AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AXA France IARD à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AXA France IARD
Finalité du transfert
Assistance fonctionnelle informatique (aide à l’utilisation des logiciels métiers) des utilisateurs du système d’information AXA France qui nécessite la consultation du traitement et comprenant :
l’aide en ligne aux utilisateurs des postes de travail (prise de main en ligne, formation des personnels aux outils informatiques et évaluation des connaissances)
le diagnostic des demandes d’assistance
la gestion des demandes
l’élaboration de statistiques
l’amélioration de la qualité de service (enregistrements des appels téléphoniques)
la résolution des dysfonctionnements du système d’information
Catégories de données transférées
Pour les clients et prospects :
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation familiale (statut marital, nombre d’enfants)
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ; 
formation, diplômes, distinctions
adresse, caractéristiques du logement
vie professionnelle : CSP, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale
situation économique et financière : en-cours sur contrats d’assurance-vie, données –vie, données patrimoniales.
moyens de déplacement des personnes : caractéristiques du véhicule à assurer
utilisation des moyens de communication : numéro de téléphone, e-mail.
habitudes de vie et comportement : loisirs, activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices. 
Pour les clients :
a - numéro de sécurité sociale collecté au titre de l’assurance complémentaire santé et 
b - informations relatives à la santé collectées dans le cadre du règlement des sinistres corporels.
Pour les distributeurs :
a - identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité.
b – vie professionnelle : statut, date d’entrée en fonction, numéro de téléphone, e-mail.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Téléconseillers en charge de la réalisation de la prestation d’assistance fonctionnelle et leurs supérieurs hiérarchiques, dûment habilités de la société Consort Mediterrannée
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information ClientsAXA France IARDAXA 313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.Annexe au contrat de travail des collaborateurs de la société Consort Méditerranée sur la confidentialité des données personnelles
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation familiale (statut marital, nombre d’enfants)
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ; 
formation, diplômes, distinctions
adresse, caractéristiques du logement
vie professionnelle : CSP, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale
situation économique et financière : en-cours sur contrats d’assurance-vie, données –vie, données patrimoniales.
moyens de déplacement des personnes : caractéristiques du véhicule à assurer
utilisation des moyens de communication : numéro de téléphone, e-mail.
habitudes de vie et comportement : loisirs, activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AXA France VIE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AXA France VIE
Finalité du transfert
Assistance fonctionnelle informatique (aide à l’utilisation des logiciels métiers) des utilisateurs du système d’information AXA France qui nécessite la consultation du traitement et comprenant :
a - numéro de sécurité sociale collecté au titre de l’assurance complémentaire santé et 
b - informations relatives à la santé collectées dans le cadre du règlement des sinistres corporels.
Pour les distributeurs :
a - identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité.
b – vie professionnelle : statut, date d’entrée en fonction, numéro de téléphone, e-mail.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Téléconseillers en charge de la réalisation de la prestation d’assistance fonctionnelle et leurs supérieurs hiérarchiques, dûment habilités de la société Consort Mediterrannée
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information ClientsAXA France VIEAXA 313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.Annexe au contrat de travail des collaborateurs de la société Consort Méditerranée sur la confidentialité des données personnelles
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation familiale (statut marital, nombre d’enfants)
(demande d’autorisation n°1197063)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-1° et 3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2009-087 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Sur le rapport de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a saisi la Commission, le 27 octobre 2009, d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation et à l’exploitation de ses résultats.
Ce traitement s’inscrit dans le cadre du dispositif d’enquêtes annuelles de victimation dénommé « Cadre de vie et sécurité », mis en place en 2007 par l’INSEE, à la demande de l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES) et de l’Observatoire national de la délinquance (OND). Ce dispositif a pour objectif de prendre la mesure des actes délictueux commis en France métropolitaine, d’évaluer la proportion des victimes dans la population, leurs caractéristiques socio-démographiques, le nombre et la nature des infractions subies. Il vise aussi à évaluer la part des victimes qui ont porté plainte par rapport aux données administratives qui concernent essentiellement l’activité des services de police et de gendarmerie.
L’enquête « Cadre de vie et sécurité » est constituée d’une partie principale, reconduite à l’identique chaque année, qui a pour objet d’évaluer toutes les violences commises par des personnes extérieures au ménage interrogé, et d’un module complémentaire dont le sujet peut varier d’une année sur l’autre. Le module complémentaire choisi en 2007, intitulé « Violences sensibles », est destiné à recueillir des informations sur des formes particulières de violences subies par la personne interrogée de la part d’un membre du ménage. Il a pour objectif d’évaluer la fréquence de ces violences, leurs conséquences physiques et psychologiques, les démarches effectuées auprès des forces de l’ordre et l’aide obtenue.
L’OND a décidé, au vu des résultats des premières interrogations, de demander la reconduction à l’identique des deux parties de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » pour 2010. Si l’intérêt et la qualité des résultats du module complémentaire « Violences sensibles » sont confirmés, l’OND sollicitera l’intégration de ce module dans l’enquête principale et la pérennisation du dispositif complet.
Le Comité du label du Conseil national de l’information statistique (CNIS) a attribué le label d’intérêt général et de qualité statistique, le 23 janvier 2006 à la partie fixe de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » pour la période 2007-2011, et le 8 octobre 2009 au module complémentaire « Violences sensibles » pour sa reconduction en 2010 et 2011. Il a conféré aux deux parties de l’enquête le visa les rendant obligatoires.
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de cette enquête relèvent des dispositions de l’article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978, qui soumet à autorisation de la CNIL les traitements statistiques réalisés par l’INSEE ou l’un des services statistiques ministériels, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la vie sexuelle et la santé des personnes concernées.
Ils relèvent également des dispositions de l’article 25-I-3°, dans la mesure où les données collectées concernent des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
Issue de l’échantillon permanent de l’INSEE, la base de sondage de cette enquête comprend 25 000 ménages : deux personnes au plus par ménage sont interrogées après tirage au sort. La partie fixe de l’enquête s’adresse aux personnes de 14 ans et plus, les mineurs n’étant toutefois pas interrogés sur la partie du questionnaire se rapportant aux violences à caractère sexuel, et le module complémentaire aux personnes de 18 à 75 ans.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées portent sur :
l’identification des personnes interrogées (sexe, initiales, numéro d’ordre, date de naissance, code commune de résidence) ;
les caractéristiques du logement occupé et les biens possédés par le ménage ;
les violences subies par la personne interrogée : vols, agressions, dégradations, menaces, violences physiques et sexuelles, pressions et contraintes subies de la part d’une personne extérieure au ménage ou d’une personne vivant avec l’intéressé, plaintes.
Deux nouveaux types de questions sont introduits dans le questionnaire de l’enquête pour 2010 et 2011. Ces questions portent pour la partie fixe du questionnaire reconduite chaque année, sur les escroqueries bancaires et sur l’opinion des personnes interrogées sur l’action de la police et de la gendarmerie, ainsi que sur les menaces subies pour le module « Violences sensibles ».
La confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique. Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement. Les données collectées font l’objet d’une procédure d’anonymisation à l’issue des opérations statistiques nécessaires à leur exploitation ultérieure.
Au regard de la sensibilité du sujet de l’enquête, un dispositif spécifique de collecte a été adopté s’agissant des questions relatives aux violences sexuelles d’une part, et des questions relatives aux violences infligées par un membre du ménage d’autre part. La personne interrogée, munie d’un casque audio, peut seule entendre les questions posées et saisit directement ses réponses sur un micro-ordinateur. A la fin du questionnaire, la personne interrogée verrouille elle-même ses réponses, ce qui empêche leur visualisation par un tiers. Les réponses saisies font ensuite l’objet d’une anonymisation par l’INSEE. En outre, les enquêteurs ont pour instruction d’obtenir que la personne interrogée soit isolée pour répondre aux questions sur les violences à caractère sexuel du module fixe de l’enquête, et à l’ensemble des questions du module complémentaire portant sur les violences intrafamiliales.
En raison du caractère obligatoire de l’enquête, le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement. Cependant le caractère obligatoire des deux parties de l’enquête concerne uniquement l’écoute des questions, la personne interrogée ayant la possibilité, pour chaque question, de ne pas y répondre.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des directions régionales de l’INSEE, pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’enquête. En tout état de cause, les fichiers de collecte et les fiches adresses sont détruits dans les quatre mois suivant la validation du fichier. 
Les seuls destinataires des informations sont les personnels habilités de l’INSEE. Une fois totalement anonymisées, ces informations sont transmises à l’administration des archives de France.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la reconduction en 2010 et 2011 de l’enquête statistique « Cadre de vie et sécurité » et de son module complémentaire « Violences sensibles », et à l’exploitation de leurs résultats.
Le président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1366423)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société KDI, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société KDI intervient sur le marché du négoce des produits sidérurgiques.
La société KDI a déposé le 25 mai 2009 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime, en conséquence, que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société KDI au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que le dispositif d’alerte vise les pratiques de nature à enfreindre les règles du droit de la concurrence ainsi que les dysfonctionnements dans les domaines « financiers, comptables, bancaires, lutte contre la corruption ». Les faits recueillis sont strictement limités aux domaines concernés par le dispositif d’alerte.
La Commission relève encore que l’engagement de la société KDI de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 16 décembre 2008 (décision 08-D-32).
Par ailleurs, la Commission rappelle que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. L’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
A cet égard, la Commission observe qu’il est indiqué dans le dossier de la société KDI que « Une alerte ne peut, sauf circonstances impérieuses, être réalisée de manière anonyme. Le dispositif mis en place est conçu de sorte que les salariés s’identifient auprès des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l’alerte ». 
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront sur place auprès du Responsable Conformité de la société KDI, 173 Boulevard Felix Faure, 93300 - Aubervilliers
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les données d’identification du salarié qui alerte (nom, prénom, fonction, coordonnées), les données d’identification de personnes éventuellement mises en cause ou intervenant dans le dispositif, les données relatives aux faits signalés, les rapports d’enquête et les suites données à l’alerte.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Responsable Conformité et son adjoint spécialement formés à cet effet, et le Compliance Officer si la communication de l’alerte s’avère nécessaire à sa vérification.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société KDI à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société Crédit Agricole SA de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société Crédit Agricole SA
Finalité du transfert
Accès au dossier et consultation des données pour la gestion du dossier personnel des collaborateurs
Catégories de données transférées