AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable des représentants légaux du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par ces derniers, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- Journalisation des connexions.
Observations propres au traitement
Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2010-267 du 1er juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par  le Groupe Hospitalier de l’Institut Catholique de Lille, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le partage de données de santé dans le cadre d’un réseau de santé(autorisation n°1164051)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le Groupe Hospitalier de l’Institut Catholique de Lille d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de patients souffrant d’incontinence, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Groupe Hospitalier de l’Institut Catholique de Lille (GHICL)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau régional, un partage sécurisé d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les patients atteints de troubles de la statique pelvienne et de l’incontinence.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients, en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’eux.- Organiser des réunions multidisciplinaires permettant de prendre la décision thérapeutique la mieux adaptée au patient.Ce dispositif permettra de disposer d’une base de données pour effectuer des études épidémiologiques et des évaluations anonymes au niveau local et régional, ainsi que le suivi d’indicateurs périodiques de qualité. Il permettra ainsi d’améliorer la prise en charge de cette maladie et les pratiques professionnelles. La Commission rappelle que dans l’hypothèse où les données recueillies dans le cadre du suivi médical des patients devraient être transmises à des chercheurs qui n’assurent pas leur prise en charge, il appartiendrait à ces derniers de déposer une demande d’autorisation auprès de la Commission pour chaque nouveau projet et d’assurer une information spécifique des personnes concernées, conformément aux dispositions de articles 54 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relatifs aux traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance) : situation familiale; coordonnées du patient ; du médecin traitant, des intervenants ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : poids, taille, état général du patient, antécédents médicaux, examens cliniques, résultats exploratoires fonctionnels, traitement en cours, habitudes de vie et comportements.
Destinataires
- Les professionnels médicaux (spécialistes de la périnéologie, généralistes), les auxiliaires paramédicaux (rééducateur…) et les assistants sociaux (auxiliaires de vie…) dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.
Information et droit d’accès
- Le patient (ou son représentant légal) est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement du patient formalisé par la signature d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant.- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès en adressant une demande de communication par courrier postal à son médecin traitant ou au médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau sera accessible via un portail sécurisé installé au Groupe Hospitalier de l’Institut Catholique de Lille.- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - L’accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1026794-V4)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) par un courrier en date du 4 mai 2010, d’une demande tendant à modifier le traitement ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques afin de permettre la gestion par les mutuelles du service médical rendu des médicaments (SMR) ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-III et 25-I, 1°;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 322-2, R. 163-18 et R. 322-1 ;
Vu la délibération n°2004-081 du 9 novembre 2004 portant autorisation d’une expérimentation pendant la durée d’un an du traitement mis en œuvre par la Fédération nationale de la mutualité française et ayant pour finalité de permettre l’accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2008-037 du 31 janvier 2008 modifiant la délibération du 9 novembre 2004 autorisant la prolongation et l’extension de l’expérimentation présentée par la Fédération nationale de la mutualité française ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2008-521 du 18 septembre 2008 autorisant la prolongation de l’expérimentation du traitement mis en œuvre par la Fédération nationale de la mutualité française ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2009-685 du 10 décembre 2009 autorisant la Fédération nationale de la mutualité française à prolonger l’expérimentation ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
En 2004, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) a saisi la Commission d’un traitement expérimental permettant d’accéder de manière anonymisée, aux données de santé présentes sur les feuilles de soins électroniques. Ce traitement a été autorisé le 9 novembre 2004, puis prolongé le 31 janvier 2008, le 18 décembre 2008 et le 10 décembre 2009.
La Fédération nationale de la mutualité française a souhaité, pour le compte de ses mutuelles adhérentes volontaires, accéder à des données de santé anonymisées figurant sur les feuilles de soins électroniques transmises par les pharmacies et en particulier aux codes des médicaments (CIP) et à la liste des prestations et produits (LPP).
Le traitement de ces données réalisé à des fins de statistique permet d’étudier l’impact d’un remboursement en fonction du service médical rendu pour les médicaments ou de forfaits de remboursements en fonction de l’âge pour les produits et prestations (LPP). Les mutuelles associées à l’expérimentation sont destinataires d’informations statistiques anonymisées.
Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre du rapport de Monsieur Babusiaux relatif à l’accès des assureurs complémentaires aux données de santé des feuilles de soins électroniques. 
La Commission a estimé que la demande formulée par la mutualité française qui procède, à réception des données, à leur anonymisation, relève de la procédure d’autorisation prévue à l’article 8-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où le traitement des données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques fait l’objet d’une anonymisation à bref délai.
La FNMF préconise à ses mutuelles adhérentes de dérembourser les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant.
L’article R. 322-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la participation de l'assuré est fixée entre 80 à 90% pour les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible. 
La FNMF a précisé que le taux de remboursement du régime obligatoire n’est pas un taux discriminant pour distinguer les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant de ceux dont le service médical est faible (ex. KETOPROFENE, SMR faible et SEPTIVON, SMR insuffisant, ils sont tous les deux remboursés par le régime obligatoire à 15%).
La Commission prend acte que la notion de médicament à SMR insuffisant ne permet pas, en tant que tel, d’identifier un médicament.
La présente modification permet d’intégrer dans les demandes de remboursements électroniques administratives (DRE) adressées aux mutuelles, le service médical rendu (SMR) de chaque médicament. 
Sur la modification de l’architecture du dispositif
Antérieurement à la modification, les DRE administratives étaient de simples copies des DRE médicalisées, dans lesquelles les codes CIP étaient supprimés. 
L’évolution du dispositif consiste à remplacer le code CIP du médicament par un numéro séquentiel.
Parallèlement, conformément aux délibérations antérieures de la Commission, les codes CIP des médicaments sont déchiffrés dans les DRE médicalisées anonymisées. Un SMR est associé à chaque code CIP ainsi qu’un numéro séquentiel calculé de la même manière que pour les DRE administratives.
Ensuite, le numéro séquentiel figurant dans la DRE administrative et celui figurant dans la DRE médicalisée permettent d’insérer dans la DRE administrative envoyée à la mutuelle le code SMR et de supprimer le numéro séquentiel. Les codes CIP des médicaments ne figurent pas sur la DRE administrative.
Les autres éléments du dispositif demeurent inchangés.
Sur les mesures de sécurité mises en œuvre 
La Commission prend acte que la FNMF accepte que la solution choisie fasse l’objet d’un audit.
Un des principaux objectifs de sécurité du processus mis en place par la FNMF dans le cadre de l’expérimentation Babusiaux est de garantir que les codes CIP ne soient jamais visibles en même temps que l’identité (directe ou indirecte) de l’assuré. L’évolution du traitement proposée maintient cette garantie. 
La Commission prend acte que l’ensemble du traitement continue de bénéficier des mesures de sécurité qui avaient été examinées précédemment. 
Autorise, pour la durée de l’expérimentation, la Fédération nationale de la mutualité française à mettre en œuvre ce traitement.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1394660)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD SA relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de garantie ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société Assurances du Crédit Mutuel IARD SA a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est d’apporter une aide à la décision dans le cadre de l’examen des demandes de cautionnement de contrats de prêts immobiliers.
Sur la procédure suivie auprès de la Commission
La Commission observe que ce traitement a pour finalité de générer un diagnostic d’analyse de l’opération financée qui peut conduire lorsque son résultat est favorable, à la délivrance automatique d’un accord de cautionnement pour garantir le remboursement du crédit immobilier en cas de défaillance des emprunteurs.
Ce traitement a ainsi pour objet de qualifier les demandes qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant. Il est, par voie de conséquence, susceptible de conduire à l’exclusion, au moins de façon temporaire, d’une personne du bénéfice d’une caution en dehors de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant.
A ce titre, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que doivent être autorisés par la CNIL les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le traitement ne rentre pas dans le champ de l’autorisation unique AU-005 modifiée par la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 dès lors que ce système vise à apporter une aide à l’analyse des demandes de cautionnement et non de crédit.
Sur les finalités
Le traitement analyse les demandes de cautionnement saisies par les chargés de clientèle du Crédit Mutuel et du Crédit Industriel et Commercial (CIC), établissements de crédit, à l’occasion de l’instruction des demandes de prêt immobilier effectuées par des personnes physiques pour leurs besoins non professionnels et permet d’évaluer le risque statistique de défaillance d’un emprunteur. 
Le traitement est directement alimenté par les chargés de clientèle des établissements de crédits susmentionnés ce qui leur permet d’obtenir une réponse immédiate quant à l’octroi de l’accord de cautionnement. Les réponses sont de trois ordres : 
- En cas de résultat favorable, l’accord de cautionnement entraîne une édition de l’offre et du contrat de prêt immobilier.
- La demande nécessite une étude complémentaire : l’accord de cautionnement ne peut pas être délivré sur la base des seuls critères pris en compte dans le cadre du traitement de score. La demande est alors transmise à un service spécialisée des Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, le Service ACM Caution. L’édition de l’offre de prêt est suspendue jusqu’à la décision de ce service spécialisé.
- En cas de refus d’octroi de garantie, le dossier fait l’objet d’une réponse motivée qui est portée à la connaissance de l’emprunteur par l’intermédiaire de son interlocuteur au sein de l’établissement prêteur. Le demandeur est systématiquement informé qu’il peut en demander une nouvelle étude approfondie. Celle-ci est réalisée par le chargé de clientèle de l’établissement prêteur en concertation avec le Service ACM Caution, le demandeur/candidat étant invité à présenter ses observations et tous éléments complémentaires pertinents.
La Commission prend acte que conformément à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le résultat de ce traitement n’a qu’un caractère indicatif, et qu’il est toujours possible d’y déroger au moyen d’une procédure d’analyse non automatisée notamment en cas de dossiers plus complexes ou plus risqués (détection d’incohérences entre les données saisies ou lorsqu’un emprunteur est un mineur ou un étranger non résident en France). Par ailleurs, il a simplement pour effet d’exclure temporairement les demandeurs du bénéfice d’un contrat de crédit, l’établissement bancaire ayant toujours la possibilité de recourir à d’autres garanties comme un privilège de prêteur ou une hypothèque.
Sur les données collectées et la durée de conservation : 
La note de score prend en compte les variables suivantes simples :
En ce qui concerne la situation personnelle des emprunteurs : la date de naissance, la situation de famille, le nombre d’enfants à charge,
En ce qui concerne la situation professionnelle des emprunteurs : le type de contrat, la catégorie socioprofessionnelle,
En ce qui concerne la situation économique et financière des emprunteurs : le montant du patrimoine mobilier et immobilier en pleine propriété, le montant global des revenus,
En ce qui concerne l’opération considérée : l’existence d’une assurance emprunteur, le nombre de produits d’assurance souscrits auprès des assurances du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel et les données relatives au prêt (type de prêt, taux du crédit souscrit, durée initiale du prêt, le montant du crédit, le pourcentage d’apport personnel, le taux d’effort avant le prêt et l’objet de la garantie).
Le traitement comporte également des données d’identification du demandeur de crédit et son adresse. La Commission observe que ces données ne sont pas prises en compte dans le calcul de la note de score.
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Elles sont conservées pendant toute la durée du crédit au sein de l’application des Assurances du Crédit Mutuel IARD SA puis sont supprimées.
En cas de rejet de la demande de cautionnement, les informations collectées pour l’instruction de la demande sont conservées pendant une durée six mois à compter du dépôt de la demande. Elles ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’instruction de nouvelles demandes de garanties. La Commission observe que ces dispositions sont conformes à l’autorisation unique AU-005.
Sur les destinataires du traitement 
Seuls sont habilités à avoir communication des données précitées :
les chargés de clientèle des établissements prêteurs du Crédit Mutuel et du Crédit Industriel et Commercial et 
le Service ACM Caution des Assurances du Crédit Mutuel IARD SA.
Sur les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes 
Les demandeurs de crédit sont informés conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, préalablement à la collecte de données destinées à être prises en compte par le traitement de score. L’information porte, en tant que de besoin, sur :
l’identité du responsable du traitement, les finalités du traitement des données,
le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, 
leurs destinataires, notamment les conseillers financiers pour le seul résultat du score des dossiers dont ils assurent l’instruction, 
les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification.
Les emprunteurs sont informés en application de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 par l’établissement prêteur, et notamment que des données les concernant sont transmises aux Assurances du Crédit Mutuel IARD SA aux fins d’aide à l’évaluation du risque statistique de défaillance. 
Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’accès s’exerce auprès des Assurances du Crédit Mutuel IARD SA.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, les Assurances du Crédit Mutuel IARD SA à mettre en œuvre un traitement automatisé d’aide à la décision en matière d’octroi de garanties.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1388221)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n°AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;