AgentPublic/cnil huggingface dataset:
conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie, chargé, aux termes de l'article L. 161-28-3 du code de la sécurité sociale, de contribuer par ses avis à définir la nature et les destinataires des productions statistiques dans le domaine de soins de ville, utiles à la connaissance des pratiques de soins et des dépenses de santé.   La Commission observe que les finalités poursuivies sont légitimes dans la mesure où elles doivent permettre, dans le cadre des objectifs fixés par le législateur, d'améliorer la connaissance statistique des dépenses de l'assurance maladie et du fonctionnement du système de soins, s'agissant tout particulièrement des caractéristiques de l'évolution de l'offre de soins.   Elle prend acte de ce que les professionnels de santé seront associés à la mise en oeuvre du SNIIRAM dans la mesure où d'une part, conformément au protocole, ils seront invités à participer, par le biais de leurs instances représentatives, au comité d'orientation et de pilotage du système d'information interrégimes et où, d'autre part, en application de l'article L. 161-28-2 du code de la sécurité sociale, les représentants des professionnels de santé sont membres de droit du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie.
- Sur les catégories de personnes concernées   - dispositions prises pour garantir l'anonymat des bénéficiaires de soins   La Commission prend acte de ce que :   - les noms, prénoms, numéros de sécurité sociale, adresses des bénéficiaires de soins ne seront pas transmis au SNIIRAM et ne figurent pas dans la base nationale de données ;   - il sera en outre procédé, avant toute transmission des données, à l'"anonymisation" de tous les matricules identifiants (NIR de l'assuré et du bénéficiaire, identifiants de la pension d'invalidité, de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, numéro d'entrée du patient dans l'établissement de santé) c'est-à-dire au "transcodage" de ces matricules, selon un dispositif de codage irréversible, en des numéros non signifiants qui permettront sans réidentification possible de la personne concernée, d'apparier les données relatives aux différentes prestations qui lui ont été servies. De surcroît, lors de la réception à la CNAMTS de ces numéros d'anonymisation, il sera à nouveau procédé à une deuxième opération de "transcodage"afin que les numéros permettant dans la base nationale d'apparier des informations relatives à une même personne soient différents des numéros d'anonymisation crées par les caisses et utilisés lors de la transmission.   - afin de prévenir tout risque de réidentification d'une personne par recoupement de plusieurs informations, seront interdites certaines recherches croisées à partir de variables
potentiellement identifiantes (mois de naissance et code commune de résidence, code affiné de la prestation, discipline de prestation, code affection longue durée (ALD) et pathologies associées, jour des soins, code pathologie) ;   - un logiciel de filtrage permettra de recenser toute requête dont le dénombrement des bénéficiaires concernés sera inférieur ou égal à 10, et d'interdire l'affichage à l'écran ou l'édition des résultats issus de telles requêtes.   La Commission considère que eu égard à la finalité statistique assignée par la loi au dispositif, à la sensibilité des informations appelées à figurer dans le SNIIRAM et aux modalités d'exploitation de celles-ci, la mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures est nécessaire et adaptée pour garantir de façon satisfaisante l'anonymat des données concernant les bénéficiaires de soins.
. Le caractère indirectement nominatif des informations relatives aux professionnels de santé   Dans la mesure où l'un des objectifs assignés au SNIIRAM par le législateur est la connaissance des dépenses d'assurance maladie par catégorie de professionnel de santé responsables de ces dépenses et par professionnel de santé ou établissement et qu'il est également prévu un retour d'informations à chaque professionnel concerné sur son activité, il est pertinent d'enregistrer, les informations les concernant, sous leur numéro d'identification professionnelle.   La Commission estime à cet égard que la communication systématique aux professionnels de santé des informations concernant leur activité, est de nature à garantir que les droits d'accès et de rectification qui leur sont reconnus en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, pourront ainsi être pleinement exercés.
- Sur les catégories d'informations   L'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale en son deuxième alinéa, précise que les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie transmettent au SNIIRAM les données nécessaires.   Le projet d'arrêté soumis à la CNIL énumère de façon limitative, en son article 3, les catégories d'informations qui sont appelées à figurer dans le SNIIRAM et qui sont détaillées dans un tableau annexé au protocole.   Ces catégories d'informations concernent l'identification des organismes de prise en charge, les caractéristiques des décomptes de remboursement, les numéros d'anonymat des assurés et des bénéficiaires, le sexe, l'année et le mois de naissance, le département et la commune de résidence, les informations relatives aux prestations servies, comportant notamment le code détaillé des actes, biens et services présentés au remboursement ainsi que le code des pathologies, le numéro d'identification des professionnels de santé, le sexe, la date de naissance, la spécialité médicale, la nature d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement, le département et la commune d'établissement, les informations relatives à l'activité des établissements de santé et des données comptables.   La Commission considère que ces catégories d'informations sont pertinentes au regard des finalités poursuivies mais estime nécessaire que le conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie soit consulté sur l'adéquation
précise des informations aux thèmes d'analyse définis.
