AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, d'une demande d'avis concernant la création, par la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP), d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Panel d'élèves du second degré - recrutement 1995" ;   Considérant que ce traitement a pour finalité de décrire et d'expliquer les cheminements scolaires des élèves de leur entrée au collège jusqu'à la fin de leurs études et dans les premiers mois de leur insertion sur le marché du travail ;   Considérant que le panel comprendra 20.000 élèves, nés le 17 d'un mois et scolarisés en 6ème ou en section d'éducation spécialisée dans un établissement public ou privé de France métropolitaine ;   Considérant que l'enquête, qui aura un caractère obligatoire, donnera lieu à une collecte de données auprès des chefs d'établissements, des parents et des élèves ;   Considérant que l'interrogation des chefs d'établissements permettra de reconstituer la scolarité antérieure de l'élève, de préciser sa situation scolaire actuelle et de collecter des informations sur son milieu familial ; qu'ils seront interrogés chaque année depuis l'entrée de l'élève au collège jusqu'à la fin de ses études ;   Considérant que les parents d'élèves seront interrogés au cours de la seconde année d'enquête (année scolaire 1996-1997) ;
qu'ils adresseront leur questionnaire directement à la direction de l'évaluation et de la prospective ;   Considérant que les élèves auront à répondre à des questionnaires auto-administrés en octobre 1995 et octobre 1996 dans leur établissement scolaire ; que lesdits documents seront transmis sous pli cacheté par l'élève, à la direction de l'évaluation et de la prospective ; qu'ils seront interrogés à leur sortie du système éducatif ;
Considérant que les données collectées et enregistrées seront les suivantes :   - numéro d'immatriculation au répertoire national des établissements de rétablissement d'exercice,   - nom et prénom de l'élève et de ses parents,   - sexe,   - date de naissance et pays de naissance,   - nationalité et date d'arrivée en France,   - adresse,   - profession et catégorie socioprofessionnelle des parents,   - diplômes et niveau de fin d'études des parents,   - nationalité des parents,   - pays de naissance des parents,   - date d'arrivée en France des parents,   - situation familiale des parents,   - taille de la famille,   - niveaux de scolarité des frères et soeurs,   - langue parlée à la maison,   - pratiques éducatives des parents,   - implication des parents dans la scolarité de l'élève,   - attentes et degré de satisfaction des parents par rapport à la scolarité de l'élève,   - scolarité préélémentaire de l'élève en France,   - scolarité élémentaire en France,   - scolarité à l'étranger de l'élève,   - scolarité dans l'enseignement secondaire,   - méthodes de travail de l'élève,   - représentations de l'élève sur sa scolarité,    - représentations de l'élève sur la vie en société,    - perception par l'élève du contexte scolaire.    Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement ;   Considérant que les données nominatives seront rendues anonymes dès la sortie de l'élève du système éducatif ;
Considérant que les destinataires des données enregistrées seront les agents habilités de la DEP ; que le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) sera également destinataire des informations pour observer les trajectoires professionnelles des élèves ;   Considérant que les parents recevront une lettre d'information sur les objectifs poursuivis par l'enquête et des modalités de son déroulement ; que ce courrier mentionnera que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la direction de l'évaluation et de la prospective ;   Considérant que les données recueillies sont couvertes par le secret statistique, conformément aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;   Considérant que seuls trois questionnaires sur les sept prévus sont joints à la demande d'avis présentée à la Commission ; qu'il convient que la DEP soumette pour avis à la Commission les questionnaires qui seront diffusés ultérieurement ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve que les questionnaires qui seront diffusés ultérieurement lui soient soumis.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CPAM de Haguenau ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un système d'édition de relevés de prestations d'assurance maladie sur imprimantes libre service (I.L.S.) ;   Considérant qu'il s'agit pour la CPAM de permettre aux assurés, clients du Crédit Mutuel disposant d'une carte bancaire délivrée par cet établissement, de pouvoir obtenir, par l'intermédiaire de bornes appelées ILS implantées aux emplacements des guichets automatiques de banque, l'édition de décomptes de prestations de sécurité sociale qui ont été liquidées et virées sur leur compte bancaire ;   Considérant que les décomptes de prestations seraient édités dans les mêmes conditions qu'un relevé d'identité bancaire ou qu'un relevé des dernières opérations bancaires ;   Considérant que la société Euro-information prestataire de service informatique et filiale à 100 % du "Crédit mutuel centre est Europe", a parallèlement saisi la CNIL d'une déclaration ordinaire ;
Considérant que le traitement projeté par la CPAM de Haguenau est présenté comme étant destiné à éviter les inconvénients liés au regroupement des décomptes sur une durée variant en général de 15 jours à un mois en permettant à l'assuré de connaître, au jour le jour, le détail des prestations dont son compte bancaire vient d'être crédité ; que la CPAM fait valoir en outre que la mise en oeuvre de l'édition sur ILS la dispensera d'adresser par voie postale les décomptes aux assurés qui auront utilisé ce procédé ; qu'ainsi, de substantielles économies de gestion pourraient être réalisées ;   Considérant que le traitement projeté nécessite que le Centre de traitement informatique de CPAM (CETELIC) constitue un fichier spécifique d'informations relatives à la liquidation des prestations versées aux assurés titulaires d'un compte au Crédit Mutuel et transmette à Euro-information un des exemplaires de ce fichier, préalablement expurgé du NIR des assurés afin d'alimenter trois imprimantes libre-service implantées à Haguenau ;   Considérant qu'à une date butoir se situant quinze jours maximum après la date de transmission du fichier vers Euro-information, les informations ayant donné lieu à édition sur borne ILS sont automatiquement supprimées du fichier, les informations restantes étant renvoyées vers le CETELIC afin que les assurés qui n'auront pas sollicité l'édition de leurs décomptes sur l'ILS les reçoivent selon la procédure et dans les délais habituels ;   Considérant,
cependant, que le traitement tel qu'il est à l'heure actuelle projeté, aboutirait à ce qu'un organisme détenant des informations au titre d'une mission de service public, ne soit pas en mesure d'offrir les mêmes services à tous les assurés ; qu'en effet, seuls les assurés qui sont par ailleurs clients du Crédit Mutuel pourraient bénéficier de l'édition des décomptes sur I.L.S. ; qu'une telle disparité de traitement, établie sur un critère étranger au service public, est contraire au principe d'égalité entre les assurés sociaux ;
Emet, en l'état, un avis défavorable à la demande d'avis présentée par la CPAM et constate qu'il n'y pas lieu de délivrer, en l'état, le récépissé de déclaration ordinaire préservée par Euro-information. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal ;   Vu les articles L. 11 à L. 13 du code de la santé publique ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 visant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire ;   Vu la délibération n° 88-91 du 6 septembre 1988 portant avis sur l'arrêté du ministre chargé de la santé relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie soumet à la Commission un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires du syndrome immuno-déficitaire acquis (sida) avéré ;   Considérant que le décret du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique mentionne le sida ;   Considérant que la révision des formulaires de déclaration obligatoire de sida se justifie, d'une part, par la révision de la définition de l'infection intervenue en 1993 et d'autre part, par un souci de faciliter la tâche du médecin en détaillant de façon plus précise les éléments participant au diagnostic de la maladie ;   Considérant dans son principe que la procédure de déclaration reste inchangée ; que cependant, l'ensemble des déclarations obligatoires de sida avéré, centralisé jusqu'à présent à la Direction Générale de la Santé du ministère de la Santé Publique est désormais envoyé au Réseau National de Santé Publique (RNSP) situé à St-MAURICE (94), groupement d'intérêt public créé par arrêté du Ministre de la santé du 17 juin 1992 ; que le RNSP est chargé d'améliorer la connaissance, l'observation et la surveillance épidémiologique de l'état de santé de la population et de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de santé publique ;   Considérant que les informations contenues dans le
formulaire de déclaration sont complétées de trois critères cliniques : la tuberculose pulmonaire, les pneumopathies bactériennes récurrentes, le cancer invasif du col ; que les types de partenaires à risque définissant une transmission héterosexuelle sont précisées et que trois nouvelles rubriques sont introduites : date de la découverte de la première sérologie positive, nombre de lymphocytes CD4 au diagnostic, prescription éventuelle d'un traitement anti-rétroviral ;
Considérant que les praticiens envoient les questionnaires de déclaration, sous pli cacheté confidentiel, au médecin inspecteur de la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale (DDASS), qui procède à leur validation, saisit un double et les envoie sous forme papier au RNSP ;   Considérant qu'une seconde validation médicale et une élimination des doublons est nécessaire au niveau national du RNSP, du fait de la complexité de la définition du sida et des particularités de recours au soin ; qu'un dernier exemplaire du formulaire est adressé au médecin inspecteur par le praticien en cas de décès par sida ;   Considérant que le talon du formulaire de déclaration obligatoire comporte l'identité précise du patient, mais reste solidaire de l'exemplaire conservé par le service clinique ;   Considérant que, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, le questionnaire mentionne le droit d'accès et de rectification ; que l'ensemble des mesures de sécurité existant au RNSP est satisfaisant et de nature à garantir la confidentialité des données ;
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie modifiant l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18, 19, 27, 29, 30 et 38 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut des départements d'outre-mer (IEOM);   Vu le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEOM) modifié par les décrets n° 86-892 du 28 juillet 1986 et n° 92-760 du 31 juillet 1992 ;   Vu la Convention du 1er octobre 1984 passée entre la Banque de France et L'IEOM relative à la mise en oeuvre de la réglementation bancaire ;   Vu les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 86-08 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des incidents de paiement et n° 86-09 relatif à la centralisation des risques ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM et l'Institut d'émission d'outre-mer (IEDOM) relatif à la mise en oeuvre d'un fichier des entreprises d'outre-mer (FENTOM) ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BENOIST, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que les Instituts d'émission souhaitent mettre en oeuvre conjointement un traitement automatisé relatif la centralisation d'informations concernant les entreprises d'outre-mer ;   Considérant que ce fichier a pour vocation de permettre à l'IEDOM et à l'IEDOM d'accomplir les missions de service public qui leur sont imparties par les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 86-08 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des incidents de paiement et n° 86-09 relatif à la centralisation des risques, en disposant d'une information exhaustive concernant la situation économique et financière des entreprises des départements et territoires d'outre-mer ;   Considérant que le FENTOM comporte les données suivantes : identification des entreprises sur le plan juridique (code APE, adresse du siège social, nature juridique de l'entreprise, date de création + nom des actionnaires) ; description de leur situation financière (risques financiers, incidents de paiement sur les valeurs autres que les chèques, informations extraites des documentations comptables) ; cotation de l'entreprise attribuée par les Instituts d'émission ; décisions prononcées par les juridictions tels les redressements et liquidations judiciaires ;   Considérant que les instituts se sont spontanément engagés à respecter la volonté des entreprises légalement tenues de déposer leurs comptes aux greffes des tribunaux de commerce et qui s'opposeraient à la diffusion de leurs données
comptables ;   Considérant que sont seules recensées les décisions prononcées par les tribunaux de commerce, les tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale et les cours d'appel statuant dans ce domaine ; qu'en conséquence ne figurent pas dans le FENTOM les condamnations prononcées par les juridictions répressives ;   Considérant que les mesures prises par les Instituts d'émission garantissent aux personnes recensées leurs droits d'accès et de rectification ;
Considérant que, compte tenu du nombre de renseignements communiqués au FENTOM et du nombre des consultations de ce fichier, les Instituts d'émission souhaitent se voir accorder par la Commission une dispense aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les instituts s'engagent à rappeler à leurs correspondants que les informations transmises sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, qu'elles sont destinées à une exploitation immédiate et qu'il appartient par conséquent aux destinataires de renouveler leurs informations chaque fois qu'ils envisagent de prendre une nouvelle décision concernant une entreprise et que les Instituts communiqueraient de manière ponctuelle les rectifications aux établissements de crédit dont le nom et l'adresse lui seraient expressément indiqués par l'auteur d'une réclamation justifiée. L'information souhaitée serait ainsi spécialement notifiée aux guichets et aux services bancaires effectivement en relation avec l'intéressé.   Considérant que dans ces conditions la dispense peut être accordée.
   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 21 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la déclaration déposée le 26 janvier 1995 auprès de la CNIL par Carrefour France en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le n° 367 957 ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques Ribs, conseiller d'Etat honoraire, commissaire rapporteur en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que Carrefour France à effectué auprès de la CNIL une déclaration ordinaire d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion automatique des flux de chèques, afin d'irrégulariser la sécurité du paiement par chèque et d'accélérer le passage en caisse ;   Considérant que ce fichier devrait permettre à chaque magasin Carrefour d'enregistrer les références bancaires (ligne CMC7), la date de passage et le montant de taux les chèques présentés en paiement ;   Considérant que l'encaissement ne serait validé qu'après vérification du fichier des impayés de chèques propre au magasin et dans certains cas, notamment pour des chèques d'un montant élevé, après interrogation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) géré par la Banque de France ;   Considérant que le traitement permet, par l'enregistrement pour chaque compte bancaire du "chiffre d'affaire", du nombre de passage ou de la présence d'impayés, de déterminer les conduites à tenir lors d'une présentation d'un chèque à la caisse : acceptation avec ou sans carte d'identité, ou sous réserve de l'avis d'un responsable, ou refus du chèque ;   Considérant que cette application monétique est destinée à estimer le risque associé à l'acceptation d'un chèque, en fonction des variables suivantes :   - vérification du nombre de passages et du montant cumulé des transactions effectuées dans la même journée ;   - détermination des chèques "sur place" et "hors place" ;   -
consultation du fichier des impayés chèques du magasin ;   - consultation d'un fichier des comptes réguliers à partir des jours habituels de passage et de la variation entre le panier moyen et la transaction en cours ;   - interrogation FNCI le cas échéant.
Considérant que le traitement, tel qu'il est projeté en l'état, repose sur l'enregistrement des coordonnées bancaires des clients ainsi que du montant et de la date des achats effectués, de tous les clients payant par chèque et la conservation en mémoire de ces données sans limitation de durée, à l'égard de tous les comptes bancaires, qui aient donné lieu ou non à incident de paiement, pour lesquels il a été constaté ou moins un passage par trimestre, alors que sa mise en oeuvre est présentée comme n'ayant pour seul objectif que d'accélérer le passage en caisse des clients payant par chèque tout en améliorant la sécurité de la transaction alors même qu'elle peut être assurée par l'interrogation du FNCI ;   Considérant que si l'objectif du traitement de sécurisation des transactions par chèque n'apparaît pas illégitime, les conditions de sa mise en oeuvre paraissent, en l'état du dossier présenté, excéder les mesures nécessaire pour assurer cette seule finalité, et donc peu compatibles avec le principe de proportionnalité qui doit présider à la collecte d'informations nominatives et à leur traitement automatisé ;   Considérant d'autre part, que le traitement proposé n'apporte pas de garanties suffisantes quant aux conditions dans lesquelles les personnes concernées pourront exercer le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 26 de la loi et à la pertinence des raisonnements programmés ;
Estime, en conséquence, que le récépissé de déclaration ne peut être, en l'état, délivré.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment ses articles 79 et suivants 87, 87 A, 88, 240, 241, 242 ter ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 97 ;   Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par des arrêtés du 31 janvier 1989 et du 19 avril 1995 ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre délégué au Budget, Porte-Parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère du budget a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à l'application dénommée "SIR" de la direction générale des impôts (DGI), dont l'objet principal est d'autoriser la création dans chaque centre des impôts (CDI), d'un fichier local de recoupement ("FLR"), en remplacement de l'application transitoire "IBIS" ;   Considérant que l'application "FLR" est destinée à améliorer les modalités d'exploitation dans le cadre des opérations de contrôle sur pièces, des bulletins de recoupement ) transmis à l'administration fiscale par des tiers-déclarants (employeurs, banques, sécurité sociale ...) et relatifs aux salaires, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur, pensions, indemnités journalières de maladie et de chômage, revenus de capitaux mobiliers ou de placement de même nature versés durant les quatre dernières années ;   Considérant que feront l'objet d'un signalement spécifique les BR des contribuables dont le dossier a été pré-sélectionné pour faire l'objet d'un contrôle sur pièces, sur la base de l'une des méthodes automatisées de programmation de ces opérations ;   Considérant que l'application "FLR" procède au rapprochement de l'ensemble des BR concernant un même foyer fiscal, et ainsi à la reconstitution de son revenu global ;