AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées jusqu’à la prescription de l’action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers à savoir, en application de l’article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection sauf interruption ou suspension de la prescription.  La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l’information et les droits des personnes  
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur des notices d’information remises par le responsable de traitement aux personnes concernées lors de l’ouverture de la mesure.La Commission considère que cette modalité d’information des personnes est satisfaisante. Elle rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à leur état.Sauf décision contraire du juge des tutelles, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de Madame Martine CHATAINIER par courrier, fax ou courriel.  La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs est assurée par des mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs. Les échanges de données effectués sur internet sont sécurisés par des procédés de chiffrement du transport des données.Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation. La Commission rappelle, que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées. Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévues par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques..
Autorise, conformément à la présente délibération, Madame Martine CHATAINIER, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1699859)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’association Claire Joie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et l’administration des demandes d’hébergement temporaire des personnes en situation de handicap;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’association Claire Joie, 6 rue de Tarascon à AMIENS (80090).Cette association est un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui gère l’accueil et l’hébergement des personnes en situation de handicap.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre a pour finalités la gestion et l’administration des places médico-sociales d’accueil et d’hébergement pour personnes en situation de handicap. Il permet à l’association de faire connaître en temps réel, aux aidants familiaux et professionnels, la disponibilité des places d’accueil temporaire au sein de son établissement.Le traitement mis en œuvre permet également aux personnes de demander un rendez-vous ou de réserver une place d’accueil par internet.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître des informations relatives à la santé des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements parmi lesquelles figurent le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, mesure tutélaire éventuelle) ;
au numéro de sécurité sociale (aux seules fins de facturations et d’échanges avec la sécurité sociale) ;
aux données de santé (handicap, pathologie, affection, situations ou comportements à risques, sécurité alimentaire). 
La Commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’établissement, de la MDPH et des services de l’Assurance maladie.Des données statistiques anonymisées sont par ailleurs adressées au Conseil général et à l’Agence Régionale de Santé (ARS).La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le formulaire de collecte des données et sur le site internet, ainsi que dans le contrat de séjour et dans le règlement de fonctionnement de l’établissement. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de l’association Claire Joie.La Commission considère ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que des mesures de protection physique et logique doivent être mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs doit être assurée par des mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Les habilitations d’accès au système d’information doivent être définies en fonction des attributions des utilisateurs. Les échanges de données effectués sur internet doivent être sécurisés par des procédés de chiffrement du transport des données.La Commission recommande que les accès à l’application fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.Les mesures de sécurité mises en œuvre doivent être conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle qu’une mise à jour des mesures de sécurité doit être réalisée au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier. Le cas échéant, les données sont archivées conformément aux obligations légales et réglementaires. La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Claire Joie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1691896)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ville de WISSOUS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités le suivi et la gestion des dossiers des personnes âgées accompagnées par le service social;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l’article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le service social de la ville de WISSOUS, place de la Libération à WISSOUS (91320).
Sur la finalité
La ville de WISSOUS a signé une convention de Partenariat avec le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique «Les Portes de l’Essonne » afin d’organiser les modalités de leur coopération dans le développement des actions collectives destinées aux personnes âgées. 
Dans ce contexte, le service social de la ville de WISSOUS a notamment pour missions : 
l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes âgées et leurs familles ;
l’évaluation des besoins des personnes afin de les orienter vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées à leur situation, en mobilisant les partenaires des secteurs médico-social et social ; 
l’aide aux démarches administratives ; 
l’accompagnement dans l’accès aux droits et prestations : constitution de dossiers pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), demande de service d’aide ménagère à domicile (AMD), de repas à domicile, de services de soins infirmiers à domicile, etc.
Le traitement mis en œuvre a pour finalité le suivi et la gestion des dossiers des personnes âgées concernées. La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. 
La Commission estime que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie au regard de l’article 25-I-7° de la loi 6 janvier 1978 modifiée pour ce qui concerne les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les données renseignées dans le traitement concernant la personne aidée sont relatives :
à l’identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
aux informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) ;
à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale,
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes (difficultés sociales, mesures de protection).
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Enfin, elle relève que les prestations justifiant le traitement du NIR auxquelles peuvent prétendre les personnes accompagnées ne relèvent pas du ressort du service social de la Ville de WISSOUS. 
Le besoin de traiter le NIR se limite au stade de la mise en place du plan d’aide au bénéfice de la personne âgée dépendante, à savoir  la constitution et la transmission d’un dossier de demande d’APA ou d’AMD au Conseil général ou à la caisse de retraite de cette personne ou pour la prise en charge de la personne par un professionnel de santé.
Aussi, le service social  peut légitiment avoir connaissance du NIR des personnes dans  le cadre de sa mission d’accompagnement dans leurs droits et démarches, la Commission estime en revanche qu’il n’apparaît pas justifié que cette donnée soit enregistrée et conservée par le service social.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont dans la limite de leurs attributions respectives :
les partenaires médicaux et paramédicaux ;
les services de soins à domicile ;
les établissements d’hébergement ;
les services sociaux du Conseil général.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par affichage au sein du service social de la ville de WISSOUS, par l’insertion de mentions dans le dossier d’inscription de la personne aidée ou par l’envoi d’un courrier personnalisé.La Commission rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à leur état.Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de la ville de WISSOUS.
Sur les mesures de sécurité
Les données sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier. Le cas échéant, les données sont archivées conformément aux obligations légales et réglementaires. La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la ville de WISSOUS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1741005)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Madame Sonia GELINEAU SAILLARD, prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté nominatif d'agrément N° 2013347-0003 du Préfet de la Nièvre du 13 décembre 2013 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Madame Sonia GELINEAU SAILLARD, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel au 4, Place des Reines de Pologne - 58000 NEVERS.
			Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
			Le responsable de traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par le préfet de son département.
Sur la finalité
Madame Sonia GELINEAU SAILLARD a saisi la Commission, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle relevant de son mandat.
A ce titre, une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire.
			Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.
			Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
			La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.
			La Commission estime, enfin, que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie au regard de l’article 25-I-7° de la loi 6 janvier 1978 modifiée pour ce qui concerne les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du présent traitement sont, en fonction du type de la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), du contenu précis de la mesure prononcée par le juge et de la nature des actes à accomplir, relatives :
			
à l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur vie personnelle (situation familiale, adresse de résidence et fiscale, type d’hébergement) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, dépenses, recettes, contrôle du budget) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale et à la santé ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires à l’exercice d’un mandat de représentation.
Sur les destinataires
Seul le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder au présent traitement. Le responsable de traitement exerçant en nom propre et à titre indépendant est habilité à transmettre des données aux destinataires suivants.
			Le juge des tutelles compétent peut être destinataire de l’intégralité des données du traitement.
			La direction départementale de la cohésion sociale et les organismes financeurs, au nombre desquels figurent notamment les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, la caisse des dépôts et des consignations ou encore les caisses primaires d’assurance maladie, peuvent être destinataires des données d’identification, des données relatives à la vie personnelle et des numéros de sécurité sociale.
			La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.
Elle estime, par ailleurs, que le responsable du traitement peut également communiquer des données aux organismes en relation avec les personnes représentées, sous réserve que ces transmissions soient indispensables à ces relations, d’une part, et que les données concernées soient limitées au strict nécessaire, d’autre part.
Sur les durées de conservation
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées jusqu’à la prescription de l’action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers à savoir, en application de l’article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection sauf interruption ou suspension de la prescription.
			La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur des notices d’information remises par le responsable de traitement aux personnes concernées lors de l’ouverture de la mesure.
			La Commission considère que cette modalité d’information des personnes est satisfaisante. Elle rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à leur état.