AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Afin de garantir le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les patients sont informés du but et des modalités de déroulement du programme, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la participation au programme, rédigés au format papier. Les documents adressés aux participants mentionnent le caractère facultatif de leur participation au programme et leur droit discrétionnaire de retrait sans conséquence pour leur prise en charge ou le remboursement de leurs soins et prestations.Les droits d’accès et de rectification s’exercent par courrier auprès du président de l’association REUNIR.  Les médecins sont informés, par courrier, par signature de la charte, de l’engagement de confidentialité ou du formulaire d’adhésion, de la mise en œuvre d’un traitement de données les concernant ainsi que des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont ils disposent. La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Concernant les habilitations d’accès :
L’application permet de créer différents profils, afin de donner des accès aux données différents en fonction du rôle de chacun.
Concernant le contrôle d’accès :
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit que l’authentification des professionnels de santé s’effectue par la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe.
La Commission rappelle que l’obligation d’authentification de ces personnes repose sur l’utilisation d’une carte de professionnel de santé ou d’un dispositif équivalent agréé par l’ASIP Santé en application des dispositions prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Elle demande au responsable de traitement de s’y conformer avant la mise en œuvre du traitement.
Au sein de l’équipe en charge du programme, les accès aux données sont limités aux personnes intervenant dans le dossier aux différents stades de la prise en charge :
le groupe des éducateurs a accès aux données administratives nécessaires à la vérification de l’éligibilité ;
le professionnel de santé référent a accès aux données de santé nécessaires au suivi de son patient ;
les groupes de médecins et professionnels de santé désignés pour mener les actions d’éducation thérapeutique ont accès à l’ensemble des données des patients qu’ils prennent en charge ;
le médecin coordonnateur du programme a accès à l’ensemble des données.
L’authentification des administrateurs s’effectue par la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe d’une longueur de dix caractères, composés de trois types de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. 
Les mots de passe sont modifiés par l’utilisateur dès la première connexion, puis régulièrement. En outre, les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair dans un fichier ou une base de données.
La Commission rappelle que l’accès aux données relatives à la santé doit être réservé aux professionnels prenant effectivement en charge les patients.
Concernant la traçabilité :
Les accès et actions réalisées sur les données sont tracés. Les journaux conservent ces événements sur une période glissante de six mois. 
Les utilisateurs sont informés de la mise en œuvre d’une telle mesure au moyen de la charte informatique qui est portée à leur connaissance.
La Commission rappelle que le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 août 2010 prévoit que le programme envisage l’accès du patient à la traçabilité des échanges et observe qu’en l’espèce, les accès à l’application sont effectivement tracés ainsi que le mode d’accès à chaque donnée de santé (consultation, création, mise à jour) et sont accompagnés de la date et de l’heure ainsi que l’identifiant de l’utilisateur ayant accédé aux données.
Le patient pourra accéder aux traces d’accès à son dossier en faisant une demande à l’administrateur de l’outil, qui est en mesure d’accéder aux traces des accès, mais pas aux données de santé.
Concernant les transferts de données :
Les transferts de données sont sécurisés par le chiffrement des communications en utilisant le protocole HTTPS. 
Concernant l’hébergement :
Les données sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé conformément aux dispositions prévues aux articles L.1111-8 et suivants du code de la santé publique.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données de chaque patient sont conservées 6 mois à compter de la sortie du programme. Passé ce délai, les données pourront être conservées trois ans en archive intermédiaire dans des conditions qui doivent garantir la sécurité et la confidentialité. Elles devront ensuite être supprimées ou archivées sous forme anonyme à des fins d’évaluation du programme.La Commission considère que cette durée est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Réseau d’éducation nutritionnelle infantile de La Réunion (REUNIR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1852276)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le développement de nouvelles méthodes de diagnostic de sécurité des infrastructures routières et de leurs usages ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR). L’IFSTTAR est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, institué par le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010, ayant notamment pour mission la réalisation d’études dans le domaine de la sécurité des transports et des déplacements.
Sur la finalité
Le projet DYMOA répond à un appel d’offre lancé par la Fondation sécurité routière et s’inscrit dans le domaine de la sécurité routière. Plus spécifiquement, le projet DYMOA vise à développer de nouvelles méthodes de diagnostic de sécurité des infrastructures routières et de leurs usages (notamment par les deux motorisés) par l’exploitation de données recueillies à l’aide d’enregistreurs de données routière.La Commission considère que les finalités énoncées sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Six grands types de données seront collectés :
Les données relatives aux participants : nom, date de naissance, sexe, adresse, téléphone, année d’obtention du permis, kilométrage annuel parcouru pour les trois dernières années.
Les données relatives aux véhicules : la marque du véhicule, le modèle, l’année du véhicule, la cylindrée, la présence ou pas d’un ABS, d’un ESP (Electronic Stability Program), de l’aide au freinage d'urgence, ou d’aide à la conduite spécifique, le kilométrage du véhicule à l’installation du boîtier ou à sa désinstallation.
Les données de conduite issues du boîtier EMMA/3 et / ou d’un smartphone dédié installé dans le véhicule : pas de temps, accélérations, vitesses angulaires, angle d’inclinaison, position GPS, vitesse GPS, n/sat, hdop, cap, jerks, vidéos des scènes à l'avant du véhicule (avec floutage à la source des visages et plaques d'immatriculation), la vitesse instantanée, le régime moteur, le kilométrage du véhicule, la position de la pédale d’accélérateur, l’ouverture du papillon des gaz, l’accélération longitudinale, l’angle de rotation du volant, la consommation d’essence, la position des essuie-glaces, les vitesses de rotation des roues, la température d’eau du moteur, le frein tout ou rien, ABS, ESP (Electronic Stability Program), l’aide au freinage d’urgence, clignotant.
Les données issues du bus CAN : la vitesse instantanée, le régime moteur, le kilométrage du véhicule, la position de la pédale d’accélérateur, l'ouverture du papillon des gaz, l’accélération longitudinale, l'angle de rotation du volant, la consommation d’essence, la position des essuie-glaces, les vitesses de rotation des roues, la température d’eau du moteur, le frein tout ou rien, ABS, ESP (Electronic Stability Program), l’aide au freinage d'urgence, clignotant.
Les synthèses de parcours concernant : le sexe et l’âge du conducteur, les heures de début et de fin de parcours, la durée du trajet, la distance parcourue, la consommation cumulée, la vitesse moyenne pendant le trajet, le régime moteur moyen, la position moyenne de l’accélérateur, les positions GPS en début et fin de parcours, accélérations longitudinales et transversales, les niveaux de sollicitations verticales, et les angles d’inclinaison de la moto.
Un intitulé de l’événement, comprenant les données suivantes : date et heure du début de l’enregistrement et code du boîtier qui a généré l’enregistrement.
Les données relatives à la géolocalisation et aux vitesses pratiquées par les conducteurs volontaires seront collectées en continu. En revanche, les autres données techniques issues des véhicules ne seront enregistrées que lors d’un incident ou d’un déclenchement sur zone d’intérêt pendant 45 secondes ou pendant le passage sur la zone d’intérêt.
La Commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités susvisées.
Sur les destinataires
La base EMMA/3 (contenant toutes les données recueillies) sera consultable uniquement par les agents habilités de l'IFSTTAR.La base INCIDENTS (contenant une extraction de la base EMMA/3 et des données complémentaires telles que réseaux, trafic, etc.) sera consultable par les agents habilités de l'IFSTTAR et par les agents habilités du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité l’aménagement). A cet égard, la Commission prend note de ce que le CEREMA est un établissement public institué par la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, ayant pour mission de « contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d'aide à la sécurité des transports, notamment (…) à la sécurité routière (…) », en application du décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend note de ce que la participation à l’étude se fera sur la base du volontariat et que le système pourra être désactivé à tout moment.Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par le biais d’une note d’information remise individuellement à chaque conducteur et par une mention d’information inséré dans le formulaire d’accord de participation qui rappelle les principales modalités du projet.Plus particulièrement, la Commission prend note de ce que les personnes concernées seront spécifiquement informées de la collecte de leurs données de localisation et de la collecte de données susceptibles de faire apparaître des données d’infraction.Les participants sont également informés de ce que les données collectées dans le cadre du projet DYMOA (à l’exception des nom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse électronique) sont susceptibles d’être réutilisées par l’IFSTTAR ou le CEREMA dans le cadre de projets de recherche ultérieurs en matière d’accidentologie. De plus, la Commission relève que les participants peuvent s’y opposer pour motif légitime en application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification auprès de l’IFSTTAR à l’adresse suivante : IFSTTAR – 14-20 boulevard Newton – Cité Descartes, Champs sur Marne – 77447 Marne la Vallée Cedex 2 ou auprès du CEREMA à l’adresse suivante : CEREMA –
Cité des Mobilités – 25, avenue François Mitterrand – CS 92 803 – 69674 Bron Cedex.La Commission estime que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
La confidentialité des données personnelles hébergées sur des systèmes informatiques mobiles est garantie au moyen de mesures de chiffrement adéquates.La mise au point des logiciels s’effectue sur des données fictives. Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité.Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. Les utilisateurs sont informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation.Dans la base de données, les données sont conservées sous format pseudonymisé afin de limiter les risques de ré-identification.Des sauvegardes régulières sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.Le matériel servant à la collecte des données ne contient que les applications strictement nécessaires à la collecte des informations requises. Les interfaces non utilisées du dispositif de collecte des données sont désactivées.Les données collectées sont chiffrées à la clôture de l'enregistrement au moyen d’un algorithme de chiffrement asymétrique et la clé de déchiffrement n’est pas conservée sur le terminal. Les données collectées sont supprimées du terminal dès que leur bonne réception a été confirmée par le serveur.L’accès au serveur est limité à certaines adresses IP autorisées, de plus le responsable de traitement a mis une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci soient composées d’au moins huit caractères et qu’ils soient composés de
trois types de caractère parmi les suivant : minuscule, majuscule, chiffres et caractère spéciaux.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Sur la durée de conservation des données : 
Les données d’identification relatives aux participants seront conservées pendant la durée du projet, à savoir   2 ans, sauf à saisir de nouveau la Commission.
Les autres données seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin du projet, afin de pouvoir être réutilisées dans le cadre d’autres études d’accidentologie menées par l’IFSTTAR ou le CEREMA.
La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard des finalités susvisées.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1796527)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) d’une demande d’une demande de modification de la délibération n° 2012-366 du 11 octobre 2012 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d’une main courante électronique et des constats d’infraction à la police des chemins de fer ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I°3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande de modification de la délibération n° 2012-366 du 11 octobre 2012 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d’une main courante électronique et des constats d’infraction à la police des chemins de fer. L’objet de cette modification porte sur la dénomination et l’adresse du service chargé des droits d’accès et de rectification, ainsi que sur les destinataires.
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui a confié la mise en œuvre du traitement au service de la surveillance générale (SUGE).
Sur la finalité
Le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour les finalités suivantes : 
L’aide à la saisie des mains courantes de fin de service rédigées par les agents de la SUGE dans le cadre de leur mission de lutte contre les infractions à la police des chemins de fer. Ces mains courantes reprennent l’ensemble des actions réalisées lors d’une journée de service ;
L’aide à la rédaction de rapports rédigés suite au constat d’une contravention de 5ème classe à la police des chemins de fer ou d’un délit, ou encore lorsqu’un individu est remis à l’officier de police judiciaire ou lorsqu’une injonction de descente du train ou de sortie des emprises est réalisée ;
La traçabilité des actions réalisées par la SUGE afin de pouvoir répondre aux réquisitions judiciaires ;
La réalisation de statistiques anonymes portant sur l’évolution des infractions à la police des chemins de fer.
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Dans ce contexte, la Commission considère qu’il convient de faire application des articles 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée autorisant les personnes morales gérant un service public à collecter des données relatives aux infractions et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour les finalités suivantes : 
L’aide à la saisie des mains courantes de fin de service rédigées par les agents de la SUGE dans le cadre de leur mission de lutte contre les infractions à la police des chemins de fer. Ces mains courantes reprennent l’ensemble des actions réalisées lors d’une journée de service ;
L’aide à la rédaction de rapports rédigés suite au constat d’une contravention de 5ème classe à la police des chemins de fer ou d’un délit, ou encore lorsqu’un individu est remis à l’officier de police judiciaire ou lorsqu’une injonction de descente du train ou de sortie des emprises est réalisée ;
La traçabilité des actions réalisées par la SUGE afin de pouvoir répondre aux réquisitions judiciaires ;
La réalisation de statistiques anonymes portant sur l’évolution des infractions à la police des chemins de fer.
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les agents dûment habilités de la SUGE, la Direction juridique de la SNCF, et les forces de l’ordre sur réquisition judiciaire. La liste de ces destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont informées par une mention apposée sur les panneaux d’affichage dans les gares de la SNCF, ainsi que sur les procès-verbaux remis aux personnes concernées.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction de la sûreté de la SNCF, 116 rue Maubeuge – 75010 Paris.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est disponible uniquement sur le réseau interne de la SNCF, qui fait l’objet de mesures visant à éviter et détecter les intrusions.Les modalités d’authentification des utilisateurs habilités apparaissent conformes aux recommandations de la Commission.Une gestion des habilitations a été mise en place et les agents n’ont accès qu’aux données pour lesquelles ils sont habilités, en fonction de leur position hiérarchique et de leur périmètre géographique de rattachement.Des mesures de traçabilité ont été mises en place afin de permettre de suivre la consultation des procès verbaux générés par le traitement ; ces données de traçabilité sont conservées pendant un an.Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant une durée de trois ans. La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.Par ailleurs, le traitement est interconnecté avec l’application Harmonie, qui est un outil de suivi de la production ferroviaire des entités de la SUGE (composition des équipes, directives du supérieur hiérarchique, trains accompagnés, temps passé dans les gares, etc.).
Autorise, conformément à la présente délibération, la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1897617)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Compagnie de Saint-Gobain d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 7-5°, 25-I-4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Groupe Saint-Gobain a pour société mère la compagnie de Saint-Gobain, société anonyme de droit français cotée notamment à la Bourse de Paris. Elle exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire effectif au sein de plus de 1 400 sociétés, groupements et organismes français et étrangers qui lui sont rattachés.
En France, elle exerce son activité dans le marché de l’habitat.
Sur la finalité