AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (résultats cliniques, biologiques et d’imagerie) nécessaires à l’exercice de la télémédecine. - Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Professionnels de santé des établissements de santé membres du réseau, habilités et authentifiés intervenant dans la prise en charge des patients dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de ces patients. Le directeur du Centre hospitalier émetteur établit la liste des personnes habilitées à utiliser ce système. L’avis est émis par un médecin spécialiste ou, à défaut, l’interne de garde de l’équipe de neurochirurgie du CHRU de Lille.La Convention précitée précise clairement que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin prescripteur qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic, traitement et décision éventuelle de transfert vers un autre établissement.
Information et droit d’accès
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1 et L. 1110-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Centre Hospitalier de Fourmies à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, pour la prise en charge des urgences neurochirurgicales.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de Fourmies (59)
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier de Fourmies de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient. - Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.
Données traitées
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Centre Hospitalier de Seclin à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, pour la prise en charge des urgences neurochirurgicales.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de Fourmies (59)
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier de Seclin de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient. - Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.
Données traitées
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Centre Hospitalier de Valenciennes à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, pour la prise en charge des urgences neurochirurgicales.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de Valenciennes (59)
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier de Valenciennes de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient. - Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.
Données traitées
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Centre Hospitalier de Lens à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, pour la prise en charge des urgences neurochirurgicales.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois (59)
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier de Lens de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient. - Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.
Données traitées
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, pour la prise en charge des urgences neurochirurgicales.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois (59)
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier de Sambre Avesnois de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient. - Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.
Données traitées
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la commune de Bayonne à mettre en œuvre, un traitement de données à caractère personnel comportant des données prévues à l’article 25 - I - 3°, 6° et 7° de la loi « Informatique et Libertés » ayant pour finalité l’archivage, jusqu’à la majorité du mineur, des données personnelles collectées lors des audiences du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CCDF).
Responsable du traitement
La commune de BAYONNE
Finalités
La commune de BAYONNE souhaite procéder à l’archivage des données personnelles collectées lors des audiences du CCDF
Données traitées
Concernant les mineurs dont le CCDF a examiné la situation :
Nom – prénom – adresse – date et lieu de naissance
Situation familiale
Scolarité/formation
NIR
Infractions
Difficultés parentales
Ces données seront conservées au titre d’archives intermédiaires, elles ne deviendront pas archives définitives et seront détruites à la majorité du mineur.
Destinataires
Les données ne seront pas transmises aux archives départementales pour archivage définitif.Les personnes autorisées à accéder aux fichiers archivés sont les archivistes de la commune et le coordonnateur du CCDF, spécialement habilités.L’accès se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement, seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par l’envoi d’un courrier personnalisé.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce par courrier postal auprès de: MAIRIE DE BAYONNEConseil pour les Droits et Devoirs des Familles.Hôtel de Ville1, Avenue du Maréchal Leclerc64100 BAYONNEEt par courriel à affaires.sociales@bayonne.fr
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Centre Hospitalier de Tourcoing à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, pour la prise en charge des urgences neurochirurgicales.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de Tourcoing (59)
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier de Tourcoing de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient. - Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.
Données traitées
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Réseau de cancérologie et de soins palliatifs ONCONORD d’un dossier médical informatisé et partagé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Réseau régional de cancérologie et de soins palliatifs ONCONORD, Sarcelles (95)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels et les établissements de santé qui prennent en charge les patients atteints de cancer et/ou nécessitant des soins palliatifs.- Améliorer, ainsi, la qualité de la prise en charge, de la prise de décision et la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants dans le cadre du réseau régional.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région.- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent et, si nécessaire, orienter les patients et leur famille vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées.- Gérer un annuaire de professionnels de santé et du secteur médico-social partenaire du réseau, un annuaire de patients et les fiches relatives aux réunions de concertation pluridisciplinaire.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ; situation familiale ; coordonnées ; organisme d’assurance maladie ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient, caractéristiques du cancer, antécédents, allergies, douleurs, prescriptions, comptes rendus d’hospitalisation, synthèses, comptes rendus et propositions des réunions de concertation pluridisciplinaire ; habitudes de vie et comportements utiles à la prise en charge.- Coordonnées des professionnels de santé ou du secteur médico-social chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité. 
Destinataires
- Les professionnels de santé et du secteur médico-social, membres du réseau dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès