AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la CNIL est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis relative à une étude statistique sur la participation électorale de 30.000 électeurs aux différents scrutins devant avoir lieu en 1995 ;   Considérant que ces 30.000 personnes seront sélectionnées dans le ficher électoral tenu par l'INSEE en fonction de leur appartenance à l'échantillon démographique permanent (EDP) ; que 1.500 personnes environ seront concernées dans chacune des 22 directions régionales de l'INSEE ;   Considérant que dans un premier temps, la direction générale de l'INSEE confrontera la liste obtenue avec la base de données relative au répertoire des personnes physiques (BRPP) afin d'éliminer les électeurs décédés, radiés ou ayant perdu la nationalité française ; qu'un fichier de travail sera ainsi constitué qui comportera, pour chaque personne, le nom et les prénoms, le sexe, le numéro d'inscription au répertoire, la date de naissance, la commune d'inscription sur les listes électorales, un numéro d'ordre non signifiant ;   Considérant que dans un second temps, chaque direction régionale de l'INSEE sera destinataire, pour son ressort, d'une liste, par département, des électeurs de l'échantillon, classés par commune d'inscription ; que cette liste mentionnera le numéro d'ordre, le nom et les prénoms, le sexe, la date de naissance, la commune d'inscription en qualité d'électeur ;   Considérant que le numéro d'ordre doit permettre, lors des phases successives de l'enquête, de réunir les
données relatives à la participation d'un même électeur aux différents scrutins ;   Considérant qu'à partir de la consultation des listes d'émargement conformément aux dispositions de l'article L. 68 du code électoral, chaque direction régionale indiquera pour chaque intéressé : a voté, n'a pas voté, ou non trouvé sur la liste ;
Considérant que, dans un délai de quinze jours après l'achèvement de la collecte, les données seront saisies dans un fichier de travail implanté au niveau de la direction régionale ; qu'une copie de ce fichier sera transmise à la direction générale de l'INSEE ;   Considérant que les documents papier ayant servi à la collecte seront détruits dès que cette transmission aura été effectuée ; que le fichier de travail sera conservé par la direction régionale jusqu'au dernier scrutin concerné par l'étude ;   Considérant que la direction générale procédera ensuite au regroupement des fichiers régionaux ; que le numéro d'ordre permettra grâce à une table de passage "numéro d'ordre - NIR" de rechercher dans l'échantillon démographique permanent les données suivantes : l'état matrimonial, le lieu de naissance, la taille de l'agglomération du domicile, le statut professionnel, le niveau de diplôme, la catégorie socio-professionnelle ;   Considérant que chaque direction régionale sera destinataire d'un fichier comportant les données extraites de l'EDP mais expurgé des données d'identification ; qu'à partir de ce fichier anonyme, la direction régionale procédera à des exploitations locales ;   Considérant que cette procédure sera similaire pour tous les scrutins devant se dérouler en 1995 ;   Considérant que le numéro d'ordre, les nom et prénoms seront éliminés du fichier de travail de la direction générale dans le mois qui suit la validation des données relatives à la participation
au dernier scrutin ;   Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données recueillies ; que ses travaux sont couverts par le secret statistique ;   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la direction générale de l'INSEE ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Vu la délibération n° 85-79 du 10 décembre 1985 sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par automates d'appel ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par France Télécom ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement permettant de prévenir les abonnés en cas de perturbations sur le réseau, grâce à un lanceur automatique d'appels ;   Considérant que la finalité de ce traitement consiste à mettre en place des moyens propres à faciliter l'exécution du contrat d'abonnement déjà existant entre l'usager et France Télécom ;   Considérant que les informations indirectement nominatives collectées sont les numéros de téléphone des abonnés dans les zones où le fonctionnement du réseau risque d'être perturbé ;   Considérant que la durée de conservation des informations collectées n'excède pas celle des travaux ;   Considérant que les mesures de sécurités mises en oeuvre sont suffisantes ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès des agences commerciales de France Télécom ;
   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement d'information des clients de France Télécom sur les travaux programmés sur son réseau, par lanceur automatique d'appels, sous réserve que les abonnés soient préalablement informés par la lettre d'information de France Télécom, qui précise qu'ils peuvent s'opposer à ce traitement et en ce cas, continuer à recevoir les avis de perturbation sur le réseau par courrier.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;   Vu le code pénal ;   Vu le code de procédure pénale ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté interministériel relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et par le ministère de la Défense ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet d'arrêté relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et par le ministère de la Défense ;   Considérant que l'objet du fichier des véhicules volés est de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie pour la découverte et la restitution des véhicules volés ou détournés, la surveillance des véhicules signalés et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé ; que ce fichier peut être consulté par l'ensemble des services de police et les unités de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou de police administrative ;   Considérant que les informations enregistrées dans le traitement concernent les véhicules immatriculés, les véhicules non immatriculés (cyclomoteurs) et les bateaux ;   Considérant que les informations saisies dans le traitement sont, s'agissant des véhicules volés ou détournés, les nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou du plaignant, les caractéristiques permettant d'identifier le véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, de moteur ou de cadre, dénomination, marque, type, genre, couleur, signes distinctifs), le code de la compagnie d'assurance et le numéro de police, la conduite à tenir en cas de découverte du véhicule et, le cas échéant, l'état-civil de la personne susceptible d'utiliser le véhicule ; que, s'agissant des véhicules
signalés, les informations enregistrées ont trait à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et, éventuellement, au signalement de la personne recherchée utilisant le véhicule, au motif de la recherche, à la conduite à tenir en cas de découverte du véhicule, aux caractéristiques permettant l'identification du véhicule ;
Considérant que les informations sont saisies, pour le ministère de l'Intérieur, par les commissariats de sécurité publique, les services régionaux de police judiciaire, la direction régionale de police judiciaire à Paris et le service central de documentation et des diffusions de la direction centrale de la police judiciaire, pour le ministère de la Défense, par les brigades départementales de recherches judiciaires et par le service technique de renseignement judiciaire et de documentation de la direction générale de la Gendarmerie nationale ;   Considérant que les destinataires des informations sont les services de police et de gendarmerie et les autorités judiciaires ; que les autorités administratives chargées de la délivrance des certificats d'immatriculation peuvent avoir connaissance des informations concernant les véhicules volés ; qu'en outre, les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international les autorisant à accéder aux informations figurant dans le fichier des véhicules volés ; qu'enfin, dès lors que les véhicules volés ont été découverts, les organismes d'assurance liés par protocole d'accord signé avec le ministère de l'Intérieur peuvent avoir connaissance des nom et prénom du propriétaire du véhicule concerné, du numéro d'immatriculation et de série, de la marque et du type du véhicule découvert, de la date de dépôt de plainte de vol, de la date de découverte du véhicule, du service de découverte et du code de la
compagnie d'assurance ;   Considérant que la durée de conservation des informations saisies dans le traitement au titre de la catégorie des véhicules volés est de cinq ans pour les véhicules immatriculés et les bateaux, et de deux ans pour les cyclomoteurs ; que si le véhicule est découvert, la radiation est effectuée sous un délai de trois mois ; que si dans tous les cas, les données enregistrées à ce titre sont archivées pendant cinq ans, elles ne sont plus accessibles durant cette période qu'aux seuls services gestionnaires du traitement ;
Considérant que les informations saisies au titre de la catégorie des véhicules surveillés sont supprimées dès que cesse la recherche ; que la durée maximum d'une recherche est de six mois, renouvelable sur demande expresse du service inscripteur ;   Considérant que le droit d'accès aux informations figurant dans le traitement au titre de la catégorie des véhicules volés s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la direction générale de Police nationale ou de la direction générale de la Gendarmerie nationale ; que le droit d'accès aux informations concernant les véhicules signalés s'exerce, en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la CNIL ;   Considérant que les mesures de sécurité adoptées sont de nature à garantir la confidentialité et la sécurité des données ;
   Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précités ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application au fichier des véhicules volés de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique sans l'accord exprès des intéressés ;   Considérant que l'article 31 alinéa 3 de la loi précitée prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, ces motifs doivent être appréciés au regard des missions dévolues au ministère de l'Intérieur et au ministère de la Défense en matière de constatation des infractions et de recherches de leurs auteurs ;   Considérant que le fichier des véhicules volés a pour objet de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie pour la découverte et la restitution des véhicules volés ou détournés, la surveillance des véhicules signalés et la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé, opérées dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou de police administrative ;   Considérant qu'il est prévu de collecter dans ce
fichier le signalement des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé ; qu'ainsi, des informations nominatives concernant les signes physiques particuliers, objectifs et permanents des personnes sont susceptibles d'être enregistrées ; que ces informations sont de nature à permettre l'identification de personnes faisant l'objet de recherches par les services de police ou les unités de gendarmerie ;   Considérant dès lors que des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations faisant, directement ou indirectement, apparaître les origines raciales des intéressés ;
Emet un avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNAMTS a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant un traitement destiné à permettre l'attribution du NIR aux élèves de terminale dès la rentrée universitaire 1995-1996 ;   Considérant que ce traitement trouve son fondement dans la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, dont l'article 64 prévoit qu'en vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur numéro national d'identification au répertoire national des personnes physiques (NIR) délivré par l'INSEE ;   Considérant que cette loi prévoit également que les sections locales universitaires gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie ces opérations d'identification des élèves et quelles reçoivent, en tant que de besoin, les informations et les autorisations nécessaires à cet effet ;   Considérant que l'application que souhaite mettre en place la CNAMTS pour la rentrée scolaire 1995-1996 comporte l'établissement de liaisons automatisées entre les rectorats, le centre informatique national de la CNAMTS, le centre informatique de la CNAVTS et l'INSEE ;   Considérant que les rectorats transmettent au Centre National Maladie (CNM), service de la CNAMTS chargé de l'exécution de l'opération, les informations suivantes :   - nom patronymique   - nom d'usage   - prénoms   - date de naissance   - code sexe
- département de naissance ou code signifiant "né à l'étranger"   - commune de naissance   - adresse à laquelle est envoyée la convocation pour les épreuves du baccalauréat   - académie
Considérant que, conformément aux procédures en vigueur dans l'assurance maladie pour ce type de transfert, ces informations sont dirigées vers la DSINDS de Tours (Caisse nationale d'Assurance Vieillesse) qui les oriente vers l'INSEE ;   Considérant qu'au retour des informations complétées par les NIR attribués, le CNM procède :   - à l'édition des cartes papier qui sont envoyées à l'adresse à laquelle l'élève reçoit sa convocation du baccalauréat,   - à l'édition de listes par circonscription administrative de caisse primaire destinées aux CPAM et aux sections locales universitaires pour leur permettre de répondre aux demandes d'accès et de rectification des étudiants ;   Considérant que la notification d'un NIR certifié et définitif, avant que le futur étudiant ait quitté l'enseignement secondaire, permettra d'éviter la gestion par les mutuelles étudiantes d'un nombre important de numéros provisoires précédemment attribués aux élèves de terminale par le Ministère de l'Education Nationale ;   Considérant que l'article 4 du projet d'acte réglementaire adressé par la CNAMTS dispose que le "Centre National Maladie (CNM) de la CNAMTS procède, à l'intention des CPAM et des sections locales universitaires, à l'édition partielle de listes, comportant le NIR, et les informations énumérées à l'article 3 pour chaque élève dont l'adresse postale correspond à leur circonscription" ;   Considérant que cette transmission, à ce stade, des listes d'élèves de terminale aux sections
locales universitaires est présentée par la CNAMTS comme étant justifiée par la possibilité de renseigner un élève ayant perdu son NIR ou le souci de permettre l'exercice du droit d'accès ;   Considérant que la communication aux sections locales gérées par les mutuelles étudiantes de listes nominatives, même partielles, préalablement à l'inscription définitive des élèves dans un établissement supérieur, conduirait à ce que ces mutuelles aient connaissance d'informations concernant des catégories de population qui ne relèveront pas toutes de leur champ d'intervention ;   Considérant en outre que les élèves pourront exercer leur droit d'accès et de rectification auprès de la CPAM de leur circonscription ;   Considérant en conséquence, que la communication de listes d'élèves de terminale aux sections locales universitaires est excessive eu égard à la finalité du traitement ;   Considérant que la durée de conservation des informations par les CPAM, fixée à cinq ans, ne paraît pas excessive ;
Emet un avis favorable au traitement présenté par la CNAMTS, sous réserve que les mentions des articles 4 et 6 du projet d'acte réglementaires qui prévoient l'édition partielle de listes à destination des sections locales universitaires soient supprimées.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifiée ;   Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;   Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;   Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement "SAGACES" ;   Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans le traitement de gestion des concours et examens scolaires ;   Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 64 ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie
Considérant que le Ministère de l'Education Nationale a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative du traitement "SAGACES" (Système d'aide à la gestion automatisée des concours et examens scolaires) destinée à compléter la liste des destinataires des informations nominatives enregistrées dans ce traitement ;   Considérant que la demande d'avis initiale, accompagnée d'un projet d'arrêté portant création du traitement "SAGACES" avait recueilli par délibération n° 93-073 en date du 7 septembre 1993 un avis favorable de la Commission ;   Considérant que la Commission ne peut que constater que cet acte réglementaire n'a pas été publié comme il aurait dû l'être en application de  l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 45 du règlement intérieur de la Commission ;   Considérant que cet état de fait a conduit le Ministère de l'Education Nationale à soumettre un projet d'arrêté "portant création d'un traitement" alors qu'en l'état de la délibération précitée, la seule modification apportée a pour objet de compléter la liste des destinataires des informations nominatives par la mention des CPAM ;   Considérant que cet ajout trouve son fondement dans la loi n° 95-116 du 4 février 1995 dont l'article 64 dispose que les services de l'Etat assurant la tutelle sur les établissements d'enseignement secondaire communiquent, en vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale, toutes les informations nécessaires aux CPAM du régime
général de sécurité sociale ;   Considérant que seules seront transmises aux CPAM, par l'intermédiaire du Centre National Maladie (CNM) de la CNAMTS, les informations strictement nécessaires à l'immatriculation des élèves ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Education Nationale et relatif au traitement "SAGACES" ;   Demande que l'arrêté portant création dudit traitement soit publié sans délai.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 23 ;   Vu le projet de rédaction du 15ème rapport d'activité de la Commission ;   Vu les observations écrites ou orales de chacun des membres de la Commission ;   Après en avoir délibéré ;   Adopte le projet de rédaction du 15ème rapport d'activité.   Le Président, Jacques FAUVET