AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1549539)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le GIE EURECOM d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation de la sécurité des systèmes biométriques reposant sur la reconnaissance du visage, de la voix ou du visage parlant;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le GIE EURECOM
Sur la finalité
Le GIE EURECOM est une école d’ingénieurs et un centre de recherche en systèmes de communication, organisé en groupement d’intérêt économique (GIE) qui associe partenaires
académiques et industriels internationaux.
Le traitement a pour finalité l'évaluation de la sécurité des systèmes biométriques reposant sur la reconnaissance du visage, de la voix ou du visage parlant.
Il s’inscrit dans le cadre du projet de recherche européen, TABULA RASA, qui vise à évaluer la sécurité des systèmes biométriques face à une tentative de les tromper (modification d’apparence, changement de voix..). En l’occurrence, le projet du GIE EURECOM évaluera les systèmes biométriques sur : 
la reconnaissance du visage, 
La reconnaissance de la voix, 
La reconnaissance du visage parlant.
Pour cela, des séquences vidéo et audio des personnes enrôlées seront enregistrées afin de constituer des gabarits.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I 8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données traitées sont relatives : 
au visage, à la voix
aux noms, prénoms ; adresse ; téléphone ; adresse électronique ;
à un identifiant unique dans le cadre du programme de recherche faisant apparaître le sexe par la mention F ou M (première lettre de l’identifiant)
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité. 
Sur les destinataires
Sont destinataires les organismes publics ou privés, membres du projet TABULA RASA, et bénéficiant d’une licence d’exploitation de la base sous réserve que :
les traitements soient mis en œuvre pour leurs besoins propres de recherche interne, à l’exclusion de toute exploitation industrielle ou commerciale de la base ;
la confidentialité des données soit garantie dans les mêmes conditions que pour le GIE EURECOM.
La Commission prend acte que les organismes souhaitant recevoir la base de données s’engageront, au préalable et par écrit, à ne pas divulguer les données, à n’utiliser les données qu’à des fins de recherche, et à ne publier que les résultats obtenus à partir de ces données, ne permettant pas d’identifier directement ou indirectement les personnes, sauf accord express. 
La Commission rappelle que lorsque les destinataires sont situées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données, le transfert de données doit faire l’objet d’un encadrement contractuel soumis pour autorisation préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des personnes est réalisée à l’aide d’un formulaire de recueil de consentement qu’elles doivent signer. Dans l’hypothèse où des données biométriques seraient utilisées pour illustrer les résultats des travaux de recherche, les personnes en seront informées et leur accord sera spécifiquement demandé.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique du GIE EURECOM, 2229 route des crêtes, 06560 VALBONNE. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission constate que les données d’identification (nom, prénoms, et coordonnées) sont disjointes de la base de données biométriques constituée, et ne seront jamais communiquées. Elles seront conservées sous format papier et rangées dans un coffre-fort localisé dans un bureau sécurisé dont l’accès est réservé aux personnes habilitées. En cas de partage de données avec les autres membres du projet TABULA RASA, elles seront transmises sur un Cd-rom chiffré, la clé de déchiffrement étant transmise séparément.  
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les utilisateurs de la base de données s’engagent à ne pas utiliser le traitement à des fins commerciales ainsi qu’à détruire la base en leur possession à l’issue de trois ans, sauf autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés permettant de prolonger cette période. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le GIE EURECOM à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1546532)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le GIE EURECOM d’une demande d’autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des performances d’un capteur de type Microsoft Kinect © pour la reconnaissance du visage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le GIE EURECOM
Sur la finalité
Le GIE EURECOM est une école d’ingénieurs et un centre de recherche en systèmes de communication, organisé en groupement d’intérêt économique (GIE) qui associe partenaires
académiques et industriels internationaux.
Le projet a pour objectif de créer une base de données de visages à partir du capteur Microsoft Kinect© qui est une caméra permettant de contrôler les jeux vidéo d’une console sans utiliser de manette. Cette caméra permet d’interagir par reconnaissance de mouvement et d’image. 
Le capteur Kinect© sera évalué avec différents systèmes d’authentification biométrique liés à l’information du visage dans des milieux semi-contraints, et plus précisément sur :
des systèmes d’identification par le visage 2D et 3D ;
des systèmes de détection des yeux dans les images 2D;
des systèmes de reconstruction 3D du visage ;
des systèmes multimodaux.
Pour cela, des séquences vidéo des personnes enrôlées seront enregistrées afin de constituer des gabarits.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I 8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données traitées sont relatives :
au visage 2D et 3D 
aux noms, prénoms ;  adresse ; téléphone ; adresse électronique ; âge et sexe 
à un identifiant unique (attribué à chaque personne)
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité. 
Sur les destinataires
Les organismes publics ou privés bénéficiant d’une licence d’exploitation de la base sous réserve que :
les traitements soient mis en œuvre pour leurs besoins propres de recherche interne, à l’exclusion de toute exploitation industrielle ou commerciale de la base ;
la confidentialité des données soit garantie dans les mêmes conditions qu’au sein du GIE EURECOM.
La Commission prend acte que les laboratoires de recherche souhaitant recevoir la base de données s’engageront, au préalable et par écrit, à ne pas divulguer les données, à n’utiliser les données qu’à des fins de recherche, et à ne publier que les résultats obtenus à partir de ces données, ne permettant pas d’identifier directement ou indirectement les personnes, sauf accord express. 
La Commission rappelle que lorsque les destinataires sont situées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données, le transfert de données doit faire l’objet d’un encadrement contractuel soumis pour autorisation préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des personnes est réalisée à l’aide d’un formulaire de recueil de consentement qu’elles doivent signer. Dans l’hypothèse où des données biométriques seraient utilisées pour illustrer les résultats des travaux de recherche, les personnes en seront informées et leur accord sera spécifiquement demandé.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique du GIE EURECOM, 2229 route des crêtes, 06560 VALBONNE. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission constate que les données d’identification (nom, prénoms, et coordonnées) sont disjointes de la base de données biométriques constituée, et ne seront jamais communiquées. Elles seront conservées sous format papier et rangées dans un coffre-fort localisé dans un bureau sécurisé dont l’accès est réservé aux personnes habilitées. Seront stockées dans les mêmes conditions les données d’identification que sont l’âge et le sexe des personnes accompagnées de l’identifiant unique. Ces données (âge et sexe) pourront être communiquées sur demande aux organismes partenaires, si elles sont considérées comme nécessaires pour le projet de recherche. En cas de communication aux organismes partenaires, toutes les données seront transmises sur un Cd-rom chiffré, la clé de déchiffrement étant transmise séparément.  
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les utilisateurs de la base de données s’engagent à ne pas utiliser le traitement à des fins commerciales ainsi qu’à détruire la base en leur possession à l’issue de trois ans, sauf autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés permettant de prolonger cette période. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le GIE EURECOM à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1561677)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Centre Hospitalier de Cambrai d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, en matière d’urgence neurochirurgicale.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean Massot, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Centre Hospitalier Universitaire de Cambrai
Sur la finalité
- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier de Lens de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient. - Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.Il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé
qui poursuivent un intérêt public.wwwLa Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (résultats cliniques, biologiques et d’imagerie) nécessaires à l’exercice de la télémédecine. - Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.Les données collectées n’appellent pas d’observations particulières.  
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont les professionnels de santé des établissements de santé membres du réseau, habilités et authentifiés intervenant dans la prise en charge des patients dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de ces patients. Le directeur du Centre hospitalier émetteur établit la liste des personnes habilitées à utiliser ce système. L’avis est émis par un médecin spécialiste ou, à défaut, l’interne de garde de l’équipe de neurochirurgie du CHRU de Lille.La Convention précitée précise clairement que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin prescripteur qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic, traitement et décision éventuelle de transfert vers un autre établissement.
Sur l’information et le droit d’accès
- L’information des patients ou de leur représentant légal est assurée par l’affichage dans les locaux du service d’urgences concerné d’une note indiquant l’existence d’un système de télétransmission d’images médicales, la nature des données transmises, l’identité des centres hospitaliers partenaires et les modalités d’exercice du droit d’accès. Une mention d’information figure également sur le livret d’accueil de l’établissement.Le médecin prescripteur en informe également celui-ci ou son représentant légal, au cours de la consultation et obtient son accord exprès.- Le droit d’accès s’exerce auprès de la Direction générale du Centre Hospitalier de Cambrai.
Sur les mesures de sécurité
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé s’y conforment.- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- Les données sont transférées par un réseau privatif et l’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- L’intégrité des données et des images transmises est garantie par un protocole de transmission permettant de détecter les erreurs de transmission.- Une sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place dans le cadre de la convention inter-hospitalière.- Un archivage sécurisé des données
est  mis en place.- Les informaticiens en charge de la maintenance n’auront pas accès aux données médicales en clair.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Hospitalier de Cambrai à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1529446)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par NATIXIS d’une demande d’autorisation concernant la mise en œuvre à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel et ayant pour finalité le contrôle d'accès à un service de banque en ligne et la signature électronique d'ordres de paiement ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
NATIXIS
Sur la finalité
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société NATIXIS d’une demande d’autorisation d’expérimentation pour une durée de six mois d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une application informatique permettant d’accéder à un service de banque en ligne et de signer électroniquement des ordres de paiement.Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25.I.8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Seul le gabarit de l’empreinte digitale de deux doigts est enregistré sur la clé USB et non une image ou une photographie de l’empreinte digitale. Le certificat est également stocké sur la clé USB.La durée de conservation du gabarit de l’empreinte digitale est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à accéder au service de banque en ligne et à la durée de l’expérimentation.La Commission prend acte que le gabarit de l’empreinte digitale n’est pas associé aux traces des ordres de paiement donnés.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement et qu’elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le responsable du traitement s’assure que les sociétés participant à cette expérimentation procèdent conformément aux dispositions des articles L. 2323-13, L. 2323-14 et L. 2323-32 du code du travail à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre de ce traitement.Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont informées de leurs droits par la remise d’une notice au moment de leur enrôlement et de la remise de la Clé USB.Ces modalités d’information et d’exercice des droits d’accès et de rectification sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. L’authentification de l’utilisateur au service de banque en ligne permettant de réaliser des transactions bancaires s’effectue soit par le dispositif biométrique, soit à l’aide d’un identifiant et un mot de passe, soit à l’aide d’un certificat électronique stocké sur clé USB ou carte à puce non biométrique. Le mode d’authentification conditionne ensuite les possibilités applicatives (signature, etc.). La Commission prend acte qu’aucune conservation dans une ou plusieurs bases de données des gabarits biométriques des empreintes digitales n’est prévue. Les données biométriques ne sont conservées que sur la clé USB.Les gabarits des empreintes digitales sont stockés sur la clé USB sous une forme chiffrée. En outre, les utilisateurs sont tenus de ne stocker aucune autre information sur ce support.Dès lors, les mesures de sécurité mises en place sont de nature à sécuriser de manière satisfaisante le recours à ce dispositif.
Sur les autres caractéristiques du traitement