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L'accès à la liste universelle par certains services de l'Etat,   Le II de l'article 2 du projet de décret, par renvoi au f) de l'article D. 98-1 du code des P et T, prévoit que les services chargés de la sauvegarde de la vie humaine, des interventions de police, de la lutte contre. l'incendie, de l'urgence sociale pourront, contre rémunération, obtenir communication des listes non expurgées des abonnés de chaque opérateur, c'est-à-dire, notamment, des personnes inscrites en liste rouge.   Si la Commission ne peut qu'être favorable à ce que les services d'urgence (SAMU, pompiers, police secours) puissent, dans le souci de la protection de la personne, disposer de moyens leur permettant d'identifier la personne appelante et son adresse, elle relève qu'en se bornant à imposer aux opérateurs l'obligation de communiquer leur liste d'abonnés sans préciser la finalité d'une telle communication et sans l'assortir de garanties particulières, le projet est de nature à faire naître le risque qu'au sein des organismes bénéficiaires puisse être reconstituée l'intégralité de la liste des abonnés en France, y compris les personnes inscrites en liste rouge, à d'autres fins que celle de l'identification de la personne appelante.   De la sorte, un très grand nombre de personnes, compte tenu de l'ensemble des services visés, pourrait disposer en permanence des informations relatives aux abonnés inscrits en liste rouge, portant ainsi atteinte à la confidentialité de ces informations.   En
outre, l'expression de "services publics chargés d'une intervention de police" qui figure à l'article D98-1 apparaît susceptible de recouvrir d'autres services que les seuls services de police secours. Or, les services de police, autres que services secours, ne peuvent aujourd'hui avoir accès aux informations inscrites en liste rouge que s'ils agissent en flagrant délit ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, cas dans lesquels, compte tenu des prérogatives particulières qu'ils tiennent du code de procédure pénale, leur est conférée la qualité de "tiers autorisé" au regard de la loi du 6 janvier 1978.   La Commission, sur ce point, prend acte de ce que le ministère en charge du projet a précisé que seuls les services de police secours, et non l'ensemble des services de police, devaient être bénéficiaires de cet accès.
Par ailleurs, si les services de l'urgence sociale peuvent légitimement bénéficier de la procédure des appels d'urgence (acheminement gratuit et prioritaire des appels), il y a lieu d'observer que la plupart d'entre eux s'engagent à respecter l'anonymat des appelants, élément de fait qui devrait conduire à exclure ces services du dispositif prévu d'accès à la liste universelle.   En définitive, la Commission estime que la rédaction du texte du projet de décret devrait être doublement modifié. D'une part, au lieu de procéder par renvoi à la liste des services publics figurant au f) de l'article D. 98-1 du code des P&T, le texte devrait énumérer directement et explicitement les seuls services publics bénéficiaires du dispositif, à savoir "les services en charge de la sauvegarde de la vie humaine, de la lutte contre l'incendie et des interventions de police secours". D'autre part, le texte devrait être complété afin de préciser que la communication à ces services des listes non expurgées est justifiée "aux fins exclusives d'identification de la personne appelante et de la connaissance de son adresse".   La détention et l'exploitation par les services publics visés ci-dessus des listes d'abonnés non expurgées nécessitera en tout état de cause, conformément à l'article 15 de loi du 6 janvier 1978, la présentation d'une demande d'avis auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, laquelle veillera aux conditions de mise en oeuvre du dispositif technique
et à ce que soient prévues toutes les mesures de sécurité destinées à protéger la confidentialité des informations ainsi conservées.
Sur les annuaires inversés,   La Commission observe que le projet de décret n'évoque pas les "annuaires inversés" ou "services de renseignements inversés" qui permettent, à partir du seul numéro de téléphone, d'identifier le nom et l'adresse du titulaire de la ligne. La Commission a déjà eu l'occasion par le passé de souligner les risques particuliers que présente l'utilisation de tels outils permettant la collecte d'informations qu'une personne n'ayant laissé que son numéro de téléphone n'a pas entendu divulguer.   C'est à la suite de cette prise de position que France Télécom a, dans la pratique, pris en compte cette demande en créant la liste "Anti Qui-donc". Compte tenu des dangers certains d'utilisation malveillante de tels annuaires, la Commission souhaite en encadrer leur utilisation par une généralisation et une consécration réglementaire de la pratique observée par France Télécom.   Elle demande donc que le projet de décret soit complété sur ce point ajoutant à l'article R. 10 énumérant les droits d'opposition, un alinéa supplémentaire précisant :   " - à ce que les informations nominatives la concernant ne figurent pas dans des services de recherche inversée ou d'annuaire inversé accessible à tout public, l'exercice de ce droit n' étant pas opposable aux services publics énumérés au dernier alinéa du f) de l'article D. 98-1 du code des P et T. "
Sur l'information des personnes,   Si la diversité des listes d'opposition permet de mieux affiner le niveau de protection souhaitée, elle peut également être source d'équivoques des abonnés sur leurs droits. En outre, si la distinction entre la liste chamois et la liste rouge et la disparité des conditions d'exercice des droits reconnus aux personnes devaient subsister, il paraît particulièrement important que tous les abonnés soient clairement et précisément informés de leurs droits, des conditions d'exercice de ces droits ainsi que de leur portée. Aussi, la Commission estime-t-elle que devrait être ajouté un nouvel article R. 10-12 au projet de décret dans la rédaction suivante :   "L'opérateur est tenu d'informer individuellement chacun de ses abonnés, soit lors de la souscription ou de la modification du contrat, soit en cours d'exécution du contrat, des droits dont il dispose visés à l'article R. 10".
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet présenté sous le bénéfice des observations et propositions de modifications de rédaction ci-dessus énoncées.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par la Mairie de Mérignac d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une expérimentation d'un dispositif de vote électronique reposant sur le volontariat des intéressés munis de cartes à microprocesseur comportant leurs empreintes digitales ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Mairie de Mérignac souhaite, à l'occasion des prochaines élections présidentielles et législatives, expérimenter, dans un bureau de vote, un dispositif de vote électronique qui reposerait sur l'utilisation de cartes à microprocesseur comportant les empreintes digitales des électeurs. Ce dispositif serait proposé aux électeurs se portant volontaires pour l'expérimenter lesquels voteraient parallèlement de façon traditionnelle.   Cette application s'inscrit dans le cadre d'un projet européen de vote électronique, dénommé "E-Poll" (Electronic Polling System for Remote Voting Operations) financé par la Commission Européenne au titre du programme de recherche européen "Information Society Technology".   Le projet prévoit que les électeurs volontaires seront dotés de cartes à microprocesseur nominatives comportant leurs empreintes digitales. Ils s'authentifieront en introduisant leur carte à puce dans un lecteur et en apposant leur index sur un capteur relié à un ordinateur. Une fois la vérification d'identité opérée par la confrontation des empreintes, l'ordinateur, relié par réseau au serveur conservant la liste électorale constituée pour l'expérimentation vérifiera si l'électeur figure bien sur la liste électorale, dans l'affirmative, l'électeur considéré obtiendra alors un certificat de vote qui sera enregistré dans la carte dont il est porteur. Une fois dans l'isoloir, l'électeur insérera sa carte dans un deuxième ordinateur muni
d'un écran tactile où apparaissent les noms des candidats, exprimera son vote en appuyant sur le nom choisi puis validera son vote en appuyant son index sur un scanner intégré à l'ordinateur et connecté au serveur gérant la liste nominative servant à l'émargement. Le vote sera alors transmis par réseau sous forme chiffrée à un serveur centralisant les votes qui seraient comptabilisés par ordinateur en temps réel, étant observé que le décompte ne serait accessible qu'à la clôture du scrutin.
Sur le recours à un dispositif de vote électronique   La Commission rappelle que le secret du suffrage, reconnu à l'article 3 de la Constitution, constitue un des principes fondamentaux de notre démocratie et que seuls, le secret du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection peuvent garantir le principe de la liberté du scrutin.   La CNIL croit dès lors devoir souligner que le recours à l'outil informatique et le cas échéant à des prestataires privés, pour assurer la gestion et le contrôle d'opérations électorales, jusqu'alorés assurées et surveillées physiquement et directement par des représentants du corps électoral, sans que l'électeur ait réellement les moyens de vérifier leur régularité, compte tenu de la complexité des procédés techniques mis en oeuvre ne peut qu'appeler une réserve de principe. L'extension éventuelle de ce type de dispositif nécessiterait en tout état de cause, un débat public et une intervention législative, le recours à un dispositif de vote électronique, lors d'élections politiques, étant, en l'état des dispositions en vigueur du Code électoral, dépourvu de base légale.   La Commission prend acte cependant que le dispositif de vote électronique proposé par la mairie de Mérignac n'est pas appelé à se substituer aux procédures de vote traditionnelles, qui seules font foi, et a pour seul objet de tester sa faisabilité technique .   Dans le cadre ainsi
défini, il convient d'apprécier si les dispositifs techniques prévus pour assurer le secret du vote et garantir la sincérité du scrutin sont propres à donner des indications utiles sur 2D la faisabilité technique du système.
Sur le déroulement de l'expérimentation   1. La Commission prend note que le fichier nominatif des électeurs servant à l'émargement serait conservé sur un serveur distinct de celui servant à la comptabilisation des votes, aucune liaison n'existant entre les deux machines.   2. La Commission relève également que le vote exprimé rie sera transmis que sous forme chiffrée, sans aucune indication de l'identité de l'électeur et ne pourra être décrypté qu'à l'issue du scrutin, selon des procédures placées sous le contrôle du Président du bureau de vote et de ses assesseurs, détenteurs à cet effet de clés de déchiffrement qui ne peuvent réaliser cette opération que si elles sont utilisées simultanément.   3. Des dispositifs dits de firewall permettront de protéger le système contre toute intrusion informatique extérieure.   4. La Commission estime cependant que nonobstant les dispositions techniques prévues, il importe que toutes mesures soient prises afin de permettre aux candidats et aux représentants du corps électoral d'assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales et en particulier, de la préparation du scrutin, de l'émargement et du dépouillement. A cet effet, les mesures de sécurité de la présente délibération de la CNIL devront être tenues à disposition des électeurs.   5. Par ailleurs, pour ce qui concerne le scrutin présidentiel, la Commission estime que le délégué du Conseil Constitutionnel territorialement compétent, désigné pour
surveiller les opérations électorales, en vertu de l'article 27 du décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, doit être informé de cette expérimentation afin qu'il puisse s'assurer du déroulement indépendant des deux opérations organisées le même jour.   6. Un rapport sur le déroulement de l'expérimentation devra être adressé à la CNIL.
Sur le recours aux empreintes digitales   L'enregistrement, sur des cartes à microprocesseur, des empreintes digitales des électeurs a pour objet de s'assurer de leur identité et de l'unicité de leur vote.   La Commission rappelle que le recours aux techniques biométriques ne peut être justifié que dans certaines circonstances où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes s'impose tout particulièrement.   Elle prend acte qu'en l'espèce le relevé des empreintes digitales de chaque électeur ne sera enregistré que dans une carte à microprocesseur dont l'électeur sera seul détenteur et qu'aucun fichier d'empreintes digitales ne sera constitué.   Elle estime en conséquence que le recours aux empreintes digitales, dans ces conditions, peut être admis, prenant acte, en tout état de cause, que le dispositif n'est mis en oeuvre qu'à titre expérimental et n'a pas vocation à se substituer aux opérations traditionnelles de vote.
EMET, AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la mairie de Mérignac relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une expérimentation d'un dispositif de vote électronique reposant sur le volontariat des intéressés munis de cartes à microprocesseur comportant leurs empreintes digitales, sous réserve que :   - l'article premier soit complété pour faire mention de l'utilisation de cartes à microprocesseur comportant les empreintes digitales des électeurs,   - que l'article 2 précise que les empreintes digitales ne seront enregistrées que sur les cartes et ne donneront lieu à aucune constitution de fichier nominatif;   - que l'article 3 indique que seuls les personnels habilités de la mairie, de la Préfecture et des prestataires de service pourront accéder, en tant que de besoin, aux informations nominatives nécessaires à l'établissement de la liste électorale,   - que deux articles supplémentaires soient insérés, l'un indiquant qu'il convient, qu'à l'occasion du scrutin présidentiel, le délégué du Conseil Constitutionnel territorialement compétent soit prévenu de cette expérimentation afin qu'il puisse s'assurer du déroulement indépendant des deux opérations organisées le même jour, l'autre précisant qu'un rapport sur le déroulement du scrutin devra être adressé à la CNIL et que les mesures de sécurité prises et la présente délibération de la CNIL devront être tenues à
disposition des électeurs.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret d'application du 17 juillet 1978 ;   Vu l'article 9 du code civil;   Vu les articles 225-1 à 225-3, 226-1 et 226-16 à 226-24 du code pénal ;   Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 120-2, L. 121-6 à L. 121-8, L. 122-45, L. 123-1, L. 311-4, L. 432-2-1 et L. 412-2 ;   Vu l'article L. 11-6 du code de la route;   Vu l'ordonnance n° 45-1030 du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi ;   Vu la recommandation n° 89 du Conseil de l'Europe du 18 janvier 1989 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 85-44 du 15 octobre 1985
portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de conseil en recrutement ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, vice-président délégué, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   La présente recommandation concerne la collecte et la gestion manuelle ou informatisée d'informations nominatives dans le cadre d'opérations de recrutement, quelles soient réalisées au moyen de support électronique ou par le biais de connexion à distance.  Elle abroge et remplace la précédente recommandation n° 85-44 du 15 octobre 1985.   II convient d'entendre par opérations de recrutement tout recrutement opéré par un intermédiaire choisi par un employeur afin de l'assister dans le choix d'une personne extérieure pour un poste à pourvoir ainsi que tout recrutement opéré directement par un employeur partie prenante dans le choix d'une personne extérieure pour un poste à pourvoir,   Formule les observations suivantes :   Sur la nature des informations collectées relatives à la vie privée :
La commission rappelle les dispositions suivantes :   - article 1er de la loi du 6 janvier 1978 : "L'informatique doit être au service de chaque citoyen.  ... Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;   - article 9 du code civil :  "Chacun a droit au respect de sa vie privée." ;   - article L. 120-2 du code du travail :  "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ;   - article L. 121-6 du code du travail :  "Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.  Les informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.  Le candidat à un emploi ... est tenu d'y répondre de bonne foi".   Aussi la commission estime-t-elle que, de manière générale, la collecte des informations suivantes n'est pas conforme à ces dispositions légales, sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou, le cas échéant, des règles en vigueur dans le pays étranger concerné par le poste :  date d'entrée en France ; date de naturalisation ; modalités d'acquisition de
la nationalité française ; nationalité d'origine ; numéros d'immatriculation ou d'affiliation aux régimes de sécurité sociale ; détail de la situation militaire :  sous la forme "objecteur de conscience, ajourné, réformé, motifs d'exemption ou de réformation, arme, grade" ; adresse précédente ; entourage familial du candidat (nom, prénom, nationalité, profession et employeur du conjoint ainsi que nom, prénom, nationalité, profession, employeur, des parents, des beaux-parents, des frères et soeurs et des enfants) ; état de santé ; taille ; poids ; vue ; conditions de logement (propriétaire ou locataire) ; vie associative ; domiciliation bancaire; emprunts souscrits.
Sur la collecte des informations :   1° En application des dispositions de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978, la collecte de données, par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite.   En conséquence, serait contraire aux dispositions de cet article l'utilisation d'annonces qui ne correspondrait pas à un poste à pourvoir, mais aurait pour seul objet de constituer un fichier de candidatures.   Constituerait de même une manoeuvre déloyale le fait, par une personne chargée du recrutement, de porter à la connaissance d'un employeur la candidature de l'un de ses salariés sans l'accord exprès de celui-ci.   La collecte de références auprès de l'environnement professionnel du candidat (supérieurs hiérarchiques, collègues, maîtres de stages, clients fournisseurs...) n'est pas contraire aux dispositions de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu'elle n'est pas faite à l'insu du candidat.  En revanche, la collecte du nom et de l'adresse de références personnelles aux fins de diligenter une enquête dite "de moralité" serait excessive et contraire à la loi ;   2° En application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 6 de la convention 108 du Conseil de l'Europe, il est interdit de collecter et de conserver, sauf accord exprès du candidat, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, les
informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.  L'accord exprès exigé par la loi qui doit être recueilli par écrit ne saurait, à lui seul, justifier la collecte de telles données si ces dernières sont dépourvues de lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé.  Aussi, de telles informations ne peuvent-elles être collectées, sous réserve des interdictions légales, que lorsqu'elles sont justifiées par la spécificité du poste à pourvoir.   Sur l'information des personnes concernées :   1° En application des articles 26, premier alinéa, et 45, deuxième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement;   2° En application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :   - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;   - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;   - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;   - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.   Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.   II résulte en outre de l'article 10 de la directive 95-46 du 24 octobre 1995 que le candidat doit également être informé de l'identité du responsable du
traitement ainsi que les finalités du traitement auquel les données sont destinées.