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Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel :   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du fi janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la société Info Service Europe, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires de ses employés ;   Après avoir entendu Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses
observations ;
Formule les observations suivantes :   Le 4 juillet 2005, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la société Info Service Europe relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés de la société.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société Info Service Europe souhaite avoir recours à un dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main en vue de renforcer l'identification des employés an moment des pointages et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique. Ce dispositif permettra, via l'enregistrement des entrées et des sorties des employés, de gérer la diversité des horaires et d'assurer un suivi des temps de présence au sein de l'entreprise. II servira ainsi à gérer les plannings, les heures supplémentaires et les autorisations exceptionnelles d'absence.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main l'ait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins
étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement. En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par tin algorithme. sera enregistré dans le lecteur où il sera associé au code d'identification de la personne. Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux employés de la société Info Service Europe.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de Info Service Europe rue Raspail - 95185 Argenteuil Cedex   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom) de l'employé, le gabarit biométrique du contour de leur main, leur identifiant numérique, les dates et heures de leurs entrées et sorties, le cumul de leurs horaires et le solde de leurs droits à congés.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, la Direction générale, le service du personnel et le service de comptabilité.
   Autorise, dans ces conditions, la société Info Service Europe à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,  Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Ferma, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 11 mai 2005, la société Ferma a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et avant pour finalité le contrôle d'accès à son établissement.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société Ferma indique que la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique permet de garantir un niveau de sécurité plus élevé que celui offert par un système de badge magnétique et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés et l'horodatage de leurs passages.  Un historique des entrées dans l'établissement pourra être édité et ne sera conservé que pendant un mois.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré
dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne. Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux employés de la société Ferma.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant que la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la direction des ressources humaines de la société Ferma - 60 rue Etienne Dolet - 92240 Malakoff   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de leur main et l'horodatage des passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les personnes habilitées des Services généraux.
   Autorise, dans ces conditions, la société Ferma à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8°;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par le cabinet Lexvia, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité de sécuriser l'accès aux documents ainsi que leur envoi par courrier électronique.   Après avoir entendu Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 6 juillet 2005, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a reçu un dossier de formalité préalable du cabinet d'avocat Lexvia relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité de sécuriser l'accès aux documents ainsi que leur envoi par courrier électronique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le cabinet d'avocat Lexvia, spécialisé dans le domaine des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, souhaite mettre en place un système d'identification sécurisé reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales afin de répondre à ses besoins de sécurité en matière d'accès aux documents sensibles.   Il s'agit de mettre en place un environnement sécurisé pour l'identification des avocats associés du cabinet, des collaborateurs et de leur assistante lors de l'accès à des documents sensibles, aux archives ou bien encore lors d'échanges de documents et de courriers électroniques entre les associés eux-même, leur personnel et leurs clients.   Le contrôle de l'accès aux documents s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte
digitale enregistré sur le badge. De même, le gabarit de l'empreinte digitale enregistré au sein de la carte servira à déverrouiller l'application d'envoi de messages et à générer une signature électronique. Ce service permettra d"adresser de façon confidentielle et sécurisée des courriers électroniques signés électronicluement à destination de tout correspondant disposant d'une adresse de courrier électronique et d'un dispositif de reconnaissance biométrique.   L'ensemble des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du service, y compris le gabarit de l'empreinte digitale, est exclusivement stocké sur une carte individuelle. Seule l'adresse de courrier électronique des utilisateurs sera conservée sur un fichier central.   La Commission considère que dans la mesure où, d'une part, le gabarit de l'empreinte digitale des utilisateurs sera exclusivement stocké sur un support individuel et d'autre part, le dispositif répond à un impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux documents et de sécuriser l'envoi de courriers électroniques, la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît adaptée, proportionnées à la finalité poursuivie.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de Maître Marie-Laure Laffaire - Cabinet Lexvia - 19 rue Vignon - 75008 Paris.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront, le gabarit de l'empreinte digitale des utilisateurs, leur identité (nom, prénom), civilité, les clés cryptographique publiques et privées, l'identité de l'enrôleur et de la personne physique qui le représente, la raison sociale et l'adresse de l'émetteur du jeton d'identification, le numéro (le série du jeton d'identification, les rôles/qualités/statuts professionnels assignés à l'utilisateur, l'adresse électronique de l'expéditeur et du destinataire, le lien vers le jeton d'identification (identité de l'enrôlé et numéro de série du jeton d'identification).   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les associés du cabinet Lexvia.
   Autorise dans ces conditions, le Cabinet Lexvia, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité de sécuriser l'accès aux documents ainsi que leur envoi par courrier électronique.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données :   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Bouygues Telecom, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 1er juillet 2005, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la société Bouygues Telecom relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Dans le cadre de son dossier, la société Bouygues Telecom indique qu'un audit de sécurité interne, réalisé en juillet 2004, a démontré la nécessité d'un recours à un système de contrôle d'accès renforcé pour quatre zones hautement stratégiques où sont réalisées des activités critiques. Une intrusion malveillante dans ces locaux pourrait notamment, permettre de neutraliser tout ou partie du réseau de télécommunication de la société Bouygues Telecom.   Seuls quelques collaborateurs sont autorisés à pénétrer dans les zones concernées. Le dispositif de reconnaissance des empreintes digitales envisagé aurait pour objet de contrôler l'accès à ces zones.   Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer dans les zones concernées de l'établissement sera stocké
sur une carte individuelle détenue par les personnes concernées. Les données enregistrées dans le serveur, dédiées au contrôle des accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification des personnes (nom, prénom et numéro d'immatriculation).   Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré dans la carte à puce. L'historique des entrées et des sorties des zones concernées pourra être édité et ne sera conservé que pendant quarante cinq jours.   La société Bouygues Telecom justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité particulier et dans la mesure où le dispositif présenté à la Commission repose sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de Bouygues Telecom Informatiques et Libertés - 20 quai du Point du Jour - 92640 Boulogne Billancourt Cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le gabarit de l'empreinte digitale de l'employé, son numéro de matricule et l'liorodatage de ses passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, la Direction des services aux collaborateurs et le Service de la sécurité des biens.
   Autorise dans ces conditions, la société Bouygues Telecom, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès par reconnaissance des empreintes digitales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529 à 530-3 et 537 ;   Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 121-2, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9 et L. 330-2 à L. 330-5 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;   Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;   Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;   Vu l'arrêté du 13
octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système "contrôle automatisé "visant à automatiser la constatation, la gestion, et la répression de certaines infractions routières ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Centre Taxis Services, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La société Centre Taxis Services a pour activité la gestion d'une flotte de véhicules aménagés avec les équipements nécessaires à l'exercice d'une activité de "taxi" et qui sont loués à des chauffeurs.   Le dispositif présenté a pour objet l'interconnexion d'un traitement relatif à la gestion de chauffeurs ayant loué un véhicule avec le système de contrôle automatisé ayant pour finalités la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières.   Il s'inscrit ainsi dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé qui dispose qu'il peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en oeuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules.   Il y a lieu pour la Commission de faire application de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales et dont les finalités principales sont différentes.   Les modalités de cette interconnexion sont encadrées par une convention signée par chaque société de location avec le Centre national de traitement.  Cette convention stipule notamment que les sociétés de location s'engagent à ce que leur fichier de gestion des contrats de
location soit tenu conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et qu'elles ne gardent pas trace des requêtes effectuées par le centre national de traitement.   Cette convention leur impose en outre la mise en place de contraintes techniques d'échange informatique ainsi que des mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange.
Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du service exploitation de la société Garage des taxis G7, organisme chargé de la mise en oeuvre du traitement, sise 48-52 rue Eugène Berthoud - 93400 Saint-Ouen ;   Les données à caractère personnel enregistrées seront l'identité du locataire (nom, prénom), son adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule qui lui est loué.   Le destinataire des informations sera le Centre national de traitement du contrôle automatisé.   Autorise, dans ces conditions, la société Centre Taxis Services, sise 22-28 rue Henri Barbusse - 92110 Clichy, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.