AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Vu la délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée par la délibération n° 91-039 du 28 mai 1991 portant création de la norme simplifiée n° 27 ;
   Considérant que l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir les catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant que la norme simplifiée n° 27 ne prévoit pas, parmi les services offerts aux parents par les collectivités territoriales, l'accueil des enfants dans les crèches ;
Décide de modifier la norme simplifié n° 27 de la manière suivante :   - Le second considérant de la délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée par la délibération n° 91-039 du 28 mai 1991 est rédigé de la façon suivante : "Considérant que certains des traitements informatisés portant sur l'établissement de facturations et/ou des titres de recettes destinés aux bénéficiaires des services offerts par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, centres aérés, garderies, écoles municipales de musique et crèches, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné" ;   - A l'article 3 :   I - ajouter à l'alinéa a) les mots suivants :   "prénom de l'enfant et renseignements relatifs à l'état vaccinal à jour de l'enfant fréquentant la crèche (date et nature des vaccins), à l'exclusion de tout autre renseignement d'ordre médical ;"   II - ajouter à l'alinéa b) les mots suivants "crèche fréquentée" ;   - A l'article 5 :   1 - modifier le cinquième alinéa de la façon suivante :   "les officiers publics ou ministériels,"   II - ajouter un alinéa suivant :   "- les personnels de direction des crèches et le médecin pédiatre attaché à l'établissement, pour ce qui concerne l'état vaccinal."   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 21 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée   Vu la déclaration déposée à la Commission par l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France", enregistrée sous le numéro 521906 ;   Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que, le 30 mai 1997, l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France" a effectué une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'envoi d'information à des personnes qualifiées d'anciens membres et correspondants sur les activités de l'association ;   Considérant qu'aux termes du dossier initial, devaient être concernés par le traitement d'une part les "personnes inscrites" et les "correspondants" de ladite association n'ayant pas pris contact avec elle depuis plus de trois ans, d'autre part les personnes ayant changé d'adresse et n'ayant pas communiqué leur nouvelle adresse et enfin les personnes ayant acheté une publication auprès de la librairie SEL ; qu'il résulte du dossier de déclaration de l'association comme de celui déposé par ailleurs par la librairie SEL, que les clients de cette librairie, spécialisée dans la publication des ouvrages relatifs à la scientologie et à la dianétique, sont informés de la cession de leurs coordonnées à l'association spirituelle de l'église de scientologie et de leur droit de s'opposer à une telle transmission ; que dans ces conditions, une telle cession d'informations nominatives n'est pas contraire aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que la dite association a postérieurement indiqué à la Commission qu'elle se conformait à ses recommandations s'agissant des personnes ayant changé d'adresse et des "correspondants"
n'ayant pas pris contact avec elle depuis plus de trois ans, les excluant de ce fait des catégories de personnes fichées ;   Considérant cependant que la déclaration ainsi modifiée vise encore les "personnes inscrites" - expression utilisée par cette association pour désigner ses membres - n'ayant pris aucun contact avec l'association depuis plus de trois ans et dont les coordonnées proviennent des fichiers de l'ancienne "église de scientologie d'Ile-de-France", dissoute en 95 ; que le traitement déclaré concerne donc exclusivement des personnes qui ne sont plus membres de l'association, comme cela est d'ailleurs précisé dans l'annexe 6 du dossier de déclaration ;   Considérant qu'il résulte de l'article 5-e de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé ne peuvent être conservées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ; qu'en application de ce principe la Commission estime, de doctrine constante, que les informations nominatives concernant les membres d'une association ne peuvent être conservées après leur démission ou une radiation, sauf accord exprès des intéressés ;   Considérant qu'en déclarant un fichier d'anciens membres dont elle précise qu'ils ne sont plus en contact avec elle depuis plus de trois ans et en
indiquant que ceux-ci demeureraient fichés pendant une période supplémentaire de trois ans, l'association déclarante entend conserver dans un fichier automatisé, sans l'accord exprès des intéressés, les coordonnées de personnes dont elle ne devrait plus disposer ;
Considérant dès lors qu'un tel fichier serait nécessairement constitué à partir d'informations dont l'association disposerait de façon irrégulière au regard des principes de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant, de surcroît, qu'en intégrant ainsi d'office dans son fichier les coordonnées de personnes qui n'entretiennent plus aucune relation avec elle, cette association porterait atteinte à la liberté individuelle des personnes concernées ;   Considérant dans ces conditions que la mise en oeuvre du traitement serait de nature à porter une atteinte manifeste aux libertés individuelles et que l'engagement de satisfaire aux exigences de la loi, prévu par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, doit être regardé comme dépourvu de toute réalité juridique ;   Considérant que la Commission à laquelle il appartient, en application des articles 1 et 6 de la loi du 6 janvier 1978, de veiller à ce que l'informatique ne porte atteinte "ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques", ne saurait délivrer un récépissé permettant la mise en oeuvre d'un fichier dont l'objet apparaît manifestement constitutif d'une violation des libertés individuelles ;   Constate, en l'état des considérations qui précèdent, que le traitement tel qu'il est présenté, en ce qu'il a pour objet de permettre à cette association de solliciter, sans leur consentement, des personnes qui n'en sont plus membres et qui n'ont pas pris contact
avec elle depuis plus de trois ans, ne peut être mis en oeuvre en conformité avec la loi ;
Est d'avis qu'il y a lieu dans ces conditions de refuser de délivrer un récépissé de déclaration à l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile de France" ;   Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 21 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée :   Vu la déclaration déposée à la Commission par l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie du Centre Ouest", enregistrée sous le numéro 531377 ;   Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que, le 30 juin 1997, l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie du Centre Ouest" a effectué une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'envoi d'information à des personnes qualifiées d'anciens membres et correspondants sur les activités de l'association ;   Considérant qu'aux termes du dossier initial, devaient être concernés par le traitement d'une part les "personnes inscrites" et les "correspondants" de ladite association n'ayant pas pris contact avec elle depuis plus de trois ans, d'autre part les personnes ayant changé d'adresse et n'ayant pas communiqué leur nouvelle adresse et enfin les personnes ayant acheté une publication auprès de la librairie SEL ; qu'il résulte du dossier de déclaration de l'association comme de celui déposé par ailleurs par la librairie SEL, que les clients de cette librairie, spécialisée dans la publication des ouvrages relatifs à la scientologie et à la dianétique, sont informés de la cession de leurs coordonnées à l'association spirituelle de l'église de scientologie et de leur droit de s'opposer à une telle transmission ; que dans ces conditions, une telle cession d'informations nominatives n'est pas contraire aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que la dite association a postérieurement indiqué à la Commission qu'elle se conformait à ses recommandations s'agissant des personnes ayant changé d'adresse et des
"correspondants" n'ayant pas pris contact avec elle depuis plus de trois ans, les excluant de ce fait des catégories de personnes fichées ;   Considérant cependant que la déclaration ainsi modifiée vise encore les "personnes inscrites" - expression utilisée par cette association pour désigner ses membres - n'ayant pris aucun contact avec l'association depuis plus de trois ans ; que le traitement déclaré concerne donc exclusivement des personnes qui ne sont plus membres de l'association, comme cela est d'ailleurs précisé dans l'annexe 6 du dossier de déclaration ;   Considérant qu'il résulte de l'article 5-e de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé ne peuvent être conservées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ; qu'en application de ce principe la Commission estime, de doctrine constante, que les informations nominatives concernant les membres d'une association ne peuvent être conservées après leur démission ou une radiation, sauf accord exprès des intéressés ;   Considérant qu'en déclarant un fichier d'anciens membres dont elle précise qu'ils ne sont plus en contact avec elle depuis plus de trois ans et en indiquant que ceux-ci demeureraient fichés pendant une période supplémentaire de trois ans,
l'association déclarante entend conserver dans un fichier automatisé, sans l'accord exprès des intéressés, les coordonnées de personnes dont elle ne devrait plus disposer ;
Considérant dès lors qu'un tel fichier serait nécessairement constitué à partir d'informations dont l'association disposerait de façon irrégulière au regard des principes de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant de surcroît qu'en intégrant ainsi d'office dans son fichier les coordonnées de personnes qui n'entretiennent plus aucune relation avec elle. cette association porterait atteinte à la liberté individuelle des personnes concernées ; Considérant dans ces conditions que la mise en oeuvre du traitement serait de nature à porter une atteinte manifeste aux libertés individuelles et que l'engagement de satisfaire aux exigences de la loi, prévu par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, doit être regardé comme dépourvu de toute réalité juridique ;   Considérant que la Commission à laquelle il appartient, en application des articles 1 et 6 de la loi du 6 janvier 1978, de veiller à ce que l'informatique ne porte atteinte "ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques", ne saurait délivrer un récépissé permettant la mise en oeuvre d'un fichier dont l'objet apparaît manifestement constitutif d'une violation des libertés individuelles ;   Constate, en l'état des considérations qui précèdent, que le traitement tel qu'il est présenté, en ce qu'il a pour objet de permettre à cette association de solliciter, sans leur consentement, des personnes qui n'en sont plus membres et qui n'ont pas pris contact avec
elle depuis plus de trois ans, ne peut être mis en oeuvre en conformité avec la loi ;
Est d'avis qu'il y a lieu dans ces conditions de refuser de délivrer un récépissé de déclaration à l'association dénommée "association spirituelle de l'église de scientologie du Centre Ouest" ;   Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tout particulièrement les articles 15, 16, 19 et 20, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu l'article 23 de la délibération n° 87-25 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu le projet de formulaire de déclaration des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet Web, annexé à la présente délibération ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que, dans le souci de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives opérés dans le cadre d'un site Internet Web, il y a lieu d'arrêter un formulaire spécifiquement conçu pour la déclaration de tels traitements ;   Considérant que, avant d'être arrêté par la Commission dans sa forme définitive, ce formulaire doit être diffusé à titre expérimental pendant une durée de cinq mois à compter de ce jour, de sorte qu'il puisse, le cas échéant, être adapté aux besoins qui auront été exprimés pendant cette période par ses utilisateurs ;
ARRETE le modèle de formulaire de déclaration annexé à la présente délibération.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population (RGP) de 1999 ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement automatisé par lecture optique des bulletins du RGP de 1999 ;   Après avoir entendu Monsieur Charles RENARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, à l'occasion du recensement général de la population de 1999, d'un traitement automatisé en vue de l'acquisition sur support informatique des images des bulletins du recensement, et de la constitution par saisie ou reconnaissance automatique de caractères, à partir des images des bulletins, de trois bases d'images ;   Considérant que ces trois bases d'images seront constituées de la manière suivante :   - la base image "nom - prénoms - naissance" comportera les données issues des bulletins individuels du recensement relatives au nom, prénoms, lieu de naissance des personnes recensées ; elle sera utilisée par l'INSEE pour la mise à jour de l'échantillon démographique permanent et des échantillons de mortalité,   - la base image "adresse de logement" reprendra les données issues des feuilles de logement relatives à l'adresse précise du logement recensé ; cette base servira à préparer les enquêtes statistiques ultérieures menées par l'INSEE ;   - la base image "complète non nominative" comportera les données issues des feuilles de logement et des bulletins individuels à l'exclusion de l'adresse du logement, du nom et des prénoms des personnes ; l'exploitation de cette base produira les données statistiques résultant de l'exploitation lourde et de l'exploitation légère réalisées par l'INSEE ;   Considérant que, dès la fin des travaux de codification concernant les ménages
complexes, aucun rapprochement ne pourra être réalisé entre ces trois bases ;   Considérant que les données traitées sont celles énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé ;   Considérant que les destinataires des bases issues de ce traitement seront l'INSEE et les Archives de France sous réserve des modalités de transfert qui seront ultérieurement définies ;
Considérant que l'INSEE conservera la base image "nom - prénoms - naissance" jusqu'à fin 2001, la base image "complète non nominative" jusqu'à fin 2004, que la base image "adresse de logement" sera conservée jusqu'à deux années au-delà du recensement suivant celui de 1999 ou au-delà de la mise en oeuvre de toute autre procédure permettant de constituer la base d'information indispensable à l'INSEE pour réaliser les enquêtes statistiques auprès des ménages ;   Considérant que pour la réalisation de ce traitement, l'INSEE passera un marché sur performances avec un ou des sous-traitant(s) ;   Considérant que des mesures spécifiques de sécurité ont été définies par l'INSEE, concernant le traitement faisant l'objet du marché ; qu'elles portent sur le transport et le stockage des documents, les locaux, les procédures liées aux opérateurs, les matériels et logiciels utilisés, les contrôles exercés par l'INSEE ; qu'elles font l'objet d'annexes très détaillées jointes au dossier de demande d'avis déposé par l'INSEE auprès de la CNIL ;   Considérant que dès la réception définitive par l'INSEE des informations traitées, le ou les sous-traitant(s) procéderont à la destruction de l'ensemble des fichiers en leur possession ;   Considérant que l'utilisation de la technique de la saisie par lecture optique paraît offrir, par rapport au système de la saisie classique, non seulement des avantages financiers mais surtout des garanties sérieuses en ce qui concerne la confidentialité des
données ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement, présenté par le directeur général de l'INSEE ;   Après avoir entendu Monsieur Charles RENARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, dans le cadre de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages (EPCV), d'une enquête sur les "intentions de fécondité et la situation des parents après le départ des enfants" ;   Considérant qu'elle a obtenu l'avis d'opportunité du CNIS ; que le Comité du label, dans sa configuration "ménages" a donné un avis de conformité et proposé le label d'intérêt général ;   Considérant que cette enquête sera réalisée en octobre 1998, auprès d'un échantillon de 8000 ménages ;   Considérant que l'enquête, comportera deux volets ; que le premier porte sur les intentions de fécondité des personnes de moins de 45 ans ; que le second concerne le comportement des parents de 45 ans et plus après le départ des enfants ;   Considérant que les données enregistrées seront relatives à l'identité des personnes, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle.   - Pour la partie "intentions de fécondité", seront en outre recueillies les opinions sur le nombre idéal d'enfants dans une famille, les âges auxquels il est préférable d'avoir - ou de ne pas avoir - un enfant, les difficultés pour concevoir des enfants, l'historique des souhaits de fécondité et de leurs changements dans le passé en relation avec les naissances successives.   - Pour la partie "les parents après le départ des enfants", les intéressés seront interrogés sur l'état du réseau
familial lors du départ des enfants, les conséquences matérielles et les stratégies d'adaptation, les conséquences affectives et relationnelles de l'absence des enfants.   Considérant que les nom, prénom(s) et adresse des personnes interrogées ne seront pas enregistrées dans le traitement :   Considérant que cette enquête aura un caractère facultatif ; que de surcroît, les personnes disposeront de la faculté de ne pas répondre à certaines questions touchant directement à l'intimité de leur vie privée ;