AgentPublic/cnil huggingface dataset:
commerçant, qui permettra d'enregistrer des données concernant les personnes qui sollicitent une carte de commerçant et dont la demande doit être conjointe à celle de la délivrance d'un visa de long séjour ;   - du fichier central d'attention, qui comportera des informations provenant du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur. Les données fournies par le ministère de l'intérieur concerneront les personnes enregistrées dans le système d'information Schengen sur le fondement de l'article 96 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (non-admission) et les personnes inscrites dans le fichier des personnes recherchées au titre des catégories "TE" (opposition à entrée en France), "E11" et "E12" (étrangers faisant l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion du territoire français), et "IT" (ressortissants étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire). En outre, le ministère de l'intérieur transmettra au ministère des affaires étrangères une liste de personnes susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat pour lesquelles il souhaite être consulté lorsque celles-ci sollicitent un visa.   - des fichiers consulaires d'attention, qui enregistreront les signalements de personnes, favorables ou défavorables, effectués par les postes consulaires. Ces fichiers locaux, propres à chaque poste, pourront le cas échéant être communs à l'ensemble des représentations consulaires françaises d'un même pays ou d'une même zone
géographique.   - du fichier du suivi du contentieux, qui permettra de suivre les recours introduits devant les juridictions par les demandeurs de visas déboutés.
2. Les informations enregistrées   Les informations enregistrées dans le réseau mondial visas 2 seront, outre les données figurant dans les fichiers d'attention, celles fournies par les personnes qui sollicitent la délivrance d'un visa lors du dépôt de leur demande (formulaire de demande, titre de voyage, justificatifs), complétées par des données concernant l'instruction de la demande. La liste exhaustive des données susceptibles d'être enregistrées sera annexée à l'arrêté portant création du réseau mondial visas 2.
S'agissant plus particulièrement des informations concernant le demandeur du visa, la Commission prend acte de ce que les informations relatives aux parents du demandeur ne seront recueillies que si les autorités grecques doivent être consultées au titre du partenariat instauré entre les Etats signataires de la Convention Schengen. De la même manière, les coordonnées de l'employeur du demandeur ne seront collectées que si le demandeur du visa ne réside pas dans le ressort du poste consulaire où la demande est déposée.   La Commission relève par ailleurs que le rapprochement qui peut être opéré entre la nationalité d'origine et le statut actuel du demandeur est susceptible de faire indirectement apparaître des informations relevant, de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. En conséquence, il appartient au ministère des affaires étrangères de faire figurer sur tous les formulaires de demande de visa une mention satisfaisant aux prescriptions de l'article 31 alinéa premier, qui autorise la collecte de ces données sensibles dès lors que l'intéressé y consent de manière expresse.   S'agissant des informations concernant la demande de visa, la Commission relève qu'au titre du motif du séjour envisagé en France ou dans l'un des Etats signataires de la Convention Schengen, des informations à caractère médical pourront être enregistrées dans le réseau mondial visas 2. Compte tenu de la sensibilité de ces données et de la confidentialité dont elles doivent bénéficier, de la
possibilité pour les personnels du ministère des affaires étrangères chargés de la délivrance des visas de vérifier le bien-fondé de la demande au vu des justificatifs médicaux et, le cas échéant, de prendre l'attache de l'établissement d'accueil, la Commission estime que l'enregistrement dans le réseau mondial visas 2 de l'identité du médecin devant prodiguer les soins est excessif et non pertinent au regard de la finalité du traitement.
