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L’amélioration des démarches de prévention constitue un enjeu majeur pour éviter l’expulsion et l’exclusion qui en résulte. La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a rendu obligatoire la mise en place dans chaque département de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). 
La mise en place de la CCAPEX s’inscrit dans le cadre institutionnel du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), qui définit et harmonise les initiatives en direction du logement des familles en situation précaire. Il est élaboré conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général, en association avec les partenaires du logement et de l'action sociale. 
La CCAPEX a pour objectif de rendre le travail de l’ensemble des partenaires plus efficace en ayant une approche partagée des dossiers de ménages en impayés de loyer et des actions à mettre en œuvre. 
Elle se décline à deux niveaux : une instance départementale de pilotage et trois commissions territoriales de traitement des situations et de coordination des interventions.
La CCAPEX émet des avis à destination des organismes décisionnels (CAF, MSA, référent social du ménage, Préfet) ou des recommandations à destination de l’ensemble des partenaires investis dans la prévention des expulsions locatives (bailleurs, réservataires de logements ou instances spécialisées, commission de surendettement des particuliers, maires, référent social du ménage en lien avec le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation).
Dans le cadre de ces avis et recommandations, la CCAPEX peut proposer le maintien ou la suspension du versement des aides personnelles au logement, l’attribution d’aides financières individuelles du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), la mise en place de mesures d’accompagnement social, le relogement ou encore la conclusion d’un protocole ou d’un plan d’apurement de la dette locative. 
Le traitement mis en œuvre par la CCAPEX relève du régime de l’autorisation prévu à l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, applicable aux traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les finalités poursuivies par le traitement
La finalité du traitement est la prévention des expulsions et des impayés locatifs par l’adoption d’avis et de recommandations à destination des organismes décisionnels et de l’ensemble des partenaires investis dans la prévention des expulsions locatives.
Sur les catégories de données traitées
Lorsque la CCAPEX sera saisie par les services sociaux (Conseil Général, CCAS, CAF, ménage via le travailleur social notamment), ces derniers lui communiqueront les données suivantes :
identité (nom, prénom), adresse, n° d’allocataire CAF ;
stade de la procédure (assignation/audience, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique, date saisine de la CCAPEX) ;
rendez-vous proposés au locataire (nombre de rendez-vous proposés, présentation du locataire, sollicitation d’un nouveau rendez-vous, proposition d’une visite à domicile, réalisation de la visite à domicile) ;
situation matrimoniale (célibataire/marié/vie maritale/PACS/veuf/séparé/divorcé et date de changement de statut) ;
composition du foyer (nombre d’enfants et pour chaque personne : nom, prénom, parenté, date de naissance, qualification, situation socioprofessionnelle) ;
ressources mensualisées actuelles (pour les deux parents et les enfants : salaires, indemnité journalière CPAM, complément de salaires, ASSEDIC, pensions alimentaires, pensions, retraites, prestations familiales, prestations sociales, RSA, APL/AL, autres) ;
charges mensualisées actuelles (habitation : organisme logeur, type, loyer net, charges / énergies : chauffage, électricité, eau / assurances : mutuelle, autres / téléphonie : fixe, portable, internet / impôts / éducation / transports / crédits / dettes / autres) ;
dossier de surendettement (en cours, en traitement, date de dépôt, dette de loyer incluse, sollicitation du FSL) ;
situation locative (montant total de l’impayé, causes de l’impayé évaluées par le travailleur social : loyer trop élevé, montant des charges trop élevé, baisse des ressources, litige avec le propriétaire, difficultés de gestion, modification de la situation familiale, maladie, autres) ;
démarches connues du bailleur antérieures à l’assignation (saisine CAF, plan d’apurement, protocole) ;
type d’accompagnement social proposé au locataire ;
observations et synthèses du travailleur social (mobilisation du ménage, évaluation du parcours logement et bilan des accompagnements) ;
observations du ménage en lien avec le traitement. 
Lorsque la CCAPEX sera saisie par d’autres partenaires (bailleurs publics ou privés, sous-préfectures, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, secrétariat de la commission DALO notamment) ces derniers lui communiqueront les données suivantes :
identité (nom, prénom), adresse, n° d’allocataire CAF ;
situation familiale (isolé, en couple, nombre d’enfants) ;
situation professionnelle ;
montant et nature des ressources connues ;
montant de la dette locative ;
stade de la procédure (dates de commandement de payer, assignation, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique) ;
identité du référent social/institution ;
situation/aide au logement (dates de versement, suspension) ;
motif de la saisine.
Ces données seront collectées par voie de formulaire envoyé sous forme dématérialisée à la CCAPEX.
La CCAPEX se rapprochera alors des travailleurs sociaux des différents services partenaires pour collecter des données complémentaires : 
nature et montant des ressources ;
montant de la dette locative ;
situation professionnelle et familiale ;
démarches en cours ;
projets et besoins d’accompagnement social permettant de soutenir le ménage dans la reprise du paiement de son loyer et apurement de sa dette ;
accompagnements déjà tentés.
Sur les catégories de destinataires
L’avis ou la recommandation, ainsi que l’identité et les coordonnées des personnes concernées, seront adressées à l’ensemble des partenaires de la CCAPEX.
Sur la durée de conservation
Les données seront conservées pendant 2 années à compter de la date de l’avis ou de la recommandation adoptée par la CCAPEX. 
Sur la sécurité
La Commission rappelle que le traitement doit comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel.  
Elle rappelle également que les échanges de données sensibles réalisés sur des canaux non sécurisés doivent être chiffrés afin de garantir la confidentialité de ces données.
Sur l’information des personnes concernées et le droit d’accès
Tout partenaire à l’origine d’une saisine de la CCAPEX en informera la personne concernée par l’envoi d’un courrier de notification. Ce courrier comportera les mentions d’information prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La personne concernée sera également informée par courrier des avis et recommandations adoptées par la CCAPEX.
Le droit d’accès défini à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 s’exercera auprès de la Direction Adjointe des Espaces du Conseil Général du Doubs.
La Commission relève que le traitement déclaré correspond à une gestion efficace, légitime et strictement nécessaire des données relatives aux personnes bénéficiant d’un accompagnement.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Conseil Général du Doubs à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés et des expulsions locatives.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CHABAS FLEURS SA à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières et la réalisation de statistiques, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société CHABAS FLEURS SA
Finalités
Le traitement a pour objet :
la transmission des procès-verbaux aux employés, conducteurs responsables d’infractions routières commises avec un véhicule mis à disposition par la société CHABAS FLEURS SA ;
et la réalisation de statistiques (analyses statistiques des types d’infractions routières et des sinistres) afin d’adapter les formations de prévention routière. 
la transmission des procès-verbaux aux employés, conducteurs responsables d’infractions routières commises avec un véhicule mis à disposition par la société CHABAS FLEURS SA ;
et la réalisation de statistiques (analyses statistiques des types d’infractions routières et des sinistres) afin d’adapter les formations de prévention routière. 
Dès lors, le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté. 
Caractéristiques particulières du traitement
Au-delà du recouvrement des contraventions routières, la société CHABAS FLEURS SA souhaite réaliser des statistiques pour délivrer des formations adaptées de prévention routière, or cette finalité n’est pas prévue par l’autorisation unique n° 10 du 6 juillet 2006.
Catégorie de données traitées
Les catégories de données traitées sont : 
les données d’identification de l’employé conducteur ;
les données relatives à sa vie professionnelle ;
les données relatives aux infractions.
Destinataires
Sont destinataires des données : 
les personnes habilitées du service qualité/sécurité ;
les personnes habilitées de la Direction.
Mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des accès.
Information et droit d’accès 
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par affichage.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société CHABAS FLEURS SA – Service Qualité/sécurité – 60 rue Dr Doudy, ZI TOULON EST, BP 227, 83089 TOULON CEDEX 9.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,  et notamment ses articles 9-1er et 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur le rapport de M. Jean-François CARREZ, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société des autoroutes et tunnel du mont blanc (ATMB) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société des autoroutes et tunnel du mont blanc (ATMB)
Finalités
Le dispositif présenté concerne la lutte contre la fraude au péage sur la base de la vidéosurveillance. Il permet la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients d’ATMB, infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Caractéristiques particulières du traitement
La société ATMB est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement du péage dans le cadre de sa mission de service public.Un agent assermenté identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies, accessibles via un code utilisateur et un mot de passe. Les caméras de surveillance sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule afin de disposer du numéro d'immatriculation dans le but d'identifier, par la suite, son propriétaire. Il n'y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société ATMB demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement amiable du péage dû.Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
Données traitées
Données relatives aux clients : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation, couleur et marque du véhicule et informations relatives aux moyens de paiement ;
Données relatives aux trajets ;
Données relatives aux anomalies de parcours ;
Données relatives à la transaction : numéro de la transaction, horodatage.
Destinataires
Sont destinataires des données : 
les responsables péage ;
les personnes habilitées du service contrôle de la direction clientèle péage ;
les péagers assermentés à la génération du constat.
Durée de conservation
Les photographies sont conservées pendant 21 jours maximum.Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière contraventionnel un an.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage en gare d’entrée et de sortie, au dos des tickets de transit, sur les affiches des tarifs et sur le contrat des abonnés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc – Service clientèle péage – 1440 Route de Cluses – 74130 BONNEVILLE.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation n° 1490729)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 9-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La régie TISSEO exerce une activité de transport public urbain de voyageurs de l’agglomération toulousaine. Elle propose à ses usagers des services de transport dont deux lignes de métro, cent huit lignes de bus et une ligne de tramway. Dans le cadre de cette activité, des accidents et des incidents peuvent survenir sur le réseau de transports, susceptibles d’engendrer des dommages matériels et corporels. La régie TISSEO a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incidents, accidents et contentieux. 
Ces données sont susceptibles de constituer des infractions au code de la route et/ou au code des assurances. 
Dès lors, ce traitement relève de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 qui soumet à autorisation « les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ».
Sur les finalités et les caractéristiques du traitement : 
Le traitement a pour finalités :
la gestion des dossiers d’indemnisation des dommages corporels et matériels,
la gestion des dossiers relatifs aux atteintes aux biens et aux personnes de la régie TISSEO,
la gestion du contentieux,
le suivi de l’accidentologie des conducteurs,
le calcul de la prime financière pour bons conducteurs, 
l’établissement de statistiques.
La Commission relève que la régie TISSEO bénéficie d’une délégation accordée de la part du représentant de l’assureur pour la gestion et le règlement de sinistres automobiles pour un certain montant, et procède donc, le cas échéant, aux indemnisations des tiers impliqués dans un accident ou un incident.
Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
Sur les données collectées
La Commission observe que les données figurant dans la base de données peuvent concerner des personnes internes à la régie TISSEO : conducteurs, rapporteurs et également des tiers concernés par l’accident ou l’incident tels que des victimes, des témoins et des responsables d’accidents ou d’incidents.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
Concernant les conducteurs : 
les données d’identification : nom, prénom, matricule, âge ; 
les données relatives à la vie professionnelle : ancienneté, points pour bonne conduite.
 Concernant les rapporteurs internes :
les données d’identification : nom, prénom.
Concernant les tiers responsables :
les données d’identification : nom, prénom, adresse postale, téléphone, sexe, âge ;
les données relatives au véhicule : numéro d’immatriculation.
Concernant les victimes : 
les données d’identification : nom, prénom, adresse postale, téléphone ;
les données de santé : gravité et type de blessure, suivi médical, incapacité et le cas échéant le rapport papier d’expertise ;
les données relatives au préjudice et à l’indemnisation.
Concernant les témoins :
données d’identification : nom, prénom, adresse postale, téléphone ;
témoignage (sous format papier uniquement).
Concernant les dossiers :
numéro de dossier, année ; 
description des faits ;
suivi financier (devis, règlements) ;
suivi judiciaire (décision de justice).
La Commission constate que les documents papiers ne sont pas scannés dans le logiciel de gestion des sinistres.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard des finalités indiquées.
Sur les durées de conservation des données
Les données seront conservées pendant une durée :
d’un an pour les dossiers relatifs à des incidents,
de trois ans pour les dossiers d’indemnisation de dommage matériel,
de trente ans pour les dossiers d’indemnisation de dommage corporel(dix ans en base active et vingt ans supplémentaires en base archive sur un support distinct, accessible à un nombre limité de personnes).
de trois ans pour les données d’accidents des conducteurs dans le dossier agent.
Ces durées correspondent à la durée de gestion de chacun des types de dossiers qu’est amenée à traiter la régie TISSEO.
Sur les destinataires des données
Les agents gestionnaires sinistres du service juridique, contentieux et assurances de la régie TISSEO seront destinataires des données du traitement. 
Une enveloppe, pré-adressée au service du contentieux et portant la mention « confidentiel », est remise à la victime pour l’envoi des pièces médicales afin d’éviter que des agents non habilités n’accèdent à l’information. 
En effet, la Commission rappelle que l’accès aux données de santé doit être encadré par le médecin conseil de la société d’assurance. 
En outre, la direction sûreté sera destinataire des informations des suites des dépôts de plainte des victimes internes à la régie TISSEO et de la synthèse de la décision de justice après délibéré.
De plus, les agents chargés du suivi d’exploitation du métro auront accès aux données concernant uniquement le métro. 
Le service formation pourra consulter les données d’accidentologie des conducteurs pour engager des actions correctives.
Par ailleurs, seuls les assureurs auront accès aux dossiers contentieux.
Dans la mesure où chacun des destinataires n’accède qu’aux informations qui lui sont strictement nécessaires, la Commission considère que la liste précitée n’appelle pas d’observation. 
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est constitué d’une application accessible uniquement via le réseau interne de la régie, déployé dans ses propres locaux.
La dizaine de postes clients permettant d’accéder à l’application bénéficient des mesures de sécurité communément mises en œuvre (authentification par login/mot de passe, antivirus, etc.). De plus, l’accès à l’application nécessite de posséder les permissions ad hoc. La politique de mots de passe n’impose qu’une taille de mot de passe de six caractères alors que la Commission recommande la mise en place de mots de passe d’au moins huit caractères.
Aucune traçabilité n’est mise en œuvre. Sur ce point, la Commission prend acte de l'engagement de la régie TISSEO de mettre en place, dès la prochaine version de son logiciel, une traçabilité des accès, modifications et suppressions des données. 
Une sauvegarde quotidienne est prévue, avec stockage des sauvegardes dans un lieu distinct.
Sur l’information et les droits des personnes
Les personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par une mention figurant sur la fiche de renseignement sur les blessures, délivrée aux victimes corporelles et par l’envoi de courriers à l’ouverture du dossier et/ou lors de l’instruction.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service Contentieux de la régie TISSEO, par courrier, au 9 rue Michel Labrousse, 31081 TOULOUSE Cedex 1.
Dans ces conditions, la Commission autorise la régie TISSEO à mettre en œuvre un traitement de données automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incidents, accidents et contentieux.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN