AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Ce n’est que lorsque la société aura reçu ces documents qu’un code secret sera adressé par courrier postal au joueur pour vérifier la réalité de l’adresse qu’il a communiquée lors de son inscription. La saisie de ce code secret permettra de confirmer que le joueur habite bien au domicile indiqué, conformément l’article 1 de l’arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du CMF, et ainsi de mettre fin au statut provisoire du compte. 
La société désactivera le compte du joueur qui ne lui a pas transmis les pièces justificatives dans le délai d’un mois à compter de l’ouverture de son compte provisoire. Elle clôturera le compte si le joueur ne lui a pas adressé ces pièces dans un délai de deux mois à compter de la demande d’ouverture de compte ou n’a pas saisi le code secret dans un délai de six semaines à compter de l’envoi du code. 
La désactivation d’un compte fera obstacle à ce que le joueur engage ses mises ainsi que n’ordonne le reversement de ses avoirs sur son compte de paiement.
Traitement automatisé de données ayant pour finalité la surveillance des comptes joueur 
En vertu de l’article L. 561-6 du CMF, la société exercera, pendant toute la durée de la relation d’affaire, une vigilance constante et pratiquera un examen attentif des opérations de jeux effectuées sur son site en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée que la société a de ses joueurs.
En pratique, la société LB POKER mettra en place un dispositif d’alerte, qui permettra, le cas échéant, de diligenter une enquête visant à contrôler l’activité d’un joueur ou une partie. Pour ce faire, elle mettra en place des rapports d’activité automatiques quotidiens, ainsi que des alertes automatiques émises toutes les heures, et étudiera les alertes émises par le service client.
Les rapports d’activité automatiques quotidiens contiendront les éléments suivants :
liste des nouveaux comptes créés ;
liste des tentatives de dépôts ;
liste des demandes de retraits ;
liste des 25 plus gros gagnants et perdants en cash games ;
liste des 10 plus gros gagnants des tournois Sit’n go ;
liste des 10 plus gros gagnants des tournois planifiés ;
liste des 10 plus gros joueurs des tournois Sit’n go ;
liste des 10 plus gros joueurs des tournois planifiés ;
liste des gagnants des tournois planifiés ;
top 25 de temps de jeu les plus longs ;
top 25 des plus grands nombres de mains jouées ;
balance supérieure à 490 euros ;
rapport d’aide à la détection de fraude des personnes inscrites via un programme d’affiliation durant les dernières 24 heures.
Les alertes automatiques émises toutes les heures contiendront :
ratio de gains d’un joueur supérieur à 210% de son solde final ;
tentatives de dépôts multiples sur un compte joueur ;
compte enregistrant un RIB/IBAN déjà utilisé par un autre compte joueur ;
tentatives de dépôts supérieurs à 300 euros ;
inscriptions multiples par adresse IP identique ;
premiers dépôts.
En cas de soupçon de fraude, le compte joueur concerné pourra être suspendu et le joueur en sera informé. La société procèdera alors à une série de vérifications manuelles, mais la Commission prend acte de ce qu’aucun document complémentaire ne sera demandé au joueur. 
A l’issue de l’enquête, si aucun acte frauduleux n’est finalement constaté, le joueur en sera informé et pourra à nouveau utiliser son compte. En revanche, si l’enquête permet de confirmer l’acte frauduleux, la société pourra clôturer le compte joueur, sous réserve d’en informer le joueur. 
En cas de soupçon de blanchiment de capitaux, la société fera une déclaration de soupçon à TRACFIN et s’abstiendra d’effectuer toute opération dont elle soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu’à ce qu’elle ait fait une telle déclaration, conformément aux articles L. 561-15 et suivant du CMF. Une fois la déclaration effectuée, et sauf à ce que TRACFIN ait notifié à l’opérateur son opposition dans un délai d’un jour ouvrable à compter de sa réception de la déclaration de soupçon, l’opérateur pourra procéder à la réalisation de l’opération.
Les finalités des présents traitements apparaissent déterminées, explicites et légitimes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
aux données d’identification du joueur ;
aux informations d’ordre économique et financier ;
aux données de connexion ;
aux opérations de jeu.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
La durée de conservation des informations sera de 5 ans à compter de la clôture du compte joueur, sauf si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte. Dans ce dernier cas, les données seront supprimées dès la clôture du compte. 
Cette durée de conservation n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnels habilités de l’ARJEL et de TRACFIN. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
L’information des personnes du joueur s’effectuera conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par une mention dans les conditions générales du site Internet. 
Le joueur sera également informé dans ces mêmes conditions générales de la possibilité que son compte soit suspendu et/ou clôturé dans le cadre de la lutte contre la fraude. 
En outre, en cas de suspension du compte joueur, un courrier électronique sera systématiquement envoyé au joueur pour lui indiquer que son compte est suspendu et qu’une enquête est en cours en raison d’une suspicion de fraude. De même, à l’issue de l’enquête, le joueur sera informé par courrier électronique qu’il peut à nouveau utiliser son compte ou que ce dernier est clôturé.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service Relation Clients de la société LB POKER, 18 rue Tiphaine, 75015 PARIS, en ligne à la rubrique « Besoin d’aide ? » et par téléphone. 
Cependant, le droit d’accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exercera de manière indirecte, auprès de la CNIL, conformément à l’article L 561-45 du Code monétaire et financier. Ainsi, ne pourront être communiquées au joueur les données susceptibles :
de porter à sa connaissance l’existence d’une déclaration de soupçon ou des suites qui lui ont été données ;
de l’informer de la mise en œuvre d’opérations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits d’accès et de rectification apparaissent suffisantes. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société LB POKER à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 9-1° et 25-I-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-008 du 12 janvier 2012 autorisant la mise en œuvre par la société des autoroutes et tunnel du mont blanc d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société des autoroutes et tunnel du mont blanc (ATMB) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société des autoroutes et tunnel du mont blanc (ATMB)
Finalités
Le dispositif présenté concerne la lutte contre la fraude au péage sur la base de la vidéosurveillance. Il permet la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients d’ATMB, infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Caractéristiques particulières du traitement
La société ATMB est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement du péage dans le cadre de sa mission de service public.Un agent assermenté identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies, accessibles via un code utilisateur et un mot de passe. Les caméras de surveillance sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule afin de disposer du numéro d'immatriculation dans le but d'identifier, par la suite, son propriétaire. Il n'y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société ATMB demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement amiable du péage dû.Le dispositif a également pour finalité la gestion des clients sans moyen de paiement en gare de péage. Le client doit alors procéder à une reconnaissance de dette ou il reçoit la demande de paiement après avoir donné au péager son identité. Il doit s’acquitter dans un deuxième temps du montant du péage. S’il n’honore pas son engagement, une procédure de recouvrement est mise ne œuvre.Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui
autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
Données traitées
Données relatives aux clients : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation, couleur et marque du véhicule et informations relatives aux moyens de paiement ;
Données relatives aux trajets ;
Données relatives aux anomalies de parcours ;
Données relatives à la transaction : numéro de la transaction, horodatage ;
Données relatives au suivi du dossier.
Le numéro d’une pièce d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
Le numéro de carte grise si le client ne peut pas présenter de pièces d’identité ;
Le lieu où la constatation du non paiement est enregistrée ;
Le montant du péage dû ;
Le nom de l’agent ATMB ayant effectué le constat ;
La date et la nature du règlement ;
Le numéro de reçu le cas échéant ;
Les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts.
Pour les clients sans moyen de paiement, sont collectés en plus : 
Données relatives aux clients : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation, couleur et marque du véhicule et informations relatives aux moyens de paiement ;
Données relatives aux trajets ;
Données relatives aux anomalies de parcours ;
Données relatives à la transaction : numéro de la transaction, horodatage ;
Données relatives au suivi du dossier.
Le numéro d’une pièce d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
Le numéro de carte grise si le client ne peut pas présenter de pièces d’identité ;
Le lieu où la constatation du non paiement est enregistrée ;
Le montant du péage dû ;
Le nom de l’agent ATMB ayant effectué le constat ;
La date et la nature du règlement ;
Le numéro de reçu le cas échéant ;
Les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Destinataires
Sont destinataires des données : 
les responsables péage ;
les personnes habilitées du service contrôle de la direction clientèle péage ;
les péagers assermentés à la génération du constat.
Durée de conservation
Les photographies sont conservées pendant 21 jours maximum.Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière contraventionnel un an.Pour les clients sans moyen de paiement, les données sont supprimées lors du règlement de la créance ou à défaut dans un délai, d’un an, durée de la prescription de l’infraction. 
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage en gare d’entrée et de sortie, au dos des tickets de transit, sur les affiches des tarifs et sur le contrat des abonnés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Dans le cadre du recouvrement des sommes dues, le contrevenant est informé par courrier qu’il fait l’objet d’un traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc – Service clientèle péage – 1440 Route de Cluses – 74130 BONNEVILLE.
La délibération n°2012-008 du 12 janvier 2012 est abrogée.
La Présidente
     Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié  pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-288 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société SANEF Aquitaine d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes
La Commission a délivré à la Société SANEF Aquitaine, le 21 septembre 2011, une autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage.
A la suite de la mise en œuvre du traitement, la société SANEF Aquitaine a saisi la Commission des modifications suivantes :
Sur les caractéristiques du traitement : le traitement envisagé devrait permettre de détecter les demi-tours interdis, par le règlement d’exploitation, sur les bretelles de l’autoroute et les gares de péages, par le biais de caméras et d’un dispositif de lecture de plaques OCR installés à ces endroits.
Sur la durée de conservation : les photographies ainsi que les données de plaques d’immatriculation, recueillies par le dispositif de lecture de plaques, ne seront conservées qu’un mois en l’absence d’infraction. En cas d’infraction, ces données seront conservées le temps de la prescription de l’action civile ou pénale. 
La Commission considère que ces modifications n’appellent pas d’observation particulière. 
Dès lors, la Commission autorise les modifications sollicitées par la société SANEF Aquitaine pour la mise en œuvre de son traitement de lutte contre la fraude au péage, dans les conditions évoquées ci-dessus. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 127-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-1-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, Commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, Commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société FRANCE URBANISME a saisi la Commission d’une demande d’autorisation modificative visant à étendre son système d’information géographique (SIG) par l’ajout de nouvelles couches de données dans le SIG.
Par une délibération n° 2011-252 en date du 21 septembre 2011, la Commission a autorisé la société FRANCE URBANISME à la réutilisation commerciale des données projetées dans son SIG, accessible par Internet.
La société FRANCE URBANISME souhaite étendre son SIG à de nouvelles données issues d’autres systèmes d’informations géographiques. En conséquence, elle a saisi la Commission, par courriel en date du 26 janvier 2012, d’une demande de modification de l’autorisation initiale visant à l’extension de son SIG.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-5° dans la mesure où ce traitement a pour objet de procéder à une interconnexion de fichiers dont les finalités correspondent des intérêts publics différents.
Sur l’origine des données collectées :
Les nouvelles données consultables depuis le SIG sont :
La « BD Topo® » de l’IGN (localisation du bâti, hauteur du bâti), après signature d’une licence d’intégration des données dans le présent service.
Les données de La Poste (pour la localisation de commerces et services). Les conditions d’utilisation sont définies contractuellement par les services de La Poste.
Les données relatives aux transports (localisation des arrêts de bus /trams, consultation du nom des arrêts et du numéro de la ligne). Une licence de réutilisation commerciale peut être demandée par les collectivités détentrices des données.
La Commission observe qu’aucune donnée identifiante supplémentaire au traitement initialement autorisé n’est ajoutée. Dès lors, les nouvelles données intégrées dans le traitement apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation et les destinataires :
Les conditions techniques d’accès et d’utilisation des données restent identiques à la version initiale du traitement et n’appellent pas d’observation.
Dans les conditions définies dans la présente délibération, la Commission autorise l’extension du traitement demandée par la société FRANCE URBANISME.
La PrésidenteIsabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1470140)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France d’une demande d’autorisation de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interventions du service accueil et sécurité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M Dominique RICHARD, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Société Nationale de Radiodiffusion Radio France et plus particulièrement le service "accueil et sécurité" de Radio France. 
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données a pour finalité de permettre au service "accueil et sécurité" de Radio France d'établir des rapports et d'assurer la gestion des interventions (ex: dégâts sur matériel interne à Radio France, incident lors du contrôle d'accès). Il permet également d'établir des comptes-rendus et des statistiques qui pourront être transmis le cas échéant aux autorités compétentes. La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime. 
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes:- Données d'identification (lorsque celle-ci a pu être recueillie auprès de la personne concernée);- Données relatives à la vie professionnelle (service de rattachement de salarié, nom du prestataire, numéro de téléphone) ;- Description factuelle des incidents et interventions (ex: agression physique, agression à main armée). La Commission observe que la description des incidents est susceptible de faire apparaître des infractions au sens de l'article 25-I-3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier modifiée. 
Sur les destinataires
Peuvent être destinataires des données en fonction de leurs attributions: - Les personnes habilitées de la direction de Radio France (directeur général, directeur des ressources humaines, directrice juridique).- Le chef du service accueil et sécurité. La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observations particulières. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées par écrit par voie d'affichage et oralement. Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du service "accueil et sécurité" de Radio France, 116 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris. 
Sur les mesures de sécurité
L'accès à l'application fait l'objet d'une journalisation et est protégé par un identifiant / mot de passe.
Les consultations et la création des fiches d’incident font l'objet d'une traçabilité. 
Autres caractéristiques du traitement
Les données relatives aux incidents sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte. Lorsque des incidents sont susceptibles de donner lieu à une action judiciaire (ex: dégradations involontaire d'un prestataire entrainant un préjudice pour Radio France, accident impliquant la responsabilité de Radio France) les comptes-rendus ont conservés pour une durée maximale de 30 ans.  
Autorise conformément à la présente délibération, la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France  à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN