AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les conditions de conservation des données sont précisées par l'article R. 792-2-2 du projet de décret qui indique également qu'à l'issue du délai estimé nécessaire par le directeur de l'IVS pour atteindre les finalités ayant justifié la collecte et le traitement des données, celles-ci seront archivées dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité. Celles d'entre elles qui sont couvertes par le secret médical, c'est-à-dire qui sont nominatives seraient préalablement rendues anonymes quelque soit leur mode d'exploitation, papier ou numérique. Cependant, les données nominatives traitées dans le cadre d'une application informatique ne pouvant être conservées que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978, la deuxième phrase de l'article R. 792-2-2 devrait être supprimée en ce qu'elle fait référence au directeur général de l'institut comme seule autorité habilitée à fixer le délai de conservation des données.   L'article R. 792-2-3 du projet de décret prévoit que dans les cas où il serait nécessaire d'alerter les pouvoirs publics d'une menace pour la santé imposant la mise en place de mesures d'urgence individuelles ou collectives, le ministre chargé de la santé ou les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 1413-2 du code de la santé publique peuvent être destinataires de données couvertes par le secret médical ou industriel dans les conditions
décrites précédemment.   La Commission prend acte de ces dispositions qui ont pour effet de conférer, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, la qualité de tiers autorisé, au sens de la loi du 6 janvier 1978, au ministre chargé de la santé et aux autorités mentionnées au 2° de l'article L. 1413-2 du code de la santé publique.
ESTIME que le quatrième alinéa de l'article R. 792-2-1 du projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut de veille sanitaire accède aux informations couvertes par le secret médical et industriel devrait prévoir que lorsque les données sont transmises par télétransmission, elles doivent être chiffrées.
   CONSIDERE que l'exigence du recours à un procédé de signature électronique pour télétransmettre les données demeure aujourd'hui peu compatible avec le contexte d'urgence de santé publique dans lequel peut s'inscrire les demandes de l'Institut de veille sanitaire.
   PROPOSE de supprimer à la deuxième phrase de l'article R. 792-2-2 du projet de décret la référence au directeur général de l'institut comme seule autorité habilitée à fixer le délai de conservation des données.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale l'informatique et des Libertés ;   Saisie par la Mairie de Vandoeuvre-les-Nancy d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une expérimentation d'un dispositif de vote électronique par internet ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Mairie de Vandoeuvre-les-Nancy souhaite, à l'occasion de la prochaine élection présidentielle, expérimenter un dispositif de vote électronique par internet. Ce dispositif serait proposé à tous les électeurs se portant volontaires pour l'expérimenter, lesquels voteraient parallèlement de façon traditionnelle.   La ville de Vandoeuvre-les-Nancy a passé, pour cette opération, un contrat avec la société américaine election.com.   Le projet reposerait sur le dispositif suivant: tous les électeurs de la commune recevraient un code confidentiel (code PIN) et un mot de passe attribués, de manière aléatoire, par la société election.com ; le vote pourrait avoir lieu, au choix de l'électeur, soit depuis un domicile connecté à internet, soit dans l'un des lieux publics aménagé à cet effet; la saisie par chacun des électeurs de son code confidentiel associé au mot de passe permettrait la tenue de la liste d'émargement ; le vote serait transmis sous forme cryptée et stocké dans un serveur faisant fonction d'urne électronique, le décompte n'étant accessible qu'à la clôture du scrutin ; les opérations de vote commenceraient la veille du jour officiel du vote (le samedi) et s'achèveraient en même temps que ce dernier, et ce pour les deux tours de l'élection présidentielle.   Il est précisé dans le dossier de demande d'avis que les Présidents de bureaux de vote et les scrutateurs pourraient contrôler le bon déroulement des opérations de façon
virtuelle, depuis un ordinateur, au moyen d'un code secret en interrogeant à tout moment un compteur donnant avec précision le nombre de votants.
Si des expérimentations de vote électronique peuvent être menées, dès lors qu'elles ne sont pas appelées à se substituer aux procédures de vote traditionnelles qui seules font foi, dans le but de tester la faisabilité d'un système technique, elles ne sauraient être utilement envisagées, au regard des valeurs énumérées par l'article premier de la loi du 6 janvier 1978 ("l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques") que si les modalités de leur mise en oeuvre ne sont pas de nature à porter une atteinte caractérisée aux principes fondamentaux qui doivent commander les opérations électorales.   A cet égard, la garantie du secret du suffrage constitue un principe fondamental que seuls le caractère personnel et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection peuvent assurer.   La Commission a ainsi émis un avis favorable à une expérimentation de vote électronique par carte à puce devant être menée à l'occasion des élections présidentielles et législatives de 2002, dans la mesure où les conditions de sa mise en oeuvre sont apparues de nature à assurer l'authentification de l'électeur (par la convocation des électeurs volontaires et l'enregistrement de leur empreinte digitale dans une carte à puce privative qui leur était personnellement attribuée), le caractère personnel
du vote (qui s'opérait par écran tactile situé dans un isoloir), ainsi que la possibilité d'un éventuel contrôle des serveurs situés sur le territoire national à des fins d'expertise.   De telles garanties minimales ne sont pas réunies dans le cadre de l'expérience projetée.   En effet, en prévoyant une possibilité de vote à domicile par internet, le dispositif prévu est susceptible de porter atteinte au secret et à la sincérité du vote en ne lui conférant pas le caractère personnel qu'il doit revêtir et en ne garantissant pas qu'il soit dégagé de toute influence ou pression.   En tout état de cause, et au regard des seules dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le dispositif projeté ne garantit pas l'authentification et l'identification certaine de l'électeur, l'envoi d'un code d'accès et d'un mot de passe par simple courrier adressé à un domicile où peuvent résider plusieurs électeurs n'excluant pas qu'un même électeur puisse voter plusieurs fois en utilisant le code d'accès et le mot de passe des autres personnes du foyer.
En outre, la procédure de vote envisagée conduirait à ce que l'organisation matérielle du vote dépende de dispositifs techniques situés à New-York (transfert de la liste électorale, identification des électeurs ayant voté, établissement de la liste d'émargement, "dépouillement" par exploitation informatique des résultats), échappant ainsi à tout contrôle effectif des autorités nationales compétentes alors que de, surcroît, le dispositif retenu en ce qu'il ne prévoit pas le chiffrement du code d'accès, du mot de passe et de l'expression de son vote par le poste de l'électeur-internaute, ne permet pas de garantir l'anonymat du vote d'un bout à l'autre de l'opération technique; en effet, si la transmission des informations recourt à un chiffrement SSL, les informations en cause qui associent expression du vote et identification de l'électeur se trouvent "à découvert" une fois transmises et avant d'être enregistrées sous forme cryptée sur le serveur d'exploitation des résultats.
   PAR CES MOTIFS, EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la mairie de Vandoeuvre-les-Nancy.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le maire de Goussainville d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des pointages du personnel par empreintes digitales (demande d'avis n° 798267) ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère du personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La municipalité souhaite procéder à l'installation de deux appareils de reconnaissance biométrique respectivement au rez-de-chaussée et au premier étage de l'Hôtel de Ville afin de remplacer son système actuel de gestion des pointages par badges magnétiques par un dispositif de reconnaissance d'empreintes digitales. Le traitement biométrique concernerait une centaine d'agents environ.   La municipalité fait valoir que l'utilisation d'un procédé biométrique serait nécessaire du fait du nombre croissant d'oublis, de perte ou de prêt de badge, et que le système ne s'appliquerait qu'au seul personnel de la mairie.   Les gabarits d'empreintes digitales devraient être centralisés dans une base de données située sur le serveur de la salle informatique; en pratique, chaque agent devrait présenter son pouce droit au lecteur d'empreintes digitales afin que les gestionnaires du personnel et le service informatique puissent calculer son temps de présence au travail.   Le recours à la biométrie associée aux nouvelles technologies peut être de nature à apporter une réponse adaptée à certaines situations dans lesquelles l'authentification ou l'identification des personnes doit être parfaitement assurée. Cependant le surcroît de sécurité et les commodités d'usage qui sont attendues du recours aux techniques biométriques ont, le plus souvent, pour contrepartie l'enregistrement dans une base de données informatique des éléments physique
d'identification des personnes. Or, les, empreintes digitales font partie des données biométriques qui laissent des traces pouvant être exploitées à des fins d'identification des personnes à partir des objets les plus divers que l'on a pu toucher ou avoir en main ; aussi la constitution d'une base de données d'empreintes digitales est-elle susceptible d'être utilisée à des fins étrangères à la finalité recherchée par sa création.   C'est au regard de l'ensemble de ces considérations qu'il y a lieu pour la Commission d'apprécier, dans chaque cas, si le recours à des techniques de reconnaissance d'éléments biométriques et la constitution d'une base de données sont, compte tenu des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles des bases de données ainsi constituées, adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif   Dans le cas d'espèce, l'objectif d'une meilleure gestion des horaires, s'il est légitime, ne paraît pas de nature à justifier l'enregistrement dans une base de données des empreintes digitales des personnels d'une mairie. Aussi le traitement pris dans son ensemble n'apparaît-il ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
EMET UN'AVIS DEFAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la mairie de Goussainville en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des pointages du personnel par empreintes digitales ;   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis d'un projet de décision du directeur général des Aéroports de Paris concernant la mise en oeuvre à titre expérimental de différents systèmes d'identification biométrique se fondant sur la reconnaissance l'un de l'empreinte digitale, l'autre de l'iris et le troisième de la forme de la main des personnes travaillant dans certaines parties à accès réservé des aéroports d'Orly et de Roissy dénommées "zones réservées de sûreté" (demande d'avis n° 799468) ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Les expérimentations de contrôle d'accès par reconnaissance biométrique seraient mises en oeuvre auprès des seuls personnels volontaires d'Aéroports de Paris, des services publics et des entreprises exerçant une activité en zone réservée de sûreté des aéroports d'Orly et de Roissy.   Chacune d'entre elles serait limitée à six mois.   Les informations collectées auprès des personnes volontaires pour l'expérimentation seraient limitées à l'identité de ces personnes, à leur numéro de titre de circulation en zone réservée et, selon le cas, au gabarit biométrique de leur empreinte digitale, de leur iris ou du contour de leur main.   La conservation des informations nominatives collectées dans le cadre de chacun des traitements biométriques serait limitée à six mois à compter de la mise en oeuvre effective dudit traitement.   Les destinataires des données enregistrées seraient, à raison de leurs attributions respectives, les membres du département études et sûreté d'Aéroports de Paris relevant de l'équipe de projet responsable de la mise en oeuvre des traitements biométriques, les agents chargés de l'enrôlement, les agents de sûreté opérant sur les lieux de l'expérimentation ainsi que les préposés des fournisseurs des équipements biométriques pour le support technique (formation, maintenance).   Le comité d'entreprise serait saisi de ces expérimentations. Les personnels concernés seraient informés par une communication individuelle de
l'objet et des modalités de l'expérimentation, et en particulier du caractère facultatif de cette expérimentation ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des personnes identifiées.   Les Aéroports de Paris se sont également engagés à informer toutes les entreprises et services publics concernés.   Dans le cas d'espèce, le recours à des techniques de reconnaissance d'éléments biométriques et la constitution d'une base de données sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.   En effet, plusieurs éléments biométriques seraient successivement expérimentés, seuls les personnels volontaires seraient soumis à ce dispositif de contrôle d'accès par reconnaissance biométrique et, en tout état de cause, les impératifs de sécurité liés à ces zones sensibles justifient le recours à la constitution de bases de données biométriques à de telles fins.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décision du directeur général d'Aéroports de Paris présenté en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.
   DEMANDE à être rendue destinataire, à l'issue de la phase expérimentale, d'un bilan de la mise en oeuvre des différents systèmes biométriques.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'Insee à utiliser le RNIPP dans le cadre d'études de mortalité réalisées à partir d'échantillons de population et de la mise en oeuvre par l'Insee d'applications informatiques relatives à des études de mortalité différentielle réalisées à partir de la création d'échantillons de population issus du recensement général de 1999 et du fichier des déclarations annuelles des données sociales ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;   Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu les projets d'arrêtés présentés par le directeur général de l'Insee portant création des traitements automatisés relatifs à des études de mortalité différentielle réalisées à partir de la création d'échantillons de population issus du recensement général de 1999 et du fichier des déclarations annuelles des données sociales ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations :
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Afin de répondre aux besoins d'information sur les variations de mortalité dans la population, l'Institut national de la statistique et des études économiques saisit la CNIL de deux demandes d'avis relatives respectivement à une étude de la mortalité différentielle réalisée à partir de la création d'échantillons de population issus du recensement général de 1999 et à une étude de mortalité différentielle spécifique des salariés réalisée à partir d'un échantillon issu du fichier des déclarations annuelles des données sociales.   En application des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, l'Insee souhaite, par ailleurs, être autorisé de façon générale à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité réalisées à partir d'échantillons de population afin de connaître le statut vital des personnes de l'échantillon et, le cas échéant, la date de leur décès éventuel.   La Commission prend acte des modalités de consultation du RNIPP soit directement par le numéro de sécurité sociale des intéressés soit à partir de l'état civil des personnes. A l'issue du rapprochement effectué avec le RNIPP, le numéro d'inscription au répertoire ainsi que les nom et prénoms seront supprimés des fichiers d'études.
Il doit être relevé que, dans le cadre des études de mortalité différentielle présentées à la Commission, les échantillons constitués par l'Insee, à partir d'un échantillon de 1.800.000 personnes tirées dans le recensement général - de la population de 1999, concerneront un échantillon dénommé "grands âges", comprenant 200.000 personnes, hommes et femmes âgés de 85 ans et plus, un échantillon "tous âges", composé de 400.000 personnes, hommes et femmes de plus de 18 ans et un échantillon "âges actifs", composé de 1.200.000 personnes âgées de 30 à 64 ans en 1999 salariées, indépendantes ou inactives.   S'agissant de la partie de l'échantillon qui concerne les personnes salariées, l'Insee prévoit de créer cet échantillon à partir du fichier des déclarations annuelle des données sociales (DADS) qui comporte d'ores et déjà le NIR.   La constitution de l'échantillon de mortalité à partir des DADS sera réalisé en interne à l'Insee par la division des études et enquêtes démographiques à partir d'un échantillon de mortalité des salariés composé de l'ensemble des personnes du fichier "salarié national simplifié au 25ème" de 1999 et d'un panel DADS au 25ème, composé des salariés nés un mois d'octobre d'une année paire pour étudier les relations entre mortalité et parcours professionnel et qui couvre actuellement la période 1976-1998.   Pour les échantillons précédents, la division des enquêtes et études démographiques de l'Insee obtiendra du centre informatique d'Orléans, détenteur
de la base du recensement de la population de 1999, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des individus, la situation familiale, le niveau d'instruction et la situation professionnelles, puis retransmettra ces informations au centre national informatique de Nantes qui assurera l'identification des individus au répertoire. Il sera alors procédé selon une périodicité de cinq ans à l'enrichissement des fichiers de gestion par les nouveaux décès.
EMET un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et autorisant l'Insee à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité réalisées à partir d'échantillons de population.   EMET un avis favorable aux deux projets d'arrêtés présentés par le ministre de l'Economie, des finances et de l'Industrie relatifs à des traitements automatisés d'informations individuelles mis en oeuvre par l'Insee concernant d'une part une étude de la mortalité différentielle réalisée à partir de la création d'échantillons de population issus du recensement général de 1999 et, d'autre part une étude de mortalité différentielle spécifique des salariés réalisée à partir d'un échantillon issu du fichier des déclarations annuelles des données sociales.   Le Président, Michel GENTOT.