AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
La loi Informatique et Libertés : définitions et principes.
Les formalités CNIL : gérer les déclarations et demandes d’autorisation auprès de la CNIL et savoir distinguer les traitements soumis à une déclaration simplifiée,  demande normale, demande d’autorisation, demande d’avis.
Évaluation des apprenants.
La demande de label présentée par B.R.M. Avocats inclut les modules complémentaires suivants : 
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée «Formation Informatique et Libertés Générale  » de B.R.M. Avocats.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(saisine N° 14036165) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet HAAS, le 12 décembre 2014, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2012-197 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » du cabinet HAAS ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance. 
En l’espèce, l’organisme HAAS a obtenu, le 14 juin 2012 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel ». 
Le 12 décembre 2014, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Décryptage de la loi informatique et Libertés ;
Les formalités préalables ;
Rôle, fonction et missions de la CNIL ;
Echanges de données ;
Encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
Pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Pouvoir de sanction ;
Dispositions pénales associées au non respect de la loi Informatique et Libertés.
La demande de label présentée par le cabinet HAAS inclut les modules complémentaires suivants : 
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » du cabinet HAAS. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(saisine N° 15001184) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet HSC, le 12 décembre 2014, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2012-198 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés  » du cabinet HSC ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance. 
En l’espèce, l’organisme HSC a obtenu, le 14 juin 2012 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés  ». 
Le 12 décembre 2014, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Introduction ;
Statut du Correspondant Informatique et Libertés ;
Missions du Correspondant Informatique et Libertés ;
Veille du Correspondant Informatique et Libertés ;
Applications concrètes.
La demande de label présentée par le cabinet HSC inclut les modules complémentaires suivants : 
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés  » du cabinet HSC. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(saisine N° 14036660) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Mme Mole et le cabinet COMUNDI, le 16 décembre 2014, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Loi Informatique et Libertés – le régime juridique des traitements et des fichiers » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2012-199 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Loi Informatique et Libertés – le régime juridique des traitements et des fichiers » de Mme Mole et du cabinet COMUNDI;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance. 
En l’espèce, Mme Mole et l’organisme COMUNDI ont obtenu, le 14 juin 2012 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Loi Informatique et Libertés – le régime juridique des traitements et des fichiers ». 
Le 16 décembre 2014, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
- Enjeux / champ d’application / nouveaux pouvoirs de la CNIL
- Les déclarations et demandes d’autorisations auprès de la CNIL
- Le correspondant Informatique et Libertés : choisir de nommer ou non un CIL
- La collecte des données : information et droit d’opposition au consentement (données sensibles)
- Le droit d’accès et de rectification
- Sécurité et mise à disposition
- La durée de conservation
- Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et des prospects ?
- Quelle démarche de prévention des risques Informatique et Libertés ?
- Gestion du personnel et cybersurveillance
- Le cas particulier du courrier électronique du salarié
- Les contrôles de la CNIL
- La question des flux internationaux de données
La demande de label présentée par Mme Mole et le cabinet COMUNDI inclut les modules complémentaires suivants : 
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Loi Informatique et Libertés – le régime juridique des traitements et des fichiers » du 14 juin 2012. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Mme Mole et le cabinet COMUNDI s’engagent à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(saisine N° 14036178) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet HAAS, le 12 décembre 2014, d’une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit Informatique et Libertés » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2012-200 du 14 juin 2012 portant labellisation de la procédure d’audit intitulée « Audit Informatique et Libertés » du cabinet HAAS ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance. 
En l’espèce, le cabinet HAAS a obtenu, le 14 juin 2012 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d’audit intitulée « Audit Informatique et Libertés ». 
Le 12 décembre 2014, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit Informatique et Libertés » du cabinet HAAS.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(saisine N° 15007226) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet BENSOUSSAN SELAS, le 3 décembre 2014, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « lexing® formation informatique et libertés » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2012-196 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « lexing® formation informatique et libertés » du cabinet BENSOUSSAN SELAS ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance. 
En l’espèce, l’organisme BENSOUSSAN SELAS a obtenu, le 14 juin 2012 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « lexing® formation informatique et libertés ». 
Le 3 décembre 2014, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Les risques informatique et libertés à l’attention du comité exécutif ;
Le management du risque Informatique et Libertés ;
Les obligations du Correspondant Informatique et Libertés ;
La gestion des ressources humaines ;
La sécurité informatique et libertés ;
Les contrôles CNIL ;
Les flux transfrontières de données ;
Les obligations informatique et libertés pour les entreprises du secteur de la santé ;
Les obligations informatique et libertés pour les entreprises du secteur bancaire ;
Les obligations informatique et libertés pour les collectivités territoriales ;
Les obligations informatique et libertés niveau 2.
La demande de label présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS inclut les modules complémentaires suivants : 
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « lexing® formation informatique et libertés » du cabinet BENSOUSSAN SELAS.
(Demande d’autorisation n° 1803723)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par La Chambre d’agriculture des Vosges d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un fichier nominatif des incidents de paiement ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Chambre d’agriculture des Vosges.
Outre ses missions de service public, la chambre d’agriculture réalise, à titre onéreux, des prestations de services principalement à l’attention des exploitants agricoles (suivi d’installation, conseils juridiques, plans de bâtiments, appuis techniques divers, etc.).
Sur la finalité