AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La commission recommande en conséquence que :   les personnes chargées du recrutement prennent toutes les dispositions nécessaires pour informer le candidat, dans un délai raisonnable, de l'issue donnée à sa candidature, de la durée de conservation des informations le concernant ainsi que de la possibilité de demander la restitution ou la destruction de ces informations;   - les personnes dont les coordonnées sont enregistrées dans un fichier de candidats potentiels utilisé dans le cadre d'une activité par approche directe soient informées des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, au plus tard lors du premier contact ;   - lorsque l'identité de l'employeur n'a pas été précisée lors de l'offre de poste, l'accord du candidat soit recueilli préalablement à la transmission des informations nominatives à cet employeur ;   - dans le cas de collecte d'informations nominatives par le biais de connexions à distance, le candidat à l'emploi soit informé de la forme, nominative ou non, sous laquelle les informations le concernant seront éventuellement diffusées en ligne ou transmises aux employeurs.  Le candidat doit également être préalablement informé de toute éventuelle cession d'informations avec d'autres organismes chargés de recrutement et être en mesure de s'y opposer. Les informations collectées ne peuvent être utilisées que pour la proposition d'emploi à l'exclusion de toute autre finalité, notamment de prospection commerciale ;   3° L'article L. 121-7 du
code du travail prescrit que "le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.  (...)  Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.  Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie".   La commission recommande que l'information concernant les méthodes d'aide au recrutement employées soit dispensée préalablement par écrit sous une forme individuelle ou collective.   Sur le droit d'accès et de rectification :   1° En application des articles 34 et suivants, 45 de la loi du 6 janvier 1978, et L. 121-7 du code du travail, tout candidat peut obtenir communication des informations le concernant ;   2° En application de l'article 36, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978, en cas de contestation portant sur l'exactitude des informations, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d'accès, sauf lorsqu'il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord.
La commission recommande en conséquence que tout candidat soit clairement informé des modalités d'exercice du droit d'accès et puisse obtenir sur sa demande toutes les informations le concernant, y compris les résultats des analyses et des tests ou évaluations professionnelles éventuellement pratiqués.   Le droit d'accès s'applique aux informations collectées directement auprès du candidat, aux informations éventuellement collectées auprès de tiers ainsi qu'aux informations issues des méthodes et techniques d'aide au recrutement.   La commission recommande que la communication des informations contenues dans la fiche du candidat soit effectuée par écrit, la communication des résultats des tests ou évaluations devant être faite par tout moyen approprié au regard de la nature de l'outil utilisé.   Sur la durée de conservation :   En application de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978, sauf dispositions législatives contraires, les informations ne doivent pas être conservées sous une forme nominative au-delà de la durée prévue à la déclaration, à moins que leur conservation ne soit autorisée par la commission.   La commission recommande que le candidat ayant fait l'objet d'une procédure de recrutement, que cette dernière ait abouti ou non, soit informé de la durée pendant laquelle les informations le concernant seront conservées et du droit dont il dispose d'en demander, à tout moment, la suppression.  En tout état de cause, la durée de conservation des informations ne
devrait pas excéder deux ans après le dernier contact avec la personne concernée.   Ces recommandations sont applicables quelle que soit la forme sous laquelle les informations relatives aux candidats sont conservées, qu'il s'agisse de traitements automatisés d'informations nominatives ou de fichiers manuels ou mécanographiques.
Sur la prohibition des profils automatiques :   1° En application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision de sélection de candidature impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement informatisé donnant une définition du profil ou de la personnalité du candidat.  Dès lors, une candidature ne saurait être exclue sur le seul fondement de méthodes et techniques automatisées d'aide au recrutement et doit faire l'objet d'une appréciation humaine.   La commission recommande à ce titre que les outils d'évaluation automatisés à distance excluant toute appréciation humaine sur la candidature soient proscrits.   2° En application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, tout candidat a le droit d'être informé des raisonnements utilisés dans les traitements automatisés d'aide à la sélection de candidatures.   Sur les formalités préalables à l'automatisation :   En application des articles 15 et 16 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements automatisés d'informations nominatives effectués par les personnes chargées du recrutement doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet respectivement d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'omission de ces formalités préalables étant passible des sanctions prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal.   Sur les mesures de sécurité et de
confidentialité :   En application des articles 29 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 et L. 121-7 du code du travail, les personnes chargées du recrutement sont tenues de s'engager vis-à-vis des candidats à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations, quels que soient les tests, méthodes ou techniques utilisés.  Cette obligation de confidentialité s'oppose à ce que des tiers à la procédure de recrutement puissent avoir directement ou indirectement connaissance d'informations recueillies à l'occasion d'une procédure de recrutement, sauf accord préalable des intéressés.  Elle n'est pas opposable aux candidats.   Le président, M. Gentot.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission a abrogé et remplacé la recommandation n° 85-044 du 15 octobre 1985 par une délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement.   La Commission a élaboré en concertation avec le Syndicat du Conseil en Recrutement-Syntec un questionnaire de candidature destiné à servir de modèle pour les professionnels du recrutement.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS,   - Adopte le modèle de questionnaire de candidature ;   - Publie ce modèle sur le site internet de la CNIL.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministre de l'emploi et de la solidarité d'un projet d'arrêté relatif à la notification obligatoire des infections aiguës symptomatiques par le virus de l'hépatite B et des infections par le virus de l'immunodéficience humaine ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3113-3 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;   Vu le décret n° 2001-437 du 16 mai 2001 fixant les modalités de transmission à l'autorité unitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 11-2 et R. 11-3 du code de la santé publique ;   Après avoir
entendu Monsieur Michel GENTOT, Président en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le projet d'arrêté relatif à la déclaration des infections aiguës symptomatiques par le virus de l'hépatite B et des infections par le virus de l'immunodéficience humaine est pris en application des dispositions du décret n° 2001-437 du 16 mai 2001 sur lequel la Commission s'est prononcée par une délibération n° 00-45 du 3 octobre 2000.   Ce décret prévoit que pour chacune des maladies à déclaration obligatoire un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les informations destinées à la surveillance épidémiologique et, en particulier les données cliniques, biologiques et socio-démographiques que le médecin déclarant ou, en cas de diagnostic biologique, le médecin prescripteur porte sur la fiche de notification.   La Commission prend acte que l'article 3 du projet d'arrêté subordonne son entrée en vigueur à la mise en place effective par l'Institut de veille sanitaire, organisme chargé de gérer l'application informatique de surveillance du VIH et de l'hépatite B, du système de codage informatique destiné à garantir l'anonymat des personnes et qui doit, conformément aux dispositions du décret précité, être irréversible et constitué à partir des trois premières lettres du nom, du prénom, de la date de naissance et du sexe de la personne.
S'agissant des variables démographiques :   Le projet prévoit, au titre des variables démographiques appelées à figurer sur le formulaire de notification de l'infection par le VIFI, l'année de naissance, le sexe, le département ou le pays de domicile (sous la forme : France ou Etranger), le pays de naissance, la nationalité à la naissance et la nationalité actuelle. Il est précisé que les mentions du pays de naissance, de la nationalité à la naissance et de la nationalité actuelle doivent permettre de caractériser les problèmes de santé spécifiques des personnes étrangères atteintes par le VIH ou par le virus de l'hépatite B vivant en France.   La Commission estime cependant que les données relatives au pays de naissance, au pays de domicile et à la nationalité actuelle constituent des indicateurs suffisants au regard de la finalité du traitement et des exigences épidémiologiques, sans qu'il soit nécessaire que le professionnel de santé ait à interroger en outre les personnes concernées sur leur nationalité à la naissance, information supplémentaire dont le recueil n'entre pas dans l'exercice habituel de l'activité professionnelle des médecins et qui apparaît excessive au regard de la finalité poursuivie.   S'agissant de la profession de la personne, il est prévu qu'elle sera collectée sur le formulaire de notification de manière précise. Il est également envisagé de recueillir une information sur le statut d'emploi sous la forme de l'exercice d'une activité ou non. Dans
ce dernier cas, une distinction serait opérée selon que la personne est étudiante, en formation, ou effectue son service militaire. Enfin, il serait distingué selon que la personne est en situation d'invalidité ou pensionné, retraité, chômeur ou autre. Il est attendu de l'ensemble de ces informations qu'il permette de mieux connaître les caractéristiques sociales des personnes atteintes par le virus et de mesurer leur degré de précarité.
La Commission rappelle que lors de sa délibération du 9 décembre 1999 portant adoption d'un rapport relatif aux modalités d'informatisation de la surveillance épidémiologique du sida, elle avait estimé que s'il était effectivement utile de mieux connaître les catégories de situations socio-professionnelles des personnes, sur le plan épidémiologique, afin, en particulier, de mieux cibler les actions de prévention, il convenait dans le souci d'éviter toute réidentification possible des personnes concernées de n'enregistrer la profession que sous la forme de catégorie socio-professionnelle et non de manière précise.   Il a cependant été fait valoir que l'utilisation parle médecins déclarants de la nomenclature de l'INSEE, divisée en 30 catégories, était susceptible d'entraîner des erreurs de codage et de remettre ainsi en cause la fiabilité de ce recueil d'informations et qu'il apparaissait préférable que la codification soit réalisée, de façon harmonisée, par les techniciens spécialisés de l'IVS, à partir de l'indication en clair de la profession.   La Commission estime que l'indication sur le formulaire de notification de la profession peut être admise à la double condition qu'il soit procédé, lors de la saisie informatique des déclarations, à la codification de cette information selon une nomenclature de catégories socio-professionnelles évitant tout risque de réidentification et que la confidentialité des déclarations soit parfaitement assurée lors de leur transmission
aux DDASS et à l'IVS. La demande d'autorisation qui sera présentée par l'IVS pour la mise en oeuvre du traitement informatique des déclarations obligatoires devra à cet égard apporter toutes les précisions techniques nécessaires.   Dans ces conditions et sous ces réserves, il peut être admis que le formulaire de notification comporte la profession précise des personnes concernées.   Enfin, la référence au service militaire paraît inadéquate dans la mesure où les modalités d'accomplissement du service national ont été modifiées par la loi portant réforme du service national du 28 octobre 1997.
S'agissant des variables biologiques :   Les variables biologiques seraient relatives aux sérologies antérieures négatives et positives, au nombre total de sérologies réalisées, à la date de prélèvement, au type de virus et au profil de séroconversion. Ces données seraient complétées d'informations sur le ou les motifs de dépistage et le stade clinique de l'infection.   Elles n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.   Le mode et la date de contamination probable, variables fondamentales pour la surveillance de l'infection VIH, seraient collectés de même que des informations sur la nature des rapports sexuels et l'usage de drogues injectables.   Le formulaire comporterait également une rubrique sur le partenaire à l'origine probable la contamination. Il serait ainsi demandé si le partenaire vit ou a vécu dans une communauté la prévalence est élevée (Afrique sub-saharienne, Caraïbes, Asie du sud et du sud-est, autre). Cette information permettrait de caractériser le mode de contamination qui constitue l'élément fondamental de la surveillance.   La Commission prend acte que la collecte de ces informations est justifiée par la nécessité e part de déterminer si les partenaires ont vécu ou séjourné dans des pays qui connaissent une forte épidémie de sida et où la transmission hétérosexuelle, du virus est actuellement prédominante et d'autre part, de pouvoir définir ainsi l'origine du virus dans la mesure où il peut exister des types de virus
différents selon les zones géographiques.   Enfin, les coordonnées du prescripteur et du biologistes seront collectées aux fins de validation des cas et de retour d'information aux déclarants.   Le formulaire de notification de l'hépatite B aiguë répond aux mêmes caractéristiques que du VIH s'agissant du codage des données d'identification puisque ce système sera commun ensemble des maladies à déclaration obligatoire.   La Commission estime que les données propres aux facteurs de risque potentiels et aux données biologiques collectées n'appellent pas d'observations particulières.
ESTIME que le formulaire de déclaration des cas d'infections par le virus de l'immuno-déficience humaine devrait être modifié de façon à supprimer l'indication de la mention relative nationalité de naissance ainsi que la référence au service militaire.
   RAPPELLE que le dispositif de notification des données individuelles concernant les d'infections aiguës, symptomatiques par le virus de l'hépatite B et les cas d'infections par le de l'immuno-déficience humaine, quel que soit le stade, ne peut être mis en oeuvre que si toutes les mesures sont prises pour garantir l'anonymat des personnes concernées.
   PREND ACTE à cet égard que ce dispositif demeure subordonné à la mise en oeuvre, l'Institut de Veille Sanitaire, du système de codage informatique des données d'identification dont le descriptif détaillé devra être soumis à la Commission clans le cadre de la demande d'autorisation du traitement qui sera présenté par l'IVS en application du chapitre V bis de la loi 6 janvier 1978.
   RAPPELLE que le dossier présenté à l'appui de cette demande devra également décrire, façon précise, les mesures de sécurité, tant physiques que logiques prévues pour garantir l'anonymat des données transmises et traitées.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la ministre de l'emploi et de la solidarité d'un projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles l'institut de veille sanitaire accède aux informations couvertes par le secret médical et industriel et modifiant le code de la santé publique ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1413-2 à L. 1413-5 et L. 1413-13 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Alain VIDALIES, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Il est prévu, aux termes de l'article L. 1413-5 du code de la santé publique issu de la loi sur la veille sanitaire du 1er juillet 1998, que "à la demande de l'Institut de veille sanitaire, lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques pour la santé humaine, toute personne physique ou morale est tenue de lui communiquer toute information en sa possession relative à de tels risques. L'Institut accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret médical ou industriel dans des conditions préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers."   L'article L. 1413-13 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'institut accède à ces informations.   L'institut de veille sanitaire, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la santé est chargé, conformément aux dispositions de l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, d'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, d'alerter les pouvoirs publics, notamment les agences sanitaires, en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et de leur recommander toute mesure ou action appropriée. Il lui appartient également de mener toute action nécessaire pour identifier les causes d'une modification de l'état de santé de la population, notamment en situation d'urgence.   A cet effet, il lui incombe, aux termes de la
loi, de recueillir et d'évaluer, le cas échéant sur place, l'information sur tout risque susceptible de nuire à la santé de la population, de participer à la mise en place, à la coordination et, en tant que de besoin, à la gestion des systèmes d'information et à la cohérence du recueil des informations.
La qualité de tiers autorisé, au sens de la loi du 6 janvier 1978, à accéder à de telles informations ainsi reconnue par la loi à l'Institut de veille sanitaire lui permet d'accéder à toute information couverte par le secret médical ou industriel dans les cas où il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques pour la santé humaine par exemple, dans des situations avérées d'épidémie ou d'exposition à un risque physique, chimique ou biologique, ou dans une situation de risque potentiel mis en évidence par des études scientifiques ou à la suite d'un événement accidentel ou épidémique.   Il doit être relevé que l'article R. 792-2-1 du projet de décret précise que toute communication d'information à l'Institut de veille sanitaire doit faire l'objet d'une demande écrite et motivée de la part de son directeur général. La demande ainsi formulée doit mentionner le nom, ainsi que l'adresse administrative et électronique de la personne à laquelle ces informations seront transmises. Seul un professionnel de santé pourra être désigné s'il s'agit d'informations de nature médicale. La demande devra également mentionner la durée prévisible de conservation de ces informations. L'article R. 792-2-1 du projet de décret prévoit en outre que la demande doit être satisfaite sans délai, dans des conditions permettant d'en garantir la confidentialité. Ainsi lorsque ces informations seront transmises par voie postale, elles devront être adressées sous double enveloppe, celle placée
à l'intérieur devant porter la mention "Secret médical" ou "Secret industriel".   La possibilité d'une transmission par voie électronique de ces informations, sous réserve du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et de l'utilisation du dispositif de signature électronique par le destinataire de la demande conformément aux dispositions de l'article 1316-4 du code civil précisées par le décret du 30 mars 2001 est également prévue par le projet de décret.   S'il convient de prendre acte de la référence faite aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, il y a lieu de relever que l'exigence du recours à un procédé de signature électronique pour télétransmettre les données pourrait s'avérer peu compatible avec le contexte d'urgence de santé publique dans lequel pourront s'inscrire les demandés formulées par l'Institut de veille sanitaire alors que ces procédés restent aujourd'hui difficiles à mettre en oeuvre. En tout état de cause, la Commission estime nécessaire, dans la mesure où ces transmissions électroniques de données concerneront des informations médicales nominatives et où la loi impose que la confidentialité soit assurée à l'égard des tiers, qu'elles fassent l'objet d'un chiffrement. Ainsi y-a-t'il lieu de préciser, au quatrième alinéa de l'article R. 792-2-1, que les informations peuvent également être adressées sous forme chiffrée par télétransmission.