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La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi susvisée du 7 juin 1951 ;   Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 23 mai 1984 concernant l'échantillon démographique permanent (EDP) ;   Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 23 mai 1984 concernant l'échantillon pour l'étude de la mortalité par catégorie socio-professionnelle ;   Vu la délibération n° 89-10 du 14 février 1989 de la CNIL portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du RGP de 1990 ;   Vu la délibération n° 94-078 du 27 septembre 1994 de la CNIL concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé
relatif au contrôle des domiciliations des personnes recensées dans les collectivités ;   Vu la délibération n° 94-114 du 20 décembre 1994 de la CNIL portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé qui a pour objet l'introduction de doubles comptes pour la population étudiante ;   Vu la délibération n° 95-075 du 20 juin 1995 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de tester la collecte du prochain recensement général de la population en octobre 1995 ;   Vu la délibération n° 96-110 du 17 décembre 1996 relative à la mise en oeuvre du traitement automatisé qui a pour finalité la répétition générale des opérations du prochain RP de 1999 ;   Vu le projet de décret du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement automatisé réalisé à l'occasion du RGP de 1999 ;   Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le recensement général de la population (RGP) sera effectué en métropole, dans les départements d'Outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon entre le 8 mars et le 3 avril 1999 ;   Considérant qu'en application de la loi du 7 juin 1951, le recensement général de la population est une enquête pour laquelle les personnes sollicitées sont tenues de répondre, sous peine d'amende.   Considérant que le recensement général de la population décidé par l'Etat est réalisé sous la responsabilité de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; que les communes prennent une part essentielle à la collecte des données ;
SUR LES FINALITES DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION :   Considérant que les résultats du recensement général de la population permettent de déterminer, en vertu de lois et de règlements, le contenu de nombreuses décisions à caractère administratif dont les critères reposent sur le dénombrement de la population ;   Considérant que les données recueillies lors du RGP permettent la production de statistiques socio-démographiques diffusées à différents niveaux géographiques ;   Considérant que le RGP permet la constitution d'un échantillon-maître de logements, base d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures ;   Considérant enfin qu'il permet d'alimenter d'une part, l'échantillon démographique permanent (EDP), d'autre part, l'échantillon pour l'étude de la mortalité par catégorie socio-professionnelle, dans les conditions prévues par les arrêtés susvisés en date du 23 mai 1984 ;   Considérant que les données qui seront collectées sont couvertes par le secret statistique, qu'elles ne peuvent donc en aucun cas être exploitées par les services communaux qui participent aux opérations de collecte et qu'en particulier aucune photocopie des questionnaires du RGP ne doit être faite ; que les personnes procédant à de tels agissements, contraires tout à la fois aux dispositions de la loi du 7 juin 1951 et à celles de la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu'aux dispositions de l'article 226-21 du nouveau code pénal, encourraient des sanctions pénales ;   Considérant
que le ministère de l'Intérieur doit adresser aux maires, par l'intermédiaire des préfets, des instructions rappelant notamment les obligations auxquelles ils sont tenus pour la bonne exécution des opérations du recensement.
SUR LA COLLECTE DES DONNEES :   Considérant que les données recueillies lors du recensement concernent principalement la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau d'études ou la nature de la formation, le lieu d'études, les migrations, les activités professionnelles, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles ;   Considérant que les données collectées sont celles qui l'avaient été lors du précédent recensement ; que seules les questions relatives à la date d'arrivée en métropole des personnes qui ne sont pas nées sur le territoire métropolitain, au lieu d'études, au niveau d'études, aux modes de transport utilisés pour aller travailler, à l'année d'emménagement dans le logement ainsi qu'à la détention d'un emplacement de stationnement sont nouvelles ;   Considérant qu'au regard des finalités poursuivies, ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives ;   Considérant qu'à l'issue de la collecte des données, l'INSEE, afin de contrôler la qualité de cette première phase du recensement, procède au contrôle de l'exhaustivité de la collecte à partir du fichier de la taxe d'habitation, au contrôle des domiciliations des personnes vivant en collectivité, au contrôle des doubles comptes de la population étudiante ;   Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès des
directions régionales de l'INSEE ;
SUR L'EXPLOITATION DES DONNEES DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION :   Considérant que l'INSEE réalise immédiatement après la collecte le dénombrement de la population légale ;   Considérant que dans un deuxième temps, les traitements effectués sont les suivants :   - l'exploitation dite "exhaustive légère" qui consiste à traiter une partie des données pour l'ensemble des questionnaires du RGP ;   - l'exploitation dite "lourde" qui consiste à saisir les bulletins individuels et les feuilles de logements relatifs à un ménage sur quatre désigné de manière aléatoire ;
SUR LA CESSION DES DONNEES ISSUES DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION :   Considérant que l'INSEE a prévu de diffuser, à l'issue des exploitations statistiques, des fichiers de données individuelles, des comptages, des listes, des tableaux prédéfinis et des tableaux sur mesure ;   Considérant que pour la diffusion de ces produits, l'INSEE a défini les niveaux géographiques suivants :   - département,   - zone géographique d'un seul tenant d'au moins 50.000 habitants,   - commune de plus de 5.000 habitants,   - commune, quelle que soit sa taille,   - quartier fixe d'environ 5.000 habitants, découpé à l'occasion du RGP de 1990, dit "quartier IRIS",   - quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2.000 habitants,   - îlot (180 à 200 personnes en moyenne).   Considérant que des quartiers fixes seront constitués pour les communes de plus de 5.000 habitants ; que ces zones d'environ 2.000 habitants, correspondant à un ou plusieurs îlots contigus, ne se recouperont pas ;   Considérant que la liste des quartiers fixes 2.000 sera adressée à la Commission ; que les projets de découpage de ces quartiers d'une taille inférieure à 2.000 seront soumis à l'avis de la CNIL ;   Considérant que les quartiers fixes 5.000, dits "quartiers IRIS" créés lors du recensement de 1990, pourront faire l'objet d'un découpage en deux ou trois quartiers fixes 2.000 au maximum ; que l'INSEE s'est engagé auprès de la Commission à la saisir de
tout projet de découpage qui ferait apparaître une zone résiduelle de petite taille ;   Considérant que l'INSEE s'engage, s'agissant du RGP de 1999, à ne céder désormais aucun fichier de données individuelles ou "fichier détail" - c'est-à-dire, l'exploitation anonyme de toutes les informations concernant une personne déterminée - à un niveau d'agrégation de moins de 50.000 habitants, afin d'éviter tout détournement d'usage de ces données ;
Considérant que l'INSEE prévoit cependant la diffusion de "fichiers détail" à un niveau d'agrégation, inférieur à ce seuil, qui correspondra soit à la commune, soit à des quartiers prédéterminés dits "quartiers fixes" d'une population d'environ 5.000 ou 2.000 habitants ; que dans ce cas, les "fichiers détail" ne comporteront que des informations sur les logements à l'exclusion de toute information relative aux personnes ;   Considérant que la majeure partie des données issues du RGP sera dès lors cédée sous forme de tableaux ;   Considérant que l'INSEE a joint au dossier de demande d'avis présenté à la Commission, la liste des tableaux prédéfinis qui seront mis à disposition ; que le choix et les caractéristiques des données figurant dans ces tableaux doivent permettre de satisfaire les besoins des utilisateurs tant publics que privés ;   Considérant que ces tableaux prédéfinis correspondront à la population de la commune ou à celle de quartiers fixes d'environ 5.000 et 2.000 habitants ; que dans ces trois cas, ces tableaux ne comporteront pas de variables relatives à la nationalité ni aux migrations ;   Considérant que lorsque des tableaux prédéfinis comporteront les données relatives à la nationalité et aux migrations, ils seront cédés à un niveau d'agrégation équivalent à la population de la commune pour les communes de plus de 5.000 habitants ou à celle de zones infra-communales fixes résultant du regroupement de trois quartiers fixes de 2.000 habitants soit environ
6.000 habitants ;
Considérant en outre que des tableaux "sur mesure" pourront être élaborés à la demande des utilisateurs ; que ces tableaux ne pourront cependant comporter que des variables figurant dans les tableaux prédéfinis ; que dès lors, lorsque ces tableaux "sur mesure" intégreront les variables sur la nationalité et les migrations, le niveau d'agrégation des résultats sera le même que celui retenu pour les tableaux prédéfinis comportant ces mêmes variables et que les tableaux "sur mesure" qui ne comporteront pas ces variables seront cédés au même niveau que les tableaux prédéfinis ; que l'INSEE se propose de répertorier toutes les demandes de tableaux "sur mesure" avant de les soumettre pour avis à la CNIL ;   Considérant enfin que les collectivités territoriales et leurs regroupements, les administrations et les établissements publics poursuivant une mission de création d'équipements ou de gestion de service public pourront obtenir, par dérogation aux principes précédemment exposés et moyennant la signature avec l'INSEE d'une licence d'usage, des tableaux prédéfinis et "sur mesure" à un niveau d'agrégation correspondant à l'îlot et ne comportant pas de variables sensibles ; que ce dispositif avait, dans son principe, déjà recueilli un avis favorable de la CNIL lors du précédent RGP eu égard aux missions qui leur sont imparties ;   Considérant que le dispositif d'ensemble retenu pour la cession des résultats du recensement de 1999 répond aux préoccupations exprimées par la CNIL
lors du recensement de 1990 ;
SUR LA CONSERVATION DES DONNEES :   Considérant que les destinataires des données nominatives issues du RGP sont l'INSEE et les Archives de France ;   Considérant que les conditions techniques de saisie et de conservation des données nominatives qui seront recueillies lors du RGP de 1999 font l'objet d'une réflexion toujours en cours à l'INSEE ; que la Commission sera ultérieurement saisie des propositions qui seront arrêtées par l'INSEE sur ce point ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-31 et R. 161-31-I ;   Vu le code rural ;   Vu le décret relatif à la carte d'assurance maladie ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie Vitale et aux données qu'elle contient ;   Considérant que la carte Vitale 1 est une carte à microprocesseur conforme aux normes ISO 7816, de technologie réinscriptible ;   Considérant que la carte d'assurance maladie comporte des données techniques relatives à la carte, des données décrivant la situation de l'assuré et des ayants droit éventuels au regard d'un régime de base d'assurance maladie (NIR, identité de l'organisme servant les prestations, périodes de validité des informations relatives aux droits aux prestations) ainsi que, le cas échéant, la présence de droits permanents, la mention d'une exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré et, le cas échéant, les données relatives au rattachement à un organisme de protection complémentaire d'assurance maladie ;   Considérant que ces informations sont consultables au moyen d'un dispositif technique de lecture approprié (lecteur des postes de travail des professionnels de santé ou des postes des agents des caisses, des bornes situées dans les lieux publics, des consulteurs) ;   Considérant que la carte Vitale 1 ne contient pas de volet d'informations médicales ni de ticket électronique ;   Considérant que ce projet d'arrêté ne soulève pas d'observations particulières ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sous réserve de la parution du décret relatif à la carte d'assurance maladie.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-31, L. 161-33, et R. 161-39 à R. 161-44 ;   Vu le code rural ;   Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique ;   Considérant que les feuilles de soins utilisant un support électronique contiennent les informations suivantes :   1° la date d'élaboration de la feuille de soins électronique   2° le numéro d'ordre de la feuille de soins   3° le NIR de l'assuré   4° si le bénéficiaire des soins n'est pas l'assuré, le NIR de ce bénéficiaire ou s'il n'est pas connu, sa date de naissance et son rang de naissance ;   5° l'identifiant de l'organisme servant les prestations au titre d'un régime de base d'assurance maladie, de maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;   6° les numéros d'identification du professionnel ayant effectué les actes ou servi les prestations et de la structure au sein de laquelle ces actes ou prestations ont été effectués ou servies ;   7° le numéro d'identification attribué par l'Etat et la date de la prescription pour les actes exécutés et les prestations servies en application d'une prescription ;   8° la nature de l'assurance susceptible de prendre en charge les actes effectués ou les prestations servies   9° des informations relatives aux actes effectués ou prestation servie (date, code, montant des honoraires, cas d'exonération du ticket modérateur, l'indication, le cas échéant, du code des médicaments prescrits ... )   10° le cas échéant, la date de la demande d'entente
préalable   11° le numéro d'ordre de l'acte ou de la prestation réalisée au moyen d'un appareil d'imagerie médicale   12° le montant total facturé   13° le montant de la dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie au bénéficiaire   14° l'unité monétaire utilisée pour l'ensemble de la facture   15° l'indication, le cas échéant, de l'envoi d'un document de facturation à un organisme d'assurance maladie complémentaire   16° la signature du professionnel et de l'assuré lorsque celle-ci est requise.   Considérant que ces dispositions ne soulèvent pas d'observations particulières ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, et R. 161-31 à R. 161-31-7 ;   Vu le code rural ;   Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 instituant un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ;   Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie ;   Vu la délibération de la CNIL n° 98-015 du 3 mars 1998 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes électroniques individuelles et valant acte réglementaire de la demande d'avis de généralisation du dispositif SESAM VITALE ;   Considérant que ce projet d'arrêté couvre l'ensemble des organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et les dispense de soumettre chacun à la CNIL un projet d'acte réglementaire ayant le même objet ;   Considérant que la carte VITALE 1 est une carte familiale et mono-régime, d'une durée de vie moyenne de 3 ans, comportant plusieurs zones d'informations administratives (NIR, code régime, code de caisse d'affiliation, centre gestionnaire) mais ne contenant ni le volet d'informations médicales ni l'historique des feuilles de soins ;   Considérant que cette carte contient l'identification de l'assuré et de ses ayants droit ainsi que les informations de couverture d'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble de la famille ;   Considérant qu'elle contient également une zone optionnelle relative à la couverture assurance maladie complémentaire dont l'utilisation résultera d'accords entre régimes obligatoires et facultatifs ;   Considérant que les données inscrites dans la carte sont consultables par un dispositif technique de lecture approprié (lecteur des postes de travail des professionnels de santé ou des postes des agents des caisses, des bornes situées dans les
lieux publics, des consulteurs) ;   Considérant que la carte Vitale 1 est une carte à microprocesseur conforme aux normes ISO 7816 de technologie réinscriptible de masque M9 et de 3 ou 4 Ko de capacité mémoire ;   Considérant que la carte Vitale 1 est délivrée par la caisse gestionnaire dont relève l'assuré ;   Considérant que la diffusion des cartes nécessite de disposer d'informations fiables sur les assurés et leurs ayants droit, que la mise en place du RNIAM doit permettre de mettre à jour les fichiers des caisses, l'objectif étant de repérer les doubles rattachements entre régimes et d'éviter ainsi de distribuer plusieurs cartes à un même assuré ;   Considérant en effet que l'article R. 161-34, 3°, du code de la sécurité sociale précise que le RNIAM a pour finalité de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 ;
Considérant que les organismes d'assurance maladie choisissent, pour la personnalisation et la diffusion de masse des cartes Vitale 1, soit de faire appel à des personnalisateurs externes dans le cadre d'appels d'offre à la sous-traitance, soit d'assumer cette personnalisation en interne avec des matériels adaptés ;   Considérant qu'en cas de recours à une sous traitance extérieure, le contrat conclu avec le prestataire doit comporter une clause par laquelle celui-ci s'engage à assurer la confidentialité des informations transmises et à ne les traiter qu'aux fins prévues dans le contrat ;   Considérant que pour le régime général, les systèmes régionaux de gestion des cartes, exploités dans les centres de traitement informatique sont complétés par un système national de gestion des cartes ;   Considérant que l'article 3 du projet d'arrêté prévoit à cet effet la création d'un fichier au plan national pour chaque régime de base d'assurance maladie aux fins de réguler la procédure de diffusion des cartes, de suivre les événements de vie de ces cartes et d'en assurer un suivi statistique national ; que ce fichier comporterait le NIR crypté des assurés ;