AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société 3M France SAS d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "organisation, planification de l'activité industrielle, gestion des commandes et approvisionnement", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société 3M Company, établie aux Etats-Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Constate que les transferts envisagés, au regard de
leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société 3M France SAS et la société 3M Company, destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société 3M France SAS vers la société 3M Company.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société Chevron Oronite SA d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "gestion du contrôle des accès aux sites de l'entreprise et aux salles sensibles, contrôle des accès informatiques au réseau", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société Chevron Texaco, établie aux Etats-Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8,   Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Constate que les
transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société Chevron Oronite SA et la société Chevron Texaco, destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société Chevron Oronite SA vers la société Chevron Texaco.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société CCF d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités principales sont "planification prévisionnelle des projets et activités informatiques ; gestion des compte-rendus d'activités ; production d'indicateurs de gestion relatifs à l'utilisation, aux besoins et à la disponibilité des ressources informatiques", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société HSBC Technology Services (USA) Inc., établie aux Etats-Unis, et la société HSBC Software Development (India) Private Limited, établie en Inde ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre
2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Les contrats conclus aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre d'une part la société CCF et la société HSBC Technology Services (USA) Inc., destinataire des informations ; d'autre part entre la société CCF et la société HSBC Software Development (India) Private Limited, destinataire des informations, mettent en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personne émis par la société CCF vers la société HSBC Technology Services (USA) Inc. et la société HSBC Software Development (India) Private Limited.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société PITNEY BOWES FINANCE d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux
dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES FINANCE et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de l'enseignement supérieur ;   Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;   Vu l'article L. 381-6 du Code de la Sécurité sociale modifié par l'article 36 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère chargé de l'enseignement supérieur dans un système d'information sur les étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur ;   Vu l'arrêté n° ..., du ..., portant création, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommée "enquête sur les effectifs des étudiants des établissements publics universitaires" (EFU) ;   Vu l'arrêté n° ..., du ..., portant création, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommée "système d'information sur le suivi de l'étudiant" (SISE) ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "APOGEE", présenté par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "APOGEE" (application pour l'organisation et la gestion des enseignements et des étudiants) par les établissements publics d'enseignement supérieur qui l'adoptent ;   Considérant que ce traitement a pour finalité la gestion administrative de la pédagogie et de la scolarité des étudiants de l'enseignement supérieur public ; qu'il a pour objet de permettre le pilotage de la pédagogie, la remontée d'informations vers l'administration centrale à des fins de statistiques et de répartition des moyens, la mise en oeuvre d'enquêtes sur les conditions de vie des étudiants ;   Considérant que les catégories de données enregistrées concernant l'étudiant sont relatives à l'identité (nom, prénoms), le sexe, la date et le lieu de naissance, l'adresse, la nationalité, le numéro de sécurité sociale, le numéro de matricule spécifique distinct du numéro de sécurité sociale, la situation familiale, la situation militaire, la vie professionnelle, la situation financière (qualité de salarié, boursier), la pratique d'un sport, le nom et le prénom des parents dans le cadre de la première affiliation de l'étudiant à la sécurité sociale ; qu'elles portent également sur les modalités d'entrée et d'inscription dans
l'enseignement supérieur : série du baccalauréat avec l'année d'obtention, les équivalences, l'année et l'établissement de première inscription, mention de l'existence d'une interdiction temporaire ou définitive d'inscription ;
Considérant que le numéro de sécurité sociale des étudiants est exclusivement utilisé pour leur immatriculation auprès des organismes de sécurité sociale et des mutuelles agissant comme centres payeurs de sécurité sociale ;   Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement ;   Considérant que la durée de conservation des données sur support automatisé est laissée à l'appréciation de chaque établissement, qu'elle devra être suffisante pour assurer le suivi administratif et pédagogique de la scolarité des étudiants ; qu'en tout état de cause, elle ne pourra excéder dix ans à compter de la dernière inscription ;   Considérant que sont destinataires des données gérées par l'établissement, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités :   - des services de la présidence et du secrétariat général de l'établissement,   - des services de la scolarité centrale de l'établissement ainsi que des composantes définies par l'article 25 de la loi n° 84-52 du 26/01/84,   - de l'agence comptable de l'établissement,   - du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires,   - des rectorats d'académie (service statistique rectoral, chancellerie des universités),   - de la direction chargée des travaux d'évaluation, de prospective et de statistiques du ministère,   - des organismes de sécurité sociale et des mutuelles étudiantes,   - de l'Observatoire de la vie étudiante ;
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi de 1978 s'exerce auprès du chef d'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit ; que les intéressés en sont informés lors de la collecte des données de l'existence du traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que la responsabilité de la mise en oeuvre du traitement incombe à chaque établissement public d'enseignement supérieur qui devra adresser à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, à laquelle sera jointe une annexe sur les mesures prises pour garantir la confidentialité des données traitées ;
La commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu le code des postes et télécommunications ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par La Poste d'une demande d'avis relative à la modification d'un traitement ayant fait l'objet d'un avis tacite n° 925585 notifié par lettre du 30 mars 1992 permettant la consultation du montant du solde du compte, de l'en cours carte bleue et des cinq dernières opérations de la semaine ;   Considérant que la finalité de la modification envisagée est d'ajouter aux fonctionnaires existante la possibilité de consulter des valeurs de placement, d'effectuer des virements de compte à compte et de commander des préimprimés.    Considérant que les informations collectées et traitées sont les noms, prénoms, adresse, solde de compte, cinq dernières opérations, en cours carte bleue, virements et commandes demandées et que seuls sont conservés les noms, prénoms, adresse jusqu'à résiliation du contrat, que les autres informations ne le sont que pour la durée nécessaire du service ;   Considérant que les droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer à partir du bureau de Poste où a été souscrit le service ;   Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu le code des postes et télécommunications ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par La Poste d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la diffusion aux clients du produit CCEpargne abonnés au service Audioposte avec l'option Service Client Appelé d'être invités par un appel téléphonique automatisé à consulter le service Audio-poste lorsque le montant de leur solde de compte courant est inférieur à 1000 F ;    Considérant qu'il s'agit d'un service ou l'abonnement est volontaire et peut être résilié à tout moment ;   Considérant que l'abonné qui choisit le service client appelé précise le numéro d'appel les jours et heures d'appel (dans une plage de 7 à 22 h) ;   Considérant que les informations collectées et traitées sont les noms, prénoms, adresse, solde de compte, et conditions de l'appel, que seuls sont conservés les noms, prénoms, adresse et conditions de l'appel ;   Considérant que les droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer à partir du bureau de Poste où a été souscrit le compte CCEpargne ;   Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'expérimentation conduite sous la responsabilité de l'association SANTAL, à la demande du Ministère des Affaires Sociales auprès de huit établissements hospitaliers publics et privés de la région Nazairienne, du centre d'examens de santé de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, ainsi que dans certains laboratoires d'analyses, pharmacies et cabinets médicaux équipés à cet effet de matériels informatiques de lecture et d'écriture, consiste à doter les patients qui le souhaitent, de cartes à mémoire conçues pour faciliter leurs formalités d'admission et améliorer leur prise en charge médicale, tant à l'hôpital qu'en médecine ambulatoire ;   Considérant que la participation à l'expérimentation des usagers et des professionnels de santé est volontaire ; que, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, ils seront informés individuellement des modalités de l'expérimentation, de son caractère facultatif et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation, lequel sera recueilli sous forme écrite ;   Considérant que sur le secteur géographique de Pontchâteau, secteur où l'utilisation de la carte en médecine ambulatoire sera plus particulièrement étudiée, la caisse primaire de Saint-Nazaire, dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'association SANTAL, enverra aux assurés sociaux et ayants-droit habitant le secteur, une
lettre leur proposant la délivrance d'une carte SANTAL ;   Considérant qu'à sera à cet effet procédé à une extraction du fichier de gestion des assurés sociaux afin d'éditer ces lettres ;   Considérant que, compte tenu de la finalité de l'expérience, cette utilisation s'inscrit dans le prolongement des missions de protection sociale incombant à la caisse primaire ;   Considérant que la caisse primaire souhaite également mettre en oeuvre une application télématique afin de permettre la mise à jour régulière des informations du régime obligatoire contenues dans la carte SANTAL pour les assurés sociaux et ayants-droit relevant de la caisse ;   Considérant que ces derniers pourront accéder à cette application grâce à des bornes télématiques de type minitel disposées dans des endroits publics ;   Considérant que l'accès à ce service de télé mise à jour s'effectue par présentation de la carte SANTAL et du code secret attribué au porteur de la carte ;   Considérant que cette mesure est de nature à garantir la confidentialité des données ;
EMET des avis favorables aux projets d'actes réglementaires présentés.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 87-91 du 15 septembre 1987 portant avis sur le projet de décision du directeur du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE concernant l'expérimentation de cartes à mémoire hospitalières ;   Vu le projet de convention entre le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville et l'association SANTAL ;   Vu le projet de décision présenté par l'association SANTAL ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'expérimentation conduite sous la responsabilité de l'association SANTAL, à la demande du Ministère des affaires sociales, auprès de huit établissements hospitaliers publics et privés de la région Nazairienne, du centre d'examens de santé de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, ainsi que dans certains laboratoires d'analyses, pharmacies et cabinets médicaux équipés à cet effet de matériels informatiques de lecture et d'écriture, consiste à doter les patients qui le souhaitent de cartes à mémoire conçues pour faciliter leurs formalités d'admission et améliorer leur prise en charge médicale, tant à l'hôpital qu'en médecine ambulatoire ;   Considérant que le projet soumis à la Commission constitue le prolongement d'une précédente expérience de cartes à mémoire de santé qui, réalisée sous l'égide du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE, a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par délibération du 15 septembre 1987 ;   Considérant que l'usage expérimental qui sera fait des cartes santé ne doit en aucune façon dégager le médecin de l'obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de sa profession ;   Considérant que la participation à l'expérimentation des usagers et des professionnels de santé est volontaire ; que conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, ils seront informés individuellement des modalités de l'expérimentation, de son caractère facultatif et des conditions