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Vu la délibération de la Commission n°2010-296 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet d’acte réglementaire relatif à l’accès aux services offerts par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse sur l’Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale (EOPPS) ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur l’objet du traitement
La Commission a délivré le 26 novembre 2009 une autorisation à la CRAMIF portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers contentieux, dénommé CICERON ;
A la suite de la mise en œuvre du traitement, la CRAMIF a saisi la Commission de modifications portant sur les points suivants :
L’ajout de l’onglet « Successions » au traitement CISERON, en application de l’article L815-28 du code de la sécurité sociale, permettant à la CRAMIF de récupérer le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité versée sous conditions, sur la succession des bénéficiaires ;
L’intégration dans l’onglet « Successions » d’un champ intitulé « dernier contrôle de vie » permettant aux juristes habilités en charge du recouvrement des créances d’effectuer les vérifications nécessaires à partir du portail EOPSS de la Caisse nationale Vieillesse pour lequel la CRAMIF est un destinataire habilité ;
Des ajouts d’ordre administratif pour les onglets « Fraude » et « Contentieux de la sécurité sociale » ;
La Commission rappelle que dans sa délibération n°2010-296 du 15 juillet 2010, elle a estimé que le suivi et le contrôle des habilitations constituent un point essentiel pour garantir la sécurité de l’accès aux applications référencées par EOPPS et que dès lors, l’ensemble des habilitations doivent être centralisées par la CNAV.
Elle a également estimé que les modalités de consultation d’EOPPS doivent être fixées par la convention signée par la CNAV avec chaque organisme partenaire.
Dès lors, la Commission autorise les modifications sollicitées par la CRAMIF pour la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers contentieux dénommé CICERON, dans les conditions évoquées ci-dessus.
La Présidente
 Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les délibérations de la Commission n°s 04-072 et 2009-147 des 21 septembre 2004 et 26 février 2009 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. 
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FREE MOBILE à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société FREE MOBILE
Finalités
La société FREE MOBILE a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL, actuellement composé des sociétés Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Carrefour Interactive, Coriolis Telecom, NRJ Mobile, Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile), Omer mobile (Télé2 Mobile), Orange France, Orange Réunion, SFR, SRR, Outremer Telecom, Prixtel, Afone, La Poste Telecom, Orange Caraïbe et Darty telecom. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile ou des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées au sein des services de recouvrement et d’activation des lignes de la société FREE MOBILE, ainsi que chacun des membres du GIE PREVENTEL.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la société FREE MOBILE, les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier auprès de la société FREE MOBILE – 8 rue de la Ville l’Eveque – 75008 PARIS.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,  
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ; 
Vu la délibération n°2007-006 du 18 janvier 2007 autorisant l'université d'Evry Val d'Essonne à mettre en place à titre expérimental un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l'évaluation d'algorithmes de reconnaissance du visage et de l'iris.
Vu la demande d’autorisation présentée par l'université d'Evry Val d'Essonne relative à un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l'évaluation d'algorithmes de reconnaissance du visage et de l'iris; 
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 18 janvier 2007, la Commission nationale de l’informatique des libertés a autorisé la mise en œuvre d’un projet présenté par l'université d'Evry Val d'Essonne relatif à un programme de recherche dénommé « projet IV² : identification par l'iris et le visage via vidéo ». Il s’agit de l’un des dix projets labellisés dans le cadre du programme de recherche « Technologie de la vision - Techno Vision », soutenu conjointement par les ministères de la recherche et de la défense.
Le dispositif reposait sur le partenariat entre les organismes suivants : 
six établissements publics d’enseignement et/ou de recherche (GET-INT, GET-ENST, IMEDIA-INRIA, Institut EURECOM, LIRIS-Ecole Centrale de Lyon, IBISC-Université d’Evry) ;
un grand groupe (THALES-TRT) ;
deux PME (LET IT WAVE, URATEK).
La coordination du projet est assumée par le laboratoire IBISC de l’université d’Evry. 
L’autorisation précisait que les données collectées dans le cadre du projet IV² ne devaient pas être conservées au-delà de trois années. 
L'université d'Evry Val d'Essonne qui souhaite continuer d’exploiter ces données a saisi à nouveau la Commission d’une demande d’autorisation afin de prolonger la mise en œuvre de son traitement ayant pour finalité principale l'évaluation d'algorithmes de reconnaissance du visage et de l'iris.
Il y a lieu de faire, à nouveau, application des dispositions prévues à l’article 25-I 8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Il convient de rappeler que le « Projet IV² » a pour finalité principale « l’élaboration de protocoles d’évaluation d’algorithmes mis au point dans des laboratoires de recherche publics ou privés » à partir des données collectées pendant les trois ans correspondant à la première phase du projet. 
Les algorithmes évalués porteront sur différents systèmes d’authentification biométrique liés à l’information du visage, de l’iris et de la voix, dans des milieux semi-contraints, et plus précisément sur :
des systèmes d’identification par l’iris ;
des systèmes d’identification par le visage 2D et 3D ;
des systèmes de détection des yeux dans les images 2D ;
des systèmes de reconstruction 3D du visage ;
des systèmes d’identification de visages parlants ;
des systèmes multimodaux ;
Ont été également collectées, au moyen d’un formulaire, les données d’identification suivantes : les noms, prénoms ; l’identifiant unique dans le cadre du programme de recherche ; l’adresse ; le téléphone ; l’adresse électronique ; la classe d’âge ; la couleur de la peau (blanche, noire, jaune, autre – précisez) ; la couleur des cheveux ; la couleur des yeux ; la présence de signes distinctifs sur le visage (lentilles, barbe, percing, lunettes, moustaches, cicatrices) ; l’existence d’un lien de parenté avec un autre ; l’indication du nom et prénom du parent ; la nature du lien de parenté volontaire (mère, père, fille, fils, cousin) ; le cas échéant, l’indication « vrais » ou « faux jumeaux ».
La Commission note que la phase de constitution des bases de données est désormais achevée et qu’aucune donnée supplémentaire ne sera collectée. 
La Commission relève également que les données d’identification (nom, prénoms, et coordonnées) sont disjointes de la base de données biométriques constituée, et ne seront jamais communiquées. Elles sont stockées dans un fichier ACCESS sur un PC non relié au réseau informatique au laboratoire IBISC, les archives papier étant, quant à elles, rangées dans une armoire fermée à clef. 
Les seules données transmises seront :
les données biométriques : Visage 2D, Visage 3D, Iris et Visage parlant ;
les données dites « d’identification restreinte » : catégorie d’âge, sexe, couleur de la peau, des yeux et des cheveux.
La Commission prend acte que les laboratoires de recherche souhaitant recevoir la base de données s’engageront, au préalable et par écrit, à ne pas divulguer les données, à n’utiliser les données qu’à des fins de recherche, et à ne publier que les résultats obtenus à partir de ces données. 
Par ailleurs, l'université d'Evry Val d'Essonne souhaite continuer d’exploiter les données collectées dans le cadre du projet Techno Vision pour une durée de cinq ans. La Commission constate que cette durée se justifie par la nécessité pédagogique et scientifique d’ajuster les délais de conservation des données aux cycles d’étude des doctorants rattachés au laboratoire et amenés à travailler sur cette base, dont les études durent au minimum trois ans. 
Les utilisateurs de la base de données s’engagent à détruire la base en leur possession à l’issue de cette période, sauf autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés permettant de prolonger cette période, ainsi qu’à ne pas l’utiliser à des fins commerciales.
Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où seules les données biométriques des personnes volontaires seront traitées, et ce dans le seul but d’élaborer des protocoles d’évaluation d’algorithmes à des fins de recherche, les traitements soumis à la Commission et en particulier, le recours à la constitution de bases de données biométriques, ne comportent pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service de coordination du projet IV², Université d’Evry, Boulevard François Mitterrand – 91025 EVRY CEDEX.
Les destinataires des informations n’ont accès qu’aux seules données biométriques (Visage 2D, Visage 3D, Iris et Visage parlant) et aux données dites « d’identification restreinte » (catégorie d’âge, sexe, couleur de la peau, des yeux et des cheveux). Les destinataires sont les quatre laboratoires de partenaires inclus dans le projet initial :
Laboratoire Informatique, Biologie Intégrative et Systèmes Complexes de l'Université d'Evry Val d'Essonne (IBISC-EVE)
Laboratoire d'Informatique en Image et Systèmes d'information de l'Ecole Centrale de Lyon (LIRIS-ECL)
Institut National des Télécommunications à Evry (GET)
Télécom Paristech – GET 
A ces laboratoires s'ajoute le laboratoire de l'Institut des Systèmes Intelligents et de Robotique (ISIR) de l’Université Pierre et Marie Curie (UMPC-Paris VI) qui a fait une demande officielle pour l'utilisation de la base IV². 
Dans les mêmes conditions, peuvent être destinataires des informations les organismes publics ou privés bénéficiant d’une licence d’exploitation de la base sous réserve que :
les traitements soient mis en œuvre pour leurs besoins propres de recherche interne, à l’exclusion de toute exploitation industrielle ou commerciale de la base ;
la confidentialité des données soit garantie dans les mêmes conditions que pour les membres du projet initial.
La Commission rappelle que lorsque les destinataires sont situées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données, le transfert de données doit faire l’objet d’un encadrement contractuel soumis pour autorisation préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
Dans ces conditions, la Commission autorise l’université d’Evry Val d’Essonne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance du visage du visage et de l’iris.
La présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1271800)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment ses articles 6-3°, 7-5° , 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société EDF SA, portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société EDF SA a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel permettant aux salariés de signaler des manquements  à certaines valeurs de son Mémento éthique.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Elle rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par l’autorisation unique s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur la finalité et le champ d’application du dispositif
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
Les accusations de harcèlement moral ou sexuel, de violences morales ou verbales, les mesures altérant fortement les conditions de vie au travail ;
Les comportements de discrimination ;
la divulgation d’informations strictement confidentielles ;
Les situations de conflits d’intérêts tels que définis dans le Mémento éthique d’EDF (cadeaux non autorisés, relations intéressées avec les fournisseurs, etc.);
Les actes de pollutions directes et indirectes ayant des conséquences importantes sur l’environnement.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement. 
Sur les modalités de signalement
L’alerte est traitée en interne par le délégué éthique et peut s’effectuer soit par un formulaire de saisine  adressé par courrier électronique à l’adresse suivante: delegue.ethique@edf.fr, soit par courrier postal au siège social d’EDF.
Par ailleurs, un numéro vert « vie au travail » est mis à la disposition des salariés et est géré par la société PSYA (psychologues) qui assure un niveau d’écoute et d’échanges (assistance psychologique). Ensuite, si nécessaire, la personne peut être réorientée :
soit vers des services externes privés ou publics (médicaux, sociaux, etc.)
soit vers l’entreprise ou des services internes (médecine du travail, assistance sociale, ligne managériale, ligne éthique, etc.).
Un contrat a été signé afin de formaliser les obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.
La Commission observe qu’il s’agit d’un service externe et indépendant qui peut certes interagir avec la démarche « éthique » mais qui n’y est pas directement associé. En effet, la société PSYA n’a pas vocation à recueillir et à gérer les alertes. Elle peut toutefois, après consentement écrit du salarié, transmettre des données pouvant donner lieu à une alerte au délégué éthique d’EDF.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. 
Elle observe que le dispositif soumis par la société EDF SA n’est pas conçu pour permettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier lorsqu’il saisit le délégué éthique. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. 
La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur l’information des personnes
L’information est assurée par la diffusion du Mémento éthique d’une part, sur le site institutionnel d’EDF ainsi que par le réseau de communication interne. Les instances représentatives du personnel ont été également informées. En ce sens des accords ont été signés sur la responsabilité sociale du groupe EDF.
Sur les droits des personnes
Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du délégué éthique de la société EDF.
Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées 
Les données collectées sont identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). 
Sur les destinataires des informations 
Les destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel sont, dans la limite de leurs attributions, le délégué éthique de la société EDF et ses collaborateurs en nombre restreint, le manager de la direction concernée par une alerte, le représentant RH de la  direction concernée et le responsable des ressources humaines.
Sur les sécurités
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Le délégué éthique accède à sa messagerie électronique après authentification forte. Les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données devront être tracées. De plus, les données transmises au délégué éthique sont chiffrées par ses soins afin de garantir qu'il soit le seul en mesure d'y accéder. Une fois les dossiers traités, ceux-ci sont archivés de façon chiffrée sous son contrôle.
Enfin, au regard de la sensibilité des données qui pourront être collectées, la Commission rappelle d’une part, l’importance pour les personnes en charge de recueillir les alertes de respecter l’obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d’autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l’article 6 de la délibération de la Commission n°2005-305 du 8 décembre 2005 (AU-004).
Dans ces conditions, la Commission autorise la société EDF SA à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN