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En conséquence, la Commission insiste sur l'intérêt qu'il y aurait pour l'administration à mettre en place, à terme, conformément aux orientations générales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un dispositif technique permettant à chaque déclarant de choisir le degré de confidentialité dont il souhaite bénéficier - y compris à un niveau très élevé - pour le transfert des informations le concernant, ce qui suppose que les serveurs de l'administration fiscale soient en mesure d'accepter tous les niveaux de sécurité.   La Commission demande, par ailleurs, que, jusqu'à la mise en place de ce dispositif de cryptage dont elle souhaite qu"elle intervienne dans les meilleurs délais, les contribuables adhérents à "TDFC" soient clairement informés de ce que les informations les concernant sont transmises en clair entre le partenaire EDI et la DGI et que seule la signature électronique fait l'objet d'un procédé de chiffrement qui garantit l'origine et l'intégrité des données, mais non leur confidentialité.
En ce qui concerne les modalités d'exploitation et de conservation des informations par les partenaires EDI   La DGI propose, afin de prévenir la conservation, par le partenaire EDI, des informations au-délai du temps nécessaire aux opérations de transmission par voie électronique, que le cahier des charges de l'application indique que toute conservation ou utilisation des données au-délai du temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la DGI s'écarte de la procédure TDFC, et relève, s'agissant des conditions de mise en oeuvre de traitements informatisés, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.   Le projet d'arrêté "TDFC" indique, par ailleurs, que le partenaire EDI ne peut conserver les informations au-delà de ce qu'impose la procédure de télédéclaration qu'avec l'accord du contribuable et pour la réalisation d'opérations effectuées à sa demande.   En outre, le partenaire EDI pourra transmettre, à des organismes tiers (organismes de gestion agréés, banques, tribunaux de commerce ...) et sous les formats définis pour les téléprocédures fiscales, les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux à la condition qu'il respecte les prescriptions de la loi du 7 janvier 1978, que la transmission ait été expressément autorisée par le contribuable et que le numéro fiscal FRP ne fasse pas partie des données transmises.   Ces dernières dispositions n'appellent pas d'observations particulières
En ce qui concerne les modalités d'exploitation et de conservation des informations par la DGI.   Le centre régional informatique (CRI) de Nevers assure la réception des envois dématérialisés. Il vérifie la qualité des données avant de les communiquer aux autres CRI en fonction de leur compétence territoriale, en vue de leur utilisation. Les informations sont, en premier lieu, intégrées dans les chaînes de traitement de l'application "FNDP". En second lieu les déclarations professionnelles sont mise à la disposition des seuls agents des recettes et des centres des impôts chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement, en fonction des règles de compétence territoriale, soit sous forme d'éditions papier, soit en consultation à l'écran.   Le projet d'arrêté "TDFC" indique que la durée de conservation des informations est définie par référence à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui définit sauf dérogations particulières, le délai général de réclamation en matière fiscale : deux ans après l'année, suivant le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou le versement spontané de l'impôt, Toutefois, la DGI ajoute qu'il ne saurait, dans un arrêté, être préjugé des dérogations législatives ou réglementaires qui existent ou qui pourraient être instaurés. Il en est ainsi des reports d'amortissements de déficits dont l'origine doit pouvoir être justifiée dès lors qu'ils ont un effet sur les résultats d'un exercice non prescrit. En tout état de cause,
l'administration considère que la durée moyenne des effets des dispositions légales en vigueur permet d'indiquer que le délai de conservation sera de 10 ans, conformément aux articles L. 170 et L. 186 du livre des procédures fiscales.
En conséquence, la Commission considère qu'il convient que les informations restent consultables en ligne par les services fiscaux pendant deux années, conformément au délai prévu à l'article R. 196-1, et qu'elles soient, ensuite, intégrées aux archives intermédiaires des CRI pendant une période ne pouvant excéder dix ans à compter de l'année d'imposition . Pendant cette période, les informations pourront être communiquées aux services des impôts qui en feront la demande. Le premier alinéa de l'article du projet d'arrêté régissant le traitement "TDFC" devra être modifié en ce sens.
En ce qui concernent les garanties apportées aux adhérents à la téléprocédure, notamment en cas de dysfonctionnement du système :   Le calendrier des obligations déclaratives subit certains aménagements pour les adhérents à la procédure "TDFC", un délai supplémentaire de 15 jours à compter de la date légale du dépôt papier leur sera systématiquement accordé, auquel s'ajoute un délai supplémentaire, accordé en cas de documents ayant fait l'objet d'un rejet technique de la part du CRI de Nevers.   Le partenaire EDI et le contribuable sont informés des suites du transfert électronique : le contribuable adhérant à TDFC reçoit à sa demande, un accusé de réception postal relatif aux documents reçus par le CRI de Nevers. Le partenaire EDI reçoit, pour sa part, en premier lieu, un accusé de réception magnétique précisant, pour les fichiers rejetés, la nature de l'anomalie la plus grave affectant la transmission, en second lieu, un document de synthèse établi sur papier, appelé "état qualité", qui présente l'ensemble des anomalies constatées dans la transmission.   Par ailleurs, de l'émetteur initial au récepteur final (le centre ou la recette des impôts), plusieurs intermédiaires interviennent pour que la déclaration parvienne à temps au centre des impôts et centres relais, le CRI de Nevers, les opérateurs de télécommunication) et la défaillance à l'autre ou l'autre de ces niveaux peut aboutir à des mise en demeure intempestives. Afin de réduire ce risque, l'administration
prévoit la réduction des délais de transfert des informations des CRI vers les centres des impôts, la création de blocages logiciels à l'émission des mises en demeure lorsqu'une déclaration a été télétransmise au CRI de Nevers, ainsi que la mise en place d'une structure départementale ayant pour mission de procéder, pour chaque incident, à un suivi personnalisé et à une analyse.   La Commission considère qu'il convient également que les documents transmis via "TDFC " fassent l'objet d'un marquage informatique spécifique à la réception des mêmes documents sur support papier, afin d'éviter toute erreur sur la nature des informations à prendre en compte pour le calcul de l'impôt.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de décret et les deux projets d'arrêtés qui lui sont soumis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie SOUS RESERVE :   - qu'une solution juridiquement satisfaisante soit trouvée à la question du support juridique de la procédure d'habilitation mise en place pour les candidats au titre de partenaire EDI,   - que, jusqu'à la mise en place de ce dispositif de cryptage dont la Commission souhaite qu'il intervienne dans les meilleurs délais les contribuables adhérents à "TDFC" soient clairement informés de ce que les données fiscales et comptables sont transmises en clair entre le partenaire EDI et la DGI et que seule la signature électronique fait l'objet d'un procédé de chiffrement garantissant l'origine et l'intégrité des informations, mais non leur confidentialité,   - que les informations issues de "TDFC" soient consultables en ligne par les services fiscaux pendant deux années, qu'elles soient ensuite intégrées aux archives intermédiaires des CRI pendant une période ne pouvant pas excéder 10 ans à compter de l'année d'imposition et que le premier alinéa de l'article 4 du projet d'arrêté "TDFC" soit modifié en ce sens,   - que les documents transmis via "TDFC" fassent l'objet d'un marquage informatique spécifique à la réception des mêmes documents sur support papier.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie pour avis par le Premier ministre :   - d'un projet de décret pris en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et relatif au transfert du fichier constitué par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,   - et d'un projet d'arrêté déterminant les conditions de ce transfert.   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;   Vu le décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;   Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy, modifié par l'arrêté du 28 juillet 1999 ;   Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation ;   Après avoir entendu monsieur Didier GASSE, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   SUR LE PROJET DE DECRET :   Le décret susvisé du 23 décembre 1997 avait permis la création d'un fichier qui avait pour objectif de faire un inventaire des spoliations subies pendant l'Occupation par les personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy. S'agissant de la collecte et du traitement d'informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine de personnes résidant en France, considérées comme juives par les autorités de Vichy, ce décret avait été pris en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 sur avis conforme de la Commission, compte tenu du motif d'intérêt public qui s'attachait à la mise en oeuvre d'un tel fichier par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy.   Le projet de décret prévoit le transfert du fichier constitué sous l'empire du décret de 1997 à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations instituée par le décret susvisé du 10 septembre 1999.   L'objectif poursuivi est double, puisqu'il consiste, d'une part, à permettre l'indemnisation du préjudice subi par les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites et, d'autre part, à ouvrir aux associations répondant aux critères fixés par l'article 2-4 du code de procédure pénale l'accès aux données nominatives dans le cadre des recommandations relatives au "devoir de mémoire" faites par la mission
d'étude sur la spoliation. Ces deux finalités, qui interviennent dans le prolongement de la création du fichier autorisé en 1997 et concernent sa mise en oeuvre, relèvent bien de l'intérêt public.   La procédure suivie pour habiliter les représentants des associations est très spécifique, les autorisations d'accès étant subordonnées à la conclusion préalable de conventions entre les associations demanderesses et les services du Premier ministre.
SUR LE PROJET D'ARRETE :   Les catégories d'informations appelées à figurer dons le traitement informatique, qui sera transféré par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, sont relatives, s'agissant des personnes spoliées, à leur nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance, nationalité, fichage éventuel, nom et prénom des membres de la famille, nom et prénom des personnes qui se sont éventuellement déclarées comme ayants droit à la Libération, sort de la personne et des membres de la famille pendant et après la guerre.   Les informations relatives aux biens dont les propriétaires ont été dépossédés, que ces biens aient été mis sous séquestre ou administrés par des tiers, sont les nom et qualité des dépositaires et administrateurs provisoires et les opérations effectuées sur les biens par les dépositaires et administrateurs provisoires.   Les informations sur les restitutions opérées après la guerre sont relatives à l'identité des personnes ayant réclamé le bien, ainsi que des personnes appelées à le restituer.   Les informations nominatives faisant l'objet de ce traitement font apparaître que les personnes concernées ont été considérées comme juives par les autorités de Vichy, un projet de décret pris en application du troisième alinéa de l'article 31 de
la loi du 6 janvier 1978 autorisant la collecte et le traitement de telles données étant soumis simultanément à l'appréciation de la Commission.   Les destinataires des informations nominatives traitées seront les membres de la commission d'indemnisation, son directeur, son rapporteur général, ses rapporteurs ; les personnes travaillant pour son compte et sous son autorité sont habilitées à consulter le fichier par décision du président de la commission. L'arrêté rappelle qu'ont également accès aux données du fichier les personnes désignées par les associations agréées en application du décret susvisé, dans les formes et selon les conditions prévues en son article 2 ;   Le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la commission d'indemnisation.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :   EMET UN AVIS CONFORME au projet de décret tel qu'il a été soumis par le Premier ministre,   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Premier ministre sous réserve que le projet de décret, pris en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et pour lequel un avis conforme a été donné par la présente délibération soit préalablement ou simultanément publié au Journal officiel.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie par le Ministre de la Justice d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu les articles 34 à 38 du code de procédure pénale ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu l'arrêté du Garde des Sceaux du 18 juin 1999 ;   Vu la délibération de la CNlL n° 99-29 du 4 mai 1999 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
OBSERVE :   Le projet d'arrêté modificatif dont est saisie la Commission a pour objet de supprimer de la liste des informations nominatives appelées à figurer dans le traitement et énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1999 les informations concernant les avoués, avocats, huissiers, notaires, experts judiciaires, mandataires de justice, magistrats consulaires.   Il prévoit également une nouvelle rédaction de l'article 4 de l'arrêté afin de préciser que les seuls destinataires des informations enregistrées dans le traitement sont les magistrats et fonctionnaires habilités du parquet général.   Le projet introduit par ailleurs une modification de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1999 pour remplacer la notion de personnes "mises en cause" dans une enquête préliminaire ou de flagrance, par celle de personnes "visées par"' une telle procédure et une modification de rédaction de la première phrase de l'article 7 précisant que les informations nominatives "sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jour où la dernière décision est devenue définitive avec mise à jour en cas d'amnistie ou de réhabilitation".   Les modifications envisagées n'appellent pas d'observations au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté modificatif soumis par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le directeur général de l'INSEE d'un projet d'arrêté concernant l'exploitation automatisée du fichier de la taxe d'habitation ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement automatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Sur la finalité du traitement   La Commission est saisie par l'INSEE d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour finalité l'exploitation des données issues du fichier de la taxe d'habitation (F.T.H.) de 1999.   L'objectif du traitement est l'étude des écarts existant, en ce qui concerne les logements, entre les résultats du recensement général de la population de 1999 et les données issues de la taxe d'habitation 1999 ainsi que l'utilisation des fichiers de la taxe d'habitation (F.T.H.) dans certaines phases du recensement rénové de population.   La Commission relève que cette mise à disposition de l'INSEE des données des F.T.H. est effectuée conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé de mars 1996.   Sur la nature des informations enregistrées   Les informations traitées sont les suivantes : le code département, code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de voie ou lieu-dit, le code RIVOLI, la section cadastrale, le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater ...), le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local, le nombre de pièces habitables, le code affectation (habitation- mixte (habitation et professionnelle), le code occupation (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, bail rural, local vacant, local meublé), le code taxation (résidence principale, résidence
secondaire), le nom de l'occupant.   La Commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie en l'espèce.   Elle relève que les fichiers seront rendus anonymes par l'INSEE à compter de juin 2001.
Sur les destinataires des informations :   Seuls les agents habilités de l'INSEE, soumis au respect du secret statistique, auront connaissance des informations et documents nominatifs établis lors de ce traitement. Aucune information de nature à compléter le fichier de la taxe d'habitation ne sera communiquée à la direction générale des impôts.   Sur l'exercice du droit d'accès :   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exercera auprès de la direction générale de l'INSEE.
   COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés.   Saisie pour avis par le directeur général de l'INSEE d'un projet d'arrêté concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour finalité la création et la mise à jour d'un répertoire d'immeubles localisés (R.I.L.) ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Sur la finalité du traitement   La Commission est saisie par l'INSEE d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour finalité la création et la mise à jour d'un répertoire d'immeubles localisés (R.I.L.).   Ce répertoire doit permettre d'améliorer et de préciser le système d'information géographique central de l'INSEE.   Sur la nature des informations traitées :   Les informations enregistrées dans le répertoire d'immeubles localisés ont trait à :   - l'adresse : coordonnées géographiques, type et nom de la voie, numéro dans la voie, date de création de l'adresse, indication de son fichier d'origine et de sa mise à jour ;   - l'immeuble : type d'immeuble (immeuble d'habitation, d'activités, d'équipement urbain, mixte), âge, date d'entrée dans le R.I.L., date de destruction et de dernière modification, nombre de logements, nombre d'étages, nombre de communautés, nombre d'établissements, type d'équipement urbain.   La Commission relève que les données traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie, et qu'aucune donnée identifiant les personnes physiques habitant les immeubles référencés ne figurera dans le R.I.L..