AgentPublic/cnil huggingface dataset:
l'ordinateur portable.  A aucun moment l'image de l'empreinte digitale utilisée pour le contrôle de l'accès au poste informatique ne transitera sur un quelconque réseau.   L'image des empreintes digitales ne sera conservée que le temps pendant lequel l'ordinateur portable sera confié à la personne concernée.   La Commission prend acte que seul : le contrôle biométrique sera utilisé, à l'exclusion de tout autre procédé d'authentification reposant par exemple sur un identifiant et un mot de passe, pour démarrer le poste informatique, ouvrir une session ou sortir de la mise en veille, l'utilisateur pourra exporter son "passeport biométrique" sur un autre ordinateur.
En outre, dans la mesure où l'image de l'empreinte digitale est uniquement enregistrée dans un composant matériel sécurisé de l'ordinateur portable exclusivement détenu par la personne concernée et qu'elle ne sera à aucun moment amenée à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service organisation et informatique de la société Glaces Thiriet SAS - ZI BP 4 - 88510 Eloyes Cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'image de l'empreinte digitale et, le cas échéant, l'identifiant et le mot de passe choisis par l'utilisateur.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du service organisation et informatique.   Autorise, dans ces conditions, la société Glaces Thiriet SAS à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.    Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié le 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la manufacture française de pneumatique Michelin concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion des mots de passe ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la manufacture française de pneumatique Michelin d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion des mots de passe.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif a pour objet de sécuriser et de faciliter la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société Michelin.  Il s'agit de mettre à la disposition des employés un dispositif permettant de générer et de réinitialiser automatiquement les mots de passe.   Le dispositif reposera sur la reconnaissance du gabarit de l'empreinte de la voix des employés.  Lors de la procédure d'enrôlement l'employé procédera à l'enregistrement du gabarit de son empreinte vocale grâce à la répétition de plusieurs couples de prénoms choisis aléatoirement parmi plus de 4000 combinaisons possibles.   Pour réinitialiser leur mot de passe informatique, les employés appelleront un serveur vocal.   Lors de la réinitialisation d'un mot de passe, le dispositif procédera à une comparaison entre les mots répétés par
l'utilisateur au profil de référence, c'est à dire au gabarit de l'empreinte vocale de la personne.  Une fois que l'utilisateur a été correctement authentifié, l'application réinitialise le mot de passe et le communique à l'utilisateur.  Les données seront conservées le temps de l'existence du compte informatique de l'employé.
Les employés seront informés par la remise d'une note et par affichage.  Une plaquette ainsi qu'un manuel d'utilisation seront également distribués afin de sensibiliser les personnes concernées aux problématiques de sécurité ainsi qu'à la nécessité de garder secret les couples de prénoms ayant servi lors de l'enrôlement.   La Commission observe que les caractéristiques techniques du dispositif, telles qu'elles lui ont été soumises, permettent de considérer qu'en l'état des connaissances sur la technologie utilisée, le gabarit de l'empreinte vocale de la personne ne constitue pas une donnée biométrique qui "laisse des traces" pouvant être utilisées à des fins d'identification des personnes.   En outre, compte tenu des modalités de mise en oeuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données pour d'autres finalités, le recours à la constitution d'une base de données de gabarit d'empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable informatique pour la France de la manufacture française de pneumatique Michelin, 23 place de Carmes Déchaux - 64040 Clermont-Ferrand cedex 9.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - l'identité des employés ;   - l'identifiant de l'employé.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable informatique France de la manufacture française de pneumatique Michelin.   Dans ces conditions, la Commission autorise la manufacture française de pneumatique Michelin, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié le 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Sanofi - Aventis Recherche & Développement concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Sanofi - Aventis Recherche & Développement d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à une zone stratégique de son site de recherche et développement de Bagneux.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif a pour objet de renforcer le contrôle de l'accès à une zone considérée comme stratégique au sein du site de recherche et de développement de Bagneux dans laquelle la société Sanofi - Aventis procède à des manipulations génétiques.   Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d'accès au à la zone protégée.  Il s'agit d'un boîtier autonome, qui n'est relié à aucun réseau informatique.  L'enrôlement des personnes s'effectue à partir de ce seul boîtier qui est équipé d'un lecteur qui permet également l'enregistrement des gabarits.  Seuls les gabarits des empreintes digitales des employés à pénétrer dans la zone et leurs numéros d'identification seront enregistrés dans le boîtier.  La correspondance entre le numéro identifiant de l'employé et son identité est conservée dans
un document distinct détenu par le responsable sécurité.  Un historique des passages pourra être consulté.
Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité de l'employé ainsi que son numéro identifiant seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans la zone.  L'historique des passages ne sera pas conservé au-delà de 3 mois.  Les personnes sont informées lors de leur enrôlement ainsi que par voie d'affichage.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié aux activités de recherche et développement dans le secteur pharmaceutique et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable sûreté du site de Bagneux, Département Hygiène Sécurité Environnement / Sûreté, 31 avenue Paul Vaillant Couturier - 92220 Bagneux.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - le gabarit de l'empreinte digitale ;   - l'identité (nom, prénom) ;   - le numéro identifiant de l'employé ;   - l'historique des passages.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable sûreté du site.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société Sanofi - Aventis Recherche & Développement, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié le 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par le Réseau de Transport d'Electricité concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre régional de conduite Est ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le Réseau de Transport d'Electricité (RTE) d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre régional de conduite Est.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif a pour objet de sécuriser et de limiter les accès au centre régional de conduite (dispatching) de RTE Est.  C'est à partir des centres régionaux, au nombre total de sept en France que les flux électriques sont dirigés pour éviter les surcharges sur les lignes et les transformateurs, notamment en cas d'incident.  Ils ont pour charge de répartir les flux d'électricité sur les lignes électriques afin de garantir un niveau de sûreté suffisant du réseau.   Le dispositif reposera sur deux boîtiers situés aux points d'accès au centre régional de conduite.  Seront enregistrés dans ces boîtiers l'identité des employés et les gabarits des empreintes digitales.  Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit
enregistré.   Le gabarit de l'empreinte digitale et l'identité de l'employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à accéder au centre de conduite.  Les personnes sont informées par la remise d'une note.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à l'activité de gestion au plan régional des flux électriques, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable sécurité défense du centre régional Est, 8 rue de Versigny - 54608 Villers-les-Nancy.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - le gabarit de l'empreinte digitale ;   - l'identité des employés.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :   - le responsable sécurité,défense du centre ;   - les membres de l'équipe de direction du centre.   Dans ces conditions, la Commission autorise le Réseau de Transport d'Electricité, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-841 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique présentée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, présentée le 6 avril 2005 ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjoint du gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique ayant pour finalités la gestion du remembrement, des restructurations foncières, de la forêt départementale et la maîtrise d'oeuvre de travaux d'assainissement et d'eau potable.   Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du traitement seront :   - l'identification des propriétaires de parcelles dans le cadre des opérations de remembrements ou de restructurations foncières ;   - l'identification des propriétaires de parcelles forestières dans le cadre de leur information sur la législation et la gestion de la forêt ;   - l'information des propriétaires dans le cadre de la maîtrise d'oeuvre de travaux assurés par la Direction Départementale de l'Agriculture et des Forêts (assainissement ou alimentation en eau potable).   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service SIG de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
du Gers - Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH.   Les personnes concernées seront informées de leurs droits conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, lors de la collecte des données à caractère personnel par les agents habilités de la Direction Départementale de l'Agriculture et des Forêts du Gers.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, et issues des fichiers MAJIC II de la DGI, seront exclusivement les suivantes, à charge pour le responsable du traitement de procéder à l'effacement des autres informations contenues dans les fichiers MAJIC II :   a) les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date de naissance; raison sociale, forme juridique; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile;   b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme; servitudes administratives ; historique de la parcelle.   c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; zone du plan local d'urbanisme.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, d'enrichissements, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les agents habilités.   - de la cellule foncier du service eau et environnement et de la cellule assainissement et alimentation en eau potable du service équipement rural, de la DDAF du Gers pour les données relatives aux parcelles bâties et au non-bâties ;   - de la cellule forêt du service eau et environnement de la DDAF du Gers pour les seules données relatives au parcelles non-bâties ;   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé, sans aucune mise à disposition à distance.   La réalisation d'études mentionnées au titre des finalités pourra être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser
les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place d'un système d'information géographique à partir de données cadastrales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique aux fins de gestion de l'assainissement non collectif par le SIGESE, présentée le 24 février 2005 ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjoint du gouvernement en ses observations,