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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20 et 27 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, et notamment ses articles 1er, 27 et 27 bis ; Vu le projet d'acte réglementaire de l'Union des Foyers de Jeunes Travailleurs ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le modèle de traitement automatisé d'informations nominatives envisagé par l'Union des Foyers de Jeunes Travailleurs a pour objet d'assurer la gestion des populations résidant en foyers de jeunes travailleurs ; Considérant que le traitement a pour finalité la constitution du dossier du jeune travailleur, et la connaissance de sa situation personnelle afin de faciliter son insertion professionnelle et sociale, ainsi que l'élaboration de statistiques ; Considérant que les informations nominatives traitées sont les suivantes : - identité, nationalité (français, étranger, ressortissant CEE), situation familiale, situation militaire, formation, situation
professionnelle, composition de la famille, code département, motivation d'entrée et de sortie, nature et montant des aides attribuées, régime et numéro de sécurité sociale ; Considérant que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale est nécessaire pour la récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies aux résidents qui en sont bénéficiaires ; Prend acte de la suppression des données suivantes : - les informations en rapport avec la justice ; - la rubrique relative à l'origine géographique et culturelle de la famille ; - la mention "immigrés" dans les références du père ou de la mère ; - les codes "autres", exception faite des rubriques relatives aux motivations d'entrée et de départ, à la nature et au montant des aides attribuées et à la vie professionnelle ; Considérant que les intéressés sont informés des modalités d'exercice du droit individuel d'accès et de rectification régi par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que des dispositions de l'article 27 de ladite loi ; Considérant que les données sont conservées pendant la durée du séjour du jeune concerné et seront effacées deux ans après le départ de celui-ci ; Considérant que les destinataires desdites informations sont d'une part, les services du foyer et, d'autre part, les organismes extérieurs, dans le cadre de leurs attributions et dans les conditions fixées par le projet d'arrêté; Considérant que le traitement ne saurait donner lieu à la communication
d'informations nominatives à des destinataires extérieurs à d'autres fins que l'aide aux résidents ou la prise en charge totale ou partielle des frais ; Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de garantir la confidentialité des informations ; Considérant que les responsables de chaque foyer de jeunes travailleurs devront, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, adresser à la CNIL une demande d'avis comportant un acte réglementaire se référant au présent modèle ;Dans ces conditions, EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la Convention Européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu le décret n° 55-1397 du 20 octobre 1955, instituant la carte nationale d'identité, modifié par le décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962 et par le décret n° 81-608 du 19 mai 1981 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 78-3 du code de procédure pénale ; Vu le projet de décret en date du 24 juin 1986 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, présenté par Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministère de l'intérieur, chargé de la sécurité ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, premier Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations :Considérant que le système proposé a pour finalité la création d'une nouvelle carte nationale d'identité présentant un plus haut degré de fiabilité et la prévention de son obtention frauduleuse ; que ce système repose sur une intéraction entre : un fichier manuel éclaté - un fichier de gestion automatisé - une carte nationale d'identité portant un numéro et une zone
de lecture optique, ainsi que diverses informations d'état-civil - l'adaptation du fichier des personnes recherchées à la lecture optique de la carte ; Considérant que la carte d'identité nationale reste facultative et que la preuve de l'identité peut être apportée par tous moyens, qu'il est pris acte à ce sujet des déclarations du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la sécurité, lors de son audition par la Commission le 24 juin 1986 ; Considérant que les informations figurant sur cette carte et dans le fichier de gestion correspondent à une situation individuelle telle qu'elle existe le jour de la délivrance de la carte ; Considérant qu'il convient de dissocier les fonctions de fabrication et de délivrance de la carte relevant des autorités administratives désignées à l'article 8, de celles de contrôle de la carte énumérée dans ce même article ; Qu'ainsi, il y a lieu de réserver l'accès du fichier informatisé de gestion aux seules personnes habilitées mentionnées à l'article 8 : a. La direction du Ministère de l'Intérieur chargée de l'application de la réglementation sur la carte nationale d'identité, b. Le bureau chargé des cartes nationales d'identité dans les préfectures et les sous-préfectures, c. Les fonctionnaires et agents désignés par le représentant de l'Etat dans les territoires d'Outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, d. Les fonctionnaires et agents désignés par les chefs de postes diplomatiques pourvus d'une section
consulaire ou les chefs de postes consulaires à l'étranger ainsi que le service chargé  des  cartes nationales d'identité des Affaires Etrangères ;Qu'il convient de transférer à un fichier spécifique, le traitement automatisé des "cartes perdues, volées ou usurpées", auquel auront accès les autorités de police et de gendarmerie ; Que les informations mémorisées dans ce fichier doivent se limiter au nom, prénoms et numéro de la carte sans qu'elles puissent être dissociées dans l'interrogation afin de ne causer aucun trouble à la victime, porteuse d'un nouveau titre ; Que la délivrance de ce nouveau titre sera bien sûr subordonnée à la remise d'une déclaration de perte ou vol consignée à la fois dans le fichier manuel et dans le fichier de gestion, tant en ce qui concerne l'ancienne procédure que la nouvelle ; Considérant qu'il convient de réduire la durée de conservation des informations de 30 ans à 15 ans, étant entendu qu'un nouvel examen de cette situation pourrait avoir lieu avant l'expiration de ce délai ; Considérant que les mesures de sécurité qui ont été portées à la connaissance de la Commission concernent un dispositif de fabrication centralisé des cartes nationales d'identité ; Demande, quelle que soit l'architecture du système qui sera retenu et notamment si un système de fabrication décentralisé est choisi, que toutes mesures de sécurité soient prises  pour opérer la  destruction des fichiers en cas de crise grave ; Demande que soient fournies à la Commission
toutes indications utiles lorsque le choix du matériel et la conception  du dispositif définitif auront été retenus ; Recommande par ailleurs, que ce matériel et la conception du dispositif soit autant que possible exclusif à la France ; Considérant qu'au titre de l'article 78-3 du code de procédure pénale, les contrôles d'identité ne peuvent être mémorisés sur fichiers s'ils ne sont suivis à l'égard de la personne contrôlée d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire, et ce sous peine des sanctions prévues à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 ; Demande que le décret mentionne qu'il ne peut être fait usage de la carte nationale d'identité en particulier, de la zone de lecture optique pour la constitution ou l'enrichissement de tous fichiers ; Considérant que l'utilisation de la zone de lecture optique de la carte nationale d'identité pour la consultation du fichier des personnes recherchées est subordonnée à l'apurement de ce fichier tel qu'il résultera de l'avis prochain de la Commission concernant l'acte réglementaire qui lui a été transmis le 10 juin 1986 ; Considérant qu'il y a lieu à complément d'informations en ce qui concerne le relevé d'empreintes digitales, décide qu'il y a lieu sur ce point de surseoir à statuer ;Emet un avis favorable au projet de décret sous réserve qu'il soit tenu compte des observations sus-mentionnées et que le projet de décret ainsi modifié lui soit communiqué avant publication. Le Président, Jacques
FAUVET.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de VENDEE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement d'informations nominatives ayant pour finalité le paiement des arrérages des pensions d'invalidité.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que la décision publiée comporte la liste limitative des informations pouvant être transmises à chaque catégorie de destinataires, conformément aux indications données à l'annexe 14 jointe au dossier de demande d'avis.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT-NAZAIRE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le paiement des arrérages des pensions d'invalidité.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que la décision publiée comporte la liste limitative des informations pouvant être transmises à chaque catégorie de destinataires, conformément aux indications données à l'annexe 14 jointe au dossier de demande d'avis.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAUT VIVARAIS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le paiement des arrérages des pensions d'invalidité.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les deux précisions suivantes indiquées par l'annexe 14 jointe au dossier de demande d'avis soient portées à l'acte réglementaire publiée :    . indication de la liste limitative des informations pouvant être transmises aux différentes catégories de destinataires.    . limitation de la durée de conservation des informations à l'un des deux événements survenant en premier à l'intéressé : retraite ou décès.
La Mairie d'YSEURE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978.    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de SAINT-JEAN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Gervais et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Rectorat de l'Académie de MONTPELLIER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du brevet des collèges Aude.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Rectorat de l'Académie de MONTPELLIER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du brevet des collèges P.O..    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Rectorat de l'Académie de MONTPELLIER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du brevet des collèges Hérault.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 5 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Rectorat de l'Académie de MONTPELLIER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du brevet des collèges Gard.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de JOUE-LES-TOURS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des prêts et des lecteurs de la bibliothèque municipale.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de supprimer les informations sur la nationalité.
La Direction régionale de l'Action Sanitaire et Sociale a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la production des listes réglementaires des officines de pharmacie et élaboration de statistiques.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale Informatique et Libertés saisie le 27 Décembre 1979 par le Ministère de la Justice d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 à certains traitements d'informations nominatives,    Vu les lettres du Ministère de la Justice en dates des 10 Avril 1980 et 23 Mars 1981 modifiant le texte du projet de décret ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 31 ;    Après avoir entendu le 26 Mai 1981 Monsieur Roland CADET, en son rapport et Monsieur le Commissaire du gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'aux termes des dispositions du projet de décret soumis à l'avis de la Commission, un nombre très important de fichiers détenus par les Ministères de la Défense, de l'Intérieur et par le Premier Ministre bénéficierait d'une exception de portée générale à l'interdiction édictée par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 de "mettre et de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives, qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ... ; que la totalité de ces fichiers pourrait de la sorte traiter toutes les informations révélant directement ou indirectement les éléments interdits par la loi ;    Considérant que, si l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 interdit la mise
en oeuvre des éléments ci-dessus mentionnés, l'alinéa 3 de cet article prévoit, il est vrai, qu'il peut être fait exception à cette interdiction "pour des motifs d'intérêt public" ; que ces motifs d'intérêt public doivent être normalement appréciés pour chaque groupe de fichiers analogues en tenant compte de la nature de la population concernée et des dangers qu'elle peut ou non présenter pour la sûreté de l'Etat, la Défense et la Sécurité publique ;   Estime, en conséquence, impossible de donner un avis favorable à un projet de décret qui prévoit une exception identique et générale pour des fichiers qui concernent des catégories de population très différentes et dont la surveillance ne présente pas le même intérêt public.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur la gestion des bénéficiaires des régimes de retraite et de prévoyance sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;   ARTICLE 1er    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux participants des institutions qui liquident les retraites et des institutions de prévoyance régies par l'article L.4 du code de la sécurité sociale, par les articles 43 et 58 du R.A.P. du 8 juin 1946, par l'article 1050 du code rural et par le R.A.P. du 21 mai 1953 doivent :    ne porter que sur des données objectives aisément
contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès,    n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés,    ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous,    comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi,    satisfaire, en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   ARTICLE 2 - FINALITE DU TRAITEMENT    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    A - l'appel et la vérification des cotisations pour le compte de chaque participant,    l'enregistrement et la conservation de ces renseignements dans le temps,    le calcul des points ou annuités de retraite acquis en contrepartie des cotisations ou attribués en application des dispositions conventionnelles,    la transmission des informations aux participants et aux employeurs en ce qui concerne le personnel,    la tenue du compte individuel des droits acquis.    B - le calcul du montant des droits à servir et le paiement de ces droits aux bénéficiaires des prestations de retraite, de prévoyance ou de l'action sociale,    l'attribution d'avantages particuliers résultant du règlement de l'institution, notamment en matière de prévoyance et d'action sociale,    le calcul des cotisations à verser aux organismes sociaux,    le calcul des retenues