AgentPublic/cnil huggingface dataset:
est saisie, ont pour objet de permettre la communication de certaines catégories de données à des services ou organismes qui les utiliseront à des fins étrangères à la gestion des pensions ;    Qu'en outre, la Commission a procédé à cette occasion à un nouvel examen des transmissions d'informations antérieurement établies, qui ont conduit au renforcement du dispositif d'accès sélectif aux données ;
Considérant, sur le premier point, que diverses mutuelles souhaitent être autorisées à utiliser certaines informations issues de SAGA pour la mise en place de la procédure de paiement des cotisations par précompte ;    Que, par ailleurs, les services sociaux de plusieurs départements ministériels désirent disposer de listes de pensionnés ayant appartenu à leur administration de rattachement, afin de les informer du déroulement des opérations à caractère social qui leur sont destinées ; que la même demande a été formulée par des associations d'anciens fonctionnaires ou militaires à des fins de diffusion d'informations sur des prestations comparables ; qu'enfin, le Service des Pensions souhaite avoir la possibilité de répondre favorablement aux demandes qui ne manqueront pas de lui être présentées à l'avenir par d'autres services sociaux ou associations d'anciens fonctionnaires ou assimilés ;   Considérant que seules seront communiquées aux services sociaux et associations précités, les catégories d'informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse, dernier grade ;   Considérant que toute transmission à ces catégories de destinataires des informations enregistrées dans le traitement SAGA à d'autres fins que celles qui sont définies dans le projet d'arrêté, devra faire l'objet d'une déclaration de modification dudit traitement ; qu'en outre, tout traitement informatique de ces informations devra être déclaré à la Commission conformément aux articles 15 et
suivants de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant au surplus que, si les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 - qui permettent à toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement - ne s'appliquent pas au système informatique du Grand Livre de la Dette Publique, cette dérogation, conforme à l'alinéa 2 de l'article 26, a pour seul fondement la finalité de gestion des pensions du traitement SAGA ;    Qu'elle ne saurait avoir pour conséquence de priver les intéressés de la possibilité de s'opposer à des transmissions d'informations sans rapport avec ladite finalité ou avec une obligation juridiquement établie ;   Que les pensionnés doivent être mis en mesure d'exercer ainsi leur droit d'opposition ; qu'à cette fin, les mutuelles ne pourront recevoir d'informations sur leurs cotisants que sous réserve d'avoir recueilli individuellement l'accord préalable de ceux-ci ; qu'elles devront s'engager vis à vis du Service des Pensions à respecter cette condition ;   Considérant que le service responsable du traitement informera les pensionnés sur l'existence du traitement SAGA, les destinataires des informations enregistrées, les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification, ainsi que sur leur droit à s'opposer à la communication d'informations aux services sociaux de leur administration d'origine ou à des associations d'anciens fonctionnaires ou militaires ;   Qu'à cette fin,
le Service des Pensions complétera la brochure de conseils pratiques aux nouveaux retraités ou titulaires de pension militaire d'invalidité, ainsi que les avis de notification de révision de pension ; qu'enfin, les associations ou services précités, qui auront reçu des listes d'informations nominatives issues de SAGA, devront s'engager vis à vis du Service des Pensions à annexer aux courriers envoyés aux intéressés, une lettre circulaire sur le droit d'opposition ;
Considérant, sur le second point relatif aux liaisons préexistantes, que seuls les agents habilités des sections administratives du Service des Pensions, des sections "pensions" des bureaux spécialisés de la Direction de la Comptabilité Publique et des Centres Régionaux des Pensions sont habilités à accéder à l'ensemble des informations traitées ;   Qu'en revanche, les agents des services chargés, au sein de chaque administration, de la préliquidation des dossiers de pensions, disposeront exclusivement de renseignements sur les dossiers dont ils assurent la gestion ; que ceux du Service Juridique et de l'Agence Judiciaire du Trésor, qui n'interviennent que pour recouvrer les sommes attribuées aux pensionnés victimes d'accidents imputables à des tiers lorsqu'il y a eu double indemnisation, ne consulteront que les seules données relatives aux pensions ou allocations ayant une "composante invalidité", à l'exclusion du NIR, pour l'utilisation duquel ce service n'est pas habilité ;    Considérant en outre que, lorsqu'ils exercent leur droit de communication, les agents des recettes des impôts adressent des demandes écrites au Service des Pensions, afin d'obtenir éventuellement le numéro de pension, l'identité et l'adresse des débiteurs du Trésor et de leur comptable payeur ; qu'à ce titre, ils constituent des tiers-autorisés ; que le projet d'arrêté devra être modifié en conséquence par l'adjonction d'un article aux termes duquel "les agents des recettes des impôts sont
autorisés à recevoir, sur leur demande ponctuelle et motivée, la confirmation ou l'infirmation d'une inscription au Grand Livre" et par la suppression de la mention de ces agents de la liste des destinataires du traitement SAGA ;
EMET, sous ces réserves, un avis favorable au projet d'arrêté modificatif du ministre du budget.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;    Vu l'article R 611-64 du code de la sécurité sociale ;    Vu le décret d'application de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ;   Vu la délibération n° 93-016 du 9 février 1993 ;   Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le titre II de la loi du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie institue dans chaque région une union professionnelle de médecins exerçant à titre libéral dont les actions doivent contribuer à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins ;   Considérant que les membres de ces unions seront élus pour six ans par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel ; qu'aux termes du décret pris pour l'application du titre II de la loi susvisée, les listes électorales sont établies par des commissions électorales placées auprès des préfets de région, à partir d'informations communiquées par les caisses primaires d'assurance maladie, au plus tard quatre vingt dix jours avant la date des élections ;   Considérant toutefois qu'en raison des dates des élections et des délais inhérents à leur préparation, le recensement des médecins susceptibles d'être électeurs sera effectué non seulement par les caisses mais également par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;   Considérant que la participation de la CNAMTS relève des missions qui lui incombent en application de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ;
Considérant que la CNAMTS procédera à partir du fichier national des professions de santé (GESPRA), au traitement de données relatives à l'identification des médecins, à leur adresse professionnelle, à leur mode d'exercice, à leur situation conventionnelle, à leur qualité de spécialiste ou de généraliste et à l'indication de la caisse primaire ou caisse générale de sécurité sociale de rattachement ;   Considérant que la CNAMTS transmettra uniquement aux commissions électorales les données relatives à l'identification du médecin, son adresse professionnelle, sa qualité de généraliste ou spécialiste et l'indication de la caisse de rattachement ; que les mêmes renseignements seront transmis aux caisses primaires, pour vérification et mise à jour ;   Considérant que les données ainsi traitées et transmises sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant en outre qu'elles seront transmises sous forme d'étiquettes adresses et que les différents fichiers constitués seront détruits après expiration des délais prévus pour les recours contentieux ;   Considérant que les médecins concernés devront être informés des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, notamment lors du dépôt des listes électorales ;   Recommande également que les caisses primaires prennent les dispositions nécessaires pour rappeler aux médecins l'existence des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ;    EMET
un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage ;   Vu le code du travail, notamment ses articles L 320, L 324-10, L 324-12 et L 620-3 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L 320 et L 620-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu les délibérations n° 93-054 et n° 93-055 du 29 juin 1993 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Président du Conseil d'Administration de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles ;   Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
- Sur la compétence du déclarant :    Considérant qu'au regard de la spécificité du traitement envisagé destiné à gérer les déclarations préalables à l'embauche que la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 rend obligatoires à compter du 1er septembre 1993, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles est recevable à présenter, conformément à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, la demande d'avis qui s'y rapporte, et prenant acte que le Ministre de l'Agriculture a officiellement informé la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, par courrier en date du 6 septembre 1993, de son intention d'insérer dans un projet de loi relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole une disposition ayant pour objet de consacrer l'existence et la compétence d'une instance nationale de mutualité sociale agricole.
