AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société FORM EWEB d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Form Eweb souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin sécuriser l’accès à la salle de formation qui contient de nombreux équipements électroniques.
Le dispositif reposera sur des boîtiers (terminal de lecture-comparaison) situés aux points d’accès de la salle de formation. Il s’agit de boîtiers autonomes, qui ne seront pas reliés à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ces boîtiers qui sont équipés d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction de la société Form Eweb – 66-72 rue Marceau – 93100 Montreuil sous Bois.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction de l’entreprise.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Form Eweb, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Hilton Arc de Triomphe d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Hilton Arc de Triomphe souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès du personnel à l’établissement.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès du personnel à l’établissement. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera pas relié à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction de la sécurité de la société Hilton Arc de Triomphe – 51-57, rue de Courcelles –75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique de passage.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction de la sécurité.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Hilton Arc de Triomphe, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Hôtel Napoléon d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La direction de l’Hôtel Napoléon souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès du personnel aux locaux de l’hôtel.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé à l’entrée réservée au personnel. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera pas relié à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des ressources humaines de l’Hôtel Napoléon – 40 avenue de Friedland – 75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités du service ressources humaines.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Hôtel Napoléon, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société IFF France SAS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société IFF France SAS souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès aux locaux dans lesquels se situe l’outil de production de l’entreprise.
Le dispositif reposera sur des boîtiers (terminal de lecture-comparaison) situés aux points d’accès des locaux concernés. Il s’agit de boîtiers autonomes, qui ne seront pas reliés à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ces boîtiers qui sont équipés d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction des ressources humaines de la société IFF France SAS – 61 rue de Villiers – 92523 Neuilly sur Seine.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction des ressources humaines et de la présidence.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société IFF France SAS, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Prodec SAS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Prodec SAS souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin sécuriser l’accès au parc de machines de décolletage.
Le dispositif reposera sur des boîtiers (terminal de lecture-comparaison) situés aux points d’accès des locaux concernés. Il s’agit de boîtiers autonomes, qui ne seront pas reliés à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ces boîtiers qui sont équipés d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction et présence dans l’entreprise) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction générale de la société Prodec SAS – 225 allée Charles Pons – 74300 Cluses.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction et les présences dans l’entreprise;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction générale de l’entreprise.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Prodec SAS, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Gedia à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Gedia
Finalités
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à Gedia, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes : 
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
Destinataires
Seules les personnes habilitées en interne pourront y avoir accès.
Information et droit d’accès 
Les clients sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les attestations. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront  par voie postale auprès de Acticall – Tour La Villette – 6 rue Emile Raynaud – 75916 Paris Cedex 19 - ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS.  
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la régie municipale multiservices de La Reole à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La régie municipale multiservices de La Reole
Finalités