AgentPublic/cnil huggingface dataset:
du décret visé ci-dessus et toujours en application du même article, la communication à leurs frais aux personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant aux fichiers à l'exception de la date et du lieu de naissance dans les conditions et limites précisées par un arrêté du Premier Ministre ;   Donne un avis favorable sous les réserves suivantes :    - que dès maintenant sans attendre le modèle fixé par arrêté interministériel prévu à l'article 4 du décret 81-257 du 18 mars 1981 pour la création duquel la Commission devra être consultée, les questionnaires doivent tenir compte des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    - que les personnes physiques puissent demander que les informations le concernant ne soient pas communiquées à des personnes ou organismes désirant les utiliser à des fins de publicité ou d'action commerciale ;    - que les arrêtés précisant les conditions et limites d'application de la disposition prévue au dernier alinéa 14 du décret du 14 mars 1973 soient préalablement soumis à la Commission ainsi que ceux prévoyant l'extension de la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et leurs établissements.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteintes à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée    Considérant que certains des traitements automatisés concernant la gestion des membres des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;   Décide : ARTICLE 1ER :    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des membres des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 doivent :    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    - n'appliquer à ces données que des
logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne pas donner lieu à des mises en relation, rapprochements ou interconnexions autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 4 ci-dessous.   ARTICLE 2 : FINALITES DU TRAITEMENT    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    a) de fournir des informations individuelles pour la gestion des membres, conformément aux dispositions statutaires qui régissent les intéressés ;    b) d'établir, pour répondre à des besoins de gestion, des états statistiques ou des listes de membres, notamment en vue d'adresser bulletins, convocations, journaux. Lorsque ces listes sont sélectives, les critères retenus doivent être objectifs et se fonder uniquement sur des caractéristiques qui correspondent à l'objet statutaire de l'association.   ARTICLE 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées qui ne doivent faire apparaître ni directement, ni indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, ne peuvent relever que des
catégories suivantes :    a) identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone ;    b) vie associative : état des cotisations, position vis-à-vis de l'association, renseignements strictement liés à l'objet statutaire de l'association.    Dans tous les cas la liste des informations recueillies ainsi que l'article des statuts définissant l'objet de l'association devront être joints en annexe aux déclarations effectuées en vertu de la présente norme.   ARTICLE 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nominatives nécessaires à l'établissement des droits des membres de l'association, ne peuvent être conservées après la démission ou la radiation, sauf accord exprès de l'intéressé.   ARTICLE 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :    a) les personnes statutairement responsables de la gestion de l'association ;    b) les services chargés de l'administration et de la gestion des membres ;    c) éventuellement les organismes gérant les systèmes d'assurance et de prévoyance, applicables aux activités de l'association.   ARTICLE 6 : ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux
définis à l'article 5 doivent faire l'objet de déclarations complémentaires.
logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne pas donner lieu à des mises en relation, rapprochements ou interconnexions autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 4 ci-dessous.   ARTICLE 2 : FINALITES DU TRAITEMENT    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    a) de fournir des informations individuelles pour la gestion des membres, conformément aux dispositions statutaires qui régissent les intéressés ;    b) d'établir, pour répondre à des besoins de gestion, des états statistiques ou des listes de membres, notamment en vue d'adresser bulletins, convocations, journaux. Lorsque ces listes sont sélectives, les critères retenus doivent être objectifs et se fonder uniquement sur des caractéristiques qui correspondent à l'objet statutaire de l'association.    c) d'établir des annuaires de membres, à l'exception des annuaires mis à la disposition du public sur le réseau Internet.   ARTICLE 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES ET DROITS DES    PERSONNES CONCERNEES I - Catégories d'informations traitées :    Les informations collectées et traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de l'objet de l'association.    Ne peuvent être collectées ni traitées
dans le cadre de la présente norme les informations suivantes :    - les informations susceptibles de faire apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes (article 31 de la loi du 6 janvier 1978);    - les informations concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté (article 30 de la loi du 6 janvier 1978);    - les informations relatives à la santé des personnes concernées;    - les informations relatives aux difficultés économiques et sociales des personnes;    - le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes (n° INSEE ou n° de sécurité sociale) (article 18 de la loi du 6 janvier 1978). II - Droits des personnes concernées :    L'association s'engage à respecter les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 en informant les personnes, lors de leur adhésion, du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, des conséquences d'un défaut de réponse, des catégories de destinataires des informations et du lieu où s'exerce le droit d'accès et de rectification.    Lorsque les informations figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les adhérents doivent être préalablement informés et doivent être mis en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des informations les concernant soient publiées.   ARTICLE 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nominatives nécessaires à
l'établissement des droits des membres de l'association, ne peuvent être conservées après la démission ou la radiation, sauf accord exprès de l'intéressé.   ARTICLE 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :    a) les personnes statutairement responsables de la gestion de l'association ;    b) les services chargés de l'administration et de la gestion des membres ;    c) éventuellement les organismes gérant les systèmes d'assurance et de prévoyance, applicables aux activités de l'association.    En outre, et sous réserve des dispositions de l'article 3 II de la présente norme, les informations relatives aux membres de l'association peuvent faire l'objet d'une diffusion sous la forme d'un annuaire dans les conditions prévues par l'article 2 c.   ARTICLE 6 : ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES   Tout traitement dont les caractéristiques ne sont pas conformes auX dispositions précitées doit faire l'objet d'une déclaration ordinaire ou d'une demande d'avis, au moyen, le cas échéant, du formulaire de déclaration spécifique de traitements mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet.
La Mairie de SAINT-MARS-LA-BRIERE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Madame GAUDFERNAU et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que soient apportées les modifications suivantes au projet d'acte réglementaire :    - la dénomination "panel de médecins" devient échantillon permanent de médecins ;    - l'article 7 du projet d'acte réglementaire devient article 8. Son contenu reste inchangé ;    - l'article 7 est ainsi rédigé : "Les informations nominatives nécessaires à la création de l'échantillon permanent de médecins ne sont conservées que pour une période maximale de trois ans ; période au terme de laquelle l'échantillon sera renouvelé et notifié à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés selon la procédure d'une déclaration de modification".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne (C.P.C.A.M.R.P.) d'une demande d'avis relative à la transmission d'informations concernant des actes radiologiques et d'accouchements à l'Institut National de la Santé et de la recherche médicale et par ce dernier d'une demande d'avis relative au traitement statistiques de ces données en vue de recherches médicales sur "l'irradiation délivrée par examen radiodiagnostic chez l'homme et ses éventuelles conséquences sur la reproduction ultérieure".    La Commission a constaté qu'il s'agissait d'un traitement expérimental destiné à valider une méthodologie de recherche médicale ;    Elle estime en conséquence qu'il n'y a pas lieu pour l'instant de donner son avis sur un texte réglementaire, et qu'il convient seulement de faire part aux organismes concernés des observations qu'appelle ce projet d'expérimentation, dans le cadre des attributions qu'elle tient de l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.   En ce qui concerne la demande d'avis de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne :    Considérant que la présente demande d'avis vise la transmission d'informations que la Caisse collecte pour des opérations qui sont seulement liées au versement de prestations ainsi qu'en atteste la déclaration du traitement d'informations nominatives dénommé "liquidation automatisée du règlement des
prestations" effectuée par la Caisse le 13 mai 1981 en application de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Que la transmission d'informations projetée en vue de l'établissement de statistiques médicales constitue en conséquence une extension de la finalité première du traitement pour lequel ces informations ont été collectées ;    Considérant que le traitement concerné vise une expérimentation pour une période limitée et présentée pour la première fois ;    Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prévoir pour l'instant l'intervention d'un acte réglementaire ;    Qu'en revanche il y a lieu pour la Commission d'approuver les modalités telles qu'elles ont été prévues par la Caisse pour cette transmission, et d'indiquer que si d'autres transmissions d'informations venaient à être envisagées soit au profit de l'INSERM, soit au profit d'autres organismes de recherche, il y aurait lieu de prévoir l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 pour fixer les conditions dans lesquelles des traitements, pour une telle finalité, pourraient être mis en oeuvre.   En ce qui concerne la demande d'avis présentée par l'INSERM :    Considérant que la Commission est saisie d'une demande d'avis pour la mise en oeuvre d'un traitement expérimental ayant pour finalité de valider préalablement à une étude épidémiologique, d'une part une méthode statistique, d'autre part le fondement d'une hypothèse scientifique relative aux effets sur la reproduction de
l'exposition des hommes aux radiations délivrées à l'occasion d'examens radiodiagnostics :    - que le traitement ne donnera lieu qu'à l'établissement de statistiques agrégées ;    - que les statistiques seront établies à partir d'informations transmises par la C.P.C.A.M.R.P. pendant une période expirant au plus tard le 31 juillet 1983 ;    - que les informations traitées doivent être considérées, en application de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 comme indirectement nominatives puisque sans être répertoriées sous l'identité même des personnes, elles visent toutefois des actes radiologiques et d'accouchements ayant donné lieu à prestations dans un même foyer et que de ce fait elles visent des personnes dont l'identité peut être révélée par le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;    - que ces numéros d'immatriculation seront codés par la Caisse selon un mode de calcul qui ne sera pas communiqué à l'INSERM ;    - que l'INSERM n'envisage pas et s'engage d'ailleurs à ne pas mettre en oeuvre d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres fichiers éventuels internes ou externes à l'INSERM en vue de connaître l'identité des personnes concernées ;    - que ces informations transmises au plus tard jusqu'au 31 juillet 1983 ne seront conservées sous cette forme indirectement nominative que jusqu'au 31 juillet 1985 ;    - qu'un compte-rendu sur l'expérience poursuivie soit adressée à la C.N.I.L. à la suite de ladite expérience.   Estime que :    1 - le
traitement projeté ne porte pas atteinte aux libertés ;    2 - les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 au droit d'accès ne sont pas applicables.    Elle recommande d'autre part, compte tenu du caractère sensible des informations traitées et de leur caractère d'information indirectement nominative, que des dispositions soient prises par l'INSERM pour porter à la connaissance des personnels intervenant dans la mise en oeuvre de ce traitement, les conditions posées par le présent conseil et pour leur rappeler les obligations découlant pour eux de la loi du 6 janvier 1978.
Le Maire d'AUTUN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que soit supprimé le code profession.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment les articles 3, 21 (par. 3), 29, 36 (par. 3) et 43 (par. 2) ;   Considérant, que les règlements types prévus par la loi pourront être établis en concertation avec les représentants qualifiés des secteurs d'activité concernés en raison, d'une part, des différences des systèmes de traitement, tant par leur diversité de nature que leur variété de puissance et d'organisation, et d'autre part, des progrès techniques permanents en matière d'informatique et de télécommunication ; qu'il appartient néanmoins aux détenteurs ou utilisateurs de fichiers nominatifs de prendre, sous leur responsabilité, préalablement à toute mise en oeuvre d'une application informatique, compte tenu de la finalité du traitement, du volume des informations traitées et de leur degré de sensibilité au regard des risques d'atteinte à la personne humaine, les mesures générales de sécurité necessaires, quelle que soit la puissance du système intéressé, afin de répondre aux préoccupations essentielles en la matière, mesures concernant notamment : - le contrôle de la fiabilité des matériels et des logiciels qui doivent faire l'objet d'une étude attentive afin que des erreurs, lacunes et cas particuliers ne puissent conduire à des résultats préjudiciables aux personnes, - la capacité de résistance aux atteintes accidentelles ou volontaires
extérieures ou intérieures en étudiant particulièrement l'implantation géographique, les conditions d'environnement, les aménagements des locaux et de leurs annexes. Au sens de la présente délibération doivent être considérées comme :    - atteintes accidentelles celles qui résultent des désastres naturels tels que incendie, inondation, tremblement de terre ... ou qui proviennent des sources assurant le fonctionnement des systèmes informatiques telles que le conditionnement d'air, l'alimentation électrique,    - atteintes volontaires celles qui visent à la destruction totale ou partielle des installations, celles qui ont pour objet le vol ou l'altération des logiciels, le détournement, l'altération ou la destruction d'informations.   Recommande : - que l'évaluation des risques et l'étude générale de la sécurité soient entreprises systématiquement pour tout nouveau traitement informatique, et réexaminées pour les traitements existants ; - qu'un effort d'information et de sensibilisation auprès des catégories professionnelles concernées les motive dans le sens d'une participation accrue à l'application des mesures de sécurité retenues ; - qu'un soin tout particulier soit apporté à définir les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des traitements et des informations, à les consigner dans un document de référence, à les tenir à jour et à veiller de manière permanente à leur respect ; - que les responsabilités des personnels participant au respect des
mesures de sécurité soient clairement définies ; - que des actions concertées entre les pouvoirs publics, les groupements professionnels d'utilisateurs, les constructeurs, les ingéniéries et les fournisseurs de matériels et de logiciels concourrent à préciser les sécurités offertes, à les garantir contractuellement, et à oeuvrer dans le sens d'une amélioration générale de la sécurité, qui doit être prise en considération dès la conception des produits matériels ou logiciels.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 30 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et principalement l'article 1er ;    Vu le projet d'arrêté du Ministère de la Justice ;    Après avoir entendu M. MONEGIER du SORBIER, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission et destiné à réglementer l'automatisation de la gestion des greffes des Tribunaux de commerce :    - que le fichier des greffes est destiné à assurer la gestion automatisée de registres publics ou non, dont les règles de tenue et le contenu sont précisés par les textes législatifs et réglementaires visés par ce projet d'arrêté,    - que les décisions judiciaires ou administratives contenues dans le fichier sont exclusivement celles dont la mention sur l'un des registres tenus par le greffe est requise par la législation à des fins de publicité.   Sous réserve :    - qu'il soit tenu compte des lois d'amnistie,    - qu'une transmission effective des informations relative aux décisions de classement, non-lieu, réhabilitation, existe entre les Parquets et les Greffes.    Sous réserve enfin que soient assurées la protection et la sécurité des matériels, des locaux et des données enregistrées.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus auquel les traitements portant sur la gestion d'un greffe devront se
référer.    Et décide que lorsqu'ils seront conformes à l'arrêté, les traitements existants et à venir pourront faire l'objet d'une simple déclaration à la Commission se référant à cet arrêté et que dans le cas contraire, ils devront faire l'objet de la procédure de demande d'avis prévue par les art. 15 et 48 de la loi du 6 janvier 1978.
La Mairie de TRESSANGE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un  avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Ministère de l'Agriculture a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'une étude statistique à partir de l'échantillon enquêté lors de l'enquête RGA foncier.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.