AgentPublic/cnil huggingface dataset:
la gestion des donneurs de sang, des dons (qualification biologique des dons, gestion de la production et des stocks), des fichiers patients, de l’activité de distribution et de la délivrance aux receveurs, des laboratoires receveurs IHR (immuno-hématologie des receveurs), de la facturation, des patients des laboratoires de biologie médicale de l’EFS, des activités de soins, des activités de laboratoire de biologie médicale (LBM), d’une politique de promotion du don de sang auprès du grand public, de la production de réactifs, des donneurs de produits tissus-cellules, de la production de produits sanguins non thérapeutiques,  de l’activité de distribution et de la délivrance aux patients, de la traçabilité de l’ensemble du processus de production de tissus et de cellules jusqu’à la greffe, des documents liés aux produits et des rapports, 
l’hémovigilance, la transmission des données relatives à la sécurité sanitaire des produits sanguins ainsi que des données épidémiologiques aux instances compétentes, et la biovigilance.
Tout traitement qui entre dans ce périmètre doit être conforme à la présente autorisation avant sa mise en exploitation.
Données traitées
- Données relatives aux donneurs : données d’état civil, identité et données d’identification, arrêt de travail, mesure de protection légale, historique des dons, antécédents, contre-indications médicales temporaires ou définitives regroupées par catégories, risque d’agents infectieux transmissibles par voie sanguine ou sexuelle, commentaires associés à ce risque viral strictement nécessaires, origine ethnique, données biologiques et sérologiques, analyse du système HLA (Human Leucocyte Antigens).- Données relatives aux receveurs : état civil, identité, données d’identification, lieu d’hospitalisation, données biologiques, résultats d’analyses, analyse du système HLA, lien donneur/patient transfusé, date des soins, type d’acte effectué, lien mère-enfant, lien donneur-greffon, facteurs de risques, antécédents, contre-indications médicales, noms et coordonnées des médecins prescripteurs et traitants. - Données relatives aux patients : état civil, données d’identification, numéro de sécurité sociale, données de santé (date des soins, résultats d’analyses, type d’acte thérapeutique…).- Données relatives aux prospects : état civil, identité, données d’identification.- Données relatives au personnel : données de connexion.
Destinataires
Seules les données nécessaires aux tiers autorisés par la loi et aux destinataires suivants leur sont transmises :- Les personnels individuellement habilités au sein de chaque ETS en fonction de leurs attributions. La Commission relève que seuls les médecins seront en mesure d’accéder, en lecture et en écriture, aux libellés des contre-indications médicales au don de sang et aux éventuels commentaires associés.- Les personnels individuellement habilités des établissements de santé prenant en charge le patient ou le receveur en fonction de leurs missions.- Les agents individuellement habilités par les caisses d’assurance maladie et des complémentaires de santé pour les seules informations nécessaires à la facturation.- Les personnels individuellement habilités en fonction de leurs missions du centre national de référence des groupes sanguins et de la banque de sang rare.- Les personnels individuellement habilités des laboratoires d’analyse de biologie médicale partenaires pour les produits sanguins sur lesquelles ils interviennent.- Les médecins traitants pour les résultats d’analyses pratiquées sur leurs patients.- Les personnels individuellement habilités au sein du  Laboratoires Français de Fractionnement et des Biotechnologies (LFB) dans le cadre de la fabrication de médicaments dérivés du sang.- Les personnels individuellement habilités de la Banque de tissu - cellules.
Information et droit d’accès
- Les donneurs, les receveurs et les patients sont informés de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage et sur les formulaires de collecte de données.- Les prospects sont informés de la mise en œuvre du traitement au moyen du formulaire de collecte des données.- Les personnels de l’EFS sont informés de la mise en œuvre du traitement au moyen de la charte d’utilisation du système d’information.- Le droit d’accès des donneurs, receveurs et patients s’exerce auprès du directeur de l’établissement de transfusion sanguine dont dépend le site de collecte ou de réception du sang.- Le droit d’accès des prospects s’exerce auprès de la Direction Marketing.- Le droit d’accès des personnels s’exerce auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Caractéristiques particulières du traitement
S’agissant des mesures relatives à la sécurité et à la confidentialité, la Commission relève qu’une analyse de risques a été effectuée et que des mesures ont été mises en œuvre pour y faire face que la Commission estime satisfaisantes.La Commission prend acte des mesures suivantes portant sur les données :- l’hébergement de l’infrastructure du système informatique national de l’EFS chez un hébergeur de données de santé à caractère personnel préalablement agréé,- la sécurisation des données stockées (la majeure partie est stockée en base chez un hébergeur de données de santé, celles permettant de mettre à jour la base de données nationale à partir des ordinateurs portables de collecte sont protégées par un mot de passe à l’aide d’un logiciel approprié),- la gestion des sauvegardes (réalisées quotidiennement et stockées dans un local distinct) et de l’archivage des données,- l’anonymisation des données de développement et de recette (fonction intégrée dans l’application métier de l’EFS « INLOG »),- la séparation des environnements de développement et de production.La Commission prend acte également des mesures suivantes portant sur le système informatique :-  l’authentification des utilisateurs,-  la journalisation des accès, des actions et des échanges, notamment via l’application INLOG,- l’horodatage, géré en interne et reposant sur deux serveurs synchronisés sur la source de temps mise à disposition par l’Observatoire de Paris,-  la mise en place des antivirus et correctifs
de sécurité,- la sécurisation des bases de données grâce à l’utilisation d’un outil permettant l’inventaire des bases, la gestion des politiques de sécurité, la production d’analyses et de rapports sur les bases, la gestion des vulnérabilités ainsi que la gestion de menaces, - la protection du réseau informatique interne contre les intrusions,- la mise au rebut sécurisée des supports de stockage (effacement sécurisé ou destruction physique des disques durs),- la sécurisation des réseaux Wifi selon leur nature (information du responsable de la sécurité, utilisation du protocole WPA2, cloisonnement des équipements connectés, masquage de l’identifiant du réseau, clés secrètes non triviales, traçabilité, configurations des accès publics sécurisées, existence d’une charte),- la sécurisation des postes nomades (chiffrement intégral du disque dur, authentification forte à l’aide d’un token à code PIN avec la solution),- la sécurisation des échanges entre les ETS, ainsi que des échanges avec les destinataires identifiés, en termes de disponibilité, d’intégrité et de confidentialité, notamment par un chiffrement des flux.La Commission relève également des mesures portant sur l’organisation, les personnes et les locaux :- la gestion des habilitations (accès aux données par les personnels de chaque établissement, dans la limite de leurs attributions),- une politique de mots de passe conforme aux recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI),-
la sensibilisation des utilisateurs (charte informatique nationale, campagne nationale sur mesure en e-learning, clause sur le respect du secret professionnel incluse dans les contrats de travail…),- la gestion de la continuité des activités,- l’encadrement de la maintenance des logiciels et des équipements (sur place et télémaintenance),- la gestion des incidents,- la protection physique des locaux et des équipements.Par ailleurs, elle prend acte de la conformité du traitement à l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, au décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance, au référentiel général de sécurité (RGS v1.0) et au référentiel général d’interopérabilité (RGI v1.0).Le respect des exigences relatives aux téléservices comprend notamment :- une appréciation des risques de sécurité à l’aide d’EBIOS (méthode de gestion des risques de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information),- l’élaboration d’un plan d’action visant à traiter les risques appréciés,- la détermination de fonctions de sécurité spécifiées dans le RGS,- le réexamen régulier de la sécurité,- le recours à des produits et prestataires de confiance,- l’intégration de la sécurité dans les projets (étude des risques, mesures types, audit de sécurité…),- l’homologation de toute nouvelle application par le Président de
l’EFS,- l’élaboration d’une politique nationale de sécurité des systèmes d’information,- le respect des règles du RGS relatives aux fonctions d’authentification de personnes par identifiants et mots de passe statiques, d’authentification de serveurs par certificat électronique, et de confidentialité.
(Autorisation n°1520143)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108, du 28 janvier 1981, du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV, 25-I-1°, 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié ;
Vu les articles L.121-1, L.112-3, L.221-1 et L.226-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n°2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger ; 
Vu la demande d’autorisation du Conseil général de la Gironde relative au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers de protection de l’enfance ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et Mme ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Décide :
La Commission a été saisie par le Directeur Général du Conseil général de la Gironde d’une demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers de protection de l’enfance. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV, 25-I-1°, 25-I-6° et 25-I-7de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé justifiés par l’intérêt public et comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
La Commission prend acte que la demande du Conseil général de la Gironde ne correspond pas au champ prévu par l’autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger adoptée par la CNIL le 17 mars 2011. 
Alors que l’autorisation unique précitée répond à l’objectif de gérer le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger, la demande soumise à la CNIL doit également répondre à l’objectif d’assurer les enfants en danger pris en charge par le Conseil général (Couverture Maladie Universelle et mutuelle complémentaire santé). 
Sur les finalités
Dans le cadre de sa mission d’aide sociale à l’enfance, le Conseil général doit prendre en charge certains mineurs en danger, de manière partielle ou totale. 
La finalité du traitement soumis à la Commission est notamment de gérer, en lieu et place des parents dont l’autorité parentale est suspendue, l’assurance de l’enfant à la CMU (Couverture maladie Universelle) ainsi qu'à une assurance santé complémentaire. 
Le département a aussi la responsabilité de traiter toutes les feuilles de soins concernant les enfants. Chaque feuille de soins est donc saisie dans ce traitement.
Sur les données collectées
Dans le cadre de ces finalités spécifiques, et de la gestion des échanges avec la sécurité sociale, le département a besoin du NIR des enfants. 
Les autres données traitées sont des données :
d’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité saisie sous la forme « Français/UE/Hors UE ») ;
relatives à la situation familiale et aux habitudes de vie des enfants ;
relatives à la situation professionnelle / scolaire des familles et des enfants concernés ; 
relatives à la situation économique et financière des familles (revenus, situation financière) ;
relatives au signalement judiciaire (données transmises par le procureur dans le cadre de l’enfance en danger) ;
relatives à l’évaluation sociale des enfants et de leur famille réalisée par des professionnels médicaux ;
relatives à la santé des enfants et des membres de leurs familles (pathologies, antécédents familiaux, soins, situations et comportements à risque). 
Les informations traitées permettent uniquement aux personnels compétents du Conseil général et au Procureur de mettre en œuvre un suivi personnalisé de l’enfant en danger. 
Sur les destinataires
Les catégories de destinataires habilitées à recevoir communication des données traitées sont, à raison de leurs attributions respectives, les agents habilités du Conseil général, les travailleurs sociaux, la CAF, la CPAM, les services associatifs habilités, les services de la protection maternelle et infantile (PMI), les professionnels médicaux, les tribunaux et le Procureur. 
L’Observatoire de l’enfance en danger (ONED) est destinataire de données anonymisées. 
Sur la durée de conservation
Les données nominatives des enfants concernés sont conservées dans le traitement jusqu’à leur majorité. 
Dans le cadre d’un suivi des jeunes majeurs, les données peuvent être conservées jusqu’aux 21 ans du jeune (conformément à l’article L221-1 du code de l’action sociale et des familles).
Sur la sécurité
La Commission a pris acte que le traitement de données sera effectué au moyen du logiciel IODAS. 
L’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application n’appelle donc aucune observation.
Elle attire l’attention du Conseil général de la Gironde sur le fait que, compte tenu de la sensibilité des données traitées, un chiffrement des données identifiantes (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, signes distinctifs) doit être mis en œuvre en base et pour tout échange dématérialisé de données.
Le traitement de ces données ne doit faire l’objet d’aucune interconnexion, d’aucun rapprochement ni d’aucune autre forme de mise en relation.
Enfin, la Commission recommande qu’une journalisation des données permettant de tracer les contenus accédés et les types d’opérations effectuées soit mise en œuvre.
Sur les droits des personnes
L’information des personnes (droits d’accès, de rectification et d’opposition) s’effectuera par trois moyens : un affichage spécifique dans les lieux d’accueil du Conseil général, des mentions légales sur formulaire ainsi que des mentions mises à disposition sur le site Internet du Conseil général de la Gironde. 
La présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Autorisation n°1520193)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108, du 28 janvier 1981, du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-7° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié ;
Vu la demande d’autorisation du Directeur Général du Conseil général de la Gironde relative au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en œuvre les outils de gestion et de communication des Maisons Départementales de la Solidarité et de l’Insertion (MDSI) ; 
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et Mme ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Décide :
En application des dispositions des articles, la Commission a été saisie par le Conseil général de la Gironde d’une demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en œuvre les outils de gestion et de communication des Maisons Départementales de la Solidarité et de l’Insertion (MDSI). 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV, 25-I-1° et 25-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé justifiés par l’intérêt public et comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. 
Les 34 MDSI du département sont des lieux d’accueil du public regroupant l’ensemble des personnels compétents dans le secteur social pour accueillir, renseigner, conseiller et instruire les dossiers de demande d’accompagnement social des usagers du département. 
La Commission relève qu’il n’existe à l’heure actuelle, aucun traitement permettant une instruction uniforme des dossiers, sur les 34 sites départementaux.
Sur les finalités
L’objet du traitement soumis à la Commission est de permettre aux médecins, aux travailleurs sociaux et aux secrétaires médico-sociales sous leur responsabilité de créer, d’enregistrer et de partager les nombreux documents nécessaires à l'instruction de chaque dossier de demande d’accompagnement social.
L’outil permet aussi bien d’encadrer l’accueil du public, l’accueil téléphonique et la transmission de messages que l’instruction des aides (établissement de rapports sociaux) ou la réalisation d’actes médicaux. 
D’une part, le traitement soumis à la Commission permettra de gérer les agendas et les prises de rendez-vous. 
D’autre part, il permettra à l’ensemble des professionnels médicaux et sociaux rassemblés dans les MDSI (médecins, psychologues, puéricultrice, assistants sociaux, secrétaires habilitées) d’instruire plus efficacement les dossiers de demande d’accompagnement et d’en suivre la mise en œuvre.
Sur les données collectées
Les données collectées pour l’instruction des demandes sont les suivantes : 
- les noms et prénoms du demandeur,
- l’adresse du demandeur,
- le téléphone du demandeur (fixe ou mobile), 
- la date et le lieu de naissance du demandeur, 
- la situation familiale du demandeur, 
- la situation professionnelle ou étudiante du demandeur,
- les informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, allocations perçues, autres données nécessaires à l’instruction du dossier) le concernant,
- les données relatives à la santé des personnes concernées. 
L’ensemble de ces données est directement collecté auprès de la personne concernée dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à l’instruction de la demande déposée à la MDSI compétente.
Sur les destinataires
Compte tenu du caractère sensible des données, la Commission appelle l’attention du Conseil général sur le fait que les catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données traitées sont, à raison de leurs attributions respectives, les agents habilités des MDSI (médecins, travailleurs sociaux et personnels administratifs ayant à en connaître).
La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne pourra être attribuée qu’à des agents soumis au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. 
Sur la durée de conservation
Les données nominatives des demandeurs sont conservées dans le traitement durant 24 mois, à compter de la dernière intervention de la MDSI concernée. 
Sur la sécurité
La Commission recommande que la journalisation des données effectuée (date/heure de connexion, identifiant du poste de travail, identifiant de l’utilisateur, date/heure de déconnexion) soit complétée par une journalisation des contenus accédés et des opérations effectuées. 
Elle attire l’attention du Conseil général de la Gironde sur le fait que, compte tenu de la sensibilité des données traitées, un chiffrement des données identifiantes serait souhaitable.
La Commission prend acte qu’un projet de GRU (Gestion de la Relation Usagers) est en cours pour renforcer les habilitations et la confidentialité des informations. Il doit être déployé sur les 34 sites en 2012.
Sur les droits des personnes
L’information des personnes (droits d’accès, de rectification et d’opposition) s’effectuera par trois moyens : des mentions légales sur le formulaire de saisie des données, des mentions mises à disposition sur le site Internet du Conseil général de la Gironde, des informations par téléphone (dans certains cas) ainsi que par affichage dans les MDSI. 
La présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Autorisation n°1520206)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108, du 28 janvier 1981, du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-7° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié ;
Vu les articles L.311-4, L.114-3, L.146-7 et D.116-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la demande d’autorisation du Directeur Général du Conseil général de la Gironde d’une demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des trois certificats de santé du jeune enfant ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et Mme ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Décide :