AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Autorise, dans ces conditions, l'Association Réseau 25 à mettre en place dans le département du Doubs, dans le cadre d'un réseau ville-hôpital, un dossier médical partagé.   Le CHU de Besançon devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu le code de la sécurité sociale et en particulier les articles L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 324-1 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la CANAM tendant à mettre en oeuvre un traitement de contrôle des prescriptions et des délivrances atypiques de médicaments de substitution aux opiacés dans les services médicaux de chaque caisse mutuelle régionale ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte Marie-Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles a saisi la CNIL d'un dossier de formalités préalables relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler les prescriptions et les délivrances atypiques de médicaments de substitution aux opiacés dans les services médicaux de chaque caisse mutuelle régionale (CMR).   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   Ce traitement a pour finalité de limiter les usages détournés et trafics des traitements de substitution aux opiacés. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont d'ores et déjà mis en oeuvre des traitements similaires après avoir reçu l'avis favorable de la CNIL.   En application des articles L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale, si, au vu des dépenses présentées au remboursement ou de la fréquence des arrêts de travail, le service médical estime nécessaire de procéder à l'évaluation de l'intérêt thérapeutique des soins dispensés à un assuré, il peut le convoquer et établir
conjointement avec le médecin choisi par l'assuré un protocole de soins.   En cas d'inobservation du protocole ou si le service du contrôle médical estime qu'une prestation n'est pas médicalement justifiée, la caisse peut suspendre ou réduire le service des prestations.   Ce traitement tend à détecter l'existence d'un détournement d'usage des traitements de substitution aux opiacés : prescripteurs multiples, quantités excédant manifestement un usage thérapeutique, associations médicamenteuses dangereuses.   Des requêtes seront réalisées avec le système OCAPI qui a reçu un avis favorable de la Commission le 13 décembre 1994 afin de sélectionner les assurés et professionnels de santé concernés.
La Commission prend acte que le traitement sera réalisé sur un système informatique dédié au service du contrôle médical et isolé des autres services. Les utilisateurs de l'application devront s'authentifier par un identifiant alphanumérique et un mot de passe. Les mesures de sécurité logiques et physiques sont satisfaisantes.   Le droit d'accès et de rectification défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin conseil régional du service médical de la Caisse mutuelle régionale dont dépend l'assuré ou le bénéficiaire. Les personnes concernées seront informées des modalités de prise en charge médicale et, en particulier de leurs droits par les convocations, courriers et avis qui leur seront adressés.   Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives, en ce qui concerne l'assuré ou l'ayant droit, à l'identité, au numéro de sécurité sociale, à l'adresse, à l'âge, aux codes des médicaments délivrés et aux actes médicaux exécutés. S'agissant des médecins prescripteurs, les catégories de données traitées seront l'identité, l'adresse et le numéro d'identification et pour les pharmacies, l'identification de la structure, l'adresse, le numéro de facture et la date de délivrance des produits. Ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie par le traitement. Elles seront conservées trois ans.   Les destinataires des données seront, dans le cadre de leurs fonctions les médecins et
sous leur responsabilité les personnels des services médicaux de chaque Caisse mutuelle régionale pour ce qui concerne leurs ressortissants.   Les données seront agrégées au niveau local avant d'être transmises sous forme anonyme aux directions régionales et nationales des services médicaux.
Autorise, dans ces conditions, chaque caisse mutuelle régionale à mettre en oeuvre un traitement de contrôle des prescriptions et des délivrances atypiques de médicaments de substitution aux opiacés.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 9 juillet 2004 par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille d'une part d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre progressive du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale, et d'autre part, d'un projet de décret relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 11-4°,   Vu l'article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, créant l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale,   Après avoir entendu Mademoiselle Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :   L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un droit à l'information des assurés sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite obligatoires.   La commission est saisie par la direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 11-4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de deux projets de décret relatifs respectivement :   - aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre progressive du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (décret en conseil d'Etat) ;   - et au droit à l'information des assurés sur leur retraite (décret simple).   Le droit pour chaque assuré d'obtenir une information individuelle sur sa retraite se matérialise par l'envoi à l'intéressé :   - d'une part, d'un relevé individuel de situation (RSI).  Ce document d'information périodique contiendra le récapitulatif exhaustif de l'ensemble des régimes dans lesquels l'assuré s'est constitué des droits à retraite ;   - d'autre part, d'une estimation indicative globale (EIG).  Ce document contiendra notamment les mêmes données que celles contenues dans le RSI, ainsi qu'une estimation du montant total et du montant de chacune des pensions
susceptibles d'être versées au bénéficiaire.   Les projets de décret présentés par le ministère ont pour principal objet de définir le cadre réglementaire de l'obligation nouvelle pour les régimes de retraite concernés de s'échanger les données à caractère personnel nécessaires à la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites, sans toutefois que les modalités exactes de ces échanges ne soient encore fixées.   La Commission relève que la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions dans lesquelles, pour la mise en oeuvre du droit à l'information des assurés, les membres du groupement mettent notamment à sa disposition les informations relatives aux durées d'assurance et périodes correspondantes, aux salaires et revenus non salariés et au nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne intéressée.   La Commission prend toutefois acte de l'impossibilité pour le ministère de définir aujourd'hui avec suffisamment de précision les modalités exactes de traitement et d'échange de données de nature à satisfaire aux prescriptions de la loi, en raison notamment de la complexité et de la diversité des règles de calcul à appliquer en vue d'obtenir des informations consolidées sur les droits à retraite acquis par un assuré dans les différents régimes dont il relève ou a relevé.
Dans la mesure où la Commission relève qu'aucun dossier de formalités préalables ne lui est présenté, elle estime que les projets de décret soumis à son examen ne sauraient être considérés comme les actes réglementaires constitutifs de traitements de données à caractère personnel exigés par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   La Commission rappelle également qu'elle devra, en tout état de cause, être saisie des traitements appelés à être mis en oeuvre dans le cadre du droit à l'information créé par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, qui devront faire l'objet de dossiers de formalités préalables conformément aux dispositions de la loi précitée.   Sur les dispositions du projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre progressive du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale La Commission est saisie de l'insertion, au code de la sécurité sociale, des articles R. 161-10 à R. 161-10-0-5.   Ces textes posent, en premier lieu, une obligation pour les régimes de retraite d'échanger les données à caractère personnel nécessaires pour établir le relevé de situation individuelle et l'estimation indicative globale d'un assuré.   A cette fin, l'article R. 161-10-0-1 du projet de décret en Conseil d'Etat prévoit que, pour l'établissement du relevé et de l'estimation, les organismes ou services visés à l'article L. 161-17 sont "autorisés à collecter et conserver le NIR des
personnes physiques concernées".   L'article R. 161-10-0-3 précise par ailleurs que pour l'établissement du relevé et de l'estimation, chaque organisme est autorisé à conserver le NIR du bénéficiaire du droit à l'information à compter de son affiliation à l'un des régimes dont il a la charge et jusqu'à la liquidation des pensions de droit direct dues par ce régime.   La Commission estime justifiée la demande du ministère visant à autoriser, en vertu des dispositions des projets de décret présentés, les organismes concernés par la mise en oeuvre du droit à l'information des assurés sur leur retraite à collecter et à conserver le NIR des personnes bénéficiaires et considère que ces dispositions n'appellent pas d'observations.   Le décret énumère, en deuxième lieu, les organismes de retraite concernés ainsi que, de manière limitative, la nature des données susceptibles d'être échangées et conservées par eux.   Sur les dispositions des projets de décrets tendant à la prise en compte des droits et principes prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée :   Les projets de décret prévoient le renvoi de la définition des modalités de recueil, d'échange et de conservation des données à des décisions ultérieures du GIP approuvées par arrêté pris après avis de la CNIL.
Cette garantie procédurale d'encadrement des échanges de données par des décisions ultérieures du GIP approuvées par arrêté pris après avis de la CNIL concerne le recueil des données nécessaires à l'établissement du relevé de situation, les échanges d'informations et plus particulièrement l'échange des adresses postales personnelles des bénéficiaires, ainsi que la durée de conservation des données par les organismes concernés.
Ces données, énumérées par l'article R. 161-10-0-2 du projet de décret, sont relatives principalement :   - à la situation personnelle (état-civil et NIR) ;   - à l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite (dates de début et de fin d'affiliation, durées d'affiliation) ;   - aux différents employeurs successifs (nom, raison sociale, adresse, n° SIRET) ;   - aux paramètres, propres à chaque régime, permettant le calcul des droits (durées d'assurance, montant des rémunérations, nombre de points, etc...).   La Commission prend acte de ce qu'il sera toutefois possible aux organismes ou services concernés de recueillir, avec l'accord préalable du bénéficiaire, des données complémentaires pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans l'accord relatives aux avantages sociaux et au service militaire.   La Commission prend acte de ce que l'organisme ou le service auprès desquels pourront s'exercer les droits d'accès et de rectification sont d'ores et déjà identifiés.   La Commission prend également acte de ce que l'envoi du relevé ou de l'estimation ne pourra être accompagné d'aucun autre document ni comporter d'autres mentions que celles relatives à son objet, à l'expéditeur et au destinataire.   La Commission relève en outre que les organismes ou services concernés ne sont habilités à échanger les données pertinentes qu'aux seules fins d'établissement du relevé et de l'estimation et rappelle, à cet égard, que cette habilitation est exclusive de tout
autre utilisation des données échangées.   La Commission demande en outre que ces projets de décrets soient complétés par une disposition rappelant aux partenaires l'obligation d'information des assurés découlant de l'article 32 de la loi "informatique et libertés".   La Commission considère, compte tenu des garanties apportées visant notamment à soumettre la détermination des conditions et modalités de recueil, d'échange et de conservation des données à son avis préalablement à la mise en oeuvre des traitements futurs, que ces dispositions n'appellent pas d'autres observations.
La Commission prend acte de ce qu'elle sera en conséquence saisie des projets d'arrêtés précisant les modalités de recueil, d'échange et de conservation des données mises en oeuvre dans le cadre du droit à l'information des assurés sur leur retraite.   Compte tenu de ces éléments, la Commission, sur les projets de décrets présentés par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille visant à mettre en oeuvre le droit à l'information des assurés sur leur retraite :   - considère que la collecte et la conservation du NIR des bénéficiaires du droit à l'information sur les retraites par les organismes concernés par la mise en oeuvre du droit à l'information des assurés sur leur retraite est légitime ;   - rappelle au ministère, au groupement d'intérêt public, et aux organismes concernés, que les projets de décret présentés ne sauraient être considérés comme les actes réglementaires constitutifs de traitements de données à caractère personnel et que la Commission devra, en tout état de cause, être saisie en temps utile des traitements appelés à être mis en oeuvre ;   - prend acte qu'elle sera saisie des projets d'arrêtés précisant les modalités de recueil, d'échange et de conservation des données mises en oeuvre dans le cadre du droit à l'information des assurés sur leur retraite ;   - demande à ce que les projets de texte présentés soient complétés par une disposition rappelant aux partenaires l'obligation d'information des assurés découlant de l'article 32 de la
loi "informatique et libertés" ;   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 7 janvier 2005 d'une déclaration portant sur la mise en oeuvre d'un dispositif d'intégrité professionnelle au sein du groupe McDonald's France,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel,   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes ;   Sur le dispositif présenté   La société McDonald's France a saisi la CNIL afin de pouvoir mettre en oeuvre un dispositif "d'intégrité professionnelle".   Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre du "code d'éthique" du groupe international McDonald's, permettrait aux collaborateurs des filiales françaises du groupe d'alerter, par courrier postal ou par télécopie, la société-mère américaine (McDonald's Corporation) sur les comportements de leurs collègues de travail "supposés contraires aux règles légales françaises ainsi qu'au code d'éthique".   Ce projet ne viserait que les agissements d'une partie des employés de McDonald's France, à savoir l'ensemble des collaborateurs du siège et les seuls cadres des cent soixante-quinze restaurants du groupe, soit environ mille personnes.   L'utilisation de ce dispositif, bien que prévue dans le code d'éthique du groupe, ne constituerait pas une obligation pesant sur les collaborateurs. Ces derniers en seraient clairement informés.   Le contenu des alertes transmises au service éthique de McDonald's Corporation aux Etats-Unis sous forme de courriers postaux ou de télécopies serait enregistré dans un fichier central placé sous la responsabilité du directeur éthique de cette société. Chaque dossier enregistré dans ce fichier serait identifié par un numéro d'alerte pour assurer la confidentialité des informations.   Le directeur éthique de la maison-mère communiquerait au directeur juridique de
McDonald's France, par courrier électronique protégé par un mot de passe, le contenu des courriers ou télécopies reçus. Ces données seraient ensuite orientées, en fonction de la nature de l'alerte, vers le responsable de service compétent selon le schéma suivant défini par McDonald's directeur des ressources humaines (pour les alertes relatives au droit social : présomption de harcèlement, de consommation d'alcool sur le lieu de travail, de discrimination, de décomptes d'horaires incohérents, autres sujets de préoccupation ayant trait à la conduite sur le lieu de travail), directeur de la sécurité (présomption d'un comportement susceptible d'être considéré comme un détournement de fonds, vol présumé de biens de la société, espionnage ou sabotage, corruption, diffusion ou divulgation d'informations confidentielles), directeur comptabilité et finances (audits de contrôle interne, irrégularités financières, pratiques contestables en matière comptable) ou autre destinataire (en fonction de la nature de la violation alléguée).   Le responsable de service déciderait d'ouvrir ou non une enquête et ne transmettrait la fiche d'alerte, le cas échéant, que vers les personnes qui devraient prendre part aux investigations. Il en informerait le directeur juridique de McDonald's France et le consulterait pour diligenter l'enquête.   En cas de mise en cause d'un membre de la direction générale de McDonald's France, l'enquête serait conduite directement par la maison-mère américaine.
Le fichier d'alerte utilisé pour l'enquête comporterait les données suivantes : nom, prénom et ville de résidence de l'expéditeur du courrier (si la personne décline son identité), nom du restaurant ou des bureaux, fonctions exercées par l'expéditeur du courrier, nom et prénom de la personne visée par l'allégation de non-respect du code d'éthique, ou nom et prénom d'un autre collaborateur qui pourrait avoir connaissance des faits le cas échéant, nature des allégations, conclusions de l'enquête (classement du dossier sans suite, type de sanctions prises, autres actions correctives).   Les collaborateurs présumés fautifs seraient informés de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition dans un délai de deux jours ouvrables par le directeur des ressources humaines, même s'il n'était procédé à aucune enquête.   Le résultat de l'enquête et les "mesures correctives" prises (modification des contrôles internes ou d'autres règles en vigueur au sein du groupe français, sanctions disciplinaires, actions en justice) seraient transmis, sans l'identité de l'employé concerné, par le directeur juridique de McDonald's France au directeur éthique de McDonald's Corporation.   Les données des fiches d'alerte informatisées seraient conservées par McDonald's France, en cas de comportement fautif retenu par l'enquête, entre une et cinq années en fonction de la nature de la faute commise. Le directeur juridique, le directeur des ressources humaines, le responsable hiérarchique du
collaborateur concerné et un membre de la direction générale auraient la possibilité d'y accéder.   Les fiches d'alerte ne donnant pas lieu à enquête ou pour lesquelles l'enquête s'avèrerait négative seraient détruites dans les deux jours ouvrables après la décision de clôture.   Enfin, les fiches d'alerte détenues par le service éthique de McDonald's Corporation ne seraient pas conservées au-delà de trois mois à l'issue de la conclusion de l'enquête et de cinq années pour celles concernant les membres de la direction générale de McDonald's France.   Un contrat de flux transfrontières concernant les échanges de données personnelles entre la France et les Etats-Unis a été signé entre la société-mère et sa filiale française.