AgentPublic/cnil huggingface dataset:
En l’espèce, elle constate que le dispositif ne permet pas d’émettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier sur le formulaire intranet ou extranet pour signaler des faits de discrimination. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.
La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
L’information des personnes est assurée par une campagne d’informations auprès des intérimaires et permanents, par l’organisation de réunions d’information et enfin par la diffusion d’information sur les sites intranet et internet de la société RANDSTAD. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du correspondant informatique et libertés de la société RANDSTAD SEARCH AND SELECTION.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société RANDSTAD SEARCH AND SELECTION à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Le Président,
                                                                                     Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les délibérations de la Commission n°s 04-072 et 2009-147 des 21 septembre 2004 et 26 février 2009 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. 
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Darty Telecom à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Darty Telecom
Finalités
La société Darty Telecom a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL, actuellement composé des sociétés Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Carrefour Interactive, Coriolis Telecom, NRJ Mobile, Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile), Omer mobile (Télé2 Mobile), Orange France, Orange Réunion, SFR, SRR, Outremer Telecom, Prixtel, Afone, La Poste Telecom et KPN France. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile ou des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées au sein des services de recouvrement et d’activation des lignes de la société Darty Telecom, ainsi que chacun des membres du GIE PREVENTEL.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la société Darty Telecom, les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier auprès de la société Darty Telecom – 14 Route d’Aulnay – 93140 BONDY.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Groupe d’Etude en Préventologie à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité un carnet de vaccination électronique, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Groupe d’Etude en Préventologie
Finalités
Le carnet de vaccination électronique, CVE, permet :
d’enregistrer les vaccins administrés,
et de déterminer si le patient est à jour de ses vaccins.
Le carnet est partagé entre le patient et les professionnels de santé de son choix. 
Seule une adresse de courriel valide est nécessaire pour créer un compte. Cette adresse est ensuite chiffrée. 
Les professionnels de santé désignés par le patient complète les informations identifiantes le concernant.
Les professionnels de santé habilités et authentifiés par une CPS accèdent à l’identité du patient et valident les dates d’injection des vaccins.
Des alertes sont paramétrables par le patient pour rappeler les dates des prochaines échéances vaccinales.
- L’impression du carnet est possible à partir d’un lien à usage unique envoyé par courriel. L’accès est limité à 24 heures et protégé par le mot de passe du compte CVE.
Données traitées
- Concernant les patients, les données traitées sont les données d’identification du patient (Pseudo, nom, prénom, l’identifiant national de santé, date et lieu de naissance), le sexe, le code postale du domicile, le numéro de mobile, l’adresse électronique, les données de connexions et les données nécessaires pour déterminer les recommandations vaccinales : état de santé, profession, conditions de vie, entourage, voyage éventuels et les vaccinations.- Concernant les professionnels de santé, les données traitées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles, adresse de messagerie, numéro de professionnel de santé, numéro de carte de professionnel de santé et données de connexion.
Destinataires
- Le patient ou son responsable légal.- Les professionnels de santé autorisés par le patient après authentification avec une carte de la famille des CPS.
Information et droit d’accès
- L’information des patients et le recueil de leur consentement sont assurés via le site internet www.MesVaccins.net. L’information et le consentement portent notamment sur l’hébergement des données de santé.- Le droit d’accès et de rectification aux données s’exercent auprès de le Groupe d’Etude en Préventologie.
Caractéristiques particulières du traitement
- L’accès au site est sécurisé par un protocole « https ».- Les données identifiantes sont chiffrées dans la base de données.- L’authentification des professions de santé est assurée par un identifiant, un mot de passe et une carte de la famille des CPS.- L’authentification de l’internaute titulaire du compte est assurée avec un identifiant et un mot de passe alphanumérique modifié après la première connexion. Le compte est bloqué après plusieurs essais infructueux. - L’accès à un compte réalisé avec un identifiant et un mot de passe ne permet pas de connaître l’identité du titulaire du compte. - Une journalisation des connexions est mise en œuvre.- Une déconnexion automatique est prévue.- La base de données est hébergée chez un hébergeur de données de santé agréé.
Observations propres au traitement
- Les données sont conservées pendant 10 ans.- Le client peut effacer son compte sans laisser de trace sur le serveur
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société VIGISANTE à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité un programme de télémédecine ayant pour objet principal le suivi à distance de personnes souffrant d’hypertension artérielle (HTA), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société VIGISANTE (75)
Finalités
- Le programme Vigisanté est un programme de télémédecine destiné à suivre à distance les personnes qui souffrent d’hypertension artérielle (HTA).
- Les finalités principales du traitement sont :
Dépistage, diagnostic, prise en charge, observance et suivi à distance de participants volontaires atteints d’hypertension artérielle (HTA),
Evaluation des risques de complication de l’état de santé des participants,
Optimisation de la prise en charge médicale et économique de l’HTA,
Evaluation médico-économique du programme de télémédecine.
- Ce programme est proposé à l’ensemble des salariés des entreprises clientes des instituts de prévoyances partenaires du programme.
- Un premier entretien individuel avec un professionnel de santé permet de déterminer si le participant est normo tendu ou hypertendu. Dans cette seconde hypothèse un 2ème rendez vous est proposé pour présenter le programme et recueillir le consentement du patient et de son médecin traitant.
- Le programme de télémédecine de Vigisanté utilise des dispositifs médicaux communicants à partir du domicile des participants (auto-tensiomètre, pilulier électronique …) et une plate forme médicalisée d’accompagnement des patients par téléphone et internet.
- Le médecin traitant confirme le diagnostic d’HTA, prescrit des bilans, traite les alertes, réalise le suivi et renvoie vers des spécialistes… Il dispose d’un espace dédié sur le site Vigisanté.
- Pour les salariés normo tendu ou ceux dont le médecin traitant refuse de participer au programme, seul le module de « e-learning » sera proposé (prévention).
- Le programme repose sur une plate forme informatique sécurisée, une plate forme téléphonique, la mise à disposition de dispositifs médicaux aux salariés participants, et sur un hébergeur de données de santé agréé.
Données traitées
- Concernant les patients, les données traitées sont les données d’identification du patient (nom, prénom, INS-C, date de naissance), sexe, téléphone, adresse postale et électronique, employeur, habitudes alimentaires, régimes, activité physique, consommation de tabac et d’alcool, assiduité au programme, planning des rendez-vous, nombre de séances et données de santé : état de santé général, données pathologiques liées à l’HTA, résultats d’examen, actes et prescriptions liés à l’HTA, données de suivi et les facteurs de risques. - Concernant le médecin traitant les données traitées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles, adresse de messagerie, numéro de professionnel de santé (RPPS), identifiant, mot de passe.-Concernant les intervenants de la plate forme : nom, prénom, adresse électronique, identifiant, mot de passe, profil (infirmière dépistage, infirmière plate-forme, médecin plate-forme)
Destinataires
- Le salarié participant pour les données le concernant- Le médecin traitant désigné par le salarié- Les professionnels de santé intervenant dans le programmeLes employeurs et les institutions de prévoyance ne sont destinataires d’aucune donnée à caractère personnel relatives aux participants du programme Vigisanté.
Information et droit d’accès
- L’information des patients est assurée via le site internet de Vigisanté, des réunions d’informations organisées au sein des entreprises clientes, par courriers électroniques au sein des entreprises (mailing), par des affichettes.- Le recueil du consentement du patient est assuré lors d’un entretien individuel avec un professionnel de santé par la signature d’une notice papier. Le consentement peut être retiré à tout moment.- Le consentement du médecin traitant est recueilli par téléphone puis de manière dématérialisée (signature électronique) via le site internet Vigisanté.- Le droit d’accès et de rectification aux données s’exercent auprès de Vigisanté.- Les patients accèdent directement à l’historique des accès à leur dossier.
Caractéristiques particulières du traitement
- Les échanges de données comportant des données identifiantes sont chiffrés. - Authentification du patient et du médecin traitant pour l’accès au service par le biais d’un code et d’un mot de passe d’au moins huit caractères alphanumériques. Le mot de passe peut être changé à tout moment par les participants et automatiquement tous les 6 mois au moment de l’ouverture de la session, Une déconnexion automatique est prévue. - Une traçabilité et un horodatage des accès au dossier médical des patients sont effectués.
Observations propres au traitement
- Les données de santé sont hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé dans la mesure où le traitement s’inscrit dans le cadre du suivi du patient.- Les données sont conservées pendant 24 mois puis archivées pendant 10 ans.
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Centre hospitalier Haut Bugey, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre hospitalier Haut Bugey
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre d’un réseau territorial de cancérologie- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées (caractéristiques et circonstances du traumatisme, examens et interventions réalisées, parcours de soin)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès du bureau des entrées du CH Haut Bugey.
Caractéristiques particulières du traitement
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Etablissement Public Foncier De Poitou-Charentes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un système d’information géographique à partir des données cadastrales, des photos, et informations propriétaires aux fins de visualisation du foncier concerné par les projets d’habitat ou à caractère économique.
Responsable du traitement
L’Etablissement Public Foncier De Poitou-Charentes (EPF PC).
Finalités
L’Etablissement Public Foncier De Poitou-Charentes souhaite se doter d’un système d’information géographique  à partir des fichiers de données cadastrales de la DGFIP afin d’assurer :- l’accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de projets d’aménagements locaux (projets d’habitat ou à caractère économique) ;- négocier et acquérir des biens fonciers à pour les collectivités ;- conserver  le bien le temps nécessaire à la collectivité, à monter son projet ;- lui revendre le bien ou à un opérateur désigné par celle-ci.
Dans ce processus, le SIG est un outil essentiel à l’activité de l’EPF PC. Il permet à tous les stades de son intervention auprès des collectivités locales, d’avoir une vision fiable du foncier concerné par les projets.Il permet notamment de superposer des informations géographiques (cartes, parcelles) à d’autres types de données (photos, informations propriétaires etc.). 
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires des biens acquis ou à acquérir, personnes physiques ou morales : nom prénom ou raison sociale  et adresse du propriétaire ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, valeur du bien géré, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement .Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.Les données cadastrales en provenance de la DGFIP sont  mises à jour annuellement. Toutefois, l’EPF PC devant pouvoir travailler sur des données plus anciennes, elles est amenée à les conserver jusqu’à 4 ans.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de l’EPF PCL’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel.Les requêtes du SIG sont conditionnées aux droits ouverts aux utilisateurs. 
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais  d’un affichage en mairie et à l’EPF PC.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce par voie postale auprès de : L’EPF PC Etablissement Public Foncier De Poitou-Charentes 18-22, boulevard Jeanne d’ArcBP 70432 86011 POITIERS.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1505522)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;  
Vu la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I -4° ; 
Vu le code monétaire et financier notamment ses articles L. 314-1 et L. 522-14 ;
Vu les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n°90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres et n°97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ;