AgentPublic/cnil huggingface dataset:
CS-CIS signale automatiquement aux Etats membres cet effacement  programmé des données quatre mois avant l'expiration dudit délai. Dans  cet intervalle, l'Etat membre signalant examine la nécessité de  maintenir un tel signalement  au terme d'une évaluation individuelle  globale . Si aucune définition précise de cette évaluation ne figure  dans les textes européens, la formulation semble imposer un examen au  cas par cas et exclure le maintien automatique des signalements. Jusqu'à récemment, de telles fonctionnalités n'étaient pas mises en  œuvre, notamment concernant le FPR. Aussi, le CS-CIS respectait  scrupuleusement ces durées de conservation et procédait à l'effacement  des signalements provenant du FPR à l'expiration de ces durées. Il en  résultait que des données pouvaient être effacées du SIS II tout en  étant maintenues dans le FPR, ce qui entraînait une discordance. Désormais, des mesures techniques sont mises en place afin de  permettre au CS-SIS, à l'expiration de ces délais, de vérifier  automatiquement dans le FPR si la fiche concernée est toujours active et  de maintenir, le cas échéant, les données dans le N-SIS II. Il en  résulte que l'effacement des données à caractère personnel dans le N-SIS  II n'intervient qu'en cas d'effacement dans le traitement national. La  commission rappelle à cet égard que les textes communautaires prévoient  expressément que ce maintien du signalement doit faire l'objet d'une  évaluation et ne peut en aucun cas être reconduit
automatiquement. Pour les objets, les durées de conservation sont définies par les textes européens. Si la durée de conservation n'est pas une information qui doit  obligatoirement figurer dans l'acte réglementaire portant création d'un  traitement, conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978  modifiée, le ministère complétera toutefois, à la demande de la  commission, le projet de décret en ce sens, afin de préciser que la  durée de conservation des données enregistrées dans le traitement  correspond, pour chaque signalement, à la durée de conservation des  données enregistrées dans les traitements transmettant les signalements  relatifs aux personnes ou aux objets. Sur les destinataires des données : L'article R. 231-11 du CSI liste les personnels habilités à être  destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le  N-SIS II. La modification principale dudit article porte sur l'ajout des  agents de l'Unité d'information passagers (UIP), rattachée au ministre  chargé des douanes, dont la création et les missions ont été prévues par  le  décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014. Ce nouvel accès s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du  traitement dénommé  système API-PNR France , encadré par les articles  R. 232-12 et suivants du CSI. Ce traitement porte sur les données de  réservation et les données d'enregistrement et d'embarquement de tous  les passagers aériens. Au titre des garanties qui avaient été prévues figure notamment la  mise
en place de cette UIP, chargée de collecter les données, de les  conserver et de procéder à leur exploitation, afin que les données des  passagers aériens ne soient pas directement accessibles aux services de  police, de gendarmerie et aux services de renseignement. Dans ce contexte, les données transmises par les compagnies  aériennes font l'objet de rapprochement automatique et systématique avec  d'autres fichiers de police judiciaire ou administrative relatifs à des  personnes ou des objets recherchés ou surveillés, et notamment le  SIS-II. Sur la base des indicateurs d'alerte générés par les rapprochements  ou à son initiative, l'UIP procède, avant la transmission de  l'information aux services demandeurs, à une première levée de doute,  c'est-à-dire à des investigations complémentaires permettant de  s'assurer de la pertinence du résultat obtenu. L'accès aux données  enregistrées dans le N-SIS II permettra ainsi aux agents de l'UIP de  procéder à cette levée de doute, ce qui permet d'assure un premier  niveau de contrôle interne de la qualité des données traitées dans le  système API-PNR. La commission relève en outre que l'accès des agents de l'Office  N-SIS II au N-SIS II n'est pas prévu dans le projet de décret, alors  même qu'ils disposent d'ores et déjà d'un accès audit traitement. Le  ministère de l'intérieur s'est donc engagé à modifier le projet de  décret en ce sens. De même, la commission prend acte que, conformément  au règlement n° 1986/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 20  décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de  l'immatriculation des véhicules au SIS II, seront ajoutés, au titre des  personnels habilités à accéder aux données enregistrées dans le N-SIS  II, les agents individuellement désignés et habilités des services  chargés de l'immatriculation des véhicules. Au regard de ces éléments, la commission estime que ces nouveaux  destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données  enregistrées dans le traitement projeté. Sur les droits des personnes : Les articles R. 231-4 à R. 231-13 du CSI ne prévoient pas d'exclure  l'information des personnes et le projet de décret ne contient pas de  dispositions concernant le droit d'information. La commission estime que, pour certains signalements, notamment les  propriétaires des véhicules volés ou des objets perdus ou volés ainsi  que les oppositions  judiciaires  à sortie du territoire de mineur,  l'information des personnes concernées ne remet pas en cause les  finalités assignées au traitement. Dès lors, le ministère de l'intérieur a indiqué qu'il procèdera à  une modification du projet de décret afin de prévoir que le droit  d'information ne s'applique pas au présent traitement, à l'exception des  victimes de vols et des propriétaires d'objets perdus, conformément à  ce que prévoit l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé concernant le FOVeS. La  commission estime toutefois que la refonte des textes réglementaires  encadrant le FPR et le
FOVeS devrait être l'occasion de renforcer  l'information des personnes concernées et d'indiquer également, dans ces  textes, que les données recueillies alimentent le traitement N-SIS II. L'article R. 231-12 du CSI, relatif aux modalités d'exercice des  droits d'accès et de rectification, est modifié afin de faire référence  aux nouveaux textes européens encadrant la mise en œuvre du système  d'information Schengen. Il prévoit toujours que le droit d'accès s'exerce de manière  indirecte auprès de la commission,  sans préjudice des dispositions  réglementaires relatives aux données susceptibles d'être consultées  directement par l'intéressé exerçant ce droit , ce qui renvoie aux  1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010  relatif au fichier des personnes recherchées qui listent les données  pour lesquelles le droit d'accès s'exerce de manière indirecte. Or, la commission estime que cette formulation ne permet pas aux  personnes concernées de déterminer avec précision les modalités  d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification et les contraint à  s'adresser systématiquement à la CNIL. Ce n'est qu'à l'issue des  vérifications que cette dernière les renvoie vers le ministère de  l'intérieur si les données concernées relèvent du droit d'accès direct. Aussi, la commission prend acte de l'engagement du ministère de  l'intérieur de clarifier les modalités d'exercice des droits d'accès et  de rectification. Il s'agira plus précisément de mieux distinguer
les  données qui relèvent du droit d'accès direct de celles qui relèvent du  droit d'accès indirect. Enfin, le projet de décret ne modifie pas l'article R. 231-13 du CSI  qui prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement  N-SIS II, ce qui n'appelle pas de réserve de la part de la commission. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : L'accès aux données du SIS II se fait de façon indirecte, par  consultation de la base N­SIS II à l'aide des applications nationales  telles que, notamment, le FPR, le FOVeS, les traitements de données à  caractère personnel PARAFE (Passage rapide aux frontières extérieures)  et SETRADER (Système européen de traitement des données d'enregistrement  et de réservation), ainsi que l'application de gestion des dossiers des  ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) et le traitementAPI-PNR. La gestion des habilitations d'accès au système s'effectue par  conséquent au travers de ces applications, par l'intermédiaire du  portail d'authentification CHEOPS/CHEOPS­NG, sur lequel la commission a  déjà été amenée à se prononcer. La traçabilité des actions effectuées sur le N-SIS II s'effectue de  façon indirecte, par l'intermédiaire des traces générées par les   applications sources  qui permettent de déterminer les actions  effectuées, les agents et les données concernées. Afin d'identifier de façon nominative l'agent à l'origine des  traces, un croisement doit être réalisée avec les journaux générés par  le portail
d'authentification CHEOPS/CHEOPS­NG. Depuis 2014, le système  de gestion des traces de consultation est opérationnel au sein du FPR et  permet de rendre ce mode de fonctionnement pleinement effectif. En ce qui concerne les modalités techniques de mise à jour des  données enregistrées dans le N-SIS, l'Agence EU-Lisa (European Agency  for the operational management of Large-Scale IT Systems) met en œuvre  un outil de contrôle de synchronisation ( Data Consistency Check  ou  DCC) entre le SIS II et la SIB française. Depuis le mois de septembre  dernier, un dispositif analogue est mis en œuvre par les autorités  françaises entre la SIB et le N-SIS II, afin de vérifier et de maintenir  la cohérence entre les données résentes au sein des différentes bases. La commission relève enfin que le ministère a engagé des travaux de  simplification du système d'information Schengen. Il développe dans ce  cadre un dispositif de DCC entre le N-SIS II et la nouvelle version du  fichier des personnes recherchées. Il a également pour projet de ne  conserver qu'une seule base, en l'espèce la SIB (le N-SIS, copie  technique, devant disparaître) dans un but de simplification et de  sécurisation. Si la commission prend acte de ces évolutions à venir, elle appelle  l'attention du ministère de l'intérieur sur la nécessité de mettre en  œuvre, dès à présent, des mesures techniques, opérationnelles et  juridiques permettant de garantir la conformité du N­ SIS II aux  dispositions de la réglementation
européenne encadrant le système  d'information Schengen.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;Vu la loi n° 78-17  modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et  aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;  		  		
 Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente  déléguée, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du  Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des  libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à  effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la  loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme  Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à  la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Maxime  AUVY, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la  direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme  Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la  direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Alma BENZAÏD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;Mme  Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à  la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des
sanctions ;Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;M.  Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise  technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Stephany CHEMMACHERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;M. Jérôme COUZIGOU, juriste responsable du pôle Transferts/BCR à la direction de la conformité ;M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M.  Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation,  études et prospective à la direction des technologies et de
l'innovation  ;M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;M.  Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les  publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;M.  Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation,  études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation  ;M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;M.  Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des  contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;M.  Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des  contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Marie FERTE, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des correspondants
Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;M.  Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise  technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;M.  Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à  la direction de la protection des droits et des sanctionsMme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M.  Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des  contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la
recherche ;Mme Aurélie HARVENT-LAFFONT, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;Mme  Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise  technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Véronique JENNEQUIN, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Chloé KURFÜRST, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M.  Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d'information au service  des contrôles à la direction de la protection des droits et des  sanctions ;Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction à de la conformité ;M.  Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des  contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;Mme Maud LETAY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Noémie LICHON, adjoint au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des
sanctions ;M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ;Mme  Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la  direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Joanna MASSON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;M. Richard MONTBEYRE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M.  Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service  des contrôles à la direction de la protection des droits et des  sanctions ;Mme Astrid PEYRARD, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;Mme Albane RICHET, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. David RUIZ, juriste au service des
questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;Mme  Emilie SERUGA-CAU, juriste au service des sanctions et du contentieux à  la direction de la protection des droits et des sanctions ;M.  Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise  technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M.  Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise  technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;M.  Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise  technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.
Article 2 
La délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide : 
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d’accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;