AgentPublic/cnil huggingface dataset:
d'habilitation de celles-ci ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.   L'article 1er du projet de décret dispose que sont autorisées, à titre expérimental, la mise en place et l'utilisation, par les compagnies aériennes Air France et Swiss, respectivement sur les lieux d'embarquement des passagers des aéroports de Conakry (Guinée) et de Yaoundé (Cameroun), d'un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités chargées du contrôle aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, des documents de voyage et, s'ils sont requis, des visas des passagers.   La finalité de ce dispositif est de lutter contre l'entrée irrégulière des étrangers en France en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité et en permettant l'identification des étrangers qui, parfois, sont dépourvus de tout document de voyage et de visa à leur arrivée en France, alors même que de tels documents ont pu être présentés au moment de l'embarquement.   Selon le ministère de l'intérieur, le caractère expérimental du dispositif prévu par le projet de décret permettra d'apprécier, au terme d'une période d'un an, les éventuelles difficultés d'ordres technique et opérationnel et d'en tirer les conséquences dans le cadre de la généralisation et de la pérennisation du dispositif. Les deux compagnies aériennes Air France et Swiss se sont portées volontaires pour mener à bien cette expérimentation.   La Commission
prend acte du fait que la numérisation des titres de voyage ne concerne que les ressortissants d'un pays non membre de l'Union européenne, conformément à l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les articles 2 à 9 du projet de décret décrivent les modalités de mise en oeuvre du dispositif : conditions de numérisation des documents de voyage et, le cas échéant, des visas par les deux entreprises de transport aérien participant à l'expérimentation, cheminement et réception du CD-ROM contenant les données personnelles numérisées, exploitation des données par les fonctionnaires habilités de la police de l'air et des frontières, durée de conservation des données enregistrées sur le CD-ROM, modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des personnes concernées, exclusion du droit de s'opposer à la numérisation des titres de voyage, non exploitation des données numérisées dans le cadre d'un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, et durée de l'expérimentation.   La Commission prend acte du fait que le terme "exploitées" (article 4) s'entend comme une simple lecture des images afin de vérifier l'authenticité des documents de voyage et des visas et de permettre, le cas échéant, l'identification des étrangers dépourvus de tout document à leur arrivée en France.   Elle relève également que la durée de conservation sur le CD-ROM des images numérisées, limitée à soixante-douze heures à compter de la remise de ce support aux fonctionnaires de police par le commandant de bord (article 5), sera suffisante pour permettre aux services de police de procéder aux vérifications nécessaires.   En outre, elle observe que les images contenues dans le
CD-ROM ne seront pas enregistrées dans un traitement automatisé de données à caractère personnel (article 8).  Seules la consultation informatique et l'impression des images numérisées seront rendues possibles, excluant ainsi la création ou l'enrichissement d'un traitement à partir de ces données.   La Commission prend acte de ces modalités de mise en oeuvre du dispositif et demande que lui soit transmis, à l'occasion de la future demande d'extension et de pérennisation du dispositif, un bilan de l'expérimentation ainsi conduite.   Elle rappelle également qu'une information conforme à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doit être donnée aux personnes concernées par le dispositif.   La Commission considère enfin que le projet de décret présenté constitue l'acte réglementaire portant création du traitement de données à caractère personnel envisagé au sens des articles 26 et 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Le président, Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l'établissement Hospitalisation à domicile SOINS ET SANTE à mettre en oeuvre un partage d'informations médicales au travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes
Responsable du traitement   L'établissement hospitalisation à domicile - Soins et Santé, Responsable du traitementétablissement participant au service public hospitalier (PSPH), est une structure de soins alternative à l'hospitalisation (69)   Finalités   - Mise à disposition d'informations médicales sur les patients pris en Finalitéscharge par l'hôpital au travers du portail régional SIS Rhône-Alpes (Système d'information santé de la région Rhône-Alpes)   - Le site internet du SISRA regroupe plusieurs outils :   - L'identification régionale du patient, le STIC (Serveur Télématique d'Identité Communautaire) qui a pour objectif de gérer un identifiant permanent du patient régional (IPPR), dossier n° 899050   - Un outil de partage des dossiers patient, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de partager leurs données sur leurs patients et d'accéder à celles de leurs confrères moyennant autorisation du patient : Dossier Patient Partagé et Réparti (DPPR), dossier n° 1200311.  Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.   - L'établissement d'hospitalisation à domicile Soins et santé souhaite utiliser les fonctionnantes du DPPR et mettre à disposition ses données avec l'accord des patients concernés   Données traitées :   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; situation familiale ; adresse ; habitude de vie et comportement en
lien avec les nécessités de la prise en charge ; données de santé :  état général du patient, antécédents médicaux, examen clinique, courriers et résumés de sortie, traitements médicamenteux   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, spécialité, n° d'identification, coordonnées professionnelles, date d'adhésion au dispositif
Destinataires :   - Les professionnels de santé adhérant au DPPR et qui ont été autorisé par le patient à accéder à leurs données de santé   Information et droit d'accès   - Remise d'un document d'information au patient et d'une fiche de recueil de son consentement   - Exercice du droit d'accès auprès du médecin traitant   - Le patient peut également obtenir un login et un mot de passe qui lui permettra de télécharger un certificat d'authentification et d'accéder à son dossier personnel depuis un ordinateur connecté à internet    Caractéristiques particulières du traitement   - Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône Alpes :  www.sante-ra.fr   - Haut niveau de cryptage du transport et des données    - L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient par le réseau.  A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Le président, Alex TÜRK
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 57 à 60 ;   Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;    Vu la délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications ;   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations,   Décide :   Article 1er :   La liste des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, adoptée par délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007, est complétée de la manière suivante :
M. Gwendal LE GRAND, direction de l'expertise informatique et des contrôles   M. Thierry CARDONA, direction de l'expertise informatique et des contrôles.   Article 2 :   La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République française.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux blocs opératoires ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux blocs opératoires.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif a pour objet de renforcer le contrôle de l'accès aux blocs opératoires les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg tout en permettant aux personnes habilitées d'y accéder à tout moment et en urgence.  Le projet de mise en oeuvre de ce dispositif fait suite à la visite de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui, dans le cadre d'une procédure d'accréditation, a demandé la mise en place de mesures correctives concernant la sécurisation des accès aux blocs opératoires.   Le dispositif reposera sur plusieurs boîtiers situés aux différents points d'accès aux blocs opératoires de l'hôpital de Hautepierre et dans lesquels seront enregistrés le gabarit des empreintes digitales des personnes concernées.  Ces boîtiers seront reliés à un serveur à partir duquel il sera possible de piloter le fonctionnement du dispositif et notamment la gestion des alarmes ainsi que le processus d'enrôlement et de
suppression des données.   Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données enregistrée dans le boîtier.   L'ensemble des données sera conservé jusqu'au départ de l'employé ou changement de service ne nécessitant plus l'accès aux locaux.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de garantir l'intégrité des blocs opératoires et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'ingénieur sécurité des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg - 1 place de l'hôpital - BP 426 - 67091 Strasbourg Cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale ;   - le nom et le prénom de l'agent ;   - l'indication du service et le code de l'unité fonctionnelle concernée ;   - le numéro de matricule de l'agent.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :   - l'ingénieur sécurité des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, dûment habilité par le Directeur général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.   Dans ces conditions, la Commission autorise les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Fenwick d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux chariots élévateurs ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Fenwick d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux chariots élévateurs.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif a pour objet de renforcer le contrôle de l'accès aux chariots de manutention et ainsi de réduire le risque d'accidents graves ou mortels liés à leur utilisation par des personnes non-autorisées ou peu expérimentées.   L'utilisation du procédé reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales doit permettre :   - un réglage par type d'utilisateur offrant la possibilité de limiter les capacités de la machine en fonction du niveau de qualification et de l'expérience de son utilisateur ;   - un accès, sans délai et à tout moment, au chariot dans un contexte de mise en veille de la machine au bout de quelques minutes et de multiplication des demandes identifications en résultant.   Le dispositif reposera sur un boîtier incorporé au chariot ne pouvant être relié à aucun réseau informatique.  Seul le gabarit chiffré des personnes concernées sera enregistré dans la mémoire du processeur intégré au
boîtier.  L'enrôlement des personnes s'effectue à partir de ce seul boîtier qui est équipé d'un lecteur qui permet également l'enregistrement des gabarits.   Lors du contrôle d'accès, l'agent apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit chiffré enregistré dans la base de données stockée dans le boîtier.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès à des outils aussi dangereux que tels que des chariots de manutention et des circonstances de l'espèce, les traitements sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.   La Commission souligne que la présente autorisation ne porte que sur les traitement mis en par la société Fenwick à l'occasion de l'utilisation de chariots de manutention par ses employés et ne saurait constituer une labellisation du procédé utilisé pour la commercialisation de ces chariots.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du gestionnaire du parc chariot de la société Fenwick - rue de Touraine BP 125 - 86 101 Châtellerault.   La catégorie de données à caractère personnel enregistrée sera le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le gestionnaire du parc chariot.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société Fenwick, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la SCP Regnard - Beder - Denfer & Bodet, titulaire de l'office de greffier du Tribunal de Commerce de Paris, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à la salle informatique ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la SCP Regnard - Beder - Denfer & Bodet, titulaire de l'office de greffier du Tribunal de Commerce de Paris, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à la salle informatique.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif a pour objet de permettre de renforcer le contrôle de l'accès à la salle informatique dans laquelle se situe notamment, les systèmes d'information utilisés pour la gestion et la conservation des certificats électroniques utilisés dans le cadre de téléservices de l'administration.   Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d'accès à la salle où se trouvent les serveurs ainsi que les outils informatiques utilisés pour la gestion des certificats électronique des signatures électroniques.  Ce boîtier sera relié à un serveur au niveau duquel seront enregistrés l'ensemble des informations utiles pour le contrôle des accès, à l'exception du gabarit des empreintes digitales qui sera directement enregistré dans le lecteur.  Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du
boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée sur le serveur.   Le gabarit de l'empreinte digitale, les données relatives à l'identité et le code identifiant seront conservés tant que la personne concernée sera habilitée à entrer dans la salle informatique. L'historique des passages, la nature de l'habilitation et le journal des interventions (horodatage et nature de l'intervention) sont conservés le temps de l'habilitation ou le temps l'instruction en cas de contentieux.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la gestion et à la conservation des certificats électroniques utilisés dans le cadre de téléservices de l'administration et des circonstances de l'espèce, les traitements sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront respectivement auprès du service "Pôle de Certification" et du responsable sécurité - quai de Corse - 75181 Paris Cedex 04.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - l'identité des personnes (nom, prénom) ;   - le numéro d'identification personnel (code PIN) ;   - le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale ;   - l'historique des passages ;   - la nature de l'habilitation / révocation ;   - la journalisation des interventions (horodatage et nature de l'intervention).   Le destinataire des informations sera. dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée le responsable dit pôle de certification.   Dans ces conditions, la Commission autorise la SCP Regnard - Beder - Denfer & Bodet, titulaire de l'office de greffier du Tribunal de Commerce de Paris à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.