AgentPublic/cnil huggingface dataset:
attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les  agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeport, les  agents des services centraux déconcentrés du ministère de l'intérieur et  du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la  réglementation relative aux passeports et les agents de l'ANTS. L'accès de ces personnels en charge de l'instruction des demandes de  permis de conduire et de passeport n'appelle pas d'observations  particulières. Sur les droits des personnes : La plate-forme de l'ANTS permettant de formuler des prédemandes de  titres officiels vient renforcer l'offre de téléservices du ministère de  l'intérieur dont l'utilisation est facultative. La commission considère  qu'afin que le consentement des personnes concernées reste libre et  éclairé le ministère devra continuer de mettre à disposition des usagers  qui ne seraient pas en capacité d'accéder au téléservice proposé, ou  qui ne souhaiteraient pas l'utiliser, un autre moyen d'accès aux  demandes de titres concernés. L'information des personnes est assurée par une mention figurant sur  le site intemet de prédemande de titres de l'ANTS, dans la rubrique   mentions légales . Cette même mention est portée à la connaissance de  l'usager lors de la création d'un compte. En outre, le récapitulatif de  prédemande généré sous format PDF et le récépissé de demande une fois le  dossier complet déposé comportent une mention relative au droit  d'accès. La commission relève
que la mention générale indiquée par le  ministère ne fait pas état de la finalité poursuivie par le traitement  ni des destinataires des données. Elle recommande dès lors que cette  mention soit complétée en ce sens. Le projet d'arrêté précise que, pour les opérations qui ne  pourraient pas être réalisées directement par l'usager, les droits  d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'ANTS. En ce qui concerne le droit d'opposition, le téléservice étant  facultatif et le compte de l'usager pouvant en outre être fermé à tout  moment, ce droit peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article  38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sous réserve des précédentes observations, la commission considère  que ces modalités d'exercice des droits des personnes sont  satisfaisantes. Sur les mesures de sécurité : A titre liminaire, la commission rappelle que, conformément à l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée,  la conformité du système de téléservices de prédemandes de titres  officiels au référentiel général de sécurité (RGS) doit être assurée  avant sa mise en œuvre. Le responsable de traitement doit mentionner  cette conformité au RGS sur le site permettant l'accès au téléservice. Le ministère a précisé que les mots de passe attribués aux usagers  étaient composés de huit caractères, comportant nécessairement des  lettres en minuscules et en majuscules et des chiffres. Il n'a toutefois  pas indiqué si, lorsque l'usager modifie ce mot de passe, les
mêmes  règles lui sont imposées. A cet égard, la commission rappelle qu'une politique de sécurisation  des mots de passe satisfaisante doit imposer le recours à des mots de  passe disposant d'un minimum de huit caractères, composés de trois types  de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres ou caractères  spéciaux. Elle doit également imposer à l'utilisateur et au personnel de  renouveler régulièrement son mot de passe et prévoir le verrouillage,  au moins temporaire, après un certain nombre de tentatives d'accès  infructueuses. Enfin, les mots de passe ne doivent pas être stockés en  clair dans un fichier ou dans une base de données. En ce qui concerne les personnels, leurs accès sont autorisés de  façon nominative. L'authentification se fait au moyen de certificat  logiciels  client  et les accès à l'application sont tracés. L'accès des usagers à la plate-forme est sécurisé au moyen du  protocole HTTPS. La commission souligne l'importance de se conformer à  l'état de l'art, notamment en ne supportant plus les versions de   Secure Sockets Layer  (SSL), et en préférant la ou les versions de   Transport Layer Security  (TLS) les plus à jour possible. Elle  recommande également de mettre en œuvre les recommandations techniques  relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'ANSSI dans une  note technique  recommandations pour la sécurisation des sites web . Les données du compte usager sont automatiquement supprimées après trente-six mois d'inactivité
du compte. La commission relève enfin que la sécurité physique des locaux et  équipements hébergeant le traitement suivent les bonnes pratiques  actuelles. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement  sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la  loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que  cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au  regard de la réévaluation régulière des risques.
(demande d’autorisation n° 1894953)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le laboratoire Roche d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’anonymisation d’un jeu de données issues de recherches dans le domaine de la santé dans le cadre d’un partenariat avec l’association La Paillasse ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25 et 32-III ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie d’une demande d’autorisation portant sur la mise en œuvre d’un traitement d’anonymisation de données à caractère personnel issues de douze recherches dans le domaine de la santé dont le laboratoire Roche est le promoteur. 
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit que les données seront, après avoir été anonymisées, transmises, dans une démarche de mise à disposition pour réutilisation, à l’association La Paillasse dans le cadre du projet Epidemium.
Ce projet est un programme de recherche scientifique participatif et ouvert, destiné à améliorer la compréhension du cancer. Il est né de la collaboration entre l'association La Paillasse et le laboratoire Roche. 
L’objectif est de permettre à une communauté de chercheurs d’avoir accès à des jeux de données provenant de sources différentes à des fins de recherche. L’originalité de l’approche scientifique d’Epidemium réside dans l’analyse de données ouvertes, hétérogènes et de sources multiples, en s’appuyant sur les nouvelles technologies et sur des compétences et expertises complémentaires.
Epidemium comporte en particulier un « concours » dénommé « Challenge4Cancer » au cours duquel les participants seront amenés à concevoir et développer des projets innovants dans le domaine de l’épidémiologie du cancer. 
Sur la finalité du traitement :
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un processus d’anonymisation de données issues de douze programmes de recherche dans le domaine de la santé dont le laboratoire Roche est le promoteur et qui ont préalablement été autorisés par la Commission sur le fondement du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi Informatique et Libertés). 
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6 de la loi Informatique et Libertés. La Commission considère que ce traitement ultérieur des données issues des douze programmes de recherche ne constitue pas un traitement incompatible avec les finalités initiales de leur collecte. 
S’agissant d’un traitement de données à caractère personnel relatives à la santé poursuivant un objectif de transparence et de mise à disposition de données issues de la recherche dans une finalité de santé publique, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés.
Sur la nature des données traitées :
Les données anonymisées sont des données issues de douze études cliniques non interventionnelles dont le laboratoire Roche est le promoteur. Ces données sont les suivantes :
type de la pathologie (tumeur solide, colorectal, poumon, sein, leucémie lymphoïde chronique, lymphome, myélome) ; 
données démographiques (âge, sexe, ECOG, Index de Karnovsky) ;
signes vitaux (taille, poids, pression artérielle) ; 
histoire de la maladie (ancienneté, localisation, statut et stade en fonction de la maladie) ;
antécédents médicaux / comorbidités ;
traitements en cours à l’inclusion (hors traitement à l’étude) ;
paramètres biologiques (nom du paramètre biologique, valeur convertie).
La Commission estime que les données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur l’anonymisation des données :
Les données dont il est envisagé la mise à disposition sont des statistiques établies à partir des données codées initialement détenues par le laboratoire Roche dans le cadre d’études cliniques autorisées par la CNIL.
L’article 2 de la loi informatique et libertés prévoit qu’une « donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Afin de déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. A l’inverse, lorsqu’une donnée subit un processus d’anonymisation, elle perd son caractère identifiant et n’est donc plus une donnée à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les données traitées dans le cadre du processus d’anonymisation sont des données à caractère personnel. C’est ce traitement qui fait l’objet de la demande d’autorisation formée auprès de la Commission. 
La Commission constate, sur la base des éléments fournis à l’appui du dossier, que le processus d’anonymisation est conforme aux règles de l’art. 
La Commission relève qu’un comité scientifique et un comité d’éthique ont été constitués dans le cadre du projet. Ce dernier a établi une charte devant être respectée par les participants au challenge, qui devront notamment s’engager à ne pas réidentifier les personnes ayant pris part aux recherches dont les données seront préalablement anonymisées par le laboratoire Roche.
Sur les droits des personnes :
Une large majorité des 8000 personnes concernées par la mise à disposition des données issues de ces douze recherches sur les pathologies cancéreuses sont décédées. En outre, les coordonnées de ces patients sont réparties dans 1400 centres investigateurs (hôpitaux, cliniques et centres anti-cancéreux) répartis sur l’ensemble du territoire. Ces études ayant eu lieu entre 2003 et 2013, les médecins investigateurs ont également souvent changé de lieu d’exercice. La société Roche estime que l’information des personnes sur le traitement d’anonymisation et la mise à disposition qui seront effectués sur leurs données exigerait des efforts disproportionnés au regard de l’intérêt du dispositif mis en œuvre, au sens de l’article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Compte tenu de ces éléments, la Commission considère que la société Roche peut se prévaloir des dérogations à l’information des personnes, conformément aux dispositions de l’article 32-III, alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données personnelles ayant fait l’objet d’un processus d’anonymisation, la Commission prend acte de ce qu’aucun des droits prévus aux articles 38 à 40 de la même loi ne pourra s’exercer.
Sur les destinataires des données :
Les données anonymisées par le biais du processus précité seront confiées par le laboratoire Roche à l’association La Paillasse pour mise à disposition de la communauté notamment de chercheurs participant au Challenge4Cancer. Ces participants peuvent être toute personne, morale ou physique, ayant accepté sans réserve les clauses du règlement du challenge. Ces clauses prévoient que les porteurs de projets devront notamment respecter les dispositions légales en vigueur et la confidentialité des données fournies dans le cadre du challenge. 
Dans ces conditions, la Commission autorise le laboratoire Roche à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’anonymisation d’un jeu de données issues de recherches dans le domaine de la santé dans le cadre d’un partenariat avec l’association La Paillasse.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation n° 1871199)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupement de coopération sanitaire Télésanté Centre d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un système permettant l’échange et le partage entre les adhérents des données d’imagerie médicale et comptes-rendus associés relatifs aux patients pris en charge par les professionnels et établissements adhérents (MIRC) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 96 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1110-4 ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le Groupement de coopération sanitaire Télésanté Centre (ci-après, le GCS) d’une demande d’autorisation pour la mise en œuvre du projet « Mutualisation d’imagerie médicale en région Centre » (ci-après, le « projet MIRC »). Ce projet, porté par le GCS et soutenu par l’Agence régionale de santé du Centre, a pour objectif de proposer un service de partage et de diffusion d’examens aux établissements et professionnels de santé participants (ci-après, les « participants »), qui peuvent être membres du GCS. Il consiste à créer une base de métadonnées gérée par le GCS, permettant aux participants d’obtenir, concernant un patient donné, la liste des examens d’imagerie réalisés dans les établissements participants et d’accéder aux données correspondantes, transmises au GCS depuis la base de données de l’établissement producteur.
Le Groupement de coopération sanitaire Télésanté Centre (ci-après, le GCS) est un des cinq lauréats de l’appel à projets Soutien aux techniques innovantes, coûteuses ou non (STIC) portant sur la thématique « Picture archiving and communication System (PACS) » du ministère de la santé en 2011. Les projets retenus ont pour objectif de permettre de favoriser la diffusion et l’évaluation de l’impact de PACS communs, ainsi que d’assurer un partage et un retour d’expérience pour les autres régions et d’initier une réflexion sur les modalités de prise en charge ultérieure.
Dans le cadre d’un projet de convention de partenariat pour l’utilisation de la plateforme d’échange et partage du projet MIRC (ci-après « la convention de partenariat ») proposé à l’ensemble des participants sous forme de contrat d’adhésion, le GCS, chef de file du projet, est chargé de l’accomplissement des formalités préalables relatives au traitement des données à caractère personnel recueillies et de la responsabilité du traitement pour ce qui concerne la constitution d’une base de métadonnées accessible aux participants et la fonction « échange et partage » du projet MIRC. Chaque participant alimente cette base de métadonnées avec les données issues de la base de données qu’il constitue pour son établissement. Par ailleurs, chaque participant désignerait un correspondant MIRC, ayant pour rôle de mettre en œuvre le projet MIRC et de répondre aux demandes des patients ayant consenti à participer.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent au régime de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement envisagé a pour finalité la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant en la mise en place d’un système d’échange et de partage des données d’imagerie médicale et comptes-rendus associés relatifs aux patients pris en charge par les participants et la constitution d’une base de métadonnées.
Ce traitement vise à améliorer la prise en charge et le suivi des patients atteints de maladies chroniques, minimiser leur exposition aux produits de contraste et aux rayonnements ionisants et éviter la réalisation d’examens redondants. 
La demande d’autorisation adressée à la Commission porte sur la fonction « échange et partage MIRC », comprenant : 
la diffusion des comptes-rendus et examens d’imagerie aux médecins prescripteurs et leur intégration dans leur dossier patient ;
l’accès aux antériorités radiologiques du patient ;
l’accès depuis leur cabinet par des radiologues libéraux aux examens qu’ils ont produits sur des modalités partagées.
Par ailleurs, le déclarant indique que le traitement envisagé pourrait permettre ultérieurement :
l’accès aux examens au cours de réunions de concertation pluridisciplinaires (cancérologie ou autre) ;
la diffusion des comptes-rendus et examens d’imagerie vers des établissements prescripteurs et leur intégration dans leur dossier patient.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Les données dont le traitement est envisagé sont les suivantes : 
Sur les données relatives aux patients :
données d’identification : nom, prénom, INS-C, date de naissance, lieu de naissance, sexe ;
données de santé : liste des établissements ayant pris en charge le patient, liste des examens partagés, nature des examens mis en partage, partie du corps concernée par l’examen ;
liste des oppositions ciblées.
Sur les données relatives aux correspondants MIRC :
données d’identification : nom, prénom, établissement de rattachement, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse courriel ;
données de connexion. 
Sur les données relatives aux professionnels de santé :
données d’identification : nom, prénom, établissement de rattachement, service de rattachement, spécialité ;
données de connexion ;
réalisation du module d’e-learning.
A cet égard, la Commission relève que la convention de partenariat définit le terme « données personnelles » de la manière suivante : « désigne les données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux patients des partenaires ». Dans la mesure où les données à caractère personnel traitées peuvent également concerner des professionnels de santé et des correspondants MIRC, la Commission demande que la convention soit modifiée sur ce point. 
Sous cette réserve, la Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires des données :
Sont destinataires des données relatives aux patients : les patients eux-mêmes, les professionnels de santé utilisateurs du service, les correspondants MIRC et le médecin du GCS.
Sont destinataires des données relatives aux professionnels de santé : les patients (à l’exception des données relatives à la réalisation du module d’e-learning), les utilisateurs du service, les correspondants MIRC et le médecin du GCS.
Sont destinataires des données relatives aux correspondants MIRC : les patients, les utilisateurs du service (à l’exception des données de connexion), les correspondants MIRC et le médecin du GCS. Par ailleurs, les données des correspondants MIRC, à l’exception des données de connexion, sont publiées sur un site d’information ouvert au public. 
Concernant l’accès aux données (métadonnées) des patients, la Commission relève qu’elles seraient accessibles à l’ensemble des participants, sauf opposition exprimée par un patient concerné, au sujet d’un examen spécifique et / ou de l’accès par un professionnel de santé nommément désigné. Sur ce point, une charte d’utilisation du service, qui sera signée par tout professionnel de santé utilisant le service d’échange et partage MIRC, prévoit que « les informations médicales ne sont accessibles qu’avec l’accord du patient, et ce exclusivement en vue de l’amélioration de sa prise en charge. Elles ne doivent en aucun cas être utilisées en dehors de ce contexte ». 
La Commission demande la mise en place d’un dispositif technique permettant de limiter l’accès aux données du patient aux professionnels de santé participant à sa prise en charge. 
Sur les droits des personnes :
Information des patients :
Le GCS reporte contractuellement sur les participants, en relation avec les personnes concernées, la responsabilité de l’information des patients et du recueil de leur consentement exprès afin que les données les concernant figurent dans la base de métadonnées et que les données d’imagerie et les comptes-rendus qui leur sont associées soient échangées selon les modalités prévues par le traitement.
A cette fin, il fournit en annexe de la convention de partenariat un modèle de note d’information et de formulaire de recueil du consentement. 
Les patients sont informés par la remise d’une note de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie, du caractère facultatif de leur participation au dispositif, des droits qui leur sont reconnus par la loi et des catégories de destinataires.
La Commission relève qu’il est prévu que la liste des participants au projet MIRC soit mise à disposition sur le site Internet du GCS. Afin de permettre un exercice effectif des droits, la Commission demande qu’une liste exhaustive des destinataires soit remise au patient préalablement à son entrée dans le dispositif MIRC et que cette liste soit régulièrement mise à jour et transmise.