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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance,    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 631 et suivants,    Vu la délibération du 22 mars 1990 du Conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC),    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Considérant que l'application soumise à la Commission a pour finalité d'assurer la centralisation dans un même fichier de certaines informations relatives aux assurés sociaux dont les droits sont gérés par une caisse relevant de l'ORGANIC ;    Considérant que ces caisses pourront consulter le fichier récapitulatif des adhérents du régime au cours de la procédure d'affiliation et ainsi demander la transmission du compte de l'assuré en cas
de changement de caisse de base ;    Considérant que le traitement doit également faciliter les relations qu'entretient la Caisse nationale d'ORGANIC avec les autres organismes nationaux de sécurité sociale, en particulier avec la CANAM dans le cadre de la procédure de déclaration commune de revenus expérimentée en 1990, et avec la CNAVTS pour lui transmettre le décompte des trimestres d'assurance acquis auprès de l'ORGANIC ;   Considérant que cette application répond aux missions générales de la caisse nationale de l'ORGANIC, qui doit d'une part organiser et coordonner l'action des caisses de base et d'autre part, établir et entretenir toutes les relations utiles avec les autres organismes de protection sociale des travailleurs non-salariés en vue d'actions communes concertées ;    Considérant que ces objectifs doivent bénéficier directement aux assurés sociaux en facilitant les opérations de liquidation des retraites ;    Considérant que les informations enregistrées seront extraites exclusivement des fichiers tenus par les organismes de base du régime ; que celles-ci sont relatives à l'identification des assurés sociaux : nom patronymique et prénom de l'adhérent, date de naissance à défaut du numéro de sécurité sociale ; qu'elles concerneront enfin leur caisse de rattachement et leur position dans le régime ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ; qu'elles pourront également être consultées
par la Caisse nationale d'ORGANIC ;   Considérant que ces renseignements seront mis à jour systématiquement, en même temps que la mise à jour par chaque caisse de base des fichiers qui lui sont propres ;    Considérant que les informations enregistrées proviennent de fichiers qui sont gérés par le même centre informatique et que les mesures pour assurer leur sécurité et leur confidentialité sont satisfaisantes ;    Considérant que chaque assuré sera informé, par voie d'insertions dans le bulletin ORGANIC - Informations, que les données énumérées ci-dessus le concernant se trouveront centralisées dans le fichier récapitulatif des adhérents ; qu'en outre, cette information sera reproduite sur le formulaire de déclaration de revenus et sur l'avis d'appel à cotisations ;    Considérant que tout adhérent pourra exercer son droit d'accès et de rectification auprès de sa caisse de base, laquelle y répondra immédiatement, ou auprès des autres caisses ORGANIC ;   Emet un avis favorable au projet de traitement présenté par la caisse nationale sous les réserves suivantes :    - que soit modifié son article 3, afin de préciser que la déclaration unique de revenus est prévue pour 1990 à titre expérimental,    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment son article 5 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er et 18 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à l'automatisation des comptabilités de l'Etat ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement de la dépense de l'Etat au plan local ;    Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local, dénommé "GEC" ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations, ainsi que le représentant du Ministre chargé de la tenue du répertoire ;    SUR LE PROJET DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION :    Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée
par Décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que le traitement du Numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par Décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que le projet de décret soumis à la Commission a pour objet d'autoriser la direction de la comptabilité publique et les services extérieurs du Trésor à utiliser le Numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements de constitution et de mise à jour des bénéficiaires de dépenses publiques ;   Considérant que le choix du type d'identifiant incombe à l'ordonnateur secondaire, au niveau régional ou départemental ; qu'à défaut du numéro d'inscription au répertoire, le traitement du dossier est effectué au moyen d'un matricule ou d'un numéro séquentiel ;    Considérant que le législateur a voulu limiter l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire comme identifiant des personnes dans les traitements automatisés de données ; qu'en l'espèce, l'identification peut être réalisée par d'autres moyens ; que l'emploi du numéro de sécurité sociale n'est donc pas indispensable ; qu'en outre la finalité du traitement GEC est sans rapport avec une quelconque mission de sécurité sociale ;    Considérant par conséquent, que l'enregistrement du numéro d'inscription au
répertoire apparaît excessif et non pertinent ;   SUR LE PROJET D'ARRETE    Considérant que le traitement "GEC" permet aux ordonnateurs de constituer et de mettre à jour les fichiers des bénéficiaires des dépenses de l'Etat, à partir de leurs propres terminaux reliés aux services informatiques des Trésoriers-payeurs généraux et, à PARIS, à la Paierie générale du Trésor ;    Considérant que les fonctions informatisées concernent les opérations effectuées chez l'ordonnateur : détermination et enregistrement du bénéficiaire, mandatement de la créance ; et chez le comptable : contrôle des pièces justificatives, validation du mandatement et émission des moyens de paiement ;    Considérant que les catégories d'informations traitées telles qu'elles sont énoncées par le projet d'arrêté concernent l'identité des bénéficiaires, nom, prénom, adresse et,    - pour les entreprises, le numéro SIRET,    - pour les personnes physiques, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, un numéro séquentiel de bénéficiaire défini par l'ordonnateur ; et les éléments indispensables au paiement, mode de règlement et références du compte à créditer, ainsi que la désignation et le montant de la dépense ;   Considérant qu'en fin d'exercice, les fichiers de gestion courante sont apurés de la désignation et du montant des dépenses effectuées ; que le fichier d'identification des bénéficiaires est apuré, à l'initiative du service ordonnateur, des
créanciers n'étant plus susceptibles de recevoir un paiement ; qu'en outre, le système informatique génère à l'intention de l'ordonnateur des propositions d'apurement concernant des créanciers n'ayant pas fait l'objet de mandatements depuis deux ans ;    Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'enregistrement du Numéro d'inscription au Répertoire apparaît excessif et non pertinent ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du Trésor assignataires du traitement de la dépense de l'Etat au plan local : les Trésoriers-payeurs généraux de département, le payeur général du Trésor à Paris ;   Emet un avis défavorable au projet de décret qui lui a été présenté.    Sous réserve que le texte du projet d'arrêté soit modifié par la suppression de la possibilité d'utilisation du Numéro d'inscription au Répertoire, émet un avis favorable au projet d'arrêté ainsi modifié.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 portant statut de la Banque de France ;    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ;   Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et notamment son article 23 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Vu le décret n° 88-135 du 10 février 1988 modifiant le décret n° 83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.) ;    Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des
ménages ;    Vu la délibération n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la réglementation bancaire, relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;   Vu la délibération n° 88-83 de la C.N.I.L. en date du 5 juillet 1988 ;    Vu l'avis du comité consultatif en date du 21 février 1990 sur le projet de règlement du Comité de la réglementation bancaire ;    Vu le projet d'arrêté du Conseil général de la Banque de France ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation par la Banque de France du Répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Après audition du représentant du ministre chargé de la tenue du R.N.I.P.P. ;   Après avoir entendu Monsieur Jean Hernandez en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant qu'en application de l'article 23 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée, la Commission est saisie d'une demande d'avis de la Banque de France relative au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.) ; que ce fichier a pour finalité principale d'assurer la centralisation, d'une part des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, d'autre part des mesures conventionnelles ou judiciaires de règlement du surendettement instituées par la loi, afin d'offrir aux établissements de crédit et aux services
financiers de la Poste des éléments d'appréciation sur les difficultés de remboursement des emprunteurs ;    Considérant que le règlement du Comité de la réglementation bancaire (C.R.B.) a défini les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations relatives aux incidents de paiement caractérisés contenues dans le F.I.C.P. ;    Considérant que, conformément à la délibération n° 90-29 du 6 mars 1990, le débiteur est mis systématiquement en demeure d'avoir à régulariser sa situation, que l'établissement de crédit informe dans tous les cas le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France après un délai d'un mois ; que dès lors qu'il y a remboursement ou recouvrement intégral des sommes dues, les informations relatives à l'incident sont supprimées du fichier ; qu'en tout état de cause la durée de conservation des informations dans le F.I.C.P. ne dépasse pas trois ans à partir de l'enregistrement dans le fichier sauf dans le cas où une procédure judiciaire aurait été engagée auquel cas la durée de conservation est de trois ans à compter du jugement définitif sauf recouvrement intégral postérieur au jugement entraînant la radiation du fichier ;   Considérant par ailleurs qu'en application de l'article 17 du règlement du C.R.B., les défaillances des cautions seront éventuellement portées dans le fichier ; qu'il ne s'agira que des cautions défaillantes judiciairement reconnues et que la Commission sera saisie du
nouveau règlement dont il est fait mention ;    Considérant que le F.I.C.P. recense également l'existence de plans conventionnels et judiciaires de règlement du surendettement des particuliers conformément à l'article 23 alinéa 3 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ainsi que l'obligation faite au débiteur d'accomplir des actes propres à faciliter le paiement de la dette ou de s'abstenir d'actes pouvant aggraver son insolvabilité ;    Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que les destinataires des informations sont les établissements de crédit et les services financiers de la poste, les commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers (conformément à l'article 3 de la loi n° 89-1010) et le juge d'instance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire civil (conformément à l'article 11 de la loi n° 89-1010) ;    Considérant cependant que les établissements de crédit et les services financiers de la poste ne sont pas destinataires de la date d'enregistrement des incidents dans le fichier et de l'identification des déclarants ;    Considérant que le titulaire du droit d'accès obtient communication orale des informations qui le concernent, conformément à l'article 23 de la loi du 31 décembre 1989 ;    Considérant que s'agissant des informations d'origine bancaire, le droit de rectification ne doit pas être laissé à la seule diligence
des établissements bancaires ;    Considérant que des informations d'origine non bancaire sont enregistrées dans les fichiers et qu'en conséquence la rectification de ces informations ne peut se faire par l'intermédiaire des établissements bancaires ;   Considérant que pour la gestion du fichier central des chèques impayés, du fichier bancaire des entreprises et pour la centralisation des décisions de retrait des cartes de paiement, la Banque de France a été autorisée par décret n° 83-387 du 11 mai 1983 modifié le 10 février 1988, à consulter périodiquement le Répertoire national d'identification des personnes physiques ; que les numéros d'inscription au Répertoire national ne sont pas conservés dans les fichiers gérés par la Banque de France ;    Considérant que le projet de décret soumis à la Commission tend à autoriser la Banque de France à consulter le Répertoire pour la gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;    Considérant que cette consultation n'a pas pour objet de créer une procédure de recherche systématique des personnes mais d'éviter d'éventuelles erreurs d'identification ;   Considérant que la Banque de France sollicite de la Commission la dispense prévue à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la conservation des informations fournies au cours de chaque communication alourdirait la gestion du fichier ;    Considérant que la Banque de France rappelle aux établissements qui consultent le fichier que les
informations transmises sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, et qu'il appartient aux destinataires de procéder à une nouvelle interrogation, chaque fois qu'ils envisagent de prendre une nouvelle décision en matière d'octroi de crédit ; que la Banque de France communique de manière ponctuelle les rectifications aux établissements dont les coordonnées lui sont indiquées par l'auteur d'une réclamation justifiée ; qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder une telle dispense à l'article 38 ;   Emet un avis favorable au projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.    Emet un avis favorable au projet d'arrêté du conseil général de la Banque de France sous réserve que :    - lorsque les établissements bancaires n'auront pas répondu à une demande de rectification dans un délai raisonnable, la Banque de France soit saisie directement de cette demande ;    - le droit de rectification pour les informations d'origine non bancaire soit effectué par l'intermédiaire de la Banque de France.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ;    Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques d'assurance-chômage ;    Vu la délibération n° 86-89 du 27 mai 1986 ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par l'Atelier mécanographique du Centre Anjou-Maine dit "AMICAM" d'une déclaration de modification du système informatique local du traitement des prestations familiales, ainsi que d'un projet d'acte réglementaire concernant cette modification ;    Considérant que celle-ci tend à ce que les allocataires percevant le revenu
minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi.   Que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom, prénom, date de naissance, et éventuellement ceux de son conjoint ou (concubin), son adresse, sa situation au regard de l'emploi (inscrit ou non au chômage), et, s'il bénéficie d'un contrat, la décision de prorogation du droit au RMI et la date d'échéance ;    Qu'il avait été initialement prévu que s'y ajouterait le numéro de sécurité sociale mais, qu'à la demande de la CNIL et au vu des décrets susvisés des 3 avril 1985 et 17 décembre 1987, il a été renoncé à sa communication ;   Considérant que les informations seront transmises, trimestriellement, sur support papier, et ne feront l'objet, de la part de l'ANPE et des Associations locales pour l'emploi d'aucun enregistrement dans un traitement informatisé ;    Considérant qu'elles ne seront pas fournies dans un but de contrôle, mais serviront exclusivement à favoriser la réinsertion des bénéficiaires du RMI en indiquant leur situation aux organismes compétents pour les aider à cet effet ;    Considérant qu'elles apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;   Emet un avis favorable à la demande de modification, présentée par l'"A.M.I.C.A.M.".    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ;    Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques d'assurance-chômage ;    Vu la délibération n° 86-87 du 27 mai 1986 ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par la Caisse nationale d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP) d'une déclaration de modification du système informatique local du traitement des prestations familiales, ainsi que d'un projet d'acte réglementaire concernant cette modification ;    Considérant que celle-ci tend à ce que les allocataires
percevant le revenu minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi.   Que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom, prénom, date de naissance, et éventuellement ceux de son conjoint ou (concubin), son adresse, sa situation au regard de l'emploi (inscrit ou non au chômage), et, s'il bénéficie d'un contrat, la décision de prorogation du droit au RMI et la date d'échéance ;    Qu'il avait été initialement prévu que s'y ajouterait le numéro de sécurité sociale mais, qu'à la demande de la CNIL et au vu des décrets susvisés des 3 avril 1985 et 17 décembre 1987, il a été renoncé à sa communication ;    Considérant que les informations seront transmises, trimestriellement, sur support papier, et ne feront l'objet, de la part de l'ANPE et des Associations locales pour l'emploi d'aucun enregistrement dans un traitement informatisé ;    Considérant qu'elles ne seront pas fournies dans un but de contrôle, mais serviront exclusivement à favoriser la réinsertion des bénéficiaires du RMI en indiquant leur situation aux organismes compétents pour les aider à cet effet ;    Considérant qu'elles apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;   Emet un avis favorable à la demande de modification, présentée par la CAFRP.    Jacques FAUVET