AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives portant sur la mémorisation, à l'initiative de l'abonné à ce service, du numéro appelant ;   Considérant que ce service doit permettre à des abonnés importunés par des appels malveillants de s'en prémunir par effet dissuasif ;   Considérant que les informations recueillies par ce traitement ne sont communicables qu'à l'autorité judiciaire, sur sa réquisition ;   Considérant que la mise en place de ce service, délivrable sur abonnement, ne fait pas obstacle à la mémorisation des numéros appelants sur réquisition de l'autorité judiciaire ;   Considérant que le droit d'accès des abonnés ne s'exerce que pour la confirmation d'une mémorisation à une date et heure indiquées, sans possibilités de connaître même partiellement le numéro appelant ;   Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet des mesures de sécurité suffisantes ;
   EMET un avis favorable à sa mise en oeuvre.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 59-1557 du 21 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19 et 24 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;   Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifiée ;   Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'éducation nationale soumet à la Commission une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des concours de recrutement du personnel enseignant de l'éducation nationale : SAGACE (système d'aide à la gestion automatisée des concours) ; que ce système est un traitement national qui a vocation à s'appliquer aussi bien à l'administration centrale que dans les rectorats d'académie ainsi que dans les centres d'épreuves d'admissibilité et d'admission placés sous leur responsabilité ;   Considérant que SAGACE a pour objet de gérer les opérations propres à l'organisation des concours :   - de recrutement de personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de direction et d'inspection et à l'affectation des lauréats en qualité de stagiaire ;   - d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat ;   - d'accès à une échelle de rémunération réservée aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, par exemple concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycées professionnels du deuxième grade ;   Considérant que le système SAGACE comprend également une application JURITEK permettant la gestion des membres et des travaux des jurys de concours ;
Considérant que les différentes fonctions du traitement sont les suivantes : modalités d'inscription des candidats qui peut être effectuée par minitel, gestion de l'organisation et des affectations, établissement de la notation et délibération des jurys, traitements post-concours, détermination des premières affectations, et établissement de statistiques ;   Considérant que la base de données SAGACE comprend pour un concours les données réglementaires de ce concours, pour l'essentiel, nationales, les données nécessaires à l'organisation de ce concours, les données propres à un candidat ; que le système d'information est alimenté par le service informatique de RENNES sous la responsabilité de l'administration centrale pour les données réglementaires, par le rectorat ou le bureau de gestion de l'administration centrale pour les données d'organisation, par le candidat et les notateurs pour les données "candidat" ; que certaines des informations relatives au candidat sont renseignées par le système emplois-postes-personnels ; qu'il s'agit de l'identité, des données relatives aux conditions d'inscription pour les concours internes, du NUMEN, de la situation familiale, du nombre d'enfants à charge, de la situation militaire, de la position administrative, du code socio-professionnel, de l'établissement d'exercice ou d'IUFM ; que, s'agissant des informations nécessaires à la nomination des lauréats en qualité de stagiaires, l'identification du candidat s'effectue par son
identité, son identifiant SAGACE et son NUMEN ;   Considérant que les destinataires de ces données sont les services examens et concours et la division des personnels de chaque échelon administratif concerné ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats responsables du registre d'inscription, des directions de l'administration centrale habilitées à organiser les concours, selon une procédure définie en fonction de leur organisation propre sans préjudice de la réglementation des concours ; que dans le cas d'une inscription télématique, les candidats reçoivent une confirmation d'inscription sur laquelle figure l'ensemble des informations saisies ainsi que les références de la loi du 6 janvier 1978 rappelant au candidat qu'il peut avoir accès aux données le concernant auprès de l'autorité académique ;   Considérant que le système SAGACE possède à chaque niveau de gestion un ensemble de sécurités qui vise à interdire à toute personne non autorisée l'accès au système, à permettre à chaque gestionnaire de réaliser les opérations de sa compétence ;   Considérant qu'un mot de passe est attribué à chaque utilisateur ; que ce mot de passe est attribué par chaque centre informatique et comporte au minimum six caractères ; qu'enfin, s'agissant des connexions au serveur télématique relatives aux inscriptions des candidats, les dates et heures sont mémorisées lors de l'enregistrement du dossier de candidature ; que le numéro SAGACE, attribué à chaque candidat, comporte six chiffres précédé du code concours composé de deux caractères ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du ministère de l'éducation nationale.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 34 et 40 ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches médicales ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations nominatives médicales utilisées à des fins de recherche médicale ;   Vu l'avis favorable du Comité consultatif pour la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales (CCPPPRB de Paris-Cochin).   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le CNAM ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SHIELE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le CNAM a saisi la Commission d'une demande d'avis portant sur la réalisation, par l'Institut Scientifique et Technique de la Nutrition et de l'Alimentation, d'une recherche nutritionnelle ;   Considérant que cette étude conduite auprès de 15.000 volontaires a pour objet d'évaluer les effets de la supplémentation en vitamines et minéraux antioxydants, à dose nutritionnelle, sur l'incidence des cancers, des maladies cardiovasculaires, de la cataracte, des infections et sur la morbidité ressentie ;   Considérant que cette étude, dans la mesure où elle comporte la réalisation de prélèvements biologiques spécifiques a été soumise, conformément aux dispositions de la loi du 20 décembre 1988 modifiée, à un comité consultatif de protection des personnes pour la recherche biomédicale, notamment pour l'appréciation de sa pertinence scientifique ; que ce comité a rendu un avis favorable ;   Considérant que les données seront fournies par les personnes volontaires, par minitel et au moyen de questionnaires ; qu'il sera également procédé, au cours de la recherche, à des examens et des bilans biologiques ; qu'ainsi deux sérothèques seront constituées et gérées par le centre de transfusion sanguine d'Annemasse et le centre de médecine préventive de Nancy ; qu'il importe que ces centres présentent des demandes d'avis dans la mesure où les sérothèques seront gérées à l'aide d'un système informatique d'indexation portant sur des données indirectement nominatives ;
Considérant que les données recueillies sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que les données médicales seront transmises au CNAM sous des numéros et que le traitement est conçu de façon à permettre une séparation des données d'identité et des renseignements médicaux ;   Considérant que les dispositions prises pour garantir la confidentialité des données traitées et saisies par minitel sont satisfaisantes ; qu'en particulier, l'accès au traitement et au serveur télématique est protégé par des procédures de mots de passe individuels ;   Considérant que les volontaires concernés se verront remettre une lettre d'information sur l'objet, les conditions de réalisation de la recherche ainsi que sur les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ; qu'ils seront invités à exprimer leur consentement de participation sous forme d'un accord écrit ;   Considérant qu'ils doivent également être informés de la constitution d'une sérothèque, des modalités de son utilisation, de leur possibilité de cesser à tout moment de participer à la recherche et d'obtenir, dans ce cas, l'effacement des données d'identification les concernant ;   Considérant que l'ensemble de ces mesures constituent les garanties appropriées requises par l'article 6 de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe ;
   EMET, sous la réserve précitée, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 34 et 40 ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article n° 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations nominatives médicales utilisés à des fins de recherche médicale ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que par convention, l'Agence du Médicament a confié à l'INSERM, la réalisation d'une étude portant sur le suivi thérapeutique, pendant cinq ans, des patients hémophiles A traités par le facteur VIII, utilisé comme traitement substitutif ;   Considérant que pour permettre la réalisation de cette enquête, l'INSERM a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre du traitement informatique des données cliniques et biologiques qui seront recueillies et transmises sous forme de questionnaires, par les médecins des centres assurant le suivi de ces patients ;   Considérant qu'il est également prévu de constituer à partir d'échantillons de prélèvements sanguins, une biothèque qui sera gérée, de façon provisoire par le centre de transfusion sanguine d'Annemasse puis par l'Agence du Médicament ;   Considérant que cette biothèque fonctionnera à l'aide d'un système informatique d'indexation portant sur des données indirectement nominatives ;   Prenant acte de ce que l'Agence du Médicament s'est engagée à saisir la Commission d'une demande d'avis qu'il importe que le centre de transfusion sanguine d'Annemasse procède également à l'accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL ;   Considérant que les données médicales reçues et traitées à l'INSERM ne sont identifiées que par un numéro et la date de naissance du patient, et que la liste de correspondance entre ces numéros et les noms est détenue par le médecin responsable de la recherche
au niveau de chaque centre ;
Considérant que cette recherche est justifiée par un intérêt de santé publique important ; que les informations recueillies sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;   Considérant que les dispositions prises pour garantir la confidentialité des données traitées sont satisfaisantes ; qu'en particulier, l'accès au traitement est protégé par des procédures de mots de passe individuels ;   Considérant que les patients et les représentants légaux des enfants concernés se verront remettre par le médecin du centre qui suit leur enfant, une lettre d'information sur l'objet, les conditions de réalisation de la recherche ainsi que sur les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ; qu'ils seront invités à exprimer leur consentement de participation, sous forme d'un accord écrit ;   Considérant qu'ils seront également informés de la constitution d'une sérothèque, des modalités de son utilisation, de leur possibilité de cesser à tout moment, de participer à la recherche et qu'ils devront, dans ce cas, être informés de la possibilité d'obtenir l'effacement des données d'identification les concernant ;   Considérant que l'ensemble de ces mesures constituent les garanties appropriées requises par l'article 6 de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe ;
     EMET sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981, du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 93005 du 12 janvier 1993 portant sur une vérification sur place auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance ;    Vu le compte rendu des missions de contrôle effectuées le 26 janvier et le 5 novembre 1993 à la Caisse Nationale de Prévoyance ;   Vu les observations formulées par la Caisse Nationale de Prévoyance ;   Vu la déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives (n° 303606) déposée par la Caisse Nationale de Prévoyance conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi susvisée le 2 avril 1993 ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques RIBS, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'association AIDES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une réclamation relative à l'existence d'un fichier des risques aggravés mis en oeuvre par la Caisse Nationale de Prévoyance et interrogeable pour partie à distance par des responsables bancaires ;   Considérant que par délibération n° 93005 du 12 janvier 1993, la Commission a décidé de procéder à une mission d'investigation auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance, et que deux visites ont eu lieu, l'une auprès de la branche groupe, l'autre de la branche grand public ;   Considérant que la Caisse Nationale de Prévoyance a mis en oeuvre un traitement dénommé fichier des risques aggravés qui enregistre les données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une décision d'admission dans l'assurance avec surprime, exclusion totale ou partielle, d'une décision d'ajournement ou de refus, ainsi que les sinistres intervenus dans le cadre du contrat souscrit ;   Considérant qu'il y a lieu de souligner que le fichier des risques aggravés constitué par la Caisse Nationale de Prévoyance est interne à cet organisme, les informations contenues dans le fichier concernant les seuls assurés ou candidats à l'assurance de la CNP ; que, par ailleurs, ce fichier ne peut être alimenté ou consulté par d'autres sociétés d'assurance ;   Considérant que la constitution d'un fichier spécifique qui regroupe les personnes présentant des risques particuliers de "surmortalité" ne paraît pas
pouvoir être considéré comme faisant partie des catégories les plus courantes de traitement qui ne comportent manifestement pas d'atteinte à la vie privée ou aux libertés ; qu'en conséquence, la Commission a demandé à la Caisse Nationale de Prévoyance de présenter un dossier de déclaration ordinaire spécifique relatif au fichier des risques aggravés ;
Considérant que les informations traitées dans le fichier des risques aggravés sont relatives à l'identité (nom patronymique, nom usuel, prénom, date de naissance, état-civil, catégorie socio-professionnelle), au numéro de contrat/client, à la date de signature du questionnaire de santé, aux conditions d'entrée dans l'assurance, à la date de fin d'assurance, au taux de risque aggravé à l'admission, aux restrictions de garanties, au code pathologique CNP et au montant de garantie, ainsi, en cas de sinistre, au numéro de dossier, à la date de sinistre, à la garantie mise en jeu et au code pathologique CNP ;   Considérant que seuls les agents de souscription et d'évaluation des risques de santé de la CNP alimentent et consultent ledit fichier ; que toutefois les mesures de sécurité adoptées n'ayant pas été estimées suffisantes, la CNP s'est engagée à les renforcer ;   Considérant que l'admission immédiate à l'assurance peut être prononcée par les organismes (banques ou mutuelles) ayant reçu une délégation de souscription ; qu'en vertu de cette délégation, ces organismes peuvent interroger, sur la base des nom - prénom et date de naissance du candidat à l'assurance une fonction du traitement qui ne leur donne accès qu'aux mentions suivantes: "accepté en délégation" ou "prière de transmettre le questionnaire de santé à la Caisse Nationale de Prévoyance" selon que la personne figure ou non au fichier des risques aggravés ;
Considérant que les candidats à l'assurance remplissent une déclaration d'état de santé éventuellement complétée au verso par un questionnaire de santé qui est encollé de façon à assurer la confidentialité des données médicales ; qu'ainsi, les organismes délégataires n'ont pas connaissance des informations de nature médicale concernant les postulants à l'assurance ;   Considérant que les candidats à l'assurance peuvent faire parvenir ce questionnaire de santé au médecin conseil de la Caisse Nationale de Prévoyance dans une enveloppe portant la mention "confidentiel médical" mais que cette procédure, dont ils sont systématiquement informés, est laissée à leur discrétion ;   Considérant que les questionnaires médicaux sont examinés par les agents de l'unité de contrôle à l'admission de la Caisse Nationale de Prévoyance, placé sous l'autorité d'un médecin conseil ;    Considérant que la Caisse Nationale de Prévoyance conserve en outre pendant une période de dix ans après l'extinction de l'assurance ou le refus d'admission à l'assurance, les informations contenues dans le fichier ; qu'elle justifie la conservation de ces informations par le souci de rapporter la preuve de l'absence d'assurance, de vérifier l'absence de fausse déclaration lors de l'entrée dans l'assurance et de suivre les lois de survie de la population admise et refusée dans l'assurance ;    Considérant, que la CNIL a souhaité, avant de clôturer la procédure de contrôle engagée à l'égard de la CNP, procéder à
des missions de vérification sur place auprès de quatre sociétés d'assurance vie afin de s'assurer des modalités de fonctionnement des fichiers similaires qui auraient éventuellement été mis en place ;   Considérant que, par délibérations n° 94011, n° 94012, n° 94013 et 94014 du 8 février 1994, la CNIL a décidé ces missions auprès de quatre grandes sociétés d'assurances ;
Considérant que la CNIL a pu constater que s'il n'existait pas à l'heure actuelle, au sein de ces sociétés, de fichier spécifique de risques aggravés, les sociétés d'assurance conservent à tout le moins sous forme de dossier papier ou fichier manuel les informations collectées lors de demandes de souscription qui n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat ou les informations concernant des contrats venus à expiration ;   Considérant que si aucune disposition légale n'interdit à une société d'assurance de mettre en oeuvre un fichier spécifique ne répertoriant que les seules personnes présentant un risque particulier de "surmortalité", l'existence de tels fichiers doit être subordonnée au respect des dispositions de la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Considérant qu'il appartient à la CNIL de veiller tout particulièrement à ce que le fonctionnement d'un tel fichier soit compatible avec les prescriptions de l'article 2 de la loi qui dispose qu'aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.    Considérant qu'en application de l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe susvisée, les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour
lesquelles elles sont enregistrées et ne peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;
Considérant que la conservation de données de nature médicale qui ont été recueillies à l'occasion d'une demande de souscription qui n'aurait pas abouti à la conclusion d'un contrat est excessive au regard de l'article 5.c de la Convention du Conseil de l'Europe ;   Considérant en effet, d'une part, que la preuve qu'un contrat n'a pas été souscrit peut résulter de la seule conservation des informations relatives à l'identité et à la date de la décision de refus ;   Considérant, d'autre part, que la simple consultation de ces informations est suffisante pour permettre à la société d'assurance de procéder à toutes vérifications qu'elle juge utile afin de prévenir tout risque de fraude ;   Considérant dès lors que seules les informations relatives à l'identité et à la date de refus d'assurance pourront être conservées dans le fichier des risques aggravés ; qu'en toute hypothèse, cette durée ne pourra pas excéder celle prévue par l'article R 341-4 du code des assurances, soit 10 ans ;   Considérant que les informations relatives aux contrats venus à expiration ne sauraient être conservées au-delà de cette durée sans excéder la finalité du traitement ;   Considérant qu'en tout état de cause, les personnes concernées tiennent de l'article 26 de la loi, le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à figurer dans le traitement des risques aggravés ;   Considérant en outre, que les personnes doivent être informées, en application de l'article 27 de la loi, de l'existence de