AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- la scolarisation de l'élève dans une école de la commune ; - l'année scolaire pour le contrôle de l'obligation légale de scolarisation ; - l'inscription de l'enfant à une activité périscolaire,  extrascolaire, à la restauration scolaire ou extrascolaire, à un  transport scolaire ; - l'inscription de l'enfant dans un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans ; - l'instruction du dossier pour les préinscriptions à une structure ou une activité à laquelle il n'a pas été donné suite ; - ou, pour les services payants, de celle nécessaire au recouvrement des sommes dues.
A l'issue de cette durée, peuvent seules être conservées au sein  d'une base d'archives intermédiaires, dans le respect de la  réglementation applicable notamment en matière de sécurité des données à  caractère personnel et de gestion des archives, les données strictement  pertinentes au regard d'une ou plusieurs des finalités suivantes : - probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être  conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours  ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés ; - probatoire, en cas de contrôle par des organismes habilités du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations, - réouverture et remise à jour du dossier d'un usager, sans qu'une telle conservation ne puisse excéder une durée de douze mois.
Les données ainsi archivées ne peuvent être consultées que de  manière ponctuelle et motivée, par les personnels individuellement et  dûment habilités. A l'expiration de ces périodes, les données sont supprimées de  manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions  définies en conformité avec les dispositions du  code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
 
Article 4 
Destinataires des informations : Les données collectées ne peuvent être traitées ultérieurement de  manière incompatible avec les finalités du traitement, en application de  l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable de traitement doit donc veiller à ce que les  destinataires habilités accèdent aux seules données adéquates,  pertinentes et non excessives au regard des finalités nécessitant la  communication de ces données. Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées : 1. En ce qui concerne l'inscription et la gestion de la scolarisation des enfants :
- le maire, les élus ayant reçu une délégation en ce sens et les  agents municipaux en charge des affaires scolaires ou de services  disposant de compétences déléguées en la matière de la commune de  résidence de l'enfant et de la commune où est scolarisé l'enfant, si  celle-ci diffère de la première ; - les directeurs d'établissement scolaire pour ce qui concerne les élèves affectés dans leur établissement ; - l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) 1er degré chargé de  circonscription, pour ce qui concerne les seuls élèves scolarisés dans  la circonscription dont il a la charge ; - le recteur d'académie ou le directeur académique des services de  l'éducation nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur ; - le président du conseil départemental ou les agents disposant de  compétences déléguées en la matière, dans le seul cadre de sa mission  d'organisation des consultations et des actions de prévention  médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que  l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à  quatre ans, notamment en école maternelle, au sens de l' article L. 2112-2 du code de la santé publique ;
2. En ce qui concerne le contrôle de l'obligation scolaire :
- les conseillers municipaux ; - les délégués départementaux de l'éducation nationale ; - les assistants de service social ; - les membres de l'enseignement ; - les agents de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation au sens des  articles L. 131-5 à L. 131-10 du code de l'éducation ; - l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ;
3. En ce qui concerne l'inscription et la gestion des services autres que la scolarisation :
- les personnels du responsable de traitement, dans la limite de leurs attributions respectives ; - les personnels des prestataires de services ou associations  auxquels le responsable de traitement peut faire appel pour organiser et  gérer ces services ; - spécifiquement pour les services d'accueil de la petite enfance,  les personnels de direction de ces structures et les professionnels de  santé attachés à l'établissement, pour ce qui concerne l'état vaccinal  et les données de santé relatifs à l'enfant ;
4. En ce qui concerne la facturation des différents services payants :
- les personnels des organismes concernés chargés des opérations administratives et comptables ; - les services du comptable public ou des établissements bancaires  financiers ou postaux concernés par les opérations de mise en  recouvrement ; - les services de l'Etat habilités à exercer un contrôle en la matière ; - les officiers publics ou ministériels ;
5. En ce qui concerne l'ensemble des finalités prévues par la  présente norme simplifiée, les caisses d'allocations familiales (CAF) et  la CNAF, à des seules fins statistiques ou de recherche scientifique.
 
Article 5
  Droits des personnes : Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,  les représentants légaux des enfants concernés par les services visés à  l'article 2 doivent être informés, préalablement à la mise en œuvre du  traitement, de l'identité du responsable de traitement ou de son  représentant, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère  obligatoire ou facultatif de chaque donnée, des destinataires ou  catégories de destinataires des données, de l'existence et des modalités  d'exercice des droits d'opposition pour motif légitime, d'accès aux  données les concernant et de rectification. Cette information peut être délivrée par des mentions figurant sur  les formulaires de recueil des données ou par tout autre moyen que le  responsable de traitement jugerait plus adapté. Les droits d'opposition pour motif légitime, d'accès et de  rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de  traitement doit impérativement désigner.
 
Article 6
Politique de confidentialité, de sécurité et de traçabilité : Le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions  utiles au regard des risques présentés par son traitement pour préserver  la sécurité des données à caractère personnel visées à l'article 3 et,  notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur  conservation, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des  tiers non autorisés y aient accès. Pour atteindre cet objectif, le responsable de traitement peut en  particulier réaliser une étude d'impact sur la vie privée permettant de  définir les mesures les plus adaptées au contexte en présence. Les accès individuels aux données doivent s'effectuer par un  identifiant et un mot de passe spécifiques à chaque personne, respectant  les recommandations de la commission et régulièrement renouvelé, ou par  tout autre moyen d'accès garantissant au moins le même niveau de  sécurité. Une politique de gestion des habilitations, régulièrement mise à  jour, doit être mise en œuvre pour garantir que les personnes habilitées  n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la  réalisation de leurs missions. En ce sens, le responsable de traitement  doit définir, formaliser et gérer une procédure permettant de garantir  la bonne mise à jour des habilitations. Toute transmission de données à caractère personnel via un canal de  communication non sécurisé, par exemple internet, doit s'accompagner de  mesures adéquates
permettant de garantir la confidentialité des données  échangées, telles qu'un chiffrement des données. Les moyens utilisés  doivent être conformes à l'état de l'art et, le cas échéant, respecter  les recommandations de la commission. Les accès à l'application doivent faire l'objet d'une traçabilité,  dont l'intégrité est assurée, afin de permettre la détection  d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes, en incluant  un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur ainsi que l'identification  des données concernées, et ceci pour les accès en consultation,  modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être  conservées pendant une durée de six mois et faire l'objet d'une revue  régulière visant à identifier tout incident de sécurité. L'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le  cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère  personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui  doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les  obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge. En cas de recours aux services d'un sous-traitant, que ce dernier ne  peut agir que sur instruction du responsable de traitement, lequel  n'est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures  de sécurité qui lui sont imposées par l'article 34 de la loi du 6  janvier 1978 modifiée. Le sous-traitant doit par ailleurs présenter des  garanties suffisantes pour
assurer la mise en œuvre des mesures de  sécurité et le contrat établi entre les parties doit comporter  l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de  sécurité des données à caractère personnel. La commission rappelle enfin que l'obligation de garantir la  sécurité des données à caractère personnel nécessite la mise à jour des  mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Article 7
Formalités préalables : La mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles 1er et 2  est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de  l'informatique et des libertés, en application du dernier alinéa de  l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration  faisant référence à la présente norme simplifiée. Cette déclaration dite  de  conformité à une norme simplifiée  peut s'effectuer par  téléprocédure sur le site internet de la CNIL. Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre de  téléservices de l'administration électronique liés aux traitements  mentionnés à l'article 1er, qui restent soumis à l'accomplissement des  formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978  susvisée. Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article  1er mais qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente  délibération doivent faire l'objet d'une déclaration normale, d'une  inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la  protection des données à caractère personnel (CIL), si l'organisme en  dispose d'un, ou, le cas échéant, d'une demande d'autorisation.
 
Article 8
Abrogation : La délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée relative aux  traitements automatisés d'information nominative mis en œuvre par les  communes, concernant la gestion des élèves inscrits dans les écoles  maternelles et élémentaires et la délibération n° 91-038 du 28 mai 1991  concernant les traitements automatisés d'informations nominatives  relatifs aux différents services offerts par les collectivités  territoriales sont abrogées.
 
Article 9
Publication : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente, 
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer  et la ministre du logement et de l'habitat durable d'une demande d'avis  concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de systèmes de  vidéoprotection et à la création de traitements automatisés de données à  caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès  à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de  la mer, du logement et de l'habitat durable ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ;
Vu le  code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les I et IV de l'article 26 ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son  rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses  observations, Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été  saisie pour avis par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de  la mer et la ministre du logement et de l'habitat durable d'un projet  d'arrêté-cadre portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de  vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à  caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à  certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de  la mer, du logement et de l'habitat durable. Les systèmes de vidéosurveillance et les traitements projetés  destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux bâtiments de ces  ministères ont pour finalité de prévenir, constater et poursuivre les  infractions pénales et peuvent, dans certains cas, concerner des lieux  intéressant la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. Il y a dès lors  lieu de faire application des dispositions de l'article 26-I de la loi  du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent la création de tels  traitements à un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de  la commission. L'arrêté projeté a en outre vocation â constituer un acte  réglementaire unique au sens de l'article 26-IV de cette même loi. Des  engagements de conformité devront être adressés à la commission par  chaque responsable de traitement (directions de l'administration  centrale, directions générales, directions régionales, etc.),  préalablement à la mise en œuvre de ces systèmes. Un
dossier technique  décrivant le dispositif mis en place est conservé par chaque responsable  de traitement. Il est prévu que ce dossier, qui ne sera pas adressé  préalablement à la commission au moment de la réalisation de  l'engagement de conformité, soit néanmoins tenu à sa disposition. La  commission relève que les ministères concernés entendent ainsi  simplifier la déclaration de ces traitements, tout en lui permettant  d'exercer un contrôle sur les conditions effectives de mise en œuvre des  traitements projetés.
Sur les finalités des traitements : A titre liminaire, le projet d'arrêté utilise le terme de   vidéoprotection  pour désigner les systèmes filmant l'intérieur des  locaux des services et établissements non ouverts au public qui  présentent des risques particuliers en matière de sécurité des  ministères concernés. Conformément aux  dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure  (CSI), ce terme concerne uniquement les systèmes de caméras installés  sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La commission  demande dès lors que l'intitulé du projet d'arrêté soit modifié afin de  faire référence, comme dans le corps de l'arrêté, à la notion de   vidéosurveillance  et non à celle de  vidéoprotection . Elle rappelle  en outre que l'installation de caméras dans des espaces ouverts au  public ne saurait être couverte par l'arrêté projeté et doit donc faire  l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité préfectorale  territorialement compétente, conformément aux dispositions précitées du  CSI. De manière générale, les traitements créés par ce projet d'arrêté  ont pour objectif la sécurisation des locaux des services et  établissements publics des ministères concernés qui présentent des  risques particuliers en matière de sécurité. Plus précisément, l'article  1er du projet d'arrêté prévoit les deux finalités poursuivies : d'une  part, la protection des bâtiments par le recours à des dispositifs de  vidéosurveillance et,
d'autre part, le contrôle d'accès des personnes  entrant dans ces mêmes lieux. Les dispositifs projetés ne visent donc pas à surveiller les membres  du personnel. Toutefois, les images collectées pourront être utilisées,  le cas échéant, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à  l'encontre d'un agent ayant mis en jeu la sécurité du site concerné. Les bâtiments concernés sont les immeubles de ces ministères qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité. Interrogés sur la nature exacte des locaux au sein desquels les  traitements projetés pouffant être mis en œuvre, les ministères ont  précisé qu'il s'agit des  zones et locaux abritant le système  d'information ISIS (messagerie et portail de niveau confidentiel  défense) ou abritant des biens équivalents . Il est également prévu que  ces traitements puissent être mis en œuvre au sein de centres serveurs,  d'un point d'importance vitale ou encore d'une zone de haute sécurité. Si la commission prend acte de ces précisions, elle estime que le  projet d'arrêté n'est pas suffisamment explicite quant au périmètre au  sein duquel les traitements projetés pourraient être mis en œuvre. A  défaut pour les ministères concernés de pouvoir dresser une liste  exhaustive des  locaux des services et établissements publics   concernés, le ministère a précisé qu'une analyse de risques permettra  d'identifier les biens, les zones et les lieux à protéger. La commission  demande dès lors que le projet d'arrêté soit complété
afin de  mentionner que seuls les lieux ayant fait l'objet d'une telle analyse  seront concernés par les traitements projetés. Il est prévu que les dispositifs de vidéosurveillance placés dans  les couloirs des zones protégées enregistrent en continu, jour et nuit.  Les caméras installées dans les locaux abritant les dispositifs  présentant des risques particuliers en matière de sécurité, tels que les  chiffreurs confidentiel défense ou secret défense ou encore les  systèmes d'information de niveau confidentiel défense, ne sont  déclenchées que lorsqu'un individu y accède. S'agissant des caméras  installées au sein des locaux des services et établissements publics  visés à l'article 1er du projet d'arrêté mais ne filmant pas,  spécifiquement les zones ou les biens présentant des risques  particuliers en matière de sécurité, il a été précisé que ces caméras  n'enregistrent qu'après la fermeture de ces lieux. Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, ces dispositifs de  vidéosurveillance ne peuvent pas être installés dans les  lieux  d'intimité, ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès  et les endroits dans lesquels peuvent se tenir des échanges couverts  par le secret professionnel . Sont donc notamment exclus les  dispositifs de vidéosurveillance qui filmeraient les WC, les lieux de  toilette, les vestiaires, les salles de repos et les locaux syndicaux. De manière générale, la commission rappelle qu'un dispositif de  vidéosurveillance installé sur
un lieu de travail ne peut, par principe,  avoir pour objet de placer un salarié ou un groupe de salariés sous  surveillance constante. Les dispositifs de contrôle d'accès mis en œuvre reposent sur  l'utilisation d'un badge permettant d'accéder aux locaux des ministères  concernés. Des capteurs, sondes et dispositifs anti-intrusion sont  également installés. La commission relève qu'aucun autre type de  dispositif de contrôle d'accès n'est prévu dans le projet d'arrêté  (contrôle d'accès humain, par biométrie, etc.). Si, du fait de la  spécificité de certains locaux, des dispositifs d'accès biométriques  venaient à être mis en œuvre localement, les traitements mis en œuvre  devront faire l'objet d'une formalité préalable distincte auprès de la  commission. Sous réserve de ces observations, la commission considère que les  finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes,  conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les personnes concernées et la nature des données traitées : L'article 2 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à  caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements  mis en œuvre. Aux fins de contrôle d'accès et quelle que soit leur qualité  (agents, prestataires, visiteurs), toutes les personnes entrant dans les  bâtiments concernés des ministères font l'objet d'une collecte de  données, dans la mesure où l'accès aux bâtiments présentant des risques  particuliers en matière de sécurité doit faire l'objet d'une délivrance  préalable de droits d'accès particuliers. Sont notamment collectées les données relatives à l'état-civil et à  l'identité, les données relatives aux entrées et sorties, aux zones  accessibles, le nom de l'agent chargé de la délivrance des droits  d'accès, les données relatives aux incidents, les photographies et les  images captées par le dispositif de vidéosurveillance. En ce qui concerne la collecte de la photographie des personnes  concernées, la commission relève qu'aucun contrôle d'accès par  reconnaissance faciale n'est prévu. Elle prend acte que, à sa demande,  le projet d'arrêté sera précisé en ce sens. D'autres catégories de données relatives aux accès et énumérées au  même article du projet d'arrêté sont collectées et enregistrées,  s'agissant des agents des ministères et des établissements publics  concernés (sexe, nationalité, numéro d'identification, adresse  professionnelle, matricule, grade ou qualité,
fonction et service  d'affectation), des prestataires habilités (sexe, nationalité, type de  prestation, nom et adresse de la société d'emploi, direction donneuse  d'ordre), ainsi que des visiteurs (motif de la visite, nom de la  personne visitée et service d'affectation). Elles n'appellent pas  d'observation particulière de la part de la commission. Aucune donnée relative aux véhicules et au stationnement n'est collectée et enregistrée dans les traitements projetés. Compte tenu de ces éléments, la commission considère que les données  traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des  finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à  l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. S'agissant spécifiquement des dispositifs vidéo, il était initialement prévu que le son soit systématiquement enregistré. La commission rappelle que les dispositifs de vidéo couplés à des  enregistrements sonores sont par nature plus intrusifs que les  dispositifs ne permettant que la seule capture d'images. La collecte du  son pourrait en effet conduire le responsable de traitement à disposer  d'informations dont il n'a pas à connaître et qui seraient notamment  susceptibles de se rapporter à la vie privée des agents concernés. Cependant, dès lors que des situations spécifiques justifient le  recours à de tels dispositifs et que des garanties particulières sont  prévues, l'usage de caméras permettant la captation du son peut être  admis. A cet égard, la