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La Commission nationale de l'informatique et des libertés.   Saisie d'une demande d'autorisation par le GIE Télémédecine océan Indien de la mise en place d'un dossier médical partagé en cancérologie ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Autorise le GIE Télémédecine océan Indien à mettre en place un dossier médical partagé au sein du réseau réunionnais de cancérologie (ONCORUN) afin d'améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients en particulier dans le cadre des unités de concertation pluridisciplinaires.   Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.   Le système d'information du réseau repose sur internet. Les données sont cryptées à un niveau élevé (128 bits). Les professionnels de santé accèdent au réseau par la carte de professionnel de santé.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, ses antécédents médicaux et l'état des derniers comptes rendus établis au sein des unités de concertation pluridisciplinaires.   Les informations sont conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données doivent être archivées conformément à la réglementation en vigueur.   Les destinataires des données sont les professionnels de santé participant au dispositif pour les informations relatives à leurs patients.   Le GIE Télémédecine océan Indien devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles
seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation par le Service médical de la région Ile-de-France pour la mise en oeuvre d'un traitement ayant pour finalité le contrôle des ententes préalables en matière de chirurgie plastique et les conditions techniques de réalisation de ces actes ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de L'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise le Service médical de la région Ile-de-France à mettre en oeuvre, par le biais des échelons locaux du service médical de la région Ile-de-France, un traitement ayant pour finalité de contrôler les ententes préalables en matière de chirurgie plastique et reconstructrice et de vérifier les conditions techniques de réalisation de ces actes.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives au nom et au numéro FINESS de l'établissement, au numéro ADELI du chirurgien, au NIR de l'assuré, sa qualité, son année de naissance, son sexe, sa caisse d'affiliation, la nature de l'intervention la facturation, le devis et l'avis du médecin-conseil. Les données seront conservées trois ans.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du médecin conseil chef de service de chaque échelon local du service médical.   Les seuls destinataires des données sont les médecins-conseils.   Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation par l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Alsace pour la mise en oeuvre d'une expérimentation consistant à sensibiliser les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints de pathologies chroniques à l'existence de médicaments génériques pour le traitement de leur pathologie ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Alsace, en collaboration avec les cinq caisses primaires du régime général de la région, la caisse de la mutualité sociale agricole et les sections locales mutualistes, à mettre en place une expérimentation consistant a envoyer un courrier personnalisé aux assurés atteints de pathologies chroniques, ayant eu plusieurs remboursements de médicaments, les informant qu'il existe pour la molécule qui leur a été prescrite, un ou plusieurs médicaments génériques équivalents. Chaque caisse sélectionne les personnes concernées et envoie les courriers.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du service médical de chaque caisse d'assurance maladie expérimentatrice. Les caisses informent préalablement par courrier leurs partenaires conventionnels et les instances représentatives des professionnels de santé de la mise en oeuvre de cette action.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de l'assuré ou de l'ayant droit, son adresse, sa classe d'âge, les motifs de l'exonération, les médicaments délivrés et leur coût.   Les informations sont conservées dans l'application jusqu'à fin 2006.   Les destinataires des données sont les agents habilités de chaque caisse chargés de l'expérimentation.   Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation par le Service du contrôle médical de la Caisse d'assurance maladie des artisans et commerçants d'Aquitaine pour la mise en oeuvre d'une étude sur les prescriptions de psychotropes chez les personnes âgées en Aquitaine ;   Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise le service du contrôle médical de la Caisse d'assurance maladie des artisans et commerçants d'Aquitaine, sous la responsabilité du médecin conseil régional, à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à décrire la consommation de médicaments psychotropes ainsi que la qualité de la prescription de ces médicaments chez les personnes âgées de plus de 75 ans en comparant les personnes admises dans un service d'urgence pour une chute avec celles n'ayant pas chuté.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du médecin-conseil régional : contrôle médical, CMR Aquitaine, Immeuble "Le prisme", rue Marguerite Crauste, 33087 Bordeaux cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité du bénéficiaire, son NIR, la date de la chute, le régime de protection sociale, le département d'affiliation, le code des médicaments, spécialité et mode d'exercice du prescripteur.   Les données ne seront pas conservées au delà du temps nécessaire à la réalisation de l'étude.   Le destinataire des données est le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie des artisans et des commerçants d'Aquitaine.   Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation par le réseau de santé de gérontologie dénommé Visage géré par le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne ayant pour objet le partage d'informations de type médical et social entre les professionnels intervenant auprès des personnes âgées à domicile dépendantes suivies par le réseau ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Autorise le réseau Visage du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne à mettre en oeuvre sur le réseau santé social un dossier médical et social partagé entre les professionnels de santé et les assistants sociaux dûment habilités dans l'exercice de leurs fonctions intervenant auprès des personnes âgées à domicile dépendantes suivies par le réseau.   Les données sont cryptées et les professionnels de santé s'authentifient par leur carte de professionnel de santé (CPS).   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès de n'importe lequel des intervenants du réseau, par le biais de la cellule de coordination du réseau :  Réseau gérontologique Visage, centre hospitalier Lucien Hussel - BP 127 - 38209 Vienne cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité du patient, son mode de logement, à la personne référente, à l'organisation du soutien à domicile, aux antécédents médico-chirurgicaux, aux maladies actuelles, aux évolutions gérontologiques. au plan de soins infirmiers, à la grille AGGIR, au plan de soins kinésithérapique et ergothérapique, aux prescriptions, aux observations pharmaceutiques, au plan d'aide domicile et à la coopération des soins.   Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les professionnels de santé et les assistants sociaux dûment habilités intervenant auprès d'un bénéficaire.   S'agissant de la conservation des données, elles doivent être
conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données doivent être archivées conformément à la réglementation en vigueur.   Le centre hospitalier Lucien Hussel devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-8° ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Faisant application des dispositions de l'article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes ;
Formule les observations suivantes :   La société UTEL a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 8 novembre 2004, une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation de dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.   Le traitement soumis à la Commission a pour objet, outre la gestion et le contrôle des temps de travail, de permettre l'édition de statistiques, la planification des horaires et l'envoi de messages relatifs aux horaires de travail.   Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   La Commission considère, au vu des motifs invoqués par la société UTEL dans sa demande d'autorisation, que l'objectif d'une meilleure gestion des temps de travail, s'il est légitime, ne paraît pas, en lui même, de nature à justifier l'enregistrement dans un lecteur biométrique des gabarits du contour de la main des employés.   Ainsi, le recours à un élément propre à l'identité physique des employés aux seules
fins de contrôler les temps de travail n'apparaît pas proportionné à la finalité poursuivie.   Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la société UTEL, sise 54 rue Taitbout - 75009 Paris, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main dont la finalité principale est le contrôle des horaires des employés et ayant pour finalités accessoires l'édition de statistiques, la planification des horaires et l'envoi de messages relatifs à la gestion des horaires.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-1-8° ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Faisant application des dispositions de l'article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes ;
Formule les observations suivantes ;   La société UCOM a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 8 novembre 2004, une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation de dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.   Le traitement soumis à la Commission a pour objet, outre la gestion et le contrôle des temps de travail, de permettre l'édition de statistiques, la planification des horaires et l'envoi de messages relatifs aux horaires de travail.   Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   La Commission considère, au vu des motifs invoqués par la société UCOM dans sa demande d'autorisation, que l'objectif d'une meilleure gestion des temps de travail, s'il est légitime, ne paraît pas, en lui-même, de nature à justifier l'enregistrement dans un lecteur biométrique des gabarits du contour de la main des employés.   Ainsi, le recours à un élément propre à l'identité physique des employés aux seules
fins de contrôler les temps de travail n'apparaît pas proportionné à la finalité poursuivie.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la société UCOM, sise 54 rue Taitbout - 75009 Paris, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main dont la finalité principale est le contrôle des horaires des employés et ayant pour finalités accessoires l'édition de statistiques, la planification des horaires et l'envoi de messages relatifs à la gestion des horaires.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et notamment ses considérants n° 49 à 52 et ses articles 18, 19 et 21;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24, II ;   Vu l'article L. 444-5 du code du travail autorisant l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans le cadre de la tenue des comptes d'épargne salariale;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Les traitements de gestion des rémunérations, des registres obligatoires et des déclarations sociales obligatoires mis en oeuvre par les employeurs privés sont des traitements extrêmement courants et standardisés qui ne sont pas susceptibles, dans le cadre de leur utilisation régulière, de porter atteinte à la vie privée des salariés concernés.   La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.
Décide :   Article 1er   Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui répondent aux conditions suivantes.   Article 2 : Finalités du traitement   Le traitement a pour seules fonctions :   a) le calcul et le paiement des rémunérations et accessoires et des frais professionnels ainsi que le calcul des retenues déductibles ou indemnisables opérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables,   b) la réalisation des opérations résultant de dispositions légales, de conventions collectives ou de stipulations contractuelles concernant :   - les déclarations à l'administration fiscale et aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance ;   - le calcul des cotisations et versements donnant lieu à retenue à la source ;   c) la tenue, conformément aux dispositions du titre IV du Livre IV du Code du travail, des comptes individuels relatifs à l'intéressement et à la participation des travailleurs à l'entreprise ;   d) la réalisation de tous traitements statistiques non nominatifs, liés à l'activité salariée dans l'entreprise ;   e) la fourniture des écritures de paie à la comptabilité ;   f) la fourniture des informations et la réalisation des états relatifs à la situation du personnel permettant de satisfaire à des obligations légales (telles que la tenue du registre unique du personnel et la déclaration d'emploi de travailleurs handicapés).
Article 3 : Informations traitées   Les informations traitées se limitent aux données suivantes :   a) identité :  nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 ou par l'article L. 444-5 du code du travail, adresse ; numéros attribués par les organismes d'assurances sociales, de retraite et de prévoyance, nationalité : Français, étranger,   b) situation familiale, situation matrimoniale, enfants à charge ; éléments déterminant l'attribution d'un complément de rémunération ;   c) vie professionnelle :  lieu de travail, numéro d'identification interne, date d'entrée dans l'entreprise, ancienneté, emploi occupé et coefficient hiérarchique, section comptable, nature du contrat de travail, taux d'invalidité, catégorie COTOREP (A,B,C), autres catégories de bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (invalide pensionné, mutilé de guerre, assimilé mutilé de guerre) ;   d) éléments de rémunération : régime et base de calcul de la rémunération ; nature, taux et base des cotisations sociales, congés et absences donnant lieu à retenues déductibles ou indemnisables ainsi que toute retenue légalement opérée par l'employeur, frais professionnels, mode de règlement, identité bancaire ou postale.   Article 4 :  Durée de conservation des données   La durée de conservation des informations n'excède pas celle prévue par les dispositions légales applicables.   Les