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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le Premier ministre d'un projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1991 pou la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application ;   Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;   Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission est saisie pour avis par le Premier ministre d'un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d'autre part le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret.   Ces deux traitements devant comporter des informations nominatives relatives aux personnes qui, remplissant les conditions prévues par le décret du 13 juillet 2000, demanderont à bénéficier de la mesure de réparation prévue par ce décret, les fichiers envisagés entreront dans le champ d'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.   Aux termes de l'article 31 de la loi, la collecte et le traitement des informations nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes sont interdits sauf accord exprès de l'intéressé, à moins qu'il ne soit fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la Commission.   Dans le cas d'espèce, la Commission prend acte de ce que la procédure consistant à autoriser la
collecte d'informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 par décret en Conseil d'Etat a été retenue pour la mise en oeuvre du décret du 13 juillet 2000 et estime que l'objectif poursuivi par le gouvernement, qui est d'accorder des aides financières aux orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites intervenues durant l'Occupation, constitue un motif d'intérêt public.   Toutefois, la Commission considère que la rédaction du décret doit être modifiée afin d'encadrer aussi strictement que possible la dérogation apportée à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.
EN CONSEQUENCE, la Commission émet un avis favorable sur le projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, sous réserve qu'il soit rédigé comme suit :   "En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et aux seules fins d'instruction des demandes présentées au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et de versement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application de ce même décret, le secrétariat général du Gouvernement, la direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense et, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont autorisés à collecter et à traiter, dans le cadre des traitements automatisés créés par le décret susvisé, les informations nécessaires pour l'accomplissement de ces finalités".   Parallèlement, il conviendrait que ce texte vise le décret portant création des deux traitements mis en oeuvre.   Le Président, Michel GENTOT.
Le Bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;   Vu la délibération n° 04-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, Vice-Président délégué, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Décide :   Article 1er : Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11-2°-f, 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée :   Mme Leslie BASSE, direction des affaires juridiques,   Mme Jeanne BOSSI, direction des affaires juridiques,   M. Olivier COUTOR, direction des affaires juridiques,   M. Thomas DAUTIEU, direction des affaires juridiques,   M. Guillaume DELAFOSSE, direction des affaires juridiques,   M. Xavier DELPORTE, direction des affaires juridiques,   M. Guillaume DESGENS, direction des affaires juridiques,   M. Norbert FORT, direction des affaires juridiques,   Mme Florence FOURETS, direction de l'expertise informatique et des contrôles,   Mme Marie GEORGES, service des affaires européennes et internationales,   Mme Clarisse GIROT, service des affaires européennes et internationales,   M. Michel GUEDRÉ, direction de l'expertise informatique et des contrôles,   Mme Fatima HAMDI, direction des affaires juridiques,   M. Bernard LAUNOIS, direction de l'expertise informatique et des contrôles,   M. Xavier LEMARTELEUR, direction des affaires juridiques,   M. Olivier LESOBRE, direction des affaires juridiques,   M. Laurent LIM, direction des affaires juridiques,   M. Jean-Paul MACKER, direction de l'expertise informatique et des contrôles,   Mme Nathalie
METALLINOS, direction des affaires juridiques,   Mme Bérengère MONEGIER DU SORBIER, direction des affaires juridiques,   M. Mathias MOULIN, direction des affaires juridiques,   Mme Sophie NERBONNE, direction des affaires juridiques,   M. Roger NGO, direction de l'expertise informatique et des contrôles,   M. Christophe PALLEZ, secrétariat général,   Mme Caroline PARROT, direction des affaires juridiques,   Mme Danièla PARROT, direction des affaires juridiques,   Mme Émilie PASSEMARD, direction des affaires juridiques,   Mme Sophie TAVERNIER, direction des affaires juridiques,   Mme Clémentine VOISARD, direction des affaires juridiques.   Article 2 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République française.   Le Président : Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs d'un véhicule en location longue durée dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 .   Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 121-2 et L. 121-3 ;   Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n°2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système "contrôle automatisé" visant à automatiser la constatation, la gestion, et la répression de certaines infractions
routières.   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   L'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé prévoit qu'il peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en oeuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules.   A ce titre, il y a lieu pour la Commission de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales et dont les finalités principales sont différentes.   Les modalités de cette interconnexion sont encadrées par une convention signée par chaque société de location avec le Centre national de traitement. Cette convention stipule notamment que les sociétés de location s'engagent à ne pas conserver trace des requêtes effectuées par le Centre national de traitement.
Autorise la société DIAC LOCATION à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion des traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués avec le système de contrôle automatisé et ce, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création dudit système de contrôle automatisé.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce, auprès de la société DIAC LOCATION, 14 avenue du Pavé-Neuf, 93168 Noisy-le-Grand cedex ;   Les données à caractère personnel enregistrées sont l'identité du locataire (nom, prénom) et son adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule qui lui est loué.   Le destinataire des informations est le Centre national de traitement du contrôle automatisé.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et notamment l'article 14 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;   Après avoir entendu M. Alex TURK, Président, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Décide :   L'article 13 du règlement intérieur de la Commission est ainsi rédigé :   Article 13   "Dans le mois qui suit son entrée en fonctions, chaque membre de la commission informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient, des fonctions qu'il exerce et de tout mandat qu'il détient au sein d'une personne morale.   En cours de mandat, il informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il vient à détenir, des fonctions qu'il vient à exercer et de tout mandat qu'il vient à détenir au sein d'une personne morale dans le mois qui suit la modification de sa situation.   Le président est tenu, dans les mêmes délais, de déclarer par écrit les informations le concernant. Elles sont communiquées aux autres membres du bureau.   Les informations relatives aux membres ainsi que celles concernant le président sont conservées par le secrétaire général dans des conditions qui en garantissent la confidentialité. Elles peuvent être consultées sur place par les membres de la commission".   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et notamment les articles 11 et 44 ;   Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment l'article 20 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Décide :   La section 4 du chapitre III constituée des articles 55 à 62 du règlement intérieur de la Commission est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :   Section 4   "Missions de contrôle ou de vérification sur place"   Article 55 :  Les missions de contrôle ou de vérification sur place ont pour objet :   - d'examiner la régularité au regard des articles 22 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 d'un traitement mis en oeuvre par une ou plusieurs personnes ;   - de s'assurer que le traitement mis en oeuvre correspond au traitement ayant fait l'objet des formalités préalables et en particulier aux délibérations de la commission ;   - de vérifier que l'ensemble des dispositions de la loi sont respectées.   Article 56 : Les missions de contrôle ou de vérification sur place sont décidées par une délibération de la commission ou par une décision du président ou du vice-président délégué de la commission qui est notifiée aux personnes concernées, au préalable ou sur place. La délibération ou la décision indique l'objet de la mission.   Le procureur de la République territorialement compétent est préalablement informé des missions de contrôle ou de vérification.   Article 57 : Le président ou le vice-président délégué désigne, par un ordre de mission, les commissaires ou agents de la commission habilités qui sont chargés de la mission de vérification ou de contrôle.   Les agents de la commission sont habilités à procéder à des missions de contrôle ou de vérification
par une délibération de la commission ou du bureau publiée au Journal officiel de la République française. Une carte professionnelle attestant de cette habilitation leur est délivrée.   Article 58 : Il peut être joint à la lettre de notification de la mission de contrôle ou de vérification une demande d'information sur l'architecture informatique en place, de mise à disposition des personnels habilités à accéder aux applications ainsi que, le cas échéant, d'un accès aux systèmes.
Article 59 : Lors des missions de contrôle ou de vérification, l'assistance d'experts désignés par l'autorité dont ils dépendent peut être demandée par le président de la commission ; leurs frais et honoraires sont à la charge de la Commission.   Article 60 : Les membres et agents procédant à des missions de contrôle ou de vérification ont accès, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aux locaux et peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie, recueillir tout renseignement et toute justification utiles, accéder aux programmes informatiques et aux données et en demander la transcription dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ou de la vérification.   Toute mesure est prise afin de faciliter leur mission. En cas d'opposition formulée à l'exécution de la mission, un constat est dressé par procès-verbal.   En cas d'opposition formulée par le responsable de traitement au titre du secret professionnel, celui-ci précise par écrit les textes auxquels il se réfère et les catégories de données ou de fichiers qu'il estime couverts par les dispositions invoquées. L'invocation injustifiée du secret professionnel peut constituer une entrave passible des peines prévues par l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978.   Les données à caractère médical visées à l'article 44-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent être consultées par tout
membre d'une mission de contrôle ou de vérification mais seul un médecin peut en requérir la communication.   Article 61 : Le ou les procès-verbaux des vérifications et visites menées sont dressés contradictoirement : ils indiquent l'objet de la mission, les commissaires ou agents présents, les personnes rencontrées, les visites effectuées, les fichiers vérifiés, les demandes formulées par la délégation, les éventuelles difficultés rencontrées, les documents ou supports d'information remis.   Article 62 :  Dans le cas où il estime que les manquements à la loi relevés sont susceptibles de conduire la commission à prononcer une sanction, le président de la commission désigne un rapporteur et soumet à la commission ces manquements dans les conditions prévues par les articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans les autres cas, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué de la commission au responsable de traitement.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie de deux demandes d'autorisation déposées conjointement par EDF et par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif de tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;   Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité;   Après avoir entendu Melle Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Sur le dispositif présenté :   La CNIL est saisie de deux demandes d'autorisation respectivement déposées par EDF et par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) relatives à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel en vue de permettre l'application du tarif social de l'électricité comme produit de première nécessité prévu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004.   Le bénéfice d'une tarification réduite de l'électricité est ainsi ouvert aux personnes physiques en ayant fait la demande et dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures à un plafond de ressources, le montant de la réduction applicable étant déterminé en fonction du nombre de personnes composant le foyer.   Le traitement présenté repose sur la transmission sur une base mensuelle par les organismes d'assurance maladie d'informations relatives aux personnes répondant aux critères fixés (noms, prénoms, date de naissance, adresse et nombre de personnes du foyer) aux distributeurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte.   Ces informations seraient, après un tri opéré sur la base du critère de condition de ressources posé par le décret, extraites par les organismes d'assurance maladie des fichiers de gestion des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).   Serait transmise dans un premier temps une liste comportant tous les
bénéficiaires éligibles et, par la suite mensuellement un fichier comportant les coordonnées des personnes ayant bénéficié au cours du mois d'une décision d'ouverture de droit à la CMU-C, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une décision de renouvellement.   Le ou les prestataires retenus seraient ainsi chargés d'assurer notamment la réception des données transmises par les organismes d'assurance maladie, ainsi que l'édition et l'envoi à ces personnes d'une attestation devant être complétée des références de leur contrat de fourniture d'électricité puis renvoyée par elles à leur distributeur d'électricité.
L'information préalable des personnes concernées serait assurée d'une part, par la CNAMTS au moyen de l'actualisation des dépliants d'information destinés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'affichage de la décision créant le traitement dans les locaux des organismes d'assurance maladie accessibles au public et de l'insertion d'une rubrique informative dans les documents accompagnant les notifications de droits à la CMU-C. D'autre part, une mention informative sera également insérée dans les attestations adressées par le prestataire retenu.   Un centre d'appel unique prendrait par ailleurs en charge l'information générale des bénéficiaires sur le dispositif en offrant notamment une aide au remplissage de l'attestation, via un numéro vert spécifique.   Les données seraient conservées pendant une durée égale à douze mois à compter de la date de réception par le prestataire des données transmises par les organismes d'assurance maladie. Elles seraient en outre conservées pendant treize mois à compter de la réception par le prestataire de l'attestation complétée par le bénéficiaire.   Le droit d'accès aux données à caractère personnel, tel que défini au chapitre VII de la loi, s'exercerait respectivement soit auprès de l'agence locale de distribution d'électricité, soit auprès du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la Caisse générale de sécurité sociale.   L'examen des mesures techniques de sécurité prises, dans le cadre du dispositif présenté, par le
prestataire ainsi que par la CNAMTS n'appelle pas d'observations particulières.