3. Les durées de conservation des informations   Les durées de conservation des informations qui seront enregistrées dans le réseau mondial visas 2 différeront selon leur objet.   Les informations enregistrées dans le fichier des demandes, délivrances et refus de visas seront conservées deux ou cinq ans, si un visa de court ou de long séjour est délivré. Cette durée de conservation n'appelle aucune observation de la part de la Commission.   En revanche, si la demande de délivrance de visa est refusée, le ministère des affaires étrangères prévoit de conserver les informations pendant dix ans. Cette durée de conservation paraît excessive au regard de la finalité du traitement, la seule obligation pour le ministère des affaires étrangères étant, aux termes de l'Instruction Consulaire Commune applicable aux visas de court séjour, de conserver les informations, en cas de refus, au moins cinq ans. La Commission souhaite que la durée de conservation des informations relatives aux demandes de délivrance de visas refusées soit limitée à cinq ans. Cette durée n'emporte aucune conséquence sur l'archivage des informations qui ne présentent plus d'utilité administrative, qui sera alors soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives.   Le ministère des affaires étrangères prévoit que les informations enregistrées au titre du fichier des interventions seront conservées dix ans. S'agissant de données qui concernent des demandes de délivrance de visas, leur
durée de conservation devrait être celle de la durée la plus longue admise pour la gestion des demandes, soit cinq ans.   Les informations saisies dans le fichier des cartes de commerçant seront conservées cinq ans si le visa demandé est délivré, dix ans s'il est refusé. La Commission estime que, quelle que soit la décision prise par le ministère des affaires étrangères, la durée de conservation de ces données ne doit pas excéder cinq ans.   Les données enregistrées au titre des contentieux seront conservées dix ans. La Commission estime sur ce point qu'il n'y a pas lieu de fixer a priori une durée de conservation spécifique, mais qu'en revanche, il convient de limiter la durée de conservation des informations à un an à compter de la date de la décision passée en force de chose jugée.   S'agissant des fichiers d'attention, le dossier soumis à l'avis de la Commission précise les données relatives aux personnes signalées par le ministère des affaires étrangères conservées quatre-vingt dix neuf mois au maximum, que les intéressés fassent l'objet d'une fiche d'opposition ou soient enregistrés au titre des répondants signalés, que ce soit par l'administration centrale ou par un poste consulaire. Cette durée de conservation paraît excessive. La Commission demande que les informations enregistrées dans les fichiers d'attention ne soient pas conservées au-delà de cinq ans.
4. Les destinataires des informations   Aux termes de l'article 4 du projet d'arrêté, les destinataires des informations enregistrées dans le réseau mondial visas 2 seront, dans la limite de leurs attributions, les personnels du ministère des affaires étrangères compétents en matière de délivrance des visas (personnels des consulats, des ambassades, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, du bureau des visas et des passeports diplomatiques, et, au sein du service du protocole, les sous-directions des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le service de la police de l'air et des frontières, les autorités centrales des Etats Schengen.   Cette liste de destinataires n'appelle aucune observation de la part de la Commission.
5. Les modalités d'exercice du droit d'accès   Le droit d'accès aux informations sera mixte.   Les informations enregistrées lors de la demande de visa feront l'objet d'un droit d'accès direct, qui pourra être exercé auprès du consulat ou de l'ambassade où la demande aura été déposée.   En revanche, les informations figurant dans les fichiers d'opposition ou d'attention, susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, feront l'objet d'un droit d'accès indirect, en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.   La Commission prend acte de ce que les fichiers d'attention du ministère des affaires étrangères (fichier central ou fichiers consulaires) pourront être vérifiés en application de ces mêmes dispositions, le ministère des affaires étrangères s'étant engagé à prendre toutes mesures de nature à faciliter l'exercice du droit d'accès indirect par les membres de la CNIL, magistrats ou anciens magistrats, qui en ont la charge.   En outre, la Commission prend acte de ce que le ministère des affaires étrangères s'est engagé à compléter les mentions figurant sur le formulaire de demande de visa, afin d'indiquer les destinataires des informations et de faire état de la possibilité d'exercer le droit d'accès en application de l'article 39 de la loi pour les informations figurant dans les fichiers d'attention.
6. Les mesures de sécurité   Les mesures de sécurité dont bénéficiera le réseau mondial visas 2 n'appellent aucune observation de la part de la Commission.
   PREND ACTE DE CE QUE :   - les données enregistrées dans le fichier central d'attention fournies par le ministère de l'intérieur concernent des personnes qui figurent dans le fichier des personnes recherchées ou qui sont signalées dans le système d'information Schengen sur le fondement de l'article 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen ;   - le ministère des affaires étrangères s'est engagé à compléter les mentions figurant sur les formulaires de demande de visa afin d'indiquer, d'une part, les destinataires des informations et, d'autre part, la possibilité d'exercer le droit d'accès en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations figurant dans les fichiers d'attention ;
EMET UN AVIS FAVORABLE SUR LE PROJET D'ARRETE SOUS RESERVE QUE :   - le ministère des affaires étrangères fasse figurer sur l'ensemble des formulaires de demande de visa une mention satisfaisant aux prescriptions de l'article 31 alinéa premier, qui subordonne la collecte de données faisant directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes au recueil de l'accord exprès des intéressés ;   - l'identité du médecin devant prodiguer les soins au demandeur d'un visa ne soit pas enregistrée dans le traitement ;   - la durée de conservation des informations relatives aux demandes de délivrance d'un visa refusées, des informations enregistrées dans le fichier des interventions, des informations enregistrées dans le fichier des cartes de commerçant - que le visa de long séjour soit ou non délivré, des informations enregistrées dans les fichiers d'attention, qu'ils soient tenus par l'administration centrale ou par les postes locaux, des informations enregistrées dans le fichier des répondants signalés, soit de cinq ans ;   - la durée de conservation des informations enregistrées dans le fichier des contentieux soit limitée à un an à compter de la date de la décision passée en force de chose jugée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par le Ministre de l'intérieur d'un projet de décret en conseil d'Etat autorisant la création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et candidats aux élections au suffrage universel et portant application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris ensemble ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu le code électoral ;   Vu le code général des collectivités territoriales ;   Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;   Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;   Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;   Vu la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives ;   Vu le projet de décret présenté par le ministre de l'intérieur,   Après avoir entendu M. Maurice Benassayag en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
OBSERVE   Le fichier dénommé "fichier des candidats et des élus", mis en oeuvre par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, a pour finalités d'assurer :   - le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du gouvernement, de ses délégués et des citoyens ;   - la centralisation des résultats des élections ;   - le contrôle de l'application des législations sur l'interdiction des candidatures multiples.   - les cumul des mandats,   - le financement de la vie politique l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,   - la présentation des candidatures à l'élection présidentielle,   - l'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux.   Sont enregistrés dans le traitement les nom, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, téléphone des candidats à un mandat électif (à l'exception des candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants) et des personnes élues. S'agissant du scrutin, sont enregistrés le numéro INSEE de la commune, du canton, de la circonscription ou du département, le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages exprimés, le nombre de voix obtenues par le candidat, le nombre de sièges
à pourvoir et le nombre de sièges obtenus.   Sont en outre enregistrés la nature du mandat électif ou de la fonction élective briguée ou occupée, le sigle et le titre de la liste sur laquelle la personne est candidate ou a été élue ainsi que son rang de présentation, l'étiquette politique choisie par le candidat (ou son remplaçant, le cas échéant), la profession, le nombre de suffrages obtenus, les mandats ou fonctions électives occupés par la personne, les fonctions gouvernementales qu'elle exerce ou a exercé, les distinctions honorifiques dont elle bénéficie ainsi que, pour les parlementaires élus, le groupe de rattachement et le parti de rattachement et, pour les candidats aux élections législatives, le parti de rattachement.
Le ministère envisage enfin d'enregistrer dans le fichier la "nuance politigue" de chaque candidat qui leur serait attribuée par la préfecture selon une grille des nuances politiques, élaborée pour chaque élection à partir des professions de foi des candidats ou des désistements et fusions opérées entre les deux tours de scrutin. Ce procédé permet au ministère d'additionner, au niveau national, les résultats des élections par famille politique.   Toutefois, pour les personnes autres que le Maire, élues au Conseil municipal dans des communes de moins de 3500 habitants, aucune information sur l'appartenance politique ne sera enregistrée dans le traitement.   L'enregistrement de cette information, relevant de celles visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, conduit le ministère de l'intérieur à saisir la Commission d'un projet de décret en Conseil d'Etat, dont l'article premier alinéa 4 l'autorise à traiter cette donnée. L'exploitation statistique de ces informations doit permettre aux pouvoirs publics et à l'ensemble des citoyens de disposer de résultats d'élections faisant apparaître les tendances politiques dégagées, tant au niveau local que national et revêt, dès lors, un intérêt public.   Dans ces conditions, la Commission estime que les dispositions de l'article premier alinéa 4 du projet de décret, portant application de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, ne soulèvent, sur le fond, pas de difficulté. La Commission considère toutefois
que les Préfets devraient être visés afin d'être autorisés à saisir ces informations, dans la mesure où ce sont eux qui, en pratique, déterminent la nuance politique à attribuer à chaque candidat.
Les informations relatives aux candidats non élus seront conservées pendant une durée de deux mois après l'élection (délai du recours contentieux) ; celles relatives aux personnes élues seront conservées pendant la durée de leur mandat. A l'expiration de ces délais, les informations seront versées aux archives nationales.   Les destinataires des informations traitées seront les membres du gouvernement, les préfets et les services des préfectures chargés de la mise en oeuvre des procédures électorales. La Commission relève toutefois que l'article 4 ne mentionne pas le Conseil Constitutionnel qui est pourtant habilité à dresser la liste des candidats à l'élection présidentielle au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents élus(article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 modifiée). A ce titre, il reçoit du ministère de l'intérieur des informations issues du fichier des élus. La Commission considère en conséquence que l'article 4 du projet de décret doit être modifié en ce sens.   L'article 5 du projet de décret prévoit en outre que toute personne peut, sur simple demande, se voir communiquer les informations relatives à l'identité du candidat ou de l'élu (nom, prénom, sexe, nationalité date et lieu de naissance), à sa profession, ainsi qu'au nombre de suffrages obtenus, à ses mandats ou fonctions électives, à ses fonctions gouvernementales actuelles ou passées ainsi qu'à ses distinctions honorifiques. Le même article prévoit que les organes de presse,
les centres de recherche en sciences politiques et les organismes réalisant des sondages pourront obtenir, sur demande, l'ensemble des informations traitées, à l'exclusion de l'adresse et du numéro de téléphone personnels du candidat ou de l'élu.
Or, les informations contenues dans le fichier revêtent la qualité de documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Sont en effet communicables à toute personne tous documents administratifs, y compris lorsqu'ils existent sur support informatique. Sont visés, à ce titre, par l'article premier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, les comptes rendus, procès-verbaux et statistiques. Les résultats électoraux constatés par procès-verbal (article R. 67 du code électoral) sont ainsi communicables, après la proclamation des résultats, à toute personne qui en fait la demande (article R. 70 alinéa 2 du code électoral), de même que les informations figurant sur les déclarations de candidature. Lorsque ces résultats sont regroupés au niveau des préfectures et, le cas échéant, cumulés par nuance politique, ils constituent encore un document administratif communicable quel que soit le support ayant permis de les réaliser.   En outre, il résulte de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa nouvelle rédaction résultant de la loi du 12 avril 2000, que le titulaire d'un droit d'accès aux documents administratifs exercé conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne peut être regardé comme un tiers non autorisé à accéder aux informations. Dès lors, la Commission estime que l'article 5 du projet de décret devrait être
supprimé, l'article 4, relatif aux destinataires des informations traitées, pouvant être complété afin de préciser qu'il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées au 1er alinéa de l'article 3, à l'exception des informations prévues au b) du même alinéa.
S'agissant du droit d'accès au traitement, il s'exercera directement auprès de la Préfecture du domicile du candidat ou de l'élu, ou auprès de la Préfecture de Paris si la personne réside à l'étranger. Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat sera informé de l'existence du traitement, des conditions d'exercice de son droit d'accès et de rectification, ainsi que de la grille des nuances politiques retenue pour cette élection et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté afin d'en demander, le cas échéant, la rectification soit jusqu'au troisième jour précédant le premier tour d'un scrutin, soit à tout moment après un scrutin. L' article 6 du projet de décret, relatif au droit d'accès, ménage ainsi trois jours pendant lesquels le droit de rectification reconnu par la loi à la personne concernée serait exclu. Cette rédaction vise en réalité à préciser que le délai pour procéder à la rectification demandée serait de trois jours, au minimum. Dès lors, toute demande présentée moins de trois jours avant le scrutin ne pourrait être prise en compte pour la diffusion des résultats. La Commission considère qu'il convient de modifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 6 du projet de décret.
EMET, au vu de ces observations, un avis conforme au projet de décret présenté par le ministre de l'intérieur, sous les réserves suivantes :   - que l'article premier, in fine, soit rédigé comme suit:" Pour la mise en oeuvre de son fichier national des élus et des candidats, et par dérogation aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le Ministre de l'intérieur et les Préfets sont autorisés à collecter, conserver et traiter, dans ce fichier informatisé, des données nominatives faisant apparaître les appartenances politiques des personnes physiques détentrices de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérées ci-dessus, ou candidates à l'un des scrutins décrits à l'alinéa précédent." ;   - que l'article 4 soit rédigé de la façon suivante : "Le gouvernement et les Préfets sont destinataires de l'ensemble des informations collectées et traitées. Le Conseil constitutionnel est également destinataire des informations nominatives nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.   Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées au 1er alinéa de l'article 3, à l'exception des informations prévues au b) du même alinéa" ;   - que l'article 5 soit supprimé ;   - que l'alinéa 2 de l'article 6 soit rédigé de la façon suivante: "Au moment du dépôt de candidature chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des
nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978. Toute demande de rectification présentée dans un délai de trois jours précédant le scrutin ne pourra être prise en considération pour la diffusion des résultats".   Le Président, Michel GENTOT.