AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans la mesure où cette enquête, menée par la DREES en qualité de service statistique ministériel, nécessite le traitement de données de santé, sa mise en œuvre doit être autorisée par la Commission en application de l’article 8-II-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et ce dans les conditions prévues à l’article 25-I-1° de la même loi.  
Sur les données traitées
Le questionnaire renseigné pour les besoins de l’enquête comprendra les données relatives :
à la structure des urgences,
aux patients accueillis au sein des structures des urgences entre le 11 juin 2013 à 8 heures jusqu’au 12 juin 2013 à 8 heures. 
d’identification (à savoir leur numéro d’entrée au sein de la structure d’urgence enquêtée, leur date de naissance complète, le code postal de la commune du lieu de vie), 
de santé (pathologies, affections, données relatives aux soins et motifs de recours aux services d’urgence). 
à l’identification de l’établissement (telles que le numéro FINESS de l’établissement),
aux conditions d’accueil et de prise en charge des patients,
aux personnels exerçant au sein de la structure enquêtée,
aux modalités d’organisation du service d’urgence. 
Concernant le patient, les données collectées et traitées sont des données :
à la structure des urgences,
aux patients accueillis au sein des structures des urgences entre le 11 juin 2013 à 8 heures jusqu’au 12 juin 2013 à 8 heures. 
d’identification (à savoir leur numéro d’entrée au sein de la structure d’urgence enquêtée, leur date de naissance complète, le code postal de la commune du lieu de vie), 
de santé (pathologies, affections, données relatives aux soins et motifs de recours aux services d’urgence). 
à l’identification de l’établissement (telles que le numéro FINESS de l’établissement),
aux conditions d’accueil et de prise en charge des patients,
aux personnels exerçant au sein de la structure enquêtée,
aux modalités d’organisation du service d’urgence. 
L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pose d’une part l’interdiction de la collecte et du traitement des données de santé et prévoit des dérogations à cette interdiction d’autre part. A ce titre, l’article 8-II-7° de la loi précitée prévoit,  dans la mesure où la finalité du traitement de données l’exige, que les traitements statistiques réalisés notamment par l’un des services statistiques ministériels, tels que la DREES, peuvent déroger à cette interdiction sous réserve d’être autorisés la Commission. La finalité poursuivie par l’étude à jour donné  des passages au sein des structures des urgences exige la collecte et le traitement de données de santé à caractère personnel.
La Commission a pris acte, dans son autorisation initiale, de ce que le numéro d’entrée au sein de la structure d’urgence était automatiquement remplacé par un code spécifique pour l’enquête. Une table de correspondance établie dès validation du questionnaire est conservée pendant la durée nécessaire au contrôle de la qualité et de l’exhaustivité des données, estimée à une année, sur un support informatique distinct de la plateforme internet de renseignement des questionnaires. 
Lors de l’exploitation des questionnaires à des fins statistiques, les agents de la DREES en charge du traitement n’ont pas  accès au numéro d’entrée du patient au sein de la structure d’urgence enquêtée. 
L’accès de la table de correspondance établie est donc réservé aux responsables de la DREES à la seule fin de vérification de données incohérentes auprès de la structure d’urgence enquêtée.   
De même, concernant la date de naissance complète et le code postal de la commune du lieu de vie du patient, la Commission a pris acte, dans son autorisation initiale, de ce que ces données seraient supprimées passé le délai de contrôle qualité.
Au regard de la modification projetée par le responsable de traitement, la Commission prend acte, d’une part, de ce que la collecte et l’utilisation du code postal de la commune du lieu de vie du patient sont  nécessaires afin d’atteindre le nouvel objectif poursuivi par le traitement faisant l’objet de la demande, et d’autre part, de ce que le contrôle qualité des données, à l’issue duquel le code postal précité sera supprimé, est toujours en cours de réalisation. 
Concernant l’établissement de santé accueillant le patient, les données collectées et traitées sont des données relatives :
à la structure des urgences,
aux patients accueillis au sein des structures des urgences entre le 11 juin 2013 à 8 heures jusqu’au 12 juin 2013 à 8 heures. 
d’identification (à savoir leur numéro d’entrée au sein de la structure d’urgence enquêtée, leur date de naissance complète, le code postal de la commune du lieu de vie), 
de santé (pathologies, affections, données relatives aux soins et motifs de recours aux services d’urgence). 
à l’identification de l’établissement (telles que le numéro FINESS de l’établissement),
aux conditions d’accueil et de prise en charge des patients,
aux personnels exerçant au sein de la structure enquêtée,
aux modalités d’organisation du service d’urgence. 
Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Aucun destinataire n’aura accès au numéro d’entrée du patient au sein de la structure d’urgence enquêtée ainsi qu’à sa date de naissance (remplacés par un numéro d’ordre et un âge). Seules les données codées seront accessibles, à des fins d’utilisation statistique, aux personnels habilités par le responsable de traitement. La modification du traitement projetée n’emporte pas de modification concernant les destinataires des données, qui n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
En application de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, une information a été délivrée par voie d’affichage et par remise en mains propres d’une note d’information aux patients accueillis au sein des structures des urgences entre le 11 juin 2013 à partir de 8 heures et le 12 juin 2013 jusqu’à 8 heures. Malgré le caractère obligatoire attaché à cette enquête, la non-  opposition des patients a été recherchée, la note d’information précisant explicitement que dans la mesure où le patient ne s’y serait pas opposé, les données strictement nécessaires à l’enquête seront collectées et traitées de manière confidentielle. Les droits d’accès et de rectification dont disposent les patients ne pouvaient être exercés que pendant le mois qui a suivi le passage au sein des structures des urgences, auprès du responsable de la structure d’urgence les ayant pris en charge. Passé ce délai d’un mois, les structures d’urgence ayant accueilli les patients ne disposaient plus des données collectées pour les besoins de l’étude, le numéro d’entrée du patient (seul identifiant pertinent au sein de la structure d’urgence) ayant été supprimé des données issues des questionnaires. Dès lors, d’une part, que la modification du traitement projetée n’emporte pas la collecte de nouvelle donnée mais une conservation et un traitement par la DREES d’une donnée préexistante, et d’autre part que le recueil des données est intervenu le 13 juin 2013, aucune modification concernant l’information et les
modalités d’exercice des droits n’intervient. Les modalités d’information et d’exercice des droits, qui ne font pas l’objet de modification, ont été considérées suffisantes lors de l’adoption de la délibération portant l’autorisation initiale de mise en œuvre du traitement en 2013.
Dès lors que la modification du traitement projeté n’emporte pas la collecte de nouvelles données, la Commission rappelle les mesures de sécurité mise en place dans le cadre de l’autorisation initiale. Les questionnaires ont été envoyés aux médecins responsables des structures des urgences enquêtées. Ils ont été renseignés par la structure sur une plateforme internet mais pouvaient être collectés au format papier au cours de la prise en charge pour des raisons pratiques et d’organisation. Le responsable de traitement a, notamment durant la collecte des questionnaires et leur saisie informatique, empêché que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.Concernant la gestion des personnes habilitées à la saisie des questionnaires, l’envoi de données à caractère personnel ou de données identifiantes, telles les login et mots de passe, avait été déconseillé par courriel.En effet, via ce canal de communication, l’interception du contenu par une tierce personne non autorisée est possible. La Commission préconisait le changement obligatoire du mot de passe par défaut lors de la première connexion de la personne habilitée au sein des services de saisie et de validation des questionnaires.Les questionnaires informatisés relatifs aux patients n’étaient indirectement nominatifs que par la mise en relation du code spécifique au questionnaire avec la table de correspondance séparée contenant le lien entre ce code et le numéro d’entrée du patient
au sein du service d’urgence concerné.Les autres mesures de sécurité, tant physiques que logiques, n’appelaient pas d’observation de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
En 2013, la Commission prenait acte de ce que le numéro d’entrée du patient, sa date de naissance et son code postal de résidence étaient conservés, sur un support logique distinct des autres données de l’enquête, pendant un an, temps estimé nécessaire à la réalisation du contrôle qualité des questionnaires et permettant ainsi un éventuel retour vers le dossier du patient par la structure l’ayant pris en charge. Il apparaît que la réalisation du contrôle qualité a nécessité une conservation plus importante des données précitées. En conséquence, la Commission demande qu’elles soient supprimées dès réalisation du contrôle qualité, à l’exception du code postal de la commune de résidence des patients enquêtés, objet de la présente autorisation modificative. Les autres données de l’enquête seront conservées pendant cinq ans. La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère des affaires sociales et de la santé à mettre en œuvre le traitement ainsi modifié susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le cabinet COHEN-HADRIA AVOCATS le 28 octobre 2014, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée  DATA MANAGEMENT : Exploiter les données en conformité avec la loi  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M.
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
- Module 1 : QU'EST-CE QU'UN TRAITEMENT CONFORME DES DONNÉES ?Définitions et Acteurs de la loi Informatique et libertésPrincipes fondamentauxSanctions - Module 2 : LES ÉTAPES CLÉS POUR RÉUSSIR UN PROJET DATACollecte loyale et liciteFormalités préalablesInformation des personnesSécurité des donnéesÉchanges de données- Module 3 : MAINTIEN EN CONFORMITÉ DE SES BASES DE DONNÉESDéterminer une durée de conservation Instaurer des processus de conformitéAssurer le respect du droit des personnes- Module 4 : COMMENT RÉAGIR À UN CONTRÔLE DE LA CNIL ?La CNIL : Organisation, mission, pouvoirÉtapes d'un contrôle et ses suitesComment préparer un contrôle de la CNIL?
La demande de label présentée par le cabinet COHEN-HADRIA AVOCATS inclut les modules complémentaires suivants : -	la présentation de la CNIL et de ses missions ;-	la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;-	la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ;-	la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;-	la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;-	la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée DATA MANAGEMENT : Exploiter les données en conformité avec la loi  du cabinet COHEN-HADRIA AVOCATS. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le Secrétaire Général du Gouvernement, pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis concernant un projet de loi relatif au renseignement ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la défense ;  Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-26 ;  Vu le code des postes et des communications électroniques ;  Vu le code de procédure pénale ;  Vu le code de la sécurité intérieure ;  Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4°-a) ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;  Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;  Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en
son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Émet l'avis suivant : Le Secrétaire Général du Gouvernement a saisi, en urgence et pour le compte du Premier ministre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 20 février 2015, d'un projet de loi relatif au renseignement.
Ce projet de loi a pour objet d'établir un cadre juridique applicable aux activités des services de renseignement. Il détermine ainsi les principes et les finalités de la politique publique de renseignement ainsi que le régime juridique applicable aux techniques de recueil du renseignement susceptibles de porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles. Le contrôle de ces techniques intrusives est confié à une autorité administrative indépendante ainsi qu'à une juridiction administrative spécialisée relevant du contrôle en cassation du Conseil d'Etat. Le projet contient enfin plusieurs autres dispositions relatives au renseignement, concernant notamment l'anonymat des agents des services spécialisés, certaines sanctions pénales, le renseignement en milieu pénitentiaire et l'extension du droit de communication dont dispose le service à compétence nationale Tracfin .
Certaines dispositions du projet de loi intéressant directement la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés, la Commission a été saisie pour avis dudit projet, en application des dispositions du a) du 4° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément à ces dernières, elle devra également être saisie des décrets d'application qui seront nécessaires à la mise en œuvre de chaque technique de recueil du renseignement prévue par le présent projet de loi.
A titre liminaire, la Commission relève que si le présent projet de loi entend créer un régime juridique spécifique s'agissant de la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement intrusives, l'ensemble des traitements de données résultant de cette collecte reste soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la portée générale du dispositif envisagé
Le projet de loi a pour objets principaux de définir la politique publique de renseignement, ses principes, les services qui y concourent et de doter ces derniers des moyens leur permettant d'exercer certaines de leurs missions. L'article 1er du projet de loi vise ainsi à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure (CSI), afin d'y ajouter un livre VIII intitulé Du renseignement , définissant notamment différentes techniques de recueil du renseignement à disposition de ces services, la procédure applicable à leur mise en œuvre et les modalités de leur contrôle. Les dispositions projetées doivent dès lors permettre d'encadrer juridiquement les pratiques des services de renseignement pouvant porter atteinte à la vie privée et d'assurer ainsi la licéité de la collecte de l'ensemble des informations recueillies par l'intermédiaire de ces techniques. 
Les services concernés par ces dispositions sont les services spécialisés de renseignement définis par le code de la défense, ainsi que les autres services de l'Etat compétents en matière de sécurité nationale et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation qui pourront, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être autorisés à mettre en œuvre des techniques de recueil du renseignement.
Le projet de loi vise, d'une part, à étendre aux services de renseignement l'emploi de moyens déjà autorisés dans la cadre de la police judiciaire et, d'autre part, à autoriser l'usage de nouvelles techniques. Il modifie également de manière substantielle les dispositions actuelles du CSI concernant les accès administratifs aux données de connexion et les interceptions de sécurité. 
La Commission souligne que si toutes ces techniques ne revêtent pas la même sensibilité du point de vue du respect de la vie privée, l'ensemble des dispositions ainsi projetées permettra la mise en œuvre de mesures de surveillance beaucoup plus larges et intrusives que ce qu'autorise le cadre juridique actuel en matière de renseignement. En effet, parmi les nouvelles techniques de recueil du renseignement légalisées ou autorisées, certaines sont susceptibles de conduire à une surveillance massive et indifférenciée des personnes.
De telles atteintes au droit au respect de la vie privée, et notamment de la protection des données à caractère personnel, peuvent être justifiées au regard de la légitimité des objectifs poursuivis et des intérêts en cause. En effet, la sécurité nationale et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation constituent des objectifs nécessaires à la protection de droits et de principes de valeur constitutionnelle et conventionnelle, qui peuvent rendre nécessaires des atteintes au droit au respect de la vie privée. Par ailleurs, les outils nécessaires à l'exercice des missions des services de renseignement doivent être adaptés aux nouvelles formes d'actions des personnes et organismes menaçant ces principes fondamentaux.
Néanmoins, les atteintes portées au respect de la vie privée doivent être limitées au strict nécessaire. Elles doivent être adéquates et proportionnées au but poursuivi et des garanties suffisantes doivent être prévues pour en encadrer et contrôler la mise en œuvre. En ce qui concerne les techniques pouvant conduire à une surveillance massive et indifférenciée, ces garanties devront être particulièrement renforcées.
A cet égard, la Commission relève que le projet de loi vise à encadrer les modalités de collecte de renseignements à partir de certaines techniques, mais n'apporte en revanche aucune modification au régime juridique applicable aux fichiers de renseignement que ces informations alimentent.
S'agissant des techniques de collecte autorisées, des garanties importantes sont prévues dans le projet de loi, au premier rang desquelles figure la définition d'un cadre légal cohérent répondant aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité de la loi. La définition précise de la politique publique de renseignement, des missions des services spécialisés de renseignement et des moyens qu'ils peuvent être autorisés à mettre en œuvre à des fins limitativement énumérées participe du respect de ces exigences. 
En outre, le projet d'article L. 811-1 du CSI relatif au respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, qui rappelle notamment le nécessaire respect du principe de proportionnalité dans toute atteinte portée à ce droit, constitue une disposition essentielle. La Commission estime à cet égard que la mention du droit à la protection des données personnelles, qui constitue une composante fondamentale du droit au respect de la vie privée, devrait être ajoutée à celles du secret des correspondances et de l'inviolabilité du domicile dans la rédaction de cet article. 
Le projet de loi instaure également un mécanisme de contrôle administratif et juridictionnel de pratiques qui, pour certaines, échappaient à tout contrôle jusqu'à présent.
Des procédures précises d'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement sont ainsi prévues, assorties de mesures permettant de faciliter le contrôle a priori et a posteriori de leur régularité, tout particulièrement en ce qui concerne la traçabilité de la mise en œuvre de ces techniques. Une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR), est en outre dotée de pouvoirs de contrôle inédits en la matière. Ces dispositions participent dès lors d'une meilleure protection des libertés individuelles à l'égard des pratiques des services de renseignement que celle offerte par le cadre juridique actuel. 
Si la Commission prend acte de l'ensemble de ces garanties, les dispositions du projet de loi intéressant directement la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés appellent toutefois les observations complémentaires suivantes de sa part. 
Sur les techniques de recueil du renseignement 
Le projet de loi prévoit la mise en œuvre de plusieurs techniques de recueil du renseignement, à savoir :
- les accès administratifs aux données de connexion, selon plusieurs modalités ; - les interceptions de sécurité ; - les mesures de surveillance internationale ; - la localisation, la sonorisation, et la captation d'images de certains lieux et véhicules et la captation de données informatiques ;  - les dispositifs techniques de proximité (dits IMSI catcher ).