AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Ainsi, ces clients pourront à tout moment :- Choisir d'utiliser leur carte bancaire en s'authentifiant par la saisie de leur code secret en lieu et place du système d'authentification biométrique ;- Demander l'effacement de la donnée biométrique enregistrée dans leur carte bancaire, cette opération interdisant toute utilisation ultérieure de la carte ;- Comme dit précédemment, désactiver la fonctionnalité de paiement sans contact de leur carte, en l'insérant dans un écrin empêchant toute transmission des ondes radio ou en actionnant un interrupteur situé sur le porte-carte, et réactiver cette fonctionnalité aussi facilement.
Enfin, la Commission, après avoir rappelé qu'il ne saurait être question pour elle de valider un nouveau mode de transaction bancaire, estime que le contrat signé avec les clients participant à l'expérimentation devra prévoir que le recours au dispositif d'authentification biométrique du payeur n'entraîne aucune modification des règles de preuve en vigueur.
Elle considère, dans ces conditions, que l'expérimentation d'une nouvelle modalité de validation des transactions recourant à la biométrie, en lieu et place de la saisie d'un code confidentiel après insertion de la carte bancaire dans un TPE, ne méconnait pas les principes fondamentaux du droit de la protection des données à caractère personnel.
Sur les conditions de l'expérimentation
Dans le cadre de l'expérimentation, des terminaux de paiement équipés de capteurs biométriques seront déployés chez les commerçants participants. 
La Commission observe qu'un terminal de paiement ne sera en mesure de lire qu'une seule biométrie. Dès lors, il ne sera pas susceptible de lire les autres biométries. En outre, une seule technologie sera évaluée par site.
Elle relève que le porteur n'a pas la possibilité de choisir la biométrie implémentée sur sa carte bancaire. La biométrie utilisée est déterminée en fonction de la zone géographique dans laquelle le porteur est susceptible d'utiliser sa carte bancaire et des terminaux de paiement déployés dans cette zone. 
Un seul gabarit biométrique sera enregistré par carte bancaire ; un porteur ne sera donc pas en mesure d'utiliser deux biométries différentes à l'aide de la même carte.
Enfin, à l'issue de cette expérimentation en milieu ouvert, les données biométriques collectées seront supprimées. Les personnes concernées peuvent, si elles le souhaitent, participer à une étude comparative. Dans le cadre d'une expérimentation complémentaire réalisée en laboratoire, elles seront enrôlées afin d'utiliser une seconde technologie biométrique distincte de celle utilisée dans le cadre de l'expérimentation en milieu ouvert. Les données collectées seront effacées à la fin de cette évaluation.
Sur les garanties de sécurité mises en place
La Commission prend acte, à cet égard, qu'aucune conservation dans une ou plusieurs bases de données des gabarits biométriques des titulaires des cartes bancaires n'est prévue. Les données biométriques du porteur ne sont conservées que dans la carte de paiement sans contact.
La Commission constate par ailleurs que l'émission d'une carte bancaire, et donc l'enregistrement du gabarit biométrique du réseau veineux du doigt ou de l'empreinte digitale de son titulaire, est réalisée, après vérification de l'identité de ce dernier, dans des agences bancaires qui disposent d'un lecteur biométrique d'initialisation sécurisé réservé à cet usage. Le personnel chargé de procéder à l'enregistrement aura, au préalable, été spécialement habilité à cette fin et sera authentifié lors de chaque opération. Les opérations d'enregistrement des gabarits biométriques font l'objet d'une traçabilité.
Des mesures de sécurité satisfaisantes sont prises pour que les données biométriques enregistrées ne puissent être ni altérées, ni dupliquées, ni extraites de la carte. A cette fin, les données biométriques du titulaire du moyen de paiement sont stockées dans l'environnement sécurisé du coffre-fort de la carte de paiement. Elles ne peuvent pas en sortir.
La Commission prend acte que des mesures de sécurité sont adoptées pour garantir que le gabarit biométrique du titulaire circulera exclusivement dans un circuit fermé, d'un environnement sécurisé vers un autre environnement sécurisé préalablement authentifié via un canal de communication chiffré.
A cette fin, un mécanisme de vérification préalable de la certification de la puce des cartes bancaires détectées dans la zone de communication du TPE est mis en place afin d'interdire toute communication avec des dispositifs non authentifiés. Le TPE est parallèlement identifié par les cartes munies de ce dispositif.
L'initiation de la phase de reconnaissance mutuelle nécessite toutefois la transmission de données sous une forme non chiffrée, en particulier de l'identifiant propre à chaque carte bancaire au TPE. La Commission note à cet égard que, pour éviter que le porteur puisse être tracé à son insu sur la base de l'identifiant de sa carte ; cet identifiant est dynamique, c'est-à-dire modifié lors de chaque transaction.
Le gabarit biométrique ne circule que dans un second temps, après établissement d'un canal de communication chiffré avec les seuls supports de paiement authentifiés.
Les communications entre le TPE et les autres cartes sont rompues sans que ces dernières aient la possibilité de conserver la moindre trace des demandes de comparaison infructueuses et des gabarits reçus par erreur. De même, le TPE ne conserve aucune trace des gabarits biométriques qu'il a lus. Enfin, le certificat du TPE est automatiquement effacé en cas d'ouverture intempestive du terminal de paiement, afin d'empêcher toute nouvelle transaction.
L'ensemble de ces mesures est de nature à sécuriser de manière satisfaisante le recours à des moyens de paiement sans contact avec authentification biométrique des porteurs.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Crédit Mutuel ARKEA à mettre en œuvre, à titre expérimental et selon les modalités décrites ci-dessus, les traitements automatisés liés à l'utilisation du système de paiement sans contact pendant la durée de l'expérimentation.
La Commission rappelle que la présente autorisation ne saurait préjuger de sa décision au regard d'une future demande d'autorisation, notamment s'agissant d'une généralisation du procédé expérimenté. 
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-7° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu, M. Philippe Gosselin, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l'Institut Medico Educatif L'Espoir (IME L'Espoir) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge éducative, sociale et pédagogique de jeunes de 6 à 20 ans et de jeunes majeurs relevant de l'amendement Creton. 
Responsable du traitement
L'IME L'Espoir est un établissement de l'Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ACSEA) qui a pour objet la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence. Cette structure d'accueil de jour a vocation à orienter les personnes concernées vers les organismes appropriés en fonction des problèmes qu'ils rencontrent. 
Cette association à but non lucratif permet de contribuer à l'amélioration de la prise en charge, de l'accompagnement ou de l'assistance des personnes concernées.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la mission de l'IME L'Espoir est d'intérêt public.
Finalités
La finalité du présent traitement est l'accompagnement éducatif, social et pédagogique des adolescents de jeunes de 6 à 20 ans et de jeunes majeurs relevant de l'amendement Creton qui se présentent à l'IME L'Espoir. 
Données traitées 
Les catégories de données collectées sont relatives : 
• à l'identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
• à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale fonctionnement de la famille, conditions de vie) ;
• à la vie professionnelle (scolarité, formation) ;
• à l'appréciation des difficultés sociales des personnes (carence éducative, socialisation, interventions éducatives) ;
• aux données de santé nécessaires à la prise en charge collective (allergies, asthme, par exemple) et relatives au handicap.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Dans ce contexte, la Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
Elle considère que le recours à la formalité de l'autorisation se justifie également au regard de l'article 25-I-7° de la loi pour ce qui concerne les traitements comportant des données permettant d'apprécier les difficultés sociales des personnes. 
Destinataires
Les destinataires des données en interne sont les personnes dûment habilitées chargées des relations familles au sein de l'IME L'Espoir (assistantes sociales) et, avec l'accord de la famille, les membres de l'équipe pluridisciplinaire. 
Par ailleurs, peuvent également être destinataires des données les personnels dûment habilités de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, l'Agence Régionale de Santé, le Juge pour enfant et la Direction de l'Enfance et de la Famille.
La Commission prend acte que l'habilitation à consulter des données de santé ne pourra être attribuée qu'à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. 
Durée de conservation 
Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la fin de la dernière opération enregistrée, puis elles sont archivées. 
Information et droit d'accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d'affichage dans les locaux, ainsi que par une mention dans le livret d'accueil remis à chaque jeune. 
Les droits d'accès et de rectification s'exercent par courrier électronique, par téléphone ou par voie postale ou sur place auprès du Directeur de l'IME L'Espoir, 1 rue des Cordeliers, 14400 BAYEUX. 
Sécurités
La Commission observe que l'authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d'un niveau de complexité suffisant.
Elle prend également note du fait que le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion sont conservés pendant 6 mois.
La Commission prend acte du fait que le traitement n'est accessible que sur le réseau interne privé de l'organisme, ce qui offre une garantie quand a la sécurité des données y transitant.
Enfin, la Commission rappelle que les échanges de données réalisés sur des canaux non sécurisés doivent être chiffrés, afin de garantir la confidentialité des données.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-7° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu, M. Philippe Gosselin, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
 
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l'association pour la Maison des adolescents du Calvados (PASSADO14) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'accompagnement des adolescents accueillis dans la Maison des adolescents du Calvados.
Responsable du traitement
L'association pour la Maison des adolescents du Calvados (PASSADO 14) a pour objet la constitution, la gestion et le développement de la Maison des adolescents du Calvados.  Cette structure d'accueil de jour a vocation à orienter les personnes concernées vers les organismes appropriés en fonction des problèmes qu'ils rencontrent. 
 
Cette association à but non lucratif permet de contribuer à l'amélioration de la prise en charge, de l'accompagnement et de l'assistance des personnes concernées.
 
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la mission de PASSADO 14 est d'intérêt public.
Finalités
La finalité du présent traitement est l'accompagnement social, éducatif, pédagogique et soignant des adolescents de 12 à 21 ans qui se présentent à la Maison des adolescents du Calvados. 
 
Données traitées 
Les catégories de données collectées sont relatives : 
 
•          à l'identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
•          à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
•          à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
•          à l'appréciation des difficultés sociales des personnes (social, éducatif, scolaire) ;
•          aux données de santé (antécédents médicaux, traitements antérieurs et en cours, nom du médecin traitant).
 
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Dans ce contexte, la Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
 
Elle considère que le recours à la formalité de l'autorisation se justifie également au regard de l'article 25-I-7° de la loi pour ce qui concerne les traitements comportant des données permettant d'apprécier les difficultés sociales des personnes. 
 
Destinataires
Les données sont accessibles en interne, selon les problèmes rencontrés par la personne concernée, par le médecin, le psychologue, l'assistante sociale, l'éducateur ou l'enseignant spécialisé, dûment habilités. 
 
Les données peuvent également être transmises aux personnels dûment habilités de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, la Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille, la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Juge des enfants, le médecin traitant, les hôpitaux, les paramédicaux libéraux, les institutions médico-éducatives, ainsi que l'inspection académique. 
La Commission prend acte que l'habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu'à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. 
 
Durée de conservation
Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la fin de la dernière opération enregistrée, puis elles sont archivées. 
Information et droit d'accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans le livre d'accueil qui est remis à chaque jeune lors de son arrivée, ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'association.
 
Les droits d'accès et de rectification s'exercent par courrier électronique, par téléphone, par voie postale ou sur place auprès du Directeur de l'établissement, 9, place de la Mare - 14000 CAEN.  
 
Sécurités
La Commission observe que l'authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d'un niveau de complexité suffisant.
 
Elle prend également note du fait que le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion sont conservés pendant 6 mois.
 
La Commission prend acte du fait que le traitement n'est accessible que sur le réseau interne privé de l'organisme, ce qui offre une garantie quand a la sécurité des données y transitant.
 
Enfin, la Commission rappelle que les échanges de données réalisés sur des canaux non sécurisés doivent être chiffrés, afin de garantir la confidentialité des données.
 
 La Présidente
 Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-6° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu, M. Philippe Gosselin, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
 
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l'association Entraide Vivre à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des stagiaires en centre de réinsertion professionnelle.
Responsable du traitement
L'association Entraide Vivre a pour objet de favoriser, principalement par la réadaptation professionnelle, l'insertion sociale des personnes en situation de handicap physique ou psychique et de les aider à trouver une place dans la société.
Cette association à but non lucratif permet de contribuer à l'amélioration de la prise en charge, de l'accompagnement et de l'assistance des personnes concernées.
 
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la mission de l'association Entraide Vivre est d'intérêt public.
Finalités
La finalité du présent traitement est la gestion des stagiaires que l'association accueille au sein des centres de réinsertion professionnelle qu'elle gère.
 
Données traitées 
Les catégories de données collectées sont relatives : 
 
•          à l'identification (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance) ;
•          à la vie personnelle (situation familiale) ;
•          à la vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinctions) ;
•          aux données de connexion (identifiants de connexion) ;
•          au numéro de sécurité sociale (exclusivement dans le cadre de facturations ou d'échanges avec la sécurité sociale) ;
•          aux données de santé (dates de visites médicales, motifs).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
 
Dans ce contexte, la Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
Elle considère que le recours à la formalité de l'autorisation se justifie également au regard de l'article 25-I-6° de la loi pour ce qui concerne le traitement du numéro de sécurité sociale. 
Destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l'association.
 
La Commission prend acte que l'habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu'à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. 
                                  
Durée de conservation 
Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la fin de la dernière opération enregistrée, puis elles sont archivées. 
Information et droit d'accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d'affichage dans les locaux, ainsi que par une mention sur le site Internet et sur le formulaire de collecte des données.
 
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des personnels de l'association Entraide Vivre, 54, avenue F.V. Raspail - 94110 ARCUEIL.  
 
Sécurités
La Commission observe que le traitement comprend une fonctionnalité de journalisation des opérations effectuées sur les données : tous les types d'accès sont enregistrés et incluent un horodatage ainsi qu'un identifiant de l'utilisateur à l'origine de l'opération.
Les modalités d'authentification des utilisateurs, ainsi que de gestion des habilitations apparaissent satisfaisantes.
 
Concernant la sécurité des données traitées, celle-ci sont chiffrées en base au moyen de l'algorithme AES associé à une clé de 128 bits. 
 
Les échanges de données à partir de l'application sont également chiffrés au moyen du protocole HTTPS. Les sauvegardes sont aussi chiffrées.
 
Enfin, le réseau interne de l'organisme est constitué de plusieurs réseaux interconnectés au moyen d'un VPN IPsec, qui permettent de garantir la confidentialité des données y transitant.
 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande d'autorisation déposée par BOURSORAMA BANQUE;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
BOURSORAMA BANQUE, établissement de crédit proposant exclusivement des produits en ligne par internet, a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à détecter des suspicions de fraudes réalisées par chèques bancaires dénommés actes de cavalerie.