AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission prend acte de ce que, aux termes des articles 3, 7 et 11 du projet de décret, seuls pourront accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement FINIADA  :-	Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;-	Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, a individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
La Commission relève que pourront en outre consulter tout ou partie des données à caractère personnel, dans le cadre de leurs attributions légales et à partir de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA), les agents individuellement désignés et spécialement habilités suivants :-	les agents des services de la police nationale ;-	les militaires des unités de la gendarmerie nationale ;-	les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-6 du code de la défense;-	les agents des services des douanes ;-	les agents du service national de la douane judiciaire.
La Commission prend acte qu'en outre, les personnels habilités de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des armuriers, de la fédération nationale des chasseurs, ainsi que des autorités compétentes pour délivrer et valider le permis de chasser en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française seront rendues destinataires du statut des personnes enregistrées dans le traitement FINIADA au moyen d'une application extranet sécurisée,  après authentification et dans la limite de leurs attributions légales.
La Commission relève que cette dernière catégorie d'utilisateurs (extérieurs aux personnels du ministère) disposera de la possibilité d'interroger le FINIADA au moyen de requêtes individuelles comportant le nom, le prénom et la date de naissance de la personne dont l'inscription ou la non-inscription au FINIADA est vérifiée.
La Commission prend acte que l'application FINIADA ne fournira aux utilisateurs extérieurs que deux types de réponses, sous la forme :  La personne n'est pas inscrite au FINIADA  ou  Une ou plusieurs personnes sont inscrites au FINIADA , que ces derniers seront systématiquement invités à contacter la préfecture compétente et qu'aucune autre donnée à caractère personnel ne leur sera fournie.
La Commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles l'ajout des commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale au nombre des destinataires se justifie en raison du fait qu'eu égard à leurs missions, les militaires des formations de gendarmeries spécialisées ont les mêmes besoins opérationnels que les militaires de la gendarmerie départementale. Elle note que ces formations spécialisées seront, à terme, également ajoutées aux destinataires des données contenues dans l'application AGRIPPA.
Sur l'information des personnes concernées et les modalités d'exercice de leurs droits
La Commission prend acte de ce que les personnes concernées sont informées de leurs droits, conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au moyen de mentions d'informations figurant sur le formulaire Cerfa de demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sur les arrêtés et courriers de notification de saisies administratives, ainsi que sur les récépissés de déclaration d'acquisition, de vente, de cession ou de mise en possession d'arme.
La Commission relève que les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès des services préfectoraux, des hauts-commissariats de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et, à Paris, du préfet de police, conformément aux dispositions des articles 39 et 40, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, et que le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que les accès à l'application FINIADA sont sécurisés, notamment au moyen de mots de passe individuels, et que la politique de droit d'accès définie repose sur trois profils différents. Elle relève que toutes les demandes d'accès au FINIADA feront l'objet de mesures de traçabilité.
Elle demande toutefois, conformément à ses recommandations, qu'une durée de vie des mots de passe soit définie et qu'un blocage de l'accès à un compte après trois tentatives de connexion infructueuses, soit mis en œuvre.
S'agissant des possibilités d'accès au traitement FINIADA par tous moyens techniques mobiles
La Commission relève que le projet de décret relatif à la création du fichier FINIADA prévoient la possibilité, mentionnée par ailleurs à l'article 5 de l'arrêté portant création du fichier AGRIPPA, d'accéder   par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier (...) .
La Commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles ces moyens techniques, qui devront permettre de répondre aux besoins opérationnels des forces de l'ordre, sont encore à l'étude. Le ministère précise ainsi souhaiter d'ores-et-déjà prévoir la faculté juridique pour ces dernières de consulter le traitement FINIADA directement depuis leur véhicule ou depuis le lieu de leur intervention.
La Commission prend acte de l'engagement du ministère de ce que ces dispositifs comporteront, lors de leur mise en œuvre pratique, les mesures de sécurisation nécessaires. Elle demande toutefois à être rendue destinataire, en temps utile, du descriptif de ces mesures. 
Le Président,
      Alex TÜRK
(Demande d’autorisation n° 1868505)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Agricole d’Aquitaine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Crédit Agricole d’Aquitaine, ci-dessous dénommé le Crédit Agricole.
Sur la finalité
Les conseillers clients, les opérationnels chargés de la prévention de la fraude, le responsable et les chargés de la prévention de la fraude, les analystes crédits et les collaborateurs en charge du contrôle de la conformité des dossiers d’entrée en relation ont accès aux informations contenues dans le logiciel.La  liste de ces destinataires, qui font l’objet d’une habilitation individuelle, n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention qui figure dans la convention de compte du client et sur le site internet de la banque.Cette mention rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service demandes et réclamations clients, par courrier postal à l’adresse suivante : 304, BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON - 33076 BORDEAUX CEDEX.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Sur les autres caractéristiques du traitement
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Des statistiques sur des données anonymisées sont réalisées à partir des résultats de l’outil et permettent de chiffrer le nombre d’alertes par entité, par point de vente, par type de document et par département.Ces autres caractéristiques n’appellent pas d’observation particulière de la Commission
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole d’Aquitaine à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1773952)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Madame Lysiane CHAUVEAU, prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté nominatif d'agrément N° 2013014-0001 des Yvelines du 14 janvier 2013 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Madame Lysiane CHAUVEAU, prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel au 9, rue bis de la Noël – 78280 GUYANCOURT.Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Le responsable de traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par le préfet de son département.
Sur la finalité
Madame Lysiane CHAUVEAU a saisi la Commission, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle relevant de son mandat.A ce titre, une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître, directement ou indirectement, des données qui sont relatives à la santé. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du présent traitement sont, en fonction du type de la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), du contenu précis de la mesure prononcée par le juge et de la nature des actes à accomplir, relatives :
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur vie personnelle (situation familiale, adresse de résidence et fiscale, type d’hébergement) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, dépenses, recettes, contrôle du budget) ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à la santé (données relatives aux soins).
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires à l’exercice d’un mandat de représentation.
Sur les destinataires
Seul le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder au présent traitement. Le responsable de traitement exerçant en nom propre et à titre indépendant est habilité à transmettre des données aux destinataires suivants.Le juge des tutelles compétent peut être destinataire de l’intégralité des données du traitement.La direction départementale de la cohésion sociale et les organismes financeurs, au nombre desquels figurent notamment les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, la caisse des dépôts et consignations ou encore les caisses primaires d’assurance maladie, peuvent être destinataires des données d’identification, des données relatives à la vie personnelle et des numéros de sécurité sociale.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.Elle estime, par ailleurs, que le responsable du traitement peut également communiquer des données aux organismes en relation avec les personnes représentées, sous réserve que ces transmissions soient indispensables à ces relations, d’une part, et que les données concernées soient limitées au strict nécessaire, d’autre part. 
Sur les durées de conservation
Les données à caractère personnel enregistrées dans le  présent traitement sont conservées jusqu’à la prescription de l’action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers à savoir, en application de l’article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection sauf interruption ou suspension de la prescription.  La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur des notices d’information remises par le responsable de traitement aux personnes concernées lors de l’ouverture de la mesure.La Commission considère que cette modalité d’information des personnes est satisfaisante. Elle rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à leur état.Sauf décision contraire du juge des tutelles, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de Madame Lysiane CHAUVEAU par courrier, fax ou courriel.  La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par des mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Les habilitations d’accès au système d’information doivent être définies en fonction des attributions des utilisateurs. Les échanges de données effectués sur internet sont sécurisés par des procédés de chiffrement du transport des données.La Commission rappelle que les accès à l’application doivent faire  l’objet d’une journalisation et  que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévues par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, Madame Lysiane CHAUVEAU, prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1805207)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Monsieur Etienne REBILLARD, pris en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté nominatif d'agrément du Préfet du Maine et Loire en date du 20 janvier 2014 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Monsieur Etienne REBILLARD, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel au Chemin de Roujou, Lapataudière – 49150 LE GUEDENIAU.Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Le responsable de traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par le préfet de son département.
Sur la finalité
Monsieur Etienne REBILLARD a saisi la Commission, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle relevant de son mandat.A ce titre, une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.La Commission estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.Il convient également de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.La Commission estime, enfin, que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie au regard de l’article 25-I-7° de la loi 6 janvier 1978 modifiée pour ce qui concerne les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du présent traitement sont, en fonction du type de la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), du contenu précis de la mesure prononcée par le juge et de la nature des actes à accomplir, relatives :
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires à l’exercice d’un mandat de représentation.
Sur les destinataires