AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Emet l'avis suivant sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2004 créant un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;   La Commission nationale de l'informatique et des libertés considère que la création par l'INSEE du fichier nominatif issu de l'appariement entre certaines variables du recensement avec des données extraites du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier a pour objet de dénombrer les personnes relevant du statut civil coutumier et ainsi de calculer la population légale. Qu'ainsi, la mise en oeuvre de ce fichier répond à la finalité du recensement, telle qu'elle résulte de l'article 1 de l'arrêté du 27 juillet 2004.   La Commission estime que la mise en oeuvre du fichier qui présente un intérêt incontestable se justifie par le contexte exceptionnel dans lequel le recensement s'est déroulé en Nouvelle-Calédonie en 2004. Son autorisation ne saurait en conséquence constituer un précédent pouvant être invoqué pour des travaux statistiques à l'avenir.   La Commission demande à l'INSEE d'apporter aux personnes concernées une information claire sur la réalisation du fichier et sur les droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 21 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 26 ;    Vu les articles L. 124-11, L. 152-1-4, L. 152-2, L. 152-2-1, L. 152-3, L. 152-3-1, L. 351-18, R. 124-4 et R. 124-4-1 du code du travail ;   Vu la délibération n° 99-006 du 9 mars 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu le projet d'arrêté relatif au traitement informatique "PRECAR IT" pour l'utilisation, par les agents de l'inspection du travail et des services de contrôle de la recherche d'emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale des relevés mensuels de contrats de travail temporaire ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Direction des relations du travail (DRT) du Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a saisi la Commission, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'avis assortie d'un projet d'arrêté visant à modifier un traitement automatisé relatif à l'utilisation des relevés mensuels des contrats de travail temporaire par les services de l'inspection du travail et par les services de contrôle de la recherche d'emploi (lequel est désormais dénommé "PRECAR-IT").   Ce traitement a en effet notamment pour finalités la recherche et la constatation d'infractions pénales à la législation sur le travail temporaire. Il s'agit de détecter si les entreprises soumises à leur contrôle sont en situation d'infraction au regard des dispositions législatives ou réglementaires définissant les règles applicables au contrat à durée déterminée, au travail temporaire ou au délit de marchandage. Les infractions à ces dispositions sont prévues respectivement par les articles L. 152-1-4, L. 152-2, L. 152-2-1, L. 152-3 et L. 152-3-1 du code du travail qui définit des peines d'amende et d'emprisonnement.   Conformément à l'article L. 124-11 du code du travail, les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale sont destinataires des informations contenues dans les relevés mensuels de missions de travail temporaire par l'intermédiaire de la direction de
l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère.  En outre, les services chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi, placés au sein des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) sont également destinataires des ces informations, conformément à l'article L. 351-18 du code du travail.   L'UNEDIC transmet au prestataire en charge de la gestion de la plate-forme de services informatiques du ministère du travail la totalité des relevés des missions de travail temporaire.   Ces informations sont actuellement transmises aux DDTEFP sous forme de cédéroms, ce qui nécessite notamment une charge de travail ainsi que des délais de traitement importants.   Le ministère souhaite, pour ces raisons, réceptionner, trier et stocker ces informations dans une base de données nationale, créée à cet effet par le centre de support de l'infrastructure et des applications nationales (CESIAN), et dont l'exploitation est confiée à un prestataire tenu par des obligations contractuelles de confidentialité.
Les informations transmises par l'UNEDIC au ministère sont celles énumérées à l'article L. 124-11 du code du travail.   Toutefois, seules sont conservées au sein de la base nationale détenue par le ministère du travail les informations suivantes :   - n° SIRET ou SIREN, raison sociale, adresse et code NAF de l'entreprise utilisatrice ;   - nom, prénom, cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale et code postal de l'adresse du salarié ;   - type, lieu d'exécution, date de début, date de fin et motif de recours du contrat de travail temporaire;   - poste de travail occupé, code emploi, raison sociale de l'entreprise de travail temporaire ;   - le cas échéant, nom de la personne remplacée, ainsi que les noms d'utilisateur (login), mot de passe et e-mail de l'utilisateur.   Seuls les utilisateurs dûment habilités des sections d'inspection du travail et du service de contrôle de la recherche d'emploi de chaque DDTEFP, disposant d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, ont accès à l'application "PRECAR-IT", selon deux types de profils d'accès préalablement définis.   Le profil "agent de contrôle" (personnels des services des sections de l'inspection du travail) donnerait la possibilité d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de l'application, ainsi qu'à l'ensemble des informations contenues dans la base de données nationale du ministère.   Le profil "service de contrôle de la recherche d'emploi" (SCRE) donnerait la possibilité d'accéder à l'ensemble de la base
nationale, uniquement en consultation.   La Commission demande, s'agissant du profil "agent de contrôle" que, de façon générale, seules soient rendues accessibles, pour chaque section d'inspection des DDTEFP, les données de son département relatives aux entreprises utilisatrices, aux entreprises de travail temporaire, aux lieux de travail et aux salariés domiciliés dans ce département, et qu'il soit en particulier impossible d'accéder aux informations relatives aux autres départements.   Toutefois, la Commission admet qu'en cas d'organisation d'un contrôle concerté d'une entreprise établie dans plusieurs départements, l'application comporte une fonctionnalité permettant aux inspecteurs et contrôleurs du travail dûment habilités de mettre en commun des informations relatives aux différents établissements d'une même entreprise.   Les employés intérimaires sont par ailleurs d'ores et déjà informés de la communication de données à caractère personnel contenues dans les relevés mensuels de situation à l'UNEDIC et aux DDTEFP par un affichage dans chaque établissement de travail temporaire prévu par l'article R. 124-4-1 du code du travail.   Les informations traitées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement, cette durée étant adéquate et non excessive au regard des missions légales des services de l'inspection du travail et de contrôle de la recherche d'emploi.
Emet l'avis suivant sur le projet d'arrêté relatif à un traitement permettant l'utilisation par les agents de l'inspection du travail et des services de contrôle de la recherche d'emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale des relevés mensuels de contrats de travail temporaire :   Ce traitement a pour finalité de permettre l'utilisation des informations figurant sur les relevés mensuels de contrats de travail temporaire par les agents de l'inspection du travail et par les agents des services de contrôle de la recherche d'emploi, placés auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.   La Commission a pris acte que les données suivantes issues des relevés mensuels des contrats de travail temporaire détenus par l'UNEDIC alimentent chaque mois une base de données nationale créée par le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : N° SIRET ou SIREN, raison sociale, adresse et code NAF de l'entreprise utilisatrice ; nom, prénom, cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale et code postal de l'adresse du salarié, type, lieu d'exécution, date de début, date de fin, et motif de recours du contrat de travail temporaire ; poste de travail occupé, code emploi, raison sociale de l'entreprise de travail temporaire ; le cas échéant, nom de la personne remplacée ; nom d'utilisateur ("login"), mot de passe et e-mail de l'utilisateur.   Elle note que cette base est rendue accessible, aux
fins de faciliter le contrôle des infractions à la législation relative au travail précaire ainsi que le contrôle de la recherche d'emploi, aux agents habilités des services des DDTEFP compétentes et que les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de trois ans à compter de leur versement dans la base de données nationale ou dans une base locale.   La Commission considère que les mesures de sécurité qui sont prises sont de nature à garantir la confidentialité des données traitées et que l'information des personnes concernées qui est assurée en vertu de l'article R. 124-4-1 du code du travail satisfait aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   La Commission estime que seules devraient être rendues accessibles, pour chaque section d'inspection des DDTEFP, les données de leur département de compétence géographique relatives aux entreprises utilisatrices, aux entreprises de travail temporaire, aux lieux de travail et aux salariés domiciliés dans ce département.   Elle admet toutefois, en cas d'organisation d'un contrôle concerté d'une entreprise établie dans plusieurs départements, que les inspecteurs et contrôleurs du travail dûment habilités aient la possibilité d'utiliser une fonctionnalité de l'application permettant la mise en commun des informations relatives aux différents établissements d'une même entreprise.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-3° et 5° et II ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Constate que les systèmes d'information géographique mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements, dans le domaine du cadastre et de l'urbanisme, comportent des interconnexions de fichiers correspondant à des intérêts publics différents et que parmi les informations enregistrées dans ces systèmes d'information géographique figurent des données à caractère personnel.   Dès lors, de tels systèmes constituent des traitements relevant de l'article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.   En outre, dans la mesure où les systèmes d'information géographique sont susceptibles de comporter des données relatives aux infractions relatives à l'urbanisme, ils relèvent également de l'article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent aussi, à ce titre, être autorisés par la CNIL.   En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.   Le responsable de chaque traitement se conformant à cette décision unique adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.   Décide que les collectivités locales ou leurs groupements qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs
traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisées à mettre en oeuvre ces traitements.
Article 1. Finalités du traitement   Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements ayant pour objet la mise en oeuvre d'un système d'information géographique utilisant les fichiers cadastraux, le plan cadastral numérisé et les seuls fichiers correspondant aux finalités définies ci-après.   Ces traitements peuvent avoir pour finalités :   - l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;   - la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ; l'établissement ou la consultation du plan local d'urbanisme ;   - l'établissement d'un inventaire du patrimoine foncier de la collectivité et la gestion des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la commune;   - le suivi des constatations d'infraction en matière d'urbanisme ;   - l'information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme ;   - la délivrance, par les communes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;   - la délivrance, par les communes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s) ;   - la consultation des informations sur les voiries et réseaux à l'exclusion de données à caractère personnel.
Article 2. Catégories de données à caractère personnel enregistrées   Seules les informations suivantes peuvent être traitées, sous réserve qu'elles se rapportent au territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités :   a) les informations portant sur le(s) propriétaire(s) :  qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;   b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; référence au Livre foncier (Alsace-Moselle) ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé par collectivité locale coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; historique de la parcelle.   c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur ; descriptif des exonérations temporaires (nature, collectivité accordant l'exonération, années de début et de fin d'exonération, valeur locative et/ou revenu cadastral exonéré) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la
taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; zone du plan local d'urbanisme.   d) les informations portant sur les dossiers d'urbanisme, notamment de permis de construire : identité et adresse du demandeur ; identité et adresse de l'architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme à partir de la surface hors oeuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l'exécution de la décision).
e) les informations portant sur les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner : nom et adresse du propriétaire et du demandeur ; adresse et superficie du terrain, désignation du bien, usage et occupation, existence de droits réels et personnels, prix de vente, avis des domaines.   f) les informations portant sur les dossiers d'infractions d'urbanisme : nom et adresse du contrevenant et du plaignant, identification du terrain, origine du dossier, nature des travaux, objet de l'infraction constatée, montant des astreintes journalières prononcées par le tribunal de grande instance, taxes mises en recouvrement, dates de procédure.   g) les informations portant sur les permissions de voirie : nom du bénéficiaire, objet.   Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente décision unique d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux servant à alimenter le système d'information géographique.
Article 3. Information des personnes   Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse ; des destinataires des données, et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du ou des services que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale a désigné. Cette information figure sur tous les supports utilisés par le responsable du traitement pour entrer en contact avec les personnes concernées.
La délivrance d'informations cadastrales ou d'urbanisme ne peut s'effectuer que dans les conditions suivantes   - le maire peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu'il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande, des informations cadastrales ou d'urbanisme relatives à un bien déterminé ;   - les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales ou de manière qui porterait atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée.   - la communication ne doit pas excéder les informations demandées. Le public ne peut directement accéder au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit.   - seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant.   - les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d'exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.   - l'adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu'en présence d'une motivation légitime.   - les informations ne sont délivrées qu'après signature d'un acte d'engagement recueillant l'identité du demandeur et l'informant sur les limites d'utilisation ainsi que sur les risques encourus. Cet acte d'engagement est conservé pendant un
an.   - en cas de doute, la commune doit renvoyer le demandeur vers le centre des impôts fonciers.   Les données individuelles permettant d'identifier directement ou indirectement les personnes physiques contenues dans un système d'information géographique ne peuvent, dans le cadre de la présente décision unique, être diffusées publiquement sur internet, en particulier les données relatives aux nom et prénoms du propriétaire d'une parcelle, l'adresse du propriétaire ou de la parcelle ou le numéro de parcelle.
Article 4. Destinataires des informations   1°) Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le système d'information géographique, le maire, le président de la collectivité, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et les agents habilités des services en charge :   - des études foncières ou d'aménagement ;   - de l'instruction des dossiers de droit des sols ;   - de l'urbanisme ;   - des travaux de voirie.   Les agents habilités destinataires des informations ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel. Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.   Dans l'hypothèse d'un système d'information géographique départemental ou intercommunal, les collectivités ou groupements de collectivités n'ont communication que des informations concernant leur territoire et relevant de leur compétence.   2°) Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls sont destinataires les agents habilités, sans accès à l'application, des seules informations qui les concernent :   - des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des permis de construire ;   - de la direction départementale de l'équipement ;   - de la trésorerie générale pour la perception des taxes d'urbanisme ;   - du centre des impôts
pour l'informer des prix de ventes portés sur les déclarations d'intention d'aliéner ;   - du centre des impôts fonciers pour l'informer des permis de construire et des déclarations de travaux.   - le procureur de la République territorialement compétent peut également être destinataire des informations relatives aux infractions d'urbanisme ;
Article 5. Durée de conservation   Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale. Seul le support de la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservé. Les supports des versions antérieures doivent être détruits, un procès-verbal étant dressé à cet effet.   Les autres informations sont conservées :   - trois ans, pour les déclarations de travaux et les certificats d'urbanisme,   - dix ans, pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme de division,   - deux ans, pour les déclarations d'intention d'aliéner,   - pendant la durée de la procédure contentieuse pour les dossiers d'infractions d'urbanisme.   Le responsable du traitement peut prévoir un archivage des informations relatives à l'urbanisme.