- Sur le projet de traitement présenté :   Considérant que l'article L 320 du Code du Travail, modifié par la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, soumet les employeurs, à compter du 1er septembre 1993, à l'obligation d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPE) d'un nouveau salarié auprès des organismes de sécurité sociale dont ils dépendent en fonction de leur activité et de leur situation géographique, dans le but d'éviter aux corps de contrôle habilités de se heurter, dans les opérations de lutte contre le travail clandestin, au problème de la preuve certaine de la date d'embauche d'un salarié ;   Considérant que le projet de traitement soumis à la Commission a pour finalité de permettre à chaque caisse de MSA d'enregistrer les déclarations préalables à l'embauche d'un salarié afin de leur conférer une date certaine susceptible d'être vérifiée à l'occasion de l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin par les agents des corps de contrôle énumérés à l'article L 324-12 du code du travail ;   Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'employeur (dénomination sociale ou nom et prénoms, code APE ou code NAF, adresse, numéro de l'employeur), à l'identité du salarié (nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, numéro national d'identification (NIR) et à l'embauche (date et heure de l'embauche, nature et durée du contrat de travail) ; que ces informations sont conformes à celles que
prévoit, pour les salariés agricoles, les dispositions du décret n° 93-755 du 29 mars 1993 ;   Considérant que la saisie des informations peut être faite, soit par l'employeur dans le cas de l'utilisation du minitel, soit par le personnel habilité de la Caisse départementale de mutualité sociale agricole dans le cas de déclaration faite par tout autre moyen ;
- Sur la collecte et l'utilisation du NIR :   - Considérant que l'information relative au NIR figure sur les documents qui ont servi à l'établissement de la déclaration préalable ;   Considérant que les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées, en application de l'article 1er-g du décret n° 85-420 du 3 avril 1985, à utiliser le RNIPP ; qu'il convient toutefois de préciser que cet enregistrement ne peut, pour le présent traitement, être utilisé à d'autres fins que la vérification de l'identité du salarié, ni être communiqué à quiconque ;   - Sur les dispositions relatives à la sécurité et à l'exercice du droit d'accès et de rectification :   Considérant que le droit d'accès et de rectification est assuré par l'envoi d'un accusé de réception à l'employeur récapitulant l'ensemble des informations enregistrées et lui donnant la possibilité de les rectifier ;   Considérant que ce document doit mentionner dans la partie détachable à remettre au salarié les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que l'information est dès lors assurée de manière satisfaisante ;   Considérant qu'il résulte du dossier que le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 s'exerce pour les employeurs et les personnes faisant l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche au siège de la Caisse départementale concernée ;     Considérant que les mesures de sécurité du système sont identiques à celles applicables aux traitements mis en oeuvre par
les centres informatiques des caisses ;
- Sur la durée de conservation des informations :   Considérant qu'il résulte de l'article L 324-10 du code du travail que l'omission pour un employeur de procéder à la déclaration préalable d'embauche constitue, lorsqu'elle se cumule avec l'omission d'une autre des formalités obligatoires énumérées aux articles L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du code du travail le délit de travail clandestin par dissimulation du salarié ; qu'ainsi, dès lors que le législateur a entendu conférer date certaine à la déclaration préalable à l'embauche en en confiant la gestion à un tiers, il apparaît pertinent que la preuve de cette déclaration et des informations qu'elle comporte soit conservée pendant une durée égale à celle pendant laquelle cette preuve peut être légalement recherchée ; qu'une durée de conservation égale à celle de la prescription de l'action publique en matière correctionnelle, soit trois ans, paraît justifiée ;
- Sur les tiers autorisés à accéder au traitement :   Considérant que l'article L 324-12 du code du travail énumère les agents de contrôle habilités à constater les infractions définies par l'article L 324-9, incriminées par l'article L 324-10 et réprimées par les articles L 362-3 à L 362-6 ;    Considérant que les agents de contrôle habilités sont les suivants : les officiers et, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire, les agents de la Direction générale des impôts, les agents de la Direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de l'équipement, du logement, du transport et de l'espace, les inspecteurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L 611-10 du code du travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;    Considérant que ces agents pourront avoir communication des renseignements que l'exercice de leur mission requiert en s'adressant aux caisses de mutualité sociale agricole selon les conditions du droit commun ;   Considérant notamment qu'aucune consultation du fichier ne sera effectuée par la voie télématique par les agents des corps de contrôle susvisés ;    Considérant que les caisses de mutualité sociale agricole qui
désireraient mettre en oeuvre ce traitement devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagné d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en oeuvre ;    Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant création d'un traitement automatisé de la déclaration préalable à l'embauche.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 26, 27, 31 et 42 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le code des PTT et notamment son article D 293-1 ;   Vu sa délibération n° 82-104 du 6 juillet 1982 relative à la facturation détaillée ;   Vu l'arrêté du 9 février 1983 du ministre des P.T.T., créant le traitement informatisé de facturation téléphonique détaillée ;   Vu le projet d'acte réglementaire du 2 juillet 1993 modifiant cet arrêté et les compléments d'informations en date des 2 et 28 juillet 1993 ;   Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la modification envisagée a pour finalité de permettre à tout abonné ayant souscrit un contrat particulier de bénéficier pour certains numéros appelés et choisis par lui d'un tarif préférentiel, et de connaître le détail des numéros appelés sur sa facturation ;    Considérant qu'au moment de la conclusion du contrat, l'abonné aura le choix de voir figurer sur sa facturation détaillée, soit l'intégralité des chiffres des numéros appelés à tarif préférentiel, soit ces numéros occultés des quatre derniers chiffres ;   Considérant que ce service ne sera ouvert que dans certains sites à titre d'expérience, et ce pour une durée maximum d'un an ;   Considérant que le client qui souscrit le contrat s'engage à recueillir auprès des abonnés personnes physiques dont il a communiqué les numéros de téléphone à France Télécom, leur accord afin que ces numéros puissent figurer dans leur intégralité sur la facture ;   Considérant que la création à titre expérimental de ce service dénommé PRIMALIST, est de nature à permettre à l'exploitant public de tester de nouveaux services offerts à sa clientèle ;   Prend acte du fait que par lettre en date du 28 juillet 1993, France Télécom a indiqué que le service d'accès à la facturation détaillée par minitel dénommé VISIOTEL était suspendu tant qu'un nouveau système de contrôle d'accès répondant plus complètement aux exigences de sécurité n'aura pas été mis en oeuvre, et qu'en conséquence il n'y a pas à craindre de conséquences
négatives de l'interaction de ces deux services ;
Emet un avis favorables à la modification envisagée.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;   Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;   Vu le décret n° 79-1039 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;    Vu la délibération n° 88-52 du 10 mai 1988 portant adoption d'une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Culture et de la Francophonie relatif à l'informatisation de l'inventaire des dossiers de naturalisation, de changement de nom et de dispense pour mariage antérieurs à 1930 conservés aux Archives Nationales ;    Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de la Culture et de la Francophonie d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre par la Direction des Archives de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue d'un répertoire alphabétique des dossiers de naturalisation, de changement de nom ou de dispense pour mariage instruits de 1814 à 1930 et archivés ;   Considérant que le traitement de la Direction des Archives de France comportera deux bases de données :   - la première base de données (NAT) concernera les dossiers instruits entre 1814 et 1883 et constituera à la fois un répertoire alphabétique des dossiers qui sera utilisé par le personnel de la Direction des Archives de France et une base de recherches ouverte aux généalogistes et aux historiens des migrations du XIXème siècle ;   - la seconde base de données (NATbis) concernera les dossiers instruits entre 1884 et 1930 et permettra au personnel de la Direction des Archives de France de fournir aux administrations qui en feront la demande les éléments nécessaires à l'établissement de droits (preuve de nationalité, recherche d'établissement de droits) ;    Considérant que les informations figurant dans la base de données "NAT" seront totalement communicables, le délai légal de communicabilité de cent ans prévu par l'article 7 alinéa 3 de la loi du 3 janvier 1979 étant expiré ; qu'en revanche, tant que les délais légaux de communicabilité ne seront pas atteints,
seul le personnel de la Direction des Archives de France aura accès aux informations figurant dans la base de données "NATbis" ; que toutefois, conformément aux textes légaux régissant la communicabilité des documents d'archives publiques, des informations pourront être fournies à toute personne autorisée par le Directeur des Archives de France au terme d'une procédure dérogatoire nécessitant l'accord de l'autorité qui a effectué le versement des archives ;