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FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Aux termes de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le recensement de la population, effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat, a pour objet le dénombrement de la population de la France, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population ainsi que le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.   Le dispositif de recensement, tel qu'il résulte de l'article 156 VI de la loi précitée, consiste à opérer par la voie d'un recensement exhaustif dans les communes comportant une population inférieure à 10.000 habitants selon un principe de rotation annuelle se déroulant sur cinq ans. Dans les communes de 10.000 habitants, ou plus, une enquête, par sondage est effectuée chaque année, auprès de 8 % de la population totale de la commune. Au bout de cinq ans, l'ensemble du territoire de la commune a été pris en compte et 40 % de la population recensée. Le répertoire des immeubles localisés (RIL) permet, dans les communes, de plus de 10.000 habitants, de répartir le territoire communal en cinq groupes d'immeubles. Chaque année, une partie des adresses d'un groupe est sélectionnée et les logements situés à ces adresses recensés.   Quelle que soit la taille des communes, pour apprécier les évolutions intervenues et appliquer, celles-ci aux données collectées sur le territoire, l'article 156-VII autorise l'INSEE à utiliser des données démographiques non nominatives
extraites de fichiers administratifs.   La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes, Economiques (INSEE). Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).   L'article 157-II de la même loi de février 2002 prévoit que le recensement de la population en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, est réalisé tous les cinq ans.
I. Sur les dispositions du Titre Il du projet de décret :   Le projet de décret soumis à la Commission définit en son article 21 le champ de compétence des communes ou des EPCI et celui de L'INSEE. Les communes ou les EPCI procèdent au recensement des logements, des personnes sans abri et des personnes résidant dans des habitations mobiles terrestres présentes sur le territoire de la commune à la date de début de la collecte des données.   L'INSEE, pour sa part, est chargé de procéder au recensement des communautés et à celui des mariniers.   Le maire ou le président de l'EPCI désigne par arrêté les personnes concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement. Il recrute à cette fin des agents recenseurs et assure leur formation.   L'article 24-II-1 du projet de texte prévoit que, à l'occasion de la collecte des données, des informations sont échangées entre l'INSEE et les communes ou les EPCI. Ces échanges, intervenant pendant toutes les phases de la collecte, ne portent que sur des données non nominatives. Ils n'appellent pas d'observation de la Commission.   L'article 25 du projet de décret ouvre désormais, aux personnes recensées la possibilité de renvoyer leurs bulletins directement à la direction régionale de l'INSEE dont elles relèvent, et non plus directement aux communes, comme c'était le cas pour les recensements précédents. A cet égard, la Commission, estime qu'il appartient à l'INSEE de porter à la connaissance de la population cette
possibilité de retour direct des questionnaires à l'INSEE, que lés personnes sonnes soient recensées au titre des enquêtes de recensement ou au titre des communautés.   L'article 26 énumère les données de localisation des immeubles qui sont, en application de l'article 156 de la loi précitée de 2002, nécessaires à là réalisation des enquêtes de recensement. Au titre des données de localisation des immeubles sont reprises toutes les informations figurant dans le RIL, telles qu'elles, sont définies par les arrêtés du 19 juillet 2000 et du 8 novembre 2002, Au titre des données de localisation des logements figure le nom de l'occupant principal.   Cette dernière, information est utile pour identifier avec certitude les logements recensés et assurer l'exhaustivité de la collecte. Elle doit par ailleurs permettre aux communes de calculer les éléments de rémunération des agents recenseurs.
II - Sur les dispositions du Titre III, intitulé "Du traitement "Recensement de la population"   Concernant l'intitulé du Titre III, l'emploi du terme de "traitement" laisse à penser que cette partie du projet de décret régit l'ensemble des traitements automatisés mis en oeuvre à l'occasion du recensement de la population. Or, les différents articles du titre ne visent pas seulement des traitements mais également les opérations de collecte des données, y compris manuelles.   Il importe donc que l'intitulé soit modifié sur ce point. Il est proposé de remplacer le titre initial par le titre suivant : "Les modalités du recensement de la population".   Il résulte de l'article 33 que le dispositif des opérations du recensement comporte cinq phases ; la collecte des informations, le contrôle de l'exhaustivité des enquêtes, le contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes, la saisie et l'exploitation des données collectées, la diffusion des informations issues des données collectées.   Afin de lever toute ambiguïté, il est proposé que le début du premier alinéa de l'article 33 soit ainsi rédigé : "Le recensement de la population concerne les informations nominatives sur lesquelles portent les collectes d'informations mentionnées à l'article 21. Il comporte cinq phases".   L'article 33 prévoit que le dispositif explicité dans le titre III ne porte que sur les deux premières phases des enquêtes de recensement. Les trois dernières phases mises en oeuvre par l'INSEE, seront
autorisées par un arrêté du Ministre chargé de l'économie, après avis, de la CNIL.
Toutefois s'agissant des deux premières phrases, il apparaît nécessaire de préciser que celles-ci sont mises en oeuvre selon des modalités définies par un arrêté pris après avis de la CNIL.   La Commission prend acte de ce que le dispositif de collecte des données diffère peu de celui du recensement de 1999. L'agent recenseur dépose les bulletins dans les logements à enquêter puis vient ensuite les récupérer. Les bulletins (le bulletin individuel et la feuille de logement) collectés par l'agent recenseur sont ensuite stockés par la commune ou PEPCI puis transmis à l'INSEE dans un délai de dix jours francs après la fin de la collecte, conformément à l'article 34 du projet de décret.   L'article 34 du projet de décret fixe le délai de transmission par les communes à l'INSEE des différents documents et formulaires utilisés pour le recensement (bulletins individuels, feuilles de logement, fiche d'enquête non aboutie, carnets de tournée des agents recenseurs). Il renvoie à un arrêté du Ministre de l'économie le soin de fixer la durée de conservation de l'ensemble des données par l'INSEE. La Commission estime que l'article 34 doit être complété pour prévoir que cet arrêté sera soumis à l'avis de la CNIL.   L'article 35 du projet de décret énumère les destinataires des données lesquels sont les personnels des communes ou des EPCI désignés par le maire ou l'organe délibérant de l'EPCI, dans les conditions prévues par l'article 22 du même projet, les personnels de l'INSEE et
éventuellement les personnels des sociétés auxquelles l'INSEE pourrait faire appel.
L'article 36 organise le droit d'accès et de rectification des personnes aux données les concernant, qui s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.   L'article 38-I du projet sont énumérées les données recueillies.   Elles sont relatives :   - à la localisation des immeubles,   - aux personnes physiques résidant dans le logement recensé : la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles,   - aux caractéristiques et aux éléments de confort des logements recensés,   - aux immeubles bâtis, année de construction et caractéristiques d'équipement.   La Commission observe que l'article 38-I-2 doit être complété pour faire mention, au titre des données collectées, du nom et des prénoms des personnes, étant précisé, à la fin de cet alinéa, que le nom et les prénoms ne sont jamais enregistrés dans le fichier de saisie informatisé.   L'article 38.II, permet l'établissement en cas d'enquête non aboutie d'une fiche spéciale (FENA). Ce document est rempli en cas d'absence de logement à une adresse à recenser ou d'impossibilité de joindre les occupants d'un logement. Il précise la localisation et la catégorie du logement, le nom de l'occupant principal, la raison de l'impossibilité de la
collecte le nombre de personnes supposées y résider.
La Commission propose que le nom de l'occupant principal figure au titre des données énumérées à l'article 38-III, dès lors que cette donnée est effectivement portée sut la fiche.   L'article 38.III autorise l'INSEE, les communes ou les EPCI à mettre en oeuvre des traitements automatisés destinés à l'avancement de la collecte. En ce qui concerne les communes ou les EPCI, ces traitements doivent également leur permettre de calculer les éléments de rémunération des agents recenseurs.   Les données enregistrées sont relatives à la localisation précise et l'identification du logement, l'état d'avancement de la collecte pour ce logement, le nom et l'identification de l'agent recenseur, la catégorie du logement, le nombre de bulletins distribués, le nombre de bulletins recueillis, la date de distribution, la date de recueil des bulletins et les dates des différents passages.   Les seuls destinataires des données sont l'INSEE, les communes ou les EPCI. S'agissant des informations sur l'agent recenseur, seules les communes ou les EPCI en ont connaissance.   La mise en oeuvre de ces traitements n'appelle pas d'observation de la Commission.   L'article 39, premier alinéa, du projet de décret autorise l'INSEE, les communes ou les EPCI à créer des traitements automatisés dont la finalité est le contrôle d'exhaustivité de la collecte.   L'article 39, deuxième alinéa, leur permet d'utiliser des informations extraites du fichier de la taxe d'habitation. Les données utilisées, à cette
fin de contrôle, sont relatives à la localisation précise et à la catégorie du logement, au nombre de logements par adresse et au nombre de personnes par logement.   La Commission souhaite que la procédure prévue soit encadrée par une rédaction plus précise de cet alinéa.
L'article 39, troisième alinéa, prévoit que les données nominatives détenues par les communes ou les EPCI sont détruites au plus tard trente jours francs après la date de la fin de la collecte.   La Commission demande que le troisième alinéa de l'article 39 du projet soit complété afin de rappeler que le respect du principe de finalité impose que les informations traitées à cette occasion ne seront pas utilisées à d'autres fins.
III - Sur les dispositions de l'article 19 du Titre I   L'article 19 du projet de décret vise à autoriser, en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, à l'occasion des recensements de population, la collecte et le traitement des données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes en Nouvelle-Calédonie, la collecte et le traitement des données nominatives natives relatives à la polygamie et au statut civil des personnes à Mayotte.   La Commission considère que :   - le recueil de l'appartenance ethnique des personnes, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres au territoire de Nouvelle-Calédonie, répond à un motif d'intérêt public au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   - le recueil de la polygamie et du statut civil (personnel ou de droit commun) des personnes, qui est susceptible de faire apparaître les opinions religieuses et l'origine ethnique, compte tenu des spécificités sociales propres à la collectivité départementale de Mayotte, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret sous les réserves suivantes :   - sur l'intitulé du Titre III :   Remplacer le titre initial par le titre suivant "Les modalités du recensement de la population" ;   - à l'article 33 :   Rédiger ainsi le début du premier alinéa : "Le recensement de la population concerne les informations nominatives sur lesquelles portent les collectes d'information mentionnées à l'article, 21. Il comporte cinq phases" (le reste sans changement)   Insérer dans la première phrase du second alinéa, après les mots "les deux premières phases sont mises en oeuvre "les mots", selon des modalités définies par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,"   - à l'article 34 :   Au second alinéa, insérer après les mots "un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe" les mots "après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés"   - à l'article 38.I.2 :   Insérer après les mots "sur les personnes physiques et concernant les mots : "le nom et les prénoms,"   Compléter cet alinéa par la phrase suivante : "le nom et les prénoms ne sont jamais enregistrés dans le fichier de saisie informatisé ;"   - à l'article 38.II :   Compléter la deuxième phrase de ce paragraphe par les mots "ainsi que le nom de l'occupant principal"   - à l'article 39 :   Rédiger ainsi le second alinéa : "Ce contrôle peut aussi être opéré à l'aide des informations énumérées à l'alinéa précédent transmises par
l'administration fiscale et figurant dans le fichier de la taxe d'habitation."   Rédiger ainsi le début du troisième alinéa "A l'exception des données mentionnées au 1 de l'article 26, les données nominatives concernées par cette phase et détenues par les communes ou les ' établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être utilisées à d'autres fins. Elles sont détruites ... " (le reste sans changement)   EMET UN AVIS CONFORME aux dispositions de l'article 19 du projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978.   Le président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par le ministre de la Défense d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du "système d'information judiciaire JUDEX" et faisant application à ce traitement du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code pénal ;   Vu le code de procédure pénale;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du n° 95-73 21 janvier 1995 modifiée, et notamment son article 17-1 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'applications aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ;   Vu la délibération n° 00-064 du 19
décembre 2000 relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du "système de traitement des infractions constatées" (STIC) et application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
OBSERVE :   La Commission est saisie pour avis par le ministère de la Défense d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du "système d'information judiciaire JUDEX" et faisant application à ce traitement du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, alors qu'un projet de loi comportant plusieurs dispositions visant à définir les modalités de fonctionnement de tels fichiers de police judiciaire est actuellement examiné au Parlement.   En application des dispositions des articles 15 et 31 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission estime cependant devoir rendre son avis, en l'état du droit positif, sur les dispositions régularisant le fichier JUDEX dans la mesure où, conformément aux demandes réitérées de la Commission, la mise en oeuvre de ce fichier doit être assurée dans le respect des règles de protection des données.   La Commission rappelle à cet égard que l'ensemble des fichiers de données personnelles actuellement mis en oeuvre par les services de la gendarmerie nationale doivent de la même façon être rendus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Il en est ainsi en particulier du fichier alphabétique des renseignements.   Le système d'information judiciaire JUDEX est un fichier national de même nature que le "système de traitement des infractions constatées" (STIC) mis en oeuvre par la police nationale dans le cadre de ses missions de police judiciaire. Dès lors, la Commission considère que cette nouvelle
centralisation d'informations de police judiciaire impose que le ministère de la Défense prévoie des garanties aussi protectrices que celles demandées par la Commission dans sa délibération du 19 décembre 2000 pour la mise en oeuvre, par le ministère de l'Intérieur, du système STIC.
- sur la finalité du système d'information judiciaire JUDEX   Aux termes de l'article 1er du projet de décret, le système d'information judiciaire JUDEX a pour seule finalité l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les unités de gendarmerie aux fins de recherches criminelles.   La Commission prend note que le système JUDEX est appelé à enregistrer des informations relatives aux crimes, aux délits et à six catégories de contraventions de cinquième classe limitativement énumérées (les violences volontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, le racolage, la destruction ou la dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui avec dommage léger, le port ou l'exhibition d'uniformes, d'insignes ou d'emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, l'intrusion dans les établissements scolaires, la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale).   La Commission relève également que seules les personnes mises en cause dans une procédure judiciaire, au sens de l'article 105 du code de procédure pénale, et les victimes d'infractions donnant lieu à l'ouverture d'une enquête judiciaire sont susceptibles d'être inscrites dans le système JUDEX, à l'exclusion de toute autre personne, et en particulier des témoins.   La Commission rappelle cependant que les personnes mineures mises en cause ne peuvent être inscrites dans ce fichier que
dans les cas où, conformément aux dispositions du code de procédure pénale et à celles de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, leur responsabilité est susceptible d'être engagée devant les juridictions répressives.   Il conviendrait donc, dans un souci de clarté, d'insérer, au premier alinéa de l'article 2, après les mots : "... lorsqu'elles concernent des personnes ..." les mots : "majeures ou mineures âgées de plus de dix ans ...".
- sur le contrôle de l'alimentation du fichier   La Commission prend acte que si le fichier JUDEX est mis en oeuvre par le ministère de la Défense (direction générale de la gendarmerie nationale), le projet de décret précise que le traitement des informations nominatives est effectué sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent. Cette garantie est conforme aux dispositions de l'article 12 du code de procédure pénale qui précise que la police judiciaire s'exerce sous la direction du procureur de la République.   La Commission prend note qu'afin d'assurer un contrôle de la qualification des faits, les informations nominatives concernant les personnes mises en cause et les victimes sont transmises avec la procédure au procureur de la République territorialement compétent afin qu'il puisse user, le cas échéant, du pouvoir qui lui est reconnu par l'article 3 du projet de décret de demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées.
- sur les conditions de consultation du système JUDEX à des fins administratives   L'article 6 du projet de décret prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale et sous réserve des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, les informations figurant dans le traitement peuvent être consultées "dans le cadre de missions de police administrative ou de sécurité", à la condition que "la nature de ces missions ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes".   Comme dans le décret du 5 juillet 2001 portant création du STIC, cette consultation est entourée de plusieurs conditions énumérées à l'article 6 :   - elle ne peut concerner des procédures en cours ;   - elle ne peut porter ni sur des informations relatives à des victimes, ni sur des données ayant fait l'objet d'une mise à jour par le procureur de la République ;   - elle est réservée aux personnels de la gendarmerie nationale ;   - ceux-ci doivent être individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de la gendarmerie ou l'autorité déléguée par lui ;   - cette habilitation comporte deux niveaux d'accès et précise le niveau qui est conféré à son titulaire par l'autorité compétente.   Dès lors que l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 prévoit expressément la possibilité de consulter à des fins
administratives les informations figurant dans les fichiers de police judiciaire, y compris pour les procédures en cours, la Commission prend acte que cette garantie n'a plus à recevoir application, mais estime cependant que les autres conditions énoncées à l'article 6 ont lieu de s'appliquer, y compris lorsque les informations sont consultées dans le cadre des enquêtes administratives prévues par l'article 17-1 de, la loi du 21 janvier 1995.