AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société iSanté d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'assurer en ligne, et depuis le poste de travail du professionnel de santé le calcul de la part complémentaire et du restant à charge pour le patient ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité sociale;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-III et 25-I-1° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Formule les observations suivantes :La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société iSanté d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à assurer en ligne et depuis le poste de
travail du professionnel de santé le calcul de la part complémentaire et du restant à charge pour le patient.
Sur le fondement juridique et la finalité du traitement :La Commission a estimé que la demande formulée par la société iSanté qui procède, à réception des données, à leur anonymisation, relève de la procédure d'autorisation prévue à l'article 8-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où le traitement des données de santé fait l'objet d'une anonymisation à bref délai reconnue préalablement conforme aux dispositions de cette loi par la Commission. 
La finalité du traitement consiste à offrir aux professionnels de santé qui le souhaitent une prestation rapide, directement intégrée au sein de leurs postes de travail leur permettant de solliciter de leurs patients uniquement le paiement de leur restant à charge. 
La Commission considère la finalité poursuivie comme légitime au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur la nature des données traitées :Concernant les professionnels de santé, clients de la société iSanté, les données d'identification seront collectées (nom, prénom, adresse professionnelle, numéro d'inscription).
Concernant les patients reçus par les clients du responsable de traitement, les données suivantes seront collectées :- Les données d'identification (les nom, prénom, date et lieu de naissance), - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (autrement dénommé NIR), - Et les données de santé, collectées auprès du professionnel de santé qui renseignera son outil logiciel en présence de son patient. Les données de santé collectées sont les codes détaillés des actes et prestations servies au sens de l'article R161-29 du code de la sécurité sociale. Le NIR sera collecté de manière indirecte via la transmission par le patient à son professionnel de santé de son attestation tiers payant, cette donnée étant hachée et ensuite chiffrée. 
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :Les données d'identification des patients sont conservées un an. Cette durée correspond à la durée du contrat d'assurance complémentaire santé souscrit par le patient.
Les données de prise en charge, qui comprennent les codes détaillés des actes et prestations servies, données anonymisées, seront conservées pendant le délai de prescription comptable applicable aux clients de la société iSanté (10 ans pour les établissements soumis aux règles de la comptabilité publique, et 27 mois pour les autres professionnels de santé et ce en écho aux dispositions légales et règlementaires applicables au régime obligatoire d'assurance maladie). 
Ces durées de conservation n'appellent pas d'observations de la part de la Commission.
Sur les destinataires des données :Seuls ont accès à ce traitement les personnels habilités de la société iSanté en fonction de leur mission. La Commission prend acte de ce qu'aucun tiers ne sera rendu destinataire des données traitées. 
Ces destinataires n'appellent pas d'observations de la part de la Commission.
Sur l'information des personnes :Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement lors de la souscription du contrat d'assurance complémentaire auprès de leur assureur, et lors de l'envoi de leur attestation de tiers payant.
La Commission considère que ces modalités d'informations sont conformes aux dispositions de l'article 32 ci-dessus.
Sur le droit d'opposition des personnes :Le droit d'opposition s'exerce en transmettant un courrier à l'adresse suivante : CETIP/iSanté - Service d'opposabilité - 114 rue d'Aguesseau- 92100 Boulogne Billancourt.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :L'ensemble des flux de données avec les professionnels de santé d'une part, et les assureurs complémentaires d'autre part, sont sécurisés. 
Le personnel de la société iSanté peut accéder aux données nécessaires à l'exercice de sa mission et entrant dans le champ de son habilitation. Cet accès s'effectue à l'aide d'un login et d'un mot de passe dont la longueur minimale est de 8 caractères alphanumériques et spéciaux, renouvelés tous les 42 jours.
Les professionnels de santé s'authentifient auprès de la société iSanté par leur carte de professionnels de santé et ce conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. 
Les actions du personnel de la société iSanté ainsi que celles des professionnels de santé sont tracées. A cet égard, un système de supervision permet la remontée d'alertes en cas de détection de comportements anormaux ou non attendus.
Les mesures de sécurité sont satisfaisantes. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société iSanté à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'assurer en ligne, et depuis le poste de travail du professionnel de santé le calcul de la part complémentaire et du restant à charge pour le patient. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :Article 1
L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désigné est habilité, à raison de ses fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Article 2
L'habilitation mentionnée à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.
Article 3
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
(DI-018)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1143-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 7 et 24-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la circulaire n° 5567/SG du Secrétariat général du gouvernement en date du 2 janvier 2012 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La circulaire n° 5567/SG du 2 janvier 2012 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures propose des schémas d’organisation gouvernementale de conduite de crise afin d’assurer, en cas de crise, la sûreté, la sécurité et le fonctionnement de l’Etat.
Les Plans de Continuité d’Activité (PCA) sont obligatoires pour les administrations de l’Etat et les services des hauts fonctionnaires à la défense (SHFD) jouent à cet égard un rôle essentiel.
Le PCA est avant tout le fruit d’une démarche de prévention organisationnelle, et se veut tout d’abord un outil d’analyse permettant d’évaluer les activités et les postes indispensables au maintien de l’activité de l’organisme.
Dans le cadre de ces plans, des traitements de données peuvent être mis en œuvre, notamment aux fins de constitution d’annuaires des personnes physiques susceptibles d’assurer les fonctions cruciales identifiées au sein des services des hauts fonctionnaires de défense.
Conformément à l’article l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission est habilitée à définir, pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel, celles qui sont dispensées de déclaration.
Compte tenu des finalités, des catégories de personnes concernées, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des destinataires des traitements des données à caractère personnel relatives aux annuaires de crise, la Commission considère que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une telle dispense de déclaration sous réserve du strict respect des dispositions suivantes.
Décide :
Article 1er – Champ d'application
Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui répondent aux conditions suivantes.
Article 2 – Finalités du traitement
Le traitement doit avoir pour seules finalités :
a)de contribuer à l’élaboration d’un plan de continuité d’activité (PCA) dans le contexte d’une crise impactant l’administration nationale française en identifiant les personnes susceptibles d’être disponibles, au sein des SHFD, en raison de leur situation familiale ou/ et de leur mode de déplacement ;
b)dans le cadre du suivi du PCA, de mobiliser les personnes identifiées par l’organisme.
Le traitement ne peut pas être utilisé pour la gestion courante du personnel.
Article 3 – Informations collectées et traitées
Les personnes concernées par la collecte des données sont :
les agents des services des hauts fonctionnaires de défense (SHFD) ;
les agents d’autres administrations de l’Etat ou d’organismes publics ou privés avec qui le SHFD du ministère concerné entretient des relations.
Le traitement doit se limiter aux données suivantes :
a)pour l’identité : nom, nom marital, prénoms, adresses postale et électronique personnelles, coordonnées téléphoniques personnelles ;
b)pour la situation familiale : présence au foyer d’enfants à charge de moins de trois ans, présence au foyer d’enfants à charge scolarisés (école maternelle et primaire), autres contraintes personnelles pouvant empêcher de se rendre sur son lieu de travail en cas de crise (telles que parents à charge). Les données collectées dans cette catégorie doivent se limiter à des réponses par oui ou non aux questions posées ;
c)pour la fonction exercée : lieu de travail, numéro d'identification interne (à l’exclusion du NIR), emploi occupé, caractéristiques du poste (tels que contact avec le public, déplacements fréquents) ;
d)pour les moyens de déplacement des personnes : mode de transport habituel, mode de transport alternatif, distance lieu de résidence/lieu de travail, permis de conduire.
En tout état de cause, les informations traitées ne doivent pas concerner de données entrant dans le champ des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale des personnes ni être relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
La collecte de ces données a lieu directement auprès des personnes concernées.
Article 4 – Destinataires des informations
Peuvent accéder directement aux données mentionnées à l’article 3, les agents du service du haut fonctionnaire de défense qui sont de permanence.
Peuvent seules, dans la limite de leurs attributions respectives et en tant que de besoin, être destinataires de tout ou partie des informations :
les personnes habilitées des services chargés de la gestion du personnel ;
les autres personnes habilitées en charge de la gestion de crise.
Article 5 - Durée de conservation
Les données des agents mentionnées à l’article 3 peuvent être conservées jusqu’à la cessation définitive de leurs fonctions afférentes aux dispositifs de gestion de crise.
Elles doivent faire l’objet d’une mise à jour régulière afin de maintenir le caractère opérationnel de l’annuaire de crise. Les données non exactes ou non mises à jour doivent être supprimées en conséquence.
Article 6 - Information et droits des personnes
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par les traitements visés dans la présente délibération sont informées des finalités du traitement, des destinataires des données, ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d’accès, de rectification et de suppression. Cette information doit être délivrée lors de la collecte des données. Elle peut être complétée par une diffusion sur les supports de communication destinés aux agents.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent de manière directe auprès du service du haut fonctionnaire de défense mettant en œuvre le traitement.
Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement.
Article 7 - Politique de confidentialité et de sécurité
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et l'intégrité des données traitées, ainsi que d'empêcher tout accès ou toute utilisation détournés ou frauduleux de celles-ci, notamment par des tiers non autorisés.
Les échanges avec ces destinataires doivent être sécurisés, en particulier concernant les échanges par internet, qui doivent être chiffrés.
L’ensemble des garanties de sécurité, et particulièrement l’hébergement des données, doit garantir que le traitement est en conformité avec les exigences de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 8 – Effets de la dispense de déclaration
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration préalable auprès de la CNIL n’exonère le responsable de tels traitements d’aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel. En particulier, la Commission rappelle qu’elle se réserve le droit de contrôler le respect des dispositions de la présente délibération.
Article 9 - Publication
(Demande d’autorisation n° 1554002v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par Banque Accord d’une demande de modification de la délibération n°2012-033 du 2 février 2012 autorisant la mise en place à titre expérimental par le Crédit Mutuel ARKEA d’un système de paiement sans contact avec authentification biométrique du payeur ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son articles 25-I-8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a délivré au Crédit Mutuel ARKEA, le 2 février 2012, une autorisation portant sur la mise en place à titre expérimental d’un système de paiement sans contact avec authentification biométrique du porteur. Cette autorisation prévoit que « L'expérimentation envisagée est limitée dans le temps et dans l'espace. Elle concerne l'utilisation en 2012, pendant une durée de six mois, des cartes bancaires avec authentification biométrique du porteur chez quelques commerçants participant à cette expérimentation ». 
La phase d’expérimentation ayant été retardée, elle se poursuivra au premier semestre 2013. Cette modification n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Dès lors, la Commission autorise la modification par le Crédit Mutuel ARKEA de l’expérimentation relative à un système de paiement sans contact avec authentification biométrique du payeur.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1562050)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Caisse d’Epargne de Normandie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités et le suivi des dossiers ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Caisse d’Epargne de Normandie, ci-dessous désignée la Caisse d’épargne.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre vise la gestion des incivilités commises par les clients à l’encontre des salariés de la Caisse d’épargne ou par les salariés envers les clients. Les incivilités peuvent être des agressions verbales ou physiques. Un suivi de ces dossiers est réalisé afin de garder une trace des incivilités commises avec, notamment, les informations relatives à l’identification de l’auteur, aux témoignages, au dépôt de plainte éventuel, et à la décision prise par l’établissement pour sanctionner l’incivilité. Un suivi statistique de ces incivilités est, en outre, réalisé afin d’identifier les récurrences.La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.Les mesures prises par la Caisse d’épargne sont graduées en fonction du niveau de gravité de l’incivilité. Pour un rappel à l’ordre auprès du client auteur de l’incivilité, un courrier simple lui est adressé par la Caisse d’épargne. Pour les cas plus importants, deux situations sont possibles : soit la Caisse d’épargne dépose une plainte à l’encontre du client, soit le client dépose une plainte à l’encontre du collaborateur auteur de l’incivilité. En cas d’atteinte grave ou récurrente de la part d’un client envers un collaborateur de la Caisse d’épargne, l’établissement peut décider de mettre un terme au contrat du client. Ce traitement peut ainsi, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes
dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.En outre, ce traitement porte sur des données relatives aux infractions. A cet égard, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée liste les personnes pouvant mettre en œuvre un traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2004, seules les victimes d’infractions susceptibles de faire valoir leurs droits devant une juridiction peuvent procéder à la collecte des données relatives à ces infractions.Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives : - à l’identité des personnes concernées  : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, code matricule des collaborateurs, numéro du client dans la base commerciale ;- aux incivilités : date et lieu, identité de la victime, type d’incivilité (verbale, physique), motif de l’incivilité (refus de prêt, réclamation client refusée, refus d’un remboursement…) et actions menées (mesures d’accompagnement auprès des victimes, poursuites judiciaires, rupture de la relation commerciale …).La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires 
Les personnes destinataires du traitement sont :- les chargés de sécurité et leur responsable,- le responsable hiérarchique du collaborateur victime de l’incivilité, lorsqu’il est décidé de mettre fin à la relation commerciale avec le client de la Caisse d’épargne.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière. 
Sur l’information et le droit d’accès