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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 27 et 44 ; Vu l'article 6 de ladite loi conférant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes de leurs droits et obligations ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi N° 51-711 du 7 Juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; Vu la loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25 ; Vu le décret N° 84-628 du 17 Juillet 1984 relatif au Conseil National de l'Information statistique et portant application de la loi N° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés N° 82-18 du 2 mars 1982 portant avis sur le projet de protocole d'accord-type entre l'INSEE et les communes, fixant les modalités d'utilisation par celles-ci des données du Recensement Général de la Population de 1982 ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés N° 84-38 du 13 Novembre 1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués, à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur
des personnes physiques, par les services producteurs d'informations statistiques au sens du décret N° 84-628 du 17 Juillet 1984 (Norme Simplifiée n° 26) ;Considérant que si l'informatisation de la gestion des grandes villes, est nécessaire pour répondre aux missions qui sont désormais les leurs, celle-ci doit s'opérer dans le cadre des principes institués par la loi susvisée du 6 Janvier 1978.RECOMMANDE, à cet effet, le respect des principes suivants : I - EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES. 1. La création d'un fichier permanent nominatif de la population regroupant l'ensemble des informations nominatives que les différents services détiennent sur les habitants et accessible à tous les agents de la mairie serait de nature à soulever des objections de la part de la Commission à raison de la trop grande généralité de ses finalités et de ses destinataires compte tenu des risques d'atteintes aux libertés qui pourraient intervenir. 2. En revanche, la constitution de fichiers de gestion sectoriels est susceptible de répondre aux principes de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dès lors que sont rigoureusement définies leurs finalités et les catégories de personnes qui à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux informations enregistrées. La mise en oeuvre de tels traitements doit faire l'objet d'une demande d'avis auprès de la Commission.II - EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE DONNEES STATISTIQUES.
La Commission prend acte du fait que les données statistiques sont d'une grande utilité pour l'orientation de la politique de développement des grandes villes et que les transferts de compétences auxquels ont procédés les lois récentes de décentralisation ont encore accentué cette tendance. Elle estime, à cet égard, que quatre hypothèses doivent être distinguées.1) Les traitements statistiques opérés dans le cadre du décret du 17 Juillet 1984 : Le Décret du 17 Juillet 1984 a reconnu aux villes la qualité de services producteurs d'informations statistiques, qualité qui trouve son origine dans l'article 25 de la loi du 7 Janvier 1983 susvisée. Cette disposition leur a en effet transféré en matière statistique, les obligations qui incombaient auparavant à l'Etat. A ce titre, la Commission a édicté une norme simplifiée relative "aux traitements automatisés à caractère statistique effectués, à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques, par les services producteurs d'informations statistiques". Sur le fondement de cette norme, les communes sont autorisées exploiter, à des fins statistiques, les informations figurant dans lesdits fichiers de gestion.2) L'utilisation statistique de données nominatives provenant d'organismes tiers : L'exploitation, par les communes, à des fins statistiques, de données nominatives provenant d'organismes tiers peut être envisagée à deux conditions : - L'organisme tiers est favorable
à cette exploitation dans le respect des secrets qui s'imposent à lui. - Un protocole d'accord est conclu entre cet organisme et la ville intéressée. Il définit les modalités de l'opération et en particulier les conditions de restitution des fiches primaires nominatives, telles qu'elles avaient par exemple, été prévues par le protocole d'accord adopté par la Commission dans la délibération N° 82-18 susvisée, à l'occasion du Recensement Général de la Population de 1982. Ce protocole d'accord doit faire l'objet d'une demande d'avis auprès de la Commission.3) L'utilisation statistique de données nominatives détenues par les autres services de la mairie : Chaque service de la ville a uniquement accès aux informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de sa mission. Il ne peut en aucun cas communiquer ses données nominatives à d'autres services. Cette règle découle tant des dispositions sur le secret professionnel de l'article 378 du Code pénal que de celles de la loi du 6 janvier 1978. En conséquence, chaque service est autorisé : - d'une part, à procéder à l'exploitation statistique de ses propres fichiers ; - d'autre part, à diffuser aux autres services des données rendues anonymes.4) L'exploitation statistique des enquêtes menées par les communes : Lorsqu'une ville lance une enquête auprès de ses administrés que cette enquête doit faire l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives, un dossier de demande d'avis doit être déposé auprès de la Commission,
conformément à l'article 15 précité. Par ailleurs, les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 ainsi que celles de l'article 378 du Code Pénal devront être respectées. La Commission rappelle que la loi du 6 Janvier 1978 sanctionne notamment la communication d'informations nominatives à des tiers non autorisés (Articles 42 et 43) et le détournement de finalité (Article 44).Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi précitée du 6 Janvier 1978 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Hôpital Psychiatrique de Saint-Lô ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par l'hôpital psychiatrique du 8on Sauveur à Saint-Lô a pour objet, d'une part, d'assurer la gestion du dossier médical du patient et, d'autre part, d'effectuer des statistiques médicales aux fins de recherche dans le domaine de la psychopathologie et de la thérapeutique psychiatrique ;A - SUR LA COLLECTE DES INFORMATIONS : Considérant que ce traitement automatisé consiste à effectuer un suivi médical du patient de façon à établir, d'une part, un historique de ses consultations et séjours successifs à l'hôpital et, d'autre part, sa fiche médicale signalétique par le recueil de nombreuses données médicales. Considérant qu'aux termes de la demande d'avis, le traitement devait enregistrer sous une rubrique intitulée "personnalité antisociale" certains événements survenus dans la vie du patient tels que "problèmes scolaires, fugues, conflits avec la police, troubles du suivi du travail,
difficultés conjugales, accès répétés de rage ou de bagarre, problèmes sexuels, errances et divagations, mensonges" ; Considérant que les responsables des traitements ont modifié la liste des informations collectées ; Considérant que seront enregistrées sous la rubrique "personnalité psychopathique" des données concernant l'existence de difficultés scolaires, caractérielles, conjugales ou professionnelles, de réactions médico-légales, de fugues ou d'autres événements que le malade a pu connaître au cours de son existence  ; Considérant que le traitement automatisé de ces informations comporte des risques certains d'atteinte à la vie privée et aux libertés lorsqu'il est effectué à d'autres fins que le diagnostic et la thérapeutique des malades concernés  ; Considérant qu'il convient, en conséquence, de rendre les données anonymes dès lors qu'elles sont utilisées à des fins de statistique et de recherche ; qu'il convient également de limiter à cinq années la durée de la conservation des informations nominatives sur support magnétique  ; Considérant que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale, qui reste subordonné en toutes hypothèses à l'application des dispositions de l'article 18, n'est pas pertinent eu égard à la finalité du traitement ; qu'il convient en conséquence, de procéder à sa suppression ;B - SUR LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS : Considérant que le dossier médical du patient hospitalisé, qu'il soit sur support papier ou magnétique est conservé sous la
responsabilité du médecin Chef de service  ; Considérant que les informations qui font l'objet du traitement automatisé sont destinées exclusivement aux médecins et à la secrétaire médicale des services concernés ; que seules ces personnes ont accès au terminal situé dans le service médical  ;C - SUR L'INFORMATION PREALABLE DES INTERESSES : Considérant que le droit d'accès, tant à sa fiche informatique qu'au dossier manuel auquel celle-ci renvoie, constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 Janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ce dernier ou de son représentant légal, dès son entrée dans le service ; que de plus, il convient d'informer expressément les malades de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations  ;EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté. DEMANDE à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension de la finalité du traitement.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, ses articles 15, 19 et 20 ; Vu les articles L.962-1, L.961-5, L.351-21 et R.961-8 du Code du Travail ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi précitée du 6 janvier 1978 ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Education Nationale ; Après avoir entendu M. Pierre BRACQUE en son rapport et Mme PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le ministère de l'Education Nationale a pour objet d'assurer, au bénéfice des groupements d'établissements de formation professionnelle continue (GRETA), la gestion administrative et pédagogique des stagiaires, ainsi que la gestion de l'activité des formateurs et la tenue d'un fichier des entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque GRETA ;a) Sur la responsabilité de la mise en oeuvre du traitement : Considérant que les chefs d'établissements participant au groupement donnent délégation au chef de l'établissement d'appui pour l'accomplissement des formalités préalables auprès de la Commission ; qu'il convient donc de compléter l'acte réglementaire sur ce point ;b) Sur la nature des informations enregistrées : Considérant que la finalité du traitement nécessite de recueillir la nationalité et la catégorie
