AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   Le Syndicat Intercommunal de Gestion de l'Entretien des Stations d'Epuration (SIGESE) de Lanester a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif de son périmètre de compétence.   Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire du SIGESE.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service public de l'assainissement non collectif du SIGESE - 753 Rue Denis Papin - 56600 LANESTER.   Les personnes concernées seront informées de leurs droits conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, lors de la collecte des données à caractère personnel par les agents du Syndicat Intercommunal de Gestion de l'Entretien des Stations d'Epuration de Lanester.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront
relatives au contrôle des filières d'assainissement non collectif : adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, coordonnées téléphoniques, nom et prénom de l'usager, adresse, coordonnées téléphoniques, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, adresse, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.   Les données cadastrales relatives aux propriétés bâties et non bâties (noms, prénoms, adresse des propriétaires, identifiant cadastral) ne seront enregistrées et utilisées que lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables. Elles seront détruites à l'issue de cette période.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service public de l'assainissement non collectif du SIGESE.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé. Si des accès à distance sont prévus pour les services du Syndicat Intercommunal de Gestion de l'Entretien des Stations d'Epuration de Lanester, un dispositif devra être mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés
stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre ans.
Autorise, dans ces conditions, le service public de l'assainissement non collectif du SIGESE à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique comportant les données individuelles relatives à l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique aux fins de gestion de l'assainissement non collectif par le SIVO-Ondaine, présentée le 26 août 2005 ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Ondaine (SIVO-Ondaine) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif de son périmètre de compétence.   Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire du SIVO-Ondaine.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service public de l'assainissement non collectif du SIVO-Ondaine - 44 rue de la Tour de Varan - 42700 FIRMINY.   Les personnes concernées seront informées de leurs droits conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, lors de la collecte des données à caractère personnel par les agents habilités du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Ondaine.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives au contrôle des filières
d'assainissement non collectif : adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, coordonnées téléphoniques, nom et prénom de l'usager, adresse, coordonnées téléphoniques, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, adresse, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.   Les données cadastrales relatives aux propriétés bâties et non bâties (noms, prénoms, adresse des propriétaires, identifiant cadastral) ne seront enregistrées et utilisées que lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables. Elles seront détruites à l'issue de cette période.   Les données provenant, le cas échéant, du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront limitées aux abonnés non assujettis à l'assainissement collectif et utilisées uniquement lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables. Elles seront détruites à l'issue de cette période.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service public de l'assainissement non collectif du SIVO-Ondaine.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.  Si des accès à distance sont prévus pour les services du SIVO-Ondaine, un dispositif devra être mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
La mise à jour des données relatives à l'assainissernent non collectif aura lieu tous les quatre ans.
Autorise, dans ces conditions, le service public de l'assainissement non collectif du SIVO- Ondaine à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 28 juin 2005 par la Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la communauté d'agglomération de Pau Pyrénées.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès la communauté d'agglomération Pau Pyrénées, Direction de l'Environnement - Hôtel de France - 2bis place Royale - BP 547 64010 PAU CEDEX.   Les personnes concernées seront informées de leurs droits conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, lors de la collecte des données à caractère personnel par les agents habilités de la communauté d'agglomération de Pau Pyrénées.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques de l'usager, à la situation cadastrale de l'installation d'assainissement non collectif, au nom de l'occupant (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), aux caractéristiques du logement desservi (taille, date de construction, desserte sanitaire), aux caractéristiques de l'installation d'assainissement (taille, date de construction, rejet), au nombre d'occupants permanents et au montant de la redevance.   Les données cadastrales, hormis l'identifiant parcellaire, ne seront pas utilisées dans le cadre du présent traitement.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitement ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service en charge de l'assainissement non collectif de la communauté d'agglomération de Pau Pyrénées.   Les communes ne disposeront pas d'un accès permanent au traitement mis en place par la communauté d'agglomération.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre
Autorise, dans ces conditions, la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 4 août 2004 par la mairie de Niort ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du gouvernement adjoint, en ses observations;
Formule les observations suivantes :   La mairie de Niort a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions, en particulier de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisées seront l'identification des propriétés privées concernées par des opérations d'aménagement aux fins d'information des propriétaires ainsi que de suivi et d'instruction des projets, par des opérations de surveillance de l'hygiène et la salubrité du territoire communal.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service urbanisme - Mairie de Niort - BP 516 - Place Martin Bastard - 79022 NIORT.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, seront relatives au propriétaire (nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de naissance, raison sociale, forme juridique), à la propriété bâtie ou non-bâtie (habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles et dépendances) notamment référence cadastrale, adresse, nature et
affectation du local , code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d'occupation du sol, zone d'aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, lots, nature et sousnature de culture, année de construction, catégorie, nombre et affectation et surface des pièces, coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur, valeurs locatives, nombre de .parkings privatifs, zone du plan local d'urbanisme.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront :   - les personnels habilités du service urbanisme pour l'ensemble des informations contenues dans la matrice cadastrale ;   - l'agence municipale d'étude et de renouvellement urbain pour les seules informations relatives à l'identification de la parcelle, à l'adresse de la parcelle, aux nom et prénom et à l'adresse du ou des propriétaire(s) ;   - au service voirie et au service espaces verts (agents des bureaux d'études uniquement) pour les informations relatives à l'identification de la parcelle, à l'adresse de la parcelle, aux nom et prénom et à l'adresse du ou des propriétaire(s) ;   - au service hygiène et sécurité et au service des établissements recevant du public pour les informations relatives à l'identification de la parcelle, à l'adresse de la parcelle, aux nom et prénom et à l'adresse du ou des propriétaire(s) ;   - au bureau d'étude de la régie municipale de l'eau pour les informations relatives à l'identification de la parcelle, à l'adresse de la parcelle, aux nom et prénom et à l'adresse du ou des propriétaire(s).   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être
pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, la mairie de Niort à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment de l'article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 22 novembre 2004 par l'établissement Public Foncier de la Réunion ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   L'établissement public foncier (EPF) de la Réunion a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront d'optimiser la consultation des plans cadastraux et des données attributaires à caractère personnel à jour par l'identification du propriétaire ou exploitant de parcelles cadastrales en vue de constituer des réserves foncières en application des articles L. 221-1 et 221-2 et/ou la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de l'Etablissement Public Foncier de la Réunion - 2 rue de la Digue, Bâtiment C, Résidence Ylang-Ylang, 97400 SAINT-DENIS.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront uniquement relatives à la référence cadastrale des parcelles, à leur statut d'occupation, au nom et adresse
du propriétaire des parcelles, à la superficie fiscale des parcelles, au revenu cadastral des parcelles, à l'état bâti ou non des parcelles et aux données graphiques afférentes.