AgentPublic/cnil huggingface dataset:
indices de rémunération des intéressés ;    Considérant que le traitement enregistre le Numéro d'Inscription au Répertoire National des Personnes Physiques des intéressés à la seule fin de le transmettre à l'IRCANTEC ;   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la seule collecte du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué sur cette donnée doit être regardée comme utilisation dudit numéro au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par Décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que le Numéro d'Inscription au Répertoire est nécessaire à l'IRCANTEC pour exploiter les informations transmises ; que cet organisme est quant à lui habilité par le décret susvisé du 3 avril 1985, à utiliser le Répertoire National d'identification des personnes physiques pour l'exercice des missions qui lui sont imparties ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants s'exercera auprès du service administratif du Commissariat de l'Air.   Emet un avis favorable :    - au projet d'arrêté présenté par le ministre de la défense,    - au projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux, ensemble les décrets n° 88-707 du 9 mai et n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ;    Vu les arrêtés en date des 5 mars 1985 portant création du système informatique SAGACE, 7 février 1986 portant création du système informatique EUTERPE et 25 novembre 1987 portant extension du système informatique de gestion des Affaires du Conseil d'Etat ;    Vu le projet d'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat portant création du système SHERPA ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement dénommé SHERPA a pour objet de prolonger et de compléter les systèmes dénommés SAGACE et EUTERPE à l'égard desquels la
Commission a émis un avis favorable par délibérations n° 81-109 du 20 octobre 1981 et n° 86-09 du 14 janvier 1986 susvisée ;    Considérant que le traitement SHERPA a pour finalité :    - d'apporter une aide aux opérations d'enregistrement des données relatives aux pourvois, d'établissement du plan d'instruction des affaires, de gestion des dossiers, d'édition de documents, de rapprochement des affaires présentant des similitudes, de surveillance des délais,    - de permettre la consultation par voie télématique par les avocats aux conseils des informations relatives aux pourvois dans lesquels ils sont inscrits,    - d'étendre le serveur Vidéotex à un plus grand nombre de données et d'utilisateurs,    - de traiter les décisions rendues par les juridictions bénéficiaires du système en vue de leur transmission au centre national d'informatique juridique, au recueil des arrêts Lebon et au façonnage de microfiches,    - d'établir des statistiques d'activité du Conseil d'Etat et des Cours Administratives d'Appel,    - d'assurer de nouveaux services tels que : messagerie, archivage électronique, constitution de tableaux de bord,    Considérant que les informations traitées concernent :    - l'identité des parties dans la cause, des intervenants et experts ;    - l'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la Section du Contentieux et des membres des Cours Administratives d'Appel ;    - l'identité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;    - l'identité des
personnels affectés au Secrétariat de la Section du Contentieux et dans les Greffes des Cours Administratives d'Appel ;    - l'analyse des conclusions dont sont saisis le Conseil d'Etat et les Cours Administratives d'Appel ainsi que les actes de procédures y afférents, la composition des organes d'instruction et de jugement, le texte et le sens des décisions rendues.   Considérant que certaines des informations enregistrées sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou l'appartenance syndicale des justiciables ; que ces informations, données par les parties pour définir leur qualité ou la nature du litige, ne feront pas l'objet de traitement ou de tris nominatifs autres que ceux qui correspondent strictement à la finalité déclarée du système SHERPA ; que celui-ci vise à faciliter les tâches de gestion interne au Conseil d'Etat et aux Cours Administratives d'Appel et contribuera à améliorer les conditions de fonctionnement de la justice administrative ; que dès lors la mise en mémoire informatisée de ces informations répond à des motifs d'intérêt public ; qu'il en est de même pour les traitements automatisés mis en oeuvre dans les juridictions de l'ordre administratif ayant effectué les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 ;    Qu'en conséquence il y a lieu de proposer qu'exception soit faite, pour l'ensemble des juridictions, à l'interdiction instituée à l'article 31 alinéa 1er de la
loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans les conditions prévues en son alinéa 3 ;    Considérant que les mesures nécessaires seront prises afin d'informer les intéressés de la mise en mémoire des informations les concernant, des destinataires à ces informations ainsi que des conditions d'exercice du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'à cet effet des affiches seront apposées dans les locaux accessibles au public ;   Considérant que sont destinataires des informations :    - les parties ou leurs mandataires ayant qualités dans la cause, leurs mandataires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les avocats inscrits au barreau d'une Cour d'Appel, et les experts ;    - les membres du Conseil d'Etat et des Cours Administratives d'Appel et les personnels affectés à leurs Greffes ;    - le Secrétariat Général du Conseil d'Etat ;    - l'éditeur du recueil Lebon ;    - le centre national d'informatique juridique ;    - les membres des Tribunaux Administratifs pour les jugements qu'ils ont rendus et qui ont été attaqués en appel ;    - en tant que de besoin, les préfets, hauts-commissaires de la République Française et Nouvelle-Calédonie, maires, présidents des conseils généraux et présidents des conseils d'administration des établissements publics.    Considérant cependant que pour les affaires à l'instruction et afin de préserver le secret de l'instruction, tant les juridictions que les parties ou leurs avocats n'auront accès
qu'aux affaires les concernant ;    Considérant que les décisions rendues par les juridictions administratives constituent des archives au sens de la loi du 3 janvier 1979 susvisée ; que leur conservation sera assurée conformément aux dispositions de cette loi ;    Considérant que les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations ont été prises ;   Emet, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté sous réserve que lui soit soumis, dans un délai de deux mois et conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'enregistrement par les juridictions des informations visées au premier alinéa de cet article.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le code de la Sécurité Sociale et en particulier ses articles L 115-2, R 614-3, R 243-22 et suivants, D 633-3 et suivants ;    Vu le projet de Convention entre l'ACOSS, l'ORGANIC, la CANCAVA et la CANAM portant expérimentation d'une procédure de déclaration commune des revenus 1989 ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et Maternité des travailleurs non-salariés non-agricoles (CANAM) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la CANAM a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la généralisation, pendant une durée d'un an, de l'expérimentation de déclaration commune des revenus des professions non-salariées non-agricoles, menée conjointement avec la Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse Artisanale (CANCAVA), celle de l'Industrie
et du Commerce (ORGANIC) et l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) ;    Considérant que cette expérience est conduite sous l'égide du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, dans le cadre des simplifications administratives ;    Considérant que les Caisses du régime d'assurance maladie s'engagent à émettre et exploiter les formulaires uniques de déclaration, puis à communiquer par échange de bandes magnétiques les données recueillies relatives à chaque assuré social aux organismes de sécurité sociale chargés d'en gérer le régime vieillesse ou les cotisations de la branche prestations familiales ;   Considérant que les informations traitées concernent l'identité des assurés, leur vie professionnelle, leur numéro de sécurité sociale, ainsi que le montant et le type de revenus non-salariés ;    Considérant qu'afin de permettre le rapprochement de l'ensemble des fichiers des organismes concernés, les Caisses Maladie Régionales intégreront dans leurs traitements le numéro SIRET, seul identifiant utilisé dans les fichiers des URSSAF qui sont les gestionnaires des cotisations afférentes aux allocations familiales ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;    Considérant que les URSSAF transmettront en retour aux Caisses d'assurance maladie les renseignements dont elles auront eu connaissance directement, relatifs soit aux éléments d'appariement, soit aux
revenus non communiqués dans le cadre de la procédure commune ;   Considérant que les dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants non-agricoles devront être adaptées avant l'adoption définitive de cette nouvelle procédure ; que, dans cette attente, il est prévu dans l'acte réglementaire soumis à la Commission que pendant la phase expérimentale, les assurés sociaux seront réputés avoir rempli leurs obligations de déclaration de revenus auprès des différents organismes concernés, après avoir adressé la déclaration unique au régime d'assurance maladie ;    Considérant que les mentions prévues par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 figureront sur les imprimés portant cette déclaration commune, qui préciseront notamment l'existence et les conditions d'exercice du droit d'accès ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous réserve que les organismes nationaux parties à l'accord et autres que la CANAM saisissent la Commission d'une demande d'avis relative à la décision de leur Conseil d'administration portant adhésion à la nouvelle procédure.    Le Vice-Président-Délégué, Louise CADOUX
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ;    Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 portant statut de la Banque de France ;    Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et notamment son article 23 ;    Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ;    Vu la délibération n° 88-83 de la CNIL en date du 5 juillet 1988 ;    Vu l'avis du Comité Consultatif en date du 21 février 1990 sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation Bancaire ;    Vu le projet de règlement du Comité de la Réglementation Bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
(FICP) ;    Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlorte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'en application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée et notamment son article 23, la Commission a été saisie pour avis du projet de règlement du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement (FICP) ;    Considérant qu'elle donnera ultérieurement un avis sur les modalités techniques de mise en oeuvre du fichier en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que les établissements de crédit sont tenus de participer au recensement des informations sur les incidents de paiement caractérisés survenus à l'occasion du remboursement des crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels ; que la consultation du FICP par les établissements de crédit est facultative ;    Considérant que le projet de règlement fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations du FICP ;    Considérant que ce projet vise un décret d'application portant sur l'article 23 de la loi du 31 décembre 1989 ; que la Commission n'a pas été saisie du texte de ce décret ; qu'il convient qu'elle le soit ou que le visa du projet de règlement du comité de la réglementation bancaire soit supprimé ;    Considérant que l'article 2 du projet de règlement définit
la nature des crédits concernés et vise en particulier les découverts de toute nature ; que s'agissant d'un découvert non autorisé, parfois ignoré du débiteur et souvent temporairement toléré par l'établissement de crédit, il est souhaitable que la constitution de l'incident de paiement soit établie par une demande de l'établissement formellement adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation ;    Considérant que l'article 3 du projet de règlement laisse à la convenance des établissements de crédit la recherche d'une solution amiable, auquel cas la déclaration de l'incident de paiement est différée d'un mois ; qu'il convient que soit instaurée une égalité de traitement entre les débiteurs, qu'en conséquence cette recherche soit systématiquement poursuivie, que le débiteur en soit informé et que le point de départ du délai correspondant soit ainsi déterminé ;   Considérant que le même article prévoit qu'un incident de paiement peut être déclaré au nom d'une personne qui s'est portée caution d'un débiteur principal ; que le fichier a d'abord pour objet de prévenir le surendettement de ce débiteur avant celui de sa caution ; qu'il arrive fréquemment que la caution ait été appelée à s'engager sans mesurer les conséquences de son acte et que souvent, ainsi qu'en témoignent les décisions des tribunaux compétents, son consentement n'ait pas été donné dans des conditions satisfaisantes ; qu'en conséquence il paraît souhaitable que ne fassent l'objet d'inscription au fichier
que les défaillances de cautions judiciairement reconnues ;    Considérant que l'article 4 du projet de règlement fixe la nature des informations enregistrées et l'article 6 la durée de conservation de ces informations ; que celui-ci fixe un délai général de conservation de trois ans à compter de la date d'enregistrement de l'Incident par la Banque de France, qui peut être modulé en fonction du recouvrement de sa créance par l'établissement ou de son inscription en perte définitive ;    Considérant que le remboursement intégral intervenu en dehors de toute procédure judiciaire ou le recouvrement intégral obtenu dans le cadre de procédures judiciaires met fin à l'incident de paiement ; que le projet de règlement prévoit néanmoins le maintien dans le fichier d'incidents pour lesquels un remboursement ou un recouvrement intégral est intervenu et paraît ainsi aller au-delà de la loi ; qu'en conséquence seraient conservées des informations nominatives sur des personnes entièrement libérées de leur dette sans que la loi l'ait expressément prévu ;    Considérant que le projet de règlement prévoit le maintien dans le fichier pendant cinq ans des incidents de paiements dans le cas de l'inscription de la dette en perte définitive ; que la décision d'inscription d'une perte définitive relève de la gestion interne de l'établissement ; qu'une décision de cette nature ne paraît pas pouvoir servir de base, en l'absence de dispositions législatives particulières, à une prolongation de la
durée de conservation dans un fichier public d'informations relatives à la situation débitrice de personnes physiques ;   Considérant que la seule prolongation admissible du délai général de conservation des informations sur les incidents non soldés prévu par le texte pourrait résulter d'une instance judiciaire, qu'elle ne saurait toutefois excéder après le jugement définitif, le délai d'application générale de trois ans, sauf recouvrement intégral intervenu dans ce délai, entraînant la radiation du fichier ;    Considérant enfin, que l'article 7 du projet de règlement énumère les informations qui sont communiquées aux établissements de crédit ; qu'il résulte du texte même de l'article et de la demande d'avis sur les données techniques du fichier que cette communication pourra porter, entre autres, sur le détail des mesures arrêtées dans le cadre d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire civil prévus par le titre 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; que ces mesures touchent à la vie privée des personnes concernées et qu'il suffit aux établissements, pour satisfaire aux finalités du fichier, de connaître uniquement l'existence d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire civil ainsi que, le cas échéant, l'existence d'une demande faite au débiteur d'accomplir des actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ou de s'abstenir d'actes pouvant aggraver son insolvabilité ;   EST D'AVIS que :    - que le projet de décret portant sur l'article
23 de la loi du 31 décembre 1989 soit soumis à la Commission, ou que le visa correspondant du projet de règlement du Comité de la Réglementation Bancaire soit supprimé ;    - que dans le cas des découverts non autorisés, l'incident de paiement soit établi par une demande de l'établissement au débiteur d'avoir à régulariser sa situation ;    - que la recherche d'une solution amiable ne soit pas laissée à la convenance des établissements bancaires ; que dans tous les cas, un délai d'un mois soit réservé à cette recherche, le débiteur étant informé du point de départ de ce délai ;    - que les défaillances des cautions ne soient pas portées dans le fichier, sauf s'il s'agit de cautions judiciairement reconnues ;    - que dès lors qu'il y a remboursement ou recouvrement intégral des sommes dues, les informations relatives à l'incident disparaissent du fichier ;    - qu'en tout état de cause la durée de conservation des informations dans le FICP ne dépasse pas trois ans à partir de l'enregistrement dans le fichier sauf dans le cas où une procédure judiciaire aurait été engagée ;    - qu'au cas d'instance judiciaire la durée de conservation soit limitée à trois ans à partir du jugement définitif sauf recouvrement intégral postérieur au jugement entraînant la radiation du fichier ;    - que dans les informations communiquées aux établissements de crédit, il soit fait uniquement mention de l'existence d'un plan conventionnel de règlement ou d'un redressement judiciaire civil, sans
détail des mesures, sauf l'obligation faite au débiteur d'accomplir des actes propres à faciliter le paiement de la dette ou de s'abstenir d'actes pouvant aggraver son insolvabilité ;   EMET, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable au projet de règlement qui lui a été présenté.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée,    Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;    Vu le code rural,    Vu la délibération n° 90-03 du 9 janvier 1990 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris en application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole, à son environnement économique et social,    Vu le nouveau projet de décret du Ministre de l'Agriculture et de la Forêt,    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1958 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social "les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles sont autorisés à communiquer annuellement au représentant de l'Etat dans le département les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins du contrôle des