socioprofessionnelle des stagiaires afin d'établir des statistiques anonymes  ; qu'il convient donc de préciser l'objet exclusivement statistique de ces deux informations dans l'acte réglementaire  ; Considérant, en outre, que les informations relatives à l'activité, au statut, ainsi qu'à la classe d'effectif salarial des entreprises sont nécessaires à la tenue d'un fichier d'entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque GRETA ; que, dès lors, il convient de compléter l'article 3 du projet d'arrêté sur ce point ;c) Sur la durée de conservation des informations : Considérant que la durée de validité des unités capitalisables acquises par les stagiaires impose de conserver les informations pédagogiques les concernant pendant une durée de cinq années à partir de la date de validation de la formation ; qu'il convient donc d'indiquer expressément la durée de conservation de ces informations dans l'acte réglementaire ;d) Sur l'information préalable des stagiaires : Considérant que les informations relatives aux stagiaires seront directement saisies par ceux-ci à partir d'un terminal mis à leur disposition ; que les modalités d'exercice du droit individuel d'accès, ainsi que les autres mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, apparaîtront sur l'écran au moment de cette saisie ; Considérant qu'il convient de préciser ces modalités dans l'acte réglementaire ; Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de garantir
la confidentialité des informations au moment de la saisie et de l'exercice éventuel du droit d'accès ; Considérant que ce traitement constitue un modèle national auquel les responsables de chaque GRETA utilisateur devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, ses articles 1er, 6, 18, 26, 27 et 40 ; Vu l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel  ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et, notamment, ses articles 3, 7, 11 et 42 ; Vu la recommandation n° R (81) I du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la réglementation applicable aux banques de données médicales automatisées ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX et Monsieur Gérard JAQUET en leur rapport et Madame C.M. PITRAT en ses observations ;Considérant que les traitements automatisés créés à des fins de recherche médicale, notamment épidémiologique, contribuent efficacement dans le monde entier au progrès de la science médicale et à l'amélioration de la santé des individus ; qu'il en est ainsi, notamment, des registres du cancer constitués en France depuis plusieurs années et qui ont pour objet de recenser les cas de cancer dans un ressort géographique donné, afin d'en déterminer l'étiologie et de décider d'éventuelles actions de prévention ; Considérant que ces traitements automatisés portent sur des données médicales et sociales directement ou indirectement nominatives, transmises par des médecins aux organismes de recherche médicale ;
qu'en conséquence, ils doivent être conformes aux dispositions protectrices des libertés individuelles de la loi du 6 janvier 1978, notamment satisfaire aux formalités préalables prévues aux articles 15 et 16 de la loi précitée et s'inspirer des principes contenus dans la recommandation susvisée du Conseil de l'Europe  ;Rappelle qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi précitée les malades doivent être informés individuellement de la transmission des données médicales les concernant aux organismes de recherche - notamment aux registres du cancer - et de l'exploitation de celles-ci aux fins de recherche de façon à ce qu'ils puissent exprimer leur consentement à une telle communication  ; Estime qu'une exception à l'obligation d'information du malade ne pourrait être envisagée que si le malade devait être tenu - pour des raisons légitimes que le médecin traitant apprécie en conscience, conformément à l'article 42 du Code de déontologie médicale susvisé - dans l'ignorance de son état ; Demande, en outre, que les objectifs et les modalités de réalisation des recherches médicales soient portés à l'avance à la connaissance du public, tant au niveau local que national, de façon à l'informer pleinement de l'intérêt général de ces recherches et des retombées bénéfiques qu'elles peuvent entraîner sur les plans préventif et thérapeutique  ; Estime nécessaire de réserver la consultation des données médicales nominatives, d'une part aux seuls chercheurs dûment
habilités par le responsable de la recherche - cette habilitation ayant un caractère strictement personnel, temporaire et révocable - ; d'autre part, aux médecins chargés du traitement thérapeutique des malades intéressés ; attire en conséquence l'attention des responsables des organismes de recherche sur les sanctions pénales qu'ils encourent, conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi, en cas de divulgation de ces données à des personnes n'ayant pas qualité pour les recevoir ; Recommande aux organismes de recherche de prendre toutes précautions utiles afin de garantir la confidentialité des données médicales ; que ces précautions sont d'autant plus impératives dès lors que les malades, tenus dans l'ignorance de leur état, n'ont pu exprimer leur consentement à l'exploitation de ces données ;Leur demande d'adopter à cet effet les mesures de sécurité suivantes : 1°) Le matériel informatique utilisé ne doit pas être relié à un réseau de transmission et doit être dédié, exclusivement, à la recherche médicale, et réservé à l'usage des seuls médecins et chercheurs dûment habilités  ; 2°) Les fichiers doivent être conçus de façon à permettre la séparation des données relatives à l'identité des personnes et des renseignements proprement médicaux  ; 3°) L'accès à ces fichiers doit être contrôlé par un système d'identification et d'authentification individuelle des utilisateurs, placé sous la responsabilité des seuls médecins et chercheurs dûment habilités  ; 4°) Les
données médicales doivent être rendues anonymes dès lors qu'elles font l'objet de transmissions entre le territoire français et l'étranger, ou lorsque le maintien de leur caractère nominatif n'est plus nécessaire à la recherche en cause  ;Estime, pour tenir compte des principes contenus dans la présente recommandation, qu'il y a lieu : - d'adapter les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 dans les conditions susvisées, en vue de permettre au médecin d'apprécier en conscience s'il doit ou non recueillir le consentement du malade  ; - de compléter les dispositions de l'article 378 du Code Pénal en vue d'autoriser les transmissions de données médicales nominatives entre médecins et organismes de recherche telles qu'envisagées dans la présente recommandation  ; - de garantir le caractère scientifique des recherches et le respect de l'éthique médicale ; Décide, en conséquence, d'attirer l'attention du Gouvernement sur les points précédemment évoqués.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 3, 4 et 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu sa délibération n° 84-11 du 20 mars 1984 portant avis sur le traitement automatisé FIDJI (Fichier informatique des données juridiques sur les immeubles) mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu le projet d'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget, relatif à la création du traitement FIEF ; Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission que la finalité du traitement FIEF est de gérer un fichier informatisé des évaluations foncières destiné à fournir des termes de références aux services de la Direction Générale des Impôts, chargés de procéder à l'évaluation de biens immobiliers ; Considérant que les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles, et sont transmises au fichier FIEF par les applications FIDJI, MAJIC I et MAJIC II ; Considérant que ces informations, qui présentent ainsi
un caractère indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, sont relatives : - à la nature, à la date et aux références des actes ou des décisions judiciaires à l'origine de la mutation ainsi que des formalités hypothécaires ; - à l'état des biens faisant l'objet de la mutation et à la qualification de cette dernière ; - au prix ou à l'évaluation globale figurant dans l'acte ou la décision emportant mutation et au prix unitaire des biens ; - à la zone du plan d'occupation des sols et au coefficient d'occupation des sols correspondants ; - aux références cadastrales et à l'adresse des biens ; - au descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel ; Considérant que leur durée de conservation est de dix ans conformément au délai de reprise prévu par l'article L 186 du livre des procédures fiscales  ; Considérant que les destinataires des informations sont les agents de la Direction Générale des Impôts dans le cadre de leurs attributions ; que, dans la mesure où ces informations sont opposées à une personne, elles devront lui être communiquées en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;Estime qu'il y a lieu d'apporter en ce sens une modification à la rédaction de l'article 4, second alinéa, du projet de texte créant le traitement FIEF. Dans ces conditions, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis.Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 27 et 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire déposé par la Caisse d'allocations familiales de Montbéliard ; Après avoir entendu M. Roland CADET, en son rapport, et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;Considérant que, pour réaliser une enquête de population aux fins de mieux connaître les besoins de ses allocataires, la Caisse d'allocations familiales de Montbéliard demande à ceux qui se présentent à ses guichets de remplir un questionnaire ; que ce questionnaire comporte des informations rendues obligatoires par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et, de ce point de vue, ne soulève donc pas d'objection ; Mais considérant que ce questionnaire, qui contient le numéro d'immatriculation des allocataires et, par suite, n'est pas anonyme, appelle de la part des visiteurs un certain nombre de réponses qui, soit sont sans rapport direct avec la finalité de l'enquête, soit font apparaître indirectement des informations interdites par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que les questions ainsi posées doivent être supprimées ; Considérant, en outre, qu'il convient de limiter dans le temps la durée de cette enquête, qui ne devrait pas dépasser une année  ;EMET UN AVIS FAVORABLE au projet
qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent.Le Président, Jacques FAUVET