AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le personnel habilité de l’UDAF 47 est destinataire des données du présent traitement qui sont strictement nécessaires à l’exercice de ses missions.Par ailleurs, les données relatives à la santé peuvent être transmises aux professionnels de santé ou au personnel dûment habilité d’un établissement de santé ou médico-social intervenant dans le suivi des résidents des maisons relais ou résidence d’accueil de l’UDAF 47.La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la remise et la signature du règlement intérieur remis lors de leur arrivée.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du pôle « Logement accompagné » de l’UDAF 47.  La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement est accessible à partir de plusieurs réseaux distants interconnectés au moyen d’un réseau privé virtuel.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération. Un procédé de chiffrement est appliqué aux données dites « sensibles » au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Ces mesures de sécurité apparaissent conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée de résidence en maison relais ou résidence d’accueil de la personne concernée. La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1646283)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société BANQUE REVILLON d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société BANQUE REVILLON est un établissement de crédit, affiliée au groupe Louis Delhaize.
Sur la finalité
La société BANQUE REVILLON a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un dossier de formalités relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont les finalités sont l’aide à la décision d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés. La Commission prend acte que la BANQUE REVILLON fait appel à BNP Paribas Personal Finance pour la réalisation des opérations visées.Ce traitement doit permettre au responsable de traitement d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit à la consommation qui lui est présentée et de constituer des modèles de score à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.Plus précisément, il s’agit d’évaluer, pour chaque personne présentant une demande de crédit à la consommation, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat en l'absence de toute  disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion.Dès lors, ce traitement relève de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la Commission.Par sa délibération n° 2008-198 du 9
juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005, la Commission a autorisé les traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées, et que les responsables de ces traitements adressent à la Commission un engagement de conformité à ladite autorisation unique.Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.L’analyse des caractéristiques du traitement, objet de la demande d’autorisation, fait apparaître des différences par rapport à l’AU-005 qui doivent dès lors être soumises à l’examen de la Commission,
Sur les données traitées
Les catégories de données prises en compte pour le calcul du score attaché à chaque demande de crédit figurent parmi celles prévues par l’AU-005, à l’exception de la variable supplémentaire suivante : le niveau de diplôme du demandeur de crédit. Certaines variables sont également croisées.La Commission considère que cette nouvelle donnée est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.En ce qui concerne les demandes de crédit satisfaites qui ont été présentées par de nouveaux clients, le déclarant prévoit d’utiliser le résultat du score pour évaluer le risque de crédit associé à l’emprunteur au titre de la notation interne dite « Bâle II ». La note « Bâle II » sera, dans cette hypothèse, le résultat du score. En effet, la banque REVILLON ne dispose pas, d’autres éléments de référence jugés pertinents au regard des exigences de la maîtrise du risque. La Commission reconnaît la légitimité de l’utilisation du résultat de score en tant que « note Bâle II » d’un nouvel emprunteur dès lors que l’établissement de crédit n’est pas en possession d’informations plus pertinentes pour évaluer le risque de crédit qu’il représente. Elle estime que la durée de conservation de ce résultat, qui ne saurait dépasser trois mois, est adéquate au regard de la finalité du traitement.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par la société BANQUE REVILLON sont conformes à l’autorisation unique n° AU-005.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société BANQUE REVILLON à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-6 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 7 et 33 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aérien ;Vu l'arrêté du 15 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des
départs des transporteurs aériens ;Vu la délibération n° 2006-198 du 14 septembre 2006 portant avis sur le projet d'arrêté créant, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers, enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens ;Vu la délibération n° 2008-576 du 18 décembre 2008 portant avis sur le projet d'arrêté portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens ;Vu la délibération n° 2011-048 du 17 février 2011 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et visant à proroger l'expérimentation du  fichier des passagers aériens  (FPA) jusqu'au 31 décembre 2011 ;Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé  système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation  (SETRADER). 
Ce traitement s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 232-1 à L. 232-6 du Code de la sécurité intérieure (CSI), issus de la loi n° 2006-64 de la loi du 23 janvier 2006 modifiée, qui prévoient la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies à l'occasion de déplacements internationaux afin d'améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l'immigration clandestine et de prévenir et réprimer des actes de terrorisme. Dans ce même cadre a déjà été mis en œuvre, à titre expérimental de 2007 à 2011, le fichier des passagers aériens (FPA), auquel le traitement SETRADER a vocation à succéder.
L'article L. 232-1 du CSI dispose expressément que les traitements concernés sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans la mesure où le traitement SETRADER intéresse la sécurité publique et la sûreté de l'Etat et a en outre pour objet la prévention, la recherche et la constatation d'infractions pénales, sans contenir de données sensibles au sens de l'article 8 de ladite loi, il doit être autorisé par arrêté pris après avis de la Commission, en application de l'article 26-I-1° et 26-I-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le remplacement du FPA par le traitement SETRADER
La mise en œuvre du FPA a été autorisée à titre expérimental pour une durée de deux ans, par un arrêté du 19 décembre 2006 pris après avis de la Commission (délibération n° 2006-198 du 14 septembre 2006). Cette expérimentation a ensuite été reconduite pour deux ans, par arrêté en date du 28 janvier 2009 (délibération n° 2008-576 du 18 décembre 2008), puis jusqu'au 31 décembre 2011, par arrêté modificatif du 15 mars 2011 (délibération n° 2011-048 du 17 février 2011). 
L'expérimentation du FPA a donc été réalisée sur une période de cinq ans, sans que l'efficacité du dispositif ait été clairement démontrée. 
Néanmoins, les difficultés de mise en œuvre du traitement ont été principalement d'ordre technique et ne préjugent pas, selon le ministère de l'intérieur, de l'utilité du traitement des données dites API ( Advanced Passenger Information ), c'est-à-dire des données enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs (aériens en l'espèce), aux fins de lutte contre l'immigration irrégulière ou le terrorisme. La Commission rappelle en outre que le traitement de ces données est expressément autorisé par le droit communautaire (directive 2004/82/CE du 29 avril 2004) et le droit national (avant-dernier alinéa de l'article L. 232-1 du CSI).
Dans ce contexte, la création du traitement SETRADER en remplacement du FPA doit permettre de disposer d'un outil de traitement des données API plus fiable et opérationnel et capable de traiter un volume de données plus important. En outre, ce traitement a vocation à devenir, à terme, la plate-forme française de traitement des données de réservation des voyageurs détenues par les transporteurs (données PNR pour  Passenger Name Record , plus nombreuses et complètes que les données API) dans le cadre de la mise en œuvre d'un système PNR européen basé sur la proposition de directive de la Commission européenne du 2 février 2011.
Le remplacement du FPA par le traitement SETRADER nécessite, selon le ministère, que les données enregistrées dans le FPA soient intégrées dans le nouveau traitement. Or, dans sa délibération du 17 février 2011, la Commission avait pris acte de l'engagement du ministère de supprimer toutes les données collectées dans le cadre du FPA, dans l'hypothèse où l'expérimentation ne serait pas pérennisée.
Néanmoins, la Commission relève que la création du traitement SETRADER a précisément pour objet de pérenniser la mise en œuvre du traitement des données API de certains passagers aériens, aux mêmes fins que celles poursuivies dans le cadre du FPA. En outre, elle estime que la reprise des données enregistrées dans le FPA est justifiée au regard de la finalité de lutte anti-terroriste poursuivie par le traitement, dans un objectif de continuité et d'optimisation du travail des services compétents en la matière. 
La Commission rappelle qu'en tout état de cause, ces données issues du FPA doivent être effacées cinq ans après leur collecte, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié.
Sur les finalités du traitement SETRADER et son champ d'application
L'article 1er du projet d'arrêté assigne deux finalités au traitement SETRADER mis en œuvre par la direction centrale de la police aux frontières : l'amélioration du contrôle aux frontières et la prévention et répression de l'immigration clandestine, d'une part, la prévention et la répression du terrorisme, d'autre part.
Le traitement des données relatives aux passagers, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux et enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs, a été expressément prévu par l'article 7 de la loi n° 2006-64 de la loi du 23 janvier 2006 modifiée, codifié dans le Code de la sécurité intérieure. L'article L. 232-1 dudit code prévoit ainsi que ces données peuvent être traitées aux fins  d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine , conformément aux dispositions de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004. L'article L. 232-2 du CSI prévoit en outre que ces traitements peuvent être mis en œuvre  aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme . 
En ce qui concerne la première finalité, le traitement SETRADER permet aux autorités chargées d'effectuer les contrôles aux frontières de recevoir, à l'issue de l'enregistrement et avant le départ du vol, les données API détenues par les transporteurs aériens afin de faciliter l'exécution de ce contrôle, notamment en vérifiant que les voyageurs ne sont pas inscrits dans le fichier des personnes recherchées. Ces données sont en outre rendues disponibles aux services chargés de la lutte anti-terroriste, afin de leur permettre de détecter des comportements suspects ou de surveiller les déplacements internationaux des personnes soupçonnées ou susceptibles de préparer ou de se livrer à des activités terroristes.
Dans ces conditions, la Commission estime que les finalités du traitement SETRADER sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Elle relève en outre que le projet d'arrêté concerne uniquement la première version du traitement SETRADER qui devrait évoluer dans les mois ou années à venir pour collecter et exploiter les données PNR, et non les seules données API, une fois que la directive européenne en la matière sera adoptée. Les modifications apportées au traitement devront alors, préalablement à leur mise en œuvre, faire l'objet d'une nouvelle demande d'avis auprès de la Commission. 
Concernant le champ d'application du traitement, la Commission relève que seules les données des passagers aériens sont enregistrées dans le traitement SETRADER, et non les données détenues par les transporteurs ferroviaires ou maritimes, comme le permettent pourtant les dispositions du CSI.
En outre, seuls les passagers voyageant vers ou en provenance de pays présentant une sensibilité particulière en matière de risque terroriste ou d'immigration irrégulière sont concernés par ce traitement, soit environ une trentaine de pays, et non l'ensemble des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne. Ainsi, le déploiement du traitement SETRADER sera réalisé dans les seuls aéroports français ayant une connexion avec les pays limitativement énumérés.
A cet égard, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit qu'une décision (non publiée) du ministère de l'intérieur précise ces provenances et destinations, à l'instar de ce qui était prévu à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié relatif au FPA. Le ministère a précisé que la décision du 20 juillet 2010, qui avait été communiquée à la Commission, n'a pas été modifiée et est applicable au traitement SETRADER. La Commission prend acte de son engagement à mentionner dans le projet d'arrêté que les éventuelles évolutions de cette décision devront lui être transmises pour information.
Sur les données enregistrées dans le traitement
L'article L. 232-1 du CSI autorise notamment le traitement des données  3° relatives aux passagers et enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires . La Commission rappelle que seules les données dites API sont, dans un premier temps, traitées dans le cadre de SETRADER, et non les données PNR qui sont également concernées par ces dispositions. Le même article dispose qu'aucune donnée sensible, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, recueillie à l'occasion de déplacements internationaux, ne peut faire l'objet d'un tel traitement automatisé.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère plus précisément les données pouvant être collectées dans le cadre de la mise en œuvre de SETRADER. La liste des données reprend la totalité de celles collectées dans le cadre du FPA et est conforme aux dispositions de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 qui établit une liste minimale de données que les transporteurs doivent transmettre aux autorités compétentes.
Il s'agit principalement de données relatives à l'identité des passagers aériens (nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe), au document de voyage utilisé (type, numéro, Etat ou organisation émetteur date d'expiration), au vol emprunté (point de passage frontalier, code de transport, date du vol, heures et point de départ et d'arrivée, point d'embarquement et de débarquement, nombre total de personnes transportées) et d'autres informations concernant le passager (statut de la personne embarquée, numéro de siège, code repère du dossier passager, nombre, poids et identification des bagages).
Ces dernières informations concernant le passager ne sont pas mentionnées dans la liste établie à l'article 3.2 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Toutefois, cette liste n'est pas limitative et peut couvrir l'ensemble des renseignements relatifs aux passagers transportés par les compagnies aériennes, et notamment les informations sur les bagages enregistrés. En outre, le ministère de l'intérieur a précisé que ces données sont particulièrement utiles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, recoupées avec d'autres données ou mises en perspective avec des renseignements relatifs à des modes opératoires.
Par ailleurs, le résultat issu de l'interconnexion de SETRADER avec le FPR (fichier des personnes recherchées) et le N-SIS (partie nationale du système d'information Schengen), figurant sous la mention  connu  ou  inconnu , est également enregistré dans le traitement. Cette donnée permet de faire remonter aux services de lutte contre le terrorisme et de lutte contre l'immigration clandestine des alertes issues des deux fichiers afin de les identifier et, le cas échéant, d'intervenir rapidement. Cette alerte fait l'objet d'un contrôle par des agents des services compétents pour éviter les erreurs sur les personnes liées, par exemple, à l'homonymie.