AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse de Garantie de l’immobilier FNAIM (CG FNAIM) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance du risque sur les encours d’engagements par signature octroyés aux sociétaires, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse de Garantie de l’immobilier FNAIM (CG FNAIM)
Finalités
La surveillance du risque sur les encours d’engagements par signature octroyés aux sociétaires de la CG FNAIM
Données traitées
Les données traitées seront :-  les données d’identité ;-  les données professionnelles ;- les données sur la situation économique et financière, les informations comptables, les informations sur les inscriptions de privilèges, les informations sur le montant des engagements et des contre-garanties éventuelles sur ces engagements.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnes autorisées de :- la direction du développement et de la communication,- la direction de la gestion des clients,- la direction de l’audit des sociétaires,- la direction des risques,- la direction juridique et contentieux,- la direction de la logistique,- la direction générale,- le contrôle interne,- la direction de la comptabilité et des finances,- les administrateurs et les délégués de la caisse de garantie.
Information et droit d’accès 
Les sociétaires peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification en adressant un courrier à la Direction du Risque Caution de la Caisse de Garantie de l’immobilier FNAIM-89 rue de la Boétie 75008 Paris.
Caractéristiques particulières du traitement
Le traitement de Gestion du Risque de crédit est destiné à :- suivre la situation financière des sociétaires, personnes physiques, par l’analyse du risque de crédit ;- s’assurer par des missions régulières d’audits financiers que leurs opérations sont réalisées dans des conditions conformes à la réglementation applicable à la profession ;- adopter, le cas échéant, une décision portant sur le maintien, le retrait de la garantie financière ou sur la demande de contre-garantie au sociétaire, dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation, les statuts et le règlement intérieur de la CG FNAIM.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le groupe DCNS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales à de fins de démonstration.
Formule les observations suivantes :
Le groupe DCNS a pour activité la maîtrise d’œuvre de systèmes navals de défense. Dans le cadre de cette activité principale, ce groupe propose également des services associés, notamment de sécurité. Ainsi, la division système d’information et sécurité du groupe souhaite utiliser des systèmes biométriques reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales pour effectuer des démonstrations sur les salons.
Les dispositifs qui seront utilisés porteront sur des dispositifs biométriques destinés tant au contrôle de l’accès à des locaux qu’au contrôle de l’accès à des postes ou des applications informatiques. Dans les deux cas, le gabarit de l’empreinte digitale du démonstrateur ou de la personne souhaitant participer à la démonstration sera exclusivement stocké sur une carte individuelle en sa possession. Le contrôle s’effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré sur le badge. Le gabarit de l’empreinte digitale sera conservé le temps nécessaire à la démonstration. Les personnes seront informées par la remise d’une note. 
La Commission considère que le dispositif soumis par la ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des données à caractère personnel dans la mesure où :
mis à part le cas employés du groupe DCNS procédant à la démonstration, seules les données à caractère personnel des personnes participant volontairement à la dite démonstration seront traitées ;
l’empreinte digitale est uniquement stockée dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l’utilisation. 
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la division système d’information et sécurité du groupe DCNS – 2, rue Sextius Michel – 75015 Paris. 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel habilité du groupe DCNS en charge des démonstrations.
Dans ces conditions, la Commission autorise le groupe DCNS, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société DAHER International d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès aux locaux du département Lemoine Pérignon de la division projets industriels et défense de la société Daher International. Ce département est en charge de l’organisation du transport de matériels de défense (matériel explosif, sensible et confidentiel ou opérations de soutien logistique aux forces armées…). Les locaux de ce département sont situés dans la zone de fret de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle.
Le dispositif reposera sur des terminaux de lecture-comparaison situés aux différents points d’accès aux locaux dont l’accès est contrôlé. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans les zones concernées seront exclusivement enregistrés dans les terminaux de lecture-comparaison qui ne seront reliés à aucun réseau. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du terminal, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans les locaux dont l’accès est sécurisé. Les personnes seront informées par l’affichage d’une note.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à l’organisation du transport de matériels de défense et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du département Lemoine Pérignon de la société Daher International – BP 13429 – rue du Chapelier – 95707 Roissy CDG cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom) ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l’officier de sécurité titulaire et le chef d’agence.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société DAHER International, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société EUTELSAT SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès aux postes de contrôle des satellites. Les postes informatiques concernés sont situés dans le centre de contrôle à partir duquel sont gérés les satellites, notamment leur position, orientation et mise en configuration d’exploitation. Outre la sécurisation des accès, le traitement permettra :
de conserver un historique des opérations de contrôle des satellites ;
de respecter un délai d’accès compatible les nécessités opérationnelles (en cas d’alarme sur un satellite, toute perte de temps peut s’avérer critique et entraîner une perte de communication avec le satellite).
Le dispositif reposera sur des lecteurs installés sur chacune des stations de travail dédiée au contrôle des satellites. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à accéder à ces postes informatiques seront enregistrés un composant matériel dédié situé dans chacun de ces lecteurs. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré. 
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à procéder à des opérations de contrôle des satellites. L’historique des opérations de contrôle des satellites ne sera pas conservé au-delà de 3 mois. Les personnes seront informées par la remise d’un document nominatif.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié aux opérations de contrôle d’une fotte de satellites et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la division contrôle des satellites – EUTELSAT SA – 70 RUE Balard – 75502 Paris cedex 15.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom) ;
l’historique des opérations de contrôle des satellites.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la division contrôle des satellites et le responsable de la sécurité des systèmes d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société EUTELSAT SA, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(saisine n° 08001761)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 6113-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 11 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu le projet d’arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Sur le rapport de M. de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, d’un projet d’arrêté relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
L’article L. 6113-8 précité prévoit que les établissements de santé transmettent aux agences régionales de l'hospitalisation, ainsi qu'à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins ainsi qu'au contrôle de leur activité et de leurs facturations. 
Le présent projet d’arrêt dit « PMSI » a pour finalité d’actualiser, sans le modifier sur le fond, l’arrêté du 31 décembre 2003 qui avait fait l’objet d’un avis de la CNIL le 22 décembre 2003.
Les modifications apportées ont pour objet d’utiliser cette production de données pour le financement de l’activité de chaque établissement de santé (tarification à l’activité). Il décrit le dispositif de production des données d’activité et de facturation des établissements dans la perspective de la mise en place de la tarification à l’activité dans l’ensemble des établissements de santé tant privés que publics mais également le dispositif transitoire (art.7) tenant compte des différentes modalités de facturation actuelle des deux secteurs hospitaliers.
Les nouvelles données traitées sont relatives :
aux données liées au séjour non transmis dans les actuels RUM (résumés d’unité médicale) et RSS (résumé de sortie standardisés) comme les consommations de médicaments coûteux et de dispositifs médicaux implantables ;
aux informations concernant des activités non suivies d’hospitalisation : prestations réalisées dans le cadre de l’urgence, des alternatives à la dialyse en centre spécialisé, les actes réalisés à l’hôpital sans hospitalisation, les consultations et actes externes.
A terme, les agences régionales de l’hospitalisation (ARH) seront destinataire des résumés standardisés de facturation (RSF) des établissements privés et publics de leur ressort géographique, pour l’ensemble des prestations hospitalières et plus uniquement pour les séjours hospitaliers. Les fichiers transmis à l’ARH sont anonymisés. Une clé de chaînage permet de lier les séjours ou les prestations non suivis d’hospitalisation (résumés de sortie anonymisés – RSA) avec les fichiers de résumés standardisés de facturation (RSF).
Il est également prévu à l’article 4 du projet d’arrêté que les établissements prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d’exercer auprès du médecin responsable de l’informatique médicale leurs droits d’accès et de rectification.
La Commission prend acte que, dans la mesure où les modifications apportées au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation ne sont pas substantielles, les établissements qui ont d’ores et déjà effectué une déclaration auprès de la CNIL pour ce traitement ne sont pas tenus d’effectuer de nouvelles formalités.
La durée de conservation de tous les fichiers d'activité ou de facturation est de cinq ans.
Dans ces conditions, le projet d’arrêté n’appelle pas d’observation particulière au regard de la protection des données à caractère personnel.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 27-II-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n °2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique ; 
Vu la délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Emet l’avis suivant :
La direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports a saisi la Commission, conformément au 4° du II de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un dossier de demande d’avis et d’un projet d’arrêté portant création du traitement relatif à l’organisation pratique des opérations de vote électronique qui concerneront à la fois les conseils départementaux, régionaux et nationaux des infirmiers.
Ce projet d’arrêté est également pris en application de l’article D. 4311-82 du code de la santé publique institué par le décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique. 
Sur le projet d’arrêté :
La Commission se félicite qu’après le décret, l’arrêté s’inspire largement des préconisations de la recommandation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique du 1er juillet de 2003.
En particulier, elle prend acte que le projet de d’arrêté prévoit : 
- les codes d’identification et mots de passe sont recouverts, une fois imprimés, d’un masque permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité de ces informations ;
- l’identifiant de chaque électeur est unique ;
- les mots de passe sont générés de manière aléatoire et immédiatement chiffrés. Seul le résultat du chiffrement est stocké ;
- afin de garantir la confidentialité, la sincérité, le contrôle et la sécurité des élections, une expertise est effectuée par un organisme indépendant préalablement au vote ;
- les urnes sont chiffrées dès leur création. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
La Commission prend acte que le projet d’arrêté portant création du traitement fait appel pour sa mise en œuvre à un prestataire, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission prend également acte que le projet d’arrêté prévoit les données traitées, les destinataires de ces données ainsi que les droits d’accès et de rectification.
Sur l’expertise :
L’expertise préalable du système de vote transmise à la Commission a conduit à une revue du code source sur certains programmes du logiciel ; elle doit également être complétée par une  expertise du système de vote dans son environnement d’exécution. La Commission prend acte que le résultat de cette expertise lui sera communiqué.
Sur les scellements du dispositif :
La recommandation de la CNIL du 1er juillet 2003 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique rappelle l’importance du scellement de l’ensemble du dispositif de vote, comportant à la fois le logiciel et l’urne électronique.