AgentPublic/cnil huggingface dataset:
A cet égard, le ministère de la justice a prévu plusieurs mesures : d'une part, les modalités d'habilitation des personnels n'appartenant pas au ministère et qui pourront directement avoir accès aux données enregistrées dans GENESIS sont prévues par le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 susvisé.D'autre part, le ministère a mis en place seize  profils métiers , selon un référentiel national unique, ainsi que des  sous profils  permettant de ne donner accès aux personnels qu'aux seules données enregistrées dans le livret du détenu et qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.Enfin, le ministère a mis en place une  carte agent , c'est-à-dire un support physique sécurisé et individuel. L'authentification forte par certificat personnel, activée par un code PIN que seul le porteur connaît, permet de réduire fortement le risque d'usurpation d'identité.La commission relève que de nouveaux personnels accédant directement aux données ont été ajoutés : les autorités judiciaires et agents des greffes, les membres de la commission de l'application des peines (CAP), les personnels en charge de la régie des comptes nominatifs, les personnels des groupements privés en charge de la gestion d'activité, le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG) et le chef du service des affaires européennes et internationales.Les missions de la plupart de ces catégories de personnels n'ont pas évolué depuis le décret du 6 juillet 2011 et aucune justification particulière
n'a été apportée sur ce point par le ministère. La commission en conclut dès lors qu'il s'agit de régulariser l'accès de ces personnels au traitement et relève que cela tend à augmenter considérablement le nombre de personnels ayant accès aux données enregistrées dans GENESIS. Elle prend néanmoins acte que l'accès du DACG s'inscrit dans le cadre de la finalité de  détermination du lieu d'affectation des personnes détenues , assignée au FND qui sera à terme remplacé par GENESIS. Par ailleurs, elle relève que le ministère envisage, en raison des modifications des missions confiées au service des affaires européennes et internationales, de supprimer des destinataires le chef de ce service.En outre, s'agissant de l'accès aux données par les personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), des membres de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) et des membres de la commission de l'application des peines (CAP), la commission considère que le projet de décret devrait préciser davantage le cadre de ces accès, particulièrement concernant les personnels de la DAP et des DISP.Par ailleurs, la commission relève que les personnels de surveillance auront accès à plus de données que ce qui est actuellement prévu dans GIDE. Elle prend acte de la justification apportée par le ministère, à savoir que ces agents sont chargés de la détention et qu'il est donc légitime qu'ils aient accès aux
données relatives à la détention et aux activités, dans la mesure où ces dernières engendrent des déplacements que le personnel doit pouvoir surveiller.De même, les agents de l'éducation nationale ont accès, dans GENESIS, aux mêmes données que dans GIDE, à une exception : ils pourront désormais accéder aux requêtes, qui regroupent l'ensemble des thèmes qui concernent la détention. La commission prend acte que le responsable de l'éducation nationale (RLE) n'est néanmoins destinataire que des requêtes concernant son domaine de compétence.Enfin, l'accès des agents des SPIP et de la PJJ est élargi, conformément à l'évolution récente de leurs missions.S'agissant de l'accès par les personnels des groupements privés, auxquels peuvent être délégués le fonctionnement courant d'un établissement pénitentiaire ou la gestion des activités proposées aux personnes détenues dans des domaines variés, ils ne sont destinataires que des données les concernant, suivant leur domaine de compétence. En outre, leurs observations sont validées par un cadre de l'administration. La commission considère ce dispositif comme satisfaisant.
Sur les personnels auxquels les informations peuvent être communiquées
La plupart des destinataires figurant dans le projet de décret sont similaires à ceux prévus dans le décret du 6 juillet 2011 et sont destinataires des mêmes catégories de données. Ces destinataires n'appellent donc pas d'observations supplémentaires de la part de la commission.Il est néanmoins prévu que de nouveaux destinataires aient communication de certaines données enregistrées dans GENESIS. Il s'agit des avocats, pour les procédures contradictoires, des assesseurs, pour les informations relatives aux procédures disciplinaires, des agents du Pôle emploi (ainsi que des missions locales pour les jeunes majeurs de moins de vingt-six ans), dans le cadre du retour à l'emploi des personnes détenues, de la Banque de France, pour la tenue du livret et des comptes bancaires de la personne détenue ainsi que le paiement des créances, des hôpitaux de rattachement, dans le cadre de la distribution de médicaments et des organismes de formation.Ces nouveaux destinataires n'appellent, d'une manière générale, pas d'observation particulière de la part de la commission. En effet, il s'agit de prendre en compte certains enseignements tirés de l'utilisation de GIDE, des dispositions issues des décrets d'application de la loi pénitentiaire ou enfin certains oublis dans le décret du 6 juillet 2011.Enfin, si dans le cadre de la finalité de renseignement pénitentiaire des données devaient être échangées avec des services de renseignements spécialisés, la commission estime que ces personnels
devraient apparaître au titre des destinataires.
