AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Délibération N° 84-27 en date du 26 Juin 1984 portant avis sur la généralisation de la procédure de transfert par les entreprises informatisées de données annuelles relatives aux travailleurs salariés (T.D.S. Normes) et de la saisie unique des données annuelles relatives aux travailleurs salariés des entreprises non informatisées (T.D.S. - Saisie unique) ; Vu le rapport de Monsieur Jacques FAUVET Président et les observations de Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la rédaction du sixième "Considérant" de la délibération précitée ;DECIDE : D'adopter la rédaction suivante : "Considérant, en conséquence, que le droit d'accès des personnes concernées a lieu de s'exercer, non pas auprès desdits centres, mais auprès des administrations et organismes destinataires ; qu'il convient également que toutes mesures soient prises par les employeurs pour faciliter l'exercice du droit d'accès aux salariés aux informations nominatives les concernant contenues dans les déclarations ;". Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le code général des impôts ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation créant les traitements "suivi des affaires foncières et domaniales". Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans l'ensemble des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts leur finalité étant d'assurer le suivi des affaires foncières et domaniales ; Considérant que ces traitements visent uniquement à permettre la gestion des affaires foncières et domaniales confiées aux Directions des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts ; Considérant que les traitements procéderont ainsi à l'automatisation de la rédaction des actes qui ressortent de la compétence des services du domaine, à la gestion des baux et concessions accordés sur les biens de l'Etat ainsi qu'à celle des patrimoines
privés dans les cas limitativement prévus par la loi ; Considérant qu'à ce titre pourront être enregistrées des données nominatives relatives aux noms, prénoms. adresse éventuellement nom marital et régime matrimonial des intéressés ; Considérant qu'aucune mention de condamnations pénales ne figurera dans les fichiers automatisés ;Considérant que si la création de ces applications qui seront développées sur micro-ordinateur est laissée à l'initiative des Directeurs des services fiscaux, elles ne sauraient excéder les compétences des services concernés ni les missions qui leur sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission ; Considérant qu'en tout état de cause, la durée de conservation des données nominatives concernant soit les occupants temporaires du domaine de l'Etat ou des collectivités territoriales, soit la gestion par les services publics de biens privés, ne devra pas excéder quatre ans après l'expiration des droits des intéressés. Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer localement la publicité des traitements et l'information des intéressés sur leurs droits définis par les articles 34 et suivants de la loi du 6 Janvier 1978 ; par la publication au bulletin officiel départemental, affichage dans les locaux des directions et insertion dans la presse
locale.Compte tenu des observations formulées ci-dessus, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 sus-visée ; Vu le code général des impôts ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation créant les traitements "suivi de l'activité des services". Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans l'ensemble des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts, leur finalité étant d'assurer le suivi de l'activité des services ; Considérant que ces traitements visent uniquement à permettre une meilleure organisation du travail des services ; qu'à ce titre ne pourront être enregistrées que des informations nominatives relatives au personnel des directions, ainsi qu'aux dirigeants des centres de gestion et associations agrées avec lesquels les services fiscaux sont amenés à entrer en relation ; Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec les traitements informatiques
précédemment déclarés à la Commission ; Considérant que si la création de ces applications, qui seront développées sur micro-ordinateur, est laissée à l'initiative des directeurs des services fiscaux, elles ne sauraient excéder les compétences des services concernés ni les missions qui leur sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission ; Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer localement la publicité des traitements paraffichage dans les locaux des directions et l'information des intéressés sur leurs droits définis par les articles 34 et suivant de la loi du 6 janvier 1978 ;Compte tenu des observations formulées ci-dessus, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le code général des impôts ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation créant les traitements "Suivi du contrôle fiscal". Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans l'ensemble des services extérieurs de la Direction générale des impôts, leur finalité étant d'assurer le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal. Considérant que ces traitements visent uniquement à répertorier les différentes phases des procédures de vérification engagées par les services fiscaux à l'encontre des contribuables. personnes physiques ou morales et ne procèderont à aucune sélection automatique des dossiers à vérifier. Considérant qu'à cette fin ne pourront être enregistrées que des données nominatives relatives à l'adresse, à l'identité des contribuables et à celle des agents chargés
du contrôle ainsi qu'aux différentes étapes des procédures. Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec les traitements informatiques précédemment déclarés à la Commission ; Considérant que si la création de ces applications, qui seront développées sur micro-ordinateurs est laissée à l'initiative des directeurs des services fiscaux, elles ne sauraient excéder les compétences des services concernés ni les missions qui leurs sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission Considérant que le droit d'accès des intéressés s'exerce auprès de la Direction compétente ; Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer la publicité des traitements par publication au bulletin officiel départemental, affichage dans les locaux des directions, insertion dans la notice jointe aux imprimés de déclaration ;Compte tenu des observations formulées ci-dessus, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 17 Mars 1983 : Vu le code général des impôts ; Vu la décision n° 83-164 du Conseil Constitutionnel du 23 Décembre 1983 ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation ; Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission vise à autoriser la création d'un traitement dont la finalité est la gestion, par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, de la documentation relative aux procédés de fraude fiscale ; Considérant que celle-ci recense des renseignements nécessaires à l'établissement de l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes relevant de la compétence de la Direction Générale des Impôts ; Considérant qu'à cette fin, les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées, dans les limites de la compétence de la DNEF, sont relatives à la description des affaires frauduleuses à celle des
procédés utilisés et à l'identification des contribuables à l'égard desquels existent des indices de fraude ; qu'aucune condamnation pénale ne sera mentionnée ; Considérant que si la durée de conservation des données est fixée en principe à dix ans, toute mesure devra être prévue afin d'assurer l'application effective des lois d'amnistie ainsi que des mesures de grâce relatives aux infractions fiscales ; Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec les traitements précédemment déclarés à la Commission ; Considérant que les pouvoirs légalement impartis aux services fiscaux pour la recherche et la constatation des infractions en matière fiscale, doivent être conciliés avec l'exercice des libertés individuelles et des droits reconnus par la loi du 6 Janvier 1978 ; qu'ainsi le droit d'accès des intéressés aux informations nominatives les concernant devra être garanti en application de l'article 34 de cette loi.Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Appelle l'attention du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation sur la nécessité de prévoir toute mesure utile afin de garantir la sécurité, de préserver la confidentialité des informations traitées et d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29  34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment ses articles 6, 7, 11, 14 et 42 ; Vu les projets d'actes réglementaires présentés par les sociétés de secours minières de Lens et d'Aniche ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; - Sur les objectifs de l'expérimentation : Considérant que l'expérimentation conduite par les sociétés de secours minières de Lens et d'Aniche, en liaison avec l'Institut Pasteur de Lille, consiste à doter les assurés qui le souhaitent de cartes à mémoire individuelles de santé, conçues comme un résumé de dossier médical utilisable lors d'une consultation médicale et en situation d'urgence par les généralistes et spécialistes agréés par les sociétés de secours minières concernées ; Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que cette expérience
soit réalisée dans le strict respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que l'usage expérimental qui sera fait des cartes santé ne doit en aucune façon dégager le médecin de l'obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de sa profession ;- Sur les modalités de participation des médecins et usagers à l'expérimentation : Considérant que la participation des médecins et usagers à l'expérimentation est fondée sur leur libre consentement ; qu'il importe de rappeler explicitement ce principe dans les projets d'acte réglementaires soumis à la CNIL en indiquant notamment qu'aucune conséquence sur leurs droits ne pourra résulter de leur éventuel refus de participation ; Considérant, par ailleurs, que conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les usagers seront informés individuellement par les médecins de l'objet, des modalités de l'expérimentation et de son caractère facultatif, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation, lequel devra être recueilli sous forme écrite ; Considérant qu'il importe de rappeler aux médecins concernés les règles éthiques et les garanties juridiques sur la base desquelles se déroulera l'expérience, en particulier le respect des dispositions des articles 29, 42, 43 et 44 sanctionnant la divulgation d'informations et le détournement de finalité ; Considérant, en outre, que les
projets d'actes règlementaires doivent être modifiés de façon à mentionner que la carte ne pourra en aucun cas être utilisée dans l'exercice de la médecine de contrôle ou d'expertise ;- Sur le contenu des cartes santé : Considérant que les cartes santé comportent une zone "urgence" et une zone "dossier médical"  où les données seront inscrites sous forme codée en faisant appel à un dictionnaire de termes médicaux ; Considérant qu'en raison du caractère expérimental du traitement, la Commission estime ne pas devoir se prononcer en l'état sur la pertinence et l'adéquation du contenu de la carte par rapport à la finalité du traitement ; qu'elle demande cependant à être saisie des résultats d'évaluation de cette expérience, de façon à apprécier la qualité des données ainsi enregistrées, conformément à l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel ; qu'elle souhaite que dans la mesure du possible une photographie du porteur de la carte figure sur celle-ci ;- Sur les modalités d'accès du médecin et du patient aux informations médicales de la carte santé : Considérant que les praticiens agréés participant à l'expérience disposeront de micro-ordinateurs, de lecteurs-encodeurs et de cartes les habilitant à avoir accès sous certaines conditions au contenu des cartes de santé que leur présentent librement leurs patients ; qu'en particulier ces médecins ne peuvent consulter et mettre à jour la zone "dossier médical" de la carte
que si le patient accepte de taper son code secret sur le clavier ; considérant, cependant, que la zone "urgence" peut être consultée par les médecins et pharmaciens titulaires d'une carte d'habilitation, sans présentation de ce code secret ; Prenant acte que la carte santé, propriété du patient, et conçue dans son intérêt direct, n'est jamais exigible ; qu'il convient d'en faire mention dans les projets d'actes réglementaires ; Considérant, néanmoins, que cette carte peut être utilisée en situation d'urgence, alors que le patient est hors d'état de manifester sa volonté et d'en contrôler l'utilisation ; Considérant que lors du recueil de son accord de participation, le patient doit être dûment informé de ces conditions d'utilisation et de ce que, en situation d'urgence, il est présumé avoir consenti à la consultation de sa carte, dès lors qu'il en est porteur ; Prenant acte que dans le cadre de cette expérimentation, les patients porteurs de cartes santé se voient reconnaître le droit de consulter l'ensemble des données médicales inscrites dans la carte avec leur accord, par l'intermédiaire de leur médecin traitant, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que, compte tenu du caractère ineffaçable des données contenues dans la carte santé, il importe que le droit de rectification tel que prévu aux articles 36 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, soit garanti par la destruction éventuelle de la carte ;Prenant acte qu'aucune centralisation,
mémorisation des informations médicales sur ordinateur, interconnexion ou transmission informatique ne sera réalisée ; EMET, sous les réserves précitées, un avis favorable à l'expérimentation, pour une durée de deux ans, de cartes à mémoire individuelles de santé auprès des assurés des sociétés de secours minières de Lens et d'Aniche ; DEMANDE à être saisie des résultats de cette expérimentation, afin d'apprécier les conséquences de celle-ci au regard du respect des droits et libertés individuelles garantis par la loi du 6 janvier 1978 ; RAPPELLE qu'elle devra être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas de généralisation ou d'extension de la finalité du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment son article 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 1er ; Vu la loi n° 84-741 du 1er Août 1964 et notamment son article 7 ; Vu le code rural ; Vu le projet de décret présenté par le Ministre de l'Agriculture et relatif à la communication des informations concernant les structures des exploitations figurant dans les fichiers de la Mutualité Sociale Agricole ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural : "les informations concernant les structures des exploitations figurant dans les fichiers de la Mutualité Sociale Agricole et nécessaires au contrôle des structures prévu par la loi n° 84-741 du 1er Août 1984 sont communiquées, annuellement ou sur sa demande, au représentant de l'Etat dans le Département" ; Considérant que ces dispositions législatives autorisent les caisses de Mutualité Sociale Agricole à fournir les données relatives aux exploitations agricoles et nécessaires au contrôle des structures figurant dans leurs fichiers informatisés ; Considérant que la communication de ces informations est indispensable à l'examen des demandes
d'autorisation d'exploiter prévues par l'article 188-2 du Code Rural et qui sont soumises à la décision des Préfets après avis de la Commission départementale des structures agricoles et au contrôle du respect des dispositions de la loi susvisée du 1er Août 1984 pour ce qui concerne les structures des exploitations ; Considérant néanmoins que la transmission par les caisses de Mutualité Sociale Agricole des données précitées, nécessite la présentation de déclarations de modification incluant les Préfets au nombre des destinataires des traitements concernés précédemment déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Considérant que toute exploitation automatisée par les Directions Départementales de l'Agriculture des données ainsi fournies, devra faire l'objet au préalable d'une demande d'avis auprès de la Commission et qu'elles ne pourront être traitées à d'autres fins que celles résultant des dispositions de la loi n° 84-741 du 1er Août 1984 ;Compte tenu de ces observations, émet un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-7343 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 75-675 portant règlement de discipline générale dans les armées du 28 juillet 1975 ; Vu l'instruction n° 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 portant règlement de discipline générale dans les armées, et notamment son article 30. Vu la délibération n° 86-48 du 6 mai 1986 portant avis sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et comportant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées ; Vu la demande présentée par le Ministre de la Défense et tendant à la modification du projet d'acte réglementant le système informatique portant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées ; Vu le projet d'acte réglementaire modifié ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'aux termes de l'article 30 de l'instruction susvisée du 10 décembre 1979, les informations relatives aux sanctions disciplinaires sont effacées quatre années civiles entières après avoir été prononcées à l'exception de celles qui, sanctionnant des faits contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou qui ont mis en danger la sécurité des personnes, ne peuvent être effacées qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.
Considérant que pour tenir compte de ces dispositions, le Ministère de la Défense demande à la Commission de modifier le projet d'acte réglementaire approuvé par sa Délibération n° 86-48 du 6 mai 1986 et qui prévoyait d'autres modalités d'effacement des sanctions disciplinaires ; que rien ne s'oppose à cette modification qu'impose l'article 30 de l'instruction susvisée du 10 décembre 1979 ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté modifié qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.