AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Ce traitement a également pour finalités la constitution de modèles d’évaluation à partir de l’analyse statistique de données, la vérification de la pertinence des modèles mis en œuvre et l’évaluation des risques.
Cet outil d’aide à la détermination des conditions d’attribution du service fourni a pour but, sur la base de critères objectifs pondérés, d’améliorer le processus de prévention des risques d’impayés. 
La Commission considère la finalité poursuivie comme légitime au sens des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données collectées et leur traitement :
Les données traitées et les critères retenus dans la grille de scoring concernent :
la portabilité entrante ;
le nombre de lignes activées du client ;
le montant de l’offre hors taxe ;
le type de justificatif d’identité ;
le code enseigne d’activation ;
le qualité de nouveau client ;
la gamme de terminal souscrit ;
le canal d’acquisition ;
la gamme d’offre ;
l’adresse email renseignée (oui/non).
Les données collectées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Les données ont été choisies au regard du résultat d’études réalisées sur le recouvrement des impayés et pondérées en fonction du lien de corrélation qu'elles présentent avec le risque d’incidents de paiement.
La définition du score résulte de la prise en compte de l’ensemble de ces critères combinés via l’application d’une formule mathématique complexe.
Aucune variable ne reçoit une pondération telle qu'elle puisse à elle seule avoir un effet d'exclusion absolue. Il en va de même pour tout ensemble de variables étroitement corrélées les unes aux autres. La Commission est consciente des risques qu’un tel score peut potentiellement présenter. Le score obtenu par une personne ne sera pas utilisé de façon automatique pour déterminer les conditions de fourniture d’un service par Bouygues Telecom et la personne concernée sera mise à même de présenter ses observations.
En tout état de cause, les alinéas 2 et 3 de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 disposent qu’ « aucune (…) décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. Ne sont pas regardées comme prises sur le seul fondement d’un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée ».
Sur la durée de conservation des données :
Les données de score sont supprimées dès que la décision d’activation de la ligne a été prise.
Les données des personnes n’ayant pas donné suite au processus d’activation d’un abonnement auprès de Bouygues Telecom sont conservées 60 jours. Seules les données des personnes consentantes seront conservées. 
Sur les destinataires des données :
Les données de score ne sont ni transmises ni conservées. Seules les conséquences du score obtenu (justificatif supplémentaire à produire ou abonnement prépayé) seront accessibles aux personnels des points de vente pour identifier les personnes présentant des risques d’impayés.
Les destinataires des données n’appellent pas d’observation particulière. 
Sur l'information des personnes :
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention inscrite sur le formulaire de collecte des données, dans la documentation commerciale et par voie d’affichage dans les points de vente.
En outre, lorsqu’elles font l’objet d’une demande d’avance sur consommation et/ou de justificatif complémentaire, les personnes concernées sont informées de leur droit à un entretien avec un conseiller au cours duquel leur seront exposées les raisons et les conséquences du score obtenu. Elles auront la possibilité de présenter leurs observations.
La Commission estime que ces informations sont conformes aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de Bouygues Telecom – Service Informatique et Libertés – 13/15 avenue du Maréchal Juin, 92360 Meudon.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Au titre des mesures de sécurité, sont notamment mis en place :
une conservation pendant au moins six mois de la traçabilité des connexions, 
une gestion des profils d’habilitation, 
une procédure d’authentification,
un chiffrement des transmissions.
La Commission considère que ces mesures sont proportionnées au regard de la finalité.
Dans ces conditions, la Commission autorise, conformément à la présente délibération  Bouygues Telecom à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la détermination d’un niveau de risque d’impayés en vue de fixer les conditions d’attribution de ses services. 
La Présidente 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1270394v2)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) d’une demande de modification de la délibération n°2010-254 du 24 juin 2010 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2010-254 du 24 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Autoroutes Paris Rhin Rhône d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR)
Sur la finalité
La société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APPR) souhaite modifier l’autorisation qui lui a été délivrée le 24 juin 2010 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation, la lutte contre la fraude et les infractions au péage.
Cette demande de modification intervient suite à l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui est venue modifier le code de la route et le code de procédure pénale. 
Les sociétés d’autoroutes peuvent dorénavant :
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur. La société envoie le numéro d’immatriculation, la date, l’heure, la gare et la voie de l’infraction à ce concentrateur qui lui adresse en retour les informations suivantes : nom, prénom, raison sociale et numéro SIREN le cas échéant, adresse, marque, modèle et couleur du véhicule du titulaire du certificat d’immatriculation.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle 
L’article L. 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois.
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. 
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. 
Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements pourtant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données collectées sont relatives :
à l’identification : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique (pour les CNP) ; 
au péage : gare, date et heure d’entrée et de sortie de l’autoroute, voix de sortie, nom, prénom et matricule de l’agent d’APRR verbalisateur : 
au véhicule : classe, marque, numéro d’immatriculation ;
aux informations relatives au paiement : numéro de carte bancaire, numéro de compte, identifiant de paiement ;
aux données de connexion : identifiants de connexion, information d’horodatage.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Sont destinataires des données :
les personnels dûment habilités de la société APRR (agents de recouvrement péage et service contrôle péage) ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non paiement de l’avis de paiement. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par affichage en gares d’entrée et de sortie, ainsi que : 
en cas de déclaration d’absence de moyen de paiement : par une mention sur la constatation de non paiement du péage (CNP) ; 
en cas de passage en force ou d’utilisation de la méthode du « petit train » : par une mention sur l’avis de paiement 
Les droits d’accès et de rectification s’exercent par voie postale auprès de la Direction Clientèle de la société, 36, rue du Docteur Schmitt – 21850 SAINT APPOLINAIRE.  
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les consultations du SIV sont réalisées par envoi de fichiers d’appels par l’intermédiaire d’un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.Le détail des interrogations est tracé pendant une durée de 6 mois, afin de permettre la détection d’interrogation frauduleuse.Les modalités d’authentification des utilisateurs habilités à accéder aux données sont conformes aux recommandations de la Commission.L’ensemble des échanges de données réalisés sur des canaux de communication non sécurisés sont chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.Les courriers adressés aux contrevenants sont conservés chez le sous-traitant pendant 3 mois.Les données nécessaires à la gestion du paiement à distance sont conservées chez le sous-traitant pendant 15 mois.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1503757)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par GERI-Communication d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et le contrôle de pathologies chroniques par un dispositif médical de télésurveillance ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Massot, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
GERI-Communication
Sur la finalité
Le programme Télémédecine Services® est un programme de télémédecine, dénommé TS-Premium, qui vise à améliorer la prise en charge des personnes qui souffrent d’insuffisance respiratoire traitées par ventilation, ainsi que les personnes qui souffrent d’apnées du sommeil traités par pression positive continue.
Il consiste à télétransmettre les informations enregistrées par le dispositif médical du patient vers des professionnels de santé choisis par le patient et le prestataire médico-technique qui a installé le dispositif à partir d’une plateforme.
Les finalités du traitement sont :
le dépistage, le diagnostic, la prise en charge, l’observance et le suivi à distance de participants volontaires suivis pour un traitement de ventilation ou de pression positive continue,
l’évaluation des risques de complication de l’état de santé des participants, de l’adaptation et de l’observance du patient à son traitement,
l’optimisation du suivi et de l’efficacité du traitement
l’évaluation médico-économique du programme de télémédecine.
Ce programme est proposé au patient par un professionnel de santé ou par le prestataire médico-technique qui installe le dispositif médical.
Le programme repose sur une plate forme informatique sécurisée et sur un hébergeur de données de santé agréé.
La Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
- Concernant les patients, les données traitées sont les données d’identification (nom, prénom, date de naissance), coordonnées (adresse, numéro de téléphone) et les données de santé (type de dispositif médical et paramètres relevés par le dispositif médical).La nature de la pathologie dont le patient est atteint n’est pas mentionnée.- Concernant les professionnels de santé, les données traitées sont les données d’identification (nom, prénom, adresse, adresse électronique) et les données de connexion (identifiants de connexion et information d’horodatage).- Concernant les prestataires médico-techniques utilisateurs de TS-Premium, les données traitées sont les données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse professionnelle, n° de téléphone, adresse électronique) et les données de connexion (identifiants de connexion et information d’horodatage).Les données identifiantes ne figurent que sur la plateforme. Les données transmises ne sont pas directement nominatives. Leur rapprochement est réalisé sur la plateforme par le biais du numéro de série du dispositif médical de traitement. Les données collectées apparaissent pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur les destinataires
- Le personnel médical et paramédical avec l’accord du patient et dans la stricte mesure nécessaire à sa prise en charge. Le patient désigne les personnes habilitées à l’occasion du recueil de son consentement.- Le personnel du prestataire médico-technique intervenant dans le programme, uniquement pour les données relatives aux patients suivis par ce prestataire.- GERI-Communication, exclusivement concernant les données de connexion à l’exclusion de toute donnée médicale.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information des patients est assurée par un formulaire  qui leur est systématiquement remis et par une mention figurant sur le site Internet de Télémédecine Services®. Une information est également assurée par le prestataire médico-technique en charge de l’installation du système au domicile du patient.Le recueil du consentement du patient est assuré par ce même prestataire qui atteste de l’accord du patient par un système de case à cocher. Un document papier attestant du recueil de l’accord du patient est systématiquement remis au patient. Le consentement peut être retiré à tout moment.Le patient est également en mesure de ne pas communiquer les données dans la mesure où leur transmission est subordonnée à l’introduction par le patient d’une carte mémoire dans son ordinateur.Le patient ne dispose d’aucun accès à la plateforme. Le droit d’accès et de rectification aux données s’exercent auprès de GERI-Communication.
Sur les mesures de sécurité
Le logiciel de traitement utilisé est un dispositif médical déclaré auprès de l’AFSSAPS. Ce dispositif est un élément constitutif de la solution globale de télésurveillance « Télémédecine Services ® ». L’accès à la plateforme se fait à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe auxquels s’ajoute une combinaison issue d’une « carte de clé personnelle », consistant en un tableau comportant 6 lignes et 6 colonnes de numéros. Les mots de passe sont composés de 8 caractères, et comportent au moins un caractère de 3 des types suivants : minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils sont modifiés par le professionnel de santé dès la première connexion.Les mots de passe ainsi que la carte à clé personnelle sont adressés aux professionnels de santé par la poste sous plis séparés.GERI-Communication envisage à terme une authentification des professionnels de santé à l’aide d’une carte de professionnel de santé (CPS).Afin de transférer les données depuis l’appareil situé chez le patient vers les serveurs de la société, le patient doit récupérer la carte mémoire située dans son appareil médical et la connecter à son ordinateur sur lequel un logiciel a été préalablement installé. Les données sont alors automatiquement transférées et un message de réussite de la transmission est affiché.Les transmissions de données sont sécurisées par l’utilisation du protocole SSL.Une traçabilité des connections est mise en œuvre.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données de santé sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de santé agréé pour la prestation en cause, dans la mesure où le traitement s’inscrit dans le cadre du suivi du patient.Les données sont conservées pendant un an à compter de la fin de l’utilisation du dispositif par le patient. 
Autorise, conformément à la présente délibération, GERI Communication  à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1595163)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par Neuflize OBC Investissements d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financiers, notamment ses articles L. 621-15 et L. 621-17-2 à L. 621-17-7;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25, I, 4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, notamment ses articles 315-42 à 315-44, 611-1 et suivants et 631-2 à 631-3 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Neuflize OBC Investissements
Sur la finalité
Ce traitement vise à détecter des opérations de transaction sur titres, réalisées par des clients de Neuflize OBC Investissements qui sont susceptibles de constituer des opérations d’abus de marché et qui, de ce fait, doivent, le cas échéant, après la collecte de renseignements complémentaires ou un travail d’analyse non automatisé, donner lieu à l’envoi d’une déclaration de soupçon à l’Autorités des marchés financiers (AMF).L’identification de telles opérations, pour une large part sur la base de critères intégrés dans les traitements automatisés de Neuflize Privats Assets, peut conduire cette dernière, à souhaiter pour des raisons de prudence, rompre toute relation contractuelle avec certains des clients qui en font l’objet.Il peut ainsi du fait de sa portée, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire le prévoyant. Dès lors, il doit faire l’objet d’une autorisation de la Commission conformément aux dispositions de l’article 25, I, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Les critères d’alerte retenus dans le cadre de ce traitement ont pour objet de détecter de manière automatisée diverses situations en fonction des facteurs de détection énumérés aux articles 631-2 et 631-3 du règlement général de l’AMF.Le dispositif de détection d’opérations susceptibles d’être considérées comme des abus de marché repose sur une analyse journalière des opérations, a posteriori, à partir du carnet d’ordre et des
portefeuilles.Les transactions ainsi détectées ont vocation à être analysées sans délai.La Commission observe que ce traitement ne permet pas d’alimenter une « liste noire » de personnes ayant déjà été concernées par une ou plusieurs alertes.Les données enregistrées peuvent, enfin, faire l’objet d’une exploitation statistique pour mettre à jour le paramétrage du système d’émission automatique d’alertes.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.