AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission constate que le dispositif souhaité par la société BIOTIME TECHNOLOGY combinant deux biométries éprouvées - l'empreinte digitale et le réseau veineux - permet une identification efficace et rapide des personnes. Le recours au réseau veineux permet de s'assurer que l'empreinte digitale présentée est bien celle de la personne. Par conséquent, ce dispositif multimodal répond précisément à la finalité du contrôle d'accès qui est de vérifier que la personne qui se présente est bien la personne autorisée à accéder aux locaux. La Commission rappelle qu'elle est particulièrement vigilante sur le risque de dispersion des données biométriques, que son origine en soit accidentelle ou malveillante. 
En outre, la Commission constate que la société BIOTIME TECHNOLOGY s'engage à suivre les préconisations du fabricant et relève ainsi que les mesures de sécurité suivantes apportent des garanties satisfaisantes quant à la protection des données personnelles :
- seuls les gabarits du réseau veineux du doigt et de l'empreinte digitale sont enregistrés et non une image ou une photographie du réseau veineux, et ne permettent pas de recalculer l'image correspondante du réseau veineux du doigt ou de l'empreinte digitale ; - afin d'en garantir la confidentialité, les gabarits enregistrés dans le dispositif sont stockés sous un format propriétaire et chiffrés en utilisant des algorithmes cryptographiques réputés forts et les clés de chiffrement sont spécifiques à chaque terminal ;- les gabarits sont exclusivement enregistrés dans la mémoire du terminal de lecture/comparaison dont le port de communication ne permet pas l'extraction de ces gabarits ; - l'enrôlement des caractéristiques biométriques des personnes s'effectue exclusivement à partir du terminal de lecture/comparaison ; - les composants du terminal font l'objet d'une protection physique (technologie BGA, incorporation du système de communication  bus  dans le circuit électronique) ;- le dispositif permet de détecter toute ouverture, arrachement ou tentative d'accès au terminal de lecture/comparaison et de le signaler à l'administrateur du système.
Dans ces conditions, la Commission estime que, compte tenu de la combinaison des deux biométries et des garanties apportées, le stockage des données sur le terminal de lecture, et non sur un serveur, permet de diminuer les risques liés à la centralisation des empreintes digitales.
Dès lors, la Commission considère, en l'espèce, que ce dispositif apparaît adapté et proportionné à la finalité poursuivie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- le nom et le prénom des utilisateurs ;- les gabarits résultant du traitement des mesures sur l'empreinte digitale et le réseau veineux par un algorithme ;- l'historique des accès aux locaux (date et heure d'entrée). 
Les données d'identification et les gabarits sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux. 
L'historique des accès aux locaux est conservé pendant trois mois maximum. 
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la société BIOTIME TECHNOLOGY.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la société BIOTIME TECHNOLOGY, 17, place du champ de foire, 42300 ROANNE. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société BIOTIME TECHNOLOGY à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le Crédit Mutuel ARKEA relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection de fraude à la carte bancaire ;
Sur le rapport de Monsieur Jean Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes : 
Le Crédit Mutuel ARKEA a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de détecter des suspicions de fraude à la carte bancaire.
Sur la procédure suivie auprès de la Commission
La Commission observe que le traitement a pour objet d'identifier des opérations réalisées par cartes bancaires susceptibles de révéler une fraude. Dès lors, ce traitement peut avoir pour effet d'empêcher, même temporairement, le porteur de faire usage de son moyen de paiement.
Il en résulte que le traitement mis en œuvre peut avoir pour effet d'exclure des personnes du bénéfice d'une prestation, l'utilisation d'une carte bancaire, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant. Dès lors, il relève du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit à ce titre être autorisé par la CNIL.
Sur les finalités et les caractéristiques du traitement 
Le traitement vise à émettre des alertes a posteriori sur la base d'une analyse des transactions effectuées par les porteurs de cartes bancaires émises par le Crédit mutuel ARKEA. Celui-ci permet de détecter d'éventuelles opérations frauduleuses et d'en limiter les conséquences dommageables pour le porteur.
La Commission observe que les fraudes recherchées correspondent à des utilisations illégitimes d'une carte de paiement ou des données qui y sont attachées, lorsque ces utilisations risquent d'avoir des conséquences préjudiciables pour le porteur de la carte ou son établissement bancaire. Les utilisations d'une carte par son porteur légitime qui sont rendues irrégulières du seul fait d'un défaut de provision ne font pas partie des risques de fraude qui donnent lieu à la production d'alerte. 
Les critères pris en compte pour la production des alertes sont : 
• le pays de réalisation de la transaction,
• le mode de lecture de la carte bancaire,
• la branche d'activité du commerçant acquéreur,
• le montant de l'opération réalisée,
• le nombre de transactions sur les dernières 24 heures,
• le lieu de réalisation de la transaction qui peut être identifié comme un point de compromission.
Le traitement permet d'établir un modèle des risques d'utilisation frauduleuse élaboré sur la base d'un traitement statistique de l'historique des transactions réalisées par carte bancaire. L'ensemble des transactions réalisées à l'aide d'une carte bancaire émise par le Crédit Mutuel ARKEA est analysé a posteriori afin de détecter des fraudes.
En cas de transaction identifiée comme susceptible de constituer une fraude, celle-ci fait l'objet d'une alerte transmise pour analyse au personnel du Back office fraude du Crédit Mutuel ARKEA.
La Commission constate que ce traitement n'a pas pour objet d'identifier des commerçants ou des terminaux de paiements auxquels correspondent un taux significatif d'utilisations frauduleuses ou de tentatives d'utilisations frauduleuses.
La Commission observe que le traitement de détection des alertes ne permet pas d'établir une liste des alertes générées pour une même carte bancaire ou un même compte. 
La Commission remarque qu'en cas d'alerte, le personnel du Back office Fraude du Crédit Mutuel ARKEA procède à une analyse manuelle des données collectées afin de confirmer le caractère suspect de la transaction. En cas de confirmation de l'alerte, il la transmet au chargé de clientèle du porteur qui tente d'entrer en contact téléphonique avec ce dernier pour vérifier si celui-ci est à l'origine de la transaction ayant fait l'objet d'un refus d'autorisation. Lorsque le porteur confirme qu'il n'est pas à l'origine de la transaction, la carte est annulée et une nouvelle carte lui sera délivrée.
La Commission constate que le personnel du Back office Fraude du Crédit Mutuel ARKEA n'est pas habilité à procéder de sa propre initiative, au blocage du moyen de paiement. En cas d'indices de fraude jugée élevée ou en présence de plusieurs alertes, le chargé de clientèle du porteur peut décider d'appliquer à la carte bancaire une restriction temporaire de fonctionnement.
La Commission observe que ce traitement ne peut donner lieu au blocage de la transaction ou à la mise en opposition de la carte bancaire sans avoir au préalable obtenu le consentement du porteur.
La Commission prend acte du fait que la restriction temporaire de fonctionnement appliquée à la carte bancaire en cas d'indices de fraude jugée élevée ou en présence de plusieurs alertes ne peut être mise en place que pendant le temps nécessaire à la prise de contact avec le porteur.
La Commission insiste par ailleurs sur la nécessité de paramétrer le traitement automatisé en fonction d'un niveau de risque jugé acceptable par le responsable de traitement afin de ne pas multiplier inutilement le nombre de fausses alertes susceptibles de provoquer une gêne excessive pour les porteurs légitimes de cartes.
Sur les données traitées et la durée de conservation : 
Les catégories de données traitées pour la production des alertes sont : 
• les informations relatives à la transaction (montant, montants cumulés des transactions réalisées sur les dernières 24 heures, lieu géographique)
• le mode de lecture de la carte bancaire, la branche d'activité du commerçant acquéreur et le lieu de réalisation de la transaction qui peut être identifié comme un lieu de compromission.
Les catégories de données traitées par le Back office Fraude pour la gestion des alertes : 
• le numéro de la carte bancaire et
• le type d'alerte.
Les alertes sont conservées pendant une durée de 4 jours.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires du traitement 
Seuls ont accès au traitement de gestion des alertes : 
• le personnel habilité du Back office Fraude du Crédit Mutuel ARKEA,
• les responsables de la Direction offre moyens de paiement ainsi que le responsable du service litiges fraude monétique.
Les chargés de clientèle et les directeurs d'agence peuvent également avoir connaissance des alertes pour les seules transactions intéressant leurs clients et présentant un risque de fraude jugé élevé.
Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de permettre de détecter et d'analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes physiques 
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre de ce traitement lors de la signature du contrat porteur.
Elles peuvent exercer leur droit d'accès conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi ci-dessus.
Dans ces conditions, la Commission autorise, le Crédit Mutuel ARKEA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 621-15 et L 621-17-2 à L 621-17-7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), notamment ses articles 315-42 à 315-44, 611-1 à 631-10 et 632-1 ;
Vu l'instruction AMF n°2008-05 du 29 juillet 2008 relative à la déclaration d'opérations suspectes prise en application de l'article 315-42 du règlement général de l'AMF ;
Vu la demande d'autorisation déposée par la Banque Privée Européenne relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement; en ses observations, 
Formule les observations suivantes :
La Banque Privée Européenne, filiale du Crédit Mutuel ARKEA, a saisi la Commission d'une demande d'autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
Sur la procédure suivie auprès de la Commission
Ce traitement vise à détecter des opérations de transactions sur titres, réalisées par des clients de la Banque Privée Européenne qui sont susceptibles de constituer des opérations d'abus de marché et qui, de ce fait, doivent le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires, donner lieu à l'envoi d'une déclaration de soupçon à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L'identification de telles opérations peut conduire la Banque Privée Européenne à souhaiter, pour des raisons de prudence, rompre toute relation contractuelle avec certains des clients qui en font l'objet. Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée, conduire à l'exclusion de personnes du bénéfice d'un contrat en l'absence de toutes dispositions légales ou réglementaires le prévoyant.
Dès lors, ce traitement relève du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit à ce titre être autorisé par la CNIL.
Sur les finalités et les caractéristiques du traitement
Le traitement mis en œuvre doit permettre à la Banque Privée Europénne d'identifier et de signaler à l'AMF, le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires des transactions sur des titres financiers susceptibles d'être qualifiées d'abus de marché.
Les critères d'alerte retenus dans le cadre de ce traitement ont pour objet de détecter de manière automatisée diverses situations en fonction des facteurs de détection énumérés aux articles 631-2 et 631-3 du règlement général de l'AMF.
Le traitement est réalisé une fois par mois sur les données du mois précédent. Les transactions ainsi détectées ont vocation à être analysées sans délai.
La Commission constate que ce traitement de détection des alertes d'abus de marché repose sur une analyse des valeurs des titres et des volumes d'ordres. Elle prend acte que l'ensemble des opérations détectées font l'objet d'une analyse manuelle. Conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n'est donc prise à l'égard des personnes concernées.
La Commission souligne en outre que ce traitement ne permet pas la constitution d'une  liste noire  de personnes qui ont déjà été concernées par une ou plusieurs alertes.
Sur les données collectées et leur durée de conservation
Les listes d'opérations à analyser comportent les catégories de données suivantes : - la date et la nature de la détection,- le numéro de compte et la nature du compte de titres,- les caractéristiques de la valeur (code ISIN, libellé, groupe de cotation),- les caractéristiques de l'ordre détecté (type d'ordre, sens de l'opération, modalités d'exécution, montant limite du cours, date de validité, date d'exécution, date d'annulation, date de saisie, heure de saisie, quantité traitée, montant).
Les listes ainsi constituées sont conservées pendant une durée n'excédant pas le temps nécessaire à la levée du soupçon d'abus de marché ou à la réalisation d'une déclaration d'opérations suspectes auprès de l'AMF.
Elles sont ensuite archivées pendant une durée de trois ans et uniquement accessibles au Directeur du contrôle permanent et de la conformité et aux Responsables des départements conformité de la Banque Privée Européenne. Les déclarations d'opérations suspectes effectuées auprès de l'AMF sont également conservées pendant une durée de trois ans.Ces dispositions sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités déclarées et n'appellent pas d'observations particulières.
Sur les destinataires des informations
Seul le Directeur du contrôle permanent et de la conformité et les Responsables des départements conformité de la Banque Privée Européenne peuvent être destinataires de ces informations.
En cas d'envoi d'une déclaration de soupçon à l'AMF, les agents habilités de cette autorité ainsi que ceux de la Direction de l'inspection générale et du contrôle périodique de la Banque Privée Européenne sont également destinataires de tout ou partie des données mentionnées dans la déclaration de soupçon.
Les actions effectuées par ces destinataires sont tracées afin de permettre de détecter et d'analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur l'information des personnes
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une clause des conditions générales applicables aux comptes de titre ainsi qu'une clause des conditions générales applicables à l'ensemble des comptes.
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée auprès du Service clientèle de la Banque Privée Européenne, 
Autorise, dans les conditions, prévues par la présente délibération, la Banque Privée Européenne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 27-II (1°) ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4113-116 et D. 4221-22 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 et R. 161-54 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-l7 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;Sur le rapport de M. Jean Massot, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;Vu le projet d'arrêté du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  Répertoire partagé des professionnels de santé  (RPPS),
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé  Répertoire partagé des professionnels de santé  (RPPS).Ce répertoire est un outil d'identification unique et pérenne des professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice.Il vise à améliorer la qualité des données des différents organismes ayant besoin d'identifier les professionnels, d'affiner la connaissance, notamment géographique et démographique des professionnels de santé, de simplifier les démarches des professionnels de santé en supprimant les procédures d'enregistrement redondantes. Il contribue aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé et permet la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives à ces professionnels.Sa mise en place consiste à bâtir une architecture d'échanges sécurisés autour d'un référentiel partagé de données qualifiées et certifiées.
Les modifications proposées portent sur les points suivants :Le responsable du traitement :L'arrêté du 6 février 2009 désigne le Groupement d'intérêt public - Carte de professionnel de santé (GIP-CPS), autorité de certification en matière de sécurisation des échanges de données à caractère personnel, comme étant chargé de la gestion du répertoire.Les missions précédemment exercées par le GIP-CPS ayant été transférées à l'Agence des systèmes d'information partagés (ASIP Santé), groupement d'intérêt public (art. L. 1111-24 du code de la santé publique) issu de la transformation du GIP-DMP et de l'intégration de la partie  interopérabilité  du Groupement de modernisation des systèmes d'informations hospitalières (GMSIH) et le GIP-CPS (carte de professionnel de santé), l'arrêté est modifié en conséquence.
La nature des données enregistrées :Les données relatives au statut et à la position du praticien hospitalier sont précisées par l'ajout des deux nouveaux items :  Situation PH  et  Position statutaire  ( détaché, en activité, mis à disposition ).La commission en prend acte et relève que cet ajout résulte d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Les destinataires des données :Les agences régionales de santé (ARS) bénéficient d'un droit d'accès au RPPS dans un périmètre restreint aux données accessibles aux  établissements publics, groupements, organismes créés par la loi ou le règlement dans le domaine sanitaire et social .Il s'agit de rétablir ce droit à l'identique de ce qu'il était précédemment pour les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de donner, ainsi, aux ARS la pleine capacité d'exercer leur mission.La commission en prend acte.
Dans ces conditions, les modifications apportées à l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  Répertoire partagé des professionnels de santé  (RPPS) n'appellent pas d'observation particulière au regard de la protection des données à caractère personnel.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry