AgentPublic/cnil huggingface dataset:
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Devenir Délégué à la Protection des Données » de AGERIS GROUP. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2018-263 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société INTRUM JUSTITIA
(Saisine n° 17025698)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société INTRUM JUSTITIA, le 26 décembre 2017, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein de la société INTRUM JUSTITIA. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2018-264 du 21 juin 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Formation Informatique et Libertés Générale » présentée par le cabinet BRM Avocats
(Saisine n° 18004405)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le cabinet BRM Avocats, le 27 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Formation Informatique et Libertés Générale » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Définitions ;
Principes fondateurs ;
Droits des personnes ;
Le data protection officer.
La demande de label présentée par le cabinet BRM Avocats inclut le module complémentaire suivant : 
présentation du rôle du délégué à la protection des données.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés Générale » du cabinet BRM Avocats. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
Délibération n° 2018-265 du 21 juin 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Lexing® formations Informatique et libertés » présentée par la société Alain Bensoussan SELAS
(Saisine n° 18004468)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société Alain Bensoussan SELAS, le 28 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Lexing® formations Informatique et libertés » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Les champs d’application ;
Les acteurs ;
Les principes fondamentaux ;
Les obligations du responsable de traitement et du sous-traitant ;
Les transferts de données hors de l’Union européenne ;
Les droits des personnes ;
Le Big data et le profilage ;
L’organisation des relations ;
Les recours de la personne concernée ;
Les sanctions ;
Le délégué à la protection des données ;
La CNIL et ses pouvoirs de contrôle ;
L’encadrement des traitements dans le domaine de la santé.
La demande de label présentée par la société Alain Bensoussan SELAS inclut les modules complémentaires suivants : 
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation du rôle du délégué à la protection des données ;
présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Lexing® formations Informatique et libertés » de la société Alain Bensoussan SELAS. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2018-266 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par le groupement d’intérêt public Santé Informatique Bretagne
(Saisine n° 18004608)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le groupement d’intérêt public Santé Informatique Bretagne, le 03 mars 2018, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein du groupement d’intérêt public Santé Informatique Bretagne . 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2018-267 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société Ubisoft Entertainment
(Saisine n° 18005212)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société Ubisoft Entertainment, le 02 mars 2018, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein de la société Ubisoft Entertainment.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2018-268 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société Azursoft
(Saisine n° 18006437)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société Azursoft, le 24 mars 2018, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein de la société Azursoft. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2018-269 du 21 juin 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Protection des données personnelles dans le domaine de la santé » présentée par le cabinier VIGIER Avocats
(Saisine n° 18006610)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le cabinet VIGIER Avocats, le 26 mars 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Protection des données personnelles dans le domaine de la santé » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Définitions et principes ;
Champ d’application matériel et géographique ;
Conditions de licéité ;
Droits des personnes concernées ;
Le délégué à la protection des données ;
L’encadrement des traitements dans le domaine de la santé.
La demande de label présentée par le cabinet VIGIER Avocats inclut les modules complémentaires suivants : 
présentation du rôle du délégué à la protection des données ;
présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide
De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Protection des données personnelles dans le domaine de la santé » du cabinet VIGIER Avocats. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2018-270 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société Ivoxe
(Saisine n° 18006620)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société Ivoxe, le 27 mars 2018, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ;