AgentPublic/cnil huggingface dataset:
d'exercice de leur droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation, lequel sera recueilli sous forme écrite ;   Considérant qu'outre les renseignements administratifs nécessaires pour attester de l'ouverture des droits au titre des régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, la carte comprendra des informations médicales comportant notamment les antécédents, les facteurs de risque éventuels, les caractéristiques des séjours hospitaliers, le recours à des médecins spécialistes, des données biologiques (groupe sanguin), les types d'examens pratiqués, les ordonnances prescrites, une fiche de suivi infirmier ;
Considérant que les informations médicales seront datées et signées sous la forme d'un code authentifiant l'auteur de la saisie ; que les données administratives d'ouverture des droits à la sécurité sociale pourront être télémises à jour par consultation du fichier de la caisse primaire d'assurance maladie au moyen de bornes grand public accessibles aux usagers concernés et disposées dans des lieux accessibles au public ;   Prenant acte que le médecin ne peut inscrire les données médicales que si le patient n'y est pas opposé, que, cependant, en cas de refus de ce dernier, le médecin a la possibilité d'invalider le contenu médical de la carte ;   Considérant que le porteur de la carte est en droit de connaître l'ensemble des informations contenues dans celle-ci par l'intermédiaire d'un médecin de son choix ;   Considérant que la consultation des données confidentielles inscrites dans les cartes sera réservée aux personnels médicaux, para-médicaux et administratifs titulaires de cartes personnelles et de codes d'accès les habilitant à accéder aux seules données qu'ils ont à connaître en raison de leurs fonctions ; qu'en outre, les pharmaciens n'accéderont aux informations concernant les antécédents que si les patients y ont expressément consenti par la frappe de leur code secret ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de l'expérimentation, pour une durée de deux ans, de cartes à mémoire par l'association SANTAL ;   DEMANDE à être saisie des résultats de l'expérience.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et notamment son article 21 ;   Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Mairie de Paris a saisi la Commission d'une demande relative à la mise à disposition des services sociaux en charge de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'un service télématique dénommé TELE-RMI ;   Considérant que le traitement doit permettre :   - la gestion et la réservation des demandes concernant certaines activités d'insertion proposées (activité formation insertion progressive, contrat emploi solidarité), et notamment la participation aux sessions de formation organisées ou bilans d'évaluation et d'orientation,   - l'attribution d'aides ponctuelles favorisant la reprise d'activité (remboursement de frais de transport consécutifs à une action de formation, pécule d'insertion),   - la gestion de la documentation concernant les différentes actions proposées,   - la production de statistiques non nominatives permettant de recenser les actions d'insertion proposées.   Considérant que la finalité poursuivie par le présent traitement est légitime ;   Considérant que les informations nominatives enregistrées sont, s'agissant des utilisateurs, l'identification du travailleur social et la vie professionnelle (fonction occupée, lieu de travail), pour les bénéficiaires d'actions d'insertion l'identification du bénéficiaire de l'action d'insertion (nom, prénom, date de naissance), ainsi que les données relatives aux dates de réservation, de confirmation des stages ou actions, et demandes d'attribution d'aides spécifiques ; que ces
dernières informations devront figurer à l'article 2 de l'acte réglementaire sous la catégorie formation, vie professionnelle ;
Considérant que ces informations ne sont conservées que le temps nécessaire pour vérifier les conditions d'attribution de la mesure, soit cinq ans pour les activités formation insertion progressive, trois ans pour les contrats emploi-solidarité, un an pour les demandes de pécule d'insertion et six mois pour les bilans évaluation orientation ;   Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions, les travailleurs sociaux, chargés de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des contrats d'insertion des bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ; que sont par ailleurs destinataires des informations les services centraux suivants, chargés notamment du contrôle et de la gestion des demandes (Bureau des programmes sociaux à la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé, du Service des Actions Sociales et de la Mission RMI au Bureau d'Aide Sociale, de la Cellule CES à la Direction de l'Administration Générale) ;   Considérant que l'information de l'allocataire sera faite par la personne en charge du dossier ; que le droit d'accès s'exercera par l'intermédiaire du travailleur social qui devra communiquer directement à l'allocataire copie des informations le concernant ;   Considérant que l'accès au traitement est protégé par des procédures de sécurité établies suivant les
recommandations de la Commission ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Maire de Paris, sous réserve qu'il soit procédé à la modification de l'article 2 comme précisé.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée :   Vu le projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de la justice a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter l'organisation d'une enquête relative aux ménages menacés d'expulsion ; que cette enquête, menée par la sous-direction de la statistique du ministère de la justice, vise à acquérir une meilleure connaissance des caractéristiques des ménages faisant l'objet d'une procédure d'expulsion ;   Considérant que cette enquête sera effectuée auprès de 500 ménages ayant fait l'objet d'une procédure devant les tribunaux d'instance d'ARRAS, CHARTRES et MARSEILLE ou devant les tribunaux de grande instance dont ces tribunaux dépendent ;   Considérant que la liste des ménages susceptibles de faire l'objet de l'enquête sera arrêtée ;   Considérant que la liste des ménages susceptibles de faire l'objet de l'enquête sera arrêtée sous l'autorité des chefs de juridiction, par des vacataires recrutés par le ministère de la justice, à partir des informations qui figurent sur le rôle de l'audiencement de ces tribunaux ou qui sont mentionnées dans les jugements rendus ;   Considérant que les ménages concernés recevront, individuellement, un courrier les informant de l'origine de donnée ayant permis de les joindre, du caractère facultatif de l'enquête et de ce qu'en aucun cas les renseignements qu'ils seraient amenés à communiquer aux enquêteurs ne pourront être utilisés à d'autres fins que l'étude statistique projetée,
dont la finalité leur est par ailleurs précisée ;   Considérant que l'enquête sera menée exclusivement par les enquêteurs de l'INSEE au cours d'entretiens individuels ; que le questionnaire que les ménages concernés seront, à cette occasion, amenés à remplir comporte différentes parties portant sur la situation socio-économique de la famille, sur le logement, ainsi que sur la perception qu'ont les familles du déroulement de la procédure judiciaire ; que les informations collectées sont pertinentes au regard de la finalité de l'enquête ;   Considérant que le nom et l'adresse des personnes interrogées ne seront pas saisis ; que sera toutefois enregistré dans le traitement le numéro du répertoire général civil ;   Considérant que les questionnaires de collecte d'informations seront conservés pendant une durée de trois mois après validation du fichier et que les informations saisies le seront pendant une durée de deux ans, à l'exception du numéro du répertoire général civil qui sera effacé dans un délai de trois mois après validation du fichier ; qu'ainsi les informations conservées postérieurement à cet effacement seront dépourvues de tout caractère nominatif ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête sur les caractéristiques des ménages menacés d'expulsion.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'arrêté du Ministre chargé des Télécommunications du 9 février 1983 concernant la facturation détaillée, modifié par la décision du 28 septembre 1993 du Président de FRANCE TELECOM ;   Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu le Code des Postes et Télécommunications,   Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par FRANCE TELECOM ;
Considérant que la Commission a été saisie par FRANCE-TELECOM d'une demande de modification d'un traitement concernant la facturation détaillée ;   Considérant que la modification envisagée porte sur la possibilité dont bénéficieront désormais le ou les titulaires d'un abonnement téléphonique ayant souscrit au service de la facturation détaillée de voir figurer intégralement sur l'annexe à la facture qui lui ou leur est adressée les numéros appelés à partir de la ligne téléphonique concernée, c'est-à-dire sans occultation des quatre derniers chiffres ;   Considérant que cette communication ne sera faite à l'abonné que sur sa demande expresse, formulée à cet effet ;   Considérant qu'il n'y a lieu de conserver l'information relative aux numéros appelés, dans la limite du délai d'un an prévu par l'article L. 126 du Code des Postes et Télécommunications que dans la mesure où le montant de la facture n'a pas fait l'objet d'un règlement non contesté ;
   EMET, sous réserve de l'observation qui précède, un avis favorable à la mise en oeuvre de la modification susvisée du traitement de facturation détaillée.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Vu l'arrêté du 22 mars 1983 portant création d'un traitement automatisé d'Aide à la Gestion des Abonnements Téléphoniques (AGATE) ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par FRANCE TELECOM ;
Considérant que la Commission a été saisie par FRANCE-TELECOM d'une demande d'avis concernant un traitement de Gestion de la Clientèle ;   Considérant que ce traitement est assis non plus comme les traitements existants sur la référence au seul numéro de ligne de l'abonné, mais sur la personne de l'abonné pour l'ensemble des services souscrits par lui auprès de FRANCE TELECOM ;   Considérant que les principales finalités du traitement concernent la gestion des données de référence des clients et la gestion des débiteurs à la prise de commande, la tenue différenciée des comptes clients, le recouvrement des dettes, l'exploitation statistique et des sondages ;   Considérant que les informations collectées sont les noms, prénoms, adresses significatives des clients, les dates et lieu de naissance, numéros de téléphone, la profession à titre facultatif, et éventuellement les coordonnées bancaires ;   Considérant que la Gestion Différenciée des Comptes Clients ne traite que des données strictement objectives, se rapportant aux conditions de règlement de leurs dettes à l'égard de FRANCE TELECOM par les clients, que la mise en oeuvre de telles informations apparaît pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie, qu'au surplus ce dispositif ne constitue qu'une simple aide à la décision à l'égard des débiteurs défaillants et que les données traitées sont mises à jour en temps réel ;   Considérant que la durée de conservation des informations est de dix-huit mois
après l'émission de la dernière facture, deux ans en cas de dossier de recouvrement ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification, y compris en ce qui concerne les informations relatives à la Gestion Différenciée des Comptes Clients s'exerce auprès des agences commerciales de FRANCE TELECOM ;   Considérant que les abonnés disposeront d'un droit d'opposition particulier en ce qui concerne la finalité de prospection commerciale ;   Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;   Considérant que le changement du mode de gestion de sa clientèle doit faire l'objet de la part de FRANCE TELECOM d'une information préalable suffisante auprès des abonnés ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les clients actuels de FRANCE TELECOM soient informés du changement du mode de gestion de leurs comptes avant la mise en service dudit traitement.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu les articles L. 712-1 et suivants du code de la santé publique,   Vu l'article L. 710-5 du Code de la Santé Publique,   Vu l'article L. 161-29 du Code de la Sécurité Sociale,   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris l'application de la loi du 6 janvier 1978,   Vu le décret n° 93-328 du 12 mars 1993 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et des organismes d'assurance maladie et du système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie,   Vu le projet de décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 712-7 du code de la santé publique,   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville (direction des hôpitaux) a saisi la Commission d'un projet de décret relatif à l'accès des tiers au système commun d'informations de l'Etat et des organismes d'Assurance Maladie sur les établissements de santé,   Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-7 du Code de la Santé Publique, les établissements de santé publics ou privés doivent transmettre à l'autorité administrative et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leurs activités qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et des schémas d'organisation sanitaire qui doivent être établis au titre des articles L. 712-1 et suivants,   Considérant que cet article prévoit également que l'autorité administrative et les organismes d'assurance maladie mettent en oeuvre un système commun d'informations respectant l'anonymat, dont les conditions d'élaboration et d'accès par les tiers, et notamment par les établissements de santé, publics ou privés sont définies par voie réglementaire,   Considérant ainsi que le décret du 12 mars 1993 détermine les modalités d'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et à l'élaboration du système commun d'informations ;   Considérant qu'à cet effet, ce décret institue une commission d'information sur les établissements de santé (CSIES) chargée de conseiller le
Ministère et les caisses d'assurance maladie sur la mise en place de ce système commun d'informations et à ce titre devant être tenue informée de l'ensemble des caractéristiques des système d'informations et des programmes d'enquêtes,   Considérant également que ce texte précise que, dès lors que des dispositions réglementaires seront intervenues pour définir les conditions d'accès des tiers au système commun d'informations, des arrêtés détermineront les modalités de transmission des dossiers, les nomenclatures communes de données, les caractéristiques des modules d'information correspondant aux besoins communs et enfin la nature des informations échangées,   Considérant que le projet de décret soumis à la CNIL définit les conditions dans lesquelles les données extraites des systèmes d'information propres à chaque institution ainsi que celles issues du système commun d'informations, pourront être communiquées à des tiers,
Sur le principe de l'anonymat des données concernant les usagers de la santé et les personnels des établissements   Considérant que le projet de décret modifie le décret du 12 mars 1993 pour indiquer que les informations issues des systèmes d'information propres doivent être rendues anonymes avant tout échange ou partage de données (point II de l'article 1),   Considérant que, de façon corrolaire, cette condition est également exigée préalablement à toute communication de données individuelles à des tiers (c'est-à-dire tout autre personne physique ou morale autre que l'établissement de santé ou l'institution ayant fourni les informations (futur article R. 712-61),   Prenant acte de ce que le texte prévoit que les règles de communication des données seront définies par arrêté pris après avis de la CSIES et de la CNIL afin que la Commission puisse s'assurer en particulier, au regard de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, du caractère véritablement anonyme des données,
Sur le principe d'une dérogation possible en faveur de la recherche   Considérant que le projet de décret prévoit cependant qu'il pourra être fait exception au principe d'anonymat dès lors que les transmissions de données issues des systèmes d'information auront pour fins la recherche dans le domaine de la santé, et ce, dans les conditions prévues au chapitre V bis nouveau de la loi du 6 janvier 1978 tel qu'il résulte de la loi du 1er juillet 1994 (futur article R. 712-62),   Considérant qu'il s'agit en effet de laisser aux chercheurs la possibilité d'accéder à ces systèmes d'information médicoadministratifs selon les modalités définies par la nouvelle loi ;
   Sur l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs   Considérant que le projet de décret prévoit que les informations produites par les systèmes d'information concernés par le présent projet de décret seront communicables aux tiers dans les conditions définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (futur article R. 412-60),   Considérant en effet qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les dossiers, rapports, études (...), statistiques (...) revêtant la forme (...) de traitements automatisés d'informations non nominatives" constituent des documents administratifs communicables dans les conditions fixées par la loi précitée du 17 juillet 1978,
EMET un avis favorable au projet de décret présenté par le Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 B, L. 135 G et L. 175 ;   Vu le livre quatrième du code de l'urbanisme, notamment les titres II et VI ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère du budget a saisi la commission d'une demande d'avis relative à une application dénommée "LORE", développée par la direction générale des impôts, dont la finalité principale est d'assurer la surveillance du dépôt auprès des centres des impôts fonciers (CDIF) des déclarations des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, qui sont à la charge des propriétaires ;   Considérant que l'application "LORE", installée sur micro-ordinateur dans les CDIF, permet la saisie de fiches de surveillance pour les constructions nouvelles et les changements portés à la connaissance de ces services, principalement par les directions régionales de l'équipement (DRE) et les mairies ; qu'à ce titre, les DRE et les mairies qui recourent à un traitement automatisé pour le suivi des permis de construire, communiquent à la DGI sur disquettes les informations en leur possession relatives aux permis délivrés, aux déclarations de travaux et aux déclarations d'achèvement de travaux ;   Considérant que les transferts d'informations réalisés par les mairies ont pour fondement juridique l'article L. 135 B, 4e alinéa du livre des procédures fiscales ;   Considérant par ailleurs que l'article L. 135 G du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1994, dispose que "Les services en charge de l'équipement et du logement et ceux de l'administration fiscale
peuvent se communiquer mutuellement les informations relatives au recensement et à l'achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles" ;