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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Saisie pour autorisation du projet de création par l'Institut de Veille Sanitaire d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la constitution d'un système d'information national sur le cancer ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'article L. 1413-2 du code de la santé publique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'avis favorable du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé du 16 septembre 1999 ;   Après avoir entendu Monsieur Alain VIDALIES, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   L'Institut de Veille Sanitaire saisit la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la création d'un système d'information national sur le cancer afin de pouvoir disposer de données sur l'état de la situation des cancers en France et de son évolution en termes épidémiologiques tant au plan national, que régional et départemental.   Ce système d'information sera constitué à partir des données de morbidité fournies par les registres de cancer et des données de mortalité transmises par le service commun 8 de l'INSERM chargé de la gestion des causes médicales de décès.   Les registres de cancer qui permettent de recenser dans une zone géographique déterminée les cas de cancer à partir de données nominatives transmises volontairement par les professionnels de santé concernés, communiqueront sur support magnétique à l'Institut de veille sanitaire les informations indirectement nominatives suivantes : un numéro d'enregistrement attribué par chaque registre, le sexe, le mois et l'année de naissance de la personne, le département de résidence, la date de diagnostic, la topographie de la tumeur et sa morphologie.   La Commission prend acte de ce qu'aucune donnée sur l'identité des personnes ne sera communiquée.   Le service commun 8 de l'INSERM chargé, aux termes de l'article L. 2223-42 du code des collectivités territoriales, de l'établissement de la statistique nationale des causes de décès transmettra annuellement par CDrom à
l'Institut de veille sanitaire les données relatives au sexe, à la date de naissance, à la commune et au département du lieu de naissance, à la commune et au département du lieu de domicile, à la cause initiale du décès, à la cause secondaire du décès, à la date du décès et à la commune et au département du lieu de décès.   La Commission estime que les données ainsi transmises sont pertinentes au regard des finalités épidémiologiques poursuivies.   La base nationale ainsi constituée dans les locaux de l'Institut de veille sanitaire sera placée sous la responsabilité d'un médecin nommément désigné qui recevra les données des registres de cancer et de l'INSERM sous pli confidentiel en recommandé. Aucune connexion à Internet ne sera possible à partir de l'ordinateur sur lequel sera implanté le traitement. Des mesures de sécurité physique sont prévues et l'accès logique à l'application sera subordonné, en particulier, à des mots de passe individuels.
La Commission prend acte de ces mesures de sécurité mais estime toutefois souhaitable, au vu de la diversité des missions confiées par le législateur à l'Institut de veille sanitaire et de la multiplicité des applications informatiques appelées à être gérées par l'Institut qu'une évaluation de l'ensemble du système de sécurité soit effectuée. La Commission prend également acte de l'engagement de l'Institut de veille sanitaire à ne pas publier les résultats sous une forme qui permettrait l'identification des individus.   La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne à qui il est proposé de participer à une recherche doit être individuellement informée de la finalité du traitement des données, de la nature des informations transmises, des personnes appelées à être destinataires des données et des modalités pratiques d'exercice du droit d'accès et de rectification.   La loi prévoit, par ailleurs, les cas où il peut être dérogé à cette obligation d'information individuelle lorsque le malade est tenu dans l'ignorance de son pronostic - le médecin traitant n'ayant pas estimé, en conscience, devoir informer son patient de la nature de son mal - ou lorsque les donnés ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement et qu'il est difficile de retrouver les personnes concernées.   La Commission a considéré, s'agissant des registres de cancer, que les demandes de dérogation à l'obligation
d'information individuelle devaient être appréciées au cas par cas par les médecins en charge des patients.   Elle a cependant estimé qu'il incombait aux registres du cancer de diffuser auprès des professionnels de santé participant aux registres une note d'information susceptible d'être remise aux patients qui comporte l'ensemble des points énumérés à l'article 40-5 précité.   La Commission considère qu'il importe que cette note d'information soit complétée afin que le traitement mis en oeuvre par l'Institut de veille sanitaire pour la surveillance nationale du cancer soit mentionné.
AUTORISE, compte tenu de ces observations, la mise en oeuvre par l'Institut de veille sanitaire d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la constitution d'un système de surveillance national du cancer à partir des données de morbidité transmises,par les registres de cancer et des données de mortalité transmises par le service commun 8 de l'INSERM chargé de la gestion des causes médicales de décès.   RECOMMANDE, compte tenu des missions imparties par la loi à l'Institut de veille sanitaire et des applications informatiques appelées à être hébergées dans ses locaux de procéder à une évaluation des mesures de sécurité mises en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations en liaison avec la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 ;   Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'arrêté du 20 juin 1989 portant création d'un traitement informatique de délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;   Vu l'instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des Parties contractantes à la convention de Schengen, approuvée par le Comité exécutif du 14 décembre 1993 ;   Vu le cahier des charges du Réseau de Consultation Schengen ;   Vu le projet d'arrêté du ministre des affaires étrangères ;   Après avoir entendu Monsieur Alex TURK en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'accord de Schengen et sa Convention d'application prévoient la libre circulation des personnes à l'intérieur du territoire des Etats signataires, dénommé "espace Schengen", et la suppression des contrôles des personnes à l'occasion du franchissement des frontières internes ; que ces mesures s'appliquent tant aux nationaux des Etats parties qu'aux ressortissants des Etats tiers ;   Considérant qu'en contrepartie, les Etats signataires s'engagent à adopter une politique commune en ce qui concerne la circulation des personnes, et notamment à poursuivre l'harmonisation de leur politique en matière de visas ; qu'à cette fin, est prévue la délivrance de visas uniformes de court séjour, de transit et de transit aéroportuaire, un rapprochement des conditions de fond d'octroi de ces visas, l'établissement d'une liste commune de pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa uniforme, ainsi que la possibilité pour chaque Etat Schengen d'être consulté lors de l'instruction de certaines des demandes de visas dont sont saisis les autres Etats parties à la Convention ;   Considérant que le Comité exécutif, créé par la Convention d'application, précise les cas dans lesquels la délivrance d'un visa uniforme est subordonnée à la consultation - et à l'accord - de l'autorité centrale consulaire d'un ou de plusieurs Etats Schengen distincts de l'Etat auquel a été adressée la demande de visa ; qu'il est actuellement prévu d'appliquer cette procédure,
dans l'attente de la définition par le Comité exécutif de la liste définitive des cas de consultation mutuelle, aux ressortissants des pays jugés sensibles en matière de sécurité par l'un des signataires de la Convention ;   Considérant, par ailleurs, qu'en cas d'opposition à la délivrance du visa uniforme par l'un des Etats consultés, ou lorsque le demandeur de visa ne répond pas à la totalité des conditions auxquelles la Convention subordonne la délivrance d'un visa uniforme, l'Etat compétent pour l'instruction de la demande peut délivrer, pour des motifs humanitaires ou résultant d'obligations internationales, un visa à validité territoriale limitée, à la condition d'en informer les autres Etats membres ;   Considérant que le traitement automatisé dont est saisie la Commission par le ministère des affaires étrangères consiste en la partie française d'une messagerie, dénommée Réseau de Consultation Schengen ("RCS"), destinée à permettre la consultation mutuelle des Etats Schengen sur les demandes de visa uniforme présentées à l'un d'entre eux par les ressortissants d'Etats jugés sensibles, ainsi que l'information de l'ensemble des Etats Schengen en cas de délivrance d'un visa à validité territoriale limitée ;
Considérant que le "RCS" constitue pour la France le prolongement du réseau mondial visa ("RMV") qui relie le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur aux consulats et ambassades de France pour la gestion des procédures nationales de délivrance de visas ;   Considérant que le traitement "RCS" permet :   - la transmission par la France des demandes de visas soumises à consultation d'un autre Etat Schengen,   - la réception des réponses des autorités centrales consulaires consultées par la France sur ces demandes,   - la réception des demandes de visa uniforme déposées auprès des autres Etats Schengen par des ressortissants d'Etats jugés sensibles par la France,   - l'envoi des réponses de l'autorité centrale consulaire française sur ces demandes de visa,   - la transmission pour information aux autres Etats Schengen des visas à validité territoriale limitée délivrés par l'un de leurs partenaires ;   - la conservation et la consultation par l'autorité centrale consulaire française - la sous-direction de la circulation des étrangers - de l'ensemble des informations échangées ;   Considérant que les informations traitées concernent :   - les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, profession, nationalités présentes et d'origine du demandeur de visa,   - les noms des parents,   - les nom, prénom, date et lieu de naissance du conjoint,   - les dates prévues du voyage,   - les type et numéro du titre de voyage, l'Etat émetteur,   - le type de
visa, l'objet et la durée demandée du séjour, le nombre d'entrées demandées, la destination principale,   - les nom et adresse du répondant du demandeur de visa du pays de destination principale,   - les référence, degré d'urgence, dates de dépôt et d'envoi de la demande de visa,   - la réponse de l'Etat consulté (approbation, refus ou demande de prolongation de délai),   - la durée de délai supplémentaire,   - les type, numéro et date de délivrance des visas à validité territoriale limitée ;
Considérant que certaines de ces informations sont susceptibles, par croisement, de faire apparaître les opinions politiques ou religieuses des personnes ; que cependant les intéressés sont invités à donner leur accord exprès à la mise en mémoire informatique de ces données, conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les postes diplomatiques et consulaires français recourent à un formulaire commun de demande de visa pour collecter les informations relatives aux demandes de visa ; qu'à cet égard, la rubrique "autres noms" inclut notamment le nom à la naissance et les noms portés antérieurement ; qu'il convient que les demandeurs de visa soient informés que seuls les noms de jeune fille doivent être inscrits dans cette rubrique à ce titre ;   Considérant en outre que, dans l'attente d'une modification des structures de base de données du "RMV", seules les informations dont l'enregistrement et la transmission sont actuellement prévus par le "RMV" pourront être traitées dans le cadre du "RCS" ;   Considérant notamment que la nationalité d'origine n'est pas saisie dans le cadre du "RMV" ; que cette information est remplacée par le pays de naissance, notion qui ne lui est pas dans tous les cas équivalente ; qu'il convient, en conséquence, qu'en cas de discordance entre ces deux renseignements, la nationalité d'origine soit saisie dans le "RMV" aux lieu et place du pays de naissance ;   Considérant que seule la ou les nationalités actuelles de
l'intéressé sont prises en considération pour la détermination de la procédure applicable à l'instruction d'une demande de visa ;
Considérant que les destinataires des informations sont les agents habilités :   - des sections consulaires d'ambassades et les consulats de carrière, pour les demandes de visa dont ils sont saisis et pour celles qui concernent les ressortissants de leur Etat de résidence,   - de la direction des français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères, dont dépend la sous-direction de la circulation des étrangers, autorité centrale consulaire française,   - du bureau des visas et passeports diplomatiques du cabinet du ministre des affaires étrangères, pour l'instruction des demandes de visa diplomatique,   - de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, consultée sur l'ensemble des demandes de visa qui sont de la compétence des autorités centrales,   - les autorités administratives compétentes des autres Etats parties à la Convention de Schengen (autorités centrales, ambassades, consulats) ;   Considérant que les informations traitées sont conservées pendant deux années, sauf en ce qui concerne les demandes de visas refusées, qui sont conservées pendant cinq ans, conformément à l'instruction consulaire commune, afin de permettre le contrôle du fondement des décisions prises par les autorités consulaires ; que toutefois ces modalités de conservation devront rester sans incidence sur les procédures d'instruction de toute nouvelle demande de visa, notamment sur la nécessité de procéder à une
nouvelle consultation des Etats qui s'étaient antérieurement opposés à la délivrance du visa ;   Considérant que le droit d'accès aux données collectées s'exercent auprès du ministère des affaires étrangères et des consulats et ambassades ; que les intéressés en sont informés ; qu'en revanche, le droit d'accès s'exerce auprès de la CNIL, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, pour les réponses transmises par les autorités centrales consulaires des Etats Schengen consultés ;
PREND ACTE de ce que la nationalité d'origine ne constitue pas un critère de détermination de la procédure d'instruction des demandes de visa pouvant conduire à la consultation des Etats Schengen et que seule sera prise en considération, à cette fin, la nationalité du demandeur à la date de dépôt de la demande ;   EMET, sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable sur le projet d'arrêté du ministre des affaires étrangères,   DEMANDE au ministère des affaires étrangères de présenter :   - une déclaration de modification du réseau de consultation Schengen, lorsque l'intégralité des informations nominatives collectées dans le formulaire de demande de visa seront appelées à être saisies dans le traitement ;   - une déclaration de modification du réseau mondial visa, intégrant notamment les modifications apportées à la finalité et aux fonctionnalités de ce traitement à la suite de la mise en oeuvre du "RCS" ;   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par Electricité de France et Gaz de France ;   Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre par Electricité de France et Gaz de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "OPTIMIA" ;   Considérant qu'Electricité de France et Gaz de France ont décidé de confier à un service commun dénommé EDF-GDF Services la gestion de ce traitement ;   Considérant que ce traitement a pour finalité la gestion du système d'information clientèle permettant l'accueil des abonnés, la gestion des interventions, la gestion des contrats, la gestion des relevés, la facturation, la perception des taxes, la mise en recouvrement des sommes dues, la gestion des comptes clients, et les actions de promotion des produits et services d'EDF-GDF;   Considérant que sont enregistrées dans le traitement :   - les informations permettant l'identification du client : la référence EDF-GDF, les nom, prénom, raison sociale pour les entreprises, adresse postale, identification postale ou bancaire et, lorsque le titulaire du contrat est une administration ou une personne morale chargée d'un service public, le nom du payeur et, le cas échéant, de l'utilisateur,   - les informations décrivant les caractéristiques techniques des branchements d'électricité et de gaz et des appareils de mesure relatifs à ces branchements,   - les informations contractuelles nécessaires à la facturation des contrats d'énergie et des services souscrits par les clients, les
informations relatives au détail des éléments facturés ainsi que, le cas échéant, les renseignements élémentaires pertinents entrant dans le cadre d'un contentieux éventuel (dette du client, dates des lettres de rappel ...) ;
Considérant en outre, que l'offre de certains services facultatifs ou la proposition de tarifs particuliers peut nécessiter la collecte d'informations complémentaires strictement nécessaires à la gestion des contrats ; qu'ainsi, EDF-GDF Services pourra procéder, avec l'accord du client, à la collecte du nombre d'occupants du logement afin de déterminer le tarif le plus adapté aux besoins du client ; que toutefois cette information sera traitée en temps réel et ne sera pas conservée dans le traitement ;   Considérant enfin que, s'il est loisible à EDF-GDF Services d'enregistrer dans une zone "bloc-note" le nom du responsable des travaux d'entretien, de réfection ou d'installation (propriétaire ou syndic), cette information ne pourra être collectée qu'à l'occasion d'un contact direct avec ce responsable qui devra, par ailleurs, en être informé conformément aux prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant qu'en aucun cas ne sera collecté auprès d'un particulier, titulaire d'un abonnement, le nom du propriétaire du logement ; que pas davantage ne sera collecté auprès d'un titulaire d'abonnement qui n'en aurait pas fait la demande, le nom d'une tierce-personne qui procéderait au règlement des factures ; que lorsque le titulaire de l'abonnement souhaitera que les factures soient adressées à une tierce-personne pour paiement, cette tierce-personne en sera informée par EDF-GDF Services, dans les vingt-quatre heures, afin qu'elle puisse s'assurer de
l'exactitude des informations enregistrées ;   Considérant, dans ces conditions, que les informations collectées sont pertinentes au regard des finalités du traitement ;   Considérant que les informations nominatives concernant l'identification de l'abonné et les éléments caractérisant un contrat seront conservées pendant la durée de vie de ce contrat et, s'agissant des éléments de facturation, 2 ans ;   Considérant que ces informations sont enregistrées, chacun pour ce qui le concerne, par chaque centre EDF-GDF Services ;
Considérant que le traitement comporte une application dite "des abonnés résiliés à soldes non nuls" ; que cette application a pour objet de centraliser pendant une durée de six mois, les informations relatives aux abonnements qui, lors de leur résiliation, font apparaître un solde positif ou négatif ; que chaque centre transmettra périodiquement les noms, adresses et numéros de référence des nouveaux abonnés vers l'application centrale, la liste des rapprochements positifs leur étant, chacun pour ce qui le concerne, adressée en retour ; que cette application permettra au centre auprès duquel le nouvel abonné s'est adressé de proposer à son client de reporter le solde débiteur ou créditeur dans son nouveau compte avant que soit entreprise toute action contentieuse ;   Considérant que lors de la prise d'abonnement ou de sa modification le client sera informé des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 qui figureront par ailleurs sur toutes les factures ; qu'en outre le système d'information permettra de fournir en temps réel au client, sur sa demande, l'ensemble des données enregistrées le concernant ;   Considérant qu'EDF-GDF Services envisage d'utiliser son fichier de clientèle pour proposer des services ou tarifs particuliers à ses clients ; qu'une telle utilisation ne sera en aucun cas opérée au bénéfice des filiales d'EDF et de GDF ; que pour ne concerner que des services d'EDF-GDF, il y a toutefois lieu de rappeler qu'une telle utilisation
commerciale d'un fichier constitué à des fins de service public ne saurait être opérée pour promouvoir des produits ou services proposés dans le secteur concurrentiel ;   Considérant que les destinataires des informations sont au niveau de chaque centre d'EDF-GDF Services et, dans les limites de leurs attributions respectives : les agents chargés des interventions techniques, les agents gestionnaires de la clientèle, les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ; que seront destinataires des informations nécessaires au règlement des factures les établissements bancaires, financiers ou postaux concernés ; que sont destinataires des informations relatives aux abonnements résiliés à solde non nul les agents responsables de l'application centrale concernée, les données relatives aux abonnements à solde non nul faisant l'objet au terme d'un délai de six mois d'une transmission au service du contentieux ; qu'en outre seront destinataires d'informations statistiques agrégées à la commune ou au secteur, le fonds d'amortissement des charges d'électrification, le ministère du logement et l'INSEE ;