AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 11-4° a ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
Vu l’article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, relatif à la ratification de l’ordonnance susvisée du 30 janvier 2009 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n° 2008-581 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d’ordonnance relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie pour avis par le Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi de deux projets de textes réglementaires pris en application de l’ordonnance susvisée du 30 janvier 2009 qui a été ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Le projet de décret en Conseil d’Etat transmis à la CNIL définit les modalités d’application, par les personnes visées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier (CMF), de leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et de leur obligation de déclaration auprès de la cellule de renseignement financier nationale dénommée service à compétence nationale TRACFIN.
En ce qui concerne les articles R. 561-1 à R. 561-4
Les articles R. 561-1 et R. 561-2 apportent diverses précisions sur le champ d’application de ces obligations : les critères de définition des personnes physiques qui doivent être considérées comme les bénéficiaires effectifs d’une relation d’affaires et à l’égard desquelles l’obligation de vérification d’identité doit être mise en œuvre ; les conditions dans lesquelles les activités d’intermédiation en assurance constituent des activités financières accessoires dont l’exercice est, en application de l’article L. 561-4 du CMF, exempté de l’ensemble des obligations de lutte contre le blanchiment.
L’article R. 561-3 explicite les modalités d’identification et de vérification de l’identité des personnes physiques que doivent appliquer les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces obligations concernent tant leurs clients, notamment occasionnels, que les personnes qui agissent pour le compte de ces derniers et les bénéficiaires effectifs des relations d’affaires. Cet article dresse la liste, exhaustive, des informations qui doivent, à ce titre, être collectées puis conservées ; il précise le moment où cette vérification peut intervenir et prévoit le recueil de tout document ou justificatif adapté en fonction du risque identifié ; il décrit enfin les circonstances dans lesquelles il n’y a pas lieu de procéder à l’identification du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires et celles dans lesquelles il conviendra de procéder à une nouvelle identification du client.
Ces dispositions n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Il en va de même pour les dispositions, réunies à l’article R. 561-4, qui définissent la notion de client occasionnel, puis les opérations réalisées par les clients occasionnels qui doivent donner lieu à vérification de l’identité de leur auteur et, s’il y a lieu, de leur bénéficiaire effectif.
En ce qui concerne l’article R. 561-5 et le projet d’arrêté
L’ordonnance du 30 janvier 2009 précitée instaure, pour chaque personne visée à l’article L. 561-2 du CMF, une obligation de vigilance constante à l’égard de ses clients, qu’il lui appartient de moduler en fonction de l’évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qu’il associe à chaque client. Il en résulte que ces professionnels doivent définir le niveau et la nature des diligences à mettre en œuvre à l’égard de chaque relation d’affaires, en fonction de la connaissance qu’ils en ont, ce qui nécessite qu’ils recueillent et analysent les éléments d’information nécessaires à la connaissance, d’une part de leurs clients, personnes physiques ou morales, d’autre part de l’objet et de la nature de leurs relations d’affaires.
L’article R. 561-5 renvoie à un arrêté le soin d’établir la liste des éléments d’information susceptibles d’être recueillis par les personnes visées à l’article L. 561-2. Le ministère justifie ce choix par le souhait de faciliter l’adaptation éventuelle de ces dispositions qui constituent un dispositif sans précédent, à l’égard duquel aucun retour d’expérience n’existe à ce jour.
La Commission considère que cette solution peut être retenue, dans la mesure où :
elle est parallèlement saisie pour avis du projet d’arrêté,
le ministère reconnaît que toute modification apportée à cet arrêté devra donner lieu à une nouvelle saisine de la CNIL,
la liste établie par le projet d’arrêté ne comporte pas de catégories de données dont la collecte et le traitement seraient soumis à un régime juridique spécial du fait de leur caractère particulièrement sensible, telles que les informations se rapportant aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, aux appartenances religieuses, aux infractions et aux condamnations.
Les renseignements susceptibles d’être collectés au sujet de la relation d’affaires portent sur le montant et la nature des opérations envisagées, la provenance et la destination des fonds, ainsi que la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
Les informations relatives aux personnes physiques, notamment les clients, concernent la situation au jour de leur collecte :
1° la justification de l’adresse du domicile,
2° les activités professionnelles exercées,
3° les revenus et autres éléments permettant une estimation des autres ressources,
4° tout élément permettant d’apprécier le patrimoine détenu,
5° les fonctions exercées actuellement ou depuis moins d’un an par les non résidents qui correspondent à la définition des personnes politiquement exposées,
6° la nature des liens familiaux ou des liens d’affaires étroits existant avec les personnes politiquement exposées précitées.
Il résulte de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 que des données personnelles ne peuvent faire l’objet d’un traitement qu’à la condition, notamment, qu’elles soient collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, qu’elles soient adéquates, pertinentes et « non excessives » au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission observe, en premier lieu, que le projet d’arrêté établit une liste non limitative des renseignements relatifs à la relation d’affaires et à la situation professionnelle, économique et financière du client et du bénéficiaire effectif qui pourront être recueillis par les personnes visées à l’article L. 561-2 aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
La CNIL exprime le souhait que cette liste ait un caractère exhaustif. A tout le moins, en application de l’article 6 de la loi, elle s’assurera de la proportionnalité des catégories de données dont le traitement sera envisagé. Elle exercera son contrôle à l’occasion tant de l’examen des demandes d’autorisation qui lui seront adressées que de l’adoption d’autorisations uniques portant sur les traitements automatisés mis en œuvre à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
La Commission demande, en deuxième lieu, que le 1° de l’article R. 561-5 soit complété afin d’indiquer que les informations ne pourront être collectées et conservées que sous réserve de leur adéquation, de leur pertinence et de leur caractère non excessif au regard de l’objectif d’évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme attaché au client, en fonction de la nature et du volume des opérations qu’il réalise. Il convient, en particulier, d’exclure toute collecte systématique et à toutes fins utiles, lors de l’entrée en relation d’affaires, de l’ensemble de ces renseignements auprès de l’ensemble des clients des personnes assujetties à l’obligation de vigilance.
La Commission demande, en troisième lieu, s’agissant des 5° et 6° susmentionnés, relatifs aux personnes politiquement exposées et à leurs proches, que le projet d’arrêté précise que seuls les fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives, les liens de parenté et les liens d’affaires pris en compte à l’article R. 561-9 ont vocation à être conservés et pour les seules personnes physiques visées à l’article L. 561-10 du CMF.
Il convient, en quatrième lieu, que les personnes auprès desquelles les données sont recueillies soient informées, conformément au I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, de la finalité légale de la collecte, du caractère obligatoire des réponses demandées, et, s’il y a lieu, des autres utilisations dont ces renseignements pourront éventuellement faire l’objet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.
Les mêmes informations pourront être recueillies et mises à jour à tout moment au cours de la relation d’affaires sur la base des mêmes règles.
La Commission observe, par ailleurs, que l’obligation de mise en place d’une surveillance adaptée au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pendant toute la durée de la relation d’affaires, également prévue à l’article R. 561-5, pourra se traduire, en particulier dans les établissements exerçant une activité financière, par la mise en œuvre de traitements automatisés internes proposant une analyse comportementale des clients au vu des opérations qu’ils réalisent, la mise sous surveillance de certains comptes, la constitution de profils de référence pour chaque client, la détection d’opérations correspondant à des critères prédéfinis et l’émission d’alertes, ou encore par la consultation de listes officielles étrangères de personnes qui font l’objet à l’étranger de mesures d’interdiction dans le domaine financier.
La Commission rappelle que ces traitements entrent dans le champ du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978. Le projet de décret devrait comporter un rappel en ce sens.
En ce qui concerne l’article R. 561-6
Cet article définit les conditions dans lesquelles, conformément à l’article L. 561-7 du CMF, les organismes financiers mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 561-2 peuvent, lorsqu’ils ont mandaté d’autres organismes financiers, des experts comptables ou des membres des professions juridiques (les tiers) pour accomplir les obligations de vigilance à leur place et sous leur responsabilité, accéder aux données utilisées à cette fin. Le décret précise que les informations utilisées et donc communicables par les tiers ne peuvent se rapporter qu’à l’identité de leurs clients et des bénéficiaires effectifs des relations d’affaires, ainsi qu’à l’objet et à la nature des relations d’affaires.
La Commission rappelle à cet égard :
- que les clients concernés par ces échanges de données personnelles devront, en toute hypothèse, être informés de leur existence, de leur finalité et de l’identité des autres organismes parties prenantes ;
- que le tiers ne peut transmettre à son mandant que des données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des vigilances que ce dernier lui a demandé d’accomplir pour son compte en application de l’article R. 561-6 ;
- que l’utilisation des informations ainsi collectées ne peut être envisagée que sous réserve des dispositions de l’article 10 (interdiction de prendre une décision défavorable sur le seul fondement d’un traitement automatisé définissant un profil de l’intéressé) ;
- que les traitements automatisés mis en œuvre à cette occasion par le mandant entrent dans le champ du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978.
En ce qui concerne les articles R. 561-9 et R. 561-10
L’article R. 561-9 énumère les catégories de personnes politiquement exposées, de membres directs de leur famille et de « personnes connues pour leur être étroitement associées », qui doivent toutes faire l’objet de mesures de vigilance complémentaires.
Après avoir fixé la liste des mesures de vigilance complémentaires prévues à l’article L. 56110, l’article R. 561-10 précise les mesures qui doivent être prises par les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment pour identifier les personnes politiquement exposées, décider d’engager une relation d’affaires avec de tels clients et s’informer sur l’origine de leur patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou la transaction.
Il en ressort que les établissements ne peuvent se satisfaire d’un dispositif exclusivement déclaratif pour identifier les personnes susmentionnées et qu’ils doivent disposer à cette fin de procédures adéquates pour rechercher si une personne n’entre pas dans l’une de ces catégories, notamment au cours de la relation d’affaires.
Ils devront ainsi pouvoir recueillir les informations prévues à l’article R. 561-9 auprès d’autres personnes que l’intéressé, en particulier auprès d’éditeurs de bases documentaires sur les personnes politiquement exposées qui sont constituées en vue de leur diffusion au niveau international.
La Commission estime que les bases consultables sur le territoire national ne devront pas comporter d’autres informations que celles prévues dans le projet d’arrêté susmentionné. Elle rappelle que l’enregistrement ou la prise en compte des informations provenant de ces fichiers ne peut être envisagée que sous réserve des dispositions du III de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 qui organise une information des personnes physiques en cas de collecte indirecte de données les concernant, notamment pour les mettre en mesure d’exercer leur droit d’accès et de rectification.
En ce qui concerne les autres dispositions du projet de décret 
Celles-ci n’appellent pas d’observations particulières de la part de la Commission.
La CNIL demande cependant à être consultée sur le projet d’arrêté prévu à l’article R. 561-21 - et sur les éventuels documents annexes pris pour son application - au sujet des procédures et contrôles internes à mettre en place par les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment, notamment en ce qui concerne la détermination de profils de fonctionnement des relations d’affaires avec leur client, l’élaboration de procédures de surveillance des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les procédures de mise en œuvre des mesures de vigilance relatives à la clientèle, à la conservation des pièces, à la détection des transactions inhabituelles ou suspectes et à la mise en œuvre de procédures appropriées lors de l’embauche des employés, de façon à s’assurer qu’elle s’effectue selon des critères d’honorabilité.
Le Président,
 Alex TURK
(Saisine n°09014923)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de la justice, le 23 décembre 2008 d’un projet de décret en Conseil d’Etat portant informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles11 et 27-II-4° ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion modifiant la loi n°2002-306 du 4 mars 2002, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n°2005-015 du 18 janvier 2005 relative aux projets de décret et d’arrêté pris pour la première phase de l’informatisation de la tenue du Livre foncier d’Alsace et de Moselle ;
Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie le 23 décembre 2008 pour avis par le ministère de la justice d’un projet de décret en Conseil d’Etat portant informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le dispositif envisagé s’inscrit dans le processus d’informatisation du livre foncier commencé il y a plusieurs années dans ces trois départements et confié à un Groupement d’intérêt public, le GILFAM, et depuis le 1er janvier 2008 à un établissement public, l’EPELFI (Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé), conformément aux dispositions de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002. 
Le projet AMALAFI étant déployé en deux phases successives, la Commission s’est prononcée le 18 janvier 2005 sur l’informatisation du livre foncier. La seconde version aujourd’hui présentée à la Commission porte sur les modalités de consultation du livre foncier.
Sur les finalités
Le projet de décret en Conseil d’Etat vise à mettre en œuvre la seconde phase de la dématérialisation du livre foncier soit, l’enregistrement des modifications des données du livre foncier, du registre des dépôts et des annexes, la prise en compte des requêtes en inscription électronique et la consultation par le réseau Internet des données du livre foncier, du registre des dépôts et des annexes et enfin la délivrance de copies.
Ainsi qu’elle l’a souligné lors de sa délibération du 25 octobre 2007 relative à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service public de consultation du plan cadastral », la Commission rappelle que la publicité foncière a pour objet de permettre à toute personne de connaitre le propriétaire d’un bien, et non de connaitre le patrimoine foncier d’une personne déterminée. 
Elle rappelle également que l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005 subordonne la réutilisation des données publiques comportant des données personnelles au consentement de la personne intéressée, à l’anonymisation préalable des informations ou à l’existence d’une disposition législative ou réglementaire les autorisant. Les annexes n’étant pas soumises à publicité légale et compte tenu de la sensibilité des données qu’elles contiennent, elles ne pourront pas faire l’objet d’une réutilisation.
La Commission recommande dès lors qu’une information claire figure sur le site internet du Livre foncier et dans la charte destinée aux professionnels, rappelant notamment ces conditions de réutilisation des informations. 
La Commission prend acte de l’engagement de l’EPELFI de mettre en place ces modalités d’information.
Sur les données enregistrées
La Commission observe qu’il est prévu dans le détail des données énumérées en annexe du projet de décret, plusieurs rubriques intitulées « compléments d’information », et estime que ces rubriques devraient être précisées dans le projet de décret, ou à défaut, supprimées.
La Commission prend acte de l’engagement du ministère de compléter à sa demande la rubrique « compléments d’information ». L’annexe 1 du projet de décret sera ainsi complétée :
la parcelle : « notamment le lieudit, »
la copropriété : « notamment la situation géographique des bâtiments en cas de pluralité, »
le lot de copropriété : « notamment la teneur du lot de copropriété, »
l’ensemble immobilier hors du régime de la copropriété : « notamment la situation géographique des bâtiments en cas de pluralité »,
la partie d’un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété : « notamment la concordance avec certaines inscriptions issues de la reprise des données manuelles, »
la personne physique : « notamment le pseudonyme de la personne ou sa situation matrimoniale si nécessaire »,
les droits : « notamment la quote-part de propriété démembrée »,
les servitudes foncières établies par le fait de l’homme et toute servitude dont la publicité foncière est prévue par la loi à peine d’irrecevabilité : « notamment le cantonnement de la servitude »,
les autres charges : « notamment le cantonnement de la charge »,
le rang : « notamment les cessions et égalités multiples de rang par rapport à l’objet bénéficiaire »,
les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation : « notamment les références des décisions de justice à l’origine de la mention »,
les mentions informatives : « notamment les références des décisions administratives à l’origine de l’inscription de la mention informative ».
Sur les destinataires
La consultation ouverte à tout usager du Livre foncier
La Commission considère que la consultation par un usager du Livre foncier à partir d’un immeuble devrait être limitée au ressort d’un bureau foncier. 
La Commission prend acte de l’engagement du ministère de préciser dans le projet de décret que cette consultation ne pourra s’effectuer que "dans une commune dans le ressort d'un bureau foncier".
La consultation ouverte à certains professionnels
Le projet de décret indiquait que la visualisation immédiate des copies à l’écran à partir de l’identité d’une personne, prévue à l’article 9 des dispositions finales, était ouverte à ces mêmes professions mais également aux personnes ayant payé la redevance auprès de l’EPELFI. Interrogé sur ce point le ministère a indiqué qu’il s’agissait d’une erreur et que ces personnes n’auraient pas accès à ce mode de consultation.
La Commission prend acte que le projet de décret sera modifié sur ce point.
Le projet de décret prévoit également une consultation des données par le procédé dit de « navigation » pour les professionnels authentifiés auprès de l’EPLEFI.
La consultation des annexes par « navigation » compte tenu de la sensibilité des informations qu’elles peuvent contenir, n’est ouverte qu’aux notaires et géomètres-experts. 
La Commission rappelle que ces annexes ne sont pas soumises à publicité légale. Compte tenu de la sensibilité des informations qu’elles peuvent contenir, elle estime que le « système de navigation » devrait être doté de procédés techniques empêchant la captation des données à l’écran ou leur impression, afin d’éviter tout risque de constitution de base de données à partir des annexes. Elle considère qu’à défaut de la mise en place de ces sécurités, le « système de navigation » ne devrait pas être utilisé pour la consultation des annexes.