AgentPublic/cnil huggingface dataset:
le joueur ou, à défaut l’opérateur, devrait masquer l’ensemble des données non pertinentes susceptibles de figurer sur ces justificatifs (notamment le numéro de sécurité sociale et le numéro fiscal). En tout état de cause, l’opérateur ne devrait pas procéder à l’enregistrement de ces données. »
En vertu de l’article L. 561-6 du CMF, la société exerce, pendant toute la durée de la relation d’affaire, une vigilance constante et pratique un examen attentif des opérations de jeux effectuées sur son site en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée que la société a de ses joueurs. 
La société BES SAS met en place un dispositif d’alerte, qui permet, le cas échéant, de diligenter une enquête visant à contrôler l’activité d’un joueur ou une partie, lorsque se produit un événement spécifique (liste des événements communiquée à la Commission dans le dossier de formalités préalables).
En cas de soupçon de fraude, le compte joueur concerné peut être suspendu et le joueur en est informé. La société procède alors à une série de vérifications manuelles. 
Dans une lettre circulaire du 30 mai 2012, l’ARJEL précise aux opérateurs qu’ils peuvent dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, au titre de la loi du 12 mai 2010, demander la fourniture de justificatifs de revenus,  à savoir :
Traitement automatisé de données ayant pour finalité la vérification de l’identité du joueur à l’ouverture des comptes joueur
Traitement automatisé de données ayant pour finalité la surveillance des comptes joueur 
« un bulletin de salaire ;
un relevé de pension de retraite, d’invalidité ou alimentaire ; 
un document attestant d’une donation ou d’un legs ; 
un document attestant de la mise en location de biens immobiliers appartenant au joueur (bail commercial, rural ou d’habitation) ; et/ou
un avis d’imposition. »
« la collecte de ces documents ne pourrait intervenir qu’en cas de déclenchement d’une alerte et lorsque cela est nécessaire à la levée ou au renforcement du soupçon, et non de façon systématique et indifférenciée au moment de l’entrée en relation ;
la collecte de l’avis d’imposition ne pourrait intervenir que dans le cas où les autres documents pouvant être collectés ne permettraient pas d’attester de l’origine des fonds ;
le joueur ou, à défaut l’opérateur, devrait masquer l’ensemble des données non pertinentes susceptibles de figurer sur ces justificatifs (notamment le numéro de sécurité sociale et le numéro fiscal). En tout état de cause, l’opérateur ne devrait pas procéder à l’enregistrement de ces données. »
Toutefois, cette collecte ne doit pas être systématique et indifférenciée. Elle ne peut intervenir qu’avec les réserves suivantes :
Traitement automatisé de données ayant pour finalité la vérification de l’identité du joueur à l’ouverture des comptes joueur
Traitement automatisé de données ayant pour finalité la surveillance des comptes joueur 
« un bulletin de salaire ;
un relevé de pension de retraite, d’invalidité ou alimentaire ; 
un document attestant d’une donation ou d’un legs ; 
un document attestant de la mise en location de biens immobiliers appartenant au joueur (bail commercial, rural ou d’habitation) ; et/ou
un avis d’imposition. »
« la collecte de ces documents ne pourrait intervenir qu’en cas de déclenchement d’une alerte et lorsque cela est nécessaire à la levée ou au renforcement du soupçon, et non de façon systématique et indifférenciée au moment de l’entrée en relation ;
la collecte de l’avis d’imposition ne pourrait intervenir que dans le cas où les autres documents pouvant être collectés ne permettraient pas d’attester de l’origine des fonds ;
le joueur ou, à défaut l’opérateur, devrait masquer l’ensemble des données non pertinentes susceptibles de figurer sur ces justificatifs (notamment le numéro de sécurité sociale et le numéro fiscal). En tout état de cause, l’opérateur ne devrait pas procéder à l’enregistrement de ces données. »
La Commission prend acte de ce que la société ne demande au joueur de lui fournir ni copie de carte bancaire, ni copie de relevé de compte bancaire, ni aucun document complémentaire autre que ceux mentionnée ci-dessus.
A l’issue de l’enquête, si aucun acte frauduleux n’est finalement constaté, le joueur en est informé et peut à nouveau utiliser son compte. En revanche, si l’enquête permet de confirmer l’acte frauduleux, la société peut clôturer le compte joueur, sous réserve d’en informer le joueur. 
En cas de soupçon de blanchiment de capitaux, la société fait une déclaration de soupçon à TRACFIN et s’abstient d’effectuer toute opération dont elle soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu’à ce qu’elle ait fait une telle déclaration, conformément aux articles L. 561-15 et suivant du CMF. 
La Commission considère, dès lors, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat, en l’absence de toute disposition législative ou règlementaire. 
Elle considère que les finalités des présents traitements apparaissent déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :
aux données d’identification du joueur ;
aux informations d’ordre économique et financier ; 
aux données de connexion ;
aux opérations de jeu.
La Commission estime que les données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont les personnels habilités de :
la société ONGAME MARKETS AB ;
la société CQR PAYMENTS SOLUTIONS GMBH ;
l’ARJEL ;
TRACFIN ;
les organismes de supervision sportifs compétents (fédérations et organisateurs de manifestations sportives), dans le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêt.
Ceci n’appelle pas de commentaires de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information des personnes du joueur s’effectue conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par une mention dans la charte de protection des données personnelles du site. 
Le joueur est également informé dans le règlement du site de la possibilité que son compte soit suspendu et/ou clôturé dans le cadre de la lutte contre la fraude. 
En outre, en cas de suspension du compte joueur, le joueur est systématiquement informé par courrier électronique du fait que son compte est suspendu. Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’éventuelle fraude, l'information du joueur quant au motif de la suspension intervient après l'adoption de ces mesures.
Par ailleurs, à l’issue de l’enquête, le joueur est informé par courrier électronique qu’il peut à nouveau utiliser son compte ou que ce dernier est clôturé.
Enfin, les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service clients de la société BES SAS, CS 91654, 75773 PARIS CEDEX 16.
Cependant, le droit d’accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exerce de manière indirecte, auprès de la CNIL, conformément à l’article L 561-45 du Code monétaire et financier. Ainsi, ne peuvent être communiquées au joueur les données susceptibles :
de porter à sa connaissance l’existence d’une déclaration de soupçon ou des suites qui lui ont été données ;
de l’informer de la mise en œuvre d’opérations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte, en particulier, que les mesures de traçabilité sont satisfaisantes. Dès lors, les mesures de sécurité n’appellent pas d’observations particulières de la part de la Commission. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant de la durée de conservation des données, la société BES SAS conserve les données pendant 5 ans à compter de la clôture du compte joueur, sauf si le joueur n’a effectué aucune opération de jeu ou de pari ni réalisé de dépôt avant la clôture de son compte. Dans ce cas, les données sont supprimées dès la clôture du compte, sauf lorsque la clôture du compte intervient suite à une demande d’exclusion définitive du joueur auquel cas ses nom, prénom, date et lieu de naissance sont conservés pendant une durée de 3 ans à compter de la clôture du compte joueur. La Commission considère cette durée de conservation comme proportionnée par rapport à la finalité poursuivie par le traitement. S’agissant des interconnexions dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, la société BES SAS consulte les listes de mesures de gel des avoirs appliquées en France et dans le pays d’établissement de sa maison mère, conformément aux critères d’application de ces listes.La société BES SAS suspend les transactions des personnes ainsi repérées, puis procède à un examen manuel au plus tard dans les 24 à 48h suivant la suspension de l’ordre de réalisation, en vue d’une levée de la mesure où d’un rejet définitif de l’ordre par le responsable anti-blanchiment. Les opérations ne sont bloquées qu’en présence d’indices sérieux et concordants (nom, prénom et date de naissance d’un joueur correspondent au nom, prénom et date de naissance d’une personne mentionnée sur la liste).Les
personnes qui ont subi une suspension de leurs opérations pour cause d’homonymie font l’objet dans un traitement automatisé d’un signalement spécifique qui n’est accessible qu’aux seuls agents chargés de la lutte anti-blanchiment. La Commission estime cette interconnexion pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société BES SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1495705)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société SECUVAD d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de lutter contre la fraude aux moyens de paiement lors de transactions effectuées à distance ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I°4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Bernard Peyrat, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
SECUVAD
Sur la finalité
Ce traitement vise à évaluer le niveau de risque présenté par une commande effectuée auprès d’une société de vente à distance, client de la société SECUVAD. En fonction des résultats de l’analyse effectuée par SECUVAD, le cybercommerçant est susceptible d’annuler la commande. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25.I.4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles d’exclure une personne du bénéfice d’un contrat en l’absence de toutes dispositions législatives et réglementaires le prévoyant.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données suivantes sont traitées :
identification : nom, prénom ;
vie personnelle : numéros de téléphone fixe et mobile, adresse de courrier électronique ;
données de connexion : identifiants des terminaux, information d’horodatage, adresse IP ;
données relatives à la commande : adresses de facturation et de livraison, date et heure de la commande, le montant et la description des biens commandés ;
informations d’ordre économique et financier : code BIN de la carte bancaire (6 premiers chiffres).
Une copie de la pièce d’identité ou d’un justificatif de domicile de la personne concernée peut également être collectée.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Sont destinataires des données les personnels habilités de la Direction informatique et les personnels en charge de l’exécution des prestations fournies aux clients.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du traitement, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention figurant dans les conditions générales de vente ou les conditions d’utilisation et dans le formulaire de collecte de données figurant sur les sites internet des clients de la société SECUVAD. Une mention figure également dans les mentions légales sur le site de SECUVAD.En cas de survenance d’un fait susceptible d’entraîner la demande de pièces justificatives, la personne concernée est informée de ses droits et des conséquences de ce traitement  par une mention figurant dans le message adressé par la société SECUVAD.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la société SECUVAD – 107 avenue Georges Clemenceau, 92 000 NANTERRE.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
L’ensemble des actions effectuées par les destinataires des données sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que ce traitement ne permet pas d’établir une liste noire des acheteurs présentant un risque d’impayés. A chaque transaction, un niveau de risque global sous la forme d’une note de score est établi. Dans le cas où la commande présente un risque de fraude, le personnel de SECUVAD prend contact avec l’acheteur et, le cas échéant,  lui demande la communication d’une copie d’un document d’identité ou d’un justificatif de domicile. La Commission prend acte que conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier modifiée, les résultats communiqués du traitement font l’objet d’une analyse manuelle par les personnels en charge de l’exécution des prestations fournies aux clients, cybercommerçants. La Commission observe que seul ce dernier procède à la validation ou à l’annulation de la commande. Les données sont conservées pendant une durée de quinze mois en base active et pendant une durée de trente-six mois en base archive. Les copies des documents d’identité ou de justificatifs de domicile collectés à l’appui d’une commande sont conservées pendant une durée de six mois en base archive.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SECUVAD à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1107809v2)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société Autoroute de Liaison Seine Sarthe (ALIS) d’une demande de modification de la délibération n° 2009-632 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2009-632 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société Autoroute de Liaison Seine Sarthe (ALIS)
Sur la finalité
La société ALIS souhaite modifier l’autorisation qui lui a été délivrée le 26 novembre 2009 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage.
Cette demande de modification intervient suite à l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010  portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui est venue modifier le code de la route et le code de procédure pénale. 
Les sociétés d’autoroutes peuvent dorénavant :
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle 
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle 
L’article L. 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois. 
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. 
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. 
Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements pourtant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées : 
les images issues des caméras de vidéosurveillance ;
les données collectées en cas de constatation de non paiement : 
les données relatives à l’infraction : date, heure, gare d’entrée et de sortie, classe, montant du péage, motif du non paiement ;
les données relatives au conducteur : nom, prénom, raison sociale, adresse, téléphone ;
les données relatives au véhicule utilisé : marque, modèle, numéro d’immatriculation ;
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, marque, modèle, type de couleur du véhicule, gare, voix, date et heure de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d’usage ou d’époux, numéro SIREN, adresse, qualité de propriétaire du titulaire du certificat d’immatriculation, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Sont destinataires des données :
les personnels dûment habilités de la société ; 
les personnels dûment habilités des sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de la société ALIS ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non paiement de l’avis de paiement. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission. 
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : 
par une mention sur la constatation de non paiement du péage (CNP) ; 
par une mention sur l’avis de paiement.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent par voie postale auprès de la Direction de l’exploitation de la société ALIS, Lieu dit Le Haut Croth – 27310 BOURG ACHARD.  
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que les consultations du SIV sont réalisées par le biais d’une application disponible sur Internet, et gérée par un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.Le détail des interrogations est tracé pendant une durée de 400 jours, afin de permettre la détection d’interrogation frauduleuse.Les modalités d’authentification des utilisateurs habilités à accéder aux données sont conformes aux recommandations de la Commission.L’ensemble des échanges de données réalisés sur des canaux de communication non sécurisés sont chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours. Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéos) sont conservées pendant le temps nécessaire à l’instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Autoroute de Liaison Seine Sarthe (ALIS) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN