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(Demande d’avis n°1388218)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministère de la santé et des sports d’un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la transmission des listes de résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et notamment son article 27° ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-4, L. 162-1-14, R. 174-15 et D. 174-2 à D.174-8 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-2 et L. 314-8 ;
Vu l’article 115 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le projet de décret en Conseil d’Etat du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique autorisant la mise en œuvre d’un traitement d’informations à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
Après avoir entendu, M. MASSOT, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie, au titre de la demande d’avis prévue par l’article 27, par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministère de la santé et des sports, d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la transmission des listes de résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Pour assurer un suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé libéraux dans l'établissement, l’article R. 314-169 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes fournissent à leur caisse pivot deux séries de données.
D’une part, chaque semestre, la liste des personnes hébergées dans ces établissements et leurs mouvements éventuels : nom et prénom, NIR, nom de l'organisme de prise en charge, numéro de centre de paiement, la date d'entrée dans l'établissement, le cas échéant, la date de sortie.
D’autre part, chaque mois, un bordereau portant mention de l'option tarifaire choisie par l'établissement (tarif journalier global ou partiel), les rémunérations des professionnels d'exercice libéral intégrées dans le tarif journalier, le montant de la consommation de médicaments, le montant de la consommation des résidents au titre de dispositifs médicaux intégrés dans le tarif afférent aux soins. 
Les EHPAD qui ont opté pour le tarif global reçoivent de l’assurance maladie un forfait qui comprend notamment la rémunération des médecins généralistes libéraux qui interviennent dans l’établissement.
L’article D. 174-3 du code de la sécurité sociale prévoit la transmission par les EHPAD de tableaux trimestriels précisant le régime d’affiliation de chaque résident destinés à permettre à la caisse pivot de procéder à la répartition du financement du forfait de soins entre les régimes.
Le présent décret prévoit la mise en place d’un traitement inter-régimes permettant aux EHPAD de transmettre mensuellement de manière électronique, la liste de leurs résidents, à leur caisse pivot, les données de consommations médicales globales de l’établissement ainsi que celles relatives à l’activité des professionnels de santé. 
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée de la mise en œuvre du traitement et a déposé parallèlement au projet de décret un dossier de formalités.
Les données sont collectées au travers de l’application EHPAD accessibles à chaque établissement et caisse concernée. Les caisses peuvent ainsi croiser les données transmises par les EHPAD avec leur base de liquidation.
Cette analyse peut aboutir à des signalements. Les EHPAD concernés sont informées par courrier des sommes en cause et sont invitées à présenter leurs observations.
Ce traitement s’inscrit dans le cadre d’un plan de contrôle des EHPAD engagé par la CNAMTS. Il a pour finalité d’identifier les soins intervenus, pendant la présence du résident dans l’EHPAD qui sont facturés à la caisse d’assurance maladie du bénéficiaire alors qu’ils devraient être déjà pris en charge au titre du forfait de soins versé à l’EHPAD.
Les données traitées sont relatives à l’identité des résidents présents dans l’établissement (nom, NIR, les date et lieu de naissance, la nature de l’hébergement, permanent, temporaire ou partiel et les jours de présence), à l’identité de l’établissement et son régime tarifaire, à l'activité des professionnels de santé libéraux rémunérés sur le tarif journalier afférent aux soins, à la consommation de médicaments et de dispositifs médicaux intégrés dans le tarif journalier afférent aux soins. Les données ainsi collectées apparaissent pertinentes eu égard à la finalité poursuivie par le traitement.
Afin de fiabiliser et compléter les données relatives à l’affiliation des résidents, la CNAMTS accède au répertoire national d’identification de l’assurance maladie (RNIAM).
Les destinataires des données sont, selon leurs attributions, les agents individuellement désignés et dûment habilités des caisses pivots et les caisses d’affiliation.
Des données anonymisées sont mises à la disposition des caisses nationales d’assurance maladie des différents régimes, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé à des fins exclusivement statistiques.
Les droits d’accès et de rectification des résidents s’exercent auprès du directeur de leur caisse d’affiliation.
Les données sont conservées pendant 33 mois. Ce délai semble adéquate eu égard aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
Une première phase prévoit l’ouverture du système à la caisse pivot de Paris et à trois grandes villes, puis une généralisation courant 2010. Les évolutions ultérieures du dossier devront faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
Le président
Alex TURK
(saisine n°09018389)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis, le 20 juillet 2009, par le ministère de la justice d’un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires, dénommés « BIOAP », et d’une demande d’avis portant sur un projet de décret en Conseil d’Etat s’y rapportant ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 724 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-I-2° ;
Vu la loi n°87-432 du 22 juin 1987, relative au service public pénitentiaire ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant : 
Aux termes de l’article 724 du code de procédure pénale, « les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté ». Dans ce cadre et conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1987, l’administration pénitentiaire assure la surveillance et le maintien en détention des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. A ce titre, la lutte contre les évasions constitue l’une des priorités de l’administration pénitentiaire et la mise en œuvre des traitements visés par le projet de décret en Conseil d’Etat soumis pour avis à l’examen de la Commission vise à mieux prévenir ce type d’événement. Plus précisément, selon la direction de l’administration pénitentiaire, ces traitements doivent être des outils permettant de lutter contre d’éventuelles tentatives d’évasion par substitution, à l’occasion de visites aux parloirs ou de déplacements qui impliquent un contact avec l’extérieur.
Le projet « BIOAP » vise donc à permettre la mise en œuvre par l’ensemble des établissements pénitentiaires de traitements de données à caractère personnel relatifs à l’identification des personnes écrouées, comportant des dispositifs de reconnaissance biométrique fondés sur l’authentification de la géométrie de la main.
Sur les finalités
Conformément aux dispositions de l’article 1er du projet de décret, les traitements de données à caractère personnel considérés auront pour finalités d’établir la carte d’identité des personnes écrouées, de procéder à leur identification et de lutter contre les tentatives d’évasion par substitution.
La Commission considère que les finalités énoncées ci-dessus, déterminées et explicites, sont légitimes au regard des missions confiées à l’administration pénitentiaire et aux risques auxquels cette dernière doit faire face.
Sur les données traitées
Conformément aux dispositions de l’article 2 du projet de décret, les catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes écrouées qui pourront être enregistrées dans les traitements mis en œuvre au sein des établissements pénitentiaires seraient les suivantes :
nom de famille, nom d’usage, alias et prénoms ;
numéro d’écrou ;
photographie d’identité numérisée ;
gabarit du contour de la main ;
suivi des contrôles d’identification.
La Commission estime que les catégories de données à caractère personnel considérées sont adéquates et pertinentes au regard des finalités du traitement. Par ailleurs, elle prend acte de ce que les traitements visés par le projet de décret ne comporteront pas de dispositifs de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée des personnes écrouées.
Sur les durées de conservation
Comme indiqué aux termes de l’article 3 du projet de décret, les données à caractère personnel seront conservées jusqu’à la levée de l’écrou faisant suite à la libération ou au transfèrement définitif des personnes écrouées, à l’exception des enregistrements des contrôles d’identification qui seront conservés un mois à compter de leur survenance.
La Commission considère que la conservation des données à caractère personnel relatives aux personnes écrouées jusqu’à la levée d’écrou faisant suite à la libération ou au transfèrement définitif de ces dernières est justifiée au regard des finalités des traitements visés par le projet de décret.
Sur les destinataires
Conformément aux dispositions de l’article 4 du projet de décret, auront directement accès aux données des traitements, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, à l’exception de la donnée biométrique :
les agents de l’administration pénitentiaire, individuellement désignés et dûment habilités par les chefs des établissements où sont mis en œuvre « BIOAP » ;
les correspondants locaux informatique, individuellement désignés et dûment habilités par les chefs d’établissements.
Les agents des services centraux et des directions interrégionales de la direction de l’administration pénitentiaire, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de l’administration pénitentiaire, seront également destinataires des données, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, à l’exception de la donnée biométrique.
La Commission prend acte de la liste des destinataires ci-dessus évoquée.
Sur l’architecture du système et les sécurités
Le système d’identification biométrique est un système d’information local propre à chaque établissement pénitentiaire. En termes d’architecture, il est composé d’un serveur hébergeant la base de données utilisée par les applications installées sur chaque poste où se situe un lecteur biométrique.
La fonctionnalité principale du traitement est l’identification par biométrie palmaire des détenus lors des entrées et sorties de l’établissement, des accès aux parloirs ou encore d’accès à certaines zones particulières (établissements de santé, par exemple).
Lors de la vérification de l’identité de la personne écrouée à une borne de contrôle, celle-ci présente sa carte personnelle encodée du numéro d’écrou. A partir du numéro d’écrou encodé et imprimé sur la carte personnelle, une transmission des données se fait, depuis la base de données installée sur le serveur local vers les bornes de contrôle. Un écran de contrôle permet une première vérification visuelle par un surveillant via l’affichage du nom du détenu, de son prénom, de son numéro d’écrou et, selon le dispositif mis en place, de sa photographie. Un message apparaît sur l’écran de la borne, signalant que le lecteur biométrique est prêt à prendre le gabarit de la main de la personne écrouée.
Une fois ce gabarit saisi, l’application le compare avec celui qui a été enregistré dans la base de données. Si les deux sont identiques, un message de validation de l’identité s’affiche. Dans le cas contraire, le surveillant est alerté d’un problème sur l’identification de la personne écrouée. Après avoir répété la procédure et si celle-ci reste infructueuse, la personne écrouée est conduite au greffe de l’établissement qui a initialement procédé à la prise d’empreinte digitale par encre de l’index gauche prise au moment de l’incarcération et renseignée au registre d’écrou dans le volet identité de la personne écrouée.
Si l’empreinte digitale ne concorde pas, l’usurpation est avérée. Si elle concorde, le greffe procède au nouvel enrôlement de l’empreinte palmaire de la personne écrouée dans le logiciel.
Enfin, pour les personnes ne pouvant pas utiliser le système de biométrie palmaire pour différentes raisons (handicap, maladie,…) le contrôle se fait par l’apposition d’un cachet imprégné d’une encre sensible aux rayons ultraviolets.
La Commission prend acte de ces précisions.
Sur les droits des personnes
Conformément à l’article 5 du projet de décret, le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, ne s’applique pas aux traitements considérés.
En revanche, il convient de relever que, conformément au dossier administratif transmis à l’appui de la demande d’avis et aux informations complémentaires obtenues de la part de la direction de l’administration pénitentiaire, les personnes écrouées seront informées, par voie d’affichage, de la nature des traitements mis en œuvre et de leurs droits d’accès et de rectification. Cet affichage se fera dans les locaux des greffes où devrait avoir lieu l’enrôlement.
La Commission prend acte de ces précisions. Elle considère néanmoins que les personnes devraient également être informées par voie orale lors de l’enrôlement et que le projet de décret devrait être complété afin de préciser les modalités d’information des personnes écrouées.
Conformément à l’article 6 du projet de décret, les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, s’exerceront auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ou du directeur interrégional concerné.
Sur les conditions de mise en œuvre des traitements
Conformément à l’article 7 du projet de décret, la mise en œuvre des traitements « BIOAP » par les établissements pénitentiaires du ministère de la justice est subordonnée à l’envoi préalable à la Commission, en application du III de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un engagement de conformité au décret considéré. Cet engagement de conformité devra préciser le lieu exact d’implantation du traitement.
Le Président,
Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2° f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1er : 
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
Madame Aurélie BANCK, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;  
Monsieur Emile GABRIE, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Elise LATIFY, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise.
Article 2 : 
Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République française.
Le président,
Alex TURK
(Demande d’avis n°1424770)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministre de la défense d'un projet de décret en Conseil d'Etat, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires », pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et notamment ses articles 8 et 27-I-1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Après avoir entendu, M. MASSOT, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère de la défense, au titre des articles 8 et 27-I-1°, d'un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires », pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
La loi du 5 janvier 2010 a institué un comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires chargé d’examiner si les conditions d’indemnisation des demandeurs sont réunies et de formuler des recommandations au ministre de la défense sur les suites qu’il convient de donner aux demandes d’indemnisation.
La loi a renvoyé à un décret en Conseil d’Etat la composition du comité, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur ainsi que les modalités d’instruction des demandes.
Le présent projet de décret autorise le secrétariat du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires qui assurera la gestion des demandes d’indemnisation présentées en application de la loi du 5 janvier 2010 à créer un traitement automatisé de données personnelles.  Il portera sur les données nécessaires à la gestion des demandes d’indemnisation, parmi lesquelles figurent, d’une part, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques des demandeurs et d’autre part des données de santé.
Sur les finalités du traitement :
Le traitement mis en œuvre par le secrétariat du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a pour finalités :
La gestion administrative des demandes d’indemnisation présentées en application de la loi du 5 janvier 2010 ;
La gestion du paiement des indemnités ;
L’élaboration de statistiques de suivi et du rapport annuel du comité ;
Sur les catégories des données traitées :
Pour la gestion des demandes d’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit, les données traitées sont relatives au NIR, à l’identité, à la date et au lieu de naissance, aux coordonnées du demandeur ainsi que celles des organismes assurant la couverture sociale des victimes, aux dates et lieux d’exposition aux rayonnements ionisants, à l’état signalétique des services et aux relevés de cotisations d’assurance vieillesse, aux attestations de l’employeur sur la nature du métier exercé et les dates d’activité, aux maladies, à la nature et au montant des dommages subis, à la référence à la nature et au montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice, aux dates d’enregistrement des étapes de la procédure, aux décisions concernant la demande d’indemnisation.
Pour la gestion du paiement des indemnités, les données traitées sont relatives aux coordonnées bancaires des bénéficiaires, au montant et dates de mise en liquidation et en paiement.
Pour l’élaboration de statistiques de suivi et du rapport annuel, les données traitées sont relatives aux zones géographiques concernées par les demandes, aux périodes d’exposition aux rayonnements ionisants, au statut des demandeurs, aux maladies, aux montants des indemnités accordées, à la nature des recommandations et des décisions prises par le ministre de la défense, au montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice et aux dates d’enregistrement des étapes de la procédure.
Les données ainsi collectées apparaissent pertinentes eu égard à la finalité poursuivie.
Sur les destinataires des données :