AgentPublic/cnil huggingface dataset:
à des locaux ou à des services, comportent un risque d'atteinte aux libertés individuelles dans la mesure où elles sont susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité initialement poursuivie.   La Commission estime en conséquence que la constitution de bases de données d'empreintes digitales, compte tenu des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles de ces bases de données, ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes est impérieuse.   Or, en l'espèce, l'objectif invoqué par la société Rothschild & Compagnie Banque de contrôler l'accès aux salles dans lesquelles sont situés les équipements informatiques et téléphoniques, s'il est légitime, ne justifie pas la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder aux locaux.  Ce contrôle d'accès pourrait tout aussi bien être assuré au moyen d'un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales avec enregistrement sur un support individuel, qui ne présente pas les même risques en termes de protection des données.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas la société Rothschild & Compagnie Banque, sise 17 avenue Matignon - 75008 Paris, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux salles dans lesquelles sont situés les équipements informatiques et téléphoniques.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Rothschild & Compagnie, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le 23 septembre 2005, la société Rothschild & Compagnie, organisme de placement en valeurs mobilières, a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux salles dans lesquelles sont situés les équipements informatiques et téléphoniques.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   Les empreintes digitales sont des données biométriques qui laissent des traces pouvant ensuite être exploitées à des fins d'identification de personnes.  Dès lors la constitution et l'utilisation de bases de données nominatives associées à des empreintes digitales, même limitées à la comparaison des
empreintes aux seules fins de contrôle d'accès à des locaux ou à des services, comportent un risque d'atteinte aux libertés individuelles dans la mesure où elles sont susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité initialement poursuivie.   La Commission estime en conséquence que la constitution de bases de données d'empreintes digitales, compte tenu des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles de ces bases de données, ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes est impérieuse.   Or, en l'espèce, l'objectif invoqué par la société Rothschild & Compagnie de contrôler l'accès aux salles dans lesquelles sont situés les équipements informatiques et téléphoniques, s'il est légitime, ne justifie pas la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder aux locaux.  Ce contrôle d'accès pourrait tout aussi bien être assuré au moyen d'un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales avec enregistrement sur un support individuel, qui ne présente pas les même risques en termes de protection des données.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas la société Rothschild & Compagnie, sise 1 rue Rabelais - 75008 Paris, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux salles dans lesquelles sont situés les équipements informatiques et téléphoniques.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Rothschild & Compagnie Gestion, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le 23 septembre 2005, la société Rothschild & Compagnie Gestion, organisme spécialisé dans la gestion de portefeuilles, a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux salles dans lesquelles sont situés les équipements informatiques et téléphoniques.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   Les empreintes digitales sont des données biométriques qui laissent des traces pouvant ensuite être exploitées à des fins d'identification de personnes.  Dès lors la constitution et l'utilisation de bases de données nominatives associées à des empreintes digitales, même limitées à la
comparaison des empreintes aux seules fins de contrôle d'accès à des locaux ou à des services, comportent un risque d'atteinte aux libertés individuelles dans la mesure où elles sont susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité initialement poursuivie.   La Commission estime en conséquence que la constitution de bases de données d'empreintes digitales, compte tenu des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles de ces bases de données, ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes est impérieuse.   Or, en l'espèce, l'objectif invoqué par la société Rothschild & Compagnie Gestion de contrôler l'accès aux salles dans lesquelles sont situés les équipements informatiques et téléphoniques, s'il est légitime, ne justifie pas la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder aux locaux.  Ce contrôle d'accès pourrait tout aussi bien être assuré au moyen d'un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales avec enregistrement sur un support individuel, qui ne présente pas les même risques en termes de protection des données.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas la société Rothschild & Compagnie Gestion, sise 42 rue d'Anjou - 75008 Paris, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux salles dans lesquelles sont situés les équipements informatiques et téléphoniques.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le réseau HANDIDENT à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dossier odontologique partagé
Responsable du traitement   Le réseau HandiDent, situé au sein du service odontologie de l'hôpital de la Timone à Marseille (13)   Finalités :   - Mettre en oeuvre un dossier odontologique partagé pour améliorer la coordination et la continuité de la prise en charge des personnes handicapées de la région PACA Ouest en matière de soins buccodentaires et de prévention   - Améliorer l'orientation des patients handicapés vers une structure de soins adaptée à leurs besoins   - Evaluer annuellement le fonctionnement du réseau à partir de données préalablement anonymisées   Données traitées   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; NIR à des fins de facturation ; coordonnées du patient, moyens de déplacement; données de santé relatives aux soins bucco-dentaires ; habitudes vie et comportement en lien avec les nécessités de la prise en charge   Destinataires :   - Professionnels de santé et médico-sociaux pour les informations relatives aux personnes handicapées dont ils assurent la prise en charge :  chirurgiens dentistes libéraux, unités de santé orale
Information et droit d'accès   - Document d'information remis au patient et, le cas échéant, à son représentant légal et recueil de son consentement par un formulaire    L'information du patient est également assurée par affichage et sur le site internet, à partir duquel il est possible d'adhérer au réseau   - Exercice du droit d'accès du patient aux données le concernant auprès de la cellule de coordination du réseau   Caractériques particulières du traitement :   Accès aux données via internet   - Hébergement en interne :  le serveur est situé dans les locaux de l'hôpital de la Timone   - Authentification des professionnels du réseau par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe   - Cryptage des échanges de données   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   - L'application concernera environ 4000 personnes mais a vocation à s'étendre aux populations dépendantes et vulnérables nécessitant des soins spécifiques bucco-dentaires de la région, à la région PACA Est et en Corse   Le Président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le Centre hospitalier de Villefranche à mettre en oeuvre un partage d'informations médicales au travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes
Responsable du traitement : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (69)   Finalités   - Mise à disposition d'informations médicales sur les patients pris en Finalitéscharge par le centre au travers du portail régional SIS Rhône-Alpes (Système d'information santé de la région Rhône-Alpes)   - Le site internet du SISRA regroupe plusieurs outils L'identification régionale du patient, le STIC (Serveur Télématique d'Identité Communautaire) qui a pour objectif de gérer un identifiant permanent du patient régional (IPPR).  Ce dossier a fait l'objet d'un avis tacite n° 044270   - Un outil de partage de dossiers patient, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de partager leurs données sur leurs patients et d'accéder à celles de leurs confrères moyennant autorisation du patient : Dossier Patient Partagé et Réparti (DPPR).  Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.  Ce dossier a fait l'objet d'un avis tacite n° 045313   - Le centre hospitalier de Villefranche souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l'accord des patients concernés   Données traitées :   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; situation familiale ; adresse ; habitude de vie et comportement en lien avec les nécessités de la prise en charge ; données de santé :  état général du patient, antécédents médicaux, examen
clinique, courriers et résumés de sortie, traitements médicamenteux   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, spécialité, n° d'identification, coordonnées professionnelles, date d'adhésion au dispositif   - les professionnels de santé adhérant au DPPR et qui ont été autorisés par le patient à accéder à leurs données de santé   Information et droit d'accès   - Remise d'un document d'information au patient et d'une fiche de recueil de son consentement   - Exercice du droit d'accès auprès du médecin traitant   - Le patient peut également obtenir un login et un mot de passe qui lui permettra de télécharger un certificat d'authentification et d'accéder à son dossier personnel depuis un ordinateur connecté à internet
Caractéristiques particulières du traitement   - Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes :  www.sante-ra.fr   - Haut niveau de cryptage du transport et des données   - L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique du patient   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Le Président, Alex TURK
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le centre médical de Bayère à mettre en oeuvre un partage d'informations médicales au travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes.
Responsable du traitement   Le centre médical de Bayère situé à Charnay (69)   Finalités   - Mise à disposition d'informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail régional SIS Rhône-Alpes (Système d'information santé de la région Rhône-Alpes) :   - Le site internet du SISRA regroupe plusieurs outils    - L'identification régionale du patient, le STIC (Serveur Télématique d'Identité Communautaire) qui a pour objectif de gérer un identifiant permanent du patient régional (IPPR), dossier n° 899050   - Un outil de partage des dossiers patient, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de partager leurs données sur leurs patients et d'accéder à celles de leurs confrères moyennant autorisation du patient : Dossier Patient Partagé et Réparti (DPPR),   . dossier n° 1200311. Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.   - Le centre médical de Bayère souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l'accord des patients concernés   Données traitées   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; situation familiale ; adresse ; habitude de vie et comportement en lien avec les nécessités de la prise en charge données de santé :  état général du patient, antécédents médicaux, examen clinique, courriers et résumés de sortie, traitements médicamenteux   - Concernant
les professionnels de santé :  nom, prénom, spécialité, n° d'identification, coordonnées professionnelles, date d'adhésion au dispositif   Destinataires :   - Les professionnels de santé adhérant au DPPR et qui ont été autorisés par le patient à accéder à leurs données de santé   Information et droit d'accès   - Remise d'un document d'information au patient et d'une fiche de recueil de son consentement   - Exercice du droit d'accès auprès du médecin traitant   Le patient peut également obtenir un login et un mot de passe qui lui permettra de télécharger un certificat d'authentification et d'accéder à son dossier personnel depuis un ordinateur connecté à internet
Caractéristiques particulières du traitement   - Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône Alpes :  www.sante-ra.fr   - Haut niveau de cryptage du transport et des données   - L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique du patient   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Guy ROSIER Vice-Président Délégué   Le Président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le réseau ACCOMIP-REPOP à mettre en oeuvre un système d'échange de données de santé dans le cadre d'un réseau de santé ville-hôpital de prévention et de prise en charge de l'obésité pédiatrique en Midi-Pyrénées.