AgentPublic/cnil huggingface dataset:
l'application GERIATRIX ne doivent constituer qu'un élément d'information parmi d'autres dans la décision individuelle qui peut éventuellement être prise à l'égard de la personne âgée ;    - qu'à cet effet, il importe, conformément aux dispositions des articles 3 et 40 de la loi précitée, que ces personnes ou leurs représentants légaux, ainsi qu'éventuellement tout parent ou tout médecin de leur choix aient connaissance des informations et raisonnements utilisés lors de ces prises de décision, afin qu'elles puissent, le cas échéant, les contester ;    Considérant qu'en raison des finalités de l'application, et conformément aux dispositions des articles 36 et 37, les informations médicales traitées doivent faire l'objet de mises à jour régulières de la part des médecins en charge des personnes concernées ;   Sur l'information préalable des intéressés et le recueil de leur consentement :     Considérant qu'en application des dispositions de l'article 26 de la loi précitée, toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un enregistrement informatique ;    Considérant qu'en raison des finalités de l'application, les personnes concernées ou leurs représentants légaux sont informés individuellement de la destination des informations et de l'existence d'un droit d'accès, de l'objet de l'application, ceci afin qu'elles puissent exprimer, à cet effet, leur consentement écrit ;    Considérant,
en effet, que le recueil du consentement, ainsi que l'exercice éventuel du droit d'accès, tel que prévu aux articles 34 et 40 de la loi précitée, constituent des garanties essentielles de la protection des personnes concernées ;   Sur la confidentialité des informations traitées :     Considérant que l'accès aux données médicales nominatives traitées par l'application GERIATRIX est réservé à l'usage des médecins et personnels paramédicaux de l'établissement, dans la mesure où ils sont appelés à dispenser des soins aux personnes âgées ;    Rappelant que la divulgation de ces données, sans autorisation de l'intéressé, à des personnes n'ayant pas qualité pour les recevoir, est passible des sanctions pénales prévues à l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les informations médicales nominatives doivent être rendues anonymes par la suppression de tous les éléments d'identification, lors du départ de l'intéressé de l'établissement, ou de son décès, et avant toute utilisation à des fins de recherche par des tiers ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté préfectoral présenté par le Préfet de la Moselle ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Préfecture de la Moselle souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion afin de contrôler l'existence et le déroulement des contrats d'insertion passés entre les organismes d'insertion et les bénéficiaires ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives à
l'état-civil, le sexe, la nationalité, la situation de famille, le nombre d'enfants, l'adresse, le type de logement et la situation professionnelle des personnes ; que la nationalité des personnes est collectée sous la forme "Français, ressortissant CEE, étranger) ;    Considérant que la Préfecture collecte des informations à partir du dossier de demande du revenu minimum d'insertion ; qu'une partie seulement des informations est saisie en informatique ; qu'en particulier le numéro d'inscription au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques n'est pas saisi ;    Considérant que seuls les services compétents de la Préfecture et des sous-préfectures sont destinataires des informations collectées ; que la Direction Départementale de l'Equipement ne sera destinataire que d'informations anonymes relatives au logement des personnes dans une zone géographique déterminée ;   Considérant que la Préfecture entend conserver les informations jusqu'en juin 1992 ; que cette durée de conservation permettrait de constituer un fichier des personnes les plus démunies résidant dans le département de la Moselle ; que dès lors que l'insertion est réalisée, il n'y a plus lieu de conserver dans le traitement automatisé les informations relatives à la personne concernée ; que dans ces conditions, les informations collectées devront être effacées dans un délai de douze mois à partir de la cessation du versement de l'allocation ;    Considérant que les mesures de sécurité et de
confidentialité prévues ne sont pas suffisantes, en particulier pour assurer le transfert des informations entre les sous-préfectures et la Préfecture ; qu'il y a lieu de demander à la Préfecture de la Moselle de compléter ces dispositions ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que la durée de conservation soit limitée à un délai de six mois après la fin du versement de l'allocation, et que les mesures de sécurité et de confidentialité soient complétées.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de cette loi ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L115-2, L211-3 et 4, L214-1, 4 et 5, L221-1, L251-2, L381-3 à 11, L583-3, L712-6 à 8, L741-1 à 3, R214-41 à 47 et R226-6 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu le rapport établi en 1985, pour le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale par Monsieur PAVEC, Inspecteur Général des Affaires Sociales ;    Vu les directives du 30 décembre 1987 du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale portant approbation du schéma directeur de la branche maladie pour les années 1988 à 1992 ;    Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (dite ci-après CNAM) en date du 10 décembre 1985 ;    Vu le projet de décision
réglementant la constitution et la gestion d'un répertoire national des affiliés au régime général de sécurité sociale, dit fichier AGNES ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Dominique COUDREAU, Directeur de la CNAM, et avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Sur les finalités du traitement :     Considérant que le traitement AGNES tel qu'il résulte de la demande d'avis soumise à la Commission, a pour finalité de permettre un dénombrement statistiquement fiable des assurés sociaux du régime général et d'améliorer la cohérence des fichiers des organismes auxquels ils sont affiliés, dits ci-après "organismes de base", en détectant les multi-affiliations et autres anomalies ;    Considérant qu'à cette fin, le traitement assurera la centralisation de données relatives aux assurés sociaux extraites des fichiers des organismes de base ;    Considérant que ce traitement répond à la mission générale d'organisation, de coordination et d'information impartie à la CNAM ; qu'il ne saurait toutefois permettre à cet organisme de prendre des décisions individuelles à l'égard des assurés sociaux, ni d'assurer la gestion directe de leurs droits, décisions et gestion qui, en l'état actuel des textes, incombent aux seuls organismes de base ;    Considérant au surplus qu'en permettant une mise à jour et une expurgation des fichiers locaux d'assurés sociaux, le traitement sera de
nature à améliorer la préparation des listes d'électeurs aux Conseils d'administration des caisses, sans pour autant modifier la procédure d'établissement de ces listes, ainsi que devra le préciser l'acte réglementaire ;   Sur la collecte et la nature des informations enregistrées :     Considérant que seules seront prises en compte dans le fichier AGNES les informations concernant les seuls assurés sociaux à l'exclusion de toutes données concernant leurs ayants-droit ; que l'article 1er de l'acte réglementaire devra être complété en conséquence par les mots "à l'exclusion des ayants-droit" ;    Considérant que les informations collectées seront extraites exclusivement des fichiers tenus par les organismes de base c'est-à-dire par les Caisses Primaires, ou dans les départements d'Outre-Mer les Caisses Générales de Sécurité Sociale et par les sections locales mutualistes ;    Considérant que ces données seront relatives à l'identification des assurés sociaux : numéro de sécurité sociale, nom patronymique et prénom de l'assuré, date de naissance et le cas échéant de décès ; qu'elles concerneront également l'affiliation ou le rattachement : qu'à ce titre seront mentionnés l'organisme concerné, ainsi que la date de dernière utilisation ; que ces précisions permettront en cas de divergences ou de redondances détectées par le système, de les signaler aux organismes de base concernés afin de permettre à ceux-ci une instruction conjointe et une mise à jour de leurs fichiers par
annulation des situations incohérentes ;    Considérant que le fichier ne comportera aucune indication relative à l'adresse des intéressés non plus qu'à leur nationalité, leur situation familiale ou professionnelle ; qu'il ne comportera par ailleurs aucune donnée de nature médicale ;    Considérant en ce qui concerne les précisions concernant les catégories de régime et les dates d'effets, relatives à l'ouverture des droits, qu'elles ne sont pas nécessaires aux finalités envisagées ; que leur mention devra en conséquence être supprimée dans l'acte réglementaire créant le traitement ;   Sur l'information des personnes concernées et leur droit d'accès :     Considérant que chaque assuré sera informé, par voie d'affichage et d'insertions dans la presse locale, que les données nominatives énumérées ci-dessus le concernant se trouveront centralisées au fichier AGNES et qu'il y aura accès ; qu'en outre cette information pourra être reproduite sur les documents adressés aux assurés sociaux par les organismes de base dont ils relèvent ;    Considérant que toute personne justifiant de son identité pourra exercer son droit d'accès aux informations nominatives la concernant contenues dans le fichier AGNES et, le cas échéant, en obtenir communication ; que ce droit s'exercera, à son choix, soit auprès de l'organisme de base auquel il sera affilié ou rattaché, soit directement auprès de la CNAM ; que l'article 4 de l'acte réglementaire devra être modifié en ce sens ;     Sur les
destinataires des informations traitées :     Considérant que les organismes de base seront seuls destinataires des informations nominatives traitées par le fichier AGNES, qui ne pourra faire l'objet d'aucun appariement ou inter-connexion avec d'autres fichiers ;    Considérant qu'un état recensant les multi-affiliations et autres anomalies sera adressé périodiquement par la CNAM à chaque organisme de base, à charge pour celui-ci de procéder aux vérifications et radiations nécessaires ;   Sur les mesures de sécurité :     Considérant que toutes mesures utiles seront prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations traitées ;    Considérant que le fichier de sauvegarde devra être confié à un organisme relevant des services de la sécurité sociale dont le personnel est astreint au secret ;     Sur la durée du traitement :     Considérant que, selon la demande d'avis, le fichier AGNES devrait avoir un caractère permanent ;    Mais considérant que l'article 5 de la Convention susvisée du Conseil de l'Europe dispose que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;    Considérant que le maintien d'un fichier national, comportant plusieurs facteurs d'identification, au-delà de la période nécessaire aux vérifications destinées à détecter les
multi-affiliations est excessif par rapport à la finalité indiquée ;   Que dans la mesure où ces vérifications sont de nature à permettre une meilleure préparation des listes d'électeurs, elles perdront leur raison d'être à la fin des opérations électorales ;    Considérant, en conséquence, que le fichier AGNES ne saurait avoir qu'une existence temporaire et que les informations qu'il contiendra devront être détruites à l'expiration des délais de recours contentieux prévus aux articles R214-41 à 47 du Code de la Sécurité Sociale ;    Qu'il s'ensuit que la consultation périodique par télématique du fichier AGNES, à partir des CPAM, est sans objet ;    Qu'il appartiendra à ces Caisses, ainsi qu'aux autres organismes de base, de prendre les mesures voulues pour éviter le retour d'affiliations multiples et autres anomalies, après qu'aient été opérées les remises en ordre qu'entraînera le dispositif ci-dessus décrit.   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la création d'un fichier national des assurés sociaux relevant du régime général, sous la condition qu'il soit temporaire et détruit au plus tard à l'expiration des délais mentionnés ci-dessus ;    Demande que l'acte réglementaire soit modifié en ce sens et communiqué à la Commission avant publication ;    Recommande que soient mises à l'étude des procédures permettant aux organismes concernés d'assurer la mise à jour systématique de l'affiliation des assurés sociaux ;     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives à des fins de recherche médicale ;    Vu l'avis du Comité National consultatif d'éthique pour les sciences de la vie ;    Vu le projet de décision du Président de l'association de santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme dans le 13ème arrondissement de PARIS ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'association de santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme dans le 13ème arrondissement de PARIS a pour finalité la réalisation d'une recherche épidémiologique auprès d'un échantillon d'enfants et d'adolescents psychotiques ou autistiques suivis essentiellement dans les secteurs de psychiatrie infanto juvénile de la région parisienne ;    Considérant que cette recherche a pour objet
de décrire l'évolution de ces enfants, tant sur le plan clinique que thérapeutique, et de suivre leur devenir lors de leur passage à l'âge adulte, ceci afin de mieux connaître les besoins de ces patients et de leurs familles et d'adapter en conséquence les modalités de leurs prises en charge ;    Considérant que les données nécessaires à la recherche sont recueillies respectivement à partir de questionnaires médicaux remplis par les médecins traitants et sur la base d'entretiens réalisés auprès des familles ou avec leur accord auprès d'un membre de l'équipe soignante ;    Considérant que ces données concernent les caractéristiques cliniques des patients, leur situation familiale, leur comportement et mode de vie et les thérapeutiques réalisées ;   Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives, par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que préalablement à leur transmission au médecin responsable de la recherche au sein de l'association de santé mentale, les questionnaires médicaux sont affectés d'un numéro d'ordre dont la correspondance avec l'identité du patient est détenue par le médecin traitant ;    Considérant que le responsable de la recherche ne peut avoir communication de l'identité des patients pour contacter les parents que si ces derniers y ont expressément consenti par écrit et ont accepté de recevoir pour un entretien un psychologue ou un médecin de l'équipe de recherche ;    Considérant en outre que l'identité des
patients et des parents, ne fait l'objet d'aucune saisie ;    Considérant que le traitement automatisé des données est mis en oeuvre sur un microordinateur autonome et que son accès est contrôlé par une procédure de mots de passe placée sous la responsabilité du médecin directeur du projet ;    Considérant que ces mesures sont de nature à garantir la confidentialité des données ;    Considérant que la participation à la recherche est volontaire et que le retrait est possible à tout moment ; que les parents ou les représentants légaux des enfants sont informés individuellement de l'objet et des modalités de l'enquête, de son caractère facultatif et des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est présenté.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 18 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la délibération n° 83-56 du 29 novembre 1983 de la Commission portant avis sur le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu les délibérations n° 84-12 du 20 mars 1984, 86-99 du 9 septembre 1986 et 87-87 du 8 septembre 1987 de la Commission portant avis sur le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par l'ANPE et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et portant avis sur la création du traitement GIDE et sur l'informatisation du paiement des prestations de chômage ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage ;    Vu le projet de Décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire
National d'identification des personnes physiques par le Ministre de la Défense au profit du traitement "Chômage" ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Défense tendant à la création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage par le service administratif du Commissariat de l'Air ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations, et avoir procédé à l'audition du représentant du Ministre chargé de la tenue du Répertoire National d'identification des personnes physiques ;   Sur le projet d'arrêté présenté    Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à la Commission que le traitement qui sera mis en oeuvre par le service administratif du Commissariat de l'Air a pour objet d'assurer le paiement des droits aux allocations de chômage des ayants-droit ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées concernent l'identité du demandeur, son numéro de sécurité sociale, son numéro de matricule et grade, son numéro de compte bancaire, l'indemnité perçue, l'Agence Locale pour l'Emploi de rattachement ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service administratif du Commissariat de l'Air ;   Sur le projet de décret soumis à l'avis de la commission    Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire
National d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la seule collecte du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué sur cette donnée doit être regardée comme une utilisation dudit numéro au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que l'utilisation du Numéro d'inscription au Répertoire des allocataires par le service administratif du Commissariat de l'Air a pour objet de le transmettre à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale pour garantir leurs droits sociaux ;   Emet un avis favorable au projet de décret ainsi qu'au projet d'arrêté susvisés.     Jacques FAUVET.
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la Défense ;    Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi précitée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations et procédé à l'audition du représentant du Ministre chargé de la tenue du Répertoire National d'identification des personnes physiques ;   Considérant que le Ministre de la Défense a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé destiné à permettre l'affiliation rétroactive à l'IRCANTEC par le Commissariat de l'Air des militaires qui ont quitté l'armée de l'air avant d'avoir accompli quinze ans de services ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité, le grade, les affectations successives et les positions statutaires successives et les