AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que l'article 7 de cette directive prévoit que sont échangées "les informations utiles et normalement disponibles en provenance de l'Etat d'origine" qui "ne peuvent comporter que les indications strictement nécessaires" et "ne peuvent être utilisées qu'à cette fin" ;   Considérant que se trouvent ainsi garantis les principes de finalité et de pertinence ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification peut s'exercer d'une part au regard de la loi du 6 janvier 1978 avant le transfert des données et d'autre part après que le transfert de données a eu lieu au regard des règles spécifiques qui, dans chacun des Etats membres, régissent la constitution et la révision des listes électorales ;   Considérant que le fichier électoral complémentaire sera également rapproché du RNIPP, Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, pour l'identification des personnes (françaises ou étrangères) nées en France métropolitaine ou dans un DOM ;   Considérant que les finalités poursuivies entrent dans les prévisions du décret n° 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation par l'INSEE du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ;
EMET un avis favorable au traitement destiné à permettre le contrôle des inscriptions électorales pour les élections au Parlement européen sous réserve que l'article 3 du projet d'arrêté portant création du traitement mentionne, au titre des destinataires, la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée.   Le président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et L. 83 ;   Vu le code des communes, notamment son article L. 131-2 ;   Vu le projet d'arrêté du maire de Compiègne ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Mairie de Compiègne a saisi la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la création d'un fichier informatisé, dont la finalité est d'apporter une aide à la gestion des enquêtes demandées par les services du Trésor Public sur des débiteurs du Trésor ;   Considérant que la mairie a décidé de mettre en oeuvre ce traitement pour faire face à l'afflux des demandes d'enquête présentées par les services du Trésor ;   Considérant que seraient enregistrés dans l'application, pour chaque débiteur objet d'une enquête, les nom, prénom, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, numéro d'inscription du répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE (NIR), ainsi que le résultat de l'enquête quand celui-ci consiste en une nouvelle adresse ; que ces informations seraient conservées pendant une année ;   Considérant que ces demandes seraient fondées sur le droit de communication dont bénéficient les agents des administrations chargées du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que des produits dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes ;   Mais Considérant que l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, relatif du droit de communication de Trésor Public et de l'administration fiscale, fait obligation aux communes de communiquer à l'administration qui leur en fait la demande, les documents de service
qu'elles détiennent, sans pouvoir opposer le secret professionnel ;   Considérant qu'il ne résulte aucunement de ce texte que les communes ont l'obligation de diligenter des enquêtes à la demande des services extérieurs du Trésor pour satisfaire à cette obligation ; que le droit de communication consiste en effet, pour le détenteur d'une information relative à une personne identifiée, en une obligation purement passive de mise de cette information à la disposition d'une administration financière, sur sa demande qui doit être ponctuelle et motivée ;   Considérant, en outre, que la recherche d'informations sur les débiteurs du Trésor Public ne relève d'aucune des compétences reconnues aux polices municipales par l'article L. 131-2 du code des communes ;   Considérant du surplus, que l'enregistrement du NIR dans un traitement automatisé doit être autorisé par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNIL : qu'aucun décret n'autorise les communes à utiliser le NIR pour répondre aux demandes de renseignements présentées par les administrations financières ;
EMET, en conséquence, un avis défavorable sur le projet d'arrêté municipal.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 19, 27, 34 et 40 ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 6 ;   Vu le décret n° 75-1166 du 30 juin 1975 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la Commission Départementale de l'Education Spéciale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le projet de décret et le projet d'arrêté présentés par le Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville et par le Ministre de l'Education Nationale ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Après avoir entendu les observations du représentant du Ministre chargé de la gestion du répertoire ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville et le Ministère de l'Education Nationale créent à l'intention des secrétariats des Commissions Départementales de l'Education Spéciale (CDES), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'instruction administrative des demandes, le suivi des décisions et la production de statistiques destinées à orienter les politiques de prise en charge des handicapés ;   Considérant en effet que les CDES ont pour mission respectivement d'apprécier le taux d'incapacité des enfants et des adolescents handicapés jusqu'à l'âge de 20 ans, d'évaluer si leur état justifie l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de ses éventuels compléments et enfin, de désigner les établissements ou services dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant et en mesure de l'accueillir ;   Considérant qu'à ces fins, il est procédé à l'enregistrement d'informations concernant l'identité de l'enfant, du représentant légal, de l'assuré et du titulaire de prestations familiales, les types de demandes, le cas échéant le cursus scolaire de l'enfant et la nature des décisions prises ainsi que d'informations médicales sur la cause du handicap, le type de déficience et l'autonomie de l'enfant ;   Prenant acte de ce que ces informations saisies sous la forme de codes ne sont accessibles qu'aux médecins des équipes techniques des CDES et sont réservées à leur usage ;   Considérant
que le numéro de sécurité sociale est enregistré pour permettre la notification des décisions d'orientation des enfants dans les établissements et services d'éducation spéciale aux organismes d'assurance maladie prenant en charge les frais de séjour et de traitement et habilités, en application du décret du 3 avril 1985 à faire usage du numéro d'inscription au répertoire ;
Considérant que le projet de décret présenté à la Commission, en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier devrait être, en son article 1er, précisé dans le sens des observations qui précèdent ; que l'article 3 devrait également être modifié pour supprimer toute référence aux dispositions des articles 16 et 17 qui n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce ;   Considérant que les informations contenues dans les fichiers sont destinées, dans la limite de leurs attributions définies par la loi du 30 juin 1975, aux organismes d'assurance maladie, aux organismes payeurs de l'allocation d'éducation spéciale ainsi qu'éventuellement aux établissements d'accueil ;   Considérant que la confidentialité des données nominatives traitées sur informatique est garantie par l'adoption, dans chaque CDES, de dispositifs particuliers en ce qui concerne la sécurité physique et logique du traitement ;   Prenant acte qu'aucune interconnexion ou transmission informatique ne sera réalisée ;   Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être portées expressément à la connaissance des représentants légaux des enfants, notamment lors de l'envoi des lettres accusant réception de leur demande et leur notifiant la décision ;   Considérant que les formulaires de demande d'aide
comportent les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 sous réserve que :   - l'article premier précise que le numéro de sécurité sociale n'est enregistré que pour permettre la notification des décisions d'orientation des enfants dans les établissements et les services d'éducation spéciale aux organismes d'assurance maladie prenant en charge les frais de séjour et de traitement et habilités, en application du décret du 3 avril 1985 à faire usage du numéro d'inscription au répertoire ;   - l'article 3 soit modifié pour supprimer toute référence aux dispositions des articles 16 et 17 ;   EMET un avis favorable à la création du traitement étant entendu que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les inspections académiques qui implanteront ce traitement dans les CDES de leur ressort, devront présenter à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une déclaration simplifiée se référant audit traitement et comportant un descriptif des mesures de sécurité envisagées ;   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre VI et les articles L. 115-2, R. 115-1, L. 243-14 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;   Vu l'article R. 631-2 de ce même code ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu la délibération n° 93-043 du 11 mai 1993 portant avis sur un modèle type de la CANCAVA concernant les traitements automatisés mis en oeuvre pour la gestion du régime des assurances vieillesse obligatoires des artisans ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale (CANCAVA) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale (CANCAVA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à l'utilisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant de suivre la procédure de recouvrement contentieux des cotisations ;   Considérant que les utilisateurs du traitement sont les services nationaux du contentieux de la CANCAVA ;   Considérant qu'il permet à celui d'entre eux qui est territorialement compétent d'accéder aux informations nominatives portées sur le compte individuel de l'assuré concerné par l'ouverture de la procédure de recouvrement contentieux ;   Considérant que ce service ne peut accéder qu'aux seuls comptes individuels qui répondent aux critères de l'article R. 631-2, 2ème alinéa du code de la sécurité sociale ;   Considérant que le traitement permet également au service national contentieux compétent de compléter le compte précité par des renseignements relatifs à l'émission et à l'encaissement des majorations de retard et des frais de justice, ainsi que par des renseignements recueillis au fur et à mesure du déroulement de la procédure contentieuse ;   Considérant que ces informations, telles qu'elles sont énumérées à l'article 2 du projet d'acte réglementaire, sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité poursuivie ;
Considérant que les Services Nationaux Contentieux sont responsables de l'accès aux comptes individuels des artisans débiteurs, de la saisie des données contentieuses et du contenu des fichiers contentieux ;   Considérant que la caisse de base, gestionnaire des droits à l'assurance vieillesse des assurés, conserve la maîtrise des données administratives, de l'émission et de la régularisation de la dette ;   Considérant qu'il est procédé, à l'expiration du délai ouvert par la mise en demeure envoyée par la caisse gestionnaire des droits, à l'édition d'une notification de substitution, que ce document, adressé au débiteur, a pour objet de lui rappeler le montant de sa dette et de l'informer de la substitution de la CANCAVA, par l'intermédiaire du Service National du Contentieux territorialement compétent, à sa caisse gestionnaire dans ses droits et actions ;   Demande que ce document rappelle à l'assuré qu'il dispose d'un droit d'accès aux informations qui le concernent et qui sont enregistrées dans le traitement et qu'il peut contester ces informations et les raisonnements utilisés dans le traitement dont les résultats lui sont opposés ;
   Emet sous cette réserve, un avis favorable au projet d'acte réglementaire de la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse des Artisans.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1981 relatif aux modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales d'origine légale dues au titre des salaires versés aux apprentis ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis concernant la gestion des contrats d'apprentissage ;   Considérant que les contrats concernés sont ceux pour lesquels les employeurs bénéficient d'une exonération totale des cotisations ;   Considérant que seuls les employeurs inscrits au Répertoire des Métiers et ceux inscrits au registre du Commerce et des Sociétés qui ont moins de dix salariés sont connus dans le traitement ;   Considérant que les seuls utilisateurs du traitement sont les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales de sécurité sociales (CGSS) ;   Considérant qu'il permet à l'organisme de recouvrement compétent pour effectuer la liquidation du dossier, de saisir, mettre à jour et consulter les informations relatives à chaque contrat d'apprentissage respectant les critères précédemment mentionnés ;   Considérant que chaque mois les URSSAF et les CGSS transmettent à l'ACOSS les renseignements nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat et l'établissement de statistiques nationales ;   Qu'à cette occasion ne sont transmises que des informations anonymes et agrégées ;   Considérant que les informations mémorisées au niveau local sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité poursuivie ;   Considérant que ces renseignements proviennent du
contrat d'apprentissage dont l'organisme de recouvrement territorialement compétent reçoit un volet par l'intermédiaire de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;   Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité de ces informations sont satisfaisantes ;
Considérant que les différents organismes cités à l'article 4 du projet d'acte réglementaire de l'ACOSS peuvent éventuellement être destinataires d'informations nominatives en tant que de besoin s'ils présentent à l'organisme de recouvrement gestionnaire du dossier une demande ponctuelle et motivée ;   Considérant que le droit d'accès de tout employeur ou apprenti aux informations nominatives le concernant, dont l'existence est mentionnée sur le formulaire destiné à l'établissement du contrat d'apprentissage, s'exerce auprès de la Direction de l'organisme de recouvrement auquel a été adressé le contrat d'apprentissage ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire doit être modifié, dans son article 5, afin de préciser que tout apprenti a accès aux données le concernant ;   Considérant que les URSSAF et CGSS mettant en oeuvre le traitement doivent au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article 1002-4 du code rural ;   Vu les dispositions des articles L. 351-1, R. 351-26, R. 351-49 et R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'une procédure de transmission des informations nécessaires à l'instruction par les sections des aides publiques au logement du Conseil départemental de l'habitat (SDAPL) des recours formés contre les décisions prises par les caisses départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole (CMSA) en matière d'aide personnalisée au logement ;   Considérant que la SDAPL, saisie d'un recours adresse sa demande de renseignements au centre informatique du Ministère de l'Equipement ;   Considérant que celui-ci transmet cette demande au centre informatique de la CCMSA qui se charge de la faire parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole gestionnaire des droits aux prestations familiales et auteur de la décision qui fait l'objet du recours ;   Considérant que la caisse adresse en retour à la SDAPL, selon le cheminement inverse, les renseignements qui sont nécessaires à cette dernière en sa qualité d'organisme chargé de l'instruction du recours ;   Considérant qu'aucun des deux centres informatiques nationaux précités ne mémorise pour son propre compte les informations, dont ils se contentent d'assurer le bon acheminement ;   Considérant que l'échange de flux d'informations envisagé doit avoir, si le volume des demandes le justifie, une périodicité hebdomadaire ;
Considérant que les informations constitutives de la demande adressée par la SDAPL à la CMSA, et celles adressées en retour par la CMSA à la SDAPL sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité poursuivie ;
Considérant que les sécurités propres au traitement sont satisfaisantes ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès de la caisse de mutualité sociale agricole gestionnaire des droits du salarié ;   Considérant que les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole qui désireraient mettre en oeuvre ces échanges devront, au préalable, adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;   Considérant que selon les dispositions de l'article R. 351-49 du code de la construction et de l'habitation les décisions prises par la CMSA à propos des demandes d'aide personnalisée au logement sont notifiées au demandeur ;   Demande que cette notification rappelle à l'assuré qu'il dispose d'un droit d'accès aux informations qui le concernent et qui sont enregistrées dans le fichier de liquidation des prestations familiales, et l'informe de l'existence d'un échange d'informations entre la caisse et la SDAPL compétente dans l'hypothèse où il exercerait un recours contre la décision qui lui est notifiée ;
   Emet, sous cette réserve, un avis favorable au projet de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du nouveau Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;