AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er et 31 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux, prévoyant en particulier un droit d'accès direct pour ce qui
concerne les applications "courses et jeux" et "dossiers départementaux" du fichier des personnes de ces services ;   Vu la délibération n° 83-43 du 5 juillet 1983 modifiant la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux ;    Vu la délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;    Vu la délibération n° 85-36 du 9 juillet 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la demande de modification de l'article 1er des décrets pris en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par la Direction de la Surveillance du Territoire et la Direction Centrale des Renseignements Généraux ;    Vu la délibération n° 88-17 du 16 février 1988, portant avis sur le projet de décret présenté en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, communiqué à
la Commission le 12 septembre 1987 ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant application aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, des personnes, ne peut figurer dans ces fichiers, sans l'accord exprès de celles-ci ;    Considérant que l' alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que par délibération n° 81-66 du 26 mai 1981, la Commission a considéré que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par la loi du 6
janvier 1978, elle apprécie les motifs d'intérêt public justifiant l'acceptation d'une dérogation aux dispositions de l'article 31 pour chaque groupe de fichiers analogues en tenant compte de la nature de la population concernée et des dangers que celle-ci peut ou non présenter pour la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ;    Considérant que par délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982, la Commission, saisie d'un premier projet de décret portant dérogation des dispositions de l'article 31 premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978, a rendu un avis favorable à cette demande de dérogation sous réserve de la prise en considération d'un certain nombre de modifications du projet ;   Considérant que par délibérations n° 83-43 et n° 83-44 du 5 juillet 1983, la Commission a rappelé l'interdiction d'effectuer des sélections sur la seule base de l'ensemble des informations relevant de l'article 31 et proposé une nouvelle rédaction de l'article 4 du projet de décret relatif aux destinataires des informations collectées ;    Considérant que par délibération n° 85-36 du 9 juillet 1985, la Commission saisie d'une déclaration de modification de l'article premier du projet de décret précité visant à remplacer le terme "racial" par le terme "ethnique" dans l'expression "origine raciale des intéressés", a rendu un avis favorable à cette modification et rappelé la nécessité de prévoir dans le projet de décret une procédure d'apurement des fichiers ;    Considérant que par
délibération n° 88-17 du 16 février 1988, la Commission saisie d'une nouvelle rédaction du projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 a rendu un avis favorable sous réserve de modifications relatives à l'intitulé du projet de décret à la mention de "l'origine ethnique" en tant qu'élément de signalement à l'article premier et à la distinction de la liste des destinataires en fonction de chaque application ;    Considérant que le nouveau projet de décret tient compte des réserves précitées de la délibération n° 88-17 du 16 février 1988 ;   Dans ces conditions, émet un avis conforme sur le projet de décret dont est saisie la Commission.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment, ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu les articles L11 et L13 du Code de la santé publique ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre chargé de la santé ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Direction générale de la Santé met en oeuvre un traitement automatisé des déclarations obligatoires de SIDA, afin d'assurer la surveillance épidémiologique de cette pathologie ;    Considérant que la centralisation nationale et l'exploitation statistique de ces déclarations obligatoires, instituées en application des articles L11 et L13 du Code de la Santé et du décret du 10 juin 1986, doit permettre aux autorités sanitaires
d'évaluer le nombre de cas de SIDA en France, son évolution dans le temps et d'établir ainsi des prévisions pour la planification du système de soins ;    Considérant que la poursuite d'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle constitue une mesure de protection de la santé publique, destinée à prévenir la propagation de cette maladie et à contribuer ainsi à la lutte contre l'infection par le virus de "l'immuno-déficience humaine" ;    Considérant néanmoins que la mise en oeuvre de ce système d'information doit respecter les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elle ne doit engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;   Sur le respect de la confidentialité des données :     Considérant que les médecins ayant diagnostiqué une forme clinique majeure de SIDA doivent établir une déclaration et l'adresser sous pli confidentiel aux médecins inspecteurs des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui les adressent chaque semaine au médecin responsable du SIDA au bureau des maladies transmissibles de la Direction générale de la Santé ;    Considérant que la déclaration, à l'exclusion du nom du patient, mentionne le diagnostic, les caractéristiques biologiques et le mode de transmission du virus ainsi que les renseignements socio-administratifs nécessaires pour discriminer les cas et garantir la validité scientifique des statistiques épidémiologiques ; qu'ainsi
sont collectés les initiales du nom et du prénom du patient, son sexe, sa date de naissance, sa nationalité, sa profession, son département de résidence, le nom et l'adresse du médecin ayant établi la déclaration ;    Considérant que ces données sont indirectement nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent, en conséquence, bénéficier de mesures de protection adéquates afin d'en garantir la confidentialité et éviter tout détournement de finalité et toute divulgation d'informations ;    Considérant que le traitement automatisé des déclarations est mis en oeuvre sur un micro-ordinateur autonome situé dans les locaux du ministère de la santé et réservé à l'usage exclusif des médecins chargés au sein du ministère, de la surveillance épidémiologique du SIDA ;    Considérant que l'accès au fichier constitué à cet effet est contrôlé par une procédure de mots de passe, placée sous l'autorité du médecin responsable de la surveillance du SIDA ; que les mots de passe sont individuels à chaque utilisateur et renouvelés régulièrement ;    Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ;   Sur le respect des droits des patients concernés :     Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus, qu'en conséquence, et conformément aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes concernées peuvent obtenir communication des données les concernant
par l'intermédiaire du médecin de leur choix ; que conformément à l'article 27 de la loi précitée, les patients doivent en être informés ; qu'à cet effet, les formulaires de déclarations à remplir par les médecins doivent comporter à l'intention de ces derniers, le rappel des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'article 4 du projet d'arrêté doit être complété de façon à mentionner l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet, sous ces réserves, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;    Vu le projet de décision présentée par le Président de la Fédération Nationale des Mutuelles de Fonctionnaires et Agents de l'Etat ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'expérimentation conduite par la Fédération Nationale des Mutuelles de Fonctionnaires et Agents de l'Etat, en coordination avec les services d'hémodialyse de sept établissements hospitaliers publics et privés, consiste à doter, à leur demande, les patients dialysés de cartes à mémoire conçues pour faciliter la communication des informations entre les centres, améliorer la prise en charge médicale des malades et accroître leurs possibilités d'autonomie ;    Considérant que, pour répondre à ces objectifs, chaque centre est équipé d'un microserveur Vidéotex, de postes minitels et de
lecteurs de cartes, permettant d'une part, de consulter, saisir et mettre à jour les données figurant dans les cartes et dans un fichier local, d'autre part de transmettre à la demande du patient, par le réseau commuté téléphonique, les données de ce fichier, entre deux centres de dialyse, à l'exception d'une partie dite "bloc note" réservée à l'usage interne des médecins du centre ;    Considérant que l'usage expérimental qui sera fait des cartes ne doit en aucune façon dégager les médecins de leur obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de leur profession ;   Considérant que la participation à l'expérimentation des médecins et patients est fondée sur leur libre consentement ; que conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients sont informés individuellement des modalités de l'expérimentation, de son caractère facultatif et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation, lequel est recueilli sous forme écrite ;    Considérant que les données ainsi enregistrées concernent l'identification du patient, ainsi que l'ensemble des données cliniques et techniques d'épuration, nécessaires à la prise en charge d'un patient par un service d'hémodialyse ;    Considérant que ces données sont pertinentes au regard de la finalité du traitement, que cependant les indications concernant le dépistage du virus HIV ne sont enregistrées dans
la carte qu'avec l'accord du patient ;    Considérant que les patients, porteurs d'une carte et d'un code secret personnel peuvent consulter directement le contenu entier de leur carte et du fichier médical local, à l'exception de la partie "bloc note" sur lequel leur droit d'accès s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin de leur choix, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que la saisie et la mise à jour des données contenues dans la carte et dans le fichier local, ainsi que la télétransmission des données nécessitent l'introduction successive de la carte d'habilitation du médecin et de la carte du dialysé et le contrôle du code secret stocké dans chacune de ces cartes ;    Considérant que les dispositifs de sécurité ainsi prévus sont de nature à garantir la confidentialité des données médicales ;    Considérant, en outre, que compte-tenu du caractère ineffaçable des données contenues dans la carte de santé, il importe que le droit de rectification, tel que prévu aux articles 36 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, soit garanti par la destruction éventuelle de la carte ;   Emet un avis favorable à l'expérimentation pour une durée de deux ans, de cartes à mémoire par la Fédération Nationale des Mutuelles de Fonctionnaires et Agents de l'Etat, étant entendu que chaque établissement participant à l'expérience devra présenter à la CNIL une déclaration ou une demande d'avis allégée de référence à cette application, comportant un engagement
de conformité ainsi qu'un projet d'acte réglementaire pour les établissements publics.    Demande à être saisie des résultats de l'expérience.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 83-27 du 12 avril 1983 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs salariés ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement projeté a pour finalité principale de permettre la liquidation et la révision sur disque optique numérique des demandes d'allocation-veuvage ainsi que d'assurer le contrôle des opérations de liquidation réalisées ;    Considérant que le traitement doit permettre en outre l'archivage sur disque optique numérique des principales pièces des demandes d'allocation ;    Considérant qu'il résulte des déclarations faites par la CNAVTS que le système informatique envisagé constitue une expérimentation ; qu'en fonction de ses résultats il sera apprécié si l'opération mérite d'être mise en oeuvre après avis de la Commission ; que rien ne s'oppose à ce que cette
expérience soit tentée ;    Mais considérant que le projet d'acte réglementaire ne fait pas état du caractère expérimental du traitement et qu'il doit être complété sur ce point et faire mention de la durée de l'opération qu'il convient de limiter à deux années ; qu'en conséquence l'article 4 de ce projet qui prévoit une durée de conservation des informations enregistrées fixée à cinq années doit être supprimé ;    Considérant d'autre part que l'information relative à la nationalité des allocataires doit être remplacée par les mentions de : "Français, Etranger, membre de la CEE ou bénéficiaire d'une convention internationale" ;    Précise que les Caisses Locales qui expérimenteront le traitement objet de la présente délibération devront présenter à la Commission une demande se référant à ce traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'elles seront tenues en outre d'assurer la publication dans leur région de l'acte réglementant le traitement ;   Emet, sous les réserves qui précèdent un AVIS FAVORABLE à la demande qui lui est présentée.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 54-611 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;    Vu le décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Bureau d'aide sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;   Considérant que le système envisagé par le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris a pour objet la gestion administrative et financière des résidents des huit établissements d'aide aux travailleurs migrants qui sont situés dans cette ville ;    Considérant que, parmi les informations enregistrées dans ce
système, figure le numéro de sécurité sociale des intéressés ; que celui-ci ne peut pas être recueilli en l'absence d'un décret l'y autorisant en vertu de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; que, néanmoins, rien ne s'oppose à ce que ce numéro soit fourni par des intéressés pour les relations avec les caisses de sécurité sociale ;    Considérant que la nationalité des résidents figure parmi les informations enregistrées ; qu'il y a lieu de compléter l'article 2 de l'acte réglementaire portant création du traitement pour la mention de cette information ;    Considérant en outre qu'au moment où sont recueillies par les agents des établissements les informations nécessaires à la constitution des dossiers des intéressés, ceux-ci doivent obligatoirement avoir communication des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, qu'enfin, il y a lieu de limiter à 5 ans la durée de conservation des informations enregistrées ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit modifié dans les conditions ci-dessus mentionnées.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier de Mamers ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé CHEOPS-THEBES auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier de Mamers, constitue l'une des premières applications locales, d'un système global de gestion informatique proposé auprès des établissements hospitaliers de petite taille ;    Considérant que ce traitement a pour objet de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation de leur frais de séjour ;    Considérant que l'article 3 du projet d'acte réglementaire doit être complété de façon à indiquer que les