AgentPublic/cnil huggingface dataset:
comptables, ou sinon être détruits ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce pendant le même délai, qui précèdera la complète anonymisation des données recueillies ;    Considérant enfin que, si le Comité Médical Paritaire National n'a pas été consulté sur le projet, il n'appartient pas à la CNIL d'imposer le recours à cette procédure, dès lors que le traitement n'est pas institué à des fins de contrôle ; que les instances conventionnelles et les médecins seront toutefois informés des résultats de l'enquête ;    Considérant que toute mise en oeuvre de nouvelles enquêtes par l'Echelon National du Service Médical de la CNAMTS, dans le même cadre des recherches d'informations médicalisées, devra faire l'objet d'une déclaration de modification, comprenant une description de la méthodologie suivie et un exemplaire du questionnaire ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis sous réserve que :     - seuls les échelons locaux du service médical intéressés puissent rapprocher les informations saisies sur support magnétique de l'identité des médecins concernés, et cela uniquement jusqu'à la destruction des questionnaires,    - seuls ces services puissent connaître la liste des médecins qui, relevant de leur circonscription, ont refusé de participer à l'étude et qu'aucune trace de cette décision de refus ne soit conservée à l'issue de la période de trois mois précitée.       Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu les articles L. 161-8 et R. 313-2 du Code de la sécurité sociale ;    Vu les délibérations n° 84-25 et 84-27 du 26 juin 1984 relatives à la mise en oeuvre du traitement "Transfert de données sociales" ;    Vu la délibération n° 87-04 du 13 janvier 1987 relative à la consultation de fichiers par voie télématique dans le cadre des applications nationales de liquidation "VI", "VR", et "LASER" ;    Vu la délibération n° 88-69 du 21 juin 1988 portant sur le système national de liquidation et de règlement des prestations dénommé "CONVERGENCE" ;    Vu la décision de la CNAMTS du 12 juillet 1984, relative à l'automatisation de la liquidation des prestations (LASER) ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la réforme de la procédure d'ouverture des droits, et destinée à constituer un modèle type à la disposition des Caisses primaires d'assurance maladie ;    Considérant que cette réforme conduit à distinguer dans le dossier quatre points principaux qui sont la certification des Numéros d'Inscription au Répertoire de l'INSEE (NIR), l'enregistrement de nouvelles informations, l'utilisation d'un circuit national de transfert des informations et la tenue d'instanciers ;   Sur la certification des NIR :    Considérant qu'une campagne nationale de certification des NIR enregistrés dans les Fichiers Assurés Centraux des Centres Informatiques Inter Caisses (CETELIC) sera opérée par comparaison avec le Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) dont dispose la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) ;    Considérant que cette certification s'effectuera dans l'avenir de façon régulière à l'occasion des nouvelles immatriculations ;    Considérant qu'une telle opération nécessite de la part des CETELIC la communication au SNGI du NIR des assurés, de leur nom patronymique et de leur nom marital ou d'usage, de leur prénom, de leur date de naissance et des codes indiquant la Caisse et le CETELIC de rattachement ;    Considérant que la CNAVTS renverra ces informations enrichies d'un code de certification
;   Sur la mise à disposition des Caisses primaires par les Caisses régionales d'informations supplémentaires issues des Déclarations Annuelles de Données Sociales (DADS) ;    Considérant qu'actuellement les Caisses primaires sont destinataires de renseignements concernant tant l'employeur (Nom ou raison sociale, adresse, n° SIRET), que l'assuré (Nom patronymique, nom d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, NIR, code "plus ou moins 1200 heures" salariées annuelles, dernier mois travaillé 120 heures, rémunération annuelle plafonnée) ;    Considérant que ces renseignements seront complétés par la rémunération annuelle du salarié et sa date de départ définitif de l'entreprise, ces données n'étant jusqu'à ce jour transmises qu'aux CRAM par les DADS ;    Considérant que l'indication de la rémunération annuelle permettra l'ouverture des droits par le cumul des heures salariées, ceci n'étant pas possible dans la situation actuelle puisque les caisses ne disposent que de la seule information "plus ou moins 1200 heures" ;   Considérant que la connaissance de la date de départ définitif de l'entreprise permettra le maintien des droits pour l'assuré pendant une année si celui-ci n'occupe plus d'emploi à compter de cette date, ou si des informations en provenance d'un nouvel employeur ne sont pas encore parvenues à la caisse ;    Prend acte que les Caisses régionales et primaires pourront également connaître le nombre effectif d'heures salariées si le contenu de la DADS est
modifié en ce sens par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration ;   Sur la constitution d'un réseau national permettant une meilleure affectation des informations détenues par les caisses régionales :    Considérant que jusqu'à présent les informations destinées à l'assurance maladie étaient transmises par les Caisses régionales aux Caisses primaires sans qu'il soit possible d'éviter les défauts d'exploitation engendrés par la non concordance des ressorts géographiques respectifs de ces organismes ;    Considérant qu'une centralisation des flux permettra un meilleur acheminement de ceux-ci ;    Que cette centralisation conduira à globaliser l'envoi des informations détenues par les Caisses régionales vers le Centre informatique de la CNAVTS qui les adressera à un échelon national relevant de la CNAMTS avant leur affectation finale par celui-ci vers la Caisse primaire compétente pour les traiter ;   Considérant que pour ce faire, la CNAMTS a donné le nom de Centre National Maladie (CNM) aux moyens informatiques centraux qui permettront la réception, puis l'acheminement, des flux d'informations ;    Considérant, en conséquence, que ce CNM permettra à l'assurance maladie de disposer d'un véritable réseau ;    Considérant que la réforme de la procédure d'ouverture des droits est présentée comme la première utilisation de ce réseau dont les autres fonctions feront l'objet de formalités spécifiques de la part de la CNAMTS ;    Considérant que dans cette perspective
le CNM aura vocation à être l'interface entre l'assurance maladie et les intervenants extérieurs avec lesquels des échanges automatisés seront établis ;   Sur la mise à la disposition des Caisses primaires d'instanciers télématiques :    Considérant que les Caisses primaires disposent actuellement d'une masse d'informations inexploitables, parce que pléthoriques et insuffisamment précises compte tenu de l'impossible cumul des différents critères permettant l'ouverture des droits ;    Considérant que la réforme envisagée ne saurait supprimer totalement les problèmes d'affectation des informations et que les difficultés relatives au cumul sont inhérentes au calendrier de la campagne d'ouverture des droits ;    Considérant que pour pallier cette déperdition d'informations, il convient d'opérer un stockage des éléments susceptibles d'être complétés au fur et à mesure de la réception de renseignements complémentaires ;    Que pour ce faire, chaque CETELIC mettra à la disposition des Caisses primaires un instancier régional leur permettant de disposer pendant un an d'une mémoire vive et d'effectuer éventuellement des recherches complémentaires auprès des assurés ;   Considérant que cet instancier pourra notamment être consulté par par voie télématique, mais que cette consultation sera réservée à un nombre limité d'agents spécialement habilités et que lui sera appliquée les sécurités propres au traitement "Télématique interne" ;    Considérant qu'un second instancier, qualifié de
"fichier rejet", regroupera toutes les informations inexploitables dans le ressort du CETELIC du fait du non enregistrement dans son Fichier Assurés Central des salariés qu'elles concernent ;    Considérant que se trouveront cependant au nombre de ceux-ci les assurés dont les droits se trouvent gérés par les sections locales mutualistes, pour lesquelles l'assurance maladie réceptionne et achemine les informations qui les concernent ;   Considérant que dans ce cas l'exploitation de l'instancier ne sera possible que si la Caisse peut adresser les renseignements collectés à la section locale mutualiste gérant effectivement les droits de l'assuré concerné ;    Considérant que pour ce faire chaque caisse primaire prendra toutes les mesures qui s'imposent afin que l'affectation de ces informations aux sections locales mutualistes se fasse dans des conditions permettant l'envoi à chacune des seuls renseignements qu'elle doit connaître ;    Considérant enfin que chaque caisse primaire présentera à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe 13, relative aux sécurités applicables au traitement ;   Emet un avis favorable à la réforme de l'ouverture des droits qui lui est soumise, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus énumérées.    LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu l'article 9 du code civil ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code du travail ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 relatif à l'organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, portant création d'un traitement automatisé concernant les procédures d'intervention et de comptabilité ainsi que d'un système d'intervention sur l'environnement des services extérieurs du travail et de l'emploi ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    - Sur le projet de traitement soumis :    Considérant que dans le cadre de la mise en application du schéma directeur informatique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la division de l'informatique et de la bureautique de la Direction générale de l'administration et de la modernisation des services, qui est
chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique informatique du ministère du travail a retenu trois macro-projets relatifs aux trois grands domaines d'intervention des services extérieurs du travail et de l'emploi (SETE) ; qu'il s'agit de la gestion des procédures d'intervention (GPI), de la gestion budgétaire et comptable (BDC), d'un système d'information sur l'environnement (SIE) ;    Considérant que, bien que distinctes dans leurs objectifs principaux, ces trois grandes applications informatiques forment un tout cohérent ; que chaque macro-projet est découpé en lots de mise en oeuvre dont l'entrée en application s'effectuera progressivement entre 1991 et 1993 ;   Considérant que la finalité du traitement rassemblant les projets ci-dessus mentionnés est la suivante :    - La constitution d'un répertoire départemental des entreprises et établissements assujettis aux obligations définies par le Code du Travail, ou ayant fait l'objet d'une procédure d'intervention, afin d'assurer le suivi des opérations de contrôle relevant de la compétence des SETE.    - La gestion et le suivi des dispositifs d'intervention, d'ordre financier ou non, mis en place au profit d'entreprises ou de bénéficiaires individuels.    - L'établissement de statistiques pour la connaissance des données économiques et sociales nécessaires à la définition des politiques et à leur suivi.    - La gestion et le suivi des ressources et des dépenses dans le domaine budgétaire et comptable.    - La
statistique d'activités des services.   Considérant que les services extérieurs du travail et de l'emploi, comprennent les directions départementales du travail et de l'emploi et les directions régionales du travail et de l'emploi ; que le droit d'accès s'exercera auprès des directions départementales conformément aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Considérant enfin que la sécurité du traitement est assurée par une double protection physique et logique ;   - Sur les catégories d'informations enregistrées :    Considérant que le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle distingue parmi les catégories d'informations nominatives enregistrées, celles qui concernent les agents des services extérieurs du travail et de l'emploi et celles relatives aux personnes extérieures à l'administration ; qu'en ce qui concerne les agents du ministère, les informations enregistrées concernent leur identité, leur fonction et dans le cadre du remboursement de leurs frais de déplacement, l'adresse, l'identité bancaire et les déplacements professionnels ; que les informations collectées concernant les personnes extérieures à l'administration ou bénéficiaires des différentes mesures d'aide à l'emploi, apparaissent pertinentes eu égard à la nature des missions incombant aux services relevant du Ministre chargé du travail et
de l'emploi, g compris celles relatives à l'introduction de la main-d'oeuvre étrangère en France et à la régularisation de la situation de cette main-d'oeuvre ;   - Sur le respect de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 :    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations nominatives donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé"; que les agents de contrôle des services extérieurs du travail et de l'emploi (inspecteurs et contrôleurs du travail) partagent leur temps de travail entre des activités extérieures (intervention dans les établissements relevant de leur compétence) et des activités sédentaires (notamment travaux de préparation des interventions et travaux liés aux suites à donner aux interventions) ; qu'actuellement ces agents de contrôle rendent compte de leurs interventions extérieures à leur hiérarchie en remplissant manuellement des états mensuels ; que ces derniers permettent en outre d'établir des statistiques non nominatives destinées au Bureau International du Travail (recommandation du BIT n° 81 sur l'inspection du travail du 11 juillet 1947) ;   Considérant que le traitement automatisé soumis à la CNIL permettra d'extraire des informations traitées, d'une part un compte rendu mensuel nominatif, agent par agent, des interventions en
entreprise, d'autre part, des statistiques non nominatives pour le Bureau International du Travail ; que le traitement automatisé ne rend compte de manière quantitative, que de l'activité extérieure des agents ; que celle-ci ne peut être qu'un des éléments pris en compte par la hiérarchie pour évaluer l'agent, ne visant pas la totalité de son activité, ni son aspect qualitatif ; que cet élément ne constituera en aucune façon la définition du profil d'un agent ; qu'acte est pris de l'engagement souscrit à ce sujet par le Ministre chargé du travail et de l'emploi ;   - Sur le respect de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 :    Considérant que l'application GPI (gestion des procédures d'intervention) enregistre les infractions que sont amenés à constater les inspecteurs du travail ; qu'afin de permettre aux agents d'avoir des informations sur le devenir des procès-verbaux transmis au Procureur de la République en matière d'infractions à la législation du travail commises par les entreprises qu'ils contrôlent tout en limitant au maximum les données informatisées, apparaîtront seulement les mentions relatives à la suite donnée par le Parquet (classement ou non classement) ainsi que la date du jugement et la localisation du tribunal l'ayant rendu ; qu'aucune mention concernant le contenu du Jugement ne sera saisie ; que les informations nominatives qui pourront ainsi être traitées à ce titre découlent de l'exercice de leurs attributions légales par les inspecteurs du travail
; que par suite le traitement de ces informations est conforme à l'article 30 de la loi du 6 Janvier 1978 ;   - Sur le respect de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 :    Considérant que dans le cadre des applications informatiques du macro-projet GPI (gestion des procédures d'intervention), le traitement gère les procédures impliquant directement une décision ou un avis de l'inspecteur du travail ; que figure parmi ces décisions, le licenciement des salariés protégés ; qu'en effet, en vertu de l'article L 412.18 du code du travail, "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; que dans le cadre de cette application, certaines décisions de l'inspecteur du travail doivent tenir compte de l'appartenance syndicale du salarié protégé ; que par suite il est justifié que cette appartenance syndicale soit collectée, mais que le traitement proposé précise que cette collecte ne sera faite qu'avec l'accord exprès de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   - Sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale :    Considérant que dans le traitement présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le numéro de sécurité sociale est enregistré uniquement pour les bénéficiaires de deux mesures nécessitant la transmission d'informations à des organismes de sécurité sociale : d'une part, l'aide à la création
d'entreprise par les demandeurs d'emploi, qui entraîne notamment une demande de maintien de la couverture sociale pour les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise, d'autre part, l'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi qui est versée par l'ASSEDIC et non par l'Etat et dont est informée la caisse-vieillesse qui intervient en l'occurrence pour la reconstitution de carrière pour les nouveaux bénéficiaires de l'allocation spéciale ; que son champ d'application est donc clairement circonscrit et s'inscrit dans celui défini par le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'opposer à cette collecte ;   EMET un avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant création d'un modèle-type concernant l'informatisation des procédures d'intervention et de comptabilité ainsi que d'un système d'intervention sur l'environnement des services extérieurs du travail et de l'emploi ;    Demande que chacune des autorités déconcentrées qui mettra en oeuvre les applications du traitement objet de la présente demande d'avis présente à la Commission une déclaration de conformité se référant audit traitement, comportant une description des mesures de sécurité et l'indication du lieu où s'exercera le droit d'accès.    Le Président,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-6, L. 223-1, L. 243-8, L. 583-3, R. 142-1 et suivants, ainsi que D. 256-6 ;   Vu les instructions de la direction générale de la sécurité sociale n° 11 du 7 mars 1956 et n° 8 du 18 novembre 1959 ;   Vu le projet de décision du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a saisi la Commission d'une demande d'avis visant à la constitution d'un modèle-type, mis à la disposition des caisses d'allocations familiales, qui est relatif au traitement automatisé des dossiers suivis par leurs services contentieux ;   Considérant qu'en vertu de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale, la CNAF est habilitée à prescrire aux caisses d'allocations familiales toutes mesures tendant à améliorer leur gestion ;   Considérant que pourront être déclarées selon une procédure simplifiée les applications conformes au modèle national, qui auront au moins l'une des finalités suivantes :   - la gestion des procédures devant la commission de recoure amiable et la notification des décisions,   - le suivi du recouvrement forcé des créances exécuté par des auxiliaires de justice,   - la création d'un fichier des créances admises en non-valeur ;
Considérant, sur la première finalité, que sont informatisés les dossiers relatifs aux contestations des allocataires portant sur leur droit aux prestations et sur le montant de celles-ci, aux oppositions de tiers au versement des prestations, aux demandes de remise de dettes, aux demandes de dérogation aux conditions définies pour bénéficier des allocations de logement, ainsi qu'aux admissions en non-valeur des créances irrécouvrables ;   Considérant que les informations traitées peuvent comprendre, selon les besoins du service contentieux de la caisse, l'identité du requérant et de l'allocataire, ses ressources et charges, les prestations qu'il reçoit avec leurs critères d'attribution, la nature du litige, les documents fournis à l'appui de la requête, le montant et l'origine de la dette, les résultats de l'enquête administrative, ainsi que la nature de la décision de la commission et éventuellement de celles du conseil d'administration et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;   Considérant que les enquêtes administratives et vérifications sur la situation des allocataires sont réalisées par des agents agréés et assermentés ; que la loi précise que ne peuvent être recueillies à cette occasion que des données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales, notamment relatives à la situation de famille des allocataires, aux enfants et personnes à charge, à leurs ressources, au montant de leur loyer et aux conditions de logement ;