AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que le principe des échanges et transmissions d'informations résulte des termes de la loi ; que les modalités pratiques autorisées par la CNIL et prévues par le code de procédure pénale sont, à ce jour, les supports papiers ou magnétiques ;   Considérant que si la voie de la téléinformatique présente l'avantage de la rapidité dans la transmission et la mise à jour des informations, son utilisation requiert que toutes les mesures soient prises afin de préserver la confidentialité des données échangées par téléinformatique, tant au regard des prescriptions du code de procédure pénale que des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, notamment en son article 29 ;   Considérant qu'il conviendra que ces garanties soient expressément prévues et détaillées dans le dossier de demande d'avis qui devra être présenté à la Commission préalablement à la mise en place d'un procédé de téléinformatique ; que le ministre s'est engagé par écrit à saisir la CNIL d'un dossier technique complet ;   Considérant que le projet de décret prévoit par ailleurs l'effacement automatique de certaines mentions devenues caduques, ou dont la portée a été modifiée par le nouveau code pénal ; que ces mentions sont celles relatives aux condamnations réhabilitées qui seront désormais effacées du bulletin n° 1, à celles prononcées à l'encontre des mineurs dès lors qu'ils atteignent l'âge de la majorité ;   Considérant que le projet de décret prévoit la suppression des casiers de circulation et
d'alcoolisme dont la mise en oeuvre avait reçu l'avis favorable de la Commission par délibérations n° 81-101 et 81-102 du 15 septembre 1981 ; que les mentions relatives aux condamnations pour les contraventions des quatre premières classes seront désormais inscrites au bulletin n° 1 des personnes concernées ; que ces casiers devront en conséquence faire l'objet d'une déclaration de suppression ;
CONSTATE :   - que le casier judiciaire des personnes morales devra faire l'objet d'une demande d'avis préalablement à sa mise en oeuvre sous forme automatisée ;   - que la mise en place de procédés de téléinformatique devra faire l'objet de demandes d'avis modificatives qui détailleront les mesures de sécurité adoptées afin de garantir toute confidentialité dans l'échange de données.   DEMANDE :   - qu'un dossier de déclaration de suppression soit adressé à la CNIL concernant les casiers de circulation et d'alcoolisme.   EMET, au bénéfice de ces observations, UN AVIS FAVORABLE au projet de décret présenté par le Ministre de la Justice modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'équipement, du logement et des transports ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'équipement, du logement et des transports a saisi la Commission d'un traitement destiné à faciliter la gestion des services de médecine de prévention institués en application du décret du 28 mai 1982 ;   Considérant à cet effet que le traitement a pour finalité de permettre d'une part, la gestion du secrétariat du service, d'autre part la transmission à la direction du personnel d'informations anonymes à des fins statistiques, notamment en vue de l'établissement du rapport annuel d'activités remis à la direction du personnel et aux comités d'hygiène et de sécurité ;   Considérant que les informations enregistrées concernent outre l'identité de l'agent, sa situation familiale et professionnelle, ses éventuels arrêts maladie et accidents du travail, les dates de convocation aux visites, les types d'examens pratiqués, les vaccinations ainsi que certains renseignements extraits de sa fiche médicale, à l'exclusion toutefois des habitudes de vie relatives au tabac et à l'alcool ;   Considérant que ces informations sont pertinentes et adéquates par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que l'accès à l'application, mise en oeuvre dans chaque service sur des microordinateurs dédiés, sera protégé par des mots de passe individuels choisis par les utilisateurs, d'une longueur minimale de cinq caractères alphanumériques ; qu'il importe de sensibiliser les utilisateurs à la nécessité d'éviter de choisir des mots de passe trop aisément
identifiables ;   Considérant que les agents seront informés de l'objet de l'application, des destinataires des informations, et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, par le biais d'affiches apposées dans les services médicaux et de mentions apposées sur les fiches de renseignements ; que ces affiches et ces mentions précisent notamment que le droit d'accès aux données médicales s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin désigné par l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté ;   DEMANDE à être informée périodiquement des implantations locales de l'application.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié, relatif à l'administration générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Vu la délibération n° 91-123 du 17 décembre 1991 ;   Vu la délibération n° 93-009 du 2 février 1993 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que dans le cadre du système d'information hospitalier progressivement mis en place dans chaque établissement, l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé dénommé GILDA qui a pour finalité de permettre l'admission des patients, la gestion des prises en charge, la facturation des frais d'hospitalisation et leur encaissement ;   Considérant que les informations enregistrées dans l'application, concernent l'identité du patient, les caractéristiques et le mode de prise en charge, les coordonnées des organismes débiteurs assurant la prise en charge, les informations de séjour et les actes effectués ;   Considérant que le numéro de sécurité sociale est enregistré pour permettre la facturation, aux organismes de sécurité sociale et organismes complémentaires des frais d'hospitalisation et de consultation ;   Considérant qu'il est envisagé d'enregistrer d'une part, sous une rubrique "hospitalisation d'une personne sans domicile fixe" les informations relatives à la dernière adresse connue, la date de validité de cette adresse, la situation éventuelle de chômage, la date d'inscription éventuelle à l'ANPE, les caractéristiques de la pension ou de la retraite, le numéro de circulation et la commune de rattachement pour les forains, et d'autre part, sous une rubrique "hospitalisation d'un étranger" le numéro de la carte de séjour, la date de validité de la carte, pour les personnes étrangères, le numéro
de carte OFPRA pour les réfugiés, et un code apatride, pour permettre d'établir les droits à la protection sociale des patients étrangers qui, lors de l'hospitalisation, ne bénéficient pas de cette protection ;   Considérant cependant qu'aucun fondement juridique n'autorise l'établissement hospitalier à procéder à l'enregistrement de ces informations dont le recueil incombe aux services compétents de l'organisme de protection sociale dont l'intéressé est susceptible de relever ;   Considérant en conséquence que ces informations sont excessives par rapport à la finalité poursuivie par l'application GILDA et qu'il n'y a donc pas lieu en l'état de les enregistrer ;
Considérant que ce traitement est mis en oeuvre sur des moyens informatiques situés dans l'établissement hospitalier et interconnectés par l'intermédiaire d'un réseau local spécifique ;   Considérant que l'accès à l'application est protégé par des mots de passe individuels qui sont déterminés par les utilisateurs habilités et qui sont changés régulièrement ; qu'en outre, des dispositifs indiquent systématiquement aux utilisateurs les dates et heures de la dernière connexion sous les mêmes code utilisateur et mot de passe et interdisent l'accès simultané à l'application sous les mêmes code utilisateur et mot de passe ;   Considérant que les patients seront informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et des conditions d'utilisation du traitement GILDA, des destinataires des informations, des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;   Considérant que les patients seront également informés de la possibilité d'obtenir sur demande motivée et à l'issue du règlement de leurs frais de séjour ou de consultation, que leurs données d'identification soient effacées, un numéro spécifique leur étant alors attribué, à charge pour le patient de la conserver sous sa responsabilité ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté sous réserve que les rubriques "hospitalisation d'un étranger" et "hospitalisation d'une personne sans domicile fixe" soient supprimées en l'état.   Louise CADOUX, Vice-Président Délégué, P/ Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;   Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu la délibération n° 89-113 du 10 octobre 1989, relative à l'expérimentation d'une carte d'assuré social à micro-circuit dite "CASAM" ;   Vu la décision de la CNAMTS en date du 27 octobre 1993 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de l'autoriser à poursuivre, pendant une nouvelle période de trois ans, l'expérimentation de la mise en oeuvre de la carte d'assuré social "CASAM", rebaptisée "VITALE", dans la circonscription de la caisse primaire de Boulogne-sur-Mer ;   Considérant que la CNAMTS s'est engagée à ce que cette expérimentation se déroule dans des conditions identiques à celles préalablement définies dans la délibération précitée du 10 octobre 1989 ;   Considérant que la Commission devra être saisie d'une demande d'avis dans le cas où une extension de l'application et des finalités de la carte "VITALE" viendrait à être envisagée ;   Considérant qu'un bilan de l'expérimentation devra lui être présenté avant le 1er juillet 1994, et qu'à cette occasion la Commission sera tenue informée de toute mesure envisagée au vu de son résultat et dans la perspective d'une application généralisée du système ;
   Emet un avis favorable au renouvellement pour trois ans de l'expérimentation du traitement "VITALE" par la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer sous la responsabilité de la CNAMTS.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ;    Vu les articles L. 583-3 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale ;    Vu l'article 21 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 instituant le revenu minimum d'insertion ;    Vu les décrets n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance et n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à son utilisation par les ASSEDIC    Vu l'article 378 du code pénal ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe STECK, directeur-adjoint de la CNAF, ainsi que Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales de CALAIS a déposé une demande d'avis concernant un échange d'informations avec l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de son département (l'ASSEDIC) dont les finalités déclarées sont "la vérification de la situation de chômage et l'étude des droits aux prestations familiales de ses allocataires" ; Qu'en fait, cet échange doit permettre à la Caisse d'assurer un contrôle en ayant une connaissance rapide et exacte
des changements de situation professionnelle et économique ayant une incidence directe sur ces droits, tout en évitant à leurs bénéficiaires d'avoir à effectuer des démarches ou à répondre à des demandes individuelles pour fournir les mêmes renseignements ;    Considérant que les informations traitées seraient adressées mensuellement par bandes magnétiques et comprendraient :    - pour celles transmises à l'ASSEDIC par la Caisse, les nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de sécurité sociale de chaque allocataire de prestations familiales sous condition de ressources avec le "code chômage" et la date d'effet,    - et pour celles envoyées en réponse à la Caisse par l'ASSEDIC, soit l'absence de changement dans la situation signalée ou une nouvelle situation (code chômage ou reprise d'activité) avec sa date d'effet, soit la mention "inconnu" ;    Considérant que, dans ce dernier cas, la Caisse demanderait à l'intéressé de préciser sa situation ; qu'elle adresserait une notification détaillée si l'indication d'un changement survenu devait modifier le calcul de ses droits ; qu'autrement, il y aurait validation automatique de ceux octroyés ; Qu'ainsi, le nombre des correspondances se trouverait limité, comme la nécessité pour l'ASSEDIC de délivrer des attestations de situation, en même temps que seraient réduits les risques d'erreur, de retard ou de fraude ;    Considérant que les informations traitées apparaissent pertinentes, adéquates et non excessives par rapport
aux buts poursuivis ; qu'elles n'auront d'autres destinataires que la Caisse et l'ASSEDIC, organismes qui concourent l'un et l'autre à la protection sociale et dont les personnels sont astreints au secret professionnel ; que toutes mesures seront prises, au plan technique, pour assurer leur sécurité et leur confidentialité ; qu'elles ne seront pas conservées plus de deux ans après la radiation des droits aux prestations familiales en ce qui concerne celles données par l'ASSEDIC à la Caisse et que, en ce qui concerne celles communiquées par la Caisse à l'ASSEDIC, elles seront détruites dès l'envoi des réponses correspondantes ;   Considérant au surplus que tout demandeur de prestations familiales devra être avisé à l'ouverture de son dossier de ce que la Caisse effectuera auprès de l'ASSEDIC des vérifications et contrôles systématiques sur le contenu de ses déclarations ainsi que sur sa situation au regard de l'emploi ;    Considérant que les allocataires de prestations familiales seront informés du dispositif décrit ci-dessus par voie d'affiches apposées dans les locaux de la Caisse et de l'ASSEDIC et par insertions dans le bulletin qui leur est périodiquement adressé ; que leur droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du directeur de la Caisse et qu'ils en seront également informés ;    Considérant que le système proposé organise un rapprochement systématique des fichiers détenus par la Caisse et par l'ASSEDIC ; qu'il convient par suite de l'expérimenter en en
limitant l'application à la fois dans l'espace et dans le temps afin de pouvoir apprécier, au vu des résultats obtenus, l'opportunité de son extension à l'ensemble du territoire national ; qu'il ne sera donc mis en oeuvre que dans les ressorts de la Caisse d'Allocations Familiales de CALAIS et des deux autres Caisses qui ont présenté une demande identique et pendant une période de 6 mois ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement envisagé sous le contrôle de la CNAF et sous réserve qu'il ne s'agisse que d'une expérimentation limitée à une période de 6 mois.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ;    Vu les articles L. 583-3 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale ;    Vu l'article 21 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 instituant le revenu minimum d'insertion ;    Vu les décrets n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance et n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à son utilisation par les ASSEDIC ;    Vu l'article 378 du code pénal ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe STECK, directeur-adjoint de la CNAF, ainsi que Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales d'ARRAS a déposé une demande d'avis concernant un échange d'informations avec l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de son département (l'ASSEDIC) dont les finalités déclarées sont "la vérification de la situation de chômage et l'étude des droits aux prestations familiales de ses allocataires" ; Qu'en fait, cet échange doit permettre à la Caisse d'assurer un contrôle en ayant une connaissance rapide et exacte
limitant l'application à la fois dans l'espace et dans le temps afin de pouvoir apprécier, au vu des résultats obtenus, l'opportunité de son extension à l'ensemble du territoire national ; qu'il ne sera donc mis en oeuvre que dans les ressorts de la Caisse d'Allocations Familiales d'ARRAS et des deux autres Caisses qui ont présenté une demande identique et pendant une période de 6 mois ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement envisagé sous le contrôle de la CNAF et sous réserve qu'il ne s'agisse que d'une expérimentation limitée à une période de 6 mois.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ;    Vu les articles L. 583-3 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale ;    Vu l'article 21 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 instituant le revenu minimum d'insertion ;    Vu les décrets n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance et n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à son utilisation par les ASSEDIC ;    Vu l'article 378 du code pénal ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe STECK, directeur-adjoint de la CNAF, ainsi que Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales de ROUBAIX-TOURCOING a déposé une demande d'avis concernant un échange d'informations avec l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de son département (l'ASSEDIC) dont les finalités déclarées sont "la vérification de la situation de chômage et l'étude des droits aux prestations familiales de ses allocataires" ; Qu'en fait, cet échange doit permettre à la Caisse d'assurer un contrôle en ayant une connaissance rapide
et exacte des changements de situation professionnelle et économique ayant une incidence directe sur ces droits, tout en évitant à leurs bénéficiaires d'avoir à effectuer des démarches ou à répondre à des demandes individuelles pour fournir les mêmes renseignements ;    Considérant que les informations traitées seraient adressées mensuellement par bandes magnétiques et comprendraient :    - pour celles transmises à l'ASSEDIC par la Caisse, les nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de sécurité sociale de chaque allocataire de prestations familiales sous condition de ressources avec le "code chômage" et la date d'effet,    - et pour celles envoyées en réponse à la Caisse par l'ASSEDIC, soit l'absence de changement dans la situation signalée ou une nouvelle situation (code chômage ou reprise d'activité) avec sa date d'effet, soit la mention "inconnu" ;    Considérant que, dans ce dernier cas, la Caisse demanderait à l'intéressé de préciser sa situation ; qu'elle adresserait une notification détaillée si l'indication d'un changement survenu devait modifier le calcul de ses droits ; qu'autrement, il y aurait validation automatique de ceux octroyés ; Qu'ainsi, le nombre des correspondances se trouverait limité, comme la nécessité pour l'ASSEDIC de délivrer des attestations de situation, en même temps que seraient réduits les risques d'erreur, de retard ou de fraude ;    Considérant que les informations traitées apparaissent pertinentes, adéquates et non excessives par