AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Ces modalités d'alimentation du traitement n'appellent pas d'observation de la commission. Sur la durée de conservation des données : Le projet de décret soumis à la commission prévoit que les données enregistrées dans le traitement  AUT  ne peuvent être conservées au-delà de dix-huit mois à compter de l'expiration de la durée de validité d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. Il prévoit, par ailleurs, que ce délai peut être prorogé jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue irrévocable en cas de survenance d'un contentieux. Il a été précisé à la commission que la durée de conservation des données par l'AFLD est fixée à dix-huit mois pour prendre en considération le standard élaboré par l'AMA, lequel prévoit une durée de conservation identique s'agissant des données relatives à la santé. La commission considère dès lors que les durées de conservation prévues s'agissant du traitement  AUT  ne sont pas excessives au regard des durées nécessaires à l'accomplissement des finalités poursuivies par l'AFLD. Sur les destinataires des données : Le projet de décret soumis à la commission mentionne que la personne désignée par le président de l'AFLD pour exercer les fonctions de responsable du service médical de cette dernière, ainsi que les agents placés sous son autorité, peuvent enregistrer ou modifier les données du traitement dénommé  autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs . Ce projet de décret prévoit également que
peuvent être destinataires des données de ce traitement :
- l'Agence mondiale antidopage ; - une fédération sportive internationale ou une agence nationale antidopage, à condition que le lieu d'hébergement des données se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet ; - par une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du  2° de l'article L. 230-3 du code du sport, à savoir  une manifestation sportive internationale , à condition que le lieu d'hébergement des données se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
Au regard des finalités poursuivies par I'AFLD, la commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du traitement dénommé  autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs . La commission relève que la formulation du futur article R. 232-85-7 du code du sport interdit tout transfert vers un Etat n'assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement de leurs données, y compris si les caractéristiques du traitement garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux, notamment en raison de ses caractéristiques propres, des mesures de sécurité, de l'existence de clauses contractuelles ou encore de règles internes. Elle prend ainsi acte que le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ne souhaite pas faire application des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettant de tel transferts. Sur l'information et les droits des personnes : Les personnes concernées par le traitement dénommé  autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs  seront informés du traitement automatisé de leurs données, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention figurant sur le formulaire permettant de demander une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Cette modalité d'information n'appelle pas d'observation de la commission. Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès du responsable du service médical de I'AFLD. Le projet de décret soumis à l'examen de la commission prévoit, à ce titre, que l'AFLD dispose d'un délai de deux mois pour donner suite aux demandes des intéressés, conformément à l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 modifié. Enfin, le projet de décret soumis à la commission écarte expressément ['application du droit d'opposition, conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces dispositions concernant les droits des personnes n'appellent pas d'observation de la commission. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : L'authentification des utilisateurs est assurée par l'utilisation de mots de passe de huit caractères valables quatre-vingt-dix jours, le terminal d'accès étant bloqué au bout de trois essais infructueux. Ces modalités concernent tant l'accès au réseau interne de l'AFLD que l'accès au traitement de l'Agence mondiale antidopage. Des profils d'habilitation définissent pour chaque utilisateur les fonctions autorisées ou les catégories d'informations accessibles. Les étapes de développement et de maintenance font l'objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. Des mesures de sécurité physiques sont mises en place
pour garantir la sécurité des serveurs. Les fichiers transférés par internet font l'objet d'un chiffrement, de même que les sauvegardes hebdomadaires de la base de données. L'accès au portail de l'Agence mondiale antidopage est sécurisé par le recours au protocole HTTPS, ce qui garantit la confidentialité et l'intégrité des données échangées. Dans la mesure où l'accès à ce portail peut être réalisé depuis n'importe quel terminal, dès lors que l'utilisateur dispose des bons identifiants, la commission recommande la mise en place d'une restriction par identification de l'adresse IP, ce qui permettrait de renforcer le contrôle de l'accès au traitement de l'Agence mondiale antidopage. Les données stockées dans le serveur de l'Agence mondiale antidopage font l'objet d'un chiffrement avec un protocole garantissant la confidentialité des données. Les accès à l'application font l'objet d'une journalisation comprenant la date et l'heure de connexion, l'identifiant du poste de travail et l'identifiant de l'utilisateur. Les accès aux données à caractère personnel font également l'objet d'une journalisation comprenant la date et l'heure de connexion, l'identifiant du poste de travail, l'identifiant de l'utilisateur, la référence des données du fichier auquel il a été accédé ainsi que le type de modifications apportées aux données. La commission relève par ailleurs qu'un utilisateur peut vérifier la date et l'heure de son dernier accès, ce qui lui permet de détecter une éventuelle
utilisation de son identifiant et mot de passe personnels par un tiers. Sous réserve de sa recommandation relative à la mise en place d'une restriction par identification de l'adresse IP, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
(Demande d’autorisation n° 1783381)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Van Cleef & Arpels International d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle d’accès aux locaux professionnels par reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Van Cleef & Arpels International est une société de haute joaillerie, dont les locaux (ateliers de fabrication, zones de tri et de stockage de valeur) sont particulièrement exposés aux risques d’intrusion et de vols avec violence, de par les valeurs qui y sont manipulées. 
Sur la finalité et les caractéristiques du traitement
Le dispositif biométrique bimodal, fondé sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et du réseau veineux d’un doigt de chaque main, est mis en place afin de lutter contre le risque d’accès non autorisé à certaines zones sensibles, de protéger l’intégrité physique des salariés, les biens, les installations, les informations considérées comme sensibles.
Le dispositif bimodal apporte un niveau de sécurité additionnel au dispositif de vidéosurveillance placé devant chaque point d’accès et à la protection des points d’accès par deux sas de sécurité. Ainsi, lorsqu’un salarié habilité souhaite accéder aux zones sensibles protégées, il doit passer un premier sas en s’authentifiant par la présentation de son badge et en saisissant un code personnel. Il doit ensuite s’authentifier via le dispositif biométrique bimodal afin de passer le deuxième sas permettant d’accéder aux locaux protégés. Le dispositif fonctionne en authentification, par comparaison du gabarit contenu dans le badge d’accès sans contact attribué à l’utilisateur avec l’empreinte et le réseau veineux lu sur le lecteur biométrique. Chaque gabarit biométrique contenu dans le support individuel est créé à partir de la fusion d’informations issues de l’empreinte digitale et du réseau veineux d’un doigt. Le recours à la biométrie multimodale améliore les performances globales des dispositifs biométriques en offrant plus de critères de contrôle, en renforçant ainsi le niveau d’authentification et en compensant les faiblesses, avérées ou supposées, d’une biométrie par une autre. De plus la solution utilisée permet de limiter les risques sur les individus créés par le système à un niveau équivalent à une biométrie « sans trace ».La Commission considère que la finalité ainsi définie est déterminée, explicite et légitime.  
Sur les données traitées
Les données concernent les salariés habilités et prestataires de sécurité spécifiquement habilités à accéder aux locaux. 
Il s’agit : 
des données d’identification : nom et prénom des personnes concernées, référence du badge ;
de l’historique d’accès aux locaux : horodatage des accès et identifiant du lecteur ;
des données biométriques de l’empreinte digitale et du réseau veineux de deux doigts. 
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. 
Sur la durée de conservation des données 
Les données relatives à l’historique d’accès et les données d’identification sont conservées sur une période de trois mois glissants.Les données biométriques ne sont conservées que le temps de l’habilitation d’accès de la personne concernée, sur son badge individuel. En cas de départ de cette dernière, le badge contenant le gabarit biométrique est détruit et la référence du badge est supprimée. 
Sur les destinataires
Seul le personnel spécifiquement habilité de Van Cleef & Arpels International peut accéder aux données d’identification ainsi qu’à l’historique d’accès, ce qui n’appelle pas d’observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le dispositif biométrique bimodal a fait l’objet d’une consultation du CHSCT et du Comité d’entreprise. Les personnes concernées sont informées de manière individuelle, par un message d’information spécifique et détaillé  précisant les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition.Les droits s’exercent auprès des services du responsable de traitement. La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 
Une formation est dispensée par l’intégrateur à toutes les personnes habilitées. En cas de faille de sécurité, le personnel de sécurité présent sur site est formé pour réagir rapidement selon la situation. En cas de défaillance du système (rejet par le dispositif ou impossibilité de s’enrôler), la personne concernée est prise en charge par un agent de sécurité du site.
Compte tenu de l’objectif de sécurité recherché, des exigences fortes de fiabilité du système et de sécurité des données traitées ont été définies. A titre principal, il s’agit :
du choix spécifique du dispositif biométrique limitant les risques de fausse acceptation (personne faussement reconnue et autorisée à accéder de manière illégitime) ;
du signalement de toute tentative d’accès aux lecteurs (dispositif anti-arrachement) ;
du nombre limité de personnes habilitées à la gestion (enrôlement, administration) du dispositif ;
de la conservation du gabarit sur le badge individuel sous une forme chiffrée avec une clé spécifique au traitement.
Les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Van Cleef & Arpels International à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1783382)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société les Ateliers Van Cleef & Arpels d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle d’accès aux locaux professionnels par reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Les Ateliers Van Cleef & Arpels font partie d’une société de haute joaillerie, dont les locaux (ateliers de fabrication, zones de tri et de stockage de valeur) sont particulièrement exposés aux risques d’intrusion et de vols avec violence, de par les valeurs qui y sont manipulées. 
Sur la finalité et les caractéristiques du traitement
Le dispositif biométrique bimodal, fondé sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et du réseau veineux d’un doigt de chaque main, est mis en place afin de lutter contre le risque d’accès non autorisé à certaines zones sensibles, de protéger l’intégrité physique des salariés, les biens, les installations et les informations considérées comme sensibles.
Le dispositif bimodal apporte un niveau de sécurité additionnel au dispositif de vidéosurveillance placé devant chaque point d’accès et à la protection des points d’accès par deux sas de sécurité. Ainsi, lorsqu’un salarié habilité souhaite accéder aux zones sensibles protégées, il doit passer un premier sas en s’authentifiant par la présentation de son badge et en saisissant un code personnel. Il doit ensuite s’authentifier via le dispositif biométrique bimodal afin de passer le deuxième sas permettant d’accéder aux locaux protégés. Le dispositif fonctionne en authentification, par comparaison du gabarit contenu dans le badge d’accès sans contact attribué à l’utilisateur avec l’empreinte et le réseau veineux lu sur le lecteur biométrique. Chacun des deux gabarits biométriques contenus dans le support individuel est créé à partir de la fusion d’informations issues de l’empreinte digitale et du réseau veineux d’un doigt. Le recours à la biométrie multimodale améliore les performances globales des dispositifs biométriques en offrant plus de critères de contrôle, en renforçant ainsi le niveau d’authentification et en compensant les faiblesses, avérées ou supposées, d’une biométrie par une autre. De plus la solution utilisée permet de limiter les risques sur les individus créés par le système à un niveau équivalent à une biométrie « sans trace ».La Commission considère que la finalité ainsi définie est déterminée, explicite et légitime.  
Sur les données traitées
Les données concernent les salariés habilités et prestataires de sécurité spécifiquement habilités à accéder aux locaux. 
Il s’agit : 
des données d’identification : nom et prénom des personnes concernées, référence du badge ;
de l’historique d’accès aux locaux : horodatage des accès et identifiant du lecteur ;
des données biométriques de l’empreinte digitale et du réseau veineux de deux doigts. 
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. 
Sur la durée de conservation des données 
Les données relatives à l’historique d’accès et les données d’identification sont conservées sur une période de trois mois glissants.Les données biométriques ne sont conservées que le temps de l’habilitation d’accès de la personne concernée, sur son badge individuel. En cas de départ de cette dernière, le badge contenant le gabarit biométrique est détruit et la référence du badge est supprimée. 
Sur les destinataires
Seul le personnel spécifiquement habilité des Ateliers Van Cleef & Arpels peut accéder aux données d’identification ainsi qu’à l’historique d’accès, ce qui n’appelle pas d’observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
du signalement de toute tentative d’accès aux lecteurs (dispositif anti-arrachement) ;
du nombre limité de personnes habilitées à la gestion (enrôlement, administration) du dispositif.
de la conservation du gabarit sur le badge individuel sous une forme chiffrée avec une clé spécifique au traitement. 
Les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, les Ateliers Van Cleef & Arpels à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1772920)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Musée d’art moderne de la ville de Paris d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle d’accès aux locaux professionnels par reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Musée d’art moderne de Paris, établissement public administratif, souhaite élever le niveau de sécurité des accès à ses réserves contenant des œuvres d’art de valeur, à la suite du vol de plusieurs tableaux en 2010.
Sur la finalité et les caractéristiques du traitement
Le dispositif biométrique bimodal, fondé sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et du réseau veineux d’un doigt de chaque main, est mis en place afin de lutter contre le risque d’intrusion et de vol, lors de l’accès aux réserves d’œuvres d’art du musée. Un lecteur est placé à l’entrée de chaque réserve afin d’apporter un niveau de sécurité additionnel au dispositif d’accès par badge préexistant. Les personnes habilitées à accéder aux réserves doivent d’une part présenter leur badge au lecteur et d’autre part, y apposer leur doigt.Le dispositif est composé d’une station d’enrôlement et de plusieurs lecteurs permettant de lire le réseau veineux d’un doigt d’une personne ainsi que l’empreinte digitale du même doigt de manière simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison d‘informations issues à la fois de l’empreinte digitale et du réseau veineux de l’individu avec un gabarit unique. Les gabarits sont stockés sur chaque lecteur selon un format propriétaire. La station d’enrôlement autonome qui permet de collecter le gabarit transfère ce dernier sur le lecteur de contrôle d’accès et ne conserve aucun gabarit.
Le recours à la biométrie multimodale améliore les performances globales des dispositifs biométriques en offrant plus de critères de contrôle, en renforçant ainsi le niveau d’authentification et en compensant les faiblesses, avérées ou supposées, d’une biométrie par une autre. De plus la solution utilisée permet de limiter les risques sur les individus créés par le système à un niveau équivalent à une biométrie « sans trace ».La Commission considère que la finalité ainsi définie est déterminée, explicite et légitime.  
Sur les données traitées
Les données concernent les salariés habilités du musée, conservateurs du musée, le secrétaire général adjoint ainsi que le chef du service de sécurité du musée. 
Il s’agit : 
des données d’identification : nom et prénom des personnes concernées ;
de l’historique d’accès aux locaux : horodatage des accès et identifiant du lecteur ;
des données biométriques de l’empreinte digitale et du réseau veineux de deux doigts. 
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. 
Sur la durée de conservation des données