AgentPublic/cnil huggingface dataset:
clair qui est également enregistré sous la forme d'un code magnétique à barre ; que ce code permettra l'identification plus rapide des personnes lorsque les postes frontières seront équipés de matériel de lecture ;    Considérant que la durée de conservation de l'ensemble des informations a été fixé à deux années ; que les informations relatives aux passeports volés seront conservés 20 années ; que ces durées de conservation sont pertinentes ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues sont satisfaisantes ;   Emet en conséquence un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que :    - soit simplifié le code nom en distinguant les Etats dont la pratique d'état civil distingue le nom du prénom, des autres Etats.    - le projet d'acte réglementaire soit complété dans son article premier pour préciser les différents fichiers constitués pour ce traitement et soit modifié pour distinguer les conditions d'exercice du droit d'accès :      . article 34 pour les informations collectées par questionnaire,      . article 39 pour les informations conservées dans les fichiers d'opposition.    - les prescriptions de l'article 27 de la loi figurent sur les questionnaires de collecte d'informations.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la circulaire n° 86-23 du 29 octobre 1986 du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi relative à la mise en oeuvre du plan d'action contre la pauvreté et la précarité ;    Vu la circulaire n° 87-10 du 23 octobre 1987 du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, relative à la reconduction du plan d'action contre la pauvreté et la précarité en 1987-1988 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé par le Département du Doubs aura pour finalité la gestion des Compléments Locaux de Ressources (C.L.R.), dispositif mis en place par le Gouvernement en vue de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;    Considérant que les informations enregistrées par le traitement sont les suivantes : identité, situation familiale, formation, diplômes, situation au regard de la protection sociale, nature de l'activité effectuée dans le cadre du C.L.R., montant
mensuel et annuel de l'allocation, historique des contrats, suivi du bénéficiaire ; que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que cette allocation, d'un montant de 2.000 francs par mois, sera versée pendant une période de six mois ; qu'elle pourra être renouvelée une fois ;    Considérant que les destinataires des données sont : le Cabinet du Président du Conseil Général, la direction des Actions Sociales, le service des finances du Département, la paierie départementale ;    Considérant que le traitement sera mis en oeuvre sur un micro-ordinateur dédié à cette application ; que toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, pourra s'exercer auprès du Cabinet du Président du Conseil Général ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant création du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 17 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 80-23 du 8 Juillet 1980, modifiée par la délibération n° 85-14 du 30 avril 1985, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements bancaires et assimilés ; Vu les dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales ; Après avoir entendu Monsieur Simon (Alain), commissaire, en son rapport, et Mme Pitrat (Charlotte-Marie), commissaire du Gouvernement en ses observations;Considérant qu'une modification de la norme n° 13 apparaît nécessaire pour deux raisons : - d'une part, une durée de conservation des données nominatives limitée à la durée de vie du contrat rend impossible toute action commerciale auprès des clients lorsque le contrat a pris fin; - d'autre part, la commission et les associations représentatives des établissements de crédit ont établi un modèle de déclaration pour les traitements qui ne peuvent faire l'objet de déclaration simplifiée en
référence à la présente norme;Décide de modifier la norme simplifiée n° 13 de la manière suivante : Le titre est remplacé par le texte suivant : "Délibération n° 80-23 du 8 juillet 1980, modifiée par les délibérations n° 85-14 du 30 avril 1985 et n° 88-82 du 5 juillet 1988, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit".L'article 4 est supprimé et remplacé par le texte suivant : "Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée d'exécution du contrat pour lequel lesdites informations ont été collectées. "Toutefois, certaines de ces informations peuvent être conservées au-delà de la durée du prêt pour être utilisées, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la fin du contrat, à des fins de prospection commerciale. Ces informations sont, parmi celles énumérées à l'article 3 : nom, prénoms, nationalité, adresse postale, date et lieu de naissance, caractéristiques du crédit consenti. Les clients doivent alors, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi, être informés que les données les concernant pourront être utilisées pour des actions commerciales et être mis en mesure de s'opposer à un tel traitement. "Si le contrat n'est pas conclu,la durée de conservation des informations collectées ne doit pas
dépasser six mois. "La durée de conservation des données comptables ne doit pas excéder celle prévue par les dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales." A l'article 6 : - le titre est supprimé et remplacé par l'intitulé suivant : "Autres enregistrements et traitements"; - ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Les demandes d'avis ou les déclarations ordinaires peuvent être effectuées selon un modèle établi en concertation entre la C.N.I.L. et les associations représentatives des établissements de crédit."Pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2, 3, 5, 15, 16, 19, 27 et 34 et suivants; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés; Vu les dispositions du Code du Commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales  ; Vu la norme simplifiée n° 13, modifiée par les délibérations n° 85-14 du 30 avril 1985 et 88-82 du 5 juillet 1988, relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit; Vu la délibération n° 85-15 du 30 avril 1985 portant adoption d'une recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit; Après avoir entendu M. Alain Simon, commissaire en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations;Considérant que : - les établissements de crédit utilisent fréquemment la technique du " score " lors de l'examen des demandes de prêt; cette procédure,
dont la finalité est l'appréciation du risque du crédit par des moyens automatisés, a pour résultat la constitution d'un profil de l'emprunteur par chaque organisme; - les établissements de crédit procèdent à des échanges d'informations concernant les clients qui n'ont pas effectué le règlement d'un certain nombre de leurs échéances; ces échanges de données, qui s'effectuent fréquemment de manière automatisée, conduisent à la constitution de fichiers communs recensant des incidents de paiement qui sont consultés lors de l'examen des demandes de prêt; - la présente recommandation a pour objet de préciser les garanties minimales à respecter lors de la mise en oeuvre, par les déclarants, de traitements ne relevant pas de la norme n° 13;Rappelle :    Sur les formalités de déclaration : - que le calcul automatisé de l'appréciation du risque et les échanges d'informations concernant les incidents de paiement constituent des traitements automatisés d'informations nominatives au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978; - que ces catégories de traitement ne répondent pas aux conditions de l'article 17 de la loi susvisée; qu'elles ne peuvent donc faire l'objet de formalités préalables simplifiées par référence à la norme n° 13 susvisée et doivent donc donner lieu à déclaration ordinaire ou demande d'avis auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les termes des articles 15, 16 et 19 de la loi du 6 janvier 1978; les demandes d'avis ou les
déclarations ordinaires peuvent être effectuées selon un modèle établi en concertation entre la C.N.I.L. et les associations représentatives des établissements de crédit; - que ces déclarations doivent comporter, conformément à l'article 19 (alinéa 3) de la loi, les informations traitées et les caractéristiques du processus d'établissement du score; - que les organismes procédant à des cessions d'informations relatives aux incidents de paiement doivent mentionner expressément dans leur déclaration la nature des informations transmises, ainsi que leurs destinataires; - que les fichiers communs d'incidents de paiement (fichiers d'échanges entre professionnels du crédit) doivent faire l'objet d'une déclaration ordinaire de la part du responsable du traitement;    Sur le calcul automatisé de l'appréciation du risque: - que, conformément à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision accordant ou refusant un crédit ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé;    Sur la durée de conservation: - que les informations relatives aux incidents de paiement ne constituent pas des documents comptables au sens des dispositions du code de commerce susvisées, et doivent donc faire l'objet d'une durée de conservation particulière;    Sur le droit d'accès: - que, conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi, toute personne à laquelle un refus de crédit est
opposé bénéficie du droit d'accès aux informations utilisées lors de l'examen de sa demande et peut, le cas échéant, en exiger la rectification;Recommande :    Sur l'information des personnes: - que toutes mesures soient prises afin d'assurer l'information des intéressés, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, sur les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, et sur les personnes physiques et morales destinataires des informations ; que notamment les personnes qui sollicitent un prêt soient informées qu'en cas d'incident de paiement, des informations les concernant sont susceptibles d'être inscrites dans un fichier accessible par l'ensemble des professionnels du crédit; - que les clients dont le nom doit faire l'objet d'une inscription dans un fichier commun recensant des incidents de paiement soient informés d'une telle inscription avant celle-ci ou au moment où il y est procédé;    Sur les données enregistrées: - que lors d'une telle inscription, toutes les précautions soient prises pour éviter les risques de confusion dus à des homonymies, notamment par la prise en compte des noms, prénoms, date et lieu de naissance des débiteurs ou de tous autres éléments garantissant leur identification; - que ne donnent lieu à une telle inscription que les cas présentant un niveau grave d'impayé (la gravité d'un dossier peut s'apprécier par référence à la norme de la commission bancaire);    Sur la durée de conservation: - que la durée de
conservation des données enregistrées dans les fichiers communs recensant des incidents de paiement soit pertinente et non excessive au regard notamment de la somme due, du nombre d'impayés et de la diligence dont a fait preuve le débiteur pour régulariser son dossier; qu'en tout état de cause, cette durée n'excède pas trois ans pour les dossiers qui ont été soldés et cinq ans pour les créances qui ont été passées en perte;   Sur la motivation des refus de crédit; - que lorsqu'un établissement de crédit tient compte, pour refuser un crédit, de la présence d'informations relatives au demandeur dans un fichier commun recensant des incidents de paiement, il communique à tout requérant la nature et l'origine de ces informations;    Sur le droit d'accès: - que toute personne puisse interroger les organismes responsables des fichiers communs recensant des incidents de paiement en vue de savoir si des informations la concernant sont inscrites dans le fichier et, le cas échéant, d'en obtenir communication; - que les organismes détenteurs de ces fichiers doivent préciser au demandeur la nature des informations enregistrées, le nom de l'établissement qui a procédé à l'inscription et les modalités d'exercice du droit d'accès de celui-ci.  La présente recommandation annule et remplace la délibération n° 85-15 du 30 avril 1985.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Régional de Bordeaux et par le Président de l'Université de Bordeaux II ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations médicales mis en oeuvre par le centre hospitalier régional de Bordeaux et de l'Université de Bordeaux II, a pour objet de réaliser une recherche épidémiologique auprès des patients pris en charge par les services hospitaliers, afin d'avoir une estimation de l'incidence annuelle des infections diagnostiquées, d'étudier leur répartition géographique et leur évolution temporelle au cours des cinq années à venir, de caractériser les groupes à risque, d'effectuer le suivi prospectif à cinq
ans de toutes les infections diagnostiquées en fonction du stade auquel a été fait le diagnostic initial ;    Considérant que les médecins des services hospitaliers collaborant à la recherche, recueillent auprès de leurs patients, des renseignements médicaux sur le virus HIV, le diagnostic, l'évolution de la pathologie, les bilans clinique et biologique, les déplacements, les habitudes de vie et de comportement ainsi que sur les raisons de la recherche du virus HIV ;    Considérant que ces données seront ensuite transmises pour exploitation informatique au médecin responsable de la recherche, directeur du service d'information médicale du centre hospitalier et du département d'informatique médicale de l'université de Bordeaux II ;    Considérant que les recherches cliniques et épidémiologiques sur le SIDA présentent un intérêt majeur pour la santé publique dans la mesure où elles peuvent contribuer à la lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données directement ou indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage exclusif des médecins du centre hospitalier, nommément désignés ;   - sur le respect de la
confidentialité des données :     Considérant que le traitement automatisé des données médicales est mis en oeuvre sur un microordinateur autonome du département d'informatique médicale ; que des traitements statistiques pourront également être réalisés sur un autre ordinateur du département d'informatique médicale de l'université dans la mesure où les données seront anonymisées ;    Considérant que les données sont transmises au médecin responsable sans aucune autre indication nominative que des numéros, la correspondance de ces numéros et de l'identité des patients étant conservée par les médecins précités ;    Considérant néanmoins que la date de naissance complète du patient, également transmise doit être remplacée par la seule indication de l'année de naissance ;    Considérant que l'accès au fichier médical constitué à cet effet est contrôlé par une procédure de mots de passe, placée sous la responsabilité du médecin directeur de la recherche ; que ces mots de passe doivent être individuels à chaque utilisateur et être renouvelés régulièrement ;   - sur le respect des droits des personnes concernées par l'enquête :     Considérant que la participation à la recherche repose sur le consentement libre et éclairé des personnes concernées ; qu'à cette fin, le médecin qui procède au recueil des données devra informer individuellement les intéressés préalablement à toute transmission de données nominatives les concernant des objectifs et conditions de réalisation de l'enquête
de même que de leur faculté de cesser d'y participer à tout moment ; qu'en ce qui concerne le recueil de l'accord des intéressés, compte-tenu de l'extrême gravité de la maladie, des dangers de sa propagation et de l'intérêt public qu'il y a à poursuivre des études exhaustives sur son évolution et ses modes de contamination, il y a lieu d'admettre, par dérogation à la règle de l'accord écrit exigée en raison du contexte particulièrement sensible du Sida, que cet accord puisse être recueilli et certifié par écrit par le médecin traitant ; qu'ainsi seront satisfaites tant les dispositions de l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe que les articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes faisant l'objet de l'enquête sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin traitant seul habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'il importe cependant de sensibiliser à leurs obligations de sécurité l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux appelés à utiliser cette application informatique ;   Emet sous les réserves précitées, un avis favorable
au projet de décision du Directeur du centre hospitalier de Bordeaux et du Président de l'Université de Bordeaux II ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Marseille ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations médicales mis en oeuvre par le centre régional d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine de Marseille (CISI), est destiné à améliorer le suivi épidémiologique des patients pris en charge par le centre, à renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques ;    Considérant que le centre est constitué de services spécialisés de l'Assistance Publique de Marseille et de l'institut Paoli Calmettes ;    Considérant que les médecins de ces services, collaborant au CISI, recueillent
auprès de leurs patients, des renseignements médicaux sur le virus HIV, le diagnostic, l'évolution de la pathologie, les bilans clinique et biologique, le traitement pratiqué ainsi que sur les raisons de la recherche du virus HIV ; que sera également collectée la "région d'origine" des intéressés selon la classification établie par l'Organisation Mondiale de la Santé ; que cette donnée vise uniquement à connaître, afin de contribuer à la recherche des modes de contamination, le lieu de résidence des intéressés durant les dix dernières années précédant l'affection ; qu'ainsi elle ne fait pas apparaître les origines raciales des individus et ne relève donc pas de l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que ces données seront ensuite transmises pour exploitation informatique au médecin du CISI responsable de l'enregistrement informatique ;    Considérant que les recherches cliniques et épidémiologiques sur le SIDA présentent un intérêt majeur pour la santé publique dans la mesure où elles peuvent contribuer à la lutte contre l'infection par le virus de l'Immuno-déficience humaine ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données directement ou indirectement nominatives, collectées aux