AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le dispositif soumis à la Commission a pour objet l’affectation du personnel et la gestion des missions d’animation commerciale ainsi que la paie et la facturation.
Il est utilisé par le personnel habilité de la société Circular France pour :
l’inscription des candidats retenus pour une mission
la gestion des missions d’animation
la facturation des clients et la paie du personnel.
Impossibilité pour un candidat de présenter un titre de séjour et de travail en cours de validité,
Manquements d’un candidat à ses obligations contractuelles lors d’une précédente mission. Les obligations liées au contrat de mission sont les suivantes :
Animer et vendre les produits de la gamme concernée en respectant l’argumentaire de vente,
Atteindre les objectifs fixés,
Etre ponctuel et avoir une tenue irréprochable,
S’assurer de la présence du matériel nécessaire à l’animation (PLV, contrats…),
Respecter le règlement intérieur du lieu de travail,
Ne pas dénigrer la concurrence, avoir une attitude courtoise,
Informer la direction régionale ou le siège social de tout incident (rupture de stock…),
Remplir et expédier au siège social les rapports d’activité et les notes de frais dans les 48 heures suivant l’opération.
Le traitement comporte une fonctionnalité d’exclusion, permettant de ne plus contacter une personne pour des missions ultérieures en lui attribuant un code de non-réembauche (code « 00 ») dans l’item « numéro de téléphone ».
Hormis les cas où la personne elle-même ne souhaite plus participer à des missions, le code peut être attribué dans les cas suivants : 
l’inscription des candidats retenus pour une mission
la gestion des missions d’animation
la facturation des clients et la paie du personnel.
Impossibilité pour un candidat de présenter un titre de séjour et de travail en cours de validité,
Manquements d’un candidat à ses obligations contractuelles lors d’une précédente mission. Les obligations liées au contrat de mission sont les suivantes :
Animer et vendre les produits de la gamme concernée en respectant l’argumentaire de vente,
Atteindre les objectifs fixés,
Etre ponctuel et avoir une tenue irréprochable,
S’assurer de la présence du matériel nécessaire à l’animation (PLV, contrats…),
Respecter le règlement intérieur du lieu de travail,
Ne pas dénigrer la concurrence, avoir une attitude courtoise,
Informer la direction régionale ou le siège social de tout incident (rupture de stock…),
Remplir et expédier au siège social les rapports d’activité et les notes de frais dans les 48 heures suivant l’opération.
Une fois le code attribué, la personne n’apparaît plus lors des recherches pour une mission. L’attribution du code « 00 » fait ainsi obstacle à ce qu’il soit proposé au candidat un contrat de mission postérieurement à l’attribution dudit code.
La Commission observe que l’attribution d’un code de non-réembauche prive cette personne de contrats de missions ultérieurs en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Dès lors, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-4° qui soumet à autorisation « les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire ».
Seuls les chefs de vente régionaux individuellement désignés et spécifiquement formés à cet effet, pourront procéder à une inscription d’un code « 00 » pour le personnel qui dépend de son agence régionale.
L’inscription d’un code de non-réembauche sera supprimée sans délai sur simple demande de la personne concernée, dès lors qu’elle souhaite à nouveau que des missions lui soient proposées et qu’elle n’a commis aucun manquement et que son dossier administratif est complet.
Des zones bloc-notes ou indicateurs pourront être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones doivent être conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En particulier, elles ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Données traitées
Les données traitées sont :
les données d’identification : matricule, civilité, nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance, photo, nationalité, n° carte d’identité ou passeport, n° carte de séjour, lieu de délivrance, date de validité, n° titre de travail, lieu de délivrance, date de validité, taille vêtements homme et femme,
le numéro de sécurité sociale,
la situation maritale et la personne à contacter en cas d’accident,
le niveau d’études, les langues étrangères parlées et les diplômes obtenus,
l’adresse du domicile, et les numéros de téléphone,
les données relatives à la vie professionnelle : métier, expérience, compétences, critères opérationnels, disponibilité et indisponibilité, résultat du test IPV, incidents, refus, désistements survenus au cours des missions précédentes,
la catégorie et date d’obtention du permis de conduire, la possession d’un véhicule personnel,
les compétences informatiques et les autres compétences particulières.
Destinataires
La création et la modification d’une fiche d’un candidat (y compris l’attribution d’un code « 00 ») peuvent être réalisées par les chefs des ventes régionales (CVR) pour les personnes inscrites dans l’agence de leur région.La consultation d’une fiche peut être réalisée par le personnel habilité des agences régionales pour rechercher et affecter le personnel sur les missions clients relevant de leur région.
