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Eléments de rémunération : régime et base de calcul de la rémunération ; nature, taux et base des cotisations sociales, congés et absences donnant lieu à retenues déductibles ou indemnisables ainsi que toute retenue légalement opérée par l'employeur ; frais professionnels, mode de règlement, identité bancaire ou postale.Article 4 Durée de conservation La durée de conservation des informations ne pourra excéder celle prévue par les dispositions légales applicables. Les informations relatives aux motifs des absences ne doivent pas être conservées au-delà du temps nécessaire à l'établissement des bulletins de paie. Les informations nécessaires à l'établissement des droits du personnel, notamment des droits à la retraite, peuvent être conservées sans limitation de durée.Article 5 Destinataires des informations Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations : - les services chargés de l'administration et de la paie du personnel ; - les services chargés du contrôle financier dans l'entreprise ; - les organismes gérant les différents systèmes d'assurances sociales, d'assurances chômage, de retraite et de prévoyance, les caisses de congés payés, les organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir ; - les organismes financiers intervenant dans la gestion des comptes de l'entreprise et du salarié.Article 6 Enregistrement et traitements complémentaires Les traitements dont les finalités sont celles prévues
à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissent à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5, doivent faire l'objet de déclaration ordinaire. Les traitements dont les finalités excèdent celles qui sont prévues à l'article 2 ci-dessus, notamment, les traitements relatifs à la gestion des horaires variables et au suivi historique et individuel des absences, ainsi que les modifications des traitements déclarés en référence à la présente norme et portant sur des finalités autres que celles définies à l'article 2 ci-dessus, doivent faire l'objet d'une déclaration ordinaire pour l'ensemble du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu le décret n° 84-628 du 17 Juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National de l'Information statistique et portant application de la loi susvisée du 7 Juin 1951 ; Vu la délibération n° 81-03 du 10 Mars 1981 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base des informations collectées à l'occasion du recensement général de la population de 1982 ; Vu l'avis motivé du Conseil National de l'Information statistique en date du 15 Mai 1985 ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécutée une expérimentation de collecte en vue du prochain recensement général de la population ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que l'application-pilote envisagée par l'Institut National de la Statistique et des
Etudes Economiques, a pour finalité l'amélioration de la méthode de collecte des questionnaires du recensement de la population, en vue de la préparation du prochain recensement général de la population prévu pour 1990 ; Considérant que cette application-pilote aura lieu entre le 5 Octobre et le 30 Novembre 1985 dans les agglomérations urbaines suivantes : Dijon, Lyon, Grenoble, Rennes, Toulouse, Marseille, Lille, Paris et portera sur 80.000 logements ; Considérant que cette application-pilote se déroulera en deux phases : - la première phase permettant, à partir de l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation, l'établissement de listes de logement - la seconde phase consistant dans l'envoi par la poste, de questionnaires au quart des ménages habitant lesdits logements ; Considérant que les informations traitées concerneront d'une part, les informations extraites du fichier de la taxe d'habitation expurgé de toutes données fiscales (identification du local, identité de l'occupant, description du local, affectation du local, nombre de personnes à charge) et d'autre part, les données individuelles collectées à partir de questionnaires semblables à ceux du recensement de la population de 1982 ; Considérant que le fichier de la taxe d'habitation est mis à disposition tant des collectivités locales que des contribuables ; qu'il constitue ce qu'il convient d'appeler un fichier de référence présentant deux caractéristiques principales à savoir d'être exhaustif et mis à jour de
façon relativement pertinente ; Considérant que seuls les agents de l'I.N.S.E.E. auront connaissance des listes et documents nominatifs établis à l'occasion de cette opération ; que ces agents sont astreints au secret statistique en application de la loi du 7 Juin 1951 ; Considérant que toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ; Considérant que les personnes participant à l'application-pilote pourront exercer leur droit d'accès, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978, auprès de la Direction Générale de l'I.N.S.E.E. ainsi qu'auprès des directions régionales concernées ; Considérant qu'il convient de recommander à l'I.N.S.E.E. de procéder à plusieurs applications-pilotes à partir d'autres fichiers de référence, tel l'annuaire du téléphone ;Rappelle que l'accord donné à cette application-pilote n'implique aucune modification du principe de finalité prévu par la loi du 6 Janvier 1978, et qu'aucune interconnexion de fichiers n'est autorisée ; PREND ACTE du fait que l'I.N.S.E.E. s'engage : 1°) à détruire les fichiers nominatifs à la fin de l'année 1986 ; 2°) à ne communiquer à la Direction Générale des Impôts aucune information lui permettant de compléter le fichier de la taxe d'habitation ; 3°) à associer la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés aux différentes phases de l'application-pilote. 4°) à saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'un projet de
loi portant extension de la finalité du fichier de la taxe d'habitation avant toute généralisation du système. Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment les articles 21-4e-6e, 29 et 44 ; 
Après avoir entendu, le 9 juillet 1985, Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 28 février 1985 d'une réclamation relative à l'utilisation du fichier clients de la société X par Y, pour l'envoi d'une lettre demandant à ses destinataires de contribuer au financement des activités de ce parti politique ; 
Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les personnes intéressées des destinataires de ces informations ; 
Considérant que l'article 29 de la même loi prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Qu'enfin, l'article 44 de la même loi institue certaines peines à l'encontre du détenteur d'informations qui, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, les aura détournées de leur finalité ; que ces dispositions s'appliquent, dans le cas de la cession et de la location de fichiers constitués pour la prospection de clientèle, aux détenteurs successifs du fichier ; 
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que les lettres envoyées pour le compte de Y l'ont été par la société Z agissant elle-même comme prestataire de service de la société W à laquelle la société X avait confié la gestion de son fichier clients, et ce, en se servant pour une large partie de ce dernier fichier ; 
Considérant que la société X a, le 28 juin 1980, déposé auprès de la CNIL une déclaration de traitement relative à la constitution d'un fichier de prospection et de clients, en indiquant, dans l'annexe 16 jointe à la déclaration, que les noms et adresses de ses clients pourraient être loués ou échangés "pour des prospections" ;
Considérant d'une part, que la société X, au moment où elle relève le nom et l'adresse de ses clients ne précise pas à ces derniers que les informations peuvent être cédées à des tiers ; que d'autre part, la finalité de prospection déclarée dans l'annexe 16 doit s'interpréter, compte tenu de l'objet social de la société qui est de vendre des vêtements, comme étant une prospection commerciale à l'exclusion de toute finalité non commerciale et notamment de l'utilisation du fichier par des partis politiques à des fins de propagande électorale ou de collecte de subsides ; qu'enfin, et bien qu'elle ait fait valoir que son fichier de clients avait été détourné à son insu, par les sociétés prestataires de service intervenant comme il a été dit ci-dessus, la société X qui, en tant que détenteur du fichier reste responsable de l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, doit être regardée comme n'ayant pas pris de précautions suffisantes pour assurer le respect de la finalité de constitution de son fichier lors de la cession de ce fichier à des tiers ; 
Considérant que les sociétés W et Z n'ont pas non plus de leur côté pris toutes les précautions pour limiter l'exploitation du fichier de clients X à des fins de prospection commerciale ;
Considérant, en revanche, que la bonne foi de Y ne peut être mise en doute, celui-ci ayant pris la précaution de s'adresser à des professionnels dont il pouvait penser qu'ils connaissaient et respectaient les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à la Société X, ainsi qu'aux sociétés W et Z en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment, les articles 21 - 4° 6°, 25, 26, 27 et 31 ; 
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, Président, en son rapport, et Madame le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui prévoit que "les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ; - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification. Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptionsˮ; 
Considérant qu'il résulte de l'examen des documents transmis par Y, et des informations recueillies au cours de l'enquête effectuée en vertu de l'article 21 alinéa 2, que des questionnaires ont été adressés dans le courant du dernier trimestre 1984 par les syndicats départementaux de X à des prothésistes dentaires sans comporter les mentions exigées par la loi du 6 janvier 1978 ; que X par lettre du 4 juillet 1985, a invité ses syndicats départementaux à respecter l'article 27 de la loi, ce dont il lui est donné acte ;
Considérant que lesdits questionnaires peuvent conduire indirectement à collecter des informations nominatives relatives à l'appartenance syndicale des prothésistes dentaires dans la mesure où il leur est demandé de prendre position sur une revendication professionnelle d'une organisation syndicale, sans que ceux-ci puissent donner leur accord exprès ; 
Considérant, en outre, la plainte du 23 septembre 1980 et la décision de la Commission du 13 mars 1981, enjoignant à X de détruire des questionnaires établis en violation des articles 25 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant qu'il appartient à X de prendre toutes mesures utiles afin de faire respecter par ses membres les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;
DECIDE : d'adresser un avertissement à X et à ses fédérations départementales.
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application chapitres I à IV et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu ses délibérations n° 83-11 du 16 janvier 1983 et n° 83-55 du 15 novembre 1983 ; Vu la lettre du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale en date du 27 juin 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland Cadet, en son rapport, et Madame Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;Considérant que la Commission est saisie d'une demande de la Caisse nationale des allocations familiales qui tend à ce que la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 soit modifiée pour autoriser le modèle MNT-V3 à tenir compte d'abord dans le code "nationalité" des mentions concernant les ressortissants de la C.E.E., les Espagnols et les Portugais (à titre temporaire), ensuite dans le code "situation matrimoniale" des mentions relatives au mariage, à la séparation, au divorce, au concubinage, etc... ;    1 - Considérant sur le premier point qu'il n'y a pas d'objection à ce que les informations admises par la Commission en ce qui concerne la nationalité soient complétées ainsi que le demande la Caisse nationale ; que, de son côté, le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale demande que le code "nationalité" soit rétabli dans son intégralité pour permettre d'établir des statistique concernant
les ressortissants du pays avec lesquels l'Etat entendrait négocier de nouvelles conventions internationales de sécurité sociale ou, à défaut, que de nouvelles rubriques soient ajoutées à celles suggérées par la Caisse nationale ; Considérant qu'il est sans grand intérêt pour de futures négociations de posséder uniquement des statistiques en provenance d'une seule catégorie d'assurés sociaux, ceux qui sont ressortissants des Caisses d'allocations familiales, alors que les négociations portent normalement sur l'ensemble des assujettis aux différentes Caisses du régime général ainsi qu'à la plupart des Caisses de régimes particuliers ; que, d'autre part, si des rubriques autres que celles autorisées ci-dessus apparaissaient utiles au fonctionnement des Caisses d'allocations familiales, il appartiendrait à la Caisse nationale de saisir la Commission d'une nouvelle demande de modification ; 2. Considérant sur le second point qu'il n'y a pas d'objection à ce que le code "situation matrimoniale" soit modifié dans les conditions proposées par la Caisse Nationale ;3 - Considérant que la Commission estime que la lettre accompagnant l'envoi du questionnaire de déclarations de ressources et le questionnaire tel qu'ils lui sont présentés, doivent être modifiés dans les conditions suivantes : - le caractère facultatif des réponses doit apparaître plus nettement dans le corps même de la lettre d'envoi et en caractères identiques à ceux employés pour mentionner les sanctions prévues en cas
de fraude ou de fausse déclaration ; - mention doit être faite de la totalité des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu'il est précisé dans l'alinéa 2 dudit article ; - à défaut de la notice explicative réclamée par la commission dans sa délibération susvisée du 15 Novembre 1983, et à laquelle elle renonce en raison de sa complexité, mention doit être aussi faite du minimum requis pour l'octroi de chacune des prestations soumises à conditions de ressources ;Décide : de modifier la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 conformément aux points 1, 2 ci-dessus. Demande à la Caisse nationale de modifier et de compléter la lettre accompagnant le questionnaire de déclaration de ressources et le questionnaire sur les points précisés au 3 ci-dessus.Le Président : Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le délibérations n° 83-11 du 18 Janvier 1983, n° 83-55 du 15 Novembre 1983 et n° 85-30 du 9 Juillet 1985 relatives au modèle National MNT-V3 d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'allocations Familiales ; Vu le projet d'acte réglementaire soumis à la Commission et relatif au modèle national MONA d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le modèle national MONA qui est soumis à l'avis de la Commission en application de l'article 15 de la loi du 6 Janvier 1978 possède la même finalité et comporte les mêmes informations que le modèle national MNT-V3 antérieurement approuvé par la Commission ; que tous deux ont pour objet le calcul et le paiement des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; qu'ils sont proposés au choix de chacune des Caisses qui se décident compte tenu des différences techniques des modèles ; Considérant que, dans ces conditions, il apparaît à la Commission que le modèle national MONA doit
respecter la totalité des règles qui ont été imposées au système national MNT-V3 par les délibérations précitées des 18 Janvier 1983, 15 Novembre 1983 et 9 Juillet 1985 ;Emet un AVIS FAVORABLE aux projets de modèle national et d'acte réglementaire qui lui sont soumis sous les réserves qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 19, 20 et 34 à 38 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par les services sociaux de la Direction du Personnel et des Services Généraux du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer les accès et le fonctionnement des restaurants administratifs du ministère ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES et Monsieur Alain SIMON en leur rapport, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations, ainsi que le représentant du Ministre chargé de la tenue du répertoire ;SUR LE PROJET DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION : Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 toute utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physique en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par Décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que le traitement du Numéro d'Inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe
du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation du dit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par Décret en Conseil d'Etat ; Considérant que l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire par les services sociaux de la Direction du Personnel et des Services Généraux du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget doit permettre de contrôler l'habilitation des agents de la fonction publique et personnels assimilés usagers des restaurants administratifs du ministère, de mettre à jour la valeur de leur indice de rémunération et, à leur demande expresse, d'imputer directement le coût des repas sur leur traitement mensuel ; Considérant que, pour ces raisons, il sera procédé à un rapprochement entre les fichiers de paie des agents concernés et le traitement de gestion de l'accès aux restaurants du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.SUR LE PROJET D'ARRETE RELATIF AU TRAITEMENT SARAH : Considérant que le traitement SARAH est destiné à gérer les accès et le fonctionnement des restaurants administratifs du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ; qu'il s'agit ainsi de contrôler l'accès auxdits restaurants, de mettre à jour la valeur de l'indice des usagers et, à la demande de ceux-ci, d'imputer directement le coût des repas sur leur traitement mensuel ; Considérant que ce traitement comporte la mise en oeuvre de cartes à piste magnétique attribuées à chaque usager, sur
lesquelles figurent : - la date de la dernière utilisation de la carte elle-même ; - l'identité, le numéro d'inscription au Répertoire, l'administration d'appartenance, la situation administrative et l'indice de chaque agent ; Considérant que pour cette application est créé un fichier central de l'ensemble des usagers recensés par la Sous-Direction des services sociaux du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ; que les informations enregistrées dans ce fichier sont d'un usage strictement interne au service chargé de leur mise en oeuvre ; Considérant que le texte de l'arrêté portant création du traitement sera affiché dans les locaux des restaurants administratifs et remis individuellement à chaque agent auquel sera attribué une carte magnétique d'accès ; Considérant que le droit d'accès des usagers aux informations nominatives les concernant s'exercera auprès de la Direction des Personnels et des Services Généraux du Ministère et de chaque restaurant administratif doté d'un système de visualisation des zones encodées sur les cartes magnétiques ;EMET UN AVIS FAVORABLE aux projets de décret et d'arrêté qui lui ont été présentés. Le Président, Jacques FAUVET.