AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que le Ministère de la Défense a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant création d'un modèle type de traitement dont la finalité principale est d'assurer le contrôle et la gestion de l'accès dans les établissements militaires, des membres des personnels, des visiteurs (réguliers et occasionnels) et des véhicules privés ou d'entreprises ;   Considérant que les informations nominatives pouvant être enregistrées concernent l'identification de l'utilisateur ainsi que, le cas échéant, du véhicule : noms, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, situation professionnelle ou militaire du personnel, fonction et entreprise à laquelle appartient le visiteur, numéro du badge ou du laissez-passer (type et marque), numéro d'immatriculation du véhicule ;   Considérant que l'information relative à l'existence éventuelle d'une mesure de mise en garde à l'encontre d'un visiteur et de la conduite à tenir seront également enregistrés sans aucune indication sur l'origine de cette mesure ;   Considérant que les photographies des membres des personnels feront également l'objet dans certains établissements militaires, d'un stockage informatique, aux fins de vérification par le service de contrôle d'accès, de l'identité de la personne concernée ;   Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ; qu'en particulier, la collecte de la nationalité est justifiée par
des motifs intéressant la Défense et la nécessaire protection des installations militaires ;
Considérant que ces informations sont uniquement destinées dans le cadre de leurs attributions respectives aux services de contrôle d'accès et au commandement de l'établissement militaire concerné ; qu'elles sont conservées une année après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde éventuelle qui est conservée jusqu'à sa levée ;   Considérant que les membres des personnels et les visiteurs sont informés de l'existence du traitement et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, respectivement, par des notes affichées en permanence dans les locaux d'établissement des demandes de badges ou de laissez-passer, et par des mentions apposées sur les questionnaires ; que ce droit d'accès s'exercera sur l'ensemble des informations visées ci-dessus ;   Considérant que les applications locales de ce modèle-type font l'objet de mesures de protection physique et logique suffisantes, définies en application d'instructions du Ministère de la Défense ; que ces applications donneront lieu au dépôt auprès de la CNIL de déclarations de conformité au modèle type sous le couvert de l'administration centrale du Ministère de la Défense ;
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté et prend acte de ce que les établissements militaires qui se doteront de ce modèle-type, devront adresser à la CNIL une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité.   Jaques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 9 ;   Vu la recommandation n° R 87-15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;    Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la délibération 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   DECIDE :    Article 1er : Monsieur Michel BENOIST, Conseiller Maître à la Cour des Comptes est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 Janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ;
Article 2 : Le commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21 paragraphe 2 et dernier alinéa de la loi. Au terme de ses investigations, il lui appartient de procéder aux modifications nécessaires et pour les renseignements généraux de décider du caractère communicable ou non des informations. 
   Article 3 : Le Président de la Commission répartit entre les commissaires désignés pour exercer le droit d'accès indirect les demandes adressées à la Commission. Il signe à les lettres de notification adressées aux requérants.
   Article 4 : Le Président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du RNIPP par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'éducation nationale portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion de la formation continue du personnel ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'éducation nationale a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant création d'un modèle-type de traitement dont la finalité principale est la gestion individuelle de la formation continue de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, aux niveaux des rectorats et des directions des services départementaux de l'éducation nationale qui décideront de le mettre en oeuvre ;   Considérant que le traitement a pour fonctions :    - d'assurer la gestion administrative des stages, stagiaires et formateurs ;   - d'accélérer les procédures de choix et d'admission des candidats ;   - d'établir l'historique de la formation par individu ;    - de faciliter la gestion financière des actions de formation ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent, un matricule académique propre à l'application, le matricule NUMEN, sa situation familiale, sa situation professionnelle et sa formation ;   Considérant que le traitement présenté établira des échanges d'informations avec d'autres traitements mis en oeuvre par les services relevant du Ministère de l'éducation nationale et ayant fait l'objet de déclarations auprès de la CNIL, en tant que ces échanges seront nécessaires pour la réalisation de son objet (traitements dénommés EPP, AGORA, CFOS) ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale des formateurs ne relevant pas de l'éducation nationale est enregistré afin de permettre l'édition et la
transmission, aux seules trésoreries générales, des documents liés à la rémunération de ces personnels ; que cette utilisation est conforme aux dispositions du décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que le traitement est constitué de bases de données gérées par académie, sur des ordinateurs reliés à des microordinateurs implantés dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les établissements scolaires qui disposent également de minitels permettant ainsi aux membres des personnels de saisir eux-mêmes leurs demandes d'inscription aux actions de formation ;    Considérant que les accès à cette application sont protégés par des mots de passe individuels à chaque utilisateur ; que les mesures de sécurité complémentaires prévues sont de nature à garantir la confidentialité des données ;    Considérant que les membres des personnels concernés et les formateurs sont informés de l'existence du traitement et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, respectivement par des notes affichées en permanence dans les locaux des établissements et par des mentions insérées sur les pages écran de l'application télématique ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté et prend acte de ce que les rectorats et directions des services départementaux de l'éducation nationale qui mettront en oeuvre ce modèle-type, devront adresser à la CNIL une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité et précisant les sécurités prévues et les modalités d'exercice du droit d'accès.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;   Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de l'enseignement supérieur ;   Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;   Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un système d'information sur les étudiants des universités ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
I - Sur le projet d'arrêté pourront création du traitement.    Considérant que le traitement présenté par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dénommé EFU, est créé pour les seules années universitaires 1993-1994 et 1994-1995 ; qu'à l'issue de cette période de deux ans, il sera remplacé par le traitement SISE ;   Considérant que ce traitement a pour objet de disposer d'informations sur le système d'enseignement universitaire public en vue de la répartition des moyens entre les établissements concernés, de réaliser diverses analyses sur les populations d'étudiants et les établissements, de procéder à des études prospectives ; qu'il concerne 1,2 million d'étudiants répartis dans 80 universités.    Considérant que le traitement géré par la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP), est alimenté par les systèmes locaux de gestion de la scolarité des étudiants des établissements d'enseignement universitaires publics ; que l'administration centrale exploite ces données dans la base centrale de pilotage (BCP) qui produit, pour l'enseignement supérieur, l'ensemble des statistiques de base sur les étudiants, les établissements et les formations ;   Considérant que les catégories d'informations collectées concernent le numéro d'identification de l'étudiant (n° INSEE) au répertoire national d'identification des personnes physiques, le sexe, l'année de naissance, la situation de famille, la nationalité, la catégorie socio-professionnelle des
parents, le département de résidence des parents, série du baccalauréat avec indication de l'année d'obtention, équivalence, année et établissement de la première inscription dans l'enseignement supérieur ; que ces données servent exclusivement à l'établissement de statistiques anonymes ; qu'elles sont conservées deux ans ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel l'étudiant est inscrit ;   Considérant que les sécurités prévues par le traitement sont satisfaisantes ;
II - Sur le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.    Considérant que le traitement EFU enregistre le numéro INSEE des étudiants ;   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au répertoire (NIR), en dehors même de toute consultation directe du répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 précité et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que le projet de décret soumis à la Commission a pour objet d'autoriser le ministère chargé de l'enseignement supérieur à enregistrer et utiliser le NIR dans le système EFU pour les traitements statistiques réalisés durant les années universitaires 1993-1994 et 1994-1995 ; que cette utilisation permet de différencier chaque enregistrement relatif à un étudiant, et ainsi de procéder à l'élaboration de statistiques fiables.   Considérant que l'autorisation d'utiliser le NIR est sollicitée pour une période limitée de deux ans, à l'expiration de laquelle, le ministère s'est engagé à se doter d'un identifiant spécifique propre aux étudiants ; qu'il y a donc lieu d'autoriser l'utilisation du NIR pour cette seule période de deux ans qui
correspond à la durée d'existence du traitement EFU ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du ministère de l'enseignement supérieur portant création du traitement EFU ;   ET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre du traitement précité.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 27, 31 ;   Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 dite loi d'orientation sur l'éducation ;    Vu la loi du 17 octobre 1919 et l'ordonnance du 15 septembre 1944 relatives notamment à la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Lorraine, ensembles la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement et l'ordonnance du chancelier d'empire en date du 10 juillet 1873 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;   Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;   Vu sa délibération n° 86-115 du 2 décembre 1986 instituant la norme 29 relative "à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et du secteur
privé" ;   Vu sa délibération n° 92-130 du 24 novembre 1992 portant avis sur la mise en oeuvre du traitement SCOLARITE ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux (établissement, académie, administration centrale) ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
I - SUR LE PROJET D'ARRETE PORTANT CREATION DU TRAITEMENT ;   Considérant que le traitement présenté par le ministère de l'Education nationale, dénommé SCOLARITE, a pour objet d'assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics du second degré, la gestion académique et l'établissement de statistiques par les rectorats et les directions départementales des services de l'éducation nationale, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d'études statistiques par l'administration centrale ;   Considérant que le système SCOLARITE est articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l'établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l'administration centrale ;   Considérant que la création de ces trois bases répond aux besoins des différents utilisateurs pour l'exercice de leurs missions, telles qu'elles résultent des décrets susvisés, et de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;   Considérant que sont concernés les établissements publics locaux d'enseignement visés par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 et les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat visés dans le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 ; que ces établissements demeurent, en vertu des textes réglementaires sus-mentionnés, des lieux d'exercice des compétences de l'Etat en matière d'éducation nationale et que les
chefs de ces établissements ont à ce titre la qualité d'agents de l'Etat ; que le traitement SCOLARITE peut donc englober les établissements comme sites d'exploitation ;
Considérant que les données nominatives collectées dans la base élèves de l'établissement (BEE) sont les suivantes :    - nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code majorité (O/N), code orphelin (O/N) ;   - numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement ;    - nationalité ;   - adresse (cas des élèves majeurs), téléphone ;   - responsables légaux : identité, nombre d'enfants, lien de parenté, adresse (cas des élèves mineurs), autorisation de communiquer l'adresse ;   - personnes à contacter : identité, adresse, téléphone personnel, téléphone de l'employeur ;   - catégorie socio-professionnelle du père et/ou de la mère ;    - situation scolaire annuelle : division, formation, options ;   - situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier, division, options ;   - code bourse, régime ;    - identité bancaire du responsable légal ;    - voeux d'affectation (4) ;   - enseignement religieux suivi par les élèves des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Considérant que les données nominatives exploitées dans la base élèves académique (BEA) sont les suivantes :   - nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code orphelin (O/N) ;   - numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève ;   - nationalité ;   - adresse (élève ou responsable) ;   - responsables légaux : lien de parenté ;   - catégorie socio-professionnelle du père et/ou de la mère ;   - situation scolaire annuelle : division, formation, options ;   - situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, métier ;    - code bourse, régime ;   - voeux d'affectation (4) ;
   Considérant que les données nominatives exploitées dans la base centrale de pilotage (BCP) ne concernent que les élèves inscrits dans les classes post-baccalauréat ; qu'elles sont relatives au :    - département de naissance ;    - numéro matricule ;   - nationalité ;   - codes bourses, régime ;   - responsables légaux ;   - catégories socio-professionnelles du père et/ou de la mère ;   - situation scolaire annuelle : division, formation, options ;   - situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, options ;    - voeux d'affectation (4) ;
Considérant que les données concernant les élèves des classes post-baccalauréat sont destinées au suivi de l'étudiant assuré par le traitement SISE ;   Considérant que la collecte de la nationalité a pour seule finalité l'établissement de traitements statistiques ;   Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement ;   Considérant que sont destinataires des données gérées par l'établissement, dans la limite de leurs attributions :   - le service administratif, le service d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ;    - les maires des communes de résidence des élèves pour le contrôle de l'obligation scolaire ;    - les conseillers d'information et d'orientation ;   - les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;   - le rectorat ;    - les parents d'élèves ;   Considérant que sont destinataires des données gérées par le rectorat :   - le service statistique rectoral ;   - les gestionnaires du rectorat ;   - les gestionnaires des directions départementales des services de l'Education nationale ;    - les parents d'élèves ;
Considérant que ces données seront conservées deux ans ; que ce délai permet de gérer l'année en cours et de préparer l'année scolaire suivante ;    Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi de 1978 s'exerce auprès du chef d'établissement dans lequel l'élève est scolarisé ; qu'il peut également s'exercer auprès du rectorat auquel l'établissement de scolarisation de l'élève est rattaché ; qu'il appartient à chaque recteur de définir une procédure facilitant l'exercice de ce droit ;   Considérant que les sécurités prévues par le traitement sont satisfaisantes ;    Considérant que le dossier soumis à la CNIL prévoit que des établissements privés d'enseignement secondaire auront la possibilité d'adhérer au système SCOLARITE ; que cette adhésion d'un établissement privé d'enseignement secondaire devra faire l'objet d'un accord passé entre l'établissement et le recteur d'académie ; que cet accord devra indiquer qu'il appartiendra audit établissement non seulement de déclarer à la CNIL la mise en oeuvre d'un traitement propre de gestion de ses élèves mais également d'informer les personnes concernées de l'existence du traitement et des droits et obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment sur les conditions de collecte des données nominatives, la nature des données traitées, les modalités d'exercice du droit d'accès, le recueil de l'accord exprès des intéressés pour les informations entrant dans le champ d'application de