AgentPublic/cnil huggingface dataset:
pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée ces traitements doivent :    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   Article 2 : FINALITE DES TRAITEMENTS    Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :    - d'effectuer les opérations liées :    . aux commandes,    . aux livraisons,    . aux factures,    . à la comptabilité et en particulier à la gestion des comptes clients,    . aux conséquences des opérations commerciales et promotionnelles avec le client actuel et potentiel.    - de fournir des sélections de population pour réaliser exclusivement des études de marché et des actions de promotion et de prospection ;    - d'établir des statistiques commerciales.   Article 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Sous réserve de l'application de l'article 26 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, et dès lors que les dispositions de l'article 27 ont été respectées lors du recueil des
informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du client (à l'exclusion du numéro national d'identité) ;    b) Nombre d'enfant(s) au foyer ;    c) catégories socio-professionnelles, domaines d'activité, relevé d'identité postale ou bancaire ;    d) consommation d'autres biens et services notamment :    . média et moyens de communication ;    . origine de la commande ;    . demandes de documentation ;    . demandes d'examen ou d'essai ;    . abonnements : article, produit, service faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, conditions ;    . commandes, bons de livraison et factures : article, produit, service faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de livraison, poids, volume, quantité, nombre, montant de la facture, origine de la vente ;    . correspondances avec le client, service après-vente ;    . facturation et paiement : conditions tarifaires (prix unitaire, prix de revient, remises), moyens de paiement, échéances ;    . retour des articles ;    e) règlement des factures : règlements, reçus, impayés, relances, soldes ;    f) crédit : conditions et durée.   Article 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1, 2 et 3 ne peuvent être conservées après la dernière mise à jour, au-delà de
la durée prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'article 11 du Code de Commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales.   Article 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires de certaines des informations :    - les personnels chargés de l'expédition, du service commercial et des services administratifs et financiers ;    - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    - les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, audit, services chargés de procédure interne de contrôle ...) ;    - les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution de l'objet commercial ;    - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;    - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créance et de contrôle des concours et promotion.    Par dérogation les nom, prénoms, titres, adresse, téléphone, catégories socio-professionnelles, peuvent être transmis à des entreprises extérieures dès lors que celles-ci s'engagent à ne les utiliser que pour s'adresser directement aux intéressés dans les conditions fixées par la présente délibération.   Article 6 : ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement
d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission d'informations, en particulier à l'étranger, à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5, notamment les organismes chargés d'effectuer les recouvrements, doivent faire l'objet de déclarations complémentaires.
informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (à l'exclusion du numéro national d'identité) ;    b) Nombre d'enfant(s) au foyer ;    c) catégories socio-professionnelles, domaines d'activité, relevé d'identité postale ou bancaire ;    d) consommation d'autres biens et services notamment :    . média et moyens de communication ;    . origine de la commande ;    . demandes de documentation ;    . demandes d'examen ou d'essai ;    . abonnements : article, produit, service faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, conditions ;    . commandes, bons de livraison et factures : article, produit, service faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de livraison, poids, volume, quantité, nombre, montant de la facture, origine de la vente ;    . correspondances avec le client, service après-vente ;    . facturation et paiement : conditions tarifaires (prix unitaire, prix de revient, remises), moyens de paiement, échéances ;    . retour des articles ;    e) règlement des factures : règlements, reçus, impayés, relances, soldes ;    f) crédit : conditions et durée.    Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationnaux ouverts.    Les
personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénom, titre, adresse, téléphone et catégorie socio-professionnelle soient mis à la disposition d'autres personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5.   Article 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1, 2 et 3 ne peuvent être conservées après la dernière mise à jour, au-delà de la durée prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'article 11 du Code de Commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales.   Article 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires de certaines des informations :    - les personnels chargés de l'expédition, du service commercial et des services administratifs et financiers ;    - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    - les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, audit, services chargés de procédure interne de contrôle ...) ;    - les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution de l'objet commercial ;    - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;    - les auxiliaires de justice et les officiers
ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créance et de contrôle des concours et promotion.    Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la présente délibération, les nom, prénom, titre, adresse, téléphone, catégorie socio-professionnelle peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ceux-ci s'engagent à ne les utiliser que pour s'adresser directement aux intéressés à des fins de prospections commerciales.   Article 6 : ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission d'informations, en particulier à l'étranger, à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5, notamment les organismes chargés d'effectuer les recouvrements, doivent faire l'objet de déclarations complémentaires.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 6, 17, et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et son décret d'application n° 72-1104 du 8 décembre 1972 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitement pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant qu'est réputé entrepreneur individuel, au sens de la présente norme, toute personne physique exploitant une unité économique qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de la sienne et qui a pour objet la production de biens ou de services destinés à la vente sur le
marché ;    Considérant que certains des traitements automatisés à des fins statistiques, d'informations nominatives se rapportant à des personnes physiques et relatives à leur qualité d'entrepreneurs individuels ou d'aides familiaux, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 mentionné ;   Décide :    Article 1er :    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée entrant dans le champ d'application de la présente délibération les traitements doivent :    - ne porter que sur des données aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne porter que sur des données recueillies par voie d'enquête statistique ou élaborées comme résultats de traitement déjà autorisés ou déclarés ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   Article 2 : FINALITE DES TRAITEMENTS    Les traitements doivent avoir pour seules fonctions les travaux statistiques exécutés par des services publics ou la fourniture de données individuelles aux administrations.   Article 3 :
CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) identité : nom, prénoms, adresses, sexe, année de naissance, de l'entrepreneur individuel et de ses aides familiaux ;    b) situation familiale : liens familiaux entre les personnes définies ci-dessus ;    c) formation, diplômes, distinctions : formation professionnelle,  diplômes ;    d) vie professionnelle : emplois antérieurs ou simultanés des personnes concernées, année depuis laquelle elles dirigent leur exploitation agricole ou leur entreprise (pour l'entrepreneur individuel) ou y travaillant (pour les aides familiaux) et le temps qu'ils y consacrent, statut ;    e) situation économique et financière : informations d'ordre économique ou financier notamment : production ou quantités physiques et en valeur, effectif salarié, rémunération par catégories, investissements, éléments tirés des bilans et des comptes d'exploitation ;    Dans tous les cas la liste des informations recueillies devra être jointe en annexe aux déclarations effectuées en vertu de la présente norme.   Article 4 : DUREE DE CONSERVATION    Sauf dispositions législatives contraires, la conservation des informations nominatives est soumise aux dispositions de la loi N° 79-18 du 3 Janvier 1979 et à l'article 6 modifié de la loi N° 51.711 du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.   Article 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Les destinataires d'informations nominatives visées à l'article 3 de la présente délibération ne peuvent être que ceux prévus par la loi N° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique. Les conditions de communication sont celles prévues par cette même loi et par l'article 15 du décret N° 72-1104 du 8 décembre 1972 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de la statistique et portant application de la loi visée ci-dessus.   Article 6 : ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2, mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5, doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations complémentaires suivant qu'ils relèvent ou non de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.
La Société Nationale des Chemins de Fer Français a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'aide à l'affectation en Maisons Familiales de Vacances.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Société Nationale des Chemins de Fer Français a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'édition de lettre d'abonnements aux éditeurs.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Société Immobilière des Chemins de Fer Français a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la location des logements de la SICF et de ses filiales.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de ce que l'utilisation du numéro de Sécurité Sociale soit strictement limitée à l'application de la loi de 1968 sur l'aide personnalisée au logement.
La Direction Départementale de l'Equipement à NANCY a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'information du public et de statistiques sur les lotissements.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Directeur de LYON PARC AUTO a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la gestion des abonnements.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
L'Ecole Nationale d'Administration a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion administrative et pédagogique des élèves.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que les informations relatives aux origines socio-professionnelles ne soient utilisées qu'à des fins statistiques.
Monsieur le Maire de SAINT-PIERRE-DES-CORPS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de prendre des dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des traitements et des informations.
Monsieur le Maire de REDON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère de l'Economie, a, par dépôt de dossiers en date du 6 août 1980, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur le recensement général de la population en métropole et dans les départements d'Outre-Mer.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15, 19 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population,    Après avoir entendu en son rapport M. Raymond FORNI et en ses observations M. SAHUT D'IZARN, Commissaire du Gouvernement, émet l'avis suivant :   I - SUR LA FINALITE DU RECENSEMENT    La Commission constate que le recensement poursuit une double finalité. D'une part, prendre un décret qui, au terme du recensement, fixe le nombre officiel des personnes résidant sur le territoire national, il s'agit de déterminer la "population légale" qui servira de base à l'élaboration de certaines réglementations prenant en considération des critères géographiques et démographiques ; d'autre part, établir des statistiques socio-démographiques. Seule la réalisation de cette seconde finalité donne lieu à des traitements automatiques d'informations.   II - SUR LES INFORMATIONS COLLECTEES    La Commission prend acte de ce que seuls les bulletins individuels et bordereaux joints au dossier présenté par l'INSEE seront
utilisés pour la collecte des informations et de ce qu'aucun autre questionnaire ne doit être diffusé auprès de la population à l'occasion du recensement.    Elle prend également acte de ce que l'administration s'est engagée à porter sur une notice jointe aux bulletins individuels les mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; elle demande en outre qu'il soit précisé sur lesdits bulletins et bordereaux, qu'il est interdit d'en prendre copie sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 qui réprime le détournement de finalité.    La Commission prend enfin acte de ce que certaines questions portées sur les bulletins et bordereaux précités comportent des différences selon qu'elles s'appliquent à la métropole ou aux départements d'outre-mer, ceci afin de tenir compte de certains particularismes socio-démographiques locaux ; considérant cependant que l'exigence d'une réponse précise à une question relative aux relations familiales ou extra-familiales existant entre des personnes qui habitent le même logement est de nature, dans certains cas, à porter atteinte à la vie privée des personnes, la Commission prend acte de l'engagement de l'administration de ne pas formuler de question sur l'union libre.   III - SUR L'UTILISATION D'INFORMATIONS EXTRAITES DU FICHIER DES TAXES D'HABITATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS    Celle-ci est envisagée à des fins de contrôle de l'exhaustivité des réponses concernant le