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Emet l'avis suivant   Conformément à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a saisi pour avis la Commission d'un projet de décret pris pour l'application des articles L. 351-9 à L. 351-9-2 du code du travail.   Ces articles, issus de la loi de finances pour 2006, ont créé l'allocation temporaire d'attente, qui se substitue à l'allocation d'insertion, destinée à certaines catégories de personnes ne justifiant pas de références de travail, et majoritairement aux demandeurs d'asile.  L'un des objectifs poursuivis est de mieux contrôler le respect des conditions d'attribution de l'aide, contrôle aujourd'hui limité du fait de la multiplicité des intervenants et de l'absence de système d'information homogène permettant la circulation des informations.   Le projet de décret confie aux Assedic la gestion des décisions d'ouverture, de suspension et de fermeture des droits à l'allocation temporaire d'attente.  La loi a prévu que ces organismes reçoivent mensuellement les données nécessaires à la gestion des droits à allocation des demandeurs d'asile.  Ces données sont relatives aux offres de prise en charge en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), aux refus d'hébergement en CADA exprimés par les demandeurs d'asile, et à l'état d'avancement de la procédure d'examen des dossiers de demande d'asile (articles L. 351-9-1 et L. 351-9-2 du code du travail).  Elles proviennent, d'après la loi, des
"autorités compétentes de l'Etat" et de l'organisme gérant les demandes d'asile (l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides - OFPRA).   Pour la mise en oeuvre rapide du dispositif d'allocation temporaire d'attente, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de recourir aux outils informatiques utilisés dans le cadre de l'allocation d'insertion en y apportant certains aménagements, mais également à la mise en oeuvre de nouveaux traitements de données à caractère personnel.   Est ainsi envisagée la transmission de données de l'OFPRA vers l'Unedic de façon directe (via l'application TelemOFPRA permettant aux partenaires institutionnels de l'OFPRA habilités à consulter dans un cadre sécurisé les informations nécessaires à leurs missions portant sur l'état des procédures de demande d'asile), mais aussi indirecte (via l'application TAIPEI gérée par le ministère de l'emploi).   Sont également envisagées des transmissions de données personnelles des préfectures, en leur qualité de gestionnaires des ressortissants étrangers et de responsables du suivi de l'hébergement des demandeurs d'asile, vers l'Unedic.
Enfin, l'intervention de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est envisagée afin de transmettre à l'Unedic les listes de personnes entrant en centre d'hébergement.   Sur ce dernier point, la Commission observe que, si l'article L. 351-9-1 du code du travail n'identifie pas l'entité chargée de la transmission de ces listes, l'article R. 351-6-1 du projet de décret ne vise que "le préfet", ce qui conduirait à exclure toute possibilité d'intervention directe de l'ANAEM pour la transmission des listes de personnes hébergées en CADA.  La Commission estime par conséquent que la transmission directe par l'ANAEM à l'Unedic de la liste des personnes hébergées souffre, au regard du projet de décret présenté le 7 avril 2006, d'un défaut de fondement juridique.   La Commission observe par ailleurs que le projet de décret ne comporte pas de description précise des données à caractère personnel appelées à figurer dans les listes nominatives transmises à l'Unedic.  Elle demande que le décret renvoie à un arrêté d'application fixant la liste des données transmises par les partenaires du dispositif aux organismes gestionnaires de l'allocation temporaire d'attente.   La Commission considère en outre que l'article R. 351-9-3 du projet de décret devrait être reformulé de la manière suivante, afin de décrire plus précisément les conditions d'accès aux données de l'OFPRA :   "Pour procéder aux vérifications mentionnées aux articles R. 351-9-1 et R. 351-9-2,
les organismes gestionnaires peuvent consulter, par voie électronique, les données à caractère personnel strictement nécessaires détenues par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.  Si les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire d'attente sont réunies, les organismes gestionnaires peuvent procéder à l'extraction de ces données et à leur enregistrement dans le système de gestion de l'allocation.  Une mention de cette extraction est conservée par l'Office afin de limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des informations nécessaires aux décisions de maintien ou de suspension des droits à l'allocation.   La sécurité des données est assurée lors de leur consultation, de leur extraction et de leur enregistrement.  Elles sont notamment cryptées durant les phases de transfert."   La Commission observe enfin que l'article 4 du projet de décret concerne, comme l'article L. 351-9-4 du code du travail en prévoit le principe, la conclusion d'une convention de gestion entre les services de l'Etat concernés, l'OFPRA et les organismes gestionnaires.  Cette convention est susceptible d'intéresser la protection des données personnelles par la définition des données échangées, de leurs conditions de conservation, des mesures de sécurité ou d'information des personnes.  La Commission prend acte de l'engagement de la direction de la population et des migrations du ministère de l'emploi à la saisir pour avis du projet de
convention de gestion.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 120-2, L. 121-8, L. 143-14, L. 212-1 et suivants, L. 236-3, L. 412-17, L. 424-3, L. 432-2, L. 432-2-1, L. 434-1, L. 611-9, L. 620-2 ;   Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;   Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;   Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;   Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;   Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;   Vu le décret 82-452
du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;   Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La gestion des horaires et des contrôles d'accès aux locaux ainsi qu'au restaurant d'entreprise ou administratif et aux prestations associées peut s'effectuer grâce à la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.  Dès lors, de tels dispositifs relèvent de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Il y a lieu, en l'état des connaissances sur la technologie utilisée, de faire application des dispositions de l'article 25-11 aux termes duquel les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la Commission.   Le responsable de traitement mettant en oeuvre un dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.   Décide que les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision
unique sont autorisés à mettre en oeuvre ces traitements.
Article 1er :  Finalités et caractéristiques techniques du traitement   Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main, mis en oeuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en oeuvre :   - pour le compte de l'Etat ;   - par les établissements accueillant des mineurs, lorsque les personnes concernées sont des mineurs.   Ces traitements peuvent avoir pour finalités :   - le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation ;   - la gestion des horaires et des temps de présence ;   - le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif et la gestion de la restauration ainsi que la mise en place d'un système de paiement associé ;   - le contrôle d'accès des visiteurs.   Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main doit présenter les caractéristiques suivantes :   - aucune photographie de la main des personnes concernées n'est conservée ;   - les éléments pris en compte reposent exclusivement sur la géométrie de la main ;   - seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré dans une base de données où il peut être associé à un numéro d'authentification de la personne ;   - lorsque la finalité poursuivie est le contrôle des
horaires des employés, le dispositif de reconnaissance du contour de la main peut être interconnecté avec une application de gestion des horaires et des temps de présence ;   - lorsque la finalité poursuivie est le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif, le dispositif de reconnaissance du contour de la main peut être interconnecté avec une application de gestion de la restauration ainsi qu'avec un système de paiement associé.
Article 2 :  Données à caractère personnel traitées   Chacune des finalités précitées peut faire l'objet d'une application mise en oeuvre de façon indépendante ou intégrée.   Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :   a) identité :  nom, prénom, photographie, numéro d'authentification et gabarit du contour de la main ;   b) vie professionnelle :  numéro de matricule interne, corps ou service d'appartenance, grade;   c) temps de présence :  plages horaires autorisées, cumul des horaires, congés, autorisations d'absences, heures supplémentaires, jours de réduction du temps de travail, décharge d'activité de service et autres absences (motifs, droits et décomptes) ;   d) déplacement des personnes :  porte utilisée, zones d'accès autorisées, date et heure d'entrée et de sortie ;   d) en cas d'accès à un parking :  numéro d'immatriculation du véhicule, numéro de place de stationnement ;   e) en cas de gestion de la restauration :  prix des consommations et moyen de paiement, part patronale ou de l'administration, solde, date du repas et type de consommation (sous la forme exclusive : "hors d'oeuvres", "plat", "dessert", "boisson").   S'agissant des visiteurs, outre les catégories de données relatives à l'identité et au déplacement des personnes, l'indication de la société d'appartenance et du nom de l'employé accueillant le visiteur peut être traitée.
Article 3 :  Destinataires des informations   Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données suivantes :   destinataires :  personnes habilitées du service du personnel   données :  identité, vie professionnelle, temps de présence, déplacement des personnes et informations en relation avec la gestion du parking   destinataires :  personnes habilitées du service gérant la paie ou les traitements   données :  identité (à l'exception du gabarit du contour de la main et du code d'authentification), temps de présence et vie professionnelle   destinataires :  personnes habilitées du service gérant la sécurité des locaux   données :  identité, plages horaires autorisées, déplacement des personnes, vie professionnelle et informations en relation avec la gestion du parking ou des locaux   destinataires :  personnes habilitées du service ou de l'organisme gérant le restaurant d'entreprise ou administratif   données :  identité (à l'exception du gabarit du contour l'organisme gérant le restaurant d'entreprise de la main et du code d'authentification), informations en relation avec la gestion de la restauration.   Lorsqu'un accord sur le temps de travail le prévoit et dans la limite des dispositions légales et conventionnelles applicables, certains employés protégés peuvent être destinataires des informations relatives aux heures d'arrivée et de départ des personnes.   Les personnes habilitées
du service du personnel ou du service gérant la sécurité ne peuvent avoir accès au gabarit du contour de la main que de façon temporaire et pour les stricts besoins de son inscription dans la base de données ou de sa suppression.
Article 4 :  Durée de conservation   A l'exception du gabarit du contour de la main et du code d'authentification associé qui doivent être supprimés dès le départ de l'employé, les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être conservés 5 ans après le départ de l'employé.   Lorsque le dispositif a exclusivement pour objet de contrôler l'accès à certaines zones des locaux, la durée de conservation du gabarit du contour de la main et du code d'authentification associé est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans lesdites zones.   Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservés plus de trois mois.  Toutefois, les catégories de données relatives aux déplacements des personnes et aux temps de présence des employés peuvent être conservées pendant 5 ans lorsque le traitement a pour finalité le contrôle du temps de travail.   La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée de cinq ans sauf dispositions législatives contraires.   En cas de paiement direct ou de pré-paiement des repas, les données monétiques ne peuvent être conservées plus de trois mois. En cas de paiement par retenue sur le salaire, la durée de conservation est de 5 ans.   S'agissant des visiteurs, les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être
conservés trois mois à compter de la date de la dernière visite.   Article 5 :  Liberté de circulation des employés protégés   Les contrôles d'accès aux locaux du responsable de traitement et aux zones limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des employés protégés dans l'exercice de leurs missions.
Article 6 :  Mesures de sécurité   Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.   Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé ou par tout autre moyen d'authentification.   Article 7 :  Information des personnes   Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article premier.   L'information des employés est effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, d'une note explicative.
Article 8 :  Exercice des droits d'accès et de rectification Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.   Article 9   Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Article 10   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le code du travail et notamment ses articles L. 120-2, L. 121-8, L. 143-14, L. 212-1 et suivants, L. 236-3 ; L. 412-17, L. 424-3, L. 432-2, L. 432-2-1, L. 434-1, L. 611-9, L. 620-2 ;   Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;   Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;   Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;   Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;   Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris
pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La gestion des contrôles de l'accès physique à l'entrée des lieux de travail et dans les zones limitativement identifiées de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation peut s'effectuer grâce à la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance des l'empreintes digitales avec enregistrement de celles-ci sur un support individuel.   Dès lors, de tels dispositifs relèvent de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.  Il y a lieu, en l'état des connaissances sur la technologie utilisée, de faire application des dispositions de l'article 25-11 aux termes duquel les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la Commission.   Le responsable de traitement mettant en oeuvre un dispositif reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale avec enregistrement sur un support individuel dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.   Décide que les responsables de traitement qui adressent à la Commission une
déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en oeuvre ces traitements.
Article 1er :  Finalités et caractéristiques techniques du traitement   Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales avec enregistrement de celles-ci sur un support individuel, mis en oeuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en oeuvre :   - pour le compte de l'Etat ;   - par les établissements accueillant des mineurs, lorsque les personnes concernées sont des mineurs.   Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation, à l'exclusion de tout contrôle des horaires des employés.   Le dispositif de reconnaissance des empreintes digitales doit présenter les caractéristiques suivantes :   - seul le gabarit de l'empreinte digitale, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré sur le support individuel et non une image ou une photographie de l'empreinte digitale ;   - on entend par support individuel tout support de stockage dont la personne concernée a un contrôle exclusif, tel qu'une carte à puce ou magnétique ;   - le gabarit de l'empreinte digitale de la personne concernée est exclusivement enregistré sur un support individuel détenu par elle seule et dont le contenu ne peut être lu à son insu ;   - lors de
l'enrôlement, un enregistrement temporaire du gabarit de l'empreinte digitale peut être effectué sur le poste informatique servant à l'enrôlement pour les stricts besoins de son inscription dans la mémoire du support individuel et sous réserve qu'il soit effacé à l'issue de cette phase qui ne saurait excéder quelques secondes ;   - le contrôle d'accès s'effectue par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le support individuel sans qu'aucune copie de ce gabarit, même temporaire, ne soit effectuée ;   - à l'exclusion des gabarits des empreintes digitales, certaines données nécessaires à l'identification de la personne et à la réalisation des contrôles relatifs à la validité du badge peuvent être enregistrées dans un serveur dédié au contrôle des accès.