AgentPublic/cnil huggingface dataset:
questionnaire de l’enquête CVS se rapportant aux violences sensibles.Par ailleurs, les deux enquêtes portent sur des questions relatives à des données sensibles au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à des données d’infractions au sens de l’article 9 de ladite loi. Conformément aux dispositions  des articles 8-II.-7° et 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’INSEE est habilitée à traiter de telles données. Il convient dès lors de faire application des 1° et 3° de l’article 25-I de ladite loi, qui soumettent à autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements statistiques réalisés par l’INSEE et portant sur ces informations.
Les données à caractère personnel traitées correspondent aux réponses apportées aux questions ouvertes des différents questionnaires. Afin de garantir qu’aucune information individuelle n’est diffusée à travers les fichiers de données individuelles anonymisées, il est procédé à des suppressions de variables ou des regroupements de modalités. Concernant l’enquête CVS, les données d’identification des ménages et des personnes sont traitées afin d’assurer le suivi de l’enquête. Cependant, les réponses collectées puis traitées sont dépourvues de l’identité des répondants. Les noms et adresses des personnes interrogées (à l’exception du code de la commune de résidence) ne seront pas saisis informatiquement. Les catégories de données collectées porteront sur l’identification des personnes interrogées (sexe, initiales, numéro d’ordre, date de naissance, adresse), les caractéristiques du logement occupé, les biens possédés par le ménage et les violences subies. Concernant l’enquête VVS, les questions sont les mêmes que celles de l’enquête CVS. En outre, si les personnes ne répondent pas au questionnaire Internet, elles sont relancées par courrier. A cette fin, leurs noms, prénoms, et adresses, issus du fichier de la taxe d’habitation, sont traités pour gérer l’envoi et la réception des réponses, ainsi que les éventuelles relances. Un numéro de fiche est également attribué pour chaque ménage concerné. Six mois après la fin de la collecte, les fiches adresses, les numéros de fiche et
les éventuelles données liées à ces éléments nécessaires pour l’exploitation statistique sont détruits. Par ailleurs, l’enquête VVS étant réalisée sur Internet, un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque répondant, stockés et cryptés. Une fois l’enquête complétée, l’identifiant de connexion est stocké sur une base de l’INSEE avec les réponses de l’enquête. De plus, un cookie est installé sur l’ordinateur utilisé pour mémoriser les informations d’identification ; il expire à la fin de la session Internet. Enfin, il est précise que les adresses IP des enquêtés ne sont pas collectées de façon individuelle.L’ensemble de ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Sur les destinataires
D’une manière générale, les données sont collectées afin de produire des résultats exploitables dans le cadre des finalités poursuivies par les enquêtes CVS et VVS.Les Archives de France sont destinataires des données collectées lors des deux enquêtes, conformément au Code du patrimoine et à la convention passée entre l’INSEE et les Archives de France.En cas de demande réalisée par une équipe de recherche, après décision favorable du délégué interministériel aux Archives de France, le fichier, après redressement, sera mis à disposition via le Centre d’accès sécurisé distant aux données (CASD).En vertu de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, l’INSEE ne peut pas communiquer les informations nominatives issues des enquêtes, sauf exceptions prévues à l’article 6 de ladite loi, précisées à l’article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au Comité du secret statistique.Les fichiers de données individuelles anonymisés seront principalement destinés aux services statistiques ministériels (SSM) et aux chercheurs. Ils pourront également être accessibles par d’autres organismes, après signature d’une convention. Ces fichiers sont composés, après traitement, de l’ensemble des réponses aux questionnaires des enquêtes dès lors qu’elles ne constituent pas des informations individuelles. Plus précisément, un fichier de production et de recherche sera
mis à la disposition des SSM et des chercheurs par l’intermédiaire du centre Maurice Halbwachs. De plus, le fichier de production et de recherche sera également mis à disposition des organismes présentant des garanties relatives à un usage professionnel de la statistique qui en feront la demande, sous réserve de l’accord de l’INSEE et de la signature d’une convention précisant les modalités de mise à disposition.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le droit d’accès et, le cas échéant, de rectification s’exercent auprès des directions régionales de l’INSEE, pendant le temps nécessaire à sa réalisation. 
Sur les mesures de sécurité
Les services web sont sécurisés au moyen du protocole SSL en utilisant une clé de 256 bits. Les accès distants sont sécurisés via plusieurs mécanismes de chiffrement des connections qui par ailleurs ne peuvent être établies que depuis un ensemble restreint d’adresses IP autorisées et lorsque l’utilisateur s’est authentifié à l’aide de sa carte à puce.L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. Les utilisateurs sont informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation et ne peuvent extraire des données qu’après vérification  que ces données respectaient bien le secret statistique.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission souligne que les modalités de l’enquête CVS et de la sollicitation des personnes sondées sont largement similaires à celles autorisées par la Commission dans sa délibération du 11 janvier 2007 et n’appellent pas d’autres remarques. Plus spécifiquement, le caractère obligatoire des deux parties de l’enquête concerne uniquement l’écoute des questions, la personne interrogée ayant la possibilité, pour chaque question relative aux violences sexuelles, de ne pas y répondre. Concernant ces questions, les enquêteurs ont pour instruction d’obtenir que la personne interrogée soit isolée pour y répondre. Ces questions sur les violences sexuelles ne sont pas présentes dans l’enquête VVS.Enfin, les changements apportés à l’enquête CVS concernent exclusivement quelques questions des questionnaires « individuel » et « ménage ». En pratique, aucune question n’a été ajoutée, mais les formulations ont été légèrement   modifiées afin d’homogénéiser le traitement des victimations.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1560189)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par METRO CASH & CARRY FRANCE SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Bernard PEYRAT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
METRO CASH & CARRY FRANCE SAS
Sur la finalité
La société METRO CASH & CARRY FRANCE SAS a saisi la Commission d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Le traitement envisagé permet de gérer les accès des clients aux entrepôts et magasins de METRO CASH & CARRY FRANCE SAS. Le système permet, après présentation de la carte d’achat METRO, de contrôler l'ouverture du portillon de chaque entrepôt et magasin, conditionnée par la valeur d’un code dit « code blocage ». Il existe trois codes blocage. Le code vert n'empêche pas l'accès, mais il génère une alerte au niveau de la caisse. Cette information permet au responsable d’échanger avec la personne sur l’une des alertes suivantes : carte prêtée, problème de facturation, autorisation exceptionnelle de paiement différé, client débiteur, obligation de paiement en espèces, etc. Le code orange bloque l'accès et génère une alerte sur les sujets suivants : cessation des relations commerciales, carte perdue, cessation d'activités, client inactif, chèque impayé, impayé prélèvement carte METRO reflexe, souche de conditions générales de vente non signée, justificatifs/documents officiels manquants, trois retours pour non paiements successifs, informations manquantes pour la mise à jour du fichier clients, carte que le client n'est pas venu récupérer. Enfin, le code rouge bloque l'accès et signale une des alertes
suivantes : carte non validée, illisible ou carte annulée.Ce traitement peut ainsi exclure une personne de la possibilité d’effectuer des achats au sein des entrepôts et magasins et donc du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Ce traitement concerne les clients de METRO.
Les données traitées sont :
Les noms et prénoms ;
La photographie ;
Les motifs du blocage, téléphones, adresses électroniques et postales professionnelles ;
La situation financière de la personne concernée.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seul le personnel en charge de la gestion de l’alerte peut avoir accès à ce traitement.La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à avoir communication de ces données.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées de ce traitement lors de la collecte de leurs données, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par celui-ci, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification sont mentionnés sur le site internet   de METRO CASH & CARRY FRANCE SAS et dans les Conditions Générales de Vente. En cas d’inscription d’un incident sur le compte d’un client, ce dernier est informé dès l’inscription soit par l’intermédiaire d’un document contresigné en entrepôt, soit par l’envoi d’un courrier électronique ou postal.
Sur les mesures de sécurité
Seules les personnes chargées de la gestion de l’alerte ont accès à l’application. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique réalisé par mot de passe.Il est prévu que la création, la modification et/ou la suppression des données figurant dans le traitement soient journalisées. La  journalisation de la consultation des données est également recommandée.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Une purge automatique des données clients, cinq ans après la date du dernier achat du client est mise en place. En cas de régularisation d’une situation entrainant un « code blocage », l’inscription est automatiquement levée. Les clients ont alors la possibilité d’entrer dans l’entrepôt et de réaliser leurs achats. Les informations relatives à une inscription sont alors conservées en archive intermédiaire pendant une durée de vingt-quatre mois maximum. 
Autorise, conformément à la présente délibération, METRO CASH & CARRY FRANCE SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1543561)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société MDEL d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise de rendez-vous et l’organisation de consultations médicales en ligne, principalement à destination des ressortissants français vivant à l’étranger et des personnes vivant dans des zones territoriales où l’accès au soin est limité, compliqué ou inadéquat ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 et R. 1161-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société MDEL, société à responsabilité limitée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris. 
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la prise de rendez-vous et l’organisation de consultations médicales en ligne, principalement à destination des ressortissants français vivant à l’étranger et des personnes vivant dans des zones territoriales où l’accès au soin est limité, compliqué ou inadéquat. Conformément aux dispositions de l’article R.6316-6 du code de la santé publique, la société MDEL a signé un contrat avec l’Agence régionale de santé Ile de France, permettant le développement de téléconsultations entre des médecins spécialistes français et une population vivant dans des pays étrangers, population française ou francophone. En application de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique, ce traitement de données relève du champ d’application des dispositions applicables à la télémédecine dès lors qu’il permet à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient. Dans le cadre de ce service de téléconsultation, le patient s’inscrit sur le site internet www.frenchmedecine.com et pourra bénéficier d’une consultation à distance avec le professionnel de santé de son choix en visioconsultation. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée,
explicite, et légitime au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Dans le cadre de ce programme de téléconsultation, les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives aux patients qui s’inscrivent sur le site internet. Elles portent sur l’identité (nom, prénom, adresse email), date et heure du rendez vous. Les données relatives à la santé du patient sont transmises lors de la téléconsultation, sans aucun enregistrement sur le site internet. Seul le professionnel de santé prenant en charge le patient disposera de ces données. Aucune donnée de santé ne sera collectée par le site internet www.frenchmedecine.com. Le patient aura la possibilité de faire analyser des pièces médicales par le professionnel de santé choisi, à charge pour lui de les lui transmettre par courriel, sans passer par le site internet www.frenchmedecine.com. Les données relatives aux professionnels de santé feront également l’objet d’un traitement (identité, coordonnées).La Commission estime que les données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les données d’identification des patients (nom, prénom, adresse email) seront collectées et traitées par la société MDEL le temps d’organiser l’acte de téléconsultation. Passé ce délai, seul le  professionnel de santé ayant pris en charge le patient aura accès à ces données et ce pendant un an. Aucune autre donnée à caractère personnel ne sera collectée et traitée via le site internet www.frenchmedecine.com. 
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article R. 6316-2 du code de la santé publique, le consentement du patient sera recueilli, sous forme « dématérialisée », par une case à cocher par le patient, par le patient, permettant d’attester qu’il a bien pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et compris la note d’information spécifique attachée à ce service. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les patients, préalablement à toute prise de rendez vous, sont dûment informés des modalités précises de fonctionnement du site et du traitement de leurs données d’identification.  Sur le site, une page est dédiée à l’information du patient intitulée « informations aux patients », avec un renvoi complémentaire sur une autre page  « questions fréquentes » qui concerne le déroulement de la téléconsultation. Par ailleurs, les patients  peuvent, pendant l’année qui suit la réalisation du rendez vous, exercer leurs droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, en s’adressant à : MDEL, 18 bd des Filles du Calvaire, 75011 Paris.  Les professionnels de santé inscrits sur le site internet www.frenchmedecine.com sont également informés des droits qui leur sont reconnus par la loi précitée.
Sur les mesures de sécurité
Sur le contrôle d’accès et les habilitations : Lorsque le patient prend rendez-vous avec le professionnel de santé, un courriel contenant ses nom, prénom, adresse électronique, date et heure du rendez-vous, est transmis au professionnel de santé qui pourra le valider en se connectant au site internet. Le professionnel de santé n’a accès qu’aux données relatives à ses patients. Sur la page dédiée, il a accès aux demandes de rendez-vous en attente de validation ainsi qu’aux rendez-vous du jour.Le professionnel de santé se connecte à la plateforme par l’intermédiaire d’un couple identifiant / mot de passe.Le responsable de traitement a mis en place une politique de mots de passe conforme aux recommandations de la Commission. Ils sont composés au minimum de huit  caractères alphanumériques. Le professionnel de santé a la possibilité de modifier son mot de passe.En revanche, et contrairement aux dispositions du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, le système proposé ne permet pas l’utilisation de la carte CPS (carte de professionnel de santé). La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une
carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que la société MDEL mette en place une authentification forte des professionnels de santé par carte CPS ou dispositif équivalent.Pour les patients, la connexion se fera par l’utilisation de son adresse électronique ainsi que d’un mot de passe dont la complexité répond aux recommandations de la Commission, à l’exception de la modification à la première connexion. Toutefois, à chaque prise de rendez vous, un mot de passe unique est généré. Sur la traçabilité :  Les identifiants des utilisateurs sont conservés.La trace de la dernière connexion du patient est conservée pendant un an par le professionnel de santé l’ayant pris en charge. Sur les transmissions de données :Les transferts de données à caractère personnel sont sécurisés par l’utilisation du protocole SSL et les flux vidéo par l’utilisation du protocole HTTPS. La Commission estime ces mesures de sécurité satisfaisantes
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les données d’identification du patient seront conservées pendant un an après que l’acte de téléconsultation a eu lieu, et ne seront consultables que par le professionnel de santé ayant pris en charge le patient. Dans l’hypothèse où l’acte de télémédecine n’aurait pas eu lieu, aucune donnée ne sera conservée. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société MDEL à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1520140)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Conseil général de la Gironde d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et l’évaluation du suivi médico-social des personnes âgées ou handicapées, d’une part, ainsi que le suivi des recours de ces personnes contre les décisions du Président du Conseil général, d’autre part ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 121-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :