AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, vice-président délégué, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du gouvernement en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La gestion du contrôle de l’accès à un poste informatique portable peut s’effectuer grâce à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales.
Dès lors, de tels dispositifs relèvent de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes. Il y a lieu, en l’état des connaissances sur la technologie utilisée, de faire application des dispositions de l’article 25-II aux termes duquel les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la Commission. 
Le responsable du traitement mettant en œuvre de tels dispositifs dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la Commission un engagement de conformité de ceux-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.
Décide que les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Article 1er : Finalités et caractéristiques techniques du traitement 
Les postes informatiques portables intégrant des lecteurs d’empreinte digitale sont sous le contrôle exclusif et personnel de l’utilisateur à qui il a été confié. Le fait que l’utilisateur soit en possession du dispositif stockant sa donnée biométrique offre des garanties de confidentialité et de sécurité conformes aux exigences de la loi du  6 janvier 1978 modifiée
Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l’exception des traitements mis en œuvre :
pour le compte de l’Etat ;
par les établissements accueillant des mineurs, lorsque les personnes concernées par le dispositif sont des mineurs.
Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité le contrôle de l’accès à des postes informatiques portables professionnels limitativement identifiés de l'organisme, à l’exclusion de tout contrôle du temps de travail de l’utilisateur.
Chaque poste informatique portable intégrant un lecteur d’empreinte digitale doit être sous le contrôle exclusif et personnel de l’utilisateur à qui il a été confié.
Le dispositif de reconnaissance des empreintes digitales doit présenter les caractéristiques suivantes, étant précisé qu’une ou plusieurs empreintes digitales peuvent être utilisées : 
seul le gabarit de l’empreinte digitale, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré sur le poste informatique portable et non une image ou une photographie de l’empreinte digitale ;
le gabarit de l’empreinte digitale sera stocké chiffré par l’intermédiaire d’un algorithme cryptographique réputé fort ;
le gabarit traité ne doit pas permettre de recalculer l’image correspondante à l’empreinte ;
le gabarit de l’empreinte digitale de la personne concernée est exclusivement enregistré sur le poste informatique portable détenu par elle seule et dont le contenu ne peut être lu à son insu ;
l’enrôlement ne peut être effectué que sur le poste informatique portable de l’utilisateur, si besoin avec l’aide des personnes habilitées du service en charge de la sécurité informatique ; 
le contrôle d’accès s’effectue par une comparaison entre le gabarit de l’empreinte digitale du doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré lors de l’enrôlement de l’utilisateur sur le poste informatique portable ; 
à aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau ;
lors d’opérations de maintenance du poste informatique portable, les données biométriques sont systématiquement effacées, et la procédure d’enrôlement doit être réitérée. 
afin de parer à un possible problème technique lié au dispositif biométrique, une solution alternative d’authentification tel qu’un identifiant et un mot de passe doit pouvoir être paramétrée sur le poste informatique portable. En cas d’utilisation d’un mot de passe, celui-ci doit être d’une longueur d’au moins 8 caractères alphanumériques et comporter au moins un chiffre, une lettre et un caractère de ponctuation. 
Article 2 : Données à caractère personnel traitées
Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées : 
identifiant d’utilisateur (tel que le patronyme ou  pseudonyme, ou un matricule interne) ;
mot de passe ;
gabarit du ou des empreintes digitales.
Article 3 : Destinataires des informations
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données, à l’exception du gabarit de l’empreinte digitale :
les personnes habilitées du service en charge de la sécurité informatique
Article 4 : Durée de conservation
La durée de conservation du gabarit de l’empreinte digitale est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à accéder à son poste informatique portable dont l’accès est contrôlé.
Les autres données peuvent, au maximum, être conservées 5 ans après le départ de l’utilisateur.
Article 5 : Mesures de sécurité 
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. 
L’authentification de l’utilisateur à l’application de gestion du dispositif biométrique s’effectue soit par le dispositif biométrique lui-même, soit par tout autre moyen tel qu’un identifiant et un mot de passe.
Article 6 : Information des personnes 
Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions des articles L2323-13, L2323-14 et L2323-32 du code du travail et à la législation applicable aux deux fonctions publiques, à l’information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre des traitements visés à l’article premier.
L'information des utilisateurs sera effectuée, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative. 
Article 7 : Exercice des droits d’accès et de rectification
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exerce auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés. 
Article 8
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance de l’empreinte digitale enregistré sur le poste informatique portable de l’utilisateur exclusivement détenu par ce dernier afin d’en contrôler l’accès qui n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-I-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 9 
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président
Alex Türk
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-7° et II°; 
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.226-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux Observatoires Départementaux de la Protection de l’Enfance et à l’Observatoire National de l’Enfance en Danger ; 
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Constate que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les Conseils généraux à partir des données recueillies par la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP), notamment au moyen de la nomenclature définie dans l’annexe 2.8 du décret n°2011-222 du 28 février 2011 ou de la notice 1 transmise aux conseils généraux par le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED), comportent des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Dès lors, de tels systèmes constituent des traitements relevant de l'article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL. En outre, dans la mesure où ces traitements sont susceptibles de comporter des données relatives à la santé, ils relèvent également de l'article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre également, être autorisés par la CNIL.
En application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Les Conseils généraux qui adresseront à la Commission, en tant que responsables de chaque traitement, un engagement de conformité à la présente autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre leur traitement.
Ils pourront également inscrire certaines des dispositions visées par cette autorisation dans les protocoles départementaux visés par l’article L.226-3 du CASF.
Article 1. Finalités du traitement
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les CRIP des Conseils généraux ayant pour objet :
- d’une part, de gérer le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger sous forme nominative en application des articles L.226-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- d’autre part, de transmettre annuellement des informations anonymisées vers l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) et les Observatoires Départementaux de la Protection de l’Enfance (ODPE) en application de l’article L.226-3 et du nouvel article D.226-3-1 du CASF.
A- Sous format nominatif (CRIP), les finalités du traitement sont les suivantes :
- le recueil et la gestion des informations préoccupantes, notamment la confirmation et l’actualisation des données traitées ;
- le partage des informations préoccupantes avec les acteurs du secteur en fonction de leurs missions, dans le respect du secret professionnel tel que défini par les articles L.226-13 et suivants du code pénal et de l’intérêt de l’enfant ;
- l’établissement de dossiers individuels relatifs aux enfants en danger ou en risque de danger ayant fait l’objet d’une information préoccupante confirmée (définie à l’article D.226-3-4 CASF), c'est-à-dire donnant lieu soit à :
1/ la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, 
2/ la mise en œuvre d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aide financière, 
3/ la mise en œuvre d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance, 
4/ un signalement au procureur de la République ou une saisine directe du juge des enfants ;
- la fourniture de l’information la plus précise possible aux agents susceptibles de mettre en œuvre des prestations d’aide sociale à l’enfance, ou des mesures judiciaires ;
- le suivi des procédures et des délais de traitement des situations de mineurs ayant fait l’objet d’une information préoccupante ;
- la transmission annuelle à l’ONED et aux ODPE, sous format anonymisé, des données initialement collectées sous format nominatif au titre du suivi individuel de l’enfant faisant l’objet d’une information préoccupante, dès lors que celle-ci a été confirmée ;
- la suppression, des informations n’étant pas confirmées comme préoccupantes ;
- l’archivage des données traitées par la CRIP.
La Commission rappelle que ce traitement de données ne doit pas permettre d’établir une présélection de certaines catégories d’enfants, ni une interconnexion avec des fichiers différents répondant à des finalités distinctes ou dépendant d’un territoire différent.
B- Sous format anonymisé (ODPE), les finalités du traitement sont les suivantes :
- le traitement de données intégralement anonymisées, de manière irréversible, et, par conséquent, la seconde anonymisation des données transmises par les CRIP ;
- la fourniture de données agrégées relatives à l’enfance en danger dans le département ;
- l’évaluation de la population des enfants faisant l’objet d’informations préoccupantes confirmées, de la nature de leurs besoins et de la qualité de l’action sociale pour y répondre ;
- la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L.312-5 du CASF en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L.312-1 du CASF ;
- la publication d’études épidémiologiques, de tableaux de bord statistiques ou de rapports annuels relatifs au secteur de l’enfance en danger.
Article 2. Catégories de données à caractère personnel traitées
Dans le cadre du traitement des données nominatives, les critères communs permettant de confirmer la qualification en information préoccupante sont encadrés par l’article D.226-3-4 CASF.
Afin de garantir la plus grande objectivité des données saisies par les CRIP, celles-ci doivent être saisies sous la forme de questions à champ fermé (tables déroulantes, questions à choix multiples, oui/non).
Les données qui seront saisies sous format nominatif correspondent, pour l’essentiel, aux données inscrites dans l’annexe 2-8 du décret n°2011-222 du 28 février 2011 ; elles correspondent également à d’autres données, nécessaires au suivi individuel de l’enfant.
Les données pouvant être traitées au titre de cette autorisation sont les suivantes.
1) Les informations portant sur le mineur faisant l’objet d’une information préoccupante : 
Au titre d’un traitement nominatif et d’une transmission sous format anonymisé à l’ONED et aux ODPE :
- le numéro de dossier information préoccupante, 
- le prénom de l’enfant, 
- le mois et l’année de naissance de l’enfant, 
- le sexe de l’enfant, 
- le mode d’accueil des mineurs de moins de 6 ans, 
- la situation scolaire ou professionnelle du mineur de plus de 6 ans, 
- la fréquentation de l’établissement scolaire, 
- la prise en charge spécifique suite à une décision de la Commission des droits et de l’autonomie rendue au nom de la Maison départementales des personnes handicapées.
Au titre d’un traitement exclusivement nominatif dans le cadre du suivi de l’enfant :
- le nom de l’enfant,
- l’état d’avancement du traitement de l’information préoccupante : table d’évènements relatifs, date de l’évènement à l’origine du dossier, 
- la date de création du dossier (jour). 
2) Les types d’informations préoccupantes ou de signalements directs donnant lieu à une mesure de protection de l’enfance :
Au titre d’un traitement nominatif et d’une transmission sous format anonymisé à l’ONED et aux ODPE :
- la date de réception de l’information préoccupante, 
- la date du signalement direct auprès du procureur de la République, 
- la date de la saisine directe du juge des enfants
- la qualité de la personne à l’origine de l’information préoccupante ou du signalement direct, 
- l’institution ou la qualité de la personne ayant transmis l’information préoccupante à la cellule, ou ayant saisi directement le procureur de la République, ou le juge des enfants, 
- la suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République, à savoir : type de suite donnée, date d’avis d’ouverture de la procédure en cas d’ouverture directe d’une procédure auprès du juge des enfants, enquête pénale ou saisine de la juridiction pénale, le cas échéant.
Au titre d’un traitement exclusivement nominatif dans le cadre du suivi de l’enfant :
- les modalités de recueil et la qualité de la personne à l’origine de l’information préoccupante, 
- le destinataire principal de l’information,
- la particulière gravité de la situation de l’enfant, justifiant un  signalement au Parquet, et le cas échéant aux forces de police,
- le cas échéant, le code du territoire social d’intervention (Maison départementale de la solidarité de Suivi, Espace départemental de solidarité, Circonscription de vie sociale, etc.)
- le site de coordination de l’action sociale le cas échéant : nom, prénom, libellé du site et téléphone de la personne référent.
3) Les informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur : 
Au titre d’un traitement nominatif et d’une transmission sous format anonymisé à l’ONED et aux ODPE :
- les caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur : composition du ménage, autre hébergement régulier du mineur le cas échéant, nombre total de personnes, nombre total de frères et sœurs, statut d'occupation du logement,
- l’exercice de l’autorité parentale : titulaire de l’autorité parentale, décision relative à l’autorité, date de la décision relative à l’autorité parentale, fréquence des contacts de la mère / du père avec le mineur,
- la situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s’occupent principalement du mineur dans sa résidence principale : lien de l’adulte 1 et de l’adulte 2 avec le mineur, sexe de l’adulte 1 et de l’adulte 2, année de naissance de l’adulte 1 et de l’adulte 2, situation face à l’emploi de l’adulte 1 et de l’adulte 2, catégorie socioprofessionnelle de l’adulte 1 et de l’adulte 2, ressources mensuelles du ménage, nature des ressources du ménage,
- les caractéristiques sociodémographiques du père et/ou de la mère si non-cohabitant avec le mineur : mère / père inconnu(e), année de naissance de la mère / du père, mois et année du décès si décès de la mère / du père.
4) Les informations relatives au mineur recueillies au titre de l’évaluation de sa situation, ou au titre du signalement direct : 
Au titre d’un traitement nominatif et d’une transmission sous format anonymisé à l’ONED :
- l’évaluation : date de notification de la demande d’évaluation, date de fin de l’évaluation, existence d’une prestation ou mesure de protection de l’enfance en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie, suite donnée à l’évaluation, en cas de signalement judiciaire après l’évaluation, motif du signalement judiciaire,
- les problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation ou des bilans : conduite addictive (alcool ou drogue) d’un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale, déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la Maison départementale des personnes handicapées d’un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale, exposition du mineur à un conflit de couple, exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille, personnes concernées par ces violences le cas échéant, existence de violences physiques, manque de soutien social et/ou familial, isolement. 
Au titre d’un traitement exclusivement nominatif dans le cadre du suivi de l’enfant :
- enregistrement préalable de l’enfant dans le logiciel de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) : enfant déjà enregistré concerné par une mesure achevée ou une mesure en cours,
- accompagnement social ou médico-social en cours d’au moins un membre de la famille.
5) Les informations sur la nature du danger ou de risque de danger justifiant une prise en charge en protection de l’enfance : 
Au titre d’un traitement nominatif et d’une transmission sous format anonymisé à l’ONED et aux ODPE :
- la nature du danger ou du risque de danger (santé, sécurité ou moralité en danger ou en risque de danger, conditions d’éducation gravement compromises ou en risque de l’être, conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l’être),
- en cas de maltraitance associée, le type de mauvais traitement : violences sexuelles envers le mineur, violences physiques envers le mineur, négligences lourdes envers le mineur, violences psychologiques envers le mineur, caractéristiques de la ou des personnes à l’origine du mauvais traitement en cas de maltraitance associée (sexe, statut de majorité ou minorité, lien avec le mineur).
Au titre d’un traitement exclusivement nominatif dans le cadre du suivi de l’enfant :
- la personne identifiée par l’enfant, ou par un tiers, comme étant impliquée dans des faits relevant d’une information préoccupante (donc confirmée).
6) Les informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l’enfance : 
Au titre d’un traitement nominatif et d’une transmission sous format anonymisé à l’ONED et aux ODPE :
- la date de la décision de protection de l'enfance, existence d’une intervention antérieure en protection de l’enfance ou en assistance éducative, existence d’un projet pour l’enfant, signature du projet pour l’enfant par les parents et par le mineur, date de la signature du projet pour l’enfant,
- Si décision administrative, nature de la décision administrative,
- Le type d’intervention mise en œuvre et la date de début et de la fin d’intervention en cas de décision administrative d’aide à domicile ; principal lieu d’accueil du mineur, caractère modulable de l’accueil, existence d’un autre lieu d’accueil régulier du mineur, date de début et de fin d’intervention en cas de décision administrative d’accueil provisoire,
- Si décision judiciaire en assistance éducative, nature de la décision judiciaire en assistance éducative,
- Si décision judiciaire de placement : nature de la décision, la personne ou l’institution à qui le mineur est confié,
- Si décision administrative d’aide à domicile : type d’intervention mis en œuvre dans le cadre d’une décision administrative d’aide à domicile,
- Si décision administrative d’accueil provisoire : principal lieu d’accueil du mineur, caractère modulable de l’accueil, existence d’un autre lieu d’accueil régulier du mineur,
- Si décision judiciaire d’action éducative en milieu ouvert : type d’intervention mis en œuvre,