AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée,    Vu le code de la sécurité sociale,    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance,    Vu l'acte réglementaire du 25 avril 1983 pris après avis de la Commission relatif au traitement V1 ;    Vu l'acte réglementaire pris après avis de la Commission du 12 juillet 1984 relatif au traitement VR ;    Vu l'acte réglementaire pris après avis de la Commission du 12 juillet 1984 relatif au traitement LASER ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés,    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie met à la disposition des caisses primaires un système de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer le service des prestations et l'exercice des contrôles comptables et médicaux au
moyen des applications :    - "paiement-mandatement", destinée à traiter les demandes de remboursement des assurés,    - "micro-fiches", devant permettre l'archivage des paiements et des mouvements de mise à jour du fichier local des assurés,    - "mutuelles", destinée à transmettre les décomptes des prestations aux mutuelles et aux organismes assurant une couverture complémentaire,    - "gestion de la production" devant mesurer l'utilisation du système LASER et suivre la production des centres de paiement,    - "interrogations sélectives" devant produire des bilans d'interrogation les listes d'assurés ou des décomptes pour répondre aux besoins des services de contrôle,    - "gestion du contrôle", destinée à suivre l'évolution mensuelle du taux de contrôle a priori.    Considérant que le traitement présenté doit assurer la liquidation et le mandatement des prestations de sécurité sociale ; que les finalités sont identiques à celles des traitements V1, VR, LASER examinées précédemment ; qu'à cette fin sont enregistrées les informations relatives aux prescriptions médicales délivrées aux assurés sociaux,    Considérant que le traitement permettra également le paiement des rentes d'accidents du travail et la gestion des recours contre les tiers,    Considérant que les informations traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives,    Considérant que les Caisses Primaires assureront la transmission aux mutuelles et aux autres organismes assurant une couverture
complémentaire des informations nécessaires au remboursement des dépenses de santé de leurs adhérents ; que les caisses qui souhaiteront procéder à cette transmission par voie télématique devront adresser à la Commission une demande d'avis correspondante,   Considérant que le traitement doit permettre d'éditer des listes de prescripteurs, d'assurés ou des décomptes de prestations destinés aux services de contrôle des Caisses Primaires et que dès lors celles-ci doivent prendre toutes les mesures utiles pour faciliter et garantir l'exercice du droit d'accès reconnu par la loi aux intéressés,    Considérant en outre que le traitement assurera le contrôle des opérations de liquidation réalisées par les caisses et les techniciens qui doivent être informés de l'existence du traitement ; qu'à ce titre l'acte réglementaire devra indiquer que le traitement assure le contrôle de la production des centres de paiement ainsi que des liquidateurs et être affiché dans les locaux des caisses,    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi s'exercera auprès du directeur des Caisses Primaires mettant en oeuvre ce traitement,    Considérant enfin que l'acte réglementaire présenté porte création d'un modèle-type à la disposition des Caisses Primaires ; que chaque caisse mettant en oeuvre ce traitement adressera à la Commission une déclaration de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci.   Emet un avis
favorable au projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 34 à 38 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour finalité l'édition des listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture ;    Considérant que les informations traitées sont celles devant figurer sur les listes électorales à savoir l'identité des électeurs, leur nationalité, date de naissance, adresse postale, collège de vote ; que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que ces informations ne sont communiquées à la Préfecture, aux communes et aux candidats, qu'en période électorale dans les conditions et limites prévues par le code électoral ; que la Commission de propagande n'est destinataire que d'étiquettes-adresses ;    Considérant que cette communication pourra s'effectuer à l'égard
des candidats, soit sur support papier, soit sur support magnétique, selon des modalités respectant une stricte égalité entre les demandeurs ;    Considérant que les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisants ;    Considérant que le droit d'accès des personnes prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Chambre d'Agriculture ;    Considérant que ce traitement constitue un modèle national auquel les directeurs des chambres d'agriculture pourront se référer par une demande d'avis de conformité et une annexe sur les sécurités, préalablement à sa mise en oeuvre ;   Emet, un avis favorable au projet de délibération qui lui est présenté.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation ;    Vu la délibération n° 85-50 du 22 octobre 1985 portant recommandation relative aux modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire et dans l'ensemble du système de formation ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Education Nationale ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre Bracque, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Education Nationale a pour finalité :    - de produire des analyses statistiques anonymes et comparatives des cheminements scolaires et des processus d'orientation,    - de réaliser les étalonnages des tests et les représentations graphiques des résultats individuels,    - d'assurer la gestion administrative des dossiers manuels relatifs aux jeunes ainsi que la gestion de l'activité des conseillers d'orientation ;
Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification des élèves, la situation de la famille, la position scolaire, les tests, la préparation de l'orientation, que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que les informations produites ne sauraient en aucun cas constituer l'unique fondement aux décisions concernant l'orientation ou la scolarité des élèves ;    Considérant que le personnel du centre d'information et d'orientation concerné est seul destinataire des informations nominatives et qu'il n'y a pas de communication de ces informations entre les centres ;   Considérant que la durée de conservation des informations concernant l'élève est d'un an pour la catégorie socio-professionnelle des parents et les tests, de deux ans pour les notes scolaires et de 10 ans, pour les autres informations ce qui correspond à la période maximale pendant laquelle un jeune est susceptible d'être reçu et suivi par un C.I.O. ; que, cependant, l'élève majeur ou le responsable légal d'un élève mineur pourra demander, à tout moment, que les informations collectées soient effaçées ;    Considérant que les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisants ;    Considérant que les familles seront informées individuellement de la création et des finalités des traitements ;    Considérant que les questionnaires nominatifs utilisés
par des centres d'information et d'orientation devront comporter les mentions prescrites à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès des personnes aux informations nominatives les concernant prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée du 6 janvier 1978 s'exerce à l'égard du traitement automatisé, mais aussi des tests dont les résultats doivent apparaître de manière claire et explicite ;    Considérant que la collecte des informations est réalisée avec l'accord de l'intéressé ou de son représentant légal ;    Considérant, enfin, que ce traitement constitue un modèle type national auquel les directeurs du C.I.O. devront se référer par une demande d'avis de conformité, préalablement à sa mise en oeuvre dans un centre d'information et d'orientation ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28/01/1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6/01/1978 ;    Vu la loi n° 70-539 du 24/06/1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ;    Vu les lois n° 73-5 du 2/01/1973 et n° 84-1171 du 22/12/1984 relatives au recouvrement des pensions alimentaires ;    Vu la délibération n° 79-05 du 18/12/1979 relative au fichier des comptes bancaires ;    Vu le projet de loi portant réforme des procédures d'exécution en matière mobilière ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a, par lettre du 26 avril 1988, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur un projet de loi portant réforme des procédures d'exécution en matière mobilière contenant les principes généraux applicables à l'exécution forcée et les dispositions législatives relatives à chaque procédure d'exécution mobilière ;    Considérant que les articles 37 à 39 et 54 du projet de loi,
prévoient l'accès à des renseignements détenus par des tiers, pour permettre l'exécution des titres exécutoires ;    Considérant que l'article 37 du projet de loi dispose qu'à la demande de l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et sur justification de démarches infructueuses tentées pour l'exécution, le Procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour obtenir l'adresse des organismes bancaires ou postaux auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, ainsi que l'adresse du débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement ;    Considérant que si la communication de ces informations constitue une dérogation au principe de finalité qui exige que les fichiers soient utilisés conformément aux buts pour lesquels ils ont été créés, l'intervention systématique de l'autorité judiciaire est de nature à les limiter aux seuls cas où elle est absolument nécessaire et les organismes auxquels pourra s'adresser le ministère public pour obtenir ces informations sont les mêmes que ceux qui doivent communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, les documents de service à des fins de contrôle fiscal ;    Considérant que cette communication ponctuelle et motivée sera autorisée par justice ;    Considérant que les renseignements obtenus ne pourront être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du titre pour lequel ils ont été demandés et en aucun cas être communiqués à des tiers ni faire
l'objet d'un traitement d'informations nominatives ;   Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir le principe de finalité et à éviter communication des informations à des tiers non autorisés ;    Considérant qu'au cours de toute exécution et sur la demande qui lui en faite, l'huissier de justice devra justifier de l'origine des renseignements mentionnés précédemment qui lui ont permis de procéder à l'exécution ;    Considérant que les renseignements obtenus ne pourront être utilisés pour d'autres procédures que celle pour laquelle ils ont été sollicités ;    Considérant que toute violation des dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée est passible des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts ;    Considérant que l'article 54 du projet de loi insère dans la loi n° 70-539 du 24/06/1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière, un nouvel article permettant à tout agent chargé de l'exécution d'un titre exécutoire d'obtenir de la préfecture où est immatriculé le véhicule du débiteur, communication des renseignements relatifs au numéro d'immatriculation, au type du véhicule et aux gages constitués sur celui-ci, à l'exclusion de tout autre renseignement ;   Considérant que le Procureur de la République, chargé de demander et de communiquer au poursuivant les informations nécessaires à l'exécution du
titre, dispose d'un pouvoir d'appréciation suffisant pour limiter l'utilisation de cette procédure de recherche d'informations aux situations les plus graves, soit en raison de la nature des créances à recouvrer, soit en raison de la mauvaise foi caractérisée de l'une ou l'autre des parties ;    Demande que la CNIL soit saisie des textes réglementaires qui doivent intervenir pour compléter la réforme des voies d'exécution en matière mobilière ;   Emet, sous la réserve précitée, un avis favorable au projet de loi qui lui a été présenté.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du Président de l'Association Rhône-Alpes de recherche en gérontologie ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'Association Régionale Rhône-Alpes de recherches en Gérontologie a pour finalité la réalisation à l'hôpital Saint Jean de Dieu de Lyon d'une base de données à des fins de recherche épidémiologique sur la maladie d'Alzheimer ;    Considérant que les informations nécessaires à la recherche sont recueillies à partir de quatre questionnaires constitutifs d'un dossier clinique du patient, remplis par les médecins des centres de soins pour personnes âgées participant à la recherche ; que ces données sont recueillies soit directement auprès des personnes âgées soit auprès de leur représentant
légal ou de leur famille ;    Considérant que ces données concernent les caractéristiques cliniques des patients et leurs antécédents médicaux, leur mode de vie et leurs antécédents sociaux-professionnels de même que leur situation familiale ; que peuvent être collectées des données relatives à l'origine raciale des intéressés relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que ces informations paraissent pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que les dossiers des patients sont transmis au médecin responsable de la recherche à l'hôpital Saint Jean de Dieu de Lyon aux fins de saisie et d'exploitations informatiques ;    Considérant que cette procédure est de nature à garantir la confidentialité des informations ;    Considérant que le traitement automatisé des données est mis en oeuvre sur un miniordinateur autonome exclusivement dédié à la recherche médicale et qui n'est relié à aucun réseau de transmission ;    Considérant que l'accès au fichier est contrôlé par une procédure de mots de passe placée sous la responsabilité du médecin directeur du projet ;    Considérant que la participation au programme de recherche est facultative et que le retrait est possible à tout moment ; que les patients ou leurs représentants légaux sont informés individuellement de la réalisation de l'enquête, de la transmission des données à des fins de recherche épidémiologique, des objectifs et conditions de
réalisation de celle-ci, de même que des modalités d'exercice du droit d'accès ;    Considérant qu'en raison de la finalité de la recherche, il importe que cette information soit également portée à la connaissance des membres de la famille ou des proches qui seraient amenés compte tenu de l'état de ceux-ci à répondre en lieu et place des patients ;    Considérant que la participation à la recherche et la collecte de données relevant de l'article 31 suppose le recueil du consentement écrit du malade ou de son représentant légal ;    Considérant que toute transmission ultérieure de données en vue de constituer une base de donnée nationale devra être soumise au préalable à la Commission.   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 31, 34 et suivants,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion du personnel,    Vu le courrier en date du 22 mars 1988, adressé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales au Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, lui demandant d'élaborer un projet de décret en Conseil d'Etat, autorisant les organismes de sécurité sociale à utiliser le NIR pour la gestion de leur personnel, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que la Caisse Nationale des Allocations Familiales soumet à l'avis de la Commission un modèle type national de gestion du personnel, composé d'une base de données nominatives des agents qui permettra
d'assurer les fonctions suivantes :    - la gestion administrative du personnel (absentéïsme, formation, déroulement de carrière),    - le traitement de la paie comprenant :      le calcul de la rémunération et de ses accessoires,      la réalisation des opérations résultant des dispositions légales et contractuelles y afférentes (cotisations de toute nature),    - la gestion budgétaire,    - la production de statistiques administratives.    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent, sa situation familiale et militaire, sa formation, sa vie professionnelle ainsi que sa situation économique et financière,    Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat,    Considérant que par courrier du 22 mars 1988 susvisé, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a saisi le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi d'une demande d'élaboration d'un projet de décret autorisant les organismes de
Sécurité Sociale à utiliser le NIR pour la gestion de leur personnel,    Considérant que le système soumis à l'avis de la CNIL est constitué, sous forme d'une base de données, d'un fichier unique du personnel, intégrant le traitement de la paie ; que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale se justifie dans la mesure où il permet le versement des cotisations de toutes natures aux organismes chargés d'une mission de sécurité sociale ; qu'en outre, certaines fonctions de gestion administrative du personnel ont une implication sur le calcul de paie (absences, subrogation en cas de versement d'indemnités journalières) ;   Considérant que parmi les informations traitées figure l'appartenance syndicale des représentants du personnel, afin de permettre la gestion des crédits d'heures d'absences rémunérées affectées pour l'exercice des mandats électifs ; que l'agent demande à bénéficier de cette rémunération en précisant son appartenance syndicale au moyen d'un formulaire signé par lui ; que la durée de conservation des informations relatives aux mandats électifs n'excèdera pas la durée des mandats,    Considérant par conséquent que le fait, pour les représentants du personnel, de demander à bénéficier d'absences rémunérées en se prévalant de leur appartenance syndicale équivaut à exprimer leur consentement à l'enregistrement de cette information pour permettre le paiement des heures de délégation, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978