AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Les acteurs médicaux, paramédicaux et sociaux adhérant au réseau, dûment habilités, intervenant dans la prise en charge des patients (professionnels de santé, auxiliaires de vie, aides à domicile libéraux, institutionnels publics et privés, services de soins infirmiers à domicile (SIAD), services sociaux) dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.- Le médecin traitant coordonne l’intervention des différents acteurs de l’équipe soignante - L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- Le patient (ou son représentant légal) est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement du patient (ou de ses représentants légaux)  formalisé par la signature d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant. - Le patient peut quitter le réseau à tout moment sans conséquences sur la qualité des soins qui lui sont dispensés.- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès auprès du professionnel de santé de son choix adhérant au réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le Réseau de Soins Palliatifs de l’Association de coordination sanitaire et sociale de l’Oise réseau (PALLI-ACSSO), d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée de patients en soins palliatifs à domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association de coordination sanitaire et sociale de l’Oise (ACSSO), Crepy en Valois
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies graves évolutives ou terminales à leur domicile en favorisant la coordination et la continuité des soins palliatifs.- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent et l’accompagnement des malades et de leur famille.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance), coordonnées, coordonnées des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, antécédents médicaux, allergies connues, caractéristiques de la pathologie, traitement en cours, état général du patient, habitude de vie et comportement utiles à la prise en charge, coordonnées des intervenants, médecin traitant.
Destinataires
- Les acteurs médicaux, paramédicaux et sociaux adhérant au réseau, dûment habilités, intervenant dans la prise en charge des patients (professionnels de santé, auxiliaires de vie, aides à domicile libéraux, institutionnels publics et privés, services de soins infirmiers à domicile (SIAD), services sociaux) dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.- Le médecin traitant coordonne l’intervention des différents acteurs de l’équipe soignante - L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- Le patient (ou son représentant légal) est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement du patient (ou de ses représentants légaux)  formalisé par la signature d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant. - Le patient peut quitter le réseau à tout moment sans conséquences sur la qualité des soins qui lui sont dispensés.- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès auprès du professionnel de santé de son choix
Caractéristiques particulières du traitement
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le Réseau Gérontologique Aloise d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de personnes âgées à leur domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau Gérontologique Aloise, Association Loi 1901 (60)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau gérontologique, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les personnes âgées de plus de 60 ans en état de dépendance ou de perte d’autonomie à leur domicile.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’elles.- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent et, si nécessaire, orienter les personnes âgées ou leurs familles vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées à leur situation.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance); situation familiale; coordonnées ; caractéristiques du logement ; ancienne profession ; coordonnées des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, du médecin traitant, des intervenants; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, traitement en cours, évaluations gérontologiques standardisées, habitudes de vie et comportements.
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaire de vie…) dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à sa prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- L’inclusion d’un patient dans le réseau nécessite le consentement du patient et/ou celui de ses représentants légaux ainsi que l’information du médecin traitant.A cet effet, ces derniers sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge dans le cadre du réseau.- Le patient a la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés. - Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès auprès d’un professionnel de santé membre du réseau
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé par une société prestataire (Orange) qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- Une action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité est mise en place.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la Société Guadeloupéenne de Pédiatrie, d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau de santé ville-hôpital de prévention et de prise en charge de l’obésité pédiatrique.
Responsable du traitement
Société Guadeloupéenne de Pédiatrie (Pointe à Pitre)
Finalités
- Favoriser un dépistage précoce et améliorer la prise en charge des enfants jusqu’à 16 ans atteints d’obésité en Guadeloupe dans le cadre d’un réseau dénommé GRANDIR- Améliorer la communication et la coordination entre les professionnels et les structures qui prennent en charge les enfants par la mise en place d’un dossier commun partagé- Améliorer la formation médicale des différents intervenants sur la prise en charge médicale de l’obésité pédiatrique- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-François CARREZ, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la ville d’Issy-les-Moulineaux à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur le fichier de l’état-civil et le système d’information géographique autorisé par la délibération n°2009-143 du 26 février 2009 et ayant pour finalités la réalisation d’études sur l’évolution des effectifs et sur la sectorisation scolaire en fonction de l’évolution annuelle des naissances domiciliées sur la commune, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La commune d’Issy-les-Moulineaux
Finalités
La finalité du traitement est la réalisation d’études  sur l’évolution des effectifs et sur la sectorisation scolaire en fonction de l’évolution annuelle des naissances domiciliées sur la commune à partir du fichier de l’état civil et le système d’information géographique
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
les données relatives aux personnes physiques collectées à partir du fichier de l’état-civil: l’adresse de la naissance domiciliée, le mois et l’année de naissance 
les données de l’état civil sont également traitées dans le cadre du SIG afin de réaliser des cartes sur la projection scolaire en fonction de la sectorisation, en conséquence les cartes ne sont reliées à aucune base de données d’informations
Durée de conservation des données
Les données seront conservées pendant une durée de 2 mois à compter de la récupération des fichiers de l’état civil par le service de l’Education. Les données seront transmises à la cellule SIG par courrier au moyen de CD-Rom. Les données transmises au SIG seront détruites dans un délai de 2 mois à compter de la transmission
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de la mission système d’information géographique de la communauté d’agglomération Arc en Seine et le référent Ville, ainsi que le responsable des effectifs et de la carte scolaire sous la hiérarchie du directeur du service de l’éducation de la mairie d’Issy-les-Moulineaux.L’accès au traitement se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’un communiqué dans le bulletin municipal ; les parents concernés seront en outre informés au moyen d’une mention d’information sur les courriers qui leur seront adressés / la remise d’un document par le service Etat civil.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du responsable des effectifs scolaires – 47 rue du Général Leclerc – 92131 Issy les Moulineaux, sur place, par courrier postal ou électronique.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1387397)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil Général du Loiret d’une demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel dénommé IODAS ayant pour finalité de mettre en œuvre la « Feuille de parcours en protection de l’enfance » ;
Vu la Convention n°108, du 28 janvier 1981, du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu les articles 375 du code civil, 221-4 et 223-5 du code de l’action sociale et de la famille, modifiés par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance; 
Vu l’article L.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
En application des dispositions de l'article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, la Commission a été saisie par le Conseil Général du Loiret d’une demande d’autorisation de modification du traitement IODAS en vue de la création expérimentale d’une « Feuille de parcours en protection de l’enfance ».
Sous sa forme actuelle, le traitement IODAS (Progiciel gérant les Informations relatives à l’Observation Départementale de l’Action Sociale) a pour finalité d’établir un traitement individuel et nominatif des données relatives au parcours social de l’enfant ayant fait l’objet d’informations préoccupantes. 
La modification du traitement automatisé IODAS (déclarations n°1353721 et n°1387387) a pour objet de mettre à la disposition du Conseil général du Loiret un recueil de données relatives aux difficultés sociales des enfants ayant fait l’objet d’une information préoccupante pour permettre l’élaboration d’une représentation synoptique du suivi individuel de l’enfant, exploitable par l’ensemble des acteurs sociaux (tableau Excel).
En effet, l’échange d’informations entre les établissements et services en charge de l’enfant, les tribunaux, la CAF, le juge pour enfants et les autres établissements de suivi de l’enfant donnera lieu à la saisine d’informations agrégées au sein du traitement IODAS, en vue de produire une représentation synoptique du suivi de chaque enfant.
Le traitement statistique de ces informations préoccupantes fera l’objet de formalités préalables distinctes, en partenariat avec l’ONED.
Sur les finalités
La modification du traitement IODAS a pour objectif la création d’une représentation synoptique du parcours individuel de l’enfant, dénommé « Feuille de parcours en protection de l’Enfance », afin de faciliter la prise en charge des enfants en offrant aux professionnels du département une représentation synthétique des grandes étapes du parcours du jeune.
Créé au sein du Conseil général, ce document doit être placé dans le dossier d’aide sociale de chaque enfant (dossier ASE), afin de permettre une plus grande lisibilité des actions sociales apportées à l’enfant ayant fait l’objet d’informations préoccupantes, et une visualisation plus transversale de la situation de l’enfant par les professionnels.
Dans le cadre de cette expérimentation, il est soumis à leur examen, uniquement sous format papier, et exclusivement lors d’instances de coordination, prévues une fois par an. Il ne fait donc l’objet d’aucune transmission ultérieure.
En outre, la Commission a pris en considération que, à ce stade de l’expérimentation, la « Feuille de parcours » n’a pas vocation à être transférée, ni à être stockée sous format électronique.
Afin de dresser un bilan général de l’expérimentation, il a été convenu avec le département du Loiret que celle-ci aurait une durée de deux ans.
Sur les données collectées
La « Feuille de parcours en protection de l’Enfance » propose une vision historique des mesures de protection décidées pour chaque enfant et des évènements personnels suffisamment importants (fugue, décès, hospitalisation) pour orienter et définir l’action sociale entreprise.
Cette « Feuille de parcours » correspond à un tableau récapitulatif, retraçant l’ensemble des évènements du parcours de l’enfant (mesures administratives et judiciaires, scolarité, suivis médicaux et paramédicaux, événements personnels et familiaux). 
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du projet « Parcours en protection de l’enfance » complèteront la base de gestion de la politique d’Aide sociale à l’enfance du département du Loiret.
Ces données sont regroupées par le Conseil général du Loiret en 10 grands thèmes : 
1- Le type de mesure de protection de l’enfance (mesures administratives ou judiciaires)
2- Le type de dossier social y afférent (informations préoccupantes/signalement)
3- Les autres types de suivi de l’enfant (suivi médico-psychologique)
4- La scolarité et la formation professionnelle (formation, absentéisme, exclusion)
5- Les lieux de résidence de l’enfant (domicile et lieu d’accueil)
6- Les motifs de changement du lieu de résidence (hospitalisation, résidence alternée)
7- Les mesures d’accompagnement de la famille (RSA, API, RMI)
8- Les évènements personnels intervenant en cours de parcours (fugue, hospitalisation)
9- Les évènements familiaux impactant la vie de l’enfant (séparation, naissance, décès)
10- La situation de l’enfant en fin de mesure (non précisé).
Seules les catégories de données relatives aux « autres types de suivi de l’enfant », aux « motifs de changements de lieu de résidence », aux « évènements personnels », et aux « évènements familiaux » n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation par la Commission. 
Or, la Commission relève que, comme pour les autres thèmes, la collecte des données correspondantes se fera sous forme de listes déroulantes d’informations objectives limitativement énumérées et dont la collecte paraît adéquate.
Sur les destinataires
Trois catégories de personnels sont habilitées à accéder aux informations en fonction de leurs attributions : les rédacteurs de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) au sein de l’Unité Territoriale de Solidarité (UTS), le secrétariat du directeur enfance-famille et le responsable de la cellule information préoccupante au niveau de la Direction de l’Enfance et de la Famille.