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Formule les observations suivantes :   Les élections des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont régies par les dispositions des articles L. 719-1 à L719-2 du code de l'éducation ainsi que par celles du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié.   Les opérations pour les élections de ces représentants sont organisées par le président ou le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel.   Le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.   Le projet de décret, soumis pour avis à la Commission, prévoit la possibilité d'organiser un scrutin par voie électronique pour les conseils visés précédemment.  La décision ressort du président ou du directeur de l'établissement universitaire.   Le projet d'arrêté, pris en application du projet précité, a pour objet de définir les traitements opérés et leurs fonctionnalités. Il prévoit, en outre, la réalisation d'une expertise indépendante dont le rapport sera transmis à la CNIL, le principe du recours à un prestataire et le contrôle des opérations électorales par la
commission définie dans le décret du 18 janvier 1985. L'arrêté énumère aussi les catégories de données à caractère personnel enregistrées, les destinataires et les modalités du droit d'accès et de rectification. Il dispose qu'une cellule d'assistance technique est mise en oeuvre pour s'assurer du bon fonctionnement et de la surveillance du système informatique. Enfin, il décrit le processus de vote, de dépouillement et de conservation des données jusqu'à l'expiration des délais de recours.   Le dossier de demande d'avis, soumis à la CNIL en application de l'article 27 - II 4° porte sur une expérience pilote d'un système de vote électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour les universités de Nantes et de Lyon II. La possibilité de voter par internet leur sera ainsi proposée les 6 et 7 décembre prochains.   Le présent traitement, compte tenu de ses caractéristiques, s'inscrit dans le cadre de l'article 27 - II 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où d'une part, il s'agit d'un téléservice de l'administration électronique puisque le vote électronique s'effectue par le biais d'un site internet mis à disposition de l'électeur dans les bureaux de vote de chaque université participante à l'opération et d'autre part, le dispositif de vote électronique mis en place comporte un identifiant de chaque électeur.
1. L'expertise du système de vote   Le projet d'arrêté dispose que le système de vote fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée par un comité d'experts dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé et transmis à la CNIL afin de faire partie intégrante du dossier de formalités préalables.   La Commission estime nécessaire qu'une expertise complémentaire soit effectuée pendant les opérations électorales afin de vérifier la prise en compte, notamment, des éléments de sa recommandation du 1er juillet 2003 et que le rapport établi à l'issue de cette expertise lui soit communiqué.   2. L'authentification de l'électeur   L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les listes électorales établies sous la responsabilité du président ou du directeur de l'établissement public sont arrêtées par la commission de contrôle des opérations électorales. Elles sont transmises par chaque université au prestataire technique et la conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée par cette même commission. La même procédure est appliquée pour l'intégration et le contrôle des candidatures.   L'article 5 dispose que chaque électeur reçoit un code identifiant et un mot de passe permettant son authentification lors des opérations de vote. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et sont délivrés dans le bureau de vote le jour de l'élection.   La Commission
considère que ces dispositions permettent, compte tenu de la nature des élections, d'assurer l'authentification de l'électeur dans des conditions satisfaisantes.   3. Le procédé de scellement du dispositif de vote électronique   La Commission constate que le scellement du dispositif de vote électronique réalisé ne correspond pas au sens de la recommandation de la CNIL. Le scellement ne peut consister en la simple remise d'une copie du logiciel à un personne de confiance avant l'ouverture du scrutin.   Le scellement doit être appliqué une fois réalisé l'audit du système afin de fournir un mécanisme probant permettant de vérifier que lors du déploiement à l'occasion de l'élection, qu'il s'agit bien du même produit que celui expertisé.   La Commission considère que le scellement mis en place est utile mais insuffisant et estime qu'il est indispensable qu'un procédé de scellement fiable et probant soit élaboré et mis en oeuvre pour les développements à venir du système de vote.
4. Le contrôle des opérations de vote   La cellule d'assistance technique prévue à l'article 9 de l'arrêté est potentiellement chargée de surveiller le déroulement du scrutin sur les serveurs du prestataire.   L'arrêté prévoit ainsi que : "le chef d'établissement désigne les personnes habilitées à accéder aux locaux qui abritent les serveurs pendant les opérations électorales". Cette cellule ne peut se limiter cependant à une simple "assistance" mais doit avoir un rôle de surveillance sur le plan technique. Ce sont donc sa composition et ses missions qui doivent être précisées dans l'arrêté.   La Commission, en conséquence, demande à ce que le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté soit ainsi complété : "aux fins de veiller, notamment par des experts indépendants, en particulier à l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et son intégrité".   5. Le rôle des administrateurs informaticiens   La Commission estime, enfin, que les interventions sur le système de vote électronique durant le déroulement des opérations électorales doivent bénéficier de mesures de traçabilité et qu'elles ne peuvent se faire qu'après accord exprès de la cellule d'assistance technique.   6. Evaluation du dispositif de vote électronique   La Commission demande qu'un bilan de la mise en oeuvre du dispositif de vote électronique utilisé soit établi à brève échéance par le ministère de l'éducation nationale et lui soit adressé.
