AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Dans ces conditions et sous réserve de l’accès octroyé au réutilisateur par chaque service d’archives public concerné, la Commission autorise le Mémorial de la Shoah à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la numérisation de données contenues dans les archives relatives à la persécution et au génocide des groupes de victimes pendant la Seconde Guerre mondiale et à son contexte historique (jusqu’à 1948), détenues par les services d’archives publics ; leur intégration à la base des collections du Mémorial français ; le transfert d’une copie numérique de ces données à destination de son partenaire le Musée mémorial de l’Holocauste à Washington pour complétude de ses collections ; et la mise à disposition de ces données à des fins historiques, scientifiques, familiales et non commerciales, aux lecteurs de leurs centres de documentation.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1777739)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des affaires étrangères d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, indexer, conserver et diffuser sur Internet les « registres matricules » des soldats ayant participé à la Première Guerre mondiale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du patrimoine, notamment son Livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses 25-I-1°), 25-I-3°) et 36 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale ;
Vu la délibération n° 2012-113 de la Commission du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de diffusion par les services d’archives publiques (AU-029) ;
Vu la délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 autorisant les ministères et les conseils départementaux responsables de services d’archives publics à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, indexer, conserver et diffuser sur Internet les « registres matricules » des soldats ayant participé à la Première Guerre mondiale ;
Après avoir entendu M. Philippe LEMOINE, commissaire, en rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le ministère des affaires étrangères en vue d’être autorisé à numériser, indexer, conserver et à diffuser sur Internet l’ensemble des données personnelles contenues dans les « états signalétiques et des services » du recrutement militaire des soldats originaires des Protectorats du Maroc et de Tunisie jusqu'en 1921 (dits « registres matricules »). Dans le cadre du Centenaire de ce premier conflit mondial, le ministère souhaiterait en effet diffuser massivement ces archives dont il a la charge. L’objectif est de constituer et de mettre à disposition des sources de connaissance de l’histoire individuelle et collective de ces soldats mobilisés durant la Première Guerre mondiale.
Plusieurs rubriques des registres matricules pouvant contenir des données relevant des articles 8 et 9 de la loi « Informatique et Libertés », la demande du ministère relève du régime de l’autorisation. Par ailleurs, les caractéristiques des traitements envisagés pour faciliter l’accessibilité au grand public (à savoir, diffusion massive et indexation sur les nom et prénom) ne respectent pas les dispositions de l’autorisation unique n° 029.
La Commission a déjà autorisé deux ministères et les conseils départementaux responsables de services d’archives publics à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, indexer, conserver et diffuser sur Internet les « registres matricules » des soldats ayant participé à la Première Guerre mondiale (délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013).
Elle observe que, contrairement aux ministères de la Culture et de la Défense, le ministère n’est pas visé par l’arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale. Dans ces conditions, l’intégralité des données contenues dans les registres matricules dont le ministère a la charge pourrait n’être considérée comme « librement communicables » qu’à l’expiration d’un délai de 120 ans à compter de la naissance de l’intéressé ou 100 ans à compter de la classe du soldat (les recrues devant alors par principe être âgées de 20 années), soit classe par classe à compter de 2014 jusque 2018.
La Commission relève toutefois que le dispositif du ministère est identique à ceux mis en œuvre par les services d’archives publics départementaux et les services d’archives des ministères de la Culture et de la Défense, dans le cadre de la délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 susvisée. Bien que le dispositif envisagé ne soit pas conforme à l’AU-029 précitée, ces traitements poursuivent des finalités historique et mémorielle. De plus, les données traitées ne concernent principalement que des soldats décédés (décès du dernier « poilu » en 2008).
Dès lors, la Commission autorise le ministère des affaires étrangères à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, d’indexer sur certaines données, de conserver et de diffuser sur Internet les registres matricules des soldats ayant servi sous les drapeaux français pendant la Première Guerre mondiale dans les mêmes conditions que celles figurant dans sa délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 précitée.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1717075)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
La société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS est une société par actions simplifiée spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire.
la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié au traitement des alertes des collaborateurs de la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS portant sur des manquements graves dans les domaines suivants :-Financier, comptable, bancaire ;-Lutte contre la corruption ;-Pratiques anticoncurrentielles ;-Respect de la réglementation sur l’environnement ;-Respect de la réglementation relative à l’hygiène,            la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail ;-Respect des règles relatives aux conflits d’intérêt ;-Divulgations d’informations confidentielles           (secret de fabrique et secret des affaires) ;-Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;-Lutte contre les discriminations (discriminations liéesà la vie privée, à l’appartenance syndicale ou l’exercice de fonctions syndicales) ;-Violence physiques et morales ;-Respect des droits de l’homme ;-Pratiques commerciales prohibées ou trompeuses ;-Atteintes aux systèmes d’information.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Elle relève que la mise en œuvre de ce traitement est justifiée par la politique éthique du groupe MEDLINE. Compte tenu du caractère particulièrement sensible de son activité (fabrication et distribution de produits à usage médical et chirurgical pour les établissements de santé), compte tenu des risques et conséquences graves sur la santé et la vie des personnes en cas de
disfonctionnement interne, compte tenu du secret de fabrique qui entoure cette activité et enfin compte tenu de la dimension de l’entreprise, le groupe MEDLINE doit prendre toutes les mesures de sécurité utiles permettant d’assurer le bon fonctionnement de son activité et de lutter contre les atteintes à la protection, la sécurité et l’intégrité physique et psychique de son personnel, la protection et la sécurité des utilisateurs finaux (professionnels de santé) et des bénéficiaires (patients), ainsi que la protection de l’environnement.La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations.La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des modalités de signalement des alertes, la Commission prend acte que les collaborateurs de la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS disposeront d’un site internet dédié et d’une ligne téléphonique dédiée.
Sur les données traitées
Les données collectées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes :
identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte et les éventuels témoins mentionnés ;
identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
La Commission rappelle que l’obligation de s’identifier à l’occasion de l’émission d’une alerte professionnelle permet de limiter les risques de mises en cause abusives ou disproportionnées.
Elle relève, à ce titre, que dans le cadre du dispositif conçu par la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS, il est demandé à tout émetteur de l’alerte de s’identifier. Celle-ci est traitée de façon confidentielle. 
L’anonymat n’est pas encouragé et les alertes anonymes sont traitées avec prudence.
Sur les destinataires
Les destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel du présent traitement sont le personnel en charge de la réception des alertes, le personnel en charge de la vérification interne des alertes et le directeur de l’éthique du groupe MEDLINE.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.Elle relève, par ailleurs, que l’intégralité des personnes impliquées dans le traitement d’une alerte est astreinte à une obligation de confidentialité.Les données font l'objet d'un transfert hors de l'Union Européenne vers la maison mère située aux Etats-Unis laquelle a adhéré au Safe Harbor. Le prestataire en charge du traitement des alertes est également situé aux Etats-Unis et a adhéré au Safe Harbor.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion de la Charte éthique du groupe, par une note d’information sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.Les personnes mises en cause par une alerte en sont informées dès l’enregistrement de données les concernant. Cette information peut toutefois être retardée le temps nécessaire à l’adoption de mesures conservatoires visant à préserver des preuves.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement par courrier électronique auprès du groupe éthique ayant une adresse électronique dédiée Les instances représentatives du personnel seront informées du traitement et seront mises en mesure d’émettre un avis préalablement au déploiement du dispositif.La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites ou archivées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1733796)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier régional universitaire de Lille d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’usage d’un outil de télémédecine dénommé « téléAVC » permettant la réalisation d’actes de téléconsultation et de téléexpertise en cas d’urgences neurovasculaires ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4,  L. 1111-4, L. 1111-8, et R. 6316-1 à R. 6316-11 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine projeté, dénommé « téléAVC », a pour objectif d’organiser la réalisation d’actes de téléexpertise (examens d’imagerie médicale) et de téléconsultation (pour les patients présentant un déficit neurologique) en cas d’urgence neurovasculaire.Il permet plus particulièrement à un professionnel de santé, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique, de :- solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières,- donner une consultation à distance.Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé  « télédossier », sera créé.La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la CNIL les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont :
S’agissant des patients :
des données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant patient de l’établissement), 
des données de santé nécessaires aux actes de téléconsultation et de téléexpertise (pathologie, affection, données relatives aux soins, clichés médicaux, le cas échéant ordonnance de thrombolyse).
S’agissant des professionnels de santé :
des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel),
les traces des actions effectuées sur les dossiers.
S’agissant des patients :
des données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant patient de l’établissement), 
des données de santé nécessaires aux actes de téléconsultation et de téléexpertise (pathologie, affection, données relatives aux soins, clichés médicaux, le cas échéant ordonnance de thrombolyse).
S’agissant des professionnels de santé :
des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel),
les traces des actions effectuées sur les dossiers.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données traitées sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’utilisation de l’outil «téléAVC» est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de cet outil, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation de l’outil «téléAVC » n’exonère pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. Cet outil étant hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé, le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le professionnel de santé en contact avec le patient lui remet une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Pour chaque acte de télémédecine réalisé, le consentement du patient sera recueilli par écrit. Ce consentement sera ensuite « dématérialisé » par le professionnel de santé via l’utilisation d’une case à cocher et permettra l’ouverture du « télédossier ».En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil et l’article L.1111-4 du code de la santé publique (CSP). Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »).Les droits d’accès, de rectification et de suppression, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont explicités sur la note d’information précitée et s’exerceront auprès du service correspondant informatique et libertés (CIL) du CHRU de Lille.Les modalités d’exercice des droits sur les données archivées s’exercent de manière identique.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.Les utilisateurs habilités disposent d’un compte individuel et s’authentifient selon deux possibilités : - soit par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composé de majuscules, minuscules et a minima d’un caractère spécial et d’un chiffre. Les mots de passe doivent être modifiés par les utilisateurs dès leur première connexion, puis tous les soixante jours ;- soit par l’utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS).La Commission rappelle, toutefois, que ce dernier moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une CPS ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande à ce que le responsable de traitement permette l’authentification des professionnels de santé par CPS uniquement.Les transferts de données sont opérés sur le réseau INTERMED 59/62. Ce réseau est un réseau privé et les transferts de données sont opérés par l’utilisation de protocoles sécurisés (IPSEC).Les données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé pour cette solution de télémédecine.Les données sont sauvegardées quotidiennement.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de
sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit une durée de conservation de trois ans. La Commission rappelle que s’agissant de la durée de conservation des dossiers médicaux, il convient de faire application de la règlementation en vigueur (article R.1112-7 du CSP).
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier régional universitaire de Lille à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN