AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les données enregistrées   Sur les empreintes digitales   Le projet du ministère de l'intérieur prévoit l'enregistrement des minuties des empreintes digitales de huit doigts des voyageurs aériens participant au programme.  La Commission constate cependant que les conditions du contrôle d'authentification biométrique à l'intérieur du sas ne sont précisément fixées ni dans le projet de décret ni dans le dossier de déclaration du traitement, puisqu'il est seulement indiqué que les lecteurs d'empreintes pourront être mono-doigt ou de quatre doigts.   La Commission relève que les expérimentations menées depuis 2005, reposant sur la conservation des minuties des seuls deux index, ont donné lieu à des résultats satisfaisants selon le ministère de l'intérieur, qui n'apporte à cet égard aucune justification sur l'évolution du dispositif.  Elle souligne, au surplus, que le choix technique des huit doigts ne correspond pas à celui qui vient d'être fait au niveau européen pour le passeport.  Elle rappelle enfin que toutes les études disponibles tendent à montrer, dans le cadre de l'authentification, c'est-à-dire de comparaisons 1 contre 1, le caractère suffisant, en terme d'efficacité, de la présence de deux empreintes digitales de doigts posés à plat.   La Commission considère que l'enregistrement dans une base centrale des empreintes digitales de huit doigts apparaît dès lors excessif au regard de la finalité principale du traitement.   Sur l'enregistrement des données
relatives au franchissement de la frontière   La Commission prend acte de l'absence de conservation dans le traitement de l'indicateur du résultat de l'interrogation du FPR et du SIS pour les voyageurs ne faisant pas l'objet d'une recherche ou d'un signalement.   Cependant, elle constate que cet indicateur est, en revanche, conservé pour les personnes recherchées et signalées.  La Commission considère que la conservation de ces données n'est pas justifiée au regard de la finalité principale du traitement.  L'absence d'enregistrement de cet indicateur dans le traitement ne remet pas en cause le degré actuel de sécurité des contrôles car si le voyageur est recherché, le sas de passage rapide est bloqué et s'il fait l'objet d'un signalement aux fins de surveillance discrète, un message d'alerte parvient au poste de supervision définissant la conduite à tenir.
La Commission demande enfin que le projet de décret précise que les dates des passages ne sont pas conservées dans le fichier PARAFES.   Sur l'adresse   A la lumière des éléments fournis, la Commission constate qu'aucune justification n'est donnée à la collecte de l'adresse, ni à sa conservation dans le traitement.   Sur l'information, le droit d'accès des personnes et les modalités de désinscription   La Commission prend acte des mesures prévues pour informer les passagers s'inscrivant au programme.  Elle prend acte également de la suppression de l'article 6 du projet de décret, relatif au droit d'opposition des personnes concernées, qui n'a pas d'application dans le cadre d'un dispositif reposant sur le volontariat.   Elle observe par ailleurs que les modalités de l'exercice du droit d'accès et de rectification ont été prévues dans le projet de décret.  Elle estimerait cependant souhaitable que le projet de décret prévoie la possibilité explicite de se désinscrire du programme l'effacement des données à caractère personnel de tout voyageur qui se désinscrit.   Sur les conditions de sécurité du traitement   Hormis les aspects biométriques précédemment examinés, la Commission considère, en l'état du dossier qui lui est soumis, que les mesures de sécurité prises sont identiques à celles examinées lors des expérimentations précédentes, en particulier en ce qui concerne l'architecture informatique, les sécurités et les sauvegardes.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la mairie de Roissy-en-France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à la déchetterie ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la mairie de Roissy-en-France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à la déchetterie municipale.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif présenté a pour objet de garantir que seuls les particuliers habitant la commune de Roissy-en-France puissent accéder à la déchetterie municipale.   Le dispositif reposera sur un boîtier situé à l'entrée de la déchetterie.  Ce boîtier sera relié à un serveur dédié au contrôle d'accès et dans lequel seront uniquement enregistrées les données nécessaires à l'identification des personnes (nom, prénom, adresse et numéro d'immatriculation du véhicule).  Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké sur une carte individuelle.  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Seules les données des personnes volontaires seront traitées.  Elles seront conservées tant que les personnes concernées habiteront la commune de Roissy-en-France et souhaiteront
accéder à la déchetterie municipale.  Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note d'information portée sur le formulaire de collecte qui leur est remis.   La Commission considère que dans la mesure où d'une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, et d'autre part, l'empreinte digitale est uniquement stockée dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l'utilisation, le dispositif soumis par la mairie de Roissy-en-France ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du directeur du centre technique municipal sis 6 chemin de la Dime 95700 Roissy-en-France.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :   sur le serveur dédié au contrôle des accès :   - l'identité de la personne concernée (nom et prénom),   - l'adresse ;   - le numéro d'immatriculation du véhicule ;    sur la carte remise aux personnes volontaires :   - le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :   - le directeur des services techniques et son adjoint ;   - la secrétaire du centre technique municipal.   Dans ces conditions, la Commission autorise la mairie de Roissy-en-France à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la société British American Tobacco France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux données stockées sur des clés USB ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la société British American Tobacco France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux données stockées sur des clés USB.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif présenté a pour objet de garantir que seules les personnes habilitées pourront accéder au contenu des clés USB et ainsi de préserver la confidentialité des données qui y sont stockées.   Le dispositif reposera sur une clé USB à laquelle sera associé un lecteur d'empreintes digitales.  Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké dans la mémoire de la clé USB.  Le contrôle d'accès aux données s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré dans la clé USB.  Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note d'information diffusée sur l'intranet de l'entreprise.   La Commission considère que dans la mesure où le gabarit de l'empreinte digitale est uniquement stockée dans un support individuel exclusivement détenu par la personne
concernée et dont elle décide librement de l'utilisation, le dispositif soumis par la société British American Tobacco France ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service informatique du centre, 29-31 rue de l'abreuvoir - 92513 Boulogne-billancourt.   La catégorie de donnée à caractère personnel enregistrée sur la clé USB sera le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.   Le destinataire des information sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l'employé dépositaire de la clé USB.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société British American Tobacco France à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 8 février 2007 par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens d'une déclaration relative au dossier pharmaceutique, confirmée et actualisée en date du 12 avril suivant ;   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et notamment son article 25-IV ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L. 1111-8-1 et L. 4231-2 ;   Vu l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un dossier de déclaration relative à la mise en oeuvre du dossier pharmaceutique (DP).   1. Le dossier pharmaceutique est un dossier informatisé, accessible via Internet, que les pharmaciens d'officines ouvrent avec son accord, à chaque bénéficiaire de l'assurance maladie et qui permettra le regroupement et le partage entre les pharmaciens des informations relatives aux médicaments et produits de santé délivrés à ce patient dans l'ensemble des officines.   La mise en oeuvre du projet concernera 23 000 pharmacies (Métropole et DOM) qui, après remise à jour de leurs logiciels métier, pourront procéder à l'ouverture et à l'utilisation des dossiers pharmaceutiques dans le respect des règles fixées par le CNOP ainsi que le groupement d'intérêt économique (GIE) Santeos qui, après appel d'offres, a été retenu par ce dernier comme unique hébergeur du DP.   Le DP a pour principal objectif de sécuriser la dispensation des médicaments.  Il permettra accessoirement de faciliter une meilleure traçabilité des médicaments et de diffuser des alertes sanitaires à la demande des pouvoirs publics auprès des pharmaciens d'officine.
2. Le DP a aujourd'hui son fondement légal dans les dispositions récemment introduites dans les codes de la sécurité sociale et de la santé publique par la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé.   L'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale dispose désormais :  "Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 du présent code, dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 161-36-4.   Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, toutpharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation.   La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2 du code de la santé publique."   L'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique dispose, en outre, que l'identifiant de santé des personnes prises en charge par un professionnel de santé ou un établissement de santé ou dans le cadre d'un réseau de santé
"est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2 du même code".   3. Toutefois, le projet DP - en plein accord d'ailleurs avec les pouvoirs publics et le GIPDMP - a été préparé de longue date par le CNOP et il est aujourd'hui prêt à être expérimenté, alors même que le cadre réglementaire prévu par les dispositions susrappelées n'a pas encore été adopté et que l'échéance de la généralisation du DMP est repoussée à 2008.
Aussi bien, le CNOP prévoit-il :   - La mise en place, dans un premier temps, d'un DP autonome n'alimentant pas le DMP et fonctionnant donc sur le modèle de nombreux autres dossiers médicaux partagés entre professionnels de santé déjà autorisés par la CNIL,   - Le lancement, avant la généralisation du dispositif prévu, d'une phase pilote menée pendant six mois dans six départements (Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône, et Seine-Maritime) auprès de pharmaciens volontaires.  Cette expérimentation a pour finalité principale de tester le bon fonctionnement technique du dispositif et d'évaluer l'usage et l'appropriation du DP tant par les pharmaciens que par les patients ; elle permettra aussi de montrer son impact sur les relations des pharmaciens dispensateurs avec les médecins prescripteurs.   La Commission considère dans ces conditions qu'elle peut se prononcer dès à présent sur la phase pilote du dispositif déclaré par le CNOP mais que sa généralisation devra s'inscrire dans le cadre réglementaire qui aura été fixé, en particulier, en ce qui concerne l'articulation du DP avec le DMP.
Sur la détermination du responsable des traitements et la nature des formalités préalables applicables à ces traitements   - Pour les traitements d'hébergement mis en place au niveau national, le CNOP, en tant que maître d'ouvrage (pour le compte des officines collectant les données à héberger) de ces traitements, en a déterminé les finalités et, selon les clauses des cahiers des charges établis par lui, a fixé les spécifications techniques et fonctionnelles dont le respect s'impose à l'hébergeur.  Il est donc responsable des traitements d'hébergement du dossier pharmaceutique au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   - La Commission considère toutefois que cette responsabilité n'est pas exclusive d'une responsabilité propre du GIE Santeos. qui, en sa qualité de maître d'oeuvre de ces mêmes traitements, détermine les moyens nécessaires pour que ces derniers respectent les spécifications des cahiers des charges.   - Dans la mesure où le lancement dans les conditions précédemment indiquées de la phase pilote du dossier pharmaceutique revêt un intérêt public, la Commission considère qu'il peut être fait application au bénéfice du CNOP des dispositions des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l'autorisation les traitements de données de santé qui poursuivent un intérêt public.   Elle considère par ailleurs que la responsabilité du CNOP n'est pas exclusive d'une responsabilité propre au GIE
Santeos en sa qualité de maître d'oeuvre des traitements d'hébergement.   Dans la mesure où le dossier pharmaceutique tel qu'il est aujourd'hui présenté fonctionnera de manière autonome, sans lien avec le dossier médical personnel (DMP), le GIE Santeos est dispensé, conformément à l'article 25-IV de la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 précitée, de la nécessité d'obtenir un agrément du ministre pour héberger le dossier pharmaceutique.  Il lui appartient toutefois d'effectuer une déclaration auprès de la CNIL indiquant notamment les mesures de sécurité particulières mises en oeuvre "pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers autorisés y aient accès", conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les modalités de recueil du consentement à la création du dossier pharmaceutique et d'information des patients et des professionnels concernés   Le consentement du patient à l'ouverture d'un DP à son nom est légalement nécessaire, en application de l'article L. 161-36-4-2 précité du code de la sécurité sociale et en tant que le DP est un dossier médical partagé (C. santé publique, art.  L. 1110-4), en tant aussi qu'il est un dossier médical hébergé (art.  L. 1111-8).   L'article L. 1111-8 du code de la santé publique précise que le consentement à l'hébergement doit être un consentement exprès.   Il ressort du dossier soumis à la Commission que le consentement du patient à l'ouverture d'un DP à son nom serait recueilli par le biais d'une case à cocher au pied d'un formulaire électronique d'ouverture de dossier pharmaceutique rempli par le pharmacien au nom et pour le compte du patient.   Une copie du formulaire ainsi rempli serait remise au patient, accompagnée d'une note d'information rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.  Cette note comporterait des informations relatives respectivement à l'identité du responsable du traitement et de l'hébergeur, à la finalité poursuivie par l'ouverture d'un dossier pharmaceutique, à son contenu, aux modalités de création, d'alimentation et d'utilisation, ainsi qu'aux conditions d'exercice du droit d'accès au dossier.
Cette information serait complétée par l'apposition d'une affichette dans l'officine.   - La Commission observe que les documents communiqués (note d'information et formulaire d'ouverture du dossier pharmaceutique) sont encore à l'état de projet et demande que ces documents, dans leur version définitive, soient rédigés dans un langage clair et précis, accessible à chacun.   La Commission relève avec satisfaction qu'à sa demande, le projet de note d'information, dans le dernier état de sa rédaction, souligne l'absence de conséquence du refus de création ou d'alimentation du dossier pharmaceutique sur le remboursement des prescriptions par l'assurance maladie , elle demande qu'il soit précisé que le refus est également sans conséquence sur la mise en oeuvre de la procédure du tiers payant.   La Commission estime, en outre, que le patient doit être informé de l'alimentation du dossier pharmaceutique à sa création par l'historique local des quatre derniers mois de dispensation.   - Elle estime ensuite que, pour être satisfaisante et conforme aux textes, la procédure décrite doit permettre que le consentement recueilli soit réellement libre et éclairé.   De l'avis de la Commission, cette exigence passe par une distinction plus nette de l'information du patient, laquelle doit être complète et préalable, et du recueil de son consentement.  Il est donc nécessaire que, avant de manifester sa volonté, l'intéressé soit mis en mesure de prendre intégralement connaissance de la note
d'information.   La Commission recommande donc qu'en règle générale un délai de réflexion de quelques jours soit laissé au patient entre le moment où la notice lui sera remise et celui où son consentement sera sollicité.   Enfin, la Commission observe que le formulaire électronique d'ouverture du DP sera en fait rempli par le pharmacien.   Dès lors, et afin d'éviter toute ambiguïté ou risque de contestation, le formulaire devrait être libellé en conséquence et non comme s'il émanait du patient lui-même.