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La mairie de Saint Etienne, direction de la santé publique, a saisi la CNIL d’une déclaration relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d’un « casier sanitaire », consistant à traiter et suivre les dossiers de plainte des usagers en matière sanitaire.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 3° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Les finalités du traitement seront d’enregistrer et de suivre des plaintes des usagers relatives aux infractions en matière de salubrité et d’hygiène publiques, d’établir un fichier de contrevenants, de suivre les dossiers de plainte, de mettre en œuvre un suivi statistique. 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les suivantes :
S’agissant des  informations portant sur le contrevenant : nom, prénom, adresse ;
S’agissant des  informations portant sur le plaignant : nom, prénom, adresse ;
S’agissant des  informations portant sur l’inspecteur en charge du dossier : nom, prénom,
S’agissant des  informations portant sur l’infraction : thématique concernée (habitat-bruit..)
S’agissant des  informations portant sur le suivi de la plainte : un rapport de visite, les courriers envoyés, les actions menées chronologiquement
Les destinataires des informations seront, dans le strict cadre de leurs missions et des finalités précitées, les agents habilités de la direction de la santé publique de la ville de Saint Etienne.
Les agents habilités de l’agence régionale de santé, le commissaire de police, l’officier du ministère public près du tribunal de police ou la juridiction de proximité et le procureur de la République, les services de la direction des finances publiques en charge du recouvrement des amendes seront destinataires des informations les concernant au titre de leurs missions, par courrier et sans accès au traitement informatique.
La sécurité du traitement sera assurée par des mesures de protection physique et logique pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l’intégrité conformément aux préconisations du référentiel général de sécurité publié par décret du 2 février 2010 et arrêté du 6 mai 2010. 
L’application ne comportera aucun lien avec un système d’information géographique.
La durée de conservation des données sera fixée à trois ans. 
Un archivage de données non nominatives sera mis en œuvre à expiration de ce délai.
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès de la direction générale de la santé publique de la ville de Saint Etienne, 6 rue Francis Garnier, 42000 Saint-Etienne.
Autorise, dans ces conditions, la mairie de Saint Etienne  à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d’un « casier sanitaire », consistant à traiter et suivre les dossiers de plainte des usagers en matière sanitaire, établir un fichier des contrevenants  et mettre en œuvre un suivi statistique. 
Le président,
Alex Türk
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société SWEDSPAN d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à ses locaux.
Formule les observations suivantes :
La société SWEDSPAN, spécialisée dans la fabrication de placage et de panneaux de bois, souhaite utiliser un dispositif biométrique reposant sur un système d’authentification par empreinte digitale pour contrôler l’accès à ses locaux.
Les salariés et les intérimaires de la société autorisés à accéder aux locaux doivent apposer leur doigt sur le terminal de lecture-comparaison dans lequel sont enregistrées leurs données biométriques.
D’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être modifiée une fois collectée.
Ainsi, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, la Commission rappelle que sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
La Commission considère également que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif destiné au contrôle de l’accès aux locaux de la société n’a pas pour objet de sécuriser l’accès à une zone représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné. 
La Commission relève que cet objectif pourrait être atteint, par exemple, via un système reposant sur un badge, ou via des dispositifs reposant sur la reconnaissance d’autres données biométriques telles que le contour de la main ou le réseau veineux du doigt de la main qui, en l’état actuel de la technique, ne sont pas susceptibles d’être capturées à l’insu des personnes et dès lors, ne comportent pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société SWEDSPAN - ZONE INDUSTRIELLE DU TERTRE LANDRY, 70200 LURE - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès à ses locaux.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1 et L. 1110-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Centre hospitalier de Hirson à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, pour la prise en charge des urgences neurochirurgicales.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de Hirson (02) 
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier de Hirson de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient. - Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.
Données traitées
- Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (résultats cliniques, biologiques et d’imagerie) nécessaires à l’exercice de la télémédecine. - Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Professionnels de santé des établissements de santé membres du réseau, habilités et authentifiés intervenant dans la prise en charge des patients dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de ces patients. Le directeur du Centre hospitalier émetteur établit la liste des personnes habilitées à utiliser ce système. L’avis est émis par un médecin de la spécialité et, à défaut, l’interne de garde de l’équipe de neurochirurgie du CHRU de Lille.La Convention précitée précise clairement que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin prescripteur qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic, traitement et décision éventuelle de transfert vers un autre établissement.
Information et droit d’accès
- L’information des patients ou de leur représentant légal est assurée par l’affichage dans les locaux du service d’urgences concerné d’une note indiquant l’existence d’un système de télétransmission d’images médicales, la nature des données transmises, l’identité des centres hospitaliers partenaires et les modalités d’exercice du droit d’accès. Le médecin prescripteur en informe également celui-ci ou son représentant légal, au cours de la consultation et obtient son accord exprès.- Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin prescripteur.
Caractéristiques particulières du traitement
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- Les données sont transférées par un réseau privatif et l’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- L’intégrité des données et des images transmises est garantie par un protocole de transmission permettant de détecter les erreurs de transmission.- Une sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place dans le cadre de la convention inter-hospitalière.- Un archivage sécurisé des données est  mis en place.- Les informaticiens en charge de la maintenance
n’auront pas accès aux données médicales en clair.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1 et L. 1110-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-mer (CHAM) à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, pour la prise en charge des urgences neurochirurgicales.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-mer (62)
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-mer de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient. - Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.
Données traitées
- Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (résultats cliniques, biologiques et d’imagerie) nécessaires à l’exercice de la télémédecine. - Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Professionnels de santé des établissements de santé membres du réseau, habilités et authentifiés intervenant dans la prise en charge des patients dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de ces patients. Le directeur du Centre hospitalier émetteur établit la liste des personnes habilitées à utiliser ce système. L’avis est émis par un médecin de la spécialité et, à défaut, par l’interne de garde de l’équipe de neurochirurgie du CHRU de Lille.La Convention précitée précise clairement que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin prescripteur qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic, traitement et décision éventuelle de transfert vers un autre établissement.
Information et droit d’accès
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Centre hospitalier d’Hazebrouck à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, pour la prise en charge des urgences neurochirurgicales.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier d’Hazebrouck (59) 
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier d’Hazebrouck de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient. - Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.
Données traitées
- Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (résultats cliniques, biologiques et d’imagerie) nécessaires à l’exercice de la télémédecine. - Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Professionnels de santé des établissements de santé membres du réseau, habilités et authentifiés intervenant dans la prise en charge des patients dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de ces patients. Le directeur du Centre hospitalier émetteur établit la liste des personnes habilitées à utiliser ce système. L’avis est émis par un médecin de la spécialité ou, à défaut, l’interne de garde de l’équipe de neurochirurgie du CHRU de Lille.La Convention précitée précise clairement que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin prescripteur qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic, traitement et décision éventuelle de transfert vers un autre établissement.
Information et droit d’accès
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Centre hospitalier de Cambrai à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, pour la prise en charge des urgences neurochirurgicales.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de Cambrai (59) 
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier de Cambrai de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient. - Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.
Données traitées