AgentPublic/cnil huggingface dataset:
ce fichier et de l'enregistrement d'informations les concernant et de leur droit d'accès et de rectification ;
RAPPELLE :    . que la mise en oeuvre d'un fichier spécifique ne concernant que des personnes présentant un risque de "surmortalité" ne doit pas aboutir à des décisions automatiques, qui seraient contraires à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ;    . qu'en tout état de cause, les personnes concernées tiennent de l'article 26 de la loi, le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à figurer dans le traitement des risques aggravés ;   . que les personnes doivent être informées, en application de l'article 27 de la loi, de l'existence de ce fichier et de l'enregistrement d'informations les concernant ainsi que de leur droit d'accès et de rectification ;    . qu'aux termes de l'article 36 de la loi, le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
   PREND ACTE :   - de la décision de la CNP de modifier le système de consultation du fichier des risques aggravés par les organismes souscripteurs ayant reçu délégation à l'assurance et de renforcer les sécurités existantes du traitement ;   - de ce qu'un tel fichier est purement interne et n'est pas accessible aux autres compagnies d'assurances ;
RECOMMANDE :   - que, s'agissant des personnes qui ont été refusées à l'assurance, seules les informations relatives à l'identité et à la date de refus d'assurance soient conservées ; qu'en toute hypothèse, cette durée ne saurait excéder celle prévue par l'article R 341-4 du code des assurances ;   - que les informations relatives aux contrats venus à expiration ne soient pas conservées au-delà de cette durée ;   - que le lieu de naissance des personnes concernées soit enregistré afin d'éviter les problèmes d'homonymie.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;    Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur la restriction d'accès aux services TELETEL ;   Considérant que les finalités de ce traitement sont de permettre aux abonnés de FRANCE TELECOM, en n'accédant à certaines catégories de services qu'avec un mot de passe confidentiel, de mieux maîtriser leurs coûts de communications et de ne pas laisser de jeunes enfants aborder des services qui pourraient les choquer ;   Considérant qu'il s'agira d'un service sur abonnement, à la demande expresse des usagers intéressés ;   Considérant que pour permettre aux abonnés de choisir les services en accès libre, FRANCE TELECOM a classé tous les services du kiosque en catégories de A à F suivant leur nature ;   Considérant que les seules informations traitées de façon permanente seront le numéro de la ligne faisant l'objet d'un abonnement, le mot de passe et les catégories de services en accès libre ;    Considérant que les seuls destinataires des informations sont FRANCE TELECOM et l'abonné au service ;    Considérant que les informations permanentes ne seront conservées que pour la durée de l'abonnement ;   Considérant que la mise en place de ce traitement n'entraînera aucune mémorisation des informations ponctuelles, à savoir les numéros appelants et les codes des services TELETEL demandés à chaque utilisation ;   Considérant que la mise en oeuvre de ce
traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;   Considérant que la mise en place de ce service n'entraînera aucune identification systématique des numéros appelant le PAVI (point d'Accès Vidéotex) ;
EMET un avis favorable à sa mise en oeuvre.   Le président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25 ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative du revenu minimum d'insertion, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et notamment son article 21 ;   Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le projet de décret prévu en application du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville a saisi la Commission d'un projet de décret relatif à la nature des informations que les collectivités publiques et les organismes, associés à la gestion du Revenu Minimum d'Insertion doivent fournir aux fins d'établissement de statistiques, à l'Etat et aux autres collectivités et organismes associés ;   Considérant que ce texte est pris en application du dernier alinéa de l'article 21 de la loi modifiée du 1er décembre 1988 relative du Revenu Minimum d'Insertion ;   Considérant que les transmissions prévues aux articles 1er à 5 ne portent pas sur des données nominatives et n'appellent donc aucune observation particulière de la part de la Commission ;   Considérant en revanche que les articles 6 à 10 définissent les catégories d'informations individuelles transmises aux fins de statistiques, les modalités de leur exploitation et leurs destinataires ; que ces articles appellent, au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les observations suivantes ;
- Sur l'article 6 :   Considérant que cet article consacre l'obligation pour les commissions locales d'insertion de transmettre du Préfet du département les informations individuelles nécessaires pour lui permettre d'élaborer les statistiques servant à l'établissement du programme départemental d'insertion et des programmes locaux d'insertion, définis aux articles 36 et 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée ;   Considérant que ces informations, recueillies sur des formulaires normalisés, concerneront tous les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et non plus seulement les bénéficiaires des contrats d'insertion ; qu'elles sont relatives à leur situation sanitaire, sociale, professionnelle, financière, à leurs conditions d'habitat ainsi qu'à la nature des facilités offertes et aux actions d'insertion proposées dans les contrats ;   Considérant que l'intitulé de la rubrique "situation sanitaire" devrait être modifié afin de se référer exclusivement, comme le formulaire en porte mention, à l'existence éventuelle de difficultés de santé ; qu'en outre, la rubrique relative à la nature des facilités offertes et aux actions d'insertion devrait être complétée par la référence à l'article 42-5 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée détaillant les types d'actions entreprises ; qu'enfin, les informations étant recueillies sur plusieurs formulaires normalisés, l'article 6 devrait être modifié en conséquence ;
- Sur l'article 7 :   Considérant que cet article, dans la mesure où il définit les modalités de l'exploitation statistique nationale des informations individuelles visées du précédent article devrait être complété pour préciser que le traitement est réalisé sous la responsabilité du Ministère des Affaires Sociales à partir d'informations transmises par les préfets et qu'il a pour finalité la connaissance de la situation des bénéficiaires du RMI ;
- Sur les articles 8 et 9 :   Prenant acte de ce que, aux termes de l'article 8, les informations individuelles visées à l'article 6 devraient être transmises sur des documents normalisés, déterminés par arrêté ; que ces documents ne pourront faire l'objet d'adaptations locales, pour répondre aux besoins statistiques propres du département, que dans le cadre de conventions conclues entre le Préfet du département et le Président du Conseil Général ;   Considérant que de telles conventions pourront également intervenir pour prévoir la transmission sur support informatique, des documents normalisés ;   Considérant que la procédure conventionnelle ainsi envisagée est de nature à permettre aux départements de conduire une politique d'insertion adaptée aux besoins locaux tout en garantissant la cohérence nationale des statistiques produites ;   Considérant toutefois que ces conventions, dans la mesure où elles portent sur des informations individuelles, doivent être conclues dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il importe de compléter en conséquence l'article 9 ;
   - Article 10 :   Considérant que cet article prévoit la communication par l'Etat des résultats statistiques aux présidents des conseils généraux et aux conseils départementaux d'insertion ; qu'une telle transmission portant sur des données anonymes n'appelle pas d'observations de la part de la Commission ;
DEMANDE à être destinataire des projets d'arrêtés portant création des formulaires normalisés ;
   EST D'AVIS que le projet de décret devrait être modifié dans le sens des observations qui suivent :   à l'article 6 :   que l'intitulé de la rubrique "situation sanitaire" soit remplacé par la mention "existence éventuelle d'une difficulté de santé" ;   que la rubrique relative à la nature des facilités offertes et aux actions d'insertion soit complétée par la référence à l'article 42-5 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée, détaillant les types d'actions entreprises ;   que dans la première phrase, les termes "formulaire normalisé" soient mis du pluriel pour tenir compte de l'existence de plusieurs formulaires ;   à l'article 7 :   qu'il soit précisé que le traitement est réalisé sous la responsabilité du ministère des affaires sociales à partir d'informations transmises par les préfets, et a pour finalité la connaissance de la situation des bénéficiaires du RMI ;   à l'article 9 :   qu'il soit précisé que "dès lors que les dispositions de la  du 6 janvier 1978 ont été respectées ... (le reste sans changement)".   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, notamment ses articles 15 et 19 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de la gestion du personnel et de la paie ;    Vu la délibération n° 88-74 du 28 juin 1988 portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale des allocations familiales concernant un modèle-type de gestion ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale des Allocations Familiales soumet à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un projet d'acte réglementaire relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives portant modèle-type ayant pour finalité la gestion des ressources humaines ;    Considérant que ce traitement a vocation à s'appliquer dans chaque caisse d'allocations familiales (CAF) ; qu'il se substituera ainsi au précédent traitement mis en oeuvre dans les CAF ayant reçu un avis favorable de la CNIL par délibération en date du 28 juin 1988 ;   Considérant qu'il s'agit d'une base de données des agents des CAF permettant d'assurer, d'une part, la gestion administrative des agents, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux dispositions statutaires ou contractuelles et, d'autre part, le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ; que ces informations collectées et enregistrées sont relatives à l'identité de l'agent, du conjoint, des enfants et des autres personnes à charge, à la situation familiale et militaire, à la vie professionnelle, la situation économique et financière et aux données nécessaires à la tenue du registre unique du personnel ; que la nationalité est enregistrée sous la forme Français/ressortissants CEE, ressortissants hors CEE ;    Considérant que les informations relatives au conjoint sont nécessaires dans le cadre du calcul des congés de courte durée accordés à leur demande aux agents qui se
voient contraints d'interrompre leur travail en cas de maladie des enfants dont ils ont la charge ; que les informations relatives aux autres personnes à charge servent dans le cas des oppositions sur salaire, à déterminer le pourcentage de la retenue à effectuer en fonction des charges familiales ;
Considérant que les informations nécessaires à la reconstitution de carrière seront conservées jusqu'à la liquidation de la pension, sauf pour les motifs d'absence qui ne sont conservés que deux ans ; que la durée de conservation de la date d'adoption de l'enfant est limitée à trois ans ; qu'enfin les informations collectées relatives aux mandats électifs ne sont conservées que pour la seule durée du mandat ;   Considérant que le numéro de sécurité sociale sera collecté et utilisé pour les seules finalités prévues par le décret 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de la gestion du personnel et de la paie ;   Considérant que les destinataires sont, dans la limite de leurs attributions respectives : les ordonnateurs chargés des opérations administratives et comptables, des agents responsables de la gestion des personnels en cause, les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection, les organismes et institutions pour le compte desquels sont calculées les cotisations, retenues et versements, les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents, "le chèque déjeuner CCR" pour la commande automatisée des chèques restaurants ;   Considérant que l'acte réglementaire fera l'objet d'un affichage sur le panneau destiné à l'information du personnel dans chaque CAF et qu'une note de service sera
diffusée à l'ensemble du personnel ;   Considérant que le droit d'accès garanti par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercera directement auprès du service du personnel ;
Considérant que chaque caisse d'allocations familiales devra préalablement à la mise en oeuvre de ce traitement effectuer auprès de la CNIL, une déclaration simplifiée comportant un engagement de conformité, une annexe relative aux modalités pratiques d'exercice du droit d'accès et une annexe relative aux sécurités du système ;
   EMET dans ces conditions, un AVIS FAVORABLE sur le projet d'acte réglementaire ainsi présenté à la Commission par la CNAF.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;    Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 191 à 230 ;    Vu le code pénal ;   Vu la loi du 10 mars 1927 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux chambres d'accusation des cours d'appel ;    Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement objet de la présente demande d'avis, portant création d'un modèle-type, a pour finalité l'automatisation de la gestion des affaires soumises aux chambres d'accusation afin d'assurer le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.   Considérant que les informations enregistrées sont, s'agissant de la personne mise en examen, le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues et éventuellement, dans les conditions prévues par le décret n° 90-115 du 2 février 1990, des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ; s'agissant des parties civiles, personnes civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la profession des témoins et les spécialités professionnelles des experts et interprètes ; s'agissant des magistrats, greffiers, fonctionnaires et auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels ; les décisions prises ;   Considérant que les destinataires des informations ainsi collectées sont les magistrats, les
fonctionnaires du greffe et, sous forme de statistiques, le ministère de la justice ;   Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du greffier en chef de la cour d'appel ;   Considérant que, conformément à l'article 26, second alinéa de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de cet article ne s'applique pas au présent modèle-type ;   Considérant que toute mise en oeuvre de cette application devra faire l'objet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration de conformité au présent modèle-type qui comprendra une annexe précisant les mesures adoptées en matière de sécurité physique et logique et de confidentialité ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux chambres d'accusation des cours d'appel ;   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 231 à 380 ;   Vu le code pénal ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux cours d'assises ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement objet de la présente demande d'avis, portant création d'un modèle-type, a pour finalité l'automatisation de la gestion des affaires soumises aux cours d'assises afin d'assurer le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.   Considérant que les informations enregistrées sont, également de l'accusé, le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues et éventuellement, dans les conditions prévues par le décret n° 90-115 du 2 février 1990, des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ; s'agissant des parties civiles, personnes civilement responsables, plaignants, victimes, représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la profession des témoins et les spécialités professionnelles des experts et interprètes ; s'agissant des magistrats, greffiers, fonctionnaires et auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels ; les décisions prises ;   Considérant que les destinataires des informations ainsi collectées sont les magistrats, les
fonctionnaires du greffe et, sous forme de statistiques, le ministère de la justice ;   Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive ;   Considérant toutefois que les informations nominatives relatives aux personnes acquittées ou relaxées devront être effacées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du greffier en chef de la cour d'appel ;   Considérant que, conformément à l'article 26, second alinéa de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de cet article ne s'applique pas au présent modèle-type ;   Considérant que toute mise en oeuvre de cette application devra faire l'objet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration de conformité au présent modèle-type qui comprendra une annexe précisant les mesures adoptées en matière de sécurité physique et logique et de confidentialité ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux cours d'assises.    Le Président, Jacques FAUVET.