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la capacité électorale des personnes ; que le nouvel article R. 75 du Code de Procédure Pénale a pour objet de permettre au service du casier judiciaire, premièrement, . de transmettre à cet institut, sur support magnétique et par des envois groupés, la liste comportant uniquement l'identité des personnes de nationalité française ayant fait l'objet d'une décision entraînant privation des droits électoraux et précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet et, deuxièmement, de l'informer de toute modification intervenue dans la situation des personnes dont les noms lui ont été ainsi communiqués ; que ces dispositions ne suscitent en elles-mêmes aucune objection, à la condition que toutes les mesures utiles soient prises pour assurer la sécurité et garantir la confidentialité des informations ainsi transmises ; Considérant, cependant, que, le service du casier judiciaire n'étant pas en mesure de supprimer de manière automatique et systématique les mentions des condamnations amnistiées à raison des circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises, il convient d'appeler l'attention du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la nécessité d'étudier toutes les mesures nécessaires à la bonne information des personnes qui désireraient faire valoir leurs droits en demandant la rectification ou la suppression de mentions erronées ou périmées ; Considérant, par ailleurs, que, en vertu de l'article R. 2 du Code Electoral, "les
personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation (...), font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription" sur les listes électorales ; que, s'agissant d'un droit fondamental dont les citoyens ne sauraient être abusivement privés, il incombe aux administrations publiques de renseigner ces derniers, directement ou par l'intermédiaire des divers organismes compétents, sur les démarches qu'il leur appartient d'effectuer afin de pouvoir prendre part aux scrutins ;Considérant que le nouvel article R.79 du Code de Procédure Pénale a pour objet de compléter la liste des autorités et administrations publiques habilitées à obtenir délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que, si cette délivrance peut apparaître nécessaire à l'exercice des compétences assignées à ces destinataires, elle n'est pas, le plus souvent, prévue par la loi ; que l'article 777-3 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale dispose qu" aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu  par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice ne peut mentionner, hors des cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation" ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'attirer l'attention du Premier Ministre et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la nécessité de rappeler aux autorités et administrations destinataires du bulletin n° 2, ainsi qu'à toute personne qui se
trouverait en possession du bulletin n° 3, le principe énoncé à l'article 777-3 alinéa 2 susvisé en reproduisant les dispositions de cet article sur les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire ; Considérant que, le conseil de la recherche du Ministère de la Justice ayant décidé d'une étude sur l'intérêt et les conséquences du maintien dudit bulletin n° 2, il paraît utile que les conclusions de cette étude soient communiquées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Considérant, en outre, que les dispositions du nouvel article R. 80 du Code de Procédure Pénale qui permettent de demander le bulletin n° 2, notamment par télétransmission ou support magnétique, ne soulèvent pas d'objection à la double condition que toute interrogation du casier judiciaire par télécopie soit assortie de la mise en place des procédures d'identification des correspondants, et que toutes les mesures nécessaires soient prises au sein des services concernés, afin d'empêcher toute interrogation par des personnes non habilitées ; Considérant que les nouvelles dispositions des articles R. 80-1 et R. 83 du Code de Procédure Pénale ont pour objet de permettre au service du casier judiciaire de consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin de vérifier les nom, date et lieu de naissance, ainsi que le sexe des personnes qui font l'objet d'une demande de bulletin ; que, s'agissant d'une simple extension de la procédure de vérification d'identité instituée à
l'article R. 77 du Code de Procédure Pénale à l'égard de laquelle la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a déjà émis un avis favorable, et ladite procédure de vérification d'identité étant mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article R. 64 du Code de procédure Pénale, la Commission n'a d'autres observations à émettre que celles qui ont été faites dans ses précédentes délibérations ; Considérant que les autres dispositions du projet de décret soumis à l'examen de la Commission n'appellent aucune observation particulière ;EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui a été présenté ; RECOMMANDE que soient mentionnées, sur les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire, les dispositions de l'article 777-3  alinéa 2 du Code de Procédure Pénale et que soit étudiée la mise en oeuvre d'une procédure destinée à se substituer à la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; DEMANDE à être tenue informée des conclusions de l'étude décidée par le conseil de la recherche du Ministère de la Justice et, le cas échéant, à être associée aux suites qui lui seront données.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 20 Février 1985, premièrement d'une déclaration de modification accompagnée d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 Décembre 1983 portant autorisation de création d'un traitement relatif à la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers (annuaires et renseignements téléphoniques) et à leur commercialisation ; deuxièmement, d'une déclaration simplifiée en référence à la norme 11 relative à la liste des abonnés demandant à ne pas paraître sur les listes commercialisées, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 15, 19, 20, 26, 27 et 42 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les articles D. 284 et D. 359 du Code des P.T.T. ; Vu l'arrêté du 30 Décembre 1983 autorisant la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers ; Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Michel ELBEL, et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;Sur les modifications présentées par les P.T.T. : Considérant que les modifications envisagées par l'administration portent : En premier lieu sur : - l'enrichissement du fichier des inscriptions des usagers du réseau téléphonique par l'adjonction des inscriptions des usagers des autres réseaux de télécommunications, ainsi que par l'adjonction d'informations relatives à l'existence de certains terminaux raccordés chez l'abonné à l'installation de
télécommunications (radiotéléphone, minitel, télécopieur, télétex ...) et aux caractéristiques de l'abonnement ; - l'édition des annuaires officiels du téléphone, enrichie de la mention de ces terminaux ; - l'édition d'annuaires dérivés, notamment celui de la "communication de l'écrit" regroupant les abonnés télex, télétex ou disposant d'un télécopieur et celui des abonnés aux réseaux numériques ; - la cession commerciale de listes d'abonnés et d'utilisateurs des réseaux de télécommunications fondée sur des critères de tris comprenant, entre autre, les différents terminaux raccordés ; En second lieu sur l'automatisation des listes des abonnés demandant à ne pas figurer sur les listes commercialisées ; Considérant que les premières modifications susvisées ont pour conséquence notamment d'ajouter à la liste des informations nominatives relatives aux abonnés et considérées comme publiques, l'indication de terminaux connectés et certaines caractéristiques de l'abonnement ; que ces informations sont connues directement par l'administration des P.T.T., lorsqu'elle vend, loue ou offre ces terminaux et ces services, ou par l'intermédiaire des intéressés lorsqu'ils ne les ont pas acquis auprès des P.T.T. ; que la publication ou la cession de telles informations complémentaires est de nature à favoriser les échanges économiques ; qu'il découle ou peut découler des missions des P.T.T.de promouvoir de telles publications ; Considérant néanmoins que la détention de tels terminaux ou le
recours à de tels services relève du choix des abonnés et concerne leur vie privée ; qu'il leur appartient de décider en toute liberté de l'opportunité de la publication et de la cession desdites informations par l'administration qui les détient ; qu'à cet égard, tout abonné ou utilisateur doit pouvoir, en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, s'opposer à ce que ces informations soient publiées ou cédées ; que l'exercice de cette liberté ne devrait pas être conditionné par le paiement d'une redevance supplémentaire d'abonnement ;Emet un avis favorable aux modifications envisagées, en l'état de la diffusion des techniques, à condition que dans le respect des dispositions des articles 20, 26 et 27 de la loi précitée, l'arrêté réglementant le traitement indique que : 1. L'inscription sur les annuaires des données relatives aux terminaux connectés ou aux services particuliers de télécommunications auxquels les abonnés ont recours est facultative ; la non inscription ne doit, en aucun cas, donner lieu à redevance supplémentaire ; 2. La possibilité de ne pas figurer sur les listes cédées est ouverte aux abonnés, l'exercice de ce droit ne donnant pas lieu à redevance ; 3. L'administration des P.T.T. doit informer individuellement les abonnés et utilisateurs au moment de toute nouvelle décision de principe concernant l'extension de la publication ou de la cession des informations qu'elle détient, et préciser les modalités et les délais dont disposent les
intéressés pour exprimer leur accord ou leur opposition ; A cet égard, la Commission estime qu'une information générale dans les annuaires publiés, est nécessaire mais non suffisante, et que l'information donnée, soit au moment de la remise des terminaux ou de la demande d'accès à un service particulier, soit par publipostage à l'occasion de l'envoi des factures téléphoniques, serait de nature à rendre effectifs les droits des intéressés découlant des dispositions des articles 26 et 27 de la loi précitée ;Sur la collecte d'informations destinées aux inscriptions dans les systèmes d'information des usagers : Considérant, par ailleurs, qu'en ce qui concerne les autres informations nominatives relatives aux abonnés et utilisateurs des réseaux de télécommunication susceptibles d'être publiées ou cédées, portant sur leur identité, leur adresse et leur profession, les règles relatives à la définition du contenu des inscriptions dans les annuaires, au-delà de la mention du nom de l'abonné prévue à l'article  D. 359 du Code des P.T.T., ont été jusqu'à présent fixées par les P.T.T. par voie d'arrêté et modifiées à plusieurs reprises ; Considérant que les annuaires publiés et listes cédées concourent à de multiples activités économiques et sociales ayant un lien direct ou n'ayant pas de lien avec les activités de télécommunications ;  que pour des raisons pratiques, il a été et est nécessaire de définir un contenu d'information systématiquement et gratuitement inscrit dans les
annuaires et listes cédées ; Considérant qu'au-delà du principe selon lequel les abonnés et utilisateurs des réseaux de télécommunications peuvent demander à ne pas figurer sur les listes d'abonnés (article  D. 359 du Code des P.T.T.), la définition de ce contenu d'information systématiquement édité, fixe en réalité, pour cette application, une frontière entre un domaine d'information considéré comme public, et un domaine d'information considéré comme relevant de la vie privée ; Prend acte qu'en l'état, peuvent être considérés, dans les conditions ci-dessus rappelées, comme du domaine public le nom, le prénom ou l'initiale du prénom, conformément à la circulaire du 5 Août 1983, l'adresse et le numéro de téléphone des abonnés ; Prend également acte qu'en application de l'arrêté du 24 juin 1983 portant modification des inscriptions des abonnés au téléphone dans le système d'information des usagers, l'indication des mentions relatives la profession, le titre, la fonction élective est facultative et gratuite dans la limite de 15 caractères d'impression ; Rappelle que toute modification du contenu des inscriptions suppose des modifications dans la collecte des informations, dans leur exploitation informatique et dans leur édition, toutes opérations soumises aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, et notamment à celles prévues à l'article 19 deuxième alinéa.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 27 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de l'information statistique et portant application de la loi susvisée du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ; Vu la délibération n° 82-18 du 2 mars 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de protocole d'accord-type entre l'INSEE et les communes fixant les modalités d'utilisation par celles-ci des données du recensement général de la population ; Vu l'avis motivé du Conseil National de l'Information statistique ; Vu le projet de décret pris sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Mayotte ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement,
en ses observations.Considérant que le recensement général de la population, décidé par le Conseil National de l'Information Statistique en application de la loi susvisée du 7 juin 1951, relève de la compétence de l'Etat ; qu'en conséquence, il appartient au décret de fixer l'organisation des opérations du recensement à Mayotte ; Considérant que le Recensement Général de la population a pour finalité d'une part, de permettre la détermination de la population légale de la Collectivité Territoriale de Mayotte, et d'autre part d'établir des statistiques décrivant les structures socio-démographiques de la population, ainsi que les principales caractéristiques du parc des logements ; Considérant que les opérations de préparation et d'exécution dudit recensement sont placées sous le contrôle de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ; Considérant que les informations recueillies lors du recensement sont relatives : aux personnes physiques : état-civil, nationalité (français-étranger), situation familiale, langues parlées, lues et écrites, niveau et nature de la formation, activités professionnelles, migrations ; aux immeubles bâtis et aux logements : conditions de logement et d'équipement ; que les données relatives à la polygamie en conformité avec le maintien du statut personnel des Mahonais et aux langues parlées et écrites, répondent à la finalité du recensement, compte-tenu des caractéristiques socio-démographiques propres à Mayotte ; Considérant que
les personnes recensées seront informées des modalités du droit individuel d'accès organisé par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que des dispositions de l'article 27 de la loi précitée ; que le droit d'accès pourra, pendant un délai de trois semaines à compter de la clôture des opérations de recensement être exercé à Mayotte auprès du représentant du Gouvernement et ensuite auprès de la Direction Générale de l'INSEE à Paris ; Considérant que toutes mesures nécessaires seront prises afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations ; que les agents recenseurs seront tenus aux termes d'un contrat signé avec l'INSEE, de respecter le secret statistique.Prenant acte du fait que les communes désireuses d'exploiter pour leur compte les données du recensement s'engageront à les traiter de manière non nominative, selon la procédure du protocole d'accord avec l'INSEE, approuvée par la CNIL. Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du recensement général de la population dans la Collectivité territoriale de Mayotte.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2, 3, 15, 19, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 Août 1967 relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 Décembre 1967, modifié par le décret n°69-14 du 6 janvier 1969 ; Vu le décret du 30 Avril 1968 modifié par le décret du 17 Novembre 1980 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu l'arrêté du 2 Février 1978 modifiant certaines dispositions relatives au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ; Vu la délibération n° 83-53 du 25 Octobre 1983 portant sur INFOMED, traitement relatif à l'automatisation de statistiques à usage du service médical des Caisses Primaires d'Assurance Maladie ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985, portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés ; Après avoir
entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations  ;Sur les finalités du système : Considérant que le système MEDICIS expérimenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie auprès des services médicaux des Caisses primaires de Bordeaux, Evry, Marseille et Nancy a pour finalité de faciliter l'exercice des missions légales et réglementaires de contrôle et de conseil de ces services, et de produire des statistiques épidémiologiques et descriptives du système de distribution des soins, ainsi que de l'usage fait de ces soins ; Considérant que ce système a pour objet d'assurer la gestion des activités de contrôle des services médicaux, par la tenue en temps réel des dossiers médicaux des malades et l'édition des avis techniques destinés aux services administratifs des caisses Considérant que l'exploitation statistique de ces dossiers médicaux et des données issues des fichiers administratifs des caisses, tels que les tableaux statistiques d'activités des praticiens, doit permettre d'améliorer la connaissance du système de distribution de soins et de contribuer à une maîtrise plus complète des dépenses de santé ; Considérant que ces statistiques, lorsqu'elles sont le résultat de contrôles sélectifs décidés selon des programmes établis ponctuellement par les services médicaux, en concertation avec les directeurs des caisses, conduisent à déceler éventuellement le comportement inhabituel des assurés et
des médecins dans leur activité de soins ; Considérant que l'établissement de ces statistiques, lorsqu'elles sont nominatives, doit être conforme aux dispositions protectrices des libertés de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant ainsi que ces contrôles sélectifs, lorsqu'ils portent sur un prescripteur ou un assuré, ne semblent pas contrevenir aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, dans la mesure où ils ne constituent qu'un élément parmi d'autres de la décision que la Caisse est éventuellement conduite à prendre à l'encontre de l'intéressé ; Considérant cependant que, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, les praticiens et assurés concernés ont le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les procédures de contrôle sélectif dont les résultats leur sont opposés ; Considérant, en outre, que les critères, programmes et résultats de contrôles sélectifs doivent être portés à la connaissance des comités médicaux paritaires locaux institués par la Convention nationale organisant les rapports entre médecins et caisses de sécurité sociale ;Considérant que toute autre forme d'études statistiques qui ne répondrait pas aux missions légales et réglementaires de contrôle, imparties aux services médicaux des caisses ne peut être entreprise sans envisager une dérogation au secret professionnel ou sans que les praticiens traitants et malades concernés en aient été informés
individuellement et aient pu exprimer leur consentement, ceci conformément à la recommandation précitée du 19 février 1985 ; Considérant qu'il en est ainsi notamment lorsque ces études consistent en l'exploitation à des fins épidémiologiques de données médicales qui, pour certaines, ne sont pas collectées dans le strict exercice de l'activité de contrôle médical ; Considérant, en outre, qu'il importe que les comités médicaux paritaires locaux aient connaissance des thèmes et résultats des études épidémiologiques ainsi entreprises ; Sur la nature des informations enregistrées : Considérant que l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, conçu comme identifiant d'accès au dossier médical de l'assuré et comme moyen de correspondre avec les services administratifs de la Caisse, s'inscrit dans le cadre des missions pour lesquelles les organismes de sécurité sociale ont été autorisés par décret à faire usage du répertoire ; Considérant, cependant, que les statistiques anonymes qui seront produites ne devront en aucune façon faire mention du Numéro d'Inscription au Répertoire ; Considérant, par ailleurs, que les informations relatives au type d'habitat et antécédents familiaux des assurés, ainsi qu'à la profession des assurés ne devront être saisies que dans la mesure où elles sont indispensables à l'appréciation du diagnostic  ; Considérant en outre, que l'identification, dans le système, du praticien conseil ayant rendu