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Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, le Centre Hospitalier Marc Jacquet de Melun à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un réseau régional E-NADIS pour la prise en charge des patients infectés par le VIH, par les hépatites B et C ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle dans la région Ile de France Est, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier Marc Jacquet de Melun (77), centre hospitalier du service de coordination régionale de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH) Ile de France Est
Finalités
- Mise en place d’un réseau virtuel sécurisé régional E-NADIS, permettant le partage de données de santé relatives aux patients infectés par le VIH, par les hépatites B et C ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle, dans la région Ile de France Est.Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des patients en favorisant la coordination et la continuité des soins, de disposer d’une base de données pour effectuer des études épidémiologiques et des évaluations anonymes au niveau local, régional et national, ainsi que le suivi d’indicateurs périodiques de qualité.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) ; numéro hospitalier d’identification du patient ; coordonnées (adresse, téléphone) ; situation familiale ; vie professionnelle ; habitudes de vie et comportement en lien avec la pathologie ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, événements thérapeutiques, examens cliniques, diagnostics, stade clinique de l’infection, type d’exposition, prescriptions, participation aux protocoles de soins du service.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé (médecin traitant, médecins hospitaliers) appelés à dispenser des soins aux patients pour les données concernant leurs patients- Le médecin hospitalier, chef de service de l’information médicale de l’établissement, est destinataire des données nécessaires aux résumés d’unités médicales (RUM)- Le médecin référent de l’InVS est destinataire de la partie des informations nécessaires à l’évaluation sur les accidents avec exposition du sang (AES).- 27 établissements du COREVIH IDF EST 
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document d’information et par affichage et recueil de leur consentement par un formulaire)- Exercice du droit d’accès auprès du service de médecine digestive du centre hospitalier
Caractéristiques particulières du traitement
- Le serveur central qui héberge les données est localisé au sein de la société SNR (Service National de Résultat médical), hébergeur de données de santé à caractère personnel (Déclaration n° 1321096)- Accès aux données via un réseau sécurisé de type VPN- Mise en place d’un protocole d’identification et de reconnaissance des établissements, des postes informatiques et des utilisateurs. Chaque établissement ne peut avoir accès qu’aux données relatives à ses propres patients.- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Journalisation des accès à l’application- Chiffrement des procédures d’échanges- Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité
Observations propres au traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la SARL APPIA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à un hôtel.
Formule les observations suivantes :
La SARL APPIA, propriétaire d’un hôtel situé à Cannes, souhaite utiliser un dispositif biométrique pour contrôler l’accès à cet hôtel. Le système doit être installé à la porte d’entrée de l’hôtel. Les données biométriques des clients sont enregistrées dans une base de données située à la réception de l’hôtel et le client ne dispose d’aucun support individuel.
D’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
La Commission considère également que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif destiné au contrôle de l’accès à l’hôtel n’a pas pour objet de sécuriser l’accès à une zone représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond au besoin d’éviter le gardiennage de nuit à la réception de l’hôtel. 
La Commission relève qui cet objectif pourrait être atteint, par exemple, via un système reposant sur un badge, ou via des dispositifs reposant sur la reconnaissance d’autres données biométriques telles que le contour de la main ou le réseau veineux du doigt de la main qui, en l’état actuel de la technique, ne sont pas susceptibles d’être capturées à l’insu des personnes et dès lors, ne comportent pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.
La Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale. 
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles. 
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la SARL APPIA – 8, rue Chateauneuf – 06400 CANNES - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès à l'hôtel.
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2009-527 du 24 septembre 2009 autorisant 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GGB France E.U.R.L. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GGB France E.U.R.L. 
Finalité du transfert
Gestion des carrières (détection des hauts potentiels et préparation des plans de remplacement au niveau du groupe).
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom et prénoms ;
Formation, diplômes distinctions : études, diplômes, distinctions, habilitation, licences, langues, stages de formation continue ;
Vie professionnelle : titre du poste, date d’embauche, expériences dans l’entreprise, emplois précédents, réalisations professionnelles, souhaits d’évolution de carrière et de mobilité, objectifs professionnels, mesure des objectifs, niveau des compétences (de 1 à 7).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Directeur de la formation de EnPro (maison mère localisée aux Etats-Unis)
Directeur des Ressources Humaines de EnPro 
Directeur des Ressources Humaines de GGB (division localisée aux Etats-Unis)
Directeur Général de GGB
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GGB France E.U.R.L. Services Ressources Humaines65, chemin de la Prairie74009 ANNECY 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, le réseau « Sécurité naissance – Naître ensemble» à mettre en œuvre un système de partage de données de santé nécessaires à une meilleure prise en charge des femmes enceintes, des enfants à naître et des nouveau-nés dans les Pays de la Loire dont les caractéristiques sont définies dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association « Réseau Sécurité naissance – Naître ensemble», Nantes (44)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d ‘un réseau périnatal, un partage sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les femmes enceintes, les enfants à naître et les nouveau-nés dans les pays de la Loire.- Améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients en assurant la coordination entre tous les professionnels du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 et de la circulaire DHOS du 30 mars 2006 qui préconisent la mise en place de réseaux de suivi pour les enfants vulnérables sur l’ensemble du territoire.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification de l’enfant et de ses parents (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse); données de santé relatives aux antécédents familiaux, à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale, antécédents familiaux, pathologies, compte-rendu des bilans de santé et propositions d’action.Les fiches d’évaluation sont établies selon un modèle standardisé.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau habilités par les parents pour les seuls patients qu’ils prennent en charge.- Le médecin traitant- Le médecin coordinateur du réseau et, sous sa responsabilité, la secrétaire médicale du réseau, chargée de saisir les données et de contrôler la qualité des données saisies.
Information et droit d’accès
- Information des parents par la remise d’un document et recueil de leur consentement par un formulaire - Exercice du droit d’accès auprès de l’établissement ou en s’adressant au médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Hébergement des données sur la plate forme d’hébergement de données de santé mise en œuvre par le Syndicat interhospitalier de Bretagne (n° 1224171) (www.telesante-paysdeloire.fr) qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Accès par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe- Chiffrement des données et des transports de données via un réseau privatif- Journalisation des accès à l’application
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Réseau de cancérologie en Ile de France (ONCOVAL) d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Réseau régional de cancérologie ONCOVAL, Lagny sur Marne (77)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé en cancérologie, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les patients atteints de cancer afin d’améliorer la prise de décision et la coordination et la continuité des soins dans le cadre du réseau régional de cancérologie.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région.- Gestion d’un annuaire de professionnels de santé, d’un annuaire de patients et des fiches relatives aux réunions de concertation pluridisciplinaire.- Etablissement de statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. 
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ; adresse ; organisme d’assurance maladie, données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents, allergies, prescriptions, comptes rendus d’hospitalisation, synthèses, comptes rendus et propositions des réunions de coordination ; habitudes de vie utiles à la prise en charge.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité. 
Destinataires
- Professionnels de santé membres du réseau participant à la prise en charge du patient et habilité par lui- Les médecins participant aux réunions de concertation pluridisciplinaire
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent du réseau ou tout médecin désigné par le patient.
Caractéristiques particulières du traitement
- Données hébergées auprès d’un prestataire (la société ARES) qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique et accessibles via un serveur dédié.- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.- Les accès font l’objet d’une journalisation.- Chiffrement des données et des transports de données
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Réseau de prévention et de prise en charge de la surcharge pondérale chez l’enfant, PréO Reppop, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau PréO Reppop, Annonay (07)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre d’un réseau territorial de prévention et de prise en charge de la surcharge pondérale chez l’enfant.- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe :- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées, données diététiques (consommation, comportements alimentaires), nécessaires à la prise en charge de l’enfant - Concernant les professionnels de santé et paramédicaux : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé et paramédicaux membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information et d’une fiche de recueil du consentement aux représentants légaux des patients mineurs, ainsi qu’à ces derniers.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin traitant du patient ou du médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
(Autorisation n°1378448)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, le réseau périnatal « Aurore » à mettre en œuvre un système de partage de données de santé nécessaires à la prise en charge des enfants présentant un risque majoré de développer un handicap, dans le cadre d’un réseau de suivi des enfants vulnérables, appelé Réseau d’aval Ecl’Aur, dont les caractéristiques sont définies dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le réseau Périnatal AURORE (69)
Finalités
- Dépister de façon précoce les troubles du développement chez les nouveaux-nés présentant un risque majoré de développer un handicap du fait des conditions de leur naissance (enfants nés prématurément ou ayant subi une chirurgie lourde en période néonatale…)- Améliorer la prise en charge et le suivi des enfants dépistés à risque en permettant le partage entre professionnels de santé, des informations nécessaires à une prise en charge précoce, coordonnée, et adaptée aux besoins des enfants qu’ils suivent.Pour ce faire, les fiches d’évaluation de l’état de l’enfant établies à la sortie de la maternité, puis au cours de consultations organisées jusqu’à l’âge de 8 ans sont mises à la disposition des professionnels chargés de son suivi.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 et de la circulaire DHOS du 30 mars 2006 qui préconisent la mise en place de réseaux de suivi pour les enfants vulnérables sur l’ensemble du territoire.
Données traitées