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article : "les conditions dans lesquelles il serait fait application de l'article 41 de la même loi".   Exposé des motifs   Le paragraphe VII prévoit, conformément à l'article 42 de la loi, que les dispositions du présent article sont applicables aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de contrôler ou recouvre des impositions, si l'autorisation mentionnée aux articles 25, 26 ou 27 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 a prévu que le droit d'accès s'exercerait dans les conditions de l'article 41 de la même loi.   Cette formulation donne à penser que le texte de l'autorisation ne pourra que prévoir l'application générale de l'article 41, sans autre précision. Or, il serait préférable que l'autorisation puisse être éventuellement plus précise sur les conditions dans lesquelles la procédure du droit d'accès indirect trouvera à s'appliquer.   En outre, cette solution présenterait l'avantage de tenir compte du 4e alinéa de l'article 41 qui dispose que l'autorisation des articles 25, 26 ou 27 peut prévoir que certaines informations sont directement communiquées au requérant.
Titre VII : Dispositions finales   Article 76 Abrogation de divers textes réglementaires   Rédiger ainsi le II de cet article :   "Dans le deuxième alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 14 octobre 1991, les mots l'article 39" sont remplacés par les mots "l'article 41".   Exposé des motifs   Le II de l'article 76 abroge l'article 7 du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 sur les fichiers des services des renseignements généraux qui fixe les modalités du droit d'accès indirect propres à ce fichier et le remplace par une référence aux modalités générales du droit d'accès indirect telles qu'elles sont fixées à l'article 74 du présent décret.   Cette abrogation a notamment pour effet de supprimer la référence faite dans le décret de 1991 à deux catégories de personnes (personnes ayant une autorisation d'accès à des informations protégées ; personnes jouant un rôle politique, économique, social ou religieux significatif), pour lesquelles le principe de la communication des informations est affirmé.   Mais au delà de cette différence de rédaction, c'est une question plus fondamentale qui est posée : les modalités du droit d'accès indirect sont-elles fixées par un texte général (article 74 du décret) une fois pour toutes, c'est à dire pour l'ensemble des fichiers relevant de l'article 41 de la loi, ou, cas par cas, par des dispositions spécifiques figurant dans l'acte règlementaire créant le fichier qui est soumis pour avis à la CNIL ?   Si cette deuxième hypothèse est
désormais écartée, comme semblent le montrer la rédaction du II du présent article mais aussi celle des III, IV, V et VI (cf. amendements ci-dessous), cela signifie que la CNIL, saisie pour avis d'un projet de fichier de police, ne se prononce plus sur les conditions du droit d'accès, c'est à dire sur l'aménagement des règles générales prévues par la loi et son décret d'application. Or l'examen de ces conditions est un élément substantiel de l'avis de la CNIL de même que ces conditions sont un élément consubstantiel de la définition de tels fichiers. La CNIL ne peut accepter que le champ de son intervention au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 soit ainsi réduit.   Rédiger ainsi le premier alinéa du III de cet article :
"Dans l'article 6 du décret susvisé du 6 mai 1995, les mots "l'article 39" sont remplacés par les mots "l'article 41".   Exposé des motifs   Le premier alinéa du III abroge l'article 6 du décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen (N-SIS). Cet article 6 prévoit actuellement :   "Le droit d'accès aux informations visées à l'article 4 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux articles 109 et 114 de la convention et à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux données susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé exerçant ce droit."   Il renvoie donc aux actes réglementaires qui régissent le fichier des personnes recherchées (FPR) et le fichier des véhicules volés (FVV) d'où proviennent les données françaises du N-SIS et donc à des règles particulières de droit d'accès qui ne peuvent être ainsi balayées et remplacées par une référence aux règles générales de l'article 74 du décret.   La réécriture de l'article 6 devrait donc au minimum reprendre les limitations au droit d'accès indirect apportées par les textes en vigueur. Il est donc proposé de se limiter à remplacer dans l'article 6 du décret la référence à l'article 39 de la loi de 1978 ancienne version par une référence à l'article 41 nouvelle version.   Supprimer le V de cet article
Exposé des motifs   Le V concerne le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 relatif au STIL dont l'article 8 dispose : "Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte, dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données. Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le ministère de l'intérieur, que des informations nominatives enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, sous réserve que la procédure soit judiciairement close et après accord du procureur de la République."   Le V est une parfaite illustration de la question de principe évoquée à propos du II.   Le STIC fait actuellement l'objet d'un projet de modification de ce même décret soumis à la CNIL qui a demandé notamment une refonte de cet article 8 faisant application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier modifiée en ce qui concerne les données relatives aux victimes.  La CNIL ne peut donc admettre que ce texte soit modifié parallèlement au dossier dont elle est saisie et en dehors du cadre de l'examen particulier auquel elle entend se livrer. Il est donc proposé de supprimer le paragraphe V.   Rédiger ainsi le premier alinéa du VI de cet article :   "A l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier
national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects, les mots "l'article 34" sont remplacés par les mots : "l'article 39" et les mots "l'article 39" sont remplacés par les mots : "d'article 41".   Exposé des motifs   Le VI concerne l'arrêté du 23 avril 1993 relative au FNID de la direction des douanes, dont l'article 5 qui serait réécrit prévoit actuellement que le droit d'accès est régi par principe par l'article 34 de la loi du 6 janvier mais que la DGDDI peut transmettre à la Commission la requête qui lui a été présentée, lorsqu'elle estime que les informations demandées intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et relèvent de ce fait de la procédure du droit d'accès indirect de l'article 39 ou sont couverte par un secret relevant d'une convention internationale. Il appartient alors à la CNIL de délimiter les données qui peuvent être communiquées et celles qui relèvent de l'article 39.   Le même dispositif a été si peu contesté par la douane à ce jour qu'il a été repris tout récemment dans l'arrêté du 1er juillet 2003 créant le nouveau traitement national de la douane qui se substituera au FNID, le SILCF (non visé à l'article 76 ...).   Il est donc proposé de s'en tenir à des modifications de pure coordination.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités l'envoi aux internautes de messages pédagogiques et la constatation des infractions au code de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'utilisation des protocoles de communication "peer to peer" ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 9-4° et 25-I-3° ;   Vu la décision n° 2004-499 DC du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 concernant la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du
Gouvernement en ses observations,   Faisant application des dispositions de l'article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté,
Formule les observations suivantes :   Le 28 décembre 2004, le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d'une part, l'envoi de messages pédagogiques informant les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon, d'autre part, la constatation desdits délits commis via les réseaux d'échanges de fichiers dénommés "peer to peer".   Le dispositif présenté par le SELL s'inscrit dans le cadre de l'article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits, peuvent procéder au traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions.   Le SELL est un organisme de défense professionnelle régulièrement constitué tel que visé à l'article L. 331-1 précité qui a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a statutairement la charge, parmi lesquels figure "la protection et la défense des droits et intérêts collectifs et professionnels de ses membres" auxquelles il contribue "notamment en luttant activement
contre le piratage et la contrefaçon". Le SELL fait dès lors partie des organismes habilités aux termes de la loi à mettre en oeuvre les traitements prévus à l'article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Les traitements présentés par le SELL ne porteront que sur la protection des logiciels de loisirs appartenant au catalogue des membres dont il défend les intérêts. Les logiciels constituent des oeuvres de l'esprit telles que définies par l'article L. 112-2-13° du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, bénéficient du régime juridique applicable en matière de protection des droits d'auteur. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 335-3 du code précité, constitue également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel.   S'agissant des traitements ayant pour objet l'envoi de messages informant les personnes sur le caractère illicite de leur comportement et sur les sanctions qu'elles encourent en cas de poursuites, la Commission prend acte qu'ils ne donneront lieu à aucun procès-verbal de constat d'infraction et qu'aucune donnée à caractère personnel ne sera conservée à cette occasion.
Les données traitées dans le cadre de l'envoi de messages sont les éléments de l'adresse IP permettant d'identifier le fournisseur d'accès auprès duquel l'internaute a souscrit un abonnement, ainsi que les références de l'oeuvre mise en partage. En pratique, l'envoi du message se fait par le biais de fonctionnalités de communication intégrées dans la plupart des logiciels de "peer to peer". A cette occasion, l'adresse IP est traitée instantanément pour envoyer le message à son destinataire et n'est pas conservée.   Pour assurer la détection et la constatation de délits de contrefaçon commis via les réseaux "peer to peer", le SELL a recours aux services d'un prestataire qui dispose des moyens techniques nécessaires à la mise en oeuvre desdits traitements. Le dispositif technique utilisé par le SELL comporte, comme les logiciels de "peer to peer" classiques, un moteur de recherche permettant d'effectuer des requêtes sur la base du nom d'un fichier, en l'espèce, le nom d'un logiciel appartenant au catalogue d'un éditeur adhérent du SELL.   Une fois la requête effectuée, le dispositif affiche en réponse une liste de fichiers dont les caractéristiques correspondent au logiciel sur lequel porte la vérification. C'est également à cette occasion que sont collectées les informations nécessaires pour dresser le procès verbal, à savoir : l'adresse IP de la machine connectée, le nom du fournisseur d'accès ayant affecté cette adresse IP, le pays d'origine, le cas échéant, le
pseudonyme utilisé, le protocole de communication de "peer to peer" concerné, la date et l'heure de mise à disposition du fichier, le pourcentage de détention du fichier, le nombre de machines téléchargeant à partir de cette source, le mot-clé de désignation du fichier, la taille du fichier, la clé d'identification électronique unique du fichier, la qualité de compression et le débit potentiel de téléchargement à partir de la source mettant à disposition le fichier.
La Commission prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données à caractère personnel faisant l'objet des traitements mis en oeuvre par le SELL ne sont recueillies que pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations. Dès lors, les données ne pourront acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire.   En outre, les procès-verbaux à l'origine des poursuites engagées à l'encontre des internautes seront dressés par un agent assermenté désigné par le SELL et agréé par le ministère de la culture conformément aux dispositions de l'article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle.   La Commission considère que les traitements présentés sont proportionnés à la finalité poursuivie, dans la mesure où ils n'ont pas pour objet de permettre un fichage systématique et exhaustif des internautes procédant à l'échange de fichiers via les protocoles de communication "peer to peer" mais la réalisation d'actions ponctuelles et ciblées strictement limitées aux besoins de la lutte contre la contrefaçon.   En outre, les garanties accompagnant la mise en oeuvre desdits traitements et notamment le fait que le rapprochement entre l'adresse IP affectée à la machine et l'identité de l'internaute ne pourra être
effectué que sous le contrôle des autorités judiciaires, sont de nature à préserver l'équilibre entre la protection des droits reconnus aux personnes dont les données sont traitées et la protection des droits dont bénéficient les auteurs et leurs ayants droits.
Autorise le SELL à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités l'envoi de messages pédagogiques informant les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon et la constatation des délits de contrefaçon commis via les protocoles de communication dénommés "peer to peer".   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès du Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs, 17 rue Hamelin, 75783 Paris cedex 16.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont ;   - s'agissant des traitements ayant pour objet l'envoi de messages pédagogiques : l'adresse IP de la machine concernée ainsi que les références de l'oeuvre mise en partage.   - s'agissant des traitements ayant pour objet la détection et la constatation de délits de contrefaçon commis via les réseaux "peer to peer" en vue d'engager des poursuites : l'adresse IP de la machine connectée, le nom du fournisseur d'accès ayant affecté cette adresse IP, le pays d'origine, le cas échéant, le pseudonyme utilisé, le protocole de communication "peer to peer" concerné, la date et l'heure de mise à disposition du fichier, le pourcentage de détention du fichier, le nombre de machines téléchargeant à partir de cette source, le mot clé de désignation du fichier, la taille du fichier, la clé d'identification électronique unique du fichier, la qualité de compression et le débit potentiel de téléchargement à partir de la source mettant à
disposition le fichier.   Les destinataires des informations sont l'agent assermenté du SELL agréé par le ministère de la culture dans la limite de l'accomplissement de ses missions, ainsi que les autorités judiciaires.   La Commission demande que le SELL lui adresse au terme d'un délai d'un an un bilan quantitatif et qualitatif sur les conditions de déploiement dudit traitement.   Le président, Alex Türk.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par l'Union Française du Marketing Direct (UFMD) d'un projet de code de conduite sur l'utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la directive n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 11 3° a) qui confie à la CNIL la possibilité de donner un avis sur la conformité aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 des projets de règles professionnelles tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique et notamment, son article 22 ;   Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment, son article L. 34-5 ;   Vu le code de la consommation et notamment, son article L. 121-20-5 ;   Après avoir entendu M. Bernard Peyrat, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations;
Emet l'avis suivant   L'Union Française du Marketing Direct (UFMD) a soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés un projet de code de conduite qui a pour objet de définir un certain nombre de règles déontologiques en matière de collecte et d'utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe.   Ce projet de code fait suite au nouveau régime juridique applicable à la prospection par courrier électronique introduit par l'article 22 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.   Les aspects consacrés à l'utilisation du courrier électronique à des fins de prospection au regard de la protection des données personnelles et de la vie privée contenus dans ce projet de code sont conformes aux exigences légales et aux préconisations de la CNIL.   Le projet de code prévoit qu'une adresse de courrier électronique ne peut être utilisée à des fins de prospection que si la personne auprès de laquelle elle a été collectée a été mise en mesure, au moment de la collecte, de consentir ou de s'opposer à une telle utilisation.   S'agissant des cas dans lesquels le consentement est requis, à savoir lors d'une opération de prospection auprès du grand public, les exemples de mentions d'information prévoient un consentement actif, c'est à dire "toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données, à caractère personnel la concernant, soient utilisées à des
fins de prospection directe. Le consentement ne peut être supposé. Il ne doit pas non plus être dilué, par exemple en s'appuyant simplement sur une acceptation des conditions générales de vente. La personne doit avoir conscience qu'elle autorise l'utilisation de ses données".
S'agissant des cas dans lesquels le droit d'opposition est prévu, à savoir pour la prospection entre professionnels et pour celle adressée dans le cadre d'une relation client-entreprise existante, les exemples de mentions d'information prévoient que le droit d'opposition s'exerce, au moment de la collecte, en cliquant sur un hyperlien qui renvoie vers une fenêtre où la personne se verra offrir la possibilité d'exercer son droit d'opposition.   Le projet de code rappelle que la prospection commerciale par courrier électronique entre professionnels, c'est à dire la prospection adressée à des personnes physiques à leur adresse professionnelle, au titre de leur fonction, dans une entreprise ou un organisme public ou privé est soumise au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Les titulaires de ces adresses doivent ainsi avoir été mis en mesure de s'opposer, au moment de la collecte de leur adresse, et par la suite à tout moment, à toute utilisation commerciale de leurs coordonnées.   Le projet de code propose également des modèles de mentions d'informations qu'il convient de faire figurer sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel conformément aux prescriptions posées par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Enfin, il consacre des dispositions spécifiques s'agissant de la collecte de données auprès des mineurs et de celle effectuée dans le cadre d'opérations de parrainage.   En conséquence, la Commission est d'avis que le
projet de code de conduite annexé à la présente délibération est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004.   Le président, Alex TURK.