AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que les actes d'engagement relatifs à la transmission des rôles sur support magnétique devront être modifiés afin de rappeler que les données ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que celles qui sont déclarées à la Commission ;   Considérant que l'article L. 135 B ne fait pas obstacle à la communication aux collectivités locales du montant global des rôles supplémentaires les concernant ;   Considérant, par ailleurs, que le 4e alinéa de l'article L. 135 B du LPF prévoit que les communes peuvent participer, avec la DGI, au recensement des bases des impositions directes locales dans le cadre d'échanges mutuels d'informations nécessaires à cette opération ; qu'il conviendrait qu'à cette fin, la DGI puisse communiquer aux communes la liste des locaux à usage professionnel vacants d'après les fichiers fiscaux ;   Considérant que les centres des impôts devront s'assurer de la pertinence des renseignements apportés par les communes avant de procéder à leur intégration dans les fichiers fiscaux ;   Considérant que les données transmises aux collectivités locales et à leurs groupements à ces différents titres sont couvertes par le secret professionnel ;
Sur la transmission d'informations a des organismes producteurs de statistiques   Considérant des informations issues du traitement "TP" peuvent être cédées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels qui sont habilités à obtenir communication de fichiers nominatifs en vertu de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par la loi du 23 décembre 1986 ;   Considérant en outre, que la DGI envisage de communiquer des données agrégées à d'autres organismes producteurs de statistiques ou à des administrations ou organismes assimilés ; que cependant, les seuils au-dessous desquels les informations ne pourraient pas être transmis dans cette hypothèse ne permettent pas de garantir un complet anonymat des informations et de dispenser de toute formalité préalable les organismes destinataires ; qu'au surplus, la Commission ne pourra se prononcer sur ce projet que lorsqu'elle sera en possession de précisions sur la liste des organismes qui demandent habituellement à recevoir de telles informations, sur les modalités, de ces transferts de données, ainsi que d'un projet d'arrêté modificatif ; que, dans cette attente, il convient de reporter l'examen de ce projet ;
Sur la transmission d'informations aux chambres de commerce d'industrie :   Considérant que la DGI prévoit de transmettre aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) le fichier des assujettis à la TP de leur circonscription en vue de la réalisation des opérations de "pesée économique" qui sont effectuées préalablement à l'organisation des élections des membres des CCI, lorsque le préfet en prend la décision ;   Mais considérant qu'en l'état, aucune disposition législative ne prévoit la levée du secret fiscal au bénéfice des CCI ; qu'en conséquence, ce dernier alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté doit être supprimé ;
   Disjoint l'examen du projet de cession de données indirectement nominatives à des organismes producteurs de statistiques non visés par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, dans l'attente du dépôt d'un projet d'arrêté modificatif en ce sens,
Demande que :   - les communes et groupements de communes n'aient communication que des rôles généraux de la taxe professionnelle qu'ils auront expressément demandés ;   - les collectivités locales puissent choisir des modes de transmission distincts pour les rôles généraux de la taxe professionnelle d'une part, des taxes foncières et d'habitation d'autre part ;   - les collectivités soient également invitées à souscrire un acte d'engagement lorsque les rôles généraux leur sont transmis sur support papier ;   - les actes d'engagement concernant la transmission des rôles sur support magnétique soient modifiés afin de prévoir que les données cédées ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles qui ont été déclarées à la CNIL ;   - les collectivités locales puissent obtenir communication du seul montant global des rôles supplémentaires comportant des impositions émises à leur profit ;
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'Economie et des Finances sous réserve de la suppression du dernier alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447 et suivants, 1636 B sexies et suivants ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;   Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;   Vu le projet d'arrêté du député-maire de la ville de Créteil ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry Cathala en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la ville de Créteil a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé, dont la finalité principale est de constituer un observatoire fiscal des établissements commerciaux et non commerciaux passibles de la taxe professionnelle (TP) ; que ce traitement devrait permettre d'obtenir :   - une connaissance spécifique des assujettis ;   - un recensement exhaustif de la matière imposable ;   - une maîtrise des bases de la taxe professionnelle ;   - une analyse rétrospective et prospective de l'évolution des ressources de la TP ;   - un recoupement de données, en amont et en aval des taxations, pour en extraire les éléments contradictoires éventuels, en vue d'apporter une aide efficiente à l'administration fiscale en lui signalant les anomalies ainsi repérées ;   Considérant que le traitement permettrait notamment la mise en place d'un suivi spécifique des cotes supérieures à 500.000 F, des zones nouvellement aménagées ainsi que des anomalies supposées détectées par la commune au sein des rôles de taxe professionnelle ; que, de manière annexe, la base de données serait également utilisée à des fins urbanistiques et économiques ;   Considérant que le traitement comporterait principalement les informations inscrites sur les rôles généraux de la TP que la direction générale des Impôts (DGI) transmet aux collectivités locales sur support magnétique ; que ces données seraient rapprochées, aux fins d'enrichissement, de mise à
jour et de rectification des rôles, de diverses sources d'informations de nature économique, notamment de la consultation des autorisations d'urbanisme, des fichiers de l'INSEE, des fichiers d'informations cadastrales, de la base d'informations légales "BIL", ainsi que des observations effectuées par les agents communaux lors d'enquêtes sur le terrain ;   Considérant que l'enregistrement de données nominatives sur les personnes assujetties à la taxe professionnelle est principalement justifié par la mise à jour et le contrôle de l'exactitude des informations nominatives portées dans les rôles de la taxe professionnelle, toutes opérations qui conduisent à l'examen des éléments d'assiette déclarés par les contribuables et pris en compte par l'administration fiscale ;
Considérant que les compétences des communes en matière de taxe professionnelle sont définies par la loi ; qu'ainsi, les communes déterminent le taux d'imposition, les abattements, ainsi que la cotisation minimum ; qu'en outre, le 4e alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales précise que les communes et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales ;   Considérant que si cette dernière disposition, qui définit le contenu des échanges entre la DGI et les communes, autorise celles-ci à fournir aux services fiscaux les informations qui leur feraient défaut sur les activités passibles de la taxe professionnelle ainsi que tous renseignements relatifs à l'utilisation des locaux à usage professionnel, elle n'ouvre pas aux communes de compétences nouvelles pour procéder elles-mêmes à des investigations supplémentaires sur l'activité des assujettis à la taxe professionnelle et exercer un suivi des différents éléments constitutifs de l'assiette de cette taxe pour détecter d'éventuelles invraisemblances de taxation ; de la tenue d'un fichier dit exhaustif sur l'activité économique de l'ensemble des assujettis à la TP de Créteil, devant servir à la mise en place d'un système de vérification a posteriori des impositions des années précédentes, s'apparente aux travaux de contrôle sur pièces qui relèvent de la compétence exclusive de la DGI ; qu'en conséquence, celle
des finalités du traitement qui tend au recensement exhaustif de la matière imposable en vue de "détecter efficacement des invraisemblances notoires de taxation", excède les compétences qui sont actuellement reconnues par la loi aux communes en matière fiscale ;   Considérant en autre que les assujettis à la taxe professionnelle ne sont à aucun moment informés de la collecte par la mairie d'informations les concernant destinés à apporter une aide à l'actualisation des fichiers des services fiscaux ;
Emet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Créteil.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 janvier 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ; Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;   Vu le projet d'arrêté du maire de la commune d'Elancourt ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry Cathala en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la commune d'Elancourt a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé, dont les finalités principales sont, d'une part, la réalisation par les services municipaux d'études prospectives sur l'occupation, l'aménagement communal et les besoins internes en équipements publics, et d'autre part, le signalement aux services fiscaux des informations relatives à l'assiette de la taxe d'habitation qui paraissent périmées ou incomplètes ;   Considérant que le traitement utilise principalement les informations transmises par l'administration fiscale au sein de ses fichiers cadastraux - fichiers des propriétaires, des propriétés bâties, des parcelles - et du fichier dénommé "Nominatif TH" ; qu'elles concernent :   - les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, activité, code démembrement, code indivision ;   - les parcelles : références cadastrales, adresse, nature de culture, contenance, revenu, zone du plan d'occupation des sols ;   - les habitations, locaux commerciaux et dépendances : identifiants cadastraux, adresse, année de construction, catégorie et affectation du local, activité commerciale, surface et nombre de pièces, nombre de parkings privatifs, coefficients d'entretien et de situation, valeurs locatives ;   - la taxe d'habitation : nom et prénoms des redevables, adresse, affectation des locaux, résidence principale ou secondaire, conditions d'occupation,
valeurs locatives, nombre de personnes à charge, montants de la taxe d'habitation ;
Considérant que l'utilisation des informations doit être conforme aux engagements souscrits par la commune auprès de la direction générale des Impôts ; qu'en outre, les données relatives à l'assiette et au montant de la taxe d'habitation doivent être exploitées dans le respect des conditions posées par le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 ;   Considérant que la commune prévoit que les signalements adressés à l'administration fiscale aux fins de mise à jour ou de rectification des informations en sa possession seront collectés au cours d'enquêtes effectuées sur le terrain, notamment par les membres de la commission communale des impôts directs, sur le fondement de l'article L. 135 B qui dispose que les communes peuvent participer ou recensement des bases des impositions ; directes locales au travers d'échanges mutuels d'informations avec la direction générale des Impôts ;   Considérant que ces opérations supposent nécessairement une recherche active d'informations, qui doit être limitée à l'occupation et au mode d'utilisation des logements, à l'exclusion de toute recherche de renseignements en relation avec la vie privée des contribuables ;   Considérant toutefois que le recueil par la commune d'informations destinées à être transmises aux services fiscaux doit être effectué directement auprès des intéressés ; qu'à cette fin, la commune qui aura constaté l'absence de prise en compte dans les fichiers fiscaux d'un contribuable, devra faire parvenir à l'intéressé un
questionnaire conforme à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 lui demandant de préciser sa situation au regard des impôts locaux ; que seules la liste des personnes ayant reçu un questionnaire et les réponses qui y auront été apportées pourront être retournés à l'administration fiscale ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire de la ville d'Elancourt, sous réserve que les informations destinées à être communiquées aux services fiscaux soient collectées directement auprès des personnes concernées.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103, L. 113 et suivants ;    Vu l'annexe IV du code général des impôts, notamment ses articles 164 FB à 164 FF ;   Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, modifié par des arrêtés du 19 novembre 1986 et du 26 août 1992 ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'Economie et des Finances ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry Cathala en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Economie et des Finances a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative relative au traitement "FICOBA" de la direction générale des Impôts (DGI), dont la finalité principale est :   - d'assurer le recensement des comptes de toute nature ouverts sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer - ou clos depuis moins de trois ans - qui doivent être déclarés à l'administration fiscale par les organismes auprès desquels ils sont ouverts - banques, établissements financiers, centres de chèques postaux, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, comptables publics, sociétés de bourse - en application de l'article 1649 A du code général des impôts ;   - de permettre l'exploitation de ces informations à l'occasion des procédures de contrôle fiscal et de recouvrement des impôts ;   Considérant qu'à ce titre, un dispositif informatisé permettant la saisie locale et la transmission des demandes de consultation présentées par les agents habilités des directions régionales et départementales des services fiscaux et des recettes des impôts est mis en place afin de réduire les communications des informations aux services demandeurs ; qu'en outre, bénéficient d'un accès direct à la base de données les agents habilités :   - de la "cellule FICOBA", chargée de contrôler le bien-fondé des demandes de renseignements transmises par des personnes, services ou organismes extérieurs à
la DGI ;   - des services spécialisés dans le contrôle fiscal ;   - des bureaux de contrôle fiscal de l'administration centrale ;   - du centre informatique régional de Noisiel ;
Considérant que, dans le même but, un second projet doit permettre aux services de recouvrement de la direction de la Comptabilité publique de présenter leurs demandes de renseignements sur des bandes magnétiques, constituées par les départements informatiques du Trésor au moment du transfert des créances fiscales devant faire l'objet d'une procédure de recouvrement contentieux du traitement "REC", consacré au suivi de la phase amiable de recouvrement, vers l'application "RAR", dont la finalité est la gestion des procédures contentieuses de recouvrement des impôts ; que ce dispositif est étendu aux demandes provenant de la procédure automatisée de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dénommée "AMD" ; que dans ces deux hypothèses, les restitutions d'informations par la DGI sont également effectuées sur support magnétique ;   Considérant par ailleurs que l'application "FICOBA" a pour finalité secondaire de communiquer des informations aux juridictions, autorités judiciaires, officiers de police judiciaire, administrations, services et organismes publics et officiers ministériels qui peuvent invoquer une dérogation à la règle du secret professionnel prévue par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'à ce titre, la DGI complète la liste des personnes et organismes habilités à obtenir communication de données enregistrées dans le traitement, en y mentionnant :   - les officiers de police judiciaire, lorsqu'ils agissent sur commission rogatoire, en cas de flagrance ou dans le cadre de leur mission de lutte contre le travail clandestin, ainsi que, dans cette dernière hypothèse, les agents de police judiciaire ;   - les procureurs de la République, dans le cadre de leurs recherches de l'adresse des organismes détenteurs de comptes bancaires ou assimilés ouverts au nom du débiteur d'une créance civile, lorsqu'ils sont saisies de demandes en ce sens par l'huissier de justice chargé de l'exécution ;   - les magistrats des chambres régionales des comptes ;   - les enquêteurs habilités par le président de la Commission des opérations de bourse ;   - les agents des caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse ;   Considérant que la Commission devra être saisie d'un projet d'arrêté modificatif avant toute cession d'informations à tout organisme qui ne serait pas mentionné dans les déclarations transmises à la CNIL ;   Considérant que les informations ne peuvent être communiquées que dans les limites fixées par la loi ; qu'à cette fin, la DGI met en place une cellule chargée de contrôler, avant toute transmission des informations, les pièces justificatives transmises par les demandeurs à l'appui de leurs requêtes ;   Considérant en outre, qu'un
dispositif technique assure que seules sont communiquées les catégories d'informations prévues par les textes en vigueur ;   Considérant enfin que, pour permettre une vérification a posteriori de la licéité des interrogations, les demandes de renseignements saisies par les agents habilités de la DGI peuvent être contrôlées par leurs chefs de service pendant un mois et que, à l'exception de celles qui proviennent de la Banque de France et des instituts d'émission, les demandes provenant des services et organismes extérieurs à la DGI sont conservées pendant trois années ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté modificatif présenté par le ministre de l'Economie et des Finances.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,   Vu sa délibération n° 93-074 du 7 septembre 1993 portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de l'éducation nationale, du traitement "SCOLARITE" dans sa version définitive ;   Vu sa délibération n° 95-099 du 11 juillet 1995 portant avis sur la création par le ministère de l'éducation nationale d'un panel d'élèves du second degré,   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministre de l'éducation nationale, d'une modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SCOLARITE ;   Considérant que le traitement SCOLARITE a pour objet d'assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics de second degré, la gestion académique et l'établissement de statistiques par les rectorats et les directions départementales des services de l'éducation nationale, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d'études statistiques par l'administration centrale ;   Considérant que la présente modification concerne cette dernière finalité ;    Considérant que le système SCOLARITE est articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l'établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l'administration centrale ;   Considérant que la modification soumise à l'avis de la Commission a pour objet d'autoriser la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) du ministère de l'éducation nationale à obtenir de la BEA des données sur la situation scolaire des élèves figurant dans le panel d'élèves qui fait l'objet de la délibération susvisée ;   Considérant que cette remontée d'informations est exclusivement destinée à l'élaboration de statistiques ;   Considérant que le projet d'arrêté soumis à la Commission
doit être complété pour mentionner, à l'article 7, que les agents habilités de la DEP sont destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve que son article 7 fasse l'objet de la modification indiquée ci-dessus.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;