AgentPublic/cnil huggingface dataset:
;Sur l'information préalable des intéressés et le recueil de leur consentement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 26 de la loi précitée, toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un enregistrement informatique ; Considérant qu'en raison des finalités de l'application, il importe que les personnes concernées ou leurs représentants légaux soient informés individuellement de la destination des informations et de l'existence d'un droit d'accès, de l'objet de l'application, ceci afin qu'elles puissent exprimer, à cet effet, leur consentement écrit ; Considérant, en effet, que le recueil du consentement, ainsi que l'exercice éventuel du droit d'accès, tel que prévu aux articles 34 et 40 de la loi précitée, constituent des garanties essentielles de la protection des personnes concernées ;Sur la confidentialité des informations traitées : Considérant que l'accès aux données médicales nominatives traitées par l'application GERIATRIX doit être réservé à l'usage exclusif des seuls médecins de l'établissement, dans la mesure où ils sont appelés à dispenser des soins aux personnes âgées ; Rappelant que la divulgation de ces données, sans autorisation de l'intéressé, à des personnes n'ayant pas qualité pour les recevoir, est passible des sanctions pénales prévues à l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant enfin , que les informations médicales
nominatives doivent être rendues anonymes par la suppression de tous les éléments d'identification lors du départ de l'intéressé de l'établissement, ou de son décès, et avant toute utilisation à des fins de recherche par des tiers ; demande en conséquence que le projet d'acte réglementaire soit modifié et complété sur ce point ;EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement, sous réserve que l'acte réglementaire portant création de celui-ci prévoie : - qu'aucune décision ne sera prise à l'égard des personnes concernées sur le seul fondement de l'application GERIATRIX ; - que les raisonnements utilisés par le traitement GERIATRIX seront portés à la connaissance des personnes concernées ou leurs représentants légaux, ainsi qu'éventuellement tout parent ou tout médecin de leur choix, lorsque celui-ci constituera l'un des éléments justifiant une décision prise à l'égard de la personne âgée ; - que les informations seront régulièrement mises à jour sous la responsabilité des médecins ; - que les résultats du traitement soient réservés aux médecins de l'établissement, dans la mesure où ils sont appelés à dispenser des soins aux personnes âgées ; - que le traitement est mis en oeuvre à titre expérimental pour une durée de deux ans à l'expiration de laquelle une nouvelle demande d'avis sera présentée à la Commission. Le Président, Jacques FAUVET.
La commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979  portant code de déontologie médicale et, notamment ses articles 6, 7, 11, 14 et 42 ; Vu les deux projets d'arrêtés présentés par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   - Sur les objectifs de l'expérimentation : Considérant que l'expérimentation conduite à Blois sous la responsabilité du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale et de la Ville de Blois, consiste à doter deux types de population disposant déjà d'une carnet de santé: les femmes enceintes et les enfants de 0 à 2 ans, de cartes à mémoire individuelles de santé conçues comme une aide à la surveillance de leur santé ; Considérant que l'expérience visée a pour but, tout en permettant un développement plus diversifié de la technologie carte à mémoire, d'analyser les conséquences juridiques et éthiques de l'introduction de ce nouveau support d'information dans le système de santé, ses avantages pratiques, l'évolution des
comportements sociaux des usagers et des professionnels ; Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que cette expérience soit réalisée dans le strict respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que l'usage expérimental qui sera fait des cartes santé ne doit en aucune façon dégager le médecin de l'obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de sa profession notamment en ce qui concerne l'accueil de son client ;- Sur les destinataires des informations médicales : Considérant que les membres du corps médical de l'agglomération de Blois seront dotés à leur demande, d'un équipement comprenant un minitel, un lecteur de carte, deux cartouches logiciels et une carte d'habilitation personnelle, afin de leur permettre d'accéder aux informations contenues dans les cartes de leurs patients ; Considérant que seuls les praticiens habilités titulaires d'une carte à cet effet, appelés éventuellement à examiner ou à dispenser des soins aux patients qui leur demandent, peuvent être destinataires des informations médicales contenuesdans les cartes santé. Considérant que la cellule de coordination mise en place par la Ville de Blois pour assurer la maîtrise d'oeuvre de l'opération disposera, sous la responsabilité d'un médecin, d'un matériel informatique lui permettant de personnaliser les cartes à mémoire ; qu'à cet effet, sont constitués deux fichiers
nominatifs concernant les médecins et les patients porteurs de cartes, accessibles uniquement au médecin précité ; Prenant acte qu'aucune centralisation, mémorisation des informations médicales sur ordinateur, interconnexion ou transmission informatique ne sera réalisée ;   - Sur les modalités de participation des médecins et usagers à l'expérimentation :    Considérant que la participation des médecins et usagers à l'expérimentation est fondée sur leur libre consentement ; qu'il importe de rappeler explicitement ce principe dans les projets d'arrêtés soumis à la CNIL en indiquant notamment qu'aucune conséquence sur leurs droits ne pourra résulter de leur éventuel refus de participation ; Considérant, à cet effet, que les règles ethiques et les garanties juridiques sur la base desquelles l'expérience se déroulera sont consignées dans un protocole expérimental donc chaque médecin devra prendre connaissance ; qu'à cet effet, il importe que le protocole fasse explicitement mention des dispositions des articles 29, 42, 43 et 44 sanctionnant la divulgation d'informations et le détournement de finalité ; Considérant, par ailleurs, que conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les usagers seront informés individuellement par les médecins de l'objet et des modalités de l'expérimentation, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation lequel devra être recueilli sous forme écrite ;- Sur les modalités d'accès
des médecins et usagers aux informations médicales de la carte santé : Prenant acte que la carte santé, propriété du patient n'est jamais exigible ; Considérant que les contenus des cartes femmes enceintes et enfant reproduisent dans leur ensemble les données médicales qui figurent en clair sur les carnets de santé librement accessibles à leurs titulaires ; qu'en outre, le médecin apprécie en conscience les données qu'il inscrit sur la carte, que dans ces conditions, le patient est en droit de consulter l'entier contenu de sa carte en requérant un médecin de son choix, pour l'interprétation des données médicales ; Considérant, en outre, que compte tenu du caractère ineffaçable des données contenues dans la carte santé, il importe que le droit de rectification tel que prévu aux articles 36 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, soit garanti par la destruction éventuelle de la carte ; Considérant que l'accès aux informations médicales contenues dans la zone confidentielle de la carte sera réservé aux médecins, titulaires d'une carte d'habilitation et d'un code confidentiel, qui pourront alors consulter et mettre à jour les informations ;- Sur le contenu des cartes santé : Considérant que l'enregistrement des différentes données médicales dans la carte présente un caractère facultatif pour les médecins ; que cependant, il importe de supprimer la mention éventuelle des interruptions volontaires de grossesse, compte tenu de son caractère extrêmement sensible et confidentiel ;-
Sur la durée de conservation des informations nominatives : Considérant que les informations nominatives conservées dans les fichiers détenus par la cellule de coordination doivent être effacées à la fin de l'expérimentation ou lorsque le médecin coordinateur acquiert connaissance d'un chargement éventuel d'état-civil de l'enfant, qu'il importe également, dans ce cas, de procéder à la destruction de la carte santé de l'enfant, ceci afin de ne pas laisser de traces permettant d'éventuels recours ultérieurs au sujet du statut de l'enfant.   EMET, sous les réserves précitées, un avis favorable à l'expérimentation à Blois, pour une durée de deux ans, des cartes à mémoire individuelles de santé auprès des femmes enceintes et des enfants de 0 à 2 ans ; demande à être saisie des résultats de cette expérimentation, afin d'apprécier les conséquences de celle-ci au regard du respect des droits et libertés individuelles garantis par la loi du 6 janvier 1978 ;    RECOMMANDE qu'une étude soit engagée par les pouvoirs publics afin d'examiner les effets juridiques du développement de la carte à mémoire santé, quant aux responsabilités encourues en cas d'utilisation frauduleuse des cartes, et à la valeur probatoire des codes d'identification des médecins figurant sur celle-ci ;Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 6 conférant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu l'article 9 du Code Civil ; Vu les articles 368, 416 et 416-1 du Code pénal ; Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L. 123-1, L. 311-4 et L. 412-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1030 du 24 Mai 1945 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations.Considérant que la présente recommandation concerne la collecte et la gestion manuelle ou informatisée d'informations nominatives par les professionnels du conseil en recrutement ; Considérant qu'il convient d'entendre par professionnels du conseil en recrutement, tout intermédiaire mandaté par un employeur, afin de l'assister dans le choix d'une personne extérieure
pour un poste à pourvoir ;Sur la nature des informations collectées relatives à la vie privée : Considérant que l'activité de ces professionnels doit respecter la vie privée des candidats ; Rappelle les dispositions : - de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ; - de l'article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée" ; Estime, en conséquence, que les informations collectées ne doivent pas concerner celles qui relèvent exclusivement de la vie privée des candidats, et doivent être strictement nécessaires au recrutement envisagé et en relation étroite avec la finalité du traitement ;Sur la collecte des informations : 1°) Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 : "la collecte de données, par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite" ; Estime, en conséquence, qu'est contraire aux dispositions dudit article, l'utilisation d'annonces ne correspondant pas à un poste à pourvoir, mais ayant pour objet de constituer un fichier de candidatures. Constitue de même une manoeuvre déloyale, le fait, par un professionnel du conseil en recrutement, de porter à la connaissance d'un employeur la candidature de l'un de ses salariés
sans l'accord exprès de celui-ci ; 2°) Rappelle qu'en application de l'article 31 de ladite loi et de l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe, il est interdit de collecter et de conserver, sauf accord exprès du candidat, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes ; que l'accord exprès exigé par la loi doit être recueilli par écrit ; Estime que de telles informations ne peuvent être collectées, sous réserve des interdictions légales, que lorsqu'elles sont justifiées par la nature du poste à pourvoir ;Sur l'information préalable : 1°) Rappelle qu'en application des articles 26, 1er alinéa et 45, 2ème alinéa de la loi du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ; Estime, en conséquence, que les professionnels du conseil en recrutement doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'exercice de ce droit, par la restitution ou la destruction d'informations concernant un candidat ; 2°) Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 "les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : - du caractère obligatoire ou facultatif des
réponses ; - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ; - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions" ; Estime que, d'une part, lorsque l'identité de l'employeur n'a pu être précisée au moment de la collecte, il convient de recueillir l'accord du candidat préalablement à toute transmission d'informations nominatives à cet employeur ; que d'autre part, il appartient aux professionnels du conseil en recrutement de s'engager à ne pas collecter à l'insu du candidat des informations de nature confidentielle le concernant, sauf les références professionnelles d'usage courant auprès des personnes signalées par le candidat ;Sur le droit d'accès et de rectification : 1°) Rappelle qu'en application des articles 34 et suivants, et 45 de la loi du 6 janvier 1978, tout candidat peut obtenir communication des informations le concernant ; 2°) Rappelle qu'en application de l'article 36, 3ème alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord" Estime qu'il appartient aux professionnels du conseil en recrutement d'exposer clairement aux candidats les modalités
d'exercice du droit d'accès ; Que ce droit s'applique tant à la fiche informatisée que manuelle ; Qu'il convient d'informer le candidat, sur sa demande, et conformément aux articles 35 et 45 de la loi du 6 janvier 1978, des résultats des analyses notamment des tests éventuellement pratiqués ;Sur la durée de conservation : Rappelle qu'en application de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 "sauf dispositions législatives contraires, les informations ne doivent pas être conservées sous une forme nominative au-delà de la durée prévue à la déclaration, à moins que leur conservation ne soit autorisée par la Commission" ; Estime que les informations concernant un candidat ne doivent pas être conservées au delà de la durée de la mission de recrutement pour laquelle la candidature a été présentée ;Sur la prohibition des profils : 1°) Rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision de sélection de candidature impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement informatisé donnant une définition du profil ou de la personnalité du candidat ; 2°) Rappelle qu'en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 tout candidat a le droit d'être informé des raisonnements utilisés dans les traitements automatisés de sélection de candidatures ; Estime que tout candidat a le droit de connaître, lorsque la sélection des candidatures est effectuée de manière automatisée, les
motifs pour lesquels sa candidature a été refusée ;Sur les formalités préalables à l'automatisation : Rappelle, qu'en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements automatisés d'informations nominatives effectués par les professionnels du conseil en recrutement doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration ordinaire auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; et que l'omission de ces formalités préalables est passible des sanctions prévues à l'article 41 de la loi précitée ;Sur les mesures de sécurité et de confidentialité : Rappelle qu'en application des articles 29 et 45, alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978, les professionnels du conseil en recrutement sont tenu de s'engager vis-à-vis des candidats à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations ; Estime qu'il appartient aux professionnels du conseil en recrutement de respecter ces impératifs, en particulier lors du remplacement du support papier par un support exploitable par un système informatique. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu la loi du 9 Avril 1898 relative aux Chambres de Commerce et d'Industrie ; Vu le décret du 28 Septembre 1938 organisant les régions économiques, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Michel DUVAL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé a pour finalité principale la constitution d'une base de données économiques de la région des pays de la Loire, en vue de mieux connaître son potentiel industriel et commercial, et d'offrir aux entreprises des services de renseignements ; Considérant qu'au regard de cette finalité, les informations collectées ne pourront faire l'objet de cessions à des fins autres qu'économiques ; Considérant que le traitement s'inscrit dans le cadre des attributions des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Chambres régionales de Commerce et d'Industrie ; Considérant que la base de données est constituée à partir des fichiers consulaires des huit Chambres de Commerce et d'Industrie de la
région des pays de la Loire, et d'informations recueillies dans le cadre d'enquêtes réalisées auprès des entreprises volontaires ; Considérant que le traitement comporte l'enregistrement d'informations nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Que sont, en effet, directement nominatives : - les informations relatives aux dirigeants, quelle que soit la forme de l'entreprise, de même que les informations relatives aux électeurs dans le cadre de l'organisation des élections consulaires ; - les informations relatives à la raison sociale de l'entreprise, dès lors qu'il s'agit d'une entreprise en nom ; Que sont indirectement nominatives, quelle que soit la forme de l'entreprise, les informations relatives à la situation et à l'activité de l'entreprise, notamment les informations économiques et financières, dès lors qu'elles permettent l'identification des dirigeants ; Considérant que les seules informations enregistrées en rapport avec la justice sont le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la suspension provisoire des poursuites et le nom du syndic ; que ces informations, ne proviennent que du BODACC et de la liste fournie par les greffes des tribunaux de commerce et sont strictement destinées à l'usage interne de chaque Chambre de Commerce et d'Industrie de la région ; que les informations relatives au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire instaurés par la loi du 25 Janvier 1985 seront enregistrées selon les mêmes modalités et
conformément aux décrets d'application à paraître ;Prend acte de ce que : - Les représentants légaux des entreprises pourront exercer leur droit d'accès et de rectification sur l'ensemble des informations qui présentent un caractère nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6 Janvier 1978, dès lors que leur nom, quelle que soit la forme de l'entreprise, ou la raison sociale de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une entreprise en nom, figurent dans le fichier ; - L'intégralité de la fiche confidentielle de l'entreprise leur sera communiquée à leur demande ; EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 5 et 6 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu l'article 9 du code civil ; Vu les articles 6, 21-5°, 25 à 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'il convient d'entendre, par questionnaire scolaire, toute collecte d'informations à caractère directement ou indirectement nominatif adressée à l'élève, à l'étudiant, à l'apprenti, au stagiaire ou à sa famille dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur des secteurs public et privé ainsi que dans l'ensemble de l'appareil de formation ; Considérant que la présente recommandation s'applique à toute opération de recueil d'informations, quels que soient le support et la finalité de celle-ci ;EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES INFORMATIONS RECUEILLIES : Rappelle que les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont sollicitées ; Que la conservation ou la mise en mémoire des informations à caractère