AgentPublic/cnil huggingface dataset:
2) les agences régionales de santé (ARS) mettent en cohérence les données remontées par les établissements relevant de leur compétence territoriale et analysent la ventilation des patients dans le système de soins au niveau régional ;
3) la direction générale de la santé (DGS) met en cohérence les données au niveau national (pour les cas inter-régions) et analyse la ventilation des patients dans le système de soins au niveau national ;
4) le service de santé des armées (SSA) joue le même rôle que la DGS s’agissant des hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et accède également à l’ensemble des données afin d’adapter les moyens déployés à la situation d’urgence ;
5) la CIAV accède à l’ensemble des données afin de contacter les proches des victimes ou de répondre à leurs demandes d’information.
En cas d’attentat terroriste, il est prévu que les données soient saisies par les établissements de santé dans les douze premières heures qui suivent l’événement. Pendant les 48 heures suivantes, les ARS, la DGS et le SSA mettront en œuvre les opérations de stabilisation et de consolidation des données mais le suivi des victimes se poursuivra jusqu’à la fin de leur prise en charge dans le système de soins.
Concernant les établissements de santé :
Les établissements de santé qui prennent en charge les victimes sont les seules sources des données.
En cas de situation exceptionnelle, le déclenchement du « plan blanc » au sein des établissements permet l’activation d’une cellule de crise qui assure un pilotage unifié des opérations, la communication avec les médias, les pouvoirs publics, le recensement des victimes et les relations avec les familles. Les membres de cette cellule de crise et ceux des services d’urgence seront les utilisateurs de SIVIC, spécialement habilités, au sein des établissements et ainsi responsables de la saisie des informations relatives aux victimes.
Les établissements de santé ne peuvent visualiser et saisir des données que dans le ressort de leur établissement, sans accès aux données des victimes prises en charge dans d’autres établissements.
Seuls les établissements identifiés par les ARS comme étant susceptibles de participer à la prise en charge des victimes d’attentats sont concernés par le présent traitement. Parmi ces établissements figurent les HIA, qui dépendent du SSA.
Concernant les ARS :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, les agences régionales de santé « […] contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent, à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ». En vertu de l’article L. 1435-6 du même code « L'agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé […] Les agents de l'agence régionale de santé n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ils sont tenus au secret professionnel ».
En cas de situation exceptionnelle, une cellule régionale d’appui et de pilotage sanitaire (CRAPS) est activée au sein des ARS. Les agents spécialement habilités de cette cellule utiliseront l’outil SIVIC sous la responsabilité d’un référent SIVIC au sein de la CRAPS.
Concernant la DGS :
En application de l’article D. 1421-1 du code de la santé publique, la DGS « […] centralise les alertes sanitaires. En liaison avec les autres ministères et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations d'urgence sanitaire ; elle coordonne ou participe à la préparation des réponses aux situations sanitaires exceptionnelles ».
Lors de la survenue d’une situation sanitaire exceptionnelle, la DGS active le Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS). Le personnel du CORRUSS, spécialement habilité, accédera à l’ensemble des données de SIVIC en cas d’attentat terroriste.
Concernant le SSA :
Conformément aux dispositions de l’article R. 6147-120 du code de la santé publique, le SSA peut apporter son concours « pour faire face aux urgences résultant de catastrophes ou de sinistres d'une ampleur particulière ».
Le personnel habilité au sein du SSA visualise l’ensemble des données de SIVIC afin de répondre aux situations d’urgence en coordination avec la DGS.
Concernant la CIAV :
La CIAV a été créée par la circulaire du Premier ministre du 12 novembre 2015, modifiée le 13 avril 2016. Elle a notamment pour mission « d’informer les victimes et leurs familles et de s’assurer de la prise en charge par les services compétents ».
Au sein de la CIAV, une politique de gestion des habilitations est mise en œuvre afin de réserver l’accès aux données de SIVIC aux seuls représentants du ministère de la santé au sein de la CIAV et aux personnes en charge de la direction de la CIAV.
La Commission relève qu’afin d’assurer une remontée rapide des informations, la CIAV accède à l’ensemble des données saisies par les établissements de santé sans attendre la phase de consolidation des données par les ARS, la DGS et le SSA.
Si la Commission mesure l’importance d’informer le plus rapidement possible les familles des victimes, elle considère que cette remontée d’informations ne doit pas se faire au détriment de leur fiabilité. Etant donné les circonstances dans lesquelles le traitement SIVIC sera mis en œuvre, l’exactitude des informations communiquées aux familles des victimes apparaît primordiale.
