AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Vu la demande d’avis présentée par l’Institut National de la statistique et des études économiques (Insee) au titre de l’article 27-II-1° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 susvisée  concernant la cession de fichiers de données issues du répertoire national d’identification des personnes physiques  et relatives aux décès des personnes qui y sont inscrites ; 
Vu la demande d’autorisation déposée par l’AGIRA pour la mise en œuvre de traitements informatisés de données à caractère personnel permettant aux entreprises d’assurance, aux institutions de prévoyance et à leurs unions, et aux mutuelles et à leurs unions de consulter les données détenues par l’INSEE et relatives aux personnes décédées ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, en son rapport et  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Afin de faciliter le déclenchement de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie en cas de décès des personnes qui les ont souscrits, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 autorise les entreprises d’assurance, les mutuelles et leurs unions et les institutions de prévoyance, et leurs unions à avoir communication des informations du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE qui concernent le décès des personnes physiques.
A cette fin, la loi du 17 décembre 2007 indique que chacune de ces personnes morales est habilitée à interroger son organisme professionnel : pour les entreprises d’assurance, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ou le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA), pour les institutions de prévoyance, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et pour les mutuelles, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). 
Ces organismes professionnels ont mandaté l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour mettre en place une architecture technique permettant la consultation de ces données et, par voie de conséquence, la création, à partir des données transmises par l’INSEE, d’un fichier des personnes décédées. La loi précitée exclut le NIR de la liste des données communiquées par l’INSEE.
Dès lors, l’ensemble de ces traitements automatisés relève du 6° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu du II de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes catégories de destinataires. Il en résulte que le responsable d’un traitement conforme à cette décision unique d’autorisation pourra déclarer son traitement en adressant à la Commission un engagement de conformité par lequel il s’engage à respecter les termes de la décision de la CNIL.
Décide que les responsables de traitement qui souhaiteront se référer à la présente décision et adresseront, à cette fin, à la Commission une déclaration d’engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent à l’ensemble des conditions fixées dans la présente décision unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces traitements. 
Rappelle que tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèderaient le cadre défini par la présente autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l’autorisation unique.
Autorise dans les conditions qui suivent l’AGIRA à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux entreprises d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles de consulter les données transmises par l’INSEE et relatives aux personnes décédées.
Article 1 - Responsables des traitements
Les responsables de traitement sont : 
1. L’AGIRA en qualité de mandataire des organismes professionnels visés aux articles 3 et 6 de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007.
2. Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et leurs unions et les mutuelles et leurs unions qui proposent des contrats d’assurance vie qui, seules, peuvent se référer à la présente autorisation unique. 
Article 2 - Finalités et caractéristiques des traitements 
1. Le traitement mis en œuvre par l’AGIRA a pour objet :
- la tenue d’une base de données relatives aux personnes dont le décès est connu de l’INSEE, qui fera l’objet d’une mise à jour chaque mois,
- la mise en place d’une plate-forme sécurisée permettant l’interrogation de cette base  par les seules entreprises d’assurance, institutions de prévoyance et leurs unions, et mutuelles et leurs unions qui interviennent dans le secteur de l’assurance sur la vie.
2. Les traitements mis en œuvre par les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et leurs unions, et les mutuelles et leurs unions ont pour finalité exclusive la recherche tant des assurés que des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie qui seraient décédés. Sont également visés par la présente autorisation les traitements visant à assurer la journalisation des requêtes et à réaliser des analyses statistiques sur l’interrogation de la base de donnée. 
Les entreprises d’assurances, institutions de prévoyance et leurs unions, et les mutuelles et leurs unions pourront consulter la base de données selon deux modalités :
- par voie d’interrogation ponctuelle sur un assuré ou un bénéficiaire ;
- par voie d’interrogations groupées, par l’envoi de fichiers portant sur tout ou partie de leurs assurés ou bénéficiaires ; ces interrogations groupées pourront porter sur la totalité de la base ou sur les seuls signalements de décès reçus durant la dernière année. 
Toute interrogation doit indiquer au minimum les nom, prénom, date de naissance et sexe de la personne recherchée.
Les organismes susvisés à l’article 1er s’engagent à ne pas utiliser les données figurant sur la base AGIRA à d’autres fins que celles prévues par la loi du 17 décembre 2007.
Article 3 - Données traitées
Les catégories de données enregistrées dans la base tenue par l’AGIRA, susceptibles d’être communiquées aux organismes précités, concernent les personnes dont le décès est connu de l’INSEE :
- nom patronymique, prénoms,
- sexe,
- date et lieu de naissance,
- date et lieu du décès,
- numéro d’acte de décès.
Article 4 - Durée de conservation 
Le fichier AGIRA est mis à jour chaque mois sur la base des éléments transmis par l’INSEE.
Les données communiquées aux entreprises d’assurance, institutions de prévoyance et leurs unions, et les mutuelles et leurs unions et relatives aux assurés et aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie sont conservées dans les traitements de gestion conformément à la durée nécessaire à l’exécution du contrat.
Ces données sont ensuite archivées pour une durée qui correspond à la prescription légale de trente ans à compter du décès de l’assuré.
Les données personnelles enregistrées sont effacées lorsqu'il apparaît avec certitude au gestionnaire d’un dossier d’assurance sur la vie qu’elles se rapportent à un homonyme de l’assuré ou d’un bénéficiaire du contrat.
Article 5 - Destinataires
Les personnes habilitées à recevoir communication des données relatives aux personnes décédées sont :
- au sein des services de l’AGIRA, les gestionnaires habilités chargés de l’exploitation des fichiers de réponses issus des interrogations par lots ;
- au sein des entreprises d’assurance, des institutions de prévoyance et leurs unions, et des mutuelles et leurs unions, les interrogations ponctuelles de la base de l’AGIRA ne peuvent être effectuées que par un nombre limité - au maximum cinq personnes par établissement - de gestionnaires habilités, disposant de certificats individuels et ayant vérifié la motivation des demandes d’interrogation. Les données issues des interrogations de la base de l’AGIRA sont utilisées par les personnels habilités à intervenir dans la gestion des contrats d’assurance sur la vie.
Article 6 - Mesures de sécurité
Les responsables de traitement prennent toutes précautions utiles pour empêcher que les données ne soient détournées des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour préserver leur sécurité et leur confidentialité, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
Les accès individuels à la base AGIRA s'effectuent après authentification mutuelle du système hébergeant le traitement et de l'utilisateur par le biais de certificats délivrés par le réseau d'accès aux données de l'assurance et de la messagerie sécurisée (RADAMESS). L'identification des machines connectées au traitement est également faite par des certificats de même nature.
Le certificat doit être nominatif et les mesures appropriées doivent être prises de manière à garantir qu’il ne sera utilisé que par son titulaire.
Les entreprises d’assurances, institutions de prévoyance et leurs unions, et les mutuelles et leurs unions conservent l’historique des requêtes ponctuelles effectuées sous leur responsabilité et pourront accéder aux interrogations conservées par l’AGIRA. Celle-ci garde une trace de toute interrogation pendant un an.
Toutes les connexions au traitement de données à caractères personnel font l'objet d'un chiffrement.
Tous les envois dématérialisés entre l'INSEE et l’AGIRA font l'objet d'un chiffrement dont la clé est fournie sous pli séparé, en recommandé, avec accusé de réception. Les transmissions de la clé et des données se font successivement, en deux plis distincts, les données n’étant envoyées qu’après retour à l’INSEE de l’accusé de réception du courrier contenant la clé. 
Article 7 
La présente délibération sera publiée au Journal Officiel de la République Française.
Le Président
Alex TURK
Saisie pour avis par le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi d’un projet d’arrêté relatif à la cession de données issues du répertoire national d’identification des personnes physiques, auquel est joint un dossier annexe ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27-II-1° ;
Vu la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié, relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, en son rapport et  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La loi susvisée du 17 décembre 2007 autorise les organismes professionnels représentatifs des secteurs économiques habilités à proposer des contrats d'assurance sur la vie à accéder aux données du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) lorsqu’elles se rapportent au décès des personnes qui y sont inscrites. Par voie de conséquence, elle fait obligation à l’INSEE d’organiser cet accès.
Le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi a fait parvenir à la CNIL, à cette fin, une demande d’avis sur le fondement du 1° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui prévoit que « sont autorisés par arrêté (…), pris après avis motivé et publié de la CNIL : 1° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat (…) qui requièrent une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques sans inclure le numéro d'inscription à ce répertoire ».
La Commission constate que la modification du traitement RNIPP qui lui est soumise vise à permettre à l’INSEE de produire, au bénéfice d’une nouvelle catégorie de destinataires et pour une nouvelle finalité, des fichiers obtenus à partir d’une consultation du répertoire, sans que le numéro d'inscription audit répertoire n’intervienne à aucun moment dans ces traitements automatisés.
Dès lors, ceux-ci relèvent de la procédure prévue au 1° du II de l’article 27 précité.
Les fichiers transmis par l’INSEE consisteront dans :
- un extrait du RNIPP correspondant aux décès survenus entre 1972 et 2008 qui lui ont été notifiés ;
- des mises à jours mensuelles dans lesquelles figureront les derniers décès qui lui ont été notifiés.
L’INSEE prévoit d’y faire figurer les catégories de données suivantes :
- nom patronymique, prénoms,
- sexe,
- date de naissance,
- commune, pays et code du lieu de naissance,
- date de décès,
- code du lieu de décès,
- numéro d’acte de décès,
- type de décès (normal, en mer, jugement déclaratif de décès, jugement définitif d’absence).
La Commission rappelle que la loi du 17 décembre 2007 précise que la transmission des données du RNIPP relatives aux décès qu’elle autorise a pour seule finalité la recherche des assurés et des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie qui sont décédés.
Dès lors, la communication du type de décès, outre le fait que l’INSEE n’a pas justifié de l’origine de ces données, serait excessive au regard de la finalité définie par le Législateur et doit être abandonnée.
La Commission prend acte de l’acceptation de l’INSEE de modifier son projet initial en ce sens.
Les autres données susmentionnées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de recherche des assurés et bénéficiaires décédés.
Le projet d’arrêté précise, par ailleurs, que ces fichiers peuvent être communiqués aux organismes professionnels visés par la loi du 17 décembre 2007 - pour les entreprises d’assurance, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) ; pour les institutions de prévoyance et leurs unions, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ; pour les mutuelles et leurs unions, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) – ou à leur sous-traitant commun, sous réserve de la signature d’une convention avec chaque destinataire des données.
La Commission prend acte que le dossier transmis par l’INSEE à l’appui du projet d’arrêté ne retient que cette dernière solution : les fichiers seront exclusivement adressés à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).
Enfin elle prend acte que les données seront transmises sous forme chiffrée sur des supports de disque numérique, que le mot de passe permettant le déchiffrement sera communiqué à un correspondant désigné par courrier recommandé et que le DVD ROM contenant les données ne sera envoyé qu’au vu de l’accusé réception du mot de passe.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l’article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Française des Jeux à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer l’intégrité, la fiabilité et la sécurité de la relation et des opérations entre le réseau de la Française des Jeux et ses clients, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Française des Jeux
Finalité
Assurer l’intégrité, la sécurité, la fiabilité de la relation et des opérations entre le réseau de vente et de paiement de la Française des Jeux et ses clients, notamment au regard de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent.L’application regroupe des données, en provenance de diverses applications internes, qui se rapportent aux anomalies détectées à partir du suivi de l’activité, notamment du chiffre d’affaires, des détaillants et des gains obtenus ou sur la base d’événements extérieurs (une réclamation, une inspection, une enquête judiciaire…).
Données traitées
Elles ne concernent que les personnes concernées par une ou plusieurs anomalies détectées : - nom, prénom des détaillants, des joueurs et des courtiers concernés, à l’exception des joueurs qui achètent les produits dans les points de vente dont les niveaux de gain sont inférieurs à certains seuils,- adresse des professionnels et clients précités,- date de naissance des personnes ayant remporté un gain d’au moins 5000 euros et des joueurs sur Internet (au titre du contrôle de la condition d’âge du joueur),- prises de jeux, chiffre d’affaires des points de vente, montant des gains payés par chèque, blocage des terminaux de jeux (en cas de dépassement des chiffres d’affaires autorisés),- réclamations des clients,- compte-rendus d’inspection.
Destinataires
Les agents de la cellule Analyse de la direction de la sécurité, seuls habilités à utiliser le traitement, ainsi que les destinataires de leurs préconisations au sein de la direction juridique, de la direction commerciale, de la direction informatique et de la direction de la sécurité de la Française des Jeux.
Information et droit d’accès
Les professionnels sont informés de la mise en œuvre du traitement et des modalités d’exercice de leurs droits par les contrats d’agrément et le site Extranet de la Française des Jeux. Les clients gagnants sont informés via le site Internet et au moment du paiement des gains et du contrôle d’identité de leur bénéficiaire.Ce droit et le droit d’accès s’exercent auprès de la direction de la sécurité de la Française des Jeux.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données personnelles sont conservées pendant cinq ans dans l’application.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CBS OUTDOOR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CBS OUTDOOR
Finalités du transfert
Gestion des ressources humaines (centralisation et traitement de l’information nécessaire)
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification : numéro de matricule, nom, date de naissance, adresse, nationalité 
Vie professionnelle : date d’embauche, fonctions, contrat de travail ou non, lieu de travail, nom du supérieur hiérarchique, statut, service, date et motif de fin de contrat…     
Salaire actuel, rémunération variable ou non, salaire précédent, date, montant et pourcentage de la dernière augmentation de salaire, périodicité du versement de la rémunération… 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la sociétéCBS CORPORATION et CBS OUTDOOR Inc.Direction des ressources humaines2711 Centerville Road  Wilmington DELAWARE 19808
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnels habilités de la société CBS OUTDOOR Direction des ressources humaines3 esplanade du Foncet92130 ISSY LES MOULINEAUX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement 
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CENTILLIUM COMMUNICATIONS SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CENTILLIUM COMMUNICATIONS SARL
Finalités du transfert
Gestion des ressources humaines (gestion administrative du salarié, gestion des rémunérations et avantages des salariés)