AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. Toutefois, si une alerte anonyme est reçue, elle sera traitée dans les conditions fixées par l’article 2 de l’autorisation unique.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
L’information des personnes est assurée par l’insertion dans le contrat de travail de chaque collaborateur d’une clause d’information et par la diffusion de la charte éthique. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du correspondant « informatique  et libertés » de la société FM LOGISTIC FRANCE SASU.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les membres du Comité d’éthique. Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société FM LOGISTIC FRANCE SASU à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1496016)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société AREVA, le 31 mars 2011, portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société AREVA a déposé un dossier de demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel dénommé « alerte et réclamations en matière de diversité » permettant aux salariés et aux candidats à un emploi de signaler des faits de discriminations dont ils pensent être victimes ou dont ils sont témoins.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par l’autorisation unique s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. En effet, le dispositif est limité aux seules alertes dans le domaine de la discrimination et du « harcèlement discriminatoire ». La notion de « harcèlement discriminatoire » est entendue au sens du paragraphe 1 de l’article 1 de la  loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La société AREVA a adhéré au « label diversité » et souhaite, dans ce cadre, mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations et permettant aux personnes concernées de saisir la direction de la diversité et de l’égalité des chances, via une adresse mail diversite@areva.com » ou « discrim@areva.com », de toutes questions ou alertes sur des faits dont elles auraient été victimes ou témoins.
Le « label diversité » a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le Ministère de l’intérieur, qui a repris les attributions de l’ancien Ministère de l’immigration et de l’intégration, est désormais responsable de sa mise en œuvre en collaboration avec l’AFNOR Certification. Ce label a pour objectifs d’une part, de promouvoir la diversité et la prévention des discriminations et d’autre part, de valoriser les meilleures pratiques en matière de recrutement et d’évolution professionnelle au sein des organismes. 
Le cahier des charges de l’AFNOR préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
Elle constate que les faits susceptibles d’être recueillis dans le cadre de ce dispositif sont strictement limités aux alertes relatives à la discrimination et aux « harcèlements discriminatoires ». 
Il n’est pas fait appel à un prestataire externe pour le recueil et la gestion des alertes. En effet, une direction de la diversité et de l’égalité des chances a été créée au sein de la société AREVA et est en charge du traitement des alertes.
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés, notamment les instances représentatives du personnel qui sont habilitées par le Code du travail à recueillir les réclamations des salariés.
Un projet d’accord sur le « développement de la qualité de vie au travail au sein du groupe AREVA France » est en cours de signature avec les organisations syndicales. Cet accord intègre le dispositif d’alerte et de réclamation.
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. 
En l’espèce, elle constate que le dispositif ne permet pas d’émettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.
La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
L’information des personnes est assurée via le site intranet de la société AREVA. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant. Si le donneur d’alerte utilise le dispositif en qualité de témoin, il devra en informer préalablement la personne victime de discrimination et s’être assuré qu’elle ne soit pas opposée à une telle démarche.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la direction de la diversité et de l’égalité des chances de la société AREVA.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l’identité, l’adresse mail de l’émetteur de l’alerte, les faits signalés, les éléments recueillis dans le cadre de la vérification de ces faits, le compte rendu des opérations de vérification et les suites données à l’alerte.
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions et pour la finalité précitée, le directeur de la diversité et de l’égalité des chances, son assistante et une collaboratrice de la direction des ressources humaines de la société AREVA.
Les mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. De plus, les opérations effectuées sur la boite de messagerie électronique recevant les formulaires de signalement sont tracées.
Enfin, au regard de la sensibilité des données collectées, la Commission rappelle d’une part, l’importance pour les membres de la direction de la diversité et de l’égalité des chances  de respecter l’obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d’autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l’article 6 de la délibération de la Commission n°2005-305 du 8 décembre 2005 (AU-004).
Dans ces conditions, la Commission autorise la société AREVA à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Le Président,
                                                                                     Alex TURK
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société Crédit Moderne Antilles Guyane a saisi la Commission nationale informatique et libertés d’un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est l’aide à la décision d’octroi de crédit et la prévention des impayés. 
Le traitement de données à caractère personnel soumis à l’examen de la Commission doit permettre d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit qui lui est présentée et de constituer des modèles de score à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Ce traitement permet d’évaluer pour chaque personne présentant une demande de crédit à la consommation, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la Commission.
la situation de divorcé,
le type de contrat de travail,
certaines variables sont croisées : l’âge du demandeur et la situation familiale, le type et l’ancienneté de l’habitat, la situation de famille et le nombre d’enfants, les revenus et le nombre d’unités de consommation du foyer.
- D’autres variables supplémentaires se rapportant aux autres personnes qui contribuent aux revenus du ménage : l’ancienneté professionnelle du conjoint, croisée avec son code socioprofessionnelle, son taux d’endettement.  
Le traitement tient également compte :
du nombre global des crédits non encore intégralement remboursés qui ont été consentis au demandeur par BNP Paribas Personal Finance ou les établissements de crédits qui lui sont liés
du montant global restant à rembourser correspondant à ces crédits
des demandes d’augmentation du plafond d’un découvert toujours en cours, lorsqu’elles ont été refusées par le Crédit Moderne Antilles Guyane.
La Commission estime que la prise en compte de ces données est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie. Elle rappelle que les modalités de levée du secret bancaire doivent être conformes aux dispositions de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier.
En ce qui concerne les demandes de crédit satisfaites qui ont été présentées par de nouveaux clients, le déclarant prévoit également d’utiliser le résultat du score pour évaluer le risque de crédit associé à l’emprunteur au titre du système de notation interne dit Bâle II. La « note Bâle II » sera, dans cette hypothèse, le résultat du score. En effet, le responsable du traitement ne disposera pas, en de telles circonstances, d’autres éléments de référence jugés pertinents au regard des exigences de la maîtrise du risque.
La Commission reconnaît la légitimité de l’utilisation du résultat du score en tant que « note Bâle II » d’un nouvel emprunteur aussi longtemps que l’établissement de crédit n’est pas en possession d’informations plus pertinentes pour évaluer le risque de crédit qu’il représente. Elle note que la durée de conservation de ce résultat ne dépassera pas trois mois. 
Enfin, s’agissant des garanties prises vis à vis des apporteurs d’affaires pour empêcher toute utilisation des données transmises par la société Crédit Moderne Antilles Guyane qui ne seraient pas conformes à la finalité du traitement, les clauses contractuelles prévoient une obligation de confidentialité.
Les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par la société Crédit Moderne Antilles Guyane sont conformes à l’autorisation unique AU 005.
La délibération n° 2010-328 du 22 juillet 2010 est abrogée.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, la société Crédit Moderne Antilles Guyane à mettre en œuvre le traitement automatisé d’aide à la décision d’octroi de crédit et la prévention des impayés.
                                                                                Le Président
Alex TURK
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société Crédit Moderne Océan Indien a saisi la Commission nationale informatique et libertés d’un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est l’aide à la décision d’octroi de crédit et la prévention des impayés. 
Le traitement de données à caractère personnel soumis à l’examen de la Commission doit permettre d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit qui lui est présentée et de constituer des modèles de score à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Ce traitement permet d’évaluer pour chaque personne présentant une demande de crédit à la consommation, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la Commission.
En ce qui concerne les demandes de crédit satisfaites qui ont été présentées par de nouveaux clients, le déclarant prévoit également d’utiliser le résultat du score pour évaluer le risque de crédit associé à l’emprunteur au titre du système de notation interne dit Bâle II. La « note Bâle II » sera, dans cette hypothèse, le résultat du score. En effet, le responsable du traitement ne disposera pas, en de telles circonstances, d’autres éléments de référence jugés pertinents au regard des exigences de la maîtrise du risque.
La Commission reconnaît la légitimité de l’utilisation du résultat du score en tant que « note Bâle II » d’un nouvel emprunteur aussi longtemps que l’établissement de crédit n’est pas en possession d’informations plus pertinentes pour évaluer le risque de crédit qu’il représente. Elle note que la durée de conservation de ce résultat ne dépassera pas trois mois. 
Enfin, s’agissant des garanties prises vis à vis des apporteurs d’affaires pour empêcher toute utilisation des données transmises par la société Crédit Moderne Océan Indien qui ne seraient pas conformes à la finalité du traitement, les clauses contractuelles prévoient une obligation de confidentialité.
Les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par la société Crédit Moderne Océan Indien sont conformes à l’autorisation unique AU 005.
La délibération n°2010-327 du 22 juillet 2010 est abrogée.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, la société Crédit Moderne Océan Indien à mettre en œuvre le traitement automatisé d’aide à la décision d’octroi de crédit et la prévention des impayés.
                                                                                Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1505873)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n°AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société PROJEO relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société PROJEO a saisi la Commission nationale informatique et libertés d’un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est l’aide à la décision d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés. 
Le traitement de données à caractère personnel soumis à l’examen de la Commission doit permettre d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit à la consommation qui lui est présentée et de constituer des modèles de score à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l’autorisation unique.
L’analyse des caractéristiques du traitement qui est l’objet de la demande d’autorisation fait apparaître plusieurs différences par rapport à l’AU005 qui, de ce fait, sont soumises à l’examen de la CNIL.
La Commission note que les catégories de données prises en compte pour le calcul du score attaché à chaque demande de crédit figurent parmi celles prévues par l’autorisation unique AU-005, à l’exception des variables supplémentaires suivantes 
- concernant le demandeur de crédit et les garants :
la situation de divorcé,
Le niveau de diplôme.
Certaines variables sont croisées.
La Commission considère que ces nouvelles données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
En ce qui concerne les demandes de crédit satisfaites qui ont été présentées par de nouveaux clients, le déclarant prévoit d’utiliser le résultat du score pour évaluer le risque de crédit associé à l’emprunteur au titre de la notation interne dite « Bâle II ». La note « Bâle II » sera, dans cette hypothèse, le résultat du score. En effet, le déclarant ne disposera pas, en de telles circonstances, d’autres éléments de référence jugés pertinents au regard des exigences de la maîtrise du risque. 
La Commission reconnait la légitimité de l’utilisation du résultat de score en tant que « note Bâle II » d’un nouvel emprunteur dès lors que l’établissement de crédit n’est pas en possession d’informations plus pertinentes pour évaluer le risque de crédit qu’il représente. Elle note que la durée de conservation de ce résultat ne dépassera pas trois mois.
Les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par la société PROJEO sont conformes à l’autorisation unique AU 005.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, la société PROJEO à mettre en œuvre le traitement automatisé d’aide à la décision d’octroi de crédit à la consommation et de prévention des impayés.
                                                                                Le Président
Alex TURK