AgentPublic/cnil huggingface dataset:
y seront clairement informées du caractère volontaire et facultatif de l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer. Elles y seront également informées de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment. Elles seront informées, enfin, des modalités pratiques d'exercice des droits ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, notamment, de leur droit d'accès et de rectification aux données nominatives qui les concernent, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un numéro vert sera également mis à la disposition des participants à l'étude. Le formulaire de recueil du consentement proposé aux personnes leur permettra de distinguer clairement et d'accepter ou de refuser, grâce à un système de cases à cocher :- la participation à l'étude, - le recueil du NIR afin d'obtenir des informations sur les prestations et les soins délivrés au cours des douze derniers mois auprès de l'assurance maladie,- les prélèvements biologiques et leur utilisation pour des analyses ultérieures en lien avec la thématique de l'étude. L'individu enquêté remettra un exemplaire signé de ce document à l'enquêteur lors de sa seconde visite et un autre exemplaire à l'occasion de l'examen de santé.La Commission estime que ces modalités d'information, de recueil du consentement des personnes et d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification, sont de nature à garantir l'exercice effectif des droits des personnes, sous réserve des
observations suivantes :- L'article 3-I du projet de décret prévoit que le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) est recueilli  auprès des personnes participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée par l'Institut de veille sanitaire ou sous sa responsabilité .
Dans la mesure où c'est l'information des personnes qui est assurée  par l'Institut de veille sanitaire ou sous sa responsabilité  et où l'InVS n'est fondé ni à utiliser, ni à conserver le NIR des participants à l'étude, la Commission estime que la rédaction de l'article 3-I est ambiguë et doit être modifiée. - Les documents remis aux participants à l'étude font état d'une collecte de données auprès de l'assurance maladie  au cours des douze derniers mois  alors que l'article 2-V du projet de décret prévoit que  ces données portent sur les trois années précédant la période de collecte des données et sur la période de collecte .La Commission estime qu'afin de permettre aux participants à l'étude de comprendre clairement la portée de l'accord qu'ils donnent, il convient de leur délivrer une information exacte et précise sur la période considérée qui doit être pertinente au regard de la finalité de l'étude.- L'article 4, alinéa 2 du projet de décret prévoit : Les résultats individuels de santé, obtenus à la suite de l'analyse des échantillons par des laboratoires associés à l'étude, sont transmis aux participants par les centres d'examens de santé ou par un médecin de l'Institut de veille sanitaire et à leur médecin traitant si les personnes participant à l'étude en font la demande .Dès lors qu'il s'agit de prévoir que la transmission des résultats des analyses biologiques au médecin traitant des participants à l'étude est subordonnée à leur demande éventuelle (et non de
subordonner à une demande expresse des participants, la transmission à ces derniers des résultats de l'étude), une virgule doit être placée avant  et à leur médecin traitant . - L'article 4, alinéa 3 du projet de décret prévoit :  Toute personne participant à l'étude peut, après avoir été informée des finalités des prélèvements et de leur conservation, consentir expressément à la conservation des échantillons la concernant au sein d'une collection d'échantillons biologiques humains, dans les conditions prévues à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique. Elle peut s'opposer à ce que les échantillons prélevés et conservés soient utilisés dans le cadre d'une autre étude ou recherche .La Commission observe que le prélèvement et la conservation des échantillons biologiques sont subordonnés au consentement éclairé et exprès des participants à l'étude, conformément aux dispositions de l'article L.1211-2 du Code de la santé publique et observe, par conséquent, que la formule toute personne participant à l'étude [...] consent expressément, après avoir été dûment informée [...] doit être substituée à la formule  toute personne participant à l'étude peut [...] consentir[...].La Commission estime, en outre, que la dernière phrase relative à la réutilisation des échantillons à des fins d'autres études est un rappel du droit positif et doit être supprimée.- La Commission estime enfin que compte tenu de la nature sensible des questions posées dans les questionnaires et afin de
garantir le respect du principe de loyauté dans la collecte, les mineurs devront être clairement informés que leurs parents se voient reconnaître par la loi un droit d'accès aux données qui les concernent et qu'ils seront donc en mesure d'avoir accès aux réponses de leurs enfants mineurs aux questionnaires. Sur la sécurité des données :L'article 3 du projet de décret encadre l'accès au NIR des participants volontaires et définit les mesures de sécurité et confidentialité nécessaires à l'appariement des données de l'étude avec les données du SNIIRAM et à leur conservation.L'article 8 du projet de décret précise les obligations de l'InVS en matière de sécurité et de confidentialité des données. Les dispositions du décret ont été complétées par un dossier technique et des compléments, produits à l'appui du projet de décret.Dans la mesure où l'InVS a fait le choix de ne pas recourir à un tiers de confiance indépendant, la Commission s'est assurée que les mesures de sécurité mises en œuvre sont de nature à garantir une équivalence de protection.Il résulte des mesures mises en place une séparation fonctionnelle des données d'identification et des autres données de l'étude et une gestion des habilitations d'accès en fonction des rôles de chacun, de nature à garantir la confidentialité des données. Des mesures de chiffrement des données identifiantes seront mises en place. Le rapprochement des données de l'étude avec les données identifiantes ne sera possible que dans des conditions
spécifiques, ponctuelles et strictement encadrées. Les accès, consultations et modifications des données seront tracés.Sur l'appariement des données de l'enquête avec les données issues du SNIIRAMLe NIR sera collecté directement auprès des personnes participant à l'étude ou de leurs ouvrants droit par l'enquêteur du prestataire chargé par l'Institut de Veille Sanitaire du monitoring de l'étude, après recueil de leur consentement éclairé. Il sera saisi par l'enquêteur sur un formulaire électronique prévu à cet effet dans le système d'information de recueil des données et chiffré directement à la saisie à l'aide d'une clé publique fournie par la CNAMTS.La Commission estime que l'article 3-V du projet de décret doit être modifié pour indiquer que le NIR est chiffré dès sa  réception  par la personne qui le recueille et non dès sa  communication  par celle-ci.Le NIR chiffré, la date de naissance et le sexe des participants à l'étude seront stockés pendant toute la durée de recueil des données (16 mois) dans la base de données hébergée chez le prestataire, séparément des données d'authentification (login, mot de passe) et des données des questionnaires.Une fois la phase de recueil des données terminée, le fichier des données d'identification nécessaires aux appariements sera transféré par le prestataire à la CNAM-TS au moyen d'un flux sécurisé. Pour effectuer les appariements aux données du SNIIRAM, un numéro d'identification non signifiant distinct de l'identifiant de l'étude
sera créé pour chaque individu enquêté. La CNAMTS déchiffrera chaque NIR à l'aide de sa clé privée et effectuera la demande d'extraction des données du SNIIRAM auprès du service interne concerné. La Commission souligne, à cet égard, que la fonction  FOIN  (Fonction d'Occultation des Informations Nominatives) développée par la CNAMTS utilisée en l'espèce n'appelle pas d'observation de sa part.La CNAMTS retournera à l'InVS les données du SNIIRAM uniquement associées au numéro non signifiant au moyen d'un flux sécurisé.L'InVS qui aura conservé la correspondance entre l'identifiant non signifiant et l'identifiant de l'étude, sera ainsi en mesure d'apparier les données sans avoir connaissance du NIR en clair. Le prestataire ne conservera aucune trace du fichier transmis initialement qui sera détruit au maximum un an après la fin de l'étude. Après validation de l'appariement des données de l'étude et des données du SNIIRAM, la CNAMTS détruira les fichiers contenant les données identifiantes. Les fichiers échangés entre les différents acteurs seront systématiquement chiffrés par la clé publique du destinataire et les liens de communication établis entre les différents acteurs seront chiffrés.La Commission constate que cette organisation garantit que le NIR ne pourra être déchiffré qu'à seule fin d'appariement des données du SNIIRAM avec celles de l'étude Esteban en passant obligatoirement par la CNAMTS qui apparaît seule en mesure de déchiffrer le NIR.
Sur les conditions de collecte et de conservation des données pendant la phase de recueil des donnéesLes questionnaires seront remplis par les enquêteurs sur un ordinateur dédié accessible à l'aide d'un mot de passe personnel dont les conditions de définition et de renouvellement devront répondre aux recommandations de la CNIL. Les auto-questionnaires seront disponibles à travers une application accessible sur internet. Il conviendra que l'authentification de chaque utilisateur se fasse au moyen d'un identifiant/mot de passe dont la complexité soit conforme aux recommandations de la CNIL. En outre, celle-ci recommande l'envoi séparé des identifiants/mots de passe.Il convient en outre que la communication entre le poste informatique de l'individu enquêté et le serveur hébergeant l'application soit sécurisée.Les questionnaires papiers devront être détruits une fois la saisie réalisée et les données validées.Il résulte du dossier produit à l'appui du projet de décret que le prestataire chargé du recueil et de la conservation des données recueillies auprès des participants à l'étude sera agréé en qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel ou aura recours à un hébergeur agréé. La Commission en prend acte.
Sur la transmission et les conditions de conservation des données par l'InVS Les différents fichiers seront stockés sur un serveur sécurisé de l'InVS, après leur transfert sécurisé.Le rapprochement des données d'identification des autres données de l'étude ne sera réalisé que par un nombre restreint de personnes spécialement habilitées aux seules fins d'adresser aux personnes enquêtées les résultats des dosages biologiques effectués ultérieurement.
Un rapport sur l'évolution des systèmes de sécurité du traitement sera fourni à la Commission tous les trois ans. La Commission en prend acte. Dans ces conditions, la Commission estime que l'ensemble des mesures de sécurité mises en œuvre est de nature à garantir un risque d'atteinte limité aux données. Sur les destinataires des données :Aux termes de l'article 7 du projet de décret, les enquêteurs chargés des entretiens et de la saisie des questionnaires n'auront accès aux données contenues dans le système d'information de recueil que des seules personnes participant à l'étude dont ils ont la charge. Il en va de même des professionnels de santé des centres d'examens de santé chargés des examens cliniques et prélèvements biologiques.Seuls les personnels de l'Institut de Veille Sanitaire nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur seront autorisés à accéder aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.Enfin, seuls des médecins pourront accéder aux données couvertes par le secret médical.Aux termes de l'article 8 du projet de décret, l'InVS diffusera des extractions de données individuelles issues du traitement ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée. L'Institut de prévention et d'éducation à la santé et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement, de l'alimentation et du travail pourront être destinataires
de ces données anonymisées.La Commission prend acte de l'ensemble de ces mesures.
Sur la durée de conservation des données :L'article 3-VI du projet de décret dispose que  l'utilisation du numéro d'identification au répertoire d'identification des personnes physiques n'est autorisée que pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa communication par la personne concernée participant à l'étude, dans la limite de la durée de l'étude .Aux termes de l'article 6 du projet de décret, seront conservées : 1° Pendant douze mois après la fin de la phase de collecte, les données identifiantes mentionnées à l'article 2 ; 2° Pendant cinq ans après la fin de la collecte les données relatives aux nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées, ainsi qu‘aux nom, prénoms et adresse des médecins traitants afin de permettre l'envoi aux personnes participant des résultats des analyses mentionnées au 2e alinéa de l'article 4 ;3° Pendant vingt ans après la fin de la collecte, les données de géolocalisation issues du fichier des adresses des enquêtés ;4° Pendant trente ans, les autres données individuelles non identifiantes .
Les données de géolocalisation des participants à l'étude ne seront pas de nature à permettre, à terme, l'identification des personnes concernées. Dans ces conditions, la Commission estime que ces durées de conservation n'appellent pas d'observation.
Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations de la Commission.
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère de l'Education nationale d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du régime additionnel de la fonction publique ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1°;Vu la loi n° 83-634 du 17 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; 
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 ; 
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de l'Education Nationale (MEN) d'une demande d'avis sur un projet de décret  portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  SIRAD  relatif à la gestion, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du régime additionnel de la fonction publique visé à l'article 1er du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, pris pour l'application de l'article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites . 
Sur le système d'information relatif à la gestion des régularisations des cotisations de la retraite additionnelle de la fonction publique (SIRAD) :
Le projet de décret soumis à la Commission crée un système d'information relatif à la gestion des régularisations des cotisations de la retraite additionnelle de la fonction publique (SIRAD). 
Le SIRAD sera mis à disposition des employeurs principaux du MEN afin de traiter les données relatives à la régularisation des cotisations de retraite additionnelle des agents titulaires relevant du MEN rémunérés sur le budget de l'Etat.
Seront automatiquement enregistrées dans le SIRAD les catégories de données de paye disponibles dans les fichiers de paye fournis par les Directions régionales des finances publiques suivantes : - les rémunérations servies par les employeurs principaux (rectorats, inspections académiques, service de l'action administrative et de la modernisation) ;- les rémunérations servies par l'employeur principal de l'agent sur un dossier de prise en charge indemnitaire différent du dossier de rémunération principale ; - les rémunérations servies par un employeur distinct de l'employeur principal (en dehors de l'académie d'affectation de l'agent) ; - les rémunérations servies au titre de la participation à un jury de concours ou de la correction de copies (SIEC).
En revanche, les rémunérations accessoires de ces agents (telles que les rémunérations accessoires servies par les GRETA - organisme de formation pour adultes de l'Education Nationale, les collectivités locales, ou d'autres administrations centrales et leurs services déconcentrés) devront faire l'objet d'une saisie manuelle dans le SIRAD, en vue d'être consolidées avec celles qui y sont intégrées automatiquement.
Ainsi, le SIRAD permettra à chaque employeur principal, d'une part, de notifier aux employeurs secondaires des agents les montants des régularisations de cotisations (charges liées à la pension civile de l'Etat versées par l'agent et par l'Etat) à verser à l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), et, d'autre part, de générer un document personnalisé à destination des agents afin de récupérer la part salariale  avancée  à l'ERAFP.
Sur le régime juridique applicable :
Le traitement des données relatives aux agents de l'Education nationale dans le SIRAD comporte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) qui est l'identifiant des assurés de la Branche Retraite du régime général (article R. 115-1 CSS).
Conformément à l'article 27-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,  sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte d'une personne morale de droit public  qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques .
Sur la finalité du traitement :
Le traitement SIRAD répond à deux finalités (article 1 alinéa 2 du projet de décret) : - permettre à l'employeur principal, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, d'assurer la collecte et la consolidation des éléments de rémunération individuelle de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ; - permettre aux employeurs  secondaires , au sens de l'alinéa 2 de l'article 11-I du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, de calculer et de déclarer des cotisations de retraites dues à l'Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
La Commission considère que ces finalités répondent aux exigences de l'article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ainsi qu'à celles de l'article 1er du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. 
Elle relève toutefois que la génération d'un document personnalisé à destination des agents de la fonction publique concernés, afin de récupérer la part salariale  avancée  à l'ERAFP n'est pas mentionnée dans le projet de décret. 
En conséquence, la Commission rappelle que seules les finalités mentionnées dans le projet de décret pourront faire l'objet d'un traitement dans le SIRAD.
Sur la nature des données traitées :
Les données traitées dans le SIRAD sont relatives à l'identification des personnes (article 2-I du projet de décret), à leur vie professionnelle (article 2-II du projet de décret) et à leur situation économique et financière (article 2-III du projet de décret). La Commission constate que le traitement du  code PCS  (nomenclature INSEE de la catégorie socioprofessionnelle) n'est pas strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission de gestion du régime de retraite additionnelle prévu à l'article 1er du projet de décret mais qu'elle a pour unique objet d'établir des statistiques a posteriori par l'ERAFP.
Dans ces conditions, la Commission estime que la collecte de cette donnée devrait rester facultative. 
Sur la durée de conservation des données :
La Commission demande à ce que l'article 4 du projet de décret soit précisé, notamment afin de faire apparaître clairement que les données seront conservées : - pour une durée de 5 ans à compter de leur enregistrement en base active (l'ensemble des agents habilités peuvent alors accéder au SIRAD) ; - jusqu'à la liquidation des droits à retraite de l'agent en archivage intermédiaire (c'est-à-dire en limitant l'accès au SIRAD à un nombre restreint d'agents, spécialement habilités pour répondre aux demandes d'information des agents dont les droits sont gérés dans le SIRAD).
Sur les destinataires des données :
L'article 3 du projet de décret ne fait apparaître aucune distinction claire entre les agents habilités à accéder au SIRAD et les agents d'organismes tiers, destinataires des données traitées dans le SIRAD.
La Commission recommande que l'article 3 du projet de décret soit modifié afin d'identifier clairement :- d'une part, les agents individuellement habilités des employeurs principaux, utilisant le SIRAD, en charge des ressources humaines des services centraux et déconcentrés du MEN (rectorats, inspections académiques, SAAM et SIEC) ; - d'autre part, les destinataires, via l'employeur principal, des données contenues dans le SIRAD, à savoir : les agents spécifiquement habilités des employeurs secondaires chargés des ressources humaines aux fins de calcul et de déclaration des cotisations dues à l'ERAFP n'accédant pas au SIRAD ; les agents habilités de l'ERAFP aux fins d'alimentation du compte de retraite additionnelle de chaque fonctionnaire ; les agents dont les données sont traitées dans le SIRAD et devant récupérer la part salariale  avancée  à l'ERAFP.
Sur l'information des personnes :
En application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les agents concernés seront individuellement informés de l'enregistrement de données à caractère personnel les concernant dans le SIRAD par mention jointe au bulletin de salaire de l'agent.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :