AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de deux projets d'actes réglementaires ayant pour objet la généralisation de traitements automatisés d'informations nominatives qui ont pour finalité respective, la gestion des "comptes-clients" en vue du recouvrement des créances sur les débiteurs particuliers et la production d'études statistiques en infocentre ;   Considérant que la CNIL s'est prononcée favorablement dans une délibération n° 93-116 du 14 décembre 1993 sur l'expérimentation de ces deux applications, dont l'une permet à l'AF-HP de regrouper, autour d'un identifiant unique, l'ensemble des créances concernant un débiteur particulier et d'en permettre la consultation locale par les agents habilités des services d'admission ou de règlement d'une consultation externe et, la seconde, l'édition d'études réalisées par les personnes habilitées de la direction des finances de l'AP-HP à l'aide d'un outil de consultation du fichier "comptes-clients", de type infocentre ;   Considérant que, dans sa délibération du 14 décembre 1993, la CNIL avait rappelé le principe de valeur constitutionnelle selon lequel la protection de la santé doit être garantie à tous, afin que la mise en place du traitement ne puisse aboutir au refus d'admission d'une personne ; qu'en outre, toutes les mesures ont été prises par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour que l'information des patients soit
assurée et la sécurité des applications effectivement garantie, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en particulier, les interrogations effectuées sur l'outil infocentre sont faites par les personnels de la direction des finances de l'AF-HP ou pour le compte de responsables du recouvrement des hôpitaux et sont conservées ;   Considérant que le bilan de l'expérimentation présenté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l'appui de sa demande de généralisation, montre que l'ensemble des conditions émises par la CNIL ont été respectées ; que ce bilan apparaît satisfaisant tant s'agissant de la réaction des patients que concernant le recouvrement de ses créances par l'AF-HP ;   EMET, en conséquence, UN AVIS FAVORABLE aux deux projets d'actes réglementaires présentés par l'AF-HP, visant à généraliser la mise en place des traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des "comptes-clients" en vue du recouvrement des créances sur les débiteurs particuliers et l'édition de listes nominatives en vue d'études statistiques.   Le Vice-Président Délégué, Louise CADOUX.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement ayant pour objet d'assurer la gestion des demandes d'aide juridictionnelle formées auprès des bureaux d'aide juridictionnelle établis au siège de chaque tribunal de grande instance et l'édition de statistiques à destination du ministère de la justice ;   Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les personnes physiques et, exceptionnellement, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle ; qu'en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les dépenses qui en incomberaient à son bénéficiaire s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat ;   Considérant qu'en application de l'article 13 de cette même loi, il est institué, au siège de chaque tribunal de grande instance, un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle ;   Considérant que les informations nominatives collectées sont, s'agissant des demandeurs personnes physiques, les nom et prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse personnelle, le montant des revenus et, le cas échéant, de ceux de son conjoint ou de toute autre
personne résidant habituellement à son domicile pendant la période de référence, ainsi que le nombre de personnes à charge et le montant des prestations sociales ou des aides familiales perçues ; que, s'agissant des demandeurs personnes morales, sont enregistrés, le nom ou la raison sociale, le nom et les prénoms des représentants légaux, l'adresse ou le domicile élu, le montant des ressources perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile et le numéro SIRET ;
Considérant que sont également enregistrés, s'agissant de la demande d'aide et de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, l'objet de l'instance, la juridiction compétente et, le cas échéant, le numéro de rôle de la procédure, la date de la demande, le nom de l'avocat ou de l'officier public ou ministériel choisi ou désigné et son adresse professionnelle, le montant des honoraires déjà perçus, ainsi que le barreau ou l'organisme professionnel de rattachement, les noms, prénoms et adresse personnelle ou domicile élu du défendeur à l'instance, la date et la nature de la décision, la section ou la division du bureau compétente, les différentes mesures d'instruction intervenues, les motifs de la décision, sa date de notification, ainsi que les recours éventuels dont elle a fait l'objet ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;   Considérant que les destinataires des informations traitées sont, chacun en ce qui le concerne, la juridiction saisie de l'instance et l'auxiliaire de justice désigné pour assister le demandeur, ainsi que les caisses des règlements pécuniaires des avocats et les agents du Trésor ;   Considérant que les informations sont effacées à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de la demande ; que ce délai n'est pas excessif ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de
grande instance ;   Considérant que les intéressés en sont informés par une mention figurant sur les formulaires de demande d'aide juridictionnelle ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire, faisant application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, exclut le droit d'opposition pour motifs légitimes ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création d'un traitement national de gestion automatisée des demandes d'aide juridictionnelle formées auprès des bureaux d'aide juridictionnelle.   Le Vice-Président, Louise CADOUX.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet de décision du Président de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) ;   Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre, à titre expérimental pendant un an, d'un système de lecture automatique des plaques d'immatriculation des véhicules en mouvement sur son réseau d'autoroutes, par analyse informatique en temps réel d'images captées par des caméras ;   Considérant qu'à cette fin, la SAPRR projette d'installer des "capteurs d'images" - des caméras et des projecteurs infrarouge - les uns dans une gare de péage, les autres sur une section courante d'autoroute ;   Considérant qu'en l'état, l'expérimentation a pour objectif de tester la fiabilité de matériels qui permettent la lecture, puis l'enregistrement des informations relatives aux véhicules qui circulent sur l'autoroute ; qu'ainsi les fichiers constitués à partir des données recueillies ne seront utilisés que pour mesurer les performances des systèmes et seront détruits, ou anonymisés de manière irréversible, après leur dépouillement, soit un mois après la collecte des données ;   Considérant que pour procéder à l'évaluation du système, la SAPRR procèdera à des comparaisons entre les mesures calculées automatiquement et celles résultant d'enregistrements du trafic sur magnétoscopes, qui seront par ailleurs effectués et dont les bandes vidéo seront dépouillées par un opérateur qui lira à l'oeil nu les plaques d'immatriculation ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives
enregistrées dans le traitement expérimental sont la plaque minéralogique, l'image numérique ou analogique du véhicule - à l'exception de la partie haute des véhicules de sorte que leurs occupants ne seront en aucun cas filmés -, les données "trafic" (vitesse, interdistance, catégorie, charge), l'heure et la date du passage du véhicule ;   Considérant que la SAPRR sera seule destinataire des données dans le cadre de l'expérimentation ;   Considérant que les usagers des autoroutes de la SAPRR seront informés de la réalisation de l'expérimentation par des panneaux qui seront apposés sur les deux sites concernés ; que les usagers pourront, à partir d'un numéro de téléphone indiqué sur ces panneaux prendre connaissance auprès du personnel de la SAPRR du détail de l'expérimentation et des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que si le traitement soumis à l'avis de la Commission n'a qu'un caractère expérimental et pour seul objectif de tester la fiabilité des matériels, la Commission ne saurait se prononcer sans prendre en considération les objectifs poursuivis par le système définitif ;
Considérant en effet que ce système définitif installé en gare de péage, aura pour objectif "d'optimiser la qualité des systèmes, notamment de péages et de sécurité", à partir de l'établissement de statistiques et du calcul de mesures diverses (temps de transit d'un véhicule entre l'entrée et la sortie du péage, fréquences de déplacement d'un même véhicule sur une période donnée), dans le souci d'améliorer les services proposés aux usagers des autoroutes ; qu'il constituera un moyen de gestion des informations relatives aux usagers des nouveaux systèmes de péage et de télépéage ;   Considérant que ce système définitif aura également pour objectif d'améliorer la sécurité routière ; qu'en effet les "capteurs d'images" installés sur la section courante d'autoroute seront couplés avec des "capteurs trafic", situés dans la chaussée, qui permettront de mesurer la vitesse du véhicule, sa distance avec le véhicule qui le précède, le gonflage des pneus ; qu'ainsi, outre l'établissement de statistiques diverses, il permettra de réaliser une information ciblée des conducteurs de véhicules identifiés et, le cas échéant, d'alerter les services de gendarmerie pour des contrôles sélectifs ;
Considérant que, dans son principe, le traitement définitif envisagé qui repose sur un procédé de lecture automatique des plaques minéralogiques de tous les véhicules empruntant l'autoroute à un poste de péage, et la conservation de ces données, est de nature à restreindre les libertés et principalement celle, fondamentale et constitutionnelle, d'aller et venir ; qu'un tel système peut également occasionner des atteintes à la vie privée ;   Considérant qu'il résulte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il ne peut y avoir ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée que pour autant qu'elle constitue, dans un cadre légal, une mesure nécessaire notamment à la préservation de la sécurité publique et à la prévention des infractions pénales ;   Considérant en l'espèce que la liberté d'aller et venir et le droit à la vie privée supposent que les personnes puissent notamment se déplacer de manière anonyme ; que tel ne serait plus le cas si les sociétés d'autoroutes collectaient et conservaient systématiquement la totalité des numéros de plaques d'immatriculation des véhicules empruntant leur réseau ; qu'en effet, les objectifs définis en termes très généraux et les procédés mis en oeuvre par la société déclarante ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 8 précité ;   Considérant que de surcroît, les mesures calculées à partir des capteurs installés sur une section courante d'autoroute
permettront d'établir la réalisation d'infractions réprimées par le code de la route, dont le contrôle est du ressort exclusif des forces de police et de gendarmerie ; qu'ainsi le système projeté par la SAPRR conduirait cette société à exercer une mission de police dont elle n'est pas investie ;
EMET dans ces conditions, en l'état, un avis défavorable au projet de décision du Président de la SAPRR.   Le Vice-Président Délégué, Louise CADOUX.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée ;   Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-32 et R. 115-1 et suivants :   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu la délibération de la CNIL n° 96-061 du 9 juillet 1996 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère du travail et des affaires sociales a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté accompagné d'une demande d'avis fixant les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) prévu par l'article L. 161-32 nouveau du code de la sécurité sociale issu de l'article 8 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Considérant que la Commission a émis un avis favorable par délibération n° 96-061 du 9 juillet 1996, sur un projet de décret relatif notamment à l'institution d'un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie prévu par l'article L. 161-32 précité ;   Considérant que le projet d'arrêté présenté par le ministère tient lieu d'acte réglementaire pour chacun des organismes concernés mettant en oeuvre les traitements couverts par la mise en place du Répertoire et que ces organismes sont, en conséquence, dispensés d'accomplir des formalités préalables auprès de la CNIL ;   Considérant que ce répertoire a pour finalités de garantir la fiabilité des identifiants des bénéficiaires de l'assurance maladie, d'identifier avec certitude l'organisme qui leur sert les prestations d'assurance maladie, de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des nouvelles cartes électroniques de santé, de connaître, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire que le bénéficiaire ou son
représentant légal désire voir figurer sur sa carte électronique individuelle et de produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle ou de dénombrements de bénéficiaires ;
Considérant que la gestion technique a été confiée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;   Considérant que la constitution du RNIAM nécessite le transfert d'informations en provenance respectivement du RNIPP (Répertoire national d'identification des personnes physiques) tenu par l'INSEE et des organismes gérant les régimes de base ; que la CNAVTS procédera à une confrontation de ces informations afin de pouvoir transmettre en retour aux organismes de base les informations certifiées de leurs bénéficiaires accompagnées, le cas échéant, de l'indication d'un autre organisme de rattachement ;   Considérant que dans son fonctionnement habituel, le RNIAM sera interrogé par les organismes de base en cas de demande d'immatriculation d'une personne, en cas de changement d'adresse et/ou de caisse de rattachement, dans le cadre de l'aide médicale afin de préciser l'organisme de rattachement , en cas de connaissance par la caisse du décès de la personne ou de l'information selon laquelle elle n'est plus bénéficiaire de l'assurance maladie ;   Considérant que le RNIAM est, quant à lui, tenu d'informer les organismes de base du décès de l'assuré ou de toute modification de l'état civil des assurés, informations qui lui auront été signalées par l'INSEE ;   Considérant que les organismes d'assurance maladie complémentaires, qui ont la possibilité de demander au Répertoire la certification des éléments d'identification du bénéficiaire en cas de
