AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1706383)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon, ci-dessous dénommée CELR.
Sur la finalité
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :- à l’identité des clients concernés : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance, l’adresse, la photographie.- aux documents d’identité : le numéro de document, le type de document (cartes nationales d’identité France et Européennes, passeports, titres de séjour Français et Visa Schengen), la date de validité,  les caractères de la bande MRZ de la pièce d’identité et du  passeport.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes habilitées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions :- le réseau commercial (agences et centres d’affaires) ;- le service sécurité financière qui appartient à la direction conformité et des contrôles permanents ;- la direction juridique et contentieux.Les collaborateurs des services commerciaux et recevant les personnes souhaitant entrer en relation avec la banque ainsi que les personnes habilitées par la direction conformité, ont accès au fichier des clients. La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale d’au moins huit caractères, soient composés d’au moins trois types de caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres, ponctuation) et soient modifiés tous les quarante-cinq jours.Des profils d'habilitations sont prévus afin de gérer les accès aux données.La traçabilité est assurée par une journalisation des opérations de consultation, de création et de modification.Les postes de travail disposent d'un logiciel antivirus mis à jour régulièrement.Les sauvegardes sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.Les services web sont sécurisés au moyen du protocole HTTPS.Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées pour effectuer les contrôles ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. Le résultat du contrôle identitaire est conservé dans le dossier client le temps de la durée de la relation d’affaire conformément aux règles et usages en matière bancaire. L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil, ce qui permet au commercial d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte en fonction du résultat du contrôle. L’outil de contrôle réalise un premier contrôle de cohérence de la ligne MRZ des données figurant sur les documents officiels d’identité présentés. L’outil reconstitue la ligne MRZ et vérifie les clés de sécurité incluses. Le résultat du contrôle est archivé avec la numérisation du document original d’identité.En cas de détection d’une anomalie et en fonction de la typologie de l’anomalie, un contrôle pourra être réalisé soit par des gestionnaires de la Direction Juridique et Contentieux, soit par les agents de la sécurité financière à partir des pièces conservées dans le dossier client. Ce contrôle se fait principalement par la saisie dans l’outil des données présentes sur la pièce d’identité. Les agents de sécurité financière réalisent un contrôle manuel de l’ensemble des zones saisies pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une erreur de saisie. Si la ligne MRZ est considérée comme non valide, le résultat est transmis à la direction conformité qui décidera des mesures à mettre en œuvre
(refus d’entrée en relation pour les nouveaux clients). Toutefois, il est également possible de traiter une copie numérisée de la pièce d’identité. Dans ce cas, il y aura une reconnaissance optique des caractères. Le traitement mis en œuvre n’est donc qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par le client lors de l’entrée en relation avec la banque.La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités par la direction conformité afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés. Toutefois, les anomalies seront recensées dans un fichier pour être traitées par les services en charge de la sécurité financière, elles ne sont conservées que le temps nécessaire au traitement.Il existe un suivi statistique sur les résultats des contrôles portant sur le nombre de contrôle par entités et / ou le classement par typologie d’anomalies.  Aucun fichier nominatif ne sera constitué à cette
occasion.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1558858)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Fédération Française du Sport-Boules d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical partagé pour les sportifs professionnels exerçant au sein de ses clubs ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8 et L. 6321-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Fédération Française du Sport-Boules (FFSB), association relevant de la loi du 1er juillet 1901, a pour objet le développement de la pratique du sport-boules et de disciplines associées et leur organisation administrative et sportive.
Sur la finalité
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé adapté à la mobilité des sportifs, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui les prennent en charge afin, d’une part, de favoriser une meilleure prévention médicale et, d’autre part, d’assurer la coordination des soins dispensés à ces sportifs.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites.La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
- Concernant les sportifs : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe), nationalité, situation familiale,  professionnelle et financière, coordonnées ; données médicales nécessaires à la prise en charge notamment : état général, antécédents, allergies, douleurs, prescriptions, habitudes de vie et comportements.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du sportif : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les professionnels de santé chargés de son suivi et habilités par le sportif.
Sur l’information et le droit d’accès
Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une combinaison d’un login et d’un mot de passe de huit caractères au moins, composé de trois types de caractères distincts et valable trois mois.Toutefois, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que le responsable de traitement se conforme à ces exigences.Des profils d’habilitation permettent de déterminer les données auxquelles peuvent accéder les utilisateurs.L’ensemble des accès en création, modification, mise à jour et suppression sont tracés et conservés dans le dossier du patient.La base de données et les échanges font l’objet d’un chiffrement fort.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Dossier médical partagé accessible par internet via la solution ASKAMON développée par la société IMSPro.Les données sont hébergées auprès de la société GRITA S.A.S., agréée pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel.Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du sportif. A l’issue de cette période, les données devront être archivées, conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonyme à des fins statistiques.A sa demande, le dossier médical pourra être restitué au sportif, avant sa destruction. Lorsque l’hébergement prend fin, les données médicales sont restituées soit au médecin soit au sportif à sa demande. Aucune donnée de santé n’est conservée par l’hébergeur qui les détruit.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Fédération Française du Sport-Boules à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1551579)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société BAILLY CREATIONS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle des horaires de travail ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Afin de contrôler le temps de travail de ses salariés, la société BAILLY CREATIONS, spécialisée dans la fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de contrôle des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er). 
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité le contrôle des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société BAILLY CREATIONS souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité le contrôle des horaires de travail. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique par la recherche d’un système fiable de contrôle des horaires des salariés. 
Selon la société, le dispositif biométrique présente le double avantage de permettre de gérer facilement et sans risque d’erreur les heures d’arrivée et de départ et les retards des salariés et de contrôler efficacement le temps de travail réellement effectué.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maitrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, autre), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
En l’état actuel de la technique, il apparaît que l’empreinte digitale présente la caractéristique de pouvoir être capturée à l’insu des personnes concernées. Dès lors, la Commission rappelle que demeure un risque sérieux de détournement de ces données l’accès non autorisé aux données ou le mauvais usage des données biométriques personnelles des utilisateurs. 
Concrètement, outre une possible faille de sécurité ou un détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, l’empreinte digitale pourrait être utilisée pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
En outre, concernant la demande qui lui a été soumise, la Commission relève :
l’existence d’un stockage des données biométriques en base centralisée, plutôt que sur un support individuel laissé sous le contrôle de chaque individu. 
En conséquence, elle considère que le recours à un unique dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité. 
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas, conformément à la présente délibération, la société BAILLY CREATIONS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1728285)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société EADS France S.A.S. d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 (AU-004); 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (autorisation unique n°004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
EADS est un leader mondial de l’aéronautique, de l’espace, de la défense et des services associés.La société mère du Groupe (EADS Holding NV) est soumise au code néerlandais de bonne gouvernance d’entreprise qui impose la mise en place d’un système d’alerte professionnelle pour les sociétés cotées.Suite à la demande expresse de l’Agence européenne de sécurité aérienne (EASA) et des risques majeurs que représente un défaut de qualité résultant d’un non-respect de règles légales et des standards internationaux, EADS souhaite étendre le périmètre de son dispositif d’alerte professionnelle au domaine de la Qualité.Elle est également soumise à la norme européenne actuellement en vigueur qui est le référentiel ISA EN 9100 : 2009 dont le titre est « Système de management de la qualité-Exigences pour les Organismes de l’Aéronautique, l’Espace et la Défense ». La société EADS fonde l’ensemble de ses règles en matière de gestion de la qualité des produits dans le respect de ces règles.La société EADS FRANCE SAS agit en qualité de responsable de traitement pour l’ensemble des sociétés du groupe EADS concernées par le dispositif d’alerte professionnelle. En effet, la Commission constate qu’elle détermine seule les finalités et les moyens du traitement.
Sur la finalité
La société EADS FRANCE SAS a déposé un dossier de demande d’autorisation pour la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle dénommé « Système d’alerte professionnelle Openline ». EADS souhaite faire appliquer ce dispositif au domaine de la qualité, qui est défini comme étant l’ensemble des règles et des procédures internes et externes mises en œuvre au sein du Groupe EADS permettant de livrer un produit ou un service suivant ses spécifications. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. Elle observe que le traitement présenté par la société EADS FRANCE SAS répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique et au champ d’application. En effet, la société EADS FRANCE SAS n’est soumise à aucune des dispositions visées par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise "Financial Instrument and exchange Act" du 6 juin 2006) et souhaite inclure dans le périmètre de son dispositif un domaine non visé par celle-ci.La Commission rappelle l’utilisation du dispositif d’alerte doit