La Commission rappelle qu’en application de l’article 6-4° de la loi Informatique et Libertés, les données à caractère personnel traitées doivent être « exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ».
La Commission prend acte de ce qu’une procédure de consolidation des données est organisée afin que les données soient mises à jour rapidement. Elle recommande que le statut « vérifié » ou « consolidé » des fiches relatives aux victimes soit formalisé dans l’outil aux fins de fiabilisation. 
Sur le respect des droits des personnes :
Les personnes (victimes et proches) seront informées du traitement de leurs données à caractère personnel et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition au moment de la prise de contact avec la CIAV.
Dans la mesure où les données ont été initialement recueillies par les établissements de santé pour un autre objet (à des fins de prise en charge), et compte tenu de la sensibilité des circonstances du recueil des données, la Commission estime, en application de l’article 32-III de la loi Informatique et Libertés, que le moment choisi pour délivrer l’information est satisfaisant. La Commission recommande qu’un document d’information soit remis aux personnes afin de porter à leur connaissance les éléments d’information prévus par l’article 32 de la loi Informatique et Libertés.
S’agissant des modalités d’exercice des droits reconnus aux personnes par la loi Informatique et Libertés, la Commission prend acte de ce que les coordonnées du service du ministère de la santé en charge de l’exercice des droits seront communiquées aux personnes concernées et qu’une adresse électronique sera dédiée à ces demandes.
La Commission rappelle que l’article L. 1110-4 du CSP précité consacre le droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations » concernant « toute personne prise en charge » dans un établissement de santé. En vertu de l’alinéa 2 de ce texte, « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ». 
La Commission s’interroge donc sur l’articulation des dispositions précitées avec l’accès, prévu dans le dossier de demande d’autorisation à des informations nominatives relatives à des personnes hospitalisées, par des personnels, fussent-ils tenus au secret professionnel, autres que les professionnels qui les prennent en charge et hors les cas autorisés par la loi, à l’instar de ce qui est prévu pour les agences régionales de santé à l’article L. 1435-6 du CSP précité.
Sur la durée de conservation :
Les données relatives aux victimes sont conservées pendant la durée de leur prise en charge dans le système de soins. Ainsi, si la CIAV n’accède aux données que pendant sa période d’activation, les ARS, la DGS et le SSA ont besoin de connaître la ventilation des victimes dans le système de soins jusqu’à la fin de leur prise en charge afin d’assurer leurs missions de réponse aux situations sanitaires exceptionnelles. 
Eu égard aux finalités poursuivies, la durée de conservation des données n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’outil SIVIC est une application web accessible au moyen d’un navigateur. Les transmissions entre le poste client et le serveur sont sécurisées au moyen du protocole SSL.
Le serveur est hébergé chez un prestataire agréé pour héberger des données de santé. Celles-ci sont conservées au sein d’une base de données.
L’authentification des utilisateurs nécessite un mot de passe individuel d’au moins 8 caractères. La Commission rappelle que le nouvel article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ne prévoit plus l’authentification par carte de professionnel de santé (CPS) ou le recours à un dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé. Le nouvel article L. 1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d’authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par le ministre en charge de la santé après avis de la CNIL. Dans l’attente de la publication des textes réglementaires permettant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé doit s’opérer dans des conditions conformes au droit en vigueur.
Des profils utilisateurs permettent de restreindre l’accès aux données de la base selon le besoin d’en connaitre.
Enfin une traçabilité des connexions et des accès aux données est prévue. La Commission rappelle que les traces doivent être analysées afin de détecter des tentatives d'accès frauduleux ou une utilisation abusive des données et demande que les personnes susceptibles d’accéder à d’outil soient sensibilisées à la traçabilité des accès.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Compte tenu de l’intérêt public qui s’attache au traitement et au regard de ses modalités de mise en œuvre telles que décrites ci-dessus, la Commission autorise le ministère des affaires sociales et de la santé à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement d’une liste unique des victimes d’attentats pour l’information de leurs proches par la Cellule interministérielle d’aide aux victimes, intitulé « SIVIC », jusqu’à la mise en place de l’outil interministériel annoncé, qui devra, par ailleurs, être entouré de toutes les garanties légales adéquates. 
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation n° 915262v2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Agence nationale de santé publique d’une demande de modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l’enquête « IMPACTS » visant à estimer l’impact psycho-traumatique et décrire les trajectoires de soins et d’accompagnement à la suite des attentats ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1 à L. 1413-12-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2015-154 du 21 mai 2015 autorisant l’Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête visant à estimer l’impact psycho-traumatique et décrire les trajectoires de soins et d’accompagnement à la suite des attentats de janvier 2015 en Ile-de-France, intitulée « IMPACTS » ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par l’Agence nationale de santé publique, qui vient aux droits de l’Institut de veille sanitaire (InVS) en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et de l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique, d’une demande de modification du traitement intitulé « IMPACTS » ayant pour finalité une enquête visant à estimer l’impact psycho-traumatique et à décrire les trajectoires de soins et d’accompagnement à la suite des attentats de janvier 2015 en Ile-de-France.
L’Agence nationale de santé publique (ci-après l’agence) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la santé et qui a pour missions, conformément aux dispositions de l'article L. 1413-1 du code de la santé publique (CSP), l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations, la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations, la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé, le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé, la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires, ainsi que le lancement de l'alerte sanitaire.
A la suite des attentats perpétrés en Ile-de-France les 7, 8 et 9 janvier 2015, l’InVS a mené une enquête sur l’impact psycho-traumatique de ces événements, sous forme d’entretiens auprès de 432 personnes comprenant des civils (victimes, témoins ou personnes endeuillées) et des professionnels. Ce traitement a été autorisé par la Commission (délibération n° 2015-154 du 21 mai 2015).
Le responsable de traitement souhaite suivre l’évolution des participants un an plus tard et ainsi lancer une nouvelle vague d’entretiens avec ces personnes. Par ailleurs, l’agence souhaite étendre le champ de ses analyses aux attentats du 13 novembre 2015 en menant une enquête auprès de la population concernée.
Ces enquêtes visent à donner aux acteurs de santé publique des instruments de réflexion sur les besoins de santé mentale et des pistes d’amélioration concernant les stratégies de réponse immédiate et différée à adopter en cas d’événement psycho-traumatisant majeur, en particulier d’attaques terroristes. Dans la mesure où elles impliquent des traitements de données à caractère personnel relatives à la santé, justifiés par l’intérêt public, elles sont soumises à autorisation préalable de la Commission en application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement poursuit la finalité principale de mesurer le retentissement psychologique et social des attentats terroristes sur les personnes exposées et l’étude du type de prise en charge ou de soutien auquel elles ont pu avoir accès à la suite des événements. 
En particulier, les objectifs de l’enquête sont :
d’identifier les facteurs de recours ou de non-recours à une prise en charge sanitaire ou d’accompagnement à la suite des événements ;
d’estimer, dans la population cible, la survenue d’état de stress post- traumatique, de troubles de l’humeur, de troubles anxieux, de risques auto-agressifs et d’addictions ;
d’identifier les différents facteurs associés à l’apparition des troubles de la santé mentale.
Les modifications envisagées visent, d’une part, à préciser cette analyse, un an et demi après les événements, s’agissant des personnes interrogées après les attentats de janvier 2015 (ci-après « enquête IMPACTS 1 bis ») et, d’autre part, à inclure dans la population enquêtée les personnes concernées par les attentats du 13 novembre 2015 (ci-après « enquête IMPACTS 2 »).
La Commission considère que les finalités poursuivies par les traitements sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les modalités de collecte des données :
S’agissant de l’enquête IMPACTS 1 bis, à savoir le suivi à un an des participants à la première vague de l’enquête IMPACTS, les données seront collectées dans des conditions analogues, à savoir un entretien d’une à deux heures, en face-à-face avec un psychologue, pendant lequel les réponses sont reportées sur des questionnaires au format papier.
Toutefois, le circuit de circulation des données pour cette nouvelle vague prévoit l’intervention de deux prestataires. En premier lieu, une société d’enquête sera chargée de planifier les entretiens entre les psychologues et les participants. En second lieu, un autre prestataire sera chargé de la saisie informatique des réponses aux questionnaires.
La Commission prend acte de ce que l’intervention de ces sous-traitants est formalisée dans des contrats qui doivent prévoir les obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données, en application de l’article 35 de la loi Informatique et Libertés.
La Commission rappelle qu’en application de ce même article, le responsable du traitement reste tenu d’une obligation de veiller au respect des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34 de la loi précitée.
S’agissant de la population concernée par l’enquête IMPACTS 2, à savoir les personnes concernées par les attentats du 13 novembre 2015, l’agence a opté pour une procédure de collecte plus souple que celle concernant les attentats de janvier 2015 afin de pouvoir constituer un panel plus représentatif. Ainsi, cette enquête reposera sur un questionnaire en ligne et, subsidiairement, sur des entretiens en face-à-face. Elle a vocation à concerner environ 5 000 personnes :
les blessés ;
les personnes directement visées ou menacées par les terroristes et ayant dû se cacher (au Bataclan, dans les cafés/terrasses, et à proximité immédiate des lieux mêmes) ;
les intervenants professionnels (services de secours, forces de l’ordre, services des villes) qui ont eu à sécuriser les lieux, à prendre en charge des personnes sur les lieux des attaques ou dans les heures (jours pour les blessés psychiques) qui ont suivi ;
les personnes endeuillées.
Il est prévu que les personnes mineures de plus de 16 ans répondant aux critères d’inclusion pourront participer à l’enquête sous réserve de l’autorisation de leurs représentants légaux.
Un questionnaire d’inclusion sera renseigné par les participants afin de vérifier leur éligibilité à l’enquête. Le questionnaire d’inclusion destiné à la population civile sera accessible au grand public sur un site internet dont l’adresse aura été diffusée selon les moyens d’information précisés ci-après. Concernant les questionnaires relatifs aux professionnels étant intervenus sur le terrain, les modalités de participation et d’accès au site internet dédié seront diffusées uniquement au sein des structures qui les emploient.
La Commission prend acte de ce que la possibilité d’un entretien en face-à-face pour répondre au questionnaire sera ouverte uniquement aux personnes blessées ou hospitalisées. 
Sur la nature des données traitées :
L’enquête IMPACTS implique le traitement de données directement identifiantes : nom, prénom, adresse postale, courriel et numéro de téléphone.
Grâce à ces informations qui avaient été collectées lors de la première vague d’IMPACTS pour les participants ayant consenti au suivi à long terme, les personnes seront contactées afin de se voir proposer de participer à la nouvelle vague (IMPACTS 1 bis).
S’agissant des personnes concernées par l’enquête IMPACTS 2, ces données directement identifiantes seront collectées auprès des personnes répondant aux critères d’inclusion dans l’enquête au moyen d’un formulaire de recueil du consentement. Ces données permettront de communiquer aux participants les moyens d’authentification pour accéder au questionnaire, de les informer des résultats de l’enquête et, s’ils en acceptent le principe, de les recontacter, le cas échéant, dans le cadre d’un suivi à 12 mois.
La Commission prend acte de ce que les modalités d’un tel suivi ne sont pas encore définies, que le périmètre de la présente demande d’autorisation ne couvre pas cette possibilité et que la Commission en sera préalablement saisie. 
S’agissant du volet IMPACTS 1 bis, les catégories de données collectées à des fins d’analyse reposent sur des questionnaires adaptés similaires à ceux utilisés lors de la première vague.
S’agissant du volet IMPACTS 2, ces questionnaires seront adaptés à une passation en ligne. 
Il est prévu le recueil des données suivantes :
données sociodémographiques (âge, sexe, situation professionnelle et familiale, niveau d’études) ;
vécu de l’événement ;
vécu des conséquences de l’événement et besoin de soutiens privilégiés ;
description du soutien psychologique et du parcours juridique après les événements ;
données relatives à la santé : recours aux soins, état de santé psychologique. Seront notamment évalués les antécédents psychiatriques de la personne impliquée ainsi que les manifestations sanitaires associées aux événements, à partir de questionnaires de diagnostic standardisés portant sur : la dépression caractérisée, le risque suicidaire, les troubles paniques, l’agoraphobie, les troubles de phobie sociale, l’état de stress post-traumatique, la dépendance alcoolique et/ou l’abus d’alcool, les troubles liés à une substance psychoactive, les troubles d’anxiété généralisée.
La Commission prend acte de ce que les réponses aux questionnaires destinés au suivi à un an seront associées au même « numéro de confidentialité » que celui utilisé pendant la première vague, de sorte que les personnes en charge de l’analyse des données n’auront pas accès à des données directement identifiantes et pourront apparier les données de la première vague à celles de la seconde.
La Commission estime que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires des données :