AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sociales pour le contrôle des sommes perçues au titre de l'aide à domicile des personnes âgées ;    - la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le contrôle des sommes perçues au titre de l'Allocation Spéciale Vieillesse ;    - la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, pour le contrôle des sommes perçues par les stagiaires dont elle assure la rémunération : stages jeunes, formation professionnelle et chantier de développement local ;   Considérant que les échanges d'informations sont envisagés selon deux modalités :    Considérant que dans une première hypothèse, les administrations précitées communiqueraient à la CAF des informations concernant l'ensemble de leurs ressortissants, afin de permettre à la Caisse de rapprocher ces données du fichier des bénéficiaires du RMI ;    Considérant qu'aucun fondement légal n'autorise la CAF à avoir communication d'informations nominatives relatives aux personnes qui ne sont pas allocataires hormis le cas où cet échange est autorisé par l'article L 115-2 du code de la sécurité sociale ; que ces informations, concernant des populations ciblées, sont couvertes par le secret professionnel auquel sont assujettis les organismes qui les détiennent ;    Considérant que par conséquent cette modalité de transfert ne saurait être retenue à l'exception des informations relatives aux ressortissants de la Caisse Générale de Sécurité Sociale dont la communication est prévue par l'article L 115-2 du code de la sécurité sociale  ;
Considérant toutefois que dans une seconde hypothèse, la CAF adresserait aux administrations précitées le fichier de ses allocataires RMI et des personnes qui sont à leur charge ; qu'en retour, chaque administration lui communiquerait des informations administratives et financières concernant ces personnes ;   Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les informations demandées doivent être limitées "aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation" ;    Considérant que l'octroi du Revenu Minimum d'Insertion est subordonné à une déclaration des ressources du demandeur ;    Considérant que la mise en oeuvre des contrôles est la contrepartie de ce système déclaratif ;    Considérant qu'étant donné la proportion élevée de demandeurs de RMI par rapport à la population totale du département, il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'expérimentation présentée qui permettra d'apprécier la légitimité des politiques de contrôle envisagées ;    Considérant toutefois que la généralisation d'un système de contrôle fondé sur des échanges systématiques de données entre différents organismes ne participant pas au même service public devra être subordonnée à l'intervention préalable d'un nouvel acte réglementaire pris après avis de la CNIL autorisant expressément ces transferts ;    Demande que la communication par la CAF aux organismes sus-mentionnés des données
relatives aux allocataires de RMI soit assortie de toutes garanties de nature à en préserver la confidentialité ;    Demande à être saisie d'un bilan de l'expérimentation et en particulier du nombre de déclarations inexactes détectées ;    Demande qu'une information relative à ces échanges de données soit faite auprès des demandeurs du RMI aussi bien par affichage dans tous les locaux des administrations concernées que par mention sur les formulaires de collecte des données et ce d'une façon très apparente ;    Demande à être également saisie avant publication, de l'acte réglementaire tenant compte des observations ci-dessus énoncées ;   Emet un avis favorable à la réalisation de l'expérimentation, pour le département de l'Ile de la Réunion, pendant une durée limitée à celle du premier renouvellement de l'allocation de RMI, réservant à la CNIL toute vérification utile sur place ou sur titres portant également sur la période d'expérimentation.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet de décision présenté par le président du Conseil Général de la Somme ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le président du Conseil Général de la Somme souhaite procéder à une enquête facultative auprès des demandeurs du RMI afin d'évaluer la situation de la population concernée préalablement à la détermination d'une politique d'insertion par le Conseil Départemental d'Insertion ;    Considérant que les articles 34, 35, 38, 39 définissent les compétences dévolues au président du Conseil Général pour
les actions d'insertion sociale et professionnelle ; que ces articles concernent les pouvoirs conjoints de nomination et de décision attribués par la loi au président du Conseil général et au représentant de l'Etat ;    Considérant qu'aucun de ces articles ne comportent de dispositions permettant au président du Conseil Général, de mettre en oeuvre sous sa propre autorité un traitement automatisé d'évaluation de la situation des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion ; qu'au contraire, l'évaluation des besoins à satisfaire doit être proposée par le Conseil Départemental d'Insertion et arrêtée conjointement par le président du Conseil Général et le représentant de l'Etat ; que dans ces conditions, il n'existe pas de dispositions légales autorisant le président du Conseil Général à mettre en oeuvre un tel traitement ;    Considérant au surplus que les catégories d'informations collectées sont relatives au sexe, à la date de naissance, à la situation familiale, à la formation, au logement, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière, aux loisirs, à la santé, aux habitudes de vie et de comportement, au déplacement des personnes ; que la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation de la pertinence de la collecte de ces informations au regard de la finalité poursuivie ; que cette collecte est excessive et non pertinente pour procéder à l'évaluation de la situation des demandeurs du revenu minimum d'insertion ;   Dans ces conditions, émet un avis
défavorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés ;    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté préfectoral présenté par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) des Bouches-du-Rhône souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'attribution du revenu minimum d'insertion (RMI) afin d'assurer la prise en charge rapide des dossiers de demande de RMI ainsi que le suivi des actions d'insertion entreprises dans ce domaine ;    Considérant que la mise
en oeuvre d'un traitement automatisé des informations relatives au RMI ne peut être effectué qu'en conformité avec les dispositions de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ainsi que les décrets d'applications susvisés, en particulier en ce qui concerne la compétence de chacun des organismes intervenant dans l'attribution, le paiement et le suivi du RMI ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives à l'identité du demandeur, de sa famille, sa situation familiale, sa situation professionnelle, son logement, ses ressources et ses charges ; que ces informations sont collectées à partir du formulaire de demande du RMI ;    Considérant qu'en application de l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de l'assurance personnelle, le sont obligatoirement lorsque le droit à l'allocation leur a été reconnu ; que pour vérifier qu'une personne est bien affiliée à un régime d'assurance personnelle, la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 a autorisé la collecte du numéro de sécurité sociale ; qu'une fois cette vérification effectuée, il n'est plus nécessaire de conserver ce numéro ; que dans ces conditions, la DDASS des Bouches-du-Rhône n'est pas autorisée à procéder à l'enregistrement du numéro de sécurité sociale ;   Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;    Considérant que la DDASS souhaite
conserver les informations jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans après la clôture du dossier du bénéficiaire ; que dès lors que l'insertion est réalisée, il n'y a plus lieu de conserver dans le traitement automatisé les informations relatives à la personne concernée ; que dans ces conditions, les informations devront être effacées dans un délai de douze mois à partir de la clôture du dossier du bénéficiaire ou de l'expiration des délais de recours contentieux ;    Considérant que la DDASS n'a pas prévu la durée de conservation des informations relatives aux personnes dont la demande de RMI a été refusée ; qu'en tout état de cause, ces informations devront être effacées dans un délai de 6 mois après la décision de refus ou de l'expiration des délais de recours contentieux ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues ne sont pas suffisantes pour assurer la sécurité du traitement et des transferts d'informations ; qu'il y a lieu de demander à la DDASS des Bouches-du-Rhône de compléter ces dispositions ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que :    - le numéro de sécurité sociale ne soit pas enregistré dans le traitement automatisé,    - la durée de conservation des informations relatives aux bénéficiaires soit limitée à une année après la clôture du dossier de la personne concernée,    - il soit procédé à l'effacement dans un délai de 6 mois des informations relatives aux personnes
dont la demande a été rejetée,    - les mesures de sécurité et de confidentialité soient complétées, et qu'il soit fait rapport à la Commission des dispositions complémentaires adoptées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicales ;    Vu la Convention du 24 novembre 1988 passée entre le Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et la société de néphrologie ;    Vu le projet de décision du Président de la société de néphrologie ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la base des données médicales et administratives constituée à la demande du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale par la société de néphrologie a pour finalité d'évaluer en France la population des insuffisants rénaux chroniques, de mieux connaître sur le plan épidémiologique les pathologies et les techniques de traitement ainsi que leur coût, de prévoir l'impact des nouvelles technologies biomédicales ;
Considérant que la constitution de cette banque de données revêt un intérêt de santé publique dans la mesure où elle peut donner aux pouvoirs publics les moyens d'apprécier en concertation avec les néphrologues, les besoins de santé de cette population de patients et donc de prévoir une politique sanitaire adaptée ;    Prenant acte que le Comité National des registres a été saisi de ce projet ;    Considérant que l'article 5 de la Convention susvisée du Conseil de l'Europe dispose que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ; qu'il importe donc de fixer la durée de ce fichier à une période de 10 ans à l'expiration de laquelle la Commission appréciera si la banque de données a permis de répondre aux objectifs précités et s'il est nécessaire de prolonger son existence ou d'envisager d'autres types d'enquêtes ;    Considérant que les informations nécessaires à la recherche concernent les caractéristiques démographiques et socioprofessionnelles du patient, son régime de protection sociale, des données cliniques ainsi que les méthodes de traitement utilisées ;    Considérant que ces données sont collectées sur des questionnaires remplis par les néphrologues qui prennent en charge les patients, et adressés sur support papier à un médecin coordinateur régional
qui les retransmet - également sur support papier - à la société de néphrologie ;   Considérant que préalablement à leur transmission au coordinateur régional, les questionnaires sont affectés d'un numéro dont la correspondance avec l'identité du patient est détenue par l'équipe médicale qui le prend en charge ;    Considérant que l'identité des patients n'est donc ni transmise, ni saisie ;    Considérant que cette procédure ainsi que les mesures de sécurité adoptées pour contrôler l'accès au traitement réalisé par l'association France Transplant, sont de nature à garantir la confidentialité des données ;    Considérant que les données médicales sont transmises à l'association européenne de transplantation et de dialyse (EDTA) selon des modalités garantissant l'anonymat des patients ;    Considérant que les patients concernés sont informés par note individuelle de l'objet et des modalités de la recherche, des destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification, ceci afin qu'ils puissent exprimer leur consentement libre et éclairé, lequel sera recueilli sous forme écrite ;   Emet, sous la réserve précitée, un avis favorable à la constitution pour une durée de 10 ans d'un registre des insuffisants rénaux chroniques ;    Demande à être saisie à l'expiration de cette période d'un bilan concernant les conséquences de la constitution de cette banque de données sur la politique de santé menée en ce domaine.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Régional de Dijon ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé PAGE-MALADES auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier de Dijon, constitue l'une des premières applications locales d'un système global de gestion informatique proposé auprès des établissements hospitaliers ;    Considérant que ce traitement a pour objet de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation et de produire des statistiques d'activité par service ;    Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un ordinateur relié par lignes spécialisées à des terminaux situés dans les différents établissements du centre hospitalier ;
Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives est protégé par une procédure de mots de passe individuels attribués par le système ;    Considérant que ces mots de passe devront être changés régulièrement ;    Considérant que le système devra comporter un dispositif permettant d'indiquer systématiquement à l'utilisateur les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ; qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier de Dijon leurs obligations de secret ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil ;    Considérant que les chefs de services hospitaliers devront avoir connaissance des statistiques d'activité établis pour leur service ;   Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du Centre Hospitalier de Dijon étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire et d'un engagement de conformité.     Le
Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ;    Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques d'assurance-chômage ;    Vu les délibérations n° 83-11 du 18 janvier 1983, 83-55 du 15 novembre 1983, 84-36 du 13 novembre 1984 et 85-30 du 9 juillet 1985 ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'une déclaration de modification du système informatique du traitement des prestations familiales, dit "MNT/V3" ainsi que d'un projet d'acte réglementaire concernant cette
modification ;    Considérant que celle-ci tend à ce que les allocataires percevant le revenu minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi.    Que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom, prénom, date de naissance, et éventuellement ceux de son conjoint ou (concubin), son adresse, sa situation au regard de l'emploi (inscrit ou non au chômage), et, s'il bénéficie d'un contrat, la décision de prorogation du droit au RMI et la date d'échéance ;   Qu'il avait été initialement prévu que s'y ajouterait le numéro de sécurité sociale mais, qu'à la demande de la CNIL et au vu des décrets susvisés des 3 avril 1985 et 17 décembre 1987, il a été renoncé à sa communication ;    Considérant que les informations seront transmises, trimestriellement, sur support papier, et ne feront l'objet, de la part de l'ANPE et des Associations locales pour l'emploi d'aucun enregistrement dans un traitement informatisé ;    Considérant qu'elles ne seront pas fournies dans un but de contrôle, mais serviront exclusivement à favoriser la réinsertion des bénéficiaires du RMI en indiquant leur situation aux organismes compétents pour les aider à cet effet ;    Considérant qu'elles apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;   Emet un avis favorable à la demande de
modification, présentée par la CNAF, du traitement "MNT/V3".    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 29 et 43 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L 115-2, L 212-1 et L 583-3 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;   Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion, notamment son article 21 ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu les délibérations de la CNIL n° 89-52 du 13 juin 1989, 89-63 du 27 juin 1989, 89-81, 89-82 et 89-83 du 11 juillet 1989, relatives à un échange d'informations dans le département de l'Ile de la Réunion, entre la Caisse