AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les mesures de sécurité
Un code alphanumérique est attribué à chaque patient suivi dans le cadre de la mise en œuvre de l’ATU dont est titulaire le laboratoire Gilead Sciences. L’accès aux données nominatives des patients est strictement limité au médecin les prenant en charge. 
Les informations relatives aux patients sont renseignées par le médecin prescripteur dans des formulaires de recueil d’informations transmis par courriel ou par fax.
La Commission rappelle, s’agissant des transmissions par fax, que les mesures de sécurité suivantes doivent être mises en place :
le fax doit être situé dans un local physiquement contrôlé et accessible uniquement au personnel habilité ;
l’impression des messages doit être subordonnée à l’introduction d’un code d’accès personnel ;
lors de l’émission des messages, le fax doit afficher l’identité du fax destinataire afin d’être assuré de l’identité du destinataire ;
le carnet d’adresse des fax doit préenregistrer, dans la mesure du possible, les destinataires potentiels.
S’agissant des transmissions par courriel, la Commission demande que ces transferts soient sécurisés, par exemple en chiffrant les données à caractère personnel transmises par un algorithme de chiffrement asymétrique avec une clé privée détenue uniquement par le destinataire des données.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données seront conservées pour une durée de quinze ans après la fin d’autorisation temporaire d’utilisation de la spécialité LEDIPASVIR/SOFOSBUVIR.La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.Les données collectées seront transférées vers la maison mère du laboratoire Gilead Sciences qui est située aux Etats-Unis. Ce transfert fera l’objet d’un contrat établi sur le modèle des clauses contractuelles types de responsable de traitement à responsable de traitement, adoptées par la Commission européenne.La Commission estime que ces garanties assurent un niveau de protection suffisant au transfert des données.
Autorise, conformément à la présente délibération, le laboratoire Gilead Sciences à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1552316v2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) d’une demande de modification de la délibération n° 2012-073 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-073 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la société des autoroutes et tunnel du mont blanc d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB)
Sur la finalité
La société ATMB souhaite modifier l’autorisation qui lui a été délivrée le 8 mars 2012 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les infractions au péage.
Cette demande de modification intervient à la suite de l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010  portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui a modifié certaines dispositions du code de la route et du code de procédure pénale. 
Le nouveau dispositif mis en place permet de :
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle 
L’article 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois.
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. 
La Commission considère les nouvelles finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes. 
Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions. En effet, la société ATMB est une société de droit privé bénéficiant d’une concession autoroutière, qui est un contrat de délégation de service public.
La Commission considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. 
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
les images issues des caméras ;
les données collectées en cas de constatation de non paiement :
les données relatives à l’infraction : date, heure, lieu, montant du péage, montant du péage à payer, montant du péage restant dû, classe de tarif, parcours ;
les données relatives au véhicule utilisé : marque, type, couleur, numéro d’immatriculation, pays ;
les données relatives au conducteur et au propriétaire du véhicule : nom, prénom, adresse, pays.
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, marque, modèle, date et heure, gare et voie de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale et numéro de SIREN, prénom, adresse du titulaire du certificat d’immatriculation, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants : 
les personnels dûment habilités de la société ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non paiement. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention : 
sur le ticket délivré par la borne au client ;
sur la constatation de non paiement du péage (CNP) en cas d’absence de moyens de paiement ;
sur l’avis de paiement en cas de passage en force ou de recours à la méthode du « petit-train ».
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la société ATMB – Service Contrôle Péage – 1440 route de Cluses – 74130 BONNEVILLE.  
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les consultations du SIV sont réalisées par envoi de fichiers d’appels par l’intermédiaire d’un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.Le détail des interrogations est tracé pendant une durée de six mois, afin de permettre la détection d’interrogation frauduleuse.La Commission rappelle qu’elle recommande en matière d’authentification par mot de passe une longueur minimale de huit caractères constitués à partir de trois des quatre catégories que sont les minuscules, les majuscules, les chiffres et les caractères spéciaux.L’ensemble des échanges de données réalisés sur des canaux de communication non sécurisés sont chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements des vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure.Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéo) peuvent être conservées jusqu’à la fin de la procédure contentieuse. Cependant, en l’absence de contentieux, les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.Seules les photographies strictement nécessaires à la constitution de la preuve de l’infraction peuvent être ainsi extraites des enregistrements vidéo et conservées. La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1700261)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la collectivité territoriale de Saint-Martin d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la production et la gestion des permis de conduire (APC) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code civil, notamment son article 2226 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO-6314-3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-215 du 5 juillet 2012 autorisant le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SI-FAETON et ayant pour finalité la gestion des droits à conduire ;
Vu la délibération n° CT 7-3-2012 du 11 décembre 2012 de la Collectivité territoriale de Saint-Martin portant création d’une application informatique relative à la gestion du permis de conduire ;  
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la collectivité territoriale de Saint-Martin.
Sur la finalité
A l’heure actuelle, les permis de conduire de la collectivité de Saint-Martin sont gérés par le Système National des Permis de Conduire (SNPC), créé par l’arrêté du 29 juin 1992 modifié, pris après avis de la Commission.
Or, le SNPC a été remplacé en France métropolitaine en raison de son obsolescence technique et de la nécessité de mettre en place un système d’information permettant de respecter les obligations liées à la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. Cette directive impose en effet de délivrer des titres sécurisés, au format carte bancaire, devant être renouvelés régulièrement, et au sein desquels les Etats peuvent décider d’insérer une puce électronique reprenant les informations imprimées sur la carte. L’Etat français devait donc, à compter de janvier 2013, délivrer des permis de conduire répondant à ces caractéristiques et tous les permis actuellement en circulation doivent avoir été remplacés par un permis sécurisé au plus tard en janvier 2033.
L’article LO-6314-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : (…) 2° Circulation routière et transports routiers ». Dans ce contexte, la collectivité de Saint-Martin a fait le choix de ne pas recourir au traitement SI-FAETON, qui doit remplacer le SNPC au niveau national et qui a été autorisé par la Commission par délibération n° 2012-215 du 5 juillet 2012. En effet, la collectivité de Saint-Martin a développé une application spécifique (APC).
Les conditions de mise en œuvre du traitement APC sont celles prévues par les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route, ainsi que par les dispositions réglementaires correspondantes. En effet, dans une délibération n° CT 7-3-2012 relative à la gestion du permis de conduire, le Conseil territorial de Saint-Martin a décidé que l’ensemble des dispositions du code de la route, à l’exception de celles relatives au permis à point, sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Le traitement APC est destiné à gérer l’ensemble des étapes de la vie du permis de conduire. Plus précisément, ce traitement poursuit les finalités suivantes : 
gestion administrative des demandes de permis de conduire ;
production du nouveau titre sécurisé au format carte de crédit et remise au titulaire :
gestion des obligations et des droits à conduire tout au long de la vie du permis de conduire, y compris les mesures administratives ou judiciaires restrictives (restriction de validité, retrait, suspension et annulation du permis de conduire).
Ce traitement a également pour finalité la gestion des relations avec les différents intervenants (établissements d’enseignement de la conduite automobile agréés - EECA, examinateurs, candidats à l’examen au permis de conduire).
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève, par ailleurs, que ce traitement porte sur des données relatives aux infractions et condamnations des conducteurs et que sa mise en œuvre doit donc être autorisée en application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les données traitées
En application des dispositions de l’article L. 225-1 du code de la route, les données suivantes doivent faire l’objet d’un enregistrement dans le traitement APC :
les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; 
les décisions administratives de restriction de validité, de retrait, de suspension, d’annulation et de restriction de délivrance du permis de conduire ; 
les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités nationale, les autorités des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ou les autorités étrangères ; 
les procès-verbaux des infractions ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 
les décisions judiciaires portant restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire.
Au titre des informations relatives aux permis de conduire, sont notamment enregistrées les conditions restrictives sur les droits à conduire, la réussite à l’examen du permis de conduire et l’aptitude à la conduite automobile. 
Concernant cette dernière information, certaines catégories de permis nécessitent une visite médicale, une vérification médicale de l'aptitude physique ou un examen médical, en application des dispositions des articles R. 221-1 et suivants du code de la route. Ces examens doivent être effectués par des médecins agréés par le président de la collectivité de Saint-Martin et les informations concernées sont intégrées dans l’application APC par le service des titres – permis de conduire. La Commission prend acte que ces informations sont limitées à l’aptitude à la conduite automobile et ne portent en aucun cas sur le contenu du dossier médical des personnes concernées.
Outre ces informations, l’application APC contient des données d’identification relatives aux demandeurs de permis de conduire : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, département et pays de naissance, photographie et adresse postale. 
Concernant plus particulièrement la photographie du titulaire, la Commission rappelle qu’aucun dispositif de reconnaissance faciale ne doit être mis en œuvre et que le lien entre cette photographie et l’état civil du titulaire du permis doit être chiffré.
En outre, l’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile sont également collectés, uniquement afin de faciliter la remise du titre à son titulaire.
L’ensemble de ces informations sont enregistrées dans le traitement par le service des titres – permis de conduire. A partir de juillet 2014, les données relatives à l’identité et à l’adresse recueillies par les écoles de conduite peuvent être télé-déclarées par ces dernières.
En revanche, les pièces justificatives réglementaires, présentées à l’appui d’une demande de permis de conduire et faisant partie intégrante du dossier administratif, sont uniquement conservées au format papier. 
Au regard de ces éléments, la Commission souligne que de très nombreuses données enregistrées dans le traitement APC le sont en application des dispositions du code de la route. Elle considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités assignées au traitement, tout comme les autres données enregistrées dans ce dernier et non expressément mentionnées par le code de la route. 
Sur les destinataires
Les personnes pouvant accéder, directement ou indirectement, aux données mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route sont :
les agents du service du permis de conduire ;
le cas échéant, les militaires des unités de gendarmerie nationale et les agents de la police municipale chargés des contrôles routiers ;
les agents habilités de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et de l’Imprimerie Nationale (pour la délivrance et la production du titre sécurisé) ;
les personnes qui y sont expressément autorisées en application des dispositions des articles L. 225-3 à L. 225-6 du code de la route. 
La Commission considère que ces destinataires n’appellent pas d’observation particulière. 
Sur l’information et le droit d’accès
Tout comme dans le cas du SI-FAETON, l’information des personnes concernées est assurée au moyen de mentions d’information figurant sur les formulaires de demande d’inscription au permis de conduire et par affichage.Ces formulaires CERFA sont signés et contiennent les mentions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission prend en outre acte que le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n’est pas applicable au traitement APC.Elle rappelle enfin que les personnes concernées disposent, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectification des données enregistrées dans le traitement. Le droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant pour tout titulaire ou usager est en outre prévu par l’article L. 225-3 du code de la route. Ces droits s’exercent directement auprès du service des titres – permis de conduire, Direction des services à la population de la collectivité de Saint-Martin, Salle Ominisports de Galisbay, 97150 SAINT-MARTIN.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est mis en œuvre sur le réseau privé de la collectivité territoriale de Saint-Martin.Les serveurs et les bandes utilisées pour les sauvegardes sont hébergés dans des lieux dont l’accès est sécurisé. L’accès à l’application est restreint par le recours à un certificat  émis par l’autorité de confiance COM SAINT MARTIN.Des profils d’habilitation ont été définis.L’authentification des utilisateurs est basée sur un annuaire                   Active directory, pour lequel un mot de passe d’au moins six caractères est requis. La Commission rappelle que cette taille ne respecte pas les recommandations en la matière, et que des mesures complémentaires doivent être mises en œuvre afin de limiter les risques d’accès frauduleux.Enfin, un audit des journaux des transactions des utilisateurs est réalisé périodiquement.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement