AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que les données enregistrées portent sur les numéros d'identification du procès verbal tels qu'attribués par la section centrale du travail et par le parquet, les données de gestions du PV : date du constat de l'infraction, le résumé des infractions, l'indicateur d'accident du travail, le numéro d'identification interne et du parquet, les dates de transmissions et de jugement, le nom du parquet, du tribunal et de la chambre, la section d'inspection et le nom du rédacteur, le numéro SIRET et/ou le nom des responsables permettant d'identifier le contrevenant, le code APE et l'effectif de l'entreprise en cause, les références des textes en cause, les décisions du tribunal et le détail des peines comportant la nature de la décision (condamnation, relaxe), le détail des peines (nombre et montant des amendes, indication de prison) ;   Considérant qu'au regard de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 les services déconcentrés du ministère du travail en leur qualité d'autorités publiques et compte-tenu de leurs missions sont habilités à traiter de façon informatisée le suivi des infractions ;   Considérant qu'il est prévu que les informations, directement ou indirectement nominatives, se rapportant aux décisions des juridictions pénales seront rendues anonymes à l'expiration d'un délai de 10 jours courant à compter de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt est devenu définitif ; que seront effacées, à l'expiration de ce délai, le nom du contrevenant, le SIRET ou
la raison sociale de l'entreprise, le nom et la section du rédacteur du procès verbal, le numéro d'identification du procès-verbal et les références de la juridiction saisie c'est-à-dire le nom du parquet, du tribunal, de la chambre ; qu'ainsi ne seront plus conservées dans le traitement que la nature de l'infraction et la décision de justice prononcée ;   Considérant que les contrevenants seront informés de l'existence du traitement et des conditions d'exercice de leur droit d'accès lors de la notification du procès-verbal d'infraction relevé à leur encontre ; qu'il convient, de surcroît, que l'acte réglementaire soit affiché dans les locaux des directions départementales et régionales du travail et de l'emploi lorsqu'elles mettront le traitement en oeuvre ;   Considérant que les mesures de sécurités prévues afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des données sont satisfaisantes ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère du Travail, du Dialogue social et de la Participation, sous réserve que l'acte réglementaire soit affiché dans les locaux des directions départementales et régionales du travail et de l'emploi.   Le Président, Jacques FAUVET   Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la déclaration ordinaire présentée par l'association SOLFEGE, enregistrée sous le n° 400097 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'association SOLFEGE, d'un dossier de déclaration ordinaire concernant la mise en oeuvre, dans le cadre de l'Observatoire SOLFEGE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion prévisionnelle des emplois et l'élaboration de statistiques sur les personnels enseignants et les chefs d'établissements de l'enseignement catholique ;   Considérant que l'observatoire SOLFEGE (service d'observation de l'enseignement catholique pour la fonction éducative et la gestion des emplois) a été créé en avril 1994 par le Comité national de l'enseignement catholique, afin de doter l'enseignement catholique d'un service d'observation et d'information cohérent ;   Considérant que cette création fait suite à la signature des accords du 11 janvier 1993 sur la formation initiale qui prévoient que le dispositif de recrutement et de formation des maîtres des établissements privés sous contrat avec l'Etat est fondé sur une gestion prévisionnelle de l'emploi ;   Considérant que les informations collectées sur les personnels enseignants et les chefs d'établissements sont le numéro d'identification (distinct du RNIPP et du NUMEN) composé de façon aléatoire, le nom patronymique et marital, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse personnelle, la nationalité, l'état religieux ou ecclésiastique, les diplômes, les grades et échelons, l'année d'obtention du
contrat définitif ou d'entrée dans l'enseignement catholique, l'année d'entrée dans l'établissement actuel, ainsi que des données liées aux heures effectuées sous et hors contrat, en 1° ou 2° cycle, en cycle général et technique, les heures de décharge syndicale, le nombre d'enfants ainsi que l'année envisagée de départ à la retraite ;   Considérant que ces informations sont conservées sur support informatique jusqu'à la cessation effective de l'activité et sont mises à jour tous les ans à la rentrée scolaire ;
Considérant que les données relatives à l'état (ecclésiastique ou religieux) des personnes et celles concernant les heures de décharge syndicale relèvent de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le questionnaire sur lequel sont recueillies les informations nominatives comporte une mention, qui doit être signée, par laquelle les personnes concernées autorisent expressément la collecte et le traitement des données figurant dans ce document ;   Considérant que seront destinataires, chacun pour ce qui le concerne, les observateurs régionaux, les ARPEC, l'UNAPEC, l'observatoire national ainsi que la direction diocésaine dans le ressort de laquelle se situe l'établissement d'enseignement ; que des protocoles définiront strictement la nature des données transmises et l'utilisation qui peut en être faite ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera soit au niveau national auprès de SOLFEGE soit auprès des observateurs régionaux ; que l'information à destination des enseignants sera effectuée par une note accompagnant les questionnaires de collecte des données ;   Considérant que l'association SOLFEGE a prévu que les demandes formées en application de l'article 26 premier alinéa devraient être adressées soit au niveau national auprès de SOLFEGE soit auprès des observateurs régionaux ;   Considérant que les mesures de sécurité décrites dans la déclaration sont satisfaisantes ;
Est d'avis qu'il y a lieu de délivrer à l'association SOLFEGE, le récépissé prévu par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 34 et 40 ;   Vu le décret n° 89-482 du 7 juillet 1989 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;   Vu l'arrêté du 28 juin 1989 relatif à la création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié modifié par l'arrêté du 21 décembre 1989 ;   Vu la délibération de la Commission n° 87-106 du 3 novembre 1987 portant avis sur la mise en place par l'OFPRA d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié ;   Vu la délibération de la Commission n° 89-110 du 10 octobre 1989 portant prorogation de l'avis favorable n° 87-106 du 3 novembre 1987 précité ;   Vu la délibération de la Commission n° 92-052 du 26 mai 1992 portant avis sur la mise en oeuvre permanente d'un fichier dactyloscopique des demandeurs de statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que par délibération n° 92-052 du 26 mai 1992, la Commission a rendu un avis favorable à la mise en oeuvre permanente d'un fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;   Considérant que ce traitement automatisé a pour finalité principale de repérer les tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié par comparaison des points caractéristiques des empreintes digitales des demandeurs avec ceux des demandeurs ayant précédemment sollicité ce statut ; que l'OFPRA a prévu, lors de la demande d'avis relative à la mise en oeuvre permanente de ce traitement, que les informations enregistrées seraient conservées pendant une durée de cinq ans, délai qui est apparu nécessaire, compte tenu des demandes répétitives des réfugiés ;   Considérant que la Commission est saisie par l'OFPRA d'une demande modificative ayant pour seul objet de porter la durée de conservation des informations enregistrées sur support informatique de cinq à dix ans ;   Considérant que l'OFPRA justifie sa demande par le fait qu'un nombre significatif de personnes présente un nouveau dossier plus de cinq ans après une première décision de rejet ; que dans ces conditions, l'effacement des données à l'expiration d'un délai de cinq ans ne permet plus à l'OFPRA de lutter efficacement contre la fraude, notamment lorsque le demandeur utilise, plus de cinq après une première demande, une fausse identité ;   Considérant
qu'une durée de conservation de dix ans des informations enregistrées, qui sont limitées au numéro de référence du dossier, au sexe, à la classe de forme des empreintes et aux images et points caractéristiques des empreintes, n'apparaît pas excessive au regard de la finalité du fichier ;   Considérant qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 2, second alinéa, de la loi du 6 janvier 1978, "aucune décision administrative ou privée, impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ; que dans le cas où le code dactylaire du demandeur figurerait dans le fichier, ce motif ne saurait entraîner à lui seul le rejet de la demande ;
Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande d'avis modificative présentée par l'OFPRA.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu sa délibération n° 95-031 du 7 mars 1995 ;   Vu le label d'intérêt général n° 115/D131 du 28 septembre 1995 du Comité du Label ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages en janvier 1996 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages en janvier 1996 ;   Considérant que cette enquête s'inscrit dans le cadre d'un nouveau dispositif qui remplace l'enquête quadrimestrielle de conjoncture auprès des ménages par trois enquêtes annuelles permanentes qui auront lieu en janvier, mai et octobre ;   Considérant que cette enquête sera réalisée en janvier de chaque année, auprès d'un échantillon de 8.000 ménages, renouvelé entièrement à chaque enquête ;   Considérant que l'enquête comportera un questionnaire fixe et un questionnaire variable ; que le premier a pour objet de mesurer la qualité de l'habitat et du voisinage et qu'il a un caractère obligatoire ; que la plate-forme variable qui porte sur la détention par les ménages des divers types d'actifs patrimoniaux et d'endettement ne revêt pas un caractère obligatoire ;   Considérant que chacun des deux volets composant l'enquête a obtenu l'avis d'opportunité du CNIS ; que le Comité du label, dans sa configuration "ménages" a donné un avis de conformité et proposé le label d'intérêt général ;   Considérant que les questions posées dans le cadre des deux parties de l'EPCV soumises à la Commission sont adéquates, non excessives et pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que les personnes interrogées recevront dans tous les
cas l'information prévue par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, sur les conséquences d'un défaut de réponse, sur les destinataires des données et sur l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;   Considérant que les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne seront jamais enregistrés dans le traitement ;   Considérant que les données collectées seront exclusivement destinées à l'INSEE ;   Considérant que les documents papier seront conservés trois mois après la validation des fichiers puis, versés aux Archives de France ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la Direction Générale de l'INSEE ;   Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages de janvier 1996.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu les articles L. 258 à L. 261 du Livre des procédures fiscales ;   Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;   Vu le décret n° 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un projet de traitement automatisé dénommé "AHT", dont la finalité est d'apporter aux agents huissiers du Trésor (AHT) une aide à la gestion des actes de poursuite demandés par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des créances, telles que les saisies-ventes sur les biens détenus par le débiteur, les saisies-attribution, les saisies de biens placés dans un coffre-fort, les saisies des récoltes sur pieds, les saisies des droits d'associé ou des valeurs mobilières, les saisies de véhicule terrestre à moteur par voie de déclaration ou d'immobilisation ;   Considérant que le traitement "AHT" est installé sur des micro-ordinateurs, éventuellement portables, qui sont affectés à un seul agent huissier ; qu'il permet la gestion des états de poursuites par voie de saisie transmis par le poste comptable, la préparation des tournées de l'agent-huissier ainsi que l'édition de documents, tels que les avis de passage, les relances, les procès-verbaux de saisie et les actes permettant la liquidation des indemnités des AST ;   Considérant que les informations enregistrées, qui sont transmises par le comptable du Trésor, sont issues des différentes applications du poste comptable qui sont utilisées pour le recouvrement contentieux des créances, bien qu'aucune interconnexion ne soit actuellement envisagée entre l'application "AHT" et ces traitements ;   Considérant que
les catégories d'informations communiquées par le comptable du Trésor concernent :   - l'identité du débiteur du Trésor,   - la créance à recouvrer,   - le titre exécutoire,   - la nature des poursuites à exercer,   - le cas échéant, des renseignements nécessaires à l'exercice des poursuites : références de l'employeur, des tiers-détenteurs, des tiers-saisis, ainsi que des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associé, des véhicules terrestre à moteur ;   Considérant que les seules catégories d'informations collectées par l'agent huissier, à l'occasion de son intervention, sont restituées au comptable à l'origine des poursuites et concernent :   - les résultats des poursuites,   - les catégories d'informations susmentionnées en tant qu'elles sont utiles à l'exercice des poursuites, lorsque l'agent huissier constate la disparition ou l'insolvabilité du redevable ou l'insaisissabilité de ses biens ;   Considérant que les destinataires des informations sont :   - L'agent huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie,   - le tiers-saisi,   - les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites,   - les agents habilités du poste comptable centralisateur ;
Considérant que des informations administratives et statistiques relatives à l'activité de l'AHT peuvent être transmises par disquette au comptable chargé du recouvrement, puis au comptable centralisateur ;   Considérant que les informations nominatives traitées sont conservées jusqu'à la clôture du dossier ;   Considérant que l'application "AHT" ne consiste pas en une application nationale conçue par la direction de la comptabilité publique (DCP), mais qu'elle sera développée par chaque échelon local pour son propre compte ; que la présente demande d'avis vise à encadrer strictement les développements locaux qui seront souhaités par les AHT et qui tiendront compte de l'organisation des services locaux et des matériaux disponibles ;   Considérant que la DCP prend l'engagement de transmettre chaque année à la CNIL la liste des lieux effectifs d'implantation du traitement "AHT" ;   Considérant que les délais de réponse aux demandes de droit d'accès seront particulièrement brefs, compte tenu des possibilités de consultation à l'écran et d'impression de ce dernier à la demande ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail et notamment ses articles L 320, L 311-5, R 241-48, R 320-1 et R 351-2 ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 312-1 et R 243-14 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique à l'embauche ;   Vu la délibération n° 93-055 de la CNIL du 29 juin 1993 portant avis favorable sur le traitement relatif à la gestion de la déclaration préalable à l'embauche ;   Vu la délibération n° 96005 de la CNIL du 20 février 1996 portant avis favorable sur une demande présentée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relative à la mise en oeuvre, par les URSSAF, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la déclaration unique à l'embauche (D.U.E) ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a saisi la Commission d'une demande d'avis portant modification du traitement relatif à la gestion de la déclaration unique d'embauche ; que cette modification constitue la généralisation de l'expérimentation menée pendant l'année 1996 ;   Considérant que cette modification a pour objet de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires ainsi que les modifications techniques et fonctionnelles induites par la mise en place définitive du dispositif ;   Considérant ainsi que certaines mesures d'exonération et d'aide à l'emploi telles que les exonérations des cotisations patronales au titre des deuxièmes et troisièmes embauches et l'aide au premier emploi des jeunes (APEJ) sont devenues caduques ; qu'en revanche la conclusion de conventions de contrat initiative emploi ouvrant droit à une aide spécifique et la demande d'exonération des cotisations patronales pour l'embauche du quatrième au cinquantième salarié institué par l'article 58 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ont été intégrées dans le dispositif ;   Considérant que les modifications apportées consistent également à améliorer la qualité des informations transmises aux partenaires par un renforcement des procédures de contrôle de vraisemblance et de cohérence et par une présentation plus claire de la déclaration ;
Considérant que conformément à la demande exprimée par la Commission dans sa délibération du 20 février 1996 qui souhaitait que "des mesures particulières soient prises dans le souci de lever toute incertitude de la part de l'employeur sur l'intégrité des données finalement réceptionnées par l'organisme destinataire et sur le caractère régulier et complet de la déclaration qu'il a accomplie", une modification du dispositif a été réalisée ; qu'ainsi, l'employeur peut désormais suivre par minitel les étapes de ses formalités administratives d'embauche ;   Considérant que les traitements seront mis en oeuvre sur des serveurs désormais implantés dans les centres régionaux de traitement informatique du recouvrement (CERTI) disposant de mesures de sécurité appropriées ;   Considérant que les durées de conservation des données prévues par les conventions conclues avec la CNAMTS, la CNAVTS, le ministère du travail et l'ASSEDIC sont de 2 ans et 9 mois à compter de la date de réception des informations par l'URSSAF ; que pendant cette durée les partenaires peuvent demander à l'organisme de recouvrement copie des éléments déclaratifs les concernant ;
   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'ACOSS.   Demande à être saisie de toute modification ultérieure du dispositif.   P/ Jacques FAUVET   LOUISE CADOUX, Vice-Président Délégué