AgentPublic/cnil huggingface dataset:
la commission prend acte des précisions apportées par le ministère, à savoir qu'en cas de constatation que le matériel mis sous surveillance n'est pas celui de la personne mise en cause dans l'enquête judiciaire, le magistrat est avisé, la captation arrêtée sur son instruction et les données saisies et scellées pour lui être transmises, sans qu'une copie ne soit réalisée.Par ailleurs, l'article 706-102-5 du CPP prévoit expressément qu'aucun dispositif de captation ne peut être installé sur des systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans certains lieux protégés. Toutefois, il convient de relever que les professionnels visés peuvent être amenés à travailler sur des systèmes d'information portables, dans d'autres lieux que ceux visés à l'article 706-102-5 du CPP. Dans la mesure où cette disposition a pour objet de protéger des secrets professionnels, la commission s'interroge sur la possibilité d'installer de tels dispositifs de captation sur des systèmes d'information utilisés par les professionnels visés dans cet article mais non dans les lieux précités.En ce qui concerne la nature des données collectées, si la plupart des catégories mentionnées n'appellent pas d'observation, la commission formule néanmoins les remarques suivantes.En premier lieu, si la collecte concerne l'ensemble des données telles que l'utilisateur les saisira sur son clavier, les visualisera sur son écran ou les prononcera et entendra via le périphérique audiovisuel, la commission
rappelle que seules sont transcrites dans un procès-verbal les données qui sont  utiles à la manifestation de la vérité , conformément aux dispositions de l'article 706-102-8 du CPP, ces transcriptions relevant de la responsabilité des magistrats et des officiers de police judiciaire. Par ailleurs, ce même article dispose expressément qu' aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure . Cette précision est d'autant plus importante que des données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont susceptibles d'être collectées dans le cadre de la captation des données informatiques et exploitées par les enquêteurs. L'article 2 du projet de décret prévoit que peuvent être collectées des données biométriques, comme par exemple la voix ou les frappes au clavier. La commission relève à cet égard qu'il n'est pas fait mention de la mise en œuvre de dispositifs de reconnaissance vocale ni d'analyse comportementale des dynamiques des frappes au clavier. Si de tels mécanismes devaient à l'avenir être mis en œuvre, la commission devra être saisie pour avis sur un projet de décret modificatif prévoyant expressément le recours à de tels dispositifs.Le même article mentionne, au titre des données collectées, les données génétiques, qui sont des données particulièrement sensibles et doivent dès lors faire l'objet de précautions particulières.
Or, la commission s'est s'interrogée sur la collecte de ce type de données, au regard des modes de captation mis en œuvre, et sur leur pertinence au regard des traitements en cause. Elle prend acte des précisions apportées par le ministère, à savoir que ce terme a vocation à englober les éventuelles informations à caractère médical que les personnes concernées pourraient rendre disponibles sur leurs terminaux électroniques. Elle relève qu'à des fins de clarification, le ministère entend remplacer ce terme par celui de  données médicales .Sous ces réserves, la commission considère que les données collectées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.Sur la durée de conservation des données :L'article 5 du projet de décret prévoit que les données sont conservées jusqu'à la clôture de l'enquête et sa transmission à l'autorité judiciaire. ll est ainsi prévu que les données soient conservées dans les STDC postérieurement à leur transcription dans le procès-verbal précité, c'est-à-dire après que l'enquêteur aura sélectionné les informations qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité. De fait, la commission relève que, postérieurement à la transcription de ces données, le déroulement progressif de l'enquête peut nécessiter d'accéder à nouveau à l'enregistrement, à la lumière de nouveaux éléments dont l'enquêteur ou le magistrat instructeur dispose.La commission appelle cependant l'attention du ministère de l'intérieur sur les
modalités de conservation et d'accès aux enregistrements des données qui sont jugées, au moment de la transcription, sans rapport avec l'enquête en cours, ainsi que des données captées sur un système d'information n'appartenant pas à la personne mise en cause. Elle estime que, dans ces hypothèses, ces enregistrements devraient être conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité et qu'un contrôle strict devrait être exercé sur leur accès, par l'autorité judiciaire ou à défaut par l'autorité hiérarchique.La transmission de la procédure à l'autorité judiciaire entraîne la suppression par l'administrateur du dossier dévolu à l'enquête et un effacement automatique des données enregistrées dans les traitements envisagés.Sous ces réserves, la commission considère que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Sur les destinataires des données :L'article 3 du projet de décret énumère les destinataires, en distinguant les personnels habilités à accéder directement aux données de ceux habilités à recevoir communication de données enregistrées dans les traitements envisagés.S'agissant des premiers, il s'agit des magistrats instructeurs dans le cadre des procédures dont ils sont saisis, des officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales et des agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 du CPP.Il est prévu
que les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire, ainsi que les services de police étrangers, accèdent directement aux données enregistrées dans les STDC, dans les conditions prévues à l' article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, la commission estime que cet accès direct aux données enregistrées n'est pas justifié et qu'il conviendrait de prévoir ces personnels au titre des destinataires au sens du III de cet article 3. Elle prend acte de ce que le ministère modifiera le projet de décret en ce sens, cette transmission d'information n'intervenant par ailleurs qu'avec l'accord exprès du juge d'instruction mandant.Enfin, le III de l'article 3 du projet de décret prévoit que, pour les missions qui leur sont confiées, les interprètes-traducteurs peuvent recevoir communication de données enregistrées dans les traitements projetés. La commission rappelle que ces personnels doivent être désignés conformément aux règles prévues par le CPP et que seuls les documents identifiés comme nécessitant une traduction doivent leur être communiqués.Sous ces réserves, la commission considère que les finalités des traitements mis en œuvre justifient que les destinataires énumérés par le projet de décret puissent avoir accès aux données collectées dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives.Sur les droits des personnes :Le droit d'information ne s'applique pas aux traitements projetés, conformément aux dispositions de l'article
32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il en est de même du droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi, ce qui n'appelle pas d'observation particulière au vu des finalités assignées aux traitements envisagés.Les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière indirecte auprès de la commission, en application des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces modalités d'exercice des droits des personnes n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :A titre liminaire, la commission regrette de ne pas avoir été destinataire de l'ensemble du dossier technique élaboré dans le cadre de la mise en œuvre des traitements STDC, certains éléments n'ayant été communiqués qu'à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Ces éléments complémentaires lui auraient permis de mieux apprécier le fonctionnement concret des dispositifs de captation envisagés et, par conséquent, de mieux apprécier les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données, conformément aux exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Au regard des éléments à sa disposition, la commission note cependant que la solution retenue pourra s'adapter à l'environnement applicatif des utilisateurs visés par une enquête (système d'exploitation, applications tierces, etc.). Des tests de fonctionnement seront exécutés afin de s'assurer de
la correcte adaptation de l'outil à l'environnement de chaque utilisateur.Une procédure de suppression automatique de l'outil sur les terminaux informatiques visés est prévue. L'architecture de collecte sera en outre pourvue de mesures visant à assurer la sécurité et le cloisonnement des données collectées.L'article 4 du projet de décret prévoit enfin qu'une journalisation précise des actions sera effectuée, les traces étant conservées trois ans et des mesures visant à en assurer l'intégrité seront mises en œuvre.La commission prend acte des différentes mesures portées à sa connaissance et rappelle que l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration dénommé  VTC  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu les articles L. 3122-1 et suivants et R. 3122-1 et suivants du code des transports ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,Emet l'avis suivant :La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet d'arrêté portant création d'un téléservice de l'administration dénommé  VTC  (Voitures de Transport
avec Chauffeur).Ce traitement constituant un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II (4) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il doit être autorisé par arrêté du ministre compétent pris après avis motivé et publié de la Commission.Sur les finalités du traitement :Le téléservice  VTC  est destiné au dépôt en ligne de la demande d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre visé par l' article L. 3122-3 du code des transports et de la déclaration des intermédiaires mettant en relation des exploitants de voitures de transport avec chauffeur et des clients, prévue à l'article L. 3122-5 de ce même code.En effet, l'article 1er du projet d'arrêté précise que le traitement  VTC  a pour finalités :
- l'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l' article L. 3122-3 du code des transports ; - le dépôt par les intermédiaires mettant en relation des exploitants de voitures de transport avec chauffeur et des clients de la déclaration prévue à l' article L. 3122-5 du code des transports .
La commission prend note de ce qu'en application des articles R. 3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, le recours au téléservice est obligatoire. Dès lors, la commission observe que l'effectivité de l'accès au téléservice  VTC  est susceptible de nécessiter une assistance et un accompagnement des usagers, notamment ceux ne disposant pas d'internet et/ou n'ayant pas les compétences requises pour s'en servir.Par ailleurs, la commission prend acte de ce que les exploitants et intermédiaires accéderont au téléservice en créant leur propre compte via le portail d'authentification CERBERE du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, lequel a fait l'objet d'une formalité préalable à sa mise en œuvre auprès de la commission (déclaration normale n° 1171110). L'authentification des usagers sur le portail CERBERE s'effectuera à partir d'un mot de passe régulièrement renouvelé et composé d'un minimum de huit caractères (avec au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial). La commission considère que ces modalités d'accès n'appellent pas d'observation particulière.Sous réserve des observations ci-dessus, la commission considère que les finalités poursuivies par la mise en place de ce téléservice sont déterminées, explicites et légitimes.Sur les données traitées :L'article 2 du projet d'arrêté prévoit le traitement des données suivantes :Pour les exploitants :
- pour les personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;- Pour les personnes morales : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;- numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;- numéro et copies des cartes professionnelles des conducteurs ,- copies des extraits K bis ;- copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle ;- justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location des véhicules).
Concernant les justificatifs de garantie financière, la commission prend acte de ce qu'ils sont demandés aux exploitants afin de vérifier le respect de l' article R. 3122-9 du code des transports.Pour les intermédiaires :
- une preuve de l'identité et de la nationalité du prestataire ;- la forme juridique de l'exploitant et, le cas échéant, le montant du capital social (copie des extraits K bis) ;- l'adresse de son principal établissement ;- une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle (copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle) ;- la liste des exploitants avec lesquels l'intermédiaire a été en relation contractuelle au cours de l'année, assortie de leurs numéros d'inscription ;- le nombre total des vérifications effectuées en application de l' article L. 3122-6 du code des transports.
Concernant la preuve de la nationalité des intermédiaires, la commission prend note de que ces derniers doivent en justifier conformément à l' article R. 3122-10 du code des transports.Par ailleurs, outre les données listées à l'article 2 du projet d'arrêté, la commission prend acte de ce que l'article 5 du projet d'arrêté prévoit la collecte des données suivantes : l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. La commission relève que ces données de connexion ne figurent pas à l'article 2 du projet d'arrêté, qui pourrait dès lors être utilement complété sur ce point.Sous réserve des observations ci-dessus, la commission considère que les données traitées sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.Sur les destinataires :L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que : I. - 1. Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur demande les exploitants et les intermédiaires usagers du téléservice ;2. Est destinataire d'une partie des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 le grand public.II. - Peuvent accéder, à raisons de leurs attributions, à la totalité des données et informations mentionnées à l'article 2, les agents du ministère chargé des transports [les] gestionnaires du registre et les personnes habilitées par le ministre à exercer cette compétence pour son compte. Interrogé sur les modalités de la mise à disposition du grand public, le ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie indique que cette mise à disposition résulte de l' article R. 3122-5 du code des transports, qui précise que les services désignés par le ministre chargé des transports  procèdent également à la publication, sur le site intemet des services déconcentrés chargés de la politique des transports en région, de la liste des exploitants qui y sont établis ainsi qu'à celle, sur le site internet du ministère des transports, de la liste de l'ensemble des exploitants inscrits . En outre, le ministère indique que cette mise à disposition permettrait aux forces de l'ordre de vérifier l'inscription au registre d'un exploitant lors de contrôles sur la voie publique.Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précise également que le grand public pourrait accéder sur le site internet du ministère et des directions régionales via des fonctions de recherche (par région, par numéro d'inscription, etc.) aux informations suivantes des exploitants inscrits au registre :
- numéro d'inscription ;- forme juridique ;- nom et prénom pour une personne physique ;- dénomination, nom et prénom du principal représentant pour une personne morale ;- adresse du lieu d'établissement.
Toutefois, la commission est réservée sur les modalités de cette mise à disposition du grand public et relève, d'une part, que la publication en ligne des données ci-dessus n'est pas expressément prévue par le législateur et, d'autre part, que l'article 4-I-2° du projet d'arrêté n'identifie pas précisément les données qui seraient mises à disposition du grand public.Plus particulièrement, la commission relève le risque d'atteinte à la vie privée des exploitants de VTC que représenterait la diffusion au public de leurs coordonnées, et notamment de leur adresse, eu égard au contexte spécifique de concurrence entre la profession des VTC et la profession des taxis.De même, la commission observe que, si la mise à disposition des données précitées vise à permettre aux forces de l'ordre de vérifier l'inscription au registre d'un exploitant lors de contrôles sur la voie publique, au regard de cette finalité, il apparaît excessif, au sens de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de procéder à une mise à disposition du grand public.Dès lors, dans un souci d'équilibre entre transparence et protection des données personnelles, la commission recommande de ne pas publier l'adresse des exploitants et de mettre en place des mesures empêchant l'indexation des données précitées par les moteurs de recherche.Sous réserve de ces observations, la commission considère que les destinataires visés à l'article 4 du projet d'arrêté ont un intérêt légitime à accéder aux données du
téléservice  VTC .Sur la durée de conservation des données :La commission prend note de ce qu'en application de l'article 3 du projet d'arrêté 1. Pour les exploitants, la durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans renouvelable jusqu'à la radiation du registre de l'exploitant. Cette durée peut être prorogée, en cas de contentieux, de deux ans après radiation ou non-renouvellement.2. Pour les intermédiaires, la déclaration étant renouvelable chaque année, les données sont conservées jusqu'à la cessation de l'activité des intermédiaires .A cet égard, la commission prend note de ce que les durées ci-dessus correspondent aux délais dans lesquels les inscriptions doivent être renouvelées, conformément aux articles L. 3122-3 et L 3122-5 du code des transports.S'agissant des données des exploitants, la commission recommande que les données ne soient pas conservées en base active au-delà de cinq ans et fassent ensuite l'objet d'un archivage intermédiaire.Par ailleurs, la commission prend acte de ce que les données de connexion mentionnées à l'article 5 du projet d'arrêté seront conservées pendant un an.Ces durées de conservation n'appellent pas d'observations particulières de la commission.Sur l'information et les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées :La commission prend note de ce que les personnes concernées seront informées par voie d'affichage sur le site internet dédié.De plus, l'article 6 du projet d'arrêté
prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du gestionnaire du registre. A cet égard, la commission se félicite que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se soit engagé à ajouter dans le projet les coordonnées de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, auprès de laquelle les personnes concernées pourront exercer leurs droits d'accès et de rectification.Par ailleurs, la commission prend note de ce que le projet d'arrêté écarte expressément l'application du droit d'opposition pour motif légitime prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Les dispositions du projet d'arrêté relatives aux droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime n'appellent pas d'observation de la part de la commission.Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :La commission relève qu'un nombre limité des personnes internes au ministère aura accès à l'application et que des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données.De plus, le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe conforme aux bonnes pratiques actuelles, ceux-ci étant en effet composés de huit caractères minimum et comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Les mots de passe seront renouvelés au moins tous les six mois.L'accès au téléservice est sécurisé au moyen du protocole
HTTPS et l'hébergement des données s'effectuera dans les centres serveurs du ministère.La commission rappelle que, compte tenu de ce que le dispositif envisagé est un téléservice de l'administration, il appartient au responsable de traitement d'attester de sa conformité au décret n° 2010-112 (référentiel général de sécurité) et de le mentionner sur le site.De plus, concernant la sécurité des sites internet, la commission recommande de mettre en œuvre les recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans une note technique intitulée  recommandations pour la sécurisation des sites web .Enfin, la commission rappelle que la mise en place du téléservice  VTC  doit se faire en conformité avec l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et qu'en particulier :
- aucun cookie non-nécessaire au service ne doit être déposé sur l'ordinateur de l'utilisateur sans le consentement préalable de ce dernier ;- il doit être indiqué aux utilisateurs comment s'opposer au dépôt de cookies tout en continuant à bénéficier du service ;- les mentions d'information doivent être complètes et détailler les finalités associées aux différents cookies déposés.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
 
La présidente,
I. Falque-Pierrotin