AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin ayant effectué la demande d'avis auprès du comité de concertation pluridisciplinaire ou auprès du réseau Onco-Normand ou en contactant l'administrateur général du réseau. Une note d'information sera remise au patient à cet effet.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, son adresse, son numéro de dossier, le cas échéant l'identité de ses représentants légaux, ses antécédents médicaux et les propositions rendues par le comité de concertation pluridisciplinaires et pour le professionnel de santé, son identité, son adresse et son activité.   Les destinataires des données seront les professionnels de santé et le personnel placé sous leur responsabilité participant au réseau.
   Autorise, dans ces conditions, l'Association Réseau Onco-Normand à mettre en oeuvre un échange de données de santé sécurisé afin d'améliorer la prise en charge des patients atteints d'affections cancéreuses en Haute-Normandie.   La société In vita, filiale d'Accenture France devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;   Vu la délibération de la CNIL n° 2004-018 du 8 avril 2004 portant avis défavorable sur la demande d'avis présentée par le Centre hospitalier de Hyères concernant la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale ayant pour finalité la gestion du temps de travail de ses personnels ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le Centre hospitalier de Hyères a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à l'utilisation d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main. Ce dispositif permettra d'enregistrer les dates et heures d'entrée et de sortie des personnels hospitaliers pour la gestion de leur temps de travail (production de cumuls et de soldes hebdomadaires, mensuels et annuels de temps de travail, gestion des congés).   L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des agents hospitaliers au moment des pointages et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique. Les éléments caractéristiques de la géométrie de la main des employés (gabarits) seront cryptés par un algorithme irréversible. Seul le résultat de ce cryptage sera enregistré dans le lecteur biométrique.   La technologie de la reconnaissance du contour de la main a été retenue afin de prendre en compte l'avis défavorable rendu par la Commission le 8 avril 2004 sur le projet de dispositif reposant initialement sur la reconnaissance de l'empreinte digitale.   Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement. En outre, les données biométriques seront uniquement enregistrées de façon cryptée dans le lecteur biométrique. Ces deux éléments sont de
nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnels du Centre hospitalier.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la direction des ressources humaines du Centre hospitalier de Hyères.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom) de l'agent, le gabarit biométrique du contour de leur main, leur identifiant numérique, les dates et heures de leurs entrées et sorties, le cumul de leurs horaires et le solde de leurs droits à congés.   Les destinataires des informations, à l'exception des données biométriques, seront les employés habilités de la direction des ressources humaines du Centre hospitalier.
   Autorise, dans ces conditions, le Centre hospitalier de Hyères à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-8° ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La Poste a adressé à la CNIL une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès du personnel à certains locaux de l'établissement de Vigneux-sur-Seine par un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Ce traitement doit être mis en oeuvre à titre expérimental pendant une durée de six mois. La Poste justifie de l'existence de risques spécifiques encourus par l'établissement de Vigneux-sur-Seine pour sécuriser ses locaux par la mise en place d'un dispositif de contrôle d'accès reposant sur l'utilisation de techniques biométriques. Les données biométriques seront exclusivement stockées sur la carte à puce d'un badge individuel qui sera remis à chaque employé.   Compte tenu des enjeux de sécurité présentés, du caractère expérimental du traitement, des caractéristiques techniques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du chef d'établissement du bureau de poste de Vigneux-sur-Seine.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les noms, prénoms, le gabarit de l'empreinte digitale, établissement de rattachement, fonction de l'agent, plages horaires d'accès autorisé et un code personnel.   Les destinataires des informations seront les seuls utilisateurs du dispositif autorisés : le responsable sûreté en département, le chef d'établissement, le correspondant sûreté du site, et un encadrant du personnel de l'établissement.
   Autorise, dans ces conditions, La Poste à mettre en oeuvre à titre expérimental, dans son établissement de Vigneux-sur-Seine, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès à certains locaux par la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès par reconnaissance de l'empreinte digitale.   Le président, Alex TURK.
Formule les observations suivantes :   La Poste a adressé à la CNIL une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès du personnel à certains locaux de l'établissement de Palaiseau par un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Ce traitement doit être mis en oeuvre à titre expérimental pendant une durée de six mois. La Poste justifie de l'existence de risques spécifiques encourus par l'établissement de Palaiseau pour sécuriser ses locaux par la mise en place d'un dispositif de contrôle d'accès reposant sur l'utilisation de techniques biométriques. Les données biométriques seront exclusivement stockées sur la carte à puce d'un badge individuel qui sera remis à chaque employé.   Compte tenu des enjeux de sécurité présentés, du caractère expérimental du traitement, des caractéristiques techniques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du chef d'établissement du bureau de poste de Palaiseau.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les noms, prénoms, le gabarit de l'empreinte digitale, établissement de rattachement, fonction de l'agent, plages horaires d'accès autorisé et un code personnel.   Les destinataires des informations seront les seuls utilisateurs du dispositif autorisés : le responsable sûreté en département, le chef d'établissement, le correspondant sûreté du site, et un encadrant du personnel de l'établissement.
   Autorise, dans ces conditions, La Poste à mettre en oeuvre à titre expérimental, dans son établissement de Palaiseau, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès à certains locaux par la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès par reconnaissance de l'empreinte digitale.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-8° ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Poste a adressé à la CNIL une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès du personnel à certains locaux de l'établissement d'Aubervilliers par un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Ce traitement doit être mis en oeuvre à titre expérimental pendant une durée de six mois. La Poste justifie de l'existence de risques spécifiques encourus par l'établissement d'Aubervilliers pour sécuriser ses locaux par la mise en place d'un dispositif de contrôle d'accès reposant sur l'utilisation de techniques biométriques. Les données biométriques seront exclusivement stockées sur la carte à puce d'un badge individuel qui sera remis à chaque employé.   Compte tenu des enjeux de sécurité présentés, du caractère expérimental du traitement, des caractéristiques techniques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du chef d'établissement du bureau de poste d'Aubervilliers.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les noms, prénoms, le gabarit de l'empreinte digitale, établissement de rattachement, fonction de l'agent, plages horaires d'accès autorisé et un code personnel.   Les destinataires des informations seront les seuls utilisateurs du dispositif autorisés : le responsable sûreté en département, le chef d'établissement, le correspondant sûreté du site, et un encadrant du personnel de l'établissement.
   Autorise, dans ces conditions, La Poste à mettre en oeuvre à titre expérimental pour une durée de six mois, dans son établissement d'Aubervilliers, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès à certains locaux par la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès par reconnaisance de l'empreinte digitale.   Le président, Alex TURK.
Formule les observations suivantes :   La Poste a adressé à la CNIL une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès du personnel à certains locaux de l'établissement de Noisy-le-Sec par la mise en place d'un dispositif biométrique de contrôle d'accès reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Ce traitement doit être mis en oeuvre à titre expérimental pendant une durée de six mois. La Poste justifie de l'existence de risques spécifiques encourus par l'établissement de Noisy-le-Sec pour sécuriser ses locaux.   Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du chef d'établissement du bureau de poste de Noisy-le-Sec.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les noms, prénoms, le gabarit de la forme de la main, établissement de rattachement, fonction de l'agent, plages horaires d'accès autorisé et un code personnel.   Les destinataires des informations seront les seuls utilisateurs du dispositif autorisés : le responsable sûreté en département, le chef d'établissement, le correspondant sûreté du site, et un encadrant du personnel de l'établissement.
   Autorise, dans ces conditions, La Poste à mettre en oeuvre à titre expérimental, dans son établissement de Noisy-le-Sec, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès à certains locaux par la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès par reconnaissance de la forme de la main.   Le président, Alex TURK.
Formule les observations suivantes :   La Poste a adressé à la CNIL une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès du personnel à certains locaux de l'établissement d'Argenteuil par la mise en place d'un dispositif biométrique de contrôle d'accès reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La Poste justifie de l'existence de risques spécifiques encourus par le bureau de poste d'Argenteuil pour sécuriser ses locaux.   Le contour de la main fait partie des données biomètriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée.   Les droit d'accès et de rectification s'exerceront auprès du chef d'établissement du bureau de poste d'Argenteuil.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les noms, prénoms, le gabarit de la
forme de la main, plages horaires d'accès autorisé et un code personnel.   Les destinataires des informations seront les seuls utilisateurs du dispositif autorisés : le directeur du centre courrier et le directeur de l'établissement grand public.
Autorise, dans ces conditions, La Poste à mettre en oeuvre à titre expérimental, dans son établissement d'Argenteuil, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès à certains locaux par la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès par reconnaissance de la forme de la main.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Vu la demande d'autorisation présentée par la Banque BCP ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La Banque BCP a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à l'analyse du comportement bancaire des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la Banque BCP, 14 avenue Franklin Roosevelt à Paris (75008).   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, au comportement bancaire et aux contacts.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Banque BCP, les personnels habilités du siège et des agences BCP au Portugal et les autorités légalement habilitées.   Rappelle que les
clients doivent être informés, sur tout support utilisé par le responsable de traitement pour entrer en relations d'affaires avec ses clients (convention d'ouverture de compte, etc.), dans les conditions visées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de l'existence des traitements automatisés mis en oeuvre et, en particulier, de leurs finalités.
Autorise, dans ces conditions, la Banque BCP à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à l'analyse du comportement bancaire des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Vu la demande d'autorisation présentée par la Société Marseillaise de Crédit;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,