AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. Cette durée correspond notamment à celle prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).
Dès lors, la Commission considère qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les conseillers clientèle de la Banque Populaire Occitane, la structure dédiée dénommée, Qualité Relation Client (QRC), ainsi que Natixis Financement et CASDEN (Groupe BPOC), pour les clients communs.Les acteurs du milieu associatif seront également destinataires des données relatives à l’identification des clients, à la vie personnelle et professionnelle dès lors que le client aura donné son consentement.La Commission relève que les informations d’ordre économique et financier ne seront en aucun cas transmises à un tiers externe à la banque.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions contractuelles de la convention de compte.La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Qualité Relation Client de la Banque Populaire Occitane à l’adresse suivante 33-43 avenue Georges Pompidou – 31135 BALMA CEDEX, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@occitane.banquepopulaire.frLes clients orientés vers les acteurs du milieu associatif devront préalablement donner leur consentement exprès pour la transmission de leurs coordonnées, afin d’être mis en contact. La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La continuité d’activité est assurée grâce à des sauvegardes effectuées quotidiennement. Une autre sauvegarde hebdomadaire est effectuée. Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. La sécurité physique des postes prenant part au traitement ainsi que du système d’archivage est correctement assurée.Concernant l’authentification des utilisateurs du système, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à mettre en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux).Les opérations de consultation font l’objet d’une journalisation afin d’en assurer la traçabilité et l’identifiant de l’opérateur ayant traité un dossier est associé à ce dernier.La Commission constate que la sécurité logique des postes prenant part au traitement est assurée au moyen d’antivirus et d’un système de détection d’intrusion. Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les informations pouvant être recueillies lors de l’entretien ne pourront porter que sur des éléments objectifs liés aux difficultés financières du client (revenus, charges actuelles ou futures…).La Commission rappelle que les informations concernant les clients et relatives à la vie personnelle et professionnelle, communiquées par la Banque Populaire Occitane aux autres organismes nécessite au préalable la levée du secret bancaire, avec le recueil du consentement de la personne. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire Occitane à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1869256)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Agence régionale de santé Midi-Pyrénées d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de l’expérimentation PAERPA (Personnes âgées en risque de perte d'autonomie) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 312-1 et L. 411-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8 et L. 1431-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie ;  
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Loïc HERVE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Agence régionale de santé (ARS) Midi-Pyrénées.
En application de l’article L. 1431-1 du code de la santé publique, l’ARS a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional :
des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique ;
des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ;
des principes fondamentaux affirmés à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.
Sur la finalité
Le traitement projeté s’inscrit dans le cadre des expérimentations prévues par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et du décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA).  La démarche PAERPA s’adresse aux personnes de 75 ans et plus dont l’autonomie est susceptible de se dégrader pour des raisons d’ordre médical ou social. Afin de maintenir la plus grande autonomie le plus longtemps possible dans le cadre de vie habituel de la personne, le dispositif PAERPA vise à améliorer la coordination entre les différentes prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale.Le dispositif PAERPA est piloté au niveau national par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le pilotage territorial est assuré par les agences régionales de santé des territoires pilotes retenus.Le présent traitement porte sur la mise en œuvre de l’expérimentation PAERPA sur le territoire pilote des Hautes-Pyrénées par l’ARS Midi-Pyrénées.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés »).Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés qui
soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Conformément à l’article 3 du décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013, les données qui peuvent être traitées varient selon la qualité du professionnel concerné. Ainsi :
Les professionnels de santé mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er du décret peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires de la part des professionnels mentionnés aux 2°, 4° et 5° d'informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
Les coordinateurs territoriaux d'appui et les assistants de service social mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er du décret peuvent être destinataires des catégories d'informations suivantes :
Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;
Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins : d'une éducation thérapeutique, de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé, d'une expertise gériatrique, d'une expertise psychiatrique, de soins palliatifs ;
Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;
Les caractéristiques sociales de cette personne : nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; date et lieu de naissance ; adresse ; situation familiale ; profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ; informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ; informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ; identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ; identité et coordonnées de son entourage ;
Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er du décret peuvent être destinataires :
d'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.
Les professionnels de santé mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er du décret peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires de la part des professionnels mentionnés aux 2°, 4° et 5° d'informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
Les coordinateurs territoriaux d'appui et les assistants de service social mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er du décret peuvent être destinataires des catégories d'informations suivantes :
Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;
Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins : d'une éducation thérapeutique, de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé, d'une expertise gériatrique, d'une expertise psychiatrique, de soins palliatifs ;
Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;
Les caractéristiques sociales de cette personne : nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; date et lieu de naissance ; adresse ; situation familiale ; profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ; informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ; informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ; identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ; identité et coordonnées de son entourage ;
Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er du décret peuvent être destinataires :
d'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.
Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;
Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins : d'une éducation thérapeutique, de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé, d'une expertise gériatrique, d'une expertise psychiatrique, de soins palliatifs ;
Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;
Les caractéristiques sociales de cette personne : nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; date et lieu de naissance ; adresse ; situation familiale ; profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ; informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ; informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ; identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ; identité et coordonnées de son entourage ;
Les caractéristiques sociales de cette personne : nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; date et lieu de naissance ; adresse ; situation familiale ; profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ; informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ; informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ; identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ; identité et coordonnées de son entourage ;
Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er du décret peuvent être destinataires :
d'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.
d'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.
La Commission estime que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires
Conformément à l’article 1er du décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013, les professionnels ou organismes suivants qui participent à la prise en charge ou assurent le suivi des patients sont destinataires des données :
Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
Le médecin traitant de la personne ;
Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le médecin traitant de la personne ;
Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
Le médecin traitant de la personne ;
Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
Le médecin traitant de la personne ;
Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
Le médecin traitant de la personne ;
Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
Le médecin traitant de la personne ;
Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013, les professionnels précités doivent avoir signé la charte arrêtée par le ministre en charge de la santé précisant les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.
Cette liste des destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès