AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La CNIL considère cette authentification comme satisfaisante.
Cette authentification déclenche la production d’un certificat ainsi que d’un identifiant de vote spécifique à l’électeur (appelé « voter-ID »).
Sur le chiffrement du bulletin de vote et l’anonymat du vote
La Commission recommande que le bulletin de vote soit chiffré par un algorithme public réputé « fort » dès son émission sur la machine à voter ou le terminal d’accès à distance et être stocké sur le serveur des votes sans que ce chiffrement n’ait été à aucun moment interrompu. La liaison entre le terminal de vote de l’électeur et le serveur des votes doit faire l’objet d’un chiffrement pour assurer la sécurité tant du procédé d’authentification de l’électeur que la confidentialité de son vote. 
En l’espèce, il est prévu que lors du vote, le bulletin soit chiffré sur le poste de l’électeur, dans une enveloppe elle-même signée à l'aide d’un certificat propre à l’électeur et stockée dans l’urne jusqu’au dépouillement. 
Préalablement à la phase de dépouillement, la signature est vérifiée puis séparée du bulletin, les bulletins sont ensuite mélangés. Cette phase permet de rompre le lien reliant l’électeur à son bulletin chiffré par le biais de son certificat. 
Lors de la phase de dépouillement, les bulletins sont enfin déchiffrés et les votes comptabilisés.
La Commission considère que le chiffrement de manière ininterrompue du poste de l’électeur jusqu’à la phase de dépouillement est conforme à ses recommandations.
En revanche, durant le scrutin, il est théoriquement possible de lier un bulletin chiffré avec un électeur. En effet, le certificat de l’électeur contient des informations permettant de l’identifier indirectement (via le « voter-ID »). Cependant, si le risque de levée de l’anonymat existe, il est néanmoins maîtrisé en l’espèce par les garanties apportées par les mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles mises en place.
En tout état de cause dès la fin du scrutin électronique et avant le dépouillement de celui-ci, le lien entre le bulletin chiffré et le « voter-ID » est rendu impossible par la destruction du serveur d’émargement.
Compte-tenu des éléments évoqués ci-dessus, la Commission insiste sur l’extrême vigilance dont devront faire preuve les organisateurs du scrutin concernant les mesures de sécurité précitées. 
Sur le dépouillement du vote 
La CNIL recommande que la génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes soit publique et se déroule le jour du dépouillement. Le nombre de clés doit être au minimum de deux, conservées sous pli scellé jusqu’au dépouillement.
L’article 18 du projet de décret prévoit qu’avant l’ouverture du vote par voie électronique, les dix membres titulaires et suppléants du bureau de vote par voie électronique se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte et strictement personnelle. 
Chaque clé est stockée sur une carte à puce protégée par mots de passe.
L’article 21 du projet de décret prévoit que pour permettre le dépouillement, au moins quatre de ces clés doivent être réunies. 
La Commission estime en conséquence que ce dispositif de dépouillement est d’un niveau de sécurité satisfaisant à la condition que ces mesures puissent être vérifiées par l’expertise indépendante.
Sur le contrôle du vote a posteriori
Une opération de sauvegarde de l’urne est réalisée en fin de scrutin et avant le dépouillement de l’urne, pour faire face à d’éventuels recours. 
Ainsi, pour permettre de procéder à nouveau au décompte des votes sans faire appel aux membres du bureau de vote, le Ministère s’engage à conserver les cartes à puces, sur lesquelles sont stockées les clés de dépouillement, et ce dans les mêmes conditions de sécurité que celles utilisées pour la conservation de l’urne.
La Commission prend acte enfin que l’article 22 du projet de décret prévoit, qu’à l’expiration du délai de recours ou après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il sera procédé à la destruction des sauvegardes sous le contrôle du bureau de vote.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’avis n°1245148)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations d’un projet de décision relative au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux capacités d’hébergement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, à l’utilisation de ces capacités et aux demandeurs d’asile qui y sont accueillis ; 
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 348-1 à L. 348-4 ; 
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente ;
Vu le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ; 
Après avoir entendu Monsieur Sébastien HUYGHE, commissaire, en son rapport, et  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant : 
La Commission a été saisie le 14 janvier 2009 par l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) d’une demande d’avis sur un projet de décision portant sur le traitement automatisé de données relatives aux capacités d’hébergement des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), à l’utilisation de ces capacités et aux demandeurs d’asile qui y sont accueillis, sur le fondement de l’article 11, 2°, d) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle a en outre été saisie d’un projet d’acte réglementaire modifié le 27 avril 2009, présenté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), institué par le décret n°2009-331 du 25 mars 2009.
Le traitement susvisé relève de l’article 23 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et a été créé à la suite de la déclaration effectuée par l’ANAEM auprès de la CNIL le 20 juillet 2007. Suite aux échanges entre la Commission et l’ANAEM dans le cadre de l’instruction du dossier, celle-ci a cependant estimé nécessaire de solliciter l’avis de la CNIL préalablement à la publication de la décision prévue au Bulletin Officiel du ministère chargé de l’immigration.
Sur la finalité du traitement
La mise en œuvre de ce traitement, dénommé DN@, est prévue à l’article L. 348-3 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose en outre que les personnes morales chargées de la gestion des CADA sont tenues de déclarer à l’OFII, et aux préfectures compétentes, les places disponibles dans ces centres et de leur transmettre des informations relatives aux personnes qui y sont accueillies.
La Commission prend acte de la finalité du traitement mentionnée à l’article 1 du projet de décision, qui est d’assurer la gestion et le pilotage du dispositif des CADA ainsi que le suivi des personnes accueillies. Le traitement DN@ vise à améliorer la gestion des capacités d’accueil des CADA par une meilleure connaissance des places et des flux d’entrée et de sortie de CADA, et par la mise à disposition d’outils informatiques de suivi individualisé des personnes prises en charge. Le pilotage du dispositif d’accueil sera facilité par l’établissement d’une série d’indicateurs statistiques relatifs au fonctionnement de l’accueil des demandeurs d’asile, aux niveaux départemental, régional et national.
Sur les données enregistrées
L’article 2 du projet de décision précise les données enregistrées dans le traitement : identité de la personne concernée (nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité, situation matrimoniale, lieu de naissance, pays de naissance, date d’entrée en France du demandeur d’asile et de sa famille) ; situation relative au séjour (numéro national d’identification des étrangers, type et durée de validité du séjour) ; situation relative à la procédure de demande d’asile (numéro de dossier de demande d’asile déposé auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile, date et sens des décisions OFPRA et CNDA) ; situation relative à l’hébergement (domiciliation du demandeur en attente de CADA, lieu d’hébergement effectif du demandeur pris en charge en CADA, date d’entrée en CADA, date et modalité de sortie de CADA) ; situation professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés (niveau scolaire, contrat d’accueil et d’intégration, formation linguistique, formation professionnelle, emploi) ; état de l’ouverture des droits (allocation mensuelle de subsistance, couverture maladie universelle, allocation temporaire d’attente, revenu minimum d’insertion, demande de logement).
La Commission estime que la collecte de ces données, qui seront conservées pendant deux ans après la date de sortie de CADA, est pertinente au regard de la finalité du traitement.
En effet, les modalités de prise en charge en CADA des demandeurs d’asile sont subordonnées à leur situation au regard de la législation en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile. La prise en compte des ressources des demandeurs d’asile ressources intervient également dans les décisions relatives aux modalités d’admission et de sortie de CADA. Les autres catégories de données sont enfin nécessaires aux fins de suivi personnalisé des demandeurs d’asile par les CADA, de préparation des modalités de sortie de CADA, et de contrôle de l’activité des CADA par les autorités.
La Commission prend acte de ce qu’aucune donnée relative à la protection sociale ou à la santé des personnes accueillies en CADA, telle que leur numéro d’affiliation au régime d’assurance maladie, les coordonnées de leurs médecins référents, ou des commentaires relatifs à leur état de santé, n’est enregistrée dans le traitement, comme cela était initialement envisagé.
La Commission relève que l’OFII souhaite en outre enregistrer dans le traitement DN@ des données relatives à la langue parlée par les personnes concernées. Eu égard à la population concernée, constituée exclusivement de demandeurs d’asile, et à l’enregistrement dans le traitement DN@ de la nationalité des personnes accueillies en CADA, la Commission estime nécessaire d’entourer l’enregistrement des données relatives à la langue de garanties particulières.
A cet égard, la Commission rappelle que la langue parlée ne constitue pas à elle seule une donnée faisant apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes, dans la mesure où il n’y a pas nécessairement correspondance entre la langue parlée et ces origines.
La Commission prend acte de ce que le projet de décision a été modifié à sa demande, et  prévoit expressément l’enregistrement de la donnée « langue parlée » dans le traitement. Elle rappelle que, conformément aux engagements de l’OFII, le renseignement de cette donnée est facultatif, et qu’il n’a pas pour finalité de recenser la langue maternelle des personnes concernées, mais la ou les langues à utiliser pour communiquer avec les demandeurs d’asile hébergés en CADA. Dès lors, la Commission demande à ce que le projet de décision soit modifié et prévoie l’enregistrement des « langues parlées » par les personnes accueillies en CADA.
L’article 2 du projet de décision prévoit l’enregistrement de l’adresse effective des personnes prises en charge en CADA, qui peuvent en effet être logées à l’extérieur des centres. Certaines associations de défense des droits des étrangers et de réinsertion sociale ont appelé l’attention de la Commission sur l’utilisation qui pouvait être faite de ce renseignement par les préfectures, et notamment dans le cadre des procédures d’interpellation des étrangers en situation irrégulière. A cet égard, le ministère de l’immigration a notamment précisé que l’article L. 348-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données relatives aux capacités d'hébergement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis. 
Dès lors que le projet de décision ne prévoit que l’enregistrement de l’adresse effective des demandeurs d’asile en attente d’entrée en CADA et des demandeurs hébergés en CADA, la Commission considère que cet enregistrement est pertinent au regard de la finalité du traitement, qui doit notamment permettre à l’autorité administrative compétente de statuer sur les décisions d’admission ou de sortie de CADA.
Sur les destinataires du traitement
La Commission prend acte de ce que les données relatives au séjour des personnes accueillies en CADA et à l’avancement de leur demande d’asile seront accessibles aux représentants de l’administration (OFII, service de l’asile du ministère de l’immigration, préfectures, directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales). Ces données leur sont en effet nécessaires aux fins de s’assurer des dispositions prévues à l’article L. 5423-9 du code du travail relatif à l’allocation temporaire d’attente, et aux articles L. 348-1 et L. 348-2 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux placements en CADA.
La Commission prend également acte de ce que les autres données enregistrées dans le traitement DN@ ne sont accessibles aux CADA et aux plates-formes de premier accueil des demandeurs d’asile, que pour les seules personnes dont ils ont la charge.
Elle demande à ce que le projet de décision soit modifié afin de mentionner une procédure de désignation et d’habilitation individuelle des agents pouvant recevoir communication des données enregistrées dans le traitement.
Sur les sécurités techniques du traitement
La Commission prend acte de ce que la confidentialité des données traitées par l’application est assurée par le chiffrement du transport des données dans le réseau informatique. Les destinataires ont en outre accès à cette application via un réseau sécurisé, selon des modalités d’identification et d’authentification individuelle des utilisateurs. Ils sont également sensibilisés à la politique de sécurité par le biais des formations à l’emploi de l’application et lors de l’installation des certificats.
La Commission estime dès lors que les mesures de sécurité définies par l’OFII sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les droits des personnes concernées
La Commission prend acte de ce que le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera par voie postale auprès de la direction des systèmes d’information de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et de ce que le droit d’opposition prévu à l’article 38 de ladite loi ne s’applique pas au traitement DN@.
Concernant les obligations d’information des personnes concernées incombant au responsable de traitement, la Commission demande à ce que le contrat de séjour signé entre le CADA et la personne qui y est accueillie dès son admission, soit complété des informations mentionnées à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Eu égard à la population concernée par le traitement, la Commission prend acte de l’engagement de l’OFII à fournir ces informations aux personnes concernées dans une langue qu’elles comprennent.
Le Président
Alex TURK
(demande d’avis n°1358690)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie pour avis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un projet de décision relative à la mise en œuvre d’un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel ; 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27-II-4° ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi précitée ;
Vu la délibération n° 2005-280 du 22 novembre 2005 portant avis sur le projet d’ordonnance relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Sur le rapport de Monsieur Alex TURK, Président et les observations de Madame Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ; 
Emet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est saisie, le 15 avril 2009, d’une demande d’avis sur un projet de décision de son Président, relative à la mise en œuvre d’un site web dénommé « correspondants.cnil.fr » dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel.
Le site web s’inscrit dans une démarche de développement des échanges entre la Commission et les Correspondants à la protection des données à caractère personnel désignés par divers organismes publics et privés. Il vise également à permettre des échanges entre les correspondants à la protection des données à caractère personnel. 
Le traitement mis en œuvre dans le cadre du site web dédié constitue un téléservice de l’administration et dès lors, il relève de la procédure prévue au 4° du II de l’article 27 précité.
Sur les finalités et les fonctionnalités
Le site web « correspondants.cnil.fr » est exclusivement dédié aux Correspondants à la protection des données à caractère personnel désignés dans les conditions prescrites par le titre III du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 susvisé pour assurer les missions définies par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L’article 2 du projet de décision énonce que ce traitement vise d’une part à favoriser la communication entre la Commission et les correspondants désignés, d’autre part à faciliter les échanges entre correspondants. Ce traitement repose sur plusieurs fonctionnalités ayant pour objet : la gestion des inscriptions des correspondants désireux d’utiliser cet espace dédié, la gestion du forum de discussion, la mise à disposition de contenus personnalisés, l’édition et la diffusion de l’annuaire des correspondants, la diffusion d’une lettre d’information, l’instruction des demandes adressées par les utilisateurs, l’élaboration de statistiques de fréquentation du site.
La Commission prend acte que l’utilisation de cet espace dédié n’est pas obligatoire et qu’il existe d’autres canaux d’échanges entre la CNIL et les correspondants à la protection des données à caractère personnel. Elle relève que l’inscription à l’annuaire des correspondants est également facultative. 
Sur les données à caractère personnel enregistrées 
L’article 3 du projet de décision énumère les catégories de données à caractère personnel enregistrées en distinguant celles nécessaires à l’identification de l’utilisateur de celles relatives à l’utilisation de l’extranet.
Concernant les données relatives à l’identification du correspondant, sont collectés les éléments suivants : nom, prénom, identifiant et mot de passe, fonctions, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, éléments d’identification de l’organisme représenté par le correspondant et rubriques d’actualité choisies par le correspondant. 
Concernant les données relatives à l’utilisation de l’extranet, sont collectés les éléments suivants : adresse IP, date de création de compte, date de début et de fin de validité, date de la dernière connexion, date d’activation du compte, date de désactivation, date de modification du mot de passe, nombre de modifications du compte, information sur la personnalisation du compte (oui/non).
Les données susmentionnées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités définies à l’article 2 du projet de décision.
 Sur les destinataires
La Commission constate que l’article 4 du projet de décision détermine les catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives : les agents habilités du service des Correspondants Informatique et Libertés et ceux du service informatique de la Commission.
La Commission prend acte que les coordonnées des correspondants qui l’ont souhaité sont accessibles à tous les abonnés de l’extranet via l’annuaire et que cet accès portera sur les seuls nom, prénom, fonction, courrier électronique et organisme de rattachement du Correspondant Informatique et Libertés ayant préalablement accepté de figurer sur l’annuaire.
Sur les droits des personnes
Les utilisateurs sont informés de leurs droits par une mention d’information figurant sur l’extranet « correspondants.cnil.fr » et par la charte d’utilisation de celui-ci. Ils peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification en contactant le Service Correspondant Informatique et Libertés soit en ligne par le formulaire de contact soit par courrier postal. 
Sur les mesures de confidentialité et de sécurité mises en place
La Commission prend acte que l’accès à l’extranet sera subordonné à la validation par la CNIL de la désignation de l’utilisateur en qualité de Correspondant Informatique et Libertés. 
L’authentification des utilisateurs de l’extranet nécessite la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe individuels. La structure obligatoire du mot de passe prescrit une longueur minimale de 6 caractères alphanumériques et l’utilisation d’au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. Les connexions à l’application font l’objet d’une journalisation.
La Commission prend également acte de l’engagement du responsable de traitement d’assurer la confidentialité des données traitées sur l’extranet et de ne les utiliser qu’aux seules fins définies par le projet de décision. 
Le président 
Alex TURK