AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Pour chaque salarié : nom, sexe, date de naissance, formation, diplômes, distinctions, certificat et mention, adresse habitation, montant du salaire.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de LG ELECTRONICS INC - LG Twin Towers 20, Yeouido-dong, Yeundeungpo-du, Séoul Korea - chargé du service financier et des ressources humaines.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Corée du Sud
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LG ELECTRONICS France – Direction Générale117 Avenue des Nations – Paris Nord 2
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.
                                                                                          Le Président 
                                                                                          Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre hospitalier de Tourcoing à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un réseau régional E-NADIS pour la prise en charge des patients infectés par le VIH et/ou par les hépatites B et C dans le Nord-Pas-de-Calais, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de Tourcoing (59), le service de coordination régionale de lutte contre l’infection à VIH (COREVIH)
Finalités
Mise en place d’un réseau virtuel sécurisé régional E-NADIS pour la prise en charge des patients infectés par le VIH et/ou par les hépatites B et C dans le Nord-Pas-de-Calais.Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des patients, de disposer d’une base de données pour effectuer des études et évaluations anonymes au niveau local, régional et national ainsi que le suivi périodique d’indicateurs de qualité.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; numéro hospitalier d’identification permanent du patient ; situation familiale ; adresse ; téléphone ; données relatives à la protection sociale pour la facturation : NIR ; vie professionnelle ; habitude de vie et comportement ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, événements thérapeutiques, examens cliniques, diagnostics, stade clinique de l’infection, type d’exposition, prescriptions, participation aux protocoles de soins du service et mode d’entrée et de sortie de l’établissement de santé.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au réseau.
Destinataires
- Les médecins appelés à dispenser des soins aux patients (médecins hospitaliers, médecin traitant) pour l’ensemble des données concernant chacun de leurs patients.;- Le personnel paramédical du service hospitalier, impliqué dans le diagnostic et/ou la prise en charge thérapeutique des patients, est destinataire de la partie des informations nécessaires à ces activités ;- Les médecins des autres services médicaux ou médico-techniques et les pharmaciens, assurant la prise en charge complémentaire des patients du service, sont destinataires de la partie des informations médicales nécessaires à ce suivi uniquement à partir de documents papier ;- Le médecin hospitalier, chef de service de l'information médicale de l'établissement, est destinataire des données nécessaires aux résumés d’unité médicale (RUM) ;- Le médecin référent de l'InVS est destinataire de la partie des informations nécessaires à l'évaluation sur les accidents avec exposition du sang (AES) uniquement à partir de documents papier ;
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement- Exercice du droit d’accès auprès du médecin consultant hospitalier qui le prend en charge.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via un réseau sécurisé SIHH- Les procédures d’échanges sont chiffrées - Le serveur central qui héberge les données est localisé au sein de centre hospitalier de Tourcoing- Mise en place d’un protocole d’identification et de reconnaissance des centres, des postes informatiques et des utilisateurs. Chaque centre ne peut avoir accès qu’à ses propres patients.- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe et un « jeton ».
Observations complémentaires 
- Durée de conservation des données : Jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.- Les patients peuvent demander l'anonymat et être enregistré sous "X".
Le Président
Alex TURK
Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) par courrier du 11 octobre 2007, d’une demande tendant à la poursuite et à l’extension géographique de l’expérimentation du dossier pharmaceutique, les documents produits à l’appui de cette demande lui ayant été communiqués les 20 et 26 novembre dernier ; 
Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, et notamment ses articles 16, 8-IV et 25-I, 1° ;
Vu la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et notamment son article 25-IV ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L.1111-8-1 et L. 4231-2 ;
Vu l’article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007;
Vu le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel ;
Vu la délibération n°2007-106 du 15 mai 2007 portant autorisation des applications informatiques nécessaires à la mise en oeuvre de la phase expérimentale du dossier pharmaceutique ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Formule les observations suivantes :
1. Le dossier pharmaceutique (DP) est un dossier informatisé, accessible via Internet, que les pharmaciens d’officines ouvrent avec son accord, à chaque bénéficiaire de l’assurance maladie et qui permet le regroupement et le partage entre les pharmaciens des informations relatives aux médicaments et produits de santé délivrés à ce patient dans l’ensemble des officines. Le DP a pour principal objectif de sécuriser la dispensation des médicaments.
La mise en œuvre du projet concernera 23 000 pharmacies (Métropole et DOM) qui, après remise à jour de leurs logiciels métier, pourront procéder à l’ouverture et à l’utilisation des dossiers pharmaceutiques dans le respect des règles fixées par le CNOP ainsi que le groupement d’intérêt économique (GIE) Santeos qui, après appel d’offres, a été retenu par ce dernier comme unique hébergeur du DP.
2. Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a estimé nécessaire, avant la phase de généralisation du DP, de procéder à une expérimentation du dispositif afin d’en tester le bon fonctionnement technique, d’évaluer l’usage et l’appropriation du DP tant par les pharmaciens que par les patients et montrer son impact sur les relations des pharmaciens dispensateurs avec les médecins prescripteurs.
Par délibération du 15 mai 2007, la Commission a autorisé la phase expérimentale de mise en œuvre du dossier pharmaceutique auprès de pharmaciens volontaires dans six départements (Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône, et Seine-Maritime) pendant une durée de six mois. 
Le dossier pharmaceutique dont l’expérimentation a ainsi été autorisée est un dossier autonome n’alimentant pas le dossier médical personnel (DMP).
3. La phase d’expérimentation a pris fin le 15 novembre 2007. Toutefois, par un courrier du 11 octobre dernier, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) a fait part à la Commission de son souhait de poursuivre l’expérimentation et d’en étendre le champ géographique. 
Il a été convenu au cours d’une réunion de travail tenue le 15 octobre dernier avec le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, que celui-ci ferait parvenir à la Commission les informations complémentaires nécessaires à l’examen de cette demande, à savoir un bilan des expérimentations et un document apportant des précisions sur la nature de l’extension et faisant état des raisons de nature à la justifier. Ces documents lui sont parvenus respectivement le 20 et le 26 novembre.
Il appartiendra donc à la Commission de se prononcer sur la demande d’extension de l’expérimentation du dossier pharmaceutique, à la lumière des documents communiqués, ainsi que du bilan des contrôles qu’elle a diligentés auprès de six officines expérimentant le dispositif. 
En l’attente de cet examen, il convient d’autoriser temporairement la poursuite de l’expérimentation dans les six départements pilote (Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône, et Seine-Maritime) afin d’en garantir le fondement juridique, sans préjudice de la décision qu’il appartiendra à la Commission de prendre quant à la poursuite ultérieure de l’expérimentation et à son extension géographique.
Dans ces conditions, la Commission décide la prolongation, pendant un délai de trois mois à compter du 15 novembre 2007, de l’autorisation donnée par elle dans sa délibération précitée du 15 mai 2007, dans des conditions strictement identiques à celles qui y ont été définies.
Le président
Alex TURK
Délibération n°2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
(avis n°1127336 V1.)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le 27 septembre d’un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu le règlement du Conseil européen n°2252/2004 du 13 décembre 2004 qui établit des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Vu l’avis 3/2005 du groupe de l’article 29 en date du 30 décembre 2005 sur l’application du règlement (CE) n°2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu la délibération n°99-23 du 8 avril 1999 portant avis sur le projet d’arrêté concernant la création par le ministère de l’intérieur d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des passeports ;
Vu la délibération n°2005-279 du 22 novembre 2005 portant avis sur le projet de décret instituant le passeport électronique et sur les modifications apportées au traitement « DELPHINE » permettant l’établissement, la délivrance et la gestion des passeports ;
Vu la délibération n°2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme ;
Après avoir entendu Mme Michèle TABAROT, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
Le projet de décret soumis pour avis de la Commission est notamment destiné à mettre en œuvre le règlement du Conseil européen n°2252/2004 du 13 décembre 2004 qui établit des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres. 
A cet égard, il vise à mettre la France en capacité d’émettre, avant le 28 juin 2009, des passeports dotés d’un composant électronique contenant non seulement l’image numérisée du visage de son titulaire mais aussi celle de deux de ses empreintes digitales, conformément aux prescriptions de l’article 6 du règlement précité. 
Si le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 a permis la réalisation de la première étape prévue aux termes du règlement européen, en permettant la délivrance de passeports dotés d’un composant électronique intégrant l’image numérisée du visage du titulaire, le présent projet de décret entend donc poursuivre le processus d’adaptation du droit interne à cette norme européenne, en intégrant dans le même composant l’image numérisée de deux de ses empreintes digitales.
Le projet de décret prévoit également l’enregistrement de données biométriques se rapportant aux demandeurs (images numérisées de la photographie et des empreintes digitales) dans le système de traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au passeport, dénommé « DELPHINE », cependant qu’il envisage parallèlement la conservation de données relatives à leur filiation ainsi que des pièces justificatives fournies à l’appui de la demande de passeport, sous un format numérisé.
En outre, le projet de décret apporte un certain nombre de modifications affectant les conditions d’accès aux données à caractère personnel contenues dans le système de traitement « DELPHINE » en même temps qu’il lui confère une finalité nouvelle, à savoir l’élaboration de statistiques.
Enfin, il détermine le régime juridique applicable au passeport temporaire.
Sur l’enregistrement des données biométriques dans le composant électronique intégré au passeport
La Commission observe que la collecte de l’image numérisée du visage du demandeur ainsi que celle de deux de ses empreintes digitales est rendue nécessaire par les dispositions du règlement du Conseil européen n°2252/2004 du 13 décembre 2004, dans la mesure où il fait obligation aux Etats membres de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, des passeports dotés de composants électronique comportant les éléments biométriques précités.
A cet égard, la Commission tient à rappeler qu’elle considère comme légitime le recours, pour s’assurer de l’identité d’une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique dès lors que les données biométriques sont conservées sur un support dont la personne a l’usage exclusif.
Sur la conservation de données biométriques en base centrale
Le projet de décret soumis pour avis à l’examen de la Commission prévoit le recueil de l’image numérisée du visage du demandeur et des empreintes digitales de huit doigts ainsi que leur conservation dans le système de traitement « DELPHINE », qui pourrait ainsi constituer la première base centralisée de données biométriques à finalité administrative portant sur des ressortissants français.
Cette base serait en réalité segmentée en trois bases de données distinctes, contenant respectivement les données d’état civil, les données photographiques et les empreintes digitales. Il est prévu de mettre en œuvre des mécanismes de « double-hachage », pour garantir qu’une donnée biométrique, qu’il s’agisse d’une donné photographique ou d’une empreinte digitale ne puisse être consultée sans avoir préalablement accédé à l’enregistrement de la donnée d’état civil s’y rapportant. Le système central de traitement serait hébergé, exploité et supervisé par les services d’exploitation du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur deux sites sécurisés. Il est également prévu des dispositifs de journalisation des accès, afin d’assurer la traçabilité et l’imputabilité des opérations effectuées sur le système.
A titre liminaire, la Commission observe que le recueil de huit empreintes digitales, d’une part, et la conservation en base centrale de l’image numérisée de ces dernières ainsi que celle du visage du titulaire, d’autre part, ne résultent pas des prescriptions dudit règlement européen.
En outre, la Commission tient à rappeler que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales, compte tenu à la fois des caractéristiques de l’élément d’identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d’atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant, ne peut être admis que dans la mesure où des exigences en matière de sécurité ou d’ordre public le justifient. 
Or, la Commission observe que le traitement mis en œuvre conserve les mêmes finalités que celles énoncées aux termes de l’article 18 du décret du 30 décembre 2005 – faciliter les procédures d’établissement, de délivrance, de renouvellement, de remplacement et de retrait des passeports ainsi que prévenir, détecter et réprimer leur falsification et leur contrefaçon.
A cet égard, la Commission considère que, si légitimes soient-elles, les finalités invoquées ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empreintes digitales et que les traitements ainsi mis en œuvre seraient de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle.
En outre, au regard des éléments dont elle dispose et dans la mesure où le dispositif envisagé se limite à rendre possible l’accès ponctuel des autorités judiciaires aux données biométriques, en exécution de réquisitions ou de commissions rogatoires, la Commission estime que ledit dispositif ne paraît pas constituer, en l’état, un outil décisif de lutte contre la fraude documentaire de nature à lever les préventions exprimées jusqu’alors par la Commission à l’endroit de la constitution de bases centralisées de données biométriques. 
En effet, la Commission observe qu’aucune mesure particulière n’est prévue, parallèlement à la conservation de données biométriques, pour s’assurer de l’authenticité des pièces justificatives fournies à l’appui des demandes et relève, en particulier, que même si une étude est en cours, le dispositif envisagé ne prévoit pas de procédures de télé-transmission des données d’état civil entre les administrations concernées, procédures qui sont pourtant susceptibles de garantir la fiabilité desdites données.
De même, la réalisation d’une application de gestion électronique des documents, destinée à faciliter les conditions de délivrance ou de renouvellement d’un passeport, n’est pas non plus de nature à justifier la conservation de données biométriques.
Par conséquent, même si le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales s’engage à préciser aux termes du projet de décret qu’il ne sera pas possible de procéder à une recherche en identification à partir de l’image numérisée des empreintes digitales et que le système envisagé ne comportera pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée de la photographie, la conservation dans une base centrale des images numérisées du visage et des empreintes digitales semble disproportionnée. 
La Commission considère enfin que l’ampleur de la réforme qui se dessine et l’importance des questions qu’elle peut soulever justifieraient que, comme elle l’a rappelé à plusieurs reprises, le Parlement en soit saisi sous forme d’un projet de loi, qui lui serait préalablement soumis pour avis. 
Sur la conservation des pièces justificatives. 
Le projet de décret prévoit également la conservation dans le système de traitement « DELPHINE » de l’image numérisée des pièces justificatives déposées à l’appui de la demande de passeport, en particulier les documents justificatifs du domicile du demandeur.
Si elle est justifiée par les services du ministère de l’intérieur par le souci de la modernisation des procédures administratives, elle ne permettra pas nécessairement une amélioration des conditions de renouvellement du passeport à l’expiration de la durée de validité de ce dernier, compte tenu du caractère non pérenne des informations fournies à l’occasion de la première délivrance.
Aussi, la Commission se montre réservée quant à la pertinence d’une conservation de ces documents sous format numérisé.
Sur les destinataires et les modalités d’accès au système de traitement « DELPHINE ».
La Commission prend acte de ce que les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes, de vérification de la validité et de l’authenticité des passeports au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes n’accèdent pas et n’accéderont pas aux données à caractère personnel enregistrées dans la base centrale mais seulement à celles contenues dans le composant électronique du passeport.