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Cas particulier des organes de presse   La diffusion sur Internet d'articles de presse qui rendent compte du déroulement d'une instance judiciaire ou de certaines décisions de justice prononcées soulève, en terme de protection de la vie privée et de droit à l'oubli, des difficultés de même ordre que celles qui ont été abordées s'agissant des banques de données de jurisprudence, tout au moins lorsque les sites Web des organismes de presse sont accessibles à tout publie. Un moteur de recherche ne distingue pas la nature du document numérique qu'il retrouve (décision de justice ou article de presse) et il suffit qu'un justiciable ait été cité une fois dans un journal pour que la numérisation et la mise sur Internet de ce journal le désignent à jamais et rappellent les circonstances dans lesquelles la personne concernée a eu à faire avec la justice.   L'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 déroge expressément à certaines dispositions de la loi au bénéfice des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle lorsque "leur application aurait pour effet de limiter l'exercice de la liberté d'expression". Il en est ainsi pour les exigences posées en cas de transmission entre le territoire français et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés (article 24 de la loi), ainsi que pour le traitement des données sensibles (article 31 de la loi) et des informations relatives aux infractions et condamnations (article
30 de la loi). La directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données impose d'ailleurs aux Etats membres de prévoir, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme, des exceptions et dérogations "dans la seule mesure où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression."
La Commission a notamment considéré, dans une délibération n° 95-012 du 24 janvier 1995 portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles, que "les aménagements aux règles de la protection des données que commande le respect de la liberté d'expression ne doivent pas avoir pour effet de dispenser les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle, lorsqu'ils recourent à des traitements automatisés, de l'observation de certaines règles."   Sans que la présente délibération, circonscrite aux bases de données de jurisprudence, ait à arrêter les termes d'un éventuel compromis à rechercher entre liberté d'expression et droit au respect de la vie privée, il convient d'appeler l'attention des professionnels de presse concernés sur le changement de donne provoqué par Internet. La Commission forme le voeu que la réflexion déontologique puisse être entamée ou se poursuivre, à l'initiative des organes de presse et en concertation avec la CNIL, dans le souci de ménager la vie privée et la réputation des personnes concernées lorsque, en tout cas, la liberté d'information ne paraît pas nécessiter qu'elles soient citées nominativement.
RAPPELLE   - que les bases de données enregistrant sous forme numérique les décisions prononcées par les juridictions constituent, si elles comportent le nom des parties, des traitements automatisés de données nominatives ; elles doivent, à ce titre, être déclarées à la CNIL et respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;   - qu'aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978 ne prohibe la constitution, sous une forme nominative, de telles bases de données par les juridictions ayant prononcé les décisions dès lors que l'accès à ces bases, quel qu'en soit le support (intranet, postes dédiés, etc.), est exclusivement à usage interne et réservé aux membres et fonctionnaires des juridictions concernées ;
   ESTIME QU'IL SERAIT SOUHAITABLE   - que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites Internet s'abstiennent, dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et de l'indispensable "droit à l'oubli",- d'y faire figurer le nom et l'adresse des parties au procès ou des témoins   - que les éditeurs de bases de données de décisions de justice accessibles par Internet, moyennant paiement par abonnement ou à l'acte ou par CD-ROM, s'abstiennent, à l'avenir, dans le souci du respect de la vie privée des personnes concernées, d'y faire figurer l'adresse des parties au procès ou des témoins ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE, APPELLE L'ATTENTION DES EDITEURS DE BASES DE DONNEES de décisions de justice accessibles sur des sites Internet ou disponibles sur CD-ROM sur le fait que l'absence d'occultation du nom des parties ou témoins sur les décisions de justice doit conduire, d'une part, à déclarer ces traitements automatisés d'informations nominatives à la CNIL et, d'autre part, à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et tout particulièrement celles de ses articles 30 (interdiction de procéder au traitement automatisé d'informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté), 31 (interdiction de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes), 26 (droit reconnu à toute personne de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement) et 36 (droit reconnu à toute personne de demander la rectification ou l'effacement d'informations la concernant) de la loi du 6 janvier 1978 ;
