AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Société responsable du transfert : Sybase France SARL   Finalité du transfert :  Gestion des fournisseurs (gestion des validations internes des achats, établissement des bons de commande, gestion comptable et financière)   Catégories de données transférées :   - Nom,   - Adresse,   - Raison sociale,   - Activité,   - Coordonnées bancaires,   - Commandes,   - Factures,   - Prix,   - Quantité,   - Propositions commerciales   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   Sybase Inc :  Responsables du département finance et auditeurs internes.   Auditeurs externes   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Sybase France SARL 27 rue du Colonel Pierre Avia   75508 PARIS Cedex 15
   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie COTTERET, commissaire et les observations de Madame Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la mise en oeuvre par le centre régional des moyens techniques de la Lyonnaise des Eaux de Bordeaux d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Responsable du traitement : Le centre régional des moyens techniques de la Lyonnaise des Eaux Responsable du traitement de Bordeaux, dans le cadre d'un contrat de concession du service de l'eau et d'affermage du service de l'assainissement de la Communauté urbaine de Bordeaux.   Finalités : Les seules finalités du système d'information géographique sont :   - l'identification des propriétaires de parcelles concernées par l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement ;   - le suivi du raccordement des parcelles bâties au réseau et de la conformité des installations ;   - la facturation de la taxe d'assainissement aux propriétaires concernés ;   - l'identification des propriétaires de parcelles traversées par des ouvrages d'eau ou d'assainissement (gestion des servitudes).   Données traitées : Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :   - les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales :  nom, prénoms ou raison sociale, adresse du domicile ;   - les données relatives aux propriétés bâties :  identifiant parcellaire, adresse, caractéristiques du local et de la parcelle nécessaires aux opérations de raccordement, à la facturation de la taxe d'assainissement et à la gestion des servitudes.   Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute
autre forme de mise en relation avec d'autres traitements.  Les données enregistrées ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la mission de service public déléguée à la Lyonnaise des Eaux par la Communauté urbaine de Bordeaux.  En particulier, elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
Destinataires   Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives :   - l'Agence Exploitation pour le raccordement au réseau et le suivi de la conformité des installations ;   - l'Agence Patrimoine pour la gestion des servitudes.   L'Agence Clientèle est destinataire des seules informations nécessaires à la facturation des travaux et de la taxe d'assainissement.  L'accès au système d'information géographique se fait au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Information et droit d'accès   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment du service auprès duquel elles peuvent exercer leur droit d'accès, par une mention dans les courriers qui leur seront adressés.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du Service Patrimoine Enterré - LYONNAISE DES EAUX - 91, rue Paulin - BP 9 - 33029 Bordeaux Cedex.   Le Président Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Fleet Logistics France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Fleet Logistics France SAS   Finalité du transfert : Hébergement chez le prestataire de données relatives aux clients et chauffeurs des clients   Catégories de données transférées : Client :  nom, prénom, fonction / titre du contact, dénomination de l'entité légale, adresse, numéro de téléphone (fixe et mobile), télécopie, adresse e-mail, données liées aux termes du contrat (informations financières).   Chauffeurs du client :  nom, prénom, adresse, sexe, date et lieu de naissance, fonction, coefficient, date de début et de fin d'emploi, langue préférée, nom de l'employeur, matricule interne du chauffeur, numéro du permis de conduire et statut du permis de conduire, numéro de téléphone (fixe et mobile) télécopie, adresse e-mail, catégorie de véhicule (mise à disposition de kilométrage et d'essence), information liées à la réservation du véhicule, caractéristiques du véhicule, informations sur le niveau de conduite et la mise à disposition du véhicule, kilométrage annuel personnel et professionnel, indemnités et contributions pour les véhicules en leasing, attribution de carte d'essence et données relatives à la consommation d'essence, données relatives aux accidents de voiture (y compris les informations sur les personnes concernées, le lieu, la date et l'heure), informations sur les principaux termes du contrat de leasing de véhicule, informations sur les centres des coûts des véhicules et des chauffeurs (y compris la liste de prix, prix
