AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Externalisation partielle du traitement des notes de frais émises par les collaborateurs du groupe : contrôle des données saisies au vu des justificatifs reçus, validation comptable et assistance aux collaborateurs.
Catégories de données transférées
Sur les collaborateurs des sociétés du groupe BNP PARIBAS ayant émis des notes de frais ou en charge de leur traitement :
nom, prénom, sexe, matricule interne
numéro de téléphone, adresses électronique interne
affectation, poste, entité
lieu et date du déplacement
nature de la demande de voyage, motif et durée de la mission, modes de transport demandés, 
date, nature, motif, lieu et montant des dépenses,
moyens de paiement utilisés,
identité des participants aux repas. 
Sur les notes de frais :
nom, prénom, sexe, matricule interne
numéro de téléphone, adresses électronique interne
affectation, poste, entité
lieu et date du déplacement
nature de la demande de voyage, motif et durée de la mission, modes de transport demandés, 
date, nature, motif, lieu et montant des dépenses,
moyens de paiement utilisés,
identité des participants aux repas. 
Destinataires des transferts
Les agents habilités de BNP Paribas Méditerranée Business Process1100 Boulevard Al Qos – Sidi Maarouf - Casablanca
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Maroc
Service auprès desquels s’exerce le droit d’accès
BNP Paribas – ITP FAS SCC – ACI : CMI01A159 rue de la République – 93184 Montreuil Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature avec le sous-traitant d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
Le sous-traitant dispose d’un accès direct à l’annuaire interne de BNP Paribas par l’Intranet.
Les pièces justificatives reçues sont archivées par le sous-traitant pendant une durée maximum de six mois.
Information collective des collaborateurs sur la mise en place du traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la commune d’Issy-les-Moulineaux à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité la gestion de l’urbanisme, des procédures d’insalubrité et de péril, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Commune d’Issy-les-Moulineaux
Finalités
Les finalités du système d’information géographique sont :- l’instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;- la réalisation d’études en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ; l’établissement et la consultation du plan local d’urbanisme ;- l’identification des propriétaires concernés par des travaux d’aménagement de voirie, d’opération foncière ou d’urbanisme ;- l’envoi de courriers aux propriétaires concernés par des travaux d’aménagement de voirie, d’opération foncière ou d’urbanisme ;- la délivrance d’informations cadastrales ou d’urbanisme aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie ;- la délivrance aux propriétaires fonciers de leurs relevés de propriété ;- la consultation des informations sur les voiries et réseaux à l’exclusion des données à caractère personnel liées à la gestion des abonnements ;- l’affichage numérisé des dépôts et autorisations d’occupation des sols en mairie ;- la mise à disposition du public, sur le site internet de la ville, des informations réglementaires liées à l’application du droit des sols, notamment les servitudes d’utilité publique, ainsi que des informations sur les risques naturels ;- le suivi des enquêtes initiées dans le cadre des pouvoirs de police sanitaire du maire (insalubrité) et des procédures de péril (édifices menaçant ruine).
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile, date et lieu de naissance ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, nature et affectation du local, code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d’occupation du sol, zone d’aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, lots, année de construction, catégorie, nombre, affectation et surface des pièces, coefficients d’entretien, de situation et d’ascenseur, valeurs locatives, nombre de parkings privatifs, zone du plan local d’urbanisme ;- les informations relatives aux dossiers d’urbanisme, notamment de permis de construire : identité et adresse du demandeur ; identité et adresse de l'architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme à partir de la surface hors œuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l'exécution de la décision) ;- les données relatives aux locataires concernés par des enquêtes initiées dans le cadre des pouvoirs de police sanitaire du maire ou par des procédures de péril (édifices
menaçant ruine) : nom, prénoms et adresse ;- les informations relatives à la procédure d’insalubrité ou de péril : type de procédure engagée, état d’avancement, procès-verbaux d’enquêtes.
Durée de conservation
Les données cadastrales sont mises à jour annuellement.Les informations relatives aux dossiers d’urbanisme sont conservées dix ans au maximum puis archivées.Les données relatives aux procédures d’hygiène et de sécurité sont supprimées à la clôture de la procédure.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel contenues dans le système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives :- les personnels habilités du service de l’urbanisme pour l’ensemble des informations cadastrales et d’urbanisme ;- les personnels habilités du service hygiène et sécurité pour les informations cadastrales relatives à l’identification et adresse des parcelles et des propriétaires, ainsi que les informations relatives aux procédures d’insalubrité ou de péril (noms et adresses des propriétaires et locataires, type de procédure) ;- les personnels habilités de la mission SIG et le référent Ville de la communauté d’agglomération Arc de Seine.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes sont informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’une mention sur les questionnaires de collecte et d’un affichage dans les locaux.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce à l’Accueil de la Direction de l’Urbanisme ou de la Direction Hygiène et Sécurité de la commune d’Issy-les-Moulineaux – 47 rue du Général Leclerc – 92131 Issy-les-Moulineaux, ou par courrier électronique (iris@ville-issy.fr).
