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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision du Président de l'Université PARIS II ;    Après avoir procédé à l'audition du Président de l'Université ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;    Considérant que selon la demande d'avis présentée à la Commission, le traitement envisagé par l'Université PARIS II a pour but de faciliter les inscriptions des nouveaux bacheliers à l'Université ;    Considérant que dans cette perspective la gestion par voie télématique de la pré-inscription des étudiants en première année de DEUG est destinée à recenser les candidats au baccalauréat qui souhaitent s'inscrire en DEUG à l'Université PARIS II ;    Considérant que le fichier ainsi constitué comporterait les données administratives et pédagogiques nécessaires à la gestion informatisée des demandes d'inscription : identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance), adresse, téléphone,
formation (Lycée, académie, baccalauréat préparé), cursus demandé, centre souhaité, participation à l'enquête RAVEL, résultats du bac ;    Considérant que dans les conditions actuelles la sélection des candidats est faite en prenant les premiers étudiants dans la file d'attente qui se forme de nombreuses heures avant le jour d'ouverture des inscriptions ;    Considérant que le système proposé consiste à choisir les candidats autorisés à s'inscrire en fonction de l'ordre dans lequel ils réussiront à entrer en communication, par l'intermédiaire d'un minitel, avec le centre serveur de l'Université ;    Considérant que le système ainsi envisagé n'est pas plus satisfaisant que le système de la file d'attente, puisqu'en réalité, dès l'ouverture des inscriptions par minitel, l'accès au serveur sera aléatoire, car 96 appels peuvent être enregistrés en même temps, les autres étant rejetés ; que le système ainsi conçu sera saturé dès son ouverture ; que c'est au hasard du déblocage des lignes que certains candidats réussiront à s'inscrire ;   Considérant que dans l'hypothèse inverse où un nombre suffisant de connexions pourraient être réalisées dans le même temps, le but du système qui est d'inscrire les étudiants dans l'ordre chronologique où ils se connectent, ne serait pas atteint puisqu'ils le feraient pour l'essentiel simultanément dès l'ouverture du centre serveur ; qu'en outre, le mot de passe dont est doté un candidat peut être utilisé par d'autres personnes agissant pour le
compte du même candidat ;    Considérant qu'en l'état actuel du système proposé, tous les candidats ne disposant pas d'un minitel et à l'inverse, certains candidats ayant la possibilité de s'inscrire ou de se faire inscrire à partir de plusieurs minitels, le principe d'égalité entre les candidats n'est pas respecté ;    Considérant au surplus que ce système, présenté comme facilitant les inscriptions et opérant un choix objectif, est de nature à abuser les candidats ; qu'au surplus, s'agissant des personnes qui ne réussiront pas à se connecter, elles n'en connaîtront pas les raisons, tandis que l'université n'aura pas connaissance de ces tentatives infructueuses et ne pourra prendre en compte ces demandes d'inscription ;    Considérant que le système informatique proposé n'est pas en mesure de remédier au dysfonctionnement dont témoignaient par le passé les files d'attente aux guichets d'inscription ;    Considérant qu'il appartient à l'université d'envisager, avec le Ministère de l'Education Nationale, les moyens à mettre en oeuvre pour déterminer les étudiants qu'il y a lieu d'inscrire notamment en fonction des capacités d'accueil de l'établissement, puis de faire usage du minitel pour éviter les files d'attente et organiser les rendez-vous pour les inscriptions définitives ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet de décision du Président de l'Université PARIS II.     P/O Le Président, Jacques FAUVET    Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 89-42 du 16 mai 1989 portant avis défavorable au projet de décision du Président de l'Université PARIS II ;    Vu la nouvelle demande présentée par le Président de l'Université Paris II ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre par l'Université PARIS II a pour but de faciliter les inscriptions des nouveaux bacheliers à l'Université ;    Considérant que, tous les bacheliers candidats à l'inscription à l'Université Paris II pourront, pendant une journée, prendre par minitel un rendez-vous avec les services de l'Université pour pouvoir retirer et déposer un dossier de préinscription ;    Considérant que le fichier ainsi constitué devra ne comporter que les données administratives nécessaires à la gestion informatisée des demandes d'inscription : nom, prénom, domicile de l'élève ;    Considérant que,
conformément à la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, lorsque le nombre des candidatures excède les capacités d'accueil de l'établissement, il revient au recteur chancelier de prononcer les inscriptions en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci ;    Considérant qu'en fonction de ces critères, le Président de l'Université informera par minitel les étudiants autorisés à s'inscrire en retirant un dossier d'inscription définitive ;   Considérant que les informations prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 devront être portées à la connaissance des candidats à l'inscription ;    Considérant que sont seuls destinataires des informations collectées les personnels du service des inscriptions ;    Considérant que le fichier ainsi constitué ne donnera lieu à aucune connexion avec d'autres fichiers et sera détruit dans un délai de six mois ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet d'arrêté du Président de l'Université Paris II ; rappelle que toute extension ou généralisation du traitement devra être soumise à l'avis préalable de la Commission.    Demande à être saisie des résultats de l'opération.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel,    Vu la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 34 à 38 et 48 ;    Vu le projet d'arrêté rectoral ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour finalité d'apporter une aide à la gestion des inscriptions dans les filières autres que celle de l'enseignement universitaire long, et qui concernent les admissions dans les sections de techniciens supérieurs (S.T.S.), les classes préparatoires aux grandes écoles (C.P.G.E.) et les instituts universitaires de technologie (I.U.T.) ;    Considérant que les inscriptions dans les I.U.T. et les classes "post-baccalauréat" des lycées (S.T.S. et G.P.G.E.) relèvent d'une sélection préalable sur dossier "papier", et que les délibérations sur ces candidatures sont effectuées avant les résultats du baccalauréat ;    Considérant que le traitement dénommé Ravel 2 permet :    - une meilleure information des chefs d'établissements d'enseignement supérieur sur les décisions éventuemment rendues dans d'autres établissements sur les candidats ayant déposé plusieurs dossiers d'inscription ;    - une meilleure information des candidats sur
l'établissement dans lequel ceux-ci sont ou non pré-retenus ;    - une meilleure information des présidents d'universités qui leur permettra de mieux gérer l'ensemble des candidats et ceux qui parallèlement à leur demande d'entrée à l'université, sont déjà pré-retenus ou inscrits en S.T.S., C.P.G.E. et I.U.T. ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'élève (titre, nom, prénom, date de naissance, numéro d'inscription au baccalauréat ou numéro spécifique, numéro d'établissement d'origine) et aux voeux émis pour être admis en S.T.S., en C.P.G.E. et en I.U.T. ; que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès sont respectées ;    Considérant que les destinataires des informations sont les chefs d'établissements de l'enseignement supérieur et les présidents d'universités de la région parisienne ;    Considérant que la sécurité du traitement est assurée par des mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;   Emet un avis favorable à la création du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les projets de délibération du conseil d'administration du Centre hospitalier régional de Valenciennes ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le Centre hospitalier général de Valenciennes met en oeuvre une application dénommée CIRUS dont l'objet est la mise à disposition rapide des résultats d'analyses médicales dans les unités de soins.    Considérant que les laboratoires d'analyses intéressés seront dotés de moyens informatiques connectés par le biais de l'application CIRUS à l'ordinateur du service informatique de l'hôpital relié à des terminaux associés à des imprimantes situées à des unités de soins ;    Considérant que l'utilisation d'un réseau de type téléinformatique dédié, strictement interne à l'hôpital, est de nature à garantir l'intégrité des données
transmises ;   Considérant que cette configuration technique permet non seulement de consulter les résultats d'examens transmis mais également d'enrichir les fichiers des laboratoires, des renseignements administratifs concernant les malades hospitalisés, issus de l'application de gestion administrative ;    Considérant que l'accès à ces applications est protégé par des procédures d'authentification et d'identification individuelles des utilisateurs ;    Considérant qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier leurs obligations de secret, ainsi que la nécessité de respecter strictement les consignes de sécurité émises ;     Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux ;   Prenant acte des mesures d'information envisagées à cet effet ;    Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par le Centre hospitalier général de Valenciennes de l'application de gestion des laboratoires ;    Décide que les centres hospitaliers qui adopteront cette application constituant un modèle type de traitement devront présenter à la Commission une demande d'avis allégée de référence, accompagnée d'un engagement de conformité y compris sur les dispositifs de sécurité et les
mesures d'information des patients et d'un projet d'acte réglementaire.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le code du service national, et notamment les articles L 86 à L 94 et R 149 à R 201,    Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre,    Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938,    Vu le décret n° 78-775 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire,    Vu la délibération n° 89-112 du 10 octobre 1989 portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le ministre de l'intérieur concernant un traitement automatisé de gestion des personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense et de la réquisition,   Considérant que le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL d'une demande complémentaire relative à la collecte de l'information relative aux distinctions des personnes dans le traitement automatisé de gestion des personnels pris en compte au titre de l'affectation de
défense et de la réquisition ;    Considérant que les personnes effectuant une période de réserve au titre de leur affectation de défense et de leur réquisition sont susceptibles d'être proposées pour l'attribution d'une distinction à la fin de cette période ; que, dans un but de bonne gestion des propositions à des distinctions, il est nécessaire, au préalable, de connaître les distinctions dont la personne concernée est déjà titulaire ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la collecte des distinctions des personnes dans ce traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code pénal et en particulier les articles 70 et suivants ;    Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (article 4) relative à la motivation des actes administratifs ;   Vu le décret n° 81-514 du 2 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;    Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;    Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attribution du service du Haut Fonctionnaire de Défense du Ministère de l'Intérieur ;    Vu le projet d'arrêté ministériel autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers informatisés relatifs aux habilitations ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le ministère de l'intérieur a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à l'établissement des habilitations à
l'accès aux informations classifiées et au suivi de leur validité ; que le traitement a pour finalité de constituer un échéancier de la procédure d'habilitation, l'édition de lettres-types et de statistiques ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives sont relatives à l'identité des personnes, leur situation familiale, leur vie professionnelle, la chronologie des consultations nécessaires et des avis prévus, le niveau de l'habilitation ainsi que les déclassements et annulations ; que ces catégories d'information sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les catégories de destinataires sont celles prévues par les textes régissant l'habilitation ;   Considérant que l'ensemble des informations collectées sont conservées pour la durée de validité de l'habilitation ; qu'il n'est pas précisé la durée de conservation des informations concernant les personnes dont la demande d'habilitation a été rejetée ; qu'il convient de procéder à l'effacement de ces informations dès le rejet de cette demande ;    Considérant qu'en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le Ministère de l'Intérieur demande que le droit d'accès aux informations s'exerce par l'intermédiaire de la CNIL ; que l'application de cet article est justifiée pour les catégories d'informations relatives à la procédure d'investigation classifiée "diffusion restreinte" ; qu'en ce qui concerne les informations fournies directement par
l'intéressé, il doit être fait application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que le Ministère de l'Intérieur demande que le dossier soumis à l'examen de la Commission soit considéré comme un modèle-type auquel pourront se référer les autorités mettant en oeuvre ce traitement ; que ces autorités devront saisir la Commission, préalablement à sa mise en oeuvre d'une déclaration de conformité comportant un formulaire de déclaration rempli au recto, un engagement de conformité au modèle-type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès et une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;   Emet un avis favorable sous les réserves que :    - les informations relatives aux personnes dont la demande d'habilitation est refusée, soient supprimées dès ce rejet ;    - le droit d'accès aux informations fournies par l'intéressé s'exerce conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 et que les personnes non fichées en soient averties ;    - la Commission soit saisie préalablement à toute mise en oeuvre, d'une déclaration comportant :      - un formulaire de déclaration rempli au recto ;      - un engagement de conformité au modèle-type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès ;      - une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;      Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er et 18 ;    Vu le code de la sécurité sociale ;    Vu le code du travail ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire National d'Identification des personnes physiques ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du RNIPP par l'Agence Nationale pour l'Emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;    Vu le projet de décret autorisant les employeurs à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données relatives à la paie et à la gestion du personnel ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations, ainsi que le représentant du Ministre chargé de la tenue du répertoire ;    Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National
d'Identification des Personnes Physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que le projet de décret soumis à la Commission a pour objet d'autoriser les employeurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé à enregistrer et à utiliser le numéro de sécurité sociale des membres de leur personnel dans les traitements automatisés de données les concernant relatives à la paie et à la gestion ; qu'en effet l'enregistrement de ce numéro par les employeurs permet le versement de cotisations aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance visés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 ; que cette utilisation ne doit pas avoir pour conséquence la transmission de ce numéro par les employeurs à des organismes non habilités à l'utiliser conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que l'article 1er du projet de décret soumis à la Commission doit être libellé de la manière suivante : "les employeurs publics ou privés sont autorisés à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements
automatisés de données relatives à la paie et à la gestion de leur personnel, pour la réalisation d'opérations résultant de dispositions législatives ou réglementaires et de conventions collectives, concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance visés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985" ;    Considérant que les états produits et les documents édités ne doivent porter mention du numéro de sécurité sociale que si celle-ci est strictement nécessaire et dans la mesure où la fonction de ces documents présente une relation avec la paie ou les organismes de protection sociale précités ; qu'en particulier, la présence de ce numéro sur les bulletins de paie est légitime dans la mesure où elle permet aux salariés de justifier de leurs droits auprès des organismes de protection sociale ;   Considérant par conséquent que le projet de décret doit être complété par un article 2 ainsi rédigé "les états produits et les documents édités ne doivent porter mention du numéro de sécurité sociale que si celle-ci est strictement nécessaire et dans la mesure où la fonction de ces documents présente une relation avec la paie ou les organismes de protection sociale précités" ;    Considérant enfin que le projet de décret doit également rappeler que l'autorisation donnée à l'article 1er vaut seulement pour les traitements automatisés de données ayant fait l'objet de demandes d'avis et de
déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, dans le respect des articles 15, 16 et 17 de la loi du 6 janvier 1978, sauf application de l'article 48 de cette loi ;   Emet, sous réserve que le texte du projet de décret soit modifié conformément aux indications ci-dessus énoncées, un avis favorable au projet de décret modifié.    Jacques FAUVET