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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu la loi n° 79-18 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 modifiée par la délibération n° 85-30 du 9 juillet 1985 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales ;    Vu la délibération n° 85-31 du 9 juillet 1985, modifiée par la délibération n° 85-87 du 26 novembre 1985, portant avis sur le modèle national "MONA" d'automatisation des prestations versées par les caisses d'allocations familiales ;    Vu les actes réglementaires
présentés par la Caisse Nationale des Allocations familiales, portant modification des modèles susvisés, afin d'y adjoindre le traitement du revenu minimum d'insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les modifications soumises à l'avis de la Commission ont pour objet de permettre en application des textes, le versement du revenu minimum d'insertion ;    Considérant qu'à ce titre, les modifications apportées sont les suivantes :    - quant aux informations supplémentaires traitées : le numéro d'instruction du RMI ainsi que les informations nécessaires à la détermination du droit au RMI et de son montant ;    - quant aux destinataires : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soit les ASSEDIC et les Caisses de Sécurité Sociale ;    Emet un avis favorable aux modifications proposées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu la loi n° 79-18 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération n° 86-88 du 27 mai 1986 relative au système informatique de gestion des prestations familiales versées par la Caisse d'allocations Familiales de Saône-et-Loire ;    Vu l'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire, portant modification du système susvisé, afin d'y adjoindre le traitement du revenu minimum d'insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en
ses observations ;   Considérant que les modifications soumises à l'avis de la Commission ont pour objet de permettre en application des textes, le versement du revenu minimum d'insertion ;    Considérant qu'à ce titre, les modifications apportées sont les suivantes :    - quant aux informations supplémentaires traitées : le numéro d'instruction du RMI ainsi que les informations nécessaires à la détermination du droit au RMI et de son montant ;    - quant aux destinataires : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soit les ASSEDIC et les Caisses de Sécurité Sociale ;    Emet un avis favorable aux modifications proposées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu la loi n° 79-18 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération n° 86-89 du 27 mai 1986 relative au système informatique de gestion des prestations familiales versées par l'Atelier Mécanographique du Centre, Anjou, Maine ;    Vu l'acte réglementaire présenté par l'AMICAM, portant modification du système susvisé, afin d'y adjoindre le traitement du revenu minimum d'insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les
modifications soumises à l'avis de la Commission ont pour objet de permettre, en application des textes, le versement du revenu minimum d'insertion ;    Considérant qu'à ce titre, les modifications apportées sont les suivantes :    - quant aux informations supplémentaires traitées : le numéro d'instruction du RMI ainsi que les informations nécessaires à la détermination du droit au RMI et de son montant ;    - quant aux destinataires : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soit les ASSEDIC et les Caisses de Sécurité Sociale ;    Emet un avis favorable aux modifications proposées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu la loi n° 79-18 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération n° 86-87 du 27 mai 1986 relative au système informatique de gestion des prestations familiales versées par la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne ;    Vu l'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne, portant modification du système susvisé, afin d'y adjoindre le traitement du revenu minimum d'insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du
Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les modifications soumises à l'avis de la Commission ont pour objet de permettre, en application des textes, le versement du revenu minimum d'insertion ;    Considérant qu'à ce titre, les modifications apportées sont les suivantes :    - quant aux informations supplémentaires traitées : le numéro d'instruction du RMI ainsi que les informations nécessaires à la détermination du droit au RMI et de son montant ;    - quant aux destinataires : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soit les ASSEDIC et les Caisses de Sécurité Sociale ;    Emet un avis favorable aux modifications proposées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion,    Vu le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978,    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du CREDOC portant création du traitement,    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par le Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de Vie (CREDOC) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives afin de permettre l'évaluation du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ;    Considérant que ce traitement qui inscrit dans le programme de travail de la Commission Nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion, suppose la mise en oeuvre par le CREDOC d'une enquête auprès des allocataires du RMI ;
Considérant que cette enquête a pour objectif de fournir une description représentative de l'itinéraire des bénéficiaires du RMI sur une période de deux ans ;    Considérant qu'un échantillon des allocataires du RMI sélectionnés dans les fichiers de 23 Caisses d'allocations familiales (CAF) sera constitué ;    Considérant que la transmission au CREDOC de ces données par les CAF, a fait l'objet de déclarations déposées auprès de la CNIL ;   Considérant que les 3000 personnes désignées pour faire partie de l'échantillon seront informées par la CAF concernée par un courrier qui précisera le caractère facultatif de l'enquête et les modalités d'expression de leur accord ou refus ;    Considérant que la cession des informations (nom, prénom, adresse) fera l'objet d'une convention signée entre la CAF et le CREDOC, qui comportera l'engagement de cet organisme de ne pas utiliser les données obtenues à d'autres fins ;    Considérant que l'échantillon ainsi créé sera enquêté en avril et octobre 1990, puis mars et septembre 1991 et mars 1992 ;    Considérant que les informations, recueillies directement auprès des intéressés seront relatives à l'identité (sexe, mois et année de naissance, département de naissance, commune et département de résidence, nationalité (F, E, CEE), année d'arrivée en France), la situation de famille, la formation, le logement, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé (existence de problèmes de santé, couverture, perception de
l'état de santé), aux habitudes de vie ;    Considérant que le CREDOC détiendra la table de conversion entre le nom de l'allocataire et le numéro qui lui est attribué ; que dans toutes les exploitations, seul ce numéro sera mentionné ; que les données nominatives seront détruites fin mars 1992 ;    Considérant que le seul destinataire des données nominatives sera le CREDOC ;    Considérant que les personnes visées par cette étude pourront exercer leur droit d'accès aux informations les concernant, auprès du Directeur du CREDOC, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à préserver la confidentialité des données ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du CREDOC.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion,    Vu le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 76-913 du 7 octobre 1976 relatif au Centre d'étude des revenus et des coûts ;    Vu l'avis du CNIS du 12 février 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Commissaire au plan portant création du traitement,   Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par le Centre d'étude des revenus et des coûts (CERC) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives afin de permettre l'évaluation du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ;    Considérant que ce traitement qui s'inscrit dans le programme de travail de la Commission Nationale d'évaluation relative au revenu
minimum d'insertion, suppose la mise en oeuvre par le CERC d'une enquête auprès des allocataires du RMI ;    Considérant que cette enquête a pour objectif de fournir une description représentative des conditions de vie des bénéficiaires du RMI sur une période de 18 mois ;   Considérant qu'un échantillon des allocataires du RMI sélectionnés dans les fichiers de 11 Caisses d'allocations familiales (CAF) sera constitué ;    Considérant que l'enquête se déroulera en deux phases : une première enquête au printemps 1990 auprès de 250 allocataires de la CAF des Hauts de Seine, une seconde enquête auprès de 2000 personnes désignées dans les fichiers d'une dizaine de CAF en mai-juin 1990 ;    Considérant que la transmission au CERC de ces données par la CAF des Hauts de Seine a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL ; que la liste des autres CAF intervenant dans l'opération sera communiquée à la Commission ultérieurement ;    Considérant que les 2000 personnes désignées pour faire partie de l'échantillon seront informées par la CAF concernée par un courrier qui précisera le caractère facultatif de l'enquête et les modalités d'expression de leur accord ou refus ;   Considérant que la cession des informations (nom, prénom, adresse) fera l'objet d'une convention signée entre la CAF et le CERC, qui comportera l'engagement de cet organisme de ne pas utiliser les données obtenues à d'autres fins ;    Considérant que l'échantillon ainsi créé sera enquêté trois fois ;
Considérant que les informations, recueillies directement auprès des intéressés seront relatives à la situation familiale de l'allocataire (composition du ménage, nombre de personnes à charge, date et lieu de naissance), la formation de l'allocataire, de son conjoint et des membres du ménage, la vie professionnelle, les conditions de logement (caractéristiques, équipement), la situation financière, la santé (accès aux soins, couverture sociale) ;    Considérant que parallèlement une enquête sera conduite auprès des travailleurs sociaux pour connaître l'existence et les modalités du contrat d'insertion et de l'intervention sociale ;    Considérant que le CERC détiendra la table de conversion entre le nom de l'allocataire et le numéro qui lui est attribué ; que dans toutes les exploitations, seul ce numéro sera mentionné ; que les données nominatives seront détruites fin juin 1991 ;   Considérant que le CERC sera le seul destinataire des données nominatives ;    Considérant que les personnes visées par cette étude pourront exercer leur droit d'accès aux informations les concernant, auprès du Rapporteur Général du CERC, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à préserver la confidentialité des données ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant création du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi n° 78-17 susvisée ;    Vu le projet d'arrêté de questure présenté par le Questeur Délégué du Sénat, relatif à l'informatisation de l'accès dans les locaux du Sénat ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour finalité le contrôle de l'accès au Palais du Luxembourg des voitures et des piétons, ainsi que de l'accès particulier à certaines zones plus protégées, sous forme de cartes électroniques lisibles à distance ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées concernent les Sénateurs, les Assistants et Secrétaires de Sénateurs travaillant de façon constante au Palais, les Fonctionnaires du Sénat et les Secrétaires des Groupes Politiques ; qu'elles sont saisies par le Service du Secrétariat Général de la Questure à partir de listes provenant des Services comptables du Sénat et émargées par les intéressés ;
Considérant que ces données sont les suivantes :    - informations qui permettent l'identification de l'utilisateur et de son véhicule : nom, prénoms, qualification, fonction, numéro d'immatriculation du véhicule et numéro d'autorisation de stationnement ;    - informations relatives aux anomalies : badges périmés, tentatives d'accès à une zone non autorisée ;    Considérant qu'exception faite des cas d'anomalies précités, le système ne contrôle pas les mouvements des utilisateurs puisqu'il n'enregistre aucune donnée relative aux présentations de badges acceptés ;    Considérant que seules les entrées sont contrôlées, les sorties demeurant libres ;   Considérant que les informations seront conservées :    - jusqu'au départ de l'utilisateur (démission, retraite ...) pour les données relatives à son identification,    - pendant un mois pour les données relatives aux anomalies ;    Considérant que les destinataires de ces informations sont le Service de sécurité ainsi que le Secrétariat Général de la Questure ;    Considérant qu'une brochure d'information est diffusée aux différentes catégories d'usagers permanents lors de la délivrance de la carte informatisée ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Secrétariat Général de la Questure ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement ;    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ;    Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ;    Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ;    Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ;    Vu la délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant par département ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil Général du Département de la Loire Atlantique ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du Département de la Loire Atlantique a pour objet d'assurer l'exploitation statistique des certificats de santé qui doivent être établis au 8ème jour, 9ème et 24ème mois de la vie des enfants et transmis au médecin départemental responsable du service de protection maternelle et infantile ;    Prenant acte