AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
EADS est un leader mondial de l’aéronautique, de l’espace, de la défense et des services associés.La société mère du Groupe (EADS Holding NV) est soumise au code néerlandais de bonne gouvernance d’entreprise qui impose la mise en place d’un système d’alerte professionnelle pour les sociétés cotées.La société EADS FRANCE SAS agit en qualité de responsable de traitement pour l’ensemble des sociétés du groupe EADS concernées par le dispositif d’alerte professionnelle. En effet, la Commission constate qu’elle détermine seule les finalités et les moyens du traitement.
Sur la finalité
La société EADS FRANCE SAS a déposé un dossier de demande d’autorisation pour un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’alerte professionnelle Openline ».
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.
Elle observe que le traitement présenté par la société EADS FRANCE SAS répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique et au champ d’application. En effet, la société EADS FRANCE SAS n’est soumise à aucune des dispositions visées par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise "Financial Instrument and exchange Act" du 6 juin 2006) et souhaite inclure dans le périmètre de son dispositif des domaines non visés par celle-ci.
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. 
En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société EADS FRANCE SAS est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
comptable, financier, bancaire ; 
lutte contre la corruption ; 
pratiques anticoncurrentielles ;
harcèlement ;
divulgation de données confidentielles ;
conflits d’intérêts ;
sécurité des produits.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
La Commission observe que le dispositif soumis par la société EADS FRANCE SAS n’est pas conçu pour permettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte professionnelle doit nécessairement s’identifier auprès du prestataire désigné par la société EADS FRANCE SAS pour recueillir les alertes. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes.
La Commission estime que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données traitées sont identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel de la société Deloitte and Touche Investments (Proprietary) Limited et le Compliance Office de EADS FRANCE SAS.La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les utilisateurs potentiels du dispositif d’alerte seront informés par une communication sur l’intranet de la société.La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ces données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.La Commission relève que les instances représentatives du personnel ont été informées du traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement par courrier électronique auprès de la personne habilitée de la société Deloitte & Touche Investments (Proprietary) Limited via l’adresse email openline@eadsopenline.com.La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Sur les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. L’accès au compte de messagerie électronique se fera par un identifiant et un mot de passe confidentiel et personnel.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut contacter les personnes en charge du dispositif via une adresse mail dédiée.Enfin, la Commission relève que les données relatives à l’alerte feront l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne, le prestataire chargé du recueil des alertes étant situé en République d’Afrique du Sud. Ce traitement garantit un niveau de protection suffisant notamment en raison des clauses contractuelles dont il fait l’objet.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société EADS France SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La présente délibération abroge les délibérations n°2011-138 du 12 mai 2011 et n°2010-087 du 25 mars 2010.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1613844)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Famille d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable du traitement est l’Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Sainte-Famille, sis 2 rue des couvents – 57950 Montigny-les-Metz. Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre à l’EHPAD Sainte-Famille de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, d’améliorer le suivi des demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d’attente.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers des établissement sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à leurs données de santé (pathologies, affection, données relatives aux soins, degré de dépendance).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’établissement soumis au secret professionnel, notamment les médecins et le chef d’établissement.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible à tous les EHPAD de la région dans le but de mieux gérer les demandes, et notamment les listes d’attente, et d’en assurer le suivi.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement et par une note d’information jointe au formulaire d’inscription.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’EHPAD Sainte-Famille – 2 rue des couvents – 57950 Montigny-les-Metz.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (caractère spéciaux et chiffres).La journalisation des accès (consultation, création, modification et suppression) est réalisée sur certaines informations sensibles (données médicales et informations sur l'instruction d'un dossier). La journalisation intégrale des accès sera effective au 1er Octobre 2012. Ces données ne sont consultables que par les administrateurs spécifiquement désignés pour cette tâche.Les données sont hébergées par un prestataire agréé « hébergement de données de santé » en conformité avec l'architecture technique préconisée par la Commission (https).La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année.Si la personne retire sa demande d’admission, les données sont supprimées.Lorsque que la personne est admise au sein de l’établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant deux ans supplémentaires à compter de la fin de la relation contractuelle.A l’issue de cette durée de conservation, les données sont archivées (séparation des données physiques avec un accès limité à un nombre restreint de personnes habilitées). Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’EHPAD Sainte-Famille à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1606895)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Sartrouville d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des fiches de suivi individualisé des enfants et des familles dans le cadre du dispositif de réussite éducative.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le centre communal d’action sociale (CCAS) de Sartrouville qui met en œuvre le programme dit de « réussite éducative » prévu par le Plan de cohésion sociale (issu de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 - Programmes 15 « Accompagner les enfants en fragilité » et 16 « Accompagner les collégiens en difficulté et rénover l'éducation prioritaire »).
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des fiches de suivi individualisé des enfants et des familles dans le cadre du dispositif de réussite éducative.Le programme de « réussite éducative »  vise à encadrer les enfants et adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial, culturel favorable à leur réussite, et à accompagner spécifiquement ceux qui présentent les plus grands signes de fragilité. Ce programme s’ appuie sur deux équipes pluridisciplinaires de soutien réunissant au sein d’un réseau coordonné des professionnels de différentes spécialités. Ces équipes sont réparties selon les deux secteurs du réseau de réussite scolaires de la ville de Sartrouville.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données portant sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone) ;
à leur  vie personnelle (habitude de vie, situation familiale, relations familiales) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité et formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus, situation financière) ;
à leurs difficultés sociales (difficultés évoquées par les usagers lors d’entretiens et appréciations des professionnels) ;
à leur santé ( pathologie, affection, données relatives aux soins, situations ou comportements à risques, situation de handicap) ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les membres des équipes pluridisciplinaires de soutien (assistantes sociales, psychologues, éducateurs spécialisés, coordinateurs des réseaux de réussite scolaire, directeurs d’école, référents familiaux). Les travailleurs sociaux sont soumis au secret professionnel et l’ensemble des équipes pluridisciplinaires de soutien signe une charte de confidentialité qui les soumet au secret partagé et à la confidentialité.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une note d’information jointe à la fiche de prise en charge signée par les parents et également affichée dans le bureau d’accueil des familles.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du centre communal d’action sociale – Dispositif de réussite éducative, rue Henri Dunant – 78500 Sartrouville.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe comportant au moins 8 caractères, avec des majuscules, minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux, renouvelables tous les 30 jours). La journalisation des accès aux données est prévue. Ces données ne sont accessibles qu’au personnel du service informatique. Le traitement n’est  accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quant à la sécurité des données y transitant.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée du suivi de l’enfant qui peut être renouvelé chaque année avec l’accord des parents. En cas de non-renouvellement, les données sont conservées pendant un an à compter du dernier contact avec la famille avant d’être supprimées.Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Sartrouville à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1605163)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Institut pour le Développement des Usages des Technologies d’Assistance et d’Insertion des Personnes (IDUTAIP) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement des personnes âgées pour la réalisation de leurs projets personnels ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Institut pour le Développement des Usages des Technologies d’Assistance et d’Insertion des Personnes (IDUTAIP) est une association de loi 1901 ayant pour objet social de développer l’usage des technologies, particulièrement les NTIC, dans le but d’assister les personnes dans leur vie quotidienne, de maintenir leur autonomie dans leur environnement et de favoriser leur insertion sociale et citoyenne.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est l’accompagnement des personnes âgées pour la réalisation de leurs projets personnels dans le cadre d’un programme dénommé PACTe. Il s’agit d’un programme basé sur le logiciel PACTe d’accompagnement personnalisé visant à recueillir les besoins ou attentes des personnes, leurs objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.Ce programme s’inscrit dans le cadre des travaux en matière de rénovation de l’action sociale menés par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) qui visent à favoriser l’expression et la participation de l’usager dans la conception et la mise en œuvre du projet qui le concerne. Les personnes âgées choisissent des intervenants parmi les personnes qui les encadrent (personnels de l’établissement d’accueil et de structure d’aide à la personne, assistants professionnels et familiaux, professionnels de santé, proches) pour les accompagner et déterminent les droits accordés à ces derniers sur leur dossier.Le programme mis en place permet ainsi la coopération et une action concertée des intervenants qui accompagnent une personne âgée. Le domaine d’accompagnement concerne aussi bien les personnes âgées qui résident dans un établissement d’accueil que celles qui restent à leur domicile.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisaton les traitements comportant des données portant sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
à la vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité et formation) ;
aux informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, aides sociales) ;
aux difficultés sociales des personnes ;
à la santé (données évocatrices de pathologies, déficiences ou handicaps, données relatives au Groupe Iso-Ressources et autres données pertinentes nécessaires à la mise en œuvre du projet individuel) ;
aux connexions (identifiants des terminaux, identifiants de connexions, informations d’horodatage, nature des informations consultées à des fins de sécurité et de contrôle d’accès).
La Commission rappelle que seules les informations nécessaires à l’ajustement des prestations et de l’accompagnement doivent être recueillies et que le consentement préalable de la personne âgée ou de son représentant légal est nécessaire pour le partage d’informations qui la concernent.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont tous les intervenants habilités à accéder aux dossiers des personnes concernées (personnels de l’établissement d’accueil et de structure d’aide à la personne, assistants professionnels et familiaux, professionnels de santé).La liste de ces destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées (ou leurs réprésentants légaux) sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions sur le site internet (« conditions d’utilisation du service » et « règles de confidentialité ») et par un courriel envoyé lors de l’ouverture d’un compte.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’IDUTAIP – Service Labvermeil, 16 rue des Vergers – 92340 Bourg-la-Reine.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité