AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   Le passe "Navigo" est un système de billettique qui s'inscrit dans le contexte de la généralisation de la billettique en Ile-de-France, devant à terme être mise en oeuvre par toutes les entreprises de transports collectifs de la région, sous le pilotage du syndicat des transports d'Ile de France (STIF). Il s'agit d'une carte à puce permettant le passage des contrôles d'accès "sans contact" grâce à une transmission radio. La télétransmission des données s'effectue à distance, lorsque l'on approche la carte de la cible de validation repérée sur les tourniquets et portillons.   La diffusion du passe sans contact Navigo doit s'échelonner jusqu'en 2007, avec trois phases principales :  conversion, initiée dès 2002, des abonnements annuels de type carte "Intégrale" et carte "Imagine R" réservée aux moins de 26 ans, puis celle des abonnements mensuels et hebdomadaires d'ici 2004 et enfin celle des billets à la journée et carnets d'ici 2007.   La RATP indique qu'il s'agit d'assurer les opérations d'après-vente et le contrôle des titres transport, de mesurer la qualité du fonctionnement du système en vue d'en améliorer le fonctionnement, d'établir des statistiques d'utilisation des réseaux, de détecter la contrefaçon éventuelle des titres de transport et d'une manière générale toute fraude technologique.   Les données contenues dans le passe "Navigo" sont le numéro de série du passe et sa période de validité, le numéro d'abonnement, le type
de contrat, sa validité temporelle et géographique, la date, l'heure et lieu des trois dernières validations et enfin, en cas de refus de validation, la date, l'heure, le lieu, et le motif du refus.
S'agissant des données remontant vers le système central, les valideurs, tourniquets et portillons communiquent les informations vers un serveur chargé de trier et redistribuer les données vers les différents serveurs du système central en fonction des traitements à appliquer. Ainsi, ce serveur reçoit les données relatives au numéro de série du passe, la date, l'heure, le lieu, le contrat concerné, l'authentifiant du passe, le type d'événement (entrée, sortie, correspondance, réseau) et le résultat de la validation.   Les destinataires des données diffèrent en fonction des traitements appliqués : d'une manière générale, il s'agit du responsable de l'ingénierie et de la maintenance, de la cellule surveillance de la fraude, des contrôleurs et des agents de guichet, ces derniers n'ayant accès qu'au numéro du passe et n'étant pas en mesure de faire la corrélation entre le numéro du passe et le numéro de dossier client contenant les informations nominatives.   Il n'est pas prévu de faire de rapprochement entre les historiques de validation des passes (numéro de passe et données de géolocalisation) et les porteurs propriétaires de ces passes.   Les traitements programmés pour la gestion des fraudes sont le contrôle de cohérence entre le numéro de contrat et le numéro de série de la carte, la vérification de la validité de l'authentifiant et le contrôle visant à identifier une utilisation anormale du passe.   Le système est paramétré afin d'invalider les cartes en cas de perte
ou de vol de celles-ci, de cessation de paiement ou de duplication de la carte. Aucune action automatique ne découle d'un traitement informatique car toute invalidation de la carte appelle une intervention humaine.   La Commission a examiné le dossier de mise en oeuvre du passe "Navigo" le 27 février 2003 et a émis un avis favorable assorti de plusieurs réserves et demandes, devant conduire la RATP à présenter un nouveau dossier devant la Commission avant la fin de l'année 2003. C'est dans ce contexte que la RATP a adressé à la Commission le 21 octobre 2003 une nouvelle demande d'avis.
S'agissant du traitement portant sur les données de validation, les problèmes liés à la traçabilité, à l'anonymat des déplacements et à la mise sous surveillance d'une carte aux fins de suivre son porteur ont été résolus de la manière suivante dans la nouvelle version du dossier présenté par la RATP : le traitement indirectement nominatif des données relatives aux déplacements des individus est exclusivement limité à une finalité de lutte contre la fraude, la RATP ayant décidé de dissocier les données relatives au lieu de la validation du numéro de carte lors des traitements.   En effet, c'est uniquement dans le cadre du traitement de détection de la fraude que les données de validation, contenant des informations relatives aux déplacements des personnes, sont associées au numéro de carte, information indirectement nominative puisque pouvant être rattachée à l'identité d'un usager.   S'agissant des traitements statistiques, seules les données relatives au lieu de validation, à la date et au type de contrat sont utilisées, à l'exclusion de toute information directement ou indirectement nominative telle que le numéro de carte, ce qui apparaît satisfaisant au regard de la liberté d'aller et venir.   Afin de rendre impossible l'accès aux données relatives aux déplacements des personnes associées au numéro de la carte en dehors du traitement de la fraude, les conditions d'accès à ces données ont été renforcées et les données transitant sur le serveur chargé de la
redistribution des données sont effacées en fin de journée qu'elles aient pu être redistribuées dans les différentes parties du système central ou non.   Enfin, s'il appartient à la RATP de déterminer le choix des moyens propres à améliorer la qualité du service public dont elle a la charge, le choix de ces moyens ne doit pas conduire à priver les usagers de la possibilité d'utiliser un service de transport public de manière anonyme, s'ils le souhaitent. A cet égard, la Commission considère que le fait d'imposer un coût supplémentaire pour les usagers faisant le choix d'une carte "orange" télébillettique déclarative, sans recueil d'information sur le porteur de la carte, remettrait en cause la possibilité d'aller et venir anonymement. Par conséquent, la Commission estime que le choix d'une carte "Orange" télébillettique déclarative ne doit pas s'accompagner d'un surcoût par rapport au choix d'une carte "Orange" télébillettique nominative.
S'agissant de la mise en oeuvre d'un "identifiant anonyme du passe", la RATP s'engage à recourir à une fonction de "hachage" dont l'objet est d'anonymiser les traitements et qui doit être définie par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).   Pour tous les traitements, en dehors de la lutte contre la fraude, le numéro de série de la carte sera remplacé par un "identifiant anonyme du passe" calculé à partir du numéro de série de la carte et de l'authentifiant du passe inscrit en usine au moyen d'une fonction de "hachage" ne permettant pas le calcul inverse.   Le dispositif ainsi mis en oeuvre apparaît dès lors adapté et proportionné aux objectifs poursuivis par la RATP. Toutefois, la Commission devra être saisie d'une demande de conseil afin de pouvoir évaluer la fonction de "hachage" définie par le STIF. En outre, la RATP devra saisir la Commission d'une demande d'avis modificative à l'occasion de la mise en oeuvre de ce procédé d'anonymisation.
Emet un avis favorable au projet présenté sous réserve :   1. que l'article 1 du projet d'acte réglementaire soit rédigé de la façon suivante :   "Il est créé à la RATP un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des données de validation des titres de transport du "passe Navigo" dont les finalités sont :   . la gestion des titres de transport   - gestion des opérations de validation automatique des titres de transport   - gestion des opérations de contrôle des titres de transport par les personnels habilités de la RATP   - gestion des opérations d'après-vente   . la gestion de la fraude   - détection de la fraude éventuelle des titres de transport et d'une manière générale de toute fraude technologique   - invalidation des cartes déclarées perdues ou volées   - invalidation des contrats résiliés ou non prolongés,   . l'élaboration d'analyses statistiques d'utilisation des réseaux   . la mesure de la qualité de fonctionnement du système   - analyse des problèmes techniques liés à la carte   - analyse des problèmes techniques liés au valideur   - analyse des anomalies fonctionnelles du système d'information   2. que l'article 2 du projet d'acte réglementaire soit ainsi complété :   "Pour les traitements autres que la lutte contre la fraude, seules les données relatives à la date et au type de contrat sont utilisées, à l'exclusion de toute information directement ou indirectement nominative".   Prend acte de l'engagement de la RATP de procéder à
une déclaration de modification du présent acte réglementaire une fois que la fonction de "hachage" aura été définie par le STIF et validée par la CNIL.   Le Président, Alex TURK
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Saisie pour avis, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, par la société TRANSPOLE, d'un projet d'acte réglementaire portant création d'un dispositif relatif à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres ;   Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La société des transports en commun de la métropole lilloise (TRANSPOLE) a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis dont l'objet est de permettre à certains de ses agents d'utiliser un assistant électronique lors des contrôles visant à constater des infractions à la police des services publics de transports terrestres.   Cet assistant électronique, qui serait mis à la disposition des seuls agents agréés par le procureur de la République et assermentés, est destiné à héberger une copie du fichier de données intéressant les personnes verbalisées au cours des deux dernières années au titre d'une infraction. Il doit permettre à ces agents, face à un contrevenant fournissant des informations renvoyant à un procès-verbal ayant fait l'objet d'une contestation ou ayant été retourné par les services postaux, de faire appel, conformément aux dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale, à un officier de police judiciaire pour qu'il procède à une vérification d'identité.   La Commission souhaite que cette procédure de consultation soit mentionnée dans l'acte réglementaire relatif au fichier des personnes en infraction. Figurent dans le fichier outre le nom, le prénom et l'adresse des contrevenants et la nature de la fraude, les informations relatives au paiement dû à l'exploitant ou aux suites données au dossier en l'absence de paiement, ainsi que la mention du fait qu'un procès-verbal
a fait l'objet d'une contestation ou n'a pu être remis à son destinataire consécutivement à l'indication d'une fausse identité ou adresse. Toutes ces informations sont actuellement conservées pendant deux ans par la société TRANSPOLE.   La Commission observe que, compte tenu de la nature des informations traitées et du caractère mobile du dispositif, la mise en oeuvre d'un tel traitement doit satisfaire à des exigences de sécurité élevées. Elle prend acte de l'ensemble des mesures de sécurité prévues pour la mise en oeuvre du dispositif et notamment de celles tendant à empêcher leur communication à des tiers non autorisés et leur utilisation à des fins étrangères à la finalité initiale.   La Commission considère que les agents chargés des contrôles ne doivent avoir accès qu'aux seules informations concernant les procès-verbaux ayant fait l'objet d'une contestation ou ayant été retournés par les services postaux. Elle estime que la consultation des informations relatives aux autres procès-verbaux n'est pas pertinente au regard de la finalité poursuivie.   La Commission prescrit en outre que dans le fichier stocké sur l'assistant électronique ne figurent que les informations intéressant les procès-verbaux dont le délai de contestation est échu quand il s'agit de cas d'usurpation d'identité.
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par la société TRANSPOLE d'un dispositif dont la finalité est de permettre l'utilisation par ses seuls agents, agréés par le procureur de la République assermentés d'un assistant personnel électronique lors des contrôles visant à constater des infractions à la police des services publics de transports terrestres sous réserve que le projet d'acte réglementaire soit complété de la façon suivante :   - article 1er, il est ajouté un tiret :   "Une copie partielle de ce fichier est enregistrée sur un assistant électronique (PDA) afin de de permettre aux contrôleurs assermentés de le consulter dans le cadre de la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres."   - article 2, il est créé un nouveau paragraphe :   "Les seules informations enregistrées dans l'assistant personnel précité sont relatives aux dossiers comportant l'indication d'une fausse identité, y compris les cas d'usurpation d'identité ou d'une fausse adresse et dont le délai de contestation du procès-verbal est échu".    - article 3, il est ajouté au troisième tiret le texte suivant :   "(...) et dans la mesure où l'interrogation du fichier s'effectue sur la base dans son intégralité".   Demande à être rendue destinataire un an après la mise en oeuvre du dispositif d'un bilan faisant notamment état de son impact tant sur le taux de recouvrement des procès-verbaux que sur le comportement des usagers des transports en commun de la
métropole lilloise.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu M. Alex TURK, Président, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'il y a lieu de modifier l'organisation des services de la CNIL
Décide :   Les articles 18 à 22 du règlement intérieur de la Commission sont ainsi rédigés :   Article 18   Un secrétaire général coordonne et anime les services de la commission. Il exerce la responsabilité administrative de la communication et des affaires internationales.   Article 19   Les services comprennent, outre ceux directement rattachés au Secrétaire général, une direction des affaires administratives, une direction des affaires juridiques et une direction de l'expertise informatique et des contrôles.   Article 20   "La direction des affaires administratives est chargée des finances et de la logistique, de l'informatique interne et de la gestion des ressources humaines."   Article 21   "La direction des affaires juridiques est chargée de l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil. Elle prépare les normes simplifiées et les recommandations. Elle traite les demandes de droit d'accès indirect. Elle participe en tant que de besoin aux contrôles".   Article 22   "La direction de l'expertise informatique et des contrôles assure la veille et la prospective technologiques. Elle participe en tant que de besoin à l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs
publics et des demandes de conseil ainsi qu'à la préparation des normes simplifiées et des recommandations. Elle prépare et exécute les contrôles."   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'un projet d'arrêté portant création d'un fichier national de contrôle du dispositif "CATS" et d'un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation du numéro de sécurité sociale pour la gestion et le contrôle de ce dispositif (demande d'avis n° 1003103) ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le code du travail, et notamment son article R. 322-7-2 ;   Vu l'arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, Commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Sur les finalités poursuivies   Le dispositif de cessation d'activité de travailleurs salariés ("CATS"), créé par l'article R. 322-7-2 du code du travail, permet aux salariés qui le désirent de bénéficier, sous certaines conditions, d'une suspension de leur contrat de travail dès l'âge de cinquante-cinq ans.   Ce mécanisme de pré-retraite prévoit le versement mensuel d'une allocation aux salariés concernés. Ceux de ces salariés ayant accompli une activité professionnelle dans des conditions particulières de pénibilité voient une partie de leur allocation et l'intégralité de leurs cotisations oblicatoires de retraite complémentaire prises en charge par l'Etat.   Dans tous les cas, ce dispositif nécessite, pour être mis en oeuvre, un accord professionnel de branche, différents accords d'entreprise, ainsi qu'une convention pluriannuelle signée avec l'Etat après consultation des représentants du personnel. Ces documents fixent le volume global de départs en "CATS" possibles sur une période déterminée, ainsi que l'échelonnement annuel des départs en pré-retraite.   La gestion du dispositif peut être assurée soit par un organisme particulier (désigné dans l'accord de branche), soit directement par l'entreprise concernée. Le gestionnaire est notamment chargé des procédures d'adhésion, du versement des allocations aux adhérents pour le compte de l'entreprise et du paiement des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
La montée en charge de ce dispositif conduit le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à envisager de renforcer l'actuel suivi départemental des conventions (par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - DDTEFP) par une gestion centralisée au niveau ministériel (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle - DGEFP) s'appuyant sur un fichier national de contrôle identifiant nominativement les salariés bénéficiaires du dispositif.
Alimenté mensuellement par des informations transmises soit par l'organisme gestionnaire, soit à défaut par l'entreprise, l'application nationale doit permettre :   - à la DGEFP de s'assurer du respect par l'entreprise concernée du nombre maximal d'adhésions prévu dans la convention,   - à la DGEFP de vérifier les factures adressées à l'Etat chaque trimestre par l'organisme gestionnaire (ou à défaut par l'entreprise) en vue du remboursement d'une partie des allocations des bénéficiaires versées par l'organisme gestionnaire (ou par l'entreprise),   - à chaque DDTEFP de disposer, sur son territoire de compétence, des informations nominatives nécessaires au contrôle sur place et sur pièces de l'éligibilité au dispositif des salariés bénéficiaires, et en particulier des salariés dont une partie de l'allocation est prise en charge par l'Etat.   La Commission relève que l'arrêté du 9 février 2000 susvisé, qui fixe le principe d'une transmission de données nominatives à la DDTEFP du lieu de l'établissement concerné, est en cours de modification afin de prévoir que cette déclaration sera désormais effectuée auprès du ministre chargé de l'emploi (DGEFP).   Elle considère que les finalités poursuivies sont légitimes et de nature à justifier la mise en oeuvre d'un fichier national identifiant les salariés bénéficiaires du dispositif "CATS".
Sur la nature des données enregistrées   Les éléments communiqués tous les mois à la DGEFP par voie électronique sont relatifs aux salariés bénéficiaires du dispositif et à l'établissement employeur concerné.   Les données permettant l'identification de la personne morale concernée (nom de la société, adresse de la société, numéro SIREN de la société, nom de l'établissement, adresse de l'établissement, numéro SIRET) n'appellent pas d'observations de la Commission.   Les informations relatives aux bénéficiaires du dispositif concernent aussi bien les salariés éligibles que ceux non éligibles à l'aide de l'Etat dans la mesure où ce dernier doit, dans tous les cas, s'assurer du respect par l'entreprise concernée des plafonds annuels d'adhésion et des conditions dâge pour accéder au dispositif.   Ces données sont les suivantes : nom et prénom du salarié, date de naissance (pour le calcul de l'âge au moment de l'adhésion), date d'adhésion au dispositif "CATS", éligibilité ou non à l'aide de l'Etat, motif d'ouverture de l'aide de l'Etat (enregistré sous la forme : "15 ans de travail en équipes ou à la chaîne ; travail de nuit ; salarié handicapé ; non éligible à l'aide de l'Etat"), salaire journalier de référence (assiette de la participation de l'aide de l'Etat), montant mensuel de l'allocation brute (montant sur lequel est appliqué un pourcentage de prise en charge par l'Etat), date de début de la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat, taux de la prise en
charge partielle par l'Etat des allocations versées au salarié, date de sortie du dispositif, motif de sortie (enregistré sous la forme "retraite ; reprise d'activité dans l'entreprise ; reprise d'activité à l'extérieur ; licenciement décès ; transfert du contrat de travail à une autre entreprise dans le cadre d'une cession d'établissement ou d'activité").   La Commission estime que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.