AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Ce traitement vise à faciliter la gestion du processus de traitement des pensions militaires d'invalidité, en particulier par la création d'une interface avec les applications informatiques du ministère de la Défense permettant notamment d'étudier et valider les propositions de pension de ce dernier, ainsi qu'à raccourcir les délais des contrôles tout en fiabilisant ces derniers. 
L'automatisation des contrôles et de la vérification de la cohérence des éléments retenus pour la concession des pensions vise à maîtriser les risques, tant pour limiter les erreurs que pour assurer une liquidation conforme aux droits des pensionnés.
Le suivi des dossiers tout au long de la chaîne de traitement est, quant à lui, censé favoriser la sécurité des dossiers en intégrant la nature des interventions et la qualité des intervenants.
Enfin, la conservation numérique des données utilisées pour permettre les révisions ou les reversions offre la possibilité de traiter les requêtes avec plus de célérité, le service des retraites de l'État n'ayant pas à reconstituer les dossiers ni à demander aux postulants à pension de fournir des informations précédemment communiquées.
Au regard de ces éléments, la Commission considère que la finalité poursuivie par le service des retraites de l'État est déterminée, explicite et légitime.
Elle relève que pour l'accomplissement de cette finalité, le traitement  j-PMI  peut faire l'objet d'une mise en relation avec les traitements mis en œuvre par :- la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense ;- les services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.
Sur la nature des données traitées :
L'annexe du décret soumis à l'examen de la Commission énumère les données à caractère personnel traitées par le biais du traitement  j-PMI , à savoir :- des données d'identification (prénoms ; nom de famille ; nom d'usage ; date et lieu de naissance ; date de décès ; nationalité ; adresse du domicile,) ; - des données relatives à la vie personnelle (situation familiale ; état civil et adresse des conjoints, tuteurs, parents et enfants) ;- des données relatives à la vie professionnelle (identifiant défense ; identifiant du demandeur ; situation militaire : grade, arme, numéro de matricule au recrutement, position militaire, date de radiation des cadres) ;- des informations d'ordre économique et financier (éléments nécessaires au calcul du montant d'une pension) ;- des données de connexion (identifiants de connexion ; information d'horodatage) ; - des données relatives à la liquidation de la prestation (nature de la prestation proposée ; catégorie de pension : guerre, missions opérationnelles, hors guerre, victime civile ; imputabilité au service ou à un fait de guerre ; lien de causalité par preuve ou présomption ; taux d'invalidité et caractère temporaire ou définitif ; acte de la vie courante avec ou sans l'aide d'un tiers ; date, lieu et nature de l'évènement à l'origine d'une infirmité ou d'un décès ; assignation de la pension ; date de début et de fin de jouissance de la pension ; date et motif de cristallisation ; taux et nombre de points d'indice de pension ; type
d'allocations rattachées à la pension ; fondement juridique du droit à pension ; montant et dates de mise en liquidation de la pension ; décision de rejet de la pension ; date d'enregistrement des étapes de la procédure ; dates et lieux des décisions rendues par les juridictions des pensions ) ;- le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;- des données relatives à la santé (fait générateur de la prestation proposée : accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ; origine de l'invalidité : blessure, maladie ; infirmités dont est atteint le bénéficiaire ouvrant droit ou non à pension).
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 4 du projet de décret soumis à l'examen de la Commission mentionne que les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des droits des bénéficiaires.
Cet article précise également que les données sont conservées, en cas de rejet d'une demande, pendant un an à compter de la décision de rejet.
Enfin, il mentionne que ces délais sont prorogés, en cas de contentieux, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
La Commission considère que ces durées de conservation n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires des données :
L'article 3 du projet de décret examiné par la Commission prévoit que peuvent être destinataires des données du traitement  j-PMI  :- les agents du service des retraites de l'État chargés de l'instruction des droits aux prestations ;- les agents habilités :o de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense ;o des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données du traitement  j-PMI .
Sur l'information des personnes :
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur les formulaires de collecte.
La Commission considère que cette modalité d'information des personnes est satisfaisante.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les droits d'accès et de rectification s'exercent par courrier ou courriel auprès du service des retraites de l'État . 
La Commission relève que l'article 7 du projet de décret examiné écarte expressément l'application du droit d'opposition pour motif légitime prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
La Commission considère que ces modalités d'exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L'authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l'utilisation de mots de passe, renouvelés tous les trois mois, constitués d'au moins huit caractères contenant des lettres minuscules, majuscules, chiffres et/ou des caractères spéciaux.
Des profils d'habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.
Le traitement est accessible à partir de plusieurs réseaux distants interconnecté au moyen d'un réseau privé virtuel.
Il comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression permettant d'identifier l'utilisateur à l'origine d'une opération, la date, l'heure et la nature de l'intervention, étant précisé que les données de journalisation sont conservées pendant trois ans.
Le traitement met en œuvre un procédé de chiffrement des données.
La Commission considère que ces mesures de sécurité apparaissent conformes à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente
 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  Répertoire partagé des professionnels de santé  ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1453-1, L.5311-1 et D.4113-18 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R.161-53 et R.161-54 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-1° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ; Vu l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère
personnel dénommé  Répertoire partagé des professionnels de santé .
Vu la délibération n°2012-467 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétiques destinés à l'homme ; Sur propositions de M. Jean MASSOT commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  Répertoire partagé des professionnels de santé  (RPPS). 
Ce répertoire est un outil d'identification unique et pérenne des professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice. 
Il vise à améliorer la qualité des données des différents organismes ayant besoin d'identifier les professionnels, d'affiner la connaissance notamment géographique et démographique des professionnels de santé, de simplifier les démarches des professionnels de santé en supprimant les procédures d'enregistrement redondantes. Il contribue aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé et permet la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives à ces professionnels.
Le traitement de données à caractère personnel dénommé  RPPS entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 27-II-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où il requiert une consultation du répertoire national d'indentification des personnes physiques (RNIPP) sans inclure le numéro d'inscription à ce répertoire. 
L'agence nationale des systèmes d'informations partagés en santé (ASIP Santé) est, en application de la convention constitutive du groupement d'intérêt public  ASIP Santé  approuvée par les arrêtés du 8 septembre 2009 et 9 décembre 2009, responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé  RPPS . En cela, l'ASIP Santé est tenue de respecter les conditions d'organisation et de mise en place du RPPS telles que définies par arrêté.
Le projet d'arrêté, soumis à l'avis de la Commission, a pour objet de permettre l'application des dispositions du décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.
En effet, l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création du RPPS doit être modifié afin de permettre aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme mentionnées au II de l'article L.5311-1 du code de la santé publique ou assurant des prestations associées à ces produits, de diffuser les données d'identification des professionnels de santé, les entreprises précitées ne comptant pas parmi les utilisateurs habilités à accéder et à rediffuser les données communicables au public, au sens des articles 7 et 8 de l'arrêté précité. 
A titre liminaire, la Commission prend acte que les modifications envisagées ne portent que sur les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté actuellement en vigueur, respectivement relatifs, d'une part aux modalités de consultation des données librement communicables au public, d'autre part aux organismes habilités à avoir accès et à rediffuser les données communicables au public en consultation. 
Pour mémoire, la Commission rappelle, qu'en application de l'article 5-4° de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du  RPPS , les données communicables au public sont les suivantes :  - le numéro RPPS, - les noms et prénoms d'exercice, - la profession exercée, - les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée, - et les coordonnées des structures d'exercice .
L'article 1 du projet d'arrêté examiné, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du 6 février 2009 précité, prévoit, en sus de la libre accessibilité des données communicables au public, l'extraction de celles-ci sous forme électronique, à l'exception des coordonnées professionnelles et des coordonnées des structures d'exercice (celles-ci ne pouvant faire l'objet que d'une consultation sous forme électronique). 
L'extraction est définie à l'article 5-6° de l'arrêté du 6 février 2009 comme  toute opération de transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données du RPPS, selon les droits d'accès reconnus, sur tout autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit . 
La modification projetée a vocation à permettre aux entreprises soumises aux obligations issues du décret n°2013-414 de procéder directement, sous forme électronique, aux extractions des données communicables au public pertinentes contenues au sein de la base de données  RPPS . 
A ce titre, la Commission rappelle que les organismes, en leur qualité de responsables de traitements, qui auront accès en extraction aux données du RPPS doivent prendre toutes les mesures permettant de garantir l'intégrité et la confidentialité des données, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté examiné ajoute les entreprises intéressées par le dispositif énoncé à l'article L.1453-1 du code de la santé publique au nombre des organismes habilités à avoir accès aux données contenues dans le RPPS. La Commission en prend acte. 
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les entreprises, intéressées par les dispositions issues du décret n°2013-414 précité,  peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation dans le cadre de l'application de l'article L.1453-1 du code de la santé publique . 
En effet, comme la Commission le relevait dans sa délibération n°2012-467 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétiques destinés à l'homme, le corollaire de l'obligation de transparence était que les entreprises en cause soient habilitées à rediffuser les données du RPPS. 
La Commission prend acte de la mise en conformité de l'arrêté  RPPS  avec les différents textes règlementaires applicables et se félicite de la restriction de l'habilitation ainsi accordée à l'application des dispositions législatives relatives aux avantages consentis aux entreprises. 
La PrésidenteIsabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant la mise en œuvre d'un téléservice de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code général des impôts, notamment son article 1753 bis B ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L103 ; L113 ; L287 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 ; 226-14 et 226-21 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4 ; Vu la loi n° 23-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 26 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ainsi qu'entre les autorités administratives.Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  abonnement en ligne des particuliers (ALP)  modifié ;Vu la délibération n°2006-001 du 12 janvier 2006 portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé  accès au dossier fiscal des particuliers  (ADONIS)
Après avoir entendu M. Didier GASSE commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :En application de l'article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL a été saisie par la délégation aux systèmes d'information d'une demande d'avis relative à la mise à disposition des usagers professionnels (organismes sociaux, banques, collectivités locales) d'un téléservice de vérification de l'authenticité de l'avis d'impôt sur les revenus. Le traitement SVAIR s'appuie sur une fonctionnalité d'un autre traitement de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dénommé ADONIS qui a précédemment fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission (délibération n°2006-001 du 12 janvier 2006).ADONIS a notamment pour finalité de permettre aux usagers personnes physiques de consulter leur dossier fiscal et de pouvoir en tirer des extraits. Il est aujourd'hui enrichi d'un nouveau document mis à la disposition des usagers. Disponible à partir du compte fiscal dans l'onglet  mes documents  et à partir de la page d'accueil du compte fiscal, ce document intitulé  Justificatif d'impôt sur le revenu  est en quelque sorte une réduction sur une page de l'avis d'impôt sur le revenu, qui en comporte quatre.
Ce nouveau document synthétique permet de répondre aux besoins des organismes (organismes sociaux, banques, collectivités locales), auprès desquels les personnes concernées doivent justifier du montant de leur revenu global, tout en évitant la communication de données confidentielles inutiles pour les démarches et procédures effectuées. 
Afin de répondre à ce besoin et de permettre aux personnes de limiter la justification de leur revenu aux informations strictement nécessaires aux organismes tiers, le  justificatif d'impôt sur le revenu  est accessible en ligne dans l'espace personnel de l'usager, qui peut ainsi le télécharger et l'imprimer. 
Ayant saisi la CNIL à la fin du mois de mai 2013, pour une mise en service projetée au mois d'aout 2013, le ministère a décidé de mettre en œuvre sans attendre le traitement dès le début du mois de septembre, contrevenant ainsi aux dispositions susvisées de la loi de 1978.Sur la finalité du traitementLe téléservice  SVAIR  destiné aux usagers professionnels tels que les organismes sociaux, les banques ou les collectivités territoriales, a pour finalité de permettre la vérification de l'authenticité desdits documents qui leur sont présentés.
SVAIR permettra aux organismes de vérifier la situation fiscale réelle de l'usager et notamment si l'avis présenté correspond bien à la dernière situation du contribuable, par exemple en cas de taxation corrective, étant observé que les justificatifs ne comportent pas de date d'émission. Par incidence ce traitement permettra de lutter plus efficacement contre la fraude, notamment vis-à-vis des organismes d'aide et de protection sociale.
SVAIR est un outil de vérification des justificatifs fiscaux, susceptible de s'appliquer à tous les citoyens ayant à justifier de leur niveau de revenu auprès d'un organisme.
Pour accéder à ce téléservice  SVAIR , les usagers professionnels n'auront pas à s'authentifier, ni même à s'identifier, mais devront disposer des deux identifiants du contribuable présents sur l'avis ou le  justificatif d'impôt sur le revenu  pour accéder aux données à vérifier, à savoir le numéro fiscal du déclarant et le numéro de la référence de l'avis d'impôt. Il s'ensuit que toute personne disposant de ces deux numéros pourra accéder directement à SVAIR.Sur les données traitées et le mode de fonctionnement du traitementLes catégories de données traitées sont issues de l'application ADONIS et correspondent aux données figurant dans le nouveau justificatif d'impôt sur le revenu (article 5 du projet d'arrêté).
Par ailleurs, les données de connexion font l'objet d'une journalisation se traduisant par la conservation pour chaque connexion des dates, heures et, a priori de l'adresse IP, la requête effectuée (c'est-à-dire la commande informatique lancée depuis un formulaire vers le serveur quand un usager a fini de remplir le formulaire et clique sur Envoyer par exemple), le système d'exploitation et le navigateur. Ces données ne permettent donc pas de connaître directement l'auteur des requêtes.
La connexion se fait soit à partir du site www.impots.gouv.fr, soit à partir du site collectivites-locales.gouv.fr, mais, aucune identification n'étant exigée de la part des organismes, toute personne disposant des deux identifiants requis peut effectuer cette consultation.Sur la durée de conservation des donnéesAux termes de l'article 3 du projet d'arrêté, la durée de conservation des données relative à l'identification des personnes physiques est fixée à 3 ans et n'appelle pas de remarque particulière de la part de la Commission. La conservation des données de connexion des usagers professionnels est fixée à 90 jours. Sur les destinataires des donnéesSVAIR étant en fait un appendice du traitement ADONIS visant à étendre la liste des destinataires pour une catégorie de données correspondant au nouveau justificatif d'impôt, l'article 6 du projet d'arrêté se borne à rappeler les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent consulter sur internet leur avis d'imposition ou leur justificatif d'impôt sur les revenus, mis en ligne dans leur espace personnel après s'être identifiés.
Le projet d'arrêté omet de préciser quels seront les catégories d'organismes tiers pouvant accéder aux avis d'imposition mis à disposition par l'usager dans le cadre de SVAIR. Il s'agira d'organismes professionnels d'une part, et de collectivités territoriales d'autre part, comme l'indique le dossier de saisine. Le projet d'arrêté devra être complété sur ce point par un article définissant les destinataires, comme le prescrit l'article 29 de la loi de 1978. 
Sur les droits des personnesLe droit d'opposition, aux termes de l'article 7 du projet d'arrêté, ne s'applique pas au présent traitement.
SVAIR autorisant de nouveaux destinataires à avoir accès à des données figurant dans ADONIS dans un but de contrôle et de vérification, il convient d'assurer la bonne information des personnes concernées en application des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978.
Il est actuellement prévu que le justificatif d'impôt sur le revenu comporte la mention suivante  Les données de ce document peuvent être vérifiées directement en ligne sur impots.gouv.fr . Une telle mention ne paraît pas assez explicite : il est suggéré de préciser que la vérification peut être effectuée directement en ligne par l'organisme à qui le justificatif a été remis.