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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 2, 3, 15, 20, 28, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-734 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu l'ordonnance du 4 Février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment ses articles 13 et 32 ;    Vu le décret n° 59-311 du 14 Février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires, et notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 68-70 du 24 Janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;    Vu l'article 777-3 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Philippe MARCHAND et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Prenant acte de ce que le traitement envisagé ne répond pas aux conditions définies dans la norme n° 2 (délibération n° 80-3 du 22 Janvier 1980 ; traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du personnel de l'Etat) en tant qu'il enregistre les informations suivantes relatives à la valeur professionnelle : - notation, - témoignage de satisfaction, - sanctions disciplinaires, - code de renvoi au dossier du fonctionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation pénale, - mesures de suspension,    Confirme qu'il y a lieu d'appliquer
en l'espèce la procédure de demande d'avis prévue par l'article 15 de la loi du 6 Janvier 1978.   I - EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DES CARRIERES    Prenant acte de ce que les applications principales du traitement sont : - la paye, - l'établissement des listes de fonctionnaires ayant vocation à un avancement ; - l'établissement des listes de fonctionnaires remplissant les conditions requises pour participer aux concours internes ou examens professionnels ; - la titularisation après scolarité et stage ; - la préparation des tableaux de mutation ; - la gestion prévisionnelle du corps grâce à l'établissement de tableaux statistiques.    Confirme que ces applications entrent dans le cadre de la gestion des carrières des fonctionnaires.   II - EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE PRESELECTION    Rappelle qu'en vertu de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 Janvier 1978 : "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé",    Estime dès lors que l'établissement de listes de présélection ne doit pas dispenser l'administration de l'examen des dossiers individuels des fonctionnaires avant toute décision afférente à la carrière des intéressés ;    Considère en outre, que les informations et les raisonnements ayant servi à l'établissement des listes de présélection - notamment dans le
cadre des mutations, procédures d'avancement etc... - doivent être portées à la connaissance des intéressés qui peuvent les contester dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi susvisée.   III - EN CE QUI CONCERNE L'ENREGISTREMENT DES CONDAMNATIONS PENALES    Rappelle que la loi du 4 Janvier 1980 sur l'automatisation du casier judiciaire a inséré dans le code de procédure pénale un article 777-3 qui dispose dans son alinéa 2, qu'"aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice, ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation".    Estime que même à supposer que les articles 13 et 32 de l'ordonnance du 4 Février 1959 puissent être regardés comme constituant la base légale exigée par la loi de 1980 susvisée, en tout état de cause l'enregistrement des condamnations pénales n'est pas nécessaire aux applications du traitement telles que précisées dans ce dossier soumis à la C.N.I.L..    Considère que les condamnations pénales ne doivent pas être retenues comme critère de présélection sur les listes automatisées.   IV - EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE SUSPENSION ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES    Considère qu'en revanche la connaissance des mesures de suspension et des sanctions disciplinaires, peut être utile dans le cadre des dispositions en vigueur à certaines applications de traitement (par exemple en cas
d'établissement des listes des fonctionnaires réunissant les conditions requises pour se présenter à un concours interne ou à un examen professionnel).   V - EN CE QUI CONCERNE LA TRANSMISSION SELECTIVE DES              INFORMATIONS    Demande, pour éviter des détournements de finalité, que toutes garanties soient prises pour que les différents services administratifs utilisateurs du fichier n'aient accès qu'aux seules informations qui leur sont utiles dans le cadre de leurs attributions légales.   VI - EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES    Pour rendre effectif le droit à l'oubli tel qu'il découle des dispositions de l'article 28 de la loi du 6 Janvier 1978, recommande qu'en dehors de la mise à jour des informations dont la durée de validité est fixée (exemple : la notation annuelle) : - les mentions relatives à la suspension ne subsistent dans le fichier automatisé que tant que la mesure de suspension est en vigueur ; - les mentions de sanctions disciplinaires dans ledit fichier informatisé soient automatiquement effacées à l'expiration d'un délai de 5 ans pour les avertissements et les blâmes et de 10 ans pour toutes autres sanctions, sans préjudice des mesures d'effacement résultant les lois d'amnistie et de la réhabilitation disciplinaire.   VII - EN CE QUI CONCERNE LE DROIT D'ACCES    Pour faciliter l'exercice du droit individuel d'accès consacrés par les articles 34 et suivants de la loi du 6 Janvier 1978, recommande qu'il soit inséré dans les
dossiers manuels une note mentionnant l'existence d'un fichier informatisé et précisant les références de l'acte réglementaire portant création du traitement.   VIII - EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION DES MEMBRES DES ORGANISMES PARITAIRES    Pour permettre aux membres des organismes paritaires des corps considérés d'exercer leur mandat, rappelle la nécessité de leur garantir la possibilité d'obtenir la communication des informations qui leur sont nécessaires dans le cadre de leur mission, que ces informations soient consignées dans les dossiers manuels ou enregistrées sur les fiches informatisées.   Sous réserve du respect des dispositions de la présente délibération, en particulier la suppression de la mention des condamnations pénales émet un avis favorable au traitement envisagé et demande que le projet d'acte réglementaire, dûment modifié, donne lieu à publication dans un délai maximum de 3 mois.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du TARN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport M. Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de BAR-LE-DUC a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la déclaration du Ministre de l'Economie et des Finances, relative à la tenue d'un fichier en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, notamment ses articles 18 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, notamment son article 18 ;    Vu le code électoral, notamment les articles L1, L9, L11, L17, L36, L40 et R5 à R22 ;    Vu l'article 773 du code de procédure pénale ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 Janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Après avoir entendu Monsieur MORIN, représentant le Ministre chargé de la tenue du répertoire, Monsieur VALLON rapporteur et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant : - que le traitement automatisé d'informations nominatives en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales, mis en oeuvre par l'INSEE, a pour seule finalité le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, conformément aux dispositions de l'article L 37 du Code électoral ; - que les nécessités de ce contrôle, et en particulier la vérification de l'état civil des électeurs et électrices, justifient l'utilisation par l'INSEE du répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Donne un avis favorable au traitement ainsi qu'au projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation dudit répertoire et demande que le
texte définitif de ce décret soit publié au Journal Officiel au plus tard dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente délibération.
La Mairie de LYON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code de travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 Juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 1er ;    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Michel JEOL, Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, et avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Rappelant que les bureaux d'ordre pénaux automatisés ont pour double fonction :    - d'éditer diverses pièces de procédure ;    - de répondre à des demandes de renseignements sur le suivi des affaires soumises à la juridiction, renseignements qui peuvent éventuellement porter sur des condamnations pénales ;    Constatant que les mesures d'amnistie ne peuvent toutes faire l'objet d'un programme d'effacement automatique, notamment en tant qu'elles concernent des infractions commises en relation avec ou à l'occasion de certains événements ;   Estime dans ces conditions qu'il y a lieu de retenir, parmi les solutions présentées par la chancellerie, celle qui est la plus favorable aux condamnés, consistant à effacer dans un premier temps toutes les mentions de condamnations afférentes à des faits antérieurs au 22 mai 1981, puis dans un second temps à réintégrer, à l'aide d'un programme ad hoc, les mentions des condamnations prononcées pour des faits non amnistiés ;    Emet l'avis que cette opération doit
être effectuée avec le concours du casier judiciaire central ;    Souhaite que, lors de l'élaboration d'un nouveau projet de loi d'amnistie, il soit tenu compte des difficultés rencontrées dans l'application des mesures d'amnistie aux fichiers informatisés.
Le Syndicat Communautaire d'Aménagement de Cergy-Pontoise a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité et la gestion du fichier scolaire.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Melle Fatima HAMDI et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance maladie des Hauts-de-Seine a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée du 6 janvier 1978 ; Vu l'article L3 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les décrets 55-199 et 200 du 3 février 1955 relatifs au régime spécial de Sécurité Sociale des industries électriques et gazières ; Vu la délibération n° 84-40 du 20 novembre 1984 relative au détournement du fichier de gestion de personnel sur ordinateur d'E.D.F.-G.D.F.. Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Mutuelle complémentaire et d'action sociale des services centraux d'Electricité - Gaz de France ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame C.M. PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé auquel fait référence la demande d'avis présentée par la Caisse Mutuelle complémentaire et d'action sociale des services centraux d'E.D.F.-G.D.F. constitue la première application locale d'un système informatique qui sera progressivement implanté dans les autres caisses d'action sociale. Considérant que ce traitement a pour objet d'assurer le calcul et le paiement des différentes prestations sociales que les Caisses Mutuelles complémentaires et d'action sociale ont pour mission de gérer, tant au titre du régime général de Sécurité Sociale qu'en tant que mutuelles complémentaires
; Considérant qu'il résulte des dispositions du projet d'acte réglementaire que sont collectées et enregistrées dans le fichier des assurés, des données nominatives qui sont strictement nécessaires à l'ouverture des droits et au remboursement des frais d'assurance maladie ; qu'il en est de même en ce qui concerne le fichier des tiers payants constitué pour permettre le remboursement des avances effectuées par les établissements et praticiens ayant passé convention avec la Caisse d'action sociale, conformément au dispositions de l'article L 288 du Code de la Sécurité Sociale ; Considérant que ces données seront effacées deux ans après la fin des droits aux prestations ; qu'elles sont destinées exclusivement aux services internes de la Caisse d'action sociale et dans la limite de leurs attributions respectives, aux organismes bancaires pour ce qui concerne les ordres de virement à réaliser et aux Caisses de Sécurité Sociale afin de contrôler les fonds qu'elles versent ; que le Conseil d'Administration de la caisse ne reçoit que des statistiques anonymes ; Considérant, en conséquence, qu'il appartient aux Caisses d'action sociale de prendre, conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés ;Demande aux Caisses de veiller à la stricte observation des règles assujettissant leurs agents au secret professionnel, en
limitant notamment l'accès des informations aux seuls agents habilités pour l'exercice de leurs compétences ; Prend acte de la suppression sur les fiches de renseignements remplies par les assurés, des informations détaillant leur situation familiale remplacées par les mentions : "vivant seul ou en couple" ; Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été soumis, étant entendu que les Caisses d'action sociale qui adopteront ce système informatique, pourront présenter à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, une demande d'avis se référant audit traitement qui devra comporter une description des mesures de sécurité envisagées.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 26 et 27 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur VALLON, Commissaire, en son rapport, et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par le Maire de Grenoble a pour finalité la constitution d'un fichier d'adresses des nouveaux arrivants afin de faciliter, par l'envoi de documents, leur insertion dans la ville ; Considérant que le fichier est constitué à partir des informations données par chaque nouvel arrivant venu souscrire un abonnement auprès de la Régie du Gaz et de l'Electricité ; Considérant que l'accord des intéressés, pour la transmission des informations les concernant à la ville de Grenoble, est distinct de celui de la conclusion de l'abonnement ;Prend acte que par lettre du 10 Avril 1985, la Mairie de Grenoble : - confirme que le traitement envisagé ne résulte pas d'une interconnexion avec le fichier de la régie du Gaz et de l'Electricité  ; - s'engage à modifier le projet d'acte réglementaire portant création du traitement de manière à préciser que le destinataire est le Secrétariat Général de la Mairie ;  à limiter la durée de conservation des informations à six mois ; Considérant
qu'il y a lieu d'attirer l'attention de la Mairie de Grenoble sur le respect des dispositions de l'article 27 de la loi, en vue de garantir la liberté d'acceptation des intéressés ; Sous cette réserve, émet un avis favorable à la création du traitement.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 17 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 80-23 du 8 Juillet 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements bancaires et assimilés ; Vu les dispositions du Code du Commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'une modification de la norme n° 13 apparaît nécessaire pour deux raisons : - d'une part, les missions d'investigations menées à la suite de plaintes ont révélé certaines difficultés d'application de la norme susvisée ; - d'autre part, l'automatisation s'est étendue à l'instruction des demandes de crédit du fait de l'évolution technologique ; Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de préciser les conditions auxquelles doivent répondre les traitements susvisés pour relever de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 ;Décide de modifier la norme simplifiée n° 13 de la manière suivante : Le titre est remplacé par le texte suivant : "Délibération n° 80-23 du 8 Juillet 1980