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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification des dispositions réglementaires relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  Echanges inter-régimes de retraite  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-1-6, L. 161-17-1-1, R. 161-69-1 et R. 161-69-3 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6-1 ;Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, le 17 septembre 2014, d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 161-69-1 et R161-69-3 du code de la sécurité sociale relatifs au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  échanges inter-régimes de retraite  (EIRR).Le texte soumis é la CNIL pour avis est pris en application de l'article 27-1-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).Conformément à ce texte, la création et la mise en oeuvre du traitement ont été autorisées par décret pris après avis de la CNIL (délibération n° 2009-562 du 24 septembre 2009). Ce sont ces dispositions, codifiées aux articles R. 161-69-1 et suivants du code de la sécurité sociale, que le projet de texte soumis à la commission pour avis a pour objet de modifier.
Rappel sur le traitement concerné
Créé en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, le répertoire EIRR (échanges inter-régimes de retraite) est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).Il a pour finalités la simplification des démarches administratives des bénéficiaires des prestations de retraite, ainsi que l'évaluation par les régimes de retraite utilisateurs, des majorations des pensions de réversion, des majorations des pensions non salariées agricoles et la gestion du minimum contributif en inter-régimes.Ce répertoire est alimenté par tous les régimes de base et complémentaires pour les assurés de plus 55 ans, pour tous les droits perçus (au titre de droits personnels ou de réversion).Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires ont, en effet, l'obligation de communiquer par voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit et au calcul des prestations de retraites (code de la sécurité sociale, art. L. 161-1-6).Ce répertoire permet la mise en commun des informations relatives â la gestion des dossiers de retraite, ainsi que la restitution aux régimes utilisateurs des informations fournies, dont les montants des pensions.
Sur les modifications envisagées
Le présent projet de décret vise à modifier les dispositions des articles R. 161-69-1 et R. 161-69-3 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une nouvelle finalité visant  à permettre d'effectuer des requêtes afin de sélectionner les pensionnés susceptibles de bénéficier de mesures spécifiques en fonction de leurs montants de pensions .Cette nouvelle utilisation des EIRR est nécessaire, en particulier, pour pouvoir procéder à la revalorisation différenciée des pensions de retraite, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.En effet, seules les pensions des retraités inférieures à un seuil déterminé seront revalorisées.Il s'agit donc de permettre aux régimes de retraite concernés d'utiliser les ElRR afin de déterminer les pensions inférieures à ce seuil et de cibler, ainsi, la population concernée.Cette nouvelle utilisation permettra également de détecter les cas de non recours potentiels à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (APA), conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.Pour répondre â cette finalité, un flux spécifique de données vers les régimes concernés sera mis en oeuvre permettant la mise à disposition, pour chaque assuré, des données nécessaires au calcul de l'éligibilité â la mesure envisagée.La commission prend acte que seuls les régimes
utilisateurs concernés par les mesures spécifiques seront destinataires du flux, exclusivement pour [es assurés oui leur sont affiliés potentiellement éligibles à la mesure.Cette nouvelle finalité n'appelle pas d'observation de la part de la commission, qui relève que les autres caractéristiques du traitement, notamment relatives â l'exercice des droits, à la durée de conservation des données et à l'architecture technique du système, ne sont en rien affectées par ces modifications.Il en va de même des garanties relatives â la sécurité des données. La commission prend acte, à cet égard, que la CNAV établit progressivement des échanges chiffrés avec ses partenaires.La commission rappelle, toutefois, que ces garanties doivent être conformes à l'état de l'ail et qu'une mise à jour des mesures de sécurité doit être réalisée au regard de la réévaluation régulière des risques.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (3°, c) et 13 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi dite DCRA) ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi susvisée, la commission modifie le règlement intérieur afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation.La présente délibération prend acte du principe fixé par la loi dite DCRA susvisée, à savoir que  le silence de l'administration vaut acceptation , et de l'application de ce principe à la procédure de délivrance du label CNIL prévu par le décret d'application susvisé. Elle modifie par conséquent certaines des dispositions de la section II du chapitre V du règlement intérieur qui fixent les délais de recevabilité des demandes de délivrance de label et la procédure applicable à la délivrance des labels CNIL.Ainsi, l'issue du délai prévu pour examiner la recevabilité de la demande de label est désormais favorable à l'usager en cas d'absence de réponse de la commission au terme des deux mois.Par ailleurs, un délai maximal de six mois est désormais prévu pour instruire la demande reçue par la commission. Ce délai court à compter de la complétude du dossier, conformément à l'article 20 de la loi dite DCRA susvisée.
Décide :
Article 1
L'article 36 du règlement intérieur est ainsi modifié : la phrase :  Lorsque la demande est complète, le président de la Commission apprécie sa recevabilité dans un délai de deux mois à compter de l'attribution d'un numéro d'enregistrement  est remplacée par :  A réception de la demande, un accusé de réception est délivré et un numéro d'enregistrement attribué. Le président de la commission apprécie la recevabilité de la demande dans un délai de deux mois.  ; les mots :  celle-ci est réputée rejetée  sont remplacés par les mots :  celle-ci est réputée recevable .
Article 2
L'article 37 est ainsi :  La délivrance des labels doit s'effectuer dans un délai de six mois à compter de la réception du dernier des compléments d'information nécessaires à la satisfaction des exigences du référentiel défini par la CNIL auquel il se rapporte, ou, le cas échéant, du rapport de la personne indépendante qualifiée mentionnée à l'article 11 (3°, c) de la loi informatique et libertés. A défaut, passé ce délai, la délivrance du label est acquise. 
Article 3
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-1,
Constate :
Article 1
M. Alexandre Linden est désigné comme personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Article 2
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant amélioration des échanges d'information entre services dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991, notamment ses articles 2 et 100 ;Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;Vu la position commune 2005/69 JAI du Conseil du 24 janvier 2005 relative à l'échange de certaines données avec Interpol ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeportsVu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;Vu le décret n° 2015-26 du 15 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret portant amélioration des échanges d'information entre services dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Afin de renforcer les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, les articles 1er et 2 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée ont créé deux dispositifs relatifs, d'une part, à l'interdiction de sortie du territoire et, d'autre part, à l'interdiction administrative du territoire.Compte tenu de ces nouvelles mesures, le présent projet de décret modifie les dispositions réglementaires relatives au fichier des personnes recherchées (FPR), au traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux passeports (TES) et au traitement relatif aux cartes nationales d'identité sécurisées (FNG). Ces traitements relèvent, pour les deux premiers, des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les modifications apportées à l'arrêté du 28 mai 2010 et au décret du 30 décembre 2005 susvisés nécessitent dès lors un avis motivé et publié de la commission.La modification du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au FPR :Le chapitre 1er du projet de décret vise à modifier l'article 2 du décret du 28 mai 2010 modifié relatif au FPR.Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles
effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives.L'inscription au FPR intervient pour des motifs judiciaires et administratifs, les personnes recherchées étant enregistrées dans différentes catégories de recherches, chaque catégorie comprenant des motifs de recherches associés à une conduite à tenir.La modification projetée du traitement porte sur l'extension des motifs d'inscription au FPR et vise à tenir compte de la promulgation de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 susvisée et, en premier lieu, du dispositif d'interdiction de sortie du territoire.Le titre Il du code de la sécurité intérieure (CSI) relatif à la lutte contre le terrorisme et aux intérêts fondamentaux de la Nation a en effet été complété par un chapitre exclusivement dédié à ce dispositif. L'article L. 224-1 dudit code crée ainsi la possibilité pour le ministre de l'intérieur de prononcer, pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification, une interdiction de sortie du territoire à l'encontre de tout ressortissant national à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions
susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.Il est en outre prévu que cette interdiction de sortie du territoire emporte, dès son prononcé et à titre conservatoire, l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée et la restitution de ce titre dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette mesure.Dans ces deux conditions, il est prévu l'ajout de deux nouveaux motifs d'inscription au FPR, concernant les personnes faisant l'objet d'une telle interdiction et les personnes n'ayant pas procédé à la restitution des documents concernés.En deuxième lieu, les motifs d'inscription au FPR sont étendus afin de tenir compte de la création de la mesure d'interdiction administrative du territoire.Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatives aux conditions d'admission des ressortissants étrangers en France ont en effet été complétées par un chapitre dédié à ce nouveau dispositif. Les articles L. 214-1 et L. 214-2 dudit code permettent ainsi au ministre de l'intérieur de prononcer, à l'encontre de certains ressortissants étrangers, une interdiction administrative du territoire dans les conditions prévues par ces articles.Le présent projet de décret vise dès lors à modifier l'article 2-IV du décret n° 2010-569 susvisé afin de créer un nouveau motif d'inscription concernant ces ressortissants
étrangers.En troisième lieu, il est prévu que puissent figurer au FPR les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de leur titre d'identité et n'ayant pas procédé à sa restitution. Cette modification vise à prendre en compte l'hypothèse dans laquelle le retrait d'un titre d'identité est justifié par un changement dans les circonstances qui ont présidé à sa délivrance et permettra ainsi le retrait effectif du document.La commission prend acte de l'ajout de l'ensemble de ces nouveaux motifs d'inscription au FPR, de nature à permettre l'application, d'une part, des mesures prévues par la loi du 13 novembre 2014 susvisées et, d'autre part, de la réglementation générale relative aux titres d'identité. Elle rappelle néanmoins que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de chaque inscription et que la durée de conservation prévue pour chaque fiche ne doit pas excéder celle nécessaire à la finalité de cette inscription. A cet égard, ces données doivent nécessairement être mises à jour afin de prendre en compte, dans les meilleurs délais, tout changement dans la situation de la personne faisant l'objet d'un de ces nouveaux signalements au FPR.La modification des dispositions relatives aux passeports et à la carte nationale d'identité :Les chapitres II et III du projet de décret visent à modifier, d'une part, les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé relatif aux passeports et, d'autre part, les
dispositions du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.En premier lieu, les articles 4 à 8 du projet de décret visent à modifier les dispositions du décret précité relatif aux passeports, qui fixe les conditions de mise en œuvre du système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TES. Ce traitement est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et permet, d'une part, l'établissement, la délivrance, le renouvellement, le retrait de ces titres d'identité et, d'autre part, la prévention et la détection de leur falsification ou contrefaçon.L'article 5 du projet de décret modifie les informations relatives au passeport qui peuvent être enregistrées dans le traitement TES. Il est ainsi prévu de faire référence non plus à la date de l'annulation ou du retrait du titre mais à la date d'invalidation et à son motif, ainsi qu'à la date de restitution.La commission relève que ce changement de terminologie vise à tenir compte des modifications précitées issues de l'article 1er de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.En deuxième lieu, l'article 6 du projet de décret élargit la liste des accédants directs au traitement TES afin d'y ajouter les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) chargés de la coopération internationale.La commission observe que des garanties sont mises en place afin de
s'assurer que ces agents aient uniquement accès aux données contenues dans ce traitement nécessaires à l'exercice de leurs missions. Ainsi, seuls les agents de la DCPJ chargés des échanges avec INTERPOL au titre de la position commune du 24 janvier 2005 susvisée ainsi qu'avec les autorités compétentes des Etats appliquant la convention d'application de l'accord de Schengen peuvent accéder à la base TES.Par ailleurs, cet accès ne permettra pas d'accéder à l'image numérisée des empreintes digitales contenues dans le traitement TES. Il s'effectuera dans le strict respect du besoin d'en connaître et aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement émis par les Etats partenaires.L'article 10 du projet de décret vise à faire de même s'agissant de l'accès aux données relatives aux détenteurs de cartes d'identité enregistrées dans le FNG. Plus précisément, il permet l'accès des mêmes agents aux fins d'échanges avec les autorités compétentes des Etats appliquant la convention d'application de l'accord de Schengen.Compte tenu de ces éléments, la commission considère que l'ajout de ces agents à la liste des destinataires des traitements TES et FNG est légitime au regard de ces derniers. Elle rappelle cependant que toutes les mesures nécessaires devront être prises afin d'assurer une traçabilité effective des accès de ces agents dans les traitements concernés.En troisième lieu, l'article 7 du projet de décret doit permettre de transmettre, outre les numéros des
passeports déclarés perdus ou volés, ceux des passeports invalidés au Système d'information Schengen (SIS) et à la base de données d'Interpol relative aux documents de voyages (SLTD). Cette transmission n'appelle pas d'observation particulière en tant qu'elle vise uniquement à permettre la communication des informations relatives au titre invalidé à la suite du prononcé d'une interdiction de sortie du territoire, dans le cadre de dispositifs de coopération internationale existants.En outre, la commission observe que les dispositions relatives à ces échanges sont modifiées afin de substituer, à la notion d'interconnexion entre les traitements nationaux et ces bases de données internationales, la notion de transmission. Eu égard aux conditions techniques de mise en relation entre ces différents traitements, la commission considère qu'il s'agit bien d'une interconnexion au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui a en l'espèce pour objet d'alimenter, directement et de manière automatisée, ces bases de données internationales. Néanmoins, elle estime que les mesures de sécurité mises en œuvre sont de nature à garantir le respect de la confidentialité des données et rappelle qu'en tout état de cause cette qualification n'a pas d'incidence sur le régime juridique applicable au traitement TES, lequel relève des dispositions de l'article 27 de la même loi.De manière analogue, l'article 11 du projet de décret vise à permettre le transfert, outre des informations relatives aux