AgentPublic/cnil huggingface dataset:
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Myriam GUFFLET, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Alexandra GUERIN-FRANÇOIS, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Fatima HAMDI, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Paul HEBERT, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Karin KIEFER, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la
direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Gwendal LE GRAND, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Mathias MOULIN, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ; Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Bertrand PAILHES, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ; M. Judicaël PHAN, juriste au service des
affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Sébastien POMPEY, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Nicolas REVELLO, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;M. Christophe VIVENT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des
relations avec les usagers et du contrôle ;Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des études, de l'innovation et de la prospective ;Mme Elise WOLTON, chef du service de la gestion des sanctions.
Article 2 : Les délibérations n° 2011-327 du 18 octobre 2011 et n°2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.
Article 3 : Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par les Ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis portant sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement ;
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par les Ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents titulaires et contractuels, en position d'activité ou retraités, des services centraux et déconcentrés des Ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements d'enseignements supérieurs publics, ainsi que les élèves et les étudiants de l'enseignement public, visés à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, ayant subi un accident avant le 1er octobre 1985.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. 
Elle estime qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 27-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé de la Commission, les traitements de données mis en œuvre pour le compte de l'Etat portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. 
Sur les données collectées 
L'article 2 du projet de décret précise que les catégories de données collectées sont :
•-       Pour la victime de l'accident de service ou du travail ou de la maladie professionnelle :
•o   Nom : patronymique, marital ou d'usage ;
•o   Prénoms ;
•o   Date de naissance :
•o   Civilité ;
•o   Situation familiale : célibataire, marié(e), pacsé(e), séparé(é), divorcé(é), veuf(ve) (facultatif) ;
•o   Adresse personnelle ;
•o   Téléphone (facultatif) ;
•o   Adresse électronique (facultatif) ;
•o   Numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN) ;
•o   NIR des agents non titulaires de l'Etat et uniquement les 10 premiers chiffres du NIR pour les élèves et les étudiants ;
•o   Vie professionnelle : statut (fonctionnaire, agent contractuel, ancien élève ou étudiant, retraité), catégorie (A, B, C), corps, grade, quotité de travail, affectation ;
•o   Date, nature et circonstances de l'accident, moyen de transport utilisé en cas d'accident de trajet ;
•o   Nature et siège des lésions ou de la ou des pathologies résultant de l'accident de service, du travail ou de la maladie professionnelle ;
•o   Conséquences de l'accident : décès, taux d'invalidité reconnu, date et nature de l'évolution de la lésion ou de la pathologie, le cas échéant ;
•o   Montant de la rente, le cas échéant ;
•o   Indemnités ;
•o   Prestations de soins :
•o   Arrêts de travail : nombre de jours.
•-       Pour le représentant légal lorsque la victime est placée sous tutelle ou curatelle :
•o   Nom : patronymique, marital ou d'usage ;
•o   Prénoms ;
•o   Civilité ;
•o   Adresse ;
•o   Téléphone (facultatif) ;
•o   Les 10 premiers chiffres du NIR.
•-       pour les tiers ayant causé l'accident, le cas échéant :
•o   Nom : patronymique, marital ou d'usage ;
•o   Prénoms ;
•o   Adresse ;
•o   Téléphone (facultatif) ;
•o   Nom et adresse de l'assurance, n° de police.
•-       Pour l'ayant droit de la victime :
•o   Nom : patronymique, marital ou d'usage ;
•o   Prénoms ;
•o   Date de naissance ;
•o   NIR ;
•o   Adresse ;
•o   Téléphone (facultatif) ;
•o   Date du décès.
•-       Pour les témoins éventuels (facultatifs) :
•o   Nom : patronymique, marital ou d'usage ;
•o   Prénoms ;
•o   Adresse.
La Commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur la durée de conservation
L'article 4 du projet de décret précise que les données  sont accessibles aux destinataires mentionnés à l'article 3 pendant une durée de 6 ans à compter du dernier accès à ces données. Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour une durée de 90 ans à compter de la date de naissance de l'agent .
Cette durée de 6 ans tient compte notamment de la procédure de révision quinquennale de l'allocation temporaire d'invalidité qui concerne tous les agents détenant un taux d'incapacité permanente partielle leur ouvrant droit au bénéfice de cette allocation.
L'opération d'archivage automatique est lancée chaque année lors du changement d'exercice. Le responsable hiérarchique administratif a la possibilité, le cas échéant, de réactiver le dossier d'un agent archivé en cas de rechutes.
La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Sur les destinataires
L'article 3 du projet de décret précise que  sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents dûment habilités des services et établissements mentionnés à l'article 1er du projet de décret, les médecins de prévention, ainsi que les trésoreries générales .
La Commission prend acte que sont donc destinataires des données : 
•-       les gestionnaires des services académiques (rectorats, inspections académiques) et de l'administration centrale, et leurs supérieurs hiérarchiques directs assurant la gestion des dossiers d'accident de service et du travail, de maladie professionnelle et les rentes y afférentes sur le plan administratif et financier. Chaque service n'a accès qu'aux dossiers des personnels relevant de ce service ;
•-       le médecin de prévention : il a accès aux dossiers des agents victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle en fonction dans l'académie dans laquelle il exerce ses fonctions ;
•-       les trésoreries générales et les recettes générales des finances : ils reçoivent uniquement les données financières via l'outil de gestion financière de l'Etat (CHORUS).
Ces destinataires n'appellent pas d'observations de la part de la Commission.
Sur l'information et le droit d'accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur la notice explicative qui accompagne la déclaration d'accident de service ou du travail ou la déclaration de maladie professionnelle qui est remise à l'agent. 
L'article 5 du projet de décret prévoit que  les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des personnels des services chargés de la gestion des accidents du travail ou de service, des maladies professionnelles et des rentes et auprès des établissements mentionnés à l'article 1er du projet de décret . L'article 6 précise que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi ne s'applique pas au présent traitement.  
La Commission considère ces modalités d'information et d'exercice des droits des personnes comme suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que le système est protégé physiquement et logiquement et que les échanges sont réalisés via le réseau interministériel sécurisé SETI+. Les accès à l'application sont également journalisés. De plus, l'authentification des utilisateurs est sécurisée par des clés à mot de passe temporaire (One-Time Password). 
Enfin, les données d'état-civil associées à des données de santé sont chiffrées afin de protéger ces données contre un accès non autorisé, tout en permettant l'extraction de données statistiques. 
La Commission estime que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes.
 
 
La Présidente
 
 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1610807)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la direction des archives du Ministère des affaires étrangères (ci-après désigné « le Ministère ») d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques conservés par le MAE, ayant pour finalité le transfert de données d’archives à l’« United States Holocaust Memorial Museum » (USHMM) (ci-après désigné « le Musée ») pour compléter ses collections et les mettre à disposition des lecteurs de son Centre de documentation ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 3 déclarant « nul et de non effet » certaines législations, notamment pénales, mises en œuvre sous le gouvernement de Vichy ;
Vu le code du patrimoine, notamment son Livre II ;
Vu le code des Etats-Unis, titre 36 paragraphes 2301 - 2310 relatifs à l’United States Holocaust Memorial Museum (« USHMM ») ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1°et, 69 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 96-017 de la Commission du 19 mars 1996 relative aux conditions de microfilmage de certains documents d’archives françaises par « The Holocaust Memorial Museum » ;
Vu la délibération n° 2011-422 de la Commission du 15 décembre 2011 relative aux conditions de publication sur Internet de certains documents d’archives françaises par le Musée (demande de conseils n° 11026644) ;
Vu la délibération n° 2012-113 de la Commission du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de diffusion par les services d’archives publiques (AU-029) ;
Vu le dossier de formalité préalable, notamment le projet de convention rédigé par le Ministère après négociation avec le Musée ;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Les documents qui concernent les victimes de « l’Holocauste » revêtent un intérêt historique capital. Ces archives constituent un témoignage permanent de la Shoah et un patrimoine commun qui doit être conservé.
Cette nécessité historique ne doit toutefois porter aucun nouveau préjudice aux personnes ou à leurs ayants-droit concernés par cette tragédie, et dont les données personnelles sont contenues dans les documents d’archives publiques, conservés par les services français d’archives.
A la suite de la délibération n° 2011-422 de la Commission du 12 décembre 2012 portant avis sur les conditions de diffusion sur Internet de ces données, la direction des archives du Ministère a saisi la CNIL d’une demande d’autorisation accompagnée d’un projet de convention qui détaille les caractéristiques du transfert, ainsi que les limites de la diffusion et de la réutilisation des données par le Musée, les visiteurs et lecteurs de son Centre de documentation. Cette convention doit être signée sous les meilleurs délais.
Cette convention est soumise aux dispositions des lois n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite« Informatique et Libertés » et n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, dite « Cada », auxquelles elle fait d’ailleurs référence dans ses visas.
Sur la finalité du traitement :
Les données transférées par le ministère à destination du Musée sont destinées à être :
intégrées à la base des collections du Musée ;
diffusées à des fins historique, scientifique, familiale et non commerciale, dans le Centre de documentation également accessible depuis l'Intranet du Musée ;
communiquées par copie, papier ou numérique, aux lecteurs du Centre de documentation du Musée.
Sur la nature des données traitées :
Seules les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par « l’Holocauste » sont pertinentes au regard des finalités du traitement.
Sont concernées les données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques conservés par la direction des archives du ministère, et liées à « l'Holocauste » et son contexte historique (période de 1933 à 1945). Il s’agit de données relatives :
à l’identité civile des personnes concernées par « l’Holocauste » et son contexte historique : nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance ;
à la vie personnelle : habitudes de vie et situation familiale ;
à la vie professionnelle : situation professionnelle, scolarité, formation et distinction ;
aux informations d’ordre économique et financier : déclarations de patrimoine, mobilier et immobilier ;
à la santé : pathologies, affections, situations et comportements à risques ;
aux origines raciales ou ethniques, aux opinions philosophiques, religieuses, politiques, l’appartenance syndicale et la vie sexuelle ;
et aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur le cas particulier des motifs d’arrestation
Ces données peuvent renvoyer aux origines ethniques ou raciales, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé et à la vie sexuelle. Ces motifs d’arrestation issus des législations établies pendant l’Occupation, et déclarées nulles lors du rétablissement de la légalité républicaine, pourraient être liés aux catégories de données protégées par l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés », et non seulement à celles de l’article 9.
Au regard de l’intérêt public que représentent ces documents d’archives liés à « l’Holocauste » et afin de permettre la commémoration de ces périodes historiques sans valoriser les fondements juridiques désormais condamnés par le Législateur, la Commission autorise la diffusion des données relatives aux motifs d’arrestation, dès lors que des informations pédagogiques expliquant le contexte de ces incriminations et la nullité de leur portée accompagneront la diffusion.
Sur le cas particulier des registres d’écrou relevant de l’article 9 de la loi « Informatique et Libertés »
Une difficulté analogue se rencontre également pour toutes les archives relatives aux périodes de guerre et autres événements survenus dans les territoires colonisés ou sous protectorat français. Pour mémoire, la délibération n° 2012-113 de la Commission du 12 avril 2012 portant l’autorisation unique n°029 relative à la communication et à la diffusion des archives publiques renvoie à une autorisation spécifique de la Commission pour diffuser les données liées aux « infractions, condamnations et autres mesures de sûreté ». Les données relevant de l’article 9 sont explicitement exclues de l’autorisation unique n° 029.
Or, parmi les documents transférés au Musée, sont notamment concernés les registres d’écrous (exemple : Tunis N° 1810 à 2785 de 1943). De plus, les registres d’écrou concernent également des condamnés de droit commun qui ne sont pas visés par « l’Holocauste ». Dès lors, intégrer ces données aux collections constituées par un musée dédié à « l’Holocauste » implique une dérogation à l’article 9 de la loi « Informatique et Libertés ».
La Commission demande que la diffusion des registres d’écrou transférés à l’USHMM soit accompagnée des informations pédagogiques expliquant le contexte de ces incarcérations.
Sur la durée de conservation des données :
Ces données sont contenues dans des documents d’archives publiques sélectionnés pour constituer le patrimoine historique. Leur diffusion ne sera donc enserrée par aucune durée de conservation, sous réserve de l’exercice des droits d’opposition des personnes concernées ou de leurs ayants-droit.
Sur les destinataires des données :
Le Musée intègre à sa base de collections les données transférées par le ministère.
Les lecteurs identifiés du Centre de documentation, situé dans les locaux du Musée, ou y accédant par l’Intranet sécurisé du Musée, peuvent consulter ces données et en obtenir une copie, papier ou numérique.
L’article 4.8 du projet de convention précise :
« Le Musée s’engage à ne pas diffuser sur un réseau de communication ouvert au public les documents reproduits […], sauf autorisation préalable du ministre français des affaires étrangères. »
Toute réutilisation à des fins commerciales est interdite, « sauf autorisation préalable du ministre français des affaires étrangères. » (cf. article 4.9 du projet de convention).
La Commission demande au ministère de lui communiquer régulièrement la liste des documents objets d’une autorisation de diffusion sur Internet ou d’une autorisation de réutilisation commerciale.
Sur l'information des personnes :
La Commission rappelle au ministère la nécessité de communiquer, sur demande des personnes concernées par les données transférées, la convention conclue avec le Musée.