AgentPublic/cnil huggingface dataset:
l’identification des personnes concernées (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
leur vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
leur vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation) ;
des informations d’ordre économique et financier (situation financière, existence d’un financement dans le cadre du dispositif ou de droit commun) ;
des appréciations sur les difficultés sociales (difficultés scolaires, éducatives, comportementales, familiales ou personnelles, accompagnement sociolinguistique, solutions apportées) ;
la santé (pathologies, affections, antécédents familiaux, soins, situations ou comportements à risques).
La Commission relève que la collecte de données relatives à la  santé ne peut intervenir qu’avec le consentement exprès de la personne concernée ou, le cas échéant, de son représentant légal lorsque la collecte concerne un mineur.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les données collectées peuvent être uniquement communiquées aux membres de l’équipe pluridisciplinaire en charge du dossier d’un enfant. La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur des formulaires de collecte et l’envoi de courriers personnalisés.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service politique de la ville de la communauté d’agglomération du pays Voironnais.  La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés tous les six mois, constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres ou des caractères spéciaux.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs du présent traitement.Le traitement n’est accessible que sur un réseau interne privé, ce qui offre une garantie quant à la sécurité des données y transitant. La Commission relève ainsi que le traitement ne donne pas lieu à des échanges de données sur internet, d’une part, ou à des échanges de supports numériques ou analogiques, d’autre part.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel sont conservées pendant trois ans à compter du début de la phase d’évaluation.La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.La présente délibération abroge la délibération n° 2013-068 du 21 mars 2013.
Autorise, conformément à la présente délibération, la communauté d’agglomération du pays Voironnais à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 913071)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par l’Institut national d’études démographiques (INED), le 15 février 2013, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation et l’analyse des résultats de l’enquête menée auprès des parents des enfants âgés de deux ans, inclus dans la cohorte  « Elfe »  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 54 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les délibérations n°2011-081 du 17 mars 2011 et n°2012-129 du 2 mai 2012;
Vu l’avis du Comité du label du Conseil National de l’information statistique (CNIS) attribuant le label d’intérêt général et de qualité statistique à la nouvelle phase de l’enquête longitudinale française depuis l’enfance (Elfe) : enquête auprès des enfants âgés de 2 ans ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et après avoir entendu les observations de  M. Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Institut National d’Etudes Démographiques (INED)
Sur la finalité
L’enquête objet de la présente demande d’autorisation s’inscrit dans le processus des recueils d’informations à intervalles réguliers inhérent à l’étude « Elfe ». La Commission rappelle que l’étude de cohorte sur le devenir de l’enfant, baptisée « Elfe », (Etude Longitudinale Française depuis l’Enfance) a débuté en avril 2011 et relève qu’elle a permis l’inclusion de 18 500 enfants au cours de quatre vagues d’enquête menées dans 320 maternités en France métropolitaine.Elle rappelle que l’enquête Elfe est la première étude longitudinale pluridisciplinaire sur le développement des enfants menée en France. Elle vise à suivre, à intervalles réguliers, un échantillon national représentatif d’enfants, de la naissance à l’âge adulte, afin de mieux comprendre comment l’environnement affecte le développement de l’enfant, sa santé, sa socialisation et son parcours scolaire.Les résultats de cette enquête permettront de formuler des recommandations afin d’aider les pouvoirs publics à mettre en place des politiques familiales et de santé adaptées. Elle constituera également un outil pour la recherche et la surveillance épidémiologiques. La Commission rappelle que l’enquête a reçu le soutien de nombreuses administrations et organismes publics, qu’elle est financée par les ministères en charge de la Recherche, de la Santé et de l’Ecologie, de l’Energie et du développement durable et s’inscrit dans le projet « Grand emprunt » 2012. Elle rappelle également que la CNIL a autorisé les
traitements de données à caractère personnel nécessaires :- au lancement de l’enquête et aux premières phases de collecte qui se sont déroulées en maternité et à l’enquête téléphonique qui a eu lieu 6 à 8 semaines après la naissance de l’enfant, par délibération n°2011-081 du 17 mars 2011 ;- à l’enquête téléphonique réalisée auprès des enfants âgés de un an par délibération n° 2012-129 du 2 mai 2012. L’enquête objet de la présente demande d’autorisation sera réalisée par voie de questionnaire téléphonique informatisé (système CATI, Computer Assisted Telephone Interview), auprès des parents résidant sur le territoire métropolitain qui n’ont pas formulé d’opposition à leur participation à l’enquête au deuxième anniversaire de l’enfant. Quatre vagues d’enquêtes seront réalisées d’avril à décembre 2013.L’enquête sera réalisée par un enquêteur de l’institut de sondage (la société GfK) retenu au terme d’un appel d’offres, spécialement formé et soumis contractuellement à une clause de confidentialité.En outre, un questionnaire médical  rempli par un professionnel de santé, à l’occasion de l’examen obligatoire prévu aux 24 mois de l’enfant viendra compléter les informations recueillies auprès des parents. Ce questionnaire, une fois complété par le médecin, sera adressé par les parents volontaires par courrier postal sous enveloppe T préaffranchie, à l’unité INSERM 1018 chargée du traitement des données.
L’enquête a pour objectif principal d’actualiser les données collectées concernant l’environnement de l’enfant (familial, social, économique, culturel, alimentaire, toxique…), d’identifier les changements éventuels de situations survenus depuis l’enquête à 1 an et de recueillir des informations sur les événements de santé (recours aux soins, pathologies) ainsi que la santé des parents. Des questions nouvelles seront posées sur les activités culturelles des parents, leur réseau social, les activités ludiques et loisirs de l’enfant, ses comportements alimentaires, ses acquisitions en matière de langage et de développement psychomoteur à l’aide de questionnaires validés sur le plan international. Les données médicales recueillies auprès du médecin, sous forme de cases à cocher, concerneront les vaccinations, les hospitalisations de l’enfant depuis sa naissance, ses mensurations, son développement psychomoteur, ses antécédents et affections actuelles, des données relatives à sa vision et à son audition. La Commission relève que la pertinence de ces données n’a pas suscité d’observation de la part du Comité consultatif sur le Traitement de Information en matière de Recherche dans le secteur de la Santé (CCTIRS) qui a rendu un avis favorable à l’étude objet de la présente demande d’autorisation.La Commission relève que la collecte de données identifiantes relatives aux personnes interrogées servira uniquement à établir le contact avec ces dernières et actualiser les données
nécessaires au suivi des enfants âgés de deux ans et à la continuité des observations. Elle rappelle que la collecte de données identifiantes est inhérente à un suivi de cohorte.S’agissant des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée, la Commission relève que la question relative au « positionnement » politique des parents, sur la pertinence de laquelle la Commission s’est prononcée dans sa délibération n°2012-129 du 2 mai 2012, sera posée dans le cadre de la présente enquête. La Commission rappelle que la collecte et l’utilisation de cette donnée devront se conformer aux conditions posées par la CNIL dans sa délibération précitée.Elle rappelle, en particulier, que l’absence d’obligation de répondre doit être expressément rappelée lors de l’administration de questions sensibles.
Sur les destinataires
La Commission rappelle que la base de données épidémiologiques ainsi constituée a vocation à être mise à la disposition de la communauté des chercheurs à travers une plateforme et à permettre la mise en œuvre d’études spécifiques ultérieures. Elle précise toutefois que la CNIL a été saisie sur ce point d’une demande de conseil, le 13 mars 2013, portant sur les conditions de cette mise à disposition qui donneront lieu à un examen  spécifique ultérieur de la part de la Commission. 
Sur l’information et le droit d’accès 
La Commission rappelle que les parents sont libres d'accepter ou de refuser de participer à l'enquête. Ils peuvent également décider de mettre un terme à leur participation à l’enquête « Elfe » à tout moment sans avoir à justifier leur décision. La Commission rappelle qu’ils en ont été très clairement informés au moment de leur entrée dans l’étude. Les personnes interrogées seront informées de cette nouvelle phase de collecte et de son caractère facultatif, par l’envoi d’un courrier (lettre-avis) qui leur sera adressé un mois avant l’appel téléphonique de l’enquêteur. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que les procédures et règles de sécurité qui entourent la collecte et le transfert des données n’ont pas été modifiées au regard du dossier initial.La Commission rappelle que compte tenu de la sensibilité des données traitées, de l’envergure et de la durée de l’étude, une attention particulière a été portée à la confidentialité des données.La Commission rappelle, à cet égard, qu’un système élaboré d’anonymisation est mis en œuvre par atomisation des données et des entités qui les détiennent. Une désanonymisation n’est possible que pour permettre, à chaque nouvelle étape de l’enquête, de fournir les informations nécessaires à la collecte moyennant un contrôle strict nécessitant l’intervention de plusieurs instances (une instance de décision et une instance de liaison). Elle prend également acte que :- les enquêteurs habilités de l’Institut de sondage soumis contractuellement à une clause de confidentialité seront seuls destinataires des donnés identifiantes relatives aux personnes interrogées strictement nécessaires à la réalisation de leur prestation ;- les données d’identification seront dissociées des réponses aux questionnaires et détruites une fois les données validées.Lors de l’exploitation des données, les résultats seront présentés sous une forme agrégée ne permettant pas, par recoupement, l’identification d’une personne déterminée.La Commission rappelle également l’engagement pris par l’INED de procéder à un audit de l’ensemble du système au
moins une fois par an. Les mesures de sécurité mises en place dans le cadre de l’enquête objet de la présente demande d’autorisation n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève qu’il est envisagé, à terme, de recueillir des données relatives à la consommation de soins de l’enfant auprès de l’assurance maladie et d’interroger, pour ce faire, le Système National d’Information Inter-régime de l’Assurance Maladie (SNIIRAM). La Commission prend acte que la demande d’autorisation portant sur ce point, actuellement en cours d’instruction, donnera lieu à un examen spécifique ultérieur de la part de la Commission. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut National des Etudes Démographiques à mettre en œuvre le traitement susmentionné dans les conditions énoncées ci-dessus et conformément au dossier et aux compléments transmis à la Commission.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1615208)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le ministère de l’économie et des finances d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique, effectuée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 janvier 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et après avoir entendu les observations de  Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Commission est saisie par le ministère de l’économie et des finances aux fins de réalisation d’une enquête statistique mise en œuvre par l’une de ses directions générales, à savoir l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris en qualité d’organisme public chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France, conformément à la loi du 7 janvier 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.  
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la réalisation d’un module complémentaire à une enquête statistique, dénommée « Emploi 2013 », sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail.Ce module complémentaire vise notamment à analyser les progrès accomplis depuis l’année 2007 au regard de deux objectifs fixés par la Commission européenne, à savoir améliorer la qualité et la productivité au travail, d’une part, et promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, d’autre part. Il permettra également d’étudier les corrélations entre des variables et des facteurs affectant le bien-être et les problèmes de santé au travail, ainsi que de réaliser des études comparatives avec d’autres études statistiques françaises.La Commission relève que le Comité du label du Conseil national  de l’information statistique a attribué le label d’intérêt général et de qualité statistique au module complémentaire de l’enquête « Emploi 2013 », d’une part, et lui a conféré un caractère obligatoire, d’autre part.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.Elle estime que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie au regard de l’article 25-I-1° de la loi 6 janvier 1978 modifiée qui concerne, notamment, les traitements statistiques réalisés par l’INSEE portant sur des données relatives à la santé des personnes interrogées.
Sur les données traitées
Les données collectées et traitées sont relatives à :
l’identification des personnes interrogées (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, date d’arrivée en France) ;
la vie personnelle (situation familiale) ;
la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
des informations d’ordre économique et financier (revenus) ;
la santé (pathologie, affection, situations ou comportements à risque, arrêts de travail, souffrance psychique, conditions de travail, satisfaction au travail, lien entre la santé et le travail) ;
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Seuls pourront accéder aux données à caractère personnel du présent traitement :
les fonctionnaires et agents contractuels de l’INSEE habilités à en connaitre ;
les archives de France, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine ;
les chercheurs et producteurs de statistique publique, en application de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée, sur décision de l’administration des archives publiques prise après avis du Comité du secret statistique du Conseil national  de l’information statistique.  
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur formulaire.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la division environnement juridique de la statistique de l’INSEE.  La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit signes à choisir parmi trois types de caractères.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement est accessible à partir de plusieurs réseaux distants interconnectés au moyen d’un réseau privé virtuel.Les données saisies par les enquêteurs sont chiffrées « à la volée » et les échanges de données sont réalisés en mettant en œuvre un procédée de chiffrement.Les éventuelles mises à disposition de données aux chercheurs et statisticiens publics bénéficient de mesures de sécurité particulières. Les connexions entre les terminaux de ces derniers et le serveur central sont réalisées par internet, par l’intermédiaire d’un réseau privé virtuel, et nécessitent l’utilisation d’une carte à puce personnelle contenant notamment les droits d’accès de son détenteur. Par ailleurs, les chercheurs et statisticiens publics ne peuvent récupérer directement des données statistiques ou des résultats agrégés sur leur terminal distant. Les opérations d’impression et de transfert de fichier, ainsi que les opérations de « copier/coller », sont techniquement impossibles à réaliser. Lorsque les chercheurs et statisticiens publics souhaitent récupérer des données, la procédure de transmission implique nécessairement la validation préalable d’un gestionnaire statistique du centre d’accès sécurisé à
distance, chargé de vérifier que tout ou partie des résultats communiqués satisfait aux règles du secret statistique.Des dispositions de sauvegarde des données sont prévues pour se prémunir de la survenance d’un sinistre. Les copies de sauvegarde réalisées tous les mois sont stockées dans un lieu distinct de celui de leur production, étant précisé que les droits d’accès pour les fichiers dits « actifs » s’appliquent pour leurs versions sauvegardées.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des accès au réseau et des opérations effectuées. Les administrateurs de la sécurité logique conservent un historique non modifiable et non effaçable des tentatives de violation des règles.Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la part de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les fichiers de collecte et les fiches adresses sont détruits quatre mois à l’issue de la validation des opérations de collecte.Les fichiers anonymes sont conservés pour une période de dix ans.La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’économie et des finances à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1605947)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société AUCHAN E COMMERCE FRANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés aux moyens de paiements ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son articles 25,I,4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société AUCHAN E COMMERCE FRANCE, ci-dessous dénommée AECF.
Sur la finalité