AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, GE Money Bank à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Société responsable des transferts
GE MONEY BANK
Finalité des transferts de données
Maintenance technique et fonctionnelle du traitement automatisé de détection, d’examen et de surveillance de certaines transactions financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Catégories de données transférées
Les données relatives aux clients sont conforment à l’autorisation unique n° 3 :- données d’identification,- situation de famille,- adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique,- profession,- revenus, patrimoine, caractéristiques du crédit, opérations.Chaque intervention technique donne lieu à l’enregistrement du numéro d’identification du collaborateur, des date et heure de l’intervention et du détail de l’action mise en place.
Destinataires des transferts
Les personnels habilités des prestataires de maintenance informatique suivants :- Softteck Information SystemsParque TecnopoloCarr. Pocitos Jesus Maria, Lote 7Municipio Jesus Maria, Ags.CP 20328 - MEXICO- I. T. United a Softtek CompanySuite 518, Guomen Tower AN° 1 Zuo Jia ZhuangChaoyang DistrictBEIJING - 100028 - Actimize Ltd94 Em Hamoshavot RoadPETACH TEQWA 49001 - ISRAEL
Pays d’établissement des destinataires des transferts
Mexique, Chine et Israël
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Service Relations Consommateurs / ConformitéGE MONEY BANKTour Europlaza20 avenue André-Prothin92063 Paris-La Défense Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par les sous-traitants pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Les contrats signés par GE Money Bank avec les prestataires précités incluent les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Chaque intervention sur la base de données doit être préalablement autorisée par le responsable du traitement.- L’accès aux données est réservé à un nombre d’agents spécialement habilités très limité.- Les interventions effectuées font l’objet d’une journalisation systématique.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL EUROPE SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Finalité du transfert
Gestion de la paieGestion des ressources humaines Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)NIRSituation familiale (matrimoniale et enfants à charge)Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)Pour la gestion des ressources humaines :Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)DiplômesVie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)Rémunération (demande et historique)Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)Evaluation professionnellePour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :Données d’identificationCopie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd151/1, DoraisanipalyaBannerghatta RoadBangalore, Karnataka 560 076Inde
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICESService des Ressources Humaines47-53 rue Raspail92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant 
   Le Président               
                                                                            
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Orange Caraïbe à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Orange Caraïbe Service de la Direction générale
Finalités du transfert
Gestion de fichiers clients et d’opérations de prospections commerciales
Catégories de données transférées
Données d’identification : ensemble des informations figurant dans les documents d’identité demandés au moment de l’abonnement.
Dates d’anniversaire et/ou fête, horoscope en vue de la fourniture de services spécifiques de téléphonie mobile demandés par le client ;
Composition du foyer dans le but d’une utilisation commerciale, uniquement après accord du client ;
Historiques des sollicitations de prospects ou de marketing direct ;
Authentification du client ;
Ensemble de données relatives à l’identification d’un téléphone ; 
Situation familiale  notamment personne à charge et enfants (ces renseignements sont parfois collectés notamment s’ils sont nécessaires pour la fourniture de services de téléphonie souscrits ou dont les utilisateurs sont des mineurs ou sont sous tutelle) ;
Vie professionnelle : profession, qualité, fonction, statut, activités, catégorie socioprofessionnelle, domaines d’activités ;
Situation économique et financière : niveau de revenu, éléments de facturation,  modalités de paiement 
Données relatives aux équipements utilisés 
Compte rendu d’appel ;
Domaines et centres d’intérêt du client dans le but d’une utilisation commerciale, uniquement après accord du client ;
 Informations relatives à la consommation d’autres biens et services (services souscrits auprès de partenaires commerciaux, participation aux jeux, consommation WAP et WEB, utilisation des services de sélections et de téléchargements) ;
Informations relatives aux biens personnels dans le but d’une utilisation commerciale, uniquement après accord du client.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
PCCI Dakar via PCCI France
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
SENEGAL
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Orange Caraïbe - Service Client BP 220397196 Jarry
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
 Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002 /16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitants.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CISCO SYSTEMS France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CISCO SYSTEMS France
Finalité du transfert
Hébergement des données ressources humaines.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe)Numéro de sécurité sociale (uniquement accessible par les ressources humaines France en vue de l’établissement de la paie)Situation familialeFormation – DiplômesAdresseVie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CISCO SYSTEMS INC.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CISCO SYSTEMS FranceService des ressources humaines11, rue Camille Desmoulins92782 – Issy les Moulinaux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL EUROPE SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Finalité du transfert
Saisie et traitement de données concernant la gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données d’identification : - nom, prénom, initiales, numéro d’identifiant interneObjet de la demande sur la situation familiale ou le travailCoordonnées personnelles et professionnelles et pays de résidenceVie professionnelle : fonction, organisation interne, responsables, situation de l’emploi, catégorie, demande, personne en charge, tache, date et heure, état d’avancement, objectifs, actions, qualité de traitement, statistiquesObjet de la demande sur la rémunération ou la retraite
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd151/1, DoraisanipalyaBannerghatta RoadBangalore, Karnataka 560 076Inde
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICESService des Ressources Humaines47-53 rue Raspail92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société S.E.C.A.N. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
S.E.C.A.N.
Finalité du transfert
Gestion de la paieGestion des ressources humaines Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICESService des Ressources Humaines47-53 rue Raspail92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LMB S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
LMB S.A.S.
Finalité du transfert
Gestion de la paieGestion des ressources humaines Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICESService des Ressources Humaines47-53 rue Raspail92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant 
Le Président 
                                                                                         
         Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HONEYWELL S.A.
Finalité du transfert
Gestion de la paieGestion des ressources humaines Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICESService des Ressources Humaines47-53 rue Raspail92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant 
Le Président 
                                                                                        
          Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL CONSUMABLES SOLUTIONS S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HONEYWELL CONSUMABLES SOLUTIONS S.A.S.
Finalité du transfert
Gestion de la paieGestion des ressources humaines Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICESService des Ressources Humaines47-53 rue Raspail92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant 
Le Président 
                                                                                        
         Alex TURK