AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Il s’agit de l’établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint Vincent sis 16, rue de Metz – 57170 Château Salins. Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, d’améliorer le suivi des demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d’attente.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle ;
à leurs données de santé (pathologies, affection, données relatives aux soins, degré de dépendance).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’établissement et les EHPAD de la région dans la limite de leurs attributions.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible à tous les EHPAD de la région dans le but de mieux gérer les demandes et notamment les listes d’attente et d’en assurer le suivi.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement et par une note d’information jointe au formulaire d’admission.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’EHPAD Saint Vincent, 16 rue de Metz – 57170 Château Salins.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes pour la Commission. 
Sur les mesures de sécurité
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année.Si la personne n'est plus en demande d'hébergement, les données sont supprimées.Lorsque que la personne est admise au sein de l’établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle.A l’issue de cette durée de conservation, les données sont supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’EHPAD Saint Vincent à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1631481)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Centre Michel Barbat d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, améliorer le suivi des demandes, connaître le nombre de personnes en liste d’attente.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le Centre Michel Barbat (centre de rééducation) sis 449, avenue du Parc – 63110 Beaumont. Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, d’améliorer le suivi des demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d’attente.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle ;
à leurs données de santé (pathologies, affection, données relatives aux soins, degré de dépendance).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’établissement et les établissements d’accueils des personnes âgées de la région dans la limite de leurs attributions.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible à tous les EHPAD de la région dans le but de mieux gérer les demandes et notamment les listes d’attente et d’en assurer le suivi.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement et par une note d’information jointe au formulaire d’admission.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Centre Michel Barbat, 449 avenue du Parc – 63110 Beaumont.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes pour la Commission. 
Sur les mesures de sécurité
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année.Si la personne n'est plus en demande d'hébergement, les données sont supprimées.Lorsque que la personne est admise au sein de l’établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle.A l’issue de cette durée de conservation, les données sont supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Michel Barbat à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1478728) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’établissement public de santé Maison Blanche, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier partagé dans le cadre d’un réseau santé mentale précarité dont le contrôle d’accès repose sur une reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel sous le contrôle exclusif de son détenteur; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I, 1° et 25-I,8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’établissement public de santé Maison Blanche propose aux personnes en état de détresse physique ou sociale des lieux et des actions destinées à favoriser leur accueil, leur soutien, leurs soins et leur insertion sociale. Il entend, à cette fin, mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enregistrement et le partage d’informations relatives à ces personnes en situation de précarité et de souffrance psychique afin d’améliorer la coordination des actions menées par les équipes mobiles du réseau Psychiatrie-Précarité de Paris qui interviennent dans leur prise en charge. 
L’application devra également permettre la production de statistiques d’évaluation du réseau, effectuées à partir de données préalablement anonymisées.
Les membres du réseau seront les professionnels de santé ainsi que les travailleurs sociaux individuellement identifiés dans la prise en charge des usagers du réseau.
Le contrôle d’accès à l’application informatique sera sécurisé par la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel.
Il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV, 25-I-1° qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé à caractère personnel justifiés par l’intérêt public. Il y a également lieu de faire application des dispositions prévues par l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Sur les informations traitées
L’application permettra l’enregistrement et le partage informatique des données à caractère personnel suivantes relatives aux personnes prises en charge :
Informations relatives à leur identité et leurs coordonnées : 
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ou lieu de vie
Informations relatives à leur situation juridique et sociale :
Mode et motif de signalement, Situation familiale, ressources, hébergement, couverture sociale
Informations relatives à leurs pathologie et comportements à risques, utiles à la prise en charge.
Actions et orientations proposées et suivi des actions menées auprès de la personne
Ces données seront recueillies dans une « fiche d’intervention », dont le modèle a été élaboré en concertation avec les différents professionnels concernés. 
Sur les destinataires des informations
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et en fonction des habilitations de chacun, les personnels médicaux et soignants et assistants sociaux, membres du réseau, individuellement impliqués dans la prise en charge des usagers.
Sur les droits des personnes prises en charge
L’information des usagers sur l’existence du réseau sera assurée oralement au cours de l’entretien avec la personne et par la remise d’une plaquette d’information qui sera remise à celle-ci lors de sa prise en charge. La personne sera également informée à cette occasion de son droit d’opposition au traitement et des modalités d’exercice de son droit d’accès. Au cas où le professionnel serait informé que la personne prise en charge fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il lui appartiendrait d’informer son représentant légal. 
Le droit d’accès aux données qui concernent les usagers, défini à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exerce auprès de l’un des membres de l’équipe mobile ou auprès de la direction de chaque établissement membre du réseau.
Les données seront conservées pendant une durée de 20 ans à compter de la fin de la prise en charge de la personne par le réseau. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées anonymisées à des fins statistiques. 
Sur les mesures de sécurité mises en œuvre pour garantir la confidentialité des données
Afin de garantir l’authentification de la personne qui accède au système d’information, l’établissement public de la Maison Blanche souhaite utiliser une clé USB comportant un lecteur d’empreinte digitale qui vise à sécuriser l’accès à l’application établissant la connexion.  Le gabarit biométrique de la personne enrôlée est stocké chiffré sur la clé USB exclusivement, elle-même placée sous le contrôle exclusif de son détenteur. Son usage est strictement individuel et professionnel. 
La mémoire de la clé n’est accessible qu’à la seule présentation de l’empreinte de la personne enrôlée. Un navigateur internet est embarqué dans la mémoire, ne possédant que le certificat du serveur web du traitement et ne pouvant se connecter qu’à l’adresse IP du serveur Web, à l’exclusion de toute autre navigation sur Internet. L’application web peut également détecter si le navigateur accédant à l’application est bien celui installé sur chacune des clés.
Si tel est le cas, une authentification par identifiant et mot de passe est alors nécessaire pour accéder à l’application et l’ensemble des actions sont tracées.
Les transports de données sont chiffrés.
La durée de conservation des données biométriques correspond au temps pendant lequel la personne bénéficie de l’habilitation.
Le système d’information est hébergé auprès de MIPIH, hébergeur de données à caractère personnel agréé, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Les mesures de sécurité adoptées pour assurer la confidentialité des données et leur transmission aux seuls destinataires habilités au regard de leur mission sont adéquates. 
Dans ces conditions, la Commission autorise l’établissement public de santé Maison Blanche à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1582087)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société TUI FRANCE  d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO-DI-BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le groupe TUI Travel (« Touristik Union International ») auquel appartient la société TUI FRANCE est le tour-opérateur britannique numéro un du tourisme en Europe. Il est présent dans plus de 180 pays.
Sur la finalité
La société TUI FRANCE a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au  fondement juridique. En effet, la société TUI FRANCE n’est soumise à aucune des dispositions visées par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise « Financial Instrument and exchange Act » du 6 juin 2006). Toutefois, le groupe auquel appartient la société TUI FRANCE est soumis à la loi britannique du 8 avril 2010 dite « UK bribery act » entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Cette loi instaure un nouveau délit qui consiste à sanctionner une personne morale pour défaut de prévention de la corruption. Ainsi, selon la section 7 de la loi susvisée, s’expose  à une amende toute personne morale dans le monde                  « conduisant, même en partie, des affaires au Royaume-Uni » dont l’une des « personnes associées » est responsable d’actes ou de
tentatives de corruption, sauf pour la personne morale à démontrer qu’elle avait mis en place des « procédures adéquates » conçues pour prévenir de tels actes. Le ministère de la justice britannique a adopté des lignes directrices pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité à cette loi. L’une des mesures consiste à instaurer un dispositif d’alerte professionnelle (« Whistleblowing ») pour inciter les salariés à remonter des cas de corruption dont ils auraient connaissance.La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.Le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limité aux manquements graves relevant du domaine comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.La Commission estime que la finalité poursuivie est légitime.
Sur les données traitées
Les données seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. 
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. 
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Sur les destinataires
Sont destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel du prestataire extérieur et du département de l’audit de la société TUI FRANCE.Les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information est faite par la diffusion d’une note d’information aux collaborateurs sur le dispositif d’alerte professionnelle. La personne qui fait l'objet d'une alerte est informée par le responsable du dispositif dès l'enregistrement des données.  Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte, l'information de cette personne intervient après l'adoption de ces mesures.Les représentants du personnel ont été dûment informés du traitement et de ses modalités de mise en œuvre.Le responsable de traitement garantit à toute personne identifiée dans le dispositif d'alerte professionnelle le droit d'accéder aux données la concernant et d'en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression. Ces droits s’effectuent auprès d’une personne désignée au sein de la société TUI France.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur pour recueillir les alertes auprès des salariés. Ces derniers peuvent saisir le dispositif soit via un numéro de téléphone dédié soit par le biais du site internet du prestataire. Les échanges de données réalisés par le site internet seront intégralement chiffrés afin de garantir la confidentialité des données échangées.Le prestataire met en œuvre des mesures de traçabilité permettant de recenser l’ensemble des opérations effectuées sur une alerte. Ces mesures de traçabilité concernent tant le personnel du prestataire que les salariés de la société TUI France.Les transmissions de données entre le prestataire et le responsable de traitement seront chiffrées au moyen du protocole HTTPS. Les modalités d’authentification des salariés du prestataire et des destinataires des alertes sont conformes aux recommandations de la Commission.L’authentification de l’émetteur de l’alerte est de nature à garantir un niveau de protection suffisant compte tenu des canaux de communication utilisés et des données accessibles.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. Les connexions des administrateurs seront contrôlées et ne pourront être réalisés qu’au travers d’un VPN (« Virtual Private Network »).
Autorise, conformément à la présente délibération, la société TUI FRANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN