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La Commission nationale de l'informatique et des  libertés,  Saisie par la société Aéroports de Paris d'une  demande d'autorisation portant modification de la délibération n° 2016-188 du  30 juin 2016 concernant un traitement automatisé de données à caractère  personnel expérimental ayant pour finalité la reconnaissance biométrique des  visages de participants volontaires circulant dans des zones délimitées des  aérogares d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe  pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des  données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et  du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques  à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article  25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005  modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative  à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°  2016-188 du 30 juin 2016 concernant un traitement automatisé de données à caractère  personnel expérimental ayant pour finalité la reconnaissance biométrique des  visages de participants volontaires circulant dans des zones délimitées des  aérogares d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire,  et après avoir entendu les observations Mme. Nacima   BELKACEM, commissaire du  Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Aéroports de Paris d'une demande de modification de la délibération n° 2016-188 du 30 juin 2016 concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental ayant pour finalité la reconnaissance biométrique des visages de participants volontaires circulant dans des zones délimitées des aérogares d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
La demande de modification a pour seul objet de reporter le point de départ de la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel susvisé, et de proroger sa durée de mise en œuvre en tenant compte de ce report. 
Le lancement de l'expérimentation était initialement prévu à compter du 30 juin 2016 pour une durée de six mois, comprenant huit semaines nécessaires pour mettre en place l'expérimentation, douze semaines de test en situation réelle et environ quatre semaines d'analyse des résultats de la phase de test.
La Commission a été informée que la mise en œuvre du traitement autorisé a pris du retard, de sorte que l'expérimentation ne peut commencer dans les conditions autorisées par la délibération n° 2016-188 du 30 juin 2016 qu'à compter du mois de janvier 2017. Aéroports de Paris souhaite donc proroger le délai initialement imparti en prenant pour point de départ la date d'adoption de la présente délibération, et mener l'expérimentation pour une durée de neuf mois et non de six mois, comme cela était prévu dans la délibération n° 2016-188 du 30 juin 2016.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental ayant pour finalité la reconnaissance biométrique des visages de participants volontaires circulant dans des zones délimitées des aérogares d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle projeté respecte en tous points les exigences précisées dans la délibération n° 2016-188 du 30 juin 2016.
Dans ces conditions, la Commission autorise Aéroports de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental ayant pour finalité la reconnaissance biométrique des visages de participants volontaires circulant dans des zones délimitées des aérogares d'Orly Sud et de Roissy-Charles de Gaulle, à compter de la date d'adoption de la présente délibération et pour une durée de neuf mois.
Pour La Présidente 
Le Vice-Président Délégué
Marie-France Mazars
La  Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie  par le cabinet BRM Avocats,  le 30 décembre 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa procédure  d'audit intitulée  Audit Informatique et Libertés BRM Avocats  ;
Vu la convention  n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du  traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la  directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995  relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des  données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux  fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux  libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant  adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique  et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
 
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant  adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure  d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des  données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2014-003 du 09 janvier 2014 portant  labellisation de la procédure d'audit intitulée  Audit Informatique et  Libertés BRM Avocats  du cabinet BRM Avocats ;
Vu le  dossier et ses compléments ;
Sur la  proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire,          membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les  observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
 
Formule les observations suivantes :
 
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
 
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
 
En l'espèce, le cabinet BRM Avocats a obtenu, le 9 janvier 2014 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d'audit intitulée  Audit Informatique et Libertés BRM Avocats . 
 
Le 30 décembre 2016, l'organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
 
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
 
Décide :
Du renouvellement du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Audit Informatique et Libertés BRM Avocats  du cabinet BRM Avocats, à compter du 12 janvier 2017. 
 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
 
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 
Pour la Présidente
 
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
La Commission  nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l'Assistance  publique - Hôpitaux de Paris d'une demande d'autorisation concernant un  traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un  entrepôt de données, dénommé  EDS  ;
Vu la convention n°  108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du  traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive  95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la  protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à  caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux  libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n°  2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux  libertés ;
Après avoir entendu  Mme Valérie PEUGEOT,  commissaire, en son rapport, et Mme Nacima   BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) souhaite disposer d'un système d'information commun, sous la forme d'un entrepôt de données, dénommé Entrepôt de données de santé (EDS). L'EDS vise à faciliter la réalisation de recherches dans le domaine de la santé et d'études relatives au pilotage hospitalier en regroupant dans une base unique l'ensemble des données de soins recueillies auprès des patients hospitalisés dans l'un des 39 établissements, répartis au sein de 12 groupes hospitaliers.
Pour l'année 2015, l'AP-HP indique que près de 100 000 professionnels (dont 12 500 médecins, 4 920 internes, 56 820 personnels soignants) ont pris en charge 8 millions de patients en son sein. 
 
La constitution de cet entrepôt, impliquant adhésion de la Direction générale, de la Commission médicale d'établissement et du Directoire de l'AP-HP, représente donc l'opportunité de fournir aux professionnels impliqués dans la recherche un outil d'investigation unique au niveau national et favorisant les partenariats. La Commission relève par ailleurs qu'un Comité scientifique et éthique de l'AP-HP sera en charge de l'évaluation de projets de recherche et autorisera l'accès aux données de l'EDS dans ce cadre, avant la réalisation des formalités préalables nécessaires auprès d'elle. 
 
L'EDS permettra la réalisation :
·         de recherches non interventionnelles sur données, réalisées par les professionnels de santé AP-HP des équipes de soins et portant sur des données des patients qu'ils prennent directement en charge ;
·         de recherches non interventionnelles sur données, réalisées par des personnels de l'AP-HP et éventuellement des tiers hors AP-HP et portant sur les données de patients pris en charge sur un périmètre de plusieurs services ou hôpitaux, voire des patients de l'ensemble de l'AP-HP (études multicentriques). Les recherches non interventionnelles multicentriques sur les données de l'EDS feront l'objet d'une demande d'autorisation au Comité scientifique et éthique de l'AP-HP, avant la réalisation des formalités préalables nécessaires auprès de la Commission. ;
·         d'études réalisées par les personnels AP-HP des départements d'information médicale (DIM) dans le cadre de leurs missions (articles L. 6113-7, L. 6111-8 et R. 6113-1 et suivants du Code de la santé publique) ;
·         d'études de faisabilité d'essais cliniques réalisées par un nombre limité de personnels de l'AP-HP suivant le périmètre géographique (ex : personnel du DIM siège ou du groupe hospitalier). Il s'agit des études de détermination du nombre de patients pris en charge dans les hôpitaux de l'AP-HP et susceptibles de remplir des critères d'inclusion et de non inclusion d'une étude de recherche biomédicale interventionnelle ou non interventionnelle (suivi de cohorte). Le résultat est un nombre de patients correspondant à l'étude de faisabilité (données agrégées). Ces études feront l'objet d'une demande d'autorisation au Comité scientifique et éthique de l'AP-HP, avant la réalisation des formalités préalables nécessaires auprès de la Commission.
Sur la finalité du traitement :
 
Le traitement envisagé a pour finalité de constituer un entrepôt de données à caractère personnel, comprenant notamment des données de santé, afin de permettre ultérieurement la réalisation : 
·         de recherches dans le domaine de la santé non interventionnelles par les personnels de l'AP-HP (professionnels de santé, chercheurs) éventuellement associés à des partenaires extérieurs à l'AP-HP ;
·         la réalisation d'études de faisabilité d'essai cliniques ;
·         la réalisation d'études relatives au pilotage médical et stratégique visant à optimiser l'organisation des soins, réalisées par les médecins des DIM de l'AP-HP dans le cadre de leurs missions.
La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, légitimes et explicites, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (loi  Informatique et Libertés ). 
 
Elle estime qu'il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
 
La Commission rappelle que les traitements de données de santé à caractère personnel qui seront mis en œuvre ultérieurement, à des fins d'études/recherches dans le domaine de la santé, sont des traitements distincts qui doivent faire l'objet de formalités propres au titre du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés.
 
Enfin, la Commission observe que l'AP-HP envisage d'utiliser ultérieurement l'EDS pour d'autres finalités que celles décrites ci-dessus (notamment en tant qu'outil d'aide à la décision médicale, de maîtrise des vigilances et des risques, ou de codage PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d'information)). La Commission rappelle que de telles utilisations constitueraient des modifications substantielles de la finalité du traitement qui devraient lui être soumises préalablement.
Sur la nature des données traitées :
Les données dont le traitement est envisagé sont relatives aux patients hospitalisés à l'AP-HP, comprenant également les patients hospitalisés antérieurement à la constitution de l'EDS, ainsi qu'aux professionnels de santé.
S'agissant des données relatives aux patients :
·         Données d'identification accessibles uniquement à l'équipe de soins telle que définie par les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et au médecin du DIM du groupe hospitalier : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance. Ces données ne pourront être utilisées qu'afin :
o   d'avertir une personne d'un risque sanitaire grave auquel elle est exposée ;
o   de proposer à la personne concernée de participer à une recherche ; 
o   de réaliser un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation, si le recours à ces données est nécessaire à la finalité du traitement, sans solution alternative.
 
·         Données dont le traitement est autorisé par la méthodologie de référence 003, homologuée par la Commission dans la délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016. Ces données seront accessibles à l'équipe de soins et aux professionnels n'appartenant pas à l'équipe de soins, dans le cadre de projets de recherche ou d'études, dans la limite des données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche ou de l'étude :
o   numéro d'ordre ou code alphanumérique ;
o   santé : les données strictement nécessaires à la réalisation de la recherche et relatives à la santé de la personne qui s'y prête, par exemple : poids, taille, thérapie suivie dans le cadre de la recherche et concomitante, résultats d'examens, suivi et traitement des données relatives aux effets et événements indésirables survenant au cours de la recherche, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés ;
o   informations signalétiques : âge ou date de naissance (mois et année de naissance, voire jour de naissance si ce dernier est nécessaire à la réalisation d'une recherche impliquant des personnes âgées de moins de deux ans), lieu de naissance, sexe ;
o   images : photographie et/ou vidéo ne permettant pas l'identification des personnes se prêtant à la recherche (par exemple avec masquage du visage, des signes distinctifs) et recueillies dans des conditions conformes aux dispositions applicables en matière de droit à l'image et de droit à la voix ;
o   dates relatives à la conduite de la recherche (notamment la date d'inclusion et les dates de visites) ;
o   origine ethnique ;
o   données génétiques strictement nécessaires pour répondre aux objectifs ou finalités de la recherche, ne permettant pas par elles-mêmes une identification directe ou indirecte de la personne. Ces données ne pourront en aucun cas être utilisées aux fins d'identification ou de réidentification des personnes ;
o   situation familiale ;
o   niveau de formation (par exemple, primaire, secondaire, supérieur) ;
o   catégorie socioprofessionnelle (par exemple, les catégories INSEE) ;
o   vie professionnelle : profession actuelle, historique, chômage, trajets et déplacements professionnels ;
o   régime d'affiliation à la sécurité sociale à l'exclusion du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, assurance complémentaire (mutuelle, assurance privée) ;
o   participation à d'autres recherches ou études (oui ou non) ;
o   déplacements (vers le lieu de soin : mode, durée, distance) ;
o   consommation de tabac, alcool, drogues ;
o   habitudes de vie et comportements, par exemple : dépendance (seul, en institution, autonome, grabataire), assistance (aide-ménagère, familiale), exercice physique (intensité, fréquence, durée), régime et comportement alimentaire ;
o   mode de vie : par exemple urbain, semi-urbain, nomade, sédentaire ; habitat (maison particulière ou immeuble, étage, ascenseur, etc.) ;
o   vie sexuelle ;
o   statut vital, lorsque cette information figure dans le document source ;
o   montant annuel des indemnités perçues ;
o   échelle de qualité de vie.
La Commission relève que différents niveaux de présentation des données sont envisagés, en fonction des habilitations des professionnels susceptibles d'accéder aux données de l'EDS : données agrégées, données anonymisées, données pseudonymisées, données directement identifiantes. Le niveau d'habilitation variera en fonction de l'appartenance à l'équipe de soins, ou encore de la qualité de membre du personnel de l'AP-HP et sera défini par le responsable de traitement s'agissant des données agrégées, des données anonymisées et des données pseudonymisées. 
 
 
En application de l'article 6-4° de la loi Informatique et Libertés, la Commission souligne l'importance de la mise à jour des données et par conséquent de la synchronisation des données conservées dans l'EDS avec celles issues des bases de données opérationnelles l'alimentant. 
 
S'agissant des professionnels de santé :
 
Seul le matricule fera l'objet d'un traitement, en tant qu'identifiant de connexion. 
 
La Commission considère que les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
Les données seront conservées dans l'entrepôt pendant la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires applicables en matière de conservation des dossiers médicaux.
Par ailleurs, les données à caractère personnel extraites de l'EDS pour être traitées dans le cadre de projets de recherche ne pourront être conservées que jusqu'à la publication des résultats de la recherche.
La Commission estime que cette durée de conservation des données n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l'article 6-5° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires des données :
 
Les membres de l'équipe de soins, telle que définie par les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auront accès à l'ensemble des données contenues dans l'EDS concernant les patients qu'ils prennent en charge. 
 
Les professionnels membres du DIM auront accès aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions concernant les patients pris en charge au sein du ou des établissements dans lesquels ces missions s'exercent. 
 
Par ailleurs, des chercheurs (personnels de l'AP-HP éventuellement associés à des partenaires extérieurs à l'AP-HP) auront accès aux données de l'EDS, à l'exclusion des données directement identifiantes lorsqu'ils ne sont pas membres de l'équipe de soins, dans la limite des données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche ou de l'étude.
 
Ces destinataires n'appellent pas d'observation de la Commission. 
Sur l'information et les droits des personnes concernées :
S'agissant des patients :
Les personnes concernées sont informées du traitement de données les concernant réalisé dans le cadre de la constitution de l'EDS, au moyen du livret d'accueil et par voie d'affichage dans les locaux des établissements. 
Le responsable de traitement envisage la publication d'une information sur son site web afin d'annoncer la constitution de l'EDS et précisant que tout patient pris en charge à l'AP-HP, comprenant également les patients pris en charge antérieurement, peut s'opposer à l'utilisation de ses données dans le cadre de recherches. L'existence et les modalités d'exercice des droits des personnes seront également détaillées. 
Les patients admis postérieurement à la constitution de l'EDS seront informés lors de la préadmission ou de l'admission dans un établissement de l'AP-HP par la remise d'un document écrit.
La Commission relève que les supports d'information qui lui ont été remis à l'appui de la demande de l'AP-HP ne font pas explicitement mention de la constitution de l'EDS et des finalités spécifiques de la constitution de ce dernier, du droit des personnes de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après leur mort et de la durée de conservation des catégories de données traitées ou des critères permettant de déterminer cette durée. 
Elle demande que les supports d'information soient complétés sur ces points, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés.
La Commission relève par ailleurs que les patients sont informés de l'éventualité de l'utilisation des données à des fins de recherche dans le domaine de la santé. Elle rappelle que cette information générale ne peut se substituer à l'information individuelle prévue par les dispositions de l'article 57 de la loi Informatique et Libertés et qui devra être réalisée pour chaque projet de recherche.
Elle rappelle en outre que, dans le cas où la réalisation d'une recherche nécessiterait qu'il soit dérogé à l'obligation d'information individuelle de la personne concernée, la recherche ne pourra être réalisée dans le cadre d'une méthodologie de référence et devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique auprès de la Commission.
 
S'agissant des droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées, dont l'existence est rappelée dans les documents d'information, ils s'exerceront auprès du directeur de l'établissement ou du groupe hospitalier, ou en adressant un courriel à une adresse spécifique mentionnée sur les documents d'information.
 
Concernant les modalités d'exercice du droit d'opposition, la Commission relève que le support d'information mentionne que les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation des données les concernant pour la recherche, quel que soit le motif de l'opposition.