AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que les informations relatives aux demandes de remboursement sont conservées pendant les quatre années, que celles-ci aient été ordonnées ou rejetées ; que les informations relatives aux requérants sont détruites au terme d'un délai de quatre ans, si aucune demande de remboursement n'a été présentée pendant cette durée ;   Considérant que les destinataires des informations sont les agents :   - des cellules contentieuses des DSF,   - des services chargés des remboursements de crédits de TVA au sein de la DSGI et de la DVNI,   - de l'inspection spécialisée des CDI en charge du dossier fiscal du réclamant, lorsqu'il s'avère nécessaire de procéder a une instruction plus approfondie de la demande,   - de la recette des impôts destinataire des déclarations de chiffre d'affaires,   - de la recette divisionnaire, aux fins d'assurer le suivi comptable des opérations concernant la TVA,   - des services de la direction de la comptabilité publique et de l'agence comptable des impôts de Paris, pour procéder à l'exécution comptable des remboursements,   - du bureau de la DGI chargé des travaux d'analyse statistique ;   Considérant que le projet d'arrêté devra préciser qu'au sein des centres des impôts, seules les inspections spécialisées ont la qualité de destinataire des informations enregistrées dans "REBECA" ;   Considérant par ailleurs que les agents des cellules contentieuses des DSF et de la DSGI doivent disposer d'un accès au fichier des redevables professionnels
géré par l'application "MEDOC", qui les mettra en mesure de vérifier la situation des demandeurs au regard des obligations de déclaration du chiffre d'affaires et de paiement de la TVA ; que l'arrêté autorisant le traitement "MEDOC" devra être complété sur ce point ;
Considérant que les mesures de sécurité envisagées comprennent la mise en place d'une taxe des utilisateurs permettant la gestion des mots de passe et des niveaux d'habilitation de chaque agent, d'une journalisation des écritures qui permettra au chef de service et à l'ensemble des utilisateurs de consulter, au regard de chacune d'elles, les références de l'opérateur, ainsi que d'un système de contrôle de cohérence, destiné à détecter les anomalies contenues dans les demandes et à éviter les remboursements indus ; que l'ensemble de ce dispositif est satisfaisant ;   Considérant que les formulaires de demande de remboursement et les courriers édités par l'application et destinés aux contribuables préciseront que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit aux réclamants un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant auprès de la direction des services fiscaux dont ils relèvent ;
   EMET, sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable sur le projet arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sous réserve que son article 3 indique :   - que la zone bloc-notes ne comportera que des données objectives en relation directe avec la seule finalité du traitement,   - que les indicateurs locaux répondront aux mêmes conditions et seront arrêtés par le directeur des services fiscaux responsable du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;   Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le conseil général des Bouches-du-Rhône a saisi la Commission d'une demande d' avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives au moyen d'un dispositif de cartes à microprocesseur destiné à assurer la gestion du suivi des aides à domicile accordées aux personnes âgées au titre de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;   Considérant, en effet, qu'aux termes de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, le président du conseil général doit s'assurer, notamment, de l'effectivité de l'aide apportée ;   Considérant que ce projet sera réalisé en partenariat avec les organismes prestataires agréés par le conseil général pour assurer auprès des personnes âgées les prestations à domicile ;   Considérant que le dispositif soumis à l'avis de la Commission par le conseil général consiste à doter les personnes âgées concernées de cartes à mémoire comportant leur identification ainsi que la nature de l'aide accordée, et ce à l'exclusion du numéro de sécurité sociale et de toute information de caractère médical ;   Considérant, par ailleurs, qu'il appartiendra à chaque organisme prestataire de doter ses intervenants de lecteurs de cartes portables et de cartes à microprocesseur comportant l'identification et le métier de l'intervenant et de son prestataire ;   Considérant que lors de chaque intervention à domicile, les deux cartes seront
successivement introduites dans le lecteur, la carte de l'intervenant n'étant retirée qu'une fois sa tâche accomplie : qu'ainsi, le lecteur mémorisera pour chaque bénéficiaire les date et heures de l'intervention ainsi que le temps effectué ;
Considérant que ces informations seront télé-transmises à un prestataire de services chargé d'effectuer pour le compte du conseil général et de chaque organisme prestataire la comptabilisation des interventions effectuées et de produire un certain nombre d'états statistiques sur le suivi financier de la prestation ;   Considérant que les services du conseil général chargés de la gestion et du paiement de la prestation spécifique dépendance seront destinataires de ces informations, sous une forme nominative, pour ce qui concerne les bénéficiaires, mais anonyme s'agissant des intervenants ;   Considérant que les données nominatives concernant les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance et les prestations servies seront conservées par les services du conseil général pendant vingt-quatre mois après la fin du versement de la prestation ;   Considérant que les personnes âgées seront informées par le conseil général des modalités d'utilisation du dispositif : que leur droit d'accès et de rectification pourra s'exercer auprès du directeur des interventions sociales et sanitaires du département des Bouches-du-Rhône : qu'en outre, lors de chaque intervention, elles pourront consulter, sur l'écran du lecteur, le temps effectué par l'intervenant ainsi que le nombre d'heures restant à effectuer : qu'enfin, elles recevront mensuellement un état récapitulatif des interventions effectuées qu'elles seront invitées à signer ;   Considérant qu'il appartiendra à chaque organisme
prestataire d'informer ses salariés des modalités d'utilisation du dispositif et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ; qu'il est d'ores et déjà prévu que l'organisme prestataire remette à chaque intervenant un récapitulatif des interventions qu'il aura effectuées ;   Considérant que des mesures de sécurité adéquates ont été prises pour assurer la confidentialité des données échangées, notamment par l'utilisation de protocoles d'échanges sécurisés ;   Considérant que le conseil général des Bouches-du-Rhône devra porter à la connaissance de la Commission la liste des associations participant au dispositif ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion du suivi de la prestation spécifique dépendance dans le département, accordée à domicile.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu l'avis favorable rendu le 9 juillet 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le président du centre de recherche en santé, travail, ergonomie (CERESTE) ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le centre de recherche en santé, travail, ergonomie de Lille a saisi la Commission d'une demande d'autorisation portant sur la mise en oeuvre, en collaboration avec le service d'épidémiologie et de santé publique de l'hôpital CALMETTE de Lille, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une enquête épidémiologique portant sur la mortalité des salariés de l'usine Rhône-Poulenc d'Elbeuf ;   Considérant que cette étude est réalisée sur la demande conjointe du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la direction de l'entreprise en accord avec le médecin conseil du groupe Rhône-Poulenc ; qu'elle a pour objectif, d'une part, d'évaluer la mortalité des salariés travaillant ou ayant travaillé régulièrement à l'usine Rhône-Poulenc Biochimie d'Elbeuf et, d'autre part, de rechercher d'éventuelles relations entre les données d'expositions professionnelles et les données concernant le statut vital et les causes médicales individuelles de décès ;   Considérant que l'étude consiste à recueillir, à partir du fichier de gestion du personnel de l'entreprise et du fichier détenu par le service de médecine du travail, pour chaque salarié de sexe masculin de nationalité française ayant travaillé au moins 365 jours consécutifs dans l'usine d'Elbeuf, entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1995, les informations suivantes : date et lieu de naissance, dernière adresse connue, numéro de téléphone, dates d'entrée et de
sortie de l'entreprise, mode de sortie, situation dans l'entreprise au 31 décembre 1995, date et lieu de décès, s'il y a lieu, historique des emplois dans l'entreprise, consommation de tabac et d'alcool, antécédents médico-chirurgicaux, statut vital ;   Considérant que les nom, prénoms, date et lieu de naissance permettant au service de médecine du travail d'obtenir auprès des mairies de naissance l'indication du décès éventuel de la personne ; que ces informations, à l'exclusion de l'identité de la personne mais accompagnée d'un numéro d'identification individuel de l'enquête permettront ensuite de rechercher la cause médicale du décès auprès du service d'information sur les causes médicales de décès chargé de l'exploitation statistique nationale des certificats médicaux de décès ; que le service d'épidémiologie de l'hôpital Calmette, en collaboration avec le service de médecine du travail, procédera ensuite à l'exploitation statistique des informations ainsi obtenues ;
Considérant que les données recueillies sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ; que le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, chargé d'apprécier la méthodologie de la recherche, l'utilité du recours aux données nominatives et la pertinence des données, a émis un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement ;   Considérant que les dispositions envisagées pour garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes ; qu'en particulier, les informations enregistrées sont indirectement nominatives, les questionnaires étant numérotés ; que la liaison entre les numéros de questionnaire et l'identité des personnes enquêtées ne sera pas informatisée et restera détenue exclusivement par le service de médecine du travail ;   Considérant que le Centre de recherche en santé, travail, ergonomie, conformément à l'article 40-5 dernier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, souhaite déroger à l'obligation d'informer les personnes de l'utilisation des données les concernant ;   Considérant que conformément au dernier alinéa de l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, "dans le cas où les données ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement, il peut être dérogé à l'obligation d'information individuelle lorsque celle-ci se heurte à la difficulté de retrouver les personnes concernées" ;   Considérant qu'il y a lieu d'admettre une dérogation à l'obligation
d'information individuelle pour les personnes ayant quitté l'entreprise, que les personnes encore présentes dans l'entreprise sont informées de l'enquête par une note d'information affichée au service du personnel et dans le service de médecine du travail ;
AUTORISE le Centre de recherche en santé, travail, ergonomie à ne pas procéder à une information individuelle des personnes ayant quitté l'entreprise ;   AUTORISE la mise en oeuvre par le Centre de recherche en santé, travail, ergonomie du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une enquête épidémiologique portant sur la mortalité des salariés de l'usine Rhône-Poulenc d'Elbeuf.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu l'avis favorable rendu le 26 septembre 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le président de la Faculté de médecine de Grenoble ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le laboratoire de santé publique de la Faculté de médecine de Grenoble a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de l'article 40-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'autorisation concernant une enquête épidémiologique de type cas-témoins sur le rôle de la pollution atmosphérique d'origine automobile dans le développement de la maladie asthmatique de l'enfant ; que cette enquête sera conduite dans les agglomérations urbaines de Paris, Grenoble, Clermont-Ferrand, Marseille et Toulouse sur 1.070 enfants de 4 à 14 ans, asthmatiques ou témoins, recrutés en milieu hospitalier ;   Considérant que l'étude consiste à recueillir, à partir de quatre questionnaires, des informations sur la santé respiratoire de l'enfant, les allergies de l'enfant et de la famille, des données sur l'habitat et l'environnement, l'histoire des lieux de séjour de l'enfant permettant de dégager l'index rétrospectif d'exposition au trafic automobile et le profil d'activité de chaque enfant en terme d'heures passées en différents lieux et environnements ;   Considérant que chacun des questionnaires sera identifié par un numéro d'ordre, le nom de l'enfant étant conservé par chaque service pédiatrique hospitalier ;   Considérant que les informations recueillies par le biais des questionnaires seront complétées par l'indication des mesures de la poussière, des aldéhydes et des oxydes d'azote au moyen de capteurs de la
pollution dont seront dotés les enfants ;   Considérant que l'exploitation des données sera réalisée par chacun des services pédiatriques concernés ; que l'ensemble des données sera adressé avec le numéro d'ordre au laboratoire de santé publique de la Faculté de médecine de Grenoble, chargé de l'analyse statistique des données ;   Considérant que les données ainsi recueillies sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;
Prenant acte de ce que le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, chargé d'apprécier la méthodologie de la recherche, l'utilité du recours aux données nominatives et la pertinence des données, a émis un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement ;   Considérant que les dispositions de l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont strictement respectées, chaque parent d'enfant étant informé par le médecin traitant hospitalier, au moyen d'une note individuelle, de la finalité de l'enquête, de l'identité des responsables et des modalités d'exercice du droit d'accès ; qu'en outre une copie de chacun des questionnaires leur sera remis et leur consentement recueilli sous forme expresse ;   Considérant que les sécurités mises en place pour garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes ;
   AUTORISE la mise en oeuvre par le laboratoire de santé publique de la Faculté de médecine de Grenoble du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une étude épidémiologique sur l'asthme de l'enfant et les transports.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 18 ;   Vu le code électoral, notamment les articles L. 11-1, L. 17-1, L.37 et R.20 à 22 ;   Vu le code du service national ;   Vu le code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VI de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu le projet d'arrêté interministériel portant création du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;
Après avoir entendu Messieurs Michel Bernard et Charles Renard, Commissaires en leur rapport, ainsi que Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
I. SUR LE PROJET D'ARRETE PORTANT CREATION DU FICHIER CENTRAL DE PROPOSITION D'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES,   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;   Considérant que, en application de l'article L. 11-1 du code électoral, le traitement considéré doit permettre l'inscription d'office sur la liste électorale de leur domicile réel des personnes qui atteignent l'âge de 18 ans entre la date de la dernière clôture définitive des listes électorales et le 28 ou 29 février de l'année suivante ;   Considérant que l'INSEE est chargé de rassembler les informations nominatives concernant les personnes remplissant la condition d'âge fixée par l'article L. 11-1 du code électoral ; que ces informations lui seront transmises, d'une part par les autorités responsables du fichier du recensement établi en application du code du service national et d'autre part, par les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie ;   Considérant que l'INSEE, dans un premier temps, certifiera, par confrontation avec le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) l'état civil des personnes concernées et vérifiera l'absence de mention de décès ; qu'il vérifiera dans un
second temps dans le fichier général des électeurs et électrices l'absence d'inscription volontaire préalable et la capacité juridique des intéressés ;
Considérant que le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales comportera pour chaque personne concernée les données suivantes : nom patronymique, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro d'inscription au répertoire, identifiant de l'organisme source de l'information, adresse, capacité électorale, éventuellement date de décès, date et lieu d'inscription éventuelle ;   Considérant que, tous les contrôles ayant été effectués, l'INSEE constituera, par commune, des listes nominatives de proposition d'inscription d'office ; que ces listes seront adressées, sur support papier ou informatique, aux maires, pour examen et décision d'inscription d'office par la Commission administrative compétente, conformément aux dispositions de l'article L. 17-1 du code électoral ;   Considérant qu'il y a lieu de rappeler que l'article L. 17-1 du code électoral prévoit que les Commissions administratives sont les destinataires de ces informations qu'elles doivent faire détruire soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles L. 20 et L. 25 du code électoral soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention de la décision définitive ;   Considérant que les données nominatives figurant sur les listes seront relatives au nom patronymique, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, identifiant de l'organisme source de l'information, adresse ;   Considérant que les
mairies retourneront à l'INSEE les listes mentionnant la décision de la Commission administrative ; que dès réception de ces listes, l'INSEE procèdera à l'inscription des intéressés sur le fichier général des électeurs et électrices ;   Considérant que les informations nominatives seront conservées dans le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales dans un délai de trois mois à compter de la réception des listes retournées par les communes ; qu'en tout état de cause, la durée totale de conservation des données n'excédera pas 18 mois à compter de la réception initiale ;   Considérant que les personnes concernées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la direction régionale de l'INSEE des Pays de la Loire ;