AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n°1371392)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société ADECCO GROUPE FRANCE, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société ADECCO GROUPE FRANCE a déposé le 11 juin 2009 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle et dénommé comme tel. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société ADECCO GROUPE FRANCE au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte est limité aux aspects financiers, comptables, bancaires et de lutte contre la corruption  ainsi que la lutte contre les comportements anticoncurrentiels. 
La Commission relève encore que l’engagement de la société ADECCO GROUPE FRANCE de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 2 février 2009 (décision 09-D-05).
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ADECCO GROUPE FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société DAVIS POLK & WARDWELL de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société DAVIS POLK & WARDWELL
Finalité du transfert
Gestion globale de la mobilité des collaborateurs.Echanges de données en matière comptable, marketing et juridique.Enregistrement et surveillance des locaux.  
Catégories de données transférées
Données d’identification clients et fournisseurs.Données financières et comptable.Identité des collaborateurs de la société. Formation, diplômes et distinctions. Adresse. Vie professionnelle et coordonnées bancaires.Images vidéos.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées dans la limite de leurs attributions des bureaux suivants :
-Davis Polk & Wardwell, bureau de New-York
-Davis Polk & Wardwell, bureau de Menlo
-Davis Polk & Wardwell, bureau de Washington
-Davis Polk & Wardwell, bureau de Pékin
-Davis Polk & Wardwell, bureau de Hong-Kong
-Davis Polk & Wardwell, bureau de Tokyo
Pour les images vidéo, seuls les deux responsables du département de la Sécurité de Davis Polk & Wardwell à New-York sont habilités dans la limite de leurs attributions. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis, Chine, Japon
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Davis Polk & Wardwell. 121 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris. 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1358168 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société AJINOMOTO EUROLYSINE SAS de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société AJINOMOTO EUROLYSINE SAS
Finalité du transfert
Echange d’informations par le biais de la téléphonie
Catégories de données transférées
Informations commerciales, techniques et financières
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés du groupe, les clients et fournisseurs
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein du groupe AJINOMOTO
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Japon,
Italie,
Allemagne,
Belgique,
Thaïlande,
Brésil,
Chine,
U.S.A.,
Pérou,
Nigéria,
Grande Bretagne,
Suisse,
Russie,
Pologne,
Corée,
Taiwan,
Philippines,
Vietnam,
Malaisie,
Singapour,
Indonésie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société AJINOMOTO EUROLYSINE SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Observations particulières
Notes de services et réunions,
Informations collectives
Durée de conservation des données : 1 an
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1357086 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société BIOMERIEUX S.A. de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société BIOMERIEUX S.A.
Finalité du transfert
Partage de coordonnées de KOL. (Key Opinion Leaders) dans les domaines scientifiques et réglementaires
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
- Sexe,
Formation professionnelle, diplômes,
Vie professionnelle, 
Poste occupé,
Adresse professionnelle
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Key Opinion Leaders, experts dans leur domaine scientifique ou réglementaire
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein du groupe Mérieux AllianceShanta Biotechnics, Silliker, Advanced BioScience Laobarories (ABL), BioMérieux China Limited
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde,
U.S.A.,
Chine
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société BIOMERIEUX S.A.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Observations particulières
Remise de courrier et/ou clause ajoutée sur le contrat de collaboration
Le Président,
 Alex TURK
(demande d’autorisation 1360401)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Les Docks des Pétroles d’Ambès d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité la sécurisation de l’accès au dépôt pétrolier;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société Les Docks des Pétroles d’Ambès d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité la sécurisation de l’accès au dépôt pétrolier .
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le dispositif a pour objet de contrôler l’accès à un dépôt pétrolier de grande importance qui représente un stockage de 277 000 m3 d’hydrocarbure.  Ce site est classé « SEVESO II ».
Le dispositif reposera sur cinq boîtiers situés aux 5 points d’accès du dépôt pétrolier des Docks des Pétroles d’Ambès. 
Les Docks des Pétroles d’Ambès collectent déjà les données suivantes : l’identité du chauffeur (nom, prénom), l’indication de l’entreprise pour laquelle il travaille, son identifiant APTH (formation obligatoire pour la conduite de véhicule dangereux), la date de validité APTH, date de fin de validité du permis de conduire, autorisation ou interdiction d’accès, remise des consignes de sécurité mises de manière formelle et formation sur les dangers spécifiques du site effectuée.
Lors de la phase d’enrôlement, un Numéro Anonyme de Chauffeur (NAC) est attribué à chaque chauffeur. Accolé à ce numéro anonyme, correspondront les deux gabarits, résultats du traitement des mesures de l’empreinte digitale par un algorithme. Ces données sont enregistrées dans une base centralisée qui est chiffrée sur un serveur dédié et en accès restreint, ce qui garantit la sécurité des gabarits.
Lors du contrôle d’accès, le chauffeur apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier et une comparaison s’effectuera entre son empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée sur le serveur de comparaison qui ne comportera que le NAC.
Les deux gabarits d’empreinte digitale et les données relatives à l’identité, à la formation et aux autorisations d’accès du chauffeur seront conservés tant que la personne est autorisée à accéder à l’appontement. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
Compte tenu d’une part, du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à un site classé de type « SEVESO II » dans lequel est stocké des produits dangereux et, d’autre part, de l’obligation de fournir, en cas d’exercice d’évacuation ou d’accident, la liste exacte des personnes présentes sur le site ainsi que l’historique des événements, le traitement soumis à la Commission est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès des responsables du service informatique agissant sous l’autorité des agents de sûreté de la société Les Docks des Pétroles d’Ambès  - Avenue de Gerlandes Bassens – 33565 CARBON-BLANC Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
a) Données enregistrées exclusivement dans le PC d'enrôlement :
- gabarits des empreintes digitales ;
- Numéro Anonyme de Chauffeur (NAC) ;  - historique des opérations effectuées (uniquement l'horodatage des enrôlements associé aux NAC)
b) Données enregistrées exclusivement dans le PC d'automatisme :
- l'identité (nom, prénom, entreprise, Numéro Anonyme de Chauffeur) ;  - données relatives à la formation et aux autorisation d'accès
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les agents habilités du service informatique agissant sous l’autorité des agents de sûreté de l’installation.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Les Docks des Pétroles d’Ambès  à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) à mettre en œuvre, dans le cadre du plan national de lutte contre la grippe A/H1N1, un système d’information national (SIN Grippe) destiné à permettre le pilotage de l’activité des centres de régulation constitués par les SAMU-Centres 15 et les salles dédiées à la grippe créées en renfort au sein de ces centres et le suivi de l’évolution de l’épidémie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’Agence des systèmes d’information partagés de santé
Finalités
Transmettre de manière homogène à l’ensemble des centres de régulation des consignes d’orientation et de prise en charge des patients en fonction de l’évolution de l’épidémie et des capacités de prise en charge et ainsi, organiser les réponses données de façon coordonnée.
Mettre à disposition des centres de régulation un système national permettant de renseigner les cas de grippe A (H1N1) pendant la pandémie, d’accéder à une aide au diagnostic et à la prise en charge, grâce à un formulaire unique commun à tous les centres.
Permettre de suivre l’évolution des cas de grippe (quantitativement et qualitativement) et effectuer des statistiques et un suivi épidémiologique, sur la base de données anonymisées.
Permettre à un nombre restreint de personnes autorisées (médecins Samu et InVS) l’accès aux données nominatives de certains dossiers identifiés dans le cadre d’enquêtes diligentées par les autorités sanitaires compétentes (DGS, Ddass, Préfet) : suivi de certaines populations (femmes enceintes, nourrissons de moins de 1 an), cas de grippes dans certaines localités, cas de grippe à symptomatologie particulière. 
A cet effet, une base nationale des cas de grippe diagnostiqués et pris en charge par les centres de régulation est créée. Cette base est hébergée auprès de la société Cegedim, sélectionnée comme hébergeur au terme d’un appel d’offre lancé en juillet 2009 et qui devra, en sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel être agréée, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
La mise en œuvre du dispositif est faite à la demande du ministère de la Santé et des sports qui souhaite une mise en place effective le 1er octobre 2009.
Données traitées
Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance, sexe) ; coordonnées (adresse complète en cas d’envoi des secours, à défaut code INSEE de la commune et numéro de téléphone) ; données de santé de nature à caractériser le cas clinique, à confirmer le diagnostic et à mesurer le niveau de gravité (symptômes de la grippe, signes de gravité, facteurs de risque, éléments de contexte nécessaires à la prise en charge, état vaccinal anti grippal, prise d’un traitement antiviral).
Un numéro non identifiant et ne permettant pas de remonter à l’identité du patient sera délivré automatiquement à chaque fiche.
Concernant les personnes des centres de régulation qui initient ou modifient le questionnaire : nom, prénom, identifiant propre au centre.
Les données seront recueillies à l’aide d’un formulaire spécifique, unique pour l’ensemble des centres de régulation, accessible par Internet. Ce formulaire pourra être complété ou modifié en fonction de l’évolution de l’épidémie et des adaptations de consignes éventuelles
Destinataires
Données nominatives :
Elles sont accessibles à un nombre restreint de personnes habilitées :
Les médecins habilités des centres de régulation pour la prise en charge des appelants de leur centre.
3 médecins de l’InVS pour la base nationale et 1 médecin pour chacun des 17 Centres Inter-régionaux d’épidémiologie (CIRE) de l’InVS pour la base régionale, sur requête spécifiée (enquêtes sanitaires) dans le cadre de leur mission de surveillance sanitaire. Ces médecins seront nommément désignés.
Mise à disposition de l’InVS de la base nationale anonymisée, mise à jour quotidiennement.
Mise à disposition sur requête des médecins utilisateurs.
Données anonymisées : 
L’anonymisation est effectuée par la société Cegedim grâce à une programmation informatique consistant à dupliquer la base et à supprimer les champs permettant l’identification des patients (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone).
Les médecins habilités des centres de régulation pour la prise en charge des appelants de leur centre.
3 médecins de l’InVS pour la base nationale et 1 médecin pour chacun des 17 Centres Inter-régionaux d’épidémiologie (CIRE) de l’InVS pour la base régionale, sur requête spécifiée (enquêtes sanitaires) dans le cadre de leur mission de surveillance sanitaire. Ces médecins seront nommément désignés.
Mise à disposition de l’InVS de la base nationale anonymisée, mise à jour quotidiennement.
Mise à disposition sur requête des médecins utilisateurs.
Information et droit d’accès