AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le directeur de la CNAF habilite, selon leurs compétences, les agents chargés de créer les profils types et d’élaborer les modèles ainsi que les requêtes à partir de la base de données nationale anonymisée de la CNAF. 
Les habilitations données aux agents pour l’accès aux bases de données CRISTAL et CORALI demeurent inchangées.
Sur l’information des personnes concernées 
La CNAF diffuse une information générale sur la création du processus de « datamining » sur son site.
L’allocataire faisant l’objet d’un contrôle est informé, dans les mêmes conditions que pour les autres contrôles de lutte contre la fraude de la procédure encours, des voies de recours et des droits qui lui sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978.
Sur les mesures de sécurité mises en œuvre
Tous les accès à la base sont tracés avec notamment l’enregistrement des types d’accès (consultation, création, modification).
Les accès aux bases de données anonymisées se font sur un réseau intranet sécurisé.
Les données sont susceptibles d’être stockées chez un prestataire, dès lors la Commission recommande de mettre en place un chiffrement de la base afin que les administrateurs ne puissent accéder à celle-ci en clair.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Caisse nationale des allocations familiales à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1415659)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la Société EADS FRANCE SAS, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société EADS FRANCE SAS a déposé le 1er mars 2010 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’alerte professionnelle Openline », conformément au Code Néerlandais de bonne gouvernance d’entreprise auquel la société mère du Groupe (EADS Holding NV ) est soumise et qui impose la mise en place d’un système d’alerte professionnelle pour les sociétés cotées.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception du fondement juridique indiqué à l’article 1. En effet, le traitement se fonde sur le respect des dispositions du Code Néerlandais de bonne gouvernance d’entreprise.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission constate :
que le dispositif d’alerte professionnelle envisagé par la société EADS FRANCE SAS est complémentaire par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise,
que son utilisation est facultative, aucune sanction ne pouvant être prise l’encontre d’un salarié en cas de non utilisation du dispositif. 
Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dispositif d’alerte professionnelle indique que l’utilisation est strictement limitée aux manquements sérieux qui s’appliquent aux domaines financier, comptable, et de lutte contre la corruption.
Aucune autre irrégularité ne doit être signalée par le biais de ce dispositif.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Par ailleurs, la Commission observe que le dispositif soumis par la société EADS FRANCE n’est pas conçu pour permettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier auprès du prestataire désigné par la société EADS FRANCE SAS (Deloitte & Touche Investments (Proprietary) Limited) pour recueillir les alertes. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
Enfin, la Commission relève que les données relatives à l’alerte feront l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne, le prestataire chargé du recueil des alertes étant situé en République d’Afrique du Sud. Ce transfert d’informations assure un niveau de protection suffisante des données transférées, notamment par la signature des clauses contractuelles type de la Commission européenne du 27 décembre 2001 pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitant établis dans les pays tiers en vertu de la Directive 95/46/CE.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement par courrier électronique auprès de la personne habilitée de la société Deloitte & Touche Investments (Proprietary) Limited via l’adresse email ehugo@deloitte.co.za.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, le personnel de la société Deloitte and Touche Investments (Proprietary) Limited et le Compliance Office de EADS FRANCE SAS.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société EADS FRANCE SAS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Le Président,
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par L’Association Hospitalisation à domicile 79 (HAD 79) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de personnes souffrant de pathologies graves, aigües ou chronique, évolutives et/ou instables, sur le territoire Nord-Deux-Sèvres, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association Hospitalisation à domicile 79 (HAD 79) du Nord Deux-Sèvres
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, un partage sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les patients hospitalisés à domicile.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients, en permettant d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; couverture sociale (numéro de sécurité sociale à des fins de facturation auprès des organismes d’assurance maladie, mutuelle) ; situation familiale; coordonnées du patient et caractéristiques du logement; noms et coordonnées des proches pouvant être contactés et de la personne de confiance; noms et coordonnées des intervenants ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, traitement en cours, habitudes de vie et comportement, matériel à prévoir.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles.
Destinataires
- Les professionnels de santé en charge des patients.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.- Le personnel administratif hospitalier aura accès aux informations nécessaires à la facturation.
Information et droit d’accès
- La décision d’admission dans un service d’hospitalisation à domicile nécessite le consentement du médecin traitant et celui du patient et/ou celui de ses représentants légaux. A cet effet, ces derniers sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par la remise du livret d’accueil et d’un formulaire de recueil du consentement.- Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin coordinateur de la structure d’hospitalisation à domicile et du médecin traitant.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau sera accessible via internet et hébergé par une société prestataire (la société IDS), qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- La politique de sécurité est formalisée dans un document et des actions de sensibilisation sont effectuées auprès des utilisateurs de l’application.
Observations propres au traitement
Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par L’Hospitalisation à domicile de la Mutualité Française de Charente Maritime d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de personnes souffrant de pathologies graves, aigües ou chroniques, évolutives et/ou instables, sur les territoires des Pays Rochefortais, Marennes Oléron et Royannais, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Hospitalisation à domicile de la Mutualité Française de Charente Maritime, établissement de santé privé (17)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, un partage sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les patients hospitalisés à domicile.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients, en permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; couverture sociale (numéro de sécurité sociale à des fins de facturation auprès des organismes d’assurance maladie, mutuelle) ; situation familiale; coordonnées du patient et caractéristiques du logement; noms et coordonnées des proches pouvant être contactés et de la personne de confiance; noms et coordonnées des intervenants ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, traitement en cours, habitudes de vie et comportement, matériel à prévoir.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles.
Destinataires
- Les professionnels de santé en charge des patients.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.- Le personnel administratif hospitalier aura accès aux informations nécessaires à la facturation.
Information et droit d’accès
- La décision d’admission dans un service d’hospitalisation à domicile nécessite le consentement du médecin traitant et celui du patient et/ou celui de ses représentants légaux. 
A cet effet, ces derniers sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par la remise du livret d’accueil et d’un formulaire de recueil du consentement.
- Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin coordinateur de la structure d’hospitalisation à domicile et du médecin traitant.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau sera accessible via internet et hébergé par une société prestataire (la société IDS), qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- La politique de sécurité est formalisée dans un document et des actions de sensibilisation sont effectuées auprès des utilisateurs de l’application.
Observations propres au traitement
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le Réseau Gérontologique GERONTONORD d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de personnes âgées à leur domicile dans deux arrondissements de Thionville, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau Gérontologique GERONTONORD (57)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau gérontologique, un partage sécurisé d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les personnes âgées de plus de 60 ans en état de dépendance ou de perte d’autonomie à leur domicile.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’elles.- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent et, si nécessaire, orienter les personnes âgées ou leurs familles vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées à leur situation.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance) : situation familiale; coordonnées du patient ; caractéristiques du logement ; ancienne profession ; coordonnées des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, du médecin traitant, des intervenants ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, traitement en cours, évaluations gérontologiques standardisées, habitudes de vie et comportements.
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaire de vie…) dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à sa prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- L’inclusion d’un patient dans le réseau nécessite le consentement du médecin traitant et celui du patient et/ou celui de ses représentants légaux. A cet effet, ces derniers sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge dans le cadre du réseau.- Le patient a la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés. - Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin traitant.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau sera accessible via internet et hébergé par une société prestataire (la société DICSIT Informatique), qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des rôles des intervenants. - Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- La politique de sécurité est formalisée dans un document et des actions de sensibilisation sont effectuées auprès des utilisateurs de l’application.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le Réseau Gérontologique du Sel, du Vermois et du Grand Couronné d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de personnes âgées à leur domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau Gérontologique Sel, du Vermois et du Grand (54)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau gérontologique, un partage sécurisé d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les personnes âgées de plus de 60 ans en état de dépendance ou de perte d’autonomie à leur domicile.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’elles.- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent et, si nécessaire, orienter les personnes âgées ou leurs familles vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées à leur situation.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance) : situation familiale; coordonnées du patient ; caractéristiques du logement ; ancienne profession ; coordonnées des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, du médecin traitant, des intervenants; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, traitement en cours, évaluations gérontologiques standardisées, habitudes de vie et comportements.
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaire de vie…) dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à sa prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès