AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1753511)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’association Apeai Ouest Hérault d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recensement des besoins des personnes présentant un handicap mental.;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Il s’agit de l’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental dénommée Apeai Ouest Hérault, régie par la loi de 1901 et affiliée à l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Elle gère des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité le recensement des besoins des personnes présentant un handicap mental et qui sont accompagnées par les établissements et services médico-sociaux de l’association. Ce recueil d’informations est destiné à mesurer les écarts entre les besoins et les prestations et orientations proposées.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, civilité, nationalité) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus) ;
à leurs difficultés sociales ;
à leurs données de santé.
Les données relatives à la santé sont collectées, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie,  conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’association. Les données statistiques anonymisées sont transmises à l’URAPEI et à l’UNAPEI (fédérations régionale et nationale des associations françaises de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles).La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions légales mises sur le formulaire de prise en charge ainsi que dans les courriers personnalisés.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la direction générale de l’association Apeai Ouest Hérault sis Domaine de Montflourès- Traverse de Colombiers-34500-BEZIERS.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier. Au terme de cette durée, les données sont supprimées, sauf dispositions législatives ou réglementaires  contraires.La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Apeai Ouest Hérault à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
(Demande d’autorisation n° 1754713)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’association ADAPEI des Hauts- de- Seine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recensement des besoins des personnes présentant un handicap mental.;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Il s’agit de l'association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Hauts-de-Seine (ADAPEI 92), régie par la loi de 1901 et affiliée à l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Elle gère des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité le recensement des besoins des personnes présentant un handicap mental et qui sont accompagnées par les établissements et services médico-sociaux de l’association. Ce recueil d’informations est destiné à mesurer les écarts entre les besoins et les prestations et orientations proposées.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, civilité, nationalité) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus) ;
à leurs difficultés sociales ;
à leurs données de santé.
Les données relatives à la santé sont collectées, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’association. Les données statistiques anonymisées sont transmises à l’URAPEI et à l’UNAPEI (fédérations régionale et nationale des associations françaises de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles).La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions légales mises sur le formulaire de prise en charge ainsi que dans les courriers personnalisés.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’association ADAPEI des Hauts-de-Seine, sis 119/121 Grande Rue, 92310 SEVRES ou par courrier électronique à l'adresse suivante : info@adapei92.com.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier. Au terme de cette durée, les données sont supprimées, sauf dispositions législatives ou réglementaires  contraires.La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association ADAPEI des Hauts-de-Seine à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  système API-PNR France  pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale  Unité Information Passagers  des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-23 et 706-23 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 232-7 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;Vu le décret n°
2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Émet l'avis suivant :La Commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  système API-PNR France  et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale  Unité Information Passagers  des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
Ce projet de décret est pris en application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée, sur laquelle la Commission s'est prononcée dans sa délibération n° 2013-219 du 18 juillet 2013.
L'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure permet la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs.
Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en détermine les modalités d'application. Il s'agit du présent projet de décret. Compte tenu des finalités poursuivies par le traitement projeté, il y a en outre lieu de faire application des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent la création d'un tel traitement à un acte réglementaire pris après avis motivé et publié de la Commission. 
Sur la création d'un nouveau traitement expérimental de données API et PNR
À titre liminaire, la Commission relève que le  système API-PNR France  concernera toutes les compagnies aériennes et l'ensemble des passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine. Ainsi, près de 100 millions de personnes par an sont concernées par le traitement projeté.
En outre, la mise en œuvre de ce système suppose la collecte d'un volume très important de données, en l'espèce, des données de réservation ( Passenger Name Record , dites PNR) et des données d'enregistrement et d'embarquement ( Advance Passenger Information , dites API) de tous les passagers aériens. Il s'agit de données initialement collectées par des entreprises de transport aérien dont la plupart sont privées, à des seules fins commerciales, et leur caractère exact, complet et mis à jour présente de ce fait une fiabilité incertaine.  
De plus, le traitement projeté permettra d'effectuer un rapprochement entre les données collectées et d'autres fichiers de police judiciaire et administrative, relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés. Il permettra également d'expérimenter de nouvelles modalités d'exploitation de ces données. Ainsi, il sera possible de savoir si une personne ou un objet, compte tenu de ses caractéristiques de déplacement, présente un risque particulier au regard des finalités énumérées par l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure et doit dès lors faire l'objet de mesures particulières. L'exploitation des données API et PNR permettra en effet le ciblage des individus au travers de différents critères préétablis ainsi que leur classement sur une échelle de risques, grâce à l'utilisation d'un outil de scoring.
De telles possibilités seront enfin offertes à un très grand nombre de services, dotés de prérogatives de police judiciaire ou de police administrative, à l'instar de tous les services de renseignement spécialisés. 
Eu égard à l'ampleur de ce traitement, tant au niveau du nombre de personnes concernées, du volume de données collectées, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès, que des nouvelles conditions d'exploitation de ces données, la Commission estime que le traitement projeté est susceptible de porter une atteinte particulièrement grave au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Une telle atteinte ne saurait être admise que si elle apparaît strictement nécessaire au but poursuivi et qu'elle présente des garanties suffisantes au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données personnelles. La Commission estime ainsi que des mesures juridiques et techniques adaptées doivent être prévues afin d'assurer un haut niveau de protection des données.
À cet égard, elle relève que l'existence de dispositions législatives précises, introduites par la loi du 18 décembre 2013 susvisée, ainsi que les dispositions réglementaires objet du présent décret, constituent une première garantie permettant d'encadrer le risque d'atteinte portée à la vie privée et à la protection des données personnelles des personnes concernées par le traitement.
La Commission relève également que des garanties supplémentaires ont été prévues par le ministère de l'intérieur, s'agissant des modalités de collecte et de traitement des données (absence de traitement des données dites sensibles, masquage des données au bout de deux ans, destinataires limitativement prévus en fonction de leurs missions, environnement technique sécurisé), des modalités d'exploitation des données (apurement de certaines fiches dans le cadre du criblage) ainsi que des mesures de sécurité et de traçabilité mises en œuvre.
En outre, le caractère expérimental du traitement projeté, expressément prévu par le Législateur, ne préjuge en rien de la pérennisation du système  API-PNR France . 
Si la Commission prend acte de ces garanties, il convient de s'assurer de leur caractère effectif et adapté. C'est pourquoi cette expérimentation devra faire l'objet d'une évaluation rigoureuse avant d'envisager ou non de maintenir le traitement. La Commission demande qu'un bilan d'évaluation du dispositif lui soit adressé et que le projet de décret soit expressément précisé sur ce point. À cet égard, elle estime que ce rapport d'évaluation devra tout particulièrement s'attacher à vérifier l'effectivité des garanties prévues et devra donc mentionner a minima :
-	des éléments chiffrés sur le nombre de données collectées, le nombre de personnes concernées, le nombre de requêtes reçues par l'Unité d'Information Passagers, etc. ;-	des éléments chiffrés sur le nombre de demandes relatives à la levée du procédé de masquage sur les données concernées ainsi que sur le nombre de levées effectuées ; -	des éléments chiffrés correspondant aux demandes de visualisation par les services compétents ; -	une description des conditions de mise en œuvre technique et opérationnelle du traitement ;-	une description précise des différentes interconnexions du système  API/PNR France  avec d'autres traitements et de leurs modalités de mise en œuvre ; -	des éléments de conclusion généraux relatifs au fonctionnement du traitement, aux éventuelles difficultés rencontrées, aussi bien juridiques que techniques.
En tout état de cause, au vu des risques particulièrement graves d'atteinte à la vie privée et au respect des principes fondamentaux relatifs à la protection des données personnelles, la Commission se montrera particulièrement attentive aux conditions réelles de mise en œuvre de ce traitement et ne manquera pas de faire usage, le cas échéant, de ses pouvoirs de contrôle prévus à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités du traitement :Le projet de décret renvoie aux finalités prévues à l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, soit la prévention et la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs.
Le projet de décret vise à permettre la collecte des données API et PNR des passagers aériens afin de répondre aux besoins des services opérationnels des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ainsi que des services de renseignement spécialisés (Direction générale de la sécurité intérieure, Direction générale de la sécurité extérieure, Direction de la protection et de la sécurité de la Défense, Direction du renseignement militaire, du service à compétence nationale TRACFIN, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières).
La Commission relève que ce dispositif porte tant sur des finalités administratives que judiciaires et que les infractions permettant la consultation du traitement sont très nombreuses. S'il n'appartient plus à la Commission de se prononcer sur ce point, dans la mesure où ces finalités ont été prévues par le Législateur, elle insiste sur l'importance de mettre en place les garanties appropriées afin de préserver les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. 
Compte tenu de ces éléments, la Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées et leur exploitation:L'article L. 232-7-II du code de la sécurité intérieure autorise le traitement des données d'enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine, mentionnées à l'article L. 232-4 du même code, ainsi que les données relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de réservation des transporteurs aériens.
L'article R. 232-14 dudit code, tel que prévu par le projet de décret, précise les différentes catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement envisagé.
La Commission relève, à titre liminaire, qu'aucune donnée sensible au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera collectée dans le cadre du traitement projeté, conformément aux dispositions de l'article L. 232-7-I dudit code. Elle prend acte des mesures de filtrage mises en œuvre afin de s'assurer que ces données ne soient pas intégrées au traitement API/PNR si elles venaient à être transmises par les transporteurs aériens, qui reposent sur la constitution d'une  liste noire  répertoriant les données identifiées comme sensibles. Cette liste, qui fera l'objet d'une mise à jour dès lors que les référentiels sur lesquels elle s'appuie évoluent, permettra d'identifier les champs pouvant contenir de telles données. Il en résulte que le système filtrera de manière automatique l'ensemble des données collectées sur la base de cette liste noire, qui ne seront dès lors pas accessibles.
Compte tenu de la sensibilité de ces informations et de l'interdiction légale de les traiter dans le cadre du système projeté, il conviendra de s'assurer du caractère effectif des garanties mises en œuvre. Le bilan d'évaluation devra dès lors contenir des éléments sur ce point.