AgentPublic/cnil huggingface dataset:
l'utilisation du traitement FICHADRESSE que pour la fourniture au Comité Français d'Education pour la Santé des listes d'adresses des membres des professions de santé en vue de la campagne pour la prévention des accidents domestiques d'enfants ; qu'elle avait décidé de statuer ultérieurement sur l'utilisation du traitement FICHADRESSE en vue de l'envoi de fiches de transparence sur les médicaments aux praticiens concernés ; - Considérant que la création des fiches de transparence entre dans le cadre de l'élaboration des documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique, prévue par le décret N° 80-786 du 30 Octobre 1980, relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux ; - Qu'en outre, l'envoi de ces fiches répond à une mission de prévention spécialement confiée au Comité Français d'Education pour la Santé par le Ministre de la Santé ; - Considérant que les réserves présentées par la Commission lors de sa précédente délibération N° 83-25 du 15 Mars 1983 doivent également être prises en considération ;Emet sous ces réserves un avis favorable à la fourniture de listes d'adresses au Comité Français d'Education pour la Santé, en tant qu'il est chargé par l'Etat, de l'envoi périodique de fiches de transparence sur les médicaments aux membres des professions de santé concernés.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le code de la Sécurité Sociale relatif et notamment ses articles 285 et 527 ; Vu la loi du 3 janvier 1985 et notamment son article 77 ; Vu le décret du 3 avril 1985 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementaire présentés par la Caisse nationale des allocations familiales, enregistrés à la Commission le 3 octobre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi susvisée du 3 janvier 1985 : "Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants, dès lors que ces renseignements sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes. Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisée par l'alinéa précédent, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés." Considérant que le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale des allocations familiales a pour objet de permettre la communication aux Caisses primaires d'assurance maladie des informations contenues dans les certificats de scolarité qu'elle possède pour verser aux familles les prestations prévues par l'article L. 527 du code de la sécurité sociale ; que de telles informations sont nécessaires aux Caisses primaires d'assurance maladie pour la communication envisagée, qui dispensera les Caisses primaires d'assurance maladie de réclamer aux familles la production du certificat de scolarité, répond aux conditions fixées par l'article 77 précité ; Considérant que le projet d'acte réglementaire prévoit qu'outre les informations relatives au certificat de scolarité, les Caisses d'allocations familiales communiqueront aussi aux Caisses primaires d'assurance maladie tous renseignements utiles pour que celles-ci lui fassent connaître le numéro de sécurité sociale des intéressés ; que cette communication est de nature à faciliter les rapports entre les deux catégories de Caisses pour les échanges ultérieurs des renseignements portant sur les certificats de scolarité ;Prend acte de ce que les familles qui fournissent aux Caisses d'allocations familiales les certificats de scolarité de leurs enfants sont avisées de leur transmission aux Caisses primaires d'assurance maladie ; Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous la
réserve qui précède. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles 285 et 527 ; Vu la loi du 3 janvier 1985 et notamment son article 77 ; Vu le décret du 3 avril 1985 ; Vu la demande de modification de l'acte réglementant le système national d'automatisation des Caisses primaires d'assurance maladie V1 enregistrée à la Commission le 4 décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a, par délibération n° 85-84 du 17 décembre 1985, donné un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui était soumis par la Caisse nationale d'allocations familiales et qui avait pour objet la transmission aux Caisses primaires d'assurance maladie d'informations relatives aux certificats de scolarité et de renseignements permettant aux mêmes Caisses de leur renvoyer le numéro de sécurité sociale des allocataires ayant fourni ces certificats ; qu'il y a bien lieu, en conséquence, comme le propose la CNAMTS, de compléter l'acte réglementant le modèle national d'automatisation des Caisses primaires d'assurance maladie V1 en prévoyant d'une part l'enregistrement des certificats de scolarité en provenance des Caisses d'allocations familiales et d'autre part, l'envoi auxdites Caisses du
numéro de sécurité sociale qu'elles réclament ;Emet un avis favorable aux modifications qui lui sont proposées. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi du 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu le décret du 30 Mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que l'article 3 de la loi du 22 Décembre 1984 crée une allocation dite de soutien familial qui est versée par les Caisses d'Allocations Familiales pour : "- tout enfant orphelin de père ou de mère ou de père et de mère ; - tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ; - tout enfant dont le père ou la mère ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur
charge par décision de justice" ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la même loi, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur la créance lorsque l'un des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement de cette créance ; qu'à ce titre, les Caisses d'Allocations Familiales sont subrogées, dans les droits du créancier pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées dans la limite du montant de l'allocation versée et reçoivent mandat du créancier pour le surplus de la créance ; Considérant, que pour exercer cette mission d'aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées, les Caisses d'allocations familiales, tiennent des articles 4, 6 IV, de la loi du 22 Décembre 1984 et de l'article 7 de la loi du 2 Janvier 1973, le droit de se faire communiquer par le titulaire de la créance et par les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et ceux assurant la gestion des prestations sociales, tous renseignements de nature à faciliter le recouvrement des créances ; Considérant qu'en ce qui concerne le titulaire de la créance, celui-ci reçoit des Caisses d'Allocations Familiales un questionnaire, qui appelle les deux observations suivantes : 1 - pour éviter que le questionnaire ne soit rempli par des personnes n'ayant pas le droit à l'allocation de soutien de famille, la lettre d'envoi de ce questionnaire doit être complétée par l'énumération des conditions ouvrant droit à cette allocation, telles qu'elles sont
précisées par l'article 3 précité de la loi du 22 Décembre 1984  2 - Le questionnaire doit faire mention de toutes les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 et, notamment du caractère facultatif des réponses.Considérant qu'en ce qui concerne les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et ceux qui assurent la gestion des prestations sociales, la Commission prend acte de ce que la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a, par lettre du 28 Novembre 1985, modifié les projets d'actes réglementaires pour prévoir qu'il ne sera recueilli auprès des administrations et organismes précités que les renseignements énumérés dans l'article 7 de la loi du 2 janvier 1973 qui n'auraient pu être fournis par le titulaire de la créance ; Considérant que les informations ainsi collectées par les Caisses d'Allocations Familiales sont bien celles qui sont autorisées par les articles susvisés des lois du 22 Décembre 1984 et du 2 Janvier 1973 ; que, dans les recherches qu'elles sont amenées à entreprendre les caisses doivent s'abstenir de communiquer les numéros de sécurité sociale du créancier, du débiteur ou de son employeur à des administrations, organismes ou tiers qui n'auraient pas été autorisés à les détenir ; Considérant que les articles 5 des projets d'actes réglementaires qui ne prévoient que le lieu où s'exerce le droit d'accès, doivent être complétés pour préciser l'étendue de ce droit pour le créancier de la pension alimentaire ; qu'il convient
en effet d'ouvrir à celui-ci l'accès à toutes les informations qu'il aurait pu lui-même recueillir s'il avait agi seul pour le recouvrement de sa créance ou s'il avait agi par l'intermédiaire d'un huissier de justice ;Demande que dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente délibération, la Commission soit saisie : - D'un projet de questionnaire comportant l'indication des conditions ouvrant droit à l'allocation de soutien familial précisées à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1984 et par la mention de toutes les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; - Des projets d'actes réglementaires complétés en leur article 5 pour préciser l'étendue du droit d'accès pour le créancier de la pension alimentaire et pour le débiteur, et en leur article 3 pour indiquer la durée de conservation des informations concernant le créancier et le débiteur de la pension alimentaire. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15,19, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée du 6 Janvier 1978 ; Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisée dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985, portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ; Vu la délibération n° 85-39 du 10 Septembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Gérard Jaquet en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que l'Assistance Publique de Paris crée deux traitements automatisés d'informations nominatives médicales implantés à l'Hôtel-Dieu et à l'Hôpital Antoine Beclère ; Considérant que ces traitements ont pour objet, d'une part, de produire des statistiques anonymes destinées respectivement à l'Administration de l'Assistance Publique de Paris et au Ministère de tutelle dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information (P.M.S.I.), d'autre part, de tenir une documentation médicale pour service à des fins de recherche médicale ;
Considérant que le contenu des fichiers de résumés de sortie standardisés transmis au Ministère de tutelle est conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1985 ; Prenant acte que le projet d'arrêté par l'Assistance Publique de Paris fait référence à la procédure institutée par l'arrêté précité, afin de préserver l'anonymat des malades concernés ;Considérant néanmoins que l'administration de l'Assistance publique de Paris souhaite obtenir communication d'informations supplémentaires concernant respectivement l'origine géographique des patients selon la classification suivante : Paris, 1ère couronne, 2ème couronne, province, C.E.E., autres pays, indéterminée, les types d'actes médico-techniques réalisés, définis en lettre-clé selon la nomenclature générale de la Sécurité Sociale, la nature des actes médicotechniques et des soins infirmiers pratiqués, le nombre d'enfants nés à l'hôpital ; Considérant que ces données sont transmises sous une forme qui ne permet pas directement l'identification des malades et des médecins concernés ; Que cependant il convient de conférer un caractère expérimental à cette partie de l'application et de fixer en conséquence à un an la durée de conservation de ces informations de façon à ce que la Commission puisse vérifier que l'exploitation de ces données ne permet pas l'identification indirecte des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent ; Qu'en outre, il importe, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier
1978, que les statistiques produites avec l'indication de l'unité et de la discipline médicale concernées soient communiquées systématiquement aux médecins responsables de ces unités afin qu'ils puissent les contester le cas échéant.Considérant par ailleurs que les traitements automatisés doivent également servir à constituer une documentation médicale mise à la disposition des médecins des services concernés, aux fins de recherche médicale ; Qu'à ce titre, il est procédé à l'enregistrement de l'adresse, du lieu de naissance, de la nationalité, de la date d'accident de travail des malades, ainsi que le cas échéant de l'identité du médecin ayant en charge le malade, qu'il importe de préciser dans le projet d'arrêté le caractère facultatif de cette information dont la collecte doit être laissée à la libre appréciation dudit médecin. Considérant que si cette finalité de recherche impose de conserver les données sous forme nominative, il convient cependant de limiter leur durée de conservation sur support magnétique à une période de dix années à compter de la date de la dernière hospitalisation du malade ; Considérant que l'acte réglementaire doit être complété sur ce point ; Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ce
dernier ou de son représentant légal ; que de plus, il convient d'informer les malades de la finalité de recherche du traitement.Emet sous les réserves précitées un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement étant entendu que la transmission à l'Administration de l'Assistance Publique des informations ne figurant pas dans l'arrêté du 3 octobre 1985 n'est autorisé que pour une durée expérimentale d'un an au terme duquel la Commission adoptera une position définitive. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu la délibération de la CNIL n° 85-74 du 26 novembre 1985 ; Vu le projet d'arrêté modifié créant le traitement ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par la Direction des Affaires Générales du Ministère de l'Education Nationale a pour objet la gestion des procédures d'attribution des décharges d'activité de service accordées aux agents chargés d'un mandat syndical ;Prend acte de ce que le projet d'arrêté créant le traitement modifié, conformément à la délibération n° 85-74 du 26 novembre 1985 de la Commission, précise les mesures de sécurité et de confidentialité des données et prévoit que l'information relative à l'appartenance syndicale des agents est strictement destinée au bureau des relations avec les partenaires sociaux et à l'organisation syndicale concernée ; Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté créant le traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier précitée ; Vu la Convention signée entre le Commissaire de la République et le Président du Conseil Général, relative à la mise en oeuvre du transfert des services d'action sociale et de santé ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Président du Conseil Général, a pour finalité la gestion de celles des prestations du titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale, qui, en vertu de la loi de décentralisation susvisée, relèvent de la compétence du département, c'est-à-dire, l'aide médicale, l'aide sociale aux personnes handicapées ainsi qu'aux personnes âgées ; Considérant que ledit traitement prévoit l'automatisation de la fonction d'aide à la proposition ; que cette fonction procède à l'instruction automatisée des dossiers de demandes d'aide sociale et fournit une
proposition de décision ; Considérant que les propositions de décisions sont établies à partir de barèmes légaux et indicatifs ; qu'en ce qui concerne les barèmes indicatifs, il importe, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier, que les bénéficiaires de l'aide sociale aient connaissance des informations et raisonnements utilisés lors de ces prises de décisions, afin qu'ils puissent le cas échéant, les contester ; en conséquence, il convient que lesdits barèmes soient approuvés par une délibération du Conseil Général ; Considérant que l'agent chargé de l'instruction de la demande a la faculté de présenter un avis différent de celui proposé par le système ;Considérant que le système enregistre toutes les phases de la procédure d'aide à la proposition ; qu'il convient, afin d'assurer la responsabilité effective de proposition des personnes instruisant les dossiers, de les informer de la finalité précise de l'exploitation de l'enregistrement de toutes les phases du traitement, des destinataires des données et de la possibilité d'exercer leur droit d'accès aux informations les concernant ; Considérant que la Commission d'admission à l'aide sociale examine tous les dossiers, qu'ils fassent l'objet d'une proposition de refus ou d'accord ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 2 alinéa 2 de la loi de 1978 ne s'appliquent pas ; Considérant que les informations sont pertinentes par rapport à la finalité du traitement, sous réserve du numéro de
Sécurité Sociale dont l'enregistrement ne peut être admis qu'aux fins de recouvrement auprès des Caisses de Sécurité Sociale des prestations accordées aux bénéficiaires de l'aide médicale ; Considérant qu'en ce qui concerne les destinataires des informations nominatives il y a lieu d'attirer l'attention du président du Conseil Général sur le fait que les informations qui lui sont transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 sont couvertes par le secret professionnel ; qu'elles ne peuvent dès lors être communiquées à des personnes non astreintes au secret professionnel ;Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent de nature à assurer un niveau suffisant de protection des données ; Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations s'effectue auprès du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; Considérant qu'une information des personnes bénéficiaires de l'aide sociale, en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, devra être engagée ; en particulier, par l'intermédiaire des formulaires de demande d'aide qui doivent mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi précitée ou par tout autre moyen laissé à l'appréciation des départements (affiches, dépliants ...) ;Prend acte de ce que le nouveau projet d'acte réglementaire transmis par le Président du Conseil Général tient compte des observations qui précèdent ; EMET un avis favorable à la mise en oeuvre
du traitement pour une période de deux ans à compter de la notification de la présente délibération. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi du 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu la déclaration de modification du système national informatique de la C.N.A.V.T.S., enregistrée à la Commission le 26 Février 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la modification a pour objet de permettre la transmission aux Caisse d'Allocations Familiales des informations de nature à faciliter leur mission d'aide au recouvrement des pensions alimentaires ; que ces informations sont celles énumérées par l'article 7 de la loi du 2 Janvier 1973, rendu applicable aux dites Caisses par l'article 6 de la loi du 22 Décembre 1964 ;Emet un AVIS FAVORABLE à la modification dont il s'agit. Le Président, Jacques FAUVET.