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dispositions prévues au contrat et l'exercice des recours ;    c) l'élaboration des statistiques ;    d) l'établissement de sélections, parmi les clients de l'organisme, pour réaliser des actions de prospection et de promotion liées exclusivement aux activités propres à l'organisme ;    e) l'exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.   Article 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes, dans le respect de la finalité de chaque type de garantie : - pour l'ensemble des garanties :    a) identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;    b) situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;    c) situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;    d) informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités,
capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ;    e) informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices. - pour les garanties :    f) d'assurances des véhicules terrestres à moteur : dates, caractéristiques, validité du permis de conduire, et le cas échéant lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ;    g) d'assurances de dommages : renseignements sur les biens assurables ;    h) d'assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d'occupation ;    i) d'assurances de personnes et de responsabilité civile ;    . santé (sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du Code Pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ;    . situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;    . formation (niveau et nature des études en cours) ;    . loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance).   Article 4 : DUREE DE CONSERVATION    La durée de conservation des informations nécessaires aux traitements automatisés d'informations nominatives définies aux articles 1, 2 et 3 ne doit pas être supérieure à celles qui résultent de la réglementation en vigueur et notamment des articles 2262 du Code Civil et R. 341-4 du code des assurances. Les informations
collectées autres que celles nécessaires à établir la preuve qu'un contrat n'a pas été souscrit, ne peuvent être conservées lorsqu'une proposition ou un contrat n'a pas été signé.   Article 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations afférentes à chaque type de garantie :    - les personnels chargés de la passation, la gestion et l'exécution des contrats ;    - l'apporteur du contrat (agents, courtiers ...) et son personnel ;    - les souscripteurs, les assurés et les bénéficiaires des contrats ;    - s'il y a lieu l'organisme d'assurance des responsables de l'accident ou offrant des prestations complémentaires ;    - s'il y a lieu, les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels chargés de gérer le contrat ou de prévenir et de combattre la fraude ;    - s'il y a lieu les avocats, experts, médecins et notaires ;    - les caisses de sécurité sociale lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d'assurances offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux ;    - s'il y a lieu le responsable, les victimes de l'accident et leurs mandataires ;    - s'il y a lieu les bénéficiaires d'une cession ou d'une subrogation des droits relatifs au contrat ;    - s'il y a lieu les juridictions concernées ;    - la direction des assurances, la direction générale des impôts, et tous services publics
habilités à les recevoir ;    - les commissaires aux comptes et les audits.   Article 6 : APPRECIATION DU RISQUE    Seules les informations de nature à préciser les risques encourus par l'assuré au regard des intérêts professionnels légitimes de l'assureur pourront être utilisées pour établir cette appréciation. En aucun cas le traitement ne portera sur des informations relatives à la vie privée de l'intéressé. Aucune décision refusant un contrat d'assurances, de capitalisation, de réassurances ou d'assistance à une personne ne pourra avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations nominatives.   Article 7 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article ci-dessus, qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations complémentaires selon qu'ils relèvent des articles 15, 16 ou 48.
Le Président de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de TOULOUSE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion locative par l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de TOULOUSE.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier, et notamment le fait qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de remplacer le numéro de sécurité Sociale, s'il n'est pas utilisé à des fins en rapport avec le secteur Santé, par un numéro de classement interne à l'organisme.
Le Président de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de TOULOUSE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des demandes de logements par l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de TOULOUSE.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier, et notamment le fait qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de remplacer le numéro de Sécurité Sociale, s'il n'est pas utilisé à des fins en rapport avec le secteur Santé, par un numéro de classement interne à l'organisme.
Le Ministre de l'Intérieur, a, par dépôt d'un dossier le 6 Octobre 1980, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la fabrication des cartes et titres de séjour des étrangers.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15, 19 et 20 de la Loi N° 78-17 du 6.1.78,    Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 modifié,    Vu la loi N° 80-9 du 10 Janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance N° 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office National d'immigration,    Vu le projet de décret du Ministère de l'Intérieur portant création d'un système de fabrication des cartes et titres de séjour des étrangers ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Jacques THYRAUD et en ses observations Monsieur SAHUT d'IZARN, Commissaire du Gouvernement, émet l'avis suivant :   I - SUR LA FINALITE DU TRAITEMENT    Après étude du dossier, la Commission constate que le système projeté comporte une finalité principale et des finalités secondaires.    La finalité principale est de se prémunir, au moment de la fabrication des titres, contre des tentatives de fraudes visant la délivrance de faux titres ou de titres aisément falsifiables, ainsi que de se prémunir contre des délivrances de titres à des étrangers, à l'égard de qui des mesures de rigueur sont
intervenues.    Une seconde finalité est d'apporter aux services de la réglementation des préfectures, une aide à l'instruction des dossiers de demande de titre de séjour, de renouvellement, de modification de statut par la consultation des informations relatives à la validité du titre précédemment délivré.    Enfin, des traitements projetés visent l'établissement de statistiques.    La Commission estime, en se référant à l'article I de la loi du 6 Janvier 1978 que les traitements qui concourent à la finalité principale et à la finalité d'aide à l'instruction des dossiers ne portent atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, dès lors qu'ils seraient mis en oeuvre dans les conditions prévues par le présent avis.    Considérant que les statistiques constituent, au sens de la loi du 6 Janvier 1978, des traitements poursuivant une finalité différente de celle visant les conditions de délivrance ponctuelle d'un titre, la Commission demande à être saisie par l'Administration de ses projets de statistiques décrits dans les termes prévus par la loi précitée notamment en son article 19.   II - SUR LE TITRE DE SEJOUR    La Commission prend acte que le projet de titre correspond à l'avis de la Commission émis à propos du titre national d'identité et qu'en particulier il n'est prévu ni "zone de lecture optique" ni identifiant stable.    Elle considère que de même que la carte d'identité, le titre de séjour
ne doit pas pouvoir être détourné de sa finalité et qu'en particulier il ne doit pas être utilisé comme clé d'accès automatique à des systèmes d'informations automatisées.   III - SUR LE FICHIER    La Commission prend acte que les informations relatives aux photographies et signatures des intéressés ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'impression des titres.    Elle prend également acte que le fichier ne comporte aucune information relative aux conditions d'entrée en France des étrangers.    S'agissant des informations relatives à l'état civil du demandeur, elle prend acte que peuvent être mentionnés son ancien nom, les noms et prénoms de ses père et mère et relativement à son conjoint ses nom et prénom, sa nationalité, la nature et le numéro de son titre de séjour.    S'agissant des informations relatives aux mesures administratives prises à l'égard d'un étranger elle prend acte que peuvent figurer l'indication de l'expulsion, l'assignation à résidence, le sursis à l'expulsion, la limitation de la validité territoriale du titre de séjour, le refus du séjour ou de renouvellement.    S'agissant des informations relatives à la profession : la catégorie professionnelle, le secteur d'activité, la carte de commerçant, la carte de travail, la Commission estime qu'au regard des législations sur le séjour et le travail des étrangers, la conservation de ces informations et leur consultation pourraient entraîner un transfert d'attributions traditionnellement
réservées au Ministère du Travail au profit du Ministère de l'Intérieur. La Commission demande en conséquence, que compte-tenu de la finalité du traitement ne figure dans le fichier que la seule mention des catégories professionnelles lorsqu'elle est rendue obligatoire par la loi ou les accords ratifiés entre Etats.   IV - DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS    La Commission constate que le Ministère n'a pas prévu de durée limite à la présence dans le fichier informatique des informations relatives à une personne sauf dans le cas de sa naturalisation, son départ du territoire français ou son décès lorsqu'ils sont connus.    Elle considère que les informations doivent être effacées dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement.    En outre, afin que le fichier ne puisse être considéré comme un nouveau casier judiciaire, national et concernant les étrangers, ce qui serait contraire à la finalité recherchée, la Commission demande que l'indication des mesures administratives prises à l'égard d'étrangers soient retirées du fichier dès lors qu'elles ne leur sont plus opposables notamment en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 Janvier 1980.   V - DESTINATAIRES    La Commission prend acte que seuls auront accès aux fichiers les services de la réglementation des préfectures.   VI - INTERCONNEXION DU TRAITEMENT AVEC D'AUTRES TRAITEMENTS    La Commission prend acte qu'il n'est pas prévu d'interconnexion de ce traitement avec d'autres
traitements et en particulier avec les traitements du fichier des personnes recherchées.   VII - MESURES DE SECURITE    La Commission prend acte des mesures de sécurité prévues par l'Administration, notamment celles qui visent la destruction du fichier en cas de circonstances graves.    Cependant, considérant que parmi les étrangers soumis à l'obligation du titre de séjour, certains sont en droit d'attendre une protection toute particulière, notamment les réfugiés politiques, La Commission rappelle qu'en application de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 toutes dispositions doivent être prises pour éviter que des logiciels permettent de sélectionner des étrangers selon des critères qui feraient apparaître directement ou indirectement leurs origines raciales, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou leurs appartenances syndicales.
Monsieur le Maire de DOUAI a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Monsieur le Maire de STAINS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Monsieur le Maire de VILLERS-LA-MONTAGNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de supprimer les renseignements en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.
Monsieur le Maire de VALLEROY a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de supprimer les renseignements en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.
Monsieur le Maire de DEUIL-LA-BARRE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de prendre des dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des traitements et des informations et de supprimer les renseignements en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.
Monsieur le Président du Syndicat pour l'Informatique Municipale de VITRY-SUR-SEINE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est les listes d'adresses destinées à l'envoi d'informations sur le Centre de Perfectionnement aux Affaires.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame CHAMOUX et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture des Pyrénées-Atlantiques a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le suivi des demandes d'aides aux entreprises.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame CHAMOUX et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de LIMOGES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion par le centre de formalités des entreprises des liasses de déclaration.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de CAEN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture des Landes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le calcul et le mandatement de l'allocation pour frais de transports scolaires, prévue par le décret du 31 Mai 1969.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que la durée de conservation, limitée à une année, des informations traitées soit précisée dans l'acte réglementaire publié.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Niort a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le paiement des arrérages de pensions d'invalidité.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier, en date du 26 Octobre 1981.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.