AgentPublic/cnil huggingface dataset:
des Jeunes Appariés au Mesures actives du marché du travail) s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan de la Garantie européenne pour la jeunesse (GEJ). Ce plan a été adopté par les Etats membres de l'Union européenne en 2013, sur proposition de la Commission européenne, et incite les Etats à mettre en place un système d'accompagnement des jeunes qui ne sont ni en emploi ni inscrits dans le système éducatif ou en formation.Le plan français a inscrit l'ensemble de son système institutionnel d'insertion des jeunes dans la GEJ afin notamment de renforcer la coordination des opérateurs partenaires intervenant dans l'accompagnement des jeunes vers l'emploi ou la formation.Un suivi au niveau communautaire est opéré quant au déploiement des plans nationaux pris pour l'application de la GEJ. Ainsi, la Commission européenne attend de chaque Etat qu'il réalise un compte-rendu indiquant le devenir des jeunes après l'entrée dans une solution d'emploi ou de formation.Le traitement dont a été saisie la commission pour avis, tel que précisé par le projet d'arrêté, vise à créer une base de données statistiques permanente qui permet de suivre les trajectoires professionnelles des jeunes (18-25 ans voire les 18-30 ans) ayant participé à des mesures actives du marché du travail (accompagnement, formation et contrats aidés).Le traitement est réalisé en plusieurs étapes :
- la DARES reçoit communication des informations relatives aux jeunes ayant bénéficié de mesures d'accompagnement, auprès des organismes partenaires, dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté. Ces informations composent le fichier DISPOSITIFS ;- la DARES sélectionne 1/12e des jeunes du fichier DISPOSITIFS, ce qui correspond à la proportion que représente le panel TOUS SALARIES de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) par rapport au fichier des Déclarations annuelles des données sociales (DADS). C'est précisément le panel TOUS SALARIES qui sera utilisé pour le projet TRAJAM soumis au présent avis, et notamment pour obtenir les données des jeunes entrés dans le monde du travail ;- la DARES envoie les données d'état civil du 1/12e des jeunes sélectionnés dans le fichier DISPOSITIF à l'INSEE, étant précisé que chaque jeune se voit attribuer un identifiant jeune ;
- l'INSEE, le cas échéant, met à jour les informations d'état civil des jeunes et complète le fichier des NIR qui n'auraient pas été communiqués par les organismes partenaires à la DARES ;- l'INSEE procède ensuite au hachage du NIR et crée une table de passage entre le NIR et l'identifiant jeune, qu'il transmet à la DARES. La DARES, qui aura supprimé les informations directement identifiantes de sa base de travail (dont le NIR), ne disposera plus, à ce stade, que d'une table de passage entre le NIR haché et l'identifiant jeune, ainsi que des informations fournies par les organismes partenaires, reliées à l'identifiant jeune ;- l'INSEE crée également une table de passage entre le NIR haché et un identifiant attribué à chaque salarié du panel TOUS SALARIES, qu'il transmet à la DARES ;- la DARES disposera alors de deux tables de passage dont l'élément commun est le NIR haché. Ces deux tables de passage permettront d'apparier les données issues du fichier DISPOSITIFS et celles issues du panel TOUS SALARIES (lui-même issu du fichier DADS).
Le recours à l'INSEE a pour objectif d'éviter à la DARES de traiter le NIR dans le cadre de l'appariement pour privilégier le NIR haché par l'INSEE.La base de données ainsi constituée permettra de disposer de nouvelles informations et ainsi, d'approfondir les travaux d'évaluation des politiques d'emploi et de formation. Elle permettra, par exemple, d'identifier et d'exploiter les aléas qui exposent différemment, aux mesures évaluées, des publics pourtant similaires ou identiques.La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au regard de la mission de la DARES.Sur la nature des données traitées :Les données collectées sont les suivantes :Concernant l'identification des personnes, servant à l'appariement des extraits des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail des opérateurs partenaires : nom de famille et nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance complet, NIR (le cas échéant) ;Concernant les programmes relatifs aux mesures actives du marché du travail mis en œuvre par les opérateurs partenaires :
- nom du programme, nature de la mesure, date d'entrée, date de début, date de renouvellement, date de fin théorique, date de sortie effective, niveau de formation, niveau des allocations perçues, diplôme détenu, situation familiale ;- d'autres informations souhaitées (si elles sont disponibles) : commune de résidence, prise de connaissance du dispositif, motif de sortie, obligation d'emploi (le cas échéant) ;- pour certains programmes : informations qualitatives.
La DARES a indiqué à la commission que les  autres informations souhaitées  constituaient une catégorie de données distinctes en ce qu'elles ne sont pas systématiquement renseignées par les partenaires. Si ces derniers disposent des informations, ils peuvent décider de les transmettre à la DARES.En outre, les  informations qualitatives  devraient renvoyer à des données portant sur l'intensité et le contenu du programme telles que le type d'atelier suivi par un jeune en mesure d'accompagnement, le nombre d'entretiens individuels ou encore le nombre d'heures de formation. Mais cette catégorie n'est pas encore définitivement fixée. La commission estime que le projet d'arrêté devrait être complété pour préciser les données qualitatives une fois celles-ci-arrêtées.Concernant les données issues du panel TOUS SALARIES : données relatives à la catégorie et à l'identité de l'employeur, à la situation professionnelle et à la situation économique et financière du salarié.La liste des données issues de ce panel est fixée par la convention conclue entre l'INSEE et la DARES. La commission relève le silence du projet d'arrêté sur ces données et recommande au responsable de traitement de préciser, dans l'acte, les liste ou catégories de données collectées via le panel TOUS SALARIES, par exemple en annexant la liste des données au projet d'arrêté.Ce point n'appelle pas d'observation de la part de la commission, sous réserve que la catégorie des  informations qualitatives  ne contienne pas
d'autres informations que celles relatives à l'intensité et au contenu du programme.Sur l'origine des données :La base de données, rendue anonyme, est obtenue à partir du rapprochement entre le panel TOUS SALARIES, issu du fichier DADS détenu par l'INSEE et des extraits des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail, détenus par les opérateurs partenaires dont la liste est précisée en annexe du projet d'arrêté.La commission est informée que s'agissant de la communication du fichier TOUS SALARIES, elle se fera par le biais d'une convention de mise à disposition des données, spécifique au projet TRAJAM, après avis favorable du Conseil national de l'information statistique (CNIS), sur le fondement de l' article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Cette convention fixera également l'ensemble des modalités techniques en matière de sécurité informatique pour la transmission des données entre l'INSEE et la DARES.Par ailleurs, dans le cadre de la convention n° 16/2004 signée entre l'INSEE et la DARES et relative à la transmission, par l'INSEE à la DARES, à des fins statistiques, d'informations individuelles contenues dans les fichiers issus des DADS, la DARES reçoit lesdites informations à des fins exclusivement statistiques.Sur la durée de conservation des données :Le projet d'arrêté portant création du traitement TRAJAM indique que les données, à l'exception des données
d'identification, sont conservées pendant vingt ans à compter de l'enregistrement des données par la DARES.La DARES souhaite étudier la trajectoire professionnelle des personnes au minimum cinq ans après leur sortie du dispositif. Or, certains dispositifs sont proposés aux 18-30 ans et les données des personnes sont collectées de l'âge de 18 ans à l'âge de 35 ans. Puis ces données sont conservées pendant vingt ans, durée que la DARES considère nécessaire et suffisante pour avoir le recul nécessaire pour exploiter lesdites données.La commission relève que la durée de conservation de vingt ans a déjà été retenue pour de précédentes études statistiques nécessitant une étude sur le long terme, telles que l'étude sur les statistiques mensuelles sur le marché du travail.S'agissant des informations d'identification nécessaires à l'appariement, le projet d'arrêté indique qu'elles ne sont conservées que le temps nécessaires au chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des personnes concernées (par le hachage du NIR réalisé par l'INSEE). La commission rappelle la nécessité de supprimer les données d'identification, une fois le chiffrement réalisé, dès lors que celles-ci n'apparaissent plus nécessaires au traitement.Sous ces réserves, la commission considère que les données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui apparaît proportionnée aux finalités du traitement.Sur les destinataires des données :La commission
rappelle que les données du traitement sont accessibles aux personnes habilitées listées ci-après, dans la stricte limite des informations dont elles ont à connaître au regard de leurs fonctions.Le projet d'arrêté liste les personnes habilitées à accéder aux données, dans la stricte limite des informations dont elles ont à connaître au regard de leurs fonctions. Ces personnes sont :
- la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) s'agissant de l'intégralité des données ;- le pôle RNIPP de l'INSEE s'agissant des données d'identification enregistrées pour effectuer l'appariement, afin de réaliser l'enrichissement du NIR, le cas échéant, et le chiffrement des données ;- les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, qui auront accès aux informations anonymisées, comme cela a été confirmé par la DARES lors de l'instruction du dossier.
La commission est informée que pour être habilités à avoir accès aux données, les chercheurs doivent voir leur projet être sélectionné et validé à l'unanimité par le comité de pilotage du projet TRAJAM, et obtenir un avis du Comité du secret. Les chercheurs passeront alors une convention avec le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) pour accéder au fichier TRAJAM via le Centre d'accès sécurisé aux données.La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions et leurs missions.Sur l'information des personnes :Les personnes concernées sont informées de la réalisation de statistiques de manière indirecte, via la publication de l'arrêté informant de la création et de la réalisation du traitement.Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la DARES, par voie postale ou par voie électronique.Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi susvisée ne trouve pas à s'appliquer au présent traitement, ainsi que le prévoit le projet d'arrêté, en application des dispositions de l'article 38-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La commission est informée du fait que, dans la mesure où l'anonymisation des données ne permet plus de répondre précisément lorsqu'est exercé un droit d'accès,
l'information communiquée en réponse à l'exercice de ce droit, portera notamment sur la nature des variables recueillies dans le cadre de ce projet.Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :La commission observe que la construction des bases de données statistiques permanentes implique de nombreux échanges avec les plateformes partenaires, soit au travers de canaux de communication soit par échange de clés USB. Elle observe en outre que les informations échangées entre les partenaires et la DARES peuvent comporter de nombreuses données personnelles sur les individus, dont certaines seront directement associées à leur NIR.La commission considère ainsi que des mesures de sécurité appropriées devront être prises en conséquence, telles que le chiffrement des données échangées par un algorithme réputé fort utilisant des clés de taille suffisante, afin de garantir la confidentialité des échanges. Elle recommande en outre que la transmission de ces clés se fasse via un canal de communication distinct des données. Enfin, elle recommande que l'échange de données par clé USB, leur intégration au sein des bases ainsi que la destruction de ces données sur le support fassent l'objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs.La commission observe que le traitement implique que le NIR soit conservé dans les bases de données après la construction des bases statistiques, notamment sous une forme hachée
au sein des tables de passage (NIR0). La commission considère qu'aucun NIR ne devrait être conservé par la DARES après ce traitement, qu'il soit stocké en clair ou sous sa forme hachée. La commission considère en effet que le croisement des multiples informations détaillées de ces bases, notamment en vue de leur enrichissement, pourrait permettre une identification directe des individus et de leur NIR, qu'il soit stocké sous forme hachée ou non. Elle recommande ainsi que l'identification des données au moyen des tables de passage se réalise au moyen de clés uniques n'ayant aucune relation avec le NIR.La commission relève enfin qu'un module d'analyse de données permet une exploitation statistique. Elle recommande que l'outil de requête ne permette que des restitutions anonymes et réduise également le risque de réidentification des personnes en limitant les interrogations ciblées et le niveau de détail des rapports.
Paris, le
 
Monsieur, 
 
Je fais suite à la décision n° 2015-061 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X située […]. 
 
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que des procédures de contrôle n° 2014-274C, 2014-275C, 2014-276C, 2014-277C, 2014-278C.
 
Je vous informe par ailleurs que si était constatée, à l’occasion de vérifications ultérieures, la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
 
Je vous informe de l’application prochaine du règlement européen 2016/679 sur la protection des données (mai 2018), qui prévoit notamment l'obligation pour de nombreux organismes, sous peine de sanctions, de désigner un délégué à la protection des données. 
 
Dans cette perspective, la désignation d’un correspondant Informatique et Libertés (CIL) contribue à réduire vos risques juridiques tout en bénéficiant de l’accompagnement de la CNIL et vous prépare d’ores et déjà aux obligations envisagées dans ce nouveau cadre de la protection des données personnelles.
Vous trouverez toutes les informations relatives au CIL (appelé à devenir délégué à la protection des données en mai 2018) sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) ou en contactant le Service des CIL à l’adresse suivante correspondants@cnil.fr ou par téléphone au 01.53.73.22.22 (de 9h à 12h).
 
Le service des sanctions se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
 
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 
 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  Informatisation de la gestion des gardes à vue  ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 64 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I (2°) et le II de son article 26 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; Vu l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ; Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le
ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  Informatisation de la gestion des gardes à vue  (iGAV). Ce traitement, mis en œuvre par le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale), doit permettre d'informatiser la gestion des mesures de garde à vue, laquelle repose actuellement sur la tenue de registres papier. A ce titre, il s'agit d'un traitement qui doit permettre le suivi de la mesure de contrainte décidée par l'officier de police judiciaire et qui relève des dispositions de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Des données sensibles pourront par ailleurs être collectées au sens de l'article 8 de cette même loi. Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l'article 26-11 de cette même loi, qui soumettent la création de tels traitements à un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission. Sur les finalités du traitement : Aux termes de l'article 1er du projet de décret, le traitement projeté doit permettre, d'une part, d'enregistrer les données nécessaires à la gestion des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie et, d'autre part, d'assurer le suivi et le contrôle du déroulement de chaque mesure de garde à vue.
La loi du 14 avril 2011 susvisée a modifié le régime juridique applicable à la garde à vue et ses conditions de mise en œuvre. L' article 64 du code de procédure pénale (CPP) a notamment été modifié afin de renforcer le contrôle a posteriori, par l'autorité judiciaire, de la mesure de garde à vue. Cet article prévoit en outre que le registre spécial devant être tenu dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue, qui peut être dématérialisé, doit porter, outre les mentions relatives au déroulement de la mesure de garde à vue, celles qui sont relatives à la réalisation de fouilles intégrales ou d'investigations corporelles internes. Dans ce contexte, le ministère souhaite améliorer la cohérence et la traçabilité des registres papier actuellement utilisés dans les services de police et de gendarmerie en procédant à leur informatisation. La commission relève néanmoins que l'ensemble de la procédure n'est pas dématérialisé, dans la mesure où le ministère n'entend pas dématérialiser dans un premier temps la procédure d'émargement du registre par la personne gardée à vue. Pour autant, elle prend acte que l'objectif à terme est bien d'arriver à une dématérialisation complète du registre en ayant recours à la signature numérique prévue par les articles R. 249-9 et suivants du CPP. Elle rappelle que, dès lors que des modifications substantielles seraient apportées au traitement projeté, elle devra nécessairement en être saisie pour avis,
conformément aux dispositions de l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La mise en œuvre du traitement iGAV doit ainsi permettre une meilleure gestion des registres de garde à vue, en réduisant notamment le risque d'erreurs liées à la transcription manuscrite des registres et en harmonisant les pratiques au sein des locaux de police et de gendarmerie, lesquels utilisent actuellement un ou plusieurs registres papier. Cette informatisation facilitera par ailleurs la recherche d'informations au sein des registres de garde à vue et permettra aux états-majors des services de police et de gendarmerie d'avoir une meilleure visibilité sur le nombre de gardes à vue. L'informatisation des registres de garde à vue doit également permettre de renforcer le contrôle de la garde à vue par le procureur de la République en lui permettant, en application des dispositions de l'article 64 du CPP, de vérifier la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui les séparent, les heures où elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure du placement en garde à vue et de la fin de la mesure. Si la commission est consciente des avantages que peut apporter le traitement projeté dans la gestion des mesures de garde à vue, elle relève que la centralisation des données relatives à l'ensemble des mesures de garde à vue décidée sur le territoire national, y compris lorsqu'elles ne font l'objet d'aucune suite, est susceptible de comporter certains risques liés à l'utilisation de
cette application. Le déploiement du traitement iGAV doit dès lors s'accompagner de garanties suffisantes et appropriées. A cet égard, elle prend acte que ce traitement ne constitue ni un fichier d'antécédents judiciaires ni un fichier de police judiciaire et qu'il n'a pas vocation à être utilisé par les officiers de police judiciaire dans le cadre de leurs enquêtes. Compte tenu de ce qui précède, la commission considère que les finalités poursuivies par ce traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la nature des données traitées : L'article 2 du projet de décret prévoit que le traitement enregistre des données relatives à la personne placée en garde à vue, aux effectifs de police et de gendarmerie chargés de l'exécution de la mesure de garde à vue, à la mesure de garde à vue et aux droits de la personne placée en garde à vue. Le détail des données collectées au titre de chacune de ces catégories est annexé au projet de décret. L'article 63-3 du CPP énonce que  Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin (...) . Il prévoit également que le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier. La commission prend dès lors acte que les éléments résultant de l'appréciation du médecin sur l'aptitude de l'individu au placement et au maintien en garde à vue seront enregistrés au titre