AgentPublic/cnil huggingface dataset:
détection des anomalies fonctionnelles du système d’information.
Article 2 : Données à caractère personnel traitées
Au titre des traitements relatifs à la gestion, la délivrance et à l’utilisation des titres de transport billettiques, à la réalisation d’analyses statistiques, à la mesure de la qualité du fonctionnement du système et à la détection de la fraude technologique : 
l’identité (civilité, sexe, nom, prénom) ; 
la date et le lieu de naissance ; 
l’adresse postale ; 
les numéros de téléphone (personnel et portable) et l’adresse courriel (facultatifs) ;
la photographie ;
l’identité et l’adresse du payeur lorsque le payeur n’est pas l’abonné ; 
le mode de paiement ;
en cas de paiement de l’abonnement par prélèvement bancaire : le nom de la banque, l’établissement, le guichet, le numéro de compte et la clé de RIB, la signature de l’abonné, un relevé d’identité bancaire ;
la situation socioprofessionnelle (étudiant-apprenti, actif, scolaire ou autre) ;
le nom de l’établissement scolaire ou universitaire ;
la classe fréquentée à titre facultatif ; 
le numéro de client ;
l’historique client ;
le type d’abonnement ;
les données de validation : date, heure, lieu de la validation ; le nombre d’événements de validation enregistrés dans la carte doit être limité à quatre et peut être étendu à six pour des besoins d’interopérabilité. Ces données ne peuvent être collectées et associées aux données d’identification de l’abonné (par exemple son numéro de carte), que dans le cadre du traitement de la détection de la fraude ; ces données, non associées aux numéros de carte ou à quelque autre moyen d’identification directe des abonnés, peuvent être collectées à des fins statistiques. 
les dates de début et de fin de validité de la carte ; 
le numéro de carte ; 
le motif de l’inscription sur un fichier d’exclusion d’après une liste fermée ;
une copie de la pièce d’identité (uniquement dans l’hypothèse d’une demande d’abonnement à distance par voie postale ou électronique et non pour une demande au guichet) ;
une copie d’un justificatif de domicile (uniquement dans l’hypothèse d’une demande d’abonnement à distance par voie postale ou électronique et non pour une demande au guichet).
Le journal des validations enregistrées sur la carte n’est pas consultable aux bornes de consultation en libre service. 
Au titre du post paiement (afin d’établir la facturation des trajets et de permettre la gestion des réclamations) : 
Seules les données nécessaires au calcul du prix du titre pourront être collectées en plus de la date et de l’heure.
A ce titre, et uniquement si ces informations sont nécessaires au calcul du prix du titre, le responsable de traitement peut collecter des informations telles que le nombre de trajets, la zone ou la distance du voyage.
En tout état de cause, la collecte du lieu (de la station de validation) pour du post-paiement ne saurait être justifiée et serait de nature à contrevenir à la liberté d’aller et venir anonymement.
Au titre des traitements relatifs à la gestion des titres de transports gratuit ou à tarif réduit, les catégories de données relatives :
à la scolarité ;
au handicap ;
au bénéfice d’une allocation sociale ;
à l’âge ;
aux revenus ;
au statut de famille nombreuse ;
au statut d’agents exploitants de transport ou des autorités organisatrices et de leurs ayants-droit.
Les justificatifs fournis pour la délivrance des titres de transport peuvent être scannés et conservés sur le système d’information et directement accessibles en ligne uniquement à des fins d’édition du titre de transport et uniquement le temps de la délivrance du titre. Au-delà, les pièces justificatives ne peuvent être conservées que sur un support indépendant, non accessible par les systèmes de production, n’autorisant qu’un accès distinct, ponctuel et motivé auprès d’un service spécifique seul habilité à consulter ce type d’archive et uniquement à des fins de gestion du titre, de l’abonnement ou du contentieux.
Au titre des traitements relatifs à la gestion des impayés : 
l’identité (nom, prénom) ;
la date de naissance ; 
l’adresse ; 
le numéro de compte de l’abonné ; 
le montant de l’impayé ; 
la banque ; 
le numéro du chèque ou de carte bancaire ; 
la date du rejet ; 
le motif sous la forme d’une liste fermée indiquant par exemple l’absence ou insuffisance de provision, ou le moyen de paiement invalide ; 
le nombre d’avertissements avant suspension de l’abonnement
les données relatives au règlement des sommes dues.