changement d'organisme complémentaire ou de nouvelle adhésion de celui-ci, ne sont pas informés de l'identité des organismes complémentaires preneur ou cédant ;   Considérant que l'arrêté prévoit que les destinataires des informations contenues dans le Répertoire sont les organismes gérant les régimes de base d'assurance maladie même si la demande ne concerne pas un de leurs bénéficiaires, les organismes d'assurance maladie complémentaire dans les conditions précitées et les établissements de santé, par l'intermédiaire d'un organisme de base, afin de faciliter la prise en charge financière du malade qui ignorerait l'organisme dont il relève ou ne serait pas en état de le faire connaître ;
Considérant toutefois que les établissements de santé, qui n'ont pas été mentionnés au titre des destinataires des informations du RNIAM par le projet de décret précédemment soumis à la Commission, ne peuvent être considérés comme autorisés à interroger le Répertoire, fût-ce indirectement, sauf à modifier ledit décret ; qu'en conséquence, le deuxième alinéa de l'article 6 du projet d'arrêté doit être supprimé ;   Considérant que les organismes utilisateurs ne disposent pas d'accès direct en mode transactionnel au RNIAM ce qui constitue une garantie supplémentaire contre les risques de détournement de finalité de ce fichier ;   Considérant que les informations d'identification contenues dans le RNIAM sont supprimées du Répertoire national dans la deuxième année à compter de la date du décès ou de la fin des droits de la personne concernée, ces informations étant transmises au RNIAM par l'INSEE et/ou la caisse de sécurité sociale ;   Considérant que l'étendue de la population couverte par le RNIAM et la nature des informations qui y figurent confèrent à ce traitement, à l'instar du RNIPP, le caractère d'un fichier national d'identification et justifient dès lors que des mesures de sécurité physiques et logiques appropriées soient prises afin de garantir la confidentialité des données et éviter tout risque autorisation détournée ;   Considérant que conformément à l'article 21 3° de la loi du 6 janvier 1978, la CNAVTS organisme gestionnaire du RNIAM, a prévu qu'en cas de
circonstances exceptionnelles, des mesures de sécurité appropriés soient prises pouvant aller jusqu'à la destruction des informations du Répertoire ;   Considérant que les assurés sociaux figurant dans le RNIAM peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification par l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations de base d'assurance maladie ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification concernant l'information relative à l'organisme servant les prestations complémentaires s'exerce auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie complémentaire que l'intéressé a choisi de faire figurer sur sa carte électronique individuelle ;   Considérant que le droit de rectification concernant les données d'identification des personnes s'exerce auprès de l'INSEE par l'intermédiaire de l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie ;   Considérant qu'une information générale sur le RNIAM sera réalisée à l'initiative du ministère du travail et des affaires sociales au moyen d'une campagne de communication nationale prévue pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues au titre de l'ordonnance sur la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Considérant que des mesures spécifiques seront mises en oeuvre par les organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie obligatoire par l'intermédiaire de différents supports (minitel, dépliants, publications locales...) afin d'informer les personnes concernées de l'existence du RNIAM ;   Considérant que la CNIL devra être destinataire des propositions de messages susceptibles d'être diffusés auprès de leurs assurés ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté et à la demande d'avis présentés par le ministère du travail et des affaires sociales sous réserve que l'article 6 alinéa 2 du projet d'arrêté soit supprimé.   Le Vice-Président Délégué, Louise CADOUX.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code du travail et notamment ses articles L. 513-1, L. 513-3, R. 513-11 et R. 513-12 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la délibération de la Commission n° 91-104 du 5 novembre 1991 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales portant constitution informatisée des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997 ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;