AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Ils auront la possibilité de remplir le questionnaire par Internet sur des serveurs sécurisés ou par voie postale à l’aide d’un questionnaire papier.
Les questionnaires vierges seront accessibles sur un site dédié sécurisé (https://enquetefindevie2010.org) géré par un prestataire informatique. 
Ce premier serveur informatique tiendra un état des connexions et de la participation à l’enquête pour chacun des identifiants. Cet état sera accessible au SES-INED et lui permettra de n’adresser de courriers de relance qu’aux médecins qui n’ont pas répondu. Aucune réponse au questionnaire ne sera stockée sur ce premier serveur. 
Lorsqu’un médecin validera ses réponses, qu’il ait achevé ou non de remplir le questionnaire, celles-ci seront chiffrées et transmises sur un second serveur, placé sous la responsabilité du service informatique de l’INED, sans transiter par le premier serveur. 
L’envoi s’effectuera de manière sécurisée grâce à un dispositif de double hachage des noms de fichiers avant la transmission et à la réception, la première clé de hachage étant connue du seul prestataire informatique, la seconde du seul Service des Méthodes Statistiques de l’INED (SMS-INED). Ce système de double hachage permettra d’assurer une anonymisation irréversible les réponses.
Afin de garantir l’anonymat des réponses du médecin certificateur adressées par voie postale, un circuit de circulation des questionnaires papier a été mis en place  faisant intervenir un tiers de confiance indépendant de l’INED (le Département d’information médicale de la maternité régionale Adolphe Pinard de Nancy).
Le médecin qui souhaite répondre à l’aide du questionnaire papier devra insérer le questionnaire rempli dans une enveloppe « blanche » qui devra être glissée dans une enveloppe T comportant l’identifiant anonyme et l’adresser au tiers de confiance. Il sera rappelé au médecin qu’il ne doit porter sur le questionnaire aucun élément de nature à l’identifier (tampon professionnel…)
Le tiers de confiance séparera les deux enveloppes. Il communiquera au SES-INED les identifiants figurant sur les enveloppes T, afin de permettre de relancer les médecins non répondants et attribuera un nouvel identifiant au questionnaire.
Lorsqu’il aura reçu un nombre suffisant de réponses, il ouvrira les enveloppes blanches, assurera la saisie des questionnaires en utilisant le même site internet que celui utilisé par les médecins, puis détruira les questionnaires. Le tiers de confiance sera ainsi garant de l’anonymat des questionnaires sous format papier.
Les données de l’enquête seront complétées par une enquête téléphonique auprès des non-répondants. Cette enquête portera sur un nombre limité de questions permettant de connaître les raisons du refus et d’effectuer une comparaison statistique des caractéristiques des médecins répondants et non-répondants.
Sur les catégories de données traitées
Collecte des données préalables à l’enquête
Pour pouvoir effectuer l’enquête auprès des médecins certificateurs et leur poser des questions concernant un décès précis, il est nécessaire pendant le temps limité nécessaire à la collecte de connaître le nom et les coordonnées professionnelles de ces médecins et de disposer de données leur permettant d’identifier la personne décédée. Les caractéristiques des personnes décédées communiquées aux médecins seront le sexe, la date de naissance, la date de décès, le lieu de décès (domicile, hôpital…), la commune de décès, le statut matrimonial et la profession. 
La Commission prend acte que les données relatives aux causes de décès qui figurent dans les certificats de décès ne seront pas transmises à l’INED par le CepiDc.
Collecte des données auprès des médecins
Le questionnaire portera sur les conditions du décès (pathologie, lieu du décès, nature de l’accompagnement, rôle de la famille, mise en application des dispositions relatives aux directives anticipées et à la désignation d’une personne de confiance…) d’une part, et sur les décisions médicales prises par le médecin (poursuite, limitation ou arrêt des soins actifs, traitement de la douleur, recours à la sédation, administration ou non de substance létale…) d’autre part. 
Il comportera également des questions sur les caractéristiques socio-démographiques du médecin (groupe d’âge, sexe, région d’exercice taille de commune d’exercice, spécialité, mode d’exercice) et de la personne décédée (groupe d’âge, sexe, région de décès, catégorie socioprofessionnelle, mois du décès, causes du décès formulées en 9 catégories).
La Commission relève que le questionnaire a été conçu pour être à la fois pertinent du point de vue statistique, mais suffisamment général pour garantir l’anonymat des personnes.
Sur les catégories de destinataires
Seul le SES-INED sera destinataire des données directement identifiantes relatives aux médecins et indirectement identifiantes relatives aux personnes décédées nécessaires à la réalisation de l’enquête, pendant le temps nécessaire à la collecte.
Les différents prestataires qui concourent à la réalisation de l’enquête aux côtés de l’INED (prestataire informatique, prestataire d’impression et de routage, prestataire chargé des relances téléphoniques et de l’enquête auprès des non-répondants) seront destinataires des données strictement nécessaires à la réalisation de leur prestation. Aucun ne sera en mesure de rapprocher des données relatives aux réponses aux questionnaires de l’identité des médecins certificateurs ou de celles des personnes décédées.
Lors de l’exploitation des données, les résultats seront présentés sous une forme agrégée ne permettant pas, par recoupement ou par tout autre moyen, l’identification d’une personne déterminée.
Sur le droit d’accès et l’information des personnes concernées
Le droit d’accès et de rectification des médecins enquêtés aux données nominatives qui les concernent, défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 s’exerce auprès du SES-INED. Il n’est possible que durant la période de collecte des données. 
Chacun des médecins enquêtés sera individuellement informé par courrier postal de l’objectif de l’enquête, de son caractère facultatif et des mesures de sécurité mises en œuvre pour garantir l’anonymat des médecins et des personnes décédées.
Une campagne de communication sur l’enquête sera également assurée dans le bulletin (national et départemental) de l’Ordre des médecins, informant les médecins de la possibilité de refuser d’être inclus dans l’échantillon de l’enquête et des modalités d’exercice de ce droit de refus auprès de l’INED. 
La Commission estime que dans la mesure où la gestion des refus ne saurait incomber au CépiDc sans remettre en cause le secret médical, la gestion par l’INED des refus après information des médecins par le biais des publications professionnelles peut être admise.
Sur les conditions propres à garantir la confidentialité des données et notamment l’anonymat des médecins répondant aux questionnaires et des personnes décédées
La Commission relève que le dispositif mis en place permet de garantir l’anonymat des réponses des répondants, que le questionnaire soit sous format électronique ou papier. 
Grâce à la mise en place de deux serveurs distincts et d’un double dispositif de hachage, ne figureront jamais en clair sur un même ordinateur les coordonnées du médecin et les réponses aux questionnaires. Il ne sera pas possible pour les utilisateurs du fichier contenant les réponses à l’enquête de remonter d’un questionnaire au répondant.
Pour ce qui est du questionnaire papier, il sera anonymisé à son arrivée par le tiers de confiance par séparation physique de l’enveloppe comportant l’identifiant et de l’enveloppe blanche comportant le questionnaire et par la saisie des données sur le site dédié. 
La Commission prend acte également que la  prestation des tiers prestataires de services qui concourent à la réalisation de l’étude aux côtés de l’INED sera encadrée par une convention qui définira les opérations qu’ils sont autorisés à réaliser à partir des données transmises, ainsi que les engagements qu’ils prennent pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins et l'engagement à les détruire à l'issue de la prestation.
Sur la collecte et la conservation limitée des données à caractère personnel
La Commission relève que les données nominatives relatives aux médecins certificateurs et indirectement nominatives relatives aux patients, nécessaires pour la prise de contact avec la médecin et les éventuelles relances, seront conservées par le SES-INED dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité pendant le temps limité nécessaire à la réalisation de la collecte, puis anonymisées par suppression des données nominatives et transformations des variables de type date de naissance en groupes d’âge, au plus tard trois mois avant la fin de la collecte.
Le SES-INED veillera à ce que les fichiers nécessaires au travail des prestataires soient détruits à la fin de chaque traitement.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut national des études démographiques à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par  le Réseau de Réhabilitation Respiratoire de Ville du Pays Basque et des Landes (R3VPBL) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de patients insuffisants respiratoires, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Réseau de Réhabilitation Respiratoire de Ville du Pays Basque et des Landes (R3VPBL), Association Loi 1901 (64)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau de santé, un partage sécurisé d’informations médicales entre les acteurs médicaux et para-médicaux qui prennent en charge les patients insuffisants respiratoires.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients, en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’eux.- Permettre la réalisation d’une réadaptation à l’effort individualisée et personnalisée et, ainsi, favoriser le maintien de l’autonomie des patients à domicile.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance) : situation familiale; coordonnées du patient ; caractéristiques du logement ; ancienne profession ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : poids, taille, état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, traitement en cours, habitudes de vie et comportements (tabagisme), bilan fonctionnel respiratoire, épreuve d’effort.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou membre de l’équipe de soins des établissements qui prennent en charge les patients et ont été autorisés par ces derniers à accéder à leur dossier. - Pour les informations nécessaires à leurs fonctions et avec l’autorisation des patients : psychologue, infirmier, diététicien, kinésithérapeute, ergothérapeute, éducateur thérapeutiquen professeur d’éducation physique adapté.
Information et droit d’accès
- Le patient est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement du patient formalisé par la signature d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant.- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès en adressant une demande de communication par courrier postal à son médecin traitant ou au médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau sera accessible via la plate-forme régionale de télésanté d’Aquitaine D2R2 (Dossier dématérialisé des Réseaux Régionaux, plateforme informatique proposée par le Groupement d’Intérêt Economique TéléSanté Aquitaine) et hébergé par la société CEGEDIM qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - L'accès aux dossiers des patients nécessite une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé (CPS).- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 612-1 et suivants ;
Vu le code des assurances et notamment ses articles L 328-1 et suivants ;
Vu le code de la mutualité et notamment ses articles L 114-47 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 931-25 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-22 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) est chargée d'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d'exploitation des personnes et organismes intervenant dans les secteurs de la banque, des services de paiement, des services d’investissement et de l’assurance, notamment vis-à-vis des règles de solvabilité, et de veiller au respect des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, qu’elles résultent de dispositions légales ou des règles de bonne pratique de leur profession.
L’ACP souhaite mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base orange » qui lui permettra d’une part, d’assurer le suivi des procédures pénales engagées en cas de manquements à la législation relevant de sa compétence ; d’autre part, de recenser les informations qu’elle transmet aux autorités judiciaires et enfin de disposer d’une documentation juridique sur les procédures clôturées.
A cette fin, l’ACP a saisi la CNIL d’une demande d’autorisation concernant la création d’une base de données regroupant l’ensemble des informations qu’elle communique ou  a communiquées aux autorités judiciaires et lui permettant de connaître les suites qui leur ont été apportées. 
Sur la procédure suivie auprès de la Commission
Le traitement a vocation à comporter des informations relatives aux manquements aux dispositions pénales du code monétaire et financier, du code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale qui relèvent de la compétence de l’ACP.
L’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée autorise les autorités publiques lorsqu’elles agissent dans le cadre de leurs attributions légales à mettre en œuvre des traitements comportant de telles données. L’ACP en tant qu’autorité administrative indépendante entre dans le champ de cette disposition.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-3° de la loi susvisée qui soumet à autorisation de la CNIL les traitements qui portent notamment sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté et qui sont mis en œuvre par des juridictions des autorités publiques et des personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales.
Sur les finalités du traitement 
Le traitement a pour finalités :
le suivi des transmissions d’informations aux autorités judicaires réalisées par l’ACP,
le suivi des procédures pénales impliquant des personnes physiques ou morales assujetties au contrôle de l’ACP,
le suivi des constitutions de partie civile réalisées par l’ACP sur le fondement de l’article L 612-16 du code monétaire et financier (CMF),
la constitution d’une documentation juridique sur les procédures clôturées qui entrent dans son champ de compétence.
La Commission observe en effet, qu’en vertu de l’article L 571-2 du CMF, les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives aux infractions prévues aux articles L 571-3 à L571-9 et L 571-14 à L 571-16 du CMF peuvent demander à l’ACP tout avis ou information utile. En outre, l’ACP peut, en application des dispositions de l’article L 612-16-II du CMF, se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l’application des chapitres Ier à III du titre VII du livre V du CMF et de certaines dispositions pénales du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, l’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité publique qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui s’y rapportent. L’article L 612-28 du CMF prévoit que le Président de l’ACP informe le Procureur de la République lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, sans préjudice des sanctions que l’ACP peut prononcer. Elle informe également le Procureur de la République, en application de l’article L561-36 III, lorsqu’ elle engage une procédure, sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs, à l’encontre d’une personne mentionnée au 1° à 7° et 11° à 14° de l’article L 561-2 du CMF qui, par suite soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, a omis  de respecter les obligation découlant du titre VI du livre V du CMF.
En outre, l’ACP peut, en application des dispositions de l’article L 612-16-II du CMF, se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l’application des chapitres Ier à III du titre VII du livre V du CMF et de certaines dispositions pénales du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Afin de permettre à l’ACP d’engager des actions adéquates dans les délais impartis, le traitement génère des alertes en fonction de dates enregistrées.
La Commission souligne que ce traitement a pour finalité le suivi des affaires et non celui des personnes physiques ou morales qui ont fait l’objet de procédures judiciaires ou de condamnations pénales pour des infractions relevant du champ de compétence de l’ACP. 
Sur les données traitées et la durée de conservation : 
Les catégories de données traitées concernent : 
l’identification des personnes physiques ou morales concernées par une procédure,
leur activité professionnelle,
les infractions poursuivies et leur qualification retenue par les juridictions compétentes,
les procédures engagées (recours, appel, cassation), leur état (ouvert ou clos), la date de clôture, la date de constitution de partie civile de l’ACP, l’identité des avocats, des juges et procureurs, les fondements juridiques ayant motivés la transmission du dossier, les dates d’audience fixées et les observations du service des affaires juridiques,
les condamnations prononcées lors de chaque instance.
Ce traitement comporte un champ « personnes concernées » qui peut mentionner des informations relatives à des personnes physiques ou à des personnes morales. Ces données font l’objet d’une simple consultation et ne sont pas indexées.
Ces données proviennent des réquisitions judiciaires dont l’ACP est saisie et des documents relatifs aux procédures pénales dans lesquelles l’ACP s’est constituée partie civile ou a fourni des informations aux autorités judiciaires.
Chaque affaire, quelles que soient les suites qui lui ont été apportées, fait l’objet d’une fiche qui mentionne des informations relatives aux personnes, physiques et morales concernées, aux faits incriminés et à la procédure judiciaire.
Ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement et n’appellent pas d’observations particulières au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces informations seront conservées dans l’application pendant une durée de cinq ans à compter de la décision de justice devenue définitive, y compris pour les décisions de classement sans suite. Au-delà de ce délai, l’ACP effacera la totalité des données d’identification des personnes physiques.
Ces modalités de conservation des données répondent aux besoins de la finalité de recherche documentaire.
Sur les destinataires du traitement 
Les données ne peuvent être communiquées qu’aux agents habilités du Service des affaires institutionnelles et de droit public de la Direction des affaires juridiques de l’ACP ainsi qu’aux services du contrôle interne, l’ensemble de ces personnels étant soumis au secret professionnel.
Sur les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes physiques
La mise en œuvre de ce traitement fait l’objet d’une mention sur les sites internet de la Banque de France et de l’ACP.
Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’accès s’exerce directement auprès de l’ACP.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Autorité de contrôle prudentiel à mettre en œuvre un traitement automatisé destiné au suivi des procédures pénales relevant de sa compétence et à la tenue d’une documentation juridique.
  Le Président
Alex TURK