AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition auprès du ou des services que le fournisseur d'électricité doit impérativement désigner.Conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission rappelle que toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données personnelles fassent l'objet d'un traitement.
Article 7Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
Le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel. Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.A ce titre, les fournisseurs d'électricité doivent notamment accéder aux données issues de l'interconnexion par le seul intermédiaire d'un portail web sécurisé. La connexion à ce portail doit se faire par l'intermédiaire d'un identifiant et d'un mot de passe dont la complexité et le renouvellement sont à l'état de l'art et conformes aux recommandations de la commission.Les communications entre les fournisseurs d'électricité et le prestataire en charge de l'interconnexion doivent être réalisées via un canal chiffré et sécurisé garantissant l'identité du serveur et la confidentialité des communications.
Article 8Publication
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  ILEX  ayant pour finalité le sommier des procès-verbaux ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-1 à L. 162-4 et les articles R. 161-1 à R. 162-3 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-1 et 26-IV ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,Emet l'avis suivant :
Sur la finalité du traitement :Le traitement ILEX prévu à l'article R. 161-6 du code forestier a pour objet le suivi de l'action publique, notamment la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions forestières définies par l'article L. 161-1 du code forestier, ou l'exécution des transactions, l'enregistrement des condamnations civiles et pénales. Le traitement a également pour objet l'exploitation des informations ainsi recueillies à des fins statistiques.La commission prend acte que les arrêtés du 23 mars 2006 et du 20 août 2007 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit  sommier des procès-verbaux  sont abrogés.La commission considère que la finalité est déterminée, explicite et légitime. Le responsable de traitement est le sous-directeur de la forêt et du bois.
Sur les données traitées :Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :- les données d'identification de l'agent verbalisateur (nom et adresse administrative, qualité) ;- les données d'identification des personnes mises en cause (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, profession) ;- les données relatives aux infractions.S'agissant des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, la commission relève que l'article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permet au sous-directeur de la forêt et du bois de les traiter dans le cadre de ses attributions légales, telles que prévues par les dispositions précitées du code forestier.La commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires des données :Les destinataires des données sont :- le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne pour traiter les infractions judiciaires ;- les agents assermentés de l'administration chargée des forêts habilités à rechercher et constater les infractions forestières, pour les infractions qu'ils ont constatées par procès-verbal ;- le trésorier payeur général, pour l'exécution des transactions homologuées et des condamnations judiciaires ;- les magistrats du parquet ;- les services de l'administration centrale pour l'élaboration des statistiques (données anonymisées).Cette liste de destinataires n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Sur l'information et les droits de personnes :Les droits d'accès s'exercent auprès du secrétariat de la sous-direction de la forêt et du bois. Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement conformément aux dispositions de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :Les données nominatives sont conservées selon les modalités suivantes :- les informations concernant un majeur sont conservées dix ans, s'il est mis en cause pour un délit, et cinq ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.- les informations concernant un mineur sont conservées cinq ans s'il est mis en cause pour un délit, et trois ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.A l'issue de ces durées, les données sont supprimées sauf dispositions légales contraires.
Sur les mesures de sécurité :L'application ILEX n'est accessible que par un portail d'authentification s'appuyant sur l'annuaire des agents du MAAE. Les agents doivent s'identifier via un login et un mot de passe. Les mots de passe sont d'une complexité suffisante (au moins 8 caractères de trois types-lettres majuscule et minuscule, chiffres, caractères spéciaux). Un journal des connexions doit être établi.Ces mesures de sécurité n'appellent pas d'observation particulière.
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 27-I (1°) ;Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des
détenus en établissement (GIDE) ;Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;Vu l'arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;Vu la délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé  gestion informatisée des détenus en établissement  (GIDE) ;Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenue en établissement pénitentiaire (GENESIS).Ce traitement doit permettre la gestion de l'exécution des décisions prononcées par les autorités judiciaires et relatives aux personnes sous écrou. Il contient notamment des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sa mise en œuvre doit dès lors être autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.En outre, le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) sera collecté, notamment à des fins de gestion de la situation sociale du détenu, justifiant l'application de l'article 27-I (1°) de cette même loi.Le traitement GENESIS est appelé à remplacer le traitement Gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), autorisé par le décret du 6 juillet 2011 pris après avis motivé et publié de la commission. La commission s'est en effet prononcée à deux reprises sur le traitement GIDE et a, dans sa délibération du 2 janvier 2011 susvisée, formulé plusieurs réserves, notamment concernant le cahier électronique de liaison (CEL), les grilles d'évaluation ainsi que les mesures de
sécurité et de traçabilité.A cet égard, la Commission relève que le nouveau traitement GENESIS permettra de remplacer un outil devenu obsolète sur les plans technique et fonctionnel, et de prendre également en compte certaines des remarques de la CNIL et du Conseil d'Etat.L'application comprend quatre grands domaines fonctionnels (greffe, comptabilité, détention, suivi individuel) ainsi que des domaines techniques. Le livret du détenu permet aux différents acteurs d'avoir une visualisation exhaustive des informations propres aux détenus, accessibles suivant les profils d'habilitations.Le projet de décret prévoit de modifier le décret du 6 juillet 2011 afin de reporter la date de suppression de GIDE au 31 décembre 2017, pour permettre un déploiement progressif de l'application GENESIS.A titre liminaire, la commission relève que ce traitement a pour finalité la gestion des personnes détenues en établissement pénitentiaire, aussi bien concernant l'exécution des décisions pénales et le maintien de la sécurité publique que la réinsertion sociale des personnes détenues et la prévention de la récidive. Elle estime dès lors que si ces objectifs sont de nature à justifier la diversité des données collectées ainsi que le nombre élevé et la diversité des destinataires, des mesures juridiques et techniques doivent nécessairement être mises en œuvre pour assurer la protection des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement GENESIS.En outre, il apparaît clairement que ce
dossier, outre les nouveautés qu'il comporte, permet une régularisation de pratiques existantes mais qui n'apparaissaient pas dans le décret du 6 juillet 2011.
Sur les finalités du traitement
Il est assigné plusieurs finalités au traitement GENESIS : - la mise à exécution par le greffe pénitentiaire des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d'écrou ;- la prise en charge des personnes détenues ayant pour finalité la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des observations, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des personnes détenues ;- la gestion du compte nominatif des personnes détenues ;- la gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement des consignes et des régimes de détention ;- la gestion de l'individualisation de la peine et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des missions de prévention et de lutte contre la récidive par les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation et du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;- la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle ;- la détermination du lieu d'affectation des personnes détenues .Tout comme le traitement GIDE, GENESIS permettra en outre la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit.D'une manière
générale, les finalités assignées au traitement GENESIS sont donc similaires à celles assignées à GIDE. La commission relève néanmoins certaines évolutions.En premier lieu, le projet de décret initialement soumis à la commission était muet sur une éventuelle finalité de renseignement pénitentiaire, mission que l'administration pénitentiaire assure au niveau local, régional (département de la sécurité et de la détention) et central (bureau du renseignement pénitentiaire, dit  EMS3 ).En effet, les personnels de la sous-direction de l'état-major de sécurité (EMS) de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), et plus particulièrement du bureau précité, accèdent directement aux données enregistrées dans GENESIS, Or, ce bureau, en application de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est  chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires. Il organise la collecte de ces renseignements auprès des services déconcentrés et procède à leur exploitation à des fins opérationnelles. Il assure la liaison avec les services centraux de la police et de la gendarmerie .La commission observe que l'accès à ces données permettra à l'administration pénitentiaire, et notamment à ce bureau, de recueillir des informations permettant la prévention des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires, mais aussi d'assurer la
surveillance des personnes détenues, des groupes ou organisations et phénomènes précurseurs de menaces. Par conséquent, elle prend acte de l'engagement du ministère de la justice de modifier le projet de décret afin de mentionner expressément cette finalité.En deuxième lieu, les missions de gestion par les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont rédigées de manière plus large que dans le décret du 6 juillet 2011 susvisé. La commission estime que cette nouvelle rédaction permettra de mieux prendre en compte les missions réelles des SPIP et de la PJJ, recentrées sur la prévention de la récidive.En troisième lieu, la nouvelle finalité de  détermination du lieu d'affectation des personnes détenues  correspond en substance à la finalité assignée au fichier national des détenus (FND), que GENESIS remplacera à terme. La commission souhaite être tenue informée de cette évolution.Par ailleurs, il est prévu que GENESIS ait pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherche statistique.Enfin, est exclu des finalités assignées au traitement GENESIS le suivi des personnes placées en rétention de sûreté à la fin de leur peine.La commission estime, sous ces réserves, que les finalités assignées à GENESIS sont déterminées, explicites et légitimes.
A titre liminaire, la commission relève que le projet de décret fait apparaître de manière plus claire que dans le décret du 6 juillet 2011 les personnes dont les données pourront être collectées (personnes détenues, magistrats, avocats, intervenants en détention, personnes à prévenir en cas d'incident, personnes ayant obtenu un permis de visite, personnels accédant directement aux données).Elle prend acte que le traitement GENESIS pourra comporter des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données ne pourront en aucun cas être systématiquement renseignées, mais uniquement si elles sont nécessaires aux finalités poursuivies, et notamment afin d'éviter d'affecter dans la même cellule des détenus qui sont en conflit direct. A cet égard, elle relève qu'aucune liste préétablie des origines géographiques ou ethniques, lesquelles font l'objet d'une saisie libre, ne sera mise en œuvre.D'une manière générale, les données collectées sont proches de celles déjà prévues par le décret du 6 juillet 2011 susvisé. Elles sont relatives à la personne détenue, à sa prise en charge pluridisciplinaire, aux risques de suicide (aussi bien pour les personnes majeures que mineures), à la dangerosité et à la vulnérabilité de la personne, aux décisions du chef d'établissement, à la détention de la personne détenue et à la gestion de son compte nominatif.De nouvelles données sont néanmoins prévues dans le projet de décret par rapport au décret du 6 juillet
2011. Il s'agit soit de simples précisions par rapport audit décret, soit de données permettant de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires (le lieu d'assignation à résidence ou l'indication, par oui ou par non, de l'inscription au FIJAIS-V par exemple). A titre général, la commission estime que ces données ne posent pas de difficulté particulière.Elle tient néanmoins à revenir sur certaines catégories de données qui avaient déjà appelé son attention dans sa précédente délibération.La commission relève tout d'abord que les différents types de grilles (évaluation du potentiel suicidaire, évaluation de la dangerosité et de la vulnérabilité) utilisées dans GENESIS sont identiques à celles élaborées pour GIDE. Ces grilles sont remplies, lors de l'arrivée en détention, sous la forme de  oui/non/NSP  et peuvent être mises à jour à tout moment. Les données de ces grilles enregistrées dans GIDE seront automatiquement reprises dans GENESIS.Concernant certaines rubriques de la grille d'évaluation du potentiel suicidaire, la commission ne peut que réitérer les réserves formulées dans sa délibération du 20 janvier 2011 concernant la formulation des rubriques  semble manifestement délirant ,  semble en état de choc psychologique ,  semble dépressif ,  paraît anxieux-triste-agressif .Elle relève que, tout comme dans GIDE, ces grilles seront complétées par les consignes et signalements (CS), qui détermineront le régime, les modalités et les conditions du
séjour en détention, mais permettront également de répondre à l'exigence de sécurité publique en prévenant les risques d'agression ou d'évasion.Par ailleurs, il sera possible, dans GENESIS, de formuler des observations dans des zones de champ libre de l'application, tout comme cela était le cas dans GIDE. La commission est consciente que ces observations peuvent être nécessaires au métier des personnels pénitentiaires et qu'elles permettent d'assurer la liaison permanente entre les agents de surveillance eux-mêmes et leur hiérarchie afin de déterminer le comportement à adopter face à un nouvel évènement. Toutefois, ces observations seront accessibles à la plupart des destinataires, exception faite des membres de la commission d'application des peines (CAP), des magistrats des juridictions et de certains magistrats de l'administration centrale (direction des affaires criminelles et des grâces et service des affaires européennes et internationales).Par conséquent, si la commission ne remet pas en cause l'utilité de ces observations, elle rappelle que les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie et qu'un contrôle strict doit donc être assuré à ce titre par le ministère de la justice.
La commission relève que le projet de décret est plus détaillé que l'article 7 du décret du 6 juillet 2011. Toutefois, les durées et modalités de conservation prévues dans le projet de décret sont identiques à celles mises en œuvre dans GIDE.Les données seront en effet conservées deux ans à compter de la date de la levée d'écrou. A l'issue de cette durée, les données seront conservées huit ans en base inactive, dont les accès seront réservés aux personnels habilités de la DAP et des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), plus particulièrement pour les services du contentieux et de l'état-major de sécurité.Tout comme dans GIDE, concernant les libérés conditionnels dont la durée du suivi est supérieure à vingt-quatre mois, les données sont conservées en base active un mois après la date de fin du suivi.Enfin, et conformément à la finalité de gestion des contentieux prévue par le projet de décret, tout dossier contentieux mettant en cause la responsabilité de l'administration pénitentiaire a pour effet la suspension des délais de conservation, jusqu'à l'extinction des voies de recours, y compris pour les informations et données à caractère personnel concernant les codétenus ayant partagé la cellule dans le mois du fait générant le contentieux.La commission estime, tout comme elle l'avait fait en 2011, que les données relatives aux visiteurs, aux personnes à prévenir en cas d'incident, aux personnes mises en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance
de non-lieu, ainsi que les données correspondant à un moment précis de la détention de la personne détenue (notamment les observations et les grilles d'évaluation), devraient être versées dans la base inactive dès la levée définitive de l'écrou de la personne concernée. Ces données seraient en effet toujours accessibles, mais à des personnels restreints, notamment à des fins de gestion des recours contentieux des détenus ou de leurs ayants droit ou pour les besoins des enquêtes de police.Sous ces réserves, la commission estime que les durées de conservation prévues par le projet de décret sont conformes aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données
Le projet de décret liste les destinataires des données enregistrées dans le traitement, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données des personnels à qui ces informations pourront être communiquées. Si ces destinataires peuvent apparaître nombreux et divers, il convient de relever que, pour la plupart, ils figurent dans le décret du 6 juillet 2011, d'une part, et correspondent aux différents intervenants en prison ou dans le processus de mise à exécution d'une décision judiciaire, d'autre part.La commission considère toutefois que le nombre et la diversité des destinataires du traitement imposent la mise en œuvre de mesures adaptées de nature à garantir des accès restreints aux seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.La commission prend acte que le décret prévoit que les personnels accèdent aux données  strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions (...), à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service . De la même manière, le projet de décret prévoit que les destinataires peuvent recevoir communication de données  dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître .
Sur les personnels accédant directement aux données