AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Dans ces conditions, il apparaît que les risques mentionnés par la Commission dans son avis du 17 septembre 2009 ont été globalement maîtrisés dans le cadre de l'expérimentation. Les garanties prévues par les ministères concernés ont ainsi permis de se prémunir contre les risques de divulgation ou d'utilisation détournée des données biométriques des demandeurs de visa et le niveau de fiabilité et de sécurité du processus de délivrance des visas ne semble pas avoir été altéré par cette modalité de collecte. 
Néanmoins, la Commission estime que les risques mentionnés en 2009, notamment sur l'utilisation des données collectées par les autorités locales, restent en tout point d'actualité. Il apparaît dès lors nécessaire de maintenir la plus grande vigilance sur cette modalité de collecte et de poursuivre les travaux visant à en améliorer la sécurité. 
A cet égard, il apparaît nécessaire de renforcer davantage la sécurité physique des stations BIONET, notamment en les dotant systématiquement d'un cadenas de sécurité empêchant l'ouverture physique et l'accès aux disques durs de stockage temporaire des données biométriques. En outre, la sécurité logique de l'environnement BIONET serait améliorée si les ports USB des stations étaient systématiquement désactivés depuis le BIOS ou s'ils étaient physiquement bloqués, afin d'empêcher l'insertion de tout support.
Il convient en outre de réserver cette externalisation de la collecte des identifiants biométriques aux postes consulaires dont la situation le justifie, au regard notamment du nombre de demandes de visas instruites, de l'inadaptation des locaux ou de la superficie du territoire. La Commission rappelle en effet que le code communautaire des visas dispose que  dans des circonstances particulières ou pour des raisons liées à la situation locale  et  lorsque les formes de coopération susvisées [représentation limitée par un autre Etat membre, colocation des représentations diplomatiques et établissement d'un centre commun de dépôt des demandes] s'avèrent inappropriées pour les États membres concernés, un État membre peut, en dernier ressort, coopérer avec un prestataire de services extérieur .
La prise en compte de ces modalités alternatives de collecte des données biométriques apparaît en particulier nécessaire pour un certain nombre de pays, comme l'Iran, le Pakistan ou l'Inde qui interdisent ou imposent des restrictions importantes sur l'utilisation de moyens de chiffrement pour protéger des données échangées par le réseau. Dans la mesure où la mise en œuvre du chiffrement des échanges réseau apparaît prépondérante dans la sécurité du dispositif d'externalisation, la Commission demande à être tenue informée des solutions qui seront mises en œuvre dans les pays imposant de telles restrictions sur l'utilisation de moyens de chiffrement.
Enfin, la Commission souligne qu'elle maintiendra un contrôle étroit sur les modalités de mise en œuvre de cette externalisation. A ce titre, elle demande que l'article R. 611-15 du CESEDA relatif à l'évaluation du traitement VISABIO soit modifié afin de prévoir que le rapport qui lui est communiqué tous les trois ans fasse en particulier état de l'évaluation de la collecte des données par les prestataires agréés. La Commission procèdera en outre régulièrement à des missions de contrôle sur place portant sur les traitements mis en œuvre aux fins de délivrance des visas à titre général, et plus particulièrement sur l'externalisation de la collecte des données qui y sont enregistrées. 
Sur les autres modifications à apporter au traitement
Au-delà des modifications envisagées par le Gouvernement du traitement VISABIO, la Commission estime nécessaire de faire part des autres constatations concernant ce traitement et BIONET, effectuées lors des contrôles et qui nécessitent la prise de mesures correctives de la part des ministères concernés.
En premier lieu, ces contrôles ont révélé qu'aucune des données enregistrées dans le traitement depuis le début de sa mise en œuvre, c'est-à-dire depuis 2005, n'a été effacée de la base centrale. Le ministère de l'intérieur a indiqué qu'une fonctionnalité de purge de l'application VISABIO, automatisée et périodique, est actuellement en cours de développement. Dès lors, la Commission invite le ministère à mettre en œuvre cette fonctionnalité dans les plus brefs délais afin que les durées de conservation prévues par les dispositions de l'article R. 611-11 du CESEDA soient respectées, et demande à être informée sans délai de la date et des résultats de cette purge. 
En outre, il a été constaté que des empreintes digitales de mineurs de moins de douze ans ont été collectées après le décret du 10 juin 2010, qui a notamment élevé l'âge minimal de collecte de ces identifiants de six à douze ans, conformément aux demandes de la Commission. Celle-ci rappelle donc l'impérieuse obligation de ne pas enregistrer dans le traitement VISABIO de tels éléments et d'effacer, lorsque la fonctionnalité de purge sera mise en œuvre, toutes les données illégalement enregistrées dans le traitement.
Par ailleurs, il ressort des missions de contrôle que les dates d'entrée et de sortie du territoire des titulaires d'un visa, données mentionnées au 3° de l'article R. 611-9 du CESEDA, ne font l'objet d'aucun enregistrement dans le traitement VISABIO. Dans son avis du 10 juillet 2007, la Commission avait à cet égard considéré qu'en l'absence de l'implantation systématique dans les autres Etats membres de l'Union européenne d'un dispositif similaire enregistrant les dates d'entrée et de sortie des titulaires de visa, le traitement de ces données n'apparaissait pas pertinent. De fait, le bilan du fonctionnement de VISABIO communiqué par le ministère souligne l'inutilité de l'enregistrement de ces informations, dans l'attente de la mise en place d'un système européen cohérent d'enregistrement des entrées et des sorties des titulaires de visa. Eu égard au caractère non pertinent de ces informations, au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission demande donc la suppression des dispositions en cause. 
Enfin, les missions de contrôle réalisées dans les postes consulaires et auprès des prestataires agréés auxquels la collecte d'information est confiée ont permis de constater une insuffisante information des personnes concernées quant au traitement de données dont elles font l'objet.
En particulier, le récépissé de demande de visa édité par l'application BIONET à l'issue du recueil des empreintes digitales et de la photographie du demandeur de visa par les prestataires n'est disponible qu'en français. Il ne permet donc pas aux personnes concernées de prendre pleinement connaissance des mesures d'information prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
En outre, contrairement aux engagements pris par les ministères concernés en 2009, ce récépissé n'est pas remis aux personnes concernées après sa signature, mais simplement conservé par le prestataire dans le dossier de demande de visa. Afin de favoriser une meilleure information de celles-ci quant au traitement de données dont elles font l'objet, la Commission demande donc de prévoir l'édition de récépissés dans une langue compréhensible par les personnes concernées et qu'une copie de ce récépissé leur soit remise. 
L'information des personnes concernées par les consulats, lorsque la demande de visa est déposée dans leurs locaux, doit également être améliorée, en s'assurant que les notices d'information mises à disposition par les ministères sont affichées dans les locaux accueillant le public ou qu'un récépissé identique à celui édité par l'application BIONET leur est remis. 
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1604006)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Croix-Rouge Française d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion administrative, médicale et financière des patients admis dans les établissements pour personnes handicapées de la Croix Rouge Française ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°, 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Croix-Rouge Française est une association à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. 
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion administrative et médicale des patients admis dans les établissements pour personnes handicapées de la Croix-Rouge Française.  La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1°, 25-I-6° et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé, ceux utilisant le numéro de sécurité sociale, ainsi que ceux comportant les données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes et des données de santé.  
Sur les données traitées
Les données collectées sont 
des données relatives à :
l’identification (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, personnes à prévenir en cas d’accident) ;
la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
la vie professionnelle (CV, situation professionnelle, parcours institutionnel) ;
la situation économique et juridique (revenus, tutelle ou curatelle) ;
l’appréciation des difficultés sociales des personnes (rapports des assistants sociaux, dossier social) ;
la santé (pathologie, affection, données relatives aux soins, situations ou comportements à risque, et aux seules fins d’administration de soins ou de traitements)
ainsi que le numéro de sécurité sociale (aux seules fins de facturation et d’échanges avec la sécurité sociale).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités des établissements des personnes handicapées de la Croix-Rouge Française.  La Commission prend acte de ce que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret médical, et dans la stricte limite de leurs missions. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par affichage et par une mention sur le livret d’accueil remis à chaque patient.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des personnels de la Direction de la santé et de l’autonomie de la Croix-Rouge Française, 98, rue Didot – 75014 PARIS.  La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Concernant les modalités d’accès aux données, les utilisateurs ayant accès à l’application sont authentifiés au moyen d’un mot de passe dont la longueur minimale est de 8 caractères alphanumériques et spéciaux, renouvelés tous les 42 jours. Toutefois, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par identifiant et mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS, et ce pour toute transmission ou tout accès à des données de santé. La Commission souhaite que le responsable de traitement se conforme à ces exigences.Par ailleurs, des profils d’habilitation permettent de déterminer les données auxquelles peuvent accéder les utilisateurs.Concernant les mesures de traçabilité, l’ensemble des accès en consultation, modification et création sont tracés et conservés dans le dossier du patient.Concernant les réseaux au travers desquels sera accessible le traitement, ceux-ci seront reliés entre eux par un réseau VPN (Virtual Network Computer) présentant un niveau de sécurité suffisant.Enfin, les supports de stockage usagés seront détruits par un prestataire spécialisé.Ces mesures de
sécurité mises en place n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant deux ans après le dernier contact, puis elles sont archivées. La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la Croix-Rouge Française à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1615190)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportives Vichy Auvergne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical partagé pour les sportifs professionnels exerçant au sein de ses clubs ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportives Vichy Auvergne
Sur la finalité
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé adapté à la mobilité des sportifs, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui les prennent en charge afin, d’une part, de favoriser une meilleure prévention médicale et d’autre part, d’assurer la coordination des soins dispensés à ces sportifs.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites.La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
- Concernant les sportifs : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe),  nationalité, situation familiale,  professionnelle et financière, coordonnées ; données médicales nécessaires à la prise en charge notamment : état général, antécédents, allergies, douleurs, prescriptions, habitudes de vie et comportements utiles à la prise en charge.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du sportif : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité).La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les professionnels de santé chargés de son suivi et habilités par le sportif.
Sur l’information et le droit d’accès
Le sportif est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document.L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement exprès du sportif formalisé par la signature d’un contrat. Le sportif peut fermer son dossier à tout moment.Le sportif peut exercer son droit d’accès auprès du médecin en charge de son suivi ou directement auprès de l’hébergeur des données.Le sportif a la possibilité de rendre inaccessibles des informations de son dossier à tout ou partie des professionnels de santé, à l’exception de l’auteur des documents. Pour exercer ce droit, il s’authentifie sur le site internet de l’hébergeur au moyen d’une combinaison de login et de mot de passe qui lui sont adressés de manière confidentielle. Le fait que des données soient « masquées » ne fait pas l’objet d’un signalement.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une combinaison d’un login et d’un mot de passe de 8 caractères au moins.Toutefois, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que le responsable de traitement se conforme à ces exigences.Des profils d’habilitation permettent de déterminer les données auxquelles peuvent accéder les utilisateurs.L’ensemble des accès en création, modification, mise à jour et suppression sont tracés et conservés dans le dossier du patient.La base de données et les échanges font l’objet d’un chiffrement fort.La Commission juge les mesures de sécurité mises en place satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Dossier médical partagé accessible par internet via la solution ASKAMON développée par la société IMSPRO.Les données sont hébergées auprès de la société GRITA S.A.S., agréée pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel.Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du sportif. A l’issue de cette période, les données devront être archivées, conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonyme à des fins statistiques.A sa demande, le dossier médical pourra être restitué au sportif, avant sa destruction. Lorsque l’hébergement prend fin, les données médicales sont restituées soit au médecin soit au sportif à sa demande. Aucune donnée de santé n’est conservée par l’hébergeur qui les détruit.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportives Vichy Auvergne à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1598806) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Institut Fédératif du Cancer de Franche-Comté (IRFC FC) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un observatoire des cancers en Franche-Comté;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales ; 
Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Institut fédératif du cancer de Franche-Comté
Sur la finalité
La finalité du traitement consiste à mettre en place un observatoire des cancers en Franche Comté afin d’évaluer la qualité de la prise en charge des patients atteints d’un cancer dans cette région. 
Plus précisément, ce traitement aura vocation :
à permettre l’établissement de statistiques, à partir de données préalablement anonymisées, afin de produire des indicateurs « qualité(s) », 
à communiquer des données de santé anonymisées au registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort, 
et à exploiter les données médicales recueillies dans le cadre de travaux de recherche. 
le traitement dénommé « bonnes pratiques de la chimiothérapie » (BPC) mis en œuvre par l’IRFC FC, et dont la finalité principale est le partage d’informations à des fins de prescription médicamenteuse de chimiothérapie, 
le traitement dénommé « Dossier Communicant en Cancérologie » (DCC) dont le réseau ONCOLIE (réseau de cancérologie de Franche-Comté) est responsable de traitement et dont la finalité principale est la communication d’informations médicales liées à la prise en charge des patients atteints de cancer, 
et le traitement relatif au registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort, dont le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est responsable et dont la finalité est la surveillance épidémiologique des pathologies tumorales régionales.
La Commission considère la finalité poursuivie comme légitime au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Pour l’atteindre, trois interconnexions de fichiers sont organisées entre les traitements suivants :
à permettre l’établissement de statistiques, à partir de données préalablement anonymisées, afin de produire des indicateurs « qualité(s) », 
à communiquer des données de santé anonymisées au registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort, 
et à exploiter les données médicales recueillies dans le cadre de travaux de recherche. 
le traitement dénommé « bonnes pratiques de la chimiothérapie » (BPC) mis en œuvre par l’IRFC FC, et dont la finalité principale est le partage d’informations à des fins de prescription médicamenteuse de chimiothérapie, 
le traitement dénommé « Dossier Communicant en Cancérologie » (DCC) dont le réseau ONCOLIE (réseau de cancérologie de Franche-Comté) est responsable de traitement et dont la finalité principale est la communication d’informations médicales liées à la prise en charge des patients atteints de cancer, 
et le traitement relatif au registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort, dont le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est responsable et dont la finalité est la surveillance épidémiologique des pathologies tumorales régionales.