AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission considère que les vérifications portant sur ces listes doivent procéder d’une obligation légale et ne doivent porter que sur une catégorie de personnes déterminée au regard du risque encouru conformément au principe de proportionnalité. Elle rappelle qu’aucune décision de refus d’entrée en relation ne peut être prise sur la base des seuls éléments d’information recueillis par le biais de l’outil utilisé, qui devront faire l’objet d’un examen individuel, permettant de lever les cas d’homonymies, après collecte, le cas échéant, d’informations complémentaires.
La Commission considère que sont légitimes, les vérifications portant sur les listes des personnes faisant l’objet de sanctions financières ou de mesures de restriction appliquées en France et dans le pays d’établissement de la maison mère et émises par une autorité publique dès lors que la société BIOGEN est tenue de les appliquer.
Dans ces conditions, la Commission estime que le traitement répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement conformément à l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Dans le cadre de la procédure de vérification préalable d’intégrité du partenaire commercial, la société BIOGEN collecte les données suivantes, concernant les personnes avec lesquelles elle est en relation commerciale : 
-Nom et prénom ;
-Sexe
-nationalité
-Date et lieu de naissance (gestion des homonymies) ; 
-Situation professionnelle et adresse ;
-L’existence ou l’absence d’occurrence dans la base de données du prestataire ;
-Données de connexion à l’outil de screening.
Le résultat positif ou négatif du screening est partagé au sein du groupe.
 
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les opérations de vérification réalisées en France seront supervisées par les seules personnes habilitées, à savoir les managers, responsables juridiques, responsables de la conformité et auditeurs de la société BIOGEN, seuls ces deux derniers ont accès aux occurrences dans la base de données du prestataire (données en lien avec la corruption).
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées seront informées de la politique menée par BIOGEN en matière de lutte contre la corruption via une mention informative sur les courriers et documents remis aux co-contractants. 
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de la société  de la société BIOGEN France SAS  situé au Capitole, 55 Avenue des champs pierreux, 92012 Nanterre.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observation particulière ; la Commission rappelle cependant la nécessité d’une mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant de la durée de conservation, lorsqu’un contrat est conclu, les éléments analysés par la société BIOGEN sur la base des informations recueillies et sélectionnées, lors des  étapes de vérification, sont conservés en base active pendant 90 jours à compter de l’évaluation, quel que soit le niveau du risque identifié. Les données sont ensuite archivées pendant dix ans pour pouvoir justifier, le cas échéant, des diligences auprès des autorités compétentes.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société BIOGEN France SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des Outre-mer d’une demande d’autorisation concernant la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de fichiers en vue d’améliorer l’exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 218, 218-2 et 219 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-5° et 30-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2016-350 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est le ministère des Outre-mer.
L’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la mise en œuvre du traitement, appuyé par les agents du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie nominativement désignés par le haut-commissaire et, le cas échéant, par les agents du ministère des Outre-mer nominativement désignés par la ministre chargée de l’Outre-mer.
Sur la finalité
L’inscription des électeurs sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie constitue un préalable à l’inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée.
Or, les premiers travaux menés par les commissions administratives spéciales chargées de l’établissement de la liste électorale spéciale à la consultation ont été l’occasion de s’interroger sur l’exhaustivité de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où, selon le ministère, des personnes relevant du statut civil coutumier et des personnes relevant du statut civil de droit commun, qui remplissent les conditions exigées pour être inscrites sur la liste électorale spéciale, ne figureraient pas sur cette liste.
Dans ce contexte, le ministère des Outre-mer souhaite pouvoir modifier les conditions de mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de plusieurs fichiers en vue d’améliorer l’exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie, lequel a été autorisé par une délibération de la Commission en date du 17 novembre 2016.
En effet, le ministère avait initialement prévu que les opérations de croisement soient réalisées lors d’un exercice unique d’une durée maximale de deux mois. Toutefois, au regard des résultats obtenus et des délais de consolidation des registres d’état civil, ce délai est apparu insuffisant pour permettre une évaluation exhaustive des personnes que le ministère souhaitait identifier. Dans ces conditions, le ministère souhaite pouvoir poursuivre les opérations de croisement jusqu’à la date de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
A cet effet, il est envisagé l’interconnexion des fichiers d’état civil coutumier et de droit commun tenus par les communes de la Nouvelle-Calédonie avec la liste électorale générale, afin d’identifier :
les personnes majeures relevant du statut civil coutumier qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale ;
les personnes majeures, nées en Nouvelle-Calédonie et relevant du statut civil de droit commun, qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale.
Afin de vérifier si ces personnes remplissent également la condition de résidence en Nouvelle-Calédonie, prévue par la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, les résultats de cette interconnexion sont ensuite croisés avec des extractions de fichiers détenus par :
la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
les provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
Pour améliorer l’efficacité des opérations de vérification, le ministère entend recourir à deux nouvelles catégories de fichiers, à savoir :
les fichiers des adresses de l’office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ;
 les fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie.
Dans le cas où les personnes identifiées comme n’étant pas inscrites sur la liste électorale générale résident en Nouvelle-Calédonie, ces croisements permettront également de collecter leur adresse postale, afin d’adresser à ces personnes une information sur la nécessité, si elles souhaitent se voir inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation, de s’inscrire sur la liste électorale générale.
Enfin, le ministère souhaite pouvoir procéder à une évaluation des résultats des opérations d’information des personnes ainsi contactées en comparant une extraction du fichier de la liste électorale générale de l’année en cours avec la liste des personnes destinataires d’un courrier d’information au cours de l’année précédente.
La Commission considère que les finalités de ces traitements sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère en outre qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Sur les données traitées
Les données traitées dans le cadre des traitements projetés sont uniquement les suivantes : l’identifiant, le nom patronymique, le nom d’usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et l’adresse postale.
Compte tenu de la finalité poursuivie, la Commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires et  les personnes habilitées
Les données personnelles traitées sont accessibles à l’ISEE de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux seuls agents du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie et du ministère des Outre-mer nominativement désignés.
Ces personnes habilitées n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Le ministère entend rendre les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers concernant les personnes identifiées comme résidant dans leur commune, afin qu’ils puissent assurer le relais du haut-commissariat au niveau local concernant l’information de ces personnes sur la nécessité, si elles souhaitent se voir inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation, de s’inscrire sur la liste électorale générale.
Dans ces conditions, la Commission considère que l’accès par ces destinataires aux données traitées est justifié par la finalité du traitement.
Sur l’information et le droit d’accès 
La Commission appelle l’attention du ministère des Outre-mer sur la nécessité de prendre toute mesure nécessaire à l’information des personnes dans des conditions conformes à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés », par tout moyen à sa disposition.
S’agissant des droits d’accès et de rectification, ceux-ci pourront s’exercer auprès des services du haut-commissariat. Ce point n’appelle pas d’observation de la Commission.
Le droit d’opposition des personnes au traitement de leurs données à caractère personnel est en outre écarté. Le traitement étant mis en œuvre afin de répondre à l’obligation légale d’inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation tout électeur remplissant les conditions fixées à l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, conformément à l’article 219 de cette même loi organique, cette exclusion est conforme aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle qu’il incombe au ministère des Outre-mer de garantir la confidentialité et l’intégrité des données ainsi que leur traçabilité, tout particulièrement au regard des enjeux poursuivis par le dispositif mis en œuvre et des actions susceptibles d’être menées à titre de vérification des travaux accomplis.
Le contexte de mise en œuvre de ce traitement exige en effet une gestion stricte des mesures de sécurité, notamment en matière de politique d’habilitation et de traçabilité des actions. Ainsi, les conditions d’échanges de données avec les organismes habilités doivent assurer notamment leur confidentialité ainsi que leur intégrité au moyen de procédés de chiffrement, de calcul et de vérification d’intégrité réputés fiables, quel que soit le mode d’échange retenu (serveur sftp, clef USB, etc.). Les données transmises par les organismes doivent se limiter aux données strictement nécessaires à l’exécution du traitement et la transmission des secrets doit se faire via un canal de communication distinct des données.
La Commission observe enfin que le responsable de traitement est chargé, pendant le délai de conservation, de s’assurer que les données nominatives sont conservées « dans des conditions sécurisées ». 
Compte tenu des éléments à sa disposition, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle recommande néanmoins que les bases de données utilisées et leurs sauvegardes fassent l’objet d’un chiffrement.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données nominatives issues de ces opérations seront conservées jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la proclamation des résultats de la consultation prévue en 2018. A l’issue de ce délai, elles sont détruites dans des conditions permettant d’assurer la traçabilité de cette opération.
Le cas échéant, l’ISEE devra mettre en œuvre des mesures de nature à garantir l’archivage de certaines données à titre probatoire, dans le souci de faire face aux vérifications et éventuelles contestations. Sur ce point et sans préjudice des dispositions applicables relevant du code du patrimoine, la Commission rappelle que l'accès aux données archivées doit se faire selon des modalités spécifiques et que les archives obsolètes doivent être détruites de manière sécurisée.
La Commission considère que ces durées de conservation sont conformes aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère des Outre-mer à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Abroge la délibération susvisée du 17 novembre 2016 autorisant le ministère des Outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de fichiers en vue d’améliorer l’exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société Générale d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un système d’identification par reconnaissance faciale des prospects lors d’une entrée en relation à distance ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-5, L. 561-10 et R. 561‑20 ;
Vu l’article L. 136 du Code des postes et des communications électroniques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Société Générale souhaite mettre en place un processus d’entrée en relation et d’ouverture de compte à distance dont la phase d’identification du prospect serait renforcée par une identification par reconnaissance faciale. Elle a saisi dans ce cadre la Commission d’une demande d’autorisation et effectué une analyse d’impact relative à la protection des données, devançant sur ce dernier point les obligations prévues à l’article 35 du Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) qui entrera en application le 25 mai 2018.
