AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1733050)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupement de coopération sanitaire (GCS) pour le développement des systèmes d’informations partagés en santé en Ile-de-France (D-SISIF) d’une demande d’autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil dénommé « ORTIF » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise, de téléconsultation et de téléassistance médicale ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1110-4, L.1111-8,  L.6316-1 et R.6316-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Groupement de Coopération Sanitaire pour le Développement des Systèmes d’Informations Partagés en Santé en Ile-de-France (GCS D-SISIF).
Sur la finalité
L’outil de télémédecine envisagé, dénommé « ORTIF » (Outil Régional de Télémédecine d’Ile de France), permet en application de l’article R.6316-1 du code de la santé publique, la mise en œuvre d’actes de téléexpertise, de téléconsultation et de téléassistance médicale en matière d’examens neurovasculaires.
Cet outil permet : 
Pour la téléexpertise, à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels de santé en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières,
Pour la téléconsultation médicale, à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient, 
Pour la téléassistance médicale, à un professionnel de santé d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
D’effectuer, à distance du site où est réalisé l’acte de thrombolyse, un examen neurovasculaire en interprétant  l’image radiologique,
De délivrer le résultat à l’urgentiste au cours de l’acte de thrombolyse,
D’assister à distance l’urgentiste sur la réalisation de l’acte de thrombolyse.
L’outil « ORTIF » a vocation de permettre au neurologue, dans le cadre des urgences :
Pour la téléexpertise, à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels de santé en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières,
Pour la téléconsultation médicale, à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient, 
Pour la téléassistance médicale, à un professionnel de santé d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
D’effectuer, à distance du site où est réalisé l’acte de thrombolyse, un examen neurovasculaire en interprétant  l’image radiologique,
De délivrer le résultat à l’urgentiste au cours de l’acte de thrombolyse,
D’assister à distance l’urgentiste sur la réalisation de l’acte de thrombolyse.
Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé « télédossier », est alors créé.
Au vu de ces éléments, la Commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure d’autorisation de la Commission les traitements de données de santé justifiés par un intérêt public, en l’espèce, de santé publique.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont : 
Les données d’identification (nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance) ;
Le numéro d’identifiant permanent du patient (IPP) ou le numéro d’identifiant personnel (NIP) ;
Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
Les données de santé nécessaires à l’acte de télémédecine (données de santé du dossier patient et histoire de la maladie, antécédents, imagerie médicale neurologique issue d’un scanner ou IRM) ;
Motif(s) des actes de télémédecine réalisés.
Les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique) et le numéro d’enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS),
Les traces des actions effectuées sur les dossiers.
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les suivantes : 
Les données d’identification (nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance) ; 
Le numéro d’identifiant permanent du patient (IPP) ou le numéro d’identifiant personnel (NIP) ;
Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
Les données de santé nécessaires à l’acte de télémédecine (données de santé du dossier patient et histoire de la maladie, antécédents, imagerie médicale neurologique issue d’un scanner ou IRM) ;
Motif(s) des actes de télémédecine réalisés.
Les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique) et le numéro d’enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS),
Les traces des actions effectuées sur les dossiers.
La Commission considère que les données sont adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires sont : 
Les médecins authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients ;
Le personnel paramédical, placé sous la responsabilité du médecin, authentifié et habilité dans la limite de ses attributions et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l’acte de télémédecine.
L’utilisation de l’outil de télémédecine est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service, précisées dans la charte du GCS D-SISIF, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal, le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne les exonère pas de leur responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement.
Le personnel administratif des établissements de santé utilisateurs de l’outil « ORTIF » et du GCS D-SISIF à accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions à l’exception des données de santé.
Le médecin de l’hébergeur, le cas échéant, a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le professionnel de santé en contact avec le patient lui remet une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Le « télédossier » ne sera créé qu’après vérification du recueil du consentement du patient par l’équipe de soins le prenant en charge.Lorsqu’un acte de télémédecine est proposé à un patient, son consentement pour la réalisation de cet acte sera recueilli par le professionnel de santé en contact avec lui, après nouvelle remise de la note d’information sous format papier.Ce consentement sera recueilli, par écrit ou sous forme « dématérialisée », par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient, ce qui permet l’ouverture du « télédossier ».Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du service de l’établissement utilisateur prenant en charge le patient ou auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé agréé choisi par le GCS. En cas d’archivage des données, ces droits s’exercent auprès de l’établissement ayant pris en charge le patient.La Commission relève que ces modalités d’information et d’exercice de leurs droits par les patients sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. Les accès sont réalisés par carte de professionnel de santé (CPS) ou CPx pour le personnel administratif, par l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe principal couplé à un mot de passe à usage unique transmis par SMS ou courriel, et à défaut uniquement par login et mot de passe.Les mots de passe doivent être constitués d’un minimum de 8 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Les mots de passe doivent être renouvelés tous les 3 mois avec impossibilité d’utiliser les 3 derniers mots de passe. Après trois tentatives infructueuses, le système bloque l’accès pour le compte.Par ailleurs, la Commission rappelle que les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair en base de données. La Commission recommande ainsi de conserver uniquement le résultat de la fonction de hachage HMAC à clé secrète sur le mot de passe.Toutefois, elle considère que le maintien d’un système d’authentification par login et mot de passe (ne présentant pas un niveau de sécurité équivalent à la CPS), alors même qu’un système d’authentification par CPS est mis en place, apparaît de nature à affaiblir la sécurité du système d’information, dans la mesure où les garanties qui s’attachent à l’utilisation d’une carte CPS s’en trouvent amoindries.Lorsqu’un professionnel de santé ne se souvient plus de son mot de passe, il a la
possibilité de demander la génération d’un nouveau mot de passe. Pour cela, un courriel comportant un lien à usage unique lui est alors transmis sur l’adresse électronique qu’il a indiquée lors de son inscription. Ce lien lui permet de choisir son nouveau mot de passe.Afin de ne pas amoindrir également le système d’authentification par mot de passe à usage unique transmis par courriel, la Commission demande de ne pas utiliser la même adresse électronique pour le renouvellement du mot de passe principal et pour la transmission du mot de passe à usage unique. En effet, le risque d’usurpation d’identité serait trop élevé du fait que le piratage de l’adresse électronique suffit pour connaître le mot de passe et le mot de passe à usage unique.Chaque action est tracée en reprenant l’identité du dossier, l’action, l’acteur et l’horodatage. Une analyse des traces est effectuée tous les jours afin de détecter des comportements déviants ou anormaux. Le cas échéant, le compte de l’utilisateur peut être momentanément bloqué, le temps de régulariser la situation.Les transferts de données sont sécurisés par le recours au protocole HTTPS.Les données sont sauvegardées quotidiennement et répliquées sur un site secondaire. Ces sauvegardes sont chiffrées.Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La commission rappelle
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles des articles L1111-8 et R. 6316-10 du code de la santé publique relatifs à l’hébergement des données de santé.Les données collectées et traitées dans le cadre de l’outil « ORTIF », comprenant les données du « télédossier » ainsi que les données de connexion, seront conservées pendant une durée de quatre ans. Cette durée correspond aux besoins des professionnels de santé pour ce traitement. Passé ce délai, conformément aux dispositions prévues à l’article R.1112-7 du code de la santé publique, les données seront archivées dix ans directement au sein de l’établissement utilisateur de l’outil « ORTIF »
Autorise, conformément à la présente délibération, le GCS D-SISIF à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1197063v6)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie d’une demande d’autorisation concernant la modification du traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation d’une enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-771 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°, 25-I-3° et 30-II ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 ayant créé le délit de harcèlement moral au sein du couple ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son annexe ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au Comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ; 
Vu la délibération n° 2009-087 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ; 
Vu la délibération n° 2009-703 du 17 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité des enquêtes annuelles de victimation « Cadre de vie et sécurité » et « Vol, violence et sécurité » ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris en qualité d’organisme public chargé de la production, de l’analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France, conformément à la loi du 7 janvier 1951 modifiée (sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique). 
Sur la finalité
A la demande de l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP), l’INSEE a mis en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation et à l’exploitation de ses résultats. Le sixième alinéa du I-5 de l’annexe de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée rend annuelle la réalisation de cette enquête.
L’enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS) a déjà été menée en 2005 et 2006, puis entre 2007 et 2012. Elle a été autorisée par la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 de la Commission. 
D’une manière générale, cette enquête a pour objectifs de prendre la mesure des actes délictueux commis en France métropolitaine, d’évaluer la proportion des victimes dans la population, leurs caractéristiques sociodémographiques, le nombre et la nature précise des agressions ou vols qu’elles rapportent avoir subi, d’évaluer la part des victimes qui ont porté plainte et de compléter les données administratives qui mesurent l’activité des services de police et de gendarmerie.
L’enquête CVS, qui débute par les questions du tronc commun d’enquêtes auprès des ménages, comporte en propre trois questionnaires :  
le questionnaire ménage réalisé en face à face qui aborde la qualité de l’environnement du logement, la description des cambriolages, dégradations des résidences principales et secondaires, des vols et dégradations des véhicules possédés, les escroqueries bancaires ; 
le questionnaire individuel en face à face qui s’adresse aux personnes du ménage de 14 ans ou plus qui aborde notamment les violences physiques en provenance de l’extérieur (vols personnels, menaces, injures etc.) ainsi que les conséquences des violences subies (blessures, hospitalisation, etc.) et les suites données (dépôt de plainte, recours à une association d’aide aux victimes, etc.) ;
le questionnaire individuel auto-administré, qui s’adresse aux personnes de 18 à 75 ans et qui porte sur les violences domestiques (« module violences sensibles »). 
Le ministère de l’économie et des finances a saisi la Commission d’une demande de modification du traitement mis en œuvre dans le cadre de l’enquête CVS, portant sur l’introduction de nouvelles questions relatives au harcèlement moral et aux pré-plaintes en ligne. 
Les finalités du traitement demeurent inchangées par rapport aux dispositifs d’enquête mis en œuvre précédemment et autorisés par la Commission.
Le Comité du Label a décidé d’attribuer, le 26 juin 2013, le label d’intérêt général et de qualité statistique assorti de l’obligation de réponse à l’enquête CVS. Ce label est valide pour la période 2014 et 2015.
L’enquête porte sur des questions relatives à des données sensibles au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’à des données d’infractions au sens de l’article 9 de la loi précitée. Conformément aux dispositions de l’article 8-II-7° et 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’INSEE est habilité à traiter de telles données. Il convient dès lors de faire application des articles 25-I-1° et 25-I-3° de la loi précitée qui soumettent à autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements statistiques réalisés par l’INSEE et portant sur ces informations. 
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel traitées correspondant aux réponses apportées aux questions des différents questionnaires.Le module « violences sensibles », réalisé sous casque et qui permet de repérer les violences physiques commises par une personne qui vit avec l’enquêté au moment de l’enquête, et le lien qui les unit, est ainsi enrichi de questions relatives aux violences psychologiques entre conjoints et ex-conjoints au cours des deux dernières années. Cette modification concerne la version française du questionnaire pour l’année 2014. Elle fait suite à la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 ayant crée le délit de harcèlement moral au sein du couple. Les questions posées font référence à des situations d’isolement ou de contrôle de la personne, de critiques, de dénigrements, d’humiliations ou de mépris, de menaces, de chantages, de dépendance financière de la personne ou de comportements agressifs.Sur demande de l’ONDRP, une question concernant la pré-plainte en ligne pour les dix « victimations ménage » (cambriolage de la résidence principale, vol sans effraction de la résidence principale, cambriolage ou vol sans effraction dans un autre lieu possédé ou loué par le ménage, vol de voiture, vol d’objets dans ou sur la voiture, vol de deux-roues à moteur, vol de vélo, vandalisme contre le logement, vandalisme contre la voiture, escroqueries bancaires) et les « deux premières victimations individuelles » (vol avec violences ou menaces,  vol sans violences, ni menaces), a
été ajoutée aux questionnaires « ménage » et « individuel ». Les modalités de collecte et de traitement de ces données sont identiques à celles prévues dans la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 pour l’enquête CVS.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont identiques à ceux prévus dans la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 pour l’enquête CVS.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le droit d’accès et, le cas échéant, de rectification s’exercent auprès des directions régionales de l’INSEE, pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’enquête. 
Sur les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont inchangées par rapport à celles prévues dans la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 pour l’enquête CVS. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que le champ d’application de l’enquête pourra être étendu, le cas échéant, à la Guyane, à la Martinique et à la Guadeloupe et ce, en fonction de la demande locale. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1642115)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Monsieur Jean- Baptiste FERTE, pris en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 515 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté nominatif d'agrément N° 2012-184 du Préfet de Haute Marne du 17/10/2012 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Monsieur Jean- Baptiste FERTE, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Le responsable de traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par le préfet de son département.
Sur la finalité