AgentPublic/cnil huggingface dataset:
d'implication dans les affaires traitées (service interpellateur seul ou en collaboration avec un ou plusieurs services, service traitant seul ou en co-saisine).La commission relève que le traitement OSIRIS doit permettre d'obtenir des informations plus précises que les statistiques institutionnelles sur les caractéristiques des produits, les usages et les trafiquants. Il permettra également de produire des analyses plus fines sur l'état et l'évolution du trafic de stupéfiants en France (routes des filières, filières d'approvisionnement, répartitions des bassins de consommation et de trafic sur le territoire). Le traitement OSIRIS permet ainsi d'orienter les politiques publiques et l'action des services d'enquêtes, d'améliorer la connaissance des bassins de délinquance et, plus largement, de réaliser des analyses stratégiques en matière de lutte contre les stupéfiants.La commission considère que les finalités assignées au traitement envisagé sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Sur la nature des données traitées :Sont concernées par le traitement les personnes majeures et mineures mises en cause dans une procédure judiciaire ou douanière. La commission prend acte que les données relatives aux témoins et aux victimes ne sont donc pas traitées.L'annexe au projet d'arrêté énumère les données enregistrées dans le traitement OSIRIS. Elles sont issues, d'une part, d'une alimentation
automatique par les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales (LRPPN 2 et LRPGN) et, d'autre part, d'une alimentation manuelle par les services habilités à partir des procédures papier, des résultats des laboratoires, des procès-verbaux de scellés, des télégrammes de compte rendu d'affaire ou des notes.Ces données sont relatives aux caractéristiques de la procédure, aux infractions constatées, aux identités des personnes mises en cause dans les procédures judiciaires concernées et aux saisies effectuées.Les procédures concernées sont toutes celles relatives à une infraction à la législation sur les stupéfiants, détectées automatiquement dans les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales et importées dans la base transactionnelle. Les saisies effectuées par les douanes et qui ne font pas l'objet d'une procédure judiciaire par les services de police ou de gendarmerie seront quant à elles intégrées manuellement par les agents de l'OCRTIS.La commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement OSIRIS.Sur la durée de conservation des données :Le premier alinéa de l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel sont conservées un an. Cette durée de conservation court à compter de leur enregistrement dans la base transactionnelle.La commission relève que, pendant cette durée d'un an, les données
sont constamment mises à jour, par l'intermédiaire de l'interconnexion d'OSIRIS avec les logiciels de rédaction des procédures et des vérifications et enrichissements opérés manuellement, cette mise à jour étant alors répercutée dans la seconde base après anonymisation.Les données sont supprimées un an après leur enregistrement. La commission relève que le système de suppression est automatisé par l'application. Elle estime néanmoins que si les données enregistrées dans la base transactionnelle ne sont plus amenées à évoluer avant l'expiration de ce délai d'un an, la procédure ayant été clôturée et transmise à l'autorité judiciaire, elles devraient être automatiquement supprimées de cette base.Le deuxième alinéa de l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les  données anonymisées  sont ensuite conservées trente ans dans la base décisionnelle à compter de leur enregistrement dans la première base. Le ministère a indiqué qu'une telle durée de conservation permettait d'établir des statistiques et des tendances relatives au trafic et à la consommation des stupéfiants sur de longues périodes.Cette durée de conservation, qui peut apparaître longue, n'appelle cependant pas de réserve de la part de la commission. En effet, l'élaboration de statistiques et plus encore l'identification de nouvelles tendances ou de nouveaux phénomènes en matière d'infractions sur les stupéfiants nécessitent de disposer d'un historique détaillé et d'une certaine profondeur de données.La commission
estime que les durées de conservation prévues sont dès lors conformes aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Sur les destinataires des données :L'article 3 du projet d'arrêté distingue les personnels habilités à accéder aux données enregistrées dans le traitement (I) de ceux qui seront habilités à recevoir communication de statistiques et de notes de synthèse (II).S'agissant des premiers, il s'agit des agents de l'OCRTIS, du STRJD et de la brigade de stupéfiants de la direction régionale de la police judiciaire de Paris. Ces services alimentent en effet manuellement le traitement et effectuent également un travail de vérification, de correction et d'enrichissement des données. La commission prend acte que cet accès n'a donc pas vocation à leur permettre d'effectuer des recherches dans le cadre d'enquêtes judiciaires relatives à une infraction à la législation sur les stupéfiants : l'accès direct de ces personnels ne vise qu'à permettre un enrichissement des données. La commission estime, au regard de ces éléments, que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.Le ministère a prévu, pour ces personnels habilités à accéder à tout ou partie des données enregistrées dans le traitement OSIRIS, différents profils : le profil  consultant , réservé aux agents statisticiens, permet de ne consulter que les données statistiques de l'application, tandis que les deux autres profils ( opérateur  et  administrateur )
permettent d'avoir accès à l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées dans la base transactionnelle de l'application, aux seules fins de vérification, de correction, d'enrichissement et d'administration de ces données. La commission relève que seul un nombre limité d'agents, de l'ordre d'une dizaine, est ainsi habilité à accéder directement aux données à caractère personnel traitées dans OSIRIS.Les personnels prévus au II de l'article 3 sont destinataires de statistiques et de notes de synthèse. Ces destinataires relèvent du ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces, magistrats du siège et du parquet) et de l'intérieur (directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, préfecture de police de Paris, préfectures, direction générale de la sécurité intérieure), du ministère de l'économie et des finances (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), d'organismes compétents en matière de trafic de stupéfiants ou de santé publique (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, institut national de veille sanitaire, observatoires régionaux de santé, Observatoire français des drogues et des toxicomanies), d'organismes compétents en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique et de justice (Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales) ou des
organismes de coopération internationale (EUROPOL).La commission relève qu'aucune donnée à caractère personnel ne leur sera transmise, les informations communiquées se rapportant exclusivement à des statistiques et à des développements sur l'état, les tendances et les phénomènes émergents identifiés du trafic de stupéfiants en France.Au regard de ces éléments, elle considère que ces personnels ne constituent pas des destinataires au sens de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et n'ont donc pas à figurer au titre des personnes habilitées à recevoir communication des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. Dès lors, elle prend acte de la suppression du II de l'article 3 du projet d'arrêté.Sur les droits des personnes :L'article 6 du projet d'arrêté précise les modalités d'exercice des droits des personnes.Le I et le II prévoient que le droit d'information et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au traitement projeté, conformément aux articles 32-VI et 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Conformément à l'article 42 de la loi précitée, le III de l'article 6 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'accès des personnes s'exercera indirectement, par l'intermédiaire de la commission, dans les conditions prévues à l'article 41 de ladite loi.Ces modalités d'exercice des droits des personnes n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :Les données à
caractère personnel sont conservées dans la base transactionnelle pendant un an, chaque mise à jour effectuée sur ces données étant répercutée sur les données enregistrées dans la base décisionnelle, après anonymisation. Le ministère de l'intérieur recourt à un procédé d'anonymisation par suppression des données à caractère personnel directement identifiantes (nom, prénom, date de naissance, adresse de la personne concernée) et d'un identifiant susceptible de permettre une identification indirecte (numéro de procédure).Le ministère de l'intérieur précise que les résultats du procédé ne permettent ni  d'isoler un individu, ni de relier entre eux des enregistrements relatifs à une personne ou de déduire des informations concernant un individu. Aucune donnée à caractère personnel ne permet, au sein de cette base, d'identifier directement une personne .A cet égard, la commission estime, au regard des récents travaux en matière d'anonymisation des données, que le procédé d'anonymisation tel que prévu par le ministère de l'intérieur limite les risques de réidentification des personnes.Dès lors, les enjeux en termes de sécurité portent essentiellement sur les données à caractère personnel enregistrées dans la première base, dite  base transactionnelle .A cet égard, la commission estime que la transmission des données entre les logiciels de rédaction de la police et de la gendarmerie nationales et la base transactionnelle, qui intervient sur le réseau privé du ministère sans recours
à un procédé de chiffrement, ne permet pas de garantir la parfaite confidentialité de ces transmissions d'informations.Par ailleurs, la commission prend note des éléments techniques suivants qui concourent à limiter les risques sur les données du traitement.Ainsi, le traitement est déployé sur un serveur dédié relié au réseau privé du ministère, de telle sorte que cela garantisse un cloisonnement du traitement relativement au système d'information.S'agissant des modalités d'authentification, la commission relève que les personnels accédant directement au traitement, habilités par leur chef de service, devront s'authentifier, par l'intermédiaire de Cheops NG pour les services de la police nationale et web SSO pour les services de la gendarmerie nationale, grâce à la carte agent et un code PIN.Enfin, l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que toute action (consultation, création, modification, suppression) dans le traitement sera tracée. A cet égard, les événements journalisés incluent les dates et heure de la connexion, l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de déconnexion, la nature de l'opération effectuée, l'adresse IP de l'utilisateur et la référence des données auxquelles il a accédé. Les traces seront conservées trois ans.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le ministère sont de nature à garantir un risque limité d'atteinte aux données. La commission tient toutefois à rappeler la nécessité d'une réévaluation
régulière des risques et de la mise à jour des mesures de sécurité associées.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l'enquête nationale périnatale 2016 ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 53 et suivants ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu les avis favorables du Comité Consultatif pour le Traitement de l'Information en matière de recherche dans le domaine de la santé du 11 mars 2015 et du 12 novembre 2015 ;Vu l'avis de conformité du Comité du label de la statistique publique du 19 juin 2015 ;Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (ci-après l'INSERM), d'une demande d'autorisation préalablement à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur la réalisation de l'enquête nationale périnatale 2016. 
Le présent projet consiste en une enquête épidémiologique sur l'état de santé des parturientes et des nouveaux nés en France menée conjointement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la direction générale de la santé (DGS), la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et  l'INSERM.
Il s'agit de la cinquième édition d'une enquête menée, à intervalles réguliers depuis 1995, dans les maternités auprès des parturientes dans les jours suivants l'accouchement.
Le ministère indique que cette enquête, qui constitue un des piliers du suivi épidémiologique de la périnatalité, permet de suivre l'évolution de la santé des mères et de leurs enfants, de disposer d'un état des lieux des moyens mis en œuvre pour les prises en charge, d'orienter les politiques publiques de prévention et d'évaluer les pratiques médicales. L'INSERM précise par ailleurs qu'une partie des données de l'enquête périnatale alimentent le projet EURO PERISTAT.
L'enquête concerne la totalité des naissances survenant entre le 14 et le 20 mars 2016, auprès des mères et des maternités.
A cette fin, le traitement de données à caractère personnel projeté impliquera la collecte d'informations à partir de questionnaires auprès des parturientes ayant accouché dans ces centres (phase dite active) ainsi qu'à partir du dossier médical de celles-ci (phase dite passive).
La Commission relève que le Comité consultatif pour le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS), saisie par l'INSERM, a émis, le 11 mars 2015, un avis favorable à l'étude, que des remarques relatives à la méthodologie de l'étude ont été émises et qu'elles ont été prises en compte par le responsable de traitement.
La Commission relève également que le Comité du label de la statistique publique, saisi par la DREES, a émis le 19 juin 2015, un avis favorable d'intérêt général et de qualité statistique qui ne revêt pas de caractère obligatoire.
A la suite des échanges avec la CNIL, le responsable de traitement a informé la Commission de sa décision de ne plus proposer aux parturientes mineures de participer à la phase dite active de l'enquête. Il a précisé que, s'agissant des parturientes majeures qui refuseraient de participer à l'enquête et des parturientes mineures, seule une extraction d'informations minimales serait réalisée à partir du dossier médical de celles-ci par le personnel soignant.Sur la finalité du traitement :
La finalité principale du projet objet de la présente demande d'autorisation est de connaître les principaux indicateurs de l'état de santé des femmes et des enfants, les pratiques médicales pendant la grossesse et l'accouchement, et les facteurs de risque périnatal.
Cette connaissance permettrait de suivre l'évolution des données épidémiologiques relatives à la grossesse et à l'accouchement en France par rapport aux résultats des enquêtes antérieures, et d'établir des comparaisons internationales.
L'enquête nationale périnatale est mise en œuvre de manière régulière par l'INSERM, depuis 1995. La dernière en date a été réalisée en 2010.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime au sens de l'article 6-2° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après  loi Informatique et Libertés ).Sur la nature des données traitées :
Le protocole de l'étude ainsi que les documents produits à l'appui de la demande d'autorisation, prévoient :
•	Un entretien mené par une sage-femme enquêtrice auprès des parturientes portant sur leur situation sociale, la surveillance prénatale et le déroulement de l'accouchement. A cette occasion, il est prévu la collecte des :  -	code d'identification des participantes ;  -	situation sociodémographique de la mère (la date de naissance complète, le niveau d'études, le département d'habitation, la commune, la nationalité, le pays de naissance, l'année d'arrivée en France, la situation maritale, la profession et la situation professionnelles, les sources de revenu du ménage pendant la grossesse, le revenu mensuel moyen, la couverture sociale, les conditions de logement dans les mois précédant l'accouchement) ;  -	état de santé antérieur à la grossesse (les grossesses précédentes, le mode de contraception, le temps écoulé entre l'arrêt de la contraception et la grossesse, les consultations en prévision de la grossesse, le recours à un traitement contre l'infertilité) ;  -	caractéristiques de la grossesse (notamment : l'état de santé physique et psychologique relatif à la grossesse, la déclaration de la grossesse, la prise en charge médicale de la grossesse- consultations, échographies, dosages sanguins, dépistages, vaccinations, prise en charge sociale de la grossesse, consommation de tabac...) ;    -	prise en charge au moment de l'accouchement (les modalités d'accès à la maternité, le recours à une anesthésie péridurale, la position au moment de l'accouchement...) ;  -	données
relatives à l'enfant (allaitement, sommeil) ;
•	Un questionnaire auto-administré par les parturientes concernant leur consommation d'alcool, usage de drogues, bien-être psychologique ainsi que les violences physiques pendant la grossesse ;
•	Des informations issues du dossier médical des parturientes. Celles-ci portent sur :  -	les antécédents médicaux et obstétricaux (hypertension, diabète, pathologies chroniques sévères, handicap, le nombre total de grossesses, le nombre d'accouchements, le nombre de mort-nés, le nombre de décès néonatals, le nombre d'enfants nés prématurés, le nombre d'enfants nés hypotrophes, le nombre d'enfants nés macrosomes, le nombre de césariennes, la date de début de grossesse) ;  -	les pathologies infectieuses pendant la grossesse : dépistage et traitements (rubéole, VIH, hépatite, toxoplasmose, coqueluche) ;  -	les pathologies et complications (menace d'accouchement prématuré, placenta prævia, hypertension artérielle, diabète gestationnel, suspicion d'anomalie de poids fœtale, le poids fœtal...) ;  -	l'accouchement (grossesse unique ou multiple, âge gestationnel à l'accouchement, conditions de l'accouchement et de ses suites...) ;   -	l'enfant (l'état à la naissance, notamment l'apgar, le sexe, le poids, la taille, l'existence d'anomalies congénitales, les vaccinations, le transfert éventuel en unité spécialisée, ...).S'agissant des informations issues du dossier médical des parturientes, le responsable de traitement précise qu'elles seront collectées par les sages-femmes enquêtrices recrutées pour l'étude.
Une table de correspondance entre l'identité de la participante et son identité codée sera conservée par la sage-femme référente de chaque centre, jusqu'à la fin de l'étude.
Concernant les parturientes ayant refusé de participer à l'étude et les parturientes mineures, il est prévu que le personnel soignant renseignera à partir du dossier médical, un questionnaire limité à quinze items : 
-	lieu d'accouchement (statut public ou privé, niveau de spécialisation de la maternité (type 1, 2 ou 3) ;-	sur la mère : année de naissance, nombre d'accouchements, antécédents de césarienne, grossesse unique ou gémellaire, âge gestationnel à l'accouchement en semaines et jours d'aménorrhées, début du travail -spontané, déclenchement, césarienne) ;-	sur l'enfant : l'état à la naissance -vivant ou mort-né-, la présentation -céphalique, siège, autre-, le mode d'accouchement -voie basse spontanée, voie base instrumentale, césarienne-, le poids, l'apgar à 5min, le transfert en réanimation ou en néonatalogie, l'allaitement maternel exclusif ou mixte.La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.Sur la durée de conservation des données :
Les données de l'étude seront conservées jusqu'à la fin de l'étude.
La Commission rappelle qu'en application de l'article 6-5° de la loi Informatique et Libertés, les données traitées ne peuvent être conservées pour une durée illimitée. Elles doivent être conservées pendant une durée précise, déterminée et en adéquation avec les finalités du traitement. En l'espèce, une conservation d'une durée maximale de 15 ans apparaît pertinente.
Sur les destinataires des données :
L'enquête nationale périnatale 2016 est mise en œuvre par plusieurs organismes :-	la DREES;-	la DGS ;-	la DGOS ;-	l'équipe de recherche en Epidémiologie Obstétricale, Périnatale et Pédiatrique (EPOPé) de l'INSERM (U1153) ;-	l'Institut de Veille Sanitaire (InVS).La coordination de l'étude au niveau national sera effectuée par l'équipe EPOPé de l'INSERM U1153 en charge d'assurer un lien avec chaque département avant la mise en place de l'enquête et sa réalisation, de centraliser la réception des questionnaires après l'enquête et de contrôler l'exhaustivité et la qualité des données sous format papier. Cette même équipe participe au projet EURO PERISTAT.
La Commission prend acte de ce que les destinataires des données collectées dans le cadre de l'étude seront les suivants : -	la DREES ;-	l'InVS. La Commission considère que la liste des destinataires du traitement est appropriée au regard de sa finalité.Sur l'information des personnes et les modalités d'exercice de leurs droits