AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse.
Sur la finalité
La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a saisi la Commission d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
Le traitement concerne les opérations de transactions sur les instruments financiers réalisés par ou pour des clients du réseau banque de détail France du groupe Crédit agricole et celles effectuées par la banque du réseau pour son propre compte.
Les opérations détectées par le traitement et susceptibles de constituer des abus de marché, doivent, le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires, donner lieu à l’envoi d’une déclaration de soupçon à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué, telles que rappelées dans la présente délibération.
Les destinataires des données sont astreints aux obligations de  confidentialité et de secret professionnel. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement et de la manière d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention dans les conditions générales de compte de titres.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent à l’adresse suivante : 1, avenue Napoléon III BP 308 - 20193 - AJACCIO.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité, tant physiques que logiques, notamment en termes d’habilitation d’accès et de cloisonnement du traitement, sont mises en place.
Les personnes accédant au traitement sont soumises contractuellement à une obligation de confidentialité renforcée. 
Les actions effectuées par le personnel spécifiquement habilité sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que chaque entité du groupe Crédit Agricole SA du réseau banque de détail France doit mettre en œuvre et appliquer un dispositif permettant de détecter les opérations d’initiés ou de manipulation de cours, conformément aux dispositions de l’article L. 511-34 du CMF et de l’arrêté du 3 novembre 2014.
Par conséquent, d’une part, la société mère Crédit Agricole SA, communiquera auprès des entités du groupe Crédit Agricole les informations nécessaires à la détection des abus de marchés. 
D’autre part, les entités du groupe qui seront concernées par des informations pertinentes, devront communiquer ces informations à la société mère.
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué (UE) n° 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016.
Elles sont communiquées au cas par cas aux responsables conformité des entités du groupe Crédit Agricole selon des critères de pertinence adaptés aux circonstances et au cas d’espèce (même typologie d’abus de marché, même client, même instrument financier, même période, etc.).
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la PrésidenteLe Vice-Président délégué 
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 2035298)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Aquitaine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, notamment son article 16 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2016/957 de la Commission du 9 mars 2016, notamment son article 2 ;
Vu l’article 2.3 du règlement d’exécution (UE) n°2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-15 et L.621-17-2 à L. 621-7-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l’article L.511-34 relatif à la communication d’informations au sein d’un groupe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Aquitaine.
Sur la finalité
La Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Aquitaine a saisi la Commission d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
Le traitement concerne les opérations de transactions sur les instruments financiers réalisés par ou pour des clients du réseau banque de détail France du groupe Crédit agricole et celles effectuées par la banque du réseau pour son propre compte.
Les opérations détectées par le traitement et susceptibles de constituer des abus de marché, doivent, le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires, donner lieu à l’envoi d’une déclaration de soupçon à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué, telles que rappelées dans la présente délibération.
Les destinataires des données sont astreints aux obligations de  confidentialité et de secret professionnel. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement et de la manière d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention dans les conditions générales de compte de titres.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du service demandes et réclamations clients à l’adresse suivante : 304, boulevard du Président Wilson 33076 - BORDEAUX CEDEX.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité, tant physiques que logiques, notamment en termes d’habilitation d’accès et de cloisonnement du traitement, sont mises en place.
Les personnes accédant au traitement sont soumises contractuellement à une obligation de confidentialité renforcée. 
Les actions effectuées par le personnel spécifiquement habilité sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que chaque entité du groupe Crédit Agricole SA du réseau banque de détail France doit mettre en œuvre et appliquer un dispositif permettant de détecter les opérations d’initiés ou de manipulation de cours, conformément aux dispositions de l’article L. 511-34 du CMF et de l’arrêté du 3 novembre 2014.
Par conséquent, d’une part, la société mère Crédit Agricole SA, communiquera auprès des entités du groupe Crédit Agricole les informations nécessaires à la détection des abus de marchés. 
D’autre part, les entités du groupe qui seront concernées par des informations pertinentes, devront communiquer ces informations à la société mère.
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué (UE) n° 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016.
Elles sont communiquées au cas par cas aux responsables conformité des entités du groupe Crédit Agricole selon des critères de pertinence adaptés aux circonstances et au cas d’espèce (même typologie d’abus de marché, même client, même instrument financier, même période, etc.).
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Aquitaine à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la PrésidenteLe Vice-Président délégué 
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 2039945)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, notamment son article 16 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2016/957 de la Commission du 9 mars 2016, notamment son article 2 ;
Vu l’article 2.3 du règlement d’exécution (UE) n°2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-15 et L.621-17-2 à L. 621-7-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l’article L.511-34 relatif à la communication d’informations au sein d’un groupe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.
Sur la finalité
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire a saisi la Commission d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
Le traitement concerne les opérations de transactions sur les instruments financiers réalisés par ou pour des clients du réseau banque de détail France du groupe Crédit agricole et celles effectuées par la banque du réseau pour son propre compte.
les personnes habilitées du service intégrité des marchés de Crédit Agricole SA et leurs responsables  hiérarchiques ;
les responsables gestion titres de l'entité ;
en cas d’envoi d’une déclaration de soupçon à l’AMF, les agents habilités de cette autorité ainsi que ceux de  la direction générale.
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué, telles que rappelées dans la présente délibération.
Les destinataires des données sont astreints aux obligations de  confidentialité et de secret professionnel. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement et de la manière d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention dans les conditions générales de compte de titres.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du service qualité relation client communication à l’adresse suivante : 8, allée des collèges - 18920 BOURGES CEDEX 8 ou par voie électronique : qualite.client@ca-centreloire.fr
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité, tant physiques que logiques, notamment en termes d’habilitation d’accès et de cloisonnement du traitement, sont mises en place.
Les personnes accédant au traitement sont soumises contractuellement à une obligation de confidentialité renforcée.
Les actions effectuées par le personnel spécifiquement habilité sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que chaque entité du groupe Crédit Agricole SA du réseau banque de détail France doit mettre en œuvre et appliquer un dispositif permettant de détecter les opérations d’initiés ou de manipulation de cours, conformément aux dispositions de l’article L. 511-34 du CMF et de l’arrêté du 3 novembre 2014.
Par conséquent, d’une part, la société mère Crédit Agricole SA, communiquera auprès des entités du groupe Crédit Agricole les informations nécessaires à la détection des abus de marchés. 
D’autre part, les entités du groupe qui seront concernées par des informations pertinentes, devront communiquer ces informations à la société mère.
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué (UE) n° 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016.
Elles sont communiquées au cas par cas aux responsables conformité des entités du groupe Crédit Agricole selon des critères de pertinence adaptés aux circonstances et au cas d’espèce (même typologie d’abus de marché, même client, même instrument financier, même période, etc.).
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
(Demande d’autorisation n° 2037313)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, notamment son article 16 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2016/957 de la Commission du 9 mars 2016, notamment son article 2 ;
Vu l’article 2.3 du règlement d’exécution (UE) n°2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-15 et L.621-17-2 à L. 621-7-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l’article L.511-34 relatif à la communication d’informations au sein d’un groupe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine.
Sur la finalité
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine a saisi la Commission d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
Le traitement concerne les opérations de transactions sur les instruments financiers réalisés par ou pour des clients du réseau banque de détail France du groupe Crédit agricole et celles effectuées par la banque du réseau pour son propre compte.
les personnes habilitées du service intégrité des marchés de Crédit Agricole SA et leurs responsables  hiérarchiques ;
les responsables gestion titres de l'entité ;
en cas d’envoi d’une déclaration de soupçon à l’AMF, les agents habilités de cette autorité ainsi que ceux de  la direction générale.
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué, telles que rappelées dans la présente délibération.
Les destinataires des données sont astreints aux obligations de  confidentialité et de secret professionnel. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement et de la manière d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention dans les conditions générales de compte de titres.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du service conformité et risques opérationnels à l’adresse suivante : Chemin de la Bretèque CS 70800 - BOIS-GUILLAUME CEDEX 76238 ou à l’adresse électronique suivante : relcli@ca-normandie-seine.fr
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité, tant physiques que logiques, notamment en termes d’habilitation d’accès et de cloisonnement du traitement, sont mises en place.
Les personnes accédant au traitement sont soumises contractuellement à une obligation de confidentialité renforcée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la PrésidenteLe Vice-Président délégué 
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 2062799)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France  d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, notamment son article 16 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2016/957 de la Commission du 9 mars 2016, notamment son article 2 ;
Vu l’article 2.3 du règlement d’exécution (UE) n°2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-15 et L.621-17-2 à L. 621-7-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l’article L.511-34 relatif à la communication d’informations au sein d’un groupe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France.  
Sur la finalité
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France  a saisi la Commission d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
Le traitement concerne les opérations de transactions sur les instruments financiers réalisés par ou pour des clients du réseau banque de détail France du groupe Crédit agricole et celles effectuées par la banque du réseau pour son propre compte.
les personnes habilitées du service intégrité des marchés de Crédit Agricole SA et leurs responsables  hiérarchiques ;
les responsables gestion titres de l'entité ;
en cas d’envoi d’une déclaration de soupçon à l’AMF, les agents habilités de cette autorité ainsi que ceux de  la direction générale.
Les informations communicables sont celles qui figurent dans la déclaration de soupçon visée par le règlement délégué, telles que rappelées dans la présente délibération.
Les destinataires des données sont astreints aux obligations de  confidentialité et de secret professionnel. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement et de la manière d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention dans les conditions générales de compte de titres.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent à l’adresse suivante : 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité, tant physiques que logiques, notamment en termes d’habilitation d’accès et de cloisonnement du traitement, sont mises en place.
Les personnes accédant au traitement sont soumises contractuellement à une obligation de confidentialité renforcée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la PrésidenteLe Vice-Président délégué 
Marie-France MAZARS