AgentPublic/cnil huggingface dataset:
traitées sont :    . les nom et prénoms ;    . les date et lieu de naissance ;    . l'adresse ;    . la profession ;    . l'appartenance politique ou syndicale ;    . les numéros de dossiers détenus aux niveaux départemental et central.    CONSIDERE, EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS MANUELS :    - que ceux-ci ne doivent comporter aucune information susceptible de porter atteinte à l'intimité de la vie privée, telle que protégée en vertu de l'article 9 du Code Civil ;    - qu'à l'occasion des enquêtes administratives ou de moralité effectuées par les services des Renseignements Généraux, aucune information relative aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou à l'appartenance syndicale, ne doit être collectée, sous réserve des règles particulières applicables dans le cadre des procédures d'habilitation au Secret-Défense.    RAPPELLE :    - qu'en particulier, le principe de la liberté d'opinion interdit toute discrimination dans l'accès aux emplois publics et les conditions d'avancement des agents publics, selon les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale, seuls les "vertus" et les "talents", au sens de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, devant être pris en compte ;   b) en ce qui concerne la mise à jour des informations :    DEMANDE :    - qu'une procédure ad hoc, définie par la Direction Centrale des Renseignements Généraux, soit mise en oeuvre
spécialement pour ce qui concerne les informations inexactes, périmées, ou dont l'enregistrement est exclu par la loi.   4/ SUR L'EXTENSION DE L'APPLICATION "VIOLENCE".    a) en ce qui concerne la finalité de cette application :    - que l'application "violence" du fichier des personnes, mise en oeuvre par la Direction des Renseignements Généraux, correspond à sa mission de police administrative qui inclut la prévention des troubles à l'ordre public et, en conséquence, la lutte contre le terrorisme.   b) en ce qui concerne les effets de l'extension de ladite application :    CONSTATE :    - que l'extension de cette application, sans en modifier ou en élargir la finalité, aura pour effet :    . d'augmenter le nombre des fiches ;    . d'ajouter aux informations traitées deux données supplémentaires concernant les alias et pseudonymes, d'une part, la nationalité, d'autre part ;    . de modifier les conditions d'alimentation du fichier, qui sera enrichi d'informations émanant, non seulement des services des Renseignements Généraux, mais également de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, de la Direction de la Surveillance du Territoire et de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure ;    . d'élargir les possibilités de consultation du fichier qui pourra être interrogé à partir de terminaux installés dans divers services, tant centraux que locaux ;    ESTIME DANS CES CONDITIONS :    - qu'il y a lieu de considérer cette extension, intitulée
"Violence-Attentats-Terrorisme", comme la création d'un nouveau traitement.   c) en ce qui concerne la nature des informations collectées :    PREND ACTE DU FAIT :    - que les informations collectées concerneront, non seulement des personnes connues pour leurs activités terroristes ou le soutien apporté à ces activités, mais également des personnes étant ou ayant été en relation avec les premières ;    EST D'AVIS, DANS CES CONDITIONS, DE PRECISER DANS LE DECRET :    - que seuls pourront figurer à ce dernier titre, dans le traitement, les noms des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec les personnes fichées, en raison de leur participation ou de leur soutien aux activités visées plus haut ;    DEMANDE EN OUTRE :    - que seuls les lieux et dates de détention, ainsi que les mentions relatives aux décisions éventuelles de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement soient enregistrés, à l'exclusion des décisions portant condamnations pénales.   d) en ce qui concerne la mise à jour des informations :    EST EGALEMENT D'AVIS DE PRECISER DANS LE DECRET :    - que les fiches informatisées et les dossiers manuels seront régulièrement mis à jour selon une procédure ad hoc définie par la Direction Centrale des Renseignements Généraux, spécialement pour ce qui concerne les informations inexactes, périmées ou dont l'enregistrement est exclu par la loi ;    - que les informations transmises par les services chargés d'alimenter le fichier
informatisé seront rigoureusement vérifiées par la Direction Centrale des Renseignements Généraux, avant d'être intégrées dans ce fichier.   e) en ce qui concerne les modalités de consultation du fichier :    DEMANDE :    - que seuls les fonctionnaires dûment habilités puissent consulter le fichier, étant entendu que leur habilitation a un caractère strictement personnel, temporaire et révocable ;    - que la consultation du fichier se limite à trois utilisations :    . Instruction des demandes de visas ;    . Contrôles des passages aux frontières ;    . Enquêtes diligentées par les services compétents.   f) en ce qui concerne la sécurité du système :    DEMANDE :    - que des mesures rigoureuses soient prises pour assurer la sécurité du site de l'ordinateur, des logiciels et des liaisons ;    - que des dispositifs de détection et d'alerte soient mis en oeuvre en cas de tentatives frauduleuses d'accès au système ;    - que soient enregistrées toutes les interrogations, afin de permettre un contrôle a posteriori.   g) en ce qui concerne le rapprochement du fichier avec d'autres fichiers :    DEMANDE :    - qu'aucune mise en relation nouvelle entre le fichier considéré et des fichiers autres que ceux mentionnés dans le dossier transmis par le Ministre de l'Intérieur ne soit réalisée sans avoir fait l'objet, au préalable, d'une demande d'avis auprès de la Commission ;    - qu'il en soit de même en cas de flux transfrontière de données informatisées.   5/ SUR LE DROIT D'ACCES A
L'ENSEMBLE DU FICHIER DES PERSONNES.    ESTIME :    - qu'en ce qui concerne les applications "Courses et jeux" et "Dossier départemental", il y a lieu de donner aux intéressés un accès direct aux informations les concernant ;    - que cet accès implique le droit, pour les demandeurs, d'obtenir directement communication des informations non protégées ;    - qu'en revanche, l'accès aux informations enregistrées dans le fichier "Violence-Attentats-Terrorisme" est régi par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.   SOUS RESERVE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES OBSERVATIONS QUI PRECEDENT,    EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du fichier informatisé des personnes dans ses trois applications : Courses et jeux, Dossier Départemental et Violence-Attentats-Terrorisme ;    EXPRIME LE SOUHAIT que le décret réglementant le traitement soit publié au Journal Officiel.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15, 18, 31 et 48 ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 Août 1967 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération en date du 2 Février 1982 par laquelle la C.N.I.L. a décidé de faire application des dispositions de l'article 48 à la déclaration souscrite par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés ;    Vu le projet d'acte réglementaire soumis à la C.N.I.L. ;   Considérant que le système national décrit dans le projet d'acte réglementaire sus-indiqué institue un certain nombre de traitements qui appellent les observations suivantes :   1°) La Commission prend acte de ce que dans les fichiers des assurés, des prestations payées, des prises en charge d'hospitalisation, des dépenses d'accidents du travail et des périodes assimilées, les intitulés suivants figurant dans le code dit "Code régime" ont été supprimés :    - élèves des établissements privés ;    - pupilles de l'éducation surveillée ;    - détenus ;    - familles des détenus et accident du travail des détenus ;    - ministres des cultes, congrégations, collectivités religieuses.   2°) La Commission prend acte de ce que, dans le dernier état des propositions de la Caisse Nationale, ne figureraient plus sur les cartes d'assuré social aucun des 102 codes chiffrés issus du "code régime" et que ne subsisterait plus sur les cartes qu'un des 14 codes
chiffrés suivants :    . 10 information désignant le régime général ;    . 99, assurés ou régime général exonérés du ticket modérateur en fonction du régime d'affiliation ;    . 13, information désignant les invalides de guerre ;    . 18, information désignant les adultes handicapés ;    . 20, information désignant les assurés sociaux relevant partiellement du régime général ;    . 23, information désignant les fonctionnaires et employés de l'Etat ;    . 24, information désignant les agents E.D.F et G.D.F. ;    . 25, information désignant les étudiants ;    . 29, information désignant les agents des collectivités locales ;    . 34, information désignant les artistes et auteurs ;    . 40, information désignant les assurés volontaires ;    . 50, information désignant les assurés volontaires des expatriés ;    . 70, information désignant les salariés bénéficiaires d'une Convention ;    . 90, information désignant les praticiens médicaux et paramédicaux ;    La Commission considère que les nouvelles propositions de la Caisse Nationale répondent à sa préoccupation de garantir le respect de la vie privée et des libertés.   3°) Si le numéro de sécurité sociale peut être normalement mentionné dans tous les fichiers qui concernent les relations entre les Caisses et les assurés sociaux, il ne doit pas par contre servir d'identifiant dans les autres fichiers tant qu'un décret en Conseil d'Etat - intervenu dans les conditions de l'article 18 de la loi - n'en aura pas autorisé
l'utilisation ; la Commission demande en conséquence de supprimer l'indication de ce numéro dans les fichiers :    - relatifs aux praticiens : fichier des professions médicales et paramédicales, fichier de préparation de déclarations d'honoraires et relevés d'activité des praticiens libéraux ;    - relatifs aux indemnités journalières : fichier de déclarations fiscales des indemnités journalières.   4°) La nationalité des assurés, des praticiens des professions médicales et paramédicales, ne peut apparaître que sous la forme de : Français, ressortissant d'un pays de la C.E.E., étranger.   5°) La Commission demande aux Caisses de veiller à la stricte observation des règles assujettissant leurs agents au secret professionnel, en limitant notamment l'accès des informations codées aux seuls agents habilités pour l'exercice de leurs compétences.   Donne un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été soumis sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'instruction ministérielle n° 68 CAB du 8 mars 1977 sur la protection des Centrales Nucléaires contre la malveillance et les agressions ;    Vu la lettre conjointe de Monsieur le Ministre de l'Industrie et de Monsieur le Ministre chargé de l'Energie, adressée le 29 juin 1982 au Directeur Général d'EDF ;    Vu le projet de décision du Directeur Général d'EDF, tendant à réglementer le traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement portant modèle national devant donner lieu à des applications locales dans chaque Centrale Nucléaire d'EDF :    I - SUR LA FINALITE DU TRAITEMENT :    CONSTATANT : - que le traitement projeté comporte une double finalité :    . la finalité principale étant de contrôler automatiquement les accès aux différentes zones protégées ou surveillées des Centrales Nucléaires par un système de cartes à piste magnétique ;    . la seconde étant, en cas d'incident, d'identifier les personnes se trouvant en danger en cas de fuite, incendie ou irradiation, afin de
leur apporter les secours éventuels nécessaires ;    ESTIME : - que cette finalité, compte tenu des impératifs de la protection nucléaire, correspond au but de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens, protection reconnue comme ayant valeur de principe constitutionnel ; - que, de surcroît, la structure de la carte à piste magnétique est conforme à la jurisprudence de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.   II - SUR LES INFORMATIONS ENREGISTREES :    a) en ce qui concerne la nature de ces informations :    ESTIME : - que, parmi les informations enregistrées dans le traitement, la nationalité est utile à la finalité de sécurité publique du traitement en tant que dispositif de protection contre la malveillance et les agressions.    b) en ce qui concerne la durée de conservation des informations    PREND ACTE DU FAIT : - que les informations ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire aux contrôles qui sont effectués à la suite d'un arrêt de tranche pour rechargement en combustible, révision ou réparation.    c) en ce qui concerne les catégories de destinataires :    RELEVANT : - que seuls seront destinataires des informations, outre le chef de la Centrale, le responsable de la sécurité du site ou leurs représentants désignés :    . les représentants du personnel, membres de la Commission de contrôle, spécialement instituée pour veiller au respect de la finalité du traitement ;    . le Commissaire de la République ou son
représentant désigné ;    ESTIME : - que les informations ne doivent être communiquées au Commissaire de la République ou à son représentant que sur demande exprès de celui-ci ou, sur initiative du chef de la Centrale, en cas d'incident ou d'alerte justifiant une intervention extérieure pour assurer la sécurité nucléaire.   III - SUR LA LIBERTE DE CIRCULATION DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL :    RELEVANT : - que, pour assurer la liberté de circulation des délégués syndicaux, il est prévu de leur délivrer une carte donnant accès à l'ensemble des lieux de travail ;    ESTIME : - qu'une telle carte doit être délivrée à toutes les catégories de salariés bénéficiant, selon la législation en vigueur, de la même liberté de circulation.   IV - SUR L'INSTALLATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE :    RELEVANT : - qu'une Commission de contrôle - dite du "système 3 K" - sera instituée dans chaque Centrale Nucléaire et comprendra :    . outre le chef de la Centrale ou le responsable de la sécurité du site, plusieurs représentants élus du personnel ; - que cette Commission, sans préjudice des compétences de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ainsi que des autorités judiciaires, sera chargée de contrôler le fonctionnement du système et s'assurera, en particulier, du respect de la finalité du traitement ; - qu'à cet effet, il est prévu qu'aucune sortie de listes faisant apparaître les mouvements de personnel ne s'effectuera hors la présence d'au moins un membre de la
Commission représentant le personnel de la Centrale ; - qu'en outre, la Commission veillera au respect du droit d'accès de chaque personne aux informations la concernant ;    CONSIDERE : - que l'institution de cette Commission s'inscrit dans le prolongement des mesures récentes relatives aux libertés des travailleurs dans l'entreprise ;    ESTIME, DANS CET ESPRIT : - que, compte tenu de sa mission, cette Commission doit comprendre un nombre de membres suffisant pour assurer une représentation pluraliste des agents travaillant sur le site ; - que ladite Commission doit être informée, non seulement des mouvements de déplacements du personnel, mais également de l'octroi des autorisations d'accès aux zones protégées ou surveillées, des décisions de retrait de ces autorisations, ainsi que de la transmission d'informations à l'extérieur, à destination du Commissaire de la République ou son représentant ; - qu'enfin, elle doit avoir accès, à tous moments, à toutes les informations du traitement.   V - SUR LA PUBLICITE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT :    CONSIDERE : - que le système, tout en contribuant à assurer la sécurité dans les Centrales, ne doit pas apporter de restrictions à l'exercice des libertés dans l'entreprise ;    ESTIME DANS CES CONDITIONS : - que le personnel doit être tenu informé des conséquences de la mise en oeuvre du traitement et des droits qui lui sont reconnus pour exercer un contrôle de son fonctionnement ; - qu'à cette fin, une instruction
précisant les caractéristiques du traitement et les dispositions régissant la Commission de contrôle doit être insérée dans le règlement intérieur de chaque Centrale et affichée sur les lieux du travail.   SOUS RESERVE DU RESPECT DES OBSERVATIONS CI-DESSUS,    EMET UN AVIS FAVORABLE, compte tenu des impératifs spécifiques de la protection nucléaire, à la création du traitement envisagé.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant les Centres de Formalités des Entreprises ;    Vu les projets d'actes réglementaires des présidents des Chambres de Commerce et d'Industrie de Nantes et St-Nazaire, du président de la Chambre de Métiers de Loire-Atlantique, du greffier en chef du greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire.    Après avoir entendu en son rapport M. SARAZIN, et en ses observations M. LEMOINE, Commissaire du Gouvernement :   1/ Sur la compétence de la Commission pour statuer sur les projets ci-dessus :    CONSIDERANT :    - que, si la plupart des informations enregistrées dans les Centres de Formalités des Entreprises ont trait à l'activité des entreprises en tant que personnes morales, certaines de ces informations concernent les dirigeants et associés et ont un caractère nominatif.    ESTIME EN CONSEQUENCE :    - que la mise en oeuvre des applications considérées relève de la procédure de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.   2/ Sur la portée de la présente délibération :    CONSTATANT :    - que les quatre projets visés ci-dessus portent sur des applications locales identiques et concernent les organismes
d'un même département ;    CONSIDERE :    - qu'il y a lieu, en conséquence, de les joindre et de statuer en une seule délibération.   3/ Sur le fonctionnement du système automatisé des Centres de Formalités des Entreprises :    PRENANT ACTE DU FAIT :    - qu'aux termes de leur décret institutif n° 81-257 du 18 mars 1981, les Centres de Formalités des Entreprises constituent des lieux où s'effectuent, sur un seul et même document, plusieurs formalités de déclaration destinées à divers organismes ;    RELEVANT :    - que les centres n'ont pas la personnalité morale, au contraire des organismes les abritant ;    - que, selon l'organisme qui les abrite, les centres sont compétents pour une catégorie d'entreprise déterminée ;    - qu'en outre, au niveau géographique, chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.    CONSIDERANT :    - que les informations faisant l'objet de formalités de déclarations effectuées dans les Centres de Formalités des Entreprises correspondent strictement aux obligations légales auxquelles sont tenues les entreprises à l'occasion des événements affectant leurs activités ;    - que seules sont transmises aux différents destinataires les informations auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre de leurs attributions légales ;    - que seuls sont destinataires desdites informations les organismes suivants :    . La Chambre de Métiers (qui tient le
Répertoire des Métiers) ;    - le greffe du Tribunal de Commerce - ou, à défaut, le Tribunal de Grande Instance statuant commercialement - qui assure la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés ;    - les services des Impôts ;    - l'URSSAF ou la Caisse de Sécurité Sociale ;    - l'Inspecteur du Travail ;    - l'INSEE (qui tient notamment le Répertoire des Entreprises) ;    - les ASSEDIC ;    - que, seules sont reçues dans ces Centres des déclarations afférentes à la création, le transfert, les modifications ou la cessation définitive de l'activité, à l'exclusion de toutes autres déclarations (en particulier, les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits et visas ; les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales ; les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant aux registres du commerce et des sociétés, et des agents commerciaux).   4/ Sur le contrôle formel :    CONSTATANT :    - que, pour l'accomplissement de leur mission, les Centres de Formalités des Entreprises sont conduits à exercer un contrôle formel des déclarations reçues par eux ;    - que ce contrôle formel consiste uniquement à veiller à ce que les déclarations soient complètes et assorties des pièces justificatives nécessaires, et à s'assurer de leur conformité par rapport à la situation antérieure déjà enregistrée de l'entreprise.   5/ Sur la transmission
sélective des données :    CONSIDERANT :    - que le système automatisé des Centres de formalités des Entreprises est fondé sur le principe de la transmission sélective des données ;    DEMANDE :    - que toutes garanties soient prises pour en assurer le respect et éviter les détournements de finalité ;    - qu'à cet effet, les liasses par l'intermédiaire desquelles sont effectuées les déclarations, fassent apparaître clairement, conformément aux prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, la nature des informations transmises à chaque catégorie de destinataires ;   6/ Sur les garanties de la confidentialité des informations :    CONSIDERANT :    - que les informations nominatives enregistrées aux Centres de Formalités des Entreprises ont un caractère confidentiel (en particulier, en tant qu'elles concernent la situation ou le régime matrimonial) ;    DEMANDE :    - que toutes les mesures de sécurité soient mises en oeuvre pour assurer la confidentialité des informations ;    - qu'à cet effet, les organismes abritant des Centres de Formalités des Entreprises mettent en oeuvre des programmes de formation destinés à préparer les agents des Centres de Formalités des Entreprises à leur mission et, qu'à cette occasion, une obligation de discrétion leur soit imposée ;   7/ Sur le droit d'accès et de rectification :    CONSIDERANT :    - que les Centres de Formalités des Entreprises, simples lieux de transit, ne constituent pas de fichier sur la base des informations
qu'ils transmettent ;    ESTIME EN CONSEQUENCE :    - que le droit d'accès n'a pas lieu de s'exercer auprès des Centres, mais auprès des organismes destinataires des informations ;   8/ Sur la mise à jour des informations :    CONSIDERANT :    - que l'inexactitude ou la péremption d'une information peut apparaître à l'occasion du contrôle au fond exercé par chaque destinataire, de même qu'à l'occasion de l'exercice du droit d'accès ;    DEMANDE :    - que soient appliqués strictement les articles 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 relatifs aux droits d'accès et de rectification ;   SOUS LES RESERVES ENONCEES CI-DESSUS,    EMET UN AVIS FAVORABLE A LA MISE EN OEUVRE des traitements considérés ;    DEMANDE TOUTEFOIS ;    - que toute extension vers de nouveaux destinataires fasse l'objet d'une demande d'avis auprès de la Commission ;    - que soit adressé avant la fin de 1983, par les différents organismes déclarants, un rapport d'activité.