AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant d'une part, que la Société X, au moment où elle relève le nom et l'adresse de ses prospects ne précise pas à ces derniers que les informations peuvent être cédées à des tiers ; que d'autre part, la finalité de prospection déclarée doit s'interpréter, compte tenu de l'objet social de la société qui est de vendre des systèmes de protection, comme étant une prospection commerciale à l'exclusion de toute finalité non commerciale et notamment de l'utilisation du fichier par des partis politiques à des fins de propagande électorale ; 
Considérant que la Société X qui, en tant que détenteur du fichier reste responsable de l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, doit être regardée comme n'ayant pas pris de précautions suffisantes pour assurer le respect de la finalité de constitution de son fichier lors de la cession de ce fichier à des tiers, et ce alors que son attention avait été attirée sur ce point par la Société Z ; 
Considérant cependant qu'à la suite de l'avertissement qu'elle a reçu le 12 novembre 1985, la Société X a effectué une nouvelle déclaration de traitement dans laquelle elle précise que son fichier client et prospects pourra faire l'objet de cession à des fins de prospection commerciale ou politique ou de collecte de fonds à des fins humanitaires, en prenant soin d'avertir les intéressés de ces cessions ;
Considérant que la Société W n'a pas non plus de son côté, pris toutes les précautions pour limiter l'exploitation du fichier de prospects de la Société X à des fins de prospection commerciale. Considérant, en revanche, que la bonne foi de Y ne peut être mise en doute, celui-ci ayant attiré l'attention des professionnels sur la délibération de la Commission n° 85-28 du 9 juillet 1985 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un nouvel avertissement à la Société X ainsi qu'à la Société W, en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le livre II du code de la Sécurité Sociale relatif au contentieux de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale crée à l'intention des commissions techniques de la sécurité sociale instituées dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, un modèle national de traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion administrative des dossiers du contentieux technique ; Considérant, en effet, que les commissions techniques de la sécurité sociale se définissent comme des juridictions spécialisées compétentes pour régler les contestations portant d'une part sur l'état d'incapacité permanente de travail et l'évaluation du taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et d'autre part, sur l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par la législation sur les accidents du travail ; Considérant ainsi
qu'il résulte des dispositions du projet d'arrêté que sont collectées et enregistrées les données nominatives qui sont strictement nécessaires à l'instruction administrative des recours, au suivi des dossiers, à la notification des décisions ainsi qu'à l'établissement de statistiques anonymes aux fins de gestion interne ; Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des personnes concernées, notamment lors de l'envoi des lettres accusant réception de leur recours et leur notifiant la décision ;Prenant acte des mesures de sécurité envisagées pour assurer la confidentialité des informations traitées ; Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté ; Précise que les Directions régionales des affaires sanitaires et sociales qui implanteront dans leur ressort le traitement objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une demande d'avis se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'elles seront tenues en outre d'assurer la publication dans leur région de l'acte réglementant le traitement. Prenant acte des mesures de sécurité envisagées pour assurer la confidentialité des informations traitées ; Le Président,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, agissant en vertu des pouvoirs qu'elle tient de la loi du 6 janvier 1978, a procédé à l'examen du fichier automatisé des praticiens qui est utilisé par les Caisses d'assurance-maladie de la sécurité sociale.    Au cours de l'enquête que la Commission avait confiée à trois de ses membres, ceux-ci ont pris contact avec les représentants qualifiés du Ministère de la santé et de la sécurité sociale, avec ceux de la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, de la Confédération des syndicats médicaux français et de la Fédération des médecins de France. Ils ont, en outre, étudié le fonctionnement d'un fichier au centre électronique inter-caisses de Tours.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a entendu le rapport des trois membres chargés de l'enquête lors de ses réunions des 3 et 22 janvier et du 19 février 1980, a porté son attention sur les problémes que posent les décisions de déconventionnement des médecins vis-à-vis de la loi du 6 janvier 1978.   I - La Commission a, d'abord, examiné les problèmes relatifs aux décisions de déconventionnement intervenant dans le cadre de l'autodiscipline des médecins.    Elle a recherché les conditions dans lesquelles le fichier automatisé des praticiens était utilisé dans la procédure aboutissant à l'intervention de ces décisions de déconventionnement. Celles-ci doivent, en effet, respecter les dispositions de l'art. 2, al. 2, de la
loi du 6 janvier 1978 aux termes desquelles : "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".    La procédure prévue en la matière par la convention nationale des médecins approuvée par arrêté interministériel du 30 mars 1976 comporte deux phases, l'une relevant de l'ordinateur, l'autre des instances compétentes pour instruire et pour prendre les décisions de déconventionnement.   L'ordinateur enregistre par trimestre les informations fournies par les feuilles de maladie sur "la nature et le nombre d'actes réalisés" par chaque praticien ainsi que sur "la nature et le coût des prescriptions ordonnancées" (art. 14 par. 2 de la convention nationale). Les praticiens sont groupés par discipline (omni-praticiens, chirurgiens, différents spécialistes, etc...). Pour chaque praticien, les informations le concernant sont classées et totalisées par catégories d'actes (consultations, actes médicaux, para-médicaux, examens de laboratoire, de radiologie, produits pharmaceutiques, arrêt de travail, etc...). L'ordinateur établit, sur la base de ces données, des "tableaux statistiques d'activité" de chaque médecin relevant d'une même caisse de sécurité sociale. Il déduit des tableaux de l'ensemble des médecins de chaque discipline une moyenne générale d'activité.    Ces indications sont transmises
sous forme codée à la Commission médico-sociale paritaire départementale. Celle-ci, qui est composée d'une section sociale comportant huit représentants des caisses de sécurité sociale et d'une section médicale comportant huit praticiens (art. 12 de la convention nationale), fixe le pourcentage de dépassement de la moyenne générale au-dessus duquel elle considère que l'activité d'un médecin à un caractère "inhabituel" au sens de la convention nationale. Elle transmet à sa section médicale les tableaux statistiques des médecins se trouvant dans cette situation (art. 15 par. 1er de la convention nationale et art. 22 de l'annexe II). La section médicale "analyse chacun de ces tableaux ainsi que la situation du praticien intéressé" (ibid) : après décodage des tableaux, elle procède à l'instruction de l'affaire, informe le praticien des faits constatés, lui communique son dossier, entend ses explications et celles du praticien dont il peut se faire assister (art. 24 de l'annexe II).   Au cas où la section médicale estime que le praticien lui a fourni des explications justifiant sa position, elle en informe la Commission médico-sociale paritaire départementale par un rapport motivé. Dans le cas contraire, la section médicale adresse à l'intéressé une mise en garde, qui attire son attention sur les conséquences de son attitude. Elle en informe la Commission paritaire ainsi que le Conseil de l'ordre des médecins (art. 15 par. 2 de la convention nationale). Trois mois après la mise
en garde, la section médicale examine les tableaux statistiques d'activité du praticien au cours du trimestre : si elle estime qu'au cours de ce trimestre, le comportement de l'intéressé s'est modifié, elle se borne à transmettre un rapport à la Commission paritaire ; si, à l'inverse, elle considère que les tableaux statistiques ne font apparaître aucun élément nouveau de nature à modifier sa première appréciation, elle transmet le dossier décodé du praticien à la Commission paritaire qui établit un rapport et formule ses conclusions qui sont adressés à la Caisse de sécurité sociale (art. 15 par. 4 de la convention nationale et art. 25 de l'annexe II). La Caisse, au vu de ce rapport et de ces conclusions, prend sa décision : si elle prononce le déconventionnement du praticien, sa décision doit être motivée et prend effet un mois après sa notification, sauf opposition de la Caisse nationale (art. 30 de la convention nationale).   II - La Commission a procédé à une étude identique pour ce qui concerne les décisions de déconventionnement qui interviennent pour non-respect des clauses conventionnelles fixant les tarifs d'honoraires des praticiens, la cotation des actes et l'utilisation des dérogations tarifaires.    La procédure prévue par la convention nationale des médecins est analogue à celle décrite ci-dessus.    Les chaînes de traitement du système national d'automatisation interrégimes, établissent des tableaux dits "de surveillance de la convention" qui permettent de
déceler les praticiens qui n'observent pas les tarifs d'honoraires et les prescriptions sus-indiqués.    Les Caisses d'assurance-maladie communiquent leurs constatations à la Commission médico-sociale paritaire départementale et au médecin concerné. La Commission invite le médecin à fournir ses explications ou procède à son audition ; elle apprécie ensuite les conséquences à tirer de l'attitude du praticien. Elle saisit, le cas échéant, les Caisses qui peuvent prendre à son égard une décision de déconventionnement (art. 17 de la convention nationale et art. 17 à 20 de l'annexe II).   III - Il résulte de ce qui précède :    1°) que les tableaux statistiques d'activité des praticiens comme les tableaux de surveillance de la convention, établis à la suite du traitement informatique et qui sont communiqués sous forme codée aux instances compétentes pour instruire les dossiers, fournissent uniquement à celles-ci des informations quantitatives sur l'activité des praticiens ; qu'ils ne jouent aucun autre rôle dans la procédure de déconventionnement ;    2°) qu'après avoir décelé grâce à ces tableaux les médecins dont le comportement est "inhabituel" au sens de la convention nationale ou qui n'ont pas respecté les tarifs d'honoraires et autres prescriptions fixés par cette convention, les instances compétentes procèdent à une instruction contradictoire du dossier de chacun de ces médecins ; que les décisions de déconventionnement n'interviennent, le cas échéant, qu'à la suite de
cette instruction et au vu des rapports et des conclusions des instances compétentes.    Dans ces conditions, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés estime que la procédure prévue par les textes actuellement en vigueur en matière de déconventionnement respecte les dispositions de l'art. 2 al. 2 de la loi du 6 janvier 1978 et que par suite, les décisions de déconventionnement ne pourraient pas être regardées comme ayant pour "seul fondement un traitement automatisé d'informations", dès lors que la procédure décrite ci-dessus aurait été strictement observée.   La Commission Nationale considère, d'autre part, que les mesures prévues au cours de cette procédure pour garantir le secret des informations statistiques ainsi que celles destinées à assurer la communication aux intéressés des données les concernant dans le fichier des praticiens répondent aux exigences de la loi du 6 janvier 1978.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui n'ignore pas que la convention nationale des médecins actuellement en vigueur est renouvelable dans un proche avenir, recommande aux parties signataires ainsi qu'aux ministres chargés de donner leur approbation à la nouvelle convention de veiller à ce qu'aucune de ses dispositions ne soit en contradiction avec les règles fixées par la loi du 6 janvier 1978. La Commission rappelle notamment que, s'agissant de décisions de déconventionnement :    - les traitements automatisés doivent se borner à transmettre des
éléments quantitatifs aux autorités chargées de prendre des décisions "impliquant une appréciation sur un comportement humain" ; qu'ils ne doivent être utilisés qu'à cette seule fin à l'exclusion de tout autre dans la procédure préalable à la prise de décision ;    - les informations enregistrées dans le système informatique des Caisses pour ce qui concerne l'activité des médecins doivent être protégées par l'anonymat jusqu'au moment où une instruction contradictoire devient nécessaire ;    - les praticiens ont un droit général d'accès à toutes les données nominatives les concernant ; qu'ils peuvent l'exercer à tout moment et pas seulement lors de la procédure préalable à un déconventionnement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 par. 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements informatisés portant sur la paie et la gestion des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions prévues par l'article 17 susmentionné ;   Décide :    Article 1er :    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la paie et à la gestion des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public doivent :    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    -
n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   Article 2 : FINALITE DU TRAITEMENT    Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :    a) le calcul et le versement des salaires, des rémunérations et de leurs accessoires ainsi que ceux des pensions et des systèmes de prévoyance gérés par l'entreprise ;    b) le calcul et le versement des frais professionnels ;    c) le calcul des droits et le suivi des congés et des absences ;    d) la réalisation des opérations résultant des dispositions légales conventionnelles ou contractuelles concernant notamment :    - les déclarations à l'administration fiscale et aux différents organismes de retraite et de prévoyance,    - le calcul des retenues de toute nature (sociales, volontaires par saisie-arrêt, etc...) ainsi que du montant des versements adressés aux organismes sociaux (Sécurité Sociale, Caisses de retraites et de prévoyance, Assedic, Mutuelle, Fonds National de Compensation, etc...) ;    e) le suivi des comptes individuels :    - Plan d'épargne, prêts, intéressement, actionnariat, participation,
etc... ;    f) le comptage individuel mais non nominatif au-delà des besoins purement techniques des heures travaillées et leur affectation à la comptabilité analytique ;    g) de fournir des informations nominatives ou statistiques permettant de satisfaire :    - les besoins de la gestion du personnel,    - les demandes de l'Administration et des Organismes Professionnels énumérés à l'article 5,    - les obligations légales, notamment celle du bilan social.   Article 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité Sociale, adresse, numéro de téléphone personnel, déporté, interné, ancien combattant, handicapé, origine du handicap, taux d'invalidité, nationalité, date et décret de naturalisation éventuels, titre de travail et de séjour pour les étrangers ;    b) Situation familiale,  notamment : situation matrimoniale, état-civil et situation professionnelle du conjoint et de chaque enfant, autres personnes à charge ;    c) Situation militaire et affectation ;    d) Formation - Diplômes, distinctions, notamment : perfectionnement, expérience professionnelle, connaissances linguistiques, brevets divers, (permis de conduire, secouriste, sécurité) ;    e) Vie professionnelle,
notamment : numéro d'identification interne société et date d'entrée, ancienneté dans l'entreprise, l'établissement, le service, la section comptable, nature du contrat de travail, classification et emploi ;    f) Eléments de rémunération, notamment : régime et horaire de travail, bases de calcul de la rémunération, congés et absences ; retenues nature, taux et bases des cotisations sociales, remboursement de prêts et avances, autres retenues. Frais professionnels : résultat des calculs de paie et cumuls, mode règlement, tenue des comptes d'intéressement, d'actionnariat, de participation, pensions de l'entreprise, système de prévoyance de l'entreprise ;    g) Historique de carrière, notamment : affectations et postes successivement occupés dans l'entreprise, statuts, position, interruptions de carrière ;    h) Gestion de carrière : désirs exprimés par l'intéressé concernant sa carrière (mutation géographique ou fonctionnelle, formation) ;    i) Social, notamment : surveillance médicale dans le cadre de la médecine du travail de l'entreprise, aides sociales de l'entreprise au salarié ou à sa famille, appartenance aux collèges électoraux, dépôt d'une candidature, détention d'un mandat ou d'une représentation professionnelle ou syndicale en cours ou produisant encore des effets, sous réserve de l'application de l'article 31 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, loisirs et activités sociales, logements.   Article 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nominatives
nécessaires à l'établissement des droits du personnel, en particulier des droits à la retraite, peuvent être conservées sans limitation de durée. Les autres ne doivent l'être qu'en tant que de besoin, notamment, les informations relatives aux mandats électoraux ou syndicaux ne doivent être maintenus que pendant la durée où ces mandats produisent encore des effets.   Article 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :    - la hiérarchie,    - les services chargés de l'administration et de la gestion du personnel,    - les services sociaux,    - les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle ...),    - les organismes gérant les différents systèmes de retraite et de prévoyance,    - l'Administration (notamment l'administration fiscale) et les divers organismes publics habilités à les recevoir.   Article 6 : APPLICATIONS PAIE ET GESTION SEPAREES    Lorsque la paie d'une part et la gestion d'autre part font l'objet d'applications séparées, deux déclarations distinctes se référant à la présente norme doivent être établies. Les dispositions de l'article 7 sont éventuellement applicables.   Article 7 : ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à
l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux pour le compte desquels sont opérées les retenues prévues au même article doivent faire l'objet de déclarations complémentaires.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment les articles 34 à 40 reconnaissant à toute personne le droit d'accéder aux informations la concernant qui font l'objet d'un traitement automatisé ;    Vu l'article 6 de ladite loi conférant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations ;    Recommande, sous réserve de l'appréciation des juridictions compétentes, le respect des mesures suivantes destinées à faciliter l'exercice du droit d'accès.   Par. 1 - SUR LES MODALITES DE LA DEMANDE D'ACCES    1 - QUI EST HABILITE A FAIRE LA DEMANDE ? Selon la loi, le droit d'accès peut être exercé par la personne sur le compte de laquelle sont enregistrées des informations sans que celle-ci ait toutefois à justifier d'un intérêt pour motiver sa demande (Art. 35).    La Commission estime en conséquence que, s'agissant d'un droit strictement personnel, celui-ci ne peut être exercé que par son titulaire et le mandat ne peut être utilisé, selon les règles du droit commun, que pour les mineurs et incapables majeurs.    Le titulaire peut se faire assister d'un conseil, lorsque le droit d'accès est exercé sur place.   2 - COMMENT EFFECTUER LA DEMANDE ?    La demande peut être effectuée soit sur place, soit par écrit. L'écrit doit mentionner clairement les nom et prénoms ainsi que