AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les destinataires de ces informations sont les services de La Poste, les services des contributions directes ainsi que le régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel en vertu de l'article L. 5 du Code des Postes et des Télécommunications s'agissant des seules informations les concernant, c'est à dire l'identité et la nouvelle adresse ; enfin, et dans la mesure où l'intéressé ne s'y est pas opposé, les organismes (banques, entreprises, commerces, associations, etc ...) liés contractuellement à La Poste et qui ne détiennent pas obligatoirement l'ancienne adresse peuvent a être destinataires de tout ou à titre des données.   Les souscripteurs du contrat de réexpédition sont informés, sur le formulaire même de collecte des données, de la possibilité pour La Poste de communiquer les données ainsi recueillies, non seulement, conformément aux obligations légales, au service des contributions directes et de la redevance de l'audiovisuel pour les seules coordonnées, mais aussi aux organismes (banques, entreprises, commerces, associations, etc..) liés contractuellement à La Poste, quels qu'ils soient.   Les intéressés sont mis en mesure de s'opposer à la communication aux organismes liés contractuellement à La Poste, au moyen d'une case à cocher, sur le formulaire de collecte des données, étant précisé que "quelle que soit votre réponse, votre changement d'adresse sera traité dans les conditions habituelles."   Par ailleurs, il a été constaté que La Poste, sans attendre
l'avis de la CNIL, procédait à une présentation, au demeurant inappropriée, de ce service tant dans une brochure publicitaire que sur le site internet du Service National de l'Adresse.
PREND ACTE QUE :   La Poste s'est engagée :   - à ne procéder à aucun "rapprochement" des fichiers de La Poste avec des fichiers appartenant à des sociétés tierces ;   - à apposer une nouvelle mention d'information sur les contrats de souscription plus explicite s'agissant de la nature des informations cédées et des destinataires des informations qui ne sont plus seulement les organismes qui étaient en possession de l'ancienne adresse des usagers mais tout organisme.   - à modifier le site internet du Service National de l'Adresse et à renoncer à la diffusion des plaquettes publicitaires faisant une présentation inappropriée du service des nouveaux voisins.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décision présenté par le Directeur général de La Poste sous les réserves suivantes :   1 - que La Poste s'engage à ne procéder à aucun "enrichissement" de ses fichiers avec des fichiers appartenant à des sociétés tierces ;   2 - que la mention d'information sur le bordereau de souscription de changement d'adresse définitif soit rédigée ainsi :   "La Poste souhaite commercialiser tout ou partie des informations collectées sur le formulaire en les cédant aux organismes qui en feraient la demande et qui ne détiennent pas forcément votre ancienne adresse (banques, entreprises, commerces, associations, etc ...).   En cas d'opposition à la cession aux organismes qui détenaient votre ancienne adresse cochez la case ci-contre ...   En cas d'opposition à la cession aux organismes qui ne détenaient pas votre ancienne adresse cochez la case ci contre ...   Quelle que soit votre réponse, votre changement d'adresse sera traité dans les conditions habituelles.   Les indications recueillies ci-dessus donnent lieu à l'exercice d'un droit de rectification auprès du bureau de poste de votre choix ou auprès de votre centre opérationnel de l'adresse conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.   Dans tous les cas, la Poste est tenue de notifier les changements de domicile au service des contributions directes et au service de la redevance de l'audiovisuel conformément aux
dispositions de l'article 92 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985".   3 - que les visas de la décision fassent référence aux différentes décisions prises précédemment par la Poste dans le cadre de la gestion des contrats de réexpédition du courrier (décision de 1992 et décisions de 1998 relatives aux traitements Charade et Sérénade) ;
4 - que les articles 1 et 3 de la décision soient rédigés de la manière suivante :   Article 1   Il est créé à La Poste, Service National de l'adresse, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la commercialisation des changements d'adresse des personnes qui ne se sont pas opposées à une telle commercialisation aux sociétés liées contractuellement.   Article 3   Les destinataires de ces informations sont :   - les services internes de La Poste à savoir la Direction Générale et les services comptables, les Directions territoriales, le Service National de l'Adresse, les Centres opérationnels de l'adresse et les bureaux de poste ;   - si l'intéressé ne s'y est pas opposé, les organismes (banques, entreprises, commerces, associations, etc ...) liés contractuellement et qui ne détiennent pas obligatoirement l'ancienne adresse, pour toutes les informations visées à l'article 2.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie, par le ministère de la Justice d'un projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu ensemble les articles 706-9 à 706-11 du code de procédure pénale relatifs à l'action récursoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et D. 113 du même code relatif à la répartition du produit du travail des détenus ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le ministère de la Justice ;   Vu l'article D. 287 du code de procédure pénale ;   Vu l'arrêté du 28 octobre
1996 portant création d'un fichier national des personnes incarcérées;   Vu les délibérations n° 89-32 et n° 89-72 de la Commission en date des 25 avril et 11 juillet 1989 ;   Après avoir entendu Monsieur Patrick DELNATTE, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le ministre de la Justice a saisi la Commission d'un projet d'arrêté portant modification du fichier national des détenus (FND), qui a pour finalité la gestion des affectations pénitentiaires des détenus, ainsi que la production de statistiques concernant la population pénale.   Les modifications envisagées portent sur la collecte et le traitement de nouvelles informations nominatives, sur la transmission par réseau d'informations extraites de l'application locale de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), sur l'allongement de la durée de conservation des informations traitées à quinze mois à compter de la date de levée d'écrou et sur l'accès à ce fichier par l'intermédiaire d'un réseau intranet pour les services de la Chancellerie et par extranet sécurisé pour les utilisateurs extérieurs des ministères de l'Intérieur et de la Défense.
Sur les nouvelles catégories d'informations nominatives collectées   La Chancellerie souhaite compléter la liste des informations nominatives détaillées figurant déjà dans le FND par l'ajout de renseignements complémentaires relatifs à l'identité du détenu commune et arrondissement de naissance (y compris ville à l'étranger), adresse à la libération, filiation (nom et prénom du père et de la mère), adresse du domicile, à sa situation familiale (nombre d'enfants en détention) et à son incarcération catégorie administrative, détenu déjà incarcéré (sous la forme "Oui/Non"), nombre d'affaires, mesures d'éloignement, mouvance (sous la forme "Oui/Non"), indication du statut de détenu particulièrement surveillé (sous la forme "Oui/Non"), suivi médical (sous la forme "Oui/Non"), handicap (sous la forme "Oui/Non"), quartier d'affectation, procédure, date de première condamnation définitive, date de fin de peine, date de libération, nom du juge d'instruction, quantum de peine en cours, somme des quantums des peines, somme des remises de peine.   La collecte de ces nouvelles informations a pour objet de permettre une identification plus fiable des détenus, une prise en charge plus adaptée en établissement par une meilleure connaissance de leur situation spécifique et la production de tableaux de bord et de statistiques à partir d'éléments d'information qui ne figuraient pas dans le FND jusqu'à présent.   La Chancellerie souhaite également disposer de nouvelles catégories
d'informations anonymisées enregistrées au titre de la fonction de production de statistiques (établissements par zone 1300, établissements par SRPJ, capacité norme circulaire, capacité opérationnelle).   La collecte de ces informations apparaît pertinente au regard de la finalité du traitement.
Sur l'allongement de la durée de conservation des informations traitées   La Chancellerie souhaite porter à quinze mois, à compter de la date de levée d'écrou, la durée de conservation des informations nominatives, initialement fixée jusqu'au 1er avril de l'année suivant l'année de libération.   Cet allongement poursuit un double objectif : instituer, d'une part, une durée de conservation à partir de la date de levée d'écrou des détenus en remplacement de la procédure d'archivage initiale qui intervenait à date fixe dans l'année ; harmoniser, d'autre part, les durées de conservation des informations traitées dans le FND et l'application GIDE, qui désormais alimente pour partie le FND.   La modification envisagée de cette durée de conservation n'apparaît pas excessive au regard de la finalité du traitement.
Sur les moyens d'accès au fichier   Le fichier sera accessible aux utilisateurs de la Chancellerie par l'intermédiaire de l'intranet du ministère et par extranet, au moyen d'une consultation sécurisée, pour les utilisateurs des ministères de l'Intérieur et de la Défense.   La consultation du FND s'opère au moyen de terminaux dotés de lecteurs de carte sécurisés. Les cartes à mémoire sont attribuées nominativement à chaque personne habilitée à consulter le fichier. Un code secret individuel est associé à chaque carte à mémoire. La présence de la carte à mémoire et l'indication de son code d'accès sont obligatoires pour accéder à l'application.   En outre, le FND gère le profil de chacun de ses utilisateurs , ce profil détermine les informations auxquelles, chaque utilisateur peut avoir accès.   Les mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement apparaissent en conséquence adaptées au regard de sa finalité et des informations traitées.
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du ministre de la Justice abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées.   Le Président, Hubert BOUCHET, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie, par le ministère de la Justice d'un projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu ensemble les articles 724, 724-1, D. 148 à D. 166 et D. 319 à 334 du code de procédure pénale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le ministère de la Justice ;   Vu l'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires ;   Vu la délibération n° 90-91 de la
Commission en date du 10 juillet 1990 ;   Après avoir entendu Monsieur Patrick DELNATTE, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le ministre de la Justice a saisi la Commission d'un projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté portant création de l'application de prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires (PECD), qui a pour finalité la gestion des greffes pénitentiaires, des comptes nominatifs des détenus, de la détention et des visites dans les conditions prévues par les articles 724, 724-1, D. 148 à D. 166 et D. 319 à 334 du code de procédure pénale.   La principale modification envisagée porte sur le remplacement de l'application PECD, déclarée en 1990, par une nouvelle application de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ayant la même finalité et permettant d'alimenter automatiquement, pour une partie des informations nominatives qui y sont enregistrées, le fichier national des détenus (FND).   Le ministère de la Justice entend également élargir la liste des informations soumises à la procédure de droit d'accès indirect, prévue au titre de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.   Le ministère de la Justice souhaite enfin allonger de trois mois la durée de conservation des informations nominatives traitées, fixée jusqu'à présent à douze mois à compter de la date de levée d'écrou.
Sur l'alimentation du fichier national des détenus   L'application GIDE permettra d'alimenter automatiquement, sur une base quotidienne, le fichier national des détenus.   Cette alimentation ne portera que sur les informations relatives à la gestion des greffes et de la détention, telles qu'énumérées dans l'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par délibération n° 90-091 du 10 juillet 1990 et dans le projet d'arrêté l'abrogeant et le remplaçant.   La Commission observe que ces informations, jusqu'à présent transmises par les établissements pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire sur support papier, seront désormais communiquées par l'intermédiaire du réseau intranet sécurisé du ministère de la Justice.
Sur l'application de la procédure du droit d'accès indirect   Les informations figurant dans l'application de gestion des détenus susceptibles de relever de la procédure d'accès indirect concernent : les dates des transferts, des translations judiciaires et des extractions des détenus concernés, la désignation des locaux de visite, ainsi que, désormais, l'ensemble des informations relatives à la gestion de la détention (désignation des locaux de l'établissement, des activités proposées et de leurs horaires, description des mouvements des détenus à l'intérieur de l'établissement, désignation des personnes qui décident de l'affectation des détenus, mentions particulières relatives à certains détenus - ne pas mettre seul en cellule, ne pas mettre dans la même cellule que certains détenus, mettre seul en cellule, risque d'évasion).   La Commission estime que, dans la mesure où la communication aux intéressés de ces informations serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, l'application à ces données de la procédure de droit d'accès indirect est justifiée.   Elle prend acte de ce que l'ensemble des autres informations reste soumis au droit d'accès direct et que les détenus et leur famille en sont informés par une affichette apposée dans les locaux de l'établissement.
Sur l'allongement de la durée de conservation des informations traitées   L'allongement de cette durée de conservation a pour objet de pouvoir répondre aux demandes constantes d'informations concernant des détenus libérés émanant des juridictions et des greffes pénitentiaires.   Il vise également à disposer d'une durée de conservation identique dans l'application GIDE et le FND, qu'elle alimente.   La Commission estime que l'allongement à quinze mois de la durée de conservation initialement arrêtée n'est pas excessive au regard de la finalité du traitement.
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du ministre de la Justice abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Après avoir entendu Madame Cécile ALVERGNAT en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Dans la continuité de son rapport sur "Le publipostage électronique et la protection des données personnelles", adopté en séance plénière le 14 octobre 1999, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a décidé, en juillet 2002, d'ouvrir une boîte à lettres électronique (spamcnil.fr) spécialement réservée à la réception de courriers électroniques non sollicités, plus couramment appelés 'spams", que les internautes auraient reçus et qu'ils y auraient transférés.   Cette initiative atteste de la volonté de la Commission d'appréhender le phénomène du 'spamming' et d'apporter aux internautes qui en sont victimes des éléments, tant juridiques que techniques, leur permettant d'y faire face.
En conséquence, DECIDE :   - d'adopter le rapport relatif à l'opération 'boîte à spams' annexé à la présente délibération ;   - d'adresser ce rapport aux organismes et associations représentatifs des acteurs concernés par le publipostage électronique ;   - de faire une communication sur l'opération menée lors de la prochaine réunion du groupe de travail international sur la protection des données dans le secteur des télécommunication, dit "groupe de Berlin" ;   - de publier ce rapport sur le site internet de la CNIL.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie pour autorisation par le directeur général de l'Institut national de la veille sanitaire de la mise en place de l'application informatique destinée à la surveillance épidémiologique nationale des maladies infectieuses à déclaration obligatoire dont le VIH/SIDA ;   Saisie pour avis par le ministre de la santé d'un projet d'arrêté relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé Publique ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 198l.du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3113-3 ;   Vu le décret n° 99-363 du 6 mai 1999 modifié fixant la liste des maladies faisant l'objet d'un transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;   Vu le décret n° 2001-437 du 16 mai 2001 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles
concernant les maladies visées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 11-2 et R. 11-3 du code de la santé publique ;   Vu les saisines effectuées par l'Institut de veille sanitaire auprès du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre LECLERCQ, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES   Le Directeur Général de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) soumet à la Commission une demande d'autorisation concernant l'application informatique destinée à gérer la surveillance épidémiologique des maladies infectieuses à déclaration obligatoire.   L'article L. 3113-1 du code de la santé publique dispose en effet que les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale et les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire. En outre, la loi prévoit que les modalités de transmission des données et, en particulier la manière dont l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.   La Commission est également saisie par le Directeur Général de la santé d'un projet d'arrêté relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses pris en application des dispositions du décret du 16 mai 2001 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire.
Sur la nature des informations nécessaires à la notification   Les articles R. 11-2 et suivants du code de la santé publique issus du décret du 16 mai 2001 énumèrent les informations qui doivent figurer sur la fiche de notification des données individuelles et, en particulier, l'exigence d'un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des éléments d'identité de la personne. C'est également aux termes de ces dispositions, qu'il est prévu que pour chaque maladie à déclaration obligatoire, un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les informations destinées à la surveillance épidémiologique et, en particulier les données cliniques, biologiques et socio-démographiques que le médecin déclarant ou, en cas de diagnostic biologique, le médecin prescripteur porte sur la fiche de notification.   Ainsi, outre les coordonnées du déclarant qui mentionne son nom, son prénom et son adresse et le numéro d'anonymat propre à la personne, les informations sont relatives à la date des premiers signes cliniques de la maladie, à la date et au lieu d'hospitalisation, aux signes cliniques et résultats biologiques permettant de déterminer si les critères de déclaration sont remplis, à l'évolution de la maladie, aux facteurs de risque, aux antécédents de prophylaxie et aux éléments permettant de déterminer une exposition ou un mode de transmission.   En ce qui concerne l'infection par le