AgentPublic/cnil huggingface dataset:
les agents des services déconcentrés de l’Etat dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments de la santé et de la protection des animaux et des végétaux ;
les agents du secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture, chargés de la maîtrise d’œuvre de l’application et de l’exploitation de la base de données ;
les agents des associations sanitaires régionales, des organismes à vocation sanitaire dans les domaines animal et végétal, et des organismes vétérinaires à vocation technique reconnus par le décret ministériel n° 2012-842 du 30 juin 2012 ;
la direction générale des finances publiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans les conditions et selon les procédures réglementaires existantes définies pour l’accès des services fiscaux aux documents à caractère nominatif ;
les autorités judiciaires ; 
les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire institué par l’article 221-11 du code rural et de la pêche maritime ;
les agents des laboratoires dans le cadre des travaux d’analyses qui leur sont confiés par la DGAL et ses services déconcentrés ;
le personnel habilité de l’association BDPORC.
Dans le cadre d’études scientifiques ou économiques et d’une convention passée avec la DGAL, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et du besoin d’en connaître :
la Commission européenne et l’agence européenne de sécurité des aliments ;
toute autre administration de l’Etat ou établissement public (Institut National de la Recherche Agronomique, FranceAgriMer,…)
La Commission considère que les organismes précités présentent un intérêt légitime à accéder aux données prévues par le présent traitement. 
Sur les interconnexions de fichiers
La mise en relation des fichiers du présent traitement est effectuée avec la base de données AGHORA de gestion du personnel du ministère de l’agriculture d’une part et avec la base de données de l’association BDPORC qui recense les activités des élevages porcins d’autre part.
Concernant la base de données AGHORA, la DGAL est responsable du budget opérationnel de programme  « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »  qui mobilise 4500 agents des services déconcentrés du ministère et implique des actions de gestion des compétences, de mobilité des agents.
A ce titre, les données du programme sont récupérées dans le système d’information de la DGAL via la base de données AGHORA, référentiel unique du ministère en matière de gestion des ressources humaines afin d’utiliser le référentiel des ressources humaines du ministère (noms, prénoms et matricules des agents) et éviter ainsi une double saisie.
La gestion de la mobilité du personnel est prévue pour la deuxième phase du traitement qui interviendra en 2016.
Concernant la base de données BDPORC laquelle est agréée par la DGAL, il s’agit d’un double flux, BDPORC transmet la liste des élevages porcins à RESYTAL, qui renvoie à BDPORC des données de limitations de mouvements afin de réaliser des actes sanitaires (prévention et lutte contre les maladies, gestion de foyers) et de ne pas mélanger des animaux de statuts sanitaires différents lors de leur transport.
La Commission estime qu’il s’agit d’une mise en relation de fichiers entre une association, personne morale de droit privé, et une personne morale gérant un service public et dont les finalités principales sont identiques et non pas d’une interconnexion de fichiers au sens de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l’information et les droits des personnes
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’information des personnes concernées par le traitement en cause est assurée par des mentions sur le portail de l’application RESYTAL et sur le site internet du ministère.
Le droit d’accès et le droit de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt.
Les personnes concernées sont informées de leur droit d’accès et de rectification au sein des courriers qui leur sont adressés et une mention sera présente sur la page d’accueil du portail des télé-procédures utilisées par les usagers, en application de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Concernant les seuls vétérinaires, ces droits s’exercent auprès du conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires.
Le droit d’opposition n’est pas applicable au présent traitement par application du troisième alinéa de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En effet, ce traitement répond à une obligation communautaire issue du règlement européen (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions 
Une démarche de sécurité a été intégrée au projet, sous le pilotage du responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) du ministère de l’agriculture, et des mesures techniques sont mises en œuvre pour assurer la sécurité des données et la traçabilité sur les applications et les bases de données (chiffrement réseau, outils de surveillance, utilisation de données anonymisées pour les tests).
Le contrôle d’accès logique et l’authentification des accès administrateurs sont réalisés à l’aide de certificats ou de mots de passe, et des profils d’habilitation définissent les fonctions des utilisateurs et les informations qui leur sont accessibles.
La Commission recommande le recours à des mots de passe d’une longueur minimale de dix caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Elle recommande que la gestion de ces habilitations fasse l’objet d’une procédure formalisée.
Les sauvegardes de données sont délocalisées sur un site physique distant et sécurisé.
La Commission recommande que ces sauvegardes soient également chiffrées, ainsi que la base de données.
Concernant les échanges de données avec la base des élevages porcins BDPORC, la Commission recommande qu’une attention particulière soit portée à la confidentialité et à l’intégrité du flux sortant, qui transmet des données sensibles à un partenaire.
Plus généralement, la Commission recommande que toutes les mesures nécessaires soient prises par le responsable de traitement pour garantir la sécurité des informations concernant les contrôles sanitaires, la constatation des non-conformités et des infractions pénales, et leurs suites administratives ou pénales.
Ces mesures de sécurité logique, physique et organisationnelle doivent être définies au regard des risques identifiés par une analyse des risques présentés par le traitement, analyse qui doit notamment couvrir les risques pour les libertés et la vie privée des personnes. 
Afin de garantir la mise en œuvre de ces mesures de sécurité dans la durée, elles doivent être matérialisées par une politique de sécurité propre au traitement et faire l’objet de contrôles et de révisions régulières au vu des évolutions du traitement, de son usage et de son environnement.
Enfin, compte tenu de la sensibilité des données, la Commission demande que l’acte réglementaire portant autorisation du traitement intègre un article indiquant qu’il sera opéré conformément à l’article 34 de la Loi « informatique et libertés ».
En outre, en raison de la présence d’échanges avec des partenaires et de la possibilité de télé-procédures avec des usagers, la Commission recommande au responsable de traitement d’attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d’une homologation RGS (référentiel général de sécurité).
Sous ces réserves, la Commission estime que les mesures mises en œuvre permettent d’assurer la sécurité du traitement.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Direction générale de l’alimentation du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l’alimentation exercées par l’Etat.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1680660)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil départemental des Alpes Maritimes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impayés et la prévention des expulsions locatives ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme. Laurence Dumont, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil départemental  des Alpes Maritimes.
Le traitement automatisé de données a pour finalité la gestion des impayés et la prévention des expulsions locatives.La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a rendu obligatoire l’instauration  dans chaque département  d’une Commission de Coordination des Actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). La loi n°2014 - 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) est venue renforcer le rôle de ces CCAPEX.Elles ont notamment pour missions :- de cordonner, d’évaluer et de piloter la stratégie de prévention des expulsions et la mobilisation des acteurs dans les départements.- de délivrer des avis aux instances décisionnelles et des recommandations à l’ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions.Dans le cadre de ces missions, elles sont informées des cas d’expulsions et confient aux maisons départementales de solidarité l’accompagnement et le suivi social lié au logement des personnes intéressées (accompagnement éducatif budgétaire, appropriation de l’habitat, constitution d’un dossier de fonds de solidarité  de logement).Au regard de la nature des données collectées dans le cadre du traitement, il convient de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales des personnes.La
Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro d’allocataire de la CAF) ;
 à la vie personnelle (situation familiale, composition familiale) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux informations d’ordre économique et financier (revenus, charges, aides financières accordées et ou demandées, dettes et prestations) ;
à leur situation sociale (difficultés rencontrées) et aux appréciations sur les difficultés sociales des personnes ;
au type et aux conditions du logement ;
aux cordonnées du bailleur ;
au parcours des interventions effectuées par le travailleur social (procédure et suivi des actions menées).
La Commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Peuvent être destinataires des données en fonction de leurs attributions  les partenaires des CCAPEX :- la préfecture ;- le service social départemental ;- les travailleurs sociaux ;- le parquet.La Commission rappelle que les données transmises doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l’accompagnement des personnes.La liste des destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées  conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 par des mentions légales figurant sur le questionnaire de collecte, sur le site du Conseil départemental et par voie d’affichage. La Commission rappelle que cette information doit être fournie selon les modalités adaptées à l’état des personnes suivies.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction Générale adjointe pour le développement des solidarités humaines (DGA DSH) du Conseil départemental des Alpes Maritimes. Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation des mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et des lettres majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.Les échanges de données effectués sur internet sont sécurisés par des procédés de chiffrement du transport des données.La Commission recommande que les accès à l’application fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier  1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité  au regard de la réévaluation régulière des risques.
 Sur les autres caractéristiques du  traitement
Les données sont conservées durant 2 ans  à compter de la date de l’avis ou de la recommandation adoptée par la CCAPEX. A l’issue de cette durée de conservation, les données seront détruites.La Commission considère que cette durée de conservation apparait pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil départemental des Alpes Maritimes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1664561)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil départemental des Alpes Maritimes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi de la prise en charge à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu les articles R441-2 et L441-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et  aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence Dumont, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil départemental des Alpes Maritimes.
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données a pour finalités :- la gestion des demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément des accueillants familiaux  (évaluation des conditions matérielles et des aptitudes du candidat) ;- le contrôle des accueillants familiaux agréés (conditions matérielles, morales et sanitaires) ;- le suivi social et médico-social des personnes accueillies.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées auprès des candidats à l’agrément des accueillants familiaux et des accueillants familiaux agréés sont relatives :- à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, livret de famille) ;- à la vie personnelle (situation familiale, habitude de vie, permis de conduire, caractéristiques du logement d’accueil, responsabilité civile du logement) ;- à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;- aux informations d’ordre économique et financier (revenus,   situation financière) ;- aux infractions et condamnations (bulletin n°2 du casier judiciaire demandé aux candidats) ;- aux appréciations sur les difficultés sociales ;- à l’état de santé (certificat médical attestant que l’état de santé du demandeur n’est pas incompatible avec l’accueil des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées).Les données collectées auprès des personnes accueillies lors de contrôles réalisés sont relatives :- à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;-  à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;- à la vie professionnelle (expériences professionnelles antérieures) ;- aux informations d’ordre économique et financier (situation financière, revenus) ;- aux appréciations sur les difficultés sociales ;- à l’état de santé (pathologie, affection, données relatives aux soins, situation ou comportements à risques, besoins en équipement).La Commission estime
que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires et proportionnées dans le cadre du présent traitement.Compte tenu de la nature des données collectées, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives aux infractions.En outre, dans la mesure où le traitement peut comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, il y a également lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Enfin, il convient de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements, automatisés ou non, justifiés par l’intérêt public portant sur des données relatives à la santé.
Sur les destinataires
Seuls les membres habilités du personnel du Conseil départemental peuvent accéder au présent traitement.La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut-être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 par des mentions figurant sur le questionnaire de collecte, sur le site internet du Conseil départemental  et par voie d’affichage. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction Générale adjointe pour le développement des solidarités humaines (DGA DSH) du Conseil départemental des Alpes Maritimes. La Commission considère ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes.Elle rappelle néanmoins que l’information délivrée aux personnes doit être adaptée à leur état.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que les données sont conservées sous format papier.Des dispositifs de sécurité sont mis en place pour sécuriser les locaux (vidéoprotection, alarme, contrôle d’accès).Chaque agent du Conseil départemental  se voit remettre un badge avec les accès répondant à ses missions.Les mesures de sécurité mises en œuvre n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du  traitement 
Les données sont conservées :- pour les candidats à l’agrément pendant toute la durée de la procédure de l’agrément ;- pour les accueillants familiaux pendant toute la durée de l’agrément à savoir durant  5 ans renouvelable ;- pour les personnes accueillies pendant toute la durée de la période d’accueil.A l’issue de cette durée de conservation, les données seront  détruites.Cette durée de conservation n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil départemental des Alpes Maritimes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1797038)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’APASE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement social des mineurs et le soutien à la parentalité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25-I-7°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme. Laurence Dumont, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’APASE, située rue des Landelles à Cesson Sévigné (35510).Cette association est un établissement social et médico-social au sens de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.Elle a notamment pour but de soutenir l’intégration sociale des familles et d’assurer aux enfants une éducation et des conditions de vie permettant leur épanouissement en favorisant autant que possible le maintien auprès de leurs parents.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre vise à permettre  l’accompagnement des mineurs faisant l’objet d’une protection administrative ou judiciaire notamment en assurant le lien avec leurs parents et leur famille.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites.Elle estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation, les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées.
Sur les données traitées