AgentPublic/cnil huggingface dataset:
De la même manière, l’exploitation de cette base de données a permis de constater que sont diffusées des accusations telles que: - [prénom masculin et nom de famille] aurait eu des attouchements avec sa cousine de 4ans ; - [prénom] alias [prénom] a 17 ans ! Gros pedophile ; - [prénom masculin] qui vas allez au tribunal pour acte de pedophilie #meufde14ans ; - Que [prénom masculin] serait le gendarme le plus corrompu de l’histoire ; - Mr [nom de famille] professeur au lycée [nom de lycée] à [ville et code postal] est un pedophile ! ; - [prénom féminin] aurait fait de la prison pour abus sur mineur (son neveu) ; - [prénom masculin et nom de famille] aurais attraper le VIH en abusant d’une jeune fille en sortant de boîte à [ville].
La délégation a par ailleurs été informée que chaque personne ayant accès à un gossip peut le propager en son nom propre sur des réseaux sociaux, par MMS ou par courriel. L’utilisateur de l’application peut ainsi décider de partager les informations dont il a connaissance auprès d’un nombre indéterminé de personnes.
Il a été indiqué à la délégation que chaque gossip ne peut être effacé que par son auteur ou par la société X à partir, par exemple, d’un signalement qui lui est effectué. La délégation a constaté que plusieurs des signalements portent sur des contenus relatifs à des personnes mineures. Parmi les demandes de retrait de contenus figurent ainsi les motifs suivants : Nudité et harcèlement de mineur, Photos/vidéos dénudé d’une amie mineur. ou encore Fille mineur de 15 ans dénudé ! L’auteur peut, au sein de la rubrique de l’application intitulée Mes gossips , consulter la liste des ragots dont il est l’auteur et cliquer sur le symbole représentant une corbeille s’il souhaite désactiver la diffusion d’un gossip . Elle a également été informée que les commérages désactivés par leur auteur ou par la société sont conservés durant un an dans la table Deleted Gossip, non accessible aux utilisateurs de l’application, avant d’être supprimés.
En ce qui concerne les commérages qui n’ont été désactivés ni par leur auteur, ni par la société, ces derniers sont conservés sans limitation de durée accompagnés de l’image ou de la vidéo qui leur est éventuellement associée. Il en résulte que ces gossips peuvent faire l’objet de multiples visualisations par l’ensemble des personnes qui, ayant téléchargé l’application, partagent un contact commun avec l’auteur des contenus diffusés. Ainsi, en ce que la société choisit le mécanisme de diffusion des messages et organise leur transmission à partir des numéros présents dans le répertoire téléphonique des utilisateurs de l’application et, le cas échéant, à partir des numéros renseignés par leurs contacts Facebook, elle démultiplie l’atteinte portée à la vie privée des personnes visées par les commérages en permettant une diffusion la plus large possible de ces contenus, auprès d’un nombre de personnes indéterminé et pour une durée illimitée.
Ces faits constituent ainsi un manquement à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. 
Un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour la mise en œuvre du traitement
Comme cela a été indiqué par la société X et constaté par la délégation, si l’utilisateur de l’application n’accorde pas à l’application le droit d’accéder au répertoire téléphonique de son téléphone, elle ne fonctionne pas. Il en résulte que l’application repose notamment sur la collecte et le traitement de l’ensemble des numéros de téléphone figurant dans le répertoire téléphonique de l’utilisateur de l’application ou parmi les données renseignées par ses contacts Facebook.
Or, la mise en œuvre d’un tel traitement de données à caractère personnel, est soumise à l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que : un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes : 1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
La délégation a été informée que la société X ne recueille pas le consentement de la personne concernée (c’est-à-dire la personne que l’auteur du gossip a associée au commérage) au traitement de son numéro de téléphone, laquelle peut donc ignorer l’utilisation qui est faite de son numéro de téléphone. Ce consentement n’est pas recueilli y compris lorsque les gossips contiennent des photographies ou des vidéos.
Lors du contrôle du 8 juin 2016, la société a indiqué qu’elle ne porte aucune information à la connaissance des personnes concernées par les commérages et qui n’ont pas téléchargé l’application. La société a également précisé qu’elle ne prend aucune mesure pour s’assurer de l’information des personnes concernées au traitement de leurs données.
Par courrier électronique du 21 septembre 2016, la société a indiqué qu’elle envisageait de procéder à l’envoi d’un message par SMS à la personne taguée dans un Post qui ne serait pas utilisatrice du Service afin de la prévenir qu’elle a été taguée.
En l’espèce, faute de recueillir le consentement des personnes concernées, le traitement mis en œuvre par la société X ne peut avoir pour base légale que l’une des conditions énumérées par les 1° à 5° de l’article 7 précité. En effet, l’éventuelle information délivrée aux personnes concernées par les commérages ne permet pas de considérer que la société aurait valablement recueilli leur consentement.
Compte tenu de la nature des traitements en cause, les 1°, 2° et 3° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peuvent constituer la base légale de mise en œuvre du traitement par la société, lequel ne peut donc être examiné qu’au regard du 4° et du 5° de l’article 7 précité.
S’agissant du 4° de l’article 7, le téléchargement de l’application repose sur l’établissement d’une relation contractuelle entre un utilisateur et la société X. Or, les personnes dont le numéro de téléphone se trouve dans le répertoire de cet utilisateur et qui n’ont pas elles-mêmes téléchargé l’application en vue d’adhérer au service, ne peuvent pas être considérées comme étant partie au contrat conclu entre l’utilisateur souhaitant télécharger l’application et la société X.
En ce qui concerne l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (5° de l’article 7), celui-ci doit être apprécié d’une part, en tant que tel, et d’autre part, au regard de l’intérêt de la personne concernée et de ses droits et libertés fondamentaux, auquel l’intérêt légitime du responsable de traitement ne saurait porter atteinte. En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de considérer que la société poursuit un intérêt économique et commercial. À cet égard, elle admet volontiers que le nom de l’application a une vocation polémique. Toutefois ce parti pris est purement marketing.
La délégation a ainsi constaté que l’application est présentée aux personnes qui souhaitent la télécharger comme une application qui démocratise les potins de façon totalement anonyme ou encore qui permet notamment de voir des ragots postés ou concernant vos contacts.
Pour autant, force est de constater que le traitement mis en œuvre par la société est, compte tenu de son objet et de la nature du service proposé aux utilisateurs, susceptible de méconnaître l’intérêt des personnes faisant l’objet de gossips à partir de l’utilisation de leur numéro de téléphone ainsi que leur droit fondamental au respect de leur vie privée. La société ne peut dès lors se prévaloir d’aucune base légale pour la mise en œuvre de son traitement de données à caractère personnel.
L’ensemble de ces faits est donc de nature à constituer un manquement aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
En conséquence, la société X, sise […], est mise en demeure, sous un délai d’un (1) mois, à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de :
ne pas mettre en œuvre de traitement de données à caractère personnel portant atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles des personnes concernées, dans le cadre du fonctionnement de l’application […] ;
ne pas procéder sans base légale au traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’application […] ;
justifier auprès de la CNIL que l’ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti.
À l’issue de ce délai, si la société X s’est conformée à la présente mise en demeure, il sera considéré que la procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
À l’inverse, si la société X ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure, un rapporteur sera désigné qui pourra demander à la formation restreinte de la Commission de prononcer l’une des sanctions prévues par l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réuni le 3 octobre 2016 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ; 
Etaient aussi présents Mme Marie-France MAZARS, Vice-président délégué, et M. Eric PERES, Vice-président ; 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Vu la décision n° 2016-079 du 26 septembre 2016 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X. 
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 26 septembre 2016, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise […], de faire cesser sous un délai d’un mois les manquements constatés à cette même loi. 
En application de l’article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision. 
Le bureau a été réuni à cette fin le 3 octobre 2016. 
Après en avoir délibéré, le bureau estime que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la gravité des manquements constatés et l’atteinte consécutive aux droits des personnes concernées s’agissant en particulier de l’atteinte portée à la vie privée et aux libertés individuelles et de l’absence de base légale à la mise en œuvre du traitement réalisé dans le cadre du fonctionnement de l’application […]. 
Le bureau estime également que la mesure de publicité se justifie tant par le nombre d’utilisateurs de cette application (téléchargée 637 816 fois au 5 juin 2016) que par l’âge des personnes qui peuvent être concernées par les gossips (personnes mineures).
Le bureau considère enfin que la publicité de la mise en demeure a vocation, d’une part, à appeler l’attention de l’organisme en cause sur les manquements constatés et lui permettre de se conformer à la mise en demeure dans les délais impartis, et d’autre part, d’informer les personnes concernées du traitement de leur numéro de téléphone (fixe ou mobile) associé à leur identité dès lors que ces données figurent dans le répertoire téléphonique ou parmi les données renseignées par les contacts FACEBOOK de l’utilisateur qui procède au téléchargement de l’application […]. 
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n° 2016-079 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. À ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l’organisme concerné se conforme en tout point aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l’objet d’une clôture qui sera également rendue publique. 
Enfin, tant la décision de mise en demeure précitée que la présente délibération seront anonymisées à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de leur publication. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet FIDAL, le 7 mars 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Fidalement Secure  ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M.
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. Décide 
De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Fidalement Secure  du cabinet FIDAL. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La PrésidenteLe Vice-Président Délégué
 
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par AGERIS GROUP, le 27 avril 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée  Devenir Correspondant Informatique et Libertés  ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
- Définitions et champ d'application ;- Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel ;- Présentation de la CNIL et de ses missions ;- Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ;- L'encadrement des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne ;- Le rôle du correspondant Informatique et Libertés.
La demande de label présentée par AGERIS GROUP inclut les modules complémentaires suivants : -	présentation de la CNIL et de ses missions ;-	présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;-	présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ;-	présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée  Devenir Correspondant Informatique et Libertés  de AGERIS GROUP.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La PrésidenteLe Vice-Président Délégué
 
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le cabinet MATHIAS AVOCAT, le 19 juillet 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. 
En cas d'absence de plus d'un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s'assure au préalable de la désignation en interne d'une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge...), le titulaire du label prévoit qu'un nouveau CIL succède à l'ancien dans un délai maximum d'un mois et s'assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l'ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions...). Pour rappel, l'article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL
Décide :
De la délivrance du label CNIL  gouvernance Informatique et Libertés  pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du cabinet MATHIAS AVOCAT.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
Par ailleurs, l'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La PrésidenteLe Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par l'association ETHICAL SOCIAL NETWORK, le 19 juillet 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée  Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi  à destination des 12-18 ans ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;