AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   L'IRDES a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exploiter, à des fins statistiques, les informations collectées lors de l'enquête "santé protection sociale" qui aura lieu en 2006.   L'enquête ESPS, réalisée pour la première fois en 1988 et conduite à partir d'un échantillon anonymisé d'assurés sociaux, a pour principal objet d'étudier les liens existant au niveau individuel entre l'état de santé, l'accès aux services de santé, l'accès à l'assurance publique et privée et le statut économique et social.  L'enquête ESPS 2006 poursuit des objectifs plus spécifiques :  elle doit permettre de produire des indicateurs sur le système de santé publique, d'évaluer la montée en charge de la réforme du médecin traitant et du parcours de soins coordonné, d'approcher certains problèmes de santé (asthme, artérite), d'obtenir une information sur l'assurance complémentaire, d'étudier les inégalités sociales de santé en analysant le statut social et l'état de santé des parents de la personne considérée, mais également le rôle de son origine nationale et de sa pratique religieuse.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé et les opinions religieuses et
justifiés par l'intérêt public.   Cette enquête, qui n'a pas de caractère obligatoire, a reçu un avis d'opportunité favorable du Conseil national de l'information statistique (CNIS).   L'enquête aura lieu en deux vagues:  mars juin et octobre-décembre 2006.  Elle sera menée auprès de 8000 ménages de France métropolitaine dont un membre au moins est assuré à l'un des trois principaux régimes de Sécurité sociale géré respectivement par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM), la mutualité sociale agricole (MSA).  Le tirage des assurés sera effectué dans l'un des échantillons des assurés sociaux constitués par ces trois caisses.  L'individu sélectionné dit "assuré principal" sera la personne de référence du ménage:  il doit avoir plus de 15 ans et être présent dans le ménage pour que l'enquête puisse avoir lieu.  Dans ce cas, toutes les personnes du ménage seront interrogées.   La constitution de l'échantillon des personnes à enquêter suivra une procédure d'anonymisation à deux niveaux garantissant la confidentialité des données recueillies.   La collecte des données, confiée à l'institut de sondages Lavialle (ISL), sera réalisée par téléphone (deux contacts) pour les assurés dont le numéro de téléphone aura pu être obtenu, et en face à face pour les autres (deux visites à quinze jours d'intervalle). Seront diffusés un questionnaire "principal" soumis à l'assuré
principal lors du premier contact, un questionnaire "santé et soins médicaux" pour chaque membre du ménage, un questionnaire "couverture complémentaire" s'il existe un ou plusieurs contrats de couverture complémentaire dans le ménage.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées concerneront la date de naissance, le sexe, la composition du ménage, le niveau d'éducation, la nationalité (français/étranger) et le pays de naissance de l'assuré et de ses parents, les opinions et pratiques religieuses selon la typologie utilisée par l'INSEE, la situation économique et financière (CSP, revenus), l'activité professionnelle, le niveau de couverture sociale obligatoire, le niveau de couverture complémentaire, le bénéfice ou non du RMI et de la couverture maladie universelle (CMU), les conditions de vie dans l'enfance ( logement, éducation à la santé, habitudes alimentaires), la santé (état de santé, nutrition, consommation médicamenteuse, santé des parents), habitudes de vie.   Les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis par l'enquête.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la société ISL (située 6 rue du 4 septembre 92130 Issy-les-Moulineaux), seule détentrice des données nominatives jusqu'à la réalisation du fichier d'exploitation de l'enquête qui ne comportera plus aucune donnée identifiante.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités, seront les personnels habilités d'ISL et de l'IRDES.   Autorise, dans ces conditions, l'IRDES à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'exploitation des données
recueillies lors de l'enquête ESPS.   Le président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5 ;   Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national, modifié par les décrets n° 85-342 du 15 mars 1985, n° 91-177 du 18 février 1991 et n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu l'arrêté du 19 avril 2005 définissant les conditions de constitution et de mise à jour du référentiel à grande échelle;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 25 avril 2005 par l'Institut géographique national ;   Après
avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes   Conformément aux dispositions du décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'IGN, l'institut a pour mission de constituer, de mettre à jour et de diffuser le référentiel à grande échelle d'une précision de l'ordre du mètre, en intégrant des données de référence, issues de ses propres bases ou provenant d'autres producteurs.   L'Institut géographique national (IGN) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution, la mise à jour et la diffusion de la "base de données adresse" (BD adresse) et de la "base de données parcellaire" (BD parcellaire) au moyen d'un système d'information géographique permettant de réaliser le référentiel à grande échelle (RGE).   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Les seules finalités du traitement de données à caractère personnel mis en place dans le cadre du système d'information géographique autorisé seront :   - la constitution et la mise à jour, d'une part, de la "base de données adresse" (BD adresse) du RGE qui regroupe les adresses postales et, d'autre part, de la "base de données parcellaire" (BD parcellaire) du RGE élaborée à partir des données cadastrales fournies par la direction générale des impôts et regroupant le plan cadastral numérique et les identifiants parcellaires ;   - la diffusion des données à caractère personnel du référentiel à grande échelle aux organismes ayant une mission de service public.   Le droit d'accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de l'institut géographique national, service des bases vecteurs, 2 avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identifiant cadastral de la parcelle, au numéro de voirie, au libellé de la voirie, au type de voie et, le cas échéant, aux lettres du bâtiment et numéro d'escalier.   Les données relatives aux adresses seront issues :   - du fichier foncier des propriétés bâties de la direction générale des impôts ;   - du fichier Hexacle de La Poste ;   - des fichiers d'interventions des services départementaux d'incendie et de secours liés par une convention à l'institut géographique national dans le respect des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978
modifiée.   Les supports amovibles contenant les données à caractère personnel et destinés à l'Institut géographique national en provenance des organismes visés à l'alinéa précédent devront faire l'objet d'un chiffrement.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront :   - les agents habilités du service des bases vecteurs de l'Institut géographique national aux fins de constitution et de mise à jour du référentiel à grande échelle ;   - les organismes ayant une mission de service public liés à l'Institut géographique national par une convention et, le cas échéant, après accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.  Ces organismes auront accès aux seules données utiles à l'accomplissement de cette mission et relatives à leur périmètre de compétence.   Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   L'accès aux données se fera par le biais d'une identification de l'utilisateur et par un mot de passe individuel régulièrement renouvelé.   Si des accès à distance au système d'information géographique sont prévus pour les services habilités, un dispositif devra être mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.  Les liaisons devront faire l'objet d'un chiffrement.   La durée de conservation des données sera de :   - un mois pour les fichiers fonciers des propriétés bâties ;   - un an pour les éléments extraits des fichiers fonciers des propriétés bâties.   Un archivage du référentiel à grande échelle
sera mis en place dans le respect des textes en vigueur en matière d'archivage et des missions de l'Institut géographique national.   Autorise, dans ces conditions, l'Institut géographique national à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "référentiel à grande échelle" à partir d'un système d'information géographique.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration présentée par le proviseur du lycée Paul Augier, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'accès à la demi-pension par la reconnaissance du contour de la main ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations :
Formule les observations suivantes :   Le lycée Paul Augier, situé à Nice, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves et les personnels fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.  Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.  L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.   Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  Le lecteur biométrique utilisé sera accompagné d'un dispositif de nature à garantir la sécurité des données.   Le recours à la
technique de reconnaissance du contour de la main permettra de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront,   - s'agissant des élèves :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.   - s'agissant des personnels :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, l'identité, les codes horaire et tarif.   La durée de conservation :  Les données relatives à l'identité de l'élève seront conservées pendant la durée de leur scolarité dans l'établissement.  Les données relatives à l'identité des personnels seront conservées pendant une année scolaire.  Les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel seront conservés pendant la durée de l'année scolaire.  Si une personne quitte l'établissement en cours d'année, les données biométriques seront effacées dans la semaine suivant son départ.   Le destinataire des informations sera uniquement l'intendant du lycée.   L'information des personnes :  les responsables légaux des élèves seront individuellement informés du traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.  Ils seront également informés de leur droit de s'opposer, par un moyen simple, à
l'informatisation des données biométriques concernant leurs enfants.   Les personnels de l'établissement seront également informés de la mise en oeuvre du dispositif biométrique et des modalités selon lesquelles ils pourront, le cas échéant, refuser l'informatisation des données biométriques les concernant.   Les personnes désireuses de ne pas utiliser la technologie biométrique pourront en faire la demande auprès du chef d'établissement.  A cet effet, elles devront être dûment informées de cette possibilité.  Elles disposeront de la possibilité de se voir délivrer un badge, ou tout autre moyen d'accès à la cantine.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service intendance du lycée.
Autorise, dans ces conditions, le lycée Paul Augier à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'accès à la demi-pension par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration présentée par le chef d'établissement du collège Gérard Philipe, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance du contour de la main ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations :
Formule les observations suivantes :   Le collège Gérard Philipe, situé à Martigues, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves et les personnels fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.  Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.  L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.   Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  Le lecteur biométrque utilisé sera accompagné d'un dispositif de nature à garantir la sécurité des données.   Le
recours à la technique de reconnaissance du contour de la main permettra de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront,   - s'agissant des élèves, les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.   - s'agissant des personnels :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, l'identité, les codes horaire et tarif.   La durée de conservation :  Les données relatives à l'identité de l'élève seront conservées pendant la durée de leur scolarité dans l'établissement.  Les données relatives à l'identité des personnels seront conservées pendant une année scolaire.  Les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel seront conservés pendant la durée de l'année scolaire.  Si une personne quitte l'établissement en cours d'année, les données biométriques seront effacées dans la semaine suivant son départ.   Le destinataire des informations sera uniquement l'intendant du lycée.   L'information des personnes :  les responsables légaux des élèves seront individuellement informés du traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.  Ils seront également informés de leur droit de s'opposer, par un moyen simple, à
Autorise, dans ces conditions, le collège Gérard Philipe à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration présentée par le chef d'établissement du collège Louisa Paulin, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'accès à la demi-pension par la reconnaissance du contour de la main ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations :