AgentPublic/cnil huggingface dataset:
acceptées par les bénéficiaires au titre de la prévoyance et des remboursements de prêts et de celles résultant de saisies-arrêt ou de demandes de paiement direct de pensions alimentaires,    les déclarations annuelles de revenus à fournir à l'administration fiscale,    C - pour tous les bénéficiaires :    l'établissement des statistiques non nominatives pour les besoins propres des institutions ou des associations ou unions regroupant les institutions visées à l'article 1er,    la coordination administrative entre les institutions visées à l'article 1er,    l'utilisation des noms et adresses des bénéficiaires pour la diffusion de tous les types de correspondance, notes d'information, circulaires, convocations, questionnaires ou enquêtes leur étant destinés et provenant de l'institution,    l'organisation des élections aux assemblées générales ou conseils d'administration.   ARTICLE 3 - CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Les informations traitées doivent seulement relever des catégories suivantes :    a) identité (nom patronymique, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de régime de base (sécurité sociale, agriculture, mines, etc), numéro d'identification propre à l'institution,    b) situation de famille, notamment situation matrimoniale, existence et nombre d'enfants ou autres personnes à charge, en vue d'établir des droits,    c) éléments annexes à l'identité, ancien déporté, ancien combattant handicapé, invalide, inapte au travail, nécessaires
pour la détermination de ces droits,    d) éléments nécessaires à l'attribution des fonds de l'action sociale (ressources, habitat, état de santé),    e) historique de carrière comprenant pour chaque entreprise : identification de l'employeur, période d'emploi, catégorie professionnelle correspondante, montant des droits acquis ou attribués pour les périodes assimilées à des périodes d'emploi (interruption de service pour faits de guerre, maladie ou chômage),    f) pour chaque période : éléments générateurs de droits, notamment assiette et taux de cotisations, nature et durée des périodes d'interruption de travail,    g) historique des bases de paiement successives, montant des paiements ou remboursements opérés et motif ; montant des retenues, montant imposable et exonération des cotisations sociales ; adresse et mode de paiement, éventuellement domiciliation bancaire ou postale,    h) indication de la nature des fonctions relatives à l'administration des institutions (délégués à l'assemblée générale, administrateur, etc).   ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION    Les informations individuelles nécessaires à l'établissement, à la liquidation et au paiement des droits des bénéficiaires, sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction définitive des droits directs ou dérivés et des avantages particuliers.   ARTICLE 5 - DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls et dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :    les
agents chargés des opérations de gestion technique du compte individuel du participant, du calcul des droits à la retraite et de la gestion technique et comptable des comptes retraite,    les agents chargés de l'étude et de l'attribution éventuelle des droits ou avantages particuliers et annexes résultant du règlement de l'institution, notamment en matière de prévoyance ou d'action sociale,    la hiérarchie de ces agents,    les associations ou unions regroupant les institutions visées à l'article 1er,    les autres institutions visées à l'article 1er procédant, à partir des mêmes éléments, au calcul, à l'attribution et au paiement d'avantages de retraite ou de prévoyance, ou à caractère social,    les organismes chargés du paiement,    les employeurs du cotisant ou anciens employeurs du retraité dans le cadre d'actions les concernant et dans les limites définies dans l'article 2,    * les organismes sociaux, l'administration fiscale ou les autorités judiciaires concernés.   ARTICLE 6 - ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de déclarations complémentaires.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la déclaration du Ministère de l'Economie et des Finances, relative à la gestion automatisée d'un répertoire des personnes physiques, accompagnée d'une demande tendant à ce que la Commission utilisant les pouvoirs qu'elle tient de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, émettre un avis motivé sur l'acte réglementant ce traitement ;    Vu les articles 15 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet de décret du Ministre de l'Economie et des Finances ;    Après avoir entendu le 9 juin 1981, Monsieur THYRAUD, rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'au vu de la déclaration déposée par l'INSEE, il y a lieu de faire application des dispositions du second alinéa de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 et d'émettre un avis motivé sur le projet de décret destiné à réglementer le traitement déclaré ;    Considérant qu'il résulte de ce projet de décret :    1 - que les données nominatives figurant sur ce fichier utilisé par ce traitement ne peuvent ni directement, ni indirectement porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ;    2 - qu'il n'existe dans ce fichier aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qui directement ou indirectement, feraient apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou
religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ;    3 - que le traitement ne doit avoir pour objet que de tenir un répertoire national des personnes physiques ;    4 - que le répertoire national des personnes physiques n'a aucune valeur juridique propre ;    5 - que sont portés au répertoire les seuls éléments suivants de l'identité de chaque personne inscrite :    le sexe,    le nom patronymique et les prénoms,    la date et le lieu de naissance,    le numéro de l'acte de naissance, au moins pour les personnes nées en France,    le cas échéant, la date, le lieu et le numéro de l'acte de décès ; figurent en outre, au répertoire, le numéro décrit à l'article 4, les mentions de gestion et indicatifs nécessaires à l'application des articles 10 et 11, et éventuellement, pour les personnes nées dans les D.O.M., les T.O.M. à Mayotte ou à l'étranger, la filiation et le nom marital ;    6 - que le numéro, attribué à chaque personne inscrite au répertoire, comporte treize chiffres. Ce numéro indique successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres) le mois de naissance (2 chiffres) et le lieu de naissance (5 caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants sont un numéro d'ordre.    Ce numéro peut être complété par une clé de contrôle comportant deux chiffres ;    7 - que l'inscription au répertoire est effectuée par l'I.N.S.E.E. à partir des informations fournies à l'occasion :    de l'établissement de tout acte de naissance par les
officiers de l'état-civil,    d'une demande par un organisme d'un numéro d'inscription au répertoire à condition que l'état civil de la personne concernée soit établi par la production d'une pièce justificative ;   8 - que toutes les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 3 sont maintenues conformes aux indications contenues dans les registres de l'état-civil. A cet effet, l'I.N.S.E.E. utilise les bulletins d'état-civil et les avis de décès que les officiers de l'état-civil sont tenus de lui communiquer pour les actes qu'ils ont dressés, rectifiés ou annulés, ainsi que les décrets portant changement de nom ou naturalisation avec francisation du nom et éventuellement des prénoms ;    9 - que le numéro attribué à une personne n'est modifié que dans les cas où les informations qu'il décrit ne sont pas ou ne sont plus, conformes aux indications contenues dans les registres de l'état-civil ;    10 - que conformément à l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisations du répertoire sont autorisées par décret pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    11 - qu'en dehors des cas expressément prévus par la loi, l'I.N.S.E.E. ne fournit aucune information relative à un acte de l'état-civil annulé et ne communique pas l'ancien nom d'une personne qui a changé de nom. Toute utilisation du répertoire selon l'article 8 ou selon l'article 9 est soumise à ces restrictions ;    12 - que le traitement est effectué dans le
centre informatique de l'I.N.S.E.E. à l'exclusion de tout autre ;    13 - que des dispositions sont prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de l'I.N.S.E.E.    14 - que des mesures sont prises pour assurer la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce système automatisé.   Emet un avis favorable au projet de décret du Ministre de l'Economie et des Finances, sous réserve :    - de la suppression de toute référence à un "numéro national d'identité",    - de mesure prévoyant les conditions dans lesquelles, en cas de circonstances exceptionnelles (invasion, guerre civile, etc...) pourrait être évité, au besoin par sa destruction, une appréhension illégitime du répertoire,    - de la seule utilisation des nombres 1 ou 2 pour indiquer le sexe,    - du respect de l'interdiction d'utiliser le répertoire à des fins de recherches des personnes, hormis les cas spécifiquement prévus par la loi ; et fixe un délai de trois mois au terme duquel le décret réglementant le traitement devra être pris.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 6 ;    Vu la délibération n° 79-04 du 23 octobre 1979 portant adoption d'un calendrier d'appel et notamment son deuxième alinéa ;   Considérant que les détenteurs de traitements ont disposé depuis cette délibération du temps nécessaire pour se préparer à accomplir les formalités requises ;   Décide :    Les dates limites d'envoi des déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives sont fixées comme suit :    - administrations centrales de l'Etat : 31 octobre 1981,    - tous les organismes relevant du secteur public (article 15) autres qu'administrations centrales de l'Etat, et du secteur privé (article 16) : 31 décembre 1981.
La Mairie de ROUEN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au conseil des prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de CHOISY-LE-ROI a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de VILLENEUVE-LE-ROI a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseils des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de LIMEIL-BREVANNES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de FONTAINES-SUR-SAONE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de CHAPONOST a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de ST-GERVAIS-LES-BAINS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de FEYZIN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de CREST a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie d'ECULLY a saisi la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Information et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de FRANCHEVILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article L.667 du code de la santé publique,    Vu l'article 14 du titre III du décret du 16 janvier 1954 ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire a pour objet de créer un fichier de donneurs de sang bénévoles, de façon à tenir à jour une fiche de don de sang pour convoquer ces personnes ;    Considérant que pour atteindre cet objectif, seuls l'identité, l'adresse, le groupe sanguin, les résultats cliniques et biologiques sont retenus comme information ;    Considérant qu'en ce qui concerne les résultats cliniques et biologiques, seuls les médecins traitants sont destinataires de ces informations ;    Considérant qu'en ce qui concerne la durée de conservation des informations, il y a lieu de distinguer les informations définitives et temporaires : - les informations définitives sont : l'identité, l'adresse et le groupe sanguin ; - les informations temporaires : les résultats cliniques et biologiques ; ceux-ci n'apparaissant plus dans le traitement automatisé dès lors que ces informations ont été transmises au médecin traitant ;    Considérant que le traitement automatisé doit permettre une double surveillance : - administrative, quant au nombre de dons par an, au délai entre deux dons et à l'âge limite 60 ans ; - médicale ;   Emet un avis favorable au projet d'acte
réglementaire sous réserve que, pour l'exercice du droit d'accès à des informations à caractère médical, celles-ci ne soient communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu les articles 1000-1 et 1250-2 du code rural,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   Considérant que le projet d'acte réglementaire a pour objet de créer un traitement automatisé dans le but d'une part, d'éditer les convocations individuelles aux salariés et globales pour l'employeur, d'autre part d'effectuer des statistiques d'ordre médical ;    Considérant qu'il doit être organisé une médecine du travail tendant à protéger les salariés, et proposé à certaines périodes de la vie, aux bénéficiaires des régimes d'assurances sociales agricoles des examens de médecine préventive ;    Considérant que dans le cadre des convocations individuelles, seuls l'identité, l'adresse, le numéro de matricule agricole, le numéro de commune du lieu de travail, le numéro de l'employeur, sont retenus comme informations, dans le cadre des statistiques, celles-ci sont anonymes,    Considérant que ces informations sont conservées jusqu'à l'extinction des droits de l'assuré,   Emet un avis favorable.