AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les équipes de recherche disposeront pour une période maximale de trois ans d’une base de données comportant les fiches-adresses détenues par l’INSEE. Ces fiches-adresses, issues du fichier de production de l’enquête quantitative TeO seront rattachées à un identifiant non signifiant. En effet, l’INSEE n’aura pas la possibilité de relier cet identifiant aux fiches adresses. 
Les enregistrements des entretiens réalisés, nécessaires à la conduite des études correspondantes, feront l’objet de transcriptions informatisées qui seront anonymisées avant d’être remises à l’INSEE pour archivage. Ces enregistrements ne pourront être conservés par le chercheur que le temps nécessaire à la réalisation de son étude, et au maximum pour une durée de cinq ans.
Une fois les entretiens réalisés ou en cas d'impossibilité de réalisation dans un délai de trois ans, les chercheurs s’engagent à détruire les informations nominatives (fiches-adresses) fournies par l’INSEE ou recueillies lors des entretiens. 
Sur l’information et les droits des personnes
La Commission souligne que seules les personnes ayant accepté lors de l’enquête initiale le principe d’une ré-interrogation pourront faire l’objet d’un entretien complémentaire dans le cadre des post-enquêtes.
Les personnes sélectionnées pour être interrogées dans le cadre d’une enquête complémentaire seront préalablement informées par lettre-avis de la réalisation et du thème de l’enquête, de son caractère facultatif et de l’identité du chercheur qui les contactera. La lettre-avis sera accompagnée d’une notice d’information destinée à préciser les modalités de réalisation de l’enquête et de déroulement des entretiens.
La Commission constate que cette notice rappelle bien le caractère facultatif de l’enquête et le fait que la personne peut à tout moment refuser de répondre à certaines questions. Elle précise aussi que la réalisation des études concernées nécessite que l’entretien soit enregistré, et que sa retranscription sera rendue totalement anonyme. Il est également indiqué que les chercheurs pourront, à l’issue de leur étude, publier des articles ou ouvrages comportant des extraits des entretiens réalisés, étant entendu que ces extraits ne devront pas permettre d’identifier la personne concernée. Enfin, la notice précise les modalités selon lesquelles les personnes pourront exercer leurs droits d’accès et de rectification, auprès du chercheur ayant réalisé l’entretien ou par l’intermédiaire de l’INSEE et de l’INED.
Sur les destinataires
Les seuls destinataires des données à caractère personnel collectées ou utilisées dans le cadre de la réalisation des enquêtes sont les chercheurs et les personnels habilités de l’INSEE et de l’INED.
Une fois totalement anonymisées, les informations feront l’objet d’une transmission à l’administration des archives de France.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’Institut national d’études démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des post-enquêtes qualitatives de l’enquête « Trajectoires et Origines » et à l’exploitation de leurs résultats.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AEGON Levensverzekering N.V (succursale en France) à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AEGON LENVENSVERZEKERING N.V (SUCCURSALE EN FRANCE)
Finalités du transfert
1. Centralisation de la gestion des ressources humaines et de la paie:
Gestion du personnel ;
Gestion des activités de la société déclarante ;
Evaluation et recrutement des candidats  et formation des employés 
Conformité aux dispositions légales applicables en France ;
Rémunérations, traitement de la paie, gestion des avantages sociaux et des plans d’actionnariat ;
Sécurité et maintenance des outils informatiques,
Contrôle des procédures et des politiques internes ;
Gestion du contentieux
2. Stockage des données relatives aux ressources humaines et à la paie qui sont transmises aux serveurs d’AEGON USA par TARe et son stockées sur ses serveurs.
3. TARe transmet les informations à Citibank aux Etats-Unis qui agit cille sous-traitant pour le traitement de la paie.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, numéros de téléphone fixe et portable, date et lieu de naissance, nationalité, nom et coordonnées de à contacter en cas d’urgence) – NIR, N° de Sécurité Sociale ou consultation RNIPP (N° de Sécurité Sociale, NIR mais uniquement pour le traitement de la paie et le paiement des charges sociales) – Situation familiale (statut marital, nombre d’enfants) – Formations, diplômes, distinctions (études suivies, diplômes, compétences, permis de conduire) – Adresse, caractéristiques du logement (adresse), Vie professionnelle (poste, titre, lieu, numéro d’identification, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, début et fin de la relation de travail, supérieur hiérarchique, structure hiérarchique, type de contrat, formation des employés, évaluation des résultats et autres informations relatives à l’évaluation, congés accordés et vacances de poste) – Situation économique et financière (informations relatives au compte bancaire, au salaire, aux primes, aux actions détenues et aux avantages sociaux) 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Transamerica Life Insurance Company Reinsurance Division401 North Tryon Street,Charlotte NC 28202,United States
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Transamerica Life Insurance Company Service des Ressources Humaines7 Place de la Défense,92400, Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de donnés à caractère personnel vers des pays tiers.
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Merill Lynch Portfolio Managers Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
MERILL LYNCH PORTFOLIO MANAGERS LIMITED
Finalités du transfert
Gestion des portefeuilles des clients pour le compte de Merill Lynch Portfolio Managers Limited, et notamment l’hébergement et l’archivage des données sur des serveurs situés aux Etats-Unis.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, capacité juridique, données figurant sur les papiers d’identité, photographie) – Situation familiale (situation et régime matrimonial, nombre d’enfants) – Adresse et caractéristiques du logement (adresse du client, résidence principale et secondaire, propriétaire ou locataire) – Vie professionnelle (profession, statut, employeur, durée de l’emploi, informations sur l’entreprise du client, description de la fonction politique « sans mention des opinions politiques ») – Situation économique et financière (origine et montant du patrimoine et des revenus, actifs, objectifs financiers, informations sur les comptes en banque, objectifs de placement, antécédents en matière de crédit, emprunts, virements de fonds, relation entre le client et la personne l’ayant introduit).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Aux Etats Unis :Merrill Lynch Hedge Fund Integration Services, Inc222 Broadway, 27th floor,New York, NY 10088,Etats UnisInvestor Protection Insurance Company250 Vesey Street,New York, NY 10080,Etats UnisMerrill Lynch International Finance Inc4 World Financial Center, 250 Vesey Street,New York, NY 10080,Etats Unis Merrill Lynch Capital Services4 World Financial Center,New YorkEtats UnisFAM Distributors Inc2 World Financial Center,New York, NY 10281,Etats UnisMerrill Lynch Trust Company of Delaware130 Merrill Lynch Drive, 3rd floorPennington, NJ  08534Etats UnisFinancial Data Services4800 Deer Lake Drive East,Jacksonville, FC 32246,Etats UnisML Private Equity Offshore Ltd4 World Financial CenterNew York, NY10080Etats UnisAu Brésil:Banco Merrill Lynch de Investimentos SAAvenida Brigadeiro Faria Lima,3400, 18th Floor,Sao Paulo, BrésilMerrill Lynch Representacoes LtdaAvenida Brigadeiro Faria Lima,3400, 17th Floor,Sao Paulo, BrésilMerrill Lynch Participacoes, Financas et Servicos LtdaAvenida Brigadeiro Faria Lima,3400, 16th FloorSao Paulo, BrésilMerrill Lynch S.A Corretora de Titulos e Valores MobiliariosAvenida Brigadeiro Faria Lima,3400, 16th FloorSao Paulo, BrésilEn Uruguay:Institucion Financiera Externa Merrill Lynch Bank UruguayRuta 8, KM 17 500, Zona America,Montevideo,Uruguay,Merrill Lynch Montevideo SALuis A de Merrera, Apt 1904 Montevideo,Uruguay
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats UnisUruguayBrésil
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Merrill Lynch Portfolio Managers LimitedResponsable pour la Conformité et le Contrôle Interne112 avenue Kléber75016, Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Transamerica Life Insurance Company à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
TRANSAMERICA LIFE INSURANCE COMPANY
Finalités du transfert
1. Centralisation de la gestion des ressources humaines et de la paie:
Gestion du personnel ;
Gestion des activités de la société déclarante ;
Evaluation et recrutement des candidats  et formation des employés
Conformité aux dispositions légales applicables en France ;
Rémunérations, traitement de la paie, gestion des avantages sociaux et des plans d’actionnariat ;
Sécurité et maintenance des outils informatiques,
Contrôle des procédures et des politiques internes ;
Gestion du contentieux
2. Stockage des données relatives aux ressources humaines et à la paie qui sont transmises aux serveurs d’AEGON USA par TARe et son stockées sur ses serveurs.
3. TARe transmet les informations à Citibank aux Etats-Unis qui agit cille sous-traitant pour le traitement de la paie.
Catégories de données transférées
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMWAY France SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AMWAY FRANCE SARL
Finalités du transfert
Mutualisation des outils de gestion du réseau de vente directe : 
Gestion des effectifs de vendeurs indépendants ;
Gestion du calcul et du versement des primes ;
Gestion des commandes de produits ou services
Gestion logistique ;
Gestion de la base de données correspondante ;
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification (nom, prénom, titre, date de naissance, lieu et pays de naissance, âge, sexe, numéros de téléphone et de fax, email, numéros d’identification, coordonnées bancaires, numéros de carte d’identité ou de passeport, leur date et lieu de délivrance et date d’expiration) – Autres (historiques des activités de vente, nombre de clients, participation aux réunions de groupe ayant un lien avec Amway, acceptation des termes du contrat d’adhésion, opinions sur les services et produits, besoins en terme de moyens de déplacement, utilisation d’internet, moyens de communication, habitudes de consommation, exercice physique pratiqué, statut de fumeur ou de non fumeur, méthodes de contact préférées, méthodes de formations préférées, langues parlées, préférences quant à la manière dont Amway soutient les PEI’s et les membres dans leur activité ou répond à leurs questions, degré de satisfaction).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :ALTICOR Inc7575 Fulton Street EastAda, Michigan 49355USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AMWAY France SARLService des ressources humaines5 rue du bois des Nots91640 Vaugrigneuse
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GAP France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
GAP FRANCE SAS
Finalités du transfert
Maintenance, stockage, hébergement et conservation des données relatives à l’administration et à la gestion du remboursement des notes de frais.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification (nom et prénom) – Adresse, caractéristiques du logement (adresse) – Vie professionnelle (fonction, numéro d’employé, mot de passe, objet, date et prix de la prestation, coordonnées bancaires) – Utilisation des médias et moyens de communication (adresse de courrier électronique).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :GAP IncService InformatiqueTwo Folsom Street San Francisco, CA 94105
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GAP France SASDépartement Comptabilité9 avenue Matignon75008, Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MCS & Associés à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
MCS & ASSOCIES
Finalités du transfert
Recherche des débiteurs et mise en relation des débiteurs avec le service chargé du recouvrement de MCS & Associés situé en France dans le cadre de la gestion des encaissements.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance pour vérifier que la personne contactée n’est pas un homonyme de la  personne débitrice)- Données économiques (RIB et notamment les cordonnées téléphoniques, électroniques et postales ainsi que le code établissement)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :MMCS 38 avenue al Atlas,Agdal – RabatMaroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MCS & Associés Service Médiation15 rue Lasson75012 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de donnés à caractère personnel vers des pays tiers.
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMWAY France SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AMWAY FRANCE SARL
Finalités du transfert