Emet l'avis suivant sur le projet d'arrêté relatif à l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés prend acte de ce que le dispositif de vote électronique présenté entend faire application de ses recommandations en matière de sécurité des systèmes de vote électronique figurant dans la délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003. Les choix effectués ont été motivés par la volonté d'assurer tout à la fois la confidentialité et l'anonymat du vote dans le respect des textes en vigueur, la simplicité du dispositif dans un but de participation électorale accrue et un haut niveau de sécurité   1) La Commission considère qu'une expertise complémentaire doit être menée pendant les opérations électorales afin de vérifier notamment la prise en compte des éléments de sa recommandation du 1er juillet 2003, en particulier :   - la réalité des éléments d'architecture et de sécurité prévus ;   - l'analyse de risques sur l'architecture technique et l'organisation déployée, incluant l'analyse des scénarios d'incidents potentiels pouvant survenir au cours du scrutin ;   - l'édition sécurisée des résultats ;   - la conservation sous scellé de tous les fichiers support (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux ;   - la
présence de tous les éléments de traçabilité nécessaires au contrôle du juge.   La Commission demande à ce que le rapport d'expertise complémentaire lui soit adressé.   2) Compte tenu de la nature des élections, la Commission considère que les dispositions prévues permettent d'assurer l'authentification de l'électeur dans des conditions satisfaisantes.   3) La Commission considère que la procédure de scellement du dispositif de vote électronique doit être renforcée à l'avenir afin qu'il puisse être attesté que le système expertisé est identique à celui déployé à l'occasion de l'élection.
4) La Commission demande que l'article 9 relatif à la cellule d'assistance technique soit précisé afin d'ajouter au deuxième alinéa qui dispose que "le chef d'établissement désigne les personnes habilitées à accéder aux locaux qui abritent les serveurs pendant les opérations électorales", les termes : "afin de vérifier, notamment par des experts indépendants, en particulier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et son intégrité".   5) La Commission estime que les interventions sur le système de vote électronique durant le déroulement des opérations électorales doivent bénéficier de mesures de traçabilité et qu'elles ne peuvent se faire qu'après accord exprès de la cellule d'assistance technique.   6) La Commission considère que le projet d'arrêté du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vaudra projet d'acte réglementaire unique au sens de l'article 27-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle demande aux deux universités concernées de déclarer leur traitement par un engagement de conformité à cet arrêté à condition qu'elles en respectent les termes ainsi que les dispositions du présent avis.   7) La Commission demande au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cas d'organisation de tout nouveau scrutin par voie électronique, de la saisir d'un nouveau projet d'arrêté relatif à l'élection des représentants des usagers aux conseils des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel accompagné d'un dossier de formalités préalables.   Le Président, Alex TURK.   Vice-Président Délégué, Guy ROSIER.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'avis modificative d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une expérimentation concernant le comptage du nombre de chèques consultés sur un compte dans le cadre de la consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) depuis le 2 juin 2004 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu l'article L. 141-4 du code monétaire et financier ;   Vu la loi n° 91-1382 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement et les décrets n° 92-456 et n° 92-467 ;   Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif au traitement automatisé des informations sur la régularité des chèques ;   Vu la délibération de la Commission Nationale Informatique et de Libertés n° 92-068 du 7 juillet 1992.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son
rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   En application de l'article L. 131-86 du code monétaire et financier, et conformément à la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 92-068 du 07 juillet 1992, tout bénéficiaire de chèque dispose de la faculté de vérifier la régularité des chèques qu'il est susceptible d'accepter en paiement d'un bien ou d'un service. Pour ce faire, le législateur a confié à la Banque de France la gestion du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui recense les références des comptes clos, des comptes dont le titulaire est frappé par une interdiction d'émettre des chèques ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.   Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif au traitement automatisé des informations sur la régularité des chèques, la Banque de France a confié à une société privée la gestion de la consultation du FNCI et sa commercialisation sous l'appellation "RESIST".   La présente modification à ce traitement demandée par la Banque de France a pour objet de procéder durant un mois et auprès d'un magasin adhérent à "RESIST" à une expérimentation visant à mieux appréhender le phénomène des "chèques flambants".   Les commerçants ont en effet appelé l'attention de la Banque de France sur l'existence d'une fraude sur le chèque principalement avant l'alimentation du FNCI par la constatation d'une utilisation massive d'un chéquier sur un laps de temps très
court et parfois sur tout le territoire national. Ce phénomène dit des "chéquiers flambants" entraîne des rejets pour motif "perte ou vol" qui sont irrécouvrables pour les commerçants.   L'objectif de l'expérimentation est de préciser aux commerçants le nombre de chèques consultés sur un compte sur un laps de temps très court (la journée) et sur trois jours (pour couvrir les premiers achats de la journée et les lendemains de week-end). Cette information objective et quantitative pourrait constituer pour les commerçants un indicateur qui, en complément d'autres contrôles effectués (contrôle FNCI, pièce d'identité du client) et du contexte de l'achat (date, heure, lieu d'achat, produit acheté, etc.) peut conduire le commerçant à refuser le chèque.
Sur la base des résultats de cette expérimentation, il sera possible à la Banque de France d'évaluer l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif et d'étudier, en liaison avec les pouvoirs publics et la CNIL, le cadre juridique d'une telle évolution dans le contexte institutionnel du FNCI. Ce test, sur une période d'un mois, permettrait de qualifier la pertinence de l'information délivrée. Il permettrait également d'affiner les questions relatives aux procédures de mise en oeuvre. Ces enseignements seraient rassemblés dans un rapport qui sera étudié par la Banque de France.   Le fonctionnement du FNCI restera par ailleurs inchangé.   La Commission considère que l'ajout de l'information relative au nombre de chèques faisant l'objet d'une consultation auprès du service "RESIST" porte sur l'un des éléments visés au 6° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et constitue une modification du traitement de caractère substantiel. En conséquence, il y a lieu pour la Commission de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise la Banque de France à procéder à la mise en oeuvre de l'expérimentation selon les modalités définies dans le dossier déposé à la Commission et le projet de protocole d'accord qui lui a été remis dans les conditions complémentaires suivantes :   - Prévoir un dispositif précis et écrit d'information préalable des personnes aux caisses du magasin participant à l'expérimentation et le communiquer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en oeuvre de l'expérimentation.   - Prévoir un dispositif écrit de formation des personnels à l'expérimentation, y faire référence dans le projet de protocole d'accord et le communiquer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en oeuvre de l'expérimentation.   - Prévoir un dispositif de "liste blanche" concernant les clients qui se sont vu opposer à tort un refus de paiement par chèque afin que ceux-ci puissent continuer à payer par chèque en cas de paiements ultérieurs dans le magasin et consigner ces refus dans le cahier de suivi de l'expérimentation.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) en écrivant à : BDF FNCI 86067 Poitiers Cedex 09) ou en s'adressant auprès de la succursale de Paris Louvre (31, rue Croix des Petits Champs Paris 1er).   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : le nombre de chèques consultés auprès du service "RESIST" dans
la journée et les trois jours précédant le paiement par chèque.   Les destinataires des informations sont le personnel habilité de la Banque de France et du service "RESIST".   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le vice-président du Conseil d'État d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant la gestion des activités contentieuses des juridictions du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu le code de justice administrative ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;   Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu les arrêtés en date des 5 mars 1985 portant création du système informatique SAGACE, 7 février 1986 portant création du système informatique EUTERPE, 5 septembre 1986 portant création du système informatique GUSTAVE, 25 novembre 1987 portant extension du système de gestion des affaires du Conseil
d'Etat et 2 février 1990 portant création du système informatique GERFAUT;   Vu les avis correspondants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu M. Patrick Delnatte, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,   Faisant application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements qui portent sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Autorise la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "système d'information du domaine contentieux", ayant pour objet de permettre la gestion des différents aspects de l'ensemble des activités contentieuses du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.   Les catégories de données à caractère personnel traitées sont relatives à l'identité des différents intervenants au procès (parties et leurs représentants, experts et interprètes, membres de la juridiction administrative concernée). Sont également enregistrées des informations concernant l'objet du litige, la procédure et son évolution, ainsi que la décision rendue.   S'agissant des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les juridictions concernées sont autorisées, aux termes du décret n° 90-115 du 2 février 1990, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l'exécution des décisions de justice de cette nature.   Les destinataires de ces données sont, pour les affaires qui les concernent et sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction, les personnes parties au procès, les membres et personnels de la juridiction administrative.   La durée de conservation des données à caractère personnel traitées est fixée à dix ans s'agissant des
affaires soumises au Conseil d'Etat et à six ans, s'agissant des autres juridictions.   Le droit d'accès s'exerce auprès du président de la juridiction concernée ; les intéressés sont informés de leurs droits d'accès et de rectification par courrier.   Le Président, Alex TURK.   Vice-Président Délégué, Guy ROSIER.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et notamment ses considérants n° 49 à 52 et ses articles 18, 19 et 21;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24, II ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes   Les traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les employeurs publics sont des traitements extrêmement courants et standardisés qui ne sont pas susceptibles, dans le cadre de leur utilisation régulière, de porter atteinte à la vie privée des agents publics concernés.   La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.
   Décide :   Article 1er   Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui répondent aux conditions suivantes.   Article 2 : Finalités du traitement   Le traitement a pour seules fonctions :   a/ le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;   b/ la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;   c/ la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;   d/ le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;   e/ le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;   f/ le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement ;   g/ le calcul de retenues du fait d'opposition sur le traitement.