AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Boulogne-sur-Mer (la Caisse) ;    Que cette expérimentation permettra de mettre à l'épreuve l'organisation décrite ci-dessus pour en constater les inconvénients comme pour en vérifier les avantages ;    Qu'il conviendra, en ce qui concerne l'assurance complémentaire, que des conventions soient passées avec les sociétés mutualistes et d'assurances qui voudraient contribuer à l'expérience ;   Qu'il y a donc lieu de recommander que soit recherchée, à cet égard, une complète concertation dans le ressort de la Caisse ;    Considérant que la présentation de la carte CASAM ne constituera que l'un des moyens permettant aux assurés sociaux de prouver l'ouverture de leur droit à la protection sociale ainsi que ses modalités ; qu'en particulier, au moyen de l'application Feu Vert, les professionnels de santé pourront prendre connaissance, par voie télématique, de l'étendue des droits de leurs patients ;    Considérant que les assurés sociaux seront informés, lors de la remise de la carte CASAM, des conditions d'utilisation de celle-ci et des garanties dont ils disposent ;    Considérant toutefois que les assurés sociaux doivent pouvoir faire reconnaître leurs droits en dehors du ressort de la Caisse et lorsqu'ils s'adresseront à un professionnel de santé dépourvu du dispositif de lecture de la carte CASAM ;    Qu'il importe donc qu'ils puissent demander un document écrit justifiant de leur situation au regard de la sécurité sociale ;    Considérant que les informations contenues dans
la carte CASAM et dans la carte d'habilitation apparaissent pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Qu'elles ne seront pas conservées au-delà du temps fixé à l'expérimentation ;    Considérant que les mesures utiles seront prises pour garantir leur sécurité physique et logique, ainsi que leur confidentialité ;    Que si, pendant le temps de l'expérimentation, la personnalisation des premières cartes sera assurée par une société privée, une clause du contrat liant cette société à la Caisse précisera ses obligations à cet égard ;    Considérant, qu'à l'issue de l'expérimentation, limitée à trois ans, un bilan sera adressé à la Commission, qui se réserve de procéder sur place à des missions de contrôle ;    Qu'aucune extension n'aura lieu sans que soit présentée une nouvelle demande d'avis ;   Emet, sous la réserve et au bénéfice de la recommandation ci-dessus, un avis favorable à l'expérimentation du traitement CASAM, pendant une période de trois années, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Boulogne-sur-Mer et sous la responsabilité de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978,    Vu la délibération n° 89-62 de la CNIL du 27 juin 1989 portant avis sur les demandes présentées par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, concernant la mise en oeuvre d'une carte à mémoire multiservices pour la gestion du personnel permettant la réalisation d'une carte d'identité professionnelle, la gestion du temps de présence et le contrôle des accès physiques à certaines zones du Ministère,    Vu la demande d'avis présentée par la Direction du personnel et des services généraux ainsi que la Commission de développement de l'informatique et de la bureautique du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, relatives à l'utilisation d'une carte à mémoire multiservices pour le contrôle de l'accès logique à des données budgétaires,    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget soumet à l'avis de la Commission
un projet de traitement automatisé, dont l'objet est de sélectionner l'accès logique par des agents de la Direction du budget aux traitements de données budgétaires non nominatives, mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs, par comparaison entre le numéro de la carte et la liste des utilisateurs autorisés,    Considérant qu'à ce titre les informations nominatives traitées concernent le numéro de la carte et le nom et prénom de l'agent,    Considérant qu'aucune interconnexion avec les autres applications de la carte à mémoire ne devra être utilisée en vue d'exercer une surveillance de l'activité des agents habilités,    Considérant que le droit d'accès à la totalité des informations nominatives traitées pour l'application s'exercera auprès de la Direction du budget ainsi que du bureau P 3 de la Sous-direction du personnel, qui dispose d'un lecteur de cartes à consultation directe permettant de connaître l'exhaustivité du contenu de la carte,    Considérant que les procédures d'information et de consultation préalables devront être appliquées conformément aux garanties statutaires,   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15, 34 et suivants,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le projet d'arrêté du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion du fichier des établissements assujettis au contrôle de l'Inspection du travail des transports,    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement "ETA" auquel fait référence la demande d'avis présentée par l'Inspection du Travail des transports du MANS, constitue la première application d'un modèle-type national, qui permettra à chaque subdivision de l'Inspection du travail des transports, équipée d'un micro-ordinateur d'assurer les fonctions suivantes, conformément au code du travail :    - l'information des entreprises sur la législation et la réglementation et les obligations qui en découlent ;    - l'organisation du
contrôle ;    - le suivi des élections des délégués du personnel, des élections au comité d'entreprise, du fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;    - l'élaboration de statistiques relatives aux entreprises, au regard de leurs obligations légales, ainsi que par commune, type d'activité et tranche d'effectif ;   Considérant que les informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'établissement (raison sociale ou nom et prénom du directeur, l'adresse, le téléphone professionnel ainsi que la vie professionnelle (dates de contrôle, dates de procédures électorales, dates de mise en demeure),    Considérant que peuvent seuls être destinataires de ces informations les administrations centrale et régionales de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports ; ainsi que les organismes syndicaux concernés en cas de procès-verbal de carence,    Considérant que le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès de chaque subdivision de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, utilisant le traitement "ETA",    Considérant que des statistiques sont adressées au service régional et au service central ; que cette transmission permettant d'identifier la subdivision d'inspection concernée, le traitement informatisé des données ne devra entraîner aucun contrôle supplémentaire de l'activité des inspecteurs du travail ;
Considérant que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une déclaration de conformité en se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement,   Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;    Vu sa délibération n° 88-31 du 22 mars 1988 concernant la mise à disposition des Caisses primaires d'assurance-maladie du système SIAM ;    Vu la décision du 22 avril 1988 du Directeur de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAM) ;    Vu le projet d'acte réglementaire du directeur de la CNAM créant le répertoire national des thèmes de recherche utilisables dans le cadre du système SIAM ;    Vu l'avis favorable en date du 21 septembre 1989 du Comité Médical Paritaire National, institué par l'article 14 de l'arrêté du 4 juillet 1985 portant approbation de la Convention nationale des médecins ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a rendu le 22 mars 1988 un avis favorable à la mise à la disposition des Caisses primaires
d'Assurance maladie, par la CNAM, d'un système d'analyse des fichiers, dénommé SIAM, dont l'objet est de permettre aux caisses d'améliorer leur connaissance statistique des secteurs de santé et la pertinence des contrôles réalisés, par le traitement automatisé de données issues de fichiers de gestion déjà déclarés ;    Que cet avis précisait que les Caisses qui mettraient en oeuvre le système devraient présenter à la CNIL une demande d'avis allégée mentionnant chaque thème de recherche ;    Considérant que la CNAM a présenté un projet d'acte réglementaire créant un répertoire national de thèmes de recherche destinés à être utilisés dans le cadre du système SIAM et qui, seuls, pourront faire l'objet d'une demande d'avis allégée, alors que tout autre thème retenu par une Caisse devra donner lieu à une demande d'avis spécifique ;    Que ces thèmes, au nombre de 35, sont énumérés ci-après :   1 - Assistance respiratoire à domicile    2 - Endoscopies digestives    3 - Contrôle des séjours d'une journée en établissements privés    4 - Cumuls d'actes    5 - Cumul de prestations ambulatoires avec un forfait    6 - Honoraires de surveillance et actes en K (cumul)    7 - Honoraires d'assistance opératoire    8 - Forfaits de salle d'opération    9 - Bilans biologiques pré-opératoires    10 - Honoraires de réanimation continue    11 - Honoraires facturés pendant les 15 jours suivants une anesthésie    12 - Actes de diagnostic et exonération du ticket modérateur    13 - Anesthésies
péridurales    14 - Actes effectués par les pédiatres en service Maternité    15 - Majorations de nuit ou de dimanche en cliniques privées    16 - Chambres d'isolement en maisons de santé mentale    17 - Chimiothérapie intensive en maison de santé mentale    18 - Pharmacie en maison de repos    19 - Cumul des remboursements de pharmacie ou de soins infirmiers avec le forfait Section de Cure Médicale    20 - Consommation médicale en établissement d'hébergement pour les personnes âgées    21 - Soins infirmiers à domicile pour personnes âgées    22 - Prise en charge en C.M.P.P., et soins ambulatoires d'orthophonie    23 - Dérogations d'âge dans les établissements pour enfants inadaptés    24 - Forfaits de séances en Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)    25 - Echographies au cours de la grossesse    26 - Dialyses à domicile    27 - Activité d'un praticien    27 - Activité d'un auxiliaire médical    27 - Activité d'un tiers    28 - Frais de séjour en cliniques privées : facturations en double    29 - Consommation médicale de soins infirmiers    30 - Consommation médicale de soins d'orthophonie    31 - Consommation médicale de soins de masso-kinésithérapie    32 - Application du décret 86-1378 (Plan de Rationalisation)    33 - Frais de Salle d'Opération liés aux actes d'odonto-stomatologie en clinique privée    34 - Centres de soins infirmiers    35 - Urgences médicales.   Considérant que le Comité Médical Paritaire National composé des représentants des syndicats
médicaux et des médecins-conseils a donné son accord sur la liste des 35 thèmes qui lui ont été soumis, sous réserve, pour le thème n° 27, que le Comité Médical paritaire local soit informé, à chaque requête entrant dans ce cadre, de sa motivation, de sa mise en route et de ses résultats, et pour le thème n° 32, que la formulation relative à la nature des données étudiées soit modifiée ;    Que ces réserves ont été acceptées par la CNAM qui s'est engagée à ce qu'elles soient prises en compte par les Caisses primaires ;    Considérant que les assurés et professionnels de santé concernés doivent être informés localement des thèmes de recherche adoptés ; que ces thèmes, ainsi que les critères retenus et les raisonnements programmés, seront enregistrés systématiquement selon une procédure journalière afin de permettre un contrôle ; que les assurés et les professionnels de santé qui se verront opposer individuellement un résultat issu du système recevront une lettre leur précisant qu'ils ont le droit de connaître et de contester les informations recueillies et les raisonnements suivis et leur indiquant le lieu d'exercice de leur droit d'accès ;    Considérant que dans ces conditions, l'application envisagée n'appelle pas d'objection, étant observé qui sera maintenu le groupe de concertation réunissant des représentants de la CNAM et de la CNIL, assisté d'un expert, qui aura pour mission d'évaluer les conditions locales d'utilisation du système ;    Considérant que les caisses ne
déposeront une demande d'avis allégée en vue de la mise en oeuvre d'un thème de recherche inclus dans le répertoire qu'en prenant un engagement de conformité par lequel elles s'obligeront à afficher l'acte réglementaire dans les locaux accessibles au public, à informer les praticiens et les assurés par l'intermédiaire des instances conventionnelles et par la publication des thèmes de recherche dans la presse et à limiter l'autorisation de se servir du système SIAM à un petit nombre de personnes (médecins-conseils et agents de direction chargés de la gestion des risques) nominativement désignées et habilitées, dans le cadre d'une structure de coordination placée sous la responsabilité conjointe du médecin-conseil, chef de service du contrôle médical et du directeur de la caisse ;    Considérant qu'il sera loisible aux Caisses qui désireraient adopter un thème de recherche différent, de présenter une demande d'avis spécifique qui comportera, avec l'avis motivé du Comité Médical Paritaire Local, un projet d'acte réglementaire, l'engagement de conformité précité et l'annexe prévue à la délibération du 22 mars 1988 ;   Emet sous ces conditions et sous celles posées par sa précédente délibération, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le code du travail et notamment son titre 1er du livre III, ainsi que son titre 8 du livre IX ;    Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social dans ses articles 45 à 51 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 89-46 du 26 janvier 1989 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle ;    Vu le décret n° 89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle ;    Vu le projet d'acte réglementaire de l'ANPE relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion des stages d'initiation à la vie professionnelle ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement dénommé "gestion informatisée des SIVP" mis en oeuvre par les services départementaux de l'ANPE permettra d'assurer la
gestion administrative, financière et statistique et le suivi des stages d'initiation à la vie professionnelle :    - gestion des conventions de sous-traitance,    - gestion statistique des stagiaires et des établissements d'accueil,    - gestion des coûts,    - suivi des stagiaires.    Considérant qu'à ce titre, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :    - identité du stagiaire,    - date de naissance,    - sexe,    - nationalité,    - niveau de formation,    - motif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,    - durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,    - nom du tuteur dans l'entreprise d'accueil,    - nom du responsable et du correspondant de l'organisme de formation.   Considérant que seuls pourront être destinataires des informations chacun dans le cadre des missions qui lui sont imparties :    - les services de l'Agence Nationale pour l'Emploi,    - le Centre National d'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles,    - les Directions Départementales du Travail et de l'Emploi.    Considérant que des statistiques anonymes seront adressées au service central de l'ANPE ;    Considérant que la mise en oeuvre de l'application pourra être assurée par des organismes sous-traitants, pour le compte des services départementaux de l'ANPE ; que la convention de sous-traitance comportera une clause rappelant au prestataire ses obligations de sécurité et de confidentialité des données traitées, conformément
aux articles 29 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès défini par les articles 34 et suivants de la loi précitée s'exercera auprès de la Direction Départementale de l'Agence Nationale pour l'Emploi territorialement compétente, que cette information sera portée sur le contrat de stage signé par le stagiaire, conformément à l'article 27 de cette même loi ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation dans les établissements hospitaliers des résumés de sortie standardisés (RSS) élaborés dans le cadre du projet médical de médicalisation du système d'information (PMSI) ;    Vu la recommandation de la CNIL n° 85-07 du 19 février 1985 sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération de la CNIL n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale relatif à l'informatisation dans les établissements hospitaliers des résumés de sortie standardisés (RSS) élaborés dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information (PMSI) ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;   Considérant que le Ministère de
la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information (PMSI) met en place dans les hôpitaux volontaires de Haute-Savoie, et à titre expérimental un système d'information statistique destiné à améliorer la connaissance de leur activité de soins, à fournir des indications descriptives sur la population des malades traités, ainsi que sur leur circuit de prise en charge ;    Considérant qu'à cet effet, il sera procédé dans chaque hôpital, au recueil et au traitement de données médicales et administratives sous la forme de résumés de sortie standardisés "modifiés" comportant, outre les données d'identification et les informations médicales recueillies dans le cadre du PMSI national, les données relatives à l'origine géographique du patient, sa catégorie socio-professionnelle simplifiée, les circonstances de son entrée à l'hôpital, ainsi que le circuit suivi par le malade lors de son hospitalisation ;    Considérant que les résultats statistiques ainsi obtenus à partir de l'exploitation de ces données, doivent être appréciés par les médecins et les gestionnaires hospitaliers, dans le strict respect des principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription du médecin et le secret professionnel ;    Considérant que le respect du secret médical et l'anonymat des malades concernés par ce traitement, doivent être garantis par l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité et d'une procédure
spécifique de circulation et d'exploitation des données médicales identiques aux mesures approuvées par la CNIL lors de sa délibération du 10 septembre 1985 relative à l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information ;   Considérant qu'il est notamment prévu que les données nominatives recueillies par les unités médicales aux fins d'exploitation informatique, soient destinées au seul médecin de l'établissement désigné par ses pairs comme garant de la confidentialité des données et de l'anonymat des malades, ainsi qu'éventuellement aux médecins en charge des malades concernés ;    Considérant que l'accès aux fichiers informatiques médicaux ainsi constitués, est contrôlé par un système de sécurité placé sous la responsabilité des destinataires précédemment mentionnés ; que ce système est conçu de façon à permettre une identification des utilisateurs, des terminaux dédiés, des transactions accessibles aux utilisateurs ;    Considérant que ce traitement organise également une séparation des données relatives à l'identité des personnes et aux renseignements médicaux ; que pour ce faire, les résumés de sortie édités à partir de ces fichiers, sont rendues anonymes par la suppression des noms, prénoms, ainsi que du numéro d'hospitalisation du malade et par l'attribution d'un numéro aléatoire ; que la liste de correspondance entre ce numéro et le numéro d'hospitalisation du malade sera conservée par le