AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Il est mis en oeuvre par le département ou par la commune de résidence du bénéficiaire (le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune) après signature avec l'Etat d'une convention d'objectifs programmant le nombre d'entrées dans le dispositif sur le territoire concerné, et après signature d'une convention avec l'employeur et le bénéficiaire. Cette dernière définit le projet professionnel du bénéficiaire du contrat d'avenir et fixe les conditions d'accompagnement dans l'emploi et les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel.   Le système d'information CA-CI RMA s'appuiera en premier lieu sur la transmission par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et les Assedic de la liste des bénéficiaires des minima sociaux à la délégation régionale du CNASEA territorialement compétente.   Pour la préparation des "conventions d'objectifs" de contrats d'avenir, chaque délégation régionale du CNASEA enverra ensuite aux prescripteurs (Conseil général, communes, établissements publics de coopération intercommunale ou délégataires) un dénombrement des bénéficiaires potentiels du dispositif sur leur territoire de compétence. Ce dénombrement leur permettra de s'engager avec l'Etat sur des objectifs annuels et pluriannuels de signatures de contrats d'avenir.   Pour la préparation des contrats d'avenir
entre le prescripteur, l'employeur et le bénéficiaire, la délégation régionale du CNASEA transmettra au prescripteur signataire d'une convention d'objectifs, à sa demande, la liste nominative des personnes éligibles au dispositif sur le territoire concerné. Cette dernière transmission est également prévue dans le cadre du CI-RMA.   Les conventions signées seront ensuite adressées, sur support papier, aux délégations régionales du CNASEA.  Un exemplaire sera également conservé par le prescripteur, par l'employeur et par le salarié, ainsi que transmis à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf ou caisse de la mutualité sociale agricole) en raison de l'exonération de cotisations sociales bénéficiant à l'employeur.   Le CNASEA n'interviendra pas dans le cadre du système d'information CI-RMA relatif aux allocataires du RMI, celui-ci étant piloté par le Conseil général.   Le CNASEA sera chargé de la saisie informatique des conventions reçues. Cette saisie permettra aux délégations régionales de procéder au versement des aides de l'Etat et au contrôle afférent. Elle lui permettra également de mettre à disposition des services centraux et régionaux du ministère de l'emploi et de l'ANPE des données statistiques dans le cadre de leur mission de pilotage, et des données à caractère personnel dans le cadre du suivi individuel des conventions (prescripteurs du contrat d'avenir ou du CI-RMA, directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation
professionnelle-DDTEFP).   Ces transmissions d'informations s'opéreront via un extranet sécurisé ou par extraction régulière des bases de données du CNASEA.
Les services gestionnaires des conventions et chargés du contrôle des situations individuelles (agence locale pour l'emploi, DDTEFP et CNASEA) seront rendus destinataires de données comprenant l'identité du salarié ou de l'employeur.   Les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et les Assedic seront également destinataires de données personnelles relatives à leurs allocataires pour la détermination et la liquidation de leurs droits à allocation.   Les services chargés du pilotage et du suivi statistique des dispositifs ne seront destinataires que de données agrégées.   La Commission prend acte du fait que la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi ne sera rendue destinataire que de données individuelles permettant l'identification indirecte des personnes (numéro de convention) aux fins de constitution ponctuelle d'échantillons statistiques représentatifs. Dans ce dernier cas, la DARES demandera au CNASEA l'identité et les coordonnées des personnes concernées par le panel sur la base du numéro de leur convention.   La Commission n'a pas d'observations à émettre sur les projets d'arrêté précisant les modèles de convention de contrat d'avenir et de contrat insertion - revenu minimum d'activité.
Emet l'avis suivant sur le projet de décret présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion - revenu minimum d'activité et autorisant la mise en oeuvre du système d'information nécessaire à leur gestion   Sur les transmissions par les organismes sociaux de données personnelles vers le CNASEA   En application de l'article R. 322-17-11 du projet de décret et selon les informations communiquées à la Commission par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le système d'information CA-CI RMA s'appuierait sur la transmission par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et les Assedic de la liste des bénéficiaires des minima sociaux (nom, prénom, adresse, NIR, ancienneté dans l'allocation, montant de l'allocation éligibles aux dispositifs) à la délégation régionale du CNASEA territorialement compétente.   Cette transmission nécessiterait la constitution, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l'UNEDIC, de fichiers nationaux d'allocataires répondant aux conditions fixées pour bénéficier d'un CA ou d'un CI-RMA. Ces fichiers nationaux seraient ensuite transmis au CNASEA qui se chargerait de les adresser aux délégations régionales territorialement compétentes.   La Commission observe à cet égard que, si une telle communication de données à caractère
personnel peut trouver son fondement dans la lecture combinée des articles L. 322-4-11, L. 322-4-12 et L. 322-4-13 du code du travail s'agissant du contrat d'avenir, un fondement juridique équivalent lui paraît faire défaut pour le contrat insertion - revenu minimum d'activité.
La Commission recommande que la communication par les caisses nationales (CNAF, CCMSA, UNEDIC) de la liste des personnes éligibles aux CA et CI-RMA dans un territoire déterminé, s'effectue sur demande des délégations régionales du CNASEA, immédiatement après la signature d'une convention d'objectifs dans le cadre du contrat d'avenir ou immédiatement après une demande, formulée auprès du CNASEA, du Conseil général ou de son délégataire effectivement chargé de la prescription des CI-RMA.   Cette solution aurait pour avantage d'éviter la constitution par le CNASEA de bases nationales identifiant tous les bénéficiaires des minima sociaux concernés et de faire prévaloir un dispositif qui reposerait sur des demandes concernant un territoire déterminé formulées ponctuellement par les délégations régionales du CNASEA pour tenir compte des demandes exprimées par les collectivités concernées. Elle ne remettrait pas en cause la transmission au CNASEA et aux organismes prescripteurs des contrats, par les organismes gestionnaires des minima sociaux concernés, de données statistiques agrégées leur permettant d'évaluer le nombre de bénéficiaires potentiels de contrats aidés, notamment en vue de la signature des conventions d'objectifs préalable à la mise en place des contrats d'avenir.   La Commission observe que les éléments transmis par le ministère de l'emploi ne lui permettent pas de disposer d'une vision précise des modalités de constitution de ces fichiers nationaux
d'allocataires, de leur transmission au CNASEA et du traitement des données (réception, intégration, tris opérés, conservation) au sein du CNASEA et de ses délégations régionales. Elle rappelle qu'en conséquence les caisses nationales concernées devront apporter à la Commission, dans le cadre du dépôt de leurs dossiers de formalités préalables, les précisions nécessaires sur la partie du système d'information qui les concerne. Elle demande également à être informée des modalités retenues par le ministère pour les traitements opérés par le CNASEA à partir des bases nationales obtenues des organismes sociaux.
Sur la pertinence des données collectées   Parmi les données personnelles portées dans les formulaires de convention CA et CI-RMA puis enregistrées et transmises par le CNASEA figure la nationalité sous la forme "France, Union européenne, hors Union européenne" afin de répondre aux obligations statistiques européennes concernant notamment la "stratégie européenne pour l'emploi (PNAE)".   Le recours au NIR est justifié par la nécessité d'identifier de façon certaine les allocataires des minima sociaux concernés dans les échanges entre le CNASEA et les organismes sociaux (CAF, MSA, Assedic), en particulier dans la mesure où ces derniers ont besoin de suivre la situation de leurs allocataires afin de procéder au calcul du montant de l'allocation versée.   La transmission de l'adresse du salarié aux services statistiques ministériels est nécessaire à "l'analyse territorialisée" des politiques de l'emploi. Elle permettra d'éviter l'intégration dans les formulaires de la mention potentiellement discriminatoire du rattachement à une zone urbaine sensible (ZUS) des bénéficiaires du contrat aidé, tout en permettant d'évaluer l'accès de ces publics aux dispositifs de politique de l'emploi. La donnée "adresse" sera remplacée, après traitement annuel réalisé par l'INSEE à partir d'un extrait de fichier transmis par le CNASEA, par des données de "géolocalisation" statistique (code commune, ZUS, unité urbaine, IRIS).
