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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;   Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 ;   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 autorisant les organismes de la branche maladie du régime général de la Sécurité Sociale à faire usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le Code de la sécurité sociale ;   Vu l'avis favorable de la CNIL en date du 26 juillet 1984 sur le traitement LASER ;   Vu les délibérations n° 95-161 du 17 décembre 1995 et n° 96-050 du 4 juin 1996 relatives à l'intégration dans le traitement de gestion des caisses du codage des
actes de biologie et des médicaments ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a saisi la commission d'une demande d'avis relative à un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "PROGRES" ayant pour finalité la saisie, le calcul et le paiement des prestations d'assurance maladie ;   Considérant que ce traitement a vocation à se substituer au système LASER (Liquidation assistée sur équipement réparti) actuellement en vigueur dans les caisses ;   Considérant que si la finalité du traitement PROGRES demeure inchangée par rapport à l'application LASER, cette application comporte des fonctionnalités nouvelles et repose sur l'utilisation de moyens informatiques et de logiciels plus performants, permettant tout à la fois d'améliorer et d'accélérer les procédures de liquidation et d'optimiser le service rendu aux assurés ;   Considérant que PROGRES a été conçu de façon à privilégier l'approche individuelle des dossiers ; qu'en conséquence, l'accès aux informations sera désormais possible non plus seulement par l'indication de l'identité de l'ouvrant droit mais par celle de tout assuré, qu'il soit ouvrant ou ayant droit ;   Considérant que l'application sera mise en oeuvre sur des postes de travail multi-fonctions - micro-ordinateurs et non plus terminaux passifs comme dans le cas de LASER - permettant aux agents d'effectuer, en temps réel, la totalité des traitements relatifs au remboursement des prestations en nature, d'hospitalisation,
prestations diverses (prestations supplémentaires, capital décès, régularisations, recours tiers, forfaits ...) et d'aboutir au décompte final ;
Considérant que cette application permettra également d'effectuer des contrôles sur l'ensemble des dossiers traités, quel que soit le mode de saisie des informations y figurant, qui seront systématiques, par sondage ou sélectifs ;   Considérant que les informations enregistrées dans le traitement, habituellement utilisées pour la liquidation des prestations portent notamment sur le NIR, l'identification des assurés, les modalités de prise en charge et de remboursement des prestations ainsi que la nature des actes et des prestations, que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est de trois ans excepté lorsque celles-ci sont l'objet d'un litige ; que dans ce cas, ces informations sont conservées jusqu'à la clôture de celui-ci ;   Considérant que le traitement sera mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs installés dans chaque centre de paiement et reliés à des serveurs locaux communiquant avec les centres de traitements informatiques gérant les bases de données et les applications centrales de production ;   Considérant que la sécurité et la confidentialité des informations traitées est assurée par la présence d'un logiciel dénommé ARAMIS qui permet de contrôler l'accès aux postes de travail grâce à des cartes à puce délivrées aux agents ;   Considérant par ailleurs qu'un système d'habilitation permet aux agents de n'accéder
qu'aux applications qui leur ont été autorisées ;   Considérant enfin qu'une journalisation de toutes les transactions et événements sera effectuée, que ce soit au niveau du poste de travail ou au niveau du serveur ;   Considérant que le droit d'opposition mentionné à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement ;   Considérant qu'il convient que les assurés soient informés des droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 par une mention figurant sur les décomptes de prestations ;   Considérant qu'une plaquette d'information doit être distribuée au personnel des caisses utilisant le système PROGRES à l'occasion de la mise en place du système ARAMIS, plaquette spécifiant les caractéristiques de ce serveur et notamment la mise en place d'un audit des connexions de chaque agent ;   Considérant que chaque caisse adoptant le système présenté par ce modèle-type devra adresser à la CNIL une déclaration simplifiée comportant un engagement de conformité et une proposition de rédaction d'un message destiné à informer les assurés des droits qui leurs sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 qui pourra, le cas échéant, figurer sur les décomptes de prestations ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS.   P/ Jacques FAUVET   LOUISE CADOUX Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 64, D. 403 et D. 404 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis relative à la création d'un modèle type de traitement, appelé à être mis en oeuvre dans les établissements pénitentiaires, destiné à assurer la gestion des visites en établissement pénitentiaire des familles des détenus ;   Considérant qu'en application de l'article D. 404 du code de procédure pénale, les détenus sont autorisés à recevoir la visite des membres de leur famille ;   Considérant qu'en application de l'article D. 403 du code de procédure pénale, les permis de visite sont délivrés par le magistrat instructeur pour les prévenus et par le chef de l'établissement pour les condamnés ; que ces permis peuvent être permanents ou valables uniquement pour un nombre limité de visites ;   Considérant que les informations nominatives collectées sont, s'agissant des détenus, les nom et prénom, la date de naissance, le numéro d'écrou, la catégorie pénale, l'autorité qui instruit le dossier, le quartier d'affectation et le numéro de cellule, ainsi que le numéro du permis de visite et, s'agissant des visiteurs, les nom et prénom, leur degré de parenté avec le détenu, les date et lieu de naissance, le numéro de leur carte d'identité ou de leur passeport, l'adresse, le type et le numéro du permis de visite, le nombre d'autorisations de visite si le permis n'est pas délivré à titre permanent, l'autorité qui a délivré le permis de visite, les
conditions de visite, les jours et horaires de visite, ainsi que le type de parloir ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;
Considérant que les destinataires des informations traitées sont, chacun en ce qui le concerne, les magistrats et les chefs d'établissement pénitentiaire, qui délivrent les permis de visite, et les agents de l'administration pénitentiaire de fonction au service de la détention et au service des visites de l'établissement concerné ;   Considérant que les informations relatives à l'identité des visiteurs sont conservées durant la période de validité du permis dont ils bénéficient ; que ces informations sont effacées dès la levée d'écrou du détenu si elle intervient avant l'expiration du permis de visite ou à l'issue d'un délai de deux années à compter de sa date de délivrance ou de la dernière visite en cas d'inutilisation du permis de visite par son bénéficiaire ;   Considérant que les informations relatives aux visites sont automatiquement effacées dès qu'elles ont eu lieu ou dès que le créneau de temps qui leur était alloué est expiré ; qu'en pratique, cet effacement interviendra, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la visite ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du chef d'établissement pénitentiaire ;   Considérant que les intéressés en sont informés, s'agissant des détenus, par un affichage dans les couloirs d'accès aux cours de promenade et, s'agissant des visiteurs, par un affichage dans le local réservé à leur accueil ;   Considérant qu'en application du second alinéa
de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article ;   Considérant que les directeurs d'établissement pénitentiaire qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procèderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra être joint en annexe ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création modèle type de traitement destiné à assurer la gestion des visites en établissement pénitentiaire des familles des détenus.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que, pour application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant que certains traitements automatisés portant sur la gestion du patrimoine immobilier à caractère social sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;   Décide
Article 1er   Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social mis en oeuvre par les organismes publics ou privés.   Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée ces traitements doivent :   Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;   N'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;   Ne pas procéder à des cessions ou locations des contenus des fichiers de l'organisme ;   Ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;   Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;   Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Article 2   Finalité du traitement   Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :   a) de permettre la gestion des candidatures soit à l'attribution d'un logement locatif, soit à l'accession à la propriété ;   b) d'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;   c) de permettre l'accession à la propriété et le conventionnement des logements locatifs y compris la gestion de l'aide personnalisée au logement ;   d) d'opérer le contrôle des ressources des locataires d'habitations à loyer modéré et de calculer le supplément de loyer conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 1996 ;   e) d'effectuer les opérations de réalisation des prêts à l'accession à la propriété des particuliers et de gestion de leur compte ;   f) de procéder au recouvrement des impayés ;   g) (délibération n° 84-35 du 16 octobre 1984) "de mettre en oeuvre des politiques sociales de l'habitat définies en faveur des populations concernées" ;   h) de réaliser des enquêtes relatives à la gestion du patrimoine ainsi que des statistiques :   - d'une part, en matière d'accession à la propriété et de location ;   - d'autre part, en vue de la perception des aides financières accordées sur la base de la collecte de la participation des entreprises à
l'effort de construction réservé au logement des immigrés ;   i) de permettre les opérations nécessaires à l'organisation des élections des représentants des locataires au Conseil d'administration ;
Article 3   Catégories d'informations traitées   Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :   a) Identité : nom, nom marital, date et lieu de naissance, prénoms, (délibération n° 84-35 du 16 octobre 1984) "nationalité", adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du locataire, du copropriétaire ou du propriétaire (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques) ;   b) Nature et durée de validité du titre de séjour pour permettre l'examen des conditions de recevabilité de la demande ;   c) Identité bancaire ou postale ;   d) Logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, assurance, conditions de location ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, calcul du droit de bail, montant du loyer, montant du supplément de loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration, nature des prêts consentis et modalités de remboursement ;   e) Informations nécessaires à la gestion du patrimoine à caractère social :   - vie professionnelle   . catégorie socio-professionnelle (agriculteur - ouvrier - employé - technicien - agent de maîtrise - cadre-moyen - cadre-supérieur - artisan - commerçant - profession libérale - retraité - sans activité - étudiant) ;   .
nature de l'activité professionnelle ;   . situation de demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE ;   . coordonnées de l'employeur.   - ressources   . revenus d'activité (avis d'imposition) ;   . allocations prévues par le décret n° 96-1163 du 26 décembre 1996.   - situation de famille   . situation matrimoniale,   . état civil du conjoint et des autres personnes vivant sous le même toit, date du dernier changement de fait ou de droit de la situation matrimoniale.
f) numéro d'allocataire de la caisse d'allocation familiale exclusivement pour permettre le versement de l'aide personnalisée au logement ;   g) handicap éventuel des personnes composant le foyer pour la prise en considération de leur qualité de personne à charge dans le cadre du calcul des ressources tant pour l'attribution de logements que pour le calcul du supplément de loyer solidarité ;   h) motifs de la demande du candidat à l'attribution d'un logement au regard des dispositions des articles R441-3 et R441-4 du code de la construction et de l'habitation.
   Article 4   Durée de conservation   Les informations relatives aux locataires en place ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales. Toutefois les informations visées à l'article 3h ne pourront pas être conservées au-delà d'une année à compter de la date du dépôt de la demande.   Les informations relatives aux demandeurs de logement ne doivent pas être conservées au-delà d'une année à compter de la date de dépôt ou de renouvellement de la demande.
Article 5   Destinataires des informations   Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations les concernant :   - les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles et des prêts ;   - l'organisme financier teneur du compte courant du locataire de l'accédant ou du propriétaire ;   - la Commission départementale de l'aide personnalisée au logement ;   - les auxiliaires de justices et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;   - les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement ;   - les services du Trésor chargés d'assurer le recouvrement des loyers ;   - les services des impôts chargés du recouvrement et du contrôle de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif (article 302 bis Zc du code général des impôts) ;   - le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (Article 6 loi n° 90-449 du 31 mai 1990) ;   - les organismes chargés de la constitution d'un fichier unique de la demande de logement (article R. 441-2 alinéa 3 du CCH), les organismes regroupés au sein d'un protocole d'occupation du patrimoine social (article L. 441-2 du CCH) et les organismes participant à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (loi n° 90-449 du 31 mai 1990) ;   - les réservataires de logements HLM (Article R. 441-9 du CCH) ;   - le maire de la commune où se situent les
logements à attribuer en sa qualité de membre de la commission d'attribution (Article L. 441-1, L. 441-1-1 et R. 441-1 du CCH) ;   Toutefois, peuvent seuls avoir connaissance sous une forme nominative de la nationalité ainsi que des informations relatives à la nature et à la validité du titre de séjour les destinataires mentionnés ci-dessus qui participent à la procédure d'attribution des logements.
Article 6   Dispositions complémentaires   Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article ci-dessus, qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissent à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demande d'avis ou de déclarations complémentaires selon qu'ils relèvent des articles 15 ou 16.
   Article 7   La norme simplifiée instituée par la délibération n° 81-53 du 26 mai 1981 modifiée par la délibération n° 84-35 du 16 octobre 1984 est abrogée.   Le Président, Jacques FAUVET
Article 3   Catégories d'informations traitées   Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :   a) Identité : nom, nom marital, date et lieu de naissance, prénoms, (délibération n° 84-35 du 16 octobre 1984) "nationalité", adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du locataire, du copropriétaire ou du propriétaire (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques). L'information relative à la nationalité ne peut pas être collectée à l'occasion des enquêtes relatives au supplément de loyer solidarité ou des enquêtes d'occupation des logements sociaux effectuées dans le cadre de la présente norme.   b) Nature et durée de validité du titre de séjour pour permettre l'examen des conditions de recevabilité de la demande ;   c) Identité bancaire ou postale ;   d) Logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, assurance, conditions de location ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, calcul du droit de bail, montant du loyer, montant du supplément de loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration, nature des prêts consentis et modalités de remboursement ;   e) Informations nécessaires à la gestion du patrimoine à caractère social :   - vie
professionnelle   . catégorie socio-professionnelle (agriculteur - ouvrier - employé - technicien - agent de maîtrise - cadre-moyen - cadre-supérieur - artisan - commerçant - profession libérale - retraité - sans activité - étudiant) ;   . nature de l'activité professionnelle ;   . situation de demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE ;   . coordonnées de l'employeur.   - ressources   . revenus d'activité (avis d'imposition) ;   . allocations prévues par le décret n° 96-1163 du 26 décembre 1996.   - situation de famille   . situation matrimoniale,   . état civil du conjoint et des autres personnes vivant sous le même toit, date du dernier changement de fait ou de droit de la situation matrimoniale.
f) numéro d'allocataire de la caisse d'allocation familiale exclusivement pour permettre le versement de l'aide personnalisée au logement ;   g) handicap éventuel des personnes composant le foyer pour la prise en considération de leur qualité de personne à charge dans le cadre du calcul des ressources tant pour l'attribution de logements que pour le calcul du supplément de loyer solidarité ;   h) motifs de la demande du candidat à l'attribution d'un logement au regard des dispositions des articles R441-3 et R441-4 du code de la construction et de l'habitation.
   Article 4   Durée de conservation   Les informations relatives aux locataires en place ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.   Les informations relatives aux demandeurs de logement ne doivent pas être conservées au-delà de cinq années à compter de la date de dépôt ou de renouvellement de la demande. Elles doivent être effacées si, au cours de ce délai, les personnes intéressées en font la demande et, en tout état de cause, dès qu'elles ont obtenu l'attribution d'un logement.