AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Article 1er :  Finalités et caractéristiques techniques du traitement   Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les organismes publics ou privés gérant un service public de transports pour le suivi des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports terrestres prévues aux articles 74 et suivants du décret n° 730 du 22 mars 1942 et correspondant aux finalités suivantes :   - le suivi des procès-verbaux émis et amendes ;   - l'émission de bulletins de régularisation ;   - le traitement des relances et des réclamations consécutives à un constat d'infraction ;   - la détection du délit d'habitude ;   - la réalisation de statistiques anonymes.   Les infractions sont constatées lors des contrôles à bord des véhicules de transports ferroviaires et des véhicules de transports publics des personnes et dans les espaces publics dédiés à leur accès, au moyen de procès-verbaux dressés par les personnes habilitées.   Le traitement ne peut avoir pour objet le contrôle de l'activité des agents assermentés.
Article 2 :  Données à caractère personnel traitées    a) concernant les contrevenants n'ayant pas versé une indemnité transactionnelle au moment de la constatation :   1. le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;   2. la date et le lieu de naissance ;   3. l'adresse ;   4. le numéro et la nature de la pièce d'identité ;   5. la date et l'organisme de délivrance de la pièce d'identité ;   6. le type de titre de transport utilisé ;   7. la signature du contrevenant ;   8. le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est émis à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable.   b) concernant l'infraction :   1. le lieu de l'infraction ;   2. le type ainsi que, le cas échéant, le code de l'infraction ;   3. les éléments constatés de l'infraction ;   4. la date et l'heure de la contravention ;   5. le montant et les informations relatives au paiement de la contravention ;   6. le numéro du procès-verbal ;   7. les informations relatives au service émetteur du procès-verbal ;   8. les informations relatives au délit d'habitude (nombre et dates des procès-verbaux) ;   9. les relances et réclamations ;   10. la mention et la date de la transmission des informations au Ministère public.   c) concernant l'agent verbalisateur   1. le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;   2. le code identifiant fourni par l'employeur ;   3. la signature de l'agent verbalisateur.
Article 3 :  Destinataires des informations   Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données :   - les agents assermentés dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 et les agents assermentés dans ces mêmes conditions et agréés par le procureur de la République selon les modalités prévues aux articles R 49-8-1 et R. 49-8-4 du Code de procédure pénale ;   - les agents habilités du service chargé du recouvrement des contraventions au sein des organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres ;   - les agents habilités des services juridiques, en charge du contentieux et de la lutte contre la fraude de ces organismes ;   - les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le Ministère public ;   - les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le Trésor public en cas d'amende forfaitaire majorée pour recouvrir les sommes dues en vertu du titre rendu exécutoire.   Article 4 :  Durée de conservation   En cas de paiement de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L.529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale, les données relatives aux contrevenants doivent être supprimées à compter de ce paiement.   Ces données peuvent toutefois être conservées en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service
public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir du paiement effectif des sommes dues.   Les données à caractère personnel stockées sur les assistants électroniques ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de 5 jours.   Les données relatives aux contrevenants dans le cadre de contraventions n'ayant pas donné lieu à une transaction peuvent être conservées pour une durée maximale de douze mois consécutifs en vue de déterminer si le délit d'habitude est caractérisé et de constater l'infraction prévue à l'article 50 de la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne.  Elles peuvent également être mises en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir de la fin du douzième mois dans la base informatique.   Les catégories de données relatives à l'agent chargé du contrôle peuvent être conservées pendant toute la durée de son affectation au sein de l'organisme.
Article 5 :  Mesures de sécurité   Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.   En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent par un code d'accès et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification à l'exclusion des moyens biométriques.  Ces accès font l'objet d'une journalisation.   Les agents assermentés ainsi que les agents assermentés et agréés par le procureur de la République peuvent disposer d'un assistant électronique sous réserve que les garanties de sécurité suivantes soient apportées :   - l'accès aux données est protégé par un mot de passe ;   - les données stockées sur l'assistant électronique font l'objet d'un chiffrement ;   - la transmission des données des assistants électroniques vers le fichier d'infractions s'effectue par l'intermédiaire d'un réseau sécurisé ;   - les ports de communication de l'assistant électronique sont désactivés (connexion filaire ou non :  Wi-Fi ou infrarouge) afin d'empêcher toute impression ou transmission des données présentes sur l'assistant personnel vers un autre système informatique.   Article 6 :  Information des personnes   Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée en août 2004, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées, par l'affichage d'une note explicative devant figurer, de manière visible, à l'intérieur des transports, et par la diffusion d'une mention d'information sur les courriers de relance de recouvrement des amendes.   L'information des agents contrôleurs sera effectuée par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, d'une note explicative individuelle.   Article 7 :  Exercice des droits d'accès et de rectification    Les droits d'accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.
Article 8 :   Tout traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet de demandes d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-3° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Article 9   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par la Direction Générale de l'Action Sociale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités le 3 janvier 2007 d'un projet de décret simple relatif à la mise en oeuvre du système national d'information géré par la CNSA et alimenté par les informations recueillies et transmises par les MDPH ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 11-4° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;   Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 146-3 et L. 247-2 ;   Après avoir entendu Mme Anne DEBET, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :   La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées :  la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).  Elle a également précisé les missions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), créée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et chargée, en particulier, d'une mission d'évaluation et d'animation du réseau des MDPH et d'orientation des politiques sociales en la matière.  A cette fin, un système national d'information géré par la CNSA et alimenté par les MDPH est créé.   La Commission a été saisie pour avis, le 3 janvier 2007, par la Direction Générale de l'Action Sociale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités d'un projet de décret simple relatif à la mise en oeuvre de ce système national d'information.   Ce décret est pris en application du dernier alinéa de l'article L. 247-2 du Code de l'action sociale et des familles, qui dispose :   "Dans le cadre du système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les maisons départementales des personnes handicapées transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, outre
les données mentionnées à l'article L. 146-3, des données :   - relatives à leur activité, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises ;   - relatives à l'activité des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie ;   - relatives aux caractéristiques des personnes concernées ;   - agrégées concernant les décisions mentionnées à l'article L. 241-6.   Aux termes de cet article, le décret qui crée le système national d'information et détermine les modalités de gestion et de renseignement de la base de données est pris après avis de la CNIL. La Commission se prononce donc, sur le fondement de l'article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur les garanties présentées par le système d'information mis en place au regard de la protection des bénéficiaires et notamment le nécessaire respect de leur anonymat au regard de la finalité statistique de l'application.
Sur la finalité de la base nationale créée par le projet de décret   Cette base nationale anonymisée, permettra de produire des données statistiques au niveau régional et national, afin de permettre de mieux connaître :   - l'activité des maisons départementales et, en leur sein, des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie ;   - les caractéristiques des personnes handicapées qui expriment des demandes ;   - les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.   Elle permettra également aux décideurs locaux et nationaux d'évaluer les politiques sociales et d'orienter celles à mettre en oeuvre et d'assurer une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, notamment dans les domaines suivants :   - l'emploi et l'éducation ;   - la planification des structures d'accueil ;   - la compensation individuelle du handicap en termes techniques et financiers.   La Commission constate que la création d'un système national d'information pour l'élaboration et le suivi des actions à conduire dans ce domaine répond à un besoin, souligné par de nombreux rapports qui déplorent la faiblesse des outils de connaissance de la population des personnes handicapées en France et le suivi des interventions sociales en leur faveur.   Sur la nature des données enregistrées,   Le système d'information sera alimenté par des données transmises par les MDPH relatives à leurs activités et aux bénéficiaires des décisions
prises.  Les premières seront des données statistiques, les secondes des données individuelles.   Ces dernières sont relatives d'une part aux caractéristiques individuelles des bénéficiaires (répartition par âge, sexe, statut familial, catégories socio-professionnelle...) et d'autre part, aux mesures prises en faveur des personnes handicapées afin de pouvoir suivre et évaluer ces dispositifs et mieux adapter les réponses aux besoins.   Ces données individuelles appellent un certain nombre d'observations au regard du respect de l'anonymat des bénéficiaires.   En effet, compte tenu de la finalité statistique de l'application, les données reçues et traitées doivent garantir le respect de l'anonymat des personnes concernées.  Afin de garantir cet anonymat, les données transmises ne comportent pas l'identité des personnes.  Toutefois, pour permettre le chaînage des informations relatives à une même personne, un numéro d'anonymat est établi par codage informatique irréversible à partir du NIR du demandeur, de sa date de naissance et de son sexe.  Ce numéro est généré à partir d'un logiciel d'anonymisation des identifiants.  Une deuxième opération de transcodage à réception des données et permettant l'appariement sera effectuée.
La Commission estime que ce dispositif technique d'anonymisation, inspiré du système retenu pour garantir l'anonymat des bénéficiaires de soins dans la gestion du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie mis en place par l'article L. 161-28-1 du Code de la sécurité sociale (SNIIRAM), est satisfaisant.   La Commission estime toutefois que les mesures propres à ce système devraient être reprises, telle que la mise en place d'un logiciel de filtrage permettant de recenser toute requête dont le dénombrement des personnes concernées serait inférieur à 10 et d'interdire l'affichage à l'écran et ou l'édition des résultats issus de telles requêtes.   La Commission considère en effet que, eu égard à la finalité statistique assignée au dispositif, à la sensibilité des informations appelées à figurer dans le système et aux modalités d'exploitation de celles-ci, la mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures serait nécessaire et adaptée pour garantir de façon satisfaisante l'anonymat des usagers des maisons départementales.   En outre, elle estime que le "lieu de résidence du demandeur et de ses représentants" n'apparaît pas nécessaire dans une base nationale anonymisée et doit être supprimé.   Enfin, les informations relatives au diagnostic et aux déficiences ainsi qu'à l'origine de la déficience devront être renseignées selon les classifications internationales des maladies et des handicaps.
Sur les destinataires des données :   Parmi les personnes qui, par leurs fonctions, peuvent avoir accès aux informations contenues dans le système national, le projet de décret distingue celles qui peuvent accéder aux données individuelles fournies de façon anonyme, définies de façon limitative et celles qui ne peuvent recueillir que des données statistiques agrégées.   La Commission prend acte de ce que seuls les agents de la CNSA et des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses de sécurité sociale et de protection sociale, ainsi que des agents des ministères chargés de la santé et des personnes handicapées, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré, à raison de leur fonction, peuvent accéder aux premières.   Les secondes n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Sur l'exclusion de l'exercice du droit d'accès   La Commission estime que dans la mesure où l'application ne permet pas d'identifier les usagers, l'exercice du droit d'accès n'a pas lieu d'être, conformément à l'article 39-11, alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Concernant les mesures de sécurité mises en place et la durée de conservation des données   La Commission constate qu'outre le dispositif d'anonymisation adopté, des procédures de sécurité seront mises en oeuvre pour assurer, lors de la transmission des données entre les différents partenaires, leur authentification réciproque.   En effet, lors des transferts vers la base nationale, les informations seront transmises selon un mode sécurisé recourant à des procédures de chiffrement et d'authentification.  Sur ce point, le projet d'article D. 247-2 renvoie à un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de l'éducation nationale le soin de fixer le format des données permettant de préserver leur sécurité et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.   La Commission estime nécessaire de compléter ces dispositions afin que cet arrêté soit pris après avis de la CNIL.   La Commission prend également acte de ce que les destinataires des informations au sein des organismes et administrations concernées, seront nommément désignés à cet effet par les directeurs concernés.  Un annuaire sécurisé des personnes habilitées à accéder au système
d'information dont la gestion est confiée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sera établi afin de permettre le contrôle des autorisations d'accès.   Une journalisation des interrogations et enregistrements dont fait l'objet le système d'information, précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération, sera mise en oeuvre.  Les données de connexion seront conservées pendant trois ans et pourront donner lieu à une exploitation statistique.   Les informations individuelles seront conservées dans l'application pendant trois ans à compter de leur enregistrement.   Ces dispositions n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   L'Institut national de la statistique et des études économiques a, le 29 septembre 2006, saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire de victimation et à l'exploitation de ses résultats.   Les traitements concernés relèvent des dispositions de l'article 25-1-1° de la loi du 6 janvier 1978, qui soumet à autorisation de la Commission les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la vie sexuelle et la santé des personnes concernées.   Ils relèvent également des dispositions de l'article 25-1-3°, dans la mesure où les données collectées pourront concerner des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.   L'enquête annuelle de victimation "Cadre de vie et sécurité", qui a déjà été menée en 2005 et 2006, est constituée de deux parties :  un module fixe, reconduit à l'identique chaque année, qui a pour objet d'évaluer les violences commises par des personnes extérieures au ménage interrogé, un module complémentaire, présenté certaines années, destiné à collecter des données sur des formes particulières de violences subies par la personne interrogée de la part d'un membre du ménage.   Cette
enquête, à travers ses deux modules, a pour objet d'évaluer le nombre et la nature des infractions subies, de connaître les caractérisques socio-démographiques des victimes et d'évaluer la proportion de ces dernières qui ont porté plainte.   Pour l'année 2007, le module fixe de l'enquête "Cadre de vie et sécurité" concernera les vols et dégradations de véhicules, les cambriolages et les violences sexuelles subies en dehors du ménage par la personne interrogée.   Le module complémentaire pour 2007, qui est relative aux "violences sensibles", portera plus particulièrement sur les violences psychiques ou sexuelles infligées à la personne interrogée par une personne vivant avec elle.  Il a pour objectif d'évaluer la fréquence des violences faites à la personne interrogée, leurs conséquences physiques et psychologiques, les démarches effectuées auprès des forces de l'ordre et l'aide obtenue.
Le Comité du label a attribué, le 23 janvier 2006, le label d'intérêt général et de qualité statistique à la partie fixe de l'enquête pour 2007 et le 23 mars 2006 à son module complémentaire. Le Comité du label a également proposé le visa rendant cette enquête obligatoire dans ses deux parties.   Issue de l'échantillon permanent de l'INSEE, la base de sondage de cette enquête comprendra 16 000 ménages ; deux personnes au plus par ménage seront interrogées après tirage au sort. La partie fixe de l'enquête s'adresse aux personnes de 14 ans et plus, le module complémentaire, à celles de 18 à 75 ans, les mineurs n'étant pas interrogés sur la partie du questionnaire se rapportant aux violences à caractère sexuel subies en dehors du ménage.   Les réponses aux questionnaires seront anonymes et confidentielles.  Les noms et adresses des personnes interrogées (à l'exception du code de la commune de résidence), ne seront pas saisis informatiquement.  Les catégories de données collectées porteront sur l'identification des personnes interrogées (sexe, initiales, numéro d'ordre, date de naissance, adresse), les caractéristiques du logement occupé, les biens possédés par le ménage et les violences subies par la personne interrogée.   Au regard de la sensibilité du sujet de l'enquête, un dispositif spécifique de collecte a été adopté s'agissant des questions relatives aux violences sexuelles.  La personne interrogée sera munie d'un casque audio ; elle sera la seule à entendre les