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(Demande d’autorisation n°1510931)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° modifié le 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP COTE D’AZUR CORSE d’un traitement de données reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès aux  postes informatiques du réseau de l’organisme;
Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, Vice-président, en son rapport, et  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP COTE D’AZUR CORSE d’un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès aux postes informatiques du réseau de l’organisme.
Le dispositif prend la forme d’un lecteur d’empreintes digitales connecté via un port USB aux postes informatiques fixes et portables de l’organisme afin d’identifier les personnes souhaitant y accéder. 
Ce lecteur repose sur la comparaison entre les empreintes digitales des personnes autorisées à accéder au réseau informatique de l’entreprise qui sont enregistrées sur le disque dur des postes informatiques et celles des personnes qui apposent leur doigt sur le terminal. 
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Ce traitement doit être examiné au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui précise que les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et de l’article 6-3° qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission rappelle qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.), la donnée biométrique ne peut pas être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
C’est la raison pour laquelle la Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité.
Or, la Commission constate qu’en l’espèce, il ne s’agit pas de sécuriser des zones bien déterminées, représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais uniquement de permettre l’accès à un réseau informatique. 
Par conséquent, la Commission relève que même si l’objectif visant à sécuriser un réseau informatique est légitime, il peut être atteint par d’autres moyens tels qu’un identifiant associé à un mot de passe réputé fort et régulièrement renouvelé.
En conséquence, le recours à un traitement d’empreintes digitales n'apparaît ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie.
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP COTE D’AZUR CORSE – avenue Emmanuel Pontremoli Nice La Plaine 1- Bâtiment F2 – 06200 NICE - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès à aux postes informatiques du réseau de l’organisme.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,  
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation de la société Autocars de Marne La Vallée d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des reconnaissance du réseau veineux du doigt de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux stations service et stations de lavage ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, Vice-président, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société Autocars de Marne La Vallée d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux du doigt de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux stations service et stations de lavage.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La société Autocars de Marne La Vallée souhaite sécuriser l’accès aux stations service et de lavage afin que les personnes non autorisées ne puissent pas y accéder.
Les gabarits biométriques du réseau veineux des doigts des mains des personnes habilitées à accéder aux stations service et de lavage seront stockés dans un serveur dédié déconnecté de tout réseau et localisé dans une zone réservée à cet effet. Le mot de passe pour accéder au serveur sera régulièrement renouvelé et d’une longueur d’au moins 8 caractères alphanumériques et comporter au moins un chiffre, une lettre et un caractère spécial. Un verrouillage automatique de ce poste informatique en cas d’inactivité prolongée sera également mis en place. 
Lors de la phase d’enrôlement, quatre enregistrements successifs identiques du doigt seront nécessaires.
L’accès s’effectuera par l’apposition par la personne de son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectuera alors entre le réseau veineux du doigt et le gabarit préalablement enregistré sur le serveur. Un historique des passages pourra être édité.
Le réseau veineux des doigts de la main et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne concernée sera habilitée à accéder aux stations service et de lavage. L’historique des passages sera, quant à lui, conservé pendant deux mois maximum.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le réseau veineux du doigt de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace non susceptible d’être capturée à l’insu des personnes, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur cette donnée biométrique apparaît proportionnée à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique de la société Autocars de Marne La Vallée (21, 23 rue Jacquard, 77400 Lagny-sur-Marne).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les données d’identification (nom, prénom) ; 
le gabarit du réseau veineux du doigt de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les seuls personnels habilités de la société Autocars de Marne La Vallée.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Autocars de Marne La Vallée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,  
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation de la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, Vice-président, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique gère des dossiers sensibles dont les supports relèvent d’un niveau maximal « confidentiel défense ».  
Afin de sécuriser l’accès aux locaux contenant les dossiers sensibles, la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique souhaite mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales avec une centralisation des données. Réalisé en concertation avec le Ministère de la Défense, Ce dispositif rentre dans le processus de sécurisation de ses locaux.
Les gabarits biométriques des empreintes digitales des personnes habilitées à accéder aux locaux seront enregistrés dans le terminal de lecture comparaison, lequel pourra être relié à un poste informatique dédié, déconnecté de tout réseau et localisé dans une zone réservée à cet effet. 
Lors de la phase d’enrôlement, seuls les gabarits biométriques de l’empreinte de deux doigts seront enregistrés.
Le contrôle d’accès s’effectuera par l’apposition par la personne de son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit préalablement enregistré dans le terminal de lecture comparaison. Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne concernée sera habilitée à accéder aux locaux. L’historique des passages sera, quant à lui, conservé pendant trois mois maximum.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de garantir l’intégrité et la confidentialité des données sensibles traitées par la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique, et au regard des garanties de sécurité apportées par le dispositif choisi, la Commission considère que le traitement est proportionné à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique de la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique (280, bd st Germain, 75007 Paris).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les données d’identification; 
le gabarit de deux empreintes digitales ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les seuls personnels habilités de la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1505194)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) d’une demande d’autorisation relative à la création du traitement SI-SIAO destiné à mettre en œuvre un Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) ;
Vu la Convention n°108, du 28 janvier 1981, du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; 
Vu l’article L.345-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les circulaires du 8 avril 2010 et du 7 juillet 2010 de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) relatives au service intégré d'accueil et d'orientation ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
En application des dispositions de son article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, la Commission a été saisie par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) d’une demande d’autorisation relative à la création d’un traitement destiné à la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion, dénommé SI-SIAO.
La Commission prend note que, depuis la fin de l’année 2010, le traitement SIAO avait été mis à la disposition des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL), dans une première version, qui renseignait les besoins du demandeur d’hébergement, et le type d’hébergement attribué, à l’exclusion de toute donnée relative aux difficultés sociales des personnes (déclaration n°1443696). 
La Commission prend acte que le traitement modifié, dénommé SI-SIAO, répondra aux exigences des circulaires du 8 avril 2010 et du 7 juillet 2010, dont l’objectif est de réorganiser le secteur de l’hébergement et du logement social par la création d’un nouveau dispositif de gestion de l’offre et de la demande, dénommé Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Dans ce cadre, le traitement SI-SIAO sera utilisé pour gérer l’ensemble des demandes d’hébergement d’urgence et d’insertion au sein du département et les affectations dans les centres d’accueil, ainsi que pour permettre une remontée d’informations statistiques des GHL vers les services déconcentrés de l’Etat, par l’intermédiaire de l’opérateur SIAO.
La Commission prend en considération qu’aux termes de la circulaire du 7 juillet 2010, il est de la responsabilité de chaque GHL de mettre « en place le service intégré d’accueil et d’orientation pour qu’il soit opérationnel le 15 septembre », notamment afin que le SIAO de chaque département soit en mesure de transmettre à la Direction départementale de la Cohésion Sociale et des politiques publiques (DDCSPP) les données chiffrées concernant la mise en place du dispositif.
Pour répondre à cet impératif, et sur sollicitation des GHL utilisant SIAO, la DGCS a créé une application dénommée SI-SIAO, qu’elle soumet aujourd’hui à la Commission dans le cadre d’une demande d’autorisation.
Sur les finalités
La Commission prend en considération que le traitement SI-SIAO répond à une triple finalité.
En premier lieu, le traitement mis en œuvre par la DGCS permettra l’adaptation de l’offre et de la demande à l’échelle du département.
Il s’agit de mieux gérer l’offre et la demande en hébergement social au sein du département, en identifiant les places disponibles, les besoins de chaque demandeur, et le service à rendre de la manière la plus adaptée.
En second lieu, le traitement répondra à une mission d’observation et d’évaluation de la qualité de l’hébergement social. 
Il s’agit d’observer et d’évaluer statistiquement la gestion de l’hébergement social au sein du département afin, notamment, de mieux connaître les populations concernées, d’apprécier la qualité de l’accompagnement social, et, le cas échéant, de réorienter les politiques publiques en vue de garantir un meilleur service.
En troisième et dernier lieu, SI-SIAO constituera un outil de suivi personnalisé des personnes, du traitement de leur demande d’hébergement social en urgence vers leur réinsertion.
Ainsi, le traitement a pour objectif de permettre, d’une part, à l’opérateur SIAO, aux gestionnaires d’hébergement et de logement, aux travailleurs sociaux et aux gestionnaires du 115 de gérer les données relatives aux demandeurs d’hébergement sous format nominatif, et, d’autre part, à l’opérateur SIAO de transmettre des données sous format anonymisé aux services déconcentrés de l’Etat.
Sur les données collectées
La Commission souligne que les finalités d’adaptation de l’offre et de la demande et de suivi personnalisé des personnes comportent la nécessité, pour les partenaires du secteur social, de saisir des informations détaillées sur la situation sociale de ces personnes. 
Elle observe que les données saisies correspondent à des informations relatives à l’accueil des personnes concernées, aux données identifiantes et personnelles de la personne concernée, aux orientations et aux réponses apportées, et aux informations à renseigner uniquement pour l’activité du 115. 
La Commission prend acte que les données traitées dans SI-SIAO correspondent, pour partie, aux données du dictionnaire de codification rédigé par la FNARS concernant la codification des données et le respect de l’anonymisation des informations (délibération n°2010-418).
Elle se félicite que le traitement SI-SIAO exclue la collecte du numéro de sécurité sociale et de l’identifiant CAF figurant dans l’annexe 4 de la circulaire du 7 juillet 2010.
Afin de porter adaptation du logiciel à la mise en œuvre du dispositif SIAO, les données adjointes dans le traitement SI-SIAO concernent tout d’abord l’accueil des personnes : nom et prénom de la personne qui a saisi les informations ; admission directe (oui/non) ; nature de la demande (urgence/insertion).
Elles concernent ensuite la saisie des données à caractère personnel des personnes suivies : profil du demandeur et de ses éventuels enfants (nom, prénom, nom d’usage, nom de jeune fille le cas échéant, date et lieu de naissance, âge, sexe, avec « possibilité de renseigner une autre information identifiante ») ; situation familiale (célibataire, marié, pacsé, concubin, séparé, divorcé, veuf) ; suivi des cas spécifiques (femme enceinte de plus de 3 mois renseignant la date du terme, femme victime de violence) et des demandes de logement adapté (personne avec des problèmes de mobilité indiquant l’usage éventuel d’un fauteuil roulant, personne nécessitant des soins médicaux, personne avec un animal) ; composition du ménage ou du groupe (nombre d’adultes, nombre d’enfants et nombre total de personnes) ; lien de parenté (conjoint enfant, membre de la famille, autre, chef de famille : oui/non) ; nombre d’enfants à charge, présence des enfants (oui/non) ; placement (oui/non) ; décision (accord amiable/jugement) ; droit (droit de garde/droit de visite) ; mesures éducatives (oui/non) ; existence d’un suivi en PMI si l’enfant a moins de 6 ans (oui/non) ; scolarisation (oui/non) ; classe d’âge des enfants concernés (0-3 ans, 3 ans-17 ans, 18 ans et plus).
Concernant la « possibilité de renseigner une autre information identifiante », la DGCS a précisé qu’il s’agissait exclusivement de données permettant d’identifier les personnes qui souhaitent maintenir leur anonymat ou qui ne sont pas en mesure de décliner leur identité (par exemple un « x » à la place du nom). 
La CNIL prend acte qu’à moyen terme, la génération automatique d’un identifiant est envisagée afin de faciliter le suivi de la demande (numéro séquentiel généré automatiquement par ordre d’arrivée des personnes). 
Concernant la mention du rôle de « chef de famille », la Commission souligne le caractère subjectif de cette qualification et recommande de substituer à cet item, la mention « référent de la famille/du groupe ».  
La Commission ne retient pas qu’une information sur la situation familiale de la personne précisant si celle-ci est célibataire, mariée, pacsée, en concubinage, séparée, divorcée ou veuve soit strictement nécessaire pour procéder à un accompagnement personnalisé et adapté. Elle demande donc une suppression de ces informations au profit d’une case à cocher précisant spécifiquement, le cas échéant, les droits dont pourrait bénéficier une personne mariée, pacsée, en concubinage, séparée, divorcée ou veuve, et dans la seule mesure où ce droit conditionne la prise en charge de la personne concernée dans le logement. 
Des données supplémentaires permettront également de renseigner :
la situation du demandeur face au logement (Centre d’accueil des demandeurs d’asile, domicile parental, domicile personnel ou conjugal, établissement de cure, postcure, foyers, hébergement mobile ou de fortune, hébergement par des tiers, hôpital général, hôpital psychiatrique, hôtel payé par le ménage, prison, rue, structure d’insertion, structure d’urgence, structure de stabilisation, autre, information non renseignée, refus de répondre) ; 
les besoins d’accompagnement de la personne concernée (passage en commission DALO ou DAHO, et, en cas de caractère prioritaire du dossier, date de passage, réservation préfectorale, demande de logement social ou de logement privé : secteur et date de la demande, accompagnement social accepté : oui/non) ; 
la capacité à accéder à un logement (non, oui : maisons relais, résidence sociale et intermédiation locative résidences hôtelières à vocation sociale, logement de droit commun) ; 
le motif de sa demande (chômage/perte d’emploi, décès, départ du département d’origine, départ du pays d’origine, expulsion ou perte de logement, fin de prise en charge ASE, fin de prise en charge par le Conseil général, intermittent de la rue, rupture, sortie de CADA, sortie d’établissement de cure/postcure, sortie d’établissements, sortie d’hôpital général, sortie d’hôpital psychiatrique, sortie de prison, violence, autre, information, refus de répondre).