AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. 
Avant toute consultation du SIV ou action pouvant conduire à un dépôt de plainte, les images des plaques d’immatriculation sont vérifiées manuellement par un opérateur pour détecter les éventuelles erreurs de transcription des numéros de plaques dans le procès-verbal par le dispositif de reconnaissance automatique de plaques.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. 
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements pourtant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, mis en œuvre par des personnes morales gérant un service public agissant dans le cadre de leurs attributions légales. En effet, la société ASF est une société de droit privé bénéficiant d’une concession autoroutière, qui est un contrat de délégation de service public.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
les images issues des caméras de vidéosurveillance ;
les données collectées en cas de constatation de non paiement : 
les données relatives à l’infraction : date, heure, n° de voie, gares d’entrée et de sortie, montant dû ;
les données relatives au conducteur : civilité, raison sociale, nom, prénom, adresse, numéro d’abonné ;
les données relatives au véhicule utilisé : classe, numéro d’immatriculation ;
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, marque, modèle, type de couleur du véhicule, gare, voie, date et heure de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d’usage ou d’époux, numéro SIREN, adresse, qualité de propriétaire du titulaire du certificat d’immatriculation, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Sont destinataires des données :
les personnels dûment habilités de la société ASF ;
les personnels dûment habilités des sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de la société ASF ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non paiement de l’avis de paiement. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission. 
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : 
par des stickers apposés sur les équipements de péage ;
par une mention sur l’avis de paiement.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent par voie postale auprès du service clients de la société ASF – BP 10221 – 86963 Futuroscope CHASSENEUIL Cedex.  
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que les consultations du SIV sont réalisées par envoi de fichiers d’appels par l’intermédiaire d’un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.Le détail des interrogations est tracé pendant une durée de 6 mois, afin de permettre la détection d’interrogation frauduleuse.Les utilisateurs habilités sont authentifiés par des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères et contenant au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial.L’ensemble des échanges de données réalisés sur des canaux de communication non sécurisés sont chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours. Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéos) sont conservées pendant le temps nécessaire à l’instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné et abroge la délibération n° 2012-386 du 18 octobre 2012 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1635018)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société NATURAL SECURITY d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un dispositif de contrôle de la signature d’un document électronique par reconnaissance des empreintes digitales ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Conformément à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la société NATURAL SECURITY a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un dispositif de contrôle de la signature d’un document électronique par reconnaissance des empreintes digitales. 
La société NATURAL SECURITY souhaite mettre en place, à titre expérimental, et ce, pour une durée de 3 mois, un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales sur un support individuel et personnel permettant une authentification forte de la signature électronique émise par le signataire.
En effet, pour valider et signer un document (en l’espèce un fichier pdf), l’utilisateur est invité à s’authentifier en présentant son doigt sur le lecteur biométrique. Le lecteur biométrique détecte l’élément sécurisé du support personnel de l’utilisateur. Après authentification de l’utilisateur, le dispositif de signature électronique de documents pdf peut être enclenché de sorte que le support personnel sécurisé opère une signature du document.
Seuls les salariés volontaires de la société Natural Security participeront à l’expérimentation. 
Sur la finalité du traitement
La finalité de l’expérimentation est de tester la fiabilité d’une solution de contrôle de la signature d’un document électronique par authentification biométrique.
En effet, la Commission prend acte que dans la recherche d’une plus grande fiabilité de ses méthodes d’authentification, la société NATURAL SECURITY souhaite faire évoluer son système bicéphale reposant : 
d’une part, sur un dispositif biométrique par reconnaissance des empreintes digitales stockées sur un support individuel ;
d’autre part, sur des applications permettant l’authentification des utilisateurs. 
Au regard de l’apport qu’est susceptible d’apporter cette expérimentation, la Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.      
Sur la nature des données traitées
Les données à caractère personnel collectées et traitées de chaque participant seront :
l’identité du participant (nom et prénom) ;
la fonction dans la société ;
les gabarits chiffrés de 2 empreintes digitales par main (soit 4 au total). 
Les données seront collectées directement auprès de la personne concernée avec son accord. La Commission considère que ces données sont pertinentes et proportionnées au regard de la finalité poursuivie. 
Sur la durée de conservation des données
Les gabarits des empreintes digitales sont exclusivement stockés sur un support individuel et seront conservés pendant une durée maximale de 3 mois. Dès la fin de l’expérimentation le support individuel ainsi que les données biométriques seront détruits.
Les données permettant l’analyse des résultats de l’expérimentation, issues des fichiers d’incidents et des questionnaires remplis par les utilisateurs seront conservées pour une durée de 3 mois et 2 semaines. Le fichier sera ensuite détruit.
La Commission considère que cette durée de conservation est conforme aux exigences de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée compte tenu que l’expérimentation sera mise en œuvre pour une durée de 3 mois et qu’un bilan de sera établi 2 semaines après la fin de l’expérimentation.
Sur les destinataires des données
L’expérimentation ne prévoit aucun destinataire : les gabarits des empreintes digitales seront exclusivement stockés de manière chiffrée sur le support individuel, sous le contrôle de la personne concernée, seule porteuse de ses données. Cela n’appelle pas d’observation de la Commission.
Les autres données nécessaires à l’exploitation des résultats de l’expérimentation seront adressées au correspondant dédié à la gestion de l’expérimentation et au Directeur Marketing en charge de l’expérimentation. 
Sur l'information et les droits des personnes
Dans la mesure où il n’y a pas d’instance représentative du personnel, la société  NATURAL SECURITY informe l’ensemble de son personnel de la mise en œuvre du dispositif au moyen d’un affichage dédié dans un lieu de passage de l’entreprise. En outre, un agent sera spécialement désigné pour répondre à toutes les questions des participants pendant la durée de l’expérimentation.
L’expérimentation sera proposée à l’ensemble du personnel de la société NATURAL SECURITY sur la base du volontariat. Le souhait de participer sera recueilli par écrit, via la signature d’un formulaire spécifique les informant notamment de leurs droits et des informations recueillies les concernant.  
Les salariés refusant de participer au test continueront à utiliser le système actuel de signature électronique via un mot de passe et un identifiant qui reste disponible sans aucune contrainte organisationnelle ou technique additionnelle, et sans surcoût. 
Aussi, conformément aux exigences de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes ayant accepté de participer à l’expérimentation pourront à tout moment, et sans motif, mettre fin à leur participation en s’adressant au correspondant dédié à l’expérimentation. La prise d’effet de cette demande sera immédiate.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont conformes aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
La société NATURAL SECURITY a retenu dans le cadre expérimental du dispositif biométrique des mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité et la confidentialité des données traitées, dont notamment un chiffrement des données biométriques et l’existence d’une gestion des habilitations.
Une procédure de destruction et d’effacement des données stockées sur la clé sera mise en œuvre dès la fin de l’expérimentation.
Une traçabilité sera présente par une journalisation des accès à l’application. A ce titre, les informations collectées sont un horodatage de connexion et de déconnexion ainsi que les opérations effectuées. La Commission prend acte de l’absence de collecte de l’identifiant de l’utilisateur et du poste de travail.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessitera la mise à jour des mesures de sécurité au regard d’une réévaluation régulière des risques.
Sur la présentation d’un bilan 
La Commission prend acte que la société NATURAL SECURITY s’est engagée à adresser à la CNIL un bilan détaillé à l’échéance d’un délai de deux mois à compter de la fin de l’expérimentation, présentant notamment :
une description des conditions de mise en œuvre technique, juridique et opérationnelle du dispositif expérimenté (courte description et tableau statistique récapitulatif précisant par exemple la population concernée, le taux de participation, l’acceptabilité, d’éventuels dysfonctionnements liés à certaines catégories de personnes et aux échecs à l’enrôlement) ;
des éléments de conclusion généraux relatifs aux connaissances et aux perspectives d’exploitation technique, économique ou sociétale de ces apports; 
une présentation détaillée des enjeux spécifiques relatifs à la protection des données (risques et mesures adoptées pour les limiter, synthèse relative au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ; 
les suites envisagées par la société NATURAL SECURITY sur la base du bilan effectué (abandon du projet, demande de nouvelle expérimentation, demande d’autorisation de mise en œuvre à titre permanent). 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société NATURAL SECURITY  à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un dispositif de contrôle de la signature d’un document électronique par reconnaissance des empreintes digitales.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1710513)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut de veille sanitaire (InVS) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse du contexte sociologique des intoxications par le monoxyde de carbone dans trois régions françaises ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-2 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2010-016 du 28 janvier 2010 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut national de veille sanitaire ayant pour finalité la surveillance des intoxications au monoxyde de carbone en France métropolitaine ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2013-259 du 19 septembre 2013 autorisant l’Institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé (INPES) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des caractéristiques socio-économiques des ménages intoxiqués par le monoxyde de carbone de façon accidentelle dans leur habitat et de leur niveau de connaissance quant aux risques d’exposition à ce gaz ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut de veille sanitaire (InVS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la santé qui a pour missions, conformément aux dispositions de l'article L. 1413-2 du Code de la santé publique, la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, l’alerte des pouvoirs publics, notamment les agences sanitaires, en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et la recommandation de toute mesure ou action appropriée.
Sur la finalité
Afin de lutter contre les intoxications au monoxyde de carbone et guider les actions de santé publique, un dispositif de surveillance épidémiologique des intoxications au monoxyde de carbone appelé « SIROCO » a été mis en place par l'InVS après autorisation de la CNIL (délibération n° 2010-016 du 28 janvier 2010). Dans le cadre de cette surveillance épidémiologique, les circonstances de survenue des intoxications au monoxyde de carbone ont été décrites, principalement en matière de répartition spatio-temporelle, de sources d’intoxication, de facteurs favorisants et de profil démographique des personnes intoxiquées. Afin de mieux comprendre le mécanisme accidentel qui aboutit à de telles intoxications, l'InVS a souhaité recueillir des éléments contextuels complémentaires à ceux fournis par le système de surveillance et mène actuellement une étude épidémiologique avec l'Institut national de la prévention et de l'éducation pour la santé (INPES) afin de décrire les déterminants socio-économiques, les connaissances et les attitudes vis-à-vis du risque d’intoxication au monoxyde de carbone des ménages intoxiqués de manière accidentelle (délibération n° 2013-259 du 19 septembre 2013).Afin de compléter cette enquête qui s’effectue par questionnaire à modalités fixes de réponse et de formaliser les connaissances empiriques des circonstances de survenue apportées par les techniciens du dispositif SIROCO en charge des enquêtes environnementales, l'InVS souhaite réaliser une étude
sociologique pour décrire de manière contextualisée les déterminants de la survenue d’une intoxication accidentelle. Les objectifs spécifiques de cette étude consistent à :- décrire l’enchainement des évènements ayant conduit à l’intoxication ;- décrire les facteurs intervenant sur la (non) perception d’un risque d'intoxication ;- décrire les connaissances vis-à-vis du monoxyde de carbone et de ses effets sur la santé ;- décrire le point de vue des personnes intoxiquées sur les voies possibles de l’amélioration de la prévention.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Dans le cadre de la présente étude, le cœur du dispositif d’investigation est constitué d’entretiens semi-directifs avec les personnes ayant subi une intoxication accidentelle domestique au monoxyde de carbone, survenue entre le 1er octobre 2013 et le 31 mars 2015, dans trois régions françaises (Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte-D’azur) ainsi qu’avec des techniciens sanitaires impliqués dans les enquêtes environnementales du dispositif de surveillance SIROCO.A partir d’une extraction hebdomadaire dans la base SIROCO des nouvelles intoxications survenues dans les régions concernées, les participants seront sélectionnés de manière à favoriser l’hétérogénéité des profils sur la base de la source d'intoxication incriminée, du lieu d’habitation (urbain/rural) et du nombre de personnes atteintes au cours de l’épisode. L'équipe de chercheurs habilités de l'InVS communiquera, par courriel, aux techniciens sanitaires en charge de l’enquête environnementale la fiche contact avec le numéro SIROCO pour que ceux-ci renvoient, par courriel, aux chercheurs de l'InVS les noms et prénoms des personnes intoxiquées avec leurs coordonnées postales et téléphoniques.Les personnes sélectionnées sont alors contactées par téléphone afin d'organiser un entretien en face-à-face. Les données suivantes seront recueillies auprès d’elles et associées à un pseudonyme : les caractéristiques de la personne (sexe, profession, situation professionnelle, situation financière...),
l’historique de l’occupation du logement, la description de l’intoxication, la description des connaissances du risque avant l’intoxication, la description de l'appareil responsable de l’intoxication, les facteurs d’intoxication, les symptômes associés à l’intoxication et les soins reçus, la perception a posteriori des modalités de prévention efficace.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Cette base de données sera accessible à un nombre limité de personnes spécialement habilitées au sein de l’InVS.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Une lettre d’information sera envoyée par courrier au ménage victime d’une intoxication accidentelle domestique, précisant l’objectif de l’étude, les données recueillies et le caractère non obligatoire de la participation ainsi que leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données collectées, préalablement au premier contact téléphonique.Les personnes interviewées recevront au moment de l’entretien une nouvelle information orale sur les finalités de l’étude et seront en mesure de refuser d’y participer.Si elles acceptent, l’enregistrement intégral des entretiens sur enregistreur numérique leur sera proposé. En cas de refus de cet enregistrement, l’entretien sera retranscrit par prise de notes.Les droits d’accès et de rectification, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, explicités dans la lettre d’information, s’exerceront auprès du responsable de l’étude au sein de l’InVS.Les personnes concernées pourront se retirer à tout moment de l’étude sans justification et en seront clairement informées.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité