AgentPublic/cnil huggingface dataset:
les personnes habilitées travaillant au sein de Daimler AG intervenant dans la gestion des alertes et des vérifications ;
personnes habilitées travaillant au sein de MERCEDES-BENZ France;
les personnes habilitées travaillant au sein de MERCEDES-BENZ CHARTERWAY;
le personnel habilité du prestataire externe.
La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information des salariés est effectuée par la communication d’une charte relative aux alertes professionnelles. Les personnes sont informées des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires et de leurs droits d’accès et de rectification. La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ses données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.La Commission prend acte que les instances représentatives du personnel seront informées du traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du service « Business Practices Office (BPO) » de Daimler AG situé en Allemagne (Mercedes strasse 137, 70327 Stuttgart).
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement et le prestataire extérieur auquel il a recours prennent toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés par la mise en place d’une hotline téléphonique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société MERCEDES-BENZ CHARTERWAY à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1681255)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société MERCEDES BENZ PARIS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4°, et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société MERCEDES BENZ PARIS est une filiale de la société Mercedes Benz France, elle-même détenue par le groupe automobile Daimler AG dont le siège social est situé en Allemagne.
La société MERCEDES BENZ PARIS est spécialisée dans la commercialisation (et le service après-vente) de véhicules de marque Mercedes-Benz.
Responsable du traitement
La société MERCEDES BENZ PARIS est une filiale de la société Mercedes Benz France, elle-même détenue par le groupe automobile Daimler AG dont le siège social est situé en Allemagne.
La société MERCEDES BENZ PARIS est spécialisée dans la commercialisation (et le service après-vente) de véhicules de marque Mercedes-Benz.
 Sur la finalité
La société MERCEDES BENZ PARIS a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004). Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
L’analyse des caractéristiques du traitement objet de la présente demande d’autorisation fait apparaître une différence par rapport à l’AU-004 qui doit, dès lors, être soumise à l’examen de la Commission. En effet, la société MERCEDES BENZ PARIS n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
La Commission observe que le groupe Daimler AG, dont fait partie la société MERCEDES BENZ PARIS, est coté à la bourse de Francfort, d’une part, et que les entités du groupe sont soumises au code de bonne gouvernance d’entreprise allemand qui incite les entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques, d’autre part. En outre, en raison de ses activités internationales, le groupe Daimler AG est tenu de renforcer son contrôle interne et de fournir des données financières fiables à ses partenaires.
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. 
En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société MERCEDES BENZ PARIS est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption et des pratiques anticoncurrentielles.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Les données traitées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°004, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l’émetteur de l’alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l’objet d’une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l’alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l’alerte.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. 
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
les personnes habilitées travaillant au sein de Daimler AG intervenant dans la gestion des alertes et des vérifications ; 
les personnes habilitées travaillant au sein de la société MERCEDES BENZ FRANCE intervenant dans la gestion des alertes et des vérifications ;
les personnes habilitées travaillant au sein de la société MERCEDES BENZ PARIS ; 
le personnel habilité du prestataire externe. 
La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des salariés est effectuée par la communication d’une charte relative aux alertes professionnelles. Les personnes sont informées des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires et de leurs droits d’accès et de rectification. 
La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ses données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.
La Commission prend acte que les instances représentatives du personnel seront informées du traitement.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du service « Business Practices Office (BPO) » de la société Daimler AG en Allemagne (Mercedes Strasse 137, 70327 Stuttgart).
Sur les mesures de sécurité
Le responsable du traitement et le prestataire extérieur auquel il a recours prennent toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés par la mise en place d’une hotline téléphonique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société MERCEDES BENZ PARIS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1720203)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’autorisation concernant un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l’intérieur d’un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 01-020 du 15 mai 2001 modifié portant avis conforme sur le projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création par le ministre de l’intérieur d’un fichier des élus et candidats aux élections au suffrage universel et portant application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (devenu article 8 de la loi modifiée) ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’autorisation relative à deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Cette demande vise à mettre jour le dispositif créé par le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 modifié, pris après l’avis de la Commission en date du 15 mai 2001. Ce dispositif est désormais composé de deux traitements de données à caractère personnel distinguant les opérations liées à la gestion des candidatures (« Application Elections ») et celles liées au suivi des mandats électoraux et des fonctions électives (« Répertoire national des élus » - RNE).
Certaines données concernées relèvent de l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés » et leur traitement se justifie par l’intérêt public. Ce dispositif doit donc faire l’objet d’une autorisation de la Commission, en application des dispositions de l’article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, afin de déroger à l’interdiction de traiter des données personnelles à caractère politique. La Commission prend acte de l’engagement du ministre d’adopter un décret en Conseil d’Etat abrogeant le décret n° 2011-777 du 30 août 2001 modifié actuellement en vigueur. 
Sur les finalités du dispositif :
Mis en œuvre par le ministère de l’intérieur et les représentants de l’Etat dans les départements de métropole et d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer, ce dispositif a pour finalité générale l’organisation et le suivi des fonctions électives et des mandats électoraux. Il doit permettre également de réaliser des travaux d’analyse, d’étude statistique et d’information des pouvoirs publics en ce qui concerne les candidatures, les mandats et les fonctions électives. 
Les élections concernées sont les suivantes : les élections présidentielles,  législatives et sénatoriales (y compris la désignation des membres des collèges électoraux) ; les élections des représentants au Parlement européen ; les élections régionales et départementales ; les élections des conseillers à l’Assemblée de Corse, des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, à l’assemblée de Polynésie française, à l’assemblée territoriale des îles de Wallis et Futuna, des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux assemblées de Guyane et de Martinique, des conseillers de Paris ; les élections des conseillers communautaires et municipaux ; les élections aux conseils de secteur ou d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
Sont également concernés par le dispositif les titulaires d’un mandat de président ou de vice-président d’un conseil régional ou départemental ou d’une des assemblées précitées ; les titulaires d’un mandat de président ou de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; les titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint au maire de communes, de maire ou d’adjoint au maire de secteur ou d’arrondissement et les membres des collèges électoraux sénatoriaux. 
Les données des titulaires de fonctions exécutives suivantes, électives ou non, sont en outre enregistrées dans les traitements précités : chaque membre du Gouvernement ; président ou membre du conseil exécutif de Corse ; président, vice-président ou membre du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ou membre du conseil exécutif de l’assemblée de Martinique ; ainsi que les élus détenteurs d’un des mandats ou fonctions mentionnées à l’alinéa 2 du I de l’article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962.
La Commission relève enfin que les candidats aux fonctions électives et aux mandats électoraux de toutes les communes, même celles de moins de 1.000 habitants, désormais inclus dans le périmètre de l’obligation de déclaration de candidature, sont concernés par ce dispositif.
L’« Application Elections » permet d’enregistrer les candidatures, de centraliser et de diffuser les résultats des différents scrutins concernés. Plus précisément, cet outil poursuit les finalités suivantes :
suivre les candidatures enregistrées en vue de l’information du Parlement, du Gouvernement, des représentants de l’Etat et des citoyens ;
centraliser les résultats de chaque tour de scrutin et leur conservation sous forme électronique ;
appliquer la législation sur l’interdiction des candidatures multiples ;
appliquer la législation sur le financement de la vie politique ;
appliquer la législation sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
appliquer la législation sur la présentation des candidatures à l’élection présidentielle ;
habiliter les partis et groupements politiques à participer à une campagne, notamment à une campagne audiovisuelle, en vue :
d’une élection générale ou partielle lorsqu’elle est ouverte aux partis et groupements politiques ;
d’un référendum, lorsque les partis et groupements politiques sont représentés au sein d’un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;
d’un référendum local en application des dispositions de l’article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales ;
d’une consultation organisée en application des articles 72-1, 72-4 et 73 de la Constitution.
Quant au « Répertoire national des élus » (RNE), relatif aux candidats proclamés élus, les finalités poursuivies sont les suivantes :
suivre les mandats et fonctions exercés par les élus en vue de l’information du Parlement, du Gouvernement, des représentants de l’Etat et des citoyens ;
appliquer la législation sur le cumul des mandats ;
appliquer la législation sur le financement de la vie politique ;
appliquer la législation sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
appliquer la législation sur la présentation des candidatures à l’élection présidentielle ;
habiliter les partis et groupements politiques à participer à une campagne, notamment à une campagne audiovisuelle, en vue :
d’une élection générale ou partielle lorsqu’elle est ouverte aux partis et groupements politiques ;
d’un référendum, lorsque les partis et groupements politiques sont représentés au sein d’un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;
d’un référendum local en application des dispositions de l’article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales ;
d’une consultation organisée en application des articles 72-1, 72-4 et 73 de la Constitution ;
appliquer la législation sur l’honorariat des élus locaux ;
suivre les titulaires successifs des mandats électoraux et des fonctions exécutives locales en vue de l’information des pouvoirs publics et des citoyens.
La Commission estime que ces finalités, similaires à celles énoncées par le décret n° 2001-777 du 30 août 2011, sont déterminées, explicites et légitimes et relèvent en outre d’un intérêt public certain, de nature à justifier le traitement de données faisant apparaître les appartenances politiques des candidats aux mandats et fonctions électoraux, ainsi que des personnes détentrices de ces derniers.
Sur la nature des données traitées :
S’agissant des éléments d’identification des personnes, sont enregistrés dans les traitements les nom, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, profession ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Ces dernières sont en effet nécessaires aux échanges entre le ministère et les candidats et mandataires élus.
S’agissant du scrutin, sont enregistrés, le cas échéant, le sigle, l’acronyme et le titre de la liste sur laquelle ces personnes sont candidates ou ont été élues, ainsi que leur rang de présentation, et le nombre de suffrage obtenus. Sont également traités les mandats électoraux et fonctions électives actuellement ou anciennement détenues, les fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues, ainsi que les distinctions honorifiques attribuées aux personnes concernées.
En ce qui concerne le traitement des données relevant de l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés », sont enregistrées, le cas échéant, l’étiquette politique déclarée par le ou les candidats lors du dépôt de candidature, ainsi que celle déclarée par le ou les remplaçants. 
Afin de bénéficier de l’aide publique prévue par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, sont également enregistrés, pour les parlementaires et membres des assemblées territoriales, le groupe de rattachement et la nature du lien avec ce groupe, ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement. 
Ces deux dernières catégories de données sont également enregistrées concernant les candidats et les élus. Elles permettent en effet au ministère, d’une part, d’organiser la répartition des habilitations aux campagnes audiovisuelles entre les différents partis ou groupements politiques et, d’autre part, d’informer plus clairement le public et de faciliter les comparaisons.