AgentPublic/cnil huggingface dataset:
personnes handicapées vieillissantes vivant chez leurs parents âgés avec l'appui d'une aide à domicile ;
personnes handicapées vieillissantes vivant chez leurs parents âges sans appui d'une aide à domicile ;
Ces données seront immédiatement détruites après la vérification des éventuels doublons et l’exploitation statistique des questionnaires.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
La Commission relève que seule la personne chargée de mission du « services aux personnes et accompagnement des personnes handicapées vieillissantes » au sein de l’ADMR Bretagne aura accès aux données issues des formulaires de recueil  dans le cadre de sa mission.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information des personnes sera assurée via la diffusion sur le site internet de l’ADMR d’une note explicative.
Sur les mesures de sécurité
L’accès à l’application est subordonné à l’entrée d’un mot de passe d’au moins 8 caractères alphanumériques et comportant des caractères spéciaux, il est valable 30 jours. Les mesures de sécurité mises en place n’appellent d’observation. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil Régional de l’ADMR Bretagne à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1532113)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par L’école de management de Strasbourg d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique (AU-04) de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’EM de Strasbourg est une école de commerce, spécialisée dans les domaines de la gestion, du marketing et du management. Elle est rattachée à l’université de Strasbourg au titre de l’article L. 713-9 du code de l’éducation. Elle  propose plus de 40 formations et reçoit plus de 1300 étudiants par an.Elle a obtenu le « label diversité » en février 2012 et envisage, dans ce cadre, de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations.Le « label diversité » a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le cahier des charges du label préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
Sur la finalité
L’école de management de Strasbourg a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle en matière de lutte contre les discriminations.Il permet aux personnels administratifs, aux enseignants permanents, aux vacataires, aux candidats à un emploi et aux étudiants de signaler des situations de discrimination dont ils pensent être victimes.La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).Elle observe que le traitement objet de la présente délibération n’est pas conforme à l’article 1er de l’autorisation unique notamment au regard de son champ d’application lequel est restreint aux seules alertes en matière comptable, bancaire, financière, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel. Elle considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs,
qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.La Commission observe qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est dédié aux alertes en matière de discrimination et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Les données traitées sont relatives à l’identification des personnes, à leurs coordonnées, leurs situations professionnelles, leurs scolarités, leurs formations, les faits signalés, les éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés,  le compte rendu des opérations de vérification et les suites données à l’alerte.Dès lors, la Commission estime que le traitement envisagé est conforme à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Sera destinataire des données, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable de la cellule d’écoute et de traitement des alertes spécialement formé et astreint à une obligation renforcée de confidentialité.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information est assurée via les sites internet et intranet de l’école, ainsi que par une campagne d’affichage dans les salles de cours et de réunions. L’EM de Strasbourg prévoit également la remise de cartes postales et de livrets d’accueil. La personne éventuellement mise en cause est informée dès l'enregistrement des données la concernant.Le Conseil d’école, composé de représentants élus, a été dûment informé et a approuvé la mise en œuvre de la cellule d’écoute et de traitement des alertes. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du responsable de la cellule d’écoute et de traitement des alertes à l’adresse suivante : bienvivreensemble@em-strasbourg.eu
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, les personnes concernées peuvent contacter le responsable de la cellule par le biais d’une adresse mail dédiée gérée en interne : bienvivreensemble@em-strasbourg.euLa Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. En l’espèce, l’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. Enfin, au regard de la sensibilité des données collectées, la Commission rappelle d’une part, l’importance de respecter l’obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d’autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l’article 6 de l’autorisation unique.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’école de management de Strasbourg à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1462272)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la SNCF d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique (AU-04) de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le récépissé de déclaration de conformité à l’autorisation unique (AU-04) du 26 janvier 2011 n°1480552.
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
 Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société nationale des chemins de fers français est une entreprise publique opérant dans le transport ferroviaire. Elle fait partie du groupe SNCF, leader du transport et de la logistique en France.En 2011, elle a fait un engagement de conformité à l’autorisation unique n°4 (délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005) relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Sur la finalité
La Commission observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au champ d’application.En effet, désormais, dans le cadre de sa démarche de labellisation et de sa politique de promotion de l’égalité des chances et de la diversité, la SNCF souhaite étendre le dispositif d’alerte professionnelle aux alertes en matière de lutte contre les discriminations.La SNCF est candidate au « label diversité » et envisage, dans ce cadre, de permettre aux salariés de signaler des situations de discriminations en utilisant le dispositif d’alerte professionnelle déjà mis en place en matière de fraudes comptable, financière, bancaire, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.Le « label diversité » a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le cahier des charges du label préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel. La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans
le cadre des obligations du groupe SNCF en matière de renforcement du contrôle interne et des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.Elle considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.La Commission observe qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est restreint aux alertes en matière financière, comptable, bancaire, de corruption, de pratiques anticoncurrentielles et de discrimination et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Elles  seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Dès lors, la Commission estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
trois personnes de la direction de l’éthique : le directeur, son adjoint et un enquêteur ;
deux personnes du pôle « promotion de l’égalité des chances et des diversités » : le responsable du pôle et son adjointe.
Ces personnes sont spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information est assurée par la diffusion du guide éthique du groupe SNCF et par une note d’information.La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ces données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.Le comité central d’entreprise de la SNCF sera informé de l’élargissement du dispositif d’alerte professionnelle à la suite de la publication de la délibération portant autorisation de la Commission.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du pôle « promotion de l’égalité des chances et des diversités » de la SNCF.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, les personnes concernées peuvent saisir la direction de l’éthique par voie postale, par une ligne téléphonique dédiée ou par mail (alerteethique@sncf.fr ou alertediscrimination@sncf.fr).Toutes les alertes sont réceptionnées par la direction de l’éthique. Les alertes en matière de discrimination sont traitées de manière conjointe avec le pôle « promotion de l’égalité des chances et des diversités », lequel dispose d’une cellule d’écoute et d’accueil.La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. En l’espèce, l’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. Enfin, au regard de la sensibilité des données collectées, la Commission rappelle d’une part, l’importance de respecter l’obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d’autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l’article 6 de l’autorisation unique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la SNCF à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1528172)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I°1
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean Massot, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Sur la finalité
- Améliorer la prise en charge médicale des patients par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis. - Permettre, lorsque l’état d’un patient le requiert, au médecin en contact direct avec ce dernier de transmettre de manière sécurisée par voie électronique des données médicales et images radiographiques le concernant à un professionnel de santé spécialiste afin d’obtenir un avis spécialisé portant sur sa prise en charge et son orientation dans le système de soins.- Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer l’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers.Il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à une procédure d’autorisation les traitements de données de santé qui poursuivent un intérêt public.La Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
- Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (résultats cliniques, biologiques et/ou d’imagerie) nécessaires à l’exercice de la télémédecine. - Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.- Une copie de l’avis est conservée dans le dossier médical du patient.Les données collectées apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur les destinataires
- Les destinataires des informations sont les professionnels des établissements de santé membres du réseau, habilités et authentifiés intervenant dans la prise en charge des patients dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.Les chefs de services concernés au sein de chaque établissement listent les personnes habilitées à utiliser ce système. Ils s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service définies par la charte médicale de fonctionnement. Celle-ci précise les règles qui président aux échanges des données.- Le personnel administratif des établissements a accès aux informations nécessaires à l’exercice de ses missions à l’exception des données de santé
Sur l’information et le droit d’accès
- Une information est assurée par affichage dans les locaux des établissements concernés d’une note indiquant l’existence d’un système de télétransmission d’images médicales, la nature des données transmises, l’identité des centres hospitaliers partenaires et les modalités d’exercice du droit d’accès. Une mention d’information figure également dans le livret d’accueil.Une information individuelle du patient ou de son représentant légal est assurée par le médecin en contact direct avec le patient au cours de la consultation. Celle-ci recueille son accord exprès.- Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin en contact direct avec le patient.Les professionnels de santé sont clairement informés que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic, traitement et décision de transfert vers un autre établissement.
Sur les mesures de sécurité
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’ASIP Santé pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé s’y conforment.- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- Les données sont transférées par un réseau privatif et l’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- L’intégrité des données transmises est garantie par un protocole de transmission permettant de détecter les erreurs de transmission. - Une sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place dans le cadre de la convention inter-hospitalière.- Un archivage sécurisé des données est mis en place.- Les informaticiens
en charge de la maintenance n’auront pas accès aux données médicales en clair.- Les données sont hébergées dans une salle sécurisée du CHU de Nantes.