AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par la Direction des Lycées et Collèges du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, d'une modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SCOLARITE ;   Considérant que le traitement SCOLARITE a pour objet d'assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics d'enseignement de second degré, la gestion académique et l'établissement de statistiques par les rectorats et les directions départementales des services de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d'études statistiques par l'administration centrale ; que le système est articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l'établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l'administration centrale ;   Considérant que la modification soumise à l'avis de la Commission a pour objet d'autoriser les établissements publics d'enseignement du second degré à transmettre, sur support magnétique dès le mois de juillet, à la Caisse d'allocations familiales concernée, des certificats de scolarité concernant les élèves inscrits pour la rentrée de septembre ;   Considérant que les données transmises seront relatives au : nom, prénom, date de naissance de l'élève, nom et prénom de l'un
des parents, commune de résidence ;   Considérant que chaque Caisse d'allocations familiales, après qu'elle aura identifié les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, procèdera à la destruction des données relatives aux élèves qui ne sont pas concernés par cette allocation ;   Considérant que l'intérêt de cette procédure est de faciliter et d'accélérer le paiement de l'allocation de rentrée scolaire versée par la Caisse d'allocations familiales aux élèves âgés de 16 à 18 ans ; qu'elle présente l'avantage d'éviter toute démarche aux parents ; qu'elle a fait l'objet d'une expérimentation en juillet 1996 qui a donné des résultats satisfaisants.   Considérant qu'il y a lieu de préciser la rédaction de l'article 1 du projet d'arrêté en ce qui concerne la nature des données transmises ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant modification de l'arrêté initial créant SCOLARITE sous réserve que l'article 1er soit rédigé de la manière suivante :   "En vue du règlement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves âgés de 16 à 18 ans, les Caisses d'allocations familiales sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, date de naissance de l'élève, nom et prénom de l'un des parents, commune de résidence".   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le code des Postes et Télécommunications, ensemble la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation de télécommunications et le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L.33-1 et L.34-1 du code des Postes et Télécommunications ;
Considérant que la publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées ; que les traitements mis en oeuvre aux fins d'établissement de ces listes constituent des traitements automatisés d'informations nominatives au sens de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence, les dispositions protectrices de la liberté individuelle et de la vie privée prévues par cette loi sont applicables aux listes d'abonnés qui, quelque soit le support sur lequel elles sont éditées (support papier, ou support électronique), sont communément appelées annuaires ;   Considérant que les garanties reconnues à ce jour aux abonnés et aux utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications, consistent principalement à offrir la possibilité, d'une part, de s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient mentionnées dans les listes d'abonnés (liste rouge), d'autre part, d'interdire que ces informations soient utilisées dans des opérations commerciales (listes orange et safran); qu'en outre, la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a reconnu aux abonnés le droit de demander, sous certaines conditions, l'inscription incomplète de leur adresse ainsi que l'inscription de la seule initiale de leur prénom dans les listes d'abonnés diffusées ;   Considérant que l'évolution des techniques informatiques et les nouvelles technologies de
l'information permettent désormais, d'une part, de rechercher le nom et l'adresse d'un abonné, à partir d'un numéro de téléphone, d'autre part, de rendre accessible par toute personne, quelque soit son lieu de résidence dans le monde, via un réseau international ouvert tel Internet, les données nominatives mentionnées dans un annuaire ; que ces nouveaux traitements doivent être appréciés au regard de leurs éventuelles conséquences sur la vie privée des personnes ;
Sur les annuaires inversés et les services de recherche inversée :   Considérant qu'un annuaire inversé permet d'obtenir les nom et adresse d'un abonné, à partir d'un numéro de téléphone ; que le consentement d'un abonné à figurer dans un annuaire téléphonique ne préjuge pas de son consentement à ce qu'une personne puisse rechercher ses noms et adresse, alors même qu'elle n'aurait connaissance que d'un numéro de téléphone, voire d'une partie d'un numéro de téléphone ;   Considérant, en outre, que la combinaison d'un annuaire inversé avec une facture détaillée ou un autocommutateur téléphonique qui enregistre les numéros de téléphone des abonnés appelés, conduit à divulguer au titulaire de la facture, l'identité et l'adresse de tous les abonnés appelés ;   Considérant que si le recours à un annuaire inversé peut servir des intérêts légitimes, tels que la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité publique, la divulgation du nom et de l'adresse d'un abonné à partir de la seule connaissance d'un numéro de téléphone est de nature à constituer, si elle est opérée à l'égard de personnes n'ayant pas préalablement été mises en mesure de s'opposer par un moyen facile et fiable à ce qu'un tel dispositif soit utilisé à leur égard, une collecte déloyale d'informations nominatives au sens de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Sur la diffusion d'annuaires sur un réseau international ouvert :   Considérant que la diffusion de données nominatives sur un réseau international ouvert, tel Internet, comporte des risques inhérents à la structure de ce réseau, tels que leur captation, leur falsification et le détournement de leur finalité ; qu'on ne peut, en raison de ces risques, présumer qu'un abonné figurant dans un annuaire édité en France, consente à ce que les données nominatives le concernant, même s'il en a limité l'inscription ou l'utilisation, soient diffusées au niveau international ;   Considérant en particulier que la possibilité technique pour tout utilisateur Internet de télédécharger les données diffusées sur le réseau, accroît les risques de détournement de finalité du traitement de ces informations ; qu'ainsi, la protection particulière garantie par la loi française aux abonnés qui s'opposent à toute utilisation commerciale des données les concernant, pourrait perdre tout effet, surtout lorsque l'accès à ces informations s'opérera depuis le territoire d'un Etat n'assurant pas aux données personnelles une protection adéquate ;   Considérant qu'il résulte, tant de la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe que de la directive adoptée le 25 octobre 1995 par le Conseil et le Parlement européen sur la protection des données personnelles et la libre circulation de ces données que les flux transfrontières de données ne peuvent, en principe, avoir lieu qu'en direction d'un
Etat assurant un niveau de protection adéquat ;   Considérant que la CNIL recommande, de manière générale, que lorsque des données nominatives sont diffusées sur Internet, les personnes concernées soient clairement informées des risques inhérents à la nature de ce réseau et de leur droit de s'opposer à une telle diffusion, préalablement à celle-ci et ultérieurement à tout moment ; que cette recommandation s'impose avec d'autant plus de force que les abonnés au téléphone ne sont pas tous utilisateurs d'un réseau international ouvert tel Internet;
Sur la garantie effective du respect des droits des personnes :   Considérant que les éditeurs de listes d'abonnés doivent assurer l'application effective de ces droits par la mise en oeuvre de procédés permettant à tout utilisateur de ces listes le repérage immédiat des abonnés ayant interdit l'utilisation commerciale des données nominatives les concernant, celui des abonnés s'étant opposés à ce que les informations nominatives les concernant soient diffusées sur un réseau international ouvert, ainsi que celui des abonnés s'étant opposés au traitement des données nominatives les concernant par un service de recherche inversée ou d'annuaire inversé ;   Considérant que la présente recommandation vise à assurer aux personnes concernées des droits et des garanties identiques, quelque soit le fournisseur de ces services ;
   RAPPELLE   - que les services d'annuaire inversé et de recherche inversée constituent des traitements automatisés d'informations nominatives au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces traitements doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations ordinaires spécifiques ;   - que la diffusion sur un réseau international ouvert tel Internet de listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications, doit être soumise à la CNIL en application des articles 24 de la loi du 6 janvier 1978 et 12 de la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
RECOMMANDE   - que les abonnés soient clairement et préalablement informés par les éditeurs de services de recherche inversée ou d'annuaires inversés de l'éventualité que leur numéro de téléphone figure dans un service d'annuaire inversé accessible à tout public ;   - que les abonnés puissent s'opposer, hors les cas justifiés par la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité publique, préalablement, gratuitement et sans avoir à indiquer de motif, ainsi qu'ultérieurement à tout moment, à l'utilisation de leur numéro de téléphone dans un service de recherche inversée ou d'annuaire inversé ;
