AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Citibank International Plc. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.
Société responsable du transfert
Succursale française de la société Citibank International Plc 
Finalité du transfert
Gestion des droits d’accès des employés aux différentes applications métier internes à l’établissement
Catégories de données transférées
Données d’identification
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
 Les  personnes habilitées de la société : Citigroup Global Services Limited  223, NESCO Compound Goregaon East Mumbai – 400 063 Inde“Infinity”, 2nd Floor, Mind SpaceLink Road, Malad (W)Mumbai – 400 064Inde
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Citigroup Global Markets LimitedService Ressources Humaines1-5 rue Paul Cézanne 75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Fidelity Gestion, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Fidelity Gestion 
Finalité du transfert
Contrôle des opérations effectuées sur les comptes titres des salariés, dans le but de prévention des abus de marché. 
Catégories de données transférées
Données d’identification ( nom et prénom)
Vie professionnelle (poste)
Situation économique et financière ( détails des comptes titres et détails des valeurs détenues sur les comptes titres) des salariés 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :FIL (Fidelity International Limited)Pembroke Hall42 Crow Lane19 Pembroke HMBermudes 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Bermudes
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Fidelity Investissements SASWashington plaza29, rue de Berri75008 ParisFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Française du Radiotéléphone (SFR) à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société Française du Radiotéléphone (SFR).
Finalité du transfert
Traitement des demandes clients adressées par courrier électronique au service client SFR :
concernant la gamme de services « La Carte » ;
émanant de clients bénéficiant des services « La Carte ».
visualiser le contenu du courrier électronique ;
rédiger un courrier électronique de réponse ;
déclencher l’envoi de la réponse au client.
Il s’agit de :
concernant la gamme de services « La Carte » ;
émanant de clients bénéficiant des services « La Carte ».
visualiser le contenu du courrier électronique ;
rédiger un courrier électronique de réponse ;
déclencher l’envoi de la réponse au client.
Catégories de données transférées
Clients de SFR « La carte » :
numéro de téléphone ;
données relatives au courrier électronique : adresse d’expédition, date et heure d’expédition, contenu du courrier électronique ;
réponse adressée au client.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc (Casablanca).
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Pour les clients SFR abonnés :
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
SFR Service Client
Accès, Rectification, Opposition
TSA 91121
57757 Metz Cedex 9
Pour les clients SFR abonnés :
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
SFR La Carte Service Client
Accès, Rectification, Opposition
TSA 11122
57757 Metz Cedex 9
SFR Accès Service Client
Accès, Rectification, Opposition
TSA 21123
57757 Metz Cedex 9
Pour les clients SFR abonnés :
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
SFR Entreprises Service Clients
Accès, Rectification, Opposition
69464 Lyon Cedex 06
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre hospitalier de Saint Jean de Maurienne à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le centre hospitalier de Saint Jean de Maurienne (73) 
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par la clinique au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ; - un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.- Le centre hospitalier de Saint Jean de Maurienne souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, IPPR), situation familiale, adresse, habitude de vie et comportement, données administrative sur le séjour, données médicales (état général du patient, antécédents, actes réalisés, prescriptions, examens cliniques, comptes rendus, lettres de sortie, résultats d’analyses) et données de soins ;- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de consentement,- Exercice du droit d’accès auprès de la direction du centre hospitalier de Saint Jean de Maurienne, du médecin traitant ou du personnel du bureau des entrées.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr- Haut niveau de cryptage du transport et des données- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre hospitalier de Chambéry à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le centre hospitalier de Chambéry (73) 
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par la clinique au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.- Le centre hospitalier de Chambéry souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, IPPR), adresse, téléphone, habitude de vie et comportement, données administrative sur le séjour, données médicales (état général du patient, antécédents, actes réalisés, prescriptions, ordonnances, examens cliniques, comptes rendus, résultats d’analyses) et données de soins ;- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de consentement,- Exercice du droit d’accès auprès de la direction du centre hospitalier de Chambéry, du médecin responsable de la prise en charge.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr- Haut niveau de cryptage du transport et des données- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg de Thizy et Cours-La-Ville à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg de Thizy et Cours-La-Ville (69) 
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par la clinique au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.- L’hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg de Thizy et Cours-La-Ville souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, IPPR), situation familiale, adresse, habitude de vie et comportement, données administrative sur le séjour, grille d’autonomie, données médicales (état général du patient, antécédents, prescriptions, examens cliniques, comptes rendus, résultats d’analyses, imagerie médicale) et données de soins ;- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de consentement,- Exercice du droit d’accès auprès de la direction de l’hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg de Thizy et Cours-La-Ville, du médecin traitant ou du personnel du bureau des entrées.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr- Haut niveau de cryptage du transport et des données- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre de soins de suite et de réadaptation, le Château de Bon Attrait, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le centre de soins de suite et de réadaptation, le Château de Bon Attrait
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par la clinique au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  : - un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.- Le centre de soins de suite et de réadaptation, le Château de Bon Attrait souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, IPPR), adresse, habitude de vie et comportement, données administrative sur le séjour,  données médicales (état général du patient, antécédents et traitements médicamenteux, comptes rendus opératoires, d’examens, de consultation et d’hospitalisation, ordonnances) ;- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de consentement,- Exercice du droit d’accès auprès de la direction générale du Château de Bon Attrait.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr- Haut niveau de cryptage du transport et des données- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre d’anatomie et cytologie pathologique des docteurs Bui, Padilla, Fabre à mettre en œuvre une transmission des comptes rendus d’anatomopathologie des patients pris en charge dans le cadre du réseau ONCO Pays de la Loire au travers d’un dossier de cancérologie partagé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L le centre d’anatomie et cytologie pathologique des docteurs Bui, Padilla, Fabre (72)
Finalités
- Permettre le transfert d’informations spécifiques sur les patients pris en charge par le réseau ONCO Pays de la Loire de l’Institut d’histo-pathologie vers un dossier de cancérologie partagé.- Ce dossier s’inscrit dans le cadre du plan cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie au sein de chaque région.- Les informations versées dans le dossier communicant de cancérologie sont les comptes rendus d’anatomopathologie des patients du réseau.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, identification locale), données de santé : résultats anatomopathologiques, date du prélèvement, prélèvements adressés à la tumorothèque, descriptif histologique, stade du cancer post-opératoire.- Concernant les professionnels de santé : identifiant local, nom, prénom du ou des soignant(s) responsable(s) de l’information médicale.
Destinataires
- Médecins participant à la prise en charge du patient et autorisés par ce dernier.
Information et droit d’accès
- L’information du patient et le recueil de son consentement sont assurés par les professionnels de santé membres du réseau ONCO Pays de la Loire intervenant dans la prise en charge du patient.- Exercice du droit d’accès et de rectification auprès du médecin traitant membre du réseau de santé ONCO Pays de la Loire pour les données hébergées chez le sous traitant. Pour les résultats d’analyses effectuées par le centre, le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de celui-ci.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le transfert des données vers le dossier de cancérologie partagé hébergé par la société SANTEOS SA est crypté.- Les procédures d’échanges sont effectuées en XML selon un protocole sécurité HTTPS.- Accès aux données au sein du centre par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Histoire et Patrimoine d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :