AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n°1657207)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société BISCUITERIE CHOCOLATERIE LARNICOL MOF d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée;
Sur la proposition de M Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de contrôler le temps de travail de ses salariés, la société BISCUITERIE CHOCOLATERIE LARNICOL MOF, spécialisée dans la fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de contrôle des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er). 
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité le contrôle des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société BISCUITERIE CHOCOLATERIE LARNICOL MOF souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique par la recherche d’un système fiable de gestion des horaires des salariés pour la gestion des paies. 
Selon la société, le dispositif biométrique présente le double avantage de permettre de gérer facilement et sans risque d’erreur ni de fraude les heures d’arrivée et de départ et les retards des salariés et de contrôler plus efficacement le temps de travail réellement effectué.
En outre, concernant la demande qui lui a été soumise, la Commission relève :
l’impossibilité pour les personnes concernées de recourir à un dispositif alternatif au dispositif biométrique; 
l’existence d’un stockage des données biométriques en base centralisée, plutôt que sur un support individuel laissé sous le contrôle de chaque individu. 
En conséquence, elle considère que le recours à un unique dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité. 
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société BISCUITERIE CHOCOLATERIE LARNICOL MOF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour  finalité le contrôle du temps de travail.  
La Présidente 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1604786)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société EURO SANTE DIFFUSION d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée;
Sur la proposition de M Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de contrôler le temps de travail, la société EURO SANTE DIFFUSION, spécialisée dans le commerce interentreprises de produits alimentaires, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de contrôle des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er). 
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité le contrôle des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société EURO SANTE DIFFUSION souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique par la recherche d’un système fiable de gestion des horaires des salariés. 
Selon la société, le dispositif biométrique présente le triple avantage de permettre de gérer les retards des salariés et de connaître leurs heures d’arrivée et de départ, d’éviter d’introduire de composants extérieurs à l’intérieur des zones propres dans le respect des conditions d’hygiène sur le lieu de travail et de contrôler plus efficacement les salariés présents sur les lieux en cas de problème et d’évacuation du bâtiment.
En conséquence, elle considère que le recours à un unique dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité. 
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société EURO SANTE DIFFUSION à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour  finalité le contrôle du temps de travail.  
La Présidente 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1669971)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Crédit Agricole Centre Loire d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Crédit Agricole Centre Loire, ci-dessous dénommé CACL.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise, par l’utilisation du logiciel RESOCOM, à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : au moment de l’entrée en relation du client auprès de la banque, en cas demande de prêt. La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande d’ouverture de compte ou la demande de prêt est refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client. Dans l’hypothèse où la demande concerne l’octroi de crédit et si l’outil détecte une fraude documentaire présumée, la banque peut décider de clôturer le compte du client conformément aux conditions prévues par la convention de compte.Dès lors, ce traitement peut, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale prévoyant une telle exclusion.Le présent traitement est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives : - à l’identité des personnes concernées : nom, prénom(s), sexe, adresse, date et lieu de naissance, nationalité (titre de séjour), photographie ;- aux documents d’identité : numéro de document, date et lieu de délivrance, date d’expiration, validité (titre de séjour), pays d’origine (passeport), bande MRZ de la pièce d’identité.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seul les agents du service fraude (le responsable et les chargés de la prévention de la fraude) ont accès aux informations. La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention qui figure dans la convention de compte du client et sur le site internet de la banque.Cette mention rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Réclamation, soit par courrier postal à l’adresse suivante : Crédit agricole Centre Loire  8 Allée des Collège 18920 BOURGES CEDEX 9, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : agence.enligne@ca-centreloire.fr   La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Les personnes ayant accès au logiciel RESOCOM sont : les conseillers clients, les opérationnels chargés de la prévention de la fraude, les analystes crédits et les collaborateurs en charge du contrôle de la conformité des dossiers d’entrée en relation. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre et d’un mot de passe composé de 8 caractères comprenant au moins 3 des 4 types de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux). La Commission prend note que ceux-ci sont générés par RESOCOM qui les fournit directement aux personnes habilitées et s’engage à détruire automatiquement toute trace des mots de passe, une fois ceux-ci envoyés. La Commission rappelle que les mots de passe doivent être changés par l’utilisateur à la première connexion.Une journalisation des opérations de connexion à l’application, de vérification des pièces et leur résultat est réalisée via un outil de gestion statistique de la consommation, VERISTAT, mis à disposition par RESOCOM. La Commission rappelle que les utilisateurs doivent être informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation. Enfin, l’accès à l’application est sécurisé au moyen du protocole http/HTTPS/FTP.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement
sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. En cas de non-conformité des pièces, les documents sont restitués à la personne à l’origine de la demande. Dans l’hypothèse inverse et si la demande est validée, une copie des documents est conservée, conformément à la législation bancaire.Il existe un premier contrôle visuel réalisé par le chargé de clientèle qui reçoit la personne souhaitant entrer en relation avec la banque. Le contrôle de la pièce d’identité se fait via la bande MRZ tandis que le contrôle des justificatifs, notamment lors d’une demande d’octroi de crédit, est réalisé par comparaison avec la base de documents. Lorsque les documents d’identité sont détectés non conformes, le service prévention de la fraude effectue un contrôle de second niveau.
Le traitement mis en œuvre n’est qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors de l’entrée en relation avec le Crédit Agricole Centre Loire. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités du pôle lutte contre la fraude afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Des statistiques sur des données anonymisées sont réalisées à partir des résultats de l’outil et permettent de chiffrer le nombre d’alertes par entité, par point de vente, par type de document et par département.Les autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole Centre Loire, à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La présente délibération abroge la délibération n° 2013-277 autorisant le Crédit Agricole Centre Loire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1634064)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par GENERAL ELECTRIC d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
 La Commission est saisie par GENERAL ELECTRIC. 
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié au traitement des alertes des collaborateurs du groupe GENERAL ELECTRIC portant sur des manquements graves dans les domaines suivants :-la violation de règles financières, comptables ou bancaires ;-la violation de règles relatives à la corruption ainsi que des situations de conflits d’intérêts tels que définis dans le code éthique et de bonne conduite de General Electric international INC ;-les violations des lois sur la concurrence ;-la violation des règles sur l’environnement tels que des actes de pollution directe ou indirecte ayant des conséquences importantes sur l’environnement, tels que décrits dans le code éthique et de bonne conduite de General Electric ;-la violation des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des salariés ;-les comportements discriminatoires et de harcèlement ;-la violation de règles interdisant le travail forcé et le travail des enfants;-la divulgation d'informations strictement confidentielles, ou les violations de règles sur la protection de la propriété intellectuelle;-la violation de règles sur la protection des données à caractère personnel ainsi que sur la sécurité des systèmes informatiques;-la violation des règles sur le contrôle des importations ou exportations;-la violation des lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, ou contre les actes de terrorisme.La
Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Elle relève que la mise en œuvre de ce traitement vise à assurer le respect des chartes éthique du groupe.La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations.La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des modalités de signalement des alertes, la Commission prend acte que les collaborateurs de GENERAL ELECTRIC disposeront d’une adresse électronique dédiée.
Sur les données traitées
Les données collectées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes :
identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
compte rendu des opérations de vérification ;
suites données à l'alerte.
le traitement de l’alerte s’entoure de précautions particulières telles qu’un examen préalable, par le premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif ;
le dispositif prévoit par défaut une identification et les personnes ne sont pas incitées à l’utiliser anonymement.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
La Commission rappelle que l’obligation de s’identifier à l’occasion de l’émission d’une alerte professionnelle permet de limiter les risques de mises en cause abusives ou disproportionnées.
Elle relève que l’émetteur d’une alerte est invité à s’identifier lorsqu’il utilise le dispositif de GENERAL ELECTRIC et que son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion de l’alerte.