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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 80-5°, 87, 88, 89, 182 A, 182 B, 231 et suivants, 240 et 241 ; Vu le projet de décret fixant les conditions d'application de l'art. 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Vu la délibération n° 84-25 du 26 juin 1984 et portant avis sur la mise en oeuvre du traitement transfert de données sociales mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget tend à réglementer le traitement automatisé des déclarations annuelles fournies à la Direction Générale des Impôts, par des tiers déclarants dans le cadre de leurs obligations résultant des articles du Code Général des Impôts visés ci-dessus ; que ces déclarations sont fournies à l'administration fiscale selon deux procédures : - soit par l'intermédiaire du Centre de transfert de données sociales sur support informatique, pour les déclarations souscrites dans le cadre de la procédure dite de "transfert de données sociales" ; - soit directement sur support informatique ou formulaire normalisé, pour les déclarations
souscrites par les organismes, administrations ou employeurs rémunérant des salariés relevant de régimes particuliers de prestations sociales ou des bénéficiaires d'honoraires et revenus assimilés ; par les organismes de retraites, par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ou par les organismes agissant pour leur compte ; que dans ce second cas, la transmission directe des informations sur support magnétique s'effectue dans le cadre du volontariat ; Considérant que le traitement assure, à des fins de recoupement, l'édition des informations issues des déclarations, à destination des services des impôts localement compétents que les bulletins ainsi édités sont destinés à être classés dans les dossiers des contribuables ; qu'ainsi le traitement ne procède pas en tant que tel auxdits recoupements et ne porte que sur des modifications de procédures ; Considérant que le projet d'arrêté précise la liste des informations nominatives enregistrées ;PREND ACTE de ce que celle-ci ne comprend pas le numéro d'identification du répertoire des personnes physiques ; Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des Impôts dont relève le contribuable ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu l'article 78, de la loi n° 85-10 du 3 Janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi précitée. Vu sa délibération n° 84-27 du 26 Juin 1984 portant avis sur la généralisation de la procédure de transfert par les entreprises informatisées de données annuelles relatives aux travailleurs salariés (TDS - normes) et de la saisie unique des données annuelles relatives aux travailleurs salariés des entreprises non informatisés (TDS - saisie unique). Vu sa délibération n° 84-42 du 13 Novembre 1984 portant modification de la délibération n° 84-27 du 26 juin 1984 ; Vu le projet de décret instituant un système de transfert de données sociales présenté par le Secrétariat Général du Gouvernement. Après avoir entendu Monsieur Michel Elbel en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le Secrétariat Général du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi du 3 Janvier 1985, a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'un nouveau projet de décret tendant à instituer un système de transfert de données sociales ; Considérant que ce nouveau projet de décret reprend l'ensemble des
dispositions des projets de décret et d'arrêtés sur lesquels la Commission a émis un avis favorable par délibération du 26 Juin 1984, en tenant compte des observations qu'elle avait présentées ;Demande cependant à ce que soit annexée au présent projet de décret, la liste des informations qui seront communiquées aux différents destinataires par l'intermédiaire du centre de transfert de données sociales. Emet un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis sous réserve de l'adjonction précitée. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Saisie par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Hérault, d'une demande d'avis relative à un traitement informatique concernant l'attribution et le paiement d'une allocation temporaire aux demandeurs d'emploi non indemnisés et démunis de ressources ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-08 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; Vu le projet d'acte réglementant le traitement ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que les informations qui seront enregistrées dans le système informatique projeté concernent uniquement l'identité des demandeurs d'allocation, les décisions d'attribution ou de refus de l'allocation et les paiements effectués ; que ces informations sont nécessaires à la finalité du système qui consiste à calculer et à payer cette allocation ; que, si parmi elles, figurait dans la demande d'avis l'indication du numéro de sécurité sociale, la DDASS a renoncé à son enregistrement dans le traitement informatique ; qu'il convient de lui en donner acte ; Considérant que
le questionnaire adressé aux demandeurs de l'allocation ne comporte pas les indications prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et doit, en conséquence, être complété en ce sens ; Considérant, enfin, que le traitement s'effectuera dans les locaux de la DDASS, et sous la responsabilité des agents de cette direction qui sont astreints au secret professionnel ; que les garanties de secret et de confidentialité des informations sont ainsi suffisamment assurées ;Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous les réserves qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 82-205 du 7 décembre 1982 et n° 83-32 du 17 mai 1983 portant avis conforme sur le projet de décret, pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre, d'une part par les services des Renseignements Généraux, d'autre part par la Direction de la Surveillance du Territoire ;    Vu les projets de décrets modifiés, pris en application de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatifs aux fichiers gérés par la Direction de la Surveillance du Territoire et la Direction Centrale des Renseignements Généraux ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la demande de modification de l'article 1er des deux décrets ne porte que sur la substitution du terme "ethnique" au terme "racial" ;    Considérant que cette substitution ne remet pas en cause les conditions dans lesquelles la direction de la surveillance du territoire et les services des renseignements
généraux peuvent être autorisés à enregistrer des données sensibles ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a demandé, par délibération n° 82-205 susvisée, que soit précisé dans le projet de décret qu'une procédure d'apurement des fichiers soit définie par la Direction Centrale des Renseignements Généraux, après avis de la Commission ;   Considérant qu'aucune disposition n'est prévue à cet effet dans le projet de décret ; qu'en conséquence, celui-ci n'est pas conforme à l'avis de la Commission, rendu en application de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il convient de modifier l'article 5 du projet de décret relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux pris en application de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionné comme suit :    - Article 5 : "La Direction centrale des renseignements généraux est chargée de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés que dans les dossiers manuels qu'elle détient, selon une procédure contrôlée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés" ;    Considérant qu'en vue d'harmoniser les règles applicables aux fichiers visés par la dérogation, la Commission demande que dans le projet de décret portant application aux fichiers gérés par la Direction de la surveillance du territoire des dispositions de l'article 31, alinéa 3 précité, les prescriptions susmentionnées de
l'article 5 du projet de décret relatif aux fichiers des renseignements généraux fassent l'objet de l'article suivant :    "la direction de la surveillance du territoire est chargée de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés que dans les dossiers manuels qu'elle détient, selon une procédure contrôlée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés".   Emet, sous réserve des observations formulées, un avis favorable à la demande de modification de l'article 1er des projets de décrets susvisés.    Le Président, Jacques FAUVET;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de loi susvisée ; Vu le Code du Travail et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ; Vu sa délibération n° 86-106 du 21 Octobre 1986 portant avis sur une expérimentation de l'établissement des listes électorales prud'homales ; Vu le projet de loi modifiant l'article L-513-3 du Code du Travail ; Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire :Considérant que la CNIL est saisie par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi d'un projet d'automatisation de l'établissement des liste électorales prud'homales en vue des élections qui doivent se dérouler dans le dernier trimestre 1987 ; Considérant que le système envisagé a pour objet, à partir des données transmises par les employeurs à un centre de traitement national, soit directement sur support magnétique,
soit par l'intermédiaire des mairies sur support papier, de dresser des listes provisoires d'électeurs présumés aussi exhaustives que possible, des listes de multi-inscrits et des listes comportant des anomalies, de manière à aider les maires, dans le respect des missions que leur confère l'article L-513-3 du Code du Travail, à établir les listes électorales prud'homales définitives ; - Sur le principe de la constitution d'un fichier national utilisant le Numéro d'inscription au Répertoire des Electeurs : Considérant que le principe du vote unique dans un collège unique est posé par les dispositions de l'article L-513-1 du Code du Travail ; qu'il exige la mise en place d'un système de détection des inscriptions multiples ; Considérant que ce contrôle des risques d'inscriptions multiples dont aucune estimation statistique ne peut être sérieusement avancée, ne peut être envisagé de manière complète, compte tenu notamment de la double qualité d'employeurs et de salariés de certaines catégories d'électeurs et de l'existence d'employeurs multiples pour d'autres catégories, que par la constitution d'un fichier national ; Considérant, en outre, que ce contrôle ne peut être assuré dans les délais impartis pour la préparation des élections et pour l'ensemble de ce fichier qui groupe dix-sept millions d'électeurs dont la qualité est appréciée à un moment donné, en l'occurrence le 31 Mars 1987, que par un recours, pour la très grande majorité d'entre eux, au numéro de sécurité sociale
des intéressés ; que dans le dispositif envisagé ce numéro est lui-même vérifié par confrontation avec d'autres informations issues de l'état civil des intéressés et éventuellement corrigé ; Considérant que le projet de loi soumis à la Commission limite aux seules élections prud'homales de 1987 l'obligation imposée aux employeurs de faire figurer au nombre des données qu'ils transmettent aux mairies sur les électeurs, le numéro de sécurité sociale ; Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que, le projet de décret ainsi soumis à la Commission, concerne les seules élections de 1987 ; qu'il y a lieu de préciser que dès que les listes provisoires auront été établies, le numéro d'inscription au répertoire devra être effacé des fichiers ainsi créés ; qu'en outre, cette donnée ne devra pas être collectée par les maires pendant la période où ces derniers rassembleront les informations auprès des employeurs ; qu'elle ne devra pas non plus figurer dans les listes définitives établies par les mairies et tenues à la disposition des électeurs ; qu'il y a lieu pour la CNIL, sans se prononcer sur la qualité des procédures de collecte et de traitement de cette information, telles qu'elles sont envisagées par le Ministre des Affaires Sociales et de
l'Emploi, de donner un avis de principe favorable sur le système ; qu'enfin, pour préserver la confidentialité et garantir la sécurité de ces données, toute mesure doit être prise pour interdire au centre de traitement retenu pour exécuter l'ensemble des traitements, de transmettre tout ou partie du fichier en dehors des frontières de la France ou même de faire effectuer une partie de la saisie à l'étranger ;Considérant, en conséquence, que le contrat passé entre le ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi et la Société de service chargée de la mise en oeuvre du traitement, devra comporter les clauses nécessaires pour assurer la confidentialité des informations et la destruction du fichier national après l'expiration des délais de recours contentieux ; Sur le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 : Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978, s'exerce pour chaque électeur et pour les seules données le concernant, aussi bien dans les entreprises qu'auprès du Ministère du Travail, et dans les mairies ;EMET un avis favorable aux projets de textes susvisés ; DEMANDE à être associée au déroulement de l'opération. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ; Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMS.I) ; Vu le projet de décision présenté par le Directeur du centre hospitalier général d'Auch ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé "GAMMA" auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier général d'Auch, constitue l'une des premières applications locales d'un système global de gestion informatique dénommé "filière PROFILS" conçu et proposé
par les centres régionaux d'informatique hospitalière de Toulouse et de Lyon, auprès des établissements hospitaliers de taille moyenne ; Considérant que le traitement "GAMMA" est destiné à améliorer la gestion administrative et médicale des malades par une simplification des formalités d'admission et d'accueil, une connaissance immédiate des renseignements administratifs utiles aux soignants et des antécédents médicaux des patients, la mise à disposition d'un outil d'information statistique utilisable par les gestionnaires hospitaliers en vue d'une meilleure connaissance de l'activité hospitalière ;- Sur le respect de la confidentialité des données nominatives : Considérant que cette application utilise un système conversationnel de base de données, consultable et mis à jour par les services administratifs et médicaux selon leurs attributions respectives. Considérant que cette conception technique, dans la mesure où elle ne permet pas une séparation des données relatives à l'identité des personnes et des renseignements proprement médicaux, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir le respect du secret médical et de la vie privée des patients ; Considérant à cet effet, que l'accès aux traitements et aux informations nominatives est contrôlé par une procédure de badges magnétiques associés à des codes individuels et à des niveaux d'autorisation ; Considérant que cette procédure ne permet l'accès des données médicales nominatives qu'aux seuls
services médicaux concernés ; Considérant que le projet d'acte réglementaire doit être modifié en son article 3, de façon à préciser explicitement que les données médicales nominatives sont destinées exclusivement aux médecins appelés à dispenser des soins aux malades sur lesquels ont été recueillies des informations ainsi qu'au médecin désigné par ses pairs pour garantir la confidentialité et l'anonymat des statistiques médicales produites à l'intention de l'administration de l'hôpital et du ministère ; Considérant qu'il est fait appel à un façonnier extérieur pour procéder à l'embossage et l'encodage des badges magnétiques ; Considérant qu'une clause sur les sécurités doit être incluse dans le contrat conclu avec ce façonnier de manière à lui rappeler ses obligations de secret ainsi que les responsabilités encourues en cas de divulgation des informations qui lui sont confiées ; Considérant que les badges magnétiques sont attribués par le département d'information médicale de l'hôpital ; qu'il importe de procéder au renouvellement régulier et au moins annuel de ces badges et des codes associés ; Considérant que le traitement GAMMA utilise des moyens informatiques reliés par réseau commuté au CRIH de Toulouse afin de lui transmettre les données administratives nécessaires au traitement de la facturation et de réaliser éventuellement des opérations ponctuelles de télémaintenance ; Considérant que ces liaisons ne peuvent être établies qu'à l'initiative du centre hospitalier
d'Auch ; Rappelle que la transmission de données médicales nominatives par voie télématique comporte un risque majeur de divulgation ;Considérant en conséquence que des mesures strictes de sécurité doivent être mises en place par le CRIH, afin de prévenir tout accès incontrôlé aux fichiers nominatifs du traitement GAMMA ; qu'il importe également de rappeler au personnel du centre hospitalier et du CRIH leurs obligations de secret ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant en outre, que des registres devront être établis sous les responsabilités respectives des directeurs du CRIH et du centre hospitalier, mentionnant les dates et natures détaillées des interventions de télémaintenance ainsi que les noms des intervenants.- sur la nature des informations enregistrées : Considérant que cette base de données comprend d'une part le dossier "permanent" du patient, conservé pendant cinq ans après sa venue et composé de ses données d'identification, l'indication des débiteurs des frais de séjour, les renseignements médicaux de première urgence, la trace de ses séjours dans l'établissement, et d'autre part le dossier administratif de l'hospitalisé ou du consultant externe, conservé un an après la facturation et composé des données, permettant de gérer les procédures d'admission, de suivi des actes dispensés, de prise en charge et de facturation des frais de séjour ou de consultation ; Considérant que, parmi les informations administratives traitées, figurent
l'indication des dates et lieux des funérailles et de l'office religieux des patients décédés à l'hôpital, enregistrées afin de répondre aux demandes d'information présentées à l'accueil ; Considérant cependant que, à l'exception des dates des funérailles, la collecte et l'enregistrement de ces informations ne sont pas pertinents eu égard à la finalité du traitement ; en demande en conséquence la suppression ; Considérant de même, que l'identité des patients décédés à l'hôpital ne peut être communiquée aux pompes funèbres que par l'intermédiaire des familles concernées ; - sur l'information des patients et personnels médicaux et paramédicaux : Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux ; Considérant que les personnels médicaux et paramédicaux de l'hôpital doivent également être informés de l'existence et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ; Qu'en outre, il importe, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, que les statistiques produites avec l'indication de l'unité et de la discipline médicale concernées soient, communiquées systématiquement aux médecins responsables de ces unités afin qu'ils puissent les