AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- sur les catégories d'informations traitées et sur les données sensibles   Les informations nominatives enregistrées dans JUDEX sont, s'agissant des personnes mises en cause, l'identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe), les surnoms et les alias s'il y a lieu, les date et lieu de naissance, la situation familiale, la filiation, la nationalité, l'adresse, l'état de la personne (modes opératoires et informations relevant de l'article 31 de la loi lorsque ces renseignements sont susceptibles d'éclairer le mode opératoire ou les mobiles de l'infraction, références des affaires judiciaires pour lesquelles la personne est mise en cause, suites judiciaires transmises par le procureur de la République territorialement compétent dans les conditions du projet de décret), la profession, le signalement et la photographie.   S'agissant des victimes, sont enregistrés : identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe), date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, adresse, profession, état de la personne (références des affaires judiciaires dans lesquelles la personne est victime, suites judiciaires transmises par le procureur de la République territorialement compétent dans les conditions du projet de décret), signalement et photographie pour les personnes disparues et les corps non identifiés uniquement.   Sont également enregistrées des informations non nominatives ou indirectement nominatives concernant les faits objets de
l'enquête, les lieux, dates et modes opératoires, ainsi que des informations et images relatives aux objets.   Certaines informations nominatives pouvant faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant de l'article 31 de la loi de la loi du 6 janvier 1978, le projet de décret fait également application des dispositions du troisième alinéa de cet article.   La Commission considère que la finalité du fichier justifie la collecte et l'enregistrement pour des motifs d'intérêt public d'informations nominatives relevant de l'article 31 de la loi, à la condition toutefois que cette collecte et cet enregistrement, ainsi que le prévoit l'article 1er du projet de décret, ne soient effectués que dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes et dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs des infractions répertoriées dans le système JUDEX.
sur les destinataires   Seuls peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le système JUDEX les personnels des unités de la gendarmerie nationale et des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire et ayant fait l'objet d'une désignation par l'autorité hiérarchique, ainsi que les magistrats du parquet, pour les seules informations relatives à la procédure en cours.   - sur la communication de données à des Etats ou à des organismes intergouvernementaux et communautaires   Le projet de décret prévoit que les informations traitées au niveau central (bases "JUDEX- AFFAIRES et "JUDEX-PERSONNES MISES EN CAUSE") peuvent être communiquées aux "autorités d'Etats ou organismes intergouvernementaux ou communautaires liés à la France par un accord international ou un acte de l'Union Européenne lorsque cette transmission est prévue par cet accord ou cet acte".   La Commission estime que les transferts de données envisagés doivent faire l'objet d'une disposition spécifique, distincte de celle relative aux destinataires, dans la mesure où ils ne concernent que des communications ponctuelles et ne visent pas à permettre un accès en temps réel aux bases du système JUDEX.   La Commission considère en outre qu'il serait souhaitable de préciser que ces communications d'informations ne peuvent s'effectuer qu'à la condition de présenter, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit français.
- sur la mise à jour   Le projet de décret prévoit la mise à jour des informations nominatives enregistrées dans les hypothèses suivantes :   - décisions de relaxe et d'acquittement devenues définitives effacement par le gestionnaire du fichier des informations concernant les personnes mises en cause ;   - décisions de non-lieu : mise à jour par le gestionnaire du fichier pouvant aller jusqu'à la suppression des informations concernant les personnes mises en cause ;   - décisions de classement sans suite motivées par une insuffisance de charges mise à jour par le gestionnaire du fichier des informations concernant les personnes mises en cause ;   - possibilité, à l'initiative de la personne mise en cause, de substitution de la qualification initialement choisie par celle finalement retenue par l'autorité judiciaire ;   - mise à jour, à l'initiative de la personne mise en cause et dans les conditions décrites ci-dessus, en cas d'intervention d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.   La Commission prend note de ce que le ministère de la Défense s'engage à lui rendre compte chaque année de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
- sur la durée de conservation   Le projet de décret précise que les données concernant les personnes majeures mises en cause seront, en principe, conservées vingt ans à compter de la date d'établissement de la procédure. Toutefois, les informations concernant certains crimes et délits figurant sur une liste annexée au décret seront conservées pendant quarante ans. En tout état de cause, les données relatives aux personnes âgées de plus de soixante quinze ans seront systématiquement supprimées du fichier.   Par dérogation à ces règles, les informations relatives aux six catégories de contraventions de cinquième classe, aux délits routiers, aux délits d'abandon de famille et de non représentation d'enfant et aux délits d'usage de stupéfiant seront conservées pendant cinq ans.   S'agissant des mineurs, le projet de décret prévoit que la durée de conservation de principe est de cinq ans, exception faite de certains crimes et délits graves énumérés dans deux listes annexées au décret, qui déterminent des durées de conservation, respectivement, de dix et vingt ans.   Le projet de décret prévoit, enfin, s'agissant des personnes mises en cause, que, dans l'hypothèse où une nouvelle infraction serait commise avant l'expiration de ces durées, l'ensemble des informations enregistrées serait alors conservé pendant le délai le plus long.   La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve de la faculté qui leur est ouverte de
demander la suppression des informations qui les concernent dès lors que l'auteur de l'infraction aura été définitivement condamné. Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.   Dans leur principe, de telles durées paraissent justifiées par la finalité de recherche d'identification des auteurs d'infractions, dès lors que les informations enregistrées sont mise jour ou effacées selon les règles précédemment définies.
- sur l'information des personnes et l'exercice de leur droit d'accès Les personnes concernées sont informées de la collecte des informations nominatives les concernant par une mention sur le service télématique et sur le site web de la gendarmerie nationale, par un affichage dans le local d'accueil du public de chaque unité élémentaire et par une mention sur l'attestation de dépôt de plainte remise aux victimes.   La Commission estime que ces mesures sont satisfaisantes au regard de la finalité du fichier et de l'importance de la population concernée et mettent les victimes en mesure d'exercer leur droit d'opposition à figurer dans le fichier après la condamnation définitive de l'auteur de l'infraction.   Dans la mesure où le traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, le droit d'accès s'exercera de manière indirecte, par l'intermédiaire des membres de la Commission appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des Comptes, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978. Toutefois, si le commissaire constate, en accord avec le ministère de la Défense et le procureur de la République compétent, et à la condition que la procédure concernée soit judiciairement close, que les informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, celles-ci pourront être communiquées à l'intéressé.   Afin d'améliorer les modalités pratiques d'exercice du
droit d'accès indirect, la Commission estime qu'il y a lieu d'envisager la possibilité pour les personnes ne faisant pas ou plus l'objet d'un signalement dans JUDEX d'en être informées à l'occasion de l'exercice de leur droit d'accès indirect et de prévoir, pour les personnes signalées dans le système JUDEX en tant que victimes, la communication du contenu de leur fiche JUDEX, après accord du ministère de la Défense.
- sur les mesures de sécurité adoptées   Afin de prévenir toute utilisation du système JUDEX à des fins étrangères à ses finalités, une procédure d'habilitation individuelle est mise en place. Cette habilitation comporte deux niveaux en matière de consultation à des fins administratives lorsque celles-ci sont autorisées.   Un système de journalisation des interrogations permet de conserver trace des connexions pendant trois ans et un historique des requêtes effectuées est mis en oeuvre au niveau central.   De même, toute mise à jour (création, modification, suppression) provoquera l'enregistrement pendant trois ans des informations relatives au personnel qui y aura procédé.
EMET UN AVIS CONFORME au projet de décret sous les réserves suivantes :   - à l'article 2, premier alinéa, après les mots : "lorsqu'elles concernent des personnes" insérer les mots : "majeures ou mineures âgées de plus de dix ans" ;   - à l'article 5, disjoindre le 2° relatif à la communication de données à des Etats ou à des organismes intergouvernementaux et communautaires et le faire figurer dans un nouvel article.   DEMANDE au ministère de la Défense :   - d'envisager la possibilité pour les personnes ne faisant pas ou plus l'objet d'un signalement dans JUDEX d'en être informées à l'occasion de l'exercice de leur droit d'accès indirect et de prévoir, pour les personnes signalées dans le système JUDEX en tant que victimes, la communication du contenu de leur fiche JUDEX ès accord du ministère de la Défense ;   - de confirmer que les communications de données prévues vers les autorités d'Etats ou organismes intergouvernementaux ou communautaires liés à la France par un accord international ou un acte de l'Union Européenne ne sont réalisées qu'à la condition de présenter, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit français.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités et d'un projet d'arrêté interministériel relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants (Demande d'avis n° 829439) ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18 et 19 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social et création de l'échantillon interrégimes de retraités ;   Vu l'article 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 portant création de l'échantillon interrégimes de cotisants modifiée ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 00-041 du 21 septembre 2000 portant2avis sur un projet de disposition législative relative à la création d'un répertoire national des retraites et des pensions et d'un échantillon interrégimes de
cotisants ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Sur les finalités poursuivies   La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par le Ministère des affaires sociales, du travail et de l'emploi d'une demande d'avis concernant la constitution, par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), d'un échantillon national interrégimes de cotisants et sa mise en oeuvre conjointe avec un échantillon national interrégimes de retraités, afin de permettre aux pouvoirs publics d'évaluer les perspectives d'évolution de la situation des cotisants et des retraités au regard de leurs droits à retraite et les conséquences des réformes conduites dans ce domaine.   Les conditions de mise en oeuvre de l'échantillon interrégimes de retraités, créé par l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ont été définies par les arrêtés du 17 mars 1988 et du 29 janvier 1993 modifiés pris après avis de la CNIL.   La mise en oeuvre conjointe de l'échantillon interrégimes de cotisants et de l'échantillon interrégimes de retraités a pour finalité la constitution d'un système permanent d'informations statistiques relatif aux retraites.
Ces échantillons permettront notamment de mieux comprendre l'évolution des droits acquis à pension au cours d'une carrière professionnelle, ainsi que le rapport entre le montant des droits acquis ou de pensions de retraite d'une part et les rémunérations et revenus de remplacement perçus d'autre part.   Ponctuellement, les données de l'échantillons interrégimes de cotisants pourront être, sur la base d'une convention, mises à disposition des organismes participants - régimes de retraite obligatoire, UNEDIC, INSEE, Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), Secrétariat général pour l'administration (SGA) du Ministère de la Défense - ou à des organismes d'étude aux fins d'étude statistique et de recherche en matière de retraite conformément aux objectifs ci-dessus exposés.   La Commission considère cependant que les dispositions de l'article 10 de l'arrêté relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants devraient être complétées de façon à prévoir que chaque convention précisera les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et contiendra l'engagement de l'organisme destinataire de ne pas traiter les données à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.   La Commission souhaite également que soit inséré au projet d'arrêté un article prévoyant expressément que les données statistiques résultant des échantillons ou des enquêtes effectuées ne doivent pas pouvoir permettre l'identification directe ou indirecte, en
particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.   Les échantillons interrégimes de cotisants et de retraités pourront également servir de base de sondage pour la réalisation, au bénéfice de la DREES, d'enquêtes statistiques dans le but d'affiner l'analyse découlant des seuls indicateurs présents dans ces échantillons.   La Commission prend acte que la réalisation de telles enquêtes ne pourra s'effectuer qu'après avis de la CNIL.   La Commission estime, sous les réserves ci-dessus énoncées, que les finalités ainsi poursuivies, qui s'inscrivent dans le cadre des objectifs définis par l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifié et par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984, sont légitimes.
Sur les modalités de transmission et de traitement des informations :   La mise en oeuvre de chaque échantillon sera réalisée en trois étapes.   La première étape reposera sur la constitution, par l'INSEE, d'un "fichier d'identification de l'échantillon" contenant, d'une part, des informations extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro d'inscription au répertoire NIR, nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et, d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon ainsi qu'un indicateur de repérage des individus dans la version précédente de l'un ou l'autre des échantillons.   S'agissant du fichier  d'identification constitué dans le cadre de l'échantillon interrégimes de cotisants, il concernera, selon les années, les personnes nées dans une période comprise entre le 1er et le 12 du mois d'octobre des années 1934, 1938, 1942, 1950, 1954, 1958, 1962, 1966 ou 1970.   L'INSEE transmettra ce fichier aux régimes gestionnaires de retraite participants, à l'UNEDIC, à la Direction générale de la comptabilité publique, et au Secrétariat général pour l'administration du Ministère de la Défense, selon des modalités assurant la confidentialité des données.   L'INSEE transmettra également à la DREES un fichier dit de "validation", permettant le contrôle par la DREES des fichiers qui lui seront ultérieurement transmis par les organismes participants, ainsi qu'un fichier dit "des personnes décédées" permettant le
suivi des disparitions entre les tirages successifs de chaque échantillon.   Lors de la deuxième étape, les données du fichier d'identification seront appariées à l'aide du NIR avec celles détenues par les organismes gestionnaires dans leurs propres fichiers de gestion, afin de collecter les informations nécessaires à la constitution des échantillons, et en particulier les éléments de la carrière professionnelle nécessaires au calcul de la pension de retraite, ainsi que la nature et le montant des avantages de retraite et les conditions de liquidation des droits.   Les organismes participants transmettront ensuite à la DREES les données contenues dans les fichiers ainsi constitué.   La Commission prend acte de ce que le NIR ne sera utilisé que pour apparier les données sélectionnées contenues dans les fichiers de gestion des organismes participants, et que ni ce numéro, ni l'identité des personnes, pas plus que leur jour de naissance ne figureront dans les fichiers transmis à la DREES.   La troisième étape consistera en l'appariement par la DREES des fichiers transmis par les organismes participants au dispositif, grâce aux seuls numéros d'ordre personnels propres à l'échantillon. Ces numéros d'ordre personnels constitueront la seule information susceptible de permettre à la fois le chaînage des données dans le temps et la constitution, par la DREES, de bases de sondage pour la réalisation d'enquêtes auprès des personnes composant l'échantillon.
En cas de transmission - prévue par convention - d'une copie de l'échantillon à des services statistiques ou d'études ministériels ou à des organismes d'études, la DREES "anonymisera" la base de données en supprimant le numéro d'ordre personnel de l'échantillon.   La Commission estime que les modalités de transmission de ces données garantissent de façon satisfaisante leur confidentialité et l'anonymat des échantillons.   Sur l'information et le droit d'accès des personnes concernées par le traitement :   La Commission prend acte de l'engagement de la DREES à ce que l'ensemble des organismes partenaires de l'échantillon procède à une information à caractère général sur la mise en oeuvre de l'échantillon, notamment par affichage dans les locaux de ces organismes.   Le droit d'accès s'exercera auprès de la DREES par l'intermédiaire des organismes partenaires pour les fichiers qu'ils détiennent dans le cadre de la mise en oeuvre de l'échantillon.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS :   - EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret en Conseil relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités ;   - EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté interministériel présenté en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, sous la réserve que l'article 10 de l'arrêté soit modifié de façon à prévoir que chaque convention précisera les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et contiendra l'engagement de l'organisme destinataire de ne pas traiter les données à d'autres fins et d'en assurer la sécurité ; et que soit inséré au projet d'arrêté un article prévoyant expressément que les données statistiques résultant des échantillons ou des enquêtes effectuées ne doivent pas pouvoir permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour avis par le directeur général de l'INSEE d'un projet d'arrêté autorisant l'INSEE à procéder à la collecte des données,du recensement des personnes résidant dans les communautés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 51-711 du 7juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1918 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu sa délibération n° 02-111 du 19 décembre 2002 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER commissaire son rapport et madame
Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission est saisie par l'INSEE de la mise en oeuvre de la collecte des informations nominatives à l'occasion du recensement des personnes vivant dans les communautés présentes en métropole, dans les départements d'Outre Mer et à Saint-Pierre et Miquelon.   Sont ainsi concernés les services de moyen ou long séjour des établissements publics ou privés de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ; les communautés religieuses ou assimilées ; les casernes, camps militaires ou assimilés ; les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants ; les établissements pénitentiaires ; les établissements sociaux de court séjour.   Les informations recueillies auprès des personnes résidant dans les communautés, à l'exception de celles vivant dans les logements de fonction, sont relatives aux personnes physiques : date et lieu de naissance, sexe, nationalité, situation familiale, niveau et nature de la formation, études, activités professionnelles, lieu de résidence, lieu d'étude ou de travail, résidence antérieure, moyens de transport. Les questions concernant les activités professionnelles ne sont pas posées aux personnes résidant dans les établissements pénitentiaires. Les personnes vivant dans les logements de fonction sont recensées la même année, lors de l'enquête de recensement effectuée dans la commune où est située la communauté. Les