AgentPublic/cnil huggingface dataset:
données relatives au collaborateur qui réalise les opérations : dernière opération, nom, prénom, EDS ;
données relatives aux opérations sur données administratives : date de dernière modification, heure de l’opération, date de 1ère modification, valeur avant et après, élément modifié, date de saisie du décès, nombre de jours entre date de décès et date de saisie ;
données d’identification du client : numéro du client, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone (fixe et mobile), indicateur si le client a quitté la banque, statut juridique, segment de clientèle, décédé (oui/non), date de décès, Type de domiciliation relevé, fréquence envoi relevé, absence relevé, date entrée en relation, procuration (oui/non), lien interpersonne, nombre de personnes dans la relation bancaire (RB), nombre de comptes dans la RB, existence de mandats ;
données d’identification du mandataire : numéro de personne, (Oui/Non) si le mandataire est le gestionnaire ;
données de compte : numéro de compte, type de compte, solde, solde avant clôture, solde avant opération, produit ;
données relatives au collaborateur gestionnaire : nom, prénom, identifiant, adresse du collaborateur en tant que client de la banque, numéro d’agence, numéro de téléphone (fixe, mobile pro ou personnel), adresse e-mail (pro et personnelle si disponible), numéro du compte bancaire sur lequel la paie est versée, date de début en fin du contrat, fonction, poste ;
données relatives à la contrepartie : EDS (élément de structure-domiciliation client / collaborateur), numéro de compte, type de compte ;
données relatives au collaborateur qui réalise les opérations : dernière opération, nom, prénom, EDS ;
données relatives aux opérations sur données administratives : date de dernière modification, heure de l’opération, date de 1ère modification, valeur avant et après, élément modifié, date de saisie du décès, nombre de jours entre date de décès et date de saisie ;
données d’identification du client : numéro du client, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone (fixe et mobile), indicateur si le client a quitté la banque, statut juridique, segment de clientèle, décédé (oui/non), date de décès, Type de domiciliation relevé, fréquence envoi relevé, absence relevé, date entrée en relation, procuration (oui/non), lien interpersonne, nombre de personnes dans la relation bancaire (RB), nombre de comptes dans la RB, existence de mandats ;
données d’identification du mandataire : numéro de personne, (Oui/Non) si le mandataire est le gestionnaire ;
données de compte : numéro de compte, type de compte, solde, solde avant clôture, solde avant opération, produit ;
données relatives au collaborateur gestionnaire : nom, prénom, identifiant, adresse du collaborateur en tant que client de la banque, numéro d’agence, numéro de téléphone (fixe, mobile pro ou personnel), adresse e-mail (pro et personnelle si disponible), numéro du compte bancaire sur lequel la paie est versée, date de début en fin du contrat, fonction, poste ;
données relatives à la contrepartie : EDS (élément de structure-domiciliation client / collaborateur), numéro de compte, type de compte ;
données relatives au collaborateur qui réalise les opérations : dernière opération, nom, prénom, EDS ;
données relatives aux opérations sur données administratives : date de dernière modification, heure de l’opération, date de 1ère modification, valeur avant et après, élément modifié, date de saisie du décès, nombre de jours entre date de décès et date de saisie ;
données d’identification du client : numéro du client, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone (fixe et mobile), indicateur si le client a quitté la banque, statut juridique, segment de clientèle, décédé (oui/non), date de décès, Type de domiciliation relevé, fréquence envoi relevé, absence relevé, date entrée en relation, procuration (oui/non), lien interpersonne, nombre de personnes dans la relation bancaire (RB), nombre de comptes dans la RB, existence de mandats ;
données d’identification du mandataire : numéro de personne, (Oui/Non) si le mandataire est le gestionnaire ;
données de compte : numéro de compte, type de compte, solde, solde avant clôture, solde avant opération, produit ;
données relatives au collaborateur gestionnaire : nom, prénom, identifiant, adresse du collaborateur en tant que client de la banque, numéro d’agence, numéro de téléphone (fixe, mobile pro ou personnel), adresse e-mail (pro et personnelle si disponible), numéro du compte bancaire sur lequel la paie est versée, date de début en fin du contrat, fonction, poste ;
données relatives à la contrepartie : EDS (élément de structure-domiciliation client / collaborateur), numéro de compte, type de compte ;
données relatives au collaborateur qui réalise les opérations : dernière opération, nom, prénom, EDS ;
données relatives aux opérations sur données administratives : date de dernière modification, heure de l’opération, date de 1ère modification, valeur avant et après, élément modifié, date de saisie du décès, nombre de jours entre date de décès et date de saisie ;
données d’identification du client : numéro du client, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone (fixe et mobile), indicateur si le client a quitté la banque, statut juridique, segment de clientèle, décédé (oui/non), date de décès, Type de domiciliation relevé, fréquence envoi relevé, absence relevé, date entrée en relation, procuration (oui/non), lien interpersonne, nombre de personnes dans la relation bancaire (RB), nombre de comptes dans la RB, existence de mandats ;
données d’identification du mandataire : numéro de personne, (Oui/Non) si le mandataire est le gestionnaire ;
données de compte : numéro de compte, type de compte, solde, solde avant clôture, solde avant opération, produit ;
données relatives au collaborateur gestionnaire : nom, prénom, identifiant, adresse du collaborateur en tant que client de la banque, numéro d’agence, numéro de téléphone (fixe, mobile pro ou personnel), adresse e-mail (pro et personnelle si disponible), numéro du compte bancaire sur lequel la paie est versée, date de début en fin du contrat, fonction, poste ;
données relatives à la contrepartie : EDS (élément de structure-domiciliation client / collaborateur), numéro de compte, type de compte ;
données relatives au collaborateur qui réalise les opérations : dernière opération, nom, prénom, EDS ;
données relatives aux opérations sur données administratives : date de dernière modification, heure de l’opération, date de 1ère modification, valeur avant et après, élément modifié, date de saisie du décès, nombre de jours entre date de décès et date de saisie ;
données relatives aux opérations sur données administratives : date de dernière modification, heure de l’opération, date de 1ère modification, valeur avant et après, élément modifié, date de saisie du décès, nombre de jours entre date de décès et date de saisie ;
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard des finalités poursuivies.
Sur les destinataires
Seuls les utilisateurs suivants peuvent accéder à l’outil :
la cellule investigation du service fraude interne dispose d’un accès limité aux alertes générées par le système pour l’établissement bancaire ;
la Direction des Ressources Humaines et la Direction Juridique ont seulement accès au rapport final d’investigation rédigé par la cellule investigation en cas de fraude avérée du salarié ;
la Direction générale dispose d’un accès direct au dossier d’investigation alors que la direction du service fraude, le service d’audit interne et les supérieurs hiérarchiques de la cellule investigation, peuvent accéder au dossier papier sur demande du fait de leur fonction ;
la direction juridique et le service informatique peuvent être ponctuellement impliqués, sur sollicitation de la cellule investigation, pour collecter des informations ou mettre en œuvre des actions de traitement. La cellule investigation leur communique uniquement les informations utiles à leur action ;
l’administration du système est gérée par le service de lutte contre la fraude interne « Fraud Analytics » de la banque Barclays Bank PLC située au Royaume–Uni ;
la cellule investigation adresse un reporting au service investigation de la société mère Barclays Bank PLC (UK) ;
la cellule investigation adresse un reporting à l’équipe « Fraud Analytics » sur la performance des critères d’alerte sur la base des résultats des investigations.
La Commission observe qu’il existe un engagement de confidentialité rappelé dans le règlement intérieur et dans le contrat de travail des services concernés.
Les personnes concernées par un cas avéré de fraude ou par un manquement interne, ont connaissance des faits qui leurs sont reprochés au cours d’un entretien contradictoire avec la direction des ressources humaines. Elles disposent d’un droit d’accès au rapport final qui les concerne qu’ils peuvent exercer auprès du service des Ressources humaines.
L’équipe « Fraud Analytics » tient une liste nominative des personnes ci-dessus habilitées à accéder à l’outil. 
La liste de ces destinataires n’appelle pas d’observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque BARCLAYS PATRIMOINE sont informés de la mise en œuvre du traitement par une mention qui figure sur la convention de compte. Les salariés sont informés par une mention d’information sur l’intranet RH.Dès lors qu’une enquête sera ouverte à l’encontre d’un collaborateur et lorsque l’établissement aura des présomptions fortes et des éléments factuels de fraude ou du manquement de ce dernier, ce salarié sera informé dans le cadre de l’entretien d’investigation. La Commission relève que le dossier du collaborateur ne comportera aucune information sur l’enquête diligentée à son encontre en l’absence de fraude avérée. Une présentation du dispositif a été réalisée auprès des comités exécutifs au sein des établissements ainsi qu’aux Directoires. Les instances représentatives du personnel seront informées du traitement de lutte contre la fraude lors d’une présentation aux comités d’entreprise des établissements. Le droit d’accès s’exerce auprès du service BARCLAYS SERVICES par courrier à l’adresse suivante : 183, avenue Daumesnil 75012 Paris ou par courriel à contact@barclays.fr 
Sur les mesures de sécurité
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant personnel. Les mots de passe sont obligatoirement changés après leur réinitialisation. Le responsable de traitement a mis en place une politique de gestion des mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de huit caractères et qu’ils contiennent au moins trois types de caractères parmi les suivants : un chiffre, une minuscule, une majuscule, un caractère spécial.Il existe des profils d'habilitations pour gérer les accès aux données.Les postes de travail disposent d'un pare-feu logiciel et d'un logiciel antivirus mis à jour régulièrement. Les mises à jour logiciels sont installées de manière régulière.Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. Le transfert des sauvegardes est sécurisé. Les sauvegardes sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité.Les données transmises entre les différents services sont préalablement chiffrées.Le matériel remisé est nettoyé de toute donnée à caractère personnel.Il existe une journalisation des opérations de consultation, de création et de modification du traitement.L'accès aux locaux est restreint par des portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le Groupe BARCLAYS a développé son propre système qui lui permet de procéder à l’extraction des données personnelles nécessaires à la lutte contre la fraude interne sans recourir à un éditeur externe. Les opérations d’extraction sont réalisées par le service informatique situé en France.
L’outil tient compte des données personnelles suivantes :
les données relatives aux opérations sur les comptes bancaires des clients et ;
les données d’identification des employés à l’origine de telles opérations lorsqu’elles s’avèrent anormales.
l’application de gestion des comptes clients contient les informations relatives aux opérations sur comptes bancaires et ;
les applications de gestion des ressources humaines contiennent les données d’identification des employés gestionnaires de ces comptes. 
Or, ces deux catégories de données se trouvent dans des applications aux finalités différentes : 
les données relatives aux opérations sur les comptes bancaires des clients et ;
les données d’identification des employés à l’origine de telles opérations lorsqu’elles s’avèrent anormales.
l’application de gestion des comptes clients contient les informations relatives aux opérations sur comptes bancaires et ;
les applications de gestion des ressources humaines contiennent les données d’identification des employés gestionnaires de ces comptes.
La Commission relève qu’il existe une interconnexion de fichiers aux finalités différentes. En effet, le traitement permet de détecter les opérations frauduleuses réalisées par les salariés et portant sur les comptes des clients. Par exemple, lorsque le salarié remplace les coordonnées des clients avec ses coordonnées personnelles pour recevoir les communications destinées au client et tenter de masquer la fraude.
Elle observe que les données personnelles concernées sont proportionnées et pertinentes au regard de la finalité de lutte contre la fraude interne. 
La Commission constate que la société mère BARCLAYS BANK PLC, se situe au Royaume–Uni. L’équipe « Fraud analytics » de cette société est en charge de l’administration et du développement du système informatique, tandis que la cellule investigation BARCLAYS PATRIMOINE est en charge du paramétrage et de la mise à jour des critères d’alertes.
Autorise, conformément à la présente délibération, BARCLAYS PATRIMOINE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1798336)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Direction générale de l’alimentation du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l’alimentation exercées par l’Etat ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme  Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a saisi la Commission, le 30 septembre 2014,  d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l’alimentation exercées par l’Etat.  
Le traitement comportant l’enregistrement et le suivi des infractions pénales en matière d’alimentation, la Commission estime qu’ il y a lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation de la Commission les traitements automatisés ou non, portant sur les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Sur la finalité du traitement
Resytal est une application visant à terme à refondre en totalité le système d’information de la Direction générale de l’alimentation et à couvrir l’ensemble de ses processus métiers à l’issue de deux phases successives.
Le traitement, objet de la présente délibération, porte uniquement sur la première phase du traitement qui traite des contrôles sanitaires officiels des établissements soumis à la réglementation sanitaire, des suites administratives et pénales de ces inspections et de la gestion des autorisations et agréments d'activités.
Par ailleurs, la DGAL est responsable du budget opérationnel de programme  « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » devant le parlement et exerce à ce titre, la gestion des ressources humaines concernant ce programme.
Il s’agit plus spécifiquement de la gestion des affectations et de la mobilité d’environ 4500 agents, laquelle interviendra au cours de la deuxième phase du traitement pour l’année 2016.
Ce traitement a pour finalités :
de programmer et d’enregistrer les contrôles officiels relevant des services vétérinaires et de la protection des végétaux de l’Etat (contrôles sanitaires d’établissements, analyses en laboratoires de produits animaux, végétaux ou d’origine animale et végétale, observations visuelles de produits) ;
d’enregistrer le constat des infractions pénales en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux ;
de gérer les suites administratives ou pénales apportées à ces contrôles ou à ces enquêtes ;
de délivrer les autorisations, qualifications et documents officiels relatifs aux établissements et aux animaux qui leur sont rattachés ;
de mettre en œuvre les mesures techniques, administratives et financières nécessaires pour prévenir l’apparition ou pour assurer l’élimination des risques d’origine animale ou végétale concernant la santé publique ou la santé des animaux et des végétaux.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Sur la nature des données traitées 
Les données collectées dans le cadre du traitement RESYTAL concernent : 
Les responsables d’activités soumises à contrôle :
civilité, nom, prénom ;
fonction ;
adresse postale ;
adresse de messagerie professionnelle ; 
numéro de téléphone professionnel ;
identifiants métiers qui correspondent à leur activité.
Les vétérinaires :
numéro d’inscription à l’ordre des vétérinaires ;
titre, qualité, nom, prénom ;
école et diplôme (Union européenne, pays tiers)
adresse téléphone, fax et mél ;
le type d’activité (rurale, canine, mixte, …), spécialités et mode d’exercice ;
département et région d’activité ;
associés (si exercice en société).
Les agents de l’administration centrale et des services déconcentrés exerçant des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l’alimentation :
civilité, nom, prénom et numéro de gestion ;
grade ; 
affectation opérationnelle ; 
situation administrative ; 
adresse de messagerie professionnelle ; 
numéro de téléphone professionnel ;
%  ETP (équivalent temps plein).
Les agents des organismes délégataires auxquels la DGAL et ses services déconcentrés ont confié des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et à la politique de l’alimentation :
civilité, nom et prénom de l’agent ;
fonction et numéro de gestion interne ;
adresse de messagerie professionnelle ; 
numéro de téléphone professionnel.
La situation professionnelle des agents ;
Les données de localisation des élevages ;
Les données d’infractions et de condamnations en cas de non-respect de la règlementation sanitaire.
La DGAL assure la traçabilité des contrôles exercés tant par les inspecteurs de l’administration que par des organismes délégataires. Pour les contrôles sanitaires, la DGAL confie des missions à deux organismes délégataires : les groupements de défense sanitaire (GDS) pour le volet vétérinaire, et les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) pour l'aspect phytosanitaire.
Les données relatives à la localisation des élevages permettent de relever leur position à l’aide d’une carte IGN pour connaître les foyers susceptibles de faire l’objet d’enquêtes épidémiologiques et établir un périmètre de protection en cas d’apparition de maladies animales ou végétales suite à des signalements externes. Cette localisation des établissements peut être réalisée par tout agent de l’Etat, ou agissant pour le compte de l’Etat par délégation (agent des organismes à vocation sanitaire, vétérinaire,…).
S’agissant des données relatives aux infractions et aux condamnations, les personnes habilitées sur le fondement de l’article L.205-1 du code rural et de la pêche maritime (les agents de la DGAL et les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat) recherchent et constatent les infractions à la règlementation sanitaire.
La DGAL assure le suivi administratif et pénal sur la base de ces contrôles et par l’enregistrement des rapports d’inspection.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données 
En application de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que les données doivent être  conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les durées de conservation prévues pour le présent traitement sont les suivantes : 
pour les données relatives aux usagers soumis à des contrôles sanitaires, cinq ans après leur cessation d’activité ;
pour les données relatives aux agents de la DGAL ou employés par un organisme délégataire, aux vétérinaires rattachés aux exploitations, cinq ans postérieurement à leur cessation d’activité ;
pour les données relatives à la localisation du bétail, cinq ans après la cessation d’activité de l’établissement.
La Commission prend acte du fait que ces durées de conservation sont justifiées par les durées en matière de contentieux, le temps nécessaire aux études épidémiologiques qui nécessitent un historique des évènements sanitaires.
Ces durées de conservation n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les destinataires des données 
L’article 3 du projet d’arrêté portant autorisation des traitements du système d’information de la DGAL énonce qu’ont accès directement à ces informations ou en sont destinataires dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives : 
les agents des services de l’administration centrale du ministère en charge de l’agriculture dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux ;