AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Paris ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le système intégré de gestion administrative et médicale des patients mis en oeuvre par l'Assistance Publique de Paris au nouvel hôpital pédiatrique Robert Debré, a pour objet, aux termes de la demande d'avis, d'assurer l'enregistrement et l'admission du patient à l'hôpital, la gestion des rendez-vous, le contrôle des lits, une aide à la gestion des soins infirmiers, l'enregistrement et la transmission des prescriptions aux services concernés, le suivi de leur exécution ;    Considérant que ces applications sont gérées par un système conversationnel de base de données, consultable et mis à jour par les services administratifs et médicaux
selon leurs attributions respectives ;    Considérant que cette conception technique, dans la mesure où elle ne permet pas une séparation des données relatives à l'identité des personnes et des renseignements proprement médicaux, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir le respect du secret médical et de la vie privée des patients ;    Considérant qu'à cet effet, l'accès aux traitements et aux informations nominatives est contrôlé par des procédures d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs associées à des niveaux d'autorisation, qui doivent être placées sous la responsabilité conjointe du médecin chef de service et du médecin responsable de l'information médicale au sein de l'hôpital ;   Considérant qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier leurs obligations de secret, ainsi que la nécessité de respecter strictement les consignes de sécurité émises ;    Considérant que le système doit comporter un dispositif indiquant systématiquement à l'utilisateur les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ;    Considérant que cette base de données sur les patients comprend leurs données d'identification, l'indication des débiteurs des frais de séjour, la trace des séjours dans l'établissement, les données permettant de gérer les procédures d'admission de suivi des actes dispensés, de prises en charge et de facturation des frais de séjour ou de consultation ;
Considérant qu'aux termes du dossier de demande d'avis, les seules données médicales enregistrées concernent les soins infirmiers pratiqués ;    Considérant que la durée de conservation des données nominatives doit être conforme à la réglementation concernant les archives hospitalières fixée par l'arrêté du 11 mars 1968 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux ;    Prenant acte des mesures d'information envisagées à cet effet ;   Emet sous la réserve précitée un avis favorable à la mise en oeuvre à l'hôpital Robert Debré d'une application de gestion administrative et médicale des patients.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Paris ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'Assistance Publique de Paris met en oeuvre à l'hôpital pédiatrique Robert Debré, une application destinée à assurer d'une part la gestion interne des laboratoires de biochimie, de bactériologie et d'hématologie, et d'autre part le renvoi vers les services prescripteurs des résultats d'examens pratiqués par ces laboratoires ;    Considérant qu'à cet effet, les laboratoires seront dotés de terminaux connectés à un ordinateur relié au système informatique de gestion des patients auxquels sont eux-mêmes reliés les terminaux des services prescripteurs ;    Considérant que l'accès à cette application est protégé par des procédures
d'authentification et d'identification individuelles des utilisateurs qui devront être placées sous la responsabilité conjointe du médecin chef de service et du médecin responsable de l'information médicale ;    Considérant qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier leurs obligations de secret, ainsi que la nécessité de respecter strictement les consignes de sécurité émises ;    Considérant que le système doit comporter un dispositif indiquant systématiquement à l'utilisateur les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux ;    Prenant acte des mesures d'information envisagées à cet effet ;   Emet sous la réserve précitée un avis favorable à la mise en oeuvre, à l'hôpital Robert Debré d'une application de gestion des laboratoires.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 26, 27, 29, 30 et 44 ;    Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret modifié n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle ;    Vu le décret modifié n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;    Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés ;    Vu sa délibération n° 81-88 du 21 juillet 1981 portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du registre national des entreprises et établissements ;    Vu sa délibération n° 85-51 du 5 novembre 1985 portant interprétation de la délibération n° 81-88 susvisée ;    Vu sa délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l'envoi de documents de propagande et de recherche de financement ;    Vu sa délibération n°
86-43 du 8 avril 1986 portant avis sur le projet d'arrêté relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du registre des entreprises et établissements (SIRENE), créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'Institut National de la propriété industrielle ;   Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Institut National de la propriété industrielle met en oeuvre un traitement relatif à la gestion interne du registre national du commerce et des sociétés et à la publicité légale de son contenu ;    Considérant que les informations nominatives figurant au fichier sont celles limitativement prévues par le décret du 30 mai 1984 susvisé ;    Considérant que les décisions judiciaires ou administratives contenues dans le registre sont exclusivement celles dont la mention est requise par la législation à des fins de publicité ;    Considérant que l'I.N.P.I. sollicite l'avis conforme de la Commission pour procéder au traitement automatisé de ces informations ;    Considérant que l'I.N.P.I. est une personne morale gérant un service public ; qu'en conséquence les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 sont réunies ;    Considérant que les informations relatives aux engagements des poursuites et aux décisions en matière de répression
du proxénétisme et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les informations relatives aux décisions prononcant ou entraînant l'incapacité ou l'interdiction, soit d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale sont effacées du fichier lorsqu'elles font l'objet d'un non lieu, d'une réhabilitation ou d'une amnistie ou lorsqu'elles sont exécutées ou rapportées ;   Considérant que les informations enregistrées sont communiquées à tout requérant dans les conditions et limites prévues par la législation applicable au registre du commerce et des sociétés ;    Considérant que le traitement a pour seules finalités la gestion interne du registre national du commerce et des sociétés ainsi que la communication des données recensées à toute personne qui en fait la demande ;    Considérant que l'utilisation des informations nominatives issues du registre national du commerce et des sociétés à d'autres fins qu'administratives, économiques ou statistiques est de nature à constituer un détournement de ces finalités ; que notamment les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement ;    Considérant que toute personne physique doit pouvoir demander que les informations la concernant ne soient pas communiquées à des personnes ou organismes désirant les utiliser à des fins de publicité ou d'action commerciale ;    Considérant que les personnes
concernées par ce traitement doivent, lors du recueil des données les concernant, être informées des personnes physiques ou morales destinataires de ces informations ;    Considérant que les mesures prises par l'I.N.P.I. garantissent aux personnes recensées leurs droits d'accès et de rectification ;    Considérant que des mesures sont prises pour assurer la protection et la sécurité des matériels et des données enregistrées ;    Considérant que les textes relatifs au registre du commerce et des sociétés ne prévoient pas de limitation de la durée de conservation des informations enregistrées ; qu'en conséquence l'I.N.P.I. est tenue de conserver ces données pendant une durée indéfinie ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par le Directeur Général de l'I.N.P.I., sous réserve :    - que soit inséré dans ce projet de décision un article rédigé comme suit : "les acquéreurs des informations nominatives issues du registre national du commerce et des sociétés ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, économiques ou statistiques et en particulier les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement" ;    - que toute personne physique puisse obtenir que les informations nominatives la concernant ne soient pas communiquées à des personnes ou organismes désirant les utiliser à des fins de publicité ou d'action commerciale ;    - que les questionnaires de collecte de données
nominatives indiquent que sont destinataires des informations : les greffes des tribunaux de commerce, l'institut national de la propriété industrielle ainsi que, dans les limites et conditions prévues par la législation applicable au registre du commerce et des sociétés, le public ;   Emet, en ce qui concerne le traitement automatisé des informations nominatives relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, un avis conforme sous réserve que soit inséré dans ce projet d'acte réglementaire un article rédigé comme suit : "L'institut national de la propriété industrielle est autorisé, sur avis conforme de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, à procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté dans les conditions et limites prévues par la législation applicable au registre du commerce et des sociétés" ;   Rappelle que l'utilisation du registre national du commerce et des sociétés à des fins autres qu'administratives, économiques ou statistiques est sanctionnée par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et qu'en conséquence, l'I.N.P.I. et ses co-contractants doivent prendre toutes mesures pour que le principe de finalité soit respecté.     Le Président, Jacques FAUVET
86-43 du 8 avril 1986 portant avis sur le projet d'arrêté relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du registre des entreprises et établissements (SIRENE), créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'Institut National de la propriété industrielle ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'institut national de la propriété industrielle crée une banque de données télématique dont l'objet est de faciliter l'accès aux informations concernant les entreprises portées dans le registre national du commerce et des sociétés.    Considérant que l'ensemble des informations enregistrées dans le registre national du commerce et des sociétés sont accessibles par l'interrogation de la banque de données, à l'exception : des informations relatives aux poursuites pénales, des décisions administratives ou judiciaires relatives à l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle ou d'un mandat social, des informations concernant les conjoints qui déclarent collaborer à l'activité de l'assujetti ainsi que des informations concernant les personnes qui ont le pouvoir général d'engager par leur signature la responsabilité de l'assujetti ;    Considérant que la banque de données est accessible par l'ensemble du public, sans mot de passe ni abonnement
;    Considérant que ce traitement permet d'effectuer des recherches sur de multiples critères et de demander l'édition de listes de personnes recensées ;    Considérant que la constitution de cette banque de données par l'I.N.P.I. a pour seule finalité l'accomplissement de sa mission d'information du public, conformément aux règles de publicité légale du registre du commerce et des sociétés ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par le Directeur Général de l'I.N.P.I., sous réserve :    - que soit inséré dans ce projet de décision un article rédigé comme suit : "les acquéreurs des informations nominatives issues du registre national du commerce et des sociétés ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, économiques ou statistiques et en particulier les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement" ;    - que toute personne physique puisse obtenir que les informations nominatives la concernant ne soient pas communiquées à des personnes ou organismes désirant les utiliser à des fins de publicité ou d'action commerciale ;     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 4, 14, 16, 19, 21, 27, 29, 41 et 42 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu sa délibération n° 87-32 du 31 mars 1987 portant avis sur la mise en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Carcassonne d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier de chéquiers et cartes bancaires volés ou perdus ; 
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Association X a mis en oeuvre un service télématique dont la finalité est d'assurer la gestion d'une banque de données d'oppositions sur chèques pour le libre usage des particuliers et des commerçants ; 
Considérant que cette banque de données est alimentée par les victimes de vol ou de perte de chéquier qui doivent saisir les données numériques qui figurent sur leur relevé d'identité bancaire ;
Considérant que le numéro d'un compte bancaire est une information nominative au sens de l'article 4 de la loi susvisée puisqu'il permet l'identification de la personne physique titulaire du compte ; 
Considérant que ce traitement automatisé d'informations nominatives a été mis en oeuvre sans qu'ait été effectuée la déclaration prévue à l'article 16 de la loi ; 
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations ;
Considérant que l'article 42 de la même loi institue certaines peines à l'encontre de ceux qui auront enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation de l'article 29 précité ; 
Considérant qu'il résulte des informations que détient la Commission que l'association X diffuse les informations relatives à l'existence d'une opposition sans avoir identifié la personne qui a effectué la déclaration de perte ou de vol ; 
Considérant que les précautions prises ne permettent pas d'éviter les risques de déclaration malveillante ; 
Considérant que la banque de données de X est consultable par toute personne, sans abonnement ni procédure d'identification de l'appelant ; que l'accès au système n'est donc pas réservé à des utilisateurs déterminés et identifiables ;
Considérant enfin que la diffusion de l'existence d'une opposition vise l'ensemble du compte bancaire et pas seulement les chèques perdus ou volés ;
En conséquence : - adresse, en application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 un avertissement à l'association X et demande l'arrêt immédiat du traitement mis en oeuvre, - rappelle que ce traitement ne pourra être mis en oeuvre qu'après la délivrance d'un récépissé de déclaration par la Commission, - subordonne la délivrance de ce récépissé à l'adoption des mesures destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des informations. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération de la Cité Internationale Universitaire de Paris ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par la Fondation Nationale de la Cité Universitaire de Paris a pour finalité la création d'un annuaire des anciens résidents de la C.I.U.P. ;    Considérant que sur le document de travail élaboré pour réaliser l'annuaire figurent les informations relatives à l'identité de l'ancien résident (nom, prénom, date de naissance, nationalité, date d'entrée à la cité, maison de résidence, adresse des parents) ;    Considérant que l'annuaire lui-même contient les informations relatives au nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse actuelle de l'ancien résident et sa profession ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que
l'article 26 de la loi dispose que toute personne physique a le droit de s'opposer pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ; que seuls figureront dans l'annuaire les anciens résidents qui auront donné leur accord par écrit ;    Considérant que les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations conformément à l'article 29 de la loi doivent être prises et qu'en particulier les informations figurant sur le document de travail doivent être envoyées par "la valise diplomatique" aux chefs des services culturels des ambassades de la République Française ; que ces informations ne doivent pas être communiquées aux autorités locales ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du service des admissions de la C.I.U.P. conformément à l'article 34 de la loi ;   Sous la réserve précitée, émet un avis favorable au projet de délibération qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 15, 21 - alinéa 3 et 28 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 79-1035, 79-1037, 79-1038, 79-1039, et 79-1040 du 3 décembre 1979 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1979 ;    Vu la lettre du 25 novembre 1987 du Directeur Général des Archives de France ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'aux termes des articles 1er et 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 constituent des archives publiques, quel que soit leur support matériel, les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publiques, ainsi que des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public ; qu'il en résulte que les données nominatives collectées et enregistrées dans les traitements informatiques mis en oeuvre par les services et organismes énumérés dans l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 constituent des archives publiques au sens des