AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les personnes qui concourent à l’exécution du service des chemins de fer (personnel mis à la disposition de la SNCF, fonctionnaires des douanes, fonctionnaires de la gendarmerie et de la police urbaine, etc.) ;
Les personnes se déplaçant sur convocation de la SNCF (candidats à l’embauche, réunions organisées par la SNCF, etc.) ;
Les personnes rendant ou ayant rendu des services éminents aux chemins de fer (anciens présidents, administrateurs ou directeurs généraux de la SNCF, des responsables d’organismes proches de la SNCF, des responsables et d’anciens responsables de l’exécutif, des responsables de hautes institutions administratives ou judiciaires, etc.) ;
Les personnes dont le déplacement représente un intérêt pour les œuvres sociales de la SNCF ou un intérêt artistique (associations humanitaires, etc.) ;
Les personnes désignées par l’autorité de tutelle ferroviaire (catégorie « fermée » des fonctionnaires, leurs ayants-droit, et les retraités reconnus assimilés avant juin 1984) ;
Les fonctionnaires d’organismes publics ayant conclu avec la SNCF des conventions, avec ou sans contrepartie financière, avec ou sans abattement tarifaire (sénat, assemblée nationale, fonctionnaires de police, conseil économique et social, conseil supérieur de la magistrature, inspection du travail des transports, etc.).
fraude (circulation sans titre, falsification du titre de transport et cession du titre de transport à un tiers non-bénéficiaire) ;
irrégularité (l’emprunt de trains non autorisés) ;
attitude outrageante à l’égard des agents SNCF en service ou des autres voyageurs.
vol du support ouvrant droit à la « facilité de circulation ;
perte du support ouvrant droit à la « facilité de circulation.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Sur les données traitées
Les données traitées au titre de la gestion et du suivi des facilités de circulation pour les tiers sont relatives : 
A l’identification du bénéficiaire concerné : identifiant, numéro CP (identifiant attribué à chaque membre du personnel de la SNCF), nom, prénom, civilité, date de naissance, photographie, adresse postale, adresse électronique (facultatif), numéro de téléphone (facultatif) ;
A la situation professionnelle du bénéficiaire concerné ;
A la situation familiale du bénéficiaire concerné (facultatif) ;
Au numéro d’immatriculation du véhicule du bénéficiaire concerné (facultatif) ;
A l’indication s’il s’agit d’une personne à mobilité réduite (facultatif) ;
A la date de décès du bénéficiaire concerné ;
Au statut du dossier (« valide », « suspendu », « opposition » ou « invalide ») ;
Aux motifs de suspension / d’invalidation de la facilité de circulation : nature du motif de suspension / d’invalidation.
Au numéro du titre de circulation accordé par la SNCF ;
Au statut du dossier (« suspension », « opposition ») ;
A la date d’enregistrement de l’opposition ou la période de suspension.
Les données enregistrées dans la liste d’exclusion sont relatives :
A l’identification du bénéficiaire concerné : identifiant, numéro CP (identifiant attribué à chaque membre du personnel de la SNCF), nom, prénom, civilité, date de naissance, photographie, adresse postale, adresse électronique (facultatif), numéro de téléphone (facultatif) ;
A la situation professionnelle du bénéficiaire concerné ;
A la situation familiale du bénéficiaire concerné (facultatif) ;
Au numéro d’immatriculation du véhicule du bénéficiaire concerné (facultatif) ;
A l’indication s’il s’agit d’une personne à mobilité réduite (facultatif) ;
A la date de décès du bénéficiaire concerné ;
Au statut du dossier (« valide », « suspendu », « opposition » ou « invalide ») ;
Aux motifs de suspension / d’invalidation de la facilité de circulation : nature du motif de suspension / d’invalidation.
Au numéro du titre de circulation accordé par la SNCF ;
Au statut du dossier (« suspension », « opposition ») ;
A la date d’enregistrement de l’opposition ou la période de suspension.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Par ailleurs, elle rappelle que les données contenues dans des zones « observations » doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement, être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Ces mentions doivent être exclusives de toute appréciation subjective et ne sauraient en aucun cas faire apparaître directement ou indirectement des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle.
Sur les destinataires
S’agissant de la gestion des facilités de circulation pour les tiers, les personnes habilitées rendues destinataires des données sont les suivants : 
Les gestionnaires des facilités de circulation pour les tiers au sein de la SNCF ;
Les responsables et administrateurs de données (fonctionnels et techniques) au sein de la SNCF ;
Le cas échéant, le prestataire chargé de la personnalisation et de l’encodage des cartes à puce, lorsque la facilité de circulation consiste en une carte à puce ;
Le cas échéant, le prestataire chargé du routage des demandes de regénération de code confidentiel (en cas d’oubli de ce code) et de la transmission au bénéficiaire du code redéfini par SMS.
Les personnes dûment habilitées de l’équipe technique de la SNCF (administrateurs de l’application et des serveurs).
S’agissant de la liste d’exclusion, seules les personnes suivantes y auraient accès :
Les gestionnaires des facilités de circulation pour les tiers au sein de la SNCF ;
Les responsables et administrateurs de données (fonctionnels et techniques) au sein de la SNCF ;
Le cas échéant, le prestataire chargé de la personnalisation et de l’encodage des cartes à puce, lorsque la facilité de circulation consiste en une carte à puce ;
Le cas échéant, le prestataire chargé du routage des demandes de regénération de code confidentiel (en cas d’oubli de ce code) et de la transmission au bénéficiaire du code redéfini par SMS.
Les personnes dûment habilitées de l’équipe technique de la SNCF (administrateurs de l’application et des serveurs).
La Commission prend acte de ce que le prestataire s’est contractuellement engagé à effacer les données transmises par la SNCF après leur traitement.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
La SNCF s’engage à ce que les personnes concernées soient informées par l’organisme intermédiaire (bureau des transports, établissement scolaire d’accueil, etc.), préalablement à la mise en œuvre du traitement, de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que de la possibilité qu’elles soient exclues du bénéfice des « facilités de circulation pour les tiers ». L’organisme intermédiaire procédera à cette information par le biais d’un formulaire dédié ou de clauses contractuelles types.En cas d’exclusion, les tiers concernés en sont informés par courrier postal.Les personnes peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification auprès du Pôle TTT – Campus Wilson – 9, rue Jean-Philippe Rameau – CS 20012 – 93212 Saint-Denis.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les modalités d’authentification consistent en l’utilisation de mots de passe de huit caractères minimum, contenant des chiffres, des lettres majuscules, des lettres minuscules, et des caractères spéciaux. Le renouvellement est opéré tous les 84 jours. Le compte est bloqué après 3 tentatives de mots de passe erronés.Par ailleurs, certaines fonctions sensibles de l’application sont tracées.La liste d’exclusion se présente sous la forme d’un fichier TXT hébergé dans un espace de stockage uniquement accessible aux personnes habilitées.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données traitées au titre de la gestion et du suivi des facilités de circulation sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, à l’exception des motifs de suspension qui sont conservées pendant une durée de 1 anLes données enregistrées dans la liste d’exclusion en raison d’une suspension de droits sont conservées pendant une durée maximale de 1 an puis elles sont supprimées et le tiers peut à nouveau bénéficier de la facilité.Les données enregistrées dans la liste d’exclusion en raison d’une opposition sont conservées pendant la durée de validité de la carte, à savoir 10 ans.La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation n° 915262v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut de veille sanitaire (InVS) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête visant à estimer l’impact psycho-traumatique et décrire les trajectoires de soins et d’accompagnement à la suite des attentats de janvier 2015 en Ile-de-France, intitulée « IMPACTS » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-2 et R. 6311-25 à R. 6311-32 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu l’arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique ;  
Après avoir entendu M. Loïc HERVE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L’Institut de veille sanitaire (InVS) a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le 27 avril 2015, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête visant à estimer l’impact psycho-traumatique et décrire les trajectoires de soins et d’accompagnement à la suite des attentats de janvier 2015 en Ile-de-France, intitulée « IMPACTS » (Investigation des Manifestations traumatiques Post Attentats et de la prise en Charge Thérapeutique et de Soutien des personnes).
L’Institut de veille sanitaire (InVS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la santé qui a pour missions, conformément aux dispositions de l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, l’alerte des pouvoirs publics, notamment les agences sanitaires, en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et la recommandation de toute mesure ou action appropriée.
Les attentats perpétrés en Ile-de-France les 7, 8 et 9 janvier 2015 ont eu un retentissement important sur le territoire national et un impact majeur sur les personnes directement exposées et leurs proches.
Suite à ces évènements, l’InVS et l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France souhaitent réaliser une enquête épidémiologique afin de donner aux acteurs de santé publique des instruments de réflexion sur les besoins de santé mentale, et des pistes d’amélioration concernant les stratégies de réponse immédiate et différée à adopter en cas d’évènement psycho-traumatisant majeur, en particulier d’attaques terroristes. 
Une telle enquête implique un traitement de données à caractère personnel qui est soumis à autorisation préalable de la Commission en application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Présentation et conditions de mise en œuvre de l’enquête :
L’enquête IMPACTS repose sur des entretiens en face à face menés auprès de personnes volontaires, âgées de 16 ans et plus, qui ont été concernées de près par les attentats du 7, 8 et 9 janvier 2015. La population éligible est estimée à environ 1 000 personnes réparties en quatre groupes :
groupe 1 : les victimes (blessés, otages) et témoins directement menacés ou présents physiquement sur les lieux des évènements ;
groupe 2 : les professionnels d’urgence sanitaire et des forces de l’ordre intervenus dans les douze premières heures sur les lieux des événements ;
groupe 3 : les membres des familles ou proches des victimes de ces attentats, y compris les personnes endeuillées ;
groupe 4 : les riverains ou les professionnels à proximité immédiate (rayon de 50m) des lieux des événements au moment des faits.
La mise en place de cette enquête sera pilotée par la Cellule de l’InVS régionale (Cire) avec la collaboration de l’ARS Ile-de-France. 
Deux méthodes de recrutement seront mises en œuvre afin de constituer la population cible :
d’une part, à partir des listes constituées par les autorités et les systèmes de prise en charge ;
d’autre part, par une démarche volontaire des personnes potentiellement éligibles.
Les Cellules d’urgence médico-psychologique (CUMP) d’Ile-de-France font partie intégrante du dispositif d’enquête en ce qu’elles seront chargées de la phase de pré-inclusion téléphonique nécessaire pour vérifier l’éligibilité des personnes à l’enquête.
Le recueil des données de l’enquête sera réalisé par des psychologues lors d’un entretien en face-à-face avec les participants.
L’InVS souligne, dans le dossier soumis à l’appui de sa demande, que les conséquences sanitaires des évènements traumatiques s’atténuent en quelques semaines. Toutefois, ces conséquences peuvent persister, s’aggraver ou apparaître de manière différée chez certaines personnes de sorte qu’un suivi à moyen/long terme (à 12, 24 et 36 mois) pourrait être utile.
La Commission prend acte de ce que l’opportunité d’un tel suivi n’est pas encore arrêtée et que le périmètre de la présente demande d’autorisation ne couvre pas cette possibilité. La Commission rappelle que la mise en place d’un dispositif de suivi des personnes incluses devra, le cas échéant, se conformer aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, notamment en ce qui concerne les formalités préalables.
Sur la finalité du traitement :
L’enquête IMPACTS a pour finalité de mesurer le retentissement psychologique et social des attentats de janvier 2015 sur les personnes exposées et d’étudier le type de prise en charge ou de soutien auquel elles ont pu avoir accès suite aux évènements.
Elle vise à tirer des enseignements pour mieux organiser la réponse des pouvoirs publics et associatifs face à des situations exceptionnelles de ce type. 
En particulier, les objectifs de l’enquête sont :
d’identifier les facteurs de recours ou de non recours à une prise en charge sanitaire ou d’accompagnement suite aux évènements ;
d’estimer, dans la population cible, la survenue d’état de stress post traumatique, de troubles de l’humeur, de troubles anxieux, de risques auto-agressifs et d’addictions ;
d’identifier les différents facteurs associés à l’apparition des troubles de la santé mentale.
La Commission considère que cette enquête présente un intérêt de santé publique et que les finalités poursuivies par les traitements sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi Informatique et Libertés.
Sur la nature des données traitées :
Dans un premier temps, les catégories de données à caractère personnel enregistrées en vue de la prise de contact avec les personnes potentiellement éligibles à l’enquête sont les suivantes :
noms,
prénoms,
coordonnées téléphoniques,
identification de l’organisme partenaire à l’origine de la transmission des données ci-dessus.
Dans un second temps, des données relatives à l’exposition et à l’implication dans les évènements seront recueillies auprès des personnes (questionnaire d’inclusion rempli par la personne ou contact téléphonique par les CUMP) afin de vérifier leur éligibilité à l’enquête.
La Commission prend acte de ce qu’aucune donnée relative à l’état de santé des personnes n’est traitée lors de ces phases initiales de recrutement et de pré-inclusion.
Si les critères d’inclusion sont remplis et que les personnes consentent par écrit à participer à l’enquête, les données suivantes seront recueillies directement auprès d’elles lors d’un entretien en face à face avec un psychologue :
données sociodémographiques (âge, sexe, situation professionnelle et familiale, niveau d’étude) ;
vécu de l’évènement ;
vécu des conséquences de l’évènement et besoin de soutiens privilégiés ;
description du soutien psychologique et du parcours juridique après les événements ; 
données relatives à la santé : recours au soin ainsi que l’état de santé psychologique. Seront notamment évalués les antécédents psychiatriques de la personne impliquée ainsi que les manifestations sanitaires associées aux évènements, à partir de questionnaires de diagnostic standardisés portant sur : la dépression caractérisée, le risque suicidaire, les troubles paniques, l’agoraphobie, les troubles de phobie sociale, l’état de stress post-traumatique, la dépendance alcoolique et l’abus d’alcool, les troubles liés à une substance psychoactive, les troubles d’anxiété généralisée.
La Commission prend acte de ce qu’un « numéro de confidentialité », composé des initiales de l’enquêteur et du numéro d’ordre chronologique de l’entretien, sera attribué à chaque répondant de sorte que les personnes en charge de l’analyse des données n’auront pas accès à des données directement identifiantes.
La Commission estime que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les modalités de collecte des données :
La collecte des données est organisée en trois étapes : une première phase de « recrutement », une deuxième dite « d’inclusion » et une troisième d’entretien en face-à-face.
La première phase dite « de recrutement » est mise en place pour recenser les personnes éligibles pour participer à l’enquête : 
S’agissant des groupes 2 (professionnels intervenus en urgence) et 4 (riverains), cette phase consistera en la remise d’une note d’information, par les employeurs (groupe 2) ou sur le terrain (groupe 4), qui présente l’enquête et invite les personnes à renseigner un questionnaire d’inclusion.
S’agissant des groupes 1 (victimes, témoins) et 3 (proches des victimes), le recrutement est réalisé à partir des listes nominatives établies dans les suites des attentats :
liste « SINUS » de la préfecture de police dont la finalité est d’assurer le dénombrement, l’identification et le suivi des victimes lors d’évènements exceptionnels en application de l’arrêté du 17 février 2010 portant création de ce fichier ;
listes des consultations en psycho-traumatologie des CUMP d’Ile-de-France, de l’Hôtel-Dieu et de l’hôpital Tenon ;
liste de l’association d’aide aux victimes « OSE » ;
liste des personnes pouvant prétendre à indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), tenue par le ministère de la justice.
Le protocole d’enquête prévoit une transmission de ces listes nominatives à l’InVS à des fins d’élimination des doublons et de constitution d’un fichier des personnes à contacter qui sera transmis aux CUMP pour la réalisation de la phase d’inclusion.
La Commission estime qu’une telle consolidation du fichier des personnes à contacter est légitime au regard du souci de préserver ces personnes d’un dérangement excessif en les sollicitant à plusieurs reprises si elles apparaissent sur différentes listes.
Toutefois, la Commission relève que l’arrêté du 17 février 2010 portant création du traitement « SINUS » prévoit en son article 3 une liste limitative de destinataires autorisés à connaître les données traitées. L’InVS ne figure pas au titre de ces destinataires mais l’ARS d’Ile-de-France et les services d’aide médicale urgente (SAMU) d’Ile-de-France le sont. Dans la mesure où la phase d’inclusion n’est pas assurée par l’InVS mais par les cellules d’urgence médico-psychologique qui font partie du dispositif de l’aide médicale urgente, la Commission estime que les données nominatives ne devraient pas être communiquées à l’InVS. Une meilleure confidentialité des données serait assurée si les données nominatives étaient conservées par l’ARS, qui participe déjà au dispositif d’enquête IMPACTS, figure parmi les destinataires autorisés à accéder aux données de la liste SINUS et coordonne les CUMP. En conséquence, la Commission demande que la consolidation du fichier soit opérée par les agents habilités à accéder aux données nominatives en application de l’arrêté précité.
Par ailleurs, concernant la liste des personnes pouvant prétendre à indemnisation auprès du FGTI, la Commission ne dispose pas d'informations sur les modalités et la pertinence de l'utilisation de cette liste, en particulier au regard de la cible visée qui semble pouvoir être atteinte par le biais de la liste SINUS.
La seconde phase dite « d’inclusion » consiste en la passation d’un questionnaire de 5 minutes destiné à vérifier l’éligibilité des personnes à l’enquête. Ce questionnaire sera rempli en ligne ou au format papier par les personnes volontaires des groupes 2 et 4. Concernant les groupes 1 et 3, la liste des personnes à contacter sera répartie entre les différentes CUMP d’Ile-de-France afin que les questionnaires d’inclusion soient passés par téléphone auprès d’un psychologue d’une CUMP.
La troisième phase consiste en un entretien d’une à deux heures, en face à face avec un psychologue, qui permettra la collecte des données de l’enquête sur des questionnaires au format papier.
La Commission en prend acte.
Sur le respect des droits des personnes :
Sur l’information :
La Commission prend acte de ce qu’une note d’information est prévue à destination des personnes afin de leur rappeler le caractère volontaire et facultatif de leur participation à l’enquête et l’absence de conséquence d’un refus d’y participer. Elles y seront également informées des modalités pratiques d’exercice de leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés.
La note d’information sera délivrée aux personnes des groupes 2 et 4 préalablement au traitement de leurs données à caractère personnel.