AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Autorisation n°1442597)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dépistage de la tuberculose, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM) de la MoselleLe service chargé de la mise en œuvre du traitement est le Centre de Lutte Anti Tuberculeuse (CLAT) situé dans le centre de santé géré par la CPAM
Finalités
- Le dépistage de la tuberculose en particulier pour la population migrante.- Lors de l'enregistrement d'un cas de tuberculose dans le CLAT (déclaration obligatoire), toutes les personnes pouvant avoir eu un contact avec le malade sont recherchées, dépistées et suivies si besoin pendant 2 ans, ceci afin de prévenir et d'enrayer toute contagion.- Les dépistages sont réalisés par le CLAT selon les recommandations médicales en vigueur pour les maladies contagieuses à déclaration obligatoire. Le dépistage concerne également la recherche, dans l’entourage des personnes présentant une tuberculose détectée, de personnes malades ou concernées par une infection tuberculeuse latente afin de mettre en place des traitements antituberculeux.
Données traitées
Identité (nom prénom) des personnes dépistées, adresse, NIR, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, lien de parenté avec le cas de tuberculose, situation professionnelle, données de santé : pathologie, antécédents familiaux, soins et origine ethnique afin de mieux cibler les dépistages.
Destinataires
- Le personnel médical, infirmier et le secrétariat sous la responsabilité du médecin du Centre de Lutte Anti Tuberculeuse : organisme de santé de référence pour le dépistage de la tuberculose dans chaque département, et dont dépend géographiquement le patient atteint de tuberculose.- Les données d’identité, le lien de parenté avec le cas de tuberculose et les données concernant la vie professionnelle seront accessibles aux médecins des autres CLAT.- Le patient et/ou son médecin (médecin traitant ou spécialiste, médecin du travail ou scolaire) pour le suivi médical du patient, la continuité des soins, ou la déclaration de maladie professionnelle.
Information et droits d’accès
Les droits définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 et notamment le droit d’accès s’exerceront auprès du Centre de Lutte Anti Tuberculeuse qui prend en charge le dépistage. 
Caractéristiques particulières du traitement 
Le personnel habilité du CLAT de Metz (médecin, l'infirmière et secrétaire) accédera aux données avec une carte à puces et un code d'accès individuel.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation 1471784)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiée en 2007;
Vu la demande d’autorisation de la société COMPLETUDE et ses compléments relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste d’exclusion des clients débiteurs du bénéfice d’une prestation ;
Après avoir entendu Monsieur Bernard Peyrat, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes
La société COMPLETUDE propose aux particuliers des cours à domicile. Elle a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste d’exclusion des clients débiteurs du bénéfice d’une prestation.
Les personnes inscrites sur la liste d’exclusion détenue par la société Complétude seront les clients débiteurs d’une prestation non payée. 
Les personnes seront informées par courrier postal des conséquences d’une absence de paiement 15 jours avant leur inscription sur la liste d’exclusion et pourront contester le projet de décision d’inscription sur cette liste.
Les personnes inscrites sur cette liste ne pourront pas, sauf régularisation de leur impayé,  bénéficier des prestations de la société Complétude pendant une période de cinq ans à compter de l’inscription sur la liste d’exclusion. Les données seront donc supprimées dès régularisation ou, à défaut, à l'expiration du délai de cinq ans.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
à l’identité des personnes (nom, prénom, date de naissance) ; 
au numéro d’immatriculation URSSAF et au numéro SIRET des particuliers employeurs ;
à l’appartenance à un comite d'entreprise partenaire de la société ;
aux incidents de paiements.
Les informations seront supprimées dès régularisation de l’impayé ou, à défaut, à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’inscription sur la liste d’exclusion.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnes habilitées du service gestion - conseiller en charge du client. 
L’information des personnes quant à la possibilité qu’elles soient inscrites sur la liste d’exclusion s’effectuera par une mention sur le questionnaire de collecte, ainsi que sur le site Internet et dans les conditions générales de service. Les personnes seront informées par courrier postal des conséquences d’une absence de paiement 15 jours avant leur inscription sur la liste d’exclusion. En cas de créances non contestées, les personnes seront inscrites sur cette liste et en seront informées.
Les droits d’accès et de rectification, définis au Chapitre V de la loi, s’exerceront auprès de la société COMPLETUDE, 38 RUE BLOMET, 75015 PARIS.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société COMPLETUDE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste d’exclusion des clients débiteurs du bénéfice d’une prestation.
Le Président 
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1488499)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société LA COLOC d’un traitement de données reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une colocation pour étudiants ;
Après avoir entendu M. Claude DOMEIZEL, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société LA COLOC d’un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une colocation pour étudiants.
Le dispositif proposé prend la forme d’une « serrure biométrique » et a pour objet de contrôler l’accès à une colocation pour étudiants. Ce lecteur repose sur la comparaison entre les empreintes digitales des personnes autorisées à accéder à la colocation qui sont enregistrées et celles des personnes qui apposent leur doigt sur le terminal. 
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Ce traitement doit être examiné au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui précise que les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et de l’article 6-3° qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission rappelle qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.), la donnée biométrique ne peut pas être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
C’est la raison pour laquelle la Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité.
Or, la Commission constate qu’en l’espèce, il ne s’agit pas de sécuriser des zones bien déterminées, représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais uniquement de permettre l’accès à la colocation. 
Par conséquent, la Commission relève que même si l’objectif visant à sécuriser un appartement est légitime, il peut être atteint par d’autres moyens tels qu’une clé ou une carte associé, par exemple, à un mot de passe (déjà proposé en cas de refus du locataire).
En conséquence, le recours à un traitement d’empreintes digitales n'apparaît ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie.
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société LA COLOC  – 62 avenue du parc d’Espagne – 33600 PESSAC - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une colocation pour étudiants.
Le Président
Alex TURK
Délibération n° 2011-217 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Bouygues Telecom d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque d’impayés sur son offre de fournisseur d’accès internet (FAI) (demande d’autorisation 1490723)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiée en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation de la société BOUYGUES TELECOM  et ses compléments relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque d’impayés sur son offre de fournisseur d’accès à internet (FAI);
Après avoir entendu Monsieur Didier GASSE, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes
La société BOUYGUES TELECOM commercialise des produits et services de télécommunications mobile, Internet et fixes ainsi que tous produits et services connexes (multimédia, télévision, Internet, Intranet) à destination d’une clientèle de particuliers, de professionnels et d’entreprises. Elle a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque d’impayés sur son offre FAI.
Les personnes inscrites sur la liste des impayés à l’offre FAI détenue par la société Bouygues Telecom seront les clients débiteurs d’une prestation FAI de Bouygues Telecom d’un montant supérieur ou égal à 30 euros. Les clients de l’offre téléphonie mobile de Bouygues Telecom ne seront pas concernés par ce traitement.
Les personnes concernées ne pourront pas, sauf régularisation de leur impayé ou annulation de leur dette par Bouygues Telecom,  bénéficier des prestations FAI de la société Bouygues Telecom  pendant une période de un an à compter de leur inscription à la liste des impayés à l’offre FAI de Bouygues Telecom. Elles pourront toutefois bénéficier des prestations de téléphonie mobile de Bouygues Telecom.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
à la civilité des personnes ;
à leur identité nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ; 
au numéro de désignation d’installation de la ligne fixe ;
au numéro de SIREN ; 
aux incidents de paiements.
Les données seront supprimées dès régularisation de l’impayé, dès l’annulation de la dette par Bouygues Telecom ou, à défaut, à l'expiration d’un délai de un an à compter de l’inscription sur la liste des impayés de l’offre FAI.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnes habilitées du service clientèle.
L’information des personnes quant à la possibilité qu’elles soient inscrites sur la liste d’exclusion s’effectuera par une mention dans les conditions générales de service. Les clients redevables d’une créance d’un seuil d’un montant supérieur à 30 euros seront informés par courrier postal des conséquences d’une absence de paiement 15 jours avant leur inscription sur la liste des impayés. En cas de contestation de créances, l’inscription sur la liste des impayés sera suspendue pendant un délai de 10 jours afin que sa contestation soit instruite par le service dédié de Bouygues Telecom. L’historique des échanges relatifs à cette contestation sera inscrit dans le dossier de la personne concernée.
Les droits d’accès et de rectification, définis au Chapitre V de la loi, s’exerceront auprès de la société BOUYGUES TELECOM, 13-15 AVENUE DU MARECHAL JUIN, 92366 MEUDON LA FORET.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société BOUYGUES TELECOM  à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque d’impayés sur son offre FAI.
Le Président 
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1503991)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par le GIE du marché de gros LYON CORBAS ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement; en ses observations, 
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE du marché de gros LYON CORBAS à mettre en œuvre un traitement automatisé ayant pour finalité la prévention des impayés dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
GIE du marché de gros LYON CORBAS
Finalités
Le dispositif présenté concerne la prévention des impayés. Les clients ayant un encours supérieur à 60 jours auprès de deux sociétés membres du GIE du marché de gros LYON CORBAS seront mentionnés dans ce traitement afin de prévenir tout nouvel impayé.Il y a donc lieu de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant.
Données traitées et Durée de conservation
Les données collectées sont les suivantes : 
Un numéro d’identification du client débiteur
Le numéro SIREN,
Le numéro de téléphone,
L’adresse électronique,
Le nom et le prénom du dirigeant de la société débitrice,
Des données relatives à la situation économique et financière : date de la créance, date de l’échéance de la créance et montant TTC des encours.
Les données sont conservées pendant une durée de un an. 
Destinataires
Seuls les personnels individuellement habilités des sociétés membres du GIE du marché de gros LYON CORBAS sont destinataires du traitement.
Information et droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, au préalable :
par une mention sur le site internet www.marchedegros-lyoncorbas.com,
par une information par voie d’affichage dans les locaux de chaque société membre du GIE du marché de gros LYON CORBAS, 
par une information insérée dans le règlement intérieur de l’Association Syndicale Libre du marche de gros Lyon Corbas qui regroupe l’ensemble des membres du GIE et
par l’insertion d’une mention dans les conditions générales de vente de chaque société membre du GIE du marché de gros LYON CORBAS.
dans un premier temps, au moment de la survenance de l’impayé, par un courrier de relance émis par les services comptables des sociétés membres du GIE du marché de gros LYON CORBAS précisant qu’à défaut de paiement dans un délai de 60 jours à compter du terme de l’échéance de la créance,
dans un second temps, lors de l’inscription dans le traitement, par l’envoi d’un courrier personnalisé par le GIE du marché de gros LYON CORBAS.
En cas de survenance d’un impayé, la personne concernée est informée :
par une mention sur le site internet www.marchedegros-lyoncorbas.com, 
par une information par voie d’affichage dans les locaux de chaque société membre du GIE du marché de gros LYON CORBAS, 
par une information insérée dans le règlement intérieur de l’Association Syndicale Libre du marche de gros Lyon Corbas qui regroupe l’ensemble des membres du GIE et
par l’insertion d’une mention dans les conditions générales de vente de chaque société membre du GIE du marché de gros LYON CORBAS.
dans un premier temps, au moment de la survenance de l’impayé, par un courrier de relance émis par les services comptables des sociétés membres du GIE du marché de gros LYON CORBAS précisant qu’à défaut de paiement dans un délai de 60 jours à compter du terme de l’échéance de la créance,
dans un second temps, lors de l’inscription dans le traitement, par l’envoi d’un courrier personnalisé par le GIE du marché de gros LYON CORBAS.
En cas de contestation de l’inscription, il convient de s’adresser au GIE du marché de gros LYON CORBAS. Dans ce cas, une procédure suspensive est mise en place. La contestation est examinée dans un délai de 10 jours. Pendant cette durée, les membres du GIE du marché de gros LYON CORBAS ne peuvent pas accéder à cette information.
Mesures de sécurité
Les actions effectuées par ces personnes doivent être tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés.
Caractéristiques particulières du traitement
Les membres du GIE sont tenus d’informer celui-ci, sans délais, de toute régularisation d’un impayé.Les données relatives aux personnes auteurs d’un impayé sont supprimées du traitement dès le paiement intégral des sommes dues ou à l’expiration du délai d’un an mentionné supra.La Commission prend acte que, pour être inscrite dans ce traitement, la personne concernée doit avoir une créance de plus de 60 jours auprès de deux sociétés membres du GIE du marché de gros LYON CORBAS. Dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions, les informations la concernant sont effacées.
 Le Président
Alex TURK