AgentPublic/cnil huggingface dataset:
contester le cas échéant.Emet, sous les réserves précitées un avis favorable à la mise en oeuvre par le centre hospitalier d'Auch du traitement GAMMA, étant entendu que les centres hospitaliers qui adopteront ce système devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire et d'un engagement de conformité y compris sur les mesures de sécurité, cosigné du directeur de l'hôpital et du médecin désigné par ses pairs pour être garant de la confidentialité des données médicales traitées ; Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension de la finalité du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.MODIFICATIONS A APPORTER AU PROJET DE DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUCH CONCERNANT LE TRAITEMENT GAMMA Suggestions de rédaction - Article 1er : Il est créé au Centre hospitalier général d'Auch un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GAMMA (filière PROFILS) dont l'objet est d'assurer la gestion administrative et médicale des malades (hospitalisés, externes). Article 3 Ajouter : Les données médicales nominatives sont destinées exclusivement aux médecins appelés à dispenser des soins aux malades sur lesquels ont été recueilli des informations ainsi qu'au médecin désigné par ses pairs pour garantir la confidentialité et l'anonymat des statistiques médicales produites à l'intention de l'administration de l'hôpital et du ministère ; - Pompes
funèbres : identité du parent décédé (avec l'accord du parent le plus proche) Article 4 : Le droit d'accès prévu aux articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du directeur du centre hospitalier d'Auch et du (ou des) médecins traitants hospitaliers.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 octobre 1985 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé des chèques volés ou perdus mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ; Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985 susmentionné présenté par le ministre de l'intérieur ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,Considérant que ledit projet d'arrêté vise uniquement à proroger pour une nouvelle année, l'expérience réalisée sur le site de Toulouse concernant le fonctionnement du "système MERCURE" afin de mieux mesurer l'impact de ce projet en matière de lutte contre l'utilisation frauduleuse des chèques perdus ou volés ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu les articles 6, 17 et 21 (& 1) de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ; Vu le décret n° 84-628 du 17 Juillet 1984 relatif au Conseil National de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-771 du 7 Juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; Vu l'arrêté du 7 mars 1986 qui rappelle les conditions d'utilisation du livret scolaire pour les examens du baccalauréat de l'enseignement du second degré et du baccalauréat technologique ; Vu la délibération n° 85-50 du 22 Octobre 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant recommandation relative aux modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire et dans l'ensemble du système de formation ;Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir les catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration
simplifiée ; Considérant que la collecte de la nationalité par les établissements scolaires a pour seule finalité l'établissement de traitements statistiques anonymes par le Ministère de l'Education Nationale ; Considérant que certains traitements informatisés portant sur la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et du secteur privé sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susvisé ; DECIDE :Article 1er : Pour faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent : Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; Ne donner lieu à des interconnexions et des cessions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énumérées à l'article 2 ci-dessous ; Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations ainsi que la garantie des secrets protégés par la loi ; Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.Article 2 : Finalité des traitements Les traitements ne doivent pas avoir d'autres fonctions que : a) L'édition de listes alphabétiques générales d'élèves, comportant éventuellement l'indication des diplômes obtenus par ces derniers, de certificats de scolarité, de listes de parents d'élèves ou de leurs responsables
légaux, de listes d'élèves répartis par classe, par commune de résidence et par catégorie (interne, externe, demi-pensionnaire), de listes d'élèves boursiers et d'étiquettes-adresses ; b) L'établissement de statistiques anonymes relatives à l'état général des effectifs sur la base des informations limitativement énumérées à l'article 3 ; c) Le calcul des droits constatés, l'édition de factures, le paiement des frais scolaires et le versement des bourses ; d) Le dénombrement des absences des élèves ; e) L'édition périodique de bulletins de notes comportant éventuellement le calcul de moyennes, ainsi qu'un état récapitulatif annuel des notes en vue de l'orientation et des examens ; f) De répondre aux obligations d'information qui incombent aux établissements scolaires en vertu des textes en vigueur.Article 3 : Catégories d'informations traitées En application des articles 30 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 les informations traitées ne doivent pas concerner les infractions, condamnations ou mesures de sûreté et ne doivent pas faire apparaître, ni directement ni indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou les appartenances syndicales des personnes. Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 ainsi que celles de la délibération relative aux modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire susvisées ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent
relever seulement des catégories suivantes : a) Identité de l'élève : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nombre de frères et soeurs scolarisés, nationalité : en vue de l'établissement par le Ministère de traitements statistiques anonymes ; b) Identité du responsable légal de l'élève : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone du domicile et professionnel, catégorie socio-professionnelle (code INSEE), mode de règlement, identité bancaire ou postale dans la mesure où l'intéressé consent à la communiquer, autorisation de communiquer son adresse aux associations de parents d'élèves ; c) Scolarité de l'élève : établissement d'origine, classe, groupe, division fréquentés et options suivies pendant l'année scolaire en cours et l'année scolaire antérieure ; année d'entrée dans l'établissement, position (non-redoublant, redoublant, triplant), décision d'orientation et décision d'affectation, notes, noms des enseignants ; d) Situation financière : nombre de parts de bourse, catégorie (interne, externe, demi-pensionnaire), remises et réductions.Article 4 : Durée de conservation A l'exception de celles concernant la classe, le groupe, la division fréquentés et des options suivies au cours de l'année scolaire précédente qui peuvent être conservées pendant deux années scolaires, les informations relatives à la scolarité des élèves ainsi qu'à leur situation financière visées à l'article 3 c et d ne doivent pas être conservées au-delà de l'année scolaire pour laquelle
elles ont été enregistrées, sauf dispositions légales contraires ; Les informations relatives à l'identité de l'élève ainsi que de son responsable légal visées à l'article 3 a et b ne doivent pas être conservées au-delà du départ de l'élève de l'établissement.Article 5 : Destinataires des informations Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des informations strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : a) le service administratif et le service d'intendance de l'établissement ; b) les conseillers d'information et d'orientation ; c) les enseignants et l'équipe pédagogique de l'élève concerné ainsi que les jurys d'examens pour les seules informations relatives à la position de l'élève (non-redoublant, redoublant, triplant), aux options choisies et aux notes obtenues par celui-ci ; d) les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ; e) le maire de la commune de résidence de l'élève aux fins de contrôle de l'obligation scolaire ; Seules peuvent être communiquées à l'extérieur de l'établissement, en respectant les procédures prévues par le décret au 17 juillet 1984 susvisé, les informations concernant les élèves destinées : . A l'élaboration et la diffusion de statistiques relatives au fonctionnement du système éducatif ; . A des tirages d'échantillons de population afin d'effectuer des enquêtes et études
statistiques ; Sauf disposition légale contraire, toute autre information nominative ne peut être communiquée à des tiers qu'avec l'accord écrit de l'élève lui-même, lorsque celui-ci en a la capacité, ou de son responsable légal.Article 6 : Enregistrement et traitements complémentaires Les traitements dont les finalités sont conformes à celles définies à l'article 2 et qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories limitativement énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet, selon qu'ils relèvent de l'article 15 ou de l'article 16 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée, d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 529 à 533, ensemble la loi N° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de Procédure pénale et de droit pénal ; Vu le code de la route ; Vu les articles L 351-9 à L 351-11 du code forestier ; Vu les articles 2 et 3 du décret 64-1333 du 22 décembre 1964, relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-22 du 19 juin 1984 ; Vu le projet d'arrêté interministériel portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport, et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le modèle type de traitement présenté par le Ministre des Finances et de la Privatisation, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre de la Défense, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre Chargé des Transports et le Ministre Chargé de l'Environnement, a pour finalité d'une part la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des contraventions des quatre premières classes au code de la route et à la réglementation des transports par route. au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des
véhicules à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, à la réglementation sur les parcs nationaux, à la réglementation intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transport public de personnes, lorsque ces contraventions sont punies seulement d'une amende et d'autre part l'émission par les autorités judiciaires des titres d'amendes forfaitaires majorées et leur recouvrement par les comptables du Trésor ; Considérant que les informations enregistrées concernent les nom, prénoms et adresse du contrevenant ; la nature, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ; les références du document constatant l'infraction ; pour les contrevenants au code de la route, le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule ; le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise ; le montant de l'amende due et la date de signature du bordereau d'envoi des états récapitulatifs ; les avis adressés par le comptable chargé du recouvrement et la date de leur envoi ; le montant des sommes versées par le contrevenant ; les poursuites éventuellement engagées par le comptable du Trésor ; Considérant que sont seuls destinataires des informations le Procureur de la République, l'Officier du ministère public près le Tribunal de Police, le Comptable du Trésor chargé du recouvrement et, pour la recherche de l'adresse des contrevenants, les services de Police ou de Gendarmerie ; Considérant que les
informations sont effacées des fichiers informatiques, soit - un mois après le paiement de l'amende pénale, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction en cas de non paiement ; Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de l'officier du ministère public près le tribunal de Police et auprès du Comptable du Trésor, lorsque ce dernier est chargé du recouvrement ; Considérant que toute mise en oeuvre locale d'une application faisant référence au présent arrêté, fera l'objet d'une demande d'avis auprès de la CNIL précisant les juridictions concernées, les services participant au traitement et les mesures prises pour assurer la sécurité, la confidentialité des données et l'information des intéressés ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté susvisé. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 ; Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département de la Moselle ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général de la Moselle a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ; Considérant que le traitement enregistre des informations nominatives qui n'appellent aucune observation particulière, à l'exception de celles relatives au numéro de Sécurité Sociale ; que celui-ci ne peut être enregistré que pour les demandeurs d'aide pour lesquels il y a lieu
à récupération des prestations servies auprès des Caisses de Sécurité Sociale ou pour les demandeurs d'aide dont les cotisations de sécurité sociale sont versées par le service d'aide sociale ; Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention du Président du Conseil Général sur le fait que les informations qui lui ont été transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 Juillet 1983 sont couvertes par le secret professionnel ; qu'elles ne peuvent dès lors être communiquées à des personnes non astreintes au secret professionnel ; Considérant qu'une information des personnes physiques concernées par le traitement devra être envisagée en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en outre les formulaires de demandes d'aide sociale doivent mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1976 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 ; Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département de la Vienne ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général de la Vienne a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ; Considérant que le traitement enregistre des informations nominatives qui n'appellent aucune observation particulière, à l'exception de celles relatives au numéro de sécurité sociale et à la nationalité ; que pour ce qui concerne le numéro de sécurité sociale, celui-ci ne peut
être enregistré que pour les demandeurs d'aide pour lesquels il y a lieu à récupération des prestations servies auprès des Caisses de Sécurité Sociale ou pour les demandeurs d'aide dont les cotisations de sécurité sociale sont versées par le service d'aide sociale ; que par ailleurs, la Commission n'admet l'enregistrement de la nationalité, que selon la classification suivante : Français, étranger, ressortissant CEE ou d'un pays ayant passé une convention avec la France. Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention du Président du Conseil Général sur le fait que les informations qui lui ont été transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 Juillet 1983 sont couvertes par le secret professionnel : qu'elles ne peuvent dès lors être communiquées à des personnes non astreintes au secret professionnel ; Considérant qu'une information des personnes physiques concernées par le traitement devra être envisagée en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en outre les formulaires de demandes d'aide sociale doivent mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du code pénal et l'article 225 du code de la famille et de l'aide sociale sur le secret professionnel ; Vu la déclaration de modification, présentée par la Caisse des Allocations Familiales de la Région Parisienne. relative à l'accès au fichier des comptes allocataires par terminaux portables ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la modification envisagée a pour objet de permettre la consultation à distance, par terminaux portables, de toutes les informations enregistrées dans le fichier des allocataires ; Considérant que les informations seront consultables par les agents de la caisse, qui pourront ainsi notamment fournir des réponses immédiates et personnalisées aux allocataires se rendant dans les permanences qui appartiennent à la caisse ou à des organismes extérieurs ; Considérant qu'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle peut permettre d'améliorer le service rendu aux allocataires et le fonctionnement du
service public de la protection sociale ; Considérant que les permanences extérieures aux caisses dans lesquelles sont installés les terminaux sont reliées par l'intermédiaire du réseau commuté ; que l'utilisation de terminaux portables et d'un réseau de transmission public comporte un risque de divulgation d'informations nominatives ;  Considérant qu'il faut donc envisager des mesures particulières de sécurité afin de garantir la confidentialité  des données ainsi transmises, conformément à l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que l'accès aux données est contrôlé par une procédure d'identification individuelle des utilisateurs ; Considérant que seuls sont destinataires des données les agents de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, qui sont soumis au secret professionnel et au contrôle de leur supérieur hiérarchique ; Considérant que dès lors le système paraît apporter des garanties suffisantes et permettre le contrôle d'un usage anormal des terminaux portables ;Emet, dans ces conditions, un AVIS FAVORABLE à la modification qui lui est soumise. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du code pénal et l'article 225 du code de la famille et de l'aide sociale sur le secret professionnel ; Vu l'avis du Conseil d'Etat, Section Sociale, du 11 Mars 1955 ; Vu la délibération 85-31 du 9 Juillet 1985, portant avis favorable au modèle national "MONA" d'automatisation des prestations versées par les caisses d'allocations familiales ; Vu la déclaration de modification de ce modèle. présentée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, relative à l'accès au fichier des comptes allocataires par minitel ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la modification envisagée a pour objet de permettre la consultation à distance, par terminaux de type minitel munis d'imprimantes, de toutes les informations concernant les allocataires enregistrées dans la base de données "MONA" ; Considérant que les informations seront consultables à la fois : - par les agents des caisses d'allocations familiales - agents administratifs et