AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le médecin qui est en contact avec le patient lui transmet une note d’information. Dans le cas où celui-ci serait mineur, une note d’information spécifique lui sera transmise, au cours de la consultation. Le «  télédossier» ne sera créé qu’après vérification du recueil du consentement du patient par l’équipe de soins le prenant en charge. A chaque présentation d’un patient à un acte de télémédecine, son  consentement ou celui de la personne l’accompagnant (titulaire de l’autorité parentale, représentant légal ou personne de confiance), pour la réalisation de cet acte, sera recueilli par le professionnel de santé en contact avec lui après nouvelle remise de la note d’information sous format papier, comportant les mentions exigées à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce consentement sera recueilli, sous forme « dématérialisée », par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient, qui permet l’ouverture du « télédossier ». En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé donne les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil. Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »). Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent
auprès de l’association IFREMMONT ou auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé agréé choisi. En cas d’archivage des données, ces droits s’exercent auprès du médecin de l’hébergeur.
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par CPS ou par identifiant et un mot de passe couplé à un certificat électronique. Le mot de passe est composé de huit caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Il doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis tous les six mois. La Commission considère que le maintien d’un système d’authentification par login et mot de passe (ne présentant pas un niveau de sécurité équivalent à la CPS) alors même qu’un système d’authentification par CPS est mis en place apparaît de nature à affaiblir la sécurité du système d’information dans la mesure où les garanties qui s’attachent à l’utilisation d’une CPS s’en trouvent amoindries.Elle rappelle, en outre, que l’authentification des professionnels de santé par login et mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose ensuite une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé concernés par ce dispositif s’y conforment.Les comptes utilisateurs sont créés soit par l’utilisateur lui-même sur le
site internet (pour le compte patient) par une personne habilitée de la société ALTIDOC (pour le compte médecin). Seuls l’administrateur et l’utilisateur ont connaissance des identifiants, seul l’utilisateur peut ensuite modifier son mot de passe depuis l’application et en respectant les recommandations de la Commission.Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant l’identité du dossier, l’action, l’auteur et l’horodatage.Le transport des données est sécurisé par l’utilisation d’un réseau privé virtuel ainsi que par l’utilisation de liens dédiés sécurisés ou de protocoles réseau sécurisés (notamment HTTPS).Enfin, la Commission rappelle qu’une procédure doit être mise en œuvre afin de résoudre les incidents, tels qu’une violation de données à caractère personnel, dans les meilleurs délais.Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement 
Le dossier constitué à l’occasion de la réalisation de l’acte de télémédecine et les données de connexion afférentes sont conservées pendant la période contractuelle. A l’issue de ce délai, le patient et le professionnel de santé sont invités à sauvegarder les données dans le dossier personnel dédié (patient) et dans le système d’information du professionnel de santé.Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment celles des articles L. 1111-8 et R. 6316-10 du CSP relatifs à l’hébergement des données de santé. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association IFREMMONT à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1982761
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par AMUNDI TENUE DE COMPTES d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment son article L.3341-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.312.20.I.2°,  L.312.20.III.2°, L.312.20.IV, R.310.20.I, R.312.20.II et R.312-19.I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2014-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public ;
Vu la délibération n°2014-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouverneme
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
AMUNDI TENUE DE COMPTES, établissement teneur de compte conservateur, chargé de la tenue de comptes des actifs financiers.
Sur la finalité
Le traitement envisagé vise à permettre à AMUNDI TENUE DE COMPTES, en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur (TCC) :  
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez AMUNDI TENUE DE COMPTES sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez AMUNDI TENUE DE COMPTES sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
Le traitement concerne la collecte du NIR des titulaires d’un compte d’épargne salariale. Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 6° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données pouvant être collectées pour la tenue des livrets des comptes d’épargne salariale et pour la recherche des titulaires décédés de ces comptes sont :
d’une part, le numéro de sécurité sociale des titulaires d’un compte d’épargne salariale qui sera la référence pour la tenue du livret salarié et pourra figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif ;
et d’autre d’une part, les données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès et numéro d’acte de décès ; 
d’une part, le numéro de sécurité sociale des titulaires d’un compte d’épargne salariale qui sera la référence pour la tenue du livret salarié et pourra figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif ;
et d’autre d’une part, les données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès et numéro d’acte de décès ; 
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur les durées de conservation
La durée de conservation des données est de 27 ans suivant la date de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) conformément aux dispositions légales.  
Sur les destinataires
Peuvent seuls dans la limite de leur attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du traitement : 
les personnes habilitées de  chez AMUNDI TENUE DE COMPTES en charge de la gestion des comptes,
les personnes habilitées de la société de services et d’ingénierie informatique (CGI France) en charge du traitement de recherche des titulaires de comptes décédés par la consultation du fichier RNIPP.
Le service de restitution des avoirs en déshérence de la direction des services bancaires de la CDC sera en charge de la réception des fichiers informatiques envoyés via le site internet de la CDC conformément aux dispositions de l’article R. 312-20. II  du code monétaire et financier.
La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le service Conformité AMUNDI TENUE DE COMPTES est chargé de répondre aux demandes de droit d’accès qui s’exerce à l’adresse suivante : 13-15 avenue de la Gare Immeuble le Vercors- 26 956 Valence Cedex 09.
Sur les mesures de sécurité
Autorise, conformément à la présente délibération, AMUNDI TENUE DE COMPTES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1941291
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Centre hospitalier universitaire de Toulouse d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un projet d’aide au développement de la recherche sur la maladie d’Alzheimer ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouverneme
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse est un établissement de santé qui comprend un Centre mémoire de ressources et de recherche (CMRR), lieu de consultation  spécialisée et de recherche sur les troubles de la mémoire.  
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité d’aider au développement de la recherche sur Alzheimer par la constitution d’une base de données relatives à des personnes volontaires pour recevoir des propositions de recherche clinique.Cette base serait commune aux 18 CMRR du « réseau français de recherche Alzheimer » et contiendrait des caractéristiques médicales de personnes volontaires rencontrées en consultation mémoire, en vue de leur possible inclusion dans une recherche clinique.La base de données ainsi constituée ne serait pas utilisée dans le cadre des soins mais vise à augmenter les capacités de sélection et d’inclusion de personnes dans le cadre de la  recherche clinique sur la maladie d’Alzheimer.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (loi « Informatique et Libertés »).
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.La Commission rappelle que les traitements de données de santé à caractère personnel qui seront mis en œuvre postérieurement à la sélection des patients, à des fins d’études/recherches dans le domaine de la santé, sont des traitements distincts qui doivent faire l’objet de formalités propres au titre du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés.
Sur les données traitées
La base de données ne contient pas les noms et prénoms des personnes volontaires. Ces dernières sont identifiées par un numéro (composé de 2 chiffres correspondant au CMRR référent et 4 chiffres correspondant au numéro de sujet) qui permet de remonter à leur identité grâce à une table de correspondance qui est conservée dans le CMRR où elles ont été rencontrées.
Afin de vérifier l’éligibilité des personnes à des projets de recherche, les données suivantes seront traitées :
sexe,
mois et année de naissance,
date de consultation mémoire,
évaluation de la mémoire (diagnostic médical, examens réalisés).
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires
Les accès à l’ensemble des données indirectement identifiants de la base sont limités à l’équipe de coordination du projet au sein du CHU de Toulouse.Les professionnels dûment habilités dans chacun des CMRR participant au projet ont accès aux données de ce centre uniquement. La correspondance entre l’identité des personnes et leur numéro d’identification dans la base est conservée localement par ces mêmes professionnels.Sous réserve du consentement des personnes, les données indirectement identifiantes de la base pourront être communiquées à des chercheurs extérieurs au réseau français de recherche Alzheimer, afin qu’ils déterminent eux-mêmes le potentiel d’inclusion des personnes dans des projets de recherche clinique.La Commission rappelle qu’un tel transfert de données à caractère personnel à destination d'un pays tiers à l'Union européenne et non membre de l'Espace économique européen ne pourra être effectué que dans les conditions prévues par les articles 68 et 69 de la loi Informatique et Libertés.La Commission demande que les données ainsi transférées ne soient conservées par les chercheurs destinataires que le temps nécessaire pour évaluer le potentiel d’inclusion des personnes.
Sur l’information et le droit d’accès
Le consentement exprès de la personne au traitement de ses données est recueilli préalablement à son inclusion dans la base de données.A cet effet, le professionnel qui la prend en charge dans le CMRR lui remet un document d’information et de recueil du consentement dans des conditions conformes aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés. En particulier, les droits qui lui sont reconnus par la loi précitée et les modalités d’exercice de ceux-ci sont rappelés.Le consentement porte également sur la transmission des données à des chercheurs extérieurs, au sein et en dehors de l’Union européenne, afin de recevoir des propositions de recherche clinique.La personne a la possibilité de demander la suppression de ses données à tout moment, sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés, et en est clairement informé sur le support d’information précité.En outre, le document d’information rappelle que l’inscription dans la base de données n’implique pas d’obligation de participer à un projet de recherche.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les données sont conservées chez un hébergeur agréé par la ministre de la santé pour héberger des données de santé, dans les conditions prévues par l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.La gestion des habilitations d’accès aux données de chaque CMRR sont définies par les responsables de ce CMRR pour les personnels placés sous leur autorité.La Commission rappelle que l’échange et le partage des données doivent s’opérer dans des conditions conformes aux dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 du code de la santé publique.Sous réserve des observations précédentes, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données traitées sont conservées en base active jusque cinq ans après la dernière consultation mémoire.A l’issue de cette période, les données seront archivées pendant une durée de cinq ans et pourront être conservées, sous une forme anonymisée, à des fins statistiques.La Commission estime que de telles durées de conservation des données n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi Informatique et Libertés.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre hospitalier universitaire de Toulouse à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente  Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
(demande d’autorisation n°16027486)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) d’une demande d’autorisation concernant le transfert à son homologue américain, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), de données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d’audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision, ou collectées à l’occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2019 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant  les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
Vu l’ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 transposant la directive 2006/43/CE ;
Vu le règlement européen n°537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 69, alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision 2010/485/UE de la Commission européenne du 1er septembre 2010 relative à l’adéquation des autorités compétentes de l’Australie et des Etats-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 11 juin 2013 relative à l’adéquation des autorités compétentes des Etats-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 14 juillet 2016 relative à l’adéquation des autorités compétentes des Etats-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la délibération n°2009-674 du 26 novembre 2009 portant délégation d’attributions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son Président et à son Vice-président délégué, notamment son dernier alinéa ;
Vu la délibération n° 2012-415 du 29 novembre 2012 autorisant le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d’audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision, ou collectées à l’occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2013 ;
Vu la délibération n° 2013-214 du 11 juillet 2013 autorisant le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d’audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision, ou collectées à l’occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2016 ;
Vu les éléments du dossier de demande d’autorisation, notamment les projets d’avenants aux accords rédigés par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et le Public Company Accounting and Oversight Board aux fins d’encadrer les transferts susvisés ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :