AgentPublic/cnil huggingface dataset:
communication des feuilles de maladie ainsi rédigées ..." ;    Considérant que le décret susvisé du 14 mars 1986 a repris cette condition en prévoyant "qu'indépendamment des personnels spécialement chargés de mettre les données sur ordinateur, seuls les services du contrôle médical pourront avoir connaissance du numéro de code des actes pratiqués à l'égard d'une personne déterminée, que les autres services des caisses recevront les mêmes catégories d'informations qu'actuellement ..." ;   Considérant que la CNAMTS estime avoir satisfait à ces conditions en prévoyant qu'aucune conservation des numéros de code par le système de liquidation ne serait possible, que les liquidateurs ne pourraient plus consulter ces numéros une fois leur saisie effectuée, que les traitements statistiques ultérieurs ne porteraient que sur des informations anonymisées en ce qui concerne les bénéficiaires des soins et, qu'enfin, les données médicales sous forme nominative ne seraient conservées au niveau des centres de traitements informatiques que pendant une journée en vue des sélections destinées au service médical ;    Mais considérant qu'il résulte de l'organisation actuelle des caisses, qu'en dehors même des agents du service médical et de ceux chargés de la saisie des données, les numéros de code des actes pratiqués par les biologistes seraient également portés à la connaissance des personnels chargés de l'accueil, des vérifications comptables et de la recherche des documents archivés ;
Considérant, dans ces conditions, que la réforme envisagée ne comporte pas les précautions requises pour limiter les restrictions apportées au respect du secret médical à ce qui est nécessaire à l'exercice du contrôle médical, et que les conditions exigées par le décret du 14 mars 1986 ne se trouvent pas remplies ;    Considérant, cependant, que la Commission est consciente de l'intérêt de la mise en oeuvre du projet en vue de permettre une meilleure évaluation des dépenses de santé comme des améliorations d'efficacité et des réductions de coût qui résulteraient de l'utilisation de technologies modernes de traitement des informations ;    Considérant qu'il lui apparaît que de nouvelles procédures, qu'elle est prête à examiner, et au sujet desquelles elle a déjà présenté certaines suggestions, devraient être mises à l'étude, qui permettraient d'assurer le règlement des prestations et le contrôle de celui-ci et de réaliser la conciliation d'une connaissance plus approfondie du bon usage des soins, et de recherches d'ordre épidémiologique et statistique, avec la protection de la vie privée des assurés et de leurs ayants-droit ;   Emet, en l'état, un avis défavorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le code des Postes et Télécommunications ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la Commission, n° 86-36 du 12 avril 1988 portant avis sur l'utilisation des cartes bancaires à microprocesseur pour le paiement des taxes de communications téléphoniques obtenues à partir de publiphones ;    Vu le projet d'arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace modifié le 26 septembre 1990 ;   Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives concerne :    . la collecte aux fins de transmission aux organismes bancaires français représentés au sein du Groupement d'Intérêt économique Cartes Bancaires, ainsi qu'aux organismes bancaires étrangers agréés par ledit GIE Cartes bancaires, des seules informations nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du titulaire relatif aux communications téléphoniques obtenues à l'aide de ce moyen de paiement : numéro de carte, date, montant de la
transaction, les services des télécommunications ne disposant pas de la correspondance entre le numéro de carte et l'identité du porteur,    . la conservation par les services des télécommunications, en plus des informations précitées, du nombre d'unités de télécommunication consommées, du lieu de la transaction et de la direction de l'appel obtenu, destinés exclusivement à répondre aux éventuelles réclamations formulées par le titulaire auprès de sa banque ;   Considérant d'une part que, si le traitement ne comporte en lui-même aucune mesure de sécurité permettant de s'assurer que l'utilisateur de la carte en est bien le titulaire légitime, France-Telecom prend par ailleurs des dispositions pour pallier cette lacune,    Considérant d'autre part qu'il s'agit d'un traitement expérimental ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement pour une période de deux ans ;    Demande que les mesures de sécurité destinées à s'assurer que le porteur de la carte en est le titulaire légitime, soient examinées avec soin dans la conception du système futur destiné à remplacer le traitement expérimental.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 6 ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 19, 25, 26, 27 et 29 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la délibération 88-102 du 20 septembre 1988 de la Commission et l'arrêté du 30 septembre 1988 sur l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de services ;    Vu la délibération 88-147 du 6 décembre 1988 de la Commission et l'arrêté du 13 février 1989 sur l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services de la ligne appelante non RNIS ;    Vu les résolutions des 11e et 12e conférences internationales des commissaires à la protection des données, (Berlin, 31 août 1990 et Paris, 19 septembre 1990) sur certains problèmes liés au réseau public de télécommunications ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que les modifications envisagées concernent l'extension aux communications internationales des traitements automatisés de l'identification des lignes appelantes qu'il s'agisse de lignes d'un réseau
téléphonique ordinaire ou de lignes d'un réseau numérique à intégration de services ;    Considérant que l'extension sera réalisée au fur et à mesure de l'interconnexion du réseau NUMERIS avec des réseaux étrangers équivalents ;   Considérant que cette identification n'est transmise qu'aux abonnés à un réseau numérique à intégration de services ;    Considérant que pour protéger la vie privée des usagers appelant à partir du territoire français, le "centre international de télécommunication départ" français, ne transmettra pas aux réseaux étrangers interconnectés l'identification d'une ligne appelante lorsqu'en application des arrêtés susvisés celle-ci ne doit pas être communiquée à un abonné appelé ;    Considérant qu'en ce qui concerne les opérateurs étrangers, l'opérateur public français s'est engagé à informer la Commission des conditions de réciprocité du traitement ;    Considérant qu'il s'est également engagé à informer les abonnés français concernés des interconnexions opérées ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 378 du code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 1er de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu l'article 1er (A) de l'arrêté du 10 juillet 1990 fixant le programme du fonds national de prévention, d'éducation et d'informations sanitaires au titre de l'exercice 1990 ;    Vu la décision du directeur de la CNAMTS du 15 novembre 1983 relative à l'automatisation de statistiques à usage du service médical ;    Vu les délibérations n° 83-53 du 25 octobre 1983 et n° 88-92 du 6 septembre 1988 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie fait bénéficier d'une prise en charge intégrale de la vaccination contre la grippe, dans le
cadre du Fonds National de Prévention, outre les assurés sociaux âgés de 70 ans et plus, ceux qui sont atteints de certaines affections de longue durée ;    Considérant qu'un arrêté ministériel du 10 juillet 1990 a ajouté aux sept maladies précédemment visées, le déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et le déficit immunitaire acquis grave ;   Considérant qu'il est prévu à cette occasion de recourir de nouveau au système statistique national INFOMED du contrôle médical, qui enregistre, notamment pour chaque assuré pris en charge à 100 % au titre d'une maladie de longue durée, le numéro de sécurité sociale et un code diagnostic, issu de la nomenclature de l'Organisation Mondiale de la Santé et relatif à l'affection principale ;    Considérant que seuls doivent être extraits du fichier les numéros de sécurité sociale des bénéficiaires de cette mesure, à l'exclusion de tout autre élément d'identification et de l'indication codée de l'affection, et cela toutes maladies confondues ;    Considérant qu'ainsi aucune indication de l'affection dont est atteint un assuré n'est permise par le traitement ;   Considérant que ces données seront transmises sur disquettes, tant aux services du contrôle médical pour vérification des listes, qu'aux centres de traitements informatiques locaux pour l'édition des prises en charge ;    Considérant que le même traitement devra être mis en oeuvre lors de chaque modification du champ d'application des campagnes de
vaccinations gratuites ;    Considérant que si la finalité de ce traitement répond à un objectif de santé publique, il convient, compte tenu du caractère particulièrement sensible des données traitées, que toutes garanties soient prises pour préserver leur confidentialité ; que la communication des données par télétransmission cryptée, dont la mise en place était initialement prévue pour l'année 1987, serait de nature à répondre pleinement à cette condition ;   Emet un avis favorable, à titre provisoire dans l'attente de la généralisation du système MEDICIS, qui porte sur l'informatisation des services médicaux des caisses, sous les réserves suivantes :    - que le nouvel article 1er de l'acte réglementaire, relatif aux finalités de la base INFOMED, fasse l'objet d'une nouvelle rédaction, soumise à la Commission avant publication ;    - que toute modification dans les conditions d'utilisation de cette application soit soumise au préalable à la saisine de la CNIL afin que celle-ci soit à même de contrôler les garanties adoptées pour assurer la confidentialité des données traitées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Forêt ;   Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Agriculture et de la Forêt a pour objet de faciliter la gestion par les Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt des dossiers d'aides versées aux exploitants agricoles ; qu'il a pour seule finalité d'améliorer le suivi et d'accélérer le règlement des aides, ce qui exclut toute autre utilisation - notamment commerciale - des informations collectées ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité du bénéficiaire de l'aide, à l'exploitation, aux organismes payant les prestations d'assurance maladie ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont : le centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles (CNASEA), les
associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles (ADASEA), les offices agricoles : l'office national interprofessionnel du lait (ONILAIT), l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), l'institut national d'études et de recherches montagnardres (INERM), les trésoreries départementales ; que le ministère de l'agriculture et de la forêt pourra à des fins statistiques être destinataire d'informations anonymes ;    Considérant que toute aide gérée par les Directions départementales de l'agriculture et de la forêt, même non prévue initialement, pourra faire l'objet de ce traitement, dès lors que les conditions de mise en oeuvre, les informations nominatives collectées et les organismes destinataires des données restent identiques ; que toutefois, la Commission devra être informée annuellement de l'octroi de nouvelles aides nationales ou communautaires répondant à ces caractéristiques ;   Considérant que la durée de conservation des informations est de trois ans pour les aides annuelles ; que celle des informations collectées au titre des aides à la modernisation n'excède pas la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers ;    Considérant que ce traitement constitue un modèle-type national auquel les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt devront se référer par une demande d'avis de conformité, préalablement à sa mise en oeuvre ;    Considérant que conjointement à
cette demande d'avis, devront être fournis un engagement de conformité au modèle-type M 108-458 et une annexe portant sur les mesures adoptées par chacune des directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;    Prend acte qu'aucun transfert de données entre le territoire français et l'étranger ne sera opéré.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion ;    Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques d'assurance-chômage ;    Vu les délibérations de la CNIL n° 90-73, 90-74, 90-75, 90-76 et 90-77 du 29 mai 1990 ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation par l'ANPE du répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu les projets d'actes réglementaires modificatifs présentés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les trois Caisses d'Allocations Familiales de PARIS, Le MANS et MACON, ainsi que par l'Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) et par l'Agence
Nationale pour l'Emploi (ANPE) ;   Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé de la tenue du répertoire d'identification des personnes physiques ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie d'une part par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), par les trois caisses d'allocations familiales de PARIS, Le MANS et MACON, ainsi que par l'Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) et par l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE) de déclarations de modification comportant chacune un projet d'acte réglementaire ; qu'elle est saisie, d'autre part, par le Ministre du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, d'un projet de décret autorisant l'ANPE à utiliser en consultation le répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Considérant que les modifications proposées tendent à ce que les allocataires percevant le revenu minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'ANPE afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi ;    Considérant que le signalement des bénéficiaires du RMI par les CAF permettra également aux ASSEDIC de maintenir pour ceux-ci le versement de leurs allocations de chômage au-delà de la durée normale de cumul de ces allocations
avec une activité professionnelle ;    Considérant que les informations seront communiquées mensuellement par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) sur bandes magnétiques aux Groupements Inter Assedic, qui gèrent le fichier de gestion informatisée des demandeurs d'emploi ("GIDE") pour le compte des ASSEDIC et des Agences Locales pour l'Emploi (ALE) ;   Considérant que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, et éventuellement ceux de son conjoint ou concubin et, s'il bénéficie d'un contrat d'insertion, la décision de prorogation du droit au RMI et la date d'échéance ;    Considérant que les modifications envisagées aboutissent à un transfert systématique d'informations entre différents organismes ; que la CNIL a toujours, conformément à la mission qui lui est impartie par la loi, apporté une vigilance particulière, à tout système reposant sur de tels échanges ;    Considérant cependant qu'en l'espèce, du fait de la conception même du revenu minimum d'insertion, qui associe le versement d'une prestation à un dispositif d'insertion, les trois organismes concernés participent à la même mission sociale ; qu'au surplus, les informations ne seront pas fournies dans un but de contrôle des bénéficiaires du RMI, mais serviront exclusivement à indiquer la situation de ceux-ci en vue de favoriser leur réinsertion et à permettre éventuellement le maintien du versement de leurs allocations de chômage ; que, dans cette
mesure, elles apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;   Considérant toutefois que les ALE auront accès au fichier GIDE géré par les ASSEDIC, et donc, en consultation, au numéro de sécurité sociale qui figure dans ce fichier ;    Considérant par conséquent que, la consultation du NIR constituant un des modes de son utilisation, il convenait que, conformément à l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL autorisât les agences pour l'emploi à utiliser aux fins précitées, et à elles seules, le numéro d'identification au répertoire des demandeurs d'emploi bénéficiaires du RMI ; que la CNIL a été saisie d'un projet de décret en ce sens ;    Considérant enfin qu'en vertu de l'article 52 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les dispositions des titres II et suivants de cette même loi ne sont applicables que jusqu'au 30 juin 1992 ; qu'en conséquence, les échanges envisagés ne sauraient être que temporaires et ne devront pas excéder cette date ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable aux demandes de modification présentées ainsi qu'au projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978. Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu l'article 72 de la constitution,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu les lois 82-213 et 82-214 du 2 mars 1982, 82-623 et 82-659 des 22 et 30 juillet 1982, 82-1169 et 82-1171 du 31 décembre 1982, 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983, 85-692 du 10 juillet 1985, 86-16 et 86-29 des 6 et 9 janvier 1986 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la répartition des compétences entre celles-ci et l'Etat, portant statut particulier de la région de Corse et organisation administrative des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.    Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,    Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'Investissement public ;   Après avoir entendu Monsieur
Pierre VALLON, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,    Considérant que la Commission a été saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret modifiant la compétence des autorités chargées de demander l'avis de la CNIL et de prendre un acte réglementaire, lors de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans le secteur public conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Considérant que les modifications envisagées des articles 12 et 19 du décret du 17 juillet 1978 susvisé ont pour objet, compte tenu des dispositions des lois et décrets de décentralisation intervenus depuis cette date, d'attribuer explicitement compétence en ce domaine aux autorités locales déjà responsables de la mise en oeuvre des traitements dans les collectivités territoriales, et de déconcentrer les pouvoirs des différents ministères, au bénéfice des préfets de région et préfets lorsqu'ils décident de créer localement un traitement par un acte réglementaire ;    Considérant que s'agissant des matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, les Ministres concernés demeurent seuls compétents pour présenter à la Commission les traitements susceptibles de faire l'objet d'un modèle type au sens de l'article 29 du règlement intérieur ;    Considérant en outre que le projet de décret ne vise pas expressément les textes qui