AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les données traitées
Les catégories de données prises en compte pour le calcul du score attaché à chaque demande de crédit figurent parmi celles prévues par l’AU-005, à l’exception de la  variable supplémentaire suivante : 
La situation de divorcée
La Commission considère que cette nouvelle donnée est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Crédit Lyonnais prévoit d’utiliser le résultat du score pour évaluer le risque de crédit associé à l’emprunteur au titre de la notation interne dite « Bâle II ». 
La note « Bâle II » sera, dans cette hypothèse, le résultat du score. En effet, le déclarant ne disposera pas, en de telles circonstances, d’autres éléments de référence jugés pertinents au regard des exigences de la maîtrise du risque. 
La Commission reconnait la légitimité de l’utilisation du résultat de score en tant que « note Bâle II » d’un nouvel emprunteur dès lors que l’établissement de crédit n’est pas en possession d’informations plus pertinentes pour évaluer le risque de crédit qu’il représente. Elle note que la durée de conservation de ce résultat ne dépassera pas trois mois.
Outre le calcul de risque, l’outil génère également des « points d’attention » qui sont portés à la connaissance du collaborateur en charge du dossier et qui serviront à l’analyse « manuelle » du dossier sur la base des données suivantes : 
- Date de naissance
- lien de parenté entre les emprunteurs
- résidence (sous la forme : France, UE, hors UE)
- nationalité (sous la forme : France, UE, hors UE)
- situation maritale
- régime matrimonial ou afférant au PACS
- situation professionnelle
- situation économique et financière
- situation bancaire
- note Bâle II
- consultation des fichiers tenus par la Banque de France (FCC, FICP).
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par le Crédit Lyonnais sont conformes à l’autorisation unique n° AU-005.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Lyonnais à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente 
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1712658)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un fichier  nominatif des incidents de paiement;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (ci-après « CNCPJ ») est un établissement d’utilité publique créé par l’ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945.
Sur la finalité
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un fichier  nominatif recensant les incidents de paiement intervenus à l'occasion des ventes aux enchères publiques judiciaires des commissaires-priseurs judiciaires et des ventes volontaires aux enchères publiques des opérateurs de ventes agréés (ci après « opérateurs ») qui lui sont affiliés.Le traitement a pour objet d’identifier les adjudicataires n’ayant pas réglé le montant du bien acquis aux enchères réalisées à distance ou en salle afin de prévenir les risques d’impayés. L’incident de paiement peut résulter d’un moyen de paiement insuffisamment provisionné ou d’un paiement frauduleux.Le fichier est mutualisé entre les commissaires-priseurs judiciaires et les opérateurs de ventes volontaires. Ces derniers pourront refuser l’enchère d’une personne enregistrée dans ledit fichier.Il y a donc lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.La mise en œuvre d’un signalement suivra les principales étapes
chronologiques suivantes.A défaut de paiement à l’issue de la vente, le commissaire-priseur ou l’opérateur de ventes agréées (ci-après « le professionnel »)  adresse une mise en demeure à l’adjudicataire défaillant, conformément à l’article L.321-14 du Code de commerce.A la suite de cette mise en demeure, si l’adjudicataire ne s’acquitte pas du prix du bien acheté, le professionnel l’informe, par courrier recommandé, que le non-paiement au terme d’un délai de quinze jours entraînera son inscription au fichier des incidents de paiement.En l’absence de régularisation par l’adjudicataire, le professionnel signale l’incident de paiement à la CNCPJ, qui procède à son inscription dans le fichier d’impayés après vérifications des documents prouvant la créance du débiteur. Dans le même temps, l’intéressé est informé de cette inscription par courrier recommandé de la CNCPJ. Si l’adjudicataire conteste l’impayé, la CNCPJ analyse les justificatifs de la contestation produits par l’adjudicataire et se prononce sur le bien-fondé de la contestation. Elle informe l’adjudicataire défaillant de sa décision par courrier recommandé ainsi que le commissaire-priseur, auteur du signalement, par tous moyens. La CNCPJ peut suspendre provisoirement l’inscription le temps des vérifications.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données contenues dans le fichier sont les suivantes :
identification de l’adjudicataire défaillant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ;
lieu, date, nature de chaque incident ;
données relatives à la vente ayant donné lieu à l’incident ;
moyen de paiement utilisé si frauduleux (n° de chèque, 4 derniers chiffres de la carte de paiement) et identité(s) y associées ;
identification du commissaire-priseur ou de l’opérateur de vente agréé auteur du signalement : nom, prénom, adresse.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Des personnes habilitées seront désignées dans chaque étude et auront seules la tâche d’éditer, de consulter, de modifier et de supprimer les dossiers édités par l’étude. Elles pourront seules consulter la base de données des acquéreurs défaillants. Les éditions, modifications ou suppressions effectuées ne seront mises en ligne qu’après validation par l’administrateur du système, responsable du traitement.Les Commissaires-priseurs judiciaires et les opérateurs de ventes pourront seulement consulter le fichier via un formulaire permettant une recherche nominative.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées de l’existence du fichier, conformément aux prescriptions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée via plusieurs supports d’information (affichage en salle, mentions dans le catalogue de vente, dans les conditions générales de vente ainsi que dans le formulaire d’ordre d’achat et la facture).L’adjudicataire défaillant est informé de son inscription sur la liste des impayés en cas de non paiement passé un délai de quinze jours à réception de ce courrier par courrier postal recommandé du commissaire-priseur puis, le cas échéant, par la CNCPJ lors de l’inscription effective dans le fichier.La Commission considère que l’information délivrée aux personnes est suffisante.Les droits d’opposition, d’accès et de rectification s’exercent par voie postale auprès de la CNCPJ.
Sur les mesures de sécurité
Le fichier d’impayés est accessible aux professionnels concernés via un site Internet. La confidentialité des accès est assurée par le protocole SSL.Chaque utilisateur dispose d'un identifiant et d’un mot de passe personnel attribués par l’administrateur système. La Commission rappelle que les mots de passe attribués aux utilisateurs doivent impérativement être modifiés et personnalisés dès la première connexion.La politique des mots de passe impose qu’ils aient une taille d’au moins 8 caractères, et qu’ils comprennent lettres majuscules et minuscules et chiffres.Des profils d’habilitation ont été définis et une journalisation des opérations de connexion est réalisée. La Commission rappelle que les données de journalisation doivent être conservées sur une durée maximum d’un an.Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévues par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont supprimées dès régularisation de l’incident de paiement. A défaut de régularisation, les informations sont conservées pendant 3 ans.  La Commission prend acte du fait que le contrat conclu entre la CNCPJ et ses adhérents prévoit que ces derniers, à l’origine du signalement, informent la CNCPJ dès réception du paiement. La CNCPJ procède alors à la suppression de l’incident du fichier.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1751089)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par FIVORY SA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5, R. 561-5, L.561-8 et R.561-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement FIVORY SA, est un établissement de monnaie électronique proposant aux consommateurs et aux commerçants un système de paiement avec son téléphone portable.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise, par l’utilisation d’un logiciel à détecter les documents d’identité présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude à l’identité (faux documents ou documents falsifiés) dans deux hypothèses.
Dans le premier cas, il s’agit de vérifier l’identité du commerçant qui souhaite entrer en relation avec la société FIVORY SA, ou l’identité du client qui demande à bénéficier d’un plafond plus élevé pour réaliser ses opérations financières (statut d’utilisateur certifié). Dans le second cas, il s’agit de vérifier l’identité du demandeur qui souhaite effectuer un  prélèvement.
La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Lorsque l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande d’ouverture de compte, la demande de prélèvement ou la demande de statut utilisateur certifié peut être refusée. 
Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande.
Dans l’hypothèse où, une fraude est détectée, deux situations sont envisageables :
pour l’utilisateur, le statut de certifié lui sera refusé et il sera mis fin à sa relation avec FIVORY SA (compte clôturé) ;
pour le commerçant, la demande d’affiliation sera refusée.
d’une part, les utilisateurs « FIVORY » souhaitant utiliser le service pour des plafonds plus élevés ou utiliser le service prélèvement ;
d’autre part, les commerçants qui souhaitent s’affilier aux services « FIVORY ». 
Par ailleurs, le compte de monnaie électronique de l’utilisateur sera clôturé conformément aux dispositions de l’article L.561-8 du code monétaire et financier.
Ce traitement peut ainsi du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale prévoyant une telle exclusion. Il est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission observe que lors de la phase de recueil des documents deux situations sont à distinguer :
pour l’utilisateur, le statut de certifié lui sera refusé et il sera mis fin à sa relation avec FIVORY SA (compte clôturé) ;
pour le commerçant, la demande d’affiliation sera refusée.
d’une part, les utilisateurs « FIVORY » souhaitant utiliser le service pour des plafonds plus élevés ou utiliser le service prélèvement ;
d’autre part, les commerçants qui souhaitent s’affilier aux services « FIVORY ». 
Dans le premier cas, FIVORY SA vérifie l’identité de l’utilisateur qui souhaite effectuer des opérations de paiement supérieures à 2500 euros ou plusieurs demandes de remboursement dépassant le seuil de 1000 euros par année civile. Dès lors, l’utilisateur communique depuis l’application mobile « FIVORY » une photographie de sa pièce d’identité.
La photographie de la carte d’identité est reçue sur les serveurs du responsable de traitement puis adressée au prestataire en charge de l’analyse de premier niveau.
Dans le second cas, les commerçants souhaitant s’affilier aux services « FIVORY » communiquent une copie des pièces d’identité des représentants de la société. Les documents sont scannés puis adressés au prestataire.
Dans les deux cas, le prestataire procède à une analyse des photographies ou des numérisations des pièces d’identité, grâce à un logiciel accessible via un service web sécurisé. 
Il compare les informations figurant sur la bande MRZ avec celles du titre d’identité afin d’attribuer une note sur le niveau d’authenticité du document. 
En fonction de la note obtenue, la demande de l’utilisateur ou du commerçant peut être automatiquement acceptée ou alors faire l’objet d’une analyse de second niveau par le personnel de FIVORY SA. 
Cette analyse est alors effectuée par un gestionnaire habilité de la société FIVORY SA qui contrôle la pièce d’identité et vérifie la cohérence des écarts révélés par l’analyse du prestataire. 
La Commission relève que conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.
Le traitement mis en œuvre ne constitue dès lors qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors de l’entrée en relation ou lors d’une demande de prélèvement avec l’établissement de monnaie électronique. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives : - à l’identité des personnes concernées : nom, prénom(s), sexe, adresse, date et lieu de naissance, nationalité,- aux documents d’identité : type de document, numéro de document, date d’établissement du titre, date d’expiration du titre, date de validité, bande MRZ de la pièce d’identité,- au résultat du contrôle : note sur le niveau d’authenticité du document fournie par la solution logicielle du prestataire, - aux données de connexion : logs de connexions.
Sur les destinataires
Peuvent accéder à l’outil de contrôle des identités les personnes habilitées suivantes :
les opérationnels en charge de la gestion de la fraude ;
les opérationnels en charge de l’analyse manuelle de second niveau ;
les opérationnels en charge du développement de l’application et la direction des systèmes d’information.
En l’absence de suspicion de fraude, le prestataire ne conserve aucune information. Dans le cas contraire, les données sont conservées chez le prestataire jusqu’à leur analyse de second niveau sans que cette durée ne puisse excéder cinq jours ouvrés. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées par le prestataire.
La Commission observe qu’une copie des documents est conservée, conformément à la législation bancaire.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention qui figure dans les conditions générales d’utilisation du service ainsi que dans les différents formulaires adressés aux clients ou aux commerçants adhérents à la solution proposée par FIVORY SA.Les droits d’accès et de rectification s’exercent sur le site internet de FIVORY SA ou directement depuis l’application en cliquant sur un lien dédié. La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Il existe des profils d’habilitation pour accéder à l’application. L’authentification des utilisateurs est basée sur l’utilisation d’une carte à puce et d’un mot de passe associé (code PIN numérique).La Commission observe que les échanges de données sont réalisés au moyen de protocoles réseaux sécurisés.De plus, il existe une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression des données.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Il existe un suivi de l’activité et un suivi statistique sur la base de données anonymisées. Ces autres caractéristiques n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, FIVORY SA  à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1694392)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par OPS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société OPS est une filiale du groupe Outremer Telecom. Cet établissement propose des services de paiements (virements, prélèvements, opérations par carte bancaire) à une clientèle de particuliers et de professionnels pour les départements d’outremer (Martinique, Guyane, Guadeloupe, Mayotte et Réunion).
Sur la finalité
Le traitement vise à émettre des alertes a posteriori sur la base d’une analyse des transactions effectuées par les porteurs de cartes bancaires émises par OPS. Celui-ci permet de détecter d’éventuelles opérations frauduleuses et d’en limiter les conséquences dommageables pour le porteur.La Commission observe que les utilisations d’une carte par son porteur légitime qui sont rendues irrégulières du seul fait d’un défaut de provision ne font pas partie des risques de fraude qui donnent lieu à la production d’alerte. Les alertes sont générées en fonction des volumes et des montants des transactions. Les critères pris en compte pour la production des alertes sont le nombre de transactions, le montant global, l’horodatage et  la localisation des sites où les transactions ont été réalisées.Le traitement permet d’établir un modèle des risques d’utilisations frauduleuses élaboré sur la base d’un traitement statistique de l’historique des transactions réalisées par carte bancaire. Pour une transaction identifiée comme susceptible de constituer une fraude, celle-ci fait l’objet d’une alerte transmise au personnel du service lutte contre la fraude de la société OPS pour une analyse manuelle.En cas de confirmation de l’alerte, le chargé de clientèle du porteur de la carte bancaire prend contact avec le client (soit par un appel téléphonique, soit par un message écrit par téléphone (sms) soit par courriel) afin de vérifier si celui-ci est effectivement à l’origine de la transaction. Si