AgentPublic/cnil huggingface dataset:
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut contacter le prestataire extérieur soit :
Par téléphone : le prestataire fait un compte-rendu de la conversation qu’il transfère par mail aux destinataires habilités.
Par internet : les salariés se connectent à la plate-forme avec identifiant. 
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’identité de l’émetteur de l’alerte est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. A titre exceptionnel, la société KINGFISHER FRANCE LIMITED peut être amenée à recueillir une alerte anonyme. Dans ce cadre, l’alerte sera traitée dans les conditions suivantes :
-le traitement des alertes anonymes doit être entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif ;
-l’organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme. En ce sens, la publicité faite sur l’existence du dispositif doit en tenir compte. La procédure doit être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société KINGFISHER FRANCE LIMITED à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1562286)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société CASTORAMA DUBOIS INVESTISSEMENT d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique (AU-04) de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le groupe KINGFISHER auquel appartient la société CASTORAMA DUBOIS INVESTISSEMENT, est le premier distributeur européen de produits d’aménagement d’intérieur. 
Sur la finalité
La société CASTORAMA DUBOIS INVESTISSEMENT a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au  fondement juridique. En effet, la société CASTORAMA DUBOIS INVESTISSEMENT n’est soumise à aucune des dispositions visées par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise « Financial Instrument and exchange Act » du 6 juin 2006). Le groupe auquel appartient la société CASTORAMA DUBOIS INVESTISSEMENT est soumis à la loi britannique du 8 avril 2010 dite « UK bribery act » entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Cette loi instaure un nouveau délit qui consiste à sanctionner une personne morale pour défaut de prévention de la corruption. Ainsi, selon la section 7 de la loi susvisée, s’expose  à une amende toute personne morale dans le monde                  « conduisant, même en partie, des affaires au Royaume-Uni » dont l’une des «
personnes associées » est responsable d’actes ou de tentatives de corruption, sauf pour la personne morale à démontrer qu’elle avait mis en place des « procédures adéquates » conçues pour prévenir de tels actes. Le ministère de la justice britannique a adopté des lignes directrices pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité à cette loi. L’une des mesures consiste à instaurer un dispositif d’alerte professionnelle (« Whistleblowing ») pour inciter les salariés à remonter des cas de corruption dont ils auraient connaissance.La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.Le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.La Commission estime que le traitement répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Les données seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Dès lors, la Commission estime que le traitement envisagé est conforme, l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les membres de la direction « éthique et responsabilité d’entreprise » de la société CASTORAMA DUBOIS INVESTISSEMENT.Les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut contacter le prestataire extérieur soit :
Par téléphone : le prestataire fait un compte-rendu de la conversation qu’il transfère par mail aux destinataires habilités.
Par internet : les salariés se connectent à la plate-forme avec identifiant. 
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’identité de l’émetteur de l’alerte est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. A titre exceptionnel, la société CASTORAMA DUBOIS INVESTISSEMENT peut être amenée à recueillir une alerte anonyme. Dans ce cadre, l’alerte sera traitée dans les conditions suivantes :
-le traitement des alertes anonymes doit être entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif ;
-l’organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme. En ce sens, la publicité faite sur l’existence du dispositif doit en tenir compte. La procédure doit être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société CASTORAMA DUBOIS INVESTISSEMENT à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1602526)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la TF1 d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique (AU-04) de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société TF1 SA, abréviation de Télévision Française 1, est la première et la plus ancienne chaîne de télévision généraliste nationale française, aujourd'hui privatisée.Elle envisage de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’obtention du label « diversité ». Le groupe TF1 mène également, depuis plusieurs années, une politique volontariste de lutte contre les discriminations qui s’est traduite par la signature de nombreux accords dont les accords signés avec les partenaires sociaux pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.Le label « diversité » a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la « diversité ». Le cahier des charges du label préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
Sur la finalité
La société TF1 SA a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle en matière de lutte contre les discriminations.Il permet aux personnes employées au sein de la société TF1 SA ou aux anciens collaborateurs de signaler des situations de discrimination dont ils pensent être victimes.La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).Elle observe que le traitement objet de la présente délibération n’est pas conforme à l’article 1er de l’autorisation unique notamment au regard de son champ d’application lequel est restreint aux seules alertes en matière comptable, bancaire, financière, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel. Elle considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement
complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.La Commission observe qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est dédié aux alertes en matière de discrimination et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Les données traitées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Dès lors, la Commission estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seront destinataires des données relatives aux alertes, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable « diversité » et en cas de discrimination supposée, le comité d’alerte composé du :
responsable « diversité » ;
directeur du développement RH du groupe TF1 ;
président du comité « diversité » .
le responsable des ressources humaines de l’émetteur de l’alerte ;
le directeur des affaires sociales du groupe ;
le secrétaire du comité d’entreprise ;
le responsable de l’éthique du groupe TF1 ;
Seront informées, en cas de suite donnée par le comité d’alerte, les personnes suivantes :
responsable « diversité » ;
directeur du développement RH du groupe TF1 ;
président du comité « diversité » .
le responsable des ressources humaines de l’émetteur de l’alerte ;
le directeur des affaires sociales du groupe ;
le secrétaire du comité d’entreprise ;
le responsable de l’éthique du groupe TF1 ;
Toutes ses personnes sont spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information est assurée par une communication sur l’intranet de la société et une sensibilisation des managers. La personne éventuellement mise en cause est informée dès l'enregistrement des données la concernant.La Commission prend acte que les représentants du personnel seront dûment informés de la mise en œuvre de la cellule d’écoute et de traitement des alertes. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du responsable « diversité ».
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. En l’espèce, l’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. Enfin, au regard de la sensibilité des données collectées, la Commission rappelle d’une part, l’importance de respecter l’obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d’autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l’article 6 de l’autorisation unique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société TF1 SA à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1601749)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société BNP PARIBAS SA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique (AU-04) de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société BNP PARIBAS SA est la filiale du groupe bancaire BNP PARIBAS.Elle envisage de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations dans le cadre du label « diversité » obtenu en 2009 et renouvelé en 2012. Le label « diversité » a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la « diversité ». Le cahier des charges du label préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
Sur la finalité
La société BNP PARIBAS SA a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle en matière de lutte contre les discriminations.Il permet aux collaborateurs de la société BNP PARIBAS SA de signaler des situations de discrimination dont ils pensent être victimes ou dont ils sont témoins. La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).Elle observe que le traitement objet de la présente délibération n’est pas conforme à l’article 1er de l’autorisation unique notamment au regard de son champ d’application lequel est restreint aux seules alertes en matière comptable, bancaire, financière, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel. Elle considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement
Sur les données traitées
Les données collectées seront les suivantes :
données d’identification ;
poste et entité de rattachement ;
date d’entrée dans le groupe ;
ancienneté au sein de la société et/ou professionnelle ;
niveau d’études ;
diplômes et date d’obtention des diplômes ;
entretiens d’évaluation et de carrière ;
faits signalés ;
comptes rendu des opérations de vérification réalisée ;
critères légaux de discriminations ressenties ;
suites données à l’alerte ;
éléments de rémunération.
Le recensement et l’analyse des alertes dans le cadre des reporting réalisés garantissent la confidentialité des données à caractère personnel. Seules les données anonymisées pourront être transmises et exploitées à des fins statistiques.
Dès lors, la Commission estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seront destinataires des données relatives aux alertes, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le référent à l’égalité professionnelle et le gestionnaire de carrière.Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données, durant l’analyse de la situation du collaborateur, le responsable des ressources humaines du métier ou de la fonction, ses adjoints et les membres de ses équipes.La Commission rappelle que les destinataires devront être en nombre limité, spécialement formés et astreints à une obligation renforcée de confidentialité.