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(demande d’autorisation n° 1481369)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-III et 25-I ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, par l’unité mixte de recherche (UMR 5194) Pacte de l’Institut d’Etudes Politiques (IEP) de Grenoble, d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une étude, à des fins de recherche, sur les perceptions de la police et de son action en France. 
Cette enquête est effectuée dans le cadre du programme de recherche Euro-Justis, cofinancé par la Commission européenne et destiné à fournir aux institutions européennes et aux Etats membres de l’Union des indicateurs relatifs à la confiance des citoyens en les institutions judiciaires. L’étude envisagée par le laboratoire Pacte de l’IEP de Grenoble vise dans ce cadre à étudier les perceptions de la police et de son action en France, et plus généralement des différents enjeux liés à l’activité policière.
Dans la mesure où les traitements projetés peuvent contenir des données relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui feront l’objet d’une anonymisation à bref délai conformément au III dudit article, d’une part, ainsi que des données relevant de l’article 9 de ladite loi d’autre part, la Commission estime que leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une autorisation, en application des dispositions du I de l’article 25 de la même loi.
L’enquête aura lieu par entretien téléphonique, d’une durée d’environ vingt-cinq minutes, auprès d’un échantillon de 1200 à 1500 personnes âgées de 18 ans et plus et résidant en France métropolitaine. Plus précisément, le sondage sera mené auprès de deux échantillons de taille égale : un échantillon national représentatif de l’ensemble de la population française, et un échantillon d’habitants de zone urbaine défavorisée, en l’espèce du département de Seine-Saint-Denis. La comparaison de ces échantillons devrait en effet permettre de tester l’hypothèse selon laquelle les actions policières seraient moins bien perçues dans les zones urbaines défavorisées. La sélection de ces échantillons sera effectuée sur une base aléatoire, à partir d’une liste téléphonique établie grâce à l’annuaire des pages blanches, et leur représentativité sera assurée par la sélection des personnes interrogées au sein de chaque foyer selon la méthode des quotas et en utilisant les données récentes diffusées par l’INSEE. La constitution de la base de sondage et l’administration téléphonique du questionnaire seront confiées à un institut de sondage, qui devra s’engager à respecter des règles strictes de protection et de confidentialité des données, conformes aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L’équipe de recherche du laboratoire PACTE prévoit que le questionnaire porte tout d’abord sur des questions visant à assurer le contrôle des quotas de sexe, d’âge et de niveau de diplôme, puis sur des questions relatives à l’objet précis de l’étude. Ainsi, une série de questions sera posée sur l’image de la police et de son action en général ; l’environnement de l’enquêté et l’image de la police dans son quartier d’habitation ; la nature, la fréquence et la qualité des contacts de l’enquêté avec la police ; la police et les discriminations ; le respect de l’autorité ; les délits en tant qu’auteur ; les délits en tant que victime ; l’image des autres institutions publiques ; le sentiment d’insécurité ; les valeurs ; les opinions sur les émeutes ; les opinions sur l’immigration, la religion et les discriminations. Enfin, des questions sociodémographiques seront administrées, concernant le positionnement politique, les origines nationales, la confession et la pratique religieuses, l’activité professionnelle, le statut matrimonial, la composition du foyer et le type d’habitat.
Si la plupart des données à caractère personnel ainsi collectées n’appellent pas d’observation particulière de sa part, la Commission souligne néanmoins que certaines des réponses peuvent contenir des données faisant apparaître les opinions politiques et religieuses des personnes concernées d’une part, ainsi que des données relatives aux infractions et condamnations d’autre part.
A cet égard, elle relève tout d’abord que la collecte de telles données apparaît nécessaire aux finalités de l’étude du laboratoire. En effet, l’analyse des réponses au questionnaire doit permettre d’identifier les causes de la plus ou moins bonne perception de la police. Or, plusieurs recherches européennes et nationales sur le sujet ont déjà montré que l’origine nationale des individus, leur religion et leur degré de pratique, ainsi que leur positionnement politique peuvent constituer des variables explicatives de cette perception. De même, cette perception peut être liée aux interactions concrètes des personnes avec l’institution policière, et en particulier au fait d’être auteur ou victime d’infractions. 
La Commission observe en outre que les réponses au questionnaire ne sont pas nominatives, dans la mesure où ni l’état civil ni l’adresse des personnes interrogées ne sont collectés, et qu’elles feront l’objet, dès la fin de l’administration du questionnaire, d’une anonymisation totale par la suppression du numéro de téléphone des personnes sondées.
Ainsi, s’agissant des données sensibles relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission estime que la condition prévue au III dudit article est remplie. En ce qui concerne les données relevant de l’article 9 de ladite loi, elle estime en outre que l’IEP de Grenoble, établissement à caractère administratif, participe au service public de la recherche et de l’enseignement supérieur, et est donc habilité à collecter de telles données.
La Commission relève également que les réponses au questionnaire seront facultatives, ce qui sera précisé au début de chaque entretien téléphonique, et que l’absence d’obligation de répondre sera expressément rappelée lors de l’administration des questions pouvant appeler la collecte de données relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Elle souligne que cette anonymisation a pour conséquence l’absence de possibilité, pour les personnes concernées, d’exercer leurs droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La mention d’information des personnes interrogées, que devront lire les enquêteurs au début de chaque entretien téléphonique, précise cette impossibilité ainsi que l’utilisation faite des informations recueillies.
Enfin, la Commission observe que les seuls destinataires des informations anonymisées sont les membres de recherche du laboratoire PACTE, et que l’institut de sondage qui procèdera à la collecte des informations aura pour obligation de les supprimer à l’issue de sa prestation.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’UMR Pacte de l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique sur les perceptions de la police et de son action en France 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Agence d’ Urbanisme de l’Aire Avignonnaise à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans  un système d’information géographique à partir des données cadastrales  associées aux données MAJIC de la DGFiP, ayant pour finalité une analyse du territoire.
Responsable du traitement
L’Agence d’Urbanisme de l’Aire Avignonnaise (AGURAM)
Finalités
L’Agence d’ Urbanisme de l’Aire Avignonnaise procède à une analyse  du territoire à partir des données du fond cadastral associées aux données attributaires « MAJIC » de la DGFiP et en relation avec le fichier des propriétaires dit « compte communal », dans le cadre d’un protocole de coopération entre la fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU) et le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, ayant pour finalité une compréhension de l'état et de l'évolution des territoires, l’identification des phénomènes d'étalement urbain, de périurbanisation, d'occupation du sol, de densité d'habitat ainsi que des locaux d’activité.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom prénom ou raison sociale figurant dans la liste des propriétaires de parcelles identifiés dans un « compte communal » interconnecté par l’identifiant codé du compte.- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de l’Agence d’ Urbanisme de l’Aire Avignonnaise.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Les membres de l’AGURAM, sont destinataires de publications papiers ou numériques anonymisées cartographiques et statistiques.L’association est constituée des membres suivants ;- l’Etat, représenté par 4 membres désignés par le Préfet de Vaucluse,- La communauté d’Agglomération du Grand Avignon, représentée par 7 conseillers élus par le conseil communautaire parmi ses membres, chaque titulaire étant doublé d’un membre suppléant nominalement désigné,- La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, représentée par 3 conseillers élus par le conseil communautaire parmi ses membres, chaque titulaire étant doublé d’un membre suppléant nominalement désigné,- La Communauté de Communes des Sorgues du Comtat, représentée par 3 conseillers élus par le conseil communautaire parmi ses membres, chaque titulaire étant doublé d’un membre suppléant nominalement désigné,- Le Syndicat Mixte du Bassin de Vie d’Avignon, représenté par 2 conseillers élus par le conseil syndical parmi ses membres, chaque titulaire étant doublé d’un membre suppléant nominalement désigné,- Le Conseil général de Vaucluse représenté par 1 membre,- La Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse
représentée par 1 membre,- La Chambre d’Agriculture de Vaucluse représentée par 1 membre,- La Chambre des Métiers de Vaucluse représentée par 1 membre,- L’Agence de Développement Economique de Vaucluse représentée par 1 membre.- L’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse représentée par 1 membre
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’affichage dans les locaux  de l’AGURAM et du syndicat mixte du SCOT  du bassin de  vie d’Avignon
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : L’Agence d’Urbanisme de l’Aire Avignonnaise Service Observations881 chemin de Gigognan84091 AVIGNON 
Caractéristiques particulières du traitement 
La durée de conservation des données est de dix ans avec mise à jour annuelle des données.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Lille Métropole communauté urbaine à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel associant plusieurs bases de données dans un système d’information géographique afin de vérifier la conformité des branchements au réseau d’assainissement.
Responsable du traitement
Lille Métropole communauté urbaine (LMCU)
Finalités
La direction eau assainissement, veille hydraulique de Lille Métropole communauté urbaine, souhaite se doter d’un système d’information associant :
la matrice cadastrale issue du fichier DGFIP
les bases de données des distributeurs d’eau potable : Société des Eaux du Nord (SEN) - Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires (SIDEN) -NOREADE 
les données récoltées sur les fiches d’enquête fournies aux usagers 
un outil SIG, 
faire le suivi de la conformité du raccordement et des travaux de raccordement en domaine public 
répondre par des enquêtes aux demandes de renseignements des notaires, gérer leur facturation 
faire le suivi des subventions d’aide au raccordement en domaine privé des usagers (courriers rendez vous ...) 
construire des cartes thématiques concernant les résultats des enquêtes 
faire le suivi en domaine public 
dessiner sur le SIG le raccordement physique de l’habitation 
afin de vérifier la conformité des branchements au réseau d’assainissement des habitations en domaine privé et public :
la matrice cadastrale issue du fichier DGFIP 
les bases de données des distributeurs d’eau potable : Société des Eaux du Nord (SEN) - Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires (SIDEN) -NOREADE 
les données récoltées sur les fiches d’enquête fournies aux usagers 
un outil SIG, 
faire le suivi de la conformité du raccordement et des travaux de raccordement en domaine public 
répondre par des enquêtes aux demandes de renseignements des notaires, gérer leur facturation 
faire le suivi des subventions d’aide au raccordement en domaine privé des usagers (courriers rendez vous ...)
construire des cartes thématiques concernant les résultats des enquêtes 
faire le suivi en domaine public 
dessiner sur le SIG le raccordement physique de l’habitation 
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : localisant parcellaire.Les données sont mises à jour annuellement.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de LMCU :Unité territoriale LILLE SECLINUnité territoriale ROUBAIXUnité territoriale TOURCOINGUnité territoriale LA MARQUE L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’affichage en mairies et notes et plaquettes d’information jointes aux courriers adressés aux usagers.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :Direction de l’eau et de l’assainissementLille Métropole Communauté Urbaine1 rue du BallonBP 7959034 LILLE CEDEXsur place, ou par courrier.
Caractéristiques particulières du traitement 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Groupement de coopération sanitaire (GCS) télésanté Lorraine à mettre en œuvre une plateforme d’échanges de données de santé et de télé-imagerie (T-LOR) entre professionnels de santé aux fins d’assurer un meilleur accès aux soins des patients dans une zone géographique à faible densité médicale spécialisée (Région Lorraine).
Responsable du traitement
Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) télésanté Lorraine (54) 
Finalités
- Améliorer la prise en charge médicale des patients dans une zone à faible densité médicale spécialisée par la création d’un outil de télémédecine dénommé T-LOR. - Permettre, lorsque l’état d’un patient le requiert, au médecin qui est ou qui a été en contact direct avec ce dernier de transmettre de manière sécurisée par voie électronique des données médicales le concernant à un professionnel de santé spécialiste afin d’obtenir un avis consultatif (télé-expertise ou télédiagnostic) portant sur sa prise en charge et son orientation dans le système de soins.
Données traitées
- Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (cliniques, biologiques et/ou d’imagerie) nécessaires à l’exercice de la télémédecine. Les catégories d’informations transmises ont été établies en concertation avec les professionnels de santé concernés.- Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Professionnels de santé authentifiés et habilités membres du GCS intervenant dans la prise en charge des patients dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’adhésion au GCS est subordonnée à la signature d’un document par lequel les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service posées par la charte du GCS, et notamment l’information et l’obtention du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant ;Ils sont également informés que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic et de traitement.- Le personnel administratif habilité du GCS a accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions à l’exception des données de santé.
Information et droit d’accès
- Le médecin qui est ou qui a été en contact direct avec le patient informe celui-ci ou son représentant légal, au cours de la consultation, et obtient son/leur consentement par un formulaire conservé par ce médecin dans le dossier du patient.- Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin en contact direct avec le patient.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- Une action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place.- Les informaticiens en charge de la maintenance n’auront pas accès aux données médicales en clair.
Observations propres au traitement
- Les données seront hébergées chez un hébergeur agrée dans la mesure où le traitement s’inscrit dans le cadre du suivi du patient, conformément aux dispositions de l’article R.6316-10 du Code de la santé publique.