AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Article 3 : Informations traitées   Les informations traitées se limitent aux données suivantes ;   a/ concernant l'identité : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 ;   b/ concernant la situation familiale : situation matrimoniale, enfants à charge par tranches d'âge ;   c/ concernant la vie professionnelle : grade, échelon, emploi et affectation, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative (activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, hors cadre, disponibilité, service national, congé parental), congés (annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale), catégorie COTOREP (A, B, C), taux d'invalidité, autres catégories de bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (invalide pensionné, mutilé de guerre, assimilé mutilé de guerre) ;   d/ concernant la situation économique et financière :   - éléments de rémunérations : traitement ou solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, indemnités de déplacement, de déménagement, allocations diverses (allocations logement, prénatales, post-natales, familiales, de salaire unique) ;   - revenus du conjoint : indice lorsqu'il est fonctionnaire ou montant du sursalaire quand il est
travailleur du secteur privé ;   - cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;   - retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement d'une pension alimentaire ;   - qualité d'allocataire : agent isolé, agent dont le conjoint est malade ou infirme, dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, dont le conjoint est travailleur indépendant ou exploitant agricole, dont le conjoint est salarié du secteur privé ;   - mode de règlement : numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte.   Article 4 : Durée de conservation des données   Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.   Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.   La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Article 5 :  Destinataires des données   Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des informations :   - les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnels concernés ;   - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations et des accessoires, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;   - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;   - les organismes et institutions pour le compte desquelles sont calculées les cotisations, retenues et versements, visés aux articles 2 et 3 ;   - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;   - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie.   Article 6 : Information et droit d'accès   Les agents publics concernés par les traitements visés dans la présente décision sont informés de l'existence du traitement informatique et de sa finalité. Ils doivent également être informés des services destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leur droit d'accès aux informations qui les concernent.   Article 7 : Sécurités   Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisées
y aient accès.   A cet effet, une politique visant à contrôler les accès au traitement et à sécuriser les communications des données est mise en oeuvre.
Article 8 : Transmissions de données vers des pays tiers à la Communauté européenne   Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance.  Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Article 9 : Effets de la dispense de déclaration   Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 8 peuvent être mis en oeuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.   La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.   Article 10   La norme simplifiée n° 36 établie par la délibération n° 93-20 du 2 mars 1993 est abrogée.   Article 11   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie, le 8 avril 2003, d'une plainte par un particulier inscrit, par X au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 03-050 du 20 novembre 2003 portant avis sur le projet de règlement modifié n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire relatif au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La CNIL a été saisie par une personne qui reconnaissait avoir eu des retards de remboursement d'un prêt personnel conclu avec Z, devenue X justifiant son inscription au FICP.
Elle indiquait toutefois que ces incidents de paiement avaient été régularisés le 17 décembre 2002 et qu'elle ne parvenait pas à obtenir la mainlevée de son inscription au FICP le 7 novembre 2003 par X.
La CNIL a en conséquence saisi X de ces faits.
X a indiqué en réponse que l'inscription de la plaignante au FICP se justifiait par le non-paiement de 3 échéances consécutives d'un prêt personnel qu'elle avait contracté auprès de son établissement et précisé que la mainlevée de cette inscription avait été effectuée le 7 novembre 2003.
La CNIL a demandé à X de compléter sa réponse en lui précisant la date exacte à laquelle ces incidents de paiement avaient été régularisés.
X a indiqué que la régularisation de ces incidents était intervenue le 8 février 2002 puis, dans un courrier postérieur, a ajouté que le versement effectué par la requérante à cette date n'ayant pas permis l'apurement intégral de sa dette, le défichage automatique du FICP n'avait pas pu être réalisé.
Ainsi, X reconnaît avoir maintenu l'inscription de la requérante au FICP jusqu'au 7 novembre 2003, date à laquelle elle a procédé à une mainlevée manuelle par fax, soit plusieurs mois après règlement intégral de sa dette.
Or, l'article 6 du règlement 90-05 du 11 avril 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire stipule que "pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements de crédit signalent à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues".
