AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Par ailleurs, la Commission observe que le dispositif soumis par la société Shiseido International France n’est pas conçu pour permettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du Business Ethic Officer, personne spécifiquement désignée dans chaque entreprise dans le cadre de la politique de « Responsabilité Sociale d’Entreprise » mise en place par le groupe Shiseido.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). 
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les collaborateurs de la Direction Générale Adjointe et de la Direction des Ressources Humaines.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Shiseido International France à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, le Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un réseau régional NADIS pour la prise en charge des patients infectés par le VIH, par les hépatites B et C ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle, dans la région Auvergne dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand (63) centre hospitalier du  service de coordination régionale de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH) d’Auvergne-Loire.
Finalités
- Mise en place d’un réseau virtuel sécurisé régional NADIS, permettant le partage de données de santé relatives aux patients infectés par le VIH, par les hépatites B et C ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle, dans la région de Haute Normandie.Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des patients en favorisant la coordination et la continuité des soins, de disposer d’une base de données pour effectuer des études épidémiologiques et des évaluations anonymes au niveau local, régional et national, ainsi que le suivi d’indicateurs périodiques de qualité.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) ; numéro hospitalier d’identification du patient ; coordonnées (adresse, téléphone) ; situation familiale ; vie professionnelle ; habitudes de vie et comportement en lien avec la pathologie ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, événements thérapeutiques, examens cliniques, diagnostics, stade clinique de l’infection, type d’exposition, prescriptions, participation aux protocoles de soins du service.  - Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité, date d’adhésion au dispositif.
Destinataires
- Les professionnels de santé (médecin traitant, médecins hospitaliers) appelés à dispenser des soins aux patients pour les données concernant leurs patients.- Le personnel soignant habilité du CHU de Clermont-Ferrand dans la stricte limite nécessaire à la prise en charge du patient.- Le médecin référent de l’InVS est destinataire de la partie des informations nécessaires à l’évaluation sur les accidents avec exposition du sang (AES).-Les données anonymisées nécessaires à la constitution de la base régionale DMI 2 (Dossier Médical de l’Immunodéficience humaine version 2)  sont transmises à la Direction des Hôpitaux bureau EO2, à l’INSERM unité SC4 et à la base régionale anonyme du CISIH.
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document d’information et par affichage. Recueil du consentement par un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès du service des maladies infectieuses du Centre hospitalier de Clermont-Ferrand.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le serveur central qui héberge les données est localisé au sein du CHU de Clermont-Ferrand.-  Accès aux données via un réseau sécurisé de type VPN.- Mise en place d’un protocole d’identification et de reconnaissance des postes informatiques et des utilisateurs. - Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.- Journalisation des accès à l’application.- Chiffrement des procédures d’échanges.- Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.- Les patients peuvent demander l’anonymat et être enregistrés sous X.- S’il est fait appel à un hébergeur extérieur pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel celui-ci  devra satisfaire aux conditions d’agrément telles qu’elles sont définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Livre des procédures fiscales et notamment l’article L. 166B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le groupement d’intérêt public France Télé Numérique, d’un traitement dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Groupement d’intérêt public France Télé Numérique.
Finalités
Interconnexion du fichier du groupement d’intérêt public « France Télé Numérique » (GIP FTN) avec le fichier Taxe d’habitation du ministère aux fins d’identification de la population susceptible de bénéficier d’un aide financière dans la cadre du passage progressif à la diffusion de la télévision en mode numérique, en application des dispositions de l’article L.166B du Livre des Procédures fiscales.L’article 102 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication pour l’aide au passage à la télévision numérique terrestre institue un Fonds d’aide géré par le GIP France Télé Numérique, qui a pour mission d’octroyer une aide financière à certains foyers de conditions modeste.
Catégories de données
Nom, prénom de la personne exonérée ou dégrevée de la redevance audiovisuelle.Nom, prénom du conjoint  ou de la personne pacsée avec la personne sélectionnée.Adresse fiscale de taxation de la personne sélectionnée.
Destinataires
Les personnes habilitées du GIP FTN.
Information et droit d’accès
Information des personnes concernées par une mention sur le questionnaire de collecte.Exercice du droit d’accès auprès du Fonds par voie postale.
Caractéristiques particulières du traitement
Les données du fichier des personnes dégrevées ou exemptées de la contribution à l’audiovisuel public sont gravées sur DVD-R remis au Fonds.Le Fonds réalise l’import des données dans le système d’information du prestataire en charge de la gestion du fonds d’aide et détruit les DVD sources immédiatement après certification que l’import des données a été fait correctement. Le prestataire du Fonds peut ainsi consulter le fichier des dégrevés ou exemptés de la contribution à l’audiovisuel public et saisir l’information qui en résulte dans sa base de données.
Observations propres au traitement
Les données importées dans le système d’information du prestataire en charge de la gestion du fonds d’aide seront conservées 18 mois à compter de l’import des données.  Le GIP FTN détruira les DVD sources immédiatement après certification que l’import des données a été fait correctement.
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2010-055 du 11 mars 2010 autorisant la mise en œuvre par le ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, d’un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de la redevance audiovisuelle au titre des années d’imposition 2008 à 2010 ayant vocation à être transmis au GIP FTN(autorisation n°1405487)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Livre des procédures fiscales et notamment l’article L. 166B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-5° ;  
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat.
Finalités
Interconnexion du fichier Taxe d’habitation du ministère avec le fichier du groupement d’intérêt public « France Télé Numérique » (GIP FTN) aux fins d’identification de la population susceptible de bénéficier d’un aide financière dans la cadre du passage progressif à la diffusion de la télévision en mode numérique, en application des dispositions de l’article L.166B du Livre des Procédures fiscales.
Catégories de données
Nom, prénom de la personne exonérée ou dégrevée de la redevance audiovisuelle au titre des années 2008 à 2010.Nom, prénom du conjoint  ou de la personne pacsée avec la personne sélectionnée.Adresse fiscale de taxation de la personne sélectionnée.
Destinataires
Les personnes habilitées du GIP FTN.
Information et droit d’accès
Information des personnes concernées par une mention sur le formulaire de demande d’aide financière établi par le GIP FTN.Exercice du droit d’accès auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l’immeuble concerné. La copie des enregistrements concernant le demandeur est adressée à ce dernier par lettre recommandée, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de sa demande écrite.
Caractéristiques particulières du traitement
Les fichiers produits à destination du GIP FTN sont cryptés à l’aide d’un processus de chiffrement utilisant une clé publique et une clé privée. Le cryptage des données est effectué par la DGFiP- bureau SI-2B.Les Fichiers sont gravés sur des supports DVD-R non réinscriptibles et finalisés.
Observations propres au traitement
Les fichiers de 2009 et 2010 seront conservés sur des durées respectives de 14 mois et d'une année par le GIP FTN, et seront détruits après réception des fichiers millésimés 2011 à savoir en mars 2011. Les fichiers de 2011 seront conservés sur une année et seront détruits, passé ce délai.
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2010-056 du 11 mars 2010 autorisant la société ADECCO CALEDONIE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle
(Demande d’autorisation n°1408369)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société ADECCO CALEDONIE, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société ADECCO CALEDONIE a déposé le 22 janvier 2010 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle et dénommé comme tel. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société ADECCO CALEDONIE au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte est limité aux aspects financiers, comptables, bancaires et de lutte contre la corruption ainsi que la lutte contre les comportements anticoncurrentiels. 
La Commission relève encore que l’engagement de la société ADECCO CALEDONIE de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 2 février 2009 (décision 09-D-05).
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des ressources humaines de la société ADECCO Groupe France, 2 Bd du 11 novembre 1918, Villeurbanne.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification du salarié qui alerte (nom, prénom et fonction), les données d’identification de personnes éventuellement mises en cause, les données relatives aux faits signalés, les rapports d’enquête et les suites données à l’alerte.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel habilité de la société EthicsPoint et le personnel chargé de la gestion des alertes dûment habilité. Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ADECCO CALEDONIE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
Délibération n°2010-057 du 11 mars 2010 autorisant la société ADECCO CONSULTING SARL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle
(Demande d’autorisation n°1408368)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société ADECCO CONSULTING SARL, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société ADECCO CONSULTING SARL a déposé le 22 janvier 2010 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle et dénommé comme tel. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société ADECCO CONSULTING SARL au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte est limité aux aspects financiers, comptables, bancaires et de lutte contre la corruption ainsi que la lutte contre les comportements anticoncurrentiels. 
La Commission relève encore que l’engagement de la société ADECCO CONSULTING SARL de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 2 février 2009 (décision 09-D-05).
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :