AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’absence d’entretien des plantations susceptibles d’attirer les nuisibles ;
Les nuisances sonores.
Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées :
S’agissant des  informations relatives au requérant : nom, prénom, et adresse.
S’agissant des informations relatives au mis en cause (occupant et/ou propriétaire foncier) : nom, prénom, adresse, et habitude de vie dont la conformité à la réglementation en matière de Santé, Hygiène et Environnement est contestée.
La Commission appelle l’attention du responsable de traitement quant à la pertinence des données personnelles collectées au regard de la finalité du traitement. A titre d’illustration, les habitudes de vie de la personne mise en cause, saisies dans les « champs libres » ou « zones commentaires » ou recueillies à partir de courriers (plaintes, signalements…), ne pourront être que des éléments objectifs permettant de qualifier l’habitude constatée en infraction à la législation « Santé, Hygiène et Environnement ». Il conviendra d’alerter les agents en charge de l’instruction.
S’agissant des informations relatives à l’inspecteur en charge du dossier : nom et prénom.
S’agissant des informations relatives à l’infraction : description de la non-conformité de l’installation contestée selon la thématique concernée, susceptible d’être qualifiée d’infraction (cf. habitat, bruit, animaux, ...).
S’agissant des informations relatives au suivi de la plainte : un rapport de visite, les courriers envoyés, les actions menées chronologiquement.
S’agissant des informations relatives aux demandes d’avis en matière de d’autorisation de droit des sols : nom, prénom et adresse des propriétaires.
Bien que les fichiers ainsi constitués ne soient pas interconnectés avec le système d’information géographique (SIG) de la commune, les agents municipaux de TOURS seront, en fonction de leur attribution et habilitation respectives, chargés d’interroger le cadastre à travers le SIG afin d’identifier ou de confirmer l’identité des propriétaires concernés.
Sur les destinataires des informations :
Dans le strict cadre de leurs missions et des finalités précitées, les destinataires seront les agents habilités de la direction de la Santé Hygiène Environnement de la ville de TOURS.
Occasionnellement et dans le cadre d’une mission légale, pourront être transmises des informations à la police municipale concernant les ERP.
Des procès verbaux de contravention sont transmis au Procureur de la République dans le cadre des procédures administratives légales.
Le service Santé, Hygiène et Environnement participe régulièrement à des réunions pilotées par la Direction de l'Action Sociale de la commune de TOURS en rassemblant des travailleurs sociaux et des partenaires institutionnels. Au cours de ces réunions, des dossiers individuels en matière de Santé, Hygiène et Environnement peuvent être abordés. Seules les données à caractère personnel pertinentes pour la coordination des actions nécessaires seront échangées. Aucune donnée personnelle numérisée, de type tableur ou base de données, ne sera transmise.
S’agissant des avis en matière d’autorisation de droit des sols, le service urbanisme peut solliciter le service Santé Hygiène Environnement pour émettre ses préconisations quant aux réalisations envisagées et en vérifier la conformité aux règlements.
Sur la sécurité du traitement : 
Des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
La Commission rappelle le responsable de traitement à la  nécessaire mise en conformité de son système d’information aux dispositions du « Référentiel général de sécurité ».
Sur la durée de conservation :
Les données relatives aux propriétaires telles qu’insérées au cadastre devront être mises à jour pour le moins annuellement.
Les données personnelles feront l’objet d’un archivage à l’épuisement des voies de recours en justice, ou dans un délai de 3 mois ensuite de l’avis rendu par le Parquet.
Les droits d’accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exerceront par courrier postal auprès de :
Mairie de Tours
Service Santé Hygiène Environnement
5, Rue Victor Laloux - 37926 TOURS Cedex 9
ou par courriel à : hygiene@ville-tours.fr.
Autorise, dans ces conditions, la commune de TOURS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de suivre et instruire les demandes des administrés pour avis ou intervention en matière de Santé, Hygiène et Environnement.
La PrésidenteIsabelle FALQUE-PIERROTIN
(Autorisation n°1518691)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie de Paris
Finalités
- Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la création d’un espace internet sécurisé destiné à aider les pharmaciens à détecter les fausses ordonnances : alerte sur les produits en cause, profils des ordonnances frauduleuses et indicateurs destinés à repérer les ordonnances apocryphes, les fausses ordonnances détectées en circulation ou les ordonnances volées.- Ce traitement aura notamment pour objet d’éviter que les pharmacies soient victimes du non remboursent des produits qu’ils ont délivrés en tiers payant aux porteurs de ces faux documents.- Les fausses ordonnances seront détectées dans les systèmes d’information de l’assurance maladie, dénoncées par les médecins ou par les pharmaciens et inscrits sur le site après examen par le service chargé des fraudes de la caisse.
Données traitées
Identité, numéro d’identification et adresse du professionnels de santé figurant sur l’ordonnance litigieuse, identité, NIR et date de naissance de l’assuré ou du bénéficiaire dont l’identité est utilisée sur la fausse ordonnance, numéro de carte d’assurance maladie, nom commercial des médicaments ou produits inscrits sur l’ordonnance, date de l’ordonnance, anomalie éventuelle détectée sur la fausse ordonnance détectée (faux cachet, erreur sur le nom, téléphone…), image numérique éventuelle des fausses ordonnances, agent et caisse émetteurs, date de mise à jour, coordonnées professionnels des contacts au sein de la CPAM.
Destinataires
Les agents habilités selon leurs fonctions de la caisse.Les pharmaciens.
Information et droits d’accès
Les droits définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 et notamment le droit d’accès s’exerceront auprès de la caisse. Une information sur l’application sera diffusée sur le site départemental AMELI, en commission paritaire locale des pharmaciens et via un courrier d’information envoyé aux pharmaciens.
Caractéristiques particulières du traitement 
Le personnel habilité de la caisse accédera aux données au travers du réseau ARAMIS, il s’identifiera et s’authentifiera avec une carte à puce.Transfert quotidien des données chiffrées.Le serveur hébergeant les données bénéficie du protocole httpsAccès à l’application par les pharmaciens avec un identifiant et un mot de passe transmis par courrier.
Observations
Les données seront conservées 6 mois.
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN
(Autorisation n°1518553)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie de Seine et Marne
Finalités
(Autorisation n°1515684)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie des Yvelines
Finalités
(Autorisation n°1518454)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie de l’Essonne
Finalités
(Autorisation n°1508640)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Saint Denis à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie de la Seine Saint Denis
Finalités
(Autorisation n°1510110)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie du Val de Marne
Finalités
(Autorisation n°1511190)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie du Val d’Oise
Finalités
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,  
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation de la société DEVINLEC d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à ses locaux
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, Vice-Président, et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société DEVINLEC d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à ses locaux.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La société DEVINLEC reçoit des livraisons de bijoux en gros et les réexpédie après contrôle de la qualité, emballage et étiquetage à des points de vente situés dans des supermarchés. La nature de son activité (bijouterie) ainsi que son ampleur (stockage en gros) nécessite un important niveau de sécurité. 
Afin de garantir que seules les personnes autorisées puissent accéder aux locaux de manière rapide et efficace, la société DEVINLEC souhaite mettre en œuvre un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales qui seront stockées sur des terminaux de lecture-comparaison. 
Les gabarits biométriques des empreintes digitales des personnes habilitées à accéder aux locaux seront enregistrés dans chaque terminal de lecture comparaison, lequel pourra être relié à un poste informatique dédié, déconnecté de tout réseau et localisé dans une zone réservée à cet effet. 
Lors de la phase d’enrôlement, le gabarit biométrique de l’empreinte d’un doigt est enregistré sur chaque lecteur et associé à un code PIN identifiant.
Le contrôle d’accès s’effectuera par la saisie du code PIN identifiant puis par l’apposition par la personne de son doigt sur le lecteur biométrique. Une comparaison s’opérera alors entre le code identifiant associé au gabarit préalablement enregistré dans le terminal de lecture comparaison et l’empreinte digitale apposée. Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne concernée sera habilitée à accéder aux locaux. L’historique des passages sera, quant à lui, conservé pendant trois mois maximum.
Le dispositif sera utilisé par les seuls employés, et non les visiteurs qui font l’objet d’une procédure spéciale et doivent être accompagnés par une personne habilitée. 
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de garantir la sécurité des biens et l’intégrité physique des personnels qui en ont la charge, la Commission considère que le traitement est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique de la société DEVINLEC (21, rue Gaston Evrard BP 96301- 31063 TOULOUSE CEDEX 9). 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les données d’identification ; 
le gabarit des empreintes digitales ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les seuls personnels habilités de la société DEVINLEC.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société DEVINLEC à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,  
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation de la société PRESTALEC d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à ses locaux
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, Vice-Président, et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société PRESTALEC d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à ses locaux.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La société PRESTALEC reçoit des livraisons de bijoux en gros et les réexpédie après contrôle de la qualité, emballage et étiquetage à des points de vente situés dans des supermarchés. La nature de son activité (bijouterie) ainsi que son ampleur (stockage en gros) nécessite un important niveau de sécurité. 
Afin de garantir que seules les personnes autorisées puissent accéder aux locaux de manière rapide et efficace, la société PRESTALEC souhaite mettre en œuvre un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales qui seront stockées sur des terminaux de lecture-comparaison. 
Les gabarits biométriques des empreintes digitales des personnes habilitées à accéder aux locaux seront enregistrés dans chaque terminal de lecture comparaison, lequel pourra être relié à un poste informatique dédié, déconnecté de tout réseau et localisé dans une zone réservée à cet effet. 
Lors de la phase d’enrôlement, le gabarit biométrique de l’empreinte d’un doigt est enregistré sur chaque lecteur et associé à un code PIN identifiant.