Sur les durées de conservation des données et les mesures de sécurité Le CNASEA ne conservera pas les données au-delà d'un an à compter de la sortie du dispositif CA ou CI-RMA.   Les données à caractère personnel transmises à des fins statistiques seront conservées par la DARES sur une période de cinq ans pour le pilotage des politiques de l'emploi (mesure des impacts des politiques et connaissance des publics aidés sur des périodes significatives). Les échantillons statistiques constitués par la DARES ne seront pas conservés au-delà de la réalisation de l'étude auprès des bénéficiaires de contrats aidés.   La Commission constate que, sous la réserve exprimée s'agissant du CNASEA, chaque intervenant dans le dispositif ne pourra accéder qu'à l'information nécessaire à l'exercice de ses missions (prescription, contrôle, pilotage, statistique) ; qu'ainsi, les mesures de sécurité envisagées dans le cadre du système d'information CA - CI RMA sont jugées satisfaisantes.   Sur l'information des personnes   Les projets de formulaires présentés à la Commission comportent une information relative à l'application de la loi du 6 janvier 1978, sur les destinataires des données et sur l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des personnes identifiées.
Sur la description du traitement et les garanties prévues   La Commission souhaite que soient clarifiées, dans le projet de décret dont elle est saisie, la description et les garanties apportées dans le cadre du système d'information relatif aux contrats d'avenir et aux contrats insertion - revenu minimum d'activité.   A cet effet, elle propose que les articles R. 322-17-11 et R. 322-17-13 du code du travail du projet de décret soient remplacés par un article R. 322-17-11 aisi rédigé :   "R. 322-17-11   I - Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en oeuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des dispositifs de contrats d'avenir et de contrats insertion - revenu minimum d'activité.   II - Pour la mise en oeuvre de ces dispositifs, les organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 351-21 du code du travail transmettent par voie informatique au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles les données nécessaires à l'identification des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique remplissant les conditions pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité.   Ces données sont les suivantes :   a) le nom, l'adresse,   b) la date de naissance,   c) le numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques,   d) le montant de l'allocation perçu et la durée d'ouverture des droits à l'allocation.
III - En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat d'avenir, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, transmet à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou délégataires, à sa demande, les informations nominatives relatives aux personnes remplissant les conditions prévues à l'article R. 322-17 suivantes : le nom, l'adresse, la date de naissance et la nature de l'allocation donnant lieu à l'application des dispositions prévues à l'article R. 322-17-1.   La transmission de ces informations intervient après que l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec le représentant de l'Etat dans le département déterminant les modalités d'engagement de la collectivité territoriale et le cas échéant de l'organisme délégataire dans la mise en oeuvre des conventions de contrat d'avenir.   IV - En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat insertion - revenu minimum d'activité, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, transmet au service compétent du conseil général ou à l'agence locale pour l'emploi, à sa demande, les données relatives aux personnes remplissant les conditions prévues à l'article R. 322-17 suivantes : le nom, l'adresse, la date de naissance et la nature de l'allocation donnant lieu à
l'application des dispositions prévues à l'article R. 322-17-1.
V - Le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions conformément aux articles R. 322-17-5 et R. 322-17-14 du code du travail.   Ces données sont utilisées par les délégations régionales du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour :   1°) le calcul et le paiement du montant du remboursement à effectuer à l'organisme employeur au titre de la rémunération versée au salarié recruté en contrat d'avenir ou en contrat insertion - revenu minimum d'insertion et des aides attribuées à l'employeur en application des dispositions de l'article R. 322-17-10 ;   2°) l'élaboration de données statistiques et financières anonymes.   VI - Pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 351-35, R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, R. 524-3 du code de la sécurité sociale, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet aux organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 351-21 du code du travail :   1°) les informations nominatives relatives aux personnes ayant conclu un contrat d'avenir et nécessaires à la détermination, au traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation   a) Le nom et l'adresse du salarié en contrat d'avenir ;   b) Le numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques ;   c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;   d) Le montant du revenu correspondant.   2°) les informations relatives à tout changement de situation du salarié du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du montant de l'aide à l'employeur mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 notamment en cas de suspension ou de rupture du contrat d'avenir dans les cas prévus aux articles L. 122-3-8 ou aux premier et second alinéas du IV de l'article L. 322-4-12.
VII - Dans le cadre de la gestion des contrats d'avenir, de leur contrôle et de leur suivi financier et statistique, seules les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à leur demande, les services compétents des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des délégataires remplissant les conditions fixées au second alinéa du III du présent article peuvent être destinataires des données à caractère personnel contenues dans les conventions, à l'exception du numéro d'inscription ait répertoire national d'identification des personnes physiques.   Dans le cadre de la gestion des contrats insertion - revenu minimum d'activité, de leur contrôle et de leur suivi financier et statistique, seules les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à leur demande, les services compétents du conseil général et de l'agence locale pour l'emploi peuvent être destinataires des données à caractère personnel contenues dans les conventions, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.   VIII - Aux fins de suivi financier et statistique des conditions de mise en oeuvre de ces contrats, les présidents des conseils généraux, les préfets de département, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle sont destinataires de données statistiques agrégées.   Les services statistiques du ministère de l'emploi sont destinataires de données statistiques agrégées et d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues anonymes, pour la constitution d'échantillons statistiques représentatifs.
IX - Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la réalisation des finalités visées aux II à VIII.   L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.   Les modalités de transmission retenues pour l'échange des informations nominatives mentionnées pour l'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.   X - Le bénéficiaire du contrat d'avenir peut exercer son droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 auprès de l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme délégataire désigné à cet effet chargé de l'instruction de la demande de convention et du contrôle de son application, et de la délégation régionale du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.   Le bénéficiaire du contrat d'insertion - revenu minimum d'activité peut exercer son droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 auprès du président du conseil général ou de l'agence locale pour l'emploi chargée de l'instruction de la demande de convention et du contrôle de son application, et de la délégation régionale du centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles.   Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.   Le président, Alex Türk.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 25 juin 2004 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une demande d'autorisation portant sur la modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des dossiers des usagers des services sociaux des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I 7°,   Vu les délibérations de la CNIL n°94-063 du 28 juin 1994 et 99-038 du 8 juillet 1999,   Après avoir entendu Melle Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Faisant application des dispositions du 7° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation de la CNIL les traitements
comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes,
Formule les observations suivantes :   La CNIL est saisie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'une demande d'autorisation portant sur la modification du traitement de données à caractère personnel "ANAISS" dont la finalité principale est la gestion des dossiers des usagers des services sociaux des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.   La demande d'autorisation prévoit la pérennisation des fonctionnalités d'ANAISS nécessaires à la réalisation d'actions collectives au bénéfice des usagers des services sociaux et à la production de statistiques anonymes.   La demande d'autorisation porte également sur la mise en oeuvre de nouvelles finalités concernant, d'une part, la réalisation d'une offre de services à destination de personnes signalées par d'autres services de l'assurance maladie et, d'autre part, le pilotage de l'activité des services sociaux sur la base de statistiques individuelles se rapportant au personnel et de statistiques relatives à tout ou partie du service.   La demande d'autorisation porte enfin sur la modification de l'architecture technique d'ANAISS.
Sur la pérennisation des fonctionnalités "actions collectives" et "statistiques anonymes"   Par délibération du 8 juillet 1999, la CNIL a donné un avis favorable à la mise en oeuvre, à titre expérimental, de fonctionnalités d'ANAISS concernant d'une part la production de statistiques d'activité anonymes destinées aux échelons régionaux et nationaux du service social, et d'autre part la gestion d'actions collectives (telles que l'organisation de réunions d'information communes) au bénéfice des usagers des services sociaux rencontrant des difficultés de même nature.   Cette expérimentation a été reconduite en 2001, puis en 2003, à la demande de la CNAMTS, compte tenu de la mise en oeuvre tardive de l'application dans les régions.   La demande d'autorisation présentée à la CNIL prévoit une pérennisation des fonctionnalités "actions collectives" et "statistiques anonymes" qui s'accompagne d'une modification des données qui seront exploitées dans le cadre de ces modules d'ANAISS. Ces données qui constituent des appréciations sur les difficultés sociales des personnes sont enregistrées sous forme de codifications ("catalogues problèmes/objectifs").   La Commission n'a pas d'observations à formuler sur le principe de la pérennisation de ces fonctionnalités d'ANAISS et confirme les termes de sa délibération du 8 juillet 1999 s'agissant des garanties à apporter dans ce cadre. Elle estime toutefois que certaines des codifications employées pour décrire les difficultés sociales de
l'usager ne sont pas pertinentes et doivent être modifiées.   Il en est ainsi de la notion de problème pour recouvrer un statut dans la sphère privée et/ou exercer sa citoyenneté. La Commission prend acte que la CNAMTS propose de substituer à cet item celui de problème lié à l'isolement. Elle estime en outre nécessaire que l'item prise en compte de la santé soit reformulé en problème de santé qui lui paraît plus neutre et objectif.