AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 9-4° et 25-3°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la décision du 23 mai 2007 du Conseil d’Etat annulant la décision n°2005-236 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu le courrier en date du 20 septembre 2007 adressé par la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, la Société Civile des Producteurs Phonographiques à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer ».
Responsable du traitement
La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP).Il s’agit d’une société de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins telle que visée à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle.Outre la perception et la répartition des redevances provenant de l’exercice des droits patrimoniaux de ses membres, la SCPP a pour objet la défense de leurs intérêts matériels et moraux ou de ceux de leurs ayants droit.
Finalités
Le dispositif soumis à la Commission a pour seule finalité la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer ».  Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits, peuvent procéder au traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La SCPP aura recours aux services d’un prestataire qui dispose des moyens techniques nécessaires à la recherche et à la constatation des délits de contrefaçon sur les réseaux « peer to peer ». Le dispositif utilisé à cette occasion reposera sur une technologie consistant à calculer pour chaque œuvre musicale une empreinte numérique unique, insensible aux altérations qu’aurait pu subir l’œuvre concernée. Cette technologie permettra de s’assurer que le fichier mis à disposition par un internaute correspond bien à une œuvre musicale
protégée. La SCPP transmettra à son prestataire de service des fichiers musicaux originaux afin qu’il calcule pour chacun d’eux une empreinte numérique unique destinée à alimenter une base de données de référence. Une fois cette base de données de référence créée, les agents assermentés de la SCPP déclencheront des phases d’inspection grâce à un logiciel permettant d’effectuer des requêtes sur les réseaux « peer to peer » à partir du titre, du nom de l’auteur ou de l’année de production des œuvres figurant dans la base de données de référence. En réponse, ces agents obtiendront la liste des adresses IP des internautes mettant à disposition des fichiers musicaux dont les caractéristiques correspondent à la requête effectuée. Après téléchargement, ces fichiers seront confrontés à l’empreinte numérique unique de l’œuvre de référence figurant dans la base de donnée afin de déterminer si les deux coïncident.A l’issue de cette phase, les agents assermentés de la SCPP lanceront une phase de constitution de preuves d’une durée de quinze jours au cours de laquelle des requêtes seront effectuées spécifiquement sur l’adresse IP des internautes pour lesquels la phase d’inspection aura révélé qu’ils mettent à disposition un nombre d’œuvres supérieur à un seuil préétabli. A échéance de ces quinze jours, deux nouveaux seuils seront appliqués afin de déterminer quels seront les internautes devant faire l’objet de poursuites civiles et ceux retenus pour des poursuites pénales.Les traitements
présentés par la SCPP ne porteront que sur la protection des œuvres appartenant au catalogue des membres dont elle défend les intérêts.
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
l’adresse IP des internautes concernés ;
le fournisseur d’accès à internet ayant en charge la gestion de cette adresse IP ;
le numéro de port ;
le protocole « peer to peer » utilisé ;
le pseudonyme utilisé par l’internaute (« User Id »), lorsque celui-ci existe ; 
les informations sur l’œuvre (titre, artiste, identifiants) ;
le nom du fichier tel que présent sur le poste de l’internaute (si possible) ;
l’horodatage de la réponse à la requête.
Destinataires
Les destinataires des données seront dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les agents assermentés de la SCPP, le Directeur juridique, le Directeur général et les autorités judiciaires.
Information et droit d’accès
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès des agents assermentés de la SCPP, 14 boulevard du Général Leclerc – 92 527 Neuilly Cedex.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 26 juin 2007 par la société Hitachi Europe SAS ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Conformément à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Hitachi Europe SAS d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au système d’information.
Ce dispositif concerne l’accès à des ressources qui peuvent être localisées sur différents sites de la société Hitachi Europe : Sofia Antipolis, Velizy, Paris. Le choix de recourir à la biométrie répond à la nécessité :
de sécuriser des accès distants de façon plus forte que par un couple identifiant / mot de passe
d’augmenter la sécurité sans complexifier les procédures d’accès
de tracer les interventions.
Les postes informatiques des ingénieurs ou des cadres de l’équipe de Recherche & Développement de Hitachi Europe habilités à accéder aux documents sensibles seront équipés d’un lecteur biométrique reposant sur la reconnaissance des veines du doigt de la main. Ce dispositif sera contrôlé par un logiciel d’authentification.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux de la personne concernée qui est stocké dans une machine sécurisée située sur le site où se trouvent les ressources auxquelles l’utilisateur souhaite accéder. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société ou en cas de changement d’affectation ne justifiant plus l’accès aux données.
Outre le contrôle de l’accès aux informations, le dispositif doit également permettre de tracer les opérations d’écriture, de consultation, de modification et de suppression dans les bases de données documentaire. L’historique de ces événements sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un serveur aux fins de contrôler les accès à un système d’information ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Autorise la société Hitachi Europe SAS, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au système d’information.
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
le numéro identifiant ;
l’historique des opérations.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable sécurité, le chef de projet Recherche et Développement ainsi que le responsable de l’accès distant.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du responsable sécurité – Hitachi Europe SAS – 7 boulevard Arago – 75013 Paris.
La Commission souligne que la présente autorisation ne porte que sur les traitement mis en œuvre par la société Hitachi Europe SAS à l’occasion du contrôle de l’accès à son système d’information et ne saurait constituer une labellisation du procédé de reconnaissance du réseau veineux utilisé.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 2 juillet 2007 par la société Hitachi Software Engineering France SAS ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Conformément à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Hitachi Software Engineering France SAS d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Ce dispositif doit permettre de sécuriser l’accès au local dans lequel sont stockés des matériels. Le choix d’un dispositif biométrique répond à la nécessité de prévenir les risques liés à la perte et aux vols des badges et des clés.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès aux locaux de l’entreprise. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Il n’y aura pas de lien direct au sein du système entre les données d’identité de la personne et ses données biométrique. Ce lien sera effectué sur un système distinct sous la responsabilité de la personne en charge de la sécurité des locaux. Les données biométriques seront associés à un numéro identifiant.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux de la personne concernée qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Autorise la société Hitachi Software Engineering France SAS, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au système d’information.
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
le numéro identifiant ;
l’historique des passages.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le gérant de la société Hitachi Software Engineering France SAS et le responsable des stocks et du service après-vente.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du service des ressources humaines – 64 rue du dessous des berges – 75013 Paris.
La Commission souligne que la présente autorisation ne porte que sur les traitement mis en œuvre par la société Hitachi Software Engineering France SAS à l’occasion du contrôle de l’accès à ses locaux et ne saurait constituer une labellisation du procédé de reconnaissance du réseau veineux utilisé.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 17 juillet 2007 par la société Horanet Service & Diffusion ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Conformément à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Horanet Service & Diffusion d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Ce dispositif doit permettre de sécuriser l’accès aux locaux professionnels. Le choix d’un dispositif biométrique répond à la nécessité de prévenir les risques liés à la perte et aux vols des badges et des clés.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès aux locaux de l’entreprise. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Il n’y aura pas de lien direct au sein du système entre les données d’identité de la personne et ses données biométrique. Ce lien sera effectué sur un système distinct sous la responsabilité de la personne en charge de la sécurité des locaux. Les données biométriques seront associés à un numéro identifiant.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux de la personne concernée qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Autorise la société Horanet Services & Diffusion, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au système d’information.
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
date de naissance ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
le numéro identifiant ;
l’historique des passages.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le gérant de la société Horanet, le responsable des ressources humaines, le responsable informatique et de la sécurité ainsi que du responsable des stocks.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du service des ressources humaines – ZI route de Niort – BP 317 – 85206 Fontenay Le Comte Cedex.
La Commission souligne que la présente autorisation ne porte que sur les traitement mis en œuvre par la société Horanet Services & Diffusion à l’occasion du contrôle de l’accès à ses locaux et ne saurait constituer une labellisation du procédé de reconnaissance du réseau veineux utilisé.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu le dossier et les annexes déposées le 17 juillet 2007 par la société Etudes et Développement en Electronique Numérique (EDEN) ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise la société Etudes et Développement en Electronique Numérique (EDEN), dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au système d’information.
Le dispositif doit permettre de sécuriser l’accès aux locaux professionnels. Le choix d’un dispositif biométrique répond à la nécessité de prévenir les risques liés à la perte et aux vols des badges et des clés.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès aux locaux de l’entreprise. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Il n’y aura pas de lien direct au sein du système entre les données d’identité de la personne et ses données biométrique. Ce lien sera effectué sur un système distinct sous la responsabilité de la personne en charge de la sécurité des locaux. Les données biométriques seront associés à un numéro identifiant.