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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le directeur des sports du ministère de la Jeunesse et des Sports d'un projet de décret fixant les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 du code de la santé publique et les garanties de l'anonymat des personnes qui s'y attachent ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu le code de la santé publique ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée   Après avoir entendu Monsieur Alain VIDALIES, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes   Le ministère de la Jeunesse et des Sports a saisi la Commission, pour avis, d'un projet de décret prévu en application des dispositions de l'article L. 3622-7 du code de la santé publique issues de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, qui a notamment pour objet de prévoir les modalités de transmission aux autorités sanitaires de données individuelles recueillies par les médecins qui traitent des cas de dopage, ou de pathologies consécutives à des pratiques de dopage ainsi que les garanties du respect de garanti l'anonymat des personnes.   Les modalités de la surveillance médicale des sportifs prévues par la loi du 23 mars 1999 précitée impose à tout médecin qui décèle chez un sportif des signes évoquant une pratique de dopage, de refuser la délivrance de certificats médicaux, d'informer son patient des risques encourus du fait de cette pratique et du suivi médical dont il peut bénéficier, de transmettre obligatoirement au médecin responsable d'une antenne médicale spécialisée dans le dopage, sous forme nominative, les constatations faites et d'en informer son patient.   Cette surveillance médicale s'accompagne également d'un dispositif de recueil et de transmission à des fins épidémiologiques de données individuelles qui permettra d'évaluer l'état du dopa ce en France et d'orienter plus efficacement les politiques de santé et d'éducation.   Le projet de décret a pour
objet de décrire les modalités de la transmission des informations individuelles et les mesures retenues pour garantir l'anonymat des personnes concernées en reprenant un dispositif analogue à celui défini par les pouvoirs publics pour fixer les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire sur lequel la Commission s'est prononcée par une délibération n° 00-045 du 3 octobre 2000.
Sur l'obligation de transmission   Elle est définie à l'article premier du projet de décret qui, reprenant les termes de l'article L. 3622-6 du code de la santé publique, dispose que "les médecins qui traitent des cas de dopage ou de pathologies consécutives à une pratique de dopage sont tenus de transmettre, sous forme ZD anonyme, les données individuelles relatives à ces cas à la cellule scientifique du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, contribuant ainsi à la veille sanitaire par un recueil de données à des fins épidémiologiques".   La cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du dopage, composée en particulier de personnes spécialisées en toxicologie et pharmacologie est placée auprès du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante. Elle sera destinataire des données individuelles par l'intermédiaire des médecins responsables des antennes médicales de lutte contre le dopage qui, implantées dans des établissements publics de santé, sont placées sous la responsabilité d'un médecin ayant une pratique en pharmacologie, toxicologie ou dans la prise en charge des dépendances.   Ces dispositions n'appeLlent pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Sur les garanties d'anonymat   L'article quatre du projet de décret prévoit qu'une fiche de déclaration sera établie par le médecin responsable de l'antenne médicale de lutte contre le dopage à partir des informations transmises par le médecin traitant. Elle comportera les coordonnées de l'antenne médicale et de son médecin responsable, les coordonnées du médecin traitant et notamment son nom, son prénom et son adresse, les coordonnées d'un autre prescripteur ou d'une tierce personne à l'origine de l'orientation de la personne vers l'antenne médicale. Elle comportera également un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des trois premières lettres du nom, du prénom et de la date de naissance et du sexe de la personne.   Il est également prévu que "le médecin responsable de l'antenne médicale de lutte contre le dopage qui établit la correspondance entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservation, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès. dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et la détruit six mois après la date d'envoi des données à la cellule scientifique du conseil de prévention et de lutte contre le dopage."   La Commission constate avec satisfaction que le projet de décret prévoit la mise en place, à L'égal du dispositif retenu pour la notification des maladies à déclaration obligataire, un dispositif d'anonymisation à la source des éléments
d'identification de la personne par technique de codage irréversible qui est de nature à concilier tout à la fois la nécessité pour la recherche épidémiologique de disposer de données fiables tout en garantissant l'anonymat de la personne.   La Commission relève qu'aux termes du dernier alinéa de l'article quatre du projet de décret : "Un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les données, notamment socio-démographiques, sportives, cliniques, biologiques, pharmacologiques et thérapeutiques que le médecin de l'antenne médicale de lutte contre le dopage reporte sur la fiche mentionnée au présent article".
Sur les modalités de transmission des informations   L'article trois du projet de décret prévoit que le médecin traitant ayant constaté un cas de dopage ou une pathologie consécutive à un cas de dopage transmettra au médecin responsable de l'antenne médicale de lutte contre le dopage, soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention secret médical, soit par télétransmission après chiffrement des données, les trois premières lettres du nom, du prénom ainsi que la date de naissance et le sexe de la personne. Il transmettra également les éléments utiles à la rédaction de la fiche qui sera établie par le médecin responsable de l'antenne médicale.   Le médecin responsable de l'antenne médicale de lutte contre le dopage transmettra alors la fiche qu'il aura établie accompagnée du numéro d'anonymat établi par codage informatique soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention secret médical, soit par télétransmission après chiffrement des donnée au médecin responsable de la cellule scientifique.   La Commission relève également qu'aux termes de l'article sept du projet de décret les personnes appelées à connaître, à quelque titre que ce soit, des données individuelles ainsi transmises, seront astreintes au secret professionnel tel qu'il est défini par l'article 226-13 du code pénal.   Ces dispositions qui sont de nature à garantir la confidentialité des transmissions n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.   Compte
tenu de ces observations, émet un avis favorable au projet de décret présenté par le Ministre de la Jeunesse et des Sports fixant les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 du code de la santé publique et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission a rendu public un rapport d'étude et de consultation publique sur la cybersurveillance des salariés dans l'entreprise le 28 mars 2001. Ce rapport a été soumis à une large consultation et de nombreuses contributions ont été apportées démontrant ainsi l'importance de ce thème dans les préoccupations des employeurs privés et publics ainsi que de leurs salariés ou agents publics.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS,   - Adopte le rapport relatif à la cybersurveillance sur les lieux de travail ;   - Adresse ce rapport aux pouvoirs publics ainsi qu'aux organismes et associations représentatifs des acteurs concernés ;   - Communique ce rapport aux autorités de contrôle des Etats membres de l'Union Européenne réunies au sein du groupe institué par l'article 29 de la directive du 24 octobre 1995 et au président de ce groupe ;   - Publie ce rapport sur le site internet de la CNIL.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contres les accidents du travail et les maladies, professionnelles,   Vu le Code Rural,   Vu les articles R 115-1 et R 115-2 du Code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée   Vu le projet de décret présenté par le Ministre de l'Agriculture relatif à l'organisation de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;   Vu le courrier adressé le 1er février 2002 par le directeur de l'exploitation, de la politique sociale et de l'Emploi du Ministère de l'Agriculture ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Saisie pour avis, par le ministère de l'Agriculture d'un
projet de décret relatif à l'organisation de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES   La CNIL est saisie par le ministère de l'agriculture d'un projet de décret prévu en application de la loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'entrée en vigueur doit intervenir le 1er avril 2002 .   La loi précitée a pour objet d'instituer, au profit des exploitants agricoles, un nouveau régime de protection sociale contre ces risques et, à cet effet, confient aux caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) la mission d'assurer le contrôle de l'obligation d'affiliation et le service du contrôle médical, de procéder au classement des exploitations selon les risques et d'aider à l'établissement de la tarification, de mettre en oeuvre la politique de prévention, de centraliser les cotisations et de répartir les ressources entre les organismes assureurs et enfin d'assurer la consolidation des informations relatives au fonctionnement du régime.   Le législateur a également prévu que pourront participer à la gestion du régime, les assureurs qui y auront été autorisés à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture et les caisses de mutualité sociale agricole, les exploitants agricoles ayant désormais le choix d'adhérer auprès d'un assureur ou d'une caisse. Les relations entre les deux types d'organismes intervenants (organismes privés et caisses de MSA) seront fixées par une convention conclue entre la caisse centrale
de mutualité sociale agricole et un regroupement des organismes d'assurance privés, qui doit se créer à cet effet et se doter de la personnalité morale. Cette convention devra être approuvée par arrêté du ministre de l'agriculture.   Pour assurer la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, des échanges d'informations sont nécessaires entre les différents partenaire   L'article L. 752-14 du code rural (issu de la loi précitée) prévoit ainsi, en son dernier alinéa que les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement (des organismes assureurs privés) sont autorisés à échanger les seules informations nominatives nécessaires au bon fonctionnement du régime, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.   En application de cette disposition, la CNIL est saisie d'un projet de décret dont l'article 9 a pour objet de définir les modalités de communication des informations, d'une part, entre les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement et d'autre part, entre les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement et la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
La commission observe que ces échanges d'informations nominatives ont pour finalités de permettre aux caisses de mutualité sociale agricole de certifier l'immatriculation des assurés, de vérifier la correcte mise en oeuvre des procédures de recouvrement, d'assurer le recouvrement de la CSG et de la CRDS, conformément aux dispositions des articles L. 136-4 et L. 136-5-11 du code de la sécurité sociale et d'exercer leur mission de contrôle médical.   Elle prend également bonne note que la transmission, par le groupement et par les caisses de Mutualité Sociale Agricole à la caisse centrale de MSA, dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes, de données individuelles d'adhésion et le montant des prestations versées à chaque assuré pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle, a pour seul objet d'établir les statistiques agrégées nécessaires, respectivement, à la modulation des cotisations telles que prévue par l'article L. 752-17 du Code rural, et à la définition des orientations de la politique de prévention.   La Commission relève cependant que l'article 9 ne définit pas suffisamment la nature des informations nominatives échangées. Ainsi, elle estime nécessaire que le projet de décret mentionne, outre le NIR des exploitants agricoles et des membres de leurs familles les autres catégories d'informations nominatives (identité, dates et lieu de naissance, situation familiales, activité agricole ...) appelées à être transmises aux caisses de
mutualité sociale agricole pour assurer la certification des procédures d'immatriculation. De même, les catégories d'informations nominatives (identité, dates et montant des cotisations ...) appelées à être transmises aux fins de vérification des procédures de recouvrement des cotisations et de recouvrement de la CSG et de la CRDS devraient être énumérées. Enfin, le projet de décret pourrait utilement mentionner les catégories de données appelées à figurer sur les documents (déclarations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, certificats médicaux, décisions d'accord ou de refus de prise en charge, demandes d'entente préalable) devant être transmis aux caisses de mutualité sociale agricole pour leur permettre d'exercer leur mission de contrôle médical.   La Commission observe également que l'article 9 devrait indiquer les modalités techniques selon lesquelles ces échanges seront réalisés, en particulier en ce qui concerne le mode de support, papier ou électronique, utilisé pour ces échanges et le recours éventuel à des dispositifs de chiffrement des informations qui s'imposent tout particulièrement dès lors qu'il serait envisagé de transmettre par réseau des données médicales nominatives.   Elle considère en conséquence qu'elle ne peut émettre un avis favorable sur les conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement seront autorisés à échanger les seules informations nominatives nécessaires au bon fonctionnement du
régime.
ESTIME QU'ELLE NE PEUT, EN L'ETAT, DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de décret présenté par le Ministre de l'Agriculture relatif à l'organisation de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice d'un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national des empreintes génétiques ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code pénal ;   Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 706-47, 706-54, 706-55 et 706-56 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978   Vu le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, Vice-Président et Monsieur François GIQUEL, commissaire en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes   Le ministère de la Justice a saisi la Commission, pour avis, d'un projet de décret modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques issues du décret n'2000-413 du 18 mai 2000 sur lequel la Commission s'est prononcée par une délibération n'99-052 du 28 octobre 1999.   Le projet de texte a pour objet d'étendre le champ d'application du fichier national automatisé des empreintes génétiques tel qu'il a été à nouveau défini par l'article 56 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne.   Aux termes de ces dispositions législatives, les infractions pouvant donner lieu a inscription dans le fichier sont celles dorénavant visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale qui concernent, outre les infractions de nature sexuelles visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires, les crimes de vol, d'extorsions et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes et les crimes constituant des actes de terrorisme.   Il est donc proposé de remplacer, aux premiers alinéas des articles R. 53-10, R. 53-20 et R. 53-21 du code de procédure pénale issus des dispositions du décret du 18 mai 2000, la référence à l'article 706-47 par celle de l'article 706-55.   La modification proposée qui a pour seul
objet d'assurer la mise en conformité des dispositions réglementaires à la loi, n'appelle pas en conséquence d'observation particulière de la Commission.
EMET un avis favorable au projet de décret présenté par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice modifiant modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national des empreintes génétiques.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le ministère de la Justice d'un projet de décret en conseil d'Etat portant extension aux territoires d'outre-mer (Polynésie française, terres australes et antarctiques françaises, îles de Wallis et Futuna), à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte du décret n° 78-774 d'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes a l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marié PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   La Commission prend acte de l'extension aux territoires d'Outre Mer (Polynésie française, terres australes et antarctiques françaises, îles de Wallis et Futuna), à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, portant application de la loi du 6
janvier 1978   Elle observe que les seules dispositions du décret du 17 juillet 1978 qui ne sont pas étendues à ces territoires et collectivités concernent les dispositions d'application du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L. 288 du Livre des Procédures Fiscales dont l'extension à ces territoires et collectivités n'a pas été prévue par la loi.   Compte tenu de ces observations, EMET  UN AVIS FAVORABLE au projet de décret portant extension en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.    Le Président, Michel GENTOT.