AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CHEVRON ORONITE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CHEVRON ORONITE SA
Finalité du transfert
Gestion de la clientèle et des contrats, des opérations de prospection, des fournisseurs et prestataires
Catégories de données transférées
Données d’identification Données relatives à la relation commerciale (ex : adresse de livraison, historique des achats)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société : CHEVRON USA INC6001 Bollinger Canyon RoadSan RamonCalifornie, 94583USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CHEVRON ORONITE SAService Finance79 rue Anatole France92309 LEVALLOIS-PERRET
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision du2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CHEVRON ORONITE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CHEVRON ORONITE SA
Finalité du transfert
Système intégré de gestion de la comptabilité et des finances permettant la représentation et les fluctuations du patrimoine du groupe ainsi que la constatation de sa situation financière
Catégories de données transférées
Données d’identification Vie professionnelle des salariésMoyens de paiement, coordonnées postales et bancaires des clients et fournisseurs (pour paiement)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société : CHEVRON USA INC6001 Bollinger Canyon RoadSan RamonCalifornie, 94583USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CHEVRON ORONITE SAService Finance79 rue Anatole France92309 LEVALLOIS-PERRET
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision du 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines et de la paie
Catégories de données transférées
Données d’identification NIR (pour la paie)Situation familialeFormation-DiplômesAdresseVie professionnelle Situation économique et financièreMise à disposition et gestion des outils informatiquesGestion des absences et congés maladie des salariésGestion de l’intégration des personnes handicapées (dans la limite des obligations légales)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société : FREESCALE SEMICONDUCTOR INC7700 West Parmer LaneAustinTexas 78729USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS Service des ressources humaines 134 avenue du Général EisenhowerBP72329 cedex 131023 Toulouse
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société THE MCGRAW HILL COMPANIES SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
THE MCGRAW HILL COMPANIES SA
Finalité du transfert
Gestion du personnel
Catégories de données transférées
Données d’identification Situation familialeVie professionnelleSituation économique et financière Mandat politique (au regard de la fonction de l'employé concerné et des réglementations en matière de conflits d'intérêt)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société : THE MCGRAW HILL COMPANIES SA1221 Avenue of AmericasNew York 10020USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
THE MCGRAW HILL COMPANIES SA Service des ressources humaines21-25 rue Balzac75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MEZZO à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
MEZZO
Finalité du transfert
Gestion de la relation clients via la gestion des flux téléphoniques et la contribution à la formation des téléconseillers
Catégories de données transférées
Données d’identification du téléconseillerInformations sur les appels effectuésInformations contenues dans la conversation avec le client (préalablement informé)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société : MEZZO TUNISIE12 rue 8608ZI La Charguia 12035 Tunis CarthageTUNISIE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MEZZO FRANCE Référent Informatique et Libertés4 place de la République59170 Croix
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
Finalité du transfert
Administration du personnel
Catégories de données transférées
Données d’identification Situation familialeFormation, diplômes, stagesVie professionnelleSituation financière (rémunération et accessoires)Condamnations (connaissance du casier judiciaire en cas d’obligation légale liée au poste)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein des entités de ACE EUROPEAN GROUP LIMITED établies dans les pays listés ci-dessous
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Australie, Bahreïn, Brésil, Canada, Chili, Gibraltar, Irlande, Argentine, Chine, Colombie, Equateur, Egypte, Hong Kong, Indonésie, Macao, Malaisie, Mexique, Nouvelle Zélande, Pakistan, Pérou, Porto Rico, Russie, Singapour, Afrique du Sud, Thaïlande, Emirats Arabes Unis, Etats Unis, Corée du Sud, Taiwan, Panama, Vietnam
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ACE EUROPEAN GROUP LIMITEDDirection des ressources humaines8 avenue de l’Arche92419 Ville Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision du 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société JCDECAUX à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
JCDECAUX
Finalité du transfert
Gestion de la base des utilisateurs et des postes informatiques ainsi que les droits d’accès aux données et applications, des listes de diffusion de la messagerie
Catégories de données transférées
Données d’identification Vie professionnelle (lieu de travail, coordonnées, entité de rattachement, matériel informatique)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société : EDS CDG IT SERVICES MAROC SAHay Riad, Immeuble High Tech, Avenue Annakhil10.150 RabatMAROC
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
JCDECAUXService Informatique17 rue Soyer 92200 NEUILLY SUR SEINE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Sélection du Reader’s Digest à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
SELECTION DU READER’S DIGEST
Finalités du transfert
Gestion de la maintenance «hardware» et «Software» afin d’assurer la gestion des comptes fournisseurs et acheteurs 
Catégories de données transférées
Catégorie de données de base : Identité : Nom de l’entreprise – Nom du correspondant de cette entreprise – Code d’identification comptable – Eléments de facturation.Identité employés : Nom – Fonction – N° d’agrément pour accéder au système.Données complémentaires produites :Gestion de comptabilité.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :HCL Technologies LimitedCorporate Office, 10/11 Sector 3, Nodia 201301 Uttar Pradesh – Inde HCL America330 Potrero AvenueCA 94085 Sunnyvale – Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
IndeEtats-Unis 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Département juridique Sélection du Reader's Digest1 à 7 avenue Louis Pasteur92220 Bagneux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes 2002/16CE issues de la Décision du de la Commission  du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Sélection du Reader’s Digest à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
SELECTION DU READER’S DIGEST
Finalités du transfert
Gestion de la maintenance «hardware» et «software» afin d’assurer la gestion des comptes clients
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Catégorie de données de base : Identité – Logement – Vie professionnelle – Situation économique et financière – utilisation des médias et moyens de communications – Loisirs - habitudes de vies et comportements – Historiques des relations commerciales  – Information postales.Données complémentaires produites :Suivi exécution commande et/ou abonnement – Données de paiement – Renseignements 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :HCL Technologies LimitedCorporate Office, 10/11 Sector 3, Nodia 201301 Uttar Pradesh – Inde HCL America330 Potrero AvenueCA 94085 Sunnyvale – Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
IndeEtats-Unis 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Département juridique Sélection du Reader's Digest1 à 7 avenue Louis Pasteur92220 Bagneux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes 2002/16CE issues de la Décision du de la Commission  du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Sélection du Reader’s Digest à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
SELECTION DU READER’S DIGEST
Finalités du transfert
Gestion de la maintenance «hardware» et «software» afin d’assurer la gestion du personnel – carrières – primes