AgentPublic/cnil huggingface dataset:
des droits des assurés sociaux correspond en tous points à celle qui a été autorisée par le décret du 3 avril 1985 au bénéfice d'organismes de sécurité sociale ; que toutefois cette utilisation doit être prévue par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ;     Considérant que l'ensemble des informations enregistrées est adéquat, pertinent et non excessif ;    Considérant par ailleurs que les assurés seront notamment informés de leur droit d'accès et de rectification au moyen de mentions portées sur les cartes d'assuré social ;   EMET un avis favorable au projet d'arrêté des questeurs du Sénat et à la mise en oeuvre du traitement.     DEMANDE au Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité à être saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat complétant le décret du 3 avril 1985, par l'adjonction des caisses autonomes de sécurité sociale du Sénat au nombre des organismes autorisés à employer le numéro d'inscription au répertoire national.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;    Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;    Vu le Code de la Route ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décret du ministre de l'intérieur ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur du projet de décret d'application de la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 concernant l'enregistrement et la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;    Considérant que le projet de décret, insérant au livre II du code de la route un
titre VIII, prévoit deux chapitres, le premier concernant les informations relatives au permis de conduire, le second les informations relatives à la documentation exigée pour la circulation des véhicules ; que chacun d'eux réglemente les informations et décisions devant être enregistrées et tenues à jour par le ministre de l'intérieur et les préfets ;   Considérant qu'en application de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention, doivent être centralisées sous l'autorité et le contrôle du Ministère de l'Intérieur toutes modifications du nombre de points affectant un permis de conduire ; que par conséquent, les autorités judiciaires doivent transmettre au ministre de l'intérieur les décisions limitant le droit de conduire ; que les modalités de communication seront fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, arrêté dont la Commission devra être saisie ;    Considérant que les catégories d'informations et décisions relatives au permis de conduire enregistrées et tenues à jour par les préfets relèvent tant de leurs attributions en matière de délivrance de permis de conduire que de la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 susvisée ; que celles enregistrées et tenues à jour par le ministre de l'intérieur sont liées à l'exercice de son pouvoir hiérarchique ou résultent d'accords internationaux ; que les catégories de données traitées
paraissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;   Considérant que le projet de décret prévoit, selon les articles L34 et L35 du code de la route, la possibilité pour les autorités judiciaires, le préfet, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie, d'accéder aux informations par voie téléinformatique ; que ces destinataires n'étant pas tous habilités à avoir connaissance du "relevé intégral" des mentions relatives au permis de conduire, il est nécessaire que toutes mesures de sécurité et de confidentialité, prévoyant notamment des accès réservés, soient adoptées ;    Considérant que les modalités techniques et financières de cette consultation devant être définies par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, la Commission devra être saisie de ces textes réglementaires ;   Considérant que la communication des informations aux autres autorités et personnes autorisées sera assurée par le préfet territorialement compétent ;    Considérant que les catégories d'informations relatives à la documentation exigée pour la circulation des véhicules enregistrées et tenues à jour par les préfets, relèvent de leurs attributions en matière de délivrance de certificats d'immatriculation ou des nouvelles dispositions du code de la route ; que les catégories de données traitées
paraissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;    Considérant que le projet de décret prévoit également l'accès aux données par voie téléinformatique, réservé au ministre chargé des transports, aux préfets, aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie ; que, de la même façon, cet accès doit strictement respecter les dispositions des articles 36 et 37 du code de la route, qui régissent la communication des informations aux autorités et tiers autorisés ; que la Commission devra être saisie des arrêtés ministériels définissant les modalités - notamment techniques - de ces accès ;   Considérant que la communication des informations définies à l'article L36 aux autres fonctionnaires habilités à constater des infractions aux dispositions du code de la route sera effectuée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétente ;    Considérant que toutes les autres catégories de personnes ou autorités pouvant avoir connaissance des informations devront adresser leur demande de communication au préfet territorialement compétent ;   Considérant que l'article R247-10 du projet de décret réglemente, en application de l'article L36 du code de la route, les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance ou organismes assimilés pourront obtenir communication des renseignements figurant sur la carte grise du propriétaire du véhicule,
afin d'identifier les personnes et les biens impliqués dans un accident de la circulation ; que tout autre usage constituera un détournement de finalité ;   RAPPELLE que :    - les arrêtés définissant les modalités techniques de l'accès par voie téléinformatique ;    - les arrêtés fixant les modalités de communication par les autorités judiciaires des informations et décisions portant atteinte au droit de conduire au Ministère de l'Intérieur devront lui être soumis pour avis ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui a été présenté sous réserve que la communication des informations aux autorités et personnes habilitées s'effectue conformément aux articles L33 à L38 du code de la route ; qu'en particulier la procédure d'accès aux informations par voie téléinformatique présente toutes garanties quant à la sécurité et la confidentialité des données et que seules les personnes dûment habilitées accèdent aux informations.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu l'article 9 du code civil ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 21-4 et 29 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en place des liaisons informatisées entre Y et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, traitement dénommé [...] ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; 
Considérant que le "pointage" physique des demandeurs d'emploi a été remplacé par un dispositif de déclaration écrite, adressée par voie postale ou remise directement aux agence locales pour l'emploi ; 
Considérant que ces déclarations sont exploitées par Y et par S, dans l'exercice de leurs missions respectives, en application de la convention conclue entre Y et Z, relative à la mise en place de liaisons informatisées entre Y et les institutions gestionnaires du régime d'indemnisation du chômage ;
Considérant que la CNIL a été saisie en 1990 et 1991 de plusieurs plaintes relatives aux cartes d'actualisation, qui sont adressées par Y et S aux demandeurs d'emploi, sous forme de cartes postales comportant une mention particulière demandant le renvoi sans enveloppe ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 : "Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient (...) communiquées à des tiers non autorisés" ; qu'en vertu de l'article 45 de la même loi, les dispositions susmentionnées de l'article 29 sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques" ;
Considérant qu'à la suite d'une plainte dont elle avait été saisie en 1985, la CNIL avait déjà demandé à Y, par courrier du 3 juillet 1985, de permettre à tout le moins aux demandeurs d'emploi de mettre sous enveloppe la carte qu'ils retournent ; que cette demande n'a pas été suivie d'effet ;
Considérant que par lettres des 22 mai et 8 octobre 1990, ainsi que du 21 janvier 1991, la Commission a écrit à X afin d'appeler son attention sur cette situation et lui demander de résoudre le problème en découlant au regard de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'une lettre dans le même sens a été adressée le 18 février 1991 au Directeur Général de Y ainsi qu'au responsable de Z ; que ces trois autorités ont été informées que la CNIL serait appelée à examiner cette question lors d'une prochaine réunion ;
Considérant que par courrier du 13 février 1991, X a indiqué à la CNIL que l'utilisation d'enveloppes pour l'envoi de la carte d'actualisation devrait faire l'objet dans un délai rapproché d'une expérimentation, conduite en commun par Y et Z, et serait par la suite étendue à l'ensemble du territoire si cette expérimentation se révèle concluante ; que par courrier du 26 février 1991, le Directeur Général de Y a fait connaître qu'il estime que le dispositif en cause ne contrevient pas aux exigences de confidentialité découlant de la loi du 6 janvier 1978, observant d'une part, que lors de son expédition par l'agence locale, la carte "ne comporte aucune mention à caractère individuel" et "permet tout au plus de constater l'existence de relations entre l'usager et Y", ce qui rendrait sans portée la mise sous enveloppe, et d'autre part que, lors du retour de la carte, les informations apparaissent sous forme codée et que "l'usager a toujours la possibilité s'il le souhaite de déposer lui-même le document directement à l'agence" ;
Considérant en premier lieu, que contrairement aux affirmations du Directeur Général de Y, l'examen des cartes ou photocopies de cartes adressées par les plaignants, établit que des informations de caractère personnel précises figurent sur certaines cartes telles que le numéro de sécurité sociale du demandeur d'emploi ou le montant du dernier salaire perçu par lui ; que d'ailleurs la révélation par le contenu de la carte du statut de demandeur d'emploi constitue à elle seule une information de caractère personnel qui doit rester confidentielle, s'agissant d'une situation très généralement ressentie de façon particulièrement pénible par les intéressés à la sensibilité desquels le Directeur Général de Y a le devoir d'être attentif ; que la proposition du Directeur Général de Y de s'exonérer de ses obligations, en imposant aux demandeurs d'emploi désireux de préserver la confidentialité des informations les concernant, de se déplacer pour déposer personnellement la carte en retour, ne saurait être admise, le principe d'égalité de traitement dans le service public exigeant que le dispositif de relation postale institué entre eux et les agences locales s'applique à l'ensemble des demandeurs d'emploi dans des conditions identiques et garantissant le respect de la confidentialité ;
Considérant en second lieu que la mise en place d'une simple expérimentation (dont d'ailleurs le Directeur Général de Y paraît ignorer le projet aux termes de sa correspondance précitée) ainsi que le caractère seulement éventuel d'un retour au respect de la confidentialité lors de la circulation d'informations de caractère personnel concernant les ressortissants du régime d'assurance chômage ne constituent pas une réponse suffisante ; 
Considérant en effet qu'en raison de l'absence d'enveloppes, pour l'envoi des cartes d'actualisation, comme pour leur retour, la situation de demandeur d'emploi de la personne concernée ainsi que les informations la concernant sont susceptibles d'être connues par des tiers non autorisés ; que ni le souci d'accélérer le traitement des données d'actualisation, ni la recherche d'un moindre coût ne peuvent justifier la divulgation d'informations qui doivent être protégées en vertu de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il appartient à la Commission d'attirer formellement sur ce point l'attention de X, du Directeur Général de Y et du Directeur de Z, auxquels incombe l'obligation de prendre toutes précautions utiles pour assurer cette protection ;
Décide en conséquence d'adresser un avertissement en ce sens, en application des dispositions de l'article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à X, au Directeur Général de Y ainsi qu'au Directeur de Z. 
Le Président, 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 prix pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Vu la demande d'avis n° 7916,    Vu la délibération n° 81-68 du 9 juin 1981 portant avis sur la gestion automatisée d'un répertoire des personnes physiques ;    Vu la demande de conseil de l'INSEE du 27 décembre 1990 ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que l'INSEE est chargé de gérer le répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Considérant que le répertoire mentionne pour chaque personne son nom patronymique, ses prénoms, son lieu de naissance, sa date de naissance, son sexe, son numéro d'acte de naissance, son numéro national d'identité ;    Considérant que le répertoire mentionne pour chaque personne son nom patronymique, ses prénoms, son lieu de naissance, sa date de naissance, son sexe, son numéro d'acte de naissance, son numéro national d'identité ;    Considérant que le numéro national d'identité attribué à chaque
personne comporte treize chiffres : le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), le lieu de naissance (5 chiffres) et le numéro d'ordre sur le registre de l'état civil (3 chiffres) ;   Considérant que le répertoire gère sur support magnétique les personnes nées à partir de 1891 et qu'en raison de ce que dans la structure du NIR, l'année de naissance n'est retenue que sur les deux derniers caractères de l'année, les personnes nées à partir de 1991 pourraient se voir attribuer des numéros déjà affectés à des personnes du même sexe nées cent ans plus tôt dans le même lieu ;    Considérant que pour remédier à cette situation, l'INSEE propose : - soit de modifier la première composante du numéro d'inscription au répertoire relative au sexe pour les personnes nées à partir de 1991 en introduisant la valeur 3 pour le sexe masculin et 4 pour le sexe féminin, - soit de modifier la 4ème et la 5ème position de mémoire relative au mois de naissance pour les personnes nées à partir de 1991 en remplaçant les chiffres 01 à 12 par les chiffres 71 à 82.   Considérant que la première solution proposée par l'INSEE consiste à modifier la valeur de la première position de mémoire, à l'heure actuelle exclusivement dédiée à la détermination du sexe, par une valeur combinant à la fois la donnée relative au sexe et celle relative au siècle de naissance ; qu'en raison de cette ambiguïté, cette solution risquerait de susciter des interprétations fâcheuses
sur la prise en compte par le NIR de nouvelles catégories de personnes ;    Considérant, en outre, qu'en 1941, la première composante du numéro d'identification des personnes avait trait au sexe et à "certaines caractéristiques essentielles du statut" ; que parmi ces composants du statut était prise en compte l'origine raciale ;   Considérant que la réintroduction des valeurs 3 et 4 qui a une connotation fortement symbolique dans l'inconscient collectif n'est pas souhaitable ;    Considérant que pour ces deux motifs, il est préférable de recourir à la modification des positions de mémoire relatives au mois de naissance ;    Considérant qu'il serait souhaitable que l'INSEE entreprenne des études approfondies sur la structure d'un NIR dont les composantes n'auraient plus comme actuellement, un caractère signifiant, qui permettent des sélections d'individu selon le sexe, l'âge et le lieu de naissance ;   DONNE UN AVIS FAVORABLE à cette modification.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier l981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 5 et 6 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi précitée ;   Vu les délibérations n° 83-47 du 5 juillet 1983 et n° 85-22 du 18 juin 1985 sur les cessions commerciales des listes d'abonnés au téléphone ;    Vu l'avis favorable du Conseil National du SIDA ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité, le Ministre de la Recherche et de la Technologie et le Ministre de la Santé ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'INSERM (Unité 292) est chargé par l'Agence Nationale de recherche sur le SIDA et à la demande du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité, du Ministre de la Recherche et de la Technologie et du Ministre Délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité, Chargé de la Santé, de mener et de coordonner une enquête socioépidémiologique, qui fera l'objet de traitements automatisés
sur l'analyse des comportements sexuels des Français afin de contribuer à une meilleure définition des stratégies de prévention du SIDA et à l'élaboration de modèles prévisionnels d'évolution de l'épidémie ; que cette enquête portera sur des personnes de 18 à 69 ans, rassemblant, en France Métropolitaine 20.000 sujets, aux Antilles et en Guyane, 7.000 personnes ;   - Sur l'objet et le questionnaire de l'enquête :    Considérant que l'épidémie de SIDA qui atteint, outre des personnes contaminées à la suite de transfusions sanguines, principalement des personnes homosexuelles et des toxicomanes est susceptible de toucher aujourd'hui l'ensemble de la population dans la mesure où son mode de contamination est essentiellement sexuel ; que la recherche de solutions, proprement médicales, de prévention et de traitement de cette maladie, ne fait pas obstacle à ce que des méthodes de prévention fondées sur l'observation des comportements sexuels de la population soient mises en oeuvre ; qu'une connaissance aussi approfondie que possible est nécessaire pour ajuster ces méthodes, notamment dans l'information à délivrer aux différentes catégories de personnes ; que la dernière enquête conduite en France sur les comportements sexuels des Français d'ampleur suffisante, date de 1970 et visait à décrire ces comportements vis-à-vis de la contraception ; que, par son objet, la présente enquête soumise à l'avis préalable de la CNIL est justifiée par un intérêt majeur de santé publique; que sur
la recommandation de l'Organisation Mondiale de la Santé, des enquêtes similaires sont poursuivies par une soixantaine d'Etats dont certains ont un niveau de développement comparable à celui de la France ;   Considérant que la CNIL a procédé à l'audition d'une part, d'associations regroupant les familles d'autre part, d'associations de lutte contre le SIDA ; que le principe même de l'enquête n'a pas été contesté, qu'en revanche les modalités de l'enquête ont suscité des interrogations ;   Considérant que le projet de questionnaire à soumettre à l'enquête concerne la situation familiale, la formation et la vie professionnelle, la situation économique, la santé, les habitudes de vie et le comportement sexuel des personnes ; qu'il a déjà été examiné par le Conseil National du SIDA qui a estimé que le questionnaire répondait de manière convenable à l'objet recherché ; que les observations de cette instance visaient non seulement à garantir aux personnes interrogées une information sur le caractère volontaire de leur participation à l'enquête, sur les mesures prises pour garantir leur anonymat, mais aussi à garantir le respect de l'intimité des familles, par des demandes de modifications portant sur le libellé des questions qui doivent être aussi précises, neutres et simples que possible, sur la possibilité de ne pas poser certaines questions selon les situations ainsi que de prévoir que les comportements les plus ordinaires puissent être proposés comme réponses possibles aux