AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les données traitées correspondent à des données :-d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe), comportant le numéro de sécurité sociale de la mère dans le cadre de sa prise en charge par l’assurance maladie et des futures allocations familiales qu’elle percevra ; -relatives à la situation familiale de la mère ;-relatives à la situation professionnelle/scolaire de celle-ci; -relatives à la santé de la mère et de l’enfant (pathologies, antécédents familiaux, soins, comportements à risque tels que consommation d’alcool et de tabac). L’ensemble des informations traitées proviennent des actes de naissance envoyés par les services de l’Etat civil, ainsi que des certificats de santé tels que définis par les documents CERFA relatifs à la déclaration de grossesse (CERFA 50040 04 et 10112 04) et aux certificats de santé (CERFA 12596 02, 12597 03, 12598 03), qui comportent notamment le NIR. Les données collectées sont proportionnées aux nécessités du suivi de la mère et de l’enfant. 
Sur les destinataires
Les catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données traitées sont, à raison de leurs attributions respectives : -les médecins, -les sages-femmes, -les puéricultrices de la PMI, -les agents habilités du Conseil général en charge de la saisie des formulaires CERFA soumis à une obligation de confidentialité, et à l’exclusion de toute donnée de santé qui ne serait pas inscrite dans les formulaires CERFA saisis. Compte tenu du caractère sensible des données, la Commission appelle l’attention du Conseil général sur le fait que le régime d’habilitation doit être strictement défini. En particulier, seuls les agents en charge de la gestion des échanges avec la sécurité sociale doivent pouvoir accéder au NIR de la mère.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information des personnes (droits d’accès, de rectification et d’opposition) s’effectuera par trois moyens : des mentions légales sur le formulaire de saisie des données, un affichage au sein des centres de santé et PMI du département ainsi que des mentions mises à disposition sur le site Internet du Conseil général de la Gironde.
Sur les mesures de sécurité
La Commission recommande que la gestion des mots de passe individuels des membres du service de la PMI soit conforme aux recommandations de la CNIL. Elle recommande que le traitement soit mis en œuvre sur un ordinateur dédié à la gestion des certificats de santé des jeunes enfants, implanté dans le service de la PMI. Compte tenu de la sensibilité des données traitées, un chiffrement des données identifiantes (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, numéros identifiants, signes distinctifs) serait souhaitable.Pour garantir la confidentialité des données en dehors du service de la PMI, la Commission rappelle que les obligations suivantes doivent être respectées :-tout échange dématérialisé de données sur la santé de la mère et de l’enfant en dehors du service PMI du Conseil général du Rhône doit faire l’objet d’un chiffrement, à tout le moins de l’ensemble des données identifiantes de la mère et de l’enfant ; -le traitement de gestion des certificats ne doit faire l’objet d’aucune interconnexion, d’aucun rapprochement ni d’aucune autre forme de mise en relation.Enfin, la Commission recommande que la journalisation des données effectuée comporte une journalisation des contenus accédés et des opérations effectuées.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données nominatives des demandeurs sont conservées dans le traitement 7 ans, à compter de la date de naissance de l’enfant, ce qui n’appelle, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aucune observation de la Commission. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil général du Rhône à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1606275)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par le Conseil général des Alpes-Maritimes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des contentieux relatifs au revenu de solidarité active (RSA) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-13, L. 262-16,  L. 262-40 et suivants et L. 262-50 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ;
Vu la délibération n° 2011-219 du 21 juillet 2011 autorisant la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à gérer une base d’informations sur les actions d’accompagnement social individualisé des allocataires bénéficiaires du RSA ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Conseil général des Alpes-Maritimes gère des contentieux relatifs aux revenus de solidarité active. En application de l’article L. 262-13 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la décision d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) relève de la compétence du Président du Conseil général du département dans lequel réside le demandeur. Conformément à l’article L. 262-16 du CASF, dans chaque département, le service du RSA est assuré par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).Le financement du RSA est partagé entre l'Etat, qui prend à sa charge la partie versée à l'occasion d’une reprise d'activité (le RSA activité), et les départements, qui assument le versement de la partie forfaitaire de base du RSA (le RSA socle).
Sur la finalité
Le traitement du Conseil général des Alpes-Maritimes aura pour finalité la gestion des activités contentieuses et le traitement des litiges dans le cadre de fraudes au RSA.
Une fiche sera enregistrée par le Conseil général des Alpes-Maritimes à l’encontre de toute personne suspectée de fraude aux prestations RSA. 
Le traitement permettra un suivi des contentieux liés à la gestion du RSA (statistiques).
L’objectif est un suivi régulier, efficace et homogène des dossiers contentieux, via : 
l'instruction et la gestion des dossiers contentieux et des recours amiables ;
le suivi de la procédure et des litiges ; 
la rédaction de mémoires ;
l'information des parties ; 
l'édition de courriers ; 
l'exécution des décisions ; 
la clôture et l'archivage des dossiers. 
Aucun document lié au contentieux ne sera enregistré dans le traitement  constitué d’un simple tableau de suivi des procédures. 
La Commission considère que les finalités du traitement répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Lorsqu’elles sont pertinentes par rapport au litige, les catégories de données traitées sont relatives : - à l’identité de la personne concernée : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, n° CAF ;- à sa vie personnelle (exemple : statut marital) ; - à sa situation professionnelle (exemple : demandeur d’emploi) ;- aux infractions commises et avérées suite à l’enquête menée par la CAF concernée, uniquement lorsque celles-ci sont mentionnées dans le jugement ; - à la procédure suivie : juridiction(s), sanction(s), appel, pourvoi, sanctions finales.S’agissant de la zone commentaire ayant pour objet de préciser « les suites à donner par le Conseil général », pour éviter l’enregistrement de données subjectives, non pertinentes ou excessives, la Commission préconise que la mention suivante soit portée à la connaissance des agents habilités (dans l’application ou via un guide d’utilisateur) : « Seules doivent être saisies les informations pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les personnes concernées ont accès à ces champs libres ». La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles
sont collectées.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les agents spécifiquement habilités, du fait de leurs fonctions : 
au sein du service des affaires juridiques du Conseil général du d’Alpes-Maritimes (service du contentieux et de l’exécution des décisions) ; 
de la CAF ou de la CMSA concernée par la prestation faisant l’objet du litige. 
Ce point n’appelle aucune observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées seront informées au moyen de mentions légales jointes au formulaire de collecte de leurs données à caractère personnel, de mentions sur le site Internet et par voie d’affichage. Le droit d’accès s’exercera auprès du Service des Affaires Juridiques du Conseil général des Alpes-Maritimes, Service Qualité et lutte contre la fraude, BP 3007, 06201 NICE Cedex 3.
Sur les mesures de sécurité
Les accès aux données, par les personnes habilitées à cet effet, s’effectuent par l’utilisation d’un login et d’un mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la Commission. Ces accès ainsi que les actions effectuées (création et mise à jour) sur les données sont tracés.Les échanges de données avec la CAF sont effectués par courriels et les données sont chiffrées. Les mots de passe permettant de déchiffrer les documents sont transmis par un autre canal. La Commission juge ces mesures satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données traitées seront conservées jusqu’à l’aboutissement de la procédure contentieuse, ce qui n’appelle aucune observation de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil général des Alpes-Maritimes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1551655 et 1551779)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par le Conseil général du Cher d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du contentieux des fraudes aux prestations sociales ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 262-46 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.114-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°, 25-I-3° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Conseil général du Cher participe, notamment en partenariat avec les Caisses d’allocation familiale (CAF) et de mutualité sociale agricole (MSA), à la gestion des prestations sociales. Dans le cadre de ces missions, il peut être informé, par la CAF ou la MSA qui assure le versement de ces prestations ou bien par la police judiciaire (en cas de réquisition), de certains cas de suspicion de fraudes. 
Sur la finalité
Le traitement INTRAQUAL DYNAMIC sera l’outil de gestion des contentieux du Conseil général du Cher dans le cadre des fraudes aux prestations sociales. Une fiche sera enregistrée par le Conseil général du Cher à l’encontre de toute personne suspectée de fraude aux prestations sociales. Une fiche pourra également être enregistrée concernant tout bénéficiaire de l’une de ces prestations ouvrant une procédure à l’encontre du Conseil général du Cher. Il permettra ainsi un suivi régulier, efficace et homogène des dossiers contentieux, notamment en offrant la possibilité de générer des courriers types via une application sécurisée.La Commission relève particulièrement que l’outil ne permettra pas de recherche par mot clé sur le contenu des pièces jointes.Par conséquent, elle considère que le traitement répond à des finalités déterminées, explicites et légitimes. 
Sur les données traitées
Lorsqu’elles sont pertinentes par rapport au litige, les catégories de données traitées sont relatives : - à l’identité de la personne concernée : nom, prénom et adresse ;- à son identification, uniquement lorsque celle-ci est mentionnée dans les courriers des organismes de prestation sociale : numéro d’allocataire CAF ou MSA de la personne concernée ; - à sa vie personnelle (exemple : statut marital) ; - à sa situation professionnelle (exemple : demandeur d’emploi) ;- à sa situation économique et financière (exemple : revenus, endettement) ; - à sa santé, uniquement dans le cadre d’une prestation sociale conditionnée par l’état de santé de la personne concernée et lorsque les données concernées sont mentionnées dans les pièces jointes au dossier ;- à sa situation sociale et aux difficultés sociales telles que mentionnées dans les rapports sociaux du Conseil général (exemple : rapport relatif à l’agrément PMI dans le cadre d’une contestation auprès du Conseil général) ; - aux infractions commises, uniquement lorsque celles-ci sont mentionnées dans le jugement joint au dossier ; - à la procédure suivie : juridiction(s), sanction(s), appel, pourvoi, sanctions finales.Concernant le traitement du numéro d’allocataire CAF ou MSA, la Commission rappelle que, si le n° CAF n’est soumis à aucun régime juridique particulier, il n’en va pas de même du n° MSA, qui correspond au NIR.Aussi, compte tenu de la finalité du traitement INTRAQUAL DYNAMIC, la Commission demande au Conseil
général du Cher de « griser » le NIR sur les documents transmis par la MSA et donnant lieu à un enregistrement. La Commission considère que les autres données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Enfin, s’agissant les zones commentaires, pour éviter l’enregistrement de données subjectives, non pertinentes ou excessives, la Commission préconise que la mention suivante soit portée à la connaissance des agents habilités (dans l’application ou via un guide d’utilisateur) : « Seules doivent être saisies les informations pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les personnes concernées ont accès à ces champs libres ».
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont : 
les agents spécifiquement habilités, du fait de leurs fonctions, au sein du service des affaires juridiques du Conseil général du Cher ; 
le chef du service du Conseil général gérant la prestation sociale objet de la fraude, ainsi que son supérieur hiérarchique. 
Ce point n’appelle aucune observation de la Commission. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées seront informées au moyen de mentions légales jointes au formulaire de collecte de leurs données à caractère personnel. Le droit d’accès s’exercera auprès du Service des Affaires Juridiques du Conseil général du Cher, Hôtel du département, Place Marcel PLAISANT, 18023 BOURGES Cedex. 
Sur les mesures de sécurité
Le traitement repose sur un progiciel mis en œuvre au sein d’un intranet.La Commission considère que les mesures d’authentification des utilisateurs assurent une authentification fiable des utilisateurs.Concernant le contrôle des accès aux données, des mesures de traçabilité permettent d’imputer toutes les opérations de modification ou de création à l’utilisateur à l’origine de cette opération.Ainsi, la Commission considère que les mesures de sécurité proposées sont conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données traitées seront conservées jusqu’à l’aboutissement de la procédure contentieuse, ce qui n’appelle aucune observation de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil général du Cher à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1581721)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des expulsions locatives.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des expulsions locatives.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont : 
les données d’identification des locataires et propriétaires (nom, prénom, adresse) ;
les informations d’ordre économique et financier (loyers et charges, dettes locatives, CCAPEX ou non, DALO ou non) ;
les informations relatives au suivi de la procédure judiciaire (huissiers de justice, dates d’assignations, commandements de quitter les lieux, concours de la force publique) ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont le bureau de traitement des difficultés locatives, le service logement et la Direction Départementale de Cohésion Sociale de la Haute-Garonne ainsi que le cabinet du Préfet en cas de concours de la force publique.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’une mention publiée sur le site internet de la Direction Départementale de la Cohesion Sociale de la Haute-Garonne.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction Départementale de Cohésion Sociale de la Haute-Garonne, 1 place Sainte-Etienne – CS 38521 – 31685 Toulouse Cedex 6.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.Le traitement n’est  accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quand a la sécurité des données y transitant. Le serveur est physiquement situé dans les locaux du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Haute-Garonne. Il est soumis aux règles de sécurité physique du site du Ministère de l’Intérieur et de sécurité logique du Ministère de la Santé.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée de prescription légale du recouvrement des loyers à savoir cinq ans (article 2224 du Code civil) et pendant la durée de procédure contentieuse.A l’issue de cette durée de conservation, les données sont archivées (séparation des données physiques avec un accès limité à un nombre restreint de personnes habilitées). Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Saisie par la crèche multi-accueil Les P'tits As d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d'une liste départementale  multi-crèche  des familles ayant des impayés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2324-1 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
 
Formule les observations suivantes :
 
Sur le responsable du traitement