AgentPublic/cnil huggingface dataset:
modifiée par la délibération n° 85-14 du 30 Avril 1985 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit".- A l'article 1er, l'alinéa 5 est remplacé par le texte suivant : "Ne pas donner lieu à des cessions ou locations des informations contenues dans les fichiers de l'établissement, y compris celles relatives aux incidents de paiement" ;- A l'article 2 : au paragraphe a) - ajouter les termes suivants : "à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque" ajouter un paragraphe c) - ainsi rédigé : "La sélection des clients pour réaliser des actions de prospection commerciale et de promotion liées exclusivement aux activités propres de l'établissement". ajouter un paragraphe d) - ainsi rédigé : "L'exécution des obligations légales d'information"- A l'article 3 : paragraphe a) - après le mot "prénoms", sont insérés les termes suivants : "nationalité (exclusivement les mentions suivantes : français, étranger, ressortissant CEE)". le paragraphe b) - est remplacé par le texte suivant : "Situation familiale : situation matrimoniale, état-civil, situation professionnelle du conjoint, nombre de personnes à charge". le paragraphe c) - est remplacé par le texte suivant : "Logement : statut d'habitation (propriétaire ou locataire)" le paragraphe d) - est remplacé par le texte suivant : "Vie professionnelle : profession ou emploi occupé,
ancienneté dans l'emploi ou dans la profession" le paragraphe f) - est remplacé par le texte suivant : "Biens et services faisant l'objet du prêt" le paragraphe g) - est remplacé par le texte suivant : "Les informations concernant la santé, fournies par l'emprunteur, dans le cas où une assurance garantissant le remboursement du prêt doit être souscrite et sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du Code Pénal".- L'article 4 est remplacé par le texte suivant : "DUREE DE CONSERVATION". "Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée d'exécution du contrat pour lequel lesdites informations ont été collectées. La durée de conservation des données comptables ne doit pas excéder celle prévue par les dispositions du Code de Commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales. Si le contrat n'est pas conclu, ces informations ne doivent pas être conservées plus de six mois après leur collecte".- A l'article 5 : alinéa 6, supprimer : "ou les correspondants agréés" ; alinéa 8, supprimer : "dans certains cas" ; alinéa 11, remplacer : "Commission de Contrôle des Banques" par "Commission Bancaire" supprimer : "ou externes".- L'article 6 est supprimé et remplacé par le texte suivant : "Les traitements dont les finalités sont autres que celles définies à l'article 2
ci-dessus ou qui comportent l'enregistrement d'informations non énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations ordinaires, selon qu'ils relèvent des articles 15 ou 16".- L'article 7 est supprimé.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980, portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés  ; Vu les dispositions du Code du Commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales  ; Vu la norme simplifiée n° 13, modifiée par la délibération n° 85-14 du 30 avril 1985, relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit ;Considérant que : - d'une part, la mise en place de réseaux entre certains établissements de crédit et les distributeurs, et la constitution d'un fichier des incidents de paiement, comportent la transmission d'informations relatives aux clients dont les dossiers ont été communiqués au service Contentieux ; que ces transmissions s'effectuent fréquemment de manière automatisée ; - d'autre part, la technique du "score", dont la finalité est l'appréciation du risque de crédit par des moyens automatisés, a pour résultat la constitution d'un profil de l'emprunteur par chaque organisme.RAPPELLE : - que ces deux procédures constituent des traitements automatisés d'informations nominatives au sens de
l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978  ; - que ces catégories de traitement ne répondant pas aux conditions de l'article 17 de la loi susvisée, ne sauraient faire l'objet de formalités préalables simplifiées par référence à la norme n° 13 susvisée ; qu'elles doivent faire l'objet de déclarations ordinaires ou de demandes d'avis auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, dans les termes des articles 15, 16 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 ; - que les organismes procédant à des cessions d'informations relatives aux incidents de paiement doivent mentionner expressément dans leur déclaration la nature des informations échangées, ainsi que leurs destinataires  ; - que les déclarations et les demandes d'avis effectuées auprès de la Commission doivent comporter, conformément à l'article 19 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978, les informations traitées et les caractéristiques du processus d'établissement du score. - que, conformément à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision accordant ou refusant un crédit ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé  ; - que les informations relatives aux incidents de paiement ne constituent pas des documents comptables au sens des dispositions du Code du Commerce susvisées, et doivent donc faire l'objet d'une durée de conservation particulière  ; - que la présente recommandation a pour objet de préciser
les garanties minimales à respecter lors de la mise en oeuvre, par les déclarants, de traitements ne relevant pas de la norme n° 13 ; - qu'il appartient aux déclarants de respecter les dispositions des articles 27, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatifs à la collecte d'informations, au droit d'accès et de rectification.RECOMMANDE : - que toutes mesures soient prises afin d'assurer l'information des intéressés, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, sur les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, et sur les personnes physiques et morales destinataires des informations ; que cette information ait lieu, notamment, par voie d'affichage dans les locaux de réception des clients, et par notification aux emprunteurs lors de leur inscription dans un fichier des incidents de paiement ; - que toute personne à laquelle un refus de crédit est opposé soit informée, par écrit ou oralement, des raisons de ce refus de façon suffisamment explicite ; - que les informations nominatives enregistrées dans un fichier des incidents de paiement ne soient pas conservées au-delà d'un délai d'un an à dater de la constatation de l'extinction de la dette ; - que les cessions d'informations relatives aux incidents de paiement n'interviennent qu'en cas de contentieux non recouvré  ;Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides  ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié, relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  ; Vu le projet de décision relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande auprès de l'Office Français de protection des Réfugiés et Apatrides ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, premier Vice-président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations  ;Considérant que le système "AFTA", mis en oeuvre par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, a pour objet la gestion automatisée des formalités administratives suite aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride  ; Considérant que seules les informations nominatives suivantes sont enregistrées : - l'identité du requérant, sa situation administrative, la décision de l'OFPRA relative à la demande, le numéro d'identification de la demande ; Considérant que le questionnaire rempli lors du dépôt de la demande de statut de
réfugié ou d'apatride doit être pris en compte dans ledit traitement ; Considérant qu'il est interdit, sauf accord exprès de l'intéressé, de mettre ou conserver en mémoire informatisée des données nominatives faisant apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ; Considérant toutefois, que le fait pour l'intéressé de signer sa demande de statut de réfugié ou d'apatride, doit être considéré comme respectant les dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses  ; - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse  ; - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; - d'un droit d'accès et de rectification, il convient que la rubrique 27 de la demande de statut de réfugié ou d'apatride soit modifiée en ce sens ; Considérant que, en dehors de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés, sont seuls destinataires dans la limite de leurs attributions des informations nominatives contenues dans ledit traitement : - la Préfecture du lieu de résidence du requérant, pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut  ; - la Préfecture sus-rappelée, le service social d'aide aux émigrants,
les ASSEDIC, les caisses d'allocations familiales, la délégation pour la France du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait ;Prenant acte des dispositions prises pour assurer la sécurité du traitement et des informations et la garantie des secrets, considère cependant qu'il convient que chaque agent ayant accès au fichier soit doté d'un mot de passe qui lui soit propre. Emet un avis favorable au projet de décision relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français des réfugiés et Apatrides, compte tenu des observations susmentionnées.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20 et 27 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VI de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 Mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de 16 à 18 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ; Vu le décret n° 83-925 du 21 Octobre 1983 créant la délégation interministérielle et le comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ; Vu le projet d'arrêté du Délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le modèle de traitement automatisé d'informations nominatives envisagé par la Délégation Interministérielle à l'Insertion Professionnelle et Sociale des jeunes en difficulté, a pour objet d'assurer la gestion des jeunes de 16 à 25 ans accueillis dans les missions locales pour l'emploi afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle  ; Considérant que les informations nominatives traitées sont les suivantes : - identité, nationalité, (français, étranger, ressortissant CEE), situation familiale, situation militaire, itinéraire scolaire et
professionnel (diplômes, expérience professionnelle), existence de problèmes liés à la santé et au logement ; Considérant que ces informations sont enregistrées avec l'accord des intéressés ; que ces derniers sont informés des modalités d'exercice du droit individuel d'accès organisé par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que des dispositions de l'article 27 de ladite loi. Considérant que les données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date du départ du dossier ; que, en tout état de cause, elles sont détruites lorsque le jeune concerné a atteint l'âge de 25 ans révolus ; Considérant que les destinataires desdites informations sont d'une part, les services de la mission locale et d'autre part, les organismes extérieurs, dans les conditions fixées par le projet d'arrêté ; Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations ; Considérant que les responsables de chaque mission locale devront, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, adresser à la CNIL une demande d'avis comportant un acte réglementaire se référant au présent modèle ;Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé a pour objet l'édition de statistiques mensuelles sur les délits commis à Roubaix  ; Considérant que l'origine des informations, objet du traitement est le rapport journalier transmis par le Commissariat de Police urbaine de Roubaix à la direction du corps municipal de sécurité de la ville  ; que ce rapport est nominatif ; Considérant que les catégories d'informations objet du traitement automatisé concernant la victime : heure du délit - date - lieu - catégorie socio-professionnelle - âge - sexe  ; celles concernant l'auteur du délit : heure - date - lieu - type d'infraction - mineur ou majeur - nationalité, sont autant d'éléments qui permettent d'identifier soit la victime, soit l'auteur  ; qu'en tout état de cause, il est possible de se reporter au rapport journalier  ; qu'en conséquence ledit traitement est indirectement nominatif au sens  de l'article 4 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Considérant que la transmission du rapport journalier par le commissariat de
police urbaine à la mairie de Roubaix relève d'un usage local ; Considérant que par délibération n° 84-33 du 2 Octobre 1984, la Commission a autorisé les commissariats de police urbaine à produire des états statistiques des faits constatés ; Considérant que les mairies ne sont pas destinataires de ces états statistiques  ; Considérant, cependant, que compte tenu de la nécessité de concilier l'impératif du maintien de l'ordre public par la police et le souci des municipalités de participer à la politique de prévention de la délinquance, il convient d'interroger le Ministre de l'Intérieur sur l'opportunité de compter comme destinataire des états statistiques produits par les commissariats de police, les mairies  ;EMET en l'état UN AVIS DEFAVORABLE au projet d'acte réglementaire relatif à l'édition de statistiques mensuelles sur les délits commis à Roubaix.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération de la CNIL n° 85-09 du 5 mars 1985 portant avis sur la mise en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier des chèques volés ou perdus ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté a pour objet d'autoriser, à titre expérimental pour un an, la participation des services de police à la collecte et à la gestion des données du fichier automatisé des chèques volés et perdus mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse ; Considérant que le fichier automatisé précité enregistre non seulement les informations relatives au vol des chéquiers mais également celles concernant la perte de ceux-ci ; qu'il convient en conséquence de libeller les articles premier et second alinéa 1, comme suit : - Article 1er : "est autorisé à titre expérimental pour un an à compter de la date du présent arrêté, la participation dans les conditions définies ci-après des services de police à la collecte et à la gestion
des données du fichier automatisé des chéquiers volés et perdus, géré par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse, fichier dont la finalité est de limiter l'utilisation des chèques volés et perdus." - Article 2 alinéa 1 : "Les informations enregistrées sont saisies à partir de la fiche de déclaration de vol ou de perte remplie par le titulaire du chéquier auprès des services de police urbaine de la circonscription de sécurité publique de Toulouse." Considérant que les titulaires de chéquiers volés ou perdus sont informés préalablement de la mise en mémoire des renseignements communiqués lors de leur déclaration de vol ou de perte ; que, cependant, il convient que la fiche de déclaration de vol ou de perte comporte les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Considérant que la demande d'avis présentée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse distinguait, en vue d'assurer la sécurité du traitement, les services de police habilités à créer des enregistrements de ceux habilités à les modifier ou les supprimer ; qu'il convient, en conséquence de préciser la rédaction de l'article 2 alinéa 2 comme suit : "Le personnel des commissariats de quartier et du commissariat central est habilité à créer des enregistrements. Seul, celui relevant du commissariat central est habilité à modifier ou supprimer des enregistrements."EMET un avis favorable sous réserve que le projet d'arrêté soit modifié compte tenu des observations formulées et
soit communiqué à la Commission avant publication.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 21-4e-6e et 44 ; 
Vu les articles L 513-3, R 531-1 et R 532 du Code Travail ; 
Après avoir entendu, le 21 mai 1985, Monsieur Jacques FAUVET en son rapport et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d'une plainte relative à l'utilisation du fichier des élections prud'homales par le Maire de [...], pour la convocation de "la population de [...], des salariés des entreprises locales, des commerçants, des employeurs et des représentants des organisations syndicales", à une réunion du Conseil Municipal le 26 janvier 1984 ; 
Considérant que l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 punit de sanctions pénales le détenteur de traitement d'informations nominatives qui utilise ces informations à des fins autres que celles déclarées à la Commission, en application des articles 15 à 17 de cette même loi ou d'une disposition législative particulière ; 
Considérant que l'article R 531-2 alinéa premier du Code du Travail réprime l'utilisation des listes établies en vue des élections prud'homales à des fins autres que des fins électorales ;
Considérant que le détenteur du fichier a reconnu les faits et a fait valoir qu'il n'a utilisé le fichier incriminé que dans le but "de faire participer les citoyens au fonctionnement de la commune dans le cadre de l'exercice des nouvelles compétences qui lui ont été conférées par les articles 5 et 6 de la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes et des départements et des régions" et pour "rechercher les solutions aux problèmes locaux engendrés par la crise" ; 
Considérant que ces motivations ne sauraient cependant enlever toute qualification à l'infraction qui a fait l'objet de la plainte ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, décide d'adresser un avertissement au Maire de la Commune de [...].
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 14, 15, 29 et 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 11 de la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu les articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du Code de Procédure Pénale  ; Vu les articles L. 37 et R. 2 du Code Electoral ; Vu l'article 1er dernier alinéa du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 79-02 du 8 Août 1979 et n° 81-100 du 19 Septembre 1981 ; Vu le projet de décret du Premier Ministre ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations  ;Considérant que les dispositions du projet de décret susvisé constituent des modalités d'application de la loi du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire qui, en application de l'article 11 de ladite loi, sont soumises à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Considérant que l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, chargé de la gestion du fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales, doit être avisé des modifications intervenues quant à