X n'a, par ailleurs, procédé à la mainlevée de cette inscription qu'après intervention de la CNIL qui, en outre, a dû lui adresser plusieurs courriers et relances pour obtenir des informations précises concernant cette saisine.
En adoptant la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite "Loi Néiertz" qui a créé le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le législateur a entendu mettre en place un dispositif de prévention et de traitement des situations de surendettement.
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, qui constitue un instrument de lutte contre le surendettement des particuliers, n'a pas pour finalité la mise en commun entre les banques, les établissements de crédit et les établissements financiers de La Poste d'informations relatives à leurs débiteurs, autres que les cas limitativement définis par les dispositions du règlement n° 90-05 précité.
L'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit par ailleurs qu'"un fichier nominatif doit être complété ou corrigé même d'office lorsque l'organisme qui le tient acquiert connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information nominative contenue dans ce fichier" et l'article 38 de la loi dispose que "si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la Commission".
Ainsi, X, qui n'a pas effectué, auprès de la Banque de France, la mainlevée de l'inscription au FICP de la requérante dès règlement de sa dette, n'a respecté ni les dispositions du règlement n° 90-05 précité, ni celles de la loi du 6 janvier 1978.
En conséquence,
DEMANDE à X de rappeler, au sein de ses services, les règles de fonctionnement du FICP et d'être tenue informée des dispositions prises à cet effet ;
DECIDE d'adresser un AVERTISSEMENT à X, dont le siège est situé [...] ;
DECIDE que, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 90-05 relatif au fonctionnement du FICP et de l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier, le présent avertissement sera porté à la connaissance de la Commission bancaire.
Le président, 
 
Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 jamier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et notamment ses articles 13, 17, 45 et 46 ;   Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 20 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 modifiée fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu M. Bernard Peyrat en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Décide :   1. L'article 54 du chapitre III du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :   "Article 54 : Dans le cadre de l'instruction qu'ils mènent, les services de la commission communiquent l'objet de la plainte au responsable du traitement incriminé de manière à lui permettre de fournir toutes explications utiles.   A l'issue de l'instruction de la plainte, le président ou le vice-président délégué peut décider :   - de classer la plainte ;   - de chercher une solution par voie de concertation ;   - d'adresser une lettre d'observation au responsable du traitement incriminé ;   - de faire procéder à une mission de contrôle ou de vérification sur place ou de soumettre la plainte à la commission en vue d'une telle mission, dans les conditions fixées par la section 4 du présent chapitre ;   - de désigner un rapporteur, dans les conditions fixées par la section 5 du présent chapitre, en vue d'engager une procédure relative à la prise d'une mesure ou au prononcé d'une sanction par la commission ;   - de transmettre le dossier au procureur de la République compétent ou, de le soumettre à la commission en vue de cette transmission ;   - en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, de demander, par la voie du référé à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité
nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.   Le plaignant est tenu informé des suites données à sa plainte.
2. Il est inséré dans le chapitre III du règlement intérieur de la Commission de l'informatique et des libertés une section 5 ainsi rédigée :   "Section 5 : Règles relatives à l'application des articles 45 et 46 de la loi 6 janvier 1978"   Article 63 : Lorsque le président estime que certains faits sont susceptibles de constituer des manquements à la loi du 6 janvier 1978, il désigne un des membres de la commission n'appartenant pas à la formation restreinte et le charge d'établir un rapport.   Dans le cas où il est proposé de prononcer un avertissement, le rapport est adressé au responsable du traitement concerné auquel il est accordé un délai raisonnable pour faire valoir ses observations. Il est également informé que lui-même ou la personne qu'il aura désignée pour le représenter ou l'assister peut demander à être entendu par la formation restreinte.   Dans le cas où il est proposé une mise en demeure de faire cesser le ou les manquements aux obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 qui sont reprochés au responsable d'un traitement, cette mise en demeure lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception. Elle fixe un délai raisonnable dont dispose le responsable du traitement pour faire cesser ce ou ces manquements.   En cas d'urgence, le bureau peut décider s'il y a lieu d'adresser, dans les mêmes conditions, un avertissement ou une mise en demeure au responsable du
traitement concerné, en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978.   Article 64 :  Si la formation restreinte de la commission constate que, dans le délai qui lui a été imparti par la mise en demeure visée à l'article 63 de la présente section, le responsable du traitement apporte les éléments de nature à attester qu'il s'est conformé à cette mise en demeure, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué de la commission à ce responsable.   Si la formation restreinte de la commission constate que le responsable du traitement ne s'est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée, la commission peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à l'article 45-I - 1° et 2° de la loi du 6 janvier 1978 dans les conditions fixées par l'article 66 de la présente section.
Article 65 :  En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, la commission peut, dans les conditions prévues par l'article 66 de la présente section :   - décider, en formation restreinte, l'interruption de la mise en oeuvre du traitement pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés au I et II de l'article 26 de la loi ou de ceux mentionnés à l'article 27 mis en ceuvre par l'Etat ;   - décider, en formation plénière, le verrouillage de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés au I et au II de l'article 26 de la loi ;   - décider, en formation plénière, d'informer le Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée si le traitement en cause est au nombre de ceux qui sont mentionnés au 1 et au II de l'article 26 de la loi.
Article 66 :  Le président désigne un des membres de la commission, n'appartenant pas, le cas échéant, à la formation restreinte, chargé d'établir le rapport sur la base duquel une des sanctions prévues à l'article 45 - I et II de la loi du 6 janvier 1978 pourrait être prononcée.   La commission porte à la connaissance du responsable du traitement concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception, le rapport susvisé, signé du rapporteur, qui expose le ou les manquements aux obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 qui lui sont reprochés.   La commission informe le responsable du traitement concerné qu'il peut prendre communication, au secrétariat général de la commission, de toutes autres pièces tendant à établir le ou les manquements constatés qui compte tenu de leur volume n'auraient pu lui être transmises avec le rapport et en obtenir copie et qu'il peut se faire représenter ou assister par la personne de son choix.   La commission informe également le responsable du traitement concerné du délai pendant lequel lui-même ou la personne qu'il aura désignée pour le représenter ou l'assister peut faire valoir ses observations.   Le rapporteur peut présenter ses observations orales à la commission.   La commission informe le responsable du traitement que lui-même ou la personne qu'il aura désignée pour le représenter ou l'assister pourra être entendu par la commission.   Le rapporteur ne
prend pas part au délibéré.   Article 67 : La commission ne peut valablement délibérer :   - lorsqu'elle siège en formation restreinte, que si quatre membres en exercice participent à la séance,   - lorsqu'elle siège en formation plénière, que si neuf membres en exercice participent à la séance.   Les décisions prises par la commission au titre de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 sont adoptées à la majorité simple de la formation qui statue et sont motivées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 68 : La sanction prononcée par la commission à l'égard du responsable d'un traitement lui est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception.   La notification mentionne le délai de recours devant le Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.   Article 69 : La formation de la commission qui a prononcé la sanction décide de la publicité qu'il convient de lui apporter, aux conditions prévues par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978.   Article 70 : En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la loi, le président peut demander, par la voie du référé à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.
   3. L'article 63 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés devient l'"article 71".   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par l'INSEE du projet de décret portant modification du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-I ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le projet de décret modifiant le décret susvisé du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, portant extension du répertoire à l'outre-mer ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a saisi la Commission d'un projet de décret en Conseil d'État portant modification du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.   Le projet de décret soumis à la Commission a pour objet d'instituer l'inscription généralisée au répertoire de toutes les personnes nées sur le territoire de la République française.   Cette modification doit permettre d'appliquer le même traitement, en matière d'enregistrement au RNIPP, aux personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer.   Il est rappelé qu'à l'heure actuelle, conformément aux dispositions du décret précité de 1982, seules les personnes nées en métropole et dans les départements d'outre-mer sont inscrites au répertoire dés leur naissance ; celles nées dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à l'étranger ne peuvent y figurer qu'à la demande d'un des organismes habilités à utiliser le répertoire.   A l'occasion de la mise en ceuvre d'un régime général de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, il sera procédé à l'inscription au répertoire territorial d'identification des personnes physiques de celles non antérieurement inscrites. A Mayotte, l'extension du RNIPP répond, dans les mêmes conditions, aux besoins résultant de la mise en place de l'état civil.