AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les catégories de données traitées sont relatives : - à l’identité des personnes concernées : nom, prénom(s), sexe, adresse, date et lieu de naissance, nationalité,- aux documents d’identité : numéro de document, date et lieu de délivrance, date d’expiration, validité pour les seuls titres de séjour, autorité émettrice du passeport, bande MRZ de la pièce d’identité,- aux justificatifs de domicile et de revenu,- au résultat du contrôle : compte rendu automatique généré par l’outil sur la cohérence du contrôle (positif ou négatif).Les données collectées ne sont utilisées que le temps nécessaire à la vérification de l’authenticité des documents. En cas de non-conformité des pièces, les documents sont restitués immédiatement à la personne à l’origine de la demande et les données traitées ne sont pas conservées dans la base de données. Dans l’hypothèse inverse et si la demande est validée, une copie des documents est conservée, conformément à la législation bancaire.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les conseillers clientèle, les opérationnels chargés de la prévention de la fraude, le responsable et les chargés de la prévention de la fraude, les analystes crédits et les collaborateurs en charge du contrôle de la conformité des dossiers d’entrée en relation ont accès aux informations contenues dans le logiciel.La  liste de ces destinataires, qui font l’objet d’une habilitation individuelle, n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention qui figure dans la convention de compte du client et sur le site internet de la banque.Cette mention rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Qualité Services Client par courrier postal à l’adresse suivante : Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne : 269 Boulevard croncels 10080 TROYES CEDEX.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre et d’un mot de passe composé de 8 caractères comprenant au moins 3 des 4 types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. La Commission prend note que ceux-ci sont générés par RESOCOM qui les fournit directement aux personnes habilitées et s’engage à détruire automatiquement toute trace des mots de passe, une fois ceux-ci envoyés. La Commission rappelle que les mots de passe doivent être changés par l’utilisateur à la première connexion et régulièrement.Une journalisation des opérations de connexion à l’application, de vérification des pièces et du résultat de ces opérations est réalisée via un outil mis à disposition par RESOCOM. La Commission rappelle que les utilisateurs doivent être informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation. Enfin, l’accès à l’application est sécurisé au moyen du protocole HTTPS.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Des statistiques sur des données anonymisées sont réalisées à partir des résultats de l’outil et permettent de chiffrer le nombre d’alertes par entité, par point de vente, par type de document et par département.Ces autres caractéristiques n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1738905)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres, ci-dessous dénommé le Crédit Agricole.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations entre le Crédit Agricole et ses clients actuels ou potentiels. Il vise, par l’utilisation du logiciel RESOCOM, à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : au moment de l’entrée en relation du client auprès de la banque ou en cas de demande de prêt. La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande d’ouverture de compte ou la demande de prêt peut être refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client. Dans l’hypothèse où la demande concerne l’octroi de crédit et si l’outil détecte une fraude documentaire présumée, la banque peut décider de clôturer le compte du client conformément aux conditions prévues par la convention de compte.Ce traitement peut ainsi du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale prévoyant une telle exclusion. Il est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Plus précisément, il existe un premier contrôle des documents réalisé directement par le chargé de clientèle qui reçoit la
Les conseillers clientèle, les opérationnels chargés de la prévention de la fraude, le responsable et les chargés de la prévention de la fraude, les analystes crédits et les collaborateurs en charge du contrôle de la conformité des dossiers d’entrée en relation ont accès aux informations contenues dans le logiciel.La  liste de ces destinataires, qui font l’objet d’une habilitation individuelle, n'appelle pas d'observation particulière
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention qui figure dans la convention de compte du client et sur le site internet de la banque.Cette mention rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Pilotage Maîtrise des risques par courrier postal à l’adresse suivante : Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres 12 boulevard Guillet Maillet – 17117 SAINTES CEDEX.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Sur les autres caractéristiques du traitement
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Des statistiques sur des données anonymisées sont réalisées à partir des résultats de l’outil et permettent de chiffrer le nombre d’alertes par entité, par point de vente, par type de document et par département.Ces autres caractéristiques n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1738618)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Crédit Agricole Normandie-Seine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Crédit Agricole Normandie-Seine, ci-dessous dénommé le Crédit Agricole.
Sur la finalité
Les conseillers clientèle, les opérationnels chargés de la prévention de la fraude, le responsable et les chargés de la prévention de la fraude, les analystes crédits et les collaborateurs en charge du contrôle de la conformité des dossiers d’entrée en relation ont accès aux informations contenues dans le logiciel.La  liste de ces destinataires, qui font l’objet d’une habilitation individuelle, n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention qui figure dans la convention de compte du client et sur le site internet de la banque.Cette mention rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Pilotage Maîtrise des risques par courrier postal à l’adresse suivante : Service relation client et qualité Caisse régionale du Crédit Agricole Normandie-Seine : cité de l’agriculture chemin de la breteque – 76238 Bois Guillaume.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Sur les autres caractéristiques du traitement
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Des statistiques sur des données anonymisées sont réalisées à partir des résultats de l’outil et permettent de chiffrer le nombre d’alertes par entité, par point de vente, par type de document et par département.Ces autres caractéristiques n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole Normandie-Seine, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1745212)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, ci-dessous dénommé le Crédit Agricole.
Sur la finalité
Les conseillers clientèle, les opérationnels chargés de la prévention de la fraude, le responsable et les chargés de la prévention de la fraude, les analystes crédits et les collaborateurs en charge du contrôle de la conformité des dossiers d’entrée en relation ont accès aux informations contenues dans le logiciel.La  liste de ces destinataires, qui font l’objet d’une habilitation individuelle, n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention qui figure dans la convention de compte du client et sur le site internet de la banque.Cette mention rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Clients à l’adresse suivante : 422, avenue du Maréchal Juin – BP 123 Manosque Cedex.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Sur les autres caractéristiques du traitement
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Des statistiques sur des données anonymisées sont réalisées à partir des résultats de l’outil et permettent de chiffrer le nombre d’alertes par entité, par point de vente, par type de document et par département.Ces autres caractéristiques n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1739425)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Crédit Agricole Mutuel Val de France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Crédit Agricole Mutuel Val de France, ci-dessous dénommé le Crédit Agricole.
Sur la finalité
Les conseillers clientèle, les opérationnels chargés de la prévention de la fraude, le responsable et les chargés de la prévention de la fraude, les analystes crédits et les collaborateurs en charge du contrôle de la conformité des dossiers d’entrée en relation ont accès aux informations contenues dans le logiciel.La  liste de ces destinataires, qui font l’objet d’une habilitation individuelle, n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention qui figure dans la convention de compte du client et sur le site internet de la banque.Cette mention rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Pilotage Maîtrise des risques par courrier postal à l’adresse suivante : 1 rue Daniel Boutet 28 000 Chartres.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Sur les autres caractéristiques du traitement
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Des statistiques sur des données anonymisées sont réalisées à partir des résultats de l’outil et permettent de chiffrer le nombre d’alertes par entité, par point de vente, par type de document et par département.Ces autres caractéristiques n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole Mutuel Val de France, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1648460)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier d’Arras d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil dénommé « Garde téléAVC » permettant la réalisation d’actes de téléconsultation et de téléexpertise dans le cadre de la régulation médicale ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4,  L. 1111-8 et R. 6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier d’Arras (CH d’Arras), établissement public de santé qui assure la réponse et la régulation de l’aide médicale d’urgence et accueille la permanence des soins en médecine libérale.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine projeté, dénommé « Garde téléAVC »,  a pour objectif d’organiser la réalisation d’actes de téléexpertise (examens d’imagerie médicale) et de téléconsultation (pour les patients présentant un déficit neurologique).Il permet plus particulièrement à un professionnel de santé, dans le cadre de la régulation médicale, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique,  de :- solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formation ou de leurs compétences particulières,- donner une consultation à distance.Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé  « télédossier », sera créé.La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la CNIL les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données collectées sont :- des données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant patient de l’établissement), - des données de santé nécessaires aux actes de téléconsultation et de téléexpertise (pathologie, affection, données relatives aux soins, clichés médicaux, le cas échéant ordonnance de thrombolyse).Concernant les professionnels de santé, les données collectées sont : - des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel),- les traces des actions effectuées sur les dossiers.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données traitées sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’utilisation de l’outil « Garde téléAVC» est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de cet outil, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation de l’outil « Garde téléAVC » ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. Cet outil étant hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé, le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès