AgentPublic/cnil huggingface dataset:
de mineurs "TM" concerne les mineurs français ainsi que les mineurs de nationalité étrangère dont les parents résident régulièrement en France ; que ces informations sont collectées dans le cadre de conflit de nature civile touchant à la garde des enfants mineurs ; que dans ces conditions, il est souhaitable que le parent qui a la garde de l'enfant mineur puisse exercer directement son droit d'accès ;   Considérant que la catégorie opposition à délivrance de documents d'identité "TP" concerne des personnes pour lesquelles la délivrance d'un titre d'identité ou le renouvellement de ce titre est refusée ; qu'une telle décision ne peut avoir pour fondement juridique que l'article 335-1 quater du code pénal ou l'article 138-7è du code de procédure pénale, qu'en dehors de ces cas, les informations contenues dans le fichier opposition à délivrance de documents d'identité doivent être supprimées, que l'accès à ces informations doit être indirect.    Considérant que la catégorie évadés "V" concerne les personnes mineures ou majeures qui se sont évadées d'un établissement où elles étaient gardées ; que cette inscription est effectuée sur le fondement des articles 237 et suivants du code pénal ainsi que l'article 122 alinéa 4 du code de procédure pénale ; qu'il convient que le droit d'accès soit indirect ;    Considérant qu'il convient qu'une procédure d'apurement et de mise à jour de l'ensemble des sous-fichiers soit élaborée sous le contrôle de la commission, notamment pour tenir
compte des lois d'amnistie et en particulier de celle du 20 juillet 1988.    Considérant que le projet d'arrêté devra être modifié pour prendre en compte l'ensemble des observations précédentes, que ce nouveau projet d'arrêté devra être communiqué à la commission avant publication.   Emet sous ces réserves un avis favorable au traitement intitulé FICHIER DES PERSONNES RECHERCHEES.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;    Vu l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du Code de la sécurité sociale ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs non salariés non agricoles (CANAM) ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la CANAM a saisi la Commission d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition des organismes conventionnés, pour un traitement dont la finalité est de permettre la consultation par voie télématique, par les établissements hospitaliers, de la situation d'un assuré pour l'ouverture de ses droits aux prestations, à partir d'informations détenues par l'organisme conventionné de rattachement ;    Considérant que les informations traitées concernent les nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale
et adresse personnelle de l'assuré et pour un ayant-droit la qualité du bénéficiaire, l'ouverture des droits aux prestations et la date de fin de droit ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que les mesures techniques prévues par la CANAM pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisantes et devront être adoptées par chaque organisme conventionné mettant en oeuvre l'application ;    Considérant que chaque assuré exercera son droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme conventionné dont il relève ;    Considérant que chaque organisme adoptant ce modèle national devra, préalablement à la mise en oeuvre de cette application, présenter à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité et, au reçu du récépissé, lui adresser la copie de l'acte réglementaire conforme à l'acte réglementaire national, après sa publication au niveau local ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment ses articles 6 et 8 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, notamment ses articles 3, 7, 11 et 42 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu les procès-verbaux des auditions auxquelles le rapporteur a procédé ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'en application de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission a été saisie par le Gouvernement d'un avant-projet de loi sur les sciences de la vie et les droits de l'homme dont le titre VI est consacré "aux traitements de données nominatives ayant pour fins la connaissance, la protection ou l'amélioration de la santé" ;    Considérant que ce titre VI a pour objet de modifier, non seulement certaines des dispositions de la loi du 6 janvier 1978,
notamment l'article 27 de cette loi sur l'information des personnes sur lesquelles sont recueillies des informations nominatives, mais également l'article 378 du Code Pénal en levant le secret médical pour permettre à des fins de connaissance, de protection ou d'amélioration de la santé, les traitements automatisés ou manuels de données nominatives de santé transmises par les membres des professions médicales ou les pharmaciens ; que ce titre vise les traitements d'informations mis en oeuvre tant dans le secteur de la recherche épidémiologique, et pour l'évaluation du système de soins, en particulier de son coût ;     Considérant que le retard en France de la recherche épidémiologique, qui contribue dans le monde entier au progrès de la science médicale et à l'amélioration de la santé publique, ne résulte pas des difficultés d'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant qu'il résulte des auditions auxquelles le rapporteur a procédé, que l'ensemble du dispositif de l'avant-projet de loi s'inspire de l'idée que, dans une société solidaire, toute personne bénéficiant de soins a le devoir de contribuer à l'amélioration de la santé publique, en mettant à la disposition des chercheurs les données médicales recueillies lors de son traitement ;    Considérant en premier lieu, qu'au regard de la loi du 6 janvier 1978, cette utilisation des données médicales constitue, dans son principe, une extension légitime de la finalité de soins que dans la mesure où les traitements
d'informations mis en oeuvre, hors de l'intérêt thérapeutique direct des patients, ne produisent que des résultats statistiques et anonymes, ne permettant ni de prendre des décisions à l'égard des patients comme des médecins, ni de restreindre des libertés et des droits individuels, ni d'engendrer des discriminations d'ordre social, racial ou professionnel, ni de porter atteinte à la vie privée ;   Considérant que le champ d'application du titre VI de l'avant-projet de loi soumis à l'examen de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés devrait être précisé en ce sens ; que le terme "notamment" figurant à l'article 49 doit être supprimé et que l'expression "banques de données médicales" doit faire l'objet d'une définition plus précise ;    Considérant en deuxième lieu que, dès lors qu'ils portent sur des données de santé directement ou indirectement nominatives, les traitements envisagés doivent, conformément à l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe susvisée faire l'objet de garanties appropriées et respecter les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant à cet égard, que le titre VI de l'avant-projet de loi dispose que les personnes dont les données de santé sont susceptibles d'être transmises et utilisées aux fins précitées, sont "informées dans les locaux où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soin, de l'éventualité de cette utilisation, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'opposition
qu'elles pourront exercer à tout moment" ; qu'"elles sont renseignées à leur demande, par le praticien, sur la nature de cette utilisation" ;    Considérant que l'information individuelle donnée par le médecin traitant sur l'objet de la transmission, les destinataires et le droit d'accès, ainsi que le recueil du consentement libre et éclairé, comme le droit de revenir à tout moment sur ce consentement, constituent pour les patients une garantie essentielle du respect de leurs libertés et de leurs droits, en particulier de leur droit à la vie privée ;    Considérant qu'en prévoyant seulement pour les patients, à la charge des médecins traitants, une information générale sur l'utilisation éventuelle à des fins de recherche des données de santé les concernant et, en retenant la règle selon laquelle "qui ne dit mot consent", au lieu de prescrire le recueil du consentement de l'intéressé, l'avant-projet de loi ne garantit pas suffisamment le droit des malades ;   Considérant toutefois que, s'il y a lieu d'affirmer le principe du droit à l'information et du consentement des patients qui en est le corollaire, il apparaît que des dérogations à ces principes doivent pouvoir être accordées de manière exceptionnelle par la CNIL, après avis de comités d'éthique, à certaines conditions qu'il appartient au législateur de définir ; que la CNIL recommande que ces dérogations soient limitées aux cas où :    1°) l'information est de nature à porter une grave atteinte à la personne, si pour
des raisons légitimes que le médecin apprécie en conscience, le malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave, comme le prévoit l'article 42 du code de déontologie médicale dont la nature n'est pour l'instant que réglementaire ;    2°) il n'est pas possible d'informer la personne de l'utilisation de ses données de santé, en raison des modalités particulières du recueil de celles-ci, notamment du temps écoulé entre cette collecte et l'exploitation des données aux fins susvisées ;    3°) lorsque la protection des patients est suffisamment assurée du fait du caractère indirectement nominatif des données transmises qui nécessiterait pour indentifier la personne, des délais, des coûts et des activités déraisonnables et disproportionnés ;    Considérant que, pour faciliter la participation des patients aux travaux statistiques de santé publique, il serait opportun de rechercher les moyens de procéder à une meilleure information du public sur les recherches épidémiologiques entreprises et leur portée en matière de prévention et de délivrance de soins ; qu'il résulte d'ailleurs des auditions auxquelles a procédé le rapporteur que, dans une très grande majorité de cas, le consentement des patients pour la participation à des travaux de recherche épidémiologiques serait volontiers accordé ;    Considérant qu'il est souhaitable que le projet de loi prévoit que soit recueilli le consentement personnel des mineurs en fonction de leur âge ou de la nature
des données traitées ;    Considérant en troisième lieu, que l'avant-projet de loi ne donne pas de garanties suffisantes sur les destinataires des données médicales directement ou indirectement nominatives ; qu'il conviendrait de modifier le texte de façon à préciser que ces données ne peuvent être transmises qu'aux organismes ou institutions ayant reçu une habilitation à recevoir et à traiter ces données médicales pour les fins précédemment énoncées, habilitation résultant de l'avis d'un comité d'éthique ;   Considérant en quatrième lieu, qu'aucune des missions de l'INSEE, chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics relatives à l'évolution et au mouvement des personnes et des biens, ne l'autorise à recevoir et à traiter des données nominatives de santé ; que seuls les services dépendant du Ministère chargé de la Santé devraient être habilités à traiter ces données et à la condition que ces données aient été avant leur transmission, rendues anonymes de telle façon qu'il soit impossible d'identifier les personnes dont les données de santé sont ainsi traitées ; que la publication de tableaux statistiques issus de ces données, doit, pour la même raison, admettre des tailles d'agrégats suffisamment importantes ;    Considérant en cinquième lieu, que le rôle, le statut et la responsabilité des médecins chargés par l'avant-projet de loi de recevoir les données nominatives de santé et de veiller à leur confidentialité, devraient être précisés, notamment en
ce qui concerne l'appréciation confiée à ces derniers de "l'utilité, au regard de la finalité du traitement, des opérations mises en oeuvre" ; qu'il conviendrait d'indiquer que ces médecins devraient être agréés par les comités d'éthique ;    Considérant que, des observations qui précèdent, il résulte que l'absence d'avis des comités d'éthique prévus au titre III de l'avant-projet de loi sur les transmissions et les utilisations de données, envisagé dans le titre VI de l'avant-projet de loi, affaiblit les garanties auxquelles ont droit les malades ;    Considérant en sixième lieu, qu'il convient de s'interroger sur la possibilité d'étendre à l'ensemble des membres des professions de santé, la faculté de transmettre des données de santé nominatives aux fins précitées, dans la mesure où ceux-ci peuvent être amenés, dans le cadre de leur profession à transmettre des données pour des traitements relevant du champ d'application de l'avant-projet de loi ;   Estime que, compte tenu des risques que font courir aux libertés et à la vie privée, la diffusion d'informations par les techniques informatiques, et la participation d'un grand nombre de partenaires aux traitements mis en oeuvre, le dispositif prévu par le titre VI de l'avant-projet de loi n'assure pas un équilibre satisfaisant entre l'intérêt de la santé publique et le respect des libertés fondamentales et les droits de l'homme, notamment du droit au respect de sa vie privée ;    Qu'il n'apporte pas non plus, en l'état actuel
de sa rédaction, toutes les garanties appropriées requises par l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Souhaite être saisie pour avis du projet de loi.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le règlement intérieur et notamment son article 55 ; 
Vu la délibération n° 89-84 du 11 juillet 1989 décidant une vérification sur place auprès de X ; 
Après avoir entendu Monsieur MARCOT en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a eu connaissance d'une proposition de location d'un fichier d'élèves de seconde, première et terminale par X ; 
Considérant que l'article 16 de la loi impose à tout détenteur de traitement d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ces traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Considérant que l'article 26 de la loi prévoit que "toute personne physique a le droit de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ..." ;
Considérant que l'article 27 de la loi prescrit aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les intéressés "du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; 
Considérant que l'article 41 de la loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui "aura procédé ou fait procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été publiés les actes réglementaires prévus à l'article 15 ou faites les déclarations prévues à l'article 16" ; 
Considérant que l'article 42 de la loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui "aura enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des dispositions de l'article 26 de la loi" ; 
Considérant que l'article 1er du décret du 23 décembre 1981 institue des contraventions de police en cas de non-respect des dispositions de l'article 27 de la loi ; 
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que X a constitué un fichier d'informations nominatives à partir de demandes d'abonnement, d'achat d'articles, de coupon-réponse ; 
Considérant par ailleurs que cet organisme a ouvert un service télématique collectant des informations nominatives ;
Considérant que X n'a pas établi les déclarations correspondant aux différents traitements mis en oeuvre ; 
Considérant que X n'a pas respecté les prescriptions des articles 26 et 27 de la loi lors du recueil des informations nominatives ;- adresse un avertissement à la Société X, - demande à être saisie dans le délai d'un mois des déclarations relatives à la mise en oeuvre du service télématique 36-15 "[...]" et à la gestion des abonnés du mensuel "[...]". 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population de 1990 ;    Vu le projet d'arrêté du Maire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement qui sera mis en oeuvre par l'Atelier Parisien d'urbanisme (APUR), sous la responsabilité de la Mairie de Paris, a pour finalité de dénombrer les populations et les logements par parcelle, à l'occasion du prochain Recensement Général de la Population ;    Considérant que ces données seront recueillies dans le cadre de la procédure de contrôle de l'exhaustivité de la
collecte des données du R.G.P., telle qu'elle a été approuvée par la Commission dans sa délibération 89-10 susvisée ;    Considérant que les données enregistrées seront purement numériques et permettront de connaître pour chaque parcelle : le nombre d'habitants, de logements, de résidences principales, de résidences secondaires, de logements vacants et de logements occasionnels ;    Considérant que la compétence de la Commission à connaître de ce traitement est fondée dans la mesure où une parcelle, aire de base du dénombrement, peut ne concerner qu'un seul foyer, que dans ces conditions, connaître les dénombrements effectués sur cette parcelle, peut permettre d'identifier indirectement les personnes résidentes ;    Considérant que les seuls destinataires des données seront les services techniques de la Mairie de Paris qui ne doivent les utiliser que pour des études de programmation d'équipements et de périmètres de desserte ;    Considérant que les personnes concernées pourront exercer leur droit d'accès aux informations concernant la parcelle dans laquelle elles habitent, auprès de l'APUR ;    Considérant que ledit traitement se situe hors du champ des dérogations prévues par la Commission dans sa délibération n° 89-10, dans la mesure où l'opération se limite au dénombrement des habitants et des logements de la parcelle ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet de décision portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Direction Juridique de la SNCF envisage la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Télépaiement en vue de gérer un fichier de clients participant à l'expérimentation d'achat à distance par voie télématique d'une prestation ferroviaire et la réglant par carte bancaire à micro-processeur ;    Considérant que cette procédure de paiement est mise en oeuvre avec le concours de France Télécom, pendant une année ;    Considérant que le Télépaiement est offert aux seuls détenteurs de carte bancaire à micro processeur qui se sont procurés un lecteur de carte à mémoire (LECAM) auprès de France Télécom, et satisfait ainsi aux exigences de sécurité ;    Considérant que le traitement n'aboutit pas à la suppression des autres modes de paiement et qu'en particulier le paiement anonyme demeure ;
Considérant que les données traitées sont les nom, prénom, adresse, numéro de carte bancaire et, à titre facultatif, le numéro de téléphone, la profession, la tranche d'âge, le motif des déplacements et la classe utilisée ;    Considérant que France Télécom est destinataire des seules informations obligatoirement fournies par le voyageur et nécessaires à la mise à disposition d'un lecteur de cartes à mémoire (LECAM) ;    Considérant que le fichier de clients est appelé à disparaître en cas de généralisation du Télépaiement par carte bancaire à micro-processeur ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis au moment de la généralisation du système ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.