AgentPublic/cnil huggingface dataset:
questions qui leur sont posées portent sur les personnes physiques et également sur les conditions de logement (conditions d'occupation des logements, caractéristiques et éléments de confort) et les immeubles bâtis (année de construction, caractéristiques d'équipement).   Les destinataires des données sont les agents habilités des directions régionales de l'INSEE concernées en métropole, dans les DOM et à St-Pierre et Miquelon.   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE précitées.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté sous réserve de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, tel qu'il a été examiné par la Commission.   Le Président Michel Gentot.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour avis par le directeur général de l'INSEE d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à partir des fichiers de la taxe d'habitation ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard, du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu sa délibération n° 02-111 du 19 décembre 2002 portant avis sur le projet du décret en conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;   Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts ;   Vu le
projet d'arrêté portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission est saisie par l'INSEE d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à partir de l'exploitation des données issues des fichiers de la taxe d'habitation (FTH) ;   Le traitement a pour objet de contrôler l'exhaustivité de la collecte des données du recensement de la population, de procéder à des estimations de population et de mettre à jour le répertoire des immeubles localisés, à l'exclusion de toute autre utilisation.   La Commission relève que cette mise à disposition de l'INSEE des données des fichiers de la taxe d'habitation est effectuée conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 8 mars 1996.   Les informations enregistrées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale (numéro de section et numéro de plan dans la section), le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater ...), le complément d'adresse s'il existe, le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local (numéro du local par niveau), la nature du local, la superficie du local, le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres ...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant ...), le code taxation (résidence principale, résidence
secondaire ...), l'indicateur de lien entre locaux dont dispose une même personne à la même adresse, la discordance éventuelle entre la taxe d'habitation et le fichier des propriétés bâties pour ce local, le nombre de personnes à charge au sens de la taxe d'habitation, le nombre de personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, le nom de l'occupant ainsi qu'un identifiant du local.   La Commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie le traitement.   Elle relève que le fichier fait l'objet d'une mise à jour annuelle et qu'il est détruit au bout de six ans, soit un an après la fin d'un cycle de recensement, lequel est quinquennal. Elle considère que cette opération doit être mentionnée dans un deuxième alinéa à l'article 2 du projet d'arrêté.   Seuls, les agents habilités de l'INSEE, soumis au respect du secret statistique, ont connaissance des informations et documents établis lors de ce traitement. Le droit d'accès s'exerce auprès des directions générales de l'INSEE concernées.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté sous réserve de l'insertion d'un deuxième alinéa à l'article 2 concernant la durée de conservation du fichier et de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, tel qu'il a été examiné par la Commission.   Le Président, Michel Gentot
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour avis par le directeur général de l'INSEE d'un projet d'arrêté concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "enquête cartographique dans les départements d'Outre Mer" ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité notamment son titre V ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 19 juillet 2000, portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'Immeubles Localisés (RIL) ;   Vu sa délibération n° 02-111
du 19 décembre 2002 portant avis sur le projet de décret en conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission est saisie par l'INSEE de la création d'un traitement automatisé dénommé "enquête cartographique" qui a pour finalité la localisation des immeubles dans les communes des départements d'Outre-Mer.   Ce traitement, dont l'utilisation est envisagée jusqu'à la fin de l'année 2008, doit permettre d'une part de contrôler l'exhaustivité de la collecte et d'autre part d'alimenter, dans les communes de 10 000 habitants et plus le répertoire des immeubles localisés de l'INSEE.   Les données de localisation des immeubles enregistrées dans le traitement sont relatives aux éléments suivants :   - En ce qui concerne les immeubles bâtis : les coordonnées géographiques, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le RIL, la date de dernière modification ou de destruction, l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains.   En ce qui concerne le logement: l'immeuble auquel ce logement appartient, l'étage, la position dans l'étage, le numéro de porte, le nom de l'occupant principal.   Ces données de localisation sont, en application de l'article 156 de la loi susvisée du 27 février 2002, nécessaires à la réalisation des enquêtes de recensement. Les données relatives aux immeubles sont identiques à celles figurant dans le
répertoire des immeubles localisés de l'INSEE.   S'agissant de la mention du nom de l'occupant principal, au titre des données de localisation des logements, la Commission relève que cette information est utile pour identifier avec certitude les logements recensés et assurer ainsi l'exhaustivité de la collecte.   Les destinataires de l'ensemble des données sont les agents habilités de l'INSEE. Les informations relatives à la localisation des immeubles, qui sont nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement, sont librement échangées entre l'INSEE, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE pour la Réunion et auprès de la direction interrégionale des Antilles-Guyane de l'INSEE pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté sous réserve de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, tel qu'il a été examiné par la Commission.   Le Président Michel Gentot
Saisie par le maire de Roubaix d'un projet d'arrêté portant portant création d'un traitement d'informations nominatives ayant pour objet la localisation et la cartographie des phénomènes de délinquance sur le territoire de la commune ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu les articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;   Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ;   Vu la délibération n° 00-064 du 19 décembre 2000 relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le contrat local de sécurité signé le 4 mai 1999 entre les représentants
de l'Etat, du parquet, de l'éducation nationale, du centre hospitalier et le maire de Roubaix ;   Vu la convention de coordination et de partenariat signé le 14 mars 2002 entre le préfet du Nord et le maire de Roubaix ;   Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
OBSERVE :   La mairie de Roubaix a saisi la Commission d'un projet d'arrêté portant création, au sein du service de police municipale, d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour objet la localisation et la cartographie des phénomènes de délinquance sur le territoire de la commune.   Cette application, prévue par l'article 6 de la convention de coordination et de partenariat passée entre la ville de Roubaix et l'Etat le 14 mars 2002, elle-même prévue par le contrat local de sécurité signé le 4 mai 1999, vise ainsi à disposer d'informations statistiques plus détaillées concernant la délinquance locale et est susceptible de servir d'outil d'aide à la décision en matière d'installation de systèmes de vidéo surveillance et de positionnement des caméras sur la vole publique.   Les informations utilisées pour constituer la base sont issues de deux traitements : le système de traitement d'infractions constatées (STIC) pour la police nationale, institué par un décret du 5 Juillet 2001, et la base "service d'information centralisé" (SIC) pour la ville de Roubaix, traitement non nominatif recensant uniquement des faits de petite délinquance ainsi que leur localisation et alimenté par la police municipale et le service de médiation de la ville de Roubaix, à partir notamment d'informations non nominatives relatives à des événements et incidents fournies par une société de transport, deux bailleurs sociaux, un foyer de personnes âgées et une société
commerciale s'agissant de son parc de véhicules.   La Commission relève que, s'agissant des informations issues du STIC et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 5 juillet 2001, aucune information permettant l'identification directe des victimes ou des personnes mises en cause n'est transmise à la police municipale. Les services de police nationale utilisent à cette fin un logiciel statistique, GEOPREVENTION 4001, sur les caractéristiques duquel la Commission a souhaité recueillir les observations du ministère de l'Intérieur, observations qui ne lui sont pas encore parvenues.   Les catégories d'informations collectées sont aux termes du dossier de demande d'avis : l'origine du fichier utilisé, les faits concernés (le type d'infraction, l'information selon laquelle elle a été commise ou seulement tentée, un commentaire non nominatif), la localisation géographique de la commission des faits (numéro, voie, secteur, quartier, commune, département, qualification du lieu, type précis de lieu), la date et l'heure des faits, le sexe, la tranche d'âge et la catégorie socioprofessionnelle de la victime, le nombre d'auteurs et leur tranche d'âge, la présence d'armes, l'indication "usage" ou "trafic" en cas d'infraction à la réglementation sur les stupéfiants.
La Commission observe toutefois que certaines de ces catégories d'informations ne figurent pas expressément dans le projet d'acte réglementaire (définition objective des faits ou événements concernés, présence ou non d'une arme pour le mis en cause et les précisions "usage" ou "trafic" en cas d'infraction à la réglementation sur les stupéfiants) : il devra être complété en conséquence avant publication.   La Commission estime en outre que seules des informations objectives et pertinentes doivent être utilisées pour dresser la cartographie de la délinquance sur le territoire de la commune de Roubaix et qu'en conséquence, seules peuvent être enregistrées dans le traitement projeté des informations relatives à des faits ou des événements relevant de catégories précises et définies préalablement à toute collecte.   Le seul traitement appliqué aux informations ainsi transmises consiste en leur représentation, sous la forme de points géocodés sur un plan de la ville, à l'adresse de commission des faits, ainsi que, pour chaque point, la liste des informations qui lui sont associées, c'est-à-dire celles relatives à l'infraction ainsi matérialisée.   La mairie de Roubaix prévoit, pour la base de données ainsi constituée et les informations utilisées à cette fin, des durées de conservation identiques à celles prévues par le décret du 5 juillet 2001 portant création du STIC. La Commission estime qu'eu égard à la finalité du traitement, qui vise à disposer d'une représentation
cartographique mise à jour hebdomadairement des infractions constatées sur le territoire de la commune de Roubaix, cette durée de conservation est excessive.
La Commission relève qu'aux termes du projet d'arrêté seuls le directeur du service prévention et relations police justice, l'opérateur de saisie, le chef de la police municipale et le chef du service prévention auront accès aux informations permettant d'établir leur représentation cartographique et qu'en outre, la carte résultant de ce traitement ne sera pas rendue publique mais est réservée à la seule connaissance de ces mêmes personnes, du maire, des adjoints au maire et des maires de quartier, du personnel de la ville chargé de la police municipale et de la prévention et des partenaires de la ville au contrat local de sécurité. Elle considère que la limitation des possibilités de consultation et de diffusion des cartes constitue une garantie en matière de protection des libertés.
La Commission considère que, eu égard aux caractéristiques spécifiques de cet outil de cartographie et, en particulier, à l'application nouvelle qui est en faite pour parvenir à une meilleure connaissance de la délinquance locale, à la multiplicité des sources potentielles d'alimentation de ce traitement, au manque de pertinence que peut revêtir l'enregistrement de faits ou d'événements qui ne sont pas tous constitutifs d'infractions pénales et à l'incertitude relative à la précision de la collecte de l'adresse de commission des infractions ou de survenance des faits recensés, il y a lieu de limiter l'autorisation de mise en oeuvre de ce traitement à une durée expérimentale d'une année à compter de la publication de l'arrêté municipal en portant création.   La Commission procèdera dans ce délai à une mission de contrôle sur place au cours de laquelle elle vérifiera la conformité du traitement projeté aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et en particulier la pertinence des informations enregistrées.
EMET en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté portant création, au sein du service de police municipale, d'un traitement automatisé de données indirectement nominatives ayant pour objet la localisation et la cartographie des phénomènes de délinquance sur le territoire de la commune de Roubaix, sous réserve, pour cette commune :   - de limiter en l'état la mise en oeuvre de ce traitement et donc la durée de conservation des données à une durée expérimentale d'un an à compter de la publication de l'arrêté municipal en portant création ;   - de compléter l'article 2 de ce projet d'arrêté afin qu'il mentionne l'ensemble des informations collectées et traitées et tout particulièrement en l'espèce la définition objective des faits ou événements concernés.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives (demande d'avis n° 841134) ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de l'action sociale et des familles ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a introduit dans le code de l'action sociale et des familles plusieurs dispositions visant à favoriser le rapprochement des enfants "nés sous X" et de leurs parents de naissance.   Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, le législateur a notamment créé un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), chargé d'assumer un rôle actif dans les recherches entamées par les personnes "nées sous X" ou par leurs parents de naissance.   Le législateur a prévu qu'un décret pris après avis de la CNIL devait fixer les conditions dans lesquelles seraient traitées et conservées les informations susceptibles de révéler l'identité des parents biologiques ou des éléments non nominatifs de leur histoire personnelle.   La Commission est donc amenée à se prononcer sur les garanties apportées par le projet de décret qui lui est soumis par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles.   Ce projet de décret comporte également des dispositions portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives nécessaire à l'accomplissement des missions légales du CNAOP.
Sur les dispositions du projet de décret prises en application de l'article L. 147-11 du code l'action sociale et des familles   L'objet premier du projet de décret en Conseil d'Etat est de fixer les modalités de traitement et de conservation des données visées à l'article L. 147-5 du code de l'action sociale et des familles.   Ces informations concernent les éléments recueillis par le CNAOP auprès des établissements de santé, des services départementaux, des organismes autorisés et habilités pour l'adoption, de l'autorité centrale pour l'adoption ou de la mission pour l'adoption internationale, pour donner suite aux demandes dont il est saisi.   D'une part, ces informations peuvent porter sur la santé des parents, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance, à la condition que les parents de naissance aient souhaité l'intégration de ces informations dans le dossier de leur enfant.   D'autre part, ces éléments concernent "l'identité" de la mère ou des deux parents, recueillie sous pli fermé conformément aux dispositions de la loi du 22 janvier 2002. Il s'agit des informations volontairement communiquées par la mère ou les parents ayant demandé le secret de leur identité au moment de l'accouchement ou de la remise de l'enfant aux services sociaux du département, sans qu'aucune vérification d'identité ou enquête ne soient réalisées à cette occasion.   Compte tenu de la sensibilité de ces informations au regard des situations de détresse des personnes "nées