AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu les lois de décentralisation n° 83-8 du 6 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;   Vu le Code de la Famille et de l'Aide Sociale ;   Vu le Code de la Santé Publique ;   Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la lettre de la Commission du 2 juillet 1994, en réponse à la demande de conseil des départements de l'Ain et du Rhône ;   Vu le projet d'acte réglementaire ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Conseil Général de l'Ain a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à l'expérimentation, sur une durée d'un an, d'un traitement dénommé ANIS dont la finalité principale est la gestion de l'action sociale départementale ;   Considérant que ce traitement repose, dans le souci d'assurer la continuité du suivi des bénéficiaires et la mise en place d'une politique sociale départementale, sur la mise en commun des informations concernant les personnes prises en charge par le département au titre de l'action sociale et de la santé ;   Considérant en particulier que cette mise en commun a pour but de permettre aux agents des services relevant du Conseil Général de connaître selon certaines procédures d'habilitation, l'état des demandes en cours présentés par l'usager afin d'assurer de façon globale et coordonnée la gestion et la prévision des interventions du Conseil Général dans les domaines de l'action sociale et de la santé ;   Considérant que la multiplicité des dispositifs d'intervention mis en place par les pouvoirs publics depuis quelques années et la nécessité d'assurer une meilleure coordination entre les services sociaux relevant de la compétence d'un même département, peuvent justifier le principe de tels échanges d'informations entre les services sociaux d'un même département à la condition que les droits que les personnes tiennent de la loi du 6 janvier 1978 ne soient pas méconnus ;   Considérant que ne doivent être saisies dans le
traitement automatisé que les données strictement nécessaires à la prise de décision ; que les informations nominatives saisies concernent l'identité, le numéro de sécurité sociale pour les assistantes maternelles et les bénéficiaires de l'aide sociale, la situation familiale, la formation, le logement, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé, les actions d'insertion, les mesures administratives ou judiciaires, les actions éducatives ou le placement ;
Considérant que les différentes informations collectées sont accessibles selon trois niveaux de confidentialité, corollaire de l'habilitation personnelle de chaque agent des services départementaux ;   Considérant que, en ce qui concerne les informations dites sensibles, couvertes par le secret médical ou professionnel, il convient de rappeler que seul l'agent responsable du dossier est compétent pour apprécier la nécessité de compléter le traitement d'informations portées à sa connaissance ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification des personnes intéressées, prévu en application des articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce soit directement auprès du centre médico-social pour les informations visualisables par les agents habilités à ce niveau, soit auprès de chaque responsable de circonscription d'action sociale gérant les données concernées ;   Considérant en outre que les usagers doivent être tenus explicitement informés de ce que les données enregistrées par le service chargé de l'instruction ou de la gestion de leur demande sont susceptibles d'être consultées par les agents habilités des autres services sociaux du département ; qu'ils doivent pouvoir s'opposer, pour des raisons légitimes, à une telle consultation par des services étrangers à l'instruction ou à la gestion de leur demande ;   Considérant que des mesures de sécurité ont été prévues, notamment pour assurer un accès différencié des informations selon les habilitations des agents,
sous forme de codes d'identifications et d'autorisations personnalisés ; considérant que l'application a été conçue de façon à interdire aux utilisateurs d'extraire des données de la base afin de reconstituer des fichiers nominatifs, sans contrôle ;
Emet un avis favorable pour une durée limitée, prenant fin au plus tard le 30 juin 1996, au traitement automatisé de données nominatives mis en oeuvre dans une ou deux circonscriptions d'action sociale du département de l'Ain, relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommée ANIS, devant permettre aux responsables du projet d'apprécier l'adéquation du traitement aux besoins des services utilisateurs.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'acte réglementaire déposé par le Conseil Général des Vosges ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert Bouchet en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, en ses observations ;
Considérant que l'application mise en place par le Conseil Général des Vosges a pour but de permettre à 310 jeunes bacheliers professionnels et techniques du département des Vosges de trouver un emploi suite à l'obtention du baccalauréat ;   Considérant que le Conseil général des Vosges a décidé d'allouer des subventions aux entreprises réalisant une embauche à durée indéterminée par le versement d'une provision représentant 50 % des charges sociales ;   Considérant que le traitement a pour but de recenser les demandes et les offres d'emplois et de mettre en relation les jeunes bacheliers avec des entreprises ayant fait une offre d'emploi auprès du Conseil Général ;   Considérant que l'inscription des bacheliers, comme des entreprises, dans l'opération se fait sur leur demande ;   Considérant que les informations relatives aux bacheliers concernent leur identité, leur sexe, leur date et lieu de naissance, leur nationalité, leur adresse, la série et la mention obtenue au baccalauréat ; que les données enregistrées sur les entreprises se limitent aux noms et prénoms du directeur et du contact ainsi que sa qualité, aux informations relatives à l'offre d'emploi, au type de baccalauréat à rapprocher ainsi que, le cas échéant, à l'identité des demandeurs d'emplois dont les caractéristiques sont susceptibles de correspondre au poste à pourvoir ;   Considérant que le Conseil Général souhaite par l'enregistrement des lieux de naissance et de résidence s'assurer de la qualité de
résident dans les Vosges des bénéficiaires de l'opération ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce que la nationalité ne sera pas utilisée comme critère de sélection dès lors que le postulant de nationalité étrangère résiderait régulièrement dans le département des Vosges ; Considérant dès lors que cette information doit être enregistrée sous la forme "Français - ressortissant de l'Union Européenne - ressortissant d'un pays ne relevant pas de l'Union Européenne" ;   Considérant que les informations ainsi collectées sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant toutefois que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être complété par la mention des informations relatives au directeur et à la personne à contacter dans l'entreprise ;   Considérant que lorsque un contact entre un jeune et une entreprise débouche sur une embauche une convention est signée entre l'entreprise et le Conseil Général afin de verser à celle-ci la subvention prévue ;    Considérant que les informations ne sont conservées que jusqu'à la fin de l'opération prévue pour décembre 1996 ; que les destinataires des informations nominatives ne sont que les services du Conseil Général chargés de la gestion de l'opération ;   Considérant que l'information des bacheliers se fait par le biais du formulaire d'inscription à l'opération et par une lettre d'accusé de réception précisant l'existence du droit d'accès et de rectification ouvert par l'article 27 du la loi du 6 janvier 1978 ainsi que le
service auprès duquel il s'exerce, que l'information des entreprises est faite sur le formulaire permettant de demander une documentation complète ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur deux micro-ordinateurs protégés par des procédures de mots de passes individuels, que les mesures de sécurités adoptées sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général des Vosges, sous réserve qu'il soit complété en son article deux par la mention des informations relatives au directeur et à la personne à contacter dans l'entreprise.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le règlement CEE 2084/93 du Conseil du 20 juillet 1993 définissant les modalités d'interventions du Fonds Social Européen aux actions d'insertion ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi 89-906 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la circulaire CDE/93/2 du 12 janvier 1993 concernant les Plans Locaux d'Insertion Economique initiés par les collectivités locales complétée par la circulaire Cab. TEFP 08/94 du ministère du travail, de l'emploi et la formation professionnelle concernant le rôle de l'Etat et les modalités de soutien aux Plan Locaux d'Insertion Economique ;   Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 94-065 du 5 juillet 1994 relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la qualification et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;   Vu le projet d'acte réglementaire
déposé par la mission locale pour l'emploi de la Communauté Urbaine de Strasbourg ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert Bouchet en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, en ses observations ;
Considérant que la Mission Locale pour l'emploi de la Communauté Urbaine de Strasbourg, a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion du suivi social et professionnel des bénéficiaires du Plan Local d'Insertion Economique ; que ce traitement est une extension du traitement PARCOURS 2 soumis à la CNIL en 1994 et qui concernait plus précisément le suivi professionnel des jeunes de moins de 26 ans ;   Considérant que le traitement présenté pourra être utilisé par d'autres structures locales mettant en place des PLIE ;   Considérant que les modalités de création et de soutien des PLIE ont été précisées par la circulaire 93/2 du 12 janvier 1993 du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, complétée par la circulaire du 16 août 1994 relative aux modalités de création des PLIE et de soutien par l'Etat en relais du Fonds Social Européen ;   Considérant que les PLIE poursuivent l'objectif de "combattre le chômage de longue durée et faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail et prendre en compte les personnes exposées à l'exclusion du marché du travail" ;   Considérant que le PLIE de la mission locale de la Communauté Urbaine de Strasbourg établi pour une durée de 5 ans (de 1993 à 1997) a pour objectif d'insérer 1700 personnes dans un emploi à temps complet rémunéré au SMIC pour une durée minimale de 6
mois, qu'à cet effet un contrat d'engagement est signé par les bénéficiaires au moment de leur entrée dans le parcours ;   Considérant que le traitement doit permettre d'assurer de façon coordonnée le suivi professionnel et social des bénéficiaires potentiels du PLIE (jeunes demandeurs d'emplois, chômeurs de longue durée, femmes chef de famille ...) et notamment de permettre à ces personnes de bénéficier d'une rémunération en utilisant les mesures d'accès à l'emploi (contrat à durée déterminée, contrat emploi solidarité, contrat de qualification) de leur assurer une formation individualisée, ainsi que l'accompagnement social nécessaire et ce jusqu'au terme d'un délai de six mois suivant le placement à un emploi stable ;
Considérant que les bénéficiaires potentiels sont contactés lors des démarches qu'ils effectuent auprès des structures d'insertion économique existantes, qu'ainsi chaque structure (permanence emplois adultes, espaces de quartier, instructeurs RMI, agence locale pour l'emploi) dispose d'un agent qui est le "référent" PLIE chargé de suivre le parcours d'insertion de la personne concernée, tel qu'il aura été défini préalablement dans le cadre du contrat souscrit lors de l'entrée dans le PLIE ;   Considérant que les informations collectées à partir d'un questionnaire rempli par le bénéficiaire avec l'aide du référent sont relatives à l'identité, la situation familiale, l'inscription à l'ANPE, la situation sociale comportant le type de logement, les droits à la couverture sociale, la nature des ressources, la formation scolaire, le bilan des compétences, les projets de formation et de qualification, les étapes du cursus de qualification ; l'expérience professionnelle, l'existence de problèmes liés à la santé, au logement et aux ressources, les activités diverses (loisirs, sports), que la situation relative au logement, à la santé ou a l'endettement est évaluée comme bonne, moyenne, précaire ou non renseignée ;   Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;   Considérant toutefois que l'information relative à la situation militaire doit être limitée à "libéré des obligations du service national" ou "non" ;
Considérant que les informations sont conservées tant que le jeune bénéficie du Plan Local d'Insertion par l'Economique ; que ces informations sont supprimées dès que la personne concernée est intégrée dans un emploi durable, c'est-à-dire supérieur à six mois consécutifs dans une entreprise ;
Considérant que les destinataires des informations collectées sont les personnes de l'équipe technique de la structure d'accueil ainsi que les référents, que les organismes financeurs tels que l'Etat, la DDTE, la DDASS ainsi que la Communauté Urbaine de Strasbourg disposent de statistiques anonymes afin d'évaluer la mise en oeuvre des PLIE ; que seuls les représentants nommément désignés des municipalités composant la Communauté Urbaine de Strasbourg peuvent, pour les besoins de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, demander à l'agence locale pour l'emploi de L'ANPE, la communication de la liste des bénéficiaires du PLIE résidant dans leur commune ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du référent dans la structure où l'inscription a été réalisée, que l'information est réalisée par la publication et par l'affichage de la décision dans les locaux où un référent PLIE est amené à travailler et par la communication au bénéficiaire d'un document décrivant les modalités d'exercice de ce droit ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur micro ordinateur et que les dispositions prises pour assurer la sécurité du dispositif sont satisfaisantes ;   Considérant que les questionnaires d'inscriptions doivent être modifiés pour comporter les mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, qu'en outre, le bénéficiaire du PLIE doit pouvoir obtenir à tout moment copie des informations le concernant ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la Mission Locale de la Communauté Urbaine de Strasbourg sous réserve que, d'une part, les observations faites ci-dessus soient respectées et, d'autre part, que les questionnaires soient complétés des mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 521 à 566 et R. 42 à R. 50 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative au permis de conduire ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération n° 92-064 du 23 juin 1992 relative à l'automatisation du système national des permis de conduire ;   Vu la délibération n° 92-122 du 20 octobre 1992 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un modèle type d'automatisation par les tribunaux de police de la gestion des ordonnances pénales et de l'audiencement (CYCLOPE) ;   Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant la création d'un traitement national appelé à être mis en oeuvre dans les tribunaux de police pour la gestion des dossiers dont ils sont saisis ;   Considérant qu'en application de l'articles 521 du code de procédure pénale, le tribunal de police connaît des contraventions ; que sous certaines conditions, les contraventions soumises aux tribunaux de police peuvent faire l'objet de la procédure simplifiée de jugement instituée par les articles 524 à 528-2 et R. 42 à R. 50 du code de procédure pénale ;   Considérant que le traitement dont la création est envisagée a pour finalité le suivi des procédures dont est saisi le tribunal de police, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition de pièces de procédures et des décisions judiciaires ;   Considérant qu'il a également pour finalité l'édition de statistiques à destination du ministère de la Justice ;   Considérant que les informations nominatives saisies diffèrent selon la qualité des personnes concernées ;   Considérant en premier lieu qu'en ce qui concerne les prévenus, sont enregistrés leur nom et, le cas échéant, leur nom d'alias, leurs prénoms, leurs date et lieu de naissance, leur filiation, leur sexe, leur nationalité, leur profession, leur adresse personnelle et les informations se rapportant à leur profession, ainsi que leur situation militaire et familiale ;
Considérant en deuxième lieu qu'en ce qui concerne les autres personnes susceptibles de prendre part à l'instance tenue devant le tribunal de police - les parties civiles, les plaignants, les victimes, les personnes civilement responsables, les représentants légaux des parties, ainsi que les interprètes, experts et témoins -, sont recueillis le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles des experts et des interprètes ;   Considérant que les informations enregistrées sur les parties civiles sont de nature à faire apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes concernées ; que le décret n° 90-115 du 2 février 1990 autorise les juridictions, pour l'exercice de leurs missions, à mettre ou conserver en mémoire informatisée de telles données sans recueillir le consentement exprès des intéressés ;
Considérant que l'article 3 du projet d'arrêté portant création du traitement doit être modifié en conséquence ;   Considérant en troisième lieu qu'en ce qui concerne les magistrats, les greffiers et les auxiliaires de justice, sont recueillis le nom, les prénoms et le numéro de téléphone professionnel ;   Considérant que s'agissant des procédures soumises au tribunal de police, sont enregistrés les références du permis de conduire, la nature, la date et le lieu de l'infraction, les références des documents constatant l'infraction et celles concernant son enregistrement la date et le montant des réquisitions d'ordonnance pénale, le montant de l'amende et la date de la décision du juge, le montant de la consignation, les indications concernant les extraits d'ordonnance pénale adressée au comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces exploits, les paiements intervenus, les dates et heures des audiences, les mentions relatives aux citations, aux décisions judiciaires et à leur signification, aux oppositions et aux appels, les diligences effectuées auprès du casier judiciaire lorsqu'il y a lieu de mettre en oeuvre la procédure de la citation directe, ainsi que les décisions judiciaires définitives ;   Considérant que les informations relatives aux contraventions des quatre premières classes concernant l'infraction,, le contrevenant, ainsi que les réquisitions du parquet seront extraites, le cas échéant, du modèle type CYCLOPE, qui a pour finalité la gestion
automatisée, dans les secrétariats des officiers du ministère public près les tribunaux de Police, de la procédure simplifiée du jugement des contraventions des quatre premières classes et des citations directes ; que ce traitement a fait l'objet, le 20 octobre 1992, d'un avis favorable de la Commission ;   Considérant que le ministère de la justice a, en conséquence, joint en annexe au dossier de demande d'avis aujourd'hui soumis à la Commission un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police portant création du modèle type CYCLOPE ;   Considérant que l'ensemble de ces informations apparaissent pertinentes au regard de la formalité assignée au traitement ;
Considérant que les magistrats et greffiers du tribunal de police, le procureur de la République sont destinataires de l'ensemble des informations collectées ; que l'officier du ministère public près le tribunal de police est destinataire des informations relatives aux contraventions des quatre premières classes ; que le comptable du Trésor chargé du recouvrement des amendes forfaitaires, ainsi que le système national des permis de conduire sont destinataires de l'identité et de l'adresse de la personne condamnée, ainsi que de la décision du tribunal de police ; que le ministère de la Justice reçoit des informations sous forme de statistiques anonymes ;