AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable traitement.
Elle rappelle, conformément aux articles R. 332-3 et R. 332-9 du code du sport et à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le responsable de traitement doit mettre à jour sans délai son traitement et supprimer les données à caractère personnel correspondantes, lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire est infirmée à l’occasion d’un recours juridictionnel ou amnistiée, d’une part, ou lorsqu’une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, d’autre part. 
Sur les destinataires des données :
Seul le personnel habilité du service sécurité de l’association Olympique lyonnais est destinataire des données du présent traitement.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.
Sur l'information des personnes et l’exercice de leurs droits :
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier postal ou électronique.
Les droits d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition pour motif légitime  s’exercent par courrier ou courriel auprès du correspondant Informatique et libertés de l’association Olympique lyonnais.   
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’application est uniquement disponible sur un réseau interne disponible sur site. 
La directrice de la sécurité est en charge d’effectuer les demandes d’habilitation. 
Les profils d’accès aux données sont spécifiques et réservés à ce traitement.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe renouvelés tous les quatre mois, différents des douze derniers mots de passe et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.
Le traitement met en œuvre une journalisation d’accès à l’application, ainsi que des accès concernant l’accès au fichier de données à caractère personnel. 
Les données journalisées sont les suivantes :
date/heure de connexion ;
identifiant de l’utilisateur ;
opération effectuée (consultation, création, mise à jour, suppression).
Le traitement étant uniquement accessible par l’intermédiaire de deux postes informatiques, les mesures de sécurités prévues apparaissent suffisantes. Le mécanisme d’authentification, la mise à disposition du traitement uniquement sur un réseau interne et la journalisation des accès offrent également des garanties de sécurité qui n’appellent pas d’observation de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’association Olympique lyonnais à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1563234)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société SAIEPM SA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l’identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (AU-010) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société SAIPEM SA.
Sur la finalité
Le traitement a pour objet la gestion et l’imputation des infractions routières commises par les employés de la société SAIPEM SA avec les véhicules qui sont mis à leur disposition.La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite. Par ailleurs, elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont : 
les données d’identification du collaborateur conducteur ;
les données relatives aux infractions routières commises avec le véhicule mis à disposition du collaborateur.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Sont destinataires des données les personnes habilitées : 
du service PARC AUTO de la société SAIPEM SA ;
du service indiqué dans l’avis de contravention.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les collaborateurs sont informés, par la remise d’une charte au moment de l'attribution des véhicules, qu’ils doivent s'acquitter du paiement de l’amende en cas de contravention.En outre, dès réception d’un avis de contravention par le service PARC AUTO de la société, la personne concernée en est informée et est mise en mesure de régler ou de contester l’amende.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service département environnement de travail de la société – 1/7 avenue San Fernando, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de huit caractères et qu’ils contiennent au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial.Le réseau de l’entreprise fait l’objet de mesures de filtrage ayant pour but de restreindre l’émission et la réception des flux réseaux aux machines identifiées et autorisées.Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données autant que de besoin : quatre types de profils sont définis.Les services web sont sécurisés au moyen du protocole SSL.Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. Les journaux sont conservés pendant six mois.Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant une durée maximale d'un mois à compter de la réception de l'avis de contravention, puis elles sont archivées pendant une durée maximale de dix-huit mois. La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. Par ailleurs, la société SAIPEM SA ne peut bénéficier de l’autorisation unique n°10 car elle met à disposition de ses collaborateurs des véhicules loués et n’est donc pas titulaire du certificat d’immatriculation desdits véhicules. En revanche, les caractéristiques du traitement sont en tous points similaires à celles prévues dans cette autorisation unique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SAIPEM SA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1662517)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par l’AEIM ADAPEI 54 d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recueil des besoins des personnes présentant un handicap mental ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit de l’association AEIM ADAPEI 54 (Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux - association départementale de parents d'enfants et adultes inadaptés mentaux de Meurthe et Moselle) qui gère des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles. 
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité le recueil des besoins des personnes présentant un handicap mental et qui sont accompagnées par les établissements et services médico-sociaux de l’association. Ce recueil d’informations est destiné à mesurer les écarts entre les besoins et les prestations et orientations proposées.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, civilité, nationalité) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus) ;
à leurs difficultés sociales ;
à leurs données de santé ;
Les données relatives à la santé sont collectées, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’association. Les données statistiques anonymisées sont transmises à l’Urapei et à l’Unapei (fédérations régionale et nationale des associations françaises de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles).La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions légales mises sur le formulaire de prise en charge ainsi que dans les courriers personnalisés.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’AEIM ADAPEI 54 - 6, allée de Saint Cloud – CS90154 – 54602 Villers-Lès-Nancy.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier. Au terme de cette durée les données sont supprimées sauf dispositions législatives ou réglementaires  contraires.La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’AEIM ADAPEI 54 à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1668926)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par l’association APEI Papillons Blancs de Lille d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recueil des besoins des personnes présentant un handicap mental ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire et après avoir entendu les observations de  M.Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit de l’association APEI Papillons Blancs de Lille (association de parents et amis de personnes handicapées mentales), régie par la loi de 1901 et affiliée à l’UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales). Elle gère des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité le recueil des besoins des personnes présentant un handicap mental et qui sont accompagnées par les établissements et services médico-sociaux de l’association. Ce recueil d’informations est destiné à mesurer les écarts entre les besoins et les prestations et orientations proposées.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, civilité, nationalité) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus) ;
à leurs difficultés sociales ;
à leurs données de santés ;
Les données relatives à la santé sont collectées, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’association. Les données statistiques anonymisées sont transmises à l’URAPEI et à l’UNAPEI (fédérations régionale et nationale des associations françaises de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles).La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions légales mises sur le formulaire de prise en charge ainsi que dans les courriers personnalisés.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’association APEI Papillons Blancs de Lille, 42 rue Roger Salengro BP 8 Lille – 59260 Hellemmes Lille.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier. Au terme de cette durée les données sont supprimées sauf dispositions législatives ou réglementaires  contraires.La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association APEI Papillons Blancs de Lille à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1603486)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le CCAS de la mairie de La Wantzenau d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide aux personnes en situation de précarité ou de difficulté;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie de La WANTZENAU.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion de l’aide aux personnes en situation de précarité ou de difficulté.Le CCAS assiste les personnes en situation de précarité ou en difficulté pour résoudre leurs problèmes notamment  administratifs.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions des articles 25-I-6° et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données portant sur le NIR et les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les administrés sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle) ;
à leur situation économique et financière (revenus, situation financière) ;
à leur numéro de sécurité sociale (NIR) ;
à leurs difficultés sociales ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les services sociaux du Conseil Général du Bas-Rhin, les bailleurs sociaux, les autres collectivités territoriales (dans le cadre des dossiers d’obligation alimentaire), la CAF, les Caisses de Retraite, la CPAM, le Centre de Impôts.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par mentions légales sur les formulaires fournis par les différents organismes.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Centre Communal d’action Sociale de la Mairie de La Wantzenau, 11 rue des Héros – 67610 La Wantzenau.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés tous les six mois, constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres ou des caractères spéciaux.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs du présent traitement.Le traitement n’est accessible que sur un réseau interne privé, ce qui offre une garantie quant à la sécurité des données y transitant. Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération, pour être en mesure de détecter a posteriori d’éventuelles opérations frauduleuses ou non souhaitées. Les données de traçabilité doivent être conservées six mois dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et leur confidentialité et une procédure opérationnelle doit en définir les modalités d’accès.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement