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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (PAR. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur la gestion du patrimoine immobilier à caractère social sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;    Décide :   Article 1er :    Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats
puissent être facilement contrôlés ;    - ne pas procéder à des cessions ou locations des contenus des fichiers de l'organisme ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.   Article 2 : FINALITE DU TRAITEMENT    Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :    a) d'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;    b) de réaliser des statistiques tant en matière d'accession à la propriété que locative ;    c) de mettre en oeuvre l'application de la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, qu'il s'agisse d'accession à la propriété et de conventionnement des logements locatifs, y compris la gestion de l'aide personnalisée au logement ;    d) d'opérer le contrôle des ressources des locataires d'habitations à loyer modéré conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1968, d'effectuer les opérations de réalisation des prêts à l'accession à la propriété des
particuliers et de gestion de leurs comptes, de gérer les candidatures soit à un logement locatif, soit à l'accession à la propriété.   Article 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) identité : nom, nom marital, date et lieu de naissance, prénoms, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du locataire, du copropriétaire ou du propriétaire (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification) ;    b) identité bancaire ou postale ;    c) logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, conditions de location, ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, calcul du droit de bail, montant du loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration, et nature des prêts consentis et modalités de remboursement ;    d) informations nécessaires à la gestion du patrimoine à caractère social :    . vie professionnelle (profession et ressources globales des occupants du logement) ;    . situation de famille (situation matrimoniale, état-civil du conjoint et des autres personnes vivant sous le même toit) ;    . calcul du surloyer et montant de l'aide personnalisée au logement, situation et caractéristiques du logement
précédent.   Article 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nécessaires aux traitements automatisés d'informations nominatives définies aux articles 1, 2 et 3 ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.   Article 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations les concernant :    - les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;    - l'organisme financier teneur du compte courant du locataire de l'accédant ou du propriétaire ;    - la Commission Départementale de l'Aide Personnalisée au logement ;    - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;    - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;    - les organismes payeurs des allocations de logement et de l'Aide Personnalisée au logement.   Article 6 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article ci-dessus, qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissent à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 3 doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations complémentaires selon qu'ils relèvent des articles 15, 16
ou 48.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (PAR. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur la gestion du patrimoine immobilier à caractère social sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,    Décide :   Article 1er.    Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée ces traitements doivent :    Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    N'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats
puissent être facilement contrôlés ;    Ne pas procéder à des cessions ou locations des contenus des fichiers de l'organisme ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.   Article 2.    Finalité du traitement.    Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :    a) D'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;    b) (Délibération n° 84-35 du 16 décembre 1984). "De réaliser des statistiques :    - d'une part, pour l'accession à la propriété et en matière de location ;    - d'autre part, en vue de la perception des aides financières accordées sur la base de la collecte de la participation des entreprises à l'effort de construction réservé au logement des immigrés." ;    c) De mettre en oeuvre l'application de la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, qu'il s'agisse d'accession à la propriété et de conventionnement des logements locatifs, y compris la gestion de l'aide
personnalisée au logement ;    d) D'opérer le contrôle des ressources des locataires d'habitations à loyer modéré conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1968, d'effectuer les opérations de réalisation des prêts à l'accession à la propriété des particuliers et de gestion de leurs comptes, de gérer les candidatures soit à un logement locatif, soit à l'accession à la propriété ;    e) (Délibération n° 84-35 du 16 décembre 1984) "La mise en oeuvre des politiques sociales de l'habitat définies en faveur des populations concernées".   Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité : nom, nom marital, date et lieu de naissance, prénoms, (Délibération n° 84-35 du 16 octobre 1984) "nationalité", adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du locataire, du copropriétaire ou du propriétaire (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques);    b) Identité bancaire ou postale ;    c) Logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, conditions de location, ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, calcul du droit de bail, montant du loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et
d'amélioration, et nature des prêts consentis et modalités de remboursement ;    d) Informations nécessaires à la gestion du patrimoine à caractère social :    Vie professionnelle (profession et ressources globales des occupants du logement) ;    Situation de famille (situation matrimoniale, état-civil du conjoint et des autres personnes vivant sous le même toit) ;    Calcul du surloyer et montant de l'aide personnalisée au logement, situation et caractéristiques du logement précédent.   Article 4.    Durée de conservation.    Les informations nécessaires aux traitements automatisés d'informations nominatives définis aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.   Article 5.    Destinataires des informations.    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives  être destinataires des informations les concernant :    Les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;    L'organisme financier teneur du compte courant du locataire de l'accédant ou du propriétaire ;    La commission départementale de l'aide personnalisée au logement ;    Les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le  cadre de leur mission de recouvrement de créances ;    Les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;    Les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement.    (Délibération n° 84-35 du 16 octobre 1984) "D'autre part, la nationalité, sous une forme nominative, ne peut faire l'objet d'aucune communication de la part des organismes gérant le patrimoine immobilier à caractère social".   Article 6.    Dispositions complémentaires.    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 3 ou aboutissent à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations complémentaires selon qu'ils relèvent des articles 15, 16 ou 48.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur la gestion des biens immobiliers sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;    Décide :   Article 1er :    Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des biens immobiliers.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne pas procéder à des cessions ou locations des contenus des fichiers de
l'organisme ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.   Article 2 : FINALITE DU TRAITEMENT    Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :    a) d'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;    b) d'assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives, et des syndicats de copropriété : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;    c) d'établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des propriétaires, la déclaration des revenus fonciers.   Article 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent
relever seulement des catégories suivantes :    a) identité : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du locataire, du copropriétaire ou du propriétaire (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification) ;    b) identité bancaire ou postale ;    c) logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, conditions de location, ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, calcul du droit de bail, montant du loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration et nature des prêts consentis et des modalités de remboursement.   Article 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nécessaires aux traitements automatisés d'informatisations nominatives définies aux articles 1, 2 et 3 ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.   Article 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations les concernant :    - les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;    - l'organisme financier teneur du compte courant du locataire de l'accédant ou du propriétaire ;    - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.   Article 6 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus, qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations complémentaires selon qu'ils relèvent des articles 15, 16 ou 48.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de NANTES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le paiement des arrérages des pensions d'invalidité.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que la décision publiée comporte la liste limitative des informations pouvant être transmises à chaque catégorie de destinataires, conformément aux indications données à l'annexe 14 jointe au dossier de demande d'avis.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Quentin a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Belfort a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sarreguemines a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 27 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.