Le Président
Alex TURK
(autorisation n°1328599)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Fédération Française de Football à mettre en oeuvre un dossier médical partagé pour les joueurs, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Fédération Française de Football (Paris)
Finalités
- Favoriser la prévention médicale et assurer la coordination des soins dispensés aux sportifs par la mise en œuvre d’un dossier médical partagé, adapté à la mobilité des joueurs.- Etablir des statistiques à partir de données anonymisées en vue de l’élaboration d’un « guide des bonnes pratiques médicales en médecine du sport ».
Données traitées
- n° de dossier, antécédents, allergies, blessures présentes et passées, puis en cas de besoin : les motifs de consultation, symptômes, diagnostics, prescriptions de médicaments, historique de consultation.
Destinataires
- Les professionnels de santé chargés de son suivi et habilités par le sportif
Information et droit d’accès
- Le sportif est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement exprès du sportif formalisé par la signature d’un contrat. Le sportif peut fermer son dossier à tout moment.- Le sportif peut exercer son droit d’accès auprès du médecin en charge de son suivi ou directement auprès de l’hébergeur des données. - Le patient a la possibilité de rendre inaccessibles des informations de son dossier à tous ou partie des professionnels de santé, à l’exception de l’auteur des documents. L’athlète exerce ce droit sur le site internet de l’hébergeur en s’authentifiant au moyen de mots de passe qui lui sont adressés de manière confidentielle. Le fait que des données soient « masquées » ne fait pas l’objet d’un signalement.
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible par internet - Hébergement des données auprès de la société IMPro située à Monaco. Mise en œuvre de garanties par l’hébergeur pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001.- L’accès par les professionnels de santé au dossier médical partagé se fait par un portail d’accès dédié. La procédure d’authentification des professionnels de santé passe par  l’usage d’un login/mot de passe seul ou le recours à une clé de stockage avec authentification du porteur par présentation de l’empreinte digitale L’utilisation du système biométrique devra faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique auprès de la CNIL.- Les conditions d’accès du professionnel de santé à un dossier médical partagé sont déterminées par les autorisations accordées par le sportif dans le cadre du contrat - La connexion à l’application fait usage du protocole sécurisé SSL- Chiffrement fort de la base et des échanges de données- Traçabilité de l’ensemble des actions réalisées sur les dossiers médicaux partagés répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur, ainsi que les actions réalisées. 
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du sportif. A l’issue de cette période, les données devront être archivées, conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonyme à des fins statistiques.- A sa demande, le dossier médical pourra être restitué au sportif, avant sa destruction. Lorsque l’hébergement prend fin, les données médicales sont restituées soit au médecin soit au patient à sa demande. Aucune donnée de santé n’est conservée par l’hébergeur qui les détruit.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Direction départementale de l’Equipement de la Dordogne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité la gestion de l’urbanisme et du logement social, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Direction départementale de l’Equipement de la Dordogne
Finalités
Les finalités du système d’information géographique sont :- la représentation cartographique des parcelles du département pour permettre à la DDE de la Dordogne de s’acquitter de ses différentes missions en matière d’urbanisme et de logement social ;- l’instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;- la planification du plan local d’urbanisme et des cartes communales ;-   la réalisation d’études en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de logement social.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, raison sociale et forme juridique, droit de propriété et démembrement, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, lots, nature et sous-nature de culture, nature et affectation du local, code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d’occupation du sol, zone d’aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, année de construction, catégorie, nombre, affectation et surface des pièces, coefficients d’entretien, de situation et d’ascenseur, valeurs locatives, nombre de parkings privatifs, zone du plan local d’urbanisme ;- les informations relatives aux dossiers d’urbanisme, notamment de permis de construire : identité et adresse du demandeur ; identité et adresse de l'architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme à partir de la surface hors œuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l'exécution de la décision).
Durée de conservation
Les données cadastrales sont mises à jour annuellement.Les informations relatives aux dossiers d’urbanisme sont conservées dix ans au maximum puis archivées.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel contenues dans le système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives :- les personnels habilités de la DDE de la Dordogne en charge de la gestion de l’urbanisme et du logement ;- les personnels habilités de la Direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt pour l’instruction des dossiers d’autorisation de défrichement ;- les personnels habilités du Conseil général de la Dordogne pour la gestion du logement social.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.L’accès à distance pour les personnels habilités des organismes extérieurs à la DDE s’effectue par le biais d’un réseau extranet sécurisé. Les données à caractère personnel sont chiffrées et une journalisation des connexions est mise en œuvre.
Information et droit d’accès
Les personnes sont informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits, par la remise d’une note d’information lors du dépôt de leur demande d’autorisation du droit des sols, ainsi que par affichage dans les locaux de la DDE.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de la mission Prospective et développement durable de la DDE de la Dordogne – Cité administrative Bugeaud – 24001 Perigueux, ou par courrier électronique (mpdd.direction.dde-24@equipement.gouv.fr).
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés et de certaines anomalies ;
Vu la modification des statuts du GIE Préventel ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement ;
La Commission autorise la mise en œuvre du traitement Préventel tel qu’il résulte de la modification apportée par le GIE Preventel tendant à exclure la téléphonie fixe de son champ d’action.
La Commission prend acte de ce que la nouvelle finalité du traitement consiste à recenser  « des impayés et certaines anomalies liées à la souscription ou à l’exécution de contrat d’abonnements à un ou plusieurs services de communications électroniques dont l’un au moins nécessite l’utilisation d’une carte SIM ou USIM ».
A la date de la présente délibération, les membres du GIE, destinataires des informations de PREVENTEL sont Auchan Telecom, Bouygues Telecom, carrefour interactive, Coriolis Telecom, Debitel France, NRJ Mobile, Neuf Cegetel, Omer Telecom, Orange France, Orange réunion, SFR, SRR, Télé2 Mobile.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TURK ; 
Etant aussi présents, M. Guy ROSIER, vice-président délégué, M. François GIQUEL, vice-président, Mlle Anne DEBET, membre, M. Bernard PEYRAT, membre et M. Hubert BOUCHET, membre ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Vu la délibération n° 2008-120 du 20 mai 2008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mettant en demeure la société X, notifiée le 20 juin 2008 ;
Vu le rapport de M. MASSOT, commissaire rapporteur, notifié par huissier à la société X le 3 octobre 2008 ; 
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu, lors de la réunion du 6 novembre 2008 :
- M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport ;- Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;- Maître S., avocat de la société X ;
Maître S. ayant pris la parole en dernier ;
I. FAITS ET PROCEDURE
1. La société X est un distributeur, au moyen du site internet éponyme, de produits de loisirs et culturels (disques, logiciels, livres...) ainsi que d'équipement (ameublement, électroménager, prêt-à-porter...). Son chiffre d'affaires pour l'année 2007 était de 660 millions d'euros.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après CNIL ) a été saisie, depuis janvier 2008, de onze plaintes de personnes ayant rencontré des difficultés pour exercer leur droit d'opposition à figurer dans un traitement de données à caractère personnel auprès de la société X.
En janvier 2008, la CNIL a reçu trois premières plaintes de personnes ayant tenté de se désabonner, à plusieurs reprises, des listes de diffusion de la société X afin de ne plus recevoir de courriers électroniques publicitaires. Leurs demandes n'ayant pas été prises en compte, la Commission a alors adressé à la société X un courrier lui demandant de procéder à la radiation de ses fichiers commerciaux des informations relatives aux personnes concernées. Les 11 et 25 février 2008, la société X a expliqué à la CNIL que les désinscriptions demandées en janvier 2008 n'ont pas pu être correctement enregistrées en raison d'un problème dû à son module de désabonnement, qui a été résolu à compter du 1er février 2008. Elle assurait également que les adresses électroniques des plaignants avaient bien été supprimées des fichiers commerciaux.
A partir du 6 février 2008, la CNIL a cependant reçu huit nouvelles plaintes de personnes ayant rencontré les mêmes difficultés pour exercer leur droit d'opposition à ne plus recevoir de courriers électroniques publicitaires de la société X. 
Les plaignants ont en effet tenté, à plusieurs reprises, de se désabonner tant en utilisant le lien internet de désinscription figurant au bas des messages reçus qu'en effectuant une demande par courrier postal, en appelant un numéro de téléphone surtaxé ou en envoyant un courriel.