AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les destinataires des informations   Considérant que les destinataires des informations sont exclusivement les services de la direction départementale de la P.A.F. des Pyrénées-Atlantiques ;   Considérant cependant que seul le service centralisé à HENDAYE au siège de la direction départementale aura accès en permanence à l'ensemble des informations ; que les autres services hors siège, en particulier dans les postes frontière, n'auront accès à certaines informations que lorsqu'ils en feront la demande ;   Considérant par conséquent que l'article 4 du projet d'acte réglementaire devra être modifié en conséquence ;
   Sur la durée de conservation des données   Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à ce qui est strictement nécessaire aux différentes finalité du traitement envisagé, à savoir cinq ans pour les informations relatives aux archives administratives et des durées prévues aux articles 763 et suivants du Code de Procédure Pénale pour les informations relatives aux archives judiciaires conformément aux durées légales en matière de prescription ;
Sur le droit d'accès,   Considérant que des modalités d'accès mixte sont prévues pour tenir compte de la distinction qu'il convient de faire entre les informations à caractère administratif et les informations à caractère judiciaire ;   Considérant que le droit d'accès sera exercé directement à la direction départementale de la P.A.F. conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations à caractère administratif ;   Considérant que le droit d'accès sera exercé indirectement auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations à caractère judiciaire ;   Considérant par conséquent que l'article 5 du projet d'acte réglementaire devra être modifié en conséquence ;
   Sur les mesures de sécurité   Considérant que le traitement prévoit des mesures garantissant une protection physique et logique des données ; que ces mesures examinées par la Commission lors d'une mission d'information sur place sont satisfaisantes au regard de la loi du 6 janvier 1978 ;
Sur l'interconnexion du traitement,    Considérant que le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est engagé à ce que le traitement ne soit interconnecté avec aucun autre fichier automatisé ;   RAPPELLE QUE :   - les motifs d'interrogation du traitement M.U.G.A. doivent être conformes aux dispositions des articles 78-1 et suivants du Code de Procédure Pénale et des décrets du 18 mars et du 30 juin 1946 relatifs aux documents requis pour l'entrée et le séjour des étrangers en France ainsi qu'à celles visées dans l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er août 1973 ;
   PREND ACTE QUE :   - les informations traitées relatives au code et à la date des infractions ne seront accessibles qu'au service gestionnaire centralisé de l'application à la direction départementale de la P.A.F. à HENDAYE pour permettre un apurement régulier du fichier ;   - les mesures de sécurité et de confidentialité du traitement seront mises en oeuvre conformément à l'annexe 13 du dossier de demande d'avis ;   - une procédure de journalisation sera mise en oeuvre pour permettre une vérification stricte des motifs d'interrogation du fichier ;
DEMANDE AU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES :   - de modifier le projet d'acte réglementaire pour y faire figurer les visa relatifs aux textes législatifs et réglementaires concernant les missions de la police de l'air et des frontières ;   - de modifier l'article 2 du projet d'acte réglementaire pour Indiquer que le principe général reste la collecte d'un seul nom et que ce n'est que le cas échéant, que deux noms patronymiques pourront être collectés en présence de ressortissants espagnols ;   - de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire pour y Indiquer que les Informations seront conservées cinq ans pour les références aux archives administratives et conformément aux durées prévues par les articles 763 et suivants du Code de Procédure Pénale pour les références aux archives judiciaires ;   - de modifier l'article 4 du projet d'acte réglementaire pour Indiquer que les seuls destinataires sont les services gestionnaires de l'application M.U.G.A., les autres services hors siège pouvant avoir communication de certaines informations lorsqu'ils en feront la demande ;   - de modifier l'article 5 du projet d'acte réglementaire pour indiquer que le droit d'accès aux informations à caractère judiciaire sera exercé auprès de la CNIL conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET,  sous réserve des observations précitées, UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant création d'un traitement relatif à l'informatisation de l'index des dossiers d'archives administratives et judiciaires de la P.A.F. des Pyrénées-Atlantiques.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'article L 351.21 du code du travail ;   Vu le projet de loi présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;   Considérant que le projet de loi présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour objet de modifier l'article L 351.21 du code du travail, relatif aux institutions de droit privé gestionnaires des contributions versées par les employeurs et des revenus de remplacement versés aux travailleurs privés d'emploi (ASSEDIC), en le complétant d'un quatrième alinéa visant à permettre le rapprochement des informations détenues par les organismes de sécurité sociale de celles détenues par les ASSEDIC ;   Considérant que ce rapprochement de fichiers a pour double objet de faciliter d'une part la vérification du montant des salaires déclarés aux ASSEDIC par les employeurs au regard de ceux déclarés aux URSSAF, d'autre part la vérification des déclarations effectuées par les demandeurs d'emploi en ce qui concerne les activités professionnelles exercées pendant leur période de chômage, les périodes d'Incapacité de travail ou la liquidation de pensions de retraite ;
Considérant que le régime d'assurance chômage repose sur un système essentiellement déclaratif ; que des moyens de lutte contre les risques de fraude inhérents à un tel système doivent pouvoir être envisagés ; qu'en conséquence, la légitimité du rapprochement prévu par le projet de loi ne peut être contestée au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   EMET un avis favorable au projet de loi présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.   P/ Le Président, Jacques FAUVET   Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;   Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 en son article 10 ;   Vu le décret n° 91-638 du 9 juillet 1991 pris en application de la loi ci-dessus visée et créant l'article R. 10-2 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu la délibération de la Commission n° 85-22 du 18 juin 1985 relative à la mise en oeuvre par France Télécom du fichier des personnes physiques ayant demandé à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par France Télécom (liste orange) et la délibération de la Commission n° 91-032 du 7 mai 1991 relative à la commercialisation du Fichier des abonnés au téléphone par le système MARKETIS ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 14 avril 1992 par France-Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que France Télécom a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la constitution du fichier rassemblant les personnes physiques et morales qui ne désirent pas recevoir de messages publicitaires par télex et télécopie, dénommé "liste safran" ;   Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement constitue la mesure prise par France Télécom en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 et du décret d'application n° 91-638 du 9 juillet 1991 ayant créé l'article R. 10-2 du Code des Postes et Télécommunications ;
Considérant que ce traitement doit permettre aux personnes qui souhaitent effectuer des opérations de démarchage publicitaire par télex ou télécopie, de ne pas s'adresser aux personnes inscrites sur ce fichier depuis plus de deux mois ; qu'à défaut, tout contrevenant encourt les peines prévues par l'article R. 25 du code pénal relatives aux contraventions de 3ème classe pour chaque exemplaire expédié par télex ou télécopie ;   Considérant que le Service National des Annuaires Téléphoniques (S.N.A.T.) est responsable de la mise en oeuvre de la liste safran ;   Considérant que les données ainsi collectées sont : nom, prénom, profession, adresse, raison sociale, numéro d'appel du télécopieur, numéro du télex, date de prise en compte dans le fichier et date à partir de laquelle est interdit le démarchage commercial ; que France Télécom est seule destinataire de ces informations qui seront conservées pendant la durée de l'abonnement ou jusqu'à la fin de l'inscription en liste safran ;
Considérant que l'inscription sur liste safran est gratuite, qu'elle s'effectue par courrier, par télécopie en appelant un numéro vert, par téléphone en composant le 14 ou directement auprès des agences commerciales de France Télécom ;   Considérant que les imprimés permettant l'inscription en liste safran sont disponibles dans les agences commerciales de France-Télécom, chez les distributeurs de matériels, les syndicats professionnels et les associations de consommateurs ;   Considérant que la mise à jour du fichier de la liste safran est effectuée par France Télécom dans les cas de dénumérotage de son fait et qu'elle incombe à l'abonné inscrit dans tous les autres cas ;   Considérant que la date de prise en compte de la demande d'inscription sur la liste safran par France Télécom s'effectuera dans un délai d'un mois à compter de sa réception et que, conformément à l'article R. 10-2 susvisé, la date de départ du droit de ne plus recevoir de sollicitations commerciales par télex ou télécopie, prendra effet 2 mois après la date effective de prise en compte de l'inscription en liste safran ;
Considérant que communiquer le fichier de la liste safran reviendrait à rendre public un fichier de comportements relatif aux personnes hostiles à toute prospection commerciale et risquerait donc de nuire à ces personnes ;   Considérant, de ce fait, que la mise à disposition de la liste safran s'effectue de façon indirecte, soit par mise à disposition de listes d'abonnés au télex ou à la télécopie expurgées des numéros inscrits sur liste safran, soit encore par marquage des fichiers qui seront communiqués à France Télécom ;   Considérant que la mise en oeuvre par France Télécom d'une liste destinée à protéger les abonnés contre les sollicitations commerciales par télex ou télécopie n'a de sens que si France Télécom informe efficacement les abonnés de l'existence de ce droit en indiquant dans le même temps la démarche à suivre pour l'exercer ;   Considérant que France Télécom a prévu d'avertir les abonnés par l'intermédiaire du magazine des annuaires, des contrats d'abonnement, du livre bleu du téléphone et de la "Lettre de France Télécom" ; que, par ailleurs, la Direction de la Réglementation Générale du Ministère des Postes et des Télécommunications a prévu d'assurer, dans le cadre de ses relations habituelles, l'information des organismes représentatifs des utilisateurs ou des professionnels ainsi que des constructeurs lors de l'agrément des matériels ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès des agences commerciales de France Télécom et
que toute correction sera effectuée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ;
EMET un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement dénommé "liste safran".   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;   Vu la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;   Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;   Vu la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;   Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;   Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;   Vu la délibération de la CNIL n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au fichier central des chèques (F.C.C.) ;   Vu la délibération de la CNIL n° 87-37 du 7 avril 1987 relative à une modification du FCC ;   Vu la délibération de la CNIL n° 91-030 du 7 mai 1991 portant conseil sur un avant-projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu la délibération n° 92-023 du 25 février 1992 sur un avant projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques ;   Vu la délibération n° 92-037 du 31 mars 1992 sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 74.1 du décret du 30 octobre 1935 relatif aux modalités d'interrogation de la Banque de France par toute personne voulant vérifier la régularité de l'émission d'un chèque ;   Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France,
Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie par la Banque de France d'une demande d'avis modifiant le fichier central des chèques à la suite de l'adoption de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Considérant que compte tenu du nouveau contexte législatif et réglementaire relatif à l'interdiction bancaire, le fichier central des chèques (FCC) a pour objet :   - la centralisation des incidents de paiement de chèques pour défaut ou insuffisance de provision, des interdictions d'émettre des chèques mises en oeuvre par les banques ou prononcées par les juridictions pénales ainsi que des décisions de retrait de cartes bancaires ;   - la communication de ces renseignements aux établissements habilités à être tirés de chèques et aux autorités judiciaires ;   - l'alimentation d'un fichier spécifique actuellement dénommé FNCV permettant l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité de l'émission de celui-ci au regard du décret du 30 octobre 1935 ;
Considérant qu'afin d'informer sélectivement les établissements et les personnes, sur lesquels peuvent être tirés des chèques des interdictions et des levées d'interdictions éventuellement prononcées par d'autres banquiers ou par des tribunaux à l'encontre de leurs clients, la Banque de France interroge quotidiennement le Fichier des Comptes Bancaires - FICOBA -, tenu par la Direction Générale des Impôts, et reçoit de celui-ci les informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes tirés de chèques et ouverts par les personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'une déclaration au Fichier Central des Chèques ;   Considérant que la clé de recherche à partir de laquelle se fait l'interrogation ne suffit pas à éviter les problèmes d'homonymie ; mais qu'il incombe aux banquiers de procéder en vertu de l'article 29 du projet de décret d'application à la vérification de la concordance entre les informations communiquées par la Banque de France et les éléments d'identification dont ils disposent sur leurs clients ;
Considérant que dans l'hypothèse où l'établissement déclarant formule une demande de rectification ou d'annulation d'un incident de paiement de chèque, la Banque de France indique que la correction est effectuée au plus tôt et portée immédiatement à la connaissance de l'établissement déclarant ; que conformément aux dispositions réglementaires précitées, c'est à cet établissement qu'il incombe d'aviser son client de la modification ou de l'annulation effectuée ;   Considérant, s'agissant de la prise en compte de la correction, qu'un délai a été fixé pour son enregistrement par la Banque de France, par symétrie avec les obligations de déclaration des établissements ; que si ce délai est fixé à deux jours, pour les informations magnétisées, l'importance actuelle des informations sur papier conduit à retenir un délai de trois jours ; que ces délais pour celles-ci ne valent que jusqu'à la fin de 1992, et seront revus en fonction des flux constatés ;
Considérant que la Banque de France procède à une vérification de l'identité des personnes par rapprochement du FCC avec le répertoire national d'identité des personnes physiques ; qu'en cas de divergence, les établissements bancaires sont appelés à confirmer l'identité des intéressés ; que, compte tenu des mouvements d'informations résultant du régime de l'interdiction bancaire, les fonctions matérielles de vérification risquent d'être accrues ; qu'en conséquence cette vérification ne serait plus opérée que tous les deux mois ; qu'il importe cependant d'adapter ces délais en fonction des flux réellement observés et de ne les retenir qu'à titre provisoire ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté sous réserve d'un réexamen au 31 décembre 1992 des délais séparant deux vérifications de l'identité des personnes figurant au FCC, auxquels serait conféré un caractère provisoire jusqu'à cette date.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique relatif à la mise en oeuvre de l'application "PENELOPE" ;
   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion informatisée des secrétariats des services des Renseignements Généraux, dénommé "PENELOPE" ;
Sur la finalité du traitement   Considérant que le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des secrétariats des services des Renseignements Généraux dénommé "PENELOPE" dont la quadruple finalité est :   - une uniformisation et une rationalisation dans la gestion de l'ensemble des secrétariats des services des Renseignements Généraux ;   - la suppression de nombreux registres manuels ;   - le calcul automatique de statistiques ;   - la sortie automatique de documents répétitifs et l'édition de graphiques ;   Considérant que cette application, qui constitue un modèle-type de référence, a pour vocation d'être installée sur micro-ordinateur ne dépassant pas le cadre strict du service concerné ; que les informations enregistrées ne feront donc pas l'objet d'une centralisation au niveau régional ou national ;   Considérant que l'architecture du système se présente sous la forme de six modules fonctionnels : courrier, personnel, service, agenda, frais et matériel ;
Sur les catégories d'informations traitées   Considérant que les informations traitées sont :   1. Pour les fonctionnaires des R.G. du service gestionnaire de l'application :   - l'identité   - la situation familiale et militaire   - la formation, les diplômes et distinctions   - la vie professionnelle   2. pour les personnes à prévenir en cas d'urgence :   - nom   - prénom   - téléphone   - liens de parenté (éventuels)   3. Pour les correspondants institutionnels du service :   - nom   - prénom   - qualité   - adresse et coordonnées téléphoniques
   Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que "les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :   - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,   - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse,   - des personnes physiques ou morales destinataires des informations,   - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ...".   Considérant que le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique s'est engagé à assurer l'information des personnes concernées préalablement à la mise en oeuvre du traitement, tant pour les personnels des Renseignements Généraux, que pour les personnes à prévenir en cas d'urgence et pour les correspondants institutionnels des services ;
   Sur les destinataires des informations   Considérant que les destinataires des informations sont exclusivement les services gestionnaires de l'application "PENELOPE" ;
Sur la durée de conservation des données   Considérant qu'en ce qui concerne les informations relatives aux personnels des services des Renseignements Généraux, la durée de conservation est fixée à deux ans après la cessation des services pour tenir compte du versement différé de certaines prestations ;   Considérant qu'en ce qui concerne les informations relatives aux correspondants institutionnels, la durée de conservation est limitée à la durée des fonctions des personnes concernées ;   Considérant qu'en ce qui concerne les informations relatives aux personnes à prévenir en cas d'urgence, la durée de conservation est limitée à la durée de service du fonctionnaire concerné ;
   Sur le droit d'accès   Considérant que le droit d'accès s'exerce, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, directement auprès du chef du service gestionnaire de l'application ;   Considérant que le Ministre de l'Intérieur s'est engagé à ce que des modalités d'accès sélectives soient prévues pour que chaque personne souhaitant exercer son droit d'accès ne puisse prendre connaissance que des informations la concernant ;