AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les nouvelles modalités de production des passeports   Le dossier présenté prévoit que le passeport ne sera plus produit localement mais de façon centralisée.  Un centre de personnalisation du passeport sera ainsi mis en place et confié à un sous-traitant ("personnalisateur" des titres).   Les photographies seront scannées sur le lieu de dépôt de la demande puis transmises par voie informatique au système d'appariement qui recevra également de DELPHINE les ordres de production.  Une fois l'appariement réalisé sur la base du numéro du formulaire de demande, l'ordre de production sera envoyé au "personnalisateur".   A l'occasion de l'appariement, un stockage provisoire des données doit intervenir, identique à celui mis en place pour la production actuelle de la carte nationale d'identité.  La Commission prend acte de ce qu'aucune consultation, aucune interaction autre que la réception des éléments d'identité et de la photographie ainsi que l'envoi de l'ordre de production ne seront mis en oeuvre dans le cadre de ce stockage provisoire de données à caractère personnel.   Le prestataire devra ensuite renvoyer un compte rendu informatisé de la production.  En cas de réussite, ce compte rendu déclenchera la mise à jour du fichier national des passeports.   La Commission relève que des précautions particulières liées à l'externalisation de la production ont été définies par le ministère de l'intérieur (engagement contractuel du prestataire à préserver la sécurité des données
traitées et à ne pas les utiliser à des fins détournées, contrôle du respect des mesures de sécurité exigées par le ministère).   Les données ne seront pas conservées plus de trois mois par le prestataire.  A cette fin, le titulaire effacera au fur et à mesure les données de production lorsque leur conservation ne se justifie plus (c'est-à-dire lorsque le passeport est remis à l'intéressé et que celui-ci n'a trouvé aucune erreur), et en tout état de cause au plus tard trois mois après réception de l'ordre de production.   La Commission prend acte de ce nouveau schéma de fonctionnement et des mesures envisagées afin d'assurer la protection des données à caractère personnel ainsi traitées.   Sur le traitement de la photographie numérisée du détenteur du passeport
Si la photographie faisait déjà partie des données à caractère personnel traitées dans le cadre du passeport, le projet de décret prévoit qu'elle doit désormais être intégrée sous une forme numérisée, d'une part, dans le titre (à la place de l'actuelle photographie collée) comme c'est déjà le cas pour la carte nationale d'identité et, d'autre part, dans son composant électronique (puce sans contact).   La Commission observe que cette modification du contenu du passeport résulte du règlement européen du 13 décembre 2004 susvisé et a pour but de "mieux sécuriser le passeport, par l'établissement d'un lien plus fiable entre ce titre et son titulaire grâce à l'introduction d'éléments de sécurité communs et à l'intégration d'identificateurs biométriques interopérables".   Elle prend acte qu'il n'est pas aujourd'hui envisagé que la photographie numérisée du détenteur du passeport soit utilisée sur le territoire national dans le cadre de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale et qu'en tout état de cause aucune disposition du projet de décret ne permettrait une telle utilisation.   En revanche, le dispositif étant interopérable, la mise en place de tels traitements biométriques est susceptible d'intervenir à l'étranger, sur décision des seules autorités du pays concerné.   La Commission relève enfin que la photographie du détenteur du titre ne sera pas enregistrée dans le fichier national des passeports :  celle-ci sera numérisée par les services préfectoraux ou
consulaires avant d'être envoyée au prestataire de service désigné pour la production des passeports, à charge pour ce dernier de détruire les données nécessaires à la confection du titre au plus tard trois mois à compter de la réception de l'ordre de production.
Sur les sécurités de la puce sans contact   Conformément au règlement européen 2252/2004 du 13 décembre 2004 et au document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le projet de décret prévoit en son article 2 que le composant électronique du passeport est une puce sans contact, c'est-à-dire un processeur et un lieu de stockage de données numériques accessibles à faible distance par un lecteur répondant à des spécifications techniques particulières (normes ISO 14443 et 7816).   La Commission observe qu'une telle technologie est pour la première fois utilisée en France dans le cadre de documents d'identité et qu'elle appelle la mise en place de sécurités particulières.   Les sécurités développées autour de l'accès aux données de la puce sont les suivantes :   1° la lecture des données du composant électronique suppose l'ouverture physique du passeport ("contrôle d'accès basique") ;   2° la zone de lecture optique (bande MRZ) du passeport est ensuite lue à l'aide d'un équipement adapté ;   3° une session sécurisée (chiffrée) est alors ouverte entre ce lecteur et le titre ;   4° les "sécurités passives" sont vérifiées (vérification de l'authentification du titre et de l'intégrité des données électroniques scellées lors de la fabrication du document par signature électronique) ;   5° les données de la puce sont alors accessibles.   Le numéro de session de communication entre le lecteur et la puce est aléatoire pour écarter toute possibilité de tracer
les personnes (enregistrement automatique du nombre de passage d'une même personne à un point de contrôle).   La Commission estime que ces mesures techniques sont de nature à garantir l'authentification, la confidentialité et l'intégrité des données enregistrées sur le composant électronique du passeport.   Sur l'interconnexion du fichier national des passeports avec le Système d'information Schengen et Interpol   Le projet de décret prévoit en son article 25 l'interconnexion du fichier national des passeports non seulement avec le fichier des personnes recherchées comme c'est le cas depuis 1999, mais également avec le Système d'information Schengen et le système d'information d' Interpol.   Dans ce cadre seront transmises de façon automatisée des données limitées aux numéros des passeports perdus ou volés, au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.   La Commission prend acte du fait que ces deux interconnexions se fondent sur la position commune n° 2005/69/JAI du Conseil de l'Union européenne du 24 janvier 2005, qui doit être mise en oeuvre par les Etats-membres avant la fin de l'année 2005.
Sur l'accès des services chargés de la lutte anti-terroriste à DELPHINE   Le projet de décret envisage en son article 23 de rendre les données du fichier national des passeports accessibles aux services chargés de la lutte anti-terroriste de la police et de la gendarmerie nationale.   La Commission observe que le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, actuellement examiné par le Parlement, comporte une disposition équivalente.   Conformément à sa délibération du 10 octobre 2005 concernant l'avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, la Commission estime dès lors nécessaire que figurent dans le projet de décret, directement ou par renvoi à un arrêté pris après avis de la CNIL, la liste des données accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités de lutte anti-terroriste, l'énumération des services de police et de gendarmerie destinataires des données ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des données à l'occasion de leur consultation, et notamment les modalités d'habilitation d'accès et de contrôle systématique des consultations du fichier national des passeports.   Elle demande que le projet de décret prévoie la désignation, auprès du directeur général de la police nationale, d'une personne spécialement chargée d'assurer le contrôle effectif des accès des services chargés de la lutte anti-terroriste à DELPHINE, ainsi que la transmission à la CNIL d'un bilan annuel des contrôles opérés sur ces accès.   Sur le
contrôle des accès au fichier national des passeports   La Commission avait souligné, dans sa délibération du 8 avril 1999, la présence de dispositifs de sécurité permettant de contrôler les accès au fichier national des passeports (cartes à puce individuelles pour l'accès à l'application, journalisation des connexions).   Elle relève que le système prévu d'accès par carte à puce n'a pas été mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur et prend acte de la définition d'une procédure de journalisation des connexions à DELPHINE, en rappelant la nécessité d'une exploitation effective de ces journaux par les personnels techniques autorisés.  Elle demande à être tenue informée, dans un délai de trois mois, des mesures prises à cet effet.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 9 novembre 2005 par l'agence pour le développement de l'administration électronique d'une demande d'avis sur le projet d'ordonnance relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 11-4° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :   La CNIL a été saisie, par l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE), le 9 novembre 2005, d'un projet d'ordonnance relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.  Ce projet a été rédigé en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit et autorisant le gouvernement à agir par ordonnance (PLH 2).   La Commission constate que le champ d'application du projet d'ordonnance est de définir les conditions des échanges dématérialisés entre les "autorités administratives" (administrations de l'Etat, collectivités territoriales, organismes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale, du code rural ou du code du travail et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif) et les citoyens, voire entre les administrations elles-mêmes.   La Commission estime que les objectifs de simplification poursuivis par le projet d'ordonnance sont légitimes dès lors que les principes de protection des données à caractère personnel sont respectés, en particulier la proportionnalité des échanges créés au regard de leurs finalités, la confidentialité des données traitées ainsi que leur durée de conservation.
Sur les échanges d'informations prévus par l'ordonnance au regard des principes de la loi "informatique et libertés"   La Commission constate que le I de l'article 2 du projet d'ordonnance pose le principe selon lequel les usagers et les administrations, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent procéder à des échanges d'information "par voie électronique".   La Commission prend acte que ces dispositions visent à permettre aux citoyens d'échanger avec les administrations des "messages électroniques", comme le souligne le rapport au Président de la République joint au projet d'ordonnance, et à fournir une base pour des échanges dématérialisés n'entrant pas dans les conditions fixées (interopérabilité et mesures de sécurité) au II de l'article 2 du projet d'ordonnance.   La Commission souligne, tout d'abord, que le premier objectif pourrait être obtenu en modifiant les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 afin d'obliger les autorités administratives à prendre en compte les messages électroniques, par exemple des courriels des administrés.   La Commission relève, par ailleurs, que la rédaction actuelle du second objectif, dans la généralité des messages électroniques qu'elle semble inclure, est en contradiction avec l'objectif général de sécurité poursuivi parle chapitre Il du projet d'ordonnance.   De surcroît, la Commission rappelle que les échanges de données à caractère personnel couvertes par le secret professionnel
relèvent du domaine de la loi.   En conséquence, la Commission considère que le I de l'article 2 du projet d'ordonnance devrait être supprimé ou, à tout le moins, que le décret mentionné devrait être pris après avis de la CNIL et que la rédaction reste limitée à la prise en compte des demandes des usagers par courriel ou téléphone.
Sur la notion de téléservice   Le II de l'article 2 du projet d'ordonnance dispose que les autorités administratives peuvent créer des téléservices permettant d'effectuer en ligne des démarches administratives.   La Commission considère qu'il s'agit d'une base juridique permettant de définir un cadre commun à toutes les administrations pour la création de téléservices.   La Commission souligne l'intérêt pour les téléservices de respecter "des exigences de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres deux et trois de l'ordonnance".   Elle ajoute cependant qu'il est nécessaire que la création ou le développement des téléservices se fassent dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.   La Commission demande que le II de l'article 2 actuel soit complété par les mots "dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978".
Sur l'information des personnes   La Commission relève que le premier alinéa de l'article 6 du projet d'ordonnance prévoit que lorsqu'une disposition législative ou réglementaire rend nécessaire qu'une administration demande à un usager une information émanant d'une autre administration, cette information, dès l'instant où elle contient des données à caractère personnel, pourra être transmise par voie électronique entre administrations, à condition que l'usager l'ait expressément autorisé.   La Commission considère que cette disposition est protectrice, par principe, de l'usager et qu'elle permet, en toute hypothèse, une information a priori claire de celui-ci.  La Commission souligne, dans le même temps, que ce consentement peut parfois paraître théorique dans la mesure où il peut être lié à une demande de prestation.   La Commission relève également que le deuxième alinéa du même article 6 du projet d'ordonnance dispose que l'autorisation de l'usager "n'est pas nécessaire lorsque l'autorité administrative est habilitée par une disposition législative ou réglementaire à obtenir, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, la transmission" de l'information.   La Commission constate que ces dispositions peuvent concerner des échanges divers d'information entre autorités administratives alors même que la loi du 9 décembre 2004 n'habilite le gouvernement à agir par ordonnance pour créer des échanges entre les autorités
administratives que dans le cadre des "procédures de contrôle". Elle demande, par conséquent, que cette limitation soit ajoutée au paragraphe 2 de l'article 6 afin d'en limiter la portée, conformément à la loi d'habilitation.   La Commission estime, en outre, qu'une information des usagers devra être mise en place préalablement à l'échange d'informations.   La Commission considère indispensable, afin de garantir le respect des principes de protection des données à caractère personnel, que les mots "dans le respect de la loi du 6 janvier 1978" soient ajoutés.   Enfin, la Commission rappelle que les échanges de données à caractère personnel entre autorités administratives couvertes par le secret professionnel relèvent du domaine législatif.   En conséquence, la Commission propose que la rédaction suivante soit substituée à l'article 6 alinéa 2 : "cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque l'autorité administrative est habilitée par une disposition législative, notamment s'il s'agit de données à caractère personnel couvertes par le secret professionnel, ou réglementaire à obtenir, dans le cadre d'une procédure de contrôle, la transmission de cette information, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.  L'usager doit préalablement être informé de l'existence de cette possibilité d'échange d'informations entre autorités administratives".
Sur l'espace personnel de stockage de données   L'article 7 du projet d'ordonnance pose le principe de la création d'un téléservice de stockage de données accessible en ligne pour l'usager.  Il est destiné à permettre à l'usager de stocker ses documents personnels et de pouvoir les transmettre aux administrations habilitées à les demander.   La Commission a, dans sa délibération n° 03-054 du 27 novembre 2003, estimé qu'au regard des principes de protection des données à caractère personnel, l'institution d'un tel dispositif supposait de définir précisément ses conditions exactes d'accès et d'utilisation par l'usager et par l'administration, les contraintes de sécurité, s'agissant en particulier de la possibilité pour l'usager de chiffrer les informations, et de déterminer la validité juridique des informations y figurant, ainsi que les responsabilités respectives de l'usager, de l'administration destinataire et de l'hébergeur, au regard de l'enregistrement des données, de leur conservation et de leur transmission.   La Commission se félicite que la liste des données susceptibles d'être conservées dans ce dispositif de stockage, les conditions de sécurité, le type d'informations gérées et les modalités d'intervention de l'usager soient fixés par décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.
Sur l'accusé de réception électronique   L'article 5 du projet d'ordonnance dispose que toute demande, déclaration ou paiement adressé à une administration par voie électronique doit faire l'objet d'un accusé de réception électronique.   La Commission souligne le caractère positif de ce principe mais constate que dans le cadre du portail de changement d'adresse mis en oeuvre par l'ADAE un tel accusé de réception n'a pas été mis en place.  La Commission demande que les modalités d'application de ce principe soit prises par un décret en Conseil d'Etat "pris après avis de la CNIL".   Sur les mesures de sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives ou entre les autorités administratives   La Commission estime que la définition, à l'article 9 du projet d'ordonnance, d'un référentiel de sécurité destiné à préciser les modalités techniques de sécurité des échanges de données entre les usagers et les autorités administratives ou entre autorités administratives est satisfaisante.   A cet égard, la Commission demande à être consultée sur le décret qui définira ce référentiel de sécurité ainsi que le cas échéant, en amont, sur les questions relatives aux données à caractère personnel concernées par ce référentiel.   De ce point de vue, la Commission rappelle que les échanges et les circulations d'informations contenant des données à caractère personnel doivent être effectués sur des supports chiffrés.   La Commission
demande que les mots "après avis de la CNIL" soient ajoutés à l'article 13 du projet d'ordonnance qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du chapitre relatif aux conditions de sécurité, les données à caractère personnel étant directement concernées par ces mesures de sécurité.   Sur l'interopérabilité des services offerts par voie électronique   La Commission demande que l'article 14 du projet d'ordonnance soit complété par les mots "dans le respect de la loi informatique et libertés" et que le décret définissant le référentiel général d'interopérabilité soit pris "après avis de la CNIL".   De la même façon, la Commission souligne l'importance que le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 17 du projet d'ordonnance soit "pris après avis de la CNIL".   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la Cité des Sciences et de l'Industrie (CSI), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 18 juillet 2005, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la Cité des Sciences et de l'Industrie (CSI) relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux informatiques.   La Commission a considéré qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Dans le cadre de son dossier, la CSI indique que l'installation de dispositifs biométriques concerne l'accès aux salles informatiques qui contiennent des systèmes sensibles et vitaux pour le fonctionnement de la CSI.  Les zones dans lesquelles sont situées les salles informatiques sont concomitantes aux zones publiques.  Il n'existe pas de séparation complète entre les zones publiques et privées.  La CSI est un établissement ouvert au public dans lequel les couloirs d'accès traversent les zones privées.   La CSI souhaite renforcer la sécurité de ces salles informatiques par la mise en place d'un système biométrique de contrôle d'accès reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale afin d'améliorer l'isolement des salles vis-à-vis du