   RECOMMANDE   - que les abonnés soient clairement et préalablement informés par les éditeurs d'annuaires sur Internet, des risques inhérents à la diffusion sur un réseau international ouvert des données les concernant ;   - que les abonnés puissent s'opposer gratuitement et sans avoir à indiquer de motif, ainsi qu'ultérieurement à tout moment, à la diffusion sur un réseau international ouvert des données les concernant ;
RECOMMANDE    - que les éditeurs de listes d'abonnés assurent l'application effective des droits et des garanties conférés aux abonnés par la mise en oeuvre de procédés permettant à tout utilisateur de ces listes le repérage immédiat des abonnés ayant interdit l'utilisation commerciale des données nominatives les concernant, celui des abonnés s'étant opposés à ce que les informations nominatives les concernant soient diffusées sur un réseau international ouvert, ainsi que celui des abonnés s'étant opposés au traitement des données nominatives les concernant par un service de recherche inversée ou d'annuaire inversé.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu les lois de décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;   Vu les délibérations n° 95-065 du 23 mai 1995 et 96-058 du 9 juillet 1996 (demande d'avis n° 363.906) ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le président du conseil général de l'Ain ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que par délibérations du 23 mai 1995 et 9 juillet 1996, la Commission a autorisé la mise en oeuvre, pour une durée limitée prenant fin au plus tard le 30 juin 1997, d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé ANIS, devant permettre aux responsables du projet d'apprécier l'adéquation du traitement aux besoins des services utilisateurs ;   Considérant que la mise en oeuvre de cette expérimentation, qui a connu de nombreux retards, n'a pas permis au conseil général de l'Ain d'évaluer toutes les fonctionnalités initialement envisagées ;   Considérant que la Commission est saisie par le département de l'Ain d'une demande de prorogation destinée à poursuivre l'expérimentation ;
   EMET un AVIS FAVORABLE pour une durée limitée, prenant fin le 31 mars 1998 au traitement automatisé de données nominatives mis en oeuvre dans les circonscriptions de BELLEY, BOURG-EN-BRESSE et CHATILLON-SUR-CHALARONNE, relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé ANIS.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application ;   Vu le code de la sécurité sociale ;   Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu les délibérations n° 86-91 du 8 juillet 1986, n° 89-113 du 10 octobre 1989, n° 90-84 du 26 juin 1990 et n° 93-30 du 23 mars 1993 relatives au dispositif SESAM-VITALE ;   Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a saisi la Commission d'une demande de modification du dispositif SESAM-VITALE tendant à l'autoriser à poursuivre, jusqu'au 31 décembre 1997, l'expérimentation de ce dispositif dans les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie de Bayonne, Blois, Boulogne-sur-Mer, Charleville-Mézières, Evreux, Lens et Rennes ;   Considérant que ce dispositif consiste à doter les assurés sociaux de cartes à microprocesseur (cartes VITALE) qui permettent aux professionnels de santé équipés de moyens informatiques et titulaires de cartes d'habilitation de saisir les données nécessaires à la liquidation des prestations (feuilles de soins électroniques) et de les transmettre aux caisses concernées ;   Considérant que si l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, généralise d'ici à l'an 2000 les procédures de télétransmission des feuilles de soins électroniques et prévoit, l'attribution au 31 décembre 1998 à chaque assuré et au 1er janvier 2000 à chaque ayant droit, d'une carte électronique individuelle interrégimes destinée à remplacer la carte papier d'assuré social, l'entrée en application de ces dispositions est subordonnée à la parution de décrets, qui devront en particulier fixer le contenu et les modalités d'utilisation des cartes VITALE ;   Considérant, en outre, que les pouvoirs publics souhaitent assurer une montée en charge progressive du
dispositif SESAM-VITALE ;   Considérant dès lors qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation, jusqu'au 31 décembre 1997, de l'expérimentation du dispositif SESAM-VITALE ;
Considérant que la CNAMTS a également saisi la CNIL de deux modifications techniques relatives d'une part au remplacement, par des cartes de professionnels de santé (CPS), des cartes d'habilitation multi-services attribuées jusqu'à présent aux professionnels de santé relevant des sites d'expérimentation, et d'autre part à l'abandon du code secret dont est actuellement titulaire chaque assuré porteur d'une carte VITALE ; que la première modification envisagée ne soulève pas d'observation particulière ;   Prenant acte, en ce qui concerne l'abandon du code porteur, que dans le cadre de l'expérimentation, il est procédé à la diffusion de cartes VITALE, non pas individuelles mais familiales ; que, dans la mesure où le code porteur est susceptible d'être communiqué par l'ouvrant droit aux ayants droit, la CNAMTS estime que la présence d'un code ne s'avère pas nécessaire ; qu'en outre, les informations socio-administratives qui sont enregistrées actuellement dans la carte VITALE et qui sont globalement identiques à celles figurant sur les cartes d'assuré ne sont accessibles qu'aux professionnels de santé et agents des caisses, titulaires de cartes d'habilitation et disposant de lecteurs ;   Considérant que, eu égard aux caractéristiques actuelles et au contenu socio-administratif de la carte VITALE, il y a lieu d'admettre, dans le cadre de l'expérimentation, la demande de la CNAMTS relative à la suppression du code associé à la carte VITALE ;   Considérant cependant que cette
position ne saurait préjuger de l'avis que rendra sur ce point la Commission lorsqu'elle sera saisie du dispositif relatif à la diffusion des cartes électroniques individuelles comportant un volet médical ; que la Commission devra être saisie en temps utile des modalités techniques envisagées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données qui figureront sur ce volet médical ;
EMET, dans ces conditions, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire modificatif.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ;   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé ;   Vu la délibération n° 96-064 du 9 juillet 1996 concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé d'informations nominatives présenté par le GIP-CPS ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de cartes de professionnel de santé sur des sites de qualification terrain ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé -le GIP-CPS-, a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis modificative qui a pour objet respectivement de prolonger, pour une durée d'un an l'expérimentation des cartes de professionnels de santé et d'étendre la diffusion et l'utilisation de cette carte aux sites d'expérimentation du dispositif SESAM VITALE ;   Considérant que la CNIL a émis un avis favorable à la mise en oeuvre de cette expérimentation par délibération n° 96-064 du 9 juillet 1996 ;   Considérant que cette carte, conforme aux spécifications techniques logicielles définies par le GIP-CPS a pour fonction d'identifier les professionnels de santé et de sécuriser les télétransmissions de la feuille de soins électronique ; qu'elle doit remplacer la CHMS (carte d'habilitation multi-services) actuellement utilisée sur les sites d'expérimentation SESAM VITALE ;   Considérant que, une fois l'expérimentation terminée, la CNIL devra être saisie du projet de décret en Conseil d'Etat qui, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, définira le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de la carte du professionnel de santé ;   Considérant que dans sa délibération n° 96-064 du 9 juillet 1996, la Commission avait demandé à être saisie du bilan de l'expérimentation avant le déploiement de la carte de
professionnel de santé ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire modificatif présenté par le GIP-CPS ;   RAPPELLE que la CNIL devra être informée du bilan de cette expérimentation avant sa généralisation.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et publiée par le décret n° 91-271 du 8 mars 1991 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le Code des douanes ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis relative à un traitement dénommé "MARINFO", qui est créé au sein de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et dont la gestion est confiée à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;   Considérant que cette base de données a pour objet de centraliser l'ensemble des informations transmises dans le cadre du réseau MARINFO SUD, qui consiste en un système d'échanges, sous forme de télex normalisés, d'informations sur le trafic de drogue par mer ; que participent à MARINFO SUD les services douaniers des grands ports des Etats proches de la Méditerranée : la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, Gibraltar et la Grèce ; que la France, représentée par la DNRED, a pour mission de centraliser les avis de fraude sur les conteneurs, les bateaux et leurs itinéraires, qui proviennent de l'ensemble des Etats adhérant à MARINFO SUD, et de les adresser, si nécessaire, aux autres Etats membres du réseau intéressés ;   Considérant en outre que la France et l'Allemagne, en qualité de coordonnateurs respectifs des réseaux MARINFO SUD et de MARINFO NORD (qui relie dans les mêmes conditions les ports de l'Europe du Nord) se communiquent mutuellement les informations en leur possession lorsque cela s'avère utile, afin de les retransmettre aux autres membres de leur réseau ;