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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, - Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; - Vu le Décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi susvisée ; - Vu la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ; - Vu la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966 et le Décret N° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ; - Vu la loi N° 67-563 du 13 juillet 1967 et le décret N° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute ; - Vu le décret N° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin Officiel des Annonces Commerciales ; - Vu le projet d'arrêté du Premier Ministre fixant les dispositions relatives à la constitution d'une banque de données télématique des informations contenues dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et à sa commercialisation par la Direction des Journaux Officiels ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;- Considérant que le B.O.D.A.C.C. a été institué par le décret N° 67-238 du 23 mars 1967 pour assurer le respect des règles de publicité des annonces civiles et commerciales intéressant la vie des entreprises ; qu'il est fait un service gratuit de ce bulletin sur support papier aux greffes des Tribunaux de Commerce et aux Tribunaux
de Grande Instance statuant en matière commerciale ; qu'ainsi la banque de données télématique dont la création est envisagée sur la base des informations du B.O.D.A.C.C., a un caractère public ; - Considérant que la création de cette banque de données répond au souci de faciliter la consultation du B.O.D.A.C.C., notamment par les milieux professionnels, les collectivités publiques et éventuellement, les greffes intéressés ; qu'à cet effet, la banque pourra être accessible en mode conversationnel et donner lieu à des éditions ; qu'en outre, conformément à la périodicité de parution du bulletin papier, sa mise à jour sera quotidienne ; - Considérant que la banque de données pourra être consultée sur la base du nom de l'entrepreneur individuel ou de la raison sociale de la personne morale ainsi qu'à partir de critères soit géographiques, soit liés à la nature juridique de l'acte objet de la publicité, soit encore, liés au secteur professionnel ; - Considérant que les abonnés pourront également utiliser la banque de données en vue de l'établissement de statistiques anonymes concernant les différentes catégories d'avis enregistrées ; - Considérant que la durée de conservation des données sera respectivement de 24 mois pour les avis relatifs aux jugements de règlement judiciaire et de liquidation des biens et 18 mois pour les autres avis ;EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Premier Ministre qui lui est soumis.
Le Ministre des Relations Extérieures a, par dépôt d'un dossier le 25 Novembre 1983, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu la décision de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés du 2 Février 1982 relative à une demande de conseil concernant l'expérimentation au Consulat de France à Genève, d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion consulaire mis en oeuvre par le Ministère des Relations Extérieures ; Vu le projet d'arrêté portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que les finalités poursuivies correspondent aux attributions des consulats de France à l'étranger et que le traitement en cause ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux libertés ; que cependant, le présent arrêté ministériel correspondant à un modèle national, il convient qu'il tienne compte des prescriptions suivantes : 1 - Les informations
mémorisées seront énumérées selon les fonctions en cause ; 2 - La mention de la nationalité d'origine sera mémorisée dans la mesure où cette indication correspond à l'intérêt de l'immatriculé. 3 - Les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 devront être respectées lors des formalités d'immatriculation ; 4 - Les informations relatives à l'immatriculation seront conservées pendant cinq ans, soit la durée de validité de l'immatriculation qui est de trois ans, plus une durée de deux ans ; 5 - La loi n° 79-587 du 11 Juillet 1979 relative à motivation des actes administratifs sera mentionnée dans les visas de l'arrêté.Emet un avis FAVORABLE sous les réserves ci-dessus énoncées au projet d'arrêté qui lui est soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 34 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code Général des Impôts et, notamment ses articles 1 à 11, 885, 1407 et 1408 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget relatif à la création du traitement FIP.    Après avoir entendu Monsieur FORNI en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement FIP mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts est destiné à gérer l'identité et les adresses des redevables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'Impôt sur les Grandes Fortunes ; qu'il a vocation comme tel à se substituer aux deux applications SITER (Système expérimental de gestion de l'identité et des adresses des redevables de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation) et FGI (Fichier Général d'Identification) assurant ces mêmes fonctions.   Considérant que les informations nominatives traitées sont relatives :    - à l'identité du contribuable (Nom patronymique et prénoms ; - sexe ; - date et lieu de naissance ; éventuellement complément de nom : nom d'épouse ou surnom usuel ; numéro d'identification spécifique attribué au niveau départemental).    - à l'adresse du
