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DEMANDE :   - que soient publiés les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 48 du code de procédure pénale et à l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 susvisé et, qu'à cette occasion, soit vérifiée la pertinence des informations communiquées aux postes comptables,   - que les trésoreries adressent aux personnes qui contestent auprès d'elles être propriétaires d'un véhicule impliqué dans une infraction et souhaitent en conséquence exercer leur droit de rectification, un courrier les informant des démarches à entreprendre pour mettre à jour les données les concernant du fichier départemental des immatriculations de véhicules,   - que l'arrêté soit affiché dans les trésoreries utilisant le traitement AMD,   EMET un avis favorable du projet d'arrêté ministériel relatif du traitement automatisé AMD, sous réserve que ne soient plus enregistrées dans l'application l'indication du prononcé de la peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, ni les mentions des assureurs de véhicules et que l'article 5 du projet d'arrêté soit modifié en conséquence.   Le Président, Jacques FAUVET.   Vice-Président Délégué, Louise CADOUX.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 16, 21, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives (n° 198.923) faite le 20 janvier 1989 par X conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 90-71 du 29 mai 1990 relative au contrôle effectué le 26 mars 1990 auprès de X ; 
Vu la déclaration de modification de X du 7 juin 1993 ;
Vu l'ensemble des correspondances échangées entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et X ;
Après avoir entendu Monsieur Michel Benoist, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que X a mis en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'échanger des informations en matière d'incidents de paiement sur les crédits aux particuliers ;
Considérant que la déclaration de modification porte sur les modalités d'enregistrement des lieux de naissance des personnes dont les coordonnées figurent au fichier ;
Considérant que la déclaration du traitement effectuée le 20 janvier 1989 prévoit que l'identification des personnes à l'origine d'impayés et figurant sur le fichier s'effectue par le nom, prénoms, date de naissance et code PTT du lieu de naissance ;
Considérant qu'il apparaît, tant au vu des résultats de la mission de contrôle entreprise en 1990 que dans le cadre de l'instruction des réclamations reçues par la Commission, que l'identité des personnes n'est pas, de manière systématique, complètement enregistrée et que notamment les dates et lieux de naissance ne sont pas toujours indiqués ;
Considérant que de telles pratiques, dont il y a lieu de souligner qu'elles ne sont pas conformes à la déclaration initiale pour laquelle un récépissé a été délivré, sont de nature à générer, lors de la consultation du fichier des erreurs d'homonymie très préjudiciables aux personnes qui sont supposées à tort y figurer ;
Considérant que, dans sa délibération du 29 mai 1990 susvisée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait déjà souligné que la déclaration n° 198.923 du 20 janvier 1989 n'était pas respectée et recommandé que des compléments d'identification soient demandés par X à l'organisme de crédit à l'origine de l'inscription conformément à la déclaration faite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que cette délibération est restée sans effet ;
Considérant que les décisions prises par le conseil d'administration de X à la suite de la demande formulée par la CNIL, par courrier du 6 novembre 1992, sont de nature à permettre à l'avenir d'identifier avec plus de sécurité les personnes inscrites au fichier ; qu'en effet, à compter d'une date qui doit se situer, suivant la décision des membres de X, entre le 1er octobre 1993 et le 31 décembre 1993, les identités comporteront obligatoirement le code géographique du lieu de naissance à cinq chiffres ou le lieu de naissance en clair ;
Considérant que cette décision laisse entier le problème des inscriptions incomplètes en stock dans le fichier ;
Considérant en effet que si l'enregistrement du code postal complet est recommandé par X pour les inscriptions antérieures au 31 décembre 1992, celle-ci ne l'a cependant pas rendu obligatoire ; qu'entre 300.000 à 500.000 personnes sont concernées par cette situation ;
Considérant que si, à la demande de la CNIL, X a accepté de limiter la durée de conservation des informations à 3 ans et de distinguer par un signe particulier les dossiers régularisés, elle n'a pris aucune mesure spécifique à caractère obligatoire destinée à régulariser les inscriptions antérieures au 31 décembre 1992 afin de les rendre conformes à la déclaration faite à la CNIL et d'assurer ainsi la complète sécurité de l'ensemble du traitement ;
