AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, établissement du patient, IPP); données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents médicaux et traitement antérieurs, compte-rendu et propositions des  réunions de coordination.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.Les fiches RCP sont établies selon un modèle standardisé conformément aux recommandations de l’INCA.
Destinataires
- Les médecins de l’établissement participant à la prise en charge du patient- Médecin coordonnateur du centre de coordination en cancérologie de l’établissement- Le médecin traitant et les médecins spécialistes- Les professionnels de santé membres du réseau ONCOPACAC participant à la prise en charge du patient et habilités par lui. - Coordinateur du réseau régional ONCOPACAC
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire- Exercice du droit d’accès auprès du responsable de l’établissement
Caractéristiques particulières du traitement
- Chiffrement des données et des transports de données- Les données sont hébergées sur un serveur situé au sein de l’AP-HM  et protégé par son propre pare feu et un système de détection d’intrusion( IDS)- Accès aux dossiers par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, l’Hôpital Saint Joseph de Marseille à mettre en œuvre un système de partage de données de santé issues de réunions de concertations pluridisciplinaires dans le cadre du réseau de la région PACA (ONCOPACA).
Responsable du traitement
Hôpital Saint Joseph de Marseille (13)
Finalités
- Améliorer la prise en charge médicale des patients atteints de cancer en permettant le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, des fiches individuelles de synthèse issues des réunions de concertation pluridisciplinaires (fiches RCP). Pour ce faire, ces fiches, une fois saisies et validées, sont transmises de façon sécurisée à la base ONCORCP du réseau de cancérologie de la région PACA (ONCOPACA).- Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan national cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région. - Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, établissement du patient, IPP); données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents médicaux et traitement antérieurs, compte-rendu et propositions des  réunions de coordination.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.Les fiches RCP sont établies selon un modèle standardisé conformément aux recommandations de l’INCA.
Destinataires
- Les médecins de l’établissement participant à la prise en charge du patient- Les médecins participant à la réunion de concertation pluridisciplinaire- Le médecin traitant - Les professionnels de santé membres du réseau ONCOPACA participant à la prise en charge du patient et habilité par lui.
Information et droit d’accès
- Information des patients par voie d’affichage, sur le livret d’accueil et le site internet et recueil de leur consentement par un formulaire- Exercice du droit d’accès auprès du médecin DIM et/ou du médecin référent en Oncologie. 
Caractéristiques particulières du traitement
- Les fiches RCP validées, pour lesquelles le patient a donné son consentement, sont extraites du système informatique hospitalier et envoyées automatiquement à la base de données régionale via un serveur d’échanges électroniques sécurisés (ANTARES de la société Enovacom). - Chiffrement des données et des transports de données- Accès aux dossiers par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société NOVO NORDISK à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Novo Nordisk
Finalité du transfert
Création d’une plate-forme de gestion comptable dans le cadre de la gestion des fichiers de fournisseurs 
Catégories de données transférées
Données relatives à l’identité : nom ou raison sociale, prénoms, adresse (siège social, lieu de facturation) code d’identification comptable, téléphone, fax, numéro SIREN, N°IBAN
Données relatives à la vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité 
Données relatives aux éléments de facturation et du règlement : les commandes et les factures, articles, produits faisant l’objet de la commande
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnels chargés des services comptables auprès de Novo Nordisk India Private Limited, Raheja Towers, 8th Floor, No. 26/27 M.G Road, Bangalore 560001 India 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUEAffaires pharmaceutiques et médicalesLe Palatin, 30 rue de Valmy 92800 Puteaux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LECTRA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Lectra
Finalité du transfert
Permettre aux filiales de Lectra d’exploiter les fichiers clients, prospects et fournisseurs pour leurs activités 
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse, téléphone, fax, poste/fonction du groupe Lectra)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Filiales et bureaux de la société Lectra établis dans les pays listés ci-après.  
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Afrique du Sud, Australie, Brésil, Chili, Chine, Hong-King, Croatie, Etats-Unis, Inde, Japon, Maroc, Mexique, Pologne, Roumanie, Singapour, Taïwan, Tunisie, Turquie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LECTRA Service Marketing Clients16-18 rue Chalgrin75016 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision (2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Chubb Insurance Company of Europe SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Chubb Insurance Company of Europe SA 
Finalité du transfert
Faciliter la souscription des comptes clients « Accident Benefit Life » et permettre l’obtention des autorisations nécessaires à la souscription des comptes, notamment en fonction du montant en jeu, des caractéristiques du preneur d’assurance et des garanties demandées. Les données sont en lecture seule chez le destinataire du transfert.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date de naissance.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de Chubb Corporation, Mountain view road, Warren New Jersey 07059 USA pour son compte et pour le compte de ses filiales assurances du groupe Chubb.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service ABL (Accident Benefit Life)Chubb Insurance Company of Europe SA6 Boulevard Haussmann75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Chubb Insurance Company of Europe SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Chubb Insurance Company of Europe SA
Finalité du transfert
Centralisation des polices d’assurance Chubb pour la réalisation de statistiques.
Catégories de données transférées
L’identité du preneur d’assurance(personne morale) ;
L’identité de l’assuré ou tiers victime en cas de sinistre ;
L’identité de l’expert ou l’avocat en charge du dossier ;
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes autorisées au sein du département  « Opérations et services », Chubb Corporation, Mountain view road, Warren New Jersey 07059 USA pour son compte et pour le compte de ses filiales assurances du groupe Chubb.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service OSD (Opérations et Services)Chubb Insurance Company of Europe SA6 Boulevard Haussmann75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Axa France IARD  à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AXA France Incendie et Autres Risques Divers (IARD)
Finalité du transfert
Sous-traitance d’une partie de l’activité de production, passation, gestion, et exécution des contrats d’assurances Incendie et Autres Risques Divers d’AXA France IARD. Les données transférées ne sont pas stockées chez le destinataire, les opérations externalisées sont effectuées à distance sur le système d’information localisé en France.
Catégories de données transférées
Pour l’ensemble des garanties :
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ; 
situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ; 
informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ; 
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices. 
Pour les garanties d'assurances de personnes et de responsabilité civile ;
santé (sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du Code Pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ; 
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ; 
formation (niveau et nature des études en cours) ; 
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance). 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
LES COURTIERS SOCIETES PROTEGYS SERVICES et PROTEGYS DIRECT
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information ClientsAXA 313 Terrasses de l’Arche (T2/6A)92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002/16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous-traitant.Annexe sécurité des systèmes d’informations sur les sites tunisiens de Protegys
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;
situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ; 
informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ; 
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices. 
santé (sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du Code Pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ; 
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ; 
formation (niveau et nature des études en cours) ; 
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance). 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Axa Assurances IARD Mutuelle à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AXA France Assurances Incendie et Autres Risques Divers (IARD) Mutuelle
Finalité du transfert
Sous-traitance d’une partie de l’activité de souscription et de gestion des contrats d’assurance IARD en vente exclusive sur internet.
Catégories de données transférées
Pour l’ensemble des garanties :