Des zones bloc-notes peuvent être prévues : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux infractions commises par les abonnés et des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Article 3 : Destinataires des informations
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données : 
au titre des traitements relatifs à la gestion, la délivrance et à l’utilisation des titres de transport billettiques, la gestion et le suivi des relations commerciales, la réalisation d’analyses statistiques : les personnes habilitées du service commercial, du service marketing, du service après vente, du service financier, du service juridique et les agents des guichets d’accueil et de vente.
au titre de la mesure de la qualité du fonctionnement du système et la détection de la fraude technologique : les personnes habilitées du service technique, de la cellule surveillance de la fraude ainsi que les agents de guichet pour le seul besoin d’information.
au titre des traitements relatifs à la gestion des impayés : les personnes habilitées du service en charge de la gestion des impayés et les agents de guichet, ces derniers n’ayant accès qu’à une indication de la situation d’ « impayé » de l’abonné.
Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données du client pourront être échangées entre les réseaux urbains. Toutefois, dans le cadre d’une inscription en liste d’opposition, seuls les numéros des cartes des usagers dont le passe a été invalidé à la suite d’une perte, d’un vol, d’un impayé ou d’un défaut, sont transmis aux sociétés de transport dont les systèmes billettiques sont interopérables, à l’exclusion de toute communication d’autres données à caractère personnel.
Article 4 : Durée de conservation
L’ensemble des données clients est conservé pendant la durée de la relation contractuelle, et à l’issue de celle-ci pendant deux ans à des fins commerciales et statistiques pour les clients et prospects.
Dans le cadre des traitements mis en œuvre, les données de validation font l'objet d'une anonymisation à bref délai. Cette anonymisation est réalisée, soit par la suppression complète du numéro de carte, soit par la suppression conjointe de la date, de l’heure et du lieu de passage, soit encore par l’application au numéro de carte d’un algorithme cryptographique de ‘hachage’ public réputé fort. 
Toutefois, les données de validation contenant des informations relatives aux déplacements des personnes, associées au numéro de carte ou de l’abonné, élément renvoyant indirectement à l’identité d’un usager, pourront être conservées pendant 48h au maximum et aux seules fins de lutter contre la fraude technologique.
Pour permettre la gestion des réclamations dans le cadre du post paiement, les informations nécessaires à la facturation (y compris les données de validation, à l’exception du lieu), peuvent être conservées pendant une durée de quatre mois à compter de la date des évènements. Dès lors, un tri doit être opéré dès la centralisation des données de validation dans le système, afin que ne soient conservées pendant cette durée que les données des personnes ayant choisi le post-paiement.
Les informations relatives à la gestion des impayés sont immédiatement retirées de la liste d’opposition dès régularisation des sommes dues ; à défaut de régulation, elles seront conservées pendant au maximum deux ans à compter de l’inscription. 
Article 5 : Mesures de sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de se prémunir contre les risques d’intrusion et de détournement de données sur les systèmes informatiques. Ces mesures doivent en particulier :
imposer un contrôle d’accès aux systèmes de gestion des données billettiques, avec une gestion rigoureuse des habilitations ;
limiter l’accès des paramètres de sécurité et des clés cryptographiques utilisées à un nombre minimal d’intervenants désignés et habilités ;
mettre en place un système de traçabilité des accès aux données ;
protéger la confidentialité et l’intégrité des échanges lors du transfert de données billettiques sur tout réseau qui n’est pas exclusivement destiné à véhiculer des données billettiques ;
protéger de manière adaptée le système d’information contre des intrusions par le réseau ;
faire l’objet d’audits et de mises à jour.
Ces mesures font l’objet de procédures documentées et dont l’application est vérifiable.
Si l’anonymisation utilise un algorithme de ‘hachage’, celui-ci est irréversible et doit recourir à une clé cryptographique renouvelable selon une périodicité au moins annuelle. Les valeurs anonymisées produites après un renouvellement de clé ne doivent pas pouvoir être liées à celles qui ont été produites avant celui-ci. La valeur de la clé secrète de ‘hachage’ utilisée ne doit pas être accessible directement ou indirectement à un seul individu.
Les composants ou les clés sont répartis entre plusieurs organismes ou plusieurs personnes habilitées, chacune ne disposant au plus que d’un composant ou clé, afin de garantir l’objectif de sécurité visé.
Dans le cas ou le titre de transport serait utilisé comme support d'identification pour des services autres que du transport collectif, il devra également répondre aux exigences suivantes : 
Les modalités d'utilisation du titre doivent garantir une stricte étanchéité entre les services autres que ceux visant à fournir une offre de transport public. Les identifiants tant techniques que fonctionnels utilisés doivent être uniques pour chaque service, et n'être connus que du fournisseur du service, afin de prévenir tout croisement d'informations entre les services, sauf dans les cas de services de transport public qui peuvent partager entre eux un identifiant unique dans le but d'offrir à l'usager une offre intégrée de transport.
Cette étanchéité doit également garantir l'impossibilité pour un fournisseur de service (y compris l’exploitant et l’autorité organisatrice de transport) d'altérer le fonctionnement du titre pour les autres services.  
Enfin des mesures doivent également être mises en œuvre afin de garantir à l'usager la faculté de désactiver l'accès à un service à partir de son titre de transport. Cette désactivation doit entrainer la rupture du lien entre le titre et le service.
Article 6 : Information des personnes
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l’information des personnes notamment en ce qui concerne la finalité du traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les modalités d’exercice du droit d’accès et de rectification par un affichage dans les points de délivrance des cartes ainsi que sur les formulaires d’abonnement. 
La possibilité d’utiliser des titres de transports déclaratifs et/ou anonymes doit être portée à la connaissance des intéressés selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titres de transports nominatifs. Pour les titres nominatifs, il leur est également précisé qu’ils peuvent s’opposer à la conservation de leur photographie au format numérique.
Les personnes concernées sont informées des destinataires des données, notamment dans le cadre d’une interopérabilité des systèmes entre les différents réseaux de transports.
Les personnes susceptibles d’être inscrites dans le traitement de gestion des impayés doivent en être informées : 
lors de la conclusion du contrat d’abonnement ;
préalablement à l’inscription dans le fichier des impayés et de la mise en opposition du titre de transport.
Le cas échéant, si un délai est accordé lors d’une mise en demeure de payer, le responsable de traitement doit mentionner sur les lettres de relance le délai dont dispose la personne concernée pour régulariser sa situation, ainsi que les conséquences de la mise en opposition de son passe.
Article 7 : Exercice des droits d’accès et de rectification
Les droits d’accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.
Article 8 : Formalités particulières
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel, ayant pour objet la gestion des applications billettiques et comptant parmi ses finalités la gestion des impayés, qui n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-I-4° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements ayant pour finalité la gestion des opérations de contrôle des titres de transport dans le cadre des applications billettiques devront, par ailleurs, faire l’objet d’un engagement de conformité à l’autorisation unique n° 12 adoptée par la délibération de la CNIL n° 2007-002 le 11 janvier 2007 relatif aux traitements ayant pour finalité la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres ou à défaut d’une demande d’autorisation spécifique auprès de la Commission.
Article 9
La délibération n°2008-161 du 3 juin 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics est abrogée.
Article 10 
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Président
Alex TÜRK
Délibération n°2011-111 du 28 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par la société CHANEL SAS d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la contrefaçon (base de données « TPS »)(demande d’autorisation n°1348808)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société CHANEL SAS a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la contrefaçon des droits d’auteur, des dessins et modèles, et des brevets (base de données « TPS »).
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté. 
Les finalités du traitement envisagé par la société CHANEL SAS seront les suivantes :
La gestion et le suivi, par la société CHANEL SAS et toutes les sociétés exploitant légalement la marque CHANEL à l’étranger (ci-après les « Sociétés »), des procédures contentieuses en cours concernant leurs droits de propriété intellectuelle, engagées par l’une ou l’autre des Sociétés à l’encontre de tiers ou engagées par des tiers à l’encontre de l’une ou l’autre des Sociétés, et ce en France ou à l’étranger ;
La gestion et le suivi du précontentieux, à savoir : 
la collecte des informations relatives aux violations des droits de propriété intellectuelle de l’une ou l’autre des Sociétés ainsi qu’aux atteintes à son réseau de distribution ou à son image, identifiées en France ou à l’étranger ; 
la consultation des informations relatives auxdites violations ; 
le cas échéant, le suivi et la coordination des actes précontentieux initiés par l’une ou l’autre des Sociétés ;
La gestion (et l’analyse) des coûts, frais, dépenses, et de façon plus générale, de toutes les sommes engagées ou obtenues par l’une ou l’autre des Sociétés dans le cadre de ces procédures, ainsi que la production de ces données à des fins de comptabilité et de justificatifs fiscaux.
La base de données TPS sera susceptible de faire l’objet d’une interconnexion avec la base de données « Diams/HyperMark » qui a pour finalité la lutte contre la contrefaçon des droits des marques et noms de domaine.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données suivantes : 
données d’identification : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, passeport, numéro de carte nationale d’identité ;
données relatives à l’adresse postale ;
données bancaires ;
données relatives à l’utilisation des médias et aux moyens de communication : informations relatives aux sites Internet utilisés, adresses électronique, fournisseurs d’accès ;
données relatives aux véhicules des personnes et à leur immatriculation ;
données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté : décisions de justice résultant des procédures engagées par l’une ou l’autre des Sociétés.
Lorsque la législation du pays dans lequel les Sociétés sont établies le permet, ces dernières pourront être amenées à collecter les caractéristiques physiques et le numéro de sécurité sociale des personnes concernées. Un filtre permanent sur ces champs empêchera la société CHANEL SAS d’avoir accès, de consulter, de modifier et/ou de compléter ces champs.
Les durées de conservation des données seront les suivantes :
dans le cas où la société CHANEL SAS décide de ne pas poursuivre : les données seront conservées pendant un an à compter de la décision définitive de clôture du dossier ;
dans le cas où la société CHANEL SAS décide de poursuivre : les données seront conservées en base active pendant toute la durée de la procédure judiciaire ou jusqu’au règlement amiable du dossier, puis en archives pendant une période de dix ans ;
dans le cas où la société CHANEL SAS décide de ne pas poursuivre immédiatement : les données seront conservées en base active pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière violation constatée ou du dernier acte effectué par les Sociétés CHANEL (acte de recherche, d’enquête, d’investigation ou de poursuite), puis en archives pendant 10 ans.
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite des finalités précitées, les agents des services juridiques et comptables de la société CHANEL SAS, et les conseils chargés d’assister cette société dans la protection de ses droits de propriété intellectuelle.
L’information des personnes concernées relative à l’existence de la base de données TPS se fera notamment par une mention insérée dans les mentions légales des différents sites Internet de la société CHANEL SAS. La société informera également les personnes concernées de la mise en place de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre pour lutter contre la contrefaçon dans les mises en demeure qu’elle adressera à ces personnes.
En principe, la personne dont les données font l’objet d’un traitement doit être informée par le responsable du dispositif dès l'enregistrement de données la concernant conformément à l’article 32 de loi du 6 janvier 1978 modifiée. La CNIL a, cependant, autorisé à plusieurs reprises, et notamment dans sa délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle, que l'information de cette personne n’intervienne qu’après l'adoption des mesures conservatoires rendues nécessaires pour prévenir la destruction de preuves.
La CNIL constate que les actes de contrefaçon sont en constante augmentation et engendrent des pertes économiques considérables, en termes de chiffres d’affaire, de ralentissement de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, d’atteintes aux investissements réalisés en matière de recherche et de développement, de manque à gagner, de déstabilisation des marchés par le développement d’une importante économie souterraine favorisée par l’utilisation de l’Internet, mais également de pertes d’emplois. 
En tant que société de luxe exploitant une marque renommée à travers le monde, la société CHANEL SAS est une cible de choix pour les contrefacteurs et ses droits de propriété intellectuelle font l’objet de violations incessantes. 
Afin de préserver ses droits, son image et son réseau commercial à l’échelle internationale, ainsi que d’assurer la sécurité des consommateurs, la société CHANEL SAS a dû investir d’importants moyens financiers et humains (25 personnes dans le monde entièrement dédiées à la protection de la marque et à la lutte contre la contrefaçon, dont 12 en France). 
La base de données TPS permettra à la société CHANEL SAS de gérer ses droits au niveau international et facilitera la lutte contre la contrefaçon. Elle sera utilisée, dans de nombreuses hypothèses, hors du territoire français, et ne contiendra qu’un nombre très restreint de données relatives à des personnes physiques.
Dans ce contexte, la Commission estime qu’imposer à la société CHANEL SAS d’informer les personnes concernées dans la lettre de mise en demeure qui leur est adressée, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, serait contraire à l’objectif de protection des droits de propriété intellectuelle de la société CHANEL SAS et limiterait l’effectivité du droit de cette dernière à exercer un recours juridictionnel. 
Compte-tenu des circonstances particulières de l’espèce exposées ci-dessus, la Commission considère comme suffisante les mentions d’information proposées par la société CHANEL SAS.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique de la société CHANEL SAS - 135, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.