AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que seront destinataires des données gérées par l'établissement :   - le service administratif, le service d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ;    - les maires des communes des résidences des élèves pour le contrôle de l'obligation scolaire ;   - les conseillers d'information et d'orientation ;    - les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;   - le rectorat ;   Considérant que seront destinataires des données gérées par le rectorat :   - le service statistique rectoral ;   - les gestionnaires du rectorat ;     - les gestionnaires des inspections académiques ;    Considérant que ces données seront conservées deux ans ; que ce délai permet de gérer l'année en cours et de préparer l'année scolaire suivante ;
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi de 1978 s'exercera auprès du chef d'établissement dans lequel l'élève sera scolarisé ; qu'il pourra également s'exercer auprès du rectorat auquel l'établissement de scolarisation de l'élève est rattaché ; qu'il appartient à chaque recteur de définir une procédure facilitant l'exercice de ce droit ;   Considérant qu'au niveau national, la base centrale de pilotage (BCP) ne traitera que des données anonymisées transmises par les bases élèves ou académiques, en vue de la production de statistiques destinées à améliorer la gestion prévisionnelle des effectifs et la répartition des moyens ; qu'en particulier, les numéros matricules nationaux des élèves ne sont pas communiqués à la base centrale de pilotage ; que l'acte réglementaire en portera mention ;   Considérant que les sécurités prévues par le traitement sont satisfaisantes ;    Considérant que l'information des parents, telle que prévue par l'article 27 de la loi de 1978, sera effectuée par le ministère ; que pour l'année en cours, l'information sera affichée dans l'établissement ; que pour la mise en place du système définitif, les documents de collecte des données comporteront les prescriptions de l'article 27 précité ;      Considérant que à la fin de l'année scolaire 1993, le ministère saisira la Commission d'une demande d'avis avant l'extension du système SCOLARITE définitif ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Education Nationale. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 87-25 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les dispositions de l'article L. 97 du Livre des procédures fiscales ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la CNIL en juin 1980 d'une déclaration du Système National Inter-Régimes, dénommé SNIR, en application des dispositions de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 sus-visée ;    Considérant que le traitement SNIR a pour objectif principal la communication au service des impôts d'un relevé récapitulatif, par professionnel de santé, des feuilles de maladie et des notes de frais remises par les assurés ;   Considérant qu'il permet pour ce faire l'édition des Tableaux Statistiques d'Activité Professionnelle (TSAP) ;     Considérant que la CNAMTS a saisi la Commission en 1992 de deux déclarations de modification du traitement, l'une, concernant l'établissement de statistiques "clientèle", qui doivent à terme remplacer les TSAP précités, et l'autre, qui vise à prendre en compte les dépenses de soins infirmiers, de biologie et de kinésithérapie ;    Considérant qu'elle n'a pas cru devoir l'assortir d'un projet d'acte réglementaire au motif que la Commission n'avait pas estimé cette pièce nécessaire lors de la déclaration initiale du traitement ;    Mais considérant d'une part que les deux aménagements envisagés, par leur nature et leur portée, s'ajoutant au surplus à divers autres aménagements importants réalisés en 1989, 1990 et 1991, modifient substantiellement l'économie générale du système tel qu'il avait été simplement déclaré en 1980, et que d'autre part, eu égard à la
sensibilité particulière de l'exploitation des données collectées par la CNAMTS pour l'ensemble des organismes gérant un des régimes de sécurité sociale, il est nécessaire que soit désormais, une large information des professionnels de santé en ce qui concerne les conditions d'application du système ;   Considérant que la Commission estime par conséquent qu'un projet d'acte réglementaire relatif au traitement SNIR dans son ensemble et dans sa mise en oeuvre la plus récente doit lui être présenté dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la loi ;
Emet dans ces conditions, et sans préjudice de la décision que la Commission sera amenée à prendre au vu du nouveau dossier, notamment en ce qui concerne la compétence du déclarant qui ne paraît pas établie au regard des textes actuels, un avis défavorable, en l'état, aux deux modifications du traitement SNIR. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application  n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les dispositions du code rural, en particulier ses articles 1011, 1052, 1094, 1137 et 1236 ;   Vu les projets d'acte réglementaire des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ont saisi la CNIL de plusieurs demandes d'avis en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que ces dossiers concernent respectivement,   - la mise en oeuvre du Système informationnel de l'assurance maladie, dénommé SIAM (Demande d'avis n° 252751) ;   - la gestion des prestations versées par la Caisse de Prévoyance des Cadres d'Entreprises Agricoles (Demande d'avis n° 254309) ;     - la transmission d'informations sur les exploitations agricoles et le parcellaire dans le cadre de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Demande d'avis n° 254640) ;   - la transmission d'informations au Fonds National d'Assurance Formation des Salariés des Exploitations et Entreprises Agricoles (Demande d'avis n° 254964) ;   - la gestion du fichier des agents de direction et des élus de la Mutualité Sociale Agricole (Demande d'avis n° 276610) ;   - la prévention des accidents du travail (Demande d'avis n° 278118) ;   - un échange d'informations avec les URSSAF dans le cadre du système tiers payant allocation garde d'enfant à domicile (Demande d'avis n° 284204) ;   - l'évaluation de la consommation médicale des malades exonérés du ticket modérateur pour affection de longue durée (Demande d'avis n° 285776) ;
Considérant que le déclarant, les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole, n'a, au regard des dispositions du code rural, aucune existence lui conférant la personnalité juridique, et qu'en conséquence il ne saurait être reconnu comme habilité à déclarer, en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978, des traitements nationaux d'informations nominatives ou des modèles types de traitement à la disposition des caisses départementales ;    Considérant que les trois caisses nationales de mutualité sociale agricole, qui sont la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, constituent, aux termes de l'article 1236 du code rural, l'Union des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, que cette Union, qui a seulement pour attribution de "gérer les intérêts communs" des trois caisses nationales ne saurait être considérée comme habilitée à gérer et, par suite, à déclarer, des traitements automatisés d'informations nominatives.     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commission n'est pas en mesure, en l'état, de donner un avis favorable aux traitements qui lui sont soumis ;
   Emet un avis défavorable, en l'état, aux projets de traitements susvisés. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des Personnes Physiques par les organismes de Sécurité Sociale ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du Revenu Minimum d'Insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du Revenu Minimum d'Insertion ;    Vu l'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, portant modèle-type, relatif au traitement de la liquidation du Revenu Minimum d'Insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement soumis à l'avis de la Commission a pour objet de permettre, en application des textes, le versement du Revenu Minimum d'Insertion ;    Considérant qu'à ce titre :    - les informations traitées sont celles nécessaires à
la détermination du droit au RMI et de son montant : identité, adresse, n° de sécurité sociale, nationalité (français, étranger, ressortissant CEE), situation familiale, situation professionnelle, enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant au foyer, les ressources, des renseignements quant aux créances alimentaires et au logement principal ;    - les destinataires sont : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que l'acte réglementaire devra être modifié, afin de préciser que chaque destinataire n'aura accès qu'aux informations qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en particulier le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soient les ASSEDIC et les Caisses de versement des prestations ;   Emet un AVIS FAVORABLE au traitement proposé.    Précise que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où
s'exerce le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le code du travail et notamment le titre IV du livre 1er, relatif au salaire ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Centre Hospitalier Général de St-Gaudens relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion du personnel ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Centre Hospitalier Général de Saint-Gaudens soumet à l'avis de la Commission un modèle-type national de gestion du personnel, qui permettra d'assurer les fonctions suivantes :    - la saisie et la mise à jour en temps réel des variables d'activité des agents à prendre en compte dans la paie du mois ;    - la gestion des carrières ;    - la gestion prévisionnelle des absences et des congés ;    - la gestion des convocations aux visites médicales obligatoires (sans aucune donnée médicale) ;    -
la gestion de la formation continue ;    - la gestion des effectifs et du budget, afin de permettre une meilleure affectation des agents sur les postes budgétaires, en fonction du budget et des moyens en personnel ;    - la gestion des demandes d'emploi ;    - l'édition des états du bilan social.   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent, sa situation familiale et militaire, sa vie professionnelle ;    Considérant que des terminaux-écrans seront installés dans les services assurant tout ou partie de la gestion du personnel ; que chacun de ces services n'aura accès qu'aux informations qui lui sont nécessaires ;    Considérant que la réalisation de produits statistiques ne saurait donner lieu à la définition d'un profil individuel d'un salarié personnellement identifié ; qu'ainsi, ces produits ne peuvent être que collectifs et anonymes ;    Considérant en outre que la réalisation de produits statistiques anonymes ne saurait aboutir à l'établissement de profils professionnels types dans le domaine de l'absentéisme, appelés à être utilisés à l'occasion des actes de gestion du personnel, et notamment lors d'opérations de recrutement ;    Considérant que la durée de conservation des informations recueillies n'excèdera pas deux ans ; que si l'enregistrement des données relatives aux motifs d'absence est nécessaire au calcul de la rémunération et à la prise en compte des droits des salariés conformément aux dispositions
du Code du travail et de la convention collective applicable, cet enregistrement ne doit cependant pas avoir pour conséquence la conservation de données sensibles sur support magnétique ; que par suite la durée de conservation de ces informations doit être limitée strictement au temps indispensable à l'accomplissement des fonctions précitées, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 143-2 2ème alinéa du code du travail ;    Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que le Centre Hospitalier Général de St-Gaudens a saisi le Ministère du travail et de l'emploi d'une demande d'élaboration d'un projet de décret autorisant les hôpitaux qui mettront en oeuvre le traitement "AGAPE" à utiliser le NIR pour la gestion de leur personnel ;    Considérant que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale se justifie dans la mesure où les fonctions de gestion du personnel ont une implication sur le calcul de la paie ;
Considérant qu'au sein de chaque hôpital, le droit d'accès et de rectification des agents s'exercera auprès de la direction de l'organisme dont ils dépendent ;   Emet, dans ces conditions, un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement "AGAPE" sous les réserves précitées ;    Précise que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une demande d'avis allégée de conformité se référant audit traitement et comportant un projet d'acte réglementaire ainsi qu'une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.      Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'instruction ministérielle n° 32-133 du 29 juin 1984 relative à la tenue du registre d'embauchage des ouvriers du Ministère de la Défense ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le ministre de la défense ;    Après avoir entendu Monsieur Jean MIALET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la direction de la fonction militaire et des relations sociales du Ministère de la Défense souhaite mettre en oeuvre dans les établissements relevant du Ministère de la Défense de prendre un traitement automatisé de gestion de la tenue du registre et du répertoire d'embauchage des ouvriers relevant de ces établissements ;    Considérant que l'instruction n° 32-133 du 29 juin 1984 susvisée définit les conditions dans lesquelles doivent être tenus ces registres et ces répertoires d'embauchage ; que cette instruction organise l'automatisation de ces documents ;    Considérant que, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le traitement ne pourra, en aucune
hypothèse, servir exclusivement de fondement à la décision de recrutement des candidats ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité des personnes, leur situation familiale, militaire, au numéro et à la date du décret de naturalisation, leurs adresse et numéro de téléphone, leur vie professionnelle ; que ces informations sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que seuls le directeur, les directeurs-adjoints, le service du personnel et le service d'affectation de chaque établissement seront destinataires de ces informations ; qu'il n'est pas prévu de communication d'informations à des destinataires extérieurs à l'établissement concerné ;    Considérant que la durée de conservation des informations a été fixée à un maximum de 10 années ; que cette durée est excessive au regard de la finalité poursuivie ; qu'un délai de 5 années est suffisant pour permettre au Ministère de la Défense de prendre en compte les demandes d'emploi qui lui ont été adressées ;    Considérant qu'étant donné le caractère de modèle-type du dossier soumis à l'examen de la Commission, le service auprès duquel s'exercera le droit d'accès ainsi que les mesures de sécurité liées aux implantations locales ne sont pas précisées ; que, dans ces conditions, des précisions complémentaires devront être apportées pour chaque déclaration de mise en oeuvre en référence à ce modèle-type ;    Considérant que chaque établissement
du Ministère de la Défense, souhaitant mettre en oeuvre ce traitement, devra donc adresser à la Commission, un formulaire de déclaration rempli au recto indiquant précisément à la rubrique 8 le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, un engagement de conformité au modèle et une annexe 13 relative aux mesures de sécurité, préalablement à sa mise en oeuvre ;   Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté ministériel soumis à examen, sous réserve que la durée de conservation soit fixée à cinq années.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministre de la Défense ;    Après avoir entendu Monsieur Jean MIALET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'Etat-major de la marine du ministère de la Défense souhaite mettre en oeuvre dans ses unités stationnées à terre des traitements automatisés de gestion des données médicales et administratives du personnel affecté dans ces unités ; que ces traitements seront mis en oeuvre en conformité au modèle-type soumis à l'examen de la Commission ;    Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire soumis à l'examen de la Commission précise que la gestion médicale et administrative du personnel sera la finalité principale du traitement ; que conformément à l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, il convient de supprimer le mot "principale" du texte de l'arrêté ; qu'en outre la dénomination "données médico-administratives est inapplicable aux catégories d'informations collectées ;
qu'il convient de la remplacer dans le texte de l'arrêté par "données médicales et administratives" ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité des personnes, à leur situation professionnelle et à des résultats de test ; que ces informations sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité ;   Considérant que les médecins, les personnels infirmiers, le commandant de l'unité sont seuls destinataires de ces informations ; que le commandant de l'unité responsable de l'affectation des personnes, doit pouvoir connaître l'aptitude du personnel à occuper certains postes de l'unité ; qu'en revanche, la communication des autres informations collectées pour cette application est excessive au regard de la finalité poursuivie ; que dans ces conditions, il convient de limiter cette communication à l'identité et à l'aptitude du personnel de l'unité ;     Considérant que la durée de conservation de l'information a été fixée à la durée d'affectation des personnes dans l'unité ; que ce délai est non excessif au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que le Ministère de la Défense a demandé l'application des dispositions des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux conditions d'exercice du droit d'accès ; que l'application de cet article est légitime puisque les informations contenues dans le traitement n'ont pas dans la très grande majorité des cas un caractère médical relevant de l'article 40 de