AgentPublic/cnil huggingface dataset:
à s'orienter en vain vers la  commission. Elle prend note de l'engagement du ministère à compléter  l'arrêté en précisant les coordonnées du centre national qui sera en  charge de traiter l'intégralité des demandes d'accès des héritiers. En outre, en vue d'une meilleure information, il convient d'indiquer  aux ayants droit l'étendue des informations dont ils peuvent avoir  communication. Sur les mesures de sécurité : La commission rappelle le besoin de mise en œuvre de mesures de  protection physiques, logiques et organisationnelles permettant de  préserver la sécurité des informations enregistrées dans le traitement  projeté, afin d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de  celles-ci, notamment par des tiers non autorisés. Dès lors, s'agissant des accès au traitement mis en œuvre, il  importe que ceux-ci reposent sur une authentification des personnes  accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe  individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés,  conformément aux recommandations de la commission en la matière. Des profils d'habilitation doivent définir les données et les  fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs et du besoin  d'en connaître. Le responsable de traitement se doit de mettre en œuvre  un mécanisme de gestion des habilitations régulièrement mis à jour pour  garantir le fait que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux données  effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. La
commission rappelle la nécessité de mettre en œuvre des solutions  de chiffrement permettant d'assurer la confidentialité des données  traitées et transmises en complément des éléments d'authentification et  de cloisonnement des environnements. Sur les habilitations d'accès aux données : La commission observe que l'authentification des destinataires se  fait par l'intermédiaire du fichier APEX (annuaire des personnes  externes). L'inscription dans ce fichier se fait à la suite de la  transmission du CSN à la DGFiP d'informations relatives au destinataire  pour lequel une habilitation est demandée (nom, prénom, adresse  professionnelle et numéro d'identification professionnelle).Cette  transmission est réalisée dans la messagerie sécurisée ESCALE. En  retour, la DGFiP fournit au CSN, via l'envoi de courriels distincts, les  identifiants et mots de passe qui sont ensuite adressés au destinataire  par envoi de deux courriers différents. La commission observe que les  informations échangées entre le CSN et la DGFiP sont chiffrées à l'aide  du logiciel GPG. La commission considère que la communication des identifiants et  mots de passe est réalisée selon des modalités conformes aux exigences  formulées précédemment. Sur la consultation des données : La commission observe que l'accès à l'application FICOBA se fait par  le réseau internet via le portail fiscal (site impots.gouv.fr). La commission observe que, pour l'accès par les notaires à  l'application FICOBA, il n'est pas prévu
de vérification préalable de la  désignation du notaire ou d'un mandat donné au notaire pour  l'identification des comptes bancaires ouverts au nom du défunt en vue  du règlement de la succession. Elle prend également note que,  contrairement à l'accès au fichier des contrats d'assurance-vie (article  2 L. 151 B du  livre des procédures fiscales), le législateur n'a pas prévu que les notaires joignent à leurs demandes le mandat les autorisant à agir. Toutefois, à la suite des échanges avec la DGFiP, la commission  prend note des engagements suivants visant à préciser les conditions de  consultation telles que prévues par l'article L. 151-8 du livre des  procédures fiscales. L'administration fiscale met en œuvre une procédure d'engagement sur  l'honneur rappelant aux notaires, lors de chaque accès à l'application  FICOBA, les conditions de consultation ainsi que les responsabilités  afférentes. Le notaire devra attester sur l'honneur être mandaté pour  établir l'actif successoral du dossier consulté. Cette attestation se  fera au moyen d'une case à cocher, préalable à toute interrogation de  l'application. Lors de l'interrogation, il est prévu que les notaires saisissent  obligatoirement, pour chacune de leurs demandes, les informations  relatives justificatives de la consultation dans deux zones de saisie  libre ( justificatif cadre juridique  et  référence ) et une zone  date ( date du justificatif ) présentes dans l'application FICOBA. Ces  informations de nature à motiver
les demandes seront enregistrées dans  les fichiers de traçabilité des consultations. En outre, il est prévu  que les notaires indiquent la date de décès du titulaire, cette saisie  étant un prérequis à la consultation de l'application FICOBA. Sur la sécurité des échanges : La commission prend note que les échanges de données sont réalisés  via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification  de la source et de la destination. En particulier, l'accès à  l'application FICOBA est sécurisé au moyen du protocole HTTPS.  Concernant le recours à ce protocole, la commission recommande  d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible. Sur la traçabilité des consultations : La commission prend note que la DGFIP transmet tous les mois au CSN  un fichier retraçant les critères d'interrogation de toutes les  consultations des notaires. Ce fichier comprend, pour chaque  consultation, l'identification du notaire, la date et l'heure de la  consultation, les éléments du dossier consulté (nom/prénom, adresse,  SPI), la nature de la consultation (personne physique, SPI, personne  morale, SIREN, ou compte), le justificatif, la référence et la date de  justificatif issus des champs obligatoires. A partir du fichier retraçant les critères d'interrogation des  consultations, le CSN est chargé de mettre en place le contrôle interne  de traçabilité des consultations de FICOBA par les notaires, en  s'assurant que ces consultations correspondent effectivement aux cas  définis
à l'article L. 151 B du LPF. Le CSN demande ainsi aux instances  professionnelles de faire procéder, lors des inspections, à un contrôle  annuel représentant 5 % des consultations effectuées par les notaires.  Pour ces dossiers (les 5 %), il est notamment demandé les mandats  justifiant les interrogations effectuées par les notaires. En complément, la commission observe que le CSN adresse à la  sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF1, avant le 31 janvier de  chaque année, un bilan d'utilisation de l'application et des opérations  de traçabilité effectuées au titre de l'année précédente. Ce bilan est  établi sur la base des rapports d'inspection réalisés par les chambres  interdépartementales et les conseils régionaux des notaires. En cas de  constatation de consultations abusives, des sanctions disciplinaires  pourront être prononcées à l'encontre des notaires. La commission prend note que ces engagements du CSN figureront dans  la convention juridique conclue avec la DGFiP. Dans le cadre de cette  convention, le CSN s'engage en outre à rappeler aux bénéficiaires les  droits et obligations qui découlent de leur habilitation à accéder à  l'application FICOBA et les sanctions encourues en cas de détournement  de finalité. Sur les mesures mises en œuvre pour empêcher les utilisations détournées ou frauduleuses : La commission relève qu'afin d'éviter une utilisation excessive de  FICOBA le nombre de consultations journalières de chaque utilisateur est  limité. La
commission note que la DGFiP procède par ailleurs à une  vérification annuelle globale en comparant le nombre de consultations de  FICOBA et le nombre de décès. Si ce rapprochement révèle une situation  anormale, la convention juridique prévoira que le CSN devra justifier le  nombre des consultations. Enfin, la commission prend note de l'engagement de la DGFiP de  mettre en place un filtre permettant de ne restituer aux notaires que  les comptes ouverts au nom de titulaires physiques décédés. Au regard de ces éléments, la commission estime que les mesures de  sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par  l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Elle rappelle  néanmoins que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de  sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une  demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant  application de l' article 67 sexies du code des douanes ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu le règlement n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 fixant  certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du  Conseil établissant le  code des douanes communautaires, notamment son annexe 30 bis ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  code des douanes communautaire ; Vu le  code des douanes, notamment ses articles 67 sexies, 414, 415 et 459 ; Vu le  code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 1 ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la  loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, notamment son article 13 ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2010-112 du 2
février 2010 pris pour l'application des articles  9,  10 et  12  de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges  électroniques entre les usagers et les autorités administratives et  entre les autorités administratives ; Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport,  et M. Jean­ Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses  observations,
Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été  saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l' article 67 sexies du code des douanes. Cette disposition, créée par la  loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 susvisée,  instaure la création, au sein de l'administration des douanes, d'un  fichier informatisé, alimenté par les prestataires de fret express et  les prestataires de services postaux. Dans un contexte général de lutte contre les infractions douanières  réalisées au moyen d'internet, le législateur a en effet renforcé les  moyens d'action des douanes en permettant la mise en œuvre de  traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur la  transmission, par les opérateurs précités, des données dont ils  disposent relatives à l'identification des marchandises, des objets  acheminés et de leurs moyens de transport. L' article 67 sexies du code des douanes  prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la  Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les  catégories de données à caractère personnel transmises par les  entreprises de fret express et les prestataires de services postaux et  qui pourront être utilisées dans les traitements mis en œuvre par la  Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), les  modalités de transmission de ces données, leurs durées de conservation,  leurs destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des
personnes concernées. C'est dès lors sur le fondement de cet article que  le présent projet de décret est soumis pour avis à la commission. De manière générale, la commission relève que ce projet de décret  renvoie principalement aux termes de la loi et n'apporte pas de  précision substantielle quant aux traitements qui seront mis en œuvre  par la DGDDI. Il ne porte pas davantage création desdits traitements,  lesquels feront l'objet de formalités préalables ultérieures, sur le  fondement de l'article 26-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La  commission rappelle dès lors que, dans l'attente de la publication du  texte réglementaire en portant création et de l'avis de la CNIL  correspondant, ces traitements ne peuvent être mis en œuvre. Sur le périmètre et les finalités du dispositif prévu à l' article 67 sexies du code des douanes : A titre liminaire, la commission rappelle que le législateur a  expressément prévu que la DGDDI soit destinataire des données dont  disposent les entreprises de fret express et les prestataires de  services postaux relatives à l'identification des marchandises et objets  acheminés ainsi qu'à leurs moyens de transports. En premier lieu, et s'agissant du périmètre du dispositif, le  présent projet de décret reprend certaines des garanties mentionnées à  l' article 67 sexies du code des douanes.  Ainsi, les données relatives aux marchandises faisant l'objet  d'importations en provenance d'Etats non membres de l'Union européenne  ou
d'exportations à destination de ces mêmes Etats ne peuvent pas être  transmises par les entreprises de fret express et les prestataires de  services postaux. Interrogé sur les opérateurs concernés par ce dispositif, le  ministère a précisé que La Poste est à l'heure actuelle, et au regard  des  dispositions de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, l'unique prestataire de service postal visé par la transmission de données prévues à l' article 67 sexies du code des douanes. S'agissant des entreprises de fret express, la commission observe  que ces opérateurs ne sont pas définis, seule l'activité d'envoi express  étant désignée, aux termes de l'annexe 30 bis du règlement n° 2454/93  de la commission du 2 juillet 1993 susvisé, comme  le transport d'un  article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de  dédouanement et de livraison accéléré et dans des délais précis ainsi  que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son  acheminement . A cet égard, elle prend acte des précisions apportées  par le ministère selon lesquelles la DGDDI souhaite que le dispositif  prévu à l' article 67 sexies du code des douanes ne s'applique qu'à un nombre limité d'entreprises de fret express (FEDEX, UPS, DHL, Chronopost et TNT). En deuxième lieu, l'article 1er du projet de décret renvoie aux finalités prévues à l' article 67 sexies du code des douanes,  soit la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 415
et 459 du même code, le rassemblement des preuves de ces infractions et  la recherche de leurs auteurs. La commission relève tout d'abord que ce dispositif porte sur de  nombreuses infractions, lesquelles ne sont pas uniquement liées à la  contrefaçon. S'il n'appartient plus à la commission de se prononcer sur  ce point, dans la mesure où ces finalités ont été expressément prévues  par le législateur, elle relève néanmoins que le projet de décret  n'apporte aucune précision quant aux finalités et au fonctionnement  général des traitements mentionnés à l' article 67 sexies du code des douanes. Interrogé sur les finalités poursuivies par ces traitements, le  ministère a indiqué qu'il s'agissait de permettre aux agents des douanes  d'établir une cartographie de la fraude douanière réalisée sur  internet. Plus précisément, il s'agit de permettre aux analystes de la  Direction nationale du renseignement douanier (DNRED) de dégager un  certain nombre de tendances de fraude ainsi que leurs évolutions au  travers de la réalisation d'analyses de risques. Les analyses ainsi  réalisées doivent permettre d'identifier les flux des marchandises  illégaux aux fins d'améliorer la connaissance des services sur les  schémas de fraude et d'orienter, a posteriori, d'éventuels contrôles. A cet égard, la commission prend acte des précisions apportées par  le ministère selon lesquelles le traitement projeté n'a dès lors pas  vocation à être utilisé à des fins de ciblage ou de contrôle immédiat
mais bien à des fins de seule représentation des risques de fraude  douanière. Elle relève également que ces traitements ne permettront pas  de suivre, en temps réel, le parcours des marchandises expédiées. A des fins de clarté, la commission considère que l'article 1er du  projet de décret devrait être modifié afin de faire apparaître les  finalités précises poursuivies par les traitements mis en œuvre ainsi  que les différentes garanties associées. Sur la nature des données traitées : L' article 67 sexies du code des douanes  autorise le traitement des données dont disposent les entreprises de  fret express et les prestataires de services postaux et qui sont  relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi  qu'à leurs moyens de transport. Ce même article prévoit expressément  qu'il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des  correspondances. La commission relève, à titre liminaire, qu'aucune donnée sensible  au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera  transmise par les opérateurs précités et ne pourra être collectée dans  le cadre des traitements qui seraient mis en œuvre par la DGDDI. L'article 2 du projet de décret énumère les catégories de données  qui pourront être transmises et renseignées dans ces traitements. Il  s'agit des données suivantes :
- la référence de l'envoi (LTA ou numéro de suivi et date) ; - le pays de provenance ; - le pays de destination ; - la désignation des marchandises le cas échéant ; - le colisage ; - le poids (ou catégorie de tarification) ; - l'adresse du destinataire et de l'expéditeur.
