AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les données susceptibles d'être enregistrées par la DGDDI et les conditions de leur conservation   La Commission prend acte :   1° que chaque signalement sera justifié par des soupçons d'infraction fondés sur des indices réels récents ; il est notamment exclu qu'un signalement s'appuie sur la seule existence de condamnations inscrites au casier judiciaire ;   2° que, s'agissant du fichier relevant du troisième pilier, les infractions graves aux lois françaises susceptibles de donner lieu à signalement sont exclusivement :   - les passages de vive force et les oppositions à fonction passibles de contraventions douanières de cinquième classe (article 413 bis du code des douanes),   - les délits douaniers de première et de deuxième classe des articles 414 et 415 du même code,   - les infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger réprimées aux articles 459 et 465 du même code,   - les délits en matière de contributions indirectes, sanctionnés aux articles 1791 à 1816 du code général des impôts.   Des données à caractère personnel ne pourront être saisies dans la base qu'en liaison avec les signalements consacrés aux marchandises, aux moyens de transport, aux entreprises ou aux personnes physiques. La Commission rappelle que ces informations ne devront être enregistrées que pour autant qu'elles sont en adéquation avec la finalité opérationnelle du fichier et qu'elles présentent un intérêt pour faciliter l'identification des marchandises, moyens
de transport, sommes, titres ou valeurs circulant en fraude.   La Commission prend acte de l'engagement de la DGDDI de n'intégrer dans la base que des signalements complets de personnes physiques, c'est-à-dire comportant les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne, afin d'éviter tout risque d'homonymie.   Le règlement et la convention susvisés limitent strictement les données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées aux catégories suivantes :  nom, prénom, nom d'emprunt, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, signes particuliers effectifs et permanents, motifs d'introduction des données, actions suggérées, numéro d'immatriculation des moyens de transport, éventuellement code d'alerte en présence d'un danger.
La Commission prend acte que le caractère exhaustif de cette énumération exclut la saisie de toute autre donnée concernant directement ou indirectement une personne physique ; que l'interdiction d'intégrer des informations révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses et philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle concerne les deux fichiers du "SID" ; qu'en particulier, les signes particuliers effectifs et permanents susvisés ne devront pas faire apparaître directement ou indirectement les origines ethnico-raciales de la personne ; que l'ensemble de ces règles s'applique en particulier aux zones commentaires, dont l'objet doit se limiter à apporter des précisions sur l'action à entreprendre suggérée dans le signalement.   La Commission constate, par ailleurs, que toute saisie d'informations, que ce soit à l'occasion de l'intégration de signalements ou de leur modification, fera l'objet d'un triple contrôle : de légalité, notamment au regard des règles de protection des données ; de qualité, pour s'assurer de la clarté du cas de fraude exposé et de l'action à entreprendre suggérée ; d'opportunité, afin de s'assurer de l'intérêt de l'introduction des données pour les utilisateurs du "SID" et les Etats membres.   Ce contrôle a priori systématique sera exercé, au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), par des agents habilités de la division cotation fichier de la
direction du renseignement et de la documentation. Il leur appartiendra de valider les propositions de signalement à introduire, de faire compléter celles qui s'avéreraient incomplètes et de demander toutes précisions ou documents complémentaires utiles pour qu'ils soient en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de ces propositions.
La DGDDI s'engage à ce que les renseignements traités à cette occasion ne soient pas conservés, sur quelque support que ce soit, une fois ces contrôles réalisés.   Les signalements ne doivent être conservés dans le "SID" que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui en a motivé l'insertion. La nécessité de la prorogation de leur conservation dans le "SID" sera vérifiée chaque année par le service qui les a introduits. Cet examen est permis par l'envoi systématique au service concerné de la liste des cas à examiner un mois avant la date d'échéance.   La Commission recommande qu'une trace des opérations de contrôle effectuées à cette occasion soit conservée par le service qui les aura réalisées.   La Commission demande à avoir communication des instructions consacrées aux modalités d'introduction et de prorogation de la conservation des données dans le "SID" et aux contrôles à effectuer à ces occasions ; elle exprime le souhait que ces instructions reprennent l'ensemble des observations qui précèdent.   Sur les modalités d'exploitation en France des données du "SID"   L'installation de 83 terminaux de consultation est prévue sur 1e territoire national. Ils bénéficieront à 300 utilisateurs enregistrés, spécialement habilités et munis d'un mot de passe personnel qu'ils devront changer tous les trois mois.   La finalité de lutte contre les fraudes douanières et agricoles du "SID" a conduit à en réserver l'accès direct à des agents de certains services de la DGDDI :   -
des services d'enquête : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ; les services d'enquête régionaux ; le service national de la douane judiciaire, habilité à effectuer des enquêtes judiciaires sous le contrôle et la direction des autorités judiciaires pour exécuter les commissions rogatoires internationales, rechercher et constater les infractions dans les domaines couverts par l'article 28-1 du code de procédure pénale ;   - les cellules de ciblage portuaires et aéroportuaires, qui consulteront le "SID" pour orienter l'action des services de contrôle ;   - les centres de liaison interservices, qui sont en relation constante avec les brigades mobiles de surveillance en cours de contrôle ou les équipes de recherche de la DNRED et consulteront la base de données sur leur demande.   Plus généralement, les utilisateurs enregistrés précités pourront communiquer des informations issues du "SID" à l'ensemble des agents des douanes ayant une mission en matière de lutte contre la fraude.
Ceux de la DNRED pourront, en outre, les transmettre, sous réserve de l'accord du partenaire ayant fourni les informations, à :   - des autorités nationales non douanières, sur la base de dispositions législatives instituant un droit de communication ou un pouvoir d'enquête ou de contrôle,   - des Etats non membres de l'UE,   - des organisations internationales ou régionales.   La Commission prend acte que la totalité des demandes de consultation indirecte reçues par un service sera référencée sur un registre, manuel ou électronique, prévu à cet effet, comportant les nom, prénoms et fonction des demandeurs ainsi que la date et l'objet précis de la consultation.  Ces informations y seront conservées pendant deux ans.   En ce qui concerne les demandes provenant de services situés hors de France, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que la DNRED veillera à la sécurité des données transmises et s'assurera de l'existence, dans l'Etat de destination, de garanties suffisantes en matière de protection des données.   La Commission rappelle que, sauf circonstances exceptionnelles exigeant la communication ponctuelle d'une information nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt public, les conditions des transferts organisés d'informations douanières à caractère personnel vers des Etats ne répondant pas aux conditions de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.   La Commission demande à
avoir communication des instructions adressées aux services sur le traitement des demandes de consultation indirecte et sur la tenue des registres correspondants.
Sur les mesures de sécurité   La sécurité du système d'information repose sur l'identification des utilisateurs, le contrôle des interrogations de la base et la sécurité des transmissions d'informations.  Notamment, aucune interconnexion ne peut être mise en place avec le "SID", que ce soit pour l'alimenter, le consulter ou en diffuser le contenu.   La Commission estime que les mesures prises au niveau national pour assurer la sécurité du " SID " et la confidentialité des informations qu'il contient sont satisfaisantes.   Sur le régime de protection des données   Les données restent la propriété du service qui les a introduites. Il est responsable de leur exactitude et de leur légalité. Il est seul à avoir le droit de les modifier, compléter, corriger ou effacer, que ce soit de sa propre initiative ou sur la suggestion d'un tiers, notamment d'une autorité de contrôle en charge de la protection des données.   Toute personne physique peut s'adresser à l'une quelconque des autorités de contrôle nationales pour exercer le droit d'accès, faire corriger ou effacer les informations la concernant, en faire effectuer la vérification ou obtenir des dommages-intérêts.   Le droit d'accès s'exercera, en France, auprès de la Commission nationale informatique et libertés, conformément aux articles 36 du Règlement n° 515/97 et 15 de la Convention précitée, sous les conditions de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.   Il en résulte que la communication des informations au
requérant pourra être envisagée, sous réserve   - que le partenaire fournisseur du signalement ait eu la possibilité de prendre position,   - que l'action à entreprendre suggérée ne soit ni "exercer une surveillance discrète", ni "observer et rendre compte" et que la communication ne porte atteinte ni à l'action spécifiée dans le rapport, ni à la protection des droits et libertés d'autrui.   La Commission prend acte que la DGDDI propose de mettre en place sur son site Internet une information sur l'existence du "SID". Elle se réserve cependant la possibilité de prendre des initiatives sur son site Internet pour compléter cette information.
Sur la mission de contrôle confiée à la CNIL   La Commission a été désignée, d'une part, pour contrôler que l'insertion et l'exploitation des données du "SID" sur le territoire national se feront dans le respect du droit des personnes, d'autre part, pour participer à l'autorité de contrôle commune chargée de surveiller le fonctionnement du système d'information des douanes, en concertation notamment avec les autorités nationales de contrôle.   La Commission est, à cette fin, habilitée à accéder au "SID" à partir des terminaux de consultation de la DGDDI pour pratiquer des contrôles indépendants. Elle pourra, en outre, accéder à la zone du "SID" à accès limité, où sont transférées les données retirées de la base consultable pour permettre la vérification de leur exactitude et de leur légalité.   Elle pourra également consulter, dans le cadre de ses contrôles, les données du système central de journalisation des connexions, conservées pendant six mois, ainsi que le registre, manuel ou informatisé, des demandes de consultation indirecte reçues que devra tenir chacun des services habilités à accéder directement au "SID".   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le directeur de l'ISEE de Nouvelle-Calédonie concernant la mise en oeuvre d'une enquête destinée à mieux connaître la situation économique et sociale de la population et d'évaluer ses besoins en matière de rééquilibrage et de handicap ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   L'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'une enquête ayant pour finalité d'une part la connaissance économique et sociale de la population, d'autre part la connaissance de la répartition communautaire de la population et la mesure du handicap.   La réalisation de cette enquête a été décidée par la délibération n° 11 du 8 septembre 2004 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.   La demande présentée par l'ISEE a pour objet de l'autoriser à procéder, pour des motifs d'intérêt public, à la collecte de données faisant apparaître les origines ethniques des personnes, en application des dispositions de l'article 8-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   L'enquête, obligatoire, concernera toute la population de Nouvelle-Calédonie et sera réalisée sous la responsabilité de l'ISEE.   Les données collectées auront trait aux logements (localisation, catégorie, statut d'occupation) et aux personnes.   S'agissant des personnes, les données concerneront l'état civil, le sexe, l'âge, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'appartenance à une communauté, la tribu d'appartenance avec indication du statut (coutumier ou droit commun), l'état matrimonial, le niveau d'études, les diplômes, l'activité professionnelle et les langues parlées.  Pour les personnes handicapées, le type de handicap, l'origine du handicap, les conditions de
vie et les activités pratiquées seront recueillis.   Ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité de l'opération.   La Commission estime que les questions relatives à l'appartenance ethnique des personnes sont, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres à la Nouvelle-Calédonie, utiles à la finalité poursuivie et que leur mise en mémoire répond ainsi à un motif d'intérêt public.   La collecte de données sur le handicap, réalisée pour la première fois, permettra la mise en oeuvre d'une politique publique efficace et adaptée aux spécificités du handicap en Nouvelle-Calédonie.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du directeur de l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.   Les destinataires des informations seront les seuls agents habilités de l'ISEE, astreints au secret statistique conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.   Autorise, dans ces conditions, l'institut de la statistique de Nouvelle-Calédonie à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la connaissance de la situation économique et sociale de la population et l'évaluation des besoins en matière de rééquilibrage et de handicap.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu la déclaration présentée par le principal du collège "Les Mimosas", d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance du contour de la main ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le collège "Les Mimosas", situé à Mandelieu, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves et les personnels fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès. Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès. L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.   Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement. Le lecteur biométrique utilisé sera accompagné d'un dispositif de nature à garantir la sécurité des données.   Le
recours à la technique de reconnaissance du contour de la main permettra de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service.   Les personnes concernées qui ne seront pas désireuses d'utiliser la technologie biométrique seront dotées d'une carte à code-barre pour accéder au restaurant scolaire.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du principal du collège.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront,   - s'agissant des élèves : les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.   S'agissant des personnels : les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, l'identité, les codes horaire et tarif.   Les destinataires des informations seront les seuls utilisateurs du dispositif autorisés : le principal et le conseiller principal d'éducation.
   Autorise, dans ces conditions, le collège "Les Mimosas", à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société Domisanté d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est le "suivi des paiements de fourniture de gaz médical ou de location de matériel médical", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société Air Products and Chemicals Inc., établie aux Etats-Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Constate que les transferts envisagés, au regard de
leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société Domisanté et la société Air Products and Chemicals Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;   Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société Domisanté vers la société Air Products and Chemicals Inc.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société Henno Oxygène d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est le "suivi des paiements de fourniture de gaz médical à domicile ou de location de matériel médical", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société Air Products and Chemicals Inc., établie aux Etats-Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Constate que les transferts
envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société Henno Oxygène et la société Air Products and Chemicals Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société Henno Oxygène vers la société Air Products and Chemicals Inc.   Le président, Alex TURK.