AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 29 et 42 ainsi que le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967 modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;    Vu le projet de décision de la CNAMTS relatif à la consultation interne de fichiers par voie télématique ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Alain SIMON et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement ;   Considérant que le projet présenté par la CNAMTS consiste exclusivement à introduire la possibilité de consulter par des terminaux Minitel les informations mises en oeuvre dans les applications existantes "V1", "VR" et "LASER", sans modifier les finalités de ces applications et sans étendre la liste des destinataires ;    Considérant que la seule question posée par ce projet est de savoir si toutes les précautions utiles sont prises afin de préserver la sécurité des informations ;    Considérant que des améliorations sensibles ont été apportées aux mesures initialement prévues par la CNAMTS pour maintenir cette sécurité, notamment pour s'assurer de l'identité des agents des caisses accédant au système et en contrôler les habilitations ;   Emet, compte
tenu de l'indisponibilité pratique de techniques de contrôle d'accès logique plus satisfaisantes que celles qui sont prévues, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ;    Vu le code de la Santé publique et notamment son article L164-1 ;    Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ;    Vu la délibération n° 83-24 du 15 mars 1983 portant avis sur les traitements automatisés relatifs aux certificats de santé du jeune enfant ;    Vu la délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant par départements ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil général du département du Puy-de-Dôme ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du département du Puy-de-Dôme a pour objet d'assurer la gestion des
certificats de santé qui doivent être établis au 8ème jour, 9ème et 24ème mois de la vie des enfants et transmis au médecin départemental responsable du service de protection maternelle et infantile ;    Prenant acte que le traitement ne permet pas d'établir une pré-sélection par ordinateur des enfants à risques susceptibles d'un suivi individuel ;    Considérant qu'outre les tâches de gestion inhérentes au service de protection maternelle et infantile, le traitement assure l'exploitation statistique des certificats de santé ;    Considérant que les informations traitées proviennent d'une part, des certificats de santé tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1986 et d'autre part, de documents complémentaires permettant une éventuelle mise à jour des données administratives ;    Considérant que les informations à caractère médical et médico-social sont enregistrées dans un fichier distinct du fichier administratif, accessible par l'intermédiaire d'une clé codée, calculée en fonctions des éléments d'identité de l'enfant et dont est seul titulaire le médecin responsable du service de PMI ;    Considérant que les données concernant les causes médicales de décès ne peuvent être enregistrées que de façon anonyme ;    Considérant que le traitement est exploité à partir de terminaux implantés dans les services de protection maternelle et infantile, reliés par ligne spécialisée à l'ordinateur du service informatique de la direction de la solidarité départementale ;   Considérant que
cette configuration informatique dans la mesure où elle n'est pas entièrement dédiée au traitement des certificats de santé, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir la confidentialité des données ;    Considérant que l'accès aux fichiers est protégé par un système d'identification et d'authentification individuelle des utilisateurs placé sous la responsabilité du médecin chef du service ;    Considérant que les mots de passe individuels doivent être changés régulièrement ; qu'il importe de sensibiliser en conséquence le personnel du service ainsi que les techniciens du service informatique qui, à raison de leurs fonctions, peuvent avoir accès ponctuellement à l'application ;    Considérant que le traitement ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation ; qu'il importe d'en faire mention dans le projet d'acte réglementaire ;    Considérant que, une fois par an, les dossiers informatiques des enfants ayant atteint l'âge de 3 ans, feront l'objet d'une procédure de "banalisation" : toutes les données permettant d'identifier l'enfant étant effacées du traitement ;    Considérant que les certificats de santé ainsi que tous les documents nominatifs devront également être détruits à l'expiration de ce délai ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par le département du Puy-de-Dôme du traitement des certificats de santé du jeune enfant, sous réserve que le projet d'arrêté créant le
traitement, soit modifié dans le sens des observations qui précèdent ;    Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission ;     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal, relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet de décision du directeur du centre régional de transfusion sanguine ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre par le Centre régional de transfusion sanguine a pour finalité de gérer le fichier des donneurs de sang et le fichier des prélèvements ;    Considérant que cette finalité s'inscrit dans le cadre des missions que poursuivent les centres de transfusion sanguine en application des dispositions du Code de la Santé publique ;    Considérant qu'à cette fin, il est procédé à la collecte et à l'enregistrement de l'identité du donneur, de ses dates et lieux de dons de sang, de ses vaccinations antitétaniques, de ses caractéristiques sanguines ainsi que des résultats cotés des analyses sanguines prescrites par les règlements ;    Considérant que les mesures de sécurité adoptées sont de nature à garantir la confidentialité des données traitées ;    Considérant que les donneurs de sang sont informés du contenu des
informations enregistrées sur leur compte lors de l'envoi des lettres de remerciements ;    Considérant qu'il importe de leur rappeler les modalités d'exercice de leur droit d'accès ;   Emet, sous cette réserve, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est présenté.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19 et 29 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet de décision du directeur du centre régional de transfusion sanguine ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'application mise en oeuvre par le Centre régional de transfusion sanguine a pour objet de faciliter la gestion des résultats d'analyse sanguine demandés par les médecins prescripteurs et biologistes et d'obtenir rapidement ces résultats par minitels ;    Considérant qu'en l'état de la réglementation, les résultats d'analyse ainsi transmis, ne peuvent être acceptés par les médecins que sous réserve d'une procédure de confirmation écrite et signée du responsable du laboratoire, attestant de leur validité ;    Considérant que les médecins et les biologistes concernés doivent en être dûment avertis ;    Considérant en effet que la transmission par télématique, d'un compte rendu d'analyse, quelle que soit la forme qu'elle adopte, ne peut se substituer au compte rendu écrit et signé du biologiste, seul document réputé engager sa
responsabilité ;    Considérant que les services hospitaliers concernés et les laboratoires de biologie intéressés, seront dotés de postes minitels reliés par le réseau commuté téléphonique au serveur implanté dans le centre de transfusion sanguine et chargé de gérer le fichier des résultats d'analyse ;    Considérant que l'utilisation dans un système de soins d'un réseau de transmission public et de terminaux de type minitel, comporte un risque majeur de divulgation d'informations nominatives de nature à porter atteinte à la vie privée et l'intimité des personnes concernées ;    Considérant dès lors, que conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, des mesures particulières de sécurité doivent être prises afin de garantir la confidentialité des données médicales ainsi transmises ;    Considérant qu'à cet effet, un système d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs a été adopté afin d'éviter tout accès incontrôlé à l'application et afin de réserver aux seuls médecins habilités, la consultation des résultats d'analyse de leurs patients ;    Considérant que la totalité du mot de passe de l'utilisateur doit être invalidé au bout de trois frappes incorrectes d'une partie de ce mot de passe ;    Considérant que le serveur du centre de transfusion sanguine doit impérativement disposer à l'égal des terminaux minitels d'une procédure de correction automatique d'erreurs en cas de défauts de transmission ;    Considérant qu'en raison de la
finalité de l'application, une telle procédure est indispensable ;    Considérant qu'en l'espèce, cette procédure n'a pas été installée par le Centre de transfusion sanguine ;   Emet, en conséquence, un avis défavorable à la mise en oeuvre de l'application TELESANG.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le nouveau Code de procédure civile ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les traitements automatisés destinés à être mis en oeuvre dans les services des greffes des cours d'appel ont pour objet d'assurer les fonctions du répertoire général, l'édition des pièces de procédure, la gestion de la mise en état, la gestion des expertises, la gestion de l'aide judiciaire, l'édition des arrêts, la délivrance des certificats de non-appel et la production de statistiques ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées concernant les parties et leurs représentants à l'instance, les magistrats et greffiers, les experts éventuellement désignés, sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale des personnes physiques ne pourra être enregistré
que dans les hypothèses autorisées par le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 susvisé pris après avis de la Commission, et ne pourra en aucun cas servir d'identifiant ;    Considérant que sont destinataires des données, les magistrats et les fonctionnaires du greffe ; qu'une liaison quotidienne entre le greffe civil et la chambre des avoués près de chaque cour d'appel mettant en oeuvre le traitement est également prévue ; qu'à cet égard, il appartient aux premiers présidents des cours d'appel et aux présidents des chambres des avoués concernées de prendre, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et de garantir la confidentialité des données traitées ;    Considérant que l'existence du traitement sera portée à la connaissance des intéressés par des affiches apposées dans tous les locaux du greffe accessibles au public ; qu'il en sera de même du droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 qui s'exercera auprès du premier président de la Cour d'appel ;    Considérant que les modalités techniques d'accès aux informations paraissent de nature à éviter tout accès par des personnes non habilitées ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 6 qui confère à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer les personnes de leurs droits et obligations telles qu'ils résultent de ce texte.    Vu le Code du travail notamment son article L513-3 ;    Vu la délibération de la Commission du 18 novembre 1986 portant avis sur la mise en oeuvre par le Ministère du Travail d'un traitement automatisé d'établissement des listes électorales prud'homales ;   Considérant que l'article 5 de la Convention susvisée dispose que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités ;    Considérant que l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 sanctionne les détournements de finalité commis à l'occasion de la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ;   Sur les modalités de transfert aux mairies, des listes préparatoires aux listes électorales prud'homales    Considérant que pour les élections prud'homales de 1987, le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi a mis en place un traitement automatisé d'établissement des listes électorales prud'homales
permettant d'aider les maires, dans le respect des missions qui leur incombent en vertu de l'article L513-3 du Code du Travail, à établir lesdites listes ; que le système, qui a fait l'objet d'une délibération de la Commission du 18 novembre 1986, suppose des transmissions d'informations nominatives entre un centre informatique national, qui centralise l'ensemble des déclarations relatives aux électeurs, et les mairies compétentes pour établir les listes électorales définitives ;    Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que la possibilité qui serait offerte par le Ministère du Travail aux maires qui le demanderaient, d'obtenir des listes préparatoires sur support magnétique est susceptible non seulement d'assurer dans de meilleures conditions, le contrôle des électeurs qui leur est imparti, mais de faciliter l'affectation et la répartition de ces derniers par bureau de vote, par la possibilité d'obtenir par approximations successives des listes de travail intermédiaires ; Estime que dès lors qu'un traitement national a été mis en place, il paraît opportun de faire bénéficier les mairies, qui en feraient la demande, de la saisie ainsi opérée qui permettrait d'éviter le recours à des sous-traitants dans des conditions ne garantissant ni la pertinence ni la confidentialité des informations saisies ;   Sur la tenue et l'exploitation des listes électorales prud'homales par les maires    Considérant qu'en application de l'article L513-3 du Code du travail, les
maires sont compétents pour arrêter les listes électorales prud'homales ; qu'ils peuvent tenir ces listes selon leur choix, sur support papier ou sur support magnétique ; que dans ce dernier cas, il appartient à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en application des dispositions du code du travail, d'en contrôler l'exploitation ; que lors de l'examen des dossiers de formalités préalables qui devront lui être soumis par les maires en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, la Commission est compétente pour contrôler notamment, la finalité des traitements, les destinataires et la durée de conservation des données de même que les garanties de sécurité ;    Rappelle que toute exploitation des listes informatisées à des fins autres que celles qui sont strictement liées à l'élection prud'homale est de nature à constituer un détournement de finalité sanctionné par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que par l'article R531-2 du Code du travail ;    Recommande que toute mesure soit prise afin de garantir la sécurité des données ; qu'en outre, les maires s'engagent à ne prendre aucune copie des fichiers ayant servi à l'établissement des listes ;    Recommande que, quelque soit le support utilisé par les mairies pour la tenue des listes électorales, celles-ci soient détruites de même que les documents préparatoires ayant servi à leur élaboration, à l'expiration des délais de recours contentieux ;   Sur les modalités de consultation
des listes électorales    Considérant qu'en sus du droit d'accès individuel aux données le concernant et figurant sur les listes électorales prud'homales tenues en mairie, dont il dispose en vertu de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, tout électeur peut à ses frais en vertu de l'article R513-28 du Code du travail prendre communication et copie de la liste électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à cette élection ; que dès lors que le principe d'égalité entre les demandeurs est respecté par les maires aussi bien dans les délais de mise à disposition des listes que dans les conditions de facturation des prestations ainsi offertes, il y a lieu d'autoriser la copie sur support magnétique ;   Rappelle qu'en application de l'article 29 sanctionné par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978, les maires doivent s'engager à prendre toute mesure utile afin de préserver la sécurité des informations ;    Rappelle que dans la mesure où les listes électorales sont informatisées, toute communication à un tiers non autorisé constituerait le délit de divulgation illicite sanctionné par l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Rappelle en outre, que toute utilisation de ces listes de même que toute saisie informatique effectuée sur la base des listes établies sur support papier constitue un traitement automatisé d'informations nominatives dont la mise en oeuvre doit être précédée des formalités préalables instituées
par la loi du 6 janvier 1978 de manière à permettre à la Commission d'exercer le contrôle que lui confère la loi et de veiller, à ce qu'il n'en soit pas fait un usage autre que celui strictement lié à l'élection prud'homale et à ce que le droit d'accès soit garanti ;    Rappelle d'ailleurs que toute utilisation de listes non informatisées à des fins autres que liées à l'élection prud'homale est de plus sanctionnée par les dispositions de l'article R531-2 du Code du travail.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;    Vu le projet de décision présenté par le directeur général du Centre Hospitalier Régional de Nancy ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'informatisation des unités de soins du Centre hospitalier de Nancy s'intègre à un système d'information conçu afin d'améliorer la prise en charge médicale des patients et de mieux connaître l'activité de soins de l'hôpital ;
Considérant que cette application doit permettre à chaque unité de soins de connaître immédiatement les antécédents hospitaliers des patients, d'assurer la tenue des dossiers médicaux, l'édition des compte-rendus à l'intention des médecins traitants, la réalisation de travaux de recherche et la production de statistiques requises par l'administration hospitalière et le Ministère de tutelle ;   Sur le respect de la confidentialité des données nominatives :    Considérant qu'à cet effet, les unités de soins seront dotées d'équipements informatiques reliés par lignes spécialisées à une banque de données médico-administratives, implantée sur l'ordinateur central de l'hôpital ;    Considérant que cette conception technique, dans la mesure où elle ne permet pas une séparation des données relatives à l'identité des personnes et des renseignements proprement médicaux, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir le respect du secret médical et de la vie privée des patients ;    Considérant ainsi que l'accès aux traitements et aux informations, contrôlé par une procédure d'identification et d'authentification individuelle des utilisateurs, sera réservé aux personnels des services médicaux habilités par les responsables du service d'informatique médicale et de la Commission médicale consultative et par les chefs des services concernés ;    Considérant que ces personnels se verront attribuer des mots de passe individuels associés à des niveaux