AgentPublic/cnil huggingface dataset:
RECOMMANDE que :   - par convention révocable entre le Directeur des Archives Nationales et le Président du Comité Exécutif du Mémorial du Martyr Juif Inconnu, les originaux du fichier de recensement de la Préfecture de Police de la Seine, des fichiers alphabétiques des internés juifs des camps de Drancy, Pithiviers et Beaune la Rolande, du fichier de recensement des juifs par commissariat, des listes des convois partis de Drancy, qui constituent un élément du patrimoine historique national, soient confiés au Mémorial du Martyr Juif Inconnu, dès lors qu'il s'agirait d'un dépôt révocable non contraire à la loi sur les archives ;   - les Archives Nationales et le Centre de Documentation Juive Contemporaine disposent d'une copie des documents précités ;
   DECLARE, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un projet de décret tendant, en application des articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978, à autoriser le Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre à conserver et mettre en oeuvre les fichiers ci-dessus mentionnés.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du CREDOC portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par le Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de Vie (CREDOC) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue d'évaluer les politiques d'insertion des adolescents en difficulté ;   Considérant que le traitement qui s'inscrit dans le programme de travail du Conseil Scientifique de l'Evaluation créé par l'article 8 du décret susvisé de 1990, suppose la mise en oeuvre par le CREDOC d'une enquête auprès de jeunes âgés de 21 à 25 ans, sortis depuis quatre ans des services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ;   Considérant que l'étude sera conduite dans cinq départements ; qu'un échantillon de 1000 personnes sera sélectionné dans les fichiers des services de l'Aide Sociale à l'Enfance et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;   Considérant que les personnes faisant partie de l'échantillon auront connaissance de l'étude engagée sous la forme d'une lettre présentant de façon générale la mission du CREDOC d'évaluation des politiques conduites en matière sociale, sans que l'accent soit spécialement mis, à ce stade de la prise de contact, sur le secteur de l'insertion des adolescents en difficulté, objet précis
de l'enquête ; que le caractère facultatif de l'enquête sera souligné ; que ce courrier comportera un coupon réponse que la personne acceptant de participer à l'enquête devra adresser directement au CREDOC ;
Considérant que cette procédure respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en évitant la transmission d'informations sur les personnes, à des tiers et à leur insu ;   Considérant que le CREDOC prévoit d'interroger 400 jeunes sur les 1000 sélectionnés ;   Considérant que les données seront recueillies lors d'un entretien avec la personne ; qu'elles seront relatives à son âge, son sexe, son département ou son pays de naissance, sa nationalité (en neuf postes), la nationalité de ses parents d'origine, la profession de ses parents, au logement (statut d'occupation, montant du loyer, conditions de logement), à la formation et à l'activité professionnelle, aux ressources, à la santé (existence de problèmes liés à la santé), à la situation familiale et relationnelle, aux aspects culturels (loisirs) ;
   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité du traitement présenté ; qu'elles doivent contribuer à mieux cerner le degré d'insertion des jeunes interrogés ;   Considérant que dès la fin de l'entretien, le coupon-réponse comportant les données nominatives de la personne interrogée sera détruit par l'enquêteur ; qu'un numéro aléatoire sera alors attribué au questionnaire sans aucune référence à ladite personne ;   Considérant que les données individuelles en vue d'établir des tableaux statistiques seront conservées deux ans ;
Considérant que le seul destinataire des données sera le CREDOC ; qu'il ne détiendra aucun fichier nominatif ;   Considérant que de ce fait, les personnes concernées pourront exercer leur droit d'accès aux données les concernant, dans les conditions fixées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à préserver la confidentialité des données ;
   EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du CREDOC.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;   Vu la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;   Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;   Vu la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;   Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;   Vu la délibération de la CNIL n° 79-05 du 20 décembre 1979 portant création du fichier F.I.C.O.B.A. ;   Vu la délibération de la CNIL n° 82-69 du 4 mai 1982 relatif au fichier central des chèques (F.C.C.) ;   Vu la délibération de la CNIL n° 90-36 du 20 mars 1990 portant avis sur la mise en oeuvre du F.N.C.V. ;   Vu la délibération de la CNIL n° 91-030 du 7 mai 1991 portant conseil sur un avant-projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu l'avant-projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques ;
Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie par le Ministère de la Justice, à la suite de l'adoption de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, d'un avant-projet de décret pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques ;   Considérant que cet avant-projet organise les modalités d'enregistrement et d'échange, au sein du système bancaire, des informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques et à la prévention des incidents de paiement par chèques ;
   Considérant que la déclaration à la Banque de France des refus de paiement de chèques pour défaut de provision suffisante est effectuée par les établissements tirés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant ces refus ; qu'il conviendrait d'assouplir quelque peu ce délai afin d'éviter des inscriptions et radiations successives en cas de régularisation rapide pour prévenir les risques d'erreur et les inconvénients liés aux délais mêmes de radiation des fichiers de la Banque de France ;   Considérant que, si l'avant-projet de décret prévoit une procédure d'annulation par la Banque de France des déclarations d'incidents de paiement notamment dans le cas où le tiré aurait commis une erreur, cette procédure est incomplète ;
Considérant à cet égard que l'annulation a lieu seulement sur demande du tiré ; qu'il conviendrait, dans le cas où ce dernier n'a pas agi dans un délai raisonnable que la Banque puisse être saisie directement ;   Considérant que l'annulation ne porte que sur les déclarations d'incidents de paiement et en aucune façon sur les autres informations qui pourraient se révéler erronées, notamment les clôtures de comptes et les oppositions en cas de vol ou de perte de formules de chèques ;   Considérant qu'en l'état du texte examiné par la Commission, seul le tiré est informé des annulations pratiquées par la Banque de France et qu'il conviendrait que les informations en cause fassent également l'objet d'une rectification auprès des établissements bancaires qui en sont détenteurs ; que, dans ce cas, il serait simplement fait application, pour ce qui concerne les enregistrements de la Banque de France, de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 qui ouvre un droit d'accès auprès des organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés et de l'article 36 qui, en cas de contestation, met la preuve à la charge de l'organisme auprès duquel est ouvert le droit d'accès ;
Considérant que la communication aux établissements bancaires des annulations pratiquées par la Banque de France n'est enfermée dans aucun délai et qu'il serait légitime qu'elle soit pratiquée dans les mêmes conditions que les levées d'interdiction ;   Considérant enfin qu'il conviendrait que les intéressés soient informés des enregistrements et des échanges d'informations auxquelles donnent lieu les incidents de paiement, les ouvertures et les clôtures de comptes ainsi que les oppositions pour perte ou vol ;
   Emet un AVIS FAVORABLE à l'avant projet de décret dont elle a été saisie, sous réserves :   - de la prolongation du délai de déclaration des incidents de paiement à la Banque de France ;   - d'aménager la procédure d'annulation des informations erronées transmises à la Banque de France, conformément aux considérations qui précèdent ;   - de l'information des personnes concernées des enregistrements et échanges d'information pratiqués.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   DECIDE d'adopter les conclusions du rapport ci-après annexé.
RAPPORT RELATIF A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 26 ALINEA 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978   Monsieur Jacques THYRAUD, rapporteur,   Aux termes de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :   "Toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.   Ce droit ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire prévu à l'article 15".   L'article 15 de la loi dispose :   "Hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après motivé de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (...)".   L'article 26 alinéa 1 pose le principe du droit, pour toute personne de s'opposer à l'enregistrement d'informations la concernant.   Ce droit d'opposition est-il général ou souffre-t-il d'exceptions selon la nature de l'organisme qui a mis en oeuvre le traitement automatisé ?   En effet, l'interprétation de l'article 26 alinéa 2 est sujette à controverses : deux thèses s'opposent.   Selon la première thèse, le principe du droit d'opposition n'est applicable qu'aux traitements du secteur privé : toutes les applications relevant de la procédure prévue à l'article 15 échapperaient au
champ d'application de l'article 26 alinéa 1.   En d'autres termes, le droit d'opposition ne s'appliquerait pas aux traitements mis en oeuvre par les personnes morales de droit public et par les personnes privées gérant un service public, et dont la création a été décidée par un acte réglementaire (si le traitement est créé par le législateur, l'existence du droit d'opposition sera décidée ou non par lui).
La seconde thèse conduit à une interprétation beaucoup plus nuancée qu'une stricte inapplication du droit d'opposition au secteur public.   C'est l'acte réglementaire prévu par l'article 15 qui devrait préciser que l'article 26 est inapplicable au traitement concerné ; a contrario, si l'acte réglementaire est muet, le droit d'opposition doit pouvoir jouer.   Pour des raisons aisément compréhensibles certains traitements mis en oeuvre dans le secteur public peuvent, en effet, avoir un caractère obligatoire pour les personnes physiques concernées.   C'est le cas, par exemple, des fichiers de gestion de la Direction Générale des Impôts, de l'Etat Civil, de la Sécurité Sociale ...   Les actes réglementaires portant création de ces traitements auraient dû exclure expressément le droit d'opposition prévu à l'article 26 ; leur silence sur ce point n'est cependant qu'une irrégularité de forme dans la mesure où un texte, distinct, pose l'obligation de figurer dans ces fichiers. Cette obligation de figurer dans le fichier peut avoir pour origine une disposition législative ou réglementaire, par exemple. D'autre part, il convient de rechercher si cette obligation ne figure pas dans l'annexe 7 de la demande d'avis effectuée par l'organisme déclarant. En effet, cette annexe est relative à la finalité du traitement et a pour objet de décrire son historique, les objectifs recherchés par son informatisation et d'indiquer les textes qui constituent son fondement. La lecture de cette
annexe permet donc de déterminer si la mise en oeuvre du traitement entre directement dans une des missions de l'organisme qui le met en oeuvre. A cette fin, les textes légaux définissant ces missions sont joints au dossier. Dans cette hypothèse le traitement créé a un caractère obligatoire.   Au contraire, lorsque la finalité du traitement n'entre pas directement dans une des missions de l'organisme qui le met en oeuvre, ledit traitement revêt un caractère facultatif.   Par exemple, les fichiers dits de population mis en oeuvre par certaines mairies entrent dans ce cadre. Sur ce point il convient d'ailleurs de signaler que la Commission demande systématiquement aux mairies de faire figurer le caractère facultatif du traitement dans l'acte réglementaire.
Les deux thèses retenues peuvent se résumer de la manière suivante :   Thèse (1) :   ORGANISME PUBLIC OU PERSONNE PRIVEE GERANT UN SERVICE PUBLIC (article 15) : Pas de droit d'opposition   Thèse (2) :   ORGANISME PUBLIC OU PERSONNE PRIVEE GERANT UN SERVICE PUBLIC (article 15) :   . Pas de droit d'opposition si l'acte réglementaire portant création du traitement l'exclut expressément.   . Sinon (l'acte réglementaire est silencieux) = droit d'opposition   - Avant tout développement, il convient de préciser que la discussion ne porte pas sur les "raisons légitimes" du droit d'opposition, mais uniquement sur la portée de 1'alinéa 2 de l'article 26.   Dans cet objectif, il est apparu nécessaire de procéder à un recensement de ce qui a pu être dit, écrit ou jugé dans ce domaine.
1 - ORIGINE DE L'ARTICLE 26    Inspiré d'un courant de pensée individualiste, l'article 26 résulte d'un amendement parlementaire.   1.1. - Un courant de pensée individualiste -   Ces dispositions procèdent de l'idée que les personnes physiques ont un droit de maîtrise et de contrôle sur la collecte et l'utilisation des informations qui leur sont personnelles.   Elles s'inscrivent à cet égard, dans la ligne des dispositions de la loi du 17 juillet 1970 relative à la protection de la vie privée qui consacre en effet le droit pour une personne de ne pas être l'objet, sans son consentement, d'investigations dans sa vie privée et de divulgations d'éléments relatifs à sa vie privée.   L'article 26 ne précise pas s'il s'agit de traitements automatisés ou manuels mais la référence de l'article 45 à ces dispositions conduit à penser que ce droit s'applique aussi bien aux informations collectées à des fins de traitements automatisés que manuels.   1.2. - L'amendement parlementaire Claudius PETIT -   L'idée de maîtrise des informations sous-tend l'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 particulièrement l'article 26 qui n'était pourtant pas prévu dans le projet de texte initial. Sa rédaction définitive résulte en effet, d'un amendement déposé à l'Assemblée Nationale par Claudius PETIT (JO débats Assemblée Nationale - 1977 page 5873). mais dont l'idée avait également été présentée par Raymond FORNI.   Les motifs de cet amendement étaient précisément que "les personnes concernées doivent
pouvoir s'opposer au traitement de certaines informations qui pourraient nuire à leur vie privée".   Ces dispositions ont été adoptées malgré l'avis défavorable du Garde des Sceaux pour lequel elles constituaient une garantie inutile et superflue compte tenu des précautions déjà prévues par ce projet de texte.   Par ailleurs, le non-respect de l'article 26 est sanctionné pénale- ment par les dispositions particulièrement lourdes de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978. Celui-ci prévoit, en effet, que sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des articles 26 et 28 à 31.   Il convient de retenir que, dès son origine, l'article 26 avait déjà fait l'objet de débats et de controverses. Ces dispositions avaient cependant été adoptées par le Parlement : il semble donc que le droit d'opposition serait un des corollaires de la notion de maîtrise des informations, base de l'esprit de la loi "informatique et libertés".   Peut-on concevoir la maîtrise des informations sans un droit d'opposition La réponse a été négative pour le Parlement.
2 - LA DOCTRINE -    2.1. - Pour X. LINANT DE BELLEFONDS ET A. HOLLANDE ("Droit de l'Informatique et de la Télématique" - Editions J. Delmas et Cie - 2ème édition - page 88) :   "L'article 26 de la loi édicte sous forme de principe qu'aucune information nominative ne peut donner lieu à un traitement si la personne intéressée s'y oppose pour des raisons légitimes - sauf dans le cas spécial des traitements opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public ...".   C'est donc sans aucune nuance que ces auteurs excluent du champ d'application de l'article 26 tous les traitements relevant de l'article 15.   2.2. - Pour Alain BENSOUSSAN ("Les fichiers de personnes et le droit" - Editions HERMES - 1991 page 47) :   "L'article 26 de la loi affirme le droit, pour une personne physique, de s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement et ce, pour des raisons légitimes. Ce droit n'est pas applicable en ce qui concerne les informations conservées dans les traitements désignés par un acte réglementaire prévu à l'article 15 de la loi, à savoir les traitements mis en oeuvre par les autorités publiques ou par les personnes privées gérant un service public".   Cet auteur estime également sans ambiguïté la lecture des dispositions de l'article 26.   2.3. - Selon André LUCAS ("Le droit de l'informatique" - P.U.F. - Thémis - page 94) :
"L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 reconnaît à toute personne physique le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement, disposition étendue aux fichiers nommés par l'articles 45 alinéa 2. Mais ces deux textes précisent que ce droit ne s'applique pas aux traitements ou aux fichiers du secteur public désignés dans un acte réglementaire".   En reprenant les termes de la loi ("traitements (...) désignés par un acte réglementaire") l'auteur pose, délibérément ou non, le problème de son interprétation sans pour autant le trancher.
2.4. - Dans l'encyclopédie DALLOZ, Monsieur GASSAIN expose qu'    "En principe tous les traitements aussi bien publics que privés peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'opposition. Cependant, l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi dispose que ce droit ne s'applique pas aux traitements qui en seraient exclus expressément dans l'acte réglementaire de leur création (L 1978 art. 15), donc des traitements automatisés.   "On en a conclu parfois qu'en fin de compte le droit d'opposition n'existe pratiquement qu'à l'égard des fichiers automatisés et manuels du secteur privé.   "Cela n'est pas tout à fait exact dans la mesure où, d'une part, il faut que l'acte de création d'un traitement public écarte expressément le droit d'opposition et qu'il n'en est pas ainsi dans tous les arrêtés de création.   "Reste aussi le cas des traitements autorisés par une loi : bien que l'article 26 soit muet sur leur cas, on doit considérer qu'ils sont exclus du droit d'opposition".   L'auteur soutient donc la thèse 2 et admet en conséquence l'application du droit d'opposition aux traitements mis en oeuvre dans le secteur public.   2.5. - Dans son ouvrage "Informatique, fichiers et Libertés" (Editions LITEC pages 90 et suivantes), Jean FRAYSSINET écrit, au contraire des autres auteurs que :   "faute de prévoir expressément "limitativement" la suppression du droit d'opposition dans l'acte réglementaire (...) celui-ci s'applique aux traitements publics. Les actes réglementaires intervenus ne
suppriment pratiquement jamais le droit d'opposition."   Monsieur FRAYSSINET exclut donc tout principe d'inapplication du droit d'opposition aux traitements relevant de l'article 15. Au contraire, il pose le principe de l'application de l'article 26 quel que soit l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
3 - LA JURISPRUDENCE   3.1. - La Jurisprudence des tribunaux    Il semble que les tribunaux, tant judiciaires qu'administratifs, n'aient pas eu à connaître du problème de l'interprétation de l'article 26 alinéa 2.   3.2. - La position de la Commission   3.2.1. - Le 7ème rapport annuel de la CNIL (1987 - pages 66 et suivantes) a longuement évoqué le sujet pour estimer que le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements relevant de l'article 15 que dans la mesure où d'acte réglementaire le spécifie.   En conséquence, si rien n'est prévu dans le texte, le droit de s'opposer à ce que des données figurant dans un traitement devrait pouvoir jouer.   Cette interprétation est d'ailleurs celle retenue dans les éléments de réponse apportée par la CNIL à la consultation du Ministre de la Justice sur une question de Monsieur BELORGEY (question écrite n° 64-747 - 00 - Assemblée Nationale 1J12J1986 p. 510).   3.2.2. - Les délibérations de la Commission    Dans sa délibérations n° 85-43 du 15 octobre 1985 portant avis sur deux projets d'arrêtés présentés par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale concernant l'expérimentation à Blois de cartes à mémoire individuelles de santé auprès des femmes enceintes et des enfants de 0 à 2 ans, la Commission a indiqué que :   "Conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les usagers seront informés individuellement par les médecins de l'objet et des modalités de l'expérimentation,