AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Nom, prénom, civilité, poste, département, coordonnées, précédente expérience professionnelle, statut, titre, date de recrutement, années d’ancienneté et date de fin de contrat, description de poste, supérieurs hiérarchiques et fonctionnels, salaire, augmentations de salaires et primes, stock-options ou autres avantages de même nature, autres informations relatives à la rémunération, qualification et formation, emails reçus et envoyés par les salariés
Gestion des carrières et de l’avancement :
Nom, prénom, civilité, poste, département, coordonnées, précédente expérience professionnelle, diplômes, vérifications sur les diplômes et expériences professionnelles passées, statut, titre, date de recrutement, années d’ancienneté et date de fin de contrat, description de poste, supérieurs hiérarchiques et fonctionnels, formations suivies ou programmées (incluant les formations en matière de conformité), information sur l’agenda des salariés et les missions sur lesquelles ils sont affectés, salaire, augmentation de salaires et primes, stock-options ou autres avantages de même nature, autres informations relatives à la rémunération, qualification et formation, résultats des évaluations annuelles et commentaires des évaluateurs, date des évaluations, emails reçus et envoyés par les salariés
Gestion des formations :
Pays d’établissement des)destinataires
Etats Unis, Australie, Hong Kong, Chine, Emitats Arabes Unis, Corée du Sud, Inde, Singapour, Japon
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Lazard Frères BanqueDirection des Ressources Humaines121 Boulevard Haussmann75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
Gestion du recrutement
Gestion de l’annuaire
Prévision et budgétisation des rémunérations et gestion des rémunérations et accessoires de rémunération, stock-options, primes, etc.
Gestion des carrières et de l’avancement
Gestion des formations
Gestion des évaluations
Organisation de voyages et déplacements professionnels,
Gestion des expatriés,
Gestion et remboursement des frais professionnels,
Gestion fiscale,
Comptes-rendus de réunions avec des clients ou contacts,
Gestion des plannings et de l’affectation des salariés,
Annonce des transactions 
Gestion des recrutements : 
Gestion de l’annuaire :
Budgétisation des rémunérations et gestion des rémunérations et accessoires de rémunération, stock-options, primes, etc. :
Gestion des carrières et de l’avancement :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la société AON France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AON FRANCE 
Finalités du transfert
Sous-traitance de tâches liées à la passation, gestion et l’exécution des contrats d’assurance sur le périmètre des contrats IARD des particuliers, à savoir :
saisie des données relatives à la création, modification et annulation de couverture de risques ;
préparation de documents (attestations d’assurances, courriers) ;
saisie et suivi de déclarations de sinistres ;
ordonnancement des règlements (en fonction des seuils d’habilitation) ; 
gestion des appels téléphoniques. 
Cette opération de sous-traitance est réalisée par le biais d’un accès à distance aux outils Aon sans stockage local ni édition 
Catégories de données transférées 
Données d’identification : nom, prénoms, sexe, adresse postale et/ou électronique, numéro(s) de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
Situation économique et financière : 
identité bancaire ou postale ;
informations nécessaires à l’application du contrat notamment numéro client, numéro contrat, dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, nature du sinistre, indemnités, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque ; 
informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices 
assurances de véhicules terrestres à moteur : dates, caractéristiques, validité du permis de conduire, le cas échéant lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ;
assurances de dommages : caractéristiques et informations sur les biens assurables ;
assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d’occupation ;
assurances de responsabilité civile :
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature de la scolarité et des études en cours) ; 
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance). 
Données d’identification : nom, prénoms, sexe, adresse postale et/ou électronique, numéro(s) de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
Situation économique et financière : 
identité bancaire ou postale ;
informations nécessaires à l’application du contrat notamment numéro client, numéro contrat, dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, nature du sinistre, indemnités, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque ; 
informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices 
assurances de véhicules terrestres à moteur : dates, caractéristiques, validité du permis de conduire, le cas échéant lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ;
assurances de dommages : caractéristiques et informations sur les biens assurables ;
assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d’occupation ;
assurances de responsabilité civile :
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature de la scolarité et des études en cours) ;
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance). 
Selon les types de garanties concernées, les données suivantes :
Données d’identification : nom, prénoms, sexe, adresse postale et/ou électronique, numéro(s) de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
Situation économique et financière : 
identité bancaire ou postale ;
informations nécessaires à l’application du contrat notamment numéro client, numéro contrat, dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, nature du sinistre, indemnités, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque ; 
informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices 
assurances de véhicules terrestres à moteur : dates, caractéristiques, validité du permis de conduire, le cas échéant lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ;
assurances de dommages : caractéristiques et informations sur les biens assurables ;
assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d’occupation ;
assurances de responsabilité civile :
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature de la scolarité et des études en cours) ; 
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance). 
Identité du destinataire
Les personnels habilités de la société :Genpact Morocco,Business Center Plateau 401 Technopolis 11100 Sala Al Jadid, Salé, Maroc 
Pays d’établissement du destinataire
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Aon FranceAon Risk Services,420 rue d’Estienne d’Orves,92700 Colombes.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK
(autorisation n°1307694)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie du Nord-Finistère  à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du risque, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie du Nord-Finistère
Finalités
Piloter l’activité de Gestion du risque de la Caisse Primaire en lien avec l’échelon local du service médical :-  suivi global de l’activité - édition de récapitulatifs en vue de la tenue d’instances décisionnelles- enregistrement des atypies (anomalies de pratique de consommation ou de prescription ou de prestations de soins) présentant un risque avéré ou pas ; - suivi des plans d’intervention en matière de gestion du risque et de lutte contre la fraude.Produire des statistiques : remontées des statistiques sur le volet loco régional fraude auprès de la CNAMTS
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom, raison sociale), NIR, numéro d’identification, informations relatives aux infractions (motif d’infraction, type de condamnation, montant du préjudice, montant de la condamnation)
Destinataires
- Les agents et responsables habilités des services juridiques et de lutte contre les fraudes, ainsi que les membres du comité de pilotage local de lutte contre les fraudes. - Le service médical de l’Assurance maladie.- Les agents habilités de la CNAMTS.- La Commission des pénalités de la caisse- La Commission paritaire professionnelle concernée- Le Conseil de l’Ordre professionnel concerné
Information et droits d’accès
Information par publication départementale adressée trimestriellement aux professionnels de santé, sur le site internet ameli.fr ainsi que par mention en bas de page sur les courriers de notifications relatives aux actions de gestion du risque.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès du Directeur de la CPAM de Brest.
Observations particulières 
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être détruites / archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, le Conseil général des Yvelines (78) à mettre en œuvre, à titre expérimental pendant une année, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier médico-social partagé (DMSP), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Conseil général des Yvelines
Finalités
- Mise en place d’une plateforme expérimentale de dossier médico-social partagé (DMSP) permettant la rationalisation des prestations administratives offertes aux personnes vulnérables.Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des personnes vulnérables en assurant un meilleur suivi des soins médico-sociaux qui leur sont prodigués afin d’obtenir une meilleure coordination des soins entre les professionnels de santé et les travailleurs sociaux par la mise en commun d’informations médico-sociales.
Données traitées
- L’implication des personnes (personnes suivies et professionnels de santé) se fera sur la base du volontariat. Les personnes suivies sont choisies parmi les bénéficiaires et demandeurs de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie)- Concernant les personnes suivies : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance), situation familiale, adresse, données de santé.
Destinataires
- Les personnes suivies (patients).- Les professionnels de santé (le médecin généraliste référent et deux infirmiers choisis parmi les équipes en charge des soins) appelés à dispenser des soins aux personnes suivies.- Les membres habilités de l’équipe médico-sociale (travailleurs sociaux d’une même coordination gérontologique habilités) aux informations strictement nécessaires à la prise en charge des patients.- Le personnel administratif n’a pas accès aux données médicales et notamment à la grille AGGIR.
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document d’information et recueil du consentement par le biais d’un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès du référent social qui transmettra la demande auprès du Conseil Général des Yvelines (CG78).
Caractéristiques particulières du traitement
- Le serveur central qui héberge les données est localisé au sein de la société SANTEOS.- La société GEMALTO assure le support technique des dossiers mobiles (carte des personnes suivies).- Accès aux dossiers des patients pour les personnes suivies par le biais d’une carte à puce (dossier mobile) et pour les professionnels de santé par une carte de professionnel de santé.- Journalisation des accès à l’application- Chiffrement des procédures d’échanges- Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques- Les sociétés GEMALTO et SANTEOS devront, en leur qualité d’hébergeurs de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d’agrément telles qu’elles sont définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.- L’expérimentation concernera 30 patients et 90 professionnels de santé.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un réseau régional E-NADIS pour la prise en charge des patients infectés par le VIH, par les hépatites B et C ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle dans les régions Midi-Pyrénées-Limousin, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse (31) centre hospitalier du service de coordination régionale de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH) Midi-Pyrénées-Limousin
Finalités
- Mise en place d’un réseau virtuel sécurisé régional E-NADIS, permettant le partage de données de santé relatives aux patients infectés par le VIH, par les hépatites B et C ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle, dans les régions Midi-Pyrénées-Limousin.Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des patients en favorisant la coordination et la continuité des soins, de disposer d’une base de données pour effectuer des études épidémiologiques et des évaluations anonymes au niveau local, régional et national, ainsi que le suivi d’indicateurs périodiques de qualité.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) ; numéro hospitalier d’identification du patient ; coordonnées (adresse, téléphone) ; situation familiale ; vie professionnelle ; habitudes de vie et comportement en lien avec la pathologie ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, événements thérapeutiques, examens cliniques, diagnostics, stade clinique de l’infection, type d’exposition, prescriptions, participation aux protocoles de soins du service.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé (médecin traitant, médecins hospitaliers) appelés à dispenser des soins aux patients pour les données concernant leurs patients- Le médecin hospitalier, chef de service de l’information médicale de l’établissement, est destinataire des données nécessaires aux résumés d’unités médicales (RUM)- Les données anonymisées nécessaires à la constitution de la base régionale DMI 2 (Dossier Médical de l’Immunodéficience humaine version 2) sont transmises à la Direction des Hôpitaux bureau EO2 et à l’INSERM unité SC4.
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document de recueil de leur consentement par un formulaire et par affichage.- Exercice du droit d’accès auprès du service de maladies infectieuses et tropicales du CHU de Toulouse.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le serveur central qui héberge les données est localisé au sein du GIP MIPIH, hébergeur de données de santé à caractère personnel - Accès aux données via un réseau sécurisé de type VPN- Mise en place d’un protocole d’identification et de reconnaissance des établissements, des postes informatiques et des utilisateurs. Chaque établissement ne peut avoir accès qu’aux données relatives à ses propres patients.- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Journalisation des accès à l’application- Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques- Les patients peuvent demander l’anonymat et être enregistrés sous X- le GIP MIPIH devra, en sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d’agrément telles qu’elles sont définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;