AgentPublic/cnil huggingface dataset:
production, soit directement par une meilleure allocation des moyens disponibles (par exemple, l'envoi du véhicule le plus proche pour exercer une activité), soit indirectement en analysant a posteriori les déplacements effectués (par exemple, l'analyse des temps nécessaires à des déplacements ou à la réalisation d'une tâche) ;   - la contribution à la sécurité des personnes ou des marchandises transportées ; le suivi des marchandises en raison de leur nature particulière (matières dangereuses, produits alimentaires, etc.)  ;   - le suivi des temps de travail des employés ;   - le suivi et la constitution des preuves de l'exécution d'une prestation liée à l'utilisation du véhicule (par exemple, interventions sur le réseau routier, collecte des ordures ménagères, etc.).
Les traitements de géolocalisation, en ce qu'ils permettent de localiser l'employé utilisant le véhicule au moment où s'effectue l'opération de géolocalisation, portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Ces traitements doivent être conformes à l'article 6 2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui pose le principe selon lequel des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que "pour des finalités déterminées, explicites et légitimes". La Commission rappelle que le détournement de finalité est sanctionné par l'article 226-21 du code pénal qui prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.   Les dispositifs de géolocalisation doivent, en outre, répondre aux dispositions de l'article L. 120-2 du code du travail aux termes duquel "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".   Les autorités européennes de protection des données à caractère personnel (groupe de travail dit "de l'article 29") ont, d'une part, rappelé que la surveillance des employés doit être effectuée de la manière la moins intrusive possible et, d'autre part, précisé les conditions dans lesquelles un dispositif de géolocalisation des salariés peut être mis en place au regard des dispositions de la directive du 24 octobre
1995.   Les traitements de géolocalisation soulèvent la question du niveau de contrôle permanent qu'il est admissible de faire peser sur un employé, voire, dans certains cas, de la frontière entre travail et vie privée.   La Commission relève toutefois la spécificité du transport des personnes ou de marchandises par route dont les conditions d'exécution sont encadrées par une réglementation spécifique imposant, notamment, aux employeurs de détenir des informations précises sur l'activité des chauffeurs par l'intermédiaire de la mise en oeuvre de chronotachygraphes.  Il convient de souligner que la présente recommandation ne vise pas à s'appliquer à ces traitements qui ne constituent pas en tant que tel des dispositifs de géolocalisation.  La mise en place d'un dispositif de géolocalisation peut compléter les dispositifs de contrôle obligatoires, ce qui, au regard de l'absence d'autonomie de l'employé dans l'organisation de son travail, ne fait pas peser de risques manifestes d'atteintes aux droits et libertés des salariés concernés.
Il existe ainsi une différence de nature entre la géolocalisation des employés en charge d'une prestation directement liée à l'utilisation d'un véhicule (transport de personnes ou de marchandises mais aussi intervention sur le réseau routier, avec des véhicules spécifiques assurant notamment le déneigement, la collecte des ordures ménagères, etc.) et celle des employés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule n'est qu'un moyen d'accomplir leur mission.   C'est donc essentiellement dans le second cas que les garanties que promeut la présente recommandation trouvent à s'appliquer.
Recommande :   Sur les finalités du traitement,   La Commission relève que des réglementations spécifiques prévoient la mise en oeuvre de dispositifs permettant la géolocalisation des véhicules en raison du type de transport (transports publics, transports de matières dangereuses, etc.) ou de la nature des biens transportés.   La loi "informatique et libertés" subordonne la mise en oeuvre d'un traitement à l'existence d'une finalité légitime.  C'est pourquoi, compte tenu du caractère intrusif des dispositifs traitant la donnée de géolocalisation des véhicules et des informations qui peuvent y être associées, la Commission estime que la mise en oeuvre de tels dispositifs n'est admissible que dans le cadre des finalités suivantes :   - la sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge (travailleurs isolés, transports de fonds et de valeurs, etc.)  ;   - une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, (interventions d'urgence, chauffeurs de taxis, flottes de dépannage, etc.)  ;   - le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule (ramassage scolaire, nettoyage des accotements, déneigement routier, patrouilles de service sur le réseau routier, etc.) ;   - le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens.   En revanche,
l'utilisation d'un système de géolocalisation ne saurait être justifiée lorsqu'un employé dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (visiteurs médicaux, VRP, etc.).   La Commission rappelle que l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l'employé concerné.   La Commission considère ainsi que le responsable du traitement ne doit pas collecter des données relatives à la localisation d'un employé en dehors des horaires de travail de ce dernier.  C'est pourquoi, la Commission recommande que les employés aient la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées.   Les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne doivent pas être l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Sur les données collectées,   Les données collectées dans le cadre de la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des véhicules doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles le traitement est mis en oeuvre.   La Commission relève que les systèmes de géolocalisation visant à renseigner sur la position d'un véhicule peuvent permettre de collecter un certain nombre d'informations complémentaires dont celle relative à la vitesse d'un véhicule (kilomètres parcourus, vitesses moyenne et maximale, voire façon de conduire).  Le traitement de la donnée de géolocalisation est ainsi susceptible de permettre la constatation d'éventuels dépassements de limitations de vitesse, qui constituent des infractions au Code de la route.   L'article 9 de la loi du janvier 1978 modifiée énumère limitativement les catégories de personnes autorisées à mettre en oeuvre des traitements visant à faire apparaître directement des données relatives aux infractions, au nombre desquels ne figurent pas les employeurs privés ou publics.   Dès lors, sans faire obstacle aux règles spécifiques actuelles ou à venir propres aux transports routiers, la Commission rappelle que les infractions éventuelles ne doivent pas être identifiées et que seul le traitement de la vitesse moyenne peut être réalisé.
Sur la durée de conservation,   Les données relatives à la localisation d'un employé ne peuvent être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié cette géolocalisation.   La Commission estime, au regard des finalités pouvant justifier la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation, qu'une durée de conservation de deux mois paraît proportionnée.   Les données de localisation peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois si une telle conservation est rendue nécessaire soit dans un objectif d'historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées, soit à des fins de preuve des interventions effectuées lorsqu'il n'est pas possible de rapporter la preuve de cette intervention par un autre moyen.  Dans ces cas, une durée de conservation d'un an paraît proportionnée, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation plus longue en cas de contestation, dans ce délai d'un an, des prestations effectuées.   Dans le cadre du suivi du temps de travail, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservés pour une durée de cinq ans.   Sur les personnes pouvant avoir accès aux informations et sur les mesures de sécurité,   L'accès aux données de géolocalisation doit être limité aux seules personnes qui, dans le cadre de leur fonction, peuvent légitimement en avoir connaissance au regard de la finalité du dispositif (telles que les personnes en charge de coordonner, de
planifier ou de suivre les interventions, personnes en charge de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou le responsable des ressources humaines).   Le responsable du traitement doit dès lors prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et empêcher, notamment en mettant en place des mesures de contrôle et d'identification, que des employés non autorisés y aient accès.   Les accès individuels aux données de géolocalisation doivent s'effectuer par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
Sur l'information et les droits des employés,   Le responsable du traitement doit procéder, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des employés.   Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 et à l'article 34-1 IV. du code des postes et des communications électroniques, les employés doivent être informés individuellement, préalablement à la mise en oeuvre du traitement   - de la de la finalité ou des finalités poursuivie(s) par le traitement de géolocalisation ;   - des catégories de données de localisation traitées ;   - de la durée de conservation des données de géolocalisation les concernant ; des destinataires ou catégories de destinataires des données ;   - de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition et de leurs modalités d'exercice ;   le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.   La Commission rappelle que chaque employé doit pouvoir avoir accès aux données issues du dispositif de géolocalisation le concernant en s'adressant au service ou à la personne qui lui aura été préalablement indiqué.   Sur les formalités préalables,   Un dispositif permettant la géolocalisation des employés par l'intermédiaire de leur
véhicule constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux formalités préalables prévues par la loi.   Lorsque le traitement mis en oeuvre répond aux conditions définies par la norme n° 06-067 du 16 mars 2005, le déclarant peut bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée prévue par la loi.   L'accomplissement de ces formalités doit être effectué par l'employeur ou le responsable de l'organisme qui met en oeuvre le système de géolocalisation.   Le président, Alex TURK.
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu le code des postes et des communications électroniques ;   Vu le code du travail ;   Vu le code de la route ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 06-066 du 16 mars 2006 relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public.   Après avoir entendu M. Didier Gasse, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.   La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.   Ces traitements sont à distinguer des traitements issus de la mise en oeuvre des appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (chronotachygraphes), qui ne sont pas visés par la présente norme simplifiée.   L'information relative à la géolocalisation d'un employé peut être directement issue d'un logiciel installé au sein de l'organisme privé ou public ou accessible par l'intermédiaire d'un site web d'un prestataire de service.   Ces traitements, en ce qu'ils permettent de collecter la donnée relative à la géolocalisation du véhicule dont un employé déterminé a l'usage et d'identifier ainsi les déplacements de cet employé, portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux
dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.   La Commission a adopté une recommandation visant à définir les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre de tels traitements n'était pas susceptible de porter atteinte à la liberté d'aller et venir anonymement et au droit à la vie privée, qui trouvent à s'appliquer dans le cadre professionnel (recommandation n° 06-66 du 16 mars 2006).   La Commission estime nécessaire d'adopter une norme destinée à simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser le véhicule utilisé par les employés.
Décide :   Article 1er :   Seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés relatifs à la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés d'organismes publics ou privés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.   Article 2 :  finalités du traitement   Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :   a) le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;   b) le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule ;   c) la sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge ;   d) une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence.   Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens.   Article 3 : données traitées   Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :   a) l'identification de l'employé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d'immatriculation du véhicule ;   b) les données relatives aux déplacements des
employés : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués ;   c) les données complémentaires associées à l'utilisation du véhicule :  vitesse de circulation du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, durées d'utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d'arrêts.   Sauf si une législation particulière le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer, conformément à l'article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en oeuvre des traitements visant à faire directement apparaître des données relatives aux infractions.
Article 4 :  destinataires des données   Peuvent seules, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un dispositif de géolocalisation les personnes qui, dans le cadre de leur fonction, peuvent légitimement en avoir connaissance au regard de la finalité du dispositif telles que les personnes en charge de coordonner, de planifier ou de suivre les interventions, les personnes en charge de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou, le cas échéant, le responsable des ressources humaines.   Article 5 :  durée de conservation   Les données relatives à la localisation d'un employé ne peuvent être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié cette géolocalisation.   Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d'un dispositif de géolocalisation, une durée de deux mois est considérée comme adéquate.   Les données de localisation peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois :   . si une réglementation spécifique le prévoit ;   . si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen.  Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées ;   . si la conservation est
effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées, pour une durée maximale d'un an.   Dans le cadre du suivi du temps de travail, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.
Article 6 :  information et droits des personnes   Le responsable du traitement doit procéder, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des employés.   Les employés concernés doivent être informés individuellement, préalablement à la mise en oeuvre du traitement de géolocalisation, de la finalité ou des finalités poursuivie(s) par le traitement, des catégories de données de localisation traitées, de la durée de conservation des données de géolocalisation les concernant, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification et d'un droit d'opposition et de leurs modalités d'exercice.   Les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées.   Les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne doivent pas être l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'exercice de leur mandat.   Article 7 :  sécurités   Le responsable du traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3 et, notamment, empêcher qu'elles puissent être rendues accessibles à des personnes qui n'auraient
pas vocation à y avoir accès.   Les accès individuels aux données de géolocalisation doivent s'effectuer par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.   Article 8   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la société la société Assistance Totale en Maintenance (ATM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le 26 août 2005, la société Assistance Totale en Maintenance a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle d'accès aux locaux reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société Assistance Totale en Maintenance (ATM), dont l'activité principale est d'assurer des prestations de "maintenance industrielle multi-technique", précise que la majorité de ses clients sont issus du secteur nucléaire.  A ce titre, elle détient dans ses locaux des documents sensibles sur les sites nucléaires dans lesquels elle intervient.   Le dispositif reposera sur plusieurs boîtiers répartis aux différents points d'accès à l'établissement.  Ces boîtiers seront reliés à un serveur au niveau duquel seront enregistrés l'identité des employés (nom, prénom) et le nom de la société pour laquelle ils travaillent.   Après association avec l'identité de l'employé concerné, le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale, est transmis aux lecteurs sans enregistrement sur le serveur.   Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur
le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données du lecteur.   Le dispositif permettra d'une part, de définir des plages horaires d'accès en fonction du profil de la personne, d'autre part, d'éditer des statistiques relatives à la fiabilité et à l'absence de blocage d'accès.  En outre, le dispositif servira uniquement à contrôler les "entrées", la sortie des locaux sera dénuée de tout contrôle.   Les données des employés seront conservées pendant cinq ans.  A échéance de cette période l'ensemble des données sera supprimé et la base de données devra alors être entièrement reconstituée.   Une information et une consultation du Comité d'Entreprise ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail.  L'information individuelle des employés sera effectuée par l'envoi d'un courrier individuel.