AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que ces documents, par la richesse des informations qu'ils comportent et la ventilation par nationalité ne sont pas insusceptibles, diffusés au niveau d'agrégation de l'ilôt, de permettre la réidentification des personnes ou à tout le moins, des groupes de personnes concernées ;   Considérant que le bon accomplissement de leurs missions par les collectivités territoriales ne paraît pas subordonné à l'obtention des données figurant dans ces tableaux ; que chacun des organismes et services en charge de l'habitat ou de la création d'équipements et de services publics disposent pour l'accomplissement de ses missions particulières des données nécessaires relatives aux caractéristiques de la population concernée, à celles de l'habitat et aux conditions particulières de logement ;   Considérant en effet que les communes et autres collectivités territoriales peuvent avoir connaissance des données relatives à la composition de la population par nationalité, soit à un niveau d'agrégation égal à la population de la commune lorsque celle-ci est inférieure à 5000 habitants, soit, dans les autres cas, à un niveau d'agrégation de 5000 ; qu'en outre les organismes HLM sont habilités à collecter la nationalité des demandeurs de logement ; que cette connaissance de la population ainsi que la cession autorisée à l'ilôt des tableaux standard PRINC 1 et LOG 1 - ce dernier présentant les caractéristiques des logements selon une nomenclature très détaillée - donnent aux
collectivités territoriales les moyens de remplir les missions générales qui leur sont confiées par la loi d'orientation sur la ville ;   Considérant toutefois que certaines situations spécifiques qui justifient l'élaboration d'un programme local de référence au sens de la loi du 13 juillet 1991, qu'il soit ou non suscité par la délégation interministérielle à la ville, autorisent les collectivités territoriales concernées à disposer des données détaillées leur permettant de prendre les mesures devant s'inscrire dans ce programme ; que l'INSEE est autorisé dans de tels cas à céder les tableaux précités agrégés à l'îlot ;
Considérant que les cessions seront effectuées dans le cadre d'une licence d'usage établie entre l'INSEE et le licencié, qui engagera la responsabilité de ce dernier ; que le licencié prendra également l'engagement de ne pas procéder à l'enrichissement de fichiers nominatifs à partir de données figurant dans les tableaux ;   Considérant qu'il convient de rappeler que le licencié ne sera autorisé à diffuser les tableaux ou les travaux réalisés à partir de ces tableaux qu'au niveau de communes entières ou de zones infra-communales d'au moins 5000 personnes, conformément à la délibération susvisée du 14 février 1989 ;
   Est d'avis que l'INSEE est fondé, au regard des obligations auxquelles il est soumis au titre de la loi du 6 janvier 1978 à procéder à la cession aux communes, communautés urbaines, syndicats de communes, autres collectivités territoriales ainsi que les établissements publics ayant pour mission la création d'équipements et de services publics, des tableaux standard à l'îlot POP 1, POP 3, ACT 1, ACT 5, ACT 6, NAV 1, PRINC 1, LOG 1, POP 2, DIP 1, POP 5.1, POP 5.2, ACT 2, ACT 3, ACT 4, MEN 1, MEN 2 ;    Est d'avis que l'INSEE est fondé à procéder à la cession des 4 tableaux FAM 1, NAT 1, MIG 1, MEN 3, aux collectivités territoriales qui justifient de l'élaboration d'un programme local de référence au sens de la loi du 13 juillet 1991.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de la nationalité française ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales portant création du traitement automatisé télématique des fichiers d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER, Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Sociales d'un projet d'arrêté portant création d'un service télématique permettant la consultation à distance du fichier d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations ;   Considérant que les informations figurant dans le traitement seront :   - l'état-civil du demandeur : nom, prénoms, nom ou prénoms francisés, date et lieu de naissance ;   - le numéro, le type et la date d'ouverture du dossier ;   - la situation du dossier (en cours d'instruction) ;   - la date et le sens de la décision (numéro et date du décret, numéro et date d'enregistrement, date du refus) ;   Considérant que les destinataires mentionnés à l'article 2 du projet d'acte réglementaire portant création du traitement sont les agents habilités des préfectures, du bureau de la nationalité du Ministère de la Justice et les juges d'instance ;   Considérant que, s'agissant des préfectures, le service télématique ayant pour unique objet de permettre la vérification des listes de recensement militaire, l'acte réglementaire devra être complété de manière à préciser que seuls les services chargés des affaires militaires seront destinataires des informations ;   Considérant que le droit d'accès aux informations s'exercera, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la sous-direction des naturalisations ;   Considérant que les mesures de sécurité adoptées
par la sous-direction des naturalisations sont satisfaisantes dès lors qu'il est prévu :   - un procédé de sécurisation électronique de l'accès télématique,   - des horaires d'accès limités aux seules périodes d'utilisation, le serveur étant inaccessible entre 19h00 et 8h00, les week-end et jours fériés,   - l'attribution personnalisée d'un mot de passe de six caractères alphanumériques minimum, généré de manière obligatoire et renouvelé à la demande du service de manière régulière, dont la bonne utilisation sera surveillée par un administrateur du réseau.   Considérant que l'administrateur du réseau devra tenir la liste régulièrement mise à jour des autorités titulaires d'un code d'accès ;
DEMANDE que l'article 2 de l'acte réglementaire portant création du service télématique précise que seuls les services préfectoraux chargés des affaires militaires seront destinataires des informations ;   EMET dans ces conditions un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales portant création du traitement automatisé télématique des fichiers d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de la nationalité française ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER, Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Sociales d'un projet d'arrêté portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française par la sous-direction des naturalisations ;   Considérant que la sous-direction des naturalisations a pour missions principales :   - d'instruire en liaison avec les préfectures et les consulats les dossiers d'acquisition et de perte de la nationalité française par déclaration ou par décret ;   - de participer à la preuve de la nationalité.   Considérant que le traitement présenté à la Commission, qui se substituera à celui déclaré en 1983, aura pour fonctions principales l'ouverture et l'instruction des dossiers de demande d'acquisition et de perte de la nationalité française, de demande de francisation de nom ou prénoms, l'archivage de ces dossiers, les consultations nécessaires à la preuve de la nationalité et le suivi du contentieux ;   Considérant que les informations traitées concerneront :   - l'identité du demandeur : nom, prénoms, nom ou prénoms francisés, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, statut particulier (réfugié, apatride), adresse, situation familiale, activité professionnelle ;   - la moralité du demandeur et notamment les infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;   - la formation (diplômes universitaires ou professionnels) ;   - la situation militaire ;   - la situation économique et financière ;   - l'identité des enfants
mineurs du demandeur : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;   - l'objet de la demande (déclaration, naturalisation, réintégration dans la nationalité française, perte, répudiation ou déclinaison de la nationalité française) ;   - l'état de l'instruction de la demande ;   - la décision du ministre (nature et date de la décision, date d'effet, date de publication au Journal Officiel, motivation de la décision, effet collectif pour les enfants mineurs) ;
Considérant qu'aux termes de l'article 68 du code de la nationalité, nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 79 de ce même code ; que l'absence de condamnations visées par l'article précité est une condition nécessaire à l'acquisition de la nationalité française ; que seule la mention de l'existence ou de l'absence de condamnations visées à l'article 79 du code de la nationalité pourra être enregistrée dans le traitement mis en oeuvre par la sous-direction des naturalisations du ministère des affaires sociales à l'exclusion des informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;   Considérant que la collecte des autres informations est, au regard de la mission de la sous-direction des naturalisations et des dispositions légales relatives à la nationalité, pertinente, adéquate et non excessive ;   Considérant que, par croisement des données sur la nationalité ou sur le lieu de naissance et des données sur le statut particulier de réfugié ou apatride, les opinions politiques ou religieuses des personnes peuvent être révélées ; que les dispositions de l'article 31 de la loi seront respectées dans la mesure où tout formulaire de demande comportera une mention permettant de recueillir l'accord exprès des intéressés ;   Considérant que, l'instruction du dossier achevée, seules les informations relatives à l'identité du demandeur (nom, prénoms, nom ou prénoms
francisés, sexe, date et lieu de naissance, code nationalité), au numéro du dossier, à l'objet de la demande (déclaration, naturalisation par décret, francisation), à la décision (date, nature et motif de la décision, numéro du décret, numéro d'enregistrement) seront conservées ;   Considérant que la durée de conservation des données sera de deux mois après la publication d'une décision favorable à l'intéressé et de dix-huit mois après la notification d'une décision défavorable ; qu'à l'expiration de ce délai, les informations seront conservées pendant une durée de cent ans, ce qui correspond à la durée de conservation des registres de l'état-civil qui sont considérées comme "archives courantes" avant d'entrer dans le domaine public ;
Considérant que les destinataires des informations seront les agents habilités des services préfectoraux, les juges d'instance et les consuls pour ce qui est de la notification de la décision prise, l'INSEE pour les acquisitions et les pertes de la nationalité française, le service central d'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères pour dresser les actes d'état-civil ;   Considérant que, s'agissant des préfectures, seuls les services chargés des naturalisations ayant à connaître des informations, l'article 3 de l'acte réglementaire portant création du traitement devra être complété de manière à apporter cette précision ;   Considérant que le droit d'accès aux informations s'exercera, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la sous-direction des naturalisations ;   Considérant que le traitement bénéficiera de mesures de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'en cas de circonstances exceptionnelles, il doit pouvoir être procédé à la destruction du système dans des conditions et selon une procédure qui devra être prévue sous forme d'instruction ;
DEMANDE que l'article 2 alinéa k soit modifié de la sorte : informations sur la moralité du postulant, à l'exclusion de toute information concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté ;   DEMANDE que l'article 3 de l'acte réglementaire portant création du traitement précise que seuls les services préfectoraux chargés des naturalisations seront destinataires des informations ;   DEMANDE que des mesures permettant la destruction du système en cas de circonstances exceptionnelles soient adoptées ;   EMET, dans ces conditions un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu le projet de décision présenté par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ;
   Considérant que la caisse primaire de Pau a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise à la disposition des pharmaciens exerçant dans son ressort géographique d'une procédure de consultation du fichier des praticiens ;   Considérant que cette consultation télématique permettrait aux pharmaciens, dans le cadre de la procédure de tiers payant de connaître, le numéro d'identification du praticien prescripteur lorsque sur certains documents papiers le cachet de celui-ci est illisible ;   Considérant que l'acte réglementaire projeté à cet effet prévoit que les pharmaciens d'officine sont destinataires d'informations concernant, outre les renseignements relatifs au numéro d'identification, à l'identité et à l'adresse des praticiens, les caractéristiques de leur exercice ;   Considérant que ces informations ne répondent pas à la finalité recherchée et sont dès lors excessives ;
Emet, en l'état, un avis défavorable à la demande d'avis présentée par la CPAM du Béarn et de la Soule.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;   Vu les dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes, et aux Caisses Maladie Régionales ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu le projet de décision présenté par le conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SAGA, pour Système Automatisé de Gestion des Assurés ;   Considérant que ce traitement prend en compte la totalité des opérations de gestion des bénéficiaires du régime d'assurance maladie, accident et maternité des professions indépendantes ;   Considérant que ce traitement permet également le transit des flux d'informations en provenance et à destination d'autres organismes de sécurité sociale ;   Considérant qu'il permet également l'élaboration de statistiques sur les effectifs, les revenus et les cotisations, qui sont nécessaires en particulier à la détermination des dotations de gestion et à la compensation inter-régimes ;   Considérant que le traitement SAGA implique l'utilisation de plusieurs fichiers, dont les deux plus importants concernent respectivement l'identification des bénéficiaires du régime et l'ensemble des opérations d'enregistrement des revenus et de calcul des cotisations ;   Considérant que les informations mémorisées, y compris le numéro national d'inscription au répertoire des personnes physiques, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant qu'elles sont conservées durant une période de trois ans après la radiation de l'assuré,
que cette durée peut-être portée jusqu'à neuf ans en cas de litige ;   Considérant que le traitement est techniquement mis en oeuvre par les deux centres informatiques régionaux du régime ;   Considérant que les seuls utilisateurs de SAGA sont les caisses maladie régionales (CMR), qui n'ont accès qu'aux seules informations relatives aux bénéficiaires dont elles gèrent les droits ;
Considérant qu'il n'existe aucune autre procédure d'accès aux informations mémorisées, en particulier au niveau de chacun des deux centres informatiques ou au niveau de la CANAM ;   Considérant que l'INSEE et la CNAVTS sont destinataires d'informations relatives à l'identité des assurés à l'occasion des demandes d'immatriculation sollicitées par les CMR ;   Considérant que les organismes gestionnaires des autres régimes obligatoires d'assurance maladie sont destinataires des informations nécessaires à la prise en compte d'un changement de régime ou à la poursuite d'une double activité de l'assuré ;   Considérant que les organismes gestionnaires des droits à l'assurance vieillesse ainsi que les URSSAF sont destinataires, dans le cadre de la procédure de la déclaration commune de revenus, de renseignements relatifs à l'identité et aux revenus de la personne concernée ;   Considérant que les organismes conventionnés reçoivent du traitement SAGA, par bande magnétique ou par télétransmission, toutes les informations dont ils ont besoin pour servir les prestations dues aux bénéficiaires du régime et encaisser les cotisations de ceux-ci ;   Considérant qu'au nombre de ces informations figurent, d'une part la nationalité, d'autre part l'indication de la situation matrimoniale ;   Mais considérant, qu'au regard de la finalité des missions confiées aux organismes conventionnés, il serait excessif que leur soient transmis systématiquement ces deux types de renseignements, dans la
seule perspective de leur éventuelle utilisation ;   Qu'ils n'auront donc à leur être communiqués que sur demande motivée de l'organisme gestionnaire, lequel pourra les enregistrer dans son propre traitement, mais ne les y conservera que pendant la durée strictement nécessaire à l'ouverture des droits ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès de la CMR de rattachement ;   Considérant que les mesures de consultation interne et de sécurité propres au traitement sont satisfaisantes ;   Considérant qu'il convient que chacun des deux centres informatiques régionaux dispose d'un système permettant, sur instruction du directeur de la CANAM, de rendre inutilisable le fichier et les sauvegardes en cours ;   Considérant que chaque caisse régionale mettant en oeuvre le traitement SAGA devra présenter à la Commission une déclaration simplifiée de référence accompagnée d'un engagement de conformité ;
   Emet, sous les réserves ci-dessus mentionnées, un avis favorable à l'utilisation du traitement SAGA.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail et notamment le titre IV du livre 1er, relatif au salaire ;   Vu la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 "Employés et cadres de sécurité sociale" ;   Vu la Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et agents comptables de sécurité sociale ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage, notamment le titre V ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du RNIPP par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu la délibération n° 90-120 du 4 décembre 1990 portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'assurance maladie concernant un modèle-type de paie et gestion du personnel "GDP II" ;   Vu le projet d'acte réglementaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la paie et à la gestion du personnel des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;   Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;