AgentPublic/cnil huggingface dataset:
astreintes au secret professionnel, qu'en conséquence, la transmission d'informations aux autorités visées par le dernier alinéa de l'article 4 du projet d'acte réglementaire susvisé ne peut être admise ; Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent de nature à assurer un niveau suffisant de protection des données ; Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations s'effectue auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; Considérant cependant qu'une information des personnes concernées par ledit traitement, en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, devra être engagée ; en particulier, par l'intermédiaire des formulaires de demande d'aide qui doivent mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi précitée ou par tout autre moyen laissé à l'appréciation des départements (affiches, dépliants, sensibilisation du personnel ...) ;Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve des observations qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 Janvier précitée ; Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 83-58 du 29 Novembre 1983 portant adoption d'une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques et l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire ; Vu la convention signée entre le Commissaire de la République et le Président du Conseil Général, relative à la mise en oeuvre du transfert des services d'action sociale et de santé ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé, envisagé par le Président du Conseil Général a pour finalité la gestion des prestations du titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale, qui, en vertu de la loi de décentralisation susvisée, relèvent pour certaines de la compétence du département ; Considérant que le traitement enregistre les informations
nominatives suivantes relatives aux bénéficiaires des prestations : - l'identité, - la nationalité (français, étranger, ressortissant CEE ou d'un pays ayant passé une convention avec la France), - les ressources, - le numéro de sécurité sociale en vue de la récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies aux bénéficiaires de l'aide médicale ; qu'il enregistre également l'identité, l'adresse, le lien de parenté avec le bénéficiaire, du demandeur de l'aide ; l'identité, les ressources, le montant de la participation des débiteurs d'aliments ; ainsi que l'identité, l'adresse, les références bancaires, la catégorie professionnelle des fournisseurs Considérant que le traitement du numéro de sécurité sociale en vue de la finalité précitée, se justifie en tant qu'il intervient dans le cadre des missions de sécurité sociale ; Considérant qu'en ce qui concerne les destinataires de ces informations nominatives il y a lieu d'attirer l'attention du président du Conseil Général sur le fait que les information qui lui sont transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 Juillet 1963 sont couvertes par le secret professionnel ; qu'elles ne peuvent dès lors être communiquées à des personnes non astreintes au secret professionnel ; Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent de nature à assurer un niveau suffisant de protection des données ; Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations,
s'effectue auprès du Directeur des Services Sociaux du Département ; Considérant cependant qu'une information des personnes concernées par ledit traitement, en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, devra être engagée ; en particulier, par l'intermédiaire des formulaires de demande d'aide qui doivent mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi précitée ou par tout autre moyen laissé à l'appréciation des départements (affiches, dépliants, sensibilisation du personnel ...) ;Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve des observations qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'Informatique et des libertés, 
Vu la loi n° 76-17 du 6 Janvier 1976 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 21, 2° et 4° ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour application des chapitres I, IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; 
Vu la demande d'avis n° 102.512 déposée le 11 Juin 1985 auprès de la Commission par le Président du Conseil Général et le Préfet, Commissaire de la République de [...], dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu la délibération de la Commission n° 85-64 en date du 12 Novembre 1985 et donnant son avis sur la demande précitée ; 
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL et Monsieur Roland CADET en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'il résulte des mentions du dossier de demande d'avis relatif au traitement des bénéficiaires de l'aide sociale, que celui-ci a été mis en oeuvre "en 1984", c'est-à-dire à une date antérieure à celle à laquelle la C.N.I.L. a été saisie ; que cette mise en oeuvre a été réalisée en violation de l'article 15 de la loi susvisée du 6 Janvier 1978 ;
Décide d'adresser, en application de l'article 21, 2° de la loi du 6 Janvier 1978, un avertissement aux détenteurs du fichier. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 75-534 du 30 Juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 14 ; Vu le décret n° 76-478 du 2 Juin 1976 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'arrêté présenté par les Ministres des Affaires Sociales, et du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle crée à l'intention des secrétariats des Commissions Techniques d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) de chaque département, un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'instruction administrative des demandes, le suivi des décisions et la production de statistiques destinées à orienter les politiques de prise en charge des handicapés ; Considérant, en effet, que les COTOREP ont pour mission d'une part, d'apprécier
