AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Responsables du traitement
La Ville de Paris et la Société des Mobiliers Urbains pour la Publicité et l’Information (SOMUPI), filiale de la société JC Decaux.La SOMUPI collecte, dans le cadre de la convention de mandat conclue avec la Ville de Paris, les recettes liées aux abonnements et à l’utilisation des vélos pour le compte de la Ville et gère pour son propre compte les recettes liées aux cautions et le fichier de personnes à risques pour les dommages causés aux mobiliers urbains. 
Finalités
Le dispositif soumis à la Commission a pour objet la prévention des risques liés à l’activité de location des vélos Vélib’.La SOMUPI inscrit en son nom les utilisations des vélos non conformes aux conditions générales du contrat de location et le non recouvrement des dépôts de garantie. Mais la SOMUPI inscrit au nom de la Ville de Paris le non recouvrement des montants liés aux abonnements et aux temps de location des usagers.L’inscription dans le fichier d’exclusion peut avoir pour conséquence :
de suspendre l’abonnement longue durée en cas d’impayé sur l’abonnement ou sur les temps de location non honorées en fin d’abonnement longue durée ; 
de résilier l’abonnement  longue durée  d’un usager inscrit sur le fichier ; 
de ne plus permettre la souscription d’un autre contrat longue durée durant le temps de l’inscription. 
Données traitées
Les données traitées seront :
les nom et prénoms du client ; 
l’année de naissance (facultatif) ; 
le numéro d’abonné ;
les nom et prénoms du tuteur légal si l’usager est mineur ; 
l’adresse du client ; 
les données relatives au prélèvement des dépôts de garantie : montant, date et justification du prélèvement ; 
la date d’achèvement de l’abonnement ; 
les correspondances avec le client ; 
Incident de paiement sur dépôt de garantie ayant donné lieu à contentieux ; 
Incident de paiement sur l’abonnement et/ou sur les temps de location ayant donné lieu à contentieux ; 
Accidents ou dommages répétés imputables à l’utilisateur ; 
Accidents ou dommages causés volontairement par l’utilisateur ; 
Utilisation d’un vélo par un client sans respecter les conditions générales du contrat de location.
Seules ces données associées aux actes ou faits entrant dans l’une des catégories suivantes peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans les fichiers de gestion interne :Incident de paiement sur dépôt de garantie ayant donné lieu à contentieux ;Incident de paiement sur l’abonnement et/ou sur les temps de location ayant donné lieu à contentieux ;Accidents ou dommages répétés imputables à l’utilisateur ;Accidents ou dommages causés volontairement par l’utilisateur ;Utilisation d’un vélo par un client sans respecter les conditions générales du contrat de location.S’agissant des informations relatives aux impayés, seules peuvent être inscrites les créances certaines pour lesquelles le créancier pourrait contraindre la personne débitrice au paiement, le cas échéant devant le juge.Seuls les personnels habilités à vérifier le caractère certain du préjudice subi, et qui sont individuellement désignés et spécifiquement formés à cet effet, peuvent procéder à une inscription dans le fichier des personnes à risques. Le responsable du traitement s’engage à disposer des moyens suffisants pour permettre les vérifications nécessaires. Des zones bloc-notes peuvent être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits. L’inscription dans ce fichier ne peut être effectuée qu’après constat d’imputabilité du dommage à l’usager d’actes et de faits objectifs en présence de l’usager par les agents de police et les agents de maintenance de la SOMUPI sur la base de rapports écrits attestant de ce constat.Dans tous les cas, une procédure de réclamation est possible, via le service de gestion de la clientèle dans un premier temps, et via le service juridique dans un deuxième temps.
Destinataires
Les destinataires des données seront dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels individuellement désignés du service Vélib’ de la SOMUPI, à savoir les responsables des abonnements, et les personnels individuellement désignés du service de recouvrement de la Ville de Paris.
Information et droit d’accès
Les abonnés seront informés de l’existence du fichier par les conditions générales d’accès et d’utilisation. En cas d’inscription sur ce fichier, l’abonné en est informé par l’envoi de courriers et lorsqu’il présente sa carte sur la borne de location par l’affichage d’un message lui demandant de contacter le centre d’appel. Un rappel des consignes peut également être effectué par téléphone en cas d’utilisation irrégulière du vélo. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service Vélib’ de la SOMUPI, ZI Ste Apolline - 78378 Plaisir.
Durée de conservation
Les données collectées sont conservées pendant au maximum :
trois ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant dans les catégories de 1) à 4) inclus ; 
cinq ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant dans la cinquième catégorie.
S’agissant des incidents de paiement, les faits et les données associées sont supprimés dès le paiement des sommes dues ; à défaut, lesdites informations seront conservées pendant 3 ans à compter de la survenance de l’incident.S’agissant des accidents ou dommages prévus dans les catégories 3) et 4) ainsi que de l’utilisation irrégulière d’un vélo (catégorie 5),la récidive s’entend sur une période de douze mois glissants. 
Observations particulières 
Au terme d’une année de mise en œuvre, un bilan sera apporté à la Commission.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 472870 V3 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société EURO DISNEY ASSOCIES SCA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A.
Finalité du transfert
Stockage / hébergement des données de clientèle et prospect
Catégories de données transférées
Données d’identification - Situation familiale (nombre d’enfants) – Catégorie socioprofessionnelle - Adresses
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société BUENA VISTA INTERNET GROUP
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A. Route nationale 2477777 MARNE LA VALLEE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 18 juillet 2007 par la société Electricité de France ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise la société Electricité de France (EDF), dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux véhicules.
Responsable du traitement
La société Electricité de France (EDF).
Finalités
EDF souhaite utiliser un dispositif de reconnaissance du contour de la main afin de contrôler l’accès à l’armoire contenant les clés des véhicules par les employés du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech. Le traitement comporte également la gestion des véhicules (réservations, informations techniques (niveau de carburant, kilométrage, parking) et nature des missions effectuées).
Données traitées
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
le gabarit du contour de la main ;
la nature de la mission ;
la date de réservation ;
le niveau de carburant ;
le kilométrage ;
le parking.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités du service logistique de site (SLS) et le chef de mission ressources humaines. Seuls les personnels habilités du service logistique de site auront accès aux données biométriques.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du service logistique de site du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech, BP 24 – 82 401 Valence d’Agen.Les personnes concernées seront informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par la l’envoi d’un courrier électronique ou la remise d’une note par leur responsable hiérarchique. 
Observations particulières
La vérification s’effectuera entre la main apposée par l’employé sur le lecteur et le gabarit du contour de la main préalablement enregistré dans le poste informatique. Le gabarit biométrique sera renouvelé tous les ans tant que la personne travaille au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech. Les éléments d’identification des utilisateurs ne seront conservées que le temps pendant lequel ils travaillent pour EDF. Les informations relatives à l’utilisation des véhicules seront conservées pendant 2 ans.La Commission considère que le contour de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux véhicules et de gérer leur utilisation ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du contour de la main n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-1-8 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CPS Technologie à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société CPS Technologie.
Finalités
La société CPS Technologie souhaite utiliser un dispositif de reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle de l’accès aux postes informatiques. Ce dispositif doit permettre de faciliter et de sécuriser l’accès aux postes informatiques.
Données traitées
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
le gabarit de l’empreinte digitale.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction des services informatiques, le Directeur technique et sécurité et les personnes en charge de la gestion de l’application au sein des services concernés.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du Directeur technique et sécurité et des personnes en charge de la gestion de l’application au sein des services concernés, rue des Aqueducs - BP 6 69290 Craponne.
Observations particulières
Les postes informatiques des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans le poste informatique. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès au poste informatique s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs ne seront conservées que le temps pendant lequel le poste informatique leur sera confié.Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans le poste informatique exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Le Président
Alex TURK
(Dossier n° 1259995)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004 et notamment son article 25-5°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Vu la délibération n°2005-046 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n° 2007-194 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 juillet 2007 autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement permettant aux médecins d’accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie ; 
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la mise en oeuvre par la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’accéder à l’historique des remboursements des ressortissants de ce régime dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse d’Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes (CAVIMAC)
Finalités
Permettre aux médecins, en application de l’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale et à l’occasion des soins qu’ils délivrent, de consulter l’historique des remboursements détenus par la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes.La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée du développement technique du dispositif et de la mise en œuvre d’un portail interrégime sécurisé permettant un accès aux serveurs des organismes des différents régimes d’assurance maladie obligatoire (délibération de la CNIL n° 2007-194 du 10 juillet 2007). Le dispositif assure un accès au relevé des remboursements et prises en charge de chaque bénéficiaire de façon individualisée dans les conditions définies par la délibération précitée.L’historique des remboursements porte sur la période de douze mois précédant la consultation conformément à l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale.
Données traitées
- Les données traitées sont conformes à celles définies par l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale : données relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, aux soins et prestations donnant lieu à remboursement, aux médicaments remboursés, aux dispositifs médicaux et produits remboursés, aux frais de transports, aux indemnités, allocations journalières et prestations supplémentaires versées et aux affections de longue durée.- La dématérialisation du protocole de soins fera l’objet d’une autorisation distincte soumise à la Commission.
Destinataires
Les médecins à l’occasion des soins qu’ils délivrent à leurs patients
Information et droit d’accès
La CAVIMAC informera ses assurés par :
insertion d’une mention d’information sur le décompte de remboursements,
diffusion d’information sur le site internet de la CAVIMAC. 
Cette information devra clairement indiquer que l’accord se matérialise par la remise de la carte vitale, les catégories de données de données consultables et l’absence de conséquences financières en cas de refus d’utilisation du dispositif.
Les médecins informeront leurs patients au moyen d’un support (affichette) visible dans leur cabinet et recueilleront l’accord de leur patient à l’issue d’un entretien préalable lors de la consultation.
Caractéristiques particulières du traitement
- Les échanges entre la CNAMTS et la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes sont assurés par le réseau Sésam-Vitale selon le protocole https. Les liaisons entre le portail et le serveur de la caisse reposent sur l’utilisation de réseaux de communications sécurisés et d’un mécanisme de chiffrement du transport des données.- Un dispositif de journalisation des connexions est mis en œuvre. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GAP France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GAP France SAS
Finalité du transfert
Finalité du traitement principal : 
Paie et administration du personnel
Hébergement, conservation et maintenance des données
Gestion et administration de la formation intragroupe des salariés de GAP, en France et hors de France
Gestion des stock options des salariés de GAP, en France et hors de France
Réalisation de reporting aux responsables des ressources humaines de GAP Inc, études et analyses sur la composition, la structure, les évolutions des profils et carrières et les rémunérations au sein du Groupe GAP
Finalité du transfert : 
Hébergement, conservation et maintenance des données
Gestion et administration de la formation intragroupe des salariés de GAP, en France et hors de France
Gestion des stock options des salariés de GAP, en France et hors de France
Réalisation de reporting aux responsables des ressources humaines de GAP Inc, études et analyses sur la composition, la structure, les évolutions des profils et carrières et les rémunérations au sein du Groupe GAP
Catégories de données transférées
Sont transférées aux seules fins d’hébergement et de conservation des données :
Nom et prénom, nom de jeune fille, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, carte de séjour et de travail, date d’expiration de la carte de séjour et de travail
Numéro de sécurité sociale
Situation familiale, célibataire marié(e), divorcé(e), séparé(e), nombre d’enfants à charge ou non, date de naissance, nom prénom et téléphone des personnes à prévenir en cas d’urgence
Formation, numéro de carte d’étudiant et date d’expiration
Adresse du logement