AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Elle relève que les utilisations rendues possibles sont uniquement de nature statistique, et ne portent pas sur des données directement nominatives. Les usages concernés sont notamment les études en matière d’urbanisme, d’habitat ou visant à optimiser les plans de secours, grâce à la connaissance des caractéristiques des immeubles et des habitations et du nombre de logements à chaque adresse. Le RIL pourra également servir de référentiel d’adresses pour permettre aux collectivités et aux organismes publics d’améliorer leur système d’adressage. 
Enfin, le projet d’arrêté prévoit que les données du RIL pourront être utilisées à des fins de statistiques publiques. Cette finalité vise par exemple la diffusion des résultats du recensement de la population sur des zones géographiques infracommunales. Il s’agit aussi de la production de statistiques géoréférencées permettant l’obtention d’indicateurs statistiques locaux.
La Commission estime sur ce dernier point que la formulation du projet d’arrêté n’est pas assez précise, car il ne vise pas expressément les organismes concernés ni le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951, en particulier le secret statistique. Elle propose ainsi que le dernier alinéa de l’article 2 du projet d’arrêté soit précisé comme suit : « Les données du RIL peuvent être communiquées aux services statistiques publics dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ».
La Commission considère que les utilisations du Répertoire d’immeubles localisés permises par le projet d’arrêté sont légitimes et ne posent pas de difficultés particulières au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une mission de service public de l’organisme concerné.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Générale à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
SOCIETE GENERALE
Finalités du transfert
Maintenance informatique et assistance technique – rationalisation et optimisation de la gestion du parc d’applications informatiques Le transfert de données concerne les applications mises en œuvre par le déclarant ayant pour finalité la gestion des opérations de banque et opérations connexes et préalablement déclarées à la CNIL (principalement gestion clients, gestion des comptes bancaires, produits et prestations, gestion des moyens de paiement, contrats, sûretés, contreparties dans des opérations de paiement, déclarations réglementaires, pilotage des risques, gestion des fournisseurs). 
Catégories de données transférées
Les données à caractère personnel objet du transfert sont susceptibles de concerner les agents de la Société Générale, les personnes physiques rattachées ou non à une personne morale dans le cadre de la gestion de la relation fournisseur ou de la relation client, les contreparties dans une opération ou les intervenants dans un contrat ainsi que les prospects. Les catégories de données transférées sont celles visées dans les différents traitements mis en œuvre par la Société Générale et déclarés à la CNIL (principalement données d’identification – situation familiale – formation, diplômes, distinctions – adresse, caractéristiques du logement – vie professionnelle – situation économique et financière – moyens de déplacement des personnes – utilisation des médias et moyens de communication). 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Atos Origin Nearshore Center Maroc300 Mandarona Immeuble HorizonRoute de Sidi MaâroufCasablancaMarocLogicaCasashore, Bâtiment shore 5, 2ème étageCasablanca Nearshore Park 1100Boulevard Al Qods, Quartier Sidi MaâroufCasablancaMaroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Pour les agents de la Société Générale : la direction des ressources humaines Pour les clients/prospects et autres tiers : agence/service en charge de la relation bancaire.Pour les fournisseurs/prestataires : service ayant passé la commande ou point de contact indiqué dans le contrat de prestation.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision 2002/16/CE de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président, 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société CMA CGM SA à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’identifier les personnes figurant sur la liste de l’OFAC pour leur interdire toute transaction à destination ou en provenance des USA, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société CMA CGM SA
Finalités
Identifier et interdire à toute personne dont le nom figure sur la liste « Specially Designated Nationals List » de l’OFAC (Office of Foreign Assets Control) d’être partie à la transaction commerciale réalisée par CMA CGM ou ses filiales dans le cadre d’un échange à destination ou en provenance des USA, ou bien en transit aux USA.En effet, les personnes figurant sur cette liste sont désignées par le Département du Trésor des Etats-Unis d’Amérique comme des terroristes, trafiquants de drogues internationaux ou personnes participant à la prolifération d’armes de destruction massive.
Caractéristiques particulières du traitement
Le processus d’inscription est le suivant : 
la liste de l’OFAC est chargée dans un outil de comparaison avec la base de données partenaires de CMA CGM ;
la comparaison entre la liste de l’OFAC et le fichier des partenaires est opérée par le système ;
le système renvoie le résultat de la comparaison : à chaque correspondance, l’opérateur vérifie la concordance des informations manuellement. En cas de doute ou de risque d’homonymie, l’opérateur effectue une enquête auprès des agents locaux qui connaissent le client afin de s’assurer de son identité ; 
la personne inscrite ne pourra engager aucune relation commerciale avec CMA CGM ou ses filiales pour une transaction avec les USA. La Commission prend acte que toute autre activité commerciale, qui ne serait pas en relation avec les USA, ne sera pas limitée par ce processus.
la liste de l’OFAC est chargée dans un outil de comparaison avec la base de données partenaires de CMA CGM ;
la comparaison entre la liste de l’OFAC et le fichier des partenaires est opérée par le système ;
le système renvoie le résultat de la comparaison : à chaque correspondance, l’opérateur vérifie la concordance des informations manuellement. En cas de doute ou de risque d’homonymie, l’opérateur effectue une enquête auprès des agents locaux qui connaissent le client afin de s’assurer de son identité ; 
la personne inscrite ne pourra engager aucune relation commerciale avec CMA CGM ou ses filiales pour une transaction avec les USA. La Commission prend acte que toute autre activité commerciale, qui ne serait pas en relation avec les USA, ne sera pas limitée par ce processus. 
la liste de l’OFAC est chargée dans un outil de comparaison avec la base de données partenaires de CMA CGM ;
la comparaison entre la liste de l’OFAC et le fichier des partenaires est opérée par le système ;
le système renvoie le résultat de la comparaison : à chaque correspondance, l’opérateur vérifie la concordance des informations manuellement. En cas de doute ou de risque d’homonymie, l’opérateur effectue une enquête auprès des agents locaux qui connaissent le client afin de s’assurer de son identité ;
la personne inscrite ne pourra engager aucune relation commerciale avec CMA CGM ou ses filiales pour une transaction avec les USA. La Commission prend acte que toute autre activité commerciale, qui ne serait pas en relation avec les USA, ne sera pas limitée par ce processus. 
la liste de l’OFAC est chargée dans un outil de comparaison avec la base de données partenaires de CMA CGM ;
la comparaison entre la liste de l’OFAC et le fichier des partenaires est opérée par le système ;
le système renvoie le résultat de la comparaison : à chaque correspondance, l’opérateur vérifie la concordance des informations manuellement. En cas de doute ou de risque d’homonymie, l’opérateur effectue une enquête auprès des agents locaux qui connaissent le client afin de s’assurer de son identité ; 
la personne inscrite ne pourra engager aucune relation commerciale avec CMA CGM ou ses filiales pour une transaction avec les USA. La Commission prend acte que toute autre activité commerciale, qui ne serait pas en relation avec les USA, ne sera pas limitée par ce processus. 
La liste ne peut être ni enrichie, ni modifiée par CMA CGM. Aucune recherche sur le critère d’inscription n’est par ailleurs possible.
Une mise à jour des données est faite au moins une fois par semaine.
Données traitées
Les données collectées sont les suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, alias, date de naissance, nationalité, numéro de passeport ;
Adresse postale.
Données d’identification : nom, prénom, alias, date de naissance, nationalité, numéro de passeport ;
Adresse postale.
Destinataires
Seuls les agents et responsables commerciaux, dûment habilités, sont destinataires des informations.
Information et droit d’accès 
Les personnes sont informées par une mention sur le site internet de la société CMA CGM, du respect par cette société de la réglementation OFAC et de leur possibilité de s’adresser au correspondant informatique et libertés de CMA CGM par courrier électronique. La liste de l’OFAC est publique et accessible via leur site internet. La personne inscrite, ou son transitaire le cas échéant, est également informée par courrier électronique de l’agent CMA-CGM, que la transaction envisagée ne peut pas s’effectuer au motif qu’elle ne répond pas aux critères de l’OFAC. 
Observations 
Le groupe CMA CGM dispose d’un correspondant informatique et libertés.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1374645)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu les conclusions du groupe de travail constitué au sein de la Commission sur la mesure de la diversité et la protection des données et les recommandations de la Commission du 16 mai 2007;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 et du 15 novembre 2007 ;
Vu l’avis de conformité du Comité du label du Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) du 1er décembre 2008 attribuant à l’enquête « MVF » le label d’intérêt général et de qualité statistique et lui conférant le caractère obligatoire ; 
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) a saisi la Commission, le 7 juillet 2009, d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur les mutations sociodémographiques dans les départements d’Outre-mer dénommée « Migration, Famille, Vieillissement » (MFV). 
Sur la finalité
La Commission relève que l’enquête « MFV » est la première enquête ménage de grande ampleur, conduite simultanément dans les quatre départements d’Outre-mer sur trois enjeux sociodémographiques majeurs : les migrations, la famille, le vieillissement. Elle comporte également un volet consacré à l’insertion sociale des jeunes et au vécu des discriminations.
L’enquête « MFV» a pour objet d’appréhender « l’impact des changements familiaux autant sur les stratégies migratoires que sur les solidarités intergénérationnelles. Une attention particulière est accordée aux relations croisées entre trajectoire scolaire et professionnelle et trajectoire migratoire. Les données recueillies fourniront également matière à études, jusqu’ à lors inédites dans les DOM, sur l’impact des discriminations directes et indirectes, sur les trajectoires de vie des populations selon leurs origines ou leur appartenance sociale ». 
Elle porte sur des données familiales permettant de mieux appréhender les changements qui ont marqué la famille ces dernières décennies et leur impact sur les solidarités intergénérationnelles liées au vieillissement. Elle vise également à avoir une connaissance de la réalité des migrations intéressant ces départements et leur impact sur la reconfiguration globale de la société. Elle porte enfin sur les discriminations telles qu’elles sont ressenties par les différentes populations.
Elle vise ainsi à fournir les moyens d’une évaluation des dispositifs publics (formation, insertion..) mis en place par l’Etat et les collectivités locales et permettra des comparaisons entre les DOM, d’une part, et entre les DOM et la métropole d’autre part.
La Commission relève que l’enquête « MFV » se décompose en deux opérations distinctes : 
une enquête principale, objet de la présente demande d’autorisation déposée par l’INED et ;
un ensemble d’enquêtes qualitatives complémentaires, faisant suite aux résultats des premières exploitations de l’enquête principale. Les personnes ayant accepté lors de l’enquête initiale le principe d’une ré-interrogation pourront faire l’objet d’un entretien complémentaire dans le cadre des post-enquêtes.  
La Commission prend acte que la fiche de suivi relative aux post-enquêtes permet à l’enquêteur de recueillir le consentement des personnes interrogées et précise que les coordonnées des personnes ayant accepté de passer ces entretiens complémentaires seront utilisées uniquement pour permettre à l’INED de les contacter. La Commission relève que les fiches-adresses des personnes ayant accepté de participer à une post-enquête pourront être conservées jusqu’à la réalisation des post-enquêtes qualitatives, dans la limite de trois années après la remise du fichier de production et de recherche. 
La Commission rappelle que la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de ces post-enquêtes qualitatives de l’enquête « MFV » est subordonnée à l’accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL.
La maîtrise d’ouvrage de l’enquête « MFV», soutenue et en partie financée par plusieurs administrations ou organismes publics, est assurée par l’INED, la maîtrise d’œuvre étant assumée par l’Institut National de la Statistique publique et Etudes Economiques (INSEE).
L’enquête a fait l’objet, le 1er décembre 2008, d’un avis de conformité par le Comité du label lui conférant un caractère obligatoire suite à sa présentation au Conseil national de l’information statistique du 27 novembre 2008 ; 
Néanmoins, la Commission prend acte que l’option est laissée à l’enquêté de ne pas répondre à certaines questions sensibles ou particulièrement délicates. 
S’agissant du régime déclaratif applicable, la Commission considère que les traitements automatisés nécessaires à la réalisation de l’enquête « MVF » et à l’exploitation de ses résultats au regard des différents éléments de contexte rappelés, sont justifiés par l’intérêt public, au sens de l’article 8 de la loi modifiée et, en tant que tels, relèvent du régime d’autorisation prévu par l’article 25-I-1° de la loi modifiée.
Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées et sur la collecte de données relevant de l’article 8 de la loi
L’enquête MFV est une enquête multi-thématique, abordant les structures familiales, les solidarités au sein de la famille, le vieillissement, les migrations et les discriminations dans les départements d’Outre-mer. 
Le questionnaire, élaboré par des chercheurs de l’INED, est organisé sous différents modules, à savoir un module « Famille », « Trajectoires Natifs et Immigrants », « Famille élargie et solidarités familiales » et « Vie citoyenne, Langues et religions ».
Outres les informations d’identification, les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de la réalisation de cette enquête seront relatives : 
à la situation familiale ; 
aux caractéristiques du logement ; 
au parcours scolaire et à la formation 
à la vie professionnelle ; 
à la situation économique et financière ; 
aux habitudes de vie et comportement ; 
à la religion, la santé et à la vie sexuelle.  
La Commission prend acte que l’enquête projetée, par son objet même, entre dans la catégorie des études « sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration », telle que définie par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 novembre 2007, mais souligne qu’aucune des données collectées ne repose sur l’origine raciale ou ethnique des personnes interrogées.
La Commission observe que les questions relatives au vécu des discriminations reposent seulement sur leur perception des discriminations.
S’agissant des questions relatives aux langues parlées et comprises, la Commission considère que la collecte des réponses correspondantes n’est pas contraire à la décision du Conseil dans la mesure où il n’y a pas de correspondance obligatoire entre la langue parlée et l’origine ethnique ou raciale de celui qui la pratique et où il s’agit ici de questions ouvertes.
La Commission considère que les questions relatives à la religion qui figurent dans un des module du questionnaire de l’enquête répondent aux objectifs de recherche poursuivis par l’enquête et sont pertinentes au regard de la finalité des traitements concernés.
Dans la mesure où, en plus des autres garanties de collecte, la réponse des personnes interrogées est recueillie « en clair », de façon à laisser les enquêtés définir eux-mêmes leur religion, la collecte de cette donnée n’appelle pas d’observation particulière.
La Commission relève que le module consacré à la santé aborde l’état général de santé et la limitation dans les activités quotidiennes sans permettre d’identifier aucune pathologie des personnes interrogées.  
Par ailleurs, la Commission a pris acte qu’aucun recoupement ne sera établi entre le prénom sexué du conjoint de la personne interrogée et ses orientations sexuelles.
Enfin, s’agissant des questions relatives à la vie citoyenne de l’enquête permettant à la personne interrogée, si elle le souhaite, d’indiquer si elle est membre d’une association religieuse ou d’un parti ou d’un mouvement politique, la Commission estime que le traitement statistique de la réponse à cette question n’appelle pas d’observation particulière dans la mesure où la personne interrogée peut refuser de répondre ou répondre qu’elle n’appartient à aucune association. En outre, le module sur la vie citoyenne a pour objet d’étudier les formes d’engagement civique (vie associative, engagement militant et pratique électorale) des personnes interrogées et non leur appartenance politique. 
Sur les modalités de collecte des informations
L’enquête « MFV» sera effectuée auprès d’hommes et de femmes de 18 à 79 ans résidant dans les quatre départements d’Outre-mer, au sein d’un échantillon représentatif d’environ 16000 ménages. L’échantillon sera constitué de 21500 adresses tirées aléatoirement selon un plan de sondage réalisé pour l’occasion à partir des données issues d’un répertoire des immeubles localisés dit  « base CARTO » établi pour les besoins du recensement et des données issues des enquêtes Emploi réalisées dans les DOM.
Les modalités de constitution de l’échantillon de l’enquête « MFV » ont été régulièrement déclarées auprès de la Commission. Les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête Emploi ont alors, pour une partie d’entre elles, été informées de la possibilité d’être réintérrogées pour l’enquête « MFV ».  
L’entretien sera mené en face à face au cours d’un entretien unique d’une durée moyenne de 1h15 minutes par un enquêteur des services régionaux des Antilles-Guyane ou de la Réunion de l’INSEE. Le questionnaire du volet principal de l’enquête « MFV » sera administré sous forme informatisée. 
Sur l’information des personnes
Les personnes interrogées seront informées de la réalisation de l’enquête et de son caractère obligatoire par une lettre-avis, systématiquement accompagnée d’une traduction en anglais et portugais, et par une plaquette d’information, qui accompagnera cette lettre-avis ou sera remise à la personne interrogée par l’enquêteur au moment de l’entretien.
La Commission demande toutefois, afin que l’information des personnes soit la plus complète possible, que la mention inscrite en première page du questionnaire précise la finalité de l’enquête, la nature des informations collectées et la direction régionale de l’INSEE auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès.