AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Données traitées
Les données traitées sont :
adresse IP des internautes concernés ;
FAI correspondant à l’adresse IP ;
le numéro de port ;
le protocole ;
identifiant de l’utilisateur (pseudonyme), le cas échéant ;
client pair à pair (nom et version) ;
horodatage ;
segments de fichiers téléchargés ;
hashcode ;
informations sur le vidéogramme ou l’œuvre audiovisuelle (titre, ayant-droit, identifiants et date d’accessibilité légale en France) ;
nom du fichier tel que présent sur le poste de l’internaute (le cas échéant) ;
nombre d’œuvres mises en partage (le cas échéant) ou première détection ;
pourcentage des œuvres mises à disposition.
Destinataires
Les destinataires des données seront dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les agents assermentés de l’ALPA, le Directeur juridique, le Directeur général et les autorités judiciaires.
Information et droit d’accès
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès des agents assermentés de l’ALPA, 6 rue de Madrid – 75008 Paris.
Le président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Centre hospitalier de Die, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de Die (26)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients, notamment, ceux pris en charge par le service des urgences, en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant.- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe :- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées nécessaires à la coordination des soins.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la Direction générale de du Centre Hospitalier de Die.
Caractéristiques particulières du traitement
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société ESSO d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts et ayant pour finalités le contrôle d’accès aux dépôts d’hydrocarbure d’ESSO et la validation des volumes de produits emportés par les chauffeurs de camions citernes ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société ESSO d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts et ayant pour finalités le contrôle d’accès aux dépôts d’hydrocarbure d’ESSO (sites Séveso - seuil « haut ») et la validation des volumes de produits emportés par les chauffeurs de camions citernes.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le traitement a vocation à renforcer le contrôle d’accès par la société ESSO à ses dépôts d’hydrocarbure. Il doit permettre de garantir que seules les personnes habilitées pourront accéder à ces sites classés Séveso avec un seuil élevé en raison de risques d’explosion et de pollution. 
La seconde finalité de ce dispositif est de valider les volumes chargés aux postes de « chargement - camion » par les chauffeurs habilités et enrôlés. Une fois le volume des produits validé par le chauffeur, un ticket d’enlèvement sera imprimé et remis au chauffeur avant sa sortie du dépôt. Le système d’impression sera agréé par la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
Le contrôle de l’accès au site et la validation des chargements s’effectueront par la comparaison entre le gabarit du réseau veineux du doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux du doigt enrôlé et enregistré sur un serveur sécurisé et interne au site dans une base centralisée. Les gabarits stockés seront chiffrés. 
Le dispositif sera installé au sein de trois dépôts situés à Lyon, Toulouse et Villeneuve le Roi. Pour chaque dépôt, trois lecteurs seront installés : un à l’entrée du site (contrôle d’accès) et deux autres pour valider les volumes chargés. Ces lecteurs seront reliés entre eux.
Le dispositif concernera l’ensemble des chauffeurs des camions citerne, non employés par la société ESSO.  Les chauffeurs auront le choix d’utiliser ou non le dispositif biométrique. En cas de refus, une solution alternative sous forme de renseignement d’un mot de passe sera proposée.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace qui n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes et dont l’enregistrement aux fins de contrôler les accès à des sites classés Sévéso et de valider des volumes de produits emportés ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du correspondant informatique et libertés de l’ESSO , 4-6 Place de l’Iris, Tour Mahattan, La Défense, 92400 Courbevoie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
un identifiant ESSO délivré par le système ESSO;
les coordonnées professionnelles, les habilitations et accès autorisés ;
le gabarit chiffré du réseau veineux du doigt de la main ;
les traces de passage sur les bornes et lecteurs avec les volumes enlevés.
Les destinataires des données biométriques (gabarits chiffrés) seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, la société de maintenance.
Les destinataires des autres données traitées seront les opérateurs du dépôt.
Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lorsque le chauffeur ne sera plus habilité sur le site. Les traces de validation de l’enlèvement de produits par le chauffeur seront conservées un an après le dernier enlèvement.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ESSO à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par  l’Association Réseau Gérontologique « Les cantons d’Aliénor » d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire des personnes âgées à leur domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association « Les cantons d’Aliénor »  (47)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau gérontologique, un partage sécurisé d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge à leur domicile les personnes âgées de plus de 75 ans en état de dépendance ou de perte d’autonomie.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’elles.- Permettre le retour à domicile après une hospitalisation et le maintien à domicile des patients qui le souhaitent tout en assurant leur sécurité.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance) : situation familiale; coordonnées du patient ; caractéristiques du logement ; ancienne profession ; coordonnées des proches à contacter, de la personne de confiance, du médecin traitant, des intervenants, ressources; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : poids, taille, état général du patient, mobilité, antécédents médicaux, examens cliniques, traitement en cours, évaluations gérontologiques standardisées, habitudes de vie et comportements.
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaires de vie…) dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- Le patient (ou son représentant légal) est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement du patient (ou de ses représentants légaux)  formalisé par la signature d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant.- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès en adressant une demande de communication par courrier postal au Président de l’Association..
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé au siège du réseau sur un serveur situé dans un local sécurisé.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose ensuite une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
(Demande d’avis n° 08021777)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l’article 11-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, et notamment l’article 6 ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
Le Ministère de l’agriculture et de la pêche a saisi la Commission d’un projet de décret en Conseil d’Etat en application de l’article 6 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
L’article 6 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 précitée a inséré dans la partie législative du code rural l’article L 212-12-1, qui instaure la création de traitements de données ainsi que les règles de mise en œuvre et de délégation de ce service public dont l’objet est le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire (c’est-à-dire les bovins, ovins, caprins, porcins, équidés et carnivores domestiques). Le traitement automatisé permet ainsi d’identifier les propriétaires successifs des animaux concernés et d’enregistrer la mention de l’exécution des obligations administratives.
L’article L.212-12-1 du code rural dispose que « pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »
La Commission considère que la saisine du ministère relève de l’article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que la Commission est consultée sur « tout projet de loi ou décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ».
Le projet de décret fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément des personnes auxquelles sont confiées la collecte et l’exploitation des données recueillies. 
Sur les finalités du traitement
L’article 1er du projet de décret prévoit la création d’un traitement propre à chaque espèce concerné par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou par arrêté interministériel, étant rappelé que l’article R.212-12-1 du code rural en précise la finalité, à savoir le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire.
Cette finalité n’appelle pas d’observation de la part de la Commission. 
Sur les données enregistrées
Le projet de décret ne fait pas état des données qui seront collectées car elles découlent de l’article L.212-12-1 du code rural qui liste les données qui seront enregistrées dans le cadre des traitements, à savoir : les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints.
Les données collectées n’appellent pas d’observations de la part de la Commission. 
Sur les destinataires des informations 
L’article R. 212-14-4 prévu à l’article 1er du projet de décret prévoit que selon la ou les finalités du traitement, peuvent être destinataires des données les personnes suivantes :
les personnes, services ou organismes qui contribuent à l’identification des animaux ; 
les préfets ;
les agents des services de police et des unités de gendarmeries nationales ; 
les agents des services de secours contre l’incendie ; 
les maires ; 
les organismes à vocation statistique pour l’analyse et l’information ; 
les organismes à vocation sanitaire ; 
les organismes payeurs des aides agricoles ; 
les organismes qui contribuent à l’amélioration génétique des animaux ou la recherche ;
les personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 214-6 (refuges, fourrières, animaleries…) ; 
les personnes chargées de l’équarrissage ; 
les agents et organismes mentionnés aux articles L. 214-19, L. 214-20, L. 231-2 et L. 231-4.
Chacun des destinataires n’a accès qu’aux données nécessaires à l’exercice de ses missions légales ou réglementaires. Cette précision pourraient être portée à la fin du premier alinéa de l’article R. 212-14-4 : « dans la limite des droits liés à leurs attributions législatives et réglementaires ». 
Sur la durée de conservation
L’article R. 212-14-2 contenu à l’article 1er du projet de décret prévoit des durées de conservation différentes en fonction de l’espèce concernée : ces données sont enregistrées pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l’animal. En l’absence de déclaration de décès, elles sont « conservées un an au plus après l’âge maximal que peuvent atteindre les individus de l’espèce concerné », à l’exception des équidés qui sont inscrits dans un livre généalogique.
Ces durées n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Dans un souci de clarté, la Commission recommande que le mot « individus » soit remplacé par le mot « animaux » au deuxième alinéa dudit article. 
Sur les sécurités du traitement
L’article R. 212-14-3 prévoit que « le traitement est mis à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l’identification des animaux, soit par le responsable du traitement, soit directement par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, via un accès personnel et sécurisé, lorsque les moyens informatiques le permettent ». 
La rédaction actuelle de cet article laisserait supposer que les moyens informatiques mis en œuvre ne permettent pas toujours un accès personnel et sécurisé, ce qui serait contraire à l’obligation de sécurité prévue à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il conviendrait dès lors de préciser que l’accès et la mise à jour des données directement par la personne concernée peut se faire via un accès internet sécurisé pour certains fichiers, en particulier les fichiers des carnivores domestiques. Pour les fichiers relatifs à d’autres animaux, la mise à jour ne pourra se faire que par voie postale.
Par conséquent, la Commission considère qu’il y a lieu de remplacer « via un accès personnel et sécurisé lorsque les moyens le permettent » par « par voie postale ou par voie électronique via un accès personnel et sécurisé ».
Sur l’information et les droits des personnes
Le projet de décret ne fixe pas les mesures prises pour informer les personnes, ni les modalités d’exercice des droits des personnes. Ces mesures devront figurer dans les dossiers de formalités préalables.
Le Président 
Alex TURK
(Demande d’avis n° 08022843)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie conjointement par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, d’une demande d’avis portant sur le projet de décret modifiant les articles R. 611-10 et R. 611-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa ; 
Vu la convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) ;