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ont attribué compétence aux autorités locales, à savoir le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général et le Président de l'assemblée de Corse, visas dont la présence est nécessaire dans ce décret modificatif ;   EMET sous réserve que le projet de décret vise expressément les textes qui ont attribué compétence aux autorités locales, un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis ; Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; 
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 91-074 du 10 septembre 1991 décidant d'une vérification sur place auprès de la société X ; 
Vu le compte rendu de cette vérification sur place notifié au Gérant de la société X le 2 décembre 1991 ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Considérant que la société X a repris en location gérance les locaux ainsi que le personnel et la clientèle de la société Y (en règlement judiciaire) auprès de laquelle une mission de vérification avait été effectuée le 12 juin 1991 à la suite d'une plainte adressée à la CNIL, que lors de ce contrôle la société X a indiqué ne pas mettre en oeuvre de traitement automatisé ; 
Considérant qu'à la suite de ce contrôle la Commission a reçu deux dossiers de déclaration incomplets ; 
Considérant que ces deux dossiers ont fait l'objet de deux récépissés respectivement les 8 août et 21 novembre 1991 ;
Considérant que la délibération décidant du contrôle visait la société Y, la Commission a décidé de mener une nouvelle mission d'investigation auprès de la société X ; 
Considérant que l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux organismes privés d'effectuer auprès de la Commission les formalités préalables à la mise en oeuvre de leurs traitements automatisés d'informations nominatives ; 
Considérant qu'au jour du contrôle le dossier de déclaration du traitement du fichier "CEND" étant incomplet, le récépissé n'avait pu être délivré à la société X ; 
Considérant que contrairement à ce qui est indiqué dans le dossier de déclaration du traitement du fichier "L'INCONTOURNABLE", les personnes concernées ne sont pas informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 lors du recueil des informations nominatives effectué à l'aide des cartes de garantie "[...]" ; 
DECIDE d'adresser un avertissement au gérant de la société X. 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier susvisée ;    Vu le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant les services départementaux de l'architecture ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire en son son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie, par le Ministère de l'Equipement, du logement, des transports et de l'Espace, d'une demande d'avis créant un modèle national, concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GESTAURAN" ;    Considérant que le traitement mis en oeuvre permettra à chaque service départemental de l'architecture (SDA), de gérer l'instruction des dossiers transmis pour avis par les organismes instructeurs, et la recherche d'antériorité sur les avis émis ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées
sont relatives à l'identité du demandeur (nom, prénom, adresse, téléphone), de l'auteur du projet architectural (nom, prénom, adresse), du lotisseur ; qu'elles concernent également le logement (localisation), l'objet de la demande (construction, surélévation, extension, commerce, ravalement, enseigne, publicité), la destination éventuelle des locaux ;    Considérant que les informations traitées doivent être conservées pour ce qui concerne la gestion des dossiers, pendant le délai de l'instruction qui est de trois mois ; qu'il convient que ces données soient conservées jusqu'à l'expiration du délai des recours contentieux ; que pour la recherche d'antériorité sur les avis, la durée de conservation est fixée à deux ans ; que ce délai doit permettre d'assurer une meilleure cohérence entre les avis émis en matière de prescriptions architecturales ;   Considérant que les destinataires des informations sont les services instructeurs des demandes : les mairies, la Direction Départementale de l'Equipement, le service régional de la direction régionale des affaires culturelles pour les demandes concernant le patrimoine protégé au titre des monuments historiques ;    Considérant que toute personne peut avoir accès aux informations la concernant auprès du chef du service départemental de l'architecture ;    Considérant que les formulaires de demande d'autorisation comporteront une information sur la transmission des données aux SDA, conformément aux prescriptions de l'article 27 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Considérant que chaque service départemental de l'architecture qui mettra en oeuvre le traitement "GESTAURAN" adressera à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, comportant un engagement de conformité et une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en place ;    Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement examiné.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 16, 19, 25, 26, 27 et 29 ;    Vu le code des assurances et notamment ses articles L113-2, A335-9 et suivants, ainsi que l'annexe à l'article A121-1 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives effectuée le 10 mars 1981 par l'AGIRA conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi susvisée (n° 20523) ;    Vu la déclaration du fichier AGIRA déposée le 21 juin 1991 et référencée sous le numéro 913.688 ;    Vu la délibération n° 88-29 du 22 mars 1988 relative au contrôle effectué le 3 février 1988 au siège de l'AGIRA ;    Vu les informations complémentaires données par l'AGIRA ;   Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ, Commissaire en son son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Association pour la Gestion des informations sur le Risque Automobile (AGIRA) gère un fichier dont la finalité est l'échange d'informations entre sociétés afin de personnaliser les primes et cotisations de l'assurance automobile ; que la consultation de
ce fichier permet notamment aux sociétés adhérentes de déceler les fraudes résultant de l'omission, lors de la souscription du contrat, de déclaration des sinistres ayant engagé leur responsabilité ;    Considérant que par rapport au dispositif mis en place en 1981, le nouveau système prévoit une extension des informations enregistrées et une augmentation de la durée de conservation des informations ;   Considérant que le fichier actuel enregistre les résiliations ou suspensions de contrat du fait de l'assureur d'une part si le contrat est affecté d'au moins un sinistre engageant la responsabilité de l'assuré ou en cas de vol survenus au cours des 24 derniers mois, d'autre part si le contrat est résilié pour manquement de l'assuré à ses obligations contractuelles (non-paiement de la prime ou déclaration inexacte du risque) ;    Considérant que l'AGIRA envisage une extension de cette application, avec la même finalité et dans le souci de faciliter l'émission de propositions d'assurance lors des démarches préalables à la souscription d'un contrat ainsi que de prévenir la fraude liée à des déclarations fausses ou incomplètes lors de cette souscription ;   Considérant que dans le nouveau dispositif seraient enregistrés tous les sinistres automobiles qu'ils soient de dommages ou de responsabilité ainsi que toutes les résiliations de contrat du fait de l'assureur ;    Considérant que corrélativement seraient enregistrées, l'identité du souscripteur du contrat et du conducteur
(nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro et date de permis de conduire), les données du contrat (numéro, date d'effet, coefficient de bonus-malus), les données du sinistre (numéro du sinistre, nature du sinistre - matériel, corporel), la garantie sinistrée, les données du véhicule ;   Considérant que, au-delà des tarifs de référence propres à chaque assureur, la personnalisation des primes est étroitement réglementée au niveau de la branche dans son ensemble, par le code des assurances ; que celui-ci afin d'éviter les fraudes lors de la souscription des contrats a prévu des relevés d'informations exigibles par les assureurs, relevés dont il a précisé le contenu ; qu'il appartient à chaque assureur d'obtenir des souscripteurs, qui ne peuvent pas les refuser, les informations complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques ;    Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, les informations recueillies ne doivent pas être excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;   Considérant que le dispositif envisagé par l'AGIRA permet de recenser les sinistres non seulement par souscripteur de contrat, mais également par conducteur, et excède ainsi les besoins d'information résultant de la personnalisation des primes telle qu'elle est organisée par le code des assurances qui ne vise que les assurés ;    Considérant que les informations recueillies figurent pour l'essentiel dans les
relevés d'informations prévus par le code des assurances ; qu'en l'état actuel de la réglementation, les souscripteurs ne sont tenus de fournir ces relevés qu'à l'assureur auprès duquel ils sollicitent un contrat et que leur diffusion à l'ensemble des adhérents de l'AGIRA excède les limites de cette réglementation ;   DECIDE en l'état de ne pas délivrer le récépissé de déclaration ordinaire n° 913.698 déposée par l'AGIRA.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;   Vu l'article 378 du code pénal ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Institut Gustave Roussy de Villejuif ;
   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'Institut Gustave Roussy de Villejuif a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant un traitement dont la finalité principale est la gestion du dossier administratif des consultants et des malades ;   Considérant que ce traitement a pour objet de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation de leurs frais de séjour ;
Considérant que le traitement est mis en oeuvre à partir de terminaux reliés par un réseau privé à l'ordinateur central de l'institut ;   Considérant que l'accès à l'application est contrôlé par des procédures de mots de passe individuels déterminés par les utilisateurs ;   Considérant qu'il importe d'instituer un dispositif interdisant le recours à des mots de passe trop simples ou composés de caractères entièrement numériques ou alphabétiques ;   Considérant qu'un dispositif indique systématiquement aux utilisateurs les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ;
   Considérant que les patients sont informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et des conditions d'utilisation des différents traitements automatisés de données nominatives mis en oeuvre dans l'établissement, des destinataires des informations, des conditions d'exercice, de leur droit d'accès et de rectification ; qu'ils ont la possibilité de s'opposer, pour des raisons légitimes, à l'informatisation de leurs données sous forme nominative ;
   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de cette application sous réserve :   . que soit institué un dispositif interdisant le recours à certains mots de passe soit trop simples soit entièrement numériques ou alphabétiques.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;   Vu l'article 378 du code pénal ;
   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Institut Gustave Roussy de VILLEJUIF ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'Institut Gustave Roussy de VILLEJUIF a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant un traitement dénommé SIMBAD dont la finalité principale est un système d'informations médicales et de bureautique appliqué au dossier du patient ;   Considérant que ce système permet d'assurer respectivement l'inscription médicale et l'identification du patient, la gestion des rendez-vous, la tenue d'un dossier médical, la gestion des lits, des blocs opératoires, la réalisation d'enregistrements médicaux, la réalisation d'études statistiques, soit sur la gestion globale de l'activité hospitalière (analyse de gestion), soit à des fins de recherche médicale ;
   Considérant que l'application est mise en oeuvre à partir des terminaux reliés par un réseau privé à un ordinateur central ;   Considérant que l'accès à l'application est contrôlé par une procédure de mots de passe individuels déterminés par les utilisateurs ;   Considérant qu'il importe d'instituer un dispositif interdisant le recours à des mots de passe trop simples ou composés de caractères entièrement numériques ou alphabétiques ;   Considérant qu'un dispositif indique systématiquement aux utilisateurs les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ;
Considérant que les patients doivent être informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et des conditions d'utilisation des différents traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans l'établissement, et notamment de l'utilisation de leurs données à des fins de recherche, des destinataires des informations, des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, et qu'ils ont la possibilité de s'opposer, pour des raisons légitimes, à l'informatisation de leurs données sous forme nominative ;   Considérant qu'en application tant de l'article 378 du code pénal que des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés de la transmission de leurs données à la Fédération Nationale des centres de lutte contre le cancer dans le cadre de l'enquête permanente cancer, ceci de façon à ce qu'ils puissent exprimer leur consentement libre et éclairé à cette communication d'informations ;
   Rappelant que seules de nouvelles dispositions législatives pourraient prévoir une exception à cette obligation d'information, notamment dans les cas où les patients sont tenus, conformément à l'article 42 du code de déontologie médicale, dans l'ignorance de leur état ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de cette application sous réserve que soit institué un dispositif interdisant le recours à certains mots de passe trop simples, soit entièrement numériques ou alphabétiques.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 21 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;    Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 juin 1980, relative à l'application AUTOMAC ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un module rendant automatique le paiement des tiers dans le cadre de la comptabilité des organismes de base ;    Considérant que ce module dispose d'une autonomie vis-à-vis de l'application
comptable dénommée AUTOMAC ;   Considérant qu'en conséquence cette demande d'avis est destinée à constituer un modèle type à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de la sécurité sociale ;    Considérant que les informations nominatives mémorisées, dont le numéro de sécurité sociale de l'assuré dans les cas où il est bénéficiaire d'un paiement, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les destinataires de ces informations seront les organismes financiers ;    Considérant que la communication à ces organismes du numéro de sécurité sociale des assurés était prévue dans le projet de traitement, mais a été abandonnée ; qu'il y a lieu d'en prendre acte, compte tenu de ce que l'acte réglementaire sera modifié en conséquence ;   Considérant que, d'une façon générale, les applications nationales relatives au paiement des prestations versées aux assurés seront également corrigées de façon à ce que les virements adressés aux organismes bancaires ne mentionnent plus le NIR du bénéficiaire ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du centre de paiement dont l'assuré dépend ;    Considérant que l'accès au fichier sera exclusivement réservé au personnel délégataire de l'agent comptable ou du directeur de la caisse primaire ;    Considérant que les mesures techniques prévues par la CNAMTS pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisantes et
devront être adoptées par chaque organisme conventionné mettant en oeuvre l'application ;    Considérant enfin, que chaque caisse primaire qui désirerait utiliser le module "PAIEMENTS" devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle.   Emet un avis favorable au traitement envisagé.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;    Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 332-3, L. 332-4, L. 333 à L. 340, L. 342 à L. 350 ;    Vu le Code Pénal, notamment son article 64 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;    Vu l'arrêté du 22 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 relatif au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;    Vu la délibération n° 84-32 du 25 septembre 1984 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé
"GIPSY" ;    Vu sa délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration, Ministère Délégué à la Santé d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du suivi des personnes hospitalisées sans consentement en raison de troubles mentaux et du secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques ;    Considérant que l'application de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur condition d'hospitalisation a entraîné une modification des procédures d'admission, de renouvellement et de fin des hospitalisations sans consentement (hospitalisations d'office et hospitalisations à la demande d'un tiers) ;    Considérant que le traitement envisagé est un modèle-type national qui pourra être implanté dans chaque Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) ;   Sur la finalité du traitement :    Considérant que les services de la D.D.A.S.S. (pour le préfet) sont sollicités pour satisfaire à une triple nécessité :    - le suivi des personnes hospitalisées sans consentement ;    -