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La société SECURITAS ALERT SERVICES a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Elle observe que le traitement présenté par la société  SECURITAS ALERT SERVICES répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique. En effet, cette dernière n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger (lois « SOX » américaine et japonaise) imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission observe que le groupe SECURITAS est coté à la bourse de Suède et est soumis au code de bonne gouvernance d’entreprise suédois
qui incite les entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques. La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société SECURITAS ALERT SERVICES est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption. La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés. Cette collecte pourra avoir lieu par téléphone ou par le biais du site internet de la société.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SECURITAS ALERT SERVICES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1622575)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par SECURIMAN SARL d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société SECURIMAN SARL appartient au groupe SECURITAS expert en solutions de sécurité incluant la surveillance par agents en poste, la sécurité mobile, la télésurveillance, la sûreté aéroportuaire, l’accueil, et la formation aux métiers de la sécurité. Le groupe comprend 300 000 collaborateurs et opère dans 51 pays en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du sud, au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique.
Sur la finalité
La société SECURIMAN SARL a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Elle observe que le traitement présenté par la société  SECURIMAN SARL répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique. En effet, cette dernière n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger (lois « SOX » américaine et japonaise) imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission observe que le groupe SECURITAS est coté à la bourse de Suède et est soumis au code de bonne gouvernance d’entreprise suédois qui incite les
entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques. La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société SECURIMAN SARL est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption. La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés. Cette collecte pourra avoir lieu par téléphone ou par le biais du site internet de la société.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SECURIMAN SARL à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1638680)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par SECURITAS INTERIM SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société SECURITAS INTERIM SAS appartient au groupe SECURITAS expert en solutions de sécurité incluant la surveillance par agents en poste, la sécurité mobile, la télésurveillance, la sûreté aéroportuaire, l’accueil, et la formation aux métiers de la sécurité. Le groupe comprend 300 000 collaborateurs et opère dans 51 pays en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du sud, au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique.
Sur la finalité
La société SECURITAS INTERIM SAS a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Elle observe que le traitement présenté par la société  SECURITAS INTERIM SAS répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique. En effet, cette dernière n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger (lois « SOX » américaine et japonaise) imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission observe que le groupe SECURITAS est coté à la bourse de Suède et est soumis au code de bonne gouvernance d’entreprise suédois qui
incite les entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques. La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société SECURITAS INTERIM SAS est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption. La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés. Cette collecte pourra avoir lieu par téléphone ou par le biais du site internet de la société.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SECURITAS INTERIM SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1620163)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par SECURITAS DISTRIBUTION d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société SECURITAS DISTRIBUTION appartient au groupe SECURITAS expert en solutions de sécurité incluant la surveillance par agents en poste, la sécurité mobile, la télésurveillance, la sûreté aéroportuaire, l’accueil, et la formation aux métiers de la sécurité. Le groupe comprend 300 000 collaborateurs et opère dans 51 pays en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du sud, au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique.
Sur la finalité
La société SECURITAS DISTRIBUTION a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Elle observe que le traitement présenté par la société  SECURITAS DISTRIBUTION répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique. En effet, cette dernière n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger (lois « SOX » américaine et japonaise) imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission observe que le groupe SECURITAS est coté à la bourse de Suède et est soumis au code de bonne gouvernance d’entreprise suédois qui
incite les entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques. La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société SECURITAS DISTRIBUTION est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption. La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés. Cette collecte pourra avoir lieu par téléphone ou par le biais du site internet de la société.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SECURITAS DISTRIBUTION à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1620191)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par SECURITAS ACCUEIL d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société SECURITAS ACCUEIL appartient au groupe SECURITAS expert en solutions de sécurité incluant la surveillance par agents en poste, la sécurité mobile, la télésurveillance, la sûreté aéroportuaire, l’accueil, et la formation aux métiers de la sécurité. Le groupe comprend 300 000 collaborateurs et opère dans 51 pays en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du sud, au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique.
Sur la finalité
La société SECURITAS ACCUEIL a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Elle observe que le traitement présenté par la société  SECURITAS ACCUEIL répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique. En effet, cette dernière n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger (lois « SOX » américaine et japonaise) imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission observe que le groupe SECURITAS est coté à la bourse de Suède et est soumis au code de bonne gouvernance d’entreprise suédois qui incite les
entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques. La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société SECURITAS ACCUEIL est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption. La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés. Cette collecte pourra avoir lieu par téléphone ou par le biais du site internet de la société.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SECURITAS ACCUEIL à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1226370V6)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), le 23 octobre 2012, d’un bilan des résultats de l’expérimentation présenté à l’appui d’une demande tendant à la mise en place généralisée du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur (PUI); 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1111-8, L. 1111-8-1, L. 1111-23 et R. 1111-20-1 à R. 1111-20-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire, du médicament et des produits de santé, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique ;