AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Il s’agit de l’Association Tutélaire de la Somme (A. T. S.), association de loi 1901, sis(e) 21 rue Sully BP 11660 – 80016 Amiens.L’A. T. S. gère des mesures de protection (sauvegardes de justice, tutelles, curatelles) et exerce des mesures d’accompagnement social personnalisé. Elle a conclu une convention avec la Délégation territoriale de l'ARS (anciennement Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Somme).L’A. T. S. est mandatée par les magistrats d’instance, juges des tutelles, pour exercer des mesures de protection et a reçu un agrément des services de l’Etat après  un passage au Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-sociale.La Commission considère que l’A. T. S. exerce une mission de service public.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est le suivi des personnes sous mesure de protection juridique ou administrative. La mission de l’A. T. S. est d’accompagner ou de représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie courante. Ces démarches sont notamment administratives, juridiques, financières, patrimoniales, médicales.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.Il y a également lieu de faire application des dispositions des articles 25-I-3°, 25-I-6° et 25-I-7° qui soumettent respectivement à l’autorisation de la Commission les traitements comportant des données relatives au numéro d’inscription au répertoire (NIR), ceux comportant les traitements comportant des données relatives à des infractions et les appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, photographie) ;
à leur vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinction) ;
à leur situation économique (revenus, situation financière) ;
à leur numéro de sécurité sociale (utilisé exclusivement dans le cadre d’échanges avec les différentes caisses de sécurité sociale dont ils dépendent) ;
à des infractions, condamnations et mesures de sûreté (pour la seule défense des intérêts des personnes sur le plan civil et pénal) ;
à l’appréciation de leurs difficultés sociales (informations saisies par cases à cocher) ;
à leur données de santé (pathologie, affection, antécédents familiaux, données relatives aux soins, situations ou comportements à risques) ;
à leur appartenance religieuse (dans le seul but d’inhumer la personne selon les rites de son obédience religieuse).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les magistrats, les organismes sociaux pour la constitution et le suivi des dossiers et les différents partenaires notamment les services sociaux (les données transmises se limitent à celles nécessaires à l’exercice de leur mission).Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’un affichage dans les locaux de l’établissement et par voie d’une notice d’information adressée aux usagers.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’Association Tutélaire de la Somme – 21 rue Sully BP 11660 – 80016 Amiens.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe d’au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).La gestion des habilitations et la traçabilité des accès sont prévues.La Commission prend acte du fait que le traitement n’est  accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quand à la sécurité des données y transitant. Les sites distants sont reliés entre eux par une liaison VPN assurant la confidentialité des données lors de leur transmission.La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées en base active pendant la période de prise en charge de la personne et pendant une durée supplémentaire de cinq ans en base intermédiaire (article 515 du Code civil). Les données sont ensuite supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Association Tutélaire de la Somme à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1622999)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’EHPAD du Pays de Ménat d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, améliorer le suivi des demandes, connaître le nombre de personnes en liste d’attente.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit de l’établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Pays de Menat sis au lieu-dit Les Chaumettes– 63560 Menat. Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, d’améliorer le suivi des demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d’attente.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à leurs données de santé (pathologies, affection, données relatives aux soins, degré de dépendance).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’établissement et les EHPAD de la région dans la limite de leurs attributions.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible à tous les EHPAD de la région dans le but de mieux gérer les demandes et notamment les listes d’attente et d’en assurer le suivi.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement et par une note d’information jointe au formulaire d’inscription.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’EHPAD du Pays de Menat – Les Chaumettes – 63560 Menat.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes pour la Commission. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe d’au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).La journalisation des accès (consultation, création, modification et suppression) est réalisée sur certaines informations sensibles (données médicales et informations sur l'instruction d'un dossier). Ces données ne sont consultables que par les administrateurs spécifiquement désignés pour cette tâche.Les données sont hébergées par un prestataire agréé « hébergement de données de santé » en conformité avec l'architecture technique préconisée par la Commission (https).La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année.Si la personne n'est plus en demande d'hébergement, les données sont supprimées.Lorsque que la personne est admise au sein de l’établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle.A l’issue de cette durée de conservation, les données sont archivées (séparation des données physiques avec un accès limité à un nombre restreint de personnes habilitées). Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’EHPAD du Pays de Ménat à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1614834)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association Esol Epicerie solidaire d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des prescripteurs et des bénéficiaires.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit de l’association Esol Epicerie solidaire qui est une association de loi 1901 sis ZI Tragone, lieu-dit Campo Vallone – 20620 Biguglia.L’association a pour objet social l’accès à des denrées à moindre coût pour des personnes en situation de précarité situées en Corse.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des prescripteurs et des bénéficiaires. Le traitement se présente sous forme d’un portail internet (epiceriesolidaire.org) auquel les prescripteurs (organismes sociaux, conseils généraux, etc.) et les bénéficiaires ont accès. L’objectif étant de permettre d’effectuer des achats en ligne de denrées/produits alimentaires et non alimentaires à moindre coût dans l’optique d’en faire bénéficier les publics les plus démunis ou en situation d’isolement.Les personnes reconnues éligibles par un prescripteur public ou privé reçoivent automatiquement par l’intermédiaire du portail Internet une habilitation à commander des produits et à se les faire livrer, ainsi que les identifiants le leur permettant. La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements comportant des données relatives à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à leur situation professionnelle (cdi, cdd, temps partiel, formation, chômage, bénéficiaire minima sociaux, étudiant, autre, salarié, retraité) ;
à leur situation économique (revenus, situation financière) ;
à l’appréciation de leurs difficultés sociales ;
à leurs données de connexion (identifiants de connexion, information d’horodatage).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’association (trois personnes au maximum).Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions sur le formulaire d’inscription et sur le site internet de l’association.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès l’Esol – Epicerie solidaire – ZI Tragone, lieu-dit Campo Vallone – 20620 Biguglia.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe d’au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).La gestion des habilitations et la traçabilité des accès sont prévues.Les données accessibles via internet (notamment les données bancaires) sont chiffrées par le protocole https.La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant une durée maximale d’un an. Elles sont ensuite supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Esol Epicerie solidaire à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1615743)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSM) SIAO 75 d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’orientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSM) SIAO 75 (regroupant trente-neuf associations et services parisiens) sis 45 rue des Jeuneurs – 75002 Paris. Le  GCSM SIAO exerce une mission de service public d’accueil, d’hébergement et d’insertion à destination des personnes sans-abri ou risquant de l’être. Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est l’orientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être.Le SIAO 75 gère une base de données d’informations nécessaires à la mise en relation des personnes sans-abris ou risquant de l’être et les structures d’hébergement et de logement adapté.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.Il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-7° qui soumet à l’autorisation de la Commission les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
à l’identification des personnes (sexe, nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d’hébergement) ;
à leur vie personnelle (situation familiale, composition détaillée du ménage, présence d’animaux) ;
à leur vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à leur situation économique (revenus, situation financière, montant des déclarations ressources) ;
à leurs difficultés sociales (pour les besoins d’accompagnement social) ;
à leurs données de santé (suivi lié aux soins et existence d’un handicap ou d’une maladie affectant la mobilité).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités du SIAO 75 et les structures d’accueil.La liste de ces destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’une note d’information des usagers sur le formulaire de prise en charge de la personne concernée.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale SIAO 75 – 42 rue des Jeuneurs – 75002 Paris.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe d’au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).La traçabilité des accès est prévue (nom d’utilisateur, date, heure, type d’action réalisée).L’accès à la base de données est sécurisé par login et mot de passe complexe sur un serveur d’application privé. Afin de garantir la transmission des données, la base de données est accessible en WEBTSE/RDP avec une clé de chiffrement cryptée.La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données relatives aux demandes d’hébergement sont réactualisées tous les trois mois par le travailleur social en contact avec l’usager. A défaut de réactualisation,  les données sont conservées pendant un an et trois mois à compter du dernier contact avec l’usager. Au terme de ce délai, les données sont supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.Les données de traçabilité sont conservées pendant une durée de six mois.Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSM) SIAO 75  à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1613311)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Nymphéas d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des résidents et la gestion de la tarification.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement