AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
VALEO est un équipementier automobile international. VALEO MANAGEMENT SERVICES est un groupement d’intérêt économique, regroupant l’ensemble des fonctions centrales et hébergeant la direction du Groupe VALEO.
Sur la finalité
VALEO MANAGEMENT SERVICES a déposé un dossier de demande d’autorisation préalablement à la mise en place d’un dispositif d’alerte.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° et 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant notamment sur des données relatives aux infractions, sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées, ainsi que les traitements  automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit, de façon générale, être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies de remontée de réclamations des salariés.
En l’espèce, le dispositif d’alerte mis en œuvre par VALEO MANAGEMENT SERVICES est déployé dans le Groupe VALEO afin de permettre à l’ensemble des membres du personnel ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de signaler un manquement potentiel ou avéré, relatifs à :
un crime ou un délit ;
une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ;
une violation grave et manifeste de la loi ou du       règlement ;
une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont l’émetteur de l’alerte a eu personnellement connaissance ;
l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société, concernant des faits de corruption ou de trafic d’influence.
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie habituelle de signalement.
En application du devoir de vigilance, ce dispositif permet également à quiconque de signaler des risques d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. Dans certaines situations, le dispositif est susceptible de permettre d’identifier les auteurs à l’origine des risques susvisés.
La Commission constate que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, qu’il est facultatif et mis en œuvre en application de dispositions légales incombant à l’organisme. 
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement sont en l’espèce déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont les suivantes :
- l’identité, les fonctions et les coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
- l’identité, les fonctions et les coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
- l’identité, les fonctions et les coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
- les faits signalés ;
- les éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
- le compte rendu des opérations de vérification ;
- les suites données à l'alerte.
La Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle, des personnes concernées. 
La Commission prend acte qu’en l’espèce, le responsable de traitement retient un principe d’identification des lanceurs d’alertes et s’engage, en cas d’alerte anonyme, à traiter cette dernière de façon différenciée. Les alertes anonymes peuvent en effet être traitées lorsque la gravité des faits le justifie, en présence d’éléments factuels suffisamment détaillés et, enfin, à condition de prendre des précautions particulières, telles qu'un examen préalable par son premier destinataire de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du présent dispositif.
Sur les destinataires
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte du fait que les personnes concernées peuvent émettre leur alerte à partir d’un formulaire sur le site du sous-traitant chargé de la recueillir, par téléphone, au moyen d’une ligne dédiée, ou par courriel.
L’alerte peut être réceptionnée par le directeur ou la directrice de l’éthique et de la conformité ou par le directeur ou la directrice de l’audit interne, qui sont les référents désignés pour traiter les alertes, ou par le sous-traitant de VALEO en charge du seul recueil de l’alerte qui la transmet ensuite aux référents. Une fois l’alerte reçue par les référents, elle est supprimée des bases de données du sous-traitant. Les investigations sont ensuite menées par le directeur ou la directrice en chef des investigations.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation renforcée de confidentialité, contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès 
La Commission prend acte du fait que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur le dispositif d’alerte et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Les personnes sont informées du dispositif, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée via différents supports :
une campagne d’affichage sur tous les sites du Groupe ;
un courriel adressé à tous les salariés ;
des mentions d’information sur le site internet ainsi que sur l’intranet du Groupe ;
un livret pour le code de conduite à destination des partenaires.
Elles sont également informées que l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’expose son auteur à aucune sanction, mais que l’utilisation abusive du dispositif peut en revanche exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires. 
Une personne mise en cause par un signalement est quant à elle informée par les référents ainsi que par le directeur ou la directrice en chef des investigations de l’existence d’une alerte à son encontre et notamment des faits reprochés et des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. Cette information intervient dès l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant. Néanmoins, si des mesures conservatoires doivent être prises, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne intervient après l’adoption de ces mesures. 
Les droits d’accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent quant à eux, auprès des référents par téléphone ou courriel.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable du traitement, en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l’intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
En l’espèce, la Commission relève l’existence de mesures de sécurité prises par le responsable de traitement.
Les utilisateurs s’authentifient ainsi avec un identifiant et un mot de passe respectant les recommandations de la Commission en la matière.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet, par ailleurs, de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions. A cet égard, la Commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l’objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mise à jour.
Des mesures techniques adéquates garantissent la sécurité des données stockées ou échangées, en particulier lors des échanges opérés par l’intermédiaire d’un réseau non sécurisé tel qu’Internet.
Un mécanisme de journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La Commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge. 
Elle rappelle également qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.  
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
Les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par VALEO MANAGEMENT SERVICES, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai après anonymisation.
Lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites ou archivées après anonymisation dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification
Si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure.
La Commission estime que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, VALEO MANAGEMENT SERVICES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
La Vice-Présidente
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 2118330)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’économie et des finances d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’interconnexion de fichiers en vue de fiabiliser les informations relatives aux locaux des bailleurs sociaux et améliorer l’assiette de la taxe d’habitation;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 I. 5°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le ministère de l’économie et des finances d’une demande d’autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur l’interconnexion d’un fichier détenu et transmis par les organismes visés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation (ci-après « les bailleurs sociaux ») et le système d’information de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en vue de fiabiliser les locaux des bailleurs sociaux et d’améliorer ainsi l’assiette de la taxe d’habitation.
La mise en œuvre du traitement projeté relève dès lors des dispositions prévues au I 5° de l’article 25 de la loi 6 janvier 1978 modifiée.  
Depuis la loi de finances rectificative pour 2015 (n° 2015-1786 du 29 décembre 2015), les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation (« les bailleurs sociaux ») ont l’obligation de transmettre chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation.
Les modalités ont été définies par le décret n° 2016-178 du 22 février 2016, entré en vigueur au 25 février 2016, lequel énumère les informations devant être transmises par les bailleurs sociaux à l'administration fiscale (article R. 102 AE-1 du livre des procédures fiscales). 
Les informations visées par le décret précité portent sur :
- les locaux : nom du propriétaire ; numéro identifiant interne du bailleur ; identifiants du local dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (« RPLS ») prévu par l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation et de l’administration fiscale (n° invariant) ; adresse du local ; nature et type du local ; surface habitable du local.
- les occupants : titre, nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l’année de la déclaration ; titre, nom, prénom, date de naissance et nouvelle adresse si elle est connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l’année précédente ; date de départ des anciens titulaires des baux. 
La Commission relève que la mise en place de la transmission par voie dématérialisée des fichiers par les bailleurs sociaux à la DGFiP a donné lieu en 2016 à une déclaration normale modifiant le fichier de la taxe d’habitation (déclaration normale n°116946 v.25).
Depuis lors, la transmission des fichiers des bailleurs sociaux s’effectue via une plateforme sécurisée appartenant à la DGFiP et dénommée « ESCALE ». Suite au dépôt desdits fichiers à l’échelon départemental, les Services des Impôts Particuliers (SIP) compétents effectuent des rapprochements manuels entre les fichiers transmis et le fichier taxe d’habitation pour procéder aux mises à jour nécessaires.  
Le traitement projeté, mis en œuvre par la DGFiP, a donc vocation à remplacer le processus de rapprochement manuel des fichiers établi par l’intégration automatisée des fichiers transmis au système d’information de la DGFiP. 
Sur les finalités :
A titre liminaire, la Commission souligne que la transmission dématérialisée d’informations par les bailleurs sociaux à la DGFiP est encadrée par l’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales et est effective depuis 2016. 
Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la qualité des informations fiscales et a pour objectif principal de fiabiliser les locaux et d’améliorer ainsi l’assiette de la taxe d’habitation.
A cet effet, il est envisagé l’interconnexion du fichier transmis par les bailleurs sociaux et les données contenues dans les applications internes à la DGFiP. 
Plus précisément, les fonctionnalités du traitement sont les suivantes :
l’acquisition via « POSEIDON » (plus précisément le silo « ACQUI-BAILLEURS ») et l’enrichissement du fichier des bailleurs sociaux (appel aux référentiels : « R-LOC », « TOPAD », « PERS ») ;
la fiabilisation des informations contenues dans le fichier des bailleurs sociaux (« GESTPART ») ;
l’intégration des informations mises à jour dans l’application « ILIAD »;
le renvoi des informations mises à jour concernant l’identification du local (numéro invariant/numéro RPLS) aux bailleurs sociaux via « POSEIDON ».
En pratique, la personne habilitée représentant le bailleur social se connectera à la plateforme « POSEIDON », au moyen d’un mot de passe préalablement transmis par les services de la DGFiP, et y déposera son fichier (à l’échelon national ou départemental). Le dépôt dudit fichier donnera lieu à un accusé de réception. Suite au dépôt du fichier, les informations contenues dans celui-ci seront enrichies et fiabilisées pour envoi à l’application « ILIAD ». L’application « ILIAD » se chargera alors de répartir les informations sur les différents SIP en fonction de leur compétence géographique. 
De par cette intégration automatique du fichier des bailleurs sociaux, la mise à jour des informations nécessaires à l’assiette de la taxe d’habitation et à la fiabilisation des locaux s’effectuera sans aucun travail manuel des agents des SIP compétents.
Suite aux observations formulées par les services de la Commission concernant l’articulation du traitement projeté et la réforme envisagée de la taxe d’habitation (article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018), le ministère de l’économie et des finances relève que la gestion de la taxe d’habitation reste identique malgré la réforme et que la DGFiP continuera à gérer l’affectation des personnes dans les locaux avant de pouvoir calculer si celles-ci bénéficieront ou non de la réforme. Le ministère souligne également que la réforme ne concerne que la taxe d’habitation au sens strict et ne concerne pas d’autres taxes, notamment les taxes sur les logements vacants, dont l’assiette est gérée simultanément à celle de la taxe d’habitation. La Commission prend acte des éléments fournis.  
La Commission considère dès lors que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, la Commission invite le responsable de traitement à actualiser les accords-cadres conclus avec les bailleurs sociaux en vertu de l’article R. 102 AE-1 II du livre des procédures fiscales. La Commission prend acte que le ministère s’engage à actualiser les accords-cadres précités. 
Sur les données traitées :
Les données recueillies auprès des bailleurs sociaux et traitées sont les suivantes :
Des données relatives à l’identification du bailleur : nom du bailleur, n° SIRET, adresse de messagerie électronique, indicateur fichier correctif ; 
Des données relatives à la localisation du local : n° identifiant interne du local, n° RPLS, n° invariant, situation du local.
Des données relatives à l’identité du ou des occupant(s) du ou des  titulaire(s) du bail à l’année N : titre, nom d’usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, adresse d’envoi (si différente de l’adresse du logement).
Des données relatives à l’identité du ou des titulaire(s) du bail à l’année N-1 : titre, nom d’usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, date de départ du logement, nouvelle adresse.
La Commission observe que les informations traitées sont conformes aux dispositions de l’article R. 102 AE-1 du livre des procédures fiscales lequel énumère de manière exhaustive les informations pouvant être transmises à l’administration fiscale. 
La Commission relève toutefois que l’adresse de messagerie électronique collectée peut, selon le choix du bailleur social et les moyens dont il dispose, constituer soit l’adresse électronique générique du bailleur social soit l’adresse électronique d’une personne physique identifiée au sein du bailleur social. 
La Commission estime dès lors que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires :
Les données traitées sont uniquement accessibles aux agents de la DGFiP qui, en raison de leurs fonctions, sont chargés de les traiter, ce point n’appelle pas d’observation de la Commission. 
En outre, la Commission relève que les bailleurs sociaux seront seuls destinataires, au sens de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des informations mises à jour relatives à l’identification du local (n° invariant et n° RPLS). 
Sur l’information et le droit d’accès :
La Commission appelle l’attention du ministère de l’économie et des finances sur la nécessité de prendre toute mesure nécessaire à l’information des personnes dans des conditions conformes à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par tout moyen à sa disposition. 
La Commission relève à cet égard que la publication d’un arrêté ne suffit pas à informer de manière claire et complète les personnes concernées par la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel et qu’il convient en conséquent de prévoir d’autres moyens d’information.  La Commission prend acte que le ministère s’engage à ajouter une mention d’information sur la notice de l’avis de taxe d’habitation dès les impositions pour 2018. 
S’agissant des droits d’accès, de rectification et d’opposition, ceux-ci pourront s’exercer par écrit auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant. Ce point n’appelle pas d’observation de la Commission. 
Sur les mesures de sécurité :