AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, notamment son article 6 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le code territorial des impôts de Nouvelle Calédonie ;    Vu la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu le projet d'arrêté du Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;   Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Direction Territoriale des Services Fiscaux de Nouvelle-Calédonie a saisi la Commission d'une demande d'avis, dont la finalité est l'automatisation des déclarations fiscales annuelles des entreprises, qui relèvent tant de l'impôt sur les sociétés que du régime des bénéfices industriels et commerciaux ou des fiscalités propres aux entreprises métallurgiques et aux mines ;    Considérant que les informations traitées portent sur l'identification des entreprises et de leurs responsables ainsi que sur le
détail des informations comptables et fiscales indiquées sur lesdites déclarations ;    Considérant que l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques est chargé, comme prestataire de service, de la saisie des déclarations ; que le fichier ainsi créé est transmis au Service des Méthodes Administratives et de l'Informatique, qui doit l'exploiter, pour les besoins de la Direction des Services Fiscaux, à des fins de contrôle fiscal ;    Considérant que cette application permet notamment de sélectionner des déclarations de contribuables, soit parce qu'elles correspondent à certains critères prédéterminés, soit parce qu'elles s'écartent d'un profil-type de situation financière défini pour les entreprises d'un même secteur économique à partir de ratios habituellement constatés ;    Considérant que ces méthodes peuvent être considérées comme conduisant à la définition de profils de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un redressement, pour lesquels une vérification approfondie peut être envisagée ;   Considérant que les listes ainsi établies, qui ne pourront avoir qu'une valeur indicative, ne doivent constituer qu'un élément d'information parmi d'autres à la disposition des services fiscaux ; qu'en particulier, ceux-ci ne pourront se prononcer sur l'opportunité d'une mesure de vérification qu'après avoir procédé à un examen d'ensemble du dossier fiscal du contribuable ;    Considérant en outre, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978,
toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés ;    Considérant qu'il en résulte que, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'un contrôle fiscal, parce que sa situation comptable ne correspond pas au profil-type défini par les services fiscaux à partir de ratios habituellement constatés dans le même secteur d'activité, celui-ci doit pouvoir prendre connaissance des raisonnements utilisés dans les traitements qui ont conduit à son signalement ; que cette communication ne saurait en effet porter atteinte à la recherche des infractions fiscales ;   Considérant que le droit d'accès prévu par les articles 34, 35 et 45 de la loi constitue une garantie fondamentale de la protection des personnes ; qu'il s'exerce, sous réserve de l'application des exceptions à la communication prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, tant sur les fichiers informatisés, mécanographiques ou manuels que sur les dossiers manuels auxquels ils renvoient ;    Considérant qu'il résulte de ce principe général que le droit d'accès du contribuable s'applique notamment à son dossier fiscal ; qu'il convient en conséquence que le droit d'accès soit rappelé tant sur les imprimés de contrôle fiscal que sur les déclarations de revenus ;    Considérant que la Trésorerie Générale de Nouvelle-Calédonie et l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques figurent parmi
les destinataires d'informations ; que toutefois, l'ITSEE doit présenter une demande d'avis pour les traitements qu'il entreprend pour' son compte personnel ;   EMET UN AVIS FAVORABLE, sous réserve que :    - un nouvel article de l'acte réglementaire dispose qu'aucune mesure de vérification ne sera prise sans qu'il ait été procédé à un examen d'ensemble du dossier fiscal du contribuable, en application de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978,    - l'acte réglementaire soit également complété afin d'indiquer que les contribuables vérifiés peuvent prendre connaissance :    . des ratios caractéristiques, qui sont considérés par les services fiscaux comme constituant la norme de référence applicable à leur profession et qui à ce titre sont susceptibles d'avoir été utilisés pour analyser la situation financière de leur entreprise,    . le cas échéant, des résultats de leur application aux résultats de l'entreprise ;    - une mention relative au droit d'accès soit portée sur les formulaires de contrôle fiscal.    - l'ITSEE saisisse la CNIL d'une demande d'avis portant sur les traitements relatifs aux déclarations des entreprises qu'il effectue pour son propre compte.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Code du Service National, notamment ses articles L. 15, L. 21, L. 23, L. 51 et R. 99 ;    Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 81, 769, 770, 772 et R. 74 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 30 et 34 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du Ministre de la Défense du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives SIMOUN ;    Vu l'instruction ministérielle du 9 mars 1973 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Vu la délibération n° 83-33 du 17 mai 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés concernant le traitement automatisé d'informations nominatives SERNAT ;   Après avoir entendu Monsieur Jean MIALET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par le ministère de la Défense d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnes relevant des dispositions de l'article L. 51 du Code du service
national ;    Considérant que l'article L. 51 du Code du service national dispose que la situation des jeunes gens âgés de moins de vingt-neuf ans qui, n'ayant pas accompli la totalité des obligations du service national actif et n'ayant été ni exemptés ni dispensés, ont été condamnés définitivement à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée totale est égale ou supérieure à un an est soumise à une commission juridictionnelle. Celle-ci décide que les intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif :   - soit au titre de l'une des formes du Titre III (c'est-à-dire des formes classiques du service national) ;    - soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées à assurer leur reclassement social" ;    Considérant que la finalité du traitement envisagé est de faciliter la tâche des personnels de la Direction Centrale du Service National en rassemblant sous une forme aisément accessible les principales informations concernant chaque jeune appelé concerné et en facilitant la procédure de sa présentation devant la commission juridictionnelle ; que le traitement permettra par ailleurs d'améliorer l'enregistrement et la présentation des informations nécessaires aux prises de décision par la commission juridictionnelle ;    Considérant que la finalité décrite correspond aux missions de la commission juridictionnelle, conformément au Code du service national ;   Sur les informations collectées     Considérant que les
informations collectées sont relatives à l'état civil, au domicile, la situation familiale et professionnelle, au numéro d'immatriculation au service national, aux modalités de convocation au centre de sélection et d'appel au service actif, à l'aptitude médicale, aux possibilités ou aux restrictions d'emploi au titre du service actif, à la situation militaire, à la présence d'une suite judiciaire pénale définitive et à la présence ou non au dossier pénal d'une copie des enquêtes visées aux derniers alinéas de l'article 81 du Code de procédure pénale, des personnes concernées ;    Considérant que le traitement envisagé prévoyait initialement de collecter et enregistrer des informations faisant apparaître l'état civil, la profession et la nationalité du conjoint et des enfants des appelés ; que ces informations n'apparaissant pas directement justifiées par la finalité du traitement, il a été demandé au ministère de la Défense de justifier une telle collecte et que celui-ci a alors informé la Commission qu'il renonçait à collecter ces informations ;   Considérant que le traitement envisagé prévoyait également la collecte et l'enregistrement d'informations relatives aux rapports psychiatriques et aux examens médico-psychologiques en provenance du traitement automatisé SIMOUN mis en oeuvre par la D.C.S.N. ; que toutefois le traitement précité avait prévu que la collecte des informations relatives à la santé des personnes relevant du service national était strictement réservée au
corps médical ; que le ministère de la Défense a indiqué à la Commission que seuls, les médecins militaires destinataires de ces informations "santé" pouvaient informer les membres de la commission juridictionnelle sur l'état de santé des appelés pour les aider à prendre les décisions d'affectation au service actif et que les seules informations figurant à ce titre dans le traitement concernaient la mention de l'aptitude ou de l'inaptitude des jeunes appelés ;   Considérant que le traitement envisagé prévoit la collecte d'informations se rapportant aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté ;    Considérant que l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que "sauf dispositions législatives contraires, les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ... peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté" ;    Considérant que l'article 772 du Code de procédure pénale dispose que "il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire ; il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770" ;   Considérant par conséquent que la
collecte et l'enregistrement des données relatives aux condamnations pénales s'effectuent dans le cadre du Code de procédure pénale et du Code du service national et correspondent directement à la finalité du traitement concernant le travail de la commission juridictionnelle, composée de magistrats et d'officiers supérieurs ; que le traitement est donc conforme aux dispositions de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Sur la durée de conservation des données     Considérant que les informations sont conservées jusqu'à ce que les personnes concernées aient satisfait à leurs obligations de service national, dans la limite de l'âge de 29 ans révolus ; que cette durée de conservation est conforme aux dispositions des articles L. 7 et L. 51 du Code du service national ;     Sur les destinataires des informations    Considérant que les destinataires des informations seront exclusivement les membres de la commission juridictionnelle et la Direction Centrale du Service National ;   Sur le droit d'accès     Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la Direction Centrale du Service National, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi ;   Sur les mesures de sécurité     Considérant que les mesures de sécurité du traitement envisagé sont satisfaisantes ;   PREND ACTE QUE :    - la Direction Centrale du Service National s'est engagée à ne pas collecter
d'informations relatives à l'état civil, la profession et la nationalité du conjoint et des enfants des personnes concernées par le traitement ;    - les informations "santé" se limiteront à une mention de l'aptitude ou la non aptitude des personnes concernées, information transmise aux membres de la commission juridictionnelle par les médecins militaires, seuls destinataires des informations sur les antécédents médico-biographiques et les diagnostics médicaux provenant du traitement SIMOUN mis en oeuvre par la Direction Centrale du Service National ;                DEMANDE AU MINISTERE DE LA DEFENSE :    - de prévoir une procédure d'apurement des fichiers pour tenir compte des éventuelles mesures d'amnistie ;    - de procéder à l'effacement des informations dès que la personne est libérée de ses obligations de service actif ;    - de modifier la rédaction de l'article 5 du projet d'arrêté en indiquant que le droit d'accès s'exercera conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 "nonobstant les dispositions articles 39 et 40 de ladite loi" ;    EMET, sous réserve des observations précitées, un AVIS FAVORABLE au des projet d'arrêté du Ministre de la Défense relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives "commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du Code du service national".    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ;     Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la Recommandation n° R(87)15 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 ;    Vu le Code de Procédure Pénale ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20, 27, 29, 30, 31 et 39 ;     Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;     Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;     Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du
Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, modifié par le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 ;    Vu le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier informatisé des Brigades Spécialisées (F.B.S.) et au Fichier informatisé de Travail de la Police Judiciaire (F.T.P.J.) ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier automatisé des Brigades Spécialisées et au Fichier automatisé de Travail de la Police Judiciaire et de deux projets d'arrêtés portant création desdits fichiers ;    Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui, directement ou indirectement, fait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ne peut figurer dans des fichiers sans l'accord exprès des intéressés ; que toutefois, pour des motifs d'intérêt public, il peut être fait exception à cette interdiction par décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la Commission ;   Considérant que par délibération n° 81-66 du 26 mai
1981, la Commission a considéré que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par la loi du 6 janvier 1978, elle apprécie les motifs d'intérêt public justifiant une application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 ;    Considérant que la Direction Centrale de la Police Judiciaire du Ministère de l'Intérieur envisage de mettre en oeuvre deux traitements automatisés d'informations nominatives, l'un, application Fichier des Brigades Spécialisées (F.B.S.), dont la finalité principale est la rationalisation du recueil et de l'exploitation des informations dans le cadre des enquêtes de police judiciaire au niveau des services centraux, l'autre, application Fichier de Travail de la Police Judiciaire (F.T.P.J.), dont la finalité est identique mais cette fois au niveau des services décentralisés de la police judiciaire ;     Considérant que les informations relevant de l'article 31 ne seront collectées que si elles s'avèrent strictement nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs de crimes ou délits et seront traitées sous le contrôle du Procureur de la République territorialement compétent et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que la sélection d'une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations visées à l'article ler du projet de décret ne peut concerner que les signes physiques particuliers, objectifs et permanents des personnes à l'exclusion de tout autre critère ; qu'il conviendra par
conséquent de modifier le projet de décret sur ce point ;   PREND ACTE QUE :     - l'alimentation des fichiers envisagés se fera sous le strict contrôle des Procureurs de la République et des Chambres d'accusation ;    DEMANDE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR :    - de modifier le projet de décret pour y indiquer que la sélection d'une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations visées à l'article 1er du projet de décret ne sera autorisée que dans la mesure où elle concernera les signes physiques particuliers, objectifs et permanents des personnes à l'exclusion de tout autre critère.   EMET sous ces réserves un AVIS CONFORME au projet de décret ainsi modifié portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier automatisé des Brigades Spécialisées et au Fichier automatisé de Travail de la Police Judiciaire.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la Recommandation n° R(87)15 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 ;    Vu le Code de Procédure Pénale ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20, 27, 29, 30, 31 et 39 ;     Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;      Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;     Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du
Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, modifié par le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du Fichier automatisé des Brigades Spécialisées de la police judiciaire (F.B.S.) ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création du Fichier automatisé des Brigades Spécialisées de la Police Judiciaire ;     Considérant que la Direction Centrale de la Police Judiciaire du Ministère de l'Intérieur envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la rationalisation du recueil et de l'exploitation des informations, leur conservation ainsi que l'échange de celles-ci entre les services centraux de police judiciaire dans le cadre des enquêtes en vue de rechercher les auteurs de crimes ou délits ;      Considérant que la finalité décrite correspond aux missions de la police judiciaire conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale ;   Sur les informations collectées     Considérant que les informations collectées sont relatives aux personnes concernées par une enquête de police judiciaire ou par une instruction judiciaire et concernent l'identité, le signalement, l'adresse, la profession, les
moyens de déplacements, les établissements fréquentés, les renseignements sur les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elles, les références de l'affaire avec les caractéristiques relatives aux faits délictueux ou criminels et tout élément nécessaire à une meilleure connaissance de la grande criminalité ;     Considérant que les informations relatives au signalement des personnes mises en cause permettant aux enquêteurs de noter l'aspect physique et les signes distinctifs d'une personne tels que l'aspect des cheveux, la couleur de la peau ou encore des signes particuliers tels que le port ostensible de signes religieux, sont de nature à faire apparaître l'origine raciale ou les convictions religieuses des personnes concernées ; que par conséquent elles relèvent de l'article 31 alinéa 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui interdit la collecte et la conservation des informations qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou les appartenances syndicales des personnes sans leur accord exprès ;    Considérant que la Commission est saisie pour avis conforme d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 précitée autorisant cette collecte sans l'accord exprès des intéressés ; que ce projet de décret prévoit dans son article ler que les données ne sont collectées et conservées