AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Veille Sanitaire prévoit également la collecte de la donnée "département de naissance" sur les formulaires de notification obligatoire du VIH/sida devant ainsi permettre de mieux connaître notamment la population originaire des départements d'Outre-mer.  Le formulaire portera la mention "si né(e) dans un DOM, préciser" et le médecin devra cocher une case "Guadeloupe", "Martinique", "Guyane" et "Réunion".   Dans la mesure où certains DOM sont très touchés par l'épidémie de VIH/sida, le département de naissance des personnes nées dans un DOM permettra de décrire l'épidémie à la fois chez les personnes nées en Guyane et aux Antilles et résidant dans ces départements, mais aussi chez celles, ayant quitté ces départements pour venir vivre en métropole.
Toutefois, la Commission considère que le formulaire de notification devrait également comporter l'information sur le département de naissance de la personne pour l'ensemble des départements de la France afin d'éviter toute différence de traitement.   L'InVS propose également de recueillir cette variable sur les fiches de notification chez l'enfant qui seront complétées par des informations sur l'"année d'arrivée en France", afin de savoir dans quel délai le diagnostic de l'infection a pu être fait après l'arrivée en France, sur le "pays de naissance de la mère" et la "nationalité de la mère" qui remplaceraient la variable actuelle sur "l'origine géographique de la mère".   Ces informations permettront de distinguer les enfants nés en France de mère immigrée des enfants nés en France de mère française.   L'inVS envisage, enfin, de porter à un an le délai actuellement fixé à six mois pendant lequel est conservé le lien entre le numéro d'anonymat attribué à chaque cas et les coordonnées du déclarant afin d'améliorer la validation des fiches.
Dans ces conditions, la Commission autorise l'Institut national de Veille Sanitaire à mettre en oeuvre les modifications du protocole de notification du VIH/sida au regard des arguments fondés sur les résultats de la surveillance épidémiologique et de la nécessité, toujours impérieuse, de lutter contre l'épidémie de sida.   Toutefois, la Commission appelle l'attention de l'InVS sur la difficulté pour les professionnels de santé de demander à leurs patients cette information d'ordre administratif dans le contexte d'une consultation médicale et en particulier sur les risques de manque de fiabilité de cette information.   Demande en conséquence à être saisie d'un bilan de la mise en oeuvre de ce nouveau recueil.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3°;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société ALIS relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des clients en infraction ;   Vu la délibération n° 2006-048 du 23 février 2006 portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la société ALIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des clients en infraction ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du
Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le 18 juillet 2005, la société ALIS, concessionnaire de la circulation publique sur l'autoroute A28-Alençon Rouen. a adressé à la CNIL un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des clients en infraction.   Ce traitement a fait l'objet d'un refus d'autorisation le 23 février 2006 dans la mesure où le traitement du numéro d'immatriculation des véhicules et des données révélant les déplacements des usagers est apparu disproportionné au regard de la finalité poursuivie puisqu'il ne se limitait pas exclusivement aux besoins de la constatation des infractions prévues à l'article R. 421-9 du Code de la route.   Le 4 octobre 2006, la société ALIS a modifié la demande d'autorisation initiale.   Ce dispositif doit permettre à la société ALIS de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du Code de la route qui dispose que le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures
de sûreté.   Le traitement mis en oeuvre repose principalement sur les images captées par des caméras de surveillance situées au niveau des zones de paiement des gares de péage.  Le réglage de l'angle de vision de ces caméras permet la prise de photographies de l'avant du véhicule afin de disposer de son numéro d'immatriculation et de pouvoir, par la suite, identifier son propriétaire.  Il convient cependant de préciser qu'il n'y a pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation.   Les équipements des voies en sortie disposent d'une table des événements pour lesquels une photographie du véhicule de l'usager en "irrégularité", permettant de connaître le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule, est réalisée.  Chaque photographie est associée aux données d'horodatage, à l'indication de la gare et de la voie ainsi qu'au numéro de la transaction correspondante.  Dans le message de transaction transmis au système central, une zone contient les données d'identification de la photo afin de faire le lien entre le message et la photographie du véhicule lors des opérations de contrôle effectuées par le centre d'exploitation.
Une fois intégrés dans le système central, les éléments relatifs à une "irrégularité" sont examinés dans les vingt-quatre heures par un agent de la société ALIS, agréé par le préfet et assermenté conformément à l'article L. 130-7 du Code de la Route, qui constate par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 421-9 et R. 412-17 précités.  Les photographies ne sont donc conservées que vingt-quatre heures, contrairement aux autres informations qui sont conservées un mois, durée nécessaire à l'instruction des dossiers.   La société ALIS est donc habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d'un péage autoroutier. Le traitement présenté s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en oeuvre des traitements relatifs à des infractions.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès du Directeur d'exploitation de la société ALIS - 35 rue des Chantiers - 78000 Versailles.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :  l'identité des abonnés (nom, prénom), leur date de naissance, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique, leurs coordonnées bancaires, la photographie du véhicule permettant ainsi d'obtenir le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du
véhicule, les données de transaction comprenant la date et l'heure du passage au péage, le numéro de voie, la gare de péage en entrée et en sortie, la classe du véhicule, ainsi que les sommes dues.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, le Directeur d'exploitation, le responsable du péage et le superviseur péage.   Les personnes seront informées par des panneaux de signalisation routière indiquant en entrée que l'autoroute est sous surveillance vidéo ainsi que du fait qu'elles disposent d'un droit d'accès et de rectification.
Dans ces conditions la Commission autorise, la société ALIS, sise 35 rue des Chantiers - 78000 Versailles, à mettre en oeuvre un traitement relatif au suivi des clients en infraction pour une durée de un an à compter de la mise en oeuvre effective du dispositif.  A l'issue de cette durée, un bilan de l'expérimentation sera transmis à la Commission ainsi que, le cas échéant, un nouveau dossier de demande d'autorisation.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de finformatique et des libertés,   Saisie par la société Télé2 Mobile d'une déclaration de traitement automatisé de données à caractère personnel relative à la prévention des impayés.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en oeuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impôts ;   Après avoir entendu M. Didier GASSE, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La société Télé2 Mobile a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui permet à la société Télé2 Mobile de consulter et d'enrichir le traitement mis en oeuvre par le GIE PREVENTEL actuellement composé des sociétés Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France. Coriolis Télécom, Télé 2, Omer Télécom et Neuf Télécom.   Le traitement mis en oeuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d'informer les membres du GIE, qu'il s'agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d'une créance issue de l'utilisation de services de téléphonie afin, lors d'une nouvelle demande d'abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.   A ce titre, il y a lieu pour la Commission de faire application des dispositions relatives aux formalités préalables issues de l'article 25 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements qui sont susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de la personne
présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l'autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l'inscription de la personne dans le fichier.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès du GIE PREVENTEL, Service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.   Les destinataires des informations sont chacun des membres du GIE.
Dans ces conditions la Commission autorise, la société Télé2 Mobile, 14 rue des Frères Caudron, 78140 Vélizy-Villacoublay, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité "la prévention des impayés".   Le président, Alex TURK.   Vice-Président Délégué, Guy ROSIER.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;   Vu l'arrêté du 19 mai 1993 portant création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;   Vu la délibération n° 93-042 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 mai 1993 relative à un arrêté du ministère de l'intérieur autorisant la création d'un fichier automatisé
des casinos et des exclus des salles de jeux ;   Vu le protocole "sur la promotion du jeu responsable" signé par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, le président de la commission supérieure des jeux et les présidents des syndicats représentant le secteur des casinos ;   Après avoir entendu M. François GIQUEL, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 31 octobre 2006, le casino Bagnères-de-Bigorre Loisirs SAS a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de contrôler l'accès aux salles de jeux.   Ce dossier s'inscrit dans le cadre du "protocole sur la promotion du jeu responsable" signé, le 5 janvier 2006, par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, le président de la commission supérieure des jeux et les présidents de deux syndicats représentants le secteur des casinos.   Ce protocole a notamment pour objet de supprimer le droit de timbre à l'entrée des salles des jeux de table et ainsi de réunir au sein d'un même espace les machines à sous, jusqu'à présent en accès libre, et les jeux de table dont l'accès doit être contrôlé.  Il prévoit également, à compter du 1er novembre 2006, la mise en oeuvre d'un contrôle généralisé des personnes désirant accéder aux salles de jeux, et donc au casino dans son ensemble, afin de s'assurer qu'elles ne sont pas mineures ou qu'elles ne figurent pas dans le fichier national des interdits de jeux.  Ce fichier comprend les données relatives aux personnes ayant volontairement fait une demande auprès du ministère de l'intérieur pour être exclues des salles de jeux ainsi que celles ayant fait l'objet d'une exclusion administrative.   Le respect de cette obligation implique, pour chaque personne souhaitant
entrer dans un casino, un contrôle de la pièce d'identité suivi d'une vérification dans le fichier national des interdits de jeux.   Le protocole précise qu'aucune collecte de données à caractère personnel n'est réalisée à cette occasion.   Estimant que la mise en oeuvre d'une telle procédure pourrait avoir pour conséquence de créer des files d'attente à l'entrée des casinos et accroîtrait le risque de laisser entrer par erreur une personne non autorisée, le casino Bagnères-de-Bigorre Loisirs SAS souhaite proposer à sa clientèle une carte sécurisée par la reconnaissance des empreintes digitales du porteur et qui permettrait à celui-ci d'accéder plus rapidement à l'enceinte du casino, tout en réduisant le flux des personnes faisant l'objet d'une procédure de contrôle "visuel" par ses employés.   La Commission constate que le recours à de tels dispositifs relève de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif présenté repose sur l'utilisation d'une carte à puce sans contact qui sera exclusivement remise aux personnes ayant volontairement accepté d'adhérer au programme proposé.  Il leur sera alors demandé de présenter un document d'identité sur la base duquel le personnel habilité du casino interrogera le fichier national des casinos et des personnes exclues des salles de jeu, afin de ne pas délivrer une carte à une personne exclue.   Après avoir consulté le fichier précité, le personnel habilité du casino procédera à la collecte et à la saisie, au sein d'un fichier de clientèle, du nom et du prénom de la personne, de sa date et de son lieu de naissance ainsi que le type et le numéro de sa pièce d'identité, dans la mesure où ces informations sont exigées par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la réglementation applicable aux casinos.
A ce stade, la Commission souligne que la gestion du fichier de clientèle et la consultation du fichier des personnes exclues, fichier sur lequel elle a émis un avis favorable dans sa délibération n° 93-042 susvisée, constituent des traitement de données à caractère personnel nécessitant d'accomplir les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.   A la suite de l'inscription dans le fichier de clientèle, une carte à puce sera éditée et il sera alors demandé à la personne concernée d'apposer son doigt sur un lecteur afin d'enregistrer le gabarit de l'empreinte digitale d'un seul de ses doigts au sein de la puce.  Ce procédé s'effectuera en temps réel.  L'ordinateur servant à l'enrôlement biométrique ne sera connecté à aucun réseau.   En outre, seul le gabarit de l'empreinte digitale, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré sur le support individuel et non une image ou une photographie de l'empreinte digitale.  Le gabarit fera également l'objet d'un chiffrement.   De même, tous les lecteurs biométriques et les lecteurs de cartes sans contact posséderont un "code site" unique propre au casino Bagnères-de-Bigorre Loisirs SAS.  Ce code sera généré par le prestataire technique et sera inscrit sur chacune des cartes créées. Ainsi, les cartes ne pourront être lues que par des lecteurs ayant le même "code site", ce qui exclut toute lecture par un lecteur similaire mais étranger à
l'application ou d'un autre casino du groupe Tranchant auquel appartient celui de Bagnères-de-Bigorre Loisirs SAS.
Par la suite, lorsque les personnes souhaiteront accéder au casino, elles se présenteront à des bornes d'accès automatique.  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Aucun historique des entrées et des sorties ne sera réalisé.  En outre, une interrogation automatisée du fichier des personnes exclues de jeux sera effectuée lors du passage des personnes ayant une carte de fidélité afin de vérifier qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une inscription dans ce fichier depuis la date à laquelle leur carte leur a été délivrée.   Dans l'hypothèse où la personne figurerait sur ledit fichier, il sera procédé au retrait et à la destruction de sa carte ainsi qu'à la suppression des données la concernant dans le fichier de gestion des cartes.  Dans le cas contraire, les données seront conservées tant que la personne concernée souhaite adhérer au programme de fidélisation dans le cadre duquel elle dispose d'un support individuel lui permettant d'utiliser un dispositif de contrôle d'accès automatisé à l'enceinte du casino.   En outre, la Commission prend acte que les personnes demandant à bénéficier d'une carte seront informées de leurs droits, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion à chacune d'entre elles d'une note d'information précisant la possibilité qui leur est reconnue de s'opposer à tout moment au traitement des
données les concernant et d'utiliser une autre possibilité d'accès.  Les personnes concernées seront également informées que le responsable de traitement interroge, sur la base des informations qu'elles auront communiquées, le fichier national des personnes exclues des salles de jeux.   Compte tenu des éléments précités et dans la mesure où d'une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, et d'autre part, le gabarit de l'empreinte digitale est uniquement stocké dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l'utilisation, la Commission considère que le dispositif soumis par le casino Bagnères-de-Bigorre Loisirs SAS ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du directeur responsable du casino ou des membres du comité de direction du casino de Bagnères-de-Bigorre Loisirs SAS.   S'agissant des personnes figurant dans le fichier national des personnes exclues des salles de jeux, le droit d'accès s'exerce auprès de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que le type et le numéro de la pièce d'identité de la personne faisant une demande de carte de fidélité.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction du casino, les personnels en charge des contrôles à l'entrée du casino.   Dans ces conditions, la Commission autorise le casino Bagnères-de-Bigorre Loisirs SAS, place des thermes, 65200 Bagnères-de-Bigorre, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président,  Alex TURK.