AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La société PRICEMINISTER a développé une plateforme web www.priceminister.com qui permet la mise en relation de vendeurs annonceurs et d'acheteurs de produits neufs ou d’occasion.
Le traitement a pour finalité l’encadrement des comportements des vendeurs contraires au bon fonctionnement de la plateforme, régi par les Conditions générales d’utilisation (CGU), et qui peuvent, potentiellement, mener à l’exclusion du vendeur de la plateforme.
Ces divers comportements peuvent être regroupés selon les grandes catégories suivantes :
l’offre à la vente de produits interdits ;
la para-commercialité ;
le fait de générer des taux de réclamation et/ou d’annulation élevés ;
la réalisation d’impayés ;
la réalisation de fraudes diverses. 
Le dispositif vise notamment à détecter la mise en vente de produits contrevenant aux CGU et nécessitant une mise sous surveillance du vendeur.
La Commission considère que ce traitement peut avoir pour effet d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire le prévoyant sans avoir la possibilité de recourir à ce mode de paiement à distance. Il relève donc du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la Commission.
PRICEMINISTER peut être alerté du caractère illicite d’un produit mis en vente de trois manières :
suite à une alerte déclenchée par une règle de détection (recherche de « mot clé ») générale (par exemple sur une marque ou un produit dangereux) ;
suite à une réclamation d’un acheteur sur un produit qui ne correspond pas à sa commande ou qui est contrefaisant ;
suite à une notification émanant d’un titulaire de droits qui estime qu’un produit en vente sur la plateforme porte atteinte à ses droits.
Lorsqu'ils reçoivent une alerte, les services « surveillance vendeurs » et « conformité produits » demandent des justificatifs complémentaires au vendeur (factures d'achats). A ce stade, les informations relatives à l’identification du vendeur (demande de justificatifs) sont inscrites en liste d’attente (liste grise). Cette mesure permet une surveillance de l’activité du compte le temps nécessaire à la vérification. 
En cas de doute persistant sur le caractère contrefaisant ou illicite d’un produit, PRICEMINISTER peut également demander une confirmation de la part des titulaires de droits.
En liaison avec le service juridique, une appréciation concrète du comportement du vendeur est effectuée, en tenant compte de son historique en tant que vendeur sur la plateforme et des justificatifs reçus pour déterminer la sanction applicable.
Les sanctions applicables à chacun des comportements précités sont graduées selon le degré de gravité dudit comportement.
La Commission observe que dans l’hypothèse où le vendeur proposerait à la vente des produits contrefaisants ou dangereux, les articles litigieux seraient supprimés de la vente.
Seuls les comportements les plus graves et répétés conduisent à une suspension du compte.
Ainsi, si le comportement frauduleux du vendeur est avéré, une règle de détection spécifique à ce vendeur est mise en œuvre au sein de la plate-forme de e-commerce (inscription en liste noire), afin de prévenir la création de nouveaux comptes frauduleux ou de nouveaux agissements frauduleux de la part de ce même vendeur.
Toutefois, il est possible de remédier au blocage du compte du vendeur, sous réserve de son engagement formel sur l’honneur à ne pas réitérer les agissements contrevenants.
Enfin, les comptes faisant l’objet d’un impayé sont suivis dans le cadre d’une procédure de recouvrement visant à obtenir le remboursement de la dette.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
identification du vendeur : nom, prénom, adresses postale et de messagerie électronique, numéros de téléphone, coordonnées professionnelles, statut (professionnel ou particulier) ;
données de connexion : identifiants de connexion au compte (hachage du mot de passe),  adresse IP et géolocalisation (uniquement avec accord de l'usager pour cette dernière) de la machine ;
informations relatives aux ventes de produits litigieux : type de produit, référence du produit, nombre de produits mis en vente, marque et montant du produit, justificatifs (factures d'achats des produits), mode de livraison ;
informations relatives au compte du vendeur : statut du compte et du porte monnaie virtuel, montant de la pénalité, historique du compte ;
informations d’ordre économique et financier : coordonnées bancaires (IBAN et BIC).
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Les durées de conservation suivantes sont mises en œuvre :
le commentaire relatif à la suspicion figurant dans les zones de commentaires libres du compte du vendeur concerné est supprimé et la suspension du compte levée si la suspicion n’est pas confirmée ;
dans le cas contraire, le commentaire et les justificatifs sont conservés pendant une durée de 3 ans ;
en cas d’action judiciaire de la part de PRICEMINISTER, d’un utilisateur (acheteur ou vendeur) ou d’un tiers (titulaire de droits), le commentaire, les justificatifs et la suspension sont conservés durant le temps de la procédure puis passés en base archive.
Lorsque le produit mis en vente présente un caractère illicite et que le comportement frauduleux du vendeur est avéré, les informations relatives à l’identification du vendeur sont inscrites en liste grise, tandis que les données relatives au moyen de paiement sont inscrites en liste noire.
Les informations inscrites en liste grise sont conservées pour une durée maximum de 3 mois tandis que celles figurant dans la liste noire sont conservées pour une durée de 3 ans.
Sur les destinataires
L’accès au traitement est restreint aux seuls collaborateurs habilités des services « surveillance vendeurs » et « conformité produits », en liaison avec le service juridique si nécessaire,Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
La personne concernée est informée que les données relatives aux produits mis en vente sont analysées dans le cadre de la politique de prévention des risques de fraude accessible sur le site web de PRICEMINISTER et que les vérifications opérées à cette fin sont susceptibles d’entraîner une inscription en liste noire, ce qui a pour effet de déclencher de nouvelles vérifications lors de prochaines ventes.La Commission considère que dès lorsqu’une présomption de fraude est confirmée à la suite de l’analyse complémentaire effectuée par PRICEMINISTER, la personne doit être informée individuellement, par écrit, des raisons de l’annulation de la mise en vente du produit ou de toute décision lui portant grief en lui donnant la possibilité de présenter ses observations. Les clients ont la possibilité de présenter leurs observations en cliquant sur un bouton intitulé « répondre à ce message » qui figure dans les courriels adressés par PRICEMINISTER.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service back-office et juridique à l’adresse suivante : 42, rue Réaumur – 75002 Paris ou à l’adresse électronique suivante : cil@priceminister.com.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel. Des alarmes sont installées et leur fonctionnement est testé régulièrement.Les postes de travail disposent d'un pare-feu et d'un logiciel antivirus. Les logiciels et systèmes d’exploitation sont régulièrement mis à jour. La confidentialité des données personnelles hébergées sur des systèmes informatiques mobiles est garantie au moyen de mesures de chiffrement adéquates.Le responsable de traitement a rédigé une charte informatique sensibilisant les utilisateurs. Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données. Les permissions d'accès sont supprimés pour tout utilisateur n'étant plus habilité.Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe conforme à la recommandation de la Commission.Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. Les journaux sont conservés et font l’objet d’une analyse régulière. Les utilisateurs sont informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation.Les données sont transmises aux tiers sous forme de fichiers chiffrés au moyen d'un algorithme considéré comme sûr et utilisant des clés de taille suffisante. La transmission du secret se fait via un canal de communication distinct des données.Les mots de passes des utilisateurs et des personnes
concernées sont conservés hachés.Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité. L'accord de l'utilisateur est recueilli avant toute intervention sur son poste informatique. Les supports de stockages usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le traitement contient des zones de commentaires libres qui précisent qu’il existe une suspicion de comportement frauduleux émanant de l’acheteur. La Commission rappelle que ces commentaires doivent être objectifs, adéquats, pertinents et non excessifs. En outre, les commentaires sont effacés si, après vérification, la suspicion s’avère infondée.
Autorise, conformément à la présente délibération, PRICEMINISTER à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1934839)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, établissement bancaire filiale de Crédit Mutuel Arkéa, ci-dessous dénommée CFCAL.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité lors d’une demande de crédit. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans trois hypothèses : au moment de l’entrée en relation du client auprès de la banque, en cas de modification de données du compte existant, ou lors de l’étude d’un dossier de crédit pour un compte déjà ouvert dans cet établissement. La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande de crédit peut être refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client. Dès lors, ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.Le présent traitement est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives : - à l’identité des personnes concernées : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et lieu de naissance,- aux documents d’identité : la date de création et d’expiration, la bande MRZ figurant en bas des documents d’identité, le numéro du document et de la pièce d’identité.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes destinataires du traitement et habilitées à avoir accès aux informations sont :- le Département des Engagements (les analystes crédits),- la Direction des Risques,- la Direction du Contrôle permanent et de la Conformité.Les informations sont transmises sur un serveur hébergé par la société CTMS (Contrôle des échanges et Traitement physique des Monnaies-Sécurité), prestataire de service du CFCAL.La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention sur internet ainsi que dans l’offre de crédit.Cette mention rappelle en outre que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service Traitement des demandes CNIL, CFCAL BANQUE par courrier à l’adresse suivante : 1 rue du Dôme – 67 000 STRASBOURG ou par adresse électronique à l’adresse suivante : risques@ccal-banque.frLa Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
S’il n’existe pas de journalisation détaillée des activités sur l’application, un journal d’accès global des collaborateurs du CFCAL aux serveurs CTMS est cependant mis en œuvre.Seules les personnes habilitées ont accès à l’application CMTS. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique. Ce mécanisme est actuellement basé sur un identifiant et un mot de passe de 8 caractères comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux). Ce dernier doit être renouvelé tous les 90 jours. En cas de réponse positive, c’est-à-dire si le document d’identité n’est pas validé, ou dans le cas inverse, la réponse est conservée dans le dossier réglementaire du client afin de s’assurer que le contrôle d’identité a bien été réalisé par le collaborateur. Le CFCAL s’est engagé à ce que cet élément bénéficie du même niveau de protection que les copies des pièces d’identité actuellement conservées conformément aux dispositions de l’article L561-12 du Code monétaire et financier.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données saisies dans l’outil CTMS pour la vérification de l’authenticité des documents ne sont pas conservées. En revanche, les résultats du contrôle du document d’identité sont conservés 6 mois pour les dossiers refusés et 2 ans dans l’hypothèse inverse.En cas de non-conformité des pièces, les documents sont restitués à la personne à l’origine de la demande. Dans l’hypothèse inverse et si la demande est validée, une copie des documents est conservée, conformément à la législation bancaire.Il existe un premier contrôle manuel via l’outil IDENTT (lecture de la bande MRZ) afin de vérifier l’authenticité des documents d'identité. Ce contrôle est réalisé par le service en charge d’instruire la demande du client. Si l’anomalie persiste, le service lutte contre la fraude est saisi pour effectuer un second contrôle et confirmer ou non le caractère frauduleux du document.L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil. Toutefois, en plus de la vérification de l’authenticité des documents d’identité, l’analyse crédit doit procéder à d’autres contrôles règlementaires avant de se prononcer sur la demande de crédit du client.Le traitement mis en œuvre n’est qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors d’une demande d’octroi de crédit auprès de la banque CFCAL. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités du service lutte
contre la fraude afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Les autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente 
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1937871)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Agricole du Finistère d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Crédit Agricole Crédit Agricole du Finistère, ci-dessus dénommé le Crédit Agricole.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise, par l’utilisation du logiciel RESOCOM, à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : au moment de l’entrée en relation du client auprès de la banque, en cas de demande de prêt. La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande d’ouverture de compte ou la demande de prêt est refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client. Dans l’hypothèse où la demande concerne l’octroi de crédit et si l’outil détecte une fraude documentaire présumée, la banque peut décider de clôturer le compte du client conformément aux conditions prévues par la convention de compte.Ce traitement peut ainsi du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale prévoyant une telle exclusion. Il est donc dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Plus précisément, il existe un premier contrôle réalisé par le chargé de clientèle qui reçoit la personne souhaitant entrer en relation avec la banque. Le contrôle de la pièce d’identité se fait via la bande MRZ tandis que
le contrôle des justificatifs, notamment lors d’une demande d’octroi de crédit, est réalisé par comparaison avec la base de documents. Ce contrôle est réalisé par la saisie manuelle dans l’outil des données qui figurent sur le document d’identité ou par une analyse automatique, par reconnaissance optique de caractères, d’une copie numérisée. L’outil vérifie alors la cohérence des lignes MRZ avec les données saisies ou numérisées.Lorsque les documents d’identité sont détectés non conformes, le service prévention de la fraude effectue un contrôle de second niveau.
Les catégories de données traitées sont relatives : - à l’identité des personnes concernées : nom, prénom(s), sexe, adresse, date et lieu de naissance, nationalité,- aux documents d’identité : numéro de document, date et lieu de délivrance, date d’expiration, validité pour les seuls titres de séjour, autorité émettrice du passeport, bande MRZ de la pièce d’identité,- aux justificatifs de domicile et de revenu,- au résultat du contrôle : compte rendu automatique généré par l’outil sur la cohérence du contrôle (positif ou négatif).Les données collectées ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. En cas de non-conformité des pièces, les documents sont restitués à la personne à l’origine de la demande. Dans l’hypothèse inverse et si la demande est validée, une copie des documents est conservée, conformément à la législation bancaire.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les conseillers clients, le service prévention de la fraude, les analystes crédits et les collaborateurs en charge du contrôle de la conformité des dossiers d’entrée en relation ont accès aux informations contenues dans le logiciel.La  liste de ces destinataires, qui font l’objet d’une habilitation individuelle, n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention qui figure dans la convention de compte du client et sur le site internet de la banque.Cette mention rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service sécurité financière et conformité de la Caisse régionale de crédit agricole du Finistère par courrier postal à l’adresse suivante : 7, route du loch - 29555 QUIMPER.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité