AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 7, 17, 21 (paragraphe 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Code du Travail ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur des opérations concernant la gestion du fichier électoral prud'homal par les communes sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;    Vu les délibérations de la Commission du 18 novembre 1986 et du 20 janvier 1987 ;   DECIDE :    Article 1er :    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclarations simplifiées, les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les mairies et relatifs
aux opérations nécessaires aux élections prud'homales, doivent :    Ne porter que sur les données énoncées à l'article 3 ci-dessous ;    N'appliquer à ces données que des logiciels clairement décrits ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire, en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 et 6 ci-dessous ;   Article 2 : "Finalité du traitement"    Le traitement doit avoir pour seules fonctions, à partir des données transmises par le centre de traitement aux maires selon leur choix sur support magnétique ou sur support papier :    - de faciliter l'établissement et la tenue par les maires, en application des dispositions du Code du Travail, des listes électorales prud'homales ;    - d'éditer tous documents nécessaires à l'exécution des opérations électorales prescrites par ledit code ;    Les informations nominatives enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 qui réprime le délit de détournement de finalité ;   Article 3 : "Catégorie d'informations traitées"    Les informations transmises aux maires et pouvant être traitées, en application des dispositions du Code du Travail sont, à l'exclusion de leur numéro de sécurité sociale
:    - les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile des électeurs, de même que le collège et la section dont ils relèvent ;   Article 4 : "Destinataires des informations"    Indépendamment de sa transmission au Commissaire de la République, la liste électorale ne peut être communiquée, dans les conditions prévues par l'article R513-28 du Code du Travail, qu'à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune, sous peine des sanctions prévues par l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 qui sanctionne le délit de divulgation illicite d'informations nominatives ;    L'électeur doit s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale, sous peine des sanctions prévues par l'article R531-2 du Code du Travail et par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 qui réprime le délit de détournement de finalité ;   Article 5 : "Durée de conservation"    Les listes électorales prud'homales, de même que les documents préparatoires ayant servi à leur élaboration, ainsi que les listes communiquées à un électeur ne doivent pas être conservés après le 9 avril 1988, date d'expiration des délais de recours contentieux prévus par le Code du Travail, sous peine des sanctions prévues à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 qui réprime le délit de conservation des informations au-delà de la durée déterminée en application de l'article 28 de la loi précitée ;   Article 6 : "Modalités de délivrance"    L'édition ou la
reproduction des listes électorales prud'homales peut être délivrée aux frais du demandeur, soit sur support papier soit sur support magnétique ;    Dans ce dernier cas, les mairies informent les demandeurs des formalités préalables qu'ils doivent accomplir auprès de la Commission ;    Dans tous les cas doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs, aussi bien en ce qui concerne les conditions de mise à disposition que la facturation des prestations ainsi offertes.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 7, 17, 21 (paragraphe 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Code du travail ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur des opérations concernant la gestion du fichier électoral prud'homal par les communes sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;    Vu les délibérations de la Commission du 18 novembre 1986 et du 20 janvier 1987,   Décide :    Article 1er :    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclarations simplifiées, les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les mairies et relatifs
aux opérations nécessaires aux élections prud'homales doivent :    Ne porter que sur les données énoncées à l'article 3 ci-dessous ;    N'appliquer à ces données que des logiciels clairement décrits ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire, en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 et 6 ci-dessous.   Article 2 : Finalité du traitement    Le traitement doit avoir pour seules fonctions, à partir des données transmises par le centre de traitement aux maires selon leur choix sur support magnétique ou sur support papier :    - de faciliter l'établissement et la tenue par les maires, en application des dispositions du code du travail, des listes électorales prud'homales ;    - d'éditer tous documents nécessaires à l'exécution des opérations électorales prescrites par ledit code.    Les informations nominatives enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 qui réprime le délit de détournement de finalité.   Article 3 : Catégorie d'informations traitées    Les informations transmises aux maires et pouvant être traitées, en application des dispositions du code du travail, sont, à l'exclusion de leur numéro de sécurité sociale : les
nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile des électeurs, de même que le collège et la section dont ils relèvent.    Sont également transmises aux maires, afin de faciliter l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote situés à proximité de leur lieu de travail et sans qu'elles figurent sur les listes électorales, les données suivantes d'identification et de localisation des employeurs déclarant leurs salariés : code géographique, code Rivoli, type d'employeur, identifiant et raison sociale.   Article 4 : Destinataires des informations    Indépendamment de sa transmission au Commissaire de la République, la liste électorale ne peut être communiquée, dans les conditions prévues par l'article R513-28 du code du travail, qu'à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune, sous peine des sanctions prévues par l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 qui sanctionne le délit de divulgation illicite d'informations nominatives.    L'électeur doit s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale, sous peine des sanctions prévues par l'article R531-2 du code du travail et par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, qui réprime le délit de détournement de finalité.   Article 5 : Durée de conservation    Les listes électorales prud'homales, de même que les documents préparatoires ayant servi à leur élaboration, ainsi que les listes communiquées à un électeur ne doivent pas être conservés
après le 9 avril 1988, date d'expiration des délais de recours contentieux prévus par le code du travail, sous peine des sanctions prévues à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978, qui réprime le délit de conservation des informations au-delà de la durée déterminée en application de l'article 28 de la loi précitée.   Article 6 : Modalités de délivrance    L'édition ou la reproduction des listes électorales prud'homales peut être délivrée aux frais du demandeur, soit sur support papier soit sur support magnétique.    Dans ce dernier cas, les mairies informent les demandeurs des formalités préalables qu'ils doivent accomplir auprès de la Commission.    Dans tous les cas doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs, aussi bien en ce qui concerne les conditions de mise à disposition que la facturation des prestations ainsi offertes.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (titre Ier) ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Décide : 
    CHAPITRE Ier : Conditions de fonctionnement de la commission 
   Section I : Séances de la commission 
    Art. 1er - Les séances ont lieu au siège de la commission ou en tout autre lieu du territoire national si elle le décide. Les séances ne sont pas publiques.    La commission se réunit à l'initiative du président ou du tiers de ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la convocation est adressée par l'un des vice-présidents.
Art. 2 - L'ordre du jour est établi par le président ; il comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée dix jours au moins avant la séance par au moins trois membres de la commission. Il énumère, notamment, les demandes d'avis qui seront examinées au cours de la séance.    
Art. 3 - Le président invite à assister à tout ou partie de la séance toute personne appartenant ou non aux services de la commission, dont la présence paraît utile aux débats.
    Art. 4 - La séance ne peut être ouverte qu'en la présence de la majorité des membres en exercice. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette majorité des membres dont le mandat est expiré, ni de ceux à l'égard desquels l'existence d'une incompatibilité ou d'un empêchement a été constatée par la commission.    Le quorum est vérifié par le président en début de séance. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes ont lieu à main levée, sauf si le président ou six membres présents au moins, demandent un scrutin secret. Le scrutin secret est de droit pour l'élection du président et des vice-présidents, ainsi que pour statuer sur une incompatibilité ou un empêchement.
Art. 5 - Les actes de la commission adoptés au cours d'une ou de ses séances portent le nom de délibération.    Les délibérations sont adoptées à une majorité qualifiée d'au moins neuf voix dans les cas suivants : 
   1. Election du président ou des vice-présidents et désignation du vice-président délégué ;
2. Adoption ou modification du règlement intérieur ;
    3. Avis rendu en application des articles 15 et 31 de la loi du 6 janvier 1978, adoption d'un modèle type de traitement ;
    4. Décision prise en application de l'article 48, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 ;
    5. Décisions prises en vertu du pouvoir réglementaire de la commission telles que l'adoption :    - des normes simplifiées ;    - des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes ;    - des mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information ;
    6. Délibérations relatives aux incompatibilités que la commission peut opposer à ses membres et à la constatation de l'empêchement définitif de l'un d'eux.    Dans tous les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.    Au cas où la majorité nécessaire n'est pas réunie, le bureau peut demander une deuxième délibération, soit immédiate, soit dans les dix jours. 
   Art. 6 - La suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou par trois membres au moins de la commission. Le président en fixe la durée.
Art. 7 - En l'absence du président, les séances de la commission sont présidées par un vice-président. En l'absence du président ou du vice-président, ou lorsque leur mandat est venu à expiration, la séance est présidée par celui des membres de la commission ayant le plus d'ancienneté en son sein. S'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres, la présidence de la séance appartient au plus âgé. 
   Art. 8 - Les délibérations de la commission sont numérotées avec l'indication de l'année en cours. Elles sont signées par le président de séance ou en son absence par un vice-président.    Les débats font l'objet d'un procès-verbal analytique. Il est soumis pour approbation à la commission lors d'une de ses séances suivantes. Il est signé par le président de la séance au cours de laquelle il a été adopté ou en son absence par un vice-président.    Les délibérations et les procès-verbaux des séances sont tenus à la disposition du public, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 2, premier alinéa, du décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979.
   Section II : Organisation de la commission
Art. 9 - Le bureau comprend le président et les vice-présidents. Il se réunit sur convocation du président.    Le président invite à assister à tout ou partie des réunions du bureau toute personne dont la présence lui paraît utile.    Le bureau est informé de l'organisation des services.    Il est également informé des dossiers qui seront examinés au cours des séances de la commission, de ceux qui seront soumis à la procédure allégée et de ceux qui seront réglés par la procédure de l'avis réputé favorable.    Il intervient comme instance préalable en matière d'incompatibilité ou d'empêchement d'un membre de la commission.    En l'absence de la majorité requise pour l'adoption d'une délibération, il apprécie s'il y a lieu à une seconde délibération.
    Art. 10 - Le président attribue à chacun des membres de la commission un ou plusieurs secteurs concernés par l'usage de l'informatique, sans que cette spécialisation puisse être considérée comme exclusive.    Chaque membre se tient informé dans son secteur des effets de l'utilisation de l'informatique sur le droit et la protection de la vie privée, l'exercice des libertés et le fonctionnement des institutions démocratiques. Il joue un rôle d'information et de concertation avec les représentants de son secteur.    A ces fins, le président met à sa disposition les services de la commission en tant que de besoin.
Art. 11 - La commission peut créer des groupes de travail ou des sous-commissions, temporaires ou permanents, dont elle définit le mandat et la composition.    Elle désigne celui de ses membres qui aura la responsabilité du groupe. Les propositions et les rapports de ces groupes sont transmis au président qui en saisit la commission. Le président met à la disposition de chacun de ces groupes les moyens qui lui sont nécessaires.    Art. 12 - Le président prend toutes dispositions utiles pour assurer la contribution de la commission à la coopération internationale.
Section III : Incompatibilités et empêchements
Art. 13 - La commission apprécie les incompatibilités qu'elle peut opposer à ses membres dans les cas visés à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978. Dans les dix jours qui suivent leur entrée en fonctions, les membres de la commission déclarent au bureau les fonctions qu'ils exercent et les participations qu'ils détiennent, et qui seraient susceptibles de donner lieu à application de la disposition précitée.    Le bureau examine si l'exercice de ces fonctions ou la détention de ces participations est compatible avec la qualité de membre de la commission ; après audition de l'intéressé, il saisit la commission qui se prononce.    Si la commission décide qu'il existe une incompatibilité, l'intéressé doit régulariser sa situation, sinon, il est déclaré démissionnaire d'office.    En cours de mandat, toute modification dans la situation de l'intéressé susceptible de donner lieu à application de l'article 8 précité, doit être portée à la connaissance du bureau dans le mois qui suit. 
   Art. 14 - La commission considère comme empêché le commissaire absent sans raison valable à quatre séances consécutives de la commission.
Section IV : Rapport annuel 
    Art. 15 - Le rapport annuel est remis par le président accompagné des membres du bureau au Président de la République, aux présidents des deux assemblées du Parlement et au Premier ministre. Il est ensuite rendu public.   Section V : Régime financier et comptable
Art. 16 - Le président présente, chaque année, pour avis à la commission, les comptes de l'année précédente, l'état prévisionnel de recettes et dépenses de l'année en cours ainsi que les demandes qu'il a l'intention de formuler pour le budget de l'année suivante.
CHAPITRE II : Services de la commission 
    Art. 17 - Les services sont placés sous l'autorité du président ou du vice-président délégué. 
   Art. 18 - Un secrétaire général coordonne et anime les services de la commission. 
   Art. 19 - Les services comprennent un service administratif et financier, une direction juridique et une direction informatique. Dans le cadre de ses attributions, chacun des services est chargé de l'information du public. 
   Art. 20 - Le service administratif et financier est chargé de la préparation et de l'exécution du budget. Il gère le personnel. Il assure la gestion du centre de documentation. 
   Art. 21 - La direction juridique examine les demandes d'avis et apprécie la régularité des déclarations. Elle prépare les normes simplifiées. Elle procède à l'instruction des réclamations, des pétitions et des plaintes. Elle exécute les contrôles, en liaison avec la direction informatique.
Art. 22 - La direction informatique procède à l'enregistrement de tous les traitements déclarés. Elle extrait les informations nécessaires à la liste des traitements prévues par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978. Elle assure la gestion du centre informatique. Elle participe, en tant que de besoin, à l'examen des demandes d'avis et des déclarations, aux contrôles, à l'établissement des règles relatives à la sécurité.    Elle suit l'évolution des procédés et des techniques informatiques.
CHAPITRE III : Règles de procédures 
   Section I : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives 
   Paragraphe Ier - DEPOT DES DOSSIERS 
   A - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 23 - Les dossiers sont constitués d'un formulaire dont le modèle est arrêté par la commission et, le cas échéant, d'annexes destinées à compléter les informations du formulaire.    Art. 24 - Les dossiers sont adressés à la commission en trois exemplaires. Lorsqu'il s'agit d'un traitement relevant de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, l'un d'eux est transmis sans délai au commissaire du Gouvernement.    Art. 25 - Les dossiers sont adressés à la commission :    - soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;    - soit par dépôt au secrétariat, contre reçu, 21, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris.    Un numéro d'enregistrement est affecté par la commission à chaque dossier. Il constitue une référence obligatoire en cas de déclarations ultérieures relatives au même traitement.   B - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC 
    Art. 26 - Le formulaire concernant un traitement opéré pour le compte de l'Etat est signé par le ministre compétent ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.    Lorsqu'un traitement du secteur public n'est pas opéré pour le compte de l'Etat, le formulaire est signé par la personne qui a qualité pour représenter la collectivité territoriale, ou l'organisme en cause.    Le formulaire est accompagné du projet d'acte réglementaire et des annexes requises.
Art. 27 - Les services de la Commission examinent la régularité des dossiers de manière à permettre à la commission d'émettre l'avis motivé prévu à l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978. 
   Art. 28 - Tout dossier incomplet fait l'objet d'une lettre adressée dans le mois au déclarant indiquant les documents ou les renseignements à fournir, en application des articles 19 et 20 de la loi et précisant que le délai fixé par l'article 15, alinéa 3, du 6 janvier 1978 ne court qu'à partir du moment où les documents ou les renseignements demandés auront été fournis. 
   Art. 29 - Lorsqu'une demande d'avis concerne un traitement susceptible de faire l'objet de multiples mises en oeuvre, la Commission émet un avis motivé sur le modèle type de traitement.    L'autorité responsable d'une application de ce traitement type adresse à la Commission, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, une déclaration de conformité par laquelle elle déclare que le traitement est en tous points conforme au modèle type établi par la Commission.    Lors de l'adoption du modèle type, la Commission détermine la forme de la déclaration de conformité et les documents ainsi que les renseignements qui doivent éventuellement l'accompagner.
   C - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PRIVE