AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Une information des personnes sera effectuée oralement au téléphone par un enquêteur. Cette information orale sera complétée par une notice d’information assortie d’un formulaire de recueil de consentement adressée aux personnes invitées à participer à l’étude.Cette brochure comportera des informations relatives à l’identité du responsable du traitement, aux objectifs et aux modalités de mise en œuvre de l’enquête et aux conditions d’exercice des droits des participants à l’étude, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée.Les personnes y seront clairement informées du caractère volontaire et facultatif de l’étude et de l’absence de conséquence d’un refus d’y participer. Elles y seront également informées de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment. Elles seront informées, enfin, des modalités pratiques d’exercice des droits ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, notamment, de leur droit d’accès et de rectification aux données nominatives qui les concernent, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le consentement préalable, exprès et spécifique des personnes concernées à l’enregistrement de leurs propos et à son utilisation dans le cadre strict de l’étude sera recueilli.La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes n’appellent pas d’observation de sa part.
Sur les mesures de sécurité
Les données seront enregistrées codées sur un ordinateur dédié, non connecté à un réseau, accessible à l’aide d’un mot de passe personnel dont les conditions de définition et de renouvellement répondront aux recommandations de la CNIL. Une fois les données enregistrées les enregistrements sonores seront détruits.Les données d’identification et la table de correspondance entre ces données et les données de l’étude seront conservées sur clé USB dans une armoire fermée à clé située dans une salle sécurisée pendant la durée de l’étude.Le rapprochement des données d’identification des autres données de l’étude ne sera réalisé que par un nombre restreint de personnes spécialement habilitées aux seules fins de compléter ou valider les données et afin de permettre l’exercice du droit d’accès et de rectification des données au cours de la réalisation de l’étude. La Commission prend acte de l’ensemble de ces mesures qui sont de nature à garantir la confidentialité des données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données relatives à l’identité des personnes et la table de correspondance seront conservées le temps d’effectuer l’analyse et de valider les données dans les conditions de sécurité susvisées, puis supprimées.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut national de Veille Sanitaire à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 12035707)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par VEOLIA ENVIRONNEMENT d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte dédié à la lutte contre les discriminations ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
VEOLIA ENVIRONNEMENT est un groupe mondial des services à l'environnement qui intervient dans les secteurs de l'eau, de la gestion des déchets, des services énergétiques et du transport.Le groupe s’inscrit dans une démarche de lutte contre les discriminations et a obtenu le « label diversité ». Ce label a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la « diversité ». Le cahier des charges du label préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.Une cellule « diversité » a été créée au niveau du groupe et des référents diversité sont nommés au niveau de chaque établissement et de la délégation régionale. 
Sur la finalité
La société VEOLIA ENVIRONNEMENT (VE)  a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte   professionnelle intitulé « procédure d’écoute et de traitement des réclamations relatives à la discrimination ».
Le dispositif est ouvert à tous les collaborateurs :
aux salariés du groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT SA (par l’intermédiaire des cellules « diversité » compétentes) ;
aux intérimaires, candidats à l’emploi, anciens collaborateurs et stagiaires.
Ces derniers peuvent signaler des situations de discrimination dont ils pensent être victimes ou dont ils sont témoins. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 modifié le 14 octobre 2010).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération n’est pas conforme à l’article 1er de l’autorisation unique notamment au regard de son champ d’application lequel est restreint aux seules alertes en matière comptable, bancaire, financière, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel. 
La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
Elle considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ. 
La Commission relève que le dispositif est présenté aux agents comme étant facultatif et complémentaire aux autres voies internes (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT et autres dispositifs existants au sein de VEOLIA ENVIRONNEMENT).
La Commission observe qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est dédié aux alertes en matière de discrimination et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement. 
Sur les données traitées
Les données collectées seront les suivantes :
Le nom
Le prénom
La fonction
Le CV et les évolutions de carrières
Les faits signalés et les personnes impliquées
Les critères de discrimination et les fondements
Le ressenti de discrimination
Les éléments recueillis au cours de la vérification
Les comptes-rendus des entretiens
Les suites données et les mesures prises
Le rapport du prestataire
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
En l’espèce, l’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.
Le recensement et l’analyse des alertes garantissent la confidentialité des données. Seules les données anonymisées pourront être transmises et exploitées à des fins statistiques.
Dès lors, la Commission estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données relatives aux alertes, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les membres de la cellule diversité de VEOLIA ENVIRONNEMENT SA (le directeur des ressources humaines de VE, le directeur de la diversité groupe et/ou toute personne mandatée ou saisie à cet effet), le référent diversité concerné et, le cas échéant, le prestataire extérieur chargé de l’instruction.La Commission observe que les destinataires sont en nombre limité, spécialement formés et astreints à une obligation renforcée de confidentialité formalisée par une déclaration sur l’honneur.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information est assurée par une communication sur l’intranet de la société VEOLIA ENVIRONNEMENT et une sensibilisation des managers. La personne éventuellement mise en cause est informée dès l'enregistrement des données la concernant.La Commission prend acte que les représentants du personnel ont été dûment informés de la mise en œuvre de la cellule d’écoute et de traitement des alertes. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du responsable « diversité ».
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les personnes qui souhaitent saisir le dispositif doivent adresser un mail à l’adresse électronique dédiée : cellule-diversité.ve@veolia.com ou par voie postale : cellule diversité  - VEOLIA ENVIRONNEMENT, 38, avenue Kleber, 75116 Paris.La Commission relève que les réclamations sont traitées en interne. Toutefois, si la situation l’exige, le référent pourra transmettre la réclamation à un praticien extérieur indépendant et impartial qui pourra mener une enquête sur les faits présumés de discrimination. Un contrat de prestation de services sera conclu et prévoit les garanties nécessaires en termes de confidentialité et de sécurité des données.
Autorise, conformément à la présente délibération, VEOLIA ENVIRONNEMENT à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1580571)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la communauté d’agglomération du pays Voironnais d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation d’un dispositif de réussite éducative,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Laurence DUMONT, commissaire et après avoir entendu les observations de  Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Commission est saisie par la communauté d’agglomération du pays Voironnais en sa qualité d’établissement public de coopération intercommunale (EPIC).
Cette EPIC, qui regroupe 34 communes représentant une population d’environ 90.000 personnes, intervient dans les domaines :
de l’économie (aménagement, gestion et commercialisation des espaces économiques ; implantation d’entreprises ; promotion économique du territoire ; accompagnement des acteurs économiques implantés ; promotion et développement d’offres touristiques ; développement de l’agriculture) ;
de l’environnement (collecte, tri et recyclage des déchets ménagers ; approvisionnement en eau potable ; traitement des eaux usées sur le territoire communautaire, préservation des paysages) ;
de l’aménagement du territoire (politique de l’habitat ; déplacements et transports ; participation à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale de la région ; aménagement numérique ; gestion des équipements d’intérêt communautaire) ;
de la solidarité (gestion de la maison de l’emploi des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan ; aide et service de soins à domicile pour les personnes âgées et handicapées ; aides à domicile pour l’économie solidaire ; politique de la ville en particulier dans le domaine de la jeunesse et de la réussite éducative). 
Sur la finalité
Au titre de sa compétence en matière de solidarité, la communauté d’agglomération du pays Voironnais propose un projet de réussite éducative à destination d’enfants de 2 à 18 ans présentant des signes de fragilité ou ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel harmonieux. Des équipes pluridisciplinaires de soutien proposent dans ce cadre :
une aide au diagnostic de la situation de l’enfant, du jeune et de sa famille ;
un accompagnement de l’enfant dans le cadre d’un parcours individuel de réussite éducative ;
un soutien humain, matériel et financier en lien avec le parcours de l’enfant.
La finalité du traitement dont est saisie la Commission vise à évaluer l’efficacité de ce projet de réussite éducative sur une période de trois ans.
La Commission considère que la finalité poursuivie par la communauté d’agglomération du pays Voironnais est déterminée, explicite et légitime.
Elle estime que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie au regard de l’article 25-I-7° de la loi 6 janvier 1978 modifiée pour ce qui concerne les traitements automatisés comportant des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les données traitées concernent les enfants bénéficiant du projet de réussite éducative proposé par la communauté d’agglomération du pays Voironnais, ainsi que leurs familles.
Les données collectées et traitées sont relatives à :
l’identification des personnes concernées (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
leur vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
leur vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation) ;
des informations d’ordre économique et financier (situation financière, existence d’un financement dans le cadre du dispositif ou de droit commun) ;
des appréciations sur les difficultés sociales (difficultés scolaires, éducatives, comportementales, familiales ou personnelles, accompagnement sociolinguistique, solutions apportées) ;
la santé (pathologies, affections, antécédents familiaux, soins, situations ou comportements à risques).
La Commission relève que la collecte de données relatives à la  santé ne peut intervenir qu’avec le consentement exprès de la personne concernée ou, le cas échéant, de son représentant légal lorsque la collecte concerne un mineur.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les données collectées peuvent uniquement être communiquées aux membres de l’équipe pluridisciplinaire en charge du dossier d’un enfant suivi.La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à en connaître.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur des formulaires de collecte et l’envoi de courriers personnalisés.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service politique de la ville de la communauté d’agglomération du pays Voironnais.  La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés tous les six mois, constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres ou des caractères spéciaux.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs du présent traitement.Le traitement n’est accessible que sur un réseau interne privé, ce qui offre une garantie quant à la sécurité des données y transitant. La Commission relève ainsi que le traitement ne donne pas lieu à des échanges de données sur internet, d’une part, ou à des échanges de supports numériques ou analogiques, d’autre part.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Ces mesures de sécurité apparaissent conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel sont conservées pendant trois ans.La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la communauté d’agglomération du pays Voironnais à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1541858)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des résidents de ses maisons relais ou de sa résidence d’accueil,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.211-1 à L.211-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de  Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Commission est saisie par le pôle « Logement accompagné » de l’Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47).
L’UDAF 47 est l’une des 100 associations départementales composant l’Union nationale des associations familiales (UNAF), au même titre que les fédérations, confédérations et associations familiales nationales regroupant au niveau national  les associations et sections adhérentes aux unions départementales.
Aux termes de l’article L.211-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), l’UNAF et les UDAF sont des associations à but non lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901, reconnues d’utilité publique et bénéficiant d’un financement public.
L’UNAF et les UDAF sont chargées de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles vivant sur le territoire français. 
En application de l’article L.211-3 du CASF, elles sont habilitées à : 
donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;
gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge ;
exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles.
Le pôle « Logement accompagné » de l’UDAF 47 a pour objectif de favoriser l’insertion sociale de personnes en situation de grande exclusion, notamment en leur proposant un accueil dans une maison relais ou une résidence d’accueil. 
Sur la finalité
Le présent traitement a pour finalité la gestion des dossiers des résidents des maisons relais ou résidence d’accueil gérées par l’UDAF 47. Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la finalité poursuivie par l’UDAF 47 est déterminée, explicite et légitime.Elle estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-6°, qui soumet à autorisation préalable les traitements qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes physiques au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale ou NIR).Le recours à la formalité de l’autorisation se justifie également au regard de l’article 25-I-7° de la loi 6 janvier 1978 modifiée pour ce qui concerne les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. 
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel collectées concernent les résidents des maisons relais ou résidence d’accueil de l’UDAF 47 et sont relatives :
à l’identification des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, photographie) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus) ;
à des données de localisation ;
au numéro de sécurité sociale ;
à des appréciations sur les difficultés sociales (situation à l’arrivée, projet individualisé, fiches de suivi, évolution) ;
à la santé (soins, comportements à risque, ordonnances).
Les numéros de sécurité sociale ainsi que les données relatives à la santé sont collectés, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées, uniquement à des fins  d’administration et de facturation de soins délivrés par des professionnels de santé soumis au respect du secret professionnel.
La Commission considère que le traitement des données visées ci-dessus est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires