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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 19, 20 et 34 à 38 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par le Service du Personnel de la Direction Générale des Postes du Ministère de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme ;    Vu le projet d'arrêté de la Direction Générale des Postes portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer les affectations du personnel informaticien de la Poste ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations, ainsi que le représentant du Ministre chargé de la tenue du répertoire ;   Sur le projet de décret soumis à l'avis de la Commission :     Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission ; que le traitement du Numéro d'Inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que le service du personnel de la Direction Générale des Postes du Ministère de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme a notamment pour mission d'autoriser l'attribution de la prime versée à un informaticien lors de son affectation dans un service déterminé ; que cette autorisation est donnée au service chargé de la paie en vue du versement de la prime ;    Considérant que, pour ces raisons, et parce que le Numéro d'Inscription au Répertoire figure dans le fichier de paie des agents concernés, il serait également utilisé pour la gestion de l'affectation du personnel informaticien de la Poste ;    Considérant toutefois que l'emploi du Numéro d'Inscription au Répertoire ne saurait être justifié ni par la nécessité de résoudre les difficultés s'attachant à la conception des traitements, ni par le souci de faciliter les interconnexions de fichiers que le législateur a au contraire voulu limiter ;    Considérant par conséquent que si l'utilisation de ce numéro dans les traitements de paie du personnel est nécessaire afin de permettre une correspondance avec les organismes de Sécurité Sociale auprès desquels sont versées les cotisations des salariés, en revanche
son emploi n'est pas justifié dans un traitement de gestion de l'affectation de membres du personnel, dans la mesure où la finalité d'un tel traitement est sans rapport avec une quelconque mission de Sécurité Sociale ;   Sur le projet d'arrêté :     Considérant que le traitement est destiné à permettre la gestion des affectations du personnel informaticien de la Poste, par le Service du Personnel de la Direction Générale des Postes ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent informaticien (nom, prénom, Numéro d'Inscription au Répertoire) et la vie professionnelle de celui-ci (grade et date de nomination, qualification, emploi et fonction occupés, affectation, date d'attribution de la prime, formation reçue et remarque sur la situation de vacance ou de surnombre).    Considérant que le droit d'accès et de rectification des agents informaticiens aux informations nominatives les concernant s'exercera auprès du service du personnel de la Direction Générale des Postes ;   Emet un avis défavorable au projet de décret qui lui a été présenté.    Emet un avis favorable au projet d'arrêté, sous réserve que le Numéro d'Inscription au Répertoire ne soit pas utilisé.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 29 et 28;     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par décrets n° 78-1223, 79-421 et 80-1030) ;    Vu la loi du 28 août 1790 et notamment ses articles 23 et 27 ;    Vu le Code des pensions et notamment son article L. 54 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, portant création du système informatique SAGA ;    Après avoir entendu, Monsieur le Président Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le système informatique SAGA dont la création est envisagée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, enregistrera les données nominatives contenues dans le Grand Livre de la Dette Publique et permettra leur consultation en temps réel par les services des pensions des différents Ministères ;    Considérant que les informations enregistrées sont celles nécessaires à la connaissance des titulaires des pensions et au calcul de leurs droits ; que l'utilisation du numéro du répertoire national des personnes physiques qui y figure a déjà été autorisée par délibération n° 86-47 du 6
mai 1986 ;    Considérant enfin que, se fondant sur le pouvoir qui lui est attribué par l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission estime qu'il y a lieu de perpétuer la tradition qui permet au Grand Livre de la Dette Publique de conserver ses informations pendant une durée illimitée ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-7343 du  17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 75-675 portant règlement de discipline générale dans les armées du 28 juillet 1975 ;    Vu l'instruction n° 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 portant règlement de discipline générale dans les armées, et notamment son article 30 ;    Vu la délibération n° 86-48 du 6 mai 1986 portant avis sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et comportant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées ;    Vu la délibération n° 86-75 du 17 juin 1986 portant modification de la délibération n° 86-48 susmentionnée ;    Vu le nouveau projet d'acte réglementaire ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les modifications apportées au projet d'acte réglementaire n'appellent de sa part aucune observation particulière ;   Emet un avis favorable au nouveau projet d'arrêté.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-17 du 3 janvier 1978 sur les archives et notamment son article 7-3° ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'accord du 28 octobre 1960 entre la Direction Générale des Archives de France et la Société Généalogique de Salt Lake City ;    Vu les délibérations n° 82-106 du 6 juillet 1982 et 86-85 du 8 juillet 1986 portant respectivement recommandations et avis sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d'état-civil par la Société Généalogique de Salt Lake City ;    Vu le projet d'avenant à l'accord du 6 juillet 1960 entre la Direction Générale des Archives de France et la Société Généalogique de Salt Lake City ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   1) Nature des documents microfilmés.     Considérant que, par délibération susvisée du 6 juillet 1982, la Commission a estimé que le microfilmage des registres paroissiaux et d'état-civil par la Société Généalogique de Salt Lake City, tel que prévu
par l'accord du 28 octobre 1960 ne pourrait être poursuivi qu'après qu'un avenant à cet accord complète les garanties déjà prévues ;    Considérant que l'avis de la Commission ne porte que sur le microfilmage des registres paroissiaux et d'état-civil de plus de cent ans d'âge ; tout microfilmage d'autres documents d'intérêt généalogique devra obligatoirement être soumis à l'autorisation de la Direction des Archives de France après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; qu'en conséquence, il convient de modifier en ce sens l'alinéa 2 de l'article 1er du projet d'avenant ;   2) Finalité.     Considérant que le microfilmage de ces archives a pour finalité principale d'identifier les ancêtres des membres de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints du Dernier Jour afin de leur administrer un baptême rétrospectif ;    Considérant qu'accessoirement, les informations enregistrées sont mises à la disposition des chercheurs dès lors que le comité de contrôle rattaché au département religieux de la Société Généalogique a émis un avis favorable aux travaux de recherche envisagés ;    Demande que ces modalités soient mentionnées dans le projet d'avenant et qu'une liste comportant la nature des recherches engagées à partir d'informations collectées dans les archives françaises soit transmise annuellement à la Direction des Archives de France pour contrôle ;   3) Informations enregistrées.     Considérant que seules les informations permettant d'établir la
généalogie sont enregistrées ; que les données relatives à l'origine ethnique, aux causes de décès, aux opinions religieuses et aux professions citées dans les documents, ne sont pas mémorisées ;    Considérant que les informations sont communiquées conformément à la législation française sur les archives ; que seuls sont destinataires des microfilms les services de la Société Généalogique et ceux des Archives de France ;    Considérant que la reproduction des microfilms sous quelque forme que ce soit est soumise à autorisation écrite des propriétaires détenteurs des documents originaux ; que le prêt de microfilms requiert l'engagement par l'emprunteur de n'en faire aucune reproduction ;   4) Modalités.     Considérant que par lettre du 19 février 1985, le Directeur général des Archives de France a informé la CNIL que la Société Généalogique de Salt Lake City lui a adressé un tirage sur bande magnétique de ses programmes informatiques concernant les traitements nominaux ;    Considérant que la durée de l'accord est fixée à cinq ans renouvelable par tacite reconduction ;    Considérant que toute difficulté née de l'application de cet accord sera résolue par les juridictions françaises et selon le droit français ;    Considérant que les autorités françaises pourront résilier unilatéralement l'accord dans le cas où l'une des dispositions de cet accord ne serait pas respecté par la Société Généaologique de Salt Lake City ;    Considérant que la publicité de cet accord est
laissée à l'initiative des autorités françaises ; qu'il convient, cependant, qu'il fasse l'objet d'une publication au Journal officiel de la République Française ;   Emet, sous réserve des modifications formulées, un avis favorable au projet d'avenant ; demande que celui-ci lui soit transmis modifié avant signature.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 15 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Mairie de Saint-Lizier a pour finalité principale la facturation des services municipaux de cantine, garderie et ramassage scolaire assurés pour les élèves du primaire ;    Considérant que les informations enregistrées pour le traitement sont relatives au nom, prénom, date de naissance de l'enfant, adresse des parents, numéro de téléphone personnel et professionnel des parents, numéro de téléphone du médecin traitant, autorisation d'hospitalisation, quotient familial ;    Considérant que la collecte de ces trois dernières données est facultative ;    Considérant que chaque enfant est détenteur d'une carte à mémoire qui comporte les données suivantes : numéro de la carte, date de création, nom, prénom,
coordonnées téléphoniques des parents, services fréquentés, numéro de téléphone du médecin traitant, autorisation d'hospitalisation ;    Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les instituteurs, le service des écoles, les régisseurs, le service de la perception et les transporteurs ;    Considérant que les parents peuvent exercer leur droit d'accès aux informations, conformément à l'article 34 de la loi de 1978, auprès du secrétaire général de la Mairie.   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant création du traitement, sous réserve que l'article 2 soit complété afin de faire apparaître les ressources des parents, dans la mesure où ils désirent bénéficier d'un tarif préférentiel.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 15 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Mairie de Saint-Girons a pour finalité principale la facturation des services municipaux de cantine, garderie et ramassage scolaire assurés pour les élèves du primaire ;    Considérant que les informations enregistrées pour le traitement sont relatives au nom, prénom, date de naissance de l'enfant, adresse des parents, numéro de téléphone personnel et professionnel des parents, numéro de téléphone du médecin traitant, autorisation d'hospitalisation, quotient familial ;    Considérant que la collecte de ces trois dernières données est facultative ;    Considérant que chaque enfant est détenteur d'une carte à mémoire qui comporte les données suivantes : numéro de la carte, date de création, nom,
prénom, coordonnées téléphoniques des parents, services fréquentés, numéro de téléphone du médecin traitant, autorisation d'hospitalisation ;    Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les instituteurs, le service des écoles, les régisseurs, le service de la perception et les transporteurs ;    Considérant que les parents peuvent exercer leur droit d'accès aux informations, conformément à l'article 34 de la loi de 1978, auprès du secrétaire général de la Mairie.   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant création du traitement, sous réserve que l'article 2 soit complété afin de faire apparaître les ressources des parents, dans la mesure où ils désirent bénéficier d'un tarif préférentiel.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 87-19 du 10 février 1987 portant adoption de la norme simplifiée n° 30 concernant les traitements relatifs à la gestion par les mairies du fichier électoral prud'homal pour les élections de 1987 ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi, d'une demande de modification de la délibération susvisée du 10 février 1987 portant adoption de la norme simplifiée n° 30 ;    Considérant que celle-ci a pour objet d'inclure à l'article 3 de ce texte, au nombre des catégories d'informations nominatives traitées, les données suivantes relatives aux employeurs déclarant leurs salariés conformément à l'article L513-3 du Code du travail : code géographique ou RIVOLI ; type d'employeur ; identifiant et raison sociale ;    Considérant que ces données ont pour objet de faciliter l'organisation du vote et notamment la détermination du
nombre et la constitution des bureaux de vote par les maires, à proximité des lieux de travail ;    Considérant qu'elles ne figurent pas sur les listes électorales accessibles en mairie ;   Décide en conséquence d'ajouter à l'article 3 de la norme simplifiée n° 30 "sont également transmises aux maires afin de faciliter l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote situés à proximité de leur lieu de travail et sans qu'elles figurent sur les listes électorales, les données suivantes d'identification et de localisation des employeurs déclarant leurs salariés : code géographique ou code RIVOLI ; type d'employeur ; identifiant et raison sociale".     LE Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi susvisée ;    Vu le titre III du Code de la famille et de l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la décentralisation et notamment ses articles 32 et 33 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé envisagé par le bureau d'action sociale de la mairie de Pontarlier, a pour finalité d'une part, la gestion des demandes d'aides sociales et d'autre part, l'élaboration de statistiques en vue d'entreprendre des actions adaptées aux besoins de la population concernée ;    Considérant que parmi les informations enregistrées figurent la nationalité et le numéro de sécurité sociale ; que ces informations ne peuvent être conservées que dans les conditions suivantes :    - la nationalité doit être limitée aux indications de : "Français, étranger, ressortissant CEE ou d'un pays ayant passé une convention avec la France" ;    - le numéro de sécurité sociale ne peut figurer dans le traitement que dans le cas où il y a récupération des
prestations servies auprès des caisses de sécurité sociale ou remboursement des cotisations de sécurité sociale des demandeurs ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire doit être complété pour préciser les destinataires des statistiques qui ne pourront être transmises aux autorités municipales que sous forme anonyme et numérique ;   Emet, sous les réserves précédentes, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 16, 17, 18 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a, par une délibération n° 79-03 du 23 octobre 1979, établi un formulaire type qui permet à tout déclarant d'accomplir les formalités préalables prévues aux articles 15, 16, 17 de la loi ;    Considérant d'une part, que ce formulaire précise en référence à l'article 19 de la loi, les informations qui doivent figurer lors de toute déclaration de traitement ; qu'en particulier, a été indiqué à la rubrique 14, parmi les informations susceptibles d'être traitées, le numéro de sécurité sociale ; qu'en outre, à la rubrique n° 15.1, il est demandé au déclarant d'indiquer si le traitement qu'il met en oeuvre fait usage du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (R.N.I.P.P.) ;    Considérant que la jurisprudence constante de la Commission assimile l'utilisation du numéro de sécurité sociale à celle du Numéro d'Identification au Répertoire (NIR) ;    Considérant d'autre part, qu'il y a lieu d'attirer l'attention du signataire d'une déclaration simplifiée sur la conformité du traitement à la norme
simplifiée ou le modèle type, auquel il est fait référence ;   Décide qu'il y a lieu d'une part, de supprimer la rubrique 15.1 et de préciser dans la rubrique 14 relative à la collecte des informations, le Numéro d'Identification au Répertoire ; et d'autre part, de faire précéder la signature du déclarant de la mention : "le signataire atteste que le traitement est conforme à la norme simplifiée, ou au traitement type, auquel il est fait référence".     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19, 29 et 44 ;    Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ;    Vu la délibération n° 83-24 du 15 mars 1983 portant avis sur les traitements automatisés relatifs aux certificats de santé du jeune enfant ;    Vu la délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant par départements ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil Général du Département de la Corse du Sud ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du Département de la Corse du Sud a pour objet d'assurer la gestion des certificats de santé qui doivent être établis au 8ème jour, 9ème et 24ème mois de la vie des enfants et transmis au médecin départemental responsable du service de protection maternelle et infantile ;    Prenant