AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la copie de la fiche médicale est systématiquement adressée au médecin conseil de la nouvelle caisse gestionnaire en cas de mutation interne, c'est-à-dire en cas de changement de CMR, et uniquement à la demande expresse du contrôle médical du nouvel organisme gestionnaire en cas de mutation externe ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du service du contrôle médical de la Caisse maladie régionale dont dépend l'organisme conventionné auquel est affilié l'assuré ;   Considérant que les sécurités applicables au traitement sont satisfaisantes ;   Considérant que chaque CMR présentera à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe 13 relative aux sécurités applicables au traitement ;   Considérant enfin que l'acte réglementaire fera l'objet d'une publication nationale en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, qui devra être accompagnée au niveau local de sa communication pour information aux instances conventionnelles constituées dans le ressort de chaque CMR ;
   Emet, sous cette réserve, un avis favorable au traitement INFORMED   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;   Vu les dispositions des articles L.611-4 et R.611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles, et celles des articles L.615-13 et R.615-55 à R.615-64 du code précité, relatives au contrôle médical ;   Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977, fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;   Vu la délibération de ce jour relative au traitement INFORMED ;   Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (CANAM) a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'une traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "module d'extraction INFORMED" ;   Considérant que cette demande d'avis est destinée à l'adoption d'un modèle type à la disposition de chaque Caisse Maladie Régionale (CMR) pour permettre à ses services du contrôle médical de réaliser des études à partir des lignes de décision des praticiens conseils mémorisées dans l'application INFORMED ;   Considérant qu'en vertu de l'article L.611-4 du code de la sécurité sociale, la CANAM est chargée, à l'égard des CMR, d'une mission de coordination en matière de contrôle médical ;
Considérant que l'exploitation qui est faite sur micro ordinateur des informations ainsi extraites conduit à identifier et suivre des populations de consommateurs de soins ou de praticiens dans le cadre d'études définies tant au niveau national que local ;   Considérant que de telles études d'évaluation de la qualité des soins, des filières d'accès aux soins et des données épidémiologiques peuvent être menées dans le cadre des travaux des instances conventionnelles locales et nationales ;   Considérant que ce traitement n'a pas pour finalité un contrôle sélectif ou systématique de l'activité des praticiens, mais que le résultat des études réalisées peut constituer un élément d'appréciation de cette activité ;   Considérant que les services administratifs des CMR disposent d'un accès au traitement afin d'en connaître la date d'accord d'une réduction du ticket modérateur pour affection de longue durée, à l'exclusion de toute mention du code maladie correspondant ;
Considérant que les informations extraites du fichier INFORMED, y compris le NIR, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du service du contrôle médical de la Caisse maladie régionale dont dépend l'organisme conventionné auquel est affilié l'assuré ;   Considérant que les sécurités logiques applicables au traitement sont satisfaisantes ;   Considérant que seuls les médecins conseils et le chef du service informatique régional peuvent procéder et intervenir dans une extraction ou un transfert de données ;
   Considérant que chaque service médical tient un registre exhaustif des extractions effectuées par recueil des copies des pages écran des grilles de critères de sélection et des comptes rendus d'extraction et de transfert ;   Considérant qu'une information présentant le traitement est délivrée aux instances conventionnelles constituées dans le ressort de la CMR après avoir été soumise au Comité Médical Paritaire National ;   Considérant enfin que chaque CMR désirant mettre en place cette application présentera à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité ;
   Emet un avis favorable au traitement de la CANAM, dénommé "Module d'extraction INFORMED".   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;   Vu les dispositions des articles L.611-3, L.611-4 et R.611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles et aux Caisses Maladie Régionales, et celles des articles L.615-13 et R.615-55 à R.615-64 du code précité, relatives au contrôle médical ;   Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977, fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;    Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (CANAM) a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la gestion des examens de santé ;   Considérant qu'en vertu de l'article L.611-4 du code de la sécurité sociale, la CANAM est chargée, à l'égard des CMR, d'une mission de coordination en matière de contrôle médical ;   Considérant que la finalité du traitement-consiste à mettre en place un système de gestion automatisée des convocations aux examens de santé proposés aux bénéficiaires du régime et des résultats de ces examens ;   Considérant que pour ce faire deux modules sont mis à la disposition des organismes utilisateurs ;
Considérant qu'un "module de sélection", utilisé exclusivement par Les Caisses Maladie Régionales (CMR), leur permet de déterminer les bénéficiaires du régime qui recevront une proposition de bilan de santé ;   Considérant que les renseignements constituant les paramètres de sélection sont adéquats, pertinents et non excessifs par rapport à l'objectif poursuivi ;   Considérant qu'en conséquence la demande d'avis de la CANAM peut constituer un modèle type à la disposition des CMR pour ce qui concerne ce premier module ;   Considérant qu'un second  module, dénommé "module micro-informatique", doit permettre aux centres d'examens de santé de tenir un fichier "médecine préventive" dans lequel seront mémorisés les renseignements issus des examens pratiqués ;
Considérant que ce fichier comporte, en plus des données d'identification et administratives, y compris le Numéro d'inscription au Répertoire (NIR), des renseignements médicaux ;   Considérant que ceux-ci peuvent être exploités de façon anonyme à des fins de recherche et d'études épidémiologiques ;   Qu'à cette fin la nationalité des personnes se soumettant effectivement à un bilan de santé est collectée et mémorisée, avec leur accord, lors de l'examen ;   Considérant que seuls les personnels médicaux des centres d'examens ont accès au traitement effectué grâce au second module ;   Considérant qu'au surplus seuls les centres gérés par une CMR ont à leur disposition ce module, et qu'en conséquence la demande de la CANAM constitue également à ce titre un modèle type ;
Que cette mise à disposition des centres d'examens d'un outil d'informatisation interne pourrait s'étendre à ceux des centres privés qui auraient signé à cet effet une convention avec la CMR dans le ressort de laquelle ils sont installés ;   Considérant que tous les autres centres d'examens de santé, qui sont juridiquement autonomes, devront effectuer leur propre déclaration de leur traitement de gestion des examens de santé à la CNIL ;   Considérant que dans l'éventualité où la CMR transmettrait au centre d'examens une liste des affiliés qu'elle a sélectionnés afin que celui-ci effectue lui-même l'envoi des convocations, les données concerneront les nom, prénom et coordonnées des intéressés ;   Considérant qu'en toute hypothèse aucune information n'est transmise aux services du contrôle médical des CMR ;   Considérant que les résultats des examens peuvent être adressés au médecin traitant du patient, lequel est averti par courrier de cette communication ;
Considérant que de façon générale tous les courriers adressés au bénéficiaire d'une proposition de bilan de santé mentionnent l'existence d'un droit d'accès aux informations nominatives enregistrées tel qu'il est prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du service du contrôle médical de la Caisse maladie régionale dont dépend l'organisme conventionné auquel est affilié l'assuré ;   Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;   Considérant enfin que les CMR mettant en oeuvre ce traitement adresseront à la Commission une déclaration simplifiée de référence au modèle type qui précisera le nombre de modules utilisés et comportera un engagement de conformité ;
   Emet un avis favorable au traitement de la CANAM relatif à la gestion informatisée des examens de santé.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30 alinéa 1 ;    Vu les articles 714 à 728 et D. 50 à D. 114 du Code de procédure pénale ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du 7 juillet 1986 du Ministère de la Justice portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ;    Vu la délibération n° 86-60 du 10 juin 1986 portant avis relatif au fichier des détenus ;    Vu la délibération n° 88-73 du 28 juin 1988 portant sur une vérification sur place auprès de la Direction de l'administration pénitentiaire ;    Vu le projet de décret modifiant le Code de procédure pénale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les modifications envisagées par la demande d'avis modificative concernant le fichier national informatisé des détenus ont pour objet de permettre la consultation des informations du fichier par certains services au moyen du vidéotex sécurisé par la carte à mémoire, et
d'étendre la liste des destinataires des informations qui seront :    - le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux et le personnel habilité des services extérieurs régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire,    - le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces,    - les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux ;    - les officiers de police judiciaire de la police nationale (S.R.P.J.) et de la gendarmerie nationale (D.R.G.N.) qui pourront à des fins de police judiciaire, consulter une partie des informations relatives aux détenus ;   Considérant que ces informations ont trait à l'identité des détenus (nom, prénom, nom marital, alias, sexe, date de naissance, pays ou département de naissance, nationalité) et à l'incarcération (établissement pénitentiaire actuel, numéro et date d'écrou, catégorie pénale, juridiction à l'origine du titre de détention, liste des établissements successifs avec les dates d'entrée et de sortie) ;    Considérant que le Ministère de la Justice souhaite attribuer des cartes d'accès au fichier national des détenus par services et non pas à chaque personne ; que ce mode de fonctionnement met en péril la sécurité du système ;    Considérant, en effet, que l'utilisation de la carte à mémoire est fondée sur le principe d'une
attribution individualisée, le code porteur de la carte étant réputé être celui de l'utilisateur, par là même personnellement responsable des opérations effectuées ;    Considérant que malgré les réserves apportées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au cours de l'instruction du dossier, le Ministère a réaffirmé sa préférence pour une attribution des cartes par service et non par personne, devant permettre selon lui une responsabilisation plus grande du chef de service et un suivi très strict de l'utilisation des cartes ;   Emet dans ces conditions un avis défavorable aux modifications demandées au traitement créé par l'arrêté du 7 juillet 1986.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux.    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine (CISIH) de BORDEAUX est destiné à
préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet, il mettra en oeuvre les mesures instaurées par le centre coopérateur de données épidémiologiques sur l'immunodéficience humaine notamment en ce qui concerne l'anonymisation des données ;   - Sur l'information préalable des patients :    Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ;    Considérant que, pour la conduite du traitement des malades atteints du virus de l'immunodéficience humaine, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;   Sur le consentement des patients    Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de
l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1989, "les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la CNIL peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue une
des garanties essentielles des droits des patients ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit ; que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;   - Sur le droit d'accès :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant enfin que les données recueillies pour l'application, objet de la présente délibération, tant par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine que par le centre coopérateur des données sur l'épidémiologie de cette affection ne sont pas transférées en dehors du territoire national ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de décision
qui lui est présenté.     Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu l'article L. 162-10 du Code de la santé publique ;    Vu l'article 15 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruprion volontaire de grossesse ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la solidarité , de la santé et de la protection sociale ;     Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Direction Générale de la santé met en oeuvre à l'INSEE un traitement automatisé des bulletins statistiques d'interruptions volontaires de grossesse dont la finalité principale est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement dans le cadre de sa politique de santé publique les moyens de cerner la
réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse ;    Considérant que l'exploitation statistique de ces bulletins obligatoires, institués en application de l'article L. 162-10 du Code de la santé et de l'article 15 de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse doit permettre aux autorités sanitaires d'évaluer le nombre d'interruptions volontaires de grossesse en France, leur évolution dans le temps, de définir ainsi leurs incidences sur la situation démographique de la France et d'apprécier les pratiques médicales en l'espèce ;    Considérant que la mise en oeuvre de ce système d'information doit respecter les droits et libertés des femmes concernées, leur identité humaine et leur vie privée ;   Sur le respect de la confidentialité des données :    Considérant que les médecins ayant pratiqué une interruption volontaire de grossesse doivent établir en collaboration avec les patientes une déclaration dite "bulletin statistique" et l'adresser sous pli confidentiel aux médecins inspecteurs régionaux de la santé qui les adressent chaque semestre à l'INSEE pour exploitation informatique ;    Considérant que l'analyse statistique des bulletins est réalisée exclusivement par l'Institut National des Etudes Démographiques, l'INSERM et le Ministère de la santé ;    Considérant que la déclaration, à l'exclusion de l'identité de la patiente, comporte des renseignements socio-démographiques et des données médicales relatives aux