AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA Assurances Vie Mutuelle à mettre en oeuvre un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.
Société responsable du traitement : AXA Assurances Vie Mutuelle   Finalité du transfert :  Délégation de l'activité de production, passation et gestion de Finalité du transfertcontrats d'assurance à partir du traitement ayant pour finalité la production, la passation et la gestion des contrats   Catégories de données transférées :   - Identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité) ;   - Situation militaire :  dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;   - Situation économique et financière (caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale)   - Informations nécessaires à l'application du contrat (par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre. mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux, rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives) ;   - Informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;   - Information sur la santé (sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 226-13 du Code pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ;   - Situation de
famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charges) ;   - Formation (niveau et nature des études en cours) ;   - Loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance).
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnes habilitées au sein de la succursale marocaine de AXA France IARD   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Maroc   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Service Information Clients d'Axa France   313 Terrasses de l'Arche   92727 Nanterre Cedex
   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et l'annexe sécurité des SI sur les sites marocains d'Axa France   - Les Standards de sécurité Groupe des SI   - Le Code de la sécurité informatique et libertés Axa France et son livret des procédures associés   - Engagement portant code de bonne conduite concernant la collecte et l'utilisation de données relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou de l'exécution d'un contrat d'assurance   - La Charte de sécurité des SI Axa France   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA France Vie à mettre en oeuvre un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.
Société responsable du traitement : AXA France Vie   Finalité du transfert : Délégation de l'activité de gestion et exécution des contrats d'assurances à partir du traitement de gestion et d'exécution des contrats d' assurances.   Catégories de données transférées   - Identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité)   - Situation militaire :  dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;   - Situation économique et financière (caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale) ;   - Informations nécessaires à l'application du contrat (par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives) ;   - Informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;   -Information sur la santé (sous réserve du respect des dispositions de l'article 226-13 du Code pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ;   - Situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants, personnes à
charges) ;   - Formation (niveau et nature des études en cours) ;   - Loisirs (activités sportives et de plein- air, sport, chasse, plaisance)   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnes habilitées au sein de la succursale marocaine de AXA France IARD   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service Information Clients d'AXA France 313 Terrasses de l'Arche   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et l'annexe sécurité des SI sur les sites marocains d'Axa France   - Les Standards de sécurité Groupe des SI   - Le Code de la sécurité informatique et libertés Axa France et son livret des procédures associées   - Engagement portant code de bonne conduite concernant la collecte et l'utilisation de données relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou de l'exécution d'un contrat d'assurance - La Charte de sécurité des SI d'Axa France   Le Président Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le GE Money Outre-Mer, et les autres entités juridiques du groupe d'intérêt économique GE Money Outre-Mer qui se seront engagées à respecter le présent cadre, à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.   Société responsable du transfert : GE Money
Outre-Mer et les autres entités juridiques du groupe d'intérêt économique GE Money Outre-Mer   Finalité du transfert :  Le transfert a pour finalité la numérisation de documents à partir des données provenant d'un traitement ayant pour finalité la simplification de la chaîne de traitement des demandes de crédit et l'optimisation de la gestion des documents.
Catégories de données tarnsférées :  Données d'identification et situation maritale   Adresse et caractéristiques du logement   Vie professionnelle   Situation économique et financière   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnes habilitées de la société Easylink Services Corporation   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Service Client de chacune des entités juridiques concernées et notamment :   Service Client du GE Outre-Mer Tour Europlaza   20, avenue André Prothin   92063 Paris La Défense Cedex   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le Centre hospitalier Universitaire de Grenoble à mettre en oeuvre un système d'échange de données de santé au travers de la plate forme d'échange entre professionnels de santé nommée PEPS-réseaux.
Responsable du traitement :  Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble   Finalités :   - Créer un dossier médical informatisé et partagé au travers d'une plate-forme d'échanges entre les professionnels de santé prenant en charge des enfants atteints de pneumo pathologies.  Les dossiers sont accessibles au travers de la plate-forme d'échange (PEPS) ou du portail régional SIS Rhône-Alpes (Système d'information santé de la région Rhône-Alpes).   Le site internet du SISRA regroupe plusieurs outils :   - l'identification régionale du patient appelée "STIC" (Serveur Télématique d'Identité Communautaire) qui a pour objectif de gérer un identifiant permanent du patient régional dénommé "IPPR", (dossier n° 899050)   - un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de partager leurs données sur leurs patients et d'accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé "DPPR" (Dossier Patient Partagé et Réparti, dossier n° 1200311).  Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.   - une plate-forme d'échange entre professionnels de santé dénommée "PEPS" qui centralise les dossiers de santé.   Le CHU de Grenoble souhaite utiliser ces fonctionnalités et notamment obtenir des avis sur les cas cliniques complexes.   Données traitées :   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance),
situation familiale ; adresse ; habitude de vie et comportement ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, examen clinique, courriers et résumés de sortie, traitements médicamenteux   Ces données sont accessibles aux professionnels de santé autorisés par les représentants légaux des patients (enfants)   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, spécialité, n° d'identification, coordonnées professionnelles, date d'adhésion au dispositif
Destinataires :   - Les professionnels de santé habilités du Pôle de référence en pneumologie pédiatrique (ADEP2) pour les seuls dossiers des patients qu'ils prennent en charge   - Les secrétaires médicales du réseau habilitées sous la responsabilité des professionnels de santé habilités   - Les informaticiens en charge de la maintenance de l'application pour les seules données administratives.
   Information et droits d'accès   - Remise d'un document d'information à l'enfant et ses parents (ou à son représentant légal) et d'une fiche de recueil du consentement   - Exercice du droit d'accès auprès du médecin en charge du patient et membre du Pôle de référence en pneumologie pédiatrique (ADEP2) ou auprès du médecin coordinateur du réseau.   Caractéristiques particulières du traitement   - Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes :  www.sante-ra.fr ou au travers de la plate forme d'échange entre professionnels de santé, PEPS-réseaux https://grenoble.peps-sante.org   - Hébergement physique du serveur au Centre de Ressources en Informatiques Hospitalières (CRIH) des Alpes   - Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe   - Les procédures d'échanges sont chiffrées par le protocole SSL via un flux https
Observations propres au traitement :   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l'association soins de suite 45 à mettre en place un dossier médical partagé afin d'améliorer l'orientation des patients dans le système de soins.
Responsable du traitement : L'Association loi 1901 "Soins de suite 45", dont le siège se situe à Ouzouer-des-Champs (45).   Finalités :   - Créer un dossier médical informatisé et partagé destiné à améliorer l'orientation des patients dans le système de soins, mieux coordonner l'orientation en fonction de leurs besoins spécifiques et des places disponibles dans les établissements, assurer une meilleure prise en charge et un meilleur suivi.  Le réseau souhaite développer un cadre commun à l'ensemble des établissements de médecine physique et réadaptation (MPR), de soins de suite ou de réadaptation (SSR) de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) du département puis de la région.   - Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées pour évaluer les activités, l'efficacité et l'impact socio-économique du réseau   Données traitées :   - Concernant les patients :  nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, département de provenance, données sociodémographiques, mode de vie, examens et bilans médicaux, antécédents, état clinique :  diagnostic, infection(s) nosocomiale(s), allergies, manifestations cliniques et pathologies évolutives, traitement actuel, évaluation de la demande en soins avec le dossier d'autonomie, les hospitalisations.   - Concernant les professionnels de santé:  nom, prénom, spécialité, coordonnées professionnelles, date d'adhésion au réseau, appartenances à un ou plusieurs réseaux, nombre de dossiers.
Destinataires :   - Professionnels de santé membres du réseau pour les informations relatives à leurs patients et avec leur habilitation.   - Pour les données nécessaires à l'exercice de leurs attributions, les assistantes sociales et les secrétaires médicales.   - La DRASS d'Orléans, évaluateur externe, traite les données préalablement anonymisées par la société Uni-médecine à des fins statistiques et d'évaluation du réseau.   - Les secrétaires médicales du réseau habilitées sous la responsabilité des professionnels de santé habilités   Information et droit d'accès   - Remise d'un document d'information au patient.  Son consentement sera recueilli sur un formulaire avant toute transmission de données au réseau.   - Exercice du droit d'accès du patient aux données le concernant auprès du médecin en contact direct avec le patient ou du médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement   - Données accessibles via internet selon un dispositif proposé par la société Uni-médecine, hébergeur des données de santé.   - L'accès du professionnel de santé au dossier s'effectue en se connectant à l'adresse intemet du réseau www.soinsdesuite45.com et en s'authentifiant par sa carte de professionnel de santé et un code utilisateur attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité.  Il devra ensuite indiquer les références du patient sous la forme d'une clé patient.  Cette clé patient sera remise préalablement au patient sous pli confidentiel par la société Uni-médecine.  Aucun accès ne sera donc possible sans l'accord du patient matérialisé par la remise de cette clé.   A titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, le médecin peut utiliser un identifiant et à un mot de passe.   - Haut niveau de crytage du transport et des données   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une enquête statistique sur le recours aux spécialistes en médecine de ville.
Responsable du traitement :   La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports   Finalités   Enquête statistique sur le recours aux spécialistes en médecine de ville afin de décrire la trajectoire de soins suivie par les patients.   Neuf spécialités sont concernées.   L'enquête a reçu un avis favorable du Conseil national de l'information statistique (CNIS), le 13 juillet 2005 et le label d'intérêt général du Comité du label, le 25 juin 2007.   Constitution d'une base de données de sondage des médecins spécialistes à partir du fichier ADELI (fichier d'identification des professionnels de santé) et des fichiers de la CNAMTS (secteur de conventionnement, nombre d'actes réalisés par jour).   L'échantillon sera composé au total de 13300 médecins spécialistes : ceux ayant accepté de participer à l'enquête rempliront un questionnaire sur leur activité et, avec son accord, un questionnaire par patient majeur ou mineur accompagné d'un majeur rencontré au cours d'une ou deux demi-journées d'activité (environ 17400 patients concernés).   Les patients sélectionnés par le médecin et ayant consenti de façon expresse à participer à l'enquête seront contactés par téléphone par IPSOS (environ 10000 patients).   Données traitées   - Pour les médecins :  n° ADELI, spécialité, nom, prénom, sexe, année de naissance, adresse du cabinet d'exercice, n° de téléphone, type d'espace (rural, urbain), secteur