AgentPublic/cnil huggingface dataset:
SUR LES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES   Considérant que ces catégories concernent d'une part, les types de dispositif : contrat de retour à l'emploi, contrat emploi-solidarité, contrat de formation individualisé, contrat d'adaptation, contrat de qualification, stage d'action d'insertion et de formation, stages 16-18 ans, d'autre part, les caractéristiques des bénéficiaires : pour l'ensemble des mesures, l'âge, le sexe, la situation familiale, le statut, le niveau de formation et de qualification avant l'entrée en mesure, la durée d'inscription à l'agence nationale pour l'emploi ; pour le contrat de retour à l'emploi, le contrat emploi-solidarité, l'action d'insertion et de formation et les autres stages : l'appartenance à un public prioritaire (bénéficiaire du RMI, travailleur handicapé) ; pour l'action d'insertion et de formation : l'activité du conjoint et le nombre d'enfants à charge ; pour les autres stages : le nombre d'enfants à charge ; enfin, les caractéristiques des contrats et des actions de formation ;
SUR L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES ET LES DESTINATAIRES DES DONNEES   Considérant que le seul destinataire est la DARES ; que celle-ci s'est engagée à afficher dans chaque agence locale pour l'emploi un avis d'étude statistique précisant notamment que le droit d'accès et de rectification qui est reconnu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 à toute personne ayant bénéficié au cours de l'année 1992 d'une des mesures ci-dessus mentionnées s'exercera dans la limite de 4 mois à partir de la date de l'avis de la CNIL auprès de la DARES ; qu'au-delà de ce délai, les données sont anonymisées ;
   SUR LES SECURITES DU SYSTEME   Considérant que l'exploitation des fichiers de données est réalisée par le personnel de la DARES sur microordinateur à la DARES et sur l'ordinateur du CNI de l'INSEE de LILLE pour la phase d'ilôtage ; que l'accès à l'ordinateur du CNI de LILLE est réservé au personnel de l'INSEE et ses correspondants des services statistiques des ministères auxquels sont délivrés des identifiants et des mots de passe individuels ; que les matériels informatique de la DARES sont accessibles aux seuls agents de la direction ;
SUR LA DIFFUSION DES RESULTATS DE L'INSEE   Considérant que le Délégué interministériel à la ville a précisé à la DARES l'importance qu'il attachait à la diffusion éventuelle des résultats ou indicateurs venant de cette étude ; que la DARES a précisé à la CNIL que les résultats étaient sa propriété et ne seraient diffusés qu'en accord avec la Délégation interministérielle à la ville et sous le contrôle du cabinet du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;   Considérant cependant, qu'il y a lieu de prévoir que toute cession de données à un organisme ne relevant pas des services ministériels ou interministériels devra être soumise à l'avis de la CNIL ;
   EMET, sous la réserve précédente, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté.   Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 34 ;   Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4-7 à L. 322-4-15 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 ;   Vu la Convention du 27 février 1992 entre l'Etat et le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) ;   Vu la convention du 17 mai 1990 relative à l'assurance chômage des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et son avenant n° 1 en date du 27 janvier 1993 entre l'Etat et l'UNEDIC, en présence du CNASEA ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;   Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Délégation à l'emploi du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour objet de gérer trois dispositifs visant à permettre l'insertion ou la réinsertion de personnes en grande difficulté (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI, travailleurs handicapés en particulier) par le développement d'activités d'intérêt général : contrats emploi-solidarité, contrats locaux d'orientation et emplois consolidés ; qu'il s'agit d'un modèle national qui a vocation à s'appliquer dans chaque direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;   Considérant que la gestion automatisée de ces dispositifs a été confiée au Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA), établissement public qui verse les prestations correspondantes conformément à l'article 2 de la convention du 27 janvier 1993 ;
SUR LA DESCRIPTION DU DISPOSITIF PRESENTE   Considérant que les contrats emploi-solidarité (CES) qui ont été instaurés par l'article 5 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, sont régis par les articles L. 322-4-7 à L. 322-4-15 du code du travail ;   Considérant que dans le cadre de la politique du traitement social du chômage mis en oeuvre par les gouvernements successifs, le CES s'applique au développement de l'activité répondant à un besoin collectif non satisfait ; qu'il s'agit juridiquement d'un contrat de droit privé à durée déterminée et à temps partiel, et que sa conclusion est subordonnée à la signature préalable d'une convention entre l'Etat et l'employeur qui peut être un organisme de droit public ou de droit privé dans le cadre d'activités non marchandes ;   Considérant que les contrats locaux d'orientation et les emplois consolidés qui constituent les deux autres dispositifs reposent également sur l'organisation d'activités d'intérêt général ; que les contrats locaux sont destinés aux jeunes de 16 et 17 ans connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; que les emplois consolidés sont destinés à permettre une insertion durable des chômeurs de longue durée de plus de 50 ans ou inscrits depuis plus de trois ans à l'ANPE, des bénéficiaires du RMI sans emploi depuis au moins un an et des travailleurs handicapés, à l'issue du contrat emploi-solidarité ;
SUR LES INFORMATIONS COLLECTEES   Considérant que lors de la passation d'un CES, un formulaire doit être rempli par l'employeur, les données figurant sur ce document faisant l'objet d'un traitement automatisé ; qu'il s'agit de l'identité du bénéficiaire, de sa date de naissance, de sa nationalité, de son adresse, de son numéro de sécurité sociale, de son niveau de formation, de sa vie professionnelle et de sa situation économique et financière ;   Considérant que l'embauche des ressortissants étrangers dans le cadre d'un CES est subordonnée à la régularité de leur séjour ;   Considérant que la saisie de la nationalité permet, en outre, au CNASEA d'établir des tableaux statistiques trimestriels à partir des principales nationalités représentées dans ce dispositif ; que le traitement automatisé des trois dispositifs prévus ne donne lieu à aucune transmission d'informations nominatives faisant mention de la nationalité ;   Considérant dans ces conditions que la collecte de cette donnée est justifiée ;   Considérant que la saisie du numéro de sécurité sociale par le CNASEA, est destinée à permettre au bénéficiaire d'un CES ou d'un contrat local d'orientation, qui se réinscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE à l'issue de son contrat de faire valoir ses droits à l'assurance chômage lorsqu'il a été embauché par un employeur public adhérant au régime d'assurance chômage spécifique aux CES ; qu'en conséquence le CNASEA a été amené à élaborer un tel certificat portant le
numéro de sécurité sociale du bénéficiaire du CES ; que la même procédure est applicable aux contrats locaux d'orientation ; que ce numéro INSEE est également nécessaire à l'URSSAF, pour lui apporter toutes justifications quant aux salariés générant l'exonération de charges sociales patronales ; qu'il n'est toutefois procédé à aucune saisie informatique du numéro de sécurité sociale par le CNASEA, le feuillet du formulaire de convention destiné à l'URSSAF valant attestation du service du ministère chargé de l'emploi telle que prévue à l'article L. 322-4-13 du code du travail ;
SUR LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS   Considérant qu'en cas de signature de la convention à l'issue de l'instruction, les six feuillets photocopiants du formulaire sont répartis entre les différents destinataires par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; qu'un premier feuillet est transmis au CNASEA ; qu'il permet ainsi la mise en oeuvre de la procédure de paiement de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération ; que le second feuillet est conservé par la DDTEFP dans le cadre du suivi administratif et juridique de la convention qui lui incombe ; que le troisième feuillet est désormais destiné à l'Agence locale pour l'emploi dont relevait le bénéficiaire du CES ; que le quatrième, le cinquième et le sixième feuillets sont respectivement destinés à l'employeur, au salarié et à l'URSSAF ;   Considérant que des informations statistiques agrégées seront en outre adressées aux services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans un but de suivi financier et statistique au niveau national, au préfet de département aux fins de suivis des conditions de mise en oeuvre de ces contrats au plan quantitatif ; qu'elles permettront ainsi de connaître la répartition des bénéficiaires de CES, la répartition mensuelle des conventions et avenants par département, le nombre de contrats pris en charge mensuellement par région, la durée prévue des contrats et le montant des engagements financiers en
matière de formation ;
LE DROIT D'ACCES DES PERSONNES CONCERNEES   Considérant que, conformément aux articles 34 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout bénéficiaire d'un CES ou d'un des autres dispositifs dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant qui figurent sur le formulaire de convention entre l'Etat et l'employeur ; qu'il peut exercer ce droit auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel a été conclue la convention susvisée ;
   SUR LES SECURITES DU SYSTEME   Considérant qu'au cours de l'instruction de ce dossier, les services de la Commission ont demandé au ministère du travail de détailler les mesures de sécurité logique adoptées notamment concernant les modalités d'attribution et d'utilisation des mots de passe ; que l'utilisateur connecté au système informatique doit s'identifier par l'intermédiaire d'un mot de passe ; que le changement de ce mot de passe est effectué tous les trimestres ; que la protection de l'information contenue dans les fichiers informatiques exploités par la direction des systèmes d'information du CNASEA est assurée au niveau physique et au niveau logique ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté ainsi présenté.   Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;   Vu les dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes, et aux Caisses Maladie Régionales ;   Vu les articles L. 142-1, L. 611-3, R. 611-46 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu la délibération n° 93-096 du 19 octobre 1993, relative au traitement SAGA ;   Vu le projet de décision présenté par le conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour finalité l'aide à l'instruction des dossiers soumis à l'examen de la Commission de recours amiable (CRA) et de la Commission d'action sanitaire et sociale (CASS).   Considérant que ce traitement permet de mémoriser l'ensemble des informations permettant l'instruction des demandes, de mettre à jour le système de production des caisses régionales, dénommé SAGA, de produire un certain nombre de documents, notamment les notifications de décisions et les procès-verbaux des réunions de commission, et d'établir des états statistiques anonymes destinés à la CANAM et à la préparation des rapports d'activité ;   Considérant que les informations mémorisées, y compris le numéro national d'inscription au répertoire des personnes physiques, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant qu'elles sont conservées jusqu'à deux mois après la décision de la commission saisie du dossier ;   Considérant que les utilisateurs du traitement sont les services chargés de l'instruction des dossiers soumis à l'examen de l'une ou l'autre des deux commissions concernées au sein de la caisse maladie régionale, ces services disposant à cette fin d'un micro-ordinateur dédié ;
Considérant que le droit d'accès aux informations le concernant peut être exercé par tout assuré auprès des services précités ;   Considérant que les mesures de sécurité propres au traitement sont satisfaisantes ;   Considérant que les associations gestionnaires de l'aide ménagère sont destinataires de la décision rendue par la CASS lorsque celle-ci décide de la prise en charge par la CMR des frais afférents à l'aide ménagère d'un assuré ;   Considérant que les professionnels de santé peuvent être destinataires des décisions de la CASS prévoyant des aides collectives, étant alors observé que la décision ne revêt aucun caractère nominatif ;   Considérant que chaque caisse régionale mettant en oeuvre le traitement devra présenter à la Commission une déclaration simplifiée de référence accompagnée d'un engagement de conformité ;
   Emet un avis favorable au traitement de la CANAM ;   Demande cependant que toutes les correspondances qui sont adressées à l'assuré au cours de la procédure d'instruction de son dossier par l'une des deux commissions, mentionnent l'existence et les modalités d'exercice de son droit à accéder aux informations mémorisées qui le concernent.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;   Vu l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu la délibération n° 93-053 du 15 juin 1993, relative au traitement IRIS ;   Vu les deux projets d'acte réglementaire présentés par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en place du deuxième volet du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé IRIS ;   Considérant que ce traitement a pour finalité les échanges d'informations entre les organismes complémentaires et les caisses primaires d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale ;   Considérant que ces échanges s'inscrivent dans le cadre de deux options différentes ;   Considérant que l'option n° 1 consiste en la transmission par la caisse de sécurité sociale de l'image du décompte des prestations à l'organisme complémentaire auprès de qui l'assuré social concerné a souscrit une assurance maladie complémentaire ;   Considérant que l'option n° 2 concerne les cas dans lesquels la caisse de sécurité sociale calcule les remboursements complémentaires, et règle éventuellement les prestations correspondantes, dans le cadre d'une convention de gestion signée à cet effet avec l'organisme complémentaire concerné ;   Considérant que le traitement IRIS prend en compte à la fois les informations envoyées par l'organisme complémentaire à la caisse et celles que celle-ci transmet en retour au même organisme complémentaire ;   Considérant que les informations échangées, y compris le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, sont adéquates, pertinentes et non
excessives par rapport à la finalité poursuivie ;
Considérant que les informations relatives aux caractéristiques du contrat complémentaire, et notamment les différents taux de remboursement applicables, ne sont communiquées à la caisse de sécurité sociale que dans le seul cas où les deux partenaires ont convenu d'appliquer l'option n° 2 ;   Considérant que les sécurités applicables aux transmissions d'informations sont satisfaisantes, en ce que celles-ci sont d'une part normalisées et d'autre part Identifiées quant à leur émetteur et à leur contenu ;   Considérant que les renseignements transmis par l'organisme complémentaire à la caisse peuvent transiter par un organisme tiers ayant la qualité technique de "concentrateur" ;   Que, dans ce cas, ce dernier organisme a pour mission de centraliser les envois en provenance des organismes complémentaires et d'effectuer le routage des différents flux vers les destinataires finaux c'est-à-dire les caisses de sécurité sociale et de procéder pareillement dans le sens retour ;   Qu'il apparaît indispensable, eu égard au caractère sensible des informations en cause, que ces organismes n'assurent aucun traitement particulier pour leur propre compte, n'effectuent ni enrichissement, ni consultation, hormis celle rendue nécessaire par la maintenance des matériels utilisés, ni cession des informations reçues des partenaires de santé ;   Considérant que tout organisme complémentaire peut adhérer au système proposé ;
Considérant que tout assuré peut s'opposer à tout moment et de façon explicite à la mise en oeuvre d'échanges d'informations le concernant, et qu'à cette fin les caisses de sécurité sociale imprimeront, au minimum deux fois par an, un message sur les documents qu'elles éditent ;   Demande aux caisses de sécurité sociale qui auraient connaissance de l'adhésion, pour une même période, d'un assuré à deux organismes complémentaires différents de se rapprocher de l'assuré préalablement à toute transmission d'Informations le concernant, et cela dans le cadre de l'une ou l'autre des deux options ;   Considérant qu'en application des dispositions des articles 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978, les partenaires doivent se tenir mutuellement informés des modifications apportées aux renseignements dont ils disposent à propos d'un assuré social, en particulier sa volonté de ne plus bénéficier des procédures mises en oeuvre ;   Considérant que l'exercice du droit d'opposition ne saurait faire naître des sujétions particulières pour son bénéficiaire, notamment au regard des délais de règlement des prestations obligatoires et complémentaires qui lui sont versées ;   Recommande que toute convention passée entre une caisse de sécurité sociale et un organisme complémentaire vise la présente délibération et mentionne l'obligation pour chaque signataire d'obtenir l'accord de la CNIL préalablement à la mise en oeuvre effective des échanges d'informations ;   Considérant que les caisses
primaires et les caisses générales de sécurité sociale qui désireraient mettre en oeuvre ces échanges devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, précisant l'option retenue, accompagnée d'un engagement de conformité à ce modèle ;   Considérant enfin que bien qu'il s'agisse d'un système commun à l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, chacun des organismes nationaux en charge de l'un de ces régimes, y compris les régimes spéciaux, aura, comme l'a fait la CNAMTS, à saisir la Commission d'une demande d'avis préalablement à sa mise en oeuvre ;
Demande que les actes réglementaires de la CNAMTS soient complétés par l'indication que les organismes tiers auxquels les organismes complémentaires pourraient avoir recours pour assurer la transmission des informations en cause seront assujettis aux obligations définies ci-dessus ;   Emet, sous cette réserve, un avis favorable à la mise en oeuvre, du deuxième volet du traitement "IRIS".   Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15 et 21 - 4ème alinéa ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 93-051 du 15 juin 1993 portant vérification sur place auprès du centre de transfusion sanguine de [...] ;
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie d'une plainte d'un particulier relative au défaut de réponse apportée par le centre de transfusion sanguine de [...] à une demande tendant d'une part à obtenir l'effacement de la mention "Homosexuel" figurant sur une fiche de donneur de sang et d'autre part à avoir connaissance de l'origine de cette donnée ;
Considérant que selon le plaignant, la présence de cette mention sur la fiche du donneur, a été portée à sa connaissance, lors d'une collecte de sang, par le médecin chargé de la surveillance médicale de la collecte ;