AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service des Ressources Humaines de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis - 15/17 rue J.-P.  Timbaud - 93112 Rosny-sous-bois.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité, le gabarit de l'empreinte digitale des employés, la photographie, le site concerné, le service auquel appartient l'employé et l'historique des entrées et des sorties.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, les administrateurs du système d'information et les personnes habilitées du Bureau Sécurité des applications informatiques.   Autorise, dans ces conditions, la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la banque FINAMA, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux informatiques par reconnaissance des empreintes digitales.   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 12 mai 2005, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la banque FINAMA relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer le contrôle de l'accès aux salles informatiques.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La banque FINAMA indique qu'en tant qu'établissement financier, la protection de ses locaux et des données confidentielles qui y résident, est essentielle.  Elle précise en outre qu'à la suite d'une inspection de son autorité de tutelle, la Commission bancaire, celle-ci lui a demandé de renforcer spécialement le contrôle des accès aux salles informatiques.   Dès lors, afin de remédier aux risques inhérents à la perte et aux vols des badges magnétiques précédemment utilisés, la banque FINAMA a décidé d'opter pour un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales afin de contrôler l'accès aux locaux informatiques.   Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer dans les salles informatiques sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par chaque employé.  Les données
enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (numéro de badge, nom, prénom et matricule) et à la réalisation des contrôles relatifs à la validité du badge (identification du lecteur et accès accordé ou refusé).  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Par ailleurs, un historique des entrées et des sorties, dont la conservation n'excédera pas un mois, pourra être édité.   La banque FINAMA justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du Secrétariat général de la banque FINAMA - 157 boulevard Haussmann - 75803 Paris Cedex 08.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité, le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts des employés, le numéro de badge, le matricule, l'identification du lecteur, l'indication "accès accordé" ou "accès refusé" et l'historique des entrées et des sorties.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, le Secrétaire général de la banque FINAMA.   Autorise, dans ces conditions, la banque FINAMA à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la SCM Imagerie Médicale Jeanne d'Arc, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 25 novembre 2005, la SCM Imagerie Médicale Jeanne d'Arc a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation de dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main.   Ce dispositif permettra d'enregistrer les dates et heures d'entrée et de sortie des employés pour la gestion de leur temps de travail (calcul du temps effectif de travail, gestion des congés et des absences).  Il sera interfacé avec une application classique de gestion du personnel.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des employés de la SCM Imagerie Médicale Jeanne d'Arc au moment des pointages et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, leur code d'identification, ainsi qu'un historique des horaires des employés qui sera conservé pendant un an.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée travaillera pour la SCM Imagerie
Médicale Jeanne d'Arc.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable administratif de la SCM Imagerie Médicale Jeanne d'Arc, 92 rue Jeanne d'Arc - 76000 Rouen.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de la main, le code d'identification, les dates et heures de leurs entrées et sorties nécessaires à la gestion des horaires.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable administratif, l'assistant de gestion, les médecins membres de la SCM Imagerie Médicale Jeanne d'Arc.   Autorise, dans ces conditions, la SCM Imagerie Médicale Jeanne d'Arc à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société TAGG INFORMATIQUE, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité d'une part, le contrôle de l'accès aux locaux, et d'autre part, le contrôle des horaires des employés ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 12 avril 2005, la société TAGG INFORMATIQUE Ile-de-France a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation de dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité d'une part, le contrôle de l'accès aux locaux, et d'autre part, le contrôle des horaires des employés.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société TAGG INFORMATIQUE souhaite mettre en place un dispositif de contrôle d'accès biométrique afin de sécuriser l'accès à ses locaux et d'effectuer la gestion des horaires de ses employés.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, ainsi qu'un historique des entrées et des sorties des bâtiments qui sera conservé pendant deux mois.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée travaillera dans la société.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins
étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable informatique de la société TAGG INFORMATIQUE, zone industrielle le Praz Bon - 73410 Albens.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le numéro de matricule, le gabarit biométrique du contour de la main, l'horodatage des passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, le Président Directeur Général, le Directeur Général et le responsable informatique.   Autorise, dans ces conditions, la société TAGG INFORMATIQUE Ile-de-France à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société TOTAL S.A., d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux passes d'étages et aux clefs des locaux à risques ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 26 octobre 2005, la société TOTAL S.A. a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation de dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux passes d'étages et aux clefs des locaux à risques.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société TOTAL S.A. indique qu'elle souhaite mettre en place un dispositif de contrôle d'accès biométrique permettant de sécuriser l'accès aux passes d'étages et aux clefs des locaux à risques et de disposer d'un historique des sorties et retours de ces clefs et passes.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, ainsi qu'un historique des sorties et retours de clefs et passes qui sera conservé pendant deux mois.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée sera présente sur le site.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles
d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparait adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service sécurité de la société TOTAL S.A., 24 cours Michelet - 92069 Paris La Défense.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de la main et l'horodatage des passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du service sécurité.   Autorise, dans ces conditions, la société TOTAL S.A. à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société ARMATIS S.A., d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 24 novembre 2005, la société ARMATIS S.A. a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation de dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux bâtiments.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société ARMATIS indique qu'afin de s'assurer que le personnel n'accède aux locaux qu'aux heures et jours d'ouverture de l'entreprise, elle souhaite mettre en place un contrôle d'accès biométrique permettant de sécuriser l'accès aux locaux, de disposer d'un historique des passages et de gérer les plages horaires hebdomadaires d'accès.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, leur numéro de matricule, ainsi qu'un historique des entrées et des sorties des bâtiments qui sera conservé pendant un mois.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée sera habilitée à pénétrer dans les bâtiments.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie
des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès le Directeur des Services Généraux - Immeuble le Quintet - Bâtiment D - 79 avenue Edouard Vaillant - 92100 Boulogne Billancourt.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le numéro de matricule, le gabarit biométrique du contour de la main, l'horodatage des passages.   Les destinataires des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Directeur des Services Généraux.   Autorise, dans ces conditions, la société ARMATIS S.A. à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.