AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que le système national des permis de conduire prévoit l'enregistrement de données "centrales" ; que ces données, énumérées par l'article 3 du projet d'arrêté, concernent les titulaires d'un permis de conduire, les personnes sollicitant un permis de conduire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'annulation ou d'une mesure d'interdiction de se voir délivrer un permis un permis de conduire ; que l'enregistrement de ces informations est prévu par l'article L. 30 du code de la route ;   Considérant que le système prévoit en outre l'enregistrement de données "locales" ; que ces données, énumérées par l'article 4 du projet d'arrêté, sont relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 247-3 du code de la route ; qu'elles permettent, au niveau préfectoral, d'assurer la gestion de l'examen du permis de conduire, des commissions médicales et des commissions de suspension du permis de conduire ; que dans ce cas, les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ; que peuvent également être enregistrées comme données "locales" les procès-verbaux d'infractions susceptibles de faire l'objet d'une mesure de restriction du droit de conduire ; que l'arrêté doit préciser que cet enregistrement a pour seul objet de permettre la gestion des travaux des commissions de suspension du permis de conduire ;
Considérant que les destinataires des données "centrales" ont été prévus par la loi du 19 décembre 1990 ; que l'article 5 du projet d'arrêté indique que les autorités habilitées à consulter le "relevé intégral" des mentions relatives au permis de conduire, notamment les décisions de justice portant restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire, ou qui emportent réduction du nombre de points du permis de conduire, sont énumérées par l'article L. 34 du code de la route ; que de la même façon, l'article 6 du projet d'arrêté indique que le dossier restreint du conducteur, (qui contient des informations concernant l'identité du titulaire, l'existence, la validité et la catégorie du permis de conduire) peut être consulté par les personnes énumérées par l'article L. 35 du code de la route et dans les conditions prévues par ce même article ; que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission est donc conforme à la loi susvisée ;
Considérant que le projet d'arrêté, conformément au décret pris en application de la loi du 19 décembre 1990, opère une distinction dans les modalités d'accès aux informations traitées dans le système national des permis de conduire ; qu'il prévoit, en son article 7, que la communication des informations aux autorités énumérées par les articles L. 34 et L. 35 du code de la route qui ne bénéficient pas, en application de l'article R247-4 du même code, d'un accès direct au traitement, est assurée par le préfet du département où le titulaire du permis de conduire a son domicile ou, s'il réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent ;   Considérant que la demande adressée au préfet doit comporter dans tous les cas l'état-civil complet du conducteur, et si possible le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré ; qu'en outre, les entreprises d'assurance doivent préciser le numéro et la date de la police d'assurance ; que cette procédure est de nature à éviter toute demande d'information abusive ;
Considérant que par délibération du 19 mars 1991, la Commission a demandé à être saisie des arrêtés interministériels définissant les modalités techniques et financières de l'accès par voie téléinformatique au système national des permis de conduire ; que si la Commission a bien reçu ces projets, ceux-ci, confiant la mise en oeuvre technique de cette consultation en temps réel au Ministère de la Justice et à la gendarmerie nationale, ne comportent aucune information permettant de vérifier que les mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données ont été prévues ; que l'attention du Ministre de l'intérieur ayant été attirée sur ce point, l'engagement a été pris par celui-ci que la consultation de la Commission sur cette question sera un préalable à la mise en oeuvre de l'accès par voie téléinformatique, lorsque celui-ci sera en état d'entrer en fonctionnement ;   Considérant que l'article 5 alinéa 2 du projet d'arrêté dispose que les données "locales" ne peuvent être accessibles que par la seule autorité préfectorale qui les a enregistrées, à l'exclusion de toute autre personne ;
Considérant que le droit d'accès aux informations figurant dans le système national des permis de conduire s'effectuera auprès de la préfecture dont relève le domicile de l'intéressé ou auprès des services consulaires ou diplomatiques compétents si celui-ci réside à l'étranger ; que la possibilité d'exercer ce droit sera indiquée par courrier ;   Considérant que conformément à l'article L. 33 du code de la route, aucune copie du relevé intégral ne pourra être délivrée au titulaire du permis de conduire ; que cette disposition législative évite que le titulaire d'un permis de conduire soit contraint à présenter à un tiers les mentions relatives au permis de conduire qui le concernent ;   Considérant qu'au vu du dossier présenté par le Ministère de l'Intérieur, la durée de conservation des informations, conformément à la délibération de la Commission en date du 11 septembre 1990, n'excède pas celle nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement ; qu'ainsi, les informations relatives à l'identité du titulaire d'un permis de conduire sont conservées jusqu'à l'âge de cent ans ou jusqu'au décès de l'intéressé ; que celles relatives à l'identité des candidats à l'examen du permis de conduire et des membres des commissions médicales ou de suspension de permis de conduire sont conservées deux ans, durée qui correspond dans le premier cas au délai à l'échéance duquel un nouveau dossier de candidature doit être constitué, et dans le second à la durée pour laquelle les
personnes sont désignées par le préfet ;
Considérant que les informations relatives aux infractions ou condamnations qui affectent la validité du permis de conduire sont supprimées en application des mesures d'amnistie, de grâce, ou de l'article L. 32 du code de la route ;   Considérant qu'en tout état de cause, la fiabilité du système national des permis de conduire suppose que le traitement soit mis à jour dans les plus brefs délais ; que le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à ce que le recouvrement de points résultant de l'expiration de délais prévus par l'article L. 11-6 du code de la route prenne effet le lendemain de la notification de cette "bonification" du permis de conduire à son titulaire, et à ce que le recouvrement de points résultant de l'accomplissement d'une formation spécifique prenne effet le lendemain de la date de fin du stage ;
Considérant que les projets d'arrêtés définissant les modalités techniques et financières de l'accès par voie téléinformatique du Ministère de la Justice et de la Gendarmerie Nationale indiquent que les autorités habilitées à consulter le système national des permis de conduire en temps réel ont accès à une copie du traitement ; qu'il est précisé que la mise à jour des informations s'effectuera quotidiennement ;   Considérant que les mesures de sécurité physiques et logiques dont bénéficiera le système national des permis de conduire, qui concernent essentiellement le serveur national et les centres informatiques interdépartementaux placés sous la responsabilité directe du Ministère de l'Intérieur, paraissent satisfaisantes ;
Considérant toutefois que le traitement permet la saisie de données par les services préfectoraux et les greffes des tribunaux ; qu'il est donc indispensable que les mesures de sécurité offertes par le logiciel utilisé pour gérer l'application soient effectivement mises en oeuvre ; que les informations étant enregistrées, aux termes de l'article L. 30 du code de la route, sous l'autorité et le contrôle du Ministère de l'intérieur, c'est à ce département ministériel qu'il appartient de veiller à ce que les mesures nécessaires soient adoptées, de façon notamment à ce que les informations traitées ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés ; que c'est à ce même ministère d'appeler l'attention des préfets sur la nécessité de s'assurer que les autorités qui leur demandent communication de tout ou partie des informations sont bien habilitées par la loi à en prendre connaissance ;
Considérant que le Ministère de l'intérieur a indiqué que toutes les mesures seront prises pour que les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ne puissent pas, lors de ces contrôles, prendre connaissance, au-delà du "dossier restreint", du nombre de points du permis de conduire du titulaire ou d'une précédente condamnation et décider en conséquence des suites à donner au contrôle, décision qui relève exclusivement du Procureur de la République ;   Considérant en outre qu'il est envisagé que le casier judiciaire national puisse, par transfert de fichiers, mettre à jour le système national des permis de conduire en communiquant les décisions judiciaires mentionnées à l'article L. 30 du code de la route et qui lui sont adressées par les greffes des tribunaux ; que la Commission devrait être informée des modalités techniques de cette mise à jour du fichier ;
Considérant enfin que le fichier national des étrangers pourra être consulté en préfecture, lors d'une demande de permis de conduire, pour s'assurer que le candidat étranger est bien en situation régulière, ou pour vérifier que le titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère, et qui en demande l'échange contre un permis français, présente un dossier dans les conditions fixées par arrêté ministériel ; que par conséquent, l'acte réglementaire portant création du fichier national des étrangers devra mentionner cette faculté ;
   PREND ACTE QUE :   - la distinction, opérée par les articles L. 34 et L. 35 du code de la route, entre le "relevé intégral" et le dossier restreint (existence, catégorie et validité du permis de conduire) ne s'applique qu'aux données centrales ;   - la consultation de la Commission sur les dispositions techniques adoptées par le Ministère de l'intérieur pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sera préalable à la mise en oeuvre de l'accès par voie téléinformatique ;   - la Commission sera informée des modalités techniques permettant au casier judiciaire de mettre à jour le système national des permis de conduire ;
DEMANDE QUE :   - le Ministère de l'Intérieur, sous l'autorité et le contrôle duquel les informations sont enregistrées, veille à ce que les mesures de sécurité offertes par le logiciel utilisé pour gérer le système national des permis de conduire, tant au niveau central que local, soient effectivement mises en oeuvre, de manière notamment à ce que les informations traitées ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés ; qu'en outre, ce ministère appelle l'attention des préfets sur la nécessité de s'assurer que les autorités qui leur demandent communication de tout ou partie des informations sont bien habilitées par la loi à en prendre connaissance ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du système national des permis de conduire sous réserve que :   - la rédaction de l'article 4-3° de l'arrêté soit modifiée de la façon suivante :   "procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission de suspension du permis de conduire" ;   - l'acte réglementaire portant création du fichier national des étrangers précise que ce traitement peut être consulté lors du dépôt d'une demande de permis de conduire par un candidat étranger, ou lors d'une demande d'échange d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère contre un permis français.   Le Président Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu les dispositions de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;   Vu le projet d'acte réglementaire de l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce ;
   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative aux transmissions automatisées d'informations nominatives entre les associations pour l'emploi (ASSEDIC) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ;   Considérant que cette demande rend sans objet celle présentée précédemment par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), ainsi que le projet d'acte réglementaire de cette caisse nationale ;
Considérant que la liaison automatisée envisagée doit permettre aux CPAM de connaître la situation des assurés sociaux au regard des régimes d'assurance chômage, de solidarité, d'assurance de conversion, et de préretraite du Fonds national pour l'emploi ;   Considérant qu'ainsi les CPAM peuvent établir les droits à l'assurance maladie-maternité des personnes privées d'emploi ;   Que pour ce faire elles reçoivent mensuellement des informations relatives à l'identité, au NIR et à l'adresse des demandeurs d'emploi, et au régime et dates d'indemnisation de ceux-ci par les ASSEDIC ;   Considérant que ces renseignements sont transmis au centre national maladie de la CNAMTS, qui est chargé d'assurer leur acheminement vers la caisse gestionnaire des droits de l'intéressé ;
   Considérant que ces renseignements doivent enrichir le fichier des assurés de chaque caisse après un contrôle de l'identité de l'assuré concerné ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des organismes de base, ASSEDIC et/ou CPAM, gérant les droits de l'intéressé ;   Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;   Considérant enfin que les ASSEDIC et CPAM qui désireraient mettre en oeuvre ces liaisons devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
   Emet un avis favorable au traitement présenté et au projet d'acte réglementaire de l'UNEDIC.   Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;   Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;   Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;   Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié ;   Vu le décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 modifié ;   Vu l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret du 22 mai 1992 précité ;   Vu la délibération de la CNIL n° 79-05 du 18 décembre 1979 relative au fichier des comptes bancaires (FICOBA) ;   Vu les délibérations de la CNIL n° 81-113 et 86-103 relatives à des modifications du FICOBA ;   Vu la délibération de la CNIL n° 91-030 du 7 mai 1991 portant conseil sur un avant-projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
Vu la délibération n° 92-023 du 25 février 1992 sur un avant projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques ;   Vu la délibération n° 92-037 du 31 mars 1992 sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 relatif aux modalités d'interrogation de la Banque de France par toute personne voulant vérifier la régularité de l'émission d'un chèque ;   Vu la délibération n° 92-050 du 26 mai 1992 portant sur une demande d'avis présentée par la Banque de France sur la modification du fichier central des chèques (FCC) ;   Vu la délibération n° 92-062 du 23 juin 1992 portant sur une mission d'investigation auprès de la DGI ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;
Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie par le ministre du budget d'une demande d'avis modifiant le fichier des comptes bancaires à la suite de l'adoption de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Considérant que l'article 17 de la loi précitée dispose que la Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, des incidents de paiement de chèques, des interdictions judiciaires, et des levées d'interdictions bancaires et judiciaires d'émettre des chèques ; que pour permettre cette information, la Banque de France reçoit de l'administration fiscale par exploitation du fichier FICOBA des données permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales frappées d'une interdiction bancaire et sur lesquels peuvent être tirés des chèques; que ces données sont communiquées aux établissements bancaires concernés ;
Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi précitée qui fait obligation à la Banque de France d'assurer l'information de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l'émission d'un chèque lors de sa remise pour le paiement d'un bien ou d'un service, les données transmises par FICOBA seront intégrées dans le Fichier National des Chèques irréguliers (FNCI) ;   Considérant que la demande de modification présentée par la Direction générale des impôts décrit les modalités de l'échange d'informations entre la Banque de France, les instituts d'émission des départements et territoires d'outre mer d'une part et la direction générale des impôts d'autre part ;   Considérant que la réception des demandes de la Banque de France se fait principalement par réseau de télétransmission ; qu'une vérification de la validité du droit de consultation est effectuée ; que la recherche porte sur les comptes ordinaires simples, ainsi que les comptes joints entre époux ou collectifs, les titulaires étant identifiés dans le fichier à partir des critères de recherche fournis par le demandeur qui sont le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance des intéressés ;
Considérant que les services fiscaux restituent à la Banque de France par les mêmes voies la liste des comptes ouverts au nom des personnes concernées ;   Considérant que les critères de recherche sont de nature à éviter les risques d'homonymie ;   Considérant que les mesures de sécurité applicables tant au traitement qu'aux échanges de données paraissent adéquates ;
   Considérant que la qualité des informations restituées dépend de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies par les établissements bancaires à l'administration fiscale ainsi que de leur ponctualité ; qu'il résulte de l'organisation même de FICOBA que les défauts de son alimentation auront essentiellement pour conséquence un manque d'information du FNCI plus préjudiciable aux bénéficiaires de chèques qu'aux émetteurs ; qu'il n'est pas dans la finalité du FNCI de couvrir complètement le risque de non paiement des chèques, même si son existence doit l'atténuer ;   Considérant que les établissements bancaires sont tenus de vérifier l'exactitude des informations tirées de FICOBA, avant l'enrichissement du FNCI auquel ils doivent procéder ;
   Donne un AVIS FAVORABLE du projet d'arrêté du ministre du budget.   Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;   Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;   Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;   Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié ;
Vu le décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 modifié ;   Vu l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret du 22 mai 1992 précité ;   Vu la délibération de la CNIL n° 90-36 du 20 mars 1990 relative à la mise en oeuvre par la Banque de France du fichier national des chèques déclarés volés ou perdus ;   Vu la délibération de la CNIL n° 91-030 du 7 mai 1991 portant conseil sur un avant-projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu la délibération n° 92-019 du 4 février 1992 portant sur une mission de contrôle sur le FNCV ;
Vu la délibération n° 92-023 du 25 février 1992 sur un avant projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques ;   Vu la délibération n° 92-037 du 31 mars 1992 sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 relatif aux modalités d'interrogation de la Banque de France par toute personne voulant vérifier la régularité de l'émission d'un chèque ;   Vu la délibération n° 92-050 du 26 mai 1992 portant sur une demande d'avis présentée par la Banque de France sur la modification du fichier central des chèques (FCC) ;   Vu la délibération n° 92-067 du 07 juillet 1992 portant sur une demande d'avis présentée par le ministère du Budget sur la modification du fichier des comptes bancaires (FICOBA) ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de l'économie et des finances ;   Vu le projet d'arrêté du conseil général de la Banque de France ;