AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Ce point conforte la Commission dans le fait que l’objectif poursuivi par la société DENTAL MEGA pourrait être atteint par le recours à des procédés reposant sur l’enregistrement de l’empreinte digitale sur des supports individuels tels que la carte à puce qui présente moins de risques au regard de la protection des données et libertés individuelles. Dans ce cas en effet, la personne concernée conserve la maîtrise de sa donnée biométrique. Celle-ci reste sous sa responsabilité et ne peut pas être utilisée pour l’identifier à son insu. En cas de vol ou de perte du support de stockage, on ne peut avoir accès qu’à une seule donnée biométrique et non à une grande concentration de données d’identification comme dans le cadre d’un enregistrement sur le terminal de lecture-comparaison ou sur un serveur.
Ainsi, la Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale. 
Enfin, d’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles. 
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société MEGA DENTAL 16-18 rue des investisseurs - 91560 Crosne - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès aux locaux.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération 2007-370 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’une base de données transitoire comportant des données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques : expérimentation sur le diabète
Sur le rapport de M. de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en place de compléments au traitement de données à caractère personnel visé ci-dessus : poursuite du recrutement des patients, lancement des centres d’accompagnement, démarrage de l’accompagnement téléphonique et l’évaluation du programme dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Finalités
Poursuite de l’expérimentation dénommé « Sophia » relative à l’accompagnement des patients diabétiques pour améliorer leur prise en charge, et les inciter à modifier leur comportement en adoptant des règles d’hygiène de vie propres à limiter les risques d’apparition de complications. 
Trois évolutions sont apportées au traitement :
Poursuite du processus de recrutement des patients qui sera étendu aux patients diabétiques de risque moyen ou élevé ayant ou non un médecin traitant.
Lancement des centres d’accompagnement dédiés au suivi des bénéficiaires du programme et démarrage de l’accompagnement téléphonique personnalisé réalisé par des professionnel paramédicaux. Un premier entretien téléphonique permettra d’évaluer la situation et les besoins du patient, les sujets sur lesquels l’accompagnement sera le plus efficace et de proposer un plan d’action en partenariat avec le patient avant de démarrer le suivi.
Une évaluation externe médico-économique destinée à apprécier le coût et l’efficacité du programme Sophia. L’évaluateur disposera de données anonymisées et partiellement agrégées. Il déposera auprès de la CNIL une demande d’autorisation en ce sens.
Données traitées
Pour la campagne de recrutement, les données utilisées seront les données administratives des patients (identité, NIR, sexe, date de naissance et rang, adresse, caisse de rattachement), ainsi que les données de leur médecin pour pouvoir pré remplir les formulaires : existence d’un médecin traitant (oui, non), numéro d’identification, nom et prénom du médecin traitant.Pour le personnel paramédical des centres d’accompagnement : les données administratives des assurés, le niveau de risque, son comportement par rapport aux soins recommandés et aux bonnes pratiques, les données strictement utiles à l’accompagnement médicales du patient par le service Sophia, les données issues des formulaires (bulletin d’adhésion et questionnaires médical et personnel) remplis par les patients lors de l’adhésion, le numéro d’adhésion à Sophia, les données administratives du médecin traitant, l’historique des données issues des différents contacts avec le médecin.Pour l’évaluateur externe : données de remboursement agrégées et données issues du PMSI, CPAM d’affiliation, CMU, existence d’un médecin traitant, date de début de longue maladie, année de naissance, sexe et date de décès, ancienneté dans le programme, niveau de risque, liste des campagnes auxquelles a été rattaché le patient.
Destinataires
Les données seront disponibles en consultation pour l’ensemble des médecins conseils et des personnes sous leur autorité, concernés par  l’expérimentation.L’ensemble des opérations portant sur des données médicales identifiantes se dérouleront sous la responsabilité de médecins conseil, seuls habilités à superviser l’utilisation des données médicales.
Information et droit d’accès 
Le consentement du patient est recueilli préalablement, la non réponse n’entraîne pas d’adhésion automatique et n’a aucune conséquence en matière de prise en charge. Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin conseil chef de service de chaque échelon local du service du contrôle médical. Le bénéficiaire est informé de cette possibilité par le biais de mentions apposées sur les documents qui lui sont adressés.
Caractéristiques particulières du traitement
La gestion des campagnes d’adhésion, l’accompagnement personnalisé des adhérents et l’évaluation du dispositif supposeront l’interconnexion de plusieurs bases de données tout en limitant l’accès de chaque base et de chaque donnée aux seules utilisateurs habilités à en connaître de par leurs fonctions.Dans ce cadre, outre le NIR, deux autres identifiants générés aléatoirement seront créés, l’identifiant analyse (IDA) pour les analyses statistiques et l’évaluation, il permettra l’accès à des données anonymisées et l’identifiant Sophia (IDS) qui sera utilisé dans le cadre de l’accompagnement personnalisé du patient et lui sera communiqué. La table de correspondance entre le NIR et ces identifiants sera située dans la base de données d’identification patients (DIP) qui ne sera pas accessible aux utilisateurs La fonction d’anonymisation des données, FOIN, fonction d'occultation des identifiants nominatifs, sera utilisée pour permettre le chaînage de données issues des questionnaires avec des données du PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d'information) et du SNIIRAM (Système National d’Information Inter-Régime de l’Assurance Maladie) disposant de ce numéro d’anonymat commun.Les utilisateurs s'authentifient par carte à puce auprès d'un serveur de sécurité avant de pouvoir accéder aux données (Système ARAMIS), l’accès de l’outil aux différentes bases de données est subordonné à l’utilisation d’un code d’accès spécifique et d’un mot de passe.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-1-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise sous accord préalable (MSAP) de prestations d’hospitalisation pour des actes de la chirurgie ambulatoire, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
Finalités
La mise sous accord préalable (MSAP) consiste à choisir des établissements en retard en matière de développement de la chirurgie ambulatoire, et de conditionner à un avis du service médical leur capacité à accueillir un patient pendant au moins une nuitée pour des actes couramment pratiqués en ambulatoire.L’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale prévoit que sur proposition du directeur de l’organisme local d’assurance maladie, la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, peut décider de subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical de l’organisme de sécurité sociale, pour une durée ne pouvant pas excéder six mois, la prise en charge par l’assurance maladie de prestations d’hospitalisation.La mise sous accord préalable concerne les actes suivants : cataracte, extraction dentaire, arthroscopie du genou hors ligamentoplastie, chirurgie des varices, adénoïdectomie - amygdalectomie.La procédure de mise sous accord préalable est précédée d’une procédure contradictoire entre l’établissement et l’agence régionale de l’hospitalisation puis elle associe l’établissement, la CPAM concernée, le service médical et l’assuré.Les étapes de la procédure :- Prise en charge par la plate forme de services de la CPAM de l’appel du professionnel de santé de l’établissement mis sous accord préalable. La CPAM transfère l’appel vers le service médical.- Le technicien du service médical déroule par
téléphone un questionnaire médico-social pour accepter ou non l’hospitalisation complète.- Si les conditions d’un refus sont réunies, le technicien transmet le questionnaire renseigné à un médecin conseil qui après étude contactera l’interlocuteur pour donner son avis.- Le médecin conseil informe le service administratif (pôle gestion des droits de la CPAM) de son avis. Ce dernier confirme la décision à l’établissement et la notifie à l’assurer par courrier puis renseigne un tableau de suivi des demandes, partagé avec le service médical.- Visite de contrôle de l’établissement par le médecin conseil qui rempli un tableau de contrôle sur site.
Données traitées
Les catégories de données provenant du questionnaire médico-social conservées par le service médical : nom de l’établissement, nom et téléphone du praticien et de l’anesthésiste, identité de l’assuré et du bénéficiaire des soins, date de naissance, NIR, acte chirurgical prévu, présence ou non d’une affection de longue durée, date d’intervention, critères sociaux renseignant sur les conditions de retour au domicile post opératoire du patient.Les catégories de données renseignées dans le tableau de suivi partagé entre la CPAM et le service médical : NIR du bénéficiaire, identité, date de naissance, n° FINESS et nom de l’établissement, date de l’intervention, date et nature de la décision du service médical, présence ou non de contestation, révision de la décision suite à des complications.Les catégories de données renseignées dans le tableau de contrôle du service médical transmis à la CPAM : identité de l’assuré et du bénéficiaire des soins, NIR, date de prise de décision de l’intervention, date d’intervention, date d’entrée, date de sortie, groupe homogène de sortie, avis du service du contrôle médical, avis suivi par l’établissement.Les catégories données utilisées pour le contrôle a posteriori : NIR de l’assuré et du bénéficiaire, montants des prestations remboursées, date d’entrée et de sortie, les références du paiement.
Destinataires
Les destinataires des informations résultant du traitement sont les médecins-conseils et les techniciens habilités du service médical et des CPAM, pôle gestion des droits et pôle établissement.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès s’exerce auprès du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie concerné et de l’échelon local du service médical.L’établissement est informé par courriel de la décision.Un courrier notifie à l’assuré la décision du service médical accompagné, en cas de refus d’hospitalisation complète, d’une brochure pédagogique sur la chirurgie ambulatoire.
Caractéristiques particulières du traitement
Un contrôle d’accès à l’application est mis en place, le réseau est protégé des intrusions extérieures et les données traitées font l’objet de protections particulières.
Observations (le cas échéant) 
Les données sont conservées pendant 6 mois à l’issue de la période de mise sous accord préalable, excepté les données issues des requêtes SIAM ERASME dont la conservation peut être prolongée jusqu’à l’expiration des délais de recours en cas de procédure contentieuse.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Réseau de Cancérologie du Centre d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Réseau de Cancérologie du Centre (Tours)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé en cancérologie, un échange d’informations, rapide et sécurisé, entre les professionnels de santé, qui prennent en charge des patients atteints de cancers, améliorer la prise de décision et la coordination dans le cadre du réseau  ONCOCENTRE.Ce dossier médical partagé concernera les patients atteints de cancer dans la région Centre. Ce traitement est mis en œuvre  dans le cadre du plan cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région. - Gestion d’un annuaire de professionnels de santé, d’un annuaire de patients et de fiches relatives aux réunions de concertation pluridisciplinaire.- Etablissement de statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.- Transmission de la synthèse du traitement de chaque patient via les systèmes d’information (SI) régionaux au dossier communicant de cancérologie (DCC).
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ; adresse ; organisme d’assurance maladie, données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents, allergies, prescriptions, comptes rendus d’hospitalisation, synthèses, comptes rendus et propositions des réunions de coordination ; habitudes de vie.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire- Exercice du droit d’accès auprès de son médecin référent
Destinataires
- Professionnels de santé membres du réseau ONCOCENTRE habilités par le patient- L’administrateur du réseau n’a accès qu’aux données administratives
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible via un portail internet www.oncocentre.org- Le traitement est mis en œuvre par le Réseau régional de cancérologie ONCOCENTRE  qui détermine la liste des professionnels de santé qui auront accès au portail- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Les accès font l’objet d’une journalisation- Les transferts de données sont cryptés
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président, 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier suivant et ses compléments, le réseau ONCOPACA à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires.
Responsable du traitement
Réseau ONCOPACA 
Finalités
- Améliorer les trajectoires de prise en charge, la coordination et le suivi des patients atteints de pathologie cancéreuse - Etablir des statistiques d’évaluation à partir de données préalablement anonymisées et transmises à l’Agence régionale d’hospitalisation et à la Caisse régionale d’assurance maladie
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date de naissance, sexe, lieu de naissance, pays de naissance, établissement du patient, médecin référent, n° identifiant) ; antécédents médicaux et traitement antérieurs, date début de maladie, caractéristiques du cancer, siège de la tumeur, phase de maladie, statuts thérapeutique en cours, comorbidités, état général du patient et propositions rendues par les réunions pluridisciplinaires- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, adresse et spécialité
Destinataires
- Les médecins membres du réseau participant à la prise en charge du patient- Les professionnels de santé participant à la réunion de concertation pluridisciplinaire- Les médecins coordinateurs - Le médecin administrateur de la base de données - La secrétaire médicale ayant reçu une délégation d’un médecin habilité sous la responsabilité de ce dernier- Le médecin DIM de l’établissement concerné,
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire- Exercice du droit d’accès auprès du médecin qui prend en charge le patient
Caractéristiques particulières du traitement
- Messagerie sécurisée pour les échanges de données médicales entre les établissements- Base de données stockée sur un serveur dédié sur le réseau de la faculté de médecine et protégé par son propre pare feu- Accès aux dossiers par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Sauvegardes de la base principale sur bande DAT, stockées dans un coffre sécurisé
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK