AgentPublic/cnil huggingface dataset:
des scellés et prendre connaissance du contenu de la bande vidéo ainsi enregistrée ;    Considérant que la distinction des durées d'enregistrement en raison de la nature des événements filmés n'est pas justifiée et qu'il convient, dans tous les cas d'enregistrement, de fixer la durée de conservation à 24 heures, durée pendant laquelle pourra également s'exercer le droit d'accès à ces images ;   Considérant que le Maire de Levallois-Perret s'est engagé à ce que l'angle de champ des caméras, qu'elles soient fixes ou pivotantes, ne permette pas de visualiser l'entrée des habitations et à ce que soient respectées les dispositions de l'article 368 du Code Pénal ;    Considérant, toutefois, que bien que le centre commercial soit un lieu public, il convient de solliciter l'accord des commerçants avant de disposer une caméra pouvant visualiser leur magasin et d'en informer leur clientèle ;    Considérant enfin que le Maire a prévu d'informer la population par l'intermédiaire d'une lettre affichée à la Mairie, dans les locaux de la police municipale et sur les panneaux municipaux ;   Considérant que ces moyens d'informations doivent être renforcés notamment par la mise en place de panneaux d'affichage lumineux à l'intérieur du centre commercial et par l'insertion, tous les mois, d'un communiqué dans le bulletin d'information municipale ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve :    - que la durée de conservation des enregistrements soit portée à 24
heures pour les accidents comme pour les actes de délinquance ;    - que cette durée soit aussi celle pendant laquelle pourra s'exercer le droit d'accès aux images enregistrées ;    - que l'accord des commerçants soit recueilli avant de disposer des caméras devant leur magasin et que leur clientèle en soit informée ;   - que les mesures prises pour informer la population soient renforcées par la mise en place de panneaux d'affichage lumineux indiquant dans le centre commercial la présence de ce système et que soit inséré, tous les mois, dans le bulletin d'information municipal, un communiqué concernant ce système ;    - que ce système fasse l'objet d'une expérimentation durant six mois afin de vérifier que sa mise en oeuvre effective ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes ;    - qu'au terme de ce délai de six mois, si la municipalité souhaite continuer à faire fonctionner ce système, le maire présente une nouvelle demande d'avis au vu des résultats de l'expérimentation.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseils de la Direction Générale des Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques ;    Vu la délibération de la Commission n° 90-121 du 4 décembre 1990 portant sur la demande d'avis présentée par E.D.F. concernant la mise en place d'un système d'automates d'appels ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 31 juillet 1991 par France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour finalité la mise en place d'un système d'automates d'appels afin de pouvoir délivrer, à partir d'un publiphone, un message à un correspondant absent ou dont la ligne était occupée au moment de l'appel ;    Considérant que l'appelant après avoir composé le 3670 va laisser le numéro de son correspondant et un message ;    Considérant que ce système permettra de lancer
des appels, soit toutes les 15 minutes durant deux heures, soit toutes les heures durant 24 heures - sauf pendant la plage horaire allant de 22h00 à 6h00 - et de délivrer le message préenregistré ;   Considérant que ce système ne permet pas de recueillir l'accord préalable exprès des abonnés destinataires de ces messages, et qu'il va donc à l'encontre des principes dégagés par la Commission dans ses deux délibérations susvisées ;    Considérant que la seule possibilité d'opposition réside dans le fait de raccrocher son combiné après avoir été dérangé, que cette opposition est donc inopérante et ne respecte pas le droit prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que ce système peut renforcer les risques d'appels malveillants puisque leur auteur n'aurait même plus besoin d'être en contact direct avec son interlocuteur et qu'il pourrait programmer des appels à des heures où la protection de la tranquillité des individus doit être renforcée ;   Emet un AVIS DEFAVORABLE à la mise en place d'un tel système.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu les articles D. 118 et D. 121 du Code des P et T ;    Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseils de la Direction Générale des Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques ;    Vu la délibération de la Commission n° 90-121 du 4 décembre 1990 portant sur la demande d'avis présentée par E.D.F. concernant la mise en place d'un système d'automates d'appels ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 24 mai 1991 par France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour finalité la mise en place d'un automate d'appels en vue de joindre une personne destinataire d'un télégramme, que ce système sera utilisé lorsque l'opérateur n'aura pu joindre au premier appel le destinataire de ce télégramme ;    Considérant que l'automate d'appels va tenter de joindre, toutes les 20 minutes, dans
une plage horaire allant de 7h00 à 21h00 le destinataire du télégramme pour lui délivrer un message préenregistré indiquant qu'il est destinataire d'un télégramme et qu'il doit rappeler un numéro vert afin d'en connaître le contenu ;   Considérant qu'aucune information concernant l'abonné appelé n'est mentionnée dans le message préenregistré, qu'après décrochage l'abonné n'est plus appelé et qu'il appartient à ce dernier, seul, de prendre l'initiative d'appeler le numéro vert pour prendre connaissance du contenu du télégramme ;    Considérant que ce système permet à tout émetteur de joindre une personne sur liste rouge ou sur liste orange puisque l'opérateur recherchera son numéro de téléphone même si celui-ci est inscrit sur ces listes ; que cette pratique qui existe déjà pour les télégrammes téléphonés sera étendue au système du serveur vocal et qu'il convient donc qu'une information soit prévue à destination des abonnés inscrits sur liste rouge et de ceux inscrits sur liste orange ;   Considérant que ce lanceur d'appels ne recueille pas l'accord préalable exprès des abonnés ni sur le principe de l'appel, ni sur ses caractéristiques et que, de ce fait, il est contraire aux principes dégagés par les deux délibérations de la Commission ci-dessus évoquées ;    Considérant, toutefois, qu'il est communément admis par les usagers que le principe du télégramme repose sur la certitude d'atteindre un correspondant en urgence, que l'envoi de télégramme constitue, dans un usage
courant, une pratique exceptionnelle qui générerait du fait de l'utilisation du lanceur d'appels des dérangements exceptionnels souvent justifiés par l'importance des messages ;   Considérant, en outre, que le droit d'opposition est prévu dans un tel système puisque le destinataire du télégramme peut ne pas rappeler le numéro vert et ainsi ne pas prendre connaissance du contenu téléphoné de son télégramme ;    Considérant, enfin, que France-Télécom a prévu de mettre en place une procédure d'information du public par le biais des pages magazines des annuaires imprimés, des rubriques services de l'annuaire électronique et du catalogue des produits et services de France-Télécom ;   Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que France-Télécom mette en place, en outre, une information suffisante à destination des abonnés inscrits sur les listes rouge et orange précisant que :    - afin d'avoir la certitude de contacter le destinataire d'un télégramme, l'opérateur de France-Télécom, lors de la délivrance du télégramme téléphoné appellera ce destinataire même s'il est inscrit sur liste rouge ou sur liste orange,    - ce même principe sera appliqué en ce qui concerne le lanceur d'appels.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 16, 21 - 2ème alinéa, 27, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;    Vu le compte-rendu du contrôle opéré le 9 juillet 1991 auprès de la Société DASSAULT FALCON Service, à la suite de la délibération de la CNIL n° 91-049 du 25 février 1991 ;   Vu les plaintes dont le Comité d'Entreprise de la Société DASSAULT FALCON Service a saisi la CNIL en novembre 1990 et janvier 1991, enregistrées sous les n° 90-1854 et 91-0024, relatives à la mise en oeuvre de plusieurs systèmes informatisés de gestion du personnel au sein de la société ;    Vu les déclarations suivantes de la Société DASSAULT FALCON Service :    - déclaration ordinaire concernant l'informatisation de la paie et de la gestion du personnel, enregistrée sous le n° 55424 ;    - déclaration ordinaire relative à la gestion des communications téléphoniques au moyen d'un autocommutateur, enregistré sous le n° 257.611 ;    - déclaration ordinaire relative à la saisie et au traitement des heures de présence et de production,
enregistrée sous le n° provisoire 914.497 ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;    Considérant que la vérification sur place a permis de contrôler le fonctionnement du système de gestion de production, objet essentiel des plaintes ; que ce système associe des documents codés dénommés "ordres de travail" et un lecteur de codes à barres, relié à un terminal d'ordinateur, auquel sont associés des badges correspondant chacun à un motif d'absence ;    Considérant qu'à la suite du contrôle, la société DASSAULT FALCON SERVICE a fait parvenir à la CNIL deux déclarations ordinaires, relatives respectivement à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur et à la saisie et au traitement des heures de présence et des heures de production ; que cette dernière fait apparaître que la société a renoncé à l'utilisation de certains badges spéciaux, notamment le badge "grève", et que par conséquent ne subsistent dans la catégorie des "badges administratifs" que les badges "accident du travail" et "intérêt général", celui-là remplaçant les badges "réunion délégué" et "absence délégation" ;   Considérant que les représentants du personnel ont fait état auprès de la CNIL d'un défaut d'information du personnel et des difficultés rencontrées dans l'exercice du droit d'accès ; qu'à la suite d'une demande de la CNIL, la déclaration n° 91-4497 de la société DASSAULT FALCON SERVICE contient copie d'une
note au personnel l'informant notamment qu'en application de la loi du 6 janvier 1978, il peut consulter les informations de production journalières le concernant, auprès du chef d'équipe, et s'adresser au service du personnel s'il souhaite disposer d'informations plus complètes ;   Estime qu'il convient en outre de rappeler que le droit d'accès tel qu'il est défini par les articles 34 et suivants de la loi précitée emporte pour le salarié le droit de prendre copie des informations le concernant et d'en demander la rectification le cas échéant ;    Estime également qu'afin que le salarié puisse exercer son droit d'accès dans des conditions satisfaisantes, il convient au demeurant que les informations saisies par lui au moyen des badges et du lecteur de code à barres fassent l'objet d'une édition spécifique avant qu'elles ne puissent être modifiées éventuellement par le chef d'équipe.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu l'article R. 767-2 du Code de la sécurité sociale ;    Vu la délibération n° 88-75 du 28 juin 1988 relative à la gestion des créances internationales en matière de soins de santé ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (CSSTM) ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (CSSTM) et la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ont saisi la Commission de deux demandes d'avis relatives à la mise en recouvrement des dépenses de soins de santé à charge des organismes étrangers de sécurité sociale,
Considérant que le CSSTM recevait jusqu'à présent des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) toutes les informations concernant chaque bénéficiaire migrant,   Considérant que cette réception devait permettre d'éditer les lettres d'introduction de créances et les lettres d'expédition de forfaits qui sont envoyées aux organismes de sécurité sociale étrangers,    Considérant que cette gestion des envois et le suivi des litiges susceptibles de se présenter se trouvent assurés au CSSTM par l'application ARISSA (Automatisation des Recouvrements Internationaux de Soins de Santé), qui a fait l'objet de la délibération n° 88-75 du 28 juin 1988,    Considérant que désormais les CPAM transmettront l'ensemble des informations, non plus directement au CSSTM, mais à la CNAMTS,   Que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies,    Considérant que la CNAMTS prendra désormais en charge l'édition des relevés semestriels individuels de dépenses, des relevés annuels individuels de forfaits mensuels, ainsi que des états financiers par CPAM ou par organismes de liaison,    Considérant que l'ensemble de ces productions sera transmis au CSSTM sous forme de base de données et inscrit simultanément sur disque optique numérique,   Que, seuls, les agents du service des créances du CSSTM qui seront habilités pourront consulter, en tout ou partie, ces informations,    Considérant que la durée de conservation des renseignements mémorisés est
de 27 mois pour les CPAM selon le délai légal de conservation des pièces justificatives, de la durée de l'exercice pour la CNAMTS, et jusqu'à l'apurement définitif des comptes pour le CSSTM,    Considérant que le droit d'accès pourra s'exercer auprès de la CPAM qui gère les dossiers de l'assuré migrant, ou directement auprès du CSSTM,   Considérant que l'exploitation des informations reçues de la CNAMTS par l'application ARISSA du CSSTM ne se trouve en rien modifiée,    Considérant enfin, que la demande d'avis présentée par la CNAMTS vaut modèle type à la disposition des CPAM qui lui transmettront les renseignements qu'elles ont collectés dans leur fichier local des migrants ; qu'à cette fin, chaque CPAM présentera une déclaration simplifiée de référence à ce modèle,   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre de l'application "Edition nationale".    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 Janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour son application ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 Août 1967 relative à l'organisation de la sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 Décembre 1967, modifié par le décret n° 69-14 du 6 Janvier 1969 ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2 et L. 381-1 et suivants ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission a été simultanément saisie, par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), de deux demandes d'avis portant création de modèles-type et relatives à la mise en place de liaisons informatisées entre leurs caisses locales respectives au sujet des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) ;
Considérant que l'attribution de cette allocation par les caisses d'allocations familiales (CAF) ouvre droit aux prestations en nature d'assurance maladie, au titre du régime R660, pour les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime contributif d'assurance maladie ; que les cotisations sociales sont alors supportées par les CAF ;   Considérant que l'envoi de la notification d'allocation par son bénéficiaire à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de rattachement, qui constitue actuellement le seul circuit d'informations, d'une part, est à l'origine de délais dans la mise en place des droits, et d'autre part, ne permet pas à l'assurance maladie d'attribuer le bénéfice du régime R 660 aux seuls allocataires qui perçoivent l'API ; qu'en particulier, ne sont pas systématiquement notifiées aux CPAM les dates de fin de droits à cette prestation, dont la connaissance permettrait de déterminer le point de départ de la prise en charge par un autre régime ou du bénéfice du maintien des droits pendant une année ;    Considérant qu'il en résulte que le montant global de cotisations sociales demandé par la CNAMTS à la branche Prestations Familiales correspond à une population qui est supérieure à celle des bénéficiaires de l'API ;   Considérant que les transferts automatisés d'informations envisagés doivent simplifier les conditions d'ouverture des droits à l'assurance maladie et fiabiliser le dénombrement des assurés, dont les cotisations sont dues par les CAF ;
Considérant que, dans un premier temps, les CPAM transmettront la liste des assurés sociaux connus comme relevant du régime R 660, afin que les CAF indiquent en retour, pour chacun d'eux, la période de versement de l'allocation sur les deux dernières années ;   Considérant que, dans un second temps, les CAF informeront chaque mois les CPAM des nouvelles attributions d'API ; que ces dernières signaleront à leur tour les nouveaux affiliés au régime R 660 ; que ce renseignement sera enregistré dans les fichiers d'allocataires, permettant ainsi de distinguer les assurés dont la date de fin d'API devra être communiquée à l'assurance maladie ;   Considérant que les informations transmises concernent l'identité du bénéficiaire, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'allocataire, l'adresse, l'identification des CAF et CPAM gestionnaires, la période de versement de l'API, l'affiliation au régime R 660 (à l'exclusion de toute autre cause d'affiliation) et le motif de la fin de droit ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies ; que l'adresse permet notamment de définir la CPAM destinataire du signalement, mais aussi de prendre contact avec les assurés inconnus dans le fichier de la caisse primaire compétente territorialement ; que la communication du motif de la fin du droit à l'API permet à la CPAM de savoir si l'intéressé relèvera d'un autre régime, à titre personnel ou d'ayant droit, ou s'il conviendra
de lui proposer d'adhérer à l'assurance personnelle ;   Considérant que rien n'étant prévu, au stade actuel du projet de liaisons, pour faciliter l'affiliation au régime R 660 des assurés qui disposent d'une couverture sociale temporaire au moment de l'attribution de l'API, il conviendra que la CNAMTS et la CNAF complètent ces échanges afin d'apporter également une solution à ces situations ; qu'à cet effet, l'envoi aux CAF par les CPAM de la date de fin des droits à l'assurance maladie, tous régimes confondus, constituerait la mesure la plus adaptée ;   Considérant qu'à l'issue de leur exploitation, les données transmises ne doivent faire l'objet d'aucune conservation ;    Considérant que les échanges s'effectueront sur bandes magnétiques et seront centralisés ;    Que cette centralisation sera réalisée pour la branche Prestations Familiales, au Centre Serveur National de Valbonne, dont le rôle pivot est justifié par l'absence de concordance des circonscriptions des CAF et des CPAM ;    Que la CNAMTS devra présenter une déclaration de modification, lorsqu'elle prévoira d'adopter une configuration comparable en accordant un rôle central au futur Centre National Maladie ; que de même, tout recours à une procédure de télétransmission des données devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable ;   Considérant que les notifications d'API mentionneront l'existence de ce circuit d'informations entre les CAF et les CPAM ;    Considérant que les caisses locales mettant
en oeuvre l'application devront présenter à la Commission une déclaration simplifiée de référence, comportant un engagement de conformité ;   EMET UN AVIS FAVORABLE aux deux projets qui lui sont soumis sous réserve que l'application soit aménagée pour prévoir que l'attribution de l'API sera signalée aux CPAM, non seulement lors de son premier versement, mais aussi chaque fois que les droits à l'assurance maladie arriveront à échéance, tous régimes confondus.    Le Président, Jacques FAUVET.