AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Centre Hospitalier de la Mure à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de la Mure
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.-Le Centre hospitalier de la Mure souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, IPPR), données administratives (Code INSEE, caisse d’assurance maladie, mutuelle), données sociales (aides sociales), données de soins (Infirmière, plan de soins, relevés, transmissions ciblées, contrôle, résultats de laboratoire, fiche de suivi, rééducation), données médicales validées (cession SSR, observations d’entrée, compte rendu de sortie et score éventuel des évaluations – MMS MNA …), dernier bilan complet de biologie et dernier TP, ordonnance de sortie, dernière grille EGA ou AGGIR, premier et deuxième ECG)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Information par voie d’affichage, remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de consentement,- Exercice du droit d’accès auprès de la direction du Centre hospitalier de la Mure, du médecin traitant ou du personnel du bureau des entrées.
Caractéristiques particulières du traitement
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Centre Hospitalier du Pays de Gier à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier du Pays de Gier
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.-Le Centre hospitalier du Pays de Gier souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, IPPR), données administratives (Code INSEE, caisse d’assurance maladie, mutuelle), données sociales (aides sociales), données de soins (Infirmière, plan de soins, relevés, transmissions ciblées, contrôle, résultats de laboratoire, fiche de suivi, rééducation), données médicales validées (cession SSR, observations d’entrée, compte rendu de sortie et score éventuel des évaluations – MMS MNA …), dernier bilan complet de biologie et dernier TP, ordonnance de sortie, dernière grille EGA ou AGGIR, premier et deuxième ECG)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Information par voie d’affichage, remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de consentement,- Exercice du droit d’accès auprès de la direction du Centre hospitalier du Pays de Gier, du médecin traitant ou du personnel du bureau des entrées.
Caractéristiques particulières du traitement
(autorisation n° 1284179)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;  
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;  
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1112-68 et suivants ;
Vu le décret n°2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé ; 
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l’article R 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l’arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l’assistance Publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à mettre en œuvre dans chacun de ses trente-sept hôpitaux le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « THANATOS» ayant pour finalité le suivi des opérations effectuées dans les établissements de santé sur le corps des personnes décédées et enfants sans vie.
Responsable du traitement
L’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)
Finalités
« THANATOS » est un registre informatisé ayant pour finalité de permettre le suivi des différentes opérations mortuaires effectuées dans les établissements de santé sur les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil et des personnes décédées.La mis en œuvre d’un tel registre dans les trente sept établissements de l’AP-HP répond à un objectif assigné aux établissements de soins par les pouvoirs publics et est conforme aux dispositions du décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements publics de santé complété par un arrêté du 5 janvier 2007.Il permettra d’unifier et de centraliser la gestion des décès survenus dans les établissements de l’AP-HP et d’assurer la traçabilité des différentes étapes de la prise en charge hospitalière du corps des personnes décédées à l’hôpital depuis le décès jusqu’à la sortie du corps de l’établissement.
Données traitées
Données relatives à l’identification du défunt (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro de décès, numéro d’identifiant patient (Nip) ou numéro dossier administratif (Nda)) ;Données relatives au décès (date et heure, service de provenance du défunt, établissement d’origine)  et à sa constatation par le corps médical (date, nom du médecin, type de certificat, procès-verbal de constat de la mort, demande médicale de prélèvements);Données relatives à la déclaration du décès à la mairie : date et heure d’inscription au registre des décès, nom de la personne ayant remis le certificat médical à la mairie et de celle l’ayant reçu ; Données relatives aux enfants sans vie : numéro d’accouchement, Nip/Nda de la mère, nom et prénom de la mère (sauf accouchement sous X), nom du père, âge gestationnel du fœtus, type de décès (Interruption médicalisée de grossesse, Mort fœtale in utero, fausse couches, mort subite du nourrisson), mention de l’accord parental pour la prise en charge du corps et l’autopsie; - Données relatives à la société de pompes funèbres et la personne en charge des obsèques : nom, adresse, téléphone, existence d’un contrat d’obsèques, d’un convoi social, d’une toilette rituelle et d’une cérémonie ; nom de la personne en charge du dossier, date de prise en charge du corps ;- Sur la chambre mortuaire : date et heure de l’arrivée du corps, obstacle médico-légal;Sur le départ définitif du corps de l’AP-HP : date et heure, avec ou sans mise en bière, lieu, N° de carte
de donateur, don du corps, lieu d’inhumation ou crémation, nom de la personne de la chambre mortuaire présente lors du départ ;Sur l’autopsie : date, nom du médecin ou de la sage femme, date du transport, nom du transporteur, heure d’arrivée, centre d’autopsie, nom de la personne responsable à l’arrivée au centre d’autopsie, date de retour, date de l’autorisation administrative, nom du médecin autopsiant. Existence d’une zone commentaire permettant aux utilisateurs de l’application la transmission d’informations professionnelles nécessaires au suivi du corps du défunt.
Information et droit d’accès
- Les utilisateurs potentiels du dispositif et les personnes mentionnées dans l’application ou leurs ayants droit sont informés par voie d’affichage ;- La mise en œuvre de cette application a fait l’objet d’une information devant les représentants du personnel de l’AP-HP et d’une présentation devant le Comité Technique Central ;d’Etablissement- Les utilisateurs sont également informés par l’intranet de l’hôpital ;- Accès des patients et leurs ayants droit aux données les concernant par voie postale.
Destinataires
Personnel habilité au sein des établissements de santé intervenant dans la gestion des corps (chambres mortuaires ; services des admissions, maternités, service d’anatomie pathologique et de foetopathologie, de transport)
Caractéristiques particulières du traitement
- Hébergement sur des serveurs situés dans la salle à accès limité et sécurisé de la Direction du Système d’Information (DSI) de l’AP-HP ;- Accès depuis chaque hôpital assurés grâce à un réseau privé et sécurisé de l’AP-HP ; - Mise en place d’une politique de gestion des habilitations ; - Désignation dans chaque établissement par le représentant de l’établissement d’une personne référante responsable de la mise en œuvre du suivi des corps sans vie ;- Identification (service, nom, prénom, Code APH) et authentification des utilisateurs par mot de passe de 6 caractères alphanumériques, modifié tous les six mois ;- Cryptage des données personnelles et des transferts ;- Accès extérieur interdit par un Firewall et une DMZ
Observations propres au traitement
Durée de conservation des données : 50 ans, en application des dispositions de l’arrêté du 5 janvier 2007.
Le Président
Alex TURK
Délibération n° 2008-342 du 18 septembre 2008 autorisant la mise en œuvre par le Ministère de l’économie, des finances et de l’Emploi et le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion électronique de dossiers de la direction des affaires juridique et des documents qui leur sont associés ainsi que d’une base documentaire (ADAJ)
(autorisation n° 1270413)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le ministère de l’économie, des finances et de l’Emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion électronique des dossiers et documents qui leur sont associés instruits par la direction des affaires juridique, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Finalités
Gestion électronique de dossiers traités par la direction des affaires juridiques des ministères (MINEFE et MBCPFB), des documents associés ainsi qu’une base documentaire. L’application permet également l’élaboration de statistiques d’activité.
Fonctions de l’application :
Création de fiches descriptives permettant l’enregistrement de dossiers et des éléments qui les constituent.
Création de notices documentaires constituant le fonds documentaire de la DAJ.
Association de documents à une fiche descriptive ou à une notice documentaire
Fonction de recherche
Statistiques d’activité
Gestion des utilisateurs de l’application et des droits dont ils disposent
Gestion des intervenants aux dossiers
Gestion d’un carnet d’adresses communs à toute la direction, des intervenants et utilisateurs de l’application ADAJ
Données traitées
- Concernant les utilisateurs de l’application : civilité, nom, prénom, type de contact, direction et bureau d’affectation, fonction, adresse et coordonnées professionnelles.- Concernant les intervenants aux dossiers lorsqu’ils sont agents du MINEFE, MBCPFP : civilité, nom, prénom, type de contact, direction et bureau d’appartenance, fonction, adresse et coordonnées professionnelle.- Informations concernant les autres intervenants contenues dans des fiches contact du carnet d’adresse commun à toute la direction : civilité, nom, prénom, type de contact, raison sociale / Entité d’appartenance, forme juridique, fonction, adresse et coordonnées professionnelles.- Concernant la ou les parties dans le cadre d’un dossier de contentieux administratif : nom, prénom.- Concernant les collaborateurs extérieurs de la DAJ : civilité, nom, prénom, adresse professionnelle, coordonnées professionnelles, spécialité.- Concernant la ou les parties dans les dossiers de contentieux judiciaire de nature « protection de fonctionnaire » : Nom, prénom.Informations relatives à la mise en œuvre de la protection : fondement juridique de la protection, fonction de l’agent au moment des faits, situation de l’agent dans la procédure pénale, infraction retenueInformations relatives à la décision : existence ou pas de sanctions pénales, type d’emprisonnement, type d’amende, autres sanctions.- Informations concernant la ou les parties concernées, victimes, dans le cadre des dossiers de contentieux judiciaire
de nature « Accident corporel ou agression ». Informations relatives au préjudice de l’Etat agissant en tant qu’employeur et organisme social : montant préjudice matériel, montant préjudice moral, montant global préjudice, taux IPP, taux IPP antérieur, date de consolidation, nature de prestationInformations concernant la santé de la victime issues des rapports d’expertise : début et fin d’ITT, début et fin d’ITP, taux d’IPP, date de consolidation, niveau de pretium doloris, niveau de préjudice esthétique, existence ou pas d’un préjudice professionnel, d’un préjudice d’agrément, d’un préjudice sexuel.- Informations concernant les intervenants, requérants, dans un dossier de contentieux judiciaire de nature « Indemnisation de détention provisoire » : nom, prénom, âge au début de la détention, durée de la détention, mention d’une détention antérieure, infraction à l’origine de la détention.
Destinataires 
Agents de la DAJUne notion de confidentialité est attachée aux dossiers. Ils ne sont consultables et modifiables que par les agents qui les traitent tant qu’ils sont en cours de traitement. Ils ne sont accessibles en consultation qu’aux seuls membres du comité de direction après clôture du dossier.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exerce par courrier auprès de la DAJ.Exercice du droit d’accès par courrier électronique et par voie postale.
Caractéristiques particulières du traitement
Le droit d’opposition ne s’applique pas car le traitement répond à une obligation légale.
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2008-343 du 18 septembre 2008 autorisant la prolongation de l’expérimentation présentée par la société Axa-France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques
(demande d’autorisation n°1031843-V2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par la société Axa France par un courrier en date du 31 juillet 2008, d’une demande tendant à la prolongation de l’expérimentation ayant pour finalité l’accès aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-III et 25-I, 1°;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 4113-7 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la délibération n°2005-018 du 11 février 2005 portant autorisation d’une expérimentation pendant la durée d’un an du traitement mis en œuvre par la Fédération Nationale de la Mutualité Française et ayant pour finalité de permettre l’accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2005-314 du 20 décembre 2005 modifiant la délibération du 3 février 2005 autorisant une expérimentation présentée par la société Axa France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
En 2005, la société Axa France a été autorisée, à titre expérimental, à accéder à une partie des codes des médicaments et à la liste des produits et prestations figurant sur les feuilles de soins électroniques transmises par des pharmaciens volontaires. Ces données de santé ont permis à la société Axa de liquider les prestations sur la base des données médicales prévues dans les contrats d’assurance existants qui proposent des garanties spécifiques pour certains médicaments : médicaments non remboursés par le régime obligatoire, produits et prestations pour lesquels les frais réels dépassent le tarif forfaitaire de responsabilité. L’expérimentation, autorisée pour un an, a débuté le 1er novembre 2007.
La société Axa France, sollicite aujourd’hui une délibération modificative l’autorisant à prolonger le traitement d’un an.
La Commission prend acte que l’expérimentation a débuté le 1er novembre 2007 dans trois communes de l’Hérault puis dans l’ensemble du département et n’a été étendue à 10 départements qu’en janvier 2008, ce qui n’a pas réellement permis d’expérimenter le dispositif pendant un an.
La demande de prolongation est motivée par le souhait :
de maintenir la continuité de service pour les assurés de la société Axa qui bénéficient déjà d’une prise en charge de médicaments « prescrits et non remboursés par le régime obligatoire » entrant dans le cadre de l’expérimentation ;
de compléter les mesures de sécurités mises en œuvre en fonction des préconisations faites par la Direction Centrale de Sécurité des Systèmes d’Information (DCSSI) lors de son audit de juillet 2008 ;
d’élaborer un bilan complet et détaillé sur l’expérimentation avant toute demande de déploiement du dispositif.
La Commission autorise, dans ces conditions, la prolongation de l’expérimentation de 1 an dans les conditions données par elle dans ses délibérations précitées du 3 février et du 20 décembre 2005.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la SARL l’Envol d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La SARL l’Envol – en charge de la gestion d’une crèche interentreprises - souhaite utiliser un dispositif biométrique pour contrôler l’accès aux locaux de la crèche.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif destiné au contrôle de l’accès à la crèche n’a pas pour objet de sécuriser l’accès à une zone bien déterminée des locaux, représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond à un besoin général de contrôler l’accès à l’ensemble de l’établissement. De même, la SARL l’Envol justifie le choix du système présenté par le fait qu’il permet « aux parents préalablement identifiés d’entrer sans avoir à attendre que le personnel de la crèche ne leur ouvre ». 
La Commission relève que cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par le recours à des dispositifs reposant sur la reconnaissance d’autres données biométriques telles que le contour de la main ou le réseau veineux du doigt de la main qui, en l’état actuel de la technique, ne sont pas susceptibles d’être capturées à l’insu des personnes et dès lors, ne comportent pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.