AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La « nuance politique » est enfin enregistrée dans les deux applications. Cette nuance, attribuée par l’administration, vise à placer tout candidat ou élu sur une grille politique représentant les courants politiques et se distingue ainsi des étiquettes et des groupements politiques. Elle permet aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps. 
Dans la mesure où cette donnée n’est pas, contrairement aux deux catégories précitées de données à caractère politique, rendue publique par les personnes concernées, son traitement, justifié par l’intérêt public, doit être autorisé par la Commission. 
La Commission prend acte du fait que pour les personnes élues au Conseil municipal dans des communes de moins de 1.000 habitants, à l’exception du Maire et des membres du conseil municipal également conseillers communautaires, aucune information sur l’appartenance politique n’est enregistrée ni dans l’« Applications Elections », ni dans le « RNE » (ni sigle, titre de la liste ou rang de présentation sur la liste, ni étiquette politique ou « nuance politique » attribuée par le ministère).
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur la durée de conservation des données :
S’agissant des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des candidats et élus
Pour « Application Elections », ces données relatives aux candidats non élus sont détruites au plus tard au terme du mandat pour lequel les candidats se sont présentés, et ce afin d’établir l’identité des remplacements en cours de mandat. Elles peuvent néanmoins être détruites avant ce terme, par exemple si le candidat est déclaré inéligible.
Pour le « Répertoire national des élus », ces données relatives aux personnes élues sont conservées pendant la durée de leur mandat, sans préjudice du fait que l’élu puisse être titulaire de plusieurs mandats ou déclarer une nouvelle candidature.
La Commission estime que ces durées de conservation sont nécessaires au contrôle des limitations de cumul de mandats.
S’agissant des autres données à caractère personnel
Pour les données collectées à l’occasion d’une procédure référendaire, la durée de conservation est de 2 ans après le scrutin.
Pour les données des candidats collectées dans le cadre des autres scrutins, la durée est de 20 ans après la date de l’élection à laquelle ils se sont présentés.
Pour les données relatives aux élus, cette durée est de 30 ans après la fin du dernier mandat exercé.
A l’expiration de ces durées de conservation, les données sont versées aux Archives nationales en charge de sélectionner les données qui, présentant un intérêt historique ou scientifique, doivent être conservées définitivement, et celles qui doivent être détruites. La Commission rappelle que toute utilisation de ces archives doit faire l’objet des formalités préalables prévues à l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ministère justifie ces durées de conservation par la finalité statistique des traitements. La conservation de ces données serait en effet nécessaire aux travaux d’analyse, d’étude statistique et d’information des pouvoirs publics, concernant les élections, les mandats électoraux et les candidatures, ainsi que leur évolution dans le temps.
Les candidatures, résultats des élections et mandats qui en résultent constituent des informations à caractère public. Les informations enregistrées dans les traitements du ministère de l’intérieur ont vocation à être rendues directement accessibles en ligne au public. Ces durées de conservation n’appellent dès lors pas d’observation supplémentaire de la part de la Commission.  
Sur les destinataires des données :
Sont destinataires de l’ensemble des données traitées :
le Gouvernement et les agents de l’ensemble des services de l’Etat chargés d’organiser ces scrutins et pour le strict accomplissement de leurs missions. Il s’agit des agents des préfectures compétentes selon la circonscription électorale à mobiliser et des agents des différentes structures compétentes pour organiser l’élection et appliquer la législation électorale ; 
le Conseil constitutionnel afin d’appliquer la législation sur la présentation des candidatures à l’élection présidentielle ;
la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pour les données et informations nécessaires à l’application des dispositions relatives tant au plafonnement et au financement des campagnes électorales qu’à la transparence financière de la vie politique. Le ministère précise ainsi faire droit à une demande explicite de la CNCCFP, l’accès de cette commission à ces données nécessitant jusqu’alors une double saisie dans des logiciels distincts.
La Commission rappelle qu’il conviendra de procéder à une modification de la présente autorisation si le ministère était sollicité par d’autres organismes publics, tels que la Haute autorité pour la transparence de la vie politique récemment créée, afin d’être rendus destinataires de données issues de ce dispositif.
En outre, la Commission relève que ces données sont communicables aux tiers titulaires de droit d’accès en application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, sous réserve du respect des dispositions de ses articles 10 à 13. Chaque titulaire formulant une demande de communication auprès du ministère de l’intérieur, d’une des préfectures (région comme département) ou d’un des services compétents pour les élections en territoires d’outre-mer, peut ainsi accéder à l’ensemble des données traitées par les deux applications, à l’exception des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
De même, en ce qui concerne les données exclues du droit de communication au public (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques), la Commission rappelle que ces données ne devront pas faire l’objet d’une publication ou d’une autre forme de mise à disposition du public sur Internet par le responsable de traitement. 
Sur l'information des personnes :
L’information des candidats et des élus se fait au moyen de formulaires ou de notifications qui contiennent toutes les mentions énumérées à l’article 32-I de la loi « Informatique et Libertés », ainsi que la grille des nuances politiques retenue pour l’enregistrement des résultats des élections et les modalités particulières pour accéder au classement qui leur est affecté par l’administration en vue d’en demander une éventuelle rectification.
La Commission recommande que soient mises en œuvre des mesures d’informations supplémentaires, afin d’assurer une meilleure lisibilité du dispositif pour les personnes concernées. A titre illustratif, chaque modèle de document, par exemple ceux utilisés pour collecter les données ou pour notifier la grille de nuance politique et les droits « Informatique et Libertés » aux candidats, pourrait être complété par des mentions précisant :
d’une part, les catégories de données qui ne sont pas rendues accessibles aux personnes titulaires d’un droit d’accès au sens de la loi « Cada » ;
et, d’autre part, le fait que les données de ce dispositif de gestion des candidatures et de suivi des mandats électifs peuvent être mises à disposition sur le portail gouvernemental open data.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Le traitement répondant à une obligation légale, la Commission prend acte que le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n’est pas applicable au dispositif mis en œuvre par le ministère de l’intérieur.
Les candidats et élus disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Ces droits s’exercent sur demande auprès du ministère de l’intérieur, par courrier postal ou par courriel, ou auprès du service des élections de la préfecture qui a enregistré la candidature, ou de la Préfecture de Paris si la personne réside à l’étranger.
Un délai de 3 jours minimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données, ce qui ne permet pas d’y faire droit pour diffuser les résultats si la demande est présentée dans les 3 jours précédents le tour du scrutin.
Les candidats et élus en étant informés lors du dépôt de leur candidature, la Commission ne formule aucune observation sur cette limitation technique.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Dans la limite de leurs attributions et pour le strict accomplissement des missions qui leur sont confiées, les agents chargés de la mise en œuvre des traitements accèdent à distance à l’ensemble des données enregistrées dans les deux traitements qui composent le dispositif. Le premier de ces traitements transmet automatiquement au second les données des candidats élus et, inversement, le second transmet au premier traitement les données des élus lorsque ceux-ci présentent une nouvelle candidature. Pour ce faire, le réseau sécurisé du ministère de l’intérieur est utilisé.
L’authentification du personnel autorisé est mise en œuvre par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. La Commission rappelle que les mots de passe doivent disposer d’un minimum de huit caractères et être composés de trois types de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux. De plus, ceux-ci doivent être modifiés par l’utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. Enfin, les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair dans une base de données ou un fichier. A cet égard, la Commission recommande de conserver l’empreinte de la fonction de hachage HMAC à clé secrète.
Des mesures de traçabilité sont mises en œuvre lorsque sont réalisées des opérations de création, de mise à jour et de suppression des données. Afin de vérifier que seules les personnes autorisées ont accès aux données, et de détecter les comportements susceptibles d’être source de détournement des finalités pour lesquelles les traitements ont été autorisés, la Commission estime que la traçabilité devrait également concerner les consultations et les exports de données, tout particulièrement en ce qui concerne les catégories qui ne sont pas rendues accessibles à des tiers. 
Les données exclues du droit de communication au public sont systématiquement chiffrées avant leur transmission.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise le ministère de l’intérieur à mettre en œuvre un système composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures et le suivi des mandats électifs de la République Française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1545709)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par PIXMANIA  d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude aux moyens de paiement  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société PIXMANIA commercialise en ligne du matériel informatique.
Sur la finalité
La société PIXMANIA a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude aux moyens de paiement. Afin de lutter contre les tentatives de fraude aux moyens de paiement, elle a recours à un outil d’évaluation des risques présentés par les paiements effectués sur son site internet par carte de paiement, par virement ou lorsque les clients ont recours aux services d’un intermédiaire. Elle souhaite également détecter les utilisations frauduleuses de coupons et bons de réduction. Enfin, elle prévoit, en vue de détecter de nouvelles transactions présentant un risque de fraude, la constitution d’une liste noire comportant les données relatives aux fraudes ayant donné lieu à un impayé. La Commission considère que ce traitement peut avoir pour effet d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire le prévoyant en leur ôtant la possibilité de passer une commande sur le site PIXMANIA.com.  S’agissant des cartes de paiement, les fraudes recherchées correspondent à des utilisations illégitimes de cartes ou des données qui y sont attachées, lorsque ces utilisations risquent d’avoir des conséquences préjudiciables pour la société PIXMANIA. Les utilisations d’une carte par son titulaire légitime qui sont rendues irrégulières du seul fait d’un défaut de provision ne font pas partie des risques de fraude
qui donnent lieu à la production d’alerte.L’ensemble des commandes passées sur le site internet pixmania.com font l’objet d’une analyse par l’outil de détection de fraude de PIXMANIA. En cas de transaction identifiée comme présentant un risque de fraude, le service chargé de la prévention de la fraude procède à une analyse manuelle et approfondie de la commande afin de confirmer ou non le caractère frauduleux de la transaction. Un contact peut être pris avec le client afin de lui demander de confirmer certaines informations, avec le cas échéant communication de pièces justificatives. Si les vérifications complémentaires permettent d’écarter tous risques de fraude, la commande se poursuit normalement. Dans le cas contraire, elle est annulée. Le client est en informé via son compte client et par courrier électronique. Il est mis en mesure de présenter ses observations dans le cadre de la demande d’éléments complémentaires.La Commission prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les résultats du traitement feront l’objet d’une instruction par le service chargé de la prévention de la fraude au cas par cas, et non automatisée. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes : 
identification : nom, prénom, adresse postale et de livraison, numéros de téléphone et adresse électronique,
données de connexion : adresse IP, information d’horodatage ;
informations d’ordre économique et financier : le mode de paiement, le statut du paiement, le cas échéant, le partenaire monétique ;
informations relatives à la commande : le type et la quantité de produits commandés, le montant de la commande, le mode de livraison et l’utilisation d’une promotion ou d’une carte de fidélité, le statut de la commande, l’identité du vendeur, le transporteur.
Les critères pris en compte pour l’analyse des risques présentés par la commande prennent en compte les données mentionnées ci-dessus et sont basés sur des règles de fréquence et de récurrence déterminées par PIXMANIA. 
Une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne ayant passé commande peuvent également être collectés dans des conditions permettant de garantir la transmission et la conservation de ces documents de manière  sécurisée.
En cas de survenance d’un impayé résultant de la fraude, les informations suivantes sont inscrites dans une liste noire : l’identification (nom, prénom), les adresses électroniques et IP, le numéro de téléphone et les adresses de livraison et de facturation.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
L’accès au traitement est restreint aux seuls collaborateurs habilités du service chargé de la prévention de la fraude. Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées au préalable de la mise en œuvre du traitement, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention figurant dans les conditions générales de vente.Lors de la survenance de l’incident susceptible de donner lieu à une inscription dans la liste noire, les personnes concernées sont informées préalablement par courrier électronique, des conséquences potentielles de cet enregistrement, de ses droits et de la possibilité de présenter ses observations ou de régulariser leur situation dans un délai de 15 jours.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction générale, 43 - 47 avenue de la grande armée, 75116 PARIS.
Sur les mesures de sécurité
L’ensemble des actions effectuées par les destinataires des données sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observations.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Ces données traitées dans le cadre de l’outil de détection du risque de fraude sont conservées pendant une durée de 3 ans.S’agissant des données relatives aux commandes impayées donnant lieu à une inscription en liste noire, elles sont conservées jusqu’au règlement de la créance et à défaut pendant une durée de trois ans. La Commission prend acte que les données à caractère personnel sont supprimées de la liste noire dès lors que la personne a régularisé son impayé.Les copies des pièces justificatives sont conservées pendant  six mois.Ces autres caractéristiques n’appellent pas d’observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, PIXMANIA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1681299)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société MERCEDES BENZ VI LILLE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société MERCEDES BENZ VI LILLE est une filiale de la société Mercedes Benz France, elle-même détenue par le groupe automobile Daimler AG dont le siège social est situé en Allemagne. La société MERCEDES BENZ VI LILLE est spécialisée dans la commercialisation (et le service après-vente) de véhicules de marque Mercedes-Benz.
Sur la finalité
La société  MERCEDES BENZ VI LILLE a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004). Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
L’analyse des caractéristiques du traitement objet de la présente demande d’autorisation fait apparaître une différence par rapport à l’AU-004 qui doit, dès lors, être soumise à l’examen de la Commission. En effet, la société MERCEDES BENZ VI LILLE  n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
La Commission observe que le groupe DAIMLER AG, dont fait partie la société MERCEDES BENZ VI LILLE est coté à la bourse de Francfort, d’une part, et que les entités du groupe sont soumises au code de bonne gouvernance d’entreprise allemand qui incite les entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques, d’autre part. En outre, en raison de ses activités internationales, le groupe Daimler AG est tenu de renforcer son contrôle interne et de fournir des données financières fiables à ses partenaires.
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. 
En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société MERCEDES BENZ VI LILLE est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption et des pratiques anticoncurrentielles.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Les données traitées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°004, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.