AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Saisine 15014800) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par La Banque Postale, le 29 avril 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation interne intitulée « Formation Informatique et Libertés – secteur banque et assurance » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
- Le champ d’application de la loi ;
- Les notions clés ;
- Les acteurs ;
- Les principes fondamentaux ;
- Le droit des personnes ;
- Les traitements du secteur banque et assurance ;
La demande de label présentée par La Banque Postale inclut les modules complémentaires suivants : 
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation interne intitulée « formation informatique et libertés - secteur banque et assurance » de La Banque Postale. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Saisine 15011797) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie conjointement par le Cabinet ALAIN BENSOUSSAN SELAS et la Société INFORMATION TECHNOLOGY & LAW CLUB, le 16 avril 2015, d’une demande de délivrance de label concernant leur formation intitulée « formation informatique et libertés destinée aux Correspondants Informatique et Libertés » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
- Les principes informatique et libertés ;
- Les risques encourus ;
- La démarche adoptée par l’institution ;
- Votre rôle dans la maîtrise des risques informatique et libertés ;
La demande de label présentée conjointement par le Cabinet ALAIN BENSOUSSAN SELAS et la Société INFORMATION TECHNOLOGY & LAW CLUB inclut les modules complémentaires suivants : 
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « formation informatique et libertés destinée aux Correspondants Informatique et Libertés » du Cabinet ALAIN BENSOUSSAN SELAS et de la Société INFORMATION TECHNOLOGY & LAW CLUB. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Saisine 15018165) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Cabinet Garance MATHIAS, le 16 juin 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « la protection des données à caractère personnel : un cadre juridique en mouvement» ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Définitions au cœur de la loi Informatique et Libertés ;
Les conditions de licéité des traitements ;
La Cnil et ses missions ;
Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
L’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Le rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
L’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
Le pouvoir de contrôle a posteriori de la Cnil ;
Le pouvoir de sanction de la Cnil ;
Les dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et Libertés ;
La demande de label présentée par Maître Garance MATHIAS inclut les modules complémentaires suivants : 
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « la protection des données à caractère personnel : un cadre juridique en mouvement » du Cabinet Garance MATHIAS. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(saisine 15024979) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet de conseil ACTECIL, le 8 septembre 2015, d’une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-008 du 10 janvier 2013 portant labellisation de la procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » du cabinet de conseil ACTECIL ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance. 
En l’espèce, le cabinet de conseil ACTECIL a obtenu, le 10 janvier 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs ». 
Le 8 septembre 2015, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » du cabinet de conseil ACTECIL à compter du 10 janvier 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(saisine 15007613) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’EURL Perrine DILIGENT, le 10 mars 2015, d’une demande de modification de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit Informatique et Libertés » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2014-002 du 9 janvier 2014 portant labellisation de la procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit Informatique et Libertés » de l’EURL Perrine Diligent et la société JURISEXPERT ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La modification apportée au label délivré porte exclusivement sur la dénomination de la raison sociale de l’EURL Perrine DILIGENT devenue BYWARD.
La société Jurisexpert a communiqué son accord pour que la demande de label soit mise à jour avec la nouvelle dénomination de la société partenaire.
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
De l’abrogation de la délibération n°2014-002 du 9 janvier 2014 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit Informatique et Libertés » présentée conjointement par l’EURL Perrine DILIGENT et la société JURISEXPERT.
De la labellisation de la procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit Informatique et Libertés » présentée conjointement par la SARL BYWARD et la société JURISEXPERT.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Les organismes s’engagent à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Saisie par le ministre de la défense d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  soins médicaux gratuits  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ;Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 97 ;Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 à L. 713-21 et D. 713-7 ;Vu la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant extension aux militaires du bénéfice de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 27-1 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour
l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu les décrets n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  soins médicaux gratuits ;Vu les délibérations de la CNIL n° 2009-689 du 10 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des militaires pensionnés bénéficiaires de soins médicaux et d'appareillage gratuits, n° 2009-690 du 10 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la liquidation des soins médicaux et d'appareillage gratuits pour les militaires pensionnés et n° 2010-009 du 28 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  soins médicaux gratuits ;Vu le dossier et ses compléments ; Sur la
proposition de M. Alexandre Linden, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement,Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie le 10 août 2015 pour avis par le ministre de la défense d'un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  soins médicaux gratuits .L'article 3 du décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 liste les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.Cependant, les procédures de recours contre les tiers responsables d'accidents occasionnant le versement ou la prise en charge de prestations médicales en faveur des victimes ont révélé la nécessité, pour le service du commissariat aux armées du ministère de la défense, et pour la direction des affaires juridiques du secrétariat général, d'obtenir les états relatifs aux dépenses de soins que la caisse a pu engager, ou qu'elle pourrait engager, consécutivement à ces accidents.Ainsi, le ministre de la défense a saisi la commission d'une demande d'élargissement du champ des destinataires de ce traitement afin d'ajouter le service du commissariat des armées et la direction des affaires juridiques.La commission prend note du fait que fa demande d'élargissement du champ des destinataires concerne les seuls agents habilités à cet effet dans chacune de ces deux structures, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article 2 du décret n°
2010-282 du 16 mars 2010, à l'exception du g et du k.La commission relève que le cadre juridique applicable à ce traitement sera inchangé par rapport à sa précédente délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010.En conséquence, elle estime que ces deux nouveaux destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique  d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création  d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant  la gestion des aides à l'équipement permettant la continuité de la  réception des services de télévision en clair diffusés par voie  hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la  norme de codage vidéo MPEG-2 ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ; Vu le  livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ; Vu la  loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications ; Vu la  loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles  9,  10 et  12  de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges  électroniques entre les usagers et les autorités administratives et  entre les autorités