AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Qu'en conséquence, le dernier alinéa de l'article 3 du projet d'arrêté doit être supprimé ;   Considérant que les intéressés seront informés verbalement de leur droit d'accès et de rectification ; qu'en outre, le caractère contradictoire de la procédure suppose que les données collectées dans l'entreprise par les contrôleurs aient été communiquées à ses responsables au cours de l'enquête ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'économie portant création du traitement, sous réserve des remarques qui précèdent et de la suppression de l'indication de la DGDDI au titre des destinataires des informations.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, notamment son article 28 ;   Vu le code du travail, notamment son article L. 351-21 ;   Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social en particulier son article 78 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;   Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié, notamment par le décret n° 89-05 du 5 janvier 1989 instituant un système de transfert de données sociales ;   Vu l'article 12 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;   Vu la délibération n° 84-27 du 26 juin 1984 ;   Vu la délibération n° 85-34 du 9 juillet 1985 ;   Vu la délibération n° 88-27 du 8 mars 1988 ;   Vu la délibération n° 92-048 du 21 avril
1992 ;   Vu la délibération n° 93-057 du 6 juillet 1993 ;   Vu le projet de décret présenté par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le projet d'arrêté d'application ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 28 de la loi n° 92-722 - portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - a modifié l'article L. 351-21 du code du travail en prévoyant un rapprochement des informations détenues par les organismes de sécurité sociale de celles possédées par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage pour la vérification du versement des contributions à ce régime et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement versé par ces institutions ;   Considérant que par délibération n° 93-057 du 6 juillet 1993 la Commission a précisé que le projet de décret qui lui était soumis, pris en application de la loi du 29 juillet 1992 précitée, constituait le fondement juridique de l'adhésion des organismes gestionnaires de l'assurance chômage au système de transfert de données sociales ; que le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 a été publié le 22 décembre 1993 ;   Considérant que le présent projet de décret a pour objet de modifier le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales afin de prévoir l'adhésion des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage au système TDS ;
Considérant que les procédures de transfert de données sociales (TDS-Normes et TDS Saisie unique) ont pour objectif de simplifier les tâches administratives incombant aux entreprises en permettant de rassembler dans une seule déclaration annuelle des déclarations diverses (déclaration annuelle des salaires, déclaration des commissions, courtages, droits d'auteur et d'inventeur et revenus assimilés, déclaration annexe concernant la taxe sur les salaires, attestation annuelle d'activité salariée) ; que cette déclaration unique est adressée aux centres de transfert de données sociales, centres informatiques des caisses régionales d'assurance maladie qui diffusent les différentes informations contenues dans la déclaration unique auprès de chacune des administrations et organismes sociaux destinataires ;   Considérant qu'il résulte de la modification apportée à l'article 1er du décret de 1985 que les ASSEDIC seront destinataires d'une partie des informations figurant sur les déclarations annuelles de données sociales ;   Considérant que la CNIL est également saisie d'un projet d'arrêté d'application ayant pour objet d'énumérer de façon exhaustive la liste des informations transmises et l'identité des destinataires de chacune d'entre elles ; que ni le NIR, ni aucun autre élément d'identification des salariés ne sera transmis aux ASSEDIC dans la mesure où seuls des contrôles globaux sur des masses salariales sont effectués ;   Considérant que les autres modifications apportées
au tableau annexé au projet d'arrêté résultent directement des évolutions de la législation sociale intervenues depuis 1985 et notamment de l'institution de la contribution sociale généralisée ;
EMET, dans ces conditions, UN AVIS FAVORABLE au projet de décret ainsi présenté et au projet d'arrêté d'application.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;   Vu le Code de la Santé Publique, le titre IV du Livre III ;   Vu le nouveau Code Pénal, notamment son article 122-1 ;   Vu la délibération n° 92-014 du 21 janvier 1992 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration concernant un modèle-type relatif à la gestion automatisée du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (application GEPHOSC) ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville d'un projet d'arrêté concernant un modèle-type relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et de la gestion du secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques instituées par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 ; que ce projet d'arrêté abroge et remplace l'arrêté ministériel du 26 février 1992 relatif au traitement informatisé GEPHOSC ayant la même finalité ;
   - Sur les finalités du traitement   Considérant que le traitement permet :   - la saisie des données nécessaires pour l'admission d'un patient,   - la tenue d'un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés préfectoraux, avec contrôle automatique des délais prescrits par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 susvisée,   - la gestion des sorties d'essais et des sorties définitives,   - la production automatisée des arrêtés préfectoraux,   - la production automatisée du courrier aux destinataires des informations prévues par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990,   - une exploitation statistique, à la base du rapport annuel de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques, conformément à l'article L. 332-4 du code de la santé publique,   - l'aide à l'archivage des dossiers ;   Considérant que la finalité poursuivie par ce traitement est légitime ;
- Sur les catégories d'informations traitées   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :   - identité de la personne hospitalisée sans consentement (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse),   - identité de la personne ayant demandé l'hospitalisation, en application de l'article L. 333 du code de la santé publique (nom, prénom, profession, adresse),   - identité des médecins auteurs des certificats prévus par la loi (nom, adresse professionnelle),   - informations en rapport avec la justice limitées à l'indication de la sortie de la personne hospitalisée, en application de l'article L. 348 pour les personnes relevant de l'article 122-1 du nouveau code pénal,   - informations en rapport avec la situation administrative des personnes hospitalisées (lieu d'hospitalisation, date des certificats médicaux, date des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office, date et mode de sortie)   Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
    - Sur la durée de conservation des données   Considérant que les informations sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation sans consentement et jusqu'à ce que la Commission des hospitalisations ait rendu son rapport ; que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de la loi du 27 juin 1990 ;
- Sur les destinataires des informations   Considérant que les destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions, le préfet du département, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement et les membres de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; que par ailleurs, lorsque la personne sera hospitalisée en application des articles L 342 à L 348 du CSP dans le cadre d'une hospitalisation d'office, le maire du domicile ainsi que la famille de la personne hospitalisée sont informés de toute hospitalisation, de tout renouvellement et de toute sortie ;
- Sur le droit d'accès   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la DDASS, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ; que toutefois l'accès sera sélectif en fonction des informations concernées, les patients hospitalisés, les personnes ayant demandé l'hospitalisation et les médecins auteurs des certificats médicaux ayant respectivement accès aux seules informations les concernant ;   Considérant qu'en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L. 326-3 nouveau du CSP qui indique que la personne hospitalisée sans son consentement "doit être informée dès l'admission et, par la suite, à sa demande de sa situation juridique et de ses droits", il est essentiel que les personnes hospitalisées sans y avoir consenti ainsi que le cas échéant leurs représentants légaux soient informés dès l'admission en établissement psychiatrique de l'existence de l'application "HOPSY" et du droit d'accès et de rectification audit traitement ;
   - Sur les sécurités   Considérant que l'accès au traitement est protégé par des procédures de mots de passe individuels établies suivant les recommandations de la Commission
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté ;   PREND ACTE de ce que les DDASS qui se doteront de ce modèle-type devront adresser à la CNIL une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité et d'une annexe précisant les caractéristiques techniques locales du traitement et les mesures de sécurité adoptées.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue, notamment son titre VII ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue pour les agents civils non titulaires de l'Etat ;   Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié par les décrets n° 90-436 du 28 mai 1990 et n° 93-410 du 19 mars 1993 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de gérer les actions de formation suivies et dispensées par chaque agent relevant de cette administration concrétise les dispositions de l'accord-cadre sur la formation conclu le 10 juillet 1992 par le ministre de la fonction publique ; que le système d'information SAFFIRE constitue un traitement national permettant l'édition d'une fiche individuelle de formation au niveau de l'administration centrale, des rectorats d'académie et des inspections académiques ; qu'il concerne l'ensemble des personnels titulaires et contractuels de l'éducation nationale ;   Considérant que le protocole d'accord du 8 mars 1993 a précisé que le système informatisé permettant de renseigner la fiche individuelle de formation sera généralisée en 1994 ;   Considérant que l'objectif de SAFFIRE est de permettre d'établir pour chaque agent un état détaillé de la formation initiale, des actions de formation dont il a bénéficié, des actions de formation qu'il a pilotées, conçues ou menées comme formateur, des demandes d'accès à des actions de formation qui n'ont pas été satisfaites ;   Considérant que le système a vocation à s'appliquer au niveau du service gestionnaire de la formation continue dont relève l'agent ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s'est prononcée favorablement par délibération n° 93-071 du 7
septembre 1993 sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion de la formation continue des personnels de l'éducation nationale (GAIA) ; que le principe de fonctionnement du traitement aujourd'hui présenté à la CNIL consiste en une extraction du système GAIA des données nécessaires à l'édition de la fiche individuelle de formation ;
Considérant que le système d'information SAFFIRE doit être cohérent et partagé entre les domaines de gestion et de statistiques de chaque niveau de gestion (direction départementale des services de l'éducation nationale, rectorat, administration centrale) ; que chacun de ces échelons est doté d'une base de données autonome ; qu'il n'y a pas de constitution d'un répertoire des formations suivies au plan national ;   Considérant qu'outre le nom, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le grade, la catégorie, le code personnel de formation fourni par GAIA, SAFFIRE rassemble les informations sur la formation initiale : niveau scolaire ou universitaire, formation professionnelle, formation statutaire, les formations internes suivies, les congés obtenus pour formation (congés de formation pour les fonctionnaires, pour les agents non titulaires, mise en disponibilité pour études ou recherche, congé de mobilité, congé de restructuration dont les modalités sont fixées par décret), les formations "personnelles" suivies sans prise en charge par l'éducation nationale mais validées par elle, les droits d'accès à la formation, les activités de formateurs ;   Considérant que le droit d'accès de chaque agent s'exercera au niveau du service gestionnaire de la formation continue dont il relève : service de formation continue des personnels de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, service de la formation continue des personnels du rectorat de l'académie,
centre de formation de l'administration pour les personnels de l'administration centrale ; que l'agent peut ainsi connaître sa situation quand il le désire ; que les sécurités - logique et physique - du système sont correctement assurées ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'éducation nationale.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu l'article 8B-2 du traité sur l'Union européenne ;   Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant que les traitements automatisés portant sur les opérations concernant la gestion de la liste électorale complémentaire constituée par les communes pour l'exercice en France du droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France aux élections des représentants de la France au Parlement européen sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 sus-mentionné ;
Décide :   Article 1er   Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux opérations concernant la gestion de la liste électorale complémentaire constituée par les communes pour l'exercice en France du droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France aux élections des représentants de la France au Parlement européen, doivent :   - ne porter que sur des données décrites à l'article 3 de la présente délibération,   - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés,   - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous,   - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi,   - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Article 2   Finalité du traitement   Le traitement doit avoir pour seules fonctions :   - d'établir et de tenir à jour le répertoire des électeurs ressortissant des Etats membres de l'Union européenne autres que la France exerçant leur droit de vote à l'élection des représentants de la France au Parlement européen dans les conditions prévues par le code électoral, la loi n° 94-104 du 5 février 1994 et le décret n° 94-206 du 10 mars 1994 pris pour son application,   - d'éditer tous les documents nécessaires à l'exécution des opérations prescrites par ledit code ou par des lois spéciales.
   Article 3   Catégories d'informations traitées   Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent être seulement les nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance et la nationalité des personnes concernées.
   Article 4   Durée de conservation   Les informations concernant la liste électorale complémentaire doivent être conservées selon les dispositions du code électoral.
    Article 5   Destinataires des informations   Les informations ne peuvent être communiquées et utilisées que dans les conditions définies par le code électoral, la loi n° 94-104 du 5 février 1994 et le décret n° 94-206 du 10 mars 1994 pris pour son application (sous peine des sanctions prévues par l'article 226-21 du code pénal qui réprime le détournement de finalité).
Article 6   Modalités de délivrance   L'édition ou la reproduction des listes électorales complémentaires peut être délivrée soit sur support papier, soit sur support magnétique.   Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;   Vu les dispositions de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu la délibération n° 89-125 du 24 octobre 1989 relative à la mise en oeuvre du traitement dénommé "TNSOD", pour Travailleurs Non Salariés - Ouverture des Droits ;   Vu le projet de décision présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une déclaration de modification du traitement dénommé "TNSOD" ;   Considérant que ce traitement permet aux organismes conventionnés gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie des professions indépendantes de mettre à disposition des hôpitaux, par le biais d'une procédure de consultation télématique, les données d'identification des bénéficiaires du régime et les renseignements relatifs à leurs droits aux prestations ;   Considérant que la modification envisagée consiste à élargir la liste des utilisateurs du traitement à certains professionnels et établissements de santé, ainsi qu'aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;   Considérant que cette extension serait justifiée par le développement de la procédure de dispense d'avance des frais, et par le souci qu'ont les organismes de sécurité sociale de détecter les multiaffiliations à l'origine de doublons et de certifier de cette façon leurs fichiers de gestion ;   Considérant d'une part qu'il est proposé de faire figurer au nombre des renseignements consultables l'adresse des assurés ;   Qu'il est soutenu que le consultation de cette information doit permettre d'éviter les homonymies ;