AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société PANEL DE GESTION à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PANEL DE GESTION – service ressources humaines
Finalité du transfert
Gestion administrative des salariés 
Gestion des carrières et de la mobilité
Catégories de données transférées
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Identification du salarié (nom, matricule et sexe)
Coordonnées professionnelles et personnelles
Nature du contrat, date d’embauche, fonction, description du poste dans la société
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Formation, expérience professionnelle, évaluation et performance, domaine de compétence
Salaires bonus et autres avantages
Identité(s) du(des) destinataire(s)
THE NIELSEN COMPANY, Inc.Personnes habilitées à la gestion du personnel et supérieurs hiérarchiques (direction Générale France, direction des ressources humaines France, direction des ressources humaines de Nielsen Company Inc,  direction des ressources humaines Europe)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
The Nielsen Company, Inc. 770 Broadway New York10003-9595USA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Panel de gestion – Service ressources humaines9 avenue des Trois Fontaines95007Cergy Pontoise Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société TRADE DIMENSIONS France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
TRADE DIMENSIONS France - Service ressources humaines
Finalités du transfert
Gestion administrative des salariés 
Gestion des carrières et de la mobilité
Catégories de données transférées
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Identification du salarié (nom, matricule et sexe)
Coordonnées professionnelles et personnelles
Nature du contrat, date d’embauche, fonction, description du poste dans la société
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Formation, expérience professionnelle, évaluation et performance, domaine de compétence
Salaires bonus et autres avantages
Identité(s) du(des) destinataire(s)
THE NIELSEN COMPANY, Inc.Personnes habilitées à la gestion du personnel et supérieurs hiérarchiques (direction Générale France, direction des ressources humaines France, direction des ressources humaines de Nielsen Company Inc,  direction des ressources humaines Europe)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
The Nielsen Company, Inc. 770 Broadway New York10003-9595USA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Trade Dimensions France9 Avenue des Trois Fontaines95007 Cergy Pontoise Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Outremer télécom SAS, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Outremer Télécom SAS
Finalités
La société Outremer Télécom SAS a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL actuellement composé des sociétés Carrefour-Interactive, Télé 2 Mobile, Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France, Mobisud,  Coriolis Télécom, Omer Télécom, Neuf Télécom, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone, Orange Réunion et NRJ Mobile. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées au sein de la direction Systèmes d’Information et de la direction  Relation Clients de la société Outremer Télécom, ainsi que chacun des membres du GIE Préventel.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par Outremer Télécom SAS, les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier auprès d’Outremer Télécom – Droit d’accès CNIL – BP 280 – 97285 Saint Lamentin Cedex 2, après que la personne concernée ait justifié de son identité.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société RENAULT à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
RENAULT SAS
Finalité du transfert
Confier la mise en œuvre des prestations d’assistance dont les contrats sont conclus entre Axa Assurance France et Renault à une filiale d’Axa Assistance au Maroc
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom et prénom du souscripteur, numéro de contrat de souscription , nom et prénom du bénéficiaire (si différent du souscripteur), type de garantie, numéro de téléphone (fixe et mobile) de l’appelant, numéro de dossier ; type de dossier
Adresse du souscripteur et du bénéficiaire (si différent du souscripteur)
Données relatives au véhicule et aux sinistres le cas échéant
Identité(s) du(des) destinataire(s)
AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES128, boulevard Lahcen Ou Idder20500 Casablanca
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Axa FranceService Axa Assistance France6 rue André GIDE92320 Châtillon
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsables à sous-traitants
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Manufacture Française des Pneumatiques Michelin
Finalité du transfert
Traitement des factures fournisseurs 
Traitement du lettrage et du recouvrement clients de la zone Europe
Catégories de données transférées
Les données d’identification des contacts des fournisseurs et utilisateurs personnes morales :  - nom, prénom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel.Les données d’identification des fournisseurs personnes physiques :- nom, prénom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel, vie professionnelle (profession, catégorie professionnelle, activité) ; situation économique et financière (références bancaires ou postales).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées au sein de la société Affiliated Computer Services (ACS) of the Philippines
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Les Philippines
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service financier France Place des Carmes Déchaux63040 Clermont Ferrand cedex 9
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Delta Assistance à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
DELTA ASSISTANCE
Finalité du transfert
Assistance téléphonique auprès des assurés AXA Assistance à des fins de dépannage/remorquage. Les opérateurs téléphoniques au Maroc reçoivent les appels des assurés, vérifient leur qualité d’assurés sur les fichiers clients et commandent l’intervention d’un prestataire. La commande fait l’objet d’un enregistrement dans un dossier informatique.
Catégories de données transférées
Les données clients :
Nom, Prénom
Adresse
Caractéristiques et informations du véhicule possédé
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ROYAUME DU MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA Assistance FranceService Juridique6 rue André Gide92320 Châtillon
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Axa Assistance France Assurances à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Axa Assistance France Assurances
Finalité du transfert
Assistance téléphonique auprès des assurés AXA Assistance à des fins de dépannage/remorquage. Les opérateurs téléphoniques au Maroc reçoivent les appels des assurés, vérifient leur qualité d’assurés sur les fichiers clients et commandent l’intervention d’un prestataire. La commande fait l’objet d’un enregistrement dans un dossier informatique.
Catégories de données transférées
Les données clients :
Nom, Prénom
Adresse
Caractéristiques et informations du véhicule possédé
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité au sein de AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA Assistance FranceService Juridique6 rue André Gide92320 Châtillon
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Kohler France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Kohler France
Finalités du transfert
Gestion administrative du personnel
Gestion des carrières et de la mobilité
Formation des personnels
Catégories de données transférées
Pour la gestion administrative du personnel : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées professionnelles et personnelles, matricule interne, photographie, fonction et titre
Pour la gestion de carrière : date et conditions d’embauche, titre, objet et motif de modifications de la situation professionnelle, simulation de carrière, desiderata de l’employé en termes d’emploi et rémunération.
Pour l’évaluation professionnelle : date des entretiens d’évaluation, identité de l’évaluateur, compétences, objectifs assignés, résultats, aptitudes professionnelles, observations et souhaits, évolution de carrière ;
Pour la formation : Diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées,
Pour les annuaires internes et organigrammes : nom, prénom, photographie (facultatif), fonction, coordonnées professionnelles.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
KOHLER Co.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Kohler FranceService Ressources Humaines3 rue de Brennus, Immeuble Le Cap93631 La Plaine Saint Denis
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, ACE European Group Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACE European Group Limited
Finalité du transfert
Calcul et attribution des augmentations de salaire et des bonus des salariés français. Gestion des stock options.
Catégories de données transférées
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, âge, adresse, identifiant ACE- Informations sur les salaires, sur les critères d’éligibilité aux bonus, stock options.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
ACE American Insurance Company (USA) ACE Limited (Bermudes)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-UnisBermudes
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ACE European Group Limited8, avenue de l’Arche92419 Courbevoie Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK