AgentPublic/cnil huggingface dataset:
EMET un avis favorable au projet de décision du Conseil Général de la Banque de France autorisant l'extraction projetée à partir du fichier central des chèques, sous réserve que l'article 2 soit complété en insérant, après les mots "qui n'auront pas manifesté auprès de la Banque de France, gestionnaire du fichier," les mots "dans le délai d'un mois" ;    PREND ACTE des éléments figurant dans le dossier de demande d'avis présenté par le CREDOC mais SURSEOIT à statuer sur le projet de décision du directeur du CREDOC jusqu'à ce que la Commission soit saisie du projet de questionnaire préparé par le CREDOC et approuvé par le CNCT.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu les articles L. 115-1, R. 115-1 et R. 115-2 du Code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant également général sur la comptabilité publique ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission d'une demande d'avis relative au projet de traitement automatisé "HTR" de la Direction de la comptabilité publique (DCP), qui doit être mis à la disposition des comptables du Trésor chargés de la gestion comptable des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, tels que les hôpitaux, maisons de retraite ..., à l'exception de la Trésorerie générale de l'Assistance-Publique-Hôpitaux de Paris qui dispose d'une application spécifique ;   Considérant que le traitement "HTR" a pour finalités :   - l'élaboration des prévisions budgétaires de ces établissements,   - la tenue de leur comptabilité,   - le suivi du recouvrement des titres de recettes en cas de facturation individuelle adressée aux bénéficiaires des soins,   - le suivi de l'exécution des dépenses ordonnées par les services ordonnateurs,   - la gestion des ressources des personnes hébergées dans ces établissements,   - la mise en place de liaisons informatisées avec les services ordonnateurs, qui concernent tant la réception des informations nécessaires aux opérations de dépenses, de recettes et de trésorerie, que la mise à leur disposition en retour des éléments relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes ainsi qu'à la comptabilité ;   Considérant que le traitement "HTR" permet le regroupement, dans un seul compte-client, de l'ensemble des titres de recettes de même nature qui se rapportent à un même
débiteur, afin d'améliorer l'efficacité des poursuites ;   Considérant que l'article R. 115-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), tel qu'il résulte du décret n° 96-793 du 12 septembre 1996, autorise les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent à des assurés sociaux et à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge à l'assurance maladie - y compris les comptables publics attachés le cas échéant à ces établissements - à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), également appelé numéro de sécurité sociale ;
Considérant que l'article R. 115-2 du CSS habilite les comptables publics à utiliser le NIR dans les traitements qu'ils effectuent pour le recouvrement de créances auprès des assurés sociaux soignés par les établissements publics de santé ; que le recouvrement des produits divers qui ne sont pas liés à une activité sanitaire, tels que les factures de téléphone ou de blanchisserie ou les loyers, ne peut pas s'effectuer sur la base du MR, mais sur celle d'identifiants stables spécifiques attribués par l'ordonnateur ou par le poste comptable ; qu'il en va de même lorsque le débiteur est distinct de l'assuré social, ou encore pour l'ensemble des débiteurs des établissements qui n'ont pas d'activité sanitaire, ainsi que pour les débiteurs non résidents ;   Considérant que les agents habilités des postes comptables qui utilisent le traitement "HTR", habilités à utiliser le NIR pour le seul recouvrement des créances hospitalières, ne sont autorisés à communiquer le NIR que dans le cadre de leurs échanges avec l'établissement ordonnateur et avec les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire, notamment dans le cadre des demandes de renseignements présentées, pour le recouvrement de créances hospitalières, au titre du droit de communication des agents du Trésor, sur le fondement de l'article L. 115-1 du CSS ;   Considérant par ailleurs, que la DCP envisage que les demandes de renseignements présentées par les comptables du Trésor aux organismes de
sécurité sociale au titre du droit de communication, qui sont actuellement transmises sur support papier ou informatique, soient remplacées par la consultation directe par minitel des fichiers des organismes de sécurité sociale ;   Considérant à cet égard, que l'exercice du droit de communication par les services du Trésor ne peut se traduire que par l'envoi aux organismes interrogés de demandes de renseignements à la fois ponctuelles - c'est-à-dire visant une ou plusieurs personnes préalablement identifiées ou identifiables - et motivées - c'est-à-dire permettant au destinataire de la requête de s'assurer de son fondement juridique - ; que l'ouverture, au bénéfice des agents du Trésor, d'un accès aux fichiers internes des organismes précités ne saurait être envisagée sans répondre à ces critères ;
Considérant en outre, que toute demande de renseignements adressée au titre de l'exercice du droit de communication pour le recouvrement des créances des établissements publics susmentionnés ne doit mentionner que les seuls textes qui servent de base juridique à la requête, en fonction de la nature des créances à recouvrer et de l'organisme interrogé ;   Considérant que les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :   . pour le suivi du recouvrement des titres de recettes :   - l'identité, l'adresse, les références bancaires du débiteur,   - le numéro de sécurité sociale de l'assuré social (pour les créances hospitalières),   - un code indiquant ou non l'identité entre le débiteur et l'assuré social,   - le nom, l'adresse, la date de naissance du patient,   - les dates de début et de fin du séjour,   - un code service, identifiant le service émetteur du titre de recettes,   - l'objet du titre,   - un code produit (consultation ou soins externes, hospitalisation, hébergement ...),   - un code résidence, permettant de distinguer les résidents des non-résidents,   - les nom, adresse et références bancaires de l'employeur (dans le seul cas où celui-ci participe au règlement des prestations),   - les informations de facturation,   - le détail des sommes dues et des règlements effectués,   - les nom et adresse du tiers saisi, des débiteurs solidaires,   - un bloc notes comportant, lorsque les titres de recettes sont dématérialisés, les renseignements que
le comptable doit connaître pour satisfaire les demandes de renseignements du débiteur,   . pour le suivi des dépenses des établissements publics :   - l'identité, le numéro SIRENE, l'adresse, les références bancaires du créancier,   - l'objet du mandat, les informations de mandatement,   - le détail des sommes dues et des règlements effectués,   - l'identité et les références bancaires du cessionnaire,   . pour la gestion des ressources des personnes hébergées :   - ses nom et date de naissance,   - la date d'admission à l'aide sociale,   - l'établissement de rattachement,   - la nature et le montant des ressources et des prélèvements,   - les nom, adresse et références bancaires des bénéficiaires des dépenses,   - un bloc note, utilisé pour enrichir le dossier d'informations sur l'origine et les modalités de gestion des ressources (organismes versant des prestations, nom du tuteur ...) ;
Considérant que, parmi les informations transmises au comptable du Trésor, certaines données, telles que l'indication de la spécialité du service médical, sont susceptibles de fournir, fût-ce indirectement, des informations de nature médicale ; qu'il importe en conséquence que toutes dispositions soient prises pour que le secret de ces informations soit préservé, notamment en limitant les transmissions aux strictes nécessités des opérations de recouvrement des produits hospitaliers ;   Considérant que les informations sont conservées :   - dans le fichier des titres de recettes : pendant un an après la clôture de l'exercice pour les titres apurés ou prescrits,   - dans le fichier des débiteurs : pendant une année à compter de l'apurement ou de la prescription de la totalité de la dette de la personne, en l'absence de tout nouveau titre de recettes en instance,   - dans le fichier historique des mandats apurés et dans le fichier des créanciers : pendant quatre années à compter de la clôture de l'exercice,   - dans le fichier des opérations comptables liées à la gestion des ressources des hébergés : pendant deux années après la fin de l'exercice ;   Considérant que des liaisons informatisées peuvent être remises en place entre les postes comptables utilisant le traitement "HTR" et :   - les ordonnateurs : pour les seules opérations de prise en charge les concernant,   - les huissiers : dans le cadre des poursuites à effectuer,   - les organismes de protection sociale : pour
les règlements effectués,   - l'ensemble des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire : dans le cadre de la recherche de renseignements, sur le fondement de l'article L. 115-1 du CSS,   - les services de la Direction générale des impôts : exclusivement dans le cadre de l'interrogation du fichier "FICOBA" ;   Considérant que, pour les établissements publics rattachés à un poste comptable, de telles transmissions peuvent prendre la forme d'une consultation directe des informations les concernant qui sont contenues dans l'application "HTR" ;   Considérant que les débiteurs et créanciers doivent être informés de leur droit d'accès et de rectification au moyen d'une mention portée sur les courriers édités par l'application, notamment dans le cadre des procédures de relance et de poursuite des redevables défaillants ;
RAPPELLE que les receveurs hospitaliers ne sont habilités à transmettre le NIR que dans le cadre de leurs échanges avec l'établissement ordonnateur et les organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de la recherche de renseignements prévue à l'article L. 115-1 du CSS ;   RAPPELLE que l'exercice du droit de communication par les services du Trésor ne peut se traduire que par l'envoi aux organismes interrogés de demandes de renseignements à la fois ponctuelles - c'est-à-dire visant une personne identifiée ou identifiable - et motivées - permettant au destinataire de s'assurer du fondement juridique de la requête - ;   RAPPELLE la nécessité, dans le cadre de tout recouvrement de créances publiques, de ne faire figurer, sur les demandes de renseignements adressées au titre de l'exercice du droit de communication, que les seuls textes servant de base juridique à la requête, en fonction de la nature des créances à recouvrer et de l'organisme interrogé ;   EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, sous réserve que son article 2 soit complété sur la base de la présente délibération afin de comporter la liste exhaustive des catégories d'informations traitées.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 31 et 45 ;   Vu le décret n° 97-841 du 13 septembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, 1er alinéa, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, ou les moeurs des personnes, ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique ; que cette disposition est applicable aux fichiers non automatisés en vertu du 1er alinéa de l'article 45 de la même loi ;   Considérant que le troisième alinéa de l'article 31 prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que la CNIL a été saisie d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé appelé à être mis en oeuvre par la Ville de Paris destiné à permettre le recensement des biens immobiliers dont certaines catégories de personnes, compte tenu de leurs opinions philosophiques ou politiques, ont pu être spoliées par le régime de Vichy sous l'Occupation et à identifier leurs ayants droit ;   Considérant que parmi les informations nominatives faisant l'objet de ce traitement automatisé figurent le fait d'avoir été déchu de la nationalité française en application des actes dits loi du 23 juillet 1940, du 10 septembre 40 ou du 8 mars 1941 ou d'avoir été membre du Parti communiste Français à l'époque de la seconde guerre mondiale, ou encore de figurer sur la liste des
anciens dignitaires des sociétés secrètes dissoutes, publiée au journal officiel en application de l'acte dit loi du 13 août 1941 ; que ces informations sont au nombre de celles qui, en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, ne peuvent être mises et conservées en mémoire à défaut du consentement exprès des intéressés que par dérogation accordée par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la commission ;   Considérant que l'objectif poursuivi, qui consiste à faire toute la lumière sur l'ampleur des spoliations réalisées à l'encontre de personnes ayant fait l'objet de mesures discriminatoires de seul fait de leurs opinions politiques ou philosophiques et à permettre leur identification et celle de leurs ayants droit, relève de l'intérêt public ;   Considérant, dès lors, qu'il convient de proposer au Gouvernement l'adoption d'un projet de décret autorisant la ville de Paris à collecter et traiter les informations mentionnées ci-dessus, aux seules fins de recenser les biens concernés et d'identifier leurs propriétaires et locataires et leurs ayants droits.
Propose au gouvernement, conformément à l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978, d'adopter le projet de décret joint en annexe.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'arrêté du 28 février 1996 portant création du Conseil du patrimoine privé ;   Vu l'arrêté du 15 septembre 1997 portant création du traitement automatisé destiné à rechercher les conditions dans lesquelles des biens immobiliers auraient été acquis au détriment des droits des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Maire de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la Mairie de Paris, Direction du logement et de l'habitat, d'une demande d'avis relative à un traitement dont la finalité est de rechercher les conditions dans lesquelles des biens immobiliers auraient été acquis par la Ville de Paris, à la suite de spoliations des personnes membres du Parti Communiste Français à l'époque de la seconde guerre mondiale, ou déchues de la nationalité française ou dont le nom a été publié au Journal officiel en application de textes pris par les autorités de Vichy ;   Considérant que ce traitement doit être mis en oeuvre par le Conseil du patrimoine privé de la Ville de Paris dont l'une des missions est de recenser dans le domaine privé de la Ville de Paris les immeubles dont l'acquisition résulterait de la spoliation de propriétaires victimes des actes discriminatoires du gouvernement de Vichy et d'identifier leurs propriétaires et leurs descendants ou ayants droit ;
Considérant que les catégories d'informations appelées à figurer dans ce traitement informatique sont relatives à :   - l'adresse et la consistance du bien,   - les modalités d'acquisition par l'ancien propriétaire et par la ville ainsi que le prix de la vente,   - l'identité des propriétaires ou des locataires : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, mention de la déchéance de la nationalité française en application des actes dits loi du 23.07.40, du 10.09,40 et 8.03.41, de l'appartenance au Parti Communiste Français à l'époque de la seconde guerre mondiale, ainsi que de la publication du nom au Journal officiel en application de l'acte dit loi du 13 août 1941,   - le sort subi par ces derniers pendant la guerre,   - le bénéfice éventuel de mesures de réparation à la libération,   - l'identité des héritiers ou ayants droit : nom, prénom, filiation, adresse ;   Considérant que ces informations proviennent d'une part des actes de propriétés établis par la Mairie de Paris et d'autre part, de documents recueillis auprès des détenteurs d'archives sur la période de l'Occupation (Archives Nationales, départementales, des archives du ministère des finances, de la chancellerie, des loges maçonniques du Parti Communiste Français) ;   Considérant que les informations se rapportant au recensement des personnes membres du Parti Communiste ou déchues de la nationalité française ou dont le nom a été publié au Journal officiel en application de textes élaborés par
le régime de Vichy sont de nature à faire apparaître les opinions politiques ou philosophiques de ces personnes ; que par délibération n° 98.090 en date de ce jour, la commission a proposé, conformément aux dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978, un projet de décret autorisant la collecte et le traitement de telles données ;
Considérant que les destinataires des informations nominatives traitées seront exclusivement les membres du Conseil du patrimoine privé et des agents de la Direction du logement et de l'habitat, de la Direction de l'aménagement urbain et de la construction et de la Direction des affaires juridiques de la Ville de Paris spécialement habilités à cet effet ;   Considérant qu'il est prévu que les informations ne soient pas conservées par la Mairie de Paris au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission du Conseil du patrimoine privé ; qu'à l'issue de cette période, le traitement considéré, qui constitue une archive publique au sens des articles 1er et 3 de la loi du 3 janvier 1979, sera déposé aux Archives Départementales de Paris ;   Considérant que les ayants droit des personnes concernées pourront, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, exercer leur droit d'accès auprès du Conseil du patrimoine privé ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le Maire de Palis sous réserve que, s'agissant des informations susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les opinions politiques ou philosophiques des personnes, le projet de décret, portant application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers de certaines catégories de personnes et d'identifier leurs ayants droit, proposé par délibération de la Commission n° 98.090 en date de ce jour soit adopté et publié.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de l'Education nationale de la recherche et de la technologie portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par le ministère de l'Education. nationale, de la recherche et de la technologie, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "ADAGIO" (Aide à la démarche analytique de gestion informatisée et optimisée), dans les établissements publics locaux d'enseignement ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité le calcul des coûts des activités et des prestations délivrées par les établissements publics d'enseignement du second degré ; qu'il concerne plus particulièrement la gestion des plannings d'activité des agents, la répartition du temps de travail sur les activités contribuant à l'élaboration des prestations, ainsi que la valorisation, en terme de frais de personnel, des temps consacrés aux différentes activités ;   Considérant que le traitement est géré par l'intendant de l'établissement ;   Considérant que les catégories de données nominatives enregistrées concernent les personnels des établissements concernés ; qu'elles sont relatives à l'identité (nom, prénom) de l'agent, à son numéro matricule, à son corps grade de rattachement, au métier exercé, à un pourcentage traduisant le temps partiel, à la date de prise de fonctions, à la date de cessation d'activité dans l'établissement ;   Considérant que ces données peuvent être conservées cinq ans maximum par le gestionnaire de l'application ;   Considérant que les destinataires des
données sont l'intendant de l'établissement et le chef d'établissement ;   Considérant que les personnels de l'établissement peuvent exercer le droit d'accès aux informations les concernant auprès du chef d'établissement ;   Considérant que les responsables de chaque établissement utilisateur devront adresser à la Commission une déclaration de conformité se référant audit modèle, à laquelle sera jointe une annexe sur les mesures prises pour garantir la confidentialité des données traitées ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET