AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission prend acte que l’intégralité de ce dispositif, qu’il s’agisse du système d’enrôlement, de la  base centrale ou des stations de contrôle, sera installé sur le terminal Eurotunnel, qui fait l’objet de mesures de sécurité répondant aux exigences applicables aux opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense. 
En ce qui concerne la sécurité du système d’information et, en particulier pendant la phase d’enrôlement, la Commission relève que les données biométriques captées, en l’espèce l’iris de l’individu ainsi que l’image de son visage, ne feront que transiter par la station, qui n’en conservera aucune trace, et seront directement transférées au sein de la base centrale, par le biais d’un canal chiffré. Elle souligne toutefois que le chiffrement de ce canal doit être réalisé, a minima, par l’utilisation du protocole TLS1.2.
Les photographies des visages seront conservées en format image et sous forme de gabarit au sein de la base de données centralisée, mais les données relatives à l’iris seront uniquement conservées sous forme de gabarit. Ces données  seront chiffrées à l’aide d’un algorithme fort associé à une clé d’une longueur adéquate stockée au sein d’un dispositif physique dédié, afin de protéger les données, notamment vis-à-vis des administrateurs. L’intégralité du support physique sur lequel fonctionnera le système sera également chiffré.
La société France-Manche pourra permettre, de manière exceptionnelle, à des agents du prestataire d’accéder, via VPN, aux images et gabarits en cas de dysfonctionnement du système, mais un tel accès sera limité à des personnes habilitées. Ces dernières, pour accéder à l’application, devront s’authentifier à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. 
Sur ce point, la Commission recommande que les mots de passe aient une longueur minimale de douze caractères et soient composés de lettres majuscules, minuscules, chiffres et symboles ou qu’ils comportent entre huit et onze caractères, soient composés de trois des quatre possibilités précitées et associés à une restriction d’accès en cas d’erreurs successives (blocage de compte temporaire, possibilité de tentatives après une durée incrémentielle, etc.).
Enfin, la Commission prend acte que des sauvegardes, chiffrées à l’aide d’un algorithme considéré comme sûr, seront mises en œuvre, de même que différents dispositifs technologiques tels que
des sondes réseaux et des partitionnements réseaux.
En ce qui concerne la sécurité physique, les locaux identifiés pour l’hébergement de la station d’enrôlement (bâtiment préfabriqué dédié) sont à proximité du personnel affecté aux contrôles de sécurité (dont des maitres-chiens). Le serveur est situé dans un bâtiment sur site, accessible uniquement au personnel Eurotunnel.
Le dispositif permettant l’identification de la personne lors du passage dispose de capteurs physiques permettant de détecter et de lever une alerte dès lors que les panneaux d’accès seraient ouverts.  
Une surveillance par personnel habilité est effectuée de façon continue sur le site et des dispositifs de sécurité physique sont installés, notamment un système de grillage / zonage, une gestion des accès par badge et habilitations ainsi qu’un système d’alarme.
  Sous réserve de l’effectivité de l’ensemble des éléments précités, la Commission considère que la sécurité du dispositif est assurée de façon adéquate, conformément aux prescriptions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur   les autres caractéristiques du traitement
La durée de conservation des données à caractère personnel ne dépassera pas la durée du test, soit dix semaines si les estimations réalisées se confirment et, au plus, six mois. 
A l’issue de cette période, l’intégralité des données à caractère personnel collectées sera effacée. Seules seront conservées des données statistiques et anonymes relatives à la qualité du processus d’enrôlement et de vérification biométrique. 
  La Commission considère dès lors que, conformément aux dispositions du 5° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la durée de conservation des données n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société France-Manche SA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
 Pour la Présidente   Le Vice-Président délégué
 
 
 
  Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,  
Saisie par l’Office français de l’immigration et de l’intégration  d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation médicale des étrangers ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses  articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, par l’ Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), d’une demande d’autorisation préalable à la mise en œuvre d’un traitement portant sur l’évaluation médicale qui s’inscrit dans une procédure permettant à l’étranger d’obtenir un titre de séjour pour soins (étranger malade), la validation de son titre de séjour (étranger autorisé à séjourner plus de trois mois) ou l’adaptation de son hébergement (demandeur d’asile).
 
Créé en 2009, l’OFII est un établissement public administratif de l'État, qui met en œuvre la politique définie par le ministère chargé de l’immigration. 
Placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, l’OFII remplit quatre principales missions déléguées par l’Etat :
- la gestion des procédures régulières aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires ;
- l’accueil et l’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat ;
- l’accueil des demandeurs d’asile ;
- l’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine.
La santé des immigrés est au centre des missions de l’OFII. Il est en effet nécessaire de pouvoir prévenir le risque de propagation de maladies sur le territoire français mais également d’adapter l’accueil des étrangers en fonction de possibles pathologies ou handicap. L’OFII est aussi en charge de procéder à l’évaluation médicale de la demande de titre de séjour pour soins.
 
A ce titre, le pôle santé de l’OFII est en charge de:
-         La gestion des vulnérabilités des demandeurs d’asile ;
-         La gestion des étrangers malades ;
-         La gestion des visites médicales.
 
L’OFII propose, à ce titre, différentes aides aux immigrés ayant des problèmes de santé, allant d’une orientation vers une prise en charge des soins à l’adaptation de l’hébergement. L’évaluation médicale implique ainsi la collecte et le traitement de données de santé.
 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la  Commission, les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
 
Sur la finalité du traitement :
 
La finalité du traitement est l’évaluation médicale afin de permettre à l’étranger d’obtenir un titre de séjour pour soins (étranger malade), la validation de son titre de séjour (étranger malade autorisé à séjourner plus de trois mois) ou l’adaptation de son hébergement.
La loi n°2016-2074 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie la procédure relative aux étrangers malades sur le territoire français. Elle confie au 1er janvier 2017 le nouveau dispositif aux médecins de l’OFII. Avant cette loi, la procédure était dévolue aux médecins ARS et au médecin-chef de la préfecture de police de Paris.
 
Un décret en Conseil d’Etat du 28 octobre 2016 a été pris en application de cette loi (décret n° 2016-1456). Il détermine les modalités de la nouvelle procédure médicale.  La Commission a rendu un avis sur ce texte (délibération n° 2016-393).
 
L’objectif du présent traitement soumis à l’examen de la Commission s’inscrit dans le prolongement de ces modifications législatives et porte spécifiquement sur l’évaluation médicale des étrangers demandeurs d’un titre de séjour pour soins (étranger malade), la validation de leur titre de séjour (étranger autorisé à séjourner plus de trois mois) ou l’adaptation de leur hébergement (demandeur d’asile).
 
Un arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise par ailleurs les conditions dans lesquelles les données de santé sont collectées et communiquées. 
 
La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur la nature des données traitées :
 
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
-         données d’identification : nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité, âge, numéro de dossier à la préfecture, type d’hébergement, photo, langues parlées, email, numéro de mobile, situation maritale, nom des représentants légaux.
-         données de santé : examen médical, anamnèse, diagnostic (avec codification CIM10), prise en charge, examens complémentaires, compte-rendu hospitalisation, évolution, complications, dépendance, radiographie pulmonaire, propositions dépistages, vaccinations, nom du médecin ayant rempli le certificat médical type.
 
La Commission considère que les données enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité ci-dessus déterminée.
Sur la durée de conservation des données :
 
Les données traitées sont conservées pendant une durée de cinq ans, durée nécessaire à l’étranger pour faire valoir ses droits.
 
La Commission considère que cette durée de conservation est justifiée au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
 
Sur les destinataires des données :
S’agissant de l’évaluation médicale des étrangers demandeurs d’un titre de séjour pour soins, la demande (accompagnée d’un certificat médical) de l'étranger malade est examinée par un collège de trois médecins instructeurs de l’OFII. L’avis du Collège est rendu dans des conditions garantissant la confidentialité des données de santé de la personne concernée.
 
Concernant les demandeurs d’asile, il s’agit d’évaluer la vulnérabilité de santé afin d’aménager l’hébergement qui leur sera proposé en raison de leur état de santé. Cette évaluation se fait à partir, d’une part, d’un questionnaire conforme aux dispositions de l’arrêté  du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités dites  objectives  des demandeurs d’asile prévu à l’article L. 744-6 du CESEDA rempli par l’auditeur, et d’autre part, le cas échéant, par un certificat de santé du médecin du demandeur d’asile. Sur cette base, les médecins rendent un avis sur l’hébergement le mieux adapté au demandeur d’asile.
 
Les destinataires de ces données sont exclusivement les médecins de l’OFII.
Enfin concernant les étrangers autorisés à séjourner légalement sur le territoire français, une visite médicale permet d’orienter vers des centres de soins ou de dépistage : les destinataires sont exclusivement des entités médicales qui permettront de dépister les maladies : médecins traitants des étrangers malades, médecins des centres de radiologie, de vaccination, de lutte antituberculeuse et de dépistages conventionnés avec l’OFII.
 
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l'information des personnes, les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
 
Les mentions légales portant sur les droits d’accès des personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel sont inscrites sur le certificat médical type qui est édité et remis en préfecture aux étrangers malades (certificat médical type annexé à l’arrêté du 27 décembre 2016).
 
Le certificat médical est rempli par le médecin traitant et le demandeur (ou son représentant légal si le patient est mineur) l’adresse sous pli confidentiel au médecin de l’OFII. Quand la personne est en rétention, c’est le médecin du centre de rétention qui l’adresse au médecin de l’OFII (arrêté du 27 décembre 2016).
 
Il est par ailleurs rappelé dans le certificat médical, qu’aucune attestation médicale ni information médicale n’est à fournir à la préfecture.
 
Les droits d’accès s’exercent auprès l’OFII.
La Commission considère que ces modalités d’information et de droits d’accès sont satisfaisantes.
 
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
 
Les données de santé sont hébergées par un hébergeur agréé. Par ailleurs L’OFII utilise le SSSLTS (protocole de chiffrement dans les transferts) pour l’envoi des données de santé vers l’hébergeur. L’intégrité des données venant des préfectures est garantie par le CFT (Cross File Transfer). Une Journalisation des accès aux dossiers est prévue ainsi qu’une politique d’habilitations et de mot de passe.
 
Ces mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.  La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
 
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation médicale des étrangers.
Pour La Présidente
 
Le vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
La Commission  nationale de l'informatique et des libertés,  Saisie par la Régie  Autonome des Transports Parisiens (RATP) d'une demande d'autorisation  concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant  pour finalités la constatation d'infractions au code de la  route et la transmission des données d'infractions à l'Agence Nationale de  Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ;
Vu la convention n°  108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du  traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive  95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la  protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à  caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la  route, notamment ses articles L. 130-4 et R 130-4 ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011  modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 12  mars 1973 listant les services publics urbains de transport en commun de  voyageurs dont les agents sont habilités à constater  les infractions affectant, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et  le stationnement des véhicules de ces services ;
Vu la loi n° 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux  libertés, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n°  2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17  du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux  libertés ;
Vu le dossier et ses  compléments ;
Sur la proposition de  M. Eric PERES,  commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima   BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
 
 
 
Formule les observations suivantes :
 
Responsable   du traitement
Le   responsable de traitement est la Régie Autonome des Transports Parisiens.
Sur la finalité
Le   traitement a pour objet :
-       la constatation d'infractions au code de   la route par les agents habilités de la RATP, dans les conditions prévues à   l'article L. 130-4-4 du code de la route et l'article 1er de l'arrêté du   12 mars 1973 précité ; et
-       la transmission des données d'infractions   à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) aux   fins d'édition et d'envoi des amendes aux contrevenants, dans le cadre de ses   missions telles que définies par l'article 2 du décret n° 2011-348 du 29   mars 2011 l'ANTAI.
La Commission estime   que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.
Sur les données traitées
Les   catégories de données traitées sont :
-       les données relatives aux infractions que   les agents de la RATP sont habilités à constater : numéro   d'immatriculation du véhicule verbalisé, date et heure de l'infraction, lieu   de l'infraction, nature de l'infraction, numéro du procès-verbal ;
-       les données relatives à l'identification   des agents verbalisateurs : nom, prénom et matricule de l'agent   verbalisateur ;
-       les données de connexion :   identifiants des terminaux, identifiants de connexions, information   d'horodatage.
La Commission   considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité   poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont :
-       les agents de la RATP agrées par le procureur   de la République, conformément à l'article L. 130-4 du code de la   route ; et
-       les agents dûment habilités de l'ANTAI.
 
La liste de ces   destinataires n'appelle pas d'observation de la part de la Commission.
Sur l'information et le droit d'accès 
Concernant   l'information des personnes verbalisées, le traitement ayant pour objet la   constatation et la poursuite d'infractions pénales, le responsable de   traitement n'est pas tenu de délivrer l'information prévue à l'article 32-I de la loi du 6   janvier susvisée, conformément à l'article 32-VI de la même loi.
 
La   Commission prend néanmoins acte que les personnes verbalisées sont informées par   une mention sur l'avis de contravention qui leur est adressé par l'ANTAI.
L'information   des agents de la RATP sera effectuée par la diffusion à chaque personne   concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note   explicative individuelle.
 
Les   droits d'accès et de rectification s'exercent :
-       pour les personnes verbalisées, auprès du   Centre National de Traitement des Infractions - TSA 74000 - 35094 Rennes   Cedex 9 ; et
-       pour les agents de la RATP, auprès du CIL   de la RATP par courrier électronique -cil-ratp@ratp.fr  -   ou par voie postale à l'adresse suivante : 54 quai de la   Rapée - 75599 Paris Cedex 12.
 
La   Commission estime que ces modalités d'information et d'exercice des droits   sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les   données sont collectées par les agents de la RATP au sein d'un terminal   mobile sécurisé nécessitant l'utilisation d'une carte à puce et du code   associé afin d'y accéder. 
 
Les   données stockées sont chiffrées à l'aide de l'algorithme RSA. La Commission   relève que le dispositif de chiffrement utilise une clé de taille suffisante.   
 
Le   serveur dédié à la centralisation, avant transmission, des contraventions   électroniques, mis en place par la RATP selon les standards de l'ANTAI, est   hébergé dans un local sécurisé à accès restreint.
 
Les   échanges de données avec les serveurs de l'ANTAI sont réalisés via des canaux de communication   chiffrés et assurant l'authentification de la source et de la destination.
Par   ailleurs, la RATP informe la Commission de la mise en place d'un processus de   suppression des données avant réparation ou destruction des matériels ayant   servi au traitement.
 
La   Commission considère que les mesures de sécurité mises en œuvre sont   conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi.
Sur les autres caractéristiques du   traitement
Les   données sont conservées par la RATP le temps de leur transmission à l'ANTAI,   à savoir moins d'une journée.
 
La   Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard   de la finalité poursuivie par le traitement.
 
 
Autorise, conformément à la présente délibération, la Régie Autonome des Transports Parisiens  (RATP) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
 
Pour  la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société H4D d’une demande d’autorisation relative à la mise en place d’un outil permettant la réalisation d’actes de télémédecine entre professionnels de santé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1et R. 6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société H4D, société française spécialisée en télémédecine, créée en 2008.
Sur les finalités
L’outil de télémédecine envisagé permet, en application de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique (CSP), la mise en œuvre d'un service de téléconsultation de médecine.
Il s’agit de téléconsultations médicales (au sein d’une cabine dénommée  Consult Station ) pour les salariés en entreprise. Ce dispositif de télémédecine vise à faciliter pour les salariés de l’entreprise l’accès sur leur lieu de travail à des services de santé. Il peut ainsi répondre à des besoins ponctuels dans le cas où le médecin traitant du salarié ne serait pas disponible et/ou situé trop loin géographiquement. Il permettra également de développer des actions de prévention.
La  Consult Station  crée pour chaque patient un dossier médical et met à disposition des patients des mesures physiologiques sur le site internet www.jemesurveille.com.
Les professionnels de santé impliqués dans le dispositif sont des médecins généralistes libéraux, signataires de la convention de télémédecine directement ou à travers une structure d’exercice libéral en cours de constitution.
La société H4D a conclu avec l'Agence régionale de santé d’Île-de-France le 11 octobre 2015 un contrat de télémédecine, sur le fondement des articles L. 6316-1 CSP et R. 6316-1 à R 6316-11 du CSP.
Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.