AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1474486v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PATIENTYS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique SAIZEN® exploitée par le laboratoire MERCK SERONO  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 et R. 1161-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le traitement est mis en œuvre par la société PATIENTYS, filiale de la société DIRECT MEDICA.La Commission a autorisé, par délibération n° 2011-389 en date du 1er décembre 2011, la mise en œuvre par la société DIRECT MEDICA d’un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique SAIZEN® exploitée par le laboratoire MERCK SERONO.Ce programme d’apprentissage a fait l’objet d’une migration depuis la société DIRECT MEDICA vers sa filiale PATIENTYS.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique SAIZEN® exploitée par le laboratoire MERCK SERONO et ayant pour objet l’appropriation par les patients des gestes techniques permettant l’utilisation de ce médicament. La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite, et légitime au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Dans le cadre du programme d’apprentissage, les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives aux patients qui s’inscrivent à un programme. Elles portent sur l’identité, la date de naissance, les coordonnées (téléphones, adresse) ainsi que sur des informations relatives à la santé (pathologie, antécédents et traitements médicaux…).Les données relatives aux médecins traitants et aux médecins prescripteurs peuvent également faire l’objet d’un traitement (identité, coordonnées).La Commission estime que les données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Aux termes de la réglementation relative aux programmes d’apprentissage, seule l’équipe en charge d’un programme doit pouvoir accéder aux données à caractère personnel relatives aux patients qui y sont inscrits. En effet, la loi prévoit expressément l’interdiction d’accès des laboratoires aux données identifiantes et les dispositions réglementaires précisent que les données doivent être anonymisées par le médecin ou le pharmacien responsable du programme chez l’opérateur avant transmission à ce dernier et au laboratoire.Les mesures telles que décrites ci-dessous satisfont à cette obligation.
Sur les droits des personnes
Le consentement du patient à participer au programme est recueilli par le médecin prescripteur du médicament faisant l’objet du programme. Lorsque le patient manifeste son accord, le formulaire de consentement écrit, dont le patient conserve une copie, est adressé par le médecin prescripteur aux professionnels de santé employés par l’opérateur conformément à l’article R. 1161-23 du code de la santé publique. Le patient contacte la plateforme téléphonique de l’opérateur afin de finaliser son inscription.Les patients inscrits à un programme sont informés de leurs droits d’accès, de rectification ainsi que de la possibilité de se désinscrire du programme à tout moment, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 1161-8 à R. 1161-26 du code de la santé publique.Les médecins prescripteurs et les médecins traitants sont également informés des droits qui leur sont reconnus par la loi précitée.
Sur les mesures de sécurité
Sur le contrôle d’accès et les habilitationsL’opérateur mettant en œuvre le programme d’apprentissage doit mettre en place des moyens de vérification des habilitations accordées au personnel qu’il emploie.Il doit veiller, en particulier, à ce que l’accès aux données de santé à caractère personnel, couvertes par le secret professionnel, soit limité aux seuls personnels en charge du programme d’apprentissage pour les patients qu’ils suivent effectivement. Les habilitations données au personnel doivent également être revues régulièrement, notamment afin de supprimer les autorisations d’accès dès le départ d’un collaborateur.Chaque utilisateur dispose d’un identifiant qui lui est propre.Des profils d’habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.Les connexions aux postes de travail se font par l’utilisation d’une combinaison login / mot de passe individuelle. S’agissant de la complexité du mot de passe la Commission recommande l’utilisation de huit caractères au moins, comprenant trois types de caractères parmi les quatre possibles (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), renouvelé au moindre doute de compromission et si possible de manière périodique (tous les ans). Il doit, en outre, être conservé de manière à préserver sa confidentialité.Toutefois, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à
compter de la publication du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que l’opérateur s’y conforme.Sur la traçabilitéL’opérateur met en place une traçabilité des actions effectuées sur les données. Les traces de toute activité suspecte sont conservées sous forme d’un tableau récapitulatif de suivi des anomalies et des activités suspectes sur l’Intranet de l’entreprise. Ce tableau, généré automatiquement, est accessible à l’administrateur et au médecin ou au pharmacien responsable qui peuvent déclencher des enquêtes internes afin de distinguer s’il s’agit d’une alerte ou d’un fonctionnement anormal du système.La Commission juge ces mesures satisfaisantes et rappelle qu’il convient d’informer les personnels concernés de leur mise en œuvre.Sur la conservation des donnéesLes données à caractère personnel sont conservées pendant la durée d’inscription du patient au programme. La Commission considère que cette durée est adéquate avec les finalités du traitement. Toutefois, elle rappelle qu’à l’issue de la participation d’un patient à un programme, seules des données anonymisées peuvent être conservées par l’opérateur, en application de
l’article R. 1161-24 du code de la santé publique.Ce même article prévoit que l’opérateur ne peut pas sous-traiter tout ou partie des opérations prévues par le programme d’apprentissage. La Commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obstacle à l’hébergement, dans des conditions conformes à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé.S’agissant de données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, celles-ci sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Ces données doivent  être sauvegardées et archivées de manière à assurer leur pérennité et leur confidentialité.La Commission rappelle qu’en application de ces dispositions, le consentement exprès des personnes doit être obtenu.Sur l’anonymisationL’article R. 1161-23 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou le pharmacien responsable du programme, employé à cette fin par l’opérateur, doit procéder à l’anonymisation des informations avant de les transmettre à l’opérateur qui l’emploie et à l’entreprise exploitant le médicament faisant l’objet du programme.Les fiches d’apprentissage qui consignent l’ensemble des échanges intervenus entre les professionnels de santé chargés du programme et les patients inscrits doivent donc faire l’objet d’une anonymisation avant transmission à l’opérateur ou
au laboratoire pharmaceutique.Les professionnels de santé en charge du programme et de sa mise en œuvre n’assurent aucune mission à caractère commercial.Le médecin ou le pharmacien responsable du programme d’apprentissage employé par la société PATIENTYS, n’exerce pas de fonctions qui seraient incompatibles avec les exigences du décret relatif aux programmes d’apprentissage.L’opérateur met en place un système d’export statistique de données ne permettant pas de ré-identifier les patients.La Commission estime que ces mesures d’anonymisation sont satisfaisantes.Les transferts de données entre la société PATIENTYS et le site d’hébergement s’opèrent par l’utilisation de réseaux virtuels privés, assurant la sécurité des données.Lorsque des données sont transférées par courriels, ceux-ci sont chiffrés.La Commission juge cette solution satisfaisante.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les dispositions réglementaires relatives aux programmes d’apprentissage prévoient que l’entreprise exploitant le médicament ayant fait l’objet d’un programme d’apprentissage doit produire un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement. Dès lors, elle rappelle que ces bilans d’évaluation devront faire l’objet de formalités au titre du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société la société PATIENTYS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1474478v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PATIENTYS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique REBIF® exploitée par le laboratoire MERCK SERONO  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 et R. 1161-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le traitement est mis en œuvre par la société PATIENTYS , filiale de la société DIRECT MEDICA.La Commission a autorisé, par délibération n° 2011-390 en date du 1er décembre 2011, la mise en œuvre par la société DIRECT MEDICA d’un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique REBIF® exploitée par le laboratoire MERCK SERONO.Ce programme d’apprentissage a fait l’objet d’une migration depuis la société DIRECT MEDICA vers sa filiale PATIENTYS.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique REBIF® exploitée par le laboratoire MERCK SERONO et ayant pour objet l’appropriation par les patients des gestes techniques permettant l’utilisation de ce médicament. La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Le consentement du patient à participer au programme est recueilli par le médecin prescripteur du médicament faisant l’objet du programme. Lorsque le patient manifeste son accord, le formulaire de consentement écrit, dont le patient conserve une copie, est adressé par le médecin prescripteur aux professionnels de santé employés par l’opérateur, conformément à l’article R. 1161-23 du code de la santé publique. Le patient contacte la plateforme téléphonique de l’opérateur afin de finaliser son inscription.Les patients inscrits à un programme sont informés de leurs droits d’accès, de rectification ainsi que de la possibilité de se désinscrire du programme à tout moment, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 1161-8 à R. 1161-26 du code de la santé publique.Les médecins prescripteurs et les médecins traitants sont également informés des droits qui leur sont reconnus par la loi précitée.
Sur les mesures de sécurité
(Demande d’autorisation n°1690555)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) pour le développement des systèmes d’informations partagés en santé en Ile de France (D-SISIF) d’une demande d’autorisation relative à la mise en place d’un outil permettant la réalisation d’actes de téléexpertise dans le domaine de la dermatologie à destination des personnes détenues en Ile de France, outil dénommé « Télédermato Santé Détenus » ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8,          L. 6316-1et R. 6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 8-IV, 9-1°,  25-I-1° et 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Groupement de Coopération Sanitaire pour le Développement des Systèmes d'Information partagés en Santé en Ile-de-France (GCS D-SISIF) 
Sur les finalités
L’outil de télémédecine envisagé, dénommé « Télédermato Santé Détenus » permet, en application de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique, la mise en œuvre d’actes de téléexpertise en dermatologie. Celle-ci permet à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, en se fondant sur les informations médicales liées à la prise en charge du patient. L’outil de téléexpertise envisagé sera exclusivement dédié aux personnes placées sous main de justice en Ile de France, afin de leur offrir un meilleur accès aux soins spécialisés, tout en limitant le nombre de sorties de détenus de l’enceinte pénitentiaire.  L’objectif du GCS D-SISIF est de déployer dans les treize unités de consultations et de soins ambulatoires des établissements pénitentiaires (UCSA) franciliennes une solution de télémédecine permettant le recours à l’expertise dermatologique des services de dermatologie du Centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteil et du Centre hospitalier universitaire Saint Louis (AP-HP). Le GCS D-SISIF, assurant une mission de service public, notamment en ce que l’Agence régional de santé d’Ile de France a signé un contrat avec lui afin d’organiser les modalités de mise en œuvre du programme « Télédermato Santé Détenus », peut mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté,
conformément aux dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans le cadre de ces services de téléexpertise dermatologique, le patient est pris en charge au sein de l’UCSA de l’établissement pénitentiaire dont il relève. Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé « télédossier», est alors créé. Au vu de ces éléments, la Commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV, 9-1°,  25-I-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure d’autorisation de la Commission les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique et qui portent sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté. 
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont :
les données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse), 
l’INS-C (l’identifiant national de santé calculé) si le « télédossier » est enregistré via la carte vitale, ou à défaut le numéro IPP (Identifiant permanent du patient) ou le numéro NIP (numéro d’identifiant personnel) ou le numéro d’écrou,  
des données de vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale),
les données de santé nécessaires à l’acte de télémédecine effectué (histoire de la maladie et antécédents, données relatives aux soins, images de dermatologie issues de dermatoscope ou d’appareils photographiques), 
le motif de la demande de téléexpertise (prescriptions, et spécificité), 
les données de facturation. 
les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte CPS, son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) sera enregistré ; 
les données relatives à leurs agendas (identification des professionnels participant à l’acte de télémédecine envisagé, date, heure, motif de l’acte) ; 
le numéro de la carte professionnelle (CPx) des secrétaires médicales accompagnant les médecins experts, ainsi que leur nom, prénom, adresse postale et électronique et numéro de téléphone ;
les traces des actions effectuées sur les dossiers. 
Le cas échéant, concernant les personnes accompagnant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe) ainsi que leur qualité (titulaire(s) de l’autorité parentale, tuteur, personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique). 
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les suivantes :
les données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse),
l’INS-C (l’identifiant national de santé calculé) si le « télédossier » est enregistré via la carte vitale, ou à défaut le numéro IPP (Identifiant permanent du patient) ou le numéro NIP (numéro d’identifiant personnel) ou le numéro d’écrou,  
des données de vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale), 
les données de santé nécessaires à l’acte de télémédecine effectué (histoire de la maladie et antécédents, données relatives aux soins, images de dermatologie issues de dermatoscope ou d’appareils photographiques), 
le motif de la demande de téléexpertise (prescriptions, et spécificité), 
les données de facturation. 
les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte CPS, son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) sera enregistré ; 
les données relatives à leurs agendas (identification des professionnels participant à l’acte de télémédecine envisagé, date, heure, motif de l’acte) ; 
le numéro de la carte professionnelle (CPx) des secrétaires médicales accompagnant les médecins experts, ainsi que leur nom, prénom, adresse postale et électronique et numéro de téléphone ;
les traces des actions effectuées sur les dossiers. 
La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires sont :
les professionnels de santé authentifiés et habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients ; 
et le personnel paramédical, placé sous la responsabilité du professionnel de santé, authentifié et habilité dans la limite de ses attributions et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l’acte de télémédecine.  
L’utilisation de l’outil de télémédecine est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service précisées dans la charte du GCS D-SISIF, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal, le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. 
Le personnel administratif des établissements de santé utilisateurs de l’outil de téléexpertise et du GCS D-SISIF a accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions, à l’exception des données de santé. 
Le médecin de l’hébergeur, le cas échéant, a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droit d’accès des patients. 
Sur l’information et le droit d’accès