AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'article 378 du code pénal ;
   Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;   Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement de gestion automatisée des pharmacies du régime ;
Considérant que ces pharmacies n'ont pas d'autonomie juridique mais relèvent juridiquement des Sociétés de Secours Minières (SSM) dans le ressort desquelles elles sont installées ;   Considérant qu'en conséquence cette demande d'avis est destinée à constituer un modèle type à la disposition de ces SSM ;   Considérant que ce traitement mis à la disposition des officines du régime minier leur permet de gérer la délivrance des médicaments en analysant l'ordonnance afin de savoir si elle ne recèle pas de contre-indications préjudiciables au client ;   Qu'elle permet également de gérer les stocks et d'analyser les ventes, ainsi que d'éditer et transmettre les factures qui permettront à chaque SSM d'établir chaque année et pour chaque pharmacie un bilan et un compte d'exploitation ;
   Considérant que les informations nominatives mémorisées, hormis l'adresse et l'identité du prescripteur, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies ;   Considérant que chaque SSM transmet à chaque pharmacie les informations d'identification des bénéficiaires du régime domiciliés dans son ressort géographique ;   Considérant que des mises à jour seront ensuite transmises par chaque SSM dans les mêmes conditions ;   Considérant que les informations relatives aux prescriptions seront mémorisées par le pharmacien à l'occasion de chaque délivrance de médicaments ;
Considérant que la durée de conservation des renseignements relatifs à l'identification des bénéficiaires du régime s'étend jusqu'à l'extinction des droits de ceux-ci, et que celle propre aux éléments définissant la prescription est fixée à neuf mois ;   Considérant que les seuls utilisateurs de ce traitement sont les pharmaciens et le personnel des officines ;   Considérant que les seuls destinataires des informations, hormis celles relatives à la nature des prescriptions, sont les SSM, qui reçoivent des factures à des fins comptables ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès de chaque pharmacien ;
   Considérant qu'une note d'information sera affichée dans chaque officine informatisée ;   Considérant qu'il n'existe en l'état aucune sécurité logique applicable au traitement ;   Considérant enfin que chaque société de secours minière qui désirerait utiliser ce traitement dans les pharmacies de son ressort devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe 13, relative aux sécurités applicables au traitement ;
   Emet un avis favorable au traitement envisagé sous réserve   - de l'abandon de toute mémorisation de l'adresse des bénéficiaires et de l'identité du prescripteur ;   - de la mise en place de sécurités logiques dans chaque officine utilisatrice.   Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 21 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;   Vu l'article 378 du code pénal ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
   Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des affaires sociales et de l'intégration ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
- Sur les finalités du système d'informations :   Considérant que le ministère des affaires sociales et de l'intégration, crée, à titre expérimental, avec la participation volontaire d'un certain nombre d'établissements de santé privés conventionnés, un système national de recueil et de traitement statistique d'informations indirectement nominatives dont la finalité principale est de déterminer, en fonction des pathologies et des modes de prise en charge des patients, une classification des prestations d'hospitalisation, en vue de l'établissement de leur tarification, prévue au titre des dispositions de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 (articles L. 162-22-1 et 3 du code de la Sécurité Sociale) ;   Considérant que cette expérience est conduite sous la responsabilité d'un comité technique national comprenant des représentants du ministère des affaires sociales et de l'intégration, de la Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses centrales de mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés, des Fédérations des Etablissements de santé privés ; qu'en conséquence, les traitements statistiques nécessaires pour l'établissement de la classification seront mis en oeuvre par la direction des hôpitaux et les échelons médicaux nationaux des trois caisses nationales concernées à partir d'informations transmises sur support informatique par les cliniques ;   Considérant que la mise en place
d'expériences pour permettre l'établissement de la tarification des prestations d'hospitalisation et de systèmes d'information dans les établissements de santé privés est expressément prévue par la loi ; qu'ainsi les finalités poursuivies par ces traitements sont légitimes ;
- sur le recueil local des informations dans les cliniques :   Considérant que la mise en place de ce système d'information suppose localement la collecte, d'une part, d'informations médicales nominatives sur les diagnostics et les actes médicaux pratiqués, d'autre part, de données de facturation des frais de séjour des patients hospitalisés ;   Considérant que le rapprochement, le traitement puis la transmission de ces données seraient effectués sous la responsabilité d'un médecin de la clinique nommément désigné pour assurer la confidentialité des données ;   Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 710-2-9 du code de la santé publique, ce médecin devrait être désigné par le Président de la conférence médicale d'établissement, instituée en application des dispositions de l'article L. 715-12 du code de la santé publique ;
Considérant, qu'aux termes de l'article L. 710-5 du code de la Santé publique, "les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité ; dans le respect du secret médical et des droits du malade, ils mettent en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins" ;   Considérant que nonobstant ces dispositions et les garanties de confidentialité adoptées, la communication, par les praticiens traitants de données médicales nominatives couvertes par le secret médical, à un médecin tiers à la pratique des soins doit être autorisée expressément par des dispositions législatives, qu'il y a donc lieu d'appeler l'attention du ministère des affaires sociales et de l'intégration sur ce point ;   Considérant en outre, qu'une validation locale des données, par consultation des dossiers médicaux, sera effectuée le cas échéant par un médecin conseil dépendant de la caisse régionale d'assurance maladie du ressort de la clinique ;
   Considérant que ces vérifications ne pourront être effectuées que de façon ponctuelle et individuelle, dans les locaux mêmes de la clinique, avec l'accord et en présence du médecin traitant responsable du dossier médical considéré ;
- sur la transmission des informations au ministère des affaires sociales et aux trois caisses nationales de sécurité sociale :   Considérant que les données transmises présentent au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 un caractère indirectement nominatif dans la mesure où d'une part, elles sont identifiées par un numéro dont la correspondance est conservée localement par le médecin précité de la clinique et où d'autre part, les dates d'entrée et de sortie des patients sont recueillies ;   Considérant toutefois que, à la demande de la Commission, le ministère a soumis une proposition technique tendant à supprimer ces données de la liste des informations transmises ;   Considérant que ces modifications sont de nature à garantir l'anonymat de ces données ;   Considérant que ces modifications devront être mises en oeuvre dans un délai qui ne saurait excéder un an ;   Considérant toutefois qu'il est proposé à l'issue de ce délai de procéder au recueil de l'indication de la zone géographique de résidence du patient selon une classification ne comprenant que des zones géographiques de plus de 5000 habitants ;
Considérant que l'enregistrement de cette donnée supplémentaire ne pourrait être admis que si notamment le niveau géographique retenu portait sur des zones géographiques contiguës, et que, s'il n'était procédé à aucune interconnexion ou rapprochement de données directement ou indirectement nominatives ;   Considérant que la Commission devra être saisie dans un délai d'un an d'un nouveau projet d'arrêté précisant notamment la liste des informations traitées, les destinataires de celles-ci ainsi que les dispositions prises pour assurer le respect des conditions précitées ;   Considérant que durant cette période transitoire les données indirectement nominatives seront traitées au plan national sous la responsabilité de médecins nommément désignés et ne feront l'objet d'aucun rapprochement de fichiers nominatifs ni d'aucune cession ;
- sur le respect des droits institués par la loi du 6 janvier 1978 :   Considérant que ces recueils d'informations présentent un caractère facultatif tant pour les patients que pour les praticiens concernés ;   Considérant que les cliniques participant à cette expérience devront prendre toutes dispositions utiles pour informer les patients et les médecins, dès lors que ces derniers sont identifiables, des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ;   Rappelant qu'aux termes de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ;
   Considérant que dans la mesure où des résultats statistiques seraient produits par unité médicale, les praticiens concernés devraient en avoir connaissance et pouvoir les rectifier le cas échéant ;   Recommande également que ces praticiens soient dûment informés tant au plan local que national de l'objet et des conditions de réalisation de cette expérience ;
