AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les modalités de délivrance de la carte de professionnel de santé   Considérant que le projet de décret distingue, en fonction du profil professionnel des utilisateurs de la carte, six catégories de carte de professionnel de santé ; qu'ainsi sont visés les professionnels relevant de professions de santé réglementées ainsi que les professionnels de santé en formation, les directeurs d'établissement et d'organisme dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, leurs personnels ainsi que les personnels autorisés d'organismes, d'administrations ou d'établissements habilités par le ministre de la santé ou l'organisme émetteur ;   Considérant que les utilisateurs de cartes se verront attribuer un certain nombre de droits modulables en fonction de leur situation professionnelle et de l'application informatique considérée ;   Considérant que si, en application des dispositions combinées des articles R. 161-33-13 et R. 161-33-16 du projet de décret, la responsabilité de l'utilisation des cartes incombe à leurs titulaires et non aux personnels qu'ils emploient, la responsabilité d'un détenteur de carte CPS, quelle que soit sa qualité, peut toujours être engagée au titre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que le projet de décret prévoit d'attribuer à un organisme unique la mission d'émettre, de gérer, de promouvoir les cartes de professionnels de santé et d'habiliter les applications informatiques et télématiques à les
utiliser; que cet organisme serait le Groupement d'intérêt Public CPS dont la convention constitutive a été approuvée par arrêté du 28 janvier 1993 ;
Considérant que l'émission des cartes de professionnel de santé par l'organisme émetteur se fera à partir d'un fichier national des titulaires de cartes constitué des informations transmises par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, seules compétentes avec les ordres professionnels pour décider de l'attribution des cartes aux professions de santé réglementées ; que ce fichier sera également enrichi par des informations en provenance de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés puisque la carte de professionnel de santé sera également utilisée pour la transmission des feuilles de soins ;   Considérant que la mission d'habilitation reconnue à l'organisme émetteur tant en ce qui concerne certaines catégories de titulaires que pour les applications appelées à utiliser ces cartes est de nature à soulever des difficultés ; qu'en effet, s'agissant en particulier des personnels des caisses de sécurité sociale cette procédure d'habilitation par l'organisme émetteur n'apparaît pas justifiée ; que la Commission propose en conséquence de supprimer au 6° de l'article R. 161-33-12 et au dernier alinéa de l'article R. 161-33-13 la référence à "l'organisme émetteur" ;   Considérant que sur la procédure d'habilitation des applications informatiques, le projet de décret ne précise pas la portée juridique de cette habilitation ni les critères sur lesquels serait fondée une telle habilitation ; qu'il conviendrait en conséquence de définir
plus précisément les fonctions qui seraient ainsi dévolues à l'organisme émetteur et d'appeler l'attention du ministère sur le fait que cette habilitation ne préjuge pas de l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et en particulier du contrôle exercé par la CNIL sur les traitement automatisés de données nominatives ;
EST D'AVIS :   - de proposer :   - que la référence à l'organisme émetteur mentionné au 6° de l'article R. 161-33-12 et au dernier alinéa de l'article R. 161-33-13 soit supprimée ;   - d'appeler l'attention du ministère de l'emploi et de la solidarité :   - sur les conséquences, au regard de l'évolution et de la diversité des solutions de sécurisation des applications informatiques, de l'application de l'article 3 du projet de décret en ce qu'il instaure un standard unique pour la sécurisation à l'aide d'une carte électronique des applications informatiques des établissements de santé ;   - sur le fait que, si en application des dispositions combinées des articles R. 161-33-13 et R. 161-33-16 du projet de décret, la responsabilité de l'utilisation des cartes incombe aux titulaires des cartes et non aux personnels qu'ils emploient, la responsabilité d'un utilisateur de carte CPS, quel que soit sa qualité, peut toujours être engagée au titre de la loi du 6 janvier 1978 ;   - sur le fait que l'habilitation des applications à utiliser la carte CPS prévue au titre de l'article R. 161-33-17 ne préjuge pas de l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et en particulier du contrôle exercé par la CNIL sur ces traitements.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur la coordination et le secret en matière de statistique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;   Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;   Vu l'arrêté du 23 mai 1984 portant création de l'échantillon démographique permanent ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le directeur général de l'INSEE portant création du traitement ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 présenté par l'INSEE ;   Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
I. SUR LE PROJET D'ARRETE PORTANT CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATIONS ANNUELLES DE DONNEES SOCIALES (DADS).   Considérant que l'INSEE a saisi, (à titre de régularisation) la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé destiné à exploiter l'ensemble des informations issues des déclarations de données sociales (DADS) ;   Considérant que le traitement a pour finalité d'une part l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional et d'autre part, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour les enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques ministériels (SSM) ;   Considérant que, dans le cadre du système de transfert de données sociales (TDS) institué par le décret susvisé de 1985, l'INSEE reçoit annuellement les DADS, documents intégrant plusieurs déclarations administratives, émanant des entreprises du régime général ; que l'INSEE reçoit également chaque année, de la direction générale des impôts. les déclarations fiscales des entreprises et des ASSEDIC, en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 ;   Considérant que les données enregistrées par l'INSEE concernent l'établissement et le salarié ; que s'agissant de l'établissement, sont recueillis le nom ou raison sociale, l'adresse, le secteur d'activité, le numéro SIRET, les effectifs inscrits au 31 décembre de l'année, la masse
des salaires bruts ; que les informations relatives à chaque salarié sont les suivantes : nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire, adresse, nature de l'emploi et qualification, nombre d'heures rémunérée depuis 1993, date de début et de fin de période d'emploi, condition d'emploi, montant des rémunérations annuelles (brut et net), déduction des retenues pour cotisation sociale, montant des avantages en nature, montant des indemnités pour frais professionnels, périodes chômées indemnisées. indemnités journalières de maladie et de maternité ;
Considérant par ailleurs que les données relatives au diplôme obtenu, date du mariage, nombre et dates des maternités, qui sont extraites de l'échantillon démographique permanent (EDP), doivent permettre d'expliquer, pour un panel de salariés nés en octobre d'une année paire, les carrières salariales des individus ;   Considérant que seuls les agents habilités de la division "exploitation des fichiers administratifs" et des centres informatiques concernés de l'INSEE ont accès aux fichiers bruts (comportant toutes les données), au référentiel France entière (données sur chaque salarié identifié par son NIR), aux fichiers détail France entière ; que les fichiers régionaux exhaustifs (sans le NIR) sont mis à disposition des directions régionales de l'INSEE ;   Considérant que les services statistiques ministériels (SSM) pourront avoir accès à des fichiers individuels nominatifs dans les conditions prévues par l'article 7bis de la loi du 6 janvier 1978 : qu'il leur appartiendra donc de déclarer auprès de la CNIL le traitement automatisé qui sera mis en oeuvre ;
Considérant par ailleurs que toute autre demande devra faire l'objet d'un avis préalable de la CNIL ;   Considérant que le référentiel France entière sera conservé cinq années successives pour assurer le suivi des carrières professionnelles des salariés et ainsi reconstituer un historique des emplois successifs des salariés ; que les autres fichiers dits "semi-bruts" seront conservés vingt ans ;   Considérant que l'INSEE envisage de céder, moyennant la signature d'une licence d'usage, des tableaux et des fichiers de données individuelles, portant sur des données qui ne permettront plus l'identification même indirecte des personnes ; que le texte de cette licence fait référence aux obligations de confidentialité posées par la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu'à l'avis de la CNIL en date du 14 février 1989 qui a interdit l'enrichissement des fichiers nominatifs ;   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la direction générale de l'INSEE.   EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve que la dernière phrase de l'article 3 de ce projet soit remplacée par les dispositions suivantes :   "Toute dérogation à ces règles devra faire l'objet d'un avis favorable par la CNIL".
II. SUR LE PROJET DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978.   Considérant que l'INSEE a saisi la Commission d'un projet de décret visant à l'autoriser à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour le traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales (DADS) ;   Considérant que l'INSEE, reçoit, conformément aux dispositions du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985, le numéro d'inscription au répertoire des salariés inscrit sur les DADS qu'il consulte le répertoire afin de vérifier le NIR porté sur les DADS et pour compléter les informations qui lui sont transmises par l'intermédiaire de la direction générale des impôts, en application de l'article 7bis de la loi du 7 Juin 1951.   Considérant que cette utilisation contribue ainsi à l'élaboration de statistiques fiables sur les salaires et l'emploi.
   EMET un avis favorable au préfet de décret qui lui est présenté.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-2, L. 131-6 et R. 115-5 ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 152, L. 156 et L. 157 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;   Après avoir entendu Messieurs Maurice VIENNOIS et Thierry CATHALA en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission d'une demande d'avis relative au traitement automatisé des déclarations de revenus et liasses de résultats de redevables professionnels qui est mis en oeuvre par la direction générale des impôts (DGI) ; que ce traitement, dénommé "fichier national des données professionnelles "FNDP", regroupe l'ensemble des liasses comptables qui sont conservées sur support informatique par l'administration fiscale ;   Considérant que le traitement "FNDP" constitue des dossiers et des fiches d'analyse sur les revenus déclarés au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux ;   Considérant que le traitement transmet également des informations :   - aux traitements "AMIS" et "GEREP", mis à la disposition des inspections spécialisées des centres des impôts pour la gestion des dossiers des redevables professionnels,   - au traitement utilisé pour relancer les redevables potentiels de la cotisation minimale de taxe professionnelle,   - au traitement "CEV" qui permet la consultation par les directions des services fiscaux et les directions régionales de la liste des entreprises qui relèvent de leur compétence géographique,   - au traitement "DVNI", qui assure la communication, aux services territoriaux concernés et à la direction des vérifications nationales et internationales, du fichier des entreprises qui relèvent de la
compétence de cette direction spécialisée à compétence nationale ;   - au traitement "AMIS-BOURGOGNE", dont l'objet est d'apporter aux inspections de fiscalité professionnelle une aide au recensement et à la sélection des dossiers de redevables professionnels relevant des régimes normal et simplifié BIC/IS, en vue du contrôle sur pièces ou du contrôle sur place,   - au système-expert d'aide à la décision "OSIRIS" , qui permet de procéder à l'analyse des dossiers des redevables professionnels BICAS relevant du régime réel normal qui sont susceptibles de présenter des anomalies ;
Considérant, en outre, que des informations sont transmises à des fins statistiques :   - sous forme nominative : au service d'enquêtes statistiques et de documentation, qui constitue le service statistique ministériel de la DGI, à l'INSEE et aux autres services statistiques ministériels,   - sous forme non nominative : au service de la législation fiscale et à la direction de la prévision, aux fins d'élaboration de simulations, de chiffrages et d'études de mesures fiscales ;   Considérant, par ailleurs, que l'administration fiscale prévoit de transmettre sur support informatique à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) certaines informations issues des déclarations fiscales de revenus professionnels des contribuables qui relèvent de ce régime de sécurité sociale ;   Considérant que la CANAM n'envisage ce transfert d'informations qu'à titre expérimental pour les revenus déclarés en 1996 ;   Considérant que l'objectif de cette transmission est de permettre aux caisses mutuelles régionales de vérifier l'exactitude des "déclarations communes de revenus" (DCR) qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants pour l'établissement de l'assiette des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;   Considérant que ce transfert d'informations trouve son fondement
juridique dans les dispositions législatives du Code de la sécurité sociale et du Livre des procédures fiscales, qui lèvent le secret professionnel en matière fiscale au profit de la CANAM et des autres organismes de sécurité sociale destinataires de la DCR et qui prévoient que les déclarations fiscales de revenus peuvent être utilisées pour le contrôle de l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes ;
Considérant par ailleurs qu'un plan comportant "37 mesures pour simplifier la vie des PME", adopté en conseil des ministres le 3 décembre 1997, prévoit le dépôt, dans les prochains mois, d'un projet de loi visant à supprimer la déclaration commune de revenus dans les cas où l'exploitation d'une déclaration fiscale permet d'obtenir l'ensemble des informations dont les organismes de sécurité sociale ont besoin ; que devrait ainsi être mis en place entre l'administration fiscale et ces organismes, un mécanisme de transmission systématique des données fiscales pertinentes, que cette mesure, conforme aux recommandations émises par la Commission dans sa délibération n° 97-021 du 25 mars 1997, constituerait à la fois un allégement des procédures déclaratives incombant aux professions indépendantes et une garantie de cohérence des bases déclaratives servant au calcul des impôts et des prélèvements sociaux ; que l'expérimentation menée par la DGI et la CANAM permettra, à cet égard, de tester la fiabilité des transferts automatisés d'informations à mettre en place ;   Considérant que les "fichiers d'appel" transmis par la CANAM à la DGI comprendront, pour chaque assuré social, le département du lieu d'exercice de l'activité professionnelle et le numéro SIRET ; que l'administration fiscale les rapprochera des liasses fiscales des déclarations professionnelles enregistrées dans le traitement "FNDP", afin de constituer un fichier destiné à la CANAM comportant exclusivement :   - le
département d'exercice de la profession,   - le numéro SIRET,   - un code indiquant si le n° SIRET a été ou non trouvé,   - les rubriques pertinentes de la déclaration de revenus professionnels ;   Considérant que la nature des informations communiquées par la DGI sera fonction du régime fiscal appliqué aux revenus professionnels de l'assuré social et des éléments à prendre en considération pour reconstituer l'assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS ;   Considérant que les modifications apportées à l'assiette des prélèvements sociaux sur la base des informations fournies par l'administration fiscale seront également communiquées aux autres organismes sociaux participant au dispositif de la DCR : l'ORGANIC, la CNAVPL, la CANCAVA et l'ACOSS ;
Considérant que la CANAM informe les personnes concernées, au moyen de la notice explicative jointe à la DCR, de l'existence d'échanges d'informations avec l'administration fiscale aux fins de contrôle des revenus déclarés ; que, s'agissant d'une expérimentation, on peut admettre qu'il n'y ait pas lieu de mentionner, sur les déclarations fiscales de revenus professionnels concernées, la transmission d'informations aux organismes d'assurance maladie relevant du régime des travailleurs non salariés non agricoles ;
   EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté portant création du traitement "FN-DP" présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 5 du projet d'acte réglementaire soit modifié comme suit :   "Par ailleurs, la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes) reçoit communication, à titre expérimental, sur support informatique, des informations issues du FNDP et relatives aux revenus professionnels déclarés en 1996 par ses adhérents, en vue de contrôler leurs ressources et de transmettre ces informations aux organismes pour le compte desquels elle est habilitée à les collecter."   DEMANDE qu'un bilan de l'expérimentation soit communiqué à la CNIL avant toute éventuelle reconduction de l'opération.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-2, L. 131-6, L. 611-15, L. 623-6, R. 115-5, R. 652-14 et D. 652-1 ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 152, L. 156 et L. 157 ;   Vu le projet de décision du directeur général de la CANAM   Après avoir entendu Messieurs Maurice VIENNOIS et Thierry CATHALA en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) a saisi la Commission d'une demande d'avis visant à expérimenter un traitement automatisé dénommé "VERIREV" ;   Considérant que la finalité de ce traitement est de permettre aux caisses mutuelles régionales (CMR) de vérifier, à partir des informations portées par les travailleurs indépendants sur les déclarations fiscales correspondant à leurs revenus professionnels pour 1995, l'exactitude des "déclarations communes de revenus" (DCR) qu'ils ont remplies pour l'établissement de l'assiette des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;   Considérant qu'à cette fin, les informations pertinentes provenant des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux doivent être communiquées sur support informatique à la CANAM par la Direction Générale des Impôts (DGI) ;   Considérant que ce transfert d'informations trouve son fondement juridique dans les dispositions législatives du code de la sécurité sociale et du livre des procédures fiscales, qui lèvent le secret professionnel en matière fiscale au profit de la CANAM et des autres organismes de sécurité sociale destinataires de la DCR, et qui prévoient que les déclarations fiscales de revenus peuvent être utilisées pour le contrôle de
l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes ;
Considérant par ailleurs qu'un plan comportant "37 mesures pour simplifier la vie des PME", adopté en conseil des ministres le 3 décembre 1997, prévoit le dépôt, dans les prochains mois, d'un projet de loi visant à supprimer la déclaration commune de revenus dans les cas où l'exploitation d'une déclaration fiscale permet d'obtenir l'ensemble des informations dont les organismes de sécurité sociale ont besoin ; que devrait ainsi être mis en place entre l'administration fiscale et ces organismes, un mécanisme de transmission systématique des données fiscales pertinentes ; que cette mesure, conforme aux recommandations émises par la Commission dans sa délibération n° 97-021 du 25 mars 1997, constituerait à la fois un allégement des procédures déclaratives incombant aux professions indépendantes et une garantie de cohérence des bases déclaratives servant au calcul des impôts et des prélèvements sociaux ; que l'expérimentation menée par la DGI et la CANAM permettra, à cet égard, de tester la fiabilité des transferts automatisés d'informations à mettre en place ;   Considérant que les "fichiers d'appel" transmis par la CANAM à la DGI comprendront, pour chaque assuré social, le département du lieu d'exercice de l'activité professionnelle et le numéro SIRET -, que l'administration fiscale les rapprochera des liasses fiscales des déclarations professionnelles enregistrées dans le traitement "FNDP", afin de constituer un fichier comportant exclusivement :   - le département