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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie par le directeur de la population et des migrations du ministère de l'emploi et de la solidarité d'une demande de conseil relative à la mise en place d'un numéro d'appel gratuit le 114, destiné à lutter contre les discriminations raciales ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la circulaire du Premier Ministre du 2 mai 2000 ;   Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Emploi et de la solidarité ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La mise en place de ce numéro d'appel a fait l'objet d'une circulaire du Premier Ministre aux préfets, datée du 2 mai 2000, et d'une circulaire sous le double timbre du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur datée du 10 mai 2000.   Il résulte de ces textes que ce numéro d'appel gratuit est destiné à permettre aux personnes s'estimant victimes de discriminations raciales de disposer d'un conseil, notamment pour être orientées vers les services ou les associations localement compétents. Aucun système d'identification du numéro de téléphone appelant n'est mis en place, les personnes appelant ce numéro pouvant, au demeurant conserver l'anonymat. Des fiches seront établis pour chaque appel mentionnant notamment les caractéristiques de la discrimination signalée. En aucun cas, ces fichiers ne pourront comporter l'identification de l'auteur supposé de la discrimination s'il s'agit d'une personne physique, la seule indication alors portée sur la fiche consistant à préciser s'il s'agit d'un voisin, d'un collègue de travail, d'un agent d'un service public ou d'une personne ne relevant d'aucune de ces trois catégories. En revanche, les fiches d'appel comporteront la désignation des personnes morales (publiques ou privées) mises en cause, ou des entités qui en dépendent.   Ces fiches d'appel seront transmises aux secrétariats permanents des commissions départementales d'accès à la citoyenneté (Codac) qui, créées
par une circulaire du ministre de l'intérieur du 18 janvier 1999, sont présidées par le préfet et composées notamment de représentants de l'autorité judiciaire, des services déconcentrés de L'Etat, des services publics, d'élus locaux, d'associations et des organisations représentatives des salariés et des employeurs. Dés réception de la fiche d'appel et sauf dans le cas où la fiche aura été établie à partir d'un appel anonyme, la Codac désignera nommément un de ses membres pour rencontrer la personne qui s'estime victime d'une discrimination et accomplir les diligences appropriées. Il résulte de la fiche de suivi qui a été transmise à la CNIL que le "référant désigné par la Codac pourra, selon le cas, informer la victime sur ses droits, entreprendre une médiation, saisir l'administration mise en cause afin qu'une enquête administrative puisse être le cas échéant, diligentée ou saisir l'autorité judiciaire.
Tous les mois, une fiche de suivi du signalement devra être adressée au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'intérieur sous l'autorité duquel les Codac sont placées. Le préfet est en outre chargé d'établir un rapport semestriel des cas signalés et notés dans le département, rapport qui doit être adressé aux ministères concernés, au comité de pilotage du 114 et au groupement d'intérêt public dénommé "groupe d'études sur les discriminations (GIP-GED)", à charge pour ce dernier d'établir un rapport annuel sur la discrimination raciale en France.   L'ensemble de ce dispositif est présenté par les pouvoirs publics comme étant de nature à lutter contre les discriminations raciales, à mieux apprécier le sentiment de xénophobie ou de racisme, et d'éviter toute situation dans laquelle une personne s'estimant victime d'une telle discrimination raciale nourrirait le sentiment qu'elle n'a pas l'écoute de la République.   La Commission, pleinement consciente de l'intérêt du dispositif, croit devoir appeler l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'en assurer la sécurité juridique et sur les précautions à prendre pour garantir que l'objectif que le gouvernement lui a assigné puisse être atteint dans le respect des droits et libertés des personnes concernées.   A ces différents titres, le principe de mise à disposition de ce numéro d'appel gratuit et les garanties dont son fonctionnement doit être entouré devraient être établies par la loi, comme cela
avait été le cas pour le numéro d'appel concernant l'enfance maltraitée.
Les disposions législatives et réglementaires devraient notamment prendre en compte es observations suivantes :   1. La centralisation au niveau national, qu'elle soit opérée par l'organisme gestionnaire du centre d'appel ou par les deux ministères concernés, de l'ensemble des fiches d'appel et de suivi qui comportent notamment l'identification des personnes physiques ayant signalé un fait discriminatoire n'est pas justifiée par l'objectif poursuivi. Aussi, la Commission estime-t-elle que le suivi, au niveau national, des appels et des actions entreprises par les Codac ne devrait s'opérer qu'à partir de fiches préalablement anonymisées qui comporteraient uniquement le numéro d'ordre de la fiche adressée aux CODAC, sans que l'identité de l'appelant soit conservée. De la même façon, les fiches de suivi susceptibles d'être transmises au Ministère de l'Intérieur, d'une part au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, d'autre part, devraient être préalablement anonymisées.   2. La Commission rappelle qu'en application des principes généraux de la protection des données personnelles et notamment de l'article 5 - e) de la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé ne peuvent pas être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Aussi, dans la mesure où
les informations détenues par les Codac seraient enregistrées dans un traitement automatisé, les informations qui revêtent un caractère directement nominatif (tel est le cas des informations relatives aux appelants) ou indirectement nominatif (tel pourrait être le cas d'un certain nombre d'organismes mis en cause lorsque leur seule désignation permettrait d'identifier de manière univoque une personne physique), ne sauraient-elles être conservées une fois la mission des Codac accomplie, ou, le cas échéant, la médiation achevée, la procédure judiciaire clôturée ou l'enquête administrative rendue.
3. Des mesures particulières de sécurité devraient être prises, tant par la plate-forme d'appel que par les secrétariats permanents des Codac, afin de garantir la confidentialité des informations collectées.   4. La plaquette d'information du public sur le 114 devrait être complétée afin de préciser, d'une part, que le dispositif n'est pas un dispositif judiciaire et, d'autre part, que tout détournement de son objectif qui résulterait d'imputations fantaisistes ou infondées serait susceptible d'engager la responsabilité des appelants.   5. Dès lors que les fiches seraient organisées sous forme de fichiers manuels ou de traitements automatisés, l'ensemble des personnes physiques concernées devraient être clairement informées de l'existence du droit d'accès et de rectification qui pourrait trouver à s'exercer auprès du secrétariat de la Codac.   6. Les informations nominatives recueillies auprès des personnes appelant le 114 étant susceptibles, directement ou indirectement, de relever des catégories particulières d'informations énumérées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, leur conservation dans un fichier manuel ou un traitement automatisé est subordonné au recueil de l'accord exprès des personnes concernées, sauf autorisation par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.   7. L'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "groupe d'études sur les discriminations" devrait prévoir la durée de conservation des informations
traitées, les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité des informations recueillies, ainsi que les destinataires des informations traitées.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie pour avis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :   - d'un projet de décret "pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique",   - d'un projet d'arrêté "portant convention-type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés   - d'un projet d'arrêté "relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables" ("TDFC"),
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard d'un traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, ensemble le décret n° 79-1037 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment ses articles 12 et 13,   Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment ses articles 1 et 4,   Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,   Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater,   Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 170, L. 186 et R. 196-1.   Vu le code des marchés publics, notamment les articles 48 et 52 à 55,   Après avoir entendu
Monsieur Noël CHAHID-NOURAI en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le traitement de la direction générale des impôts (DGI) dénommé "transfert de données fiscales et comptables" (TDFC"), qui fait l'objet de la saisine pour avis, permet aux entreprises commerciales, agricoles ou libérales de faire parvenir à l'administration fiscale, sur support magnétique ou via le réseau de télécommunication, leurs déclarations de résultats, les liasses fiscales ainsi que tout document qui les accompagnent. Les opérations techniques d'échange de données données sont réalisées le plus souvent par un intermédiaire technique habilité par la DGI, dénommée "partenaire EDI" échange de données informatisé), spécialement mandaté à cet effet par le contribuable. Elles peuvent également l'être par le contribuable lui-même, sous réserve qu'il ait obtenu la qualité de partenaire EDI.   Les projets soumis à la CNIL prévoient, d'une part, l'instauration d'un nouveau cadre juridique qui s'applique à l'ensemble des téléprocédures fiscales mises, à terme, à la disposition des entreprises, d'autre part, l'aménagement du seul dispositif actuellement en vigueur, la procédure "TDFC".
I - Sur la mise en place d'un cadre juridique général pour les déclarations dématérialisées des entreprises   Le dispositif proposé comporte, plus précisément, un projet de décret pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649, quater B quater du CGI et un projet d'arrêté portant convention-type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés.   Les modalités de la transmission électronique de l'ensemble des déclarations professionnelles, qui sont identiques quel que soit l'impôt considéré et le mode de transmission électronique utilisé, sont fixées lorsque la procédure est facultative, par un contrat d'adhésion qui lie l'administration au contribuable, et lorsqu'elle a un caractère obligatoire en application de l'article 1649 quater b quater du CGI, par arrêté du ministre chargé du budget.   La Commission prend acte de ce que, pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de transmission et de traitement correspondantes sont définies par arrêté du ministre compétent pris après avis de la CNIL.   Le projet de décret prévoit que chaque partenaire EDI, qu'il s'agisse pour son compte propre ou pour celui de ses mandants, conclut également avec l'administration fiscale, au vu d'un cahier des charges, une conventIon conforme au modèle défini par le projet d'arrêté susmentionné, qui formalise leurs engagements respectifs. La
nouvelle convention-type sera adressée à l'ensemble des partenaires EDI recensés. Toutefois, les conventions conclues en application des dispositions antérieures seront prorogées.   Le projet de convention type - qui revêt la forme d'un arrêté - prévoit qu'un partenaire EDI n'est pas autorisé à sous-traiter l'envoi des télédéclarations fiscales à un organisme "ayant pas obtenu lui-même la qualité de partenaire EDI. Lorsque cette condition est remplie, le partenaire initialement mandaté a pour seule obligation d'en informer sa clientèle.
Les annexes de la demande d'avis - mais non le projet de décret, ni le projet d'arrêté - prévoient que la qualité de partenaire EDI est reconnue au terme d'une procédure d'habilitation qui comporte une phase administrative, au cours de laquelle la "moralité publique" du demandeur est examinée, et une phase technique qui se limite à l'analyse de la description faite par le candidat des moyens techniques qu'il mettra en oeuvre pour procéder aux transmissions. L'étude de la moralité du demandeur est effectuée sur la base des critères définis pour les personnes souhaitant être admises à concourir aux marchés de l'Etat (absence de faillite personnelle, régularité de la situation au regard des impôts, taxes et cotisations sociales). Les seules informations prises en compte par l'administration consistent dans les certificats, attestations ou déclarations, délivrés par les administrations et organismes compétents, que le candidat doit produire.   La commission observe, en ce qui concerne - phase administrative, que la procédure d'habilitation des candidats au titre de partenaire EDI, qui - sans texte spécial le prévoyant explicitement - suit les règles du code des marchés publics applicables aux personnes souhaitant soumissionner aux marchés de l'Etat alors qu'il ne s'agit pas de marchés publics, ne peut être regardée comme étant conforme aux dispositions en vigueur.   Les autres dispositions des projets de décret et d'arrêté relatifs à la transmission par voie électronique des
déclarations fiscales professionnelles n'appellent pas d'observation particulière.
II. Sur les modalités de transfert et de traitement propres à la procédure "TDFC"   En ce qui concerne la transmission des informations fiscales et comptables   Les autres documents de la demande d'avis modificative, notamment le projet d'arrêté relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables, se rapportent exclusivement au dispositif relatif à l'envoi, sous une forme dématérialisée, des déclarations de résultats et de leurs annexes.   Les contribuables susceptibles d'adhérer à ce système sont :   - les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux relevant d'un régime réel d'imposition,   - les contribuables soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée,   - les contribuables soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices agricoles relevant d'un régime réel d'imposition,   Deux formules d'adhésion leur sont actuellement proposées :   - l'adhésion partielle permet de ne transmettre que leur liasse fiscale, à l'exclusion des autres documents (déclaration de résultats, annexes signées). Elle se traduit par la simple apposition d'une mention dans une case réservée à cet effet sur la première page de la déclaration de résultats papier correspondante. Cette adhésion doit être renouvelée chaque année ;   - l'adhésion globale concerne
la transmission de l'ensemble des éléments déclaratifs, notamment de la plupart des annexes (relevé de frais généraux, attestation d'adhésion délivrée par l'organisme de gestion agréé, annexes libres ...). Elle suppose la souscription d'un contrat d'adhésion à "TDFC", qui doit être déposé auprès du centre des impôts de rattachement au plus tard à la date limite du dépôt papier. Ce contrat mentionne les coordonnées du partenaire EDI qui a été choisi pour assurer la transmission des documents fiscaux.
La convention "TDFC", dont le texte est modifié par le projet d'arrêté soumis à la CNIL, est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de la signature et renouvelable par tacite reconduction. Les contribuables peuvent, à tout moment, renoncer au bénéfice de la procédure " IDFC" en déposant une déclaration de résultats sur support papier, pour ceux qui ont opté pour la transmission globale, ou tout ou partie de la liasse sur support papier, pour ceux qui ont choisi l'adhésion partielle.   Par ailleurs, la procédure de la transmission globale sera systématiquement appliquée à partir de 2001 aux contribuables ayant, au titre de l'article 1649 quater B quater du code général des impôt, l'obligation de souscrire par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés.   Alors que deux modes de transmission des fichiers émis par les partenaires EDI sont actuellement utilisés : depuis l'origine, le support magnétique (bande ou cartouche magnétiques) et depuis 1992, la télétransmission, l'administration fiscale envisage, désormais, la mise en place d'une nouvelle application- dénommée "EDI-TDFC", conforme à la norme internationale EDIFACT-ONU. La dématérialisation du dépôt des documents fiscaux et comptables a été engagée par la DGI dès 1991 sur un format "propriétaire". Or, depuis une circulaire du Premier ministre en date du 16 janvier 1997, les administrations doivent recourir, pour leurs échanges dématérialisés, à la norme EDIFACT, actuellement utilisée de
façon prédominante en France et dans le monde.   "EDI-TDFC" présente l'avantage d'assurer l'identité de langage de l'émetteur déclarant au récepteur au sein de la DGI. Les opérations de conversion d'un langage à l'autre ne seront plus nécessaires au niveau du partenaire EDI ou les logiciels de comptabilité. En outre, les messages EDIFACT utilisés pour la procédure "EDI-TDFC" seront compris de la profession comptable, des banques, des tribunaux de commerce, des administrations, permettant ainsi, à terme, à un même émetteur des transmettre simultanément les informations à plusieurs destinataires.   Le format antérieur, dit "TDFC traditionnel" sera maintenu pendant une période de transition afin de permettre aux partenaires de la DGI de modifier leurs traitements.   L'ensemble de ces modalités n'appelle pas d'observations particulières.
Depuis 1994, la procédure prévoit le recours à un dispositif de sécurisation électronique, qui est mis en place pour :   - les partenaires EDI ayant décidé de mettre en place la nouvelle procédure "EDI-TDFC"   - ceux qui adhérent à la procédure "TDFC traditionnel", mais qui ont choisi d'effectuer la transmission des déclarations de résultats et autres documents signés.   Par sécurisation on fait référence à un dispositif technique qui donne à un document sous forme électronique la même valeur administrative et juridique qu'un document papier signé.   Elle assure au partenaire EDI, auteur de l'échange, la garantie qu'il sera identifié de manière irréfutable par la DGI, que les données signées ne pourront plus être modifiées au cours ou après l'échange, que tous les éléments de sécurité sont archivés et qu'en cas de détournement du dispositif de sécurisation du partenaire EDI, le système sera immédiatement mis en opposition.   Le partenaire EDI qui désire mettre en oeuvre la sécurisation des données doit disposer d'une bibliothèque de fonctions de sécurité, d'un jeu de cartes à microprocesseur contenant ses éléments d'identification - appelé "certificat" -, une clé publique et une clé secrète d'échange, et d'un lecteur de cartes à microprocesseur. Lors de son agrément, le partenaire EDI reçoit de la DGI un certificat qui l'authentifie. Au cours de l'échange, le partenaire EDI transmet son certificat, la clé d'échange publique qui permettra à la DGI de déchiffrer sa
signature, et une signature de la DGI garantissant ces éléments d'identification.   Par ailleurs, la valeur juridique des documents informatiques transmis sans recours au procédé de sécurisation électronique devrait, en toute hypothèse, être reconnue dès lors que seront réunies les conditions posées par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique :   - l'identification de la personne dont émanent les documents ;   - l'établissement et la conservation de ceux-ci dans des conditions propres à un garantir l'intégrité.
La Commission observe, en revanche, que les informations, qui sont accompagnées du résultat de la sécurisation et du certificat de l'émetteur, sont transmises en clair par le partenaire EDI à la DGI.   La DGI justifie cette solution parla décision, prise au moment de l'étude préalable de "TDFC", de placer les transmissions dématérialisées et les échanges papier sur un même niveau de confidentialité.   Elle fait également observer que les informations transmises ont un caractère public pour la plupart des entreprises concernées par "IDFC" qui ont l'obligation de publier leurs comptes. Elle ajoute que la messagerie X400 ou le protocole PESIT sur TRANSPAC ont une garantie suffisante contre les intrusions. Elle annonce, enfin qu'une étude sera prochainement lancée en vue d'utiliser internet comme environnement d'échange et, dans ce cas, le message transmis. pourrait être chiffré.   La Commission considère, s'agissant de l'argument relatif à la publicité légale des comptes annuels que ce dispositif ne s'applique pas à l'ensemble des sociétés commerciales et civiles (ex. : certaines sociétés en nom collectif ou en commandite simple) et qu'a fortiori, elle ne concerne jamais les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, artisan ou exerçant une profession libérale, qui sont cependant susceptibles d'adhérer à "TDFC". En outre, et en toute hypothèse, l'argument ne vaut ni pour l'ensemble des annexes transmises via "TDFC", ni pour la déclaration fiscale de résultats dont
le contenu est soumis au secret fiscal.   L'exemple récent de la procédure de transmission par internet des déclarations de revenu montre que la DGI a parfois recours à des dispositifs de cryptage pour préserver la confidentialité des informations qui lui sont transmises et il paraît difficile de justifier que les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles ne bénéficient pas des garanties que les déclarations d'ensemble des revenus des mêmes personnes physiques.