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Le Ministère des Relations Extérieures a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la constitution et la gestion d'un fichier des candidatures aux emplois hors de France relevant du Ministère des Relations Extérieures. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;Considérant que la présente demande d'avis ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ;La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à New-York ; Après avoir entendu Monsieur le premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Montréal ; Après avoir entendu Monsieur le premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Alger ; Après avoir entendu Monsieur le premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation de la chancellerie détachée à Baden-Baden ; Après avoir entendu Monsieur le premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 26, 27, 29, 32, 42, 43 et 44 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le Code Electoral ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 83-38 concernant les plaintes reçues à l'occasion des élections municipales de Mars 1983 ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 83-47 du 5 Juillet 1983 portant avis sur la cession commerciale des listes d'abonnés au téléphone par l'administration des P.T.T. ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 sanctionne les détournements de finalité commis à l'occasion de la mise en oeuvre de traitements automatisés ; que la Commission, lors de l'examen des dossiers qui lui sont soumis au titre de l'article 15 de la loi précitée, contrôle la finalité des traitements, la pertinence des informations enregistrées ainsi que celle des destinataires par rapport à la finalité déclarée ; qu'en ce qui concerne les dossiers qui lui sont soumis au titre de l'article 16, elle s'assure que le déclarant a pris l'engagement de satisfaire aux exigences de la loi ; Considérant, par ailleurs, que
les personnes concernées par lesdits traitements ont un droit de regard sur l'utilisation qui est faite des informations nominatives recueillies sur leur compte ; que ce contrôle résulte des dispositions des articles 26 et 27 de la loi de 1978 qui prévoient d'une part, qu'elles ont la faculté, pour des raisons légitimes, de s'opposer à ce que des informations les concernant fassent l'objet de traitements ; d'autre part, qu'elles doivent, lors du recueil des données, être informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;ESTIME : - Qu'est de nature à constituer un détournement de finalité au sens de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, l'utilisation directe ou indirecte par les candidats et partis politiques à des fins de propagande et de financement : . de fichiers informatisés de gestion publics ou privés, comme le sont parmi d'autres les fichiers du personnel, de locataires, de bénéficiaires de l'aide sociale ; de fichiers d'abonnés des régies communales d'eau, de gaz et d'électricité ; . des fichiers informatisés fiscaux, dont la finalité est d'assurer l'imposition des personnes et qui ne sont communicables qu'aux autorités compétentes habilitées par la loi, ou au contribuable pour la défense de ses droits ; . sauf dispositions législatives contraires, des répertoires d'entreprises
et banques de données économiques gérés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres des métiers ou du répertoire SIRENE tenu par la Direction Générale de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, établis avec une finalité économique ; - Que peuvent être utilisées à des fins de propagande et de financement : . les listes d'adresses extraites de fichiers commerciaux informatisés, dans la mesure où la déclaration de traitement effectuée auprès de la CNIL, en vertu des articles 15 ou 16 de la loi du 6 janvier 1978, prévoit cette finalité ; lorsque cette finalité n'a pas été mentionnée, une déclaration complémentaire devra être soumise à la Commission ; . les données figurant dans le fichier de l'annuaire du téléphone, en raison du caractère public de ce fichier, de sa finalité de communication, de sa mise à jour régulière ; . les listes électorales, qui peuvent être communiquées à tout électeur à toute période de l'année, ainsi qu'aux candidats et partis politiques dans les conditions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 sur tout support, sous réserve que ceux-ci ne les utilisent à des fins de propagande et de recherche de financement que pendant la campagne électorale ;RAPPELLE en outre que : - Les traitements automatisés d'informations nominatives constitués en vue de l'envoi de propagande et de financement, doivent faire l'objet d'une déclaration ordinaire auprès de la CNIL, conformément aux dispositions
de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 ; - l'information préalable des personnes doit être assurée par le détenteur du fichier, conformément aux articles 26 et 27 de la même loi, que le fichier utilisé soit informatisé ou manuel ; - l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux détenteurs de fichiers de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;RECOMMANDE enfin aux professionnels de la location  de fichiers et du routage de mettre en oeuvre, à l'égal des détenteurs de fichiers, toutes mesures permettant d'assurer le respect de ces dispositions, en particulier de veiller à ce que l'envoi des courriers adressés aux personnes sollicitées soit effectué sans indication de l'expéditeur. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 6, 21, 27, 29 et 44 ; Vu le Code Electoral, notamment les articles L 5, L 6, L 11, L 12, L 16, L 17, L 28, L 37. L 164, R 2, R 16, R 20, et R 21 ; Vu la loi n° 46-1889 du 28 Août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d'urgence ; Vu le décret n° 83-101 du 15 Février 1993 autorisant l'utilisation du répertoire national des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices ; Vu la délibération n° 81-52 du 19 Mai 1981, modifiée par la délibération n° 83-39 du 22 Juin 1983, portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès, au fichier électoral ; Vu la délibération n° 81-103 du 15 Septembre 1981 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (norme simplifiée 24) ; Vu la délibération n° 85-21 du 18 Juin 1985 portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au Casier Judiciaire ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;I - Sur les modalités de révision des listes électorales applicables aux citoyens français, à
l'exclusion des personnes visées par l'article L 12 du Code Electoral : Considérant qu'en vertu de l'article L 11 du Code Electoral : "sont inscrits sur les listes électorales, sur leur demande : 1°) Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis 6 mois au moins ; 2°) Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou tout électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 3°) Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics" (...) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 16 et 17 du même code les listes électorales font l'objet d'une révision annuelle par une commission administrative constituée pour chaque bureau de vote et composée notamment du maire de la commune ; Considérant que les informations envoyées par l'I.N.S.E.E. aux commissions administratives de révision des listes électorales en vertu de l'article R 21 du Code Electoral ne permettent à ces dernières que de rayer les électeurs qui se sont inscrits dans une autre commune, ceux qui sont décédés dans l'année qui précède en dehors de la commune d'inscription et ceux qui sont frappés d'une condamnation entraînant, en vertu des dispositions des articles
5 et 6 du même code, la radiation d'office des listes électorales ; qu'aucune de ces informations ne permet à ces commissions de vérifier, de manière sûre et complète que les électeurs inscrits remplissent l'une des trois conditions prévues à l'article L 11 ci-dessus visé ; qu'il y a lieu pour ces autorités de procéder à des vérifications par tout moyen compatible avec le respect des lois et règlements en vigueur ; Considérant que les fichiers d'impositions locales directes ont pour finalité la gestion de ces impositions ; que s'ils peuvent être communiqués aux maires, c'est à seule fin de permettre à ces derniers d'exercer les compétences que leur reconnaît la loi du 10 janvier 1980 portant réforme de la fiscalité directe locale ; qu'ainsi, ces fichiers ne peuvent, sans violer les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui interdit le détournement de finalité des informations nominatives, être utilisés pour le contrôle systématique et automatique de la qualité d'électeur ; qu'en outre, ces fichiers ne concernent que les foyers fiscaux rassemblant les seules personnes assujetties à la taxe à l'exclusion des autres personnes vivant au foyer, de sorte que ce rapprochement de ces fichiers avec le fichier électoral n'aurait, pour la vérification recherchée, que des résultats partiels ;ESTIME qu'en revanche, la Commission de révision des listes électorales peut, à partir du retour des cartes n'ayant pas atteint les
électeurs, interroger les fichiers des contributions locales pour rechercher si la condition d'assujettissement à ces taxes pendant cinq ans, prévue par l'article L 11 du Code Electoral, est remplie ;II - Sur les modalités d'utilisation des listes électorales pendant la campagne électorale : Considérant que si l'article R 16 du Code Electoral prévoit la mise à  disposition des listes électorales à tout électeur de la Commune, à condition qu'il n'en soit fait aucun usage commercial et si l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit l'égalité d'accès des candidats et partis politiques aux listes électorales, ces dispositions doivent être combinées avec les dispositions de l'article L 164 du Code Electoral qui limitent la durée de la campagne électorale ; que les listes électorales ne peuvent dans ce cas être utilisées pour l'envoi de documents de propagande électorale en dehors de cette période ; qu'il en est de même pour la collecte de fonds assimilable à l'envoi de propagande électorale ; que, sauf dispositions législatives contraires, l'utilisation desdites listes à d'autres fins et en dehors de cette période, est susceptible de constituer le détournement de finalité réprimé par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 ;RAPPELLE en outre, que tout traitement automatisé constitué à partir des listes électorales pendant la campagne électorale est subordonné au dépôt auprès de la CNIL, de la déclaration ordinaire prévue par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment les articles 21 4° 6°, 29 et 44 ; 
Après avoir entendu, le 5 novembre 1985, Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 8 juillet 1985 d'une réclamation relative à l'origine du fichier utilisé par Y pour l'envoi de documents de propagande électorale ;
Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les personnes intéressées des destinataires de ces informations ; 
Considérant que l'article 29 de la même loi prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Qu'enfin, l'article 44 de la même loi institue certaines peines à l'encontre du détenteur d'informations qui, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, les aura détournés de leur finalité ; que ces dispositions s'appliquent, dans le cas de la cession et de la location de fichiers constitués pour la prospection de clientèle, aux détenteurs successifs du fichier ; 
Considérant que la Société Z a reçu une commande d'adresses de la part de Y, qu'elle a transmis cette commande à la Société W qui est le prestataire de service de la Société X à laquelle celle-ci avait confié la gestion de son fichier prospects ; que ce fichier a permis à Y d'adresser aux personnes figurant sur ce fichier, des documents de propagande électorale ; 
Considérant que la Société X a, le 8 mai 1981, déposé auprès de la CNIL une déclaration de traitement relative à la constitution d'un fichier de prospection et de clients, en indiquant, dans la rubrique de la déclaration, que les noms et adresses de ses clients pourraient être cédés, loués ou échangés ;
Considérant d'une part, que la Société X, au moment où elle relève le nom et l'adresse de ses prospects ne précise pas à ces derniers que les informations peuvent être cédées à des tiers ; que d'autre part, la finalité de prospection déclarée doit s'interpréter, compte tenu de l'objet social de la société qui est de vendre des systèmes de protection, comme étant une prospection commerciale à l'exclusion de toute finalité non commerciale et notamment de l'utilisation du fichier par des partis politiques à des fins de propagande électorale ; que la Société X qui, en tant que détenteur du fichier reste responsable de l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, doit être regardée comme n'ayant pas pris de précaution suffisante pour assurer le respect de la finalité déclarée lors de la constitution de son fichier, à l'occasion de la cession de ce fichier à des tiers ; 
Considérant que les Société Z et W n'ont pas non plus de leur côté pris toutes les précautions pour limiter l'exploitation du fichier de prospects de la Société X à des fins de prospection commerciale ; 
Considérant en revanche, que la bonne foi de Y ne peut être mise en doute, celui-ci ayant pris la précaution de s'adresser à des professionnels dont il pouvait penser qu'ils connaissaient et respectaient les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à la Société X ainsi qu'aux Sociétés Z et W, en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1963, complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 Janvier précitée ; Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 83-58 du 29 Novembre 1983 portant adoption d'une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques et l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire ; Vu la convention signée entre le Commissaire de la République et le Président du Conseil Général, relative à la mise en oeuvre du transfert des services d'action sociale et de santé ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création  du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL et Monsieur Roland CADET en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé, envisagé par le Président du Conseil Général et le Commissaire de la République de Meurthe et Moselle, a pour finalité la gestion des prestations du titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale, qui en vertu de la loi de décentralisation susvisée, relèvent pour certaines de la
compétence du département et pour d'autres de celle de l'Etat ; Considérant que le traitement enregistre les informations nominatives suivantes relatives aux bénéficiaires des prestations : - l'identité, - la nationalité (français, étranger, ressortissant CEE ou d'un pays ayant passé une convention avec la France), - les ressources, - le numéro de sécurité sociale en vue de la récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies aux bénéficiaires de l'aide médicale et du versement des cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide sociale par le service d'aide sociale ; qu'il enregistre également l'identité, l'adresse, le lien de parenté avec le bénéficiaire, du demandeur de l'aide ; l'identité, les ressources, le montant de la participation des débiteurs d'aliments ; ainsi que l'identité, l'adresse, les références bancaires, la catégorie professionnelle des fournisseurs ; Considérant que le traitement du numéro de sécurité sociale en vue des deux finalités précitées, se justifie en tant qu'il intervient dans le cadre des missions de sécurité sociale ; Considérant qu'en ce qui concerne les destinataires de ces informations nominatives il y a lieu d'attirer l'attention du président du Conseil Général sur le fait que les informations qui lui sont transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 sont couvertes par le secret professionnel ; qu'elles ne peuvent dès lors être communiquées à des personnes non