AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La finalité du traitement est de réaliser une enquête sur les délais d'attente en matière d'accès aux soins en ville et à l'hôpital.Cette enquête vise à appréhender la façon dont les délais d'attente peuvent varier en fonction des caractéristiques du patient, de sa localisation, de sa pathologie, du type de professionnel consulté, mais aussi de l'organisation des structures de soins sollicitées.L’enquête porte sur les demandes de consultations suivantes auprès de :- médecins (généraliste comme spécialiste), en ville ou à l’hôpital ;- chirurgiens-dentistes, en ville ou à l’hôpital ;- sages-femmes.Les professionnels paramédicaux et psychologues sont exclus du champ de l’enquête.Sans caractère obligatoire, l’enquête sera menée auprès des volontaires participant à la cohorte CONSTANCES (mise en œuvre par l’INSERM depuis 2013 sur l'étude des déterminants professionnels et sociaux de santé), inclus en 2013 et 2014, ayant déjà bénéficié d’un examen de santé et renseigné les questionnaires d’inclusion dans la cohorte CONSTANCES. Il s’agit d’environ 36 000 personnes âgées de 18 à 69 ans, résidant dans l’un des 16 départements couverts par CONSTANCES à la fin 2014 et relevant du régime général ou d’une des sections locales mutualistes participantes.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes. Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-II-7° et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,
qui soumettent à autorisation les traitements statistiques réalisés par l’un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
La présente enquête sera menée par courrier pendant un an (quatre vagues de trois mois) à l’appui de questionnaires remplis par les patients. Un carnet de questionnaires sera ainsi adressé à chaque patient, invité à les remplir au fur et à mesure de ses prises de contact avec un professionnel de santé pour obtenir un rendez-vous, indépendamment du fait qu’il ait obtenu un rendez-vous ou non. Au bout de trois mois, le patient retournera l’intégralité des questionnaires qu’il aura remplis, à l’aide d’une enveloppe T mise à sa disposition.Les données collectées, au sujet de chaque demande de consultation, sont les suivantes :- type de professionnel contacté (spécialité, secteur conventionnel, ville/hôpital, public/privé) ;- durée entre la date de demande de rendez-vous et le rendez-vous ;- éventuels refus de soins ;- motif des demandes de consultation (en particulier urgence ou non, maladie chronique, suivi…) ;- demandes particulières du patient (contraintes horaires) ;- caractéristiques de la prise de contact (téléphone, courriel…) ;- réactions du patient face au délai du rendez-vous/au rendez-vous non obtenu (prise de rendez-vous ailleurs / recours aux urgences / renoncement).Les noms et prénoms des personnes n’apparaissent pas sur les questionnaires qu’ils remplissent. Leur identification est assurée grâce à un numéro d’enquêté attribué par l’INSERM tel que décrit infra.Par ailleurs, les données collectées grâce aux questionnaires seront appariées à certaines données issues
de la cohorte. La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires
Le circuit de circulation des données est organisé de la manière suivante :
L’INSERM effectue le tirage de l’échantillon des personnes à contacter.
L’INSERM envoie à l’institut de sondage IPSOS les coordonnées des personnes de l’échantillon avec un numéro identifiant propre à la présente enquête. L’INSERM conserve une table de correspondance entre cet identifiant et l’identifiant utilisé dans la cohorte CONSTANCES.
IPSOS adresse un carnet de questionnaires vierges aux personnes avec un courrier d’information sur l’enquête et une notice d’aide au remplissage des questionnaires.
Au bout de trois mois, les patients envoient l’intégralité des questionnaires qu’ils ont remplis à IPSOS (voie postale – enveloppe T). IPSOS saisit de manière informatique les réponses aux questionnaires et envoie le fichier de données à la DREES.
L’INSERM communique à la DREES les données issues de CONSTANCES relatives aux personnes qui ont répondu aux questionnaires de la présente enquête, associées au numéro identifiant de cette enquête et non pas à l’identifiant utilisé pour CONSTANCES.
La base de données finale est consolidée par la DREES grâce au numéro identifiant.
L’analyse statistique des données ainsi collectées et traitées sera réalisée par les services de la DREES.
Ultérieurement, les données collectées grâce aux questionnaires seront remises au centre QUETELET pour être utilisées par la communauté scientifique.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les participants à la cohorte CONSTANCES sont informés depuis le mois de septembre 2015 du projet d’enquête sur les délais d’attente en matière d’accès aux soins. Cette information est présente sur le site internet de CONSTANCES ainsi que dans la lettre d’information adressée aux participants.Afin de garantir le respect des dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, toutes les personnes répondant aux critères d’inclusion recevront un courrier d’information fourni à l’appui d’un carnet de questionnaires vierges. Ce document d’information mentionne le caractère facultatif de leur participation à l’enquête ainsi que les droits qui leur sont reconnus par la loi Informatique et Libertés et leurs modalités d’exercice.La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes. Toutefois, compte tenu du caractère indirectement identifiant des données collectées, la Commission recommande que la note d’information soit modifiée afin d’y substituer la mention « données pseudonymisées » à celle de « données anonymisées ».
Sur les mesures de sécurité
Les données seront collectées au moyen de questionnaires papier qui ne contiennent ni le nom, ni le prénom des personnes participant à l’enquête. Les participants sont identifiés par un numéro identifiant, non signifiant, propre à la présente enquête et dont la correspondance avec l’identifiant utilisé dans la cohorte CONSTANCES est conservée par l’INSERM.Aucune donnée directement identifiante relative aux professionnels de santé ne figure non plus sur les questionnaires.L’administration des questionnaires est confiée à l’institut IPSOS, sous-traitant de la DREES, qui s’est engagé à respecter des règles strictes de protection et de confidentialité des données, conformément  aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés. En particulier, il s’est engagé à détruire les adresses des participants dès que la phase de collecte est terminée. Les questionnaires papier sont également détruits après la saisie informatique des données.La DREES et l’INSERM ont signé une convention pour la mise en place de l’enquête qui précise les modalités des échanges et les mesures de sécurité techniques les encadrant. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.  La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
L’enquête « Délais d’attente en matière d’accès aux soins » a reçu un avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS). Le comité du label du CNIS lui a, en outre, délivré le label d’intérêt général et de qualité statistique sans caractère obligatoire. La confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique auquel est tenue la DREES.  Les données directement identifiantes ne sont détenues que par le sous-traitant qui les détruit à la fin de sa prestation, de sorte que seules les données retraitées et anonymisées seront accessibles à des fins d’utilisation statistique.
L’INSERM effectue le tirage de l’échantillon des personnes à contacter.
L’INSERM envoie à l’institut de sondage IPSOS les coordonnées des personnes de l’échantillon avec un numéro identifiant propre à la présente enquête. L’INSERM conserve une table de correspondance entre cet identifiant et l’identifiant utilisé dans la cohorte CONSTANCES.
IPSOS adresse un carnet de questionnaires vierges aux personnes avec un courrier d’information sur l’enquête et une notice d’aide au remplissage des questionnaires.
Au bout de trois mois, les patients envoient l’intégralité des questionnaires qu’ils ont remplis à IPSOS (voie postale – enveloppe T). IPSOS saisit de manière informatique les réponses aux questionnaires et envoie le fichier de données à la DREES.
L’INSERM communique à la DREES les données issues de CONSTANCES relatives aux personnes qui ont répondu aux questionnaires de la présente enquête, associées au numéro identifiant de cette enquête et non pas à l’identifiant utilisé pour CONSTANCES.
La base de données finale est consolidée par la DREES grâce au numéro identifiant.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1948216)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
Sur la finalité
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client. 
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil : 
les clients majeurs  à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un  crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence  d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
Et d’autre part, de critères liés à l’utilisation des produits et des services et au comportement financier des clients :
les clients majeurs  à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un  crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
l’existence  d’impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs ou plus au cours des 6 derniers mois.
A partir de ces critères, les clients qui seront identifiés comme susceptibles d’être en situation de fragilité financière, recevront un courrier leur proposant de rencontrer leur conseiller afin de faire le point sur leur situation financière.
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale. 
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux  acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à la banque populaire Alsace Lorraine Champagne. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.
La Commission observe que les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne font l’objet d’aucune autre action,  ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement. 
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif vise en conséquence uniquement à détecter, prévenir et accompagner les clients potentiellement en difficultés.
Par conséquent, le traitement envisagé est susceptible de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées. Dès lors, il relève des dispositions du 7° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sa mise en œuvre doit, à ce titre, être autorisée par la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont relatives :
à l’identification du client ;
à ses coordonnées ;
à son logement (locataire, propriétaire) ;
à sa situation familiale ;
à sa situation professionnelle ;
à ses revenus et situation financière (découvert autorisé, frais de rejet, utilisation crédit renouvelable, surface financière, impayés) ;
aux charges et revenus actuels et le cas échéant les prévisions d’évolution future.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la banque populaire Alsace Lorraine Champagne, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service satisfaction client médiation de la banque populaire Alsace Lorraine Champagne à l’adresse suivante : 3, rue Francois de Curel - 57021 METZ ou par adresse électronique suivante : bpalc_bal_reclamationsalertes@bpalc.frLes clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact. La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée,
M.-F. MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1948014)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, ci-dessous dénommée BPACA.
Sur la finalité
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique souhaite mettre en place un mécanisme de détection précoce de ses clients en situation de fragilité financière en combinant les dispositifs d’alertes internes et de connaissance client. 
Le dispositif envisagé permet d’identifier les difficultés financières des clients au regard de l’utilisation des produits et des services qu’ils ont souscrits et sur la base des critères suivants :
Il s’agit d’une part de critères relatifs au profil : 
les clients majeurs  à l’exception de ceux qui font l’objet d’une gestion patrimoniale ;
qui ne sont pas en situation de surendettement connue et déclarée ;
qui sont titulaires ou co-titulaires d’un compte chèque et d’un prêt personnel.
la détention d’un découvert autorisé ;
le statut résidentiel (propriétaire, logé à titre gratuit, locataire, non connu) ;
l’existence de frais de rejet et de commissions d’intervention sur le trimestre ;
l’utilisation d’un  crédit renouvelable ;
la surface financière (total des avoirs du client en moyenne sur 3 mois) ;
le rapport entre le montant de l’échéance mensuelle et le capital total emprunté du prêt personnel ;
Il s’agit d’un entretien facultatif à la demande du client qui consiste d’une part, à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés.
En outre, si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale. 
Il s’agit ainsi de favoriser l’accès d’une part, aux droits et prestations auxquels les personnes peuvent prétendre, et d’autre part, aux  acteurs du milieu associatif spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficultés afin de proposer aux clients des solutions ou des offres adaptées.
Ces différents acteurs prennent en charge le client selon leur processus interne de traitement de situation de « mal endettement » ou de surendettement. Tous les échanges ultérieurs entre le client et les partenaires relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas communiqués à BPACA. Ainsi, le service proposé par la banque ne se substitue en aucun cas à l’accompagnement des acteurs sociaux mais intervient en amont et en complément d’un accompagnement social.