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Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville (direction des hôpitaux) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de l'autoriser à poursuivre, jusqu'au 31 décembre 1995, l'expérimentation du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) dans les cliniques privées ;   Considérant que le Ministère s'est engagé à ce que cette expérimentation se déroule dans des conditions identiques à celles préalablement définies dans la délibération précitée du 9 juin 1992 ;   Considérant que la Commission devra être saisie d'une demande d'avis dans le cas où une extension de l'application et des finalités du système automatisé expérimental de saisie viendrait à être envisagée ;
   EMET un avis favorable au renouvellement jusqu'au 31 décembre 1995 de cette expérimentation, sous réserve que l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1992 soit modifié en ce sens ;   DEMANDE à être saisie du bilan global de cette expérience.   Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Vu les projets d'actes réglementaires présentés par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris a saisi la CNIL de deux demandes d'avis concernant respectivement :   - un traitement relatif à la gestion des "comptes clients" en vue du recouvrement des créances sur les débiteurs particuliers ;   - un traitement dit en infocentre pour réaliser des études statistiques à partir de l'application "comptes clients" ;   Considérant que le traitement de gestion des comptes clients a pour objet de regrouper, autour d'un identifiant unique, l'ensemble des créances concernant un débiteur particulier et d'en permettre la consultation locale par les agents habilités des services d'admission - frais de séjour des hôpitaux de l'AP-HP, lors de la procédure d'admission ou de règlement de la consultation externe ;   Considérant que cette consultation est destinée à vérifier l'existence d'une dette et à rechercher avec la personne concernée une solution de recouvrement amiable ;   Considérant que la protection de la santé doit être garantie à tous ; que ce principe, inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, a valeur constitutionnelle ;   Rappelant que, conformément aux dispositions de l'article L. 711.4 du code de la santé publique, les établissements hospitaliers doivent garantir l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent ; qu'ils doivent être ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services, et qu'ils ne peuvent établir aucune discrimination en ce qui concerne les soins ;
Considérant dès lors que toutes dispositions doivent être prises afin que la consultation de ce traitement ne puisse justifier un refus d'admission d'une personne ;   Considérant en conséquence que des consignes détaillées d'utilisation doivent être données aux membres du personnel hospitalier appelés à consulter cette application ;   Considérant que les agents habilités des services d'admission ne pourront connaître que l'existence éventuelle d'une dette ; que dans un tel cas, la personne concernée pourra être orientée vers un agent du service des recettes, qui, désigné par le directeur de l'établissement, sera chargé d'étudier avec le débiteur, au cours d'un entretien particulier, les solutions d'apurement de sa dette ; qu'à cet effet, cet agent aura accès à l'état de la dette ;   Considérant que les personnes se présentant à l'hôpital doivent être dûment informées de la finalité de cette application et des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les mesures de sécurité adoptées pour garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes ;   Considérant que les études statistiques et les listes nominatives établies à partir de l'application "comptes clients", à l'aide de l'outil d'interrogation INFOCENTRE, ne pourront être produites que par les personnes habilitées de la Direction des Finances de l'AP-HP, pour son compte ou pour le compte des responsables du recouvrement dans les hôpitaux de l'AP-HP, sur demande
justifiée ; qu'il sera gardé trace des interrogations ;   Considérant que les listes nominatives devront uniquement permettre d'étudier les dossiers des débiteurs notamment en fonction des seuils de la dette et de rechercher des solutions de recouvrement personnalisées ;
EMET un avis favorable à l'expérimentation de ce dispositif pour une durée de deux ans ;   DEMANDE à avoir connaissance du bilan de cette expérience avant d'être saisie d'une éventuelle demande de généralisation.   Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'article L. 710-5 du code de la santé publique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 et notamment son article 1er ;   Vu le décret n° 93-328 du 12 mars 1992 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et du système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie ;   Vu le projet de décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 712-7 du code de la santé publique ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville (direction des hôpitaux) a saisi la Commission d'un projet de décret relatif à la médicalisation des systèmes d'information ;   Considérant qu'aux termes de l'article L. 710-5 du code de la santé publique, les établissements de santé, publics et privés, en vue de l'analyse de leur activité, mettent en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins ; qu'à cet effet, il est prévu que "les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin, responsable de l'information médicale pour l'établissement, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, après consultation du Conseil National de l'Ordre des Médecins" ;
Considérant que le projet de décret soumis à la CNIL définit les conditions dans lesquelles, au sein de l'établissement de santé, les données médicales nominatives peuvent être recueillies et transmises au médecin responsable de l'information médicale ; qu'à cet effet, il précise :   - les grandes catégories d'information nécessaires à l'analyse de l'activité, (articles R. 710-51 et 710-5-2), mais renvoie à des arrêtés pour une définition plus précise, qui est notamment fonction des types d'établissements et d'activités médicales concernés ;   - les obligations de l'établissement quant au respect du secret médical et aux droits des malades, (article R. 710-5-3) ;   - les droits et les devoirs des praticiens concernés et de la direction de l'établissement quant à la production et à la transmission de données, aux retours d'information ainsi qu'à leurs droits d'accès et de rectification ;   - le champ et les modalités de transmission des données anonymes d'activité à la direction de l'établissement puis aux organismes d'assurance maladie et aux services extérieurs de l'Etat, (article 710-5-7).   Considérant qu'il importe tout d'abord d'appeler l'attention du Ministère des Affaires Sociales sur l'articulation du présent projet de décret avec trois autres textes, déjà parus ou en cours d'élaboration :   - le décret 93-328 du 12 mars 1992 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et du système commun
d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie ;   - le projet de décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 712-7 du code de la santé publique ;   - le projet de décret prévu au 7ème alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale (loi du 4 janvier 1993) instituant le principe de la transmission, sous forme de codes détaillés, des actes, des prestations et des pathologies, aux organismes d'assurance maladie ;
Sur l'article R. 710-5-1 : Catégories d'informations :   Considérant que les catégories d'informations servant à l'analyse de l'activité médicale devraient être mieux définies ; qu'ainsi, devraient être évitées les expressions purement indicatives ("les établissements de santé procèdent notamment à la synthèse et au traitement informatique de certaines données ..." ; ces informations nécessaires peuvent appartenir aux catégories suivantes) ; qu'en outre, la rubrique "environnement social de la personne en tant qu'il détermine les modalités de prise en charge médicale et soignante" mériterait d'être plus précise ;
Sur l'article R. 710-5-2 :   Considérant que cet article prévoit la consultation de la CNIL et de la Commission des systèmes d'information des établissements de santé (instituée par le décret précité du 12 mars 1992) sur un projet d'arrêté que définirait :   . le caractère obligatoire ou non des informations recueillies et traitées,   . les nomenclatures et les classifications à adopter,   . les modalités de conservation des fichiers et de leur mise à la disposition des médecins inspecteurs de la santé publique ou des médecins conseil de l'assurance maladie,   . les conditions de transmission des données visées à l'article R. 710-5-1 issues des fichiers conservés dans l'établissement, aux services de l'Etat ou aux organismes d'assurance maladie,   . les possibilités et modalités d'accès aux données, préalablement transmises aux services de l'Etat ou aux organismes d'assurance maladie, des établissements ou de leurs organes représentatifs.   Considérant que l'appréciation des nomenclatures et des classifications ne parait pas entrer dans le champ de compétence de la CNIL ;   Considérant en outre que dans la mesure où des dispositions législatives et réglementaires permettent de considérer que les médecins inspecteurs de la santé publique et les médecins conseil sont tiers autorisés, ces derniers ne peuvent accéder aux fichiers hospitaliers, que de manière ponctuelle et motivée dans les locaux de l'établissement ; qu'enfin, dès lors que les données transmises à l'Etat ou
aux organismes d'assurance maladie seraient véritablement anonymes ainsi que le précise l'article R. 710-57, la CNIL ne paraît pas devoir être consultée sauf à confirmer au cas par cas l'anonymat réel des transmissions opérées.
Sur les articles R. 710-5-4 - R. 710-5-5 - R. 710-5-6 : confidentialité des données :   Considérant que l'article R. 710-5-4 prévoit que les médecins responsables de l'information médicale et du personnel, placés sous leur autorité sont soumis à l'obligation de secret ; que si cette disposition parait effectivement opportune s'agissant du personnel informaticien appelé à intervenir sur les traitements de données médicales, elle paraît redondante en ce qui concerne les médecins ;   Considérant que l'article R. 710-5-5 en donnant mission au directeur de l'établissement de prendre toutes dispositions utiles afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives est conforme aux dispositions de l'article R. 710-2-9 du code de la santé publique aux termes duquel, le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des données conservées dans l'établissement ; qu'il serait toutefois utile que le médecin chargé de l'information médicale soit également associé dans l'élaboration et l'application des mesures de confidentialité ;
Sur l'article R. 710-5-7 : modalités de transmission des données par le médecin responsable de l'information médicale.   Prend acte de ce que cet article prévoit que le médecin chargé de l'information médicale transmet au président de la commission ou de la conférence médicale et au directeur de l'établissement, les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, sous forme de statistiques agrégées ou de données par patient, constituées de telle sorte que les personnes soignées ne puissent être identifiées ; que sur cette base, la direction de l'établissement établit les statistiques d'activité qu'elle transmet aux services de l'Etat ou aux organismes d'assurance maladie ; qu'il ne peut donc s'agir que de statistiques anonymes ;
   EST d'AVIS que le projet de décret devrait être modifié dans le sens des observations qui précèdent.   Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts ;   Vu le décret n° 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition (SPI), modifié par les arrêtés du 28 avril 1987 et du 5 janvier 1990 ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement modifiant l'arrêté du 7 août 1985 ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Direction Générale des Impôts (DGI) a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative au traitement automatisé national "SPI" (Simplification des Procédures d'Imposition) ;   Considérant que cette application a pour finalité d'apporter une aide à la détermination de l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, en assurant l'identification et la localisation des contribuables personnes physiques, ainsi que le recensement des titres auxquels les personnes sont connues des centres des impôts en matière de fiscalité directe des personnes, notamment locale, ou d'impôt de solidarité sur la fortune ;   Considérant qu'à cette fin, le traitement gère une base de données nationale de l'ensemble des personnes physiques connues de l'administration fiscale en raison de leurs revenus, de leur patrimoine ou de leur qualité de co-signataire d'une déclaration de revenus ;   Considérant qu'à terme, le fichier recensera également les personnes morales et les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée, en application de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé ;   Considérant que sont d'ores et déjà enregistrés dans le répertoire national, pour chaque personne :   - l'identité,   - les date et lieu de naissance,   - éventuellement la profession, en tant que complément d'adresse,   - les liens familiaux (mariage, séparation, divorce, filiation) et d'indivision avec d'autres contribuables,   - éventuellement la date de décès,
et pour chacune des impositions entrant dans le cadre précité - impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, impôt de solidarité sur la fortune :   - le type d'impôt,   - le centre des impôts gestionnaire,   - les adresses qui lui sont associées ;   Considérant que SPI apporte ainsi, de manière indirecte, une indication sur le patrimoine immobilier des contribuables ;
Considérant que le traitement affecte par ailleurs à tout contribuable, à la première occurrence fiscale, un identifiant national propre au domaine fiscal, dénommé "numéro SPI", qui est unique, stable dans le temps, discriminant mais non signifiant ;   Considérant que, dans le but de s'assurer de l'attribution d'un et d'un seul "numéro SPI" à chaque contribuable, des demandes d'informations complémentaires sont adressées aux services déconcentrés des impôts et que la DGI a été autorisée, par décret n° 85-855 du 7 août 1985 susvisé, à interroger l'INSEE pour vérifier l'exactitude des états civils qu'elle détient ;   Considérant que le fichier est alimenté actuellement à partir des informations contenues dans les fichiers FIP (identification des redevables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune) et MAJIC 2 (pour ce qui concerne les propriétaires de biens immobiliers) de la direction générale des impôts, qui reçoivent en retour le "numéro SPI" ;   Considérant que les informations sont conservées pendant quatre années à compter de leur année de péremption ; que des opérations annuelles de purge doivent assurer le respect de ces prescriptions ;   Considérant qu'à ce jour, seul le centre des impôts gestionnaire de l'impôt sur le revenu (IR), qui détient le dossier fiscal du contribuable, peut accéder à l'ensemble des informations le concernant enregistrées dans SPI ;   Considérant que les services qui ne sont en charge de la
situation fiscale d'un contribuable qu'à raison d'une propriété foncière, d'une résidence secondaire ou d'une entreprise, bénéficient d'un accès limité à l'identité, à l'adresse principale, aux données relatives à l'impôt au titre duquel ils le connaissent, ainsi que, pour les centres des impôts gérant la fiscalité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune ;   Que les services qui ne gèrent aucun impôt dû par le contribuable ne peuvent accéder à aucune information de SPI le concernant ; que cependant, lorsqu'ils interrogent la base de données sur une personne relevant de cette catégorie, un message apparaît à l'écran, qui les informe de l'existence du contribuable dans la base SPI ;
Considérant que la demande d'avis modificative dont est saisie la CNIL par la Direction Générale des Impôts, a pour objet de permettre la consultation du fichier national par une nouvelle catégorie d'agents, qui pourront accéder à toutes les catégories d'informations portant sur l'ensemble des personnes figurant dans SPI ;   Considérant que ces agents sont les directeurs divisionnaires chargés du contrôle fiscal et les personnels spécialement habilités par leurs soins :   - dans les divisions du contrôle fiscal des directions régionales et départementales des services fiscaux,   - dans les services extérieurs à compétence nationale suivants : la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, les deux directions des vérifications de la région Ile-de-France et la direction des vérifications nationales et internationales ;   Considérant que les destinataires susmentionnés pourront ainsi exploiter les bulletins de recoupement et informations en leur possession qui n'auront pas pu être préalablement rapprochés du dossier d'un contribuable ou, éventuellement, les transmettre au centre des impôts compétent ;   Considérant qu'une cellule spécialisée doit conserver une copie des questions avec les références de l'agent consultant, afin de répertorier le cas échéant, toute tentative de consultation abusive ;
Considérant en outre que les agents habilités de la Direction de la Comptabilité Publique (DCP) sont destinataires des informations, pour l'accomplissement des opérations de recouvrement, bien qu'ils ne soient pas autorisés à consulter directement l'application ; que le "numéro SPI" est en outre communiqué au traitement "Restes à Recouvrer" (RAR) de la DCP, qui sert au recouvrement contentieux des impôts directs ; que l'arrêté du 7 août 1985 doit être complété sur ce dernier point ;   Considérant que l'acte réglementaire, complété par les diverses modifications dont il a fait l'objet, doit être affiché dans les locaux ouverts au public des services extérieurs de l'administration fiscale, au fur et à mesure de leur raccordement à l'application
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sous réserve que :   - l'article 1er du projet d'arrêté soit complété en ce qui concerne la liaison établie avec le traitement RAR,   - l'acte réglementaire modifié portant création du traitement soit affiché dans les locaux ouverts au public des services extérieurs raccordés à l'application
Considérant que l'instruction du dossier a permis à la Commission de constater que, huit années après la publication de l'acte réglementaire ayant créé le traitement, seuls deux centres des impôts accèdent à la base SPI, dont par ailleurs toutes les fonctionnalités initialement prévues n'ont pas été mises en oeuvre ;   DEMANDE à être tenue informée des conditions de la montée en charge du système SPI ;   RECOMMANDE à la Direction Générale des Impôts :   - de développer les procédures de purge des informations obsolètes, ainsi que de détection des "doublons" (attribution de plusieurs "numéros SPI" à une même personne) et des "fusions" (attribution d'un même numéro à plusieurs personnes),   - d'engager une réflexion sur l'intérêt qui s'attacherait, tant au regard des droits des contribuables que de l'amélioration du fonctionnement du système informatique de la DGI, à informer chaque contribuable du "numéro SPI" qui lui a été attribué.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ;   Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus publiée au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;   Après qu'il ait été procédé au vote ;   CONSTATE :
   ARTICLE PREMIER : Monsieur Jacques FAUVET est élu président.
   ARTICLE 2 : Madame Louise CADOUX et Monsieur Michel BENOIST sont élus vice-présidents
   ARTICLE 3 : Madame Louise CADOUX est désignée vice-président délégué
   ARTICLE 4 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel   Le Président
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;   Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus publiée au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu, le président de la Commission en son rapport, et le commissaire du Gouvernement ;   DECIDE :
   ARTICLE PREMIER : Monsieur Jacques FAUVET président, est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 4°, 5° et 6°.
   ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la Commission mentionnées à l'article premier sont exercées par Madame Louise CADOUX vice-président délégué.
   ARTICLE 3 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.   Le Président