AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission rappelle que l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les données traitées doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ».
La Commission relève que les coordonnées bancaires d’un salarié sont collectées au moment de la conclusion du contrat de travail afin de permettre à l’employeur de lui verser une rémunération et, le cas échéant, de lui rembourser des frais professionnels.
La Commission constate que les salariés de la société MAIF peuvent avoir la qualité d’assurés et donc légitimement recevoir des versements sur leur compte bancaire. 
En outre, la Commission souligne que le traitement projeté ne permet pas de détecter les versements effectués vers des comptes bancaires dont l’existence est inconnue de l’employeur. 
Dès lors, la Commission estime que l’utilisation du relevé d’identité bancaire par la société MAIF ne lui permet pas d’atteindre la finalité poursuivie.
La Commission relève, en outre, que cet objectif pourrait être atteint par d’autres moyens, par exemple, via la mise en place d’un dispositif reposant sur la collecte des références de comptes bancaires vers lesquels des virements au titre du remboursement de prestations peuvent être effectués. Ce dispositif permettrait de détecter toutes transactions réalisées vers des comptes bancaires ne figurant pas sur cette liste et, à ce titre, devant donner lieu à des investigations complémentaires. 
En conséquence, la Commission considère que l’utilisation du relevé d’identité bancaire n’est ni pertinente ni proportionnée à la finalité de détection de la fraude interne. 
Dans ces conditions, la Commission n'autorise pas, en l'état, la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, sise 200 avenue Salvador Allende - 79038 Niort Cedex 9, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection de la fraude interne et externe.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1406585v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société CASINO SERVICES, le 29 décembre 2009, portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la demande de modification, reçue le 8 juin 2011 visant à prendre en compte la qualité de responsable de traitement de la société CASINO SERVICES pour l’ensemble des dispositifs d’alerte professionnelle déclinés au sein des filiales titulaires du « label diversité » au sein du groupe CASINO;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Par une délibération n°2011-065 du 3 mars 2011, la Commission a autorisé la société CASINO SERVICES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle permettant aux salariés de signaler des faits de discriminations dont ils pensent être victimes.
La société CASINO SERVICES a saisi la Commission d’une demande de modification afin que soit notifiée dans la délibération que l’autorisation couvre toutes les sociétés du groupe CASINO mentionnées dans l’accord collectif signé avec les partenaires sociaux et relatif à la « promotion de la Diversité ». 
La Commission prend acte que la société CASINO SERVICES déclare être seule responsable de traitement en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement. 
Est inséré dans la délibération n°2011-065 du 3 mars 2011 un paragraphe ainsi rédigé :
« La société CASINO SERVICES agit en qualité de responsable de traitement pour l’ensemble des sociétés du groupe CASINO concernées par le dispositif d’alerte professionnelle. En effet, la Commission constate qu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement. »
La Présidente,
                                                                                     Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Autorisation n°1533454)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le code de santé publique, notamment son article L 6321-1 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du service rendu par les réseaux de santé en régions, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
Finalités
La CNAMTS souhaite mettre en place un système d’évaluation du service rendu par les réseaux de santé dans les régions par comparaison de la consommation de soins entre les patients pris en charge dans un réseau (patients dits « cas ») et les patients pris en charge hors réseau (patients dits « témoins »).L’étude repose sur les données de remboursement du système d’information de l’Assurance Maladie (SIAM-ERASME) accessible par les Directions régionales du Service Médical (DRSM).Les patients « cas » sont l’ensemble des patients adhérents au réseau évalué, ayant un plan personnalisé de santé (PPS) pendant la période d’observation. Seuls les cas assurés au régime général d’assurance-maladie sont sélectionnés.Les patients « témoins » sont des patients pris en charge hors réseau, choisis dans le même territoire et parmi la patientèle des médecins non adhérents à un réseau de la thématique évaluée.Pour permettre cette étude, une base de données est constituée à partir des données fournies par les réseaux et des données figurant dans la base de données de l’Assurance Maladie. 
Données traitées
La mise en place de l’étude requiert l’identification des cas et des témoins. La DRSM demande aux réseaux d’adresser un fichier des patients comportant : Nom, prénom, date de naissance, NIR de rattachement du patient si l’information est disponible au sein du réseau, régime d’affiliation, département d’implantation de la caisse d’affiliation, date de création du plan personnalisé de santé (PPS), date de décès éventuelle, niveau de dépendance éventuellement mesuré par le groupe iso-ressources (GIR).Il est également demandé aux réseaux de fournir le fichier des médecins adhérents et intervenant dans au moins un PPS comportant : Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro Adeli/RPPS.En ce qui concerne les patients « cas » du réseau, seul le service médical dispose des données transmises par le réseau. Au moment de l’extraction dans SIAM-ERASME des informations utiles via une requête nationale, les données d’identification des patients et des médecins sont effacées. A aucun stade des travaux, la DRSM ne dispose de l’identification des patients « témoins ».
Destinataires
Les services médicaux des caisses.La CNAMTS accède à des données anonymisées.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exerce auprès des Echelons Régionaux du Service Médical (ERSM) de la CNAMTS.Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du traitement informatique par voie d’affichage.
Caractéristiques particulières du traitement
L’accès à l’application est tracé et s’effectue avec une carte à puce et un code.L’application met en œuvre des procédés de chiffrement des données à caractère personnel stockées et de sécurisation du transport des données.
Observations
Les données à caractère personnel transmises par le réseau, ayant servi à la constitution de la base de données (mais ne comportant pas de données médicales), sont conservées 2 mois puis détruites.Les données sont conservées pendant 2 ans.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(autorisation n°1408968)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, commissaire en son rapport, et Mme Elizabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société FACEO SECURITE PREVENTION d’une demande d’autorisation d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à l’application de main courante électronique d’un poste de sécurité.
Formule les observations suivantes :
La société FACEO SECURITE PREVENTION est une société spécialisée dans le gardiennage et la sécurité de sites. Dans le cadre de ses activités, elle se doit de consigner tout fait ou événement constaté par les agents de sécurité afin de réaliser des vérifications en cas d’incidents. La consignation de ces éléments est réalisée par le biais d’une main courante. 
Pour renforcer le dispositif d’authentification permettant l’accès à cette main courante, tel que demandé par ses clients, la société souhaite mettre en place un dispositif biométrique portant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale. 
Le dispositif reposera sur un boîtier de lecture-comparaison qui sera placé dans le local de gardiennage. Le boitier sera connecté à l’ordinateur via un port USB et l’accès au local sera limité et protégé par badge.
Le gabarit de l’empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké sur un support individuel (badge) dont l’agent aura le contrôle exclusif. Le contrôle d’accès s’effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré sur le badge. 
Les personnes concernées seront informées par la remise d’une notice individuelle. Le gabarit de l’empreinte digitale ne sera conservé que pendant la durée d’habilitation de la personne concernée.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est stocké sur un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la Commission considère que la mise en œuvre d’un tel traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne concernée (nom et prénom) ;
la fonction de la personne concernée ;
le gabarit de l’empreinte digitale de la personne concernée (index).
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l’administrateur de la Direction des systèmes d’information de la société FACEO SECURITE PREVENTION.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction des ressources humaines de la société FACEO SECURITE PREVENTION – 157 rue de la Minière – 78530 Buc.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société FACEO SECURITE PREVENTION à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à l’application de main courante électronique d’un poste de sécurité.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Réseau de coordination des soins de l’insuffisant cardiaque CARDIAUVERGNE d’un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau de santé ville-hôpital, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Réseau de coordination des soins de l’insuffisant cardiaque CARDIAUVERGNE (63)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les patients atteints d’insuffisance cardiaque dans le cadre du réseau régional ville-hôpital.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients et leur suivi à domicile en améliorant la prise de décision et en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’eux.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX ou X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance), situation familiale et professionnelle; coordonnées ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient, antécédents médicaux, examens cliniques, examens biologiques, douleurs, traitement en cours, évaluations standardisées, habitudes de vie et comportements nécessaires à la prise en charge. - coordonnées des proches pouvant être contactés;- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité. 
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaire de vie…) membres du réseau dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à sa prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- L’inclusion d’un patient dans le réseau nécessite le consentement du patient. Ce dernier est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge dans le cadre du réseau.- Le patient a la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès auprès d’un professionnel de santé membre du réseau ou directement auprès du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge via la plate-forme régionale de télésanté SIMPA et hébergement des données par une société prestataire (Almérys) qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par une carte à puce associée à un code PIN. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
                                                               La Présidente
                                                                    Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie pour avis par le Conseil Supérieur du Notariat sur les procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel mises en œuvre par l’Association pour le Développement du Service Notarial ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 11, 3°, a) ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 
Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Emet l’avis suivant :
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a saisi pour avis la Commission, sur les procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel mises en œuvre par l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN), dans le cadre de sa fonction de correspondant à la protection des données. En effet, l'ADSN est mandatée depuis 2006 par le CSN pour être, de manière mutualisée, correspondant à la protection des données des études notariales souhaitant assurer la conformité de leurs traitements à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les procédures mise en œuvre par l’ADSN
La Commission a constaté que l’ADSN a créé un outil d'autodiagnostic qui lui permet, sur la base des informations fournies par les études notariales, de connaître le nombre, la nature et la sensibilité des traitements qu’elles mettent en œuvre. Grâce à cette procédure, l’ADSN évalue également le niveau de conformité des études à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et leur propose, en fonction du résultat obtenu, trois types de prestations différentes. Ces prestations varient en fonction du niveau de risque identifié.
Le premier niveau, qui correspond au degré de risque le plus faible, ne conduit pas à la désignation de l’ADSN comme correspondant. L’ADSN conseille uniquement l'étude concernée sur les formalités préalables à accomplir auprès de la CNIL et lui adresse un guide pratique. Le niveau intermédiaire s'adresse aux études mettant en œuvre des traitements qui, même s’ils ne peuvent être qualifiés de sensibles, sont susceptibles de comporter des risques pour la protection des données à caractère personnel. Il est alors recommandé à l’étude de procéder à la désignation d’un correspondant. Enfin, le dernier niveau concerne les études qui présentent un risque plus élevé en matière de protection des données. Le recours à un correspondant est alors fortement conseillé.
Après que les études notariales entrant dans les catégories de risque intermédiaire et élevé l’ont désignée en tant que correspondant à la protection des données, l’ADSN procède à un audit plus approfondi des traitements. Cet audit est réalisé, par téléphone pour les études ayant un niveau de risque intermédiaire ; sur place pour celles dont le niveau de risque est élevé. Tout au long de cette procédure, qu’elle soit réalisée par téléphone ou sur place, l'auditeur dispense des conseils et des recommandations aux représentants de l’étude concernée. Un rapport détaillant les actions de mise en conformité à entreprendre est ensuite établi. C’est également après ce premier audit que l’ADSN procède à la rédaction de la liste des traitements mis en œuvre par l’étude. De même, chaque année, l'ADSN rédige un bilan annuel d'activité pour chaque étude l’ayant désigné. Ce document est envoyé à l'étude et tenu à la disposition de la CNIL si elle en fait la demande expresse.