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Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L’Agence pour la Lutte contre la Fraude en Assurance (ALFA) a saisi la Commission d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre, à titre expérimental pour une durée de 6 mois, d’un traitement visant la lutte contre la fraude en assurance automobile. Le dispositif envisagé par l’ALFA nécessite une mutualisation des données des sinistres automobiles détenues par les assureurs. 
Le dispositif a pour objectif de détecter les cas de fraudes en matière de sinistres automobiles à partir des données mutualisées des assureurs. L’alerte générée est transmise à l’ALFA pour analyse manuelle, et ne sera pas adressée aux assureurs concernés pendant la phase de test. 
Ce traitement est susceptible, du fait de sa nature et de sa finalité, de conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.
Sur la finalité du traitement :
Le dispositif de mutualisation des données relatives aux sinistres automobiles des assureurs concerne les domaines suivants :
les sinistres exposés au risque de fraudes en bande organisée au sens du code pénal ;
les sinistres exposés au risque de fraudes en récidive sur un même risque assuré ;
les sinistres exposés au risque de fraudes correspondant à un cumul frauduleux d’assurances ;
les sinistres exposés au risque de fraudes dites « collectives ». 
L’expérimentation a pour objectif de permettre une évaluation quantitative et qualitative du dispositif en tenant compte des résultats obtenus après la période de test (volumétrie, pertinence des cas détectés et enjeux financiers). 
La Commission relève qu’à l’issue de l’expérimentation et en fonction des résultats obtenus, l’ALFA pourra affiner les critères de détection ainsi que la liste des données à mutualiser, pour ne retenir que ceux pertinents pour la détection de la fraude.
Le traitement envisagé comporte trois étapes :
mutualisation des données des assureurs : chaque assureur extrait les données des sinistres automobiles au sein de son système d’information avant de les transmettre à un intermédiaire de confiance pour pseudonymisation et chiffrement ; 
analyse informatique des données par le prestataire ;
analyse humaine des résultats par les équipes de l’ALFA afin de valider ou d’invalider les alertes détectées automatiquement par le prestataire.
La Commission observe que, dans le cadre de l’expérimentation et après validation humaine des anomalies détectées, les alertes et résultats ne sont pas restitués aux assureurs.
Le dispositif vise à vérifier si le système est pertinent et non pas à lutter contre d’éventuels cas de fraude.
La Commission prend acte de l’engagement d’ALFA de ne pas constituer de fichier consolidé de l’ensemble des cas de fraude répertoriés, ni une liste de fraudeurs mutualisée au niveau du marché français de l’assurance.
Le responsable de traitement devra adresser à la Commission un bilan détaillé des résultats de l’expérimentation à l’issue de la période de 6 mois.
Sur la nature des données traitées :
Les données mutualisées et traitées dans le cadre de la phase d’expérimentation sont celles mentionnées dans la Norme simplifiée n° 16 concernant la passation, l’exécution et la gestion des contrats d’assurance. Parmi ces données, seules les catégories pertinentes dans le cadre de la lutte contre la fraude sont prises en compte.
La Commission relève que la liste des données communiquées par les assureurs est une liste fixe et identique pour tous les assureurs qui participeront à la démarche de mutualisation des données pour la phase d’expérimentation.
Il s’agit des catégories de données relatives :
- au contrat ;
- au réseau de distribution ; 
- à l’identification de l’assuré ;
- au(x) conducteur(s) déclaré(s) dans le contrat ; 
- au(x) véhicule(s) assuré(s) ; 
- au(x) sinistre(s) en cours ; 
- aux tiers, au(x) garage(s), à (aux) l’expert(s) et à l’expertise.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel collectées au cours de la phase d’expérimentation sont supprimées après l’analyse manuelle réalisée par l’ALFA.
Compte tenu de la durée de l’expérimentation, la durée de conservation des données par les différents intervenants participants ne pourra excéder 6 mois.
Sur les destinataires des données :
Les assureurs qui participent à la mutualisation des données dans le cadre de la lutte contre la fraude sont destinataires des résultats statistiques de l’analyse manuelle réalisée par l’ALFA. La Commission relève qu’au stade de l’expérimentation, les assureurs participants ne disposent pas des résultats individuels faisant suite à l’analyse des cas de fraude par l’ALFA.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur les droits des personnes concernées :
L’information des personnes concernées a été réalisée en amont par les assureurs, au moment de la souscription du contrat d’assurance de la personne concernée. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition, peuvent être exercés à tout moment, auprès de ALFA, 1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09. 
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnelle.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe conforme aux exigences de la Commission.
Des sauvegardes sont réalisées régulièrement et font l’objet de tests afin de vérifier leur intégrité.
Les supports de stockage usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement. 
Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et de la destination.
Les données transmises par les assureurs sont d’abord chiffrées par un premier prestataire afin de s’assurer que le second prestataire, en charge de l’analyse des données, travaille uniquement sur des données chiffrées et qu’il ne soit pas en capacité de remonter à l’identité des personnes concernées. Néanmoins, ces données ne sont pas considérées comme anonymes pour le responsable de traitement, qui est en capacité de déchiffrer les données afin de remonter à l’identité des personnes concernées et d’informer les assureurs.  
Le fichier résultant de l’analyse sera conservé chiffré et ne fera pas l’objet de modification. Les accès en lecture feront l’objet d’une journalisation.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’ALFA à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel à titre expérimental pour une durée de 6 mois et ayant pour finalité la mutualisation des données des sinistres automobiles des assureurs pour lutter contre la fraude en assurance.
La Commission rappelle que la présente autorisation n’implique en aucune manière la délivrance d’une autorisation pérenne.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1920324)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société ANSEMBLE DURANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le suivi des heures de présence ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de suivre les heures de présence de ses salariés, la société ANSEMBLE DURANCE, spécialisée dans le secteur des activités comptables, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de gestion des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er).
Le recours à un dispositif biométrique pour le suivi des heures de présence exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société ANSEMBLE DURANCE souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité le suivi des heures de présence. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique pour garantir la présence personnelle de chaque collaborateur. 
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, …), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que le dispositif biométrique de suivi des heures de présence des salariés ne résulte pas de la mise en œuvre de mesures de sécurité telles qu’identifiées par une analyse de risques. 
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission observe que le traitement envisagé ne relève pas d’une finalité de sécurité justifiant un recours impératif à la biométrie. 
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité. 
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société ANSEMBLE DURANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le suivi des heures de présence.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation n° 1920483)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la CLINIQUE ROSEMOND d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de deux doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle des heures de présence ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de contrôler les heures de présence de ses salariés, la CLINIQUE ROSEMOND à Marseille, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de deux doigts de la main.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de contrôle des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er). 
Le recours à un dispositif biométrique pour le contrôle des heures de présence exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité le contrôle des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la CLINIQUE ROSEMOND souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de deux doigts de la main et a pour finalité le contrôle des heures de présence. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique par le fait qu’il permet de s’assurer de la présence effective du soignant sur son lieu de travail (jour, nuit, week-end, 7j/7), de la continuité des soins, de la relève entre équipe et de la surveillance de l’unité.
Selon la CLINIQUE ROSEMOND, le dispositif biométrique du contour de doigts de la main est suffisant pour s’assurer de la présence de la personne à son horaire de début et de fin de service, ce qu’aucun autre moyen, même d’encadrement, ne permettrait.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que le dispositif biométrique de contrôle des heures de présence ne résulte pas de la mise en œuvre de mesures de sécurité telles qu’identifiées par une analyse de risques. 
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission observe que le traitement envisagé ne relève pas d’une finalité de sécurité justifiant un recours impératif à la biométrie.  
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de deux doigts de la main n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité.
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la CLINIQUE ROSEMOND à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de deux doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle des heures de présence.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1912768)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Présidence de la République française d’une demande d’autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer la gestion et le suivi des demandes de distinctions honorifiques ainsi que des nominations et promotions ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la légion d’honneur et de la médaille militaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9, 25-I-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d’un ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Philippe LEMOINE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Présidence de la République d’une demande d’autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des demandes de distinctions honorifiques ainsi que des nominations et promotions, et la production de statistiques.
Les nominations et promotions aux ordres nationaux (Légion d’honneur et ordre national du Mérite) sont adoptées par décret du Président de la République, sur proposition ministérielle ou d’initiative citoyenne. Le présent traitement (dit « base décorations ») permet la gestion des demandes de décoration et comporte les éléments d’information collectés sur les personnes concernées afin de permettre au Président de la République de se prononcer sur les propositions de nomination et de promotion qui lui sont soumises. Dès lors, il contient des données relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou encore à l’appartenance syndicale des personnes, ainsi que des données relatives aux infractions et condamnations.
En conséquence, ce traitement doit être autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément aux dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1°, et de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités du traitement :
Les finalités assignées au traitement « base décorations » sont la gestion et le suivi des demandes de décorations ainsi que des nominations et promotions décidées par le Président de la République, d’une part, et la production de statistiques, d’autre part.
C’est au Président de la République, grand maître des ordres nationaux, qu’il appartient d’entériner par décret les propositions de nomination et de promotion qui lui sont soumises. A cette occasion, le chef de l’Etat dispose de la possibilité de retirer des noms de la liste qu’il officialisera ensuite par décret. Pour l’aider dans sa prise de décision, il doit pouvoir disposer de l’ensemble des éléments fournis au soutien des propositions de nomination ou de promotion.
La Présidence de la République envisage par ailleurs d’utiliser certaines des données à caractère personnel traitées dans la « base décorations » en vue d’élaborer des statistiques, bien que les modalités de ces études ne soient pour l’heure pas encore définies. A cet égard, la Commission rappelle que ces statistiques ne peuvent être réalisées que sur la base de données anonymisées et qu’elles ne sauraient être utilisées pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées.
Sous cette réserve, les finalités du traitement « base décoration » n’appellent pas d’observation particulière au regard des dispositions de l’article 6-2° de la loi du  6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Les données enregistrées dans la « base décorations » concernent les personnes proposées dans les ordres nationaux et sont relatives à leur identité (nom, prénom, civilité, adresse, date et lieu de naissance), à leur situation familiale, à leur formation ainsi qu’à leur vie professionnelle (situation professionnelle, temps d’activité professionnelle, distinction).
Ces données personnelles peuvent émaner de particuliers, ou de ministères et de services préfectoraux, notamment dans le cadre de l’enquête sur l’honorabilité et la moralité du candidat prévue à l’article R. 29 du code de la légion d’honneur et de la médaille militaire. Elles peuvent également avoir été communiquées par la personne concernée par la demande elle-même. En effet, bien qu’un particulier ne puisse valablement formuler une demande de distinction honorifique pour lui-même, cette hypothèse représente 60 % des demandes reçues par la Présidence de la République.
Le traitement « base décorations » est en outre susceptible de traiter des données faisant apparaître, directement ou indirectement, des origines raciales ou ethniques,  des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que l’appartenance syndicale des personnes proposées, dès lors que les dossiers doivent exposer toute « qualité » ou tout « mérite » justifiant la proposition de nomination ou de promotion des candidats.