AgentPublic/cnil huggingface dataset:
ES13. Le service de coffre-fort numérique intègre des fonctions de traçabilité permettant aux utilisateurs de consulter l’activité récente sur leur coffre-fort (par exemple en journalisant et en horodatant les réussites et échecs de connexion, l’adresse IP et le protocole utilisé, ainsi que les opérations effectuées sur les répertoires et les fichiers, l’utilisateur ayant effectué une opération, l’objet sur lequel une opération est effectuée et la nature de l’opération effectuée). 
ES14. Le service de coffre-fort numérique fait l’objet d’une vérification indépendante (par exemple par un auditeur externe, par un service de contrôle interne…) de l’effectivité et de l’efficacité des mesures choisies, au moins une fois tous les trois ans, et le cas échéant des mesures correctives.
ES15. Le demandeur procède à une notification à l’utilisateur en cas d’accès à ses données par un tiers non mandaté par l’utilisateur, même si ces données sont chiffrées.
Exigences relatives aux mécanismes cryptographiques
ES16. Le service de coffre-fort numérique intègre une fonction de chiffrement / déchiffrement des données conservées, incluant les documents stockés et leurs métadonnées. Cette fonction :
permet de rendre les données incompréhensibles aux tiers non mandatés par l’utilisateur, y compris au demandeur ; pour ce faire, le demandeur peut par exemple spécifier et/ou fournir un logiciel à mettre en œuvre sur le poste client de l’utilisateur, en précisant les règles de sécurité que ce dernier doit appliquer, pour lui permettre de chiffrer localement des documents et les métadonnées associées, et de les envoyer ensuite sous forme chiffrée au service de coffre-fort numérique, de telle sorte que le demandeur ne soit pas techniquement en mesure de les déchiffrer ;
permet à l’utilisateur et ses mandataires de déchiffrer et de visualiser les données conservées, incluant les documents stockés et leurs métadonnées ;
est conforme aux règles et recommandations concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques du référentiel général de sécurité de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information ;
repose sur des clefs maîtrisées par l’utilisateur et ses mandataires ;
permet une évolution de la taille des clefs et des algorithmes utilisés, afin de garantir dans la durée la confidentialité des données stockées.
ES17. Le service de coffre-fort numérique intègre une fonction qui facilite la sauvegarde et la récupération des clefs de chiffrement/déchiffrement pour permettre à l’utilisateur de continuer à accéder à ses données en cas de perte de ses clefs :
soit chez l’utilisateur, de manière sécurisée ;
soit chez un tiers de confiance, non lié au demandeur et choisi par l’utilisateur ; on note dans ce cas que le tiers de confiance devrait assurer la sécurité de la sauvegarde des clefs, garder une trace de toute utilisation de la sauvegarde des clefs et informer l’utilisateur de toute utilisation de la sauvegardes des clefs.
ES18. Le service de coffre-fort numérique intègre une fonction de chiffrement de tous les transferts d’informations vers et depuis le coffre-fort. Cette fonction est conforme aux règles et recommandations concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques du référentiel général de sécurité de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
ES19. Le service de coffre-fort numérique met en œuvre des mécanismes d’authentification pour :
les utilisateurs ;
les personnes physiques spécialement mandatées par ces derniers ;
les tiers auxquels les utilisateurs ont recours pour importer des données depuis un espace de dépôt vers le coffre ;
ainsi que les administrateurs informatiques pour la seule gestion du coffre.
ES20. Le service de coffre-fort numérique ne permet de s’authentifier que par des mécanismes d’authentification robustes (mots de passe à usage unique, envoi de codes par SMS…). Il assure que l’utilisateur, et les personnes physiques spécialement mandatées par ce dernier, sont authentifiés par le serveur hébergeant les données. Tous ces mécanismes sont conformes aux règles et recommandations du référentiel général de sécurité de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information. Si l’authentification comprend l’utilisation de mots de passe, ces règles font l’objet d’une information des utilisateurs (affichage du niveau de sécurité du mot de passe choisi par exemple) et d’un contrôle (système de blocage si insuffisant).
(Demande d’Autorisation n°8032V3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 25-I.4° ; 
Vu le code monétaire et financier, en particulier les articles L. 141-1 à L. 141-6, L. 142-9, L. 142-10, L. 144-1, L. 144-5 et D.144-12 ;
Vu le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu le règlement n° 86-08 du 27 février 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière, relatif à la centralisation des incidents de paiements et l’instruction de la Banque de France n° 3-86 du 28 août 1986 prise pour son application ;
Vu le règlement n° 86-09 du 27 février 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière, relatif à la centralisation des risques et l’instruction de la Banque de France n° 1-93 du 25 janvier 1993 prise pour son application ;
Vu la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009 autorisant les nouvelles modalités de mise en œuvre du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France ;
Vu la délibération n°2011-176 du 16 juin 2011 modifiant la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009 ;
Vu la demande présentée par la Banque de France ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Banque de France a saisi la Commission Nationale Informatique et Libertés d’une demande de modification du Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) afin de prendre en compte les modifications des dispositions de l’article D.144-12 du code monétaire et financier,  relatives à l’indicateur affecté aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels.
Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 a supprimé  l’indicateur 040 de la base de données FIBEN et a porté la durée de conservation des valeurs 050 et 060 à 5 ans au lieu de 3 ans précédemment.
Sur la suppression de l’indicateur 040 :
La Banque de France attribue un indicateur aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant de société de capitaux ou qui sont entrepreneurs individuels. Jusqu’au décret du 2 septembre 2013, il existait un indicateur spécifique « 040 » affecté aux personnes ayant dirigé une entreprise dont la liquidation judiciaire est intervenue depuis moins de trois ans. En l’absence de faute du dirigeant, celui-ci bénéficiait, trois ans après la liquidation, de l'indicateur « 000 » signifiant la normalisation de sa situation. 
Cette cotation utilisée par les banques et les assureurs crédits pouvait avoir pour conséquence de rendre très difficile l'accès au crédit bancaire pendant la période réglementaire de trois ans.
Dès lors et pour rétablir l'accès au crédit bancaire des entrepreneurs ayant la capacité de diriger à nouveau une entreprise, et ce, malgré une procédure judiciaire antérieure, le décret du 2 septembre 2013 a supprimé l’indicateur « 040 ». En conséquence, les dirigeants concernés voient leur indicateur ramené à la valeur « 000 », signifiant que les informations recueillies par la Banque de France n'appellent pas de remarque de sa part.
Sur la durée de conservation :
La Commission constate que l’extension de la durée de conservation à 5 ans a vocation à s’appliquer de manière progressive, tant pour l’attribution d’un indicateur significatif que pour la diffusion des fonctions exercées par le dirigeant. Par ailleurs,  pour les dirigeants et entrepreneurs individuels déjà assortis d’un indicateur 050 ou 060 avant le 9 septembre 2013, la durée initiale de 3 ans est maintenue afin de ne pas appliquer rétroactivement des dispositions défavorables aux personnes concernées.
Ces modifications n’appellent pas d’observations particulières.
Autorise, la Banque de France à mettre en œuvre selon les modalités susmentionnées le Fichier bancaire des entreprises non financières.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1673647)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Alcoa Architectural Products SAS Marxheim d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La Commission est saisie par Alcoa Architectural Products SAS Marxheim. 
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié au traitement des alertes des collaborateurs de la société Alcoa Architectural Products SAS Marxheim portant sur des manquements graves dans les domaines suivants :-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;-Lutte contre la corruption ;-Pratiques anticoncurrentielles ;-Respect de la réglementation sur l’environnement ;-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;-Violences physiques et morales ;-Respect des droits de l’homme ;-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;-Atteintes aux systèmes d’information ;La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Elle relève que la mise en œuvre de ce traitement est justifiée par la politique éthique du groupe Alcoa. Compte tenu de la sensibilité de son secteur d’activité (fabriquant d’aluminium notamment pour les équipements aéronautiques et militaires), du caractère dangereux de ses activités (développement de
combustibles, métaux et produits chimiques) et du secret de fabrique qui entoure cette activité, le groupe Alcoa souhaite prendre toutes les mesures de sécurité utiles permettant de lutter contre les atteintes à la protection, la sécurité et l’intégrité physique et psychique de son personnel, ainsi que la protection, l’intégrité et la sécurité de ses établissements et des utilisateurs finaux, et de l’environnement. La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations.La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des modalités de signalement des alertes, la Commission prend acte que les collaborateurs de la société Alcoa Architectural Products SAS Marxheim disposeront d’un site internet et d’une ligne téléphonique dédiés.
Sur les données traitées
Les données collectées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes :
identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et des éventuels témoins mentionnés ;
identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
La Commission rappelle que l’obligation de s’identifier à l’occasion de l’émission d’une alerte professionnelle permet de limiter les risques de mises en cause abusives ou disproportionnées.
Elle relève, à ce titre, que dans le cadre du dispositif conçu par Alcoa Architectural Products SAS Marxheim, il est demandé à tout émetteur de l’alerte de s’identifier. Celle-ci est traitée de façon confidentielle. L’anonymat n’est pas encouragé et les alertes anonymes sont traitées avec prudence.
Sur les destinataires
Les destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel du présent traitement sont le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe Alcoa.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.Elle relève, par ailleurs, que l’intégralité des personnes impliquées dans le traitement d’une alerte est astreinte à une obligation de confidentialité.Les données font l'objet d'un transfert hors de l'Union Européenne vers la maison mère située aux Etats-Unis laquelle a adhéré au Safe Harbor. Le prestataire en chargé du traitement des alertes est également situé aux Etats-Unis et a adhéré au Safe Harbor.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.Les personnes mises en cause par une alerte en sont informées dès l’enregistrement de données les concernant. Cette information peut toutefois être retardée le temps nécessaire à l’adoption de mesures conservatoires visant à préserver des preuves.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement par courrier électronique auprès du groupe éthique disposant une adresse électronique dédiée.Les instances représentatives du personnel seront informées du traitement et seront mises en mesure d’émettre un avis préalablement au déploiement du dispositif.La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.L’adresse électronique dédiée utilisée pour émettre une alerte ne sera accessible que par les personnes habilitées à traiter des signalements, lesquelles devront s’identifier avec des codes d’accès individuels. Conformément aux recommandations de la Commission, l’authentification des utilisateurs du traitement sera assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés à intervalles réguliers, constitués d’au moins huit caractères et contenant une combinaison d’au moins trois types de caractères différents.Le traitement comporte, par ailleurs, une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Enfin, les échanges de données et connexions à distance seront cryptés.Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’AU-004, à savoir :
les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le responsable du traitement, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai ;
lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites ou archivées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, Alcoa Architectural Products SAS Marxheim à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1673637)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Alcoa Europe Commercial Gennevilliers d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La Commission est saisie par Alcoa Europe Commercial Gennevilliers. 
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié au traitement des alertes des collaborateurs de la société Alcoa Europe Commercial Gennevilliers portant sur des manquements graves dans les domaines suivants :-Bancaires, comptables et financiers (fraude comptable, financière, bancaire, détournements d’actifs) ;-Lutte contre la corruption ;-Pratiques anticoncurrentielles ;-Respect de la réglementation sur l’environnement ;-Respect de la réglementation relative à l’hygiène, la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;-Divulgations d’informations confidentielles (secret de fabrique et secret des affaires) ;-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;-Lutte contre les discriminations (discriminations liées à la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;-Violences physiques et morales ;-Respect des droits de l’homme ;-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;-Atteintes aux systèmes d’information ;La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Elle relève que la mise en œuvre de ce traitement est justifiée par la politique éthique du groupe Alcoa. Compte tenu de la sensibilité de son secteur d’activité (fabriquant d’aluminium notamment pour les équipements aéronautiques et militaires), du caractère dangereux de ses activités (développement de combustibles,