AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le droit d’accès des bénéficiaires et des professionnels de santé s’exerce auprès de leur Caisse primaire d’assurance maladie de rattachement.La présence simultanée de la carte de professionnel de santé du médecin et de la carte Vitale du patient est nécessaire pour initialiser le processus de création du protocole de soins et pour la consultation du protocole par les médecins consultés par le bénéficiaire. La présence de la carte Vitale lors de la création du protocole permet de matérialiser l’acceptation par le malade de la demande d’une prise en charge au titre d’une affection de longue durée par son médecin.Le volet 3 du protocole est imprimé à partir du service « protocole en ligne » et remis au patient qui le paraphe et le signe. Le médecin à l’origine du protocole cochera une case dans l’application protocole de soins électronique certifiant qu’il a bien remis le volet 3 au patient qui l’a signé.
Caractéristiques particulières du traitement
Les transferts d’informations sont effectués au travers d’une interface web sécurisée, via des flux d’informations chiffrés y compris sur le réseau RAMAGE.Afin de renforcer la prise en compte du degré particulier de sensibilité du protocole de soins, une phrase d'avertissement sera présentée lors de l'affichage du protocole rappelant que ces données doivent être protégées contre toute indiscrétion.Le serveur comportant les données de santé est un serveur dédié, placé dans l'espace sécurisé où se trouve le serveur de l'application du service du contrôle médical. L'accès à cet espace est contrôlé par un lecteur de badge tracé pour des administrateurs habilités. L’application protocole de soins électronique récupère sur ce serveur dédié les données des protocoles de soins qu’elle restitue via « Web-médecin » aux médecins demandeurs.
Observations (le cas échéant) 
Les données seront conservées pendant toute la durée d’effet du protocole puis archivées pendant 27 mois.Une trace de l’ensemble des accès effectués est conservée pendant deux ans.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la Société Générale d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Société Générale
Finalités
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès aux postes informatiques. Il s’agit de renforcer l’authentification de certains  personnels des services supports et contrôles des opérations de marché et ayant accès à des applications sensibles pour la Société Générale et ainsi de prévenir tout risque d’usurpation d’identité.
Données traitées
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
l’identifiant d’utilisateur ;
le matricule ;
le numéro de carte ;
le gabarit de l’empreinte digitale.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnels habilités assurant la sécurité des systèmes d’information, du service du personnel et les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées. Ces deux dernières catégories de destinataires n’auront pas accès aux gabarits des empreintes digitales.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du service gestionnaire des ressources humaines, 17 cours de Valmy – 75 886 Paris Cedex 18
Observations particulières
Les postes informatiques des personnels comporteront un lecteur d’empreintes digitales et de cartes. La procédure d’enrôlement s’effectuera en présence d’un administrateur de la sécurité des systèmes d’information.La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans une carte à puce. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès au poste informatique s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification seront conservés pendant la durée de l’habilitation des personnes concernées à accéder aux applications sensibles.Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’avis n° 08004627)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 115-3 et L 261-4 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 11-4° ; 
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, notamment son article 7. 
Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution ;
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l’autorisation de fourniture de gaz modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité modifié par le décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-président délégué et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Emet l’avis suivant :
Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables a saisi la Commission, conformément à l’article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, d’un projet de décret relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif de solidarité. 
Ce nouveau tarif social, autorisé par les directives européennes est prévu par l’article 7 de la loi modifiée n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Il est le pendant du tarif électrique de première nécessité (TPN) dont il s’inspire.
La Commission rappelle les réserves qu’elle avait formulées sur la mise en place d’un fichier national de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire susceptibles d’avoir droit au tarif réduit de l’électricité. La Commission émet également des réserves, s’agissant du tarif social du gaz, sur la transmission des données personnelles par la CNAM à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel ou à eux-même. Elle estime que d’autres solutions alternatives auraient pu être préférées, notamment celle reposant sur l’envoi direct des attestations par la Caisse nationale d’assurance maladie aux bénéficiaires.
Alloué sous les mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité, le tarif social du gaz bénéficie, à la différence de ce dernier, aux personnes éligibles soit titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel soit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le dispositif envisagé s’impose à tous les fournisseurs de gaz naturel.
Le tarif social en gaz se traduit par une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le bénéficiaire de ce tarif et son fournisseur de gaz naturel. La déduction, proportionnelle au nombre de personnes du foyer considéré, s’impute sur la facture une fois par an : elle s’applique également aux bénéficiaires résidant en habitat collectif, dans le cadre des relations contractuelles entre le bénéficiaire et le titulaire effectif du contrat de fourniture de gaz naturel.
Sur les données enregistrées
A partir des informations fournies par les organismes d’assurance maladie, les données sont transmises par la CNAM soit à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel et agissant pour leur compte soit, à leur demande, au fournisseur de gaz naturel. Enumérées à l’article 4 du projet de décret, ce sont : les prénoms, nom et adresse des personnes entrant dans le champ d’application de l’article 1er du projet de décret ainsi que le nombre d’individus composant le foyer tel que défini à l’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale.
La Commission estime que les données à caractère personnel, collectées et traitées, sont pertinentes au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
La Caisse nationale d’assurance maladie transmet à l’organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou au fournisseur lui-même des informations sur les personnes éligibles au tarif social du gaz afin qu’il établisse l’attestation qui leur sera remise pour compléter leur demande de bénéfice du tarif social du gaz. 
La Commission propose que, à l’article 4 du projet de décret, soit précisée la finalité de cette transmission : « les organismes d’assurance maladie communiquent, aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du tarif social du gaz, les informations précisées à l’alinéa suivant à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel et agissant pour leur compte ou le cas échéant, à leur demande, aux fournisseurs de gaz naturel ». 
Quand une personne résidant en habitat collectif est demandeur du tarif social du gaz, il est prévu à l’article 6 du projet de décret qu’elle « transmet au propriétaire de son logement, ou le cas échéant à son mandataire, l’attestation. Le propriétaire, ou le cas échéant son mandataire, renvoie au demandeur du tarif spécial de solidarité cette attestation complétée des informations suivantes : 
les références du contrat de fourniture de gaz naturel associées à la chaufferie collective concernée
le nom et les coordonnées du fournisseur de gaz naturel,
le cas échéant, l’indication de l’existence d’autres sources d’énergie que le gaz naturel pour alimenter la chaufferie collective. »
L’attestation dûment complétée par le demandeur doit être renvoyée, avec les références de son contrat de fourniture de gaz, à l’organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel, ou au fournisseur lui-même, afin de rendre effectif le bénéfice du tarif social en gaz.
Sur la durée de conservation 
L’attestation est conservée sous forme numérisée pour une durée de treize mois à compter de la date de sa réception. 
La Commission considère la durée ainsi fixée comme satisfaisante dans la mesure où le tarif spécial de solidarité est appliqué par le fournisseur de gaz naturel pour une durée d’un an à compter de la réception de l’attestation. 
Sur les mesures de sécurité
L’article 4 du projet de décret indique : « toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité ». 
La Commission, dans la mesure où elle ne dispose d’aucune information précise sur les modalités concrètes de mise en œuvre de la transmission des données, propose que cette rédaction soit complétée de façon à préciser que « toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises,et en particulier à l’occasion de leur transmission ».
Sur l’information et les droits des personnes
L’article 4 du projet de décret prévoit que « les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant à leur fournisseur de gaz naturel ainsi que de leurs droits d’accès et d’opposition ». 
La Commission estime, dans la mesure où il existe un formulaire à compléter sous forme d’attestation, que les dispositions du dernier alinéa de l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont applicables, à savoir que lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, mention doit être faite dans ces documents :
- de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
- de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des droits des personnes à l’égard des traitements de données.
La Commission propose de compléter la rédaction du dernier alinéa de l’article 4 ainsi qu’il, suit : « les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant à leur fournisseur de gaz naturel ainsi que de leurs droits d’accès et d’opposition, par une mention sur l’attestation, dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  ».
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMERICAN EXPRESS CARTE France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
American Express Carte France
Finalité du transfert
Hébergement de l’application relative à la mesure de la performance individuelle des salariés, centralisant les différentes sources d’information mesurant la performance individuelle des salariés en un seul outil dynamique dénommé EDGE (Electronic Dashboard and Goals for Employees.)  Stockage des informations dans le centre informatique mondial d’American Express Company.
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés (nom, prénom, sexe)
Données professionnelles (fonction, information relatives à la performance)
Catégories de personnes concernées par le transfert
Employés du service clientèle (Customer Service Delivery), soit au total 160 personnes. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
AMERICAN EXRESS TRAVEL RELATED SERVICES CO. INC.200 Vesey Street, New York, NY, 10285, USA.Les personnes habilitées du service informatique peuvent accéder aux données uniquement dans le cadre de leurs fonctions. Ils n’ont pas accès aux données relatives à l’identité du salarié.Les salariés et leur supérieur hiérarchique ont accès à l’ensemble des données dans la limite de leurs attributions. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
American Express Carte France4, rue Louis Blériot92561 RUEIL MALMAISON
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Thales Security Systems d’un traitement automatisé comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Formule les observations suivantes :
La société Thales Security Systems a initié un projet de recherche intitulé Vérification d’Identité Numérique Sécurisée Itinérante (VINSI) dont l’objectif est :
de tester et d’améliorer les processus de capture, de reconnaissance, de comparaison et de visualisation des données biométriques ;
de concevoir une plate-forme de vérification d’identité numérique reposant sur un terminal mobile sécurisé capable d’effectuer de la reconnaissance d’empreintes digitales et de visages de personnes. 
Ce terminal mobile devrait permettre, sur la base d’un traitement des empreintes digitales ou du visage, d’une part, de s’assurer que le porteur d’un document d’identité électronique en est bien le titulaire légitime, d’autre part, d’identifier une personne via interrogation d’une base de données biométriques distante. 
Afin de réaliser les travaux de recherche précités, la société Thales Security Systems souhaite constituer une base de données d’empreintes digitales et de photographies de visages et s’appuie sur des partenariats avec les organismes suivants :
la société Trusted Lab (responsable de la sécurisation du terminal mobile) ;
l’Institut Telecom (développement des algorithmes de reconnaissance faciale et de fusion biométrique) ;
la société Thales e-Transactions (en charge du développement du terminal) ;
la société Trusted Logic (développement des algorithmes de reconnaissance des empreintes digitales).
La collecte de données s’effectuera auprès d’une cinquantaine de personnes parmi le personnel de la société Thales Security Systems et de ses partenaires. Seules les données des personnes volontaires seront traitées. Les traitements effectuées sur les données biométriques, y compris par les organismes partenaires, seront exclusivement réalisés dans les locaux de la société Thales Security Systems. 
Le gabarit de l’empreinte digitale et du visage des personnes volontaires seront associées à leurs données d’état civil nécessaires à la création d’un « document d’identité » utilisé dans le cadre du programme de recherche : nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, taille et couleur des yeux. Ces données seront conservées pendant trois ans. L’information des personnes concernées ainsi que le recueil de leur consentement à faire partie du programme de recherche s’effectuera via un document qui devra être signé.
La Commission souligne que :
son autorisation ne porte que sur un programme de recherche et ne saurait être interprétée comme l’acceptation tacite de futures demandes relatives à l’utilisation d’une plate-forme de vérification d’identité numérique reposant sur un terminal mobile ;
la demande présentée par la société Thales sur la mise en œuvre du dispositif projeté à des fins de recherche ne saurait avoir valeur de labellisation de la technologie présentée.
Dans la mesure où seules les données biométriques des personnes volontaires seront traitées et ce, dans le seul but de procéder à des travaux de recherche destinés à tester et améliorer les processus de capture, de reconnaissance, de comparaison et de visualisation des données biométriques et à concevoir une plate-forme de vérification d’identité numérique, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles. 
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la division technique biométrie – Thales Security Systems – 18 avenue du Maréchal Juin – 92362 Meudon La Forêt Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
la photographie du visage ;
l’identité (nom, prénom) ;
la date et lieu de naissance, 
l’indication du sexe, 
la taille ;
la couleur des yeux.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la division technique biométrie de la société Thales Security Systems et les partenaires du projet VINSI.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Thales Security Systems, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK