AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les délibérations de la Commission n°s 04-072 et 2009-147 des 21 septembre 2004 et 26 février 2009 portant autorisation de la mise en oeuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. 
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Orange Caraïbe à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Orange Caraïbe
Finalités
La société Orange Caraïbe a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL, actuellement composé des sociétés Auchan Telecom, Bouygues Telecom, carrefour interactive, Coriolis Telecom, Debitel France, NRJ Mobile, Neuf Cegetel, Omer Telecom, Orange France, Orange réunion, SFR, SRR, Télé2 Mobile. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile ou des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées au sein des services de recouvrement et d’activation des lignes de la société Orange Caraïbe, ainsi que chacun des membres du GIE Préventel.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par Orange Caraïbe, les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier auprès du département Relations Clientèle d’Orange Caraïbe.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CALEO SAEML à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société CALEO SAEML
Finalités
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à la société CALEO SAEML, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes : 
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Bouygues télécom à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalités du transfert
Réalisation de la prestation de support informatique
Catégories de données transférées
Données relatives aux utilisateurs des moyens bureautiques : 
nom, prénom, numéros de téléphone, site géographique où travaille l’utilisateur ;
numéro de poste informatique ;
données relatives à la résolution de l’incident informatique.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société  ATOS ORIGIN (Tour horizon 64 rue du 8 mai 1945 – 92025 Nanterre Cedex – disposant d’un centre d’appel situé 156 boulevard Yacoub El Mansour Résidence les Myrtilles – Casablanca – Maroc)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Bouygues TélécomInformatique et Libertés (protection de la vie privée)20 quai du Point du jour92640 Boulogne Billancourt Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002 /16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous-traitants.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Bouygues télécom à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalités du transfert
Gestion de la relation client en téléphonie fixe et de l’assistance technique des clients internet 
Catégories de données transférées
Données relatives à l’identité : nom, prénom, numéros de téléphone, adresse, courriel, numéro de compte client ;
Données relatives au contrat : date de souscription de l’offre, données relatives aux offres détenues par le client ; données d’appels sortants (date et heure de l’appel, durée, numéro du destinataire tronqué) ;
Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, date et montant de la facture, remises consenties ;
Données de service après-vente : données relatives à la réparation du terminal ;
Données relatives à la relation commerciale : services souscrits avec la date de souscription, correspondances écrites avec le client et commentaires notés suite à un appel.
Les mentions inscrites dans les zones commentaires doivent être exclusives de toute appréciation subjective et ne sauraient, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société  WEBHELP Groupe (161 rue de Courcelles – 75017 Paris – disposant d’un centre d’appel situé au 28 avenue Allal ben Abdallah – 10000 Rabat – Maroc)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Bouygues TélécomInformatique et Libertés (protection de la vie privée)20 quai du Point du jour92640 Boulogne Billancourt Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002 /16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous-traitants.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Bouygues télécom à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalités du transfert
Gestion de la relation client et de campagnes de prospections sur les clients en téléphonie mobile de Bouygues Telecom 
Catégories de données transférées
Données relatives à l’identité : nom, prénom, numéros de téléphone, adresse, courriel, date de naissance, numéro de compte client ;
Données relatives au contrat : date de souscription et de fin d’engagement d’offre, données relatives aux offres détenues par le client, données d’appels sortants (date et heure de l’appel, durée, numéro du destinataire tronqué) ;
Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, date et montant de la facture, remises consenties ; 
Données de service après-vente : données relatives à la réparation du terminal ;
Données relatives à la relation commerciale : données de fidélisation client et d’utilisation des services et offres de communication, correspondances écrites avec le client, commentaires notés suite à un appel.
Les mentions inscrites dans les zones commentaires doivent être exclusives de toute appréciation subjective et ne sauraient, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société  WEBHELP Groupe (161 rue de Courcelles – 75017 Paris – disposant d’un centre d’appel situé au 28 avenue Allal ben Abdallah – 10000 Rabat – Maroc)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Bouygues TélécomInformatique et Libertés (protection de la vie privée)20 quai du Point du jour92640 Boulogne Billancourt Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002 /16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous-traitants.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la Banque Accord d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux de la trésorerie.
Formule les observations suivantes :
La banque Accord souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès aux locaux de la trésorerie qui constitue un service stratégique où se déroulent les négociations auprès de banques françaises et internationales. Le choix d’un dispositif biométrique répond à la nécessité de garantir l’identification des personnes accédant aux locaux et la confidentialité des opérations qui y sont effectuées.
Le dispositif reposera sur deux boîtiers situés au point d’accès aux locaux de la trésorerie. Il s’agit de boîtiers autonomes, qui ne seront reliés à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ces boîtiers équipés de lecteurs permettant également l’enregistrement des gabarits. Pour des raisons de sécurité, seules deux personnes sont habilitées à enrôler les nouvelles personnes autorisées à accéder aux locaux sécurisés. 
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés dès le départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois par l’installateur.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service technique de la Banque Accord, TSA 62022, 59895 Lille Cedex 9.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités des services généraux.
Dans ces conditions, la Commission autorise la banque Accord, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la Banque de France d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au contenu de clés USB.
Formule les observations suivantes :
La Banque de France souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale des salariés afin de contrôler l’accès aux données stockées sur les clés USB. Le choix d’un dispositif biométrique permet d’assurer que seul le salarié détenteur de la clé USB pourra accéder aux données confidentielles qui y sont enregistrées. 
La clé USB est divisée en deux partitions : une partition privée pour le stockage des données  de l’utilisateur et une partition publique hébergeant le logiciel d’enregistrement des empreintes. La partition privée de la clé USB est accessible uniquement par les personnes dont les doigts sont enrôlés.
Pour contrôler l’accès au contenu des clés USB, une comparaison sera effectuée entre le doigt apposé sur le lecteur incorporé à la clé USB et le gabarit chiffré de l’empreinte digitale enregistré dans cette clé.
L’enregistrement de l’empreinte est effectué par le détenteur de la clé lui-même,  sous forme de gabarit généré par le logiciel de la clé USB et le gabarit sera exclusivement stocké dans la mémoire de la clé USB. A aucun moment, les gabarits des empreintes digitales ne circuleront sur un réseau. 
La lecture s’effectue par la comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte enregistré dans la mémoire de la clé USB. Les salariés sont informés de la nécessité de sécuriser l’accès à des données confidentielles.
Compte tenu de l’impératif de confidentialité lié à la nécessité de contrôler l’accès à des informations que les salariés peuvent être amenés à enregistrer dans le cadre de leurs missions, les traitements sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
La seule donnée à caractère personnel enregistrée est le gabarit de l’empreinte digitale enregistré sur la clé.
L’empreinte digitale n’est conservée sur la clé qu’aussi longtemps que celle-ci est détenue par le salarié. Celui-ci gère seul l’accès au gabarit de son empreinte digitale et peut le supprimer en cas de restitution définitive de la clé.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Banque de France à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel De GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, ACE European Group Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACE European Group Limited
Finalité du transfert
Finalité principale :
Finalité incidente :
Application de la politique internationale de gestion des sinistres, exécution des contrats à l’international et gestion des réclamations des filiales d’un client groupe multinational.
Finalité principale :