AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que le traitement "MARINFO" constitue une base de renseignements opérationnels, dont les finalités sont :   - l'aide à la présélection des expéditions maritimes à contrôler, grâce à la diffusion auprès des services extérieurs et correspondants de la DNRED dans les grands ports français, des avis de fraude sur les navires, les conteneurs, les envois et les sociétés suspectés d'être liés à un trafic maritime de stupéfiants,   - la mesure, d'une part, de l'efficacité du groupe MARINFO SUD par l'analyse des résultats obtenus, notamment des compte-rendus de saisie de drogue, et d'autre part, de l'évolution des filières et des modes opératoires,   - l'enrichissement des signalements transmis aux autres Etats membres, sur la base des renseignements enregistrés dans le traitement ;   Considérant que les informations traitées proviennent :   - des services douaniers des ports français,   - des autres Etats qui participent à MARINFO SUD,   - du Zollkriminal Institut allemand, pour ce qui concerne les messages provenant des Etats membres de MARINFO NORD ;
Considérant que les catégories d'informations susceptibles d'être enregistrées sont :   - en ce qui concerne les conteneurs : le pays d'origine, le numéro, les dimensions, la marchandise, les références du propriétaire et de l'exploitant, l'origine de l'information,   - en ce qui concerne les bateaux : le nom du navire, le pavillon, le port d'attache, la compagnie maritime affréteur, l'origine de l'information, ainsi que, pour chaque voyage faisant l'objet d'un suivi, les références et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, les dates, pays et ports de chargement et de déchargement ;   - en ce qui concerne les constatations effectuées : la nature de la constatation, la date, le pays, le motif du contrôle, les lieu et date de la saisie ou du contrôle, la provenance et la nature de la marchandise, la nature des cachettes, le nombre de personnes interpellées, la nature et la quantité du produit stupéfiant,   - en ce qui concerne les sociétés : le nom ou la raison sociale, le numéro Siret ou Siren l'adresse,   - en ce qui concerne les personnes physiques : le nom, le prénom usuel, le sexe, la date de naissance, la nationalité, le motif du signalement ;   Considérant que les seules personnes physiques concernées sont les individus liés à l'opération frauduleuse qui fait l'objet du message, et qui sont déjà connus des services douaniers ou à l'égard desquels existent des indices réels de fraude ; qu'en conséquence, si l'identité de certains membres de l'équipage des
navires surveillés peut être enregistrée, ces signalements ne portent en aucun cas sur l'ensemble de l'équipage d'un bateau ;   Considérant que le délai de conservation est fixé à trois ans ; qu'en outre, une information pourra être affectée d'une date spécifique de péremption dans le seul but de réduire sa durée de conservation ; qu'enfin les informations pourront être effacées à tout moment, dès quelles seront considérées comme étant périmées ;
Considérant que seuls les services douaniers déconcentrés et les correspondants douaniers de la DNRED doivent disposer de terminaux reliés à l'application :   - les échelons régionaux de la DNRED,   - les bureaux aéronavals des douanes de Nantes, Rouen, Marseille et des Antilles,   - les Services des directions régionales des douanes spécialisés dans le contrôle des conteneurs,   - le bureau de l'administration centrale de la DGDDI chargé de la lutte contre la fraude ;   Considérant que les autorités étrangères, qui ont qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la DNRED, et qui participent aux réseaux MARINFO, peuvent également être destinataires des informations traitées par télex ou de télécopie ; qu'il convient que les échanges de données, qui seront mis en place avec des Etats ne disposant pas d'une législation en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, fassent l'objet de protocoles d'accord, par lesquels les autorités étrangères concernées s'engageront à garantir la confidentialité et à respecter la finalité douanière des signalements transmis par MARINFO, ainsi qu'à mettre en place un dispositif de contrôle propre ou reprenant au moins les dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978".   Considérant que le droit d'accès aux informations conservées dans le traitement "MARINFO" et aux dossiers papier correspondant est régi par
l'article 39 susmentionné et s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que toutefois, l'article 4 du projet d'arrêté devra être modifié afin de remplacer la formule "auprès de la Commission ..." par les mots "... par l'intermédiaire de la Commission ...". ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, sous réserve que :   - l'alinéa suivant soit ajouté à la fin de l'article 3 :   "Les échanges de données mis en place avec des Etats ne disposant pas d'une législation en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel feront l'objet de protocoles d'accord par lesquels les autorités étrangères concernées s'engageront à garantir la confidentialité et à respecter la finalité douanière des signalements transmis par MARINFO, ainsi qu'à mettre en place un dispositif de contrôle propre ou reprenant au moins les dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978".   -la formule "auprès de la Commission ... " soit remplacée par l'intermédiaire de la Commission ..."   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, et notamment son article 9 ;   Vu la recommandation n° R. 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;   Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la délibération n° 94-004 du 8 février 1994 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission ;   Après avoir entendu M. Jacques FAUVET, président, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :   Art. 1er - Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :   M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes en qualité de membre de la CNIL, en remplacement de M. Michel May.  Art. 2 - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publié au Journal officiel de la République française.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Saisie pour avis du projet de décision présenté par l'établissement public du Musée du Louvre ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu les articles L. 121-8 et L. 611-9 du code du travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le Musée du Louvre a déposé un dossier de demande d'avis auprès de la Commission ayant pour finalité le contrôle des heures de travail des salariés des entreprises sous-traitantes chargées d'assurer le nettoyage et la maintenance du Musée du Louvre et assurer la sécurité des oeuvres d'art du musée.   Le Musée du Louvre sous-traite un certain nombre d'activités à des entreprises extérieures, les contrats de sous-traitance prévoient un certain nombre d'heures travaillées qui constituent la base d'évaluation du forfait du marché et le Musée veut contrôler la réalité des heures travaillées. La finalité initiale de ce dispositif consiste donc dans un contrôle global des heures par entreprises.   Par ailleurs compte-tenu de la présence des oeuvres d'arts, chacun des agents des entreprises sous-traitante doit être agréé et le Musée du Louvre demande lors de l'agrément le bulletin n° 2 du casier judiciaire. L'utilisation de la technique biométrique permet donc aussi de s'assurer que seuls les salariés agréés pénétreront dans le musée pour l'exécution du marché.   La finalité essentielle du choix d'un dispositif biométrique consiste dans la nécessité d'assurer la sécurité des biens du musée.   L'outil est composé de plusieurs bornes associées à un ordinateur qui stocke les informations par le biais d'une interface spécifique. Lorsque l'image de la main d'une personne doit être enregistrée dans le dispositif, trois mesures sont effectuées de
façon à obtenir la forme de la main en trois dimensions.   La lecture de la géométrie de la main se fait en introduisant la main dans la borne, paume tournée vers le bas, de façon à ce que les doigts touchent des ergots qui permettent un positionnement correct. Lorsque la main est placée, la personne doit composer un code personnel composé de 4 chiffres et l'association du code et de la main déclenche l'ouverture de la porte et l'enregistrement des heures d'arrivée et de départ de la personne.
Le système est paramétrable de façon à autoriser un niveau de rejet général plus ou moins élevé selon la sécurité nécessaire.   Le dispositif qui est prévu pour déclencher des ouvertures de porte comporte de façon optionnelle un ordinateur qui enregistre les transactions : heures de passage associées au code de la personne, ainsi qu'une gestion des alarmes et des refus de passage.   Les informations relatives à l'identité de la personne sont conservées par le Louvre tant que le salarié fait partie de l'entreprise prestataire de service et les données relatives aux heures de passage sont conservées pendant un an sur support numérique. La durée de conservation est justifiée par l'obligation incombant aux entreprises de conserver à la disposition des inspecteurs du travail les éléments constitutifs du temps de travail des salariés pendant une année.   Dès lors, tant les informations que leur durée de conservation sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Les salariés de toutes les entreprises concernées ont été informés par note de service de l'existence de leur droit d'accès aux données les concernant et de leur droit de rectification de ces mêmes informations.   L'élément d'identification physique retenu, consistant en des mesures de la main, est difficilement susceptible d'être utilisé à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement. En effet, le contour de la main ne fait pas partie des données biométriques qui laissent des traces, telles les empreintes digitales, pouvant être exploitées à des fins d'identification.   Le recours à la technique de reconnaissance du contour de la main permet de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni falsifiées, ni échangées, que seules les personnes habilités peuvent pénétrer dans les locaux protégés et présente ainsi un degré de fiabilité. Le traitement apparaît dès lors adapté et proportionné aux objectifs poursuivis par le Musée du Louvre.   Toutefois, la Commission souhaite obtenir un bilan de l'utilisation de cette technique biométrique après 12 mois d'utilisation et se prononcera à titre définitif sur le projet de décision à la lumière de ce bilan.
   AU BENEFICE DES CES OBSERVATIONS, la Commission émet un avis favorable au projet de décision présenté par le Musée du Louvre pour une durée d'un an.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment, son article 9 ;   Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'article 4 du décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu les décrets en date du 7 janvier 1999 et du 21 janvier 1999 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la liste des membres élus publiée au Journal Officiel des 8 janvier, 22 janvier et 3 février 1999 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;   Vu la délibération du 8 février 2001 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit
d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Après avoir entendu le Président de la Commission en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations;
DECIDE :   Article 1er : Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.   Monsieur Jean-Pierre de LONGEVIALLE, Conseiller d'Etat, élu par l'Assemblée Générale du Conseil d'Etat en qualité de membre de la CNIL, en remplacement de Monsieur Noël CHAHID-NOURAI.   Article 2 : Le Commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21,2° et dernier alinéa de la loi. Au terme de ces investigations, il lui appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'il estime justifiées et pour les services des renseignements généraux, de proposer au Ministère de l'Intérieur la communication ou la non communication des informations.   Article 3 : Le Président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 25 février 2000 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du traitement informatisé de la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions-types relatives à ces opérations,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,   Vu le code général des impôts, notamment les articles 170-1 bis, 1649 quater B bis et 1649 quater B ter,   Vu l'arrêté - déjà mentionné - du 25 février 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,   Vu la délibération de la CNIL n° 00-010 du 3 février 2000 concernant la mise en place par la direction générale des impôts d'une procédure de transmission par Internet des déclarations d'impôt sur le
revenu,   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de LONGEVIALLE en son rapport et Monsieur Michel CAPCARRERE, Commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
REND L'AVIS SUIVANT :   La demande d'avis modificative transmise à la Commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie concerne la poursuite, par la direction générale des impôts (DGI), en 2001 - et pour cette seule année -, de l'expérimentation d'un traitement dont la finalité est de permettre aux contribuables qui le souhaitent de souscrire directement sur le réseau Internet leur déclaration globale de revenus ainsi que leurs déclarations complémentaires ou annexes.   A l'issue de l'examen du projet initial de mise en place de la "télédéclaration IR", la Commission avait émis un avis favorable. Elle avait, cependant, tenu à en limiter la portée à la mise en oeuvre du traitement à titre expérimental et pour la seule année 2000, et l'avait assorti :   - d'un certain nombre d'observations et de recommandations propres à assurer un meilleur agencement du service rendu aux contribuables,   - de la demande d'un bilan de l'opération,   - d'une présentation des perspectives d'aménagement visant à obtenir, dès l'année 2001, un renforcement des dispositifs de sécurité et de chiffrement.   Elle avait, en outre, rappelé que seule la mise en place d'un procédé de signature électronique est susceptible de permettre l'identification sans risque d'erreur du (ou des) auteur(s) de la télédéclaration et de manifester son (ou leur) adhésion au contenu des fichiers reçus par l'administration par voie électronique.   Les aménagements apportés cette année par la DGI
au système, lequel est reconduit pour l'essentiel, sont destinés à répondre, d'une part, aux principales difficultés rencontrées en 2000 et aux souhaits des internautes - par l'extension du champ d'utilisation de la téléprocédure à l'ensemble des internautes, quel que soit l'environnement de leur micro-ordinateur, et par la mise en place d'une version simplifiée du dispositif pour les déclarations les plus aisées à remplir -, d'autre part, à certaines des préoccupations exprimées par la Commission dans son avis du 3 février 2000.
Pour ce qui est de cette dernière catégorie de modifications, leur objet est de renforcer le dispositif de sécurité de la déclaration par voie électronique par une meilleure identification des internautes et d'améliorer l'information des télédéclarants grâce à la réorganisation des circuits internes de traitement de l'information.   En premier lieu, la création d'un "numéro télédéclarant", identifiant non signifiant, attribué de manière aléatoire et destiné à être saisi par l'internaute en sus de ses nom, prénoms et du "numéro FIP" du foyer fiscal, est de nature à répondre aux craintes exprimées par la CNIL sur l'absence de confidentialité du "numéro FIP", seul identifiant précédemment utilisé. En effet, alors que le "numéro FIP" apparaît sur diverses catégories d'avis d'imposition communicables aux tiers, le "numéro télédéclarant" ne figurera que sur le seul formulaire préidentifié de la déclaration des revenus qui, en l'état du projet, devra impérativement avoir été reçu par le contribuable pour que ce dernier soit en mesure d'envoyer une télédéclaration.   La Commission comprend qu'il est dans l'intention de la DGI, au cas où aucun changement ne serait apporté sur ce point à la, "télédéclaration IR" en 2002, d'attribuer de nouveaux "numéros télédéclarant" l'année prochaine. En effet, dans l'hypothèse inverse, le risque d'utilisation frauduleuse du système, à l'insu des intéressés, ressurgirait puisque le formulaire de la déclaration de revenus est susceptible d'être
demandé en cours d'année à certaines catégories de contribuables par des tiers.
En second lieu, la Commission prend acte que l'accélération de la communication à l'application "ILIAD", utilisée par les centres des impôts (CDI) notamment pour la gestion de l'impôt sur le revenu, des informations télétransmises sera utilisée par l'administration pour permettre aux CDI, dans des délais courts, d'accuser réception des déclarations papier qui seraient reçues après une télédéclaration et dont l'effet sera de rendre caducs les renseignements adressés par voie électronique.   La Commission a également examiné les suites qu'il est prévu d'apporter aux autres recommandations qu'elle a formulées dans son précédent avis.   S'agissant de son souhait - pris en compte pour la campagne 2000 d'impôt sur le revenu - que, dans l'attente d'une amélioration du dispositif d'authentification du déclarant et du contenu de la télédéclaration, la DGI donne instruction à ses services d'examiner avec une bienveillance toute particulière les réclamations liées à des difficultés avérées rencontrées lors de l'utilisation de la télédéclaration, il paraît nécessaire que cette mesure soit reconduite, en l'absence de modification substantielle de l'économie du système.
En ce qui concerne la mise en place d'un système d'authentification complète des télédéclarants que la Commission avait souhaité effective dès 2001, la DGI précise que ses services informatiques poursuivent leurs travaux sur le contrôle de l'identité des télédéclarants, qui sont liés aux évolutions attendues dans le domaine de la signature électronique et au projet "COPERNIC" de refonte du système d'information fiscale, mené conjointement avec la direction générale de la comptabilité publique.   La Commission rappelle que seule la mise en place d'une télédéclaration assortie de deux signatures électroniques permettrait à l'administration de se conformer à l'exigence d'engagement des deux époux posée par l'article 170-1 bis du code général des impôts.   La Commission regrette également que le ministère, qui envisageait l'année dernière de rehausser prochainement le niveau de chiffrement, n'ait pas été en mesure de mettre en place, dès cette année, un dispositif offrant le choix aux internautes entre deux niveaux de chiffrement - 40 bits ou 128 bits - afin de tenir compte de la variété des versions de navigateurs actuellement utilisées dans le public, alors que cette mesure aurait été de nature à renforcer très sensiblement la confidentialité des informations transmises, qui sont destinées à être couvertes par le secret fiscal.