AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ;    Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ;    Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ;    Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ;    Vu la délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant par département ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil Général du département des Bouches-du-Rhône ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du département des Bouches-du-Rhône a pour objet d'assurer la gestion des certificats de santé qui doivent être établis au 8ème jour, 9ème jour et 24ème mois de la vie des enfants et transmis au médecin départemental responsable du service de protection maternelle et infantile ;    Prenant acte que le
traitement ne permet pas d'établir une pré-sélection par ordinateur des enfants à risques susceptibles d'un suivi individuel ; qu'il convient d'en faire mention dans le projet d'acte réglementaire ;    Considérant qu'outre les tâches de gestion inhérentes au service de protection maternelle et infantile, le traitement assure l'exploitation statistique des certificats de santé ;    Considérant que les informations traitées proviennent des certificats de santé tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1986 ;    Considérant que les informations concernant les décès et les causes médicales du décès sont recueillies exclusivement à partir des certificats de santé du 8ème jour ;    Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un ensemble de microordinateurs implantés en totalité dans le service de protection maternelle et infantile et dédiés exclusivement à la gestion des certificats de santé du jeune enfant.    Considérant que cette configuration technique qui est de nature à garantir la confidentialité des données médicales, répond aux recommandations émises par la CNIL lors de sa délibération du 13 janvier 1987 ;   Considérant que l'accès aux fichiers est protégé par un système d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs placé sous la responsabilité du médecin chef du service ;    Considérant que les mots de passe individuels attribués par le médecin précité aux membres de son service doivent être changés fréquemment et régulièrement ;
Considérant qu'afin de garantir l'anonymat des enfants concernés, le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile doit s'engager à ne pas communiquer des statistiques correspondant à une sélection de moins de cinq individus ;    Considérant que le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation ;    Considérant que, une fois par an, les dossiers informatiques des enfants ayant atteint l'âge de 4 ans, feront l'objet d'une procédure de "banalisation" ; toutes les données permettant d'identifier l'enfant étant effacées du traitement ;    Considérant que les certificats de santé ainsi que tous les documents nominatifs devront également être détruits à l'expiration de ce délai ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par le département des Bouches-du-Rhône du traitement des certificats de santé du jeune enfant.    Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission ;     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ;    Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ;    Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ;    Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ;    Vu la délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant par département ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil Général du Département de l'Isère ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du département de l'Isère a pour objet d'assurer la gestion des certificats de santé qui doivent être établis au 8ème jour, 9ème et 24ème mois de la vie des enfants et transmis au médecin départemental responsable du service de protection maternelle et infantile ;    Prenant acte que le traitement ne permet pas
d'établir une pré-sélection par ordinateur des enfants à risques susceptibles d'un suivi individuel ;    Considérant qu'outre les tâches de gestion inhérentes au service de protection maternelle et infantile, le traitement assure l'exploitation statistique des certificats de santé ;    Prenant acte de ce que conformément à l'article 2,3° du projet d'acte réglementaire, l'exploitation statistique de données médicales complémentaires sera subordonnée à l'avis préalable de la CNIL ;    Considérant que les informations traitées proviennent d'une part, des certificats de santé tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1986 et d'autre part, de documents complémentaires permettant une éventuelle mise à jour des données administratives ;    Considérant qu'il est envisagé de constituer un fichier nominatif des avis de décès dont la tenue n'est cependant justifiée par aucun fondement juridique ; qu'il importe en conséquence de le supprimer ;    Considérant que le fichier est conçu de façon à ce que les informations administratives soient distinctes des données médicales, accessibles par l'intermédiaire d'une clé codée, dont est seul titulaire le médecin responsable du service de PMI ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un ensemble de microordinateurs implantés en totalité dans le service de protection maternelle et infantile et dédiés exclusivement à la gestion des certificats de santé du jeune enfant ;    Considérant que cette configuration technique, qui est de
nature à garantir la confidentialité des données médicales, répond aux recommandations émises par la CNIL lors de sa délibération du 13 janvier 1987 ;    Considérant que l'accès aux fichiers est protégé par un système d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs placé sous la responsabilité du médecin chef du service ;    Considérant que les mots de passe individuels attribués par le médecin précité aux membres de son service doivent être changés fréquemment et régulièrement ;    Considérant qu'afin de garantir l'anonymat des enfants concernés, le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile doit s'engager à ne pas communiquer des statistiques correspondant à une sélection de moins de cinq individus ;    Considérant que le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation ;    Considérant que, une fois par an, les dossiers informatiques des enfants ayant atteint l'âge de 6 ans, feront l'objet d'une procédure de "banalisation" ; toutes les données permettant d'identifier l'enfant étant effacées du traitement ;    Considérant que les certificats de santé ainsi que tous les documents nominatifs devront également être détruits à l'expiration de ce délai ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par le département de l'Isère du traitement des certificats de santé du jeune enfant, sous réserve que le projet d'arrêté créant le traitement, soit modifié en son article 3.2°
de façon à supprimer la mention des avis de décès ;    Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 21, 27 et 29 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision du Proviseur du Lycée Louis LAPICQUE ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre par le Lycée Louis LAPICQUE a pour objet d'assurer la gestion administrative et pédagogique des élèves ;     SUR LA NATURE DES INFORMATIONS ENREGISTREES :     Considérant que le fichier constitué comporte les données administratives et pédagogiques nécessaires à cette gestion : Identités (nom et prénom de l'élève, nom du responsable, du père, de la mère, date et lieu de naissance de l'élève, sexe, nationalité) - Adresse - Moyen de locomotion - Situation familiale (situation des parents de l'élève, nombre d'enfants, année de naissance et scolarité des frères et soeurs) - Vie professionnelle du responsable légal (catégorie socio-professionnelle, employeur et numéro de téléphone) - Situation administrative (pupille, orphelin, autorisation et dispenses diverses) - Renseignements bancaires - Assurance - Médecin
et établissement hospitalier à contacter en cas d'urgence - Scolarité (régime, redoublant ou triplant, nombre de parts de bourse, options, date d'entrée dans l'établissement, cursus depuis l'entrée en classe CM2) - Absences et retards - Notes mensuelles - Disciplines enseignées - Emploi du temps.    Considérant que lors de la collecte de ces informations, les réponses aux questions relatives à l'employeur des parents, à leur identité bancaire, au médecin ou à l'établissement hospitalier à contacter en cas d'urgence ont un caractère facultatif ;    Considérant que les informations prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont portées à la connaissance des familles lorsque sont effectuées les formalités d'inscription ;    Considérant que la fiche de renseignements distribuée aux familles prévoit la collecte des numéros de sécurité sociale de l'élève et de son responsable légal ; qu'il est indiqué que ces numéros ne feront pas l'objet d'une saisie informatique et ne seront utilisés qu'en cas d'accident ;    Considérant que le caractère exceptionnel de cette utilisation du numéro INSEE n'en justifie pas la collecte systématique ; que celle-ci peut être faite de façon ponctuelle lorsque se produit un accident ;    Considérant que la collecte du numéro de Sécurité sociale n'est pas pertinente eu égard à la finalité de son utilisation ; demande que ce numéro ne soit pas collecté ;   SUR LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS :     Considérant que sont seuls destinataires
des informations strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :    - l'administration de l'établissement ;    - les enseignants ;    - le personnel de santé ;    - le personnel de surveillance et d'éducation ;    - le personnel d'orientation ;    - les élèves et leurs responsables légaux.     SUR LA CONFIDENTIALITE ET LA SECURITE DES TRAITEMENTS :     Considérant que le recours à la télématique a pour but d'accroître la rapidité et l'efficacité de la gestion administrative et pédagogique du Lycée ;    Considérant que dans cette perspective, le logiciel utilisé permet :    - aux professeurs de saisir les notes des élèves sur Minitel depuis leur domicile ;    - au personnel de surveillance de saisir sur Minitel les informations relatives aux absences et retards ;    - aux élèves et à leurs représentants légaux d'avoir accès par Minitel, depuis leur domicile, à l'ensemble des informations nominatives les concernant détenues par l'établissement (contenu du dossier, notes, absences et retards) ;    Considérant que l'utilisation dans le système de gestion d'un établissement d'enseignement d'un réseau de transmission public et de terminaux de type Minitel, comporte des risques majeurs de divulgation d'informations nominatives et d'intrusion de personnes mal intentionnées dans le système, de nature à porter atteinte à la vie privée des personnes et à la fiabilité du système ;    Considérant dès lors, que conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, des
mesures particulières doivent être prises afin de garantir la sécurité des traitements et la confidentialité des informations transmises ;    Considérant que les mesures prises par le Lycée Louis LAPICQUE ne paraissent pas suffisantes pour assurer cette sécurité et cette confidentialité ;    Demande qu'avant la mise en oeuvre du traitement lui soit communiqué un rapport comportant des propositions visant à en assurer convenablement la sécurité et la confidentialité ;   Ce rapport devra préciser :    - la nature des réseaux utilisés (réseau téléphonique commuté ou réseau TRANSPAC) ;    - les moyens de contrôle de l'accès aux données nominatives par une procédure d'identification et d'authentification des utilisateurs permettant notamment de distinguer les appels internes et les appels externes ;    - l'attribution de mots de passe d'au moins cinq caractères ;    - la mise en oeuvre d'une procédure d'invalidation en cas de tentative d'intrusion frauduleuse dans le système ;    - les modalités de l'indication systématique à l'utilisateur de la date et de l'heure de sa dernière connexion au serveur de façon à lui permettre de vérifier une éventuelle intrusion dans le système et de changer en conséquence de mot de passe ;    - l'attribution de clés d'accès distinctes lorsque plusieurs élèves ont le même responsable légal.   Emet sous les réserves précitées un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Décide de vérifier sur place, en application de l'article 21 de la
loi du 6 janvier 1978, les dispositifs de sécurité appliqués après la mise en oeuvre du traitement.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18, 19, 27, 29, 30 et 38 ;    Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et notamment son article 5 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au Fichier Central des Chèques et au Fichier Bancaire des Entreprises, gérés par la Banque de France ;    Vu la décision du caractère général du Conseil National de Crédit n° 67-7 en date du 28 juin 1967 ;    Vu le règlement interne concernant l'accès des établissements de crédit à la banque de données sur les entreprises gérée par la Banque de France ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Banque de France ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Banque de France met en oeuvre un traitement relatif à la centralisation d'informations concernant les entreprises et leurs dirigeants et à la communication de ces données aux établissements de crédit et à certains services publics ;    Considérant que le Fichier Bancaire des
Entreprises comporte les données suivantes : Identité des personnes morales et des personnes physiques recensées, encours de crédit déclarés par les établissements de crédit ; cotisations arriérées de Sécurité Sociale déclarées par les Unions de recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ; incidents de paiements portant sur des valeurs autres que les chèques ; chiffres d'affaires ; données du bilan et du compte de résultats ; cotation attribuée par la Banque de France ; décisions de redressement et liquidation judiciaires, règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ;    Considérant que les informations relatives à la situation familiale font apparaître le nom du conjoint chaque fois qu'il est connu ;    Considérant que les transferts de données relatifs aux cotisations arriérées de Sécurité Sociale sont notifiés aux redevables par les Unions de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ;    Considérant que sont seules recensées les décisions prononcées par les tribunaux de commerce, les tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale et les cours d'appel statuant dans ce domaine ; qu'en conséquence ne figurent pas dans le Fichier Bancaire des Entreprises les condamnations prononcées par les juridictions répressives ;   Considérant que les établissements de crédit qui interrogent la banque de données par télex ou par vidéotex sont clairement identifiés ;    Considérant qu'une des clés d'accès au fichier
est composée des six chiffres de la date de naissance et des cinq premiers caractères du patronyme de la personne physique concernée ;    Considérant que la Banque de France rappelle aux établissements destinataires des informations qu'afin d'éviter tout risque d'homonymie, ils doivent s'assurer, sous leur responsabilité, qu'il y a identité entre l'état-civil de la personne au nom de laquelle les renseignements ont été demandés et celui de la personne au nom de laquelle ils sont délivrés ;    Considérant que le decret n° 83-381 du 11 mai 1983, pris après avis de la Commission, a autorisé la Banque de France à consulter le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques pour la gestion du Fichier Bancaire des Entreprises ;    Considérant que les mesures prises par la Banque de France garantissent aux personnes recensées leurs droits d'accès et de rectification ;    Considérant que par délibération n° 82-69 du 6 mai 1982, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a accordé à la Banque de France la dispense prévue à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; que le nombre de demandes auquel doit faire face la Banque de France justifie le maintien de cette dispense.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Conseil Général de la Banque de France.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre chargé de la santé et de la famille ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la recherche épidémiologique conduite par le Ministère de la Santé, en collaboration avec l'association des myopathes de France, a pour objet d'étudier l'histoire médicale des personnes atteintes de la myopathie de Duchenne et l'évolution de cette maladie afin de mieux apprécier l'efficacité des différentes thérapeutiques proposées ;    Considérant que la collecte des données médicales nominatives nécessaires à cette recherche est réalisée par l'intermédiaire de questionnaires diffusés auprès des médecins traitants qui consulteront à cet effet les dossiers médicaux de leurs patients ; que ces questionnaires d'enquête
seront adressés au médecin responsable de la recherche puis retransmis pour exploitation au service informatique sans aucune autre indication nominative que des numéros d'ordre attribués par le médecin précité, seul habilité à détenir la correspondance entre ces numéros et l'identité des personnes ;    Considérant que les responsables du traitement ont pris des mesures pour que les personnes concernées ou leur famille soient informées de l'existence du fichier ainsi que de leur droit d'accès ; qu'en outre les informations ne seront recueillies qu'après accord exprès des intéressés ;    Considérant que dans ces conditions, le traitement respecte tant le secret médical que les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que les principes dégagés dans la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté ;    Rappelle qu'une demande d'avis devra être présentée au Comité national des registres au cas où il serait envisagé de constituer sur la base de cette étude un registre de recherche ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis, en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la délibération n° 85-07 du 10 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives, utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le registre national des mésothéliomes mis en oeuvre sous la responsabilité du médecin chef du service de pneumologie du centre hospitalier intercommunal de Créteil a pour objet de mieux apprécier la prévalence de cette pathologie et de contribuer à l'étude de ses facteurs étiologiques ;    Considérant que la collecte des données médicales nominatives nécessaires à cette recherche est réalisée par l'intermédiaire de questionnaires diffusés auprès des malades et des médecins traitants qui consulteront à cet effet les dossiers médicaux de leurs patients ;    Considérant que les questionnaires nominatifs sont transmis