AgentPublic/cnil huggingface dataset:
En qualité d’interprètes des sociétés X et Y :
- […]
Les sociétés X et Y ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société X est une société à responsabilité limitée ayant son siège social en Californie (Etats-Unis). Depuis sa création en 1998, elle a développé de nombreux services à destination des particuliers et des entreprises, tels que le moteur de recherche [...] Search, la boite de courrier électronique Gmail ou encore le service de cartographie […]Maps et la plateforme de vidéos YouTube. Elle possède plus de 70 bureaux implantés dans une cinquantaine de pays et employait en 2019 plus de 110 000 personnes à travers le monde. Depuis août 2015, elle est une filiale détenue à 100% par la société ZZ., maison-mère du groupe XY.
2. En 2019, la société ZZ. a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 161 milliards de dollars, tandis que la société X a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 160 milliards de dollars. […]
3. La société Y (ci-après la société Y ) se présente comme étant le siège du groupe XY pour ses activités dans l’Espace économique européen (ci-après EEE ) et en Suisse. Etablie à Dublin (Irlande), elle emploie environ 9 000 personnes. En 2018, elle a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 38 milliards d’euros.
4. La société Z SARL est l’établissement français du groupe XY. Filiale détenue à 100 % par la société X, son siège social est situé à Paris (France). En 2018, elle employait environ 1 400 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires de plus de 400 millions d’euros.
5. En application de la décision n° 2020-072C du 15 mars 2020 de la présidente de la Commission, les services de la CNIL ont procédé à un contrôle en ligne, le 16 mars 2020, sur le site web [...].fr .
6. Cette mission avait notamment pour objet de vérifier le respect, par les sociétés X et Y (ci-après les sociétés ), de l’ensemble des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi informatique et libertés ) et notamment de son article 82.
7. Dans le cadre du contrôle en ligne, la délégation a ainsi pu constater que lorsqu’un utilisateur se rend sur la page [...].fr , plusieurs cookies sont automatiquement déposés sur son terminal, sans action de sa part, dès son arrivée sur le site. Le 16 mars 2020, la délégation a notifié aux sociétés le procès-verbal dressé dans le cadre du contrôle en ligne, en leur demandant, notamment, de lui préciser les finalités des différents cookies dont le dépôt avait été constaté.
8. Par courrier du 30 avril 2020, la société Y a répondu en son nom à cette dernière demande tout en estimant que la CNIL n’avait pas la compétence pour contrôler le site web [...].fr .
9. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a désigné Monsieur Bertrand du MARAIS en qualité de rapporteur, le 8 juin 2020, sur le fondement de l’article 22 de la loi informatique et libertés .
10. Par courrier du 29 juin 2020, les sociétés ont été convoquées à une audition le 15 juillet suivant, en application de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Sur demande des sociétés, le rapporteur a accepté, par courrier du 9 juillet suivant, un report de l’audition au 22 juillet 2020.
11. Au cours de l’audition du 22 juillet 2020, qui a donné lieu à un procès-verbal signé par l’ensemble des parties présentes, les sociétés ont notamment fourni des réponses aux questions du rapporteur relatives à la détermination du responsable du traitement concernant le traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du moteur de recherche [...] Search.
12. Par courrier du 29 juillet 2020, la société Y a répondu à plusieurs des demandes complémentaires formulées par le rapporteur à l’issue de l’audition du 22 juillet 2020, en fournissant, notamment, le contrat de sous-traitance du 11 décembre 2018 conclu avec la société X. Elles n’ont, en revanche, pas produit les revenus de la société Y issus de l’activité de [...].fr et de Z au titre de sa commission d’apporteur d’affaires, pourtant demandés par le rapporteur.
13. À l’issue de son instruction, le 12 août 2020, le rapporteur a fait signifier en main propre aux conseils des sociétés et par courrier électronique à leurs représentants un rapport détaillant le manquement à la loi informatique et libertés qu’il estimait constitué en l’espèce.
14. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article 82 de la loi informatique et libertés , assortie d’une astreinte, ainsi qu’une amende administrative à l’encontre des deux sociétés. Il proposait également que cette décision soit rendue publique et ne permette plus d’identifier nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
15. Le 18 août 2020, par l’intermédiaire de leurs conseils, les sociétés ont formulé une demande pour que la séance devant la formation restreinte se tienne à huis clos, demande qui a été rejetée par le président de la formation restreinte par courrier du 23 septembre 2020.
16. Le 25 septembre 2020, les sociétés ont produit des observations en réponse au rapport de sanction.
17. Le rapporteur a répondu aux observations des sociétés le 9 octobre 2020.
18. Par courrier électronique du 15 octobre 2020, les sociétés ont sollicité une extension du délai de quinze jours prévu par l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pour produire des observations en duplique, demande qui a été rejetée par le président de la formation restreinte par courrier du 16 octobre 2020.
19. Le 26 octobre 2020, les sociétés ont produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur.
20. Les sociétés et le rapporteur ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
21. Par courrier électronique du 2 décembre 2020, les sociétés ont adressé une note en délibéré au président de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur la compétence de la CNIL
1. Sur la compétence matérielle de la CNIL et l’applicabilité du mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD
22. Les dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ci-après la directive ePrivacy ) relatives au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur ont été transposées en droit interne à l’article 82 de la loi informatique et libertés , au sein du chapitre IV Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques de cette loi.
23. Aux termes de l’article 16 de la loi informatique et libertés , la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi . Aux termes de l’article 20, paragraphe III, de cette même loi, lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] peut saisir la formation restreinte .
24. Le rapporteur considère que la CNIL est matériellement compétente en application de ces dispositions pour contrôler et sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations mises en œuvre par les sociétés dans les terminaux des utilisateurs du moteur de recherche [...] Search résidant en France.
25. Les sociétés reconnaissent que les faits de la présente procédure relèvent matériellement de la directive ePrivacy mais estiment qu’elle devraient se voir appliquer le cadre procédural prévu par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le Règlement ou le RGPD ), c’est-à-dire le mécanisme de coopération entre les autorités de contrôle, dit mécanisme de guichet unique , prévu au chapitre VII du Règlement. En application de ce mécanisme, l’autorité de contrôle compétente pour connaitre des faits en cause ne serait pas la CNIL mais l’autorité de protection des données irlandaise, la Data Protection Commissionner (ci-après la DPC ), qui devrait agir en qualité d'autorité chef de file à l’égard du déploiement des cookies par la société Y, celle-ci étant compétente selon les sociétés aussi bien au titre du RGPD que de la directive ePrivacy.
26. À ce soutien, les sociétés invoquent, notamment, l’adage specialia generalibus derogant en vertu duquel, selon elles, l'absence de règles spécifiques relatives à la détermination de la compétence de l’autorité de contrôle en cas de traitements transfrontaliers dans la directive ePrivacy devrait se voir suppléée par l’application du cadre procédural prévu par le RGPD. Elles soutiennent qu’une lecture téléologique des travaux préparatoires du RGPD et de ses considérants abonderait dans le même sens. Elles ajoutent que l’exclusion du mécanisme de guichet unique à la présente espèce contribuerait à la fragmentation de la règlementation européenne en matière de données à caractère personnel relative aux cookies, fragmentation qui se vérifierait déjà par le fait que plusieurs autorités de contrôle (les autorités française, britannique et espagnole) aient adopté des lignes directrices voire des politiques répressives divergentes à l’égard de ces dispositifs.
27. La formation restreinte relève, tout d’abord, qu’il ressort des dispositions citées ci-avant que le législateur français a chargé la CNIL de veiller au respect, par les responsables de traitement, des dispositions de la directive ePrivacy transposées à l’article 82 de la loi informatique et libertés , en lui confiant notamment le pouvoir de sanctionner toute méconnaissance de cet article. Elle souligne que cette compétence a été reconnue par le Conseil d’Etat dans sa décision Association des agences-conseils en communication du 19 juin 2020 concernant la délibération de la CNIL no 2019-093 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur, dès lors que ce dernier a relevé que l’article 20 de cette loi confie à son président [de la CNIL] le pouvoir de prendre les mesures correctrices en cas de non-respect des obligations résultant du règlement (UE) 2016/279 ou de ses propres dispositions, ainsi que la possibilité de saisir la formation restreinte en vue du prononcé des sanctions susceptibles d’être prononcées (CE, 19 juin 2020, req. 434684, pt. 3).
28. Elle relève, ensuite, que lorsqu’un traitement relève à la fois du champ d’application matériel de la directive ePrivacy et du champ d’application matériel du RGPD, il convient de se référer aux dispositions pertinentes des deux textes qui prévoient leur articulation. Ainsi, l’article 1er paragraphe 2 de la directive ePrivacy dispose que les dispositions de la présente directive précisent et complètent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles (ci-après la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles ), étant rappelé que depuis l’entrée en application du Règlement, les références faites à cette dernière directive doivent s’entendre comme faites au RGPD, conformément à l’article 94 de ce dernier. De même, il ressort du considérant 173 du RGPD que ce texte prévoit explicitement n’être pas applicable aux traitements de données à caractère personnel soumis à des obligations spécifiques ayant le même objectif [de protection des libertés et droits fondamentaux] énoncées dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, y compris les obligations incombant au responsable du traitement et les droits des personnes physiques . Cette articulation a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) dans sa décision Planet49 du 1er octobre 2019 (CJUE, 1er octobre 2019, C 673/17, pt. 42).
29. À cet égard, la formation restreinte relève que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés, la directive ePrivacy prévoit bien, pour les obligations spécifiques qu’elle comporte, son propre mécanisme de mise en œuvre et de contrôle de son application au sein de son article 15bis. Ainsi, le premier paragraphe de cet article laisse aux Etats membres la compétence pour déterminer le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s’il y a lieu, applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent être appliquées pour couvrir la durée de l’infraction, même si celle-ci a été ultérieurement corrigée . Or la règle posée au 3 de l’article 5 de la directive ePrivacy , selon laquelle les opérations de lecture et d’écriture doivent systématiquement faire l’objet d’un accord préalable de l’utilisateur, après information, constitue une règle spéciale au regard du RGPD puisqu’elle interdit de se prévaloir des bases légales mentionnées à l’article 6 qui ne requièrent pas un accord de l’utilisateur pour pouvoir licitement procéder à ces opérations de lecture et d’écriture sur le terminal. Le contrôle de cette règle relève donc bien du mécanisme spécial de contrôle et sanction prévu par la directive ePrivacy et non des autorités de protection de données et
du CEPD en application du RGPD. C’est par un choix propre que le législateur en France a confié cette mission à la CNIL.
30. De plus, le deuxième paragraphe du même article oblige les Etats membres à veiller à ce que l’autorité nationale compétente et, le cas échéant, d’autres organismes nationaux aient le pouvoir d’ordonner la cessation des infractions visées au paragraphe 1 .
31. La formation restreinte estime que ces dernières dispositions excluent en tant que telles l’application du mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD à des faits relevant de la directive ePrivacy .
32. Elle ajoute, par ailleurs, que cette exclusion est corroborée par le fait que les États membres, qui sont libres de déterminer l’autorité nationale compétente pour connaître des violations des dispositions nationales prises en application de la directive ePrivacy , peuvent avoir attribué cette compétence à une autorité autre que leur autorité nationale de protection des données instituée par le RGPD, en l’occurrence à leur autorité de régulation des télécommunications. Dès lors, dans la mesure où ces dernières autorités ne font pas partie du Comité européen à la protection des données (ci-après CEPD ), alors que ce comité joue une fonction incontournable dans le mécanisme de contrôle de la cohérence mis en œuvre au chapitre VII du RGPD, il est de fait impossible d’appliquer le guichet unique à des pratiques susceptibles d’être sanctionnées par des autorités de contrôle nationales ne siégeant pas au sein de ce comité.
33. Elle souligne que le CEPD partage d’ailleurs la même interprétation, ayant notamment précisé, dans son avis n° 5/2019 du 12 mars 2019 relatif aux interactions entre la directive vie privée et communications électroniques et le RGPD, que les mécanismes du RGPD ne s’appliquent pas au contrôle de l’application des dispositions de la directive vie privée et communications électroniques en tant que tel (pt. 80, traduction libre).
34. Enfin, la formation restreinte note que l’éventuelle application du mécanisme de guichet unique à un traitement encadré par la directive ePrivacy fait en ce moment l’objet de nombreuses discussions dans le cadre de l’élaboration du projet de règlement ePrivacy en cours de négociation depuis trois ans au niveau européen. Elle remarque que l’existence même de ces débats confirme qu’en l’état le mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable pour les matières régies par l’actuelle directive ePrivacy . Elle souligne que l’avis du CEPD du 19 novembre 2020, invoqué par les sociétés dans leur note en délibéré du 2 décembre 2020, corrobore cette analyse dès lors que dans cet avis le CEPD se borne à appeler de ses vœux l’application du guichet unique au futur règlement, preuve qu’en l’état du droit positif, ce mécanisme ne s’applique pas aux dispositions cookies de la directive ePrivacy en vigueur.
35. Il résulte de ce qui précède que le mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable à la présente procédure et que la CNIL est compétente pour contrôler et sanctionner les traitements mis en œuvre par les sociétés relevant du champ d’application de la directive ePrivacy , sous réserve qu’ils se rattachent à sa compétence territoriale.
2. Sur la compétence territoriale de la CNIL
36. La règle d’application territoriale des exigences fixées à l’article 82 de la loi informatique et libertés est fixée à l’article 3, paragraphe I, de la loi informatique et libertés qui dispose : sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement (…) sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France .
37. Le rapporteur considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement objet de la présente procédure, consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du moteur de recherche [...] Search, notamment à des fins publicitaires, est effectué dans le cadre des activités de la société Z, qui constitue l’établissement sur le territoire français du groupe XY.
38. Les sociétés soutiennent que dans la mesure où il conviendrait de faire application des règles de compétence et des procédures de coopération définies au RGPD, la CNIL ne disposerait pas de la compétence territoriale pour connaître de cette affaire étant donné que le siège réel du groupe XY en Europe, soit le lieu de son administration centrale au sens de l’article 56 du RGPD, est situé en Irlande.
39. La formation restreinte retient de nouveau qu’étant donné que les faits en cause relèvent matériellement des dispositions de la directive ePrivacy , et non du RGPD, le mécanisme de guichet unique prévu par ce dernier n’est pas applicable en l’espèce. Elle en déduit qu’il convient de se référer aux dispositions de l’article 3, paragraphe I, de la loi informatique et libertés , déterminant le champ de la compétence territoriale de la CNIL.
40. À cet égard, la formation restreinte souligne que la directive ePrivacy , adoptée en 2002 et modifiée en 2006 puis en 2009, ne fixe pas elle-même explicitement la règle d’application territoriale des différentes lois de transposition adoptées par chaque Etat-membre. Cependant, cette directive indique qu’elle précise et complète la directive 95/46.CE , laquelle prévoyait à l’époque, à son article 4, que Chaque État membre applique les dispositions nationales qu'il arrête en vertu de la présente directive aux traitements de données à caractère personnel lorsque : a) le traitement est effectué dans le cadre des activités d'un établissement du responsable du traitement sur le territoire de l'État membre; si un même responsable du traitement est établi sur le territoire de plusieurs États membres, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par chacun de ses établissements, des obligations prévues par le droit national applicable . Cette règle de détermination de la loi nationale applicable au sein de l’Union n’a plus lieu d’être pour l’application des règles du RGPD, qui a remplacé la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles et s’applique uniformément sur tout le territoire de l’Union, mais il est logique que le législateur français ait maintenu le critère d’application territoriale pour les règles spécifiques du droit français, notamment celles qui transposent la directive ePrivacy . Dès lors, la jurisprudence de la CJUE sur
l’application de l’article 4 de l’ancienne directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles demeure pertinente, dans la mesure où le législateur français a utilisé ces mêmes critères pour définir la compétence territoriale de la CNIL.
41. Ainsi, s’agissant, en premier lieu, de l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français , la CJUE a considéré de façon constante que la notion d’établissement devait être appréciée extensivement et qu’à cette fin, il convenait d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un autre État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question (voir, par exemple, CJUE, Weltimmo, 1er oct. 2015, C 230/14, pts. 30 et 31). La CJUE estime en outre qu’une société, personne morale autonome, du même groupe que le responsable de traitement, peut constituer un établissement du responsable de traitement au sens de ces dispositions (CJUE, 13 mai 2014, YY, C-131/12, pt 48).
42. En l’occurrence, la formation restreinte relève, tout d’abord, que la société Z est le siège de la filiale française de la société X, qu’elle dispose de locaux situés à Paris, qu’elle emploie environ 1 400 personnes et que, selon ses statuts déposés auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris, elle a notamment pour objet la fourniture de services et/ou conseils relatifs aux logiciels, au réseau internet, aux réseaux télématiques ou en ligne, notamment l’intermédiation en matière de vente de publicité en ligne, la promotion sous toutes ses formes de la publicité en ligne, la promotion directe de produits et services et la mise en œuvre de centre de traitement de l’information . La formation restreinte relève, ensuite, qu’il ressort de l’audition du 22 juillet 2020 que la société Z est chargée d’assurer la promotion de la publicité en ligne pour le compte de la société Y, qui est co-contractante des contrats publicitaires conclus avec les entreprises françaises ou filiales françaises de sociétés étrangères. Elle relève, enfin, que la société Z participe de manière effective à la promotion des produits et services conçus et développés par la société X, tels que [...] Search, en France, ainsi qu’aux activités publicitaires gérées par la société Y.
43. S’agissant, en second lieu, de l’existence d’un traitement effectué dans le cadre des activités de cet établissement, la formation restreinte relève que la CJUE a, dans son arrêt YY du 13 mai 2014, considéré que le traitement relatif au moteur de recherche [...] Search était effectué dans le cadre des activités de la société YY, établissement de la société XX - devenue depuis X -, dans la mesure où la société YY est destinée à assurer en Espagne la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur de recherche, qui servent à rentabiliser le service offert par ce moteur de recherche. Si, dans l’arrêt YY l’établissement du responsable du traitement était établi en dehors de l’Union européenne, la Cour a par la suite, dans son arrêt Facebook Ireland Ltd du 5 juin 2018, appliqué la même interprétation extensive des traitements effectués dans le cadre des activités d’un établissement national à une situation où le traitement était en partie sous la responsabilité d’un autre établissement présent au sein de l’Union européenne (CJUE, 5 juin 2018, C-210/16, pts 53 sq). Enfin, il faut relever que l’interprétation de la notion de traitement mis en œuvre dans le cadre des activités d’un établissement national du responsable de traitement est sans incidence sur le fait que le débiteur des obligations demeure le responsable de traitement et, le cas échéant, son sous-traitant.