AgentPublic/cnil huggingface dataset:
la finalité poursuivie, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Sur la durée de conservation des données :L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées dans le traitement automatisé pendant deux cents jours à compter de la date de dépôt de l'ENS lorsque l'arrivée du moyen de transport n'a pas été notifiée aux douanes ou que les marchandises n'ont pas été présentées en douane.La commission relève que cette durée correspond à la durée à l'issue de laquelle la déclaration sommaire d'entrée est réputée ne pas avoir été déposée, en application des dispositions de l'article 183 (9°) des dispositions d'application du code des douanes communautaire.Ce même article prévoit que les données sont conservées quatre ans à compter de leur enregistrement lorsque l'arrivée du moyen de transport a été notifiée aux douanes ou que les marchandises ont été présentées en douane. Le ministère a indiqué que cette durée correspond aux délais de prescription applicables en matière douanière.La commission rappelle néanmoins que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement ICS ne peut être établie qu'au regard des finalités poursuivies par ce dernier. Or. le traitement projeté a pour seules finalités la transmission de déclarations sommaires d'entrées ou de déclarations sommaires de dépôt temporaires anticipées par l'opérateur avant le chargement ou à l'arrivée des marchandises sur le territoire des autorités douanières, ce
qui ne justifie pas de conserver des données, en base active, pendant quatre ans.Elle estime dès lors qu'il revient au ministère, en application de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de déterminer des modalités de conservation distinctes des données figurant dans le traitement ICS, en différenciant la durée de conservation en base active dans les téléservices projetés, qui doit être limitée à la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par ce traitement, de celle applicable aux données stockées en base inactive à des fins probatoires ou de gestion des archives.Enfin, la commission prend acte que, à l'expiration de ces durées, les données sont définitivement effacées.Sur les destinataires des données :L'article 5 du projet d'arrêté est relatif aux destinataires des données et énumère les personnels qui, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, ont un accès direct aux données contenues dans le traitement projeté.La commission relève que ce traitement est exclusivement utilisé par les agents de la DGDDI individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet. Elle prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera complété sur ce point.La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître des données contenues dans le traitement ICS.Sur les droits des personnes :Les personnes concernées par le traitement sont informées par le biais de mentions
spécifiques sur le site intemet à partir duquel sont accessibles les téléservices, conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau E3 de la DGDDI.Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :La commission rappelle tout d'abord que le traitement étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé. Elle rappelle qu'il revient au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.Au niveau des infrastructures, le traitement fait appel à des lignes dédiées de transport de données et à des réseaux cloisonnés. En complément, la commission recommande de généraliser le chiffrement des flux de données internes et externes, des bases de données et des sauvegardes.L'authentification pour accéder au traitement est mise en œuvre par des certificats sur carte à puce concernant les agents des douanes et par des certificats logiciels concernant la connexion
des prestataires et des opérateurs.Des profils d'habilitation spécifiques sont prévus pour les agents des douanes afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. La commission recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée, après validation hiérarchique, qu'elles soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.Concernant la sécurisation des flux d'informations entre un prestataire de connexion agréé par les douanes et un opérateur client, la commission recommande qu'elle soit encadrée par une charte spécifique, signée par les deux parties et validée par le responsable de traitement.Elle invite par ailleurs ce dernier à porter une attention particulière aux relations contractuelles avec le prestataire de connexion afin de s'assurer de l'effectivité des garanties offertes par celui-ci en matière de sécurité des données.Une journalisation est mise en œuvre dans l'application destinée aux agents des douanes, des traces  événement/acteur  étant associées aux dossiers et conservées dans les mêmes conditions de sécurité que ceux-ci. La traçabilité des flux avec les opérateurs est également assurée, à travers la conservation de l'ensemble des messages échangés. La commission demande néanmoins que les opérations de journalisation réalisées ainsi que la durée de conservation des enregistrements réalisés soient expressément mentionnées dans le projet
d'arrêté.En complément de ces mesures, la commission recommande de mettre en œuvre une architecture centralisée de journalisation, dotée de moyens spécifiques pour assurer l'intégrité des traces, et de réaliser un contrôle des traces de manière automatique afin de détecter les comportements anormaux et d'effectuer une levée de doute en cas d'alertes.La commission relève qu'un module d'analyse de données permet une exploitation statistique. Elle recommande que l'outil de requête ne permette que des restitutions anonymes et réduise également le risque de réidentification des personnes en limitant les interrogations ciblées et le niveau de détail des rapports.Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. Les données de production sont définitivement effacées à l'issue des durées de conservation.Afin de garantir la mise en œuvre des mesures de sécurité dans la durée, la commission recommande qu'elles soient matérialisées dans une politique de sécurité propre au traitement et fassent l'objet de contrôles et de révisions réguliers au vu des évolutions du traitement, de son usage et de son environnement.Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à
Saisie par la Caisse des dépôts et consignations d'une demande d'avis sur le projet de décision de la Caisse des dépôts et consignations portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé  système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation en déshérence , objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code monétaire et financier, notamment le V de son article L. 312-20, et les articles L. 518-2 et suivants ; Vu le code des assurances, notamment le II de son article L. 132-27-2 ; Vu le code de la mutualité, notamment le II de son article L. 223-25-4 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence ; Vu le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs
et aux contrats d'assurance-vie en déshérence ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : Visant à améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et des titulaires de comptes bancaires inactifs, la loi du 13 juin 2014 apporte des précisions sur les dispositifs existants et ajoute des obligations aux établissements financiers et aux organismes d'assurance et de prévoyance. L' article L.312-20 du code monétaire et financier prévoit que les établissements assujettis procèdent au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des avoirs présents sur les comptes, instruments financiers, biens présents dans les coffres après que ceux-ci auront, dans les conditions de la loi, été liquidés ou vendus judiciairement. La plateforme envisagée par la Caisse des dépôts et consignations présente bien le caractère d'un téléservice au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où la loi du 13 juin 2014 et son décret d'application font obligation :
- aux établissements financiers et entreprises d'assurance de déposer à la Caisse des dépôts et consignations les avoirs visés par la loi ; - à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer via la plateforme dédiée, la publicité nécessaire à la restitution, le cas échéant, aux titulaires de comptes et coffres, aux ayants droit et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, des sommes déposées.
En outre, le traitement envisagé prévoit la possibilité de collecter le NIR du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat, uniquement lorsque cette information s'avère nécessaire pour la gestion des requêtes de l'usager et dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise. Dès lors, le traitement envisagé relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la finalité du traitement : La commission a été saisie pour avis par la Caisse des dépôts et consignations d'un projet de décision portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé  système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation en déshérence , objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre de la loi du 13 juin 2014 les déposants, établissements financiers et organismes d'assurance, doivent mettre en œuvre trois obligations :
- une obligation d'information des titulaires des comptes bancaires des conséquences liées à l'inactivité du compte bancaire et des souscripteurs des contrats d'assurance-vie des dispositions de la loi relatives au transfert des sommes à la CDC ; - une obligation de consultation annuelle des données du RNIPP relatives aux décès des personnes titulaires de contrats d'assurance vie ou dont les comptes sont inactifs ; - une obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations des comptes bancaires clôturés inactifs et des sommes non réclamées dues au titre des contrats d'assurance sur la vie.
Pour répondre à ces obligations de dépositaire et conservateur des comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence, la Caisse des dépôts et consignations souhaite mettre en place, à compter du 1er juillet 2016, un dispositif composé de trois éléments :
- un site internet sécurisé à destination des déposants pour leur permettre de déposer de manière sécurisée des fichiers d'informations sur les avoirs déposés (le site de dépôt) ; - une évolution de son outil de gestion interne afin de traiter les spécificités des dépôts conservés au titre de la loi du 13 juin 2014 ; - un site internet à destination du grand public pour permettre à toute personne le désirant d'effectuer une recherche sur les avoirs conservés et d'initier, sous certaines conditions, une demande en vue de son reversement (le site internet grand public ouvrira au 1er janvier 2017).
La commission observe que le dépôt des avoirs implique une double remise par le déposant. D'une part, un fichier d'informations sur les avoirs déposés est transmis à la Caisse des dépôts et consignations pour lui permettre de satisfaire à ses obligations de publicité et de reversement aux personnes concernées via un site internet dédié. D'autre part, un virement correspondant au montant des sommes devant être déposées, est effectué. Le traitement est alimenté par les traitements automatisés relatifs aux données collectées par les établissements financiers et les organismes d'assurance concernés. La Caisse des dépôts et consignations aura reçu, d'une part, les données en provenance des établissements déposants relatives à la tenue des comptes clients et d'autre part, les informations apportées par les utilisateurs du site grand public. Le téléservice a pour finalité de permettre aux titulaires de comptes bancaires inactifs ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux souscripteurs, adhérents, membres participants ou bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés, de percevoir les sommes qui leur sont dues au titre de ces comptes, contrats ou bons, dont les sommes ont fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Les recherches seront effectuées par le grand public depuis le site internet constitué d'une partie  publique  en libre accès et composée :
- d'une page d'accueil mettant à disposition de l'internaute de l'information pratique et lui donnant accès à un formulaire de recherche ; - d'un formulaire de recherche permettant au grand public d'effectuer des recherches parmi les avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations par les déposants via le module déposant ; - d'un service permettant de créer un compte utilisateur.
Une partie dite  privée , accessible via un compte utilisateur personnel, sera constituée :
- d'un accès permettant aux utilisateurs ayant créé un compte de faire des demandes complémentaires auprès de la CDC ; - de suivre l'avancement du traitement de ces demandes complémentaires.
Le processus d'interrogation est le suivant. Les recherches relatives à un avoir déposé sont effectuées via le site grand public de la Caisse des dépôts et consignations, qui permet d'effectuer des recherches simples puis, dans certains cas, de faire une demande complémentaire susceptible d'aboutir à un reversement. Dans tous les cas, aucune réponse affirmative n'est faite via le site grand public. Lors de la première étape d'utilisation du site grand public dénommée  recherche simple , l'utilisateur doit renseigner les informations relatives d'une part, à la typologie du produit recherché et, d'autre part, aux comptes bancaires ou aux contrats d'assurance-vie ou au plan d'épargne entreprise. Si la recherche simple ne donne pas de résultat, le demandeur est invité renouveler sa demande à une date ultérieure ou à partir d'autres éléments. Lors de la seconde étape d'utilisation du site grand public, appelée  demande complémentaire , si des concordances ont été détectées à l'issue de la recherche simple, le demandeur est invité à transmettre une demande complémentaire à la Caisse des dépôts et consignations pour déterminer si l'avoir déposé peut lui être reversé. A cet égard, des informations complémentaires relatives au type de produit peuvent être demandées à l'utilisateur. La demande complémentaire est analysée par un gestionnaire de la Caisse des dépôts et consignations qui peut décider, soit de confirmer la légitimité de la demande, soit d'adresser un courrier de réponse
négative, soit de demander d'autres informations et précisions nécessaires auprès du demandeur ou du déposant. Dans ce dernier cas, un courrier d'attente est adressé au demandeur. Si une recherche détecte des possibilités de concordance avec un avoir conservé à la Caisse des dépôts et consignations, le demandeur est invité à poursuivre le processus par l'envoi de pièces dématérialisées. Ces éléments sont analysés par le gestionnaire pour en évaluer la recevabilité et aboutir, le cas échéant, à un reversement des fonds conservés par la Caisse des dépôts et consignations. La commission relève que des contrôles liés aux risques de fraudes et d'usurpation d'identité seront mis en œuvre en s'appuyant sur les contrôles déjà en place dans les services de la Caisse des dépôts et consignations pour les activités bancaires et les consignations. La commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime. Sur la nature des données traitées : L'article 4 du projet de décision énumère les catégories de données en distinguant entre les données relatives aux titulaires des comptes inactifs et le cas échéant au(x) représentant(s) légal(aux) de ces personnes. Les données relatives aux titulaires des comptes inactifs et leurs ayants droit, aux souscripteurs, adhérents, membres participants, assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés ainsi qu'aux usagers du téléservice correspondent aux catégories suivantes :
- état civil ; - dernières coordonnées connues ; - références ou numéros et les caractéristiques du (ou des) compte(s), contrat(s), bon(s), police(s) ou adhésion visé(s) ; - le dernier relevé d'identité bancaire connu sera nécessaire pour permettre le versement des fonds par virement bancaire au bénéficiaire ; - les références, la nature, le solde, la devise d'origine et l'identité de la personne morale ; - en cas de compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire : références du compte et solde ; - pour les personnes concernées par les comptes inactifs et leurs ayants droit : date de départ de la déchéance trentenaire, fait générateur d'inactivité, existence d'un cas de compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire, références, solde, devise d'origine de chacun des comptes inactifs compensés, solde du compte inactif et date ; - le montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; - pour les personnes concernées par des produits d'épargne : la dénomination ou raison sociale de l'employeur concerné, l'adresse de son dernier siège social, le NIR lorsqu'il figure sur les relevés de comptes individuels sur lesquels sont inscrits des dépôts et avoirs au titre des produits d'épargne prévus par les dispositions du troisième alinéa de l'article L.3341-7 du code du travail ; - pour les personnes concernées par les contrats d'assurance-vie, bons ou contrats de capitalisation non
réclamés : le dernier libellé connu de la clause bénéficiaire, le fait générateur de l'inactivité, la date d'échéance, les informations complémentaires sur l'historique du dossier ; - les informations et documents relatifs au régime d'imposition applicable à l'ensemble des sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations.
La commission observe que le NIR du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat, ne peut être collecté qu'au titre d'une information complémentaire permettant le rapprochement de la demande lorsqu'il existe un plan d'épargne salarial. Par exemple, dans le cas où le teneur de compte n'a pas communiqué les informations utilisées pour les autres produits à savoir le nom, prénom, date de naissance et éventuellement date de décès, alors le NIR du titulaire ou souscripteur sera nécessaire pour la gestion des requêtes. La collecte du NIR est autorisée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail et obtenu par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article R. 312-20 (2°a) du CMF. Les données relatives, le cas échéant au(x) représentant(s) légal(aux) de ces personnes :
- état civil ; - dernières coordonnées connues.
L'article 5 concerne les données relatives aux usagers du téléservice. Il s'agit des données renseignées et mises à jour par les usagers via le site internet. Les données personnelles sont relatives à la date de la requête, au relevé d'identité bancaire, à la photocopie d'un justificatif d'identité. Elles sont nécessaires dans le cadre de la gestion de leurs requêtes et de la traçabilité des accès. Par ailleurs, les informations complémentaires pouvant être demandées dans l'espace personnel sécurisé de l'usager sont les pièces dématérialisées suivantes :
- pièce d'identité du demandeur ; - acte de décès du titulaire ; - certificat d'hérédité ; - acte de notoriété ; - porte fort en cas de pluralité d'héritiers ; - extrait k bis des personnes morales ; - pouvoir, mandat ; - copie du contrat ; - autre justificatif (relevé de compte ou de situation, courrier de la banque ou société d'assurances...) ; - demande faite par un notaire ou mandataire (généalogiste) ; - réponse à la demande faite par un notaire ou mandataire (généalogiste).
La commission considère que compte tenu de la finalité poursuivie, les données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les durées de conservation : Les données doivent être distinguées selon leur origine : soit elles proviennent des établissements déposants à l'occasion du dépôt du fichier à la Caisse des dépôts et consignations, soit il s'agit des données communiquées par l'utilisateur du téléservice. Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 67 ans conformément à la réglementation du code monétaire et financier. Dans le premier cas, le point de départ de la durée de conservation correspond au dépôt des fichiers, sous réserve d'un acte interruptif de procédure. Dans le second cas, le point de départ est la date de la communication des informations par l'usager et la durée de conservation est de 67 ans à compter de chacune des communications faites par le demandeur. Enfin, les données de connexion permettant de savoir si un utilisateur a réalisé à une date déterminée une recherche sur un type de produit sont conservées une année. La commission considère que la durée de conservation des données n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur l'information des personnes : Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 13 juin