AgentPublic/cnil huggingface dataset:
l'adresse à laquelle doit être expédiée la réponse.    Afin de permettre la recherche des informations, le responsable du traitement peut être amené à demander au titulaire du droit d'accès des précisions complémentaires telles que : date ou époque de l'enregistrement, motif, index, numéro d'enregistrement ...    La Commission estime en effet qu'il n'est pas souhaitable d'inciter les responsables des fichiers à prévoir systématiquement des interrogations à partir du nom patronymique ou du numéro national d'identité en vue de faciliter l'exercice du droit d'accès.    D'une manière générale, il est de l'intérêt du titulaire du droit d'accès, afin de réduire les délais de réponse, de fournir de lui-même le maximum de précisions lorsqu'il présente sa demande.   3 - A QUI DOIT ETRE ADRESSEE LA DEMANDE ?    La demande doit être adressée directement à la personne ou au service désigné par le responsable du traitement pour répondre aux demandes d'accès.    Lorsque cette personne ou ce service n'est pas connu du demandeur, celui-ci peut présenter sa demande au siège de l'organisme concerné ou à l'un de ses établissements ou représentants, à charge pour ceux-ci d'acheminer la demande vers la personne ou le service compétent. Des instructions d'organisation interne devront être données en ce sens par les responsables des institutions ou entreprises publiques ou privées.    Afin de faciliter l'acheminement des demandes, la Commission recommande que soient prises les mesures suivantes :
- d'une part, lorsque des informations sont recueillies auprès de la personne concernée, celle-ci doit être informée de l'existence d'un droit d'accès et de rectification (art. 27) ; à cette occasion, la dénomination et l'adresse du service chargé du droit d'accès doit être porté à la connaissance de la personne concernée ; - d'autre part, la Commission recommande aux responsables des traitements :    . de porter directement à la connaissance des personnes concernées, par voie de publicité locale ou interne (ex : publicité officielle dans les mairies, l'affichage, journaux, notes d'information dans les entreprises, etc...) la liste descriptive sommaire, telle que prévue à l'article 22 de la loi, des traitements que chaque organisme met en oeuvre à l'égard de ses  administrés ou des personnes relevant de sa compétence ;    . de préciser à cette occasion le nom et l'adresse du service chargé de faciliter l'exercice du droit d'accès.   4 - LE RECOURS, EN DERNIERE INSTANCE, A LA COMMISSION    La responsabilité du bon exercice du droit d'accès incombant aux personnes qui mettent en oeuvre les traitements, la Commission ne doit être saisie qu'à titre exceptionnel par le titulaire du droit d'accès en particulier en l'absence de localisation du fichier ou de refus opposé. Il peut alors s'adresser à la :    COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES    (Service du droit d'accès)    21, rue Saint Guillaume    750007 PARIS en précisant le nom ou la raison sociale du
responsable ou détenteur présumé du fichier.    Au vu des informations fournies par la Commission, il lui appartiendra de s'adresser directement au service chargé de l'exercice du droit d'accès.   Par. 2 - SUR LA FREQUENCE DE L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES    Le droit d'accès n'est assorti par la loi d'aucune condition de périodicité, il peut être exercé à tout moment.    La Commission rappelle toutefois que, saisie contradictoirement par le responsable du fichier en application de l'article 35 de la loi, elle peut lui accorder :    - des délais de réponse, notamment en raison d'impératifs techniques,    - l'autorisation de ne pas prendre en considération certaines demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.    Il peut être gardé trace des demandes d'accès pendant un délai n'excédant pas douze mois.   Par. 3 - SUR LES DELAIS DE REPONSE    Sous réserve de contraintes techniques particulières relatives à la recherche des informations, la réponse doit être communiquée à bref délai.    Sauf urgence soumise, le cas échéant, à l'appréciation de la Commission, la réponse peut être différée :    - lorsqu'il est procédé à date fixe à des traitements de mise à jour ou d'édition du fichier sans que le délai de réponse puisse excéder trois mois ;    - lorsque les informations sont l'objet d'une communication systématique à chaque personne concernée au moins une fois l'an.   Par. 4 - SUR LES CONDITIONS DE LA COMMUNICATION    La Commission
n'impose pas de mesures particulières dès lors que les informations communiquées sont conformes aux enregistrements et aisément compréhensibles par la personne concernée et que la dernière date de mise à jour figure au regard de chaque enregistrement logique.    Lorsque la communication a lieu sur place, la durée de la mise à disposition de l'information doit être suffisante pour que le demandeur puisse prendre note commodément et complètement.   Par. 5 - SUR LA PREUVE DE L'IDENTITE DU DEMANDEUR    Le responsable du traitement doit s'assurer de l'identité du demandeur, notamment par la production d'un titre d'identité.    Lorsque la demande est présentée par écrit, celle-ci doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire. L'écrit doit préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse qui peut être acheminée par voie postale sous pli ordinaire.    Lorsque l'adresse indiquée n'est pas conforme à celle figurant, le cas échéant, dans l'enregistrement visé par la demande, la réponse peut être expédiée sous pli recommandé sans accusé de réception, la vérification de l'identité s'effectuant lors de la délivrance du pli.   Par. 6 - SUR LES CATEGORIES D'INFORMATIONS COMMUNICABLES    Sauf demande spéciale motivée, soumise le cas échéant, à l'appréciation de la Commission, le responsable du traitement n'est pas tenu de donner suite aux demandes concernant les catégories d'informations suivantes :    - informations archivées
qui ne sont plus habituellement l'objet de traitements ;    - informations estimatives ou prévisionnelles tant que celles-ci ne sont pas opposées à la personne concernée.   Par. 7 - SUR LE DROIT DE RECTIFICATION    Lorsqu'à la suite de la communication des informations le concernant le titulaire du droit d'accès demande, conformément à l'alinéa 1 de l'article 36 de la loi, que tout ou partie des informations soient complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, une copie de l'enregistrement modifié doit, à sa demande, lui être délivrée sans frais.    La redevance versée lors de la demande lui est remboursée dans les conditions prévues à l'arrêté du Ministre du Budget.    Conformément à l'alinéa 3 de l'article 36 de la loi, la Commission rappelle qu'en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord.    Sauf dispense accordée par la Commission, lorsque les informations concernées ont été communiquées à des tiers, ceux-ci doivent être informés des modifications ou suppressions intervenues et procéder aux rectifications correspondantes.    Dans tous les cas, la procédure et les opérations de rectification doivent être conduites sans délai.   Par. 8 - CAS PARTICULIER DU DROIT INDIRECT D'ACCES A DES INFORMATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE PROTECTION LEGALE RELATIVE AU SECRET    (Art. 39 et 40 de la loi).
1° Traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la Défense, et la Sécurité Publique :    La Commission rappelle qu'aux termes des articles 34 et 36 de la loi, le droit d'accès et de rectification est défini par référence aux informations et non aux traitements.    Lorsque le traitement porte tout à la fois sur des informations non protégées et d'autres qui ne sont pas communicables en application d'une législation spéciale relative au secret, le responsable du droit d'accès doit communiquer directement au demandeur les informations non protégées et lui notifier que des informations couvertes par un secret protégé sont également enregistrées et ne peuvent lui être communiquées.    Lorsque tout ou partie des informations visées par la demande ne sont pas directement communicables au demandeur, celui-ci s'adresse au Président de la Commission qui désigne un commissaire choisi parmi l'un des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation ou de la Cour des Comptes, à charge pour celui-ci, en application de l'article 39 de la loi susvisée, d'exercer le droit d'accès au nom du demandeur. Le Commissaire peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues au paragraphe 2 et au dernier alinéa de l'article 21 de la loi.    Au terme de ses investigations, il appartient au commissaire désigné de décider en définitive du caractère communicable ou non des informations et de notifier au titulaire du droit d'accès, dans un délai de deux mois, qu'il a
été procédé aux vérifications demandées pour ce qui concerne les informations qui ne seront finalement pas communiquées.   2°) Traitements concernant des informations à caractère médical :    Lorsque le droit d'accès s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin de son choix.    Toutefois lorsque le traitement porte sur des informations pour partie médicales et pour partie à caractère social ou administratif, ces dernières sont directement communicables au demandeur.
Par délibération prise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés fixe comme suit le montant de la redevance forfaitaire variable selon les catégories de traitement, dont la perception est prévue par l'article 35 de la loi précitée lorsqu'une copie des informations le concernant est délivrée au titulaire du droit d'accès :    - pour les catégories de traitements tels que définis à l'article 15 de la loi, le montant de la redevance est arrêtée à la somme de vingt francs maximum ;    - pour les catégories de traitements visés à l'article 16 de ladite loi, le montant de la redevance est arrêté à trente francs maximum.    La présente délibération prendra effet après homologation par arrêté du Ministre du Budget pris dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 35 susvisé.
Le directeur du Port Autonome de Marseille a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur le projet de gestion automatisée des autorisations d'accès au port.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, après avoir entendu en son rapport Monsieur VALLON et en ses observations Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, prend acte des dispositions qui figurent à l'acte réglementaire et formule les observations suivantes concernant :   1 - La collecte de l'information    Le document qui doit être rempli par les demandeurs devra être modifié pour prendre en compte les dispositions de l'article 27 de la loi et les modifications suivantes :    - le terme "Carte d'identité" sera remplacé par "pièce d'identité" pour laisser la possibilité au demandeur de produire un autre titre d'identité    - l'avis du commissaire chargé de la police de l'air et des frontières ne devra pas comporter d'autres appréciations que : "favorable" ou "défavorable".   2 - Le traitement de l'information    Plusieurs informations figurant sur le document de collecte ne seront pas enregistrées en machine. Il s'agit :    - des numéros de cartes d'identité, de séjour et de travail    - de la filiation    - de la nationalité. Seule figurera la mention "Français" ou "étranger".   3 - Les interconnexions, mise en relation ou
rapprochement    Il n'y aura pas d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier hormis la transmission à la police de la fiche de demande de carte prévue par l'arrêté préfectoral du 19 Mars 1976.   4 - La transmission des informations à la police    La transmission à la police du document de collecte effectuée en vertu de l'article 6 de l'arrêté préfectoral précité aura pour seul but de recueillir l'avis favorable ou défavorable du commissaire chargé de la police de l'air et des frontières.    La police ne pourra accéder au fichier automatisé que sur commission rogatoire.    Compte tenu des mesures ainsi prévues, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création de ce traitement.
Le Secrétaire Général Adjoint de la Prévention Routière a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis en date du 31 Mars 1980 sur le projet d'enquête pour recueillir des renseignements concernant les départs en week-end et vacances des automobilistes.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, après avoir entendu en son rapport Monsieur A. PEZE, Chargé de Mission, et en ses observations Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, prend acte des dispositions qui figurent à l'acte réglementaire et notamment :    - seuls les noms, prénoms et adresse ainsi que le déplacement des personnes sont retenus comme information    - le traitement ne fournit des informations au Ministère des Transports que dans un cadre statistique    - aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier n'est envisagé    - les questionnaires joints se réfèrent à l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978.   Compte tenu des mesures ainsi prévues, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création de ce traitement.
Le Maire de Dijon a saisi la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des personnes inhumées au Cimetière de Dijon.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 après avoir entendu en son rapport Monsieur P. GERVAIS et en ses observations Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions qui figurent dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier et notamment le fait qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitement pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements informatisés portant sur l'établissement des facturations et/ou des titres de recettes destinés aux abonnés de services publics de gaz, d'électricité, d'énergie de toute nature, d'eau et d'assainissement, concédés, affermés, en régie intéressée ou en régie directe, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,   Décide :    Article 1er.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent :    Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel
d'accès ;    N'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   Article 2.    Finalités des traitements.    Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :    D'établir les factures ou titres de recettes pour les services visés ci-dessus ;    De percevoir les taxes et droits rattachés (fonds national d'adduction d'eau, redevances pour les agences de bassin, par exemple ) ;    D'établir toutes les pièces comptables nécessaires à la mise en recouvrement et à la production de quittances des sommes dues ;    De gérer les comptes des personnes concernées.   Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité, notamment nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de téléphone, identifiant (à l'exclusion du numéro national d'identité, informations complémentaires permettant d'effectuer le paiement (nom du comptable assignataire, identification postale
ou bancaire, etc.) ;    b) Données objectives justifiant l'application d'une tarification particulière, de réductions, notamment : date de naissance des enfants, situation des autres personnes à charge, etc. ;    c) Renseignements élémentaires objectifs entrant dans le cadre d'un contentieux éventuel, notamment date de rappel, d'envoi d'une lettre recommandée, d'intervention d'un huissier, etc.   Article 4.    Durée de conservation.    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés, tels que définis aux articles 1er, 2 et 3, ne peuvent être conservées qu'en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation, notamment en matière de prescription.   Article 5.    Destinataires des informations.    Outre les abonnés ou personnes redevables, peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :    Les agents des services publics chargés des opérations administratives et comptables, notamment les agents ayant à connaître des données et des résultats de traitement ;    Les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    Les services du comptable public ou des établissements bancaires, financiers ou postaux concernés par les opérations de mise en recouvrement.    Les services de l'Etat habilités à exercer une tutelle ou un contrôle en la matière.   Article 6.    Enregistrements et traitements complémentaires.    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus mais qui
comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet, suivant qu'ils relèvent ou non de l'article 48 de la loi du 5 janvier 1978, de déclarations ou de demandes d'avis complémentaires.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements informatisés portant sur la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,   Décide :    Article 1er.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques doivent :    Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    N'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être
facilement contrôlés ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations à la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous ;    Ne pas déroger aux lois et règlements concernant les droits de propriété, d'auteur, de compositeur et d'interprétation liés aux supports prêtés.   Article 2.    Finalités des traitements.    Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :    De fournir des informations individuelles pour la gestion financière des prêts et la récupération des ouvrages ou supports prêtés ;    D'éditer des états satistiques dépersonnalisés pour les besoins de gestion et d'amélioration des services rendus (nature des ouvrages les plus souvent consultés, nom des oeuvres et des auteurs, etc.).   Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent seulement relever des catégories suivantes :    Identité, notamment : nom, prénoms, adresse, année de naissance, catégorie professionnelle, numéro de téléphone ;    Caractéristiques du prêt, notamment : désignation de l'oeuvre (titre, nom de l'auteur, de l'éditeur, etc.), cotes de catalogage ou de
classement, date, date(s) de relance.   Article 4.    Durée de conservation.    Les informations relatives à l'identité des emprunteurs sont conservées tant qu'ils continuent à participer au service de prêts. La radiation peut être demandée par l'emprunteur lui-même. Lorsque celle-ci n'est pas demandée par l'emprunteur, elle doit intervenir d'office et dans tous les cas à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de fin du prêt précédent.    Les informations concernant chaque prêt sont conservées jusqu'à la fin du quatrième mois suivant la restitution de l'objet du prêt. Au-delà de ce délai les informations sur support magnétique sont détruites ; elles ne peuvent être conservées sur support papier que pour les besoins et la durée d'un contentieux éventuel.   Article 5.    Destinataires des informations.    Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :    Les services chargés de la gestion des prêts ;    Leurs agents habilités pour les tâches comptables administratives ou des contentieux ;    Les supérieurs hiérarchiques de ces personnels et les membres des services d'inspection.   Article 6.    Enregistrement et traitements complémentaires.    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux
définis à l'article 5 doivent faire l'objet suivant qu'ils relèvent ou non de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 de déclarations ou de demandes d'avis complémentaires.