des accessoires de véhicules et les valeurs imposables).   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les employés habilités de l'exploitation et de la maintenance du serveur de la société :   FCE International LLC   666 Garland Place, Des Plaines, IL 60016 USA.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Service Client :   Fleet Logistics France SAS   151-159, rue de Silly   92100 Boulogne Billancourt   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement,   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Fleet Logistics France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Fleet Logistics France SAS   Finalité du transfert :  Hébergement chez le prestataire de données relatives aux salariés   Catégories de données transférées :  Salariés :  nom, adresse, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone fixe et mobile, télécopie, adresse e-mail, n° de compte bancaire, référence professionnelle antérieure, diplôme, qualifications, termes du contrat de travail, résumé des mesures disciplinaires, données relatives à la formation, aux séminaires et stages, données relatives à l'emploi précédent et actuel.  Données relatives à la présence, aux absences et leurs raisons respectives, aux conditions de travail, à l'orientation de carrière, aux retraites et régimes de retraite anticipée, aux salaires et autres rémunérations et primes, aux contributions fiscales et sociales.  Personne à contacter en cas d'accident.   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   Les employés habilités chargés de l'exploitation et de la maintenance du serveur de la société :   FCE International LLC 666 Garland Place, Des Plaines, IL 60016 USA   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Service client :  Fleet Logistics France SAS 151-159, rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
:   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président Alex TÜRK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
Société responsable du transfert : Fleet Logistics France SAS   Finalité du transfert :  Hébergement chez le prestataire de données relatives aux fournisseurs   Catégories de données transférées   Fournisseur :  Nom, prénom du contact   Dénomination et adresse de la société, numéro de téléphone fixe et mobile, numéro de télécopie, adresse e-mail, fonction du contact.   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les employés habilités chargés de l'exploitation et de la maintenance du serveur de la société FCE International LLC 666 Garland Place, Des Plaines, IL 60016 USA   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Service client :  Fleet Logistics France SAS 151-159, rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt ;   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n'108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la tenue d'une liste d'exclusion de personnes physiques ne respectant pas les règles définies dans la Charte de nommage du "fr" ;   Après avoir procédé le 21 juin 2007 à l'audition de M. Mathieu WEILL, directeur général de l'AFNIC ;   Après avoir entendu M. Emmanuel DE GIVRY commissaire en son rapport et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire du
Formule les observations suivantes   L'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, est l'organisme qui assure la gestion administrative et technique des noms de domaine en ".fr" (France) et ".re" (Ile de la Réunion).   Le 15 novembre 2006, l'AFNIC a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la tenue d'une liste d'exclusion de personnes physiques ne respectant pas les règles définies dans la Charte de nommage du "fr".   Cette Charte de nommage dont la valeur normative a été reconnue par les tribunaux précise un ensemble de règles relatives à l'enregistrement et à la maintenance des noms de domaine administrés par l'AFNIC.   Elle indique en son article 12 que "le demandeur d'un nom de domaine choisit librement le ou les termes(s) qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine et est seul responsable de son choix.  Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine" ne soit pas contraire aux règles définies dans la Charte de nommage de l'AFNIC.   Dans les cas où des noms de domaine déjà déposés seraient manifestement contraires à la Charte, l'AFNIC envisage la création d'une liste dans laquelle seraient inscrites les personnes n'ayant pas respecté les termes de la ladite Charte.   La tenue de cette liste
d'exclusion a ainsi pour objet de lutter contre les violations de la Charte de nommage par des personnes physiques qui sont autorisées depuis le 20 juin 2006 à enregistrer des noms de domaine ".fr".   Les titulaires de noms de domaines en "fr" susceptibles d'être enregistrés dans la liste d'exclusion détenue par l'AFNIC sont ceux qui auront demandé l'enregistrement de très nombreux noms de domaine, qui auront enregistré un nom de domaine manifestement contraire à l'article 12 de la charte de nommage et qui auront fait l'objet de nombreuses plaintes auprès de l'AFNIC.   L'existence cumulative de ces trois critères est indispensable pour enclencher une action visant à l'inscription dans la liste d'exclusion.  Par ailleurs, l'existence de décisions juridictionnelles ou extra judiciaires rendues pour "cybersquatting" peut s'ajouter aux trois critères visés dessus mais elle ne saurait à elle seule justifier l'inscription dans la liste.
Le titulaire du nom de domaine ayant commis des faits susceptibles de donner lieu à inscription sur la liste en sera informé par courrier en recommandé et disposera d'un délai de 30 jours pour contester le projet de décision d'inscription dans cette liste.  L'AFNIC constituera par la suite un dossier qui sera transmis à son conseil d'administration qui est composé de 5 membres :  1 représentant l'Etat, de 2 représentant les bureaux d'enregistrement et de 2 représentant les utilisateurs.  La décision d'inscription dans la liste d'exclusion appartient au seul conseil d'administration.   Une fois les personnes physiques inscrites sur cette liste, celles-ci ne pourront pas, pendant une durée déterminée, enregistrer des noms de domaine auprès des bureaux d'enregistrement membres de l'AFNIC.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :   - à l'identité du titulaire du nom de domaine (nom, prénom, adresse postale, téléphone, fax, adresse électronique, date et lieu de naissance) ;   - aux éléments répondant aux critères d'inscription dans la liste d'exclusion :  décisions juridictionnelles de condamnations, décisions de résolutions alternatives des litiges, nombre de plaintes, nombre d'enregistrements de noms de domaines, nature du comportement contraire à la charte.   La durée de conservation des informations sera de 7 ans.   Concernant la durée de la mesure d'exclusion, le titulaire inscrit sur la liste ne pourra pas enregistrer de noms de domaine pendant un an à compter de son inscription; la durée d'un an correspondant à la durée de vie d'un nom de domaine.   En cas de nouveau manquement pendant la période de 7 ans, l'interdiction sera portée à 3 ans.  En cas de détournement d'identification pour l'enregistrement des noms de domaine en ".fr" en violation de la décision d'exclusion, l'interdiction sera portée à 5 ans.   Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives :   - l'AFNIC (services internes de l'AFNIC, à savoir les services Juridique et Opérationnel) ainsi que son conseil d'administration à qui il appartient de prendre la décision d'inscription dans la liste ;   - le bureau d'enregistrement avec lequel le titulaire de nom de domaine a une relation contractuelle ;   - les
organismes de résolution alternative des litiges ;   - le conseil juridique extérieur de l'AFNIC.
L'information des personnes s'effectuera lors du dépôt d'un nom de domaine par les bureaux d'enregistrements membres de l'AFNIC. Les personnes concernées seront préalablement informées par l'AFNIC de ce qu'elles pourront être inscrites dans une liste d'exclusion. L'AFNIC notifiera, individuellement par l'envoi d'un courrier en recommandé, aux personnes concernées leur inscription dans la liste d'exclusion.   Les droits d'accès et de rectification, définis au Chapitre V de la loi, s'exerceront soit auprès du service juridique de l'AFNIC, soit auprès du bureau d'enregistrement auprès duquel il aura été procédé à l'enregistrement du nom de domaine.   Dans ces conditions, la Commission autorise l'AFNIC à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la tenue d'une liste d'exclusion de personnes physiques n'ayant pas respecté la Charte de nommage du ".fr".   Le Président Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Glaces Thiriet SAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux postes informatiques ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la société Glaces Thiriet SAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux postes informatiques.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société Glaces Thiriet SAS souhaite utiliser un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale lors du contrôle de l'accès aux postes informatiques à la place du système d'identification classique reposant sur la saisie d'un mot de passe et d'un identifiant.  Un tel dispositif doit permettre de parer aux difficultés inhérentes à la gestion des mots de passe et à leur confidentialité.   Le dispositif repose sur l'utilisation d'un logiciel qui permet de créer un "passeport biométrique" et, le cas échéant de l'associer à des couples identifiants / mot de passe.   L'utilisateur utilisera le contrôle biométrique pour démarrer le poste informatique, ouvrir une session ou sortir de la mise en veille.   Le contrôle biométrique s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et une image de l'empreinte digitale enregistrée dans une puce sécurisée et non dans le disque dur de