AgentPublic/cnil huggingface dataset:
ou non, dates d'admission, de placement, d'adoption et de décisions administratives ou judiciaires intéressant le mineur); - l'identification et aux souhaits des candidats à l'adoption, (nom et adresse, dates de la demande, de l'agrément, de recours éventuel, de renouvellement, de candidature satisfaite, de désistement, souhaits relatifs aux caractéristiques du futur adopté); - à l'identification des assistantes maternelles (nom et adresse) et des établissements (adresse).    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement;    Considérant que les destinataires des informations sont exclusivement les services internes de l'A.D.E.S. du Haut-Rhin et la D.D.A.S.S. ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à la durée de vie du pupille s'agissant des informations relatives aux pupilles de l'Etat, jusqu'à la satisfaction de l'intéressé ou à son désistement pour les candidats à l'adoption et jusqu'à la fin du contrat de l'assistante maternelle pour les informations relatives à ces dernières ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président Jacques Fauvet.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code des PTT, notamment ses articles L.41, L.42 et D. 359 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 19, 25, 26, 27 et 29 ;    Vu la réponse de la CNIL, en date du 21 mai 1985 à la demande de conseil formulée le 4 janvier 1985 par le ministre des PTT portant sur les fonctionnalités nouvelles envisagées pour les futurs réseaux de télécommunications ;    Vu la délibération de la CNIL 88-33 du 22 mars 1988, relative à l'identification de la ligne appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de services expérimenté dans les Côtes-du-Nord pour une période de deux ans et limité à 300 abonnés ;    Vu la délibération de la CNIL 88-102 du 20 septembre 1988 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, relatif au traitement automatisé de l'identification de la ligne téléphonique appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de services (RNIS) ;    Vu le projet d'arrêté en date du 12 septembre modifié le 30 novembre 1988, présenté par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, relatif à l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (RNIS) de la ligne appelante non RNIS et les compléments
d'information en date du 10 novembre 1988 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel Elbel, et, en ses observations, Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement ;         Sur la finalité :    Considérant que le traitement se limite en l'état à une expérimentation d'une année qui commencera au plus tôt le 1er janvier 1992, qu'il a pour finalité de communiquer aux abonnés au réseau numérique à intégration de services (RNIS), dit "NUMERIS", le numéro de la ligne téléphonique qui les appelle lorsque cette dernière correspond à un abonnement non RNIS ;    Considérant qu'il n'est pas prévu que les usagers non abonnés au RNIS puissent identifier le numéro de la ligne appelante de l'abonné au RNIS, que l'identification des usagers non abonnés au RNIS entre eux n'est pas davantage envisagée ;    Considérant que la présentation de la demande d'avis, plus de trois ans avant l'éventuelle mise en oeuvre du traitement s'explique ainsi que l'expose l'administration par la durée de conception et de mise en place des installations techniques correspondantes ;    Considérant qu'un usager non abonné au RNIS peut avoir intérêt à la communication automatique de son numéro de téléphone lorsqu'il appelle un service protégé de façon légitime et qui exige la présentation du numéro de téléphone ou lorsqu'il souhaite que son appel soit pris en compte de manière prioritaire par son correspondant ;    Considérant que la communication du numéro de téléphone d'un abonné à un
autre abonné, professionnel ou non, n'est pas un acte neutre du point de vue de la vie privée puisqu'elle peut provoquer des appels en retour non désirés, donne le plus souvent une indication sur l'identité de l'usager appelant et précise, dans tous les cas, le lieu d'où part l'appel ;    Qu'il y a lieu en conséquence de laisser les usagers en présence de décider eux-mêmes de la manière dont ils s'identifient, l'appelant demeurant libre de communiquer ou non le numéro de la ligne qu'il utilise au risque que dans la négative l'appelé n'accepte son appel ;    Considérant que l'application de ce principe pourrait souffrir dans l'avenir de certaines dérogations : pour répondre à la requête du juge, en cas d'appels malveillants par exemple, ou pour dissuader les appels injustifiés au service des pompiers (numéro d'urgence 18), mais que ces dérogations ne pourraient être mises en oeuvres qu'après avis de la Commission conformément aux articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 ;         Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement :    Considérant à ces égards que le traitement consiste en la transmission automatique et systématique par le réseau du numéro de téléphone appelant jusqu'au central de rattachement de l'abonné appelé, que ce numéro n'est alors délivré à l'abonné au RNIS appelé que si l'usager appelant ne s'y est pas opposé, soit à titre permanent soit lors de l'appel en cause ;    Que dans cette dernière hypothèse, il paraissait plus naturel que la solution
technique soit inversée, à savoir que le numéro de la ligne appelante soit transmis lorsque l'usager en fait la demande et non lorsqu'il ne demande rien, d'autant que la procédure choisie pour l'inhibition de la communication du numéro est assez incommode (composition par l'appelant préalablement au numéro de l'appelé d'un numéro spécifique à quatre chiffres), mais que la direction générale des télécommunications n'a pas retenu cette solution ;    Considérant dans ces conditions qu'il convient de trouver des modalités pour prévenir les risques d'identification à l'insu des appelants, puisque ceux-ci n'ont pas le moyen de savoir a priori si leurs correspondants ont pris ou non un abonnement au RNIS ou ont demandé le transfert de leurs appels vers une ligne correspondant à un abonnement au RNIS ;    Prend acte qu'à cet égard l'administration a convenu de considérer les abonnés non RNIS qui n'auront pas fait de demande pour bénéficier de la procédure d'identification appel par appel comme bénéficiant de fait de la non identification à titre permanent ;    Considérant qu'il y a lieu de recommander notamment pour le cas où l'extension du service de l'identification serait généralisée après la période expérimentale d'une année, que les postes téléphoniques soient dotés d'une touche permettant l'identification appel par appel ;    Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée, et notamment son article 5 ; 
Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ; 
Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier, Président de séance, en présence de Madame le Commissaire du Gouvernement, et après qu'il ait été procédé au vote ;
DECIDE : 
Article 1er : Monsieur Jacques Fauvet est élu Président ; 
Monsieur Jacques Thyraud est Vice-Président ; Madame Louise Cadoux est élue Vice-Président et désignée Vice-Président délégué. 
Article 2 : Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel. 
Le Président, Jacques Fauvet
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 10 (alinéa 2), 16 (alinéa 3), 17 (alinéa 2) et 21 (alinéas 4, 5 et 6) ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée;     Après avoir entendu Monsieur Jacques Fauvet, Président de la Commission en son rapport, et Madame le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   DECIDE : Article 1er :    Délégation est donnée à Monsieur Jacques Fauvet, Président de la Commission, afin de :    1. Délivrer sans délai les récépissés de déclarations prévus aux    articles 16 (alinéa 3) et 17 (alinéa 2) de la loi susvisée du    6 janvier 1978 ;    2. D'adresser aux intéressés des avertissements et de dénoncer au    parquet les infractions dont la Commission a connaissance ;    3. Veiller à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit    d'accès et de rectification indiquées dans les actes et    déclarations prévus aux articles 15 et 16 n'entravent pas le libre    exercice de ce droit ;    4. Recevoir les réclamations, pétitions et plaintes. Article 2 :    En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques Fauvet, les délégations qui lui sont conférées par l'article 1er de la présente décision seront exercées par Madame Louise Cadoux, Vice-Président délégué ; Article 3 :    Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de
la présente décision. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 2, 3, 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de PARIS ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'Assistance Publique de PARIS met en oeuvre une application télématique consultable par minitels, dont la finalité principale est de fournir, grâce à un système expert, une aide aux patients diabétiques traités par insuline en leur offrant des conseils sur la conduite à tenir lors de la pratique d'un effort physique, d'un voyage ou lors de la survenue d'un accident aigü ;     - Sur le système expert :     Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que les systèmes experts soient utilisés en médecine, dans le respect de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que
l'utilisation de cette technique ne doit en aucune façon dégager les médecins de leur obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de leur profession ;    Considérant que les systèmes experts en médecine devraient faire l'objet de procédures d'évaluation reconnues, qui permettraient de déterminer notamment leur fiabilité scientifique et informatique, en particulier, dès lors que ces systèmes sont destinés à donner à des utilisateurs qui ne sont pas experts du domaine traité, des avis ou conseils pouvant avoir des conséquences individuelles directes sur l'espérance de vie des patients ;    Considérant qu'il importe de saisir de cette question le Ministère chargé de la santé ainsi que les instances compétentes et d'engager une réflexion sur les problèmes juridiques et ethiques soulevés par l'introduction des systèmes experts en médecine ;    Considérant qu'en l'espèce, le système expert utilisé par l'application a fait l'objet d'une évaluation ;    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : "Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ;    Considérant qu'en l'espèce les résultats produits par le système expert ne constituent pour les patients qu'une aide à la décision et ne remplacent pas une consultation médicale ; prenant acte que
les patients en seront dûment avertis ;    Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, "Toute personne a le droit de connaître ou de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés" ; qu'en l'espèce, les patients et médecins utilisateurs pourront avoir accès à un historique des consultations du système comportant les informations et les résultats produits par le système expert ; que ce dispositif permet ainsi aux médecins de contrôler la pertinence des réponses fournies ;    Considérant que ce contrôle de pertinence doit être réalisé régulièrement par un médecin dûment formé à cet effet ; que par ailleurs la validité des règles du système expert devrait également pouvoir faire l'objet de vérifications périodiques ;   - Sur la sécurité des informations :     Considérant que l'application est mise en oeuvre sur le serveur télématique de la direction de l'informatique de l'Assistance Publique de PARIS, relié par ligne spécialisée à un ordinateur du service d'informatique médicale ;    Considérant que les patients à leur domicile consultent l'application par des minitels reliés par réseau TRANSPAC au serveur ;    Considérant que les patients et médecins traitants, avec l'accord de leurs patients, choisissent un pseudonyme ou code d'identification leur permettant de dialoguer avec le système, la correspondance entre ces pseudonymes et l'identité des utilisateurs étant
détenue par le médecin responsable du projet, qu'ainsi leur identité n'est pas transmise par télématique ;    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels attribués par l'administrateur du système ;   - Sur l'information des patients :     Considérant que les patients devront être informés dans la notice d'utilisation qui leur sera remise des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ainsi que des dispositions de l'article 3 ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté ;    Recommande qu'une étude soit engagée par les pouvoirs publics afin d'examiner les effets juridiques et les conséquences sur la pratique médicale de l'introduction des systèmes experts en médecine ;     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 31 ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi référendaire n° 88-1028 du 6 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le Recensement Général de la Population en Nouvelle-Calédonie ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au Recensement Général de la Population en Nouvelle-Calédonie ;    Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion du Recensement Général de la Population en Nouvelle-Calédonie ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   I -
SUR LE PROJET DE DECRET FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EN NOUVELLE-CALEDONIE :     Considérant que le R.G.P. en Nouvelle-Calédonie sera effectué entre le 4 avril et 30 mai 1989, sous la responsabilité de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, associé, par convention technique, avec l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques ;    Considérant que le recensement a pour finalité la détermination de la population légale de Nouvelle-Calédonie, la production de statistiques permettant de décrire les structures socio-démographiques du pays, les caractéristiques du parc immobilier et la constitution d'une base d'échantillonnage de logements permettant à l'I.T.S.E.E. d'effectuer des enquêtes statistiques ultérieurement ;    Considérant que les informations collectées seront les suivantes :    - En ce qui concerne les personnes : sexe, date et lieu de naissance, nationalité, appartenance ethnique avec indication du statut (particulier ou droit commun), situation familiale, niveau ou nature de la formation, activités professionnelles, lieu de résidence au 1er janvier 1989 ;    - En ce qui concerne les logements et immeubles : catégorie, dimensions, éléments de confort, type de construction ;   Considérant que les agents de l'I.N.S.E.E. et de l'I.T.S.E.E. sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 ;    Considérant que
les personnes recrutées, sous la responsabilité de l'I.N.S.E.E., pour participer à la collecte ou au traitement des données devront être représentatives des différentes ethnies de Nouvelle-Calédonie ; qu'elles seront astreintes au secret professionnel sous peine des sansctions prévues à l'article 378 du Code Pénal ;    Considérant que les destinataires des données seront outre, l'I.N.S.E.E. et l'I.T.S.E.E., le service territorial des Archives de Nouvelle-Calédonie ; qu'il leur appartiendra de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que les résultats du R.G.P. seront diffusés sous forme de tableaux, à des niveaux géographiques fins ; qu'il convient pour pallier tout risque d'identification des personnes de demander à l'I.N.S.E.E. :    - de diffuser des tableaux faisant apparaître uniquement la répartition des ethnies au niveau communal, ainsi qu'au niveau du district coutumier, et ce sans ajout possible d'autres variables ;    - de diffuser des tableaux n'incluant pas l'appartenance ethnique, pour des zones infra-communales dont la population ne sera pas inférieure à 180 personnes ;    Considérant que la diffusion éventuelle de résultats à des niveaux infra-communaux, notamment en ce qui concerne la ville de Nouméa, devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'avis.   II - SUR LE PROJET DE DECRET PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :     Considérant que parmi les
données collectées, figure l'origine ethnique des personnes recensées ;    Considérant que le recueil de l'origine ethnique, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres à la Nouvelle-Calédonie, répond à un motif d'intérêt public au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi de 1978 ;   Emet, un avis favorable à la mise en oeuvre du Recensement Général de la Population en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'un avis conforme à la mise en mémoire des informations relatives à l'origine ethnique des personnes.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 9 ;    Vu la recommandation R87-15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;    Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération de la CNIL n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés et notamment le paragraphe 8 1° ;    Vu la délibération de la CNIL n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   DECIDE :    Article 1er :    . Monsieur Jean HERNANDEZ,    Conseiller référendaire à la Cour des Comptes ;    . Monsieur Jean MIALET,    Conseiller-Maître à la Cour des Comptes ;    . Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER,    Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation ;  sont désignés pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.   Article
2 :    Le Président de la Commission attribue à chacun des commissaires désignés les demandes reçues par la Commission.   Article 3 :    Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21, paragraphe 2 et dernier alinéa, de la loi. Au terme de ses investigations, il appartient au commissaire désigné de décider en définitive du caractère communicable ou non des informations et de notifier au titulaire du droit d'accès, dans un délai de deux mois, qu'il a été procédé aux vérifications demandées pour ce qui concerne les informations qui ne seront finalement pas communiquées.   Article 4 :    Le Président de la Commission adresse la lettre de notification.   Article 5 :    Le Président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre hospitalier universitaire de RENNES ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine (CISIH) de RENNES est destiné à