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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les articles L. 510, L. 543-4, L. 543-9 et L. 758 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu le décret n° 74-706 du 13 août 1974 fixant les mesures d'application des articles L. 532-1 à L. 532-4 du Code de la Sécurité Sociale relatifs à l'allocation de rentrée scolaire ;    Vu la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés modifiée par les délibérations n° 85-30 du 9 juillet 1985 et 86-07 du 7 janvier 1986 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales des caisses d'allocations familiales ;    Vu le projet de modification de l'article 4 de l'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, relatif à la mise en oeuvre d'un système automatisé de gestion des prestations familiales, conforme au modèle national MNT-V3 ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la modification envisagée a pour objet de permettre la transmission à
la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'informations nominatives, pour permettre le versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale ;    Considérant que les informations communiquées seront les noms, prénoms et date de naissance de l'enfant ayant bénéficié de l'allocation de rentrée scolaire versée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, le numéro de matricule du parent allocataire, ainsi que les noms, prénoms et adresse de l'attributaire de l'allocation ;   Emet un avis favorable à la modification susvisée.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le compte rendu de la mission de contrôle présenté à la Commission le 10 mars 1987 ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques a constitué en 1941 un répertoire d'identification des personnes nées en France, complété au cours des mois suivants en ce qui concerne les personnes nées dans les colonies ou à l'étranger ;    Considérant que la première composante du numéro d'identification des personnes avait trait au sexe et à "certaines caractéristiques essentielles du statut" ; que parmi ces composantes du statut était prise en compte l'origine raciale ;    Considérant qu'en application de la loi abrogeant les lois raciales en France, les numéros d'identification faisant apparaître indirectement cette information devaient être progressivement supprimés ;    Considérant cependant que subsiste à la fois dans les fichiers manuels et sur
des microfiches les numéros d'identification 7 et 8 qui correspondent "aux hommes et aux femmes nés en France à l'étranger, dans un pays de protectorat ou dans un territoire sous mandat, et quelle que soit leur race juive ou non juive" ;    Que ce fichier manuel et ces microfiches sont classés par pays d'origine et pour chaque pays d'origine par date d'arrivée en France des personnes concernées ;    Considérant que dans un grand nombre de cas, ce classement fait apparaître indirectement l'origine raciale ou religieuse des personnes concernées et ce, en infraction à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Décide qu'il y a lieu de demander à l'I.N.S.E.E. de verser :    - les fichiers manuels et les microfiches aux archives de France dans un délai de 1 an à compter de la présente délibération ;    Qu'en outre, il convient d'imposer :    - que les modalités de consultation de ces archives aux archives de France soient conformes à l'article 7 alinéa 4 de la loi n° 78-17 du 3 janvier 1979 ; que ces fichiers ne soient pas consultables en accès libre.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 77 ;    Vu l'article L. 583-3 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu la délibération de la Commission n° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ;    Vu la décision de la Commission du 26 mai 1987, considérant que l'expérience envisagée ayant pour objet la transmission d'informations nominatives sur leurs ressortissants entre organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale nécessitait une demande d'avis de la part des Caisses d'Allocations familiales et une déclaration de modification de la part des Caisses Primaires d'Assurance Maladie concernées ;    Vu les projets d'acte réglementaire relatifs à la procédure de contrôle de la situation familiale des allocataires présentés respectivement par les Caisses d'Allocations Familiales de Lyon et d'Orléans ;    Vu les déclarations de modification présentées respectivement par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Lyon et d'Orléans, ayant pour objet la mise
en oeuvre de cette même procédure de contrôle ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET et Madame Louise CADOUX en leurs rapports, ainsi que Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'expérience envisagée a pour objet de permettre la transmission entre les Caisses d'Allocations Familiales et les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Lyon et d'Orléans d'informations nominatives en vue du contrôle de leurs assujettis.    Considérant qu'à cette fin, les Caisses Primaires signaleront les assurés déclarant vivre en concubinage afin de permettre aux Caisses d'Allocations Familiales de contrôler si ces personnes sont également déclarées auprès d'elles en situation d'isolement ;    Considérant que les informations transmises aux Caisses d'Allocations Familiales concerneront exclusivement les noms, prénoms, date de naissance et numéros INSEE des concubins ;    Considérant que l'expérimentation aura pour résultat un bilan statistique dont les résultats ne seront pas opposés aux intéressés ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre de l'expérimentation.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 2, 3, 27, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ci-dessus ;    Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;    Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et à la concurrence ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;    Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, relatif à l'informatisation du traitement de l'activité hebdomadaire des personnels dans les services extérieurs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'il résulte du projet
d'arrêté soumis à la Commission que le système mis en oeuvre par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a pour finalité de traiter et de suivre l'activité hebdomadaire des personnels en poste dans les services extérieurs.    Considérant que les données sont saisies par les agents eux-mêmes ;    Considérant que les catégories d'informations enregistrées concernent l'identité des agents, leurs congés, absences, actions de formation, ainsi que les travaux effectués par eux et le temps consacré à chaque activité ;    Considérant que les données relatives à l'activité des agents et au temps consacré à chaque activité ne sera transmise à l'administration centrale que sous forme de statistiques anonymes ;   Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 "Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ; qu'en conséquence aucune décision relative aux agents des services extérieurs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ne saurait avoir pour seul fondement le traitement automatisé de leur activité ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 34 et suivants de la loi, s'exerce auprès de la Direction
Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; qu'il doit également s'exercer auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes où travaille l'agent, lorsqu'il porte sur des données relatives à l'activité des agents qui ne sont pas transmises à l'administration centrale ;    Considérant qu'il appartient aux Directeurs Départementaux concernés de prendre toutes mesures pour assurer l'information préalable des intéressés, quant aux destinataires des informations et à l'existence d'un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté susvisé, sous les réserves ci-dessus.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;    Vu l'article 1246 du Code rural et 378 du Code pénal ;    Vu le projet de décision présenté par le Président du Conseil d'administration des Caisses Centrales de mutualité sociale agricole ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les Caisses Centrales de mutualité sociale agricole mettent à la disposition des caisses départementales un modèle national de consultation par voie télématique des fichiers des assurés ;    Considérant que ces fichiers concernent les données administratives relatives aux assurés à l'exclusion de toute information de nature médicale ;    Considérant que l'accès à ces fichiers est réservé aux seuls contrôleurs assermentés de la Mutualité sociale agricole et que le système de consultation envisagé prévoit des mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    Prenant acte que les codes d'accès de chaque contrôleur seront modifiés à périodicité
régulière ;    Considérant que toute mise en oeuvre par les caisses départementales de ce système de consultation fera l'objet d'une déclaration à la Commission accompagnée d'un engagement de conformité au modèle national et d'une publicité suffisante au niveau local ;   Emet un avis favorable à la demande d'avis présentée par les Caisses centrales de la Mutualité sociale agricole.     Le Président, Jacques FAUVET
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la Commission n° 85-31 du 9 juillet 1985 relative au système "MONA" ;   Considérant que le système informatique, dont la Commission est saisie en complément au modèle national MONA, consiste à regrouper pour chaque allocataire les informations contenues dans ce modèle et dans les différents autres fichiers détenus par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; que la consultation sur écran des informations dont il s'agit facilitera la tâche des agents des Caisses chargées d'instruire les demandes de prestations et de renseigner les intéressés ; que ce nouveau modèle national ne peut qu'être approuvé ;    Considérant cependant qu'il convient que le projet d'acte réglementaire fasse clairement apparaître quelle doit être la procédure à suivre par les Caisses d'Allocations Familiales pour la mise en oeuvre du modèle national ; que cette procédure a été déjà explicitée à la Caisse Nationale par lettre n° 86-576 en date du 11 mars 1986 du Président de la Commission ; que les règles de procédure ainsi établies doivent être reproduites dans l'article 6 de l'acte réglementaire ;   Emet, sous
les réserves qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est transmis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 21, 29 et 42 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 18 juin 1987 d'une réclamation relative à l'exploitation faite par X des données communiquées en réponse aux interrogations du Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France ; 
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; 
Considérant que l'article 42 de la même loi institue certaines peines à l'encontre de ceux qui auront enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des dispositions de l'article 29 précité ;
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission que X a confondu le plaignant avec un homonyme recensé sous la même clé (composée de la date de naissance et des cinq premières lettres du nom patronymique) dans le Fichier de la Banque de France et lui a refusé la délivrance d'un chéquier ; 
Considérant que la présence d'une clé de recherche identique ne suffit pas à expliquer cette confusion ;
Qu'en effet, s'il est exact que les demandes de renseignements transmises par les établissements bancaires à la Banque de France ne comportent que la clé d'accès au Fichier Central des Chèques, les réponses fournies doivent permettre de lever toute ambiguïté quant à l'identité du titulaire du compte à l'encontre duquel une interdiction a été mise en oeuvre puisque sont communiquées au demandeur les caractéristiques complémentaires de l'état civil de la (ou des) personnes recensées(s) sous la même "clé Banque de France" : prénoms et lieu de naissance ; 
Considérant que la présence d'homonymes dans le Fichier Central des Chèques est signalée dans les réponses fournies et que l'attention des établissements habilités à interroger ce fichier a spécialement été attirée par la Banque de France sur les précautions à prendre pour prévenir les risques de confusion résultant d'homonymies ;
Considérant que lors de la centralisation des demandes d'interrogation du Fichier Central des Chèques et lors de la diffusion des réponses fournies par la Banque de France, le traitement mis en oeuvre par X ne prend en compte que la clé Banque de France ; 
Considérant que la comparaison entre les réponses fournies par la Banque de France et l'identité des personnes concernées par la demande d'interrogation, est effectuée manuellement et postérieurement à l'inscription de l'interdiction bancaire dans le fichier de délivrance des chéquiers et le fichier des incidents, gérés par X ; 
Considérant qu'en l'espèce, l'homonymie, révélée par la réponse de la Banque de France, a été détectée mais n'a pas été traitée à cause d'une défaillance humaine ; 
Considérant que cette erreur a conduit X à enregistrer et à conserver dans ses fichiers une information erronée ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à X, en application de l'article 21, alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978 ; 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 18 juin 1987 d'une réclamation relative à l'exploitation faite par X des données communiquées en réponse aux interrogations du Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France ; 
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 43 de la même loi institue certaines peines à l'encontre de ceux qui, à l'occasion de toute forme de traitement, auront porté à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l'intimité de la vie privée. 
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission qu'à l'occasion d'une ouverture de compte par le plaignant, une interrogation du Fichier Central des Chèques a fait apparaître la mention "homonymie à vérifier" et n'a pas permis la délivrance de chéquier demandée ; 
Considérant qu'après une vérification approfondie de la réponse fournie par la Banque de France, un agent de X a indiqué au plaignant qu'il n'était pas lui-même recensé dans le Fichier Central des Chèques mais qu'un homonyme faisait l'objet d'une interdiction bancaire ; 
Considérant qu'à cette occasion, le plaignant a pu prendre connaissance de l'état civil complet de son homonyme et d'informations concernant la cause et la durée de l'interdiction bancaire dont celui-ci était frappé ; 
Considérant que la victime d'une homonymie ne peut pas être considérée comme un tiers autorisé, au sens de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, à avoir connaissance d'informations concernant la personne avec laquelle elle a été confondue ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à X, en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la C.N.I.L. a été saisie le 5 août 1987 d'une réclamation relative à l'exploitation faite par X des données communiquées en réponse aux interrogations du Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France ; 
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 43 de la même loi institue certaines peines à l'encontre de ceux qui, à l'occasion de toute forme de traitement, auront porté à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l'intimité de la vie privée ; 
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission qu'à l'occasion d'une ouverture de compte par le plaignant, une interrogation du Fichier Central des Chèques a fait apparaître la mention "homonyme à vérifier" et n'a pas permis la délivrance de chéquier demandée ; 
Considérant que le gestionnaire de l'Agence de X a indiqué au plaignant qu'il faisait l'objet d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques ce qui justifiait ce refus ; que face à l'étonnement du plaignant qui n'avait jamais émis de chèques, le banquier a voulu s'assurer qu'il n'existait pas de lien familial entre son client et la personne recensée sous la même clé dans le Fichier de la Banque de France ; 
Considérant que l'insistance du plaignant a finalement conduit X à effectuer une vérification complémentaire et à indiquer à son client qu'il ne faisait pas l'objet d'une interdiction bancaire mais qu'un homonyme était recensé dans le Fichier Central des Chèques ;