AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Compte tenu des risques d’atteinte à la vie privée susceptibles de résulter de la réutilisation et de la diffusion de documents d’archives publiques comportant des données personnelles, ainsi que de la nécessité de protéger l’intérêt et les droits fondamentaux des personnes concernées, la Commission reconnait à toute personne vivante, dont des données figureraient sur des traitements résultant de la réutilisation de documents d’archives publiques, le droit d’en obtenir la suppression sans condition.
La Commission se réserve également le droit d’apprécier si au regard de la réutilisation envisagée, des garanties complémentaires doivent être prévues. 
En ce qui concerne les ayants-droit 
Même si les exigences d’information résultant de l’article 32 de la loi et le droit d’opposition résultant de l’article 38 ne peuvent s’appliquer de façon générale pour les ayants-droit des personnes décédées, l’article 40 permet aux héritiers de la personne décédée d’exiger une actualisation des données. Cette exigence, comme la possibilité qui leur est offerte de préserver la mémoire de ces personnes et de protéger leur vie privée, conduisent à recommander aux responsables de traitements de prévoir  une information générale en ce sens et de faire droit aux demandes justifiées de suppression qui leur seraient présentées.
La commission estime que de telles mesures d’information sont indispensables en cas de diffusion en ligne de documents d’archives comportant des  données personnelles.
Sur l’indexation et les mesures de sécurité
L’indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance, …) afin de permettre d’effectuer des recherches de façon simple et rapide dans ces documents. Une indexation sans aucune restriction permettrait donc de recouper et d’extraire des informations de façon très simple, augmentant par la même les possibilités de diffusion et d’exploitation de ces informations. Il apparait donc nécessaire que les responsables de traitement apportent des limites aux mécanismes d'indexation. 
Ces limites pourraient consister notamment à rendre impossible l’indexation par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans. Ces mesures devraient faire l’objet de vérifications par la CNIL. La condition que l’accès aux bases de données ou aux moteurs de recherche soit restreint ne peut constituer, par principe, une garantie suffisante.
Toutes précautions utiles devront également être prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des données communiquées et pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. Ces précautions doivent pouvoir être vérifiées par la CNIL, tant lors de son examen à l’occasion des formalités préalables, que lors des contrôles qu’elle ne manquera pas d’exercer.
En cas de recours à un prestataire de service, le responsable de traitement doit imposer au prestataire, par voie contractuelle, de n’utiliser les données qu’aux fins prévues, de s'assurer de leur confidentialité, et de procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
Sur les formalités à accomplir auprès de la CNIL
Les traitements d’archives publiques comportant des données personnelles sont soumis à l’accomplissement de formalités préalables et notamment à autorisation ou avis préalable de la Commission, conformément au 3ème alinéa de  l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, en application des articles 68 et 69 de la loi précitée, sont également soumis à autorisation de la CNIL les transferts de données, par exemple dans le cadre d’une sous-traitance, vers des pays hors Union européenne, qui n’assurent pas un degré suffisant de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux à l’égard du traitement dont  ces données font l’objet dans ce pays. 
Enfin, la Commission rappelle que toute interconnexion entre des archives publiques et des fichiers est soumise à autorisation de sa part en application de l’article 25 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente délibération sera publiée au Journal Officiel de la République française.
               Le Président,
Alex TURK
Demande d’autorisation n°1441516
Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 I 5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en concertation avec d’une part la Caisse centrale du mutualité sociale agricole (CCMSA) et d’autre part,  le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat et relative à une interconnexion de fichiers de données à caractère personnel pour la lutte contre la fraude aux faux isolements.
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, le 9 juillet 2010, par la Caisse Nationale des Allocations Familiales en concertation avec la Caisse centrale du mutualité sociale agricole et du  Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat d'un dossier de formalités préalables portant sur une interconnexion entre son fichier CRISTAL de gestion des allocataires et une extraction du fichier « TH » (Taxe d’habitation) de la DGFIP.
La Commission considère que cette interconnexion relève du 5° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont mis en œuvre après autorisation de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Dans un premier temps, une expérimentation aura lieu sur 12 mois, la période de référence est l’année 2008 et l’année 2009 (de janvier à mai du fait de la transformation du dispositif RMI vers le RSA au 1er juin 2009).
L’interconnexion se déroulera de la manière suivante :
Au préalable, la DGFiP transmettra à la CNAF un fichier intitulé « Fichier de contrôle des bénéficiaires du RMI/RSA à destination de la CNAF/CCMSA » et extrait de son fichier « TH ». La CNAF à partir du Répertoire national des bénéficiaires déterminera ses allocataires, c’est-à-dire ceux relevant du régime général.
Dans un second temps, les données des allocataires non identifiés ou inconnus du régime général seront adressées à la Direction de la maîtrise des risques de la CCMSA. Celle-ci assurera l’identification et la ventilation des dossiers aux caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
Puis, les données ainsi communiquées seront recoupées avec les données des allocataires issus du fichier CRISTAL de la CNAF qui élaborera un ensemble de requêtes afin de détecter des fraudes potentielles.
A l’issue de cette opération, un fichier faisant figurer toutes les anomalies constatées sera généré.
Sur les finalités
L’interconnexion des fichiers a pour finalité d’identifier les allocataires (actuels bénéficiaires du RSA), durant la période de référence susvisée, qui se déclarent isolés ou qui auraient pu omettre de déclarer une colocation ou les ressources d’une autre personne présente dans le logement.
Par la suite, un fichier des anomalies constatées sera établi afin que les CAF concernées sélectionnent les dossiers allocataires et procèdent à un contrôle sur place afin de collecter des informations supplémentaires. Par la suite, elles déterminent si la fraude est avérée et prennent les mesures adéquates.
En outre, il s’agira aussi de vérifier le type et le nombre d’anomalies relevées suite aux recoupements, ainsi que la pertinence des critères utilisés qui ne sont pas encore prédéfinis, au stade de l’expérimentation.
L’article L.224-14 du Code de la sécurité sociale dispose que « les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 et L. 223-2 mettent en œuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations ».
Par ailleurs, la Commission observe  que l’interconnexion s’appuie sur l’article L.262-33 du code de l’action sociale et des familles qui dispose que les organismes payeurs mentionnés à l’article L.262-30 du même code, en l’espèce la CNAF et la CCMSA, peuvent dans le cadre des vérifications qu’elles opèrent sur les déclarations des bénéficiaires du RMI/RSA « demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières (…), qui sont tenues de les leur communiquer. »
La Commission considère que la finalité décrite ci-dessus est légitime.
Sur les données traitées et la durée de conservation
Durant la phase pilote, une extraction de l’application TH de la DGFiP sera communiquée à la CNAF. 
L’extraction de l’application TH de la DGFiP comportera les données suivantes :
titre, nom, prénom
date de naissance
commune et département de naissance
numéro séquentiel du contribuable
situation familiale (mariée, pacsée, célibataire, veuve, séparée ou divorcée)
nombre de personnes à charges à l’impôt sur le revenu en distinguant celles à 50% (enfants en résidence alternée) et celles à 100%
adresse du local
numéro séquentiel du local (pour associer les différentes personnes vivant dans un même local)
nature du local 
nature d’affectation afin de préciser la qualité de l’occupant au regard de la taxe d’habitation
revenu fiscal de référence et année de revenus retenue
nombre de parts à l’impôt sur le revenu
codes dégrèvements de TH prévus par l’article 1414 III du CGI
Puis, la CNAF réalise un recoupement avec les informations qu’elle détient déjà sur les personnes concernées dans son application de gestion des bénéficiaires CRISTAL, à savoir :
-nom, prénom
-adresse
-date de naissance
-situation familiale
-revenus
Le recoupement s’effectue à partir du nom, prénom et de la date de naissance de la personne.
La Commission note que seules les données strictement nécessaires du fichier de la CNAF seront interconnectées avec les fichiers de la DGFiP.
Le numéro de sécurité sociale ne sera pas utilisé pour l’interconnexion des fichiers.
Un nouveau fichier sera créé et fera figurer toutes les anomalies constatées servant de base aux contrôles diligentés par les contrôleurs de la CAF auprès des allocataires.
Aucune décision produisant des effets juridiques ne sera prise directement sur le fondement du traitement automatisé.
Les données issues des fichiers transmis par la DGFiP ne seront pas intégrées au système de gestion des prestations des CAF. Elles seront détruites par les CAF à l’issue des contrôles. En tout état de cause, la durée de conservation ne pourra pas excéder un an.
Sur les destinataires
Les destinataires habilités à recevoir communication des données seront les seules personnes habilitées dans le cadre de leur mission, à savoir le personnel habilité de la mission fraude de la CNAF, ainsi que le personnel habilité des CAF qui représente en moyenne 4 personnes. 
Sur les droits des personnes
Conformément à l’article 32 I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes seront informées par une mention sur le site internet des CAF. Une mention d’information figure déjà sur les formulaires de la DGFiP.
L’allocataire faisant l’objet d’un soupçon de fraude conduisant à un contrôle sera informé de la procédure en cours et des voies de recours.
Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du directeur de la caisse d’allocations familiales qui verse les prestations.
Sur les sécurités
La Commission prend acte que le fichier généré par la DGFiP sera mis à disposition de la CNAF de façon chiffrée, via la plate-forme sécurisée Escale. Les modalités de transmission permettront de s’assurer de la confidentialité des informations, ainsi que de la traçabilité des accès.
En outre, les transmissions du fichier en interne se feront de façon chiffrée, en utilisant le protocole CFT.
Dès lors, la Commission constate que toutes les mesures de sécurités sont prises pour assurer la communication des fichiers conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conclusion, la Commission autorise la CNAF à interconnecter son fichier national  des bénéficiaires du RMI avec l’extraction du fichier « TH » de la DGFiP dans le cadre de la lutte contre la fraude aux faux isolements et demande que lui soit communiqué le bilan aux termes des 12 mois de l’expérimentation.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales le 25 février 2008 d’un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création d’un traitement dénommé « pré-plainte en ligne » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8, 26 et 27 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l’application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport et  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie le 25 février dernier par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales d’un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Pré-plainte en ligne » ainsi que d’une demande d’avis portant sur un projet de décret en Conseil d’Etat s’y rapportant, en application des dispositions énoncées aux articles 8, 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Le dispositif est présenté comme un téléservice susceptible de permettre à la victime d’effectuer une déclaration en ligne pour les seuls faits d’atteintes aux biens contre auteur inconnu, d’une part, et d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie nationales de son choix pour signer sa plainte, d’autre part.
Dans un premier temps, ce téléservice ne sera accessible que dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime, où le dispositif devrait être expérimenté. L’usager accédera à un site commun police-gendarmerie comportant une page d’accueil décrivant le périmètre de l’expérimentation et les conditions d’utilisation du service proposé. Il est ainsi prévu qu’il puisse sélectionner le service de police ou l’unité de gendarmerie dans lequel il souhaite se rendre pour signer sa plainte, laquelle sera rédigée à partir des données préalablement saisies par le déclarant sur les formulaires définis respectivement par la police et la gendarmerie nationales.
Dans ce cadre, seront donc être enregistrées les données relatives au déclarant (nom et prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession, numéros de téléphone, adresse de messagerie électronique) et, le cas échéant, celles relatives à la personne physique (nom et prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession, numéros de téléphone, adresse de messagerie électronique) ou morale dont il pourrait être le représentant légal. De même, seront enregistrées les données relatives aux faits objet de la déclaration (date, lieu et circonstances de l’infraction, préjudice et élément susceptibles d’orienter l’enquête) ainsi que celles concernant la localisation du service de police ou de l’unité de gendarmerie nationales choisi par le déclarant pour signer sa plainte et le numéro identifiant délivré automatiquement au dit déclarant par le traitement.
Sur les finalités
Le dispositif est d’abord destiné à améliorer les conditions d’accueil du public, dès lors qu’il devrait permettre de supprimer les délais d’attente auxquels sont actuellement confrontées les victimes lorsqu’elles se rendent au commissariat ou au sein d’une brigade de gendarmerie pour y déposer plainte. Il devrait également contribuer à réduire le temps nécessaire à l’enregistrement de la plainte par les personnels de police ou de gendarmerie.
A cet égard, la Commission tient à souligner que la déclaration en ligne ne constitue pas formellement une plainte et prend acte des dispositions prises par le ministère de l’intérieur pour en informer les citoyens.
De même, elle prend acte de ce que le ministère s’est engagé à modifier les formulaires afin qu’ils fassent tous mention des risques encourus en cas de dénonciation calomnieuse.
Sur les données conservées
La Commission prend acte de ce que seule la victime ou son représentant légal pourront renseigner les formulaires de « pré-plainte en ligne » et de ce que le ministère de l’intérieur modifiera sur ce point les formulaires de la police nationale afin de préciser la qualité du déclarant.
En outre, elle estime que la rédaction de l’article 1er du projet de décret devra être modifiée pour préciser que « ce traitement […] permet à la victime ou son représentant légal » d’effectuer une déclaration en ligne.
La Commission estime que le contenu des formulaires devra faire plus clairement mention de ce que le dispositif ne saurait servir de support au signalement ou à la dénonciation de faits pour lesquels le déclarant ne serait pas la victime ou son représentant légal.
S’agissant des données relatives aux faits objet de la déclaration, la Commission observe que, conformément aux finalités énoncées aux termes de l’article 1er du projet de décret, le dispositif retenu ne concerne, théoriquement, que les atteintes aux biens dont les auteurs seraient inconnus de la victime ou de son représentant légal.
Elle observe néanmoins que ladite victime ou son représentant légal pourront préciser, le cas échéant, dans un champ libre, la nature des violences physiques, même légères, ou des menaces dont elle aurait également pu faire l’objet, dans le cadre des infractions commises contre les biens.
Dès lors, elle estime que les zones de commentaires libres devront être précédées d’un avertissement rappelant les finalités du dispositif et indiquer, s’agissant de celles portant sur « les éléments susceptibles d’orienter l’enquête », qu’elles ne pourront servir de support à la désignation nominative de l’auteur présumé des faits. 
La Commission relève que les formulaires spécifiques qui seront expérimentés par la police nationale s’agissant des vols dans un véhicule automobile, vols d’accessoires d’un véhicule automobile ou des dégradations volontaires d’un véhicule automobile ne comporteront pas de champs libres.
Sur les destinataires
La Commission prend acte de ce que seuls les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de police ou le chef d’unité de gendarmerie nationales pourront accéder aux données enregistrées dans le traitement.
Sur la durée de conservation
Les données enregistrées seront effacées à l’occasion de la signature de la plainte par le déclarant ou, à défaut, passé un délai maximum de trente jours.
A cet égard, elle prend acte de la précision apportée par le ministère de l’intérieur selon laquelle ce délai court à compter de la réception de la déclaration et de la proposition de modification de la rédaction du projet de décret en ce sens.
Sur l’architecture du dispositif
La Commission observe que les systèmes mis en œuvre par la police et la gendarmerie nationales sont indépendants et n’offrent pas exactement les mêmes fonctionnalités.
Le ministère de l’intérieur justifie notamment cette distinction par les besoins de l’expérimentation.
Elle estime cependant qu’il appartiendra au ministère précité de prendre les mesures nécessaires à l’harmonisation du dispositif au terme de cette dernière.
Sur les sécurités
Les mécanismes de traçabilité prévus dans le système mis en oeuvre par la gendarmerie nationale sont satisfaisants, bien qu’aucune journalisation des accès ne soit prévue s’agissant du système mis en œuvre par la police nationale.
Si elle prend acte de ce que le ministère de l’intérieur envisage de prendre de telles dispositions à l’occasion de la généralisation éventuelle du dispositif, la Commission regrette qu’elles n’aient pas été prévues à ce stade, à l’instar de ce qui a été envisagé dans le système mis en œuvre par la gendarmerie nationale.
Sur les droits des personnes
Les formulaires de déclaration comme le portail d’accueil comporteront les mentions d’information prescrites par l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » et rappeler, en particulier, les modalités d’exercice du droit d’accès et de rectification.
Sur l’expérimentation
La Commission prend acte de ce que le ministère de l’intérieur envisage d’expérimenter le dispositif dans deux départements, à savoir les Yvelines et la Charente-Maritime avant son éventuelle généralisation sous six mois à l’ensemble du territoire national.
Elle considère néanmoins que ce point devra être plus clairement mis en évidence dans le projet de décret.
A cet égard, elle propose que l’intitulé dudit projet de décret soit rédigé comme suit : « Projet de décret portant création, à titre expérimental, d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Pré-plainte en ligne » ».
En outre, elle estime que l’article 8 devra être ainsi modifié : « La présente expérimentation est autorisée pour une durée de XX mois/ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. A l’issue de cette période, il sera procédé à son évaluation ».
Enfin, la Commission demande à être rendue destinataire des conclusions de ladite évaluation.
Le président,
Alex TURK.