AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Ainsi, au regard de l'ampleur des données traitées, due notamment à la centralisation du dispositif et à l'augmentation sensible du nombre de réquisitions et d'interceptions judiciaires réalisées, et de la nature des actes d'enquêtes concernés, lesquels sont particulièrement intrusifs pour la vie privée des personnes concernées, la Commission estime que des mesures juridiques et techniques adaptées doivent être prévues afin d'assurer un haut niveau de protection des données.Sur les finalités du traitement :
L'article 1er du projet de décret prévoit qu'  afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationale ainsi que des agents des douanes et services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, le contenu des communications électroniques interceptées ainsi que les informations utiles à la manifestation de la vérité communiquées en application des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du code de procédure pénale et des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 . La plate-forme transmet donc les réquisitions établies par ces personnels aux opérateurs de communications électroniques, reçoit leurs réponses et les met à la disposition des magistrats, officiers et agents précités.
S'agissant du champ des interceptions concernées, il s'agit tout d'abord des interceptions judiciaires des correspondances émises par la voie des télécommunications, dont le régime de droit commun est prévu aux articles 100 à 100-7 du CPP, dispositions qui trouvent leur origine dans l'article 2 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances.
Chaque opération d'interception fait l'objet d'un enregistrement puis est transcrite, dès lors que le contenu est utile à la manifestation de la vérité, conformément à l'article 100-5 du CPP. A cet égard, la Commission relève que la PNIJ ne prévoit pas de mesure permettant de garantir que la transcription ne contient que des éléments relatifs à l'enquête, ces transcriptions relevant de la responsabilité des magistrats et des officiers de police judiciaire.
Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit des dispositions spécifiques s'agissant de certaines professions. Ainsi, l'article 100-5 du CPP prévoit que les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense, ainsi que celles avec un journaliste permettant d'identifier sa source, ne peuvent être retranscrites. A cet égard, la Commission prend acte que le ministère s'engage à ajouter aux visas du décret projeté la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.
S'agissant du type de contenu intercepté, la PNIJ ne traitera que des communications transitant par des opérateurs basés sur le territoire français. Les autres communications devant être traitées via une commission rogatoire internationale, elles ne seront pas concernées par la PNIJ. Le contenu des communications interceptées recouvre la voix, la vidéoconférence, la data mobile (Short Message Service - SMS, et Multimedia Messaging Service - MMS), ainsi que la data fixe pour l'internet filaire.
La deuxième catégorie de données concerne les données issues des réquisitions judiciaires de données de connexion, prévues, d'une part, aux articles L. 34-1 et R.10-12 à R. 10-14 du CPCE pour les opérateurs de communications électroniques et, d'autre part, à l'article 6-II de la LCEN et au décret n° 2011-219 du 25 février 2011 susvisé pour les FAI et les hébergeurs.
Ces réquisitions judiciaires sont prises sur le fondement des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du CPP, qui permettent aux enquêteurs de demander la mise à disposition de données par voie électronique. Les articles R. 15-33-67 et suivants de ce même code fixent les conditions de ces demandes de mise à disposition de données par voie électronique. Ainsi, les informations sollicitées par les enquêteurs sont mises à disposition par les opérateurs par envoi d'un fichier dématérialisé, conservé dans la PNIJ jusqu'à la clôture des investigations. Le code de procédure pénale prévoit à cet égard que les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations sont précisées par un protocole passé par le ministre de la justice et, selon les cas, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé du budget, avec chaque organisme ou personne morale relevant des dispositions de l'article R. 15-33-68 du CPP. La Commission prend acte qu'une copie de chaque protocole signé lui sera adressée par chaque organisme concerné à l'occasion du dépôt des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-73 du même code.
Elle prend également acte que sont seuls concernés par la mise à disposition, par voie électronique, de données dans la PNIJ les organismes mentionnés au 1° de l'article R. 15-33-68 du CPP, c'est-à-dire les opérateurs de communications électroniques ainsi que les FAI et les hébergeurs et que le projet de décret sera complété sur ce point.
Enfin, la plate-forme doit permettre la réalisation de statistiques fonctionnelles et décisionnelles. En aucun cas, elles ne devront faire apparaître des données permettant d'identifier directement ou indirectement des personnes ou catégories de personnes. 
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Elle relève que la centralisation projetée dans le cadre de la PNIJ permettra par ailleurs au ministère de la justice de mieux maîtriser ces actes d'enquêtes et, par conséquent, de mieux garantir la régularité des procédures concernées et de mieux gérer la facturation des actes requis.Sur la nature des données traitées :
L'article 2 du projet de décret distingue les données collectées lors d'interceptions judiciaires de celles obtenues lors de réquisitions judiciaires visant les données de connexion.
Le 1° de l'article 2 du projet de décret mentionne les données collectées lors de la réalisation d'une interception de contenu, comprenant le contenu à proprement parler et les données de connexion nécessaires à l'interception de la communication. Les données seront relatives à la personne physique ou morale visée par l'enquête, à l'adresse ou à toute information permettant d'identifier le domicile, le lieu ou l'établissement visé par l'enquête judiciaire, aux éléments d'identification de la liaison et aux données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés visés par l'enquête judiciaire. Elles concerneront également les numéros de téléphone, l'adresse de courrier électronique ou les données relatives aux services demandés ou utilisés visés par l'enquête judiciaire, les données à caractère technique relatives à la localisation de la communication et de l'équipement terminal. Enfin, les données permettant d'établir la facturation et le paiement, le contenu des communications électroniques interceptées ainsi que les informations utiles à la manifestation de la vérité pourront être collectées.
La plupart de ces données n'appellent pas d'observation particulière, mais la Commission tient néanmoins à apporter les précisions suivantes.
La Commission relève tout d'abord que, conformément à l'article 100-1 du CPP qui évoque la  liaison à intercepter , cette catégorie d'interception porte sur une liaison spécifique, et non sur une personne  cible . Par conséquent, chaque moyen de communication à intercepter doit faire l'objet d'une décision spécifique, qui ne saurait donc porter sur l'ensemble des moyens de communication utilisés par une personne. Cette décision est prise par l'autorité judiciaire compétente en application des dispositions du CPP et l'officier de police judiciaire (OPJ), à la connaissance duquel cette décision est portée par tout moyen, est tenu, pour l'exécution de cette  décision, d'adresser une réquisition écrite d'interception judiciaire à l'opérateur de communications électroniques. 
S'agissant des  données à caractère technique relatives à la localisation de la communication et de l'équipement terminal , le ministère a fait savoir que la localisation géographique de l'équipement terminal est inhérente à toute interception d'une communication électronique. Or, la Commission rappelle que le II de l'article R. 10-13 du CPCE précise que la donnée de localisation est conservée par les opérateurs uniquement pour les activités de téléphonie. Dès lors, la Commission prend acte de l'engagement du ministère de limiter l'usage de ce dispositif à la téléphonie.
Elle prend également acte que la PNIJ permet techniquement, dès à présent, de traiter les réquisitions judiciaires de géolocalisation en temps réel, c'est-à-dire le suivi dynamique et immédiat d'un terminal de télécommunication. Elle considère dès lors que le projet de décret devrait mentionner explicitement la collecte de ces données, même si ces réquisitions ne seront pas mises en œuvre immédiatement, dans l'attente d'un fondement légal adéquat pour les mesures de géolocalisation réalisées dans le cadre des enquêtes de police judiciaire. À défaut, la Commission devra être à nouveau saisie pour avis d'un projet de décret modificatif. En tout état de cause, s'agissant des réquisitions de géolocalisation réalisées sous le contrôle du procureur de la République, elles ne pourront être mises en œuvre qu'une fois ces moyens d'enquête autorisés par la loi.
Par ailleurs, le contenu de la communication s'accompagne de données de trafic relatives à cette correspondance, qui sont, dans le cadre de la PNIJ, placées sous scellés avec le contenu de la communication interceptée. La Commission relève que le ministère a fait évoluer le projet de décret en ce sens, afin de mentionner expressément ces métadonnées propres à l'interception ainsi que celles propres aux données de connexion (au 2° de l'article 2 du projet de décret).
Le 2° de l'article 2 du projet de décret détaille les données qui pourront être collectées au titre des réquisitions judiciaires de données de connexion. Ces données sont relatives à la personne physique ou morale visée par l'enquête judiciaire, à l'adresse ou à toute autre information permettant d'identifier le domicile, le lieu ou l'établissement visé par l'enquête. Elles concerneront également les éléments d'identification de la liaison et les données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés visés par l'enquête judiciaire, ainsi que les numéros de téléphone. Enfin, l'adresse de courrier électronique ou les données relatives aux services demandés ou utilisés, et les données permettant d'établir la facturation et le paiement, pourront être collectées. Elles reprennent les données mentionnées aux articles R. 10-12 à R. 10-14 du CPCE et dans le décret du 25 février 2011. La Commission rappelle à cet égard que les mots de passe et informations associées ne sont pas des données de connexion. Elle prend d'ailleurs acte que celles-ci ne sont pas mentionnées dans le projet de décret et ne pourront donc pas être collectées. 
L'article 2 du projet de décret prévoit en outre que peuvent être enregistrées les informations relatives aux faits, lieux, dates et qualification pénale des infractions objets de l'enquête.
Enfin, pourront être enregistrées les informations relatives à la reconnaissance vocale du locuteur. Cette reconnaissance permettra aux enquêteurs de reconnaître un individu parmi les interceptions vocales reçues ultérieurement au sein de la même affaire. A cet égard, la Commission prend acte que le dispositif ne pourra permettre d'identifier des personnes qu'au sein d'une même affaire et qu'aucun rapprochement avec d'autres affaires ne peut être effectué. En outre, la mise en œuvre de cette fonctionnalité n'est pas automatique, puisqu'elle elle est décidée, au cas par cas, par l'enquêteur. Enfin, chaque création d'empreinte vocale est tracée, de même que chaque reconnaissance.
Si l'article 2 du projet de décret ne le prévoit pas expressément, il convient de noter que les données relatives aux utilisateurs de la plate-forme seront également collectées.
Sous ces réserves, la Commission considère que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement PNIJ. Sur la durée de conservation des données :
Le premier alinéa de l'article 5 du projet de décret prévoit que les informations relatives aux communications électroniques faisant l'objet d'une interception judiciaire sont placées sous scellés au format numérique et conservées jusqu'à expiration du délai de prescription de l'action publique. L'article 100-6 du CPP prévoit en effet que la destruction des enregistrements est réalisée à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration de ce délai.
Cette durée de conservation est beaucoup plus longue que celle prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 relatif au STIJ. En outre, dans la mesure où une transcription obligatoire de la correspondance doit être réalisée en application de l'article 100-5 du CPP, laquelle contient tous les éléments nécessaires  à la manifestation de la vérité , la conservation de ces enregistrements après leur transcription pourrait apparaître discutable.
Cependant, la durée de conservation limitée à 30 jours dans le STIJ s'explique par le fait que ces données sont transférées sur le poste de travail de l'enquêteur qui en conserve ensuite la totale disponibilité. Or, la Commission estime que cette pratique ne permet pas d'assurer de manière satisfaisante la sécurité et notamment la confidentialité des enregistrements. Dès lors, la conservation dans l'application PNIJ des enregistrements permettra de faire bénéficier ces documents des mesures de sécurité et de traçabilité mises en œuvre au sein de cette application, ce dont la CNIL ne peut que se féliciter. Elle relève néanmoins qu'à titre exceptionnel, sur autorisation écrite du magistrat, l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes ou des services fiscaux habilité à effectuer des enquêtes judiciaires peut procéder au transfert de tout ou partie des communications sur son poste de travail, par l'intermédiaire du réseau sécurisé du ministère de l'intérieur ; cette possibilité pourra notamment être mise en œuvre lorsque l'accès à la PNIJ est impossible (dans le cas d'audition d'un prévenu en établissement pénitentiaire, par exemple). Si ces exports seront tracés, la Commission rappelle qu'ils ne devront être autorisés qu'exceptionnellement, sous peine de vider le principe général de sa substance et de perdre le contrôle sur ces enregistrements et leur devenir.
En outre, la conservation des enregistrements des communications interceptées jusqu'à la clôture de l'enquête, c'est-à-dire même postérieurement à la transcription, est justifiée par le fait que les enregistrements peuvent se révéler ultérieurement utiles. En effet, postérieurement à la transcription d'une communication enregistrée, le déroulement progressif de l'enquête peut amener l'enquêteur à devoir accéder à l'enregistrement, à la lumière de nouveaux éléments dont il dispose, par exemple pour identifier un nouveau correspondant ou opérer de nouveaux rapprochements. 
La Commission prend donc acte des justifications apportées par le ministère de la justice.
À la clôture de l'enquête, il est procédé à la mise sous scellés au format numérique des enregistrements, de telle sorte qu'ils ne sont alors plus accessibles aux enquêteurs. Les transcriptions réalisées dans la PNIJ sont quant à elles conservées pendant la durée des investigations.
Le deuxième alinéa de l'article 5 prévoit que les données et informations communiquées en application des articles L. 34-1 du CPCE et 6-II de la LCEN, ainsi que les informations relatives à la reconnaissance vocale du locuteur, sont conservées jusqu'à la date de clôture de l'enquête et de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire. Le dossier de saisine indique que les empreintes vocales sont quant à elles conservées pendant la durée de l'affaire puis sont effacées. Par conséquent, la Commission  demande que la durée de conservation de cette information et sa transmission ou non à l'autorité judiciaire soient clairement établies.
S'agissant des procès verbaux, seuls ceux prévus aux articles 100-4, 100-5 et R.15-33-71 du CPP sont conservés dans la PNIJ, jusqu'à la date de clôture des investigations, puis ils sont automatiquement effacés. Les procès verbaux prévus aux articles R. 15-33-74 et 100-6 du CPP ne sont pas enregistrés dans le traitement.Sur les destinataires des données :
L'article 3 du projet de décret prévoit les personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement.
Il s'agit, en application des I et II de cet article, chacun pour les besoins des procédures dont ils sont saisis, des magistrats, des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du CPP, des agents de police judiciaire au sens de l'article 20 du même code, ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 dudit code. Seuls les magistrats peuvent avoir accès aux scellés par l'intermédiaire du portail  scellés  de la PNIJ, tel n'est pas le cas des personnels visés au II de cet article 3.
L'article 100-5 du CPP prévoit que les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin. A cet égard, le III de l'article 3 prévoit que, pour les missions qui leur sont confiées, les interprètes-traducteurs peuvent accéder aux communications électroniques désignées par l'officier de police judiciaire, l'agent des douanes ou des services fiscaux, et pour une durée limitée. Ces personnels sont choisis dans les conditions prévues par l'article 157-1 du CPP. Toutefois, dans certaines hypothèses, il est possible de recourir à des tiers non répertoriés, notamment lorsque des langues rares sont concernées. La Commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret afin de mentionner expressément que les données relatives aux interprètes-traducteurs seront collectées.
Le IV de cet article prévoit que pour la mise au clair des données chiffrées, l'organisme technique soumis au secret de la défense nationale visé à l'article 230-2 du CPP peut accéder aux données et informations relatives au contenu des interceptions chiffrées et, le cas échéant, aux données et informations utiles au déchiffrement.
Les V et VI de l'article 3 du projet de décret prévoient que des personnels  supports  aidant à la résolution des difficultés techniques, à la maintenance et à l'entretien de la plate-forme pourront également avoir accès aux données et informations enregistrées dans le traitement. Ils sont soit désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du ministère de la justice, soit liés par un contrat pour les prestations détachables des finalités judiciaires. Le VII du même article prévoit que ces deux catégories de personnes (les personnels en charge du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme, et ceux auxquels peuvent être confiées par contrat les prestations détachables des finalités judiciaires du traitement) prêtent serment devant le tribunal d'instance de leur résidence administrative, la formule du serment étant mentionnée dans le projet de décret.
La Commission s'interroge sur les différences qui marquent l'intervention de ces deux catégories de personnels. En effet, toutes les deux aident à la résolution des difficultés techniques, mais seuls les personnels de l'une des deux catégories sont habilités au niveau confidentiel défense et les modalités d'autorisation d'intervention de ces personnels diffèrent.
L'ensemble des accès s'effectue par authentification forte, excepté pour les traducteurs-interprètes. Afin de compenser l'absence d'authentification forte dans ce dernier cas, des mesures compensatoires ont été mises en place. En particulier, l'accès est, conformément au projet de décret, temporaire et limité aux seuls documents identifiés comme nécessitant une traduction. De plus, l'authentification au service par identifiant/mot de passe ne peut s'effectuer qu'en utilisant un ordinateur spécifiquement sécurisé mis à disposition par le ministère.Sur le contrôle de la PNIJ :
L'article 7 du projet de décret prévoit que la PNIJ est placée sous le contrôle d'un magistrat, assisté par un comité dont la composition est fixée à l'article 8 du projet. Ce magistrat peut demander à l'autorité gestionnaire toute information relative au traitement. Il peut en outre ordonner toute mesure nécessaire à l'exercice de son contrôle et il dispose, avec les membres du comité de contrôle, d'un accès permanent aux lieux où se trouve la PNIJ. Un rapport annuel établi par ce magistrat est enfin adressé au Garde des sceaux.
Dès lors que les principaux fichiers de police judiciaire sont placés sous le contrôle d'un  magistrat référent , la Commission ne peut que se satisfaire que tel soit également le cas pour la PNIJ. 
Toutefois, dans la mesure où la PNIJ constitue un traitement de données à caractère personnel, qui plus est d'une grande sensibilité, la Commission déplore que le ministère n'ait pas souhaité modifier le projet de décret afin de la rendre destinataire de ce rapport annuel. 
Le ministère a indiqué, lors de l'instruction du dossier, que le comité qui assiste ce magistrat a pour mission de contrôler le respect des finalités de la PNIJ, notamment en opérant un contrôle sur le personnel chargé du support technique et fonctionnel. Il a ajouté que sa mission portera également sur le contrôle de la mise en œuvre des évolutions technologiques de la PNIJ. La Commission regrette par conséquent, au regard de ces missions, de ne pas être représentée au sein de ce comité.
Enfin, si les pouvoirs confiés à ce magistrat s'exercent sans préjudice des pouvoirs de contrôle exercé par la Commission en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission aurait souhaité des clarifications sur l'articulation concrète de ces différents pouvoirs de contrôle. Sur les droits des personnes :
L'article 10 du projet de décret prévoit que les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au traitement projeté, en application des articles 32-VI et 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission relève toutefois que cette exception au droit d'information ne s'applique qu'aux personnes visées par l'interception ou la réquisition, ainsi qu'à leurs interlocuteurs. Les utilisateurs de la PNIIJ seront informés a priori des conditions de conservation des données les concernant.
En application des articles 41 et 42, les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière indirecte pour les personnes  cibles  et leurs interlocuteurs. Les utilisateurs de la PNIJ pourront quant à eux exercer leurs droits d'accès et de rectification de manière directe, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Tout d'abord, la PNIJ étant un système d'information faisant notamment l'objet d'échanges par voie électronique entre autorités administratives, la Commission considère qu'elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui introduit le référentiel général de sécurité (RGS).