AgentPublic/cnil huggingface dataset:
améliorer la surveillance épidémiologique de cette maladie, à renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques en collaboration avec d'autres centres dans le cadre du dispositif d'information mis en place par l'INSERM ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données médicales indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage médical ;    Considérant que ce traitement est conforme, tant en ce qui concerne sa finalité que les données enregistrées, au système qui, conçu par l'INSERM, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un microordinateur, situé dans le service médical concerné ;    Considérant que le traitement ne comporte pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du coordinateur médical du centre ;    Prenant acte de ce que le coordinateur médical du CISIH s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin de
préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet, il mettra en oeuvre les mesures instaurées par le centre coopérateur de données épidémiologiques sur l'immunodéficience humaine notamment en ce qui concerne l'anonymisation des données ;   - Sur l'information préalable des patients :     Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ;    Considérant que, pour la conduite du traitement des malades atteints du virus de l'immunodéficience humaine, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;   - Sur le consentement des patients :     Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès
de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la CNIL peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue
une des garanties essentielles des droits des patients ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit ; que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;   - Sur le droit d'accès :     Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant enfin que les données recueillies pour l'application, objet de la présente délibération, tant par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine que par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de cette affection ne sont pas transférés en dehors du territoire national ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de décision
qui lui est présenté.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40,    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel,    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de RENNES,    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Considérant que le traitement automatisé auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier régional de RENNES, constitue l'une des premières applications locales, d'un système informatique dénommé GEREMI proposé aux établissements hospitaliers,    Considérant que ce traitement, mis en oeuvre dans le service de radiologie a pour finalité principale la gestion des rendez-vous médicaux et pour fonctions essentielles l'enregistrement des demandes de rendez-vous, la planification des examens demandés, l'édition des avis de rendez-vous et des
documents préparatoires à la venue du patient, l'enregistrement des types d'examens à réaliser, l'aide à la planification du service et la production de statistiques d'activités,    Considérant qu'à cet effet, il est procédé au recueil et au traitement des données concernant l'identité du patient et du demandeur, les examens demandés, les coordonnées du médecin traitant, le degré de validité du patient et son mode de déplacement, le lieu et la date du rendez-vous,    Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être complété par la mention des types d'examens et des dates et lieux de rendez-vous,    Considérant que les données sont conservées sur support informatique pendant une durée de deux mois ; que l'article 3 du projet d'acte réglementaire devra être modifié en conséquence,    Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un réseau de microordinateurs situés dans le service de radiologie,    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité sont de nature à garantir la confidentialité des informations, que cependant, les mots de passe individuels contrôlant l'accès à l'application doivent être d'une longueur minimale de six caractères,    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la
connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil,   Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur général du centre hospitalier régional de RENNES, étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité et éventuellement d'une annexe sur les sécurités en cas de configuration technique différente.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ;    Après avoir entendu Monsieur TEULADE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne agissant comme relais distributeur de CAPVER a pour finalité de mettre à la disposition des agriculteurs, par voie télématique, des services de gestion technico économique des exploitations agricoles ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification des exploitations agricoles (code d'exploitation, nom ou pseudonyme, adresse, région) et à des données économiques (quantité et coût du matériel, de la main d'oeuvre, des matières consommables utilisées) ;    Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement qui est de calculer les résultats de gestion ;    Considérant que les analyses de groupe ne porteront que sur
des moyennes de résultats individuels et que les utilisateurs ont été informés de l'utilisation qui en serait faite ;    Considérant que les données relatives à l'identité ne sont conservées que durant la période du contrat d'abonnement, les données économiques pendant 3 ans et les agrégations de ces données économiques pendant 10 ans afin de constituer des références économiques ;    Considérant que les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisants ;    Considérant que le droit d'accès des personnes aux informations nominatives les concernant prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 est assuré ;    Considérant que ce traitement constitue un modèle type auquel les relais distributeurs de CAPVER devront se référer par une demande d'avis simplifiée de conformité et un projet d'acte réglementaire ;   Emet, sous réserve que l'acte réglementaire soit complété sur les catégories d'informations enregistrées, un avis favorable au projet de délibération qui lui est présenté.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la population (RGP) de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Maire de Valence portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 dispose :  "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...).  Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques".    Considérant que l'article 2 de la loi prévoit qu'"aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".
Considérant que la mairie de Valence a saisi la Commission d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'une part de saisir les données contenues dans les bulletins du RGP et d'autre part d'obtenir des données agrégées à l'ilôt sous forme de fichiers tableaux, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que la dérogation prévue par la Commission ne porte que sur la cession de données issues du RGP agrégées à des niveaux inférieurs à 5000 personnes ; que par conséquent, la demande de la mairie de Valence visant à saisir les questionnaires de collecte du recensement ne saurait être accueillie favorablement ;    Considérant que le traitement envisagé par la mairie a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population ;    Considérant que les données traitées concernent les personnes physiques, les immeubles bâtis et les logements ;    Considérant que les études projetées par la ville de Valence auront pour finalité :    1) d'effectuer le bilan socio-démographique de la commune par quartier ;    2) d'assurer le suivi du travail réalisé en 1982 sur le quartier de Valence-le-Haut, dans le cadre du plan local de développement social ;    3) de définir les zones à réhabiliter en vue d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ;    4) La mise en oeuvre du plan d'occupation des sols ;    5) de
connaître les caractéristiques de la population ainsi que son évolution en vue d'implanter des équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, commerciaux ;    6) d'évaluer les besoins de la population en matière de transports, stationnement, circulation ;   Considérant que l'INSEE, en accord avec la Commission, met à disposition de la mairie de Valence une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que ces tableaux standard doivent permettre de réaliser une grande partie des études ;    Considérant que la mairie de Valence pourra également obtenir de l'I.N.S.E.E. des fichiers détail selon les modalités suivantes :    - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes :    individu (sexe, âge, état matrimonial, nationalité (F, E, CEE), résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle)    logement (période d'achèvement, H.L.M., catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures)    - "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants :    individu (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (F, E, C.E.E.), indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche
d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité, indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation particulière d'emploi, position professionnelle, catégorie de population)    logement (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).    Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la C.N.I.L. ;    Considérant que les destinataires des données enregistrées sont exclusivement les services de la Ville de Valence ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Prend acte de l'engagement de la ville de Valence de ne procéder à aucun appariement entre les données cédées par l'INSEE et tout fichier nominatif ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les tableaux qui seraient élaborés à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population de 1990 ;    Vu le projet d'arrêté du Maire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement qui sera mis en oeuvre par le Syndicat intercommunal pour le traitement de l'information dans la zone Pyrénées-Languedoc (S.I.T.Z.P.L.), sous la responsabilité de la mairie de Toulouse, a pour finalité de dénombrer les populations et les logements par ilôt, à l'occasion du prochain Recensement Général de la Population ;    Considérant que ces données seront recueillies
dans le cadre de la procédure de contrôle de l'exhaustivité de la collecte des données du RGP, telle qu'elle a été approuvée par la Commission dans sa délibération n° 89-10 susvisée ;    Considérant que les données enregistrées seront purement numériques et permettront de connaître pour chaque ilôt : le nombre d'habitants, de logements, de résidences principales, de résidences secondaires, de logements vacants, de logements occasionnels, d'habitations mobiles ;    Considérant que la compétence de la Commission à connaître de ce traitement est fondée dans la mesure où un ilôt, aire de base du dénombrement, peut ne concerner qu'un seul foyer, que dans ces conditions, connaître les dénombrements effectués sur cet ilôt, peut permettre d'identifier indirectement les personnes résidentes ;    Considérant que les seuls destinataires des données seront les services techniques de la mairie de Toulouse et des organismes d'études mandatés par la ville qui ne doivent les utiliser que pour des études statistiques répondant aux préoccupations des services municipaux ;    Considérant que les personnes concernées pourront exercer leur droit d'accès aux informations concernant l'ilôt dans lequel elles habitent, auprès de la Direction des Techniques Modernes de Gestion de la mairie ;    Considérant que ledit traitement se situe hors du champ des dérogations prévues par la Commission dans sa délibération n° 89-10, dans la mesure où l'opération se limite au dénombrement des habitants et des
logements de l'ilôt ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le règlement intérieur et notamment son article 55 ; 
Vu la délibération n° 89-66 du 27 juin 1989 décidant une vérification sur place auprès de X ; 
Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie, le 9 mars 1989, d'une plainte relative à l'envoi, par Y, de messages proposant, à des enfants de 12 à 18 ans, l'ouverture d'un compte-épargne, et le 15 mars 1989, d'une autre plainte relative à l'envoi, à un enfant mineur, d'une proposition d'abonnement à [...] ; 
Considérant que les organismes en cause, interrogés sur l'origine du fichier utilisé dans le cadre de ces opérations, ont répondu qu'il s'agissait du fichier des licenciés de X et Z ; 
Considérant que l'article 15 de la loi impose aux Fédérations sportives subventionnées par l'Etat, d'effectuer une demande d'avis ;
Considérant que l'article 27 de la loi dispose que les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : "des personnes physiques ou morales destinataires des informations". 
Considérant que l'article 29 prévoit que "toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient ... communiquées à des tiers non autorisés. 
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la C.N.I.L. auprès de X que le traitement de la paie du personnel est informatisé ; 
Considérant par ailleurs que cet organisme a ouvert un service télématique comportant des informations nominatives ; 
Considérant que X n'a pas effectué les déclarations correspondant aux traitements mis en oeuvre ; 
Considérant qu'à ce jour X n'a pas régularisé sa situation ;
DECIDE : - d'adresser un avertissement à X ; - demande à être saisie dans un délai d'un mois des trois déclarations requises. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET