AgentPublic/cnil huggingface dataset:
conditions d'attribution des aides à caractère économique" ;    Considérant que le projet de décret du Ministre de l'Agriculture et de la Forêt, conformément à l'alinéa 2 du même article de loi, fixe le contenu et les conditions de cette communication d'informations, ainsi que son emploi par l'administration ;    Considérant qu'une liste annuelle indiquant l'état des cotisations des intéressés est établie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'avantage est accordé ;   Considérant que les informations traitées sont les nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociale, la dénomination et l'adresse du groupement ou de la société ainsi que les noms, prénoms, date de naissance et adresse des coexploitants ou associés assujettis, adresse de l'exploitation, numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci est sous forme sociale, qualité des bénéficiaires ou non des prestations AMEXA, situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles au 1er janvier, superficie de l'exploitation ;    Considérant que les personnes intéressées sont averties de cette communication d'informations par les organismes habilités à gérer les prestations sociales ;    Considérant que les destinataires des informations sont astreints au secret professionnel ;   Emet un avis favorable au nouveau projet de décret qui lui est soumis.    Le
Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Vu la Convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier ses articles 15, 21, 29 et 31 ; 
Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'au cours d'une mission de contrôle à Ajaccio, un document intitulé dossier de Z émanant de Y a été remis au Président de la CNIL le 14 novembre 1989 ; 
Considérant que ce document transmis ensuite par la Commission à X, comporte les noms et adresses de 791 personnes, les unes susceptibles d'apporter à des degrés divers leur concours à Z, les autres qualifiées de sympathisants, et recense les séparatistes corses ; 
Considérant que X, V et U ont été interrogés sur la régularité d'un tel fichier, au regard de la loi du 6 janvier 1978 et des missions de W ; 
Considérant que X a prescrit une enquête confiée à l'Inspection Générale de W ;
Considérant que U a fait connaître que si les autorités judiciaires de Corse ont bien été informées du vol à main armée commis le 18 juillet 1988 au centre de tri postal de l'aéroport de Campo del Oro à Ajaccio, ce n'est que le 15 novembre 1989 que W a fait connaître que les exemplaires du document incriminé ont été dérobés lors du vol à main armée du 18 juillet 1988 ;
Considérant qu'il ressort du rapport de [...], inspecteur général de W, rapport communiqué à la Commission sur instruction de X, et des entretiens avec les différents responsables de W, que ce fichier constitue un traitement automatisé d'informations nominatives, faisant apparaître les opinions politiques des personnes qui y sont mentionnées, que les modalités selon lesquelles ces informations ont été transmises par Y aux autorités supérieures ne garantissaient pas leur sécurité ; 
Considérant que le projet de fichier automatisé a été conçu par Y, que l'analyse fonctionnelle a été adressée le 28 octobre 1987 à la sous-direction compétente de la direction générale de W aux fins d'étude et d'établissement et de transmission de la demande d'avis à la CNIL que cette demande n'a pas été présentée à la Commission, que néanmoins le fichier a été constitué par l'autorité locale sans que celle-ci ait reçu l'autorisation de l'autorité hiérarchique compétente ;
Considérant que les personnes sont répertoriées dans le fichier, les unes avec la mention de leur responsabilité au sein de Z, les autres avec la mention "séparatistes corses", que ces informations font apparaître les opinions politiques des intéressés, que W n'est pas autorisée par décret en Conseil d'Etat pris sur avis conforme de la Commission, à mettre en mémoire de telles données ; 
Considérant que les mesures prises pour préserver la sécurité des informations, et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés étaient insuffisantes, l'envoi du courrier n'ayant fait l'objet d'aucune précaution particulière et ayant été remis à la poste avec l'indication claire qu'il s'agissait de documents émanant de W ;
Considérant que le défaut de demande d'avis, la collecte illicite d'opinions politiques, l'absence de mesures de sécurité ne sont pas contestées ; 
Considérant que pour traiter les informations relatives au terrorisme corse, W avait vocation à utiliser le fichier central du terrorisme (F.C.T.) ; que le fichier central du terrorisme a pour finalité la centralisation des informations relatives aux personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi qu'à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ces personnes ;
Considérant que W fait observer que le fichier incriminé a été constitué à une époque où la violence imputable à Z sévissait particulièrement en Corse et alors que W venait d'être durement éprouvée, que ce fichier a été détruit après le vol du 18 juillet 1988 ; 
Considérant que le vol à main armé a été dénoncé en son temps au parquet et que le contenu de ce fichier a été porté par la suite à la connaissance de U ; 
Considérant que la mise en oeuvre du traitement, sans demande d'avis préalable, la collecte d'opinions politiques en méconnaissance de l'article 31 alinéa 3, l'absence de mesures de sécurité suffisantes, du fait de la direction générale de W, de la direction régionale de W, et de Y, justifient que la Commission mette en garde X responsable de l'organisation de ces services ;
Décide d'adresser un avertissement à X. 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France,    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,    Vu le décret-loi du 30 octobre 1935, modifié notamment par les lois du 3 janvier 1972 et du 3 janvier 1975, unifiant le droit en matière de chèques,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu la demande d'avis de la Banque de France en date du 13 juillet 1989 et les compléments qui lui ont été apportés ;    Vu la charte constitutive relative au fichier national des chèques déclarés volés ou perdus,    Vu le projet de contrat avec une société privée en vue de la mise en oeuvre et de l'exploitation du F.N.C.V.,    Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France,    Vu le projet d'arrêté interministériel autorisant la participation des services de police et de gendarmerie à la gestion d'un traitement automatisé des chèques déclarés volés ou perdus mis en oeuvre par la Banque de France,    Vu le projet de lettre de la Banque de France au Conseil National du Commerce,    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur DE LAROSIERE, Gouverneur de la Banque de France,    Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT,
commissaire du Gouvernement en ses observations :   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par la Banque de France et dénommé Fichier National des Chèques déclarés volés ou perdus (F.N.C.V.) a pour objet d'assurer la centralisation des déclarations de perte ou de vol de chèques auprès de la Police, de la Gendarmerie ou des établissements teneurs de comptes afin d'informer les commerçants et les prestataires de services de l'existence de ces chèques, de manière à prévenir et déceler l'utilisation frauduleuse de ces formules et à renforcer l'efficacité de la lutte contre la délinquance liée à l'utilisation des chèques volés ou perdus en mettant à la disposition des services de Police et de Gendarmerie des informations afférentes aux plaintes correspondantes ;    Considérant que le dispositif de centralisation repose sur la base d'un partenariat entre l'institut d'émission et un opérateur privé unique ; que ce dispositif comprend un fichier de base recensant l'ensemble des données enregistrées géré par la Banque de France, et des serveurs de consultation contenant uniquement les informations nécessaires à l'identification des chèques déclarés volés ou perdus dont l'exploitation est confiée à un partenaire privé de la Banque de France, dans le cadre d'un contrat de prestations de services ;    Considérant qu'il n'appartient pas à la Commission, dans les limites de ses compétences fixées par la loi du 6 janvier 1978, de se prononcer sur les
modalités du choix du partenaire privé ainsi que sur l'équilibre économique et financier de l'opération ;    Considérant, qu'en tout état de cause, la Commission regarde la Banque de France comme seule responsable de l'institution et de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif ;    Considérant que le fichier de base du F.N.C.V. enregistrera les informations suivantes :    - coordonnées bancaires du titulaire du compte complétées par les numéros des formules et contrôlées par la clé RI ou une clé interne propre à l'établissement teneur de comptes,    - date et heure de la saisie de la déclaration de vol ou perte, nature de l'événement (vol ou perte), origine de la déclaration (services de police et de gendarmerie ou établissements teneurs de comptes),    - références du procès-verbal de dépôt de plaintes, date et heure de la saisie des données ;    - caractéristiques des formules de faux chèques,   Considérant que les informations recensées dans le fichier de base sont accessibles aux seules forces de Police et de Gendarmerie et aux établissements teneurs de comptes qui participent à l'enregistrement des données, pour les oppositions concernant leurs propres clients ;    Considérant que les commerçants et les prestataires de services adhérant au système n'ont accès qu'à des informations agrégées ou traduites sous forme de signaux qui doivent leur permettre d'apprécier l'opportunité d'accepter un paiement par chèque ;    Considérant que les informations ainsi collectées
et diffusées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que les établissements de crédit et la Banque de France sont soumis au secret professionnel sanctionné par l'article 378 du code pénal, en vertu de l'article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur l'Institut d'Emission et de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire,    Considérant cependant que les personnes ayant déclaré le vol ou la perte de leurs chèques pourront autoriser la police, la gendarmerie ou leur banque à transmettre les informations relatives à ces chèques à la Banque de France à charge pour celle-ci de les inclure dans le fichier de base ; qu'à cette fin, les clients des banques seront amenés à émarger un document interne permettant de recueillir leur accord ou leur refus ; qu'il en sera de même des formulaires utilisés par les forces de l'ordre ;    Considérant cependant que lors de la mise en oeuvre du dispositif, il sera procédé à la prise en compte des fichiers d'oppositions pour perte ou vol déjà constitués par les établissements participant au dispositif : que la procédure envisagée prévoit que les établissements informeront les intéressés de la faculté de s'opposer à la transmission au F.N.C.V. dans un délai d'un mois ; que les informations restituées aux commerçants le seront sous une forme agrégée ; qu'en conséquence, selon les indications du ministère de la justice et sous réserve de l'appréciation souveraine des cours et
tribunaux, l'article 378 du code pénal ne trouvera pas à s'appliquer.   Considérant, que pour assurer l'efficacité du dispositif et son caractère dissuasif à l'égard de la délinquance, il importe que l'alimentation et la mise à jour du fichier comme sa consultation s'accompagnent de mesures de sécurité suffisantes et que ces mesures soient appréciées après une durée de fonctionnement adéquate ;    Considérant, s'agissant de l'alimentation et de la mise à jour du fichier, qu'il est prévu de procéder à l'attribution non individualisée de cartes à mémoire aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux établissements bancaires participant au dispositif ; que l'utilisation de la carte à mémoire ne se justifie que sur la base d'une attribution individualisée, le code porteur étant réputé être celui de l'utilisateur, ainsi personnellement responsable des opérations effectuées ;    Considérant qu'il est prévu que les données saisies par les forces de l'ordre et non confirmées par l'établissement teneur de compte disparaissent au bout de quatre jours ouvrés bancaires, sauf si l'ensemble des informations concernant l'incident a été enregistré et s'il s'agit d'un vol ;    Considérant que l'efficacité du dispositif dépend du délai dans lequel l'enregistrement des déclarations de pertes ou de vol par les services de police et de gendarmerie est confirmé par l'enregistrement des oppositions bancaires et que ce délai ne saurait excéder raisonnablement deux jours ouvrés bancaires ;
Considérant que cette confirmation doit également intervenir dans le cas d'un vol ;    Considérant, pour ce qui est de la consultation du fichier, que l'identification de la ligne appelante prévue initialement n'est pas encore mise en service et n'a pas donné lieu à un avis de la Commission ; que la Banque de France a été en conséquence conduite à proposer une procédure nouvelle d'habilitation des commerçants pour la consultation du système ;    Considérant que cette procédure repose sur l'attribution de mots de passe après fourniture par les intéressés de leur raison sociale, de leur adresse et de leur n° SIREN ; que le contrôle de l'exactitude de ces informations se borne à une simple vérification de la cohérence du n° SIREN ; qu'un tel numéro peut être facilement usurpé et qu'il convient d'effectuer en conséquence un rapprochement de l'ensemble des informations fournies avec celles figurant dans le fichier SIREN sous réserve toutefois d'une procédure complémentaire de vérification dans le cas où ce fichier n'a pas été mis à jour s'agissant notamment de l'adresse du commerçant concerné ;   Considérant par ailleurs que les droits d'accès et de rectification sont assurés ;    Considérant que la Banque de France sollicite de la Commission la dispense prévue à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le nombre des communications ne permet pas aux serveurs de consultation d'en conserver la trace ni, a fortiori, le contenu d'autant que les interrogations s'effectuent de
manière totalement automatisée ;    Considérant que la Banque de France rappelle aux commerçants que les informations transmises sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, qu'elles sont destinées à une exploitation immédiate et qu'il appartient par conséquent aux commerçants de procéder à une nouvelle interrogation, chaque fois qu'ils envisagent d'accepter un chèque en paiement ; qu'il convient, dans ces conditions d'accorder une telle dispense à l'article 38 ;    Considérant qu'eu égard aux objectifs poursuivis, il n'est pas opportun de mentionner dans l'acte réglementaire, soumis à publication, la durée de conservation des informations ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve :    - que les titulaires de comptes donnent leur accord pour les oppositions à venir à l'enregistrement d'informations les concernant dans le F.N.C.V. et que la formulation des imprimés utilisés par les forces de l'ordre et les établissements teneurs de compte soit modifiée en ce sens ;    - que les agents des services de police et de gendarmerie ainsi que des établissements bancaires participant au système soient dotés de cartes à mémoire individuelles ;    - qu'un rapprochement entre les informations fournies par les commerçants sur leur identité et le fichier SIREN soit effectué dans tous les cas ;    - que dans l'éventualité où ce contrôle de cohérence effectué sur le fichier SIREN de l'INSEE n'aboutit pas à l'identification certaine du commerçant, un code
