AgentPublic/cnil huggingface dataset:
destinataires des informations sont à raison de leurs fonctions, les caisses de sécurité sociales, les organismes d'assurance maladie complémentaires, les Directions des Affaires Sanitaires et Sociales et la perception ;    Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives devra être protégé par une procédure de mots de passe individuels attribués par le système ;    Considérant que le traitement utilise des moyens informatiques qui pourront être reliés par réseau commuté, d'une part aux organismes sociaux et à la perception pour transmettre les données de facturation et les titres de recettes, d'autre part, à une société de service pour réaliser des opérations ponctuelles de télémaintenance ;    Considérant que ces liaisons ne pourront être établies qu'à l'initiative du centre hospitalier de Mamers ;    Considérant que le système devra comporter un dispositif permettant d'indiquer systématiquement à l'utilisateur les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ; qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier de Mamers leurs obligations de secret ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant en outre, que des registres devront être établis sous les responsabilités respectives des directeurs du centre hospitalier et de la société de service, mentionnant les dates et natures détaillées des interventions de télémaintenance ainsi que les noms des intervenants ;    Considérant que le
droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil et les formulaires d'admission ;   Emet sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du Centre Hospitalier de Mamers étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire et d'un engagement de conformité.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection de personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Direction de l'Education surveillée du Ministère de la Justice a pour objet d'analyser les acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans des établissements de l'Education surveillée.    Considérant que les informations collectées par voie de questionnaires sont relatives à l'identification de l'élève (numéro d'identification de l'élève, sexe, date de naissance, lieu de naissance, la situation des parents (situation du couple, catégorie professionnelle, secteur d'activité), la situation du jeune (lieu d'accueil du jeune, classes fréquentées lors des trois dernières années, inscription à un examen en 1988, projet d'examen, rééducation de type orthophonique ou
psychomotrice, nécessité d'une telle rééducation) ;    Considérant que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que les informations codées ne font pas l'objet d'une exploitation nominative et que la grille d'identification des élèves, est détruite sitôt effectuée la saisie des questionnaires ; qu'en conséquence il n'est pas possible de déterminer le profil des intéressés ;    Considérant que les informations codées et leur analyse sont communiquées à la direction de l'évaluation et de la prospective du Ministère de l'Education Nationale, au groupe permanent de lutte contre l'illétrisme (G.P.L.I.) à la direction et aux services extérieurs de l'Education Surveillée et du centre de recherche interdiscipline de Vaucresson ;    Considérant que l'information préalable des intéressés est assurée ainsi que l'exercice d'un droit d'accès par le représentant légal du mineur ou le jeune majeur protégé, jusqu'à la saisie des informations, auprès du directeur de chaque établissement où se déroule l'enquête ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Ministère de la Défense soumet à l'avis de la Commission un modèle-type national informatique qui est destiné à la gestion du temps de travail de ses personnels dans les services et établissements auxquels ils appartiennent ; qu'une telle initiative est de nature à faciliter la tâche de l'Administration et ne soulève aucune objection de principe ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire relatif à ce système informatique doit limiter l'enregistrement de la nationalité à celle du personnel étranger employé dans les services français à l'étranger, pour indiquer les deux catégories d'informations qui font seules l'objet d'une conservation pendant dix ans, à savoir l'identité et la vie professionnelle des intéressés ;    Considérant enfin, que parmi les fonctions du traitement prévues dans l'annexe 12-1, figure l'établissement de "bilans suivant
certains critères ..." ; que de tels bilans établis sans contrôle préalable des critères et à la seule initiative de l'Administration comportent des risques d'atteintes à la vie privée et ne peuvent dès lors être acceptés ; qu'il y a lieu cependant de permettre à l'administration de se servir de statistiques selon des critères de son choix dès lors que celles-ci sont anonymes ;    Considérant que le nouveau projet d'acte réglementaire présenté par le Ministre de la Défense en date du 30 mai 1988 tient compte des observations qui précèdent ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet qui lui est présenté.    Précise que les services et directions du Ministère de la Défense qui installeront le traitement objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier de Cannes ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement ERIX développé sur l'application SESAME, dans le service de radiologie du Centre hospitalier général de Cannes a pour objet d'assurer la gestion administrative et médicale des dossiers des patients et d'établir des statistiques à des fins de recherche médicale ou sur l'activité du service.    Considérant que le traitement utilise des microordinateurs et des terminaux situés dans le service de radiologie et reliés à un ordinateur implanté à l'hôpital ;    Considérant que des mesures strictes de sécurité doivent être mises en place par le Centre
hospitalier de Cannes, afin de prévenir tout accès incontrôlé aux fichiers nominatifs du traitement ERIX ; qu'en particulier, il importe d'assurer une gestion plus rigoureuse des mots de passe, actuellement choisis par les utilisateurs ;    Prenant acte des mesures de sécurité complémentaires adoptées pour le traitement ERIX ;    Considérant néanmoins que le traitement devra comporter un dispositif permettant de suivre les interrogations et accès au système ;    Estime en conséquence nécessaire de vérifier sur place les conditions d'exploitation du système et d'apprécier ainsi, en fonction des spécificités techniques locales, les mesures de sécurité devant être prescrites ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, devront être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil ;   Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Général de Cannes étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité et d'une annexe sur les
sécurités.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Marseille ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé LOGHOS auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier régional de Marseille, constitue l'une des applications d'un système global de gestion informatique dénommé filière MISTRAL, proposé aux établissements hospitaliers ;    Considérant que ce traitement mis en oeuvre à l'Hôpital de la Conception et à l'Hôpital Sainte Marguerite a pour objet de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation de leur frais de séjour ;    Considérant que le traitement utilise
des moyens informatiques implantés dans chaque hôpital et qui pourront être reliés par ligne spécialisée, au centre régional d'informatique hospitalière pour transmettre les données de facturation et pour réaliser des opérations ponctuelles de télémaintenance ; que ces liaisons ne pourront être établies qu'à l'initiative du centre hospitalier où est implanté le système ;    Considérant que des mesures strictes de sécurité doivent être mises en place par l'Assistance Publique de Marseille, afin de prévenir tout accès incontrôlé aux fichiers nominatifs du traitement LOGHOS ; qu'en particulier, il importe d'assurer une gestion plus rigoureuse des mots de passe, actuellement choisis par les utilisateurs ;    Considérant que le système devra comporter un dispositif permettant de suivre les interrogations et accès aux systèmes ; qu'il importe également de rappeler aux personnels des hôpitaux concernés leurs obligations de secret ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, devront être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil et les formulaires d'admission ;   Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte
réglementaire présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Marseille étant entendu, d'une part, que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire et d'un engagement de conformité, d'autre part que pour les établissements hospitaliers de l'Assistance Publique de Marseille qui adopteront cette application, l'Assistance Publique devra adresser à la CNIL une déclaration de modification.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Marseille ;    Après avoir entendu, Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé SESAME auquel font référence la déclaration ordinaire et la déclaration de modification de l'Assistance Publique de Marseille, constitue l'une des applications du système global de gestion informatique, dénommé filière MISTRAL, proposé aux établissements hospitaliers ;    Considérant que cette application mise en oeuvre dans les services médicaux des hôpitaux de l'Assistance Publique de Marseille permet aux médecins d'établir par service, en fonction de leurs spécialités, des dossiers médicaux spécifiques à partir de
questionnaires informatiques qu'ils conçoivent eux-mêmes ;    Considérant que SESAME assure ainsi la gestion des dossiers médicaux, l'édition automatique de lettres personnalisées ainsi que d'états statistiques ;    Considérant que les données enregistrées dans les traitements locaux de SESAME sont définies librement par chaque service ;    Considérant que ces données doivent être pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité médicale des traitements ; qu'afin d'en assurer le contrôle préalable que lui prescrit l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission devra avoir connaissance de la liste des informations traitées par chaque service ;    Rappelant en particulier que conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 la mise en mémoire des données faisant apparaître les origines raciales ou les opinions philosophiques, religieuses est interdite sauf accord exprès des intéressés ; qu'en application de l'article 30 de la loi précitée, seules les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que, sur avis conforme de la Commission Nationale, les personnes morales gérant un service public peuvent procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;    Considérant, qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi précitée, l'enregistrement du numéro de sécurité sociale comme identifiant du dossier médical est
subordonnée à la prise d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ;    Considérant que cette application utilise des terminaux situés dans les services hospitaliers et reliés par réseau interne, soit à un ordinateur du centre régional d'informatique hospitalière soit à un ordinateur de l'hôpital qui retransmet les données d'état civil des patients extraites du traitement LOGHOS ; qu'en outre, une liaison spécialisée de télémaintenance peut être établie à l'initiative de l'hôpital où est implanté le système ;   Considérant que des mesures strictes de sécurité doivent être mises en place par l'Assistance Publique de Marseille, afin de prévenir tout accès incontrôlé aux fichiers nominatifs du traitement SESAME ; qu'en particulier, il importe d'assurer une gestion plus rigoureuse des mots de passe actuellement choisis par les utilisateurs ;    Estime en conséquence nécessaire de vérifier sur place les conditions d'exploitation du système et d'apprécier ainsi, en fonction des spécificités techniques locales, les mesures de sécurité devant être prescrites ;    Considérant que le système devra comporter un dispositif permettant de suivre les interrogations et accès au système ; qu'il importe également de rappeler aux personnels des hôpitaux concernés leurs obligations de secret ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à
l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, devront être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil et dans les services hospitaliers ;   Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Marseille étant entendu d'une part, que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, et d'un engagement de conformité, d'une annexe sur les sécurités et d'une annexe précisant les informations enregistrées par service, d'autre part que pour les établissements hospitaliers de l'Assistance Publique de Marseille qui adopteront cette application, l'Assistance Publique devra adresser à la CNIL une déclaration de modification.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 87-89 du 15 septembre 1987 portant avis défavorable sur le projet de décision du directeur de l'Institut National d'Etudes Démographiques (INED) relatif à l'informatisation d'un centre démographique de marqueurs génétiques rares ;    Vu l'avis favorable émis le 3 juin 1986 par le comité consultatif national d'éthique ;    Vu la lettre du secrétaire général du gouvernement du 30 septembre 1987 ;    Vu le nouveau projet de décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques présenté le 11 avril 1988 ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur CHAVENTRE, Directeur Adjoint du département de génétique, responsable de la recherche, de Monsieur JACQUARD directeur du département de génétique des populations à l'INED et du Docteur FEINGOLD, directeur à l'INSERM de l'unité
de recherche en génétique épidémiologique ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;   Considérant que le centre démographique des marqueurs génétiques rares établi par le département de génétique des populations à l'INED a pour objet de faire progresser la connaissance épidémiologique de certaines maladies génétiques et de permettre éventuellement des actions préventives à l'égard de celles-ci ;    Considérant que, eu égard à la finalité de ce registre, toutes garanties doivent être prises afin que cette recherche soit conduite dans le strict respect du secret médical, de l'éthique et des conditions formulées par la CNIL lors de sa recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;    Considérant que par délibération du 15 septembre 1987, la Commission a émis un avis défavorable à ce projet au motif que les modalités de collecte des informations auprès des familles concernées reposaient sur des démarches systématiques susceptibles de porter atteinte à l'intimité et à la vie privée des familles ;    Considérant qu'après audition des chercheurs et d'experts en génétique, de nouvelles modalités de recherche ont été définies ;    Prenant acte de ce qu'aux termes du nouveau projet d'acte réglementaire présenté à la CNIL par le Directeur de l'INED seules les données concernant les patients porteurs des marqueurs
génétiques du glaucome hérédofamilial et des allèles rares du groupe érythocytaire Gerbich sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique ;    Considérant que les données médicales nominatives nécessaires à cette recherche sont collectées auprès des médecins traitants et des personnes concernées ; que le généticien responsable de l'étude procède également à la consultation des registres d'état civil datant de moins de 100 ans, pour lui permettre de reconstituer les lignées familiales des porteurs de marqueurs génétiques ;    Considérant qu'à cet effet, le responsable de la recherche à l'INED dispose de la liste des patronymes des familles dont les membres sont susceptibles d'être porteurs du marqueur génétique concerné ;    Considérant que, pour ce faire, le généticien responsable de l'étude a sollicité et obtenu les autorisations des procureurs de la République des tribunaux de grande instance compétents, ceci conformément au décret du 15 février 1968 ;   Considérant qu'en application de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et de l'article 2 du décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979, il appartient également au responsable de l'étude de solliciter l'autorisation du ministre chargé de la culture (direction des archives de France) qui statue, après accord des autorités judiciaires ;    Prenant acte de ce que le recueil des informations est subordonné au consentement libre et éclairé des personnes concernées qui recevront à cet effet, de leur