AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la Caisse Nationale des Allocations Familiales a saisi la Commission une demande d'avis relative à la mise en place, entre les caisses d'allocations familiales et les services fiscaux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé transmission des ressources fiscales (TRF) ; que le traitement a pour finalité de contrôler, a posteriori, les ressources déclarées par les allocataires à leur caisse pour l'attribution de prestations soumises à condition de ressources ;   Considérant qu'il sera procédé, dès 1995, au rapprochement des fichiers détenus par les caisses d'allocations familiales et les services fiscaux afin de vérifier l'exactitude des ressources déclarées, au titre de l'année 1994, pour l'obtention des prestations soumises à condition de ressources : que le rapprochement des fichiers concernera exclusivement les allocataires bénéficiant d'une prestation soumise à condition de ressources, son conjoint ou concubin, ainsi que les enfants de plus de dix-huit ans et les autres personnes vivant au foyer et comptées à charge au titre de la réglementation applicable en matière d'aides au logement et au revenu minimum d'insertion ;   Considérant qu'en 1995, pour tenir compte des capacités de traitement des centres informatiques des services fiscaux, l'opération de transmission des ressources fiscales ne portera que sur une sélection aléatoire d'une partie des allocataires dans les caisses d'allocations familiales ;   Considérant que le
fichier d'appel constitué par les caisses d'allocations familiales comportera les données strictement nécessaires pour permettre l'identification des personnes : que le fichier transmis par le centre informatique de la direction générale des impôts comportera, lorsque la personne aura été trouvée, sa situation matrimoniale et les montants déclarés à l'administration fiscale ;
Considérant que lorsqu'une divergence sera constatée, ayant une incidence sur les droits à prestation, il sera procédé à l'envoi d'une notification spécifique à l'allocataire, portant mention des voies de recours et ouvrant la possibilité pour ce dernier de contester les conséquences du contrôle en faisant valoir le niveau exact des ressources ;   Considérant que dans le cas où certaines personnes n'ont pu être identifiées les parties se sont engagées à ne pas recourir à d'autres recherches : que l'administration s'est engagée, par ailleurs, à ne pas utiliser les données traitées à des fins de contrôle fiscal : que les données reçues ou fournies par les services fiscaux seront détruites à l'issue des opérations de transfert ;   Considérant que la transmission des informations est pertinente, adéquate et non excessive par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant qu'il conviendra, dans l'hypothèse d'une généralisation de l'opération à l'ensemble des allocataires bénéficiaires d'une prestation sous condition de ressources, d'informer les allocataires du caractère systématique de la transmission des informations entre l'organisme payeur et les services fiscaux : que mention devra être portée dans ce sens sur les imprimés de déclaration de ressources des caisses d'allocations familiales ;
Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis sous réserve que l'article 5 soit complété pour préciser que les destinataires des informations sont les agents habilités des caisses d'allocations familiales et de la Direction Générale des Impôts ;   Demande a être destinataire, à l'issue de cette première année, d'un bilan d'application du système.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu les lois de décentralisation n° 83-8 du 6 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;   Vu la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;   Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Conseil Général des Hauts-de-Seine a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à l'informatisation de la gestion administrative et comptable des prestations du code de la famille et de l'aide sociale ; que ce traitement automatisé de données nominatives intitulé ESOPE (Protection des Systèmes Opérationnels pour la Protection de l'Enfance) assure la gestion, à titre principal, des missions de protection de l'enfance, à savoir la gestion des demandes d'aides financières des familles, du signalement et du suivi de son traitement par l'autorité judiciaire, des mesures prises par les services de protection de l'enfance en faveur des enfants et de leurs familles, de la gestion des assistantes maternelles ;   Considérant que l'application permet, en tant que de besoin et dans le souci d'assurer la continuité du suivi des bénéficiaires pris en charge à la fois par le service de protection de l'enfance et par le service d'aide sociale générale, la mise en commun des informations relatives à l'identification des personnes connues des deux services précités ; que les informations mises en commun se limitent aux données permettant d'identifier un individu ou un groupe d'individus connus des deux services, à savoir le nom, les prénoms, la date de naissance et l'adresse ;   Considérant que cette mise en commun a pour but de permettre aux agents des services dépendant du Conseil Général de connaître selon certaines procédures d'habilitation, l'état des
demandes en cours présentées par l'usager afin d'assurer de façon globale et coordonnée la gestion et la prévision des interventions du Conseil Général dans les domaines de la protection de l'enfance et de l'aide sociale ; que la finalité poursuivie par le présent traitement est légitime ;   Considérant que les informations enregistrées par chacun des services pour ce qui le concerne sont relatives à l'identification des personnes bénéficiaires d'aides du service de l'aide sociale à l'enfance, des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, des parents et autorités parentales d'enfants confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que des assistantes maternelles ; que les mesures administratives ou judiciaires enregistrées concernent la gestion des prestations en espèce ou en nature, les actions éducatives ou le placement des enfants ainsi que la gestion administrative et comptable des assistantes maternelles ; que le numéro de sécurité sociale est utilisé pour la gestion de la paie des assistantes maternelles, et lorsqu'il y a récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies par les services ou lorsque les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires sont payées par les services ;    Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents du départements travaillant dans les services de la Direction de la Vie Sociale et chargés des missions de protection de
l'enfance, ainsi que les représentants de l'autorité judiciaire concourant à cette mission ;
Considérant que les durées de conservation sur support informatique des données sont déterminées en fonction des différents types de mesures, et à partir de la date de fin de prestation, de clôture de signalement, de fin ou d'arrêt de la dernière mesure, soit, pour les aides financières, vingt-quatre mois ; pour les actions éducatives en milieu ouvert, soixante mois ; pour les mesures de placement de l'enfant, cent vingt mois ; que ces données maximales englobent la période dite de préarchivage pendant laquelle les données relatives à l'identification des personnes n'apparaissent plus dans l'application commune et ne sont accessibles qu'à un nombre limité d'agents ; qu'ainsi, dans tous les cas, la durée pendant laquelle les informations nominatives sont accessibles sur la base commune n'excèdera jamais deux ans à compter de la date de fin de prestation ou de clôture du signalement ;   Considérant qu'il y a lieu de recommander que toutes les mesures soient prises afin que les données soient mises à jour régulièrement ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification des personnes intéressées, prévu en application des articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de chaque responsable de service gérant les données concernées ;   Considérant que les mesures de sécurité adoptées pour assurer la confidentialité des données et leur transmission aux seuls destinataires habilités au regard de leur mission sont adéquates, notamment par la mise en place
de procédures d'identification individuelles conformes aux recommandations de la Commission et d'accès différentiés selon les habilitations des agents ;
Rappelle que les personnes concernées par l'application :   - doivent être informées des services destinataires des informations collectées et particulièrement dans le cas où ces informations sont mises en commun.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine concernant l'application ESOPE, sous sa forme actuelle, sous réserve que l'information des personnes concernées soit complétée pour tenir compte des observations précédentes.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 145-6 et suivants ;   Vu l'article 119 de la loi 95-116 du 4 février 1995 validant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu les projets d'actes réglementaires modificatifs présentés par la CNAMTS relatifs respectivement au fichier des assurés local (traitement LASER) et au fichier des assurés central (système CONVERGENCE) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés CNAMTS a saisi la CNIL de deux demandes de modifications relatives à l'enregistrement dans les fichiers des assurés gérés par les traitements LASER et CONVERGENCE, des informations nécessaires au suivi administratif de la délivrance et de la tenue du dossier de suivi médical et du carnet médical, institués par l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 (articles L. 145-6 et suivants du code de la santé publique) ;   Considérant, qu'aux termes de ces dispositions, dans l'intérêt de la santé publique, aux fins de favoriser la qualité, la coordination et la continuité des soins, chaque patient sera attributaire d'une part, d'un dossier de suivi médical tenu par un médecin généraliste de son choix, et d'autre part, d'un carnet médical qu'il devra présenter à chaque consultation, pour obtenir la prise en charge des actes et prestations ;   Considérant que ce dispositif sera mis en place progressivement et que son application sera limitée dans un premier temps aux personnes âgées de plus de soixante dix ans atteintes d'au moins deux affections nécessitant un suivi médical de plus de six mois ;   Considérant qu'à titre transitoire, il appartiendra au médecin traitant, lorsqu'il constatera qu'un patient satisfait aux conditions précitées, de transmettre au service médical de la caisse dont relève le patient une demande de dossier médical signé du médecin et du patient ; que cette demande comportera
l'identification du patient et de l'assuré, les coordonnées du médecin traitant choisi par le patient, ainsi que les constatations médicales justifiant la demande ;   Considérant que le service médical transmettra au service administratif de la caisse les seules informations administratives nécessaires pour permettre la délivrance du carnet médical au patient concerné et le paiement au médecin chargé de la tenue du dossier de la rémunération prévue par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;   Considérant que les données enregistrées dans les fichiers des assurés se limiteront donc, pour chaque assuré ou ayant-droit concerné par la mesure, à l'indication de la date de demande de dossier et de la date de délivrance du carnet médical, au numéro d'identification du médecin chargé de la tenue du dossier, aux dates de début et de fin du suivi ; qu'aucune donnée médicale ne devra donc être saisie ;   Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que les médecins et les patients seront informés des modalités d'application du dispositif par la remise de dépliants explicatifs ;
Emet un avis favorable aux projets d'actes réglementaires modificatifs présentés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le label d'intérêt général n° 94/D131 du 8 décembre 1994 du Comité du Label ;   Vu le visa n° 95 Q 036 EC du ministre de l'économie, valable pour 1995 ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de l'économie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête quadrimestrielle permanente sur les conditions de vie des ménages ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, depuis 1958, l'INSEE réalise une enquête quadrimestrielle de conjoncture auprès des ménages ; que cette enquête porte sur la composition du ménage, sur la perception économique (questions d'opinions), sur l'endettement, sur l'équipement en biens durables (notamment, automobile et logement) et sur les vacances d'été et d'hiver ;   Considérant que l'INSEE met également en oeuvre depuis 1986 une enquête mensuelle de conjoncture, instaurée par la Commission des Communautés Européennes, dont certaines questions d'opinions font double emploi avec les questions contenues dans l'enquête quadrimestrielle ;   Considérant que l'INSEE a souhaité apporter à l'enquête quadrimestrielle les modifications rendues nécessaires d'une part, pour la coordonner avec l'enquête mensuelle et, d'autre part, pour prendre en compte le taux de saturation de certains biens d'équipement qui prive de pertinence les questions les concernant ;   Considérant que cette nouvelle enquête, l'Enquête Permanente sur les Conditions de Vie des ménages (EPCV), sera composée de deux parties ;   Considérant que la première partie de cette enquête aura un caractère permanent et portera sur le suivi de thèmes fixes, les biens d'équipement et les vacances ; que cette enquête sera réalisée en janvier, mai et octobre de chaque année, auprès d'un échantillon de 8000 ménages environ, renouvelé entièrement à chaque enquête ;   Considérant que dans chaque ménage, une personne sera choisie pour répondre
également aux questions de la seconde partie de l'EPCV, une plate-forme variable qui doit permette de réaliser des enquêtes légères, à temps de réponse court, sur des sujets d'actualité ou sur lesquels il apparaît utile de procéder à une telle étude ;   Considérant que chacun des deux volets composant l'enquête a obtenu l'avis d'opportunité émis par la formation "démographie, conditions de vie" du CNIS ; que le Comité du label, dans sa configuration "ménage" a donné un avis de conformité et proposé pour cette enquête le label d'intérêt général ; que l'enquête a reçu le visa du ministre de l'économie ; qu'en conséquence, elle revêtira un caractère obligatoire pour les personnes interrogées ;
Considérant que l'enquête permanente comporte :   - le tableau de composition du ménage,   - le volet "biens durables" (réalisé en janvier et mai, concerne le taux de possession d'une dizaine de biens)   - le volet "automobile" (réalisé en octobre, est une étude du parc)   - le volet "vacances" (réalisé trois fois par an concerne notamment les courts séjours afin de mieux connaître le fractionnement des vacances) ;   Considérant que le thème choisi pour l'enquête de mai 1995 est celui des "prises de congés à domicile" ;   Considérant qu'à l'avenir, lorsqu'elle aura été définie par l'INSEE, la partie variable de l'EPCV sera, avant mise en oeuvre, soumise à la CNIL ; que s'il n'apparaît pas qu'une modification de l'acte réglementaire portant création du traitement est nécessaire et si aucun aménagement substantiel n'est apporté au traitement, il sera procédé à la délivrance d'un accusé de réception ; que dans les autres cas, la Commission devra être saisie d'une demande d'avis ;   Considérant que les questions posées dans le cadre des deux parties de l'EPCV soumises à la Commission ne sont pas inadéquates, ni excessives ni dénuées de pertinence au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que la collecte sera opérée de matière générale, sur questionnaire papier, mais qu'il est également prévu de recourir à la collecte sur micro-ordinateur portable ;   Considérant que les personnes interrogés recevront dans tous les cas l'information prévue par l'article 27 de la loi
du 6 janvier 1978, sur le caractère obligatoire des réponses, sur les conséquences d'un défaut de réponse, sur les destinataires des données et sur l'existence d'un droit d'accès et d'un droit de rectification ;   Considérant que les nom, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne seront jamais enregistrés dans le traitement ;   Considérant que les données collectées seront exclusivement destinées à l'INSEE ;   Considérant que les documents papier seront conservés trois mois après la validation des fichiers puis, versés aux Archives de France ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la Direction Générale de l'INSEE ;   Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'économie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête quadrimestrielle permanente sur les conditions de vie des ménages.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 4-1 ;   Vu le code de la sécurité sociale ;   Vu la délibération n° 90-28 du 6 mars 1990 relative à l'expérimentation d'une déclaration commune de revenus des travailleurs non salariés non agricoles ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de la sécurité sociale présenté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville a saisi la Commission d'un projet de décret portant création de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale et prévoyant la possibilité pour les organismes de sécurité sociale concernés d'instaurer, par convention, une procédure de déclaration commune des revenus professionnels des travailleurs non salariés non agricoles ;   Considérant que ce dispositif, qui a déjà été expérimenté depuis plusieurs années, est destiné à remplacer les procédures actuellement prévues par le code de la sécurité sociale, en vertu desquelles chaque régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés doit recevoir une déclaration de revenus spécifique ;   Considérant que sont susceptibles d'adhérer à cette nouvelle procédure :   - la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), pour permettre le calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité obligatoire de l'ensemble des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que pour la définition, en cas d'activités multiples, de l'activité principale,   - l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour l'établissement, par les unions de recouvrement (URSSAF), des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;   - la caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), en vue du
recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales,   - la caisse nationale d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (ORGANIC), pour la détermination des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions industrielles et commerciales,   - la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), pour le calcul de la part non forfaitaire des cotisations d'assurance vieillesse de base des professions libérales,   - la caisse nationale des barreaux français (CNBF), pour la fixation des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats ;
Considérant que la déclaration unique doit également permettre aux URSSAF d'évaluer le montant de la contribution sociale généralisée due sur les revenus professionnels, avant déduction des cotisations sociales versées ;   Considérant que la déclaration unique de revenus devra être déposée auprès d'un seul organisme, à charge pour ce dernier de transmettre les informations pertinentes aux autres destinataires ; qu'à défaut de mise en oeuvre de la procédure de déclaration commune des revenus, les dispositions réglementaires actuelles, qui prévoient qu'une déclaration doit être adressée à chacun des organismes de sécurité sociale auxquels sont affiliés les travailleurs non salariés non agricoles, demeureront applicables ;   Considérant qu'une convention passée entre les organismes concernés doit déterminer l'organisme chargé de la réception du formulaire commun ainsi que les modalités de transfert des informations, notamment sur support informatique ;   Considérant en outre que le projet de décret prévoit que les déclarations de revenus pourront être adressées par voie électronique ; que la mise en place de ces procédures de télé-déclarations est soumise aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;
   Emet un avis favorable sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.   Le Président, Jacques FAUVET