lieu d'imposition ou à tous autres renseignements, tels que ceux prévus à l'article 4 B du Code Général des Impôts, permettant de localiser le domicile fiscal du contribuable.    - à la nature des impôts au titre desquels celui-ci est connu ;    - éventuellement à la date du décès.    Considérant que les destinataires de ces informations sont, en dehors des agents de la Direction Générale des Impôts et de la Direction de la Comptabilité Publique qui en ont communication pour l'exercice de leurs attributions, les seules personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions législatives spéciales ;    Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des Impôts du domicile fiscal du requérant.   Considérant que le traitement FIP, grâce à son système d'identification propre, est utilisé pour procéder à la mise à jour des fichiers fiscaux suivants, régulièrement déclarés à la Commission, à savoir :    - les trois fichiers d'imposition des personnes physiques : I.R. (Impôt sur le revenu), T.H. (taxe d'habitation), I.G.F. (Impôt sur les grandes fortunes) ;    - ainsi que deux autres applications dénommées "PROSELEC" (destinée à la Sélection des foyers à soumettre au contrôle fiscal) et Modèle Fiscal Lourd (utilisé pour opérer des simulations en matière d'impôt sur le revenu) ; qu'ainsi FIP est de nature à améliorer la fiabilité de ces fichiers.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté ministériel susvisé
sous réserve que lui soit présenté, en application de l'article 48 - alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978, un projet d'acte réglementaire relatif au traitement PROSELEC dont les modalités d'exploitation doivent être clairement précisées, afin de préserver les garanties des contribuables.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale. Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur de l'Action Sociale, de l'enfance et de la santé. Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre sous la responsabilité du médecin chef du service de dépistage des cancers a pour objet d'assurer la gestion des convocations et des rendez-vous, la tenue des dossiers médicaux et administratifs des patients venant en consultation et l'établissement sous forme anonyme de statistiques épidémiologiques ; Considérant que le fichier des consultants, géré sur un micro-ordinateur dédié, est conçu de façon à permettre une séparation des données administratives et médicales ; Considérant que ces données sont exclusivement destinées, selon les fonctions de gestion qui leur incombent, aux médecins et personnels paramédical du service ; qu'en outre une procédure de contrôle d'accès logique du fichier
est prévue, comportant un système de mots de passe différents et changés mensuellement ;Prenant acte des mesures envisagées afin d'informer les patients de l'existence du fichier informatique et des modalités d'exercice du droit d'accès ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Vu les deux projets d'actes réglementaires déposés auprès de la Commission le 5 mars 1986 par l'Assistance Publique de Paris relatifs à deux bases de données automatisées de gestion du personnel médical et non médical, dénommées "PERSMED" et "ACTIVITES/MOYENS". Vu la délibération n° 85-48 du 22 octobre 1985 relative à une vérification sur place auprès de l'Assistance Publique de Paris, concernant les deux demandes d'avis déposées par cet organisme ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que, par délibération n° 85-68 du 19 novembre 1985, la Commission avait émis un avis défavorable à la mise en oeuvre de ces applications, en raison de l'insuffisance d'informations quant aux caractéristiques du logiciel, au champ d'application du traitement et aux mesures prises en vue de garantir le respect des finalités définies dans les projets d'actes réglementaires ; Considérant qu'à la suite de cet avis défavorable, l'Assistance Publique de Paris a élaboré de nouveaux projets d'actes réglementaires et fourni à la C.N.I.L. les précisions nécessaires à la poursuite de l'examen des
demandes d'avis ;Considérant que chaque application "PERSMED" et "ACTIVITES/MOYENS" comprend deux sous-bases de données, l'une nominative, l'autre anonyme ; Considérant que, pour l'application du traitement "PERSMED" ; . Le traitement des données du fichier nominatif a pour finalité la production de listes nominatives d'agents pour l'envoi de courrier relatif à l'information, la formation, les élections internes du personnel médical, et permet de vérifier la conformité de l'activité des médecins à leur statut ; . Le traitement des données du fichier anonyme a pour finalité la production de statistiques non nominatives relatives aux conditions de travail, aux qualifications, aux situations sociales des agents, à l'activité des services en fonction des moyens dont ils disposent ; Considérant que, pour l'application du traitement "ACTIVITES/MOYENS" : . Le traitement des données du fichier nominatif a pour finalité la production de statistiques non nominatives relatives aux conditions de travail, aux qualifications, aux situations sociales des agents, à l'activité des services en fonction du personnel dont ils disposent ;Considérant que les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - Au titre de l'application du traitement "PERSMED" : Sexe, nom de l'agent, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, affectation, grade, discipline, nombre de vacations des attachés, unité médicale de rattachement et durée de ces vacations, numéro d'inscription à l'Ordre des
médecins, pharmaciens et chirurgiens - dentistes, date de péremption des cartes de séjour ; - Au titre de l'application du traitement "ACTIVITES/MOYENS" : Nom de l'agent, prénom, adresse, affectation, grade, téléphone ; - Considérant que la Direction Générale et la Direction des Affaires Médicales sont destinataires des informations anonymes de l'application "PERSMED" ; que le seul bureau des rémunérations et des questions financières de la Direction des Affaires Médicales sera destinataire des informations nominatives de cette application ; Considérant que la Direction Générale et la Direction des Affaires Médicales sont destinataires des informations anonymes de l'application "ACTIVITES/MOYENS" ; que seul le bureau de la prévision des effectifs et de l'organisation des conditions de travail de la Direction du Personnel sera destinataire des informations nominatives de cette application ;Prend acte de ce que : - Aucune relation n'est possible entre les bases de données nominatives et les bases de données anonymes ; - Aucune relation n'est possible entre les bases de données "PERSMED" et "ACTIVITES/MOYENS" ; Rappelle : - Qu'il convient d'assurer la diffusion, auprès de l'ensemble du personnel médical et non médical, des dispositions relatives à L'information préalable des intéressés ainsi qu'au droit d'accès et de rectification prévus par les articles 27, 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ; - Que toute modification du traitement devra être portée à la connaissance
de la Commission, conformément à l'article 19, alinéa 11 de cette même loi ; Décide qu'une mission de contrôle sera organisée, à l'échéance d'une année, afin de vérifier les modalités de mise en oeuvre du système ; Emet dans ces conditions un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement. Le président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Vu l'article R. 411-11 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le projet d'arrêté du Maire de Guyancourt créant le traitement Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée au service du logement de la Mairie de Guyancourt, a pour finalité d'assurer l'automatisation de la fonction d'aide à l'affectation des logements sociaux ; Qu'à cette fin, l'application répertorie les demandes de logements adressées à la Mairie et procède à leur classement par ordre de priorité en fonction d'un barème établi par la Commission municipale du logement ; Considérant que la Commission municipale du logement est compétente pour fournir aux organismes gestionnaires de logements sociaux des propositions d'affectation correspondant à un contingent de logements qui lui est réservé ; Qu'aucune de ces propositions n'est prise automatiquement
sur le fondement du traitement informatique mais suppose l'examen préalable de l'ensemble des dossiers des requérants ; Que l'application ne constitue comme telle qu'un élément d'appréciation parmi d'autres à la disposition de la Commission municipale du logement et n'est pas en ce sens être contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que le classement des demandes de logement est établi en fonction d'un barème défini par la Commission ; qu'il importe donc, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, que les demandeurs de logement aient connaissance des informations et des raisonnements utilisés par le traitement ; qu'il convient en conséquence que les barèmes fassent l'objet d'une délibération du Conseil Municipal et d'un arrêté du Maire :Rappelle que les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être mentionnées sur les questionnaires remis aux demandeurs de logement ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté sous réserve des observations formulées ci-dessus ; Attire en outre, l'attention du responsable du traitement sur la nécessité de prévoir toutes précautions utiles afin de garantir la sécurité et préserver la confidentialité des données traitées et demande d'être informée des mesures prises à cet effet. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique; aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu l'article 777-3 du Code de Procédure Pénale ; Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 créant l'INSEE ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (modifiée) ; Vu le décret n° 46-1422 du 14 juin 1946 pris pour l'application de la loi précitée ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application (des chapitres I à IV et VII) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National de l'Information Statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la délibération n° 85-27 du 2 juillet 1985 relative à une application-pilote de collecte préparatoire au prochain recensement général de la population par l'INSEE ; Vu la délibération n° 85-34 du 9 juillet 1985 portant avis sur le projet de décret instituant un système de transfert de données sociales ; Vu le projet de loi "statistiques" transmis par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile
VIE, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la collecte et le traitement de données à des fins statistiques constitue une base indispensable à toute politique gouvernementale moderne et qu'elle entraîne des utilisations qui ne peuvent être toutes prévues ; Considérant que de telles opérations portent sur des informations nominatives susceptibles de mettre en cause la vie privée et les libertés individuelles, et qu'elles doivent dès lors être assorties des garanties prévues en particulier par la loi du 6 janvier 1978 et par le statut de l'INSEE ; Considérant, en effet, que ce projet tend à conférer à chaque fichier administratif d'informations nominatives une finalité statistique ; Considérant que le projet de loi tend à préciser les attributions de l'INSEE telles qu'elles sont définies par la loi 51-711 du 7 juin 1951 et qu'il doit en conséquence faire expressément référence ; Considérant que l'article de la Convention du Conseil de l'Europe susvisée exige que le droit interne prévoit des garanties appropriées pour le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé et à la vie sexuelle ; Considérant que la transmission d'informations nominatives couvertes par le secret professionnel et relevant en particulier du secret médical, prévue par le projet de loi doit s'opérer conformément aux lois précitées du 7 juin 1951 et du 6 janvier 1978 ; qu'elle constitue une nouvelle exception aux
dispositions de l'article 378 du Code Pénal ; Considérant qu'elle crée de même une exception aux dispositions de l'article 777-3 du Code de Procédure Pénale ;Est d'avis que le projet de loi qui lui est soumis doit : 1. Mentionner expressément les exceptions à l'article 378 du Code Pénal qu'elle introduit ; 2. Préciser les règles fixant les relations entre l'INSEE et les services statistiques ministériels ; 3. Prévoir que la transmission des données relatives à la santé et à la vie sexuelle ainsi que celles relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 doit être autorisée, sauf accord exprès des intéressés, par décret pris après avis conforme de la CNIL ; 4. En vue d'assurer le respect des formalités prescrites par la loi du 6 janvier 1978, prévoir que les nouvelles transmissions  de données envisagées feront l'objet d'un acte réglementaire après avis motivé de la CNIL, qui vérifiera la pertinence des traitements et leur conformité aux dispositions de la loi. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du 28 Janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, publiée par le décret du 19 Novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 46-854 du 27 Avril 1946 et notamment ses articles 32 et 33 ; Vu le décret n° 46-1432 du 14 Juin 1946 ; Vu le décret n° 73-314 du 14 Mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application (des chapitres I à IV et  VII) de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 83-121 du 17 Février 1983 modifiant le décret n° 73-314 du 14 Mars 1973 susvisé ; Vu sa délibération n° 81-88 du 21 Juillet 1981 portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du répertoire national des entreprises et établissements ; Vu sa délibération n° 85-51 du 5 Novembre 1985 portant interprétation de la délibération n° 81-88 susvisée ; Vu sa délibération n° 85-60 du 5 Novembre 1985 portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés en vue de l'envoi de documents de propagande et de recherche de financement ; Vu le projet d'arrêté relatif au traitement informatisé du système national d'identification et de