AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission relève que des informations directement identifiantes relatives aux jeunes en difficulté seront collectées (nom, prénom, date de naissance), en vue d’assurer le suivi des personnes et l’appariement des questionnaires.
S’agissant des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission estime que, compte tenu des finalités de l’étude, les questions du questionnaire « généraliste » doivent présenter un lien avec la santé et le recours aux soins et s’interroge à cet égard sur la pertinence de certaines questions au regard de la finalité de l’étude. 
Elle prend acte de la formulation de ces questions, présentées sous forme de questions à choix fermés. 
Elle prend acte également que les questionnaires ont été élaborés en concertation avec l’équipe de recherche sur les déterminants sociaux de la santé et du recours aux soins de l’INSERM et validés sur le plan scientifique à plusieurs reprises dans le cadre d’autres études.
La Commission prend acte, enfin, que les personnes interrogées seront clairement informées par la notice d’information qui leur est remise, puis oralement, de la possibilité de ne pas répondre et mis en mesure de le faire, pour les questions « sensibles », en choisissant l’option « ne se prononce pas ».
Dans ces conditions, et compte tenu, par ailleurs, des mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, la collecte de ces données n’appelle pas d’observation particulière.
Sur l’information et le recueil du consentement des participants à l’étude
Une notice d’information sera distribuée aux jeunes pour les inviter à participer à l’enquête. Cette brochure comportera des informations relatives à l’identité du responsable du traitement, aux objectifs et aux modalités de mise en œuvre de l’enquête et aux conditions d’exercice des droits des participants à l’étude, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée.
La Commission relève que les jeunes y seront clairement informés du caractère volontaire et facultatif de l’étude et de l’absence de conséquence d’un refus d’y participer sur leur prise en charge par la Mission Locale. Ils y seront également informés de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment et de ne pas répondre à une ou plusieurs des questions s’ils le souhaitent. Ils seront informés, enfin, des modalités pratiques d’exercice des droits ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, notamment, de leur droit d’accès et de rectification aux données nominatives qui les concernent prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que des modalités d’exercice de ces droits auprès des Missions Locales.
Afin de garantir le caractère éclairé du consentement recueilli et le bon suivi ultérieur des participants à l’étude, une information individuelle des jeunes sera également effectuée oralement par l’assistant de recherche en charge de la mise en œuvre de l’enquête au sein de chaque Mission Locale. 
En outre, une information sera effectuée par voie d’affichage dans les lieux d’accueil des Missions Locales concernées.
La Commission estime ces mesures d’information satisfaisantes. 
Elle relève toutefois que la notice d’information mentionne que « le traitement informatique de ces données sera fait de façon strictement anonyme ». Dans la mesure où l’assistant de recherche et le médecin de la mission locale seront en possession d’une table de correspondance entre le numéro d’ordre aléatoire figurant sur le questionnaire et l’identité des participants à l’étude (V. supra), la Commission demande de remplacer le terme « anonyme » par celui de « confidentiel », plus conforme à la réalité. 
La Commission relève que la notice d’information comporte un formulaire de recueil du consentement que le jeune qui accepte de participer à l’étude est invité à signer.
Le consentement des représentants légaux des mineurs de 16 à 18 ans est légalement nécessaire pour leur participation à l’enquête, en application de l’article 371-1 du Code civil.
Toutefois, la Commission prend acte de la demande de dérogation à l’obligation de recueillir le consentement des parents de mineurs de 16 à 18 ans.
La Maison de l’emploi et de la formation (MDEF) de Sénart invoque, à l’appui de cette demande, les spécificités de l’étude qui nécessite d’interroger des personnes mineures de plus de 16 ans sans créer de biais de réponse et la difficulté pratique (voire l’impossibilité), à contacter les parents des jeunes concernés bien souvent en rupture ou en conflit avec leur famille.  
Dans la mesure où l’exigence du consentement des parents conduirait à exclure les jeunes de 16 ans de l’étude et compte tenu des mesures de sécurité mises en œuvre, la Commission admet une telle dérogation dès lors que les jeunes seront incités à en informer leurs parents et à recueillir leur accord.
Sur les conditions propres à garantir la confidentialité des données
Il est pris acte que le fichier contenant les données d’identification des participants à l’étude nécessaire pour assurer leur suivi et l’appariement des questionnaires, seront dissociées des réponses aux questionnaires. Ces données seront conservées sur support papier au sein de chaque mission locale et accessibles à un nombre restreint de personnes habilitées : 
- les assistants de recherche (AR) possèdent les questionnaires « généralistes » et la table de correspondance « générale ».
- les médecins possèdent les questionnaires médicaux et la table de correspondance « médecin ».
Afin de permettre l’appariement des questionnaires, une procédure en double aveugle sera mise en place :
- les médecins transmettront la table de correspondance « médecin » aux AR, mais pas les questionnaires médicaux.
- Grâce à cette table, les AR associeront chaque identifiant général à l'identifiant « médecin » associé. Ils possèderont donc, alors, les questionnaires généraliste, la table de correspondance générale, la table de correspondance « médecin » et la correspondance entre les identifiants « médecins » et les identifiants généraux.
- Les AR enverront à l'INSERM les questionnaires généralistes, ainsi que la correspondance identifiants « médecins »-identifiants généraux. De leur côté, les médecins enverront à l'INSERM les questionnaires médicaux qui sera alors en mesure, sans connaître l’identité des participants à l’étude, d’apparier les deux questionnaires et les envoyer au CNRS-Grecsta.
Les médecins supprimeront alors la table de correspondance « médecin ». Les AR supprimeront la correspondance identifiants « médecins »-identifiants généraux, ainsi que les questionnaires généraux, mais garderont la table de correspondance générale pour d'éventuels futurs enrichissements d'échantillon.
Sur les destinataires et la durée de conservation des données
Les destinataires des données, en fonction des habilitations qui leur sont délivrées, sont les personnes qui concourent à la réalisation de l’enquête et de son évaluation. Ils seront destinataires des données strictement nécessaires à la réalisation de leur prestation.
Le CNRS-Grecsta transmettra les résultats de l’évaluation à la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Les résultats seront présentés sous une forme agrégée ne permettant pas, par recoupement ou par tout autre moyen, l’identification d’une personne déterminée.
Sur la durée de conservation des données
Les données seront conservées jusqu’au terme de l’étude, prévu le 31 décembre 2013.
Cette durée pourra être prolongée en cas de poursuite du projet par une demande de modification de l’autorisation délivrée par la CNIL. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la Maison de l’emploi et de la formation (mission locale) de Sénart à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel présentés dans les conditions énoncées ci-dessus.
               La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er et 25-I-1°, et 25-I-8° ;
Vu le décret n°  2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société GEOLSemantics pour la mise en œuvre, à titre expérimental, des traitements de données à caractère personnel nécessaires au développement de l’outil SAIMSI, incluant notamment des traitements biométriques de reconnaissance vocale ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission est saisie par la société GEOLSemantics d’une demande d’autorisation pour la mise en œuvre, à titre expérimental, des traitements de données à caractère personnel nécessaires au développement d’un outil incluant notamment des technologies biométriques de reconnaissance vocale.
Le projet de recherche SAIMSI est financé par l'Agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre du programme CSOSG (Concepts, systèmes et outils pour la sécurité globale).
Outre la société GEOLSemantics, participent également au projet les sociétés CASSIDIAN, MONDECA SA, le Laboratoire d'Informatique de Paris (LIP 6) de l'Université Pierre et Marie Curie Paris 6, ainsi que  le Centre de recherches administratives, politiques et sociales (CERAPS) de l'Université Lille Nord-de-France Lille 2.
A ce consortium est associé un comité de pilotage, auquel participent des représentants du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur. Un protocole d'accord entre le consortium SAIMSI et les représentants de ces ministères définit les cas d'utilisation des technologies développées, ainsi que la nature des données qui pourront être échangées dans le cadre du projet.
Le projet SAIMSI comporte deux volets.
Sur la base textuelle
Le premier volet du projet concerne l’expérimentation de fonctionnalités automatisées d’identification de l’auteur d’un texte ou d’un discours à partir de l’analyse sémantique de textes, sur la base de critères tels que le vocabulaire, la syntaxe ou la structure argumentative utilisés.
Aux fins de tester la robustesse des fonctionnalités de reconnaissance des auteurs de texte, une base de données dite « base textuelle » sera créée. Par ailleurs, des fonctionnalités de reconnaissance vocale biométrique d’un locuteur à partir d’extraits audio seront également expérimentées.
La Commission relève que le corpus de textes utilisés en vue de tester les fonctionnalités de reconnaissance d’auteurs est constitué, pour la langue arabe, de 184 documents (21 auteurs personnes physiques et 8 organisations ayant signé collectivement un texte), pour le français, de 1246 articles de presse (51 auteurs), et pour l’anglais, de 18 livres (9 auteurs, 2 livres par auteurs, soit en moyenne 91744 mots par livre) ainsi que de blogs (en moyenne 400 posts de 250 mots par auteur).
Elle relève que la «  base textuelle » produite pour cette expérimentation, regroupera les documents collectés, dans leur langue d’origine, ainsi que les « métadonnées » associées correspondant aux conditions de collecte (le cas échéant : URL du document source, date d’enregistrement, date, heure et lieu d’émission du texte et organisme source).
Cette base pourra être interrogée au moyen de requêtes formulées en langage usuel en une seule langue, qui permettront de retrouver tous les documents pertinents, quelle que soit leur langue.
Sur la base de connaissances
La Commission observe que les expérimentations menées dans le cadre du projet SAIMSI consistent également à vérifier si le système parvient à agréger les informations collectées (quels que soient les types de sources, de média, de langue et de système d'écriture) et à différencier les personnes selon les homonymies et lieux.
Le deuxième volet du projet vise donc à tester la fiabilité d’un système de suivi adaptatif des informations disponibles à partir de sources ouvertes (c’est-à-dire à partir de toute source d’information publique disponible, essentiellement Internet) afin de procéder à l’identification de personnes (auteur, sujet), ainsi que de l’identification de relations entre des personnes ou des organismes.
La Commission constate ainsi qu’afin de tester ces fonctionnalités, une deuxième base de données (dite « base de connaissances ») sera créée. Elle contiendra des informations structurées sur les personnes et les organismes.
Les informations associées aux personnes physiques contenues dans cette base de données sont les suivantes : nom et prénom, alias ou pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, situation familiale, formation, diplômes, activités professionnelles, employeurs, condamnations (peine, date, lieu), nom(s) de domaine dont la personne est propriétaire, adresse postale, adresse électronique, téléphone, fax, identifiants de connexion, numéro ICQ, discours et textes produits, déplacements.
Cette base contiendra également des données relatives à un certain nombre d’actions et d’événements liés aux personnes ou aux organismes concernés, collectées exclusivement à partir d’informations disponibles sur Internet  : déplacements d’une personne, rencontre d’une personne ou d’un organisme avec une personne ou un organisme, arrestation, condamnation, émission (action de produire un message, un texte, un discours), paiement (action de donner de l’argent à une personne ou un organisme avec ou non comme contrepartie un objet), commission d’un attentat ou d’une action violente, fabrication d’un objet, création d’un domaine internet, mariage/PACS, divorce/séparation, et décès.
Dans le cadre des tests nécessaires à cette expérimentation, seuls les noms de deux personnes physiques, par ailleurs notoirement connues pour leur apologie d’actes terroristes seront utilisés, à l’exclusion de tout autre. Les données qui seront collectées et agrégées pour l’expérimentation de la base de connaissances proviendront uniquement d’informations disponibles sur Internet.
La Commission constate ainsi que deux bases de données distinctes seront produites et que des données biométriques seront en outre traitées dans le cadre de l’expérimentation de fonctionnalités de reconnaissance vocale.
Elle observe que l’outil doit permettre de différencier automatiquement les personnes selon les homonymies et lieux, ainsi que de permettre le traitement d’informations en cinq langues : français, anglais, russe, chinois, et arabe.
La Commission relève qu’en cas de résultats fructueux des expérimentations menées dans le cadre du projet, l’outil final sera utilisé par les services de renseignements et par les forces de police nationale, en matière notamment de lutte contre le terrorisme ou de lutte contre la criminalité organisée internationale. Des déclinaisons futures pour d’autres secteurs sont également envisagées.
Les traitements de données à caractère personnel ainsi mis en œuvre à l’occasion du projet SAIMSI, dans le cadre de la recherche applicative, ont pour objet de tester la fiabilité de ces différentes fonctionnalités. La Commission relève que ces traitements comportent donc à la fois des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, telles que des données biométriques, ou relatives aux opinions politiques et religieuses.
La Commission estime, dès lors, que le projet de recherche à titre expérimental mené par la société GEOLSemantics relève de la procédure d’autorisation préalable prévue par l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application des dispositions des articles 25-I-1° et 25-I-8°. 
Sur les finalités poursuivies
La Commission rappelle que la loi du 6 janvier 1978 modifiée énonce en son article 1er que l’informatique doit être au service de chaque citoyen et qu’elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
La Commission relève que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du projet SAIMSI visent à expérimenter des fonctionnalités automatisées d’identification de l’auteur d’un texte , des fonctionnalités de reconnaissance vocale biométrique, ainsi qu’un système de suivi adaptatif reposant sur l'agrégation des informations disponibles à partir de sources ouvertes (c’est-à-dire à partir de toute source d’information publique disponible, essentiellement Internet) afin de procéder à l’identification de personnes, ainsi qu’à l’identification de relations entre des personnes, ou avec certains organismes.
La Commission rappelle que ce type d’application comporte des risques importants d'atteinte à la vie privée des personnes, qu’il convient d’évaluer précisément.
Elle relève en outre que les applications de reconnaissance vocale constituent des traitements de données biométriques que le législateur a entendu soumettre au contrôle préalable de la CNIL, compte tenu du caractère sensible de ce type de données.
Elle rappelle que l’autorisation donnée pour la mise en œuvre de ce type de traitement dans un contexte expérimental, au vu des garanties juridiques et des mesures de sécurité techniques fournies par ailleurs, ne préjuge pas de son appréciation ultérieure de la légitimité et de la proportionnalité de la mise en œuvre, en situation réelle et opérationnelle, de tels dispositifs.
Sur les données à caractère personnel traitées
La Commission prend acte de ce que l’ensemble du corpus de textes utilisé pour le premier volet de l’expérimentation fait l’objet, avant toute autre utilisation, d’une complète anonymisation par le responsable scientifique du projet.
La Commission relève que les bases mises en œuvre dans le cadre de l’expérimentation SAIMSI sont toutefois susceptibles de comporter des données sensibles, telles que des données relatives aux opinions politiques et religieuses.
La Commission relève cependant que l’utilisateur aura toujours la possibilité de vérifier une information en demandant à visualiser le texte correspondant à partir de la base textuelle contenant l’ensemble des documents collectés. Il aura également la possibilité de donner une appréciation de validité à une information contenue dans la base de connaissances.
Sur la collecte de données biométriques
Le projet SAIMSI inclut l’utilisation d’une technologie biométrique de reconnaissance vocale aux fins d’identification d’un locuteur. 
La Commission relève qu’un seul lecteur biométrique sera utilisé pour traiter les enregistrements sonores collectés sur Internet, que les données biométriques feront l’objet d’un chiffrement et qu’elles seront stockées sur un terminal sécurisé.
Elle prend acte de ce que le responsable scientifique du projet procédera à l’anonymisation des enregistrements audio utilisés pour les tests de reconnaissance vocale biométrique, et que seuls les chercheurs habilités par le conseil scientifique du consortium SAIMSI seront autorisés à traiter les données biométriques enregistrées.
Sur les droits des personnes concernées
La Commission estime que, compte tenu de l’engagement de suppression des bases de données à l’issue du projet, des finalités poursuivies et du caractère expérimental du traitement, ainsi que de ses modalités techniques de mise en œuvre, il y a lieu de faire application des dispositions du III de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoient que l’information des personnes concernées ne constitue pas une obligation lorsque cette information « se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche ». 
Elle rappelle cependant que, en cas de mise en œuvre de l’application SAIMSI pour le compte de l’Etat à des fins de sécurité publique ou de sûreté de l’Etat, il appartiendra aux responsables de traitement de démontrer que l’absence d’information des personnes concernées est nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi par le traitement, conformément aux dispositions prévues par l’article 32-V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, la Commission relève que la société GEOLSemantics a désigné en son sein une personne chargée de répondre aux éventuelles demandes d’accès aux données personnelles. Elle prend également acte de ce qu’un droit d’accès indirect est également organisé auprès des services compétents des ministères concernés.
Sur les destinataires autorisés à accéder aux données
La Commission relève que seules sont autorisées à accéder aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du projet SAIMSI les personnes dûment habilitées au sein de chaque organisme partenaire.
Elle prend acte de la liste limitative des personnes destinataires qui lui a été fournie, et que ceux-ci devront signer un engagement de confidentialité.
Sur la durée de conservation des données
La Commission relève que les bases de données à caractère personnel constituées ont pour seul but de mettre au point et de tester la technologie SAIMSI. Elle prend acte, en conséquence, de l’engagement du déclarant de procéder à la suppression complète de l’ensemble de des bases de données mises en œuvre dans le cadre des expérimentations liées au projet SAIMSI au plus tard au 31 décembre 2012. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission estime que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en œuvre par la société GEOLSemantics et par les autres partenaires dans le cadre de l’expérimentation peuvent être considérées comme satisfaisantes.
Elles comportent notamment la mise en œuvre d’un procédé de traçabilité des actions des utilisateurs, le chiffrement des données du serveur de traitement des données, la sécurisation de leur transmission par un canal sécurisé, ainsi qu’un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destruction des images tenu par le responsable du projet.
La Commission relève également que les partenaires s'engagent à ce que leurs éventuels sous-traitants n'aient aucun accès aux données enregistrées.
Dans ces conditions,
La Commission autorise la société GEOLSemantics à mettre en œuvre, à titre expérimental, les traitements de données à caractère personnel nécessaires aux expérimentations menées dans le cadre du projet de recherche applicative SAIMSI.
La Commission rappelle que la présente autorisation ne préjuge pas de son appréciation ultérieure de la légitimité et de la proportionnalité de la mise en œuvre, en situation réelle et opérationnelle, de tels dispositifs.
La Commission rappelle qu’elle devra, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, être saisie préalablement de toute future mise en œuvre de l’outil développé dans le cadre du projet de recherche SAIMSI, et en particulier en cas de mise œuvre pour le compte de l’Etat.
La Commission demande, compte tenu du caractère sensible des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du projet SAIMSI, à être tenue informée de façon régulière du déroulement de l’expérimentation, et à recevoir communication des éventuels bilans d’étape ainsi que du bilan détaillé final de l’expérimentation.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN