AgentPublic/cnil huggingface dataset:
par listes d'identités, par l'intermédiaire d'un dispositif technique. En retour, le service du casier judiciaire national (CJN) transmet une réponse codée, pouvant comporter la mention  N  (identité non inscrite au FIJAISV),  C  (identité à consulter via l'application web FIJAIS par le partenaire),  I  (identité inconnue au répertoire national d'identification des personnes physiques) et  E  (identité rejetée). S'agissant des personnes concernées par cette opération de consultation, la commission relève que ce sont les mêmes que celles concernées par l'opération de consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il s'agit ainsi des personnels de l'éducation nationale titulaires ou contractuels affectés dans une école, un établissement scolaire public ou privé ou un service accueillant des élèves mineurs, tels qu'un centre d'information et d'orientation. S'agissant des infractions concernées, la commission avait estimé, dans sa délibération du 16 janvier 2016, qu'il était indispensable que soit prévue une liste limitative de ces infractions, afin de s'assurer que les condamnations susceptibles, après avoir fait l'objet d'une appréciation au cas par cas, de fonder une poursuite disciplinaire s'inscrivent bien dans le cadre de l'article R. 79 du CPP, dédié à la protection des mineurs. En l'espèce, la définition d'une telle liste n'est pas nécessaire. En effet, les informations contenues dans le FIJAISV ne concernent que les infractions énumérées à l' article 706-47 du code
de procédure pénale et toutes les inscriptions au FIJAISV feront donc l'objet d'une instruction complémentaire. Au regard de la gravité de ces infractions, ce point n'appelle pas d'observation complémentaire de la commission. Pour ce qui concerne les suites qui seraient données à cette consultation administrative du FIJAISV, la commission relève que les réponses  N  ne seront suivies d'aucune action, les personnes n'étant pas inscrites au FIJAISV. En cas de réponse  I , le directeur des ressources humaines (DRH) académique, ou l'agent habilité à cet effet, vérifiera l'état civil de la personne concernée puis consultera manuellement l'application web FIJAIS. Pour ce qui concerne les réponses  C , l'application web FIJAIS sera également consultée afin d'avoir connaissance de l'ensemble des informations relatives à la personne concernée figurant dans ce fichier. Le DRH académique ou l'agent habilité à cet effet procède ensuite, pour les inscriptions qui n'auraient pas déjà été portées à la connaissance de l'administration, à une demande d'éléments complémentaires auprès des autorités judiciaires, avant de les transmettre pour instruction aux services compétents en matière disciplinaire. Enfin, pour les réponses  E , une correction devra être effectuée par l'équipe d'exploitation technique, avant de relancer automatiquement la consultation du FIJAISV. La commission rappelle que cette instruction doit être réalisée dans le respect des dispositions de l'article 10 de la loi du 6
janvier 1978 modifiée, qui interdisent à tout responsable de traitement de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données. En tout état de cause, les procédures disciplinaires dont feront l'objet les agents concernés seront engagées et menées sous le contrôle du juge administratif. En ce qui concerne les modalités de consultation, la commission rappelle que l'article 706-53-11 du CPP interdit tout rapprochement ou interconnexion du FIJAISV avec tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées (FPR). Elle prend acte des précisions apportées par le ministère, selon lesquelles les réponses adressées par le casier judiciaire sont constituées d'un identifiant non signifiant auquel est annexée l'une des différentes réponses codées. Ainsi, les informations relatives au FIJAISV figurant dans le traitement SCB2F ne font pas apparaître directement l'identité des personnes concernées. Elle relève également que les données contenues dans le traitement FIJAISV ne viendront pas enrichir le traitement SCB2F. En outre, la mise en relation du traitement avec le FIJAISV ne sera effectuée que manuellement par l'intermédiaire de l'application web FIJAIS dans tous les cas où les réponses envoyées par les services du casier judiciaire
nécessiteraient une consultation du FIJAISV. Ainsi, au regard de ces éléments, la commission considère que le dispositif mis en œuvre dans le cadre du traitement SCB2F ne constitue pas une interconnexion au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et est donc conforme aux dispositions du CPP relatives aux FIJAISV. Sur l'architecture et les mesures de sécurité : L'architecture, les mesures de sécurité et de traçabilité qui avaient été présentées à la commission dans le cadre de l'examen de l'arrêté du 21 janvier 2016 susvisé sont applicables aux nouvelles données traitées dans le cadre de la consultation du FIJAISV. Ainsi, les échanges entre les services de l'éducation nationale et le service du casier judiciaire, qui ont lieu sur le réseau interministériel de l'Etat (RIE), sont sécurisés au moyen de protocoles de chiffrement HTTPS/XML de nature à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission. En cas de réponse positive à une requête, c'est-à-dire lorsque la personne est susceptible d'être inscrite au FIJAIS ou que sont inscrites dans le fichier plusieurs identités approchantes, seules des personnes spécifiquement habilitées utiliseront le traitement web FIJAIS déjà porté à la connaissance de la commission, pour obtenir les informations inscrites au FIJAISV pour la personne concernée. Les utilisateurs du traitement SCB2F sont les mêmes s'agissant du volet relatif à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du volet relatif à la consultation
du FIJAISV. Pour rappel, ils sont authentifiés au moyen de dispositifs OTP (mot de passe à usage unique). S'agissant des documents au format papier que les services solliciteront auprès de l'autorité judiciaire pour tout dossier nécessitant une réponse disciplinaire et qui ne seraient pas incorporés au dossier individuel du fonctionnaire, la commission recommande que leur destruction se fasse au moyen d'un broyeur garantissant une élimination sécurisée des documents. Au regard de ces éléments, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont de nature à garantir un risque limité d'atteinte aux données et sont donc conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Sur les autres conditions de mise en œuvre : L'article 4 du projet d'arrêté prévoit qu'un ou deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie seront également destinataires du traitement SCB2F. Cet ajout se justifie par la nécessité de remplacer ou seconder le DRH académique en cas de besoin et n'appelle donc pas d'observation particulière de la commission. Concernant les autres modalités de traitement des données, notamment leur durée de conservation, et les modalités d'exercice des droits des personnes, la commission
constate qu'elles sont similaires à celles prévues par l'arrêté du 21 janvier 2016. Ces modalités de traitement des données avaient été jugées satisfaisantes par la commission dans sa délibération du 14 janvier 2016 et n'appellent dès lors pas de nouvelles observations de la commission. Pour ce qui concerne plus précisément l'information des personnes concernées, le ministère de l'éducation nationale avait indiqué qu'elle serait délivrée par l'intermédiaire de la publication d'une circulaire, au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, et par l'information des organisations syndicales nationales représentatives. La commission rappelle l'importance, au regard de l'ampleur des opérations et du volume des personnes concernées, de fournir une information claire à ces personnes.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement des fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le  code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ; Vu le  livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ; Vu la  loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications ; Vu la  loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à
la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles  9,  10 et  12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu le  décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception institué par le  deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu la  délibération n° 2015-396 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des aides à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 ; Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Dl BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'un projet d'arrêté portant création, par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception de la télévision des foyers affectés lors des réaménagements de fréquence. Créée par la  loi du 26 juillet 1996 susvisée, l'ANFR est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et investi d'une mission de service public. L'ANFR est en particulier chargée de la gestion du spectre radioélectrique en France. La  loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 susvisée doit permettre de moderniser la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) afin d'offrir aux téléspectateurs de nouveaux formats d'image et de son. De nouvelles missions ont donc été confiées à l'ANFR, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des téléspectateurs pour le passage à la TNT haute définition, qui doit avoir lieu le 5 avril 2016. Dans ce contexte, et afin de permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair, il est prévu de mettre en œuvre un téléservice afin de permettre la gestion
d'aide à la réception telle que prévue par la  loi du 14 octobre 2015 précitée. Dès lors, en application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce traitement doit être autorisé par arrêté du ministre compétent, pris après avis motivé et publié de la commission. Sur la finalité du traitement : L'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée prévoit, outre l'octroi d'une aide à l'équipement aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne à l'occasion de la modernisation de la norme de codage de la TNT, l'octroi d'une aide à la réception sans condition de ressources, lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) procède à un réaménagement des fréquences. Dans ce cadre, le téléservice projeté a pour finalité, aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, de  permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à la réception . Cette aide à la réception doit permettre de prendre en charge, d'une part, la réorientation ou l'adaptation de l'antenne râteau à hauteur de 120 euros TTC et, d'autre part, le passage à un mode de réception alternatif (parabole, ADSL, fibre, câble), à hauteur de 250 euros TTC. Elle est soumise à des conditions strictes d'éligibilité prévues par le  décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 susvisé et prend la forme d'un remboursement a posteriori. En pratique, le traitement projeté doit
permettre aux usagers de demander à bénéficier de l'aide à la réception et leur permettre de suivre en temps réel l'évolution du statut de leur demande. De manière générale, la commission rappelle qu'elle a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés. Elle estime que le traitement projeté, dont l'objet est de simplifier les démarches relatives à l'octroi de l'aide à l'équipement réalisées auprès de l'ANFR, s'inscrit dans ce cadre général et poursuit une finalité légitime. Sur les données traitées : L'article 2 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel, relatives à l'usager qui souhaite bénéficier de l'aide à la réception, qui peuvent être enregistrées dans le traitement projeté. Il s'agit tout d'abord de données nécessaires à la gestion de l'identification du demandeur (civilité, nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone fixe et type d'habitat). En ce qui concerne le numéro de téléphone fixe, elle prend également acte que cette donnée doit permettre de contacter le téléspectateur qui rencontre des difficultés à remplir sa demande. S'agissant du type d'habitat (individuel ou collectif), la commission prend acte que cette donnée doit permettre un
contrôle approfondi des demandes d'aide à la réception en s'assurant en particulier de l'unicité d'une demande par foyer, en application des dispositions du  décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 susvisé. Il est également prévu de collecter le code INSEE de la commune où se situe le bien, le code RIVOLI permettant d'identifier la voie concernée, l'identifiant fiscal du demandeur, la composition de son foyer fiscal, sa situation de primodéclarant ainsi que des informations relatives à l'antenniste intervenu sur le dispositif de réception des services de télévision. A cet égard, elle relève que les dispositions de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (LPF), tel que modifié par la  loi du 14 octobre 2015 susvisée, qui permettent à l'ANFR de  recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 20 septembre 1986 relative à la liberté de communication , autorisent la collecte et le traitement de données fiscales. En pratique, la commission prend acte des précisions apportées par le responsable de traitement, selon lequel ces informations doivent permettre de procéder automatiquement au contrôle d'éligibilité du demandeur de l'aide à la réception, lequel s'effectuera à partir de données transmises par la direction générale des finances publiques (DGFiP), via le réseau interministériel d'échange (RIE). Elle rappelle néanmoins qu'il appartient à la DGFiP de procéder à la
modification des traitements à partir desquels ces données fiscales sont transmises afin d'en rendre l'ANFR destinataire. L'article 2 du projet d'arrêté prévoit par ailleurs que, parmi les données enregistrées dans le traitement, peuvent figurer les pièces justificatives transmises afin de justifier de l'éligibilité à la demande d'aide à la réception, à savoir l'avis d'imposition du demandeur ou l'avis de taxe d'habitation. Ce même article prévoit également la collecte et l'enregistrement de l'indicateur  EXO/DEG  pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public, de ses coordonnées bancaires ainsi que de ses données de connexion. Il prévoit en outre la collecte et l'enregistrement des coordonnées GPS de l'adresse du demandeur de l'aide à la réception. La commission relève que cette donnée doit permettre de vérifier l'éligibilité géographique de la demande d'aide à la réception en vérifiant que la zone concernée est bien couverte par la TNT. L'article 2 du projet d'arrêté prévoit enfin que, de manière facultative, l'adresse électronique et le numéro de téléphone portable du demandeur pourront être collectés. La commission prend acte que ces données visent à permettre à l'usager d'être informé et de suivre l'état d'avancement de sa demande d'aide financière. Dans ces conditions, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour
laquelle elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L'article 3 du projet d'arrêté précise que  les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à la réception . A l'expiration de cette période, actuellement prévue au 31 décembre 2019, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du  code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public. La commission considère que cette durée de conservation est proportionnée au regard de la finalité poursuivie par le traitement. Sur les destinataires des données : L'article 4 du projet d'arrêté énonce les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, des données énumérées à l'article 2 de ce même projet. Il s'agit :
- des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; - des personnels des sous-traitants.
La commission rappelle que les personnels des sous-traitants auxquels a recours le responsable de traitement ne constituent pas des destinataires au sens de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et n'ont donc pas à figurer au titre des personnes habilitées à recevoir communication des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement projeté. Elle prend acte que, à sa demande, l'article 4 du projet d'arrêté sera modifié en conséquence. S'agissant des agents du CSA, la commission relève que ces derniers seront uniquement destinataires des coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur, à des fins de vérification du critère de zone de couverture TNT, conformément aux compétences qui sont dévolues à cet organisme aux termes de la  loi du 30 septembre 1986 susvisée. Sur les droits des personnes : La commission rappelle que la mise en place d'outils de simplification des démarches administratives par voie électronique ne doit pas être exclusive d'autres canaux d'échanges. A cet égard, elle prend acte de l'existence d'une procédure alternative au téléservice qui doit permettre l'accès à la même prestation de service, via le centre d'appel de l'ANFR, lequel est situé en France. S'agissant de l'information des personnes concernées par le traitement projeté, elle est réalisée par le biais de mentions légales conformes à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée figurant sur le formulaire d'aide à la réception et des conditions générales du
site internet à partir duquel le téléservice sera accessible (www.recevoirlatnt.fr). Une campagne d'information nationale à destination du public sera par ailleurs organisée pour informer les téléspectateurs de l'évolution de la norme de codage de diffusion de la TNT. La commission considère que ces modalités d'information sont satisfaisantes, Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du directeur général de l'ANFR, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, ce qui n'appelle pas d'observation particulière. Sur les mesures de sécurité : La commission rappelle tout d'abord que le dispositif de l'ANFR étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le  décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé. Il revient dès lors au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS. Par ailleurs, l'ANFR, en tant qu'établissement public sous tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, est soumise à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE). Aussi, la commission recommande que les mesures nécessaires d'ajustement de la sécurité soient entreprises dès à présent afin de s'assurer de la mise en conformité
à cette politique. La commission rappelle que le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présenté par la nature du traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Au regard de la sensibilité et du volume des données qui seront traitées, la commission estime nécessaire que des mesures de sécurité logique, physique et organisationnelle soient définies au regard des risques présentés par le traitement. Elle relève que, à sa demande, une étude d'impact sur la vie privée a été réalisée et lui a été transmise. Concernant la sous-traitance informatique, l'ANFR fait appel à des prestataires pour assurer la gestion des dossiers de demande d'aide à la réception. A cet égard, il convient notamment de s'assurer que l'hébergement externalisé des données fait l'objet de mesures contractuelles suffisantes pour assurer leur intégrité et leur confidentialité. S'agissant des échanges de données entre l'ANFR et ses prestataires ainsi que de l'accès par l'ANFR aux données gérées par ses prestataires, la commission prend acte qu'ils se feront par des canaux sécurisés par chiffrement et mot de passe. A cet égard, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible et des identifiants uniques ainsi que des mots de passe régulièrement renouvelés et strictement personnels, de