AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Conformément audit règlement, la DGDDI souhaite mettre en œuvre un téléservice contenant des données à caractère personnel dénommé OPERA, afin de permettre aux opérateurs de déposer en ligne leurs demandes d’agrément. La demande d’octroi du statut d’OEA est établie par l’opérateur sur le modèle figurant à l’annexe 1 du règlement CE n°1875-2006 de la Commission du 18 décembre 2006 susvisé.
La demande d’agrément en ligne sera traitée via le portail Prodouane permettant aux agents des services douaniers chargés de l’examen des demandes d’agrément d’accéder aux informations fournies, d’instruire les dossiers et de délivrer les agréments. La Commission relève que la demande, ainsi que les documents nécessaires à son examen, peuvent être adressés par voie postale, les demandeurs conservant ainsi la possibilité de déposer une demande sur formulaire papier. La demande sera cependant intégrée dans OPERA par les agents de la DGDDI. Le téléservice permet ainsi au demandeur de connaître l’état du traitement c’est-à-dire la recevabilité, la désignation du service d’audit compétent, ainsi que la délivrance ou le rejet de la demande d’octroi. 
La Commission prend acte que le téléservice mis en œuvre à cet effet rend obligatoire en saisie toutes les rubriques du formulaire proposé et permettra de collecter les informations directement nominatives suivantes :
l’identification de l’opérateur déposant la demande et notamment le nom, le statut juridique, la date de constitution, l’adresse, le siège de l’activité principale, le secteur d’activité économique, le numéro d’identification à la TVA, le numéro d’identification EORI, ainsi que le numéro de SIREN ;
l’identité de la personne à contacter au sein de l’entreprise en vue du traitement de la demande et notamment son nom, ses coordonnées téléphonique et son adresse de courrier électronique ;
l’identité du signataire de la demande d’agrément et sa fonction ;
l’ensemble des données contenues dans la demande d’agrément et en particulier celles relatives au type d’agrément demandé, à l’identification des différents établissements concernés, et aux simplifications douanières antérieurement obtenues par l’opérateur ;
et enfin, les informations concernant l’agrément délivré, en particulier ses dates de délivrance et de prise d’effet, ainsi que son numéro d’enregistrement.
Ces informations, une fois traitées au niveau national, seront transmises par DGDDI au système électronique communautaire de suivi des certificats OEA, conformément à l’article 14 quinvicies des dispositions du code des douanes communautaire. Ainsi, l’article 5 du projet d’arrêté précise que les autorités douanières des Etats membres de l’Union européenne peuvent être consultées dans le cadre de l’examen des demandes d’agrément, selon les conditions prévues par les dispositions d’application du code des douanes communautaire et sont à ce titre destinataires des données de demande d’agrément. Sont ainsi destinataires des informations, les agents des bureaux de la DGDDI chargés de l’instruction des dossiers de demandes, les agents des directions régionales des douanes et droits indirects chargés de la réalisation des audits, ainsi que les autorités douanières des Etats membres de l’Union européenne dans le cadre de la procédure de consultation précitée en application du code des douanes communautaire. La Commission observe que les certificats d’agrément seront publiés sur le site internet de la Commission européenne sous réserve que l’opérateur a lors du dépôt de sa demande autorisé cette publication.
De même, la Commission relève que l’article 4 du projet d’arrêté prévoit que les données relatives aux agréments délivrés, ainsi que celles figurant dans les demandes d’agréments correspondantes seront conservées pendant toute la durée de validité de l’agrément délivré. Les demandes rejetées seront conservés pendant une durée de quatre ans et les données des opérateurs ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément sont conservées pendant une durée de dix ans à compter dudit retrait. 
Enfin, la Commission prend acte que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du bureau E3 de la direction générale des douanes et droits indirects, chargé de la politique du dédouanement dans un délai maximal d’un mois.
Alex TURK
Le Président
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article L212-4 du code du patrimoine ;
Vu la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale ;
Vu la délibération n° 2007-190 du 10 juillet 2007 modifiant la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 et la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales à partir de données cadastrales;
Vu l’Instruction de la Direction des archives de France pour le tri et la conservation aux archives communales des documents postérieurs à 1982 produits et reçus par les services et établissements publics des communes du 11 août 1993 ;
Après avoir entendu Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide
Article 1. 
La délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 susvisée est modifiée comme suit :
I.- L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 – Durée de conservation et archivage
Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale.
Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée par les communes.
Les versions antérieures doivent faire l’objet d’un versement aux services départementaux d’archives conformément aux dispositions du code du patrimoine et des instructions de la direction générale des patrimoines.
Article 2. 
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004 et notamment ses articles 8-II° et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de la seconde vague de l’enquête « Santé et itinéraire professionnel », dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).La DREES et la DARES assurent conjointement la maitrise d'ouvrage de l’enquête. Le traitement afférent à l’enquête est sous la responsabilité de la DREES.
Finalités
- L’enquête « Santé et itinéraire professionnel », menée en 2006, avait permis d’interroger 14000 personnes qui seront réinterrogées dans le cadre de cette 2ème vague. Un échantillon complémentaire de 4300 logements sera également sélectionné dans la base de la taxe d’habitation.- L’objectif de l’enquête est d’étudier les relations entre la santé et la vie professionnelle et pour cette 2ème vague de mieux connaître les risques psychosociaux au travail. L’étude doit en particulier permettre de comprendre comment les conditions de travail et d’emploi influencent la santé et comment les problèmes de santé peuvent modifier la trajectoire professionnelle.- Il s’agit d’une enquête obligatoire reconnue d’intérêt général.- L’enquête se déroulera d’octobre à décembre 2010. La collecte sera réalisée par un enquêteur de l‘INSEE, en face à face. Les nouvelles questions relatives aux risques psychosociaux feront l’objet d’un questionnaire auto-administré sous casque.- Un appariement des résultats de l’enquête de 2006 sera réalisé avec ceux de l’enquête de 2010 pour permettre une étude longitudinale.
Données traitées
- Pour les personnes déjà interrogées en 2006 : les données collectées seront relatives à l’identité, l’adresse, la situation de famille, le numéro d’identification de l’enquête 2006 et 2010, le pays de naissance, la nationalité, le pays de naissance et la nationalité des parents, la formation - diplôme, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé : pour chaque maladie ou accident en lien avec la vie professionnelle, date de début et, le cas échéant, de fin, le lien de causalité, l’existence de séquelles, les conséquence sur la vie professionnelle et la reconnaissance administrative (inaptitude, maladie professionnelle…), l’état de santé actuel (dépression, anxiété, douleurs, troubles du sommeil, consommation de médicaments…), poids, taille, consommation de tabac, d’alcool et autres produits toxiques.- Pour les personnes appartenant au nouvel échantillon 2010 : les données collectées seront relatives à l’identité, l’adresse, le numéro d’identification de l’enquête 2010, l’emploi actuel, la santé : l’état de santé actuel (dépression, anxiété, douleurs, troubles du sommeil, consommation de médicaments…), poids, taille, consommation de tabac, d’alcool et autres produits toxiques
Destinataires
- Le personnel de l’INSEE chargé de l’étude.- Les personnels habilités de la DREES et de la DARES reçoivent les données de l’étude à l’exclusion des données identifiantes.
Information et droit d’accès
- Une lettre-avis précise aux enquêtés l’objectif de l’étude et son déroulement. En cas de refus de l’enquêté d’être enregistré, les questions de l’auto-questionnaire ne seront pas posées. - Dans un cartouche de la lettre-avis est précisé que le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la direction régionale de l’INSEE. 
Caractéristiques du traitement 
Les données collectées par l’enquêteur sont chiffrées. Chaque enquêteur dispose d’une carte à puce individuelle qui lui permet, associée à un code confidentiel, d’accéder aux données collectées.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n° 1434308)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 315-1 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des contentieux, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS)
Finalités
Mettre en place un dispositif permettant d’assurer le suivi des dossiers contentieux, des audiences et des décisions prises par les différentes instances juridictionnelles à l’encontre des assurés, ayants droit ou des professionnels de santé.Constituer un historique des décisions et griefs retenus pour étudier le comportement des patients et des professionnels de santé concernés dans les années qui suivent.Gestion de la récidive.
Données traitées
- Nom, prénom, adresse, NIR des assurés, numéro d’identification du professionnel de santé concerné, profession et spécialité éventuelle, mode d’exercice, montant et nature du litige et données relatives aux infractions et condamnations : nature de la juridiction, date et lieu des audiences, décisions, motivations, griefs retenus par les différentes instances juridictionnelles. 
Destinataires
- Les agents et responsables habilités du pôle contentieux de chaque échelon local du service médical concerné et les agents habilités du pôle contentieux régional. 
Information et droits d’accès
Les personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement dans le cadre de leurs échanges avec le service médical.- Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du médecin conseil régional.
Observations particulières 
Une authentification forte des utilisateurs sera réalisée sur le poste de travail via l’utilisation d’une carte à puce.Durée de conservation des données : 10 ans après la décision définitive.
Le Président
(Demande d’autorisation n° 1439909)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et suivants ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des accidents du travail déclarés potentiellement contaminants suite à une exposition au sang, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS)
Finalités
- Suivi des accidents du travail déclarés potentiellement contaminants suite à une exposition au sang ;- Gestion du suivi et des rappels des échéances des sérologies nécessaires pour déterminer si un salarié a été contaminé par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) suite à une exposition accidentelle dans le cadre de son travail ;- Fixation de la date de guérison ou de consolidation.
Données traitées
- Données relative à la personne exposée : nom, prénom, NIR, date de l’accident de travail, date de signalement, suivi de la sérologie, date de la guérison ou de la consolidation- Données relative au praticien conseil en charge du suivi : nom, prénom
Destinataires
- Le personnel habilité de la direction régional du service médical d’Alsace-Moselle et de l’échelon local du service médical concerné.
Information et droit d’accès
- Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du médecin conseil régional
Observations propres au traitement
Une authentification forte des utilisateurs sera réalisée sur le poste de travail via l’utilisation d’une carte à puce ;Les données sont conservées jusqu’à fixation de la date de guérison ou de consolidation.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n° 1355273)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu les articles L. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le service médical et dentaire de la région d’Ile de France du Régime Social des Indépendant (RSI), d’un traitement automatisé de données à caractère personnels ayant pour finalité l’analyse de l’activité des professionnels de santé en matière de diagnostic et de prise en charge des patients atteints d’infarctus aigus du myocarde, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le service médical et dentaire de la région d’Ile de France du Régime Social des Indépendant (RSI)
Finalités
- Analyse par le service médical de la qualité globale de la prise en charge des patients atteints d’un infarctus aigus du myocarde à l’occasion du contrôle médical ;- Cette étude s’inscrit dans le cadre de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie ;- Recueil des données à l’occasion du contrôle médical par le biais d’un questionnaire spécialement établi pour l’étude. Un retour au dossier médico-administratif du bénéficiaire peut être nécessaire pour compléter le questionnaire. Une fois ce dernier renseigné la partie identifiante de la fiche est découpée.
Données traitées
- Données d’identification de l’assuré : nom, prénom, NIR qui permettent de convoquer le patient pour le contrôle médical et d’extraire du dossier médico-administratif le nombre d’indemnités journalières versées, l’attribution éventuelle d’une affection de longue durée (ALD) et d’accéder au protocole de soins. Ces données sont ensuite remplacées par un numéro d’identification anonyme pour le traitement informatique et l’analyse des données.-  Données traitées pour l’étude : groupe professionnel (artisan, commerçant), sexe, date de naissance, poids, taille, date de l’accident cardiaque, suivi, origine, traitement, diagnostic, complications, ALD éventuelle, test d’effort, connaissance du patient sur sa maladie, reprise du travail, avis donné par la caisse, justification de l’arrêt, médecin traitant, indemnités journalières, co-morbidité, invalidité, données concernant l’entreprise, pronostic professionnel et décès éventuel.
Destinataires
- Le personnel habilité du service médical et dentaire régional ;
Information et droit d’accès
- Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du médecin conseil de la caisse de base du RSI à laquelle l’assuré est affilié.
Observations propres au traitement
Durée de conservation des données : 
Les données d’identification sont détruites une fois le questionnaire renseigné.
Les données brutes anonymisées sont conservées au niveau du service médical régional pendant 2 ans.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les articles R.130-8, R.412-17 et R.421-9 du code de la route ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Autoroute de Liaison Calvados Orne (Alicorne) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des clients en infraction au péage, recouvrements et réclamations, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Autoroute de Liaison Calvados Orne (Alicorne)
Finalités
Le dispositif présenté concerne la surveillance des fraudes au péage sur l’A88. Il doit permettre à la société Alicorne de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement : l’intéressé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le traitement a pour objet de :
traiter les transactions avec anomalies (passages en force – impayés) ;
contrôler les catégories et classes des véhicules.
Données traitées
Les données traitées sont : 
la plaque minéralogique ;
la couleur du véhicule ;
la marque du véhicule ;
le numéro de la transaction et la catégorie détectée.
Destinataires
Les informations sont communiquées aux destinataires suivants :
le Directeur Général ; 
le Directeur d’Exploitation ;
le Responsable Service péage ;
l’Administrateur Système Informatique.
Durée de conservation
Les photographies sont conservées pendant 30 jours maximum. Cependant, les images, qui se révèlent être des pièces à conviction d’infractions commises, sont conservées le temps nécessaire à l’instruction des dossiers de fraude jusqu’au dépôt de la plainte.Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière contraventionnelle un an
Information et droit d’accès