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La Commission estime que les projets d'actes réglementaires qui lui sont soumis doivent déterminer plus précisément les finalités du traitement des informations. En outre, l'acte réglementaire de l'APCM devrait rappeler l'interdiction d'utilisation à d'autres fins, notamment commerciales, politiques ou électorales, des informations reçues de l'administration fiscale.   A ce titre, la finalité du traitement devrait être définie comme suit dans l'acte réglementaire de l'APCM :   "Le traitement a pour finalité d'identifier les différences entre le répertoire des métiers et le fichier des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et ainsi, d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis. Les informations provenant de l'administration fiscale ne peuvent faire l'objet d'aucune autre utilisation."   En outre, l'alinéa e du 4 de l'article 1er du projet d'arrêté ministériel, qui modifie l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé, devrait être remplacé par un 4 bis, ainsi rédigé :   "La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres de métiers qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi, d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis."
Sur les informations échangées   Chaque chambre de métiers - à l'exclusion des chambres régionales qui n'interviennent pas dans la tenue du répertoire des métiers - pourra demander à la direction des services fiscaux de sa circonscription à avoir communication, sur papier ou support informatique, de la liste des personnes et sociétés qui sont redevables de la TCM.   La Commission précise que les fichiers transmis par l'administration fiscale devront tenir compte des limites des circonscriptions des chambres des métiers, notamment pour celles dont le champ de compétence ne correspond pas à un département, afin que chaque organisme ne dispose que des informations concernant les artisans situés dans son ressort territorial.   Les informations susceptibles d'être communiquées aux organismes consulaires sont le n° SIRET, l'identité de l'exploitant ou la raison sociale de la société ainsi que les adresses des lieux d'imposition, notamment celles des établissements secondaires, à l'exclusion de toute autre donnée telle que la nature des droits acquittés - droit fixe ou additionnel de la TCM - ou le montant de la taxe.   En réponse, les chambres de métiers pourront faire parvenir à l'administration fiscale deux catégories de discordances qu'elles auront détectées entre le fichier des assujettis à la TCM et le répertoire des métiers :   - la liste des anomalies ou différences constatées entre les deux fichiers qui concernent les données d'identification et d'adresse des
entreprises artisanales,   - la liste des entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui ne sont pas recensées par l'administration fiscale en tant que redevable de la TCM.   Ces informations seront exploitées dans les centres des impôts et pourront donner lieu à l'émission de rôles supplémentaires.   La Commission constate que les informations échangées sont adéquates, pertinentes et non excessives pour permettre aux organismes consulaires d'apporter aux services fiscaux une aide au recensement des assujettis à la TCM.
Sur la durée de conservation des informations   L'article 5 du projet d'acte réglementaire de l'APCM prévoit que les chambres de métiers pourront conserver les informations reçues "au plus pendant un an (...), le temps de réaliser le traitement et de fournir les résultats aux centres des impôts".   La Commission demande que la rédaction de cet article soit précisée comme suit :   "Les informations transmises par l'administration fiscale ou résultant de leur traitement ne font l'objet d'aucune conservation par les chambres de métiers à l'issue de la transmission aux centres des impôts de la liste prévue à l'article 4".
Sur les mesures de sécurité à adopter par les chambres de métiers   En vertu de l'article L. 135 B du LPF susmentionné, les informations échangées entre les chambres de métiers et l'administration fiscale sont couvertes par le secret professionnel et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation doit, en outre, respecter les obligations de confidentialité et de sécurité, précisées par les articles R. 135 B-1 à R. 135 B-4 du LPF, dont il résulte, en ce qui concerne les chambres de métiers, que :   - l'autorité destinataire des informations fiscales est le président de la chambre de métiers ou la personne déléguée à cet effet par le président ;   - elle désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations ;   - les chambres de métiers ne peuvent ni communiquer, ni céder à un tiers les informations traitées sous forme nominative ;   - l'autorité destinataire prend toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des documents et informations transmis par l'administration fiscale et en empêcher une utilisation détournée ;   - elle informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont connaissance, des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel, qui sont fixées par l'article 226-13 du code pénal.   La Commission demande que l'acte réglementaire de l'APCM comporte le visa des articles R. 135 B-1 à R. 135 B-4 du livre des procédures
fiscales et qu'un nouvel article soit ajouté, ainsi rédigé :   "L'autorité destinataire des informations fiscales est le président de la chambre de métiers ou la personne déléguée à cet effet par le président. Cette autorité prend toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des documents et informations transmis par l'administration et en empêcher une utilisation détournée."   La Commission demande également qu'une instruction de l'APCM informe les chambres de métiers des précautions dont doivent être entourés les transferts d'informations avec l'administration fiscale.
Sur l'information des personnes concernées   En ce qui concerne les modalités d'information des personnes sur lesquelles portent les échanges de données, la Commission demande :   - que les avis d'imposition à la taxe professionnelle - qui mentionnent également les taxes qui lui sont annexées, parmi lesquelles la TCM - informent, à l'avenir, les contribuables de la transmission aux chambres de métiers, sur leur demande, de la liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers,   - que les artisans se faisant immatriculer au répertoire des métiers ou demandant la modification des informations les concernant qui y figurent soient systématiquement informés par les chambres de métiers de la possibilité de transmission à l'administration fiscale des informations inscrites au répertoire.
   Sur la procédure à suivre devant la CNIL   Il est prévu que les chambres de métiers souhaitant coopérer avec l'administration fiscale dans les conditions fixées par le modèle type de l'APCM, adresseront à la Commission une déclaration simplifiée de conformité audit modèle type.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté modificatif du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie relatif au traitement "Taxe Professionnelle", sous réserve :   - qu'à l'article 1er, l'alinéa e du 4 de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 soit remplacé par un 4 bis, ainsi rédigé : "La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres de métiers qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi, d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis" ;   - que la mention suivante soit portée sur les avis d'imposition à la taxe professionnelle : "La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers est communiquée, sur leur demande, aux chambres de métiers, afin d'en assurer la concordance avec le répertoire des métiers" ;   et UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'acte réglementaire de l'assemblée permanente des chambres de métiers, sous réserve :   - que texte comporte le visa des articles R. 135 B-1 à R. 135 B-4 du livre des procédures fiscales ;   - que la finalité du traitement de l'APCM soit définie comme suit : "Le traitement a pour finalité d'identifier les différences entre le répertoire des métiers et le fichier des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers
et ainsi, d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis. Les informations reçues de l'administration fiscale ne peuvent faire l'objet d'aucune autre utilisation" ;   - qu'un nouvel article précise : "L'autorité destinataire des informations fiscales est le président de la chambre de métiers ou la personne déléguée à cet effet par le président. Cette autorité prend toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des documents et informations transmis par l'administration et en empêcher une utilisation détournée" ;   - que l'article 5 soit ainsi modifié : "Les informations transmises par l'administration fiscale ou résultant de leur traitement ne font l'objet d'aucune conservation par les chambres de métiers à l'issue de la transmission aux centres des impôts de la liste prévue à l'article 4" ;
- que l'APCM informe les chambres de métiers par voie de circulaire sur les précautions dont doivent être entourés les transferts d'informations avec l'administration fiscale ;   - que les artisans qui se font immatriculer au répertoire des métiers soient systématiquement informés par les chambres de métiers sur la possibilité que des informations les concernant soient transmises à l'administration fiscale aux fins d'aide au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu les arrêtés du Garde des Sceaux des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 ;   Vu la délibération de la CNIL n° 86-57 du 20 mai 1986 ;   Vu les projets d'arrêté présentés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard Gouzes, Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Saisie par le Ministre de la Justice de deux projets d'arrêté modifiant les arrêtés des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 relatifs à la mise en oeuvre, dans les tribunaux de grande instance, d'un modèle-type de traitement automatisé des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles, administratives et commerciales relevant des procureurs de la République ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Les projets d'arrêtés modificatifs dont est saisie la Commission ont pour objet de compléter les arrêtés des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 relatifs à la mise en oeuvre, dans les tribunaux de grande instance, d'un système de gestion automatisée des procédures, par un article 6 fixant les modalités de conservation et de mise à jour des informations traitées.   La présentation de ces projets d'arrêtés fait suite à un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2001 aux termes duquel la haute juridiction a jugé que les arrêtés des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 sont entachés d'illégalité pour n'avoir pas pris en compte "les mesures propres à assurer le respect des conditions ou réserves" figurant dans l'avis préalable de la Commission du 20 mai 1986.   La CNIL avait en effet rappelé, d'une part, que les informations relatives à la gestion des procédures pénales ne devraient pas être conservées sur support informatique plus de cinq années à compter du jugement définitif ou de la décision de classement et que les informations devront faire l'objet d'une mise à jour à la suite des mesures d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce et, d'autre part, que les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne devraient pas être conservées au-delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquelles elles ont été enregistrées.   Le nouvel article inséré dans chaque arrêté prévoit
en premier lieu que les informations relatives aux procédures pénales "sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de classement".   S'agissant en second lieu des informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet, les deux projets d'arrêtés, reprenant la rédaction de la délibération de la Commission du 20 mai 1986, précisent qu'elles "ne sont pas conservées sur support informatique au-delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquels elles ont été enregistrées". Les deux projets d'arrêtés ajoutent que, pour ces catégories d'informations, la durée de conservation sur support informatique n'excédera pas, en tout état de cause, cinq ans.
EMET un avis favorable aux projets d'arrêtés modifiant les arrêtés des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 soumis par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le Président du CNIG d'une expérimentation sur la commune de Colomiers relative à la faisabilité d'un fichier national de référence de "points géographiques à l'adresse" ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 modifié portant statut du CNIG ;   Vu le projet de décision du Président du CNIG portant création du traitement ;   Après avoir entendu monsieur Didier Gasse, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Sur la finalité du traitement   La Commission est saisie par le Conseil National de l'Information Géographique (CNIG), instance consultative placée auprès du ministre chargé de l'équipement, d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé sur la commune de Colomiers associant à chaque adresse une coordonnée géographique.   Ce traitement est destiné à apprécier la faisabilité d'un fichier de référence national de points géographiques à l'adresse.   Sur la constitution du traitement   Ce traitement serait constitué à partir de la comparaison de fichiers d'adresses sur la commune de Colomiers qui seraient mis à la disposition du CNIG par la Direction Générale des impôts, l'INSEE, EDF-GDF, FRANCE TELECOM et la commune de Colomiers, après avoir été anonymisés par chacun des responsables de ces traitements.   L'exploitation des informations ainsi communiquées serait effectuée par La Poste et l'Institut géographique national.
Sur la nature des informations traitées   Les informations contenues dans le fichier issu de la comparaison des fichiers fournis par les organismes précités sont ceux définis aux lignes 3, 4, 5 et 6 de l'adresse aux termes de la norme AFNOR XP Z 10-011 (mai 1997) c'est à dire :   ligne 3 : bâtiment, accès au bâtiment, ensemble immobilier,   ligne 4 : n° dans la voie, type de voie, nom de la voie,   ligne 5 : lieu-dit,   ligne 6 : code postal et ville.   En outre, chaque adresse physique se verra attribuer ses références géographiques exactes à partir de la base de données Géoroute de l'IGN.   Sur la durée de conservation du fichier   Ce fichier sera conservé jusqu'au printemps 2002, date de la présentation des résultats de l'application en séance plénière du CNIG.   Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du CNIG.
   COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS,   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décision, sous réserve qu'il prenne la forme d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement publié au Journal officiel, étant admis que la Commission sera associée au déroulement de l'expérimentation et destinataire de ses résultats.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'article L. 161-28-1 du Code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité ;   Vu le protocole et ses annexes, transmis par la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité définissant les modalités de gestion et de renseignement du SNIIRAM, le contenu des données, la charte d'utilisation, les missions et les modalités de fonctionnement de la Commission d'habilitation, chargée d'assurer la sécurisation des accès au SNIIRAM, le plan qualité qui doit garantir un traitement homogène des données, la composition, et les modalités d'organisation du comité d'orientation et de pilotage chargé de sa mise en oeuvre ;   Après avoir procédé, le 9 octobre 2001, à l'audition du directeur de la sécurité sociale du Ministère de l'emploi et de la solidarité, du directeur des
exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au Ministère de l'Agriculture, du directeur de la CNAMTS, du médecin conseil national placé auprès de la CNAMTS, et du directeur de la CCMSA ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Saisie pour avis, par le ministère de l'emploi et de la solidarité d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre du Système National d'information Inter-régimes de l'Assurance Maladie (SNIIRAM) ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES   Crée par l'article 21 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article L. 161-28-1 du Code de la sécurité sociale), le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) a pour objet de contribuer :   1° "à la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégories de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ;   2° à la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations pertinentes relatives à leur activité, leurs recettes et s'il y a lieu à leurs prescriptions".   Aux termes de cet article, les modalités de gestion et de renseignement du Système national sont définies conjointement par protocole passé au moins entre la CNAMTS, la MSA et la CANAM et doivent être approuvées par un arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis motivé de la CNIL, cet arrêté tenant lieu d'acte réglementaire des organismes d'assurance maladie, au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.   La Commission relève que ce système national d'information, qui sera constituée d'une seule base de données, gérée par le centre national de traitement informatique (CENTI) de la CNAMTS, a vocation à comporter les données issues des fichiers des caisses gérant un régime de base de l'assurance maladie et en particulier les
informations résultant du traitement des feuilles de soins, y compris les données du codage des actes, des prestations et à terme des pathologies, et des prescriptions, ainsi que les données sur l'activité hospitalière, issues du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI), système d'information constitué à partir des données d'activité fournies par les établissements de santé.   Elle observe cependant que le SNIIRAM ne doit pas comporter de données nominatives sur les bénéficiaires de soins, la loi disposant expressément que "les données reçues et traitées par le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie préservent l'anonymat des personnes ayant bénéficié des prestations de soins". En revanche les données relatives aux professionnels de santé enregistrées dans le SNIIRAM comporteront leur numéro d'identification professionnelle.   Il revient en conséquence à la Commission de s'assurer que les modalités de fonctionnement du SNIIRAM respectent les objectifs et contraintes fixés par le législateur ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Sur les finalités du SNIIRAM   Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, les traitements mis en oeuvre dans le cadre du SNIIRAM ont pour finalités :   1. d'améliorer la qualité des soins, notamment par la comparaison des pratiques aux référentiels, au sens de l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, et moyennes professionnels ;   2. de contribuer à une meilleure gestion de l'assurance maladie, notamment par :   - la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégories de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ;   - l'évaluation des transferts entre enveloppes correspondant aux objectifs sectoriels de dépenses fixés, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans le cadre de la loi annuelle de financement de la sécurité sociale ;   - l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;   3. d'assurer la transmission aux prestataires de soins d'informations pertinentes relatives à leur activité, leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions.   Ces finalités ont conduit les caisses nationales de sécurité sociale à définir 13 thèmes d'analyse de l'offre de soins, énumérés en annexe de la présente délibération.   La Commission en prend acte mais estime que cette liste devra être validée en accord avec le