La Commission observe que le traitement biométrique projeté est singulier en ce qu’il repose sur la comparaison entre une photographie du visage prise lors de l’entrée en relation et la photographie figurant sur la pièce d’identité fournie par la personne concernée. Cette photographie officielle trouve ici un nouvel usage qu’il convient d’encadrer. Ainsi, indépendamment du traitement biométrique soumis à la présente autorisation, la Commission rappelle que la conservation et le traitement des justificatifs d’identité doivent satisfaire à des garanties fortes en termes de protection des données qui y figurent.
La Commission observe que le projet de traitement automatisé prévoit le recours à des données biométriques pour assurer le contrôle de l’identité des personnes. Il relève, à ce titre, du 8° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par la CNIL.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement biométrique de reconnaissance faciale intervient à deux reprises dans le processus d’entrée en relation en vue de l’ouverture d’un compte. La Société Générale souhaite, par ce biais, garantir un niveau élevé d’identification du prospect afin d’empêcher l’ouverture d’un compte sous une identité fausse ou usurpée, sans complexifier son parcours, ni le contraindre à se déplacer physiquement en agence.
La démarche s’effectue à partir d’une application mobile sur un ordiphone ou une tablette qui permet d’accéder à une plateforme web dédiée à l’entrée en relation à distance.
En premier lieu, le prospect doit communiquer ses données d’identité, fournir les justificatifs nécessaires à l’ouverture d’un compte, notamment les copies de deux pièces d’identité officielles, conformément aux articles L. 561-10 et R. 561-20 du Code monétaire et financier. L’authenticité de ces documents est vérifiée par une application spécifique qui fournit un score de vraisemblance.
 
Il est également demandé à la personne concernée de réaliser un selfie dynamique (autoportrait photographique pris sous différents angles) sur son téléphone portable afin de permettre une première identification de la personne concernée par comparaison biométrique de la photographie figurant sur la pièce d’identité principale fournie et le selfie dynamique effectué. Cette comparaison produit un score de probabilité de correspondance.
En deuxième lieu, un entretien vidéo est organisé entre la personne concernée et un conseiller de la banque. Cette étape peut ne pas être consécutive à la première si la plateforme conseiller est fermée lorsque la première étape est réalisée (la nuit ou un dimanche, par exemple). Toutefois, le score de première comparaison biométrique n’est conservé que pour une durée de quinze jours. Au-delà, le processus est considéré abandonné et le score est purgé.
Dès le début de cet entretien, une nouvelle comparaison biométrique est effectuée entre la photographie figurant sur la pièce d’identité principale fournie et des photographies extraites de l’entretien vidéo. Cette comparaison produit un second score de probabilité de correspondance. Si les scores préalablement obtenus le nécessitent, le conseiller peut être amené à poser d’autres questions au prospect pour s’assurer de son identité au cours de cet entretien.
En troisième lieu, le conseiller décide, en fonction des trois scores précités, des résultats de ses recherches et de l’impression générale de l’entretien, de permettre ou non au prospect l’ouverture d’un compte à distance. Les trois scores résultant de la vérification de l’authenticité des pièces d’identité et des comparaisons biométriques n’entraînent donc pas, à eux-seuls et de manière automatisée, un refus d’entrée en relation.
En cas de refus d’ouverture de compte, la personne est invitée à se rendre en agence ou à envoyer par courrier un chèque pour le contrôle de l’identification conformément à ce que prévoit l’article R. 561-20 3° du Code monétaire et financier.
Ce dispositif satisfait l’impératif de déploiement de mesures de vigilance complémentaires en cas d’entrée en relation à distance (en l’espèce, collecte d’une pièce justificative supplémentaire et authentification d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie du prospect par un tiers indépendant), tel que posé par le Code monétaire et financier. Il vise en outre à mettre en œuvre des moyens d’identification renforcés visant à lutter plus efficacement contre les fraudes, ainsi qu’à anticiper l’évolution réglementaire attendue en matière d’identification électronique.
La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime.
Sur le fondement juridique du traitement :
La Commission rappelle que conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le consentement ne peut servir de base légale valable au traitement que s’il est libre, spécifique et informé.
 
Dans le cas présent, les personnes concernées sont invitées, avant toute utilisation du service, à consentir ou non au traitement de leurs données biométriques, lors de l’entrée en relation à distance. Les personnes conservent la possibilité de ne pas consentir ou de retirer leur consentement à tout moment du processus et d’opter pour une autre procédure d’entrée en relation (à distance par l’envoi d’un chèque ou en agence).