AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
 
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Brice BASTIÉ, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Stephany CHEMMACHERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Thomas CHRISTINE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur adjoint de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie FERTE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
M. Emile GABRIE, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Malika, Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions
Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maya JOUBIN, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste responsable du pôle Transferts / BCR à la direction de la conformité ;
Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Adeline VALERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
Mme Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.
 
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La délibération n° 2017-197 du 6 juillet 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
 
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
 
Article 4
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2017.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la justice, garde des sceaux, d'une demande d'avis concernant un projet de décret pris pour application de l' article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l' article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 763-13, R. 61-12 à R. 61-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 228-1 à L. 228-7 ;
Vu l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 264-I-1°, 27-I-2° et 30 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile ;
Vu la délibération n° 2017-257 du 21 septembre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile de personnes assignées à résidence en application de l' article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
 
Sur la proposition de Mme Sylvie ROBERT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par la ministre de la justice d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat, pris pour application de l' article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l' article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile.
La loi du 20 novembre 2015 a modifié les dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisé afin de permettre le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) des personnes assignées à résidence, lorsqu'elles ont été condamnées à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d'emprisonnement et qu'elles ont fini l'exécution de sa peine depuis moins de huit ans.
Par ailleurs, la loi du 30 octobre 2017 a créé de nouvelles mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, codifiées aux articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure (CSI). L'article L. 228-3 du CSI introduit la possibilité pour le ministre de l'intérieur de proposer à la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, de la placer sous surveillance électronique mobile.
Le projet de décret a pour objet d'élargir le champ d'application du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile en application d'une décision judiciaire ou prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et codifié aux articles R. 61-12 à R. 61-20 du code de procédure pénale (CPP).
Il prévoit par ailleurs les conditions de mise en œuvre des deux mesures de PSEM précitées, prises en application des articles 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée et L. 228-3 du CSI.
Le traitement dont la modification est envisagée, intéresse la sûreté de l'Etat et relève des dispositions de l'article 26-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En outre, la mise en œuvre d'un tel dispositif peut être complété d'une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de l'intéressé, de sorte que le traitement relève également des dispositions de l'article 27-I-2° de la loi précitée.
Les modifications envisagées, conformément aux dispositions précitées et en application de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent être autorisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
En premier lieu, le projet de décret vise à préciser les garanties mises en œuvre pour l'application de l' article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précité, et de l'article L. 228-3 du CSI, préalablement au prononcé de la mesure et lors de la procédure. Ces dispositions font l'objet des chapitres I et II du projet de décret.
Les deux premiers chapitres du projet de décret prévoient des garanties similaires à celles de l'article L. 571-3 du CESEDA, qui autorise, dans certaines hypothèses, le placement sous surveillance électronique mobile de catégories de ressortissants étrangers, et ce, dans un cadre dit administratif.
En effet, au même titre que l'article L. 571-3 précité, sont prévues des garanties s'agissant de la faisabilité technique d'une telle surveillance, de l'information et de l'accord préalable de la personne concernée, de la notification de la décision de placement, de la pose du dispositif, de la fin du placement et de l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre de ce dispositif.
La commission soulève néanmoins que le projet de décret ne prévoit pas, pour aucune de ces deux mesures, d'introduire l'obligation de motivation de la décision de placement sous surveillance électronique mobile.
Elle souligne par ailleurs que ces deux mesures de PSEM sont susceptibles de concerner, aussi bien des personnes majeures que mineures. Alors que les conditions tenant à la peine encourue et exécutée, prévues à l' article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont de natures à restreindre le prononcé d'une telle mesure à l'égard de personnes mineures, la commission estime que des garanties particulières devraient être mises en œuvre en ce qui concerne le placement sous surveillance électronique mobile de personnes mineures relevant de l'article L. 228-3 du CSI.
Sous ces réserves, les dispositions envisagées dans les chapitres I et II du projet de décret, en ce qu'elles précisent la mise en œuvre de ces deux mesures de PSEM et qui ne concernent pas directement le traitement de données à caractère personnel, n'appellent pas d'observations supplémentaires de la commission.
En second lieu, le projet de décret vise à modifier les caractéristiques de mise en œuvre du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile, qui font l'objet du chapitre III du projet de décret.
Les I et II du chapitre III, article 9, du projet de décret, visent à modifier les articles R. 61-12-1, relatif à la finalité de contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de PSEM, et R. 61-14 du CPP, relatif aux données collectées, afin de faire référence au PSEM prévu par la loi relative à l'état d'urgence ainsi que par l'article L. 228-3 du CSI. Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Le III du même article du projet de décret vise à modifier l'article R. 61-17-2 du CPP, relatif aux destinataires des données dans le cadre du PSEM administratif . Cet article prévoit que l'autorité administrative et les agents des services de police et de gendarmerie peuvent accéder aux données du traitement dans l'hypothèse où la personne concernée ne se trouve plus dans la zone d'inclusion ou lorsque le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile est altéré . Par ailleurs, une modification non substantielle est introduite afin qu'il soit fait référence à la personne concernée et non l'étranger dans le cadre de cette hypothèse.
Ainsi, l'autorité administrative ne dispose en aucun cas d'un accès direct au traitement et aux données qui y sont enregistrées. Par ailleurs, le projet de décret intègre, à la demande de la commission, que l'autorité administrative pourra être destinataire d'un historique des évènements afin d'apprécier l'opportunité du renouvellement de la mesure d'assignation à résidence relevant de l' article 6 de la loi du 3 avril 1955 précitée ou de l'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 228-2 du CSI dans les conditions prévues à l'article L. 228-3 du même code.
La commission prend acte que le ministère s'engage à apporter les mêmes garanties pour le placement sous surveillance électronique mobile pris sur le fondement de ces nouvelles dispositions, s'agissant notamment de l'étanchéité entre les mesures de PSEM, dit judiciaire, et les mesures de PSEM de type administratif.
Elle relève que les données personnelles enregistrées dans le traitement sont chiffrées en base de données et communiquées uniquement aux catégories de personnels listées à l'article R. 61-17 du CPP, ne pouvant accéder auxdites données qu'à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service , et ce, dans des conditions strictement nécessaires pour l'exercice de leurs attributions .
De ce fait, les autorités judiciaires n'auront pas à connaître des informations issues d'un placement sous surveillance électronique mobile fondé sur les dispositions de l'article 61-12-1 du CPP.
La commission prend acte de ce que les mesures de sécurité relatives au traitement restent inchangées, et sont ainsi conformes aux exigences prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle néanmoins la nécessité de mise à jour de ces mesures au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation du registre de rétention prévu à l' article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative (LOGICRA) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 551-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie d'un projet d'arrêté portant autorisation du registre de rétention prévu à l' article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative (LOGICRA). Ces traitements doivent permettre, à titre général, la gestion quotidienne des personnes placées en rétention administrative et le suivi statistique des mesures de rétention.
Les traitements seront mis en œuvre dans les centres de rétention administrative (CRA), dont la majorité est gérée par la direction générale de la police nationale (DGPN) et plus précisément par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), qui a notamment pour missions de lutter contre l'immigration illégale et de mettre en œuvre l'éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière, et qui sont, pour certains, gérés par la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris. Ces centres permettent de retenir dans un lieu fermé, pour une durée limitée et sous contrôle juridictionnel, certains ressortissants étrangers faisant l'objet d'une procédure d'éloignement prise par l'autorité administrative ou judiciaire et ne présentant pas de garanties suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à une obligation de quitter le territoire français.
Les traitements concernés, qui intéressent la sécurité publique et ont pour objet l'exécution d'une mesure de sûreté, doivent dès lors être autorisés par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités assignées aux traitements :
L'article 1er du projet d'arrêté assigne aux deux traitements concernés, le registre de rétention et le LOGICRA, deux finalités.
En premier lieu, il s'agit de permettre la gestion quotidienne de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative . En ce qui concerne le registre de rétention, la Commission relève que le projet d'arrêté régularise la mise en œuvre d'un traitement prévu par les articles L. 553-1 et suivants du CESEDA et dont l'objet principal est de permettre au juge des libertés et de la détention (JLD) de s'assurer que le ressortissant étranger placé en rétention a été pleinement informé de ses droits et mis en mesure de les exercer. En effet, conformément auxdites dispositions du CESEDA, le registre de rétention, qui doit être tenu dans tous les CRA et émargé par toute personne qui y est placée, mentionne l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien.