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Seuls les actes relatifs aux procédures judiciaires sont concernés par ce traitement, contrairement aux traitements LRPPN et LRPGN qui concernent également les procédures administratives que les agents de la police et de la gendarmerie nationales ont compétence pour mettre en œuvre. Les actes relatifs aux procédures administratives menées par les agents des douanes sur le fondement du code des douanes sont en effet enregistrés dans un traitement distinct, dénommé GARANCE et autorisé par arrêté du 21 mai 2013 pris après l'avis de la Commission en date du 28 mars 2013, et aucun lien technique n'existe entre ces deux traitements.
La Commission relève néanmoins que le traitement LRPDJ poursuit une seconde finalité d'alimentation d'autres traitements de données relatives aux procédures judiciaires, et en particulier du TAJ et de l'application CASSIOPEE mise en œuvre par le ministère de la justice. Cette seconde finalité, également poursuivie par les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales, est d'ailleurs expressément mentionnée dans les décrets portant création de ces traitements.
C'est pourquoi la Commission considère que les dispositions du premier alinéa de l'article 1er  du projet de décret, qui ont trait aux finalités du traitement, devraient être modifiées afin de mentionner cette seconde finalité d'alimentation. De même, les interconnexions ou mises en relation prévues avec les traitements en cause devraient être expressément mentionnées dans le projet de décret, à l'instar de la mise en relation entre l'application LRPGN et le traitement JUDEX prévue à l'article 4 du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011.
En ce qui concerne plus spécifiquement l'alimentation automatique du TAJ par l'application LRPDJ pour toutes les procédures réalisées par les agents du SNDJ, la Commission rappelle que sa mise en œuvre nécessite la modification des dispositions de l'article R. 40-24 du code de procédure pénale. Celles-ci soumettent aujourd'hui l'enregistrement dans le TAJ des données recueillies dans le cadre des procédures établies par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire à la condition qu'un service de police ou une unité de gendarmerie soit appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune. La Commission rappelle que la modification de ces dispositions ainsi que les conditions techniques précises de cette alimentation devront lui être soumises pour avis.
Sur la nature des données traitées :
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont mentionnées dans l'annexe au projet de décret. Elles concernent les personnes physiques mises en cause, les victimes, les témoins et plaignants, les personnes morales mises en cause ou victimes, ainsi que les faits visés par l'enquête, les lieux, la date de l'infraction et les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives. 
Le projet de décret reprend les catégories de données personnelles enregistrées dans les traitements LRPPN et LRPGN, à l'exception notable de la photographie des personnes concernées, qui dans l'ensemble n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission. 
Des données supplémentaires sont néanmoins collectées concernant les personnes mises en cause, à savoir les références des documents d'identité, des titres et des moyens de transport ainsi que le numéro de plaque d'immatriculation, les numéros de compte bancaire et de téléphone et des données relatives à la situation patrimoniale (emprunts, biens immobiliers, biens mobiliers).
La Commission prend acte des justifications apportées par le ministère de l'économie et des finances quant à la collecte de ces informations, qui a pour objectif d'apporter une aide à l'enquête ou à la décision de l'autorité judiciaire. Elle rappelle néanmoins que l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose que seules les données pertinentes, adéquates et non excessives doivent être enregistrées dans le traitement LRPDJ pour chaque procédure judiciaire et qu'en tout état de cause, toutes les informations mentionnées à l'annexe au projet de décret ne sauraient être systématiquement collectées. 
Le second alinéa de l'article 1er du projet de décret prévoit l'enregistrement de données à caractère personnel relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,  dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités  du traitement. 
La Commission prend acte que ces données ne sont pas accessibles par un index ou un autre système automatisé de recherche et qu'aucun thésaurus, notamment le thésaurus relatif à l'état des personnes, ne fait apparaître de telles données. Ces données sensibles ne sont en outre pas transmises aux autres traitements de données relatives aux procédures judiciaires.
La Commission considère néanmoins que ces dispositions devraient être modifiées, sur le modèle des dispositions de l'article R. 40-24 du code de procédure pénale, afin de préciser que ces données peuvent être traitées dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs des infractions pénales visées par les procédures judiciaires .
Sur la durée de conservation des données :
L'article 3 du projet de décret prévoit que les données collectées sont conservées dans le traitement LRPDJ jusqu'à la clôture de la procédure et sa transmission à l'autorité judiciaire compétente. La Commission estime que cette durée de conservation, identique à celle prévue pour le traitement LRPGN et largement inférieure à celle prévue pour l'application LRPPN, est conforme aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Elle rappelle qu'un mécanisme d'effacement automatique des informations doit être prévu afin de s'assurer que les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de cette durée.
Sur les destinataires des données :
La Commission prend acte que seuls les agents du SNDJ, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judicaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général de la douane et des droits directs peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, à la totalité ou une partie des données enregistrées dans le traitement LRPDJ. Elle prend également acte que les magistrats, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, peuvent recevoir communication de ces données. 
Le ministère a en outre indiqué que des organismes de coopération internationale en matière de police judicaire et des services de police des étrangers peuvent être rendus destinataires, au cas par cas et dans les conditions prévues aux articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale et dans les dispositions réglementaires en portant application, des données contenues dans le traitement LRPDJ. La Commission estime dès lors que l'article 4 du projet de décret devrait être précisé sur ce point. 
Sur les droits des personnes concernées :
Conformément aux dispositions du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'information des personnes concernées ne s'applique pas au traitement LRPDJ. La Commission prend néanmoins acte que les victimes sont informées de l'enregistrement de leurs données personnelles dans ce traitement, comme le prévoit expressément le deuxième alinéa de l'article 6 du projet de décret.
Elle prend acte également que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement et que les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la Commission, conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les sécurités du traitement :
Des profils d'habilitation pour accéder au traitement LRPDJ ont été définis et l'authentification des utilisateurs est basée sur l'utilisation d'une carte à puce (CADO, Carte Douanier) et d'un mot de passe associé (code PIN alphanumérique). La Commission rappelle que les mots de passe doivent avoir une complexité suffisante et préconise qu'ils aient une longueur minimale de huit caractères et qu'ils contiennent au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial.
Une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression est mise en œuvre. L'article 5 du projet de décret prévoit que les données journalisées sont conservées dans le traitement pendant trois ans.
Concernant les échanges de données entre LRPDJ et d'autres applications, la Commission relève que toutes les modalités techniques ne sont pas encore spécifiées à ce jour et rappelle dès lors la nécessité d'assurer la confidentialité des transmissions, en particulier dans le cadre des interconnexions avec les traitements TAJ et CASSIOPEE.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des affaires sociales, de la santé, et des droits des femmes d'une demande d'avis sur un projet  de décret en Conseil d'Etat autorisant un traitement de données à caractère personnel concernant un dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Émet l'avis suivant
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de décret en Conseil d'État (ci-après le projet) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique.  
Le dispositif envisagé a pour objectifs, d'une part, de permettre la mise en place d'une nouvelle organisation de ce dépistage en utilisant les nouvelles technologies de l'information autour de la réalisation d'actes de télémédecine et, d'autre part, d'encadrer les modalités de transmission des données nécessaires à la facturation des actes de soins réalisés. 
Le dispositif de dépistage projeté nécessite l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (autrement dénommé NIR) des personnes dépistées, afin de permettre à un médecin compétent (dit  médecin lecteur ), qui n'est pas en contact avec le patient et ne dispose donc pas de sa carte Vitale, de facturer par télétransmission l'acte de télémédecine réalisé.
Le texte soumis à la Commission pour avis est pris en application de l'article 27-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la CNIL, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). 
Sur les finalités du traitement 
L'article 1er du projet autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre, d'une part, la prise en charge coordonnée d'un patient diabétique par un orthoptiste et un médecin, et d'autre part, la transmission à l'organisme d'assurance maladie compétent des données nécessaires à l'élaboration d'une feuille de soins électronique. 
En effet, le dispositif projeté consiste en la réalisation de rétinographies par un orthoptiste en contact avec le patient, puis en une lecture différée des clichés numériques, grâce à un rétinographe, par un médecin sans présence du patient. 
Ce dispositif est présenté comme permettant d'améliorer le taux de dépistage de la  rétinopathie diabétique permettant ainsi, le cas échéant, une prise en charge précoce des patients. 
La Commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur la collecte de données et la détermination du responsable du traitement
L'article 1er du projet précise que le traitement de données sera  mis en œuvre par les orthoptistes et les médecins participant à ce dépistage . 
Le rétinographe est un dispositif médical utilisé pour surveiller d'éventuelles modifications du fond d'œil, pour transmettre des images à un médecin distant ou réaliser des assemblages couvrant une grande surface de la rétine, permettant, notamment, d'évaluer et de surveiller les symptômes de décollement de la rétine, de rétinopathie diabétique, d'affections vasculaires ou inflammatoires et diverses maladies oculaires telles que le glaucome.
Le traitement envisagé consiste en la réalisation d'un acte de télémédecine relevant des dispositions de l'article R.6316-1 du code de la santé publique (CSP).
L'activité de télémédecine et son organisation sont soumises à un encadrement règlementaire spécifique, notamment l'article R. 6316-6 du CSP aux termes duquel les programmes de télémédecine font l‘objet : -	 soit d'un programme national défini par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;-	 soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins, tels qu'ils sont respectivement mentionnés aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; -	soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de l'agence régionale de santé et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité. 
Dans la mesure où l'activité de télémédecine prévue par le projet ne s'inscrit pas dans le cadre prévu par l'article R.6316-6 CSP, la Commission prend acte de ce qu'à sa demande le projet de décret a été modifié afin qu'il soit expressément dérogé aux modalités organisationnelles prévues par les dispositions précitées.
Le projet précise que les professionnels médicaux participant au dispositif de dépistage assumeront la responsabilité du traitement de données à caractère personnel. Conformément aux dispositions de l'article 3-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission prend acte de la désignation expresse des orthoptistes et médecins lecteurs comme responsables de traitement. 
Sur la nature des données traitées 
L'article 2 du projet énumère les données collectées et traitées dans le cadre de la mise en place du dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique.
Ces données sont:-	les données d'identification des patients (à savoir, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, numéro de téléphone, adresse postale, date et lieu de naissance, NIR, et le cas échéant, pour les personnes en instance d'attribution d'un NIR, leur numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) ;-	les données d'identification des professionnels médicaux (à savoir nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique) ;-	les données nécessaires à la facturation de l'acte médical réalisé (à savoir les données d'identification du patient précitées, les coordonnées de l'organisme d'affiliation du bénéficiaire des soins, le cas échéant, les motifs pour lesquels la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée) ; -	les données de santé nécessaires à la réalisation de l'acte de télémédecine projeté (à savoir les clichés numériques de chaque œil, les données cliniques permettant l'interprétation des clichés, telles que le taux d'hémoglobine glyquée, l'existence d'une hypertension, l'ancienneté du diabète).
Le projet précise les différentes finalités poursuivies afin de justifier la pertinence de la collecte et du traitement des données à caractère personnel précitées. En effet, les données d'identification des patients et des professionnels de santé participant au dépistage permettent la transmission des comptes rendus d'examens aux patients et à leur médecin prescripteur. 
Les clichés de chaque œil seront réalisés par l'orthoptiste et transmis au médecin lecteur, accompagnés des données cliniques précitées, afin qu'il soit mis en mesure de réaliser l'acte de télémédecine en cause. 
La collecte et le traitement des coordonnées de l'organisme d'affiliation du bénéficiaire des soins, ainsi que ses données d'identification, ont pour objet de permettre  au médecin lecteur, qui n'est pas en contact direct avec le patient, et ne dispose donc pas de sa carte Vitale, de télé-facturer l'acte de télémédecine à l'assurance maladie obligatoire. 
S'agissant du traitement du NIR, la Commission prend acte de ce qu'à sa demande,  le 1° de l'article 2 du  projet a été modifié afin de préciser que le NIR sera utilisé à des fins de facturation. 
En application des dispositions prévues à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission estime que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.  
Sur la durée de conservation des données
L'article 5 du projet prévoit deux durées de conservation distinctes, en fonction des données et des finalités poursuivies. 
Concernant les données d'identification des personnes dépistées (à savoir leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, numéro de téléphone, adresse postale, date et lieu de naissance, NIR, et le cas échéant leur NIA), les données nécessaires à la facturation de l'acte médical réalisé et les données d'identification des professionnels médicaux (à savoir nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale), une durée de conservation, par les médecins lecteurs, de quatre-vingt-dix (90) jours est prévue. 
La Commission prend acte de ce que cette durée de conservation a vocation à permettre :-	la réalisation de l'acte de télémédecine ;-	la transmission des comptes rendus de l'acte ainsi réalisé ;-	l'établissement de la feuille de soins électronique permettant au médecin lecteur de télé-facturer l'acte médical réalisé à l'assurance maladie obligatoire. 
Elle relève que les données relatives à la facturation de l'acte transmises par messagerie sécurisée sont conservées par l'orthoptiste pendant une durée maximale de 30 jours après la transmission.
Eu égard aux finalités poursuivies ces durées de conservation n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Concernant les données de santé nécessaires à la réalisation de l'acte de télémédecine projeté et les résultats (à savoir les clichés numériques de chaque œil, les données cliniques permettant l'interprétation des clichés, telles que le taux d'hémoglobine glyquée, l'existence d'une hypertension, l'ancienneté du diabète), la Commission prend acte de ce que le projet a été modifié afin de préciser que ces données ne peuvent être conservées que dans le dossier médical du patient.
En effet, les données seront transmises via un système de messagerie sécurisée de santé, qui, conformément à la délibération de la Commission n°2014-239 du 12 juin 2014, n'est pas un espace de stockage de données mais bien exclusivement une modalité de transmission des informations. 
Par ailleurs, le dossier technique versé à l'appui du projet de décret en Conseil d'État précise que les données nécessaires à la facturation seront conservées par le médecin lecteur au sein de son propre système d'information et les données de santé dans le système d'information de chacun des acteurs du dispositif de dépistage.
Sur les destinataires des données 
Le projet précise, en son article 4, que la transmission des données s'effectue par messagerie sécurisée et, en son article 2, les finalités poursuivies par la collecte et le traitement de certaines données.
Le dossier technique versé à l'appui de la demande d'avis présentée à la Commission précise que :-	le médecin prescripteur identifie les patients éligibles au dépistage, les informe, recueille leur consentement et prescrit l'acte de télémédecine de dépistage de la rétinopathie diabétique ;-	l'orthoptiste s'assure du consentement du patient, et sur présentation de l'ordonnance précitée, recueille les données nécessaires à la télé-facturation et à la réalisation de l'acte et réalise les clichés numériques de chaque œil ; -	 le médecin lecteur est, quant à lui, rendu destinataire par l'orthoptiste des données nécessaires à la télé-facturation et des données de santé lui permettant d'établir son diagnostic et son compte rendu ;-	le médecin prescripteur et le patient sont rendus destinataires du compte rendu ainsi établi ;-	l'organisme d'affiliation du patient est rendu destinataire de la feuille de soins électronique établie par le médecin lecteur. 
Dès lors que chaque destinataire est légalement habilité à recevoir communication des données traitées précitées, chacun pour l'exercice de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le schéma  organisationnel  ainsi prévu n'appelle pas d'observation de la part de la Commission.
En application de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les actes autorisant la création d'un traitement relevant de l'article 27 de la même loi doivent préciser les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données. La Commission prend acte de ce qu'à sa demande, le projet a été modifié afin de préciser que les médecins lecteurs sont destinataires de l'ensemble des données prévues à l'article 2 du projet. 
Sur l'information des personnes 
L'article 3 du projet de décret en Conseil d'État précise que  le médecin prescripteur et l'orthoptiste informent le patient, chacun lors de leur consultation respective, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des modalités de réalisation du dépistage et de la transmission des données mentionnées à l'article 2 du décret au médecin qui réalise la lecture différée des clichés . 
La Commission en prend acte.
Sur le recueil du consentement des personnes,  leurs droits d'accès, de rectification 
La Commission prend acte de ce qu'à sa demande, le projet a été modifié afin de préciser que  le consentement libre et éclairé de chaque patient est recueilli avant son inclusion dans le dispositif.
Ce consentement est recueilli après que le patient a été dûment informé et  couvre la réalisation de l'acte de télémédecine et la transmission des données mentionnées à l'article 2.