AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Données d’identification : - Nom, numéro d’identification au sein de l’entrepriseVie professionnelle :- Numéro de téléphone professionnel et lieu d’exercice
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société AMGEN INC2711 Centreville Road, Suite 400WilmongtonDE 19808Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AMGEN S.A.S.Secrétariat général62 bd Victor Hugo92523 Neuilly sur SeineFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne 15 juin 2001 modifiée en décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Sagem Sécurité, d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Sagem Sécurité souhaite utiliser un système biométrique pour contrôler l’accès à ses sites et locaux sensibles dans lesquels elle traite des informations sensibles liées à des contrats passés avec l’Etat français, des Etats étrangers ou des organismes publics. Le dispositif doit permettre de garantir l’intégrité et la confidentialité de ces données. 
Le système reposera sur des boîtiers qui seront situés aux différents points d’accès aux sites et locaux sensibles. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans ces sites et locaux seront enregistrés dans les terminaux de lecture comparaison qui seront reliés à un serveur via un réseau interne non accessible de l’extérieur. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans le terminal de lecture comparaison. Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant qu’il sera habilité à pénétrer dans la zone ou le site concerné. L’historique des passages sera conservé pendant trois mois maximum.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à nécessité de garantir l’intégrité et la confidentialité des données sensibles traitées par la société Sagem Sécurité dans le cadre de contrats nationaux et internationaux, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du garant informatique et libertés de la société Sagem Sécurité 18 rue de la Vanne – 92120 Montrouge.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom, identifiant) ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable de la protection industrielle et le responsable des systèmes d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Sagem Sécurité, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société OBO BETTERMANN d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Obo Bettermann souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de contrôler l’accès aux locaux de ses différents sites répartis sur toute la France. Le système aura pour objet de garantir la sécurité des outils de production. 
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès principal de l’établissement. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera pas relié à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront :
pour le site de Toulouse, auprès du service des ressources humaines – 9 Impasse Paul Harris – 31200 Toulouse ;
pour le site de Saint-Ouen l’Aumone auprès de la direction générale – 2 avenue de l’Ile de France – 95310 Saint-Ouen l’Aumone ;
pour le site de Saint Quentin Fallavier auprès du service des ressources humaines – 85 rue du Ruisseau – 38070 Saint Quentin Fallavier ;
pour le site de Fegershein, auprès de la direction générale – 8 rue de la Verdure – 67640 Fegershein
pour le site de Marseille, auprès du service des ressources humaines – 9 Chemin du Ruisseau Mirabeau – 13015 Marseille ;
pour le site de Nantes, auprès de la direction – 8 rue Paul Frère – 44301 Nantes
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
les personnels habilités du service des ressources humaines pour les sites implantés à Marseille, Saint Quentin Fallavier et Toulouse ;
les personnels habilités de la direction générale pour les sites implantés à Saint Quentin Fallavier, Fegershein, et Nantes.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société OBO BETTERMANN, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu les articles L. 723 et R. 725-2 du code rural ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son articles 25-I-5 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le ministère de l’agriculture (MAP) et de la pêche à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la simplification administrative des demandes d’aides à caractère économiques, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP)
Finalités
Dans le cadre de la politique générale de simplification administrative : permettre aux services de l’Etat, à ceux du MAP ou à ceux placés sous la tutelle du MAP de vérifier la situation des cotisants au regard de leurs « obligations sociales » dans le but d’instruire ou de contrôler les demandes d’aides à caractère économique dont l’instruction est conditionnée par le respect de ces obligations. 
Caractéristiques particulières du traitement
La demande d’autorisation porte sur la transmission automatique entre la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Base de Données Nationale des Usagers (BDNU), d’informations actuellement mises à dispositions des services locaux du ministère, par les caisses locales, sous la forme d’un fichier papier en vue d’instruire les indemnités compensatrices de handicaps naturels. Par ailleurs, les gestionnaires des aides aux investissements pourront accéder, sur le fondement du nouvel article L. 723 du code rural, aux mêmes informations sur la régularité sociale des demandeurs d’aide au lieu de leur demander un certificat de régularité sociale à chaque dépôt de dossier d’aide aux investissements. 
Catégories des données traitées
Sont collectées et traitées les catégories de données suivantes : 
les données d’identification de l’usager ;
la situation familiale ; 
la vie professionnelle ; 
la situation financière des entreprises à savoir précisément le respect des obligations sociales.
Destinataires
Sont destinataires de ces informations, les gestionnaires des aides, dûment habilités, des services suivants, dans le cadre de leur missions de service public respectives : 
services centraux du MAP ;
services déconcentrés du MAP ;
offices sous tutelle du MAP (ONIC, ONIOL, OFIVAL, ONILAIT, ONIFLHOR, ONIPPAM, ONIVINS, OFIMER, ONF) ;
autres organismes sous tutelle (CNASEA) ;
le ministère de l’écologie et du développement durable  (MEDD) ;
Information et droit d’accès 
Les demandeurs d’aides sont appelés, pour chaque procédure, à confirmer activement, par le biais d’une case à cocher, leur accord pour que l’administration utilise les informations déjà fournies au titre d’une autre procédure. A défaut d’accord, il est informé qu’il devra fournir à nouveaux les justificatifs nécessaires à l’instruction de ses dossiers.Les demandeurs d’aides sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de la finalité du traitement, des destinataires et des droits des personnes.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du ministère de l’agriculture et de la pêche – 251 rue de Vaugirard – 75732 Paris Cedex 15.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Total Energie Gaz (TEGAZ) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Total Energie Gaz (TEGAZ)
Finalités
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à TEGAZ, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes : 
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, la société EFFICO à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Société responsable du transfert
EFFICO, filiale de BNP Paribas Personal Finance spécialisée dans le recouvrement de créances.
Finalité du transfert de données
Sous-traitance d’une partie de la gestion des contacts téléphoniques avec les débiteurs, qu’il s’agissent d’appels reçus par EFFICO (enregistrement des paiements et des promesses de règlement, mise en place de plans de remboursement, mise à jour des données relatives aux débiteurs, aux créances et aux contacts pris) ou d’appels émis (relance téléphonique des débiteurs en cas de non-respect du plan de remboursement, prise de contact après réception d’un courrier de contestation, information des débiteurs sur leur situation, déclenchement d’édition de courriers automatiques).
Catégories de données transférées
Les données concernent les débiteurs d’une créance dont la société EFFICO est chargée du recouvrement :- données d’identification,- situation de famille,- adresse postale, numéro de téléphone,- profession,- situation économique et financière, engagements, moyens de paiement, contacts pris.
Destinataire du transfert
Les télé-opérateurs affectés à l’opération sur le centre d’appel et leurs responsables hiérarchiques du site d’exploitation, situé à l’Ile Maurice, du prestataire de service :CCA International26 rue Cambacérès75008 PARIS
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Ile Maurice
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le Service Qualité d’EFFICO, 186, avenue de Grammont – 37000 TOURS.
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Le contrat signé avec CCA International inclut les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Les données transférées sont consultables à partir des traitements automatisés d’EFFICO de gestion des dossiers de recouvrement de créances, dont les serveurs sont situés en France. Aucune donnée n’est conservées par le prestataire.- Seuls des appels concernant les débiteurs qui ont été informés du transfert de données à l’Ile Maurice sont transmis à la plate-forme téléphonique située à l’Ile Maurice.- La sélection des appels reçus transmis à l’Ile Maurice s’opère également au vu du numéro de téléphone appelant, en fonction du montant de la créance à recouvrer.- Chaque télé-opérateur ne peut accéder qu’aux données de la fiche du débiteur concerné par l'appel en cours qui lui est personnellement attribué, qu’il s’agisse d’un appel reçu ou émis. Aucun destinataire du transfert ne dispose d’un accès à l'ensemble de la base d’EFFICO. La fiche du débiteur concerné par l’appel apparaît automatiquement à l’écran lorsque la communication est établie. En cas d’appels émis, le numéro de téléphone est composé directement par le système, sans être affiché.- Des données personnelles ne pourront être communiquées au téléphone qu’après vérification que l’interlocuteur correspond au débiteur de la créance.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, GE Money Outre-Mer à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Société responsable des transferts
GE MONEY OUTRE-MER, pour le compte de ses filiales.
Finalité des transferts de données
Maintenance technique et fonctionnelle du traitement automatisé de détection, d’examen et de surveillance de certaines transactions financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Catégories de données transférées
Les données relatives aux clients sont conforment à l’autorisation unique n° 3 :- données d’identification,- situation de famille,- adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique,- profession,- revenus, patrimoine, caractéristiques du crédit, opérations.Chaque intervention technique donne lieu à l’enregistrement du numéro d’identification du collaborateur, des date et heure de l’intervention et du détail de l’action mise en place.
Destinataires des transferts
Les personnels habilités des prestataires de maintenance informatique suivants :- Softteck Information SystemsParque TecnopoloCarr. Pocitos Jesus Maria, Lote 7Municipio Jesus Maria, Ags.CP 20328 - MEXICO- I. T. United a Softtek CompanySuite 518, Guomen Tower AN° 1 Zuo Jia ZhuangChaoyang DistrictBEIJING - 100028 - Actimize Ltd94 Em Hamoshavot RoadPETACH TEQWA 49001 - ISRAEL
Pays d’établissement des destinataires des transferts
Mexique, Chine et Israël
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le service relation clientèle de la filiale compétente :- SOMAFI pour La Martinique- SOGAFI pour la Guadeloupe- SOREFI pour La Réunion- GEFP pour la Nouvelle-Calédonie
Nature des garanties mises en œuvre par les sous-traitants pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Les contrats signés par GE Money Outre-Mer avec les prestataires incluent les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Chaque intervention sur la base de données doit être préalablement autorisée par le responsable du traitement.- L’accès aux données est réservé à un nombre d’agents spécialement habilités très limité.- Les interventions effectuées font l’objet d’une journalisation systématique.
Le Président 
Alex TURK