AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment ses articles 127 à 131 ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-4 ;   Vu l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ;
Vu l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;   Vu la circulaire du 16 janvier 1991 relative à la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement (hors revenus agricoles) ;   Vu le projet d'acte réglementaire du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;   Vu le projet d'arrêté du ministre délégué chargé du budget modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté du ministre délégué chargé du budget relatif à la procédure de transfert de fichiers à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) d'une demande d'avis, dont la finalité est de permettre aux URSSAF d'utiliser des informations issues des fichiers de la Direction Générale des Impôts, afin de recenser les personnes qui sont redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) au titre des revenus d'activité et de remplacement qu'elles perçoivent de l'étranger ;   Considérant que la Direction Générale des Impôts a par ailleurs adressé à la Commission une déclaration de modification de l'application Impôt sur le Revenu prévoyant notamment la transmission aux URSSAF d'un fichier magnétique nominatif pour les personnes percevant des revenus de l'étranger ;   Considérant que la CSG est perçue, lorsqu'elle porte sur les revenus d'activité ou de remplacement, par les URSSAF, selon les règles applicables au recouvrement des cotisations sociales pour la même catégorie de revenus ;
Considérant que le code de la sécurité sociale prévoit que les assurés, qui relèvent d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, sont responsables de l'exécution des obligations, notamment déclaratives, incombant à leur employeur ; qu'en ce qui concerne la CSG, cette disposition est implicitement étendue aux titulaires de pensions d'assurance vieillesse versées par un organisme étranger, pour lesquels aucun précompte ne peut être instauré ;   Considérant que, dans le but de recenser les personnes qui perçoivent des revenus d'activité et de remplacement de l'étranger, la Direction Générale des Impôts transmet, à titre exceptionnel, un fichier des contribuables habitant dans un département frontalier, qui ont joint à leur déclaration de revenus l'annexe correspondant à la perception de revenus provenant de l'étranger ; que ce fichier est constitué par extraction de l'application Impôt sur le Revenu ;
Considérant que les agents de l'administration des impôts ne peuvent pas opposer le secret professionnel lorsqu'il sont saisis par les organismes de sécurité sociale de demandes de renseignements nécessaires à l'assiette et au calcul de la CSG ;   Considérant en outre que la CSG constitue un impôt, pour le recouvrement duquel les URSSAF sont investies d'une mission à caractère fiscal ; qu'en conséquence, les informations transmises seront uniquement utilisées pour cette finalité fiscale ;   Considérant que les informations cédées se rapportent à l'identité, la date de naissance, l'adresse et le centre des impôts de rattachement des contribuables ; que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies ;   Considérant qu'une base de données nationale provisoire est constituée à partir de ces informations par le centre régional informatique de Lyon de la branche recouvrement de la sécurité sociale ; qu'elle permettra l'envoi d'une documentation et d'un questionnaire, adressés aux personnes ainsi recensées ; que ce courrier doit indiquer l'origine des informations utilisées pour procéder à l'envoi, les conséquences d'un défaut de réponse et rappeler l'existence du droit d'accès et de rectification ;
Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement est d'éviter l'immatriculation intempestive de personnes n'appartenant pas à la population visée par le projet ;   Considérant que chaque URSSAF concernée consultera et mettra à jour, sur la base des réponses obtenues, les informations enregistrées dans la base de données qui portent sur ses seuls assujettis ; que seul un numéro séquentiel, propre à la base de données, permettra d'accéder aux informations ;   Considérant qu'à l'issue de cette phase, il sera, le cas échéant, procédé à l'ouverture d'un compte cotisant ;   Considérant que les informations relatives aux personnes qui ont déclaré ne percevoir de l'étranger que des revenus du patrimoine ou des produits de placement et qui, par voie de conséquence, n'ont pas à être connues des URSSAF, ne pourront plus être consultées et ne feront l'objet d'aucune conservation à l'issue de la phase de mise à jour des données, c'est-à-dire au plus tard, quatre mois après la création de la base ;
Considérant qu'en revanche, sont envoyées à l'union de recouvrement compétente territorialement, tant la liste des contribuables à immatriculer dans les fichiers de gestion, que celle des particuliers qui n'ont répondu ni au formulaire initial, ni à une lettre de rappel ; que, dans ce dernier cas, les renseignements ne devront être conservés que pendant la durée du délai de prescription, afin de mettre les URSSAF en mesure de procéder à des contrôles à caractère ponctuel et non systématique auprès des services fiscaux ;   Considérant que les destinataires de l'application devront être spécialement habilités à cet effet par le Directeur de L'URSSAF et disposer d'un mot de passe personnel, dont la composition sera, pour des raisons de confidentialité, précisée dans la lettre de notification ;   Considérant que chacune des URSSAF concernées devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité, puis procéder à l'affichage de l'acte réglementaire de l'ACOSS dans ses locaux ouverts au public ;
EMET UN AIS FAVORABLE aux deux projets d'acte réglementaire qui lui sont soumis, sous réserve que :   - les utilisateurs de l'application soient spécialement habilités à cet effet par le directeur de l'URSSAF et disposent de mots de passe personnels, composés conformément aux précisions données dans la lettre de notification,   - les particuliers, dont la situation ne relève pas du champ de compétence des URSSAF, soient informés qu'ils peuvent demander un certificat de destruction des informations les concernant,   - les listes de personnes n'ayant pas retourné le questionnaire ne soient pas conservées au delà du délai de prescription.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 21 alinéa 2, 31 et 45 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération n° 81-66 bis du 26 mai 1981 relative au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à certains traitements d'informations nominatives ;   Vu la délibération n° 87-53 du 26 mai 1987 relative au versement aux Archives de France du fichier des personnes nées à l'étranger détenu par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ;   Vu la lettre en date du 12 novembre 1991 par laquelle le Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants a saisi la Commission ;
Vu la délibération n° 91-109 du 19 novembre 1991 décidant une vérification sur place des fichiers gérés par le Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre, par les Archives de France et toutes administrations intéressées ;   Vu le rapport présenté à la Commission le 16 décembre 1981 par Monsieur Henri CAILLAVET, publié dans le 3ème rapport d'activité de la Commission ;   Vu le règlement intérieur de la CNIL et notamment ses articles 55 et 56 ;   Vu le rapport de l'Inspection Générale du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;   Après avoir procédé à l'audition de représentants d'institutions juives, d'organismes de défense des droits de l'homme et de lutte contre le racisme, des églises ou groupements à caractère philosophique ou religieux ;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie par le Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du point de savoir si, outre la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, les fichiers et documents concernés devraient également être soumis à la loi du 6 janvier 1978, et, en tant que de besoin, d'un projet de décret portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 qui, en vertu de l'article 45 de la loi s'applique aux fichiers non automatisés ou mécanographiques, dispose qu'aucune donnée nominative qui, directement ou indirectement, fait apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ne peut figurer dans des fichiers sans l'accord exprès des intéressés ; que toutefois, pour des motifs d'intérêt public, il peut être fait exception à cette interdiction par décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la Commission ;
RAPPEL DES FAITS   Le 13 novembre 1991, la Commission a été informée par le Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre et par la presse que le fichier des juifs de la région parisienne constitué en 1940 par la préfecture de police parisienne avait été découvert au Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre par Monsieur Serge Klarsfeld, Historien, Avocat à la Cour d'Appel de Paris ;   En 1980, un hebdomadaire ayant fait état d'une information selon laquelle la gendarmerie nationale utilisait encore un fichier des juifs constitué sous l'occupation allemande, la Commission avait confié à Monsieur Henri CAILLAVET la tâche de mener une enquête sur les fichiers de juifs ayant pu être constitués à cette époque ;   Aux termes de ses investigations auprès tant des Archives Nationales que du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre et de ministères tels que le Ministère de l'Education Nationale, le rapporteur avait conclu que :
- pendant l'occupation allemande, de très nombreux fichiers concernant la population juive avaient été constitués ; ces fichiers résultaient soit d'opérations de recensement, soit de l'application de chacune des multiples législations antijuives apparues à l'époque ;   - peu de preuves de la destruction de ces fichiers ayant pu être apportées en 1980, de larges zones d'ombre subsistaient quant au sort des fichiers généraux et spéciaux constitués sous le Gouvernement de Vichy ;   Au nombre des fichiers, dont l'existence avait été établie, et qui semblaient avoir disparu sans avoir laissé de traces, figurait le fichier du recensement des juifs constitué par la préfecture de police de la Seine en 1940 ;
En effet, l'existence de ce fichier au Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants n'avait pas été révélée alors que :   - le Garde des Sceaux avait demandé lors de l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1978, que soit établie, dans le cadre de la préparation des décrets d'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, la liste des fichiers informatisés, mécanographiques ou manuels faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ; le Ministère des Anciens Combattants avait alors répondu ne détenir aucun fichier de cette nature ;   - le Ministère des Anciens Combattants avait été interrogé à ce sujet en 1980 par Henri Caillavet ;   En outre, en dépit d'un appel public à témoins, qui auraient pu, notamment dans le cadre de leur activité professionnelle, connaître le sort qui avait été réservé à ces fichiers, aucun élément d'information ne fut donné à la Commission ;   Ce fichier a pourtant été remis au Secrétariat d'Etat des Anciens Combattants et Victimes de Guerre en 1948 et il a été inventorié en 1971 ; il est depuis lors régulièrement consulté pour la reconnaissance de droits, notamment au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; il a en outre été consulté en 1970 au ministère par deux étudiants, dans le cadre de la soutenance d'un mémoire à la Sorbonne ;
LA SAISINE DE LA COMMISSION   Le 13 novembre 1991, le Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre informe la Commission de l'inventaire des archives détenues par son département ministériel et demande si des fichiers comportant des mentions faisant apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, et religieuses tels que le fichier de la préfecture de police de la Seine, entrent dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 ; simultanément un projet de décret portant application de l'article 31 alinéa 3 aux fichiers gérés par le Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre est adressé à la Commission ;   Le Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre souhaite en effet continuer à utiliser le fichier de la préfecture de police de la Seine pour procéder, dans des cas d'ailleurs de moins en moins nombreux, à l'établissement ultime de certains droits, notamment au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;   Compte tenu de l'enquête qu'il avait déjà menée en 1983, Monsieur Henri CAILLAVET a été chargé par la Commission de procéder à de nouvelles vérifications auprès du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre, des Archives de France et de toutes administrations intéressées ;
L'ENQUETE DE LA COMMISSION   Considérant que le commissaire-rapporteur s'est rendu au Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre, qui détient quatre catégories de documents concernant exclusivement des personnes juives, à savoir les fichiers originaux alphabétiques des internés juifs des camps de Drancy, Pithiviers et Beaune la Rolande, un fichier de recensement des juifs par commissariat, les listes originales des convois partis de Drancy, et le fichier de recensement des juifs de la préfecture de police de la Seine ;   Considérant que cette nouvelle enquête a permis au commissaire-rapporteur de prendre connaissance du fichier de la préfecture de police de la Seine, placé depuis sa "découverte" sous saisie de justice par Jean-Pierre GETTI, juge chargé de l'instruction des crimes contre l'humanité imputés à Aloïs BRUNNER, criminel de guerre nazi ;   Considérant que le fichier de la préfecture de police de la Seine se compose d'un fichier individuel et d'un fichier familial ;   Considérant que le fichier individuel comporte 66.500 fiches, soit 57.000 fiches adultes et 9.500 fiches enfants ; que les informations figurant sur ces fiches sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile ;
Considérant que le fichier familial comprend environ 29.500 fiches établies au nom du chef de famille ; que les informations figurant sur les fiches familiales sont relatives au chef de famille (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, n° de dossier juif, nationalité, profession, adresse, situation de famille, infirmités, situation militaire, situation administrative si étranger et n° de casier central), au conjoint (aryen ou juif), aux enfants (prénoms, date de naissance et nationalité) ;   Considérant que sur les fiches individuelles comme sur les fiches familiales, figurent fréquemment des mentions manuscrites indiquant une date d'arrestation ou de convoi ;   Considérant qu'en dehors même des informations collectées, chaque fiche établie relève sui generis de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, du seul fait que les personnes recensées par la préfecture de police de la Seine étaient juives au sens de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 ;   Considérant que les Secrétaires d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre successifs, bien que connaissant l'existence dans leur département ministériel de ce fichier, qui entre dans le champ d'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, n'ont pas saisi la Commission d'un projet de décret en Conseil d'Etat, seule procédure susceptible de les autoriser à conserver ces informations ;
Considérant qu'en l'état, le fichier de la préfecture de police de la Seine détenu par le Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants est donc illégal au regard de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que le projet de décret dont est saisie la Commission vise à légaliser les fichiers détenus par le Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre qui entrent dans le champ d'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que s'il peut être fait exception à l'interdiction posée par l'article 31 précité pour des "motifs d'intérêt public", ces motifs doivent être appréciés pour chaque fichier ; que par conséquent, la Commission doit être saisie d'un projet de décret par fichier ou groupe de fichiers concerné ;   Considérant que si l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique aux fichiers constitués avant l'entrée en vigueur de ladite loi et dont la mise en oeuvre se poursuit, cet article ne saurait s'appliquer rétroactivement à tous les fichiers, à l'exploitation desquels il a été ou aurait dû être mis fin ;
Considérant en outre que, s'agissant du fichier de la préfecture de police de la Seine, aucun "motif d'intérêt public" ne saurait être retenu ; que de surcroît, la prise d'un décret en Conseil d'Etat après avis conforme de la Commission aurait pour conséquence de "légaliser" un fichier constitué en application d'une législation antijuive et utilisé dans le but de persécuter, et le plus souvent, d'exterminer les juifs ; que par conséquent, le Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre ne peut être autorisé à continuer à utiliser ce fichier, quand bien même ce serait afin de reconnaître des droits aux victimes ;   Considérant que pour autant, la destruction de ce fichier pourrait être assimilée à un crime contre la "mémoire historique" ; qu'en effet ce document, qui prouve la persécution antijuive et constitue souvent la seule sépulture des victimes du nazisme, est d'un intérêt historique capital, puisqu'il est à la fois un élément du patrimoine national, et le témoignage permanent du génocide ;   Considérant que ce document aurait dû, en application de la circulaire Depreux en date du 6 décembre 1946, être détruit ; que cette destruction n'ayant pas été opérée, ce document, qui procède de l'activité de l'Etat, appartient, au sens des articles 1 et 3 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, aux archives publiques ;
Considérant que le fichier de la préfecture de police de la Seine doit donc être versé aux Archives Nationales comme l'a été le fichier des personnes nées à l'étranger détenu par l'INSEE, dès la levée des scellés sous lesquels il a été placé par le juge GETTI ; que dès lors, il sera soumis aux dispositions de la loi sur les archives ; qu'il appartiendra toutefois au Directeur général des Archives Nationales de préciser les dispositions applicables en l'espèce, notamment celles relatives aux conditions de consultation du document ;   Considérant que le versement du document aux Archives Nationales n'exclut ni l'exercice, en application de la loi du 6 janvier 1978, du droit d'accès, notamment pour obtenir la copie de documents utiles à la reconnaissance de droits par le Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre, ni la possibilité de consulter le fichier en application de la loi du 3 janvier 1979 ;
Considérant que cette solution permettra la conservation et la mise à disposition des chercheurs de ce document et verra ainsi l'histoire perpétuer la Mémoire ;   Considérant que de la même façon, les quatre autres fichiers ou documents concernant exclusivement la population juive détenus par le Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre doivent être versés aux Archives Nationales ;   Considérant que ces documents, qui recensent des personnes au seul motif qu'elles sont juives et témoignent de la spécificité de la Shoah, intéressent aussi la communauté juive ; que par conséquent, ces documents devraient également figurer au nombre des documents détenus par le Centre de Documentation Juive Contemporaine, créé dans la clandestinité à Grenoble en 1943 et grâce auquel la communauté juive entend conserver les éléments permettant de maintenir la mémoire de cette période ; qu'ainsi, le statut des juifs pendant l'occupation allemande serait inscrit dans l'histoire des juifs en France, et dans l'histoire de France ;
   Considérant que, de manière symbolique et à titre exceptionnel, ces fichiers pourraient être placés dans la crypte du mémorial du martyr juif inconnu, bâtiment inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques depuis 1988, et qui est sur le point d'être classé monument historique ;
DEMANDE que :   - le fichier de recensement de la préfecture de police de la Seine soit, dès la levée des scellés sous lesquels il a été placé par le juge GETTI, versé aux Archives Nationales ;   - les fichiers originaux alphabétiques des internés juifs des camps de Drancy, Pithiviers et Beaune la Rolande, le fichier de recensement des juifs par commissariat, les listes originales des convois partis de Drancy, documents qui concernent exclusivement des personnes juives, soient immédiatement versés aux Archives Nationales ;   - les fichiers précités soient l'objet en tous lieux et toutes circonstances d'une protection particulièrement attentive assurant leur sécurité physique, la garantie de leur confidentialité et l'impossibilité de tout détournement ;
- le Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre dresse la liste exhaustive des fichiers manuels, mécanographiques ou automatisés, où figurent des informations qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes.   - la Commission soit saisie pour chaque fichier ou groupe de fichiers ainsi recensé et dont la mise en oeuvre se poursuit d'un projet de décret portant application de l'article 31 alinéa 3 ;   - toute administration ou tout organisme qui détiendrait des documents comportant des informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 l'indique à la Commission ;