AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les personnes concernées sont informées préalablement à la mise en œuvre du traitement, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention figurant dans les conditions générales, dans le livret, ainsi que sur les courriers adressés aux clients (demande de justificatifs, relance et annonce de résiliation).Les personnes concernées sont également informées dans les conditions générales de la possibilité que leur contrat soit résilié en cas de fraude. Elles reçoivent en outre un courrier en cas de fraude avérée les informant de la résiliation de leur contrat et de la durée pendant laquelle elles ne pourront plus souscrire d’abonnement, le cas échéant. Elles ont par ailleurs la possibilité de présenter leurs observations avant résiliation du contrat.  Les droits d’accès et de rectification s’exercent par courrier auprès de Madame Julie Vidal, agence Imagine R – TSA 86037-95905 Cergy Pontoise Cedex 9.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, et qu’ils contiennent au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial.Le réseau de l’entreprise  fait l’objet de mesure de filtrage ayant pour but de restreindre l’émission et la réception des flux réseaux aux machines identifiées et autorisées.Les supports de stockages usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement sécurisé.Une journalisation des opérations de création et de modification des données du traitement est réalisée. Ces traces sont conservées pendant une durée minimale de 6 mois. La Commission constate l’absence de journalisation des opérations de consultation du SIG, ce qui n’est pas conforme à ces exigences. Cependant, elle prend acte de ce que le GIE COMUTITRES s’est engagé à mettre en place une fonctionnalité assurant la traçabilité de ces opérations à partir de février 2014, date de la prochaine modification de l’application informatique. Ces données de traçabilité seront conservées 6 mois. La Commission demande à être informée de la mise en place effective de la fonctionnalité de traçabilité. Les données transmises à des tiers sont soit échangées via des canaux de communication chiffrés, soit transmis sous forme de fichier chiffré au moyen d'un algorithme considéré comme sûr et avec une taille de clés suffisante.Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas
d’observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Pour le traitement de détection et de prévention des fraudes, un contrôle est effectué selon les modalités suivantes : 
des contrôles de zonages intégrés dans les traitements (concordance entre les zones choisies, la résidence et l’établissement) ;
des contrôles périodiques lorsqu’une situation semble suspecte (nombre élevé de porteur rattachés à un payeur / part élevée de boursiers dans un établissement / absence de concordance entre les zones, la résidence et l’établissement / nouvel abonnement d’un client dont le contrat a été résilié pour fraude dans les 3 années précédentes). 
auprès des clients : envoi d’un premier courrier demandant de fournir des pièces justificatives d’identité et une copie de la notification d’octroi de bourse, puis d’une relance le cas échéant ;
auprès des établissements ayant une part élevée de boursiers : envoi du listing des élèves boursiers de cet établissement pour validation.
En cas de suspicion, le GIE procède à des vérifications:
des contrôles de zonages intégrés dans les traitements (concordance entre les zones choisies, la résidence et l’établissement) ;
des contrôles périodiques lorsqu’une situation semble suspecte (nombre élevé de porteur rattachés à un payeur / part élevée de boursiers dans un établissement / absence de concordance entre les zones, la résidence et l’établissement / nouvel abonnement d’un client dont le contrat a été résilié pour fraude dans les 3 années précédentes).
auprès des clients : envoi d’un premier courrier demandant de fournir des pièces justificatives d’identité et une copie de la notification d’octroi de bourse, puis d’une relance le cas échéant ;
auprès des établissements ayant une part élevée de boursiers : envoi du listing des élèves boursiers de cet établissement pour validation.
En l’absence de communication des pièces demandées au client et ou en l’absence de réponse de l’établissement ou de validation par ce dernier du statut de boursier de l’élève, le contrat est résilié et le titre de transport du client est mis en opposition. Le client ne peut alors pas souscrire à un nouveau contrat pendant 3 ans. Cependant, le client peut à tout moment communiquer les pièces manquantes. Un nouveau contrat est alors ouvert avec effet immédiat et un nouveau badge est adressé au client. 
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision à l’égard d’une personne ne sera prise sur le seul fondement de ce traitement et les résultats font l’objet d’une analyse au cas par cas par les personnels habilités du GIE COMUTITRES. 
Les données du SIG sont conservées en base active jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le contrat est résilié ou le dossier est clôturé. Peuvent être conservées en base active pendant deux années supplémentaires les seules données utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données sont ensuite archivées pendant une durée de huit ans.
Le motif fraude est conservé pendant une durée de trois ans, puis est supprimé. 
Enfin, les données du répertoire « fraude » sont supprimées à l’issue d’un délai de trois ans.
La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le GIE COMUTITRES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1674699)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par le réseau gérontologique Gaves et Bidouze d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical informatisé et partagé;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, L. 1110-4 et L. 1111-8;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Réseau « Gaves et Bidouze », Association Loi 1901 (64)
Sur la finalité
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau gérontologique, une mise en commun sécurisée d’informations médicales et sociales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les personnes âgées en état de dépendance ou de perte d’autonomie à leur domicile.- Améliorer, ainsi, la qualité de la prise en charge, de la prise de décision et la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants dans le cadre du réseau régional.- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent par un accompagnement médico-social, prévenir les hospitalisations et, si nécessaire, orienter les personnes âgées ou leurs familles vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées à leur situation.- Favoriser l’accès aux prestations sociales en accompagnant les personnes âgées dans les démarches à effectuer auprès des services sociaux compétents pour l’ouverture de droits.- Gérer un annuaire de professionnels de santé et du secteur médico-social partenaire du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance) ; situation familiale ; coordonnées du patient, des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, du médecin traitant ; existence d’une mutuelle, mesures de protection juridique éventuelles ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient, antécédents médicaux et chirurgicaux, examens cliniques, évaluation neuropsychologique et gériatrique, traitements en cours; conditions de vie et comportements utiles à la prise en charge ; prestations sociales servies ou à prévoir.- Coordonnées des professionnels de santé ou du secteur médico-social chargés du suivi du patient : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
- Les acteurs médicaux et paramédicaux adhérant au réseau, intervenant dans la prise en charge des patients (médecins, infirmiers libéraux, aides à domicile libéraux kinésithérapeutes) et assistants sociaux (aides à domicile…) dûment habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur
Sur l’information et le droit d’accès
- L’inclusion d’un patient dans le réseau nécessite le consentement du médecin traitant et celui du patient et/ou celui de ses représentants légaux. A cet effet, ces derniers sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge dans le cadre du réseau, rédigé notamment pour garantir le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.- Le patient a la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés et il en est clairement informé.- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès auprès du médecin traitant ou du médecin coordinateur, au siège du réseau.- La Commission a bien pris acte que le formulaire de recueil du consentement sera complété de la mention de l’hébergement des données auprès d’un prestataire agréé en qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel.La Commission estime, dans ces conditions, que ces modalités d’information et d’exercice des droits n’appellent pas d’observation.
Sur les mesures de sécurité
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou par un porte clés électronique générateur d’un mot de passe à usage unique (OTP), associés à un code PIN. La Commission estime ces mesures de contrôle d’accès conformes aux dispositions du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales qui impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation. La Commission rappelle qu’il convient d’informer les personnels concernés de la mise en œuvre de ces mesures. Elle rappelle également que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées après avoir donné lieu à une analyse afin de détecter d’éventuels comportements anormaux. - L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- La mise au point des logiciels s’effectue sur des données fictives.- Le système d’information du réseau est hébergé par CIS Valley, qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la
santé publique, pour l’hébergement du service considéré.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Réseau gérontologique Gaves et Bidouze à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1640874)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par le réseau Insuffisance cardiaque en Lorraine (ICALOR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical informatisé et partagé;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, L. 1110-4 et L. 1111-8;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Réseau ICALOR, Association Loi 1901 (54)
Sur la finalité
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, un échange sécurisé d’informations médicales entre les acteurs de santé qui prennent en charge les patients atteints d’insuffisance cardiaque en Lorraine.- Améliorer, ainsi, la qualité de la prise en charge, de la prise de décision et la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants dans le cadre du réseau régional.- Permettre la surveillance et l’éducation à domicile des patients et de leurs proches et limiter les risques d’hospitalisation.- Gérer un annuaire de professionnels de santé et du secteur médico-social partenaire du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance) ; situation familiale ; coordonnées du patient, des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, du médecin traitant ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient, antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, caractéristiques de la pathologie, traitements en cours; habitudes de vie et comportements utiles à la prise en charge.- Coordonnées des professionnels de santé ou du secteur médico-social chargés du suivi du patient : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
- Les acteurs médicaux et paramédicaux adhérant au réseau, dûment habilités, intervenant dans la prise en charge des patients (médecins généralistes, cardiologues, infirmiers libéraux, aides à domicile libéraux) dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.- Le médecin traitant  - L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur
Sur l’information et le droit d’accès
- L’inclusion d’un patient dans le réseau nécessite le consentement du médecin traitant et celui du patient et/ou celui de ses représentants légaux. A cet effet, ces derniers sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge dans le cadre du réseau.- Le patient a la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés et il en est clairement informé.- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès auprès du siège social du réseau.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits n’appellent pas d’observation.
Sur les mesures de sécurité
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que le mot de passe doit être composé de huit caractères comportant au moins une majuscule, une majuscule et un chiffre ou un caractère spécial. Il doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. Elle rappelle que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données. Elle recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète avant de conserver les mots de passe.La Commission rappelle également que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que le responsable de traitement se conforme à ces exigences.- Les accès à l’application font l’objet d’une
journalisation. La Commission rappelle qu’il convient d’informer les personnels concernés de la mise en œuvre de ces mesures.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- Le système d’information du réseau est hébergé par PHARMAGEST, qui satisfait aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.La Commission rappelle, enfin, que l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Réseau Insuffisance cardiaque en Lorraine (ICALOR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1656649)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par l’association des professionnels de périnatalité de Bourgogne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical informatisé et partagé;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1 et R. 6316-1;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Association des professionnels de la périnatalité de Bourgogne (21)
Sur la finalité