AgentPublic/cnil huggingface dataset:
d'autorisation, qui devront être changés à intervalles réguliers à l'initiative des responsables précités ;   Sur la nature des informations enregistrées :    Considérant que le contenu des dossiers médicaux gérés par chaque unité de soins est laissé à la libre appréciation des médecins concernés ;    Considérant que la banque de données médicoadministratives communes comprend l'identification des patients, l'historique de leurs séjours et consultations, ainsi qu'un résumé de leurs antécédents médicaux, toutes informations conservées pendant cinq ans après leur dernière hospitalisation ou consultation ;    Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être complété de façon à préciser la nature des données variables d'identification enregistrées ;   Sur l'information des patients :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ; qu'en conséquence l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces malades ou de leurs représentants légaux ;   EMET, sous les réserves précitées, un avis favorable à l'informatisation des unités de soins du Centre Hospitalier Régional de Nancy.     Le Président : Jacques FAUVET
Le Maire de CORBEIL ESSONNES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral prud'homal.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de prendre des dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la demande d'avis du Ministre de l'Economie et des Finances concernant l'extension du traitement automatisé de la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et son décret d'application n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu l'article 58 de l'annexe II du code général des impôts ;    Vu l'article 75 de la loi n° 80-30 du 18 Janvier 1980, qui fait obligation à toute personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces de déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ;    Vu l'arrêté du Ministre du Budget du 19 Mai 1980 ;    Vu la délibération n° 79-05 du 18 Décembre 1979 de la Commission portant avis sur le projet d'automatisation du fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ;    Après avoir entendu Monsieur MALEPRADE, Rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'extension a pour seule finalité d'étendre l'exploitation de FICOBA dans les conditions précédemment fixées dans sa délibération du 18 Décembre 1979, aux déclarations d'ouverture, de modification et de clôtures de comptes transmises par les personnes qui, antérieurement à la loi n° 80-30 du 10 Janvier 1980 ne relevaient pas des dispositions de l'article 58 de l'annexe II du code général des impôts.    Sous réserve que soit supprimé le dernier alinéa de
l'article 5 faisant référence à l'article 82 de la loi n° 80-30 du 10 Janvier 1980.    Donne un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés ;    Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 mentionné.   Décide :    Article 1er :    Les dispositions de la présente décision concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse. Pour
pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :    ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès,    n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés,    ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous,    comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi,    satisfaire en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   ARTICLE 2 : FINALITE DES TRAITEMENTS Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :    d'effectuer les opérations liées :    - aux commandes,    - aux livraisons,    - aux factures.    - à la comptabilité et en particulier à la gestion des abonnés,    - aux résultats des opérations commerciales et promotionnelles avec l'abonné actuel ou potentiel.    de fournir des sélections de populations liées à la vocation de la publication pour réaliser exclusivement des études de marché et des actions de promotion et de prospection ;    d'établir des statistiques commerciales.   ARTICLE 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Sous réserve de l'application de l'article 26 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et dès lors que les dispositions de l'article 27 de la même loi ont été respectées, les
personnes auprès desquelles sont recueillies les renseignements devront notamment être informées de l'existence d'un droit d'accès et de rectification et, tout éditeur s'engageant à indiquer à ses abonnés, par tout moyen à sa convenance, qu'ils peuvent s'opposer individuellement à ce que leurs noms et adresses soient mis à la disposition d'autres personnes physiques ou morales, les informations traitées doivent relever seulement des catégories ci-après :    a) identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, code interne du traitement permettant l'identification de l'intéressé, sexe et en ce qui concerne les mineurs seulement l'âge ;    b) nombre d'enfants au foyer ;    c) catégorie socio-professionnelle, domaines d'activités, relevé d'identité postale ou bancaire ;    d) consommation d'autres biens et services, notamment :    médias et moyens de communication,    origine de la commande,    demandes de documentation,    demandes d'examen ou d'essai,    abonnements : article, produit, service faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, conditions, primes,    commandes, bons de livraison et facture : article, produit, service faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de livraison, poids, volume, quantité, nombre, montant de la facture, origine de la vente ;    correspondance avec l'intéressé, service après-vente ;    facturation et paiement ; conditions tarifaires (prix unitaires, prix de revient, remises), moyens de paiement, échéance ;
retour des articles.    e) règlement des factures ; règlements reçus, impayés, relances, soldes ;    f) crédit : conditions et durée.   ARTICLE 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1, 2 et 3 ne peuvent être conservées plus d'un an après l'expiration de l'abonnement à l'exception de celles qui seraient nécessaires à l'établissement de documents comptables prévus par les articles 8, 9 et 11 du Code du Commerce.   ARTICLE 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :    les personnels chargés du service commercial et des services administratifs et financiers ;    les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    les services chargés du contrôle (Commissaires aux comptes, audits, services chargés des procédures internes de contrôle ...) ;    les entreprises extérieures liées, contractuellement pour l'exécution de l'objet commercial ;    les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;    les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission recouvrement de créance.    Par dérogation, les nom, prénoms, titre, adresse, catégorie socio-professionnelle peuvent être transmises à d'autres utilisateurs, dès lors que ces derniers s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés dans le cadre défini par la
présente délibération.   ARTICLE 6 : ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission d'informations, en particulier à l'étranger, à des destinataires, autres que ceux définis à l'article 5, notamment, les organismes chargés d'effectuer les recouvrements, doivent faire l'objet de déclarations complémentaires.
pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :    ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès,    n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés,    ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous,    comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi,    satisfaire en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   ARTICLE 2 : FINALITE DES TRAITEMENTS Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :    d'effectuer les opérations liées :    - aux commandes,    - aux livraisons,    - aux factures.    - à la comptabilité et en particulier à la gestion des abonnés,    - aux résultats des opérations commerciales et promotionnelles avec l'abonné actuel ou potentiel.    de fournir des sélections de populations liées à la vocation de la publication pour réaliser exclusivement des études de marché et des actions de promotion et de prospection ;    d'établir des statistiques commerciales.   ARTICLE 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Sous réserve de l'application de l'article 26 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et dès lors que les dispositions de l'article 27 ont ont été respectées lors du recueil des
informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, code interne du traitement permettant l'identification de l'intéressé (à l'exclusion du numéro national d'identité);    b) nombre d'enfants au foyer ;    c) catégorie socio-professionnelle, domaines d'activités, relevé d'identité postale ou bancaire ;    d) consommation d'autres biens et services, notamment :    médias et moyens de communication,    origine de la commande,    demandes de documentation,    demandes d'examen ou d'essai,    abonnements : article, produit, service faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, conditions, primes,    commandes, bons de livraison et facture : article, produit, service faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de livraison, poids, volume, quantité, nombre, montant de la facture, origine de la vente ;    correspondance avec l'intéressé, service après-vente ;    facturation et paiement ; conditions tarifaires (prix unitaires, prix de revient, remises), moyens de paiement, échéance ;    retour des articles.    e) règlement des factures ; règlements reçus, impayés, relances, soldes ;    f) crédit : conditions et durée.    Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationaux ouverts.    Les personnes auprès
desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénoms et adresse soient mis à la disposition de personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5.   ARTICLE 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1, 2 et 3 ne peuvent être conservées plus d'un an après l'expiration de l'abonnement à l'exception de celles qui seraient nécessaires à l'établissement de documents comptables prévus par les articles 8, 9 et 11 du Code du Commerce.   ARTICLE 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :    les personnels chargés du service commercial et des services administratifs et financiers ;    les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    les services chargés du contrôle (Commissaires aux comptes, audits, services chargés des procédures internes de contrôle ...) ;    les entreprises extérieures liées, contractuellement pour l'exécution de l'objet commercial ;    les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;    les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission recouvrement de créance.    Par dérogation, les nom, prénoms, adresse, téléphone, titre, catégorie
socio-professionnelle peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ces derniers s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, à des fins de prospections commerciales.   ARTICLE 6 : ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission d'informations, en particulier à l'étranger, à des destinataires, autres que ceux définis à l'article 5, notamment, les organismes chargés d'effectuer les recouvrements, doivent faire l'objet de déclarations complémentaires.
Le Ministre de l'Economie et des Finances a saisi la C.N.I.L. le 8 mai 1981 d'une demande d'avis pour l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation par l'I.N.S.E.E. pour le recensement de la population en 1982.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 15, 19, 44 et 48 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu les articles 12 et 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 81-03 du 20 janvier 1981 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectuées sur la base des informations collectées à l'occasion du recensement général de la population en 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport M. MALEPRADE et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que l'utilisation ainsi envisagée n'est pas conforme à la finalité prévue pour l'exploitation du fichier de la taxe d'habitation ;    Donne un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 25, 30 et 45 ;    Vu la loi de germinal en VI de 1798 ;    Vu les lois d'amnisties et notamment l'article 25 de la loi N° 81-736 du 4 Août 1981 portant amnistie ;    Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ;    Après avoir entendu le 15 Décembre 1981, Monsieur le Président Jacques THYRAUD, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   La gendarmerie tient sous la forme manuelle dans chacune des 3800 brigades réparties sur l'ensemble du territoire national un fichier alphabétique et un dossier chronologique de renseignements. Leurs caractéristiques sont décrites dans une instruction N° 52000 du 13 Décembre 1971. L'objectif poursuivi est l'identification des personnes résidant dans le ressort de la brigade et la centralisation des renseignements individuels.    Dans le cadre de cette centralisation, les relevés de condamnation constituent un sous ensemble à propos duquel la CNIL a été consultée par le Ministre de la Défense Nationale. A la suite d'une plainte de la Ligue des Droits de l'Homme, les relevés de condamnation sont actuellement suspendus.    La CNIL a procédé à des investigations sur trois fichiers. Ses constatations et l'étude de l'instruction sus-indiquée l'a conduite à formuler les observations suivantes sur la description du fichier et sa légalité.   I) DESCRIPTION DU
FICHIER    A) NATURE DES INFORMATIONS    Il s'agit d'après l'instruction des condamnations pour crimes et délits avec et sans sursis. En fait, des relevés de simples contraventions ont été constatés. Il existe sur la fiche N° 16 de transmission la mention "autre juridiction" qui s'ajoute à celle : "tribunal correctionnel, cours d'assise, tribunal militaire, cours d'appel ..."    Selon les termes de l'instruction, il s'agit des condamnations définitives. Il n'est pas certain qu'il en soit bien ainsi car il ne semble pas que les gendarmes chargés du relevé des condamnations consultent le registre d'appel.    Il n'est pas précisé sur l'instruction si les condamnations pour délits prononcés avec dispense d'inscription au casier judiciaire, sont ou non mentionnées.    B) COLLECTE    Le relevé des condamnations se fait au greffe des tribunaux. Dans l'affaire de Rouen, il avait été confié à des jeunes appelés. Il a lieu sous la responsabilité du Commandant de Compagnie qui veille personnellement à l'exécution de cette mission.   C) DESTINATAIRE    Les condamnations sont transcrites sur des "avis de condamnation" (imprimé N° 16).    Le premier volet de cet avis est adressé directement au Commandant de compagnie du lieu de naissance. Cet officier après avoir éventuellement complété le dossier individuel de recherche spéciale transmet l'avis de condamnation à la brigade du lieu de naissance où il est indexé à la fiche N° 15 existante ou spécialement établie après contrôle de
l'identité au registre d'Etat Civil.    Le second volet est adressé directement à la brigade du lieu de domicile indiqué dans le jugement ou l'arrêt.    Le relevé des condamnations figure donc dans deux fichiers mais sauf si la demande émane d'une unité de gendarmerie il n'est jamais fait état des condamnations enregistrées. L'instruction précise : "la brigade appelée à fournir des renseignements de moralité n'énumérera pas la condamnation : elle utilisera une des formules suivantes "éléments défavorables connus sur le plan de la moralité" ou "semble avoir fait l'objet d'une (ou de) procédure(s) judiciaire(s) en 19.. (les dates doivent être précisées).    D) CONSERVATION DES INFORMATIONS    Les fiches subsistent jusqu'au décès de l'intéressé s'il est connu ou jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 80 ans.    E) MISES A JOUR    Le principe parait être le cumul des informations sur le fichier et non sa mise à jour. Aucune disposition particulière n'est prévue pour tenir compte des mesures d'amnistie ou de réhabilitation.    F) DROIT D'ACCES    Il n'existe pas. Il est au contraire indiqué dans l'instruction : "il est indispensable que le personnel des unités, notamment les jeunes gendarmes, soit périodiquement mis en garde contre la tentation qu'il pourrait éprouver de communiquer à une personne fichée les renseignements la concernant, quelle que soit la confiance qu'il croirait devoir lui accorder ..."    G) MESURE DE SECURITE    Le fichier est placé à l'abri des indiscrétions.
Seuls les gendarmes y ont directement accès.   II - LEGALITE    La loi du 6 Janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés établit des règles communes aux fichiers automatisés et aux fichiers manuels. Elles sont relatives à la collecte des informations, à leur sécurité, et à leur nature. Un droit d'accès et de rectification est ouvert aux personnes fichées.    La loi du 17 Juillet 1978 établit un droit de communication sur les fichiers manuels.    Certaines informations, sauf exception, ne doivent pas figurer sur les fichiers automatisés ou manuels. Il en est ainsi de celles concernant : "les infractions, les condamnations ou les mesures de sureté" (article 30).    La loi du 4 janvier 1980 a institué un casier judiciaire national automatisé tenu sous la responsabilité du Ministre de la Justice. Elle a légitimé le fichier de police technique tenu par le Ministre de l'Intérieur pour les condamnations à des peines privatives de liberté, et elle a prévu sa consultation par les seules autorités judiciaires ou de police et de gendarmerie. Elle a reconnu un droit d'accès au casier N° 1 ainsi qu'au sommier de police technique. Il a interdit tout rapprochement entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice (article 6). Une exception à cette interdiction existe dans les cas et les conditions prévus par la loi.
A diverses reprises, la CNIL a précisé son point de vue sur les conditions d'existence des fichiers administratifs. Ils doivent correspondre à une finalité licite et en rapport avec la fonction de l'administration en cause, les informations y figurant, doivent être d'une nature cohérente avec cette finalité, elles ne doivent pas être conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire.    C'est par rapport à ces trois critères que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés croit pouvoir émettre l'avis suivant.   A) FINALITE    La loi 28 germinal an VI (Avril 1798) rendit à l'autorité militaire la direction complète du service de la gendarmerie en déterminant ainsi d'une façon générale ses fonctions : "le corps de la gendarmerie nationale est une force instituée pour assurer dans l'intérieur de la République le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. Une surveillance continue et répressive constitue l'essence de son service ..."    C'est dans cet esprit que la gendarmerie rassemble des renseignements individuels aux brigades du lieu de naissance et du domicile : "ces informations, est-il indiqué dans l'instruction, sont susceptibles de provoquer la surveillance des personnes en cause, de donner des indications sur leur moralité, de faciliter leur découverte si elles venaient à faire l'objet de recherche, d'apporter éventuellement aux enquêteurs des éléments permettant de les confondre si elles commettaient une infraction ..."    Cette finalité différente