d'accès ne lui soit attribué que lorsqu'il aura fait la preuve de son identité par des moyens probants ou après une mise à jour du fichier SIREN ;    - que les documents de déclaration de vol et de perte fassent mention des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    - que l'effacement des données saisies par les forces de l'ordre intervienne au bout de deux jours ouvrés bancaires, à défaut de confirmation par une opposition bancaire, y compris lorsque l'ensemble des informations concernant un vol de chéquiers a été saisi par les forces de l'ordre.    - que le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France soit mis en conformité avec la présente délibération ;    - de procéder un an après la mise en oeuvre du traitement à l'examen des conditions de fonctionnement du dispositif, s'agissant notamment des mesures de sécurité adoptées.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la déclaration n° 77-989 effectuée par la SCOR le 28 décembre 1981 ;    Vu le projet de modification apportée à la convention passée entre la SCOR et l'INSEE ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation par SCOR VIE du RNIPP ;    Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Après avoir procédé à l'audition du ministre chargé d'assurer la tenue du répertoire ;    Considérant que le 28 décembre 1981, une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'étude de mortalité des assurés comportant des risques aggravés a été faite à la CNIL par la société commerciale de réassurance (SCOR VIE) ;    Considérant que ces études ont, selon la SCOR, pour objet d'améliorer les tarifications de risques des sujets atteints d'affections graves en fonction des progrès de la médecine ;    Considérant que pour réaliser ces travaux, SCOR VIE a besoin de connaître les décès
survenus dans la population faisant auprès d'elle l'objet de propositions de réassurance (proposants) ; qu'elle envisage dans ce but de modifier la convention qui la lie à l'INSEE ;    Considérant qu'il est prévu que l'INSEE procédera aux vérifications d'identité à partir d'éléments fournis par SCOR VIE de façon à répartir les proposants en 2 catégories : la première correspondant à ceux dont l'identité est parfaitement connue et pour lesquels il sera aisé de contrôler la survie ou de mentionner la date de décès, et la seconde relative aux proposants pour lesquels ces vérifications ne sont pas possibles ; qu'ultérieurement, lorsque SCOR VIE décidera d'effectuer une étude, elle adressera à l'INSEE une liste comportant l'identité des seuls proposants identifiés ;    Considérant qu'en aucun cas, les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne seront communiqués à la SCOR ;   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la vérification d'identité, en dehors même de toute consultation directe du répertoire, doit être regardée comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit en conséquence être autorisée par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant
que le décret autorisant l'utilisation du répertoire national doit aussi en préciser les limites ;    Considérant que les proposants à l'assurance ne sont pas informés des renseignements les concernant, notamment médicaux, sont exploités à des fins statistiques par SCOR VIE ; que cette information doit être faite par les compagnies d'assurance sur les propositions d'assurance ;    Considérant que si le contrat n'est pas conclu, le proposant à l'assurance devrait pouvoir s'opposer à ce que des informations le concernant figurent au fichier ;   Donne, un avis favorable au projet de décret sous les réserves suivantes :    - que l'article 1er du projet de décret autorisant l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques soit rédigé de la façon suivante ;    "SCOR VIE, filiale de la Société Commerciale de Réassurance est autorisée à utiliser, pour la vérification de l'identité des personnes figurant dans son fichier de risques aggravés et pour l'enregistrement de leur décès, le répertoire national d'identification des personnes physiques, afin de réaliser des études statistiques sur les sinistres, en vue d'établir des barèmes de tarification des risques aggravés. Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne peuvent pas lui être communiqués."    - que les proposants à l'assurance soient informés de l'enregistrement éventuel de renseignements les concernant, notamment d'ordre médical ;    - que, si le
contrat n'est pas conclu, les proposants puissent s'opposer à cet enregistrement ;    Le Président, Jacques Fauvet
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 6 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu l'article L 355-22 du Code de la Santé Publique ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération de la CNIL n° 88-55 du 24 mai 1988 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 88-125 du 22 novembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration, propose aux centres d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine (CISIH) ainsi qu'aux établissements hospitaliers habilités par la Direction des Hôpitaux à traiter des patients atteints par l'infection par le VIH, de mettre en oeuvre localement un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont :   - pour chaque service, d'assurer le suivi médical des patients, d'éditer les déclarations obligatoires du SIDA, et de permettre la réalisation au niveau local de recherches cliniques et