AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le dispositif choisi par GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE a pour objectif de renforcer les conditions d’accès aux postes informatiques portables remis aux salariés et qui contiennent des informations relatives à leur activité professionnelle. Il doit permettre de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. 
Les ordinateurs portables des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans l’ordinateur portable. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès à l’ordinateur portable s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. 
Les personnes concernées seront informées par la remise d’une note d’information. Le gabarit biométrique ne sera conservé que le temps pendant lequel l’ordinateur portable sera confié à l’employé.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans l’ordinateur portable exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction Générale de la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, 161, avenue Paul Vaillant Couturier, 94250 Gentilly.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale de trois doigts ;
les nom d’utilisateur et mot de passe du salarié.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction informatique.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif choisi par GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a pour objectif de renforcer les conditions d’accès aux postes informatiques portables remis aux salariés et qui contiennent des informations relatives à leur activité professionnelle. Il doit permettre de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. 
Les ordinateurs portables des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans l’ordinateur portable. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès à l’ordinateur portable s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. 
Les personnes concernées seront informées par la remise d’une note d’information. Le gabarit biométrique ne sera conservé que le temps pendant lequel l’ordinateur portable sera confié à l’employé.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans l’ordinateur portable exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction Générale de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, 50, rue de St Cyr, 69251 LYON Cedex 09.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale de trois doigts ;
les nom d’utilisateur et mot de passe du salarié.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction informatique.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société GROUPAMA SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif choisi par GROUPAMA SA a pour objectif de renforcer les conditions d’accès aux postes informatiques portables remis aux salariés et qui contiennent des informations relatives à leur activité professionnelle. Il doit permettre de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. 
Les ordinateurs portables des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans l’ordinateur portable. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès à l’ordinateur portable s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. 
Les personnes concernées seront informées par la remise d’une note d’information. Le gabarit biométrique ne sera conservé que le temps pendant lequel l’ordinateur portable sera confié à l’employé.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans l’ordinateur portable exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société GROUPAMA SA, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale de trois doigts ;
les nom d’utilisateur et mot de passe du salarié.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction informatique.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société GROUPAMA SA, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société GROUPAMA SUD d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif choisi par GROUPAMA SUD a pour objectif de renforcer les conditions d’accès aux postes informatiques portables remis aux salariés et qui contiennent des informations relatives à leur activité professionnelle. Il doit permettre de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. 
Les ordinateurs portables des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans l’ordinateur portable. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès à l’ordinateur portable s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. 
Les personnes concernées seront informées par la remise d’une note d’information. Le gabarit biométrique ne sera conservé que le temps pendant lequel l’ordinateur portable sera confié à l’employé.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans l’ordinateur portable exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction Générale de la société GROUPAMA SUD, 2 maison de l’agriculture, Bât. 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale de trois doigts ;
les nom d’utilisateur et mot de passe du salarié.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction informatique.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société GROUPAMA SUD, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société ONET MULTISERVICES ANTILLES, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société ONET MULTISERVICES ANTILLES intervient sur le marché de l’entretien courant des locaux.
La société ONET MULTISERVICES ANTILLES a déposé le 6 mai 2009 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société ONET MULTISERVICES ANTILLES au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le droit d’alerte vise « la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte éthique en matière de pratiques anticoncurrentielles au sein du groupe d’entreprises de la Division ONET PROPRETE MULTISERVICES ». 
La Commission relève encore que l’engagement de la société ONET MULTISERVICES ANTILLES de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 11 juin 2008.
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront sur place auprès du service Direction Générale – Médiateur de la société SAS ONET PROPRETE MULTISERVICES, sise 36 Boulevard de l’Océan, CS 20280, 13258 MARSEILLE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification du salarié qui alerte (nom, prénom et affectation) et des données relatives aux faits signalés (présomptions de pratiques anticoncurrentielles).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Médiateur désigné par la Direction Générale, l’Audit Interne du Groupe, les avocats désignés pour le dispositif ainsi que la Direction Générale de la SAS ONET PROPRETE MULTISERVICES.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ONET MULTISERVICES ANTILLES à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société ONET PROPRETE METRO, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société ONET PROPRETE METRO intervient sur le marché de l’entretien courant des locaux.
La société ONET PROPRETE METRO a déposé le 6 mai 2009 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission relève que le dossier soumis par la société ONET PROPRETE METRO au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le droit d’alerte vise « la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte éthique en matière de pratiques anticoncurrentielles au sein du groupe d’entreprises de la Division ONET PROPRETE MULTISERVICES ». 
La Commission relève encore que l’engagement de la société ONET PROPRETE METRO de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 11 juin 2008.
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront sur place auprès du service Direction Générale – Médiateur de la société SAS ONET PROPRETE MULTISERVICES, sise 36 Boulevard de l’Océan, CS 20280, 13258 MARSEILLE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification du salarié qui alerte (nom, prénom et affectation) et des données relatives aux faits signalés (présomptions de pratiques anticoncurrentielles).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Médiateur désigné par la Direction Générale, l’Audit Interne du Groupe, les avocats désignés pour le dispositif ainsi que la Direction Générale de la SAS ONET PROPRETE MULTISERVICES.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ONET PROPRETE METRO à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société ONET SERVICES INDUSTRIE SAS, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société ONET SERVICES INDUSTRIE SAS intervient sur le marché de l’entretien courant des locaux.
La société ONET SERVICES INDUSTRIE SAS a déposé le 6 mai 2009 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.