AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Des mesures de sécurité sont prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.L’authentification des utilisateurs du présent traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés. A ce titre, la Commission rappelle que des mots de passe doivent comporter au moins huit caractères et contenir des lettres minuscules et majuscules, ainsi que des chiffres ou des caractères spéciaux.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Les échanges de données sont sécurisés, notamment par l’utilisation d’une liaison dite « VPN ». Une journalisation des opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression est réalisée. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n° 4, à savoir :
les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le responsable du traitement, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites ou archivées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SAUR à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1700617)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Union Economique et Sociale VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié au traitement des cas de discrimination;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle telle que modifiée;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Monsieur  Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (autorisation unique n°004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur le responsable du traitement
La Commission est saisie par l’Union Economique et Sociale VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, composée de la société mère VEOLIA EAU et ses cinquante- deux filiales, en parallèle du renouvellement des « labels diversité », obtenus entre 2010 et 2011.Ce label, créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008, s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Il a pour objectifs de promouvoir la diversité et la prévention des discriminations, ainsi que de valoriser des bonnes pratiques en matière de recrutement et d’évolution professionnelle. Son cahier des charges préconise, notamment, la mise en place d’outils permettant d’identifier les plaintes et réclamations internes ou externes et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle, dans le cadre d’une adhésion au « label diversité », dédié à traiter les cas de discrimination ressentis par les collaborateurs (en ce compris les salariés, intérimaires et stagiaires) et anciens salariés de l’UES et les candidats à un emploi.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Elle rappelle que l’utilisation d’un dispositif d’alerte professionnelle doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En l’espèce, le dispositif présenté par l’UES VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a vocation a concourir au traitement des situations individuelles liées à des faits de discrimination, sans se substituer aux dispositions légales existantes.La Commission relève que les réclamations pouvant être émises par l’intermédiaire de ce dispositif ne peuvent concerner que des faits présumés de discrimination.Elle estime, dès lors, que le dispositif est limité dans son champ et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable de traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte que tout agent de l’UES peut déclencher la procédure en saisissant le « Référent Diversité » de Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux ou le « Référent Diversité » de sa
région par tout moyen de communication interne habituel ; il peut également utiliser l’adresse de messagerie mise en place, dédiée et nationale : diversite@veoliaeau.fr. A l’issue du premier entretien d’écoute, l’ouverture de l’enquête est confirmée (ou non) de manière écrite par e-mail. Un salarié peut également saisir par les voies internes habituelles sa hiérarchie, sa Direction des RH, les représentants du personnel, ou un membre de « l’Instance Régionale Diversité » composée de deux représentants de la Direction et deux représentants du personnel. Le dossier de réclamation est traité par le référent diversité de l’établissement : il instruit les faits signalés et instruit le dossier et formule des préconisations. Il s’assure de la mise en œuvre de mesures correctives appropriées par la direction, si nécessaire.
Sur les données traitées
Les données collectées et traitées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes :
identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés, notamment le motif supposé et les circonstances d’une discrimination;
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
compte rendu des opérations de vérification ;
suites données à l'alerte.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
La Commission rappelle que l’obligation de s’identifier à l’occasion de l’émission d’une alerte professionnelle permet de limiter les risques de mises en cause abusives.
Elle relève que le dispositif de l’UES VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX impose aux utilisateurs de s’identifier, étant précisé que l’identité de ces derniers est néanmoins traitée de manière confidentielle.
Sur les destinataires
Les destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel du présent traitement sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
les membres de la cellule Diversité, à savoir le Référent National ou le Référent Diversité Régional
l’instance Régionale Diversité, composée des représentants de la direction et du personnel :
le directeur des ressources humaines, hiérarchie concernée, et instances représentatives du personnel ;
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation de confidentialité et spécifiquement formées à la lutte contre les discriminations.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par un courrier adressé à tous les salariés accompagnant le bulletin de paye, une affiche sur les lieux de l’embauche, une mention sur le site intranet de l’établissement concerné et/ou newsletters.Les personnes mises en cause sont informées, quant à elles, de l’existence d’une alerte à leur encontre lors d’un entretien avec le Référent Diversité saisi,  leur permettant de faire connaître leur version des faits. Cette information peut éventuellement être retardée le temps strictement nécessaire à l’adoption de mesures conservatoires permettant de prévenir la destruction des preuves. Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du responsable diversité de VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX- 52 rue d’Anjou-75008-PARIS La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures sont prises par le responsable de traitement afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.La gestion des mots de passe respecte les recommandations de la Commission (mots de passe individuels composés d’au moins huit caractères des catégories alphabétique, numérique et spéciaux lesquels sont régulièrement renouvelés).Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n° 4, à savoir :
les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le responsable du traitement, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites ou archivées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure. 
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Union Economique et Sociale VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1643498)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société Générale d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’authentification par biométrie;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Société Générale a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation relative aux traitements automatisés nécessaires à l’expérimentation d’un service basé sur un moyen d'authentification biométrique.La Commission observe que le projet de traitement automatisé prévoit le recours à des données biométriques pour assurer le contrôle de l’identité des personnes. Il relève, à ce titre, du 8° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit  dès lors être autorisé par la CNIL.
Sur la finalité
La Société Générale envisage une expérimentation d’une solution d’authentification vocale. 
L’expérimentation  permettra de tester l’outil de manière autonome sans modification des systèmes informatiques de la Société Générale. Au stade de l’expérimentation, aucun cas d’usage ne sera mis en œuvre.
Les personnes concernées par l’expérimentation sont uniquement les collaborateurs de la Société Générale (environ 200 personnes).
L’expérimentation est réalisée pendant une durée de 3 mois.
La participation est basée sur le volontariat. 
Il s’agit d’analyser les performances de l’outil en termes de faisabilité, de qualité de la reconnaissance vocale par la mesure des faux positifs et faux négatifs, de fiabilité et enfin de facilité d’utilisation. 
Les tests annoncés concernent :
la gestion des inscriptions et du déroulement de l’expérimentation
l’enregistrement des gabarits des voix
l’étude d’impact et calcul de retour sur investissement en vue d’un déploiement futur.
Le logiciel de reconnaissance vocale est utilisé en authentification de la personne sur le poste informatique à usage strictement individuel.
Suite à l’expérimentation, une étude générale interne  permettra d’évaluer  l’intérêt de la mise en place d’un outil d’authentification vocale et les éventuels cas d’usage dont il pourrait faire l’objet  ainsi que l’impact de la mise en œuvre de l’outil sur les systèmes informatiques et  l’organisation de la Société Générale. 
Sur les données traitées
Les données collectées auprès des participants sont les suivantes :
Identité : nom, prénom,
Vie professionnelle : numéro d’identité professionnel, courriel professionnel,
Biométrie : empreinte vocale, conservation uniquement du gabarit vocal de chaque utilisateur ne permettant pas de reconstituer l’échantillon vocal initial.
Ces données sont collectées directement auprès de la personne concernée. Les données sont conservées pendant la durée de l’expérimentation, 3 mois maximum. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont : 
le personnel habilité du prestataire (responsable en charge de la prestation, informaticiens, techniciens, etc.),
le personnel du déclarant dûment habilité (personnel du service en charge de la mise en œuvre du projet).
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées de la finalité poursuivie et des modalités de mise en œuvre de l’expérimentation lors de l’envoi des mails d’invitation et par l’apposition d’une mention d’information sur le formulaire d’inscription.La Commission prend acte que les personnes ayant accepté de participer à l’expérimentation ne seront jamais obligées d’utiliser le service d’authentification biométrique.Ainsi, les participants pourront à tout moment choisir d’utiliser une procédure alternative d’authentification par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe.
Sur les mesures de sécurité
Le système de reconnaissance vocale est le logiciel « Vocal Password » de la société Nuance Communication.Les identifiants des gabarits ainsi que les gabarits font l’objet d’un chiffrement à l’état de l’art. Les gabarits sont également stockés sur un serveur sécurisé dans un format propriétaire ne permettant pas de reconstituer l’échantillon vocal initial.L’accès aux locaux est sécurisé par des badges d’accès.Une traçabilité est présente par une journalisation des accès à l’application et des accès aux fichiers de données en consultation, création, mise à jour et suppression. A ce titre, les informations collectées sont un horodatage de connexion et les identifiants de l’utilisateur et du poste de travail ainsi que les opérations effectuées et l’horaire de déconnexion.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la communication d’un bilan
La Commission demande qu'au terme de l’expérimentation, lui soit adressé un bilan des modalités de fonctionnement et d’utilisation du dispositif. Le bilan devra notamment comporter les éléments suivants :
une description des conditions de mise en œuvre technique, juridique et opérationnelle du dispositif expérimenté (taux de participation, temps moyen d’authentification, éventuels dysfonctionnements, causes des dysfonctionnements, taux de fausses acceptations, taux de faux rejets) ;
perception utilisateur (phase de l’enrôlement, ergonomie du service, acceptabilité de la biométrie vocale, taux d’utilisation et de non utilisation ;
une présentation des enjeux spécifiques relatifs à la protection des données (risques et mesures adoptées pour les limiter, synthèse relative au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ; 
suites envisagées par le responsable de traitement sur la base du bilan effectué : axe d’amélioration, abandon du projet, demande de nouvelle expérimentation, demande d’autorisation de mise en œuvre à titre permanent ; 
Dans ces conditions, la Commission autorise la Société Générale à mettre en œuvre, à titre expérimental, selon les modalités décrites ci-dessus, et pour une durée de 3 mois, les traitements automatisés relatifs à l’utilisation du système d’authentification biométrique. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1741860)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne, ci-dessous dénommé le Crédit Agricole.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations entre le Crédit Agricole et ses clients actuels ou potentiels. Il vise, par l’utilisation du logiciel RESOCOM, à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : au moment de l’entrée en relation du client auprès de la banque ou en cas de demande de prêt. La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande d’ouverture de compte ou la demande de prêt peut être refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client. Dans l’hypothèse où la demande concerne l’octroi de crédit et si l’outil détecte une fraude documentaire présumée, la banque peut décider de clôturer le compte du client conformément aux conditions prévues par la convention de compte.Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale prévoyant une telle exclusion. Il est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Plus précisément, il existe un premier contrôle des documents réalisé directement par le chargé de clientèle qui reçoit la
personne souhaitant entrer en relation avec la banque. Le contrôle de la pièce d’identité se fait ensuite via la bande MRZ tandis que le contrôle des justificatifs, notamment lors d’une demande d’octroi de crédit, est réalisé par comparaison avec la base de documents. Ce contrôle est réalisé par la saisie manuelle dans l’outil des données qui figurent sur le document d’identité ou par une analyse automatique, par reconnaissance optique de caractères, d’une copie numérisée. L’outil vérifie alors la cohérence des lignes MRZ avec les données saisies ou numérisées.Lorsque les documents d’identité sont détectés non conformes, le service prévention de la fraude effectue un contrôle de second niveau.