AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Dans ces deux cas, tout comme pour les « contacts occasionnels » des partis politiques, les données concernant ces personnes ne pourront donc être utilisées à des fins de communication politique qu’une seule fois afin d’inviter les personnes à accepter d’entretenir des échanges plus réguliers avec l’élu ou le candidat.
Les fichiers « externes » utilisables par les intéressés
Dans le cadre de leur communication politique, les partis politiques, élus et candidats peuvent également utiliser des fichiers constitués par d’autres organismes ou responsables de traitement. La gestion de ces fichiers doit être conforme aux principes généraux de protection des données rappelés ci-dessus ainsi qu’aux recommandations spécifiques suivantes. 
Les fichiers du secteur public
La CNIL rappelle que, par principe, l’utilisation des fichiers du secteur public à des fins de communication politique est interdite. Ainsi, les données personnelles collectées et enregistrées par une administration ou une collectivité locale dans le cadre de ses missions de service public ne peuvent pas être utilisées à des fins de communication politique, menée par un élu membre de la collectivité ou un candidat à une élection.
• Par exemple, les fichiers de l’état civil ne peuvent être utilisés à cette fin, de même que le répertoire SIRENE. Le guide pratique de la CNIL relatif aux collectivités locales présente les fichiers qui peuvent être utilisés à des fins de communication municipale par les élus. Toute utilisation de fichiers publics à des fins de communication politique est susceptible de constituer un détournement de finalité, infraction pénalement réprimée par l’article 226-21 du code pénal.
Cette prohibition de principe connaît deux exceptions principales : les listes électorales et le fichier national des élus et des candidats. De plus, les données publiques peuvent également être utilisées aux fins de communication politique.
Les listes électorales
• Un principe général de communication : l’article L28 du code électoral permet expressément à tout électeur, candidat et parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale. L’objectif de cette disposition est de garantir la transparence et l’honnêteté des opérations électorales.
En ce qui concerne spécifiquement les candidats, partis et groupements politiques, la Commission rappelle que cet accès à la liste électorale n’est pas limité dans le temps aux périodes de propagande officielle, ou dans son objet, à la seule communication politique lors d’élections nationales ou locales. Ainsi, un parti politique peut utiliser la liste électorale pour chercher de nouvelles sources de financement ou organiser une consultation des électeurs dans le cadre, par exemple, d’une élection primaire. Les maires, gestionnaires des listes électorales communales pour le compte de l’Etat, ne peuvent pas s’opposer à la transmission de ces informations à un organisme ou une personne physique remplissant les conditions de délivrance posées par le code électoral. Cette transmission n’est pas subordonnée au recueil du consentement de chaque électeur ou à son information, celui-ci ne pouvant pas davantage s’opposer à cette transmission.
La jurisprudence administrative a précisé les conditions de communication et de délivrance de copie de la liste électorale : elle peut intervenir sur support informatique, à la condition que le maire offre cette facilité à tous les demandeurs, et peut être facturée au prix de ce mode de reproduction.
Les mêmes conditions d’accès s’appliquent au maire lorsqu’il souhaite utiliser la liste électorale au soutien de sa candidature à sa propre réélection ou à un autre mandat.
• Les conditions d’utilisation. Les listes électorales dressées pour chaque bureau de vote comprennent obligatoirement les informations suivantes : noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse de domicile ou résidence des électeurs. La CNIL admet les tris opérés à partir de la liste électorale selon l’âge ou le bureau de vote de rattachement des électeurs afin d’effectuer une opération de communication politique ciblée. Elle rappelle cependant que les tris sur la base de la consonance du nom des électeurs ainsi que de leur lieu de naissance, afin de s’adresser à eux en raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à telle communauté ethnique ou religieuse, ne sont pas autorisés.
Si, lors d’élection à deux tours de scrutin, la relance des abstentionnistes après la clôture du premier tour de scrutin constitue un usage admis, la Commission rappelle que cette possibilité ne doit pas aboutir à la constitution de fichiers d’abstentionnistes. Les informations collectées à cette fin doivent donc être détruites à l’issue du second tour.
Enfin, elle rappelle que, conformément à une jurisprudence constante reprise par la Commission dans sa recommandation de 2006, les fichiers constitués uniquement à partir des informations figurant sur les listes électorales et utilisés à des fins de communication politique sont exonérés de déclaration auprès de la CNIL.
• Le cas particulier des listes électorales consulaires. A l’instar de la liste électorale, « tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit  » (article L330-4 du code électoral). Cependant, la liste consulaire peut comporter, en plus des indications de la liste électorale, l’adresse électronique de l’électeur.
Il ressort des travaux parlementaires que la collecte de cette donnée supplémentaire a essentiellement pour but de faciliter la diffusion d'informations relatives aux scrutins, en permettant un contact entre les ambassades et les consulats et les Français établis hors de France. Dès lors, la Commission estime que, si les listes électorales consulaires peuvent être utilisées comme les listes électorales traditionnelles à des fins de communication politique, l’information des personnes doit être renforcée : lors de la collecte de l’adresse électronique des Français de l’étranger par l’administration (sur l’utilisation possible de cette information) et lors de l’utilisation de cette adresse électronique  par les partis politiques, élus ou candidats (sur l’origine de cette donnée et sur la possibilité de s’opposer à recevoir de nouveaux messages). 
Il convient en outre de faciliter les demandes d’opposition des personnes à être sollicitées par courrier électronique, en insérant par exemple des liens de désabonnement dans chaque message, et de les traiter dans un délai bref.
Le fichier national des élus et des candidats
Créé par le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 modifié, ce répertoire, tenu par le ministère de l’intérieur, recense les candidats et élus français, leurs suppléants ainsi que les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer. L’étiquette politique choisie par le candidat ainsi que la nuance politique, retenue par le ministère pour l’enregistrement des résultats de l’élection, figurent parmi les informations enregistrées dans ce fichier. 
• Toute personne, sur simple demande, peut obtenir communication des informations figurant dans ce répertoire, à l’exception des coordonnées postales et téléphoniques des intéressés. Aucune restriction à l’utilisation de ces informations n’étant prévue, cette liste publique librement communicable peut donc être utilisée à des fins de communication politique, dans le respect des conditions prévues par la loi « Informatique et Libertés ». 
La réutilisation des données publiques issues de documents administratifs
• La loi du 17 juillet 1978 modifiée, dite « loi CADA », prévoit expressément un principe général de réutilisation des informations publiques issues de documents administratifs, quel que soit le support de ces derniers. Dans le cas où ces informations contiennent des données à caractère personnel, conformément à l’article 13 de cette loi, leur réutilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
la personne concernée doit avoir préalablement consenti à cette réutilisation ;
ou l’administration détentrice des informations doit être en mesure de les rendre anonymes ;
si cette anonymisation s’avère impossible, seule une disposition législative ou réglementaire peut permettre cette réutilisation ; 
en toute hypothèse, cette réutilisation est subordonnée au respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».
Sous réserve de ces conditions, il est donc possible d’utiliser des informations publiques dans le cadre d’opérations de communication politique. Dans la mesure où une telle réutilisation s’appuie sur une collecte indirecte de données personnelles, la Commission appelle particulièrement l’attention sur les demandes ultérieures d’opposition des personnes démarchées, qui doivent être facilitées et traitées à bref délai. 
Les annuaires des abonnés et des utilisateurs du téléphone
• L’article L34 du code des postes et des communications électroniques a posé le principe de l’établissement des annuaires universels des abonnés et des utilisateurs du téléphone, et les articles R10 et suivants du même code en précisent les conditions d’application. Toute personne ayant souscrit un abonnement à un service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur les annuaires d’abonnés ou d’utilisateurs.
Tous les abonnés à un service de téléphonie fixe figurent sur les listes que les opérateurs transmettent aux éditeurs d’annuaires, sauf s’ils ont demandé à ne pas y être mentionnés (« liste rouge »).  Les abonnés et utilisateurs de la téléphonie mobile ou par « VoIP » (pour Voice over IP, la voix sur IP) ne figurent dans l’annuaire qu’après recueil de leur consentement préalable.
Les personnes inscrites dans les annuaires peuvent obtenir gratuitement de leur opérateur que les données les concernant ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe tant par la voie postale que par celle des communications électroniques (liste anti-prospection, anciennement connue sous le nom de « liste orange »). La Commission estime que ces conditions doivent s’appliquer également aux opérations de prospection politique.
Ainsi, les listes et annuaires des abonnés à la téléphonie fixe et mobile peuvent être utilisés à des fins de communication politique, sous réserve du respect des droits prévus par le code des postes et des télécommunications et par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
• En revanche, les annuaires internes à des organismes, compte tenu de la finalité de leur création, ne peuvent pas être utilisés à des fins de prospection ou de propagande politique.
Les fichiers du secteur privé
Les fichiers du secteur privé, non constitués directement par les groupements politiques, peuvent néanmoins être utilisés à des fins de communication politique. Les trois principes suivants en guident l’utilisation : 
• Seuls les fichiers loués ou cédés à des fins de prospection commerciale (fichiers de clients ou de prospects) peuvent être utilisés par un candidat, un élu ou un parti politique. En aucun cas, les fichiers de gestion interne (par exemple, les fichiers de gestion et de paie du personnel) ne peuvent être utilisés à des fins de communication politique.  
• Le groupement politique est responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés » pour les fichiers utilisés dans le cadre d’une opération de communication politique, même s’il fait appel à une société de services extérieure chargée d’organiser ou de réaliser cette opération.
• La sélection des personnes à démarcher, notamment sur la base de leur centre d'intérêt (par exemple, la politique), de leur âge ou de leur résidence géographique est possible, mais il est à nouveau rappelé qu’elle ne doit pas se baser sur la consonance des noms des personnes ou sur leur lieu de naissance et ne doit pas faire apparaître les origines raciales ou ethniques ou les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes concernées.
Le recours aux fichiers de prospection commerciale, compte tenu de la particularité des opérations de prospection politique, est en outre subordonné aux deux conditions suivantes.
• L’information des personnes doit être renforcée, lors de la collecte des données ainsi que lors de la réception du message. 
Les personnes concernées doivent être averties, lors du recueil de leurs données par le détenteur du fichier dont l’utilisation est envisagée, de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection politique. Le parti ou groupement politique, l’élu ou le candidat responsable de traitement est tenu de s’assurer, par exemple par l’insertion de clauses spécifiques dans le contrat de location du fichier dont l’utilisation est envisagée, du respect de cette condition.
Ainsi informées, les personnes peuvent consentir à cette utilisation et à la transmission à des tiers (en l’espèce, parti ou groupement à caractère politique, candidat ou élu) de leurs données, par exemple par l’intermédiaire d’une case à cocher. 
Il convient en outre que le message adressé aux personnes sollicitées, quel que soit le support utilisé, précise de manière claire et visible : l’origine du fichier utilisé ; la possibilité de s’opposer, à tout moment, à recevoir de tels messages, en indiquant la procédure à suivre ; le cas échéant, le fait que le responsable de traitement a fait appel à un prestataire extérieur.
S’agissant de ces demandes d’opposition, la Commission rappelle qu’elles ne peuvent donner lieu à l’établissement, par le parti ou groupement politique, l’élu ou le candidat, d’une « liste rouge » des personnes ne souhaitant plus être démarchées.
• La possibilité de transmettre les informations du fichier initial à des fins de communication politique doit avoir été prévue lors de la déclaration auprès de la CNIL du traitement par l’organisme privé, et ce quelle que soit la forme de cette transmission (cession, location, échange, don, etc.). 
Si cette possibilité n’a pas été envisagée lors de constitution initiale du fichier, une déclaration modificative peut être déposée auprès de la CNIL. Cette formalité doit s’accompagner de l’information des personnes concernées (cf. ci-dessus) afin qu’elles soient en mesure de s’opposer à la transmission de leurs coordonnées. Il n’est pas nécessaire de procéder à autant de déclarations modificatives qu’il y a d’organismes destinataires de ces données, mais les personnes concernées doivent en revanche être informées de l’identité de chacun d’eux. 
III. Recommandations spécifiques à l’égard de certaines modes de communication
Les campagnes de communication opérées par les partis politiques, élus ou candidats, s’appuient de plus en plus sur l’utilisation de nouvelles techniques de communication : téléphones portables (appels, envois de SMS ou de MMS, utilisation des fonctionnalités « Bluetooth »), courriers électroniques et nouveaux supports d’expression, tels que la vidéo en ligne, les réseaux sociaux, les forums de discussion, les blogs, les podcasts et même les jeux vidéo en ligne. 
L’utilisation du téléphone 
• L’utilisation des SMS et MMS : l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques pose le principe du consentement préalable concernant la prospection directe, entendue au sens de prospection commerciale, au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication. Face au silence de la loi concernant la prospection politique, la Commission estime que ce régime de consentement préalable doit également s’appliquer aux opérations de prospection politique opérées au moyen de l’envoi de SMS et de MMS.
Trois cas sont à distinguer : 
En cas de collecte directe, par les partis ou groupements politiques, élus ou candidats, des numéros de téléphone portable des intéressés, ceux-ci doivent consentir expressément à recevoir des messages de communication politique (par l’intermédiaire de cases à cocher par exemple : «  Oui, j’accepte de recevoir par téléphone des informations ou des sollicitations de votre part »).
En cas de collecte indirecte par ces mêmes responsables de traitement (opérations de parrainage, fourniture de coordonnées par des soutiens, etc.), le recueil du consentement préalable n’apparaît pas matériellement possible. Ces organismes pourront donc adresser un unique message aux personnes concernées afin de recueillir leur consentement à recevoir par téléphone des informations ou des sollicitations à caractère politique.
En cas d’utilisation de bases de données non constituées par ces responsables de traitement (recours à des prestataires extérieurs), la Commission recommande de n’utiliser que des fichiers de personnes ayant exprimé leur consentement à être démarchées par ce moyen (fichiers « opt-in »). Le consentement devant être entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, la finalité de prospection politique doit être explicitement citée (par exemple par les cases à cocher : «  Oui, j’accepte de recevoir par téléphone des sollicitations de vos partenaires commerciaux, d’associations ou de groupements à caractère politique » ; ou «  Oui, j’accepte de recevoir par téléphone des sollicitations à caractère commercial ou politique »).
Cette recommandation a vocation à s’appliquer à toutes les bases de données que les prestataires entendent constituer dorénavant, en vue de leur mise à disposition aux fins de prospection politique.
En ce qui concerne les bases de données déjà constituées par ces prestataires et qui ne sauraient donc être enrichies sans recueil du consentement, la Commission recommande d’informer les personnes concernées de cette nouvelle possibilité d’utilisation de leur numéro de téléphone portable et de la faculté qu’elles ont de s’y opposer.
En outre, une information doit intervenir à chaque réception d’un SMS ou MMS à caractère prospectif. Au regard de la difficulté posée par le format de ces messages en ce qui concerne les éléments d’information à fournir, la Commission estime que la mention de l’identité du responsable de traitement qui opère la prospection politique et du moyen de s'y opposer est suffisante.
Elle rappelle cependant qu’il est nécessaire de proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations : par exemple, par l’utilisation d’un numéro de téléphone non surtaxé par lequel il est possible de se désinscrire, indiqué à la fin du message, ou par la mise en place d’un dispositif « STOP PROSPECTION », en laissant un délai raisonnable aux personnes concernées pour exercer ce droit.
• Les automates d’appel : un automate d'appel est un appareil permettant de déclencher par programme un grand nombre d'appels téléphoniques simultanés afin de délivrer un message préenregistré. De même que pour les SMS et MMS, la Commission estime que ces automates d’appel ne doivent être utilisés que sous réserve du recueil du consentement à l’utilisation des numéros de téléphone aux fins de prospection politique.
Ce consentement préalable devra en outre porter sur une plage horaire spécifique prédéterminée. Contrairement à l’utilisation des SMS et des MMS, et compte tenu du caractère fortement intrusif des automates d’appel, la CNIL considère qu’aucune exception au principe de recueil du consentement préalable des intéressés à faire l’objet d’une prospection politique par cette voie ne peut être invoquée par les responsables de traitement. Ainsi, en cas de collecte indirecte par des organismes à caractère politique ou d’utilisation de bases de données déjà constituées par des prestataires, il reviendra de recueillir expressément ce consentement avant l’utilisation des coordonnées téléphoniques des personnes concernées.
Les messages préenregistrés n’étant pas soumis aux mêmes contraintes de format que les SMS ou MMS, les responsables de traitement devront s’assurer que ces messages contiennent toutes les mentions d’information prévues par la loi « Informatique et Libertés » et précisées dans la présente recommandation, quel que soit le type de fichier utilisé (mis en œuvre par l’organisme politique ou mis à disposition par un prestataire). En ce qui concerne la possibilité et les modalités prévues pour s’opposer à la réception de tels messages, la CNIL recommande qu’elles soient précisées dès le début du message préenregistré.      
Elle rappelle enfin aux abonnés à la téléphonie fixe et mobile qu’ils peuvent s’inscrire sur les listes d’opposition susmentionnées (cf. « Précisions sur l’utilisation des annuaires ») s’ils ne souhaitent faire l’objet d’aucune sollicitation par voie téléphonique. 
• La technologie Bluetooth : suivant le même raisonnement que pour les opérations de prospection effectuées par envoi de SMS et de MMS, la position de la Commission s’agissant de l’envoi de messages publicitaires par Bluetooth doit également s’appliquer aux messages de prospection politique. Ainsi, la CNIL recommande le recueil du consentement préalablement à l’envoi de messages à caractère politique via Bluetooth.
Elle rappelle en effet que les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » sont applicables au traitement des données techniques utilisées dans le cadre du protocole de communication Bluetooth (l'adresse physique de l'interface du portable, dite adresse «MAC») et de l'identifiant « Bluetooth » du téléphone portable, qui constituent des données à caractère personnel. L'envoi de messages publicitaires sur des téléphones mobiles via la technologie « Bluetooth » doit être assimilé à une prospection directe au moyen d'un courrier électronique. La Commission considère que la possibilité de s’opposer à l'établissement d'une connexion Bluetooth n'est pas une modalité satisfaisante du recueil du consentement préalable des personnes. 
En outre, l'envoi systématique de messages publicitaires à tous les utilisateurs se trouvant dans la zone de couverture d'une affiche ne doit pas être la règle. C’est pourquoi, en matière de prospection politique comme de prospection commerciale, la Commission recommande de ne mettre en œuvre que des solutions permettant aux seules personnes réellement intéressées par le contenu prospectif d'être sollicitées. Il convient par exemple de conditionner l’envoi du message prospectif au fait d’approcher de quelques centimètres le téléphone portable de l'affiche déclenchant la connexion Bluetooth, ce qui implique le consentement de la personne concernée.
L’utilisation des adresses électroniques
• La Commission considère que le consentement préalable doit être recueilli : l’alignement des régimes juridiques encadrant la prospection commerciale et la prospection à caractère politique a été préconisé par la CNIL dès sa recommandation de 2006. Elle rappelle ainsi qu’elle recommande que les opérations de prospection politique effectuées par voie électronique utilisent des fichiers « opt-in ». 
Dans sa recommandation de 2006, la CNIL avait admis la nécessité de prévoir un régime transitoire pour les bases de données déjà constituées par les prestataires qui, nécessairement, n’avaient pas recueilli le consentement préalable des personnes concernées. Il avait ainsi été admis que les gestionnaires souhaitant proposer la location de leur base à des fins de prospection politique adressent uniquement un courrier électronique à chacune des personnes présentes dans leur base pour les informer que leur adresse électronique serait dorénavant susceptible d’être utilisée à des fins de prospection politique et de la faculté qu’elles avaient de s’y opposer. Or, il semble qu’une confusion s’est établie, tant chez les prestataires que les chez les responsables de traitement, entre recueil du consentement et information des personnes.