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Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant la création d'un modèle-type de traitement appelé à être mis en oeuvre dans les parquets des tribunaux de grande instance ;   Considérant que ce traitement a pour finalité de permettre la gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs adressées par des huissiers de justice, sous forme de requête, au procureur de la République que la loi du 9 juillet 1991 a investi du pouvoir de rechercher l'adresse d'un débiteur, de son employeur et des organismes auprès desquels il est titulaire d'un compte ;   Considérant que ces recherches d'informations supposent l'existence d'un titre exécutoire ; que ce n'est qu'à l'issue de recherches vaines de l'huissier chargé de l'exécution de ce titre que cet officier ministériel peut, en l'assortissant d'un relevé certifié sincère de ces recherches infructueuses, adresser une requête à cette fin au procureur de la République ;   Considérant que la requête adressée au procureur de la République doit préciser les diligences sollicitées ;   Considérant que ces diligences ne peuvent avoir pour objet que la détermination de l'adresse du débiteur, de l'adresse de son employeur et de l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, à l'exclusion de tout autre renseignement ;   Considérant que le procureur de la République, lorsqu'il
examine la requête, peut décider de ne pas y donner suite et enjoindre à l'huissier de justice de procéder à des recherches complémentaires ;   Considérant que l'écoulement de trois mois depuis le dépôt de la requête sans réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse ;
Considérant que les informations enregistrées sont les suivantes :   - le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance et l'adresse de son dernier domicile connu ;   - le nom et la référence de l'huissier demandeur ;   - le type, la date et l'origine du titre exécutoire ;   - la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.   Considérant que l'ensemble de ces données apparaissent pertinentes au regard des finalités de ce traitement, qui doit permettre le suivi des diligences accomplies et la transmission des résultats à l'huissier demandeur ;   Considérant que les informations sont conservées pendant trois mois, c'est-à-dire pendant la durée de validité de la requête formée par l'huissier de justice ; que cette durée de conservation n'est pas excessive ;   Considérant que les destinataires des informations enregistrées dans le traitement sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et l'huissier qui a formé la requête ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance ;
Considérant que les intéressés en sont informés par une affiche apposée dans une partie accessible au public des locaux du parquet ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir à l'égard de ce traitement de la faculté d'opposition énoncée par l'article 26, premier alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les juridictions qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procéderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra y être joint ;
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant création d'un modèle-type de traitement concernant la gestion des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs adressées par les huissiers de justice au procureur de la République.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 ;   Vu le décret n° 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes recueillie dans les établissements de santé publics et privés ;   Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis sur un traitement GDM dont la finalité principale est de faciliter, au sein de chaque établissement, le classement et le suivi de la circulation des dossiers médicaux conservés sur support papier et sur microfilm ;   Considérant que ce traitement, en tant qu'outil d'indexation des dossiers médicaux, ne procède à l'enregistrement que des données relatives au numéro d'identification du patient, à son identité et aux modalités de prêt du dossier médical par le service gestionnaire du dossier (service d'archives ou service de soins) aux services de soins et de suivi du prêt ; qu'aucune information directement médicale n'est donc saisie ;   Considérant que l'accès à ce traitement, mis en oeuvre au sein de chaque établissement de l'AP-HP, est réservé aux personnels de soins ; que les dispositions prises pour assurer la sécurité du traitement sont satisfaisantes ;   Considérant que les patients sont informés des conditions d'exercice de leur droit d'accès par des notes d'information diffusées et affichées dans chaque hôpital ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté ;   RECOMMANDE à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris de prendre les dispositions nécessaires pour que, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 pris pour l'application de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sur les archives, les critères de tri, de microfilmage ainsi que les modalités de classement et de conservation des dossiers médicaux, soient déterminés en accord avec la Direction des Archives de France.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la constitution du 4 octobre 1958 ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;   Vu la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;   Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ;   Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ;   Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;   Vu le code électoral ;   Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée ;   Vu le projet de
décret présenté par le Premier Ministre en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté du Président du Conseil Constitutionnel ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la demande d'avis présentée par le Conseil Constitutionnel concerne la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections présidentielles ;   Considérant que ce traitement doit permettre de vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ; qu'il doit également permettre de contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons ; qu'il doit en outre permettre éventuellement la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat ;   Considérant que les informations collectées sont :   - le nom, les prénoms, la profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale ;   - l'adresse, le téléphone et la télécopie du mandataire ou de l'association ;   - la date et le lieu de déclaration du mandataire ou de l'association;   - le nom, les prénoms du candidat représenté ;   - le numéro d'identifiant du mandataire ou de l'association ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que ces informations peuvent faire apparaître indirectement les opinions politiques des intéressés et relèvent des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que dans ces conditions la Commission a été saisie d'un projet de décret en application de l'article 31
alinéa 3 ;   Considérant que les personnes concernées par le traitement sont informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du Conseil Constitutionnel ;
Considérant que les destinataires des informations sont les membres du Conseil Constitutionnel, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil Constitutionnel, le secrétaire général du Conseil Constitutionnel et les membres des services du Conseil nommément désignés par lui ;   Considérant que les informations collectées seront conservées sur support informatique jusqu'à la fin de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ;   Considérant que les documents papier nécessaires à la mission du Conseil Constitutionnel seront versés aux archives nationales au terme de ce même délai ;   Considérant que toutes mesures utiles sont prises pour assurer la sécurité du traitement ;
   Emet un avis conforme au projet de décret présenté par le Gouvernement en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 et un avis favorable au projet de décision présenté par le Conseil Constitutionnel.   Le Président, Jacques FAUVET
Considérant que la demande d'avis présentée par le Conseil Constitutionnel concerne la création d'un traitement ayant pour finalité la gestion des reçus-dons délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection présidentielle ;   Considérant que les personnes concernées par le traitement sont les personnes physiques ou morales ayant effectué un don à un candidat à l'élection présidentielle pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection est acquise ;   Considérant que les informations collectées sont :   - le nom, les prénoms (ou la raison sociale) du donateur,   - le numéro SIREN, pour les personnes morales,   - l'adresse du donateur,   - l'adresse de son domicile fiscal,   - la date et le montant du don ainsi que le mode de versement ;   - le numéro du reçu ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que ces informations peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec le fichier de correspondance entre les numéros de souche des reçus-dons et le lot de carnets dont est extrait le reçu-don ;   Considérant que ces informations peuvent être rapprochées du fichier établissant la correspondance entre le numéro du lot de carnets et l'identifiant du mandataire financier à qui ce lot de carnets a été remis ;   Considérant que, rapprochées du traitement de gestion des reçus-dons, ces informations
peuvent faire apparaître indirectement les opinions politiques des intéressés ; qu'elles relèvent en conséquence des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que dans ces conditions la Commission a été saisie d'un projet de décret en application de l'article 31 alinéa 3 ;   Considérant que les personnes concernées par le traitement sont informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1478 s'exercera auprès du Conseil Constitutionnel ;   Considérant que les destinataires des informations sont les membres du Conseil Constitutionnel, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil Constitutionnel, le secrétaire général du Conseil Constitutionnel et les membres des services du Conseil nommément désignés par lui ;   Considérant que les services fiscaux présentent le caractère de tiers autorisés, au sens de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, dans le cadre du contrôle de la réalité des dons des personnes ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection présidentielle et ayant exercé leur droit à réduction d'impôt en application des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts ;   Considérant que les informations collectées seront conservées sur support informatique jusqu'à la fin de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ;   Considérant que les documents papier nécessaires à la mission du Conseil Constitutionnel seront versés aux archives nationales au terme de ce même délai ;   Considérant que toutes mesures utiles sont prises pour assurer la sécurité du traitement ;
Emet un avis conforme au projet de décret présenté par le Gouvernement en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 et un avis favorable au projet de décision présenté par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le règlement du Conseil des Communautés Européennes (CEE) n° 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, notamment ses articles 6, 10 et 11 ;   Vu le règlement du Conseil des Communautés Européennes (CEE) n° 218/92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), notamment ses articles 4, 6 et 9 ;   Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes (CEE) n° 91/680 du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive n° 77/388 du 17 mai 1977 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République Française de la directive du Conseil des Communautés Européennes (CEE) n° 91/680 du 16 décembre 1991 sus-mentionnée et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, notamment ses articles 1 à 53 et 109 ;
Vu le projet d'arrêté du Ministre du Budget, porte-parole du Gouvernement ;    Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministre du Budget a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à une application dénommée "MEDOC" qui est développée par la Direction Générale des Impôts (DGI) ; que son principal objet est de déclarer les nouvelles caractéristiques de ce traitement qui résultent de la mise en place du régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations intracommunautaires ;   Considérant que le traitement "MEDOC" est actuellement régi par un arrêté du Ministre chargé du budget en date du 25 octobre 1982 et relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises ; que cet arrêté a été modifié par les arrêtés du 7 décembre 1988 et du 12 novembre 1991 ;   Considérant que la Commission est saisie d'un nouveau projet d'acte réglementaire qui abroge et remplace l'arrêté du 25 octobre 1982 ; qu'il complète notamment la liste des services destinataires des informations ainsi que celle des liaisons informatisées mises en place avec d'autres applications ;
Considérant que la finalité du traitement "MEDOC" est à la fois d'assurer :   - la tenue des fichiers des redevables permanents ("FRP"), dont l'objet est de recenser les agents économiques qui exercent à titre indépendant une activité de livraisons de biens ou de prestations de services, et qui sont à ce titre assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes assises sur les salaires, à la taxe professionnelle, à l'impôt sur les sociétés ou à l'un des régimes d'imposition des revenus professionnels à l'impôt sur le revenu,   - la gestion de la TVA intracommunautaire, au travers de la création d'une base de données nationale des personnes physiques et morales françaises et monégasques assujetties la TVA, et d'un fichier national des opérateurs intracommunautaires, constitué selon une périodicité trimestrielle,   - le suivi de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, dont la TVA, par les services compétents des recettes des Impôts et des centres des impôts (CDI), et notamment la tenue des comptes d'obligations cautionnées,   - la gestion comptable des autres opérations de recouvrement de recettes fiscales (taxes sur les salaires, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre) ou non fiscales (produits et revenus domaniaux), opérées par les comptables des recettes des impôts, notamment la tenue des comptes reliquataires et le suivi des procédures contentieuses,   - la gestion, par les bureaux des
hypothèques les plus importants, de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des droits d'enregistrement, des taxes de publicité foncière et des salaires des conservateurs, ainsi que l'enregistrement au registre des dépôts des actes authentiques et sous seing privé, au moyen d'un module spécifique dénommé "MEDOC CH" ;
Sur le fichier des redevables permanents    Considérant que le "FRP" constitue pour les services de la DGI un fichier de référence, qui est utilisé pour le suivi des obligations déclaratives des contribuables professionnels, l'envoi des déclarations fiscales et l'obtention de données statistiques ; que ce fichier est, au plan technique, géré par des centres régionaux d'informatique sous la forme de dix bases de données régionales mises à jour par les recettes des impôts et les CDI, notamment à partir du fichier "SIRENE" de l'INSEE et des déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises ;   Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont :   - les nom, prénoms ou dénomination du contribuable,    - les adresses professionnelles (siège social, établissements ...),   - les numéros SIRET et SIREN,   - le numéro individuel d'identification "TVA",    - le numéro d'identification au "FRP" (codes département et service des impôts, numéro de dossier à la recette des impôts),   - le numéro fiscal national "SPI" (à terme),   - un code identifiant l'activité principale exercée (APE ou autre),   - la forme juridique, les dates de création et de cessation d'activité, l'inscription à une chambre des métiers,   - l'indication des régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels, à l'impôt sur les sociétés, aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les salaires,   - le nom et l'adresse du mandataire ;   - les
éléments d'assiette de la TVA déclarés,   - les montants créditeurs et débiteurs de TVA nationale et intracommunautaire déclarés ;
Considérant que ces informations sont conservées pendant deux années à compter de l'année de cessation de l'activité du contribuable, pour les éléments d'identification et la nature des obligations fiscales, et pendant deux années à compter de l'année de souscription de la déclaration, pour les éléments d'imposition portés sur les déclarations de recettes ;   Considérant que le "FRP" est utilisé par les applications annuelles consacrées à l'exploitation des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux (traitement "BIC") et de bénéfices non commerciaux ("BNC"), à la gestion du remboursement forfaitaire agricole de TVA ("RFA") et de la taxe professionnelle ; qu'un extrait du "FRP" est également transmis au traitement "Bénéfices Agricoles Réels" pour la réalisation de simulations et de travaux statistiques ;   Qu'en outre, les fichiers de redevables professionnels des inspections spécialisées, gérés dans le cadre des applications locales "AMIS" et "GEREP", sont constitués à partir d'une extraction du "FRP" ; qu'enfin, à terme, une liaison sera mise en place avec l'application "SPI" pour intégrer les redevables professionnels dans le fichier national des contribuables ;
Considérant que les destinataires du "FRP" sont :   . en consultation directe :   - les agents habilités de la recette des impôts et du centre des impôts territorialement compétents pour la mise à jour des informations ;   - les agents des inspections spécialisées des centres des impôts, chargés du suivi des obligations déclaratives, via les traitements "AMIS" et "GEREP",   . sur demande préalable :   - les agents des services de contrôle ou de recherche situés dans les structures départementales, régionales, nationales ou spécialisées de la DGI,   - la direction des services généraux et de l'informatique et les directions départementales des services fiscaux, pour la gestion du remboursement des crédits de TVA,   - pour le seul numéro d'identification au "FRP" de leurs adhérents : les experts-comptables, centres de gestion agréés, associations de gestion agréées et autres centres relais "TDFC", afin de faciliter la transmission des données fiscales et comptables de leurs adhérents,   - l'INSEE, pour la tenue de son échantillon d'entreprises ;