AgentPublic/cnil huggingface dataset:
des bâtiments par le recours à des dispositifs de vidéoprotection et, d'autre part, le contrôle d'accès des personnes entrant dans ces mêmes lieux.Les bâtiments concernés sont les immeubles de l'administration du ministère de l'intérieur, ceux de la police nationale, ceux de la gendarmerie nationale ainsi que ceux des directions militaires et de secours relevant du ministère de l'intérieur. Les catégories de services et de bâtiments qui seraient soumis à des dispositions spécifiques et qui nécessiteraient une réglementation particulière ne sont pas concernées par ce projet d'arrêté, par exemple les centres de rétention administrative ou les locaux d'audition.Les dispositifs de vidéoprotection installés dans les bâtiments ne peuvent pas être installés dans des  les lieux d'intimité et ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès , notamment les locaux dans lesquels se pratiquent des examens médicaux, les locaux de fouille, les WC, les lieux de toilette (lavabos, douches), les locaux dans lesquels se déroulent les entretiens avec les avocats, les vestiaires, les salles de repos et les locaux syndicaux. Toutefois, la commission considère que le projet d'arrêté devrait être modifié pour faire figurer, en plus des lieux d'intimité, tous les lieux dans lesquels des échanges protégés par le secret professionnel (médical, secret professionnel de l'avocat, etc.) sont susceptibles d'intervenir.Elle relève également que les dispositifs utilisés ne visent pas à
surveiller les membres du personnel et que les images collectées n'ont pas pour vocation à servir de fondement à des sanctions disciplinaires. Toutefois, elles pourront être utilisées, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent ayant mis en jeu la sécurité du site concerné.Les dispositifs de contrôle d'accès mis en œuvre reposeront sur l'utilisation d'un badge permettant d'accéder aux locaux du ministère. La commission relève qu'aucun autre type de dispositif de contrôle d'accès n'est prévu dans le projet d'arrêté (contrôle d'accès humain, par biométrie, etc.). En particulier, aucun contrôle d'accès par reconnaissance faciale n'est prévu et la commission invite dès lors le ministère à l'indiquer clairement dans celui-ci. Si, du fait de la spécificité de certains locaux, des dispositifs d'accès biométriques venaient à être mis en œuvre localement, ils devront faire l'objet d'une formalité préalable distincte auprès de la commission.Compte tenu de ces éléments, la commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :L'article 2 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre.Aux fins du contrôle d'accès, toutes les personnes entrant dans les bâtiments du ministère feront l'objet d'une collecte de données. Le contrôle d'accès de toute personne souhaitant entrer dans un bâtiment du ministère de l'intérieur doit faire l'objet d'une délivrance préalable de droits d'accès particuliers. Pour cela, des données relatives aux agents, prestataires habilités et visiteurs sont collectées, notamment les données relatives à l'état civil et à l'identité, les données relatives aux entrées et sorties, aux zones accessibles, le nom de l'agent chargé de la délivrance des droits d'accès, les données relatives aux incidents et les images de vidéoprotection.D'autres données relatives aux accès et énumérées à l'article 2 précité seront collectées en fonction des catégories de personnes concernées (agents du ministère, prestataires et visiteurs). Elles n'appellent pas d'observations particulières.La commission considère dès lors que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder trente jours. Cette disposition apparaît satisfaisante. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou de poursuite disciplinaire sont effacés. La commission rappelle que cet effacement devra intervenir de manière sécurisée.Cet article prévoit également que les données enregistrées dans les traitements sont conservées cinq ans au plus à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès pour les agents et les prestataires et trois mois au plus pour les visiteurs, la durée précise faisant l'objet d'une appréciation particulière par le chef d'établissement en fonction de la sensibilité du site.A cet égard, le ministère n'a apporté aucune justification particulière sur la nécessité de conserver les données relatives aux agents et prestataires pendant cinq ans et en particulier les données relatives aux déplacements des personnes et des véhicules. Au regard de la finalité de contrôle d'accès aux locaux mentionnée à l'article 1er du projet d'arrêté, la commission considère que les données collectées sont conservées pendant une durée qui excède la durée nécessaire pour lesquelles elles sont collectées et traitées et que cette durée de conservation n'est dès lors pas conforme à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier
1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître :
- les agents, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;- le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre ;- le chef de service ou son représentant ;- les personnes habilitées du service en charge de la discipline ;- les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant du ministère de l'intérieur.
S'agissant des accès des personnes habilitées du service en charge de la discipline ainsi que des agents des corps et services d'inspection et de contrôle, ceux-ci ne devraient intervenir qu'en cas d'atteinte à la sécurité d'un site relevant du ministère de l'intérieur.Elle considère que les finalités des traitements mis en œuvre justifient que l'ensemble de ces destinataires puissent avoir accès aux données collectées dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives.
Sur l'information des personnes :Le projet d'arrêté prévoit que les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système vidéo et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des immeubles relevant du ministère de l'intérieur.Par ailleurs, les caméras sont visibles par les personnes et non dissimulées. La mise en œuvre des dispositifs de vidéo sera effectuée après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les instances représentatives des personnels seront également informées lors d'un comité technique ministériel. La commission invite le ministère à faire figurer ce dernier point dans le projet d'arrêté.Dans la mesure où l'absence d'information des personnes sur le dispositif relatif au contrôle d'accès n'apparaît pas nécessaire au respect des finalités poursuivies par le traitement, la commission estime que cette information devrait être délivrée aux personnes concernées, dans le respect des conditions prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le projet d'arrêté.Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et au dernier alinéa de l'article 41 de la même loi s'exercent directement auprès du service local gestionnaire du traitement. A cet égard, la commission relève qu'il est ainsi fait application des dispositions qui permettent, lorsque la communication d'informations aux personnes concernées ne met pas en cause la finalité du traitement, comme cela est le cas en l'espèce, de prévoir un droit d'accès direct pour un fichier intéressant la sécurité publique.
Sur les sécurités :Toutes les actions réalisées dans les traitements seront conservées pendant une durée de trois ans. Ces dernières font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction, Cette disposition apparaît satisfaisante, Toutefois, dans un souci de lisibilité, la commission invite le ministère à faire figurer les dispositions relatives à la traçabilité des actions relatives aux traitements précités dans un article spécifique.Si, du fait des contraintes locales et de la multiplicité des techniques, les systèmes installés ne seront pas strictement identiques dans tous les bâtiments, tous les dispositifs doivent bénéficier de mesures de sécurité satisfaisantes.La commission prend acte que les images collectées seront circonscrites à un réseau informatique local (enregistreurs et serveurs locaux dédiés) en l'absence de transmission wi-fi et sans possibilité de consultation des images depuis internet.Par ailleurs, elle relève que les images collectées sont visionnées en temps réel ou de manière différée, que le son n'est pas enregistré et que les caméras sont opérationnelles sans interruption.S'agissant des données collectées dans le cadre des dispositifs de contrôle d'accès, la commission prend acte que l'accès aux données par les destinataires habilités s'effectuera à partir d'un accès local, ces dernières ne faisant pas l'objet d'un enregistrement dans une base centrale. Elle prend également
acte qu'il n'y aura pas de consultation à distance des données collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre ni de transmission à un autre service de l'Etat.
Sous réserve de ces observations, la commission estime que les mesures de sécurité mises en œuvre sont satisfaisantes au regard des obligations de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite une réévaluation régulière des risques et la mise à jour des mesures de sécurité en tant que de besoin. A cet égard, l'engagement de conformité adressé à la commission par chaque responsable de traitement devra être accompagné d'un dossier technique de présentation indiquant les mesures de sécurité prises par chaque site.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Délibération n° 2013-408 du 19 décembre 2013 autorisant la Mairie de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système de cotation des demandes de logement social.
(Demande d'autorisation n° 1523433)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par la Mairie de Paris d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système de cotation des demandes de logement social;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 25-I-4°;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la Délibération n°2012-062 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la Mairie de Paris d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système de cotation des demandes de logement social des agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ;Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire, et après avoir entendu les observations de M.
Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement	
Le 8 mars 2012, la Commission a autorisé la Mairie de Paris à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité la mise en place d'un système de cotation des demandes de logement social des agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (Délibération n°2012-062 du 8 mars 2012).
La Commission est saisie par la Mairie de Paris d'une modification du traitement autorisé. 
Ce dispositif est un complément au dispositif national de gestion des demandes de logement social mis en œuvre pour les seuls agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.
Les modifications consistent en la généralisation du système de cotation à l'ensemble des demandeurs de logement social et d'un affinage des critères utilisés pour effectuer la cotation des dossiers. Certains critères ont été détaillés afin de permettre d'établir un score plus pondéré en fonction de la situation du demandeur.
Il s'agit d'un traitement d'aide à la décision dont la conséquence sera l'attribution ou non d'un logement social.
Dans la mesure où ce traitement est susceptible d'exclure les demandeurs du bénéfice d'un logement, la Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements susceptibles du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou règlementaire. 
Sur la finalité	
La Mairie de Paris souhaite étendre son système de cotation des demandes de logement social utilisé pour les agents de la Ville de Paris du Département de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, à l'ensemble des demandeurs de logement social.
Cet outil d'aide à la décision permet, sur la base de critères objectifs pondérés, d'améliorer le processus de sélection des candidats. Il n'a cependant pas vocation à se substituer aux missions de présélection des agents de la Direction du Logement et de l'Habitat (DLH), ni au choix des membres de la Commission de désignation, conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :-	à l'identification (nom, prénom, adresse) ;-	à la vie personnelle (situation familiale : séparation ou divorce en cours, souhait de cohabitation, garde alternée, famille monoparentale, décohabitation/recherche 1er logement ; mutation professionnelle, rapprochement du lieu de travail ; décohabitation/recherche 1er logement, événement grave, assistant maternel ou familial agréé, regroupement familial ; jeunes ménages (< 55 ans à 2) ;-	à la vie professionnelle (situation professionnelle, lieu de travail, matricule interne, métier sensible, horaires décalés; ancienneté au sein des services, temps de transport) ;-	aux critères sociaux (cas de violences familiales ; santé : problèmes de santé, proximité géographique d'un structure de santé ; handicap : besoin d'un logement accessible et adapté); -	au logement actuel (conditions d'occupation : nombre de personnes par rapport au nombre de pièces et à la surface occupée); -	critères matériels (commandement de quitter les lieux, concours de la force publique, jugement d'expulsion, congé bailleur, logement repris, mise en vente);-	situation d'accueil (hébergement chez des parents/enfants, chez un particulier, à titre gratuit, logement de fonction, hébergements multiples, hébergement en résidence sociale ou foyer de jeunes travailleurs, en foyer Ville ou CASVP, à l'hôtel, camping, caravaning ou sans abris, résidence étudiant, hôtelière à vocation sociale, logement HLM ou privé,
sous locataire) ; -	état du logement (insalubre, non-décent, sans confort); -	loyer (taux d'effort) ; -	à la demande de logement (ancienneté de la demande, classements précédents, refus injustifiés).-	notion de  sous occupation dans le logement , et de  reste à vivre  (euros par jour et par personne); le  Lien avec la Commune  (Habite à Paris ou/et y travaille) ;La Commission relève que la notion d'événement grave est complétée par un champ  commentaire  : toutefois, comme la Commission le préconise, ce champ ne peut accueillir que des arguments objectifs sur la situation passée ou future du demandeur.
Ces données sont collectées via :-	l'application AIDA (qui reprend les éléments contenus dans le formulaire unique de demande de logement social utilisé au niveau national) ; -	l'application RH 21 utilisée par la Direction des ressources humaines (DRH) (pour les données relatives à la situation professionnelle du demandeur) ;-	les rapports papier des travailleurs sociaux de la DRH.
Pour chaque critère ci-dessus, la personne concernée obtient un nombre spécifique de points. Une fois l'ensemble de la grille remplie, le score final ainsi obtenu est une aide à la décision dans  le processus de sélection des demandes de logement social.  
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires	
La note de score final est accessible aux seuls agents utilisateurs de l'application AIDA chargés de l'instruction des dossiers  et dûment habilités (agents chargés de la saisie, agents chargés des présélections, collaborateurs des maires d'arrondissement chargés des présélections, service social du personnel des Directions des Ressources Humaines de la Ville de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris).
Les travailleurs sociaux de la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la Ville de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris n'ont pas accès au score final, mais à une fiche de synthèse reprenant la situation du demandeur.
Les membres de la Commission de désignation n'ont pas connaissance, pour les dossiers présentés, du détail de la cotation et des critères rattachés. Ils peuvent cependant demander en séance à consulter le dossier papier du demandeur qui contient les justificatifs de sa demande. 
La Commission considère ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données qui leur sont communiquées. 
Sur l'information et le droit d'accès
 	Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :-	par communication de l'arrêté municipal portant désignation des candidats retenus ;-	sur le document complémentaire au formulaire de demande de logement social rempli par le demandeur. Ce document contient également une case que le demandeur coche s'il consent à la collecte et au traitement des données relatives à son handicap. -	Par affichage dans les locaux du lieu de la demande.
La Commission considère que ces modalités d'information sont satisfaisantes.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Direction des affaires juridiques de la Mairie de Paris, 4, rue Lobau, 75004 PARIS.  
Les modalités d'exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité	
La Commission observe que l'authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d'un niveau de complexité suffisant.
Elle prend également note du fait que le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion sont conservés pendant 6 mois.
La Commission prend acte que des données sont échangées par mail ; l'utilisation du protocole S/MIME permet de garantir la confidentialité des données ainsi échangées.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.  
Sur les autres caractéristiques du traitement
	Les données sont conservées pour une durée de trois mois à compter de la radiation de la demande de logement social. 
La Commission considère que cette durée de conservation n'est pas excessive au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
La présente délibération abroge la délibération n°2012-062 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la Mairie de Paris d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système de cotation des demandes de logement social des agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Mairie de Paris à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-l et 26-1-V ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet d'arrêté-cadre portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur.Les systèmes de vidéosurveillance et les traitements projetés destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux bâtiments du ministère de l'intérieur ont pour finalité de prévenir, constater et poursuivre des infractions pénales et peuvent, dans certains cas, concerner des lieux intéressants la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent la création de tels traitements à un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.L'arrêté projeté constitue en outre un acte réglementaire unique au sens de l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Des engagements de conformité devront être adressés à la commission par chaque responsable de traitement (chef de brigade, commissaire, etc.), préalablement à leur mise en œuvre.