AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1733784)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier régional universitaire de Lille d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’usage d’un outil de télémédecine dénommé « Teleeeg » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise dans le domaine neurophysiologique.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4,  L. 1111-4, L. 1111-8 et R. 6316-1 à R.6316-11 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine projeté, dénommé « Teleeeg », a pour objectif, conformément aux dispositions de l’article R.6316-1 du code de la santé publique, d’organiser la réalisation d’actes de téléexpertise d’électroencéphalogrammes (EEG), permettant à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières.L’outil « teleeeg » permet la transmission par le professionnel de santé prenant en charge le patient d’une séquence d’images médicales et de renseignements cliniques au neurophysiologiste de l’établissement de santé référent, afin que celui-ci puisse rendre une décision quant au diagnostic.Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé « télédossier », sera créé.La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la CNIL les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont :
S’agissant des patients :
des données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant patient de l’établissement),
des données de santé nécessaire aux actes de télémédecine effectués (pathologie, affections, données relatives aux soins, antécédents médicaux, EEG, enregistrement vidéo, renseignements cliniques, comptes-rendus médicaux).
S’agissant des professionnels de santé :
des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel),
les traces des actions effectuées sur les dossiers.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données traitées sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’utilisation de l’outil «teleeeg» est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de cet outil, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation de l’outil «teleeg» n’exonère pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. Cet outil étant hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé, le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le professionnel de santé en contact avec le patient lui remet une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Pour chaque acte de télémédecine réalisé, le consentement du patient sera recueilli par écrit. Ce consentement sera ensuite « dématérialisé » par le professionnel de santé via l’utilisation d’une case à cocher et permettra l’ouverture du « télédossier ».En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique (CSP). Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »).Les droits d’accès, de rectification et de suppression, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont explicités sur la note d’information précitée et s’exerceront auprès du service correspondant informatique et libertés (CIL) du CHRU de Lille.Les modalités d’exercice des droits sur les données archivées s’exercent de manière identique.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit une durée de conservation de trois ans. La Commission rappelle que s’agissant de la durée de conservation des dossiers médicaux, il convient de faire application de la règlementation en vigueur (article R.1112-7 du CSP).
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier régional universitaire de Lille à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1733776)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier régional universitaire de Lille d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’usage d’un outil de télémédecine dénommé « Télurge » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise en cas d’urgence neurochirurgicale;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4,  L. 1111-4, L. 1111-8 et R. 6316-1 à R. 6316-11 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier régional universitaire de Lille, établissement public de santé.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine projeté, dénommé « Télurge », a pour objectif, conformément aux dispositions de l’article R.6316-1 du code de la santé publique, d’organiser la réalisation d’actes de téléexpertise, permettant à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières.L’outil « Télurge » est mis en place dans le cadre des urgences neurochirurgicales et permet la transmission par le professionnel de santé prenant en charge le patient d’une séquence d’images médicales et de renseignements cliniques au neurochirurgien de l’établissement de santé référent, afin que celui-ci puisse rendre une décision quant au diagnostic et, le cas échéant, au transfert du patient au service neurochirurgical disponible.Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé « télédossier », sera créé.La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la CNIL les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont :
S’agissant des patients :
des données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant patient de l’établissement),
des données de santé nécessaire aux actes de télémédecine effectués (pathologie, affections, données relatives aux soins, antécédents médicaux, clichés médicaux).
S’agissant des professionnels de santé :
des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone),
les traces des actions effectuées sur les dossiers.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les professionnels de santé et les manipulateurs en radiologie authentifiés et habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’utilisation de l’outil « Télurge » est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de cet outil, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation de l’outil « Télurge » n’exonère pas le professionnel de santé qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic.Cet outil étant hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé, le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le professionnel de santé en contact avec le patient lui remet une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Pour chaque acte de télémédecine réalisé, le consentement du patient sera recueilli par écrit. Ce consentement sera ensuite « dématérialisé » par le professionnel de santé, via l’utilisation d’une case à cocher et permettra l’ouverture du « télédossier ».En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique (CSP). Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »).Les droits d’accès, de rectification et de suppression, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont explicités sur la note d’information précitée et s’exerceront par écrit auprès service correspondant informatique et libertés (CIL) du CHRU de Lille.Les modalités d’exercice des droits sur les données archivées s’exercent de manière identique.La Commission estime que, dans ces conditions, ces modalités d’information et d’exercice des droits n’appellent pas d’observation.
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit une durée de conservation de trois ans. La Commission rappelle que s’agissant de la durée de conservation des dossiers médicaux, il convient de faire application de la règlementation en vigueur (article R.1112-7 du CSP).
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier régional et universitaire de Lille à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1733806)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier régional universitaire de Lille d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’usage d’un outil de télémédecine dénommé « Urgneuroradio » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise en cas d’urgences neuroradiologiques ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4,  L. 1111-4, L. 1111-8 et R. 6316-1 à R. 6316-11 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine projeté, dénommé « Urgneuroradio », a pour objectif, conformément aux dispositions de l’article R.6316-1 du code de la santé publique, d’organiser la réalisation d’actes de téléexpertise, permettant à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières.L’outil « Urgneuroradio » est mis en place dans le cadre des urgences neuroradiologiques et permet la transmission par le professionnel de santé prenant en charge le patient d’une séquence d’images médicales et de renseignements cliniques au neuroradiologue de l’établissement de santé référent, afin que celui-ci puisse rendre une décision quant au diagnostic.Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé « télédossier », sera créé.La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la CNIL les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont :
S’agissant des patients :
des données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant patient de l’établissement),
des données de santé nécessaire aux actes de télémédecine effectués (pathologie, affections, données relatives aux soins, antécédents médicaux, clichés médicaux).
S’agissant des professionnels de santé :
des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel),
les traces des actions effectuées sur les dossiers.
S’agissant des patients :
des données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant patient de l’établissement),
des données de santé nécessaire aux actes de télémédecine effectués (pathologie, affections, données relatives aux soins, antécédents médicaux, clichés médicaux).
S’agissant des professionnels de santé :
des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel),
les traces des actions effectuées sur les dossiers.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données traitées sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’utilisation de l’outil « Urgneuroradio » est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de cet outil, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation de l’outil « Urgneuroradio » n’exonère pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. Cet outil étant hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé, le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le professionnel de santé en contact avec le patient lui remet une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Pour chaque acte de télémédecine réalisé, le consentement du patient sera recueilli par écrit. Ce consentement sera ensuite « dématérialisé » par le professionnel de santé via l’utilisation d’une case à cocher et permettra l’ouverture du « télédossier ».En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique (CSP). Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »).Les droits d’accès, de rectification et de suppression, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont explicités sur la note d’information précitée et s’exerceront auprès du service correspondant informatique et libertés (CIL) du CHRU de Lille.Les modalités d’exercice des droits sur les données archivées s’exercent de manière identique.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
(demande d’autorisation n° 1793940)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la BANQUE INTESA SANPAOLO d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle et le suivi du temps de travail ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de contrôler et de suivre le temps de travail de ses salariés, la BANQUE INTESA SANPAOLO, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de contrôle des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er). 
Le recours à un dispositif biométrique pour le contrôle des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité le contrôle des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la BANQUE INTESA SANPAOLO souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle et le suivi du temps de travail. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique suite à une décision prise par le siège basé en Italie qui a mis en place un système biométrique identique dans d’autres pays où sont implémentées des agences du groupe.
Selon la BANQUE INTESA SANPAOLO, le dispositif biométrique présente l’avantage d’être simple d’utilisation en évitant le contrôle par badge ou identifiant.