AgentPublic/cnil huggingface dataset:
un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères avec l’autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
un outil de partage centralisé d’informations médicales structurées entre les professionnels d’un réseau de santé (PEPS)
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional, NIR), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées, nécessaires à la prise en charge du patient - Concernant les professionnels de santé et paramédicaux : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles et date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé et paramédicaux membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et en fonction de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information et d’adhésion au réseau- Exercice du droit d’accès auprès du médecin traitant du patient ou du médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
(autorisation n°1379670)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l’Association E=MC DYS, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association E = MC dys, Association pour la promotion du Réseau de Santé Rhône pour les Troubles Spécifiques des Apprentissages et de la Communication chez l'enfant et l'adolescent
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des enfants atteints de troubles spécifiques des apprentissages et de la communication, en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant, dans le cadre d’un réseau territorial DYS/10.
Mise à disposition et collecte d’informations médicales au travers de la plate-forme d’échange (PEPS E=MC DYS) ou du portail régional SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).
Le site internet du SISRA regroupe plusieurs outils :
- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;
- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
- un outil de partage centralisé d’informations médicales structurées entre les professionnels d’un réseau de santé (PEPS)
L’Association E=MC DYS souhaite utiliser ces fonctionnalités.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; situation familiale et contexte de vie ; adresse ; parcours scolaire et rééducatif; habitude de vie et comportement utiles à la prise en charge; données de santé : prise en charge antérieure, antécédents, tests d’aptitude et de motricité, diagnostics, examen clinique, prise en charge préconiséeCes données sont accessibles aux professionnels de santé autorisés par les représentants légaux des patients (enfants)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé et paramédicaux membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils prennent en charge, avec l’autorisation de ces derniers.- Les secrétaires médicales du réseau sous la responsabilité des professionnels de santé habilités et dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers.- Les informaticiens en charge de la maintenance de l’application pour les seules données administratives.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information à l’enfant et ses parents (ou à son représentant légal) et d’une fiche de recueil du consentement- Exercice du droit d’accès auprès de tout professionnel membre du réseau en charge du patient
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr ou au travers de la plate forme d’échange entre professionnels de santé, PEPS-réseaux : https://grenoble.peps-sante.org- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.- Une traçabilité des actions des professionnels de santé est effectuée. - Haut niveau de cryptage du transport et des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l’Institut de veille sanitaire (InVS), à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la surveillance épidémiologique des cas d’intoxication au monoxyde de carbone en France métropolitaine, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’Institut de Veille Sanitaire (InVS)
Finalités
Le système de surveillance mis en place répond à trois objectifs :
- Alerter en cas de suspicion d’intoxication afin de diligenter une enquête environnementale, d’identifier la source d’intoxication et de limiter le risque de récidive ;
Identifier les circonstances de survenue et les facteurs de risque afin d’aider les pouvoirs publics à la mise en place d’actions préventives et réglementaires adaptées au risque ;
Effectuer des statistiques et un suivi épidémiologique, sur la base de données anonymisées et ainsi évaluer les mesures de santé publique mises en place.
A cet effet, toute personne ayant connaissance d’une intoxication au monoxyde de carbone (CO), suspecté ou avéré, survenue de manière accidentelle, intentionnelle, dans l’habitat, dans un établissement ouvert au public, en milieu professionnel ou dans un véhicule doit en faire la déclaration.
Les signalements peuvent ainsi être effectués par les services d’urgence des hôpitaux, les services d’oxygénothérapie hyperbare, les services d’incendie et de secours (Sdis), les laboratoires d’analyses médicales, les médecins généralistes…
Ces signalements sont reçus, en fonction de l’organisation mise en place au niveau régional, par les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) du département ou par les Centres antipoison et de toxicovigilance (CAP-TV) ou les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) pour les municipalités qui en disposent ou au Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) pour Paris et les départements limitrophes. Le service qui reçoit l’appel téléphonique recueille les données de base à l’aide d’un formulaire standard.
A la suite des signalements, une enquête environnementale et une enquête médicale sont menées par les différents acteurs locaux du système de surveillance (Ddass, SCHS, LCPP, CAPTV) pour décrire les cas, identifier la source et les circonstances de survenue des intoxications.
A la clôture du dossier par les personnes responsables, les données sont transmises à l’InVS, après suppression automatique des données d’identification (patient, déclarant, bailleur), pour une exploitation épidémiologique effectuée au niveau national par le département santé environnement de l’InVS et au niveau régional par les Cellules Interrégionales d’épidémiologie (CIRE), démembrements de l’InVS localisés au sein des DRASS.
La mise en œuvre du dispositif s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les intoxications au monoxyde de carbone mentionnée dans le Plan national santé environnement et dans la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Données traitées
Concernant les victimes : données d’identification (nom, prénom, âge, sexe, catégorie socioprofessionnelle, téléphone) ; localisation du lieu de survenue de l’intoxication (adresse complète, nombre de pièces, type d’habitation) ; données de santé de nature à caractériser le cas d’intoxication (antécédents d’intoxication au CO, signes cliniques, imprégnation au monoxyde de carbone, description de la prise en charge médicale, état clinique à la sortie de l’hôpital ); habitudes de vie et comportement (tabagisme, moyens de chauffage et de production d’eau chaude, caractéristiques de la source d’intoxication, aération du local, dispositions prises).
Concernant le déclarant : nom et coordonnées, catégorie de déclarant, date et heure du signalement
Concernant le bailleur : nom, téléphone, fax
Les données seront recueillies à l’aide de formulaires spécifiques saisis et validés sur la base informatique des organismes locaux compétents pour diligenter les enquêtes.
Destinataires
Données nominatives :
Les données de santé à caractère personnel sont accessibles à un nombre restreint de professionnels de santé habilitées, chargés d’effectuer les enquêtes médicales:
Les médecins inspecteurs de santé publics (Ddass)
Les médecins toxicologues des Centres anti-poison et de toxicovigilance 
Les autres données à caractère personnel sont accessibles à un nombre restreint de personnels habilités, chargés d’effectuer les enquêtes environnementales :
- Les personnels des services santé environnement de la Ddass ;
- Les personnels des services environnement des Services communaux d’hygiène et de santé ;
- Les personnels du service environnement du laboratoire central de la préfecture de police.
Données anonymisées : 
Mise à disposition, après suppression automatique des champs comportant des données d’identification des personnes,  des CIRE au niveau régional et de l’InVS au niveau national, pour une exploitation épidémiologique.
Information et droit d’accès
- Une lettre d’information est remise par l’enquêteur aux personnes concernées.
Exercice du droit d’accès des personnes à s’adressant à la Ddass du département de domicile
Caractéristiques du traitement
Gestion des habilitations d’accès au système d’information des autorités locales chargées d’effectuer les enquêtes.
Accès restreint aux données nominatives nécessitant une authentification de l’utilisateur.
Durée de conservation des données
Les données nominatives seront conservées pendant la seule durée des enquêtes médicales et environnement, puis automatiquement supprimées à la clôture du dossier.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 91-188 du 21 février 1991 relatif à l’utilisation par la Banque de France et par l’institut d’émission des départements d’outre-mer du répertoire national d’identification des personnes physiques ;
Vu le projet de convention sur le principe et les modalités de gestion du Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB » conclue entre le groupement des cartes Bancaires « CB » et la Banque de France ;
Vu la demande d’autorisation de la Banque de France relative au Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB » qui modifie les finalités de ce traitement ainsi que les conditions d’inscription, d’utilisation et de radiation anticipée des données ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
Le Fichier central des retraits de cartes bancaires - ci-après également dénommé « Fichier central » - a été créé le 1er août 1987 par la Banque de France (BDF) après la signature le 11 mai 1987 d’une convention avec le GIE Cartes bancaires « CB ». Il est actuellement régi par un arrêté du Conseil Général de la Banque de France du 16 juillet 1987, adopté après avis de la CNIL. La BDF y enregistre les renseignements relatifs aux décisions de retrait de cartes bancaires « CB » qui lui sont communiqués par les établissements émetteurs de ces cartes.
Ce fichier est, au plan technique, intégré par la BDF dans la même base de données que le Fichier central des chèques (FCC). Le fonctionnement du Fichier central des retraits de cartes bancaires en est profondément marqué.
Sur la procédure suivie
Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux modalités de fonctionnement du Fichier central et aux conditions d’utilisation des informations y figurant résultent de travaux menés par la BDF et la CNIL avec le GIE Cartes bancaires « CB » et les principaux établissements de crédit en leur qualité de représentants des utilisateurs du fichier.
Elles concernent :
- La définition des finalités du traitement,
- Les conditions d’utilisation des données à respecter en application des dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978,
- Les modalités d’information des titulaires des comptes et cartes bancaires avant leur inscription audit fichier,
- L’instauration d’une procédure de radiation anticipée en cas de régularisation de l’incident à l’origine de l’inscription au Fichier central,
- Les obligations relatives au Fichier central qui sont respectivement à la charge de la Banque de France, des établissements de crédit à l’origine d’une déclaration de retrait de carte bancaire « CB » et de ceux qui prévoient d’utiliser les informations transmises par le Fichier central.
La Commission constate que ce traitement automatisé peut, du fait de sa portée et de sa finalité, conduire à exclure des personnes du bénéfice d'un contrat ou d’une prestation, en l'absence de toute disposition légale prévoyant la mise en œuvre d'une telle exclusion.
Dès lors, le traitement relève du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la CNIL. 
Sur les finalités du traitement
La finalité principale du traitement consiste à éviter qu'un établissement de crédit membre ou affilié « CB » ne décide de délivrer une carte bancaire « CB » dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une carte bancaire « CB » pour utilisation abusive de cette dernière.
Les données du Fichier central peuvent également être utilisées pour :
- déterminer le type de carte « CB » à accorder à un demandeur, telle qu’une carte de paiement « CB » dont chaque utilisation doit préalablement être autorisée par l’établissement de crédit émetteur ;
- améliorer les conditions de délivrance de tout moyen de paiement, grâce à la mise à disposition de l’ensemble de la profession bancaire des informations y figurant ;
- apporter une aide à la prise de décisions individuelles en matière d’ouverture de compte ou d’octroi de crédit ;
- servir de base de référence pour le traitement des contestations susceptibles d’exister entre les établissements de crédit membres ou affiliés « CB » au sujet de la mise en œuvre de la garantie de paiement en cas d’impayés.
La Commission prend acte que le projet de convention susvisé rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978, une décision défavorable en matière de délivrance de carte bancaire « CB », d’ouverture de compte ou d’octroi de crédit ne peut pas être prise après consultation des données inscrites dans le Fichier central, sans que le demandeur ait été informé de son droit à présenter des observations sur sa situation bancaire et financière personnelle, notamment sur les circonstances de son inscription dans le Fichier central, en cas de rejet de sa demande.
Il appartient à chaque établissement de crédit prévoyant la consultation du Fichier central lors de l’instruction des demandes de produits ou services bancaires qui correspondent aux finalités du traitement d’informer la personne concernée de ce droit et d’en organiser l’exercice de manière à en garantir l’effectivité.
Sur les personnes et les décisions concernées par le traitement
Seules peuvent faire l'objet d'une inscription au Fichier central les décisions de retrait d’une carte bancaire « CB » consécutives à la survenance d'un incident affectant le compte sur lequel fonctionne ladite carte et résultant directement de l'usage de cette dernière, lorsque la carte bancaire « CB » concernée est une carte de paiement ou de retrait, y compris à débit différé.
La Commission note, en particulier, que les retraits de cartes de crédit, dont l’utilisation peut donner lieu à un incident de remboursement tel que défini par le règlement CRBF n° 9005 modifié relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ne peuvent pas être inscrits dans le Fichier central.
Constitue un incident au sens du Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB » toute opération effectuée au moyen d'une carte bancaire « CB » qui ne peut être couverte par la provision disponible sur le compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations stipulées dans le contrat porteur.
Sont recensées dans le Fichier central les personnes physiques ou morales titulaires d'un compte sur lequel a été constaté un incident résultant directement de l'usage d’une carte bancaire « CB » fonctionnant sur ledit compte, y compris lorsque celle-ci a été délivrée à l'un des titulaires dudit compte ou à un mandataire de ces derniers. Il en résulte qu’en cas de décision de retrait d'une carte bancaire « CB » fonctionnant sur un compte collectif, ce sont tous les co-titulaires qui sont solidairement responsables du fonctionnement dudit compte qui sont inscrits dans le Fichier central.
La Commission prend bonne note que l’établissement de crédit déclarant devra être en mesure de justifier pendant toute la durée de l’inscription au Fichier central des conditions de cette inscription, à savoir de la date de la notification de la décision de retrait et du détail des incidents constatés.
Sur les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation
Les données à caractère personnel enregistrés dans le Fichier central concernent :
- les nom de famille, nom d’usage ou marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse des titulaires des comptes pour les personnes physiques, la dénomination sociale et le numéro RCS pour les personnes morales ; ces renseignements sont conservés aussi longtemps que les personnes concernées font l’objet d’une inscription ;
- la date à laquelle est intervenue la décision de retrait de carte bancaire « CB », ainsi que les références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte bancaire « CB » concernée (code établissement, code guichet, numéro de compte). 
Les inscriptions sont effacées du Fichier central par la BDF dès réception de la demande de l’établissement déclarant. Celui-ci est tenu de lui faire parvenir une telle demande :
- lorsque l'inscription résulte d’une erreur du déclarant ;
- lorsque les titulaires du compte ont démontré que l’événement qui a entraîné l'incident ne leur est pas imputable ;