AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Article 3 :  Destinataires des données   Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :   a) les personnels habilités du (ou des) service(s) chargé(s) de la lutte contre le blanchiment, notamment ceux ayant la qualité de correspondant Tracfin, au sein des services de contrôle, d'audit ou juridique de l'organisme responsable du traitement,   b) la cellule de renseignement financier Tracfin du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,   c) l'autorité de contrôle compétente au sens de l'article L. 562-7 du CMF,   d) pour les données relatives aux personnes qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique,   e) lorsque l'organisme financier fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 511-34 du CMF, les services de lutte contre le blanchiment des entreprises du même groupe dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat dont les autorités ont conclu avec la Commission bancaire une convention bilatérale en application de l'article L. 613-13 du CMF, sous réserve que cet Etat ait été reconnu par une
décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, les autorités de contrôle compétentes des Etats précités, sous les mêmes conditions.   Les destinataires visés aux e et f ne peuvent pas avoir accès aux éléments relatifs aux déclarations de soupçon transmises à la cellule Tracfin, ni aux suites qui leur sont réservées.   En outre, un code particulier peut être enregistré dans les fichiers centralisés de la clientèle au nom des personnes qui font l'objet d'un enregistrement dans les traitements régis par la présente décision, afin de signifier la nécessité d'une consultation du service chargé de la lutte contre le blanchiment pour toute nouvelle opération.   Article 4 :  Durée de conservation   Les données relatives aux opérations faites par les clients de l'organisme financier qui sont enregistrées au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont conservées pendant cinq ans à compter de l'année de l'exécution de l'opération, y compris en cas de clôture du compte du client ou de cessation des relations.   Les données relatives aux mesures de gel des avoirs ne sont conservées qu'aussi longtemps que ces mesures sont en vigueur.
Article 5 : Information des personnes concernées   Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en oeuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.   Pour l'application des articles L. 563-3 et L. 574-1 du CMF et à la demande d'un organisme financier saisi d'une demande de droit d'accès, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut formuler un avis sur le caractère communicable des informations enregistrées dans les traitements régis par la présente autorisation.   Article 6 :  Mesures de sécurité   Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.   Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.   Article 7   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre d'éviter d'encaisser des chèques pour des comptes bancaires en incident non régularisé, parvenue à la Commission le 28 septembre 2005 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-4° ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société par actions simplifiée ED a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est d'assurer une protection contre la fraude par chèque bancaire.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le traitement permet de confronter les références des chèques proposés à l'encaissement à une "liste noire" des chèques restés impayés pour cause de provision insuffisante, de vol ou de perte du chèque, de compte clôturé, de signature non conforme ou de falsification du chèque.
Les données enregistrées dans la "liste noire" proviennent d'un traitement de gestion des chèques impayés, déclaré par ailleurs à la CNIL, et se rapportent aux informations de la bande CMC7 (identification de la banque, numéro du compte, numéro du chèque) des chèques non régularisés qui ont été donnés aux caisses d'un magasin de la société ED.   Les informations sont enregistrées dans le fichier pendant cinq années, conformément à la durée maximale d'enregistrement de l'interdiction bancaire dans le fichier central des chèques.  Par exception, les références des comptes bancaires ne sont conservées qu'un mois lorsque le signalement correspond à un chèque déclaré volé ou perdu.  Les informations relatives aux incidents de paiement régularisés sont effacées du fichier durant le jour ouvrable suivant la régularisation.   Les agents des magasins de la société ED sont seuls habilités à consulter l'application, qui est conçue de telle manière qu'elle ne peut leur délivrer qu'une seule réponse :  "transaction refusée". Les clients concernés seront invités à prendre contact, notamment par téléphone, avec le service recouvrement de la société.   Les clients sont informés de la mise en oeuvre du traitement par affichage permanent d'un message à l'entrée de chaque magasin et sur chaque caisse.  Cet affichage est assuré sous la responsabilité des chefs de secteur et régulièrement contrôlé par le service de l'audit.   Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et
suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du service recouvrement de la société ED, situé 40 rue du Général Malleret Joinville, 94400 Vitry-sur-Seine.   Autorise, dans ces conditions, la société ED à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est d'éviter la récidive en matière de fraude par chèque bancaire et ainsi, de diminuer les pertes d'exploitation liées au non-paiement des chèques rejetés par les banques en s'opposant à l'encaissement de nouveaux chèques pour des comptes en incident de paiement non régularisé.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exploiter, à des fins statistiques, les informations collectées lors de l'enquête "évènements de vie et santé" ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses
Formule les observations suivantes :   Le 31 août 2005, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a reçu un dossier de formalités préalables de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exploiter, à des fins statistiques, les informations collectées lors de l'enquête dénommée "évènements de vie et santé". Cette enquête a pour objectif d'étudier la santé et les conditions de vie des personnes, en relation avec les évènements qui, au cours de leur vie, ont pu influencer leur état de santé.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   Cette enquête, inscrite au programme d'enquêtes statistiques des services publics approuvé par arrêté du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie du 23 décembre 2004, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, n'a pas de caractère obligatoire.   L'enquête sera menée auprès de 11 000 personnes âgées de 18 à 75 ans par le réseau des enquêteurs de l'INSEE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées concerneront le tableau de composition du ménage, la santé, la biographie professionnelle et familiale (avec l'indication de la nationalité et du pays de naissance des parents), les conditions de vie passées et présentes, les difficultés rencontrées (accident, suicide ou tentative de suicide, décès, divorce, chômage, violences) par l'entourage de la personne interrogée, les évènements de violence subis au cours des deux dernières années (vols et tentatives de vols, cambriolages, dégradations, agressions verbales et physiques, violences sexuelles, morales et psychologiques).  Ces données seront saisies directement par l'enquêteur.   L'enquêté saisira lui-même, sans intervention de l'enquêteur, les réponses aux questions portant sur son comportement sexuel, sa consommation d'alcool et de drogues illicites.  A l'issue de cette phase, il activera une fonction d'interdiction d'accès à ses réponses, lesquelles ne deviendront accessibles que lorsque le questionnaire complet aura été anonymisé.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera, pour les questionnaires administrés par l'enquêteur, auprès des directions régionales de l'INSEE concernées jusqu'au 31 mars 2006.   Les directions régionales de l'INSEE procéderont le 31 mai 2006 à la destruction des fiches-adresses et des disquettes de sauvegarde de l'enquête.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de l'INSEE et de la
direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Autorise dans ces conditions, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'exploitation, à des fins statistiques, des informations recueillies lors de la réalisation de l'enquête "Evènements de vie et santé".   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la caisse d'allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) du département des Deux-Sèvres de deux dossiers de formalités préalables relatifs à la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un dispositif ayant pour objet de dématérialiser les actuels échanges de correspondances intervenant entre ces deux organismes et les cinq communes concernées afin de vérifier l'exactitude de certaines des informations fournies par les demandeurs de prestations familiales et/ou sociales à l'appui de leurs demandes.   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu le Code civil, et notamment ses articles 34 et suivants,   Vu le code de la Sécurité sociale, et notamment son article L. 583-3,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles
relatives aux actes de l'état civil ;   Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu, M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Commission a été saisie par la caisse d'allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) du département des Deux-Sèvres de deux dossiers de formalités préalables relatifs à un dispositif expérimental ayant pour objet de dématérialiser les échanges de correspondances intervenant entre ces deux organismes et les communes de Bressuire, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars afin de vérifier l'exactitude de certaines des informations fournies par les demandeurs de prestations familiales et sociales à l'appui de leurs demandes.   La plate-forme utilisée à titre expérimental est composée d'un noyau informatique, où seront exécutés les traitements de données, et d'une passerelle, reliée au réseau Internet, permettant de relier informatiquement les différents intervenants à la plate-forme.   Le préposé de la CAF ou de la MSA saisira les informations, fournies par le demandeur de la prestation, qu'il souhaite faire vérifier au moyen d'un formulaire électronique qui ne permet de procéder qu'à la vérification de quatre types d'informations :  date de naissance, date de décès, filiation et statut marital d'un ayant droit ou ouvrant droit.   Le formulaire électronique sera ensuite chiffré, signé à l'aide d'un procédé de signature électronique, puis transmis à l'une des cinq mairies concernées par l'intermédiaire d'une liaison informatique sécurisée et de la plate-forme "FAST".   Dans le cadre de l'expérimentation, la
plate-forme "FAST" adressera un courriel à la mairie concernée l'informant qu'une demande est arrivée à son attention.  Après identification, l'officier d'état civil pourra se connecter au portail "FAST" et télécharger la demande, qui sera ensuite déchiffrée sur son poste informatique.   La CAF et la MSA ne pourront obtenir en retour que trois types de réponses :  "informations correctes" (les informations dont la vérification a été demandée sont identiques à celles que détient l'officier d'état civil), "informations incorrectes" (les informations ne correspondent pas) ou "informations incomplètes" (les informations transmises ne permettent pas de répondre à la demande de vérification).  Comme le formulaire de demande, cette réponse sera signée électroniquement.   Ce dispositif expérimental, qui constitue un système totalement dédié à des échanges d'informations avec enrichissement du fichier des organismes sociaux par la réponse positive ou négative de la mairie interrogée, nécessite l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents et relève en conséquence du régime d'autorisation de l'article 25-5° de la loi.
Sur le fondement juridique de l'échange d'informations d'état civil   En application de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, "Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement.   Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer.   Les informations demandées aux allocataires, aux administrations et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales.   S'agissant de la CAF, ce texte est complété par d'autres dispositions instituant une obligation de contrôle similaire pour le revenu minimum d'insertion, l'aide personnalisée au logement et l'allocation aux adultes handicapés.   S'agissant de la MSA, dont les attributions sont plus larges que celles de la CAF, l'article L. 723-1 du code rural précise que les caisses de la mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité.
Elles bénéficient donc des possibilités de contrôles offertes par l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale.   Les dispositions précitées du code de la sécurité sociale et du code rural constituent donc le seul fondement juridique des échanges intervenant aujourd'hui, aux fins de vérification, entre organismes sociaux et communes.   La Commission constate en effet qu'en l'état du droit, aucune disposition législative ou réglementaire n'habilite les organismes débiteurs de prestations familiales ou sociales à obtenir directement des services d'état civil des copies intégrales ou des extraits d'actes d'état civil concernant leurs allocataires ou à mettre en eeuvre un dispositif d'interrogation automatique des fichiers de gestion de l'état civil.
Sur la durée de conservation des informations   Si la conservation des réponses apportées par les mairies dans les fichiers de gestion de la CAF et de la MSA apparaît légitime dans le cadre de leur mission générale de contrôle, la Commission demande toutefois que les questions transmises par ces organismes ne soient pas conservées par les mairies auxquelles elles sont transmises.   S'agissant de la conservation à des fins purement techniques de vérification du bon acheminement et de l'intégrité des échanges dématérialisés et cryptés par la plate-forme "FAST", la Commission prend acte que les données seront automatiquement détruites à l'issue d'une période d'un mois à compter de la réponse.   Sur le droit d'opposition et l'information des intéressés   Bien que les déclarants aient souhaité écarter le droit d'opposition des personnes concernées, la Commission considère, dans la mesure où le dispositif reste expérimental et où les organismes concernés disposent des moyens traditionnels à leur disposition pour opérer ces vérifications, que les intéressés doivent pouvoir s'opposer à ce que des informations les concernant fassent l'objet d'un enregistrement sur support informatique.   La Commission prend acte des mesures d'information adoptées par la CAF et la MSA, mais demande que cette information soit, dans les deux cas, complétée par une mention de l'existence du droit d'opposition ; elle demande également que la MSA, à l'instar de ce que prévoit la CAF, informe également
les demandeurs par une mention apposée sur les formulaires correspondants.   Dans la mesure où cette expérimentation, si elle devait être pérennisée, est susceptible, d'une part, d'être élargie à d'autres communes du même département, ainsi qu'à d'autres organismes sociaux et, d'autre part, d'intégrer un processus d'interrogation automatique et de donner lieu à des interconnexions entre les fichiers des organismes concernés, la Commission demande :   - qu'elle soit limitée à une période d'une année à compter de la date de transmission de l'autorisation aux organismes concernés ;   - qu'elle fasse l'objet, à l'issue du délai de l'autorisation, d'un bilan général qui devra être transmis à la Commission ;   - qu'elle ne puisse être pérennisée au-delà de la fin de l'expérimentation sans que la Commission soit saisie d'une nouvelle demande par l'ensemble des organismes concernés.
Autorise la mise en en oeuvre à titre expérimental du dispositif baptisé "FAST - Etat civil" entre la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole du département des Deux-Sèvres, d'une part, et les communes de Bressuire, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars, d'autre part.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg tendant à la création d'une base de données des auteurs présumés de fraudes.   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations.