AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25, I, 1° ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Centre hospitalier Lucien Hussel, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre hospitalier Lucien Hussel (38)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre d’un réseau territorial de cancérologie- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées (caractéristiques et circonstances du traumatisme, examens et interventions réalisées, parcours de soin)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès du Centre hospitalier Lucien Hussel.
Caractéristiques particulières du traitement
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
(Autorisation n°1524250)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, l’Association du réseau périnatal des deux Savoie à mettre en œuvre un système de partage de données de santé nécessaires à la prise en charge des enfants présentant un risque majoré de développer un handicap, dans le cadre d’un réseau de suivi des enfants vulnérables, dont les caractéristiques sont définies dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’Association du réseau périnatal des deux Savoie (73)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d‘un réseau périnatal, un partage sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les femmes enceintes, les enfants à naître et les nouveau-nés dans la région Picardie.- Améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients en assurant la coordination entre tous les professionnels du réseau et la continuité des soins.- Dépister de façon précoce les troubles du développement chez les nouveau-nés présentant un risque majoré de développer un handicap du fait des conditions de leur naissance (enfants nés prématurément ou ayant subi une chirurgie lourde en période néonatale…).- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 et de la circulaire DHOS du 30 mars 2006 qui préconisent la mise en place de réseaux de suivi pour les enfants vulnérables sur l’ensemble du territoire.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification de l’enfant et de ses parents (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse); données de santé relatives aux antécédents familiaux, à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale, antécédents familiaux, pathologies, compte-rendu des bilans de santé et propositions d’action.Les fiches d’évaluation sont établies selon un modèle standardisé.- Concernant les professionnels de santé et médico-sociaux : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Les professionnels de santé et médico-sociaux, membres du réseau, habilités par les parents pour les seuls patients qu’ils prennent en charge.- Le médecin traitant- Le médecin coordinateur du réseau et, sous sa responsabilité, la secrétaire médicale du réseau, chargée de saisir les données et de contrôler la qualité des données saisies.
Information et droit d’accès
- Information des parents par la remise d’un document et recueil de leur consentement par un formulaire d’adhésion au réseau- Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent ou en s’adressant au médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données au travers de la plate forme d’échange entre professionnels de santé, PEPS-Réseaux du CHU de Grenoble (Avis favorable n° 853319) ou sur le portail régional SIS Rhônes-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes.- L’accès à la plateforme ne peut se faire que par une carte de professionnel de santé ou par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.- L'accès au portail régional nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.- Haut niveau de cryptage des transports et des données-  Journalisation des accès à l’application
Observations propres au traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, le Réseau Périnatal de Picardie à mettre en œuvre un système de partage de données de santé nécessaires à la prise en charge des femmes enceintes et des enfants présentant un risque majoré de développer un handicap dans le cadre d’un réseau de périnatalité, dont les caractéristiques sont définies dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association Réseau Périnatal de Picardie (80)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d‘un réseau périnatal, un partage sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les femmes enceintes, les enfants à naître et les nouveau-nés dans la région Picardie.- Améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients en assurant la coordination entre tous les professionnels du réseau et la continuité des soins.- Dépister de façon précoce les troubles du développement chez les nouveau-nés présentant un risque majoré de développer un handicap du fait des conditions de leur naissance (enfants nés prématurément ou ayant subi une chirurgie lourde en période néonatale…)- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 et de la circulaire DHOS du 30 mars 2006 qui préconisent la mise en place de réseaux de suivi pour les enfants vulnérables sur l’ensemble du territoire.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification de l’enfant et de ses parents (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse); données de santé relatives aux antécédents familiaux, à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale, antécédents familiaux, pathologies, compte-rendu des bilans de santé et propositions d’action.Les fiches d’évaluation sont établies selon un modèle standardisé.- Concernant les professionnels de santé et médico-sociaux : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Les professionnels de santé et médico-sociaux, membres du réseau habilités par les parents pour les seuls patients qu’ils prennent en charge.- Le médecin coordinateur du réseau et, sous sa responsabilité, la secrétaire médicale du réseau, chargée de saisir les données et de contrôler la qualité des données saisies.
Information et droit d’accès
- Information des parents par la remise d’un document et recueil de leur consentement par un formulaire d’adhésion au réseau- Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent ou en s’adressant au médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible sur un réseau dédié et hébergé par le Centre Hospitalier Universitaire d’Amiens qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS. Un mode d’authentification dégradé est également proposé, basé sur un identifiant associé à un mot de passe, dans l’hypothèse où le professionnel ne serait pas en mesure d’utiliser la CPS.La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants et des données concernées. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport et des données.
(autorisation n°1518501)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 25-I-7° ; 
Vu la loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance ; 
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l’AU-028 du 17 mars 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger ; 
Après avoir entendu, M. Philippe GOSSELIN, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) d’un traitement de données dénommé « Logiciel interactif de suivi des appels » (LISA), qui permet le recueil et le traitement des informations préoccupantes (gestion des appels téléphoniques du 119).
Ce traitement relève du régime de l’autorisation prévu à l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, applicable aux traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les finalités poursuivies par le traitement
Le SNATED est un service du Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) créé par la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements et à la protection des mineurs.
