AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la délibération de la Commission n° 01-018 du 3 mai 2001 portant avis sur le projet de loi sur la société de l'information ;   Vu la communication présentée lors de la séance plénière du 30 novembre 1999 par M. Gérard Gouzes, Vice-Président ;   Entendus, lors des auditions effectuées par le groupe de travail présidé par M. Gérard Gouzes, vice-président, et composé de MM. Noël Chahid Nouraï, alors membre de la CNIL, conseiller d'Etat, Maurice Viennois, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, Pierre Leclercq, conseiller à la Cour de cassation, et Didier Gasse, conseille-maître à la Cour des comptes : M. Guy Canivet, Premier Président de la Cour de cassation, M. Pierre Joxe, alors Premier Président de la Cour des comptes, M. Benoît Ribadeau-Dumas, Secrétaire général adjoint, représentant le Vice-Président du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des Editions Dalloz, de la Gazette du
Palais, de Jurisdata, des Editions Francis Lefebvre, des Editions Lamy, de la société Transactive, ainsi que du ministère de la justice et du secrétariat général du Gouvernement ;   Après avoir entendu M. Gérard Gouzes, vice-président, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La publicité des audiences, le caractère public des décisions de justice et la libre communication à toute personne qui en fait la demande des jugements et arrêts constituent des garanties fondamentales consacrées, notamment, par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et mises en oeuvre, de longue date, par diverses dispositions du droit national.   Très tôt les plus hautes juridictions, mais aussi des éditeurs professionnels spécialisés, ont été amenés à réaliser une compilation des décisions les plus significatives rendues par les cours et tribunaux. Cette pratique est notamment suivie par la Cour de cassation, depuis l'An Il et par le Conseil d'Etat, depuis 1806, les Editions Dalloz annexant depuis 1837 aux recueils de jurisprudence qu'elles éditent, et dans le souci d'en faciliter la consultation, des tables alphabétiques au nom des parties à l'instance.   Le développement de l'informatique a considérablement facilité l'exploitation de la jurisprudence en permettant la création de bases de données juridiques. Ainsi, les juridictions ont, dès les années 80, constitué des bases de données enregistrant les décisions qu'elles avaient rendues, à des fins de recherche documentaire interne au profit de ses membres. Parallèlement, de véritables "banques de données" jurisprudentielles se sont développées, sur initiative publique ou privée, consultables par voie
télématique sur abonnement.   C'est à cette époque que la CNIL avait été alertée sur le fait que les interrogations de ces bases de données, qui comportaient l'intégralité de la décision rendue, y compris l'identité des parties au procès, avaient quelquefois pour objet non pas la recherche de décisions présentant un intérêt juridique dans tel ou tel domaine, mais bien plutôt la recherche de l'ensemble des décisions de justice concernant une même personne. Ainsi, d'outils de documentation juridique, ces bases de données pouvaient être utilisées comme de véritables fichiers de renseignements.   A l'issue d'une réflexion d'ensemble menée en 1985, en liaison avec l'ensemble des juridictions et les éditeurs concernés, la CNIL a rappelé que les bases de données jurisprudentielles constituent, lorsqu'elles comportent l'identité des parties, des traitements automatisés d'informations nominatives au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent, à ce titre, être déclarées à la Commission.
La CNIL a par ailleurs rappelé les dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 aux termes desquelles toute personne peut s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations la concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé. Cependant, sensible au fait que les bases de données mises en oeuvre à l'époque étaient soit des bases internes aux juridictions sans possibilité de consultation extérieure, soit des bases accessibles par abonnement et/ou pour un coût relativement élevé - et, partant, principalement destinées aux professionnels du droit -, la CNIL n'a pas estimé devoir recommander que les décisions de justice enregistrées dans ces bases soient préalablement anonymisées. Une éventuelle préconisation en ce sens était apparue disproportionnée dans la mesure où le risque d'un usage des informations nominatives étranger à la finalité documentaire de ces bases était alors considéré comme faible, compte-tenu des conditions de leur mise en oeuvre.
Nouvelles technologies de diffusion de la jurisprudence : nouvelle réflexion   Des décisions de justice comportant le nom et l'adresse des parties sont aujourd'hui diffusées sur Internet.   Le faible coût des connexions au réseau (sans proportion avec le coût des liaisons minitel), la facilité de duplication de toute information diffusée sur Internet, l'impossibilité d'en contrôler l'usage à l'échelle du monde, et surtout l'utilisation de moteurs de recherche renouvellent incontestablement les termes de la réflexion engagée en 1985.   En 1985, on ne pouvait rechercher et obtenir une décision de justice qu'en se connectant à une banque de données juridiques et moyennant paiement d'une redevance. En 2001, il suffit d'interroger un moteur de recherche sur le nom d'une personne pour obtenir gratuitement l'ensemble des informations la concernant diffusées sur Internet à partir de sites géographiquement épars ou de nature différente. Ainsi, dès lors qu'une personne est citée dans une décision de justice diffusée sur le réseau, et dans la mesure où cette décision aura été indexée par un moteur de recherche, elle deviendra directement accessible à tout utilisateur, alors même que tel n'était pas l'objet de la recherche et sans que l'internaute ait eu à se connecter à un site spécialisé.
Une réflexion que les performances des moteurs de recherche rendent plus aiguë encore   Les évolutions technologiques ont, depuis quelques années, modifié considérablement le mode de fonctionnement des moteurs de recherche sur Internet.   Initialement peu puissants, les moteurs de recherche de première génération n'étaient en mesure de retrouver les pages internet que si ces pages avaient été préalablement référencées auprès d'eux par le responsable du site, à partir d'une liste de mots clés. Ainsi, s'agissant des sites diffusant de la jurisprudence, dès lors que les noms des personnes physiques n'avaient pas été préalablement référencés auprès des moteurs de recherche, aucune requête lancée à partir du nom d'une personne ne permettait d'avoir accès à une éventuelle décision de justice nominative la concernant.   Dans un deuxième temps, des moteurs de recherche, beaucoup plus puissants, ont permis de "balayer" les pages web, en texte intégral, sans être alors limités par une indexation préalable de mots clés. Ainsi, ces moteurs de recherche peuvent indexer toute décision de justice comportant le nom d'une personne, même si l'auteur du site s'est attaché à ne pas référencer les décisions diffusées. Ces moteurs "de deuxième génération" ' connaissaient cependant une limite : seules les données diffusées au format htmI, langage de programmation universel sur Internet, étaient indexables, ces moteurs demeurant impuissants à rechercher des documents diffusés sous un autre
format.   C'est cette dernière limite dont se sont affranchis les moteurs de recherche de la "troisième génération" actuellement disponibles sur le réseau. Très puissants et rapides, ils effectuent une recherche en texte intégral, sur tous les sites et, quel que soit le format de diffusion des données.   Ainsi, le format pdf - format graphique de diffusion d'un texte sous la présentation d'une image - n'échappe plus à l'indexation. En outre, ces moteurs, qui effectuent une copie de l'intégralité des informations, lesquelles se trouvent ainsi conservées dans leur mémoire cache, permettent de consulter des informations diffusées sur un site alors même que ces informations ne seraient plus en ligne et n'auraient pas été dupliquées par un tiers. Ayant recherché et indexé une fois l'information, ces moteurs la conservent systématiquement.   Ces quelques éléments d'ordre technique donnent la mesure de ce qui est en cause : quels que soient la volonté ou le choix du responsable d'un site de jurisprudence sur Internet, accessible à tous, toutes les décisions de justice qui comportent l'identité des parties peuvent être indexées par les moteurs de recherche, qu'il y ait ou non référencement préalable de la décision, quel que soit le format de diffusion de celle-ci et même dans la circonstance où la mise en ligne aurait cessé.
C'est là que réside la véritable "révolution" provoquée par Internet, laquelle nécessite que des précautions particulières soient prises afin de préserver la vie privée des personnes : ce qui est techniquement possible lorsqu'une recherche documentaire via Internet est entreprise sur RABELAIS, l'est aussi lorsqu'il s'agit de se renseigner sur un candidat à l'emploi, à un logement ou à un crédit, sur un voisin ou un proche et ce, à l'insu des personnes concernées.
Le juste équilibre entre le caractère public d'une décision de justice et les droits et libertés des personnes concernées   La recherche de cet équilibre n'est pas nouvelle et les nombreuses dispositions de notre législation en témoignent.   Ainsi, des dispositions spéciales font interdiction de mentionner, à l'occasion de la diffusion ou la publication de certaines décisions de justice, dans des cas limitativement énumérés, le nom des parties. Il en est ainsi notamment pour certains procès en diffamation ou lorsque sont en cause des questions de filiation, des actions à fin de subsides, pour les procès en divorce, séparation de corps et nullité de mariage et les procès en matière d'avortement (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), pour les poursuites pénales exercées en matière de maladies vénériennes et de nourrice d'enfants (article L. 292 du code de la santé publique), pour les décisions prises à l'égard d'un mineur (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante), ainsi que dans le cas des victimes d'un viol ou d'un attentat à la pudeur, ou des personnes ayant fait l'objet d'une adoption plénière (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). L'énumération de ces contentieux particuliers souligne, à elle seule, la relative ancienneté de ces dispositions dérogatoires au droit commun qui, pour la plupart d'entre elles, sont intégrées à la loi sur la liberté de la presse et datent de plus de cent ans.   Sans avoir à prendre parti sur
l'opportunité qu'une telle liste soit, le cas échéant, mise à jour par le législateur afin de mieux tenir compte de l'évolution des mentalités, des contentieux et des technologies de l'information, les spécificités du réseau Internet conduisent à repenser l'équilibre entre le caractère public des décisions de justice et les droits et libertés des personnes concernées, lorsqu'en tout cas ces décisions sont numérisées et accessibles sur Internet.
En effet, il ne saurait être tenu pour acquis que, du seul fait de son caractère public, une décision de justice mentionnant le nom des parties, intégrée dans une base de données, puisse être numérisée et mise à la disposition de tous pendant un temps indéfini. Ainsi, le casier judiciaire national automatisé, qui constitue la mémoire des condamnations prononcées publiquement, est pourtant l'un des fichiers les plus protégés et les moins accessibles qui soit, dans le double souci du respect de la vie privée des personnes concernées et de la préservation de leurs chances de réinsertion.   En outre, si le juge a, pour certains contentieux déterminés, la possibilité d'ordonner l'affichage ou la diffusion par la presse écrite ou tout moyen de communication audiovisuelle de la décision rendue, celle-ci est strictement encadrée. D'une durée limitée dans le temps et devant être précisée par la décision elle-même, une telle mesure constitue, au moins en matière pénale, une peine complémentaire (article 131-10 du code pénal). La nécessaire protection de la vie privée des victimes explique également que la loi prévoit que leur identité ne peut figurer sur la décision affichée qu'avec leur accord ou celui de leur représentant légal (article 131-35 alinéa 3 du code pénal). Au regard de telles dispositions, la mise en ligne sur Internet de décisions de justice comportant le nom des parties ne constituerait-elle pas une nouvelle "peine d'affichage numérique" qui s'affranchirait de
toutes les garanties prévues par les textes ?   Aussi, au-delà du caractère public de l'audience et de la décision elle-même, laquelle demeure communicable à toute personne qui en fait la demande, l'accessibilité universelle et permanente aux informations nominatives qu'elle comporte mérite-t-elle attention.
Les droits et libertés en cause   Les garanties reconnues aux personnes physiques par la loi du 6 janvier 1978 figurent au premier rang de ces droits et libertés.   Ainsi, l'article 31 de la loi subordonne la mise en mémoire informatisée de certaines informations qui "font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes", au recueil de l'accord exprès de l'intéressé, sauf autorisation par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL pour un motif d'intérêt public. Or, des jugements et arrêts sont susceptibles de comporter des informations de cette nature lorsqu'elles sont intrinsèquement liées à l'instance en cause.   L'article 30 de la loi réserve aux seules autorités publiques ou aux personnes privées chargées d'une mission de service public la faculté de procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté.   Par ailleurs, la diffusion sur Internet, sous une forme nominative de jugements et arrêts, susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation, pourrait conduire les personnes concernées à intenter des actions en rectification, sur le fondement de l'article 36 de la loi, au motif que la décision du premier ressort aurait été réformée ou cassée et que l'accessibilité, à des fins qui peuvent largement excéder la seule recherche juridique, d'informations les concernant devenues inexactes,
serait susceptible de leur porter préjudice.
De manière plus générale, l'article 26 de la loi reconnaît à toute personne physique le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations la concernant fassent l'objet d'un traitement, ce droit ne pouvant être exclu, le cas échéant, que pour les seuls traitements publics ou mis en oeuvre par une personne morale de droit privé gérant un service public.   Rapporté à la diffusion de décisions de justice revêtant un caractère nominatif, ce droit paraît pouvoir être revendiqué par des personnes qui souhaiteraient s'opposer à ce qu'une requête lancée sur leur nom par un moteur de recherche permette à quiconque de prendre connaissance, parfois plusieurs années après, d'un jugement les concernant dans un contentieux du licenciement, d'impayé, de responsabilité médicale, de trouble du voisinage, dans un contentieux fiscal ou pénal, pour ne citer que quelques exemples.   Au-delà des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, d'autres droits et libertés Pourraient être méconnus par une diffusion sur Internet des jugements et arrêts sous leur forme nominative.   Ainsi, les effets qui s'attachent aux lois d'amnistie interdisent à toute personne ayant eu connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdiction, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque (article 133-11 du code pénal).
Ces observations révèlent qu'un juste équilibre entre le caractère public d'une décision de justice et sa libre accessibilité sur Internet doit être recherché.
Une précaution minimale à l'heure des technologies de l'information : la suppression du nom des parties dans les jugements et arrêts rendus librement accessibles sur Internet.   Le souci du juste équilibre ne saurait conduire à préconiser d'ôter tout caractère indirectement nominatif, au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, aux décisions de justice. Une telle orientation serait tout à fait disproportionnée, susceptible de nuire à la lecture de la décision ou contraindrait dans bien des cas à ne pas diffuser telle ou telle décision au motif que sa lecture seule permettrait d'identifier les parties en cause. Elle serait, par nature, contraire à la finalité légitime poursuivie par les juridictions ou les éditeurs de jurisprudence consistant à offrir un outil documentaire le plus complet et le plus accessible possible.   Ce même souci de l'équilibre ne serait pas atteint si le nom et l'adresse des personnes ayant été, d'initiative ou malgré elles, parties à un procès, continuaient à figurer sur les décisions de justice librement accessibles sur Internet, le plus souvent d'ailleurs sans qu'elles en aient conscience et sans qu'elles en pèsent les incidences.   Aussi, le nom et l'adresse des parties devraient-ils être occultés dans les jugements et arrêts diffusées sur des sites Web en accès libre, à l'initiative du diffuseur et sans que les personnes concernées aient à accomplir de démarche particulière.   Une telle préconisation ne paraît pas de nature à
compromettre la recherche documentaire dans une proportion excessive au regard des intérêts en cause.   En effet, les facilités de recherche d'Internet permettent désormais très aisément à toute personne intéressée par la jurisprudence ou telle décision en particulier, de se connecter à un site spécialisé et de retrouver, par critères croisés, l'information pertinente.   L'identification de la juridiction, la date de la décision, les articles de loi en cause, ou n'importe quel mot clé du texte intégral, constituent autant de critères de recherche efficaces. Aussi, plusieurs pays de l'Union européenne (Allemagne, Pays-Bas, Portugal) ont-ils déjà mis en oeuvre une mesure d'anonymisation générale des décisions de justice publiées sur Internet. De même, la Commission de la vie privée belge a fait des propositions en ce sens au gouvernement belge.
Anonymiser quoi ?   Le nom et l'adresse des parties et des témoins, dans tous les jugements et arrêts librement accessibles sur Internet, quels que soient l'ordre ou le degré de la juridiction et la nature du contentieux, mais cela seulement.   Le principe de responsabilité morale et professionnelle conduit à considérer qu'il n'y a pas lieu, en tous cas au motif de la vie privée des professionnels concernés, d'occulter l'identité des magistrats ou membres des juridictions, ni celle des auxiliaires de justice ou experts, même si le risque de constitutions de "profils" de juges ou d'avocats à partir des décisions de justice publiées ne peut être exclu. Le risque qui s'attache à la numérisation ne paraît cependant pas supérieur à celui des circonstances qui forgent une réputation et sur lesquelles la CNIL ne dispose pas de moyens d'action particuliers.   En revanche, les témoins devraient bénéficier de la mesure préconisée pour les parties.   Enfin, la protection des personnes morales ne relevant pas des attributions de la CNIL, il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce point.   L'occultation du nom des témoins et personnes physiques parties à l'instance devrait être appliquée, quelle que soit la nature de la décision, le fait même d'avoir été partie ou témoin lors d'un contentieux civil, pénal, prud'homal, administratif ou autre, constituant une information propice au préjugé et qui révèle, en tout cas, la situation de conflit que, par nature, la décision de justice
aura tranchée.
Le cas particulier des sites spécialisés en accès restreint et des CD-ROM de jurisprudence   Si l'accès du plus grand nombre à des décisions de justice nominative associé aux possibilités offertes par les moteurs de recherche sont de nature à faire redouter un usage des informations nominatives issues de ces décisions à des fins tout à fait étrangères à la recherche juridique, la restriction d'accès à certains sites spécialisés, qu'elle résulte de la mise en place d'une procédure d'abonnement préalable ou d'achat à la demande, et le coût d'un CD-ROM de jurisprudence paraissent de nature à éloigner un tel risque,   Aussi, un souci de mesure et de proportionnalité doit-il conduire à admettre qu'il n'y a pas lieu de préconiser que les décisions de justice déjà mises à disposition, dans ces conditions, se voient appliquer, rétroactivement, une mesure d'ensemble tendant à occulter l'identité des parties et témoins, quand ils y figurent, ce qui ne constitue pas le cas général.   Toutefois, et dans la mesure où l'adresse des parties figure parfois dans ces jugements et arrêts, alors même qu'elle n'est d'aucune utilité documentaire et qu'elle pourrait permettre de localiser la personne concernée, la Commission estime que l'adresse des parties devrait être occultée des décisions de justice qui seront à l'avenir diffusées sur CD-ROM ou sur un site Web spécialisé à accès restreint.   La seule occultation de l'adresse ne garantit évidemment pas les diffuseurs de décisions de justice
sous forme nominative à l'égard d'éventuelles actions en responsabilité engagées par les personnes concernées à leur encontre.   Ainsi, si les professionnels concernés devaient continuer à faire figurer le nom des parties dans les décisions de justice qu'ils éditent, il convient d'appeler spécialement leur attention non seulement sur la nécessité de déclarer leurs bases de données à la CNIL, mais aussi de rendre effectives les dispositions déjà citées des articles 30 (interdiction de procéder au traitement automatisé d'informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté), 31 (interdiction de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes), 26 (droit reconnu à toute personne de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement) et 36 (droit reconnu à toute personne de demander la rectification ou l'effacement d'informations la concernant) de la loi du 6 janvier 1978, sauf modification législative qui pourrait seule les en dispenser.