AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les données sont conservées pendant la durée de prise en charge de la personne et pendant une durée supplémentaire de deux ans maximum à compter du dernier contact avec l’usager.Les données sont ensuite supprimées sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le CCAS de la Mairie de la Wanztenau à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1632269)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’EHPAD HOME DE PREVILLE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, d’améliorer le suivi des demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d’attente ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit de l’établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) HOME DE PREVILLE, sis 1 rue d’Ars – 57160 Moulins les Metz. Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, d’améliorer le suivi des demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d’attente.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à leurs données de santé (pathologies, affection, données relatives aux soins, degré de dépendance).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’établissement et les EHPAD de la région dans la limite de leurs attributions.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible à tous les EHPAD de la région dans le but de mieux gérer les demandes et notamment les listes d’attente et d’en assurer le suivi.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement et par une note d’information jointe au formulaire d’admission.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’EHPAD HOME DE PREVILLE, 1 rue de l’Ars – 57160 Moulin les Metz.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes pour la Commission. 
Sur les mesures de sécurité
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année.Si la personne n'est plus en demande d'hébergement, les données sont supprimées.Lorsque que la personne est admise au sein de l’établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle.A l’issue de cette durée de conservation, les données sont supprimées sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’EHPAD HOME DE PREVILLE à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1631535)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’EHPAD LE MOULIN DE DOMEVRE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, d’améliorer le suivi des demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d’attente ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit de l’établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LE MOULIN DE DOMEVRE, sis Moulin de Domevre – 57170 Vaxy. Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, d’améliorer le suivi des demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d’attente.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à leurs données de santé (pathologies, affection, données relatives aux soins, degré de dépendance).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’établissement et les EHPAD de la région dans la limite de leurs attributions.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible à tous les EHPAD de la région dans le but de mieux gérer les demandes et notamment les listes d’attente et d’en assurer le suivi.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement et par une note d’information jointe au formulaire d’admission.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’EHPAD LE MOULIN DE DOMEVRE – 57170 Vaxy.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes pour la Commission. 
Sur les mesures de sécurité
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année.Si la personne n'est plus en demande d'hébergement, les données sont supprimées.Lorsque que la personne est admise au sein de l’établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle.A l’issue de cette durée de conservation, les données sont supprimées sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’EHPAD LE MOULIN DE DOMEVRE à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1611093)
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-1° ;
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2000-1023 du 14 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en œuvre par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ; 
Vu le décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Gaëtan GORCE, commissaire, et M Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en son rapport,
Formule les observations suivantes :
Sur la finalité
La CIVS souhaite interroger ponctuellement les services fiscaux du ministère de l’économie et des finances afin d’informer les éventuels ayants droit, directs ou collatéraux, des personnes victimes de spoliations durant l’Occupation, de leur droit à indemnisation.Dans la mesure où les informations traitées pas la CIVS sont susceptibles de faire apparaître indirectement des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment les origines raciales ou ethniques et les opinions religieuses, la mise en œuvre de ce traitement, justifié par un intérêt public, doit faire l’objet d’une autorisation de la Commission en application de l’article 25-I-1°de ladite loi.Cette demande d’autorisation s’inscrit dans le cadre d’une campagne de la CIVS visant à diffuser plus largement l’existence du droit à indemnisation. La CIVS n’a en effet pas réussi à identifier toutes les personnes susceptibles de pouvoir être indemnisées. Le projet d’échange résulte ainsi de la nécessité d’élargir les moyens de recherche de la CIVS pour identifier les victimes de spoliations et leurs ayants droit susceptibles d’être indemnisés.  A cet effet, sur la base d’une liste comportant les noms, prénoms, et éventuellement les dates et lieux de naissance, la CIVS souhaite adresser des demandes ponctuelles aux services fiscaux du ministère de l’économie et des finances en vue d’obtenir les adresses postales, voire téléphoniques des personnes concernées ou susceptibles de l’être.
A l’issue de cet échange, un courrier sera envoyé aux personnes ainsi identifiées afin de les informer de leur droit à indemnisation. Cet échange de données contribue à l’exécution de la mission de service public confiée à la CIVS.La Commission considère dès lors que cette finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel à communiquer par la CIVS au ministère sont les suivantes :
les nom, prénom des ayants-droit concernés ou susceptibles de l’être ;
les date et lieu de naissance, l’année ou l’âge approximatif.
Les coordonnées postales et téléphoniques des personnes concernées ou susceptibles de l’être ;
Les coordonnées des résultats homonymes ;
Les coordonnées des « proches voisins ». Avec le ministère, il conviendra de fixer le seuil maximal et les modalités pour déterminer la proximité visée (par exemple : jusqu’à trois lettres différentes, une syllabe écrite différemment pour une phonétique analogue, une fourchette de 3 à 5 années pour la date de naissance, etc.).
Sauf à démontrer la pertinence d’une requête dans les fichiers du ministère à partir de la filiation, les données relatives aux liens de parenté avec la victime directe de la spoliation et les données identifiantes de cette dernière ne devraient pas être communiquées au ministère.
Les données à caractère personnel transmises à la CIVS par le ministère sont les suivantes : 
les nom, prénom des ayants-droit concernés ou susceptibles de l’être ;
les date et lieu de naissance, l’année ou l’âge approximatif.
Les coordonnées postales et téléphoniques des personnes concernées ou susceptibles de l’être ;
Les coordonnées des résultats homonymes ;
Les coordonnées des « proches voisins ». Avec le ministère, il conviendra de fixer le seuil maximal et les modalités pour déterminer la proximité visée (par exemple : jusqu’à trois lettres différentes, une syllabe écrite différemment pour une phonétique analogue, une fourchette de 3 à 5 années pour la date de naissance, etc.).
Cet échange est en outre susceptible de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il s’agit des données laissant apparaître les origines raciales ou ethniques et les opinions religieuses.
Etant donné que certaines victimes de spoliations l’ont été du fait de leur appartenance raciale ou ethnique ou de leurs opinions religieuses, réelles ou supposées, la collecte de ces données est justifiée par la finalité de l’interconnexion projetée. En outre, eu égard à ses missions d’intérêt public, la CIVS est autorisée, en vertu de l’article 1 du décret n° 2000-1023 du 14 octobre 2000, à traiter ce type de données.
La Commission estime dès lors que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur la durée de conservation
La durée de conservation des données à caractère personnel est de trois ans, c'est-à-dire la même durée que pour les données déjà enregistrées dans le traitement de la CIVS pour les personnes ayant constitué un dossier de demande d’indemnisation. La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas la durée de conservation nécessaire à la finalité de l’échange. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les agents de la CIVS chargés d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation ainsi que les rapporteurs qui sont les magistrats responsables de l’instruction des dossiers.Les agents de la CIVS ayant accès au traitement seront authentifiés par le biais d’un mot de passe d’un niveau de complexité suffisant.
Sur l’information et le droit d’accès 
A la réception des données des personnes identifiées, il est prévu que la CIVS adresse un courrier aux personnes identifiées afin de les informer de leur droit à indemnisation. Ces courriers contiendront l’ensemble des mentions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et notamment l’identité du responsable de traitement, les finalités de l’interconnexion ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Ces droits d’accès et de rectification s’exerceront directement auprès de la CIVS. 
Sur les mesures de sécurité
Les échanges de données devront avoir lieu par transmission d'un support physique (ex : CD-ROM) contenant les données sous forme chiffrée.Le traitement aura lieu sur des ressources informatiques internes au CIVS qui font l'objet de mesures de sécurité suffisantes.La Commission rappelle que toutes les actions doivent faire l'objet de mesures de traçabilité des consultations, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la CIVS à adresser ponctuellement des demandes aux services fiscaux du ministère de l’économie et des finances en vue d’obtenir les adresses postales, voire téléphoniques des ayants droit des victimes de spoliations.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demandes d’autorisation n° 1197063 v5 et 1611886)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité des enquêtes annuelles de victimation « Cadre de vie et sécurité » et « Vol, violence et sécurité » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-771 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II.-7°, 9-1°, 25-I-1° et 25-I-3°;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son annexe ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au Comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisation l’Institut national de la délinquance et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Commission est saisie par le ministère de l’économie et des finances aux fins de réalisation d’une enquête statistique mise en œuvre par l’une de ses directions générales, à savoir l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris en qualité d’organisme public chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France, conformément à la loi du 7 janvier 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.  
Sur la finalité
A la demande de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), l’INSEE a mis en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation et à l’exploitation de ses résultats. Le sixième alinéa du I-5 de l’annexe de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure rend annuelle la réalisation de cette enquête.Deux enquêtes sont soumises à autorisation de la Commission : la première est dénommée « cadre de vie et sécurité » (CVS) et la deuxième est intitulée « Vol, violence et sécurité » (VVS).L’enquête CVS a déjà été menée en 2005 et 2006, puis mise en œuvre entre 2007 et 2012 et autorisée par délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 de la Commission. L’INSEE soumet à nouveau une demande d’autorisation afin que cette enquête soit poursuivie en 2013. D’une manière générale, l’enquête CVS a pour objectifs de prendre la mesure des actes délictueux commis en France, d’évaluer la proportion des victimes dans la population, leurs caractéristiques sociodémographiques, le nombre et la nature précise des agressions ou vols qu’elles rapportent avoir subi. L’enquête est composée d’un questionnaire relatif aux violences physiques en provenance de l’extérieur rempli en face à face, puis d’un module auto-administré relatif aux violences domestiques réalisé sous casque, afin d’assurer la confidentialité
des réponses. Ainsi, les modalités d’enquête sont les mêmes que celles déjà mises en œuvre lors des années antérieures. L’enquête VVS est un module complémentaire visant à réaliser une comparaison avec l’enquête CVS sur les faits de délinquance dont les ménages et leurs membres ont pu être victimes dans les deux années civiles précédant l’enquête. Elle a cependant pour spécificités d’être plus courte que l’enquête CVS et réalisée directement par Internet ou, le cas échéant, par un formulaire papier accompagné d’une lettre avis permettant de collecter les raisons de la non-réponse au questionnaire Internet. Elle ne comporte pas les questions sur les violences sexuelles, administrées dans le cadre de l’enquête CVS. De plus, l’utilisation du mode de collecte par Internet a pour finalités, d’une part, d’évaluer l’acceptabilité d’un questionnaire Internet et, d’autre part, d’obtenir de meilleurs résultats au niveau de la participation des jeunes âgés de 14 à 19 ans.Le Comité du label a attribué, le 4 juillet 2012, le label d’intérêt général et de qualité statistique.Les finalités poursuivies par les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des deux enquêtes sont déterminées, explicites et légitimes. Les personnes concernées par les enquêtes sont issues de l’échantillon-maître de l’INSEE et font partie d’environ 24 000 ménages dont 2 personnes par ménage seront interrogées. Toutefois, les mineurs ne sont pas interrogés sur la partie du