AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’enrôlement sera effectué par le personnel d’accueil de l’hôpital, spécialement formé, après information et recueil du consentement du patient. Un gabarit chiffré des empreintes digitales (3 captures de 2 doigts) des patients volontaires sera stocké dans une base de données cryptée (de type SQL Server ou Oracle chiffrée en AES 256) et associé aux données d’identification du patient et à une photographie de ce dernier, prise à ce stade. 
Une carte individuelle sera également produite et délivrée au patient sur laquelle seront inscrits son gabarit biométrique, son identité et sa photo. Elle ne sera utilisée que dans l’hypothèse où un nouveau traitement s’avèrerait nécessaire, afin de réintroduire les données biométriques du patient dans la base directement par lecture de sa carte, sans avoir à effectuer un nouvel enrôlement du patient.
L’identité du patient sera contrôlée lors de chaque séance de radiothérapie, à son arrivée dans le service et préalablement au lancement du traitement. Le patient apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données. La fiche d’identité du patient accompagnée de sa photo s’affichera alors sur l’écran de contrôle. Le manipulateur pourra ainsi vérifier la concordance entre le patient et les données stockées dans le système informatique avant de démarrer le traitement.
La conservation par le Centre Oscar Lambret du gabarit biométrique sera limitée à la durée de la prise en charge thérapeutique du patient. A l’issue de celle-ci, les données d’empreintes seront effacées de la base de données détenues par le Centre. Cet effacement sera effectué lors de la clôture du dossier par le service chargé de la facturation.
Le patient restera alors seul possesseur des données biométriques enregistrées dans la carte individuelle. 
Le dispositif sera subordonné au consentement éclairé et préalable du patient ou des personnes habilitées par la loi à le représenter qui se verront remettre à cet effet, par le service d’accueil de l’hôpital, une note d’information, ainsi qu’un «formulaire de recueil du consentement de participation à l’évaluation de la biométrie dans le département de radiothérapie du centre Oscar Lambret ». 
Dans la mesure où le dispositif repose sur le volontariat, un mode alternatif sera disponible en parallèle. Les personnes qui ne consentiront pas à l’utilisation de la biométrie se verront attribuer une carte non biométrique sur laquelle figureront leur photo et les références de leur dossier médical.
Appréciation du traitement au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004
En application de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, il appartient à la Commission de déterminer si le traitement projeté porte sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, elle observe que le Centre Oscar Lambret a fait le choix d’un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale, assortie de la constitution d’une base centralisée, dispositif que la Commission n’admet que dans les cas où un fort impératif de sécurité le justifie.
Sur ce point, la Commission constate que l’identification certaine de la personne soignée est un enjeu majeur de la sécurité sanitaire et que l’ « identitovigilance » occupe une place particulière en matière de radiothérapie, compte tenu du nombre de patients traités, de l’automatisation du traitement et des conséquences d’une erreur dans ce domaine. Il est impératif d’éviter que les patients soient exposés à un risque d’irradiation inappropriée, susceptible d’avoir des conséquences graves, voire irréversibles pour leur santé.
La Commission relève, en outre, que le dispositif retenu répond à des contraintes liées à la maladie ou au traitement des patients. En effet, le Centre Oscar Lambret précise s’être orienté vers un dispositif biométrique fondé sur l’empreinte digitale plutôt que le réseau veineux, technique biométrique sans trace, dans la mesure où il a été constaté sur le plan scientifique que la pathologie ou les effets secondaires du traitement de chimiothérapie, souvent associé à la radiothérapie, étaient de nature à « modifier significativement dans le temps le réseau veineux superficiel » des sujets malades, ce qui n’a pas été démontré pour l’empreinte digitale. De même, il est apparu qu’une solution reposant exclusivement sur l’enregistrement du gabarit biométrique sur un support individuel détenu par le patient n’apporterait pas un niveau de sécurité équivalent à celui recherché dans la mesure où certains patients, en raison de leur maladie ou leur âge, étaient susceptibles de perdre ou d’oublier leur carte ou tout autre support externe. Enfin, il a été indiqué que tout système non biométrique porté sur le patient (bracelet, tatouage…) avait été jugé inacceptable, compte tenu de son caractère visible, donc stigmatisant.
Dans ces conditions particulières, la Commission considère que le recours à la reconnaissance de l’empreinte digitale avec stockage dans une base centralisée répond à une finalité légitime et peut apparaître adapté et proportionné au regard de cette finalité pour l’expérimentation projetée.
La Commission relève que si un contrôle d’identité du patient est effectué par le système, à l’aide de l’empreinte digitale, la décision de lancer le traitement est prise par le manipulateur après un contrôle effectué à l’aide de la fiche d’identification du patient. La Commission en prend acte avec satisfaction dans la mesure où la technique doit venir à l’appui de l’organisation du service et de la vigilance du personnel, non s’y substituer. Elle prend acte de la volonté affirmée de conserver aux professionnels de santé un rôle premier pour garantir la sécurité des patients.
La Commission relève également que la durée de conservation des données biométriques sera limitée à celle du traitement des patients. 
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront directement auprès du Département Universitaire de Radiothérapie du Centre Oscar Lambret.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le gabarit de l’empreinte digitale, des données d’identification (le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, adresse, téléphone, numéro de sécurité sociale (à des fins de facturation), la photographie numérique.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités du service de radiothérapie.
En conséquence, la Commission demande : 
que lui soit communiqué, au terme de l’expérimentation, le bilan portant sur la faisabilité et l’acceptabilité du projet qui sera établi à l’issue de l’expérimentation. Il comportera notamment une évaluation de la fiabilité de la reconnaissance biométrique des personnes malades par empreintes digitales.
-qu’afin de garantir la sécurité des patients, le système soit paramétré pour limiter le taux de fausses acceptations ;
Dans ces conditions, la Commission autorise le Centre Oscar Lambret à mettre en œuvre, à titre expérimental, le traitement de données à caractère personnel présenté pendant une durée de un an à compter de la présente délibération. 
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1306096)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service médical des régimes de protection sociale ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, CPRPSNCF, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des services du contrôle médical et dentaire, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, CPRPSNCF (13)
Finalités
- Améliorer la gestion des services de contrôle médical et dentaire de la Caisse ;- Mise en œuvre d’un dispositif d’aide à la régulation médicalisée des dépenses de santé ;- Constitution d’une base de données médico-administrative, réalisation et mise à disposition d’outils de gestions, utilisation d’outils de veille et d’analyse en vue de l’adaptation d’actions correctives des dépenses de santé, constitution de tableaux de bord et élaboration de statistiques anonymisées et agrégées
Données traitées
- Données administratives : données d’identification de l’assuré (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, NIR), données relatives à l’ouverture des droits, ticket modérateur, convocation, identification du médecin traitant, des médecins experts et des professionnels de santé et identification des agents des services du contrôle chargés du dossier ;-  Données de santé : codes et libellés des actes, prestations et pathologies, protocoles de soins, schémas et avis dentaires, fiches d’orthodontie, bilans bucco-dentaire, antécédents, avis de contrôle médical, expertises médicales, hospitalisations, soins à domicile, hébergements médico-social et parcours de soins.- Zones commentaires comportant uniquement des informations médicales et médico-sociales strictement nécessaires à l’exercice des services de contrôle médical et dentaire.
Destinataires
- Les médecins et chirurgiens dentistes conseils ainsi que le  personnel du service de contrôle médical et dentaire placé sous leur responsabilité ;- Les services administratifs de la caisse uniquement pour les résultats de la décision médico-administrative.
Information et droit d’accès
- Le droit d’accès s’exerce auprès de la CPRPSNCF et s’agissant des informations à caractère personnel auprès du contrôle médical de la caisse. Les données figurant dans les zones commentaires sont communicables.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : 3 ans après la fermeture des droits.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1351395)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée le 11 mars 2009 par la société DAIKIN FRANCE, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société DAIKIN FRANCE intervient dans le secteur de la commercialisation de systèmes de chauffage et de refroidissement de l’air.
La société DAIKIN FRANCE a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle sous le fondement de la loi japonaise du 14 juin 2006 qui oblige les entreprises cotées en bourse au Japon à renforcer les moyens de contrôle en interne afin d’assurer la fiabilité des informations financières.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société DAIKIN FRANCE au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte est limité aux aspects financiers, comptables, bancaires et de lutte contre la corruption. 
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
La Commission relève, à cet égard, que le dispositif présenté prévoit que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit obligatoirement s’identifier, son identité étant gardée strictement confidentielle.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront directement auprès de Monsieur Erik Claes Responsable du Service audit interne de la société belge à l’adresse électronique suivante : ethics@daikineurope.com
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification de l’émetteur de l’alerte et de la personne faisant l’objet de l’alerte (identité, fonctions, coordonnées), ainsi que les données relatives aux faits signalés.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Responsable du service d’audit interne au sein de la société Belge DENV, le Directeur Général de la société DAIKIN FRANCE et le comité de Direction Européen.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société DAIKIN FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1363135)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu l’arrêté n°2006-3139/GNC du 17 août 2006 portant approbation de la convention médicale conclue entre les médecins libéraux de Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale ainsi que l’avenant n°1 à cette convention ;
Vu la délibération 214/CP du 15 octobre 1997 relative au contrôle médical du régime unifié maladie-maternité et de l’aide médicale ;
Vu la délibération 90/CP du 2 avril 2009 approuvant le programme du contrôle médical du régime unifié d’assurance maladie-maternité et de l’aide médicale pour l’année 2009 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, CAFAT, d’un traitement de vérification du respect des règles d’utilisation de l’ordonnance bizone, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) à Nouméa
Finalités
L’ordonnance bizone est utilisée pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), elle comporte deux zones distinctes : ( une partie haute réservée aux soins en rapport direct avec l'ALD (médicaments, analyses ou soins), pris en charge à 100%( une partie basse, pour les soins sans rapport avec l'A.L.D. remboursés aux taux habituels de la Sécurité sociale. - Vérification du respect des règles d’utilisation de l’ordonnance bizone. - Extraction des données pour reconstituer des ordonnances par prescripteur, constitution d’un échantillon représentatif, vérification de l’utilisation de l’ordonnance bizone, envoie du courrier aux médecins concernés par les anomalies, réalisation d’entretiens confraternels et le cas échéant de mise en œuvre de procédure de sanction, récupération de l’indu, réalisation de statistiques et évaluation du surcoût.
Données traitées
- Données assurés : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse…) numéro d’identification de l’assuré, données relatives à l’ouverture des droits, code et libellé de la pathologie, date de délivrance, date de l’ordonnance, code CIP (médicament), nom, forme et présentation du médicament, quantité et rapport avec une longue maladie ;- Données de professionnel de santé : identité, numéro d’identification, coordonnées.
Destinataires
- Les médecins conseils ainsi que le personnel du service de contrôle médical placé sous leur responsabilité ;- Les médecins concernés.
Information et droit d’accès
- Le droit d’accès s’exerce auprès du contrôle médical de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT).
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : 5 ans.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n° 1322973)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n°AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ; 
Vu la demande d’autorisation déposée par SOCRAM BANQUE relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations, 
Formule les observations suivantes :
SOCRAM BANQUE est un établissement bancaire filial de mutuelles d’assurance. Les produits bancaires de cet établissement sont distribués par ces mutuelles sur la base d’un Mandat d’intermédiaires en opérations de banque (IOB). Sa clientèle est donc composée exclusivement de leurs sociétaires. En ce sens l’agrément bancaire de la Banque de France obtenu par SOCRAM BANQUE le 25 septembre 2008 stipule qu’elle peut réaliser toutes opérations de banque auprès « des sociétaires et clients de Mutuelles ou de sociétés d’assurance ou de leurs filiales ». 
Le traitement de données à caractère personnel soumis par SOCRAM BANQUE à l’examen de la Commission doit permettre d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit (crédits à la consommation ou prêts immobiliers) ou d’un moyen de paiement adossé à un contrat de crédit qui lui est présentée, de constituer des modèles de score à utiliser à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Ce traitement permet d’évaluer pour chaque personne présentant une demande de crédit, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Par sa délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique AU-005, la Commission a autorisé les traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées, et que les responsables de ces traitements adressent à la CNIL un engagement de conformité à l’autorisation unique AU-005.