AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que l'analyse de l'activité du médecin peut être conduite à partir des documents papier archivés par les caisses, mais aussi après un entretien avec le médecin prescripteur ou l'examen de ses patients ;   Considérant qu'en tout état de cause la période d'observation de l'activité d'un médecin ne peut excéder deux mois ;    Considérant que le service médical de la caisse devra fournir au Comité Médical Paritaire Local les dates de début et de fin d'observation de l'activité d'un médecin, le nombre de dossiers examinés par référence, les raisons de son choix et les sources d'informations utilisées ;   Considérant que les médecins concernés par la mise en oeuvre d'une procédure d'analyse et de contrôle de tout ou partie de leur activité sont informés, conformément aux dispositions conventionnelles, de leurs droits, notamment de leur possibilité d'expliquer les raisons pour lesquelles ils n'ont pas respecté les références médicales opposables ;    Considérant qu'ils peuvent avoir accès à l'ensemble des informations les concernant utilisées dans le cadre d'un contrôle de leur activité par les médecins conseils des caisses, et les rectifier le cas échéant ;   Considérant qu'en aucun cas les assurés sociaux ne sauraient se voir opposer les conséquences d'un non respect des dispositions conventionnelles par leur médecin traitant, notamment dans le cas où le signalement des actes et prescriptions n'aurait pas été inscrit sur la feuille de soins ou sur l'ordonnance
remises au bénéficiaires de ces actes et prescriptions ;
EMET un avis favorable au projet de décision de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;   Vu la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;   Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que la Délégation à la formation professionnelle, qui dépend du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la qualification et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes (PARCOURS 2) ; que ce traitement fait suite au système PARCOURS 1 soumis à la CNIL en 1990 et qui concernait plus précisément le suivi des jeunes en crédit-formation individualisé ;   Considérant que le traitement aujourd'hui présenté ayant vocation à s'appliquer dans les sept cents permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) et missions locales d'insertion (MLI) tient compte des évolutions légales intervenues et de l'expérience acquise par ces organismes ; qu'une visite sur place effectuée par le rapporteur et les services de la Commission à la mission locale d'insertion de CERGY-PONTOISE a d'ailleurs permis de mesurer la réalité du travail effectué par les PAIO et les MLI ;   Considérant que c'est à la suite du rapport SCHWARTZ de 1982 affirmant que "la qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes gens et des jeunes filles de seize à dix-huit ans constituent une obligation nationale", que le Gouvernement, par une ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion
sociale a créé les PAIO et les MLI ; que leur compétence a été élargie à l'ensemble des jeunes de 16 à moins de 26 ans par circulaire du 14 mars 1986 ; qu'initialement gérées par des institutions diverses, elles se sont progressivement constituées en associations loi 1901 présidées le plus souvent par un élu local ;
Considérant que PARCOURS 2 est un outil informatique mis à la disposition des structures d'accueil que sont les PAIO et les MLI, destiné à faciliter leur travail quotidien d'information, d'orientation, du suivi et de l'accompagnement des jeunes dans leurs démarches d'insertion sociale et professionnelle ; que si l'étape de formation est importante, voire essentielle, dans les parcours d'insertion, elle ne peut être traitée en marge des difficultés que rencontre le jeune au cours de ses démarches ; qu'ainsi l'absence ou la précarité d'un logement, une santé défaillante, des ressources insuffisantes sont des problèmes prioritaires qui, s'ils ne sont pas résolus sont susceptibles de compromettre les résultats concrets d'une formation ;   Considérant que les informations collectées sont relatives à l'identité, la situation familiale, la nationalité (Français, ressortissant CEE, hors CEE), le permis de conduire, la situation militaire, la mobilité géographique, l'inscription à l'ANPE, les diplômes scolaires et professionnels, le bilan et la validation des compétences, le projet de formation et d'emploi, les étapes du cursus de qualification, l'expérience professionnelle, l'existence de problèmes liés à la santé, aux ressources et au logement et les activités diverses (loisirs, sports) ;   Considérant que, s'agissant des tables d'informations concernant le traitement, la CNIL a demandé à la Délégation à la formation professionnelle certaines précisions et justifications ;
qu'ainsi, les données collectées suivant les tables proposées ne sont destinées à aucun échange de fichiers entre les diverses institutions ; que s'agissant de la forme de la collecte, il y a seulement une case "cochée" le plus souvent suivant la valeur oui/non ; qu'en réalité il n'y a pas de collecte systématique (pas d'application d'un questionnaire exhaustif) ;
Considérant que les renseignements demandés ont pour objectif de connaître le mieux possible la situation des jeunes qui sont en contact avec le réseau d'accueil ; que pour le conseiller ou le "correspondant" ces renseignements lui permettent de reconstruire avec le jeune en difficulté ses besoins et de cerner ainsi des demandes précises et réalisables ; qu'ainsi un code "garde d'enfant" est utile pour déterminer la disponibilité sociale et professionnelle du jeune ayant un enfant ; que le "type d'hébergement" permet de saisir l'urgence de la situation du jeune face au problème du logement ;   Considérant que les services de santé correspondent aux propositions négociées avec le jeune concernant des difficultés fortes qu'il peut admettre (hospitalisation, thérapie) ; que la rubrique "consultation gratuite" est liée à un aspect affiché de la politique de santé en faveur des jeunes en difficulté et que la rubrique "autre" vise à regrouper des éléments faisant référence aux informations contenues dans la table service "Santé" ;   Considérant par ailleurs, que les missions locales et les PAIO contribuent à la politique de prévention de l'incarcération et de lutte contre la récidive préconisée par le ministère de la justice ; que dans ce cadre, elles sont amenées à rencontrer les jeunes incarcérés au sein des maisons d'arrêt et des centres de détention ; que cette préparation à la sortie s'effectue à la demande des jeunes eux-mêmes, trois mois avant leur libération ; qu'elle
ne pourra être réellement efficace que si elle est doublée d'un accompagnement à la libération ;   Considérant que la mention relative aux "pratiques culturelles irrégulières" a été supprimée ;   Considérant qu'aucune donnée individuelle n'est enregistrée sans l'accord préalable du jeune ; que ce dernier peut demander à tout moment à son correspondant une copie complète de son dossier individuel ; que les jeunes sont informés d'une part, par voie d'affichage, d'autre part, par leur correspondant, de leur droit d'accès ;
Considérant que les PAIO et les MLI travaillent avec divers organismes extérieurs susceptibles d'être associés contractuellement au parcours social ou professionnel du jeune ; que ne leur sont communiquées que les données strictement et évidemment nécessaires à la participation de l'organisme concerné ; que les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration de la mission locale ou de la PAIO auront accès à leur demande, pour les besoins de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à la liste des jeunes inscrits domiciliés dans le ressort de leur collectivité ;   Considérant que les informations nominatives seront détruites au plus tard lorsque le jeune aura 26 ans ;   Considérant que les sécurités du système sont assurées par un code utilisateur et un code d'accès individuel de six caractères générés par un module spécifique de gestion des habilitations ; qu'on peut à tout moment savoir qui a réalisé la dernière mise à jour d'informations dans le dossier ;   Considérant que les explications fournies par la Délégation à l'emploi et la visite effectuée auprès de la mission locale de CERGY-PONTOISE ont permis de répondre de façon satisfaisante aux interrogations de la CNIL ; que le fonctionnement de PARCOURS 2 satisfait aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le dossier est présenté comme un modèle-type mis en oeuvre par le ministère du travail ; que les organismes susceptibles de mettre en place le traitement PARCOURS 2 sont au nombre de 770 : 435 PAIO et 235 MLI au 1er janvier 1994 ;   Considérant que chaque mission locale ou PAIO qui utilisera le traitement PARCOURS 2 adressera à la Direction régionale de la formation professionnelle CDRFP) une fiche qui a pour objet de préciser les principales modalités selon lesquelles PARCOURS 2 aura été mis en place et qui comprend un engagement formel de la part de la PAIO ou MLI de respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et, plus particulièrement, les mesures relatives à l'information et au droit d'accès du jeune ;   Considérant que la Délégation à la formation professionnelle adressera une déclaration semestrielle à la CNIL énumérant les PAIO et MLI utilisant le traitement PARCOURS 2 ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté ainsi présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 515-1 et suivants ;   Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 879 et suivants ;   Vu l'article L. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant la création d'un modèle-type de traitement appelé à être mis en oeuvre dans les greffes des conseils des prud'hommes pour assurer, d'une part, la gestion des dossiers dont est saisie cette juridiction et, d'autre part, la gestion des vacations et des déplacements des conseillers et des fonctionnaires du conseil ;   Considérant qu'en application de l'article L. 511-3 du code du travail, il existe dans chaque ressort de tribunal de grande instance au moins un conseil de prud'hommes, compétent pour procéder à une conciliation et, le cas échéant, juger les différends nés à l'occasion d'un contrat de travail ou dans le travail ;   Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée comporte deux finalités ;   Considérant que la première finalité est liée à l'activité juridictionnelle du conseil ; qu'il s'agit d'assurer le suivi des procédures, de contrôler les délais, d'assurer l'audiencement ainsi que l'édition des pièces de procédures et des décisions judiciaires ; qu'en outre, des statistiques sur l'activité de la juridiction seront également produites ;   Considérant que la seconde finalité concerne la gestion administrative de la juridiction ; qu'il s'agit d'assurer la comptabilité du fonctionnement du conseil et de gérer les vacations et les déplacements des conseillers et des fonctionnaires rattachés au
conseil ;   Considérant que les modules concernant chacune de ces finalités sont distincts dans l'application ;   Considérant que les données enregistrées, les destinataires, la durée conservation sont différents d'un module à l'autre ;
Considérant que les informations saisies pour le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques sont les suivantes :   - en ce qui concerne les parties : le nom, les prénoms, le sexe, la situation familiale, la nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures et le montant des ressources des personnes sollicitant l'aide juridictionnelle ;   - en ce qui concerne les représentants légaux et les autres personnes (interprètes, experts, témoins) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu et la qualité du représentant ;   - en ce qui concerne les procédures en cours : la date et le mode de saisine, la nature du contentieux, le numéro d'enrôlement, les dates d'audience, les dates et la nature des mesures d'instruction et des décisions ;   Considérant que ces différentes saisies sont de nature, dans certaines affaires, liées notamment à des conflits du travail, à faire apparaître l'appartenance syndicale d'une partie ;   Considérant que le décret n° 90-115 du 2 février 1990 autorise les juridictions à enregistrer les données sensibles visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que les informations saisies pour la gestion des personnels et de la comptabilité sont : le nom, les prénoms, le sexe, la situation familiale, la profession, l'adresse, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'identité bancaire, les diplômes ou distinctions obtenus par les Conseillers Prud'homaux ou les fonctionnaires du greffe ;   Considérant que le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 autorise l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les fichiers du ministère de la justice pour la transmission de données d'ordre administratif aux organismes de sécurité sociale ;   Considérant que le recueil de ces informations est pertinent en considération de la finalité du traitement ;   Considérant qu'une distinction est opérée en ce qui concerne les destinataires des informations, qui ne pourront en prendre connaissance que dans la limite de leurs attributions ;   Considérant que les informations relatives aux procédures en cours sont accessibles aux seuls magistrats, conseillers et fonctionnaires du greffe ; que le Ministère de la Justice recevra quant à lui des statistiques ;   Considérant que les fonctionnaires du greffe et le Ministère de la Justice seront seuls destinataires des informations relatives à la gestion du personnel et à la comptabilité ;   Considérant que la durée de conservation des informations est également différenciée ;
Considérant que les informations relatives aux procédures dont est saisi le Conseil des Prud'hommes sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive ;   Considérant que les informations relatives à la gestion du personnel et à la comptabilité sont conservées pendant une durée de cinq ans ;   Considérant qu'à l'expiration de ces délais, les informations enregistrées sont effacées des fichiers informatiques ;   Considérant que ces délais de conservation ne sont pas excessifs ;   Considérant qu'une affiche apposée dans une partie des locaux du greffe du conseil des prud'hommes accessible au public informe les intéressés que les personnes désirant obtenir l'accès aux informations les concernant, peuvent présenter leur demande au greffier en chef ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir de la faculté d'opposition énoncée par l'article 26, premier alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les juridictions qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procéderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra y être joint ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant création d'un modèle-type de traitement concernant la gestion des conseils de prud'hommes.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 517-7 et suivants ;   Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 899 et suivants ;   Vu l'article R. 221-1 du code de l'organisation judiciaire ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant la création d'un modèle-type de traitement appelé à être mis en oeuvre dans les greffes des chambres sociales des cours d'appel pour la gestion des dossiers dont est saisie cette juridiction ;   Considérant qu'en application de l'article R. 221-1 du code de l'organisation judiciaire, il existe dans chaque cour d'appel au moins une chambre sociale, compétente pour juger les affaires relatives à la sécurité sociale, au contrat de travail et à l'application des lois sociales ; que cette formation connaît en appel des jugements rendus notamment par les conseils de prud'hommes et les tribunaux des affaires de la sécurité sociale ;   Considérant que le traitement dont la création est envisagée a pour finalité de permettre le suivi des procédures dont est saisie la chambre sociale d'une cour d'appel, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition de pièces de procédures et des décisions judiciaires ;   Considérant qu'il a également pour finalité de permettre l'édition de statistiques à destination du ministère de la justice ;   Considérant que les informations nominatives saisies varient selon la qualité des personnes concernées ;   Considérant qu'en ce qui concerne les parties à une instance, sont enregistrés le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la
profession, l'adresse et les décisions judiciaires antérieures ;   Considérant que certaines données enregistrées sont de nature à faire apparaître, directement ou indirectement, l'appartenance syndicale de ces personnes ;
Considérant que les juridictions de l'ordre judiciaire ont été autorisées à enregistrer de telles informations par le décret n° 90-115 du 2 février 1990, pris sur avis conforme de la Commission en date du 5 décembre 1989 ;   Considérant qu'en ce qui concerne les autres personnes susceptibles de prendre part à l'instance tenue devant la cour d'appel - les représentants légaux des parties, les interprètes, les experts et les témoins -, sont recueillis le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, l'adresse ou le domicile élu et la qualité au titre de laquelle l'intéressé intervient ;   Considérant qu'en ce qui concerne les membres de la juridiction - magistrats, greffiers et fonctionnaires - et les auxiliaires de justice sont recueillis le nom, les prénoms, l'adresse professionnelle et le numéro de téléphone professionnel ;   Considérant que l'ensemble de ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;   Considérant que les destinataires en sont les seuls magistrats et les fonctionnaires de la juridiction ; que le ministère de la justice reçoit des informations sous forme de statistiques anonymes ;   Considérant que les informations sont conservées pendant un délai d'un an après la date à laquelle la décision qui a mis un terme à l'instance est devenue définitive ; que ce délai n'est pas excessif ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux
informations nominatives les concernant s'exerce auprès du greffier en chef de la cour d'appel ;
Considérant que les intéressés en sont informés par une affiche apposée dans une partie accessible au public du greffe de la chambre sociale de la cour d'appel ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir à l'égard de ce traitement de la faculté d'opposition énoncée par l'article 26, premier alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les cours d'appel qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procéderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra y être joint ;
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant création d'un modèle-type de traitement concernant la gestion des dossiers des chambres sociales des cours d'appel.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment son article 39 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 susvisée, et notamment son article 54 ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;