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Article 27 Information du correspondant des échanges entre la Commission et le responsableLa Commission adresse au correspondant copie de toutes réponses aux demandes de conseil, aux demandes d'autorisation et d'avis prévues aux chapitres IV, IX et X et à l'article 69 alinéa 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le correspondant est également destinataire de toute demande d'information relative aux plaintes concernant le responsable, ainsi que de toute décision de mise en demeure ou délibération de sanction dont celui-ci a pu faire l'objet. 
CHAPITRE V REGULATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
SECTION I EXAMEN DE REGLES PROFESSIONNELLES ET DES PRODUITS ET PROCEDURES
Article 28 Demandes d'avis sur la conformité à la loi de projets de règles professionnelles et des produits et procédures Les organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitement saisissent la Commission de demandes d'avis sur des projets de règles professionnelles et des produits et procédures prévues à l'article 11-3°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par écrit. Ces demandes sont instruites par les services de la Commission. 
Article 29 Concertation préalable à l'introduction d'une demande d'avisA la demande d'une organisation souhaitant obtenir un avis de la Commission, le dépôt d'une demande d'avis peut être précédé d'une phase de concertation avec un rapporteur désigné à cet effet par la Commission.
Article 30 Examen des demandes d'avis par la CommissionLa Commission rend son avis, sous forme d'une délibération, dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la demande, renouvelable une fois par décision motivée du président de la Commission.Dans l'examen de la demande d'avis, la Commission porte une attention particulière à la valeur ajoutée que représente le projet de règles professionnelles par rapport au cadre légal existant, à sa conformité à d'éventuelles préconisations déjà émises par la Commission dans le secteur concerné, et aux mécanismes qui visent à rendre ces règles professionnelles effectivement contraignantes pour les membres de l'organisation.A l'issue de son examen, la Commission adopte une délibération portant soit avis de conformité, soit avis de non-conformité.
Article 31 Appréciation sur les garanties offertes par des règles professionnellesLa Commission peut être saisie par l'organisme à qui elle a délivré un avis dans les conditions fixées aux articles précédents d'une demande d'appréciation des garanties offertes par ces règles professionnelles, sur le fondement de l'article 11-3°-b) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle délivre son appréciation dans un délai de trois mois. A l'issue de son examen, la Commission adopte une délibération portant soit appréciation favorable, soit appréciation défavorable.Elle peut, d'initiative, revenir sur une appréciation favorable en cas de manquements des membres de l'organisation ou de l'institution aux règles professionnelles concernées qui seraient portés à sa connaissance notamment par la réception de plaintes ou l'exécution de contrôles sur place. 
SECTION II PROCEDURE DE LABELLISATION
Article 32 Comité de labellisationLe président désigne les membres de la Commission qui composent le comité de labellisation. Le comité désigne en son sein un président. Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur un ordre du jour arrêté par le président. Il propose les orientations relatives à la politique de labellisation de la Commission et élabore les projets de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures, notamment. Il peut auditionner le demandeur d'un référentiel ou d'un label ou toute personne susceptible de l'aider dans l'accomplissement de ses missions. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité.
Article 33 Adoption de référentielsSur proposition du comité, la Commission adopte des référentiels définissant les caractéristiques que doivent présenter des produits ou des procédures pour permettre la délivrance d'un label individuel. Ceux-ci précisent les modalités d'appréciation de la conformité à la loi et, le cas échéant, les particularités relatives aux vérifications subséquentes à la délivrance du label. Les délibérations portant adoption de référentiels sont prises par la Commission réunie en séance plénière.
Article 34 Demande de délivrance de labelLes demandes de délivrance de label sont adressées à la Commission par écrit. Elles précisent le référentiel auquel se rapporte le produit ou la procédure concernés. Elles comportent, notamment, la description du produit ou de la procédure à évaluer, les objectifs poursuivis ou les garanties particulières mises en œuvre aux fins d'attester de la conformité du produit ou de la procédure à ce référentiel. 
Article 35 Demande conjointeDes personnes juridiques distinctes peuvent solliciter conjointement la délivrance d'un label en vue de faire un usage commun du produit ou de la procédure labellisés. La demande comporte l'engagement de ces personnes de maintenir leur collaboration pendant toute la durée du label. En cas d'interruption de leur collaboration, le ou les organismes souhaitant conserver le label doivent déposer une nouvelle demande en ce sens à la Commission. 
Article 36 Recevabilité de la demande Lorsque la demande est complète, le président de la Commission apprécie sa recevabilité dans un délai de deux mois à compter de l'attribution d'un numéro d'enregistrement. Il notifie sa décision au demandeur par lettre remise contre signature et l'informe du délai nécessaire à la Commission pour procéder à l'évaluation du produit ou de la procédure. Si le président de la Commission ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
Article 37 Instruction de la demande L'instruction de la demande consiste à évaluer la conformité du produit ou de la procédure au référentiel auquel il se rapporte. Le produit ou la procédure peuvent être soumis à des tests visant à vérifier sa conformité au référentiel. Dans le cadre de cette évaluation, il peut être demandé communication de toutes pièces utiles. Toute personne susceptible de fournir les informations nécessaires relatives au produit ou à la procédure évalués peut également être entendue. Le demandeur peut, à tout moment, modifier ou retirer sa demande initiale par écrit. Au terme de l'instruction, le comité conclut, ou non, à la conformité du produit ou de la procédure évaluée au référentiel auquel il se rapporte. Un membre du comité est désigné pour être rapporteur du dossier devant la Commission.
Article 38 Décision de délivrance ou de refus du labelLa délibération est notifiée par lettre remise contre signature dans un délai de huit jours à compter de la décision de la Commission. En cas de délivrance, elle indique les conditions d'utilisation du logo  Label CNIL , telles qu'elles ont été définies dans le règlement d'usage élaboré à cet effet. 
Article 39 Durée de validité du labelLes labels sont délivrés par la Commission pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues dans la présente section.
Article 40 Modifications apportées au produit ou à la procédure labellisésLa Commission doit être informée sans délai de toute modification d'un produit ou d'une procédure labellisés. Il peut être demandé communication de tout document permettant d'apprécier si les modifications sont de nature à nécessiter une nouvelle évaluation. Le président notifie au titulaire la suite donnée à l'instruction de sa demande par lettre remise contre signature. Dans les cas où une nouvelle évaluation du produit ou de la procédure est nécessaire, elle est réalisée dans les conditions décrites aux articles 37 et suivants.
Article 41 Vérification du maintien des conditions de délivrance du labelLa Commission peut vérifier à tout moment et par tout moyen que le produit ou la procédure labellisés respectent les conditions ayant permis la délivrance du label. Toute personne ayant recours à un produit ou une procédure labellisés peut signaler à la Commission tout doute quant à la conformité de ceux-ci au référentiel.
Article 42 Remise en cause de la conformité d'un produit ou d'une procédure à un référentielEn cas de doute quant à la conformité d'un produit ou d'une procédure labellisés au référentiel applicable, le président de la Commission en informe le titulaire qui dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations. À l'expiration de ce délai, si le titulaire du label n'apporte pas de réponse satisfaisante à sa demande, il en informe le comité de labellisation qui désigne en son sein un rapporteur. Après instruction, celui-ci établit un rapport au vu duquel la Commission réunie en séance plénière peut décider de retirer le label.
Article 43 Forme du retrait La délibération portant retrait du label est notifiée par lettre remise contre signature. Le courrier de notification mentionne les voies et délais de recours applicables. Si la Commission décide de ne pas retirer le label, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué à son titulaire.
Article 44 Procédure de renouvellementLe titulaire d'un label transmet à la Commission une demande de renouvellement au moins six mois avant la date d'échéance de celui-ci. La demande est instruite conformément aux articles 37 et suivants.Le label est prolongé jusqu'à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.
Article 45 Publicité des décisions relatives aux labelsLes décisions de délivrance d'un label, de retrait ou de reconduction d'un label sont rendues publiques dans les conditions prévues au chapitre XI. Les décisions de refus de délivrance du label ne font l'objet d'aucune publication.
Article 46 Liste des produits ou procédures labellisésLa Commission tient à la disposition du public sur son site la liste des produits ou procédures labellisés. Cette liste précise la date à laquelle expire le label ainsi que le nom de son titulaire.
CHAPITRE VI PLAINTES
Article 47 Dispositions générales Est considérée comme une plainte toute demande formée par une personne physique ou morale identifiée relative à des faits susceptibles d'être contraires aux textes dont l'application est confiée à la Commission. Les plaintes sont instruites par les services de la Commission.
Article 48 Modalités de saisineLa Commission peut être saisie par voie postale ou électronique. Le plaignant indique son nom et ses coordonnées sur la plainte.
Article 49 Vérifications préalables Si la demande concerne l'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et que le plaignant n'a pas cherché à exercer ses droits directement auprès du responsable du traitement, les services de la Commission lui adressent un courrier l'informant des démarches qu'il lui appartient d'engager préalablement à toute saisine de la Commission.
Article 50 Echanges entre la Commission et le responsable de traitement L'objet de la plainte est communiqué au responsable du traitement mis en cause, ou, le cas échéant, au correspondant, afin que celui-ci fournisse toutes les explications utiles. Ces échanges peuvent avoir lieu par tout moyen. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'objet de la plainte peut ne pas être communiqué au responsable de traitement si la Commission estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place pour constater directement les faits rapportés.Le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire la plainte sont indiqués au responsable de traitement, à moins que des motifs intéressant sa sécurité s'y opposent.L'identité du plaignant n'est pas communiquée au responsable de traitement, à moins qu'elle soit indispensable au traitement de la plainte.Tout courrier adressé au responsable de traitement mentionne le délai dans lequel le responsable de traitement est appelé à y répondre.
Article 51 Clôture des dossiers de plainteLes plaignants sont informés de la clôture de leurs plaintes. 
CHAPITRE VII CONTROLES
Article 52 Habilitations des contrôleursLa Commission diffuse sur son site la liste des agents habilités à procéder à des missions de contrôle.
Article 53 IncompatibilitésTout agent informé par son chef de service qu'il va être désigné pour effectuer un contrôle auprès d'un organisme au sein duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant le contrôle, un intérêt direct ou indirect, exerce ou a exercé, au cours de ces trois années, des fonctions ou une activité professionnelle, détient ou a détenu, dans la même période, un mandat, ne peut participer au contrôle. Il doit faire état par note écrite, adressée sans délai à son chef de service, de cette incompatibilité. 
Article 54 Notification préalable d'un contrôleLorsque le responsable de traitement est informé que la Commission va diligenter un contrôle dans ses locaux, il peut lui être demandé de préparer tous documents de nature à faciliter le déroulement du contrôle.
Article 55 Recours à des expertsLe président de la Commission peut demander l'assistance d'experts désignés par l'autorité dont ils dépendent lors d'un contrôle sur place. Leurs frais et honoraires sont à la charge de la Commission.
Article 56 Exercice du droit d'opposition à la tenue d'un contrôleLa décision du responsable des lieux de s'opposer à la tenue du contrôle donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal par les agents de la Commission. Dans l'hypothèse où le responsable exerce ce droit au cours de la mission, le procès-verbal mentionne les raisons qui ont mené le responsable à prendre cette décision.Le fait, pour le responsable, de s'opposer à certains actes de contrôle après avoir permis aux agents de la Commission de pénétrer dans les lieux est regardé comme l'exercice de son droit d'opposition. Dans ce cas, les agents de la Commission peuvent décider d'interrompre le contrôle et dresser un procès-verbal faisant état de cette opposition.En cas de refus de signature du procès-verbal, celui-ci est notifié au responsable de traitement par tout moyen postérieurement au contrôle.
Article 57 Conservation des documents obtenus lors d'un contrôleLes données et documents dont il a été pris copie lors du contrôle et leur conservation ultérieure font l'objet de procédures garantissant leur authenticité, leur intégrité et leur confidentialité, quel qu'en soit le support.Ces données et documents sont détruits un an après la clôture du contrôle, sous réserve d'éventuels contentieux.
Article 58 Clôture de la procédure de contrôleLorsque les constatations effectuées à l'occasion d'un contrôle n'appellent pas d'observations particulières ou lorsque les manquements observés ne justifient pas l'engagement d'une procédure contentieuse, il est procédé à la clôture du contrôle.Cette clôture s'effectue par courrier simple signé par le président ou le vice-président délégué.
CHAPITRE VIII MISES EN DEMEURE 
Article 59 Décisions de mise en demeure Les décisions de mises en demeure adoptées par le président de la Commission, sont signées par le président, ou, en cas d'empêchement, par le vice-président délégué. Elles sont numérotées avec l'indication de l'année en cours et portent la date du jour de leur signature.Elles caractérisent les manquements reprochés au responsable de traitement et précisent le délai imparti à celui-ci pour se mettre en conformité. Elles indiquent les conséquences pour le responsable du non-respect de la mise en demeure.
Article 60 Délai de mise en conformitéLe président peut décider de clôturer la procédure s'il constate, au vu des éléments de réponse apportés par le responsable de traitement mis en cause, que celui-ci s'est conformé aux termes de la mise en demeure dans le délai imparti. Cette décision de clôture est notifiée par lettre remise contre signature.Si la mise en demeure a été par ailleurs rendue publique par le bureau, il ordonne la publicité de cette décision de clôture dans les mêmes conditions que la mise en demeure. Cette publicité est portée à la connaissance du responsable de traitement mis en cause dans les mêmes conditions que la décision de clôture.
CHAPITRE IX PROCEDURE DE SANCTION ET SEANCES DE LA FORMATION RESTREINTE 
Article 61 Convocation de la formation restreinte et ordre du jour La formation restreinte se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de son vice-président.La convocation fixe le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour des séances. Elle est transmise par voie électronique ou tout autre moyen. Elle est communiquée aux membres de la formation restreinte, aux rapporteurs dont les dossiers sont inscrits à la séance et au commissaire du gouvernement.Le rapport prévu par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est notifié aux membres de la formation restreinte et au commissaire du gouvernement par les mêmes voies au plus tard huit jours avant la séance.
Article 62 Accès au dossier Le service des sanctions tient à la disposition du responsable de traitement mis en cause et de son conseil, à compter de la notification du rapport, le dossier de la procédure, en original ou en copie, composé de l'ensemble des pièces étayant les manquements reprochés. L'accès à ce dossier s'opère dans des conditions garantissant le respect des droits de la défense.Il est délivré, aux frais de l'organisme mis en cause, une copie des pièces dont il fait la demande.
Article 63 Intervention volontaireLa formation restreinte peut décider de la recevabilité de toute demande en intervention formée par un organisme tiers dès lors que celui-ci détient un intérêt manifeste dans l'affaire et que cette intervention se rattache indiscutablement à l'objet de la procédure.La demande en intervention est adressée au président de la formation restreinte par écrit. Le président de la formation restreinte ordonne, s'il l'estime utile, que ces observations en intervention soient communiquées aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. 
Article 64 Inscription de procédures d'urgence à l'ordre du jour Le président de la formation restreinte peut décider d'inscrire un dossier à l'ordre du jour de la formation en urgence, à la demande du rapporteur ou à son initiative, après avoir recueilli l'avis de ce dernier.
Article 65 Assistance aux séances de la formation restreinte Le secrétaire général et les personnes désignées par lui assistent à la séance, à l'exception du délibéré.Le président de séance peut, à la demande du responsable de traitement mis en cause ou à son initiative, restreindre la publicité de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, ou lorsque la protection de secrets protégés par la loi l'exige. La décision de la formation restreinte comporte les motifs pour lesquels les débats se sont tenus à huis clos.
Article 66 Présidence de séanceLes séances de la formation restreinte sont présidées par son président ou, en cas d'empêchement, par son vice-président.Le président de séance dirige les débats et assure la police de la séance. Il peut ordonner toute suspension qu'il juge utile.
Article 67 Déroulé de la séance de la formation restreinte Le président de séance donne la parole au rapporteur pour un exposé de l'affaire, à l'organisme mis en cause ou à son conseil ainsi que, le cas échéant, au secrétaire général ou à tout agent des services désigné par lui, puis au commissaire du gouvernement. Au terme de ces observations, le président peut de nouveau donner la parole au rapporteur, au secrétaire général ou à tout agent désigné par lui, notamment aux fins de préciser les faits de l'affaire. Les membres de la formation peuvent intervenir à tout moment.Le président de séance donne systématiquement la parole en dernier à l'organisme mis en cause ou, si celui-ci en exprime le souhait, à son conseil. Il prononce la clôture des débats.
Article 68 Notification du renvoi du dossier au rapporteurLorsque, à l'issue des débats ou du délibéré, la formation restreinte demande au rapporteur de poursuivre ses diligences, elle notifie cette décision au responsable de traitement mis en cause par lettre remise contre signature.
Article 69 Décisions de la formation restreinte Les décisions adoptées par la formation restreinte sont appelées  délibérations . Elles sont signées par le président de la formation, ou par son vice-président en cas d'empêchement du président. Elles sont numérotées avec l'indication de l'année en cours et portent la date du jour de leur signature. Elles portent également mention des voies et délais de recours applicables.
Article 70 Notification des décisions de sanctionLe président de la formation restreinte notifie les délibérations de sanction dès leur signature. Ces décisions sont communiquées au commissaire du gouvernement par tout moyen.Les décisions rendues publiques par la formation restreinte sont publiées sur le site internet de la Commission et le site Légifrance dès leur notification.
CHAPITRE X -EXERCICE DU DROIT D'ACCES INDIRECT
Article 71 Le collège des commissaires en charge du droit d'accès indirect Les membres de la Commission qui ont été désignés pour mener les investigations prévues au deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée composent le collège du droit d'accès indirect. Les membres du collège élisent leur président en leur sein et à bulletins secrets. Celui-ci préside les réunions du collège, qu'il convoque en tant que de besoin, et dont il fixe l'ordre du jour.Le collège se réunit à intervalles réguliers aux fins d'examiner toute question soulevée par la mise en œuvre des procédures de droit d'accès indirect et d'en assurer une application homogène. Il est assisté dans ses travaux par les services de la Commission.
Article 72 Désignation des membres du collège Une délibération de la Commission désigne les membres du collège qui ont compétence pour mener les investigations prévues au deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette délibération est notifiée aux responsables des traitements susceptibles de faire l'objet de ces investigations.
Article 73 Présentation des demandes de droit d'accès indirect La demande de droit d'accès indirect s'effectue par écrit. Elle doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité ou d'un extrait d'acte de naissance attestant de la date et du lieu de naissance du requérant, pour éviter tout risque d'homonymie dans la conduite des vérifications. A défaut de fourniture de ces documents dans un délai de deux mois, le dossier fait l'objet d'une clôture en l'état.Le requérant joint à sa demande, en fonction de son objet, tous éléments ou documents de nature à en faciliter l'instruction.
Article 74 Information du requérant sur les suites données à sa demande par le responsable de traitementLes requérants sont informés par écrit du résultat des vérifications sollicitées. La notification du résultat de l'ensemble des vérifications sollicitées par le requérant emporte clôture du dossier par la Commission.
CHAPITRE XI -PUBLICITÉ DES ACTES DE LA COMMISSION