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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ;    Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques d'assurance-chômage ;    Vu la délibération n° 86-88 du 27 mai 1986 ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par la Caisse nationale d'allocations familiales de Mâcon d'une déclaration de modification du système informatique local du traitement des prestations familiales, dit "GIRAF", ainsi que d'un projet d'acte réglementaire concernant cette modification ;    Considérant que celle-ci tend à ce que les allocataires percevant le
revenu minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi.   Que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom, prénom, date de naissance, et éventuellement ceux de son conjoint ou (concubin), son adresse, sa situation au regard de l'emploi (inscrit ou non au chômage), et, s'il bénéficie d'un contrat, la décision de prorogation du droit au RMI et la date d'échéance ;    Qu'il avait été initialement prévu que s'y ajouterait le numéro de sécurité sociale mais, qu'à la demande de la CNIL et au vu des décrets susvisés des 3 avril 1985 et 17 décembre 1987, il a été renoncé à sa communication ;    Considérant que les informations seront transmises, trimestriellement, sur support papier, et ne feront l'objet, de la part de l'ANPE et des Associations locales pour l'emploi d'aucun enregistrement dans un traitement informatisé ;    Considérant qu'elles ne seront pas fournies dans un but de contrôle, mais serviront exclusivement à favoriser la réinsertion des bénéficiaires du RMI en indiquant leur situation aux organismes compétents pour les aider à cet effet ;    Considérant qu'elles apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;   Emet un avis favorable à la demande de modification, présentée par la CAF de Mâcon, du traitement "GIRAF".    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;     Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Mutuelle Nationale des Etudiants de France ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la CNIL a été saisie par la Mutuelle Nationale des Etudiants de France (MNEF) de plusieurs déclarations et demandes d'avis relatives à la gestion des fichiers de ses affiliés et/ou adhérents ;     Qu'elle a procédé, en Juillet 1989, à une mission de vérification motivée par les opérations de marketing auxquelles donnaient lieu certaines informations nominatives contenues dans ces fichiers ;    Qu'à la suite de cette mission, elle a estimé, par sa délibération n° 89-137 du 5 Décembre 1989, "qu'en l'absence actuelle de procédures permettant de recueillir sans formalités supplémentaires pour
l'étudiant, son accord ou son refus, aucune cession commerciale ne devra s'opérer" ;    Considérant qu'à la suite de cette délibération, la MNEF a décidé d'annuler la demande d'avis initialement présentée à la CNIL et d'effectuer de nouvelles formalités préalables pour l'application des articles 15 et 16 de la loi du 6 Janvier 1978, afin de tenir compte de sa double activité de gestionnaire :     - d'un service public sur le fondement de l'article L. 381-9 du code de sécurité sociale, qui lui permet, en vertu d'une habilitation ministérielle, d'assurer les prestations du régime obligatoire étudiant de sécurité sociale ;     - du régime mutualiste, en tant qu'organisme de droit privé, en fournissant des remboursements complémentaires qui correspondent à sa vocation intiale ;    - Considérant qu'ainsi la MNEF a déposé le 23 avril 1991 une demande d'avis relative à "la gestion des affiliés à la MNEF" et deux déclarations ordinaires relatives, l'une, à "la gestion des adhérents à la MENEF", et l'autre, à "la commercialisation de la liste des affiliés ayant donné leur accord à celle-ci" ;   Considérant que le dépôt de ces dossiers rend sans objet la délibération précitée du 5 décembre 1989 ;     Considérant, sur la demande d'avis, que l'acte réglementaire prévoit que les informations collectées concernent les noms et prénoms de l'affilié, son adresse, son numéro de sécurité sociale, sa situation familiale et les indications relatives aux prestations et aux cotisations ;
Considérant que ces données apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies, notamment en ce qu'elles tendent au remboursement des frais médicaux, à l'édition de lettres-chèques et au suivi de l'état des cotisations perçues et des prestations versées ;   Considérant en revanche, que seront également enregistrées des informations relatives à la formation suivie, aux diplômes et au numéro de téléphone, qui ne doivent être recueillies qu'à titre facultatif et n'auront pas à être transmises aux caisses primaires d'assurance maladie ;    Considérant que la durée de conservation sur support magnétique de l'ensemble des données est de quatre années ;    Considérant que la MNEF prévoit que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de son siège central (16, avenue Raspail 92252 Gentilly) et donc principalement par courrier ;    Considérant qu'ainsi, la MNEF réduit le droit d'accès à la faculté d'obtenir copie, moyennant paiement d'une redevance, des informations nominatives enregistrées dans un traitement automatisé, alors que doit également être organisée, lorsque les conditions le permettent, la consultation sur place et gratuite des données accessibles par terminal ; qu'en conséquence, les intéressés doivent pouvoir exercer leur droit d'accès, selon leur préférence, auprès d'un bureau local de la MNEF ou à son siège central ;     Considérant que chaque étudiant concerné doit être personnellement avisé du droit d'accès et de
rectification et de la possibilité de s'opposer à la commercialisation de ses coordonnées ;    Considérant que, s'agissant d'un fichier national, il est souhaitable que chaque utilisateur de l'application ne puisse accéder qu'aux seules données nominatives qui concernent les dossiers qu'il est susceptible d'être amené à traiter ; qu'à ce titre, un système d'accès sélectif doit être recommandé ;   Considérant que l'acte réglementaire créant le traitement doit être affiché dans les locaux d'accueil mutualistes ;     Considérant en ce qui concerne les deux déclarations ordinaires, que la MNEF prévoit de transmettre aux sociétés contractuellement liées à elle les noms, prénoms et adresses des étudiants ; que ces cessions concerneront ses adhérents et les personnes ayant seulement choisi la MNEF comme section locale de sécurité sociale ;     Considérant que les intéressés seront informés de cette commercialisation et pourront s'y opposer ;    Considérant que, conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, récépissés de ces deux déclarations seront délivrés à la demanderesse, qui n'est exonérée d'aucune de ses responsabilités ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion par la Mutuelle Générale des Etudiants de France, du régime "assurance maladie - maternité", sous réserves que :    - le projet d'acte réglementaire soit modifié afin d'indiquer que les renseignements relatifs à la formation suivie, aux
diplômes et au numéro de téléphone ne sont recueillis qu'à titre facultatif et ne sont pas transmis aux organismes de l'assurance maladie ;     - le dernier article de l'acte réglementaire prévoit que le droit d'accès peut s'exercer, non seulement au siège de la MNEF, mais aussi auprès de ses bureaux locaux,   ET INVITE la MNEF à mettre en place un système assurant un accès sélectif aux informations qui figurent dans le fichier national.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;     Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de Nouvelle-Calédonie en 1998 ;    Vu le Code Territorial de la Route ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi de 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et pour les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Exécutif du Territoire ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie, de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de gérer les permis de conduire, en application du Code Territorial de la Route ;     Considérant que le Territoire de la Nouvelle-Calédonie est, en application de l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 susvisée, compétent en matière de réglementation de la circulation et des transports routiers ;    Considérant que le traitement examiné
permet la gestion des trois applications suivantes : le fichier des candidats à l'examen du permis de conduire, le fichier des permis de conduire et le fichier des retraits de permis ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre sous la responsabilité de la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Territoriaux (DITTT), par le service des méthodes administratives et de l'informatique ;    Considérant que parmi les informations traitées pour la gestion des candidats à l'examen du permis de conduire, figurent la profession du candidat et le nom du moniteur de l'auto-école concernée ; que ces données ne sont pas pertinentes au regard de la finalité pour laquelle elles sont enregistrées ; qu'il y a donc lieu d'en demander la suppression ;    Considérant que le recueil de la profession pour la gestion du permis de conduire n'est pas prévu par le Code Territorial de la Route ; qu'il convient d'effacer cette donnée du traitement ;    Considérant que pour la gestion des retraits de permis de conduire, la DITTT collecte et enregistre des informations relatives aux infractions et aux décisions de justice ;     Considérant qu'en application de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, les autorités publiques, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, sont habilitées à procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions et les condamnations ;    Considérant que l'Exécutif du Territoire de
Nouvelle-Calédonie, en vertu de l'article 237 du Code Territorial de la Route, peut prendre des sanctions contre un contrevenant aux dispositions dudit Code ; qu'il a ainsi connaissance des données précitées ;    Considérant que les informations relatives aux infractions pourront être collectées et conservées si elles ont été suivies de sanctions administratives ; qu'elles seront conservées jusqu'à l'expiration des décisions de retrait, à l'exclusion de toute information relative à des poursuites et condamnations judiciaires dans le cadre du Code Territorial de la Route ; qu'en tout état de cause, lesdites informations ne devront pas être conservées au-delà d'un an, durée maximale d'une suspension administrative du permis de conduire ;    Considérant que les informations relatives aux candidats à l'examen du permis de conduire sont conservées trois ans ; que dans la mesure où l'arrêté n° 83-350 du 19 juillet 1983 prévoit que lorsqu'un candidat cesse de se présenter audit examen pendant une période supérieure à un an, il doit déposer une nouvelle demande ; que dans ces conditions, le délai de conservation desdites données doit être fixé à un an ;   Considérant que les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions et sous la responsabilité de leur directeur, les agents de la DITTT ;    Considérant que sont également destinataires d'informations concernant les permis de conduire et les retraits de permis, les fonctionnaires de police et les militaires de
gendarmerie, dans le cadre du contrôle routier tel que prévu par l'article 122 du Code Territorial de la Route ; qu'ils reçoivent, en application de l'article 247 du Code précité, les décisions de suspension ou d'annulation du permis de conduire ;    Considérant que les fonctionnaires de police et de gendarmerie ont la possibilité d'interroger le traitement ; que cette consultation ne doit présenter aucun caractère systématique ;     Considérant que le droit d'accès aux informations tel que prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Bureau du Permis de Conduire de la DITTT ;    Considérant que l'arrêté portant création du traitement doit être modifié pour d'une part énumérer en son article 2 les catégories d'informations traitées par chaque application ainsi que leur durée de conservation et d'autre part, préciser à l'article 3 les destinataires habilités à accéder aux données ;     EMFT UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement automatisé de gestion des permis de conduire, sous réserve que :     - les informations relatives à la profession du candidat et au nom du moniteur de l'auto-école choisie ne figurent plus dans le fichier des candidats à l'examen du permis de conduire ;     - la profession ne soit plus collectée pour le fichier des permis de conduire ;    - seules les données relatives à la perte du droit de conduire un véhicule, à la suspension et l'annulation du permis de conduire et à l'interdiction de délivrance d'un permis de
conduire soient conservées, à l'exclusion de toute information sur les poursuites et condamnations judiciaires dans le cadre du Code Territorial de la Route ;       - les données relatives aux candidats à l'examen ne soient pas conservées pour une durée supérieure à un an.     - l'arrêté portant création du traitement soit modifié conformément à la demande de la Commission.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;     Considérant que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur l'utilisation d'un "panel pour un recueil informationnel sur les soins et les médicaments", dénommé PRISM ;     Considérant qu'en fait, la seule finalité de l'application est l'étude de la consommation pharmaceutique des personnes retenues dans le panel ;    Considérant que la comptabilisation dans le panel d'étude d'un assuré et de ses ayants droit est soumise à l'accord préalable de cet assuré ;     Considérant que la constitution de la base de données PRISM se trouve réalisée à la suite d'une succession d'enrichissements qui conserve à cette phase préalable un caractère nominatif ;        Considérant cependant que la base de données PRISM, utilisée exclusivement par la cellule "gestion du risque" de la caisse pour mener à bien les interrogations
envisagées, aura un caractère anonyme en raison du cryptage du NIR et du verrouillage du langage utilisé, qui rendent impossible tout accès au numéro d'assuré social ;   Considérant que les informations enregistrées seront le sexe et la date de naissance de l'assuré et de ses ayants droit, le NIR crypté, la situation familiale de l'assuré, sa catégorie socio-professionnelle, sa qualité de bénéficiaire, ou non, d'une couverture maladie-maternité complémentaire, le code indiquant la commune et le département de son domicile et la mention des titres auxquels s'effectue l'ouverture des droits à la sécurité sociale ;    Que ces informations seront complétées du détail des produits pharmaceutiques prescrits et de leur quantité ;      Que le seul renseignement concernant le prescripteur, qu'il soit personne physique ou personne morale, sera sa spécialité ;   Considérant que l'application PRISM n'entretient avec le Système Informationnel de l'Assurance Maladie (SIAM) aucune relation ;    Considérant que la durée de conservation devra être limitée à trois années, non seulement pour les informations relatives à la consommation médicale, mais aussi pour l'ensemble des informations extraites du fichier central des assurés ;      Considérant enfin que les sécurités logiques applicables au traitement sont satisfaisantes, en ce qu'elles prévoient notamment un enregistrement exhaustif des interrogations effectuées par les utilisateurs de PRISM ;   Emet un avis favorable à l'application
"PRISM" qui lui est soumise, sous réserve de la limitation à trois années de la conservation dans le panel des informations concernant chaque assuré.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;     Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 34, 56 et 101 ;    Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;   Vu le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;     Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;    Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire ;    Vu le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire ;       Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des
chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;       Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;     Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur ;      Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;       Considérant que la Commission est saisie par le ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion automatisée en préfecture des candidats et lauréats au brevet national des premiers secours ;     Considérant que le traitement envisagé a pour objet de constituer une liste automatisée des candidats et lauréats au brevet national des premiers secours et d'éditer des statistiques sur les examens ;   Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives aux nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et diplômes obtenus des candidats et lauréats au brevet national des premiers secours ;     Considérant que les destinataires de ces informations sont exclusivement les services préfectoraux compétents et les associations de secourisme agréées dans le cadre de la formation aux premiers secours ;    Considérant que les informations relatives à l'identité des secouristes lauréats sont conservées tant que ces derniers sont en activité ; que pour les candidats ajournés, les informations seront
conservées deux ans ; que pour les informations relatives aux diplômes obtenus, la durée de conservation sera limitée à un an ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, directement auprès des services préfectoraux compétents ;       Considérant que les mesures de sécurité envisagées sont satisfaisantes ;       Considérant que ce traitement constitue un modèle-type national auquel les préfectures devront se référer par une déclaration de conformité auprès de la Commission, préalablement à sa mise en oeuvre ;    DEMANDE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR     - de procéder à une information préalable des personnes concernées, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;      EMET dans ces conditions un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;    Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement présenté par le Président Directeur Général de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;   Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par la RATP, d'une demande d'avis concernant l'expérimentation, menée sous la responsabilité du Département Environnement et Sécurité, d'un système de surveillance et de sécurité dans certaines stations de métro ;    Considérant que le système dit "Télésurveillance et sécurité" a pour but d'améliorer la sécurité des voyageurs et du personnel ; qu'il s'inscrit dans le cadre des missions de police et de surveillance de la RATP définies par