AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Permettre le suivi des assurés en surconsommation médicale et des assurés suivant un traitement de substitution aux opiacés afin d’éviter la surconsommation médicamenteuse, le mésusage des médicaments, le trafic de médicaments ainsi que de constater les fraudes. Ce traitement, sur le fondement du code de la sécurité sociale, a vocation à participer à la réduction des dépenses de santé, et à la prévention des trafics de médicaments en général et de médicaments de substitution aux opiacés. En application des articles L. 315-2-1 et R. 315-2-1 du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical peut convoquer les assurés qui présentent aux remboursements des dépenses importantes afin de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique de cette consommation. L'assuré est ciblé par l’échelon local du service de contrôle médical des Yvelines après une analyse de sa consommation et peut être convoqué. Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin choisi par l'intéressé, des recommandations sur les soins et les traitements appropriés. L’analyse de la consommation médicale peut aboutir à une restriction de la délivrance de médicaments (un seul prescripteur, une seule pharmacie dispensatrice pour une liste de médicaments).Le service médical transmet les recommandations à l’agence spécialisée « Pharmaciens » de la CPAM des Yvelines qui notifie à l'assuré la décision de suspension de droit aux prestations et informe par courrier,
simultanément les professionnels de santé, et les pharmaciens, de cette décision. Les officines, ciblées préalablement par le service du contrôle médical, reçoivent par courrier l’indication de l’officine seule habilitée à délivrer les médicaments, ainsi que les restrictions de la délivrance des médicaments. Ces courriers comportent l’identité du patient, et l’officine habilitée à délivrer les médicaments.Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui, comme en l’espèce, poursuivent un intérêt public.
Données traitées
Les données traitées seront relatives à l’identité du patient, son adresse, sa date de naissance, son NIR, son médecin traitant et à des données de santé : codes des médicaments délivrés, date du refus du service médical et administratif, date d’effet de la suspension du droit aux prestations aux assurés en cause, médicaments faisant l’objet d’une suspension de prise en charge. La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.Ces données seront conservées cinq ans pour les dossiers n’ayant pas l’objet d’une plainte. Les données relatives aux dossiers faisant l’objet d’une plainte seront conservées jusqu’à l’issue de la procédure en cause. 
Destinataires
Les destinataires de l’ensemble des données seront les agents habilités de l’agence spécialisée « Pharmaciens » de Guyancourt pour les pharmaciens du département des Yvelines, et hors Yvelines, les agents du service médical, les médecins conseils et les agents du service de lutte contre les abus, les fautes et les fraudes. 
Information et droit d’accès 
Les modalités d’information des personnes ciblées sont mises en œuvre par le service médical, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le droit d’accès s’exercera auprès du directeur général de la CPAM des Yvelines. 
Caractéristiques particulières du traitement
Les données transiteront via un réseau privé, ligne spécialisée dénommée RAMAGE.Des profils d’habilitation seront définis pour chaque utilisateur qui s’identifiera et s’authentifiera avec une carte à puce (Access Master) et un mot de passe. Les accès à l’application seront journalisées.
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié ;
Vu la demande d’autorisation de la société PROBAYES et ses compléments relative à un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier et ayant pour finalité la démonstration de son  fonctionnement à de potentiels clients ;
Sur la proposition de M. Bernard Peyrat, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, Commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société PROBAYES souhaite présenter dans le cadre de démonstration à de potentiels clients le fonctionnement d’un dispositif biométrique de reconnaissance par frappe au clavier.
Ce dispositif biométrique s'appuie sur la variation de la durée séparant la frappe de deux touches du clavier d'un ordinateur pour la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe d’une séquence de huit caractères au minimum chacun. Il concernera uniquement les personnes volontaires lors des démonstrations et les salariés de la société PROBAYES dont l’activité professionnelle a pour objet de présenter ce dispositif.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Les personnes pourront accéder à un système d’information de démonstration. Le contrôle d'accès s'effectuera par comparaison entre le gabarit de la frappe au clavier lors de la tentative d’accès au dispositif par la personne et le gabarit de sa frappe au clavier préalablement enregistré. 
Les utilisateurs seront informés, au moment de la collecte de leurs données par la remise d’une note d’information et/ou par le bais d’une mention d’information sur son site internet, que les données biométriques recueillies seront utilisées dans un but uniquement de démonstration commerciale.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
Nom, prénom et/ou pseudonyme ;
Le gabarit de la frappe au clavier ;
L’adresse IP.
Les données traitées apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
L’ensemble des données personnelles des personnes volontaires seront conservées par la société PROBAYES uniquement le temps de la démonstration. 
Les données biométriques des salariés de PROBAYES seront supprimées lorsqu’ils ne seront plus en charge d’effectuer des démonstrations de ce dispositif biométrique. Leurs adresses IP seront conservées six mois à compter du jour de la connexion au dispositif.
Le dispositif reposera sur un identifiant et un mot de passe et également sur la reconnaissance de la frappe au clavier de ces données.
La Commission rappelle qu’elle est particulièrement vigilante sur le risque de dispersion des données biométriques, que son origine en soit accidentelle ou malveillante.  Cependant, la Commission constate que plusieurs mesures de sécurité seront mises en œuvre afin de garantir la protection des données. Les gabarits biométriques des personnes enrôlées seront chiffrés par l’intermédiaire d’un algorithme public réputé fort. La clef de chiffrement utilisée sera spécifique à la société PROBAYES. La base de données qui contient les gabarits biométriques chiffrés sera hébergée par la société PROBAYES et non par un prestataire. La société PROBAYES s’assurera qu’aucun logiciel ou dispositif matériel permettant d’enregistrer puis de simuler les caractéristiques de la frappe clavier d’une personne, à son insu notamment, ne pourra être installé sur le poste informatique. 
Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où seules les données des personnes volontaires seront traitées, de l’absence de conservation de leurs données à l’issue de la démonstration, au regard des mesures de sécurité mises en œuvre et de l’utilisation de cette biométrie en complément d’un identifiant et d’un mot de passe, le traitement soumis à la Commission et en particulier, le recours à la constitution de bases de données biométriques, ne comporte pas en l’espèce de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exerceront, conformément à l’article 32, par courrier auprès de la PROBAYES 345, RUE LAVOISIER, 38330 MONTBONNOT
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l’administrateur du dispositif de la société PROBAYES.
Dans ces conditions, la Commission autorise, la société PROBAYES à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4, L.1111-8, et R.6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié;
Sur la proposition de Monsieur Jean MASSOT, Commissaire et après avoir entendu les observations de Mme ROLIN, Commissaire du gouvernement ;
Autorise, le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-Santé Picardie, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, à mettre en œuvre un outil intitulé Comédi-e permettant la réalisation d’actes médicaux à distance entre professionnels du milieu médico-social, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous et jugées conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables.
Responsable du traitement
Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-Santé Picardie
Finalités
Améliorer l’accès aux soins et à la prise en charge des patients par la création d’un outil de télémédecine dénommé Comédi-e (coopération médicale innovante en e-santé). Comédi-e permet d’organiser des actes de télémédecine en application de l’article R.6316-1 du code de la santé publique. Dans le cadre de ce service de télémédecine, un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé « télédossier comédi-e », est créée. Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, INS-C (l’identifiant national de santé calculé) si le « télédossier comédi-e » est enregistré via la carte vitale, des données de vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, entourage), les données de santé nécessaires à l’acte de télémédecine effectué (cliniques, biologiques et/ou d’imagerie). La Commission rappelle que l’INS-C ne permet pas d’apporter la garantie absolue de non collision et d’absence de doublon et que tous les bénéficiaires de l’assurance maladie n’en seront pas dotés. C’est pourquoi l'acceptation de cette solution provisoire ne vaut pas accord pour qu'elle se perpétue au-delà de ce qui est nécessaire et suffisant pour mettre en place l'INS-A.Le cas échéant, concernant les personnes accompagnant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom) ainsi que leur lien de parenté aves le patient. Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique sécurisée ou non). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte CPS, son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) sera enregistré. Le numéro de la carte CPx des secrétaires médicales accompagnant les médecins experts, ainsi que leur nom, prénom, adresse
postale et électronique et numéro de téléphone seront échangés. La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Destinataires
Les professionnels de santé authentifiés et habilités, membres ou non du GCS dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients. Le personnel paramédical, placé sous la responsabilité du professionnel de santé, authentifié et habilité dans la limite de ses attributions et la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l’acte de télémédecine. L’utilisation de l’outil Comédi-e est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service précisées dans la charte du GCS, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. Le personnel administratif des établissements de santé utilisateurs de l’outil Comédi-e et du GCS a accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions à l’exception des données de santé. Le médecin de l’hébergeur, le cas échéant, a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients passé le délai de 6 mois (durée de conservation du télédossier comédi-e avant son archivage). 
Information et droit d’accès
Le médecin qui est en contact avec le patient lui transmet une note d’information, dans le cas où celui-ci serait mineur une note d’information spécifique lui sera transmise, au cours de la consultation. A chaque présentation d’un patient à un acte de télémédecine, son  consentement ou celui du représentant légal, pour la réalisation de cet acte, sera recueilli par le professionnel de santé en contact avec lui après nouvelle remise de la note d’information sous format papier, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce consentement sera recueilli, sous forme « dématérialisée », par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient, qui permet l’ouverture du « télédossier comédi-e ». Le droit d’accès, de rectification, et d’opposition s’exerce auprès du médecin en contact avec le patient ou auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé agréé choisi par le GCS. En cas d’archivage des données, ces droits s’exercent auprès du médecin de l’hébergeur. 
Caractéristiques particulières du traitement
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte CPS ou par identifiant/mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la Commission.La Commission considère que le maintien d’un système d’authentification par login/mot de passe (ne présentant pas un niveau de sécurité équivalent à la carte CPS) alors même qu’un système d’authentification par carte CPS est mis en place apparaît de nature à affaiblir la sécurité du système d’information dans la mesure où les garanties qui s’attachent à l’utilisation d’une carte CPS s’en trouvent amoindries.Elle rappelle, en outre, que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose ensuite une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé s’y conforment.Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.Ces traces sont
analysées mensuellement afin de détecter des comportements déviants ou anormaux. En cas de détection d’un tel comportement, le compte de l’utilisateur sera bloqué et une alerte sera transmise à l’utilisateur ainsi qu’au responsable de la structure utilisatrice de l’application.Le transport des données est sécurisé par l’utilisation d’un réseau privé ainsi que l’utilisation de protocoles sécurisés.Une formation des utilisateurs à la sécurité est mise en place.Les informaticiens en charge de la maintenance n’auront pas accès aux données médicales en clair.La durée de conservation du « télédossier comédi-e » et des données de connexion est de 6 mois. A l’issue de ce délai, les données sont archivées pendant 9 ans et 6 mois. Les données seront alors conservées chez un hébergement de données de santé dûment agréé.
Observations propres au traitement  
Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment celles des articles L.1111-8 et R.6316-10 du code de la santé publique. 
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN
(demande d’autorisation n°1531977v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 215 ; 
Vu le règlement n°2580/2001/CE du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
Vu le règlement n°881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n°467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan ;
Vu le règlement n°1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds ;
Vu les règlements du Conseil pris en application de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive n°2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
Vu la directive n°2006/70/CE de la Commission du 1er août 2005 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-38 et suivants, 324-1 et suivants et 421-1 et suivants ; 
Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles, L. 511-34, L. 561-1 à L. 562-11 et R. 561-1 à R. 562-5; 
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-4°; 
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 19 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu les décrets pris en application de l’article L. 151-2 du code monétaire et financier ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu les arrêtés du Ministre en charge de l’économie pris en application des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n°97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, le règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 modifié relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et le règlement n° 2002-13 du 21 novembre 2002 modifié relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique ; 
Vu la délibération n°2011-352 du 10 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des mesures de gel des avoirs ;
Vu la demande d’autorisation déposée par BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La société BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER, filiale du groupe hollandais Rabobank, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande de modification de la délibération n°2011-352 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont les finalités sont : d’une part, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et d’autre part l’application des mesures de gel des avoirs,. L’objet de cette modification porte sur les personnes concernées par le traitement.
Sur la procédure suivie devant la Commission : 
Le traitement de données à caractère personnel soumis à l’examen de la Commission doit permettre à la société BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER de répondre à ses obligations d’identification et de vigilance constante à l’égard de l’ensemble de ses clients, qu’il s’agisse de relations d’affaires ou de clients occasionnels, qu’il lui appartient de moduler, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en fonction de l’évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme propre à chaque relation d’affaire, ou à chaque client occasionnel. 
Il vise également à permettre l'application du dispositif de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.