- Sur les destinataires   Le projet d'arrêté énumère en son article 4 les destinataires susceptibles d'avoir accès au SNIIRAM et définit les règles d'autorisation d'accès. Ces règles reposent sur les principes suivants :   - seuls les médecins conseils des échelons locaux et régionaux des services médicaux des caisses, les personnels placés sous leur responsabilité ainsi que les agents administratifs des caisses et des URCAM, nommément désignés par les directeurs ou agents comptables de ces organismes, seront habilités à avoir accès à l'ensemble des données figurant dans le SNIIRAM, c'est-à-dire aux données individuelles mais anonymisées concernant les bénéficiaires de soins et aux données en clair concernant les professionnels de santé ;   - les unions régionales des médecins libéraux, les agences régionales d'hospitalisation, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le Ministère de l'Agriculture n'auront accès aux données que sous la forme de statistiques agrégées. Ni l'identification en clair des professionnels des santé ni les données individuelles relatives aux bénéficiaires de soins ne leur seront accessibles.   - chaque professionnel de santé aura accès, pour ce qui le concerne, aux données relatives à son activité, ses recettes ou ses prescriptions.   La Commission prend acte de ce que, au sein des organismes et administrations concernés, les personnels autorisés à accéder aux données devront être
nommément désignés à cet effet par les directeurs ou agents comptables concernés, selon des règles précises ainsi un utilisateur ne sera habilité à accéder au SNIIRAM que s'il a été identifié et authentifié par une carte de sécurité ou un mot de passe et s'il est présent sur un annuaire géré par la CNAMTS qui précisera le profil auquel il est habilité et les dates de début et de fin de validité de cette autorisation.   La Commission observe qu'aux termes de l'article L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance maladie doivent communiquer au conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie les informations statistiques qu'ils produisent dans le domaine des soins de ville. Elle estime en conséquence que l'article 4 du projet d'arrêté doit être complété pour mentionner le Conseil au titre des destinataires des informations statistiques issues du SNIIRAM.
- Sur les mesures de sécurité   La Commission prend acte de ce que, outre les dispositifs d'anonymisation adoptés :   - une journalisation des interrogations sera mise en oeuvre et l'exploitation systématique de celle-ci réalisée ;   - des procédures de sécurité seront mises en oeuvre pour assurer, lors de la transmission des données entre les différents partenaires, leur authentification réciproque par un dispositif de signature électronique, l'intégrité des données (par un mécanisme de scellement recourant aux techniques cryptographiques), la confidentialité des informations (par des procédures de chiffrement fort), et enfin le contrôle des opérations effectuées (par la conservation d'un historique des échanges).   - enfin, il sera procédé au chiffrement des fichiers de sauvegarde.   La Commission considère que ces mesures sont de nature à assurer de façon convenable la confidentialité des informations.
- Sur la durée de conservation   La Commission relève que les informations individuelles relatives aux bénéficiaires de soins seront conservées pendant deux ans au-delà de l'année en cours et que les données concernant les professionnels de santé dix ans.   - Sur l'information des professionnels de santé   Compte tenu des finalités poursuivies, la Commission estime que les professionnels de santé doivent être clairement informés des modalités de mise en oeuvre du SNIIRAM,   La Commission prend acte à cet égard de l'engagement pris par la CNAMTS d'informer individuellement par courrier les professionnels de santé des modalités de mise en oeuvre du SNIIRAM et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification auprès de la caisse de leur circonscription ou de rattachement.
EMET, AU BENEFICE DES OBSERVATIONS QUI PRECEDENT, UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité relatif à la mise en oeuvre du Système National d'Information Interrégimes d'Assurance Maladie, sous réserve que :   - la liste des thèmes d'analyse soit validée par le conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie ;   - le conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie soit consulté sur l'adéquation précise des informations aux thèmes d'analyse définis ;   - l'article 4 du projet d'arrêté soit complété pour mentionner le Conseil au titre des destinataires des informations statistiques issues du SNIIRAM.   DEMANDE à être tenue informée dans un délai d'un an des modalités de mise en oeuvre du SNIIRAM ;   RAPPELLE qu'elle devra être saisie de toute modification apportée au traitement.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le traité franco-britannique de Cantorbery du 12 février 1986 concernant la liaison fixe transmanche ;   Vu le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche ;   Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code des douanes, notamment ses articles 2 ter, 38-4, 60, 215 et 215 bis ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;   Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère du budget a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la muse en place, à l'entrée de la liaison fixe transmanche, au terminal de Coquelles, d'un traitement automatisé comportant un système de lecture automatique des plaques minéralogiques des véhicules empruntant les trains-navettes, ainsi qu'un fichier informatisé des signalements de véhicules susceptibles d'être liés à une infraction douanière, dénommé "fichier de référence" ;   Considérant que ce dispositif doit apporter aux services dépendant de la direction régionale des douanes de Dunkerque une aide à la réalisation des contrôles douaniers des véhicules, notamment dans le domaine de la lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, et ainsi concourir à la sécurité de la liaison fixe transmanche, sans pour autant affecter la fluidité de la circulation ;   Considérant que son principal objet est d'appeler l'attention des douaniers postés dans les aubettes de contrôle, sur les véhicules dont le numéro minéralogique figure dans le "fichier de référence" et qui, de ce fait, sont susceptibles de faire l'objet d'une vérification avant leur embarquement sur les trains-navettes ; qu'il permet également la réalisation, par une cellule dite de ciblage relevant de la division des douanes de Coquelles, de travaux d'analyse sur les flux de circulation à l'entrée du tunnel, ainsi que la mise à jour du "fichier de référence" ;   Considérant que ce dispositif est mis en place
à titre expérimental pour une durée 18 mois ; qu'un bilan d'exploitation doit être présenté à la CNIL au terme d'un délai de 14 mois ;
SUR LE SYSTEME DE LECTEURS DE PLAQUES MINERALOGIQUES   Considérant que ce système permet, dans un délai très bref, la prise de vue des numéros d'immatriculation des véhicules qui se présentent au péage, la numérisation des photographies, leur réduction, afin d'en éliminer la partie haute, l'extraction des numéros, leur traduction en chaînes de caractères ASCII et leur confrontation aux numéros minéralogiques inscrits dans le "fichier de référence" ;   Considérant que les numéros lus qui figurent dans le fichier de référence et les numéros qui n'ont pas pu être lus par le système s'affichent sur un écran de visualisation situé dans les aubettes des douanes, afin de signaler aux douaniers les véhicules signalés comme susceptibles de faire l'objet d'un contrôle ;   Considérant que les douaniers conservent la maîtrise de l'opportunité de contrôler tout véhicule qui ne leur est pas signalé par le dispositif ainsi que de décider de la nature des contrôles douaniers, dans la limite des instructions qui leur sont données par ailleurs ;   Considérant que des consignes seront données pour que soit vérifié, en cas de détection d'un véhicule signalé, le fait que le véhicule franchissant les contrôles correspond bien à celui qui est enregistré dans le fichier de référence ;   Considérant que les informations traitées relatives aux flux de circulation sont :   - le numéro d'immatriculation numérisé   - l'image numérisée de l'avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique   - les
date et heure de lecture de la plaque   - un indice de qualité de lecture de la plaque   Considérant que ces informations sont conservées sur mémoire informatique par la cellule dite de ciblage dans un fichier, où elles peuvent être éditées sous forme de listes de passage de véhicules ; qu'elles sont automatiquement écrasées au bout de :   - 4 heures pour les numéros lus qui ne figurent pas dans le fichier de référence,   - 24 heures pour le numéro et l'image de l'avant des véhicules qui ont été reconnus comme inscrits dans le fichier à contrôler ou dont le numéro n'a pas pu être lu par le dispositif ;   Considérant que ces délais sont mis à profit pour analyser les informations stockées et détecter les véhicules liés à une organisation de fraude qui accompagnent des véhicules signalés comme devant être contrôlés ;
Considérant que les destinataires de ces informations sont :   - les douaniers placés dans les aubettes de contrôle, qui reçoivent sur leur écran de visualisation le numéro d'immatriculation, les date et heure de passage et, sur leur demande, l'image réduite des véhicules inscrits dans le fichier de référence ou qui n'ont pas pu être lus par le système, au moment de leur passage,   - les agents appartenant à la cellule de ciblage, qui disposent des numéros, date et heure de passage de l'ensemble des véhicules s'étant présentés au terminal d'embarquement, ainsi que des images réduites de l'avant des véhicules retrouvés dans le fichier de référence ou dont la plaque n'a pas pu être lue ;   Considérant en outre, que les services douaniers britanniques installés sur le territoire français à Coquelles seront à terme destinataires, pour l'ensemble des véhicules, du numéro d'immatriculation, des date et heure de passage, du pourcentage de fiabilité de l'image, ainsi que de la position des caractères les moins lisibles, afin de les mettre en mesure de procéder à leurs propres contrôles ;   Considérant qu'un protocole franco-britannique devra préalablement avoir défini le cadre de ces échanges de données ainsi que les modalités d'utilisation des informations ; que le projet de protocole devra être transmis à la Commission ;
SUR LE "FICHIER DE REFERENCE"   Considérant que ce fichier, qui est tenu par la cellule dite de ciblage de la division des douanes de Coquelles, a pour objet, d'une part, en tant qu'il est associé aux lecteurs de plaques minéralogiques, d'aider à la sélection des véhicules à soumettre à un contrôle éventuel, et d'autre part, de constituer un fichier de documentation sur les véhicules répondant aux critères de sélection suivants :   - d'une part, le fait que le véhicule ait déjà été contrôlé avec soupçon ou la participation du véhicule ou de son propriétaire à des trafics de fraude,   - d'autre part, la connaissance d'informations permettant d'envisager que le véhicule est susceptible d'emprunter le tunnel ;   Considérant que le fichier est alimenté à partir d'informations d'origine douanière, qu'il s'agisse de constatations locales, ou d'avis de fraude nationaux ou étrangers ; qu'aucune connexion n'est prévue avec un autre fichier informatisé ;   Considérant que sont enregistrées les catégories d'informations suivantes :   - le numéro d'immatriculation (uniquement s'il est intégralement connu)   - la nationalité du véhicule   - le type de marque, la couleur, les caractéristiques complémentaires du véhicule (tôlé, bâché, frigorifique ...)   - le chargement   - les nom et adresse du propriétaire ou du chauffeur du véhicule ;   Considérant que les modalités de conservation des informations seront définies à l'issue de la période expérimentale ;   Emet un avis favorable à la
mise en oeuvre du présent traitement à titre expérimental pendant une durée de 18 mois, sous réserve de :   - l'ajout à l'article 2 du projet d'arrêté, parmi les données relatives aux flux de véhicules qui sont enregistrées, de l'image numérisée de l'avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique,   - l'installation de panneaux, au niveau des postes de péage, informant les passagers des véhicules embarquant dans les trains-navettes au terminal de Coquelles qu'un système de lecture numérisée des plaques minéralogiques des véhicules empruntant la liaison fixe transmanche est mis en place afin de faciliter la réalisation des contrôles douaniers ;
Demande à être rendue destinataire du projet de protocole d'échanges de données entres les douanes françaises et anglaises, de la convention signée avec la société EUROTUNNEL sur la sécurité des systèmes mis à la disposition des douanes françaises et les conditions d'exploitation des informations traitées, ainsi que, dans 14 mois, d'un bilan d'exploitation du dispositif.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;   Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;   Vu le protocole d'accord national du 14 janvier 1993 sur la constitution et la délivrance des données cadastrales ;   Vu le modèle de convention-type conclue entre la direction générale des impôts et une collectivité locale pour la constitution, la mise à jour et l'exploitation d'une banque de données cadastrales ;   Vu l'arrêté du 18 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique MAJIC 2) ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la direction générale des impôts (DGI) a signé avec les principaux utilisateurs extérieurs d'informations cadastrales un protocole d'accord national, aux termes duquel elle s'engage à mettre en place un système de constitution, de gestion et de diffusion des données cadastrales cartographiques sous forme numérique, ainsi qu'à entreprendre une action commune avec les différents signataires en vue de la numérisation exhaustive du plan cadastral ;   Considérant que cette opération a pour objet d'en permettre l'exploitation, notamment par les collectivités locales, les organismes chargés d'un service public qui sont gestionnaires de réseaux (EDF-GDF, France Télécom, la lyonnaise des Eaux-Dumez, la Compagnie Générale des Eaux), la Poste, les directions départementales de l'équipement, ainsi que les grands aménageurs fonciers (SAFER) ;   Considérant, pour ce qui concerne les seules collectivités locales qui souhaitent numériser les plans cadastraux les concernant et obtenir les fichiers magnétiques des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties, et le répertoire des voies et lieux-dits correspondants, que la DGI leur demande de signer une convention-type, qui leur reconnaît un droit d'usage des produits cadastraux et une licence de diffusion, à la condition qu'elles s'engagent à :   - n'utiliser les données cadastrales qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques dans le cadre strict de leurs missions de service public, qui seront précisées
à l'administration fiscale,   - ne rediffuser auprès de tiers que des produits dits composites, c'est-à-dire qui ne comportent pas que des données cadastrales,   - déclarer à la CNIL les traitements automatisés utilisant ces informations et les modifications qui y seraient apportés ;