AgentPublic/cnil huggingface dataset:
incombe également à cet agent de répondre aux demandes de droits d'accès et de rectification, de recevoir les paiements destinés à la régularisation d'un impayé et d'initier l'effacement des données correspondantes.   Les régularisations d'impayés peuvent être effectuées dans l'ensemble des magasins participant à l'expérimentation, quel que soit celui à l'origine du signalement.  Un autre moyen de paiement peut également être demandé au client.
Les clients sont informés de la mise en oeuvre du traitement, de ses caractéristiques essentielles et de leurs droits par affichage permanent d'un message à L'entrée de chaque magasin et au niveau de chaque caisse.  Cet affichage est assuré sous la responsabilité des responsables de magasin.  Il est régulièrement contrôlé par le service de l'audit.   Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement dans les magasins précités ou auprès de la société chargée de la mise en oeuvre technique :  Blitz B.S.  - 6 rue Serge Mauroit 38090 Villefontaine.   L'accès par Internet des magasins aux fichiers mutualisés est sécurisé.  Les données qui circulent sur le réseau sont chiffrées.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société CORA à expérimenter pendant cinq mois les traitements automatisés "BSP", "LCI" et "BLITZMAG" et demande la transmission d'un bilan de l'expérimentation.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret modifiant le système national des permis de conduire (SNPC), modifiant le fichier national des immatriculations (FNI), modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (BIODEV) et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (DELPHINE) en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles
frontaliers, et notamment son article 9 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération de la CNIL n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme ;   Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :   La Commission rappelle, au préalable, que l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 permet aux agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services des directions générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités, pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, d'accéder aux données enregistrées dans les traitements suivants :   - fichier national des immatriculations (FNI) ;   - système national de gestion des permis de conduire (SNPC) ;   - système de gestion des cartes nationales d'identité (CNI) ;   - système de gestion des passeports (DELPHINE) ;   - système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) ;   - système de délivrance des visas des ressortissants étrangers (BIODEV) ;   - application destinée à gérer les données mentionnées aux articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ayant été contrôlés aux frontières et ne remplissant pas les conditions d'entrée requises.   Dans ce cadre, la Commission a été saisie pour avis, le 22 juillet 2006, par le ministère de l'intérieur, d'une part, d'un projet de décret modifiant à la fois le système national des permis de conduire (SNPC) ; le fichier national des immatriculations (FNI) ; le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux
ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (BIODEV) ; le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (DELPHINE) afin d'y faire figurer ces nouveaux services parmi les destinataires des traitements.  Elle a été saisie, d'autre part, d'un projet de décret ajoutant, notamment, un article 11-1 au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (CNI) et permettant l'accès au traitement aux agents susvisés, d'autre part.   En ce qui concerne les applications relatives au SNPC, BIODEV et DELPHINE, elle prend acte que les destinataires n'auront accès au traitement qu'en consultation sans qu'aucune réutilisation des données ou nouveau traitement soit mis en oeuvre.   Le ministère de l'intérieur a mis en place des mesures de sécurité qui sont de nature à garantir a priori le respect de la confidentialité des données traitées, tant dans la circulation de celles-ci que dans leur consultation.   La Commission observe que les droits d'accès et de rectification aux données contenues dans le traitement s'exerceront directement, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle, que les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans le traitement doivent être informées, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, de l'identité du responsable du traitement, des finalités de ce traitement, du caractère obligatoire (en l'espèce) des réponses, des destinataires des données et de leurs droits d'accès et de rectification de celles-ci.   La Commission informe qu'elle délivrera un récépissé respectivement, pour le traitement relatif au fichier national des immatriculations (FNI), pour le traitement relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et pour le traitement relatif au système de gestion des cartes nationales d'identité (CNI) puisque, en tant que traitements poursuivant une finalité administrative, ils relèvent de la procédure de l'article 23 (déclaration) de la loi du 6 janvier 1978 et non de l'article 26 (avis préalable).   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie, le 19 juillet 2006 par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille d'un projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application des dispositions de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale modifiant le décret n°98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie ainsi que le code de la sécurité sociale ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 161-31 et L. 161-1 ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :   Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a saisi pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application des dispositions du 1 de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, modifiant les dispositions de ce code issues du décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie.   Aux termes de cet article, il est prévu que les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de l'assuré.  Cette carte d'assurance maladie, associée à la carte de professionnel de santé, permet de télétransmettre les feuilles de soins électroniques aux caisses d'assurance maladie.   Sur le champ d'application du texte   Dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie, l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale précise que la carte électronique individuelle inter-régimes de l'assurance maladie comporte "un volet d'urgence destiné à recevoir les informations nécessaires aux interventions urgentes".  Il résulte des précisions apportées par l'article 35 I de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 que les dispositions relatives à ce volet d'urgence "entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée au I".   La Commission constate que le projet de décret dont elle
est saisie ne porte pas sur ce volet d'urgence.   Il paraît donc nécessaire de préciser au deuxième alinéa du projet d'article R. 161-33-1 que c'est "le volet administratif" de la carte qui contient les informations énumérées dans cet article.
Sur les nouvelles données insérées dans la carte d'assurance maladie   - Le projet d'article R. 161-31 du code de la sécurité sociale prévoit l'introduction de la photographie couleur de l'assuré, tant sur le support de la carte, que dans le composant électronique de celle-ci.   Cette disposition est présentée comme ayant pour objet de faciliter le contrôle de ce que le porteur de la carte en est bien le titulaire.   La Commission observe que, si l'apposition de la photographie sur le support de la carte apparaît comme une application directe de l'article L. 161-31-1 du code de la sécurité sociale, l'ajout de la photographie dans le composant électronique de la carte comporte des risques spécifiques liés, en particulier, aux possibilités de sa captation ou de son utilisation à d'autres fins.   Ainsi, la Commission estime que les projets d'arrêtés relatifs, respectivement, aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie et aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données qu'elle contient, devront comporter des garanties particulières afin d'éviter la circulation, la captation ou l'exploitation de la photographie numérisée à des fins étrangères au seul contrôle de validité de la carte, et, en particulier, à des fins de contrôle biométrique ou de reconnaissance faciale.   - Le projet d'article R. 161-33-1-2°, a, prévoit l'introduction de l'adresse de l'assuré dans la carte vitale 2 afin d'améliorer la gestion de
la facturation et de suivre les bénéficiaires du tiers payant.   La Commission, qui se préoccupe d'une tendance à la généralisation de la collecte de cette donnée, prend acte, qu'en réponse aux questions qu'elle a posées, il lui a été indiqué que cette donnée demeurerait gérée à un niveau local et qu'aucun fichier national ne serait créé.  Il conviendra donc dans le cadre des projets d'arrêtés précités, de définir très précisément les modalités d'utilisation et de mise à jour de l'adresse.   - Le projet d'article R. 161-33-1, 2°, c, prévoit d'introduire dans la carte des "données relatives au choix du médecin traitant du titulaire de la carte".   Il a été indiqué à la Commission que, dans un premier temps, la seule information enregistrée dans la carte serait celle faisant apparaître si le bénéficiaire a, ou n'a pas, choisi un médecin traitant, à l'exclusion de toute donnée nominative concernant ce dernier.   La Commission estime que l'introduction dans le composant électronique de la carte de données relatives au choix et à l'identité du médecin traitant n'a pas été justifiée et relève d'avantage du volet d'urgence de la carte.  Dès lors, seule l'indication selon laquelle l'assurée a, ou n'a pas, désigné de médecin traitant, devrait y figurer.  Elle demande donc que la rédaction du R. 161-33-1 2° c soit revue en conséquence.
- Le projet d'article R. 161-33-1, 2°, g), prévoit l'introduction dans la carte de "données personnelles concernant notamment les coordonnées d'une personne à prévenir". Cette formulation donne la possibilité à l'assuré d'inscrire le nom de cette personne et toutes les données qui lui paraissent utiles.   L'inscription, la modification ou la suppression de ces données serait réalisée par le titulaire de la carte ou, à sa demande, par un médecin.  Il aurait la possibilité de les modifier à tout moment.   La Commission considère que l'ouverture d'une zone à utilisation libre dans une carte individuelle dont les données administratives sont en lecture libre appellerait une réflexion plus approfondie.   Elle constate que l'information sur les coordonnées d'une personne à prévenir semble avoir davantage sa place dans le volet d'urgence et que la pertinence d'une telle information, en complément des données administratives collectées pour faciliter la liquidation des prestations en nature de l'assurance maladie, n'est pas avérée.   En tout état de cause, la Commission demande la suppression de l'adverbe "notamment" au g du 2° du projet d'article R. 161-33-1.   - S'agissant de l'ajout d'une disposition relative aux données concernant le don d'organe, prévu à l'article R. 161-33-1, 2°, h du projet de décret, elle a pour objet de savoir si l'assuré a bien été informé des règles régissant le don d'organes.  L'assuré reste libre de compléter cette rubrique.   La Commission
s'interroge toutefois sur la pertinence de cette rubrique au regard de la finalité principale du traitement qui est la liquidation des prestations de l'assurance maladie.   Elle considère surtout que l'introduction dans la carte Vitale 2 de cette information est, par nature, ambiguë.  En effet, elle peut laisser supposer l'existence d'un acquiescement des assurés au don d'organes alors même qu'ils entendaient simplement déclarer avoir pris connaissance des règles applicables en cette matière.   - L'introduction dans la carte Vitale 2 de l'organisme gestionnaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que des données relatives à l'accès aux soins dans an autre Etat de l'union européenne, n'appellent pas de remarques particulières de la part de la Commission.
Sur la gestion des cartes   - Afin de rationaliser la gestion des cartes et de prévenir les risques de fraude, le projet de décret généralise l'utilisation de la liste d'opposition dans laquelle seront répertoriées les cartes volées, perdues ou dénoncées (projet d'article R. 161-33-7) et met à la charge de l'assuré une obligation de mise à jour de sa carte (projet d'article R. 161-33-6).   L'assuré sera ainsi tenu de mettre à jour sa carte en cas de changement de situation, mais aussi selon une fréquence déterminée par arrêté.  Si cette mise à jour n'a pas été effectuée, la carte sera dénoncée et inscrite sur la liste d'opposition (projet d'article R. 161-33-6).   Toutefois, ces dispositions ne sauraient aboutir à une remise en cause des droits des assurés tels qu'ils résultent de la loi.  C'est pourquoi, la Commission estime qu'il conviendra, dans les arrêtés d'application, de définir avec précision la périodicité et l'objet des mises à jour exigées ainsi que la répartition des diligences à accomplir entre les assurés et les organismes gestionnaires.   - L'ajout du numéro de la carte dans le répertoire national inter régime des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) et l'accès de ce répertoire par le GIE Sesam Vitale devraient permettre de mieux contrôle la délivrance des cartes.
Sur l'accès aux données relatives à l'exonération du ticket modérateur   L'article R. 161-33-2 du projet de décret prévoit que les données relatives à la suppression ou à la limitation de la prise en charge ne seraient accessibles que par le titulaire de la carte et les personnes facturant des actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire.   L'accès à ces données serait subordonné à l'emploi d'une carte de professionnel de la santé.   Pour prendre en compte les évolutions techniques et les difficultés de déploiement des cartes, un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires de fonctionnalité et de sécurité, agréé par le GIP CPS, est prévu.   La Commission propose de clarifier la rédaction de ces dispositions en remplaçant les termes "Les informations relatives à la suppression ou la limitation de la prise en charge figurant dans la carte ne sont accessibles que" par les termes suivants :  "Les informations relatives à une exonération de ticket modérateur figurant dans la carte ne sont accessibles que..."
Sur la référence aux formalités de la loi du 6 janvier 1978 modifiée   L'article 7 du projet de décret prévoit que "les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie sont dispensés de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004".   Dans la mesure où le projet de décret ne peut pas prévoir d'exonérer les organismes de base d'assurance maladie des formalités prévues par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, la Commission demande de disjoindre cette disposition.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la communauté de communes de Haute-Saintonge le 7 juin 2006, de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La communauté de communes de Haute-Saintonge a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 5° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de ses finalités et destinataires.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront :   - l'inventaire et la gestion du patrimoine foncier de la collectivité ;   - la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;   - l'information des propriétaires concernés par des travaux d'aménagement de voirie, d'opération foncière ou d'urbanisme ;   - l'information des propriétaires fonciers concernés par le balisage de sentiers ;   - la réalisation de supports de communication sous forme cartographique, ces documents ne devant comporter aucune donnée à caractère personnel ;   - l'acquisition mutualisée et la mise à disposition par la communauté de
communes de Haute-Saintonge des données cadastrales aux communes de son territoire, ainsi qu'aux organismes exerçant une mission de service public liés par convention.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - les informations portant sur le(s) propriétaire(s) :  qualité, nom, prénom ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;   - les informations relatives aux propriétés bâties ou non-bâties (habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles et dépendances), notamment:  référence cadastrale, adresse, nature et affectation du local, code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d'occupation du sol, zone d'aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, lots, nature et sous-nature de culture, année de construction, catégorie, nombre et affectation et surface des pièces, coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur, valeurs locatives, nombre de parkings privatifs, zone du plan local d'urbanisme.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Les personnes concernées seront informées