AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La protection des données personnelles, et par là même de la vie privée, implique la capacité de l'individu à maîtriser la collecte, l'enregistrement et l'utilisation des données à caractère personnel qu'il est tenu de communiquer dans le cadre d'un paiement.
La finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte de paiement est de permettre la réalisation d'une transaction visant à la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service en contrepartie du complet paiement d'un prix.
La collecte des données relatives à une carte de paiement remplit toutefois d'autres finalités, liées à la particularité des opérations à distance :
- la réservation d'un bien ou d'un service ;
- le règlement d'abonnements souscrits en ligne impliquant des paiements définis et réguliers ;
- la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur le site du commerçant ;
- l'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numériques - wallets , comptes rechargeables, etc.). Ces solutions visent à éviter aux consommateurs de saisir les données relatives à leur carte lors d'achats effectués à distance ;
- la lutte contre la fraude à la carte de paiement.
La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle rappelle que les données collectées et traitées aux fins de règlement de paiements multiples dans le cadre d'abonnements ne peuvent être ultérieurement utilisées pour une autre finalité telle que, par exemple, faciliter des paiements ponctuels ultérieurs et inversement.
En outre, compte tenu de la sensibilité de cette donnée, le numéro de la carte de paiement ne peut être utilisé comme identifiant commercial.
 
Article 2
Base légale du traitement.
La commission considère que la base légale du traitement des données bancaires peut varier en fonction de la finalité poursuivie par le traitement de données bancaires, de la nature de la transaction conclue et des modalités de son exécution, conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle qu'il appartient au responsable de traitement de s'assurer des conditions de licéité de son traitement et, notamment de la base légale sur laquelle le fonder.
1. Le paiement unique :
La commission relève que le numéro de carte bancaire ne peut être collecté et traité que pour permettre la réalisation d'une transaction dans le cadre de l'exécution du contrat conclu par la personne concernée conformément à l' article 7 (4°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, en cas de contrat impliquant un paiement unique, la commission estime que les données n'ont donc pas vocation à être conservées au-delà du temps de transaction commerciale.
2. L'abonnement impliquant des paiements multiples :
La commission considère que, dans le cadre d'un contrat d'abonnement souscrit en ligne impliquant, de fait, des paiements successifs et réguliers, la conservation des données bancaires satisfait également à la condition prévue à l' article 7 (4°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
3. Les solutions de paiement dédiées à la vente à distance :
En ce qui concerne le traitement des données bancaires dans le cadre de la souscription d'une solution de paiement dédiée à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numérique - wallets , comptes rechargeables, etc.), la commission estime que la communication des coordonnées bancaires entre également dans le cadre de l'exécution du contrat, celui-ci visant précisément à conserver les données relatives à la carte de paiement afin d'éviter aux consommateurs d'avoir à les saisir lors d'achats effectués à distance.
4. Le service commercial permettant de faciliter les éventuels paiements ultérieurs :
La commission estime que la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels paiements ultérieurs sur le site du commerçant va au-delà de l'exécution du contrat conclu.
Elle retient que cela constitue un service commercial indépendant de l'acte initial ayant conduit à la collecte des coordonnées bancaires et rappelle qu'un tel traitement nécessite que soit recueilli au préalable le consentement libre, spécifique et éclairé des personnes, en application de l' article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
5. La lutte contre la fraude à la carte de paiement :
S'agissant de la finalité de la lutte contre la fraude à la carte de paiement, la commission estime que la conservation des données relatives à la carte de paiement au-delà de la réalisation d'une transaction outrepasse également le cadre du contrat. Elle considère que ce traitement ne peut se faire que si cela participe de la réalisation d'un intérêt légitime du responsable de traitement et ce, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés des personnes en application de l' article 7 (5°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, la commission rappelle qu'un traitement visant à utiliser des données relatives à la carte à des fins de lutte contre la fraude au paiement et, le cas échéant, conserver une trace de comportements frauduleux ayant généré des impayés lui ayant porté préjudice doit faire l'objet d'une demande d'autorisation sur le fondement des dispositions de l'article 25-I (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'utilisation du numéro de carte pour cette finalité ne saurait aboutir à un refus de vente, même si elle peut conduire légitimement le commerçant à refuser ce mode de paiement.
 
Article 3
Les données collectées.
Les données nécessaires à la réalisation d'une transaction à distance par carte de paiement sont le numéro de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel.
La commission rappelle que seules les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement doivent être collectées.
S'agissant de l'identité du titulaire de la carte, dès lors que cette donnée n'est pas requise pour la réalisation d'une transaction en ligne, elle ne doit pas être collectée par le système de paiement sauf lorsqu'elle est justifiée pour la poursuite d'une finalité déterminée et légitime, telle que la lutte contre la fraude.
La commission considère également que le responsable de traitement, ou son prestataire, ne peut demander la transmission de la photocopie ou de la copie numérique du recto et/ou du verso de la carte de paiement, même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués. En effet, la transmission de ce document n'est pas compatible avec les obligations de sécurité et les conditions d'utilisation que doit respecter le titulaire de la carte de paiement conformément à l' article L. 133-16 du code monétaire et financier.
 
Article 4
Sur la durée de conservation des données.
La commission rappelle qu'en application de l' article 6 (5°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée les données doivent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Elle rappelle à cet égard que la conservation du cryptogramme après la réalisation de la première transaction est interdite, dans tous les cas de figure, y compris pour les abonnements nécessitant différents paiements.
1. Les paiements uniques et abonnements :
La commission précise que :
- s'agissant de paiements uniques (achats ponctuels ou abonnement sans tacite reconduction, réglé en une seule fois), la durée de conservation des données relatives à la carte doit correspondre au délai nécessaire à la réalisation de la transaction, c'est-à-dire au paiement effectif qui peut être différé à la réception du bien ou à l'exécution de la prestation de service, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance ( article L. 121-20-12 du code de la consommation) ;
- en ce qui concerne les abonnements impliquant des paiements échelonnés, la conservation de ses données bancaires est justifiée :
- jusqu'à la dernière échéance de paiement, si l'abonnement ne prévoit pas de tacite reconduction ;
- jusqu'à résiliation de l'abonnement en cas de renouvellement par tacite reconduction, sous réserve des dispositions applicables et notamment de l'information des personnes concernées avant le renouvellement.
2. La gestion des réclamations :
S'agissant des commerçants en ligne, le risque financier d'une utilisation non autorisée pesant in fine sur ces derniers dans le cas où ils n'ont pas mis en œuvre un système d'authentification de leurs clients, la commission estime qu'ils peuvent conserver le numéro de carte et la date de validité de celle-ci dès lors que cette conservation est nécessaire pour la gestion des éventuelles réclamations des titulaires de cartes de paiement. Les données peuvent être conservées pour la durée prévue par l' article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l'occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé.
Les données ainsi conservées à des fins de preuve doivent être versées en archives intermédiaires et utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction. Les numéros de carte de paiement conservés à cette fin doivent faire l'objet de mesures de sécurité techniques, telles que décrites à l'article 6 de la présente recommandation, visant à prévenir toute réutilisation illégitime.
3. La lutte contre le blanchiment :
Dans les cas où les données relatives à la carte seraient collectées par un organisme assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux pour offrir une solution de paiement à distance, elles peuvent être conservées jusqu'à la clôture du compte puis, le cas échéant, archivées conformément aux obligations légales en la matière.
4. Autres finalités :
Dans les cas où le numéro de la carte serait utilisé à d'autres fins, telles que la constitution d'un compte client visant à faciliter les achats ultérieurs ou la lutte contre la fraude, sa durée de conservation ne saurait excéder la durée nécessaire à l'accomplissement de cette finalité.
 
Article 5
Les droits des personnes.
1. L'obligation générale d'information :
Toute utilisation du numéro de carte de paiement, quelle qu'en soit la finalité, doit faire l'objet d'une information complète et claire auprès des personnes.
De manière générale, la personne concernée est informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations à renseigner, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de la durée de conservation des catégories de données traitées, de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données, dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort et le cas échéant des transferts de données hors Union européenne.
Dans l'hypothèse où les données relatives à la personne ont été communiquées à un tiers par le commerçant, celui-ci doit informer ces tiers sans délai de l'exercice du droit d'opposition ou de rectification par la personne concernée.
Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, celui-ci doit porter mention de ces informations conformément au dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
2. L'information lors de la reconduction tacite de l'abonnement :
En ce qui concerne les contrats d'abonnement avec reconduction tacite, la commission rappelle que le responsable de traitement est tenu d'informer la personne concernée de la reconduction tacite de son contrat et, sauf opposition de sa part, de la conservation de ses coordonnées bancaires pour le paiement des échéances du nouveau contrat.
3. L'information lors de la conservation des données aux fins de faciliter des paiements ultérieurs :
Lorsque les données relatives à la carte sont conservées au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation de la transaction, pour simplifier un paiement ultérieur, la commission considère que ce traitement doit également avoir reçu le consentement libre, spécifique et informé de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission estime, en effet, que ces données ne sont pas collectées pour permettre la réalisation d'un paiement mais pour offrir un service supplémentaire au client, en l'occurrence ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d'un prochain achat. Dès lors, ce traitement de données doit être effectué avec le consentement préalable de la personne concernée. Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite, par exemple au moyen d'une case à cocher (non pré-cochée par défaut). L'acceptation des conditions générales d'utilisation ou de vente n'est pas considérée comme une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.
La commission recommande également que le responsable de traitement intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement donné pour la conservation des données de la carte afin de faciliter les achats ultérieurs.
 
Article 6
Les mesures de sécurité.
La commission considère que la responsabilité du traitement visant à conserver le numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur un site marchand ou pour le règlement d'un abonnement incombe en principe au commerçant bénéficiant du stockage des données relatives à la carte, c'est-à-dire à celui au bénéfice duquel les transactions réalisées avec les données stockées seront opérées. Les prestataires qui réalisent le stockage des données relatives à la carte pour le compte du commerçant ont la qualité de sous-traitant et sont tenus à la mise en place de mesures de sécurité adaptées.
La commission observe que les pratiques liées à la collecte du numéro de carte de paiement entraînent la multiplication de bases de données pouvant potentiellement faire l'objet d'une réutilisation frauduleuse, en cas notamment de faille de sécurité aboutissant à la compromission de ces données.
La commission considère en conséquence que les responsables de traitement doivent s'efforcer d'élaborer et d'adopter des pratiques exemplaires et promouvoir des comportements qui tiennent compte des impératifs de sécurité et qui respectent les intérêts légitimes des individus.
A cet égard, la commission rappelle que :
- l'article 34 de la loi informatique et libertés impose au responsable de traitement de prendre des mesures de sécurité afin d'éviter notamment tout accès illégitime aux données traitées. Ces mesures doivent être proportionnées aux risques engendrés par le traitement pour les personnes concernées. Les accès non autorisés aux données relatives à la carte pouvant déboucher sur la réalisation de transactions frauduleuses, la confidentialité de ces données se doit d'être spécifiquement protégée. Le non-respect de cette obligation de sécurité est sanctionné par l' article 226-17 du code pénal ;
- l'article 35 de la loi informatique et libertés impose au responsable de traitement désirant externaliser la gestion du système de paiement de choisir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes permettant de s'assurer de la mise en œuvre des mesures de sécurité rendues nécessaires au titre de l'article 34, et de fixer contractuellement les objectifs de sécurité qu'ils imposent à leur sous-traitant. Dans tous les cas, le recours à la sous-traitance ne dispense en aucun cas le responsable de traitement de ses obligations au titre de l'article 34.
Ceci étant rappelé, elle recommande que :
- les responsables de traitements utilisent uniquement des services de paiement en ligne sécurisés et conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable. A cet égard, seuls les dispositifs conformes à des référentiels reconnus en matière de sécurisation de données relatives à la carte au niveau européen ou international (par exemple le standard PCI-DSS) doivent être utilisés. Le responsable doit également s'assurer de la conformité du traitement aux exigences des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au travers notamment de la mise en œuvre d'une démarche de gestion des risques de manière à déterminer les mesures de sécurité organisationnelles et techniques nécessaires. Pour accompagner les responsables dans cette démarche, des guides Gestion des risques vie privée sont accessibles sur le site web de la commission ;
- le responsable de traitement et son/ses sous-traitants éventuels adoptent une politique de gestion stricte des habilitations de leurs personnels, ne donnant accès au numéro de la carte de paiement des clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire. Des mesures d'obfuscation (masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage) ou de remplacement du numéro de carte par un numéro non signifiant ( tokenisation ) doivent être mises en œuvre afin de limiter l'accès aux numéros de cartes. Le personnel doit être sensibilisé aux risques de fraudes en matière de données relatives à la carte et aux mesures de sécurité permettant de les éviter ;
- le responsable de traitement et son ou ses sous-traitants éventuels ne procèdent en aucun cas à l'enregistrement de données relatives à la carte de paiement localement, sur l'équipement terminal de leurs clients (tels qu'ordinateurs ou ordiphones par exemple), et ne doivent pas non plus inciter ces derniers à procéder à un tel enregistrement, ces équipements n'étant pas conçus pour assurer la sécurité de ce type de données ;
- le responsable de traitement et son ou ses sous-traitants éventuels prennent les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données relatives à la carte lorsque celles-ci sont collectées via un service de communication au public en ligne. Les données transitant sur des canaux de communication publics ou susceptibles d'interception doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée ;
- lorsque les données relatives à la carte de paiement sont conservées afin de faciliter la réalisation ultérieure de transactions, les accès ou utilisations de ces données doivent faire l'objet de mesures de traçabilité spécifiques permettant de détecter a posteriori tout accès ou utilisation illégitime des données et de l'imputer à la personne responsable ;
- les personnes dont les données ont fait l'objet d'une violation de sécurité soient notifiées afin qu'elles puissent prendre les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de leurs données (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc.) ;
- lorsque les données relatives à la carte de paiement sont conservées pour une finalité de lutte contre la fraude, elles doivent faire l'objet de mesures techniques visant à prévenir toute réutilisation illégitime. Ces mesures peuvent notamment consister à stocker les numéros de la carte de paiement sous forme hachée avec utilisation d'un sel secret qui ne soit pas conservé dans le même espace de stockage ;
- des moyens d'authentification renforcée du titulaire de la carte de paiement soient mis en place, visant à s'assurer que celui-ci est bien à l'origine de l'acte de paiement à distance ;
- lorsque la collecte du numéro de la carte de paiement est effectuée par téléphone, il est également nécessaire de mettre en place des mesures de sécurité telle que la traçabilité des accès aux numéros de la carte. Elle recommande qu'une solution alternative sécurisée, sans coût supplémentaire, soit proposée aux clients qui ne souhaitent pas transmettre les données relatives à leurs cartes par ce moyen.
 
Article 7
La délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
a Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, notamment ses articles 101 et 103 ;
 
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise ( Binding Corporate Rules - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR responsable de traitement du groupe IBM (dont le siège social mondial est situé 1 New Orchard Road, Armonk, New York 10504-1722) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe IBM.
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se référeront à la présente autorisation unique (n° BCR-044) et adresseront à la commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
 
Article 1
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Seules les entités du groupe IBM agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe IBM, et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
 
Article 2
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe IBM, et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- celles relatives aux transferts des données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires :
- la gestion opérationnelle de la société (comptabilité, gestion des locaux y compris badges et accès aux locaux et à la cantine, gestion des outils de géolocalisation sur le site, gestion de la sécurité des sites du groupe y compris les outils de vidéosurveillance, etc.) ;