Emet un AVIS FAVORABLE à l'expérimentation pour une durée d'un an, du système d'informations dénommé PMSI auprès des cliniques privées ;   Demande à être saisie, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau projet d'arrêté précisant les informations traitées, leurs destinataires ainsi que les dispositions prises pour garantir l'anonymat de ces données.   Rappelle que les cliniques concernées par cette expérience doivent adresser à la Commission un dossier de déclaration ordinaire complet comportant notamment une annexe décrivant les mesures de sécurité envisagées, consignée du directeur de l'établissement et du médecin désigné pour assurer la confidentialité des données.   Le Président Jacques FAUVET
La Commission nationale de  l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment la section II article 8 ;   Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux notamment la section II article 8 et le titre IV article 49 ;
Vu les délibérations n° 91-056 du 9 juillet 1991, n° 91-094 du 8 octobre 1991, n° 92-039 et n° 92-040 du 31 mars 1992 ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du R.N.I.P.P. par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le ministre de l'éducation nationale portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de préliquidation de la paie et de gestion des emplois, des postes et des personnels de l'enseignement du second degré ;
   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
SUR LA FINALITE DU TRAITEMENT :   Considérant que le traitement présenté par le ministère de l'éducation nationale et dénommé E.P.P. a pour objet d'assurer la gestion administrative, individuelle et collective, ainsi que la préliquidation de la paie des personnels du second degré et la gestion des moyens mis à disposition des établissements du second degré aux plans national, académique et de chaque établissement ; qu'il comporte ainsi pour partie un dispositif intégré de paie et de gestion du personnel ; que les applications du traitement comportent notamment une information par voie télématique des membres des personnels sur certaines données les concernant individuellement, à savoir une consultation télématique des barèmes applicables aux voeux de mutation et une consultation télématique des résultats des opérations de mutation ; que la CNIL avait autorisé ces deux traitements pour la seule année scolaire 1991-1992 par délibérations en date du 31 mars 1992 ; qu'il est pris acte de ce que ces deux applications sont intégrées dans le système EPP et fonctionneront dans les mêmes conditions que celles décrites dans les délibérations précitées ;
SUR L'ARCHITECTURE DU TRAITEMENT :   Considérant que le système EPP sera mis en oeuvre aux différents niveaux de gestion concernés : niveau central, niveau rectoral, niveau de l'établissement scolaire, assurant ainsi une homogénéisation des règles de gestion grâce à un langage commun ; qu'à l'échelon de l'établissement scolaire, seront concernés, à la fois les établissements publics locaux d'enseignement visés par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié et les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat visés dans le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 ; que ces établissements, indépendamment du régime juridique sous lequel ils sont placés demeurent, en vertu des textes réglementaires susmentionnés, des lieux d'exercice des compétences de l'Etat en matière d'éducation nationale et que les chefs de ces établissements ont à ce titre la qualité d'agents de l'Etat ; que le traitement objet de la demande d'avis peut donc englober les établissements comme sites d'exploitation, auxquels s'imposent strictement et limitativement les conditions dudit traitement ;
SUR LES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES :   Considérant que les informations nominatives collectées concernent l'identité, le numéro matricule éducation nationale, le numéro de sécurité sociale, la situation familiale, la situation militaire, la formation, le logement, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la mobilité géographique des personnes, et la santé dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie ; que s'agissant des données relatives à la situation familiale, ne seront prises en compte les périodes éventuelles d'activité des enfants qu'en cas de conséquences sur le versement des prestations familiales ; que pour le conjoint, sont enregistrées les données relatives à son nom, son prénom et sa catégorie professionnelle ; que les informations seront conservées jusqu'au départ du salarié pour les seules données nécessaires à la reconstitution de carrière ; que les motifs d'absence ne seront enregistrés que dans la mesure où ils comportent des conséquences statutaires ou financières et seront conservés deux années au plus sauf pour les congés de longue maladie et congés de longue durée ; que la réalisation de statistiques anonymes par le ministère, prévue dans une des applications du traitement ne donnera pas lieu à l'établissement de profils types dans le domaine de l'absentéisme, appelés à être utilisés à l'occasion d'actes individuels de gestion du personnel ; qu'enfin, sous la rubrique "déplacement des personnes",
sont collectées les données relatives à l'autorisation d'avoir une voiture de fonction, aux missions à l'étranger et aux frais de changement de résidence ;
SUR LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU MATRICULE PROPRE AUX PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DE L'EDUCATION NATIONALE :   Considérant que la structure de l'identifiant retenu est de treize caractères dont :   - un code géographique caractérisant sur deux caractères l'académie d'immatriculation (pour les hors académies, une académie de gestion est constituée par le Ministère) ;   - une lettre caractérisant le système d'information ;   - les deux derniers chiffres de l'année d'entrée dans le système d'information ;   - un numéro aléatoire de 8 caractères dont 5 chiffres et 3 lettres attribué à l'agent au sein de son système de gestion initial ;   que ce nouveau matricule présente ainsi des propriétés d'unicité, de pérennité, de facilité d'attribution et de confidentialité nécessaires à une gestion cohérente de l'ensemble des personnels ; qu'il est ainsi désormais totalement distinct du numéro de sécurité sociale que le ministère de l'éducation nationale avait été invité par la Commission à abandonner comme identifiant ;   Considérant que l'immatriculation de chaque agent de l'éducation nationale s'effectuera en temps réel lors de la prise en compte initiale dans le traitement EPP ; que cette identification suivra l'agent tout au long de sa carrière s'il vient à changer d'académie ou de corps ; que chaque agent relevant d'EPP se verra communiquer son matricule de façon confidentielle par voie administrative sous pli cacheté ;
SUR LA COLLECTE DU NUMERO DE SECURITE SOCIALE :   Considérant que si conformément au décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation du RNIPP par les employeurs dans les traitements intégrés de paie et de gestion du personnel, le ministère de l'éducation nationale est fondé à collecter le numéro de sécurité sociale lors de l'entrée de l'agent dans le système d'information EPP, cette collecte et l'utilisation du numéro de sécurité sociale doivent être exclusivement destinées à assurer les opérations concernant les déclarations, les calculs de cotisation et de versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance visés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 ; qu'un dispositif technique adéquat sera inclus dans le traitement afin de ne permettre l'accès au numéro de sécurité sociale entré en mémoire et son emploi que pour les opérations ainsi autorisées ;   Considérant que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale s'effectue par l'intermédiaire du gestionnaire académique ou national ayant en charge le traitement et les prestations sociales de cet agent ; qu'au sein de la base de données académiques, le numéro de sécurité sociale sera mémorisé dans une table spécifique qui n'est accessible qu'au seul gestionnaire des opérations autorisées ;
SUR LE DROIT D'ACCES ET LES SECURITES DU SYSTEME :   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du rectorat auquel est rattaché l'agent concerné ; qu'il appartient à chaque recteur de définir une procédure permettant un exercice effectif et direct de ce droit d'accès ; que les sécurités prévues par le traitement sont à la fois physiques et logiques, un mot de passe et un code d'accès étant imposés à tout utilisateur voulant accéder à la machine académique ; qu'en particulier une sécurité spécifique à l'accès et à l'utilisation du numéro de sécurité sociale doit être mise en place.
   EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la préliquidation de la paie et la gestion des emplois, des postes et des personnels de l'enseignement du second degré.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;   Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;
   Vu le code de la route ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet de décret pris pour l'application de la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 précitée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du système national des permis de conduire ;   Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Jean-Marc SAUVE, Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au Ministère de l'intérieur ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie par le Ministère de l'intérieur d'un projet d'arrêté portant création du système national des permis de conduire (SNPC) ; que la mise en oeuvre de ce traitement, qui modifie le fichier national des permis de conduire déclaré à la Commission en 1981, résulte de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 instaurant un permis à points et de la loi du 19 décembre 1990 concernant l'enregistrement et la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;   Considérant que le système national des permis de conduire a pour objet d'assurer la gestion dans les services de l'Etat, sous le contrôle et l'autorité du Ministère de l'intérieur, des informations concernant les permis de conduire et les titres de conduite, de l'examen du permis de conduire, des commissions médicales et des commissions de suspension du permis de conduire ;