Information et droit d’accès
Le candidat est informé :- par une mention sur le questionnaire de collecte (dossier d’inscription),- par une mention sur le site internet (envoi de CV par internet),- par une mention sur le contrat de travail conclu par écrit préalablement à chaque mission.Par ailleurs, un courrier est envoyé aux intéressés lorsque la société CIRCULAR France décide d’attribuer un code « 00 ».Les personnes concernées disposent d’un délai de 3 semaines pour faire part de leurs observations. Au-delà de ce délai, et en l’absence de réponse de la personne concernée, le code « 00 » lui sera attribué.Les personnes concernées peuvent obtenir la communication et/ou la rectification des données les concernant par voie postale ou par courrier électronique.Les droits d’accès et de rectification s’exercent soit par courrier à la Direction administrative de CIRCULAR France, 18 rue Troyon Service RH 92316 Sevres CEDEX, soit par e-mail à l’adresse courrier@circular.fr . 
Le président
Alex Türk
(Demande d’autorisation n°1372559)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société EIFFAGE, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société EIFFAGE intervient dans le secteur de la construction et de l’exploitation de bâtiments ou d’infrastructures. 
La société EIFFAGE a déposé le 22 juin 2009 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société EIFFAGE au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte est limité aux aspects financiers, comptables, bancaires et de lutte contre la corruption  ainsi que la lutte contre les comportements anticoncurrentiels. 
La Commission relève encore que l’engagement de la société EIFFAGE de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 avril 2009.
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par voie postale ou sur place auprès de la Direction Générale du groupe EIFFAGE, 163 quai du Docteur Dervaux, 92601 ASNIERES SUR SEINE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification de l’émetteur de l’alerte et de la personne faisant l’objet de l’alerte (identité, fonctions, coordonnées), ainsi que les données relatives aux faits signalés (comportement anti-concurrentiel, corruption, abus de confiance).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, Mr Pierre MUTZ (Responsable du dispositif d’alerte) et Mr Bruno FLICHY, (Garant éthique). 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société EIFFAGE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 24-II ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment son article 156 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Vu le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l’INSEE du Répertoire d’immeubles localisés (RIL) ; Vu la délibération n° 2009-472 du 23 juillet 2009 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 2000 relatif au Répertoire d’immeubles localisés (RIL) ; Sur le rapport de Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et les
observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ; Décide : Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales et les organismes chargés d’une mission de service public à partir du Répertoire d’immeubles localisés, à des fins exclusives de statistiques ou d’amélioration de l’adressage, sont des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes.  La Commission estime, en conséquence, qu’il y a lieu de faire application des dispositions du II de l’article 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et de dispenser ces traitements de toute déclaration préalable dès lors qu’ils répondent aux conditions figurant dans le tableau joint en annexe. La présente délibération sera publiée au journal officiel de la République française.  ANNEXE Dispense de déclaration n° 13  relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gérant un service public à partir du Répertoire d’immeubles localisés (RIL) Tableau des conditions auxquelles doivent répondre les traitements mis en œuvre pour bénéficier de la dispense de déclaration
Secteurs concernés
 Collectivités locales – Organismes gérant un service public – Services statistiques publics
 Responsable du traitement
 La collectivité ou l’organisme public utilisant les données du Répertoire d’immeuble localisés (RIL)
 Finalités
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision pourront avoir les finalités suivantes :- traitements statistiques mis en œuvre dans le cadre d’études en matière d’urbanisme, d’habitat et d’aménagement du territoire, ou visant à optimiser les plans de sauvegarde et les mesures de protection civile ;- traitements statistiques permettant le calibrage et le suivi d’opérations de communication ou d’enquêtes auprès des habitants (distribution de documents d’informations ou de questionnaires dans les boîtes aux lettres) ;- traitements statistiques relatifs à la diffusion des résultats du recensement de la population, dans le respect des règles relatives à la statistique publique ;- traitements visant à produire des statistiques géoréférencées permettant l’obtention d’indicateurs statistiques locaux, dans le respect des règles relatives à la statistique publique ;- traitements visant à améliorer l’adressage des fichiers de gestion des services publics.Les données du Répertoire d’immeubles localisés ne pourront pas servir, dans le cadre de la présente décision, à des fins d’interconnexion de fichiers comportant des données à caractère personnel et dont les finalités principales sont différentes ou correspondent à des intérêts publics différents.
 Données traitées
Les données pouvant être traitées sont les suivantes :- les données relatives aux adresses : commune, coordonnées géographiques ; type, nom et code RIVOLI de la voie, numéro dans la voie, suffixe et complément d'adresse, accès principal et accès secondaire ; habitabilité de l'adresse, existence d'habitations, nombre d'établissements d'activités, nombre de communautés, nombre et type d'équipements urbains ; identifiant INSEE, source de création de l'adresse, code IRIS 2000, date d'entrée ou de dernière modification, statut de l'adresse par rapport à l'année précédente ;- les données relatives aux habitations : type d'habitat, date de construction, date d'entrée dans le RIL, nombre de logements, nombre de niveaux ;- les données statistiques relatives aux études conduites en matière d’urbanisme, d’habitat et d’aménagement du territoire, ou en vue de l’amélioration des plans de sauvegarde ou de secours, à l’exclusion de toute information directement nominative.Aucune donnée permettant d’identifier directement des personnes physiques ne peut faire l’objet d’un traitement dans le cadre de la présente décision.Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes concernés dans le cadre de leurs missions (instruction des permis de construire, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, plan communal de sauvegarde, autres fichiers de gestion) restent soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Durée de conservation
 Les données du Répertoire d’immeubles localisés sont mises à jour régulièrement dans les conditions prévues par l’arrêté du 19 juillet 2000 modifié.
 Destinataires des données
 Les destinataires des données traitées sont :- les collectivités locales ;- les autres organismes gérant un service public ;- l’INSEE et les services statistiques publics.Les données du Répertoire d’immeubles localisés ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’une mission de service public de l’organisme demandeur. Elles ne peuvent pas être cédées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales.
 Droits des personnes
 Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des directions régionales de l’INSEE ou du responsable de traitement concerné.
Le président, 
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l'article 1bis de la loi n°68-678 du 27 juillet 1968, créé par la loi n°80-538 du 16 juillet 1980 relative à la communication de documents ou renseignements d’ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu l’article 23 de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés n°2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel ;
Vu l’avis WP 158 du groupe de travail dit de l’article 29 adopté en date du 11 février 2009 ;
Après avoir entendu Messieurs Bernard PEYRAT, Georges de LA LOYERE, en leur rapport et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés constate un accroissement des dossiers concernant des transferts de données personnelles vers les Etats Unis déposées principalement soit par des filiales françaises de sociétés américaines soit par des sociétés françaises ayant des liens commerciaux avec les Etats Unis, en raison de procédures de Discovery devant des juridictions américaines.
 
Pour rappel, la procédure dite de Discovery ou de pre-trial Discovery est une phase d’investigation et d’instruction préalable au procès civil ou commercial, essentielle pour toute action en justice aux Etats-Unis, faisant obligation à chaque partie de divulguer à l’autre tous les éléments de preuve pertinents au litige dont elle dispose, même si elles lui sont contraires, quelque soit leur localisation et leur forme. Sont ainsi exclus les communications d’informations dans le cadre d’affaires pénales.
 
Le périmètre de ces échanges d’informations peut être très large et le refus de communication peut aboutir à un jugement défavorable à la partie s’opposant à cette communication.
La Convention de la Haye organise la communication entre Etats contractants de preuves situées à l’étranger dans le cadre de procédures judiciaires nationales. Cette convention prévoit qu’ en matière civile ou commerciale, l’autorité judiciaire d’un Etat contractant peut, conformément aux dispositions de sa législation, demander par commission rogatoire
 à l’autorité compétente d’un autre Etat contractant de faire tout acte d’instruction, ainsi que d’autres actes judiciaires (…) (Article 1)
La Convention de la Haye est la seule convention internationale qui lie la France et les Etats-Unis et constitue un pont entre les systèmes juridiques romano-germaniques et ceux issus de la common law.
Plus particulièrement concernant les relations avec les Etats-Unis, il est prévu que tout Etat contractant peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer qu’il n’exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats de Common Law sous le nom de pre-trial discovery documents  (Article 23).
En France, l’exécution des commissions rogatoires en cas de pre-trial discovery of documents n’est autorisée que  si les documents sont limitativement énumérés dans la commission rogatoire et ont un lien direct et précis avec l’objet du litige (déclaration faite par la France le 19 janvier 1987 dans le cadre de l’article 23 précité).
Dans cette hypothèse, la juridiction à laquelle la commission rogatoire a été transmise, doit trancher sur la recevabilité des demandes d’obtention de preuve, conformément aux dispositions des articles 743 et s. du code de procédure civile.
Il revient alors au juge judiciaire de statuer, conformément aux articles 138 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, sur la production des pièces (y compris les documents dématérialisés) détenues par un tiers ou par une partie en ordonnant la production de l’acte ou de la pièce dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte .
La plupart des pays ayant ratifié la Convention de la Haye ont émis eux-aussi des réserves ou ont refusé la communication d’informations dans le cadre de pre-trial Discovery (Article 23).
En l'absence de respect de cette procédure en France, les injonctions émises par les autorités américaines concernant des preuves localisées en France, sont donc irrégulières.
En effet, le non-respect de la Convention de la Haye entraîne, en France, l’application de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et de renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.