AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur le droit d'accès aux données archivées   Les archives courantes et intermédiaires sont soumises au droit d'accès.   L'article 39-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que : "Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir (...) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci".   Le responsable de traitement doit, par conséquent, prévoir la possibilité d'une demande de droit d'accès aux données archivées et doit être en mesure d'y répondre favorablement.   L'article 39 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose néanmoins que : "Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. Hormis les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 36, les dérogations envisagées par le responsable du traitement sont mentionnées dans la demande d'autorisation ou dans la déclaration adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés".   Dès lors que le traitement des archives définitives se limite à assurer la
conservation à long terme de documents d'archives, et sauf demande spéciale motivée, soumise le cas échéant, à l'appréciation de la Commission, le responsable du traitement n'est pas tenu de donner suite aux demandes concernant les informations archivées et n'a pas le notifier préalablement à la CNIL.   Néanmoins le responsable de traitement doit, dans ce cas, être en mesure de justifier que les moyens d'archivage employés sont de nature à exclure manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernée.   Recommande par conséquent d'utiliser, en particulier en cas de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi "Informatique et Libertés" modifiée, des procédés d'anonymisation.   Recommande enfin que les entreprises, organismes ou établissements privés définissent, dans le cadre de procédures formalisées, des règles d'archivage répondant à l'ensemble des préconisations précitées et qu'une information puisse être fournie sur ces règles, en cas de demande exprimée de leur part, aux individus faisant l'objet des traitements archivés.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association Carédiab de mise en place d'un dossier médical partagé dans le cadre d'un réseau de soins ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   L'association Carédiab entend mettre en place, dans le cadre d'un réseau de santé, dans la région de Champagne Ardenne, un dossier médical partagé afin d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients diabétiques de type 1 et 2 et de tenter d'en réduire les conséquences individuelles et collectives notamment par une amélioration du suivi médical en développant des mesures de prévention, de formation des soignants, de coordination des soins et d'évaluation des actions entreprises.  Les membres du réseau seront des professionnels de santé membres de l'association Carédiab qui auront signé une convention avec le réseau.   Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.   Il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   La Commission prend acte que le système d'information du réseau utilisera le réseau internet et le dispositif proposé par la société Uni-médecine. Les données seront cryptées à un niveau élevé (128 bits). L'accès par le professionnel de santé au dossier s'effectuera en se connectant à l'adresse internet du réseau www.cardiab.org, en s'authentifiant par sa carte de professionnel de santé ou par un mot de passe personnel et un code utilisateur attribués par la société
Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité. Il devra ensuite indiquer les références du patient sous la forme d'une clé patient.  Cette clé patient sera remise préalablement au patient sous pli confidentiel par la société Uni-médecine.  Aucun accès ne sera donc possible sans l'accord du patient matérialisé par la remise de cette clé.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient ou auprès du médecin coordonnateur du réseau Carédiab. Une note d'information sera remise au patient à cet effet. Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, ses antécédents médicaux, l'ensemble des données cliniques et médico-sociales recueillies dans le cadre de la prise en charge du diabète et des données relatives aux professionnels de santé.   Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.   Les destinataires des données seront les professionnels de santé participant au dispositif pour les informations relatives à leurs patients.
   Autorise, dans ces conditions, l'Association Carédiab à mettre en place en Champagne Ardenne, dans le cadre d'un réseau de santé, un dossier médical partagé.   La société Uni-Médecine devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L.1111-8 du code de la santé publique.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV, et 25 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier régional et universitaire de Lille de créer un réseau de santé Nephronor pour les personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique en région Nord Pas-de-Calais ainsi qu'un registre régional de néphrologie anonymisé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le centre hospitalier régional et universitaire de Lille ainsi que les centres de dialyse de la région Nord-Pas-de-Calais souhaitent mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution du réseau de santé Nephronor dont l'objectif est d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique en région Nord-Pas-de-Calais. La participation et la coopération entre les différents établissements au réseau seront volontaires et seront matérialisées par une convention constitutive et la signature de la charte du réseau. Une note d'information et un formulaire de consentement seront signés par le patient préalablement à son adhésion. Le patient sera informé qu'il peut sortir du réseau à tout moment.   Afin d'assurer la continuité des soins, l'évaluation de la pathologie et des pratiques, les établissements participants au réseau souhaitent mettre en place une fiche patient informatisée qui pourra être communiquée entre les partenaires en cas de transfert des patients et permettre la constitution d'un registre régional de néphrologie par agrégation anonymisée des fiches de tous les centres de dialyse membres du réseau.   Une évaluation du réseau à partir de données préalablement anonymisées pourra également être mise en oeuvre.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   La Commission prend acte que le système d'information sera hébergé dans les locaux du CHRU de Lille. L'accès aux données sera réservé aux médecins néphrologues prenant en charge le patient, aux secrétaires médicales et à l'attaché de recherche clinique sous la responsabilité du médecin. S'agissant des modalités d'accès à l'application, il s'effectuera par un système de mots de passe individuels, fréquemment renouvelés.   Les échanges d'information, dans le cadre de la continuité des soins, avec les autres centres de dialyse qui utiliseront internet, bénéficieront d'un haut niveau de chiffrement conforme à l'état de l'art.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin visé sur le formulaire de consentement. Une note d'information sera remise au patient à cet effet. Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son adresse, sa date de naissance, ses antécédents médicaux, ses handicaps, des données morphologiques, cliniques et de morbidité, les prescriptions médicamenteuses, l'accès à la greffe et l'équipe médicale qui suit le patient.   Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau.   A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.   Les destinataires des données seront les médecins néphrologues prenant en charge le patient, les secrétaires médicales et à l'attaché de recherche clinique sous la responsabilité du médecin, les centres de dialyse membres des réseaux participant à la prise en charge du patient.
   Autorise, dans ces conditions, le centre hospitalier régional et universitaire de Lille ainsi que les centres de dialyse visés en annexe, à créer un réseau de santé Nephronor pour les personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique en région Nord-Pas-de-Calais ainsi qu'un registre régional de néphrologie anonymisé.   Le Président Alex TURK.
Annexe à la délibération n° 2005-215 du 11 octobre 2005   Liste des centres de dialyse participant au réseau et au registre :   - CH Arras   - CH Bethune   - CH Boulogne sur mer   - CH Cambrai   - CH Douai   - CH Dunkerque   - CH Fourmies   - CH Roubaix   - CH Valenciennes   - CHRU Lille/Pédiatrie   - Clinique du Pont Allant Maubeuge   - Centre d'Hémodialyse de Maubeuge   - Clinique Bois Bernard Rouvroy   - Clinique du bois Lille   - Clinique de la Louvière Lille   - Refuge de la Sainte famille Mouscron (Belgique)   - Clinique du Fort Saint Michel Saint Omer   - ADH Henin Beaumont   - ADH Sambre Avesnois   - Association Santelys Loos
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le réseau de cancérologie de l'Arc Alpin destiné aux échanges de fiches médicales entre les professionnels de santé prenant en charge des patients atteints de cancer.   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le réseau de cancérologie de l'Arc Alpin a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création et l'échange de fiches médicales sur les patients entre les professionnels de santé du réseau qui prennent en charge des patients atteints de cancer, afin d'optimiser la qualité des soins qui leur sont dispensés dans le cadre d'une prise en charge globale.   Le réseau de cancérologie de l'Arc Alpin aura également pour objectif de diffuser à ses adhérents des référentiels de pratique professionnelle et de les associer à leur élaboration.   La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est d'ores et déjà prononcée favorablement en mars 2004 sur la mise en place de la plate-forme d'échange pour les professionnels de santé de la région Rhône-Alpes.   Les membres du réseau seront des professionnels de santé (médecins libéraux, généralistes et spécialistes, médecins des structures hospitalières publiques ou privés de la région, paramédicaux...).   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   La Commission prend acte que le système d'information sera hébergé dans les locaux du centre hospitalier universitaire de
Grenoble (CHU), au sein de l'unité de concertation et de recherche pour le traitement des affections cancéreuses. L'accès aux données sera réservé aux professionnels de santé du Réseau titulaires d'une carte de professionnel de santé (CPS) et habilités par le coordonnateur du réseau.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de chaque professionnel membre du réseau de cancérologie de l'Arc Alpin, ou auprès du coordonnateur du réseau. Une note d'information sera remise au patient à cet effet. Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son adresse, sa date de naissance, la description des données médicales de son affection cancéreuse, l'ensemble des données cliniques recueillies dans le cadre de la prise en charge thérapeutique.   Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.   Les destinataires des données seront les médecins et les professionnels de santé membres du réseau prenant en charge le patient, et les secrétaires médicales habilitées.
Autorise, dans ces conditions, le réseau de cancérologie de l'Arc Alpin à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création et l'échange sécurisé de fiches médicales sur les patients entre les professionnels de santé du réseau PEPS-CANCEROLOGIE afin d'améliorer la prise en charge des patients atteints de cancer.   Le centre hospitalier universitaire de Grenoble devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par l'association du réseau de prévention et de prise en charge de l'obésité en pédiatrie sur le grand Lyon (REPOP-GL) d'une plate-forme d'échange pour les professionnels de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   L'association REPOP-GL a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création et l'échange de fiches médicales, entre les professionnels de santé du réseau afin de permettre une meilleur prise en charge des enfants atteints d'obésité.   L'association REPOP-GL regroupe des professionnels de santé, hospitaliers et libéraux (médecins, psychologues, diététiciens, kinésithérapeutes), le service d'endocrinologie pédiatrique de l'hôpital Debrousse, des services de protection maternelle et infantile et de santé scolaire du Conseil Général du Rhône, les structures de prise en charge de l'obésité infantile dans la région Rhône Alpes. Ce réseau disposera d'une plate forme d'échanges informatisés de dossiers médicaux entre les professionnels de santé afin d'améliorer notamment la qualité des soins donnés à l'enfant en développant une meilleure coordination entre les intervenants. Le dossier des enfants concernés sera composé de sept fiches administrative, médicale, diététicien, psychologue, kinésithérapeute, PMI et prise en charge de groupe.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   Le suivi de l'enfant sera assuré par un
médecin traitant qui lui délivrera ainsi qu'à ses parents toutes les informations nécessaires sur les différentes options de la prise en charge en fonction de son âge et de sa corpulence.   Un document d'information présentant le réseau et ses engagements sera remis aux parents qui consentiront à l'adhésion de leur enfant au réseau par écrit. L'enfant peut, à tout moment, se retirer du réseau. Un dossier de suivi partagé sera accessible par des médecins et des professionnels de santé qui interviennent auprès de l'enfant. Une charte réseau sera remise à chaque professionnel de santé qui adhérera au réseau et la signera.   Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.
La Commission prend acte que le système d'information utilisera le réseau internet et sera hébergé dans les locaux du centre hospitalier universitaire de Grenoble (CHU). Les échanges de données bénéficieront d'un haut niveau de chiffrement. L'accès au réseau se fera par une carte à puce de type carte de professionnel de santé ou carte d'établissement ou à défaut, à titre transitoire, par un identifiant et un mot de passe personnel attribués dans des conditions strictes de confidentialité par le coordinateur du réseau.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin membre du réseau REPOP GL désigné à cet effet ou auprès du coordinateur du réseau.  Une note d'information sera remise au patient en ce sens.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, son adresse, son numéro de dossier, l'identité de ses représentants légaux, l'identité du médecin traitant et les informations médicales liées à la prise en charge de l'obésité pédiatrique.   Les destinataires des données seront l'ensemble des professionnels de santé adhérents au réseau et intervenant dans la prise en charge de l'enfant.
Autorise, dans ces conditions, l'Association REPOP-GL à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création et l'échange sécurisé de fiches médicales patients entre les professionnels de santé du réseau afin d'améliorer la prise en charge des enfants atteints d'obésité infantile dans la région Rhône Alpes.   Le centre hospitalier universitaire de Grenoble devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique aux fins de gestion de l'assainissement non collectif par la communauté de communes de la Thiérache du Centre, présentée le 21 juillet 2005 ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint en ses observations,