AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié notamment par le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 ;   Vu le décret n° 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur ;   Vu le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;   Vu les arrêtés du 14 octobre 1994 relatifs à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;   Vu le projet d'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;   Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Joël CATHALA, sous-préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, coordonnateur de la lutte anti-terroriste ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en
son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques d'un projet d'arrêté relatif à l'informatisation de la gestion des archives relatives au terrorisme mise en oeuvre par les services de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;   Considérant que le traitement a pour objet de mettre à la disposition des personnels du service centralisé ou des services extérieurs de cette direction, des informations concernant des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif à la violence, ou des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ; que, s'agissant de cette dernière catégorie de personnes, il a été expressément indiqué que seules sont concernées les personnes qui apportent un soutien au terrorisme ;   Considérant que les informations traitées concerneront l'état-civil, les dates de passage sur la zone frontalière et la référence de l'index informatique ;   Considérant qu'il sera procédé tous les cinq ans à un examen de la justification et du bien fondé des informations nominatives figurant dans le traitement ;   Considérant que les destinataires des informations seront les agents habilités de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des
Pyrénées-Atlantiques, le préfet du département et le sous-préfet coordonnateur de la lutte anti-terroriste ; qu'en outre, avec l'autorisation et sous la responsabilité de ce dernier, des informations pourront, dans la limite du besoin d'en connaître, être communiquées à des fonctionnaires habilités d'autres services de police ;   Considérant que, ce traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, le droit d'accès aux informations s'exercera en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que des mesures de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations traitées seront prises ;
PREND ACTE que la notion de "relations directes et non fortuites" ne concerne que les seules personnes qui apportent un soutien au terrorisme ;   EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif à l'informatisation de la gestion des archives relatives au terrorisme mise en oeuvre par les services de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié notamment par le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 ;   Vu le décret n° 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur ;   Vu le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;   Vu les arrêtés du 14 octobre 1994 relatifs à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;   Vu le projet de décret portant application au fichier dénommé "MUGA-TERRORISME" mis en oeuvre par la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Atlantiques des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret portant application au fichier "MUGA-TERRORISME" mis en oeuvre par la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Atlantiques des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Considérant qu'en l'absence même de toute mention dans le traitement d'informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le fait pour une personne, de figurer dans le fichier est de nature à faire apparaître, de manière indirecte, ses opinions politiques ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique sans l'accord exprès des intéressés ;   Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêts public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que les motifs d'intérêt public doivent s'apprécier en fonction des missions particulières qui incombent à la direction départementale du contrôle de
l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre a pour finalité d'informatiser l'index des archives des dossiers concernant des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif à la violence ou concernant des personnes qui entretiennent ou ont entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ; qu'en conséquence, des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
EMET un avis conforme au projet de décret portant application au fichier "MUGA-TERRORISME" mis en oeuvre par la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Atlantiques des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail, et, notamment son article L. 351-21 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 susvisée ;   Vu le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;   Vu le décret n° 87-1025 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance maladie ;   Vu la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;    Vu la délibération de la CNIL n° 92-74 du 7 juillet 1992 ;   Vu la délibération de la CNIL n° 93-057 du 6 juillet 1993 ;   Vu les statuts modifiés de l'UNEDIC du 31 décembre 1958 ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que l'article 86 de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage, approuvée par arrêté du Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 janvier 1993 crée le fichier national des allocataires "dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage" ;   Considérant qu'à cet effet, l'UNEDIC soumet à la Commission une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la création d'un répertoire national des allocataires ;   Considérant que le répertoire national qui est constitué des informations détenues par chacune des 53 ASSEDIC a pour objet, d'une part, de vérifier si un allocataire est connu de plusieurs ASSEDIC et, d'autre part, de faciliter les échanges d'informations entre le répertoire et ses partenaires ;   Considérant que le répertoire national sera constitué à partir des informations suivantes transmises par les ASSEDIC : identifiant de l'allocataire, NIR, nom, prénom, date de naissance, code postal, numéro d'ASSEDIC, date de début et de fin d'indemnisation, types d'allocation versée, reliquat de droits, identité bancaire, date de décès ;   Considérant que l'enregistrement dans le répertoire national de l'information relative à l'identité bancaire paraît excessif au regard de la finalité du traitement alors que, de surcroît, cette information est détenue par chacune des
ASSEDIC pour les allocataires qui la concernent ;
Considérant que les destinataires des informations figurant dans le répertoire national sont les ASSEDIC et la CNAVTS ;   Considérant que l'UNEDIC prévoit d'informer les bénéficiaires des allocations servies par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage d'une notice décrivant l'ensemble des fonctions assurées par le répertoire national ;   Considérant cependant qu'il y a lieu de prévoir que chaque ASSEDIC devra remettre cette notice individuellement à chacun des allocataires afin qu'ils soient pleinement informés d'une part, des renseignements qui seront enregistrés dans le répertoire et d'autre part, des échanges d'informations entre les différents partenaires ;   Considérant que l'UNEDIC prévoit de conserver les informations collectées dans le répertoire national cinq ans à compter de la date de la dernière période indemnisée ; que ce délai apparaît justifié dans la mesure où tout allocataire n'ayant pas épuisé ses droits peut, sous certaines conditions de délai, percevoir le reliquat ;
   EMET, sous réserve de la suppression de l'information relative au relevé d'identité bancaire des allocataires, un avis favorable au projet de décision présenté par l'UNEDIC concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la création d'un répertoire national des allocataires.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail, et, notamment son article L. 351-21 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 susvisée ;   Vu le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;   Vu le décret n° 87-1025 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance maladie ;   Vu la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;   Vu la délibération de la CNIL n° 92-74 du 7 juillet 1992 ;   Vu la délibération de la CNIL n° 93-057 du 6 juillet 1993 ;   Vu les statuts modifiés de l'UNEDIC du 31 décembre 1958 ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que l'article 86 de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage, approuvée par arrêté du Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 janvier 1993 crée le fichier national des allocataires "dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage" ;   Considérant que, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle soumet à la Commission un projet de décret modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du RNIPP par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage afin de permettre à l'UNEDIC de consulter le NIR en vue de la détection de fraudes éventuelles ;   Considérant que le projet de décret présenté par le Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour objet de compléter l'article 2 du décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 afin de permettre à l'UNEDIC de consulter le RNIPP à des fins de détection de la fraude ; que ce projet est justifié au regard des dispositions de l'article 2 des statuts de l'UNEDIC ;
EMET un avis favorable au projet de décret présenté par le Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du RNIPP par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu le code du travail et, notamment son article L. 351-21 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 susvisée ;   Vu le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;   Vu le décret n° 87-1025 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Vu la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;   Vu la délibération de la CNIL n° 92-74 du 7 juillet 1992 ;   Vu la délibération de la CNIL n° 93-057 du 6 juillet 1993 ;   Vu les statuts modifiés de l'UNEDIC du 31 décembre 1958 ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que pour assurer un fonctionnement fiabilisé du répertoire national des allocataires mis en place par l'UNEDIC, cet organisme prévoit de faire certifier le NIR des allocataires par la CNAVTS ;   Considérant qu'à cet effet, la CNAVTS soumet à la CNIL une demande d'avis modificative du traitement d'identification des assurés sociaux déclaré à la Commission ; que cette modification a pour objet de permettre à l'UNEDIC de faire certifier par la CNAVTS le NIR des allocataires qui figureront dans le répertoire national ; que la CNAVTS joue en effet le rôle de "certificateur" du NIR pour l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'application Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) ;   Considérant que pour faire certifier le NIR par la CNAVTS, l'UNEDIC lui adressera les renseignements d'identification suivants : nom patronymique et prénom, nom marital et/ou nom d'usage, jour, mois, année de naissance, département, commune ou pays de naissance et filiation pour les assurés nés hors métropole ;   Considérant que l'UNEDIC informera les bénéficiaires des allocations servies par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage de la certification du NIR ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAVTS concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la certification de l'identité des assurés sociaux au moyen du système de gestion des identités.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant le téléchargement des titres d'accès pour des achats à la demande de programmes télévisuels ;   Considérant que ce traitement a pour finalité de permettre l'envoi par le signal vidéo du réseau ciblé des droits permettant l'achat de séances à la demande ;   Considérant que l'achat de programmes peut se faire, soit par réservation minitel ou audiotel, soit par la télécommande ;   Considérant que les seules informations collectées et traitées sont le numéro de la carte, le code confidentiel associé et le programme choisi ;   Considérant que les seules informations mémorisées sont le numéro de la carte et le programme choisi ;   Considérant que ces informations seront conservées pour une période de 6 mois, de nature à répondre à d'éventuels litiges techniques ou financiers ;   Considérant que les seuls destinataires des informations sont France Télécom et les opérateurs des réseaux câblés ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des opérateurs des réseaux câblés ;   Considérant que les mesures de sécurité présentées sont suffisantes ;   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail, et, notamment son article L. 351-21 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 susvisée ;   Vu le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;   Vu le décret n° 87-1025 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance maladie ;   Vu la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;   Vu la délibération de la CNIL n° 92-74 du 7 juillet 1992 ;   Vu la délibération de la CNIL n° 93-057 du 6 juillet 1993 ;   Vu les statuts modifiés de l'UNEDIC du 31 décembre 1958 ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail prévoit les informations détenues par les organismes de sécurité sociale et celles détenues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent être rapprochées ; que l'article 3 du décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 précise qu'il s'agit d'un rapprochement des informations détenues par les institutions gestionnaires de l'assurance chômage et par la CNAMTS ;   Considérant qu'à cet effet, l'UNEDIC et la CNAM transmettent à la Commission deux demandes d'avis concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement d'informations prévu à l'article L. 351-21 du code du travail ;   Considérant qu'au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le dispositif présenté à la Commission conduit à un échange d'informations entre les ASSEDIC et les CPAM pour vérifier la régularité ou faire apparaître l'irrégularité de situations de cumuls ;   Considérant que c'est à partir des informations nominatives relatives aux allocataires indemnisés détenues par les ASSEDIC que le traitement permettra la vérification par les CPAM de la concordance entre les périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale et les déclarations de situation mensuelle des allocataires ;   Considérant que l'UNEDIC prévoit d'informer les bénéficiaires des allocations servies par les institutions gestionnaires du régime d'assurance
chômage d'une notice décrivant l'ensemble des rapprochements effectués ;   Considérant cependant qu'il y a lieu de prévoir que chaque ASSEDIC devra remettre cette notice individuellement à chacun des allocataires afin qu'ils soient pleinement informés des échanges d'informations entre les ASSEDIC et les CPAM ;
EMET un avis favorable aux deux projets de décision présentés respectivement par l'UNEDIC et la CNAMTS concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement d'informations avec les organismes de sécurité sociale et les ASSEDIC afin de vérifier les droits au revenu de remplacement.   Le Président, Jacques FAUVET.