AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Caisse nationale d’assurance vieillesse et le tiers de confiance ne seront pas destinataires de données de santé mais disposeront de la table de correspondance entre l’identité du participant et le n° Constances.
Les CES n’auront accès qu’à leurs propres données et au n° Constances comme les régimes d’assurance maladie obligatoire participant.
L’équipe Constances ne disposera pas de l’identité des participants, sauf pour la validation des évènements santé. Dans cette hypothèse, seuls les médecins vérificateurs de l’équipe Constances accèderont aux données d’identification et à la stricte condition que le participant ait accepté une telle démarche.
(
En conclusion, la Commission autorise l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des déterminants professionnels et sociaux de la santé intitulé Cohorte Constances, dans les conditions énoncées ci-dessus et conformément au dossier et aux compléments transmis à la Commission.
Alex TURK
(Demande d’autorisations n°1486239 et 1486243)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre médicalisé « Santé et bien-être – rayon de soleil », à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre médicalisé « Santé et bien-être – Rayon de soleil » (74)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre d’un réseau territorial de cancérologie- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe :- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées (caractéristiques et circonstances du traumatisme, examens et interventions réalisées, parcours de soin)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la Direction du Centre médicalisé « Santé et bien-être-Rayon de soleil ».
Caractéristiques particulières du traitement
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
(Demande d’autorisation n°1379847)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, le Groupement de Coopération Sanitaire Système d’Information de Santé (GCS SIS) de Martinique, à mettre en œuvre un traitement automatisé de partage d’informations médicales personnelles, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Groupement de Coopération Sanitaire Système d’Information de Santé (GCS SIS) de Martinique (97)
Finalités
- Permettre, à travers une plateforme régionale, des échanges d’informations sécurisés visant au partage de données médicales personnelles entre les professionnels de santé aux fins de faciliter la coordination, la qualité, la continuité des soins et d’optimiser la prise en charge des patients soignés en Martinique.
- Cette plateforme régionale est créée à l’initiative de l’Agence Régionale d’Hospitalisation de Martinique.
- La plate forme régionale regroupe :
un outil d’identification régionale du patient qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional ;
un annuaire pour permettre l’identification des professionnels de santé et des structures ;
un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient ;
un système d’informations cliniques partagées et de production de soins ;
Une messagerie sécurisée pour permettre les échanges entre professionnels de santé de nature à garantir la confidentialité des échanges.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, identifiant patient régional, identifiant patient d’établissement ou de réseau de santé ou de logiciel ou de gestion de cabinet), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées nécessaires à la coordination des soins (antécédents, allergies, pathologies en cours, traitement en cours, comptes-rendus) ; habitudes de vie ayant un impact sur la santé et nécessaires à la prise en charge.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, sexe, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif 
Destinataires
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou membres de l’équipe de soins des établissements qui prennent en charge les patients et ont été autorisés par ces derniers à accéder à leur dossier. .
Information et droit d’accès
- Le patient (ou son représentant légal) est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement du patient formalisé par la signature d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant qui sera transmis à la plateforme.- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès en adressant une demande de communication par courrier postal au GCS SIS Martinique.Il n’est pas prévu d’accès informatique direct pour le patient à son dossier en l’état faute d’un dispositif technique, à l’étude, de nature à garantir l’authentification forte des patients. 
Caractéristiques particulières du traitement
- La plate-forme régionale de télésanté est accessible via un portail sécurisé et les données sont hébergées par le GCS SIS Martinique qui devra satisfaire, pour l’infrastructure d’hébergement considérée, aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - L'accès aux dossiers des patients nécessite une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé (CPS).- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre un haut niveau de cryptage des transports et des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du dossier. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
 Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1399097)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société IBERDROLA RENOVABLES FRANCE, le 29 novembre 2009, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société IBERDROLA RENOVABLES FRANCE a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle, conformément au Code Espagnol de bonne gouvernance d’entreprise auquel la société mère du Groupe est soumise et qui impose la mise en place d’un système d’alerte professionnelle pour les sociétés cotées.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1. En effet, le traitement se fonde sur le respect des dispositions du Code Espagnol de bonne gouvernance d’entreprise.
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société IBERDROLA RENOVABLES FRANCE au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte est limité aux aspects financiers et comptables. 
Aucune autre irrégularité ne doit être signalée par le biais de ce dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront (en français) auprès du Comité d’audit et de conformité situé au C/ Ménorca 19 (planta13), 46023  Valencia, Espagne.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Président du Comité d’audit et de conformité, le personnel chargé du traitement, de la gestion des alertes et des enquêtes. Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société IBERDROLA RENOVABLES FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1482288)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n°AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société BNP Paribas Personal Finance relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société BNP Paribas Personal Finance a saisi la Commission nationale informatique et libertés d’un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est l’aide à la décision d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés. 
Le traitement de données à caractère personnel soumis à l’examen de la Commission doit permettre d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit à la consommation qui lui est présentée et de constituer des modèles de score à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Ce traitement permet d’évaluer pour chaque personne présentant une demande de crédit à la consommation, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la Commission.
Par sa délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique AU-005, la Commission a autorisé les traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées, et que les responsables de ces traitements adressent à la CNIL un engagement de conformité à l’autorisation unique AU-005.
Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l’autorisation unique.
L’analyse des caractéristiques du traitement qui est l’objet de la demande d’autorisation fait apparaître plusieurs différences par rapport à l’AU005 qui, de ce fait, sont soumises à l’examen de la CNIL.
La Commission note que les catégories de données prises en compte pour le calcul du score attaché à chaque demande de crédit figurent parmi celles prévues par l’autorisation unique AU-005, à l’exception des variables supplémentaires suivantes 
- concernant le demandeur de crédit :
la situation de divorcé,
Le niveau de diplôme.
Certaines variables sont croisées.
La Commission considère que ces nouvelles données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
En ce qui concerne les demandes de crédit satisfaites qui ont été présentées par de nouveaux clients, le déclarant prévoit d’utiliser le résultat du score pour évaluer le risque de crédit associé à l’emprunteur au titre de la notation interne dite « Bâle II ». La note « Bâle II » sera, dans cette hypothèse, le résultat du score. En effet, le déclarant ne disposera pas, en de telles circonstances, d’autres éléments de référence jugés pertinents au regard des exigences de la maîtrise du risque. 
La Commission reconnait la légitimité de l’utilisation du résultat de score en tant que « note Bâle II » d’un nouvel emprunteur dès lors que l’établissement de crédit n’est pas en possession d’informations plus pertinentes pour évaluer le risque de crédit qu’il représente. Elle note que la durée de conservation de ce résultat ne dépassera pas trois mois.
Les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par la société BNP Paribas Personal Finance sont conformes à l’autorisation unique AU 005.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, la société BNP Paribas Personal Finance à mettre en œuvre le traitement automatisé d’aide à la décision d’octroi de crédit à la consommation et de prévention des impayés.
                                                                                Le Président
Alex TURK
(décision d’autorisation unique n°AU-27)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le code du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004;