AgentPublic/cnil huggingface dataset:
8. Information des personnes.   Il convient que les personnes concernées soient clairement et précisément informées de leurs droits et tout particulièrement de leur droit d'accès, de leur droit de demander que la qualification judiciaire des faits soit substituée, le cas échéant, à la qualification initiale telle qu'elle est enregistrée dans le STIC, ainsi que du droit de s'adresser au procureur de la République territorialement compétent pour solliciter la mise à jour des informations les concernant. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice devront informer la Commission des mesures prises à cet effet.
   EMET un avis conforme au projet de décret sous les réserves suivantes :   - à l'article premier :   - au premier alinéa, supprimer les mots "la rationalisation du recueil et de" et "de gestion des archives",   - supprimer le deuxième alinéa,   - au troisième alinéa, supprimer les mots "et notamment toutes informations nominatives concernant les" et les remplacer par les mots "dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'article 2
- à l'article 2 :   - rédiger ainsi qu'il suit à la fin de cet article, après les mots "mentionnées au premier alinéa de l'article premier ci-dessus : "lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un crime, d'un défit ou d'une contravention de cinquième classe prévue aux articles R. 625-1, R. 625-7, R. 625-8, R. 635-1, R. 645-1 et R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions" ;   - ajouter un deuxième alinéa ainsi rédigé : "Les informations nominatives relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le STIC, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure" ;   - à l'article 3 :   - compléter le deUxième alinéa ainsi qu'il suit : " Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes mises en cause sont supprimées par le gestionnaire du fichier en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes ayant bénéficié d'un non-lieu font l'objet d'une mise à jour, sauf dans le cas où le procureur de la République territorialement compétent en prescrit l'effacement. Les informations directement ou
indirectement nominatives relatives aux personnes mises en cause sont complétées par les décisions de classement sans suite motivées par l'insuffisance de charges à l'encontre des personnes concernées.   - au quatrième alinéa, après les mots "d'une enquête préliminaire, de flagrance" insérer les mots "ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction"   - ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite visée au deuxième alinéa, d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander au procureur de la République territorialement compétent, soit directement, soit par l'intermédiaire de la CNIL à l'occasion de l'exercice de son droit d'accès, que le fichier soit mis à jour dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 compte tenu de ces suites judiciaires" ;
- supprimer l'article 5 (par coordination avec la modification apportée à l'article 2 ):   - à l'article 6 :   - remplacer les mots "les autorités judiciaires" par les mots "les magistrats du Parquet";   - ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Seules celles des informations enregistrées dans le STIC qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure" ;
- rédiger l'article 7 ainsi qu'il suit : "Par dérogation aux dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale, les informations figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciairement closes, à l'exception des données complétées par les informations transmises par le procureur de la République en application de l'alinéa 2 de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du procureur de la République ou du procureur général dans le cadre de missions de police administrative ou de sécurité, lorsque la nature de ces missions ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. La consultation du STIC est alors réservée aux personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ou par le préfet. L'habilitation comporte deux niveaux d'accès. Elle précise le niveau qui est conféré à son titulaire par l'autorité compétente" ;   - à l'article 8-1 (premier tiret) il est inséré après les mots "227-3 à 227-11", les mots "221-6, 222-19, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1 et 431-4" ;   - un article nouveau est inséré après l'article 10 ainsi rédigé : "Sans préjudice de l'application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la direction générale de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement."   - aux annexes I et III, la référence faite aux "Trafics (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes)" est supprimée, et remplacée par "vol en bande organisée".   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis d'un projet d'arrêté du maire de la ville d'Issy-les-Moulineaux,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application,   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par la ville d'Issy-les-Moulineaux d'une demande d'avis concernant l'expérimentation pour une durée d'un an, au sein d'une crèche municipale, d'un dispositif de caméras reliées à Internet permettant aux parents, en se connectant au site web de la ville, d'observer les activités de leur enfant à certains moments de la journée.   Ce projet, qui est présenté comme s'inscrivant dans le cadre d'une politique locale de développement des nouvelles technologies de l'information, a pour objet de permettre aux parents, au moyen d'un support de communication moderne, d'avoir connaissance en temps réel des actions pédagogiques et des animations réalisées par la crèche.   La mise en place, au sein de structures éducatives telles que les crèches, de ce type de dispositifs, qu'autorise désormais le développement des technologies, offrant aux parents et au personnel d'encadrement la possibilité de veiller sur l'activité et le comportement des enfants et des personnels, appelle incontestablement à une vigilance particulière dans la mesure où leur généralisation ou certains de leurs usages ne sont pas insusceptibles d'avoir des incidences sur l'épanouissement de la personnalité des enfants ou de favoriser un nouveau mode de contrôle de l'activité des personnels.   Il y a lieu dès lors pour la Commission d'apprécier, au cas par cas, si les conditions de mise en oeuvre de tels systèmes
sont proportionnées à l'objectif poursuivi.   La Commission observe à cet égard que le projet de la ville d'Issy-les-Moulineaux a une finalité limitée dans la mesure où, outre la directrice de la crèche et la responsable municipale de la petite enfance, seuls les parents pourront accéder aux images de leurs enfants, et ce, de manière ponctuelle.   Elle prend acte que le dispositif est placé sous le contrôle de la directrice de la crèche qui seule déterminera l'orientation et le niveau de zoom des caméras, ainsi que, à l'initiative des membres de l'équipe pédagogique, les plages horaires de diffusion des images et les animations susceptibles d'être ponctuellement filmées. En outre, les personnes seront alertées en temps réel du moment où elles seront filmées par la mise en oeuvre d'un procédé d'alerte visuel de sorte qu'en aucun cas elles ne puissent l'être à leur insu.
Aucune conservation des images, qui seront de surcroît chiffrées lors de leur transmission via Internet, ne sera opérée au niveau de la crèche et des services municipaux.   Enfin, la mairie prévoit que les parents seront informés de la mise en oeuvre du dispositif et seront invités à donner leur autorisation écrite à la diffusion des images de leur enfant.   Cette garantie doit être étendue aux membres du personnel dans la mesure où les images des personnels concernés seront accessibles aux parents, avec lesquels ils n'ont aucun lien de subordination. Aussi leur consentement exprès devra-t-il être recueilli et les notes d'information à l'attention des personnes concernées devront-elles être complétées pour préciser que la directrice de la crèche et la responsable municipale de la petite enfance seront également destinataires des images.   Enfin, le dossier de demande d'avis de la mairie d'Issy-les-Moulineaux et les projets de note d'information précisant que le système pourra être mis en oeuvre, dans les conditions définies ci-dessus, lors de "manifestations publiques", il y aura lieu, afin d'éviter toute équivoque dans l'esprit des personnes concernées sur sa finalité réelle de préciser cette expression, comme cela a été fait dans le dossier de demande d'avis, en ajoutant qu'il ne pourra s'agir que d'initiatives liées à l'activité de la crèche telles que des activités musicales, des récitations, etc.   Compte tenu de l'ensemble de ces caractéristiques (accès réservé aux
parents et limité à certaines plages horaires sous le contrôle de la directrice de la crèche, absence de conservation des images par le dispositif, sécurisation des transmissions des images, autorisation expresse des parents et des personnels de la crèche) et sous ces réserves, la mise en oeuvre à titre expérimental de ce projet par la ville d'Issy-les-Moulineaux est proportionnée à l'objectif poursuivi. Eu égard à l'intérêt que pourrait susciter cette initiative, à son caractère expérimental, et à l'éventualité de sa généralisation ou de son extension, la CNIL souhaite qu'un bilan lui soit adressé à l'issue de la période expérimentale.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :   - EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la ville d'Issy-les-Moulineaux et portant création, à titre expérimental pour une durée d'un an, d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant aux parents d'enfants de la crèche "La Farandole" de voir leurs enfants sur Internet lors d'ateliers pendant des tranches horaires déterminées, sous réserve que :   - l'autorisation expresse des personnels de la crèche et des parents soit recueillie ;   - les notes d'information à destination des parents et des personnels mentionnent l'ensemble des destinataires des images ;   - DEMANDE à être saisie d'un bilan au terme de l'expérimentation qui doit s'achever au plus tard un an après la notification de la présente délibération.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie pour avis du projet d'arrêté par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'arrêté du 22 mai 1984 définissant l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements ;   Vu l'arrêté du 15 juillet 1993 portant création d'un traitement, par scannérisation, de documents issus du recensement de la population de 1990 ;   Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du RGP de 1999 ;   Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement
automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999 ;   Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   L'INSEE a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté susvisé du 29 juillet 1998 créant un traitement automatisé en vue de l'acquisition sur support informatique des images des bulletins du recensement et de la constitution par saisie ou reconnaissance automatique de caractères, à partir des images des bulletins de trois bases d'images (la base "nom-prénoms-naissance", la base "adresse de logement"', la base "complète non nominative").   La modification envisagée concerne d'une part, le contenu de la base image "nom-prénoms-naissance" et celui de la base image "adresse de logement" (article 3 de l'arrêté initial), d'autre part, la durée de conservation de la base "nom-prénoms-naissance" (article 6 du même arrêté).   L'INSEE vise à compléter la base "nom-prénoms-naissance" par la date de naissance des personnes, et la base "adresse de logement", par le nom du ménage résidant dans le logement à la date du recensement, données omises lors de la rédaction de l'arrêté susvisé de 1998 ;   Ces ajouts sont justifiés par la finalité des deux bases considérées. La première a en effet pour objet la mise à jour de l'échantillon démographique permanent (EDP) qui ne concerne que les personnes nées entre le 1er et le 4 octobre de chaque année. La seconde base permet la constitution de l'échantillon maître des logements lequel comporte le nom de l'occupant du logement.
L'INSEE demande également que la durée de conservation de la base "nom-prénoms-naissance" soit prolongée d'un an soit jusqu'à fin 2002. Des retards de mise en oeuvre du traitement par lecture optique des bulletins du recensement ne permettent pas à l'INSEE de constituer et d'exploiter ladite base dans les délais initialement prévus.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le Premier ministre d'un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d'autre part le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application ;   Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;   Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
OBSERVE :   La Commission a été saisie par le Premier ministre d'un projet de décret portant création de traitements automatisés d"informations nominatives pour assurer d'une part la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d'autre part le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret.   Aux termes du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, qui prend la forme d'une indemnité ou d'une rente viagère, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. Les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits ne peuvent toutefois bénéficier de cette mesure.   La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense.   Le projet de décret soumis à l'avis de la Commission a pour objet de créer deux traitements automatisés d'informations nominatives.
Le premier traitement automatisé, qui sera mis en oeuvre par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, permettra d'assurer l'instruction des demandes de rente viagère ou d'indemnité en capital. Le second traitement, qui sera mis en oeuvre par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, permettra d'assurer le paiement des indemnités accordées.
I - Sur le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'instruction des dossiers de demande   Ce traitement sera mis en oeuvre par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, chargée, aux termes du décret du 13 juillet 2000, de recevoir les dossiers de demande d'attribution d'une mesure de réparation.   Les informations enregistrées portent sur l'état-civil et le domicile du demandeur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse), les éléments permettant de vérifier que celui-ci remplit les conditions fixées par le décret du 13 juillet 2000 (lien de filiation avec la personne disparue en déportation, déportation depuis le territoire français, motif de la déportation, âge du demandeur lors de la déportation de ses parents ou de l'un d'eux, attestation de non versement d'une indemnité viagère par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche), et les données utiles pour verser la mesure de réparation en cas de décision favorable du Premier ministre (choix de l'indemnité en capital ou de la rente viagère, relevé d'identité bancaire).   Compte tenu des précisions apportées lors de l'instruction du dossier concernant la finalité et les modalités d'enregistrement dans le traitement des informations permettant de vérifier que les conditions d'attribution d'une mesure de réparation sont remplies par le demandeur, la Commission estime que les rubriques 5 à 9 de l'article 2 du projet
de décret devraient être modifiées au vu de la rédaction du décret du 13 juillet 2000 et être rédigées comme suit :
5 - personne disparue en déportation : père ou mère du demandeur,   6 - déportation à partir de la France,   7 - déportation dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation,   8 - demandeur mineur de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue,   9 - attestation sur l'honneur de non versement d'une indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche à raison des mêmes faits.   Le traitement prévoyant l'enregistrement d'informations concernant des personnes demandant à bénéficier de la mesure de réparation prévue par le décret du 13 juillet 2000, un projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application de ce décret est soumis à l'avis de la Commission.   Les informations seront conservées trois ans à compter de la date de la décision du Premier ministre, qui, aux termes de l'article 4 du décret du 13 juillet 2000, doit intervenir dans un délai de quatre mois dès lors que le dossier de demande est complet.   Les destinataires des informations seront les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, et du secrétariat général du gouvernement chargés d'assurer l'instruction des demandes, habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.   Le droit d'accès s'exercera en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978
auprès du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, ce dont les personnes seront informées aux termes des documents constituant le dossier de demande qui comportent les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
II - Sur le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le paiement des mesures de réparation   Ce traitement sera mis en oeuvre par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), établissement public placé sous la tutelle du ministre de la défense, chargé, aux termes du décret du 13 juillet 2000, d'assurer le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital dès lors que la décision du Premier ministre sera favorable.   Seules les informations nécessaires au paiement des indemnités seront transmises par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il s'agira des nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, relevé d'identité bancaire du demandeur, des numéros des décisions prises par le Premier ministre, des modalités de versement des indemnités, des montants versés et des dates de versement et numéros de dossiers attribués par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.   Les informations enregistrées seront conservées quatre ans après la date du paiement d l'indemnité en capital ou de la date du virement de la dernière mensualité de la rente viagère.   Les destinataires des informations seront les agents de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés d'assurer le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères sur le fondement du
décret du 13 juillet 2000.   Le droit d'accès aux informations s'exercera directement auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.