AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004). Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
L’analyse des caractéristiques du traitement objet de la présente demande d’autorisation fait apparaître une différence par rapport à l’AU-004 qui doit, dès lors, être soumise à l’examen de la Commission. En effet, la société MERCEDES BENZ LYON n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
La Commission observe que le groupe Daimler AG, dont fait partie la société MERCEDES BENZ LYON, est coté à la bourse de Francfort, d’une part, et que les entités du groupe sont soumises au code de bonne gouvernance d’entreprise allemand qui incite les entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques, d’autre part. En outre, en raison de ses activités internationales, le groupe Daimler AG est tenu de renforcer son contrôle interne et de fournir des données financières fiables à ses partenaires.
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. 
En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société MERCEDES BENZ LYON est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption et des pratiques anticoncurrentielles.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Les données traitées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°004, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l’émetteur de l’alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l’objet d’une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l’alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l’alerte.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. 
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
les personnes habilitées travaillant au sein de Daimler AG intervenant dans la gestion des alertes et des vérifications ; 
les personnes habilitées travaillant au sein de la société MERCEDES BENZ FRANCE intervenant dans la gestion des alertes et des vérifications ;
les personnes habilitées travaillant au sein de la société MERCEDES BENZ LYON; 
le personnel habilité du prestataire externe. 
La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés par la mise en place d’une hotline téléphonique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société MERCEDES BENZ LYON à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1681301)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société MERCEDES BENZ V.I LYON d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4°, et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société MERCEDES BENZ V.I LYON est une filiale de la société Mercedes Benz France, elle-même détenue par le groupe automobile Daimler AG dont le siège social est situé en Allemagne.
La société MERCEDES BENZ V.I LYON est spécialisée dans la commercialisation (et le service après-vente) de véhicules de marque Mercedes-Benz.
Responsable du traitement
La société MERCEDES BENZ V.I LYON est une filiale de la société Mercedes Benz France, elle-même détenue par le groupe automobile Daimler AG dont le siège social est situé en Allemagne.
La société MERCEDES BENZ V.I LYON est spécialisée dans la commercialisation (et le service après-vente) de véhicules de marque Mercedes-Benz.
 Sur la finalité
La société MERCEDES BENZ V.I LYON a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004). Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
L’analyse des caractéristiques du traitement objet de la présente demande d’autorisation fait apparaître une différence par rapport à l’AU-004 qui doit, dès lors, être soumise à l’examen de la Commission. En effet, la société MERCEDES BENZ V.I LYON n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
La Commission observe que le groupe Daimler AG, dont fait partie la société MERCEDES BENZ V.I LYON, est coté à la bourse de Francfort, d’une part, et que les entités du groupe sont soumises au code de bonne gouvernance d’entreprise allemand qui incite les entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques, d’autre part. En outre, en raison de ses activités internationales, le groupe Daimler AG est tenu de renforcer son contrôle interne et de fournir des données financières fiables à ses partenaires.
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. 
En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société MERCEDES BENZ V.I LYON est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption et des pratiques anticoncurrentielles.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Les données traitées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°004, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l’émetteur de l’alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l’objet d’une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l’alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l’alerte.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. 
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
les personnes habilitées travaillant au sein de Daimler AG intervenant dans la gestion des alertes et des vérifications ; 
les personnes habilitées travaillant au sein de la société MERCEDES BENZ FRANCE intervenant dans la gestion des alertes et des vérifications ;
les personnes habilitées travaillant au sein de la société MERCEDES BENZ V.I LYON; 
le personnel habilité du prestataire externe. 
La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés par la mise en place d’une hotline téléphonique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société MERCEDES BENZ V.I LYON à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1576194)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupement de coopération sanitaire (GCS) réseau ONCOCENTRE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un dossier communicant de cancérologie (DCC) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6321-1 et R. 1111-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
ONCOCENTRE est un  réseau régional de cancérologie de la région Centre, constitué en Groupement de Coopération Sanitaire (GCS), auquel adhèrent tous les établissements de santé autorisés à traiter le cancer.Les réseaux régionaux de cancérologie s’inscrivent dans une logique de coordination des opérateurs de santé à l’échelle régionale et d’amélioration continue des pratiques en cancérologie. Ils ont été désignés par le premier Plan Cancer (2003-2007) comme une organisation pivot dans le champ sanitaire dont la mission est notamment de promouvoir le dossier communicant de cancérologie (DCC).
Sur la finalité
La mise en place du DCC permettra, par un échange sécurisé d’informations médicales, de faciliter la coordination des soins entre les professionnels de santé et la continuité des prises en charge des patients.Il permettra également d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients en facilitant notamment les réunions pluridisciplinaires (RCP).Afin de permettre ces échanges, un accès à l’annuaire national des RCP, sera rendu accessible à tout professionnel de santé appartenant au réseau.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont : 
des données d’identification (nom, nom de jeune fille, prénom, adresse, date et lieu de naissance, sexe et identifiant national de santé INS-C) ; 
des informations relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
des données de santé nécessaires aux réunions de concertation pluridisciplinaire (notamment l’histoire de la maladie et ses antécédents) ;
l’identité de la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, comme par exemple un parent, un proche ou le médecin traitant.
des données d’identification (nom, prénom, adresse, profession, numéro RPPS, spécialité, téléphone fixe et / ou mobile, adresse e-mail professionnelle) ;
les coordonnées de leur secrétaire et les données relatives à leurs agendas pour l’organisation des réunions de concertation disciplinaire.
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont :
des données d’identification (nom, nom de jeune fille, prénom, adresse, date et lieu de naissance, sexe et identifiant national de santé INS-C) ;
des informations relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
des données de santé nécessaires aux réunions de concertation pluridisciplinaire (notamment l’histoire de la maladie et ses antécédents) ;
l’identité de la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, comme par exemple un parent, un proche ou le médecin traitant.
des données d’identification (nom, prénom, adresse, profession, numéro RPPS, spécialité, téléphone fixe et / ou mobile, adresse e-mail professionnelle) ;
les coordonnées de leur secrétaire et les données relatives à leurs agendas pour l’organisation des réunions de concertation disciplinaire.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont :
les professionnels de santé authentifiés et habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients ;
le médecin coordinateur du réseau.
les professionnels de santé authentifiés et habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients ;
le médecin coordinateur du réseau.
Le DCC étant hébergé chez un tiers prestataire agréé, le professionnel de santé à accès aux données de santé, notamment pour exercer ses missions ou répondre aux demandes de droits d’accès des patients.
Le responsable du traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans les conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
L’ouverture du DCC ainsi que l’hébergement de des données par un tiers nécessite le consentement du patient. A cet effet, un document d’information personnalisé lui est remis, précisant les modalités de mise en œuvre du DCC, de l’hébergement de ses données de santé par un tiers et de l’exercice des droits qui lui sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Le consentement sera recueilli sous forme dématérialisée, par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient et permettra l’ouverture du dossier communicant.Une information, conforme aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est également assurée sur le site internet du réseau ONCOCENTRE.Le droit d’accès et de rectification du patient s’exerce auprès du service de l’établissement ou du professionnel de santé qui participe à la prise en charge ou du médecin coordinateur du réseau.Il est possible pour le patient d’interrompre à tout moment sa participation au réseau par un courrier adressé au médecin coordinateur.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données autant que de besoin.Ainsi, les professionnels de santé ont accès à toutes les données en lecture et en écriture. Les secrétaires médicales  ont accès à toutes les données en simple lecture, mais ont la possibilité d’avoir accès en écriture aux comptes-rendus des professionnels de santé. Les autres profils n’ont pas accès aux données médicales sans l’accord préalable du médecin coordinateur.Les professionnels de santé accèdent au logiciel par l’utilisation de leur carte de professionnel de santé (CPS). Si un professionnel de santé ne dispose pas de carte CPS, il est prévu une authentification par identifiant et mot de passe.La Commission rappelle que ce dernier moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande à ce que le responsable de traitement se conforme à ces obligations.Les administrateurs disposent d’identifiants et de mots de passe de quinze caractères et composés de chiffres, lettres et caractères spéciaux. La Commission rappelle que les mots de passe doivent être modifiés par l’utilisateur dès sa première connexion, puis avec une
fréquence ne dépassant pas une année. De plus, les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair en base de données. Elle recommande de les conserver hachés par l’algorithme HMAC à clé secrète.L’application utilisée assure la traçabilité des actions effectuées sur les données. Le médecin administrateur peut adresser des alertes en cas de détection de comportements anormaux ou déviants. Les transferts de données sont sécurisés par l’utilisation du protocole HTTPS.Les données sont conservées auprès de l’hébergeur de données de santé agréé Avenir Télématique (ATE). Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la durée de conservation des données
Les données seront conservées jusqu’au terme de la prise en charge du patient. La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. Elle rappelle qu’à l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.
Autorise, conformément à la présente délibération, le groupement de coopération sanitaire (GCS) réseau ONCOCENTRE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 et suivants, 131-13 et suivants, 226-16 et suivants et R. 625-10 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 45 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-1757 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2013-254C du 27 août 2013 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder à une mission de contrôle auprès de la société X ;
Vu le procès-verbal de contrôle n° 2013-272 ; 
Vu la saisine n °12014234 ;
Constate les faits suivants :