AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du Cabinet Alain BENSOUSSAN SELAS. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
(saisine 15027060) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Cabinet ACTECIL, le 25 septembre 2015, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Exercer le métier de CIL » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-076 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Exercer le métier de CIL » du Cabinet ACTECIL ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
L’article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l’espèce, le Cabinet ACTECIL a obtenu, le 28 mars 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Exercer le métier de CIL ». 
Le 25 septembre 2015, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Les fondamentaux juridiques :
- La loi nj78-17 modifiée ; approche juridique ;
Le cadre légal ;
La loi Informatique Libertés ;
Collecter et utiliser les données personnelles conformément à la loi ;
Les formalités préalables ;
Correspondant Informatique et Libertés (CIL) :
La CNIL et ses missions ;
La mise en œuvre des traitements ;
Le rôle du CIL ;
Les missions du CIL ;
Les dispositions pénales ;
Correspondant Informatique et Libertés (CIL) :
La gestion des risques ;
Le pouvoir de sanction de la CNIL ;
Exercer le métier de CIL, l’approche pratique :
Identifier l’environnement de travail du CIL ;
Cartographier un traitement de données personnelles ;
Les mentions CNIL ;
Les processus CNIL ;
L’approche sous-traitance ;
Relation CIL-CNIL ;
La loi n°78-17 modifiée et le transfert de données :
Les principes du flux transfrontières de données ;
Les moyens d’encadrement d’un flux transfrontières ;
Les transferts de données et les formalités allégées ;
L’obligation d’information de la personne concernée ;
La demande de label présentée par le Cabinet ACTECIL inclut les modules complémentaires suivants : 
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Exercer le métier de CIL » du Cabinet ACTECIL, à compter du 28 mars 2016.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article  39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1197063v7)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d’une demande d’autorisation concernant la modification du traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation d’une enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-771 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°, 25-I-3° et 30-II ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son annexe ; 
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au Comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l’arrêté du 8 mars 1996 modifié régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ; 
Vu la délibération n° 2009-087 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ; 
Vu la délibération n° 2009-703 du 17 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité des enquêtes annuelles de victimation « Cadre de vie et sécurité » et « Vol, violence et sécurité » ;
Vu la délibération n° 2014-285 du 3 juillet 2014 autorisant la modification du traitement mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation d’une enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité » ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris en qualité d’organisme public chargé de la production, de l’analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France, conformément à la loi du 7 janvier 1951 susvisée.
Sur la finalité
A la demande de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), l’INSEE met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation et à l’exploitation de ses résultats. Le sixième alinéa du I-5 de l’annexe de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée rend annuelle la réalisation de cette enquête. 
L’enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS) a déjà été menée en 2005 et 2006, puis entre 2007 et 2012. Elle a été autorisée par la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 de la Commission. 
D’une manière générale, cette enquête a pour objectifs de prendre la mesure des actes délictueux commis en France métropolitaine, d’évaluer la proportion des victimes dans la population, leurs caractéristiques sociodémographiques, le nombre et la nature précise des agressions ou vols qu’elles rapportent avoir subi, d’évaluer la part des victimes qui ont porté plainte ainsi que d’effectuer des comparaisons avec les données administratives sur les faits constatés par les services de police et de gendarmerie.
L’enquête CVS débute par les questions du « tronc commun » aux enquêtes auprès des ménages et comporte, en propre, les trois questionnaires suivants :
le questionnaire ménage réalisé en face à face qui aborde la qualité de l’environnement du logement, la description des cambriolages et dégradations des résidences principales et secondaires, des vols et dégradations des véhicules possédés, les escroqueries bancaires ; 
le questionnaire individuel en face à face s’adresse aux personnes du ménage de 14 ans ou plus et aborde notamment les violences physiques en provenance de l’extérieur (vols personnels, menaces, injures etc.) ainsi que les conséquences des violences subies (blessures, hospitalisation, etc.) et les suites données (dépôt de plainte, recours à une association d’aide aux victimes, etc.) ;
le questionnaire individuel auto-administré s’adresse aux personnes de 18 à 75 ans et porte sur les violences sexuelles et les violences physiques et/ou psychologiques au sein du ménage (module « violences sensibles »). 
Le ministère des finances et des comptes publics a saisi la Commission d’une demande de modification du traitement mis en œuvre dans le cadre de l’enquête CVS, portant principalement sur la modification de la base de sondage concernée par l’enquête.
Cette modification fait suite à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 susvisée ayant dessiné une nouvelle géographie des quartiers prioritaires. Ces quartiers, destinés à se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) ainsi qu’aux zones de redynamisation urbaine et aux quartiers des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), sont désormais définis à partir du critère unique de « concentration urbaine de pauvreté ».
La Commission relève que, jusqu’en 2015, un sur-échantillon de logements en ZUS était tiré dans l’enquête CVS en complément de l’échantillon principal. Elle prend acte qu’à la demande du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), le sur-échantillon concernera désormais les « nouveaux quartiers prioritaires » au sens de la loi du 21 février 2014 et qu’une nouvelle base de sondage complémentaire a été constituée à partir du fichier fiscal de la taxe d’habitation (TH), conformément au principe général organisé par l’article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 précitée (mobilisation de source administrative composée de données à caractère personnel) tel que transposé pour les données issues de la taxe d’habitation par l’article 5 de l’arrêté du 8 mars 1996 susvisé.
Les finalités du traitement demeurent inchangées par rapport aux dispositifs d’enquête mis en œuvre précédemment et autorisés par la Commission.
Le Comité du Label a décidé d’attribuer, le 28 octobre 2015, le label d’intérêt général et de qualité statistique assorti de l’obligation de réponse à l’enquête CVS. Ce label est valide pour l’année 2016.
L’enquête porte sur des questions relatives à des données sensibles au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’à des données d’infractions au sens de l’article  9 de la loi précitée. Conformément aux dispositions de l’article 8-II-7° et 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’INSEE est habilité à traiter de telles données. Il convient dès lors de faire application des articles 25-I-1° et 25-I-3° de la loi précitée qui soumettent à autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements statistiques réalisés par l’INSEE et portant sur ces catégories de données.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel traitées correspondent aux réponses apportées aux différents questionnaires composant l’enquête CVS.Les questionnaires « individuel » et « individuel auto-administré » sont ainsi enrichis de la modalité « conjoint non cohabitant » à la liste des modalités proposées pour les auteurs des faits commis hors du ménage. La Commission prend acte que cette modification vise à pouvoir identifier les conjoints non cohabitants comme auteurs de violences conjugales, ce qui a été demandé par la Mission interministérielle de lutte contre les violences faites aux femmes (MIPROF). Par ailleurs, afin d’homogénéiser le protocole entre les différents types de victimations, les questions sur le possible caractère raciste et discriminatoire des violences physiques et des menaces, actuellement posées par les enquêteurs, seront posées directement aux enquêtés comme c’est le cas pour les injures, via le questionnaire auto-administré. Les modalités de collecte et de traitement de ces données sont identiques à celles prévues dans la délibération n° 2014-285 du 3 juillet 2014 pour l’enquête CVS.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont identiques à ceux prévus dans la délibération n° 2014-285 du 3 juillet 2014 pour l’enquête CVS.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le droit d’accès et, le cas échéant, de rectification s’exercent auprès des directions régionales de l’INSEE, pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’enquête.
Sur les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont inchangées par rapport à celles prévues dans la délibération n° 2014-285 précitée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission prend acte qu’en 2015, l’enquête CVS a été réalisée en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Elle relève par ailleurs que le champ d’application de l’enquête pourra être étendu, le cas échéant, à Mayotte et dans les DOM, sous réserve de la reconduction de l’opportunité accordée par le Comité national de l’information statistique (CNIS). 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1453532)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la ministre de l’éducation nationale d’une demande d’autorisation concernant la modification du traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves  ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé « Système interministériel d’échanges d’information» (SIEI) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.313-7 et L.313-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, complétée par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les délibérations n° 2010-448 du 2 décembre 2010 et n° 2012-289 du 19 juillet 2012 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé « Système interministériel d’échanges d’information» ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Nicolas COLIN, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) souhaite procéder à une modification du traitement automatisé de données à caractère personnel « système interministériel d’échanges d’information » (SIEI) dont la finalité est d’identifier, conformément aux dispositions de l’article L. 313-7 du code de l’éducation, les jeunes de 16 ans et plus, sortis du système de formation initiale sans diplôme, en vue de leur proposer une solution d’accompagnement lorsque ceux-ci ne sont pas déjà suivis par une mission locale. La présente délibération modifie le traitement précédemment autorisé par les délibérations n° 2010-448 du 2 décembre 2010 et n° 2012-289 du 19 juillet 2012 sur les points suivants. 
Sur la finalité
La finalité du traitement n’est pas modifiée. Le SIEI a ainsi toujours pour objet d’identifier les jeunes de plus de seize ans, sortis du système de formation initiale sans diplôme ni qualification pour leur proposer une solution d’accompagnement lorsqu’ils ne sont pas déjà suivis par une mission locale.A cet effet, le SIEI interconnecte plusieurs traitements de données à caractère personnel distincts, à savoir ceux des établissements de formation initiale du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’agriculture, ainsi que ceux des centres de formation des apprentis et des missions locales afin d’élaborer une liste des jeunes « décrocheurs » non suivis, transmise au Répertoire d'Information et d'Orientation (RIO), module de suivi du SIEI. En outre, les responsables locaux chargés d’accompagner les jeunes ainsi identifiés, intègrent localement dans le RIO, les données relatives au suivi de l’insertion des jeunes « décrocheurs » dont ils ont la charge.Enfin, le SIEI poursuit une finalité statistique, afin d’optimiser l’évaluation de la politique publique mise en place dans le cadre des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l’éducation.   La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
La modification opérée ne porte aucun changement du périmètre des données à caractère personnel traitées dans l’application RIO du SIEI, dédiée à la consultation des plateformes locales.Celles-ci portent sur l’identité des jeunes « décrocheurs », la dernière formation initiale qu’ils ont suivie  et la mention d’un éventuel accompagnement par les missions locales. En outre, les utilisateurs habilités peuvent saisir les situations types dans lesquelles sont susceptibles de se trouver certains des jeunes suivis et recensés par le SIEI. Ces données n’appellent aucune observation de la Commission.
Sur les destinataires et accédants
La loi du 5 mars 2014 susvisée a modifié l’article L. 313-7 du code de l’éducation afin de confier aux présidents de conseils régionaux la désignation des personnes et organismes destinataires des listes de jeunes qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire. Cette désignation était auparavant attribuée aux préfets.Afin de tenir compte de cette modification législative, le ministère souhaite ouvrir l’accès au module RIO aux personnes et organismes désignés par les présidents de conseils régionaux.En outre, le ministère souhaite ouvrir plus largement l’accès au module RIO, actuellement réservé aux responsables de plates-formes locales, afin que les agents directement en charge du suivi quotidien des jeunes « décrocheurs » puissent y enregistrer l’avancée de leur accompagnement.La Commission relève que l’accès à l’application RIO ouvre droit soit à la simple consultation soit à la création ou modification du traitement, selon que la personne désignée pour participer à la lutte contre le décrochage scolaire a vocation à seulement contacter les jeunes ou à effectuer un suivi de leur prise en charge, au niveau de la plate-forme locale.Dans le cadre de la modification opérée, l’accès au RIO en « mode suivi », qui confère un accès en écriture, sera ouvert tant aux responsables des plates-formes qu’aux agents travaillant au sein de ces plates-formes à l’accompagnement des jeunes décrocheurs.La
Commission prend acte de l’engagement du ministère de veiller à ce que les responsables des plates-formes identifient précisément les agents travaillant, sous leur responsabilité, à cette mission et pouvant ainsi avoir accès en « mode suivi » au RIO et que chacun des agents directement en charge du suivi quotidien des jeunes « décrocheurs » n’aura accès dans l’application qu’aux dossiers des jeunes dont il a la charge. la Commission rappelle que l’élargissement du périmètre des habilitations des accès à RIO résultant de la modification apportée par le ministère au traitement doit s’accompagner de mesures de sécurité adaptées et en particulier d’une politique claire de définition des profils d’habilitation.Sous réserve de ces éléments, ces personnes sont légitimes à accéder aux données.