AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le dispositif présenté est composé d’une clé USB comportant un lecteur biométrique. Il vise à sécuriser l’accès à un certificat permettant de s’authentifier lors de l’accès à un service de banque en ligne et de signer électroniquement des ordres de paiement. La Commission observe que ce dispositif n’a pas pour finalité le contrôle du temps de travail de l’utilisateur.Le gabarit de l’empreinte digitale est exclusivement enregistré sous forme chiffrée par l’intermédiaire d’un algorithme cryptographique réputé fort sur la clé USB détenue uniquement par l’utilisateur, et dont l’usage est strictement individuel et professionnel. L’enrôlement s’effectue lors de la remise de la clé biométrique, en présence d’une personne habilitée de Natixis. Le contrôle d’accès au certificat s’effectue par comparaison entre le gabarit de l’empreinte digitale du doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré lors de l’enrôlement de l’utilisateur sur la clé USB. En cas de dysfonctionnement, le certificat stocké dans la clé est révoqué, la clé est alors réinitialisée et la personne est ré-enrôlée avec attribution d’un nouveau certificat. La Commission prend acte qu’à aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau, et qu’il n’est ni stocké ni archivé hors de la clé elle-même.La Commission observe que seuls les personnels volontaires habilités à accéder aux services de banque en ligne des sociétés clientes de NATIXIS participant à cette
expérimentation seront concernés par ce traitement. La Commission prend acte qu’il sera toujours possible d’utiliser une autre solution d’authentification par exemple à l’aide d’un login et d’un mot de passe.La Commission prend acte qu'au terme de cette expérimentation, lui sera communiqué un bilan des modalités de fonctionnement et d'utilisation du dispositif à l'appui de la nouvelle demande d'autorisation nécessaire à la généralisation de cette application. Ce bilan devra notamment inclure les éventuelles solutions alternatives et l’appréciation du dispositif au regard de la protection des données. La Commission rappelle que la présente autorisation ne saurait préjuger de sa décision au regard d'une future demande d'autorisation, notamment s'agissant d'une généralisation du procédé expérimenté.
Autorise, conformément à la présente délibération, NATIXIS à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1387397v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Conseil général du Loiret d’une demande d’autorisation concernant la prorogation de deux ans de la mise en œuvre de l’expérimentation « Feuille de parcours en protection de l’enfance » ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu le code de l’action sociale et de la famille, et notamment ses articles 221-4 et 223-5 ;
Vu le code civil, et notamment son article 375 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2010-295 du 15 juillet 2010 autorisant la modification du traitement IODAS mis en œuvre par le Conseil général du Loiret en vue de la création expérimentale d’une « Feuille de parcours en protection de l’enfance »
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a délivré au Conseil général du Loiret, le 15 juillet 2010, une autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’une représentation synoptique du parcours individuel de l’enfant, dénommé « Feuille de parcours en protection de l’Enfance », afin de faciliter la prise en charge des enfants en offrant aux professionnels du département une représentation synthétique des grandes étapes du parcours du jeune.
Dans l’objectif de se mettre en conformité avec les dispositions de cette délibération, notamment en termes de sécurité, le Conseil général du Loiret n’a pas mis en œuvre, à ce jour, l’expérimentation autorisée au cours du 2ème semestre 2012.
Le Conseil général du Loiret a saisi la Commission d’une demande de prorogation d’expérimentation afin de réaliser l’expérimentation, le temps nécessaire à sa finalisation.
La Commission considère que cette demande de prorogation n’appelle pas d’observation particulière. 
Dès lors, conformément à la présente délibération, la Commission autorise le Conseil général du Loiret à proroger la mise en œuvre du traitement « Feuille de parcours en protection de l’enfance » pour une durée de deux ans.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil général de l’Hérault d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prorogation de l’expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil général de l’Hérault et le Conseil supérieur du notariat ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2, R. 143-4 et R. 143-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2010-332 du 22 juillet 2010 autorisant une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil Général de l’Hérault et le Conseil supérieur du notariat ;
Vu la délibération n°2011-127 du 5 mai 2011 autorisant une prorogation de délai de l’expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil Général de l’Hérault et le Conseil supérieur du notariat ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Claire DAVAL, commissaire et après avoir entendu les observations de Madame Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Par délibération n°2010-332 du 22 juillet 2010, la Commission a autorisé le Conseil général de l’Hérault, sur le fondement de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à mettre en œuvre, dans les conditions définies dans le dossier, à titre expérimental et pour une durée de huit mois, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner.
Le Conseil général de l’Hérault, justifiant de contraintes techniques ayant conduit les deux partenaires (le Conseil supérieur du notariat et le Conseil général de l’Hérault) à surseoir à cette expérimentation, a saisi la Commission, par courrier en date du 17 mars 2011 reçu à la CNIL le 24 mars 2011, d’une demande de prorogation de cette autorisation pour une nouvelle durée de huit mois débutant le 2 mai 2011.
La Commission, dans sa délibération n°2011-127 susvisée, constatant que la modification ne portait que sur la durée de l’expérimentation, avait autorisé cette prorogation.
Le 16 janvier 2012, le Conseil général de l’Hérault a saisi la Commission d’une nouvelle demande de prorogation de l’expérimentation. En effet, les échanges effectués entre les offices pilotes et le Conseil général de l’Hérault n’ont pas permis d’atteindre la masse critique de flux permettant de disposer d’une quantité significative de déclarations d’intention d’aliéner pour évaluer la pertinence de la généralisation du traitement. Le Conseil général sollicite une prorogation pour une durée de douze mois supplémentaires.  
La Commission constate une nouvelle fois que la modification du traitement ne porte que sur la durée de l’expérimentation, et qu’aucune autre modification n’est apparue au dossier.
Dans ces conditions, la Commission autorise la prorogation de l’expérimentation mise en œuvre par le Conseil général de l’Hérault, pour une nouvelle durée de douze mois supplémentaires, dans des conditions strictement identiques au dossier initial et mentionnées dans les délibérations n°2010-332 et 2011-127 susvisées.
L’éventuelle généralisation de la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’extension de cette dématérialisation devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL. 
La PrésidenteIsabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil supérieur du notariat d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prorogation de l’expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil Général de l’Hérault ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2, R. 143-4 et R. 143-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l’arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2010-331 du 22 juillet 2010 autorisant une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil Général de l’Hérault ; 
Vu la délibération n°2011-128 du 5 mai 2011 autorisant une prorogation de l’expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil Général de l’Hérault ;
Sur la proposition de Madame Claire DAVAL, commissaire et après avoir entendu les observations de Madame Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Formule les observations suivantes :
Par délibération n°2010-331 du 22 juillet 2010, la Commission a autorisé le Conseil supérieur du notariat, sur le fondement de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de huit mois, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner.
Le Conseil supérieur du notariat, justifiant de contraintes techniques ayant conduit les deux partenaires (le Conseil supérieur du notariat et le Conseil général de l’Hérault) à surseoir à cette expérimentation, a saisi la Commission, par courrier en date du 22 mars 2011 d’une demande de prorogation de cette autorisation pour une nouvelle durée de huit mois débutant le 2 mai 2011.
La Commission, dans sa délibération n°2011-128 susvisée, constatant que la modification ne portait que sur la durée de l’expérimentation, avait autorisé cette prorogation.
Par un courrier en date du 28 décembre 2011, le Conseil supérieur du notariat a saisi la Commission d’une nouvelle demande de prorogation de l’expérimentation. En effet, les échanges effectués entre les offices pilotes et le Conseil général de l’Hérault n’ont pas permis d’atteindre la masse critique de flux permettant de disposer d’une quantité significative de déclarations d’intention d’aliéner pour évaluer la pertinence de la généralisation du traitement. Le Conseil supérieur du notariat sollicite une prorogation pour une durée de douze mois supplémentaires.  
La Commission constate une nouvelle fois que la modification du traitement ne porte que sur la durée de l’expérimentation, et qu’aucune autre modification n’est apparue au dossier.
Dans ces conditions,  la Commission autorise la prorogation de l’expérimentation  mise en œuvre par le Conseil supérieur du notariat pour une nouvelle durée de 12 mois supplémentaires, dans des conditions strictement identiques au dossier initial et mentionnées dans les délibérations n°2010-331 et 2011-128 susvisées.
L’éventuelle généralisation de la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’extension de cette dématérialisation devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL. 
La PrésidenteIsabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1566169)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association HORIZON AMITIE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 345-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Association HORIZON AMITIE gère des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion via l’utilisation d’une plateforme informatique unique, commune à l’ensemble des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL) du département.Le traitement 4D-CHRS répondra aux exigences de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et des circulaires du 8 avril 2010 et du 7 juillet 2010, dont l’objectif est de réorganiser le secteur de l’hébergement et du logement social par la création d’un nouveau dispositif de gestion de l’offre et de la demande, dénommé Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Sur la finalité
Le traitement 4D-CHRS sera utilisé pour gérer l’ensemble des demandes d'hébergement d'urgence et d’insertion. Il répond à une triple finalité : 
une meilleure gestion de l’offre et de la demande en hébergement social au sein du département, via  l’identification des places disponibles, des besoins de chaque demandeur, et du service à rendre de la manière la plus adaptée ; 
une mission d’observation et d’évaluation statistique de la qualité de l’hébergement social ;
un suivi personnalisé des personnes hébergées, du traitement de leur demande d’hébergement social en urgence vers leur réinsertion.
Le traitement permettra, d’une part, à l’opérateur SIAO, aux gestionnaires d’hébergement et de logement, aux travailleurs sociaux et aux gestionnaires du 115 de gérer les données relatives aux demandeurs d’hébergement sous format nominatif, et, d’autre part, à l’opérateur SIAO de transmettre des données sous format anonymisé aux services déconcentrés de l’Etat.
La Commission considère que ces finalités sont pertinentes, adéquates et légitimes.
Sur les données traitées
Les finalités d’adaptation de l’offre et de la demande ainsi que du suivi personnalisé des personnes hébergées comportent la nécessité, pour les partenaires du secteur social, de saisir des informations détaillées sur la situation sociale de ces personnes. 
Les données traitées concernent : 
l’accueil des personnes : nom et prénom de la personne qui a saisi les informations ; admission directe (oui/non) ; nature de la demande (urgence/insertion/stabilisation/ allocation temporaire de logement) ; 
le suivi spécifique des personnes accueillies : profil du demandeur (nom, prénom, date de naissance ou âge) ; la nationalité sous la forme: « Français/ressortissants UE/ hors UE/ Apatride/ Non renseigné », suivi des cas spécifiques (femme enceinte ou handicapée) et des demandes de logement adapté (personnes à mobilité réduite…) et situation familiale (nombre total de personnes composant le ménage ou le groupe, lien de parenté, nombre d’enfants à charge, présence des enfants en structure) ;
la situation du demandeur face au logement ;
le cas échéant, la catégorie de logement actuel ;
les besoins d’accompagnement de la personne concernée ;
le motif de sa demande (expulsion locative, logement insalubre, rupture des liens familiaux…) ;
le cas échéant, le type d’accompagnement souhaité ;
dans le cadre de l’accompagnement social de la personne concernée, des informations sur les ressources et sur la situation administrative de la personne : situation professionnelle, endettement, crédit en cours, moyen de locomotion ;
le type de couverture sociale ;
l’obtention ou la durée de validité du titre de séjour ;
le nom du référent unique -qui remplace le « référent social » (numéro de téléphone, nom du remplaçant, structure d’origine du référent) ;
Le cas échéant, « arrivée massive » : oui/non.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, mais appellent plusieurs observations de la Commission. 
Concernant les données d’identification, elle prend note que lorsqu'une personne n’est pas en mesure d’indiquer son identité, l’outil génère une identité fictive, suivi d’un numéro séquentiel généré automatiquement par ordre d’arrivée des personnes concernées. 
La Commission prend acte du fait que l’insertion de la réponse « Non renseigné » à ces demandes garantit le caractère facultatif de ces saisies d’informations.
Elle rappelle le caractère strictement facultatif de la transmission de pièces permettant d’accompagner les personnes, notamment concernant l’obtention ou le renouvellement de leur titre de séjour. Cette communication soumise au consentement exprès de la personne ne pourra pas donner lieu à un stockage dématérialisé des pièces dans le traitement. 
Elle considère que le traitement de ces données ne doit faire l’objet d’aucune transmission nominative, ou réutilisation, contraire à l’intérêt de la personne en particulier l’information relative au « titre de séjour », aux « ressources » et à l’« endettement ». 
Elle recommande enfin que la saisie des autres items, en champ libre, soit strictement encadrée. Pour éviter l’enregistrement de commentaires inappropriés, la Commission recommande que la mention suivante apparaisse dans chacun des champs libres accessible sur le progiciel : « Seules doivent être saisies les informations susceptibles d’être pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne concernée ».
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont exclusivement les membres du SIAO, les travailleurs sociaux (TS) et les gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL).La Commission prend note que le personnel du service téléphonique 115 accède aux données de 4D-CHRS en mode « création », « saisie » et « consultation », mais pas en mode suppression.Elle approuve que, dans le cadre d’une évaluation des politiques publiques, les données relatives aux personnes ne soient accessibles aux partenaires publics des SIAO, et notamment la Direction départementale de la Cohésion Sociale et des politiques publiques (DDCSPP), soient destinataires de données sous format anonymisé ou agrégé.
Sur l’information et le droit d’accès
Dans le respect du principe de l’inconditionnalité de l’accueil, les personnes interrogées peuvent librement refuser de répondre aux questions posées. L’ensemble des informations à saisir reste donc entièrement facultatif. En application de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et eu égard à la présence de données portant sur les difficultés sociales des personnes, la Commission recommande que l’information des personnes sur leurs droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression soit proposée, individuellement, lors de la saisie des données, soit par voie orale (dans le cadre du service téléphonique 115 ou lors de l’entretien individuel avec le demandeur d’hébergement), soit, le cas échéant, par le recours à des mentions spécifiques sur le questionnaire de demande d’hébergement utilisé. Cette information devra comporter des dispositions explicites sur l’absence de conséquences d'un défaut de réponse, en particulier à l’égard des demandeurs d’hébergement.En application de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, une copie des informations saisies doit pouvoir être sollicitée par les demandeurs d’hébergement, notamment les éléments qui figurent dans les zones commentaires, les personnes hébergées et les personnes sorties des structures d’hébergement. 
Sur les mesures de sécurité