AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant cependant que, dès lors que l'efficacité de la lutte contre les trafics de stupéfiants et des réseaux de blanchiment rend indispensables l'échange international de renseignements nominatifs, la mise en place d'une coopération entre la cellule Tracfin et ses partenaires étrangers ne peut pas raisonnablement être subordonnée à l'existence d'accords par lesquels ceux-ci prendraient l'engagement préalable d'appliquer les règles susrappelées ; qu'au surplus, la réflexion progresse, au sein des instances internationales compétentes en matière de blanchiment de capitaux, pour promouvoir des standards communs d'échanges d'information dans le respect des principes relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données ; que l'engagement a été pris, à cette fin, d'accompagner chaque échange d'informations avec un homologue étranger d'une mention expresse rappelant la nécessité de respecter les conditions de confidentialité et de finalité et de prendre les mesures appropriées permettant d'assurer un contrôle des dispositions relatives au respect de la vie privée ; que les responsables de la cellule Tracfin s'engagent également à rappeler, lors des négociations des accords de coopération, l'attachement aux principes de la protection des données et à y sensibiliser leurs partenaires ;   Considérant que le traitement "TRACINFO" et les "dossiers-papier" auxquels il renvoie, intéressant la sécurité publique, le droit d'accès les concernant doit s'exercer auprès
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en outre, afin de faciliter l'exercice du droit d'accès indirect en cas d'échange d'informations avec l'étranger, les membres de la CNIL chargés de l'exercice de ce droit d'accès indirect seront informés, au cas par cas et lorsque cela sera nécessaire, dans le strict respect des conditions de confidentialité requises, des références des autorités étrangères qui ont été destinataires d'informations nominatives ;   Considérant, que si l'application de la procédure de l'article 39 se justifie pour la plupart des informations enregistrées dans le traitement, rien ne s'oppose en revanche à l'application du droit d'accès direct de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations relatives aux correspondants Tracfin des organismes financiers ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, compte tenu des engagements souscrits susanalysés et sous réserve que :   - l'article 2 soit complété au point c par le membre de phrase suivant :  "les commentaires ne devant comporter que les informations objectives strictement indispensables pour le traitement de cette affaire" ;   - l'article 4 soit complété d'un second alinéa, rédigé comme suit :  "Toutefois, ces personnes et les autorités étrangères ne peuvent pas obtenir communication d'informations directement issues de déclarations de soupçon, et notamment de précisions sur la déclaration à l'origine d'une procédure ou sur son auteur."   - l'article 6 soit rédigé comme suit:  "Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application TRACINFO s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, sauf en ce qui concerne les informations relatives aux correspondants Tracfin des organismes financiers qui exerceront leur droit d'accès et de rectification auprès de la cellule Tracfin conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la même loi."   LE PRESIDENT, Michel GENTOT
Vu les articles 6, 17 et 21 (1°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant que certains traitements automatisés, portant sur la gestion et les négociations des biens immobiliers sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;   DECIDE :   Norme simplifiée relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers
Article 1er :   Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion et aux négociations des biens immobiliers mis en oeuvre par toute personne publique ou privée.   Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :   - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;   - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;   - ne pas procéder à des cessions ou locations des contenus des fichiers de l'organisme ;   - ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;   - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;   - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Article 2   Finalité du traitement   Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :   a) d'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;   b) d'assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;   c) d'établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers ;   d) d'assurer les opérations de négociation immobilière ;
Article 3   Catégories d'informations traitées   Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :   a) - nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du locataire ou du candidat à la location et, le cas échéant, de sa caution, de l'acquéreur ou du candidat à l'acquisition, du copropriétaire ou du propriétaire, de l'associé (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification) ;   - état civil complet, date et lieu de naissance, nationalité du copropriétaire, du propriétaire de son conjoint si il a des droits dans la copropriété, de chacun des coindivisaires en cas d'indivision, du ou des titulaires des droits visés à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; coordonnées du mandataire commun en cas d'indivision ou du gérant qui gère les lots.   b) identité bancaire ou postale ;   c) situation familiale et, le cas échéant, composition du foyer du candidat à la location et situation familiale du locataire ;   d) situation professionnelle, coordonnées de l'employeur du candidat à la location et du locataire ;    e) ressources du candidat à la location, du locataire, et, le cas échéant, de sa caution ;   f) logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, conditions de location ou d'accession à la propriété, date
d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, calcul du droit de bail, montant du loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration et nature des prêts consentis et des modalités de remboursement, compagnie d'assurance, numéro de police du locataire ;   g) numéro d'inscription à la caisse d'allocation familiale du bénéficiaire exclusivement pour permettre le versement de l'aide personnalisée au logement ;   h) disponibilités financières du candidat à l'acquisition d'un bien immobilier.
Article 4   Durée de conservation   Les informations nécessaires aux traitements automatisés d'informatisations nominatives définies aux articles 1, 2 et 3 ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé ou la rupture de la relation contractuelle à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.   Les informations relatives au candidat à la location ne peuvent être conservées que si la location est effectivement réalisée. A défaut de location, ces informations doivent être supprimées en cas de non-renouvellement de la demande dans un délai de 3 mois.
   Article 5   Destinataires des informations   Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations les concernant :   - les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;   - l'organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire ;    - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;   - les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
   Article 6   La norme simplifiée instituée par la délibération n° 81-54 du 26 mai 1981 est abrogée.
   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une plainte par un particulier inscrit, par X, au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-72 du 29 mai 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu les courriers adressés par la Commission à X les 9 avril, 2 mai et 12 juin 2003 ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
L'instruction de la plainte dont a été saisie la CNIL a permis d'établir que le plaignant a été inscrit par X au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, le 31 août 2002.
Or, il ressort d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai, sur un litige opposant le plaignant à cet organisme bancaire, que l'incident de paiement qui lui est imputable, relatif au défaut de remboursement d'un crédit, est caractérisé depuis le 15 février 1994, date à laquelle une mise en demeure a été adressée au plaignant, ayant entraîné la déchéance du terme.
Après trois mois d'instruction par la CNIL - période au cours de laquelle X a procédé à la mainlevée de l'inscription du plaignant au FICP - et plusieurs lettres de relance, X a, dans un premier temps, indiqué à la CNIL qu'elle ne retrouvait aucune trace de fichage de ce client.
Dans un second temps, X a indiqué qu'après avoir procédé à des investigations approfondies, le motif du fichage du plaignant au FICP, intervenu le 31 août 2002, serait vraisemblablement lié à un découvert bancaire. Or, depuis 1994, le plaignant n'utilise plus les comptes qu'il détient dans cet établissement.
Comme l'inscription au FICP paraissait avoir été faite en violation du règlement FICP, la CNIL a, par courrier du 9 avril 2003, demandé à X de lui faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, lui indiquant en outre que la Commission examinerait s'il convenait, en l'espèce, de faire application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Bien que ce courrier soit resté sans réponse, la CNIL a décidé, lors de sa séance plénière du 24 avril 2003, de ne pas adresser d'avertissement à cet établissement, dans la mesure où il avait procédé à la mainlevée de l'inscription au FICP du requérant, mais de lui adresser un courrier portant rappel à l'observation de la loi rappelant à cet établissement les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au FICP et lui demandant les mesures qu'il ne manquerait pas de prendre pour assurer, à l'avenir, le respect de ces dispositions.
Le 4 juin 2003 le requérant a informé la CNIL que le 31 mars 2003, X, qui n'a par ailleurs pas répondu aux courriers de la CNIL des 9 avril et 2 mai 2003, avait procédé à une nouvelle inscription au FICP du requérant.
Un courrier a été adressé à X le 12 juin 2003 lui indiquant que la CNIL envisageait, une nouvelle fois, de faire application des dispositions de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 et lui demandant de faire valoir ses observations.
Par courrier du 17 juin 2003, X a fait part à la CNIL des observations suivantes. Elle expose qu'ayant été condamnée, par décision judiciaire, à restituer au requérant une somme d'argent correspondant au montant de son plan d'épargne populaire, ses services ont versé cette somme sur le compte courant du requérant qui a obtenu un chèque de banque de son agence le 2 décembre 2002.
La banque ajoute que cette opération, qui a eu pour conséquence de générer un "apparent nouveau débit en compte", dont elle ne précise pas le montant, a entraîné une nouvelle inscription du plaignant au FICP, effectuée par traitement automatisé.
X, en précisant que cette inscription est en cours d'annulation auprès de la Banque de France, "puisqu'il ne s'agit pas véritablement d'un nouveau débit en compte", reconnaît ne pas avoir respecté les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire.
Il convient de rappeler que l'article 4 du règlement n° 90-05 relatif au FICP prévoit que "Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette information" ;
L'article 5 bis du règlement n° 90-05 relatif au FICP prévoit par ailleurs que "lorsqu'un incident caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire".
En adoptant la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite "Loi Néiertz", qui a créé le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le législateur a entendu mettre en place un dispositif de prévention et de traitement des situations de surendettement
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, constitue un instrument de lutte contre le surendettement des particuliers et ne saurait être utilisé à d'autres fins par les banques, les établissements de crédits et les établissements financiers de la Poste.
Dans le cas d'espèce, X a commis plusieurs irrégularités. Elle a d'abord inscrit son client au FICP le 31 août 2002, pour un motif non prévu par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au FICP, et en a d'ailleurs convenu, au moins implicitement, en procédant à la mainlevée de cette inscription.
Cet établissement a en outre reçu plusieurs courriers de la CNIL lui rappelant les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au FICP qui sont restés sans réponse.
Cet établissement a enfin procédé à une nouvelle inscription du requérant au FICP le 31 mars 2003.
Ce faisant, X n'a respecté ni les dispositions de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'exercice du droit de rectification, ni celles relatives au fonctionnement du FICP fixées par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990, modifié, pris après avis de la CNIL.
EN CONSEQUENCE, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, DEMANDE à X de prendre des mesures afin de rappeler, au sein de ses services, les règles de fonctionnement du FICP ;
DEMANDE à être tenue informée des dispositions prises à cet effet ;
DECIDE, faisant application des dispositions de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, d'adresser un AVERTISSEMENT à X, sise [...].
DECIDE que, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 90-05 relatif au fonctionnement du FICP et de l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier, le présent avertissement sera porté à la connaissance de la Commission bancaire.
Le Président,
 
Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret d'application du 17 juillet 1978 ;   Vu l'article 9 du Code civil ;   Vu l'article L. 121-16 du Code de la consommation ;   Vu les articles 225-1 à 225-3 ; 226-1 et 226-16 à 226-24 du Code pénal ;   Vu la recommandation n° R (90) 19 du Conseil de l'Europe relative à la protection des données à caractère personnel à des fins de paiement et autres opérations connexes ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport et Madame Catherine POZZO DI BORGO, Commissaire du gouvernement adjoint, en ses observations.
La présente recommandation concerne le stockage et l'utilisation du numéro de carte bancaire collecté par un professionnel à l'occasion de la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre lui-même et un consommateur qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent une ou plusieurs techniques de communication à distance.   Par numéro de carte bancaire, il faut entendre le numéro et la date de validité figurant sur le recto des cartes de paiement "CB" émises par les banques utilisables chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau "CB". La présente recommandation ne s'applique donc ni aux cartes dites privatives, c'est à dire aux cartes émises par les établissements financiers spécialisés dans le crédit à la consommation ou encore directement par des commerçants, ni aux cartes dites accréditives.   La présente recommandation a pour objet, en l'état du droit et des procédés actuels de paiement, notamment sur Internet, de préciser les garanties minimales à respecter lors de la mise en oeuvre, par les professionnels, de traitements afférents au numéro de carte bancaire.
Sur la finalité liée à la collecte et l'utilisation du numéro de carte bancaire et sur l'information des personnes   La Commission rappelle que :   - La collecte et la conservation du numéro de carte bancaire dans un traitement automatisé d'informations nominatives doit s'effectuer dans le respect des dispositions de l'article 5 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, c'est à dire dans le respect de finalités déterminées et légitimes ;   - Le traitement automatisé du numéro de carte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL décrivant avec précision la finalité poursuivie, dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978. Le manquement à cette obligation est constitutif d'une infraction pénale (article 226-17 du Code pénal) ;   - La finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte bancaire est la réalisation d'une transaction, qu'elle soit ponctuelle ou à exécutions successives, c'est à dire le complet paiement d'un prix en contrepartie de la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service.   La Commission relève néanmoins que, loin de rester un simple instrument de paiement, le numéro de carte bancaire est parfois devenu un véritable identifiant, utilisé à des fins commerciales au delà de la réalisation d'une transaction donnée ("portefeuille électronique", authentification d'un client, réservation par téléphone, etc.) ou de lutte contre la fraude au paiement.   Nonobstant la légitimité ou l'intérêt que ces pratiques
nouvelles peuvent parfois revêtir, la Commission constate que les personnes ne sont pas ou peu informées sur l'existence de ces pratiques et qu'elles leur sont la plupart du temps imposées.   La Commission recommande en conséquence que l'utilisation du numéro de carte bancaire à des fins d'identification commerciale soit subordonnée, lorsque ce numéro est conservé au delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction, au recueil du consentement de la personne concernée. Elle rappelle que, conformément aux termes de la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le consentement est toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que les données la concernant fassent l'objet d'un traitement.