AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Durée de conservation des données : Jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
(autorisation n° 1254746)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Fondation V.S.H.A Praz-Coutant à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Fondation V.S.H.A. Pratz-Coutant (74), établissement spécialisé en cancérologie 
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.- La Fondation VSHA Praz-Coutant souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; situation familiale ; adresse ; habitude de vie et comportement en lien avec les nécessités de la prise en charge ; données de santé  (état général du patient, antécédents médicaux, examen clinique, courriers et résumés de sortie, traitements médicamenteux ) ;- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès 
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement- Exercice du droit d’accès auprès du directeur de l’établissement 
Caractéristiques particulières du traitement 
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr- Haut niveau de cryptage du transport et des données- L’accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l’absence d’habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations (le cas échéant)
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient par le réseau. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Tiffany & co à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.
Société responsable du transfert
Tiffany & Compagny, société par actions simplifiées ayant pour activité la commercialisation de détail d’horlogerie et de bijouterie
Finalité du transfert
Gérer le serveur central de la messagerie électronique de Tiffany  (utilisation de l’agenda et du carnet d’adresse, émission, réception et archivage des courriels et fichiers joints) 
Catégories de données transférées
Noms, prénoms, adresse e-mail et professionnelle, titre ou fonction de l’employé, données de connexion
Identité(s) du(des) destinataire(s)
 - personnel en charge de la gestion du serveur central - utilisateurs selon le droit d’accès accordé
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
 Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Une adresse de courrier électronique dédiée a été créée spécialement : privacy_france@tiffany.com
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
(autorisation n° 1222884)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°  ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, les Hospices Civils de Beaune à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers le portail d’accès ville-hôpital.
Responsable du traitement
Les Hospices Civils de Beaune (21)
Finalités
- Permettre la mise à disposition des médecins de ville des informations médicales relatives aux patients pris en charge par les Hospices Civils de Beaune à travers un portail d’accès avec l’accord des patients concernés, afin d’améliorer leur prise en charge
- Permettre la mise à disposition des médecins de ville des informations médicales relatives aux patients pris en charge par les Hospices Civils de Beaune à travers un portail d’accès avec l’accord des patients concernés, afin d’améliorer leur prise en charge
Gestion d’un annuaire des professionnels de santé
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; adresse ; situation familiale et personne à prévenir ; informations liées aux séjours et consultations à l’hôpital (date d’entrée/de sortie, motif d’entrée ou de consultation, service de soins), données de santé  (état général du patient, antécédents médicaux, compte-rendus d’examens, courriers et résumés de sortie, traitements médicamenteux)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les médecins de ville adhérant au dispositif pour les patients qu’ils prennent en charge et après autorisation de ces derniers- Ils ne peuvent accéder aux données qu’en lecture.- La désignation des professionnels habilités par le patient se fait dans le cadre du formulaire de consentement au partage des données mais il peut modifier ces habilitations par la suite en s’adressant à l’hôpital ou à son médecin traitant.
Information et droit d’accès 
- Information du patient assurée par le livret d’accueil, par voie d’affichage dans les lieux d’accueil et dans les chambres- Recueil du consentement du patient par la remise d’un formulaire et demande d’accord réitérée à chaque passage à l’hôpital- Exercice du droit d’accès auprès de la direction du Centre Hospitalier de Beaune 
Caractéristiques particulières du traitement 
- Accès aux données via internet (portaildpi.ch-beaune.fr)- L’accès aux données nécessite une habilitation préalable du patient et un système d’authentification forte du professionnel de santé (carte de professionnel de santé ou recours à un système de certificat logiciel individuel)- Gestion et mise à jour des habilitations par le médecin DIM- Haut niveau de cryptage du transport et des données (SSL 128 bits)- Journalisation des accès
Observations (le cas échéant) 
Le portail étant une interface d’accès, les données s’affichent sur l’écran du médecin, mais ne sont pas conservées.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n° 1255145)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment en son article 25-I-5° ; 
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Le 5 octobre 2007, le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales a adressé à la CNIL une demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des documents administratifs exigés pour les véhicules utilisant les voies ouvertes à la circulation publique.
Le SIV qui, selon ce ministère, consacrerait la refonte du système français des immatriculations, s’inscrirait dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne n°1999/37/CE du 29 avril 1999 modifiée par celle du 23 décembre 2003 relative aux documents délivrés par les Etats membres lors de l’immatriculation des véhicules à moteur. Il devrait remplacer, à compter du 1er janvier 2009, l’actuel Fichier National des Immatriculations (FNI), composé du Fichier National des Automobiles (FNA) et des fichiers départementaux.
En raison de l’interconnexion prévue avec « d’autres fichiers relevant d’autres personnes et dont les finalités principales sont différentes », la demande d’autorisation auprès de la CNIL est présentée, conformément aux dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans ce cadre, comme en raison du caractère national de ce fichier et de la conservation centralisée d’informations personnelles telles que l’adresse et aussi du nombre important de destinataires, la Commission observe que les modalités d’y accéder doivent être particulièrement encadrées afin d’en garantir la totale confidentialité.
Sur les finalités du traitement
Le SIV, tel qu’il est présenté devrait permettre :
- de gérer le nouveau système d’immatriculation caractérisé par « l’attribution à vie » d’un numéro à un véhicule, quelqu’en soit le titulaire ;
- de faciliter l’établissement et la gestion, par les services de l’Etat sous le contrôle et l’autorité du Ministre de l’Intérieur, des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ;
- de simplifier les démarches administratives des usagers via l’utilisation de systèmes de télétransmission ou d’internet, en particulier les demandes d’immatriculation et les déclarations de changement d’adresse. 
Il est prévu de confier la gestion du traitement à l’Agence nationale des titres sécurisés.
Sur les catégories de données enregistrées
Le SIV devrait enregistrer les informations :
- relatives au titulaire du véhicule : nom, nom d’usage, prénom, sexe/raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET et type de personne morale, adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.
- relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler : numéro d’immatriculation, numéro VIN (Vehicle Identification Number), caractéristiques techniques du véhicule, situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique, mentions spécifiques et d’usage, oppositions au transfert du certificat d’immatriculation, déclarations valant saisie, gages, retrait du titre suite à l’immobilisation du véhicule, suspension de l’immatriculation, destruction du véhicule, annulation de l’immatriculation, déclaration d’achat, déclaration de cession, déclaration et conclusions des rapports d’expertise des véhicules endommagés, montant des taxes, numéro de formule du certificat d’immatriculation et date de la première immatriculation.
La Commission a pris note que le nouveau numéro d’immatriculation, tel qu’il a été présenté, serait non signifiant : il serait composé de sept caractères alphanumériques, (soit successivement deux lettres, puis un tiret, et trois chiffres, puis un tiret et enfin deux lettres) et ne comporterait plus de référence géographique. Il serait, toutefois, possible de faire rajouter sur la plaque minéralogique du véhicule, mais sans que cette donnée soit enregistrée dans le SIV, un identifiant local, sous la forme du logo d’une région d’élection et du numéro d’un des départements de ladite région.
Il serait procédé à l’attribution des numéros, en suivant l’ordre chronologique, dans une série nationale unique pour l’ensemble du territoire.
Sur les destinataires des informations du SIV
La Commission relève que les informations enregistrées dans le SIV pourront, selon le cas, faire l’objet d’échanges et être consultables à distance, et en fonction de modalités sécurisées, par de nombreux destinataires (administrations comme organismes privés). Elle observe que ceux-ci n’auront, toutefois, accès à ces données que dans la limite de leurs attributions et en application de dispositions législatives et réglementaires et de conventions d’habilitation signées avec le Ministère de l’Intérieur.
Des informations pourraient être ainsi échangées entre le SIV et :
- les professionnels du commerce de l’automobile : ils transmettraient au SIV les demandes d’immatriculation des véhicules neufs, des véhicules d’occasion, des véhicules en transit temporaire, ainsi que les déclarations d’achat et de cession des véhicules. 
L’interconnexion devrait leur permettre, d’une part de consulter le SIV sur la situation administrative de tout véhicule sous la forme des deux messages suivants : « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité » ou « vu la situation administrative du véhicule, vous êtes invité à vous rendre en préfecture », de lui faire parvenir les demandes d’annulation d’opérations d’immatriculation non validées par un paiement et d’autre part de recevoir notification des numéros d’immatriculation des véhicules pour lesquels une pré-demande d’immatriculation a été initiée chez eux avec paiement effectué en préfecture (articles L 330-3-II et R 322-4 du code de la route, convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur).
- les sociétés de location de véhicules : elles enverraient au SIV les demandes d’immatriculation des véhicules de location neufs ou d’occasion, les demandes de changement de locataire longue durée, la déclaration de cession.
L’interconnexion devrait leur permettre de consulter le SIV sur la situation administrative de tout véhicule en location courte et longue durée sous la forme des deux messages suivants : « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité » ou «vu la situation administrative du véhicule, vous êtes invité à vous rendre en préfecture » (articles L 330-3-II et R 322-4 du code de la route, convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur).
- les constructeurs automobiles : dans le cadre de l’exercice du contrôle du numéro de série du véhicule (numéro VIN), les systèmes informatiques des marques adresseraient au SIV le statut (connu ou non connu) au numéro VIN.
L’interconnexion devrait permettre au SIV, pour sa part, de notifier aux constructeurs les immatriculations des véhicules neufs de la marque (convention signée entre le Ministère de l’Intérieur, les constructeurs automobiles et les représentants de la profession (CNPA)).
- les assureurs : ils interrogeraient le SIV afin d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation dans un accident de la circulation et de faciliter la procédure d’indemnisation.
L’interconnexion devrait leur permettre soit de consulter le SIV sur la situation administrative du véhicule assuré, afin de faciliter une procédure d’indemnisation, ou sur les caractéristiques techniques du véhicule de l’assuré, dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance, soit de lui transmettre les déclarations d’achat de véhicules et la déclaration de cession (articles L 327-1 à L 327-6, L330-2 du code de la route et convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur) ;
- l’organisme technique central (OTC) : il recevrait du SIV les données concernant les caractéristiques techniques d’un véhicule lors d’une visite de contrôle technique et le SIV consulterait l’OTC sur les informations relatives au contrôle technique, afin de vérifier si la situation du véhicule permet d’effectuer l’opération d’immatriculation envisagée au regard de la réglementation en vigueur. 
L’interconnexion devrait permettre la mise à jour dans le SIV du référentiel des caractéristiques techniques des véhicules à réception communautaire (articles L 330-2- I – 7° et R 323-7 du code de la route et convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur).
Sur l’accès et l’alimentation du SIV par les tiers autorisés
Auront également accès au SIV, dans la limite de leurs attributions, et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de convention d’habilitation :
- les services de police nationale et de gendarmerie nationale : ils pourraient consulter le SIV sur les données relatives au titulaire du certificat d’immatriculation et au véhicule dans le cadre de la vérification des éléments fournis par le titulaire du certificat d’immatriculation lors de contrôles routiers et de leur mission générale d’investigation et l’informeraient sur le retrait d’un certificat d’immatriculation à la suite d’une mesure d’immobilisation (articles L 325-1, L 327-4 et L 330-2 du code la route, article 14 du code de procédure pénale).
- le service des douanes : il consulterait les données du SIV relatives au titulaire du certificat d’immatriculation et au véhicule dans le cadre des contrôles routiers et interviendrait pour l’inscription, le renouvellement et la main levée d’une déclaration valant saisie dans le SIV (article 64 B du code des douanes).
- les experts automobiles : ils transmettraient au SIV les déclarations et les conclusions des rapports d’expertise sur les véhicules endommagés, étant précisé que quand un véhicule est déclaré dangereux, l’autorisation de circuler de ce véhicule est suspendue. La suspension pourrait, toutefois, être levée après l’enregistrement dans le SIV des conclusions d’un second rapport attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (article L 327-1 à L 327-6 du code de la route et convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur).
- les professionnels de la destruction des véhicules automobiles : ils adresseraient au SIV les déclarations d’achat pour destruction, les déclarations d’intention de destruction du véhicule, la déclaration de cession pour destruction et la déclaration de destruction physique du véhicule. L’autorisation de circuler du véhicule serait suspendue à la suite de l’enregistrement dans le SIV de la déclaration d’achat pour destruction ou de la déclaration d’intention de destruction ; l’immatriculation du véhicule serait, dès lors, annulée à la suite de l’enregistrement dans le SIV de la déclaration de destruction physique du véhicule (article R 322-9 du code de la route et convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur). 
- les officiers du ministère public (dans le cadre des applications CSA, WIN OMP, OMP-PP) : elles consulteraient le SIV pour l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation ayant commis une infraction et de son véhicule afin de faciliter l’exécution de la verbalisation des infractions au Code de la route ; elles pourraient l’interroger à partir du numéro d’immatriculation du véhicule en indiquant la date et l’heure de l’infraction (article L330-2-I du code la route).