AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données recueillies ; que l'INED aura accès aux fichiers d'enquête qui ne comporteront pas les nom, prénom(s) et adresse de ces personnes ;   Considérant toutefois que l'INSEE prévoit de recueillir sur une feuille de suivi établie sur support papier, l'accord des personnes interrogées pour participer à une enquête de l'INED dans un délai de deux à six ans après la première interrogation, ainsi que les coordonnées d'une ou deux personnes relais susceptible(s) de communiquer leur nouvelle adresse en cas de changement de domicile ;   Considérant que si l'information des personnes sollicitées pour l'enquête est bien effectuée par l'INSEE, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, en revanche, l'INSEE n'a pas prévu d'informer les personnes relais de ce qu'il détient des données les concernant ; qu'il convient en conséquence que l'INSEE procède à l'information de ces dernières en les mettant en mesure de s'opposer si elles le souhaitent à l'insertion dans son fichier de données les concernant ; que la CNIL demande à l'INSEE de lui faire part des modalités de cette information ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès des directions régionale de l'INSEE concernées, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;
   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu les dispositions du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 et suivants ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à une application dénommée "Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle" ("REC"), qui est mise en oeuvre par la direction de la comptabilité publique (DCP) au profit des trésoreries chargées du recouvrement des impôts directs et des trésoreries générales ; que sa finalité principale est d'assurer le recouvrement amiable et précontentieux des impôts directs émis par voie de rôle, que les comptables du Trésor ont la charge de percevoir ;   Considérant que sont ainsi traités dans le cadre de l'application, les rôles édités au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe professionnelle, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au redressement de la dette sociale, ainsi que de la taxe de balayage ;   Considérant que les fonctions du traitement "REC" sont :   - la prise en charge des impositions, la liquidation des acomptes et l'envoi des avis d'imposition,   - la promotion et la gestion de l'adhésion à la mensualisation, au prélèvement automatique à la date limite de paiement et aux procédures de télérèglement,   - l'enregistrement des recouvrements,   - l'enregistrement des paiements, notamment des versements effectués par télérèglement qui sont transmis via le minitel ou internet par l'intermédiaire de la société
TELEFACT,   - le calcul des majorations pour insuffisance des paiements et des pénalités pour prélèvements impayés,   - l'édition des lettres de rappel (procédure pré-contentieuse),   - le remboursement des trop-perçus ;   Considérant que les services du Trésor Public peuvent consulter divers fichiers portant sur les sommes à recouvrer, les prélèvements à opérer, les acomptes provisionnels, les dégrèvements, les rectifications enregistrées, les titres interbancaires de paiement (TIP) et les adhésions à la procédure de télérèglement ;
Considérant que les catégories d'informations traitées concernent :   - les contribuables : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de taxation, identifiant "FIV du foyer fiscal (pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation), numéro de propriétaire (pour les taxes foncières), numéro de dossier (pour la taxe professionnelle), numéro SIRET, dénomination ou raison sociale, situation de famille au regard de la législation fiscale, nombre d'enfants et de personnes à charge, type de résidence (principale, secondaire ou annexe),   - l'assiette de l'impôt : centre des impôt de rattachement, régime d'imposition du contribuable, situation au regard de l'impôt (non imposé ...), base de l'impôt, pénalité d'assiette, dégrèvement, nature et montant de l'impôt pour l'année en cours et l'année précédente, dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et de réclamation,   - le recouvrement de l'impôt : montant des acomptes et des paiements fractionnés, montant des recouvrements, montant des pénalités de recouvrement et des majorations, identité du titulaire du compte bancaire et références bancaires (en cas de prélèvements mensuels ou à la date limite de paiement ou d'adhésion à la procédure de télérèglement), modifications du contrat de prélèvement, modifications de l'adresse ;   Considérant que les informations sont conservées au maximum pendant une année ;
Considérant que la communication d'informations relatives aux personnes exonérées ou non-imposées a pour objet de permettre aux services du Trésor, d'une part, de rembourser ceux qui sont mensualisés, du montant des prélèvements déjà opérés avant la mise en recouvrement du rôle, et d'autre part, de délivrer des certificats de non-inscription au rôle ;   Considérant, par ailleurs, que la DCP prévoit à terme d'utiliser, au sein du traitement "REC", l'identifiant fiscal, individuel et permanent, qui est attribué dans le cadre du traitement "SPI" de la direction générale des impôts ;   Considérant que si la Commission n'émet pas d'objection sur le principe de l'intégration du "numéro SPI" dans les traitements de recouvrement des impôts, les conditions de mise en oeuvre de cette réforme actuellement envisagées appellent des réserves dans les cas où l'impôt est émis à l'égard de plusieurs contribuables ; qu'il convient en conséquence que la Commission soit ultérieurement saisie d'une demande d'avis modificative sur ce point ;   Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions :   - les agents habilités de la trésorerie chargée du recouvrement,   - les agents habilités de la trésorerie générale ou de la recette des finances, qui est chargée du contrôle de la gestion du poste comptable en qualité de poste comptable centralisateur,   - les agents habilités du service de la redevance de l'audiovisuel (pour l'identité, l'adresse et le
type de résidence des personnes assujetties ou exonérées à la taxe d'habitation),   - les agents habilités de la DGI, pour la prise en compte des changements d'adresse des contribuables,   - les établissements bancaires, via la Banque de France, pour le montant des impôts payés par TIP, par prélèvements mensuels, par télérèglement, par prélèvement automatique à la date limite de paiement, ainsi que pour le montant des impôts à rembourser.
Considérant que des échanges d'informations sur support informatique sont mises en place, au sein de la DCP, avec :   - le traitement "RAR" utilisé pour le recouvrement contentieux des impôts, pour ce qui concerne les informations relatives aux contribuables défaillants,   - le traitement "RED" utilisé pour la gestion de l'assiette, l'encaissement et le recouvrement pré-contentieux de la redevance de l'audiovisuel,   - le traitement "CAR", mis en oeuvre à titre expérimental, afin de transmettre les nom, adresses d'imposition, date et lieu de naissance des redevables de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu à l'ensemble des comptables du Trésor chargés d'une mission de recouvrement ;   Considérant que le Trésor Public offre la possibilité aux contribuables de régler leurs impôts par voie de télérèglement via le minitel ou l'internet, sous réserve d'avoir préalablement adhéré à la procédure en saisissant, pour chaque imposition, sa référence d'imposition, ses références bancaires et le nom du titulaire du compte ;   Considérant que, pour effectuer son règlement, l'adhérent doit saisir la référence de l'imposition ainsi que la somme à payer ; qu'en retour, il lui est délivré un numéro d'ordre de télépaiement qui lui donnera la possibilité de faire la preuve de son opération ;   Considérant qu'il y a lieu de recommander à la DCP de renforcer le dispositif de sécurité destiné à permettre aux adhérents de s'identifier avant de procéder aux règlements, afin de réduire
tout risque d'opérations qui seraient initiées par des personnes non autorisées ;   Considérant que la DCP prévoit de faire figurer sur les formulaires de demande de renseignements relatifs aux acomptes provisionnels ou mensuels les mentions prévues par l'article 27 ; qu'en outre, les lettres de rappels adressées aux contribuables défaillants comporteront un rappel du droit d'accès ;   Considérant enfin que l'attention des contribuables qui ont communiqué un relevé d'identité bancaire aux services du Trésor Public - ou qui envisagent de le faire - pour bénéficier de l'une des nouvelles formules de paiement, devrait être attirée, au moment de la collecte initiale des informations et sur les TIP pré-identifiés, sur les conditions d'utilisation des références bancaires qui sont transmises aux trésoreries ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve de la suppression, à l'article 2, des mots "et à terme le SPI".   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le Code général des impôts, notamment son article 1649 A ;   Vu l'annexe IV du Code général des impôts, notamment ses articles 164 FB à 164 FF ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, modifié par arrêtés du 19 novembre 1986, du 26 août 1992 et du 23 octobre 1995 ;   Vu le projet de décret relatif à l'utilisation par la Direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative au traitement "FICOBA" de la direction générale des impôts (DGI), dont les finalités principales sont :   - le recensement des comptes de toute nature ouverts sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer - ou clos depuis moins de trois ans - qui doivent être déclarés à l'administration fiscale par les organismes auprès desquels ils sont ouverts - banques, établissements financiers, centres de chèques postaux, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, comptables publics, sociétés de bourse -,   - la communication des informations enregistrées aux personnes et organismes qui bénéficient d'une habilitation législative, dans le respect des limites fixées par la loi ;   Considérant que le projet de décret présenté à la Commission en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 tend, dans l'attente d'une refonte d'ensemble du fichier FICOBA, à autoriser la DGI à demander à l'INSEE d'utiliser le RNIPP pour certifier, d'une part, les états-civils de l'ensemble des personnes physiques titulaires de comptes bancaires, qui sont actuellement mentionnées à ce titre dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés ("FICOBA"), et d'autre part, si besoin est, l'état-civil des personnes nommées dans les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes financiers reçues par
l'administration fiscale ; que cette procédure a pour objet de garantir la qualité des informations restituées aux personnes et organismes habilités à interroger le fichier "FICOBA" ;
Considérant que la DGI envisage de transmettre à l'INSEE les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des titulaires de comptes ; qu'en retour, l'INSEE devra confirmer l'état-civil des personnes qu'elle aura identifiées sur la base du RNIPP, et infirmer, voire compléter les autres éléments d'état-civil transmis par l'administration fiscale ;   Considérant que la DGI se réserve la faculté d'interroger l'établissement déclarant lorsque l'état-civil du titulaire du compte financier n'aura pas pu être certifié ;   Considérant en outre que l'INSEE sera chargée d'informer la DGI de toute modification portée à sa connaissance qui affecterait les états-civils des personnes ayant préalablement fait l'objet d'une certification ;   Considérant qu'aucune transmission à l'administration fiscale du numéro d'inscription au RNIPP n'est autorisée à l'occasion de ces opérations ;   Considérant que la procédure envisagée est en tous points conforme à celle qui a été autorisée, au vu de l'avis favorable de la CNIL, par le décret n° 85-855 du 7 août 1985 pour le fichier national des contribuables "SPI" ;   Considérant que les informations relatives aux entrepreneurs personnes morales ou physiques titulaires de comptes répertoriés dans "FICOBA" seront validées dans des conditions semblables à partir du fichier "SIRENE" de l'INSEE ;
Considérant en outre que l'INSEE communiquera à la DGI l'ensemble des événements affectant la vie des entreprises (changement de raison sociale, de forme juridique, de siège, d'adresse ; cessions ou cessations d'activité) ;   Considérant que, dans la mesure où le contenu des déclarations de comptes financiers engage la seule responsabilité des établissements gestionnaires des comptes, les rectifications apportées par l'INSEE ne seront intégrées que dans un fichier d'attente ; qu'elles permettront à la DGI d'interroger les organismes déclarants ou de s'assurer des conditions dans lesquelles ceux-ci s'acquittent de leurs obligations déclaratives ;   Considérant que l'amélioration des modalités de gestion et de restitution des informations enregistrées dans "FICOBA" qui doit résulter de la procédure de certification systématique des états civils des personnes physiques détenteurs de comptes, devrait bénéficier à ces personnes ; que cette procédure doit permettre de faciliter la communication des informations les concernant aux personnes qui souhaitent exercer leur droit d'accès ;   Considérant, d'une manière plus générale, que la procédure sur laquelle la Commission est invitée à se prononcer et dont la portée concrète devra rester strictement limitée à son objet, s'insère dans le cadre d'un projet de rénovation complète d'un système qui présente aujourd'hui des insuffisances reconnues ; que, toutefois, sans attendre même l'aboutissement de ce projet global, doivent
intervenir dès maintenant les mesures concrètes permettant d'améliorer substantiellement la situation actuelle en ce qui concerne la fiabilité des données contenues dans le fichier FICOBA par le recours à l'INSEE pour la certification des données d'état civil, et devront être prises à brève échéance celles qui concernent la consultation du fichier par les personnes et organismes habilités ainsi que le droit d'accès et de rectification des personnes qui y sont inscrites ;
PREND ACTE des engagements pris par la direction générale des impôts ainsi que de son intention de saisir la Commission des modifications d'ensemble à apporter au traitement qui résulteront notamment des discussions à poursuivre avec l'ensemble des établissements de crédit et la Banque de France ;   EMET un avis favorable aux projets de décret et d'arrêté susvisés.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, notamment ses articles 65-1 A à 65-4 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu l'arrêté du Conseil Général de la Banque de France en date du 7 janvier 1993, relatif à la modification du traitement informatique du fichier central des chèques ;   Vu le projet d'acte réglementaire du Conseil Général de la Banque de France (demande d'avis n° 595788) ;   Vu le projet de décision du directeur du centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) (demande d'avis n° 594197) ;   Après avoir entendu Monsieur Noël CHAHID-NOURAI, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a demandé au Conseil national du crédit et du titre (CNCT) de mener une réflexion sur "l'exclusion bancaire" ; que, dans ce cadre, le CNCT souhaite confier au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) la réalisation d'une enquête relative aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques ;   Considérant que le CNCT a sollicité à cette fin le concours de la Banque de France pour constituer, à partir d'une extraction du fichier central des chèques, un échantillon initial de 20.000 personnes faisant l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques ne résultant pas d'une interdiction judiciaire ; que ces personnes seraient sélectionnées de manière aléatoire si leur résidence se trouve dans l'un des quinze départements de la métropole jugés les plus représentatifs du point de vue économique et social ;   Considérant que les seules informations issues du fichier central des chèques, que la Banque de France transmettrait alors au CREDOC, seraient les nom et adresse des personnes concernées ainsi que la date de la mise en oeuvre de la mesure d'interdiction bancaire ;   Considérant qu'avant toute transmission de données au CREDOC la Banque de France adresserait aux intéressés un courrier les informant de la réalisation de l'enquête confiée au CREDOC, et de son caractère facultatif, accompagné d'un coupon-réponse à renvoyer au moyen
d'une "lettre T" ;   Considérant que la Banque de France, qui - eu égard à la règle du secret bancaire - avait initialement envisagé de transmettre à l'organisme en charge de l'enquête les noms des seules personnes ayant fait connaître, au moyen du coupon-réponse, leur volonté de participer à l'enquête, a cependant fait valoir, de même que le CREDOC, que de telles modalités affecteraient le caractère représentatif de l'échantillon et de ce fait la validité des résultats qui seraient obtenus ;
Considérant que, compte tenu de ces inconvénients comme de l'intérêt qui s'attache à l'étude, la Banque de France renonce, au cas d'espèce, à faire prévaloir une mise en oeuvre sévère du secret bancaire, le dispositif proposé en définitive par la Banque de France d'une part et par le CREDOC d'autre part, consistant à prévoir que seraient transmises au CREDOC les coordonnées de toutes les personnes qui, préalablement informées du principe de l'enquête n'auraient pas manifesté leur opposition alors même qu'elles auraient été très explicitement informées du caractère facultatif de cette enquête ; qu'en outre le CREDOC s'engage à adresser à chacune des personnes dont les coordonnées lui aurait été transmises et avant d'entamer les opérations d'enquête, un courrier rappelant les thèmes de l'enquête projetée, réitérant l'avertissement portant sur la possibilité de refuser d'y participer et indiquant le nom d'un interlocuteur ainsi qu'un numéro de téléphone à appeler pour obtenir de plus amples informations ; qu'il est assuré que les personnes concernées pourront encore refuser de participer à cette enquête lorsqu'elles seront contactées par l'enquêteur du CREDOC ;   Considérant par ailleurs que le questionnaire utilisé par le CREDOC ne comportera ni l'identité, ni les coordonnées des personnes interrogées ; que cependant lors des opérations de collecte un numéro d'ordre obligatoire sera attribué à chaque questionnaire, ce numéro d'ordre renvoyant aux noms des personnes figurant
sur la liste qui aura été transmise par la Banque de France sur support papier ;   Considérant que si l'attribution de ce numéro d'ordre confère au traitement mis en oeuvre par le CREDOC pour exploiter les réponses des personnes interrogées un caractère indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, ce numéro d'ordre sera effacé du traitement dès les opérations de collecte terminées de sorte que les personnes chargées de procéder à l'étude des résultats ne puissent disposer d'aucun élément directement ou indirectement nominatif ; qu'en outre le CREDOC a prévu de détruire le fichier de la base de sondage dans les dix jours suivant la fin de recueil des informations ainsi que l'ensemble des questionnaires sur support papier qui seront remplis lors des entretiens ;
Considérant que les garanties mises en oeuvre afin que les personnes concernées soient complètement informées de l'objet de l'enquête et dûment averties de leur droit de refuser d'y participer avant toute transmission de leurs données au CREDOC, la possibilité qui leur sera offerte ultérieurement, par l'envoi d'un courrier par le CREDOC, de s'y opposer à nouveau, et les précautions que le CREDOC s'est engagé à prendre pour que l'exploitation des résultats soit complètement anonyme permet de considérer, compte tenu au surplus de l'intérêt essentiel de l'enquête projetée et de l'analyse au regard du secret bancaire faite par la Banque de France, que l'ensemble de l'opération est régulière au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant cependant que le projet de décision du Conseil général de la Banque de France doit être complété afin de mentionner le délai à l'expiration duquel, à défaut d'un refus exprès de leur part, les coordonnées des personnes seront transmises au CREDOC ; que ce délai doit être d'un mois ;   Considérant que s'il y a lieu de prendre d'ores et déjà acte de l'ensemble des informations figurant dans le dossier de demande d'avis déposé par le CREDOC, la Commission ne sera en mesure de statuer définitivement sur cette demande que lorsqu'elle aura été rendue destinataire du projet de questionnaire élaboré par le CREDOC et approuvé par le CNCT ; que le présent avis favorable émis sur le projet de décision du Conseil général de la
Banque de France ne saurait en aucune manière engager l'avis qui sera émis sur le projet du CREDOC, lequel devra lui-même assurer le parfait respect de la loi du 6 janvier 1978 et répondre aux préoccupations exprimées dans le présent avis ;