AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1679485)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société ERDF d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2011-345 du 10 novembre 2011 autorisant la société EDF SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société ERDF a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel permettant aux salariés de signaler des manquements à certaines valeurs de son mémento éthique.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. Elle rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par l’autorisation unique s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités
pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur la finalité
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
Les accusations de harcèlement moral ou sexuel, de violences morales ou verbales, les mesures altérant fortement les conditions de vie au travail ;
Les comportements de discrimination ;
la divulgation d’informations strictement confidentielles ;
Les situations de conflits d’intérêts tels que définis dans la Charte de Déontologie d’ERDF (rémunérations ou cadeaux non autorisés, relations intéressées avec les fournisseurs, etc.);
Les actes de pollutions directes et indirectes ayant des conséquences importantes sur l’environnement.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement. 
Sur les données traitées
Les données seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. 
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. 
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Sur les destinataires
Les destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel sont, dans la limite de leurs attributions, le délégué éthique de la société ERDF et ses collaborateurs en nombre restreint, le manager de la direction concernée par une alerte, le représentant RH de la direction concernée et le responsable des ressources humaines.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information est assurée par la diffusion de la Charte de Déontologie d’ERDF d’une part, sur le site institutionnel d’ERDF ainsi que par le réseau de communication interne. Les instances représentatives du personnel ont été également informées. En ce sens des accords ont été signés sur la responsabilité sociale du groupe ERDF.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du délégué éthique de la société ERDF.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Le délégué éthique accède à sa messagerie électronique après authentification forte. Les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données devront être tracées. De plus, les données transmises au délégué éthique sont chiffrées par ses soins afin de garantir qu'il soit le seul en mesure d'y accéder. Une fois les dossiers traités, ceux-ci sont archivés de façon chiffrée sous son contrôle.Enfin, au regard de la sensibilité des données qui pourront être collectées, la Commission rappelle d’une part, l’importance pour les personnes en charge de recueillir les alertes de respecter l’obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d’autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l’article 6 de la délibération de la Commission n°2005-305 du 8 décembre 2005 (AU-004).Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur pour recueillir les appels et orienter les salariés via un numéro vert, indépendant de l’entreprise et composé de psychologues. Le rôle du prestataire est d’assurer un niveau d’écoute et de dialogue. Si l’émetteur souhaite lever l’anonymat, le prestataire transmet les informations qui ont été recueillies par téléphone dans un document écrit, signé par la personne concernée, et le transmet par mail à la boîte aux lettres sécurisée de la Délégation Ethique et Sécurité du Patrimoine, afin que l’alerte soit traitée par le Délégué Ethique d’ERDF.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société ERDF à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1653100)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société JLO Conseil d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3° et  25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur le responsable du traitement
La Commission est saisie d’une demande d’autorisation par la société par actions simplifiée JLO Conseil domiciliée au 598 Boulevard Albert Camus à  Villefranche sur Saône. La société JLO Conseil appartient au groupe JLO constituée de trois sociétés de conseil.La société JLO Conseil a obtenu le label diversité le 19 octobre 2012 pour une durée de quatre ans. Dans ce cadre, une mission « diversité » a été créée et est composée de deux personnes qui seront amenées à recueillir, qualifier et traiter les demandes des personnes concernées dans le périmètre de la société JLO Conseil.Le label diversité a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008. Il s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le ministère de l’intérieur, qui a repris les attributions de l’ancien ministère de l’immigration et de l’intégration, est désormais responsable de sa mise en œuvre en collaboration avec l’AFNOR Certification. Le label diversité a pour objectifs de promouvoir la diversité et la prévention des discriminations, d’une part, et de valoriser les meilleures pratiques en matière de recrutement et d’évolution professionnelle au sein des organismes, d’autre part. Le cahier des charges de l’AFNOR préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
Sur la finalité
Au regard du cahier des charges de l’AFNOR précité, la société JLO Conseil a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel permettant à ses employés, par l’intermédiaire d’une cellule d’écoute téléphonique, de signaler à un référent diversité des faits de discriminations dont ils pensent être victimes.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
L’analyse des caractéristiques du traitement objet de la présente demande d’autorisation fait apparaître une différence par rapport à l’AU-04 qui doit dès lors être soumise à l’examen de la Commission. En effet, la société JLO Conseil n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.Elle constate que les faits susceptibles d’être recueillis dans le cadre de ce dispositif sont strictement limités aux alertes en matière de discrimination supposée. La Commission estime, dès lors, que le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement. La Commission rappelle que l’utilisation d’un dispositif d’alerte professionnelle doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations, notamment par l’intermédiaire des instances représentatives du personnel habilitées par le Code du travail à recueillir les réclamations des salariés.
Sur les données traitées
Les données susceptibles d’être collectées concernent les victimes supposées d’une discrimination. Elles sont collectées directement auprès de ces dernières et sont relatives à :
leur identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
leur vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
le ou les critères légaux de discrimination ressentie (sexe, âge, santé, origine raciale ou ethnique, opinion politique, philosophique ou religieuse, appartenance syndicale, vie sexuelle). 
La Commission relève que seul le critère général de discrimination supposé sera collecté dans le présent traitement, à l’exclusion de toute précision telle que, par exemple, le rite religieux observé, la nature d’une pathologie ou la dénomination d’un syndicat. Elle relève également que les communications téléphoniques ne seront pas enregistrées.
La Commission considère, dès lors, que le traitement des données précitées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Seuls les deux référents diversité du groupe JLO sont destinataires des données du présent traitement.La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à y accéder.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une diffusion sur l’intranet du groupe JLO.Par ailleurs, la Commission relève que les personnes éventuellement mises en cause seront informées dès l’enregistrement de leurs données après vérification, et font l’objet d’un entretien confidentiel.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Responsable RSE du Groupe JLO.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. Les données relatives à une alerte considérée dès son recueil comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai. Lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à cette alerte sont détruites ou archivées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification.Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte  sont conservées par l'organisation chargée de la gestion des alertes jusqu'au terme de la procédure.Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société JLO Conseil à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1697615)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société JLO COM’RH d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3° et  25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de  Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur le responsable du traitement
La Commission est saisie d’une demande d’autorisation par la société par actions simplifiée JLO COM’RH domiciliée au 598 Boulevard Albert Camus à Villefranche sur Saône. La société JLO COM’RH appartient au Groupe JLO constitué de trois sociétés de conseil.
Le groupe JLO s’inscrit dans une démarche « diversité » engagée depuis 2012. Une des filiales (la société JLO CONSEIL) a dans ce sens obtenu le label diversité le 19 octobre 2012 et la société JLO COM’RH envisage également d’adhérer au « label diversité ».Dans ce cadre, une mission « diversité » a été créée et est composée de deux personnes qui seront amenées à recueillir, qualifier et traiter les demandes des personnes concernées dans le périmètre de la société JLO COM’RH.Le label diversité a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008. Il s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le ministère de l’intérieur, qui a repris les attributions de l’ancien ministère de l’immigration et de l’intégration, est désormais responsable de sa mise en œuvre en collaboration avec l’AFNOR Certification. Le label diversité a pour objectifs de promouvoir la diversité et la prévention des discriminations, d’une part, et de valoriser les meilleures pratiques en matière de recrutement et d’évolution professionnelle au sein des organismes, d’autre part. Le cahier des charges de l’AFNOR préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
Sur la finalité
Au regard du cahier des charges de l’AFNOR précité, la société JLO COM’RH a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel permettant à ses employés, par l’intermédiaire d’une cellule d’écoute téléphonique, de signaler à un référent diversité des faits de discriminations dont ils pensent être victimes.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.