Sur l'information des personnes
Le droit d'information pour les personnes détenues sera assuré par voie d'affichage de même que pour les agents, personnels habilités, intervenants en détention et visiteurs de prison.L'information des magistrats se fera par voie d'affichage au sein des juridictions tandis que, pour les personnes à prévenir en cas d'incident, l'information sers délivrée lors de la prise de contact par les SPIP avec les proches des personnes détenues.La commission estime que ces modalités d'information sont conformes am exigences de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Tout comme elle l'avait fait pour GIDE, la commission considère néanmoins que les  observations  qui sont amenées à figurer dans GENESIS devraient faire l'objet de modalités d'information particulières auprès de la personne détenue. Cette information pourrait en particulier figurer dans le livret du détenu, remis à la personne lors de son admission dans l'établissement pénitentiaire en application de l'article 23 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes
Les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification sont identiques à celles prévues dans le décret du 6 juillet 2011.Ainsi, le droit d'accès s'exerce de manière directe, sauf pour les dates prévues des transferts et extractions, les prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention de la personne détenue, la désignation des locaux de l'établissement et la description des mouvements des personnes détenues.Si l'application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à ces données ne pose aucun problème de principe, la commission réitère néanmoins les réserves qu'elle a formulées dans sa délibération du 20 janvier 2011, concernant l'imprécision de certaines données relevant du droit d'accès indirect, telles que  description des mouvements des personnes détenues  et  prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention de la personne détenue . Au titre de cette dernière catégorie figurent en effet, par exemple, les observations rédigées dans les champs libres prévus dans l'application GENESIS.A cet égard, la commission appelle en outre l'attention du ministère sur la pratique actuelle de l'administration pénitentiaire, qui consiste à ne jamais communiquer les observations à la personne concernée, ce qui semble contraire au principe de divisibilité des données applicable en la matière. Par conséquent, elle rappelle que les
informations dont la communication ne remettrait pas en cause les finalités assignées au traitement ou la sécurité publique doivent être communiquées à la personne exerçant son droit d'accès.Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
D'une manière générale, la commission relève que les mesures mises en œuvre par le ministère de la justice permettent d'apporter un haut niveau de sécurité.Ainsi, il a mis en place, contrairement à GIDE, une architecture centralisée qui permet une mise à jour des données en temps réel et une sécurité homogène de ces dernières. Les mesures d'hébergement présentées sont de nature à assurer une haute disponibilité des données.Par ailleurs, la commission relève que, conformément à ce qu'elle avait demandé dans sa délibération du 20 janvier 2011, les mesures de traçabilité ont été améliorées. En effet, et contrairement à GIDE, le futur article R. 57-9-26 du code de procédure pénale tel que prévu dans le projet de décret dispose que toutes les actions (consultation, saisie, suppression) sur le système d'information seront tracées, les traces étant conservées trois ans.Une authentification forte (carte avec certificat délivré par l'ANTS) est prévue pour l'ensemble des utilisateurs.Le traitement GENESIS sera mis en relation avec d'autres traitements, dépendant pour certains du ministère de la justice (système de référence justice, application des peines, probation et insertion, fichier national des détenus, GIDE/CEL, annuaire LDAP), du ministère de la santé, via un serveur d'échange interministériel, ou de la Banque de France. La commission relève que ces transmissions de données vers différents destinataires présentent toutes des mesures de sécurité permettant d'assurer la
confidentialité des données échangées (soit par l'utilisation du réseau ministériel RPVJ, soit par l'utilisation de protocoles sécurisés comme HTTPS ou SFTP).En outre, GENESIS sera doté d'un  requêteur , outil permettant de consulter de façon intelligible les données à des fins opérationnelles. La commission prend acte que seuls les personnels internes à la direction de l'administration pénitentiaire pourront utiliser cet outil et que certaines données sont exclues du requêteur (le NIR, ainsi que toutes les données issues des champs invitant l'utilisateur à une saisie libre). Enfin, le requêteur permet la traçabilité de l'identité du requêteur ainsi que des objets requêtés pour une durée de trois ans.La commission relève qu'il n'y a pas de maintenance distante de prévue ; en outre, la politique de sauvegarde est satisfaisante au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La commission appelle néanmoins l'attention du ministère de la justice sur la nécessité d'encadrer strictement les prestataires en charge de la maintenance et de l'exploitation et précise qu'une réévaluation des risques suite au passage sur le RIE (réseau interministériel d'Etat) serait à envisager.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis relatif à un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  contrôle d'accès et système biométrique  ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-I (2°) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :La Commission nationale de l'informatique des libertés (CNIL) a été saisie pour avis par le ministère de l'économie et des finances d'un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  contrôle d'accès et système biométrique .Ce traitement automatisé de données est destiné à contrôler l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère de l'économie et des finances par authentification des 60 personnes autorisées à pénétrer dans le service, via la reconnaissance de deux de leurs empreintes digitales.Conformément à l'article 27-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce traitement est autorisé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Sur la finalité du traitement :Les locaux du service du HFDS du ministère de l'économie et des finances abritent de nombreux documents bénéficiant de la protection du secret de la défense nationale. Ils constituent une  zone protégée  au sens de l'article 413-7 du code pénal.La finalité du contrôle d'accès aux locaux du HFDS identifiée dans l'article 1er du projet de décret répond effectivement à un  besoin de protection [...] déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne  (article R. 413-2 du code pénal).La finalité identifiée dans l'article 1er du projet de décret n'appelle aucune observation de la commission. Toutefois, l'alinéa 2 pourrait utilement préciser que le traitement mis en œuvre consiste en un  contrôle d'accès [...] par authentification des agents habilités .La commission considère que la finalité ainsi définie est déterminée, explicite et légitime.
Sur la nature des données traitées :Concernant l'article 2 du projet de décret, la commission observe qu'un composant électronique ne constitue pas une catégorie de données. C'est pourquoi elle recommande que le projet de décret mentionne uniquement  le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main .La commission relève l'absence de dispositions relatives, d'une part, à l'existence d'un dispositif de secours (utilisé en cas de défaillance du lecteur biométrique ou du système d'enrôlement ou bien lorsque la prise d'empreinte est impossible) et, d'autre part, au traitement des informations relatives aux visiteurs.Elle recommande que les articles 2 et 3 du projet de décret soient complétés sur ces points.
Sur la durée de conservation des données :Concernant l'article 3 du projet de décret, la commission propose au ministère de supprimer la mention  et informations , qui est redondante avec la mention  les données .Elle demande à ce que la mention  à la fin des fonctions de l'agent  soit remplacée par  à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent . En effet, la démission, le licenciement ou le départ à la retraite des agents ne constituent pas les seules situations susceptibles d'être visées. Celles-ci pourraient également concerner les détachements ou les congés maladie longue durée des agents, par définition temporaires.Elle relève l'absence de disposition propre à la durée de conservation des éléments relatifs aux déplacements des personnes. Elle rappelle que la durée de conservation traditionnellement recommandée est de moins de trois mois.
Sur l'information des personnes :L'alinéa 4 de l'article 73 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2011 dispose :  Des mesures d'interdiction d'accès sont prises par l'autorité responsable. L'ensemble des accès doit être contrôlé en permanence afin que toute pénétration à l'intérieur d'une zone protégée ne puisse être exécutée par ignorance. A cet effet, des pancartes sont disposées en nombre suffisant aux endroits appropriés .La commission considère donc qu'il existe une obligation générale d'information du public sur l'interdiction d'accéder aux locaux du HFDS.Elle prend note que, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, une information sera donnée à chaque agent au moment de l'enrôlement sur le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère.Toutefois, compte tenu de l'absence de disposition relative à l'information des agents concernés dans le projet de décret, elle préconise l'insertion d'un article relatif au droit à l'information des personnes sur la qualification des locaux du HFDS en zone protégée et sur les droits des agents autorisés à y accéder via le recours à un dispositif biométrique.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :L'article 6 du projet de décret, pris en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et l'article 7, pris en application de l'article 38, alinéa 3, de la loi précitée, n'appellent aucune observation de la commission.Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :Concernant les dispositions de l'article 1er, la commission relève que le service du HFDS ne dispose pas d'éléments concernant le niveau de fiabilité du dispositif biométrique. Toutefois, la fiabilité de ce dispositif est assurée par les réglages d'usine effectués par le constructeur, et modifiables par l'installateur du dispositif.En outre, le dispositif biométrique n'intègre pas de mesure anti-fraude. Toutefois, le fonctionnement de ce dispositif intervient de manière simultanée au dispositif de vidéosurveillance mis en place. Ainsi, ces deux dispositifs indépendants peuvent être considérés complémentaires.Concernant les dispositions de l'article 2, les gabarits des empreintes seront chiffrés et stockés uniquement sur le badge d'accès de l'agent. Aucune donnée ne sera extraite du traitement ou exploitée par le service du HFDS. En cas de perte ou de destruction du badge d'accès, une nouvelle carte d'accès sera délivrée à l'agent et un nouvel enrôlement sera effectué.
Concernant les dispositions de l'article 4, la mise en œuvre du dispositif sera assurée par le responsable informatique du service et l'officier de sécurité intérieure. Ces personnes seront formées par l'installateur à la gestion des enrôlements, au traitement des données et à leur effacement. Seules ces deux personnes seront habilitées à effectuer la prise d'empreintes digitales durant l'enrôlement et accéder au traitement du contrôle d'accès.La commission relève qu'une journalisation des accès sera mise en place. La traçabilité des mouvements d'entrée sera conservée en mémoire pendant une durée de trois mois glissants. Ces données seront conservées sur un ordinateur dédié à cet usage.Concernant les dispositions de l'article 5, la commission relève l'absence de journalisation des tâches d'administration du dispositif. Cette absence est néanmoins acceptable dans la mesure où seuls le responsable informatique du service et l'officier de sécurité intérieure peuvent réaliser ces tâches.Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que les mesures retenues par le responsable de traitement sont de nature à garantir la sécurité du traitement et la protection des droits fondamentaux des personnes.Toutefois, le traitement pourrait utilement prévoir :- des garanties contractuelles d'information en cas de modification par l'installateur de la fiabilité du dispositif ;- une journalisation des tâches d'administration.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
(Demande d’autorisation n° 1617103)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Bristish Petroleum France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre des mesures de prévention dans les domaines de la corruption et du blanchiment de capitaux ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Sur la finalité du traitement :
La société British Petroleum (BP) France est la filiale française du groupe BP, acteur mondial du secteur de la distribution de produits pétroliers, immatriculé en Angleterre et coté à la bourse de Londres et de New York.
Le groupe exerce une activité de négoce et de distribution d’hydrocarbures impliquant l’achat et la vente de produits et services faisant intervenir de multiples tiers (clients, fournisseurs, mandataires) tant en France qu’à l’étranger. 
Sur le fondement de l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire, la Commission a été saisie par la société BP France d’une demande d’autorisation relative à un traitement ayant pour finalité la prévention de la corruption et le blanchiment de capitaux et consistant à mettre en œuvre une procédure de vérifications portant sur les personnes avec lesquelles elle est en relation commerciale
La Commission considère qu’il y a lieu d’analyser le traitement au regard de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements de données personnelles peuvent être mis en œuvre  notamment dans l'intérêt légitime du responsable de traitement, dès lors que celui-ci est établi,  sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.  
La société BP se prévaut à l’appui de sa demande d’autorisation des dispositions de deux lois britanniques, le « UK Bribery Act » du 8 avril 2010 et le « Proceeds of Crime Act » de 2002  dite « POCA » du 1er juillet 2011, et fait également valoir les spécificités liées au secteur d’activité dans lequel elle intervient. 
Le renforcement des législations européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre des relations avec des agents publics, conduisent des sociétés telles que BP France à mettre en place un système de détection et de prévention de la corruption. En particulier, la loi britannique « UK Bribery Act » (UKBA) du 8 avril 2010 impose la mise en œuvre  de procédures de contrôles préalables (« due diligence ») dans les entreprises multinationales dans le domaine de la lutte contre la corruption.