AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que pour justifier cette demande,la direction des hôpitaux s'appuie en premier lieu sur les dispositions de la loi du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi du 6 janvier 1978 ; que l'article 40-4 de la loi précitée ne prévoit le recueil du consentement éclairé et exprès des personnes que dans le cas où la recherche nécessite le recueil de prélèvement biologiques identifiants ; qu'en revanche, toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données nominatives le concernant fassent l'objet d'un traitement ;   Considérant que la direction des hôpitaux invoque également les dispositions de l'article R. 710.5.7 du code de la santé publique (issu du décret du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé) en application desquelles les personnes soignées dans ces établissements devront être informées de leur droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant ;   Considérant cependant que les finalités du traitement DMI2 ne se limitent pas aux seules recherches dans le domaine de la santé et ont également pour objet de contribuer au suivi thérapeutique des patients ; qu'ainsi, les dispositions spécifiques prévues par la loi du 1er juillet 1994 et le décret du 27 juillet 1994 n'ont pas lieu de s'appliquer ;   Considérant qu'aux
termes de l'article 6 de la de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, "les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoit des garanties appropriées" ;   Considérant que, compte tenu des objectifs poursuivis, de la nature des informations recueillies qui, pour certaines font apparaître les caractéristiques de la maladie et les moeurs des personnes, la Commission a estimé, lors de la délibération précitée du 10 septembre 1991, que les patients devaient être informés individuellement par leur médecin traitant, de l'enregistrement informatique de leurs données nominatives dans l'application DMI2 de façon à ce qu'ils puissent exprimer, sous forme expresse, un consentement libre et éclairé au traitement informatique de ces données ;   Considérant que seul ce dispositif d'information peut permettre aux patients d'être pleinement avertis des modalités d'utilisation des données à caractère personnel les concernant et d'exercer, en conséquence, librement et en parfaite connaissance de cause, les droits qui leur sont reconnus au titre de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant enfin, que depuis la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 interdit de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf accord exprès de l'intéressé, c'est-à-dire écrit, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les moeurs des personnes ;   Considérant qu'en l'espèce, il est procédé à l'enregistrement, dans le traitement DMI2, de données concernant le mode de transmission de l'infection des patients ; que ces données sont susceptibles de révéler les comportements sexuels des personnes concernées ;   Considérant, en conséquence, que l'accord écrit des patients doit être obtenu préalablement à l'informatisation de ces données, en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
   EMET, en conséquence, un avis défavorable à la demande de modification de l'arrêté du 27 novembre 1991 présentée par la direction des hôpitaux.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu les lois de décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 Juillet 1983 ;   Vu la délibération n° 95-065 du 23 mai 1995 (demande d'avis 363.906) ;   Vu la délibération n° 96-036 du 7 mai 1996 décidant une vérification sur place auprès du Conseil Général de l'Ain ;   Vu le projet d'acte réglementaire ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que par délibération du 23 mai 1995 la Commission a autorisé la mise en oeuvre, pour une durée limitée prenant fin au plus tard le 30 juin 1996, et dans une ou deux circonscriptions d'action sociale du département de l'Ain, d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé ANIS, devant permettre aux responsables du projet d'apprécier l'adéquation du traitement aux besoins des services utilisateurs ;   Considérant que la mise en oeuvre de cette expérimentation, qui a connu de nombreux retards, n'a pas permis au Conseil Général de l'Ain d'évaluer toutes les fonctionnalités initialement envisagées : qu'ainsi, seule l'informatisation de la gestion de l'aide sociale à l'enfance a pu être mise en oeuvre, comme il a pu être constaté lors de la mission de vérification sur place ;   Considérant que la Commission est saisie par le département de l'Ain d'une demande de prorogation destinée à poursuivre l'expérimentation suscitée dans deux circonscriptions d'action sociale ;   Considérant que par délibération en date du 23 mai 1995 la Commission a autorisé la mise en oeuvre, pour une durée limitée, prenant au plus tard le 30 juin 1996, du traitement automatisé de données nominatives mis en oeuvre dans une ou deux circonscriptions d'action sociale du département de l'Ain, relatif à la gestion de l'action sociale ; que ce traitement, reposant sur la mise en commun des informations concernant les personnes
prises en charge par le département au titre de l'action sociale et de la santé a pour but de permettre aux agents des services relevant du Conseil général de connaître selon certaines procédures d'habilitation, l'état des demandes en cours présentées par l'usager afin d'assurer de façon globale et coordonnée la gestion et la prévision des interventions du Conseil Général dans les domaines de l'action sociale et de la santé ;  Considérant qu'en ce qui concerne les informations dites sensibles, couvertes par le secret médical ou professionnel, il convient de rappeler que seul l'agent responsable du dossier est compétent pour apprécier la nécessité de compléter le traitement d'informations portées à sa connaissance ; que des mesures de sécurité doivent assurer un accès différencié des informations selon les habilitations des agents ; que les usagers doivent être tenus explicitement informés de ce que les données enregistrées par le service chargé de l'instruction ou de la gestion de leur demande sont susceptibles d'être consultées par les agents habilités des autres services sociaux du département ; qu'ils doivent pouvoir s'opposer, pour des raisons légitimes, à la consultation des données les concernant par des services étrangers à l'instruction ou à la gestion de leur demande ;
Emet un AVIS FAVORABLE pour une durée limitée, prenant fin au plus tard le 30 juin 1997, au traitement automatisé de données nominatives mis en oeuvre dans les circonscriptions de BOURG-EN-BRESSE et CHATILLON-SUR-CHALARONNE,relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé ANIS.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu les lois de décentralisations n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;   Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative au transfert de compétences en matière sanitaire et sociale ;   Vu la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;   Vu la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles ;   Vu le Titre II du Code de la Famille et de l'Aide Sociale relatif à l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille ;   Vu le projet d'acte réglementaire ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Conseil Général de l'Ille-et-Vilaine a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à l'informatisation de la gestion administrative et comptable des prestations du code de la famille et de l'aide sociale relatif à l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille ; que ce traitement automatisé de données nominatives intitulé ANIS-ASE assure la gestion, à titre principal, des missions du Conseil Général en matière d'aide sociale à l'enfance, à savoir la mise en oeuvre et la gestion des procédures d'aide sociale à l'enfance et à la famille, la gestion des assistantes maternelles, la gestion du service des adoptions, la gestion des dossiers des prestataires ainsi que la gestion financière et comptable du service de l'aide sociale à l'enfance ;   Considérant que le traitement consiste en une base de données unique, mise à disposition des services sociaux et médico-sociaux du département participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance, consultable par les différents agents de ces services, dans la limite de leurs attributions ;   Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identification des personnes bénéficiaires d'aides du service de l'aide sociale à l'enfance, des enfants pris en charge, des parents et autorités parentales d'enfants confiés au service départemental d'aide sociale à l'enfance, des candidats à l'adoption, ainsi que des assistantes maternelles ; que les mesures administratives enregistrées
concernant la gestion des procédures et prestations ainsi que la gestion administrative et comptable des assistantes maternelles et la gestion de la formation des assistantes maternelles agréées ; que les informations en rapport avec la justice concernant toutes les décisions prises par l'autorité judiciaire concourant aux missions de protection de l'enfance ; que le numéro de sécurité sociale est utilisé pour la gestion de la paie des assistantes maternelles, et lorsqu'il y a récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies par les services ou lorsque les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance sont payées par les services ;   Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents du département participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance, les agents concernés de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les représentants de l'autorité judiciaire concourant à cette mission ; que le traitement peut autoriser des échanges de données avec les organismes sociaux compétents, à savoir, la caisse primaire d'assurance maladie, la mutualité sociale agricole et la caisse d'allocations familiales, dans la limite de leurs attributions ;
Considérant que les données nominatives relatives à un individu et à son dossier familial seront détruites après un délai de vingt-quatre mois après la date de fin d'effet de la dernière prestation accordée à l'individu ou au dernier individu concerné du dossier familial ; que les données nominatives relatives à un prestataire seront détruites après un délai de vingt-quatre mois Après un retrait ou un non-renouvellement d'agrément pour une assistante maternelle, après la fermeture d'un établissement ou service habilité par l'aide sociale à l'enfance ; que les données nominatives relatives à un candidat à l'agrément à l'adoption seront détruites après un délai de cinq ans après la dernière demande d'agrément ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification des personnes intéressées, prévu en application des articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du responsable de la circonscription d'action sociale concerné ou auprès du Directeur des affaires Sociales ;   Considérant que des mesures de sécurité ont été prévues, notamment pour assurer un accès différencié des informations selon les habilitations des agents, sous forme de codes d'identifications et d'autorisations personnalisés ; considérant que l'application a été conçue de façon à interdire aux utilisateurs d'extraire des données de la base afin de reconstituer des fichiers nominatifs, sans contrôle ;   Prenant acte que l'application n'enregistre que des données nécessaires à la gestion
administrative et ne comporte aucune appréciation ou qualification des difficultés sociales rencontrées par les personnes sollicitant une aide ou mesure du service ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion administrative et comptable de l'aide sociale à l'enfance.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment, son article 9 ;   Vu la recommandation n° R. 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;   Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la délibération n° 94-004 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération n° 97-065 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   DECIDE :   Art. 1er - Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique : Monsieur Noël CHAHID-NOURAI conseiller d'Etat.   Art. 2 - Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ;   Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;   Après qu'il ait été procédé au vote ;
   CONSTATE :   ARTICLE 1 :   M. Raymond FORNY, député du territoire de Belfort, est élu vice-président.   ARTICLE 2 :   M. Michel BENOIST, conseiller-maître honoraire à la cour des Comptes, est désigné vice-président délégué.   ARTICLE 3 :   Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 94-002 du 18 janvier 1994 portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
   DECIDE :   ARTICLE 1 :   En cas d'absence ou d'empêchement du Président, les attributions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21, 4°, 5° et 6°, sont exercées par M. Michel BENOIST, vice-président délégué.   ARTICLE 2 :   Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.   Le Président, Jacques FAUVET
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et, notamment, son article 6 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le décret n° 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés ;   Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et, notamment, son article 45 ;   Vu les projets d'actes réglementaires présentés par le Centre hospitalier d'Armentières ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Centre hospitalier d'Armentières a saisi la Commission pour avis de la mise en oeuvre, pour une période d'expérimentation s'étendant jusqu'au 31 décembre 1999, d'un réseau de communications médicales entre des médecins de services hospitaliers, des médecins de ville volontaires et des laboratoires d'analyse ;   Considérant que ce réseau a pour finalité principale de faciliter, dans le cadre de la prise en charge des patients en milieu extra-hospitalier, la communication entre les médecins précités, des informations médicales nominatives nécessaires au suivi de ces patients ; qu'il doit également permettre l'échange d'informations professionnelles non nominatives entre ces professionnels de santé ;   Considérant que l'utilisation par les médecins de ce réseau ne doit pas les exonérer de transmettre selon les voies habituelles les informations concernant les patients qu'ils suivent et, en particulier, le compte rendu d'hospitalisation ;   Considérant que cette application sera mise en oeuvre à partir de micro-ordinateurs reliés, en particulier, via un réseau privatif de type intranet à un serveur de messagerie ;   Considérant que compte-tenu des risques de divulgation, de déformation et d'utilisation détournée des informations inhérentes à un réseau de type internet, le transfert par ce réseau de données médicales nominatives nécessite l'adoption de garanties appropriées ;   Considérant à cet égard qu'il sera procédé au chiffrement des données échangées
par ce réseau ainsi que des sauvegardes ; que ce chiffrement sera assuré par un moyen de cryptologie qui bénéficie d'une autorisation du Service Central de la Sécurité des Systèmes d'Information, les clés maîtresses étant détenues par ce service ;   Considérant que cette solution peut être admise, à titre provisoire, en l'attente de la mise en place des organismes agréés qui, conformément aux dispositions de l'article 17.II de la loi du 26 juillet 1996 pourront détenir les conventions secrètes des moyens ou prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité ;
Considérant qu'il ne pourra être procédé au déchiffrement des données que par le médecin désigné comme destinataire de ces données ainsi que, le cas échéant, par l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 17.II de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; que dans le cas précité, il serait souhaitable que le déchiffrement ne s'effectue qu'en présence d'un représentant du Conseil de l'Ordre ;   Considérant en outre que l'accès aux messages sera protégé par des procédures d'identification et d'authentification individuelle des utilisateurs ; qu'un dispositif de journalisation des connexions sera installé ;   Considérant que pour éviter toute intrusion via le réseau internet dans le système informatique du centre hospitalier, un dispositif de protection logiciel (firewall) sera installé en particulier pour filtrer les accès ;   Considérant que ces mesures de sécurité qui s'intègrent dans un plan global de sécurité, sont satisfaisantes ;
Considérant que les patients seront informés par voie d'affichage et par les soins des médecins concernés, de la mise en place de ce réseau et des droits qui leur sont ouverts au titre des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; que le droit d'accès aux données conservées dans les fichiers médicaux constitués respectivement par les services hospitaliers et les médecins de ville pourra s'exercer auprès du médecin responsable du service dans lequel il aura été hospitalisé ainsi qu'auprès du médecin de ville assurant la prise en charge extra-hospitalière ;   Considérant que la mise en place du réseau nécessite la constitution d'un annuaire électronique de professionnels de santé participant au réseau, permettant en particulier de certifier les identités ; que l'accès à cet annuaire est réservé aux professionnels de santé participant au réseau ; que la mention sur cet annuaire de leurs coordonnées professionnelles ne sera effectué qu'avec leur accord exprès ;
   EMET un AVIS FAVORABLE :   - au projet d'acte réglementaire du centre hospitalier d'Armentières portant expérimentation jusqu'au 31 décembre 1999, d'un réseau d'informations médicales ;   - au projet d'acte réglementaire du centre hospitalier d'Armentières portant création d'un annuaire électronique des professionnels de santé participant au réseau.   Le Président, Jacques FAUVET