AgentPublic/cnil huggingface dataset:
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le conseil d'administration de la CANCAVA, sous réserve que :   - Il ne soit procédé au recueil de la nationalité des ressortissants que pour l'instruction des demandes d'allocations qui sont attribuées sous condition de réciprocité, et à son enregistrement dans la seule mesure où elle constitue un élément justifiant l'attribution d'un droit,   - tout accès à un fichier nominatif informatisé soit protégé par un système de mots de passe personnels,   - les personnes soient informées, au moyen des documents qui leur sont adressés, des organismes extérieures habilités à avoir communication d'informations nominatives les concernant issues des fichiers de leur caisse de base,   - la rubrique 8 du formulaire de demande de pension soit modifiée comme indiqué précédemment,   - l'acte réglementaire soit publié dans la revue "Contacts AVA" et affiché dans les locaux ouverts au public des caisses et services mettant en oeuvre les traitements.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite loi d'orientation pour la ville ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;   Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville ;   Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;   Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;   Vu sa délibération n° 90-23 du 20 février 1990 concernant la mise à disposition des collectivités territoriales, par l'INSEE, des données anonymes issues du recensement général de la population de 1990 ;   Vu la demande présentée le 10 mai
1993 par le délégué interministériel à la ville ;   Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par le délégué interministériel à la ville (DIV), d'une demande en vue d'obtenir les données issues de l'exploitation au quart du recensement général de la population, sous forme de fichiers agrégés à l'îlot ;   Considérant que la délégation interministérielle souhaite d'une part, obtenir les données ne figurant pas dans l'exploitation exhaustive légère dont la délibération n° 90-23 du 20 février 1990 a admis la cession ; que ces données sont relatives à la composition familiale (couple avec ou sans enfants, familles monoparentales, personnes vivant seules), au niveau d'études des enfants de moins de quinze ans ;   Considérant que la DIV est désireuse d'autre part, de disposer des informations sous une forme plus détaillée que celle résultant de l'exploitation "exhaustive légère", sur la nationalité, le lieu de naissance, les conditions d'emploi ;   Considérant que l'article 13 du décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 précise notamment que la délégation "met en oeuvre des actions d'évaluation, de communication et de formation, participe à la définition de programmes de recherche (...), suscite la mise en oeuvre de nouvelles modalités concertées, qui peuvent prendre notamment la forme contractuelle entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs partenaires locaux ..." ;   Considérant qu'il résulte du décret n° 93-779 du 8 avril 1993, que la DIV est placée sous l'autorité du
ministre d'Etat, ministre de la ville, auquel l'article 1er du décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 confie la charge de susciter et encourager "toutes actions tendant à l'élimination des exclusions, à l'équilibre dans la ville des différentes composantes de la population et à l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des jeunes et des personnes exposées à des difficultés particulières ..." ;   Considérant que le législateur s'est assigné comme objectif, énoncé à l'article 1er de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "loi d'orientation pour la ville", d'assurer à tous les habitants des villes, des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales" ;
Considérant que si le choix et les caractéristiques des données sollicitées répondent aux nécessités des missions imparties à la DIV, la cession de telles données ne doit pas porter atteinte à la vie privée des personnes concernées ni permettre l'enrichissement de fichiers nominatifs par l'exploitation des données agrégées figurant dans les fichiers tableaux ;   Considérant à cet égard, qu'il y a lieu de souligner qu'en l'espèce, aucun fichier détail ne sera cédé à la DIV ; que la cession opérée ne portera que sur des fichiers tableaux ;   Considérant que seule la DIV doit être destinataire de l'ensemble des données provenant de l'INSEE ; qu'elle ne peut les communiquer au delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de ses missions ;   Considérant que si la DIV est amenée à communiquer les données relatives à un quartier déterminé à un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner les organismes et équipes intervenant dans le développement social des quartiers, un document devra être établi entre la DIV et le chef de projet concerné ; que ce document énoncera les obligations incombant au chef de projet : confidentialité des données, mise en place des mesures de sécurité afin de proscrire toute utilisation n'entrant pas strictement dans les missions de la DIV ;   Considérant en outre que cette transmission des données aux chefs de projet ne devra, en aucun cas, faire apparaître le nombre exact de personnes concernées, lorsque ce chiffre sera inférieur,
pour une rubrique donnée, à 5 % de l'échantillon considéré ; que dans un tel cas, seule la mention "moins de 5 % de l'ensemble" devra figurer sur le document transmis ;   Considérant enfin qu'il apparaît nécessaire de rappeler aux bénéficiaires des données issues du RGP qu'ils ne doivent ni les céder, ni procéder à des croisements avec d'autres fichiers directement ou indirectement nominatifs ;
EMET un avis favorable à la demande présentée par la délégation interministérielle à la ville.   Demande à la DIV de l'informer de l'application de ces dispositions ainsi que de lui en communiquer un bilan en temps opportun.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de PARIS ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le service des maladies infectieuses de l'Hôpital Saint-Antoine est destiné à améliorer la surveillance épidémiologique
de cette maladie, à renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques en collaboration avec d'autres centres dans le cadre du dispositif d'information mis en place par l'INSERM ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant, en outre que les données médicales indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage médical ;    Considérant que ce traitement est conforme, tant en ce qui concerne sa finalité que les données enregistrées, au système qui, conçu par l'INSERM, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un microordinateur, situé dans le service médical concerné ;    Considérant que le traitement ne comporte pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du coordinateur médical local ;    Prenant acte de ce que ce coordinateur médical s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment
d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet, il mettra en oeuvre les mesures instaurées par le centre coopérateur de données épidémiologiques sur l'immunodéficience humaine notamment en ce qui concerne l'anonymisation des données ;   - Sur l'information préalable des patients :    Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ;    Considérant que, pour la conduite du traitement des malades atteints du virus de l'immunodéficience humaine, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;    - Sur le consentement des patients    Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement
ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révèlant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la CNIL peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue une des garanties essentielles des droits des patients ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;   Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'autoriser les caisses primaires à mettre à la disposition des professions de santé, médicales et paramédicales, des établissements de soins et des services sociaux de collectivités locales, un serveur télématique devant leur permettre à la fois de connaître l'existence de droits à l'assurance maladie de leurs patients et l'existence d'une éventuelle exonération du ticket modérateur ;   Considérant que l'interrogation ainsi envisagée s'effectue par saisie du NIR et/ou du nom de l'assuré et des prénom et date de naissance de chaque bénéficiaire ;   Considérant qu'à l'égard des professions et établissements de santé, qui ne procéderont à cette interrogation que pour les assurés de la caisse dans le ressort de laquelle ils se trouvent, les informations mémorisées, y compris celles constituant les messages délivrés, selon la liste limitative figurant au dossier, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;   Considérant qu'à l'égard des services sociaux ces caractéristiques ne s'appliquent pas par contre à la totalité des messages susmentionnés, que lesdits services n'auront donc à recevoir ces messages que dans la mesure où ils concernent seulement l'ouverture, ou non, des droits ainsi que l'existence, ou non, d'une exonération du ticket modérateur ;
Considérant que les mesures de sécurité, qui sont en toute hypothèse identiques quelle que soit la qualité de l'utilisateur du traitement, consistent notamment en une procédure d'invalidation des codes utilisateurs après trois refus consécutifs du code ainsi qu'en une formalisation des connexions opérées par utilisateur ;   Qu'elles apparaissent satisfaisantes ;   Considérant que les adaptations du programme national rendues nécessaires par les restrictions qui doivent être apportées à la consultation du serveur par certains utilisateurs seront effectuées localement par les caisses primaires ;   Considérant enfin, que celles qui désireraient mettre en oeuvre le traitement devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci et le cas échéant d'une explication relative aux conditions dans lesquelles les services sociaux des collectivités locales accèdent à "FEU VERT" ;
   Emet un avis favorable au traitement qui lui est soumis sous réserve que l'accès des services sociaux des collectivités locales au serveur ne concerne que les messages dont l'objet a été défini ci-dessus.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;    Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'autoriser les caisses primaires à transmettre des informations aux établissements financiers afin qu'ils les mettent à jour et les leur renvoient ;   Considérant que ces échanges s'opèrent par transferts magnétiques ;   Considérant que les informations transmises concernent à la fois l'identité de l'assuré et l'intitulé du compte bancaire ou postal à modifier ;   Considérant que la CNAMTS s'est engagée à ce que le NIR, qui figure parmi les premières données, soit crypté de façon à ce que les institutions financières destinataires n'aient pas connaissance de cet élément d'identification ;   Considérant qu'en l'espèce, la transmission du NIR, quelles qu'en soient les modalités, n'est pas pertinente, le rapprochement des informations pouvant s'effectuer sur le critère de l'ancien numéro d'identification bancaire fourni par l'assuré ;    Considérant pour le surplus que les autres informations sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;   Considérant enfin que les caisses primaires qui désireraient mettre en oeuvre ces échanges devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagné d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en oeuvre ;
Emet un avis favorable au projet de traitement qui lui est soumis sous réserve que le NIR, même crypté, ne figure pas au nombre des données transmises par les caisses aux établissements financiers.    Le président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu les dispositions des articles L. 611-4 et R. 611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM), et celles des articles L. 615-13 et R. 615-55 à R. 615-64 du code, relatives au contrôle médical ;   Vu le décret n° 88-348 du 28 mars 1988, fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;   Vu le projet de décision présenté par le conseil d'administration de la CANAM ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "module d'extraction DEPRESTA - BUDGET GLOBAL" ;   Considérant que cette demande d'avis est destinée à l'adoption d'un modèle-type à la disposition de chaque Caisse Maladie Régionale (CMR) pour permettre à ses services du contrôle médical de réaliser des études statistiques permettant la détermination et le suivi des populations de consommateurs de soins ;   Considérant qu'en vertu de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale, la CANAM est chargée, à l'égard des CMR, d'une mission de coordination en matière de contrôle médical ;   Considérant que l'exploitation qui est faite sur micro-ordinateur des informations ainsi extraites conduit à identifier et suivre des populations de consommateurs de soins ou de praticiens dans le cadre d'études définies tant au niveau national que local ;   Considérant que ce traitement n'a pas pour finalité un contrôle sélectif ou systématique de l'activité des praticiens, mais que le résultat des études réalisées peut constituer un élément d'appréciation de cette activité ;   Considérant que les seuls utilisateurs de ce traitement sont les médecins conseils des caisses maladies régionales ;
Considérant que les informations traitées sont issues des applications "DEPRESTA" et "BUDGET GLOBAL" ;   Que ces applications sont respectivement relatives à la liquidation des prestations légales du régime et au suivi des hospitalisations dans le secteur public des ressortissants du régime ;   Considérant en conséquence que les renseignements extraits puis traités, y compris le NIR, sont adéquats, pertinents et non excessifs par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du service du contrôle médical de la caisse maladie régionale dont dépend l'organisme conventionné auquel est affilié l'assuré ;   Considérant que les sécurités logiques applicables au traitement sont satisfaisantes ;   Considérant qu'il s'avère nécessaire qu'un registre exhaustif d'extractions effectuées par recueil des copies des pages écran des grilles de critères de sélection et des comptes rendus d'extraction et de transfert soit tenu par chaque service du contrôle médical utilisateur ;   Considérant au surplus qu'une information présentant le traitement doit être délivrée aux instances représentatives des professions de santé constituées dans le ressort de chaque caisse régionale ;   Considérant que chaque caisse régionale désirant mettre en oeuvre cette application devra préalablement présenter à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité ;