AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Des interrogations subsistent, néanmoins, qui mériteraient d'être levées au cours des étapes ultérieures d'élaboration du texte.   1° Vu l'importance des Considérants, déjà soulignée, l'illustration de la notion d'intérêt public important" ne laisse pas d'inquiéter, si elle devait justifier des dérogations à certains principes protecteurs reconnus par la proposition de directive .... Sont ainsi cités comme relevant d'un intérêt public important, par exemple, la santé publique, la sécurité sociale, la recherche scientifique, la statistique publique ..." (Cf. Considérant 17 bis".   2° La Commission craint que l'exigence de finalité ne soit compromise par les termes du Considérant 16 qui paraît admettre que toute donnée, quelle que soit la finalité du traitement considéré, puisse être communiquée à des tiers "à des fins de prospection commerciale ou de recherche", dès lors que les personnes auraient été informées de leur droit d'opposition.   La CNIL qui, par principe, n'admet pas l'utilisation de fichiers publics à des fins de prospection commerciale souhaiterait des apaisements sur ce point.   3° La CNIL avait déploré que la précédente version n'évacue le droit d'accès, et partant de rectification, des informations à fournir à la personne par le responsable du traitement, tant au titre de l'article 11 que de l'article 12.   Désormais l'information sur l'existence d'un droit d'accès est réintégrée dans la liste des informations à donner par le responsable du traitement, ce
qui est, certes, un progrès.   Toutefois, cette information, comme l'information sur les destinataires des données et le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, sont présentées comme des informations "supplémentaires" qui n'ont à être données que si,"compte tenu des circonstances particulières" de leur collecte, elles sont nécessaires pour assurer la loyauté de leur traitement à l'égard de la personne concernée.   Pour être complètement satisfaisant, le progrès signalé sur la réintégration du droit d'accès dans les informations à donner aux personnes ne devrait pas être subordonné à une condition, pas plus qu'il ne devrait être en quelque sorte compensé par le passage des informations sur les destinataires, dans la catégorie des informations supplémentaires, c'est-à-dire en somme optionnelles pour le responsable du traitement.
4° L'article 14 sur les dérogations devrait être amélioré, au moins sur les deux points suivants :   - les dérogations à l'article 6 relatif à la qualité des données (caractère licite et loyal du traitement, pertinence et exactitude des données collectées, etc. ...), sont trop larges. On peut évidemment imaginer que cette dérogation a pour objet de préserver les pouvoirs des autorités qui peuvent avoir communication de données en application de prérogatives qui leur sont reconnues par certaines législations nationales, comme par exemple, en France, le droit de communication de l'administration fiscale. Ce souci ne justifie pourtant en rien qu'il soit fait exception, dans un Etat de droit, aux principes de licéité des traitements, de pertinence et d'exactitude des données ou de durée de conservation limitée à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées.   - les cas de dérogations vont au-delà de l'article de l'article 9 de la convention 108, alors même que le Considérant 10 de la proposition de directive rappelle qu'elle concrétise et amplifie les principes de Strasbourg. On notera, à côté de la prévention des infractions pénales, l'adjonction des manquements à la déontologie professionnelle, l'intérêt économique et financier important, y compris les intérêts budgétaires et fiscaux, et les missions d'inspection, de contrôle ou de réglementation , même à titre occasionnel.   L'article 4 sur le droit national applicable ne doit pas être absent de ce
bilan, bien qu'à proprement parler, il ne traite ni d'exceptions ni de dérogations.   La CNIL a, sur l'article de la proposition de directive, émis le 15 mars 1994, un avis, après avoir recueilli les réflexions d'un groupe de travail constitué en son sein avec le concours d'experts extérieurs ; cet avis concluait à la disjonction de cet article, et à la nécessité, dans la mesure où l'application des règles de droit commun du droit international en matière de conflits de lois ne serait pas satisfaisante, d'utiliser l'article 220 du traité de l'Union européenne, pour édicter, par voie de convention, des règles de conflit de lois appropriées.   Elle notait que l'application de l'article 4, qui retenait pour désigner le droit national, le droit du lieu de l'établissement du responsable du traitement, aurait pour effet de rendre applicables sur le territoire d'un même Etat membre, des normes différentes, empruntées aux divers droits nationaux régissant les activités des divers responsables des traitements. La CNIL ne pensait pas qu'une telle règle pût s'imposer pour l'application du droit pénal non plus que de celles des règles relevant de l'ordre public.
La CNIL prend acte de ce que la proposition de directive, dans la version du 12 octobre 1994, maintient une disposition sur le droit national applicable, tout en remaniant le dispositif : le droit national applicable est désormais celui des activités de l'établissement, ce dernier terme étant pris au sens de l'exercice effectif et réel d'une activité par une installation stable pour une durée indéterminée. (Cf. Considérant 12 bis). Ce nouveau dispositif a pour effet de rapprocher la loi applicable du domicile des personnes concernées et d'éviter les adresses de complaisance. En revanche, il laisse subsister, notamment pour la collecte, le risque signalé de l'application de régimes juridiques différents sur le territoire d'un même Etat.   En outre, ce Considérant précise que lorsqu'un traitement est opéré sur le territoire de plusieurs Etats membres, le responsable doit s'assurer que chacun des établissements respecte les obligations prévues par le droit national applicable à ses activités.   Enfin, il conviendrait de préciser, dans le corps même de l'article 4, d'une part, et ainsi que le précise le Considérant 12 quater, qu'il n'est pas porté atteinte aux règles de territorialité applicables en matière pénale, d'autre part, qu'il n'est pas dérogé aux pouvoirs reconnus à l'Autorité de contrôle par l'article 30-5 de la directive. Cette dernière disposition précise, en effet : "Indépendamment du droit national applicable à un traitement, chaque autorité de contrôle a
compétence pour exerce, sur le territoire de l'Etat membre dont elle relève, les pouvoirs dont elle est investie au par. 2", c'est-à-dire les pouvoirs d'investigation, d'intervention, d'ester en justice ... dont la directive prévoit que les Etats membres la dotent.   La CNIL pense qu'une partie de ses arguments ont pu porter et conduire à une certaine amélioration du texte ; le fond de sa critique, toutefois, demeure et elle regrette que la position commune dégagée par les commissaires à la protection des données le 7 juillet dernier et transmise à la Commission n'ait pas été davantage prise en considération. Elle souhaite qu'à tout le moins il soit spécifié que les Etats membres pourraient se voir reconnaître le droit de faire jouer une clause de sauvegarde lorsque, des données collectées sur leur territoire étant transférées pour être traitées par un établissement situé sur le territoire d'un Etat membre de la communauté, un motif d'intérêt public pourrait, de leur point de vue, être invoqué pour obtenir des garanties particulières de la nature de celles qu'offre la loi nationale.
CONCLUSIONS :   1° La CNIL note avec satisfaction que la voix et l'image entrent, par nature, dans la définition des données personnelles, telle que l'a prévue la version du 12 octobre 1994 de la proposition de directive.   2° Elle se félicite des progrès accomplis par le même texte : il résulte désormais clairement des Considérants 8 bis, 9 et 10 et des modifications rédactionnelles d'un certain nombre d'articles admettant des dérogations que, lors de la transposition en droit interne de la directive, le niveau de protection accordée par la loi nationale pourra être préservé sur de nombreux points ; sur d'autres points toutefois, des améliorations restent nécessaires, en particulier sur l'article 4 concernant le droit national applicable et sur l'article 14, afin qu'en tout état de cause le dispositif de la convention 108 ne soit pas entamé.   Compte tenu des progrès déjà réalisés, la CNIL a bon espoir que des solutions pourront être trouvées au stade ultérieur d'examen de la proposition par le Parlement, puis à nouveau par le Conseil des ministres.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels ;   Vu le projet d'arrêté autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts, dénommé MEDOC ;   Vu la délibération n° 92-075 du 7 juillet 1992 relative au traitement dénommé "AMIS " ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement modifiant l'arrêté du 25 août 1992 ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère du Budget a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative portant sur les systèmes de gestion des redevables professionnels, qui prévoit la création d'un traitement dénommé "GEREP" ;   Considérant que ce traitement poursuit les mêmes fonctionnalités que l'application "AMIS", notamment la relance des contribuables présumés défaillants et l'édition des bulletins de recoupement des éléments d'imposition ; que ces opérations devront être réalisées dans des conditions identiques à celles qui ont été arrêtées pour le traitement "AMIS" ;   Considérant que "GEREP" permet par ailleurs la mise en place d'une liaison permanente entre les fichiers utilisés par les centres des impôts pour le suivi des redevables de la fiscalité professionnelle et le fichier régional des redevables professionnels géré à partir de l'application "MEDOC" ; que cette liaison assure une mise à jour parallèle des informations communes à ces deux fichiers ;   Considérant en outre, que "GEREP" doit permettre, au sein des centres des impôts, aux inspecteurs et contrôleurs de la fiscalité professionnelle et aux agents des sections d'ordre et de documentation, d'accéder à partir des mêmes postes de travail aux comptes des recettes des impôts, qui sont gérés par l'application "MEDOC", en ce qu'ils concernent la gestion des restes à recouvrer, le dépôt des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, le suivi des versements provisionnels des redevables soumis au régime du
forfait et la gestion des débits de boissons ;   Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exerceront à l'égard des informations portées dans le traitement "GEREP" auprès des centres des impôts dans les mêmes conditions que celles qui ont été définies pour les applications "MEDOC" et "AMIS" ; que ces droits feront l'objet des modalités d'information précédemment arrêtés pour "AMIS" et "MEDOC" ;   Considérant que l'arrêté du 25 août 1992 modifié par le présent projet d'acte réglementaire sera affiché dans les centres des impôts mettant en oeuvre le traitement "GEREP" ;   Considérant que la Direction Générale des Impôts devra tenir à la disposition de la CNIL une liste à jour des services recourant à l'application "GEREP" ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère chargé du budget.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère du Budget a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à deux applications développées par la Direction Générale des Impôts, dont la finalité est d'apporter, lors des procédures de contrôle sur pièces, une aide à la sélection et à l'analyse des dossiers des redevables de la fiscalité professionnelle ;   Considérant que ces applications sont destinées à être utilisées par les agents des inspections de fiscalité professionnelle des centres des impôts et ceux des structures départementales, régionales, nationales ou spécialisées accueillant des services de contrôle ou de recherche ;   Considérant que le traitement "AMIS-BOURGOGNE" et le système expert "OSIRIS" permettent de réaliser des analyses fiscales et financières, puis d'établir le programme des contrôles sur place ; qu'en outre, "AMIS-BOURGOGNE" assure également la pré-sélection des dossiers qui doivent faire l'objet d'un contrôle sur pièces ;
En ce qui concerne "AMIS-BOURGOGNE"    Considérant que cette application permet, au titre de la préparation du contrôle sur pièces, de sélectionner les dossiers de contribuables dont les liasses fiscales répondent à un ou plusieurs critères qui font apparaître des éléments anormaux au sein des résultats globaux de l'entreprise ;   Considérant qu'au cours du déroulement du contrôle sur pièces, le traitement procède à l'analyse de la situation financière des entreprises ; que notamment les résultats des entreprises sont analysés au regard de ratios repères définis chaque année au niveau régional pour des familles d'entreprises de même activité et de taille comparable ; que l'application permet en outre de mener à bien un examen fiscal des dossiers à partir d'une base de questions pré-enregistrées, d'effectuer des contrôles de cohérence interne sur les liasses fiscales et de rapprocher les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires et les divers tableaux des liasses fiscales ;   Considérant enfin que, pour la préparation du programme de contrôle sur place, "AMIS-BOURGOGNE" édite une fiche de contrôle sur pièces qui comporte la totalité des résultats des opérations précédentes, ainsi que des états comparatifs des bilans et des comptes de résultat ;   Considérant que cette application utilise les informations relatives à l'identité et au régime fiscal des redevables professionnels enregistrées dans les traitements "AMIS" ou "GEREP" ; qu'il exploite également les liasses
fiscales relatives aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés - régime réel normal -, ainsi que les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires saisies dans le cadre de l'application "MEDOC" ;
En ce qui concerne le système expert "OSIRIS"   Considérant que cette application assure l'ensemble des fonctions précitées ; qu'en outre, elle fournit des commentaires sur la réglementation en vigueur et sur les éléments du dossier, apporte une aide à la détection des anomalies et permet la rédaction d'un rapport de cohérence et d'un rapport d'aide au contrôle sur pièces ;   Considérant qu'à cette fin, "OSIRIS" exploite les mêmes informations que le traitement "AMIS-BOURGOGNE", ainsi que les déclarations de taxe professionnelle et les relevés détaillés de frais généraux ;
Sur les deux applications   Considérant que les informations conservées dans ces applications le sont pendant cinq années ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire doit être complété, en son article 3, en mentionnant les différents documents nominatifs édités par les applications : fiche et rapport de contrôle sur pièces, rapport de cohérence, états comparatifs des bilans et des comptes de cohérence ;   Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts dont relève le contribuable ; qu'il sera répondu à ces demandes dans les deux mois suivants la réception d'une demande écrite ; que ces droits s'appliquent à l'ensemble des informations traitées, qu'il s'agisse des données de base utilisées ou des informations produites par les systèmes ;   Considérant que l'arrêté devra être affiché dans les locaux ouverts au public des centres des impôts au fur et à mesure de l'implantation de chacune des applications ;   Considérant que la Direction Générale des Impôts devra tenir à la disposition de la Commission une liste à jour des services utilisant les applications "AMIS-BOURGOGNE" et "OSIRIS" ;
   EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif aux applications "AMIS-BOURGOGNE" et "OSIRIS".   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code général des impôts ;   Vu le code du travail,   Vu le code des postes et télécommunications ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;   Vu l'article 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement ;   Vu les articles R. 115-1 à R. 115-3 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée ;   Vu le décret n° 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi n° 93-1313 susvisée ;   Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque service ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;   Considérant que l'article 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a institué le chèque-emploi-service ; que ce dispositif a pour objectif de simplifier les démarches et obligations des particuliers employant à titre occasionnel et pour une durée limitée des salariés dans leurs résidences, en garantissant les droits sociaux de ces derniers ;   Considérant qu'avec l'accord du salarié, les employeurs pourront utiliser le chèque-emploi-service pour rémunérer et déclarer les prestations de travail de ce dernier ;   Considérant que les chéquiers sont distribués par les établissements de crédit et la POSTE après demande effectuée par l'employeur auprès de l'établissement bancaire ou du bureau de poste où son compte est domicilié, dans les conditions habituelles de délivrance des chéquiers ; que la demande est assortie d'une autorisation de prélèvement pour le paiement des cotisations sociales au bénéfice de l'organisme de recouvrement gestionnaire du dispositif ;   Considérant que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, chargée de la mise en oeuvre du système présente à la Commission un projet de traitement automatisé d'informations nominatives qui gère à titre expérimental du 1er décembre 1994 au 31 décembre 1995 le dispositif du chèque-emploi-service ;   Considérant que la
gestion du chèque-emploi-service est confiée à un centre national unique institué par arrêté à l'URSSAF de SAINT-ETIENNE ;
Considérant que le traitement a pour objet de gérer les données nécessaires à la délivrance d'une attestation mensuelle d'emploi au salarié, à la délivrance d'un avis de prélèvement à l'employeur comportant le justificatif détaillé du calcul des cotisations et à la délivrance annuelle de l'attestation fiscale de l'employeur ;   Considérant à cet effet que le formulaire de demande d'adhésion comporte les informations suivantes : nom, prénoms, date de naissance, adresse, références d'identité bancaire ou postale ; que le chéquier comporte un volet social qui est complété par l'employeur des mentions relatives au salarié : nom, prénoms, nom d'époux, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance, adresse et mentions relatives à l'emploi et aux cotisations : nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaire horaire et total nets versés, option retenue pour le calcul des cotisations sociales (assiette forfaitaire ou salaire réel) ; qu'il est daté et signé par l'employeur ;   Considérant que l'employeur adresse le volet social à l'organisme de recouvrement gestionnaire du chèque service c'est-à-dire à l'URSSAF de SAINT-ETIENNE qui assure : le calcul et l'encaissement des cotisations sociales, après information de l'employeur ; le transfert des données sociales permettant l'ouverture et la validation des droits vers le centre national de la CNAV qui les relaie vers les CRAM et CPAM, l'IRCEM (caisse de retraite des employés
de maison) et l'ASSEDIC ; que le centre national assure la délivrance d'une attestation mensuelle d'emploi au salarié afin qu'il puisse justifier des droits attachés aux prestations de travail réalisées, la délivrance de l'avis de prélèvement comportant le justificatif détaillé du calcul des cotisations, la délivrance (annuelle) de l'attestation fiscale à l'employeur ; que les établissements bancaires sont destinataires des ordres de prélèvement pour les besoins du prélèvement automatique ;
Considérant que les informations ainsi collectées sont pertinentes au regard de la finalité déclarée ; que chaque destinataire n'a communication que des informations strictement nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées par les textes ;   Considérant que les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 figurent sur les différents documents remis à l'employeur et au salarié ;   Considérant que l'ensemble des dispositions prises pour assurer la sécurité du dispositif du chèque-emploi-service a été jugé satisfaisant ;   Considérant que la durée de conservation des informations nominatives est fixée à trois ans pour celles correspondant à des créances sur les organismes de sécurité sociale ; qu'il s'agit du délai de prescription fixé par le code de la sécurité sociale ;   Considérant que les informations relatives à l'employeur seront conservées 13 mois lorsqu'aucune déclaration n'est émise depuis l'immatriculation de l'employeur, délai correspondant à l'expérimentation du chèque-emploi-service, 18 mois après la dernière déclaration enregistrée lorsqu'une déclaration au moins a été produite ; que ce délai est nécessaire, d'une part, pour la délivrance à l'employeur de l'attestation fiscale établie chaque année en février sur l'exercice précédent et, d'autre part, pour permettre la validation des droits acquis par le salarié par la CNAV ;
EMET un avis favorable au projet de décision soumis et souhaite être informée du bilan de l'expérimentation.   Le Président, Jacques FAUVET.