AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que le principal objectif de cette expérimentation vise, à l'occasion de la création d'une nouvelle prestation plus spécifique versée sous condition de ressources aux personnes qui ont formulé une demande d'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) postérieurement au 1er janvier 1995, à analyser, à partir des demandes de prise en charge qui seront présentées par les personnes âgées, la pertinence d'une grille d'évaluation nationale qui puisse être avalisée et utilisée par toutes les institutions concernées par l'aide aux personnes âgées dépendantes ;   Considérant que les informations traitées sont relatives, d'une part, à l'identification du bénéficiaire, aux éléments nécessaires à l'instruction de la demande et à la liquidation de la prestation, d'autre part à la situation de dépendance du bénéficiaire ;   Considérant que ces dernières informations sont collectées à partir d'une grille d'évaluation dénommée "AGGIR" (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui permet d'apprécier la perte d'autonomie et de classer, en fonction de ce critère, les personnes bénéficiaires en six groupes distincts en fonction de l'aide nécessaire dans leur vie quotidienne ; que l'évaluation de la dépendance se fait, pour chaque rubrique du questionnaire, au moyen de trois lettres (A, B, C) signifiant, respectivement, que la personne est totalement autonome, l'est partiellement ou ne l'est plus ;   Considérant que les informations collectées sont pertinentes, adéquates
et non excessives eu égard à la nature de la prestation offerte ;   Considérant que les informations sont collectées par une équipe médico-sociale placée sous l'autorité d'un médecin ;   Considérant que ce moyen d'évaluation du degré de dépendance des personnes qui sollicitent le bénéfice de la prestation ne saurait conduire à une décision automatique dans la mesure où cette grille n'est qu'un outil d'aide à la décision ; qu'en effet, les résultats individuels font l'objet d'une appréciation concertée de l'équipe médico-sociale, d'un avis du médecin qui dispose d'un certificat du médecin traitant en vue d'aboutir à la détermination du taux de dépendance en fonction duquel un plan d'aide est élaboré ;
Considérant que les informations relatives à la dépendance figurant sur la grille sont enregistrées dans la fonctionnalité "statistiques" du traitement dans des conditions qui permettent le respect de leur confidentialité ; qu'à cet égard seules des personnes nommément habilitées pourront avoir accès à cette fonctionnalité ;   Considérant que les personnes concernées par le traitement ne pourront s'opposer à ce que ces données soient enregistrées ;   Considérant que les agents chargés de la liquidation au sein des Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) n'ont accès qu'aux informations strictement nécessaires au calcul du montant de la prestation (taux) et à sa liquidation, à l'exclusion de toute information figurant sur la grille remplie par l'équipe médico-sociale ;   Considérant que les personnes concernées par le traitement seront informées des droits qui leur sont reconnus au titre de la loi du 6 janvier 1978, notamment ceux relatifs au droit d'accès et de rectification ;   Considérant que les informations ne seront pas conservées au-delà d'une durée d'un an à compter de la date de fin de droit à la prestation ;   Considérant que chaque Caisse régionale d'assurance maladie mettant en oeuvre ce traitement expérimental devra adresser à la Commission une déclaration simplifiée comportant un engagement de conformité aux prescriptions de la présente délibération, une annexe décrivant les mesures prise pour assurer la sécurité du traitement ainsi que la liste des
personnes habilitées, au sein du secrétariat commun à utiliser la fonctionnalité "statistiques" ;
Emet, sous cette condition, un avis favorable au traitement présenté par la CNAV.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 17 ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 133-1 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, vice-président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Constitution, le Président de la République a le droit de faire grâce ;   Considérant qu'aucun recours contentieux ne peut être exercé contre les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre au titre du droit de grâce ; que ces décisions ne sont pas motivées ; que les actes d'instruction qui concourent à la décision du Président de la République ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; que compte tenu de la nature particulière du droit de grâce, les avis émis par les autorités administratives et judiciaires consultées, qui sont exclusivement destinés au Président de la République, ne peuvent être communiqués ; que les décrets de grâce ne sont ni publiés, ni notifiés ;   Considérant qu'aux termes de l'article R. 133-1 du code de procédure pénale, les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés ;   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion et le suivi des recours en grâce ;   Considérant que le traitement dont la création est envisagée a pour finalité la gestion et le suivi des recours en grâce qui font l'objet d'une procédure d'instruction par le bureau des grâces et de l'application
des peines de la direction des affaires criminelles et des grâces de la Chancellerie ;   Considérant que les informations nominatives saisies sont, s'agissant des condamnés, le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, les noms d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, le sexe, les éléments relatifs à la situation familiale, la ou les condamnations faisant l'objet du recours en grâce ainsi que les condamnations restant à subir, les renseignements relatifs à la situation pénale et les demandes de pièces d'instruction sous la forme : date, autorité consultée, le cas échéant, nature de la réponse ;   Considérant que sont également enregistrés le nom, l'adresse et la qualité des personnes formant un recours en grâce en faveur d'un condamné ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que les destinataires des informations traitées sont le Président de la République, le ministre de la justice et les membres de son cabinet, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le sous-directeur de la justice criminelle, ainsi que les magistrats et les fonctionnaires habilités du bureau des grâces et de l'application des peines ;   Considérant que les informations sont effacées 5 ans après le classement du dossier ; que ce délai, qui permet, en cas de requêtes successives, d'identifier le dossier concerné dans l'hypothèse où une condamnation ayant fait l'objet d'un premier recours en grâce reste susceptible d'une exécution totale ou partielle, n'est pas excessif ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du bureau des grâces et de la liberté conditionnelle de la Chancellerie ; que les personnes condamnées ont accès aux enregistrements relatifs à leur nom patronymique, leur nom marital, leurs prénoms, leurs noms d'alias le cas échéant, leurs prénoms, à leur date et lieu de naissance, leur nationalité, leur profession, leur sexe, leur situation familiale, la ou les condamnations faisant l'objet du recours en grâce, les condamnations restant à subir, ainsi que les renseignements relatifs à leur situation pénale ; que les personnes formant un recours au bénéfice d'une personne condamnée ont accès aux enregistrements relatifs à leur nom, leur adresse et leur qualité ;
Considérant que les intéressés en sont informés par une affiche apposée dans les tribunaux et les établissements pénitentiaires ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion et le suivi des recours en grâce.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et suivants ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98, L. 98 A, L. 103, L. 135 B et L. 135 D ;   Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Economie et des Finances ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry Cathala en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Economie et des Finances a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative relative au traitement "TH" de la direction générale des Impôts (DGI), dont la finalité principale est d'assurer la gestion de la taxe d'habitation à partir des fichiers des propriétés bâties et des propriétaires issus du traitement "MAJIC 2", du fichier départemental d'imposition des personnes physiques "FIP" et du fichier d'impôt sur le revenu "IR" ;   Considérant que des traitements spécifiques permettent également la transmission d'informations nominatives relatives à la taxe d'habitation, d'une part, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, et d'autre part, à des organismes producteurs de statistiques ;
Sur la transmission d'informations aux collectivités locales :   Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que l'administration fiscale transmet chaque année à l'ensemble des collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre - districts, communautés urbaines, communautés de communes, communautés de villes et syndicats d'agglomérations nouvelles - les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit ;   Considérant que les catégories d'informations se rapportant aux contribuables sont :   - les nom et prénoms des occupants ;   - l'adresse de taxation, le complément d'adresse (profession ...) ;   - l'adresse d'envoi de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation ;   - les éléments d'assiette : valeur locative brute des locaux, valeurs locatives nettes applicables pour chaque cotisation (après abattements), nombre de personnes à charge au sens de la TH, montants du dégrèvement ou plafonnement et des abattements ;   - les montants de chaque cotisation, des frais d'assiette, du net à payer et éventuellement de la cotisation inférieure au seuil de recouvrement ;   - les nom, prénoms et adresse principale des propriétaires et gestionnaires ;   Considérant que les communes et leurs groupements doivent recevoir chaque année les rôles généraux relatifs à la taxe d'habitation ; qu'en revanche, il est prévu que les départements et les régions
n'obtiendraient les rôles de l'impôt que lorsqu'ils les auraient expressément demandés ; que cette dernière solution est satisfaisante, dans la mesure où elle est de nature à prévenir des transferts d'informations à des collectivités locales n'estimant pas en avoir l'usage ; qu'il convient en conséquence qu'une solution identique soit retenue pour l'ensemble des collectivités locales et leurs groupements ;   Considérant que les régions et départements ne peuvent recevoir les rôles des impôts que sur support magnétique, à la différence des autres collectivités qui sont autorisées à choisir d'avoir communication des rôles, soit sur support papier, soit sur microfiches, soit sur bandes magnétiques ; qu'il convient cependant que le mode de transmission des rôles de la TH puisse être, si le destinataire le demande, distinct de celui des rôles de la taxe professionnelle ;
Considérant que la DGI a prévu de faire souscrire par les collectivités locales destinataires un acte d'engagement lorsque les rôles généraux sont transmis sur microfiches ou sur support magnétique ; que cependant les conditions d'utilisation de ces informations, définies par le décret du 24 avril 1995, ne dépendent pas du mode de transfert des données ; qu'en conséquence, il convient qu'un acte d'engagement soit également souscrit lorsque les rôles seront transmis sur support papier ;   Considérant que les actes d'engagement relatifs à la transmission des rôles sur support magnétique devront être modifiés afin de rappeler que les données ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que celles qui sont déclarées à la Commission ;   Considérant enfin l'article L. 135 B ne fait pas obstacle à la communication aux collectivités locales du montant global des rôles supplémentaires les concernant ;   Considérant, par ailleurs, que le 4e alinéa de l'article L. 135 B du LPF prévoit que les communes peuvent participer, avec la DGI, au recensement des bases des impositions directes locales dans le cadre d'échanges mutuels d'informations nécessaires à cette opération ; qu'à cette fin, la DGI peut communiquer aux communes, à son initiative ou sur leur demande, la liste des locaux d'habitation vacants d'après les fichiers fiscaux, la liste des occupants des grands ensembles, ainsi que la liste des résidences secondaires, à l'exclusion de toute autre information ;   Considérant que
les centres des impôts devront s'assurer de la pertinence des renseignements apportés par les communes avant de procéder à leur intégration dans les fichiers fiscaux ;   Considérant que les communes et leurs groupements peuvent également demander à recevoir un fichier informatisé dénommé "TH Nominatif", qui comporte à la fois des données cadastrales sur la description des locaux d'habitation et des éléments extraits des rôles de TH ; qu'enfin, un fichier comparable, mais expurgé des éléments permettant l'identification directe des redevables, dénommé "TH Simulation", est proposé à l'ensemble des collectivités locales ; que la transmission de ces fichiers est également subordonnée à la souscription d'un acte d'engagement ;   Considérant que les données transmises aux collectivités locales et à leurs groupements à ces différents titres sont couvertes par le secret professionnel ;
Sur la transmission d'informations et des organismes producteurs de statistiques :   Considérant que des informations issues du traitement "TH" peuvent être cédées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels qui sont habilités à obtenir communication de fichiers nominatifs en vertu de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par la loi du 23 décembre 1986 ;   Considérant en outre, que la DGI envisage de communiquer des données agrégées à d'autres organismes producteurs de statistiques ou à des administrations ou organismes assimilés ; que cependant, les seuils au-dessous desquels les informations ne pourraient pas être transmis dans cette hypothèse ne permettent pas de garantir un complet anonymat des informations et de dispenser de toute formalité préalable les organismes destinataires ; qu'au surplus, la Commission ne pourra se prononcer sur ce projet que lorsqu'elle sera en possession de précisions sur la liste des organismes qui demandent habituellement à recevoir de telles informations, sur les modalités de ces transferts de données, ainsi que d'un projet d'arrêté modificatif ; que, dans cette attente, il convient de reporter l'examen de ce projet ;   Considérant que le projet d'arrêté énumère par ailleurs, les catégories d'informations traitées, les autres destinataires des informations ainsi que les liaisons mises en place avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives ; qu'il précise que le droit d'opposition ne s'applique pas au
traitement "TH" ;
Disjoint l'examen du projet de cession de données indirectement nominatives à des organismes producteurs de statistiques non visés par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, dans l'attente du dépôt d'un projet d'arrêté modificatif en ce sens,
   Demande que :   - les communes et groupements de communes n'aient communication que des rôles qu'ils auront expressément demandés ; - les collectivités locales puissent choisir des modes de transmission distincts pour les rôles de taxe d'habitation et de taxe professionnelle ; ,   - les collectivités soient également invitées à souscrire un acte d'engagement lorsque les rôles généraux leur sont transmis sur support papier ;   - les actes d'engagement concernant la transmission de fichiers sur support magnétique soient modifiés afin de prévoir que les données cédées ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles qui ont été déclarées à la CNIL,   - les collectivités locales puissent obtenir communication du seul montant global des rôles supplémentaires comportant des impositions émises à leur profit,
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447 et suivants ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103, L. 135 B et L. 135 D ;   Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;   Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de la taxe professionnelle ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'Economie et des Finances ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry Cathala en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Economie et des Finances a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative relative au traitement "TP" de la direction générale des Impôts (DGI), dont la finalité principale est d'informatiser la gestion de la taxe professionnelle (TP), et de manière annexe, la gestion des taxes pour frais des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, ainsi que de la taxe spéciale d'équipement ;   Considérant que la présente modification a essentiellement pour objet de modifier les conditions dans lesquelles des informations issues du traitement pourront être transmises à des organismes tiers : les collectivités locales, les organismes producteurs de statistiques et les chambres de commerce et d'industrie ;
Sur la transmission d'informations aux collectivités locales :   Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que l'administration fiscale transmet chaque année à l'ensemble des collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre - districts, communautés urbaines, communautés de communes, communautés de villes et syndicats d'agglomérations nouvelles - les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit ;   Considérant que les catégories d'informations se rapportant aux contribuables sont :   - les nom et prénoms ou raison sociale du redevable ;   - l'adresse du redevable ;   - l'adresse d'envoi de l'avis d'imposition à la taxe professionnelle ;   - l'activité professionnelle principale, le code NAF, l'implantation une zone d'aménagement économique ;   - les éléments d'assiette : valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, valeur locative des équipements et biens mobiliers, 18 % salaires, 10 % des recettes, base brute totale, abattement dégressif, réduction pour embauche ou investissement, réduction artisans et autres bases d'imposition de chaque cotisation, écrêtement, allégement transitoire ;   - les montants de chaque cotisation, des frais d'assiette et de la somme totale à payer ;
Considérant que les communes et leurs groupements doivent recevoir chaque année les rôles généraux relatifs à la taxe professionnelle ; qu'en revanche il est prévu que les départements et les régions n'obtiendraient les rôles de l'impôt que lorsqu'ils les auraient expressément demandés ; que cette dernière solution est satisfaisante, dans la mesure où elle est de nature à prévenir des transferts d'informations à des collectivités locales n'estimant pas en avoir l'usage ; qu'il convient en conséquence qu'une solution identique soit retenue pour l'ensemble des collectivités et leurs groupements ;   Considérant que les régions et départements ne peuvent recevoir les rôles des impôts que sur support magnétique, à la différence des autres collectivités qui sont autorisées à choisir le mode de communication des rôles, soit sur support papier, soit sur microfiches, soit sur bandes magnétiques ; qu'il convient cependant que les communes et leurs groupements puissent demander les rôles de la taxe professionnelle sur un support différent de celui qu'ils auront retenu pour la transmission des rôles des taxes foncières et de la taxe d'habitation ;   Considérant que la DGI a prévu de faire souscrire par les collectivités locales destinataires un acte d'engagement lorsque les rôles généraux sont transmis sur microfiches ou sur support magnétique ; que cependant les conditions d'utilisation de ces informations, définies par le décret du 24 avril 1995, ne dépendent pas du mode de
transfert des données ; qu'en conséquence, il convient qu'un acte d'engagement soit également souscrit lorsque les rôles seront transmis sur support papier ;