AgentPublic/cnil huggingface dataset:
contractuellement lors de l'inscription d'un nouveau nom sur le serveur, d'informer son patient de l'enregistrement d'informations le concernant dans un fichier accessible à d'autres praticiens ; Considérant que pour interroger le serveur, le praticien abonné devra saisir les nom, prénom, date et lieu de naissance du patient ; que la seule information qui apparaîtra sera l'un des messages suivants : "connu" ou "non connu" ; Considérant que les informations seront supprimées du fichier au bout de 6 mois ; Considérant que l'accès au centre serveur s'effectue par un code d'accès à 8 caractères et un mot de passe de 4 caractères ;Considérant que l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 charge "la CNIL de veiller au respect des dispositions de la loi", notamment "en contrôlant les applications de l'informatique aux traitements d'informations nominatives". Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi précitée "la CNIL veille à ce que les traitements automatisés, publics ou privés, d'information nominatives, soient effectués conformément aux dispositions de la présente loi. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 16 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 22 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de ladite loi qu'il appartient à la commission, avant de délivrer récépissé d'une déclaration déposée auprès d'elle, de vérifier le caractère réel et sincère de l'engagement de conformité à la loi que ladite déclaration est réputée
comporter ;Considérant qu'afin d'apprécier si les exigences de la loi sont bien respectées, la CNIL doit, en particulier, s'assurer que le traitement informatique déclaré "ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ; que la présence d'informations relatives à une personne dans un fichier de mauvais payeurs est de nature à porter atteinte à sa vie privée et à lui nuire dans les actes de la vie quotidienne ; que l'inscription dans ce fichier est susceptible de porter atteinte à ses libertés fondamentales ; que la mise en oeuvre de ce type de traitement aboutit à la constitution de listes de personnes suspectées de ne pas honorer leurs dettes, en l'absence de toute autorisation de la loi et de toute intervention de l'autorité judiciaire ; Considérant que l'article 26 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ; qu'en l'espèce, les déclarants n'apportent pas de garanties sur l'exercice effectif de ce droit d'opposition ;Considérant que si un praticien peut, pour des raisons de conscience, refuser ses soins à un patient en l'orientant alors vers un autre praticien, il ne saurait fonder son refus sur des motifs exclusivement financiers, ce qui constituerait une atteinte au code de déontologie ; que par ailleurs, les seuls
résultats d'un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ne peuvent être opposés à une personne physique, en vertu de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que la profession dentaire est soumise au secret professionnel, sanctionné par l'article 378 du code pénal ; que ce secret serait violé du fait de la connaissance de l'existence d'un traitement médical antérieur du patient, qui serait révélé par la seule présence du patient dans le fichier sans aucune autre indication de sa part ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le traitement objet de la déclaration effectuée par la société Aplitel, ne satisfait pas aux exigences de la loi du 6 janvier 1978, et n'assure pas la garantie du secret médical protégé par la loi ;Constate que, dans ces conditions, le traitement ne peut pas être mis en oeuvre. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'article L. 311-1 du code du travail ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Groupement Inter-Assedic d'Arras et modifié par deux courriers ultérieurs ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la CNIL a été saisie, par le Groupement Inter-Assedic d'Arras, d'une demande d'avis portant sur un traitement dont la finalité est la mise en place à titre expérimental, d'un service télématique à la disposition des demandeurs d'emploi ; que ce service accessible par Minitel, permettra aux intéressés d'obtenir des informations d'ordre général sur le régime d'assurance chômage, l'UNEDIC, l'ANPE, et les organismes locaux correspondants ;    Considérant qu'il permettra également aux demandeurs d'emploi, la consultation de leur dossier individuel et l'actualisation mensuelle de leur situation pour la prise en compte de leurs droits à l'assurance chômage ;   Considérant que cette procédure
vise à compléter le système existant d'actualisation par correspondance, qu'en l'état actuel du projet, seules les confirmations de la situation de demandeur d'emploi seront prises en compte à l'exclusion de toutes les modifications intervenues ayant une incidence sur les droits de l'intéressé ; que la notification de ces modifications sera toujours effectuée par correspondance ;    Considérant que le système est mis en place à titre expérimental pour une durée de six mois et dans le ressort des deux ALE de Béthune et d'Halluin ainsi que des deux ASSEDIC correspondantes du Pas-de-Calais et de Roubaix Tourcoing ; que son utilisation est facultative et que les circuits papier sont maintenus ;    Considérant que l'accès au système sera protégé par l'utilisation d'un numéro d'identification personnel complété d'un code confidentiel ;    Mais, considérant que ce code confidentiel qui sera transmis aux demandeurs d'emploi sous pli cacheté et distinct de la carte d'actualisation mensuelle, devra être composé d'un minimum de 6 caractères aléatoires générés par l'ordinateur ;   Emet sous la réserve que soient respectées les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.    Demande à être saisie :    - d'un bilan de l'expérimentation,    - d'une nouvelle demande d'avis avant toute généralisation du système.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le code des douanes, notamment les articles 408 et suivants ;    Vu l'arrêté du ministre du budget du 25 mars 1980 relatif à l'informatisation de la documentation de la direction générale des douanes et droits indirects :     Vu le projet d'arrêté du ministre délégué au budget ;
   Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à émis par délibération n° 80-08 du 5 février 1980 un avis favorable a la mise en oeuvre par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) d'un traitement automatisé, dénommé FNID, concernant la documentation nationale utilisée en matière de lutte contre la fraude ;   Considérant que la DGDDI a adressé à la Commission une déclaration de modification de cette application, qui doit permettre la prise en compte de l'évolution des missions des douanes et de bénéficier des apports du progrès technique ;
Considérant qu'au vu de la liste des informations enregistrées, des catégories de destinataires et des nouvelles fonctions de l'application, un nouveau projet d'acte réglementaire a été demandé par la commission ; qu'en conséquence, un projet d'arrêté, abrogeant l'arrêté du 25 mars 1980, est joint à la déclaration de modification ;    Considérant que la finalité du traitement, organisé en base de données, est d'aider à la lutte contre les fraudes qui relèvent des missions fiscales, économiques, de surveillance et de sûreté dévolues à la DGDDI ; que l'article 1er du projet d'acte réglementaire doit toutefois être précisé, afin indiquer qu'il s'agit des seules missions permanentes de la douane ;
Sur les informations traitées :   Considérant que les informations enregistrées concernent :    - l'état civil, la nationalité, les pseudonymes, la filiation, la situation familiale, la profession et l'adresse des personnes physiques qui ont fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquels existent des indices de fraude,    - s'il s'agit de personnes morales, l'identité des dirigeants et actionnaires,    - la description des infractions prévues par le code des douanes dans lesquelles ces personnes sont impliquées,    - l'existence et le motif d'une action de recherche non éteinte à leur encontre, le service à prévenir,    - l'identification, la description et le mouvement des véhicules terrestres, navires et aéronefs utilisés pour la fraude ou suspectés de l'avoir été,   - les transactions auxquelles ont pu donner lieu ces affaires ;
Considérant que l'article 2 du projet d'arrêté doit être complété en ce sens ;   Considérant que ces informations sont fournies par les agents des douanes et, de façon marginale, par les services de police, du Trésor public, de la direction générale des impôts ou de douanes étrangères, dans le cadre de l'application des conventions d'assistance administrative ;    Considérant qu'une procédure de mise à jour des informations devenues obsolètes doit, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, être organisée lorsque celles-ci ont été transmises par un service extérieur ; que la commission souhaite être informée des solutions retenues ;   Considérant que les informations relatives aux infractions purement douanières, c'est-à-dire en matière de contrôle des opérations commerciales, et ayant donné lieu à la perception d'une amende inférieure à 5000 F ne sont pas conservées sous forme directement ou indirectement nominative ; que cette disposition s'applique notamment aux informations déjà enregistrées ;  
   Considérant que les données concernant les affaires de trafic de stupéfiants ou d'armes qui font l'objet d'une procédure judiciaire, peuvent être conservées en mémoire informatique au maximum pendant une durée de dix ans après la décision définitive ; que ce délai est réduit à cinq années pour les autres affaires clôturées par un jugement, une transaction ou une décision de ne pas engager de poursuites pénales ;
Considérant en outre que les agents à l'origine de la collecte d'une information ont, dans certaines circonstances, la faculté de lui attribuer une date de péremption ou de prescription, à compter de laquelle l'enregistrement sera automatiquement effacé ; que ce système est appliqué aux renseignements relatifs aux signalements des véhicules, aux avis de fraude non vérifiés, aux enquêtes négatives du non clôturées ; que le délai de conservation ainsi défini est variable, sans toutefois pouvoir dépasser trois années à compter de la saisie ;     Considérant que le respect des règles définies en matière de durée de conservation des informations dans FNID 2 doit faire l'objet de contrôles réguliers ;   Considérant en revanche que la DGDDI a renoncé à collecter des informations qui auraient nécessité la présentation d'un projet de décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 31 alinéa 3 ;
Sur les conditions d'utilisation des informations   Considérant que seuls des agents de la douane, en nombre réduit et spécialement habilités à cet effet, peuvent consulter directement l'application, dans des conditions qui dépendent de leur degré d'habilitation qui est contrôlé ; qu'à cette fin, chaque utilisateur doit disposer d'un badge strictement individuel, auquel est associé un mot de passe, changé régulièrement ;   Considérant que des extractions de fichiers peuvent être réalisées à partir des seuls terminaux installés dans les directions régionales des douanes ; que celles-ci ne doivent toutefois porter que sur des informations non nominatives ;
   Considérant que certaines unités douanières mobiles de surveillance, dotées de micro-ordinateurs portatifs, ne disposeront, par extraction de FNID 2, que de renseignements anonymes ;      Considérant que sont également destinataires des informations traitées, les autorités douanières étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale, pour connaître des informations recueillies par la DGDDI ;    Considérant, d'une manière générale, que la communication d'informations à une autre administration, française ou étrangère, doit être subordonnée à une demande écrite, précisant l'identité du consultant, l'objet et le motif de la consultation ;
Considérant qu'il n'est prévu actuellement aucun rapprochement, ni aucune interconnexion avec un autre traitement automatisé mis en oeuvre en France ou à l'étranger ; que la Commission devra être saisie de tout projet en la matière, notamment lorsqu'auront été définies les procédures de transfert d'informations entre les administrations des différents pays ayant adhéré à la Convention de Schengen, dans le cadre du Système Informatique de Schengen ;
   Sur le droit d'accès    Considérant que le droit d'accès est régi par principe par l'article 34 de la loi du 6 janvier ; que toutefois, la DGDDI peut transmettre à la Commission la requête qui lui a été présentée, lorsqu'elle estime que les informations demandées intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et relèvent de ce fait de la procédure du droit d'accès indirect de l'article 39 ;   Prend acte de la renonciation, en l'état actuel du dossier, de la DGDDI à utiliser la zone de l'enregistrement destinée à l'origine à traiter des informations sur les signes particuliers des individus, informations dont l'enregistrement et la conservation auraient nécessité l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat après avis conforme de la commission, en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978,
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du ministre délégué au budget, sous réserve que :   - les articles 1er et 2 de l'arrêté soient modifiés conformément aux demandes déjà formulées,   - une procédure de mise à jour des informations transmises par d'autres administrations soit organisée et portée à la connaissance de la commission,    - une procédure de contrôle des délais réels de conservation des informations soit instaurée,   - des renseignements ne soient transmis à une autre administration que sur la base d'une demande écrite précisant l'identité du consultant, l'habilitation à consulter le fichier, l'objet et les motifs de la consultation,   - les agents habilités à consulter le fichier soient munis à cette fin d'un badge strictement individuel. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Code Pénal, notamment son article 378 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;   Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;   Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; 
   Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;    Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 29 novembre 1963 relative au fonctionnement des commissariats de police ;   Vu sa délibération n° 84-33 du 2 octobre 1984 portant avis sur la mise en oeuvre dans les commissariats de police d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les faits constatés et élucidés ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'Informations nominatives relatif à la gestion des registres de main courante détenus par les commissariats de police constituant un modèle-type national de référence ;
   Sur la finalité du traitement   Considérant que le ministère de l'Intérieur envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion automatisée des registres de main courante dans les commissariats de police dont la finalité est d'assurer :    - la gestion administrative simple des personnels en tenue du commissariat ;    - la gestion opérationnelle des emplois des fonctionnaires ;     - la gestion statistique non nominative des heures sur le ou les emplois tenus au cours de chaque vacation de service ;    - la gestion des événements et des déclarations prises au poste de police ;
Considérant que les personnes concernées par le traitement sont les personnels en tenue des commissariats pour leur gestion et l'ensemble des administrés susceptibles de se présenter dans un commissariat de police pour y effectuer une déclaration mais hors le cas du dépôt d'une plainte, ou d'être impliqués dans des faits pour lesquels une intervention de police est diligentée, à des titres divers, en tant que victime, témoin ou mis en cause ;     Considérant par conséquent que le fichier "main courante" comprendra deux applications distinctes, une application "gestion du personnel" et une application "gestion des personnes en cause" ;
Sur les catégories d'informations collectées    Considérant que les informations collectées sont :    - pour l'application "gestion du personnel du commissariat" :      les nom, prénoms, matricule, grade, groupe, adresse, date et lieu de naissance, téléphone, numéro de carte professionnelle, type et numéro d'arme et personne à prévenir en cas d'accident ;    - pour l'application "gestion des personnes en cause" : les nom, nom marital, prénoms, catégories (requérant, témoin, plaignant, victime ou mis en cause), date et lieu de naissance, filiation, adresse et nationalité française (oui/non) ;     Considérant que ce traitement concerne la tenue de la main courante du commissariat hors le cas du dépôt d'une plainte ; que par conséquent la mention de la catégorie "plaignant" apparaît inadéquate et devra être supprimée du projet d'acte réglementaire ;   Considérant par ailleurs que le traitement mis en oeuvre prévoit la collecte de l'information relative à la filiation des "personnes en cause" que la collecte de cette information n'apparaît pas justifiée compte tenu de la finalité du traitement et que par conséquent sa mention devra être supprimée du projet d'acte réglementaire ;
Considérant ensuite que l'usage de la terminologie "personnes mises en cause " ne semble pas tout à fait adéquat dans la mesure où ce terme est utilisé, avec un tout autre sens, dans les nouvelles dispositions modifiant le Code Pénal et la procédure pénale ; qu'il convient d'attirer l'attention du ministère de l'Intérieur sur ce point ;   Considérant enfin que le dossier de demande d'avis indique que des informations relatives à la gestion des horaires des fonctionnaires des commissariats de police figureront dans le traitement ; qu'il conviendra par conséquent de les mentionner en complétant l'article 2 du projet d'acte réglementaire ;    Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que "Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :   - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;    - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;     - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;    - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.   Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions. (...)" ;   Considérant que le ministère de l'Intérieur devra informer les personnes concernées préalablement à la mise en oeuvre du traitement selon les modalités portées à la connaissance de la Commission dans le dossier de demande d'avis ;
Sur les destinataires des informations     Considérant que les destinataires des informations sont les personnes concernées exclusivement ; qu'il conviendra toutefois de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire en indiquant que les destinataires directs sont les services de police des commissariats ;    Considérant que par ailleurs, les personnes concernées, les magistrats de l'ordre judiciaire et les avocats éventuels pourront être destinataires des informations lorsqu'ils en feront la demande en tant que tiers autorisés ;
   Sur la durée de conservation des données   Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à ce qui est strictement nécessaire aux différentes finalités du traitement pour les personnels des commissariats ; que pour les personnes en cause, les informations sont conservées 14 mois avant effacement systématique ; que ces durées de conservation des informations se justifient en raison de l'établissement des statistiques annuelles destinées au ministère de l'Intérieur et aux municipalités intéressées le cas échéant ;
Sur le droit d'accès    Considérant que le Ministère de l'Intérieur prévoit un accès direct aux fichiers envisagés, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le droit d'accès s'exerce auprès du service des secrétariats des commissariats de police ;    Considérant que le ministère de l'Intérieur s'est engagé à ce qu'aucune demande d'accès d'une personne en cause ne puisse avoir comme conséquence la divulgation d'informations nominatives concernant les personnels du commissariat ;   Considérant que pour les personnes à prévenir en cas d'accident, le ministère de l'Intérieur s'est également engagé à ce que celles-ci ne puissent avoir accès qu'aux informations les concernant à l'exclusion des données relatives aux fonctionnaires de police et, bien évidemment, de celles recueillies au titre de l'application "personnes en cause" ; que de ce fait, les personnels de police sont totalement protégés quant aux informations nominatives les concernant ;    Considérant que les personnes en cause ne pourront avoir accès qu'aux informations les concernant, sous réserve des droits des tiers conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 ;