AgentPublic/cnil huggingface dataset:
d'Allocations Familiales, la Caisse générale de sécurité sociale, l'ASSEDIC, la Trésorerie générale et la Direction départementale du travail et de l'emploi, pour le contrôle des déclarations de ressources de bénéficiaires du RMI, à titre expérimental ;    Vu les résultats de l'expérimentation réalisée ;    Vu les projets de décisions présentés par la Caisse d'allocations familiales, la Caisse générale de sécurité sociale, l'ASSEDIC, la Trésorerie générale et la Direction départementale du travail et de l'emploi du Département de l'Ile de la Réunion ;   Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que les projets de décisions susvisés tendent à permettre le contrôle des déclarations de ressources des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion ; qu'à ce titre, il serait instauré des échanges systématiques de données entre des organismes publics susceptibles de verser des prestations, rémunérations ou avantages aux intéressés ou de détenir des renseignements sur leurs revenus ;   Considérant que ces échanges de données s'effectueraient entre la CAF et les organismes suivants :    - la Caisse générale de sécurité sociale, pour le contrôle des sommes perçues au titre des avantages vieillesse, invalidité, rentes, accident du travail, les indemnités journalières perçues au titre de la maladie, maternité, accident du travail, pour le contrôle de la surface pondérée des
exploitations agricoles servant à la détermination des ressources professionnelles des non-salariés des professions agricoles ;    - l'ASSEDIC pour le contrôle des sommes perçues au titre des allocations de base, des allocations de fin de droit, des allocations d'insertion et des allocations spécifiques de solidarité,    - la Trésorerie générale pour le contrôle des rémunérations perçues par les journaliers municipaux,    - la Direction départementale du travail et de l'emploi, pour le contrôle des sommes perçues par les stagiaires dont elle assure la rémunération : stages jeunes, formation professionnelle et chantier de développement local,    - la Direction de l'agriculture et de la forêt, pour le contrôle des indemnités viagères de départ,    - la Direction des affaires sanitaires et sociales pour le contrôle des sommes perçues au titre de l'aide à domicile des personnes âgées,    - la Caisse des dépôts et consignations, pour le contrôle des sommes perçues au titre de l'Allocation spéciale vieillesse ;   Considérant que seules la Caisse d'allocations familiales, la Caisse générale de sécurité sociale, l'ASSEDIC, la Trésorerie générale et la Direction départementale du travail et de l'emploi ont saisi la CNIL d'une demande d'avis modificative ; que l'avis de la CNIL doit donc s'appliquer exclusivement à ces cinq organismes ;    Considérant que la Caisse d'allocations familiales adresserait aux administrations précitées le fichier de ses allocataires RMI et des personnes
qui sont à leur charge ; qu'en retour, chaque administration lui communiquerait des informations administratives et financières concernant ces personnes ;    Considérant qu'en effet aucun fondement légal n'autorise la Caisse d'allocations familiales à avoir communication d'informations nominatives relatives aux personnes qui ne sont pas allocataires hormis le cas où cet échange est autorisé par l'article L 115-2 du Code de la sécurité sociale ; que ces informations, concernant des populations ciblées, sont couvertes par le secret professionnel auquel sont assujettis les organismes qui les détiennent ;   Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les informations demandées doivent être limitées "aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation" ;    Considérant par conséquent que les projets d'acte réglementaire présentés devront être modifiés afin d'indiquer que les données relatives aux bénéficiaires du RMI et aux personnes à leur charge seront communiquées à la CAF après réception d'un fichier d'appel constitué par celle-ci ;    Considérant que l'octroi du Revenu minimum d'insertion est subordonné à une déclaration des ressources du demandeur ;    Considérant que la mise en oeuvre des contrôles est la contrepartie de ce système déclaratif ;    Considérant qu'étant donné la proportion élevée de demandeurs de RMI par rapport à la population totale du
département, il y a lieu d'autoriser la poursuite du contrôle de déclarations de ressources des bénéficiaires du RMI à l'Ile de la Réunion ;   Considérant toutefois que l'instauration de ces échanges systématiques de données doit demeurer exceptionnelle ;    Considérant qu'en vertu de l'article 52 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les dispositions des titres II et suivants de cette même loi ne sont applicables que jusqu'au 30 juin 1992 ;    Considérant en conséquence que les échanges effectués ne sauraient être que temporaires et ne devront pas excéder cette date ; que les projets d'actes réglementaires devront être modifiés afin d'en faire mention ;    Considérant qu'une information relative à ces échanges de données est faite auprès des demandeurs du RMI aussi bien par affichage dans tous les locaux des administrations concernées que par mention sur les formulaires de collecte des données ;   Demande à être saisie avant publication des actes réglementaires modifiés conformément aux observations ci-dessus énoncées ;    Sous réserve des prescriptions ci-dessus énoncées et sous réserve que le texte des projets d'actes réglementaires soit modifié conformément aux dispositions précitées, émet un avis favorable à la mise en oeuvre de ces échanges, pour le département de l'Ile de la Réunion, pendant une durée limitée au 30 juin 1992, réservant à la CNIL toute vérification sur place ou sur titres.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles 190 et suivants ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social dans ses articles 51 et suivants,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le Ministère de la justice,   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour objet la gestion des procédures soumises aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, notamment l'enregistrement et le suivi des recours, l'édition du courrier et l'archivage ;    Considérant que les informations enregistrées relatives aux parties, au déroulement de la procédure, aux membres du tribunal et aux huissiers et experts sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que les mesures utiles seront prises pour informer les personnes intéressées de l'existence du traitement ainsi que
de leur droit d'accès qui s'exercera auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale du département concerné ou de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;   Considérant que les destinataires des informations sont les parties et leurs représentants, et dans la limite de leurs attributions respectives, les huissiers et les experts, la cour d'appel et la cour de cassation, la D.R.A.S.S. (pour le contentieux général et l'inspection des lois sociales en agriculture), et enfin l'agent comptable de la caisse primaire ;    Considérant que les précautions utiles ont été prises pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des données traitées ;    Considérant que le traitement institué par le projet d'arrêté susvisé constitue un modèle type auquel les applications locales qui devront faire l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L., pourront se référer par une déclaration de conformité si le traitement prévu lui est strictement conforme ; que la déclaration devra être accompagnée d'une annexe prévoyant les mesures de sécurité et de confidentialité, et d'un acte réglementaire pris par le Préfet ou sur délégation de celui-ci, par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du Ministère de la justice ;    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du Mécénat et notamment son article 20 ;    Vu la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;   Vu la délibération n° 89-146 du 19 décembre 1989 relative à la demande de conseil concernant le projet de convention constitutive du groupement chargé du service d'accueil téléphonique ;    Vu le projet d'avenant à cette convention ;    Considérant que dans sa délibération n° 89-146, la Commission nationale de l'informatique et des libertés apportait un certain nombre de réserves à l'accord au projet de convention et de notice soumis à son examen ;   Considérant que la C.N.I.L. avait en effet demandé que :    - la durée de conservation soit fixée à 6 mois après la collecte de la
dernière information concernant une personne ;    - le droit de rectification soit expressément mentionné à l'article 41 ;    - la rubrique de la notice 1 associant les personnes qui appellent le service téléphonique et les auteurs de mauvais traitements soit modifiée pour distinguer ces deux catégories de personnes ;    - la Convention précise qu'aucun traitement automatisé des informations relatives aux mineurs maltraités ne pourra être mis en oeuvre par le groupement d'intérêt public, le service d'accueil téléphonique, le Président du Conseil général ou toute personne physique ou morale participant au dispositif départemental sans l'avis préalable de la C.N.I.L..   Considérant qu'il apparaît au vu des réunions de travail faisant le bilan de l'activité du service d'accueil que la durée de conservation de 6 mois préconisée par la Commission en ce qui concerne les notices permettant le transfert d'informations entre le service d'accueil téléphonique et le président du conseil général n'est pas suffisante ;    Considérant en effet, que cette durée de conservation ne permettrait pas de relier les événements pouvant survenir dans une famille signalée au service d'accueil téléphonique, alors que des cas d'enfance maltraitée peuvent se représenter pour des frères et soeurs plus jeunes, ou même pour le même enfant, un premier signalement ayant parfois pour effet de stabiliser la situation pendant quelques années ;    Considérant que le projet d'avenant prévoit de conserver les
informations 5 ans à partir de leur date d'établissement et que pour les cas qui s'avèrent erronés ou fantaisistes, le service d'accueil téléphonique s'engage à les détruire sans délai dès confirmation que ces cas sont non fondés ; que le président du conseil général est responsable dans les mêmes conditions de la destruction de ces notices ;   Considérant qu'en raison de la sensibilité des informations collectées, il n'apparaît pas opportun d'autoriser une durée de conservation de 5 ans ; qu'une durée de conservation de 2 ans après la collecte de la dernière information concernant une personne paraît plus adaptée pour permettre de relier les événements entre eux ; qu'il appartient au service d'accueil téléphonique de présenter un rapport d'activité dans deux ans, ce qui permettrait notamment de juger de la pertinence de la durée de conservation pour une réévaluation éventuelle ;    Considérant que le droit de rectification est expressément mentionné à l'article 41 de la convention et que la notice 1 a été modifiée pour distinguer les personnes qui appellent le service téléphonique des auteurs des mauvais traitements conformément à ce qui avait été demandé par la C.N.I.L. ;   Considérant que la Convention ne précise pas que les traitements automatisés constitués à partir des données collectées devront être soumis à la C.N.I.L. pour avis préalable ;    Considérant que le projet d'avenant prévoit que le président du conseil général transmet les informations relatives aux
mesures prises à l'égard du mineur et de sa famille non plus dans un délai de 8 jours mais dans un délai d'un mois qui paraît raisonnable et nécessaire ;   Donne son accord au projet d'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique sous réserve que :    - la durée de conservation des notices sur lesquelles sont collectées les informations nominatives soit fixée à 2 ans après la collecte de la dernière information concernant une personne ;    - qu'aucun traitement automatisé des informations relatives aux mineurs maltraités ne soit mis en oeuvre par le groupement d'intérêt public, le service d'accueil téléphonique, le Président du Conseil général ou toute personne physique ou morale participant au dispositif départemental sans l'avis préalable de la C.N.I.L. ;    - que dans deux ans, la C.N.I.L. soit saisie d'un rapport d'activité du service d'accueil téléphonique ;    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles 190 et suivants ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social dans ses articles 51 et suivants,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur régional des Affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte d'Azur,   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour objet la gestion des procédures soumises au tribunal des Affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, notamment l'enregistrement et le suivi des recours, l'édition du courrier et l'archivage ;    Considérant que les informations enregistrées relatives aux parties, au déroulement de la procédure, aux membres du tribunal et aux huissiers et experts sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que les mesures utiles seront prises pour informer les personnes intéressées de l'existence du traitement
ainsi que de leur droit d'accès qui s'exercera auprès du Tribunal des Affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ou de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte d'Azur ;    Considérant que les destinataires des informations sont les parties et leurs représentants, et dans la limite de leurs attributions respectives, les huissiers et les experts, la cour d'appel et la cour de cassation, la D.R.A.S.S. (pour le contentieux général et l'inspection des lois sociales en agriculture), et enfin l'agent comptable de la caisse primaire ;    Considérant que les précautions utiles ont été prises pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des données traitées ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté du Directeur régional des Affaires sanitaires et sociales de la Région Provence Alpes Côte d'Azur ;    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 sur la recherche biomédicale ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu les avis du Comité National d'Ethique des 13 juin 1988 et 11 avril 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que l'INSERM et le Medical Research Council (MRC) ont décidé de réaliser auprès de 2000 patients volontaires un essai clinique sur la zidovudine (AZT), dénommé Essai Concorde, afin d'évaluer si l'utilisation de ce médicament chez des personnes séropositives bien portantes, peut permettre d'éviter sans risque pour la personne, une évolution défavorable de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ; qu'en ce qui concerne la
France, 34 unités de soins participent à cet essai ;    Considérant que l'essai thérapeutique Concorde repose sur le principe de l'administration à des personnes séropositives de la zidovudine, "en double aveugle" ; que le protocole initial de la recherche a toutefois été modifié afin de tenir compte des résultats des travaux scientifiques sur le sujet, lesquels ont mis en évidence les effets bénéfiques précoces de l'administration de ce médicament à certains porteurs du virus, et de permettre en conséquence au médecin de prescrire ce produit à son patient tout en continuant d'inclure celui-ci dans le protocole de la recherche ;   Considérant que pour faciliter et améliorer la surveillance et la qualité scientifique des recueils de données nécessaires pour la réalisation de l'essai, l'unité 21 de l'INSERM, en tant que centre coordinateur, met à la disposition des services hospitaliers français collaborant à l'essai, une application télématique accessible par minitel ;    Considérant que cette application permet aux équipes médicales de notifier au centre coordinateur, la "préinclusion" des patients dans l'essai, les données biologiques et cliniques relatives au suivi thérapeutique de ceux-ci, ainsi qu'éventuellement, les effets indésirables constatés et les causes de l'arrêt du traitement ; qu'en outre, une messagerie permet aux équipes de soins de dialoguer avec le médecin coordinateur de l'essai qui, au vu des difficultés signalées ou des données transmises, est ainsi à
même de leur communiquer conseils et suggestions sur le déroulement de l'essai dans leur centre ;    Considérant que le programme mis en oeuvre interdit de consulter et de mettre à jour à distance les données déjà saisies ; que la disposition ainsi prise contribue à la sécurité du système ;   Considérant que les données médicales sont transmises d'une part sous des codes patients déterminés par les médecins, composés d'une première lettre qui identifie le clinicien et d'une suite de trois caractères alphanumériques, d'autre part sous des numéros de traitements qui correspondent à l'ordre d'inclusion du patient dans l'essai ; qu'il importe de sensibiliser les médecins sur la nécessité de ne pas choisir les initiales du nom et du prénom du patient comme code d'identification ; que mention devra en être faite sur les pages d'accueil de l'application ainsi que par note circulaire ;    Considérant en outre que toute information sur les patients, transitant par la messagerie, ne devra être identifiée que par le numéro de traitement attribué au patient, à l'exclusion du code patient ;   Considérant que la procédure d'accès à l'application, destinée à en garantir la confidentialité, doit être modifiée de manière à ce que les mots de passe individuels soient d'une longueur minimale imposée de 6 caractères alphanumériques ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un serveur télématique situé dans les locaux de l'unité 21 de l'INSERM et spécifiquement consacré à la
gestion de l'essai ; que les données médicales transmises sont réservées à l'usage exclusif du médecin responsable du centre coordinateur et de son équipe de recherche ;    Considérant enfin, qu'avant leur inclusion dans l'essai, les patients sont informés par une note écrite qui leur est remise, de l'objet et des conditions de déroulement de la recherche ; qu'ils sont également invités à donner par écrit leur consentement pour participer à l'essai ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 sont respectées ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de décision qui lui est présenté.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, relatif aux conditions d'accès à l'E.N.A. et au régime de la scolarité ;    Vu l'avis tacite n° 89-903 délivré à l'Ecole Nationale d'Administration pour la gestion automatisée d'un fichier des candidatures antérieures ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier précité ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations, ainsi que le représentant du ministre chargé de la tenue du répertoire ;   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil