AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les catégories de données collectées sont relatives :- à l’identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;- à l’identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;- aux faits signalés ;- aux éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;- au compte rendu des opérations de vérification ;- aux suites données à l'alerte.Les faits recueillis sont strictement limités aux domaines concernés par le dispositif d'alerte. La prise en compte de l'alerte professionnelle ne s'appuie que sur des données formulées de manière objective, en rapport direct avec le champ du dispositif d'alerte et strictement nécessaires à la vérification des faits allégués. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits signalés font apparaître leur caractère présumé.La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. La Commission prend acte qu’en l’espèce le responsable de traitement n’incite pas les usagers du dispositif à émettre des alertes anonymes, qu’il leur explique l’importance de s’identifier au moment
de l’alerte et qu’il s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que tout salarié de GAZELEY France peut déclencher la procédure par téléphone, via une hotline. L’alerte est recueillie par The Network Inc., prestataire indépendant spécialisé dans la fourniture de solution d’alerte professionnelle et localisé aux Etats-Unis. Le prestataire est chargé de recevoir le signalement par téléphone, de préparer un rapport relatif à l’alerte et de le mettre à la disposition des personnes compétentes. Ces dernières sont un responsable  des ressources humaines et une personne du service juridique de GAZELEY UK, spécifiquement chargés d’une mission de gestion et de vérification des alertes professionnelles au sein du groupe.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.Elle relève, par ailleurs, que le prestataire s’est engagé contractuellement à assurer la confidentialité et la sécurité des données, à ne pas les utiliser à des fins détournées. Elle relève également que les employés sont tous astreints à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie, et accèdent aux données dans la stricte limite de leurs attributions respectives.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte professionnelle et sur les modalités de sa mise en œuvre.Les salariés sont informés du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la publication d’une annexe « Règles d’utilisation de la hotline pour les alertes professionnelles depuis la France » dans le Code d’éthique professionnelle du Groupe GAZELEY qui est accessible sur l’intranet. De plus, certaines informations relatives à l’utilisation de la hotline, telles que les domaines concernés, les droits des personnes ou encore la garantie d’un traitement confidentiel de l’alerte) sont diffusées via un message d’accueil automatique, au moment de l’appel.Les salariés sont également informés que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires. Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à
caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures. Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, par email, auprès du responsable de traitement en France ou directement auprès du service en charge des investigations. « Les règles d’utilisation de la Hotline », disponibles sur l’intranet de la société, précisent les coordonnées électroniques des personnes à contacter.La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Le responsable du traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.En l’espèce, la Commission relève l’existence de mesures de sécurité prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.Les utilisateurs s’authentifient ainsi avec un identifiant et un mot de passe respectant les recommandations de la Commission en la matière.Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mise à jour.Des mesures techniques adéquates garantissent la sécurité des données stockées ou échangées, en particulier lors des échanges opérés par l’intermédiaire d’un réseau non sécurisé tel qu’Internet.Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au
rebus dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge. Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
Les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par GAZELEY France, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites sans délai.
Lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification
Si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S’agissant des transferts de données transfrontaliers, la Commission relève que les transferts de données réalisés vers le prestataire The Network Inc., établi aux Etats-Unis, ont pour finalité la réception des alertes et la rédaction des rapports. Ils sont encadrés par un contrat conclu entre GAZELEY France et le prestataire, reprenant l’intégralité des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne, relatives aux transferts de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société GAZELEY France à mettre en œuvre le traitement susmentionné
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1982429
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par CREDIT DU NORD d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment son article L.3341-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.312.20.I.2°,  L.312.20.III.2°, L.312.20.IV, R.310.20.I, R.312.20.II et R.312-19.I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2014-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public ;
Vu la délibération n°2014-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouverneme
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le CREDIT DU NORD, établissement teneur de compte conservateur, chargé de la tenue de comptes des actifs financiers.
Sur la finalité
Le traitement envisagé vise à permettre au CREDIT DU NORD en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur (TCC) :  
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert au CREDIT DU NORD sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert au CREDIT DU NORD sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
Le traitement concerne la collecte du NIR des titulaires d’un compte d’épargne salariale. Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 6° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données pouvant être collectées pour la tenue des livrets des comptes d’épargne salariale et pour la recherche des titulaires décédés de ces comptes sont :
d’une part, le numéro de sécurité sociale des titulaires d’un compte d’épargne salariale qui sera la référence pour la tenue du livret salarié et pourra figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif ;
et d’autre d’une part, les données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès et numéro d’acte de décès ; 
d’une part, le numéro de sécurité sociale des titulaires d’un compte d’épargne salariale qui sera la référence pour la tenue du livret salarié et pourra figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif ;
et d’autre d’une part, les données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès et numéro d’acte de décès ; 
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur les durées de conservation
La durée de conservation des données est de 27 ans suivant la date de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) conformément aux dispositions légales.  
Sur les destinataires
Peuvent seuls dans la limite de leur attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du traitement : 
les personnes habilitées du CREDIT DU NORD en charge de la gestion des comptes,
les personnes habilitées de la société de services et d’ingénierie informatique (CGI France) en charge du traitement de recherche des titulaires de comptes décédés par la consultation du fichier RNIPP,
les personnes habilitées des sociétés SG et S2E en charge de la prestation technique de la tenue de comptes conservateurs.
Le service de restitution des avoirs en déshérence de la direction des services bancaires de la CDC sera en charge de la réception des fichiers informatiques envoyés via le site internet de la CDC conformément aux dispositions de l’article R. 312-20. II  du code monétaire et financier.
La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le service de la direction du patrimoine et de la gestion d’actifs du CREDIT DU NORD est chargé de répondre aux demandes de droit d’accès qui s’exerce à l’adresse suivante : 32, rue du champ de tir - 44308 NANTES CEDEX 3.
Sur les mesures de sécurité
Autorise, conformément à la présente délibération, le CREDIT DU NORD à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n°1932496)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association IFREMMONT d’une demande d’autorisation relative à la mise en place d’un outil permettant la réalisation d’actes de télémédecine entre professionnels de santé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8,          L. 6316-1et R. 6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Institut de formation et de recherche en médecine de montagne (« IFREMMONT »). Il s’agit d’une association de loi 1901.
Sur les finalités
L’outil de télémédecine envisagé permet, en application de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique, la mise en œuvre d'un service de téléconsultation de médecine de montagne et de services associés.L'IFREMMONT, pôle européen en médecine de montagne, est à l'origine de la conception de la Plateforme visant à rendre accessible, à distance et dans les meilleurs délais, une expertise en médecine de montagne afin d'améliorer le pronostic des gelures et de diminuer la mortalité des œdèmes pulmonaires et d’améliorer Ia prévention. L'urgence potentielle de certaines pathologies de montagne rend en effet problématique le délai de réponse.Les actes de télémédecine et de conseils médicaux délivrés via la plateforme, sont fournis par la société d'exercice libéral ALTIDOC composes de médecins.La Plateforme de télémédecine est accessible à tout internaute, après création d'un compte, notamment en vue de lui permettre de solliciter, à distance et de manière sécurisée, des médecins de la Plateforme pour un service de téléconsultation de médecine de montagne et aux médecins intervenant dans le cadre de la Plateforme.L'intervention des médecins dans le cadre de la Plateforme est encadrée par un contrat de télémédecine conclu avec la société ALTIDOC.L'IFREMMONT a conclu avec l'Agence régionale de santé  Rhône Alpes un contrat de télémédecine, sur le fondement des articles L. 6316-1 CSP et  R. 6316-1 à R 6316-11 du code de la santé publique (CSP), en date du 10 Novembre 2015.Les
finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure d’autorisation de la Commission les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont :
les données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, photographie) ; 
les données de vie personnelle et professionnelle (habitudes de vie, situation familiale, situation familiale) ; 
les données de santé nécessaires à l’acte de télémédecine effectué (histoire de la maladie et antécédents, données relatives aux soins, examens d’imagerie médicale et données associées à ceux-ci, prescriptions) ;
les données de connexion ;
les données de facturation.
les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte de professionnel de santé (CPS), son numéro  de répertoire partagé des professionnels de santé  sera enregistré ; 
les données (nom, prénom, spécialité) qui concernent le personnel aidant non-professionnel de santé qui accompagne les professionnels de santé dans la réalisation de l’acte de télémédecine ;
les traces des actions effectuées sur les dossiers. 
Le cas échéant, concernant les personnes accompagnant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe) ainsi que leur qualité (titulaire(s) de l’autorité parentale, tuteur, personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du CSP). 
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les suivantes :
les données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, photographie) ; 
les données de vie personnelle et professionnelle (habitudes de vie, situation familiale, situation familiale) ; 
les données de santé nécessaires à l’acte de télémédecine effectué (histoire de la maladie et antécédents, données relatives aux soins, examens d’imagerie médicale et données associées à ceux-ci, prescriptions) ;
les données de connexion ;
les données de facturation.
les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte de professionnel de santé (CPS), son numéro  de répertoire partagé des professionnels de santé  sera enregistré ; 
les données (nom, prénom, spécialité) qui concernent le personnel aidant non-professionnel de santé qui accompagne les professionnels de santé dans la réalisation de l’acte de télémédecine ;
les traces des actions effectuées sur les dossiers. 
La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires sont :
le personnel habilité au sein de l’IFREMMONT, d’ALTIDOC et de SANTA ASSISTANCE (société chargée de la conception et du développement de la plateforme), uniquement à des fins de gestion technique ou administrative ;
les professionnels de santé authentifiés et habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients ; 
le personnel paramédical, placé sous la responsabilité du professionnel de santé, authentifié et habilité dans la limite de ses attributions et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l’acte de télémédecine.
L’utilisation de l’outil de télémédecine est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service précisées dans la charte du dispositif télémédecine, notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal, le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. 
Sur l’information et le droit d’accès