AgentPublic/cnil huggingface dataset:
forme nominative au-delà de la durée prévue à la demande d'avis ou à la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement automatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende.   Article 226-21   Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2.000.000 F d'amende.
Article 226-22   Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.   La divulgation prévue à l'alinéa précédent est de 50.000 F d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.   Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.   Article 226-24 (premier alinéa)   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 226-16 à 226-21 et 226-23 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 226-22.
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Article R. 10)   *Art. R. 10-1 - Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone fixe ou du télex peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des listes d'utilisateurs, commercialisés par l'exploitant public.   "Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites des listes d'utilisateurs et concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, ces informations peuvent être utilisées ou communiquées, aux seules fins d'édition des listes d'utilisateurs mentionnés à l'article R. 10."
RAPPEL DES MODALITES DE DECLARATION DES FICHIERS DE COMMUNICATION POLITIQUE   Communication politique   1) Diffusion d'un bulletin ou de toute autre information par un élu, un candidat ou un parti politique aux membres de son parti, ou à ses correspondants :   - pas de déclaration.   2) Diffusion d'information par un élu, un candidat ou un parti politique à toute personne à partir d'un traitement constitué d'informations issues exclusivement des listes électorales :   - pas de déclaration.   3) Diffusion d'information par un élu, un candidat ou un parti politique à toute personne dans tous les autres cas :   - déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée n° 34 ou déclaration ordinaire si le fichier n'est pas conforme à la norme simplifiée n° 34.   Communication institutionnelle   Diffusion d'un bulletin d'information faite au nom d'une collectivité territoriale, et sous réserve du respect de la loi du 15 janvier 1990 :   - commune de moins de 2.000 habitants : déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée n° 32 ;   - commune de plus de 2.000 et de moins de 10.000 habitants : déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée n° 31 ;   - commune de plus de 10.000 habitants : demande d'avis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail et notamment ses articles L 311-5, L 311-7, L 311-8, L 311-9, L 311-11, R 311-1-1 et suivants et R 351-30 ;   Vu la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du NIR par l'ANPE et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Vu l'arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en oeuvre de liaisons informatisées entre l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Vu le contrat de progrès signé entre l'Etat et l'ANPE le 5 juillet 1994 ;   Vu la convention ANPE-UNEDIC du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emplois par les ASSEDIC ;   Vu les délibérations n° 92-073 et n° 92-074 rendus par la Commission le 7 juillet 1992 ;   Vu les actes réglementaires de l'ANPE portant modification d'un traitement d'informations nominatives dénommé Gide 1 bis ;   Après avoir entendu Monsieur
Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'ANPE a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative du traitement Gide 1 bis relatif à la gestion de la demande d'emploi ;   Considérant que les modifications apportées concernent l'intégration dans une application opérationnelle unique, des traitements Gide 1 bis, Sage 2 pour la gestion de l'offre d'emploi et Presta-Mesure destiné à gérer les prestations et mesures pour l'emploi, l'enrichissement de ce système d'informations par de nouvelles données destinées à permettre une meilleure adéquation entre l'offre et la demande d'emploi et l'ajout de nouveaux destinataires prévus respectivement au titre des articles L 311-1 et l'article 76 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et du contrat de progrès ;   Considérant que dans le cadre de sa mission de gestion de la demande d'emploi, l'ANPE est amenée à modifier le traitement Gide 1 bis afin de réaliser les objectifs du nouveau contrat de progrès signé le 5 juillet 1994 entre l'Etat et l'ANPE visant "l'individualisation de la prise en charge des demandeurs d'emplois et la lutte contre la sélectivité croissante du marché de l'emploi" ;   Considérant que le traitement a pour finalités la gestion des listes de demandeurs d'emploi, la collecte des informations nécessaires à l'établissement des statistiques du marché du travail, la construction de plans de formation individuels, l'aide au recrutement grâce à la disponibilité
d'un portefeuille de demandes directement exploitables afin d'améliorer le dialogue avec l'entreprise, la refonte du ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) par l'adjonction de spécificités propres à chaque métier, l'offre aux entreprises d'un service immédiat par la sélection de candidats correspondant à l'offre déposée, par la mise à disposition pour les entreprises de CV de demandeurs d'emplois, par la simplification des rapports avec les demandeurs d'emplois et par la lutte contre la sélectivité de l'emploi permettant à l'ANPE de suivre les demandeurs d'emplois qui n'ont pas bénéficié de propositions d'emploi, de formation ou d'autres services.
Considérant qu'une application dénommée Presta-mesure est intégrée dans le traitement Gide 1 bis afin de gérer les différentes mesures pour l'emploi ; que ces mesures sont, notamment, les contrats initiative emploi, les prestations d'évaluation, d'orientation, de recherche d'emploi et de création d'entreprise ;   Considérant que les informations enregistrées dans Gide 1 bis sont, en ce qui concerne le demandeur d'emploi, l'identité ainsi que celle d'un éventuel correspondant, le numéro de sécurité sociale, la situation familiale, la formation et les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique dont la qualité de bénéficiaire du RMI, la classification professionnelle, l'identité du bénéficiaire des mesures pour l'emploi et des aides à la mobilité, les moyens de déplacement, et la santé, exclusivement sous la forme prioritaire ou non, et la catégorie de handicap (léger, moteur, sensoriel) donnée par la personne elle-même ;   Considérant que ces informations sont complétées d'indications professionnelles, de la codification ROME et de la zone bloc note qui ne gère que des données objectives rattachées à la demande d'emploi ;   Considérant que les informations enregistrées sont, en ce qui concerne les entreprises, l'identité du représentant de l'entreprise, l'identité du prestataire signataire du contrat ou de la convention, ou du représentant de l'entreprise sous-traitante, l'identité des intervenants aux prestations et des représentants des organismes
participant au financement des mesures et prestations, l'identité du représentant de l'ANPE signataire du contrat, de la mesure ou de la convention ;
Considérant, qu'outre les destinataires prévus initialement, les ASSEDIC auront accès au traitement Gide 1 bis pour assurer les mesures d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi prévues par l'article L 311-8 du code du travail ;   Considérant que seront également destinataires des informations contenues dans le traitement les partenaires conventionnés prévus au titre de l'article 76 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et du contrat de progrès signé le 5 juillet 1994 ;   Considérant qu'un réseau de partenaires conventionnés appelés à renforcer la couverture géographique et sectorielle de l'ANPE et répondant à des règles juridiques et techniques garantissant la qualité de l'intervention de tous sera mis en place ;   Considérant que les partenaires peuvent être amenés à signer une convention avec l'ANPE sont les missions locales, les Permanences d'Accueil d'Information et d'Orientation (PAIO), les structures supports des plates formes de services dans les quartiers en difficulté des zones urbaines, les mairies ou groupements de mairies, les organismes spécialisés dans le placement des handicapés, les cellules RMI liées aux Conseils Généraux, les points d'orientation des armées, ou encore l'AFPA ;   Considérant que ces partenaires n'auront accès qu'à certaines fonctions du traitement Gide 1 bis leur permettant, dans le but d'assurer une meilleure orientation de la recherche d'emploi et une plus grande adéquation entre la demande et l'offre, de consulter et de
mettre à jour les données relatives aux demandeurs et aux offres d'emplois ;
Considérant toutefois que les fonctions relatives à l'inscription d'un demandeur d'emploi et à l'annulation d'une demande ne sont pas accessibles à ces partenaires ;   Considérant que l'outil d'interrogation sélective destiné à rapprocher les demandes d'emplois des offres ne permet que d'éditer des listes nominatives correspondant à un nombre limité de demandeurs d'emplois ; qu'en outre la fonction d'édition de liste ne permet pas de procéder à des tris exclusivement basés sur le sexe ou sur la nationalité ;   Considérant que les interrogations de la base Gide 1 Bis par les partenaires feront l'objet d'une journalisation par type de fonction consultée ;   Considérant qu'il est en outre prévu que ces partenaires signent une convention qui devra préciser que les informations enregistrées dans le traitement Gide 1 bis sont confidentielles et qu'en conséquence elles ne peuvent être communiquées à des tiers n'ayant pas qualité pour en connaître ; qu'en outre le personnel de ces partenaires habilité à utiliser le traitement devra suivre une formation avant de faire l'objet d'une habilitation ; que les codes d'accès seront délivrés par l'ANPE et aux seules personnes habilitées des organismes partenaires ;   Considérant que ces dispositions constituent des garanties satisfaisantes et sont à même d'éviter les risques de divulgation ou d'utilisation détournée des informations ;   Considérant toutefois que les demandeurs d'emplois doivent être clairement informés de l'adjonction de
ces nouveaux destinataires ;   Considérant que les mentions de l'article 27 sont portées sur tous les formulaires utilisés, que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès des agences locales pour l'emploi ou auprès des agents habilités des partenaires conventionnés et auprès des chefs d'agences locales en ce qui concerne les entreprises ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale Pour l'Emploi portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la demande d'emploi;   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le code du travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'ANPE ;   Après avoir entendu Monsieur BOUCHET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'ANPE a saisi la Commission d'une demande d'avis ayant pour objet la mise à disposition des demandeurs d'emploi et des entreprises, d'outils de communication destinés à améliorer leur information et à faciliter le placement des demandeurs d'emploi ;   Considérant que ces traitements se présentent, soit sous la forme de services dits en "autodélivrance" (bornes intéractives implantées dans les locaux des agences locales pour l'emploi), soit sous la forme de services à distance (serveurs minitels, serveurs vocaux ...).   Considérant que ces services permettent de connaître les offres d'emplois disponibles dans et en dehors de son bassin d'emploi, consulter et pourvoir des offres d'emplois saisonniers, poser sa candidature à une offre, faire connaître son profil aux employeurs, connaître des offres de formation et solliciter son inscription, s'informer sur les aides et les mesures pour l'emploi et les prestations ANPE ; pour les entreprises, déposer elles-mêmes des offres d'emplois et opérer une sélection directe de profils, diffuser l'offre de l'entreprise ;   Considérant que ces finalités sont légitimes dans la mesure où elles permettent d'améliorer le placement et la formation des demandeurs d'emploi ;   Considérant que les informations susceptibles d'être enregistrées et consultées portent sur l'identité des demandeurs d'emploi et des entreprises, la formation et la situation professionnelle du demandeur, le cas échéant, sa situation familiale, militaire
et économique (bénéficiaire du RMI, type indemnisation) ainsi que l'indication éventuelle d'une catégorie de handicap ;
Considérant que les informations seront, soit saisies par le demandeur d'emploi lui-même, soit enregistrées après obtention de son accord ;   Considérant que l'ANPE s'est engagée à respecter les recommandations de sécurité formulées par la CNIL en ce qui concerne les modalités d'accès aux applications ;   Considérant que les demandeurs d'emploi seront informés de la mise en place de ces nouveaux outils et des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, par des campagnes d'information et des mentions insérées sur les différents services d'information concernés ;   Considérant que l'ANPE s'est engagée à soumettre à la CNIL, préalablement à la mise en oeuvre de chaque application, ses caractéristiques techniques, les mesures de sécurité prévues, et les dispositions prises pour informer les personnes concernées des droits qui leur sont ouverts ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par l'ANPE.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26 et 27 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu l'article 226-13 du code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'avis concernant la décision du président du conseil d'administration de France Télécom du 27 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion personnalisée de la clientèle de France Télécom, publié au Journal officiel de la République française du 11 mars 1995 ;   Vu le projet de décision du président du conseil d'administration de France Telécom portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux services de communications personnelles, date du 13 décembre 1996 ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le président du conseil d'administration de France-Télécom d'un projet de décision relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux services de communications personnelles ;   Considérant que ce traitement a pour finalité principale de permettre au client des services de communications personnelles de disposer d'une ligne téléphonique virtuelle attachée à sa personne, c'est à dire d'un numéro de ligne dit "numéro personnel universel" indépendant des réseaux d'accès, lui permettant d'émettre et de recevoir des appels ; qu'afin de recevoir des communications (communication téléphonique ou télécopie), l'abonné devra indiquer, par l'intermédiaire du clavier d'un terminal téléphonique quelconque et d'un serveur vocal, ou par l'intermédiaire d'un opérateur, et après s'être identifié par son numéro d'abonné au service et son code confidentiel, la ligne fixe ou mobile sur laquelle il souhaite recevoir ces appels ainsi que la période de temps pendant laquelle les appels devront être acheminés sur cette ligne ;   Considérant que l'abonné peut, selon la même procédure, réorienter à tout moment, et à partir de tout terminal téléphonique, les appels vers un autre numéro de ligne ; qu'en l'absence d'une programmation à distance nouvelle, à l'issue de la période indiquée, les appels seront orientés automatiquement, vers un numéro de ligne, le "numéro par défaut", qui aura été indiqué par l'abonné au
service au moment de la prise d'abonnement ;
Considérant que le serveur vocal doit offrir, en outre, une fonction de répertoire de numéros abrégés (10 numéros) que l'abonné peut utiliser pour enregistrer des numéros de ligne pour l'orientation de ses appels, accompagnés des périodes d'orientation correspondantes ; que seront associés à ces enregistrements des numéros abrégés que l'abonné utilisera pour programmer à distance l'orientation des appels de manière plus simple ; qu'il est, par ailleurs, prévu d'associer un service de messagerie qui permettra à une personne appelant un abonné du service de déposer un message dans une boîte vocale, l'abonné pouvant consulter ces messages selon une procédure rappel au serveur vocal ;   Considérant que, dans le souci que la procédure d'orientation des appels ne conduise pas à importuner des tiers par la réception d'appels non souhaités, le contrat d'abonnement aux services de communications personnelles comporte l'engagement de l'abonné à faire un usage normal du service et à prendre toute mesure utile pour obtenir le consentement du tiers vers lequel il oriente les appels ; qu'en outre, il est prévu d'informer les abonnés au téléphone qu'ils peuvent gratuitement exercer leur droit d'opposition lorsqu'ils sont importunés, notamment en cas d'erreur de saisie d'informations de la part de l'abonné à une ligne virtuelle, en appelant le service du 13 pour obtenir l'annulation immédiate de l'orientation des appels vers leur installation ;   Considérant que le présent traitement
fournira au traitement destiné à la gestion personnalisée des clients de France Télécom créé par l'acte réglementaire susvisé, les informations nécessaires à sa mise en oeuvre à l'égard des clients des services de communications personnelles, en particulier pour la facturation des services de communications personnelles portant notamment sur les appels orientés vers des mobiles ou vers l'étranger ;
Considérant que les informations nominatives collectées auprès des clients et enregistrées au furet à mesure de leur usage des services sont, outre les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de l'abonné et, le cas échéant, de l'utilisateur lorsque celui-ci est différent de l'abonné, le numéro personnel universel de l'abonné correspondant à sa ligne virtuelle, le numéro d'abonné au service et le code confidentiel, les numéros de lignes vers lesquelles sont orientés les appels et ceux vers lesquels sont émis des appels, les numéros de lignes depuis lesquelles sont passés des appels, les numéros de lignes appelant le numéro personnel universel, les périodes de programmation et les services complémentaires au service de base utilisés par le client ; que ces informations seront conservées pendant le délai d'une année qui correspond au délai de contestation d'une facture ;   Considérant que la finalité du traitement est enfin de procéder à l'élaboration de statistiques agrégées non nominatives en vue d'une part de l'analyse des flux générés par l'usage de ces nouveaux services à partir des données de trafic, d'autre part d'études sur les services et les terminaux réalisées à partir d'informations concernant un échantillon d'abonnés volontaires recrutés au moment de la prise d'abonnement, leur consentement n'induisant pas d'avantages financiers particuliers ; que dans ce cas les informations exploitées, avec l'accord des personnes, concernent leurs relevés de consommations
ainsi que des informations de nature socio-professionnelle, et se rapportant aux équipements de communication qu'ils utilisent ainsi qu'à leurs attentes et appréciations sur les services, recueillies par questionnaires ; que ces informations sont conservées sur une base de donnée spécifique, distincte des bases de données liées à la mise en oeuvre des services et à la gestion des clients ;
Considérant que les services de communications personnelles revêtent un caractère facultatif, les clients devant effectuer une démarche volontaire pour en bénéficier ; qu'ils sont informés des mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 lors de la collecte auprès d'eux des informations nécessaires à l'établissement du contrat, par l'intermédiaire notamment du bon de commande ; qu'il sont informés dans les mêmes conditions lorsqu'il leur est proposé de participer à l'échantillon des clients et de répondre aux questionnaires aux fins des études précitées ; qu'il est en outre prévu de recueillir leur accord pour traiter les informations relatives à leurs relevés de consommations dans le contexte de ces études ;
   Emet dans ces conditions un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   Jacques FAUVET