AgentPublic/cnil huggingface dataset:
déjà été utilisé pour un trafic frauduleux,   - il a fait l'objet d'un ciblage du fait des caractéristiques de ses passages antérieurs dans le tunnel ou dans les ferries,   - son propriétaire a un lien avec une organisation suspectée de trafic frauduleux ;   Considérant qu'il est envisagé d'établir à terme une connexion directe entre le "FNID" et le "fichier de référence" - que cette mise en relation ne devra toutefois pas remettre en cause le principe d'un contrôle préalable du respect des conditions mises à l'intégration des signalements de véhicules dans le fichier ;   Considérant que la Commission devra être informée de l'origine des informations communiquées par les services de police et de gendarmerie à la cellule de ciblage que est chargée de la tenue du "fichier de référence", lorsqu'un accord sera intervenu sur ce point entre les administrations concernées ;
Considérant que l'enregistrement dans le fichier de telles informations ne devra pas avoir pour effet de permettre l'utilisation du dispositif en dehors de sa finalité ou pour le compte exclusif de services extérieurs à l'administration des douanes, notamment pour les informer des déplacements d'un véhicule ; qu'en outre, les mêmes critères devront être appliqués pour la sélection des données à intégrer dans le "fichier de référence", sans considération de leur origine ; qu'à cette fin, la cellule de ciblage devra être en possession, avant toute saisie d'un signalement d'origine policière, des éléments d'information nécessaires pour qu'elle puisse s'assurer que les données transmises sont bien conformes à la finalité du traitement et aux critères retenus pour l'enrichissement du "fichier de référence" ;   Considérant que le fichier doit être régulièrement purgé des informations considérées comme obsolètes ou non pertinentes ; qu'en outre, les informations ne peuvent pas y être conservées pendant plus de trois ans à compter de la saisie des informations ou de la survenance d'un événement à l'origine d'un nouveau soupçon de fraude ; que le simple passage du véhicule dans le tunnel ne saurait constituer cet élément nouveau ;
Sur le "fichier des flux de circulation"   Considérant que ce fichier comporte :   - l'image numérisée de la plaque d'immatriculation de tous les véhicules se présentant au terminal de Coquelles,   - le numéro d'immatriculation (ou les seuls caractères lus par le système),   - un indice de la qualité de lecture de la plaque,   - la date et l'heure du passage du véhicule ;   Considérant que la douane souhaite pouvoir conserver ces informations pendant une durée maximale de trois mois, afin de réaliser des études de trafic et de ciblage sur les flux de circulation à l'entrée du tunnel ; que la finalité de ces études est d'identifier les véhicules qui sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle, du fait de la fréquence de leurs passages par la liaison fixe trans-Manche, de l'originalité de leur parcours, de la fréquence de leur passage en même temps que des véhicules surveillés ... ; que les données relatives aux véhicules ainsi identifiés pourront être introduites dans le "fichier de référence" ;   Considérant que la conservation des jours et heures de passage de tous les véhicules qui empruntent le tunnel pendant une durée de trois mois aux fins de recherche des mouvements suspects de véhicules, constitue une mesure qui appelle la plus grande vigilance ;   Considérant cependant que, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles le traitement est mis en oeuvre et de la nécessité de préserver la sécurité du tunnel sous la Manche, il peut être admis que des
informations indirectement nominatives sur les flux de circulation de véhicules puissent être conservées pendant trois mois, sous réserve que la restriction de la libre circulation des personnes qui résulte du dispositif soit proportionnée à son bénéfice pour la préservation de la sécurité de l'ouvrage public ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de n'autoriser qu'à titre expérimental, et pour une seule année, la conservation pendant trois mois des informations relatives à l'ensemble des flux de circulation ; que cette durée devra être appliquée tant aux données enregistrées sur support informatique qu'aux listings de flux de véhicules conservés sur support papier ; qu'il convient, en outre, qu'un bilan de l'exploitation de ces informations soit adressé à la Commission ;   Considérant par ailleurs, que les données relatives aux flux de véhicules vers le Royaume-Uni auront, dans un premier temps, pour seuls destinataires les agents de la cellule de ciblage chargée des études de trafic ; qu'il en résulte que les agents de la DICCILEC ne pourront avoir communication de données sur les déplacements d'un véhicule qu'en leur qualité de tiers autorisés, lorsqu'ils agissent sur commission rogatoire ou en cas de flagrance ;   Considérant qu'il est prévu que, dans un second temps, les services des douanes britanniques installés sur le site de Coquelles seront également destinataires de l'ensemble des informations portées dans le "fichier des flux de circulation", sous réserve de la signature d'un protocole d'accord visant à développer l'échange réciproque de données informatiques dans le cadre de la coopération entre les administrations douanières des deux Etats pour l'exercice des contrôles sur la liaison fixe trans-Manche ;   Considérant qu'il convient, d'une part, que les
