AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(autorisation n°1475958)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 17, 18 et 22 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’ARJEL ;
Vu le décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société WINGA SAS d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé des données à caractère personnel visant à lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La société WINGA SAS a été agréée par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour exploiter le site www.winga.fr, dédié aux jeux de cercles en ligne. 
La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne impose aux opérateurs de jeux en ligne, agréés par l’ARJEL, de mettre en place des mesures visant à lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle les assujettie aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (CMF).
Les traitements ainsi mis en œuvre par les opérateurs de jeux en ligne agréés peuvent conduire ces derniers à souhaiter rompre toute relation contractuelle avec certains joueurs et donc à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat, nonobstant l’absence de toute disposition légale le prévoyant.
La Commission considère, dès lors, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° pour les traitements mis en place par les opérateurs de jeux en ligne agréés ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et qui conduisent à la clôture du compte du joueur. 
Les traitements mis en place par la société WINGA SAS, objets de la présente autorisation, seront les suivants :
Traitement automatisé de données ayant pour finalité la vérification de l’identité du joueur à l’ouverture des comptes joueur
Conformément à l’article L. 561-5 du CMF, la société identifiera le joueur avant d’entrer en relation d’affaires et donc de lui créer un compte joueur sur son site. 
Pour ce faire, aux termes de l’article 2-1° du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 la société WINGA SAS demandera à toute personne qui sollicite l’ouverture d’un compte joueur de lui communiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et références d’un compte de paiement. La fourniture de l’ensemble de ces informations entraînera la création d’un compte provisoire. En revanche, en l’absence de ces informations, la société refusera l’ouverture du compte joueur. 
En outre et conformément à l’article 4 de ce décret, la société demandera à toute personne sollicitant l’ouverture d’un compte joueur de lui fournir, dans le délai maximum d’un mois à compter de la demande d’ouverture dudit compte :
1° La copie d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire, en cours de validité, justifiant de son identité et de sa date de naissance ;
2° Un document portant références du compte de paiement et attestant que ce compte est ouvert à son nom et auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et sur lequel la société reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur.
Ce n’est que lorsque la société aura reçu ces documents qu’un code secret sera adressé par courrier postal au joueur pour vérifier la réalité de l’adresse qu’il a communiquée lors de son inscription. La saisie de ce code secret permettra de confirmer que le joueur habite bien au domicile indiqué, conformément l’article 1 de l’arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du CMF, et ainsi de mettre fin au statut provisoire du compte.
La société désactivera le compte du joueur qui ne lui a pas transmis les pièces justificatives dans le délai d’un mois à compter de l’ouverture de son compte provisoire. Elle clôturera le compte si le joueur ne lui a pas adressé ces pièces dans un délai de deux mois à compter de la demande d’ouverture de compte ou n’a pas saisi le code secret dans un délai de six semaines à compter de l’envoi du code. 
La désactivation d’un compte fera obstacle à ce que le joueur engage ses mises ainsi que n’ordonne le reversement de ses avoirs sur son compte de paiement.
Traitement automatisé de données ayant pour finalité la surveillance des comptes joueur 
En vertu de l’article L. 561-6 du CMF, la société exercera, pendant toute la durée de la relation d’affaire, une vigilance constante et pratiquera un examen attentif des opérations de jeux effectuées sur son site en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée que la société a de ses joueurs. 
En pratique, la société WINGA SAS mettra en place un dispositif d’alerte, qui permettra, le cas échéant, de diligenter une enquête visant à contrôler l’activité d’un joueur ou une partie, lorsqu’un des événements suivants se produit : 
Dépôt supérieur à 10 000 euros ;
Deux dépôts en moins de cinq minutes ;
Plus de cinq dépôts et/ou retraits par heure, ou plus de dix dépôts et/ou retraits par jour ;
Plus de trois échecs de dépôts (non authentification par la banque).
Suite au déclenchement d’une alerte, le compte joueur concerné sera suspendu et le joueur en sera informé par le service client. 
La société procèdera alors à une série de vérifications manuelles et pourra demander au joueur de fournir des compléments d’information, à savoir :
une autre copie d’un document officiel (passeport, permis de conduire ou carte nationale d’identité) ;
un justificatif de domicile.
A l’issue de l’enquête, si aucun acte frauduleux n’est finalement constaté, le joueur en sera informé et pourra à nouveau utiliser son compte. 
En revanche, si l’enquête permet de confirmer l’acte frauduleux, la société pourra clôturer le compte joueur. La société informera alors le joueur de cette clôture. 
En cas de soupçon de blanchiment de capitaux, la société fera également une déclaration de soupçon à Tracfin et s’abstiendra d’effectuer toute opération dont elle soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu’à ce qu’elle ait fait une telle déclaration, conformément aux articles L. 561-15 et suivant du CMF.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
aux données d’identification du joueur ;
aux informations d’ordre économique et financier ; 
aux données de connexion ;
aux opérations de jeu.
La durée de conservation des informations sera de 5 ans à compter de la clôture du compte joueur, sauf si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte. Dans ce dernier cas, les données seront supprimées dès la clôture du compte. 
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, l’ARJEL, les sociétés WINGA Italie et ONGAME (prestataire de la plateforme de jeux en ligne), à l’exclusion des données relatives aux déclarations de soupçon. 
L’information des personnes du joueur s’effectuera conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par une mention dans les conditions générales du site Internet. 
Le joueur sera également informé de la possibilité que son compte soit clôturé dans ces conditions générales. Un e-mail lui sera, en outre, systématiquement envoyé pour lui indiquer qu’une enquête est en cours et, à l’issue de cette enquête, qu’il peut à nouveau utiliser son compte ou que ce dernier est clôturé.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service client de la société WINGA SAS, 10 rue Treilhard 75008 PARIS.
Cependant, le droit d’accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exercera de manière indirecte, auprès de la CNIL, conformément à l’article L 561-45 du CMF. Ainsi, les informations susceptibles de mettre en cause la finalité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de révéler l’existence d’une déclaration de soupçon ne pourront être communiquées au requérant. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société WINGA SAS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, commissaire en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est saisie d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables mis à la disposition de certains de ses agents.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif choisi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés a pour objectif de renforcer les conditions d’accès aux postes informatiques portables remis aux directeurs, chefs de service, agents des services des contrôles et de l’expertise qui contiennent des informations sensibles relatives à leur activité professionnelle. Il doit permettre de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. 
Les ordinateurs portables des personnes concernées comporteront un lecteur biométrique intégré. Le dispositif d’identification biométrique sera utilisé en complément du système d’identification classique reposant sur la saisie d’un mot de passe et d’un identifiant.
La vérification s’effectuera par comparaison entre le doigt apposé par l’intéressé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans l’ordinateur portable. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès à l’ordinateur portable s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. 
Les personnes concernées seront informées par la remise d’une note d’information. Le gabarit biométrique ne sera conservé que le temps pendant lequel l’ordinateur portable sera confié à la personne concernée.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans l’ordinateur portable exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du correspondant informatique et libertés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale de deux doigts ;
l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du service informatique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans ces conditions, la Commission autorise la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président
Alex TURK
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables mis à la disposition des agents et conseillers régionaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif choisi par le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a pour objectif de renforcer les conditions d’accès aux postes informatiques portables remis aux salariés et qui contiennent des informations relatives à leur activité professionnelle. Il doit permettre de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. 
Les ordinateurs portables des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La vérification s’effectuera par comparaison entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans l’ordinateur portable. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès à l’ordinateur portable s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. 
Les personnes concernées seront informées par la remise d’une note d’information. Le gabarit biométrique ne sera conservé que le temps pendant lequel l’ordinateur portable sera confié à la personne concernée.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans l’ordinateur portable exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction des systèmes d’information du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur (27, Place Jules GUESDE, 13841 MARSEILLE Cedex 20).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale de deux doigts ;
l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction des systèmes d’information du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président,
Alex TURK
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un réseau régional E-NADIS pour la prise en charge des patients infectés par le VIH, par les hépatites B et C, ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre (97)
Finalités
- Mise en place d’un réseau virtuel sécurisé E-NADIS, permettant le partage de données de santé relatives aux patients infectés par le VIH, par les hépatites B et C ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle (AES).Ce dispositif est destiné à améliorer la prise en charge des patients en favorisant la coordination et la continuité des soins, de disposer d’une base de données pour effectuer des études épidémiologiques et des évaluations anonymes au niveau local, régional et national, ainsi que le suivi d’indicateurs périodiques de qualité.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) ; numéro hospitalier d’identification du patient ; coordonnées (adresse, téléphone) ; type de protection sociale ; situation familiale ; situation socioprofessionnelle ; habitudes de vie et comportement en lien avec la pathologie ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, événements thérapeutiques, examens cliniques, diagnostics, stade clinique de l’infection, type d’exposition, prescriptions, participation aux protocoles de soins du service.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité, date d’adhésion au dispositif.
Destinataires
- Les professionnels de santé appelés à dispenser des soins aux patients pour les données concernant leurs patients.- Le médecin référent de l’InVS est destinataire de la partie des informations nécessaires à l’évaluation sur les accidents avec exposition du sang (AES).-Les données anonymisées nécessaires à la constitution de la base régionale DMI 2 (Dossier Médical de l’Immunodéficience humaine version 2)  sont transmises à la Direction des Hôpitaux bureau EO2, à l’INSERM unité SC4 et à la base régionale anonyme du CISIH.
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document d’information et par affichage. Recueil de leur consentement par un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin consultant hospitalier qui les prend en charge.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le serveur central qui héberge les données est localisé au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre;- Gestion des habilitations en fonction du rôle des intervenants;- Accès aux données via un réseau sécurisé de type VPN;- Contrôle des accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.- Journalisation des accès à l’application- Chiffrement des échanges et des données.- Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.- Les patients peuvent demander l’anonymat et être enregistrés sous X.- S’il est fait appel à un hébergeur extérieur pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel celui-ci devra satisfaire aux conditions d’agrément telles qu’elles sont définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Réseau de Prévention et de prise en charge pédiatrique en Isère, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau de prévention et de prise en charge de l’Obésité pédiatrique en Isère (38)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des enfants souffrant d’obésité, par la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant.- Améliorer la communication et la coordination entre les professionnels et les structures qui prennent en charge les enfants par la mise en place d’un dossier commun partagé- Améliorer la formation médicale des différents intervenants sur la prise en charge médicale de l’obésité pédiatrique- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe :- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées