AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la communauté de communes "Au pays de la roche aux fées" (CCPRF) le 3 mars 2006 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes ;   La communauté de communes "Au pays de la roche aux fées" (CCPRF) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 de la CNIL en raison des finalités du traitement et des données à caractère personnel enregistrées.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront :   - l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;   - la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;   - l'information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme ;   - la gestion du patrimoine foncier de la collectivité ;   - la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif ; la gestion des zones d'activités économiques ;   la consultation des informations sur les voiries et
réseaux.   Le droit d'accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de communauté de communes "Au pays de la roche aux fées" (CCPRF) - 1 rue de la Seiche - 35150 ESSE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   a) les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;   b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé par collectivité locale ; coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; historique de la parcelle.   c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur ; descriptif des exonérations temporaires (nature, collectivité accordant l'exonération, années de début et de fin d'exonération, valeur locative et/ou revenu cadastral exonéré) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; zone du plan local d'urbanisme.   d) les informations portant sur les dossiers d'urbanisme, notamment de permis de construire :  identité et adresse du demandeur
; identité et adresse de l'architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme à partir de la surface hors oeuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l'exécution de la décision).   e) les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif :  adresse de l'immeuble, nom , prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, adresse, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, adresse, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur les courriers envoyés aux personnes concernées, par l'affichage d'une notice dans les locaux de la CCPRF, ainsi que par une information dans la revue communautaire.
Les destinataires des informations au sein de la CCPRF, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront :   - le service assainissement pour les données relatives à l'assainissement non collectif et les données cadastrales, à l'exclusion des informations relatives aux exonérations et à la valeur locative ;   - le service environnement pour les seules données relatives au nom et à l'adresse du propriétaire issues des fichiers cadastraux ;   - le service développement économique, dans la limite des zones qu'il est amené à prévoir ou gérér, pour les seules données relatives au nom et à l'adresse du propriétaire issues des fichiers cadastraux et les données relatives à l'exploitant de l'entreprise située, le cas échéant, sur la parcelle ;   - le service comptabilité pour les seules données relatives à la facturation des actions liées à l'assainissement non collectif.   Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls seront destinataires les agents habilités, sans accès à l'application, des seules informations qui les concernent :   - des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des permis de construire ;   - de la direction départementale de l'équipement ;   - de la trésorerie générale pour la perception des taxes d'urbanisme ;   - du centre des impôts fonciers pour l'informer des permis de construire et des déclarations de travaux.   La communauté de
commune transférera aux communes membres de son ressort géographique, les données cadastrales qui concernent strictement leur territoire, après accomplissement par lesdites communes des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   L'accès au système d'information géographique par les communes se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé. Dans le cadre de la convention avec la communauté de communes, un dispositif sera mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.  Les liaisons devront faire l'objet d'un chiffrement.
La transmission de données enregistrées, issues du système d'information géographique vers le conseil général d'Ille-et-Vilaine pour la seule finalité de gestion des zones d'activité s'opèrera au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre ans.  La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   La durée de conservation sera de :   - trois ans, pour les déclarations de travaux et les certificats d'urbanisme ;   - dix ans, pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme de division ;   Au-delà des durées précitées, le responsable du traitement pourra prévoir un archivage des informations relatives à l'urbanisme.   Autorise, dans ces conditions, la communauté de communes "Au pays de la roche aux fées" (CCPRF) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales, des données d'urbanisme et des données relatives à l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis le 6 mars 2006 par le Groupement d'intérêt public du dossier médical personnel d'une demande d'autorisation relative aux applications informatiques qui seront mises en oeuvre dans le cadre de l'expérimentation du dossier médical personnel ;   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu l'article L. 1111-8 du code de la santé publique ;   Vu l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ;   Vu les articles L. 161-36-1, L. 161-36-2 et L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;   Vu les
décisions d'agrément du ministre de la santé du 22 mai 2006 ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le Groupement d'intérêt public du dossier médical personnel (GIP-DMP) a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'autorisation relative aux applications informatiques qui seront mises en oeuvre au sein des établissements de soins et par les professionnels de santé participant à l'expérimentation du dossier médical personnel dans treize régions et dix-sept sites pilotes retenus par le GIP-DMP.   Les dossiers médicaux personnels ainsi créés seront hébergés par six hébergeurs de données de santé agréés par décision du ministre de la santé du 17 mai 2006 après avis de la CNIL du 21 mars 2006 et du comité d'agrément placé auprès du ministre du 16 mai 2006, conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 2006 et avec lesquels le GIP-DMP a conclu des conventions d'expérimentation.   Cette expérimentation impliquera la participation de 1500 professionnels de santé libéraux, 68 établissements de soins publics et privés et 37 réseaux de soins qui utiliseront des traitements automatisés de données à caractère personnel conduits dans le respect des conditions posées par le GIP-DMP, considéré pour le seul temps de l'expérimentation comme responsable de l'accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL pour le compte de l'ensemble des professionnels et établissements de soins.   La finalité principale de l'expérimentation
du dossier médical personnel sera de tester la faisabilité et l'acceptabilité du dispositif envisagé.  Les objectifs seront d'identifier les conditions d'appropriation du DMP par les professionnels de santé et les patients, de mettre en évidence l'impact du DMP sur les pratiques médicales et d'obtenir ainsi une évaluation de la satisfaction des acteurs.  Il s'agira également de mesurer la qualité de service assurée par les hébergeurs et l'intérêt effectif des services proposés.  Enfin, ces expérimentations permettront de valider en grandeur réelle les éléments techniques, fonctionnels et organisationnels du DMP et de préparer les orientations qui seront retenues pour la généralisation du DMP.   Les dossiers médicaux personnels seront composés de documents. Outre les éléments d'identification du patient par son nom, son prénom, sa date de naissance et son identifiant, chaque document décrira un acte daté et signé par un professionnel de santé.  Le dossier médical personnel comportera un volet de données générales comprenant les antécédents, l'historique des consultations spécialisées et les allergies, intolérances et vaccinations, un volet de soins qui comportera les résultats d'examens biologiques, les comptes rendus d'acte diagnostique, un bilan autonomie, un bilan fonctionnel, les conclusions de téle-consultation, les comptes rendus d'actes thérapeutiques, les comptes rendus de séjours hospitaliers, les pathologies et traitements en cours, la dispensation médicamenteuse et
le suivi de soins.  Un volet prévention comportera les facteurs de risque et un volet images sera composé des images radiologiques ou d'imagerie.
Sur la création d'un numéro identifiant santé   Le GIP-DMP procédera, dans le cadre de l'expérimentation, à la création d'un numéro identifiant santé, dénommé NIS, qui identifiera le patient concerné, garantira contre les doublons et les risques de collisions.   La procédure d'attribution du NIS fera intervenir un tiers de confiance, la Caisse des dépôts et consignations, membre du Conseil d'administration du GIP-DMP.   Le patient enverra son formulaire de demande d'ouverture d'un dossier médical personnel comportant son identité et son numéro de sécurité sociale, numéroté et affecté d'une lettre identifiant l'hébergeur retenu pour le site concerné à un guichet de demande géré par la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille qui procédera à la certification du NIR de l'assuré auprès de la CNAVTS. La demande de NIS sera alors adressée à la Caisse des dépôts et consignations avec le numéro de formulaire et le nom de l'hébergeur retenu.  Celle- ci calculera alors le NIS à partir du numéro de formulaire par un algorithme particulier, puis transmettra le couple NIS-n° de formulaire à l'hébergeur, garantissant ainsi l'absence de constitution d'une correspondance entre le NIR et le NIS.   De façon concomitante, le patient enverra à l'hébergeur le contrat signé, que lui aura préalablement remis son médecin, et sur lequel seront portés les mêmes numéros que le formulaire de demande de NIS.  L'hébergeur ouvrira alors le DMP et transmettra au patient son AQS (adresse qualité
santé) composé du NIS et de la lettre d'identification de l'hébergeur avec son code d'accès.   La Commission observe que ce dispositif complexe d'identification est limité à l'expérimentation et ne préjuge pas de celui qui sera finalement retenu lors de la généralisation du dossier médical personnel.  Elle rappelle à cet égard qu'elle devra être saisie du projet de décret prévu par l'article 5 de la loi du 13 août 2004, qui déterminera la nature de l'identifiant et ses conditions d'utilisation.
Sur l'information des patients et des professionnels de santé   Dans les régions concernées, les patients volontaires pour participer à cette expérimentation se verront offrir la possibilité d'ouvrir un DMP.  Le patient devra donc consentir à l'ouverture de son dossier médical personnel.   Ce consentement se matérialisera par la signature d'un contrat passé avec l'hébergeur comme le prévoient les dispositions de l'article R. 1111-13 du code de la santé publique.  A cet effet, le patient se verra remettre une note d'information précisant notamment la finalité poursuivie par la création à titre expérimental d'un dossier médical personnel, le processus de création du DMP, le contenu de ce dossier, les différentes modalités d'alimentation et d'utilisation du DMP et les conditions d'accès à son dossier.   Le patient pourra avoir accès directement à son dossier.  Il aura également la possibilité de "masquer" certaines informations de son dossier aux professionnels de santé.   La Commission relève également que la note précise que, conformément à la loi du 13 août 2004, les médecins du travail et ceux des compagnies d'assurance et sociétés mutuelles n'auront pas accès au DMP.   Les professionnels de santé participant à l'expérimentation seront également informés par le GIP-DMP de la conservation par la société hébergeur de données d'identité les concernant ainsi que des informations relatives aux différentes interventions sur le DMP.   La Commission estime souhaitable que la
note d'information diffusée par le GIP-DMP aux professionnels de santé soit complétée afin de rappeler le contexte de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles la création d'un dossier médical personnel sera proposée au patient par le professionnel de santé.  En effet, l'un des objectifs principaux de l'expérimentation étant de tester l'acceptabilité du dispositif par le patient et le professionnel de santé, il apparaît important que le caractère personnel du dossier médical du patient soit clairement rappelé au professionnel de santé ainsi que le rôle du patient dans la création et la tenue de ce dossier.
Sur la nécessité d'un chiffrement des bases de données des hébergeurs   La Commission, dans les avis qu'elle a rendus le 21 mars 2006 sur les demandes d'agrément formulées par les six candidats à l'hébergement du dossier médical personnel dans le cadre de l'expérimentation, a notamment estimé nécessaire que les bases de données des hébergeurs fassent l'objet d'un chiffrement complet pour assurer de façon satisfaisante la confidentialité des données.   La Commission, dont c'est une recommandation constante en matière de sécurisation des bases de données sensibles, rappelle qu'une architecture de sécurité reposant uniquement sur le chiffrement des canaux de télé-transmissions et sur un contrôle d'accès au système informatique n'est pas suffisante au regard de la sensibilité des données médicales.   La Commission demande en conséquence qu'un tel dispositif de chiffrement soit mis en oeuvre par l'ensemble des hébergeurs concernés pendant le temps des expérimentations.   Sur l'utilisation de la carte de professionnel de santé par chaque professionnel de santé exerçant au sein d'un établissement de santé participant à l'expérimentation et la mise en oeuvre du certificat électronique qui lui est attaché, la Commission réaffirme la nécessité au sein des établissements de soins d'utiliser la CPS ou tout dispositif logiciel équivalent, tout en reconnaissant ainsi qu'elle l'a indiqué dans ses avis du 21 mars 2006 qu'un délai est nécessaire pour la mise en oeuvre pratique de ces
exigences.   Autorise, dans ces conditions, le GIP-DMP, dans le cadre des conventions d'expérimentation conclues avec six hébergeurs agréés, à mettre en place les applications informatiques nécessaires à l'expérimentation du dossier médical personnel sur 17 sites pilotes répartis dans treize régions.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Rothschild & Compagnie Banque d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations;
Formule les observations suivantes :   Le 23 septembre 2005, la société Rothschild & Compagnie Banque a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux salles dans lesquelles sont situés les équipements informatiques et téléphoniques.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   Les empreintes digitales sont des données biométriques qui laissent des traces pouvant ensuite être exploitées à des fins d'identification de personnes.  Dès lors la constitution et l'utilisation de bases de données nominatives associées à des empreintes digitales, même limitées à la comparaison des empreintes aux seules fins de contrôle d'accès