AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 3, 6, 17 et 21 (par. 1) ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le Code des Postes et des Télécommunications ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est habilitée, en vertu des articles 6, 17 et 21 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant qu'un autocommutateur est un dispositif automatique qui permet d'acheminer et de répartir les communications entre plusieurs lignes téléphoniques ; qu'il a pour objet de faciliter les communications téléphoniques internes et externes ; que, dans certains cas, il permet d'enregistrer les numéros de postes téléphoniques qui lui sont connectés et les numéros de téléphone appelés à partir de ces postes ; que ces données ont un caractère indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence, lorsque les numéros appelés sont enregistrés, la mise en oeuvre d'un autocommutateur constitue un traitement automatisé d'informations nominatives soumis aux formalités préalables ;   Considérant qu'il en est ainsi des autocommutateurs téléphoniques
desservant des postes téléphoniques mis à la disposition de la clientèle afin de permettre au gestionnaire d'assurer la facturation et au client la vérification des dépenses de communication ;   Considérant que ces traitements peuvent, dans certaines conditions d'utilisation, relever de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 sus-mentionné ;
DECIDE :   Article 1er :   Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent :   - ne porter que sur des données objectives ;   - ne pas donner lieu à des interconnexions ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;   - ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 3 ;   - satisfaire aux conditions énoncées aux articles 4 à 7 ci-dessous.
   Article 2 : Finalité   Le traitement doit avoir pour seules finalités :   a) pour la gestion de l'annuaire téléphonique interne :   - la gestion, l'édition et la diffusion de listes nominatives des utilisateurs des postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur ;   b) pour le remboursement du coût des communications téléphoniques :   - l'établissement de documents destinés au recouvrement des sommes correspondantes ;   - l'établissement des documents indiquant les caractéristiques de la ou des communications faisant l'objet d'une contestation ;
Article 3 : Informations collectées et traitées   a) identité de l'utilisateur du poste : nom, prénom, numéro de poste ;   b) communication téléphonique : numéro de téléphone appelé, nature de l'appel (sous la forme : local, départemental, national, international), durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre de taxes, coût de la communication.
   Article 4 : Durée de conservation   Les informations nominatives collectées et traitées ne doivent pas être conservées au-delà du temps nécessaire au paiement des dépenses téléphoniques par les utilisateurs ; en cas de contestation du relevé justificatif détaillé des consommations téléphoniques, les informations ne doivent pas être conservées au-delà du règlement du litige ;
   Article 5 : Destinataires des informations   Dans la limite de leurs attributions respectives, les informations nominatives enregistrées peuvent être communiquées aux destinataires suivants :   a) les agents habilités des services comptables et de gestion ;   b) la personne débitrice de la facture et la personne assurant le paiement des dépenses téléphoniques ;   Les relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis en occultant les quatre derniers chiffres de ces numéros.   Toutefois, sur sa demande expresse, la personne débitrice de la facture, peut avoir communication du numéro de téléphone complet du correspondant appelé.
Article 6 : Sécurités   Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
   Article 7 : Information et droit d'accès   L'information des utilisateurs sur l'existence, les finalités et les fonctions de l'autocommutateur, les destinataires des informations et les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification doit être assurée par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de remise de note explicative.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;   Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;   Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;   Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 3, 6, 17 et 21 (par. 1) ;   Vu le code des Postes et Télécommunications ;   Vu le code du travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la délibération n° 84-31 du 18 septembre 1984 portant recommandation relative à l'usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est habilitée, en vertu des articles 6, 17 et 21 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant qu'un autocommutateur est un dispositif automatique qui permet d'acheminer et de répartir les communications entre plusieurs lignes téléphoniques et mis en place à l'usage des finalités de l'Organisme ; qu'il a pour objet de faciliter les communications téléphoniques internes et externes ; que, dans certains cas, cet usage peut se trouver étendu à des fins privées ; que lorsqu'un tel dispositif est implanté dans une entreprise ou un organisme public, il est susceptible d'être mis à la disposition des agents soit pour les besoins de fonctionnement de l'organisme, soit pour la satisfaction des besoins personnels des intéressés ; que si l'autocommutateur téléphonique se trouve donc ainsi mis à la disposition personnelle des agents, le responsable est fondé à leur réclamer le
remboursement du coût des communications privées ; qu'ainsi, dans certains cas, il permet d'enregistrer les numéros de postes téléphoniques qui lui sont connectés et les numéros de téléphone appelés à partir de ces postes ; que ces données ont un caractère indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence, lorsque les numéros appelés sont enregistrés, l'autocommutateur constitue un traitement automatisé d'informations nominatives soumis aux formalités préalables ;   Considérant que ces traitements peuvent, dans certaines conditions d'utilisation des autocommutateurs téléphoniques, relever de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 sus-mentionné ;
DECIDE :   ARTICLE 1er :   Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent :   - ne porter que sur des données objectives ;   - ne pas donner lieu à des interconnexions ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;   - ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 3 ;   - satisfaire aux conditions énoncées aux articles 2 à 8 ci-dessous.
ARTICLE 2 : Finalités   Le traitement doit avoir pour seules finalités :   a) pour la gestion de l'annuaire téléphonique interne :   - la gestion, l'édition et la diffusion de listes nominatives des utilisateurs des postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur ;   b) la gestion d'une messagerie interne.   c) pour la maîtrise des dépenses téléphoniques :   - l'établissement et l'édition des relevés des communications téléphoniques, y compris poste par poste ;   - le calcul du coût des communications téléphoniques, y compris poste par poste ;   - l'établissement de statistiques.   d) pour le remboursement du coût des communications téléphoniques à objet personnel :   - l'établissement de documents destinés au recouvrement des sommes correspondantes ;   - en cas de contestation, l'établissement des documents indiquant les caractéristiques de la ou des communications dont le remboursement du coût est réclamé.
   ARTICLE 3 : Informations  collectées et traitées   a) identité de l'utilisateur du poste : nom, prénom, numéro de poste ;   b) situation professionnelle : fonction, service, adresse professionnelle ;   c) communication téléphonique : numéro de téléphone appelé, nature de l'appel (sous la forme : local, départemental, national, international), durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre de taxes, coût de la communication.
ARTICLE 4 : Durée de conservation   Les informations nominatives relatives aux communications téléphoniques ne doivent pas être conservées au-delà d'un délai correspondant à l'édition de deux factures par FRANCE TELECOM, soit six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé.
   ARTICLE 5 : Destinataires des informations   Dans la limite de leurs attributions respectives, les informations nominatives enregistrées peuvent être communiquées aux destinataires suivants :   a) les agents habilités des services comptables et du service du personnel ;   b) les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité ;   c) les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications passées à partir dudit poste.   Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés.   Toutefois, quand il est demandé à un agent le remboursement du coût d'une communication téléphonique regardée comme passée à titre privé, cet agent peut, sur sa demande expresse, avoir communication du numéro de téléphone complet du correspondant appelé.
ARTICLE 6 : Respect des droits et libertés des salariés protégés   Des mesures particulières doivent être prises afin que les conditions de mise en oeuvre d'un autocommutateur n'entrave pas l'exercice des droits reconnus par la loi en matière d'exercice des droits et libertés des salariés protégés.   A cet effet, ils doivent pouvoir disposer d'une ligne téléphonique non connectée à l'autocommutateur.
   ARTICLE 7 : Sécurités   Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
ARTICLE 8 : Information et droit d'accès   Lorsque l'entreprise, l'administration ou l'organisme qui envisage de mettre en oeuvre un autocommutateur téléphonique, entre dans le champ d'application soit des dispositions du livre IV du code du travail relatives aux institutions représentatives des salariés au sein de l'entreprise, soit des dispositions des lois susvisées des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 relatives aux comités techniques paritaires, il doit être procédé à la consultation de ces organismes préalablement à la mise en fonction de l'autocommutateur.   L'information des utilisateurs sur les finalités et les fonctions de l'autocommutateur, les destinataires des informations et les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, doit également être assurée par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de diffusion de note explicative préalablement à la mise en fonction de l'autocommutateur téléphonique.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet de décision du directeur général de l'INSEE portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé soumis à l'avis de la CNIL par l'INSEE, sera créé à l'occasion du prochain recensement général de la population ;   Considérant que ce traitement s'inscrit dans le système spécifique de décompte de la population légale qui s'appuie sur l'utilisation de doubles comptes ;   Considérant que le traitement a pour finalité la création de doubles comptes pour la population étudiante ; qu'il consiste à recenser dans la commune de leur domicile personnel et comptabiliser dans les effectifs de la commune de leur second domicile, les étudiants qui ont un domicile personnel et déclarent un second domicile ;   Considérant que le traitement est distinct de l'exploitation du recensement général de la population ;   Considérant que les données traitées sont relatives pour chaque étudiant concerné, à son nom, prénom, date de naissance, adresse de la résidence personnelle, adresse de la seconde résidence déclarée ;   Considérant que les opérations de contrôle des déclarations des étudiants se dérouleront sur deux mois ;   Considérant que le traitement va permettre dans un premier temps, d'établir le fichier des étudiants ayant deux résidences situées dans deux communes différentes, dans un second temps, de déterminer par commune, la liste des étudiants ayant leur famille dans la commune et habitant en-dehors de la commune ;   Considérant que le traitement est entièrement réalisé par et pour le compte de l'INSEE ;   Considérant que les personnes
concernées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978 auprès de la direction régionale de l'INSEE dont dépend la commune de la résidence personnelle pendant la période de conservation des documents ;   Considérant que la destruction du fichier et des listes constituées à l'occasion du présent traitement doit intervenir en janvier de l'année qui suit celle du déroulement du recensement général de la population après publication du décret validant les résultats du recensement ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé d'informations nominatives des données à caractère personnel ;   Vu la décision du Conseil des Communautés Européennes du 22 juillet 1993 relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de l'information statistique et portant application de la loi de 1951 susvisée ;   Vu l'avis de conformité n° 32/D131 du 25 avril 1994 du Comité du Label ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le Ministre de l'Economie ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'INSEE concerne la mise en oeuvre de l'enquête dénommée "Panel Européen", qui a pour finalité d'une part, de constituer un fichier communautaire en vue de suivre l'évolution des revenus et des conditions de vie des ménages dans les pays de la Communauté et d'autre part, d'améliorer la connaissance nationale sur les revenus, l'emploi, et les situations des personnes défavorisées ;   Considérant que cette enquête s'inscrit dans le cadre de la décision du Conseil des Communautés Européennes du 22 juillet 1993, qui a établi un programme-cadre statistique afin d'assurer la cohérence et la comparabilité de l'information statistique dans la Communauté ; que le panel européen est prévu au nombre des actions prioritaires à mener dans ledit programme-cadre ;   Considérant que cette enquête sera réalisée auprès d'un échantillon de 14.000 ménages sur trois années (1994-1996) ; qu'il est prévu par l'INSEE qu'elle revête un caractère obligatoire ;   Considérant que la collecte se déroulera en trois phases : la première phase ayant lieu entre le 25 septembre et le 25 novembre 1994, la seconde phase entre le 18 septembre et le 10 novembre 1995, la troisième phase entre le 15 avril et le 10 juin 1996 ; que dans l'intervalle des entretiens téléphoniques seront réalisés pour enregistrer les modifications éventuelles intervenues dans la composition et la situation des
ménages ;   Considérant que la collecte reposera sur deux documents : un questionnaire ménage et un questionnaire individuel qui sera rempli par chaque personne appartenant au ménage âgée d'au moins 17 ans ;
Considérant que les catégories d'informations collectées seront relatives à la situation démographique (âge, sexe, nationalité, état matrimonial, niveau de diplôme et d'études atteint, la situation des enfants hors domicile), à la situation vis-à-vis de l'emploi (variables nécessaires au chiffrement de la catégorie socio-professionnelle, description des activités secondaires ou épisodiques exercées en 1994), aux conditions de logement et d'équipement (éléments de confort, statut d'occupation du logement, montant du loyer, des charges ou des emprunts pour les accédants à la propriété), au revenu et à la sociabilité des personnes interrogées ;   Considérant, que tant par les sollicitations dont les personnes figurant dans le panel feront l'objet en plusieurs occasions sur une période de trois ans que par la précision de certaines des questions posées, l'enquête projetée ne saurait revêtir un caractère obligatoire sans porter une atteinte injustifiée à l'intimité de la vie privée dont l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 assure la protection à l'égard de l'informatique ;   Considérant en outre que la rubrique sur "les enfants hors domicile" comporte deux questions spécifiques sur les enfants du ménage qui sont décédés avec l'indication de leur date de naissance dont la formulation est de nature à porter une atteinte morale injustifiée à certaines personnes ; qu'il conviendrait, en tout état de cause, que l'INSEE modifie le questionnaire de telle sorte que, pour chaque
enfant, apparaisse l'année de naissance, s'il vit au foyer, hors du foyer ou s'il n'est plus vivant ; qu'ainsi, les informations nécessaires à l'étude seraient collectées dans des conditions préservant les personnes interrogées ;
Considérant par ailleurs, que plusieurs questions doivent permettre d'obtenir des indications sur le degré de sociabilité des personnes et ainsi, d'analyser les raisons de l'exclusion sociale ; que pour répondre à ces questions, quatre propositions sont faites : souvent, parfois, rarement, jamais ; que le fait pour les personnes de devoir répondre à une telle question qu'elles n'ont jamais l'occasion de parler à un voisin, de rencontrer des amis ou de parler au téléphone à un tiers, revêt un caractère excessif au regard de l'intérêt de la question ; qu'en outre, une telle obligation pourrait n'être pas dépourvue d'effets psychologiques sur la personne interrogée ; qu'en conséquence seules les trois premières propositions paraissent devoir être retenues ;   Considérant que les nom et prénoms des personnes ne sont jamais enregistrés dans le traitement ;   Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données nominatives ; que les fichiers qui seront transmis à l'Office Statistique des Communautés Européennes comporteront comme seul identifiant géographique le numéro de département ; qu'ils ne permettront donc aucune identification même indirecte des personnes interrogées ;   Considérant que les personnes appartenant au panel pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée pendant toute la période de l'enquête ;   Considérant que les documents papier seront versés aux Archives
de France trois mois après la validation des fichiers issus de la dernière phase de la collecte ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement sous réserve que :   - l'enquête ne revête pas un caractère obligatoire et que, par suite, les personnes soient informées de leur droit de s'opposer à figurer dans le traitement ;   - la question sur les "enfants hors domicile" soit modifiée ;   - les propositions de réponse aux questions sur la sociabilité des personnes soient exclusivement : "souvent, parfois, rarement".   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée notamment par la la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 ;   Vu la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet de décision du président de la Cour de justice de la République ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;