AgentPublic/cnil huggingface dataset:
de la catégorie  avis du médecin sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure . S'agissant des  éléments connus relatifs à la santé de la personne , la commission relève que les données enregistrées au titre de cette catégorie sont celles qui résultent d'un examen de l'état apparent de la personne ou d'une information fournie par cette dernière ou son entourage, à l'exclusion des données portées à la connaissance des forces de l'ordre par un médecin. Elle relève ainsi que seules les données relatives à la santé de la personne emportant des conséquences sur le déroulement de la garde à vue ou justifiant la mise en œuvre de mesures particulières pourront être enregistrées dans le traitement iGAV, à l'exclusion de toute autre donnée. Ainsi, s'agissant par exemple de la collecte du  régime alimentaire spécifique , seules les données relatives aux menus particuliers servis pour des raisons de santé sont enregistrées dans iGAV, à l'exclusion de données  sensibles  au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle prend acte des précisions du ministère, selon lequel les données collectées à ce titre ne concernent pas le choix d'un menu adapté aux interdits alimentaires des principales religions pratiquées en France. La commission estime néanmoins indispensable qu'un contrôle régulier des données collectées au titre de ces différentes catégories soit mis en œuvre afin de s'assurer de l'absence de collecte, dans ce cadre,
de données susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques et les opinions religieuses des personnes gardées à vue, ainsi que de données qui n'emporteraient aucune conséquence sur la mesure de garde à vue. A cet égard, elle prend acte qu'une doctrine d'emploi sera établie afin de fixer les règles d'utilisation du traitement projeté et que des contrôles réguliers des données qu'il contient seront réalisés par les chefs de circonscription et la direction d'application désignée. Le projet de décret prévoit également l'enregistrement de données relatives aux effets personnels confisqués au début de la garde à vue et restitués à l'issue de celle-ci, ainsi qu'aux mesures de sûreté mises en œuvre à l'égard de la personne en garde à vue, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission. Enfin, le ministère a indiqué que le traitement iGAV, qui repose sur l'utilisation d'une application nationale, doit être interconnecté avec les logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN 2 et LRPGN), créés par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés. Il est ainsi prévu que les données concernant l'identité de la personne, son placement en garde à vue, les éventuelles prolongations et la fin de la mesure soient importées de ces traitements. Si la commission relève que la mise en œuvre de ces interconnexions est de nature à simplifier la tenue et la gestion des registres de garde à vue, elle
observe que les décrets précités relatifs à la mise en œuvre des traitements LRPPN 2 et LRPGN ne permettent pas l'enregistrement des données relatives au placement de la personne en garde à vue, aux prolongations et aux dates de fin de la mesure. La commission prend dès lors acte des précisions du ministère, selon lequel les décrets portant création de ces traitements seront modifiés. Elle rappelle néanmoins que la collecte de ces données, par la mise en œuvre d'interconnexions avec les traitements précités, ne peut intervenir en l'absence de telles modifications. Sous réserve de ces observations, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L'article 4 du projet de décret énonce que les données et informations contenues dans le traitement projeté sont conservées dix ans à compter de leur enregistrement lorsque les personnes sont majeures et cinq ans lorsqu'il s'agit de mineurs. Le ministère de l'intérieur a indiqué que cette durée de conservation correspond à la durée pendant laquelle le service de police ou de gendarmerie doit conserver les registres papier dans ses propres locaux (durée d'utilité administrative des registres). Il a précisé que la durée ainsi définie tient également compte des délais de prescription de l'action publique fixés par le
CPP afin de permettre, dans l'hypothèse où un crime serait commis durant une garde à vue ou dans les locaux de garde à vue, de bénéficier d'éléments de preuve. A cet égard, la commission rappelle qu'une telle hypothèse ne saurait déterminer la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement iGAV, laquelle ne peut être établie qu'au regard des finalités poursuivies par ce dernier. Or, le traitement projeté a pour seules finalités l'enregistrement des données nécessaires à la gestion des gardes à vue et le suivi et le contrôle du déroulement de chaque mesure de garde à vue, ce qui ne justifie pas de retenir des durées de conservation des données, en base active, de cinq et dix ans. Elle relève en outre que, par nature, la durée d'utilité administrative des registres ne saurait être assimilée à la durée d'utilité courante de ces mêmes registres. La commission estime dès lors indispensable, en application de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de déterminer des modalités de conservation distinctes des données figurant dans le traitement iGAV, en différenciant la durée de conservation en base active, qui doit être limitée à la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par ce traitement, de celle applicable aux données stockées en base inactive à des fins probatoires ou de gestion des archives. Elle rappelle en outre qu'un mécanisme de purge automatique à l'issue des durées ainsi définies doit être mis en œuvre.
Enfin, la commission prend acte que les registres préimprimés actuellement utilisés seront archivés puis détruits conformément aux prescriptions énoncées dans la circulaire du 6 juillet 1998 modifiée relative au tri et à la conservation des documents produits ou reçus par les commissariats de police. Sur les destinataires des données : L'article 3 du projet de décret est relatif aux destinataires des données et distingue les personnels pouvant accéder directement aux données collectées (article 3-I) de ceux pouvant en être destinataires (3-II). A titre général, la commission estime que la mise en œuvre d'une gestion stricte des habilitations des personnels est essentielle au regard des enjeux liés au déploiement d'une telle application centralisée de l'ensemble des mesure de garde à vue sur le territoire national. Il importe en effet que chaque personne, en particulier au niveau local et opérationnel, n'ait accès, conformément aux finalités du traitement, qu'aux seules données qui lui sont nécessaires dans le cadre des gardes à vue au cours desquelles elle est intervenue. A cet égard, elle relève que l'accès au traitement projeté s'effectue sur la base de critères géographiques, chaque unité de police ou de gendarmerie n'ayant accès qu'aux données relatives aux gardes à vue qu'elle a eu à décider. Elle prend acte que chaque utilisateur dispose d'habilitations individuelles liées à son profil fonctionnel d'utilisateur, correspondant à son rôle ainsi qu'à ses missions et dans
la limite du besoin d'en connaître. Des profils spécifiques sont créés à cet effet :
- les chefs d'unité et les effectifs ayant à intervenir dans la gestion des personnes placées en garde à vue disposent d'un accès au traitement en lecture et en écriture ; - les personnels des états-majors des directions des services gérant des gardes à vue, les groupes de commandement des échelons territoriaux et les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires n'ont accès qu'au traitement en lecture seule et pour les seules données des services placés sous leur autorité.
En ce qui concerne cette dernière catégorie, la commission relève que l'article 3 du projet de décret initial faisait uniquement référence aux  responsables hiérarchiques des agents et militaires  sans viser expressément les personnels des états-majors des directions des services gérant des gardes à vue, les groupes de commandement des échelons territoriaux et les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires. La commission relève que, à sa demande, le projet de décret a été précisé afin de faire figurer expressément cette catégorie de personnels au titre des accédants au traitement iGAV. Seuls les agents et militaires des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales disposent d'un accès à l'ensemble des données du traitement, dans la mesure où leur mission implique de pouvoir bénéficier d'une visibilité renforcée sur l'activité des services dans le cadre de leur mission de contrôle et de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires en cas de contestation. S'agissant des destinataires, il est prévu que les magistrats chargés du contrôle de la mesure, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et le Défenseur des droits (DDD) puissent être destinataires de tout ou partie des données contenues dans le traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière au regard des missions qui leur sont confiées. La commission prend acte que ces derniers se font transmettre, à leur demande, une version
imprimée des données contenues dans le traitement ou une copie de la fiche émargée par la personne retenue. Elle rappelle à cet égard que le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données qui y sont enregistrées. C'est pourquoi la commission estime qu'il revient au ministère de s'assurer que cette transmission fait l'objet de mesures de sécurité satisfaisantes. Elle prend ainsi acte que la transmission de ces données aux destinataires énumérés à l'article 3-II du projet de décret s'effectue après identification de ces derniers et sur réquisition écrite. Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités du traitement projeté justifient que ces destinataires puissent avoir accès aux données qui y sont enregistrées, dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives, sous réserve que ces garanties présentent un caractère effectif et fassent l'objet de contrôles réguliers. Sur les droits des personnes : La commission prend acte que le ministère n'entend pas faire application des dispositions dérogatoires prévues à l'article 32-V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où l'absence d'information des personnes n'apparaît pas nécessaire au respect des finalités poursuivies par le traitement projeté. Il a ainsi indiqué qu'une information générale est délivrée par voie d'affichage dans les locaux des unités de police et de gendarmerie concernés. Elle
rappelle que l'information ainsi délivrée aux personnes concernées doit être conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la commission, selon la procédure prévue à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement autorisé par le projet de décret. Au regard de la finalité poursuivie par le traitement projeté, l'ensemble de ces dispositions n'appelle pas d'observation particulière. Sur les mesures de sécurité : L'application iGAV est accessible via les portails informatiques  CHEOPS-NG  (portail permettant l'accès à des fichiers de police) pour les services de la police nationale et  WebSSO/PROXIMA  (portail permettant l'accès à des fichiers de gendarmerie) pour les unités de la gendarmerie nationale. S'agissant en particulier de l'accès au portail CHEOPS-NG, la commission rappelle qu'il revient au ministère de s'assurer que l'accès aux données via ce portail fait l'objet de mesures de sécurité suffisamment robustes. En particulier, les fonctionnaires de la police nationale doivent se connecter en priorité à ce portail avec leur carte agent et la saisie d'un code PIN de quatre caractères et, à défaut, avec un mot de passe suffisamment robuste, conforme aux recommandations de la commission en la matière. Ce sont les portails qui
assurent l'authentification des agents à l'application. La sécurité des postes client (environ 50 000) reste quant à elle de la responsabilité des entités les hébergeant (commissariats de police, etc.). La commission rappelle que les profils de consultation ainsi définis doivent faire l'objet de mesures de contrôle strict. L'application en production est hébergée au sein de l'infrastructure du ministère qui présente les garanties attendues de sécurité en matière d'accès physique et de disponibilité (sites principal et de secours). Elle est accessible via le réseau privé du ministère (RGT) au moyen du protocole HTTPS, ce qui garantit la confidentialité des échanges. L'application est réalisée au moyen de briques logicielles libres, ce qui garantit qu'elle puisse être auditée. Des services web sont prévus pour permettre à des applications tierces de se connecter à l'application autant que de besoin. Une traçabilité des connexions et des accès est prévue, basée sur les portails susmentionnés. L'article 5 du projet de décret prévoit que les consultations feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'objet de la consultation et que les informations relatives à ces consultations sont conservées trois ans. La commission prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté est modifié afin de prévoir la traçabilité des actions de création, de mise à jour et les éventuelles suppressions des données. Dans ces conditions, la commission estime que
les mesures de sécurité mises en œuvre sont satisfaisantes au regard des obligations de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite une réévaluation régulière des risques et la mise à jour des mesures de sécurité en tant que de besoin.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le  code de la sécurité intérieure ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-1-2° ; Vu la  loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ; Vu le  décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ; Vu l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  DOCVERIF  ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 ; Vu l'avis du Conseil
d'Etat n° 391080 du 23 février 2016 ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis d'un projet de décret autorisant la création, par le ministre de l'intérieur, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Ce traitement, dénommé  Titres électroniques sécurisés  (TES), doit notamment porter sur des données biométriques recueillies, dans le cadre de l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports, à des fins d'authentification des personnes. Le ministère souhaite dès lors faire application de la procédure prévue à l'article 27-l-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui dispose que les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission. A titre liminaire, le projet soumis appelle de la part de la Commission plusieurs réserves. Elle observe d'abord que la mise en œuvre du traitement envisagé conduirait à réunir au sein d'un même fichier des données biométriques, en particulier les images numérisées des empreintes digitales et de la photographie de l'ensemble des demandeurs de cartes nationales d'identité et de passeports. Si la base actuelle des
passeports TES contient 15 millions de jeux de données comparables à celles qui sont appelées à figurer dans la base commune envisagée par le présent projet, le passage à une base réunissant des données biométriques relatives à 60 millions de personnes, représentant ainsi la quasi-totalité de la population française, constitue un changement d'ampleur et, par suite, de nature, considérable. La Commission considère en outre que, compte tenu de la nature des données traitées, les conséquences qu'aurait un détournement des finalités du fichier imposent des garanties substantielles et une vigilance particulière. S'agissant des garanties, la Commission regrette que les dispositifs présentant moins de risques pour la protection des données personnelles, tels que la conservation de données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne, n'aient pas été expertisés. Elle recommande dès lors une évaluation complémentaire du dispositif. Il en va de même s'agissant de la conservation des données biométriques brutes qui, pour des raisons de sécurité, pourrait être utilement remplacée par des gabarits de celles-ci. S'agissant enfin de la vigilance collective quant à ce type de traitements, la Commission relève que, compte tenu, d'une part, de la nature de cette base, relative aux titres d'identité, et, d'autre part, des débats relatifs à la protection de l'identité intervenus à l'occasion de l'adoption de la  loi du 27 mars 2012 susvisée, le Parlement devrait
être prioritairement saisi du projet envisagé. Si, d'un strict point de vue juridique, aucun obstacle ne s'oppose au recours au décret, elle recommande donc au Gouvernement de saisir le Parlement du projet. Sur la finalité du traitement : Le dispositif envisagé s'inscrit dans le cadre de la refonte et de l'harmonisation des procédures d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports. Le projet de décret prévoit ainsi de modifier les conditions de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité, en supprimant le principe de la territorialisation des demandes et en appliquant à ces titres les outils de sécurité et de simplification déjà mis en œuvre pour les passeports, notamment l'archivage numérisé des documents et l'enregistrement de données biométriques. Dans ce cadre, est prévue la création d'un traitement commun qui, aux termes de l'article ler du projet de décret, doit permettre, d'une part, de  procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement, à l'invalidation et au retrait  des cartes nationales d'identité et des passeports et, d'autre part, de  prévenir et constater leur falsification et contrefaçon . La mise en œuvre, par l'Agence nationale des titres sécurisés, de ce traitement commun conduira à la suppression du Fichier national de gestion (FNG) relatif aux cartes nationales d'identité, prévu par le  décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, et du système TES relatif à la délivrance du
passeport, du passeport de service et du passeport de mission, prévu par le  décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié. Le regroupement de l'ensemble des données recueillies au sein d'un même traitement doit permettre de simplifier et de moderniser l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, facilitant notamment la mise en place de plate-formes d'instruction communes. En outre, la numérisation des données recueillies dans le cadre de la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité permettra de les sécuriser et de mieux protéger leur intégrité. Enfin, le traitement commun, qui réunira l'image numérisée des empreintes digitales et de la photographie de l'ensemble des demandeurs et titulaires de cartes nationales d'identité et de passeports, vise à renforcer la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité. Sa mise en œuvre permettra plus précisément de procéder à la comparaison automatique des empreintes digitales de chaque demandeur avec les empreintes précédemment enregistrées sous la même identité, soit que ce demandeur sollicite le renouvellement d'un titre, soit qu'il dispose déjà d'un autre titre. Ce faisant, il doit faciliter l'authentification des demandeurs et permettre de s'assurer qu'elles sont effectivement titulaires de l'identité qu'ils revendiquent. Il ne pourra pas, en revanche, être utilisé à des fins d'identification des personnes. Dans ces conditions, la Commission considère que les
finalités du traitement TES sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que les données biométriques présentent la particularité de permettre à tout moment l'identification de la personne concernée sur la base d'une réalité biologique qui lui est propre, qui est permanente dans le temps et dont elle ne peut s'affranchir. Ces données sont susceptibles d'être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu et sont donc particulièrement sensibles. Comme cela a été souligné à titre liminaire, les risques spécifiques attachés au fichier envisagé, au regard tant de la nature des données enregistrées que du nombre de personnes concernées, imposent la plus grande prudence et obligent à n'envisager sa mise en œuvre que dans la stricte mesure où aucun autre dispositif, présentant moins de risques d'atteintes aux droits des intéressés, ne permet d'atteindre des résultats équivalents. Sur ce point, elle relève que les finalités légitimes poursuivies par la mise en œuvre du traitement TES sont comparables à celles de l'institution d'une carte nationale d'identité dotée d'un composant électronique comportant des données biométriques, prévue à l' article 2 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. La proposition de loi à l'origine de ces dispositions prévoyait également la mise en place d'une base centralisée regroupant