AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment en son article 25-I-4 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société ASF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société ASF
Finalités
Le dispositif présenté concerne la prévention des impayés et la protection des abonnés contre l’utilisation frauduleuse de leur support perdu ou volé. A ce titre ladite société est amenée à inscrire en liste d’opposition des badges utilisés pour circuler sur le réseau.
Lorsque la demande de prélèvement débouche sur un impayé le badge de l’abonné fait l’objet d’une inscription dans une liste d’opposition. Cette liste est constituée de deux sous-listes distinctes :
La liste ‘grise’ pour les badges associés à un compte d’abonnement avec prélèvement automatique sur un compte bancaire. L’inscription en liste grise est effectuée au premier impayé, quel que soit son montant ; néanmoins dans l’attente du prochain prélèvement, le client peut utiliser son badge.
La liste ‘noire’ pour les badges déclarés perdus ou volés, associés à des abonnements résiliés, pour lesquels un second prélèvement sur le compte de l’abonné a débouché sur un impayé. 
La liste ‘grise’ pour les badges associés à un compte d’abonnement avec prélèvement automatique sur un compte bancaire. L’inscription en liste grise est effectuée au premier impayé, quel que soit son montant ; néanmoins dans l’attente du prochain prélèvement, le client peut utiliser son badge.
La liste ‘noire’ pour les badges déclarés perdus ou volés, associés à des abonnements résiliés, pour lesquels un second prélèvement sur le compte de l’abonné a débouché sur un impayé.
D’autres motifs d’inscription en liste noire sont également prévus : la perte des droits sur l’abonnement souscrit, le changement de raison sociale, la liquidation judiciaire d’une société, la cession d’une société, le remplacement d’un badge défectueux qui n’a pas été restitué, la non restitution d’un support suite à la résiliation ou à l’expiration du contrat d’abonnement afférent.
Alors que l’inscription en liste grise conduit à la suspension de l’utilisation du titre, celle en liste noire conduit à l’interdiction d’utiliser le titre et à la résiliation du contrat. 
Il y a donc lieu de faire application de l’article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La liste d’opposition concerne les cartes magnétiques émises par ASF ainsi que les abonnements au système général de télébadge inter-sociétés (badge TIS) souscrit auprès d’ASF et qui permettent d’emprunter les parcours des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des sociétés d’exploitation d’ouvrage à péage, des sociétés d’exploitation de parking et des sociétés partenaires acceptant les télébadges.
Seules les créances nées de l’utilisation des services relatifs à la circulation sur les réseaux autoroutiers sont susceptibles d’entraîner une inscription dans la liste ‘noire’ ainsi que dans la liste ‘grise’. Le dispositif respecte ainsi le principe de sectorisation de chaque fichier d’impayés.
En tout état de cause, il importe de relever que pendant les périodes d’inscription en listes noire ou grise, les abonnés conservent la possibilité d’utiliser l’autoroute et les ouvrages à péage ou parking et toute autre infrastructure en payant par un autre moyen. 
Données traitées
Pour les télébadges :
- informations délivrées en réseau ASF : code client, numéro du support, type de liste d’opposition, date d’inscription dans la liste, numéro d’abonné ;
- informations figurant sur la liste d’opposition : nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires, numéro code client, date de mise en opposition, pays de la société titulaire, société, titulaire, type de liste d’opposition ;
Pour les badges magnétiques :
a) Pour les cartes  inter-sociétés : 
- informations communiquées en réseau : numéro d’émetteur, code client, type de liste d’opposition, date d’inscription dans la liste, numéro de moyen de paiement, numéro d’ordre ; 
- informations figurant sur la liste d’opposition : nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires, numéro code client, date de mise en opposition, pays de la société titulaire, société, titulaire, type de liste d’opposition ;
b) Pour les cartes magnétiques ASF uniquement valables sur le réseau ASF :
- informations délivrées en réseau: numéro d’émetteur, numéro de client, numéro de porteur, type de liste d’opposition date d’inscription dans la liste, moyen de paiement utilisé, clé carte ; 
- informations de la fiche clients : nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires, numéro code client, date de mise en opposition, pays de la société titulaire, société, titulaire, type de liste d’opposition ;
La liste d’opposition ne comprend aucune zone de commentaires libres.
Destinataires
- Personnels habilités du service de la filière péage ;- Gestionnaires ASF : services assurant l’enregistrement, la gestion, le suivi des contrats d’abonnement et le recouvrement ;- Sociétés concessionnaires d’autoroute partenaires de la société ASF- Société d’exploitation d’ouvrage à péage- Société d’exploitation de parking- Sociétés partenaires acceptant les télébadgesLes motifs d’inscription en liste d’opposition ne sont communiqués qu’aux gestionnaires ASF, les autres destinataires auront toutefois connaissance de l’inscription éventuelle des abonnés en liste d’opposition (grise ou noire).
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, au préalable au titre des conditions générales et/ou particulières de vente.
En cas d’incident de paiement, l’abonné est informé par l’envoi de courriers de relance :
dans un premier temps, au moment de l’incident ;
dans un deuxième temps, s’il n’a pas régularisé sa situation au moment de l’inscription.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société ASF, Direction de la communication, de la Clientèle et du péage, Vedène, 84967 Le Pontet Cedex.
Pour les télébadges :
Pour les badges magnétiques :
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la COMPAGNIE IBM FRA NCE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
Finalité du transfert
Transfert des équipes assurant le bon fonctionnement et l’hébergement de l’application « Customer fulfiment ressources reporting », ayant pour finalité la gestion des métiers liés à la satisfaction client, aux Etats-Unis d’amérique.
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Vie professionnelle :
Nom, prénom, matricule
Données d’identification :
Vie professionnelle :
Géographie, pays, code pays, niveau de qualification, statut de l’employé, département, information sur le manager
Identité(s) du(des) destinataire(s)
IBM CORPORATION One New Orchard RoadArmonk, NY
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS2 avenue Gambetta Tour Descartes92006 Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable ou sous-traitant
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ACE European Group Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACE European Group Limited (France) – Service Direction des Ressources Humaines
Finalité du transfert
Gestion de la base de données globale Ressources Humaines ; planification stratégique budgétaire, reporting global des « comptes » des salariés, reporting global et par régions des notations des salariés, informations financières et administrative par régions et au niveau mondial, gestion de la sécurité informatique, planification globale de la gestion des évaluations des évaluations et des mutations . 
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, âge, sexe, adresse, identifiant ACE
Situation familiale
Etudes suivies, diplôme obtenus, compétences linguistiques, informations relatives à la vie professionnelle (intitulé du poste, fonctions, services, responsable hiérarchique, note d’évaluation)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités du Service global resources humaines et du Service global informatique des sociétés ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY et ACE Limited
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY, Etats-Unis436 Walnut Street Philadelphia19106 USAACE Limited, Bermudes30 Woodbourne Avenue HamiltonHM 08 BERMUDES
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Direction de Ressources Humaines8, rue de l’Arche92419 Courbevoie Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n°2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société TIFFANY & Co à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
TIFFANY & Co - Service Direction
Finalité du transfert
Centralisation des données RH à des fins d’analyse et de statistiques, de gestion des carrières et de stratégies RH.
Catégories de données transférées
Nom
Prénom
Adresse
Sexe
Date et lieu de naissance 
Situation familiale et militaire
Diplôme
Vie professionnelle (évaluations professionnelles)
Nom
Prénom
Adresse
Sexe
Date et lieu de naissance 
Situation familiale et militaire
Diplôme
Vie professionnelle (évaluations professionnelles)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités du département ressources humaines, du département des finances, et de la direction générale de la société TIFFANY and COMPANY727 Fifth Avenue, New York,NY 10022, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
TIFFANY & Co - Service RH6, rue de la Paix75002 ParisFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Citibank International Public à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CITIBANK INTERNATIONAL PUBLIC
Finalité du transfert
Gestion des intérimaires et des consultants travaillant au sein du groupe :
Création d’un numéro d’identification unique pour chaque personne travaillant au sein du groupe.
Emettre des statistiques sur le pourcentage de « non-employés » présents dans les différents départements. 
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Vie professionnelle : numéro d’identification interne de l’intéressé
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Vie professionnelle : numéro d’identification interne de l’intéressé
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le responsable hiérarchique de l’intéressé et les personnes habilitées du service des ressources humaines de la société Citibank (maison mère), N.A, 399 Park Ave, New York, NY 10043
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
USA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Citigroup Global Markets Limited- Service resources humaines1-5, rue Paul Cézanne 75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Citigroup Global Markets Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED
Finalité du transfert
Gestion des intérimaires et des consultants travaillant au sein du groupe :
Création d’un numéro d’identification unique pour chaque personne travaillant au sein du groupe.
Emettre des statistiques sur le pourcentage de « non-employés » présents dans les différents départements. 
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Vie professionnelle : numéro d’identification interne de l’intéressé
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Vie professionnelle : numéro d’identification interne de l’intéressé
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le responsable hiérarchique de l’intéressé et les personnes intéressées du service des ressources humaines de la société Citibank, N.A (maison mère), 399 Park Ave, New York, NY 10043
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
USA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Citigroup Global Markets Limited- Service resources humaines1-5, rue Paul Cézanne 75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société AC NIELSEN à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AC NIELSEN- Service ressources humaines
Finalité du transfert
Gestion administrative des salariés 
Gestion des carrières et de la mobilité
Catégories de données transférées
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Identification du salarié (nom, matricule et sexe)
Coordonnées professionnelles et personnelles
Nature du contrat, date d’embauche, fonction, description du poste dans la société
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Formation, expérience professionnelle, évaluation et performance, domaine de compétence
Salaires bonus et autres avantages
Identité(s) du(des) destinataire(s)
THE NIELSEN COMPANY, Inc.Personnes habilitées à la gestion du personnel et supérieurs hiérarchiques (direction Générale France, direction des ressources humaines France, direction des ressources humaines de Nielsen Company Inc,  direction des ressources humaines Europe)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
The Nielsen Company, Inc. 770 Broadway New York10003-9595USA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AC Nielsen-Service ressources humaines9 avenue des Trois Fontaines95007Cergy Pontoise Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
Le Président 
Alex TURK