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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 4, 5, 15, 19, 20 et 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le décret du 16 août 1901 pour l'exécution de la loi du 1er Juillet 1901 susvisée ; Vu l'arrêté du 13 mars 1985 créant le Journal Officiel électronique "JOEL" ; Vu le projet d'arrêté du Premier Ministre portant dispositions relatives à la création au sein du Journal Officiel électronique "JOEL" d'un nouveau service, appelé "JOEL ASSOCIATIONS" et à sa commercialisation par la Direction des Journaux Officiels ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que l'édition électronique du Journal Officiel consacré aux associations, dénommé "JOEL ASSOCIATIONS", constitue un traitement automatisé d'informations nominatives au sens des articles 4 et 5 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Considérant que le service "JOEL ASSOCIATIONS" a pour objet de compléter le "JOEL Lois et Décrets" à l'égard duquel la Commission a émis un avis favorable, conformément aux dispositions de l'article 15 alinéa 3 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Considérant que le "JOEL ASSOCIATIONS" aura pour
finalité de diffuser, par voie télématique, les déclarations de création, de modification ou de suppression d'associations enregistrées en préfecture ; que cette édition électronique n'aura d'autre valeur que de signaler l'information à partir de l'édition hebdomadaire sur support papier qui, seule, conservera force probante en ce qui concerne l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 1er Juillet 1901 susvisée ; Considérant que les informations ne seront pas conservées au-delà d'une période de trois mois à compter de leur enregistrement ; Prenant acte de l'engagement du Directeur des Journaux Officiels d'occulter de l'édition électronique du Journal Officiel Associations le nom des personnes physiques dont l'adresse coïnciderait avec le siège social de l'association déclarée ; Considérant, en conséquence, que l'article 5 du projet d'arrêté du Premier Ministre devra être modifié afin de préciser qu'aucun nom de personne physique ne sera enregistré dans l'édition électronique du Journal Officiel Associations ;EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Direction Générale des Télécommunications a sollicité le conseil de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par lettre en date du 25 juillet 1985 sur l'utilisation d'appareils pour la diffusion de messages pré-enregistrés par appels automatiques avant l'agrément éventuel de ces matériels en vue de leur raccordement au réseau téléphonique. La DGT a considéré en effet que par leur nature même (appels répétitifs automatiques, programmation possible de plusieurs centaines d'appels par jour) ces systèmes d'appels automatiques délivrant des messages pré-enregistrés sans intervention humaine peuvent éventuellement porter atteinte à la vie privée des usagers, si leur utilisation n'est pas réglementée. La DGT indiquait toutefois que certaines utilisations de ces appareils, en particulier en matière de sécurité, peuvent présenter un intérêt. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, après avoir procédé à une étude, résumée en annexe, des caractéristiques technico-économiques de ces matériels compte tenu de l'évolution des services téléphoniques, a examiné les réglementations élaborées en la matière à l'étranger, en particulier aux Etats-Unis et au Canada où l'usage de ces appareils s'est répandu ces dernières années, et entendu des professionnels de la publicité et de l'information par téléphone, des représentants de leurs syndicats professionnels ainsi que des représentants des associations de consommateurs, formule les observations et
recommandations suivantes :1. Toute mise en oeuvre de diffuseurs de messages pré-enregistrés par appels automatiques désignés également sous le terme d'automates d'appels, repose sur un traitement automatisé d'informations indirectement ou directement nominatives au sens des articles 4 et 5 de la loi du 6 Janvier 1978 (numéro de téléphone et éventuellement nom des abonnés). Ces traitements sont dès lors soumis aux dispositions de la loi précitée.2. Les utilisations normales de ces appareils peuvent être très variées sans que l'on puisse encore les imaginer toutes ou en fixer l'ordre d'importance : - offre de nouveaux services d'informations spécialisées en direction de professionnels ou de particuliers ; - actions d'information rapide dans les entreprises en direction en particulier de succursales ou de catégories de personnels éloignés du siège ou dans les groupements associatifs en direction de leurs membres ; - campagnes de démarchages commercial, caritatif ou politique sondages d'opinion, études de marché. - actions de mobilisation rapide en matière de protection civile (inondations, incendies etc...) ;3. Compte tenu de certaines données technico-économiques de ces appareils ainsi que de la difficulté, voire de l'impossibilité de repérer dans les réseaux téléphoniques d'où provient, à un instant donné, un appel, des utilisations malveillantes de ces appareils ne sont pas à écarter (fausses nouvelles en période électorale, campagnes d'intimidation, fausses alertes à la
bombe etc...).4. Si certaines utilisations peuvent favoriser l'exercice du droit de communication et d'information ainsi que contribuer à une meilleure sécurité physique des personnes et des biens, d'autres, en l'absence de garanties, pourraient être très préjudiciables à la vie privée des abonnés et aux libertés individuelles ou publiques. La mise en oeuvre de ces appareils en direction notamment des particuliers pourrait en effet engendrer des abus par la multiplication d'appels non désirés gênant de manière inadmissible la vie privée, empêchant les abonnés de recevoir eux-mêmes des appels urgents ou atteignant des personnes qui ont expressément demandé à ce que leur numéro de téléphone ne soit pas public (dans l'hypothèse d'appareils composant des numéros de manière aléatoire, tombant ainsi sur des numéros de la liste rouge). D'autres abus sont imaginables si ces appareils sont utilisés pour exercer des pressions sur les individus.5. Dans les pays où ces appareils ont été mis en service en particulier au Canada et aux Etats-Unis, l'absence de régulation naturelle et les réactions des abonnés ont conduit à l'adoption de réglementations allant de la limitation des horaires de diffusion avec possibilité pour les abonnés ne souhaitant pas recevoir de tels appels de se faire enregistrer auprès des utilisateurs de ces appareils (Canada), à l'interdiction pure et simple de l'utilisation de ces appareils dans certains Etats américains ; dans d'autres l'utilisation n'est autorisée
que si l'abonné a donné son accord préalable.6. En France l'application des dispositions de la loi du 6/01/1978 et des textes existants paraît de nature à apporter certaines garanties au regard des risques identifiés relatifs aux utilisations normales des automates d'appels ; ce qui ne préjuge pas de mesures complémentaires définissant les conditions pratiques d'utilisation de ces appareils : - L'obtention de numéros d'abonnés par sélection aléatoire ou par fabrication de séquences à partir d'un indicatif doit être considérée comme une collecte d'informations opérée par un moyen déloyal ou frauduleux au sens de l'article 25 de la loi précitée. La mise en oeuvre de telles fonctions serait à ce titre, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, interdite et passible des sanctions prévues à l'article 42 de la loi. - Compte tenu du caractère public des annuaires du téléphone et des multiples autres sources d'informations accessibles pour se procurer des listes de numéros de téléphone, compte tenu de l'intérêt que peuvent présenter pour les abonnés eux-mêmes les nouveaux services rendus possibles par les automates d'appels mais en même temps de la gêne extrême que la multiplication de ces appels peut engendrer, la Commission considère qu'en l'occurrence il y a lieu d'interpréter de la manière suivante les dispositions de l'article 26 de la loi précitée : la diffusion de messages opérée par automates d'appels d'origine publique ou privée est subordonnée à l'accord préalable et
exprès, c'est-à-dire par écrit, des intéressés. Cet accord doit être négocié directement entre l'intéressé et l'organisme au bénéfice duquel le message est diffusé. L'accord doit préciser les modalités d'appel : messages pré-enregistrés, fréquence des appels, plages horaires envisagées ou souhaitées, conditions tarifaires éventuelles etc. L'inobservation de ces dispositions serait susceptible des sanctions prévues également à l'article 42 de la loi précitée. Dans le domaine professionnel des applications internes aux entreprises, les automates d'appels devraient être utilisés à des fins d'information et non de renforcement du pouvoir disciplinaire. Les salariés devraient être informés préalablement en application des dispositions des lois du 4 août 1982 sur les libertés des travailleurs dans les entreprises et du 28 octobre 1982 sur le développement des institutions représentatives du personnel ; ainsi les salariés seraient à même d'exprimer leurs observations dans le cadre du droit d'expression et de consultation de leurs représentants. Lorsque ces dispositions ne sont pas applicables, celles-ci devraient être étendues à l'ensemble des lieux de travail où de tels appareils seraient mis en fonctionnement.Enfin, les applications de protection civile devraient être prévues et mises en oeuvre exclusivement par des organismes du service public dans le cadre des différents plans. - Toute mise en oeuvre de ces appareils supposant un traitement d'informations nominatives est
soumise à déclaration préalable pour le secteur privé et à demande d'avis pour les organismes du secteur public auprès de la CNIL (art. 15 et 16), sous peine des sanctions prévues à l'article 41. 7. Afin que les abonnés puissent contrôler les conditions de mise en oeuvre des appareils à partir desquels ils seraient appelés, une mesure réglementaire complémentaire apparaît nécessaire. Toute diffusion de messages par automate d'appels devrait être précédée de l'identification de l'organisme diffuseur du message (nom et numéro de téléphone) ainsi que de l'identification de l'organisme pour le compte de qui est diffusé le message. Ces spécifications pourraient être incluses dans les conditions d'agrément de ces appareils par les P.T.T..8. Au delà de l'application de l'ensemble de ces dispositions, le risque qui demeure concerne celui des utilisations malveillantes d'automates d'appels. Celles-ci, par définition, ou bien, n'auront pas été déclarées à la CNIL, ou bien, reposeront sur l'installation d'appareils n'ayant pas reçu l'agrément des P.T.T., ces deux situations pouvant d'ailleurs se présenter simultanément. Les conséquences peuvent être dramatiques d'autant que les moyens habituels ou exceptionnels des P.T.T. pour repérer les appels malveillants, compte tenu du caractère imprévisible de ces appels, ne pourraient être mis en place assez rapidement pour en arrêter les méfaits. Afin de prévenir autant que possible de telles situations la Commission estime qu'une autorisation
personnelle d'utilisation des automates d'appels devrait être instituée, l'achat et l'importation de tels appareils étant soumis à la production de cette autorisation. Cette autorisation devrait être délivrée par l'une des autorités chargées de l'application de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ou par la direction de la réglementation du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. En outre, la Commission estime que l'autorisation de raccordement d'un tel appareil au réseau téléphonique, prévue par le code des P.T.T., ne devrait être délivrée qu'après contrôle en particulier des garanties juridiques présentées par la personne ou l'organisme qui mettra en oeuvre ledit appareil.9. Afin de contrôler l'adéquation de ces dispositions aux applications des automates d'appels qui se feront jour et aux risques que peuvent comporter les utilisations de ces appareils, la Commission est d'avis que les réglementations adoptées devraient faire l'objet d'un nouvel examen au terme d'une période expérimentale de 2 ans à compter de la date de début d'utilisation de tels appareils en France. Le Président, Jacques FAUVET.ANNEXE Caractéristiques des diffuseurs de messages pré-enregistrés par appels automatiques (automates d'appel)1. Les innovations en matière de services téléphoniques. Les diffuseurs de messages pré-enregistrés par appels automatiques désignés également sous le terme d'automates d'appels, prennent place parmi les innovations techniques qui
favorisent le développement de nouveaux services téléphoniques. A côté des usages directs entre particuliers ou entre professionnels. se développent toute une série de nouveaux services téléphoniques, d'information, de publicité à but commercial, caritatif, politique, culturel ou ludique. Il s'agit soit de services en réception d'appels à l'initiative des abonnés, soit de services en émission de messages, ainsi en est-il du démarchage téléphonique par opérateur humain et des services de télé-alarme. L'usage des automates d'appel se situe dans cette dernière catégorie, ils s'apparentent à certains égards aux systèmes de messagerie vocale, la différence tiendrait au nombre de numéros d'appel programmés limités dans les messageries vocales à 20 numéros.2. Les caractéristiques technico-économiques des automates d'appel. Les caractéristiques et les puissances des automates d'appels sont les suivantes : L'appareil comprend un numéroteur d'appels composant automatiquement des numéros de téléphone. Ceux-ci peuvent être éventuellement générés de manière consécutive ou aléatoire ou, plus couramment, enregistrés préalablement en mémoire. Les messages diffusés sont soit synthétisés soit pré-enregistrés sur une cassette. Un organe de commande met en oeuvre ces divers éléments selon une programmation éventuelle de plages horaires de diffusion et des modalités de rappel en cas d'absence de l'appelé, de l'indisponibilité de la ligne ou de la coupure prématurée de la ligne par l'appelé.
Certains appareils peuvent enregistrer en retour des réponses fournies par les appelés. Les puissances de ces appareils varie selon leur configuration informatique, le nombre de lignes téléphoniques connectées, la longueur et le nombre de messages pré-enregistrés. Aussi bien peut-il s'agir d'appareils peu coûteux (20 à 50.000 F), constitués à partir de l'assemblage de matériels existants de manière artisanale ou industrielle, et pouvant réaliser la diffusion d'un message auprès de 100 personnes à l'heure, ou de matériels plus puissants et plus chers (1,5 millions de francs) capables de diffuser jusqu'à 10000 appels à l'heure. De même le coût d'exploitation de ces appareils varie considérablement selon la qualité de la conception des messages et la zone de diffusion de ceux-ci (en local, en longue distance ou en international). L'intérêt de ces appareils tient essentiellement au coût beaucoup moins élevé des appels ainsi réalisés en comparaison de ceux effectués par opérateurs humains ainsi qu'à la variété des services auxquels ils pourraient s'appliquer.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ; Vu la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du Code Civil et du Code de la Nationalité ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au Ministère des Affaires Etrangères ; Vu l'instruction générale du 21 septembre 1955 modifiée en 1983, relative à l'état civil du Ministère de la Justice ; Vu l'instruction générale relative à l'état civil consulaire du Ministère des Relations Extérieures de 1978 ; Après avoir entendu le 17 décembre 1985 Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par le Ministère des Relations Extérieures a pour objet la création d'un système informatisé pour la
recherche et la gestion des actes de l'Etat Civil et des dossiers ainsi que pour l'édition de documents relatifs à l'état civil ; Considérant que les informations traitées, leur origine et leurs destinataires sont réglementées par "l'Instruction Générale relative à l'Etat Civil du Ministère de la Justice" de 1983 et par "l'Instruction Générale relative à l'Etat Civil consulaire du Ministère des Relations Extérieures" de 1978 (actuellement en réédition) ; Considérant que la durée de conservation est de 100 ans à compter de la date de l'événement d'état civil pour la gestion des références et des actes et de 50 ans pour les dossiers de reconstitution d'actes ; Considérant que des mesures décrites dans la demande d'avis sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des traitements et des informations et la garantie des secrets ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27 et 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 504, 505, 900 à 914, 931 à 937 et 950 du nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé destiné à être mis en oeuvre au greffe civil de la cour d'appel de Paris a pour objet d'assurer la gestion du fichier des déclarations d'appel et le suivi des affaires en cours, de faciliter l'établissement des certificats de non appel et de statistiques anonymes ; Considérant que les informations enregistrées à caractère nominatif sont celles qui, en vertu des dispositions précitées du nouveau code de procédure civile, doivent figurer à peine de nullité sur la déclaration d'appel ; Considérant que la conservation des informations sur support magnétique pendant une durée de trente ans à compter de la date de la déclaration d'appel répond à la nécessité de délivrer, à la demande de toute partie, un certificat de non appel ; Considérant que les destinataires des informations enregistrées sont, pour les
nécessités de leurs attributions respectives, les magistrats et greffiers de la cour d'appel de Paris ainsi que les avocats, avoués et mandataires des parties dans les conditions prévues par les dispositions du nouveau code de procédure civile ; Considérant que ce traitement comportant une connexion quotidienne entre le greffe civil et la Chambre des avoués près la cour d'appel de Paris, il appartient au Ministre de la Justice et au Président de la Chambre des avoués près la cour d'appel de Paris de prendre, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée, toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations ; Considérant, à cet égard, que les modalités techniques d'accès aux informations sont de nature à éviter tout abus de la part des personnes non habilitées à en connaître ; Considérant enfin qu'il y a lieu d'attirer l'attention du Ministre de la Justice sur la nécessité de mettre en oeuvre toutes les mesures utiles afin que, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les parties soient informées de l'enregistrement, sur support magnétique, des informations les concernant, ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment les articles 21-4° 6°, 29 et 44 ; 
Après avoir entendu, le 17 décembre, Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 10 octobre 1985 d'une réclamation relative l'origine du fichier utilisé par Y pour l'envoi de documents de propagande électorale ; 
Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les personnes intéressées des destinataires de ces informations ; 
Considérant que l'article 29 de la même loi prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Qu'enfin, l'article 44 de la même loi institue certaines peines à l'encontre du détenteur d'informations qui, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement les aura détournées de leur finalité ; que ces dispositions s'appliquent, dans le cas de la cession et de la location de fichiers constitués pour la prospection de clientèle, aux détenteurs successifs du fichier ; 
Considérant que la Société Z a reçu au mois d'août 1985, une commande d'adresses de la part de Y, qu'elle a transmis cette commande à la Société W qui est le prestataire de service de la Société X à laquelle celle-ci avait confié la gestion de son fichier prospects, que ce fichier a permis d'adresser des documents de propagande électorale ; 
Considérant que la Société Z a, à la demande de Y, précisé à la Société W de vérifier que conformément à la délibération n° 85-28 du 9 juillet 1985, la location pour une finalité non commerciale du fichier n'était pas en contradiction avec la déclaration faite à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Considérant que la Société X a, le 8 mai 1981, déposé auprès de la CNIL une déclaration de traitement relative à la constitution d'un fichier de prospection et de clients, en indiquant, dans la rubrique de la déclaration, que les noms et adresses de ses clients pourraient être cédés, loués ou échangés ;