AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce que la direction générale des impôts déclare que les listes de dossiers ainsi établies n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent constituer qu'un élément d'information parmi d'autres à la disposition des inspections spécialisées ; qu'en outre, les opérations de contrôle externe ne peuvent être engagées, après examen général du dossier, que par une décision émanant au moins du directeur départemental des services fiscaux ;   Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ; que ces droits sont également ouverts aux comptables et mandataires de justice et qu'ils doivent en être informés ;
Considérant que la Direction Générale des Impôts estime que le droit d'accès ne saurait conduire à communiquer aux contribuables les indicateurs de contrôle internes qui sont enregistrés dans AMIS et dont sont affectés les dossiers pour lesquels une surveillance particulière est recommandée ; qu'elle fait valoir à cet effet que :   - ces renseignements ne pouvaient pas être portés à la connaissance du public lorsqu'ils n'étaient conservés que sur support papier, les documents préparatoires étant exclus du champ de la loi du 17 juillet 1978 ;   - leur caractère d'expression d'une simple appréciation subjective d'un agent des services fiscaux interdit la mise en oeuvre du droit de rectification et, de ce fait, rend sans objet toute demande de consultation ;   - leur transmission aux contribuables conduirait à diffuser des informations sur les procédés d'investigation utilisés par l'administration fiscale ;
Mais considérant que la communication aux administrés des informations nominatives les concernant qui figurent dans un fichier, est régie par la seule loi du 6 janvier 1978, conformément à l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 ; que cette loi ne prévoit aucune exception au droit d'accès direct en matière fiscale, qui conduirait à exclure de son champ d'application les données traduisant une simple appréciation subjective d'un agent des services fiscaux à usage exclusivement interne ; que l'article 5 du projet d'arrêté doit être modifié en conséquence ;   Considérant que la Commission prend acte de la décision de la direction générale des Impôts de réduire, pour cette application, à une période de deux mois non renouvelable, son délai de réponse aux demandes de droit d'accès ;
   Considérant que l'arrêté doit être publié au Journal Officiel et affiché dans les locaux ouverts au public des centres des Impôts au fur et à mesure de l'installation du traitement ; qu'en ce qui concerne plus généralement l'information des personnes sur le droit d'accès, il convient que les courriers, et notamment les mises en demeure, éditées par l'application porte mention de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre du Budget, sous réserve :   - que son article 5 soit modifié afin qu'aucune information ne soit exclue du champ du droit d'accès,   - qu'une mention du droit d'accès et de rectification soit portée sur l'ensemble des déclarations fiscales ainsi que sur les mises en demeure éditées grâce à l'application,   - que toutes dispositions soient prises afin que soit assurée l'application des articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 à l'égard des comptables et mandataires de justice,   - que l'arrêté soit affiché dans les locaux ouverts au public des centres des impôts mettant en oeuvre l'application.   Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire ;   Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre National du Mérite ;   Vu la délibération n° 91-085 du 24 septembre 1991 portant avis conforme sur le projet de décret présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier des membres des ordres nationaux et de la médaille militaire ;   Vu le nouveau projet de décret présenté à la Commission par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur ;
Après avoir entendu Monsieur le Premier Président Jacques THYRAUD en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur d'une nouvelle rédaction du projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier de gestion des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978 dispose, en son article 31, qu'aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ne peut figurer dans des fichiers sans l'accord exprès des intéressés ;   Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant qu'au titre des informations collectées pour gérer le fichier des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire, peuvent figurer des informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précité ;   Considérant que par délibération n° 91-085 du 24 septembre 1991, la Commission a rendu un avis conforme sur le projet de décret présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier des membres des ordres nationaux et de la médaille militaire ;   Considérant que la rédaction de ce projet de décret, après avis du Conseil d'Etat, a été modifiée ;
   Considérant que la nouvelle rédaction de l'article 1er du projet de décret limite la collecte d'informations relevant de l'article 31 de la loi précitée, en ce qu'elle doit être justifiée par une proposition de distinction ou de décoration et avoir pour seul objet de définir la "qualité" des personnes ; que cette nouvelle rédaction protège les droits des intéressés ;   Considérant que la nouvelle rédaction du projet de décret n'appelle par conséquent aucune observation particulière de la Commission ;
EMET UN AVIS CONFORME sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire géré par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'arrêté interministériel du 10 septembre 1980 portant institution de régies de recettes dans les préfectures et habilitant le ministre de l'Intérieur à instituer des régies de recettes auprès des préfectures et des sous-préfectures ;   Vu l'instruction interministérielle du 24 octobre 1980 sur l'institution, l'organisation et le fonctionnement des régies de recettes pour la perception de différents droits dans les préfectures et sous-préfectures ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Intérieur ;
Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le Ministère de l'Intérieur a saisi la Commission d'une demande d'avis portant création d'un modèle-type, dont l'objet est de permettre l'informatisation des régies de recettes des préfectures et sous-préfectures ;   Considérant que la finalité des traitements automatisés mis en oeuvre par les régies de recettes est d'encaisser les droits qu'elles sont habilitées à percevoir, notamment à l'occasion de la délivrance des cartes d'identité, passeports, cartes professionnelles, titres de séjour des étrangers, permis et licences de chasse, ainsi que les droits relatifs à la conduite et à la mise en circulation de véhicules et les taxes de toute nature perçues pour le compte de la Direction Générale des Impôts ;
Considérant que l'application doit assurer l'édition des états récapitulatifs de l'activité de la caisse et des différents états comptables ;   Considérant que les informations traitées ont trait aux nom et prénom des personnes effectuant les versements, aux opérations justifiant ces versements, à leur adresse en cas de paiement par chèque, à la nature des droits et taxes perçus, au mode de paiement utilisé et au numéro d'immatriculation du véhicule en cas de paiement d'un droit relatif à la délivrance d'une carte grise ; que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement ;   Considérant que la durée de conservation des informations traitées sur support informatique est limitée à une année ;   Considérant qu'aucun tri ou sélection ne pourra être mis en oeuvre sur la base du nom des personnes effectuant les versements ;
   Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont prises ;   Considérant que les usagers sont informés de leur droit d'accès et de rectification au moyen d'une note d'information, qui devra être affichée dans les locaux ouverts au public des services mettant en oeuvre l'application ;   Considérant que les préfectures et sous-préfectures mettant en oeuvre l'application adresseront à la Commission une déclaration de référence au modèle-type comportant un engagement de conformité ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.103, L.169, L.173 et R.211-1 ;   Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 du ministre délégué, chargé du budget autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;   Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté susvisé, présenté par le ministre du budget ;
Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Direction Générale des Impôts a saisi la Commission d'une déclaration de modification portant sur le traitement automatisé dénommé ILIAD, dont la finalité est d'assurer, au sein des centres des impôts (CDI), l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;   Considérant que cette application, créée par arrêté du 25 juillet 1988, pris sur la base de la délibération de la Commission n° 87-126 du 15 décembre 1987, permet actuellement aux CDI de gérer directement les assiettes de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, de contrôler le respect des obligations déclaratives des personnes qui y sont assujetties, ainsi que de suivre la gestion de l'ensemble des demandes de renseignements et des réclamations reçues par le CDI, à l'exclusion de la phase judiciaire des contentieux ;   Considérant que les modifications présentées, qui s'inscrivent dans une logique de décentralisation de l'informatique des CDI, ont pour objet d'améliorer les modalités de gestion par les CDI de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, les circuits d'information entre les services chargés de l'assiette ou du recouvrement des Impôts, ainsi que la qualité des relations entre les CDI et les contribuables ;   Qu'elle se traduit par une augmentation du nombre des catégories d'Informations
traitées, par un allongement de la durée de conservation des données, par un accroissement du nombre des destinataires des données par la mise en place d'une nouvelle fonction d'édition de documents et courriers destinés aux contribuables, par de nouvelles modalités de transfert aux services du Trésor public des informations relatives aux demandes de dégrèvement, ainsi que par l'installation dans certains CDI d'un dispositif transitoire ;
Considérant, sur le premier point, que seront désormais enregistrées dans l'application - en plus de l'identité, de l'adresse, de la situation familiale, des principales caractéristiques des logements, de la situation fiscale et des réclamations des redevables - les informations relatives aux revenus et charges qui figurent sur la déclaration 2042, ainsi que les mentions portées sur les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation ;   Considérant, sur le deuxième point, qu'indépendamment des données relatives à l'instruction des réclamations qui restent enregistrées durant deux années après la clôture de l'affaire, le délai de conservation des informations traitées doit dorénavant correspondre à la durée du droit de reprise de l'administration des impôts en matière d'impôt sur le revenu, soit jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ;   Considérant que, bien que le délai de prescription soit de deux années en matière de taxe d'habitation, la même durée de conservation peut être appliquée aux données relatives à cet impôt, conformément aux dispositions qui autorisent l'administration à prononcer, au delà du délai de prescription, d'une part, des dégrèvements d'office ou la restitution de impositions qui n'étaient pas dues, et d'autre part, la mise en recouvrement d'une imposition complémentaire de taxe d'habitation à la suite du rehaussement de la cotisation d'impôt sur le
revenu, lorsque celle-ci était à l'origine d'un dégrèvement de taxe d'habitation ;
Considérant, sur le troisième point, qu'au sein de chaque CDI, tant les agents de l'inspection d'assiette et de documentation que ceux des inspections spécialisées auront la faculté de consulter l'ensemble du fichier local ; qu'en revanche, chacun ne pourra mettre à jour que les dossiers fiscaux dont il a la charge, dans le cadre strictement défini de ses habilitations ; que ces modalités de gestion de l'application seront établies par le chef du centre des impôts ;   Considérant, sur le quatrième point, qu'au titre des nouvelles fonctionnalités développées, ILIAD doit permettre l'édition et l'envoi aux contribuables de différents courriers, notamment des copies des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation ;
Considérant que la présentation des avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu, qui reprend le détail du revenu déclaré, a été modifiée conformément aux voeux de la Commission, de manière à mettre en évidence les deux motifs qui peuvent en justifier l'utilisation - faire la preuve de ses ressources ou seulement de son non-assujettissement à cet impôt quel qu'en soit le motif ; qu'ainsi, les particuliers ne se trouveront plus dans l'obligation de transmettre l'intégralité de ce document, au risque de communiquer des informations excessives au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant, sur le cinquième point, que l'application ILIAD doit favoriser la réduction des délais de règlement des demandes de remise gracieuse et des contentieux relatifs aux bases d'imposition à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation, et au delà, à la contribution sociale généralisée ; qu'à cet effet, les CDI seront mis en mesure de traiter intégralement l'ensemble de ces demandes, depuis le calcul du dégrèvement jusqu'à l'édition des avis et certificats de dégrèvement destinés aux contribuables et aux comptables du Trésor public ;   Considérant, en outre, que l'application permet la transmission sur support informatique, au département informatique du Trésor, des décisions de dégrèvement qui auront été prises, dans le but de réduire de façon significative les délais d'information des services du Trésor, qui ont souvent été à l'origine de contentieux entre l'administration fiscale
et ses contribuables ;
Considérant que les circuits d'information qui existent entre les services de la direction générale des impôts et les comptables du Trésor doivent être suffisamment rapides pour éviter l'édition de relances à l'encontre des bénéficiaires de décisions de dégrèvement et des demandeurs de sursis de paiement ; qu'à ce titre, les nouvelles liaisons informatisées organisées avec les services du Trésor public pourraient être étendues aux demandes de sursis de paiement déposées par les contribuables ;   Considérant, sur le dernier point, que la direction générale des impôts prévoit d'installer, à titre transitoire, dans certains centres des impôts qui ne disposent pas de l'application ILIAD, les applications micro-informatiques AGIR et SICILE, dont l'objet est respectivement d'assurer la gestion de l'impôt sur le revenu et le suivi de l'instruction des affaires contentieuses, selon les mêmes modalités que le traitement ILIAD ; que toutefois, l'application AGIR n'assure pas la mise à jour du répertoire des contribuables, qui restera dès lors à la charge du centre régional informatique ;   Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 permet à toute personne physique d'obtenir communication de l'ensemble des informations nominatives la concernant qui font l'objet d'un traitement automatisé ;
Considérant que, pour permettre aux CDI de répondre dans les meilleurs délais aux demandes de droit d'accès, les fonctionnalités des applications ILIAD, AGIR et SICILE doivent prévoir la possibilité d'éditer la totalité des informations relatives à un contribuable qui y sont enregistrées ;   Considérant que la direction générale des impôts prévoit qu'elle pourra répondre aux demandes de droit d'accès dans un délai de trois mois renouvelable une fois ;
   Mais considérant que ce délai de réponse est excessif et ne saurait, en toute hypothèse, excéder deux mois ;   Considérant que l'arrêté devra être publié au Journal Officiel et affiché dans les locaux ouverts au public des centres des impôts au fur et à mesure de l'installation des traitements, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 25 juillet 1988 précité ; qu'en ce qui concerne plus généralement l'information des personnes sur le droit d'accès, il convient que les lettres éditées par l'application portent mention des articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 ;   PREND ACTE de la modification de la présentation des avis de non-imposition à compter de 1993,
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre du Budget, sous réserve :   - que les applications ILIAD et AGIR permettent l'édition de l'ensemble des informations relatives à une même personne, afin qu'il soit répondu aux demandes de droit d'accès dans des délais brefs, qui ne devront pas excéder deux mois,   - qu'une mention du droit d'accès et de rectification soit portée sur les courriers édités par l'application,   - que l'arrêté soit affiché dans les locaux ouverts au public des centres des impôts mettant en oeuvre l'application et que l'article 6 de l'acte réglementaire soit complété en ce sens,   - que la Direction Générale des impôts tienne à la disposition de la Commission une liste à jour des centres des impôts mettant en oeuvre les traitements ILIAD, AGIR et SICILE.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Toulon ;
Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la ville de Toulon a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur la finalité du traitement   Considérant que la finalité de l'application est d'apporter une aide à la mise à jour des informations relatives aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis, au classement de ces biens, ainsi qu'aux conditions d'occupation des locaux d'habitation ;   Considérant que le projet, dont la CNIL est saisie, prévoit de confier à des agents municipaux la mission d'enregistrer les modifications qu'ils estiment devoir être apportées aux fichiers fiscaux ; que ceux-ci transmettraient ensuite ces renseignements sur support papier aux services fiscaux compétents, qui ont seuls qualité pour prononcer éventuellement l'intégration de ces données dans les traitements automatisés de la direction générale des impôts ; que les services de la commune assureraient toutefois le suivi de la prise en compte des fiches modificatives qu'ils auraient transmises ;   Considérant que si les communes sont compétentes pour déterminer le taux des impôts locaux et les abattements facultatifs, en vertu des articles 1639 A, 1639 A bis et 1411 du code général des impôts (CGI), elles ne détiennent en revanche d'aucune disposition législative en vigueur le pouvoir de fixer l'assiette de ces impôts, qui est réservé à l'Etat ;   Considérant que si une collaboration est instaurée en ce domaine par l'article 1650 du CGI entre l'administration fiscale et les collectivités locales, celle-ci ne s'effectue que dans le cadre de la commission communale des impôts directs (CCID), qui