AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Elles concernent ensuite la saisie des données à caractère personnel des personnes suivies : profil du demandeur (nom, prénom, date de naissance ou âge) ; suivi des cas spécifiques (femme enceinte ou handicapée) et des demandes de logement adapté (personnes à mobilité réduite, présence d’animaux, résidences hôtelières à vocation sociale, maisons relais, résidence sociale, allocation de logement temporaire, foyers de jeunes travailleurs) et situation familiale : nombre total de personnes composant le ménage ou le groupe ; lien de parenté ; nombre d’enfants à charge, présence des enfants en structure (oui/non).
Des données supplémentaires permettront également de renseigner :
la situation du demandeur face au logement (actuellement à la rue, hébergement chez un tiers, hébergement d’insertion, hébergement d’urgence, hébergement précaire, logement privé, logement public, logement temporaire, maisons relais, résidence pour étudiant, sans logement, structure judiciaire, structure médico-sociale, autre) ; 
le cas échéant, la catégorie de logement actuel (logement autonome, maison relais, hébergement d’insertion, intermédiation locative, résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs, hébergement d’urgence, Centre d’accueil des demandeurs d’asile) ;
les besoins d’accompagnement de la personne concernée (accueil collectif : oui/non, bénéficiaire du Fonds de solidarité au logement : oui/non, aide au logement, logement administratif, logement agrémenté d’un équipement médicalisé, service pénitentiaire d'insertion et de probation, logement à proximité d’un emploi, autre) ; 
le motif de sa demande (expulsion locative, logement insalubre, logement indigne, logement indécent, séparation, rupture des liens familiaux, fin d’hospitalisation, absence de logement, absence d’hébergement, arrive en France, absence de ressources, fin de prise en charge ASE, logement repris par le propriétaire, victime de violences, souffrant d’un handicap, regroupement familial, rapprochement du lieu de travail, autre) ; 
le type d’accompagnement souhaité (accès aux droits, aide à la vie quotidienne, aucun accompagnement sollicité) et proposé (hébergement, logement adapté, logement, relogement, dans le logement). 
Dans le cadre de l’accompagnement social de la personne concernée, des informations sur les ressources et sur la situation administrative de la personne pourront être demandées (la mention non renseignée constitue l’une des réponses possibles) : 
situation professionnelle (sans activité, retraite, demandeur d’emploi, salarié, contrat aidé, intérim, apprenti, stagiaire, autre) ; 
endettement (dettes locatives, dettes à la consommation, dossier de surendettement) ;
crédit en cours (crédits à la consommation, dont crédits voiture, crédits bancaires) ; 
moyen de locomotion (véhicule, vélo, transport en commun) ; 
type de couverture sociale (assuré social, AME, CMU, CMU complémentaire, mutuelle, 100% ALD, régime général, couverture sociale européenne, sans couverture, non renseigné) ; 
papiers administratifs concernant notamment l’obtention ou la durée de validité du titre de séjour (acte de naissance, carte d’identité étrangère ou française, carte de résident, carte de séjour, demande d’asile avec ou sans accord OFPRA, déclaration de perte ou de vol, demandeur d’asile, livret de famille, passeport, permis de conduire, primo-arrivant, récépissé en cours ou périmé, sauf conduit, situation régularisée) ; 
nom du référent unique -qui remplace le « référent social » (numéro de téléphone, nom du remplaçant, structure d’origine du référent). 
Concernant les données d’identification, il convient de préciser que lorsqu'une personne n’est pas en mesure d’indiquer son identité, l’outil génère une identité fictive, suivi d’un numéro séquentiel généré automatiquement par ordre d’arrivée des personnes concernées. 
Eu égard à cette finalité de suivi personnalisé de la personne concernée, à la mission d’assistance et de conseil des travailleurs sociaux et à leur devoir de respecter le secret professionnel (article L.226-13 du Code pénal), la Commission considère que le traitement de ces données est effectivement pertinent.
Néanmoins, à la demande de la Commission, le caractère facultatif de ces informations est garanti par l’insertion de la réponse « Non renseigné ». 
En outre, la Commission souligne que, dans l’intérêt des personnes concernées, et en application de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’ensemble des données préalablement collectées dans le cadre du traitement PAXTEL 115-SIAO a fait l’objet d’une révision partielle. En effet, malgré la légitimité et la nécessité d’un suivi personnalisé des personnes concernées par les structures d’hébergement, le traitement automatisé de données nominatives constitue per se un risque de « fichage » des populations hébergées.
En ce sens, la Commission approuve que la saisie de la nationalité des personnes concernées finalement retenue soit sous la forme d’une case à cocher : « Français/ressortissants UE/ hors UE/ Apatride/ Non renseigné ». 
Elle prend note que, dans le cadre de la gestion de certains dossiers, tels que les arrivées massives d’un pays, imposant une gestion adaptée des demandes, une information pourra être faite en ce sens (« arrivée massive » : oui/non).
Elle rappelle strictement facultatif de toute demande de pièces permettant d’accompagner les personnes, notamment concernant l’obtention ou le renouvellement de leur titre de séjour. Elle insiste également sur la nécessité de conditionner la communication des pièces relatives à cet accompagnement par un consentement exprès de la personne concernée, qui doit être recueilli par écrit. Elle rappelle que cette communication pourra donner lieu à un relevé des informations nécessaires à l’accompagnement de la personne dans ses démarches (dates, étapes et conditions d’attribution, pièces à produire), à l’exclusion de tout stockage dématérialisé de l’ensemble de ces pièces dans le traitement. 
Par ailleurs, elle souligne que, pour garantir l’objectivité des données saisies, la plupart des items de réponse ont été redéfinis sous la forme de barres déroulantes à choix multiples. 
Elle recommande que la saisie des autres items, en champ libre, soit strictement encadrée.
Pour éviter l’enregistrement de commentaires inappropriés, et garantir que les données contenues dans les zones commentaires sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement, la Commission recommande que la mention suivante apparaisse (en filigrane ou en surimpression) dans chacun des champs libres accessible sur le progiciel : « Seules doivent être saisies les informations susceptibles d’être pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne concernée ».
Elle appelle enfin l’attention de la Rose des Vents et des opérateurs SIAO sur le fait que les mesures de sécurité à mettre en œuvre doivent effectivement garantir les droits des personnes concernées, notamment en évitant toute confusion entre les données de suivi individuel, « de terrain », et d’évaluation des politiques publiques, par les services déconcentrés de l’Etat.
Ainsi, l’information relative au « titre de séjour », qui a pour objectif de porter assistance à la personne concernée, notamment en l’informant de ses droits, ou en l’orientant vers des structures spécifiques, telles que les Centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) est appropriée dès lors qu’elle ne fait l’objet d’aucune transmission nominative, ou réutilisation, contraire à l’intérêt de la personne.
Il en va de même de l’information relative aux « ressources » et à l’«endettement » permettant d’apprécier si les personnes en demande d’hébergement ont tout mis en œuvre pour accéder à un logement, et quel type de suivi doit être proposé en vue de leur réinsertion. 
En dernier lieu, la Commission approuve que, dans le cadre d’une évaluation des politiques publiques, les données relatives aux personnes ne soient accessibles aux partenaires publics des SIAO, et notamment la DDCSPP, que sous format anonymisé.
Sur les destinataires
Les destinataires des données nominatives sont exclusivement les membres du SIAO, les travailleurs sociaux (TS) et les gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL).
La Commission prend note que le personnel du service téléphonique 115 accède aux données de PAXTEL 115-SIAO en mode « création », « saisie » et « consultation », mais pas en mode suppression.
Elle approuve que les DDCSPP soient destinataires des données agrégées, c'est-à-dire uniquement en mode « consultation de statistiques ».
Sur la sécurité
Concernant les habilitations, la Commission relève que celles-ci relèvent des fonctions propres de chaque utilisateur (personnel du SIAO, personnel des GHL, travailleurs sociaux, personnel du 115), la DDCSPP n’accédant qu’aux données statistiques.
La Commission observe que La Rose des Vents a mis en place une journalisation des accès en lecture et en écriture aux dossiers, et une conservation de ces journaux pendant 12 mois.
Par ailleurs, elle approuve que la durée de conservation des données à caractère personnel et les informations concernant les hébergements alloués sur la base de PAXTEL 115-SIAO soit de deux ans.
Sur demande de la CNIL, le déclarant a confirmé qu’il mettra en place un mécanisme de chiffrement des données identifiantes (nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification) dans la base de données. Ce mécanisme repose sur l’algorithme RSA, utilisé avec une longueur de clé de 1024 bits. 
Enfin, elle approuve que le mot de passe permettant d’accéder à PAXTEL 115-SIAO soit de 8 caractères, contienne des chiffres et des caractères spéciaux, et dispose d’une durée de validité limitée.
Sur la durée de conservation
Les données collectées sur les personnes sont conservées durant vingt quatre mois à compter de la dernière opération enregistrée sur PAXTEL 115-SIAO, tandis que les données concernant les hébergements alloués sont conservées le temps du séjour de la personne concernée. Ce qui n’appelle aucune observation.
Sur les droits des personnes
La Rose des Vents confirme que, dans le respect du principe de l’inconditionnalité de l’accueil, les personnes interrogées peuvent librement refuser de répondre aux questions posées. 
C’est pourquoi l’ensemble des informations à saisir reste entièrement facultatif. 
En application de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et eu égard à la présence de données portant sur les difficultés sociales des personnes, elle approuve que l’information des personnes sur leurs droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression soit proposée, individuellement, lors de la saisie des données, soit par voie orale (dans le cadre du service téléphonique 115 ou lors de l’entretien individuel avec le demandeur d’hébergement), soit, le cas échéant, par le recours à des mentions spécifiques sur le questionnaire de demande d’hébergement utilisé.
Par ailleurs, elle précise que cette information doit comporter des dispositions explicites sur l’absence de conséquences d'un défaut de réponse, en particulier à l’égard des demandeurs d’hébergement.
La Commission rappelle que l’intérêt des personnes concernées correspond tout autant au respect du droit d’accéder à une assistance et à un suivi social personnalisés qu’au respect du secret professionnel et du droit à l’oubli.
En conséquence, en application de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, une copie des informations saisies doit pouvoir être sollicitée par les demandeurs d’hébergement, les personnes hébergées et les personnes sorties des structures d’hébergement. 
Conformément à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les candidats à l’hébergement et les personnes hébergées conservent la faculté de s’opposer, pour un motif légitime, à ce que leurs données soient saisies dans le progiciel PAXTEL 115-SIAO.
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Eu égard à la multiplicité des dispositifs d’évaluation du secteur de l’hébergement social mis en place depuis quelques années, le traitement PAXTEL 115-SIAO rappelle, comme cela est le cas pour le traitement PROGDIS 115 SIAO et le traitement SIAO, la nécessité de mieux encadrer le traitement statistique des données à caractère social, afin de ne pas glisser d’un travail d’évaluation du secteur de l’hébergement social vers une logique de fichage des personnes.
En ce sens, la Commission approuve l’existence, dans le progiciel PAXTEL 115-SIAO, de deux modules distincts :
l’un, permettant aux SIAO d’opérer un traitement nominatif des données collectées dans le cadre de leur mission de suivi des personnes aidées ;
l’autre, permettant d’opérer le traitement des données anonymisées, en vue de les transmettre aux DDCSPP concernées.
En conséquence, la Commission autorise la mise en œuvre du traitement PAXTEL 115-SIAO compte tenu que :
- l’ensemble des données saisies est collecté à titre facultatif, et dans le cadre du suivi individuel du demandeur d’hébergement ou de la personne hébergée ;
- la collecte des données traitées est strictement encadrée afin de ne pas basculer d’un recueil de données objectives vers un fichage subjectif des demandeurs d’hébergement et des personnes hébergées ;
- la transmission des données aux directions départementales de la cohésion sociale ne permettra ni l’identification directe ni l’identification indirecte des personnes ;
- la communication des pièces relatives à l’accompagnement administratif des personnes, notamment concernant l’obtention ou le renouvellement de leur titre de séjour, est strictement facultative et conditionnée par le consentement exprès et écrit de la personne concernée, et qu’elle pourra donner lieu à un relevé des informations nécessaires à l’accompagnement de la personne dans ses démarches (dates, étapes et conditions d’attribution, pièces à produire), à l’exclusion de tout stockage dématérialisé de ces pièces dans le traitement ; 
- les personnes concernées seront individuellement informées de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, de la faculté d’exercer librement ces droits et de l’absence de conséquences, en particulier à l’égard du demandeur d’hébergement, d'un défaut de réponse.
- la Rose des Vents présentera, dans un délai de deux ans, un bilan de la mise en œuvre du traitement, à la Commission, notamment afin de mettre en relief les difficultés rencontrées.
Le président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le Réseau champardennais d’accompagnement et de Soins Palliatifs (RéCAP), réseau d’accompagnement et de soins palliatifs, d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée de patients en soins palliatifs à domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau champardennais d’accompagnement et de Soins Palliatifs (RéCAP)
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies graves évolutives ou terminales à leur domicile en favorisant la coordination et la continuité des soins palliatifs.- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent et l’accompagnement des malades et de leur famille.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance), coordonnées du patient, des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, antécédents médicaux, Allergies connues, caractéristiques de la pathologie, traitement en cours, état général du patient, habitude de vie et comportement utiles à la prise en charge- Coordonnées des intervenants, médecin traitant.
Destinataires
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Centre de soins de suite et de réadaptation Sainte Catherine Labouré, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre de soins de suite et de réadaptation Sainte Catherine Labouré
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre d’un réseau territorial de cancérologie- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées (caractéristiques et circonstances du traumatisme, examens et interventions réalisées, parcours de soin)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès du bureau des entrées du Centre de suite et de réadaptation Sainte Catherine Labouré.
Caractéristiques particulières du traitement
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) de deux projets d'arrêté prévoyant la mise en place d'un dispositif de vote électronique à distance pour l'élection des représentants du personnel du ministère ;
Vu la convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n°95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27-II-4° ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n°2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;Après avoir entendu Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Vice-présidente, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :
Le 24 mai 2011, le ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative (MENJVA), a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes (dit arrêté  traitements automatisés ). 
Le 7 juin 2011, sur demande expresse de la CNIL, le MENJVA a officiellement saisi la Commission du projet d'arrêté relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011 (dit arrêté  modalités d'organisation ). 
Cette double saisine fait suite à la publication, le 28 mai 2011, du décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Ce décret avait donné lieu à un avis préalable de la CNIL, en date du 28 avril 2011.