APPELLE L'ATTENTION DES ORGANISMES DE PRESSE sur l'intérêt qui s'attacherait à ce que la mise en ligne, sur des sites Web en accès libre, de comptes rendus de procès ou de décisions de justice citant des personnes physiques parties ou témoins au procès suscite une réflexion d'ordre déontologique, en concertation avec la CNIL, lorsque, en tout cas, la liberté d'information ne paraît pas nécessiter la désignation nominative des personnes concernées.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le directeur général de l'INSEE d'un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel .   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 5 1-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier susvisée ;   Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999   Vu le projet d'arrêté du directeur général de l'INSEE portant modification de l'arrêté susvisé de 1998 ;   Après avoir entendu Guy Rosier, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission est saisie par l'INSEE d'un projet d'arrêté portant modification des modalités de diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999.   Le projet a pour objet de modifier les articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 22 mai 1998 :   . En premier lieu, l'INSEE sollicite l'autorisation de diffuser des fichiers de données individuelles anonymisées à un seuil d'au moins 50.000 habitants mais sur des zones qui ne seraient pas d'un seul tenant.   La modification se traduit par la suppression, à l'alinéa II de l'article 8 et à l'alinéa I de l'article 9 des mots "d'un seul tenant".   Il apparaît, compte tenu du niveau d'agrégation considéré en l'espèce - soit 50.000 - que cette modification ne soulève pas de difficulté particulière, sous la réserve qu'il ne soit plus dès lors fait référence à une zone géographique mais à un seuil de 50.000 habitants. De surcroît l'INSEE a décidé la mise en oeuvre d'un registre national des cessions de fichiers de données individuelles anonymisées relatifs à une zone géographique d'au moins 50.000 habitants (ajout d'un alinéa IV à l'article 9).   Ce registre qui mentionnerait les zonages concernés, les demandeurs ainsi que les licences d'usage délivrées, a pour objectif de renforcer la protection de la confidentialité des données en évitant qu'un même organisme puisse obtenir plusieurs fichiers géographiquement comparables et l'empêcher ainsi d'effectuer des recoupements entre des
fichiers obtenus successivement.   La tenue de ce répertoire est de nature à apporter des garanties en ce qui concerne les cessions réalisées, qu'elles portent sur des zones d'un seul tenant ou non.
L'INSEE sollicite en deuxième lieu la possibilité de diffuser d'une part des tableaux ne comportant pas de variables sensibles sur des zonages administratifs d'un seul tenant d'au moins 6000 habitants (alinéa Il de l'article 10), d'autre part, de diffuser des tableaux répartissant la population par nationalité et par pays de naissance pour les arrondissements, zones d'emploi, aires urbaines, unités urbaines et zones définies pour la politique de la ville ou leurs regroupements à partir d'un seuil de 10.000 habitants, ces niveaux de seuil pouvant ne pas correspondre aux quartiers prédéfinis dits "MS" (alinéa HI de l'article 10).   Ces diffusions ont pour but de répondre à des besoins de connaissance générale de la population sur toutes ces zones. Dans la mesure où ces diffusions se présenteront sous forme de tableaux et ou les niveaux de seuil seront fixés respectivement à 6000 et 10.000 habitants, la demande présentée par l'INSEE n'appelle pas d'objection de la Commission.   . L'INSEE sollicite en troisième lieu la diffusion de fichiers individuels non nominatifs résultant d'un sondage au 1/20ème, dits "fichiers d'études", soit au niveau de la commune, soit au niveau du quartier fixe "IRIS 2000" (ajout d'un alinéa 111 à l'article 9). Ces fichiers ne concerneraient qu'un ménage sur vingt.   Les cessions réalisées feraient l'objet d'un engagement du bénéficiaire de les utiliser à des fins exclusives d'étude ou de recherche, et exclueraient toute identification directe ou
indirecte des personnes. Elles seraient portées dans le registre des cessions.   Compte tenu de l'ensemble des précautions prises par l'INSEE lors de la cession de ces fichiers, la demande est recevable.   Toutefois, il convient de modifier la rédaction de l'alinéa III de l'article 9 pour remplacer la notion d'individus par celle de ménages
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 22 mai 1998, sous réserve que :   . l'alinéa III de l'article 9 soit rédigé comme suit : "Des fichiers de données individuelles anonymes, lorsqu'ils résultent d'un sondage portant sur 1/20ème des ménages, au maximum, peuvent être cédés".   . à l'alinéa Il de l'article 9 les mots "s'ils sont relatifs à une zone géographique d'au moins 50.000 habitants" soient remplacés par les mots "s'ils concernent au moins 50.000 habitants".   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6, janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la délibération n° 97-005 du 21 janvier 1997, modifiée par la délibération n° 01-062 du 20 décembre 2001, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social ;   Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Par délibération du 26 mai 1981, la Commission a souhaité faciliter les formalités déclaratives des organismes de gestion du patrimoine immobilier à caractère social en adoptant une norme simplifiée de déclaration applicable aux traitements de gestion de ces organismes.   Par délibération du 16 octobre 1984, la Commission a autorisé que soit collectée, dans le cadre de cette procédure simplifiée de déclaration, l'information relative à la nationalité des personnes concernées afin de mettre en oeuvre les mécanismes de subventions destinés alors à inciter à la construction de logements réservés aux personnes immigrées et à permettre aux organismes concernés de veiller à ce que l'attribution des logements sociaux puisse assurer une "mixité sociale", reflet de la conception républicaine de la vie sociale.   Par délibération du 21 janvier 1997, la Commission, saisie par les organismes concernés, a admis que l'information relative à la nationalité des intéressés puisse être communiquée, dans le cadre de cette procédure simplifiée de déclaration, aux instances participant à l'attribution des logements sociaux.   Saisie de plaintes pouvant laisser supposer que la collecte d'une telle information était susceptible de susciter certains préjugés défavorables, sinon des discriminations, la Commission a procédé à plusieurs vérifications sur place auprès d'organismes de gestion du patrimoine immobilier à caractère social répartis sur tout le
territoire, en application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978.   Aucun élément de fait n'atteste, en l'état, que les fichiers manuels ou informatisés mis en oeuvre dans le cadre du logement social et dont le fonctionnement a été vérifié par la Commission, soient susceptibles de générer ou de faciliter des discriminations.   Les enseignements de ces missions paraissent toutefois devoir conduire à rappeler certaines recommandations destinées aux responsables des traitements d'informations nominatives concernés.
1. Aucune information faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, des personnes concernées, ne saurait être collectée auprès des demandeurs de logements. Par ailleurs, aucune information relative aux "origines" du demandeur ou au pays de naissance de ses parents n'est pertinente au regard de la finalité de tels traitements.   2. L'information relative à la nationalité des demandeurs de logement est un élément d'état-civil, qui peut être régulièrement collecté et enregistré dans un traitement automatisé de gestion locative sociale et porté à la connaissance des instances participant à la procédure d'attribution.   3. Le lieu de naissance est, au même titre que la date de naissance, un élément d'état-civil. La finalité des traitements de gestion des demandes de logements sociaux ne saurait justifier qu'un tri puisse être opéré sur le critère du lieu de naissance des intéressés, ni que l'information relative au lieu de naissance soit enregistrée de manière spécifique, c'est-à-dire ailleurs que dans les champs d'informations consacrés aux éléments d'état-civil.   4. La date d'arrivée en France ne constitue pas, aux termes de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et des plans départementaux d'action sociale, un critère devant être pris en compte pour apprécier l'ordre de priorité de l'examen de la demande. Si cette information est susceptible de déterminer des mesures
particulières d'accompagnement social au bénéfice des personnes concernées, sa collecte systématique ne devrait pas aboutir à ce que les étrangers séjournant depuis peu de temps sur le territoire français soient systématiquement tenus pour non prioritaires par chacun des organismes auxquels ils s'adressent. En tout état de cause, la norme simplifiée n' 20 ne prévoit pas la collecte de l'information relative à la date d'arrivée en France dans le cadre de cette procédure simplifiée de déclaration.
5. Une fois le locataire dans les lieux, il apparaît sans utilité au regard de la finalité des traitements de gestion mis en oeuvre de procéder à des interrogations fréquentes sur la nationalité des intéressés. En tout état de cause, les textes législatifs et réglementaires régissant les enquêtes d'occupation des logements sociaux et les enquêtes de supplément de loyer solidarité ne mentionnent pas la nationalité parmi les informations pouvant être collectées. Aussi, la collecte de cette information, à l'occasion de ces enquêtes, auprès du titulaire du bail ou des personnes vivant dans les lieux, doit-elle être considérée comme excessive et dépourvue de pertinence au regard de la loi du 6 janvier 1978.   6. Toute information enregistrée dans les zones en texte libre, dites "blocs-notes", des traitements automatisés de gestion du patrimoine doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Ces informations qui doivent être objectives et ne résulter d'aucun jugement de valeur porté sur les intéressés doivent leur être communiquées, au même titre que toute information les concernant, à l'occasion de l'exercice de leur droit d'accès.   7. Les candidats à la location d'un logement social et les locataires doivent être informés, de manière claire et intelligible, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse, des destinataires des informations, et du lieu où s'exerce leur
d'accès et de rectification aux informations les concernant.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la délibération n° 97-005 du 21 janvier 1997 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Après avoir effectué diverses missions de vérification sur place auprès de bailleurs sociaux afin de s'assurer des conditions de mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives, souhaite apporter deux modifications à la norme simplifiée n° 20.   La première modification consiste à préciser que l'information relative à la nationalité des demandeurs de logement, dont la collecte est autorisée depuis 1984 à l'occasion des procédures d'attribution de logements, n'a pas à faire l'objet d'interrogations répétées auprès des locataires une fois dans les lieux.   Tout particulièrement, les textes législatifs et réglementaires régissant les enquêtes d'occupation des logements sociaux et les enquêtes relatives au supplément de loyer solidarité ne prévoient pas la collecte de cette information auprès des locataires.   Par ailleurs, la nécessaire mise à jour des fichiers ne saurait justifier que les locataires soient fréquemment interrogés sur ce point, fût-ce de manière facultative, les intéressés concernés qui viendraient à changer de nationalité pouvant, à tout moment, demander que cette information soit rectifiée, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi.   La deuxième modification vise à fixer la durée de conservation des informations relatives aux demandeurs de logement qui, aux termes de la norme simplifiée adoptée en 1997, ne peut excéder une année à compter de la date de dépôt ou de renouvellement de
la demande. En pratique cependant, les demandeurs de logement pouvant maintenir leur demande durant de nombreuses années après la demande d'origine, il y a lieu d'éviter que la norme simplifiée ait pour effet d'alourdir excessivement, au regard de l'intérêt des demandeurs de logement, les procédures à mettre en oeuvre;
En conséquence,   I - L'article 3 a) de la norme est complété par la phrase suivante :   L'information relative à la nationalité ne peut pas être collectée à l'occasion des enquêtes relatives au supplément de loyer solidarité ou des enquêtes d'occupation des logements sociaux effectuées dans le cadre de la présente norme.   II - L'article 4 de la norme est rédigé ainsi :   Les informations relatives aux locataires en place ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.   Les informations relatives aux demandeurs de logement ne doivent pas être conservées au-delà de cinq années à compter de la date de dépôt ou de renouvellement de la demande. Elles doivent être effacées si, au cours de ce délai, les personnes intéressées en font la demande et, en tout état de cause, dès qu'elles ont obtenu l'attribution d'un logement.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail et notamment ses articles : L. 120-2, L. 121-8, L. 143-14, L. 212-1 et suivants, L. 236-3 ; L. 412-17, L. 424-3, L. 432-2- 1, L. 434- 1, L. 611-9, L. 620-2 ;   Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;   Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;   Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;   Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;   Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;   Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;   Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;