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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les art. 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'art. 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de clients actuels et potentiels sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné;    Décide :    ARTICLE 1er :    Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des clients. Elles ne sont pas applicables aux secteurs d'activités suivants : établissements bancaires ou assimilés, entreprises d'assurances, santé et éducation. Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée ces traitements doivent :    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les
intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - n'intéresser que des données contenues dans des fichiers appartenant à l'entreprise ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'art. 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   ARTICLE 2 : FINALITE DES TRAITEMENTS    Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :    - d'effectuer les opérations administratives liées :       - aux contrats,       - aux commandes,       - aux livraisons,       - aux factures       - à la comptabilité et en particulier à la gestion des comptes clients ;    - d'établir des statistiques commerciales ;    - de fournir des sélections de population liées à la vocation de l'entreprise pour réaliser exclusivement des études de marchés et des actions de promotion et de prospection.   ARTICLE 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ont été respectées lors de la collecte des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) identité : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de
téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, nombre d'enfant(s) au foyer, code interne de traitement permettant l'identification du client (à l'exclusion du numéro national d'identité) ;    b) situation économique et financière : profession, domaine d'activité, relevé d'identité postale ou bancaire ;    c) consommation d'autres biens et services, notamment :    - les abonnements, article, produit, service faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, conditions ;    - les commandes, les bons de livraison et les factures : article, produit, service faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de livraisons, poids, volume, quantité, nombre, montant de la facture, origine de la vente (vendeur, représentant) ;    - la facturation et le paiement, conditions tarifaires (prix unitaires, prix de revient, remises), moyens de paiement, échéances ;    d) règlements des factures : règlements, reçus, impayés, relances, soldes ;    e) crédit : conditions et durée.    Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationaux ouverts.    Les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénoms et adresse soient mis à la disposition de personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5.
ARTICLE 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1, 2 et 3 ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'article 11 du code de commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales.   ARTICLE 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :    - les personnels chargés du service commercial et des services administratifs ;    - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    - les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle ...) ;    - les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;    - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;    - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.    Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la présente délibération, les nom, prénom et adresse peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ces derniers s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, pour des finalités exclusivement commerciales.   ARTICLE 6 : ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les
finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission, d'informations, en particulier à l'étranger, à des destinataires, autres que ceux définis à l'article 5, notamment les organismes chargés d'effectuer les recouvrements, doivent faire l'objet de déclarations complémentaires.
Les Hospices Civils de Lyon ont saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est l'aide à la gestion du service médical.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des dossiers administratifs des malades, en vue de leur facturation.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Les Hospices Civils de Lyon ont saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le traitement des données issues de compteurs d'échantillons de radioanalyses.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
L'Hôpital du Bocage de Dijon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est l'évaluation du processus de soins.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte d'Or a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Besançon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Mulhouse a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sélestat a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Angoulême a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Les Hospices Civils de Lyon ont saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la recherche clinique en hématologie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vesoul a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Montbéliard a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Montpellier a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rubelles-Maincy a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 27 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le code de la Sécurité Sociale ; Vu le code général des impôts et notamment ses articles 2016 et 2020 ; Vu sa délibération N° 83-11 du 18 Janvier 1983, portant avis sur le modèle national MNT-V3 d'automatisation des prestations familiales des Caisses de Sécurité Sociale ; Vu les deux projets de décisions relatifs à la réalisation d'une opération de contrôle des déclarations de ressources des allocataires des Caisses d'Allocations Familiales, l'un afférent à la CNAF, l'autre destiné aux Caisses qui accepteront de participer à la dite opération ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;PREND ACTE  . que les finalités des traitements sont : - le tirage par les Caisses d'Allocations Familiales d'un échantillon de 2 % des seuls allocataires percevant une prestation soumise à condition de ressources, en vue, d'une part, du contrôle de leurs déclarations de ressources et des régularisations de leurs droits, s'il y échet, d'autre part, de transmettre à la CNAF des données individuelles les concernant, à l'exception de l'identité des intéressés ; - l'exploitation par la
CNAF des données précitées en vue de l'élaboration de statistiques nécessaires à l'étude d'une stratégie de contrôle de l'institution vis-à-vis des populations à risque de déclarations inexactes ; . que cette opération est unique dans le temps ; CONSIDERANT que le traitement à cette occasion des informations portant sur les ressources des intéressés, ne saurait préjuger des décisions ultérieures relatives au modèle national "MNT V3" d'automatisation des prestations familiales des Caisses d'Allocations Familiales ; RAPPELLE à la Caisse Nationale que l'intégralité des mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978, doivent figurer sur la lettre adressée aux allocataires, par laquelle il leur est demandé de produire leur avis d'imposition ; EMET sous ces réserves un avis favorable aux projets de décisions qui lui ont été soumis.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de BLOIS - LOIR-et-CHER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et de Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ; Vu la délibération N° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Strasbourg a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.