose. . A des fins de recherches statistiques :    Lorsque de telles demandes concernant des renseignements statistiques, dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, la Commission estime qu'E.D.F.-G.D.F. sont tenus de donner une suite favorable à la condition que de manière directe ou indirecte des informations nominatives ne soient pas transmises. . Pour d'autres finalités :    La Commission estime que toute communication de listes d'informations nominatives devra être autorisée après avis motivé de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la procédure prévue à
l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.   En outre, la Commission rappelle, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, qu'E.D.F.-G.D.F. sont tenus d'indiquer lors du recueil d'informations nominatives la liste des personnes physiques ou morales destinataires des informations.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation a, par lettre en date du 11 février 1982, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur un projet de lettre-circulaire à destination des maires concernant le recensement général de la population de 1982.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article premier ;    Vu le décret n° 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population, pris après l'avis du 10 mars 1981 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Philippe MARCHAND et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, émet la recommandation suivante :   Si, comme il est dit au 4ème paragraphe du II du projet de lettre-circulaire, les communes "peuvent constituer des fichiers magnétiques en procédant à la saisie informatique de certaines informations contenues dans les bulletins et bordereaux du recensement", il y a lieu de préciser, dans ladite lettre-circulaire, les conditions dans lesquelles ces opérations devront être effectuées afin que, conformément aux prescriptions du décret n° 81.415 du 28 avril 1981 pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les traitements aient un caractère
non-nominatif, c'est-à-dire ne permettent pas l'identification directe ou indirecte des personnes recensées.   Ces conditions sont les suivantes :    1°) L'utilisation par les communes des informations recueillies lors du recensement fait l'objet d'un protocole d'accord entre l'INSEE et la commune comportant, d'une part, l'engagement de cette dernière de rendre ces informations non-nominatives, au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'avis de la Commission du 10 mars 1981 et, d'autre part, l'indication de la liste complète des données saisies.    2°) Au cas où le traitement est opéré pour le compte d'un établissement public territorial, le protocole est signé conjointement par le Président de l'organe délibérant de l'établissement et par chacun des maires des communes concernées.   Pour l'application des dispositions ci-dessus, un protocole d'accord type, précisant notamment les informations qui ne pourront en aucun cas être saisies, sera établi après avoir été soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
L'Institut d'Education a saisi, le 17 septembre 1981, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une déclaration préalable à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant l'établissement de statistiques sur l'insertion professionnelle de diplômés de l'enseignement supérieur dont les noms et adresses lui seront communiqués par les Universités de Paris IV, Paris IX, Paris XIII, Rennes I, Rennes II, et Nantes.    Vu les articles 1, 15, 16, 19, 27, 31 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les déclarations des traitements d'informations nominatives relatifs à la gestion des étudiants émanant des universités concernées ;    Vu le projet de lettre de l'Institut de l'Education en date du 16 décembre 1981 devant accompagner les questionnaires adressés aux anciens étudiants.    Après avoir entendu en son rapport Madame CADOUX et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés prend acte de ce que l'Institut de l'Education s'est engagé, en application des articles 27 et 31 de la loi, à informer les intéressés par lettre jointe au questionnaire :    . de ce que leurs nom et adresse lui ont été communiqués par l'Université ;    . du but de l'étude, des sources de son financement ;    . du caractère facultatif des réponses demandées ;    . des conditions de réalisation de l'étude, notamment de l'intention de
détruire le fichier des noms et adresses à l'issue de la collecte des questionnaires et du caractère anonyme du traitement automatisé de ces derniers    . de leur possibilité d'accès aux résultats de la recherche ;    Considérant que la finalité du traitement projeté, dans les conditions prévues, ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ;    Considérant que les Universités informées des objectifs et des conditions de réalisation de l'étude demeurent libres d'y contribuer ;    Considérant qu'en l'état des informations transmises par l'Institut de l'Education relatives à la transmission et à l'exploitation en Italie de données extraites des questionnaires selon des modalités ne permettant ni directement ni indirectement l'identification des personnes physiques concernées, le flux transfrontière d'informations visées n'a pas de caractère nominatif ;   Emet un avis favorable à la communication par les Universités visées à l'Institut de l'Education des noms et adresses d'anciens étudiants, sous réserve que les Universités, s'il y a lieu, en effectuent la déclaration auprès de la CNIL selon la procédure de déclaration de modification prévue à l'article 19 de la loi précitée.    La CNIL attire l'attention des Universités saisies de demandes de communication d'informations nominatives à des fins de recherche sur le fait qu'elles doivent la saisir pour avis avant de donner leur accord sous
peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 41 de la loi.
La mairie d'Evian-les-Bains a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La mairie de Saint-Etienne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
(Demande d’avis n° 2, 10e modification)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie le 2 février 2007 d’un projet d’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (« FICOBA ») ;
Vu la convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II-2°, 41 et 42 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l’arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (« FICOBA ») ;
Vu le projet d’arrêté du directeur général des impôts du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie modifiant l’arrêté précité ;
Après avoir entendu, M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport et  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
 Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie le 2 février 2007 d’un projet d’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’application « FICOBA », fichier prévu par les articles 1649 A et suivants du code général des impôts et recensant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires et assimilés détenus par les personnes physiques ou morales.
La principale modification envisagée a pour objet d’appliquer la procédure du droit d’accès indirect à certaines données figurant dans le fichier « FICOBA », conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, modifiés par la loi du 6 août 2004, qui prévoient que cette procédure est applicable « aux traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public qui ont pour mission […] de contrôler ou recouvrer des impositions » si un tel droit est prévu par l’autorisation mentionnée à l’article 27.
La Commission observe que le fichier considéré et l’arrêté modificatif dont elle est saisie entrent dans le champ des conditions posées par le législateur et que la modification envisagée résulte directement de la loi.