AgentPublic/cnil huggingface dataset:
et à celle des tâches des agents, qu'il s'agisse de ceux des organismes des régimes concernés ou de leurs sous-traitants, et à la gestion des calendriers et alertes ;4° De contribuer à la gestion des campagnes de prévention, de communication, et aux enquêtes de satisfaction ;5° De constituer une base documentaire à la disposition des agents regroupant l'ensemble des informations permettant de répondre aux demandes les plus simples des assurés ;6° De permettre des interconnexions avec d'autres traitements utilisés par les organismes ;7° De produire des statistiques sur la gestion de la relation du régime concerné avec ses ressortissants, à partir de données préalablement anonymisées. Les interconnexions envisagées par le RSI ont pour objet la mise en relation, en interne, avec d'autres applications utilisées par cet organisme, en externe, avec des applications utilisées par la Caisse nationale du réseau URSSAF (l'ACOSS) dans le cadre de la gestion du recouvrement des cotisations et contributions sociales des ressortissants du RSI et du suivi de leur demande et réclamation.La commission prend acte de ce que les statistiques seront établies à partir de données préalablement anonymisées.La commission considère que la création des traitements précités et les finalités ainsi poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur la nature des données traitées :L'article 2 du projet énumère les catégories de données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement de la façon suivante : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ;2° Les données d'identification des ressortissants du régime ou de leurs ayants droit noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;3° Les données relatives à leur affiliation à un régime de sécurité sociale, aux droits à l'assurance maladie, à la qualité d'assuré ou d'ayant droit et, le cas échéant, au bénéfice de la couverture maladie universelle :4° Les données relatives à la retraite ;5° Les données d'ordre économique relatives aux revenus perçus et aux cotisations versées ;6° Les données relatives au bénéfice éventuel de l'action sanitaire et sociale ;7° Les données relatives aux demandes et éventuelles réclamations formulées et à leur suivi ;8° Les données relatives à l'identification des professionnels de santé et intervenants participant à la prise en charge de la personne et des mandataires agissant pour le compte de la
personne ;9° Les données permettant d'assurer la traçabilité des connexions, telles que celles relatives aux identifiants et mots de passe des utilisateurs, à leurs noms, prénoms et à ceux de leur supérieur hiérarchique direct, à leur organisme d'appartenance, aux dates, heures et durées de leurs connexions ainsi qu'aux actions effectuées dans le traitement. Le ministère indique que les données précitées sont nécessaires au RSI et à la MSA aux fins de permettre la gestion de la relation avec leurs ressortissants respectifs et que l'utilisation du NIR est nécessaire afin de garantir la bonne identification des assurés.La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article 6-3° de la loi informatique et libertés les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie et souligne que l'utilisation du NIR doit être cantonnée aux finalités limitativement énumérées à l'article 1er du projet aux fins d'exercice par les organismes gestionnaires de régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des missions de sécurité sociale qui leur sont confiées par la loi.Elle prend acte de ce que les traitements ne contiendront pas de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les destinataires des données :L'article 3 du projet précise que les destinataires des données sont  les agents nommément désignés et dûment habilités par l'autorité responsable  :
 - des caisses locales et de la caisse nationale du régime social des indépendants, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime social des indépendants et ses ressortissants ; - des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime de la mutualité sociale agricole et ses ressortissants ; - des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d' allocations familiales, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime social des indépendants et ses ressortissants ; - des prestataires agissant pour le compte des organismes précités.
S'agissant des données transmises aux URSSAF, il ressort des échanges entre les services de la CNIL et ceux du ministère qu'il s'agit des données se rapportant aux demandes et réclamations relevant de la responsabilité des URSSAF.La commission prend acte de ce que cette communication s'effectue dans le cadre de la double délégation par le RSI aux URSSAF du calcul et de l'encaissement de cotisations et contributions sociales, d'une part, et de la participation des URSSAF à l'accueil et à l'information des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, d'autre part.Sur la durée de conservation des données :L'article 4 du projet prévoit des durées de conservation distinctes en fonction des données traitées : Les données d'ordre économique relatives aux revenus perçus et aux cotisations versées et les données relatives à l'action sanitaire et sociale sont conservées trois ans dans le traitement dont la création est autorisée par l'article 1er.Les données relatives à la retraite, notamment celles relatives aux pensions de retraite de base, aux pensions de retraite complémentaire, à la réversion, à l'invalidité, au capital décès et à l'historique des versements, sont conservées un mois dans le traitement dont la création est autorisée par l'article 1er.Les autres données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement dont la création est autorisée par l'article 1er pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités
prévues par ce même article 1er et, en ce qui concerne les données mentionnées au 8° de l'article 2 précité, pendant deux ans. S'agissant des données d'ordre économique, des données relatives à l'action sanitaire et sociale et des données relatives à la retraite, les durées de conservation ont été déterminées et justifiées. En revanche, s'agissant des autres données mentionnées à l'article 2, le projet renvoie à  une durée de conservation strictement nécessaire à la réalisation des finalités  telles que définies à l'article 1er du projet, à l'exception des données mentionnées au 8° de l'article 2 lequel renvoie, dans sa version rectificative, aux données d'identification des professionnels de santé et intervenants participant à la prise en charge de la personne et des mandataires agissant pour le compte de la personne.Il résulte des échanges intervenus lors de l'instruction du projet que le RSI envisage de conserver les données relatives à l'identification des ressortissants (dont le NIR), à leur vie personnelle (telles que sa situation de famille, son statut marital), à leur vie professionnelle jusqu'au décès du dernier bénéficiaire.La commission préconise que les données relatives aux demandes et éventuelles réclamations formulées et à leur suivi (article 2, 7°) ne soient pas conservées au-delà de leur règlement. En outre, s'agissant des données permettant d'assurer la traçabilité des connexions mentionnées à l'article 9° du projet, la commission prend acte de ce que la
durée de conservation de six mois préconisée sera appliquée.La commission prend acte, qu'à sa demande, le projet sera modifié afin de préciser les durées de conservation au regard des finalités.La commission prend acte de ce que passées les durées de conservation, les données seront supprimées des traitements et ne feront pas l'objet d'un archivage. Elle demande que le projet soit précisé et qu'une durée de conservation strictement nécessaire à la réalisation des finalités soit explicitée.Sur l'information des personnes :L'article 5 du projet prévoit que les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de :
- l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant ;- des finalités de gestion de la relation client auxquelles il est destiné ;- de l'identité du responsable de traitement, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés.
La commission observe qu'il est envisagé que la diffusion de cette information s'opère via les sites internet respectifs des régimes mettant en œuvre de tels traitements.Outre l'information par voie de publication du décret au Journal officiel de la République française, elle estime préférable, afin de permettre un exercice effectif des droits des personnes, conformément à l'article 32 de la loi informatique et libertés, de compléter le dispositif d'information envisagé par :
- une information par voie d'affichage dans les organismes gestionnaires de régime de base de l'assurance maladie et sur leur site internet une information dans les différents courriers ou courriels adressés aux personnes concernées ;- une mention dans les publications à destination des assurés des établissements susmentionnés, le cas échéant.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :L'article 5 du projet prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'organisme local auquel le ressortissant du régime concerné est rattaché.La commission en prend acte.L'article 5 du projet prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.La commission a été informée que cette exclusion ne s'applique pas s'agissant des campagnes de communication et de prévention, les personnes ciblées ayant la possibilité de se désabonner des campagnes dont elles font l'objet.La commission prend acte qu'à sa demande le projet sera complété afin de préciser que l'exclusion du droit d'opposition ne s'applique pas à la gestion des campagnes de prévention, de communication et aux enquêtes de satisfaction.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actionsLa commission relève que le projet est silencieux sur les mesures de sécurité à mettre en œuvre dans les traitements qu'il autorise.Elle prend acte qu'à sa demande le projet sera complété d'un article ayant pour but de rappeler que les responsables de traitements doivent prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, et ce conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés.Le dossier technique joint à la demande d'avis présente les mesures de sécurité qui seront mises en œuvre pour le traitement du RSI.Des profils sont prévus pour ne fournir l'accès aux données qu'en fonction des missions de l'utilisateur.Les accès des utilisateurs sont opérés par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la commission.Les accès des administrateurs du système sont également opérés par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces personnels, disposant de privilèges élevés sur le système d'information, devraient s'authentifier par le recours à un mot de passe disposant d'une complexité plus importante que les utilisateurs. La commission recommande ainsi d'utiliser des mots de passe d'une longueur minimale de dix caractères, composés de trois types de caractères distincts.Les connexions, ainsi que les opérations effectuées, lorsqu'elles ont pour objet
d'écrire des données sont tracées et horodatées.S'agissant des transferts de données, la commission demande que des mesures supplémentaires soient prévues afin d'en assurer la confidentialité en ayant recours, par exemple, au chiffrement des flux à l'aide du protocole https.Les bases de données sont répliquées permettant d'en assurer la disponibilité en cas d'incident mineur.La commission prend acte qu'à sa demande le chiffrement des sauvegardes de données sera effectué afin d'en assurer la confidentialité.Enfin, la commission rappelle que les mesures de sécurité doivent être régulièrement mises à jour afin de prendre en compte les évolutions des technologies, et recommande qu'une analyse de risques soit menée pour chacun des projets et revues régulièrement afin, le cas échéant, de mettre à jour les mesures de sécurité initialement prévues.
Sur les formalités à accomplir :L'article 6 du projet prévoit qu'en application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi informatique et libertés, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 octobre 2005.La commission rappelle qu'en l'absence d'éléments lui permettant de se prononcer utilement sur le traitement mis en œuvre par la MSA il conviendra que celle-ci lui adresse, préalablement à la mise en œuvre du traitement, l'engagement de conformité visé à l'article 6 du projet accompagné du dossier de présentation du traitement précisant notamment les fonctionnalités exactes de chaque logiciel, son architecture technique ainsi que les mesures de sécurité encadrant le traitement projeté.Les autres points du projet n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
(Demande d’autorisation n° 1806126)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des usagers du service social;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu les articles L.263-1, R.263-1 et R.263-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine (ci-après CAF 92) d’une demande d’autorisation relative à l’informatisation d’un traitement dont la finalité principale est la gestion des dossiers des usagers du service social.
Ce traitement, dénommé « LISA » (Logiciel d’Interventions Sociales pour les Allocataires), relève du régime de l’autorisation prévu à l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, applicable aux traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. 
Sur la finalité du traitement :
Le traitement  LISA a pour finalités la gestion et le suivi d’offres de service des allocataires rattachés à la CAF 92 souhaitant bénéficier d’un accompagnement social.
Sur la base des informations enregistrées, des statistiques seront réalisées afin de permettre l’évaluation des dispositifs d’accompagnement ainsi que le pilotage de l’activité des travailleurs sociaux visant à contribuer à un meilleur suivi des interventions sociales et à rendre plus lisibles les actions.
En effet, au terme de l’actuelle Convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale d’allocations familiales et l’Etat pour 2013-2017, la CNAF et les CAF doivent être en mesure de rendre compte, tant du point de vue quantitatif que qualitatif, de leurs interventions en matière de travail social.
La Commission rappelle que le développement des systèmes d’informations statistiques à partir des fichiers d’action sociale doit s’effectuer dans le respect de la vie privée des usagers des services sociaux. 
Elle considère les finalités ainsi poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées :
Les informations enregistrées sont relatives :
-  à l’identification des personnes (n°allocataire, nom de famille, d’usage, prénoms et date de naissance de l’allocataire) ;
à la vie personnelle (situation familiale, adresse postale, numéros de téléphone et adresse électronique, composition du foyer (nom de famille, nom d’usage, prénoms, année de naissance, lien de parenté avec l’assuré des membres du foyer, autres personnes résidant au foyer ou à charge) ;
au montant des ressources des membres du foyer (montant et type de ressources, charges, crédits, dettes) ;
au quotient familial CNAF ;
au profil RSA (si bénéficiaire du RSA) ;
à leur situation sociale (difficultés rencontrées) et à l’appréciation des difficultés sociales ;
à leur situation professionnelle (situation par rapport à la formation, l’emploi, statut professionnel) ; 
au type et aux conditions du logement ;
aux coordonnées du bailleur ;
aux domaines d’intervention ;
au parcours des interventions effectuées par le travailleur social (procédure et suivi des actions menées) ;
à l’identité du travailleur social en charge du suivi ;
aux contrats établis entre l’allocataire et la CAF ;
aux documents contractuels ;
à l’identification des partenaires institutionnels publics et privés ; 
aux résultats de l’accompagnement.
Ces données sont transmises par le bénéficiaire de l’accompagnement lors de l’entretien d’évaluation sociale. Le consentement de ce dernier est recueilli pour permettre l’accompagnement social et la collecte des informations que ce suivi implique.
La Commission considère que le traitement de l’ensemble des données précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Elle relève néanmoins que les données collectées dans le cadre du traitement envisagé varient en fonction des particularités des situations sociales rencontrées, du type de prestation ou de l’aide demandée ainsi que de la nature des actions individuelles et collectives à accomplir.
Dès lors, ces informations ne doivent pas être recueillies et enregistrées systématiquement mais uniquement lorsqu’elles s’avèrent strictement nécessaires et proportionnées au travail poursuivi. 
S’agissant des données relatives à l’état de santé des bénéficiaires, les travailleurs sociaux veilleront à privilégier l’enregistrement des données « génériques » au lieu et place de données de santé, et dans la mesure où celles-ci sont utiles à un accompagnement efficace.
Enfin, s’agissant des zones commentaires, un message apparaîtra en filigrane afin de rappeler au personnel que seules doivent être saisies les informations susceptibles d’être pertinentes au regard du contexte. 
Sur les catégories de destinataires des données :
Seuls ont accès au traitement, dans la limite de leurs attributions et suivant une politique d’habilitation particulière, les travailleurs sociaux de la CAF des Hauts-de-Seine.
Peuvent être destinataires des données sous format nominatif les partenaires sociaux intervenant dans le cadre du suivi social des personnes. La Commission rappelle que les données transmises doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l’accompagnement des personnes.
Sont destinataires des données statistiques la CNAF, le Conseil d’administration de la CAF et le Conseil départemental (dans le cadre de la gestion du RSA).
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur la durée de conservation des données :
Les données sont conservées 17 mois dans l’outil LISA puis, à l’issue de ce délai, sont conservées pendant cinq ans sous format anonyme pour des besoins statistiques.
La Commission relève que cette durée maximum de cinq ans correspond à la demande de la CNAF relative aux statistiques dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2013-2017.
Elles sont supprimées à l’issue de ce délai.
Sur l'information des personnes :
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lors du premier entretien individuel avec le travailleur social, à l’occasion duquel un document rappelant leurs droits et obligations leur est remis.
La Commission rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à l’état des personnes suivies.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès du directeur de la CAF des Hauts-de-Seine. 
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes. 
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.
Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier l’utilisateur à l’origine d’une opération, et de vérifier le bon usage de l’applicatif « LISA ».
Le traitement doit également comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion doivent être conservés pendant 6 mois.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’automatisation du suivi des dossiers allocataires.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN