AgentPublic/cnil huggingface dataset:
sera suivi des mentions suivantes : "Le traitement automatisé mis en oeuvre par le (la) ... de ... est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié le au ... et est placé sous la responsabilité du ... de ... Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées ; il s'exerce à (telle adresse).
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article D106 du code de procédure pénale ; Vu l'article 18 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le projet de décret relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le ministère de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé d'assurer la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ;Considérant que le projet de décret tend à autoriser l'utilisation du numéro de Sécurité Sociale par le ministère de la Justice dans ses relations administratives avec les organismes de sécurité sociale et, par les juridictions de l'ordre judiciaire, dans le cadre des procédures judiciaires dans lesquelles interviennent les Caisses de Sécurité Sociale ; Considérant que ce numéro ne saurait tenir lieu d'identifiant des personnes intéressées, ni même d'index de recherche ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Informatique municipale des villes d'Arcueil, Gentilly, Ivry, Villejuif et Vitry a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour le paiement des bourses scolaires allouées par les villes adhérentes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que l'information relative à la nationalité ne soit utilisée qu'à des fins statistiques, et qu'en aucun cas il ne soit fait un usage individuel de cette information.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et son décret d'application n° 72-1104 du 8 décembre 1972 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions qui doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés à des fins statistiques portant sur des informations nominatives extraites d'enquêtes par sondages intéressant des personnes physiques effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif sont de ceux qui peuvent, sous
certaines conditions, relever de l'article 17 mentionné ;   DECIDE :    Article 1er :    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée entrant dans le champ d'application de la présente délibération, les traitements doivent :    - ne porter que sur des données contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne porter que sur des données recueillies par voie d'enquêtes statistiques par sondages ;    - ne comporter que des données relatives à des échantillons comprenant moins de 5 % de la population couverte par le champ de l'enquête ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles destinées à affiner, par des enquêtes complémentaires portant sur tout ou partie de l'échantillon initial, les informations déjà recueillies ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   Article 2 : FINALITE DES TRAITEMENTS    Les traitements doivent avoir pour seul objet les travaux effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif, à partir d'enquêtes statistiques, en vue de décrire la situation démographique, sociale et économique de tout ou partie de la population soit par l'élaboration et la diffusion de
résultats statistiques, soit par la fourniture de fichiers ne comportant que des données non nominatives.   Article 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Les informations traitées ne doivent pas relever des articles 30 ou 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En outre le numéro national d'identité de personnes physiques ne pourra jamais être utilisé.    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de la collecte des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes : identité, situation familiale, situation militaire, formation, diplômes, distinctions, logement, vie professionnelle, situation économique et financière déplacement des personnes, utilisation des médias et moyens de communication, consommation d'autres biens et services, loisirs, santé, habitudes et conditions de vie.    Dans tous les cas, la liste des informations recueillies devra être jointe en annexe aux déclarations effectuées en vertu de la présente norme.   Article 4 : DUREE DE CONSERVATION    Sauf dispositions législatives contraires, la conservation des informations nominatives est soumise aux dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.   Article 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Les informations nominatives ne doivent faire l'objet d'aucune communication de la part des services responsables des enquêtes.   Article 6 :
ENREGISTREMENT ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont autres que celles définies à l'article 2 ou qui aboutissent à une transmission d'informations nominatives doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations complémentaires suivant qu'ils relèvent ou non de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
certaines conditions, relever de l'article 17 mentionné ;   DECIDE :    Article 1er :    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée entrant dans le champ d'application de la présente délibération, les traitements doivent :    - ne porter que sur des données contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne porter que sur des données recueillies par voie d'enquêtes statistiques par sondages non revêtues du visa du ministre prévu par l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;    - ne comporter que des données relatives à des échantillons comprenant moins de 5 % de la population couverte par le champ de l'enquête ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles destinées à affiner, par des enquêtes complémentaires portant sur tout ou partie de l'échantillon initial, les informations déjà recueillies ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   Article 2 : FINALITE DES TRAITEMENTS    Les traitements doivent avoir pour seul objet les travaux effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif, à partir d'enquêtes statistiques, en vue de décrire la situation démographique, sociale et
économique de tout ou partie de la population soit par l'élaboration et la diffusion de résultats statistiques, soit par la fourniture de fichiers ne comportant que des données non nominatives.   Article 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Les informations traitées ne doivent pas relever des articles 30 ou 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En outre le numéro national d'identité de personnes physiques ne pourra jamais être utilisé.    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de la collecte des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes : identité, nationalité (pour la nationalité française à la naissance, par acquisition), pays de naissance, situation familiale, (situation de fait : vie en couple ou non et état matrimonial légal : célibataire, marié, veuf, divorcé), situation militaire, formation, diplômes, distinctions, logement, vie professionnelle, situation économique et financière (l'indication du revenu total du ménage en dix postes maximum), déplacement des personnes, utilisation des médias et moyens de communication, consommation d'autres biens et services, loisirs, santé, habitudes et conditions de vie.    Dans tous les cas, la liste des informations recueillies devra être jointe en annexe aux déclarations effectuées en vertu de la présente norme.   Article 4 : DUREE DE CONSERVATION    Sauf
dispositions législatives contraires, la conservation des informations nominatives est soumise aux dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.   Article 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Les informations nominatives ne doivent faire l'objet d'aucune communication de la part des services responsables des enquêtes.   Article 6 : ENREGISTREMENT ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont autres que celles définies à l'article 2 ou qui aboutissent à une transmission d'informations nominatives doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations complémentaires suivant qu'ils relèvent ou non de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La Mairie d'ARCACHON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie d'OTTANGE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Directeur de l'I.U.T. "I" de GRENOBLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des opérations d'admission à l'I.U.T."I" de GRENOBLE.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'une demande d'avis et d'un projet de décision relatif à un système national d'automatisation des Caisses primaires dans le cadre de l'art. 15 de la loi du 6 janvier 1978.   La Commission a constaté, au vu des termes mêmes de l'art. 1er du projet de décision, que l'opération envisagée par la Caisse nationale consistait à mettre en expérimentation un nouveau système d'automatisation destiné à remplacer le système actuel et qu'il ne s'agissait pas de se prononcer sur un système définitif et permanent.   La Commission estime en conséquence qu'il n'y a pas lieu pour l'instant de donner son avis sur un texte réglementaire qui s'avère prématuré, et qu'il convient seulement de faire à la Caisse nationale des observations qu'appelle le projet d'expérimentation dans le cadre des attributions qu'elle tient de l'art. 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.    Ces observations sont au nombre de deux :    1 - Il est prévu de conserver en mémoire des informations "en rapport avec la justice" ou avec "la situation militaire" des assurés sociaux.    La Commission considère que s'il est normal de mentionner que le bénéfice de la sécurité sociale est maintenu ou supprimé dans certaines circonstances, l'indication des motifs de la décision prise risque de porter atteinte à la vie privée sans être pour autant nécessaire à la finalité poursuivie. Il
conviendrait de supprimer cette indication.   2 - Le numéro national d'identification est enregistré non seulement pour les assurés sociaux - ce qui ne soulève aucune objection de la part de la Commission, - mais aussi pour les praticiens. Dans cette dernière hypothèse, la Commission recommande de ne faire usage de ce numéro que dans les cas où sa connaissance est indispensable et, au contraire, de le bannir quand rien ne le nécessite, par exemple dans le relevé des honoraires adressé à l'administration fiscale.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés prend acte des déclarations qui ont été faites à son rapporteur en ce qui concerne la durée de l'expérimentation qui est limitée à une année. Elle demande à être tenue au courant des difficultés qui surviendraient au cours de cette période afin d'être à même de conseiller utilement la Caisse nationale.
L'Université de Lille III a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion d'un fichier du personnel enseignant.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture des Yvelines a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'un fichier des maîtres de stage.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de LA-CHARITE-SUR-LOIRE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de n'utiliser que les informations relatives à l'identité et à la situation familiale.
La Mairie de GENIS-POUILLY a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de supprimer les informations en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.
La Mairie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de supprimer les informations concernant la profession.
La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la préparation matérielle d'un examen et l'élaboration des résultats.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés prend acte de ce que :    - les informations traitées ne portent que sur l'identité des candidats, leur formation, les options choisies pour le concours et les notes obtenues ;    - l'ensemble des informations n'est conservé sur support informatique que pendant une période d'un mois après la proclamation des résultats ;    - les traitements opérés n'impliquent aucune appréciation sur un comportement humain ;    - les destinataires des informations sont les candidats et la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales ;    - un droit d'accès est ouvert aux candidats.    Cependant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés demande qu'en application de l'article 27 de la loi susvisée, les candidats soient informés, dans le cadre du règlement du concours, de l'existence d'un droit d'accès.
Sous cette réserve, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministre du Budget représenté en la personne de Monsieur BAUDRIER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est : Expérience de traitement des déclarations de récolte de vin souscrites par les viticulteurs conformément aux dispositions de l'article 407 du code général des impôts.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE, chargé de mission et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Maire de NEUFCHEF a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris actes des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, et notamment ses articles 12 et suivants ;    Vu la demande d'avis du ministre des PTT en date du 2 avril 1982 ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, rapporteur, en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Saisie par le ministre des PTT d'une demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé d'observation du trafic d'un abonné en vue du règlement des contestations de taxes ;    Constatant :    . que le traitement dont l'objet est, en cas de contestation, de mettre en observation à la demande de l'abonné sa ligne de téléphone, comporte l'édition de bandes dites de "contrôle" ;    . que les informations traitées sont :    - le numéro de l'abonné, auteur de la réclamation,    - la date, l'heure et la durée de ses communications,    - le type de communications,    - les numéros d'appel,    - la taxation ;    . que le seul destinataire de ces informations est le titulaire de l'abonnement ou l'utilisateur déclaré ;    . que, sur la bande de contrôle délivrée à l'intéressé sont occultés, comme dans le cas de la facturation détaillée, les quatre derniers chiffres des numéros d'appel ;    Considérant que la délivrance, ainsi prévue, d'une bande de contrôle constituant un