données ainsi transmises ne puissent pas être conservées par les douanes britanniques au-delà de trois mois, et d'autre part, qu'elles ne puissent pas être utilisées à d'autres fins que celles définies à l'article 1er du projet d'arrêté relatif au traitement ; que l'article 3 du projet d'arrêté et le projet de protocole d'accord "visant à développer l'échange réciproque de données informatiques dans le cadre de la coopération pour l'exercice des contrôle sur la liaison fixe trans-Manche" devront être complétés sur ces points ;
Sur l'exercice du droit d'accès   Considérant que le droit d'accès s'exerce, en ce qui concerne les informations du "fichier de référence", auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, et en ce qui concerne le "fichier des flux de circulation" auprès de la Direction régionale des douanes de Dunkerque en application de l'article 34 ;   Considérant que les usagers sont informés en français et en anglais, au niveau des postes de péage, de l'installation d'un système de lecture de plaques ; que cette information doit être conforme à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et en conséquence indiquer la présence du dispositif et sa finalité - apporter une aide aux contrôles douaniers -, les destinataires des informations - les douanes françaises et britanniques -, ainsi que l'existence d'une notice bilingue informant le public des modalités d'exercice du droit d'accès ;   Considérant que cette notice, établie par la douane, sera mise à la disposition de tout demandeur ;
EMET, sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve que :   - l'acte réglementaire soit complété par un article relatif à la durée de conservation des informations, ainsi rédigé : "Les informations indirectement nominatives relatives à l'ensemble des véhicules empruntant le tunnel sous la Manche (n° de plaque minéralogique, date et heure de passage) peuvent être conservées pendant une durée de trois mois sur support informatique ou sur support papier. La présente disposition est applicable, à titre expérimental, pendant une durée d'un an à compter de la publication de l'acte réglementaire. Un bilan d'exploitation de ces informations devra être adressé à la CNIL avant l'expiration de ce délai."   - l'article 3 précise : "Les agents des services des douanes britanniques sont destinataires des informations du fichier des flux de circulation, sous réserve de les utiliser selon les mêmes règles que celles définies par la douane française pour ce qui concerne la finalité du traitement et la durée de conservation des informations."   - l'alinéa suivant soit ajouté à l'article 4 : "Les personnes sont informées, au niveau des postes de péage, de la collecte d'informations les concernant conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978."   DEMANDE à être informée du bilan de l'expérimentation relative à la réalisation d'études de
trafic et de l'origine des informations transmises par les services de police et de gendarmerie aux fins de leur saisie dans le "fichier de référence".   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-29, L. 161-31, L. 161-34, L. 162-1-6 ;   Vu le code rural ;   Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet de décret relatif aux fonctions administratives de la carte électronique individuelle prévu à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;   Considérant qu'aux termes de cet article, issu de l'ordonnance du 24 avril 1996, "les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie. Le contenu de la carte, les modalités d'identification de son titulaire et ses modes de délivrance, de renouvellement, de mise à jour et d'utilisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ;   Considérant que dans un premier temps, cette carte appelée "Vitale 1" ne sera que le reflet de la carte papier d'assuré social ; qu'elle sera familiale et ne contiendra que des informations administratives ;   Considérant que dans une deuxième phase, la carte Vitale2 sera individuelle et comportera également un volet médical ;   Considérant qu'il y a lieu d'observer que les dispositions instituées par les articles 1 à 4 du projet de décret soumis à la CNIL correspondent à la phase d'utilisation de Vitale 2, annoncée pour 1999 ; que des dispositions transitoires non codifiées, constituant l'article 4 du projet, suspendent cependant la mise en oeuvre de certaines de ces dispositions et régissent la phase initiale à titre transitoire ;   Considérant que le projet de décret institue un article R. 161-31 nouveau qui précise que la
carte électronique individuelle inter-régimes "participe à l'identification de son titulaire, à la justification de ses droits et à la signature de messages électroniques adressés aux organismes d'assurance maladie" ;
Considérant que dans la mesure où la carte Vitale permet la transmission des feuilles de soins par voie électronique qui doit être généralisée au 31 décembre 1998, cette carte a vocation à être beaucoup plus utilisée que la carte papier, qu'en effet, l'assuré présentera sa carte Vitale au professionnel de santé consulté qui l'insérera dans un lecteur et inscrira sur son ordinateur les informations que ce dernier reportait auparavant sur la feuille de soins papier ; que ces informations seront ensuite directement transmises aux caisses par voie électronique ; que ce dispositif évitera aux assurés de remplir des feuilles de soins papier et de les expédier ;   Considérant que les informations devant figurer sur les cartes d'assuré social à microprocesseur sont le numéro de la carte et sa période de validité, les noms, prénoms, date de naissance et NIR du titulaire, les références de l'organisme servant les prestations de base, le taux de participation financière de l'assuré, la période de validité des informations et les références éventuelles d'un organisme servant des prestations d'assurance maladie complémentaire sous réserve du consentement du titulaire ;   Considérant que l'article R. 161-31-1 mentionne qu'une copie totale ou partielle des dernières feuilles de soins électroniques figurera parmi les informations contenues dans la carte électronique ;   Considérant que l'exposé des motifs transmis par le Ministère précise que la carte Vitale de première génération ne
comprendra pas ces copies, cette mesure n'étant à ce jour pas techniquement réalisable ;   Considérant, en conséquence, qu'il apparaît nécessaire que l'article 4 du décret qui régit les dispositions transitoires précise que les copies des dernières feuilles de soins électroniques ne figureront pas dans la mémoire de la carte avant le 31 décembre 1999, soit avant la mise en place de la carte Vitale 2 ;
Considérant que si la présence de la copie de ces feuilles de soins peut présenter un avantage pour l'assuré en ce qu'elle constitue un moyen de preuve en cas de litige relatif à un remboursement, l'accès à ces informations étant par ailleurs réservé aux professionnels de santé et aux agents des caisses titulaires de carte d'habilitation, il convient d'observer que les informations portées sur ces feuilles de soins peuvent revêtir une sensibilité particulière dès lors que le code détaillé de l'acte du médicament ou de l'examen pratiqué peuvent y figurer, informations susceptibles de révéler directement ou indirectement la pathologie de l'assuré ;   Considérant que l'article L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale précise que le titulaire de la carte peut s'opposer à ce que des informations médicales soient mentionnées sur le volet médical de la carte électronique ; que le même droit doit être reconnu aux assurés lorsque la copie des dernières feuilles de soins appelées à figurer dans la mémoire de la carte comporte des informations de nature médicale -code des actes et des prestations- qu'il ne souhaiterait pas y voir figurer ;   Considérant que l'article R. 161-31-7 concerne les droits d'accès et de rectification du titulaire de la carte sur les informations qu'elle contient ;   Considérant qu'il est prévu qu'un duplicata sur support papier est systématiquement délivré à l'assuré lors de l'émission de la carte ; que d'autres duplicatas lui sont délivrés, sur sa
demande, en cas de modification des informations contenues dans la carte ;   Considérant qu'afin de pallier les inconvénients liés au caractère familial de la carte Vitale 1 notamment en cas de séparation familiale, la Commission estime utile que ce duplicata puisse être fourni à la demande de tout ayant droit majeur de l'assuré, sans attendre nécessairement un changement de situation ; qu'en effet, la délivrance d'un tel duplicata à l'ensemble des ayants droit d'un même assuré est seule de nature à éviter, dans certaines situations d'urgence, toutes difficultés relatives à l'existence des droits ouverts ; qu'ainsi l'article R. 161-31-7 devrait être complété en ce sens ;   Considérant que le projet de décret prévoit que l'assuré peut également disposer d'un duplicata dépourvu de mention de son droit à l'exonération de ticket modérateur ;   Considérant que cette mesure présente l'avantage de délivrer à l'assuré un document dépourvu de mentions confidentielles, indispensable en cas de transmission à un tiers ;
Considérant enfin que l'article 3, d'une part, renvoie à un arrêté des ministres - pris après avis de la CNIL - le soin de fixer les conditions d'émission et de gestion des cartes électroniques individuelles par les organismes d'assurance maladie et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification pour les données contenues dans les cartes ;   Considérant, d'autre part, que cet article autorise qu'un arrêté unique soumis à la CNIL relatif aux traitements de données nominatives liés à l'émission et à la gestion des cartes électroniques individuelles "couvre" l'ensemble des organismes d'assurance maladie concernés et dispense chacun de soumettre chacun à la CNIL un projet d'acte réglementaire ayant le même objet ; qu'un tel dispositif, initialement préconisé par la CNIL dans un souci de simplification des procédures n'appelle pas d'observations ;   Considérant cependant qu'il convient de préciser dans le texte de l'article 3 que les avis de la CNIL auxquels il est fait référence doivent être des avis favorables conformément à la procédure prévue par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de décret présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité sous réserve que :   - le 5° de l'article R. 161-31 nouveau soit complété par les mots "sauf opposition de l'assuré" ;   - l'article 3 précise que les avis de la CNIL auxquels il est fait référence doivent être des avis favorables conformément à la procédure prévue par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;   - l'article 4 qui régit les dispositions transitoires précise que les copies des dernières feuilles de soins électroniques ne figureront pas dans la mémoire de la carte avant le 31 décembre 1999 ;   - l'article R. 161-31-7 soit complété afin qu'un duplicata puisse être fourni à la demande de tout ayant droit majeur de l'assuré ;   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code électoral ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'arrêté du 23 mai 1984 créant l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;   Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;   Vu l'arrêté du 12 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1995 ;   Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1997 ;   Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1998 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par l'INSEE d'une demande d'avis relative à une étude statistique sur la participation électorale de 40.000 électeurs aux élections régionales de 1998 ;   Considérant que cette opération constitue le prolongement de l'étude statistique sur la participation électorale initialement effectuée par l'INSEE en 1995, créée par l'arrêté susvisé du 12 avril 1995 et poursuivie en 1997, conformément à l'arrêté susvisé du 16 juillet 1997 ;   Considérant que le traitement soumis à l'avis de la CNIL a pour objectif d'observer les comportements de participation aux élections régionales de 1998 au regard du comportement déjà observé pour les scrutins de 1995 et 1997 ; qu'il permettra éventuellement d'étudier sur un échantillon d'effectif suffisant, la participation électorale des jeunes inscrits d'office sur les listes électorales en 1997 ;   Considérant que les 40.000 personnes seront sélectionnées dans le fichier électoral tenu par l'INSEE en fonction de leur appartenance à l'échantillon démographique permanent (EDP) ; que 2.000 personnes environ seront concernées dans chacune des vingt-deux Directions Régionales de l'INSEE ; que la sélection portera sur les mêmes communes qu'en 1995 et sur les électeurs ayant les mêmes dates de naissance ;   Considérant que dans un premier temps, la Direction Générale de l'INSEE confrontera la liste obtenue avec la base de données relative au répertoire des personnes physiques (BRPP) afin d'éliminer les électeurs
décédés, radiés ou ayant perdu la nationalité française ; qu'un fichier de travail sera ainsi constitué qui comportera, pour chaque personne, le nom et les prénoms, le sexe, le numéro d'inscription au répertoire, la date de naissance, la commune d'inscription sur les listes électorales, un numéro d'ordre non signifiant ;   Considérant que dans un second temps, chaque Direction Régionale de l'INSEE sera destinataire, pour son ressort, d'une liste, par département, des électeurs de l'échantillon, classés par commune d'inscription ; que cette liste mentionnera le numéro d'ordre, le nom et les prénoms, le sexe, la date de naissance, la commune d'inscription en qualité d'électeur ;   Considérant que le numéro d'ordre doit permettre, lors des phases successives de l'enquête, d'éviter toute erreur de personne ;
Considérant qu'à partir de la consultation des listes d'émargement conformément aux dispositions de l'article L. 68 du Code Electoral, chaque Direction Régionale indiquera pour chaque intéressé : "a voté", "n'a pas voté" ou "non trouvé sur la liste" ;   Considérant que, dans un délai de quinze jours après l'achèvement de la collecte, les données seront saisies dans un fichier de travail implanté au niveau de la Direction Régionale ; qu'une copie de ce fichier sera transmise à la Direction Générale de l'INSEE ;   Considérant que les documents papier ayant servi à la collecte seront détruits dans les deux mois qui suivent la constitution des fichiers d'étude ;   Considérant que la Direction Générale procédera ensuite au regroupement des fichiers régionaux ; que le numéro d'ordre permettra grâce à une table de passage "numéro d'ordre - NIR" de rechercher dans l'échantillon démographique permanent les données suivantes : l'état matrimonial, le lieu de naissance, la taille de l'agglomération du domicile, le statut professionnel, le niveau de diplôme, la catégorie socio professionnelle ;   Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces données, ainsi que de sa commune d'inscription et de sa date de naissance, chaque électeur présente, sauf très rares exceptions, une configuration singulière", qui permet un appariement entre les fichiers de 1995 et 1997 et celui de 1998 ; qu'il est ainsi possible de suivre la participation électorale des mêmes électeurs pour les scrutins
présidentiel et municipaux de 1995, législatifs de 1997 et régionaux de 1998 ;
Considérant que chaque Direction Régionale sera destinataire d'un fichier comportant les données extraites de l'EDP mais ne comportant plus le numéro d'ordre, les nom et prénom ; qu'à partir de ce fichier, la Direction Régionale procédera à des exploitations locales ;   Considérant que le numéro d'ordre, les nom et prénoms seront également éliminés du fichier de travail de la Direction Générale dans le mois qui suit la validation des données relatives à la participation au scrutin ;   Considérant de plus qu'après les élections régionales de 1998 l'INSEE abandonnera définitivement l'échantillon constitué en 1995 ; que si d'autres études sur la participation électorale devaient être menées à l'avenir, elle le seraient à partir d'un nouvel échantillon de communes et d'électeurs.   Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données recueillies ; que ses travaux sont couverts par le secret statistique ;   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Direction Générale de l'INSEE ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET