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Il est prévu par ailleurs :   - d'autoriser en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les instituts territoriaux de la statistique à utiliser le numéro d'inscription au répertoire (NTIR) national d'identification des personnes physiques pour la gestion de leur répertoire respectif ;   - de modifier les délais de transmission des actes d'état civil à l'INSEE pour tenir compte des spécificités géographiques des territoires concernés : le décret de 1982 susvisé distinguait les actes de naissance des autres actes d'état civil.  Il est proposé de tenir compte désormais de trois catégories d'actes (naissance, décès, autre acte) et de fixer les mêmes délais de transmission en métropole, dans les départements d'outre mer, à Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, et en outre d'accroître ces délais pour la Polynésie Française, pour Mayotte et les Iles Wallis et Futuna ou ailleurs sur le territoire de la République Française (Terres australes et Antarctiques ...).   Il est proposé de reconnaître le droit d'accès des personnes auprès des instituts statistiques territorialement compétents.
Emet l'avis suivant sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés prend acte de ce que ce projet de décret a pour objet d'instituer :   - l'inscription de plein droit au répertoire de toutes les personnes nées sur le territoire de la République française.   - l'utilisation, par les instituts territoriaux de la statistique de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française, du numéro d'inscription au répertoire (NIR) pour la gestion de leur répertoire respectif.   La modification des délais de transmission des actes d'état civil à l'INSEE pour tenir compte des spécificités géographiques des territoires concernés.   La Commission considère qu'il n'appelle pas d'observation particulière de sa part.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'avis modificative d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des données de validation des passes "Navigo" chargés d'un abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire mis en oeuvre par la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF).   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 novembre 2003 portant sur la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des données de validation des passes "Navigo" chargés d'un abonnement annuel ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Un traitement est mis en oeuvre par la SNCF depuis 2003 en vue d'assurer la gestion des données de validation des passes "Navigo" délivrés dans le cadre d'un abonnement annuel. Il permet notamment d'effectuer les opérations d'après-vente et le contrôle des titres de transport, de mesurer la qualité du fonctionnement du système afin de l'améliorer, d'établir des statistiques d'utilisation des réseaux et de détecter la contrefaçon éventuelle des titres de transport et d'une manière générale toute fraude technologique.   C'est uniquement dans le cadre du traitement de détection de la fraude que les données de validation, contenant des informations relatives aux déplacements des personnes, sont associées au numéro de carte, seul élément renvoyant indirectement à l'identité d'un usager.   Les données utilisées dans le cadre des autres traitements font l'objet d'une anonymisation.   Les données de validation associées au numéro de carte ne sont conservées qu'une journée plus une au maximum (J+1) et ceci aux seules fins du traitement de la fraude. Les données des cartes ayant donné lieu à une alarme sont conservées deux semaines pour analyse et jusqu'à extinction des poursuites en cas de fraude avérée.   La présente modification de ce traitement présentée par la SNCF vise à étendre la mise en oeuvre des traitements relatifs à la gestion des données de validation au passe "Navigo" chargé d'un abonnement mensuel ou hebdomadaire, plus
communément dénommé "carte orange".   Deux sortes de "cartes orange" billettiques seront commercialisées au premier trimestre 2005, d'une part, des cartes billettiques personnalisées gratuites, pour lesquelles seront communiquées des données à caractère personnel aux sociétés de transport public d'Ile-de-France, d'autre part, des cartes billettiques dont la délivrance ne s'accompagnera pas de la transmission de données à caractère personnel mais pour lesquelles les personnes devraient acquitter 5 euros.   A cet égard, la Commission estime que le fait d'imposer un coût supplémentaire pour les usagers faisant le choix d'une "carte orange" billettique dont la délivrance ne nécessite pas la transmission de données à caractère personnel relatives au porteur de la carte remettrait en cause la possibilité d'aller et venir anonymement. Par conséquent, la Commission considère que le choix d'une "carte orange" billettique de ce type ne doit pas s'accompagner d'un surcoût par rapport au choix d'une "carte orange" billettique nominative.   La Commission considère que l'ajout de catégories de personnes concernées par le traitement porte sur l'un des éléments visés au 6° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et constitue une modification de caractère substantiel.  En conséquence, il y a lieu pour la Commission de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978
modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Autorise la SNCF à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel selon les modalités définies dans le dossier de déclaration de modification déposé à la CNIL, sous les conditions complémentaires suivantes :   . la SNCF devra adresser à la Commission dans les plus brefs délais des éléments d'information sur les conditions de mise en oeuvre pratiques du dispositif d'anonymisation défini par le STIF ;   . la SNCF devra s'engager à ne pas conserver les données brutes de validation anonymisées au-delà du temps nécessaire à la réalisation des traitements statistiques prévus et au maximum pendant deux mois.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la Société Nationale des Chemins de fer Français, Direction Ile-de-France, département services à la clientèle, 209/211, rue de Bercy- 75-571 Paris Cedex 12.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le système central sont le numéro de série et authentifiant du passe, la date, l'heure et le lieu (gare) de la validation, le résultat de la validation (autorisation ou motif de refus), le type de contrat concerné (validité temporelle et géographique), le type d'événement (entrée, sortie, correspondance), le numéro du terminal de validation.   Le destinataire des informations est la Société Nationale des Chemins de fer Français.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des clients ayant un passe "Navigo" chargé d'un abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire, mis en oeuvre par le GIE Comutitres.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 ;   Vu la Décision de la Commission européenne 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers ;   Vu le contrat relatif au transfert de données à caractère personnel vers le Maroc à l'occasion d'un contrat de sous-traitance entre le GIE Comutitres et la société FEDASO via la société EXPERIAN ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat,
commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le 7 juillet 2004, la société Comutitres a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un dossier de formalité préalable relatif à la gestion des clients ayant un passe "Navigo" chargé d'un abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire.   Il résulte de l'examen de ce dossier que les traitements portant sur les passes "Navigo - carte orange", c'est à dire ceux chargés d'un abonnement mensuel ou hebdomadaire, font l'objet d'un contrat de sous-traitance entre le GIE Comutitres et la société EXPERIAN qui elle-même sous-traite la saisie informatique des formulaires papier de demande de passe "Navigo - carte orange" à la société FEDASO située au Maroc.   Conformément à l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.   Le Maroc n'étant pas reconnu par la Commission européenne comme étant un Etat assurant un niveau de protection suffisant, le transfert de données par la société EXPERIAN ne peut être envisagé que dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose qu'il peut être fait exception à l'interdiction prévue à l'article 68,
par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet.   A cet égard, il convient d'indiquer que la société Comutitres a conclu avec les sociétés EXPERIAN et FEDASO un contrat ayant pour objet de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes. Ce contrat qui a été adressé à la CNIL correspond aux clauses contractuelles types issues de la décision de la Commission européenne 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative au transfert de données à caractère personnel vers les sous-traitants établis dans des pays tiers et apporte toutes les garanties nécessaires.
Autorise le transfert des données à caractère personnel énumérées ci-dessous, via la société EXPERIAN, vers la société FEDASO située au Maroc, en vue de procéder à la saisie des informations figurant sur les formulaires de demande de passes "Navigo".   Les catégories de données à caractère personnel transférées sont relatives à l'identité (civilité, nom, prénom), à la date de naissance, à l'adresse (numéro, voie, complément d'adresse, code postal, ville), ainsi que, lorsque ces données facultatives sont renseignées, au numéro de téléphone fixe et mobile et à l'adresse de courrier électronique.   La durée de conservation de ces données à caractère personnel par la société FEDASO correspond à la durée du traitement et au maximum vingt-quatre heures.   Les mesures techniques et d'organisation liées à la sécurité des données mises en oeuvre par l'importateur de données sont satisfaisantes et reposent notamment sur le filtrage des flux réseau et la gestion des accès.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le Ministre délégué à l'industrie d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et le code des postes et communications électroniques ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;   Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel,   Vu la loi n° 96-659 du 26
juillet 1996 de réglementation des télécommunications;   Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34, L.34-5, L. 35-4 et D. 98-1 ;   Vu le projet de décret présenté par le ministère délégué à l'industrie modifiant le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et le code des postes et des communications électroniques ;   Après avoir entendu M. Didier Gasse en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le projet de décret dont est saisie la Commission vise à modifier le décret du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et le code des postes et des communications électroniques. Cette modification a été rendue nécessaire, d'une part, par l'adoption de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle dont l'article 9 modifie le mode d'inscription des abonnés à la téléphonie mobile dans les listes d'abonnés en posant le principe du consentement préalable et, d'autre part, par la nécessité de préciser certaines dispositions du décret du 1er août 2003.   Les modifications apportées par le projet de décret sont la conséquence de la modification législative précédemment rappelée et prennent en compte des recommandations que la CNIL a émises dans le cadre d'un groupe de travail créé pour préparer la mise en oeuvre des annuaires universels et des services de renseignements.
Emet l'avis suivant :   La Commission n'a pas de remarques à formuler sur l'ensemble des dispositions sauf en ce qui concerne deux propositions d'amélioration concernant le dernier alinéa de l'article R. 10 et le quatrième alinéa du I de l'article R. 10-3 du code des postes et des communications électroniques.   Sur les conséquences juridiques du défaut de consentement préalable des abonnés à la téléphonie mobile.   Le IV de l'article 1er du projet de décret vise à mettre en conformité l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques avec l'article 9 de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en exigeant le recueil du consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile pour toute inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs de données à caractère personnel les concernant.   La Commission relève que le décret ne précise pas explicitement le régime applicable aux abonnés à la téléphonie mobile qui n'ont pas exprimé leur consentement.   Dès lors, cet article pourrait être complété en précisant que les abonnés à la téléphonie mobile qui n'ont pas donné leur consentement préalable à figurer dans un annuaire bénéficient des dispositions du 1 de l'article R. 10.
Sur les conditions d'inscription des employés dans les listes d'abonnés   L'article 1er VII du projet de décret qui complète le quatrième alinéa du I de l'article R. 10-3 du code des postes et des communications électroniques traduit la pratique qui a déjà cours dans la téléphonie fixe consistant, pour les opérateurs, à ne faire figurer dans les annuaires que le ou les principaux numéros d'un abonné professionnel et non pas la totalité des numéros dont il peut être titulaire.   Alors que le cadre légal et réglementaire concernant la mise en place des annuaires et services de renseignements tend à renforcer la protection des personnes, cette protection est susceptible de se trouver amoindrie dans le cadre professionnel. En effet, alors qu'une personne aurait refusé à titre privé l'inscription des données à caractère personnel la concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements, ces même données pourraient, le cas échéant, y être intégrées au titre de son activité professionnelle. Cette question n'est pas négligeable alors que se développent les formules qui voient certains organismes ou entreprises attribuer à leurs employés une ligne de téléphonie mobile pour une utilisation professionnelle et privée.   Dès lors, il conviendrait que le décret encadre les conditions d'inscription des données à caractère personnel des employés titulaires d'une ligne téléphonique à titre professionnel en
prévoyant que des informations nominatives ne peuvent être inscrites dans ces listes qu'avec l'accord exprès de l'employé auxquelles elles se rapportent.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par l'INSEE du projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-II-3 ;   Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, notamment son titre V ;   Vu le décret n° 2004-724 du 22 juillet 2004 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2004 ;   Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en
Nouvelle-Calédonie en 2004 ;   Vu l'arrêté du Président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 24 novembre 2003 relatif à l'informatisation du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Commission est saisie par l'INSEE, conformément aux dispositions de l'article 27-II-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'avis portant modification du traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population qui a eu lieu en 2004 en Nouvelle-Calédonie.   Les opérations de collecte initialement prévues en 2003 ont été effectuées par l'INSEE du 31 août au 5 octobre 2004 sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et jusqu'au 15 octobre à Nouméa. Leur déroulement a été perturbé par les appels au boycott émanant des communautés mélanésiennes contestant la suppression des questions sur l'appartenance ethnique des personnes.   Les résultats de la collecte d'une part, la suppression dans le bulletin de recensement de la variable concernant le statut civil de la personne recensée d'autre part, ne permettant pas à l'INSEE, de calculer la population légale, notamment la population comptée à part des personnes de statut civil coutumier, l'institut a été conduit à rechercher une méthode de calcul de cette population pour se conformer aux dispositions de l'article 4 dernier alinéa du décret susvisé du 22 juillet 2004.   La méthode retenue consistera à autoriser l'INSEE et l'institut de la statistique de Nouvelle-Calédonie (ISEE) à procéder à un appariement entre certaines variables du recensement avec des données extraites du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier. Ce dernier
fichier, créé par un arrêté du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 24 novembre 2003, permet la tenue de l'état civil des personnes dont le statut personnel est le statut civil coutumier Kanak.   Le fichier issu de l'appariement comportera les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, commune de recensement, identifiant du logement si la personne a été recensée et commune d'origine éventuelle au sens de l'état civil coutumier, ainsi qu'une variable indiquant si la personne appartient à la population comptée à part de la commune de sa tribu.   Ainsi, la population comptée à part au titre des tribus sera obtenue, pour chaque commune, en dénombrant les personnes recensées dans une autre commune, mais originaires de cette commune d'origine.
Le fichier constitué sera conservé par l'INSEE pendant un an ou, le cas échéant, jusqu'au règlement définitif des litiges concernant le décret d'authentification des résultats du recensement de 2004.   Toutes les mesures de sécurité nécessaires seront prises par l'INSEE et l'ISEE pour assurer la confidentialité des données, conformément aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.   En l'espèce, la création du fichier nominatif issu de l'appariement qui a pour objet de permettre à l'INSEE de dénombrer les personnes relevant du statut civil coutumier et ainsi, de déterminer la population légale, répond à la finalité du recensement, conformément à l'article 1 de l'arrêté du 27 juillet 2004.   Il convient de considérer que la mise en oeuvre de ce fichier nominatif, qui présente un intérêt incontestable, se justifie par le contexte exceptionnel dans lequel le recensement s'est déroulé en Nouvelle-Calédonie.