AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 pris pour l'application de la loi susvisée, relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 71-683 du 13 juillet 1971 modifiant le décret n° 59-819 du 30 juin 1959, et notamment ses articles 78 et 79 ;    Après avoir entendu Monsieur Roland Cadet en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet soumis à la Commission comporte un système d'archivage électronique sur disques optiques numériques des pièces justificatives fournies par les ressortissants des Caisses d'Allocations Familiales et un système d'interrogation du contenu de cet archivage ; que la finalité de ces systèmes, qui sont de nature à faciliter grandement le fonctionnement interne de ces Caisses, ne peut qu'être approuvée ;    Considérant d'abord qu'il convient de
modifier la rédaction de l'article 1er du projet d'acte réglementaire pour qu'il vise en même temps le système d'archivage et le système d'interrogation de celui-ci ; que les autres dispositions de ce projet n'appellent aucune remarque particulière ;   Considérant ensuite que l'enregistrement des données nominatives dans les disques optiques numériques entraîne la destruction des documents-papier dont ces données sont issues ; que les dispositions de l'article 79 du décret susvisé du 13 juillet 1971 n'autorisent indirectement cette destruction que lorsque les documents-papier sont remplacés par des reproductions microfilmées ; qu'il serait souhaitable que ce texte soit modifié pour remplacer cette mention des reproductions microfilmées par une formule plus générale englobant les moyens techniques présents et à venir permettant de restituer dans leur intégralité les données nominatives enregistrées dans les traitements informatiques ;    Considérant enfin que l'acte réglementant le système doit être complété pour prévoir les conditions dans lesquelles le modèle national peut être appliqué par les Caisses locales d'allocations familiales ; que celles-ci doivent adresser à la Commission une déclaration de référence conforme à celle arrêtée par la Commission les 18 et 25 février 1986 et communiquée à la Caisse nationale d'allocations familiales par lettre du 11 mars 1986 ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis par la Caisse nationale des allocations familiales,
sous les réserves qui précèdent.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu la délibération n° 87-07 du 20 janvier 1987 portant avis défavorable sur la mise en oeuvre par le Centre Régional de transfusion sanguine de Montpellier, d'un traitement automatisé concernant la gestion et la communication aux médecins prescripteurs, des résultats d'analyses par Minitel ; 
Vu la délibération n° 87-123 du 15 décembre 1987 adressant un avertissement au centre de transfusion sanguine de [...] ; 
Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementaire présentés le 12 novembre 1987 par le Directeur du Centre de Transfusion Sanguine de Montpellier ; 
Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'à la suite de l'avis défavorable émis le 20 janvier 1987 et aux observations formulées par la Commission, le Directeur du centre de transfusion sanguine a présenté le 12 novembre 1987 une nouvelle demande d'avis portant sur le système de télétransmission des résultats d'analyses par Minitel aux services hospitaliers et aux laboratoires de biologie prescripteurs ; que cette demande d'avis précise les nouvelles mesures de sécurité adoptées afin d'éviter tout risque de déformation des données ; 
Considérant que ces mesures consistent à procéder à un double affichage des résultats d'analyse sur la même page d'écran du minitel, ce qui permet à l'utilisateur par la confrontation de ces résultats, d'en vérifier l'exactitude et de redemander l'affichage en cas de doute sur leur validité ; 
Considérant qu'en l'état, ce dispositif constitue une solution de sécurité acceptable ; que néanmoins, les utilisateurs du système doivent être dûment informés des modalités d'application de cette procédure ;
Emet, sous cette réserve, un avis favorable à la mise en oeuvre de l'application TELESANG dans les conditions de sécurité précédemment décrites. 
Le Président, 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le code général des impôts ;    Vu le livre des procédures fiscales en ses articles L. 103 et L. 113 ;    Vu le projet d'arrêté, présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour finalité principale de permettre à chaque Centre des impôts la tenue et la consultation du répertoire des contribuables de son ressort ainsi que la mise à jour des éléments d'assiette des impositions dues par ceux-ci ;    Considérant que le traitement doit permettre également le suivi des procédures contentieuses et l'édition des documents correspondants ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité des contribuables, la nature des impositions dont ils sont redevables, leur situation familiale, l'adresse et les caractéristiques fiscales des locaux qu'ils occupent ainsi que les informations relatives aux procédures
contentieuses engagées ;    Considérant que le traitement doit permettre la transmission des données d'assiette de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation aux centres régionaux d'informatique ;   Considérant que sont seuls destinataires des informations les centres régionaux d'informatique, la Direction des services fiscaux et les services ayant participé à l'instruction des dossiers ;    Considérant que chaque centre des Impôts mettra en oeuvre les mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations traitées ;    Considérant que les données seront conservées une année sur support magnétique et que le droit d'accès prévu aux articles 34 et 35 de la loi s'exercera auprès du Centre des Impôts du domicile fiscal de chaque contribuable ; qu'il convient de prévoir l'affichage dans chaque centre des impôts de l'acte réglementaire qui sera publié au J.O..   Emet sous cette réserve un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27 et 38 ;    Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 et notamment son article 74 ;    Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la demande d'avis n° 101.983 du 27 juillet 1984 relative à l'informatisation du Fichier Central des Impayés tenu dans les agences de l'Institut d'Emission d'Outre-Mer ;    Vu la délibération n° 87-37 du 7 avril 1987 portant avis sur la mise en oeuvre par la Banque de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la centralisation des retraits de cartes bancaires "CB" ;    Vu le projet de décision présenté par l'Institut d'Emission d'Outre-Mer ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   SUR LA CONSTITUTION D'UN FICHIER D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RECENSEES
DANS LES DIFFERENTS FICHIERS GERES PAR L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER.     Considérant que L'IEOM a mis en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est de recenser :    . les incidents de paiement sur les chèques et sur les valeurs autres que les chèques ;    . les interdictions judiciaires d'émettre des chèques notifiées par le Ministère Public à l'encontre de personnes résidant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française ;    . les informations concernant le montant des risques et crédits bancaires, des opérations de crédit bail et des opérations de location assorties d'une option d'achat ;    . les informations servant à la gestion des accords de refinancement et du portefeuille.    Considérant que l'IEOM souhaite regrouper dans un fichier dit "Fichier des Personnes Physiques et Morales", les informations d'identification des personnes recensées dans les autres fichiers ;   Considérant que les informations nominatives enregistrées dans ce fichier sont les suivantes :    Pour les personnes physiques :    - la clé Banque de France    - nom patronymique    - prénoms    - date de naissance    - lieu de naissance    - sexe    - nom et prénoms du conjoint (éventuellement)    - adresse    - profession    - numéro national d'entreprise (pour les entreprises individuelles).     Pour les personnes morales :    - numéro national d'entreprise    - dénomination ou raison sociale    - enseigne et sigle    - nature juridique de l'entreprise    -
adresse du siège social    - activité économique.     Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement subordonne l'accès aux différents fichiers gérés par l'Institut à une interrogation préalable du fichier d'identification ;    Considérant que la liaison entre les différents fichiers est assurée par une clé : le numéro RIDET ou TAHITI pour les personnes morales et la clé Banque de France pour les personnes physiques ;    Considérant que les informations d'identification des personnes ne subsistent dans le Fichier des Personnes Physiques et Morales qu'autant qu'il existe des enregistrements sur ces personnes dans les autres fichiers ;    Considérant que la création de ce fichier d'identification ne conduit pas, en ce qui concerne la finalité des traitements, les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, à des modifications substantielles des traitements déjà déclarés auprès de la Commission ;    Emet un avis favorable à la constitution par l'Institut d'Emission d'Outre-Mer d'un Fichier des Personnes Physiques et Morales.   SUR LA CENTRALISATION DES DECISIONS DE RETRAIT DE CARTES BANCAIRES "CB" DANS LE FICHIER CENTRAL DES IMPAYES :     Considérant que l'Institut d'Emission d'Outre-Mer organise une centralisation des décisions de retrait de cartes bancaires "CB" prises par les établissements émetteurs à la suite de l'utilisation abusive de ce moyen de paiement ;    Considérant qu'en l'absence de texte législatif ou réglementaire autorisant
expressément la création d'un tel traitement, l'Institut d'Emission d'Outre-Mer et le Groupement d'Intérêt Economique Carte Bancaire donnent un fondement purement contractuel à cette centralisation ;    Considérant que les renseignements afférents aux décisions de retrait de cartes bancaires sont insérés dans la base de données constituée par l'Institut d'Emission pour la gestion du Fichier Central des Impayés ;    Considérant que les informations relatives à l'identité des personnes ayant fait l'objet d'une décision de retrait de carte bancaire sont enregistrées dans le Fichier des Personnes Physiques et Morales ; ces informations sont :    . Pour les personnes physiques :    - la clé Banque de France    - le nom patronymique    - les prénoms    - l'adresse    - le sexe     . Pour les personnes morales :    - le numéro RIDET ou TAHITI    - la dénomination ou raison sociale    - l'adresse du siège social    - la nature juridique.   Considérant que les informations enregistrées dans le fichier des décisions de retrait de cartes bancaires sont les suivantes :    - coordonnées bancaires du compte sur lequel a été délivrée la carte (code établissement, code guichet, numéro de compte) ;    - noms de l'établissement et de l'agence    - date de la décision de retrait de la carte.    Considérant que ces données apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont enregistrées ;    Considérant que les informations relatives aux
décisions de retrait de cartes bancaires "CB" sont communiquées uniquement aux établissements habilités à interroger le Fichier Central des Chèques ;    Considérant que les informations enregistrées sont conservées dans les fichiers informatiques pendant deux ans à partir de la date de décision de retrait ;    Considérant que les titulaires de compte sont informés de l'existence de la centralisation organisée par l'Institut d'Emission ;    Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   SUR LA DISPENSE PREVUE A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :     Considérant que l'Institut d'Emission d'Outre-Mer sollicite de la Commission l'octroi de la dispense prévue à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il convient, eu égard au nombre important de demandes de renseignements auxquelles doit répondre l'Institut, d'accorder une telle dispense.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27 et 38 ;    Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 et notamment son article 74 ;    Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la Commission n° 82-93 du 4 mai 1982 portant avis sur l'informatisation du Fichier Central des Impayés tenu dans les agences de l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer ;    Vu la délibération n° 87-37 du 7 avril 1987 portant avis sur la mise en oeuvre par la Banque de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la centralisation des retraits de cartes bancaires "CB" ;    Vu le projet de décision présenté par l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   SUR LA CONSTITUTION D'UN FICHIER
D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RECENSEES DANS LES DIFFERENTS FICHIERS GERES PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.     Considérant que L'IEDOM a mis en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est de recenser :    . les incidents de paiement sur les chèques et sur les valeurs autres que les chèques ;    . les interdictions judiciaires d'émettre des chèques notifiées par le Ministère Public à l'encontre de personnes résidant dans les Départements d'Outre-Mer ;    . les informations concernant le montant des risques et crédits bancaires, des opérations de crédit bail et des opérations de location assorties d'une option d'achat ;    . les informations servant à la gestion des accords de refinancement et du portefeuille.    Considérant que l'IEDOM souhaite regrouper dans un fichier dit "Fichier des Personnes Physiques et Morales", les informations d'identification des personnes recensées dans les autres fichiers ;   Considérant que les informations nominatives enregistrées dans ce fichier sont les suivantes :    Pour les personnes physiques :    - la clé Banque de France    - nom patronymique    - prénoms    - date de naissance    - lieu de naissance    - sexe    - nom et prénoms du conjoint (éventuellement)    - adresse    - profession    - numéro national d'entreprise (pour les entreprises individuelles).     Pour les personnes morales :    - numéro national d'entreprise    - dénomination ou raison sociale
- enseigne et sigle    - nature juridique de l'entreprise    - adresse du siège social    - activité économique.     Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement subordonne l'accès aux différents fichiers gérés par l'Institut à une interrogation préalable du fichier d'identification ;    Considérant que la liaison entre les différents fichiers est assurée par une clé : le numéro SIREN pour les personnes morales et la clé Banque de France pour les personnes physiques ;    Considérant que les informations d'identification des personnes ne subsistent dans le Fichier des Personnes Physiques et Morales qu'autant qu'il existe des enregistrements sur ces personnes dans les autres fichiers ;    Considérant que la création de ce fichier d'identification ne conduit pas, en ce qui concerne la finalité des traitements, les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, à des modifications substantielles des traitements déjà déclarés auprès de la Commission ;    Emet un avis favorable à la constitution par l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer d'un Fichier des Personnes Physiques et Morales.   SUR LA CENTRALISATION DES DECISIONS DE RETRAIT DE CARTES BANCAIRES "CB" DANS LE FICHIER CENTRAL DES IMPAYES :     Considérant que l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer organise une centralisation des décisions de retrait de cartes bancaires "CB" prises par les établissements émetteurs à la suite de l'utilisation abusive de ce moyen de
paiement ;    Considérant qu'en l'absence de texte législatif ou réglementaire autorisant expressément la création d'un tel traitement, l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer et le Groupement d'Intérêt Economique Carte Bancaire donnent un fondement purement contractuel à cette centralisation ;    Considérant que les renseignements afférents aux décisions de retrait de cartes bancaires sont insérés dans la base de données constituée par l'Institut d'Emission pour la gestion du Fichier Central des Impayés ;    Considérant que les informations relatives à l'identité des personnes ayant fait l'objet d'une décision de retrait de carte bancaire sont enregistrées dans le Fichier des Personnes Physiques et Morales ; ces informations sont :    . Pour les personnes physiques :    - la clé Banque de France    - le nom patronymique    - les prénoms    - l'adresse    - le sexe     . Pour les personnes morales :    - le numéro SIREN    - la dénomination ou raison sociale    - l'adresse du siège social    - la nature juridique.   Considérant que les informations enregistrées dans le fichier des décisions de retrait de cartes bancaires sont les suivantes :    - coordonnées bancaires du compte sur lequel a été délivrée la carte (code établissement, code guichet, numéro de compte) ;    - noms de l'établissement et de l'agence    - date de la décision de retrait de la carte.    Considérant que ces données apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la
finalité pour laquelle elles sont enregistrées ;    Considérant que les informations relatives aux décisions de retrait de cartes bancaires "CB" sont communiquées uniquement aux établissements habilités à interroger le Fichier Central des Chèques ;    Considérant que les informations enregistrées sont conservées dans les fichiers informatiques pendant deux ans à partir de la date de décision de retrait ;    Considérant que les titulaires de compte sont informés de l'existence de la centralisation organisée par l'Institut d'Emission ;    Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   SUR LA DISPENSE PREVUE A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :     Considérant que l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer sollicite de la Commission l'octroi de la dispense prévue à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il convient, eu égard au nombre important de demandes de renseignements auxquelles doit répondre l'Institut, d'accorder une telle dispense.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment ses articles 6, 7, 11, 14 et 42 ;    Vu le projet de décision présenté par le directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'expérimentation conduite sous la responsabilité du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire dans huit établissements hospitaliers publics et privés de la région Nazairienne, ainsi que dans certains laboratoires d'analyses et cabinets médicaux équipés à cet effet de matériel de lecture et d'écriture, consiste à doter à leur demande les patients de cartes à mémoire conçues pour faciliter leurs formalités d'admission et améliorer leur prise en charge médicale ;    Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que cette expérience soit réalisée dans le