AgentPublic/cnil huggingface dataset:
pour les personnes physiques : nom, prénoms, pseudonyme, code état (Mme, Mlle, M.), photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresses, copie ou références des documents d’identités présentés, identité du conjoint.
Pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, enseigne, siège social, numéro SIREN, code APE, indication sommaire de l’activité, éléments financiers (patrimoine, revenus, chiffre d’affaires), identité des dirigeants et principaux associés et tout justificatif de leur identité suivant la liste ci-dessus exposée pour les personnes physiques, décisions ayant désigné les mandataires légaux et défini les pouvoirs des autres mandataires.
En ce qui concerne leur situation professionnelle, économique et financière : numéro de compte, date d’ouverture du compte ou de l’entrée en relation, profession et nom de l’employeur pour les salariés, secteur d’activité économique pour les professionnels indépendants, pensions et autres prestations pour les étudiants et retraités, niveau des revenus ou du chiffre d’affaires, catégorie socioprofessionnelle, codes NAF, origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la transaction ;
En ce qui concerne les opérations financières : montant et nature de la transaction, devise traitée, origine et destination des fonds, identité de la personne bénéficiaire de la transaction, justification économique déclarée de l’opération, identité du donneur d’ordre réel, motifs de la déclaration de soupçon, délai d’exécution de l’opération ;
Identité du ou des correspondants Tracfin.
En ce qui concerne l’identification des clients et des tiers :
pour les personnes physiques : nom, prénoms, pseudonyme, code état (Mme, Mlle, M.), photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresses, copie ou références des documents d’identités présentés, identité du conjoint.
Pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, enseigne, siège social, numéro SIREN, code APE, indication sommaire de l’activité, éléments financiers (patrimoine, revenus, chiffre d’affaires), identité des dirigeants et principaux associés et tout justificatif de leur identité suivant la liste ci-dessus exposée pour les personnes physiques, décisions ayant désigné les mandataires légaux et défini les pouvoirs des autres mandataires.
En ce qui concerne leur situation professionnelle, économique et financière : numéro de compte, date d’ouverture du compte ou de l’entrée en relation, profession et nom de l’employeur pour les salariés, secteur d’activité économique pour les professionnels indépendants, pensions et autres prestations pour les étudiants et retraités, niveau des revenus ou du chiffre d’affaires, catégorie socioprofessionnelle, codes NAF, origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la transaction ;
En ce qui concerne les opérations financières : montant et nature de la transaction, devise traitée, origine et destination des fonds, identité de la personne bénéficiaire de la transaction, justification économique déclarée de l’opération, identité du donneur d’ordre réel, motifs de la déclaration de soupçon, délai d’exécution de l’opération ;
Identité du ou des correspondants Tracfin.
Les données sont conservées pendant cinq ans à titre de preuve.
Destinataires
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
les personnels habilités de la cellule anti-blanchiment de PREDICA,
les correspondants Tracfin du groupe Crédit Agricole, 
la cellule de renseignement financier Tracfin du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
pour les données relatives aux personnes qui font l’objet d’une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Information et droits d’accès et de rectification
Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification leur sont indiquées.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment le 4° du I de l’article 25 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;
Vu le demande d’autorisation déposée par Crédit Agricole SA relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SOPRANO;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Le traitement de données à caractère personnel soumis par Crédit Agricole SA à l’examen de la Commission a pour but d’apporter une aide à la pré-attribution et à la décision en matière d’octroi de financements professionnels à court ou moyen terme aux agriculteurs et aux autres professionnels exerçant une activité indépendante ou en société. Il est dénommé SOPRANO.
Ce traitement sera utilisé pour sélectionner les entreprises et les demandes de crédit qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat de crédit là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 et doit, à ce titre, être autorisé par la CNIL.
La demande d’autorisation est présentée par Crédit Agricole SA pour le compte de l’ensemble des caisses régionales qui souhaiteront mettre en œuvre le traitement SOPRANO sous leur responsabilité.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données identiques et ayant les mêmes catégories de destinataires. Il en résulte que chaque établissement du Groupe Crédit Agricole mettant en œuvre un traitement conforme à cette décision unique d'autorisation pourra déclarer ce traitement en adressant à la Commission un engagement de conformité par lequel il s'engage à respecter les termes de la délibération de la CNIL.
Par sa délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 susvisée modifiant l’autorisation unique AU-005, la Commission a autorisé les traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées, et que les responsables de ces traitements adressent à la CNIL un engagement de conformité à l’autorisation unique AU-005.
L’analyse des caractéristiques du traitement SOPRANO fait apparaître deux différences par rapport à l’autorisation unique AU-005 qui, de ce fait, sont soumises à l’examen de la CNIL.
En premier lieu, le traitement intègre un module dit de qualification ou de pré-attribution, qui permet de calculer périodiquement, pour chaque client, outre son degré d’appétence au produit, des plafonds de crédit d’investissement (investissement et court terme) immédiatement disponibles, calculés sur la base de variables citées dans l’autorisation unique.
Ce montant sera communiqué à certains clients ou sera pris en compte en présence de demande de financement entrant dans les limites du plafond prédéfini, afin d’accélérer la procédure d’octroi de crédit.
En deuxième lieu, lorsque la demande de financement est présentée par une personnelle morale, les données personnelles enregistrées, dont la liste est conforme à celle de l’AU005, se rapporteront non pas au demandeur de crédit mais aux personnes physiques qui ont créé une personne morale pour exercer leur activité professionnelle ou qui la représentent.
Ces caractéristiques n’appellent pas d’observations particulières de la part de la CNIL.
Les autres aspects du traitement sont conformes à l’autorisation unique précitée.
Autorise, dans ces conditions, les caisses régionales du Groupe Crédit Agricole à mettre en œuvre le traitement SOPRANO, sous réserve qu’elles adressent à la CNIL, conformément aux dispositions de l’article 25-III de la loi du 6 janvier 1978, un engagement de conformité valant engagement de respecter les termes de la présente autorisation de la CNIL.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, GE Real Estate Europe SAS à mettre en œuvre des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Responsable des transferts
GE Real Estate Europe SAS
Finalités des transferts
Alimentation d’une base unique des fournisseurs du groupe GE Reale Estate utilisée par l’ensemble de ses filiales pour permettre la mutualisation des données relatives à leurs fournisseurs.
Catégories de données personnelles traitées
- Identification et adresse des entreprises fournisseurs,- Identité, adresses postale et électronique, numéros de téléphones  de leurs représentants et contacts,- Nature des prestations demandées,- Commandes de biens et service,- Règlements effectués.
Bénéficiaires des transferts de données
1° Les agents habilités des sociétés du groupe GE Capital établies en Europe ou aux Etats-Unis faisant partie de la Division gestion des biens immobiliers pour la création et la gestion des fournisseurs, l’édition des bons de commandes et le règlement des services rendus ;2° Les agents habilités des prestataires de services techniques ACS Commercial Solutions et Genpact, sociétés établies aux Etats-Unis, et Genpact India, établie en Inde.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
GE Real Estate Europe SAS
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Contrats signés avec GE Capital (C2C) et avec chacune des sociétés prestataires de services susmentionnées (C2P) incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
Les données sont effacées au terme d’un délai de dix ans à compter de la fin des relations d’affaires avec le fournisseur.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment le° du I de l’article 25 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;
Vu le demande d’autorisation déposée par Natixis Financement relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système expert d’analyse des risques » ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Le traitement de données à caractère personnel soumis par Natixis Financement à l’examen de la Commission doit permettre d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit renouvelable ou d’un moyen de paiement adossé à un contrat de crédit qui lui est présentée, de constituer les modèles de score à utiliser à partir de l’analyse statistiques des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser ;
Ce traitement sera ainsi utilisé pour sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat de crédit là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 et doit, à ce titre, être autorisé par la CNIL.
Par sa délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 susvisée modifiant l’autorisation unique AU-005, la Commission a autorisé les traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées, et que les responsables de ces traitements adressent à la CNIL un engagement de conformité à l’autorisation unique AU-005.
La Commission note que les catégories de données prises en compte pour le calcul du score attaché à chaque demande de crédit figurent parmi celles prévues par l’autorisation unique AU-005, à l’exception de quelques variables supplémentaires qui concernent le demandeur de crédit :
. la situation de divorcé ;
. le département de naissance ;
. le secteur d’activité de l’emprunteur ;
. le type de compte,
. la note Bâle 2 octroyé par le réseau distributeur.
La Commission estime que la prise en compte de ces données est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie.
Les autres caractéristiques du traitement respectent le cadre juridique défini par l’autorisation unique précitée.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, Natixis Financement à mettre en œuvre le traitement automatisé ayant pour finalité l’analyse des risques dans le cadre de l’octroi de crédits renouvelables pour le compte des Banques Populaires au moyen d’un système de score.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment le 4° du I de l’article 25 ;
Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société Avanssur ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société d’assurance AVANSSUR à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Responsables de traitement
La société AVANSSUR
Finalités
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la détection, l’analyse et la déclaration des transactions financières réalisées par les clients et qui sont susceptibles d’être qualifiées d’infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme par les autorités compétentes.
Données traitées
En ce qui concerne l’identification des clients et des tiers :
pour les personnes physiques : nom, prénoms, pseudonyme, code état ( M., Mme, Mlle), photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresses, références des documents d’identité présentés, identité du conjoint ;
pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, enseigne, numéro SIREN, code APE, identité des dirigeants et principaux associés ;
En ce qui concerne la situation professionnelle, économique et financière : numéro de compte, date d’ouverture du compte ou de l’entrée en relation, profession et nom de l’employeur pour les salariés, secteur d’activité économique pour les professionnels indépendants, pensions et autres prestations pour les étudiants et retraités, niveau des revenus ou du chiffre d’affaires, catégorie socioprofessionnelle, codes NAF, origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la transaction ;
En ce qui concerne les opérations financières : montant et nature de la transaction, devise traitée, origine et destination de la transaction (origine géographique, organisme financier intervenant en tant qu’intermédiaire, numéro des comptes crédités ou débités), identité de la personne bénéficiaire de la transaction, justification économique déclarée de l’opération, identité du donneur d’ordre réel, motifs de la déclaration de soupçon ; 
Identité du (ou des) correspondant(s) Tracfin, transmission au Parquet du dossier par Tracfin.
Destinataires
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
les personnels habilités du (ou des) service(s) chargé(s) de la lutte contre le blanchiment, notamment ceux ayant la qualité de correspondant Tracfin, au sein des services de contrôle, d’audit ou juridique de l’organisme responsable de traitement,
la cellule de renseignement financier Tracfin du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
pour les données relatives aux personnes qui font l’objet d’une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique,
lorsque la société d’assurance fait partie d’un groupe au sens de l’article L511-34 du CMF, les services de lutte contre le blanchiment des entreprises du même groupe dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne, dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
les autorités de contrôle compétentes des Etats précités, dans les mêmes conditions.
Information et droits d’accès et de rectification
Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification leur sont indiquées.
Observation particulière
Pour l’application des articles L.561-19 et L.561-26 du CMF et à la demande d’un organisme financier saisi d’une demande de droit d’accès, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut formuler un avis sur le caractère communicable des informations enregistrées dans le traitement.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment le 4° du I de l’article 25 ;
Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société E-CIE VIE ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;