Considérant qu'à défaut de telles mesures, le fonctionnement et la consultation du fichier peuvent provoquer à l'égard des homonymes des personnes fichées, un préjudice tant matériel que moral ;
Considérant qu'à défaut d'une régularisation immédiate et complète des inscriptions antérieures au 31 décembre 1992, une décision de ne conserver ces données que pendant une durée de 3 ans à compter de l'inscription au fichier de X serait de nature à résorber rapidement le stock de données litigieuses et d'assurer au plus tôt des conditions normales de fonctionnement au fichier ;
Considérant qu'à ce jour, X n'a souhaité faire courir la durée de conservation des données relatives aux incidents de paiement qu'à compter du passage en perte par les établissements de crédit, ou du solde du dossier, et non à compter de l'inscription au fichier, critère pourtant retenu par la Banque de France, dans le fichier des incidents de crédits aux particuliers ;
Considérant qu'en tout état de cause, le maintien d'informations incomplètes au fichier de X est susceptible d'engager la responsabilité de cet organisme ; qu'il appartient à celui-ci de mettre en oeuvre les mesures réellement adaptées à une mise en conformité des pratiques observées dans le fonctionnement de son fichier avec les caractéristiques du traitement tel qu'il a été déclaré ;
Adresse à cet effet un avertissement à X, en application de l'article 21, alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Décide en l'état de ne pas délivrer le récépissé de déclaration de modification de l'application référencée 198.923 déposée par X.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative du service public pénitentiaire et notamment son article 2 ;   Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et notamment son chapitre II ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi n° 78-17 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de la Justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des détenus dans les établissements pénitentiaires ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère de la justice a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant création d'un modèle-type de traitement dont la finalité principale est d'assurer la gestion des dossiers médicaux des détenus et l'établissement du rapport d'activité des services médicaux, dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ;   Considérant que les informations nominatives pouvant être enregistrées concernent l'identification du détenu, sa catégorie pénale (prévenu ou condamné), ses modalités de séjour, sa situation sociale ainsi que des renseignements médicaux sur son état de santé, les examens pratiqués, les traitements suivis, les éventuelles hospitalisations ;   Prenant acte de ce que le Ministère de la Justice a renoncé à la collecte du numéro de sécurité sociale et de l'information relative à la nationalité du détenu ;   Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement, qu'en particulier, la mention de l'origine géographique du détenu, en tant que facteur explicatif de l'état de santé du détenu, est justifiée ; que, toutefois, sa collecte doit revêtir un caractère facultatif ;   Considérant que ces informations sont uniquement destinées aux personnels médicaux, paramédicaux et médico-administratifs des services médicaux concernés, dans le cadre de leurs attributions respectives,
ainsi que pour les patients qu'ils suivent, aux médecins traitants et aux personnels médicaux des établissements de santé ; qu'elles sont conservées jusqu'à la fin du premier trimestre suivant la date de levée d'écrou ;
Considérant que les statistiques produites sur l'activité des services médicaux sont destinées aux services concernés du Ministère de la justice ;   Considérant que le traitement est réalisé sur des microordinateurs autonomes situés dans les locaux des services médicaux, que son accès est contrôlé par une procédure de mots de passe individuels d'au moins six caractères alphanumériques attribués sous la responsabilité du médecin chef de service ;   Considérant que les détenus sont informés de l'existence du traitement et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, par des notes affichées dans les services médicaux ; que ces notes doivent être complétées pour préciser les destinataires et les conditions d'exercice du droit d'accès aux données médicales tel que prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Prenant acte que le Ministère de la justice a accepté de préciser, à l'article 1er, la finalité du traitement et de compléter l'article 4 pour indiquer :   - que les personnels des services médicaux sont destinataires des informations, à raison de leurs attributions respectives et que les médecins traitants et les personnels médicaux des établissements de santé ne sont destinataires des informations que pour les patients qu'ils suivent,   - que seuls les services concernés du Ministère de la Justice seront destinataires des informations statistiques, à charge pour ces services de les diffuser le cas échéant aux groupements privés concernés
EMET en conséquence un avis favorable du projet d'arrêté qui lui a été présenté ;   PREND ACTE de ce que les établissements pénitentiaires qui se doteront de ce modèle-type devront adresser à la CNIL une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité et d'une annexe précisant les caractéristiques techniques locales du traitement et les mesures de sécurité adoptées.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par l'INSEE, a pour finalité la réalisation d'un essai de collecte en vue du prochain recensement général de la population ; que le test a pour objectif d'apprécier l'acceptabilité des questionnaires par les personnes interrogées et ainsi de mettre au point les documents définitifs ;   Considérant que l'essai de collecte aura lieu en avril 1994 dans les directions régionales de l'INSEE d'Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardennes, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Nord-Pas-de-Calais, et concernera environ 3000 personnes ;   Considérant que trois types de questionnaires seront diffusés et testés : le bulletin individuel en deux versions, la feuille de logement en deux versions, le questionnaire complémentaire ;   Considérant que des questions nouvelles par rapport à celles posées lors du recensement de 1990 ont été introduites ; qu'elles concernent pour le bulletin individuel, la date d'arrivée en France des personnes nées à l'étranger, le niveau d'études atteint, l'inscription pour l'année scolaire 1993-1994 dans un établissement d'enseignement supérieur, l'éloignement du lieu de travail, le moyen de transport utilisé pour les déplacements domicile-travail ; que la feuille de logement comporte des questions sur la surface du logement, l'existence d'un garage, box ou parking, l'utilisation d'une moto, la date d'entrée dans le
logement, l'existence d'une climatisation, d'une résidence secondaire ;   Considérant que l'enquête a un caractère facultatif ; qu'elle sera exclusivement réalisée par des personnels de l'INSEE ;   Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée, pendant le délai où les données sont conservées sous forme nominative ;   Considérant que la destruction des questionnaires interviendra avant le 31 décembre 1994 ;   Considérant que la présente délibération ne préjuge pas, en ce qui concerne la pertinence des données recueillies lors du test, de l'avis qui sera rendu par la Commission, lorsqu'elle sera saisie du traitement définitif mis en oeuvre lors du prochain recensement général de la population.
Emet un avis favorable du projet d'arrêté portant création du traitement soumis à la Commission.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;   Vu les articles L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la recherche des données concernant les professionnels de santé conventionnés pratiquant des tarifs non conformes aux textes en vigueur ;   Considérant que ce traitement est dénommé TBST, pour Tableaux de Bord de Suivi Tarifaire des professionnels de santé ;   Considérant que la recherche de données telle qu'elle est présentée a pour finalité la détection par les caisses primaires d'assurance maladie, conformément aux dispositions conventionnelles, des cas de dépassement par les professionnels de santé des tarifs conventionnels ;   Qu'en conséquence cette détection ne concerne que l'activité des médecins, des chirurgiens-dentistes, des directeurs de laboratoires, des sages-femmes, des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes, qui sont conventionnés ;   Considérant que le centre informatique régional auquel est rattachée chaque caisse primaire opère, pour le compte de celle-ci, une extraction des informations nécessaires de la base quotidienne de liquidation, que cette extraction est opérée automatiquement par comparaison entre le tarif conventionnel des actes et prestations et le tarif réellement pratiqué ;   Considérant que pour opérer ces contrôles chaque caisse reçoit un tableau, consultable sur micro ordinateur, qui dresse la liste des professionnels de
santé, classés par numéro professionnel, pour lesquels un ou plusieurs dépassements ont été constatés ;   Considérant que la durée de vie du fichier consultable par micro ordinateur par la caisse dans le ressort de laquelle exercent les professionnels de santé concernés, sera d'une journée ;   Considérant que les caisses primaires peuvent, en cas de besoin, copier localement et conserver ce fichier journalier ;
Considérant que les informations utilisées à cette occasion sont issues de la chaîne de production LASER-CONVERGENCE, et plus précisément du fichier "Historique des paiements" ;   Considérant que ces informations, y compris les références des archives de paiement qui permettent un retour aux archives papiers, sont pertinentes, adéquates et non excessives eu égard à la finalité poursuivie ;   Considérant que la CNAMTS sera destinataire d'un fichier hebdomadaire et anonyme récapitulant les cas de dépassement constatés dans le ressort de chaque caisse primaire, les services compétents de la CNAMTS se réservant également le droit de demander aux centres informatiques régionaux des sélections d'informations relatives aux cas de dépassement sur une période donnée ou pour une catégorie particulière de professionnels de santé ;   Considérant, au surplus, que la répartition des professionnels de santé dans les départements rend improbable que le fichier national ainsi constitué auprès du CENTI d'Evreux risque de présenter un caractère indirectement nominatif ;   Considérant que les instances conventionnelles nationales et locales sont tenues informées de la mise en oeuvre de ce traitement et des modalités selon lesquelles les contrôles sont effectués par les services compétents des caisses primaires ;   Considérant que les instances locales représentatives de chacune des professions de santé concernées devront être directement informées dans les mêmes conditions lorsqu'il n'existe
pas d'instances conventionnelles ou lorsque celles-ci ne sont pas en mesure de se réunir ;   Considérant que les professionnels de santé pour lesquels la caisse entamera un contrôle approfondi ou mettra en oeuvre une procédure de déconventionnement devront être personnellement tenus informés de leur droit d'accès à l'ensemble des renseignements qui ont conduit à la détection de dépassements tarifaires ;   Considérant que les caisses primaires et les caisses générales de sécurité sociale qui désireraient mettre en oeuvre ce traitement devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité à ce modèle ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement dénommé "Tableaux de bord de suivi tarifaire, "TBST".   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et notamment son article 21 ;   Vu la délibération n° 89-25 du 28 mars 1989 portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des contrats d'insertion et de leurs bénéficiaires ;   Vu la délibération n° 94-007 du 8 février 1994 portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville et relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le Revenu Minimum d'Insertion ;   Vu le projet de décret présenté par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion ;   Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le
Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville a saisi la Commission d'une demande d'avis portant respectivement sur un traitement statistique national des bénéficiaires du RMI, mis en oeuvre par le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, et sur un modèle-type de traitement mis à disposition des services déconcentrés pour leur permettre de réaliser des statistiques locales sur cette population ;   Considérant que le traitement statistique national est destiné à mieux connaître la situation et le devenir d'un échantillon national des personnes allocataires du RMI, des bénéficiaires d'un contrat d'insertion et des personnes radiées du dispositif ; que les informations seront issues d'un prélèvement par sondage des bulletins de situation individuels transmis par les préfets des départements dont la liste sera fixée par arrêté ;   Considérant que le traitement statistique local mis en oeuvre dans les préfectures ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales est destiné à l'élaboration du programme départemental d'insertion et des programmes locaux d'insertion ; que les informations sont issues d'un prélèvement exhaustif ou par sondage des bulletins de situation des bénéficiaires du RMI, transmis par les commissions locales d'insertion ;   Considérant que ces traitements sont réalisés sur le fondement de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 qui dispose en son dernier alinéa que "la
nature des informations que les collectivités publiques et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir, aux fins d'établissement des statistiques, à l'Etat et aux autres collectivités et organismes associés est déterminée par décret" ; que le projet de décret qui sera pris en application de cet article a été examiné par la Commission lors de sa délibération n° 94-007 du 8 février 1994 ;