AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le traitement est mis en œuvre au sein de l’organisme.Les dossiers sont stockés sous forme chiffrée, ce qui garantit leur confidentialité relativement aux administrateurs du traitement.Les utilisateurs du traitement sont authentifiés au moyen d’un identifiant associé à un mot de passe d’au moins 10 caractères renouvelés tous les 6 mois.Les transmissions entre les postes client et le serveur sont sécurisées au moyen du protocole SSL.Une traçabilité des accès au traitement et aux données est mise en œuvre.En conséquence, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données du traitement seront conservées pendant dix ans à compter de la clôture administrative du dossier. Cette durée de conservation est déterminée afin de tenir compte de la prescription décennale applicable en matière de responsabilité médicale courant à compter de la consolidation du dommage et de l’éventualité de la survenance d’une aggravation du dommage initial.  La Commission estime que cette durée de conservation des données est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1648227)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Centre hospitalier universitaire de Nantes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un dossier médical informatisé et partagé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, L. 1110-4,  L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Centre hospitalier universitaire de Nantes (ci-après, le CHU) est un établissement public de santé.Le CHU souhaite créer un réseau de santé (dénommé Net-Hémostase ou NEHMO) relatif à toutes les pathologies de l’hémostase (hémophilie et autres déficits en facteurs de la coagulation, maladie de Willebrand, thrombopathies et thrombophilies) et le doter d’un dossier médical informatisé et partagé. Le réseau est constitué entre le CHU et des centres de référence maladies rares ayant souscrit un accord de consortium.
Sur la finalité
Le traitement projeté poursuit les finalités suivantes : 
Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre l’ensemble des acteurs prenant en charge les patients atteints de pathologies de l’hémostase ;
Favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires de ces  patients (permettre notamment une meilleure prise en charge lors d’astreinte effectuée par les médecins);
Initier et mener des études cliniques en commun.
Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre l’ensemble des acteurs prenant en charge les patients atteints de pathologies de l’hémostase ;
Favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires de ces  patients (permettre notamment une meilleure prise en charge lors d’astreinte effectuée par les médecins);
Initier et mener des études cliniques en commun.
Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre l’ensemble des acteurs prenant en charge les patients atteints de pathologies de l’hémostase ;
Favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires de ces  patients (permettre notamment une meilleure prise en charge lors d’astreinte effectuée par les médecins);
Initier et mener des études cliniques en commun.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes conformément à  l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme par l’espèce, par l’intérêt public.
La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont : - les données d’identification (nom, prénom, adresse) ;- les données de santé nécessaires à la prise en charge : les données génétiques en lien avec la pathologie (génotype), la pathologie, l’affection dont le patient est atteint, les antécédents familiaux du patient pris en charge, les données relatives aux soins, les poids et taille des patients.Concernant les professionnels de santé chargés du suivi des patients, les données traitées sont : des données d’identification (nom, prénom, numéro RPPS) et coordonnées professionnelles.La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont les suivants : - les professionnels de santé exerçant en établissement de santé public adhérant au réseau, dûment habilités, intervenant dans la prise en charge des patients, dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge ;- le médecin coordonnateur et son collaborateur sous sa responsabilité ;- les personnels des établissements du consortium dans le cadre de projet de recherche auront accès à des données codées ;  La Commission relève que les professionnels adhérant au réseau signent une charte qui décrit ses modalités de fonctionnement et s’engagent à en respecter les termes.Elle considère que la liste des destinataires du traitement est appropriée au regard de la finalité du traitement.La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l’information et le droit d’accès
Le consentement exprès du patient ou de ses représentants légaux à la constitution de son dossier médical partagé est recueilli préalablement à sa mise en œuvre.A cet effet, le patient ou ses représentants légaux sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé, ainsi que des droits qui leur sont reconnus et des modalités d’exercice de ceux-ci, par la remise d’un document d’information et de recueil du consentement, dans des conditions conformes aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Le consentement du patient ou de ses représentants légaux porte également sur l’hébergement de ses données auprès du CHU de Nantes, agréé pour l’hébergement de données de santé.Le patient ou ses représentants légaux peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification au dossier auprès de la direction du CHU Nantes ou du médecin coordonnateur de NEHMO.Le patient ou ses représentants légaux ont la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés et en est clairement informé par le support d’information précité.Dans ces conditions, la Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est mis en œuvre au sein de l’organisme ets’appuie sur un ou plusieurs réseaux sur le même site ainsi quesur plusieurs réseaux distants interconnectés via un VPN avecune couche de chiffrement SSL.En Intranet, l'authentification s'effectue via un utilisateur/mot depasse. Le mot de passe est chiffré en base de données. Pour les accès sur NEHMO depuis l'extérieur, un système de « passeport » a été ajouté à l'authentification utilisateur/mot de passe. Cette clé logicielle, renseignée sur le poste client, comporte 32 caractères alphanumériques et est spécifique au compte utilisateur.Le traitement met en œuvre des profils d’habilitation. Trois typesde profils existent à la création de l'application:« Administrateur » (accède à toutes les pages), « Manager »(accède à toutes les pages, en dehors des pagesd'administration), « Visualiseur » (accède à toutes les pages, endehors des pages d'administration, mais en lecture seule).Ensuite, des sous-profils peuvent être créés par les administrateurs depuis ces 3 grandes catégories (avec desdroits en plus ou en moins). Seuls les administrateurs sonthabilités à affecter un profil. Le traitement met en œuvre des mesures de traçabilité des actions d’écriture sur l’ensemble des champs de la base. De plus, les informations de connexions à l’applicatif font aussi l’objet d’une traçabilité.Dans ces conditions, la Commission estime que les mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant de pathologies chroniques et génétiques, les données sont conservées 10 ans après le décès du patient. A l’issue de cette période, les données doivent être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre hospitalier universitaire de Nantes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1776592)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société GDF SUEZ SA d’une demande d’autorisation concernant la mise en œuvre d’une interconnexion entre ses fichiers actionnaires et clients/prospects ayant pour finalité l’enrichissement du fichier actionnaires avec les adresses électroniques de ses clients qui sont également actionnaires de la société, à des fins de communication par voie électronique ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société GDF SUEZ SA.
Sur la finalité
La société GDF SUEZ SA souhaite interconnecter ses fichiers actionnaires et clients/prospects afin d’enrichir le fichier actionnaires avec les adresses électroniques de ses clients qui sont également actionnaires de la société, à des fins de communication par voie électronique. En effet, jusqu’à présent, la société GDF SUEZ SA adressait des informations relatives à la société à une partie de ses actionnaires par courrier postal. En raison du coût de ces modalités de communication, et du nombre élevé d’actionnaires, tous les actionnaires n’étaient pas destinataires de ces courriers. Aussi, la société GDF SUEZ SA souhaite dématérialiser sa communication afin de pouvoir l’adresser à davantage d’actionnaires. La communication par voie électronique vise également une mise en conformité avec la politique de développement durable de la société. Cette communication comporte des informations relatives à la société, à ses résultats ou à des événements organisés à l’intention des actionnaires.  L’interconnexion est réalisée une seule fois et n’a pas vocation à être réitérée, l’adresse électronique étant dorénavant collectée directement auprès des nouveaux actionnaires.  L’adresse électronique des actionnaires est uniquement utilisée pour leur adresser des informations relatives à la société. L’adresse électronique ne sera pas utilisée à des fins de prospection commerciale. La Commission considère que la finalité de l’interconnexion est déterminée, explicite et légitime au sens de
l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Par ailleurs, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements ayant pour objet l’interconnexion de fichiers dont les finalités principales sont différentes.
Sur les données traitées
L’interconnexion entre les fichiers actionnaires et clients/prospects est réalisée à partir des données suivantes : nom, prénom et adresse postale.Lorsque ces données permettent d’identifier une personne figurant dans les deux fichiers, le fichier actionnaires est enrichi de l’adresse électronique de cette personne.  Compte tenu de la finalité poursuivie, la Commission considère que la collecte de cette donnée est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les données issues de l’interconnexion sont intégrées dans le fichier actionnaires et sont accessibles par les agents du Service Relations Actionnaires. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission. 
Sur l’information et le droit d’accès
S’agissant des modalités d’information des personnes, il est prévu que le premier courriel adressé aux actionnaires contienne l’ensemble des mentions prévues à l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, notamment, l’identité du responsable de traitement, les finalités de l’interconnexion autorisée par la CNIL ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.En outre, à l’occasion de toute opération de communication, il est prévu que les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition soient rappelées aux personnes concernées. Une mention d’information précise ainsi que les actionnaires peuvent faire valoir leurs droits en adressant une demande au Service Relations Actionnaires, par courrier postal ou par courriel.S’agissant plus spécifiquement du droit d’opposition, les actionnaires peuvent s’opposer à la réception de courriels contenant des informations relatives à la société en cochant la case prévue à cet effet dans les courriels. Si l’actionnaire était initialement destinataire de ces informations, celles-ci lui parviendront à nouveau par courrier postal. La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
L’interconnexion est effectuée sur des ressources informatiques internes à la société GDF SUEZ SA, qui font l’objet de mesures de sécurité suffisantes. Un mécanisme d’interconnexion VPN est utilisé.  Le système d’information bénéficie de mesures assurant la sauvegarde, de mesures visant à assurer la confidentialité des données lors des opérations de maintenance des logiciels ou des équipements, et de mesures de sécurité prémunissant du risque d’intrusion. Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. L’authentification des utilisateurs se fait par l’intermédiaire d’un mot de passe composé de huit caractères alphanumériques, renouvelé tous les trois mois. La Commission rappelle qu’en matière de mot de passe, il est nécessaire que ces derniers intègrent au minimum trois des quatre complexités suivantes : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux.    Une journalisation des accès aux données à caractère personnel est mise en œuvre, lors des actions de consultation et de suppression. Les mesures de sécurité décrites par la société GDF SUEZ SA sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données issues de l’interconnexion sont intégrées au fichier actionnaires et conservées pendant les durées de conservation prévues pour ce fichier, à savoir deux ans maximum à compter de la perte de la qualité d’actionnaire (cette durée correspondant à la fréquence des enquêtes « Titres au porteur - TPI » menées pour connaître, à un instant donné, l’intégralité des actionnaires de GDF SUEZ SA et, ainsi, mettre à jour le fichier). La Commission considère que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie. S’agissant de la mise à jour du fichier actionnaires, la Commission prend acte du fait qu’elle est effectuée par le Service Relations Actionnaires, pour tenir compte des demandes formulées sur le fondement des articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Une fois l’interconnexion réalisée, et le fichier actionnaires enrichi, ce service effectue également une vérification humaine pour mettre à jour le fichier et, notamment, tenir compte des adresses électroniques qui ne sont plus valides.  
Autorise, conformément à la présente délibération, la société GDF SUEZ SA à interconnecter ses fichiers actionnaires et clients/prospects pour la finalité et dans les conditions susmentionnées.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1663413v2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d’une demande de modification de  concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête nationale sur les patients des structures des urgences à un jour donné en 2013 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-II-7° et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2013-132 du 16 mai 2013 autorisant la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête nationale sur les patients des structures d’urgences à un jour donné en 2013, 
Vu le récépissé délivré le 4 février 2014 par la Commission portant enregistrement de l’augmentation de la durée de conservation des données, passant de 3 à 5 ans,  
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère des affaires sociales et de la santé (DREES) En application des dispositions du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié, la DREES est un service statistique ministériel au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. 
Sur la finalité
Dans le cadre du prolongement de l’enquête nationale menée en 2002, l’enquête nationale à jour donné qui sera menée dans l’ensemble des structures des urgences le 11 juin 2013 vise à :
actualiser la description des caractéristiques médicales des patients pris en charge au sein des structures des urgences,
décrire la genèse du recours aux structures des urgences, les difficultés rencontrées lors des passages aux urgences en relation avec les pathologies des patients, le type et l’environnement des structures des urgences.
La modification projetée de l’autorisation a pour finalité la réalisation d’analyses spatiales visant à décrire le recours aux urgences au regard de l’offre de soins, notamment de premiers recours, à proximité du lieu de vie des patients accueillis le 13 juin 2013 dans les structures d’urgences. 
Cette enquête a reçu le label d’intérêt général et de qualité statistique du Conseil national de l’information statistique (CNIS) avec caractère obligatoire, en application des dispositions de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Sur ce point, la Commission prend acte de ce que le dossier présenté en son temps au CNIS envisageait la modification du traitement de données projetée. 
L’enquête vise tous les patients se présentant ou étant conduits aux  structures des urgences des six cent cinquante établissements de santé disposant de l’autorisation pour cette activité, entre le 11 juin 2013 à partir de 8h du matin et le 12 juin 2013 jusqu’à 8h du matin, soit approximativement 54 000 patients.