AgentPublic/cnil huggingface dataset:
lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le Responsable du traitement des signalements ou ses Délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives au signalement sont conservées pendant un délai qui n’excédera pas le délai de prescription applicable ;
les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicable ;
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Le destinataire des alertes est le service « Déontologue » d’AXA FRANCE et ses « délégataires » en nombre limité.
Pour traiter les signalements reçus, ce service pourra, lorsque cela est nécessaire, impliquer dans le cadre des opérations d’investigation nécessaires et dans la limite de leurs attributions respectives d’autres services :
la direction de l’audit
la direction de la sûreté
le manager de la direction concernée par l’alerte
la direction des ressources humaines
Des mesures sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.L’adresse électronique dédiée ne sera accessible que par le responsable du traitement des signalements (service « Déontologue » et ses délégataires) qui devront s’identifier avec des codes d’accès individuels. La gestion des mots de passe respecte les recommandations de la Commission (mots de passe individuels composés d’au moins huit caractères des catégories alphabétique, numérique et spéciaux lesquels sont régulièrement renouvelés).Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dispositif se compose uniquement d’une adresse électronique dédiée.La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. En l’espèce, l’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier, les alertes anonymes ne sont pas traitées. L’identité de l’émetteur de l’alerte est par ailleurs traitée de façon confidentielle.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société AXA FFRANCE VIE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1640425)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société AXA FRANCE VIE MUTUELLE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, rattachée au groupe AXA FRANCE, propose des contrats d’assurance vie.
Sur la finalité
La finalité du traitement est la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle permettant de recueillir les alertes des salariés portant sur des manquements graves dans les domaines financier, bancaire, comptable, de lutte contre la corruption, du délit d’initié et des pratiques anticoncurrentielles.
La société AXA France VIE souhaite ainsi se conformer aux  exigences de la Directive Européenne Solvabilité 2 relative à la réglementation prudentielle s’appliquant au secteur de l'assurance en particulier à l’obligation de renforcer la protection du système financier et la prévention du risque systémique.
Le champ du dispositif est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
domaines financier, bancaire et comptable
lutte contre la corruption
délit d’initié
pratiques anticoncurrentielles
Compte tenu de nature du traitement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-04). Cette délibération a été modifiée le 14 octobre 2011 et intègre désormais dans le champ d’application de l’article 1er les pratiques anticoncurrentielles.
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par ladite autorisation, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au champ d’application et au fondement juridique du dispositif. En effet, le traitement se fonde sur le respect des exigences de la Directive Européenne Solvabilité 2 (SOLVENCY II). 
Elle rappelle que le dispositif d’alerte doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés.
Elle rappelle en outre que le dispositif d’alerte doit respecter les principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux termes desquelles les  traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Des mesures sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.L’adresse électronique dédiée ne sera accessible que par le responsable du traitement des signalements (service « Déontologue » et ses délégataires) qui devra s’identifier avec des codes d’accès individuels. La gestion des mots de passe respecte les recommandations de la Commission (mots de passe individuels composés d’au moins huit caractères des catégories alphabétique, numérique et spéciaux lesquels sont régulièrement renouvelés).Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dispositif se compose d’une adresse électronique dédiée.La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. En l’espèce, l’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier, les alertes anonymes ne sont pas acceptées. L’identité de l’émetteur de l’alerte est par ailleurs traitée de façon confidentielle.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1636246)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par l’association Les Petits Frères des Pauvres d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des personnes accompagnées et des bénévoles ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire et après avoir entendu les observations de  M.Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit de l’association Les Petits Frères des Pauvres, sise 33 avenue Parmentier – 75011 Paris.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité le suivi des personnes accompagnées et des bénévoles. Dans le but de mieux accompagner  les personnes âgées en difficulté, l’association Les Petits Frères des Pauvres souhaite mettre en œuvre un logiciel dont l’objet est d’avoir une meilleure connaissance du public qu’elle accompagne. L’objectif est également d’améliorer le recrutement des bénévoles et de mieux les encadrer dans leurs actions. La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives à : 
leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, civilité, nationalité, décès) ;
leur  vie personnelle (situation familiale) ;
leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
leur situation économique et financière (revenus) ;
leurs difficultés sociales ;
leurs données de santé ;
Les données relatives à la santé sont collectées, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
L’accès aux données sensibles d’une personne accompagnée (difficultés sociales, santé, …) est limité à un nombre de personnes (entre 3 à 5 acteurs maximum) :•les bénévoles qui l’accompagnent (au plus 3), dans le cadre d‘un lien de confiance, inscrit dans la durée ;•Le responsable de l’équipe territoriale, chargé de l’animation de l’action locale des bénévoles  (points réguliers sur les accompagnements en cours, point sur les activités collectives, les séjours de vacances, les demandes d’hébergement, d’aides financières,  organisation de la vie d’équipe, lien avec les partenaires …) ou le directeur de l’établissement (en cas d’hébergement) ou  le responsable d’un séjour de vacances ;•Le référent salarié de l’équipe territoriale, soutien professionnel de l’équipe territoriale, garant du respect des bonnes pratiques internes et de la déontologie  de l’association des petits frères des Pauvres
La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions légales mises sur le formulaire de prise en charge ainsi que par voie d’affichage.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’association Les Petits Frères des Pauvres, secrétariat général,  33 avenue Parmentier – 75011Paris.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées en base active pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier. Au terme de cette durée les données sont archivées.La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Les Petits Frères des Pauvres à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1675947)  La Commission nationale de l’informatique et des libertés,  Saisie par l’EHPAD SAINTE ELISABETH d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, d’améliorer le suivi des demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d’attente ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;  Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;  Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;  Formule les observations
suivantes :
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d'admission en établissement pour personnes âgées, d'améliorer le suivi des demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d'attente.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes. 
La Commission estime qu'il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à : 
- l'identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
- leur vie personnelle (situation familiale) ;
- leurs données de santé (pathologies, affection, données relatives aux soins, degré de dépendance).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.       
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les établissements d'hébergement sélectionnés par la personne concernée dans la limite de leurs attributions.
Les demandes d'admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible aux EHPAD de la région sélectionnés par la personne concernée, dans le but de mieux gérer les demandes et notamment les listes d'attente et d'en assurer le suivi.
Cette liste de destinataires n'appelle pas d'observation de la part de la Commission.
Sur l'information et le droit d'accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par mentions légales sur formulaire, affichage ainsi que par explication orale.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de l'EHPAD SAINTE ELISABETH - 14A Rue Eugene Kloster - 57800 FREYMING-MELEBACH. 
Ces modalités d'information et d'exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes pour la Commission. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission estime que l'authentification des utilisateurs du traitement est satisfaisante, et notamment que les mots de passe utilisés sont d'un niveau de complexité suffisant (mots de passe d'au moins huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).
La journalisation des accès (consultation, création, modification et suppression) est réalisée sur certaines informations sensibles (données médicales et informations sur l'instruction d'un dossier). Ces données ne sont consultables que par les administrateurs spécifiquement désignés pour cette tâche.
Les données sont hébergées par un prestataire agréé hébergement de données de santé en conformité avec l'architecture technique préconisée par la Commission (https).
La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année.
Si la personne n'est plus en demande d'hébergement, les données sont supprimées.
Lorsque que la personne est admise au sein de l'établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
A l'issue de cette durée de conservation, les données sont supprimées sauf dispositions légales contraires.
Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
 Autorise, conformément à la présente délibération, l’EHPAD SAINTE ELISABETH à mettre en œuvre le traitement susmentionné.   La Présidente  Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Vu l’arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Laurence DUMONT, Commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. 
Depuis la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005, la CNSA répond aux finalités suivantes : 
financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ; 
garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ; 
assurer une mission d’expertise du service rendu aux personnes âgées dépendantes. 
En tant qu’agence d’appui technique, la CNSA doit faciliter la mise en œuvre de l’arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans des établissements avec services médico-sociaux tels que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les Unités de soins de longue durée (USLD).
Pour éviter l’enregistrement de données inappropriés, et garantir que les données contenues dans les zones commentaires libres sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement, la Commission recommande que la mention suivante apparaisse (en filigrane ou en surimpression) dans chacun des champs libres accessible sur le progiciel : « Seules doivent être saisies les informations susceptibles d’être pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne concernée ».
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont dans le cadre de leurs fonctions : 
le médecin coordinateur ;
le médecin de l’ARS ; 
le médecin de la CNSA. 
les médecins du Conseil Général
Ce point n’appelle pas d’observation.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de leurs droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression dans le règlement intérieur de l’EHPAD ou de l’USLD.En application de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès des personnes hébergées s’exerce auprès de l’EHPAD ou de l’USLD concernée. Au regard de ces éléments, la Commission considère que les droits des personnes sont effectivement garantis. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission considère que, eu égard à la finalité assignée au dispositif, à la sensibilité des informations appelées à figurer dans le système et aux modalités d’exploitation de celles-ci, la mise en œuvre des mesures garantissant la confidentialité des données est de nature à garantir un risque limité d’atteinte aux données.En particulier, la Commission prend note que l’accès aux fiches médicales est subordonné à une habilitation ad hoc. La Commission relève en outre que le traitement est mis en œuvre chez un hébergeur dont les centres de données sont situés en France.Elle recommande qu’une traçabilité des accès soit effectuée et que le journal de connexion à GALAAD soit conservé 12 mois. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission rappelle que les données traitées dans GALAAD ne sauraient être conservées plus de deux ans à compter de la sortie de l’EPHAD ou de l’USDL concernée.
La présente délibération abroge la délibération n° 2012-123 du 19 avril 2012.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN