AgentPublic/cnil huggingface dataset:
acte que le traitement ne permet pas d'établir une pré-sélection par ordinateur des enfants à risques susceptibles d'un suivi individuel ; qu'il convient d'en faire mention dans le projet d'acte réglementaire ;    Considérant qu'outre les tâches de gestion inhérentes au service de protection maternelle et infantile, le traitement assure l'exploitation statistique des certificats de santé ;    Considérant que les informations traitées proviennent des certificats de santé tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1986 ;    Considérant que le fichier est conçu de façon à ce que les informations administratives soient distinctes des données médicales accessibles aux seuls membres du service, désignés par le médecin responsable ;    Considérant que le traitement est exploité à partir de terminaux implantés dans les services de protection maternelle et infantile, reliés par ligne spécialisée à un ordinateur du centre régional de traitement de l'information de la Corse, géré par une société d'économie mixte locale constituée majoritairement des collectivités territoriales de Corse ;   Considérant que cette configuration informatique, dans la mesure où elle n'est pas entièrement dédiée au traitement des certificats de santé, impose l'adoption de dispositifs techniques et juridiques particuliers, afin de garantir la confidentialité des données et en éviter toute divulgation ;    Considérant que le centre informatique s'est engagé expressément à respecter un ensemble d'obligations de
sécurité qu'il fera appliquer par l'ensemble de son personnel ; qu'il importe que cet engagement soit complété par la mention des sanctions pénales encourues au titre de l'article 378 du Code pénal et des articles 42 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant, en outre, que les techniciens du service informatique qui, à raison de leurs fonctions, peuvent avoir accès ponctuellement à l'application, doivent être dûment avertis par une clause dans leur contrat de travail de leur obligation au secret professionnel et des conséquences en cas de non-respect de cette obligation ;   Considérant que l'accès aux fichiers est protégé par un système d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs, placé sous la responsabilité du médecin chef du service ;    Considérant que les mots de passe individuels doivent être changés fréquemment et régulièrement ; qu'il importe de sensibiliser en conséquence le personnel du service ainsi que les techniciens du service informatique qui, à raison de leurs fonctions, peuvent avoir accès ponctuellement à l'application ;    Considérant que le traitement ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation ; qu'il importe d'en faire mention dans le projet d'acte réglementaire ;    Considérant que, une fois par an les dossiers informatiques des enfants ayant atteint l'âge de six ans, feront l'objet d'une procédure de "banalisation", toutes les données permettant d'identifier
l'enfant étant effacées du traitement ;    Considérant que les certificats de santé ainsi que tous les documents nominatifs devront également être détruits à l'expiration de ce délai ;    Considérant que la durée de conservation des données nominatives doit être mentionnée dans le projet d'acte réglementaire ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par le département de la Corse du Sud du traitement des certificats de santé du jeune enfant, sous réserve que le projet de décision créant le traitement soit modifié dans les sens des observations qui précèdent ;    Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;    Vu les projets de décisions présentés par le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Régional de Metz ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le Centre Hospitalier Régional de Metz met en oeuvre, conformément aux spécifications d'un système d'information dénommé SYMPHONIE, quatre applications spécifiques destinées à faciliter la gestion administrative et médicale
des malades et qui concernent :    - la gestion administrative des malades (Eurydice) ;    - la gestion des unités de soins (Hermione) ;    - la gestion des unités médico-techniques (Galatée) ;    - la gestion du dossier médical et des secrétariats médicaux (Prométhée) ;   Sur le respect de la confidentialité des données nominatives :     Considérant que ces applications utilisent un système conversationnel de base de données, consultable et mis à jour par les services administratifs et médicaux du Centre Hospitalier Régional de Metz, selon leurs attributions respectives ;    Considérant que la gestion de ce système est assurée par un réseau de mini-ordinateurs reliés par ligne spécialisée à des terminaux classiques et pour l'application HERMIONE, par réseau comuté interne à des postes minitels ;    Considérant que cette configuration technique, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir la confidentialité des données et limiter les risques de divulgation ;    Considérant que pour ce qui concerne l'application HERMIONE son accès est protégé par un dispositif d'identification des minitels assuré par l'autocommutateur du centre hospitalier régional ;    Considérant que le dispositif envisagé a un caractère transitoire et que le directeur général du centre hospitalier régional de Metz a proposé par lettre du 1er avril 1987 de mettre en oeuvre dans un délai qui ne saurait excéder un an un système de sécurité reposant sur l'utilisation de cartes à
microprocesseurs ;    Considérant que pour ce qui concerne les autres applications du système, leur accès est contrôlé par une procédure d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs ;   Sur la nature des informations enregistrées :     Considérant que ce système traite, d'une part les données d'identification nécessaires à l'accomplissement des procédures d'admission, et de prise en charge des frais de séjour ou de consultation et d'autre part, les renseignements médicaux indispensables aux activités de soins ;    Considérant que parmi les informations enregistrées dans les applications EURYDICE et PROMETHEE, figure la nationalité ; qu'il y a lieu de n'autoriser la collecte de cette information que pour permettre le remboursement des frais d'hospitalisation et de consultation ;    Considérant que la religion des patients ne sera enregistrée dans l'application EURYDICE qu'après accord écrit des intéressés ;   Sur l'information des patients :     Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux ;    Prenant acte des mesures d'information envisagées à cet effet ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par le centre hospitalier régional de Metz des trois
applications EURYDICE, GALATEE et PROMETHEE, étant entendu que les centres hospitaliers qui adopteront au moins une de ces applications, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence à cette application, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire et d'un engagement de conformité y compris sur les mesures de sécurité, cosigné du directeur de l'hôpital et du médecin désigné par ses pairs pour être garant de la confidentialité des données médicales traitées ;    Emet à titre provisoire et pour une durée d'un an à compter de la notification de la présente délibération, un avis favorable à la mise en oeuvre de l'application HERMIONE et demande à être saisie dans ce délai du dispositif de sécurité reposant sur l'utilisation de cartes à microprocesseur.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment les articles 21-4° 6°, 29, 44 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; 
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par le décret n° 55-200 du 3 février 1955 relatif au statut national du personnel des industries électriques et gazières et au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ; 
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET Président, en son rapport et, Madame Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le syndicat Y a adressé au domicile des salariés de ce centre, deux courriers dans le cadre de la préparation de l'élection des représentants du personnel ; 
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; 
Considérant que l'article 44 de la même loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui, à l'occasion de leur enregistrement de leur transmission ou de toute autre forme de traitement les aura détournées de leur finalité ;
Considérant que X a, le 30 juillet 1985 déposé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, une demande d'avis relative à un traitement de prestation de sécurité sociale et mutualiste en référence à un modèle national auquel la Commission a donné un avis favorable le 19 mars 1985 ; 
Considérant qu'un tel traitement ne peut prévoir que les organisations syndicales soient destinataires du nom et de l'adresse des assurés sociaux ; 
Considérant qu'il résulte de l'examen des plaintes et des investigations de la Commission, que le fichier "prestations" a été utilisé pour l'édition des étiquettes-adresses servant à l'envoi d'un document émanant du syndicat Y. 
Considérant d'une part que X a reconnu n'avoir pas pris de précaution suffisante pour assurer le respect de la finalité de son fichier ; 
Considérant d'autre part, que le syndicat Y a reconnu avoir utilisé et détourné de sa finalité le fichier des prestations d'assurance maladie de X.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse : - un avertissement à X,- un avertissement au Syndicat Y de X en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le code de la sécurité sociale et notamment son chapitre II - titre III (bénéficiaires des lois d'aide sociale) ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la décentralisation et notamment ses articles 32 et 33 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Communal d'Action Sociale de Chalon-sur-Saône portant création d'un système informatique destiné à la gestion des demandes d'aides sociales ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé par le Centre Communal d'Action Sociale de Chalon-sur-Saône a pour seule finalité la gestion des demandes d'aides sociales, que celles-ci soient obligatoires en vertu de textes légaux ou qu'elles soient allouées à l'initiative du Centre ;    Considérant que, parmi les informations enregistrées figurent le numéro de sécurité sociale des demandeurs d'aides, leur nationalité et leur situation matrimoniale ; que ces informations
qui revêtent un caractère sensible, ne peuvent être conservées que dans les conditions suivantes :    - le numéro de sécurité sociale ne peut figurer dans le traitement qu'au cas où il y a récupération de prestations auprès des Caisses de sécurité sociale ou remboursement des cotisations de sécurité sociale des demandeurs ;    - la nationalité doit être limitée aux indications de : "Français, Etranger, Ressortissant de la C.C.E. ou bénéficiaire d'une convention internationale" ;    - aux informations détaillées sur la situation matrimoniale doit être substituée la mention "seule ou en couple" ;   Considérant, à la vérité, qu'outre les informations mentionnées ci-dessus, le traitement enregistre un certain nombre d'informations qui, tout en ne présentant pas de caractère sensible, ne sont pas indispensables par rapport à la finalité du traitement ; que tel est le cas des mentions relatives au passeport, au titre de séjour des étrangers, aux véhicules automobiles des demandeurs, aux noms des caisses de retraite et mutuelle auxquelles ils sont affiliés ; que la Commission estime que le recueil de telles informations ne peut être admis que si sont respectées les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et sous réserve que soit précisé aux demandeurs le caractère facultatif de leurs réponses ;    Considérant enfin que le projet d'acte réglementaire doit comporter une durée de conservation des informations ; que celle-ci doit être fixée à 2 ans à partir de la date
de cessation des aides sociales aux intéressés.   Emet, sous les réserves précédentes, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29 et 42 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment ses articles 18 et 19 ;    Vu l'avis rendu le 9 octobre 1984 par le Comité consultatif National d'Ethique sur les problèmes éthiques posés par les essais de nouveaux traitements chez l'homme ;    Vu le projet de décision présenté par le président de l'Université de Paris VII ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'institut de recherche sur les leucémies et les maladies du sang met à la disposition des services hospitaliers participant aux protocoles d'essais thérapeutiques en oncohématologie, un réseau télématique destiné à améliorer le contrôle et le suivi de ces essais par le médecin coordonnant les essais ;    Rappelant que les essais thérapeutiques indispensables au progrès de la science médicale, doivent être opérés dans le respect des principes éthiques définis notamment par le Comité d'éthique, que le respect de ces principes et du secret médical est d'autant plus indispensable dans le cas
où il est fait appel à des moyens télématiques pour gérer ces protocoles ;    Considérant qu'en l'espèce le consentement libre et éclairé des malades susceptibles d'être concernés par ces essais, sera recueilli comme l'ont recommandé le Conseil de l'Ordre et le Comité National d'Ethique et en conformité avec les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les échanges de données médicales nécessités par ces essais et qui sont pratiqués dans l'intérêt direct des patients, doivent s'opérer dans des conditions préservant le secret médical partagé ;    Considérant que l'utilisation de postes minitels et du réseau télématique TRANSPAC impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir la confidentialité des données et limiter les risques d'altération des données et d'intrusion dans le système ;   Considérant que le centre serveur disposera, à l'égal des terminaux Minitels, d'une procédure de correction automatique d'erreurs en cas de défauts de transmission ;    Prenant acte de ce que par lettres des 16 et 27 mars 1987, les responsables de l'application se sont engagés à ce que l'accès au réseau HICRENE soit protégé par une procédure d'identification et d'authentification individuelle des médecins utilisateurs, répondant aux recommandations formulées à cet effet par la CNIL, que cette procédure sera mise en oeuvre, d'abord pendant une période transitoire par un dispositif de mots de passe attribués par le système et
renouvelés tous les deux mois, puis à l'issue de cette période, lorsqu'auront été développés les logiciels adéquats, par une solution de cartes à microprocesseurs ;    Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 3 du projet de décision créant le traitement pour tenir compte de ces dispositions de la manière suivante : "jusqu'au 1er juillet 1988 au plus tard la connection avec le système est assurée par un dispositif de mots de passe attribués par le système et renouvelés tous les deux mois. A compter du 1er juillet 1988 au plus tard est mis en place un système de cartes à mémoire" ;   Emet, sous cette condition, un avis favorable à la mise en oeuvre du système HICRENE ;    Demande toutefois à être saisie avant le 1er juillet 1988 du dispositif de sécurité reposant sur l'utilisation de cartes à microprocesseurs envisagé.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964, notamment son article 45 ;    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi susvisée de 1951 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté des Ministres de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, et de l'Agriculture, relatif à la cession par les Caisses de Mutualité Sociale Agricole d'informations nominatives, aux services statistiques départementaux du Ministère de l'Agriculture ;    Vu le projet de convention entre les caisses de mutualité sociale agricole et les services statistiques départementaux de l'agriculture, organisant les modalités de cession des données ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses de mutualité sociale agricole a pour finalité la constitution de liste des
propriétaires de parcelles non assujetties, afin de les transmettre aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture en vue de la préparation du prochain recensement général de l'agriculture ;    Considérant que les données sont transmises en vertu des dispositions de l'article 45 de la loi du 19 décembre 1963, qu'elles sont relatives aux : nom, prénom, adresse, date de naissance, liste et superficie des parcelles non assujetties ;    Considérant que les informations communiquées aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture seront détruites à l'issue d'un délai de quatre mois après l'exécution du recensement ;    Considérant que les renseignements recueillis par les statisticiens agricoles sont couverts par le secret professionnel, conformément à la loi du 7 juin 1951 modifiée ;   Dans ces conditions, donne avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;    Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du ministère des affaires étrangères portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu les projets d'arrêtés portant sur l'informatisation du Consulat de France à Francfort sur le Main - Riyad - Tel-Aviv - Le Caire - Abidjan - Dakar - Djibouti - Tananarive - Monaco - Lisbonne - Milan - Jérusalem ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et des chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que les présents arrêtés se réfèrent audit modèle, sans y apporter aucune modification ;   Emet en conséquence, un avis favorable aux projets d'arrêté qui lui sont soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la Défense ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'expérimentation conduite dans les hôpitaux parisiens des armées sous la responsabilité du Ministère de la Défense, consiste à doter à leur demande, les personnels bénéficiant du service de santé des armées, soit de cartes à mémoire personnelles pour les patients régulièrement hospitalisés, soit de cartes à mémoire "collectives", dites cartes navettes et cartes unités, pour les patients venant occasionnellement à l'hôpital ;    Considérant que ces cartes doivent permettre aux services hospitaliers équipés à cet effet de postes de lecture et d'écriture, de vérifier la qualité d'assuré social ou d'ayant droit du porteur de la carte, de saisir les caractéristiques des prestations hospitalières réalisées et de les transmettre au système