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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la Ministre de la Justice d'un projet de décret en conseil d'Etat portant application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978,   Vu l'article 75 de la Constitution ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicables à Mayotte ;   Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée    Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations.
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Les dispositions relatives à l'état civil à Mayotte, telles que fixées par les ordonnances susvisées du 8 mars 2000 et celles relatives à la dualité de statut, consacrée par l'article 75 de la Constitution, font obligation tant aux officiers de l'état civil qu'à la commission de révision de l'état civil, instituée par l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000, d'inscrire les actes concernant une personne relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte et de transcrire les mentions relatives à sa situation maritale, renseignant ainsi sur son état ou non de polygamie.   Les mentions qui sont ainsi portées sur les actes de l'état civil à Mayotte doivent être considérées comme faisant apparaître, directement ou indirectement, l'origine raciale des personnes, leurs opinions religieuses ainsi que leurs moeurs, pour ce qui concerne les mentions relatives à l'état de polygamie.   La Commission est saisie d'un projet de décret tendant à autoriser, conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, l'enregistrement dans les registres d'état civil, de ces informations.   La Commission estime que la collecte de ces informations, compte tenu du régime juridique propre à la collectivité départementale de Mayotte, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31.   EMET EN CONSEQUENCE UN AVIS CONFORME au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, sous
réserve que l'article 1er soit rédigé ainsi :   "Les mairies de Mayotte, le greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou, le service de l'état civil du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, pour les besoins de la tenue des registres de l'état civil de droit commun et de droit local applicable à Mayotte, ainsi que la commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 précitée, pour les besoins de la gestion des dossiers relatifs aux demandes tendant à faire établir un des actes prévus à l'article 20 de ladite ordonnance, sont autorisée à enregistrer et conserver les données à caractère personnel relatives à la polygamie et au statut civil des personnes, qui relèvent des données visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée."   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le Ministre de l'Economie et des Finances d'un projet de décret en conseil d'Etat, portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte;   Vu l'article 75 de la Constitution ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Mayotte ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son
rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Parmi les informations collectées lors du prochain recensement à Mayotte, figurent les données relatives à la polygamie des personnes, qui sont susceptibles de faire apparaître indirectement les opinions religieuses et les moeurs des personnes interrogées.   La Commission estime que la collecte de ces informations, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques et du régime juridique propres à la collectivité départementale de Mayotte, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31.   EMET EN CONSEQUENCE UN AVIS CONFORME au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte en 2002.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le Ministère de l'Economie et des Finances d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte en 2002 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection dés personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ,   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée   Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Mayotte,   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte ;   Vu la délibération n° 02-012 du 14 mars 2002 portant avis sur le projet de décret portant application des
dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 Janvier 1978 au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations :
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission est saisie d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte et l'exploitation de données dans le cadre du recensement général de la population organisé dans la collectivité départementale de Mayotte en 2002.   Le recensement général de la population (RGP) à Mayotte sera effectué entre juillet et septembre 2002, sous la responsabilité de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).   Le recensement a pour finalité la détermination de la population légale de Mayotte, la production de statistiques permettant de décrire les structures socio-démographiques et les caractéristiques du parc immobilier et la constitution de bases d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'INSEE, cette enquête a un caractère obligatoire.   La Commission observe que les modalités de collecte, d'exploitation et de diffusion des données sont analogues à celles qui ont été définies lors du recensement de 1997 et sur lesquelles elle s'est prononcée favorablement par une délibération du 1er avril 1997.   Les données collectées concerneront les personnes physiques, les logements et immeubles bâtis ; les informations relatives aux personnes porteront sur le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le statut civil (personnel ou de droit commun), la situation familiale avec l'indication, le cas
échéant, de la polygamie, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens.   La Commission estime qu'au regard des finalités poursuivies, ces catégories d'informations sont adéquates, pertinentes et non excessives.   Les destinataires des données seront l'INSEE et la direction des Archives de France ; l'archivage des documents et des fichiers du RGP fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
La Commission prend acte, qu'à l'égal des modalités de diffusion des données définies lors du recensement de 1997, les données statistiques issues du prochain recensement ne pourront être cédées que sous forme de tableaux statistiques, ainsi, des tableaux détaillés seront disponibles au niveau de la collectivité départementale, de l'île de la Grande Terre comprenant la commune de Mamoudzou et de la Petite Terre - des tableaux standard pourront être obtenus au niveau des communes et des cantons et des tableaux résumés seront disponibles au niveau des villages.   La Commission prend note également que les tableaux comportant des données relatives à la polygamie et au statut civil ne pourront être disponibles qu'au niveau de la collectivité départementale.   Certains organismes publics énumérés à l'article 9 du projet d'arrêté (les municipalités et syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des rechercher scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales) pourront également se voir céder des tableaux au niveau du district de recensement, sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission, signée entre l'INSEE et le bénéficiaire.   La Commission prend acte des dispositions prises pour assurer la confidentialité des données et la sécurité du traitement.   La
Commission relève enfin que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès de l'antenne de l'INSEE à Mayotte.   Compte tenu de ces observations, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie, par le Secrétariat d'Etat à l'industrie, d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'annuaire universel, modifiant le code des postes et télécommunications (P et T),   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.   Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;   Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;   Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-4, L. 35-4 et D. 98-1 ;   Vu le décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées
en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet de décret présenté par le Secrétariat d'Etat à l'industrie relatif à l'annuaire universel et modifiant le code des postes et télécommunications ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le projet de décret consacre le droit pour tout abonné de figurer sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs, parallèlement au droit de s'opposer à être mentionné sur une telle liste. Il fait obligation à chaque opérateur de tenir la liste de ses abonnés et de la communiquer aux fins d'établissement d'un annuaire universel ou de mise en place d'un service de renseignements téléphoniques universel dans des conditions assurant la libre concurrence dans ces secteurs. Il prévoit par ailleurs que France Télécom doit éditer un annuaire universel sous formes imprimée et électronique et fournir un service universel de renseignements.   Le projet de décret comporte de nombreuses dispositions touchant à la protection des données personnelles des abonnés à la téléphonie fixe ou mobile.
Sur le sort des abonnés à la téléphonie mobile,   L'article 4 du projet de décret, en ce qu'il s'applique notamment à la téléphonie mobile, impose aux opérateurs et à leurs distributeurs l'obligation d'informer leurs abonnés à la téléphonie mobile de leur droit à figurer dans les listes d'abonnés et des droits d'opposition qui en sont le pendant. Les abonnés concernés disposeraient d'un délai de 6 mois à compter de la réception de ladite information pour faire part de leur refus de figurer sur ces listes. A défaut, ils seraient réputés avoir consenti à y être mentionnés. Les utilisateurs des cartes prépayées ne figureraient, eux, sur les listes d'abonnés qu'à leur demande (dernier alinéa de l'article R. 10 nouveau).   Ce dispositif de consentement présumé, à l'expiration d'un délai de 6 moins, institue, en pratique, une procédure d'inscription obligatoire, sauf expression manifeste d'une opposition. La Commission l'estime en l'état insuffisante à garantir l'exercice éclairé de leurs droits par les 38 millions d'abonnés à la téléphonie mobile dont le numéro ne figure, à ce jour, dans aucun annuaire et qui ont coutume de n'être appelés que par des personnes auxquelles ils ont volontairement communiqué leur numéro.   Les conséquences pratiques pour les personnes inattentives ou peu conscientes de la portée de ce choix, ou qui n'auront pas réagi à temps méritent en effet d'être pesées : non seulement leur numéro de téléphone mobile figurera dans l'annuaire sans qu'elles en
aient manifesté le souhait, mais y figurera aussi leur adresse complète puisque tel est le droit commun sauf opposition. De plus, dans l'hypothèse d'une négligence ou d'une inattention au document d'information qui devrait leur être adressé, les personnes concernées n'auront pas exercé, lors de l'inscription automatique de leur numéro de téléphone mobile dans un annuaire, leur droit de demander le bénéfice de l'inscription en liste orange, ce qui autoriserait tous les opérateurs de marketing à les solliciter téléphoniquement, ni de demander leur inscription en liste rouge.   De surcroît, le projet de décret prévoyant par ailleurs que l'exercice du droit à ne pas voir son numéro communiqué par un service de renseignement n'est pas gratuit, une telle procédure d'inscription automatique reviendrait à contraindre tous les abonnés à la téléphonie mobile à devoir s'acquitter d'une somme pour que leur numéro de téléphone ne soit pas divulgué.
Le projet de décret, sous le couvert de donner effet au droit nouveau des utilisateurs de téléphonie mobile de figurer dans un annuaire, institue un système d'inscription obligatoire sauf démarche explicite, spécifique et non-gratuite afin de demeurer dans le statut de protection complète dont bénéficient actuellement ces abonnés. De plus, il institue un régime différent, créant une rupture d'égalité de traitement, entre, d'une part, les abonnés dans le cadre d'un forfait et, d'autre part, les utilisateurs de téléphones mobiles usant du moyen des cartes prépayées qui, eux, continueraient, sauf demande expresse de figurer dans l'annuaire, de bénéficier de la protection qui existe actuellement.   Au total, dans la mesure où le droit pour tout abonné de s'opposer à figurer dans un annuaire est clairement reconnu par le texte présenté, la Commission estime, compte tenu de L'usage auquel 38 millions de personnes sont aujourd'hui accoutumées, qu'il serait plus conforme à l'esprit de protection des données personnelles et de la vie privée des personnes concernées de retenir un dispositif prévoyant que seules les personnes qui en auraient manifesté expressément la volonté puissent être inscrites dans un annuaire ou voir leur numéro de téléphone communiqué par un service de renseignements.   A défaut, le dispositif inverse prévu par le projet de décret ne pourrait être regardé comme assurant un authentique et complet exercice du droit d'opposition reconnu à l'abonné avec une force
égale au droit de figurer dans l'annuaire que si la totalité de la protection souhaitée par l'abonné lui était offerte gratuitement : ceci signifie qu'il faudrait alors que, sur ce point particulier, soit garantie aux abonnés la gratuité pour l'accès tant à la liste chamois qu'à la liste rouge.
Sur le maintien du caractère payant de l'inscription en liste rouge,   La Commission regrette vivement le choix auquel procède le projet de décret de distinguer d'un côté l'exercice, gratuit, du droit d'opposition à figurer dans un annuaire public (liste "chamois") et le maintien du caractère payant pour étendre ce droit d'opposition à la communication des données personnelles par les services de renseignements téléphoniques (liste rouge). La Commission ne peut que rappeler sa position constante en faveur d'une gratuité totale de la liste rouge.   Au surplus, la Commission souligne le risque réel de confusion que peut entraîner dans l'esprit du public le nouveau mécanisme envisagé, qui pourrait donner à penser à un grand nombre de personnes que le refus, désormais gratuit, de figurer dans un annuaire s'étendrait, comme aujourd'hui, aux listes utilisées par les services de renseignements.   La Commission est donc conduite à demander qu'à l'énumération des droits d'opposition gratuits de l'article R. 10 du projet de décret soit ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :   "- de ne pas figurer sur les listes d'abonnés accessibles par les services de renseignements".   A défaut, la Commission demande qu'une action de grande envergure soit réalisée et renouvelée à plusieurs reprises pour éclairer et informer de façon complète et très précise les abonnés sur leur choix.
Sur l'utilisation des informations à des fins de prospection,   Le projet de décret, par son article R. 10-4 second alinéa, consacre une recommandation de la CNIL exprimée dans une délibération de 1997 qui permet aux personnes inscrites en liste Orange d'être clairement identifiées dans tous les annuaires, quel que soit le support, par un signe distinctif. Il en résultera que toute utilisation des coordonnées des personnes inscrites en liste Orange à des fins de prospection commerciale par "simple consultation", voire par téléchargement de l'annuaire, pourra désormais être clairement établie et sanctionnée. Les divers annuaires universels - nationaux ou départementaux - devront indiquer de manière visible l'opposition de l'abonné à l'utilisation des données qui le concernent dans le cadre d'opération de prospection. Il résulte de cette disposition un renforcement des droits des personnes concernées.   Par ailleurs, le projet de décret punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe chaque prospection effectuée par télécopie ou par automates d'appels en infraction avec les dispositions des ordonnances de juillet et août 2001.   Ces deux séries de dispositions recueillent la pleine approbation de la Commission.
Catégories d'informations figurant sur les listes d'abonnés,   Les listes d'abonnés doivent comporter les informations suivantes : nom et/ ou raison sociale ou dénomination sociale, prénoms, adresses et numéros de téléphone ainsi que la mention de la profession pour ceux qui le souhaitent. Une adresse électronique peut être précisée à la demande de l'abonné, mais elle ne figurera que sur l'annuaire électronique.   Les abonnés à la téléphonie fixe pourront également demander l'insertion des données relatives aux autres utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de leur accord (article R. 10-4 alinéa 2).   Conformément aux prescriptions de la directive 97/CE/66 du 15 décembre 1997 susvisée, il est prévu que l'abonné peut demander que son adresse ne figure pas dans son intégralité sur l'annuaire et qu'il ne soit pas fait référence à son sexe, ce qui signifie en pratique que le prénom pourra être limité à l'initiale.   Sur ce point, il y a lieu d'observer que le projet de décret supprime le dispositif antérieurement prévu par le décret relatif à certaines clauses types du cahier des charges des opérateurs de télécommunications qui subordonnait l'exercice de ces droits à la réserve que dans "les données publiées ou communicables permettent de distinguer cette personne de ses homonymes". Cette précision devrait être maintenue et rappelée dans le projet.   De même, le décret ne prévoit pas de dispositif particulier dans le cas où un abonné exercerait, sciemment ou par
inadvertance, les garanties qui lui sont offertes de manière différenciée selon les opérateurs dont il est le client.   Dans la mesure où chacun se voit reconnaître le droit de demander de faire figurer dans l'annuaire sa profession ou de ne pas mentionner son adresse complète ou de référence à son sexe et où l'annuaire dit "universel" comportera l'ensemble des lignes téléphoniques, fixes ou mobiles, d'une même personne, le décret pourrait être complété pour préciser la règle applicable en cas de divergences d'options choisies par un même abonné d'un opérateur à un autre de sorte que la responsabilité des éditeurs d'annuaire universel soit précisément définie.