AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les habilitations sont gérées par la cellule « administration identité » au sein de la Direction des services informatiques.
La Commission rappelle que, conformément à l’article L.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles, l’accès doit se limiter aux seules personnes en charge de l’enfant, et soumises au secret professionnel (référent ASE chargé du suivi de l’enfant, responsable du pôle protection, responsable du pôle prévention si l’enfant est concerné par une mesure de prévention, référent prévention s’il y a lieu et les instructeurs administratifs chargés du classement des pièces).
Sur la sécurité
La collecte des données auprès des contributeurs (établissements et services en charge de l’enfant, tribunaux, CAF, juge pour enfants, autres établissements de suivi de l’enfant) est opérée sur support papier. Les données ne seront stockées sur aucun support informatique.
Les utilisateurs ne pourront pas reconstituer des fichiers nominatifs sur leurs micro-ordinateurs personnels : l’enregistrement de la « Feuille de parcours  » sera effacé du poste local à partir duquel il a été créé, à chaque fermeture de session, automatiquement.
L’utilisation d’un réseau VPN garantit la confidentialité des données. 
Le contrôle de l’accès aux données sera assuré par l’authentification des personnes accédant à la base. Celle-ci s’effectuera par login et mot de passe alphanumérique, renouvelé tous les trois mois.
La conservation des données sera garantie au moyen de sauvegardes stockées sur un site distinct dans des armoires ignifugées, dont l’accès sera protégé par un système de « badges pour rentrer dans les bâtiments » et de « digicodes pour entrer dans les salles serveurs ». 
Un chiffrement de l’ensemble des données sur le serveur de l’application et sur les sauvegardes devrait être mis en place.
Il a été obtenu de GFI Progiciels « que les activités des utilisateurs et les évènements liés à la sécurité soient enregistrés dans des fichiers de logs. L’accès à ces journaux doit être strictement limité et leur intégrité garantie au moyen de procédés éprouvés », par exemple au moyen d’un « fichier log avec date, heure, ordre SQL exécuté ».
Le traitement des données a vocation, au fil de l’expérimentation, à subir des modifications et adaptations. C’est pourquoi, la sécurité et la confidentialité des données devront faire l’objet d’une évaluation par la Commission au terme de l’expérimentation.
Sur la durée de conservation
La « Feuille de parcours » peut être conservée, sous sa forme nominative jusqu’à la majorité de l’enfant, tant que celui-ci est soit suivi, soit susceptible de l’être à nouveau. 
Conformément à l’article L.112-3 du code de l’action sociale et des familles, ce délai peut être légalement rallongé jusqu’aux 21 ans de l’enfant, dans son intérêt. 
Sur les droits des personnes
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les contributeurs procèdent à une information des personnes concernées par affichage dans les lieux de permanence et au sein des locaux de l’Unité Territoriale de Solidarité, ainsi que par inscription sur le formulaire de demande d’aide ou dans les courriers communiqués aux usagers dans le cadre de leur prise en charge (la mention figure dans tous les courriers de l’Aide Sociale à l’Enfance).
En application de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, une copie de la « Feuille de parcours  » peut être demandée par les parents. Durant la période d’utilité administrative, seul le bénéficiaire (souvent devenu majeur) pourra avoir accès à son dossier. 
L’usager (parents, mineurs, jeunes de moins de 21 ans faisant toujours l’objet d’un suivi) a un droit d’accès au dossier ASE dans lequel est placé la « Feuille de parcours », dans la limite des règles fixées par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (c'est-à-dire à l’exclusion de tous les documents dits « préparatoires ») et dans le respect des prérogatives des juges des enfants (c'est-à-dire dans la limite du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant).
Sur l’expérimentation
Eu égard à la multiplicité des dispositifs d’intervention mis en place par les pouvoirs publics depuis quelques années, ce projet répond à la nécessité d’une action sociale davantage personnalisée.
Néanmoins, la délibération de la Commission sur cette expérimentation ne préjuge pas de sa position définitive sur la demande d’autorisation qui devra lui être soumise au terme de ce projet pilote.
En conséquence, la Commission autorise cette expérimentation compte tenu que :
- les informations relatives aux « autres types de suivi de l’enfant », aux « motifs de changements de lieu de résidence », aux « évènements personnels », et aux « évènements familiaux » seront saisies sous la forme d’une liste déroulante d’informations objectives ;
- l’accès à la « Feuille de parcours » sera limité aux seules personnes en charge de l’enfant, et soumises au secret professionnel ; 
- l’expérimentation sera limitée à une période de deux années à compter de la date de transmission de l’autorisation au département du Loiret ;
- le Conseil Général du Loiret présentera à la Commission un bilan de l’expérimentation à l’issue du délai couvert par l’autorisation ;
- la mise en œuvre définitive du traitement des données personnelles nécessitera une nouvelle demande d’autorisation.
Le président,
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1147702-V3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé d’une demande modification de l’enquête sur la santé et la protection sociale 2010 tendant à mettre en œuvre la deuxième partie de l’enquête, intitulée « projet MONACO » ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-IV° et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2010-003 du 14 janvier 2010 autorisant l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enquête sur la santé et la protection sociale - ESPS 2010 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur la finalité poursuivie par le traitement
La Commission a été saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, IRDES, d’une modification de l’enquête sur la santé et la protection sociale « ESPS - 2010 » qui a été autorisée par une délibération n°2010-003 en date du 14 janvier 2010. Cette enquête a pour objet d’analyser l’articulation entre l’état de santé de la population, la consommation de soins, l’accès aux soins, la couverture santé et le statut économique et social. 
La modification apportée au traitement tend à mettre en œuvre la seconde partie de l’enquête, intitulée « projet MONACO » (Méthodes, Outils, Normes pour la mise en commun de données des Assurances Complémentaire et Obligatoire).
Pour remédier à la méconnaissance du reste à charge des ménages après remboursement et de son impact en matière d’accès aux soins et d’état de santé, la présente modification a pour vocation de rapprocher les données de l’enquête et de l’assurance maladie obligatoire avec les données de remboursement issues des organismes d’assurance maladie complémentaire.
La Commission prend acte que l’année 2010 doit permettre de tester la faisabilité du rapprochement des données de l’ESPS avec celles des organismes complémentaire volontaires. Si la faisabilité est avérée, il est envisagé d’étendre le dispositif à partir de 2012 pour obtenir un échantillon représentatif des remboursements des couvertures complémentaires et donc du reste à charge pour les ménages.
Sur la procédure applicable
Comme pour la première partie de l’enquête, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé justifiés par l’intérêt public.
Présentation du projet MONACO dans le cadre de l’enquête
Les modalités de participation des organismes complémentaires volontaires varient selon les catégories de complémentaires santé : mutuelles, assureurs, instituts de prévoyance.
Les sociétés d’assurances remettent leurs fichiers à la Fédération française des sociétés d’assurance qui les fusionne puis les transmet à l’IRDES.
La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) extrait les données de remboursements des mutuelles participantes de son système national de données mutualistes (SNDM) et les envoie à l’IRDES.
Afin que la FNMF puisse identifier dans le SNDM les personnes concernées par l’enquête, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a fourni à la Mutualité française la clé de tirage de l’Echantillon généraliste des bénéficiaires (EGB).
Les Instituts de prévoyance envoient directement leurs données l’IRDES.
La Commission prend acte que les échanges d’informations entre les différents intervenants supposent l’utilisation de procédés d’anonymisation, garantis par un tiers de confiance.
Si dans une phase ultérieure les informations devaient remonter vers l’assurance maladie et vers l’Institut des données de santé, il s’agirait d’une modification du traitement dont la Commission devrait être saisie. 
Sur les catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont relatives aux identifiants (anonymisés) du bénéficiaire de la complémentaire santé, son numéro de sécurité sociale (NIR), sa qualité de souscripteur du contrat ou d’ayant droit, son sexe, sa date de naissance, les quatre premières lettre de son prénom, l’identifiant du contrat, sa catégorie, la catégorie de complémentaire, la date d’ouverture et de fermeture des droits, les actes et prestations remboursées.
Le numéro de sécurité sociale (NIR) sera utilisé après anonymisation pour sélectionner les bénéficiaires au sein des systèmes d’information des complémentaires santé et du système national de données mutualistes de la FNMF.
S’agissant du traitement des 4 premières lettres du prénom, la Commission a considéré dans sa délibération du n°2010-003 du 14 janvier 2010 que cette collecte était pertinente pour faciliter le rapprochement des données de l’enquête des données de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.
La Commission prend acte qu’à l’issue des travaux de rapprochement, l’IRDES détruira de ses fichiers le prénom et le jour de naissance de chaque personne.
Sur les mesures d’information mises en œuvre
Afin d’assurer l’information des personnes concernées, une lettre annonce de l’enquête tel qu’autorisée par la délibération de la CNIL du 14 janvier 2010, a été envoyée quelques jours avant le démarrage, elle comporte les mentions d’informations prévues aux dispositions de l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelle le caractère facultatif de l’enquête. En revanche, elle ne prévoit pas d’information sur la présente phase de l’enquête.
Il conviendrait de compléter cette lettre par une information du public sur le site de l’IRDES et des organismes d’assurance maladie complémentaires participant au projet. Les revues diffusées par les organismes complémentaires à leurs assurés et adhérents pourraient également présenter le projet MONACO.
La Commission considère qu’en cas de généralisation du dispositif en 2012, la lettre annonce concernant l’enquête ESPS devra être revue afin de présenter le volet « MONACO » de l’étude.
Sur les garanties de sécurité mises en place
S’agissant des mesures de sécurité interne à l’IRDES, la Commission prend acte que tous les échanges avec des organismes extérieurs font l’objet de mesures de chiffrement, même pour la messagerie. Des profils d’habilitation sont définis pour chaque utilisateur. 
S’agissant du traitement mis en place par la mutualité française, la Commission prend acte que la réception des fichiers de l'INSEE et des mutuelles, ainsi que l'anonymisation du NIR sont réalisées sur une machine dédiée séparée du reste du traitement. Le mécanisme d'anonymisation fait intervenir une clé secrète dont l'usage est encadré.
Les institutions de prévoyance transmettent leurs données anonymisées et chiffrées directement à l’IRDES.
Les sociétés d’assurances transmettent à la FFSA leurs données anonymisées et chiffrées. La FFSA centralise les données de l’ensemble des sociétés d’assurances, les assemble, puis les transmet à l’IRDES de manière chiffrée.
Dès lors, la Commission autorise, la mise en œuvre par l’IRDES du traitement « MONACO » tel que défini dans la présente délibération.
Le Président,
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le Réseau Oncageoise d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un réseau de soins palliatifs, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau Oncageoise, Association Loi 1901 (60)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau de soins palliatifs, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge de personnes bénéficiant de soins palliatifs.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’eux.- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent et, si nécessaire, orienter les patients ou leurs familles vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées à leur situation.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX ou X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance) : situation familiale; coordonnées ; caractéristiques du logement ; ancienne profession ; coordonnées des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, du médecin traitant, des intervenants; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, traitement en cours, évaluations gérontologiques standardisées, habitudes de vie et comportements nécessaires à la prise en charge.
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaire de vie…) dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à sa prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- L’inclusion d’un patient dans le réseau nécessite le consentement du patient et/ou celui de ses représentants légaux ainsi que l’information du médecin traitant.A cet effet, ces derniers sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge dans le cadre du réseau.- Le patient a la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés. - Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès auprès d’un professionnel de santé membre du réseau ou directement auprès du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le Réseau Gérontologique du Compiégnois (60) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de personnes âgées à leur domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau Gérontologique du Compiégnois, Association Loi 1901 (60)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau gérontologique, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les personnes âgées de plus de  75 ans en état de dépendance ou de perte d’autonomie à leur domicile.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’elles.- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent et, si nécessaire, orienter les personnes âgées ou leurs familles vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées à leur situation.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX ou X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance),  situation familiale; coordonnées ; caractéristiques du logement ; ancienne profession ; coordonnées des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, du médecin traitant, des intervenants; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, traitement en cours, évaluations gérontologiques standardisées, habitudes de vie et comportements nécessaires à la prise en charge.
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaire de vie…) dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à sa prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le Réseau Gérontologique Vimeux Baie de Somme (60) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de personnes âgées à leur domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau Gérontologique Vimeux Baie de Somme(60), Association Loi 1901 
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau gérontologique, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les personnes âgées de plus de  60 ans en état de dépendance ou de perte d’autonomie à leur domicile.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’eux.- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent et, si nécessaire, orienter les personnes âgées ou leurs familles vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées à leur situation.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX ou X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données traitées
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le Réseau de Santé Personnes Agées du Noyonnais-Ressontois (60) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de personnes âgées à leur domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau de Santé Personnes Agées du Noyonnais-Ressontois (60)
Finalités
(demande d’autorisation n°1.135876)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la demande de modification de la délibération n°2008-004 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques ;
Après avoir entendu Madame Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement; en ses observations, 
Formule les observations suivantes :
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a saisi la Commission d’une demande d’autorisation visant à permettre à un tiers demandeur préalablement autorisé de procéder par voie dématérialisée à des demandes de renseignements hors formalités pour le compte de ses clients, auprès des conservations des hypothèques, par l’intermédiaire de la plateforme Planète de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).
Par une délibération n°2008-004 en date du 10 janvier 2008, la Commission a autorisé la Direction Générale des Finances Publiques et le Conseil Supérieur du Notariat à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité la dématérialisation des échanges des documents hypothécaires entre les offices notariaux et les conservations des hypothèques.
La DGFIP saisit aujourd’hui la Commission d’une demande de modification de l’autorisation relative au traitement Télé@ctes qui a pour finalité la dématérialisation des actes de ventes, des bordereaux d’inscription, des demandes de mainlevée, des déclarations de plus-value immobilière et des demandes de renseignements hypothécaires qui sont transmis par les notaires aux conservations des hypothèques à partir de la plateforme Planète de l’association pour le développement notarial.
La délibération n°2008-004 est modifiée sur les points suivants :