AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2008-778 modifié, les organismes d’assurance maladie communiquent à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel, aux seules fins de lui permettre d’identifier le fournisseur de chaque ayant droit. Afin de permettre l’identification des personnes éligibles occupant d’immeubles collectifs chauffés au gaz naturel et du fournisseur de ces immeubles, les copropriétés ou les bailleurs transmettent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel.Les informations transmises seront conservées 19 mois à compter de la date de leur réception par GDF Suez. A partir de ces informations, l’organisme désigné ou le fournisseur de gaz naturel pour ses clients, adresse aux personnes identifiées comme ayants droit, un courrier et une attestation pré-remplie leur précisant que, sauf refus express de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de ce courrier, le TSS leur sera appliqué. Pour les autres, un courrier et une attestation à compléter et à renvoyer à l’organisme ou à leur fournisseur leur seront adressés afin que ce dernier puisse leur appliquer le TSS.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société GDF Suez à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1436814 v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société Morpho d’une demande de modification d’une autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2010-336 du 22 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par la société MORPHO d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène Mitjavile, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a délivré à la société MORPHO, le 22 juillet 2010, une autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques.
A la suite de la mise en œuvre du traitement, la société MORPHO a saisi la Commission d’une modification ayant pour objet une augmentation de la taille des bases de données afin qu’elles puissent contenir les données personnelles de mille personnes.
La Commission considère que cette modification n’appelle pas d’observation particulière. 
Dès lors, la Commission autorise la modification sollicitée par la société MORPHO pour la mise en œuvre de son traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques, dans la condition évoquée ci-dessus. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1571023
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Régie Autonome des transports parisiens (RATP) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dégradations sur son matériel
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition M. Jean-François CARREZ, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouverneme
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
Sur la finalité
Le traitement a pour objet la gestion des dégradations de son matériel (tels que des graffitis). Il servira donc à fournir aux forces de l’ordre des informations dans le cadre d’une enquête sur des dégradations et permettra d’estimer le préjudice matériel subi par la RATP. La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont : 
Les données d’identification des agents de la RATP et des contrevenants le cas échéant : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, signature des tags, matricule de l’agent chargé des dossiers, nom du commissariat
Les données relatives à la vie professionnelle : emploi de l’auteur du rapport, emploi de l’agent de signalement ;
Les informations d’ordre économique et financier : montant du préjudice, éléments d’évaluation du préjudice ;
Les données de connexion : identifiants des agents chargés des dossiers ;
Les données de localisation : indications sur le lieu du matériel dégradé, lieu du préjudice, heure et date du préjudice, support dégradé, photo du préjudice, nombre de photos ;
Les données relatives à des infractions : infraction, numéro de procès-verbal, numéro de plainte, numéro d’enquête.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont :
La cellule anti-vandalisme de la RATP ;
Le département juridique de la RATP (affaires pénales) ;
La police.
La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les agents sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention dans la charte de confidentialité ainsi qu’à l’occasion de leurs formations. Les contrevenants, lorsqu’ils sont interpellés par les agents RATP, sont informés par une mention sur le procès-verbal d’infraction.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront  par voie postale auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la RATP – 13 rue Jules Vallès – LAC JV27 – 75547 paris Cedex 11.  La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des accès. Les mesures de sécurité n’appellent pas d’observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, la régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à mettre en œuvre le traitement susmentionné
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1557039
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude épidémiologique des blessés à vél
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-3° 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition M. Jean-François CARREZ, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouverneme
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la réalisation d’une étude épidémiologique des blessés à vélo, grâce à l’utilisation du fichier de l’Association pour le Registre des Victimes d’Accidents de la Circulation (ARVAC).L’enquête, facultative, devrait déterminer les facteurs de risque d’accidents de la circulation à vélo et les blessures engendrées. La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification des blessés ;
à leur habitude de mobilité à vélos ;
aux circonstances de l’accident ;
aux données de santé ;
aux données d’infraction ;
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées de l’unité mixte recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement de l’IFSTTAR auront accès aux informations.La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière. 
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier personnalisé. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront  par voie postale auprès de l’unité mixte recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement de l’IFSTTAR – 25 avenue F. Mitterrand, Case 24 – 69675 BRON CEDEX.  La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des accès. Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données d’identification sont remplacées par un code lors de la saisie informatique des réponses de l’étude. Elles sont toutefois conservées sur les supports papier durant 18 mois (durée de l’étude) afin de vérifier la véracité des réponses en cas d’erreur de saisie dans la base de données.La liste de corrélation entre les noms des personnes et leur code sera conservée, sous format informatique, pendant 5 ans (le temps de l’étude plus le temps de la publication de l’étude).
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre le traitement susmention
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1494224)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des personnes hébergées en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en Unité de soins de longue durée (USLD) ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article 314-9 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 56 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, Commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. 
Depuis la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005, la CNSA répond aux finalités suivantes : 
financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ; 
garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ; 
assurer une mission d’expertise du service rendu aux personnes âgées dépendantes. 
En tant qu’agence d’appui technique, la CNSA doit faciliter la mise en œuvre de l’arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans des établissements avec services médico-sociaux tels que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les Unités de soins de longue durée (USLD).
Les indicateurs nationaux de référence visés par l’arrêté précité correspondent, d’une part, à la grille « Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources » (Grille AGGIR), permettant d’évaluer le degré d’autonomie d’une personne, et, d’autre part, à la grille permettant d’identifier une pathologie (Grille PATHOS). 
Sur la finalité
Le traitement soumis à la CNIL, dénommé GALAAD, (Gérontologie, Approche Logistique pour une Aide à l’Analyse et à la Décision) a été conçu pour analyser le système d’offres de services et de soins pour personnes âgées en EPHAD, ou en USDL, et, le cas échéant, améliorer ce système. Il a pour finalité une évaluation des personnes hébergées en EHPAD ou en USLD au moyen des nomenclatures AGGIR et PATHOS. Cette évaluation sera soumise aux médecins des Agences régionales de santé (ARS) afin d’être validée et de garantir, au moyen des statistiques dressées à partir de ces grilles, une qualité et une dotation de soins adaptées aux besoins réels des personnes concernées.Ainsi, dans un souci d’amélioration du service rendu, il permettra de collecter auprès des EPHAD des données relatives aux personnes prises en charge afin que l’agence régionale de santé (ARS) compétente contrôle la cohérence des évaluations proposées par l’EHPAD.La Commission considère que ces finalités sont pertinentes, adéquates et légitimes. 
Sur les données traitées
La plateforme sécurisée et unique de la CNSA, Galaad, permettra la saisie de données indirectement identifiantes. Seul un champ de Galaad permettra indirectement au médecin coordonateur en charge de valider les évaluations saisies d’identifier les personnes concernées, par recoupement avec les fichiers de l’établissement. Cette identification ne sera possible que pendant la durée de la validation des évaluations saisies. 
Les données traitées seront uniquement des données de santé, à l’exclusion de toute donnée d’identification directe. Elles correspondront : 
aux données issues de la grille d’évaluation AGGIR (cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacement, communication à distance qui indiquent le degré de perte d’autonomie d’une personne à travers 6 nomenclatures); 
aux données issues de la grille d’évaluation PATHOS (qui propose une nomenclature des différentes natures de pathologies observées) ; 
aux bilans dressés par le médecin coordonnateur en rapprochant ces grilles au dossier médical individuel des personnes concernées dans l’EPHAD.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Pour éviter l’enregistrement de données inappropriés, et garantir que les données contenues dans les zones commentaires libres sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement, la Commission recommande que la mention suivante apparaisse (en filigrane ou en surimpression) dans chacun des champs libres accessible sur le progiciel : « Seules doivent être saisies les informations susceptibles d’être pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne concernée ».
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont dans le cadre de leurs fonctions : 
le médecin coordinateur ;
le médecin de l’ARS ; 
le médecin du CNSA. 
Ce point n’appelle pas d’observation.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de leurs droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression dans le règlement intérieur de l’EHPAD ou de l’USLD.En application de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès des personnes hébergées s’exerce auprès de l’EHPAD ou de l’USLD concernée. Au regard de ces éléments, la Commission considère que les droits des personnes sont effectivement garantis. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission considère que, eu égard à la finalité assignée au dispositif, à la sensibilité des informations appelées à figurer dans le système et aux modalités d’exploitation de celles-ci, la mise en œuvre des mesures garantissant la confidentialité des données est de nature à garantir un risque limité d’atteinte aux données.En particulier, la Commission prend note que l’accès aux fiches médicales est subordonné à une habilitation ad hoc. La Commission relève en outre que le traitement est mis en œuvre chez un hébergeur dont les centres de données sont situés en France.Elle recommande qu’une traçabilité des accès soit effectuée et que le journal de connexion à GALAAD soit conservé 12 mois. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission rappelle que les données traitées dans GALAAD ne sauraient être conservées plus de deux ans à compter de la sortie de l’EPHAD ou de l’USDL concernée. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19,
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1,
 
Décide :
 
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Yann Padova, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission, la gestion de son budget, ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Art. 2 - Le Secrétaire général est autorisé, dans la limite de ses attributions, à donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature.
Art. 3 - La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Française.
 
Fait à Paris, le 18 avril 2012
 
 
                                                                                                                             Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Le Secrétaire général,
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19,Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1,Vu la décision de délégation de signature de la Présidente de la CNIL en date du 18 avril 2012,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, directrice des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission, la gestion de son budget, ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Art. 2 - Délégation est donnée à Monsieur Olivier Tournut, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 3 - Délégation est donnée à Mme Magali D'elia, chef du service des finances à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget, ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Art. 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, Yann Padova, délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission, la gestion de son budget, ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Art. 5 - La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 18 avril 2012
Yann PADOVA