AgentPublic/cnil huggingface dataset:
susvisée,    Considérant que l'indication de l'origine des agents des départements et territoires d'Outre-mer a pour objet de permettre à ceux-ci de bénéficier de droits à congés particuliers,    Considérant que l'information relative à la date d'adoption de l'enfant est nécessaire dans la mesure où celle-ci ouvre droit à un congé d'adoption, et à la possibilité de bénéficier d'un congé parental avant le troisième anniversaire de l'enfant ; que toutefois la durée de conservation de cette information ne doit donc pas excéder trois ans,    Considérant qu'hormis l'information relative à l'adoption, les autres données relatives au statut de l'enfant - légitime, reconnu, recueilli - ainsi qu'à sa date d'entrée au foyer, ne sont pas pertinentes dans la mesure où elles n'ont pour conséquence aucune obligation ou droit particulier ; que leur enregistrement n'est donc pas justifié et que le projet d'acte réglementaire doit être modifié sur ce point ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de la présentation d'un projet de décret en Conseil d'Etat.    Précise que les organismes qui installeront le traitement objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une déclaration de conformité se référant au dit traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le
traitement.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la Recommandation du Conseil de l'Europe R (86)-1 adoptée par le Comité des Ministres du 23 janvier 1986 ;    Vu le règlement n° 574-72 de la CEE ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu les articles L767-1 et R761-1 à R767-13 du Code de la sécurité sociale ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de Sécurité Sociale et de prévoyance ;    Vu le projet de décision présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer la gestion des créances internationales en matière de soins de santé ;    Considérant que le traitement permet d'établir la créance globale de la France par pays concerné ;    Considérant qu'à cette fin le traitement enregistre non
seulement les informations portées sur les relevés individuels d'assurés dont le remboursement est demandé, mais encore les informations relatives aux litiges en cours ;    Considérant que les informations traitées sont l'identité, la date de naissance, le n° de Sécurité Sociale, le pays de résidence, le montant des soins de santé dont le remboursement est demandé ainsi que le montant et les caractéristiques des remboursements contestés ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont les organismes français de Sécurité Sociale et les organismes de liaisons désignés par chaque pays membre de la Communauté Européenne ;    Considérant que si la transmission de ces informations nominatives entre les Etats intéressés est prévue par les règlements communautaires et est nécessaire à l'accomplissement des missions de sécurité sociale, il importe néanmoins de garantir la protection des données ainsi transmises dans les Etats destinataires ;    Considérant qu'à cet effet, pour les Etats n'ayant pas ratifié la Convention du Conseil de l'Europe, la Commission recommande au Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants et au Ministère des Affaires Sociales, de prévoir en concertation avec les organismes de Sécurité Sociale étrangers concernés, toutes dispositions permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées ; estimant en outre souhaitable d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'intérêt d'insérer dans les règlements
communautaires en matière de Sécurité Sociale des dispositions protectrices analogues ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises et que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et 36 de la loi s'exercera auprès du Directeur du Centre de Sécurité Sociale ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu les articles L767-1 et R761-1 à R767-13 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de Sécurité Sociale et de prévoyance ;    Vu le règlement n° 574-72 de la CEE ;    Vu sa délibération n° 88-75 du 28 juin 1988 ;    Vu le projet de décision présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à permettre le contrôle des remboursements forfaitaires des dépenses de santé des bénéficiaires des régimes français de protection sociale résidant à l'étranger ;    Considérant que le traitement doit permettre de vérifier la validité des remboursements de soins de santé demandés à la France par les Etats étrangers par la
création d'un fichier des pensionnés des régimes de protection sociale ayant signalé leur départ à l'étranger à leur organisme de protection sociale de rattachement ;    Considérant que les organismes de Sécurité Sociale de base transmettront au Centre de Sécurité Sociale des Travaillants Migrants les informations nécessaires à la constitution de ce fichier ;   Considérant que les informations traitées sont les noms, prénoms, date de naissance, numéro de Sécurité Sociale, le pays de résidence, les dates d'ouverture et de fermeture des droits ainsi que le motif de la fermeture des droits ;    Considérant que la transmission d'informations entre les organismes de Sécurité Sociale et le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants se feront par échanges de bandes magnétiques ou de support-papier ; que la Commission devrait être saisie d'une demande d'avis si les échanges d'information devaient être réalisés par voie télématique ;    Considérant que les destinataires de ces informations sont les organismes de liaison étrangers chargés du règlement des créances en cas de litige ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du Directeur du Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale légale et facultative par le Centre Communal d'Action Sociale de Marseille ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Centre Communal d'Action Sociale de Marseille a pour finalité la gestion des dossiers de demande d'aide sociale légale ou d'aide sociale facultative conformément au titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;    Considérant que le nouveau projet
d'acte réglementaire et ses annexes tiennent compte des observations qui ont été faites par le Rapporteur pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité Sociale, à la nationalité ; que l'information relative à la situation familiale ne peut être collectée que sous la forme "seul ou en couple" ;    Considérant que les nouvelles mesures de sécurité tiennent compte des observations qui ont été faites par la Commission pour ce qui a trait à la consultation du fichier des demandeurs d'aide sociale légale par télématique, au profit des annexes décentralisées du Centre Communal d'Action Sociale de Marseille ;   Emet, un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que l'article 2 du projet d'acte réglementaire soit modifié de façon à préciser que l'information relative à la situation familiale sera collectée sous la forme "seul ou en couple".     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 4, 14, 16, 19, 21, 29, 30, 31, 41, 42 et 43 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Syndicat X a mis en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ([...]) dont la finalité est la diffusion d'une liste de personnes n'ayant pas réglé leur note dans les hôtels affiliés au syndicat ; 
Considérant que ce traitement automatisé d'informations nominatives a été mis en oeuvre sans qu'ait été effectuée la déclaration prévue à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Considérant que la déclaration, effectuée postérieurement à la mise en oeuvre du traitement, n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 19 de la loi ; 
Considérant que le récépissé de déclaration prévu à l'article 16 de la loi n'a à ce jour pas été délivré par la Commission en application de l'article 22 du décret du 17 juillet 1978 ;
Considérant que l'article 41 de la même loi institue certaines peines à l'encontre de ceux qui auront procédé ou fait procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été faites les déclarations prévues à l'article 16 précité ; 
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que les mesures initialement prises par les responsables du traitement ne permettaient pas de réserver l'accès du fichier aux seuls hôteliers affiliés au syndicat ; qu'en effet, d'une part la base de données était accessible grâce à un mot de passe de quatre caractères seulement et, d'autre part aucune interruption du service n'était prévue en cas de saisies successives de mots de passe erronés ce qui permettait d'effectuer un nombre indéfini d'essais pour tenter d'accéder aux informations contenues dans le fichier ; 
Considérant que les nouvelles mesures adoptées par les responsables du traitement demeurent insuffisantes ; 
Considérant que l'article 30 de la loi n'autorise pas un syndicat professionnel à procéder au traitement automatisé d'informations nominatives concernant des infractions ou des mesures de sûreté ;
Considérant que l'article 31 interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales des personnes ; 
Considérant qu'il résulte des informations que détient la Commission que le traitement mis en oeuvre par le Syndicat X enregistre et diffuse des informations relatives à l'origine raciale des personnes recensées, à des infractions ou mesures de sûreté ainsi que des données de nature à constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée des personnes fichées ; 
Considérant que l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 institue certaines peines à l'encontre de ceux qui auront enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des dispositions des articles 29, 30 et 31 ;
En conséquence : - adresse un avertissement au Syndicat X en application de l'article 21-4° de la loi ; - prescrit l'arrêt immédiat du traitement jusqu'à sa mise en conformité avec la loi ; - rappelle que ce traitement ne pourra être mis en oeuvre qu'après délivrance d'un récépissé de déclaration par la Commission ; - subordonne la délivrance de ce récépissé :  à l'adoption de mesures destinées à garantir la confidentialité des informations recensées ;  à la suppression de toutes les mentions dont l'enregistrement est interdit par la loi du 6 janvier 1978 ;  à un contrôle qui devra permettre à la Commission de s'assurer que toutes les modifications demandées ont été effectuées. 
Le Président, 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 29 et 31 ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 janvier 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire de la Polynésie Française ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 82-18 du 2 mars 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de protocole d'accord-type entre l'I.N.S.E.E. et les communes fixant les modalités d'utilisation par celles-ci des données du Recensement Général de la Population ;    Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le Recensement Général de la Population dans le Territoire de Polynésie Française ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à la collecte de données nominatives effectuée à l'occasion du Recensement Général de la Population en Polynésie Française ;    Vu le projet
d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion du Recensement Général de la Population en Polynésie Française ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   I - SUR LE PROJET DE DECRET FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EN POLYNESIE FRANCAISE :    Considérant que le R.G.P. en Polynésie Française sera effectué entre le 6 septembre et le 15 octobre 1988, sous le contrôle de l'Institut Territorial de la Statistique qui a compétence en vertu des dispositions de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ;    Considérant que ce recensement a pour finalité, d'une part, le dénombrement de la population légale des différentes circonscriptions administratives de Polynésie Française et, d'autre part, l'établissement de statistiques décrivant les structures démographiques, sociales, économiques de la population et les caractéristiques du parc immobilier ;    Considérant que les informations collectées seront les suivantes :    - En ce qui concerne les personnes : sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, résidence antérieure, origine ethnique, religion, niveau de scolarité atteint, diplômes, activité professionnelle, lieu de travail, lieu du dernier séjour de plus de six mois hors du TOM de naissance, lieu du dernier séjour de plus
de six mois dans le TOM de naissance hors de la commune de résidence actuelle ;   - En ce qui concerne les logements : dimensions, éléments de confort ;    Considérant que les agents de l'I.T.S. sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 ; que toute personne participant à la collecte ou au traitement des données est astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal ;    Considérant que toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;    Considérant que les communes qui souhaitent exploiter pour leur compte les données du recensement s'engageront à les traiter de manière non nominative, selon les termes d'un protocole d'accord approuvé par la C.N.I.L. ;    Considérant que l'I.T.S. pourra procéder à des exploitations statistiques dans les limites et conditions, fixées pour l'INSEE par la loi, les règlements et décisions de la CNIL ;   II - SUR LE PROJET DE DECRET PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :    Considérant que parmi les informations recueillies, figurent l'origine ethnique et la religion des personnes recensées ;    Considérant que le recueil de l'origine ethnique, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres aux Territoires d'Outre-Mer, répond à un motif d'intérêt public au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Considérant en
revanche, que la collecte d'informations relatives à la religion ne présente pas le même intérêt public d'autant que les autorités des différentes églises ont la possibilité de procéder au recensement de leurs membres, dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 31 précité ;   Emet, un avis favorable à la mise en oeuvre du Recensement général de la population en Polynésie Française ainsi qu'un avis conforme à la mise en mémoire des informations relatives à l'origine ethnique des personnes.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée des étrangers en France, modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministère des Affaires Etrangères ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que le Ministère des Affaires Etrangères soumet à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'informatisation du système mondial de délivrance des visas ;    Considérant que l'article 5
de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 dispose que pour entrer en France, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; que le Gouvernement Français a décidé le 15 septembre 1986 de rétablir l'obligation générale du visa d'entrée en France pour l'ensemble des ressortissants étrangers à l'exception des Etats membres de la C.E.E. et de la Suisse ;    Considérant que l'informatisation envisagée par le Ministère des Affaires Etrangères permettra d'accélérer la procédure de délivrance des visas, tout en permettant d'améliorer le contrôle préalable des demandes ;    Considérant qu'avant toute délivrance d'un visa, le chef d'un poste diplomatique ou consulaire doit consulter des "fichiers d'opposition" ; que l'un de ces fichiers est constitué par le Ministère de l'Intérieur à partir des rubriques du fichier des Personnes Recherchées concernant les étrangers ; qu'un second fichier est établi par le chef de poste lorsque celui-ci ne souhaite pas délivrer un visa au ressortissant étranger ; qu'un troisième fichier est créé à partir des documents de voyages volés ;    Considérant que parmi les informations collectées, figure un code qui permet de déterminer la région du monde d'où est originaire le demandeur ; que ce code est utilisé par les services du Ministère des Affaires Etrangères pour éviter toute erreur dans le contrôle du patronyme en
particulier pour les Etats qui n'opèrent pas la distinction entre le nom et le prénom d'une personne ; que ce code peut révéler indirectement l'origine raciale et éventuellement l'appartenance religieuse du demandeur ; qu'il convient de simplifier ce code en ne distinguant que les Etats dont la pratique d'Etat Civil distingue le nom du prénom, des autres Etats ;   Considérant que les autres informations collectées sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que le traitement automatisé mis en place comprend, d'une part, un fichier établi à partir des renseignements fournis par le demandeur et, d'autre part, les fichiers d'opposition constitués par le Ministère de l'Intérieur et par les postes diplomatiques et consulaires ; que, conformément aux dispositions des articles 34, 35, 36 de la loi du 6 janvier 1978, le demandeur peut exercer son droit d'accès et de rectification aux informations le concernant auprès des postes diplomatiques et consulaires ; qu'en revanche il devra demander à la C.N.I.L. d'appliquer l'article 39 de la loi pour les fichiers d'opposition qui contiennent des informations qui relèvent de la sûreté de l'Etat et de la Sécurité Publique ;    Considérant que la demande de visa est établie à partir d'un questionnaire ; que conformément aux prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, ce questionnaire doit comporter la mention de ces prescriptions ;    Considérant que le visa comprend un numéro en