AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'un projet de décret modifiant le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie ;   Vu le décret n° 98-275 du 9 avril
1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;   Vu le projet de décret présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le projet de décret dont est saisie la Commission a principalement pour objet d'adapter le dispositif SESAM Vitale aux pratiques de certaines catégories des professionnels de santé et à certaines difficultés qui sont apparues lors de là mise en place du système.   Ce texte tend, en particulier, à aménager le mode de signature des feuilles de soins électroniques de façon à résoudre certains problèmes rencontrés par les professionnels de santé libéraux dès lors que la feuille de soins électronique ne peut être établie en présence de l'assuré ou lorsqu'il existe un décalage dans le temps entre l'établissement de la feuille de soins et la réalisation de l'acte ou de la prestation.   En conséquence, l'article 2 du projet de décret conserve le principe de la signature conjointe de l'assuré et du professionnel de santé sur la feuille de soins, mais ne prévoit plus l'exigence d'une lecture simultanée de la carte de professionnel de santé et de la carte Vitale de l'assuré.   La Commission estime que la désynchronisation des signatures doit être limitée à des situations particulières tenant compte des contraintes de gestion propres à certains modes d'exercices professionnels et que le principe de la lecture simultanée des cartes doit demeurer la règle.   La Commission prend également acte qu'aux termes de l'article 2 - 2°, un procédé technique garantira le maintien de l'intégrité des données constitutives de la feuille de soins jusqu'à
transmission de celle-ci aux fins de remboursement, cela dès l'obtention de la signature du bénéficiaire. L'instauration d'un tel dispositif est de nature à satisfaire aux obligations de sécurités définies à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 et notamment à empêcher la déformation des données.
L'article 3 a pour objet de permettre aux professionnels de santé intervenant en clinique privée de mandater un "tiers de confiance" (un confrère ayant une qualification équivalente, le directeur de l'établissement ou son représentant) pour signer les éléments de facturation correspondant à leurs honoraires.   La Commission prend acte qu'aux termes de l'article 3-2°, la facturation des frais présentés au remboursement sera établie sous la responsabilité exclusive du professionnel de santé auteur de l'acte, tant en ce qui concerne l'attestation de la réalisation de celui-ci que sa cotation, à partir des éléments certifiés par lui.   Cette procédure est de nature à permettre aux professionnels de santé de s'assurer de l'exactitude des informations relatives à leurs actes et prestations.   L'article 6 du projet de décret prévoit que lorsque les feuilles de soins électroniques sont transmises à l'assurance maladie par l'intermédiaire d'organismes concentrateurs techniques ceux-ci doivent être agréés dans des conditions fixées par arrêté pris après avis de la CNIL.   L'introduction de cette disposition est conforme aux recommandations de la Commission sur la nécessité d'un encadrement juridique de l'activité de ces organismes.   Enfin, le projet de décret comporte plusieurs dispositions tendant à permettre une simplification et une amélioration de la gestion du dispositif tant pour les caisses d'assurance maladie que pour les professionnels et les usagers du système de soins.
EST D'AVIS que le projet de décret modifiant le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie soumis par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées n'appelle pas d'observations particulières au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;   Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;   Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;   Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu l'arrêté du Conseil Général de la Banque de France, du 4 février 1993 relatif à la création du traitement informatique du fichier national des chèques irréguliers ;   Vu la délibération de la CNIL n° 90-36 du 20 mars 1990 relative à la mise en oeuvre par la Banque de France du fichier national des chèques déclarés volés ou perdus ;   Vu la délibération n° 92-068 du 7 juillet 1992 portant sur une demande d'avis présenté par la Banque de France sur la modification du fichier national des chèques volés ou perdus ;   Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BENOIST en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du
Considérant que la Commission a été saisie par la Banque de France d'une modification du fichier national des chèques irréguliers tendant à introduire une nouvelle modalité d'alimentation du fichier ;   Considérant qu'afin d'accroître la qualité de la prévention en matière de lutte contre l'utilisation frauduleuse des chèques volés, la Banque de France souhaite mettre en place un centre d'appels téléphoniques permettant de recueillir les déclarations de perte ou de vol de chéquiers émanant de particuliers ; que cette voie "centre d'appels" a vocation à se substituer à la voie "forces de l'ordre" actuelle ;   Considérant qu'afin de garantir l'exactitude des données recensées, les coordonnées des comptes bancaires seront contrôlées par la clé RIB ou une clé interne du numéro de compte ;   Considérant que les informations communiquées devront être confirmées par la déclaration du banquier concerné dans les 48 heures ouvrées suivant l'appel téléphonique ;   Considérant qu'à défaut d'une telle confirmation, les informations seront supprimées du fichier ;   Considérant que ces mesures semblent de nature à fiabiliser le système qui par ailleurs est doté de règles de contrôle des données et de sécurisation des transferts satisfaisants ;   Considérant cependant qu'il convient de n'autoriser qu'à titre expérimental pendant une durée d'un an, cette nouvelle modalité d'alimentation du fichier, sans suppression pendant cette période, de l'intervention des services de police et de
gendarmerie, et qu'il conviendrait de procéder, au terme de l'expérimentation, à l'examen de l'ensemble des conditions de fonctionnement du dispositif ;
Emet, dans ces conditions un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données, à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application,   Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 6 janvier 1969 ;   Vu les conventions nationales destinées à organiser les rapports entre les établissements et professions de santé et les caisses d'assurance maladie ;   Vu la délibération n° 88-31 du 22 mars 1988 concernant la mise à disposition des Caisses primaires d'assurance maladie du système SIAM ;   Vu la délibération n° 89-117 du 24 octobre 1989 portant avis sur la création d'un répertoire national de thèmes de recherche utilisables dans le cadre du SIAM ;   Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a rendu le 22 mars 1988 un avis favorable à la mise à la disposition des Caisses primaires d'assurance maladie, par la CNAMTS, d'un système d'analyse des fichiers, dénommé SIAM, dont l'objet est de permettre aux caisses d'améliorer leur connaissance statistique de l'activité des acteurs de santé et de la pertinence des contrôles réalisés, par le traitement automatisé de données issues de fichiers de gestion déjà déclarés ;   Considérant que la Commission s'est également prononcée favorablement le 24 octobre 1989 sur la création par la CNAMTS d'un répertoire national de 35 thèmes de recherche utilisables dans le cadre de SIAM ;   Considérant que la CNAMTS a saisi la CNIL d'une demande d'avis modificative portant, en premier lieu, sur l'extension de SIAM aux échelons régionaux du service médical, sur l'exploitation par ce traitement des codes de signalement des références médicales opposables (RMO) enregistrées dans les fichiers de gestion des caisses et sur l'amélioration de la procédure de journalisation des requêtes ; que ces modifications, qui tendent à assurer un meilleur fonctionnement du traitement SIAM, ne soulèvent pas de difficultés ;   Considérant en outre, que les échelons régionaux du service médical qui souhaitent mettre en oeuvre le traitement SIAM, devront présenter à la Commission une demande d'avis allégée comportant un projet d'acte réglementaire et un engagement de conformité ;   Considérant, en second lieu, que la CNAMTS
demande l'adjonction de quatre nouveaux thèmes de recherche qui sont les suivants :   - le thème n° 36, intitulé "Etudes à vocation statistique", a pour objet de réaliser des études dont les résultats ne sont pas nominatifs et qui concernent la population protégée, les professionnels de santé et les établissements,   - le thème n° 37 est consacré à la "consommation médicale", sa finalité étant de réaliser des études économiques sur les actes et les soins consommés et de vérifier le respect de la réglementation ainsi que la détection des pratiques abusives ou frauduleuses,   - le thème n° 38 concerne "l'activité des professionnels de santé, des tiers et des établissement de soins", thème qui permettrait notamment l'étude du comportement d'un groupe de praticiens,   - le thème n° 39 intitulé "comportement des consommateurs" tend à étudier et suivre le comportement des bénéficiaires de prestations tant d'un point de vue individuel que collectif ;
Considérant que le Comité médical paritaire national, composé de représentants des syndicats médicaux et de représentants des médecins-conseils a été saisi de ces nouveaux thèmes mais n'a pas encore formulé d'avis ;   Considérant en outre que la Commission, avant de se prononcer sur l'adjonction de ces thèmes, a décidé, par délibération n° 95-080 du juin 1995, de procéder à une visite sur place auprès à une Caisse primaire d'assurance maladie afin de mieux apprécier les modalités pratiques actuelles de fonctionnement de SIAM ;   Considérant que la vérification sur place du traitement SIAM permettra également d'apprécier s'il convient de redéfinir les procédures de formalités préalables à la réalisation des thèmes de recherche et, d'examiner dans quelle mesure les modalités spécifiques de consultation des Comités médicaux paritaires locaux, prévues en application de la délibération n° 89-117 du 24 octobre 1989, peuvent être adaptées ;
Emet un avis favorable aux demandes de la CNAMTS figurant au projet d'acte réglementaire et dans le bilan d'activité de SIAM relatives à l'amélioration de la qualité de la journalisation des requêtes, à l'extension de SIAM aux échelons régionaux du service médical et à l'exploitation du signalement des Références Médicales Opposables par ce système.   Estime toutefois nécessaire, avant d'émettre un avis sur l'adjonction des quatre nouveaux thèmes proposés et sur l'allégement éventuel des formalités préalables à la mise en oeuvre de ces thèmes, de procéder à une vérification sur place du système SIAM, conformément à la délibération n° 95-081 du 20 juin 1995.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de l'enseignement supérieur ;   Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement SESIPE, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "SESIPE" (Système d'enquêtes sur le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants) dans chaque établissement d'enseignement supérieur ;   Considérant que ce traitement, conçu par la direction générale des enseignements supérieurs (DGES) a pour finalité de mettre à la disposition du ministère chargé de l'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement supérieur des informations statistiques sur l'insertion des anciens étudiants, de mesurer l'efficacité des formations dispensées par les établissements au regard de l'insertion professionnelle de leurs étudiants, d'apprécier la relation entre le niveau de formation atteint et les conditions d'entrée dans la vie active ;   Considérant que les questionnaires d'enquêtes seront adressés par les établissements d'enseignement supérieur à leurs anciens étudiants, dans un délai de 30 mois environ après leur sortie de filières préalablement définies par la DGES ;   Considérant que les enquêtes auront un caractère facultatif ;   Considérant que les données enregistrées seront relatives au numéro d'ordre figurant sur le questionnaire, aux caractéristiques socio-démographiques sur l'étudiant (année de naissance, sexe, nationalité, situation militaire, catégorie
socio-professionnelle des parents, résidence des parents), aux études et diplômes de l'étudiant (baccalauréat, cursus universitaire, disciplines, établissements) fréquenté(s), présence et résultats aux examens, admission à un concours), à la situation professionnelle de l'étudiant (catégorie socio-professionnelle, caractéristiques de l'emploi, modalités de l'insertion professionnelle, activité principale et implantation de l'employeur, montant de la rémunération perçue exprimé par tranches) ;   Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement ;   Considérant que les informations seront conservées sur support automatisé pendant cinq ans ;
Considérant qu'il ressort du dossier que le numéro d'ordre figurant dans le questionnaire disparaîtra lors de la remontée des informations au ministère chargé de l'enseignement supérieur, que le seul destinataire des données nominatives recueillies sera l'établissement d'enseignement supérieur concerné et que la direction générale des enseignements supérieurs ne recevra que des données anonymes, que ces précisions, qui concernent les destinataires des informations, doivent conformément à l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, être mentionnées dans l'arrêté portant création du traitement ;   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi de 1978 s'exercera auprès du service responsable de l'enquête de chaque établissement d'enseignement supérieur ayant adressé le questionnaire ;
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve que lui soient apportées les précisions mentionnées ci-dessus.   Le Président, Jacques FAUVET.
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,   Vu le code du travail et notamment ses articles L. 117 et suivants ;   Vu le projet d'acte réglementaire déposé par la Mairie de Cannes   Après avoir entendu Monsieur Hubert Bouchet en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, en ses observations ;
Considérant que la Mairie de Cannes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des stagiaires du centre de formation de l'Espace, établissement municipal d'enseignement technique qui permet de préparer des apprentis dans le cadre de CAP, BEP, baccalauréat professionnels et BTS ;   Considérant que les données enregistrées sont l'identité de l'apprenti, sa classe, son niveau d'apprentissage, l'identité de l'employeur : son nom, sa raison sociale, son activité principale, le contrats de formation aux contrats de formation et aux absences notamment si elles sont justifiées, comptabilisées et la date d'édition du courrier, que ces données sont conservées un an après la fin de l'année scolaire ;   Considérant que l'information des stagiaires et des employeurs relative à l'existence du traitement est faite par l'apposition des mentions de l'article 34 de la loi 78-17 précitée sur tous les formulaires administratifs, que les sécurités destinées à assurer la confidentialité de l'intégrité des données apparaissent satisfaisantes ;   Considérant que le traitement met en oeuvre une gestion administrative des stagiaires et comporte notamment une application relative à la discipline ;   Considérant que l'article L117-1 du code du travail oblige les apprentis à suivre la formation dispensée en centre de formation et en entreprise de façon assidue ;
que le traitement ne fait pas obstacle à ce que la discipline et les absences soient gérées conformément au règlement intérieur ;   Considérant, que chaque apprenti dispose en début de stage, en application du règlement intérieur, d'un capital de 12 points, que chaque manquement au règlement intérieur débite ce crédit d'un certains nombre de points selon la gravité du manquement ;   Considérant que lorsque le règlement intérieur n'est pas respecté un rapport est fait par le professeur qui constate ce manquement, que le motif de la faute est saisi informatiquement, à l'exception des fautes les plus graves, susceptibles de constituer une infraction pénale, qui ne sont enregistrées que sous un code "carton jaune" ou "carton rouge" ; qu'ainsi la mise en oeuvre du traitement ne contrevient pas aux dispositions de l'article 30 ; que de surcroît, l'enregistrement de manquements au règlement intérieur par le centre de formation paraît licite et légitime ;   Considérant qu'une sanction peut être infligée lors de la perte d'un certain nombre de points ; qu'ainsi, aux termes du règlement intérieur un avertissement ou une mise à pied d'une semaine peuvent être prononcés ainsi qu'une exclusion temporaire ou définitive à la suite d'une comparution devant le conseil de discipline ;
Considérant qu'en tout état de cause, les sanctions disciplinaires ne pourront être prononcées que dans le respect des dispositions du code du travail, et que les sanctions ne sauraient résulter automatiquement de la perte de points ;   Considérant qu'il est prévu de conserver les informations pendant une durée d'un an à l'expiration de la durée de l'apprentissage ;   Considérant cependant, que les informations relatives à la discipline, que les manquements aient ou non entraînés une sanction disciplinaire, doivent être effacées à l'expiration de la période de scolarité ;   Considérant que le traitement n'est consultable que par l'équipe pédagogique ; que le déclarant prévoit cependant que chaque faute, son motif et sa sanction, seront systématiquement transmis à l'employeur ; qu'il y a lieu de préciser qu'une telle transmission à l'employeur ne pourra être opérée qu'à l'égard des apprentis sous contrat de travail et non des pré-apprentis qui se trouvent sous statut scolaire ;
   Emet, sous les réserves ci-dessus, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par la Mairie de Cannes.   Le Président, Jacques FAUVET.
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractères personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 21, 2ème alinéa ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le règlement intérieur de la commission et, notamment, ses articles 55, 56 et 57 ;   Vu la délibération de la CNIL n° 95-009 du 24 janvier 1995 ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;