AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’« indicateur Dirigeant » est systématiquement communiqué à la personne concernée lorsque les renseignements recueillis par la Banque de France appellent au moins une « attention particulière » du fait de ses précédentes ou actuelles fonctions de direction dans une ou plusieurs sociétés en liquidation judiciaire ou qui font l’objet d’une « cote de crédit » défavorable. Il en va de même lorsqu’un indicateur défavorable est modifié. 
Les personnes concernées pourront ainsi demander à prendre connaissance de l’ensemble des informations les concernant inscrites dans FIBEN et, s’il y a lieu, les contester auprès de la succursale de la BDF territorialement compétente.
La Commission note que les modalités d’information des personnes concernées et de proposition d’un entretien ou d’informations complémentaires sont de même nature en présence d’une « cote de crédit » défavorable ou d’un « indicateur Dirigeant » différent de 000.
Par ailleurs, la Commission prend acte que la BDF s’engage à exploiter tout élément objectif porté à sa connaissance par un dirigeant d’entreprise à l’appui d’une demande de révision de son indicateur. La décision de modification de l’indicateur du requérant sera prise par la direction des entreprises de la BDF.
Sur les destinataires des données
Seuls peuvent avoir communication de tout ou partie des données de FIBEN, sur demande préalable ou de façon systématique, selon leurs besoins :
- les agents habilités de la direction des entreprises de la Banque de France ;
- au sein du réseau de la BDF, les analystes et les personnels habilités des succursales départementales et des antennes économiques ;
- les agents habilités des services de la BDF et de la Commission Bancaire en charge du contrôle bancaire ;
- les agents habilités des services de la BDF chargés de la politique monétaire, de la surveillance de la filière fiduciaire et du suivi de l’économie des territoires et des bassins d’emploi ;
- les membres de l’inspection générale dans le cadre de leurs missions de contrôle ;
- l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) ;
- les établissements de crédit, sous réserve qu’ils aient souscrit un contrat d’adhésion à FIBEN, pour leurs seuls agents habilités à intervenir au titre d’une ou plusieurs des finalités du traitement susmentionnées et pour ces seules finalités ;
- certains organismes publics chargés d’examiner des demandes d’aide publiques, de traiter des difficultés des entreprises ou de passer des marchés publics, sous réserve d’une habilitation particulière et sous condition d’un strict cantonnement de leurs interrogations.
La liste des destinataires des données n’appelle pas d’observations particulières.
La Commission rappelle que l’ensemble de éléments contenus dans FIBEN sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers non autorisés, tels que les agences de renseignement et les assureurs-crédit.
Sur les autres droits des personnes figurant dans FIBEN
Les personnes physiques ou les représentants légaux des personnes morales peuvent obtenir communication, sur place ou par écrit, de l’ensemble des informations enregistrées dans leur dossier en s’adressant, à Paris, à la direction des entreprises de la Banque de France ou, en région, à l’une de ses unités ou, dans les départements d’outre-mer, à une agence de l’IEDOM. Lorsque la demande est présentée au guichet d’une succursale départementale, la communication des données est immédiate. Lorsqu’elle est présentée par écrit, il y est répondu dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Les mêmes personnes peuvent également exercer le droit de rectification dans les mêmes conditions. Cependant, si les données contestées proviennent d’un établissement ou organisme déclarant, seul ce dernier peut procéder aux rectifications nécessaires.
Autorise la Banque de France à mettre en œuvre selon les modalités susmentionnées le Fichier bancaire des entreprises non financières.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Dow AgroSciences Distribution SAS
Finalité du transfert
Gestion et évaluation des performances professionnelles des salariésGestion du recrutement externe et de la mobilité interne
Catégories de données transférées
Données d’identificationVie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société :The Dow Chemical Company230 Dow Center, MidlandMichigan 48642 USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Dow AgroSciences S.A.SService des Ressources HumainesMarco Polo, ZAC du Font de l’Orme I,790 Av. Dr Donat BP 122006250 MouginsFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DIRECT ENERGIE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société DIRECT ENERGIE
Finalités
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à la société DIRECT ENERGIE, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes : 
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unités de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
Destinataires
Seules les personnes habilitées en interne pourront y avoir accès.
Information et droit d’accès 
Les clients sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention portée sur les attestations. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par voie postale auprès de Acticall – Tour La Villette – 6 rue Emile Raynaud – 75916 Paris Cedex 19 - ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE Ernst & Young à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE Ernst & Young
Finalité du transfert
Externalisation des prestations de maintenance et de paramétrage de l’outil informatique par un accès à distance aux serveurs.
Catégories de données transférées
- Données d’identification : nom, prénoms, matricule interne ;- Perception et opinion sur les modes de management de l’intéressé.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
La personne habilitée au sein de Ernst & Young Turquie
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Turquie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE Ernst & YoungService des Ressources HumainesFaubourg de l’Arche92037 Paris La Défense
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau ERNST & YOUNG reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE Ernst & Young à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE Ernst & Young
Finalité du transfert
Gestion du programme de nomination du collaborateur de l’année organisé chaque année au sein des entités Ernst & Young de la zone géographique « EMEIA » (Europe, Moyen-Orient, Inde, Afrique)
Catégories de données transférées
- Données d’identification : nom, prénom;- Grade et compétences professionnelles.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des entités Ernst & Young établies au Moyen-Orient, en Inde et en Afrique.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde, pays du Moyen-Orient et Afrique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE Ernst & YoungDépartement des Ressources HumainesTour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche92037 Paris La Défense
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau ERNST & YOUNG reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FR France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FR FRANCE
Finalité du transfert
Centralisation de la gestion des ressources humaines au sein de la société mère basée au Japon (paie, fixation des rémunérations, primes, avantages, contrôle de la durée du travail, recrutements, mobilité, gestion des carrières, évaluations)
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax ;
Numéro de sécurité sociale utilisé uniquement à des fins de paie ;
Situation maritale, personne à contacter en cas d’urgence ;
Formation, diplômes, distinctions, expériences précédentes ;
Adresse postale ;
Fonction dans l’entreprise, évaluation des performances, carrière, sanctions disciplinaires ;
Primes, participation ;
Moyens de déplacement.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de la société FAST RETAILING CO. LTD (Japon) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Japon
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FR France17, avenue de l’Opéra75001 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE ERNST & YOUNG à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE ERNST & YOUNG (« EY »)
Finalité du transfert
Mise à disposition d’un espace de travail partagé en ligne entre EY et ses clients facilitant la gestion de la mission réalisée par EY pour le compte de ses clients.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom et prénom des utilisateurs (collaborateurs/associés EY et employés du client) ;
Vie professionnelle : concernant les collaborateurs EY : adresses email et postales professionnelles et téléphone professionnel, fonction / concernant les utilisateurs (client) : adresses postales et email professionnelles, téléphone professionnel, fonction, langues de navigation / documents partagés dans l’espace de travail commun (documents de travail, planning de réunion).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Equipes EY de maintenance IT localisée aux Etats-Unis et en Inde ;
Personnes habilitées au sein des entités EY localisées à Singapour et aux Etats-Unis agissant en qualité de prestataire d’hébergement (toutefois, les espaces de travail partagé créés pour EY France sont hébergés majoritairement sur les serveurs localisés en Allemagne) ;
Clients d’EY potentiellement localisé dans le monde entier (accès limité aux données relatives à la mission client).
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tous les pays dans lesquels sont établies les entités EY et leurs clients.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE ERNST & YOUNGService eChanelTour Franklin101 Terrasse Boledieu92043 La Défense France
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Concernant les transferts entre les entités EY localisées dans le monde entier :
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau EY reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement ;
L’entité EY localisée aux Etats-Unis est Safe Harbor.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société UNIQLO France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
UNIQLO FRANCE
Finalité du transfert
Centralisation de la gestion des ressources humaines au sein de la société mère basée au Japon (paie, fixation des rémunérations, primes, avantages, contrôle de la durée du travail, recrutements, mobilité, gestion des carrières, évaluations)
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax ;
Numéro de sécurité sociale utilisé uniquement à des fins de paie ;
Situation maritale, personne à contacter en cas d’urgence ;
Formation, diplômes, distinctions, expériences précédentes ;
Adresse postale ;
Fonction dans l’entreprise, évaluation des performances, carrière, sanctions disciplinaires ;
Primes, participation ;
Moyens de déplacement.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein FAST RETAILING CO. LTD (Japon) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Japon
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
UNIQLO France17, avenue de l’Opéra75001 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK