AgentPublic/cnil huggingface dataset:
strict respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'usage expérimental qui sera fait des cartes santé ne doit en aucune façon dégager le médecin de l'obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de sa profession ;    Considérant que la participation à l'expérimentation des médecins et patients est fondée sur leur libre consentement ; que conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients seront informés individuellement des modalités de l'expérimentation, de son caractère facultatif et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation, lequel sera recueilli sous forme écrite ;    Considérant qu'outre des renseignements administratifs les cartes comportent une zone "groupe sanguin" et une zone "médicale" comprenant les antécédents médicaux et les informations essentielles à connaître en situation d'urgence ;   Considérant qu'en raison du caractère expérimental du traitement, la Commission estime ne pas devoir se prononcer en l'état sur la pertinence et l'adéquation du contenu médical de la carte par rapport à la finalité du traitement ; qu'elle demande cependant à être saisie des résultats d'évaluation de cette expérience, de façon à apprécier la qualité des données ainsi enregistrées, conformément à l'article 5 de la Convention du Conseil de
l'Europe pour la protection des données à caractère personnel ;    Prenant acte que le médecin ne peut inscrire ces données médicales que si le patient n'y est pas opposé ; que, cependant, en cas de refus de ce dernier, le médecin a la possibilité d'invalider totalement le contenu médical de la carte ;    Considérant que cette disposition est de nature à préserver tant la liberté du patient que la responsabilité du médecin ;    Considérant que le porteur de la carte est en droit de connaître l'ensemble des informations contenues dans celle-ci ; que l'interprétation des données médicales doit être faite par un médecin de son choix ;    Considérant, en outre, que compte tenu du caractère ineffaçable des données contenues dans la carte santé, il importe que le droit de rectification, tel que prévu aux articles 36 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, soit garanti par la destruction éventuelle de la carte ;    Considérant que la consultation des données confidentielles inscrites dans les cartes sera réservée aux personnels médicaux, paramédicaux et administratifs titulaires de cartes personnelles et de codes d'accès les habilitant à accéder aux seules données qu'ils ont à connaître en raison de leurs fonctions ; qu'ainsi les médecins et, sous leur contrôle, les internes et secrétaires médicales seront seuls habilités à consulter le contenu médical des cartes à mémoire des patients ;   Emet un avis favorable à l'expérimentation, pour une durée de deux ans, de cartes à mémoire
par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, étant entendu que les établissements hospitaliers, cabinets médicaux et laboratoires participant à l'expérience pourront présenter à la Commission une déclaration de référence comportant un engagement de conformité ;    Demande à être saisie des résultats de l'expérience.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement présenté a pour finalité de permettre aux établissements de soins et aux membres des professions de santé pratiquant la dispense d'avance des frais (procédure du "tiers-payant") de consulter par voie télématique les fichiers des assurés de la CPAM de la Gironde ;    Considérant que le traitement permettra la consultation des seuls éléments relatifs à la situation administrative des intéressés à l'exclusion de toute information à caractère médical ;    Considérant que les informations traitées sont l'identité, l'adresse, le numéro de sécurité sociale des assurés, ainsi que les informations relatives à l'ouverture des droits, aux exonérations éventuelles et à la situation des ayants-droit.    Considérant que la consultation des informations sera réalisée au moyen d'une carte
magnétique délivrée aux assurés sociaux par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et que les mesures de sécurité envisagées pour limiter l'accès aux informations administratives et garantir la confidentialité des informations traitées sont suffisantes ;   Considérant que les assurés dotés de cette carte devront être informés que lorsqu'ils remettent cette carte il est procédé à la vérification de leurs droits par interrogation du fichier de la CPAM.    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera au siège de la CPAM ainsi que dans les centres de paiement de celle-ci ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le titre III du code de la famille modifié par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Maire, Président du Centre Communal d'action sociale de Laon ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Centre Communal d'action sociale de Laon d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé assurant la gestion des dossiers d'aide sociale ; que le traitement a uniquement pour fonction de simplifier les tâches quotidiennes de gestion administratives des dossiers et de paiement des aides ;    Considérant que les informations collectées sont relatives à l'identité, à la nationalité, au numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, à la situation de famille, au logement, à la vie professionnelle et à la situation économique et financière des personnes concernées ;   Considérant que l'information relative à la nationalité des personnes doit être collectée sous la forme "Français, ressortissant de la Communauté Economique Européenne, ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec la France, étranger" ; que la collecte du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est autorisée qu'en vue de la récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations accordées aux bénéficiaires de l'aide médicale et lorsque les cotisations de Sécurité Sociale sont payées directement par le service d'aide sociale ; que l'acte réglementaire portant création du traitement devra être modifié pour tenir compte des observations précitées ;    Considérant que la durée de conservation des informations est fixée à quatre années ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent satisfaisantes ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de la modification de l'acte réglementaire pour tenir compte des observations relatives à la collecte du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de la nationalité.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le code électoral et notamment ses articles L. 28 et R. 16,    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et notamment son article 4 b,    Vu l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 susvisée,    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral,    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 81-103 du 15 septembre 1981, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (norme simplifiée n° 24),    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 83-38 concernant les plaintes reçues à l'occasion des élections municipales de mars 1983,    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés en vue de l'envoi de documents de propagande et de la recherche de financement,    Vu la
délibération de la C.N.I.L. n° 85-61 du 5 novembre 1985 portant adoption d'une recommandation concernant les révisions et la communication des listes électorales,    Vu le projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique,    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que, en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1978, il entre dans les missions de la C.N.I.L. de proposer au Gouvernement toutes mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques ;    Considérant que le projet de loi déposé par le Gouvernement, relatif à la transparence financière de la vie politique, tend à abroger l'article 32 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;    Considérant que cette abrogation ne saurait ni résoudre l'existence des problèmes inhérents à l'évolution des nouvelles techniques, ni éviter les abus liés à l'utilisation des listes électorales à des fins autres que politiques ;   Adopte, en conséquence les propositions suivantes :    Il conviendrait de distinguer entre les obligations du détenteur de la liste électorale et celles de ses utilisateurs, par un article 32 et un article 32 bis :    . Article 32 :    "Tout électeur, candidat, parti ou groupement politique peut avoir accès dans des conditions identiques à tout moment à la liste
électorale par remise de sa copie sur support informatique lorsqu'elle fait l'objet d'un traitement automatisé. Les frais de duplication doivent être préalablement acquittés. Leur coût ainsi que les modes et délais de délivrance de la duplication sont fixés par décret.    L'autorité publique détentrice de la liste automatisée ne peut procéder pour le compte du demandeur à aucun autre traitement que la duplication, si ce n'est l'édition d'étiquettes-adresses dans la mesure où le procédé qu'elle emploie le permet".    . Article 32 bis :    "La copie ou la duplication de la liste électorale obtenue dans les conditions prévues aux articles L. 28 du code électoral et 32 de la présente loi peut être utilisée pour des traitements automatisés ayant pour finalités la prospection politique, la propagande électorale, les comptes-rendus de mandat, et le financement politique, à l'exclusion de toutes autres finalités commerciales, administratives ou privées quelles que soient leur forme".    . A l'article 45 :    Viser l'article 32 bis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 18 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;    Vu la loi de finance pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 et notamment son article 31.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 portant création de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer en application de l'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant le projet de constitution d'un fichier automatisé d'indemnisation des rapatriés pour permettre la mise en oeuvre des articles 1 à 4
de la loi du 16 juillet 1987 susvisée ;    Considérant que les articles 1 à 4 précités prévoient le recensement détaillé des biens ayant fait l'objet d'une déclaration de spoliation en application de la loi du 15 juillet susvisée, d'une cession intervenue dans le cadre des conventions et protocoles Franco-Tunisiens de 1957, 1960 et 1963, d'une dépossession par le Maroc, par l'acte du 2 mars 1973 ;    Considérant que conformément aux dispositions du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 l'ANIFOM est compétente pour procéder au règlement des indemnisations fondées sur les lois successives d'indemnisation des rapatriés ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité des personnes, l'identification et l'évaluation des biens indemnisés, le montant du complément d'indemnisation, l'échéancier des règlements, le relevé d'identité bancaire, le numéro du dossier d'indemnisation constitué en application de la loi du 15 juillet 1970 ;   Considérant que la durée de conservation n'a pas été fixée par l'ANIFOM "compte tenu de l'existence d'un plafond de l'indemnisation et de coefficients qui sont susceptibles d'être modifiés à l'avenir" ; que la loi du 16 juillet 1987 modifiée par l'article 31 de la loi de finances pour l'année 1988 prévoit un calendrier de règlement des indemnisations ; qu'il y a lieu d'autoriser la conservation de ces informations jusqu'à la fin des opérations de règlement engagées en application de la loi du 16 juillet 1987 et en
toute hypothèse, dans un délai qui n'excèdera pas une durée de cinq ans ;    Considérant que pour permettre la consultation du fichier d'indemnisation, l'ANIFOM souhaite utiliser le minitel par l'intermédiaire du réseau téléphonique commuté ; que seules les informations relatives à l'identité sont communiquées par ce moyen, qu'une procédure d'identification du correspondant est prévue ; que, dans ces conditions, les mesures de sécurité et de protection de la confidentialité des informations paraissent suffisantes ;   Emet, en conséquence un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que la durée de conservation des informations soit limitée à 5 ans.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 18 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer ;    Vu la loi de finances pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 et notamment son article 31 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-744 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 87-839 du 15 octobre 1987 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des rapatriés et de la réforme administrative ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des rapatriés et de la réforme administrative ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques Thyraud, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet de diffusion puis d'exploitation automatisée d'un questionnaire visant à connaître les conditions de logement de la population "harkie" ;    Considérant que cette enquête a pour finalité de proposer à chaque famille harki une série d'aides complémentaires à l'allocation forfaitaire créée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 pour
lui permettre d'accéder à la propriété ;    Considérant que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dispose "qu'il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ; que le seul fait pour une personne de figurer dans un fichier ne concernant que la population "harkie" fait apparaître son origine raciale et ses opinions religieuses, quelles que soient les catégories d'informations collectées ; qu'il appartient au Ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé des rapatriés de prendre toute mesure nécessaire pour recueillir l'accord exprès des intéressés ou de saisir la Commission d'un projet de décret, en application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi du 6 janvier 1978 .    Considérant que le traitement mis en oeuvre ne correspond pas à une obligation légale à laquelle est soumise l'autorité déclarante ; que cette collecte d'informations a pour objectif d'aider la population harkie à acquérir un logement ; qu'en outre, les catégories d'informations collectées sont pertinentes et adéquates à la finalité poursuivie ; que ces informations sont relatives à l'identité des personnes, la composition de la famille, les caractéristiques du logement actuel, la facilité de remboursement mensuel de l'intéressé, le
souhait quant à l'acquisition d'un logement, la situation de l'intéressé et des occupants du logement au regard de l'emploi, le niveau de formation des demandeurs d'emploi habitant le logement, l'âge et la formation suivie par les enfants en cours d'étude de l'intéressé ;   Considérant que la collecte d'informations s'effectue par voie de questionnaires ; qu'en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, ces questionnaires doivent faire mention des prescriptions de cet article selon lequel :    "les personnes doivent être informées :    - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,    - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse,    - des personnes physiques ou morales destinataires des informations,    - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification".     Considérant que la durée de conservation des informations est égale à la durée des aides spécifiques d'accession à la propriété ; que cette information n'est pas suffisamment précise ; qu'il y a lieu de fixer la durée de conservation à 5 ans ;    Considérant que chaque préfecture est chargée sous sa propre responsabilité d'assurer la diffusion, l'exploitation des informations collectées par le questionnaire, l'exercice du droit d'accès, qu'il y a lieu pour le Ministère de donner aux services préfectoraux des directives précises pour assurer la confidentialité des informations collectées et l'exercice du droit d'accès préalablement à la mise en oeuvre du traitement.   Emet en
conséquence un avis favorable sous les réserves suivantes :    - Que toutes mesures soient prises pour collecter l'accord exprès des intéressés ou qu'un projet de décret en application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi du 6 janvier 1978 soit soumis à la Commission ;    - que les prescriptions de l'article 27 de la loi figurent sur les questionnaires de collecte d'informations ;    - que la durée de conservation des informations soit limitée à 5 ans ;    - que des directives précises soient données à chaque préfecture pour assurer la confidentialité des informations et l'exercice du droit d'accès préalablement à la mise en oeuvre du traitement.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;    Vu la loi de finances pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 et notamment sur l'article 31 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1978 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;    Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 portant création de l'Agence Nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer en application de l'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques Thyraud, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet de constitution d'un fichier automatisé d'indemnisation des musulmans dénommé "Harkis" pour permettre la mise en