AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(demande d’autorisation n° 1138208)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation formulée par la société ICADE concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à répertorier les personnes ayant fourni de faux documents dans leur dossier de demande de location de logement présenté auprès de ladite société ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société ICADE d’un dossier de déclaration relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel « « LOGICADE » aux fins de répertorier les personnes ayant fourni de faux documents dans leur dossier de demande de location de logement présentée auprès dudit groupement.
L’objectif poursuivi par le déclarant est de se prémunir contre les agissements de personnes tentant d’obtenir la location d’un logement de manière frauduleuse, en présentant à l’appui de leur candidature, de faux documents.
Le dispositif présenté a pour finalité de permettre à la société ICADE de répertorier les personnes qui, ayant fourni de faux documents à l’appui de leur candidature en vue de louer un logement, présenteraient une nouvelle demande de logement.
L’inscription dans le fichier conduira le responsable de la société à procéder à des analyses supplémentaires afin de décider en pleine connaissance de cause, d’accepter ou de refuser, sans caractère automatique, le candidat au logement. 
Il y a lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les candidats à la location de logements seront informés, au moment de la collecte des informations les concernant, par une mention apposée en tête de la feuille de renseignement, indiquant que les informations les concernant « sont destinées à ICADE qui est responsable de ce traitement informatique et sont susceptibles de faire l’objet de vérifications auprès de tiers (employeur, bailleur précédent) ».
Par ailleurs, les candidats sont invités à remplir et signer une attestation, placée en fin de feuille de renseignements, les informant de leurs droits d’accès, d’opposition et de rectification des données les concernant ainsi que de la transmission éventuelle des données collectées à des tiers (employeur, bailleur précédent) à des fins de vérification. Cette attestation indique aussi que tout refus de signature de celle-ci par le candidat ne permettrait pas à ICADE d’examiner sa candidature étant précisé que certaines fausses déclarations seront susceptibles d’engendrer des poursuites pénales.
Enfin, les personnes seront informées préalablement à leur inscription dans le fichier de leurs droits d’accès et de rectification ainsi que leur droit de s’opposer pour des motifs légitimes à faire l’objet de ce traitement. 
Les données à caractère personnel enregistrées seront les suivantes :
- le nom et le prénom du demandeur (ou du co-demandeur) et ses date et lieu de naissance ;
- l’adresse du demandeur (ou du co-demandeur) ;
- la date de demande d’un appartement ;
- le type d’appartement proposé ;
- la nature des fausses déclarations ;
- l’origine du contact ;
- les communes et/ou les résidences demandées ;
- la direction géographique d’ICADE concernée.
Les destinataires des informations seront :
- le responsable de la direction de la gestion locative ainsi que ceux des directions Ile de France Nord et Sud qui seront spécialement habilités à procéder aux enregistrements après avoir procédé aux analyses nécessaires en dehors de tout automatisme ;
- le responsable du département juridique d’ICADE spécialement habilité;
- éventuellement les tiers (bailleur précédent, employeur) exclusivement à des fins de vérification de la véracité des documents fournis à l’appui de la candidature.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre VII de la loi s’exercera auprès de la Direction de la gestion locative de la société ICADE – Parc du millénaire1, 35 rue de la gare ; 75168 Paris cedex 19.
La Commission rappelle que, conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, des données personnelles doivent être collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu’elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
S’agissant de la mise en place de systèmes de lutte contre la fraude, la Commission rappelle qu’elle a formulé les préconisations suivantes :
les traitements relatifs à la lutte contre la fraude doivent demeurer de la seule compétence d’un service centralisé et spécialisé de l’entreprise mettant en oeuvre un tel dispositif, chargé dans les cas de suspicion de fraude de procéder à des vérifications approfondies ; 
seuls les membres de ce service, qui doivent disposer d’un mot de passe personnel, sont habilités à traiter les informations et à procéder aux analyses nécessaires, cela en dehors de tout automatisme ;
les services d’exploitation en relation avec la clientèle doivent soumettre les dossiers semblant présenter des irrégularités à l’appréciation du service central ; 
une anomalie avérée entraîne l’enregistrement dans le fichier centralisé de la clientèle de l’établissement d’un code, signifiant que toute nouvelle demande devra lui être transmise ; le signalement des dossiers doit disparaître dès lors que les vérifications ont levé les doutes.
Le dossier présenté par ICADE reprend ces préconisations, étant entendu que le traitement concerné relève de la responsabilité exclusive au département de la gestion locative, organisée de la façon suivante : une direction de la gestion locative basée au siège et deux directions Ile de France Nord et Sud. Seuls les responsables de ces directions ainsi que le juriste du département juridique d’ICADE seront habilités à traiter les informations et mettre à jour la base de données.
L’interrogation de l’applicatif Logicade se fera à partir du nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur afin d’éviter toute erreur d’homonymie.
Dès lors, la commission considère que les modalités de mise en oeuvre du dispositif respectent les recommandations de sécurité tant organisationnelles que techniques qu’elle a préconisées sur ce type de traitement.
Un refus ne sera valablement opposé à un candidat locataire sur le seul fondement de son inscription au fichier Logicade que dans la mesure où les seuls responsables de gestion locative habilités procèderont aux vérifications nécessaires en dehors de tout automatisme. Il apparaît dès lors, que le traitement proposé ne tombe pas sous le coup de l’interdiction posée à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose, dans son deuxième alinéa, qu’ « aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ».
La Commission considère, en conséquence, que le traitement présenté par la société ICADE remplit les conditions de licéité posées par l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004. 
Par ailleurs, les dispositions sur le droit au logement opposable ne sont pas applicables en l’espèce, les publics et cas définis par la loi du 5 mars 2007 dans ses articles 1er et 7 n’étant pas en cause.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ICADE à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de répertorier les personnes ayant fourni de faux documents dans leur dossier de demande de logement .
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est habilitée à établir une décision unique d’autorisation pour des traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques. Le responsable de chaque traitement désirant se conformer à cette décision unique adresse à la Commission un engagement de conformité  aux caractéristiques de la présente autorisation ;
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les commerçants sont ceux qui peuvent, sous certaines conditions figurant dans le tableau en annexe, relever de cette définition.
Décide d’adopter la décision d’autorisation unique relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les commerçants relatifs à la prévention et la gestion des impayés par chèque bancaire, qui s’engagent à respecter les conditions figurant dans le tableau joint en annexe.
La présente délibération sera publiée au Journal Officiel de la République Française.
ANNEXE
Secteurs concernés : 
Commerce
Responsable du traitement : 
Tout commerçant à savoir toute personne ou organisme qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle conformément à l’article L. 121-1 du Code de commerce.
Finalités 
Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité à la présente autorisation unique les traitements ayant pour finalité la prévention et la gestion des impayés par chèque bancaire qui comprennent :
un dispositif de détection des chèques impayés non régularisés, remis en paiement au commerçant concerné
-   et/ou un dispositif d’alerte relatif à l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court (au maximum 3 jours), afin de procéder, le cas échéant, à la vérification de l’identité du client et des raisons de cette utilisation répétée du chéquier, à l’exclusion de tout blocage automatique de paiement par chèque dans le système de caisse.
Utilisation(s) exclue (s)
Est exclue du champ de cette autorisation unique toute forme de mutualisation de données c’est-à-dire tout partage d’informations, entre plusieurs personnes morales.Seul un partage d’informations au sein d’une même personne morale de même marque de commerce (« enseigne ») entre dans le cadre de cette autorisation unique.Tout projet de traitement mutualisé de données devra par conséquent faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
Données traitées :
Seules les informations suivantes peuvent être traitées :( S’agissant des traitements de chèques impayés non régularisés : - les informations relatives à des créances certaines, liquides et exigibles,- les informations relatives à la bande de lecture magnétique CMC7 (identification de la banque, numéro de compte, numéro du chèque) du chèque impayé non régularisé,- le montant du chèque impayé, le numéro d’impayé, le nombre de chèques,-  les nom, prénom et adresse mentionnés sur le chèque,-  l’identifiant du magasin,    - le motif du refus de la banque du commerçant de payer le chèque (insuffisance de provision, chèque volé, chèque perdu, opposition du débiteur, compte clôturé, signature non conforme), - la journalisation des accès au traitement (nom, prénom de la personne effectuant la vérification, date, heure, motif de la vérification, actions effectuées),( S’agissant des dispositifs d’alerte relatifs à l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court  (maximum 3 jours) :- la date et l’heure de passage en caisse,- la caisse de passage,- le nombre de chèques présentés dans un laps de temps donné,- l’identifiant du magasin,- le type d’achat effectué,- le montant du chèque,- le numéro de compte, le numéro de chèque, la banque.
Durée de conservation des données :
Les informations relatives aux incidents de paiement régularisés doivent être effacées du fichier au plus tard dans les 48 heures suivant la notification de la régularisation auprès du commerçant.Les informations relatives aux incidents de paiement non régularisés ne peuvent être conservées dans le fichier que pendant un délai de 3 ans à compter de la survenance de l’impayé.Le commerçant doit, dès la justification par le porteur du chéquier auprès de celui-ci de l’existence d’un vol ou d’une perte de chéquier (notamment par la déclaration de perte ou de vol), procéder à l’effacement des données inscrites concernant le porteur du chéquier dans le traitement de prévention et de gestion des impayés par chèque bancaire. Toutefois, le commerçant a la possibilité de conserver les numéros de chèques perdus ou volés et le motif de leur rejet.Les informations relatives à l’analyse statistique de l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court sont conservées dans le fichier au plus tard pendant 3 jours ouvrés.
Destinataires des données : 
Seuls peuvent avoir communication des informations traitées, dans la limite de leurs attributions respectives :
-   les personnels de caisse du magasin uniquement pour les messages d’alerte en caisse ;
les personnels habilités par le commerçant pour assurer le recouvrement des impayés et la résolution de toute contestation ou de toute demande d’information des clients concernés par un refus de paiement par chèque ;
-  les personnels habilités en charge de l’exploitation des statistiques relatives à l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court.
Information des personnes et droit d’accès :
Le responsable de traitement doit procéder, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l’information des clients sur la mise en œuvre du traitement interne de prévention et de gestion des impayés par chèque bancaire, de ses principales caractéristiques et des droits dont ils disposent, par l’affichage permanent, clair et lisible au niveau de chaque caisse enregistreuse, d’une note d’information à leur attention.Cette note d’information doit également préciser que tout client a la possibilité de connaître les raisons de refus de paiement par chèque et de présenter ses observations auprès des personnels habilités par le commerçant.La Commission recommande également qu’un affichage de cette note d’information soit réalisée à l’entrée du magasin.Toute personne, étant susceptible de faire l’objet d’une inscription dans le présent traitement de prévention et de gestion des impayés, doit en outre être  informée par le commerçant au moment de son inscription dans ledit fichier lors de l’envoi de l’avis de relance.Les droits d’accès, de rectification, et le cas échéant, d’opposition prévus aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent directement auprès du personnel habilité par le commerçant dont les coordonnées doivent être clairement indiquées dans la note d’information précitée.Dans le cadre du dispositif de détection des chèques impayés, lorsque le chèque est refusé en paiement aux caisses. le client est
informé qu’il peut payer au moyen d’un autre mode de paiement.La Commission rappelle que si l’impayé est régularisé auprès du commerçant, celui-ci devra remettre à son client le chèque revenu impayé pour lui permettre de régulariser sa situation auprès de sa banque. La Commission recommande également la délivrance d’un quitus daté, associé au chèque restitué par le commerçant, permettant au client, le cas échéant, de se prévaloir de cette régularisation auprès du commerçant.De manière distincte, en cas de consultation du FNCI par le commerçant, une information doit être délivrée aux clients sur l’existence de cette consultation lors du paiement aux caisses. De même, en cas de consultation des sociétés de garantie de paiement par le commerçant, une information des clients doit être réalisée sur l’existence de ce contrôle. Les réponses adressées par le FNCI et les sociétés de garantie de paiement ne doivent pas être enregistrées dans le traitement de prévention et de gestion des impayés.
Sécurités :
Le responsable du traitement doit prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données traitées notamment aux caisses des commerçants et pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.En particulier, le responsable du traitement doit assurer une gestion rigoureuse des contrôles d’accès. Ainsi, les accès aux traitements de données doivent s’effectuer par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d’authentification garantissant, a minima, un même niveau de sécurité.En cas de régularisation par le client de son impayé au commerçant via un site internet, les données qui circulent sur le réseau doivent être chiffrées.
Transfert de données hors UE
Lorsque des données sont transmises vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant ou reconnu comme tel par une décision de la Commission européenne, le transfert ne peut être effectué que sous réserve du respect par le responsable du traitement des dispositions de l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978.Tout contrat conclu avec les personnes habilitées à avoir communication des données devra respecter les décisions de la Commission européenne relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive susvisée du 24 octobre 1995.
Observations
Tout traitement de données à caractère personnel ne correspondant pas en tout point à la présente décision devra faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe LEMOINE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par l’Ecole Nationale Supérieure d’Ingénieurs de Caen (ENSICAEN) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’une plate-forme de test biométrique.
Formule les observations suivantes :
Le projet de recherche de l’Ecole Nationale Supérieure d’Ingénieurs de Caen (ENSICAEN) a pour principal objet la création et l’utilisation d’une plate-forme de test de procédés biométriques. Ce programme sera mené en partenariat avec France Télécom Recherche et Développement.
Le dispositif servira à étudier « les usages » de la biométrie pour de nouveaux services liés au contrôle des accès. Pour mener à bien ce projet l’ENSICAEN souhaite constituer une base de données biométriques « multimodales » composée : d’images de visages en deux dimensions, d’iris, d’échantillon vocaux, d’empreintes digitales et de photographies de la main.
Ces données permettront d’élaborer des protocoles de caractérisation des différents capteurs biométriques ainsi que l’usage de ceux-ci par les utilisateurs. Ces protocoles donneront lieu à plusieurs procédures d’évaluation. Les objectifs sont de mesurer « l’impact » de nouveaux moyens d’accès sur les utilisateurs, de développer et de tester de nouvelles méthodes d’interactions (combinaisons de plusieurs biométries) et de définir des modèles ergonomiques.
Cette plate-forme, appelée Visioportier, aura l’aspect d’un système de contrôle d’accès physique et de communication visiophonique procédant à l’identification biométrique des utilisateurs. Elle sera mise en œuvre dans des conditions « réelles » puisque utilisée pour contrôler les accès à un local réservé à un nombre limité de personnels et d’étudiants habilités qui n’excède pas cent personnes. Ceux qui ne souhaiteront pas participer à l’expérimentation pourront entrer par une autre porte à l’aide d’une simple clé.
Le dispositif permettra également la mise en relation visiophonique et l’ouverture à distance du local concerné. Enfin, un nouveau procédé d’anonymisation des données biométriques sera testé dans le cadre de cette application.
La collecte des données s’effectuera auprès du personnel de l’ENSICAEN et de France Télécom Recherche et Développement ainsi qu’auprès des étudiants de l’ENSICAEN. Seules les données des personnes volontaires seront traitées. Elles seront conservées pendant trois ans dans une base de données chiffrée.
La Commission prend acte que le formulaire utilisé pour la collecte des données est accompagné d’une fiche d’information que les personnes concernées doivent signer et dans le cadre de laquelle elles indiquent accepter ou refuser le traitement des informations relatives à la couleur de leur peau.