AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission relève que le questionnaire électronique comprend des champs libres permettant au participant de décrire le cas échéant son corps militaire de rattachement et de présenter ses appréciations concernant le questionnaire. A ce titre, elle prend acte qu’une mention spécifique précise qu’aucune donnée permettant de ré-identifier le participant ne soit renseignée. 
La Commission considère, compte tenu des finalités poursuivies, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
En matière de recherche biomédicale, et plus spécifiquement en application des dispositions de l’arrêté du 8 novembre 2006 fixant « la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain », les documents et données relatifs à la recherche doivent être conservés pendant au moins quinze ans après la fin de la recherche biomédicale. 
La Commission relève que les données directement d’identification des personnes participant à la recherche « COSEMIL » seront supprimées dès réception des résultats des analyses de biologie médicale pratiquées dans le cadre de l ‘étude. 
La Commission considère que la conservation des données de la recherche quinze ans après la fin de la recherche est une durée proportionnée aux finalités poursuivies.
Sur l'information des personnes :
A la suite d’une présentation orale du projet de recherche, une note d’information détaillée, remise à chaque participant, expose les finalités de la recherche « COSEMIL », les différentes étapes (questionnaire, prélèvements biologiques, constitution de la biothèque) de la recherche auxquelles tout ou partie des participants peuvent librement accepter de participer, les droits des personnes, notamment en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que les modalités d’exercice de ceux-ci, et enfin le devenir des échantillons biologiques humains, prélevés exclusivement pour les besoins de la recherche « COSEMIL ». 
Par ailleurs, la note d’information rappelle aux personnes tirées au sort le caractère volontaire de leur participation à l’étude, et l’absence de toute conséquence en termes d’aptitude ou de sanction disciplinaire, le médecin investigateur et les participants étant membres du corps militaire. 
La Commission souligne la nécessité de délivrer aux personnes participant à la recherche une information claire et complète appelant leur attention sur le fait qu’aucune conséquence découlant de la participation ou du refus de participer à l’étude ne doit intervenir. 
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur le recueil du consentement des personnes : 
Le dossier comporte un formulaire de recueil du consentement dans lequel le participant peut choisir d’accepter ou de refuser :
de renseigner le cahier d’observation, 
de réaliser les auto-prélèvements biologiques (d’urine pour les hommes et vaginal pour les femmes), 
la réalisation d’un prélèvement sanguin, 
d’être tenu informé des résultats des tests réalisés sur le matériel biologique ainsi prélevé, 
la constitution d’une biothèque avec le matériel restant. 
La Commission estime ces mesures satisfaisantes. 
Sur les modalités d’exercice des droits :
La note d’information transmise à chaque candidat à l’étude précise qu’à tout moment les participants peuvent exercer leurs droits de retrait discrétionnaire de l’étude, d’accès et de rectification des données les concernant auprès du médecin en charge de l’étude au sein du centre d’épidémiologie et de santé des armées à Saint-Mandé. 
La Commission estime ces mesures conformes aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Seuls les personnels spécifiquement habilités du CESPA et de son sous-traitant, la société Ipsos, pourront accéder aux données collectées par l’intermédiaire des eCRF.
Les questionnaires seront paramétrés sur des ordinateurs portables, qui seront distribués aux personnes acceptant de participer au projet de recherche « COSEMIL ». 
Les questionnaires seront identifiés par un code unique qui sera reporté sur les eCRF, avant que le participant ne complète le questionnaire, et les échantillons biologiques associés.
Une table de correspondance entre l’identité réelle et le code des participants sera créée et conservée chiffrée sur une clé USB, la clé de chiffrement étant conservée par l’officier de sécurité des systèmes d’information du SSA et la clé USB stockée dans un coffre-fort du CESPA. Cette table sera conservée jusqu’à transmission des résultats d’analyse de biologie médicale.  
Dès renseignement des eCRF, les données seront conservées chiffrées sur l’ordinateur utilisé. 
Les données codées seront ensuite transmises à la société Ipsos, qui est en charge de collecter les données pendant la phase de recueil des réponses, puis de les transmettre en fin d’enquête au CESPA qui réalisera les statistiques et rapprochera les données biologiques.
Ces transferts de données sont réalisés au moyen d’un réseau privé virtuel (RPV ou VPN pour Virtual Private Network) reposant sur le protocole IPsec. Le client VPN se trouvant sur les ordinateurs portables sera paramétré par la société Ipsos et il sera nécessaire de disposer des droits administrateur sur ces ordinateurs pour pouvoir modifier les paramètres.
Afin d’accéder aux données renseignées dans les questionnaires et aux données biologiques, il sera nécessaire de détenir un identifiant et un mot de passe devant disposer d’un minimum de huit caractères et composé de trois types de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux. 
Les accès à l’application et aux données seront tracés et horodatés.
Les transferts de données depuis la société Ipsos vers le serveur du CESPA seront également sécurisés par le recours à un réseau privé virtuel.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la direction centrale du service de santé des armées du ministère de la défense à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche biomédicale dénommée « COSEMIL ».
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1736718)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Présidence de la République d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’instruction et la gestion des dossiers du service social;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Présidence de la République d’une demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’instruction et la gestion des dossiers du service social.
Dans la mesure où ce traitement comporte des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, sa mise en œuvre doit être autorisée par la Commission, en application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du traitement
Le cabinet du Président de la République est désigné en tant que responsable du traitement, objet de la présente délibération.
Sur la finalité
Le traitement est destiné à permettre le suivi social du personnel de la Présidence de la République. La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données collectées et traitées relatives aux personnes suivies par le service social portent sur :
L’identité (nom, prénom(s) et date de naissance) ;
La vie personnelle (habitudes de vie et situation familiale) ;
La situation économique et financière (revenus, surendettement) ; 
Des informations permettant d’apprécier les difficultés sociales rencontrées par les personnes. 
S’agissant du dernier point, la Commission rappelle que les informations recueillies doivent être strictement nécessaires à l’évaluation de la situation sociale de la personne afin d’adapter au mieux  l’aide à lui apporter. 
La Commission estime que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires
La Commission prend acte du fait que seul le personnel du service social a accès aux données.
Sur l’information et le droit d’accès 
La Commission prend acte du fait qu’une information conforme aux prescriptions de l’article 32 de la loi est délivrée aux personnes dans le message électronique qui leur est adressé pour confirmer la prise de rendez-vous avec le service social.Le droit d’accès défini à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exerce auprès du service social.
Sur les mesures de sécurité
Concernant le mot de passe utilisé pour authentifier les agents habilités, la Commission constate que celui-ci doit être de huit caractères, composé de lettres, de chiffres, de majuscules, de minuscules et d’au moins un caractère spécial. Celui-ci est renouvelé une fois par anLa gestion des mots de passe respecte les recommandations de la CommissionLe traitement comporte une fonctionnalité de journalisation permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération. La Commission rappelle à cet égard que les journaux de connexions ne doivent pas être conservés au-delà de six mois. Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées deux ans à compter soit du départ de l’agent de la Présidence soit de la dernière opération enregistrée dans le dossier de la personne suivie. La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le cabinet du Président de la République à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1698257)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Upnos d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de télémédecine permettant la réalisation d’actes de télésurveillance médicale ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et R. 6316-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1°et 25-I-6°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société Upnos est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui regroupe des médecins généralistes, formés à la réalisation et à l’analyse des enregistrements du sommeil. Upnos permettra notamment le partage d’information médicale entre professionnels de santé au moyen d‘un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Sur la finalité
Le dispositif de télémédecine projeté a pour objectif la réalisation d’actes de télésurveillance médicale dans le cadre du traitement de l’apnée du sommeil.La mise en place de ce dispositif permettra au médecin exerçant pour le compte de la société Upnos d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi des patients souffrant de troubles du sommeil et de rendre des décisions relatives à la prise en charge du patient examiné.Le patient volontaire sera mis en relation, sur demande du médecin prescripteur, avec les médecins de société Upnos, afin de procéder à un enregistrement polysomnographique à domicile dit « PSG ». Pour ce faire, un technicien salarié de la société Upnos installera au domicile du patient le matériel nécessaire à l’enregistrement précité. Les données collectées lors de cet examen seront enregistrées et conservées au sein du dispositif médical.Ces données seront ensuite analysées par un médecin d’Upnos, qui établira et transmettra un compte rendu au médecin prescripteur et au patient.La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et collectées sont : - des données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro d’identification du patient) ; -  le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques(NIR) ; - des données relatives à la vie professionnelle (adresse, téléphone, profession)- des données de santé nécessaires à l’acte de télésurveillance (antécédents, allergies et intolérances médicamenteuses, facteurs de risques, vaccinations).La Commission prend acte que le NIR des patients ne sera utilisé que pour l’édition des feuilles de soins électroniques (FSE). En effet, le médecin chef d’Upnos renseigne les FSE et les télétransmet aux organismes idoines d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire.Des données d’identification des médecins prescripteurs et médecins salariés d’Upnos (nom, prénom, numéro au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS)) sont également traitées.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinente et non excessives au regard de la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont les professionnels de santé ainsi que les techniciens de la société Upnos authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge des patients.Seuls les professionnel de santé et, le cas échéant, techniciens de la société d’Upnos habilités soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder au NIR.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le professionnel de santé salarié de la société Upnos remet au patient, lors de la prise sa charge, une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 19178 modifiée.Cette note d’information pourra être remise à nouveau, sur demande du patient, lors de l’intervention du technicien à son domicile.Le consentement du patient sera recueilli par écrit, par le professionnel de santé salarié de la société Upnos en contact avec le patient, à la suite de la remise de la note d’information. Les droits d’accès, de rectification et de suppression, tels que reconnus par les dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent par écrit ou par courriel, auprès du médecin-chef de la société d’Upnos.Le droit d’accès sur les données archivées pourra être exercé par l’intermédiaire du médecin chef d’Upnos, qui répondra à ces demandes soit par courrier, soit par courriel. La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les données de santé à caractère personnel sont conservées sur un poste de travail avec un accès sécurisé. Elles sont conservées pendant un an, soit sur le poste de travail, soit sur des disques durs externes redondants sur lesquels elles sont sauvegardées chaque jour. Elles sont également sécurisées par le logiciel TrueCrypt, qui permet le chiffrement des données sur les disques durs des ordinateurs et les clés USB.L’accès sécurisé du poste de travail et des ordinateurs portables du technicien et du professionnel de santé qui analysera des données consiste en un identifiant utilisateur, un mot de passe, dont la complexité (à savoir dix caractères comprenant au moins deux majuscules, deux minuscules, quatre chiffres en deux groupes distincts et deux caractères tels que #,*,+) est conforme aux recommandations de la Commission, puis d’un code de sécurité aléatoire. Ce code est envoyé sur le téléphone portable du professionnel de santé, une fois vérifiés son identifiant et son mot de passe. Ce code de sécurité est fourni par un système ou un fournisseur agréé par l’Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP santé).Les professionnels de santé intervenant sont également authentifiés par leur carte de professionnel de santé (CPS). Leur titre et nom figurent sur tous les documents sur lesquels ils interviennent.Le technicien d’Upnos ainsi que la secrétaire médicale disposent d’une carte professionnelle d’établissement (CPE) destinée aux salariés non professionnels de
santé, des structures libérales (cabinet individuel, cabinet de groupe ou société) et des établissements de santé produisant ou non des feuilles de soins.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévues par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données constituant le dossier médical du patient comprenant notamment les analyses, les questionnaires et les prescriptions seront conservées en base active pendant un an.Elles seront ensuite archivées chiffrées sur des supports distincts (DVD) et placées dans un coffre fort, à la banque.La Commission relève que cette durée correspond aux besoins des professionnels de santé et est donc conforme aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Upnos à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1727706)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Agricole Consumer Finance d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du surendettement par la mise en place d’un dispositif de détection précoce des situations de fragilité financière des clients ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L312-1-1 A et L612-31 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Crédit Agricole Consumer Finance, ci-dessous dénommé le Crédit Agricole, filiale spécialisée de Crédit Agricole S.A en matière de crédit à la consommation.
Sur la finalité
Dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les nouvelles dispositions de l’article L312-1-1 A du code monétaire et financier, font référence à la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charge précise que les établissements de crédit et les sociétés de financement s’engagent à mettre en place des mesures permettant de mieux prévenir le surendettement en développant des mécanismes de détection et de traitement précoce des difficultés financières de leurs clients. En premier lieu, le dispositif doit permettre d’identifier les difficultés financières des clients soit à partir de leur comportement financier, lors du  remboursement du dossier,  soit à l’occasion d’un entretien avec eux.  En second lieu, l’établissement de crédit doit s’engager à nouer des partenariats avec des acteurs tiers (associations ou futurs points Conseils Budget) afin de faciliter l’orientation du client, en accord avec ce dernier.Le contrôle du respect de la charte est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et relève de la procédure prévue à l’article L.612-31 du code monétaire et financier.
Ce traitement doit permettre de réaliser un accompagnement spécifique des clients du Crédit Agricole rencontrant des difficultés financières, passagères ou durables, les mettant en situation de « fragilité ». Il peut s’agit d’une fragilité structurelle, concernant les clients ayant peu de revenus ou de ressources depuis une longue période, ou conjoncturelle, concernant par exemple les clients dont le budget s’est déséquilibré du fait d’un accident de la vie (chômage, divorce, maladie, décès, etc.) ou en situation de surendettement.Plus précisément, le service qui repose sur la création d’une plateforme téléphonique nommée « Agence Accompagnement Client » (AAC) permettant d’échanger avec les chargés de clientèle du service, poursuit trois finalités. Il s’agit, en premier lieu, d’établir un diagnostic de la situation budgétaire du client concerné dans une approche de « reste pour vivre », c’est-à-dire des ressources restantes pour assumer les dépenses essentielles de la vie quotidienne, déduction faite des charges contraintes. A partir de cette analyse, le chargé de clientèle pourra, à son niveau, proposer des actions concrètes en vue d’améliorer la gestion bancaire et budgétaire du client (modification de la date des prélèvements automatiques, pause paiement, consolidation des créances, allongement de durée, etc.). Ensuite, lorsque la situation du client nécessite une prise en charge plus spécifique. Les chargés de clientèle du service l’oriente vers les partenaires avec