AgentPublic/cnil huggingface dataset:
versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance visés à l'article 1er du décret précité ; que les états produits et les documents édités ne peuvent au surplus porter mention de ce numéro que si celle-ci est nécessaire et dans la mesure où ces documents sont relatifs à la paie ou à une liaison avec les organismes de protection sociale précités ; que par suite, le numéro de sécurité sociale, y compris sa mention sur les documents édités ne peut pas être utilisé dans les relations des DDAF avec les services des trésoriers payeurs généraux et les services fiscaux ;   Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est limitée à deux ans pour l'ensemble des données relatives à une année déterminée ;     Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès des directions départementales ou de la D.G.M.I.P. conformément aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Considérant enfin que la sécurité du traitement est assurée, y compris dans (le cadre de) l'échange d'informations entre la D.G.M.I.P. et les D.D.A.F. ;   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sous les réserves ci-dessus indiquées s'agissant de l'utilisation du numéro de sécurité sociale ;    DEMANDE que chacune des autorités déconcentrées qui mettra en oeuvre les applications du traitement objet de
la présente demande d'avis présente à la Commission une déclaration de conformité se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité ;    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention n° 108 du 18 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 26 et 27 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la demande de conseil présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris le 3 juin 1991 ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - développe actuellement un projet de système d'information hospitalier (S.I.H.) qui se compose :    - d'un serveur d'identité local ;    - d'un serveur de demandes et de résultats d'examens ;    - d'une base d'activités devant notamment servir à l'établissement des statistiques requises dans le cadre du P.M.S.I. ;    - et d'une application de gestion du dossier administratif ;   Considérant que l'Assistance Publique de Paris a saisi la CNIL d'une demande de conseil concernant la mise en place dans le cadre du système d'information hospitalier d'un serveur d'identités local dont l'objet est d'attribuer à chaque patient un numéro d'identification permanent au moment de son
admission ;    Considérant que ce numéro doit permettre à l'établissement hospitalier d'identifier de façon plus fiable le patient, lors de son admission et de faciliter la consultation de son dossier administratif et de son dossier médical par les membres du personnel hospitalier habilités en fonction de leurs attributions respectives ;   Considérant qu'à cet effet, le serveur d'identités enregistrerait, outre, les noms, prénoms, sexe et date de naissance du patient, un numéro d'identification composé du code de l'hôpital où le patient a séjourné pour la première fois, l'année de première hospitalisation ou consultation, ainsi que sept autres chiffres correspondant à un numéro séquentiel ;    Estime que ce numéro peut donc éventuellement permettre une connaissance des antécédents d'hospitalisation et révéler ainsi indirectement l'état de santé du patient ; qu'en conséquence, compte tenu des risques d'atteinte à la vie privée, la mention du code hôpital doit être supprimée ;   Considère que les patients devraient être dûment informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et des conditions d'utilisation des différents traitements automatisés de données nominatives mis en oeuvre dans l'établissement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations recueillies auprès d'eux, des destinataires de celles-ci, des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, de façon à ce qu'ils aient la possibilité de s'opposer, pour des raisons
légitimes, à l'informatisation de leurs données sous forme nominative ;    Considère que les patients devraient également être informés de la possibilité d'obtenir à l'issue du règlement de leurs frais de séjour ou des consultations, que leurs données nominatives ne soient pas directement consultables et soient donc effacées du serveur d'identités pour faire l'objet d'un archivage ;   Suggère en outre que des consignes devraient être données en ce sens aux personnels d'admission    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;    Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 et 3 ;   Vu le projet d'arrêté du Premier président de la Cour des comptes ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Cour des comptes a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ARPEGES, dont la finalité est d'assurer le suivi des procédures de contrôle des comptes et de la gestion des services, établissements et organismes qui entrent dans le champ de compétence de la Cour, que ces opérations revêtent ou non un caractère juridictionnel ;    Considérant que l'application vise, en premier lieu, à automatiser l'enregistrement, par les services du greffe de la Cour, de l'arrivée des comptabilités et pièces justificatives, ainsi que les mouvements de documents archivés ;   Qu'elle recense, en deuxième lieu, les principales étapes des procédures de vérification, à l'exception de la phase d'instruction, jusqu'au suivi des suites juridictionnelles ou administratives et des réponses qui leur sont apportées ;   Que l'application apporte, en troisième lieu, une aide à l'exécution des procédures propres au Parquet général près la Cour des comptes, qui ont trait au contrôle de la production des comptes dans les délais réglementaires ;    Qu'elle doit enfin aider à l'élaboration du programme annuel de contrôle de la Cour, en permettant notamment une prise en compte des dates des enquêtes précédentes ainsi que des charges et disponibilités des intervenants ;   Considérant que doivent être conservées en mémoire informatique les informations relatives aux deux derniers contrôles effectués, dans
la limite de vingt ans ; que ces modalités de conservation s'appliquent :     - en ce qui concerne les comptables, y compris les personnes déclarées comptables de fait, à l'identité, à l'organisme d'affectation, aux dates de prise et de cessation des fonctions, ainsi qu'au déroulement et aux suites des contrôles se rapportant à leur activité ;   - en ce qui concerne les magistrats, rapporteurs extérieurs et assistants de vérification, à l'identité, au grade, à la chambre d'affectation et à la date de départ ;
Considérant par ailleurs que les références des documents sortis des archives et l'identité du demandeur sont enregistrées pendant la durée de l'emprunt ; que l'identité des correspondants administratifs est mémorisée jusqu'à la cessation de leurs fonctions ;   Considérant enfin que le nombre des vacations des magistrats et rapporteurs extérieurs, effectuées à la Cour ou hors chambre, est conservé pendant cinq ans ; que leur utilisation à de seules fins statistiques, à l'issue de la première année de conservation, justifie que ces informations ne soient enregistrées que sous forme anonyme après cette période ;    Considérant que l'ensemble de ces dispositions est pertinent et non excessif au regard des finalités poursuivies ; que toutefois, l'article 2 doit reprendre la totalité des catégories d'informations susvisées ;     Considérant que les destinataires des informations sont les magistrats de la Cour, les rapporteurs extérieurs, les assistants de vérification, le personnel du greffe et du service de documentation, ainsi que le Parquet général près la Cour des comptes ; que cette liste doit figurer de manière exhaustive à l'article 3 du projet d'arrêté ;      Considérant en outre, que la Cour a demandé à certaines administrations chargées de la gestion de comptables publics, de lui transmettre un fichier comportant, pour chaque comptable, l'identité, les dates d'affectation et le service concerné ; que toute administration envisageant de satisfaire cette demande devra
préalablement au transfert des informations, accomplir les formalités préalables prévues par la loi ;   Considérant que les sécurités logiques applicables au traitement paraissent adéquates ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, qui concerne l'ensemble des informations qui peuvent être reliées à une personne physique, s'exerce auprès du secrétariat général de la Cour ;   Considérant que les magistrats et agents de la Cour sont personnellement informés de ces conditions d'exercice ; qu'il doit en être de même pour les comptables, notamment au moyen d'une mention portées sur les lettres de relance ;
DONNE un avis favorable au projet d'arrêté du Premier président de la Cour des comptes, sous réserve :   - que l'article 2 mentionne le déroulement des contrôles ayant trait à l'activité des comptables, y compris des personnes déclarées comptables de fait,   - que l'article 3 soit complété par l'indication des rapporteurs extérieurs,    - que les comptables soient informés de leur droit d'accès par une mention portée notamment sur les lettres de relance,     - que les données relatives aux vacations des magistrats et autres rapporteurs soient rendues anonymes à l'issue de la première année de conservation. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,      Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié, relatif à l'administration générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire National d'identité des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;   Vu la délibération n° 92-060 du 9 juin 1992 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion informatisée des personnels, des situations individuelles et des effectifs (GIPSIE) ;     Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
SUR L'ARCHITECTURE D'ENSEMBLE DU SYSTEME DE GESTION INFORMATISEE DES PERSONNELS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS.   Considérant que, par délibération du 9 juin 1992, la CNIL a invité l'AP-HP à faire connaître à la Commission les modalités selon lesquelles pourraient être réorganisées les relations existant entre les différents traitements informatisés pour la gestion et la paie des personnels médicaux et non médicaux dans un but de présentation exhaustive et de clarification ; que, faisant suite à cette invitation, l'AP-HP soumet à la Commission le projet de traitement dénommé gestion informatisée des personnels, des situations individuelles et des effectifs (GIPSIE) ; que la Commission relève avec satisfaction à la fois la rapidité et la qualité de la réponse ainsi apportée par l'AP-HP ;    Considérant en effet, que le traitement GIPSIE a pour objet, d'une part de permettre une gestion exhaustive des ressources humaines de l'AP-HP, d'autre part de clarifier l'architecture d'ensemble des systèmes de gestion automatisés des personnels mis en oeuvre par l'AP-HP en décrivant les relations existantes ou appelées à être établies ultérieurement entre les différents éléments de cet ensemble ;    Considérant que le traitement GIPSIE constituera un dispositif central collectant en temps réel et traitant la totalité des informations nécessaires à la gestion et à la paie des personnels, autour duquel graviteront différents systèmes secondaires déjà existants ou à venir,
des relations d'échanges d'informations s'établissant entre le dispositif central et les systèmes périphériques ;
Considérant que les systèmes périphériques appelés dès à présent à participer à un réseau d'échanges organisé avec le traitement GIPSIE sont les traitements automatisés d'informations nominatives suivants ayant fait l'objet antérieurement de déclarations à la Commission : GIOTTO, congés bonifiés, choix des internes, medikey, pige, caisses de self, structure AP-HP (FGSP), infocentre, tirage au sort du jury pour les concours des prix de l'internat ; que s'y ajouteront les systèmes de traitements de données non nominatives suivants : CID, CIR, SISIFE ; que les déclarations antérieures concernant les traitements des données nominatives précités feront l'objet de déclarations de modification auprès de la CNIL au fur et à mesure qu'interviendra leur mise en relation avec GIPSIE dans la mesure où celle-ci entraînerait certains aménagements de leurs caractéristiques ;   Considérant que les extensions de finalité susceptibles d'être réalisées pour répondre à des fonctions non encore prévues par GIPSIE donneront lieu à des saisines pour avis préalable de la CNIL ;
SUR LA FINALITE DU TRAITEMENT ET SES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES.    Considérant que le traitement GIPSIE se décompose en six domaines fonctionnels : le domaine carrière, le domaine paie, le domaine structure-emplois-effectifs, le domaine administration interne, le domaine budget et le domaine formation ; que seuls les quatre premiers domaines appelés à être mis en place à partir de janvier 1993 sont l'objet de la présente demande d'avis ;   Considérant que le module "carrière" a pour objet : la gestion de l'avancement du personnel non médical, la gestion des positions et variantes d'activité, la gestion des absences et visites médicales annuelles, la gestion de la mobilité et des cessations de fonctions, la notation et la discipline, l'activité du personnel médical, la gestion de ses positions, la gestion de son avancement et de sa mobilité, la gestion des attachés ; que le module paie a pour objet la gestion des éléments définissant la rémunération à verser à chaque agent ; que le module "structure emplois effectifs" a pour objet la gestion des emplois, la gestion des postes et la gestion des effectifs ; que le module "administration interne" a pour objet l'édition d'étiquettes-enveloppes, la gestion des logements appartenant à l'AP-HP, différents inventaires (sélection des médecins susceptibles d'être appelés en cas de catastrophes, sélection du personnel médical qui a changé d'affectation depuis une date donnée, sélection du personnel médical et non médical en
activité à une date donnée), la gestion des élections et de l'arbre de Noël.
SUR LES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Considérant que les informations collectées dans le traitement, objet de la demande d'avis, sont pertinentes s'agissant d'un traitement de paie et de gestion des ressources humaines ;   Considérant que la collecte et l'utilisation du numéro de sécurité sociale sont conformes aux dispositions du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant les employeurs à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données relatives à la paie et à la gestion du personnel ;    Considérant que la saisie des motifs d'absence, y compris ceux de nature médicale, est justifiée dans la mesure où ils ont des incidences sur les droits des agents et sur la paie ; que la durée de conservation des motifs d'absence sera de deux années, excepté ceux pour lesquels un texte d'origine législative ou réglementaire prévoit une durée supérieure ; que cette durée de conservation est conforme à celle applicable aux traitements de gestion du personnel ;   Considérant que la nationalité est collectée ; que cette information est nécessaire pour s'assurer de la régularité de l'emploi des personnes concernées au regard du statut du personnel hospitalier et des règles générales régissant l'emploi des travailleurs de nationalité étrangère ainsi que des règles particulières découlant d'accords bilatéraux ;      Considérant que les données sur le conjoint et sur les enfants de l'agent sont collectées pour
déterminer ses droits éventuels à certaines prestations sociales ; que les informations relatives aux handicaps dont peuvent être affectés certains agents doivent permettre de déterminer les droits qui peuvent en résulter à leur bénéfice et que les Informations de caractère proprement médical ne seront accessibles qu'à des médecins, bénéficiaires exclusifs d'un code d'accès réservé ; que la collecte du numéro de téléphone personnel doit permettre de joindre rapidement les membres du personnel en cas de déclenchement d'un plan ORSEC ou d'un plan BLANC .   Considérant qu'à l'heure actuelle, chaque agent de l'AP-HP est doté d'un identifiant et sera doté au moment de la mise en place effective de GIPSIE d'un matricule ; que l'utilisation de l'identifiant se poursuivra comme moyen d'accès au dossier de l'agent, jusqu'à la généralisation de la mise en place du nouveau matricule ; que cet identifiant est composé de cinq caractères alphanumériques à partir du nom de l'agent ; que le nouveau matricule sera numérique et non significatif ;
SUR LE DROIT D'ACCES ET LES SECURITES DU SYSTEME    Considérant que les agents du personnel concernés par GIPSIE seront informés de l'existence du traitement par le moyen d'une notice individuelle d'information transmise dans l'enveloppe du bulletin de paie, le mois précédant la mise en oeuvre effective du système ; qu'un affichage sera effectué dans tous les bureaux du personnel médical et non médical et une information particulière sera réalisée à l'intention de toute personne nouvellement recrutée à l'AP-HP ; que le droit d'accès et de rectification s'exerce sur demande écrite de l'agent auprès des directeurs-adjoints chargés du personnel dans les hôpitaux ou auprès des directions du personnel du siège de l'AP-HP ;     Considérant que les sécurités du système, à la fois physique et logique, sont assurées ; qu'ainsi, l'accès aux données est protégé par un mot de passe de 8 caractères associé à un code utilisateur qui permet de définir des profils d'autorisation d'accès aux données ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par l'AP-HP relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion informatisée des personnels, des situations individuelles et des effectifs (GIPSIE). Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;   Vu les dispositions des articles L. 134-3 et L. 134-5 du code de la sécurité sociale ;   Vu le projet d'acte réglementaire de la Société Nationale des Chemins de Fer ;     Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en place d'un système de gestion des informations relatives aux dossiers médicaux des bénéficiaires du régime recueillies à l'occasion des demandes de soins, des demandes de placement et des demandes d'exonération du ticket modérateur ;    Considérant que les fonctions du traitement sont le suivi des demandes de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée ou de la stérilité, la prise en compte des pathologies, grâce à la mémorisation de la fiche médicale, de l'instruction des demandes d'entente préalable et de leur prise en charge, et enfin de l'instruction des demandes d'avis médical ;    Considérant que les informations mémorisées, qui sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie, sont conservées pendant une durée de deux ans après le décès du bénéficiaire ou la perte du droit ;   Considérant que des zones "commentaires" doivent permettre au praticien conseil d'enrichir le traitement, et la fiche médicale de l'assuré, d'un certain nombre de renseignements libres ;    Considérant que ces zones ne peuvent être créées et modifiées que par le praticien conseil concerné et ne peuvent donner lieu à aucun traitement à visée statistique d'ordre général, épidémiologique ou autre.   Considérant que seuls les praticiens conseils du régime et les secrétaires médicaux ont accès au traitement ;   Considérant que
les services administratifs des caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF ne sont destinataires que des seuls avis rendus par les praticiens conseils sur les suites à donner au plan administratif ;
Considérant que seront également destinataires d'éléments d'ordre purement statistique, les ministères intéressés, la CNAMTS, le Haut Comité Médical de la sécurité sociale et les professions de santé ;   Considérant qu'il n'existe aucune interconnexion du traitement ARCHIMED avec le système de calcul et de liquidation des prestations ;   Considérant qu'il appartiendra au maître du fichier de déterminer si le traitement en cause échappera ou non aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant enfin que les mesures de sécurité et celles prises pour assurer l'information des assurés, en ce qui concerne l'existence et les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification, sont satisfaisantes, compte tenu de ce que l'acte réglementaire précisera que le droit d'accès s'exercera dans les conditions prévues à l'article 40 de la loi précitée pour les données à caractère médical ; 
   Emet un avis favorable au traitement présenté par la Société Nationale des Chemins de Fer dénommé "ARCHIMED". Le Président, Jacques FAUVET.