AgentPublic/cnil huggingface dataset:
la vie privée des  personnes soit menée et mise à jour régulièrement.S'agissant des  mesures spécifiques mises en œuvre, décrites dans le dossier, le  personnel de la DARES et de l'INSEE s'authentifie au moyen d'un mot de  passe composé de huit caractères et comportant trois types de caractères  distincts.Au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et  statistique (GENES), les personnes habilitées à accéder aux données  disposent d'un boîtier spécifique ( SD-Box ), boîtier fourni par le  GENES permettant l'accès à un espace de stockage dédié au dispositif  d'enquêtes  RPS 2016 , sur les serveurs du centre d'accès sécurisé  distant aux données (CASD). L'authentification est réalisée par le  recours à un dispositif biométrique.Les modalités d'accès aux  données par le personnel habilité de la CNAMTS ne sont pas précisées. La  commission rappelle que ces personnels habilités doivent être  authentifiés avant tout accès aux données.Les accès aux données sont tracés et ces traces sont horodatées.Les  transferts de données sont sécurisés soit par le recours à des  protocoles sécurisés, soit par le chiffrement des données préalablement à  leur inscription sur les supports matériels utilisés pour leur  transmission, soit par une combinaison de protocoles sécurisés et de  chiffrement des données. L'algorithme de chiffrement utilisé est un  algorithme asymétrique.S'agissant des clés privées utilisées pour  déchiffrer les données, la commission rappelle qu'elles doivent être
conservées secrètes par les destinataires des données.Au sein de la  DARES, les données conservées sont des données indirectement  identifiantes. Elles sont conservées sur un serveur sécurisé à accès  physique et logique restreint.Les modalités de suppression des  données par les différents intervenants du traitement de données ne sont  pas précisées dans le dossier.La commission demande que les  modalités de suppression définitive des données, une fois celles-ci  transmises à la DARES, ou à l'issue de la durée de conservation, soient  prévues et mises en œuvre.Les autres points du projet n'appellent  pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,  d'autres observations de la commission.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,  Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des  collectivités territoriales et de l'immigration le 22 juillet 2011 d'un  projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de  données à caractère personnel dénommé  pré-plainte en ligne  ; Vu  la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des  personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du  Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes  physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 26-1 (2°) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé  pré-plainte en ligne  ; Vu la délibération n° 2008-102 du 29 avril 2008  portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la  création d'un traitement automatisé dénommé  pré-plainte en ligne  ;  Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport  et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses
observations,   Emet l'avis suivant : La commission a été saisie  par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités  territoriales et de l'immigration d'un projet d'arrêté portant  autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel  dénommé  pré-plainte en ligne . La commission a déjà eu  l'occasion de se prononcer sur ce traitement, lors de l'examen du projet  de décret en Conseil d'Etat qui en portait création à titre  expérimental, en 2008. Ce téléservice permet aux personnes se  considérant comme victimes d'effectuer une déclaration en ligne pour des  faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu, d'une part, et  d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou d'une unité de  gendarmerie nationale de leur choix pour signer leur plainte, d'autre  part. Le dispositif est destiné à améliorer les conditions d'accueil  du public, dès lors qu'il doit permettre de supprimer les délais  d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent  dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour  y déposer plainte. Il doit également contribuer à réduire le temps  nécessaire à l'enregistrement de la plainte par les personnels de police  ou de gendarmerie. L'expérimentation a été autorisée pour une durée d'un an à compter de la publication du décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 susvisé,  dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Or, il  apparaît au regard du dossier que
l'expérimentation a été poursuivie  au-delà du terme prévu par le décret du 29 octobre 2008. Dès lors, la  commission regrette de ne pas avoir été saisie, à l'expiration de cette  période d'un an, concernant la prolongation de l'expérimentation. Le  projet d'arrêté soumis à l'examen de la commission vise à pérenniser et  généraliser ce dispositif. La commission avait demandé, lors de  l'examen du projet de décret en Conseil d'Etat, à être rendue  destinataire des conclusions de l'évaluation de cette expérimentation,  prévue par le décret du 29 octobre 2008 susvisé.  Cette évaluation, comportant des éléments statistiques de la direction  générale de la police nationale (DGPN) et de la direction générale de la  gendarmerie nationale (DGGN) ainsi que des informations sur la  perception du dispositif par les plaignants, les agents de la police  nationale ainsi que les militaires de la gendarmerie, lui a été  communiquée à l'appui du dossier de demande d'avis. En substance, il en  ressort que peu de  pré-plaintes  ont finalement été déposées ; la  perception du dispositif par les différents intervenants est néanmoins  très positive. En outre, la commission prend acte qu'avant la  généralisation du dispositif au plan national, prévue en début d'année  2012, l'expérimentation sera dans un premier temps élargie à deux  nouveaux départements, la Haute-Garonne et le Bas-Rhin. Le  traitement et le projet d'acte réglementaire soumis à l'examen de la  commission ne comportent que peu de
modifications par rapport à  l'expérimentation.   Sur les finalités : L'article 1er du projet  d'arrêté reprend les finalités initialement prévues pour  l'expérimentation, à savoir  effectuer une déclaration en ligne pour  des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu , d'une part, et   obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou  d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer  sa plainte , d'autre part. A cet égard, la commission rappelle que la  déclaration en ligne ne constitue pas formellement une plainte, et le  fait que le ministère ait ajouté le terme  déposer  permet de  confirmer que cette  pré-plainte  doit nécessairement s'accompagner  d'un déplacement dans les services de la police ou de la gendarmerie  nationale : la plainte ne prend effet que lors de sa signature. La  commission observe toutefois que le terme  téléservice  n'apparaît  plus dans le projet d'acte réglementaire, alors que le dossier  administratif nomme le traitement comme tel, et que le décret du 29 octobre 2008 susvisé  fait référence à ce terme. Or, certaines conséquences sont attachées à  cette qualification le  téléservice  (respect du référentiel général  de sécurité, par exemple, prévu par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et le décret n° 2010-112 du 2 février 2010).  Aussi, la commission prend acte de l'engagement du ministère de  réintroduire cette mention de  téléservice  dans le projet d'arrêté.  La commission observe,
en outre, que le périmètre de la  pré-plainte  en ligne  est inchangé (faits d'atteintes aux biens contre auteur  inconnu). Enfin, elle relève qu'aucune finalité statistique propre à ce  traitement ne lui est assignée.   Sur les données collectées :  Les catégories de données à caractère personnel n'apparaissent plus dans  le projet d'acte réglementaire, comme c'était le cas pour le décret du  29 octobre 2008, mais dans une annexe. La commission prend note,  s'agissant du déclarant (la victime, et, le cas échéant, son  représentant légal) que de nouvelles données sont collectées : sont  désormais traitées  la situation familiale  et le  lien de parenté ou  relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de  représentation . S'agissant de cette dernière catégorie, elle recoupe  la représentation des mineurs ou bien encore des majeurs incapables ou  des personnes morales. La commission note toutefois que l'annexe est  muette s'agissant des informations collectées quant à la personne  morale, qui apparaissaient pourtant au 20 de l'article 2 du décret du 29 octobre 2008 susvisé.  Le ministère justifie cette absence en expliquant que la loi du 6  janvier 1978 modifiée ne s'appliquant qu'aux personnes physiques, il n'a  pas jugé nécessaire de mentionner ces données dans le projet d'acte  réglementaire. Sans préjudice de cette précision, la commission  souhaiterait que ces données apparaissent dans l'annexe, par cohérence  avec le décret du 29 octobre 2008. La
commission prend acte  qu'aucune donnée nouvelle n'est ajoutée à la catégorie de données  relatives aux faits rapportés par le déclarant. La commission tient  néanmoins à réitérer la position qu'elle avait formulée dans sa la délibération du 29 avril 2008 susvisée  concernant les zones de commentaires libres portant sur  les éléments  susceptibles d'orienter l'enquête , à savoir qu'il doit être rappelé  qu'elles ne peuvent servir de support à la désignation nominative de  l'auteur présumé des faits, et que si l'identité de ce dernier est connu  de la victime, elle doit se rendre directement dans les services de la  police ou de la gendarmerie nationale. La commission observe qu'une  nouvelle catégorie de données est collectée, concernant les  données à  caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien,  objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant .  Sont enregistrées à ce titre l'identité (nom de naissance, nom d'épouse,  prénoms), date et lieu de naissance et adresse. La commission estime  que cette modification n'appelle pas d'observation particulière.  Enfin, la commission note que n'apparaissent pas non plus dans l'annexe  la localisation du service de police ou de l'unité de gendarmerie  nationales choisi par le déclarant pour signer sa plainte et le numéro  identifiant délivré automatiquement audit déclarant par le traitement.  Le ministère précise que le numéro d'identifiant ne permet d'identifier  que la plainte et ne
constitue pas une donnée à caractère personnel. La  commission prend acte que le ministère a néanmoins répondu favorablement  à sa demande d'ajouter ces informations dans l'annexe, par cohérence  avec le décret du 29 octobre 2008 susvisé.   Sur les destinataires :  La commission prend acte de ce que seuls les agents individuellement  désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police  nationale ou commandant de groupement de la gendarmerie nationale  pourront accéder aux données enregistrées dans le traitement, comme il  était initialement prévu durant l'expérimentation.   Sur la durée de conservation :  Comme lors de l'expérimentation, les données enregistrées seront  effacées à l'occasion de la signature de la plainte par le déclarant ou,  à défaut, passé un délai maximum de trente jours à compter de la  réception de la déclaration. La commission estime que cette durée de  conservation est pertinente au regard des finalités du traitement,  conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Sur les droits des personnes :  Aux termes de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,  aucune obligation d'information des personnes n'incombe au responsable  d'un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la  constatation ou la poursuite d'infractions pénales, or la commission  constate que les mentions d'information prescrites par l'article 32 de  la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que les modalités d'exercice
du  droit d'accès et de rectification, apparaîtront sur le site internet.  Elle souligne ainsi l'opportunité de cette information, qui constitue un  préalable nécessaire à l'exercice des droits d'accès et de  rectification. Par ailleurs, la commission note qu'à plusieurs  reprises, sur la page d'accueil du site ou à l'occasion de la  finalisation de la  pré-plainte  en ligne, il est rappelé à la victime  les finalités du dispositif, son périmètre ou les risques encourus en  cas de dénonciation calomnieuse. En outre, la commission prend acte  que, comme durant l'expérimentation, le droit d'accès est direct et  s'exercera directement auprès du service de la police nationale ou de  l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée. A ce  sujet, la commission constate que si le droit d'accès reste direct, le  ministère a néanmoins fait évoluer le fondement juridique de ce droit  d'accès, alors que le décret du 29 octobre 2008 susvisé  fait référence au régime de droit commun du droit d'accès (article 39  de la loi du 6 janvier 1978 modifiée), le projet d'arrêté s'appuie  désormais sur l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (droit  d'accès indirect), et particulièrement sur son dernier alinéa qui  prévoit, de manière dérogatoire, un droit d'accès direct lorsque la  communication des informations enregistrées ne met pas en cause la  finalité du traitement. Or, la commission rappelle qu'en ce qui  concerne les traitements mis en œuvre aux fins de
prévention, recherche  et constatation des infractions pénales, l'accès indirect prévu par  l'article 41 ne constitue qu'une possibilité, et en aucun cas le  principe, conformément à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978  modifiée. En outre, et puisque le ministère entend mettre en œuvre un  droit d'accès direct, il apparaît plus opportun de faire référence aux  dispositions de droit commun (droit d'accès direct prévu par l'article  39) plutôt qu'à l'exception au droit d'accès indirect (dernier alinéa de  l'article 41). C'est pourquoi la commission invite le ministère à faire  référence, dans le projet d'arrêté, aux dispositions de droit commun  prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.  Enfin, elle prend acte que le droit des personnes de s'opposer à  l'enregistrement de leurs données dans le traitement, prévu à l'article  38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement  projeté.   Sur les interconnexions : La commission prend acte  que le projet d'arrêté ne prévoit aucune interconnexion avec des  traitements existants, en particulier avec d'autres fichiers de police  (fichier des véhicules volés, fichiers des objets volé, STIC, etc.).  Toutefois, la commission relève que les services de police et de  gendarmerie pourront procéder à un import des données issues de la   pré-plainte en ligne , grâce au numéro de dossier, dans les logiciels  de rédaction des procès-verbaux.   Sur l'architecture du dispositif, les sécurités et la
traçabilité :  La commission estime que l'architecture prévue, les mesures de sécurité  et d'authentification sont conformes aux exigences de l'article 34 de  la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission constate qu'une  journalisation des consultations a bien été prévue, sans que ces mesures  apparaissent dans le projet d'arrêté. Elle prend donc acte de  l'engagement du ministère de compléter le projet d'arrêté en ce sens.  Par ailleurs, la commission rappelle que le dispositif  pré-plainte en  ligne  constitue un téléservice et qu'a ce titre il doit être conforme  au référentiel général de sécurité (RGS), prévu par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et le décret n° 2010-112 du 2 février 2010.  Il appartient à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes  d'information (ANSSI) de juger de la conformité au RGS d'un téléservice.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu  la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des  personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du  Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes  physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données ;Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 1411-6, L. 1411-7 et L. 6211-1 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-1 (6°), L.322-3 (16°), R.115-1 et R. 115-2 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I (1°) et 25-II ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015  autorisant les traitements de données à caractère personnel par les  organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance  maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation,  d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise  en charge des soins, produits et services ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage des cancers ;Vu  l'arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du test  immunologique
dans le programme de dépistage organisé du cancer  colorectal ;Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en  son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en  ses observations,Formule les observations suivantes :Les  programmes nationaux de dépistage organisé du cancer du sein et du  cancer colorectal s'inscrivent dans le cadre du Plan cancer mis en place  par le Gouvernement afin de réduire la mortalité et la lourdeur des  traitements liés à une prise en charge tardive. En application de  l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de  dépistage des cancers, les programmes de dépistage organisé du cancer du  sein et du cancer colorectal sont mis en œuvre par des structures de  gestion départementales ou interdépartementales qui ont passé une  convention avec les représentants de l'Etat et de l'assurance maladie  dans leur région.S'agissant du dépistage organisé du cancer  colorectal, les laboratoires de biologie médicale-centres de lecture des  examens définis par l'arrêté précité mettent en œuvre une plate-forme  électronique dédiée au partage des résultats entre les différents  acteurs du dépistage et comportant des données personnelles relatives à  la santé des personnes.Dès lors, de tels traitements intervenant  pour une finalité de santé publique relèvent de l'article 25-I (1°) de  la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés  par la CNIL.En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier
1978  modifiée, la commission peut autoriser par une décision unique une  catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur  des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou  catégories de destinataires.Les traitements de données à caractère  personnel, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures de  gestion conventionnées aux fins d'exercice de leurs missions dans le  cadre du dépistage organisé du cancer colorectal et du cancer du sein  peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.Les  structures de gestion conventionnées qui adressent à la commission une  déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements  de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la  présente décision unique sont autorisées à les mettre en œuvre.Tout  traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou  méconnaît les exigences définies par la présente autorisation unique  doit en revanche faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Article 1
Champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un  engagement de conformité en référence à la présente décision les  traitements, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures de  gestion investies contractuellement par les représentants de l'Etat dans  leur région.En application de l'arrêté du 29 septembre 2006  modifié, les structures de gestion, placées sous la responsabilité  médicale d'un médecin coordinateur du programme, assurent l'organisation  locale des dépistages organisés des cancers du sein et colorectal à  l'échelle d'un ou plusieurs départements.
      Article 2
Finalités du traitement.
Peuvent faire l'objet d'un  engagement de conformité à la présente autorisation unique les  traitements automatisés ou non de données à caractère personnel ayant  pour finalité la mise en œuvre de programmes de dépistage organisé du  cancer du sein et du cancer colorectal.Au titre de ces traitements, sont visés :
- la constitution, par les structures de gestion, et la  gestion par celles-ci des fichiers des personnes concernées, à partir  des données transmises par les caisses d'assurance maladies  participantes, aux fins d'invitation aux opérations de dépistage selon  les critères d'éligibilité des personnes ;- la réalisation des  opérations de suivi de ces personnes dans le cadre des programmes de  dépistage organisé, y compris la transmission des résultats des tests de  dépistage ;- la gestion des contacts avec les médecins traitants, les spécialistes et les laboratoires de lecture.
      Article 3
Nature des données traitées.La commission rappelle que  conformément à l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés, les  données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives  au regard des finalités du traitement.Peuvent être traitées, pour  l'accomplissement des finalités décrites à l'article 2, les catégories  de données à caractère personnel suivantes :
- données relatives à l'identification des personnes  concernées telles que transmises par les caisses d'assurance maladie  participantes, à savoir : nom de naissance et nom d'usage, le cas  échéant, prénom(s), sexe, date de naissance, adresse, coordonnées  téléphoniques ;- données relatives à l'identification des  professionnels de santé intervenant dans le programme, à savoir : nom,  prénom(s), numéro RPPS et adresse postale ;- données relatives à la santé des personnes concernées, à savoir, limitativement :-  le numéro d'identifiant ou d'invitation de la personne généré par la  structure de gestion à partir des fichiers transmis par les caisses  d'assurance maladie ;- les examens antérieurs et antécédents  médicaux strictement nécessaires à la détermination du niveau de risque  et à la définition de l'éligibilité des personnes vis-à-vis des  programmes de dépistage des cancers ;- le cas échéant, si les personnes concernées l'acceptent, leur(s) motif(s) de refus de participer aux opérations de dépistage ;- les résultats et comptes rendus des examens, et, le cas échéant, les clichés d'imagerie ;- les dates d'envoi des résultats au médecin et à la personne concernée ;-  les informations sur la prise en charge médicale effective permettant  de vérifier l'entrée dans une filière de soins des personnes dont le  test se serait révélé positif.