AgentPublic/cnil huggingface dataset:
au logement actuel (conditions d’occupation : nombre de personnes par rapport au nombre de pièce et à la surface occupée ; critères matériels : commandement de quitter les lieux, concours de la force publique, jugement d’expulsion, congé bailleur ; situation d’accueil : hébergement chez des parents, chez un particulier, à titre gratuit, logement de fonction, hébergements multiples, hébergement en résidence sociale ou foyer de jeunes travailleurs, en foyer Ville ou CASVP ; état du logement : insalubre, non-décent, sans confort ; loyer) ;
à la demande de logement (ancienneté de la demande, classements précédents, refus injustifiés).
Ces données sont collectées via :
l’application AIDA (qui reprend les éléments contenus dans le formulaire unique de demande de logement social utilisé au niveau national) ; 
l’application RH 21 utilisée par la Direction des ressources humaines (DRH) (pour les données relatives à la situation professionnelle du demandeur) ;
les rapports papier des travailleurs sociaux de la DRH.
Pour chaque critère ci-dessus, la personne concernée obtient un nombre spécifique de points. Une fois l’ensemble de la grille remplie, le score final ainsi obtenu est une aide à la décision dans  le processus de sélection des demandes de logement social.  
Les données traitées apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur la durée de conservation des données :
Les données sont conservées pour une durée de trois mois à compter de la radiation de la demande de logement social. 
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Sur les destinataires des données :
La note de score final est accessible aux seuls agents utilisateurs de l’application AIDA chargés de l’instruction des dossiers  et dûment habilités (agents chargés de la saisie, agents chargés des présélections, collaborateurs des maires d’arrondissement chargés des présélections, service social du personnel des Directions des Ressources Humaines de la Ville de Paris et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris).
Les travailleurs sociaux de la Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé de la Ville de Paris et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris n’ont pas accès au score final, mais à une fiche de synthèse reprenant la situation du demandeur. 
Les membres de la Commission de désignation n’ont pas connaissance, pour les dossiers présentés, du détail de la cotation et des critères rattachés. Ils peuvent cependant demander en séance à consulter le dossier papier du demandeur qui contient les justificatifs de sa demande. 
La Commission considère ces destinataires comme légitimes. 
Sur l'information des personnes :
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
par communication de l’arrêté municipal portant désignation des candidats retenus ;
sur le document complémentaire au formulaire de demande de logement social rempli par l’agent. Ce document contient également une case que l’agent coche s’il consent à la collecte et au traitement des données relatives à son handicap. 
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes 
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction des affaires juridiques de la Mairie de Paris, 4, rue Lobau, 75004 PARIS.  
Les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes. 
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.
Elle prend également note du fait que le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion sont conservés pendant 6 mois.
La Commission prend acte que des données sont échangées par mail ; l’utilisation du protocole S/MIME permet de garantir la confidentialité des données ainsi échangées.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Mairie de Paris à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un système de cotation des demandes de logement social des agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1503597)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, son article 25-I-7° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, Commissaire, et après avoir entendu Mme Elisabeth ROLIN, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’institut Camille Blaisot à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs dans des familles d’accueil ainsi qu’un soutien à la parentalité. 
Responsable du traitement
L’institut Camille Blaisot est un établissement de l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ACSEA), laquelle a pour objet la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence inadaptées et dont l’action s’étend également aux adultes.L’institut Camille Blaisot est une association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique agréé soumis au décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.L’institut Camille Blaisot accueille des enfants, adolescents ou jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques et dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe la socialisation et l’accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes adultes bénéficient d’actions d’accompagnement personnalisé.L’institut Camille Blaisot permet ainsi de contribuer à l’amélioration de la prise en charge, de l’accompagnement ou de l’assistance des personnes concernées.
Finalités
La finalité du traitement est de permettre la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs dans des familles d’accueil ainsi qu’un soutien à la parentalité. La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime. 
Données traitées
Les catégories de données collectées concernent les mineurs et les jeunes majeurs concernés et sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
aux données de connexion ;
à l’appréciation des difficultés sociales des personnes (carence éducative, socialisation, intervention éducative) ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
La Commission considère que le traitement relève de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. 
Destinataires
Les données seront accessibles, en interne, par les personnels de l’institut Camille Blaisot habilités et chargés du placement familial spécialisé (Directeur, directeur-adjoint, chef du service socio-éducatif, chef de service administratif et financier, médecin psychiatre, psychologue, référent éducatif, assistant familial éducatif, secrétaire, secrétaire comptable, comptable). La Commission relève que les données relatives à l’appréciation des difficultés sociales des personnes seront uniquement consultables par le directeur de l’institut, le directeur adjoint, le chef du service socio-éducatif, le médecin psychiatre, le psychologue, le référent éducatif et l’assistant familial éducatif.La Commission prend acte que les données traitées dans le cadre du présent traitement peuvent être transmises aux autorités administratives de tutelle (Juge des enfants, Conseil général, Direction de l’enfance et de la famille). Toutefois, la Commission relève que les données nominatives relatives à l’appréciation des difficultés sociales ne sont pas communiquées aux autorités administratives de tutelle, d’une part, et que la transmission à la Direction de l’enfance et de la famille d’un projet personnalisé est soumise au recueil du consentement de la personne concernée, d’autre part.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant deux ans à compter de la dernière opération enregistrée, puis elles sont archivées. La Commission relève que les données de connexion sont, quant à elles, conservées pendant 6 mois.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions sur les formulaires de collecte, ainsi que la remise d’un livret d’accueil et d’une charte. Les droits d’accès et de rectification s’exercent par courrier électronique, par téléphone, par voie postale ou sur place auprès du directeur de l’institut Camille Blaisot (72, rue des Rosiers, 14000 CAEN).  
Sécurités
L’authentification des utilisateurs du traitement mis en œuvre respecte ses préconisations et les mots de passe utilisés apparaissent satisfaisants.La Commission prend acte que le traitement comporte une journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. La Commission prend acte que le traitement n’est accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme.Enfin, la Commission rappelle que les échanges de données réalisés sur des canaux non sécurisés doivent être chiffrés, afin de garantir la confidentialité des données.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur le rapport de Monsieur Jean Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes : 
BONPRIX, société de vente à distance établie en France, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est d’identifier parmi ses clients résidant aux Pays-Bas qui commandent pour la première fois, ceux présentant un risque d’impayé afin de ne leur proposer un paiement après réception que de manière limitée. 
Sur la procédure suivie auprès de la Commission
La Commission observe que le traitement a pour objet d’identifier des clients présentant un risque d’impayé en cas d’utilisation du mode de paiement après réception. Dès lors, il peut avoir pour effet d’exclure la personne concernée du bénéfice de ce mode de paiement en cas de commande dont le montant serait supérieur à 30 euros. En conséquence, il relève des dispositions du 4° de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la CNIL.
Sur les finalités et les fonctions du traitement
Le traitement d’évaluation du risque d’impayé comporte trois vérifications successives. 
Dans un premier temps, BONPRIX interroge la base d’impayés de sa maison mère située en Allemagne. En cas d’existence d’un impayé, le paiement après réception sera refusé si la commande porte sur un montant supérieur à 30 euros. 
Dans le cas contraire, BONPRIX procède à un second contrôle. Il met en œuvre un traitement d’analyse statistique du risque de défaut de paiement attaché à la commande. Les critères pris en compte afin d’évaluer ce risque sont relatifs à la commande (type de produit, quantité et montant). Si le résultat de ce traitement indique que la commande présente un risque d’impayé, le paiement après réception est limité aux commandes d’un montant de 30 euros maximum.
Dans le cas où la commande n’est pas identifiée comme risquée, un troisième contrôle est opéré : les données relatives à l’identification du client et son adresse sont transmises aux Pays-Bas à la société EXPERIAN qui procède à de nouvelles vérifications. Si à l’issue de ces contrôles, la commande n’est pas identifiée comme présentant un risque d’impayé, la personne concernée peut utiliser le mode de paiement après réception quel que soit le montant de la commande.
La Commission observe que le mode de paiement après réception, disponible aux Pays Bas, génère un volume d’impayés important rendant légitime et proportionnée la mise en place de ce traitement.
La Commission prend acte que l’exclusion résultant de la mise en œuvre de ce traitement ne porte que sur la possibilité d’utiliser le paiement après réception pour des commandes d’un montant supérieur à trente euros. La personne concernée a toujours la possibilité de passer une commande auprès de BONPRIX en utilisant un autre moyen de paiement.
La Commission observe que seuls les nom, prénoms, date de naissance et adresse sont transmis à la société EXPERIAN.
La Commission prend acte que ces données ne sont pas conservées par la société EXPERIAN ni transmises à d’autres personnes susceptibles de recourir aux services proposés par ce sous-traitant ou utilisées pour analyser les commandes d’autres commerçants.
Enfin, la Commission prend acte que ce traitement n’a pas pour finalité la constitution d’une « liste noire » de clients identifiés comme présentant un risque d’impayé ou ayant généré un impayé et qu’il ne permet pas d’alimenter la base d’impayés de la maison mère située en Allemagne.
Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes exclues du bénéfice du paiement après réception sont mises en mesure de présenter leurs observations.
Sur les données traitées et la durée de conservation : 
Les catégories de données collectées sont :
-  des données d’identification : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance  adresse, numéro de téléphone et adresse mail et 
des informations relatives à la commande : le type de produit, la quantité et le montant.
La consultation de la base d’impayés de la maison mère en Allemagne permet à BONPRIX de collecter des informations relatives à l’existence d’un impayé. 
Les résultats de l’analyse de risque effectuée par BONPRIX et du contrôle opéré par EXPERIAN sont conservés dans l’application pendant la durée nécessaire à l’analyse de la commande.
La Commission prend acte que les résultats de l’analyse de risques effectuée par BONPRIX et des vérifications opérées par EXPERIAN ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction. Les autres données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de la durée de prescription c'est-à-dire de cinq ans.
Sur les destinataires du traitement 
Seuls trois membres de la Direction financière sont habilités à prendre connaissance du résultat des vérifications. Les personnels habilités de la Direction clientèle peuvent également être destinataires de ces informations sous la forme d’un code « Client Prépaiement seulement » ou « Client tous paiements ».
Les données d’identification sont transmises à la société mère en Allemagne pour procéder à la consultation de la base d’impayés du groupe.
La Direction des systèmes d’information peut également recevoir communication de ces informations.
Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur les mesures de sécurité 
L’accès à ce traitement se fait au moyen d’un mot de passe individuel relevant d’un niveau de sécurité suffisant et régulièrement renouvelé.
Sur les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes physiques
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une clause des conditions générales de vente figurant dans les catalogues et sur le site internet de BONPRIX. 
Le droit d’accès s’exerce auprès de la société BONPRIX conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi susvisée.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société BONPRIX à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les impayés à la première commande.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1503604)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, son article 25-I-7° ; 
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, Commissaire, et après avoir entendu Mme Elisabeth ROLIN, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’institut de Demouville à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement de projets personnalisés d’accompagnement d’adolescent(e)s présentant des troubles d’adaptation liés à une déficience intellectuelle et/ou des troubles de la personnalité et du comportement.   
Responsable du traitement
L’institut de Demouville est l’un des établissements de l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ACSEA), laquelle a pour objet la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence inadaptées et dont l’action s’étend également aux adultes.L’institut de Demouville est une association sans but lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’un établissement relevant de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.L’institut de Demouville a pour objet de contribuer au développement et à l’épanouissement d’adolescent(e)s présentant des difficultés d’adaptation liées à une déficience intellectuelle et/ou des troubles de la personnalité et du comportement, notamment au travers de l’élaboration de projets personnalisés d'accompagnement contractualisés avec l'usager ou ses représentants légaux. L’institut de Demouville, association à but non lucratif, permet ainsi de contribuer à l’amélioration de la prise en charge, de l’accompagnement ou de l’assistance des personnes concernées.
Finalités
La finalité du traitement en cause est l’établissement de projets personnalisés d’accompagnement d’adolescent(e)s présentant des troubles d’adaptation liés à une déficience intellectuelle et/ou des troubles de la personnalité et du comportement.La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime. 
Données traitées
Les catégories de données collectées concernent les adolescents suivis et sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
à la vie professionnelle (scolarité, formation) ;
aux données de connexion ;
à l’appréciation des difficultés sociales des personnes (difficulté d’adaptation liée à une déficience intellectuelle et/ou des troubles de la personnalité et du comportement) ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
La Commission considère que le traitement relève de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. 
Destinataires
Les données sont accessibles en interne, selon les problèmes rencontrés par la personne concernée, par les membres de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès de cette dernière (service en charge des relations avec les familles, éducateur, enseignant spécialisé, médecin psychiatre, psychologue, psychomotricien).Les données peuvent également être transmises au Juge des enfants compétent, ainsi qu’aux personnels dûment habilités de la maison départementale des personnes handicapées, du Conseil général et de la Direction de l’enfance et de la famille. La Commission relève que les données identifiantes relatives à l’appréciation des difficultés sociales ne sont pas communiquées aux autorités administratives de tutelle (Juridictions ou Conseil général), d’une part, et que la transmission à la Direction de l’enfance et de la famille d’un projet personnalisé est soumise au recueil du consentement de la personne concernée, d’autre part.
Durée de conservation 
Les données sont conservées pendant deux ans à compter de la dernière opération enregistrée, puis elles sont archivées. La Commission relève que les données de connexion sont, quant à elles, conservées pendant 6 mois.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions sur les formulaires de collecte, ainsi que la remise d’un livret d’accueil et d’une charte. Les droits d’accès et de rectification s’exercent par courrier électronique, par téléphone, par voie postale ou sur place auprès du Directeur de l’institut de Demouville (11, rue du Château, 14840 Demouville).  
Sécurités
L’authentification des utilisateurs du traitement mis en œuvre respecte ses préconisations et les mots de passe utilisés apparaissent satisfaisants.La Commission prend acte que le traitement comporte une journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. La Commission prend acte que le traitement n’est accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme.Enfin, la Commission rappelle que les échanges de données réalisés sur des canaux non sécurisés doivent être chiffrés, afin de garantir la confidentialité des données.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN