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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 27 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code de la famille ;    Vu le Code de la Sécurité Sociale ;    Vu l'ordonnance modifiée n° 67-706 du 21 août 1967 ;    Vu sa délibération n° 83-11 du 18 janvier 1983 ;    Vu le projet d'acte réglementaire soumis à la Commission ;    Après avoir entendu M. Roland CADET en son rapport et M. le commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;   Considérant que le système informatique "MNT-V3" établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1978 a fait l'objet, de la part de la Commission, d'une décision spéciale faisant application des dispositions de l'article 15 de la loi ; que la Caisse Nationale a, en conséquence, adressé à la Commission un projet d'acte réglementant le système informatique "MNT-V3".    Considérant qu'il résulte des dispositions de ce projet d'acte réglementaire que sont collectées et enregistrées dans les fichiers des données nominatives portant notamment sur les ressources des ménages ; que ces informations sont utiles pour l'ouverture automatique des droits aux prestations soumises à condition de ressources, ainsi que pour la recherche de leurs bénéficiaires
potentiels ;   Considérant néanmoins que les assurés sociaux ne sont pas tenus de répondre aux questionnaires qui leur sont adressés en vue de la déclaration des ressources de leur ménage, s'ils estiment que celles-ci ne leur ouvrent pas droit à une allocation soumise à condition de ressources ; que ces questionnaires doivent par suite indiquer de façon précise et sans équivoque le caractère facultatif des réponses, et être accompagnés d'une notice explicative décrivant les différentes prestations soumises à condition de ressources, ainsi que le minimum requis pour l'octroi de chacune d'elles ; que les questionnaires actuellement en usage dans les Caisses doivent être modifiés pour tenir compte des observations qui précèdent, et que leur rédaction doit être soumise à l'approbation de la Commission ;   Considérant, d'autre part, que compte tenu du caractère confidentiel des données nominatives recueillies, il est indispensable qu'interviennent des mesures de sécurité destinées à éviter toute divulgation de ces données ; que, de ce point de vue, la "Charte des sécurités" établie par la Caisse nationale ne doit pas se limiter à donner aux Caisses d'allocations familiales des orientations sans caractère contraignant ; que la Caisse nationale, usant des pouvoirs qu'elle tient de la loi du 31 juillet 1968, doit au contraire imposer à ces Caisses des mesures sévères garantissant le maintien du secret des informations, dont elle doit, en outre, veiller à la stricte application ;
Considérant, enfin, que plusieurs des indications mentionnées dans le projet d'acte réglementaire ou dans les codes qui y sont joints doivent être modifiées ; que tels sont les cas des mentions concernant la nationalité et la situation familiale qui doivent être respectivement remplacées par celles de "Français, étranger, bénéficiaire d'une convention internationale" et de "seul ou en couple" ; que la mention du concubinage ne peut subsister que pour les bénéficiaires de l'allocation de logement ; que les mentions de "bigame" et de "détenu" doivent être supprimées ;    Considérant que les Caisses d'allocations familiales qui n'observeraient pas les mesures prévues aux alinéas précédents sont tenues d'adresser à la Commission une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée, et notamment son article 18 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Après avoir entendu M. Roland CADET en son rapport, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet de décret soumis à la Commission concerne, de façon limitative, des organismes qui ont les mêmes attributions ou concourent aux mêmes tâches, en tant qu'ils versent des prestations prévues par le code de la sécurité sociale ou qu'ils perçoivent des cotisations de sécurité sociale ; que, d'une part, ces organismes sont au nombre de ceux qui peuvent normalement utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro d'immatriculation qui y figure ; que, d'autre part, les traitements nominatifs qui sont prévus dans les articles 2, 3 et 4 du projet de décret sont nécessaires à l'exercice des activités des organismes concernés, dès lors qu'ils ont pour objet l'immatriculation, l'affiliation et la gestion des droits des assurés sociaux, l'octroi des prestations, le recouvrement des cotisations ainsi que les mutations et les échanges entre régimes ; Considérant qu'il
convient cependant que l'article 1er du projet de décret soit complété en prévoyant que les organismes visés dans ledit projet soient autorisés à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques, sous réserve de la conclusion de conventions avec l'INSEE ; Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où elle verse des prestations prévues par le code de la sécurité sociale, peut figurer dans le projet de décret ; qu'en ce qui concerne, par contre, les rentes viagères et les pensions de la Caisse nationale de prévoyance et du fonds temporaire des pensions des enseignants privés, une étude complémentaire est nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pourrait être admise pour l'ensemble des pensions et rentes viagères servies par les collectivités publiques ; qu'il appartient aux administrations intéressées de procéder à une telle étude et d'en saisir la Commission ; Considérant, enfin, que l'article 5 dudit projet, qui autorise les organismes de sécurité sociale à se livrer à toute recherche dans le cadre de leurs activités, doit être complété en prévoyant que peuvent être établies toutes statistiques nécessaires au bon fonctionnement de ces organismes, et que toute étude portant sur des personnes physiques identifiables soit au préalable soumise à l'avis de la Commission ;EMET, sous réserve des observations qui précèdent, un avis
FAVORABLE au projet de décret qui lui est soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 6, 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article Ier ; Vu sa recommandation N° 82-18 du 16 mars 1982 sur les essais et les expériences ; Vu ses délibérations N° 83-193 du 2 novembre 1983 et N° 83-09 du 18 janvier 1983, relatives au projet intitulé "Transfert de données sociales", présenté par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Vu sa délibération N° 83-48 du 5 juillet 1983 portant avis sur le traitement dénommé "Transfert de données sociales" (TDS) présenté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Après avoir entendu Madame Claire GAUDFERNAU en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le Secrétariat Général du Gouvernement avait saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les 30 janvier 1981 et 23 décembre 1981, de deux demandes de conseil relatives à l'expérimentation d'un projet de simplification administrative visant à informatiser les transferts de données sociales entre les entreprises, les administrations (directions départementales des services fiscaux, directions régionales de l'INSEE) et les organismes sociaux ; Considérant que le Secrétariat Général du Gouvernement a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le
28 octobre 1983, pour ce même programme, d'une demande d'avis et d'une demande de prolongation du délai accordé pour les expérimentations, conformément à la délibération N° 83-08 du 5 juillet 1983 ; Considérant que ce programme comprend six sous-programmes, parmi lesquels : - deux sous-programmes relatifs au transfert des données annuelles concernant les travailleurs salariés, par les entreprises informatisées (TDS-normes) et les entreprises non informatisées (TDS-saisie unique), qui font l'objet d'une demande d'avis tendant à leur généralisation ; - un sous-programme relatif au transfert des données mensuelles concernant les travailleurs salariés, par les entreprises informatisées, dont l'expérimentation n'est pas envisagée pour 1984 ; - trois sous-programmes, devant faire l'objet d'une expérimentation et relatifs respectivement : au transfert des données annuelles concernant les travailleurs non salariés ; à la télématisation du transfert des données sociales pour les entreprises non informatisées ; au transfert des données concernant les revenus des bénéficiaires de prestations familiales (système déclaratif commun à la Direction générale des impôts et aux Caisses d'allocations familiales) ; Autorise la poursuite de l'expérimentation des deux sous-programmes TDS-normes et TDS-saisie unique, en l'attente de son avis sur leur généralisation, dans le cas où ledit avis serait rendu après le 31 décembre 1983 ;Décide la prolongation des délais initialement prévus pour
l'expérimentation des trois autres sous-programmes respectivement : jusqu'au 31 décembre 1984 en ce qui concerne le sous-programme relatif à la télématisation du transfert des données sociales pour les entreprises non informatisées et jusqu'au 31 décembre 1985 pour les deux autres sous-programmes.
Vu la loi N° 46-854 du 27 avril 1946, notamment les articles 32 et 33 portant création de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ; Vu le décret N° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique par l'application des articles 32 et 33 de la loi du 27 avril 1946, relatifs à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ; Vu le décret N° 47-834 du 13 mai 1947, notamment l'article 6, relatif à la constitution et à la tenue à jour des répertoires d'identification ; Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 6 et 18 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le Décret N° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Après avoir entendu Monsieur Paul ALBA en son rapport et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant : - que le contenu du répertoire national d'identification des personnes physiques et sa mise à jour fréquente en font de fait un instrument de référence fondamental de l'état civil en France, destiné en particulier à lever les doutes sur les homonymies ; - que la gestion de ce répertoire a conduit à associer aux éléments de l'état civil des personnes y figurant, un numéro d'inscription de plusieurs chiffres caractérisant le sexe, l'année, le mois et le lieu de naissance, et
indiquant l'ordre de la naissance dans la commune de naissance ; qu'en raison du caractère des chiffres le composant, la généralisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) en ferait un identifiant national ; - que le NIR a été utilisé d'emblée comme identifiant par la plupart des organismes intervenant dans le secteur de la sécurité sociale, cette utilisation marquant une extension de la finalité du numéro, aujourd'hui enregistré dans tous les traitements automatisés d'informations nominatives concernant des opérations en relation avec la sécurité sociale ; que cette extension de finalité ne peut être remise en cause, sauf à entraîner de graves perturbations dans le fonctionnement du régime de protection sociale ; - que la tendance à la généralisation de l'emploi du NIR ne saurait être justifiée, ni par la nécessité de résoudre les difficultés s'attachant à la conception des traitements, ni par le souci de faciliter les interconnexions de fichiers que le législateur a au contraire voulu limiter ;RECOMMANDE : - que l'emploi du numéro d'inscription au répertoire comme identifiant des personnes dans les fichiers, ne soit ni systématique, ni généralisé ; - qu'en conséquence, les responsables de la conception d'applications informatiques se dotent d'identifiants diversifiés et adaptés à leurs besoins propres ; - qu'en tout état de cause, la consultation du répertoire, qu'elle donne lieu ou non à délivrance du numéro d'inscription audit répertoire, soit subordonnée à la
conclusion de conventions spécifiques entre l'INSEE et les organismes habilités en vertu de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 10 (alinéa 2), 16 (alinéa 3) et 17 (alinéa 2) ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Après avoir entendu M. Jean ROSENWALD, Président de la Commission, en son rapport, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations,Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean ROSENWALD, Président de la Commission, afin de délivrer sans délai les récépissés de déclarations prévus aux articles 16 (alinéa 3) et 17 (alinéa 2) de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ROSENWALD, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er de la présente décision sera exercée par M. Raymond FORNI, Vice-Président délégué ;Article 3 : Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 10 (alinéa 2) et 21 ; Après avoir entendu M. Jean ROSENWALD, président de la Commission, en son rapport, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations,Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean ROSENWALD, Président de la Commission, afin de : 1°) Veiller à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et de rectification indiquées dans les actes et déclarations prévus aux articles 15 et 16 n'entravent pas le libre exercice de ce droit ; 2°) Recevoir les réclamations, pétitions et plaintes.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ROSENWALD, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er de la présente décision sera exercée par M. Raymond FORNI, Vice-Président délégué ;Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 11 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu l'article 779 du code de procédure pénale ; Vu le projet de décret présenté par le Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le projet de décret susvisé a pour objet de modifier les dispositions de l'article R. 73 du code de procédure pénale ; qu'à cet effet, il est prévu que les copies des fiches du casier judiciaire qui doivent être adressées aux autorités étrangères en application des conventions internationales seront désormais établies, non plus par les greffes des tribunaux de grande instance, mais par le service du casier judiciaire qui en assurera lui-même la transmission aux autorités compétentes ; Considérant que, conformément à l'esprit de la loi du 4 janvier 1980 susvisée, cette modification est de nature à alléger la charge des juridictions sans pour autant compromettre la sécurité et la confidentialité des informations figurant au casier judiciaire ; Considérant, en effet, que c'est désormais au service du casier judiciaire qu'incombera, sous la responsabilité du Ministère de la Justice, le contrôle de l'origine des
demandes et de leur conformité aux traités ou accords internationaux ; Considérant que le projet de décret susvisé ne comporte la mise en oeuvre d'aucune procédure de télé-transmission entre le service du casier judiciaire et les autorités étrangères habilitées ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la demande d'avis n° 103.446 reçue le 3 mars 1986 ; Après avoir entendu Madame le Vice-président Délégué CADOUX en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que "l'opération estimation" mise en place dans 60 bureaux de vote des quatre départements de Lorraine à l'occasion des élections législatives et régionales du 16 mars prochain, consiste à demander à des électeurs, sélectionnés de manière aléatoire à l'issu de leur vote réel, de reproduire leur vote sur Minitel, de manière à présenter rapidement après la clôture des opérations électorales par F.R.3. une estimation relative aux deux consultations électorales ; Considérant qu'il n'appartient pas à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'émettre un avis sur l'opportunité de cette opération, qu'elle ne saurait non plus garantir la qualité scientifique de la méthode statistique retenue ni la sincérité des résultats et par conséquent la pertinence des résultats obtenus, qu'en dépit d'une saisine tardive et d'un dossier incomplet, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a examiné la demande au regard des seules garanties prévues par la loi du 6 janvier
1978 ; Considérant que pour cette opération, seules sont recueillies les informations suivantes : sigle du parti - nom du candidat, tête de liste - indication du choix de l'électeur ;Prend acte : d'une part, des garanties prises en vue d'assurer l'anonymat du vote test de l'électeur : - accord de l'intéressé pour participer au test ; - vote émis dans un isoloir situé dans un local extérieur au bureau de vote ; - absence sur le Minitel de tout dispositif de nature à permettre l'identification de l'électeur ; - comptage des votes non pas par Minitel mais globalisé sur l'ensemble du département au fur et à mesure des transactions ;  d'autre part, des mesures destinées à assurer la sécurité du trafic télématique : - identification des seuls Minitels appelés à transmettre l'information ; - interruption automatique de la liaison après le vote fictif ; Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que : - soit rédigé l'acte réglementaire prévu à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 qui devra préciser : la finalité de l'opération - les catégories d'informations traitées - les mesures de sécurité prises ; - l'acte réglementaire soit signé par le Président du Conseil d'Administration de la Société Nationale de programme France Région qui dispose seul de la personnalité juridique sauf délégation de signature ; - cet acte réglementaire fasse l'objet d'une publication dans les bureaux de vote retenus dans le cadre de cette opération ainsi que la délibération
de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie par le Ministre des P.T.T. les 11 juillet 1985 et 12 décembre 1985 de deux demandes d'avis analogues, complétées le 28 janvier 1986 d'un projet d'arrêté relatif à la création des traitements concernés, le 27 février 1986 d'une correspondance faisant suite à ses observations et le 4 mars 1986 d'un projet d'arrêté modifié ; Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, notamment ses articles 15, 26, 27, 34, 35 et 36 ; Vu le code des P.T.T. notamment les articles L1, L5, L6 et D.90 ; Vu les articles 187 et 378 du code pénal ; Vu le décret 55-1397 du 22 octobre 1955 ; Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement ;Considérant que les finalités des traitements envisagés concernent l'organisation de la distribution postale et l'information des usagers des bureaux de poste visés ; qu'à cette fin sont établis, à titre expérimental et pour une durée de trente mois, des fichiers des usagers de la poste comportant leur nom, leur prénom, leur adresse, la présence de boîtes à lettres normalisées, de chiens méchants, qu'en outre sont prises en considération les demandes de réexpéditions temporaires et définitives ainsi que les procurations ; Considérant que les fichiers ainsi établis sont destinés à l'édition pour les préposés de listes d'usagers triées
par tournées ou par ordre alphabétique ainsi que de listes d'étiquettes normalisées en vue des réexpéditions demandées ; que ces traitements sont motivés par l'augmentation des demandes de réexpédition, du taux de remplacement des agents et de celui des courriers mal adressés essentiellement d'origine commerciale et portant des adresses périmées ;Sur les informations traitées Prend acte qu'en vue de prévenir les risques de divulgation d'informations relatives à la vie privée, les préposés ne disposeront pas pour leurs tournées de listes d'usagers comportant l'indication de la possession de produits financiers de la poste et qu'à cette fin l'administration a décidé de supprimer ces données des fichiers ;Sur la collecte des données Considérant que les données enregistrées ne proviennent directement des intéressés que lorsqu'ils demandent des réexpéditions ou établissent des procurations ; Prend acte qu'en conséquence, les personnes concernées seront informées individuellement de la création de ces fichiers afin de pouvoir exercer le cas échéant leur droit d'accès et de rectification ainsi que pour des motifs légitimes leur droit de ne pas figurer dans les fichiers sauf dans les cas où ils ont demandé des réexpéditions ou donné des procurations, sans préjudice de la distribution normale du courrier qui leur est destiné ;Sur les mesures de sécurité Prend également acte des mesures prises pour assurer la confidentialité des données couvertes par le secret professionnel, qu'à cet
égard, seuls peuvent avoir accès aux données traitées les agents des bureaux de postes concernés ainsi que les services chargés du suivi des expériences, qu'en outre les listes nominatives éditées et périmées seront mises au pilon comme l'ensemble des documents officiels de même qualité ; Emet dans ces conditions un avis favorable à la mise en oeuvre de ces traitements expérimentaux ;Sur des projets éventuels de généralisation Attire toutefois l'attention de l'administration sur les risques que comporterait, du fait de leur exhaustivité, la généralisation de tels fichiers à l'ensemble des bureaux de postes ; il est à craindre en effet, que leur existence suscite de nombreuses demandes d'accès ou de cessions d'origines diverses et constitue de fait un équivalent des déclarations domiciliaires abrogées ; Recommande en conséquence, la recherche d'autres solutions aux problèmes posés, et dans l'attente des résultats de ces recherches, de ne pas multiplier les cas d'application de l'expérience présente. Le Président, Jacques FAUVET.