AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage ;   Vu les dispositions du code du travail, en particulier ses articles L. 320, L. 324-10, L. 324-12 et L. 620-3 ;   Vu les dispositions du code rural, en particulier ses articles 1011, 1052, 1094, 1137 et 1236 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;   Vu le projet d'acte réglementaire des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;   Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ont saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement destiné à gérer le dispositif de la déclaration préalable à l'embauche prévue par les articles L. 320 et R. 320-1 et suivant du code du travail ;   Considérant que le déclarant, les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole, n'a, au regard des dispositions du code rural, aucune existence lui conférant la personnalité juridique, et qu'en conséquence il ne saurait être reconnu comme habilité à déclarer, en application des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978, des traitements nationaux d'informations nominatives ou des modèles types de traitement à la disposition des caisses départementales ;   Considérant que les trois caisses nationales de mutualité sociale agricole, qui sont la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, constituent, aux termes de l'article 1236 du code rural, l'Union des caisses centrales de mutualité sociale agricole, que cette Union, qui a seulement pour attribution de "gérer les intérêts communs" des trois caisses nationales ne saurait être considérée comme habilitée à gérer et, par suite, à déclarer, des traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commission n'est pas en mesure, en l'état, de donner un avis
favorable au traitement qui lui est soumis ;
Emet un avis défavorable, en l'état au projet de traitement susvisé.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage ;   Vu le code du travail, notamment ses articles L. 320, L. 324-10, L. 324-12 et L. 620-3 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 présenté par le Ministre des affaires sociales de la santé et de la ville ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;   Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire ;
- Sur le projet de traitement présente :   Considérant que l'article L 320 du Code du Travail, modifié par la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, soumet les employeurs, à compter du 1er septembre 1993, à l'obligation d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPE) d'un nouveau salarié auprès des organismes de sécurité sociale dont ils dépendent en fonction de leur activité et de leur situation géographique, dans le but d'éviter aux corps de contrôle habilités de se heurter, dans les opérations de lutte contre le travail clandestin, au problème de la preuve certaine de la date d'embauche d'un salarié ;   Considérant que le projet de traitement soumis à la Commission a pour finalité d'enregistrer les déclarations préalables à l'embauche d'un salarié afin de leur conférer une date certaine susceptible d'être vérifiée à l'occasion de l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin par les agents des corps de contrôle énumérés à l'article L 324-12 du code du travail ;   Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'employeur (dénomination sociale ou nom et prénoms, code APE ou code NAF, adresse, numéro SIREN ou numéro sous lequel sont versées les cotisations), à l'identité du salarié (nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, numéro national d'identification (NIR) et à l'embauche (heure, jour, mois, année, code de l'organisme destinataire des déclarations, numéro de dossier et code d'origine de la
déclaration) ;   Considérant que le décret du 29 mars 1993 précise que la déclaration peut être adressée par l'employeur par télécopie, lettre recommandée avec accusé de réception ou par le moyen télématique ; que dans ce dernier cas, la déclaration est directement saisie par le centre informatique de recouvrement du Sud-Ouest (CIRSO) chargé par l'ACOSS de la mise en oeuvre technique du traitement ;   Considérant que les destinataires des informations collectées sont, les URSSAF, et les Caisses Générales de Sécurité Sociale pour les départements d'Outre-Mer, ainsi que les personnels habilités du CIRSO ;   Considérant que les terminaux connectés à la base centrale situés dans les URSSAF et, pour le département d'Outre-Mer dans les CGSS, ne permettent d'accéder qu'aux seules informations qui se rapportent au ressort territorial de l'organisme concerné ;
- Sur la collecte et l'utilisation du NIR -   Considérant que l'information relative au NIR figure tant sur des documents qui ont servi à l'établissement de la déclaration préalable que dans le fichier automatisé ;   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ;   Considérant que si l'enregistrement et l'utilisation du numéro national d'identification des personnes physiques s'avère nécessaire pour assurer la fiabilité du système en ce qui concerne la vérification de l'identité du salarié, cet enregistrement ne peut en aucun cas être utilisé à d'autres fins et ne doit pas être en conséquence communiqué aux agents habilités à exercer une mission de contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin ;   Considérant que le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation du NIR ou du numéro de sécurité sociale par les organismes de sécurité sociale exclut toute communication à des organismes ou administrations autres que les personnes qui mettent en oeuvre le traitement ;
- Sur les dispositions relatives à la sécurité et à l'exercice du droit d'accès et de rectification :   Considérant que le droit d'accès et de rectification est assuré par l'envoi d'un accusé de réception à l'employeur récapitulant l'ensemble des informations enregistrées et lui donnant la possibilité de les rectifier ; que ce document mentionne dans la partie détachable à remettre au salarié les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que l'information est dès lors assurée de manière satisfaisante ;   Considérant que les sécurités du système ont été définies par le centre informatique du recouvrement du sud-ouest (CIRSO) où se situe la base de données centrale ; que la procédure d'accès sur minitel par l'employeur est sécurisée par l'attribution d'un mot de passe personnel ;   Considérant qu'il résulte du dossier que le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 s'exerce pour les employeurs et les personnes faisant l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche au siège de l'ACOSS et des URSSAF concernées ;
- Sur la durée de conservation des informations -   Considérant qu'il résulte de l'article L 324-10 du code du travail que l'omission pour un employeur de procéder à la déclaration préalable d'embauche constitue, lorsqu'elle se cumule avec l'omission d'une autre des formalités obligatoires énumérées aux articles L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du code du travail le délit de travail clandestin par dissimulation du salarié ; qu'ainsi, dès lors que le législateur a entendu conférer date certaine à la déclaration préalable à l'embauche en en confiant la gestion à un tiers, il apparaît pertinent que la preuve de cette déclaration et des informations qu'elle comporte soit conservée pendant une durée égale à celle pendant laquelle cette preuve peut être légalement recherchée ; qu'une durée de conservation égale à celle de la prescription de l'action publique en matière correctionnelle, soit trois ans, paraît justifiée ;
- Sur les conditions d'accès des tiers autorisés -   Considérant que l'article L 324-12 du code du travail énumère les agents de contrôle habilités à constater les infractions définies par l'article L 324-9, incriminées par l'article L 324-10 et réprimées par les articles L 362-3 à L 362-6 ;   Considérant que les agents de contrôle habilités sont les suivants : les officiers et, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire, les agents de la Direction générale des impôts, les agents de la Direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de l'équipement, du logement, du transport et de l'espace, les inspecteurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L 611-10 du code du travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;   Considérant que s'il résulte des dispositions adoptées par le législateur, que ces corps de contrôle peuvent avoir communication, en vertu des pouvoirs d'investigations accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables, des informations nécessaires à la constatation des infractions mentionnées à l'article L 324-9, l'accès par la voie télématique à la base de données du traitement des déclarations préalables à
l'embauche doit être entouré de garanties ;
Considérant que les codes d'accès ne peuvent être délivrés que sous le contrôle du procureur de la République qui dirige dans son ressort l'activité des fonctionnaires et agents investis d'une mission de police judiciaire ; qu'une attestation écrite doit être établie par chacun des agents des corps de contrôle par laquelle ces agents s'engagent à ne consulter les informations par la voie télématique que dans le cadre de la recherche ou de la constatation des infractions limitativement énumérées par l'article L 324-10 du code du travail et dans le respect des pouvoirs d'investigation qui leur sont accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables ; qu'ainsi, aucune consultation par le moyen télématique à des fins étrangères à une mission de police judiciaire trouvant son fondement dans cet article ne saurait être admise ;   Considérant que les consultations effectuées par la voie télématique par les agents des corps de contrôle susvisés font l'objet d'un enregistrement qui permet de vérifier la régularité de la consultation ; qu'à cet effet, la consultation est mémorisée par le jour, l'heure, le code d'accès de l'agent et son nom ainsi que par le nombre, la fréquence et le critère d'interrogation ;   Considérant en outre que les seules informations auxquelles pourront accéder par voie télématique ces tiers autorisés sont exclusivement : le numéro SIRET, le nom et les prénoms de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise, l'adresse de l'établissement, le
nom et les prénoms du salarié, sa date de naissance, l'heure, le jour, le mois et l'année d'embauche du salarié, le code de l'organisme de recouvrement destinataire de la déclaration, et le numéro de dossier ; que sont ainsi, notamment, exclues de la communication par les moyens télématiques, outre le RNIPP, les données relatives à la nationalité ;
Considérant que les autres informations figurant au fichier, à l'exclusion du RNIPP, pourront être obtenues par tout tiers autorisé sur demande écrite adressée à l'organisme destinataire ;   Considérant que les conditions d'interrogation ainsi que les sécurités mentionnées dans l'annexe 13 sont de nature à garantir le respect des dispositions légales encadrant l'exercice par les tiers autorisés de leur droit de communication ; qu'ainsi, les utilisateurs sont invités à modifier leurs mots de passe tous les trois mois pour pouvoir accéder au système ; qu'ils bénéficient de trois tentatives pour donner un mot de passe correct ; que dans le cas où elles aboutissent à un échec, l'usager se voit interdit d'accès au système pendant une heure ; que les mots de passe sont gérés directement par les utilisateurs et sont cryptés en machine ; que, seul l'utilisateur peut en avoir connaissance ;   Considérant qu'il appartient au responsable, en application de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, de veiller à ce que l'accès aux informations par les agents de corps de contrôle, tout particulièrement lorsqu'ils utilisent la voie télématique, soit conforme aux prescriptions ci-dessus énumérées ;   Considérant que le traitement ne pourra être mis en oeuvre qu'au 1er septembre 1993, date à laquelle la déclaration préalable à l'embauche devient obligatoire ;
EMET un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et portant autorisation de l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques, présenté par le Ministère des Affaires sociales de la santé et de la ville, en celle de ces dispositions se rapportant au traitement faisant l'objet de la présente demande d'avis ;   EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant création d'un traitement automatisé de la déclaration préalable à l'embauche ;   DEMANDE à être associée à l'établissement du rapport portant bilan de la déclaration préalable à l'embauche qui doit être présenté au Parlement, en application de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, avant le 30 juin 1994.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article 378 du code pénal ;   Vu le code de la sécurité sociale, principalement ses livres V et VIII, et notamment les articles L. 115-2, L. 553-1, L. 583-1, L. 583-3, R. 115-1, R. 115-2, R. 581-1, D. 551-1 et D. 551-2 ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sur le revenu minimum d'insertion (RMI) ;   Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;   Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ;    Vu le projet d'acte réglementaire du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a saisi la Commission d'une demande d'avis visant à la constitution d'un modèle-type, qui est relatif à un nouveau système de base de données mis à la disposition des Caisses d'Allocations Familiales (CAF), dénommé CRISTAL, dont la finalité est de gérer pour chaque allocataire, à partir d'un dossier unique, l'ensemble des droits aux prestations que servent les CAF, à savoir les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés, le revenu minimum d'insertion, le recouvrement des pensions alimentaires impayées, le versement des cotisations d'assurance maladie ou vieillesse pour certaines populations ainsi que les aides aux vacances et les prêts d'action sociale ;   Considérant que le traitement CRISTAL permettra par ailleurs la prospection de bénéficiaires potentiels des prestations ou aides versées par les CAF, la production de statistiques sur les bénéficiaires de prestations et l'envoi d'informations à caractère général sur la nature et l'étendue des droits ;   Considérant que ce nouveau modèle de gestion des prestations se distingue principalement de ses prédécesseurs qu'il est destiné à remplacer à terme dans toutes les caisses, par ses fonctions de liquidation des dossiers en temps réel, d'enregistrement des courriers reçus par la CAF, d'aide à la décision pour l'examen des droits et le calcul du montant de ceux-ci, ainsi que par la conservation des traces des raisonnements à l'origine des
décisions prises par la caisse ;   Sur les informations traitées    Considérant que la quasi-totalité des informations susceptibles d'être recueillies et conservées dans l'application est adéquate, pertinente et non excessive ;   Qu'il convient toutefois de préciser que, si le numéro de sécurité sociale des conjoints et concubins des allocataires doit âtre enregistré, cette mesure ne saurait concerner les conjoints séparés de droit ou de fait qui n'ont pas la charge effective et permanente d'un enfant ;    Qu'en outre, la date limite du titre de séjour des étrangers ne devra, en l'état actuel du droit, être saisie que pour les seuls allocataires et leurs enfants, et non pour les conjoints et concubins étrangers, sauf en cas de versement du revenu minimum d'insertion ; que la date limite du livret de circulation délivré aux nomades ne devra âtre enregistrée que pour les seuls allocataires ;   Considérant que les agents techniques doivent disposer, pour chaque dossier allocataire, d'une zone libre dénommée "bloc-note" leur permettant de consigner leurs commentaires ; que ceux-ci devront comporter exclusivement des renseignements, dénués de toute appréciation d'ordre personnel, liés à la constitution et à la procédure d'instruction administrative du dossier ; que leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ; qu'enfin, il convient que le droit d'accès à ces informations soit organisé de telle manière que les personnes
concernées puissent disposer d'un accès immédiat à ces informations, par lecture directe sur écran et remise d'une copie de l'écran obtenue sur imprimante ;
Sur la durée de conservation   Considérant que la CNAF prévoit deux règles distinctes en matière de durée de conservation des informations non permanentes ou obsolètes, selon que celles-ci sont enregistrées dans le corps du dossier allocataire ou dans ses annexes ;   Que, selon sa demande, devraient ainsi être enregistrées pendant une durée maximum de trois années, les données portant sur l'identité des personnes, leur situation familiale, leur logement, les droits réels aux prestations, les paiements, les créances et leur plan de recouvrement, ainsi que les échéanciers ;   Qu'en revanche, les informations conservées dans les annexes et relatives aux relations avec les usagers, aux raisonnements suivis lors de l'examen des droits et du calcul des paiements, aux contrôles administratifs et financiers, aux contentieux, aux prestations d'action sociale, ainsi qu'aux commentaires des agents techniques pourraient être conservées dans une limite de cinq années ;   Considérant cependant que la liste des informations figurant dans les annexes n'a jamais été produite à ce jour ; qu'au surplus, aucun texte n'est invoqué à l'appui de la prolongation envisagée, alors que la prescription de droit commun en matière de recouvrement des prestations indûment payées est de deux ans ; qu'en conséquence, il convient de limiter et d'uniformiser à trois années la durée maximale de conservation de l'ensemble des informations ;   Considérant, en outre, que pour détecter les bénéficiaires
potentiels de l'allocation parentale d'éducation, les CAF recueillent systématiquement auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse le nombre de trimestres d'activité effectués pendant les dix dernières années pour les allocataires qui attendent un troisième enfant, sans que les intéressées en soient préalablement informées ; que la mise en place d'une telle procédure est justifiée lorsqu'elle conduit à l'ouverture effective d'un droit ; qu'en revanche, dans l'hypothèse inverse, aucune des informations collectées à partir de la liaison informatique précitée ne devra être conservée par les CAF ;
Considérant enfin, qu'un formulaire administratif de déclaration de ressources, qui présente un caractère facultatif, est adressé à l'ensemble des allocataires, que ceux-ci bénéficient ou non déjà de prestations versées sous condition de ressources, dans le but d'informer les intéressés sur leurs droits potentiels ; que la CNAF prévoit que les informations ainsi recueillies seront conservées même lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à la liquidation d'un droit, au motif que les CAF se doivent de liquider dans les meilleurs délais les nouveaux droits qui peuvent résulter des modifications de situation familiale ; que la possibilité d'une telle conservation devra toutefois être subordonnée au défaut d'opposition de l'allocataire, qui verra son attention appelée à cet égard par une mention portée sur le formulaire de déclaration de ressources ;
Sur les destinataires des informations   Considérant que le projet d'acte réglementaire apporte des précisions sur les raisons qui justifient la mise en place de chacune des communications d'informations réalisées, que celles-ci fassent ou non l'objet d'une liaison ou d'échanges informatisés ;    Considérant qu'au titre, des transmissions dont l'objet est de détecter les multi-affiliations d'allocataires en matière de RMI, il est prévu que des échanges d'informations soient réalisés avec les caisses de mutualité sociale agricole à partir du fichier national de contrôle des bénéficiaires du RMI qui est géré par la CNAF ;   Mais considérant qu'à ce jour, ces liaisons n'ont jamais été déclarées par lesdites caisses, en sorte que celles-ci doivent âtre suspendues jusqu'à la régularisation de la situation ;    Considérant, par ailleurs, que s'il est matériellement difficile de lister, sur les questionnaires utilisés par les CAF, la totalité des destinataires des informations qui y sont recueillies, ceci ne saurait justifier une absence totale de prise en compte des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il convient en conséquence que les transmissions réalisées à des fins de contrôle de la situation des bénéficiaires y soient pour le moins énumérées ;