AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société RANDSTAD SAINT-DENIS LA PLAINE au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte est limité aux aspects financiers, comptables, bancaires et de lutte contre la corruption ainsi que la lutte contre les comportements anticoncurrentiels. 
Aucune autre irrégularité ne doit être signalée par le biais de ce dispositif.
La Commission relève encore que l’engagement de la société RANDSTAD SAINT-DENIS LA PLAINE de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 2 février 2009 (décision 09-D-05).
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du prestataire en charge du traitement des alertes via son centre d’appel ou son site internet (PEOPLE INTOUCH, Pays-Bas).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel habilité de la société PEOPLE INTOUCH, le personnel chargé de la gestion des alertes au comité d’alerte et enfin l’agent central et local d’intégrité. Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société RANDSTAD SAINT-DENIS LA PLAINE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’association Webdiabète à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité l’amélioration de la prise en charge et du suivi des patients diabétiques ou présentant un risque vasculaire au moyen d’un dispositif de transmission de données cliniques via un téléphone portable (BDTMobile), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association Webdiabète (59)
Finalités
- Améliorer la prise en charge, les soins et le suivi de patients diabétiques ou présentant un risque vasculaire.- Mise en œuvre d’un traitement permettant le transfert de données cliniques de l’appareil de glycémie vers un site internet (DBTMobile) destiné aux professionnels de santé et aux patients via le téléphone portable du patient. - Permettre au patient de mettre en place un contrôle de son taux de glycémie à distance par les professionnels de santé qui le suivent et obtenir un avis spécialisé sans se déplacer. - Permettre aux professionnels de santé qui pourront consulter les données d’y répondre en différé.
Données traitées
- Concernant les patients, les données traitées sont les données d’identification du patient (nom, prénom, date de naissance), situation de famille, adresse, numéro de téléphone, repas, activité physique, poids, indice de masse corporelle et données médicales (glycémie, doses d’insuline, hypoglycémie, situation métabolique et physiologique, adaptation thérapeutique, traitements médicamenteux, hémoglobine glycosylée ou glyquée, insuffisance rénale) nécessaires au suivi thérapeutique. - Concernant les professionnels de santé, les données traitées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles, numéro de professionnel de santé et spécialité.
Destinataires
- Les professionnels de santé inscrits sur le site et qui suivent le patient. Le patient désigne les professionnels de santé qu’il autorise à accéder à ses données. - Le patient a accès à l’ensemble des données le concernant.
Information et droit d’accès
- L’information des patients est assurée par le médecin qui le suit régulièrement en consultation de diabétologie.- L’adhésion au service est subordonnée à la signature de la charte de fonctionnement du site (conservation de la trace numérique de cette signature) et permet au patient de consentir au traitement de ses données.- Le droit d’accès et de rectification aux données s’exercent auprès de l’association Webdiabète. L’utilisateur peut, par le biais de son interface personnelle sécurisée, accéder aux informations le concernant et modifier les données en ligne ou par l’intermédiaire du professionnel de santé.
Caractéristiques particulières du traitement
- Transmission des données de l’appareil de glycémie vers le téléphone mobile via une connexion Bluetooth.- Création d’une base de données accessible via internet permettant le stockage des données nécessaires à l’adaptation du traitement associé à une présentation synthétique des données afin de faciliter la décision thérapeutique. - Les échanges de données via la messagerie internet sont chiffrés. L’application met en œuvre un procédé de chiffrement du transport des données. Les sauvegardes sont également chiffrées.- Authentification pour l’accès au service par le biais d’un code et d’un mot de passe d’au moins huit caractères alphanumériques, changé régulièrement. Une journalisation des accès est effectuée.
Observations propres au traitement
- La Commission prend acte que les données seront hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé dans la mesure où le traitement s’inscrit dans le cadre du suivi du patient.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 315-1 et suivants ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, d’une modification du traitement dénommé HIPPOCRATE, permettant aux médecins conseils du régime général de l’assurance maladie d’automatiser une partie des tâches du service médical.
La modification apportée au traitement tend à créer un serveur de données sensibles afin de mettre à disposition des praticiens conseils et de leurs équipes un espace de stockage sécurisé pour les documents bureautiques générés à l’occasion de leurs missions.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Ce traitement a pour objet de permettre aux agents des services médicaux de stocker dans un espace sécurisé les documents générés à l’occasion de leurs missions et de les partager avec les utilisateurs habilités d’un même échelon local du service médical ou de la direction régionale.
En cas de changement de résidence d’un bénéficiaire, son dossier médical pourra plus facilement être transféré d’un échelon local à l’autre. 
Les données traitées seront relatives à l’identité des bénéficiaires, leur numéro de sécurité sociale, leurs pathologies ou affections, la nature des prestations versées, le taux et la catégorie d’invalidité, le type de prise en charge et les observations médicales.
Les données seront hébergées au Centre de traitement de l’informatique sud (CTI de Toulouse) et des sauvegardes des données chiffrées sont conservées au Centre de traitement de l’informatique de Strasbourg.
La Commission prend acte que :
une authentification forte des utilisateurs (agents du service du contrôle médical) sera réalisée sur le poste de travail via l’utilisation d’une carte à puce ;
les données stockées seront chiffrées ;
les transferts des données seront chiffrées ;
les sauvegardes des données seront chiffrées ;
une traçabilité des modifications des documents sera assurée ainsi que des actions de gestion des habilitations.
Les destinataires des données seront les agents habilités du service médical concerné. Chaque échelon local du service médical de l’assurance maladie n’accédera qu’à ses données. Les bases de données demeurent indépendantes.
Le droit d’accès s’exercera auprès du médecin chef de l’échelon local concerné. 
La Commission prend acte que les autres éléments du dossier demeurent inchangés. 
Dès lors, la Commission autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la création par la CNAMTS d’un espace de stockage sécurisé dénommé « serveur de données sensibles ».
Le Président, 
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Hôpital de la Croix Rousse des Hospices Civils de Lyon, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales relatives aux patients atteints de malaises cardiaques ou de syncopes à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Hospices civils de Lyon – Hôpital de la Croix Rousse (69)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant une prise de rendez-vous, puis la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles standardisées les concernant.- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe :- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date et heure de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées nécessaires au suivi du patient et à la coordination des soins.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de tout médecin membre du réseau ou sur demande écrite auprès du coordinateur du réseau (Responsable du Centre de la Syncope).
Caractéristiques particulières du traitement
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par ces derniers, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- Journalisation des connexions.
Observations propres au traitement
Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte sous la présidence de M. Alex TURK ; 
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, vice-présidente, Mme Claire DAVAL, M. Sébastien HUYGHE et M. Jean-Marie COTTERET, membres ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Vu la délibération n° 2007-133 du 14 juin 2007 adoptée par la formation restreinte de la Commission adressant une mise en demeure à la société X ;
Vu la délibération n°2007-352 du 22 novembre 2007 portant sanction pécuniaire de 5000 € à l'encontre de la société X ;
Vu les plaintes enregistrées à la Commission sous les références PL n° 09022111, PL n° 09022882, PL n° 09027894, PL n° 09024698, PL n° 09016431, PL n° 10005531 et PL 10001526 ;
Vu le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire rapporteur, remis par porteur à la société X le 12 mai 2010, et les observations en réponse de cette dernière ; 
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu, lors de la réunion du 17 juin 2010 :
· M. Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport ;· Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;· Maître F. Z., avocat de la société X, M. J. A., ancien gérant de la société X, M. V. M., responsable magasin et associé de la société X ;
Les représentants de la société mise en cause ayant pris la parole en dernier.
I. RAPPEL DES FAITS
· Descriptif de la société X
Créée en 2004, la société X (ci-après la société ) a pour activité le commerce de détail d'habillement. Sise [...], elle a réalisé un chiffre d'affaires de 1.164.000 € en 2008 sous le nom commercial Y . 
Dans le cadre de cette activité, elle adresse à ses prospects des télécopies d'invitation à des ventes privées de vêtements à prix entrepôt . Les télécopies se présentent comme des invitations valables pour deux personnes, pour des ventes prévues à dates fixes. Elles mentionnent des exemples de prix des articles proposés (manteaux, chaussures, pantalons, cravates, chemises, etc.). 
· Les plaintes reçues par la Commission entre 2005 et 2007
Entre 2005 et 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) avait été saisie à de nombreuses reprises (44 plaintes depuis février 2005) par des plaignants ayant reçu des messages publicitaires par télécopie de la part de la société X. Les télécopies comportaient la mention suivante : en conformité avec la loi n° 7817 (CNIL), vous pouvez vous désinscrire de nos listes de diffusion en nous retournant ce fax au 01 72 27 61 33 . 
Les plaignants avaient tenté, plusieurs fois mais en vain, d'exercer leur droit d'opposition à recevoir des sollicitations commerciales de la part de la société. Aussi, par un courrier en date du 23 avril 2007, la CNIL avait rappelé à la société qu'il convenait de faire droit aux demandes d'opposition formulées par les destinataires de télécopies. Aucune réponse n'avait été adressée à la Commission à la suite de ce courrier. 
· La mise en demeure du 14 juin 2007
En l'absence de réponse, la Commission avait, par délibération n° 2007-133 du 14 juin 2007, mis en demeure la société, sous un délai de dix jours à compter de la notification de la délibération de : 
· procéder à l'accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL pour tout traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre ;
· cesser toute prospection commerciale par télécopie auprès des personnes qui n'auront pas préalablement donné leur accord pour être démarchées, en application des dispositions du 1° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques ; 
· supprimer les coordonnées des requérants ayant exercé leur droit d'opposition ; 
· apporter toute garantie que, pour l'avenir, les droits des personnes dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé à des fins commerciales soient respectés, en particulier le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi ; 
· indiquer par quels moyens la société s'est procuré les numéros de télécopieurs de ses prospects et apporter toute garantie qu'une telle collecte a bien été réalisée conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés .
Le 28 septembre 2007, la CNIL avait reçu un courrier de la société G. F., seul document adressé en réponse à la mise en demeure visant la société X. La société G. F., prestataire de service d'envoi de télécopies publicitaires agissant pour la société X, exposait alors avoir mis en œuvre un premier système de gestion des oppositions qui, en raison d'un problème technique, n'a pu prendre en compte qu'une partie des demandes de désinscription. Elle précisait également qu'un second numéro de télécopie avait été mis en place par la suite, nécessitant une intervention humaine pour permettre de radier efficacement les personnes démarchées des listes de diffusion, sur la base desquelles s'effectuait la prospection commerciale par télécopie de la société X.
· La sanction du 22 novembre 2007
A l'issue de la formation restreinte de la CNIL du 22 novembre 2007, la Commission a adopté le 22 novembre 2007 une délibération n° 2007-352 portant sanction pécuniaire de 5000 € à l'encontre de la société, en considérant que la société n'avait pas respecté le dispositif de la mise en demeure du 14 juin 2007, s'agissant en particulier du recueil du consentement préalable des destinataires des télécopies de prospection, du respect du droit d'opposition des personnes concernées et de l'obligation d'accomplir des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements.
La société ne s'est acquittée que partiellement de la sanction prononcée. Après avoir versé au Trésor Public la somme de 1880 € en 2008, elle n'a en effet effectué aucun paiement complémentaire. Au 31 décembre 2009, elle restait donc redevable auprès du Trésor Public d'une somme de 3120 €, laquelle a fait l'objet d'un commandement de payer. 
· Les plaintes reçues par la CNIL en 2009 et 2010
Entre juin 2009 et mars 2010, la CNIL a été saisie de sept nouvelles plaintes visant la société. Ces plaintes avaient le même objet que celles reçues par la Commission entre 2005 et 2007, à savoir la réception de télécopies non sollicitées ayant pour objet d'inviter les destinataires à des ventes privées de vêtements et l'absence de prise en compte du droit d'opposition garanti par la loi informatique et libertés .
1. Madame M. B. a en effet reçu de nombreuses télécopies de prospection non sollicitées entre juillet et septembre 2009, l'invitant aux ventes privées de la société. Le 18 juillet et le 31 juillet 2009, elle a renvoyé deux des télécopies reçues afin d'être radiée du fichier de prospection de la société. Après avoir reçu une nouvelle télécopie le 7 août 2009, elle a saisi la CNIL le 12 août 2009 (PL n° 09022111). Elle a ensuite continué à recevoir des télécopies de la société, en particulier le 10 septembre 2009.
Votre rapporteur attire l'attention de la société sur le trouble important occasionné par les envois répétés de télécopies non sollicitées au domicile de cette plaignante, âgée et malentendante, qui utilise le télécopieur comme principal moyen de communication avec sa famille ainsi qu'avec son établissement de santé. En effet, ces envois intempestifs consomment les rouleaux de papier fax qu'elle entend consacrer à ces échanges personnels, alors qu'elle ne peut plus se déplacer pour en acheter de nouveaux.
En l'absence de prise en compte des demandes d'opposition effectuées par télécopie, le fils de la plaignante a directement contacté la société par téléphone en janvier 2010. Ce n'est qu'après plusieurs contacts téléphoniques avec la société que les envois ont cessé. 
2. Madame N. L. a également reçu de nombreuses télécopies de prospection non sollicitées en 2009, l'invitant aux ventes privées de la société. Bien qu'elle ait renvoyé à deux reprises les télécopies reçues en juillet 2009, elle a continué à recevoir des télécopies de prospection. Ce n'est qu'après l'envoi d'un courrier à la société, le 31 juillet 2009, que la plaignante a cessé de recevoir des télécopies de la part de la société. La plaignante a saisi la CNIL le 18 septembre 2009 (PL n° 09022882).