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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification du  code du sport et des articles  R. 312-80 et  R. 312-81 du code de la sécurité intérieure relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le  code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 312-77 à R. 312-83 ; Vu le  code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 modifié portant création du Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; Vu le  décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la
sécurité intérieure ; Vu la délibération n° 2010-455 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes  ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du  code du sport et des articles  R. 312-80 et  R. 312-81 du code de la sécurité intérieure relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Le FINIADA a pour objet de permettre la mise en œuvre et le suivi au niveau national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes. Ce fichier national automatisé recense les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ainsi que les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition. Il relève à ce titre de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'article L. 312-16 du CSI prévoit que la nature des informations enregistrées dans
le FINIADA, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le FINIADA a donc été autorisé par le  décret du 5 avril 2011 susvisé, pris après l'avis de la commission du 9 décembre 2010. Il est prévu d'apporter des modifications à ce décret, lesquelles visent, d'une part, à introduire une nouvelle disposition dans le  code du sport afin de pouvoir refuser de délivrer ou de retirer la licence de tir sportif délivrée à une personne inscrite au FINIADA et, d'autre part, à modifier certaines dispositions réglementaires relatives à ce même fichier. A titre liminaire, la commission rappelle que la consultation du FINIADA a pour objectifs opérationnels d'améliorer l'effectivité de l'application de la législation relative à l'acquisition et à la détention d'armes, de faciliter les vérifications opérées par les services préfectoraux dans le cadre des déclarations d'acquisition ou de détention d'armes ainsi que de faciliter les vérifications opérées par les forces de l'ordre ou par les services des douanes. Elle relève ainsi qu'outre les agents des services précités et dûment habilités pouvant consulter le FINIADA, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs (ou  utilisateurs extérieurs ) sont destinataires du statut des personnes enregistrées
dans ce fichier, conformément aux dispositions de l'article R. 312-81 du CSI. L'article 1er du projet de décret vise à modifier les dispositions du  code du sport applicables à certaines fédérations sportives, afin de leur permettre de refuser de délivrer ou de retirer la licence de tir sportif délivrée à une personne inscrite au FINIADA. Aux termes du projet d'article R. 131-2 dudit code, il est ainsi prévu que  La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l' article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure . La commission relève que l'article L. 312-4 du CSI et les dispositions réglementaires du même code relatives à l'acquisition et détention des armes prévoient expressément que l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation. Ces dispositions prévoient notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l' article L. 131-14 du code du sport. Elle prend acte que la possibilité, pour les fédérations précitées, de refuser de délivrer ou de retirer la licence de tir sportif délivrée à une personne inscrite au FINIADA, doit
permettre de renforcer le dispositif de contrôle de l'accès aux armes à feu nécessaire au maintien de l'ordre et de la sécurité publics en s'assurant qu'une personne n'est effectivement pas interdite d'acquisition ou de détention d'armes. Dans ces conditions, la commission considère qu'il est légitime, pour ces fédérations, d'être destinataires du statut d'interdit d'acquisition et de détention d'armes d'une personne. Une telle possibilité nécessite néanmoins une modification des conditions de mise en œuvre du FINIADA. L'article 2 du projet de décret vise dès lors à modifier l'article R. 312-81 du CSI afin de mentionner les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre des destinataires de certaines des informations contenues dans ce traitement. La commission relève que cette communication répond aux mêmes conditions que celles qui entourent la transmission du statut des personnes enregistrées dans le FINIADA à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, aux armuriers ainsi qu'aux représentants de la Fédération nationale des chasseurs. A cet égard, l'accès au FINIADA sera subordonné à la présentation, par les fédérations concernées, d'une requête individuelle comportant le nom, le prénom et la date de naissance de la personne dont l'inscription ou la non-inscription au FINIADA est vérifiée. Les fédérations délégataires ne pourront par ailleurs être destinataires que de l'information selon laquelle une personne est enregistrée
ou non dans le FINIADA. Elles devront se rapprocher de la préfecture compétente aux fins d'obtenir plus d'informations au sujet de cette personne. En outre, elle rappelle que la transmission à ces fédérations du statut des personnes enregistrées dans le FINIADA doit s'effectuer de manière sécurisée, après authentification de ces nouveaux  utilisateurs extérieurs . S'il s'agit de recourir à une application extranet comme c'est actuellement le cas pour les personnels habilités mentionnés à l'article R. 312-81 en vigueur, la commission rappelle, conformément à ses précédentes recommandations, l'importance de définir une durée de vie limitée des mots de passe et une robustesse suffisante ainsi que la nécessité de mettre en place un blocage de l'accès à un compte après trois tentatives infructueuses de connexion. Elle relève également que, en application de l'article R. 312-81 du CSI actuellement en vigueur, cette transmission est subordonnée au strict respect du  besoin d'en connaître . A cet égard, la commission rappelle que toutes les demandes d'accès au FINIADA doivent faire l'objet de mesures de traçabilité, afin notamment de s'assurer que les  utilisateurs extérieurs  n'agissent que dans le cadre de leurs attributions légales. La commission relève enfin que l'article 2 du projet de décret vise à tenir compte de la nouvelle organisation de la direction générale de la sécurité intérieure prévue par le  décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 susvisé. Ces dispositions visent à
modifier le 1° de l'article R. 312-80 du CSI afin de substituer à la référence au  directeur général de la police nationale , désormais obsolète, celle du  directeur général dont ils relèvent . Enfin, si le présent projet de décret ne prévoit aucune modification des autres conditions de mise en œuvre du FINIADA, lesquelles demeurent donc inchangées, la commission rappelle qu'elle avait demandé à être rendue destinataire du descriptif des mesures permettant  d'accéder par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier . Elle demande dès lors au ministère de l'intérieur de lui transmettre ce descriptif dans les meilleurs délais.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l' article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Alma BENZAÏD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Stéphanie BOURGEOIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme
Coraline BORIE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ;Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des
technologies et de l'innovation ;M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Marie FERTE, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité
;M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Stéphane GRÉGOIRE, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;Mme Aurélie HARVENT-LAFFONT, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Véronique JENNEQUIN, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctionsMme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits
et des sanctions ;Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Chloé KURFURST, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;Mme Elise LATIFY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;Mme Maud LETAY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Noémie LICHON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ;Mme Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Richard MONTBEYRE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;Mme Ingrid NKOUENJIN,
juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. David RUIZ, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur régalien et
des collectivités locales à la direction de la conformité ;M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Sophie VANNIER, juriste au service des affaires européennes et internationales ;M. Benjamin VIALLE, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.
Article 2
La délibération n° 2015-055 du 12 février 2015 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
 
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  livret scolaire du lycée  (LSL) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le  code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-10 et D. 336-10 ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé  livret scolaire du lycée  (LSL) pour le baccalauréat série  sciences et technologies de la santé et du social (ST2S)  en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015 ; Vu la  délibération n° 2014-304 du 10 juillet 2014
portant avis sur un projet d'arrêté portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé  livret scolaire du lycée  (LSL) ;
Après avoir entendu M. Nicolas COLIN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant : La commission a été saisie, par le ministère en charge de l'éducation nationale, d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  livret scolaire du lycée  (LSL). Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation du livret scolaire du lycée, mis en œuvre pour le compte de l'Etat, met à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique, il relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission. Le présent projet d'arrêté vise notamment à abroger l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 10 juillet 2014, qui a créé le traitement LSL, destiné à être expérimenté pour une filière du baccalauréat technologique, dans quatre académies. Ainsi que la commission l'avait demandé dans son avis, un bilan de cette expérimentation lui a été transmis. Le ministère souhaite désormais autoriser la généralisation progressive, au niveau national, du traitement LSL à l'ensemble des filières des baccalauréats généraux, technologiques et professionnels, à l'exception de la filière  sciences et technologies de l'agronomie et du vivant , qui dépend du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et de la filière
technique de la musique et de la danse , qui n'utilise pour le moment pas de livret scolaire. Dès lors, compte tenu du changement d'échelle envisagé, du nombre et de la qualité des personnes concernées par le traitement, il convient de porter une attention particulière à la proportionnalité du dispositif, notamment au regard de la durée de conservation retenue, des droits des personnes concernées et des mesures de sécurité mises en œuvre.