AgentPublic/cnil huggingface dataset:
fins de recherche, doivent être réservées à l'usage exclusif des médecins du CISI nommément désignés ;   - sur le respect de la confidentialité des données :     Considérant que les données sont transmises au CISI sans aucune indication nominative que des numéros générés selon un algorithme de transcodage, à partir des noms, prénoms et dates de naissance des patients, la correspondance de ces numéros et de l'identité des patients étant conservée par les médecins précités ;    Considérant que le traitement automatisé des données médicales est mis en oeuvre sur un microordinateur autonome du laboratoire de santé publique de la faculté de médecine de Marseille ;    Considérant que l'accès au fichier médical constitué à cet effet est contrôlé par une procédure de mots de passe, placée sous la responsabilité du médecin, nommément habilité par le directeur général de l'Assistance Publique de Marseille ; que ces mots de passe doivent être individuels à chaque utilisateur et être renouvelés régulièrement ;    Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'il importe cependant de sensibiliser à leurs obligations de sécurité l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux appelés à utiliser cette application informatique ;   - sur le respect des droits des personnes concernées par l'enquête :     Considérant qu'en l'espèce, la participation à la recherche des personnes concernées, dûment informées des conditions de sa réalisation est
fondée sur leur consentement libre et éclairé, exprimé sous la forme d'un accord écrit, recueilli par le médecin traitant ; que ces personnes doivent avoir à tout moment le droit de cesser de participer à l'enquête qu'il convient de les en informer ; qu'ainsi seront satisfaites tant les dispositions de l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe que les articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes faisant l'objet de l'enquête sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent obtenir communication des données les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin traitant seul habilité à détenir l'identité du patient ;    Estime ne pas devoir se prononcer en l'état, sur le projet de transmission de données médicales au Centre National d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine, n'ayant pas encore été saisie par le centre, d'une demande d'avis ;    Demande en conséquence que l'article 4 du projet d'acte réglementaire soit modifié pour mentionner que cette transmission d'informations ne pourrait être réalisée que sous réserve d'un accord de la CNIL sur la demande d'avis dont elle sera saisie à cet effet ;   Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de décision du Directeur Général de l'Assistance Publique de Marseille ;    Demande à
être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension ou d'adjonction de finalité ;     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 368 et 369 du Code pénal ; 
Vu l'article 16 du Code de procédure pénale ; 
Vu la délibération n° 88-68 du 10 mai 1988 décidant une vérification sur place auprès des services municipaux de la ville de [...] ; 
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 30 août 1985, puis le 8 octobre 1986, et à nouveau les 13, 14, 21 et 25 avril 1988 de plaintes faisant état : - de fichiers d'informations nominatives constitués par la police municipale de [...] lors de la demande de titre d'identité ; - de la consultation par la police municipale des fichiers des cartes grises des préfectures de [...] et de [...] ; - de l'implantation de caméras dans la ville de [...] ; 
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;
Considérant que les articles 15 et 16 de la loi imposent à tout détenteur de traitement d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ces traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Considérant que l'article 25 de la loi interdit "la collecte de données opérée par tout moyen (...), déloyal ou illicite" ; 
Considérant que l'article 27 de la loi prescrit aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les intéressés "du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; de l'existence d'un droit d'accès et de rectification" ;
Considérant que l'article 29 de la loi prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de "prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés" ; 
Considérant que l'article 30 de la loi interdit la collecte d'informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté par les organismes autres que les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
Considérant que l'article 41 de la loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui "aura procédé ou fait procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été publiés les actes réglementaires prévus à l'article 15 ou faites les déclarations prévues à l'article 16" ; 
Considérant que l'article 42 de la loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui "aura enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des dispositions de l'article 29 de la loi" ; 
Considérant enfin que l'article 43 de la même loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui "ayant recueilli à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l'intimité de la vie privée, aura, sans l'autorisation de l'intéressé, sciemment porté ces informations à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir" ;
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que la police municipale de [...] a constitué un fichier des personnes ayant demandé un titre d'identité, que ce fichier est constitué sans base légale et le plus souvent à l'insu des intéressés ;
Considérant que dès septembre 1985 la Commission a demandé la destruction du fichier comportant copie de la demande du titre d'identité assortie d'une photo, que cette destruction n'a été, aux dires du Maire, opérée que pour les fiches qui comportaient des mentions au dos, que la destruction totale des fichiers assorties de photos n'est intervenue que le 19 mai 1988 ; 
Considérant que la police municipale a néanmoins conservé un fichier comportant les mêmes éléments d'identification des personnes à l'exception de la photo ; 
Considérant qu'au cours de la mission de vérification effectuée à la mairie de [...], il n'a pas été possible de constater si les fiches établies lors de la demande de titres d'identité comportaient diverses mentions complémentaires et notamment des informations relatives à des infractions ou des condamnations, informations qui en vertu de l'article 30 de la loi ne peuvent être collectées par une municipalité ;
Considérant qu'une liaison entre la police municipale de [...] et l'ordinateur du département de [...] permet à la police municipale d'avoir accès au fichier des cartes grises des départements de [...] et de [...], que cette liaison n'est pas prévue par la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 qui énumère de façon limitative les catégories de destinataires autorisées à accéder au fichier ;
Considérant que l'arrêté du 11 octobre 1983 du Ministère des Transports portant création du traitement du fichier national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français énumère les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans ce fichier, et que cet arrêté ne mentionne pas les autorités de police municipale ; 
Considérant cependant que les parquets des tribunaux et les autorités de police nationale ou de gendarmerie peuvent avoir accès au fichier des cartes grises dans le cadre de leurs compétences judiciaires définies par le Code de procédure pénale ; 
Considérant qu'il résulte des dispositions conjuguées du Code de procédure pénale et de la loi du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière que la police municipale de [...] n'est pas autorisée à consulter le fichier des cartes grises ; qu'en outre l'existence d'un terminal dont dispose la police municipale de [...] lui permet d'accéder à la totalité des informations du fichier sans avoir à justifier du motif pour lequel elle demande l'accès aux informations concernant un contrevenant ;
Considérant que par ailleurs la préfecture de [...] aurait dû préalablement à la mise en oeuvre du traitement relatif à l'informatisation du fichier des cartes grises effectuer une demande d'avis auprès de la Commission ;
Considérant que la mairie de [...] a implanté cinq caméras destinées à contrôler la circulation, que ces caméras actionnées directement des bureaux de la police municipale, peuvent être orientées dans toutes les directions et sont équipées d'un zoom qui leur permet d'avoir un champ de vision plus ou moins précis ; que ces prises de vue n'apparaissent pas faire l'objet d'une conservation ; Considérant que ce dispositif qui permet, le cas échéant, de surveiller les entrées et les sorties de lieux privés est susceptible de porter atteinte à la vie privée ; 
Considérant le fichier électoral mentionne la situation familiale, le sexe et la profession des électeurs inscrits, que la collecte de ces informations n'est pas prescrite par les articles L18 et L19 du Code électoral ;
La Commission : - adresse un avertissement à la Mairie de [...] ; - lui enjoint de détruire dès réception de la présente délibération tout fichier constitué à l'occasion des demandes de titres d'identité ; - demande à être saisie dans le délai d'un mois d'une demande d'avis relative à la paie et la gestion du personnel et d'une déclaration simplifiée en conformité avec la norme simplifiée n° 24 relative à la gestion du fichier électoral ; ce fichier ne devra comporter que les mentions prescrites par le code électoral ; - demande la suppression de la liaison établie entre les fichiers des cartes grises des départements de [...] et de [...] d'une part, et la mairie de [...] d'autre part, ainsi que celles qui seraient établies avec d'autres mairies ; - n'ayant pas compétence pour statuer sur la mise en place des caméras dans les communes décide de transmettre le dossier aux Ministères de la Justice et de l'Intérieur. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation n° 85-07 du 19 février 1985 sur les traitements automatisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du Directeur Général de l'INSERM relatif à l'informatisation d'une recherche sur l'évaluation de l'incidence et des caractères initiaux du diabète insulino-dépendant juvénile en France ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet de décision présenté par le Directeur général de l'INSERM tend à autoriser un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la réalisation d'une recherche épidémiologique sur la fréquence du diabète sucré juvénile en France ainsi que sur l'importance des facteurs susceptibles de l'influencer ;    Considérant qu'à cette fin, seront collectées en Aquitaine, Lorraine, Basse-Normandie et Haute-Normandie, des données relatives aux cas de diabète recensés dans ces quatre régions ;    Considérant que ces informations sont relatives
aux caractéristiques démographiques, socio-professionnelles, biologiques, cliniques et aux antécédents familiaux des malades ; que ces données paraissent pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que ces informations seront recueillies par le médecin traitant ou par un médecin enquêteur auprès de l'intéressé lui-même et de l'un de ses parents si celui-ci est mineur ;   Considérant que préalablement à leur transmission et à leur saisie par l'INSERM, les questionnaires seront affectés d'un numéro de code dont la correspondance avec l'identité du malade sera détenue sous la responsabilité d'un médecin responsable de la recherche au niveau de chaque région ;    Considérant que les destinataires des informations traitées sont le médecin responsable de la recherche à l'INSERM et les membres de son équipe ainsi que les médecins traitants pour les informations concernant leurs patients ;    Considérant que l'accès au fichier médical est contrôlé par un système de mots de passe individuels placé sous la responsabilité du médecin Directeur du projet ; que ces mots de passe devront faire l'objet d'un renouvellement périodique ;    Considérant que la participation à la recherche est facultative et repose sur le consentement libre et éclairé des intéressés ; qu'à cette fin, le malade ou son représentant légal pour l'enfant mineur, devra être informé directement et individuellement des objectifs et modalités de réalisation de
l'enquête préalablement à toute transmission de données nominatives le concernant ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du médecin responsable de la recherche ;   Emet un avis favorable au projet de décision sous réserve que celui-ci soit complété afin d'indiquer clairement les quatre régions où sera réalisée l'enquête et les catégories d'informations traitées.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 7 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21, 29, 43 et 44 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la déclaration faite par la Caisse de Mutualité Agricole des Alpes-Maritimes auprès de la Commission le 29 décembre 1982 ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie de deux plaintes relatives à la transmission par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes-Maritimes de la liste de personnes bénéficiaires du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles à la Préfecture ;    Considérant qu'en application de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;    Considérant qu'à
l'occcasion de la préparation des élections aux chambres d'agriculture, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole a transmis à la Préfecture des Alpes-Maritimes la liste des personnes bénéficiaires du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, et que la Préfecture a cédé ces listes aux maires des communes du département afin qu'ils complètent leurs informations pour la révision des listes électorales ;   Considérant que les listes précitées comportaient les noms, prénoms, adresse, date de naissance, code nationalité, numéro d'immatriculation des assurés sociaux ;    Considérant que la déclaration susvisée de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole auprès de la C.N.I.L. prévoit que la Préfecture n'est destinataire que des informations relatives à l'identité (nom, prénom, références bancaires) des personnes bénéficiaires de prestations afin que soit pris en charge au titre de l'aide médicale gratuite (A.M.G.), le ticket modérateur de certaines catégories de personnes ;    Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole n'a pas respecté les dispositions de l'article 19 qui fait notamment obligation de porter à la connaissance de la Commission toute modification du traitement, et qu'elle a communiqué des informations nominatives à un tiers non autorisé ;    Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole invoque pour justifier la transmission des informations un courrier du Ministre de l'Agriculture en date du 22 mars 1965
relatif à la communication de la liste des électeurs aux Conseils d'Administration des organismes de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ;    Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ne peut pas se prévaloir de cette lettre du Ministère de l'Agriculture, datant d'ailleurs de 1965, dès lors que la loi du 6 janvier 1978 précise les conditions dans lesquelles des cessions d'informations peuvent être opérées et qui s'imposent à tous les organismes intéressés ;Rappelle la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes-Maritimes à l'obligation de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.     P/Le Président, Jacques FAUVET,    Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20 et 31 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 82-199 du 30 novembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la mise en oeuvre du fichier informatisé des personnes par la Direction Centrale des Renseignements Généraux du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation ;    Vu la délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de
l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;   Vu la délibération n° 88-17 du 16 février 1988 portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 88-18 du 16 février 1988 portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur relatif au fichier central informatisé du terrorisme mis en oeuvre par la Direction centrale des Renseignements Généraux ;    Vu le projet de décret portant création du fichier automatisé du terrorisme géré par les services des Renseignements Généraux ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que par délibération n° 82-199 du 30 novembre 1982, la Commission saisie d'un projet de décret portant création du fichier informatisé des personnes géré par les services des Renseignements Généraux pour trois applications "Courses et Jeux", "Dossier départemental" et "Violence-Attentat-Terrorisme", a rendu un avis favorable sous réserve de la prise en considération d'un certain nombre de modifications du projet ;    Considérant que par délibération n° 88-18 du 16 février 1988 portant avis sur le projet de décret relatif au fichier central du
terrorisme (F.C.T.), la Commission a rendu un avis favorable sous réserve des modifications relatives aux catégories d'informations collectées à l'article 3, à l'ajout de l'origine ethnique des personnes en tant qu'élément de signalement ;    Considérant que le nouveau projet de décret soumis à l'examen de la Commission tient compte des observations formulées par la Commission dans la délibération précitée ; que cependant parmi les informations collectées figure la mention "contacts avec des personnes liées à la mouvance délinquante ou terroriste" ; que les catégories de personnes ainsi définies paraissent excéder les catégories pouvant figurer dans le fichier central du terrorisme conformément aux dispositions de l'article 2 du projet de décret ; qu'il y a lieu de remplacer à l'article 3 la mention "contacts avec des personnes liées à la mouvance délinquante ou terroriste" par la mention "personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne faisant l'objet du présent traitement automatisé" ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet de décret portant création du fichier automatisé du terrorisme sous réserve de la modification précitée de l'article 3 de ce projet de décret.    Le Président, Jacques FAUVET