AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les destinataires des données sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’utilisation du dispositif de télémédecine proposé est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mis en œuvre du service, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou, le cas échéant, celui de son représentant légal. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne les exonère pas de leurs responsabilités.Cet outil étant hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé au sens de l’article L.1111-8 du code de la santé publique, le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé dès lors qu’elles sont strictement nécessaires à ses missions dans des conditions conformes à la réglementation, notamment afin de répondre aux demandes de droit d’accès des patients. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le patient est informé, préalablement à la réalisation de l’acte de télésurveillance, par le biais d’une note d’information remise par le professionnel de santé qui le prend en charge. Cette note d’information est rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Le consentement du patient sera recueilli par écrit, par le professionnel de santé qui le prend en charge, après remise de la note d’information.Les droits d’accès, de rectification et de suppression tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont précisés dans la note d’information et s’exercent auprès du service dédié du CHRU de Lille, ou auprès du professionnel de santé qui participe à la prise en charge.
Sur les mesures de sécurité
Toutes les informations collectées dans le cadre de l’expérimentation sont saisies directement depuis une application et transmises via HTTPS aux serveurs du responsable de traitement. Toutes les transmissions d’informations médicales sont chiffrées.Les données sont sauvegardées chez un hébergeur de données de santés agréé au sens de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Les utilisateurs du système sont authentifiés grâce aux identifiants qui leurs sont attribués ainsi qu’au certificat  enregistré dans leurs machines.Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre et des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée.Les postes de travail disposent d'un pare-feu logiciel ainsi que d'un logiciel antivirus mis à jour régulièrement.Les communications intervenant sur le réseau informatique interne sont filtrées.En cas de recours à un ou plusieurs sous-traitant(s), le responsable de traitement s’assure de l’effectivité des garanties offertes par ses sous-traitants en matière de sécurité des données. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé doit s’opérer à l’aide de la carte de professionnel de santé (CPS). Les échanges d’informations médicales relatives à des patients à travers des messageries sécurisées de santé doivent s’opérer dans des conditions conformes à l’autorisation
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La durée de conservation des dossiers médicaux créés doit être conforme à la réglementation en matière de conservation et d’archivage de ces dossiers.  
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier régional universitaire de Lille à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1817551)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’utilisation d’un dispositif de télémédecine permettant la réalisation d’acte de télésurveillance médicale dénommé ENEPHRO;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4 et R.6316-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Loïc HERVE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy.
Sur la finalité
Le dispositif de télémédecine proposé, intitulé ENEPHRO, a pour objectif la réalisation d’actes de télésurveillance médicale dans le cadre de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique.Il permet à un professionnel de santé, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique (CSP), de surveiller et d’interpréter à distance les données nécessaires à la prise en charge de patients souffrant d’insuffisance rénale. Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé  « télédossier », sera créé à cette fin.La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiée, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont : 
S’agissant des patients : 
les données d’identification (nom, prénom, adresse,  date et lieu de naissance),
les données relatives a la situation familiale,
La situation professionnelle, la scolarité et  la formation, le cas échéant,
les données de santé nécessaire à l’acte de télésurveillance  effectuée (données cliniques, biologiques, prescription et observance).
S’agissant des professionnels de santé :
les données d’identification (identité et coordonnées professionnelles),
les traces des actions effectuées sur les dossiers.
S’agissant des patients : 
les données d’identification (nom, prénom, adresse,  date et lieu de naissance),
les données relatives a la situation familiale,
La situation professionnelle, la scolarité et  la formation, le cas échéant,
les données de santé nécessaire à l’acte de télésurveillance  effectuée (données cliniques, biologiques, prescription et observance).
S’agissant des professionnels de santé : 
les données d’identification (identité et coordonnées professionnelles),
les traces des actions effectuées sur les dossiers.
S’agissant des patients : 
les données d’identification (nom, prénom, adresse,  date et lieu de naissance),
les données relatives a la situation familiale,
La situation professionnelle, la scolarité et  la formation, le cas échéant,
les données de santé nécessaire à l’acte de télésurveillance  effectuée (données cliniques, biologiques, prescription et observance).
S’agissant des professionnels de santé : 
les données d’identification (identité et coordonnées professionnelles),
les traces des actions effectuées sur les dossiers.
S’agissant des patients : 
les données d’identification (nom, prénom, adresse,  date et lieu de naissance),
les données relatives a la situation familiale,
La situation professionnelle, la scolarité et  la formation, le cas échéant,
les données de santé nécessaire à l’acte de télésurveillance  effectuée (données cliniques, biologiques, prescription et observance).
S’agissant des professionnels de santé : 
les données d’identification (identité et coordonnées professionnelles),
les traces des actions effectuées sur les dossiers.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’utilisation du dispositif de télémédecine proposé est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mis en œuvre du service, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou, le cas échéant, celui de son représentant légal. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne les exonère pas de leurs responsabilités.Cet outil étant hébergé auprès d’un hébergeur de données de santé agréé au sens de l’article L.1111-8 du code de la santé publique.  Le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé dès lors qu’elles sont strictement nécessaires à ses missions dans des conditions conformes à la règlementation, notamment afin de répondre aux demandes de droit d’accès des patients. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le patient est informé, préalablement à la réalisation de l’acte de télésurveillance, par le biais d’une note d’information remise par le professionnel de santé qui le prend en charge. Cette note d’information est rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Le consentement du patient est recueilli par écrit, par le professionnel de santé qui le prend en charge, après remise de la note d’information.Le droit d’accès, de rectification et de suppression tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont précisés dans la note d’information et s’exercent auprès du service de néphrologie du CHRU de Nancy, ou auprès du professionnel de santé qui participe à la prise en charge.
Sur les mesures de sécurité
Toutes les informations collectées dans le cadre de l’expérimentation sont saisies directement depuis une application et transmises via HTTPS aux serveurs du responsable de traitements. Toutes les transmissions d’informations médicales sont chiffrées.Les données sont sauvegardées auprès d’un hébergeur de données de santés agréé au sens de l’article L.1111-8 du code de la santé publique.Les utilisateurs du système sont authentifiés grâce aux identifiants qui leurs sont attribués ainsi qu’au certificat  enregistré dans leurs machines.Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre et des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée.Les postes de travail disposent d'un parefeu logiciel ainsi que d'un logiciel antivirus mis à jour régulièrement.Les communications intervenant sur le réseau informatique interne sont filtrées.En cas de recours à un ou plusieurs sous-traitant(s), le responsable de traitement s'assure de l'effectivité des garanties offertes par ses sous-traitants en matière de sécurité des données.La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé doit s’opérer à l’aide de la carte de professionnel de santé (CPS). Les échanges d’informations médicales relatives à des patients à travers des messageries sécurisées de santé doivent s’opérer dans des conditions conformes à
l’autorisation unique n° AU-037 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La durée de conservation des dossiers médicaux créés doit être conforme à la règlementation en matière de conservation et d’archivage de ces dossiers.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier régional  universitaire de Nancy à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,Formule les observations suivantes :En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou  binding corporate rules  [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR  responsable de traitement  aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
A ce titre, les BCR  responsable de traitement  du groupe Linklaters sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Linklaters.Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-014 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :(i) La formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Article 1
Sur les responsables de traitement/champ d'application.Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Linklaters, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR  responsable de traitement  du groupe Linklaters et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
 Article 2
Sur les finalités des transferts.Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe Linklaters et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :Finalités relatives aux transferts des données personnelles liées aux ressources humaines, en ce compris les salariés :
- gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;- gestion des informations et des bases de données ;- facturation, comptabilité et registres financiers ;- services financiers, juridiques et autres services professionnels ;- informations nécessaires à la prévention et/ou la poursuite des auteurs d'infractions ;- traitements destinés à déterminer la conformité aux obligations juridiques, professionnelles et à nos politiques internes.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles de la famille, des tuteurs, collaborateurs et représentants :
- gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;- gestion des informations et des bases de données.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- publicité et relations publiques ;- facturation, comptabilité et registres financiers.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des conseillers, consultants et autres experts professionnels :
- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;- gestion des informations et des bases de données.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des autres contacts tiers, tels que fournisseurs ou visiteurs :
- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;- gestion des informations et des bases de données ;- facturation, comptabilité et registres financiers ;- services financiers, juridiques et autres services professionnels.
 Article 3
Sur les catégories de données personnelles transférées.Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe Linklaters et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :Pour les transferts relatifs aux ressources humaines, en ce compris les salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- vie personnelle ;- données de connexion ;- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;- informations d'ordre économique et financier ;- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs à la famille, aux tuteurs, collaborateurs et représentants :
- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux clients (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- vie personnelle ;- informations d'ordre économique et financier ;- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux conseillers, consultants et autres experts professionnels :
- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux autres contacts tiers, tels que fournisseurs ou visiteurs :
- état civil/identité/données d'identification ;- vie professionnelle ;- informations d'ordre économique et financier,
étant précisé que le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peut être réalisé que dans la mesure où :(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
 Article 4
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe Linklaters et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- ressources humaines, en ce compris les salariés ;- famille, tuteurs, collaborateurs, représentants ;- clients (actuels ou potentiels) ;- conseillers, consultants et autres experts professionnels ;- autres contacts tiers tels que fournisseurs ou visiteurs.
 Article 5
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Linklaters juridiquement liées aux BCR  responsable de traitement  du groupe Linklaters et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR  responsable de traitement  du groupe Linklaters et à leurs annexes.
 Article 6
Sur les informations relatives à chaque transfert.Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR  responsable de traitement  du groupe Linklaters, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;- les informations relatives à chaque destinataire des données :- raison sociale ;- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  responsable de traitement  ;- pays d'établissement ;- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale) ; et- nature du traitement opéré par ce dernier.
 Article 7
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
 Article 8
Sur l'information des personnes.Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données...).La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXEANNEXE 1MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR  RESPONSABLE DE TRAITEMENT 
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
 
 
Finalité générale du transfert
 
 
Catégories de personnes concernées
 
 
Nature des données personnelles transférées
 
 
Destinataire 1
Raison sociale
 
 
Pays d'établissement
 
 
Type de destinataire(ex. : maison-mère, filiale)
 
 
Nature du traitement opéré par le destinataire(ex. : lecture seule, saisie)
 
 
Destinataire 2
Raison sociale
 
 
Pays d'établissement
Type de destinataire(ex. : maison-mère, filiale)
 
 
Nature du traitement opéré par le destinataire(ex. : lecture seule, saisie)
 
 
 
La présidente,
I. Falque-Pierrotin