l'aptitude au travail des adultes handicapés et d'assurer leur orientation et leur reclassement professionnels, d'autre part d'évaluer leur taux d'invalidité en vue de l'attribution de certaines aides ; Considérant qu'à ces fins, il est procédé à l'enregistrement d'informations concernant non seulement l'identité du demandeur, les types de demandes et la nature des décisions prises, mais également l'origine et le type de handicap ; Prenant acte que ces deux dernières informations, saisies sous la forme de codes cryptés, ne feront l'objet que d'un traitement statistique anonyme ; Considérant que l'ensemble des informations seront effacées à l'issue d'un délai de un an à compter de la cessation d'effet de la décision dont la durée est fixée par le COTOREP, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; Considérant, néanmoins, qu'il est prévu de conserver l'identité des personnes concernées jusqu'à leur décès, de façon à faciliter une recherche éventuelle de leur dossier manuel ; Considérant qu'une durée de conservation aussi longue n'est pas justifiée eu égard à la finalité du traitement ; qu'il importe en conséquence, de la limiter à dix ans à compter de la cessation d'effet de la décision. Considérant que les informations contenues dans les fichiers sont destinées, dans la limite de leurs attributions définies par la loi du 30 Juin 1975, aux organismes débiteurs de prestations ainsi qu'éventuellement aux organismes de placement ou de formation ; Considérant que la
confidentialité des données nominatives traitées sur informatique doit être garantie par l'adoption, dans chaque COTOREP, de dispositifs particuliers, en ce qui concerne la sécurité physique et logique du traitement ; Prenant acte qu'aucune interconnexion ou transmission informatique ne sera réalisée ;Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 Janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des personnes concernées, notamment lors de l'envoi des lettres accusant réception de leur demande et leur notifiant la décision ; Considérant que les différents formulaires de demandes doivent être modifiés de façon à comporter les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 ;EMET un avis favorable à la création du traitement, sous réserve que : - d'une part, le projet d'arrêté créant le traitement soit modifié en ce qui concerne la durée de conservation des données dans le fichier archives, fixée à 10 ans à compter de la cessation d'effet de la décision ; - d'autre part, que la Commission soit saisie, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent avis, des mesures d'information des personnes concernées sur l'existence d'un droit d'accès, et de la mise en conformité des questionnaires avec les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6
Janvier 1978 ;PRECISE que les directions départementales du travail et de l'emploi, qui implanteront ce traitement dans la COTOREP de leur ressort, devront présenter à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, une demande d'avis se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité envisagées et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Vu les deux demandes d'avis déposées auprès de la Commission le 12 avril 1985 et les deux projets d'actes réglementaires déposés le 21 juin 1985 par l'Assistance Publique de Paris relatives à deux bases de données automatisées dénommées "PERSMED" et "ACTIVITE-MOYENS" dont les finalités principales sont l'analyse de l'activité du personnel médical et non médical ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'au cours de la réunion du 25 juin 1985 ainsi que par lettres du 20 août et 4 octobre 1985, la Commission a rappelé que les demandes d'avis devaient préciser, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978, les caractéristiques du traitement, les informations nominatives traitées et l'origine de celles-ci, ainsi que les destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ; Considérant que, par lettre du 18 octobre 1985, le Service Juridique de l'Assistance Publique de Paris a reconnu n'avoir donné aucune réponse concernant les formalités relatives à ces traitements informatiques et a demandé qu'un délai supplémentaire lui soit
accordé ; Considérant toutefois qu'en dépit des demandes réitérées de la Commission, l'Assistance Publique de Paris n'a pas communiqué les précisions qui lui étaient demandées relatives aux caractéristiques du logiciel, au champ d'application du traitement et aux mesures prises afin que l'utilisation des informations reste conforme aux finalités définies dans le projet d'acte réglementaire ;Emet un avis défavorable à la mise en oeuvre de ces deux traitements. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 21 4° 6°, 29 44 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; 
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par le décret n° 55-200 du 3 février 1955 relatif au statut national du personnel des industries électriques et gazières et au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ; 
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET Président, en son rapport, et Madame Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le syndicat Y a adressé aux domiciles des salariés du service du traitement industriel des résidus urbains (T.I.R.U.) un courrier concernant la privatisation de ce service ; 
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toutes personnes ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 44 de la même loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui, à l'occasion de leur enregistrement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, les aura détournées de leur finalité ;
Considérant que X incriminée a le 25 septembre 1985 déposé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis relative à un traitement de prestation de sécurité sociale et mutualiste en référence à un modèle national auquel la Commission a donné un avis favorable le 19 mars 1985 ;
Considérant qu'un tel traitement ne peut prévoir que les organisations syndicales soient destinataires du nom et de l'adresse des assurés sociaux ; 
Considérant qu'il résulte de l'examen des plaintes et des investigations de la Commission, que le fichier "prestations" a été utilisé pour l'édition des étiquettes-adresses servant à l'envoi d'un document émanant du syndicat Y ; 
Considérant d'une part que X n'a pas pris de précaution suffisante pour assurer le respect de la finalité de son fichier ; 
Considérant d'autre part, que le syndicat Y a utilisé et à détourné de sa finalité le fichier des prestations d'assurance maladie de X.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse : - un avertissement à X, - un avertissement au Syndicat Y de X en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le système informatique présenté par la Caisse des allocations familiales de la région parisienne a pour finalité la gestion des allocations familiales prévues par les conventions internationales en vigueur et dues aux travailleurs immigrés dont la famille réside dans leur pays d'origine ;    Considérant que les informations collectées et enregistrées dans ce système sont celles qui sont nécessaires à cette gestion ; que les conditions et les modalités de paiement des allocations ainsi que les destinataires à l'étranger des informations sont ceux prévus par les conventions internationales ; que le droit d'accès est organisé dans les conditions fixées par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant qu'il convient que la Caisse assure une publicité suffisante de l'acte réglementaire à intervenir afin d'en faire connaître la teneur aux allocataires ;    Considérant enfin que
les termes employés par la Caisse pour désigner le système dont il s'agit soient modifiés pour répondre à la finalité de ce système, qui est constituée par la gestion des allocations versées aux familles des travailleurs immigrés, lorsque ces familles résident hors de France ;   Emet un avis favorable au système qui lui est proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de la région parisienne, sous réserve des remarques qui précèdent.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi précitée et modifié par les décrets n° 78-1123 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979 et 80-1030 du 18 décembre 1980 ;    Vu le code de la Sécurité Sociale ;    Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 83-27 du 12 avril 1983 relative aux systèmes nationaux informatiques présentés par la C.N.A.V.T.S. ;    Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émis le 31 janvier 1986 sur l'expérimentation, dans la circonscription de la Région Rhône-Alpes, de l'accès aux informations par terminaux "MINITEL" ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la C.N.A.V.T.S. ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé dont la création est envisagée a pour but de permettre aux agents des Caisses régionales assurant la gestion du risque vieillesse de consulter par terminaux "Minitel" les fichiers de celles-ci afin de renseigner les assurés sociaux sur leurs droits à pension et de répondre à leurs interrogations sur le montant et le calcul de leur pension ;    Considérant que la finalité de ce traitement répond à un souci légitime d'informer
les assurés sociaux le plus rapidement et le plus complètement possible ;    Considérant que les informations transmises ont déjà reçu l'approbation de la Commission par la délibération susvisée du 12 avril 1983 ;    Considérant que les mesures techniques décrites dans le projet sont de nature à garantir de façon suffisante la sécurité et la confidentialité des informations ; que les conditions d'exercice du droit d'accès ne soulèvent pas d'objections ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que l'application qui sera faite du traitement dans chaque Caisse régionale respecte les conditions et les modalités prescrites par la Commission dans ses séances du 18 et 25 février 1986.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ;    Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Affaires Etrangères portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu les projets d'arrêtés portant sur l'informatisation du Consulat de France à Zurich - Athènes - Berlin - Berne - Düsseldorf - Liège - Munich - Sarrebruck - Zurich ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier vice-président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que les présents arrêtés se réfèrent audit modèle, sans y apporter aucune modification ;   Emet, en conséquence, un avis favorable aux projets d'arrêté qui lui sont soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ;    Après avoir entendu, Monsieur Pascal CLEMENT, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Secrétariat d'Etat à la Mer a déposé à la CNIL le 20 novembre 1986 une déclaration de modification du traitement automatisé d'informations nominatives dont la dénomination est "navires de plaisance" et la finalité principale porte sur "la sécurité de la navigation maritime" ;    Considérant que le traitement créé en 1977 a fait l'objet d'une déclaration le 01/07/1980 en application de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que ce traitement comprend deux finalités :    - immatriculation des bateaux de plaisance ;    - contrôle de la sécurité de la navigation.    Considérant que les catégories d'informations collectées sont les suivantes :    - identité du propriétaire (nom, prénom, domicile, profession, date de naissance, nationalité) ;    - navire (nom du navire, tonnage, longueur, catégorie de navigations, caractéristiques du moteur ...) ;    - construction (chantier, année de mise en chantier) ;    - indicatif d'appel radio ou signal distinctif ;    - port habituel de navigation.   Considérant que la durée de conservation des informations est illimitée ;    Considérant que
les destinataires des informations sont :    - les quartiers des affaires maritimes,    - les centres de coordination des recherches et des sauvetages (CROSS) ;    Considérant que la déclaration de modification présentée à la CNIL a pour but de mettre à la disposition de la Société Nationale de sauvetage en Mer la liste des noms et des adresses des propriétaires de navire de plaisance, afin que celle-ci puisse prendre contact avec eux en vue de solliciter leur participation au soutien financier de la "SNSM" en tant que membres adhérents.    Considérant que lors de la séance du 10 février 1987, Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, a informé la Commission que la liste des propriétaires de navires de plaisance ne ferait pas l'objet d'une cession à la "S.N.S.M." et que le Secrétariat d'Etat à la Mer procèdera à une information des propriétaires de navires de plaisance afin de les inviter à apporter leur soutien à la "S.N.S.M.".    Considérant qu'il appartient au Secrétariat d'Etat à la Mer de veiller à ce que les informations nominatives qu'il détient ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés ;   Emet en conséquence un avis favorable sur la déclaration de modification.     Jacques FAUVET