AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que chaque assuré exercera son droit d'accès et de rectification auprès de la caisse de mutualité sociale dont ils relèvent ;    Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont prises ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole adoptant ce modèle devra préalablement à la mise en oeuvre du traitement, présenter à la Commission une demande d'avis allégée comportant le formulaire de déclaration accompagné d'un engagement de conformité et d'un projet d'acte réglementaire conforme à l'acte réglementaire national ;    Emet un avis favorable au projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ont saisi la Commission d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle type de déclaration à la disposition des caisses locales pour un traitement dont la finalité est la consultation par les hôpitaux des informations administratives détenues par ces caisses ;    Considérant que ce traitement doit permettre aux hôpitaux de vérifier par minitel la concordance entre les informations des caisses de mutualité sociale agricole intervenant comme "caisse pivot" dans leur financement en application de la loi du 19 janvier 1983 susvisé, et les informations en leur
possession ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identification de l'assuré social et du malade, avec le numéro de sécurité sociale du premier, les dates d'entrée et de sortie, la nature du risque et le taux de prise en charge à l'exclusion du tarif ;    Considérant que ces informations, dont la durée de conservation n'excèdera pas neuf mois, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que chaque assuré exercera son droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme dont il relève, à charge pour celui-ci de transmettre la demande à la "caisse-pivot" ;    Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité seront prises ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole adoptant ce modèle devra préalablement à la mise en oeuvre du traitement, présenter à la Commission une demande d'avis allégée comportant le formulaire de déclaration accompagné d'un engagement de conformité et d'un projet d'acte réglementaire conforme à l'acte réglementaire national ;    Emet un avis favorable au projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ont saisi la Commission d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle-type de déclaration à la disposition des caisses locales pour un traitement dont la finalité est de permettre aux établissements de soins et aux professionnels de santé de prendre connaissance par minitel des décisions des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux demandes d'entente préalable établies par les assurés ;    Considérant que les informations traitées concernent les nom, prénom, date de naissance des assurés pour lesquels une demande d'entente préalable a été établie, l'identification par code des actes faisant l'objet de la demande, le nombre d'actes autorisés ou le motif de refus éventuel ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes
et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que chaque assuré exercera son droit d'accès et de rectification auprès de la caisse de mutualité sociale dont il relève ;    Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont prises ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole adoptant ce modèle devra préalablement à la mise en oeuvre du traitement, présenter à la Commission une demande d'avis allégée comportant le formulaire de déclaration accompagné d'un engagement de conformité et d'un projet d'acte réglementaire conforme à l'acte réglementaire national ;    Emet un avis favorable au projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu les articles L. 723-1 à L. 723-24 et R. 723-16 à 21 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu l'article L. 161 du Livre des Procédures Fiscales et les décrets pris pour son application ;    Vu le décret du 2 avril 1955 modifié ;    Vu le décret du 20 janvier 1978 portant l'application de la loi du 30 décembre 1977 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le projet de décision présenté par le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Barreaux Français ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Caisse Nationale des Barreaux Français a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations dont la finalité est la gestion du régime de retraite et de prévoyance des avocats ;    Considérant que le
traitement doit assurer, pour chaque avocat, l'appel et la vérification des différentes cotisations, le calcul des annuités et points de retraite, la tenue du compte individuel des droits acquis, ainsi que le calcul du montant des droits ou avantages à servir aux bénéficiaires en application des dispositions législatives et réglementaires ;    Considérant que le traitement doit permettre également le calcul des cotisationsà verser aux organismes sociaux, l'établissement des déclarations annuelles relatives aux pensions versées destinées à l'administration fiscale et l'organisation des élections au Conseil d'Administration de la Caisse ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité des avocats, leur adresse, leur situation familiale, leur situation professionnelle vis-à-vis de l'Ordre dont ils relèvent, leurs revenus professionnels et le montant des droits de plaidoirie acquittés nécessaires à la détermination des cotisations prévues par la réglementation ;    Considérant que les questionnaires nécessaires à la collecte de ces informations devront porter mention des dispositions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le bâtonnier de chaque ordre est destinataire des informations relatives au montant de la contribution complémentaire variable due par chaque avocat inscrit à cet ordre destinée à se substituer aux droits de plaidoirie, ainsi que des informations relatives à l'ensemble des cotisations impayées ;
Considérant que ces informations seront conservées par la Caisse Nationale des Barreaux Français sur support magnétique jusqu'à l'extinction des droits des intéressés ou de leurs ayants-droit ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera au siège de la Caisse Nationale des Barreaux Français ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Barreaux Français.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion ;    Vu le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'article 52 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée dispose qu'"avant le 2 avril 1992, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement" sur les conditions
d'application de cette loi ; que, pour établir ce rapport, le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'une partie "des bulletins de bilan de l'insertion des bénéficiaires au revenu minimum d'insertion", à des fins exclusivement statistiques ;    Considérant que le fichier national sera alimenté par un prélèvement par sondage des bulletins centralisés à l'échelon départemental dans les préfectures ; qu'il est prévu de transmettre au niveau national un sixième des bulletins en sélectionnant deux mois de naissance ;    Considérant que les préfectures pourront constituer un traitement automatisé de la totalité ou d'une partie des bulletins pour une finalité statistique identique à celle du traitement national ;    Considérant que les informations collectées sur le bulletin ne pourront être utilisées, sauf avis favorable préalable de la Commission pour une autre finalité que la finalité statistique ; que le non-respect de cette disposition serait de nature à constituer un détournement de finalité pénalement sanctionné par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à la famille, au logement, à la situation financière, à la vie professionnelle, ou à la formation, à la qualification, à la santé et à l'insertion des personnes ; que cette collecte apparaît pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, le bulletin de collecte de l'information doit mentionner le caractère obligatoire de la réponse, les conséquences d'un défaut de réponse, les catégories de destinataires des informations collectées, l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; qu'en outre, il doit être porté à la connaissance des intéressés les numéros complets de leur dossier de demande afin d'exercer leur droit d'accès et de rectification au fichier national ;    Considérant que le dossier de demande d'avis soumis à l'examen de la Commission ne précise pas les conditions et la durée de conservation des bulletins de collecte de l'information ; qu'il convient de décider que le bulletin conservé au niveau national devra être détruit dans un délai maximal de trois mois à partir de la date de sa saisie ; que le bulletin conservé au niveau départemental devra être détruit dans un délai maximal d'une année à partir de l'expiration du contrat d'insertion ;   Considérant que le Ministère de la Solidarité fera appel à une entreprise extérieure pour l'opération de saisie des bulletins ; que, la Commission devra avoir communication du contrat passé entre le Ministère et cette entreprise ; qu'en tout état de cause, ce contrat devra notamment comporter une clause relative au respect du principe de finalité et une clause relative au secret professionnel du personnel effectuant cette saisie ;    Considérant que le ministère
de la solidarité souhaite procéder à l'appariement de son échantillon avec un échantillon constitué par la caisse nationale des allocations familiales afin de disposer de statistiques complétées par des paramètres relatifs aux ressources des personnes ; que la Commission n'est pas saisie par la caisse nationale d'allocations familiales de la constitution de son propre échantillon ; que, dans ces conditions, la Commission examinera les modalités d'appariement des deux échantillons lorsqu'elle sera saisie du traitement de la caisse nationale des allocations familiales ;    Considérant que le traitement objet de la demande d'avis présentée par le Ministère de la Solidarité est un modèle type pour les traitements identiques mis en oeuvre sous la responsabilité des préfets ; que chaque mise en oeuvre du traitement devra être précédée d'une déclaration comportant un formulaire de déclaration rempli au recto, un engagement de conformité au modèle type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès ainsi qu'une annexe relative aux mesures de sécurité ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que :    - les prescriptions de l'article 27 de la loi figurent sur le bulletin de collecte de l'information et que la personne soit informée de son numéro de dossier (numéros de la demande, de la commission locale d'insertion et du département) afin de pouvoir, le cas échéant, exercer son droit d'accès au fichier national ;
- la conservation des bulletins au niveau national n'excède pas un délai de trois mois à partir de la date de saisie, et au niveau local une année après l'expiration du contrat d'insertion ;    - les conditions d'appariement de ce fichier avec l'échantillon national constitué par la caisse nationale d'allocations familiales soient examinées lors de la saisine de la Commission par la caisse nationale d'allocations familiales de son propre échantillon ;    - la Commission soit saisie, préalablement à toute mise en oeuvre des fichiers constitués au niveau départemental d'une déclaration comprenant :     - un formulaire de déclaration rempli au recto     - un engagement de conformité au modèle type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès     - une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier universitaire de Montpellier ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine (CISIH) de Montpellier est destiné
à améliorer la surveillance épidémiologique de cette maladie, à renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques en collaboration avec d'autres centres dans le cadre du dispositif d'information mis en place par l'INSERM ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données médicales indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage médical ;    Considérant que ce traitement est conforme, tant en ce qui concerne sa finalité que les données enregistrées, au système qui, conçu par l'INSERM, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un microordinateur, situé dans le service médical concerné ;    Considérant que le traitement ne comporte pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du coordinateur médical du centre ;    Prenant acte de ce que le coordinateur médical de CISIH s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin
de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet, il mettra en oeuvre les mesures instaurées par le centre coopérateur de données épidémiologiques sur l'immunodéficience humaine notamment en ce qui concerne l'anonymisation des données ;   - Sur l'information préalable des patients :    Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ;    Considérant que, pour la conduite du traitement des malades atteints du virus de l'immunodéficience humaine, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;   - Sur le consentement des patients    Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès
de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être taitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la CNIL peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue
une des garanties essentielles des droits des patients ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit ; que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;   - Sur le droit d'accès :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant enfin que les données recueillies pour l'application, objet de la présente délibération, tant par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine que par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de cette affection ne sont pas transférées en dehors du territoire national ;    Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de
décision qui lui est présenté.     Le Président, Jacques FAUVET.