La commission rappelle tout d'abord que seules les données  directement disponibles par les entreprises de fret express et les  prestataires de services postaux pourront être transmises et traitées  par la DGDDI, qui ne pourra donc pas exiger de ces organismes des  investigations complémentaires. Par ailleurs, la commission prend acte des différentes garanties qui  entourent la collecte et le traitement de ces données. Elle relève tout  d'abord qu'aucune donnée relative à l'identité de l'expéditeur ou du  destinataire de la marchandise ou du colis ne sera transmise et donc  traitée par la DGDDI dans le cadre de ses propres traitements. De la même manière, aucune donnée nominative figurant sur les  bordereaux d'envoi ou les lettres de transport aérien ( LTA ) ne sera  transmise par les prestataires de services postaux et les opérateurs de  fret express.Le ministère a ainsi précisé que la seule donnée utilisée  dans la catégorie  LTA  sera le numéro associé à ce document. La commission considère néanmoins qu'au regard du nombre important  d'informations qui figurent sur la  LTA  et afin d'écarter toute  ambiguïté sur les données collectées, le projet de décret devrait être  modifié afin de ne plus faire référence à la  LTA  mais au seul  numéro de LTA . En outre, la commission relève que l'article 3 du projet de décret a  été modifié afin d'indiquer que les données ne peuvent être transmises  que  postérieurement à la livraison ou à l'expédition des envois . A  cet égard, elle
prend acte des précisions apportées par le ministère  selon lesquelles aucune donnée de suivi en temps réel de l'envoi de la  marchandise ne peut être transmise et collectée dans le cadre du  dispositif prévu à l' article 67 sexies du code des douanes. De manière générale, la commission relève que les données énumérées à  l'article 2 du projet de décret s'inscrivent dans le périmètre  strictement délimité par l' article 67 sexies du code des douanes  et précédemment rappelé. Elle considère dès lors que ces données, qui  doivent servir à déterminer le contenu des marchandises expédiées, sont  pertinentes au regard de la finalité poursuivie par les traitements mis  en œuvre dans le cadre de l' article 67 sexies du code des douanes. Sur les durées de conservation des données : L' article 67 sexies du code des douanes  prévoit que les données à caractère personnel et les informations  enregistrées dans les traitements mis en œuvre par la DGDDI sont  conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur  enregistrement, ce que rappelle le projet de décret. A l'expiration de cette période, les données ainsi que les  sauvegardes effectuées sont automatiquement détruites de manière  sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies  en conformité avec les dispositions du  code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public. Sur les modalités d'accès et d'utilisation des données : L'article 5 du projet de décret
énonce que :  Peuvent accéder, à  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre,  à la totalité ou à une partie des données et informations enregistrées  mentionnées à l'article 2 les agents de la direction générale des  douanes et droits indirects individuellement désignés et spécialement  habilités par le ministre chargé des douanes.  La commission prend acte des précisions apportées par le ministère  selon lesquelles seul un nombre limité d'agents (une dizaine)  appartenant à la Direction du renseignement douanier (DRO) de la DNRED  pourra accéder aux données transmises par les prestataires de services  postaux et les entreprises de fret express. Afin de s'assurer que seules les personnes qui participent à la  réalisation des finalités poursuivies par le traitement reçoivent  communication de ces données, la commission considère que l'article 5 du  projet de décret précité devrait être modifié afin de faire référence,  non pas aux agents de la DGDDI, mais aux seuls agents individuellement  désignés et spécialement habilités de la DNRED, voire de la DRO. Bien qu'ils ne figurent pas au titre des destinataires, le ministère  a également indiqué que les agents du  bureau D3 - Lutte contre la  fraude de la DGDDI  seraient le point de contact désigné par les  opérateurs de fret express et les prestataires de service postal.  Interrogé sur ce point, la commission prend acte des précisions du  ministère selon lesquelles ce bureau sera uniquement chargé
de la  politique de gestion des accès aux données contenues dans les  traitements projetés, sans pouvoir accéder à celles-ci, ni même en  recevoir communication. Enfin, la commission prend acte que ces données ne pourront faire l'objet d'aucune transmission à d'autres destinataires. Sur l'information et les droits des personnes : En premier lieu, l' article 67 sexies du code des douanes  impose expressément aux prestataires de services postaux et entreprises  de fret express d'informer les personnes concernées des traitements mis  en œuvre par la DGDDL. A cet égard, l'article 8 du projet de décret  prévoit que cette information est réalisée sur le site internet de ces  opérateurs, sous le contrôle de l'administration des douanes. Afin de se conformer aux exigences de l'article 6 (1°) de la loi du 6  janvier 1978 modifiée, relatif à la licéité et à la loyauté de la  collecte des données, le ministère doit dès lors s'assurer de la bonne  information, par ces prestataires, des personnes concernées. La  commission rappelle que cette information doit être claire, complète et  pédagogique dans la mesure où elle conditionne notamment l'exercice des  droits des personnes dans le cadre des traitements mis en œuvre. Par ailleurs, le ministère n'étant pas opposé à faire figurer une  information identique sur son site internet, la commission invite à ce  qu'elle soit effectivement délivrée. En outre, eu égard à la volumétrie  des opérations concernées, elle considère que les personnes