AgentPublic/cnil huggingface dataset:
et immeubles : catégories, dimensions, éléments de confort, type de construction, équipements divers ;    Considérant que les agents de l'I.N.S.E.E. et de l'I.T.S.E.E. sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 ;    Considérant que les personnes recrutées, sous la responsabilité de l'I.N.S.E.E., pour participer à la collecte ou au traitement des données devront être représentatives des différentes ethnies de Wallis-et-Futuna ; qu'elles seront astreintes au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal ;   Considérant que les destinataires des données seront outre, l'I.N.S.E.E. et l'I.T.S.E.E., le service territorial des Archives de Wallis-et-Futuna ; qu'il leur appartiendra de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que les résultats du R.G.P. seront établis sous forme de tableaux à des niveaux géographiques fins ; que pour pallier tout risque d'identification des personnes, il convient de demander à l'INSEE :    - de limiter aux circonscriptions administratives la cession des tableaux faisant apparaître la répartition des ethnies ; cette variable ne pouvant d'autre part être agrégée à un niveau infra-communal ni être croisée avec d'autres variables ;    - de limiter à un niveau qui ne sera pas inférieur à celui de la commune l'agrégation des autres données cédées ;    Considérant que les cessions de fichiers ainsi opérées
devront faire l'objet d'un contrat qui engagera la responsabilité des bénéficiaires ;   II - Sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978    Considérant que parmi les données collectées, figure l'origine ethnique des personnes recensées ;    Considérant que le recueil de l'origine ethnique, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres à Wallis-et-Futuna répond à un motif d'intérêt public au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi de 1978 ;    Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du Recensement Général de la Population à Wallis-et-Futuna sous les réserves suivantes :    - seules les circonscriptions administratives (circonscription, district, village) pourront recevoir les tableaux faisant apparaître la répartition des ethnies ; cette variable ne pouvant d'autre part être agrégée à un niveau infra-communal ni être croisée avec d'autres variables ;    - pour les autres cessions, celles-ci ne concerneront que les tableaux agrégeant à un niveau qui ne peut être inférieur à celui du village et à l'exclusion de l'appartenance ethnique, les données recueillies ;   Emet un avis conforme à la mise en mémoire des informations relatives à l'origine ethnique des personnes.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu la loi n° 88-1029 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,    Vu le projet de décret portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du Territoire de Nouvelle-Calédonie,    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par le Ministère des Départements et Territoires d'Outre-mer, d'une demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de l'établissement et la mise à jour du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du Territoire de Nouvelle-Calédonie ;    Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi du 9
novembre 1988 susvisée, l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques de Nouvelle-Calédonie (ITSEE) est chargé de gérer ce fichier général des électeurs en vue du scrutin d'autodétermination qui aura lieu entre le 1er mars et le 31 décembre 1998 ;   Considérant que le fichier général des électeurs est constitué à partir des listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie utilisées à l'occasion du referendum du 6 novembre 1988 ; qu'il est mis à jour à partir des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales, des décisions des juridictions saisies d'un recours contre le contenu dudit fichier, des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale transmis par les services du casier judiciaire ou très exceptionnellement par l'INSEE ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité de l'électeur, au lieu et à la date d'inscription sur la liste électorale, au "témoin referendum 1998", à la perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée), à l'acquisition de la nationalité française, à la perte de la nationalité française, au décès ;   Considérant que le "témoin referendum 1998" correspond à l'indication de la mention "non admis pour le referendum de 1998" en application de l'article 2 de la loi de 1998 précitée qui fixe les conditions de participation des électeurs au scrutin d'autodétermination (réalité du domicile au 9 novembre 1988 et permanence
de ce domicile jusqu'au scrutin de 1998).    Considérant que le traitement sera conservé jusqu'à l'extinction des recours contentieux relatifs au scrutin d'autodétermination ; que les informations seront détruites à l'issue de ce délai, à l'exception d'un exemplaire qui sera versé aux Archives Nationales ;   Considérant que les destinataires des données sont le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, les maires du Territoire pour les électeurs inscrits dans leur commune, l'INSEE ;    Considérant que le droit d'accès aux informations s'exerce auprès de l'ITSEE de Nouvelle-Calédonie ;    Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à garantir la confidentialité des données ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention n° 108 du 18 janvier 1981 du Conseil de l'Europe n° l08 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la Charte Olympique de 1985 ;    Vu le contrat conclu le 17 octobre 1986 entre le Comité International Olympique (C.I.O.) d'une part et le Comité National Olympique et Sportif Français et la Ville d'Albertville d'autre part ;   Vu les statuts du Comité d'Organisation des XVIèmes Jeux Olympiques d'Hiver d'Albertville et de Savoie, adoptés le 24 février 1987 et modifiés les 14 janvier et 30 mars 1988, définissant les rôles et pouvoirs du Directeur Général ;    Vu la délibération du Conseil d'Administration du Comité d'Organisation des XVIèmes Jeux Olympiques d'Hiver du 3 mai 1988 portant nomination du Directeur Général ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques (C.0.J.0.) ;    Vu le compte rendu de la vérification sur place effectuée le 6 décembre 1991 par Monsieur Pierre BRACQUE ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé d'informations médicales nominatives mis en oeuvre par le
comité d'organisation des Jeux Olympiques d'Hiver (COJO) a pour finalité d'une part, d'assurer la gestion des interventions médicales et des évacuations sanitaires des personnes accréditées et des spectateurs présents sur les sites olympiques ;   Considérant qu'à cet effet le traitement doit permettre :    - au centre de régulation centrale et au PC médical situés à Albertville de préparer les évacuations sanitaires (choix du mode d'évacuation et du lieu de destination) à partir des informations communiquées par les intervenants médicaux sur les sites olympiques ;    - de mettre à la disposition de la Commission médicale du CIO, lors de ses réunions quotidiennes, une synthèse des interventions médicales et des évacuations du jour, des états statistiques ainsi que le détail de chaque dossier médical individuel en cas de nécessité ;    Considérant que pour répondre à ces fins les intervenants médicaux transmettant au PC médical et au centre de traitement informatique des informations concernant l'identification du patient et de l'intervenant médical, le diagnostic, l'indication de l'acte médical pratiqué ainsi que le cas échéant, la décision d'évacuation ;   Considérant que ces données sont transmises par télécopie ;    Considérant que le recours aux télécopieurs, pour transmettre des données médicales directement ou indirectement nominatives comporte des risques importants de divulgation de ces informations, en particulier lors de la réception physique de celles-ci dans la
mesure où d'une part, l'émetteur ne peut a priori être certain que les données ont bien été réceptionnées par le bon destinataire et où d'autre part, sur une simple erreur de numérotation téléphonique, des informations confidentielles peuvent être adressées à un destinataire non habilité et ceci de façon irréversible ;    Considérant en conséquence que, conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, toutes précautions doivent être prises afin de préserver la sécurité des informations ainsi transmises et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;   Considérant qu'en l'espèce, les télécopieurs sont installés dans les locaux du PC médical dont l'accès, strictement réservé aux médecins habilités, est physiquement contrôlé ; qu'en outre le télécopieur émetteur affiche, pour contrôle, l'identité en clair du télécopieur destinataire ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu des mesures de sécurité physique rigoureuses adoptées et vérifiées sur place par la Commission, le recours à des télécopieurs peut être admis à titre exceptionnel ;    Considérant que l'accès aux traitements informatiques est protégé par des procédures de mots de passe individuels ;    Considérant que les personnes concernées sont informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, par des mentions apposées sur les demandes d'accréditation ainsi que par des affiches dans les locaux médicaux ;   EMET un AVIS
FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement de gestion des interventions médicales et des évacuations sanitaires.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la constitution du 4 octobre 1958 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à "l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés" ;   Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ;    Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;    Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée ;    Vu le projet de décret présenté par le Premier Ministre en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques ;   Après avoir entendu Monsieur Jean Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la demande d'avis présentée
par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (C.C.F.P.) concerne la création d'un traitement ayant pour finalité la gestion des reçus-dons remis aux donateurs des candidats aux élections et des partis ou groupements politiques ;    Considérant que les informations collectées sont :    - le nom, le prénom du donateur,    - l'adresse du domicile fiscal,    - le numéro du reçu-don,    - le montant du don ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que ces informations peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec les numéros des carnets à souche permettant la délivrance des reçus aux donateurs et les références du candidat ; que ce rapprochement fait apparaître indirectement les opinions politiques des intéressés et relèvent des dispositions de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 ; que dans ces conditions la Commission a été saisie d'un projet de décret en application de l'article 31 alinéa 2 ;    Considérant que les personnes concernées par le traitement sont informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Commission Nationale des Comptes et des Financements Politiques ;   Considérant que les destinataires des informations sont les membres de la Commission et ses rapporteurs, ainsi que le personnel
administratif de la Commission ;    Considérant que les services fiscaux présente le caractère de tiers autorisés, au sens de l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978, aux fins de contrôler la réalité des dons des citoyens ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections et ayant exercé leur droit à réduction d'impôt en vertu des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts ;    Considérant que si les préfectures centralisent les documents afin de les transmettre à la C.C.F.P., elles ne sont pas pour autant destinataires des informations et ne peuvent donc les utiliser à quelques fins que ce soit ;   Considérant que la Commission recommande, sur ce point, que le projet de modification du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 comporte des dispositions propres à s'assurer que soient prises toutes mesures nécessaires à la sécurité des informations nominatives, lors de leur dépôt en préfecture ;    Considérant que les informations collectées seront conservées sur support informatique pendant une durée de trois ans et que les documents papier nécessaires à la mission de la C.C.F.P. seront versés aux archives nationales au terme de ce même délai ;   Considérant que toutes mesures utiles sont prises pour assurer la sécurité du traitement ;    Emet un avis conforme au projet de décret présenté par le Gouvernement en application de l'article 31 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 et un avis favorable au
Projet de décision Présenté Par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la constitution du 4 octobre 1958 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi organique n° 90-383 du l0 mai 1990, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à "l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés" ;    Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ;   Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;    Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée ;    Vu le projet de décret présenté par le Premier Ministre en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations;    Considérant que la demande d'avis présentée par
la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (C.C.F.P.) concerne la création d'un traitement ayant pour finalité le suivi des opérations de contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales, municipales et des comptes des partis ou groupements politiques ;    Considérant que les personnes concernées par le traitement sont les candidats aux élections, les mandataires financiers des candidats et partis ou groupements politiques, les experts comptables certifiant les comptes des candidats et les commissaires aux comptes certifiant les comptes des partis ou groupements politiques ;   Considérant que les informations collectées sont :    - le nom,    - le prénom,    - l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie,    - la date et le lieu de naissance,    - la profession ;    Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité ;    Considérant que ces informations, rapprochées des dossiers des comptes des candidats et des partis ou groupements politiques, peuvent faire apparaître indirectement les opinions politiques des intéressés et relèvent des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que dans ces conditions la Commission a été saisie d'un projet de décret en application de l'article 31 alinéa 3 ;   Considérant que les personnes concernées par le traitement sont informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques ;    Considérant que les destinataires des informations sont les membres de la Commission et ses rapporteurs, ainsi que le personnel administratif de la Commission ;    Considérant que si les préfectures centralisent les documents afin de les transmettre à la C.C.F.P., elles ne sont pas pour autant destinataires des informations et ne peuvent donc les utiliser à quelques fins que ce soit ;   Considérant que la Commission recommande, sur ce point, que le projet de modification du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 comporte des dispositions propres à s'assurer que soient prises toutes mesures nécessaires à la sécurité des informations nominatives, lors de leur dépôt en préfecture ;    Considérant que les informations collectées seront conservées sur support informatique pendant une durée de trois ans et que les documents papier nécessaires à la mission de la C.C.F.P. seront versés aux archives nationales au terme de ce même délai ;    Considérant que toutes mesures utiles sont prises pour assurer la sécurité du traitement,   Emet un avis conforme au projet de décret présenté par le Gouvernement en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 et un avis favorable au projet de décision
présenté par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des Communes concernant les pouvoirs du Maire en matière de police ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement présenté par le Maire de Levallois-Perret ;   Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Patrick BALKANY, maire de Levallois-Perret ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par la Mairie de Levallois-Perret, d'une demande d'avis concernant la mise en place d'un système de vidéo-surveillance dans cette commune ;    Considérant que ce traitement, destiné à améliorer la sécurité des habitants de la commune, peut être mis en oeuvre par le Maire de Levallois-Perret en application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des Communes déterminant ses pouvoirs de police sur le territoire de sa commune ;   Considérant que ce système pose le problème de la
conciliation entre le respect des droits et libertés individuelles et l'aspiration croissante de la population à un renforcement de sa sécurité ;    Considérant que cette installation de vidéo surveillance, qui témoigne de l'évolution de la technique et constitue une réponse aux problèmes de sécurité, doit faire l'objet d'une attention particulière ;    Considérant que ce système comporte 31 caméras situées sur des voies publiques, dans des parcs et jardins publics et dans le centre commercial Eiffel ;   Considérant que les images ainsi recueillies sont numérisées pour être cryptées et envoyées par câble aux écrans de contrôle du poste de commandement de la police municipale ;    Considérant que les informations produites sont : les images vidéo sur support, le numéro de la caméra, le numéro du site, la date et l'heure de la prise d'image ;    Considérant qu'en cas d'incident constaté par l'intermédiaire de cette vidéo-surveillance, la police municipale fait appel, selon le cas, à la police nationale, aux sapeurs-pompiers ou au SAMU afin de solliciter leur intervention sur place ; qu'en outre, les images sont alors enregistrées sur vidéo-cassettes et ce de façon analogique, qu'elles sont conservées 12 heures en cas d'accident et 24 heures en cas d'acte de délinquance ;   Considérant que le magnétoscope servant à l'enregistrement de ces images est placé sous scellés, qu'en cas d'enregistrement, le Procureur de la République est averti et peut, seul, procéder à l'enlèvement