AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel, et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 2006-021 du 2 février 2006 portant autorisation de la mise en oeuvre par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux par reconnaissance des empreintes digitales ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité
le contrôle des accès aux locaux.   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 4 janvier 2006, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer le contrôle de l'accès à certains locaux des trois principaux sites de production de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis souhaite avoir recours à un dispositif reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale en vue de renforcer l'identification des employés dans le cadre de l'accès aux locaux techniques dans lesquels sont situés les équipements informatiques et des locaux "sensibles" dans lesquels sont conservées des données confidentielles.  Le site de production concerné est le site de Bobigny.   Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer dans les salles dont l'accès est contrôlé sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par chaque employé.  Les données enregistrées dans le
serveur dédié au contrôle d'accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (nom, prénom, photographie et service d'appartenance).  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Par ailleurs, un historique des entrées et des sorties, dont la conservation n'excédera pas un mois, pourra être édité.   La Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Visual 102 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès à un site de tournage.   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 20 décembre 2005, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu la dossier de formalité préalable de la société Visual 102 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère reposant sur la reconnaissance des empreintes, digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès à un site de tournage.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitemenis comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société Visual 102 souhaite avoir recours à un dispositif reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale en vue de renforcer l'identification des personnes dans le cadre de l'accès au site des studios "Rive Gauche". Le dispositif doit permettre d'assurer la sécurité des tournages qui s'y déroulent notamment, en empêchant les intrusions et en limitant le nombre de personnes présentes sur le site à la capacité maximale autorisée pour l'établissement.   Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer sur le site de tournage sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par les personnes concernées.  Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (nom et prénom), à l'indication de l'organisme
ou du service auquel elle appartient et des tournages pour lesquels elle doit accéder au site.  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Par ailleurs, un historique des entrées et des sorties, dont la conservation n'excédera pas un mois, pourra être édité.   La société Visual 102 justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la direction de production de la société Visual 102, 22-24 avenue du Maréchal Juin - 92366 Meudon la Forêt cedex ou directement auprès des régisseurs chargés de la gestion du site au sein de la direction de production présents sur le site.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité, le gabarit de l'empreinte digitale, l'indication du service ou de l'organisme d'appartenance et des tournages pour lesquels la personne doit accéder au site ainsi que l'historique des passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les régisseurs chargés de la gestion du site au sein de 1a direction de production de la société Visual 102.   Autorise, dans ces conditions, la société Visual 102 à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la banque Finama, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès logiques au poste de travail.   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 10 mars 2006, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la banque Finama relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès logiques au poste de travail.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à 1'artide 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitemens comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La banque Finama souhaite, en tant qu'établissement financier, renforcer la sécurité de son système d'information et notamment les modalités d'identification des personnes lors du contrôle d'accès logique au poste de travail.  Il s'agit de remplacer le système d'identification actuel reposant sur la saisie d'un mot de passe et d'un identifiant par un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale associé à une carte à puce personnelle.  Un tel dispositif a pour avantage essentiel de remédier aux difficultés inhérentes à la gestion des mots de passe et à leur confidentialité.   En l'espèce, le gabarit de l'empreinte digitale est uniquement stocké, sous forme chiffrée, sur une carte à puce personnelle dont l'employé a un contrôle exclusif.  La lecture de la carte nécessite la saisie d'un code choisi par l'utilisateur
et connu de lui seul. En outre, le gabarit de l'empreinte ne circule pas sur le réseau. Le contrôle d'accès logique s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur la carte.   Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès logique se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (nom, prénom).  Par ailleurs, un historique des connexions au système d'information, dont la conservation n'excédera pas trois mois, pourra être édité.   La banque Finama justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du directeur des moyens informatiques de la banque Finama, 157 boulevard Haussmann - 75803 Paris cedex 08.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts des employés.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le directeur des moyens informatiques de la banque Finama.   Autorise, dans ces conditions, la banque Finama à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne le 21 septembre 2005 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La direction départementale de l'équipement du Val de Marne a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision unique n° 1 du 14 décembre 2004 en raison de la nature de l'organisme souhaitant mettre en place le traitement.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront la mesure de la consommation des espaces naturels et urbanisables, la mesure de la densité bâtie ainsi que la détermination de la nature des surfaces urbanisables et de la nature des propriétaires.   Les catégories de données à caractère personnel traitées seront les suivantes :   a) les informations portant sur le(s) propriétaire(s) :  qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement; adresse du domicile ;   b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse; lots
; nature et sous-nature de culture ; surface ; coefficient d'occupation des sols; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; historique de la parcelle.   c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur; descriptif des exonérations temporaires (uniquement pour les zones franches, ZUS et jeunes entreprises innovantes) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; zone du plan local d'urbanisme.   Toutes les autres informations, en particulier celles relatives au revenu cadastral et aux exonérations temporaires ou permanentes sont effacées dès la réception du cédérom de la DGI.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente autorisation.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement du Val de Marne, 12 rue des archives, 94000 CRETEIL.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lors de l'utilisation des données, notamment, pour les contacter.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service aménagement et prospective de la direction départementale de l'équipement du Val de Marne.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.  Si des accès à distance sont prévus pour le service aménagement et prospective de la direction départementale de l'équipement du Val de Marne, un dispositif devra être mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des
données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales a lieu tous les deux ans. Les données du cédérom fourni par la DGI sont conservées en archivage pendant deux ans.  Le cédérom est ensuite détruit.   Autorise, dans ces conditions, la direction départementale de l'équipement du Val de Marne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   Le Président, Alex TURK.
Formule les observations suivantes :   Les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière.  La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.   Décide :   Article 1er :   Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.   Article 2 :  Finalités du traitement   Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale.   Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.   Article 3 :  Données traitées   Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :   - identité :  nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de
télécopie, adresse de courrier électronique ;   - vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions ;   - centres d'intérêts, à l'exclusion de ceux qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;   - données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.   Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation avec d'autres applications.   Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Article 4 :  Destinataires des données   Peuvent seules être destinataires des données, les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission d'assurer la diffusion des informations visés à l'article 3.   Article 5 :  Information des personnes concernées   Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits.   A l'occasion de toute opération d'information ou de communication externe, les droit d'accès, de rectification et d'opposition doivent être rappelés aux personnes concernées.   Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple :  cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.   Article 6 :  Durée de
conservation et mise à jour des données   Les données visées à l'article 3 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 2 et sont mises à jour annuellement.   Article 7 :  Sécurité   Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.   L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.