AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Concernant l'utilisation de la carte de professionnel de santé, qui ne constituera qu'un élément des référentiels de sécurité applicables aux données de santé, mais un élément particulièrement important, l'article L. 1110-4 déjà mentionné dispose que le décret pris pour son application  détermine les cas dans lesquels cette utilisation est obligatoire .Le projet d'article R. 1110-3 du code de la santé publique a pour effet de rendre obligatoire cette utilisation ou celle d'un dispositif d'identification individuel offrant des garanties et fonctionnalités similaires et agréé par le ministre de la santé dans tous les cas d'accès à un fichier automatisé contenant des données personnelles de santé ou de transmission de données de santé par voie électronique.En particulier, aucune distinction n'est faite par ce texte pour la transmission électronique de données de santé selon que cette transmission a lieu entre professionnels ou établissements de santé et à l'intérieur d'un établissement de santé au sein ou en dehors de la structure d'exercice.La commission ne peut qu'être favorable à un emploi aussi généralisé que possible de la CPS qui permet à son porteur d'attester de son identité et de sa qualité de professionnel, de se faire reconnaître d'une application afin d'accéder à des informations médicales dans le respect des droits liés à sa fonction, de signer électroniquement et de procéder à un chiffrement des messages pour garantir la confidentialité de l'échange.Cependant, la
commission constate que la CPS est encore peu utilisée dans les établissements de santé. Aussi bien, si les dispositions de l'article R. 1110-3 seraient applicables immédiatement aux professionnels de santé, elles n'entreraient en vigueur, pour les établissements de santé, que  dans un délai qui ne peut être supérieur à trois ans à compter de la publication  du décret.Dès lors, sur ce point également, la commission ne peut que réitérer les questions soulevées précédemment et le constat qui a été fait de la nécessité de prévoir un dispositif qui s'appliquerait jusqu'à la mise en place des règles définitives.Enfin, dans la mesure où la CNIL est une autorité administrative indépendante qui a notamment pour mission de s'assurer du respect de la sécurité des données à caractère personnel, il apparaît utile que l'agrément du ministre soit délivré après avis de la CNIL.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment les articles 11 et 25 ;Vu le code monétaire et financier, modifié notamment par le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment les articles L. 511-34, L. 562-1, L. 562-2 et R. 562-1 à R. 562-2-1 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;Vu la délibération n° 2005-297 du 1er décembre 2005 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (décision d'autorisation unique n° AU-003) ;Après avoir entendu M.
Bernard Peyrat, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Formule les observations suivantes :La publication du décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux nécessite que des modifications soient apportées aux dispositions de la décision d'autorisation unique n° AU-003 relatives aux conditions dans lesquelles des informations peuvent être partagées entre les entités d'un même groupe bancaire au titre de l'organisation de la lutte anti-blanchiment et anti-terrorisme.Ce décret précise, en effet, que les correspondants TRACFIN désignés au sein des organismes financiers peuvent, au titre de l'organisation de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans les organismes financiers filiales établis en France, se transmettre des données personnelles relatives à la clientèle, parmi les informations nécessaires à la vigilance dans le groupe.Or, l'autorisation unique exclut actuellement des données personnelles pouvant être échangées entre des services de lutte contre le blanchiment des entreprises d'un même groupe les éléments relatifs aux déclarations de soupçon transmises au service TRACFIN et les suites qui leur sont réservées.Il convient donc de prévoir que la décision d'autorisation unique n° AU-003 permet :1° Que les informations relatives à l'existence et aux suites des déclarations de soupçon adressées au service TRACFIN par les différentes entreprises
d'un même groupe (ou conglomérat) au sens de l'article L. 511-34 du code monétaire et financier soient communiquées à l'ensemble des services de lutte contre le blanchiment de ce groupe, sous réserve que ceux-ci soient installés sur le territoire national et qu'ils aient été déclarés en tant que correspondant TRACFIN ;2° Que les autres données personnelles traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient communiquées plus largement au sein du même groupe, c'est-à-dire à l'ensemble des services de lutte contre le blanchiment des entreprises de ce groupe, sous réserve que le siège social de ces entreprises soit situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat qui est reconnu, par décision de la Commission européenne, comme assurant un niveau de protection adéquat et dont les autorités ont conclu avec la Commission bancaire une convention bilatérale en application de l'article L. 613-13 du code monétaire et financier,Décide :Article 1
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la décision d'autorisation unique n° AU-003, consacré aux destinataires des données, est modifié comme suit : Les destinataires visés au e, à l'exception des personnes habilitées en France au sein d'un groupe en application des articles R. 562-2 et R. 562-2-1 du code monétaire et financier, et au f ne peuvent pas avoir communication de l'existence d'une déclaration de soupçon et de toute information sur la suite qui lui a été réservée par TRACFIN. Article 2
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Le président,
A. Türk
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;Vu les délibérations n° 2007-020 du 25 janvier 2007 et n° 2007-079 du 25 avril 2007 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications ;Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Décide :Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, susvisée :Mme Leslie Basse, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Valérie Bel, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Jeanne Bossi, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Thierry Cardona, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Johanna Carvais, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Aurore Chauvelot, secrétariat général ;M. Olivier Coutor, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Nathalie Couturier, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Thomas Dautieu, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Guillaume Delafosse, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Xavier Delporte, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Guillaume Desgens, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Julien Drochon, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Norbert Fort, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Florence Fourets, direction
des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Marie Georges, secrétariat général ;Mme Clarisse Girot, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Michel Guedré, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Fatima Hamdi, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Odile Jami, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Bernard Launois, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Gwendal Le Grand, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Frédérique Lesaulnier, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Olivier Lesobre, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Laurent Lim, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Michel Mazars, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Bérengère Monegier du Sorbier, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Mathias Moulin, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Sophie Nerbonne, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Yann Padova, secrétariat général ;M. Alain Pannetrat, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Caroline Parrot, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Danièla Parrot, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Judicaël
Phan, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Emilie Passemard, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Patrick Rigal, direction des ressources humaines, financières et informatiques ;Mme Inès Rogic, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Pascale Serrier, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Michèle Saisi, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Sophie Tavernier, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. David Trivié, direction des ressources humaines, financières et informatiques ;Mme Albine Vincent, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Clémentine Voisard, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Vanessa Younes Fellous, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.Article 2
Les délibérations n° 2007-020 du 25 janvier 2007 et n° 2007-079 du 25 avril 2007 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications sont abrogées.Article 3
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2007.
A. Türk
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie pour avis par le ministère de la justice, le 7 juin 2010, d'un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement de numérisation des procédures pénales,Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code des douanes, notamment son article 343 bis ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles 82 C et L. 101 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;Vu le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies ;Vu la délibération n° 2007-390 du 20 décembre 2007 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de numérisation des procédures pénales ;Vu la convention entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux concernant le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire entre les tribunaux de grande instance et les avocats, signée le 28 septembre 2007 ;Après avoir entendu Mme Daval, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :La commission a été saisie le 7 juin 2010 par le ministère de la justice d'un dossier de demande d'avis relatif à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  numérisation des procédures pénales .Le traitement NPP a été créé par arrêté en date du 16 janvier 2008, pris après avis de la commission en date du 20 décembre 2007, par la délibération n° 2007-390.Le traitement NPP consiste en la numérisation des pièces de procédure, leur conversion en documents sous format texte. Il vise à faciliter et améliorer le traitement des dossiers, à diminuer les délais de traitement de certaines procédures (grâce, notamment, aux outils et recherche automatisés utilisables sur les documents électroniques), à améliorer l'organisation du travail dans les juridictions, accroître la rapidité et la qualité de la transmission des dossiers pénaux entre les juridictions et en direction des auxiliaires de justice, notamment les avocats.
La présente demande d'avis porte sur une extension du champ d'application du traitement NPP aux procédures contre auteurs inconnus (dites contre X) et pour lesquelles le projet d'arrêté prévoit une durée de conservation spécifique.
Sur la modification de l'arrêté :La commission prend acte que l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2008 est complété afin de prévoir que  dans le cadre des procédures contre auteurs inconnus, dits contre X, les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date d'extinction de l'action publique .La commission relève que cette modification permet aux juridictions d'exploiter et de conserver les procédures pénales non éteintes et qui ne font pas encore l'objet de décision de poursuites.
Elle estime que cette durée de conservation n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.Elle souligne toutefois que, dans la mesure où la volumétrie générée par les plaintes contre X est particulièrement importante, il conviendra de veiller à ce que les moyens qui y sont consacrés puissent garantir le maintien dans le temps d'un haut niveau de sécurité et de fiabilité, notamment en cas d'envoi massif des plaintes par les services de police.
Pour le président :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Avis favorable avec réserve.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie pour avis par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale et sur la mise en œuvre du dispositif ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 315-1 et suivants ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27-I (1°) ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 2 ;Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, et notamment son article 91 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Sur le
rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,Emet l'avis suivant :
L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit de confier, à titre expérimental pendant deux ans, le contrôle des congés de maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.La commission a été saisie par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ce contrôle et d'un dossier de formalités déposé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la mise en œuvre du traitement.Conformément à l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission est saisie pour avis de ce projet de décret en Conseil d'Etat dans la mesure où le traitement comporte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin d'identifier les fonctionnaires concernés.Cette expérimentation s'applique aux personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale résidant dans le ressort des CPAM et des échelons locaux du contrôle médical placés auprès de celles-ci du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes, d'Ille-et-Vilaine et du
Bas-Rhin. Dans le ressort de la CPAM du Rhône et de son échelon local du contrôle médical, elle s'applique aux contrôles à domicile des heures de sorties autorisées pour les personnes relevant de la fonction publique territoriale.La liste des établissements de santé et des collectivités territoriales volontaires et autorisés à participer à l'expérimentation est fixée par arrêté.Pour les congés maladie prescrits à ces agents pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée et lorsque ces arrêts sont au nombre de plus de 3 sur une période de douze mois ou de plus de quarante-cinq jours, elle porte sur le bien-fondé de ces arrêts. Toutefois, pour les agents des services situés dans le ressort de la CPAM de Lyon, elle s'applique également au contrôle de la présence au domicile pendant les heures de visite. Les arrêts dus à une maladie professionnelle sont exclus du dispositif.Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation sont encadrées par une convention conclue entre le ministre chargé de l'organisation des caisses de sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique, le ministère chargé de la santé et le directeur général de la CNAMTS qui prévoit également les indicateurs de suivi de l'expérimentation.Ce dispositif utilise l'outil dénommé  ADTF  mis à la disposition des caisses, des services du contrôle médical et des administrations concernés pour enregistrer et échanger les
données nécessaires au suivi, au contrôle et à l'évaluation des congés maladie dans le cadre de l'expérimentation.Chaque fois que l'administration réceptionne un arrêt de travail, elle se connecte à l'outil partagé et saisit l'identité de la personne concernée et les caractéristiques de l'arrêt.La caisse et le service du contrôle médical du lieu d'activité du fonctionnaire sont informés du nouvel arrêt de travail. L'outil partagé calcule le nombre d'arrêts sur les douze derniers mois, afin de générer un message d'information auprès de la CPAM et du service du contrôle médical concernés portant sur le nombre de jours d'arrêt cumulés des fonctionnaires qui arrivent à quarante-cinq jours consécutifs.Le service du contrôle médical organise le contrôle de ces agents et rend un avis (avis favorable, défavorable,  avis technique impossible pour absence à convocation ).S'agissant du contrôle de présence au domicile effectué par la CPAM du Rhône, l'avis rendu par le service du contrôle médical prend la forme suivante :  présent au domicile ,  présent au domicile mais refuse le contrôle et la convocation ,  absent en dehors des horaires autorisés et convocation au service du contrôle médical .La date et la nature de la mesure prise par l'administration à la suite du contrôle sont renseignées dans l'outil : mise en demeure de reprendre les fonctions, interruption de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération, avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à