AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le protocole d’enquête consiste en la passation de deux questionnaires, au niveau du ménage tout d’abord et au niveau individuel ensuite, administrés en face-à-face. L’échantillon des ménages interrogés est tiré par l’INSEE sur la base des enquêtes annuelles de recensement de population, et comprend 1 250 ménages, également répartis entre les 558 zones urbaines sensibles métropolitaines. L’information sur ces ménages est collectée par le biais de l’interrogation d’un référent appartenant à l’unité de vie entrant dans le panel. Le questionnaire « individu » est ensuite administré à tous les individus du ménage, y compris le référent déjà interrogé, âgés de 16 ans ou plus à la date de l’enquête. L’administration des questionnaires est confiée à un institut de sondage (TNS-Sofres), sous-traitant du SGCIV dans le cadre d’un marché public, qui s’est engagé à respecter des règles strictes de protection et de confidentialité des données, conformes aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Cette enquête a reçu un avis d’opportunité favorable par la formation « Démographie, conditions de vie » du Conseil national de l’information statistique (CNIS), et le comité du label du CNIS lui a en outre délivré le label d’intérêt général et de qualité statistique sans caractère obligatoire.
Dans la mesure où les traitements nécessaires à la réalisation de cette enquête peuvent contenir des données relevant de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission estime que leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une autorisation, en application des dispositions de l’article 25-I-3° de ladite loi. 
En effet, le module du questionnaire « ménage » relatif à l’environnement du quartier porte sur la qualité de vie et les équipements collectifs du quartier et contient à ce titre des questions relatives aux éventuelles infractions dont les personnes interrogées ont pu être victimes ou témoins. Ces questions, inspirées des enquêtes « conditions de vie et sécurité » menées par l’INSEE, visent ainsi à objectiver la perception des enquêtés sur l’ambiance et la sécurité de l’immeuble et de l’environnement immédiat du quartier. Elles portent plus précisément sur la constatation par les enquêtés de dégradations volontaires d’équipements collectifs dans l’immeuble, la constatation dans l’immeuble et dans le quartier de problèmes de sécurité listés (violences physiques, trafics, actes de vandalisme, incendies ou dégradations volontaires de véhicules à moteur, etc.), et sur le point de savoir si l’enquêté ou un membre du ménage a été victime ces douze derniers mois d’un cambriolage ou d’une tentative de cambriolage, d’un vol ou d’une tentative de vol, avec ou sans violence ou menace, et de violences physiques.
A cet égard, la Commission relève en premier lieu que la collecte de telles données apparaît nécessaire aux finalités de l’enquête, qui vise notamment à étudier les perceptions des conditions de vie, dont la sécurité est un élément essentiel, des habitants des quartiers bénéficiaires de la politique de la ville, ainsi que des politiques publiques mises en œuvre pour les améliorer. En outre, elle rappelle que le SGCIV est une administration publique relevant du ministère de la Ville, chargée de concevoir, d’animer et d’évaluer la politique destinée aux quartiers les plus en difficulté, et est donc habilitée, au titre du 1° de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à traiter des données relatives aux infractions. 
La Commission observe également que les réponses au questionnaire sont facultatives, ce qui sera précisé au début de chaque entretien en face-à-face, et que l’absence d’obligation de répondre sera expressément rappelée lors de l’administration des questions pouvant appeler la collecte de ces données. Enfin, la confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique auquel est tenu le SGCIV.
Les autres données à caractère personnel collectées pour le déroulement de ces enquêtés sont relatives à l’identification des personnes interrogées et à la composition du ménage, aux caractéristiques du logement et du quartier (dépenses liées au logement, qualité de vie et équipement du quartier, déménagement, rénovation du logement, de l’immeuble ou du quartier, opinions sur ces éléments), aux ressources et charges du ménage, au parcours scolaire et aux activités extrascolaires des enquêtés, et à l’activité, l’emploi et la formation de ceux-ci. Cette liste n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Néanmoins, elle observe qu’un module relatif à la santé des personnes interrogées est intégré dans le questionnaire « individu ». La formulation des questions est cependant très générale et vise uniquement à évaluer la perception par les enquêtés de leur état de santé, sans permettre d’identifier l’éventuelle pathologie dont ils souffriraient. La Commission considère dès lors que les réponses à ces questions ne relèvent pas de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Toutefois, elle estime que la possibilité de ne pas répondre à ces questions devra impérativement être rappelée par les enquêteurs.
S’agissant des droits des personnes concernées par ces traitements, la Commission relève que celles-ci sont informées de la réalisation de l’enquête et de son caractère non obligatoire par une lettre-avis et par une plaquette d’information jointe, qui précise notamment la finalité et les thèmes de l’enquête, ainsi que la possibilité pour les personnes d’exercer leurs droits prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette possibilité leur sera rappelée oralement, lors de chaque entretien, par les enquêteurs. Elle leur est ouverte pendant toute la durée de l’enquête par panel, soit pendant quatre ans et six mois, jusqu’à la constitution des derniers fichiers résultats anonymisés. 
Les modalités d’exercice de ces droits sont les suivantes : pendant la durée de l’enquête sur le terrain, le sous-traitant qui procède à la collecte des données (TNS-Sofres) prend en charge les demandes de droit d’opposition, d’accès et de rectification aux données qui les concernent, qui peuvent être émises par courrier postal ou électronique et par téléphone, un numéro vert étant mis à la disposition des enquêtés pour toute question concernant l’enquête. Le correspondant chargé de ces demandes est mentionné dans la lettre-avis préalablement envoyée aux enquêtés. Au-delà de cette période, ces droits s’exercent auprès du département des études statistiques du SGCIV, à qui sont cependant retransmises les demandes qui pourraient être adressées au sous-traitant.
Enfin, la Commission observe qu’aucun destinataire n’aura accès aux données nominatives de l’enquête, qui seront détruites par le sous-traitant à la fin de sa prestation. Seules les données retraitées et anonymisées seront accessibles, à des fins d’utilisation statistique, aux partenaires du projet avec qui est signée une convention spécifique (Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; Plan, Urbanisme, Construction et Architecture ; Caisse des Dépôts et Consignations ; Union Sociale pour Habitat), aux membres du comité de pilotage de l’enquête, puis à la communauté des chercheurs via le centre Quetelet. 
Dans ces conditions, la Commission autorise le Secrétariat général du comité interministériel des villes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville ».
Le Président
Alex TÜRK
(Autorisation n°1483373)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie des Hauts-de-Seine
Finalités
- Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la création d’un espace internet sécurisé destiné à aider les pharmaciens à détecter les fausses ordonnances : alerte sur les produits en cause, profils des ordonnances frauduleuses et indicateurs destinés à repérer les ordonnances apocryphes, les fausses ordonnances détectées en circulation ou les ordonnances volées.- Ce traitement aura notamment pour objet d’éviter que les pharmacies soient victimes du non remboursent des produits qu’ils ont délivrés en tiers payant aux porteurs de ces faux documents.- Les fausses ordonnances seront détectées dans les systèmes d’information de l’assurance maladie, dénoncées par les médecins ou par les pharmaciens et inscrits sur le site après examen par le service chargé des fraudes de la caisse.- L’application aura vocation à être étendue à l’ensemble des CPAM de la région d’Ile de France.
Données traitées
Identité, numéro d’identification et adresse du professionnels de santé figurant sur l’ordonnance litigieuse, identité, NIR et date de naissance de l’assuré ou du bénéficiaire dont l’identité est utilisée sur la fausse ordonnance, numéro de carte d’assurance maladie, nom commercial des médicaments ou produits inscrits sur l’ordonnance, date de l’ordonnance, anomalie éventuelle détectée sur la fausse ordonnance détectée (faux cachet, erreur sur le nom, téléphone…), image numérique éventuelle des fausses ordonnances, agent et caisse émetteurs, date de mise à jour, coordonnées professionnels des contacts au sein de la CPAM.
Destinataires
Les agents habilités selon leurs fonctions de la caisse.Les pharmaciens.
Information et droits d’accès
Les droits définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 et notamment le droit d’accès s’exerceront auprès de la caisse. Une information sur l’application sera diffusée sur le site départemental AMELI, en commission paritaire locale des pharmaciens et via un courrier d’information envoyé aux pharmaciens.
Caractéristiques particulières du traitement 
Le personnel habilité de la caisse accédera aux données au travers du réseau ARAMIS, il s’identifiera et s’authentifiera avec une carte à puce.Transfert quotidien des données chiffrées.Le serveur hébergeant les données bénéficie du protocole httpsAccès à l’application par les pharmaciens avec un identifiant et un mot de passe transmis par courrier.
Observations
Les données seront conservées 6 mois.
Le Président
Alex TÜRK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2, R. 143-4 et R. 143-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2010-332 du 22 juillet 2010 portant autorisation d’une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil général de l’Hérault et le Conseil supérieur du notariat ;
Sur le rapport de Mme Claire DAVAL, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Par délibération n°2010-332 du 22 juillet 2010, la Commission a autorisé le Conseil général de l’Hérault, sur le fondement de l’article 25-I, 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, à mettre en œuvre, dans les conditions définies dans le dossier, à titre expérimental et pour une durée de 8 mois, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner.
Le Conseil général de l’Hérault, justifiant de contraintes techniques ayant conduit les deux partenaires (le Conseil supérieur du notariat et le Conseil général de l’Hérault) à surseoir à cette expérimentation, a saisi la Commission, par courrier en date du 17 mars 2011 reçu à la CNIL le 24 mars 2011, d’une demande de prorogation de cette autorisation pour une nouvelle durée de huit mois débutant le 2 mai 2011.
La Commission constate que la modification du traitement ne porte que sur la durée de l’expérimentation, et qu’aucune modification supplémentaire n’est intervenue dans le dossier.
Dans ces conditions,  la Commission autorise la prorogation de la mise en œuvre par le Conseil général de l’Hérault, à titre expérimental et pour une nouvelle durée de 8 mois à compter du 2 mai 2011, dans des conditions strictement identiques au dossier initial et à celles mentionnées dans sa délibération précitée du 22 juillet 2010, d’ un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner.
Observations particulières :
La présente autorisation ne couvre que les caractéristiques décrites ci-dessus, qui seront mises en œuvre dans le cadre de l’expérience pilote envisagée pour une durée de 8 mois.
L’éventuelle généralisation de la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’extension de cette dématérialisation devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL. 
  Le Président
  Alex TÜRK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2, R. 143-4 et R. 143-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2010-331 du 22 juillet 2010 portant autorisation d’une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil général de l’Hérault;
Sur le rapport de Mme Claire DAVAL, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Par délibération n°2010-331 du 22 juillet 2010, la Commission a autorisé le Conseil supérieur du Notariat, sur le fondement de l’article 25-I, 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, à mettre en œuvre, dans les conditions définies dans le dossier, à titre expérimental et pour une durée de 8 mois, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner.
Le Conseil supérieur du notariat, justifiant de contraintes techniques ayant conduit les deux partenaires (le Conseil supérieur du notariat et le Conseil général de l’Hérault) à surseoir à cette expérimentation, a saisi la Commission , par courrier en date du 22 mars 2011 reçu à la CNIL le 28 mars 2011, d’une demande de prorogation de cette autorisation pour une nouvelle durée de huit mois débutant le 2 mai 2011.
La Commission constate que la modification du traitement ne porte que sur la durée de l’expérimentation, et qu’aucune autre modification n’est intervenue dans le dossier.
Dans ces conditions,  la Commission autorise la prorogation de la mise en œuvre par le Conseil Supérieur du notariat, à titre expérimental et pour une nouvelle durée de 8 mois à compter du 2 mai 2011, dans des conditions strictement identiques au dossier initial et à celles mentionnées dans sa délibération précitée du 22 juillet 2010, d’ un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner.
Observations particulières :
La présente autorisation ne couvre que les caractéristiques du traitement décrites ci-dessus, qui seront mises en œuvre dans le cadre de l’expérience pilote envisagée pour une durée de 8 mois. 
L’éventuelle généralisation de la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’extension de cette dématérialisation devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL. 
  Le Président
  Alex TÜRK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,  
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ; 
Vu la demande d’autorisation présentée par la société ERAMET relative à un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une application informatique permettant de réaliser des opérations bancaires ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société ERAMET d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une application informatique permettant de réaliser des opérations bancaires.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25, I, 8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Sur la finalité et les caractéristiques du traitement :
Afin de communiquer avec leur établissement financier, les entreprises ont recours à des protocoles de communication sécurisée. Ces protocoles permettent de procéder à des opérations bancaires notamment des virements, des ordres d’achat ou des confirmations de prêt dont certaines, en raison de leur importance ou de leur montant, peuvent être soumises à une procédure de double signature.
L’attribution d’un identifiant unique à chaque entreprise ne permet pas à la banque de contrôler que la personne ayant signé l’opération était habilitée à le faire. Dès lors, il appartient à chaque société de mettre en place un dispositif sécurisé permettant de contrôler que seules les personnes habilitées ont réalisé des opérations bancaires.
Le dispositif présenté est composé d’une clé USB comportant un lecteur biométrique. Il vise à sécuriser l’accès à un identifiant permettant de s’authentifier dans une application informatique dédiée à la réalisation d’opérations bancaires et de signer électroniquement ces opérations. 
La Commission observe que ce dispositif n’a pas pour finalité le contrôle du temps de travail de l’utilisateur.
Le gabarit de l’empreinte digitale est exclusivement enregistré sous forme chiffrée par l’intermédiaire d’un algorithme cryptographique réputé fort sur la clé USB détenue uniquement par l’utilisateur, et dont l’usage est strictement individuel et professionnel. L’enrôlement s’effectue sur le poste informatique de l’utilisateur, en présence de personnes habilitées du service en charge de la sécurité informatique. 
Le contrôle d’accès à l’identifiant s’effectue par comparaison entre le gabarit de l’empreinte digitale du doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré lors de l’enrôlement de l’utilisateur sur la clé USB. Afin de parer à un possible problème technique lié au dispositif biométrique, une solution alternative d’authentification telle qu’un identifiant et un mot de passe doit pouvoir être paramétrée sur le poste informatique. 
La Commission prend acte qu’à aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau, et qu’il n’est ni stocké ni archivé.
La Commission observe que seules les personnes habilitées à signer tout ou partie des opérations bancaires réalisées pour le compte de la société ERAMET seront concernées par ce traitement. 
Sur les données collectées et la durée de conservation : 
Seul le gabarit de l’empreinte digitale de deux doigts est enregistré sur la clé USB et non une image ou une photographie de l’empreinte digitale. 
Un identifiant statique est également stocké sur la clé USB.
La durée de conservation du gabarit de l’empreinte digitale est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à signer des transactions bancaires.
La Commission prend acte que le gabarit de l’empreinte digitale n’est pas associé aux traces de l’opération bancaire réalisée.
Sur l’information des personnes concernées :
Le responsable du traitement procède conformément aux dispositions des articles L. 2323-13, L. 2323-14 et L. 2323-32 du code du travail à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre de ce traitement.
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont informées de leurs droits par la remise d’une notice au moment de leur enrôlement et de la remise de la Clé USB.
Sur les mesures de sécurité :