AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Le serveur central qui héberge les données est localisé au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Nice agréé pour cette prestation, le 28 décembre 2010, dans les conditions définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. La Commission rappelle que conformément aux dispositions de l’article R. 1111-15 du code de la santé publique, l’agrément est délivré pour une durée de trois ans et la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard six mois avant le terme de la période d'agrément. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès aux données sont effectués via un réseau sécurisé de type VPN;- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.
La Commission souhaite que le responsable de traitement se conforme à ces exigences.- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- Des actions de sensibilisation du personnel concerné à leurs obligations en termes de sécurité et confidentialité sont mises en place.- Des mesures de chiffrement des données doivent être mises en place afin d’assurer leur confidentialité vis-à-vis du personnel de l’hébergeur lors de la maintenance des systèmes et afin d’éviter que les données puissent être lues en cas de vol du matériel.- La mise au point des logiciels s’effectue sur des données anonymisées ou fictives.
Sur les autres caractéristiques du traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Hospitalier Bretagne Sud à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1539268)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Centre Hospitalier de Cornouaille d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier médical informatisé E-Nadis permettant la prise en charge des patients atteints de VIH, d’hépatites (B et C) ou victimes d’un accident d’exposition sanguine ou sexuelle (AES);
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6321-1, L.1110-4, L.1111-8 et R.1111-15;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de M.  Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de Cornouaille (Quimper - 29)
Sur la finalité
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre acteurs chargés de la prise en charge de patients atteints de VIH, ou hépatites (B et C) ou victimes d’un accident d’exposition sanguine ou sexuelle (AES).- Améliorer la qualité de la prise en charge globale de ces patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’elles.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX ou X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les professionnels de santé dûment habilités appelés à dispenser des soins aux patients dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.- Le médecin référent de l’InVS est destinataire de la partie des informations nécessaires à la traçabilité des accidents avec exposition sanguine ou sexuelle (AES).- Des données anonymisées seront adressées au COREVIH concerné et à l’INSERM à des fins de suivi épidémiologique et d’évaluation des pratiques de soins au niveau régional et national dans les conditions des autorisations délivrées par la CNIL.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observations.
Sur l’information et le droit d’accès 
- Les patients sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge dans le cadre du réseau.- Le patient a la possibilité de refuser d’être pris en charge dans le cadre du réseau et de revenir sur son accord à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés.- Le patient peut exercer son droit d’accès par l’intermédiaire du médecin hospitalier qui le suit, de son médecin traitant ou de la direction de l’hôpital selon des modalités précisées dans la notice d’information.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Hospitalier de Cornouaille à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1534382)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Centre Hospitalier Universitaire de Rennes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier médical informatisé E-Nadis permettant la prise en charge des patients atteints de VIH, d’hépatites (B et C) ou victimes d’un accident d’exposition sanguine ou sexuelle (AES);
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6321-1, L.1110-4, L.1111-8 et R.1111-15;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de M.  Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (35)
Sur la finalité
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre acteurs chargés de la prise en charge de patients atteints de VIH, ou hépatites (B et C) ou victimes d’un accident d’exposition sanguine ou sexuelle (AES).- Améliorer la qualité de la prise en charge globale de ces patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’elles.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX ou X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Sur les autres caractéristiques du traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Hospitalier de Rennes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1617382)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Ville de Lyon d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et la gestion des sinistres de la Ville de Lyon ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Ville de Lyon.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre vise la gestion et le suivi des sinistres susceptibles d’être indemnisés au titre des contrats d’assurance souscrits par la Ville de Lyon.La Ville de Lyon dispose de cinq polices d’assurance : - responsabilité civile,- dommages aux biens,- expositions, - automobiles,- construction.En vertu du contrat d’assurance souscrit, l’indemnisation est versée par la compagnie d’assurance à la Ville de Lyon lorsqu’un agent est victime d’un dommage. Dans le cas contraire où c’est un usager qui est victime la compagnie d’assurance de la Ville de Lyon indemnise le tiers. Le suivi administratif des dossiers se fait dans un fichier informatisé tenu par la Direction des Affaires Juridiques, dans lequel le sinistre est identifié ainsi que le montant de l’indemnisation versée par la compagnie d’assurance. Cet outil permet également de suivre l’historique des dossiers sinistres. Enfin, le fichier recense les échanges et démarches intervenues entre les compagnies d’assurances, les courtiers et la Ville de Lyon.Un suivi statistique des dossiers est réalisé afin de suivre les sinistres de la Ville de Lyon. Le bilan d’activité du service permet de suivre la sinistralité. Le fichier de suivi et de gestion des dossiers sinistres de la Ville de Lyon recense des données d’infraction, notamment en cas d’accident de la circulation (infraction au code de la route…), ou dans le cadre de la mise en jeu de la garantie « dommage aux biens » (vol, dégradation du patrimoine mobilier ou
immobilier de la Ville de Lyon). A cet égard, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée liste les personnes pouvant mettre en œuvre un traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles25-I-3° et 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, mis en œuvre par une autorité publique.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Les catégories de données traitées sont relatives : - à l’identification des personnes concernées : nom, prénom, adresse, marque et numéro d’immatriculation du véhicule ;- aux données d’infractions (civiles ou pénales) : nom du gestionnaire du service Assurances, service Ville de Lyon concerné par le sinistre, type d’accident, localisation de l’accident, données personnelles de la victime (nom, prénom, adresse, qualité), noms des avocats et experts, noms des contacts au sein des cabinets de courtage et compagnies d’assurance et montant de l’indemnisation versée à la victime ; bris, dégât des eaux, dommage électrique, explosion, foudre, grêle, incendie, recours contre un tiers, tempête, vandalisme, vol, fissures, chocs de véhicules, effondrement, pollution ;- aux données d’infractions en cas de sinistre automobile : constat amiable d’accident automobile (nom de l’agent de la ville, numéro d’immatriculation du tiers, circonstances de l’accident, dommages du véhicules, dommage corporel de l’agent), accident avec 2 roues, accident avec piéton, accident avec tiers et corporel, accident avec tiers non autorisés (et corporel), accident entre tiers, accident sans tiers (et corporel), bris et dégradations volontaires, dommage aux tiers, tentative de vol, vandalisme, vol-véhicule retrouvé, vol d’accessoires, perte de clefs, jet de projectile (et bris), chut d’objet, grêle et incendie ;- aux données d’infractions en cas d’assurance construction : nom et adresse des entreprises, nature
des lots, nom du contact au sein de l’entreprise, service de la ville concerné, nom de l’expert ;La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires 
Les personnes destinataires du traitement sont les personnes du service Assurances rattachées à la Délégation générale à la Sécurité Juridique de la Ville de Lyon.La Commission estime que cette liste de destinataires n'appelle pas d'observations particulières. 
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les usagers de la Ville de Lyon sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention d’information qui figure sur les courriers envoyés aux usagers victimes d’un sinistre ; tandis que les prestataires de services en sont informés par voie d’affichage dans les locaux de la mairie.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données autant que de besoin. Ainsi, seules les personnes du service Assurances rattachées à la Délégation générale à la Sécurité Juridique de la Ville de Lyon, ont accès au fichier de suivi et de gestion des sinistres.Le responsable de traitement a mis en place une politique de gestion des mots de passe. Ceux-ci doivent être composés de 8 caractères. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion.La Commission rappelle qu’il conviendra d’utiliser des mots de passe comportant 3 types de caractères distincts (minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux). Les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair en base de données. Il est ainsi recommandé de hacher les mots de passe par l’utilisation d’un algorithme de hachage tel que le HMAC à clé secrète.Les actions effectuées sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les données sont stockées dans les locaux de la mairie et sont sauvegardées quotidiennement.Les données sont chiffrées par un algorithme développé par l’éditeur de la solution. Le sous traitant n’a pas souhaité donner de précision sur  cet algorithme.. Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont donc conformes à l’exigence de sécurité prévues par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée.La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel collectées sont conservées un an après la date de clôture du dossier sinistre.La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.Le fichier de suivi et de gestion des sinistres n’indique pas les données relatives au numéro de Sécurité Sociale des agents ou usagers. Il n’indique pas non plus, la nature des blessures en cas d’accident corporel.Les circonstances du sinistre figurent dans la « zone commentaire » du fichier de suivi et de gestion des sinistres. Les évènements qui y sont inscrits sont objectifs, pertinents et adéquats et issus des informations mentionnées sur le constat amiable en cas d’accident automobile.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Ville de Lyon, à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu le code de la mutualité, 
Vu le code de la sécurité sociale, 
Vu le code civil, 
Vu le code de la santé publique, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, 
Vu le code rural,
Vu le code monétaire et financier,
Vu le code général des impôts,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment son article 24,
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le Code des assurances, 
Vu la délibération n° 81-004 du 20 janvier 1981 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurances et d'assistance et par leurs intermédiaires ;
Après avoir entendu Monsieur Jean Paul AMOUDRY commissaire, en son rapport, et Monsieur Jean-Alexandre SILVY commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La délibération n° 81-004 du 20 janvier 1981 (norme simplifiée n°16) concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurances et d'assistance et par leurs intermédiaires, est devenue obsolète. 
En vertu de l’article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l’obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
La présente norme permet aux responsables de traitement d’effectuer une déclaration simplifiée, dans les conditions qu’elle précise, pour les traitements relatifs à la passation, la gestion et l’exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance et par les intermédiaires d’assurances.
Décide :
Article 1 : Champ d’application
Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d’assurance.
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements ne doivent pas donner lieu à des cessions, locations, interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2. Ils doivent en outre satisfaire aux conditions énoncées aux articles qui suivent.
Article 2 : Finalités du traitement 
Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes:
la passation et la gestion des contrats  d’assurance, de capitalisation, de réassurance, et d’assistance (ci-après désignés par le « contrat »)  avec : 
l'étude des besoins spécifiques de chaque demandeur afin de proposer des contrats adaptés ;
l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
la gestion des contrats de la phase pré contractuelle à la résiliation du contrat ; 
l'exécution des contrats : les opérations techniques nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations ;
l'élaboration des statistiques et études actuarielles ;
l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ;