AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les collaborateurs sont régulièrement formés sur les risques soulevés par la manipulation des données clients et sur les consignes qu'ils doivent respecter pour les limiter. Ils  sont également informés des éventuelles sanctions que pourrait prendre l'organisme en cas de non respect des consignes de manipulation des données à caractère personnel des clients.Des profils d'habilitation sont mis en place afin de définir les droits nécessaires en fonction des besoins métiers. Ainsi, seules les personnes autorisées par la direction conformité sont habilitées à utiliser l’outil de vérification des pièces d'identité. Les collaborateurs des directions du siège qui sont amenés à passer des opérations sur les comptes des clients ont pour leur part accès au fichier des clients. Celui-ci contient le dossier réglementaire contenant les photocopies de pièces d'identité et le document indiquant la validité ou l'invalidité de la bande de contrôle du document.Un mécanisme d’authentification basé sur un identifiant unique par collaborateur et un mot de passe est utilisé. Les mots de passe  sont composés d’au moins huit caractères, d’au moins trois types différents (majuscules, minuscules, chiffre, ponctuation) et doivent être modifiés tous les quarante-cinq jours. Les actions effectuées par les collaborateurs qui consultent le fichier client sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Sur le processus de
vérification, les informations permettant l'évaluation de la validité de la pièce d'identité sont directement saisies sur le serveur du prestataire. Celui-ci s'est engagé à ce qu'aucune donnée ne soit conservée. En cas d’anomalie, les personnes habilitées ayant accès à la consultation du fichier clients pourront consulter le résultat du contrôle.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation particulière.
Les données collectées pour effectuer les contrôles ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. Le résultat du contrôle identitaire est conservé dans le dossier du client le temps de la durée de la relation d’affaires, conformément aux règles et usages en matière bancaire. La Commission prend acte qu’un système de destruction automatique des dossiers sera mis en place.L’outil de contrôle réalise un premier contrôle de cohérence de la ligne MRZ des données figurant sur les documents officiels d’identité présentés. L’outil reconstitue la ligne MRZ et vérifie les clés de sécurité incluses. Le résultat du contrôle (MRZ valide ou non valide) est archivé avec la numérisation du document original d’identité.L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil, ce qui permet au commercial d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte en fonction du résultat du contrôle. Toutefois, le contrôle est réalisé par le commercial de manière différée après l’entretien avec la personne concernée.Le traitement mis en œuvre n’est donc qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par le client lors de l’entrée en relation avec la banque.La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités par la direction conformité afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du
6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Un suivi statistique portera éventuellement sur le nombre de consultations par unité, par type de document ou par type de réponse. Aucun fichier nominatif ne sera constitué à cette occasion.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse d’épargne Normandie, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1607570)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par l’Association française des centres régionaux de pharmacovigilance d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recueil des signalements d’effets indésirables et l’information sur les médicaments à usage humain ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-22 à L. 5121-26, R. 5121-150 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Association française des centres régionaux de pharmacovigilance, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont sont membres les 6 centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) d’Ile-de-France.
Les CRPV ont pour mission générale de surveiller, d’évaluer et de prévenir les risques médicamenteux potentiels ou avérés et de promouvoir le bon usage du médicament.
A ce titre, ils sont notamment chargés de :
recueillir les signalements d'effets indésirables que doivent leur adresser les professionnels de santé, les patients et associations agréées de patients, et les transmettre à l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments (ANSM) ;
assurer une mission d’information en matière de pharmacovigilance, notamment en renseignant les professionnels de santé et en participant à leur formation et en faisant remonter les informations portées à leur connaissance au niveau de l’ANSM (usage abusif, mésusage, produit défectueux…). 
Sur la finalité
La finalité du traitement est le recueil, par le biais d’un site Internet, des signalements d’effets indésirables et l’information des patients et des professionnels de santé sur les médicaments.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.La Commission estime qu’il y a  lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données traitées seront celles correspondant aux champs des formulaires de l’ANSM pour le signalement des effets indésirables.S’agissant de l’auteur d’un signalement d’effet indésirable : les données d’identification (nom et, s’agissant de professionnels de santé, le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé, RPPS), et s’il est nécessaire que l’auteur du signalement soit recontacté ses coordonnées (adresse, téléphone, fax, email, qu’il s’agisse d’un professionnel de santé, d’un patient, d’un proche ou d’une association de patients…). S’agissant de la personne victime d’un effet indésirable : les trois premières lettres du nom et la première lettre du prénom, le sexe, la date de naissance ou l’âge, le poids, la taille, les données de santé contenues dans la déclaration d’effet indésirable (pathologies, antécédents, données relatives aux soins et conditions d’utilisation du produit de santé en question).S’agissant des personnes à l’origine de demandes d’information sur les médicaments : les données d’identification (nom, prénom, n° RPPS le cas échéant), les coordonnées (adresse postale, adresse mail à laquelle sera adressée la réponse documentée du CRPV), la qualité professionnelle s’agissant des professionnels de santé.Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités du seul CRPV de Paris Henri Mondor. Le poste informatique permettant la gestion du site Internet sera localisé à l’hôpital Henri Mondor, au sein du service de pharmacovigilance. La Commission prend acte de ce que l’habilitation à consulter des données de santé n’est attribuée qu’à des personnes soumises au secret médical, et dans la stricte limite de leurs missions.Les déclarations d’effets indésirables sont transmises sans délai à l’ANSM par les CRPV, conformément aux dispositions de l’article R. 5121-167 du code de la santé publique.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées, dès lors qu’elles transmettront leurs déclarations ou leurs questions au responsable de traitement, sont informées du traitement de leurs données, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le site Internet et par l’envoi d’un email de confirmation aux utilisateurs qui valideront le formulaire de déclaration.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du CRPV Paris Henri Mondor.Ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre.Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la Commission.Ainsi, les professionnels de santé seront authentifiés par l’utilisation d’un mot de passe d’une longueur minimale de huit caractères et composé de trois types de caractères distincts. Les administrateurs, quant à eux, s’authentifieront par l’utilisation d’un mot de passe d’une longueur minimale de douze caractères.Les mots de passe sont conservés hachés afin d’en garantir la confidentialité.Les services web sont sécurisés au moyen du protocole SSL.Les données sont conservées chez un hébergeur de données de santé agréé, dans des conditions conformes aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.Les accès à l’application sont tracés.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Sur la durée de conservation des donnéesLes données d’identification des personnes sont conservées pendant deux ans à compter de la réception du signalement ou de la demande d’information, afin de pouvoir les recontacter si nécessaire. Passé ce délai, ces données seront supprimées. Les personnes à l’origine de signalements d’effets indésirables ou de demandes d’information sur les médicaments peuvent toutefois demander que les données les concernant soient immédiatement anonymisées.Les données de santé seront conservées pendant dix ans sous une forme anonymisée. Passé ce délai, elles seront supprimées.La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Association Française des Centres Régionaux de Pharmacovigilance à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1654566)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par l’Observatoire Régional des Urgences de Midi-Pyrénées d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’échange d’informations au sein de la chaîne de soins d’urgence en Midi-Pyrénées ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Observatoire Régional des Urgences de Midi-Pyrénées (ORU-MiP), groupement d’intérêt public (GIP) dont sont membres l’ensemble des établissements de soins publics et privés de la région ayant un Service d’Accueil des Urgences (SAU), un Service Mobile d’Urgence et Réanimation (SMUR) ou un Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA).
Sur la finalité
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé adapté à la situation d’urgence, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de la chaîne de soins d’urgence ;- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin d’évaluer les pratiques professionnelles et de produire des indicateurs de pilotage dans le cadre de l’urgence. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.La Commission estime qu’il y a  lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données partagées sont les données d’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, sexe) et leurs données médicales nécessaires à la prise en charge d’urgence (pathologies, antécédents familiaux, soins et traitements, situations ou comportements à risque, diagnostic principal notamment).Concernant les médecins urgentistes, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom), les coordonnées professionnelles et la spécialité.Les données collectées n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les médecins urgentistes des établissements membres du GIP habilités et authentifiés, dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge des  patients. Le personnel de l’ORU-MiP en charge du développement et de la maintenance de l’application a également accès aux données des patients, dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice de ses missions et sous la responsabilité d’un médecin de l’ORU-MiP.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des patients ou de leur représentant légal est assurée par l’affichage dans les véhicules SMUR et les services d’accueil des urgences d’une note indiquant l’existence d’un système d’échange de données médicales, la nature des données transmises, l’identité des établissements partenaires et les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Une mention d’information figure également sur le livret d’accueil de l’établissement.Le droit d’accès s’exerce auprès de l’ORU-MiP ou de l’établissement assurant la prise en charge d’urgence du patient.Ces modalités d’exercice des droits des personnes n’appellent pas d’observation.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe, qui doit comporter au minimum huit caractères, incluant des chiffres, lettres et caractères spéciaux, et doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion.Toutefois, le responsable de traitement devrait mettre en œuvre une authentification par carte CPS, conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.Une journalisation des opérations de consultation, création et modification des données est réalisée. Les personnes concernées sont informées de cette journalisation lors de la création de leur compte d’accès. Ces données sont conservées pendant un an.Les transferts de données sur Internet ou sur un réseau privé sont sécurisés par l’utilisation du protocole HTTPS ou de réseaux virtuels privés.Les données sont stockées auprès d’un hébergeur de données de santé agréé.Le personnel du responsable de traitement est en charge du développement de l’application ainsi que de la maintenance.Les opérations de développement sont
effectuées sur des données anonymisées. En revanche, lors des opérations de maintenance, le personnel du responsable de traitement peut accéder aux données relatives aux patients, sous la supervision d’un médecin.Les données ne sont pas chiffrées en base. La Commission recommande à cet égard que les données soient chiffrées en base de données, afin d’en assurer la confidentialité en cas de perte ou de vol des supports de données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données des personnes sont conservées un an. Passé ce délai, elles seront supprimées.La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Observatoire Régional des Urgences de Midi-Pyrénées à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1646973)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de M Jean-alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR, spécialisée dans le domaine de la recherche et membre du groupe SOLVAY.
Sur la finalité
La société RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. (délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005). Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique et au champ d’application. En effet, la société RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR n’est soumise à aucune des dispositions visées par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise "Financial Instrument and exchange Act" du 6 juin 2006) et souhaite inclure dans le périmètre de son dispositif des domaines non visés par l’autorisation unique n°4. La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.Le champ du dispositif d’alerte
professionnelle est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent à la  comptabilité, la lutte contre la corruption, le conflit d’intérêts, le délit d’initié, la fraude fiscale, la divulgation de secrets professionnels, les pratiques anticoncurrentielles, l’atteinte grave à la santé, la sécurité et l’environnement.La Commission estime que le traitement répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés soit par téléphone, soit par le biais d’un site internet.Les échanges de données réalisés via le réseau internet du sous-traitant seront intégralement chiffrés, afin de garantir la confidentialité des données.Le sous-traitant met en œuvre des mesures de traçabilité, permettant de recenser l’ensemble des opérations effectuées sur une alerte, et ce pendant toute la durée de conservation de l’alerte dans son système d’information. Le responsable de traitement dispose d’un accès aux données de traçabilité.Les modalités d’authentification des salariés du sous-traitant et des destinataires des alertes sont conformes aux recommandations de la Commission ; les modalités d’authentification des émetteurs des alertes apparaissent, quant à elles, de nature à garantir un niveau de risque acceptable.L’accès aux données fait l’objet d’une gestion des habilitations : les destinataires ont des compétences géographiques délimitées et se voient attribuer nominativement un dossier d’alerte.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement