AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur la durée de conservation des données :
Les données utilisées par l'outil d'évaluation des risques sont conservées pendant quatre-vingt dix jours en base active aux fins d‘analyse et de génération des alertes. Les alertes ainsi générées sont conservées pendant la même durée. 
L'ensemble de ces données sont ensuite anonymisées pour être exploitées aux fins d'analyse globale des comportements et d'adaptation des analyses de risques, et ce pendant une durée de deux ans.
Par ailleurs, les données figurant sur la liste d'exclusion sont conservées pendant une durée de deux ans, puis elles sont supprimées.
La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur les destinataires des données :
Seuls les personnels assermentés de la Direction de la Sûreté de la SNCF, et plus particulièrement les agents de la Sûreté Economique et Financière, sont destinataires de ces données, dans la limite de leurs attributions.
Ces agents sont chargés de l'exploitation de l'outil d'évaluation des risques et de l'interprétation des alertes. Ils définissent et ajustent régulièrement les critères de risque selon le niveau de pertinence constaté. 
Ces destinataires n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
En outre, la Commission observe qu'une partie du traitement est réalisée par un sous-traitant. Elle prend acte que les données ne sont pas communiquées à d'autres personnes susceptibles de recourir aux services proposés par ce sous-traitant. 
Sur l'information et les droits des personnes concernées :
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de la façon suivante de l'identifié du responsable de traitement, de la finalité du traitement, des destinataires des données et de leurs droits :- pour les transactions effectuées sur les sites internet THALYS et OUIGO : dans les conditions générales de vente ;- pour les transactions effectuées via les centres d'appels Ligne Directe : via le serveur vocal interactif ou par le télévendeur.
En outre, les personnes concernées sont informées de la même manière de la possibilité qu'elles soient inscrites sur la liste d'exclusion en cas de fraude avérée.
Par ailleurs, en cas d'alerte donnant lieu au blocage ou à l'annulation de la transaction, les personnes concernées en sont informées en temps réel ou par courrier électronique. Elles sont alors invitées à utiliser un autre moyen de paiement ou un autre canal de distribution. 
En cas d'inscription sur la liste d'exclusion, les personnes concernées en sont informées par courrier électronique au moment de l'inscription.
Enfin, la Commission prend acte que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service Voyages de la SNCF, 2, place de la Défense - CNIT 1 - BP 440 PARIS LA DEFENSE. 
La Commission estime que ces modalités d'information et d'exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données autant que de besoin. Les utilisateurs ayant accès au traitement sont authentifiés au moyen d'un mot de passe ayant un niveau de complexité suffisant, et régulièrement renouvelé.
Les communications intervenant sur le réseau informatique interne sont filtrées. Seules les adresses IP autorisées peuvent accéder au service du prestataire.
Les données sont transmises en HTTPS et donc chiffrés sur les postes des clients avant d'être transmises à la SNCF. Les communications entre la SNCF et le prestataire sont elles aussi chiffrées et signées. Les données transmises au prestataire situé aux États-Unis sont également chiffrées. 
Pour assurer la continuité d'activité, les données sont sauvegardées quotidiennement. Ces sauvegardes sont chiffrées afin d'en garantir la confidentialité.
Une journalisation des connexions est effectuée. Ces journaux sont conservés pendant trente jours. Les interventions de maintenance font également l'objet d'une traçabilité.La Commission relève que les données transmises au prestataire, y compris les numéros de cartes, sont chiffrées avec une clé de 1024 bits. En raison de la sensibilité de ces données, elle recommande à la SNCF d'utiliser une clé de 2048 bits afin de mieux les protéger.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention des fraudes relatives aux commandes.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par la société par actions simplifiée ACCENTURE d'une demande d'autorisation concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de garantir la confidentialité et la sécurité de certaines des données à caractère personnel confiées par ses clients ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses article 25-I-6° et 69 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu Madame Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société par actions simplifiée Accenture, sur le fondement de l'article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'autorisation préalablement à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de garantir la confidentialité et la sécurité de certaines des données à caractère personnel confiées par ses clients.
Sur la finalité du traitement : 
La société par actions simplifiée Accenture assure notamment des missions de conseil ou de prestation de service au profit de ses clients, qu'il s'agisse de la comptabilité, de la gestion de la paie ou de l'externalisation de processus métiers pour le compte d'organismes financiers, d'employeurs ou de fournisseurs de prestations de santé.
Au titre de ses obligations, notamment au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et des contrats signés avec ses partenaires commerciaux, elle est tenue de garantir la sécurité des données qui lui sont confiées.
Afin de détecter et de prévenir la perte de ces données, ainsi que leur diffusion accidentelle ou malveillante, un outil dit de  Data Loss Prévention (DLP)  analysera les réseaux internes de la société, les postes de travail professionnels ainsi que les points de sortie des réseaux internes.
Seules les données préalablement définies, qui exigent un haut niveau de sécurité, appelées données cibles, seront recherchées par cet outil. En l'espèce, les données cibles sont des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (ou numéros de sécurité sociale) et des numéros de cartes bancaires. 
En cas de détection d'une transmission de données contenant des données cibles, l'utilisateur sera informé, par l'affichage d'une fenêtre d'avertissement ou l'envoi d'un courriel automatique, qu'il s'apprête à réaliser une opération soumise à restriction qui fera l'objet d'une analyse par les personnes habilitées en cas de persistance. 
A cette occasion, il lui sera demandé de confirmer ou d'abandonner son action et, en cas de poursuite, d'expliquer la raison de son choix parmi un menu prédéfini. 
Si l'utilisateur décide de ne pas poursuivre son action, l'outil DLP enregistrera une trace de cet évènement pendant trois jours mais aucune analyse ne sera effectuée par les personnes habilitées à analyser la légitimité d'une opération.
En cas de persistance de l'action, quel que soit le motif invoqué par l'utilisateur, l'outil DLP générera automatiquement un extrait des données concernées, constitué des vingt caractères qui précèdent et qui suivent les données cibles. Cet extrait sera par la suite adressé aux personnes chargées d'étudier la légitimité de l'opération effectuée, dans le respect des procédures internes et de la législation applicable.
En complément de l'analyse de la légitimité des opérations effectuées sur les données cibles, l'outil DLP permettra également, en cas de découverte de pratiques de gestion de données non sécurisées, d'apporter les mesures correctives nécessaires pour éviter leur réitération.
La Commission considère que les finalités poursuivies par la société par actions simplifiée Accenture sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle estime qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
A ce titre, elle rappelle que les traitements dit de DLP relèvent, en principe, de la procédure de déclaration normale, sauf lorsqu'ils portent sur des données dont le traitement doit être autorisé par la Commission tel que prévu par l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données collectées et traitées :
Les données à caractère personnel collectées par l'outil DLP sont relatives à des :
- données d'identification (adresse e-mail) ;- informations d'ordre économique et financier (numéros de cartes bancaires) ;- numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéros de sécurité sociale).
L'outil DLP est configuré pour rechercher et sécuriser uniquement les données qui, en raison de leur nature, exigent un haut niveau de sécurité.
En l'espèce, les données cibles recherchées comprennent uniquement des numéros de sécurité sociale et des numéros de cartes bancaires.
Par ailleurs, pour réduire le nombre de faux incidents, le responsable de traitement a décidé qu'une alerte ne sera émise qu'en cas de détection d'au mois vingt-cinq numéros de sécurité sociale ou d'au moins vingt-cinq numéros de cartes bancaires.
Les données stockées dans les boites de réception ou les dossiers des employés ne sont pas analysées par l'outil DLP tant qu'elles ne font pas l'objet d'une transmission. 
En cas de transmission, les courriers électroniques et les fichiers identifiés par leurs émetteurs comme étant  privés  sont également exclus du champ d'application du présent traitement, ce qui apporte une garantie quant au respect du secret des correspondances privées.
La Commission considère que le traitement des données précédemment listées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Elle précise que l'ajout d'un nouveau type de données cibles dont le traitement est , en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, soumis à autorisation préalable de la Commission devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Sur les destinataires des données :
Les données du présent traitement seront transmises pour instruction :
- aux membres habilités du service chargé de la sécurité (SOC) de la société Accenture LLP ;- aux membres habilités du service chargé de la réponse aux incidents informatiques (CIRT) de la société Accenture LLP.
En cas de détection d'une anomalie par ces personnes, les données pourront être transmises :
- aux membres habilités du service  Corporate investigation  de la société Accenture LLP ;- aux membres habilités du service des ressources humaines de la société par actions simplifiée Accenture ;- au(x) manager(s) concerné(s) de la société par actions simplifiée Accenture ; - au Data privacy officer de la société par actions simplifiée Accenture chargé de garantir la protection des données à caractère personnel.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître des données collectées par l'intermédiaire de l'outil DLP.
Elle relève, par ailleurs, que le client concerné par une anomalie se rapportant aux données à caractère personnel confiées à la société par actions simplifiée Accenture pourra être informé de l'incident.
Sur la durée de conservation des données :
Les données relevant de la vie privée des utilisateurs qui seraient collectées, malgré les précautions prises en amont par le responsable de traitement, seront immédiatement détruites.
Les données relatives à une alerte ne mettant pas en lumière une anomalie seront détruites au plus tard trois jours à compter du constat. 
En cas de mise à jour d'une anomalie, les données seront conservées le temps nécessaire à la réalisation de l'enquête associée, dans le respect des procédures internes et de la législation applicable.
La Commission considère que ces durées de conservation n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement des finalités poursuivies par le responsable traitement.
Sur le transfert des données en dehors de l'Union européenne :
Les données collectées par l'intermédiaire de l'outil DLP seront envoyées vers un serveur sécurisé situé aux Etats-Unis d'Amérique, aux fins de permettre leur analyse par les membres habilités des services de la société Accenture LLP chargés de la sécurité (SOC) et de la réponse aux incidents informatiques (CIRT), ainsi que par les membres habilités de son service  Corporate investigation .
L'ensemble des données du présent traitement feront l'objet de tels transferts.
Les transferts de données réalisés dans le cadre du présent traitement seront encadrés par les règles internes du groupe Accenture ( Binding Corporate Rules ), validées le 14 mars 2006 par les autorités européennes de protection des données à caractère personnel.
Sur l'information et les droits des personnes :
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des actions de communication interne, notamment la remise d'une notice d'utilisation avant la mise en œuvre de l'outil DLP expliquant son fonctionnement, par une insertion dans le règlement intérieur et, enfin, par l'affichage d'une fenêtre d'avertissement ou par l'envoi d'un courriel automatique en cas de détection d'une opération soumise à restriction.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime s'exercent auprès du data privacy officer (DPO) de la société par actions simplifiée Accenture. 
La Commission considère que ces modalités d'information et d'exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Des profils d'habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.
Les échanges de données sont sécurisés par l'utilisation d'un procédé de chiffrement (AES 128 bits).
Une fonctionnalité de journalisation des opérations permet d'identifier l'utilisateur à l'origine d'une opération.
Les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main courante.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société par actions simplifiée ACCENTURE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de garantir la confidentialité et la sécurité de certaines des données à caractère personnel confiées par ses clients.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2014- 074 du 20 février 2014 portant désignation des membres  de la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargés d’exercer le droit d’accès indirect en application des articles 41 et 42  de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, et notamment ses articles 86, 87, 87-1, 88 et 89 ;  
Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et notamment son article 72 ; 
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente, avoir entendu les observations de M. Jean-alexandre  SILVY, Commissaire du gouvernement.
Article 1 : Sont désignés pour exercer, conformément aux articles 41 et 42 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique ou ayant pour finalité la prévention, la recherche, la constatation des infractions ou le recouvrement et le contrôle des impositions :
Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d'Etat
Madame Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d’Etat
Monsieur Jean-François CARREZ, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
Monsieur Jean-Luc VIVET, conseiller maître à la Cour des Comptes
Monsieur Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation
Madame Marie-France MAZARS, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Article 2 : Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations utiles dans les conditions prévues à l’article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et rectifications qu’ils estiment justifiées et de constater, le cas échéant, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la finalité du fichier, la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique et qu’il y a lieu de les communiquer au requérant.  
Article 3 : La Présidente de la Commission signe les lettres de notification adressées aux requérants.
Article 4 : La Présidente de la Commission est chargée de l’application de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13 ;
Après qu’il a été procédé au vote en présence du Commissaire du gouvernement, 
Constate :
Article 1er : Mme Marie-Hélène MITJAVILE  et MM. Jean-François CARREZ, Sébastien HUYGHE, Alexandre LINDEN, Maurice RONAI sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 2 : M. Jean-François CARREZ est élu président de la formation restreinte.
Article 3 : La formation restreinte de la Commission est ainsi composée : 
M. Jean-François CARREZ, président
M. Claude DOMEIZEL,
M. Sébastien HUYGHE,
M. Alexandre LINDEN, 
M. Marie-Hélène MITJAVILE, 
M. Maurice RONAI, 
Article 4 : La présidente de la Commission est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1726844)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le laboratoire BioMarin Europe Ltd d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des patients traités avec un médicament sous autorisation temporaire d’utilisation ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12, R. 5121-68 à R. 5121-76 et R. 5121-152 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Nicolas COLIN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le laboratoire BioMarin Europe Ltd est une société spécialisée dans la fabrication de médicaments.Sa spécialité pharmaceutique VIMIZIM est disponible dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), dite de cohorte, accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le 14 novembre 2013. Il s’agit d’un dispositif qui permet, en l’absence d’alternative thérapeutique appropriée, la mise à disposition précoce d’un médicament ne disposant pas encore d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Ce produit est par conséquent soumis à une procédure de surveillance étroite par l’ANSM portant notamment sur les effets indésirables qu’il peut provoquer.
Sur la finalité
La finalité du traitement est d’assurer le recueil d’informations relatives aux caractéristiques des patients traités par VIMIZIM, à l’utilisation effective du médicament et aux effets indésirables graves ou inattendus résultant de cette utilisation. Cette surveillance particulière, prévue par l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, est distincte du dispositif de pharmacovigilance que le laboratoire tient par ailleurs. Elle s’effectue conformément à un protocole validé par l’ANSM.La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.L’ATU VIMIZIM répond à un besoin thérapeutique en permettant la délivrance et la prise en charge d’un médicament utile aux patients tout en fournissant un cadre qui apporte des garanties de sécurité d’emploi.La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données traitées concernent les patients auxquels le médicament sous ATU a été prescrit. Ces données sont collectées, par l’intermédiaire des professionnels de santé dispensateurs du médicament, à l’occasion du suivi médical des patients. Il s’agit de :