AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, IRDES, d’une modification du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale « ESPS - 2010 » tendant à géocoder les adresses des personnes interrogées.
La composante territoriale est un élément majeur des inégalités de santé et les techniques de géocodage permettant aujourd’hui de constituer une information de contexte territorial pertinente.
Comme pour l’enquête réalisée en 2008, l’IRDES souhaite transmettre, via la société d’enquête, au secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) les adresses des enquêtés. Le SGCIV affectera à chaque enquêté : un code ilot, un code Iris, un indicateur de résidence en Zus (zone urbaine sensible), un indicateur de résidence dans une commune avec Zus et un indicateur de résidence dans une unité urbaine avec Zus.
Sur la procédure applicable
La Commission considère qu’il y a lieu, comme pour l’enquête ESPS elle-même, de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé justifiés par l’intérêt public.
Sur les nouvelles catégories de données traitées
Les nouvelles catégories de données sont relatives :
- indicateur de résidence en Zus,
- indicateur de résidence dans une commune avec Zus,
- indicateur de résidence dans une unité urbaine avec Zus,
- code îlot (pour le lieu de résidence de l'enquêté),
- code Iris (pour le lieu de résidence de l'enquêté).
La Commission estime la collecte de ces données pertinentes au regard des missions de l’Irdes et de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur les garanties de sécurité mises en place
Les codes ilot et Iris du lieu de résidence ne seront pas conservés, mais les caractéristiques de ces zones géographiques serviront à enrichir l'enquête de données contextuelles sur le lieu de résidence des habitants (par exemple ZUS ou hors ZUS), qui seront les seules diffusées.
Afin d’assurer l’anonymat des personnes intérrogées, l’opération sera effectuée par le SGCIV sur une base anonymisée, sous couvert d’un identifiant nouveau uniquement utilisé pour le traitement de géocodage (algorithme d’anonymisation et nouvel identifiant N2).
La Commission considère que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes. 
La Commission autorise, dans ces conditions, l’Irdes à mettre en œuvre ces modifications.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu monsieur Bernard PEYRAT, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société DCNS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale d’un doigt ou de l’iris des deux yeux et ayant pour finalité de montrer aux clients de la société DCNS le fonctionnement de dispositifs biométriques de contrôle d’accès physique et logique ;
Formule les observations suivantes :
La société DCNS souhaite montrer à ses clients le fonctionnement de dispositifs biométriques de contrôle d’accès logique et physique basés sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et de l’iris dans son centre de démonstration situé à Mourillon. 
Le dispositif concernera uniquement les personnes volontaires. Chaque personne volontaire pourra enregistrer le gabarit de l’empreinte digitale sur un support individuel et/ou son iris dans un lecteur biométrique. Le nom, le prénom et une photographie de la personne volontaire seront imprimés sur le support individuel détenu uniquement par elle.
Les personnes volontaires pourront accéder à un système d’information de démonstration. Le contrôle d'accès s'effectuera par comparaison entre le gabarit de l’empreinte digitale du doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le support individuel sans qu'aucune copie de ce gabarit, même temporaire, ne soit effectuée.
Les personnes volontaires pourront ouvrir la porte d’accès du centre de démonstration. Le contrôle d'accès s'effectuera par comparaison entre le gabarit de l’empreinte digitale du doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le support individuel sans qu'aucune copie de ce gabarit, même temporaire, ne soit effectuée. Il peut également s’effectuer par une comparaison entre le gabarit de l’iris présenté à une caméra et le gabarit de l’iris enregistré dans la mémoire du terminal de lecture comparaison ;
La mise en œuvre du dispositif reposera sur la collecte de données par la DCNS de personnes volontaires souhaitant voir une démonstration du système. Les visiteurs seront informés, au moment de la collecte de leurs données par la remise d’une note d’information, que les données biométriques recueillies seront utilisées dans un but purement démonstratif.
La machine dédiée à l’enrôlement des personnes n’est connectée ni au réseau de l’entreprise, ni au réseau internet. A aucun moment, les gabarits des données biométriques ne circuleront sur un réseau. 
Les données personnelles des personnes volontaires sont conservées par la société DCNS uniquement le temps de la démonstration.
Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où seules les données des personnes volontaires seront traitées et qu’aucune donnée personnelle n’est conservée par la société DCNS, les traitements soumis à la Commission et en particulier, le recours à la constitution de bases de données biométriques ne comportent pas en l’espèce de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exerceront par courrier auprès du SIS LE MOURILLON DPM/RMS/SSI BP 403 F-83055 TOULON CEDEX ou par rendez-vous sur place auprès de l’ingénieur études.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom, photographie du visage) ; 
le titre professionnel ; 
l’empreinte digitale ou l’iris des deux yeux; 
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes de l’équipe administrateur.   Dans ces conditions, la Commission autorise la DCNS à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'un projet d'arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés RLOPPA (répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées) ;
 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L121-1-1, R121-2 à R121-12 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ; 
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés RLOPPA (répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées). 
 
Sur la finalité
 
            Ce traitement, composé de fichiers localement mis en œuvre au sein des circonscriptions de sécurité publique de la police nationale, aura pour finalité de recenser les personnes de 65 ans et plus souhaitant bénéficier d'une vigilance particulière des services de police. 
 
La Commission note que cette finalité s'inscrit dans la volonté du ministère de l'intérieur de mettre en place diverses actions de protection en faveur des personnes âgées dans le cadre d'une  opération tranquillité seniors .        
 
Sur les modalités de collecte des données
Les données seront collectées directement auprès des bénéficiaires du dispositif, à savoir les personnes âgées de 65 ans et plus souhaitant faire l'objet de mesures de protection. La Commission tient à préciser que de telles modalités de collecte n'empêcheront pas un recueil des données auprès du représentant légal de l'intéressé ou de toute personne dûment mandatée par celui-ci.   
 
La Commission prend acte que le traitement RLOPPA ne sera mis en relation avec aucun autre traitement. Dès lors, les données traitées ne pourront provenir des traitements mis en œuvre par les communes dans le cadre du plan d'alerte et d'urgence prévus par les articles R121-2 à R121-12 du Code de l'action sociale et des familles ou encore du traitement SIDPP (sécurisation des interventions et demandes particulières de protection) de la direction générale de la gendarmerie nationale créé par le décret précité du 29 mars 2011 pris après avis de la CNIL.  
 
Sur les données traitées
 
            Les personnes concernées par le traitement seront le bénéficiaire du dispositif de protection mais aussi la personne que ce dernier aura désignée pour être prévenue en cas d'incident.
Les données traitées seront le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse, les coordonnées téléphoniques ainsi que le compte-rendu des interventions. La Commission considère que la notion d'adresse pourrait utilement être précisée afin d'indiquer s'il s'agit uniquement de l'adresse physique des personnes ou si leur adresse électronique pourra faire l'objet d'un traitement.  
Le traitement ne pourra en aucun cas porter sur des données  sensibles  relevant de l'article 8 de la loi précitée du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission prend acte que les personnels de la police nationale se verront rappeler cette interdiction, notamment dans le cadre de la rédaction du compte-rendu d'intervention. 
 
Sur les destinataires des données
 
            Tous les agents, fonctionnaires et contractuels, des services de la police nationale ayant des attributions de surveillance ou de recueil des déclarations pourront accéder directement au traitement.
Par ailleurs, pourront être destinataires des données sans accès direct au traitement, les agents de police municipale chargés de missions de surveillance dans les conditions prévues à l'article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales et les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police conformément à l'article L121-1-1 du Code de l'action sociale et des familles. La Commission souligne que cette communication des données à ces tiers aux services de la police nationale devra être ponctuelle, spécialement motivée et strictement limitée au besoin d'en connaître.
 
Sur la durée de conservation des données
 
            Le projet d'arrêté prévoit que les données seront conservées tant que la personne n'a pas exprimé, par écrit, sa volonté de renoncer au dispositif et qu'en tout état de cause elles seront effacées dès lors que le service de police sera informé du décès de la personne concernée.
 
            Dès lors que l'information de la circonscription de sécurité publique mettant en œuvre le registre n'apparaît pas forcément systématique en cas de déménagement ou de décès de l'intéressé, la Commission considère que la définition d'une durée maximale de conservation des données, dont les personnes pourraient éventuellement demander le renouvellement, constituerait une garantie supplémentaire de mise à jour des données. 
 
Sur l'information des personnes
Il résulte du dossier soumis à la Commission que les personnes bénéficiaires du dispositif seront informées du traitement de leurs données et des droits dont elles disposent dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi précitée du 6 janvier 1978 modifiée. Cette information sera notamment mentionnée sur les formulaires d'inscription mis à la disposition des usagers dans les commissariats de police.
 
En revanche, la Commission relève qu'aucune mesure d'information spécifique n'est prévue s'agissant des personnes à prévenir en cas d'incident qui sont désignées par le bénéficiaire lors de son inscription. Elle prend acte que le ministère considère que, conformément aux dispositions finales de l'alinéa 2 du III de l'article 32 de la loi précitée du 6 janvier 1978 modifiée, cette information exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche. Pour autant, la Commission invite le ministère à assurer une information minimale de ces personnes, par exemple à l'occasion d'un contact téléphonique lors de l'inscription du bénéficiaire.      
 
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition
 
            Conformément à l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi précitée du 6 janvier 1978 modifiée, les demandes d'accès et de rectification devront être directement présentées au chef de la circonscription de sécurité publique du lieu de résidence de l'intéressé.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée du 6 janvier 1978 modifiée s'applique au présent traitement. 
 
Sur la sécurité des données
            Les circonscriptions de sécurité publique mettant en œuvre les répertoires locaux des opérations de protection des personnes âgées disposeront d'une certaine liberté s'agissant de la forme, automatisée ou non, du traitement. L'accès aux répertoires automatisés se fera à partir d'un terminal informatique dédié après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe, ce qui permettra une traçabilité des consultations. En cas de mise en œuvre non automatisée, les répertoires seront côtés, paraphés et entreposés dans une armoire forte située dans des locaux non accessibles au public. En tout état de cause, seuls pourront accéder au traitement les agents ayant besoin d'en connaître. Eu égard aux caractéristiques de ces traitements, ces conditions de sécurité sont jugées satisfaisantes.  
 
            
 
 
 
 
 
                                                                                              Le Président,
                                                                                              Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  nouvelle main courante informatisée  (N-MCI) ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L121-1-1 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE ;
Vu la délibération n°92-036 du 31 mars 1992 portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par le ministère de l'Intérieur relatif à la gestion automatisée des registres de main courante tenus par les commissariats de police ;
Vu la délibération n°94-005 du 08 février 1994 portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par le Ministère de l'intérieur autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de "main courante" ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  nouvelle main courante informatisée  (N-MCI). 
Ce traitement a vocation à remplacer la main courante informatisée (MCI) des commissariats de police créée par l'arrêté susvisé du 24 février 1995 pris après avis de la CNIL. 
Sur la finalité du traitement
Le traitement N-MCI permettra de faciliter le traitement des déclarations des usagers et des événements traités par les services de police pour assurer une meilleure efficacité des interventions, de faciliter la direction opérationnelle des services de police et de leurs agents ainsi que le contrôle et l'évaluation de leur activité, d'améliorer la qualité de l'accueil du public et de produire des statistiques sur l'activité des services. 
La Commission rappelle que la multiplication des finalités d'un même traitement peut nuire à leur caractère déterminé, explicite et légitime exigé par l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Pour autant, elle prend note que, comme le traitement MCI jusqu'alors, le traitement N-MCI s'inscrit dans une finalité plus globale de suivi de l'activité des services de police. 
Sur la nature des données traitées
Le traitement N-MCI portera sur des données relatives aux agents des services de la police nationale, aux personnes ayant déposé en main courante ou étant concernées par un événement traité par les services de police et aux usagers accueillis dans les services de police. Les catégories de données traitées, précisées dans une annexe jointe au projet d'arrêté, apparaissent justifiées au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
S'agissant spécifiquement des agents des services de la police nationale, la Commission prend acte que le traitement ne portera que sur des données objectives relatives à l'activité des personnels et qu'aucune appréciation hiérarchique n'y sera enregistrée. 
Concernant les usagers ayant effectué une déclaration ou étant concernés par un événement traité par les services de police, il apparaît que le projet d'arrêté ne mentionne pas explicitement dans l'annexe prévue à cet effet le traitement des données relatives au contenu des  déclarations des usagers  et des  événements traités par les services de police , alors même que ces données sont effectivement enregistrées.
La Commission note par ailleurs que ces données relatives aux  déclarations  et  événements  pourront concerner un très grand nombre de situations. A cet égard, elle rappelle que la forme juridique et la rédaction du projet de texte qui lui a été soumis ne permettent pas au traitement de porter sur des données  sensibles  relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir celles faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou la vie sexuelle de celles-ci. 
En tout état de cause, la Commission prend acte qu'il sera impossible d'effectuer des recherches par mots-clefs sur le contenu des déclarations actées ou du compte-rendu des événements traités.
Sur la durée de conservation des données
Les données relatives aux personnels de la police nationale seront conservées jusqu'au terme de l'affectation de l'agent dans sa direction d'emploi, à l'exception de celles concernant le contrôle et l'évaluation de l'activité qui sont détruites au terme d'un délai de cinq ans à compter de leur enregistrement. 
Les données relatives aux personnes ayant effectué une déclaration ou étant concernées par un événement traité par les services de la police nationale seront conservées durant cinq ans à compter de leur enregistrement. La Commission note que cette durée se justifie notamment par l'éventuelle utilisation judiciaire de ces informations, principalement en matière correctionnelle (déclarations relatives à des faits liés à une infraction pénale, événements traités par la police nationale dont les agents sont mis en cause, etc.). 
Enfin, les données qui concernent les personnes accueillies dans les services de police seront anonymisées au terme d'une durée d'une année à compter de leur enregistrement. 
Sur les destinataires des données
A l'inverse du traitement MCI qui est composé de fichiers localement mis en œuvre dans les commissariats de police, le traitement N-MCI reposera sur une centralisation des données au niveau national et sera mis en œuvre par plusieurs services centraux de la direction générale de la police nationale (DCSP, DCPAF, DCCRS) et de la préfecture de police (DSPAP, DOPC et DOSTL) dont les personnels accéderont directement au traitement. 
Cette extension du nombre des destinataires et des données qui leurs sont accessibles est cependant limitée par l'existence d'une politique élaborée de profils d'accès aux données. En effet, en fonction de la direction à laquelle il est rattaché, de sa position hiérarchique et de ses fonctions, un utilisateur n'accèdera qu'à certaines données du traitement N-MCI en consultation, voire en modification. Ainsi, un agent de la police nationale affecté au sein d'une circonscription de sécurité publique ne pourra modifier que les informations enregistrées par sa circonscription, mais accédera en consultation aux données enregistrées par toutes les circonscriptions de la direction départementale de la sécurité publique dont il dépend, à l'exclusion de toute donnée provenant d'une autre direction départementale.