AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles le système AMALFI est protégé contre l’aspiration automatique des données et rappelle qu’elle pourra contrôler le respect de cette mesure.
Elle prend également acte du fait que l’impression des documents est une fonctionnalité nécessaire de l’application selon le ministère et qu’elle n’est possible que de manière unitaire, document par document. 
Elle prend acte par ailleurs des précisions du ministère, selon lesquelles une charte sera adressée aux professionnels habilités à avoir accès à la navigation, précisant notamment que ces personnes ne devront pas constituer de bases de données à partir des données consultées.
La possibilité d’émettre des requêtes en inscription
L’article 76 du projet de décret prévoit que les notaires et les géomètres-experts pour l’exercice des activités relevant de leur monopole, les huissiers de justice pour l’exécution d’un titre exécutoire, ainsi que les agents de l’Etat , des collectivités territoriales et des EPCI pour la passation des actes concernant les droits réels immobiliers, dûment enregistrés auprès de l’EPELFI, peuvent saisir le bureau foncier par une requête électronique ou par une requête sous format papier.
Toutefois la Commission observe que les modalités techniques de ces requêtes ainsi que la transmission des copies par voie électronique sont renvoyées à un arrêté du garde des sceaux, qui devra garantir la fiabilité de l’identification du requérant et du bureau foncier, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées permettant d’établir de manière certaine la date de l’envoi et celle de la réception par le destinataire. Elle demande à être saisie de ce projet d’arrêté.
La Commission prend acte que le ministère est prêt à lui soumettre ce projet d‘arrêté.
La consultation des données par les agents du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats 
Ces personnes peuvent consulter toutes les données du livre foncier et du registre des dépôts directement par l’application, dans la limite des besoins de leurs fonctions et en y étant spécialement habilités. Cet accès n’appelle pas d’observation particulière.
Sur les durées de conservation
Aucune durée de conservation n’est indiquée dans le projet de décret. Interrogé sur ce point l’EPELFI a indiqué que l’ensemble des données enregistrées dans l’application était conservé sans limitation de durée. Il en est de même concernant les requêtes classées, radiées ou rejetées, inscrites dans le registre des dépôts. Le ministère a également été précisé qu’un traitement informatique destiné à épurer la base vivante d’AMALFI était prévu, les données datant de plus de cinquante ans étant extraites de la base vivante pour être transférées aux Archives départementales compétentes. 
Toutefois, avant expiration de ce délai les données radiées ne seront pas visualisables et n’apparaitront pas sur les copies délivrées.
La Commission prend acte de ces précisions et considère que cette durée de conservation établie par analogie avec la durée de conservation des documents des hypothèques avant versement aux Archives départementales, devrait être précisée dans le projet de décret et qu’il serait souhaitable que la date d’actualisation des informations soit renseignée sur toutes les copies délivrées.
La Commission prend acte que la date d’actualisation des informations est renseignée sur toutes les copies délivrées.
Elle prend également acte de l’engagement du ministère d’insérer un nouvel article dans le projet de décret précisant les durées de conservation des données qui serait ainsi rédigé : « Les données du livre foncier, radiées depuis plus de cinquante ans, font l’objet d’une copie au format XML aux fins de versement aux archives départementales. Toute donnée radiée n’est pas plus restituée lors d’une consultation et, en conséquence, n’apparait plus sur la copie qui est délivrée après consultation. »
Sur les droits des personnes
Indépendamment des procédures de mise à jour ou de rectification d’information sur requête prévues par les règles de la publicité foncière, le droit de rectification de la loi du 6 janvier 1978 pourra être invoqué par les titulaires de droit et les requérants en ce qui concerne les données d’identification des personnes, auprès du juge du livre foncier compétent.
Les droits d’accès et de rectification devraient être rappelés sur les courriers d’information adressés aux requérants à l’issue du traitement d’une requête en inscription transmise par un mandataire, sur les notifications d’une inscription faisant grief à un titulaire de droits, par affiche dans les locaux ouverts au public des bureaux fonciers, ainsi que sur le site internet.
La Commission prend acte de l’engagement de l’EPELFI de procéder à ces modalités d’information.
Sur l’architecture du traitement et les sécurités
Le système est hébergé au sein de l’EPELFI et repose sur le réseau privé virtuel de la justice. La confidentialité des données est assurée par un chiffrement des transferts de fichiers entre les bureaux fonciers et le site central. De plus des équipements réseaux empêchent toute modification des documents depuis un accès externe. 
Un système d’authentification fort à été mis en place, les utilisateurs s’authentifiant à l’aide d’une carte à puce. Celles des agents du Livre foncier et du juge seront délivrées par l’EPELFI, le certificat sera valable 18 mois. Celles des notaires, seront délivrées par la société REAL Not, et seront valables pendant 2 ans. Toutes les autres cartes à puce seront délivrées par la société Certinomis pour une durée de 18 mois.
Chaque notaire, géomètre-expert, huissier de justice, ou avocat devra avoir présenté pour lui-même et les personnes relevant de son autorité une demande d’enregistrement au directeur général de l’EPELFI, respectivement par l’intermédiaire du président de la chambre départemental des notaires, du président du conseil régional de l’ordre des géomètres-experts , du président de la chambre départementale d’huissiers de justice ou du président de tout organisme professionnel analogue pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. Ces représentants devront porter à la connaissance de l’EPELFI tout changement intervenu dans la situation professionnelle des intéressés.
Un processus de journalisation de toutes les demandes sera mis en place, comprenant les consultations et les interrogations du traitement par les juges du Livre foncier et les agents des bureaux fonciers. Ces données de connexion seront conservées pendant un an (identifiant de l’auteur et date et heure de connexion).
Il existe un cloisonnement total des informations entre les différents bureaux fonciers, garantissant pour certaines consultations un ressort géographique limité. 
Sur l’utilisation de la signature électronique sur les ordonnances d’inscription 
La Commission constate que l’utilisation de la signature électronique par le juge doit répondre aux exigences posées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pour qu’un procédé de signature électronique soit reconnu comme fiable : la signature doit être sécurisée, elle doit résulter d’un dispositif sécurisé de création de signature certifié, enfin la vérification de la signature doit reposer sur un certificat qualifié.
La Commission considère que les précisions techniques apportées par le ministère sont satisfaisantes, l’usage d’une carte à puce biométrique permettant de répondre aux deux premières exigences posées par le décret de 2001.
S’agissant de la mise en œuvre d’un traitement portant sur des données biométriques permettant la confirmation de l'identité du juge du livre foncier lors de l’utilisation de la signature électronique, la Commission devra être saisie d’une demande d’avis conformément aux dispositions de l’article 27-I-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
La Commission prend acte de l’engagement du ministère de procéder aux formalités préalables susvisées. Jusqu’à la mise en œuvre de ce dispositif les ordonnances seront signées manuellement. 
Concernant la troisième condition exigée aux termes du décret, tenant à l’obtention d’un certificat qualifié, la Commission observe qu’elle n’est pas pour le moment réalisée, le ministère ayant précisé que cette certification était attendue pour le 1er trimestre 2010. 
Or le projet de décret prévoit dans les dispositions finales (article 10) que « l’ordonnance établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen d’un procédé de signature électronique présumée fiable en application de l’article 2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, a valeur de minute ».
La Commission considère en conséquence, que l’ordonnance ne pourra pas être signée électroniquement par le juge tant que cette certification n’aura pas été obtenue. Elle demande dès lors que l’article 81 du projet de décret soit intégré dans les dispositions finales (article 10), afin qu’il apparaisse clairement que la signature électronique ne pourra être utilisée qu’avec l’obtention de la certification.
De même l’article 10 du projet de décret devra être complété afin de préciser que la signature électronique ne sera présumée fiable qu’après avoir obtenu un certificat qualifié.
La Commission prend acte de l’engagement du ministère de modifier l’article 10 du projet de décret afin d’y introduire la référence à un certificat qualifié.
Le Président,
Alex TURK
(demande d’avis n°1259545 V1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 27-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
Vu la délibération n° 2008-003 du 10 janvier 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre, par le ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet une enquête, intitulée « handicap/santé 2008 » ;
Vu la délibération n°01-054 du 18 octobre 2001 portant avis sur le projet d’arrêté présenté par le ministère de l’emploi et de la solidarité relatif à la mise en œuvre du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) ;
Vu le projet de décret en Conseil d’Etat du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique modifiant le décret n° 2008-003 du 10 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre d’un traitement d’informations à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
Après avoir entendu, Mme MITJAVILE, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement , en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie pour avis par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, d’un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n° 2008-003 du 10 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé.
Cette enquête nationale, intitulée « handicap/santé 2008 », a pour objet d’approfondir la connaissance statistique du handicap en permettant un dénombrement des personnes handicapées ou dépendantes ainsi qu’une mesure des aides existantes et des besoins non satisfaits. 
Elle comporte deux volets (un volet « ménages ordinaires » et un volet « institutions »), dans la mesure où elle est menée auprès de personnes vivant à leur domicile et de personnes hébergées dans les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux, de façon à produire des données statistiques sur l’ensemble de la population.
Le premier volet concernant les ménages ordinaires a été mis en œuvre en 2008 après avoir été autorisé par décret en Conseil d’Etat du 21 juillet 2008, pris après avis favorable de la CNIL du 10 janvier 2008. 
La présente demande porte sur une modification du traitement ainsi autorisé, afin d’autoriser la mise en œuvre du « volet institutions » qui sera réalisé en 2009 auprès des personnes hébergées en institutions spécialisées.
La Commission est saisie d’un projet de décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission, en application de l’article 27-I 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où le traitement mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et porte sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
La population concernée est la population hébergée durablement en institution en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. L’échantillon des 9600 personnes enquêtées sera constitué par tirage au sort parmi les personnes résidants dans les 1600 établissements retenus en raison de leur caractère représentatif.
L’enquête comportera un entretien avec un enquêteur et un auto questionnaire en fonction de l’âge de la personne enquêtée : pour les 8-15 ans, il portera sur la « qualité de vie » et, pour les 16 ans et plus, concernera le tabagisme et la consommation d’alcool.
Il est également prévu de recourir à un appariement des données individuelles de l’enquête avec celles issues du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) géré par la CNAMTS afin d’obtenir des informations sur la consommation médicale. Ce rapprochement supposera de collecter les nom, prénom, date et le lieu de naissance des enquêtés, afin d’effectuer une recherche d’identification au sein du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et de récupérer ainsi leur NIR. Afin de préserver l’anonymat des personnes concernées et la sécurité des données échangées, l’applicatif « FOIN » (Fonction d’Occultation des Informations Nominatives), développé par la CNAMTS, sera utilisé ; cet outil, en effet, permet d’effectuer une double anonymisation, irréversible, des données.
Afin de comparer la mortalité des personnes handicapées ou dépendantes avec la population générale, l’INSEE souhaite également procéder, pendant quinze ans après la fin de l’enquête, au suivi de la mortalité des personnes interrogées, par rapprochement des données d’enquête avec les informations sur le statut vital contenues dans le RNIPP. 
Des enquêtes complémentaires, non obligatoires, portant sur un échantillon restreint d’une cinquantaine de personnes constitué pour chacune des enquêtes et destinées à évaluer la qualité de l’enquête, seront susceptibles d’être menées.
La Commission prend acte qu’elles feront l’objet de formalités préalables et que les coordonnées des personnes volontaires seront conservées dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité et détruites une fois les opérations de collecte et la validation des données effectuées.
Toute personne interrogée dans le cadre de l’ « Enquête Handicap Santé» sera préalablement informée que : 
- son état civil lui sera demandé afin de collecter directement auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS) des informations sur sa consommation de soins au cours des douze derniers mois et pour mener des études à long terme sur l’espérance de vie. 
- les données relatives aux consommations de soins et celles nécessaires aux études sur l’espérance de vie seront exclusivement destinées à un usage statistique, qu’elles seront anonymisées dès la fin de leur collecte et mises à disposition des utilisateurs dans un fichier ne permettant aucune identification des personnes enquêtées.
Les données traitées concerneront l’état civil ou le NIR de l’ouvrant droit, les coordonnées des enquêtés ayant accepté d’être à nouveau contacté, la déficience et les incapacités, la santé, la prévention, le recours aux soins, la consommation médicale, les différentes formes d’aides nécessaires et/ou reçues, la situation familiale, la scolarité, l’emploi, les revenus et la vie sociale.
L’INSEE sera destinataire de ces données et produira des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes concernées. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (DREES) sera destinataire de ces données anonymisées. Les Archives de France seront destinataires des données individuelles.
La Commission observe que l’article 4 du projet de décret qui modifie l’article 7, II  du décret dispose « Dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement permettant l’identification des personnes enquêtées pourront être communiqués, sur décision de l’administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique ». 
La Commission estime que ces dispositions, qui reprennent pour partie les termes de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée, n’ont pas lieu de figurer dans le projet de décret dans la mesure où les modalités d’application de ces dispositions législatives ne sont pas encore définies et qu’en tout état de cause, l’accès à ces données devra être effectué dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. 
La Commission a également pris bonne note :
- que les enquêteurs, qui se déplaceront dans les institutions hébergeant les enquêtés, saisiront les données de l’enquête sur un ordinateur portable (carte d’accès associée à un mot de passe) et transmettront celles-ci au serveur de l’INSEE situé au Centre national informatique d’Orléans (CNIO), ces transferts étant sécurisés (protocole FTPS) ;
- que les échanges de donnés entre la CNAMTS et l’INSEE s’effectueront par remise, en main propre, de CD-Roms cryptés ;
- que pour l’appariement des données de l’enquête et du système national d’information inter-régime de l’assurance maladie (SNIIRAM), la fonction d’occultation des informations nominatives (FOIN) sera utilisée. La Commission considère que cette méthode de double anonymisation irréversible avec un algorithme de hachage développée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés qui est déjà utilisé dans le cadre des programmes de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et du SNIIRAM, constitue un procédé d’anonymisation satisfaisant.
Le président
Alex TURK
(demande d’avis n° 702845v3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 9 mars 2009 par le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l’Insee du Répertoire d’immeubles localisés (RIL) ; 
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 27-II-3° ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment son article 156 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
Vu la délibération n° 00-039 du 4 juillet 2000 portant avis sur la mise en place, par l’INSEE, d’un répertoire des immeubles localisés (RIL) ;
Sur le rapport de Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Emet l’avis suivant :
Le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur le fondement du 3° du II de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d’une demande d’avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l’INSEE du Répertoire d’immeubles localisés (RIL).
Le RIL est un référentiel d’adresses et d’immeubles constitué et mis à jour par l’INSEE pour permettre la réalisation des opérations de recensement de la population. Il est partagé avec les communes et leurs groupements, qui l’utilisent pour la réalisation des opérations de collecte du recensement sur leur territoire, et participent à sa mise à jour et à la validation de ses données.
L’objet du présent arrêté est d’étendre les possibilités d’utilisation du RIL pour les collectivités locales et les autres organismes gérant un service public. La Commission constate que cette modification réglementaire répond à une demande forte des communes pour lesquelles le RIL pourrait être un outil efficace dans le cadre de leurs missions liées notamment à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.
Elle correspond également à une préconisation de la mission d’information parlementaire relative à la nouvelle méthode de recensement de la population, dans son rapport remis le 12 novembre 2008 : « Pour remédier aux disparités de qualité du RIL entre les communes et les intéresser davantage à sa mise à jour régulière, la mission d’information a estimé qu’il serait souhaitable de leur permettre d’utiliser ce fichier à d’autres fins que le recensement de la population, en particulier pour mener à bien des études sur leur territoire et mieux y ajuster leurs politiques publiques ».
La Commission rappelle que les informations contenues dans ce répertoire sont uniquement des données de localisation (adresses) et des données sur les immeubles (habitations, activités ou équipements, type d’habitat, nombre de niveaux, nombre de logements). Il ne contient aucune information permettant d’identifier directement les personnes occupant les logements recensés.
Elle relève à cet égard que seuls sont modifiés par le projet les articles 1er et 4 de l’arrêté du 19 juillet 2000 susvisé, qui concernent les finalités du traitement et ses destinataires. Les articles 2 et 3 relatifs aux modalités de constitution et de mise à jour du répertoire et aux données enregistrées sont inchangés.
L’article 2 du projet d’arrêté prévoit que les données du RIL « peuvent être communiquées aux collectivités locales et aux organismes chargés d’une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d’amélioration du système d'adressage », et « à d’autres organismes à des fins de statistiques publiques ». Il est précisé que les traitements mis en œuvre devront respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission prend acte que seuls pourront être destinataires des informations contenues dans le RIL les organismes gérant un service public. Ces données ne pourront pas être cédées à des tiers ni faire l’objet d’utilisations commerciales.