AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission rappelle toutefois que la base de données épidémiologiques ainsi constituée a vocation à être mise à la disposition de la communauté des chercheurs à travers une plateforme et à permettre la mise en œuvre d’études spécifiques ultérieures. 
Pour ce faire, chaque demande tendant, dans le cadre d’un projet de recherche, à obtenir des données issues de la cohorte Elfe devra, au préalable, être soumise à un comité scientifique (le « Comité d’accès aux données Elfe » (CADE).
Interrogé sur les conditions pratiques d’accès des chercheurs aux données issues de la cohorte « Elfe », l’INED a indiqué que cette mise à disposition n’était pas à envisagée en l’état, que des solutions juridiques et techniques étaient à l’étude et que les services de la CNIL seront associés aux discussions.
La Commission rappelle que les demandes d’accès des chercheurs aux données de la cohorte « Elfe » devront être soumises à l’autorisation de la CNIL s’il y a lieu, conformément aux textes en vigueur. Elle rappelle également que l’accès devra porter sur des données strictement nécessaires à la réalisation de l’étude envisagée et être effectué dans des conditions de nature à garantir la confidentialité des données.
Sur la durée de conservation des données
La cohorte Elfe prévoit un suivi prolongé des enfants jusqu’à l’âge de 20 ans. Le dossier fait toutefois mention d’une durée initiale de conservation des données de 10 ans, qui pourra être reconduite par une demande de modification de l’autorisation délivrée par la CNIL. 
La Commission en prend acte et estime la solution satisfaisante compte tenu des évolutions technologiques qu’impose la mise en œuvre d’une application informatique sur plusieurs décennies pour rester conforme à l’état de l’art.
Elle rappelle, à cet égard, l’engagement pris par l’INED de procéder à un audit de l’ensemble du système au moins une fois par an. 
Dans ces conditions, 
La Commission autorise l’Institut national des études démographiques à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté dans les conditions énoncées ci-dessus et conformément au dossier et aux compléments transmis à la Commission.
La Commission rappelle que la poursuite du projet sera subordonnée au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL. 
La Commission relève, en particulier, qu’il est envisagé, à terme, de recueillir des données relatives à la santé et à l’accès aux soins auprès de l’assurance maladie et d’interroger, pour ce faire, le système national d’information inter-régime de l’assurance maladie (SNIIRAM).
La Commission rappelle que ce traitement devra donner lieu à une demande d’autorisation spécifique auprès de la CNIL qui devra préciser les modalités de collecte, d’appariement et de transfert des données dans le respect du cadre juridique, des droits des personnes et des règles de sécurité.
 La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1565368)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le GIE PRICEWATERHOUSE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
le GIE PRICEWATERHOUSE
Sur la finalité
Contrôle d’accès aux locaux sur les lieux de travailLe GIE PRICEWATERHOUSE a pour activité de fournir à ses membres, qui exercent leur activité dans la France entière, des prestations de gestion des locaux notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes et des systèmes d'information et la protection des activités (sécurité des informations et des données). Une des entités membres du GIE, basée à Montpellier, gère une activité de conseil en système d’information nécessitant une sécurité renforcée en raison de l’installation d’un centre de traitements des données des clients.Seules les personnes habilitées en charge de cette activité utilisent le dispositif biométrique, en plus d’un procédé par badge. Le personnel des autres entités du site n’ont recours qu’au seul dispositif de contrôle d’accès par badge sans biométrie. Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.La Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur la description du traitement
Le dispositif est composé d’un seul et même lecteur qui permet de lire le réseau veineux d’un doigt d’une personne ainsi que l’empreinte digitale de ce même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison des informations d’empreinte digitale d’une part, et des informations de réseau veineux d’autre part. L’ensemble des opérations d’enrôlement est effectué sur le terminal lui-même et aucune donnée biométrique n’est transférée en dehors du terminal. Un ordinateur peut toutefois y être connecté via un logiciel spécifique pour gérer le terminal. Lors de l’enrôlement, les données biométriques de la personne sont associées à un identifiant sur le terminal. Cet identifiant est transmis par le terminal au dispositif de gestion des accès pour définir les droits d’accès de la personne. Toutefois, aucune donnée biométrique n’est transférée à l’ordinateur.  Le mécanisme d’enrôlement prévoit une vérification des gabarits enregistrés : si le gabarit enregistré ne comprend pas de données du réseau veineux ou d’empreinte digitale utilisables, le processus d’enrôlement doit être recommencé. Il n’est donc pas possible d’enregistrer un gabarit ne comprenant que l’empreinte digitale ou que le réseau veineux. Lors du contrôle d’accès, l’utilisateur appose son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectue alors entre l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt correspondant et les gabarits enregistrés dans la
base de données située dans le boîtier.Le contrôle d’accès biométrique est couplé à un contrôle par badge : le système contrôlant l’accès vérifie que l’identifiant du badge correspond à l’identifiant fourni par le terminal biométrique avant d’accorder l’accès au local.
Sur les données traitées
Les données traitées sont les suivantes :
Le numéro de profil attribué à chaque utilisateur;
les gabarits résultant du traitement des mesures sur l’empreinte digitale et le réseau veineux par un algorithme ;
l’historique des accès aux locaux 
Les données collectées n’appellent pas d’observations particulières.  
Sur les destinataires
Seules auront accès les personnes habilitées du GIE PRICEWATERHOUSE. 
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information des personnes concernées est réalisée grâce à des mentions légales sur un formulaire, des réunions d’information avec le personnel ainsi que par voie d’affichage. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du GIE PRICEWATERHOUSE, service chargé de la sécurité des locaux, 63, rue de Villiers, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission constate que le GIE PRICEWATERHOUSE s’engage à suivre les préconisations du fabricant et relève ainsi que les mesures de sécurité suivantes apportent des garanties satisfaisantes quant à la protection des données personnelles : 
seuls les gabarits du réseau veineux du doigt et de l’empreinte digitale sont enregistrés et non une image ou une photographie du réseau veineux, et ne permettent pas de recalculer l'image correspondante du réseau veineux du doigt ou de l’empreinte digitale ;
afin de garantir la confidentialité des gabarits enregistrés dans le dispositif, ils sont stockés sous un format propriétaire et chiffrés en utilisant des algorithmes cryptographiques réputés forts et les clés de chiffrement sont spécifiques à chaque terminal ;
les gabarits sont exclusivement enregistrés dans la mémoire du terminal de lecture/comparaison dont le port de communication ne permet pas l’extraction de ces gabarits ; 
l’enrôlement des caractéristiques biométriques des personnes s'effectue exclusivement à partir du terminal de lecture/comparaison ; 
les composants du terminal font l’objet d’une protection physique (technologie BGA, incorporation du système de communication « bus » dans le circuit électronique) ;
le dispositif permet de détecter toute ouverture, arrachement ou tentative d’accès au terminal de lecture/comparaison et de le signaler à l’administrateur du système.
Dans ces conditions, la Commission estime que, compte tenu de la combinaison des deux biométries et des garanties apportées, le stockage des données sur le terminal de lecture, et non sur un serveur, permet de diminuer les risques liés à la centralisation des empreintes digitales.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Durée de conservationLes données d’identification et les gabarits seront conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à expérimenter le dispositif. Toutes les données seront supprimées à la fin de l’expérimentation qui durera trois mois.
Autorise, conformément à la présente délibération, le GIE PRICEWATERHOUSE à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1545866)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Centre Eugène Marquis d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système de partage de données de santé nécessaires à la prise en charge des personnes prédisposées héréditairement aux cancers dans le cadre du réseau « PHARE Grand Ouest » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Sur le responsable du traitement
Le Centre Eugène Marquis (35), retenu au terme d’un appel à projet lancé par l’Institut National du Cancer (INCa) en 2009
Sur la finalité
- Mettre en place, à titre expérimental un suivi individualisé des personnes qui présentent un risque majoré de développer un cancer du fait d’antécédents familiaux et personnels, dans le cadre du réseau « PHARE Grand Ouest » (Prédisposition Héréditaire aux CAncers REgion Grand Ouest) dans les régions Bretagne, Pays de Loire, Centre et Poitou Charentes. - Améliorer le dépistage précoce, la prise en charge médicale et chirurgicale et le suivi des personnes identifiées à risque en permettant le partage entre professionnels de santé, des informations nécessaires à une prise en charge précoce, coordonnée, et adaptée aux besoins des personnes suivies.Pour ce faire, les fiches d’évaluation de l’état du patient seront mises à la disposition des professionnels chargés de son suivi dans le cadre d’un dossier médical partagé.Ce traitement intervient dans le cadre de la mesure 23.3 du plan Cancer qui préconise la mise en place de réseaux de suivi pour les personnes qui présentent un risque génétique majoré de développer un cancer.Ce traitement pourrait, si l’expérimentation s’avérait concluante, être étendu au plan national.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I,1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui, comme en l’espèce, poursuivent un intérêt public.
Sur les données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; données médicales nécessaires à la prise en charge : données génétiques en lien avec la pathologie, antécédents médicaux et chirurgicaux, traitement préconisé habitudes de vie et comportement,  données relatives aux derniers examens de suivi, propositions d’action, calendrier des examens de suivi.Les fiches d’évaluation sont établies selon un modèle standardisé.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles.
Sur les destinataires
- Les médecins des huit centres d’oncologie génétique membres du groupe PHARE Grand Ouest, pour les seuls patients qu’ils prennent en charge.- Le coordinateur local de chaque centre d’oncologie génétique pour les données relatives aux patients pris en charge dans ce centre et sous responsabilité du médecin onco-généticien.- La cellule de coordination interrégionale, sous la responsabilité du médecin coordinateur
Sur l’information et le droit d’accès
Information des patients par la remise d’un document conforme aux dispositions de l’article 32 et recueil de leur consentement par un formulaire. Le consentement libre, éclairé et exprès du patient sera recueilli par le médecin onco-généticien en contact direct avec le patient qui l’aura identifié « à risque » au cours d’une consultation de génétique médicale spécialisés en onco-génétique effectuée dans l’un des huit centres participant au réseau.  - Exercice du droit d’accès auprès du Réseau Phare Grand Ouest du Centre Eugène Marquis.
Sur les mesures de sécurité
- L’accès aux données est réalisé à partir de la plateforme d’échange et d’hébergement Voozaloo de la société EpiConcept.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants et des données concernées. - Les accès à l’application (consultation, création, mise à jour, suppression des données) font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport et des données.- L’hébergement des données est assuré par la société EpiConcept qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. L’hébergeur de la solution devra avoir reçu un agrément en sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel, pour ce type de solution, préalablement à la mise en œuvre du traitement- Le personnel de l’hébergeur n’a pas accès aux données en clair
Sur les autres caractéristiques du traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur.- A l’issue de l’expérimentation, le Centre Eugène Marquis remettra un bilan à l’INCa qui se prononcera sur l’opportunité de développer ce mode de prise en charge au plan national.La poursuite du projet et son déploiement seront subordonnés à l’accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Eugène Marquis à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société ENEREST d’une demande de modification de son autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu la délibération n° 2009-120 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par ENEREST d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) (autorisation n°1330922) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société ENEREST
Sur les finalités
Le traitement a pour objet la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les organismes d’assurance maladie communiquent aux seuls fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS les civilités, prénom, nom, date de naissance, adresse et nombre de personnes composant le foyer à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel.
Les données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution sont la civilité, les prénom et nom du détenteur du contrat, le numéro et l’adresse du point de comptage et d’estimation, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.
Les données transmises par les copropriétés ou les bailleurs d’immeubles chauffés collectivement au gaz naturel sont le numéro, l’adresse, le code postal, le nom et le code INSEE de la commune des immeubles concernés, la référence contractuelle et la date de début et de fin d’application des contrats. 
Les données traitées sont donc les suivantes : 
données d’identification relatives aux bénéficiaires potentiels du TSS : civilités, nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, date de début et de fin d’application des contrats, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
données d’identification relatives aux bénéficiaires potentiels du TSS : civilités, nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, date de début et de fin d’application des contrats, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées en interne pourront avoir accès aux données.La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière. 
Sur l’information et droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2008-778 modifié, les organismes d’assurance maladie communiquent à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel, aux seules fins de lui permettre d’identifier le fournisseur de chaque ayant droit. Afin de permettre l’identification des personnes éligibles occupant d’immeubles collectifs chauffés au gaz naturel et du fournisseur de ces immeubles, les copropriétés ou les bailleurs transmettent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel.Les informations transmises seront conservées 19 mois à compter de la date de leur réception par ENEREST. A partir de ces informations, l’organisme désigné ou le fournisseur de gaz naturel pour ses clients, adresse aux personnes identifiées comme ayants droit, un courrier et une attestation pré-remplie leur précisant que, sauf refus express de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de ce courrier, le TSS leur sera appliqué. Pour les autres, un courrier et une attestation à compléter et à renvoyer à l’organisme ou à leur fournisseur leur seront adressés afin que ce dernier puisse leur appliquer le TSS.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société ENEREST à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN