AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant en conséquence que les finalités statistiques ainsi poursuivies sont légitimes ;   Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à la famille, au logement, à la situation financière, à la vie professionnelle, à la formation, à la qualification, aux besoins d'insertion prioritaires, aux facilités offertes et aux actions d'insertion prévues, au motif de radiation et à l'existence éventuelle d'une difficulté de santé ; que ces informations sont prévues par l'article 6 du projet de décret pris en application de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée ; qu'elles sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que les seuls destinataires de ces informations sont le préfet et les services relevant de son autorité habilités pour les informations concernant les bénéficiaires du RMI du département et le service des statistiques, des études et des systèmes d'information pour les informations concernant les bénéficiaires du RMI relevant des départements contribuant à l'échantillon national ;   Considérant que les statistiques produites au niveau national sont destinées à l'échelon central du ministère, à la Délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, aux services déconcentrés, au président du conseil général et au conseil départemental d'insertion ; que les statistiques produites au niveau départemental sont destinées à faire l'objet de diffusions locales ; qu'il convient de
préciser à l'article 3 du projet d'arrêté les destinataires des résultats statistiques ;
Considérant que les bulletins de situation sont conservés un an après la date de saisie des informations ; que les données concernant l'identification du bénéficiaire sont conservées deux ans après la date de radiation du bénéficiaire ; que les caractéristiques sociodémographiques sont conservées, au niveau départemental et national, cinq ans après la radiation du bénéficiaire ;   Considérant qu'une procédure de séparation des fichiers des données d'identification et des caractéristiques sociodémographiques est mise en place tant au niveau national que local ; que cette procédure permet de garantir de façon satisfaisante la confidentialité des données ;   Considérant que le droit d'accès est prévu au niveau local auprès du préfet ou de la DDASS et au niveau national auprès du service des statistiques, des enquêtes et des systèmes d'information,
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté, sous réserve que l'article 3 précise les différents destinataires des résultats statistiques définitifs ;   PREND ACTE de ce que les préfectures qui se doteront du modèle-type devront adresser à la Commission une déclaration simplifiée comprenant :   . un formulaire de déclaration simplifiée,   . un engagement de conformité au modèle-type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès,   . une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement,   SOUHAITE être destinataire de l'arrêté fixant la liste des départements constituant l'échantillon national.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981, du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions des biens et des services ;   Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;   Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt et à la prévention des risques majeurs ;   Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;   Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;   Vu le décret n° 63-892 du 28 août 1963 relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;   Vu l'arrêté du 20 juin 1970 du ministre de l'Equipement et du logement relatif au rôle et au fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;   Vu l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil des entreprises de location
;   Vu le projet d'arrêté du ministre de l'Equipement, des transports et du tourisme relatif à la création d'un traitement concernant les entreprises susvisées ;   Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Commissariat des entreprises de travaux publics et de bâtiment du Ministère de l'Equipement, des transports et du tourisme a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement dénommé "PARADES" qui vise à constituer une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location, ainsi que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels, et leurs véhicules ;   Considérant que les fondements juridiques de la constitution de cette base de données sont s'agissant des entreprises de travaux publics, de bâtiment et de transport, d'une part, l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions des biens et des services, l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de défense, d'autre part, la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ainsi que les décrets n° 65-1104 du 15 décembre 1965 et n° 63-892 du 28 août 1963 susvisés ;   Considérant que s'agissant des matériels de travaux publics des entreprises de location, l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil des entreprises de location dispose que la liste de ces matériels est définie par circulaire du commissariat des entreprises de travaux publics et de bâtiment.   Considérant que cette application qui
doit être mise en oeuvre concurremment par les directions départementales de l'équipement et les commissariats aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et aux transports terrestres a pour finalité de gérer, en toutes circonstances, un fichier général d'entreprises, en vue de la mobilisation de leurs personnels et matériels en situation de sécurité civile ou de défense ;
Considérant que les catégories d'informations traitées se rapportent d'une part à l'entreprise (identité de l'entreprise, chiffre d'affaire, consommation d'énergie, parc de matériel, effectif du personnel), d'autre part au responsable légal de l'entreprise et aux responsables du personnel et du matériel de l'entreprise ;   Considérant que la zone "observations" qui ne devra comprendre que des éléments objectifs sur l'entreprise ne devra comporter aucune donnée se rapportant à des personnes physiques ;   Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être modifié en ce sens ;   Considérant que les personnes physiques concernées seront avisées de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; que ce droit d'accès s'exercera pour l'ensemble des informations, y compris la partie "observations" ;   Considérant que les informations nominatives seront conservées jusqu'à concurrence de la durée d'exercice des fonctions des personnels au sein des entreprises concernées ;   Considérant que les destinataires des données traitées sont :   - le Commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment auprès du Ministre de l'Equipement ;   - le Commissaire aux transports terrestres auprès du Ministre de l'Equipement ;   - le Secrétaire général pour la défense nationale ;   - les directeurs régionaux de l'équipement, et les directeurs départementaux de l'équipement pour les informations qui les concernent ;   - le Président du groupement des entreprises de
travaux publics et de bâtiment (organisme représentant la profession créé par arrêté du ministre de l'Equipement du 20 Juin 1970) ;
Considérant qu'en ce qui concerne la sécurité physique, le traitement "PARADES" et les moyens centraux et périphériques bénéficieront des mesures définies par l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat, et que les utilisateurs bénéficieront d'habilitations personnelles et de mots de passe confidentiels ;   Considérant que les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont portées à la connaissance des personnes physiques concernées par une mention figurant sur les questionnaires de collecte dits "fiche initiale de renseignements en vue du recensement d'une entreprise" et "fiche annuelle de renseignements" ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'Equipement portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée de 1978 ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par l'INSEE, du traitement automatisé mis en oeuvre lors du test de l'enquête famille, traditionnellement associée à chaque recensement de la population ; que cet essai a pour but d'apprécier la qualité des nouvelles formulations et/ou des nouvelles questions et leur acceptabilité par les personnes sollicitées afin d'établir les questionnaires définitifs ;   Considérant que l'essai de collecte se déroulera en avril 1994, en même temps que l'essai du prochain recensement ; qu'il concernera 600 personnes de plus de 18 ans dans les régions d'Auvergne, Champagne-Ardennes, Ile-de-France ;   Considérant que les données qui seront enregistrées sont relatives à la date et au lieu de naissance, au sexe, à la nationalité, la situation familiale, la vie professionnelle, les étapes de la vie familiale, la transmission familiale des langues ;   Considérant que l'enquête a un caractère facultatif ; qu'elle sera exclusivement réalisée par des personnels de l'INSEE ;   Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée, pendant le délai où les données sont conservées sous forme nominative ;   Considérant que la destruction des questionnaires interviendra avant le 31 décembre 1994 ;   Considérant que la présente délibération ne préjuge pas, en ce qui concerne la pertinence des
données recueillies lors du test, de l'avis qui sera rendu par la Commission, lorsqu'elle sera saisie du traitement définitif mis en oeuvre lors de l'enquête famille.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article L. 1002-4 du code rural ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu la délibération n° 93-053 du 15 juin 1993, relative au traitement IRIS, mis en oeuvre par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "IRIS" ;   Considérant que ce traitement a pour finalité les échanges d'informations relatifs à la facturation des prestations entre les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et les partenaires de santé, qu'il s'agisse de praticiens ou d'établissements de soins ;   Considérant qu'il prend en compte à la fois les informations envoyées par le partenaire de santé à la caisse et celles que celle-ci transmet en retour au même partenaire de santé ;   Que dans ces conditions le traitement IRIS permet de recevoir les informations inscrites sur la facture papier en provenance des partenaires de santé, d'effectuer la tarification, l'ordonnancement et les contrôles comptables, d'alimenter le système de liquidation des prestations afin d'assurer la mise en paiement des factures, et enfin de retourner à l'émetteur les renseignements concernant le paiement de ses honoraires et frais ;   Considérant qu'à terme le système IRIS a vocation à s'appliquer systématiquement, qu'une dispense d'avance des frais soit consentie ou non à l'assuré ;   Considérant que les informations échangées, y compris le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, sont adéquates, pertinentes et non excessives
par rapport à la finalité poursuivie, en ce qu'elles sont identiques à celles inscrites sur les feuilles de soins ou sur les autres pièces réglementaires habituellement transmises aux caisses ;   Considérant que les normes de transmission utilisées pour mener à bien ces échanges sont d'ores et déjà adaptées au codage des actes en nature et à l'enregistrement de l'identification des médicaments, mais qu'en l'absence actuelle de textes autorisant la mise en oeuvre de ces codes, l'utilisation de ceux-ci ne saurait être envisagée dans le cadre d'IRIS ;
Considérant que le système IRIS, compte tenu du fait qu'il permet également des liaisons avec les organismes complémentaires qui assurent le paiement d'une partie des prestations versées aux partenaires de santé ou aux assurés devra faire l'objet d'une demande d'avis propre à cette autre finalité ;   Considérant que les sécurités applicables aux transmissions d'informations sont satisfaisantes, en ce que celles-ci sont d'une part normalisées et d'autre part identifiées quant à leur émetteur et à leur contenu ;   Considérant que parfois les renseignements transmis par le partenaire de santé à la caisse peuvent transiter par un organisme ayant la qualité technique de "concentrateur" ;   Que, dans ce cas, cet organisme a pour mission de centraliser les envois en provenance des professionnels ou établissements de santé et d'effectuer le routage des différents flux vers les destinataires finaux, c'est-à-dire les caisses de sécurité sociale et de procéder à l'identique dans le sens retour ;   Que dès lors il apparaît indispensable, eu égard au caractère sensible des informations manipulées, que ces organismes n'assurent aucun traitement particulier pour leur propre compte, n'effectuent ni enrichissement, ni consultation, hormis celle rendue nécessaire par la maintenance des matériels utilisés, ni cession des informations reçues des partenaires de santé ou des caisses de sécurité sociale ;   Qu'il apparaît également indispensable que toute trace de ces informations disparaisse
dès que leur envoi à la caisse gestionnaire est opéré, que dès lors il est nécessaire que l'acte réglementaire le mentionne ;   Considérant que le droit d'accès aux informations nominatives les concernant pourra être exercé par les assurés ainsi que par les partenaires de santé auprès du directeur de la caisse gestionnaire de leurs dossiers et de leurs droits ;   Considérant que les caisses départementales de mutualité sociale agricole qui désireraient mettre en oeuvre ces échanges devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre, par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole du traitement "IRIS", sous réserve que l'organisme "concentrateur" fasse disparaître toute trace des informations dont il a eu connaissance dès que leur envoi au destinataire final a été opéré.   LE PRESIDENT, JACQUES FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-3 ;   Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique, pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de l'économie ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à une application, dénommée MEVS, qui doit permettre le suivi des contrôles réalisés auprès des entreprises viti-vinicoles ;   Considérant que cette application, qui doit être mise en oeuvre dans les services départementaux de la DGCCRF des grandes régions viti-vinicoles, principalement par les agents de la mission d'enquête des vins et spiritueux (MEVS), a pour finalité, d'une part, le contrôle de la production et du négoce des vins (module INVENTAIRE), et d'autre part, le suivi des procédures contentieuses qui en résultent (module CONTENTIEUX) ;   Considérant que le module CONTENTIEUX a pour objet de répertorier, sous la forme d'un calendrier, les différentes phases des procédures judiciaires en cours, à l'occasion desquelles des agents de la DGCCRF peuvent être amenés à intervenir en qualité d'expert ou d'agent de constatation ; qu'il ne saurait en conséquence conduire à la création par un service ne relevant pas du ministère de la justice d'un recueil de jugements ou arrêts de condamnation, que prohibe l'article 777-3 du code de procédure pénale ;   Considérant que le module INVENTAIRE doit apporter une aide à la collecte et à l'exploitation des renseignements recueillis lors des missions de contrôle sur place ; qu'il peut, à ce titre, être installé sur des micro-ordinateurs portables ; que, dans cette
hypothèse, les données conservées sur micro-ordinateur ne se rapporteront qu'au seul contrôle en cours ;   Que ces informations proviennent, dans un premier temps, des documents de nature fiscale consultés dans les services départementaux de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) et du casier viticole que gère cette administration, et dans un second temps, des inventaires physiques réalisés, notamment par les enquêteurs de la MEVS, dans les chais des entreprises viti-vinicoles, ainsi que des documents comptables et registres internes communiqués lors de ces investigations ;
Considérant que le logiciel donne ainsi la possibilité de reconstituer les mouvements, tant internes qu'externes, de matières premières et de produits finis, tels qu'ils peuvent être déduits des différentes sources d'informations précitées, de confronter les différents résultats obtenus, et ainsi de détecter d'éventuelles fraudes portant atteinte à la qualité des vins ou à leur authenticité ;   Considérant que les catégories d'informations traitées sont :   - la raison sociale, la forme juridique, l'activité et l'adresse de l'entreprise, le nom de l'exploitation,   - les coordonnées cadastrales et le rendement des parcelles, l'adresse des caves, les références des contenants,   - la catégorie, l'appellation, le domaine, le millésime, le titre alcoométrique des vins,   - le stock départ, les résultats de l'inventaire, les entrées, les sorties et les mouvements internes par catégorie de produits, les matières premières, les références des documents comptables,   - les nom et qualité des responsables,   - l'origine du contrôle, la date de constatation de l'inventaire, les agents intervenants, le nom de l'accompagnateur de l'entreprise,   - les infractions, les différentes étapes de la procédure interne et judiciaire, les suites réservées ;   Considérant que les informations doivent être conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire ou, en l'absence de contentieux, pendant trois années à compter de la réalisation du contrôle, cette durée correspondant au délai de
prescription de l'action publique ;   Considérant cependant que le souhait de regrouper sur une même disquette les informations relatives aux différents contrôles dont a fait l'objet une entreprise, ne doit pas avoir pour conséquence de prolonger la durée de conservation sous forme nominative au-delà des délais prévus ;   Considérant qu'à l'issue de cette période, les informations ne pourront être conservées que sous forme anonyme, c'est-à-dire après effacement de tout renseignement permettant de relier directement ou indirectement les données conservées à l'entreprise vérifiée ou à ses responsables ;
Considérant que les destinataires des informations précitées sont :   - les agents de la MEVS, les correspondants "vins", et plus généralement les enquêteurs de la DGCCRF habilités à intervenir dans le secteur viti-vinicole, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques,   - au sein de l'administration centrale de la DGCCRF, le chef de la MEVS et les agents du bureau des boissons,   - les magistrats et personnels du Parquet,   - les agents du service viticulture de la DGDDI ;   Considérant cependant sur ce dernier point, que les seules dispositions légales applicables en la matière, d'une part, habilitent les personnels de la DGDDI à obtenir, sur leur demande, communication des informations conservées par la DGCCRF, ce qui leur confère la qualité de tiers autorisé, et d'autre part, font obligation au Parquet de porter à la connaissance de l'administration chargée des contributions indirectes, en l'occurrence la DGDDI, les infractions relatives aux produits soumis à de tels droits, lorsque ces infractions font l'objet de poursuites devant la juridiction pénale ;   Qu'ainsi, les agents de l'administration des douanes ne sauraient être habilités à recevoir, hors des circonstances précisées ci-dessus, des informations collectées et détenues par la DGCCRF, en vue de les utiliser dans le cadre de leurs missions fiscales ; que dès lors, ils ne sauraient être considérés comme destinataires, au sens de la loi du 6 janvier 1978, des informations détenues par la DGCCRF ;