La finalité du « Logiciel interactif de suivi des appels » (LISA) est de permettre au Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) la gestion des appels téléphoniques du 119 (ligne d'écoute fonctionnant 24 heures sur 24 et offrant à toute personne, y compris aux enfants, un moyen direct de faire connaître une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être) afin de recueillir et de traiter les informations préoccupantes. 
A la fin d’un appel, la fiche d’appel remplie par l’agent du SNATED est qualifiée : 
soit en « aide immédiate »,
soit en « transmission » : elle est alors transmise à l’un des 3 coordonateurs en charge de la validation et de la transmission de la fiche au département concerné par fax ou par courrier. 
Dans les 3 mois qui suivent la transmission des informations saisies dans LISA au département, celui-ci indique les suites apportées après évaluation de la situation du mineur. Ces orientations sont enregistrées dans LISA.
Sur les catégories de données traitées
D’une part, les données traitées par le SNATED correspondent à l’ensemble des informations mises à disposition par l’appelant sur l’enfant en danger concerné (ou les enfants concernés). 
Elles correspondent à l’ensemble des données : 
1/ relatives à l’appel : département, numéro d’appel, coordonateur 119, écoutant, date et heure de l’appel, compte rendu de l’appel. 
2/ relatives à l’enfant : nom, prénoms, adresse, nombre d’enfants au foyer, lieu de vie (par exemple : avec la mère), liens avec les parents (exemple : père de l’enfant inconnu), comportement de l’enfant (liste de faits objectifs), scolarité, éléments contextuels ;
3/ relatives aux auteurs présumés : nom, prénoms, âge, sexe, adresse, téléphone, lien avec l’enfant (exemple : voisin), violence évoquée par l’appelant (exemple : violences physiques, violences psychiques, pas de danger évoqué). 
4/ relatives à l’appelant : le cas échéant, identité (l’appelant peut choisir de garder l’anonymat), qualité de l’appelant, nom, prénom, âge, sexe, adresse, téléphone ;
5/ relatives aux parents de l’enfant : environnement socio-économique (exemple : problèmes dans la prise en charge quotidienne de l’enfant, conditions matérielles inadaptées à l’éducation de l’enfant), comportement des parents (exemple : consommation d’alcool, problèmes éducatifs, troubles psychologiques, etc.), éléments contextuels (exemple : ancien auteur de mauvais traitements, ancienne victime de mauvais traitements, divorce, séparation, autre). 
Saisies au moyen d’une fiche d’appel, ces données sont transmises au Département (Cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes : CRIP, police, parquet). Une partie des données traitées dans LISA correspond donc au retour d’évaluation effectuée par le Département. Ces données sont :
1/ relatives à l’appel : département, numéro d’appel, coordonateur 119, écoutant, date et heure de l’appel ;
2/ relatives à l’enfant : nom, prénoms, âge, sexe, mesures antérieures (oui, non, en cours) ;
3/ relatives à l’évaluation de la situation de l’enfant : auteur de l’évaluation (service social, Protection maternelle et infantile, Aide sociale à l’enfance ou service social scolaire, autres services contactés), transmission de l’évaluation (autre département, signalement national, service habilité d’AEMO, d’investigation ou autre, Parque, Juge des enfants, Juge aux affaires familiales, Inspection académique, renvoi du Parquet vers le Conseil général), situation familiale (problèmes éducatifs, liés au logement, scolaires, économiques/sociales, de maltraitance, de violences conjugales, autres) ; 
3/ relative à la mesure mise en œuvre (situation ne donnant pas lieu à mesure, suivi médico-social, orientations conseillées, mesures administratives, mesures judiciaires, autres). 
Ainsi, la gestion des appels téléphoniques du 119 (via LISA) précède ou « alimente » pour partie les données traitées par les Cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) du département, concernant les enfants en danger, dont le traitement est encadré par l’autorisation unique n°028 du 17 mars 2011.
En premier lieu, la Commission relève donc que l’ensemble des données saisies dans LISA doit correspondre à la nomenclature retenue dans la délibération du n°2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les Conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l’Enfance en danger (AU-028).
Ainsi, les catégories de données expressément exclues de la nomenclature de données susceptibles d’être traitées par les Conseils généraux doivent également être exclues du traitement LISA. 
C’est pourquoi la Commission prend particulièrement acte que, les catégories « condition d’éducation défaillante sans maltraitance évidente » et « danger résultant du comportement de l’enfant lui-même » ont été supprimées, à sa demande, de la rubrique « nature du danger ». Elles seront remplacées par des catégories moins subjectives, à savoir : « Condition d’éducation compromise sans négligence lourde » et « Comportement du mineur mettant en danger sa sécurité et sa moralité ». 
Néanmoins, tous les faits objectifs déclarés au SNATED, qui décrivent le comportement de l’enfant tels que, par exemple, l’« absentéisme scolaire », les « cris/hurlements », la « scarification », les « actes de délinquance », les « fugues » ou les « comportements suicidaires » peuvent être saisis, le traitement de ces informations répondant strictement aux missions du SNATED.