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de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation lequel devra être recueilli sous forme écrite".   Il est clair, dans ce dossier, que la Commission a appliqué l'article 26 aux traitements visés par l'article 15 : c'est même l'accord des intéressés qui doit être recueilli.
Par ailleurs, la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations nominatives utilisés à des fins de recherche médicale rappelle "qu'en application des articles 26 et 237 de la loi (...) les malades doivent être informés individuellement de la transmission des données médicales les concernant aux organismes de recherche (...) et de l'exploitation de celles-ci aux fins de recherche de façon à ce qu'ils puissent exprimer leur consentement à une telle communication".   L'article 26 est à nouveau expressément visé, relativement à un traitement relevant de l'article 15.   S'agissant des normes simplifiées, deux exemples seront donnés.   La norme n° 31 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes ou syndicats de communes dont la population ne dépasse pas 10 000 habitants en vue de l'information de leur population fait expressément référence à l'application de l'article 26.   Au contraire, la norme simplifiée n° 24 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du fichier électoral des communes, ne vise pas l'article 26 : ce traitement revêt bien entendu un caractère obligatoire.   Ces délibérations montrent que la Commission n'exclut pas les traitements relevant de l'article 15 du champ d'application de l'article 26.
3.2.3. - L'acte réglementaire du Fichier National Transfrontière (FNT) mis en oeuvre par le Ministère de l'Intérieur.   L'arrêté portant création du FNT a fait l'objet d'un avis favorable, sous certaines réserves de la Commission (délibération n° 91-045 du 11 juin 1991).   Ce texte est silencieux quant à l'application ou non du droit d'opposition. Pour autant lors de l'instruction de la demande d'avis, le Ministère de l'Intérieur avait indiqué par écrit qu'il ne s'opposait pas à l'application des dispositions de l'article 26 au FNT.   Il apparaît donc que le Ministère de l'Intérieur ne conclut pas au principe de l'inapplication de l'article 26 aux traitements relevant de l'article 15 et que le silence de l'acte réglementaire a pour conséquence son application.   Dans ce dossier, c'est la thèse exposée par le 7ème rapport annuel de la CNIL qui a été retenue.   3.2.4. 1 L'article R 10-1 du Code des Postes et Télécommunications    Cet article dispose :   "Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement (...) peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander sans redevance supplémentaire à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires commercialisés par l'administration des télécommunications".   En visant expressément l'article 26 de la loi, l'article R. 10-1 ci-dessus accrédite parfaitement la thèse selon laquelle le droit d'opposition est susceptible de s'appliquer aux traitements du secteur public.   3.2.5. - Les
"engagements" signés récemment par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie, dans le cadre de la transmission des décomptes de sécurité sociale des assurés à leurs organismes complémentaires.   Par ces écrits les CPAM se sont engagées, en outre, à Informer les intéressés de ces transmissions de sorte que le droit d'opposition prévu à l'article 26 soit respecté.   Tous les actes réglementaires portant création de ces traitements n'ont cependant pas été modifiés.   Ils demeurent donc silencieux sur les dispositions de l'article 26 auxquelles les CPAM se sont engagées.   La seconde thèse est à nouveau appliquée.
3.2.6. - Les dossiers en cours d'instruction    - Saisine 91-1430 dirigée à l'encontre des Hôpitaux de Lyon.   Cet organisme refuse au plaignant l'exercice de son droit de radiation Invoqué en vertu de l'article 26 de la loi.   Le Commission a demandé aux Hôpitaux de Lyon de radier de son fichier toutes informations concernant le plaignant et lui a rappelé les termes du septième rapport annuel, sur cette question.   L'organisme incriminé a maintenu sa position et a saisi le Tribunal Administratif de Lyon en interprétation des dispositions des articles 15 et 26 de la loi du 6 janvier 1978, ce conformément aux dispositions de l'article R 211 du Code des Tribunaux Administratifs.   Dans son mémoire, les Hôpitaux de Lyon expose la thèse selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au secteur public.   A l'appui de ces observations il est indiqué que "l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 qui précise la liste des principales mentions obligatoires contenues dans l'acte réglementaire ne prévoit pas que ce dernier doive stipuler expressément que le droit d'opposition ne joue pas".   Il convient de faire remarquer que l'article 20 énonce les mentions que doivent "notamment" préciser les traitements régir par l'article 15. Il ne s'agit donc nullement d'une liste limitative.   - Saisine 91-1643 dirigée à l'encontre de l'INSEE    Le plaignant a demandé à l'INSEE sa radiation du service Vidéotex professionnel du répertoire SIRENE   L'INSEE refuse de faire droit à cette
demande en arguant que si toute personne physique a la possibilité de demander l'interdiction de l'usage des informations la concernant à des fins de publicité ou d'action commerciale, la communication de ces informations est, elle, autorisée (décret 73-314 du 14 mars 1973).   L'obligation de figurer dans le service Videotex professionnel mis en place par l'INSEE trouve son fondement dans un texte de nature réglementaire.   Le droit de s'opposer pour les personnes concernées à l'usage des informations dans un but commercial existe cependant.
Sur ce point, il serait souhaitable que l'INSEE prenne toutes dispositions utiles afin qu'aucune possibilité de télédéchargement du service Videotex ne soit rendu possible.   - Demande d'Avis présentée par la Ville de Colombes relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le "suivi individuel dentaire en maternelle et mesure de l'action de dépistage".   A l'origine le projet d'acte réglementaire présenté par la Ville de Colombes disposait :   "Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement, objet du présent arrêté".   La finalité du traitement mis en oeuvre par la Ville de Colombes n'entrant pas directement dans le cadre d'une de ses missions et, de surcroît, au nombre des informations recueillies figurait l'origine ethnique des enfants, la Commission avait demandé à cette mairie de renoncer à la suppression du droit d'opposition.    L'organisme déclarant a finalement modifié son projet d'acte réglementaire en supprimant toute référence au droit d'opposition : redevenu silencieux sur ce point, l'article 26 est applicable, le traitement est donc facultatif.
4 - LE PROJET DE DIRECTIVE CONCERNANT LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL    Le chapitre IV du projet de directive intitulé "Droit de la personne concernée" comprend deux "articles-clé" intéressant le sujet traité par le présent rapport.   L'article 14 relatif aux droits complémentaires de la personne concernée dispose que "les Etats membres reconnaissent à la personne concernée les droits suivants : de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement (...)"   Le principe du droit d'opposition prévu à l'article 26 de la législation française est posé et ce, quel que soit l'organisme qui a mis en oeuvre le traitement (secteur public ou secteur privé) et quelle que soit la finalité dudit traitement.   Par ailleurs, l'article 12 relatif à la notion de consentement informé prévoit que : "tout consentement de la personne concernée à un traitement de données à caractère personnel la concernant au sens de la présente directive n'est valable que si :   a) la personne dispose des informations suivantes :   - les finalités (des données) et les types de données (à caractère personnel sur la personne concernée) enregistrées (ou destinées à être enregistrées) ;   - le type d'utilisation et le cas échéant les types de destinataires potentiels des données à caractère personnel   - le nom et l'adresse du responsable (des données).   b) (la personne concernée
dispose de la possibilité spécifique et expresse d'opposer une objection à tout type de traitement ou d'utilisation par le responsable (des données) qui appelle le consentement prévu par la présente directive).   c) (le consentement) peut être retiré par la personne concernée à tout moment sans effets rétroactifs.   d) le consentement de la personne concernée doit également être obtenu en cas de changement de la finalité des données.
5 - ELEMENTS DE DROIT COMPARE    Il sera difficile de s'inspirer des autres législations européennes pour trouver des éléments de réponse à l'interprétation de l'article 26 alinéa 2.   En effet, si toutes les lois en vigueur ou en préparation prévoient pour les personnes concernées la possibilité de faire modifier les informations inexactes et de faire supprimer celles qui ont été stockées indûment ou dont l'enregistrement n'est plus justifié, il n'en va pas de même s'agissant du droit d'opposition.   L'article 26 de la législation française constitue une originalité.
6 - ELEMENTS DE CONCLUSION     6.1. - Lors de la séance de la Commission du 7 janvier 1992, à propos de l'examen de la demande d'avis présentée par l'assistance publique de PARIS, le Commissaire du Gouvernement a fait observer qu'aux termes de l'article 26 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition "ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire prévu à l'article 15" et "qu'il paraissait difficile de faire référence à la fois à l'article 15 et à l'article 26" (voir procès-verbal de la réunion de la Commission du 7 janvier 1992).   Il convient donc de déterminer si le droit d'opposition est inapplicable à tous les traitements relevant de l'article 15 ou si cette inapplication n'existe que lorsque l'acte réglementaire portant création du traitement le prévoit expressément.   Prendre position sur cette question n'est pas sans conséquence ; en effet, la quasi-totalité des actes réglementaires pris en vertu de l'article 15 de la loi sont silencieux quant à l'application ou non des dispositions de l'article 26.   Or, c'est seulement dans le second cas que ce silence "permettrait" l'exercice du droit d'opposition.   6.2. - L'origine de l'article 26 (un amendement parlementaire) et son fondement (idée générale de maîtrise des informations) permet a priori de penser que le législateur n'a pas entendu opérer une distinction radicale entre le secteur public et le secteur privé quant à l'exercice du droit d'opposition.   La
lecture même de l'alinéa 2 de l'article 26 va dans un sens identique : sont seuls exclus (du champ d'application de l'alinéa 1) les traitements "limitativement désignés dans l'acte réglementaire prévu à l'article 15".   En effet, soutenir la thèse de l'inapplication du droit d'opposition au secteur public conduit à traduire les dispositions législatives de la manière suivante : chaque fois qu'un traitement automatisé serait créé par un acte réglementaire l'article 26 serait exclu.   Dans ce cas on est en droit de se demander pour quelle raison le législateur a introduit le terme "limitativement" dans l'alinéa 2 de l'article 26.
Il semble au contraire que le législateur ait voulu permettre l'inapplication du droit d'opposition aux fichiers relevant de l'article 15 à la condition que l'acte réglementaire dont le projet est soumis à l'avis de la Commission le prévoit expressément.   Cette conception serait d'ailleurs conforme à l'idée générale de maîtrise des informations.   D'autres arguments vont dans ce sens : la position de la Commission et l'instruction des dossiers permettent de montrer que les organismes déclarants, ont toujours envisagé l'application de l'article 26 aux traitements relevant de l'article 15.   D'autre part le projet de directive à son stade actuel de rédaction consacre le principe du droit d'opposition sans opérer de distinction entre le secteur public et le secteur privé.   Alors que la France a su se distinguer des autres législations européennes grâce à l'adoption par le Parlement des dispositions de l'article 26, il serait aujourd'hui paradoxal d'aller dans un sens plus restrictif que celui prévu par le projet de directive.   Pour toutes ces raisons, il est proposé de retenir la seconde thèse pour l'interprétation et la portée de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 8 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;     Vu l'article 378 du Code Pénal ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, notamment ses articles 3, 7, 11 et 42 ;
   Vu la délibération de la CNIL n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;   Vu la délibération de la CNIL n° 89-126 du 7 novembre 1989 portant conseil sur le titre VI de l'avant projet de loi sur les sciences de la vie et les droits de l'homme relatif aux traitements de données nominatives ayant pour fins la connaissance, la protection et l'amélioration de la santé ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie, le 13 février 1992, par le Ministre de la Recherche et de la Technologie d'un projet de loi qui a pour objet de compléter l'article 378 du Code Pénal et d'adapter certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1978 afin de permettre, à des fins de recherche dans le domaine de la santé, les traitements automatisés de données nominatives de santé transmises par les membres des professions de santé ;
Considérant que, dans sa délibération du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale, la Commission avait appelé l'attention du gouvernement sur la nécessité de compléter l'article 378 du Code Pénal, d'adapter les seules dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 et de garantir le caractère scientifique des recherches ; que ce projet de loi répond, dans ses objectifs, à l'attente de la CNIL ;    Considérant qu'il est souhaitable qu'il s'intègre dans le dispositif général établi par la loi du 6 janvier 1978, sans constituer une législation particulière ; que s'il en était autrement, des législations sectorielles pourraient être créées en matière de police, d'assurances, de crédit, de sécurité sociale, d'emplois, de publipostage, ce qui substituerait à des principes généraux des règles particulières génératrices de complexité ; que cela est d'autant moins souhaitable qu'une proposition de Directive européenne prend en compte, sous l'influence de la France, ces principes généraux ; qu'en outre les deux autres projets de loi présentés par le Gouvernement dans le domaine de la bioéthique s'insèrent l'un dans le Code de la Santé Publique, l'autre dans le Code Civil ;
ESTIME qu'il n'y a pas lieu d'instituer un dispositif législatif spécifique, la loi du 6 janvier 1978 devant uniquement être adaptée en ses articles 15, 16, 26 et 27 et l'article 378 du Code Pénal complété par un cinquième alinéa ;     - Sur le secret professionnel et la modification de l'article 378 du Code Pénal :   Considérant qu'en application de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 la CNIL est chargée de vérifier les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements automatisés et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ; que l'article 29 impose que les informations, en particulier celles couvertes par l'article 378 du Code Pénal, ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés, sous peine des sanctions pénales de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant qu'en l'état actuel, l'article 378 du Code Pénal interdit que des données relatives à un patient soient transmises à un professionnel de santé si ce n'est dans l'intérêt direct du malade ;
Considérant que pour améliorer les connaissances générales de la santé, il est indispensable que les données relatives à un patient puissent être transmises à des chercheurs en santé ;   Considérant que le projet de loi qui tend à autoriser les membres des professions de santé à transmettre aux fins précitées, des informations médicales nominatives à un médecin responsable du traitement automatisé de ces données, est tout à fait justifié ; qu'il convient cependant de subordonner ces transmissions de données à certaines garanties ;   
   - Sur le champ d'application :   Considérant que selon l'exposé des motifs et les précisions apportées lors de l'instruction du dossier par le ministère de la recherche, le projet de loi concernerait exclusivement les traitements automatisés d'informations nominatives réalisés dans le domaine de la recherche épidémiologique ; que de plus, aux termes de l'article 3 du projet de loi, les résultats des traitements ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées ;   ESTIME que le projet de loi doit en conséquence être modifié pour préciser que sont seulement concernés les traitements automatisés réalisés dans le domaine des recherches épidémiologiques et pour indiquer que les données agrégées, résultant des traitements automatisés et destinées à être publiées, ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées ;
- Sur l'information préalable et l'accord des personnes :     Considérant, que le projet de loi prévoit que les personnes auprès desquelles sont recueillies des données seront informées de la finalité du traitement automatisé ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et d'opposition, que, toutefois, cette information pourrait ne pas être délivrée si le médecin estime en conscience que cette information serait de nature à entraîner la révélation d'un diagnostic ou d'un pronostic grave ou si, dans les cas où le traitement automatisé utilise des données, préalablement recueillies pour une autre finalité la nécessité de retrouver les personnes pour les informer exposerait à des délais ou des investigations excessifs ;    Considérant que ce texte prévoit également, qu'une information générale sur les dispositions précitées sera assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins ;
ESTIME que les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 doivent demeurer applicables et que cet article doit être complété pour préciser que les personnes seront informées individuellement et par écrit, de la finalité du traitement automatisé et de ce que leur accord pour ce type de traitement doit être sollicité ;   ESTIME que l'appréciation des exceptions à l'obligation d'information doit incomber à la CNIL ;   Considérant qu'en retenant la simple possibilité d'exercer son droit d'opposition, en étant obligé de justifier de raisons légitimes, au lieu de prescrire le recueil de l'accord de l'intéressé, le projet de loi ne respecte pas suffisamment les droits des individus relatifs à leur vie privée et n'apporte pas non plus les garanties appropriées requises par l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe précitée ; que l'expression de la volonté de la personne ne saurait connaître de limite autre que celle de sa conscience, dans la mesure où les données concernées relèvent de l'intimité de sa vie privée ; qu'ainsi elle doit pouvoir conserver la maîtrise de ces informations, en réserver l'accès aux seuls membres de l'équipe soignante, définis comme des confidents nécessaires, et donner, le cas échéant, son accord à leur transmission aux médecins qui n'interviennent pas dans le traitement thérapeutique,
ESTIME que l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 doit en conséquence être complété par un troisième alinéa disposant que l'accord de toute personne physique doit être sollicité pour que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ayant pour fin la recherche épidémiologique ;        - Sur le régime d'autorisation unique et l'institution du Comité National de la Statistique pour la recherche en Santé :      Considérant que le projet de loi prévoit de soumettre à autorisation préalable tout traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, quelle que soit la nature juridique de l'organisme pour le compte duquel le traitement est mis en oeuvre ; que l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 doit en conséquence être complété en ce sens ;
ESTIME que le principe de formalités préalables identiques pour la création de traitements automatisés relevant du secteur public comme du secteur privé doit être approuvé ; que toutefois l'exigence d'un acte réglementaire est sans doute inadéquate pour la création des traitements automatisés relevant du secteur privé ; qu'il convient de rechercher une forme d'engagement de l'organisme de recherche privé, d'une portée comparable et qu'en tout état de cause la publicité de cet engagement doit être réalisée par des moyens appropriés ;     Considérant que le projet de loi vise à créer un Comité National de la statistique pour la recherche en santé, qui serait chargé d'apprécier l'intérêt scientifique de la recherche, la validité du recours à l'utilisation de données nominatives ainsi que la pertinence des informations par rapport à la finalité du traitement ;
ESTIME que, conformément à la recommandation précitée de la CNIL du 19 février 1985, les missions de ce Comité, qui devrait être composé de scientifiques désignés notamment en raison de leurs compétences en épidémiologie et en santé publique, doivent être circonscrites à l'appréciation de l'intérêt scientifique de la recherche envisagée, la CNIL conservant l'ensemble des prérogatives qui lui sont imparties par la loi du 6 janvier 1978 et la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981, s'agissant du recours à l'utilisation de données nominatives et de l'appréciation de la pertinence des informations par rapport à la finalité du traitement, et n'étant de ce fait pas liée par l'avis de ce comité ;   Considérant en outre, qu'il n'est sans doute pas nécessaire que toutes les recherches en santé fassent l'objet d'avis du Comité National de la statistique pour la recherche en santé, qui ne manqueraient pas, par leur multiplication systématique, d'alourdir les procédures, qu'en conséquence la saisine de ce comité pouvait être facultative et laissée à l'initiative soit de l'organisme de recherche responsable du traitement soit de la CNIL ;
Considérant, que si ces dispositions sont de nature à renforcer la protection des données médicales à caractère personnel utilisées pour la recherche épidémiologique, il importe de s'interroger sur l'opportunité d'instituer un organisme nouveau, - alors qu'existent déjà dans le domaine de la recherche médicale des organismes qui ont notamment pour mission d'apprécier la validité scientifique des recherches ; qu'en tout état de cause, il est indispensable que soient clarifiées les missions et compétences respectives de ces organismes dont l'existence est rappelée en annexe ;