AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant, d'autre part, que les traitements en cause ne justifient pas l'enregistrement et l'utilisation du numéro de sécurité sociale ; qu'en effet, ces traitements ne sont en aucune façon relatifs à une matière impliquant l'établissement de relations avec des organismes de protection sociale, de retraite ou de prévoyance ;
Sur la conformité des traitements déclarés aux exigences de la loi
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les traitements déclarés ne satisfont pas aux exigences de la loi, contrairement aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;- Décide d'adresser un avertissement, en application des dispositions de l'article 21-4 de la loi du 6 janvier 1978, au secrétaire général du syndicat X, - Invite Y à se conformer strictement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, - Demande au secrétaire général du syndicat X et à Y de faire connaître à la Commission dans les meilleurs délais qu'il a été mis fin à la mise en oeuvre des traitements fonctionnant en méconnaissance de la loi, - Décide de ne pas délivrer les récépissés des déclarations ordinaires n° 912-731, 912-732 et 912-733 déposées par le syndicat X. 
 
Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 90-613 du 17 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ;   Vu le code du travail, notamment ses articles L124-11, L351-2, L351-18, L351-21 et R124-4 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire des déclarations faites par les demandeurs d'emploi ;   Vu le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes visés à l'article 351-21 du code du travail ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;   Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire ;   Considérant que l'UNEDIC met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire des déclarations faites par les demandeurs d'emploi ; que ce rapprochement est effectué d'une part, pour le compte du régime d'assurance chômage afin de vérifier les droits des intéressés aux allocations mentionnées à l'article L351-2 du code du travail, d'autre part pour le compte de l'Etat afin de vérifier les droits des intéressés aux allocations mentionnées aux articles L351-9 et L351-10 et de procéder au contrôle de la recherche d'emploi y compris la détection des situations de fraude, en application de l'article L351-18 du code du travail, enfin pour le compte de l'agence nationale pour l'emploi afin d'assurer la gestion de la liste des demandeurs d'emploi visée à l'article L311-5 du code du travail ;
Considérant que cette transmission et ce rapprochement d'informations sont prévus par l'article L124-11 du code du travail ; que la fiabilité d'un tel rapprochement est indispensable, tant pour le salarié intéressé que pour l'ASSEDIC concernée ; qu'en effet, le salarié, en cas de fraude constatée, est susceptible d'être radié et l'ASSEDIC peut voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur causant un préjudice à un demandeur d'emploi ; que le seul identifiant commun à un salarié d'une entreprise de travail temporaire et à un demandeur d'emploi est le NIR ; qu'en l'état actuel des techniques, la fiabilité du rapprochement d'informations objet du traitement ne peut être pleinement assurée que par l'utilisation de cet identifiant ;   Considérant néanmoins, que ce numéro ne servira qu'à la mise en relation des données, qu'il ne sera ensuite pas conservé et pas reproduit sur les listes adressées aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'agence nationale pour l'emploi ;
   EMET, dans ces conditions, un avis favorable sur le projet de décret présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes visés à l'article L351-21 du code du travail.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ;   Vu le code du travail, et notamment ses articles L124-11, L351-2, L351-18, L351-21 et R124-4 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire des déclarations faites par les demandeurs d'emploi ;   Vu le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'obligation pour les entreprises de travail temporaire d'informer les salariés de la communication d'informations nominatives les concernant contenues dans les relevés des contrats, aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'ANPE et aux ASSEDIC, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'UNEDIC met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire des déclarations faites par les demandeurs d'emploi ; que ce rapprochement a notamment pour objet de vérifier les droits des intéressés au bénéfice des allocations ;   Considérant que cette transmission et ce rapprochement d'informations sont prévus par l'article L124-11 du code du travail ;
Considérant que le projet de décret soumis à l'avis de la CNIL a pour objet de permettre l'application des articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que le texte du décret prévoit l'obligation pour les entreprises de travail temporaire d'informer les salariés de la communication d'informations nominatives les concernant contenues dans les relevés des contrats, aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'ANPE et aux ASSEDIC, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ; que celui-ci s'exercera auprès de chacun des organismes concernés par le traitement ;   Considérant que cette obligation mise à la charge des entreprises de travail temporaire par voie réglementaire, assure le respect des articles 27 et 34 précités de la loi du 6 janvier 1978, dans la mise en oeuvre du traitement susvisé par l'UNEDIC ;
   EMET un avis favorable sur le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'obligation pour les entreprises de travail temporaire d'informer les salariés de la communication d'informations nominatives les concernant contenues dans les relevés des contrats, aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'ANPE et aux ASSEDIC, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu les délibérations n° 84-12 du 20 mars 1984, n° 86-99 du 9 septembre 1986, n° 87-87 du 7 septembre 1987 et n° 91-21 du 19 mars 1991 ;
   Vu la convention du 9 juin 1988 passée entre l'UNEDIC et l'ANPE ;   Vu le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'utilisation du RNIPP par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'agence nationale pour l'emploi portant création du traitement informatisé d'informations nominatives de gestion de la demande d'emploi ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
SUR LA PRESENTATION DE TRAITEMENT :   Considérant, que dans le cadre de la politique de contrôle de la recherche d'emploi mise en oeuvre par le ministère du travail, l'agence nationale pour l'emploi crée le traitement GIDE I BIS établissant un fichier commun entre deux organismes participant au service public de l'emploi : l'ANPE et l'UNEDIC ;   Considérant que ce traitement existait déjà sous le nom de GIDE ; qu'il avait pour fonction d'enregistrer et mettre à jour les demandes d'emploi des personnes à la recherche d'un emploi qui ont utilisé les services de l'agence nationale pour l'emploi, transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage que sont les ASSEDIC, les informations qui sont nécessaires à l'exercice de leurs missions et permettre la mise à jour du fichier national des statistiques du marché du travail tenu par l'ANPE, chaque organisme n'ayant accès qu'aux seules données nécessaires à l'exercice de leurs attributions légales ou réglementaires ;
Considérant, que c'est à la suite de la signature le 9 juin 1988 d'une nouvelle convention entre l'ANPE et l'UNEDIC que GIDE I BIS a été créé enrichissant ainsi le fichier des demandeurs d'emploi de données nouvelles permettant une action de suivi des interventions de l'ANPE tendant à l'insertion des demandeurs d'emploi ;   Considérant que les applications de GIDE I BIS sont relatives à l'inscription des demandeurs d'emploi, au renouvellement des demandes d'emploi et changements de situation, au contenu opérationnel de la demande d'emploi ; que cette dernière application comprend les entretiens et prestations spécifiques de l'ANPE, les plans de formation et les décisions de l'ANPE, ainsi que les interventions contribuant au contrôle de la situation des demandeurs d'emploi ;
SUR LES INFORMATIONS COLLECTEES :   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité du demandeur d'emploi et d'un éventuel correspondant pour le suivi d'un plan de formation, au NIR, à la situation familiale, à la nationalité, à la formation et aux diplômes, à la vie professionnelle, à la situation économique, au déplacement des personnes et à la santé en cas de personne handicapée ; que l'ensemble de ces données figure dans le fichier commun en accès à l'ANPE et à l'ASSEDIC, et, pour la majorité d'entre elles proviennent de l'intéressé ;   Considérant que dans la catégorie "vie professionnelle" l'information relative à une éventuelle action de mise en relation avec un employeur ou un organisme de formation est issue du système SAGE2 ; que ce traitement automatisé d'informations nominatives, déclaré à la Commission gère les "mises en relation" faites par l'agence locale pour l'emploi entre un employeur et un demandeur d'emploi ; que l'information est alors introduite dans GIDE I BIS par un système de "pontage", opéré dans les 24 heures de la saisie dans SAGE2 ; que par ailleurs l'ensemble des données relatives à la situation économique du demandeur d'emploi viennent de l'ASSEDIC ;
Considérant que GIDE 1 BIS collecte directement la nationalité ; que les étrangers ont, en effet, la même possibilité que les ressortissants français de s'inscrire à l'ANPE dès lors qu'ils sont autorisés à exercer une activité salariée sur le territoire national ; que cette autorisation peut résulter de l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire complétée par la mention "salarié" ; qu'elle peut également résulter de traités multilatéraux ou bilatéraux conclus entre la France et leur pays d'origine ; que dans ces cas, la seule présentation d'un document officiel délivré par l'Etat d'origine peut permettre l'inscription ; qu'en conséquence l'enregistrement et la conservation de la donnée relative à la nationalité des demandeurs d'emploi permet à l'agence de vérifier qu'ils bénéficient d'un régime juridique leur permettant l'accès au marché du travail ; qu'enfin ces données sont transmises aux services statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour l'établissement de statistiques anonymes, leur prise en compte ayant été recommandée par le Haut Conseil à l'Intégration à tous les organismes susceptibles de faciliter l'intégration des populations d'origine étrangère ;
SUR LA COLLECTE DU RNIPP :   Considérant que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle présente à la Commission parallèlement à la présente demande d'avis un projet de décret, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L311-21 du code du travail ; qu'ainsi les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage seraient autorisées à collecter elles-mêmes auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au répertoire ; qu'elles seraient également autorisées à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir ou de vérifier le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés ;
   SUR L'APPLICATION RELATIVE AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE :   Considérant que certaines des informations traitées par GIDE I BIS sont mises en oeuvre dans le cadre de l'action décidée par le gouvernement en faveur des chômeurs de longue durée ;
SUR LE DROIT D'ACCES ET LES SECURITES DU SYSTEME :   Considérant que le droit d'accès aux informations contenues dans le fichier s'exerce directement par le demandeur d'emploi auprès de l'agence locale pour l'emploi compétente ; qu'il peut, à tout moment, au cours d'un entretien avec le conseiller à l'emploi de l'agence locale, prendre connaissance des informations saisies par l'ANPE le concernant et les modifier si nécessaire ; que ces modifications sont introduites sans délai sur le terminal raccordé à l'ordinateur du GIA ;
Considérant que sur le document utilisé comme formulaire de demande d'emploi déposé par l'usager afin d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, la phrase suivante sera portée :   "Les informations qui sont contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous avez une possibilité d'accès et de rectification à ce traitement. Certaines de ces informations sont accessibles aux organismes qui ont pour mission de gérer le service des allocations chômage" ; que par ailleurs les agences locales afficheront dans les locaux d'accueil un document signalant l'existence et les modalités du droit d'accès ;   Considérant qu'en ce qui concerne les sécurités, l'ensemble des agents de l'ANPE est soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels ; que la Convention du 9 juin 1988 confie la responsabilité et la sécurité des fichiers constitués à chacun des GIA ; qu'outre les sécurités mises en place au niveau des GIA, des mesures sont prises dans les agences locales pour l'emploi ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par l'ANPE portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la demande d'emploi, GIDE I BIS.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu les délibérations n° 84-17 du 20 mars 1984, n° 86-99 du 9 septembre 1986, n° 87-87 du 7 septembre 1987 ;
   Vu la convention du 9 juin 1988 passée entre l'UNEDIC et l'ANPE ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'agence nationale pour l'emploi portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de la demande d'emploi ;   Vu le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire ;   Considérant que le projet de décret soumis à l'avis de la Commission abroge le décret n° 87-1205 du 17 décembre 1987 qui avait déjà autorisé sur avis favorable de la Commission, l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage à collecter et utiliser le numéro d'inscription des demandeurs d'emploi au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; que le projet de décret reprend les dispositions du décret ainsi abrogé en les complétant pour préciser les finalités de l'utilisation du NIR, en matière de contrôle sur la recherche d'emploi et de détection des situations de fraude ;
Considérant que le projet de décret dispose que l'utilisation du NIR par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage aura pour objet de :   - assurer la gestion des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, déterminer les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre et avancer les salaires et accessoires dus en application des dispositions des articles L143-9 à L143-11-9 et L143-13-1 du code du travail,    - communiquer le numéro d'inscription au répertoire des allocataires aux organismes de sécurité sociale pour garantir leurs droits sociaux et aux organismes de retraite complémentaire pour leur permettre de valider les périodes de chômage indemnisé,
   - communiquer par traitement automatisé pour le contrôle de la recherche d'emploi y compris la détection des situations de fraude, le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'application des articles L351-16 et suivants, et R351-27 et suivants du code du travail ;   Considérant que la collecte et l'utilisation du NIR telles qu'ainsi définies par le projet de décret, sont nécessaires à l'accomplissement des missions revenant à l'ANPE, aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et à l'autorité administrative en vertu du code du travail ;
EMET un avis favorable sur le projet de décret présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 3 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts ;   Vu le livre des procédures fiscales ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre du Budget ;
Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Direction Générale des Impôts a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à l'installation sur micro-ordinateur, dans les centres des impôts, d'une base de données, dénommée AMIS, dont la finalité est d'assurer le suivi de la gestion des dossiers des redevables professionnels ;   Considérant que chaque inspection spécialisée dans la fiscalité professionnelle doit disposer d'une application autonome, qui est constituée, par extraction du Fichier des Redevables Permanents (FRP), de l'ensemble des informations portant sur les contribuables qui relèvent de sa compétence ; que les agents des sections d'ordre et de documentation, chargés de la tenue des dossiers des contribuables, doivent également être destinataires des informations ;
Considérant que les informations traitées portent sur :   - l'identité, la profession, l'adresse et le numéro d'identification au FRP des contribuables,   - les date et lieu de création, la forme juridique, l'activité et la taille des entreprises, ainsi que les conditions de cessation de leur activité,   - les nom, adresse et numéro de téléphone des comptables et mandataires de justice,   - la description des régimes fiscaux choisis au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles et des taxes annexes,   - le nombre de demandes de remboursement de crédit de TVA déjà présentées dans l'année,   - les dates de dépôt des déclarations, des mises en demeure et des notifications,   - les indicateurs de contrôles à mettre en oeuvre, les dates d'engagement du contrôle sur pièces et du contrôle fiscal,   - des renseignements extraits des déclarations d'impôt sur les sociétés, des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, des sociétés immobilières non soumises à l'IS et des sociétés civiles de moyens ;
Considérant que les informations sont conservées dans l'application pendant cinq années ;   Considérant que l'application assure le suivi des obligations déclaratives, par l'édition automatique des mises en demeure destinées aux contribuables défaillants ;   Considérant que chaque inspecteur principal, chef d'une inspection spécialisée, a la possibilité de sélectionner certains dossiers fiscaux considérés comme étant susceptibles de faire l'objet d'un contrôle prioritaire, grâce à des interrogations du fichier prédéfinies qui font intervenir un ou plusieurs critère(s) de cohérence de gestion ; que toute modification dans les conditions d'utilisation de cette fonction, conduisant à la sélection de dossiers sur la base d'instructions générales, devra être portée à la connaissance de la Commission ;