AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la transmission à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France des trois premières lettres du nom et des deux premières lettres du prénom est présentée comme ayant pour objet de faciliter la validation des données auprès des services d'urgence ; que le recours à ces données identifiantes paraît excessif, au sens de l'article 5 de la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe, dans la mesure où cette validation pourrait reposer sur l'attribution d'un numéro d'ordre aux informations communiquées par les services d'urgence qui conserveraient la correspondance avec l'identité des patients ;   Considérant que l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France ne sera destinataire que des numéros ainsi attribués à l'exclusion de toute donnée d'identification ;
   AUTORISE l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France à mettre en oeuvre un traitement de données personnelles de santé à des fins d'évaluation des pratiques de soins en urgence face à un infarctus du myocarde, sous réserve de substituer, préalablement à la transmission des informations à l'ARH, un numéro aux trois premières lettres du nom et deux premières lettres du prénom.    Le Président, Michel GENTOT
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment son chapitre V ter ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié et notamment son chapitre IV ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Fédération de établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;   Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, conformément à l'article 40-12 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) a saisi la commission d'une demande d'autorisation portant sur la communication, à des fins de traitements d'analyse statistique de l'activité de soins, d'une copie informatique, établissement par établissement, des résumés de sortie anonymes et des résumés hebdomadaires anonymes détenus par la direction des hôpitaux et par la CNAMTS, et produits en 1998 par les établissements de santé publics et privés participant ou ne participant pas au service public ;   Considérant qu'en application des articles L. 710-6 et L. 710-7 du Code de la Santé Publique, les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés sont tenus de communiquer les informations médicales nominatives nécessaires à l'analyse de leur activité au médecin responsable du département d'information médicale au sein de chaque établissement ; qu'il appartient à ce dernier de traiter ces informations et de les transmettre, sous forme de résumés de sortie anonymes (RSA) pour le court séjour ou de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) pour le moyen et long séjour à la direction de l'établissement ainsi qu'aux DRASS, Caisses Régionales d'Assurance Maladie et au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité qui fait procéder à leur exploitation statistique, dans le cadre du Programme de Médicalisation des Systèmes
d'Information PMSI - système statistique d'évaluation de l'activité hospitalière utilisé en particulier pour le calcul des budgets hospitaliers ;
Considérant que les Résumés de Sortie Anonymes (RSA) indiquent pour chaque séjour hospitalier, l'établissement où le patient a été hospitalisé, son sexe, son âge et le code géographique de résidence, la durée de séjour, le ou les codes des pathologies diagnostiquée, le ou les codes actes pratiqués ; qu'ainsi, l'identité des patients n'est en aucun cas communiquée ; que les résumés hebdomadaires anonymes (RHA), établis dans le cadre du PMSI moyen et long séjour, indiquent pour chaque séjour hospitalier l'établissement où le patient a été hospitalisé, son sexe, son âge, le code géographique de résidence, la durée du séjour en semaines, la finalité principale de la prise en charge, le ou les diagnostics pratiqués le ou les codes pratiqués ;   Considérant que l'article 40-13 de la loi du 6 janvier 1978, issu de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1999, prévoit que les données issues des systèmes d'informations visés à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, parmi lesquels figure le PMSI, sont librement communicables dès lors que les données sont présentées sous forme de statistiques agrégées ou constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit que des données issues de ces systèmes ne remplissant pas les conditions prévues par le premier alinéa - peuvent encore être communiquées sur autorisation de la CNIL ; que, dans ce cas, il incombe à la CNIL de vérifier "les garanties présentées
par le demandeur pour l'application des présentes dispositions et, le cas échéant, la conformité de sa demande à ses missions ou à son objet social", de "s'assurer de la nécessité de recourir à des données personnelles et de la pertinence du traitement au regard de sa finalité déclarée d'évaluation ou d'analyse des pratiques de soins et de prévention"; qu'il revient également à la Commission de déterminer la durée de conservation des données et d'apprécier les dispositions prises pour assurer leur sécurité et la garantie des secrets protégés par la loi.
Considérant que la fédération sollicite l'obtention d'informations issues des "résumés de sortie anonymes" et des "résumés hebdomadaires anonymes", pour réaliser une analyse de l'activité hospitalière privée participant et/ou ne participant pas au service public, dans la perspective d'effectuer des analyses comparatives, d'élaborer un classement des séjours plus opérationnel que celui retenu actuellement par le PMSI et de préparer une "classification à la pathologie" en comparant des séjours classés de façon identique mais dont les coûts peuvent s'avérer très différents selon les établissements ;   Considérant qu'il y a lieu de rappeler, d'une part, que les "résumés de sortie anonyme" et les "résumés hebdomadaires anonymes" comportent des données individuelles dont l'exploitation informatique ne permet pas, à elles seules, d'identifier les patients concernés ; que toutefois ces données sont susceptibles, dès lors qu'il serait procédé à leur rapprochement avec d'autres informations ou fichiers comportant l'identité de personnes hospitalisées, de déterminer, par recoupement, le motif d'hospitalisation de celles-ci ; qu'une telle identification de la personne à laquelle les données figurant dans le "résumé de sortie anonyme ou dans le "résumé hebdomadaire anonyme" se rapportent, suppose cependant de connaître à la fois l'identité de la personne en cause et l'établissement dans lequel elle a suivi des soins ; qu'à défaut de ces deux informations, prises ensemble, aucune
identification n'est possible, fut-ce par recoupement avec d'autres données ;
Considérant, d'autre part que la volonté pour la FEHAP de disposer de données lui permettant d'évaluer et d'améliorer l'activité de soins offerts par ses établissements adhérents constitue un objectif légitime dès lors qu'il ne résulterait de la communication de telles informations, des conditions de leur exploitation et des modalités de leur diffusion, aucune atteinte directe ou indirecte à la vie privée des personnes concernées et aucune possibilité d'identifier les patients en cause ou les pathologies dont ils souffrent ; qu'il importe à cet égard que toutes précautions soient prises non seulement pour garantir la confidentialité des données ainsi transmises et éviter leur divulgation mais également pour empêcher que ces données ne puissent être utilisées par quiconque à des fins de recherche ou d'identification des personnes ;   Considérant que c'est au regard de ces deux observations qu'il revient à la CNIL d'examiner, dans le respect des dispositions légales, la demande d'autorisation dont elle est saisie ;   Considérant que la fédération prévoit que l'ensemble des traitements informatiques soit réalisé, sous la responsabilité du président, au siège de la fédération, sur des ordinateurs fonctionnant en réseau ferme, accessibles uniquement à l'équipe chargée des travaux de recherche, soit trois personnes ; que l'accès à l'application sera protégé par des procédures de mots de passe individuels et qu'une journalisation des connexions sera mise en oeuvre, de sorte que
trace soit conservée de tout accès aux informations ;
Considérant que le président de la fédération s'engage ainsi que ses collaborateurs :   - à n'utiliser les fichiers qu'à des fins d'analyse comparative de l'activité de soins ;   - à respecter et à faire respecter le secret des informations cédées par toutes les personnes susceptibles de travailler sur ces données, ces personnes étant astreintes par écrit au secret professionnel ;   - à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations ainsi transmises et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;   - à ne pas rétrocéder ou divulguer à des tiers les informations fournies sous quelque forme que ce soit ;   - à ne  pas procéder à des rapprochements, interconnexions, mises en relation, appariements avec tout fichier de données directement ou indirectement nominatives ou toute information susceptible de révéler l'identité d'une personne ou/ et son état de santé ;   - à ne pas utiliser de façon détournée les informations transmises, notamment à des fins de recherche ou d'identification des personnes ;
Considérant que l'architecture technique présentée et les engagements pris permettent de considérer que les garanties de sécurité sont sérieuses et de qualité ;   Considérant que président de la FEHAP s'engage à ce que les informations tirées des exploitations de fichiers et susceptibles d'être diffusées se présentent uniquement sous la forme de statistiques agrégées de telle sorte que les personnes ne puissent être identifiées ;   Considérant que la fédération envisage de conserver les données qui lui seraient transmises pendant une durée de 3 ans afin de pouvoir notamment entreprendre des études de comparaison avec les bases de données des années ultérieures ;   Considérant qu'au regard de la finalité poursuivie par le traitement, la durée de conservation doit être limitée au temps nécessaire à la réalisation des traitements en vue de la diffusion des résultats obtenus aux adhérents ; qu'à cet égard, la durée de trois ans est jugée satisfaisante ;   Considérant que c'est au regard de ces garanties préalables que doit être appréciée la nécessité pour le demandeur, de disposer des données sollicitées ;   Considérant qu'au regard de la finalité d'analyse globale des pratiques de soins, le recueil, sous une forme détaillée, de l'âge précis des patients n'est pas utile ; qu'il y a lieu de prévoir sur ce point que seule une tranche d'âge de cinq ans en cinq ans sera mise à la disposition du demandeur ; que, s'agissant des nouveaux-nés, la transmission de l'indication d'un âge
inférieur à un an est suffisante ;   Considérant que la CNIL prend acte de ce que la fédération ne sollicite que la communication du département de résidence et non du code géographique du lieu de résidence des patients ; qu'en outre, elle ne souhaite pas obtenir l'indication du décès dans la rubrique sur le mode, de sortie, ni du mois de sortie ;
AUTORISE la Fédération des établissements et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) à obtenir communication, à des fins de traitements d'analyse statistique de l'activité de soins, d'une copie informatique, établissement par établissement, des informations issues des résumés de sortie anonymes et des résumés hebdomadaires anonymes détenus par la direction des hôpitaux et par la CNAMTS, et produits en 1998 par les établissements de santé publics et privés participant ou ne participant pas au service public, sous réserve que l'âge précis des patients soit remplacé par une indication de l'âge par tranche de cinq ans et que pour les nouveaux nés, seule soit communiquée l'indication d'un âge inférieur à un an.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 99-002 du 3 février 1999 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport, et le commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   DECIDE :   ARTICLE PREMIER : Sans préjudice des dispositions de l'article 31 du décret n° 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi susvisée du 6 janvier 1978, le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président délégué est chargé d'exercer les attributions de la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés en ce qui concerne l'application des articles 40-13 et 40-14 de la dite loi du 6 janvier 1978.   Toutefois, sur proposition du rapporteur, le président ou le vice-président délégué peut décider de soumettre la demande d'autorisation à la Commission réunie en séance plénière.
   ARTICLE 2 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'UNEDIC a déposé une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion d'un fichier national statistique des allocataires ;   Considérant que L'UNEDIC souhaite disposer d'un outil statistique dénomme "Fichier National des Allocataires" FNA, dont la finalité est d'effectuer des suivis spécifiques et historiques des populations dans l'optique d'une analyse du marché du travail, d'effectuer des simulations sur les conséquences des changements réglementaires et d'évaluer les nouveaux dispositifs réglementaires; que ce traitement n'est ni destiné à gérer les indemnisations ni destiné à contrôler les personnes bénéficiaires du régime d'assurance chômage ;   Considérant que ce traitement englobe les allocataires percevant une allocation gérée par le régime d'assurance chômage ainsi que les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et potentiellement allocataires ;   Considérant que ce traitement est constitué des informations issues des fichiers opérationnels des ASSEDIC concernant les personnes ayant fait l'objet d'une inscription, d'une liquidation, d'une radiation ou de toute autre modification ; que chaque mouvement est inscrit dans le FNA au titre de son bénéficiaire ;   Considérant que les informations enregistrées seront : le NIR, le département et la commune de résidence, les caractéristiques de la demande d'emploi (date d'inscription à l'ANPE/ASSEDIC), le code ROME, le métier recherché, le
diplôme enseignement général et technique, les caractéristiques de la demande d'allocation et les caractéristiques des droits ouverts et des périodes d'indemnisation ;   Considérant que le traitement ne comporte pas les noms, prénoms et adresses des personnes ; que toutefois, le numéro d'inscription ASSEDIC et le NIR lui confère un caractère indirectement nominatif ;   Considérant que le FNA permet de produire des fichiers et des échantillons statistiques à destination des utilisateurs de la direction des études statistiques de l'UNEDIC par requête spécifique ;
Considérant que les autres destinataires des informations habilités à connaître des résultats des traitements statistiques, exclusivement sous forme de tableaux statistiques, sont les partenaires sociaux participant à la gestion du régime d' assurance chômage, la direction de l'UNEDIC, les ASSEDIC et la DABES ;   Considérant que les informations sont transmises sous la forme d'échantillon statistique et de tableaux statistiques ; que les tableaux et les échantillons statistiques transmis ne comportent pas le NIR des personnes ;   Considérant que le fichier sera constitué de deux parties, l'une active et l'autre archivée ; que les informations conservées dans la partie active sont relatives aux droits à allocation ou aux inscriptions des demandeurs non indemnisés ayant moins de 3 ans ;   Considérant qu'au délai de ce délai de trois ans, les informations sont transférées dans la partie archive ; que toutefois ces informations pourront faire l'objet ponctuellement de nouveaux traitements statistiques ;   Considérant que les informations ne sauraient être conservées, même sous forme indirectement nominative, de façon illimitée ;   Considérant que la directive européenne du 24 octobre 1995 prévoit des dispositions particulières relatives aux traitements statistiques ; que le projet de loi relatif aux relations des citoyens avec l'administration, actuellement en cours de discussion devant le Parlement s'efforce de mieux concilier les dispositions de la loi du 6 janvier 1978
avec celles de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, aux termes desquelles toute information publique est imprescriptible et peut être versée et conservée par les archives au-délai de sa durée d'usage à des fins historiques ou statistiques ;   Considérant que l'information des personnes concernées sur la mise en oeuvre de ce traitement statistique sera effectuée à l'aide de l'imprimé unique d'inscription par lequel les personnes s'inscrivent auprès de l'ASSEDIC ; qu'il convient de prévoir une information spécifique des personnes d'ores et déjà indemnisées par le biais des envois de DSM ainsi que l'affichage de l'acte réglementaire portant création du traitement dans les locaux d'accueil des antennes ASSEDIC ;
Emet un avis favorable sur le projet de délibération de l'ASSEDIC portant création du FNA sous réserve que les informations archivées ne soient conservées par l'UNEDIC à des fins de traitements statistiques ultérieurs que pendant une durée de 10 ans.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Vu l'article L. 311-8 du code du travail ;   Vu la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi agréé par un arrêté du 13 mars 1997 ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la convention du 4 juillet 1996 signée entre l'ANPE et l'UNEDIC a organisé le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi des agences locales pour l'emploi vers les ASSEDIC et précisé les conditions de ce transfert ; que depuis le premier janvier 1998 les opérations administratives et techniques liées à l'inscription des demandeurs d'emploi et au versement des revenus de remplacement sont effectuées auprès et par les ASSEDIC, l'ANPE conservant la maîtrise des opérations liées au placement, au contrôle de la recherche d'emploi et aux éventuelles radiations ;   Considérant que les ASSEDIC sont chargées d'accueillir les demandeurs d'emploi et de les informer de leurs droits qu'ils soient ou non susceptibles d'obtenir des allocations chômage ; que l'inscription est réalisée au moyen d'un formulaire commun entre l'ANPE et les ASSEDIC ;   Considérant que les informations recueillies sont enregistrées dans le fichier commun ANPE/ASSEDIC dénommé Gide I Bis ; que les informations recueillies à l'occasion de l'inscription sont le nom de la personne, le prénom, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, la nationalité et le titre de séjour et/ou de travail, l'adresse, le numéro de téléphone, le motif de l'inscription, le type d'emploi recherché, la disponibilité de la personne, si elle bénéficie du RMI, si elle est travailleur handicapé, si elle bénéficie d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail, si elle est mutilé de guerre,
si elle a déjà été inscrite comme demandeur d'emploi, le détail de toutes les périodes d'emploi des quatre dernières années, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et si la personne était dirigeant d'entreprise, associé, commerçant, artisan ;   Considérant que ces informations permettent d'assurer le calcul et le versement des revenus de remplacement et de classer le demandeur d'emploi dans l'une des six catégories destinée au recensement des demandeurs d'emploi selon leurs disponibilités afin de permettre à l'ANPE d'ajuster ses offres et ses prestations ;
Considérant que l'inscription prend effet à la date de présentation de la personne dès lors que toutes les pièces justificatives ont été fournies ; que s'il s'agit d'une réinscription le demandeur d'emploi n'a pas besoin de se présenter physiquement ; que l'ASSEDIC fournit alors au demandeur d'emploi une attestation d'inscription sous la forme d'une carte de demandeur d'emploi et invite la personne à se rendre dans son Agence Locale pour l'Emploi (ALE) pour un "premier entretien de recherche d'emploi" qui doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant l'inscription ; que si le demandeur d'emploi ne se présente pas pour cet entretien sans motif légitime, il est alors radié.   Considérant qu'il a été constaté au cours de la visite sur place auprès d'une antenne ASSEDIC que le demandeur d'emploi se voyait remettre un livret lui expliquant, toutes les démarches qu'il aurait à accomplir et informant de son droit d'accès et de rectification ;   Considérant que l'inscription comme demandeur d'emploi doit être renouvelée tous les mois au moyen d'une déclaration mensuelle de situation (DSM) récapitulant les éventuelles périodes de travail, de stage, d'arrêt maladie, demandant si la personne est toujours à la recherche d'un emploi et semant à calculer le montant de l'allocation qui sera versée à l'allocataire le mois suivant ;   Considérant que l'actualisation de la situation peut également être réalisée par téléphone, par minitel et bientôt à l'aide de borne interactives situées