AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(décision d’autorisation unique n°AU-026)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-15 et R234-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 42 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25-I-3 et 25-II ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu la délibération n°2009-571 du 8 octobre 2009 portant avis sur un projet d’arrêté du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire portant modification de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes et portant création de l’obligation d’équipement d’éthylotest anti-démarrage (EAD) pour le transport en commun d’enfants ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes : 
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les risques liés à l’alcool, l’arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes impose d’équiper les autocars neufs affectés aux transports en commun d’enfants d’éthylotest anti-démarrage (EAD) à partir du 1er janvier 2010. Ce dispositif sera à l’avenir étendu à tous les transports de personnes.
L’EAD est un dispositif qui, en cas de taux d’alcoolémie égal ou supérieur à un taux prédéfini de concentration d’alcool par litre d’air expiré, empêche le démarrage du véhicule.
A chaque démarrage, le conducteur souffle dans l’EAD et dispose d’un délai de cinq minutes pour mettre en route le véhicule. Si le test est positif, il est possible de faire un nouvel essai au bout d’une minute. Si le test reste positif, l’EAD bloque le démarrage pendant trente minutes. 
Le démarrage du véhicule reste toutefois toujours possible sans qu'il soit nécessaire de souffler dans l'EAD selon les trois modalités suivantes : par le moteur, par une clé détenue par le chauffeur ou par un code détenu par l’employeur. Tout démarrage sans utilisation de l’EAD est tracé par le dispositif.
En cas d’arrêt – volontaire ou involontaire – du moteur pour une courte durée, le conducteur peut redémarrer le véhicule sans avoir à utiliser l’EAD. Un redémarrage dans ces conditions n’est possible que pour un arrêt d’une durée, fixée par le responsable de traitement, comprise entre 15 et 30 minutes.  
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a introduit l’article L. 234-15 du code de la route qui prévoit que : « Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules.
Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise. »
Ces dispositions n’interdisent donc pas l’enregistrement et la conservation du taux d’alcoolémie dans l’EAD. Si de telles données sont enregistrées, le démarrage manuel du moteur suite à un souffle positif sur l’EAD, associé au taux d’alcoolémie, est susceptible de faire apparaître une infraction au code de la route. 
Dès lors, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL « les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté […] ».
Cette autorisation peut prendre la forme d’une décision unique en application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dès lors que les traitements répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires. 
Ainsi, l’organisme de transport qui envisage de mettre en place un EAD dans ses véhicules affectés aux transports de personnes pourra, s’il respecte les dispositions de la décision unique, adresser à la Commission un engagement de conformité aux caractéristiques de l’autorisation.
Décide que les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ledit traitement.
Article 1er : Finalités et caractéristiques techniques du traitement 
Les organismes qui vont équiper leurs véhicules affectés aux transports de personnes d’EAD, devront limiter leur utilisation à des fins de prévention routière conformément aux dispositions législatives et réglementaires susvisées.
Aucune procédure de sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le seul fondement des résultats issus de l’EAD. 
Article 2 : Données à caractère personnel traitées
Les données collectées sont les suivantes :
la trace informatique des blocages de l’EAD ;
la trace informatique des démarrages sans utilisation de l’EAD : démarrage par le moteur, par une clé ou par un code ;
les manipulations entrainant la désactivation de l’EAD ;
les détachements et rattachements du combiné de l’EAD ;
l’horodatage des évènements ci-dessus ;
le numéro de l’EAD ;
le taux d’alcoolémie en cas de test positif.
Si ces données ne constituent pas en tant que telles des données à caractère personnel, le fait qu’il soit possible, à partir du numéro de l’EAD, d’identifier un conducteur en particulier, y compris de manière indirecte, permet de considérer que ces données constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées, conformément à l’article L.234-15 du code de la route.
L’EAD nécessite de fixer préalablement à son installation un seuil, correspondant au taux au-delà duquel le véhicule ne démarre pas. Ce seuil doit être inférieur à celui prévu à l’article R 234-1-I du code de la route. 
Article 3 : Destinataires des informations
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données les responsables des services de transport et les personnes nommément désignées par eux.
Ces destinataires ne peuvent en aucun cas accéder au taux d’alcoolémie. 
Article 4 : Durée de conservation
Les informations peuvent être stockées sur l’EAD pour une durée maximum de 45 jours. 
L’employeur peut conserver les données issues de l’EAD à l’exception du taux d’alcoolémie pendant une durée de deux mois maximum à compter de la date d’enregistrement de l’évènement dans l’EAD.
Les informations, rendues anonymes, pourront être conservées plus longtemps à des fins statistiques.
Article 5 : Mesures de sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de se prémunir contre les risques d’intrusion et de détournement des données collectées par l’EAD. Ces mesures doivent en particulier :
imposer un chiffrement des données contenues dans l’EAD ;
utiliser une clé de chiffrement propre à chaque responsable de traitement et détenue par lui dont il devra assurer la confidentialité ;
protéger l’accès au logiciel permettant l’extraction et l’exploitation des données de l’EAD par une authentification forte de l’utilisateur ;
garantir que le taux d’alcoolémie ne peut être ni consulté, ni extrait de l’EAD.
Article 6 : Information des personnes 
Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, informer les conducteurs préalablement à la mise en œuvre du traitement : 
de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant de celle de son représentant ; 
de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 
des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
de l’existence des droits d’accès, de rectification et d’opposition. 
Il doit également être procédé à la consultation des instances représentatives du personnel conformément aux textes en vigueur.
Article 7 : Exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.
Article 8 : Formalités particulières
Tout traitement de données à caractère personnel, ayant pour finalité la mise en place d’éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés aux transports de personnes qui n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-I-3° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 9 
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Président
Alex TURK
Délibération n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier Central Electronique des Notaires de France (MICEN)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24-I ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Vu le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Vu le code civil, et notamment ses articles 1316 à 1321 et 2196 à 2203-1 ;
Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
En vertu de l’article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l’obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. 
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires à des fins de dématérialisation et de conservation de l’acte authentique sur support électronique est de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition. 
Décide :
Article 1er Champ d’application
Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires qui répondent aux conditions définies aux articles  2 à 7 ci-après.
Article 2 Finalités du traitement
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente norme simplifiée les traitements mis en œuvre par les offices notariaux et dont les finalités sont :
l’élaboration des actes authentiques sur support électronique ;
le dépôt des actes authentiques sur support électronique au Minutier Central Electronique du Notariat (MICEN) ;
la conservation par le MICEN des actes authentiques sur support électronique ;
la délivrance de copie des actes authentiques sur support électronique, réservée au seul notaire qui les détient ;
La dématérialisation de l’acte authentique sur support électronique est établie par le notaire qui apporte à cette opération la même confidentialité que pour l’établissement d’un acte authentique papier.
L’acte dématérialisé devient authentique lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée.
Les données traitées ne peuvent pas être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme.
Le MICEN qui reçoit et conserve les actes n’est interconnecté à aucun autre système.
Article 3 Informations collectées et traitées
Seules les informations suivantes relatives peuvent être collectées :
Les informations relatives à l’acte :
la date de l'établissement de l'acte définie par le notaire rédacteur, le numéro de chrono au sein de l'office, la nature de l'acte (vente, donation, ...), l’intitulé de l'acte ;
la représentation textuelle ou structurée de l'acte, l’image au format pdf/a permettant la représentation à l'écran de la partie de l'acte ;
l’image des annexes ;
la signature manuscrite (date, lieu de recueil ; portée de la signature ; image de la signature), du notaire participant, des parties et témoins du notaire participant, du clerc du notaire participant, la signature électronique du notaire participant, la signature manuscrite du notaire instrumentaire, des parties et témoins du notaire instrumentaire, du clerc du notaire instrumentaire, la signature électronique du notaire instrumentaire ;
l’établissement du notaire instrumentaire/participant : adresse, numéro CRPCEN, raison sociale ;
les parties à l’acte (personne physique) : qualité, état civil (civilité, nom, prénoms, date de naissance, commune, date, département de naissance), adresse, profession, régime matrimonial, nom du conjoint ;
les parties à l’acte (personnes morales) : qualité, raison sociale, catégorie juridique, adresse (siège social) situation RCS, immatriculation, sigle de la société, date et lieu  de dépôt des statuts ; 
Les informations relatives au dépôt de l’acte :
le lieu de stockage ;
le numéro CRPCEN de l’office déposant ;
l’identifiant du notaire instrumentaire ;
le numéro d’ordre généré par le MICEN ;
la date de l’archivage de l’acte dans le MICEN ;
Les informations relatives aux biens en cas d’actes soumis à publicité foncière :
l’adresse, le complément adresse (bâtiment, résidence, étage.) voie (numéro, type, nom) lieu dit, code postal, pays ;
Les informations relatives à la mention : 
la date de l’archivage de la mention dans le MICEN ;
le numéro d’ordre de l’acte ;
la date de l’établissement de la mention définie par le notaire rédacteur ;
l’index, nature et description de la mention ;
Les informations relatives aux annexes à l’acte :
l’intitulé et description du document ;
Les informations relatives à la preuve du dépôt :
l’information sur la preuve du dépôt et sur son émetteur ;
le numéro CRPCEN de l’office auquel est destinée la preuve ;
l’identifiant du notaire déposant ;
Les informations relatives aux opérations d’administration du système :
le nombre d’actes déposés et le volume occupé ;
les accès administrateurs ;
le code porteur clé Real notaire et administrateur ;
Article 4 Destinataires des informations
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel les offices détenteurs, et ce uniquement pour les actes qu’ils ont déposé. 
Seule une recherche sur les données renseignées par l’office au moment de l’inscription de l’acte et permettant son indexation est possible, à l’exclusion de toute recherche « plein texte » dans le corps de l’acte.
Les techniciens chargés de la maintenance du MICEN ont accès, pour des raisons d’administration technique et fonctionnelle, aux fichiers conservés dans la base, sans possibilité de consultation du contenu d’un acte.
Article 5 Durée de conservation
Les informations relatives à l’acte sont conservées soixante quinze ans à compter du dépôt.
Article 6 Information et droit d’accès
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, des destinataires des données et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données ainsi que des modalités d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce directement auprès du ou des services que l'office notarial a désigné. Cette information figure sur les supports utilisés par le responsable du traitement pour le recueil des informations portant sur les personnes concernées.
Article 7 Politique de confidentialité et sécurités
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés. Un dispositif de traçabilité des accès aux actes contenus au sein du MICEN est mis en œuvre.
Le notaire appose sur l’acte authentique dématérialisé sa signature électronique sécurisée, certifiée conforme aux exigences de l’article 3.I du décret 2001-272 sur la signature électronique, par l’utilisation de sa clé de signature personnelle appelée « clé Real ».
Le certificat de signature de l’acte authentique sur support électronique est présumé fiable au sens du décret 2001-272, il est personnel et son usage nécessite la saisie d’un code PIN. Seuls les notaires disposent d’un certificat permettant de signer un acte authentique sur support électronique.
La signature électronique permet de garantir l’identification du notaire signataire de l’acte et l’intégrité de l’acte pendant la phase de dépôt au MICEN.
Les accès individuels à l'application s'effectuent par la « clé Real ». 
Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et le MICEN font l'objet d'un chiffrement et utilisent une liaison spécialisée dédiée.
L’Acte authentique sur support électronique est inscrit au MICEN selon un procédé qui garantit l’impossibilité pour un utilisateur de la modifier ou de le supprimer après son dépôt.
Article 8
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Le président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1340737)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 6-3° et 25-I-8°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 16 janvier 2009 par le Centre Oscar Lambret, Centre régional de lutte contre le cancer du Nord-Pas-de-Calais;
Après avoir entendu le Professeur Eric Lartigau, Chef du Département Universitaire de Radiothérapie du Centre Oscar Lambret le 28 janvier 2010 devant la Commission réunie en séance plénière;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la Commission est saisie par le Centre Oscar Lambret d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et le recours à une base centralisée et ayant pour finalité de renforcer la sécurité des personnes prises en charge en radiothérapie, en prévenant les erreurs d’identification de ces personnes. 
Formule les observations suivantes :
Le Département Universitaire de Radiothérapie du Centre Oscar Lambret de Lille, Centre régional de lutte contre le cancer du Nord-Pas-de-Calais, prend en charge 300 patients par jour.
L’identification des patients est un enjeu important dans le cadre des traitements en radiothérapie compte tenu de leurs spécificités : il s’agit, en effet, d’une prise en charge thérapeutique nécessitant plusieurs séances hebdomadaires étalées sur plusieurs semaines (en moyenne 20 séances par patient pendant une durée variant de 4 à 7 semaines, à raison de 5 séances par semaine), effectuée avec des équipements de très haute technologie entièrement pilotés par le système informatique, en présence de personnels mobiles qui travaillent en flux tendu. En outre, une multitude d’acteurs du système de soins (personnel d’accueil, radiothérapeute, manipulateurs…) interviennent dans le cadre de cette prise en charge.
Ce flux croissant de personnes implique des garanties d’identification toujours plus drastiques, afin de se prémunir contre les erreurs et les risques qui pourraient découler d’une mauvaise identification d’un patient.
A cette fin, le Centre Oscar Lambret souhaite mettre en place un procédé biométrique fondé sur la reconnaissance d’empreinte digitale, assorti de la constitution d’une base de données biométriques. Le traitement projeté doit permettre de certifier, avant le lancement du traitement, la concordance entre le patient présent dans la salle de traitement et celui identifié par le système informatique et, ainsi, de renforcer la sécurité des patients pris en charge en radiothérapie, en prévenant les risques d’erreur.
Le dispositif biométrique serait mis en place à titre expérimental pendant un an, afin d’en tester l’efficacité, la faisabilité, ainsi que l’acceptabilité par les patients.
La mise en œuvre du dispositif reposera sur sept lecteurs biométriques, situés à l’accueil de l’hôpital et dans les six salles de traitement par radiothérapie. Ces lecteurs seront reliés à un serveur à partir duquel il sera possible de piloter le fonctionnement du dispositif et notamment le processus d’enrôlement et de suppression des données.
Tout patient qui entrera dans l’établissement pour une prise en charge en radiothérapie se verra proposer de participer au dispositif expérimental.