AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Toutefois, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (code des assurance, code de la mutualité, code de commerce, code civil, code de la sécurité sociale et code de la consommation).
Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c'est-à-dire par exemple à compter de la date d’expiration d’un contrat, du dernier contact émanant du client). 
Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de renseignements ou de documentation, par exemple).
Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.
Concernant les pièces d'identité :
En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité  peuvent être conservées pendant le délai prévu à l'article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).
Concernant la gestion des listes d'opposition à recevoir de la prospection :
Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition à recevoir de la prospection auprès d'un responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition doivent être conservées au minimum trois ans à compter de l'exercice du droit d'opposition. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que la gestion du droit d'opposition.
Concernant les statistiques de mesure d'audience :
Au sujet des statistiques de mesure d'audience, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (exemple : cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant la traçabilité des utilisateurs ne doivent pas être conservés au-delà de six mois. Les nouvelles visites ne doivent pas prolonger la durée de vie de ces informations. Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas être conservées plus de six mois. Au-delà de ce délai, les données doivent être soit supprimées, soit anonymisées.
Article 6 L'information, le consentement et l'exercice du droit d'opposition des personnes.
Au moment de la collecte des données, la personne concernée est informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données.
Il doit également être prévu :
Le recueil du consentement exprès et spécifique de la personne concernée, dans les cas suivants :
- la prospection réalisée au moyen d'un mode de communication électronique (courrier électronique, SMS ou MMS) hors produits ou services analogues ;
- la prospection réalisée au moyen d'automates d'appel ou de télécopieurs ;
- la mise à disposition ou la cession à des partenaires des adresses électroniques ou des numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection par automate d'appel, télécopie ou par envoi de SMS, MMS ;
- la collecte ou la cession des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ;
- la collecte de la photographie ou de l’image de la personne.
La possibilité de permettre à la personne concernée de s'opposer de manière simple et dénuée d'ambiguïté, dans les cas suivants :
- la prospection par voie postale ou téléphonique avec intervention humaine ;
- la prospection réalisée au moyen d'un mode de communication électronique pour un produit ou service analogue ;
- la prospection entre professionnels (sauf en cas d'utilisation d'une adresse générique) lorsque l'objet du message est en rapport avec l'activité du professionnel ;
- la cession d'adresse postale et de numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection avec intervention humaine ;
- la cession à des partenaires de données relatives à l'identité (à l'exclusion du code interne de traitement permettant l'identification du client) ainsi que les informations relatives à la situation familiale, économique et financière visées à l'article 3 (d), dès lors que les organismes destinataires s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, pour des finalités exclusivement commerciales.
Le consentement visé au a) est une manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées pour certaines finalités. L'acceptation des conditions générales d'utilisation n'est donc pas une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.
La participation à un jeu-concours ou une loterie ne peut être conditionnée à la réception de prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique de la part du responsable de traitement ou de ses partenaires.
Dans le cas d'une collecte via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doit pouvoir s'exprimer par un moyen simple et spécifique, tel qu'une case à cocher. Les mentions d'information et les modes d'expression de l'opposition ou du recueil du consentement doivent être lisibles, en langage clair et figurer sur les formulaires de collecte.
Lorsque la collecte des données intervient par voie orale, l'intéressé est mis en mesure d'exercer son droit d'opposition ou de donner son consentement avant la collecte de ses données.
Après la collecte des données :
- la personne concernée a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ;
- les messages adressés à des fins de prospection directe, au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, doivent mentionner des coordonnées permettant de demander à ne plus recevoir de telles sollicitations.
Le responsable du traitement auprès duquel le droit d'opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition.
Article 7 L'utilisation d'un service de communication au public en ligne (site internet).
La présente norme s'applique également dans le cas où le responsable de traitement utilise un service de communication au public en ligne pour réaliser les finalités définies à l'article 2.
Des données de connexion (date, heure, adresse internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) pourront être exploitées à des fins de mesure d'audience et d’assistance technique. Dans ce cas, le consentement préalable des personnes n'est pas nécessaire, à condition qu'ils disposent d'une information claire et complète délivrée par l'éditeur du site internet, d'un droit d'opposition, d'un droit d'accès aux données collectées et qu'elles ne soient pas recoupées avec d'autres traitements tels que les fichiers clients.
L'information relative à la finalité et aux droits des personnes peut être présente dans les courriers électroniques envoyés, sur la page d'accueil du site, et dans ses conditions générales d'utilisation, par exemple.
Concernant l'exercice du droit d'opposition à l'analyse de sa navigation, l'outil permettant de désactiver la traçabilité mise en œuvre par l'outil d'analyse de fréquentation doit remplir les conditions suivantes :
- un accès et une installation aisés pour tous les internautes sur l'ensemble des terminaux, des systèmes d'exploitation et des navigateurs internet ;
- aucune information relative aux internautes ayant décidé d'exercer leur droit d'opposition ne doit être transmise à l'éditeur de l'outil d'analyse de fréquentation.
Par ailleurs, tout utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
- de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
- des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
- soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
- soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
Article 8   Mesures de sécurité.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3, et notamment empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les accès aux traitements de données doivent nécessiter une authentification des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d'un code d'accès et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
Les conditions d’administration du système d’information prévoient l’existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits…).
Dans le cas de l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.
Concernant les pièces d’identité, celles-ci ne doivent être accessibles qu’à un nombre de personnes restreint et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre afin d’empêcher toute réutilisation détournée de ces données.
Article 9  Transfert de données vers l'étranger.
La présente norme simplifiée couvre les transferts de données mentionnées à l'article 3 et collectées pour les finalités énumérées à l'article 2, lorsqu'une des conditions suivantes est réunie :
- les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ou d'une entreprise américaine ayant adhéré au Safe Harbor ;
- ils sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par des règles internes d'entreprise (BCR - Binding Corporate Rules) dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ;
- ils correspondent à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. 
Ainsi les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles ne sont pas couverts par la présente norme et ils doivent faire l'objet de formalités préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par ladite loi.
Seules peuvent être transférées les données pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le transfert.
Article 10 Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée.
Tout traitement non conforme aux dispositions de la présente délibération devra faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL ou d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel.
Article 11.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1642737)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le rectorat de Poitiers d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la déclaration et le suivi des faits de violence dans les établissements scolaires; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3°et 25-I-7° ;
Vu l'article R. 421-10 du code de l'éducation ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;  
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par le rectorat de Poitiers d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la déclaration et le suivi des faits de violence dans les établissements scolaires.
Cette application a pour finalité de déclarer et de suivre les faits et évènements de violence dans les établissements scolaires de l’académie de Poitiers.
Le traitement permettra aux directeurs d’établissements de déclarer des événements. Afin de cadrer les contributions des utilisateurs, et notamment de prévenir le traitement de données nominatives, les informations renseignées le seront à partir de listes déroulantes. Lorsque le formulaire est complété, celui-ci est transmis aux destinataires.
Dans la mesure où la mise en œuvre de cette application est susceptible d’entraîner, indirectement, la collecte de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ainsi que de données relatives aux difficultés sociales des personnes, ce traitement relève d’une demande d’autorisation en application des articles 25-I-3°et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités
Les finalités sont d’assurer un suivi des faits de violence  déclarés par les écoles et les établissements, d’alerter les équipes mobiles de sécurité, de permettre une meilleure réactivité en cas d’incident grave et, enfin, de réaliser les bilans académiques.
Le traitement envisagé par le rectorat de Poitiers pour déclarer et suivre ces faits et évènements de violence s’inscrit dans le cadre, d’une part, du code de l’éducation et, d’autre part, de plusieurs circulaires ministérielles.
En effet, aux termes des dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation, « en qualité de représentant de l’Etat au sein de l’établissement, le chef d'établissement […] prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ». Le chef d’établissement dispose ainsi d’une compétence générale pour assurer l’ordre public dans l’établissement et de disposer d’outils de suivi.
Le traitement projeté s’inscrit également dans les circulaires n°2006-125 du 16 août 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la violence en milieu scolaire, n° 2009-137 du 23 septembre 2009 relative à la sécurisation des établissements scolaires et au suivi de la délinquance, n°2011-111 du 1er août 2011 sur l’organisation des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires.
La Commission considère que, si ce traitement à vocation à être généralisé au niveau national à l’issue de la période d’expérimentation, il conviendrait de prévoir un cadre juridique approprié. En effet, les circulaires citées par le rectorat définissent un cadre général sans préciser les modalités de mise en œuvre de ce type de traitement].Le rectorat a confirmé que l’application n’a pas pour finalité de constituer un fichier général des élèves délinquants ou perturbateurs. Ainsi, le rectorat a souligné que les alertes sur les faits de violence mis à disposition des services ne contiennent pas les noms des auteurs présumés ni des victimes éventuelles. De même, la Commission prend acte qu’aucune suite judiciaire ne figurera dans le traitement. 
Enfin, cette application est développée à titre expérimental pour une durée de deux ans.
Dans ces conditions, la Commission estime que les finalités poursuivies par le rectorat de Poitiers sont déterminées, explicites et légitimes. 
Sur les données traitées
Les données collectées seront celles relatives à l’établissement et à la description des faits de violence qui y sont survenus.
La Commission prend acte que le rectorat de Poitiers a modifié la nature des données collectées.  D’une part, les données nominatives des personnes sont supprimées afin de s’assurer que les données collectées ne mèneront pas à la constitution d’un fichier des élèves délinquants. D’autre part, le rectorat  a décidé de n’enregistrer que la description des faits ou évènements de violence sans préciser la qualification pénale. 
Compte tenu de ces modifications, la Commission estime que ces données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
A la suite des échanges avec la Commission, le rectorat a modifié les destinataires de ces données. Ne seront destinataires des alertes décrivant le fait ou l’évènement de violence que les autorités compétentes de l’éducation nationale à savoir, au niveau départemental, le directeur académique des services de l’éducation nationale, ainsi que les services placés auprès d’eux et spécifiquement chargés de gérer ces situations de crises, le secrétaire général de la direction départementale de l’éducation nationale et, au niveau académique, le recteur, son directeur de cabinet, le secrétaire général ainsi que l’équipe mobile de sécurité d’assistance aux établissements. Aucune  possibilité n’est donnée d’envoyer ces alertes à d’autres personnels que ceux qui sont habilités.
La Commission rappelle que les agents de l’éducation nationale ayant accès à ces données doivent être individuellement habilités et que cet accès doit être nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Sur la durée de conservation
Les données sont conservées cinq ans à compter de la date du jour du fait. Cette durée de conservation est justifiée par une période de scolarité  moyenne par élève qui dure en général cinq années.
La Commission estime que cette durée est adéquate dans la mesure où elle permet un traitement statistique sur une période suffisante.
Sur l’information des personnes
En application de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’information s’effectuera par des dispositions intégrées dans le règlement intérieur des établissements de l’académie. 
Sur la sécurité des données
Différents profils d’habilitation sont définis afin d’autoriser l’accès aux données aux seules personnes en ayant le besoin d’en connaître.
Le contrôle d’accès s’effectue par l’utilisation d’un login et d’un mot de passe ou d’un mot de passe à usage unique fourni par la société RSA.
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe, qui doit comporter un minimum de 8 caractères, composés de trois types de caractères distincts (minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux). Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion.
Les accès à l’application ainsi que les actions de création et de mise à jour des données sont tracées.
Les transferts de données par internet sont sécurisés par l’utilisation de réseaux virtuels privés ou du protocole HTTPS.
Les données sont sauvegardées quotidiennement sur bande magnétique. 
La Commission note que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes.
Dans ces conditions, la Commission autorise le rectorat de Poitiers à mettre en œuvre un traitement à caractère personnel, à titre expérimental, pour une durée de deux ans ayant pour finalité la déclaration et le suivi des faits de violence dans les établissements scolaires. La commission demande qu’un bilan lui soit communiqué à l’issue de cette période.
Cette autorisation ne saurait préjuger d’une éventuelle décision de la Commission saisie d’une demande de généralisation du traitement de données à caractère personnel susvisé.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1643936)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société ENI GAS & POWER FRANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;