AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées (caractéristiques et circonstances du traumatisme, examens et interventions réalisées, parcours de soin)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de chaque professionnel membre du réseau « Source », en charge du patient ou du médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Réseau de soins palliatifs Ariane 72 - RSP d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de patients en soins palliatifs à domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau de soins palliatifs Ariane 72 – RSP (Le Mans)
Finalités
Améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies graves évolutives ou terminales à l’hôpital ou à domicile en favorisant la coordination et la continuité des soins palliatifs.Des statistiques d’évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance), adresse, coordonnées des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, du médecin traitant, des intervenants ; données médicales : caractéristiques de la pathologie,  antécédents médicaux, allergies connues, état général du patient, douleurs, traitement en cours, habitudes de vie et comportements utiles à la prise en charge.
Destinataires
- Les professionnels de santé, partenaires du réseau, des différentes équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP), chargés d’assurer une astreinte téléphonique au bénéfice des acteurs médicaux et sociaux adhérant au réseau intervenant dans la prise en charge des patients (professionnels de santé (médecin traitant, infirmière libérale…), auxiliaires de vie, aides à domicile …)- L’équipe de coordination composée d’un médecin, d’une infirmière, d’un psychologue et de secrétaires, sous la responsabilité du médecin coordinateur. 
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement. - Possibilité pour le patient de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin traitant.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau sera accessible via internet et hébergé par une société prestataire.- Haut niveau de cryptage du transport.- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.- Action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.La société prestataire devra, en sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d’agrément telles qu’elles sont définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Centre hospitalier des Vals d’Ardèche, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre hospitalier des Vals d’Ardèche (07)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre d’un réseau territorial de cancérologie- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées (caractéristiques et circonstances du traumatisme, examens et interventions réalisées, parcours de soin)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la Direction générale du Centre hospitalier des Vals d’Ardèche.
Caractéristiques particulières du traitement
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
(autorisation CNIL n°1346888)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Sur le rapport de M. GOSSELIN Philippe, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie du Loiret
Finalités
Saisir et suivre les dossiers de fraudes : - enregistrement des atypies (anomalies de pratique de consommation ou de prescription ou de prestations de soins) présentant un risque avéré ou pas ; - suivi des plans d’intervention en matière de gestion du risque et de lutte contre la fraude.Produire des statistiques : remontées des statistiques sur le volet loco régional fraude auprès de la CNAMTS
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom raison sociale), NIR, numéro d’identification des clients, informations relatives aux infractions (motif d’infraction, type de condamnation, montant du préjudice, montant de la condamnation)
Destinataires
Les agents et responsables habilités des services juridiques et de lutte contre les fraudes, ainsi que les membres du comité de pilotage local de lutte contre les fraudes. 
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès du service correspondant informatique et libertés de la caisse.
le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société VERIZON FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du traitement
VERIZON FRANCE
Finalité du transfert
Facturation des clients VERIZON FRANCE
Mise en œuvre de la procédure de paiements
Etude des informations à des fins de réalisation de rapports et d’analyses
Catégories de données transférées
Données d’identification : Nom du contact du client, prénom, sexe
Vie professionnelle : Numéro de téléphone du contact du client, fax, email
Situation économique et financière : Période de facturation, montant, référence facture, coordonnées bancaires, charges/crédits. 
Utilisation des médias et moyens de communication : Services voix : numéros appelants et appelés, date et heure d’appel, durée, destination, types d’appel, tarifs. Services data et IP : adresse de site, localisation, taille, vitesse de circuit.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société VERIZON BUSINESS NETWORKS SERVICES, Inc.22001, Loudoun County ParkwayAshburnVA 20147USA 
Pays d’établissement du(des) destinataires(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées 
VERIZON UK LIMITEDSpur DGround FloorReading International Business ParkBasingstoke RoadRG26DA Reading, Royaume-Uni
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
le Président
Alex TURK
Délibération n°2009-419 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société VERIZON FRANCE  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1337722)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société VERIZON FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
VERIZON FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des relations avec les clients, prospects et partenaires commerciaux (permettre le processus de vente des services, le service au client, la collecte des paiements, les études clientèle, l’envoi des communications aux clients, la gestion des choix de prospection ou non des clients, la tenue d’une liste fiable des données). En particulier lorsque les comptes sont des comptes « internationaux »/globaux gérés par différentes entités du groupe VERIZON
Analyse et réalisation de rapports sur les ventes, le chiffre d’affaires et la clientèle
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, sexe
Vie professionnelle : identifiant, titre, fonction, localisation, numéros de téléphone (fixe et mobile), fax, informations sur le type d’accès de l’utilisateur, statut (ex : CDI), contacts/activités avec commerciaux, réponses enquêtes clients, participation aux campagnes, « communications » reçues
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société VERIZON NETWORK SERVICES 22001 Loudoun County ParkwayAshburn, Virginia 20147Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
VERIZON FRANCEDirection des affaires publiques et réglementairesTour FranklinLa Défense 8100-101 TerrasseBoieldieu92800 PUTEAUXFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Réseau de prévention et de prise en charge de l’obésité en Martinique, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales entre les professionnels du réseau afin de permettre une meilleure prise en charge des patients atteints d’obésité, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau de prévention et de prise en charge de l’obésité en Martinique (REPPOM) (97)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en surpoids ou obèses en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre d’un réseau territorial de prévention et prise en charge de l’obésité- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers un réseau virtuel sécurisé- Etablissement de statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe), coordonnées (adresse, téléphone) ; situation familiale  ; vie professionnelle ; habitudes de vie et comportement en lien avec la pathologie (habitudes alimentaires, niveau d’activité physique); données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, événements thérapeutiques, examens cliniques, diagnostics, prescriptions, participation aux protocoles de soins.  - Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, coordonnées professionnelles et spécialité, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les médecins hospitaliers et libéraux (médecins, psychologues, diététiciens, kinésithérapeutes) appelés à dispenser des soins aux patients, pour les données concernant ces derniers;- Les médecins scolaires et des services de protection maternelle et infantile, le personnel paramédical et des structures de prise en charge de l’obésité, impliqués dans le diagnostic et/ou la prise en charge thérapeutique des patients, sont destinataires de la partie des informations nécessaires à ce suivi.
Information et droit d’accès
- Information des patients ou de leurs représentants légaux par la remise d’un document et recueil de leur consentement par un formulaire - Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent ou en s’adressant au médecin coordinateur du réseau
Caractéristiques particulières du traitement
- Hébergement des données auprès d’un hébergeur de données de santé qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L.111-8 du Code de la santé publique- Accès par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe- Haut niveau de chiffrement du transport et des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment le 4° du I de l’article 25 ;
Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société PREDICA ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise PREDICA, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 
 Responsable du traitement
La société Prévoyance Dialogue du Crédit agricole (PREDICA)
Finalités
Aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
La surveillance, la collecte d’informations complémentaires en présence d’un critère d’alerte, l’analyse par la cellule anti-blanchiment en relation avec le courtier apporteur d’affaire et, si nécessaire, la déclaration à la cellule de renseignement financier Tracfin des contrats et opérations de flux financiers entrants et sortants qui concernent des opérations d’assurance-vie, en fonction des caractéristiques réelles et du montant de l’opération, de son bénéficiaire économique, du pays, du territoire ou du secteur économique concerné, ainsi que de la présence ou non d’une personne politiquement exposée ;
L’échange avec les autres correspondants Tracfin du groupe Crédit Agricole d’informations relatives aux clients qui ont fait l’objet d’un examen particulier par la cellule anti-blanchiment ou de l’envoi d’une déclaration de soupçon ;
La consultation des listes européennes de personnes faisant l’objet de mesures de gel des avoirs.
Données traitées
En ce qui concerne l’identification des clients et des tiers :