AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la constitution d'un nouveau fichier national n'est pas pertinente dans la mesure où des fichiers ont déjà été mis en place aux fins de contrôler la bonne délivrance des cartes d'assuré social (fichiers régionaux, RNIAM) ;   Considérant par ailleurs que l'envoi de la carte VITALE 1 sera accompagné d'une copie sur papier des informations administratives figurant sur cette carte, d'une lettre explicative ainsi que d'un dépliant d'information ;   Considérant que la copie papier de la carte Vitale 1 précise que la caisse peut, sur demande, fournir de nouveaux exemplaires de cette attestation notamment pour les ayants droit de l'assuré ;   Considérant que cette mention est conforme aux exigences de la CNIL formulées dans la délibération n° 98-015 du 3 mars 1998 relative au projet de décret concernant la carte Vitale ;   Considérant qu'en cas de modification de situation de l'assuré ou de ses ayants droit au regard de l'assurance maladie (modification de la situation familiale, modification d'exonération du ticket modérateur, modification des données relatives à l'assurance maladie complémentaire), des dispositifs de télémise à jour des cartes sont prévus ; considérant qu'il s'agit de bornes de télémise à jour en libre accès ou à partir des postes d'agents des caisses ;   Considérant que la mise à jour d'une carte VITALE 1 se fera en deux temps ; que dans un premier temps, l'assuré communiquera à sa caisse d'affiliation les justificatifs correspondant à sa
nouvelle situation afin que les fichiers de gestion des assurés soient mis à jour et dans un deuxième temps, dans un délai d'une semaine environ, il pourra procéder à la mise à jour de sa carte VITALE 1 sur une borne en libre service ou solliciter l'aide d'un agent d'accueil ;
EMET un AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité sous réserve que l'article 3 du projet d'arrêté qui consacre l'existence d'un fichier national, soit supprimé.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-33 et R. 161-47 ;   Vu le code rural ;   Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie ;   Vu la délibération de la CNIL n° 97-070 du 23 septembre 1997 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adresses en retour, et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques ;   Considérant que les informations d'identification du professionnel de santé et de l'assuré respectivement présentes sur la CPS et la carte VITALE 1 ainsi que les informations relatives à la consultation constituent le contenu de la feuille de soins électronique ;   Considérant que les feuilles de soins sont regroupées en lots selon certains critères (identifiant du professionnel signataire de la FSE, du régime d'assurance maladie obligatoire du bénéficiaire, du mode de paiement, du type de flux ...) et transmises aux centres d'assurance maladie "dans des conditions qui interdisent la lecture des données confidentielles par un tiers lors de son acheminement ; convient de rappeler qu'eu égard au caractère sensible des informations traitées, le recours à des procédés de chiffrement efficaces, dont la CNIL devra être saisie, s'avère indispensable ;   Considérant que la transmission des feuilles de soins électroniques entre le professionnel de santé et les organismes d'assurance maladie peut être réalisée soit directement soit par l'intermédiaire d'un organisme concentrateur technique , qu'il
doit être rappelé que ces organismes ne doivent assurer aucun traitement particulier pour leur propre compte, n'effectuer aucune cession à des tiers des informations reçues ;   Considérant que la transmission des feuilles de soins électroniques sécurisées implique la mise en place de nouveaux traitements au sein des systèmes d'information des organismes d'assurance maladie, notamment afin de gérer les mécanismes de sécurité mis en oeuvre à la source ;
Considérant que toutes les fonctions spécifiques au traitement des feuilles de soins électroniques sécurisées sont implantées sur un système dédié appelé frontal d'accueil des flux qui se positionne en interface entre le réseau et les centraux de traitement des feuilles de soins électroniques des organismes d'assurance maladie ;   Considérant que l'organisme destinataire réceptionne les lots de FSE dans un délai d'un jour ouvré, vérifie leur intégrité, les enregistre sur un support électronique non réinscriptible, les déchiffre et les stocke pendant une durée de trois ans ;   Considérant qu'il adresse sans délai un accusé de réception à l'émetteur et conserve une copie de cet accusé dans les mêmes conditions que les lots de feuilles de soins électroniques ;   Considérant que le projet d'arrêté prévoit que les bénéficiaires peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant par l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations d'un régime de base ;   Considérant que le droit d'accès aux données codées ou aux données médicales doit s'exercer auprès des médecins-conseils des caisses que l'article 6 du projet d'arrêté doit être modifié en conséquence ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité sous réserve que l'article 6 soit modifié de façon à préciser que le droit d'accès aux données codées ou aux données médicales doit s'exercer auprès des médecins-conseils des caisses ;   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 161-33 ;   Vu le code de la santé publique ;   Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNAMTS a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un fichier national des professionnels de santé (FNPS) qui constitue une refonte du traitement "PRATIC 99" précédemment déclaré à la CNIL, destiné à la gestion des informations nominatives relatives aux professionnels de santé et prestataires de service nécessaire au suivi de l'application des conventions et à la gestion du risque, à l'indemnisation des frais de formation et de gestion, la gestion et le paiement aux URSSAF et aux caisses de retraite des cotisations sociales des professionnels de santé, l'alimentation du SNIR, la production de statistiques anonymes sur la démographie médicale et l'envoi de courriers et de convocations à des fins d'information professionnelle ;   Considérant que les nouvelles fonctions du traitement doivent permettre d'alimenter le fichier détenu par le GIP-CPS pour l'attribution et la gestion des cartes de professionnels de santé et d'assurer la mise à jour réciproque de ce fichier national avec les fichiers des professionnels de santé détenus par les DDASS (ADELI) ;   Considérant que la mise en place de ce nouveau traitement ne soulève pas d'observations particulières au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ,   Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'Ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le code de la santé publique ;   Vu le décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté du ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'emploi et de la solidarité a souhaité mettre à la disposition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales un nouveau système de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale (traitement ADELI2) ; que ce traitement constitue la refonte d'une précédente application déclarée à la CNIL en 1980 ;   Considérant que les nouvelles fonctions du traitement sont relatives à la mise en place d'un fichier national des professionnels de santé identifiées par un identifiant désormais national, à la mise à jour réciproque de ce fichier avec le fichier national des professionnels de santé détenu par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et à l'alimentation du fichier détenu par le GIP-CPS pour l'attribution et la gestion des cartes de professionnels de santé ,   Considérant que la mise en place de ce traitement ne soulève pas d'observation particulière au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif à la mise en place d'un traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le décret relatif à la carte de professionnel de santé ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le projet d'arrêté présenté a pour objet de décrire le contenu physique de la carte de professionnel de santé et les caractéristiques techniques de celle-ci à travers les fonctions de sécurité, de signature électronique, d'authentification par un tiers et de participation au chiffrement des messages échangés ; que ce projet d'arrêté est pris en application du décret relatif à la carte de professionnel de santé ;   Considérant que ce texte n'appelle pas d'observation particulière ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé sous réserve de la parution du décret relatif à la carte de professionnel de santé.   Le Président, JACQUES FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;   Vu l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le décret relatif à la carte de professionnel de santé ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications logiques et techniques de la carte de professionnel de santé ;   Vu le projet de décision du conseil d'administration du GIP-CPS ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé saisit la CNIL d'un projet de décision relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion des cartes de professionnels de santé ;   Considérant que le traitement présenté a pour objet d'attribuer à chaque professionnel de santé une carte qui lui permettra de s'identifier, d'authentifier et notamment de signer les feuilles de soins ; que cette carte assure des fonctions de participation au chiffrement et permet également d'accéder au réseau santé-social ;   Considérant que pour permettre l'attribution et la gestion des cartes de professionnels de santé, le GIP-CPS constitue un fichier national des professionnels de santé alimenté par les informations provenant d'une part des fichiers détenus par le ministère de l'emploi et de la solidarité via les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et d'autre part des formulaires de demande d'attribution des cartes complétés par les professionnels de santé ; qu'il appartiendra au professionnel de santé concerné de vérifier l'exactitude des informations qui seront en outre validées par les ordres professionnels concernés ;   Considérant que la création et la gestion des cartes sont assurées sous la responsabilité du GIP-CPS qui procède ainsi à toute modification ou mise à
jour nécessaire ; qu'en outre, le GIP-CPS gère des listes d'opposition des carte de professionnel de santé dont la mise en oeuvre entraîne la "mise en opposition" de la carte qui est alors refusée par toutes les applications ;
Considérant que les cartes de professionnel de santé sont protégées par un code confidentiel à quatre chiffres communiqué au titulaire par un envoi distinct de celui de la carte ; qu'elles contiennent également des clefs de sécurité qui permettent de vérifier l'authenticité des cartes et des signatures utilisées ;   Considérant que l'information des professionnels de santé sur le fonctionnement du dispositif de la carte de professionnel de santé et sur les droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978, est assurée lors de l'envoi du formulaire de demande d'attribution de la carte par une lettre explicative et la remise d'un guide pratique d'utilisation ;   Considérant, par ailleurs, qu'il résulte du dossier que le GIP-CPS envisage d'adresser à la société CEGETEL-RSS, concessionnaire du réseau santé social, les coordonnées des professionnels de santé titulaires d'une carte afin de lui permettre de les informer de la mise en place du réseau et de leur proposer un abonnement ;   Considérant que la communication à la société CEGETEL-RSS, à des fins de prospection commerciale, de données collectées dans le cadre de la mission de service public confiée au GIP CPS et issues d'un fichier revêtant un caractère obligatoire pour les professionnels de santé, alors que de surcroît, aucune obligation n'est faite aux professionnels de santé de s'abonner au réseau santé social, n'est pas justifiée au regard des finalités du traitement mis en place par le GIP-CPS ; que
l'information des professionnels de santé sur la mise en place du réseau santé-social peut être réalisée par d'autres moyens que la transmission des informations détenues par le GIP-CPS à la société CEGETEL-RSS ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet de décision du conseil d'administration du GIP-CPS, sous réserve de la parution du décret relatif à la carte de professionnel de santé et sous réserve qu'il ne soit pas procédé à la transmission à la société concessionnaire du réseau santé social de la liste des professionnels de santé titulaires de cartes CPS.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'Ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la société CEGETEL-RSS, retenue comme concessionnaire du réseau santé-social à la suite d'un appel d'offres lancé par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant la mise en place des services du réseau santé-social ;   Considérant que la mise en place de ce réseau s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des réformes induites par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Considérant que le réseau santé-social a pour but de mettre à disposition de l'ensemble des acteurs du secteur sanitaire et social un réseau privé sécurisé de type intranet permettant d'assurer la communication entre ces acteurs et d'offrir un certain nombre de services et notamment la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;   Considérant que le fonctionnement du réseau santé social consiste à offrir aux clients du réseau qui regroupent les utilisateurs individuels (professionnels de santé) et collectifs, les fournisseurs de réseaux et les réseaux associés un certain nombre de services de base et de services optionnels, que les services de base comprennent un service de communication destiné à permettre aux utilisateurs d'échanger des messages, un service de messagerie destiné à permettre en particulier de télétransmettre les feuilles de soins électroniques, ainsi que la mise en place d'un annuaire administratif et technique des professionnels de santé ; que les services
optionnels regroupent différentes applications allant de la fourniture d'un modem à la télé-mise à jour ; qu'enfin, le réseau santé social permet également un accès à Internet ;   Considérant que les informations figurant dans l'annuaire électronique sont collectées à l'occasion des abonnements au réseau santé social proposés aux professionnels de santé ; que les informations accessibles sont relatives aux titres, noms, prénoms, adresses postales professionnelles, e-mail, numéros de téléphone et fax, catégories de professionnel de santé, situation d'exercice, spécialités, ainsi que les indications relatives à l'opposition éventuelle des professionnels de santé à la cession commerciale de leurs données ;   Considérant que chaque fournisseur de services sur le réseau sera agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité sur le fondement d'une charte de déontologie annexée au contrat du fournisseur de service et précisant ses droits et obligations ; que cette charte devrait en particulier être complétée afin de prendre en compte les spécificités des types de service proposés ;
Considérant que les clients du réseau santé social seront informés par leur contrat d'abonnement de leurs droits ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'à cet effet leur accord préalable doit être recueilli préalablement à tout envoi de mailings à caractère publicitaire ou tout autre envoi d'informations par un fournisseur de services agréé, de la possibilité de s'opposer à la libre consultation des données portant sur le domicile du lieu d'exercice ainsi que sur les données professionnelles par inscription sur une "liste d'opposition RSS n° 1", de la possibilité de s'opposer à l'inscription sur toute liste nominative établie en vue de la diffusion massive de messages électroniques ou à des fins de prospection commerciale par inscription sur la "liste d'opposition RSS n° 2" ;   Considérant que la mise en place du réseau santé social, qui permet notamment un accès au réseau Internet nécessite l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité pour garantir les professionnels de santé contre les risques d'intrusion dans les systèmes informatiques internes et contre les risques de divulgation et de déformation des données enregistrées ;   Considérant à cet égard que les mesures décrites dans le dossier de demande d'avis par la société CEGETEL-RSS sont de nature à assurer la sécurité des données et la protection des professionnels de santé contre toute utilisation abusive de ces informations ; qu'il conviendra toutefois de vérifier l'effectivité des dispositifs
proposés lors de la mise en oeuvre du réseau ; qu'en outre, s'il peut être admis qu'à titre transitoire, le chiffrement repose sur l'utilisation du protocole SSL, il importe que ce dispositif soit renforcé, dans les meilleurs délais, par une procédure de chiffrement appropriée ; prenant acte de ce que la société CEGETEL-RSS s'est engagée à saisir la CNIL du dispositif finalement retenu ;   Considérant que la société CEGETEL-RSS propose aux professionnels de santé un service d'assistance technique ; que ce service revêt une importance particulière compte tenu de l'ampleur du dispositif mis en place, de la confidentialité des données transmises par le réseau et des responsabilités spécifiques que l'ordonnance du 24 avril 1996 met à la charge des professionnels de santé en cas de défaut de transmission des feuilles de soins électroniques ; qu'il importe en conséquence que ce service d'assistance puisse être adapté aux besoins spécifiques des professionnels de santé et aux types de difficultés susceptibles d'être rencontrés en particulier lors de la mise en place du réseau ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet de délibération présenté par le conseil d'administration de la société CEGETEL-RSS ;   RECOMMANDE que le service d'assistance puisse être adapté aux besoins spécifiques des professionnels de santé et aux types de difficultés susceptibles d'être rencontrés en particulier lors de la mise en place du réseau.   Le Président, Jacques FAUVET