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répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 susvisé ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission est saisie par Monsieur le Directeur Général de l'I.N.S.E.E., d'un nouveau projet d'arrêté relatif à la gestion du répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) ; Considérant que la finalité dudit répertoire telle que prévue par l'article premier du projet d'arrêté correspond à celle définie par les décrets de 1973 et 1983 précités ; Considérant que ce projet de texte a pour but de prendre en compte les récentes délibérations susvisées de la C.N.I.L., en particulier en ce qui concerne la cession du répertoire SIRENE ; Considérant à ce sujet, qu'il convient de demander la modification de l'article 8 du projet d'arrêté afin que soit précisée la finalité exacte en vue de laquelle les données du répertoire peuvent être utilisées ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté sous réserve que : - l'article 8 soit rédigé comme suit : "Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement". - à l'article 10 la formule "toute opération de démarchage" soit remplacée
par "à des fins de publicité ou d'action commerciale". Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du 28 Janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, publiée par le décret du 19 Novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ; Vu la loi N° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat ; Vu le décret n° 66-104 du 18 Février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, et sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu la délibération n° 85-50 du 22 Octobre 1985 portant recommandation relative aux modalités de collecte  d'informations nominatives en milieu scolaire  et dans l'ensemble du système de formation ; Vu le projet d'arrêté du Maire d'Amiens portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Pierre VALLON, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par le département de l'enfance de la Mairie d'Amiens a pour objet d'assurer, d'une part, la gestion des inscriptions scolaires dans les écoles
maternelles et primaires publiques et, d'autre part, l'établissement de statistiques nécessaires à la planification des équipements et à la définition de la carte scolaire ; Considérant que sont collectées les informations suivantes : - nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'élève ; - niveau scolaire, classe, école fréquentée par l'élève et date d'entrée dans celle-ci ; - nom, prénoms, qualité (père, mère, tuteur) adresse et numéro de téléphone du domicile du responsable légal de l'élève ; - profession du père et de la mère et numéro de téléphone professionnel ; - situation de la personne assurant la garde de l'élève (père, mère, autre) ; - fréquentation de la cantine scolaire et type de quotient familial utilisé pour la facturation ; - fréquentation des activités péri-scolaires ; - date et motif de la demande de dérogation aux périmètres scolaires, école demandée, date et nature de la réponse du Maire Considérant cependant que, la collecte du type de quotient familial ne se justifie pas au regard de la finalité du traitement ; que, par ailleurs, l'information relative au numéro de téléphone de la personne responsable devra être transmise directement au chef d'établissement concerné, sans qu'il en soit gardé trace en mairie ; Considérant que les données nominatives ne sont pas conservées au-delà de la période de scolarisation effective de l'élève dans une école amiénoise ; Considérant que les modalités de collecte des données sont conformes aux dispositions de la
recommandation n° 85-50 du 22 Octobre 1985 susvisée ; Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978 peut s'exercer auprès du Département de l'Enfance.Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement sous réserve que : - les données relatives au quotient familial ne soient pas collectées ; - que le numéro de téléphone des parents soit transmis directement par la mairie au chef d'établissement concerné. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 Janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel publiée par le décret du 19 Novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet de décision présenté par le Conseil d'Administration de l'association de transfusion sanguine et réanimation du Finistère, organisme de tutelle du Centre départemental de transfusion sanguine de Brest ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Considérant qu'en raison des missions d'intérêt général qui leur sont imparties ainsi que du régime juridique particulier auxquels ils sont soumis en application des dispositions combinées de l'article L 667 du Code de la Santé et du décret du 16 Janvier 1954, les traitements mis en oeuvre par les centres départementaux de transfusion sanguine relèvent des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 6 Janvier 1978, la saisine de la Commission est constituée par l'acte réglementaire dont
cet organisme a fourni le projet ; qu'aux termes de l'acte réglementaire, les finalités poursuivies dans l'utilisation de cartes à mémoire concernent le don du sang, la transfusion sanguine et certaines formalités d'accueil dans le cadre de l'hospitalisation ; Considérant que ces finalités doivent améliorer la gestion des dons du sang et des procédures de transfusion sanguine entre donneurs et receveurs ;   qu'elles doivent également faciliter la gestion des dossiers médicaux détenus dans les services du centre hospitalier de Brest, recourant fréquemment aux transfusions sanguines ;Considérant que l'usage qui sera fait des cartes à mémoire ne dégagera pas les médecins et personnel paramédical de l'obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de leur profession, notamment en ce qui concerne les contrôles imposés par la réglementation sur le prélèvement sanguin et la sécurité transfusionnelle ; Considérant que le centre départemental de transfusion sanguine et le centre hospitalier de Brest seront dotés d'équipements informatiques comprenant des minitels, des lecteurs de carte, des cartouches logiciels et des imprimantes ; Considérant que le centre de transfusion sanguine chargé de l'émission et de la personnalisation des cartes, constituera à cet effet, un fichier nominatif des titulaires des cartes, accessible sous la responsabilité du médecin directeur du centre ; Considérant que la consultation des données confidentielles inscrites dans les cartes sera
réservée aux personnels médicaux, paramédicaux et administratifs titulaires d'une carte personnelle les habilitant à accéder aux seules données qu'ils ont à connaître en raison de leurs fonctions ;   qu'ainsi les médecins seront seuls habilités à consulter le contenu entier des cartes à mémoire des patients ; Considérant que les règles éthiques et les garanties juridiques sur la base desquelles l'application se déroulera, doivent être rappelées à ces personnels notamment en ce qui concerne  le respect des articles 29, 42, 43 et 44 de la loi du 6 Janvier 1978, sanctionnant la divulgation d'informations et le détournement de finalité ;Considérant, que conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 Janvier 1978, les usagers seront informés individuellement de l'objet et des modalités de l'application, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation lequel sera recueilli sous forme écrite ; Considérant que la carte à mémoire strictement personnelle, n'est jamais exigible ; Considérant que les contenus des cartes à mémoire reproduisent dans leur ensemble les données médicales qui figurent en clair sur les différentes cartes d'identité sanguine actuellement diffusées et qui sont librement accessibles à leurs titulaires ; qu'en outre, le médecin ne pourra inscrire la nature des éventuelles contre-indications permanentes du don du sang que si le donneur dûment informé, ne s'y est pas opposé ; que cependant, en cas de refus, il
sera fait mention de l'existence d'une contre-indication permanente ; Considérant que le porteur de carte est en droit de connaître l'ensemble des informations contenues dans celle-ci ; que l'interprétation des données médicales doit être faite par un médecin de son choix ; Considérant, en outre, que compte tenu du caractère ineffaçable des données contenues dans la carte santé, il importe que le droit de rectification tel que prévu aux articles 36 et suivants de la loi du 6 Janvier 1978, soit garanti par la destruction éventuelle de la carte ;Emet un avis FAVORABLE à l'utilisation par le centre de transfusion sanguine de Brest et le centre hospitalier de Brest, de cartes à mémoire individuelles, dans les conditions précitées et sous réserve qu'il soit fait référence dans les visas du projet d'acte réglementaire au protocole d'accord signé entre ces deux organismes et que l'article 7 soit précisé ; Estime qu'elle ne peut se prononcer en l'état, sur l'extension nationale envisagée aux termes des articles 1er et 8 du projet d'acte réglementaire en ce que cette finalité est hors de la compétence du centre de transfusion sanguine de Brest ; Demande en conséquence, que l'article premier du projet d'acte réglementaire soit modifié sur ce point et que l'article 8 soit supprimé ; Rappelle qu'elle devra être saisie des modifications qui pourront être apportées à l'application, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie par le Ministre des P.T.T. le 3l janvier 1986, d'une demande d'avis relative au traitement d'informations nominatives de la messagerie électronique "Mestel", destinée aux abonnés du département des Bouches du Rhône, complétée le 15 avril 1986 par un projet d'arrêté modifié réglementant ce traitement ; Vu le code des P.T.T., notamment l'article 41 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, notamment ses articles 1, 15, 26, 29 et 43 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés N° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 85-22 du 18 juin 1985, portant avis sur les modifications concernant le traitement relatif à la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers (annuaires et renseignements téléphoniques) ; Vu l'arrêté du Ministre des P.T.T. du 3l octobre 1984, portant ouverture à titre expérimental d'un service de messagerie accessible par le service d'accès Vidéotex ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;Considérant que la finalité du traitement concerne la prise en compte des abonnements au service de messagerie, l'attribution
et la gestion des numéros d'abonnés et des mots de passe protégeant l'accès aux boîtes à lettres électroniques, la gestion de l'annuaire électronique des abonnés de la messagerie, la transmission des messages à un ou plusieurs destinataires identifiés par l'émetteur ou vers les groupes d'intérêt définis par l'administration sans que la liste des participants soit connue des émetteurs, le stockage des messages dans les boîtes à lettres électroniques des destinataires, la facturation du service aux abonnés ; Considérant que ce traitement expérimental ne devrait pas être prolongé au delà du 3l décembre 1986 ;Sur la confidentialité et la sécurité des traitements Attire l'attention de l'administration sur l'insuffisance des mesures prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des traitements en ce qui concerne d'une part, la détection des tentatives de recherche systématique de mots de passe, visant à empêcher les tiers non autorisés à accéder au contenu des boîtes à lettres électroniques, pour laquelle il n'existe pas de dispositif particulier, d'autre part la garantie que l'usager demandant un abonnement à la messagerie lié à un abonnement téléphonique est bien le titulaire dudit abonnement ; en effet, la prise d'abonnement se fait directement à partir d'un terminal vidéotex sur la base notamment de la communication du montant de la dernière facture téléphonique, seul élément contrôlé automatiquement avant délivrance d'un abonnement, cependant qu'il n' y a pas lieu de
penser que cette information puisse être correctement protégée chez l'abonné ; par ailleurs, ce mode de prise d'abonnement n'est sans doute pas juridiquement suffisant pour être opposable à un abonné qui prétendrait ne jamais avoir pris cet abonnement ; Cette procédure peut avoir en outre pour conséquence, de favoriser l'emploi par des personnes mal intentionnées d'un nom d'emprunt aux fins d'adresser des messages portant atteinte à la réputation de tiers, infraction visée par l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 ; cette situation risque de poser particulièrement des problèmes dans le cas des groupes d'intérêt ; à cet égard, la Commission attire également l'attention de l'administration sur son éventuelle mise en cause en de telles circonstances, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 43 ; elle prend acte, que l'administration s'interroge sur ses missions dans le domaine de la création, sous sa propre responsabilité, de groupes d'intérêt ; Considérant que ces risques sont sans doute mineurs dans une expérience limitée en nombre de participants et dans le temps, émet cependant des réserves de principe sur ces questions en vue d'une éventuelle extension du service ou de l'ouverture d'une messagerie publique nationale, et demande qu'avant le terme de l'expérience des Bouches du Rhône lui soit communiqué un rapport comportant des propositions visant à assurer convenablement la sécurité et la confidentialité de tels traitements ;Sur l'inscription des abonnés
dans l'annuaire Mestel 13 Considérant que, sauf demande des intéressés, le nom, le prénom, l'adresse, le numéro d'abonné et le numéro de téléphone des abonnés sont portés dans l'annuaire électronique de la messagerie ; Considérant que les messages émis ne sont identifiés automatiquement que par le nom et le numéro de l'abonné ; que dans l'hypothèse où l'émetteur a demandé à ne pas figurer dans l'annuaire, la référence à ses seuls nom et numéro d'abonné peut être insuffisante, compte tenu des homonymies, pour que le destinataire l'identifie de manière sûre ; Estime qu'il conviendrait d'étudier d'ici la fin de l'expérience une procédure qui permettrait au destinataire de mieux identifier l'émetteur tout en garantissant le respect de la vie privée de ce dernier ; Considérant par ailleurs, qu'apparaître sur l'annuaire est une indication sur le recours à ce service, rappelle les termes de sa délibération n° 85-22 du 18 juin 1972 : "... Le recours à de tels services (offerts par les télécommunications) relève du choix des abonnés et concerne leur vie privée ; qu'il leur appartient de décider en toute liberté de l'opportunité de la publication et de la cession desdites informations par l'administration qui les détient ; qu'à cet égard, tout abonné ou utilisateur doit pouvoir, en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, s'opposer à ce que ces informations soient publiées ou cédées ; que l'exercice de cette liberté ne devrait pas être conditionné par le paiement d'une
redevance supplémentaire d'abonnement ... "Emet un avis favorable aux modifications envisagées, en l'état de la diffusion des techniques, à condition que dans le respect des dispositions des articles 20, 26 et 27 de la loi précitée, l'arrêté réglementant le traitement indique que l'inscription sur les annuaires des données relatives aux terminaux connectés ou aux services particuliers de télécommunications auxquels les abonnés ont recours est facultative ; la non inscription ne doit, en aucun cas, donner lieu à redevance supplémentaire ..." ;Estime en conséquence qu'il ne doit pas être demandé de supplément d'abonnement, ainsi qu'il en est fait état dans le dossier de demande d'avis, pour la non inscription dans l'annuaire particulier de la messagerie Mestel, même expérimental, au risque de créer un précédent qui contredirait les engagements pris par l'administration dans l'arrêté pris après son avis précité le 27 février 1986 ; Demande pour cette raison que l'administration présente, dans un délai de quinze jours, un nouveau projet d'arrêté donnant aux abonnés la possibilité, à titre gratuit, de ne pas figurer, dans l'annuaire de la messagerie. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 18 ; Vu le projet de décret présenté par le Ministère des Finances et relatif à l'utilisation du numéro de sécurité sociale par les administrations et organismes publics chargés de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions de l'Etat et des pensions et rentes viagères versées par la Caisse des dépôts et consignations. Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé d'assurer la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la connaissance du numéro de sécurité sociale des pensionnés est utile aux opérations nécessitées par la gestion administrative et financière des pensions versées aux personnes de l'Etat et à celles des pensions et rentes viagères assurées par la Caisse des dépôts et consignations ; que, par suite, les administrations et organismes chargés de cette gestion peuvent enregistrer dans leurs systèmes informatiques le numéro de sécurité sociale des pensionnés et l'utiliser pour les besoins de cette gestion sous réserve de ne
le transmettre qu'à des autorités admises à le posséder ;Emet, sous la réserve ci-dessus rappelée un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 15, 17, 19, 31 et 41 ; Vu la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 et notamment son article 6 portant création d'un article 777/3 dans le Code de Procédure Pénale ; Vu le décret n° 78-734 du 17 juillet 1978 Vu le Code de Procédure pénale et notamment son article L 772 et 776 ; Vu le projet d'acte réglementant le système informatique portant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que parmi les informations enregistrées dans le système informatique dont il s'agit, certaines nécessitent les modifications ou adjonctions suivantes, en application de la loi du 6 janvier 1978 : 1. Les informations prévues à l'article 3 de la norme simplifiée n° 2 auxquelles renvoie l'article 2 du projet d'acte réglementaire, doivent être modifiées pour leur donner le caractère limitatif exigé par l'article 17 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; 2. L'information relative à la situation matrimoniale des parents des personnels doit être supprimée comme portant atteinte à la vie privée, sans que cette information ait une utilité pour la gestion des personnels ; 3. Les données nominatives concernant les catégories socio-professionnelles des parents, le nombre des frères et soeurs, le rang
dans la famille des personnels, leur lien familial avec les armées et leur reconversion à l'issue du service actif ne peuvent servir qu'à l'établissement de statistiques anonymes dont l'Observatoire de la condition militaire serait seul destinataire ; 4. Les informations relatives aux sanctions disciplinaires ne peuvent être conservées pendant une période aussi longue que celle prévue par le projet ; qu'en raison du droit à l'oubli dont doit bénéficier tout citoyen, lesdites informations ne doivent être conservées plus de 10 ans à dater de leur intervention. Considérant que le Ministère de la Défense a communication, en vertu des articles L. 772 et 776 du Code de Procédure Pénale, des bulletins n° 2 du Casier Judiciaire pour les personnels des Armées ; que la connaissance des condamnations pénales qui sont portées sur ces bulletins est nécessaire aux applications du traitement qui sont précisées dans le dossier ; qu'il suit de là que le système informatique soumis à la Commission peut comporter un code de renvoi aux dossiers individuels des personnels ayant subi les condamnations pénales dont il s'agit, nonobstant les dispositions de l'article 777/3 du même Code qui se bornent à interdire de "mentionner ... les jugements et arrêts de condamnations" ; Considérant que les listes nominatives issues du traitement ne peuvent être établies que selon des critères précis de caractère administratif et excluant ceux qui feraient appel à des données nominatives interdites par la loi du
6 janvier 1978 ; Considérant enfin que la procédure de mise en oeuvre des applications particulières du modèle national doit se conformer aux dispositions arrêtées par la Commission lors de ses séances des 18 et 25 février 1986, jointes en annexe.Emet, sous les réserves précédentes, un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.MODELE DE DECLARATION A LA COMMISSION SOUSCRITE PAR LES SERVICES ET DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION à CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE, AINSI QUE LOCALEMENT, PAR LES "UNITES, BASES, ET BATIMENTS DES ARMEES" Le (La) ... (service - direction - unité - base etc.) de ... déclare à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés son projet de mettre en oeuvre à ... un traitement automatisé conforme au modèle national qui a fait l'objet de l'acte réglementaire en date du ... pris après avis favorable de la Commission. Il (Elle) s'engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et notamment : - à prendre sur place les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des informations nominatives enregistrées dans le traitement envisagé ; - à assurer le libre exercice du droit d'accès ouvert aux personnes physiques pour les informations les concernant. Il (Elle) s'engage, d'autre part, à ne pas mettre en oeuvre le traitement automatisé avant d'avoir procédé à une publicité suffisante par voie d'insertion dans le bulletin officiel des armées de l'acte réglementaire en date du ... et dont le texte