AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Société responsable du transfert : Secap - Groupe Pitney Bowes   Finalité du transfert   Stockage, gestion informatique et certaines activités de gestion administrative (rémunération et avantages, contacts en cas d'urgence, recrutement, dotation en personnel y compris les plans de succession, évaluation de performance, développement personnel, gestion de carrière, gestion de l'organisation du groupe, formation, enquête de satisfaction, sondage et gestion des accès aux réseaux, applications et équipements)   Catégories de données transférées :   Données utilisées aux Etats-Unis :   - Données de base :  noms, sexe, coordonnées personnelles, situation de famille, passeport, photo, permis de conduire   - Données relatives à l'organisation interne de l'entreprise : titre, fonction, classification interne, échelon, ancienneté, organisations internes (département/division...)   - Rémunération et avantages sociaux -   - Coordonnées bancaires   - Données relatives au contrat de travail   - Expérience professionnelle et informations relatives à la formation   - Temps de travail et carrière   - Gestion des tâches et des échéances :  disponibilité, compétences, comptes-rendus, dates de vacances, horaires de travail   - Prêts financier   - Absences   - Saisie-arrêt   - Actifs confiés à l'employé   - Accès informatiques   - Evaluation   - Enquête de satisfaction et sondage   - Contact en cas d'urgence
Données uniquement stockées aux Etats-Unis :   - Numéro de sécurité sociale   - Handicap   - Données relative à la famille   - Représentation du personnel   - Visite médicale   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Pitney Bowes Inc. : direction des ressources humaines, responsables hiérarchiques n+, membres du Conseil d'administration, services d'audit et juridique, responsables de formation, service en charge des autorisations d'accès informatique, chacun pour les besoin de ses fonctions   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Services des Ressources Humaines de Secap - Groupe Pitney Bowes 9, rue Paul Lafargue 93210 La Plaine Saint Denis   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant (pour ce qui concerne les activités de stockage informatique)   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Technopli SARL à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Technopli SARL du groupe Pitney Bowes   Finalité du transfert :  Stockage, gestion informatique et certaines activités de gestion administrative (rémunération et avantages, contacts en cas d'urgence, recrutement, dotation en personnel y compris les plans de succession, évaluation de performance, développement personnel, gestion de carrière, gestion de l'organisation du groupe, formation, enquête de satisfaction, sondage et gestion des accès aux réseaux, applications et équipements)   Catégories de données transférées   Données utilisées aux Etats-Unis :   Données de base :  noms, sexe, coordonnées personnelles, situation de famille, passeport, photo, permis de conduire   - Données relatives à l'organisation interne de l'entreprise : titre, fonction, classification interne, échelon, ancienneté, organisations internes (département/division...)   - Rémunération et avantages sociaux   - Coordonnées bancaires   - Données relatives au contrat de travail   - Expérience professionnelle et informations relatives à la formation   - Temps de travail et carrière   - Gestion des tâches et des échéances :  disponibilité, compétences, comptes-rendus, dates de vacances, horaires de travail   - Prêts financier   - Absences   - Saisie-arrêt   - Actifs confiés à l'employé   - Accès informatiques   - Evaluation   - Enquête de satisfaction et sondage   - Contact en cas d'urgence
Données uniquement stockées aux Etats-Unis   - Numéro de sécurité sociale   - Handicap   - Données relative à la famille   - Représentation du personnel   - Visite médicale   Identité(s) du (des) destinataire(s)   Pitney Bowes Inc.:  direction des ressources humaines, responsables hiérarchiques n+, membres du Conseil d'administration, services d'audit et juridique, responsables de formation, service en charge des autorisations d'accès informatique, chacun pour les besoin de ses fonctions
   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats Unis   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Services des Ressources Humaines de Technopli SARL ZI   Le Lac   07000 Privas   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 Concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous- traitant (pour ce qui concerne les activités de stockage informatique)   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Debevoise & Plimpton LLP à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : DEBEVOISE & PLIMPTON LLP   Finalité du transfert : Donner accès aux sociétés du groupe aux comptes utilisateurs provenant du traitement dénommé "Microsoft Active Directony" et ayant pour finalité la gestion d'un annuaire des comptes utilisateurs   - Catégories de données transférées :   - Nom   - Prénom   - Adresse   - Description du poste   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Debevoise & Plimpton LLP New York   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :   - Etats-Unis   - Russie   - Hong Kong   - Chine   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Debevoise & Plimpton LLP   DHR   21 avenue Georges V   75008 PARIS   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Didier GASSE, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la Société Française du Radiotéléphone à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Société Française du Radiotéléphone (SFR)   Finalité du transfert :  Donner accès aux données et traitements nécessaires à la réalisation des relances téléphoniques amiables des clients en impayé provenant du traitement dénommé "SAP RMCA" et ayant pour finalité la gestion de la comptabilité, des encaissements, de la relance mais aussi gestion de la relation avec le service contentieux des clients de SFR   Catégories de données transférées :  Données relatives à l'identification, l'adresse, la vie professionnelle, l'utilisation de moyens de communication, la situation financière (ex :  RIB)   Identité(s) du(des) destinataire(s)   Phone Serviplus :  les chargés de clientèle du destinataire (prestataire de SFR)   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Pour les clients SFR abonnés   SFR Service client   Accès, Rectification, Opposition   TSA 91121   57757 Metz Cedex 9   Pour les clients SFR prépayés   SFR La Carte Service Client   Accès, Rectification, Opposition   TSA 11122   57757 Metz Cedex 9   SFR Accès Service Client   Accès, Rectification, Opposition   TSA 21123   57757 Metz Cedex 9   Pour les clients entreprises   SFR Entreprises Service Client   Accès, Rectification, Opposition   69464 Lyon Cedex 06   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection
des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA Assistance France à mettre en oeuvre un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.
Société responsable du traitement : AXA Assistance France   Finalité du transfert :  Gestion par une des sociétés du Groupe AXA Assistance située au Maroc pour des raisons organisationnelles et économiques du traitement ayant pour finalité la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurances   Catégorie de données transférées   - Données Véhicules (pour les contrats d'assistance automobile) : immatriculation du véhicule, lieu de stationnement du véhicule, marque, appellation commerciale, alimentation du véhicule, modèle précis, date de première mise en circulation, type mine, numéro dans la série du type, couleur du véhicule ;   - Données Contrats :  nom, prénom et adresse (rue, code postal) du souscripteur, bénéficiaires des garanties, garanties (avec franchise et plafond), numéro du contrat de souscription, date de prise d'effet et de fin d'effet du contrat ;   - Données Dossier :  bénéficiaire concerné par le sinistre. adresse du bénéficiaire (si elle est différente de celle du souscripteur), nom, prénom et numéros de téléphone (fixe, portable) de l'appelant, type du dossier (automobile, habitation, ...), cause et sous-cause du dossier, date et lieu de survenance du sinistre, dates de début et de fin du voyage (si le sinistre est survenu lors d'un voyage), numéro de dossier (généré par l'application) ;   - Données Prestations :  Informations saisies lors de la création de la prestation (nature de la prestation, garantie mise en jeu, type de service,
prestataire choisi (les prestataires sont tous des personnes morales), date de mission, numéro de mission (généré par l'application) ; informations saisies lors du paiement de la prestation (numéro et date de facture, date de réception de la facture, montant TTC, Taux de TVA, net à payer, devise, bénéficiaire du paiement).
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnes habilitées de la société AXA Assistance Maroc Services   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service juridique d'AXA Assistance France    12 bis boulevard des frères voisin    92130 Issy les Moulineaux   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA Assurances IARD Mutuelle à mettre en oeuvre un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.
Société responsable du traitement : AXA Assurances IARD Mutuelle   Finalité du transfert :  Délégation de l'activité de gestion et exécution des contrats d'assurances à partir du traitement ayant pour finalité la souscription, la gestion et l'exécution des contrats d'assurances   Catégories de données transférées   - Identité (nom, prénom, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité) ;   - Situation militaire :  dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;   - Situation économique et financière (caractéristiques professionnelles, revenus, annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale) ;   - Informations nécessaires à l'application du contrat (par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux, rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives) ;   - Informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;   - Information sur la santé (sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 226-13 du Code pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ;   - Situation de famille (régime
matrimonial, descendants, ascendants, personnes à charges) ;   - Formation (niveau et nature des études en cours) ;   - Loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance)   Identité(s) du(des) destinataire(s)   Les personnes habilitées au sein de la succursale marocaine d'AXA France IARD
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Service Information Clients d'AXA France   313 Terrasses de l'Arche   92727 Nanterre Cedex
   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et l'annexe sécurité des SI sur les sites marocains d'Axa France   - Les Standards de sécurité Groupe des SI   - Le Code de la sécurité informatique et libertés Axa France et son livret des procédures associés   - Engagement portant code de bonne conduite concernant la collecte et l'utilisation de données relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou de l'exécution d'un contrat d'assurance   - La Charte de sécurité des SI Axa France   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA France IARD à mettre en oeuvre un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.
Société responsable du traitement : AXA France IARD   Finalité du transfert :  Délégation de l'activité de production, passation et gestion des contrats IARD à partir du traitement ayant pour finalité la production, la passation et la gestion des contrats IARD   Catégories de données transférées   Pour l'ensemble des garanties :   - Identité (nom, prénom, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité) ;   - Situation militaire :  dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;   - Situation économique et financière (caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale) ;   - Information nécessaires à l'application du contrat (par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives) ;   -Informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices.
Pour les garanties :   - d'assurances des véhicules terrestres à moteur :  dates, caractéristiques de l'assurance des véhicules terrestres à moteur, validité du permis de conduire, lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ;   - d'assurances de dommages :  renseignements sur les biens assurables ;   - d'assurances immobilières :  caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d'occupation   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Les personnes habilitées au sein de la succursale marocaine de AXA France IARD   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Service Information Clients d'Axa France   313 Terrasses de l'Arche   92727 Nanterre Cedex
   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   - lettre du directeur de l'entité Axa France Services de l'entreprise Axa France assurant que la succursale marocaine sera soumise à la politique de sécurité des systèmes d'information mise en place et développée par Axa France IARD   - le Code de la sécurité informatique et libertés d'Axa France IARD   - Les Standards de sécurité Groupe des SI   - la Charte de sécurité des systèmes d'information Axa France IARD   Le Président, Alex TURK.