AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants et des données concernées. - Les accès à l’application (consultation, création, mise à jour, suppression des données) font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport et des données.- Des actions de sensibilisation aux bonnes conditions d’utilisation du réseau et à la confidentialité des données sont effectuées auprès des professionnels de santé adhérant au réseau par la remise et la signature d’une charte d’information des utilisateurs de PEPS.
Sur les autres caractéristiques du traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Hospitalier d’Aix-les-Bains en à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1579581)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société SOREGIES d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial du solidarité du gaz (TSS) et du tarif de première nécessité (TPN),
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société SOREGIES
Sur la finalité
Le traitement a pour objet la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) et du tarif de première nécessite de l’électricité (TPN), conformément au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié et au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.Aux termes desdits décrets, les organismes d’assurance maladie communiquent aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, ou à un organisme agissant pour leur compte, des informations personnelles sur les personnes pouvant bénéficier du TPN ou du TSS, aux seules fins d’identifier ces personnes. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel les informations nécessaires à l’identification du fournisseur de chaque ayant droit. Afin de permettre l’identification des personnes éligibles occupant des immeubles collectifs chauffés au gaz naturel et du fournisseur de ces immeubles, les copropriétés ou les bailleurs transmettent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel ou aux fournisseurs eux-mêmes.Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers dont les finalités principales sont différentes.
Sur les données traitées
Les organismes d’assurance maladie communiquent aux seuls fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS ou du TPN les civilités, prénom, nom, date de naissance, adresse et nombre de personnes composant le foyer à l’organisme désigné par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.Les données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution sont la civilité, les prénom et nom du détenteur du contrat, le numéro et l’adresse du point de comptage et d’estimation, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.Les données transmises par les copropriétés ou les bailleurs d’immeubles chauffés collectivement au gaz naturel sont le numéro, l’adresse, le code postal, le nom et le code INSEE de la commune des immeubles concernés, la référence contractuelle et la date de début et de fin d’application des contrats. La Commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées en interne peuvent avoir accès aux données.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les courriers et attestations. Les droits d’accès et de rectification s’exercent par voie postale auprès du service chargé de la relation clients de la société SOREGIES, 78, avenue Jacques Cœur, 86068 POITIERS Cedex 9, sur le site internet ou par téléphone via un numéro vert dédié.  La Commission considère ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes. 
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Les informations transmises sont conservées 19 mois à compter de la date de leur réception par la société SOREGIES.A partir des informations transmises, l’organisme désigné ou le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel adresse à ceux de ses clients qui ont été identifiés comme ayants droit, un courrier ou une attestation leur précisant que le TPN ou le TSS leur sera appliqué, sauf refus express de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de ce document. Les autres bénéficiaires potentiels reçoivent une attestation, accompagnée le cas échéant d’un courrier, qu’ils doivent compléter et renvoyer à l’organisme ou à leur fournisseur afin que ce dernier puisse leur appliquer le TSS ou le TPN. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SOREGIES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1587804)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société VIALIS SAEM d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif de première nécessité (TPN) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société VIALIS SAEM
Sur la finalité
Le traitement a pour objet la mise en place du tarif de première nécessite de l’électricité (TPN) conformément au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité.Aux termes de l’article 4 dudit décret, les organismes d’assurance maladie communiquent au fournisseur d’électricité ou à l’organisme désigné par ce dernier, aux seules fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TPN, des informations personnelles sur ces personnes. La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers dont les finalités principales sont différentes.
Sur les données traitées
Les organismes d’assurance maladie communiquent aux seuls fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TPN les civilités, prénom, nom, date de naissance, adresse et nombre de personnes composant le foyer au fournisseur d’électricité ou à l’organisme désigné par ce dernier, le cas échéant.La Commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées en interne peuvent avoir accès aux données.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les attestations. Les droits d’accès et de rectification s’exercent sur le site internet, par téléphone ou par voie postale auprès du service consommateurs de la société VIALIS SAEM, 10, rue des Bonnes Gens CS 70187, 68004 COLMAR Cedex.  La Commission considère ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes. 
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Les informations transmises sont conservées 19 mois à compter de la date de leur réception par la société VIALIS SAEM.A partir des informations transmises, le fournisseur d’électricité ou l’organisme désigné adresse à ceux de ses clients qui ont été identifiés comme ayants droit, une attestation leur précisant que le TPN leur sera appliqué, sauf refus express de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de ce courrier. Les autres bénéficiaires potentiels reçoivent une attestation qu’ils doivent compléter et renvoyer à leur fournisseur ou à l’organisme désigné afin que ce dernier puisse leur appliquer le TPN. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société VIALIS SAEM à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
(Demande d’autorisation n° 1587815)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société VIALIS SAEM d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société VIALIS SAEM
Sur la finalité
Le traitement a pour objet la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.Aux termes de l’article 4 dudit décret, les organismes d’assurance maladie communiquent à l’organisme désigné par le fournisseur de gaz naturel ou directement au fournisseur, le cas échéant, aux seules fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel, aux seules fins de lui permettre d’identifier le fournisseur de chaque ayant droit. Afin de permettre l’identification des personnes éligibles occupant des immeubles collectifs chauffés au gaz naturel et du fournisseur de ces immeubles, les copropriétés ou les bailleurs transmettent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel ou aux fournisseurs eux-mêmes.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers dont les finalités principales sont différentes.
Sur les données traitées
Les organismes d’assurance maladie communiquent aux seuls fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS les civilités, prénom, nom, date de naissance, adresse et nombre de personnes composant le foyer à l’organisme désigné par le fournisseur de gaz naturel ou directement au fournisseur, le cas échéant.Les données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution sont la civilité, les prénom et nom du détenteur du contrat, le numéro et l’adresse du point de comptage et d’estimation, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.Les données transmises par les copropriétés ou les bailleurs d’immeubles chauffés collectivement au gaz naturel sont le numéro, l’adresse, le code postal, le nom et le code INSEE de la commune des immeubles concernés, la référence contractuelle et la date de début et de fin d’application des contrats. La Commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées en interne peuvent avoir accès aux données.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les courriers et attestations. Les droits d’accès et de rectification s’exercent sur le site internet, par téléphone ou par voie postale auprès du service consommateurs de la société VIALIS SAEM, 10, rue des Bonnes Gens CS 70187, 68004 COLMAR Cedex.  La Commission considère ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes. 
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Les informations transmises sont conservées 19 mois à compter de la date de leur réception par la société VIALIS SAEM.A partir des informations transmises, l’organisme désigné ou le fournisseur de gaz naturel, le cas échéant, adresse à ceux de ses clients qui ont été identifiés comme ayants droit, un courrier leur précisant que le TSS leur sera appliqué, sauf refus express de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de ce courrier. Les autres bénéficiaires potentiels reçoivent une attestation, accompagnée le cas échéant d’un courrier, qu’ils doivent compléter et renvoyer à l’organisme ou à leur fournisseur afin que ce dernier puisse leur appliquer le TSS. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société VIALIS SAEM à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Saisine n° 12000473) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le cabinet BENSOUSSAN SELAS, le 28 décembre 2011, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « lexing® formation informatique et libertés » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, Commissaire, président du Comité de labellisation, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, comprend pour chacun des intitulés ci-dessous la délivrance systématique du module principal tel qu’il est présenté dans le référentiel : 
Les risques informatique et libertés à l’attention du comité exécutif ;
Le management du risque Informatique et Libertés ;
Les obligations du Correspondant Informatique et Libertés ;
La gestion des ressources humaines ;
La sécurité informatique et libertés ;
Les contrôles CNIL ;
Les flux transfrontières de données ;
Les obligations informatique et libertés pour les entreprises du secteur de la santé ;
Les obligations informatique et libertés pour les entreprises du secteur bancaire ;
Les obligations informatique et libertés pour les collectivités territoriales ;
Les obligations informatique et libertés niveau 2.
Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée «lexing® formation informatique et libertés » du cabinet BENSOUSSAN SELAS. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Saisine n° 12002082) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le cabinet HAAS, le 4 janvier 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, Commissaire, président du Comité de labellisation, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Décryptage de la loi informatique et Libertés ;
Les formalités préalables ;
Rôle, fonction et missions de la CNIL ;
Echanges de données ;
Encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
Pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Pouvoir de sanction ;
Dispositions pénales associées au non respect de la loi Informatique et Libertés.
Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » du cabinet HAAS. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN