AgentPublic/cnil huggingface dataset:
habilités par le chef du service juridique et contentieux, pour le suivi du contentieux,   - les personnels individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la direction des systèmes d'information pour les seules données nécessaires à la maintenance technique.   Les données ne feront l'objet d'une communication extérieure sous une forme nominative que pour répondre aux réquisitions légales.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la Direction prévention Sécurité de la société SLTC, 19 boulevard Vivier merle, Immeuble Le Lyonnais, 69212 LYON Cedex 03.   Autorise, dans ces conditions, la Société Lyonnaise de Transports en Commun (SLTC) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "Main courante du PC sécurité" et ayant pour finalité le recueil et la centralisation de toutes les informations relatives à la sécurité du réseau de transport en commun lyonnais.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par l'observatoire régional des études supérieures d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre la réalisation d'une étude sur les parcours des inscrits dans l'enseignement supérieur.   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu, Mlle Anne Debet, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Commission est saisie par l'ORES, observatoire statistique du Pôle Universitaire Européen de Lille Nord-Pas de Calais, de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour objet d'étudier les parcours des personnes inscrites dans l'enseignement supérieur et plus particulièrement des personnes susceptibles d'être considérées comme étant d'origine arabe afin de vérifier si cette variable a un impact sur leur parcours scolaire et de mesurer ainsi les risques de stigmatisation et de discrimination sociale ou religieuse.   Pour constituer la liste des personnes relevant du champ de l'étude, l'ORES envisage de procéder de la manière suivante : Le centre de ressources informatiques (CRI) du Pôle Universitaire adresserait à l'ORES une liste recensant les prénoms des 150 000 étudiants inscrits.  A chaque prénom serait associé un numéro aléatoire.  Cette liste de prénoms serait ensuite croisée avec une base de prénoms arabes et musulmans établie par l'association lilloise pour une interculturalité citoyenne (APIC) afin d'obtenir 10 à 13 000 prénoms.  Il est ensuite prévu que l'ORES adresse au CRI une liste de prénoms incertains afin de les compléter des noms des personnes et ainsi vérifier que le nom est bien un nom arabe.  La liste définitive des prénoms retenus serait enfin transmise au CRI afin qu'il la complète par certaines variables relatives au sexe de l'étudiant, à la catégorie
socio-professionnelle du chef de famille, à la série et à la précocité du baccalauréat.   La Commission constate qu'en l'espèce, la constitution de l'échantillon des personnes repose sur un tri sur la consonance de leurs prénoms et noms et que ce tri a pour effet de faire apparaître leur appartenance supposée à la communauté arabe ou musulmane.   La Commission estime que les fichiers constitués ou les traitements mis en oeuvre à partir de tris opérés sur les noms qui sont susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les appartenances religieuses des intéressés relèvent des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.  Cet article interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses des personnes, sauf dans les cas prévus au II de cet article.  Le IV permet également à la Commission d'autoriser le traitement de telles données pour des motifs d'intérêt public.
La Commission relève en l'espèce qu'aucune des exceptions prévues au II de l'article 8 n'est applicable à la constitution de l'échantillon telle qu'elle est envisagée.  En particulier, compte tenu des modalités de constitution de cet échantillon, le consentement préalable des personnes concernées ne peut être recueilli.  S'agissant du III de l'article 8 qui permet à la Commission d'autoriser le traitement de données sensibles dès lors qu'elles sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation reconnu conforme à la loi, il aurait pu être considéré que le seul traitement des prénoms garantissait l'anonymat des personnes.   Toutefois, dans la mesure où il est envisagé, en cas de doute, de retourner aux noms des personnes, l'application de l'exception du III ne peut être retenue.
La Commission considère que l'objectif de l'étude qui est de mesurer les risques de discrimination liés au nom et au prénom arabe des personnes poursuit un intérêt public.   La Commission considère toutefois que le traitement des données ne répond pas aux conditions posées par l'article 6 de la loi aux termes duquel les données doivent être collectées et traitées de manière loyale dans la mesure où aucune disposition n'est prévue conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 pour informer les personnes de la finalité de l'étude, de son caractère facultatif et de leur possibilité de s'opposer à l'utilisation des données les concernant.   La Commission estime, compte tenu des caractéristiques de cette enquête et en particulier de la sensibilité des données traitées, qu'une parfaite transparence doit être assurée vis-à-vis des personnes concernées afin de leur permettre d'exercer, en pleine connaissance de cause, les droits qui leur sont reconnus par la loi.   Dans ces conditions, la Commission refuse d'autoriser la mise en oeuvre, par l'ORES, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour réaliser une étude sur les parcours des étudiants, à partir d'un tri sur la consonance des nom et prénom des intéressés.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de gérer la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques de produits ou de procédés interdits par la réglementation en matière de lutte contre le dopage.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, et notamment son article 7 ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de Longevialle, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   L'Agence française de lutte contre le dopage a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de gérer la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques de produits ou de procédés interdits par la réglementation en matière de lutte contre le dopage, telle qu'elle est prévue par l'article 7 de la loi du 5 avril 2006 susvisée.   En application de cet article, "le sportif participant à des compétitions ou manifestations (...) fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.  Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'article L. 3631-1, le sportif n'encourt pas de sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation, accordée pour usage à des fins thérapeutiques, de l'agence.  Cette autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès d'elle ...(...)."   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   Le traitement envisagé aura pour finalité d'enregistrer les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) de produits dopants adressées par les sportifs
en application de l'article 7 de la loi du 5 avril 2006.  Il permettra d'assurer le suivi de l'instruction de ces demandes et l'élaboration de statistiques.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées concerneront l'identification et l'adresse du sportif demandeur et de son médecin traitant, ainsi que tous les éléments médicaux permettant de démontrer la réalité de la pathologie pour le traitement de laquelle est prescrite la substance faisant l'objet de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.   Il convient de relever qu'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de produits dopants ne pourra concerner qu'une seule pathologie.   Les données enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis par le traitement.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage.  Les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de produits dopants comporteront les mentions prescrites par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Les destinataires de l'intégralité des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités précitées, seront les médecins du département médical de l'Agence française de lutte contre le dopage et les personnels habilités placés sous leur autorité.   Les médecins experts qui seront sollicités pourront consulter en ligne les dossiers médicaux dont ils seront saisis, à l'exclusion de l'identité et de l'adresse du sportif et de son médecin traitant.   Les mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes.   Autorise, dans ces conditions, l'Agence française de lutte contre le dopage à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques de produits ou de procédés interdits par la réglementation en matière de lutte contre le dopage.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le conseil général de la Loire d'une déclaration de modification du traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de gérer les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département.   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 25-7° ;   Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;   Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 2005-033 du 3 mars 2005 portant
avis sur le projet de décret présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et autorisant la mise en oeuvre du système d'information nécessaire à leur gestion ;   Après avoir entendu, Mme Anne Debet, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Commission est saisie par le Conseil général de la Loire d'une déclaration de modification du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.  La modification présentée à la Commission doit permettre au conseil général d'exercer les nouvelles responsabilités résultant de la loi du 18 décembre 2003 susvisée : l'attribution et le versement de l'allocation ainsi que la mise en place de la politique départementale d'insertion sociale et professionnelle.   Le traitement a pour objet la gestion des informations relatives aux usagers des services départementaux de la délégation à la vie sociale afin d'instruire les procédures d'attribution des prestations de RMI adaptées à leur situation sur la base d'un bulletin diagnostic et d'une fiche budget.  Il contribue à la mise en place des contrats d'insertion professionnelle (CI-RMA et contrat d'avenir) tels que prévus par la loi du 18 janvier 2005 susvisée. Il doit enfin permettre la gestion comptable et financière du service d'aide sociale générale et l'établissement de statistiques sur les situations et les besoins des usagers ainsi que sur leurs parcours d'insertion.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés
sociales des personnes.   Le traitement consiste en une base de données unique mise à la disposition, dans la limite de leur habilitation, des agents départementaux affectés aux missions d'aide et d'action sociale du conseil général de la Loire.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identification des demandeurs ou des bénéficiaires des prestations, à la composition de leur famille, à leur situation économique et financière et à l'état des procédures et des actions en cours, en particulier pour ce qui concerne les contrats d'insertion professionnelle.  A cet égard, la Commission prend acte de la suppression du bulletin diagnostic de la rubrique dénommée "caractéristiques liées aux potentialités et aux difficultés".   Les données relatives aux usagers du service d'aide sociale concernant les différentes procédures ne sont pas conservées au-delà de vingt-quatre mois après la dernière mise à jour du dossier ; les données nominatives concernant la ou les personnes sont supprimées dés lors qu'aucune procédure n'est en cours et au terme des délais précités.
Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions et suivant une procédure d'habilitation particulière, les agents départementaux des services de la délégation à la vie sociale.  S'agissant des bulletins diagnostic établis pour les demandeurs du RMI, seuls en sont destinataires les référents de parcours RMI et les personnes de leur secrétariat.   Les mesures de sécurité mises en place pour garantir la confidentialité des données sont conformes aux recommandations de la Commission :  en particulier, définition des procédures d'habilitation en concertation avec les personnels concernés et le comité de veille mis en place, instauration d'une procédure d'analyse des connexions afin de détecter les tentatives d'accès frauduleux, mise en place d'une télémaintenance sur base fictive et d'une maintenance sur site sous le contrôle du responsable informatique.  De plus, il convient de relever que le conseil général a pris l'engagement d'élaborer une charte pour un bon usage des ressources informatiques.   Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce auprès de la délégation à la vie sociale.  Les personnes sont informées lors du dépôt de leur dossier des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Autorise, dans ces conditions, la mise en oeuvre, par le conseil général de la Loire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion du dispositif RMI.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne du 21 avril 2006 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique ;   Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement
en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision unique n° 1 du 14 décembre 2004 en raison de la nature de l'organisme souhaitant mettre en place le traitement.   La seule finalité du système d'information géographique autorisé sera l'identification des copropriétés du département.   Les catégories de données à caractère personnel traitées seront les suivantes issues du fichier des propriétés bâties :  références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur; nombre de logements ; zone du plan local d'urbanisme.   Seules les données relatives aux copropriétés de plus de quinze logements seront conservées.   Toutes les autres informations, en particulier
celles relatives à l'identité des copropriétaires, au revenu cadastral et aux exonérations temporaires ou permanentes sont effacées dès la réception du cédérom de la DGI.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente autorisation.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne - 288, rue Clémenceau - 77005 Melun.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par publication d'une information dans les journaux municipaux ou dans la presse locale des communes concernées, par courrier auprès des gestionnaires de copropriétés et affichage administratif.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service études et prospective de la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser
les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Autorise, dans ces conditions, la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.