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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 31, 34 et suivants ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Ministre d'Etat chargé du plan et de l'aménagement du territoire relatif à la création d'un annuaire du plan. Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le fichier informatisé créé au Commissariat général du plan est destiné à permettre l'édition d'un annuaire répertoriant les personnes ayant apporté leur concours à la préparation des plans ; Considérant qu'à cette fin, sont enregistrées des informations relatives à l'identité des intéressés, aux commissions et groupes aux travaux desquels ils ont participé ainsi qu'aux fonctions au titre desquelles ils ont pris part aux dits travaux ; Considérant qu'ainsi, peut être mentionnée la fonction syndicale exercée par un intéressé dans la seule mesure où elle constitue la qualité à raison de laquelle celui-ci a participé aux travaux du Plan ; Considérant que si cette information relève de l'article 31 alinéa 1er de la loi du 6 Janvier 1978, elle n'en revêt pas moins en l'espèce un caractère public ; que dès lors, sa mise ou conservation en mémoire informatisée doit être
considérée comme ayant fait l'objet de l'accord exprès requis par les dispositions susvisées ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Directeur, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat Général de France à Rome ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat Général de France à Amsterdam ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat Général de France à Bruxelles ; Après avoir entendu Monsieur le président THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat Général de France à Barcelone ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat Général de France à Stuttgart ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 2 alinéa 2, 3, 19, 20, 30, alinéa 1er et 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles L. 611-1, L. 611-9, L. 611-10 et L. 611-12 du code du travail ; Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 Décembre 1958 modifiée par la loi n° 75-1335 du 31 Décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Transports, de l'Urbanisme et du Logement ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que, dans le souci de contrôler plus efficacement le respect des règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail dans les transports routiers, le traitement doit permettre d'analyser les informations fournies par les disques des chronotachygraphes afin de déceler les infractions en la matière ; Considérant que, préalablement à l'établissement du procès-verbal d'infractions les contrevenants seront invités, par l'inspecteur du travail des transports, à faire valoir leurs arguments dans un délai raisonnable ; que ces arguments seront communiqués, en même temps que le procès-verbal
d'infraction, au procureur de la République territorialement compétent ; Considérant qu'une telle procédure respecte la prohibition instituée à l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée et satisfait à l'obligation édictée par l'article 3 du même texte ; Considérant que, conformément à la finalité du traitement et dans la limite des compétences dévolues à l'inspection du travail des transports, seules seront enregistrées les informations relatives au nom de l'entreprise, à l'identité du conducteur, au numéro minéralogique du véhicule, au kilométrage parcouru, au type d'équipage, aux périodes et aux horaires de travail et de repos ; Considérant que le traitement comporte nécessairement la mise en mémoire informatique d'informations nominatives concernant les faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de sécurité en matière de transports routiers ; que, dans la mesure où la constatation de ces infractions incombe aux inspecteurs du travail des transports, leur traitement automatisé relève, conformément aux dispositions de l'article 30 alinéa 1er de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée, des attributions légales de ces autorités publiques ; Considérant que l'ensemble de ces informations nominatives seront effacées des supports magnétiques immédiatement après l'établissement du procès-verbal ou l'intervention de la décision qu'il n'y a lieu de poursuivre ;Considérant que l'administration régionale et centrale de l'inspection du travail des transports
aura communication de ces informations ainsi que, dans l'hypothèse où un procès-verbal d'infraction sera établi, le parquet, le commissaire de la République territorialement compétent et le responsable de l'entreprise concernée ; Considérant que ce traitement constitue un modèle national auquel les subdivisions locales de l'inspection du travail des transports pourront se référer par une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, accompagnée d'un engagement de conformité à l'arrêté ministériel publié ; Considérant toutefois que l'extension au plan national de la procédure en vertu de laquelle les contrevenants seront invités à faire valoir leurs arguments préalablement à l'établissement du procès-verbal d'infraction devra être soumise à l'approbation du Ministère de la Justice ; qu'il convient, dès lors, de considérer que sa mise en oeuvre dans le ressort de la subdivision de l'inspection du travail des transports du Mans revêt un caractère expérimental ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 Juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 85-51 du 16 Janvier 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre des Affaires et Sociales et de la Solidarité Nationale ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 9 Juillet 1984, le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale expérimente un système d'information statistique sur les retraites, basé sur l'exploitation d'un échantillon représentatif de 800 retraités pour lesquels les caisses de retraite communiquent des données sur la nature et le montant des retraites versées ; Considérant que pour
la détermination des personnes constituant l'échantillon, il est tout d'abord demandé à l'INSEE, sur la base du Répertoire National d'identification des personnes physiques, de dresser la liste nominative des retraités concernés par l'expérimentation, et de transmettre aux organismes d'assurance vieillesse leurs numéros d'inscription au répertoire ainsi que pour chacun d'eux un numéro aléatoire. Considérant que les numéros d'inscription au répertoire sont ensuite utilisés par les Caisses pour effectuer à partir de leurs fichiers les appariements de données devant être transmises au ministère ; Considérant enfin que ces données relatives à la nature et au montant des retraites, sont transmises au service statistique du ministère accompagnés uniquement des numéros d'ordre aléatoires à l'exclusion des numéros d'inscription au répertoire ; Considérant que cette procédure est de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises ;Considérant que le recours du R.N.I.P.P. et l'utilisation du N.I.R. s'inscrivent dans le cadre des missions de sécurité sociale pour l'exercice desquelles les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ont été autorisés par application du décret du 3 Avril 1985, à faire usage du N.I.R., qu'il en est de même pour la direction de la comptabilité publique du Ministère de l'Economie et des Finances, autorisée par le décret du 16 Janvier 1985 à utiliser le Répertoire pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat ; Considérant en
conséquence que le projet d'arrêté portant création du traitement doit être modifié de façon à viser le décret du 16 Janvier 1985 ; Considérant que l'utilisation à des fins de recherche statistique des fichiers administratifs des caisses constitue une extension légitime de la finalité de gestion de ces fichiers dans la mesure où l'objectif poursuivi s'inscrit dans le cadre de l'exercice des missions poursuivies par les Caisses ; Considérant que compte tenu des difficultés techniques entraînées par la pluralité des sources, il y a lieu d'autoriser cette expérimentation pour une durée de deux ans et de compléter en conséquence le projet d'arrêté en indiquant notamment que les listes de correspondance détenues par l'I.N.S.E.E. et les caisses de retraite seront détruites à l'issue de ce délai ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve que le décret n° 85-51 du 16 Janvier 1985 soit visé et que l'article 2 soit complété par la mention de la durée de conservation des données nominatives ; Rappelle qu'elle devra être saisie préalablement à l'élaboration de l'échantillon en vraie grandeur, d'une nouvelle demande d'avis accompagnée de l'avis motivé du Conseil national de l'information statistique conformément à l'article 2-5ème alinéa du décret du 17 Juillet 1984. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19. Vu l'article 1250-2 du code rural ; Vu le décret du 24 août 1976 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet de décision présenté par les Caisses centrales de mutualité sociale agricole ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations.Considérant que les Caisses centrales de mutualité sociale agricole mettent à la disposition des Caisses locales, un modèle national de traitement automatisé dont la finalité principale est de gérer les examens de médecine préventive proposés tous les cinq ans aux bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole ; Considérant que le traitement a pour objet l'édition des convocations et des résultats des examens ainsi que la tenue d'un dossier médical comprenant des informations médicales et médico-sociales ; Considérant que ces informations sont recueillies, pour partie, par le biais de questionnaires qui doivent comporter l'intégralité des mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que les informations nominatives médicales traitées sont destinées exclusivement aux médecins et secrétaires médicaux des services concernés, ainsi qu'au médecin désigné par le consultant ;
Considérant qu'il importe de modifier en conséquence l'article 3 du projet d'acte réglementaire ; Considérant que seuls les médecins et secrétaires médicales des services de médecine préventive ont accès aux terminaux situés dans ces services ; Considérant que les mots de passe particuliers attribués à ces utilisateurs doivent être changés régulièrement ;Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet de décision relatif à l'informatisation des services de médecine préventive étant entendu que les Caisses de mutualité sociale agricole qui adopteront ce modèle devront présenter à la Commission une déclaration de référence audit traitement accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'acte réglementaire national, qui devra être publié localement, ainsi qu'aux mesures de sécurité préconisées dans la présente demande d'avis ; Rappelle que les Caisses locales qui ne se conformeraient pas à ce modèle, devront présenter une demande d'avis particulière à la Commission ; Demande à être saisie de nouvelles demandes d'avis en cas de création ou d'extension de la finalité du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 31 décembre 1985 par le Ministre des P.T.T. d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement d'informations nominatives visant l'enregistrement du détail des communications téléphoniques internationales ; Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code des P.T.T. ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les délibérations de la C.N.I.L. n° 82-104 et 82-105 du 6 juillet 1982 ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du gouvernement ;Considérant que le traitement envisagé concerne l'enregistrement pour chaque communication internationale du numéro appelant, du numéro appelé, des date, heure et durée de la communication, et de la taxation ; Considérant que cet enregistrement est destiné en l'état, d'une part à apporter des éléments de justification du montant des factures en cas de contestation de taxes, d'autre part à la prospection commerciale des services des télécommunications auprès des usagers en fonction de leur trafic international ;Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'instruction des demandes de prêts pour l'accession à la propriété et de la gestion des crédits.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La D.A.E.I. a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'instruction de la gestion des dossiers d'urbanisme.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (paragraphe 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux Libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 mentionné :   DECIDE : Article 1er :    Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance. Pour