AgentPublic/cnil huggingface dataset:
B. les droits des personnes dont les données sont traitées   Les personnes doivent pouvoir exercer facilement, et dans des délais rapides, les droits qui leur sont reconnus par la loi.  En particulier, le droit :   - d'obtenir, en justifiant de leur identité, communication et copie de l'ensemble des informations les concernant, ainsi que celui de se faire communiquer l'origine des ces informations ;   - d'exiger que les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées ;   - de s'opposer, à tout moment, à la conservation par l'élu, le candidat, le parti ou le groupement politique des données à caractère personnel les concernant.   L'exercice de ces droits doit être facilité par la mise en place d'une adresse postale ou d'une adresse de courrier électronique spécifiquement dédiée à cet effet dont l'existence aura été portée clairement à la connaissance des personnes intéressées sur les différents supports de collecte des données.   Enfin, les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers, sauf accord écrit des personnes concernées.   C. Les conditions de sécurité, d'accès et de communication des données traitées par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats   La loi impose une obligation de sécurité qui doit conduire le responsable du traitement à prendre toutes précautions utiles pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou
que des tiers non autorisés y aient accès.   La Commission appelle l'attention des élus, candidats, partis ou groupements à caractère politique sur le respect de cette obligation, en particulier au regard de la nature sensible des données collectées.   - Ainsi, la Commission recommande que l'accès aux fichiers, et la communication éventuelle des listes des adhérents, soient réservés aux seuls responsables du parti.  En effet, eux seuls peuvent, dans le cadre de leur fonction au plan national ou local, légitimement y prétendre, aux côtés des personnels administratifs habilités à gérer ces traitements.
Les conditions de ces accès devraient être précisées dans les statuts du parti ou du groupement à caractère politique.   - Les accès individuels aux traitements devraient être garantis, par exemple, par l'attribution d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.   - La transmission, à des fins de communication politique, de la liste des adhérents à un candidat à une élection interne à un parti politique est possible sous réserve que ce dernier s'engage à ne pas en faire un usage autre.  En cas d'organisation d'une élection interne par vote électronique, la Commission préconise le respect des dispositions de sa recommandation en date du 1er juillet 2003.   - L'utilisation de courriers électroniques aux fins de communication et, de façon générale, du réseau internet pour transmettre des fichiers doit s'accompagner des mesures de sécurité adéquates telles que le masquage des adresses de courriers électroniques utilisées ou encore le recours à des moyens de cryptage lors de la transmission du fichier.
II. Sur l'organisation d'opérations de communication politique,   A. L'utilisation de fichiers constitués par le candidat ou le parti politique lui-même,   Un parti, un groupement à caractère politique, un élu ou un candidat peut utiliser, à des fins de communication politique, les fichiers qu'il détient dès lors que les données ont été collectées en conformité avec les principes rappelés ci-dessus et sous réserve de permettre aux personnes démarchées de s'opposer à tout moment à la réception de nouveaux messages et de se faire radier, le cas échéant, du fichier utilisé.   B. L'interdiction d'utiliser les fichiers des administrations ou des collectivités locales, Les fichiers mis en oeuvre dans les administrations et les collectivités locales ne peuvent être utilisés que pour les seules finalités pour lesquelles ils ont été constitués dans le cadre des missions de service public qui leur sont imparties.  Toute autre utilisation est susceptible de constituer un détournement de finalité, constitutive d'une infraction pénale.   Dès lors, l'utilisation de ces fichiers à des fins de communication politique ne peut être admise.   Ainsi, à titre d'exemple, les registres d'état civil, les fichiers de taxes et redevances, les fichiers d'aide sociale, les fichiers de parents d'élèves, les adresses de courrier électronique collectées à partir d'un site web institutionnel et, d'une façon générale, les fichiers d'administrés et d'usagers ne peuvent en aucun cas être utilisés à des
fins de communication politique.   C. L'utilisation de la liste électorale,   Aux termes de l'article L. 28 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale auprès des communes concernées, à la condition de ne pas en faire un usage commercial.   Cette disposition n'interdit pas aux élus, candidats ainsi qu'aux partis et groupements politiques, d'utiliser les informations issues des listes électorales à des fins de recherche de moyens de financement.   Il est possible d'opérer, à partir des listes électorales obtenues, des extractions en fonction de l'âge ou du bureau de vote de rattachement des électeurs afin d'effectuer une opération de communication politique ciblée.   En revanche, la Commission estime qu'un traitement consistant à opérer des tris sur la base de la consonance du nom des électeurs, sur leur département ou leur lieu de naissance afin de s'adresser à eux en raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à telle communauté ethnique ou religieuse, ne constitue pas, au regard des articles 6 et 8 de la loi, une collecte loyale et licite de données. Un tel traitement doit donc être proscrit car comportant un risque de sélection et de discrimination susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes.
La Commission recommande que tout courrier adressé à un électeur à partir de la liste électorale indique l'origine des informations utilisées pour le lui faire parvenir.   D. L'utilisation des fichiers commerciaux,   - Seuls les fichiers loués ou cédés à des fins de prospection commerciale (fichiers de clients ou de prospects) peuvent être utilisés par un candidat, un élu ou un parti politique à des fins de communication politique.   Ainsi, les fichiers de gestion interne (par exemple, les fichiers de gestion et de paie du personnel) ne peuvent être utilisés à des fins de communication politique.   - L'élu, le candidat ou le parti ou le groupement à caractère politique est responsable du traitement mis en oeuvre dans le cadre d'une opération de prospection politique, quand bien même l'organisation de cette campagne ne le conduit pas à traiter directement les données à caractère personnel des personnes démarchées, c'est-à-dire lorsqu'il fait appel aux services de sociétés extérieures qui gèrent elles-mêmes l'organisation et la réalisation technique de l'opération de prospection.   A ce titre, il doit procéder à la déclaration du traitement à la CNIL et s'assurer, notamment par l'insertion de clauses spécifiques dans le contrat de location du fichier dont l'utilisation est envisagée, que les personnes ont été informées de l'utilisation à des fins de prospection politique de leurs données et des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi "informatique et libertés".
Une sélection des personnes à démarcher, notamment sur la base de leur centre d'intérêt (par exemple, la politique), de leur âge ou de leur résidence géographique est possible à la condition qu'elle ne se base pas sur la consonance des noms des personnes ou sur leur lieu de naissance et qu'elle ne fasse pas apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, ou ethniques ou les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes concernées.   - La particularité des opérations de prospection politique conduit la Commission à recommander une information particulière des personnes dont les données sont traitées, d'une part, lors de la collecte de leurs données, d'autre part, lors de la réception du message.
1. la nécessité d'une information claire et transparente des personnes lors de la collecte de leurs données   La Commission recommande que les personnes soient averties, lors du recueil de leurs données par le prestataire détenteur du fichier dont l'utilisation est envisagée, de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection politique.   - concernant l'organisation d'opérations de prospection par voie postale ou téléphonique,   Les personnes doivent, en outre, être averties de leur droit de s'opposer à cette utilisation et à la transmission à des tiers de leurs données - ici, le parti, le groupement à caractère politique, le candidat ou l'élu - par un moyen simple et immédiat, une case à cocher par exemple.   - concernant l'organisation d'opérations de prospection par voie électronique,   La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a posé le principe du consentement préalable des personnes concernant la réception de messages de "prospection directe", entendu au sens de commerciale, fournis notamment au moyen de courriers électroniques, mais n'a pas abordé le cas de la prospection politique.   Face au silence de la loi, la Commission estime que ce régime devrait s'appliquer aux opérations de prospection politique opérées par voie électronique et, dès lors, appelle l'attention du Gouvernement sur l'intérêt qui s'attacherait à ce qu'une disposition législative vienne préciser le régime juridique applicable aux opérations de
prospection politique opérées par voie électronique.   La Commission estime dès à présent que les opérations de prospection politiques opérées par courrier électronique devraient n'utiliser que des bases de données de personnes ayant exprimé leur consentement à être démarchées, dits fichiers "opt-in". (exemple de recueil de consentement par une case à cocher :  "Oui, j'accepte de recevoir par e-mail des sollicitations de vos partenaires commerciaux, d'associations ou de groupements à caractère politique").   Prenant acte du fait que les personnes dont les adresses de courrier électronique sont aujourd'hui contenues dans les fichiers de prospection commerciale n'ont pas été informées de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection politique, la Commission recommande que les gestionnaires de bases de données souhaitant proposer la location de leur base à des fins de prospection politique adressent un courrier électronique à chacune des personnes présentes dans leur base pour les informer que leur adresse électronique est dorénavant susceptible d'être utilisée à des fins de prospection politique et de la faculté qu'elles ont de s'y opposer.
2. la nécessité de renforcer l'information des personnes lors de la réception d'un message de prospection politique   La Commission préconise que le message envoyé aux personnes sollicitées, quel que soit le support utilisé, précise de façon claire et visible :   - l'origine du ou des fichiers utilisés ou du programme de fidélisation auquel elles se seraient inscrites (par exemple :  "Vous recevez cet e-mail/ ce courrier parce que vous vous êtes inscrit auprès de ....  Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages de sa part, cliquez ici/ écrivez à l'adresse ci-dessous") ;   - le fait que le candidat, l'élu ou le parti à l'origine de la campagne ne dispose pas de l'adresse utilisée mais a eu recours à un prestataire extérieur (par exemple :  " Ce message vous a été envoyé par un prestataire pour le compte de notre parti qui n'a pas connaissance de votre adresse ") ;   - du droit de s'opposer, à tout moment, à recevoir de tels messages.  L'exercice de ce droit doit permettre à l'internaute de ne plus recevoir de message à vocation de prospection politique du fichier à partir duquel ses coordonnées électroniques ont été utilisées.   3. la gestion des radiations exprimées par les personnes   Un parti, un groupement à caractère politique, un élu ou un candidat ne peut traiter lui-même dans un fichier (type "liste rouge") les données des personnes ne souhaitant plus être démarchées.  En effet, la constitution d'un tel fichier pourrait révéler, directement ou indirectement,
les opinions politiques des personnes qui y sont inscrites.  Il revient donc aux prestataires de gérer le fichier des oppositions exprimées par les personnes, en évitant toute indication susceptible de révéler indirectement les opinions politiques des personnes, à savoir la campagne à l'origine de la demande de désinscription.   4. l'utilisation d'autres moyens de communications électroniques   Au regard du caractère particulièrement intrusif de la prospection opérée par télécopieurs ou par automates d'appel, la Commission recommande que les candidats, élus ou partis et groupements à caractère politique s'abstiennent d'utiliser ces moyens de communication pour effectuer une opération de prospection politique.   La Commission relève que le format actuel des messages qui peuvent être envoyés sur les téléphones portables (SMS) ne permet généralement pas de fournir aux personnes démarchées les informations nécessaires dans le cadre d'une opération de prospection politique.  En conséquence, elle préconise de ne pas utiliser ce moyen de communication afin de réaliser des opérations de communication politique.   III. Sur l'organisation d'opérations de parrainage,   Les partis, groupements à caractère politique, élus ou candidats peuvent vouloir organiser des opérations de parrainage leur permettant de s'adresser directement à une personne dont les données leur auront été communiquées par un tiers.
Les opérations de parrainage constituant un mode de collecte indirecte de données, la Commission recommande qu'il soit adressé à la personne ainsi parrainée un seul et unique message l'informant de l'identité de la personne lui ayant transmis ses coordonnées (le parrain) et l'invitant à entrer en contact avec le parti, le groupement à caractère politique, l'élu ou le candidat à l'origine du message et, qu'à défaut, les coordonnées soient effacées à l'issue de cette opération (exemple : " Votre adresse nous a été transmise par M. X. Elle n'est pas conservée et n'a été utilisée que pour vous faire parvenir ce message vous invitant à rentrer en contact avec nous en nous contactant à l'adresse suivante /par l'intermédiaire de notre site web).   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 4 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 34-5 ;   Vu le code électoral ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et en particulier son article 24 ;   Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;   Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2006-
228 du 5 octobre 2006 relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques ;   Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Les conditions d'utilisation des fichiers comprenant des données à caractère personnel à des fins de communication politique sont précisées par une délibération de la CNIL en date du 5 octobre 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.   Au regard des formalités préalables prévues par la loi, les traitements mis en oeuvre, notamment à des fins de communication politique, par les partis ou groupements à caractère politique lorsqu'ils concernent des données relatives à leurs membres ou aux personnes qui entretiennent avec eux des contacts réguliers dans le cadre de leur activité politique sont exonérés de déclaration auprès de la CNIL.   La Commission considère que les traitements mis en oeuvre à des fins de communication politique constitués à partir des seules informations issues de la liste électorale sont, eux aussi, exonérés de déclaration.   Les autres traitements mis en oeuvre à des fins de communication politique qui ne peuvent bénéficier de ces dérogations doivent être déclarés à la CNIL, y compris lorsqu'il est fait appel à des prestataires extérieurs.   En application de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier
l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.  Les traitements mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.   La Commission a déjà adopté le 3 décembre 1991 une norme simplifiée relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication.   Cependant, elle estime nécessaire d'adopter un nouveau texte au regard, notamment, de la modification de la loi du 6 janvier 1978 par la loi du 6 août 2004 et de l'utilisation par les partis, groupements à caractère politique, élus ou candidats, des moyens de communication électronique.   Décide :   - d'abroger la délibération n° 91-118 du 3 décembre 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication.   - d'adopter une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis, groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives à des fins de
communication (norme simplifiée n° 34) dont le contenu est le suivant :
Article 1er   Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.   Article 2 :  finalités des traitements   Les traitements peuvent avoir tout ou partie des finalités suivantes :   - la gestion et l'envoi, y compris sous forme électronique, de toute information faite dans le respect du code électoral et ayant un lien direct avec l'activité politique poursuivie tels que les programmes politiques, les appels d'adhésion ou de financement, les comptes rendus de mandats, les invitations aux réunions, etc.  ;   - l'établissement d'études statistiques, à l'exception des sondages d'opinion ;   - l'exécution d'opérations liées au financement des partis ou des opérations électorales, et en particulier la gestion des comptes de campagne et des comptes de partis ou groupements à caractère politique tels que définis par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ;   Article 3 :  origine et nature des données traitées   Les données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre de la présente norme sont soit recueillies directement auprès des personnes, y compris par l'intermédiaire de sites web ou de "blogs" mis en oeuvre par le parti, le groupement à caractère politique, l'élu ou le candidat, soit indirectement par l'intermédiaire de fichiers loués dans le respect des dispositions de la loi "informatique et libertés".   Les données à caractère
personnel pouvant être traitées dans le cadre de la présente norme sont :   - nom, nom marital, titre ou fonction, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse électronique, profession ou catégorie socio-professionnelle, centres d'intérêt, montant des dons, date des dons.   Les données traitées dans le cadre d'opérations de communication politique et, le cas échéant, la production, à partir des fichiers utilisés, de sélections de personnes à contacter ne peuvent en aucun cas porter sur des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, sauf justifications particulières et accord écrit des personnes concernées.
Article 4 :  destinataires des données traitées   Peuvent seuls être destinataires des données à caractère personnel traitées :   - l'élu ou le candidat ou les responsables du parti ou du groupement à caractère politique, qui, dans le cadre de leur fonction au plan national ou local, ont la responsabilité de la mise en oeuvre des traitements correspondant aux finalités définies à l'article 2 et les seuls personnels habilités à gérer ces traitements ;   - les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de communication qui doivent être tenus contractuellement aux obligations de sécurité et de respect des droits des personnes.   Article 5 :  durée de conservation   Les données à caractère personnel nécessaires aux traitements définis à l'article 2 peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.   Les données collectées dans le cadre d'opérations de communication mises en oeuvre à l'occasion d'une campagne électorale ne peuvent être conservées à l'issue du scrutin, sauf information préalable des personnes.   Article 6 :  information et droits des personnes   Les personnes dont les données sont traitées doivent avoir été informées de l'identité de celui qui aura procédé à la collecte, de la ou des finalité(s) de cette collecte dont, le cas échéant, l'utilisation des données à des fins de communication politique, du caractère obligatoire ou facultatif de leur réponse et des conséquences en cas de