AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que le ministère de l'Economie et des Finances a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relatif au traitement "RED" de la direction de la Comptabilité publique (DCP), dont la finalité est de permettre au service de la redevance de l'audiovisuel la gestion de l'assiette, de l'encaissement et du recouvrement précontentieux de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, ainsi que le suivi des comptes des redevables, leur information et l'organisation des contrôles, chez les commerçants et les particuliers ;   Considérant que la demande d'avis modificative a pour objet de reconduire et d'étendre une expérimentation destinée à faciliter la réalisation des opérations de recherche de postes récepteurs de télévision non déclarés mises en oeuvre par le service de la redevance ; que l'expérimentation a pour objet de rapprocher le traitement "RED" et les fichiers des redevables de la taxe d'habitation, issus du traitement "REC", qui a été déclaré à la Commission le 23 juillet 1980 dans les formes prévues par l'article 48 1er alinéa de la loi du 6 janvier 1978 et qui est utilisé par les services extérieurs du Trésor pour le recouvrement des impôts directs ;   Considérant que le rapprochement des fichiers "REC" et "RED" permet l'édition sur support papier de la liste des personnes assujetties à la taxe d'habitation qui ne le sont pas à la redevance de l'audiovisuel et l'envoi à ces derniers d'un questionnaire-type leur donnant la
possibilité de régulariser leur situation sans pénalités au cas où ils seraient détenteurs d'un téléviseur ; que de manière secondaire, la mise en relation des deux fichiers assure également la correction des adresses détenues par le service ;   Considérant que la Commission avait autorisé la mise en relation des traitements "REC" et "RED" par délibération du 6 juillet 1993, après avoir relevé que le rapprochement de fichiers n'était envisagé que pour une brève période et seulement pour trois départements et après avoir appelé l'attention du ministère de l'Economie et des Finances sur le fait que l'utilisation, par un service qui n'est pas chargé du recouvrement d'un impôt ou d'un droit, d'informations couvertes par le secret fiscal devait être autorisée par une disposition législative levant expressément ce secret et sur le fait que le service de la redevance de l'audiovisuel ne bénéficiait d'aucune dérogation ;   Considérant que le renouvellement de l'expérimentation ne saurait être mené sans qu'une modification législative destinée à assurer un fondement légal au rapprochement n'intervienne préalablement ;
Emet, dans ces conditions, un avis défavorable au projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'Economie et des Finances.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 21 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu l'avis tacite n° 85-51 portant sur la demande d'avis de la RATP relative au traitement informatique des chèques impayés émis à l'ordre de la RATP ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la RATP relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont l'objet est la sécurisation des paiements par chèque ;   Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président Michel BENOIST en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la RATP a déposé auprès de la CNIL une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la sécurisation des paiements par chèques des titres de transport ;   Considérant que tous les points de vente de la RATP seront dotés d'un système soumettant les chèques présentés en paiement à une série de vérifications ; que ces vérifications consistent en la consultation des fichiers internes à la RATP relatifs à la gestion des chèques impayés, du fichier national des chèques irréguliers de la Banque de France, et en la vérification d'un montant, paramétrable, au-delà duquel la transaction peut ne pas être acceptée ;   Considérant que le système procède automatiquement à une série de vérifications du chèque présenté et émet un signal sur la conduite à tenir par l'agent de guichet indiquant selon le cas, l'acceptation de la transaction, le refus ou l'acceptation sous certaines conditions ;   Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'agent RATP (matricule, heures de service) dans la mesure où le système mis en place permet de contrôler les recettes des agents ; à l'identité du client qui a émis un chèque impayé (nom, prénom, adresse, zones interbancaire et interne du chèque, motif du rejet) et pour tout chèque présenté en paiement, aux zones interne et interbancaire du chèque, à la date, heure, lieu et montant de la transaction ;   Considérant que le traitement de cette dernière
catégorie d'informations est destiné à comptabiliser le nombre et le montant des chèques tirés sur un même compte pour une période déterminée afin de limiter l'émission "en rafale" de chèques volés ;
Considérant que si le système procède ainsi à des vérifications automatiques, il ne contrevient pas aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 aux termes duquel aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en effet, s'il peut aboutir à priver l'utilisateur d'un carnet de chèques de la possibilité de ce mode de paiement lorsqu'un certain nombre de chèques provenant du même compte et dont le montant cumulé excède un plafond déterminé auront été antérieurement présentés, il n'implique pas l'établissement de profils de personnalité déterminés concernant un individu précis dans la mesure où il repose exclusivement sur des éléments objectifs et identiques pour tous les utilisateurs de carnet de chèques ;   Considérant que les informations relatives aux transactions sont conservées trois mois ; qu'au-delà de cette durée, ces données, qui ne peuvent plus être traitées par le système, sont archivées pendant deux ans ;   Considérant que les informations relatives aux chèques impayés sont supprimées dès apurement de la dette ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont les agents habilités du contrôle des recettes, des contrôles de lignes et les gestionnaires du recouvrement des impayés ;   Considérant que les modalités d'information des clients et du
personnel sont satisfaisantes ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le Président de la RATP.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;   Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative au transfert de compétences en matière sanitaire et sociale ;   Vu le décret n° 96-793 du 11 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le président du conseil général du Tarn ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Conseil Général du Tarn a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la gestion de l'aide sociale générale départementale ; que ce traitement automatisé de données nominatives intitulé PhiléAS-ASG assure, à titre principal, la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation, à savoir, les demandes d'aide médicale, d'aide sociale aux personnes âgées et d'aide sociale aux personnes handicapées ainsi que la gestion financière et comptable du service ;   Considérant que les informations nominatives sont relatives à l'identification des personnes sollicitant une prestation d'aide sociale, de leur situation familiale, économique et financière, de leur vie professionnelle, de leur couverture sociale, ainsi que des informations concernant l'identification du représentant légal ou tuteur du demandeur et des informations concernant l'identité des obligés alimentaires, leur adresse, le lien de parenté avec le bénéficiaire et le montant de la participation : que sont enregistrées également les informations relatives à l'identité de l'agent instructeur de la demande ainsi que l'identité, l'adresse, les références bancaires, la catégorie professionnelle des fournisseurs ou prestataires ;   Considérant que le service d'aide sociale générale est habilité par le décret du 11 septembre 1996 à consulter et enregistrer le numéro de
sécurité sociale, dans le cadre de ses relations directes avec les organismes de protection sociale ;   Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents du département affectés au service de l'aide sociale générale, ainsi que les agents des services financiers chargés du mandatement et du paiement des prestations financières de l'aide sociale générale et les personnels habilités des centres communaux d'action sociale ; que peuvent être destinataires des informations traitées, dans la stricte limite des nécessités du traitement d'une demande d'aide sociale, les membres des commissions d'admission et des commissions techniques, les personnels habilités des organismes de protection sociale et de recouvrement des cotisations d'assurance personnelle, des établissements d'hébergement en cas de placement au titre de l'aide sociale, des établissements d'hospitalisation, et enfin, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn et les services sociaux des autres départements en cas de transfert ;
Considérant que l'article 3 du projet d'arrêté doit être complété de façon à préciser que, seuls, les agents habilités des organismes et services précités peuvent être destinataires des informations ;   Considérant que le traitement dispose d'une zone de texte libre ; que toutes dispositions doivent être prises afin que n'y soient portées que des informations à caractère administratif destinées à apprécier le droit aux prestations et accessibles aux intéressés, à l'exclusion de toute appréciation subjective et de toute information relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les données nominatives sont conservées pendant vingt-quatre mois après la date de fin d'effet de la dernière prestation accordée à l'individu ou au dernier individu concerné du dossier familial ; qu'en ce qui concerne les dossiers qui donnent lieu à recours sur succession, les informations nominatives peuvent être conservées jusqu'à la fin de l'opération de recette liée au recours sur succession ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification des personnes intéressées, prévu en application des articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce directement auprès du directeur de la Solidarité du département du Tarn, chargé de l'aide sociale générale, ou par l'intermédiaire du centre communal d'action sociale dont ils relèvent ;   Considérant que des mesures de sécurité ont été prévues pour assurer la confidentialité des données ; que l'application a été
conçue de façon à interdire aux utilisateurs d'extraire des données de la base afin de reconstituer des fichiers nominatifs, sans contrôle ; qu'en outre il est procédé à des fins de sécurité, à une journalisation des interrogations permettant l'enregistrement, pendant un mois, des noms, numéros de postes clients, des dates et heures, et codes des transactions utilisées ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le président du conseil général du Tarn concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion de l'aide sociale départementale, sous réserve :   - que l'article 3 du projet d'arrêté soit complété de façon à préciser que seuls les agents habilités des services et organismes énumérés dans cette disposition peuvent être destinataires des informations ;   - que l'attention des utilisateurs du traitement soit appelée sur la nécessité de n'enregistrer dans la zone bloc-note que les informations à caractère administratif destinées à apprécier le droit aux prestations et accessibles aux intéressés, à l'exclusion de toute appréciation subjective et de toute information relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26 et 29 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pas pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le projet d'arrêté du Premier ministre ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par le Premier ministre d'une demande d'avis relative à la création de traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet ministériel ;   Considérant que ce modèle-type, auquel tous les ministères qui souhaitent mettre en oeuvre un tel site sur internet pourront se référer, concerne exclusivement les traitements ayant pour finalités la diffusion d'information au titre de la communication ministérielle, ainsi qu'au titre de l'information administrative, l'ouverture d'un espace de discussion pour les utilisateurs du site, la réception de courriers adressés au ministre ou à ses services et l'organisation de concours ;   Considérant que les informations diffusées concernent, au titre de la communication ministérielle, la biographie du ministre, la composition du cabinet du ministre, l'agenda du ministre, les nominations en Conseil des ministres intervenues dans le domaine de compétence du ministre et, au titre de l'information administrative, l'historique et l'organigramme du ministère ; qu'à cet égard, les informations diffusées relatives aux personnes physiques sont : pour le ministre et les membres de son cabinet, l'identité, la photographie, la fonction, l'attribution, les titres, le corps de la fonction publique d'appartenance éventuellement, des informations biographiques sur leur formation, leur vie professionnelle et politique, les distinctions ; pour les fonctionnaires,
l'identité, la photographie, la fonction, les attributions, la date de nomination et le corps de la fonction publique d'appartenance ; pour les personnes figurant sur les agendas ministériels le nom, la fonction, le titre et l'organisme ; que ces informations sont d'accès libre ;   Considérant que ces personnes sont informées, avant mise sur le serveur des informations le concernant, des risques inhérents à la diffusion d'informations au moyen du média internet ainsi que de leur droit de s'opposer à tout moment à la diffusion des informations qui les concernent sans avoir à en indiquer le motif ; que de surcroît, elles sont avisées que la production d'une photographie est facultative ;
Considérant que l'ouverture d'un espace de discussion pour les utilisateurs du site, sur des thèmes d'intérêt général, peut conduire à la collecte et à la diffusion d'informations nominatives relatives à l'objet de la contribution, au nom et à l'adresse électronique de l'auteur ; que la consultation des contributions est libre ;   Considérant que les personnes adressant une contribution peuvent le faire, à leur choix, soit de manière anonyme, soit en indiquant, par exemple, leur nom ou leur adresse électronique ;   Considérant que cet espace de discussion fait l'objet d'une modération; qu'ainsi les contributions transmises, susceptibles d'engager la responsabilité civile et pénale du ministère ne sont pas diffusées par le modérateur ; qu'en particulier une contribution contenant des informations relatives à un tiers, de nature à porter atteinte à sa considération ou à l'intimité de sa vie privée, ne sera pas mise à la disposition du public ; que, de plus, afin d'empêcher la diffusion d'informations pouvant porter préjudice à un tiers dont l'identité aurait été usurpée ou l'intitulé de l'adresse électronique (e mail) communiquée à son insu, il sera procédé, en cas de doute, à la vérification des informations auprès de la personne concernée avant diffusion de la contribution ;   Considérant que les utilisateurs du site accédant au forum sont informés de sa finalité, de ses règles de fonctionnement ainsi que des mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que la durée de conservation des contributions émises dans le cadre du forum ne dépasse pas celle de l'inscription du thème du débat concerné ;   Considérant que les utilisateurs du site ont la possibilité de transmettre un courrier au ministre ou à ses services au moyen d'une boîte aux lettres ; qu'ils sont avertis dès la page d'accueil du service des risques relatifs au secret des correspondances transmises sur internet vers le site et qu'en conséquence il leur est conseillé de ne pas utiliser ce service pour des courriers de nature personnelle ;
Considérant que les personnes sont avisées qu'elles peuvent, si elles le souhaitent, accompagner le message qu'elles transmettent de leur nom, de leur adresse de domicile, de leur adresse électronique, du nom de l'organisme au titre duquel elles adressent leur message, leur fonction, le motif et le sujet du message, leur catégorie socio-professionnelle ; qu'il est explicitement indiqué que ces informations sont collectées de manière facultative ;   Considérant que les courriers ainsi recueillis sont transmis au service du ministère en charge du site qui le traite de la même manière que le courrier postal ; que des réponses à caractère administratif pourront être faites par la voie du courrier électronique ; qu'en revanche, les réponses personnalisées ne pourront être faites que par la voie postale ;   Considérant que le site comporte également un espace destiné aux jeunes afin de les familiariser avec les services internet publics ; que cet espace comporte la possibilité de transmettre un message au ministre au moyen d'une boîte aux lettres spécifique, ainsi que de participer à des concours ;   Considérant que les utilisateurs de ces deux services sont susceptibles d'être des mineurs ; qu'en conséquence il leur est proposé de n'accompagner leur message, et de manière facultative, que de leur prénom ou d'un pseudonyme, de leur commune et pays de résidence, de leur âge et de leur classe ; qu'ils sont informés qu'aux fins de participer effectivement à un concours ils doivent
en outre, avec l'accord de leurs parents, adresser leur réponse par courrier postal ;
Considérant qu'au delà des mesures précitées destinées à garantir les droits des personnes, des mesures de sécurité offrant des garanties d'efficacité sont prises, notamment en vue d'empêcher des accès au site de nature à porter atteinte à l'intégrité des informations mises à la disposition du public ainsi qu'au détournement de finalité des informations recueillies sur le site ;   Considérant que la mise en oeuvre des procédures de sécurité repose en particulier sur l'examen périodique des fichiers des connexions des utilisateurs au site ; que dans ces fichiers peuvent être conservés, au fur et à mesure des connexions des utilisateurs, notamment leur adresse internet (adresse IP) ou celle de la machine à laquelle ils se connectent, le nom de domaine, la requête (page consultée, par exemple), la date et l'heure de la requête ;   Considérant que ces informations ne sont accessibles qu'au seul responsable de la sécurité ; que la durée de conservation de ces informations, fixée à quinze jours, est strictement limitée à la durée nécessaire pour assurer la sécurité du site ;   Considérant, en outre, que pourront être exploitées à des fins statistiques les données relatives au pays de localisation de la machine ayant établi une connexion, à la date et l'heure de la connexion et à la nature de la requête ;   Considérant que le contrat de sous-traitance, en cas d'hébergement du site, interdira au sous-traitant toute cession, vente, location ou exploitation des fichiers log ou
autres traces de connexion ;   Considérant que préalablement à la mise en oeuvre d'un site ministériel sur internet, le ministre concerné devra adresser à la commission une déclaration de conformité faisant référence au présent modèle-type ; que cette déclaration de conformité devra comporter l'indication des services assurés par le site, les informations nominatives correspondant à ces services, le lieu d'exercice du droit d'accès et une annexe précisant les procédures de sécurité mises en oeuvre pour ce site ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Premier ministre portant modèle-type de traitements d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet ministériel.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'arrêté du Maire de Paris du 1er décembre 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "CARTECOLE" ;   Vu le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du Maire de Paris du 1er décembre 1995 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel Bernard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;