AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la transmission, à titre expérimental, par le moyen du réseau Internet, des déclarations annuelles de données sociales établies par les employeurs ; que l'expérimentation consiste en un traitement fictif des données sociales portant sur l'année 1996 ; que cette expérimentation a pour seul objet de tester la faisabilité de ce mode de transmission de données entre les entreprises et leur interlocuteur unique, le centre de transfert de données sociales ; que, pour l'expérimentation, seules seront concernées cinq à dix entreprises volontaires, ainsi que les services de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ;   Considérant que les données transmises ne seront conservées sur des fichiers spécifiques que pendant la durée de l'expérimentation, soit pendant six mois ;   Considérant qu'eu égard au caractère confidentiel des informations traitées, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés a pris un certain nombre de précautions afin d'assurer la sécurité des données transmises sur le réseau Internet ; qu'ainsi, en particulier, une procédure d'authentification entre les sites, de chiffrement des données et de signature électronique est destinée à éviter que les données transférées ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non
autorisés ; que ce protocole sécurisé dénommé SSL a été autorisé par le service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI) ;   Considérant que la protection du site central de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés est assurée par un dispositif de filtrage, de type pare-feu, destiné à garantir l'accès contre les risques d'intrusion sur le réseau ;   Considérant que les mesures de sécurité adoptées sont satisfaisantes ;   Considérant qu'il apparaît nécessaire que les salariés des entreprises concernées par l'expérimentation soient informés de sa mise en place et des droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés décidant de la mise en place d'une expérimentation limitée à six mois destinée à évaluer la fiabilité des transmissions des déclarations annuelles de données sociales par le moyen du réseau Internet,   DEMANDE à être destinataire du bilan de l'expérimentation.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 2, 15, 26, 27 et 35 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom ;   Vu la délibération 95-006 du 10 janvier 1995 portant avis relatif au traitement "Frégate" ;   Vu la décision du 27 janvier 1995 du président du conseil d'administration de France Télécom autorisant la création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion personnalisée de la clientèle de France Télécom, prise après avis précité de la Commission ;   Vu le projet de décision du président du conseil d'administration de France Télécom destiné à modifier la décision précitée du 27 janvier 1995 ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom de modifications du traitement relatif à la gestion personnalisée de sa clientèle dénommé "Frégate" ;   Considérant que la finalité actuelle du traitement "Frégate concerne exclusivement la gestion interne des abonnés de France Télécom effectuée de manière personnalisée et différenciée en fonction des produits et services utilisés ; qu'elle permet l'établissement de la liste des produits et services dont dispose un abonné, la tenue de son compte, l'émission de sa facture et son recouvrement, la gestion des réclamations et du contentieux, la réalisation des opérations de sondage et l'établissement de statistiques, la réalisation d'opérations d'information et de promotion sur les produits et services commercialisés par France Télécom ;
Sur l'enrichissement du fichier des abonné par l'indication de la catégorie "géo-sociale" de leur habitat   Considérant que les modifications envisagées concernent tout d'abord l'enrichissement du fichier des abonnés par une information relative à la catégorie "géo-sociale" de l'habitat liée à l'adresse de l'abonné dénommé "téléstyle";   Considérant que la typologie des habitats est établie en fonction du caractère individuel ou collectif de l'habitat ainsi que des données statistiques relatives aux tailles des communes et à leur caractère rural ou urbain ainsi qu'au niveau social des communes et des quartiers de résidence calculé à partir des données issues du recensement général de population et établi, conformément à la délibération de la CNIL n° 89-10 du 14 février 1989, pour des zones supérieures à 5000 personnes ;   Considérant que cette typologie conduit à distinguer les zones géographiques selon vingt catégories principales d'habitat et soixante cinq catégories plus fines en fonction de la taille des communes et de leur caractère rural ou urbain, le niveau social des quartiers étant déterminé selon une échelle distinguant cinq niveaux, des quartiers les plus modestes aux quartiers les plus aisés ;   Considérant que chacune de ces catégories constitue un profil "géo-social" que France Télécom entend associer à chacun de ses abonnés en fonction de son adresse ;   Considérant qu'il est envisagé que cette information concoure à la gestion personnalisée et différenciée
de la clientèle pour l'adaptation des modalités d'organisation des relèves en cas de dérangements signalés, l'adaptation des modalités de recouvrement de créance du client, et pour l'offre commerciale par France Télécom de ses propres produits et services ;
Considérant qu'il n'est pas illégitime que France Télécom envisage d'utiliser cette information en ce qui concerne l'organisation des déplacements de ses agents pour tenir compte, par exemple, de la distance à parcourir ; qu'il n'est pas davantage illégitime que France Télécom souhaite promouvoir ses produits et services par des actions d'information en direction de ses abonnés en fonction des caractéristiques "géo-sociales" de leur zone géographique d'habitat ainsi que d'autres sociétés commerciales le font d'ores et déjà ; qu'en tout état de cause ce profil "géo-social" associé à une personne constitue une information nominative qui doit être communiquée à la personne concernée lorsqu'elle exerce son droit d'accès en application des article 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il y a lieu de relever, en outre, que les abonnés de France Télécom ont un droit d'opposition spécifique aux traitements de leurs données à des fins de prospection commerciale ;   Considérant en revanche, que l'utilisation de cette information "géo-sociale" en matière de modalités de recouvrement des créances, pourrait avoir pour effet d'aboutir à la définition de conduites à tenir, différentes selon des profils statistiques ; que si France Télécom recourt jusqu'à présent en cette matière à un indicateur, cet indicateur repose sur un élément objectif et personnel lié à l'abonné, à savoir le délai écoulé entre la date d'exigibilité d'une facture et la date de son paiement effectif; qu'il
y a lieu de relever que l'adjonction à cet indicateur d'un profil "géo-social" constitue une information statistique sans rapport avec une personne donnée, dont l'utilisation doit être appréciée au regard de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 qui indique qu'aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; que dans ces conditions il convient que cette information de nature "géo-sociale" ne soit utilisée que comme un élément, parmi d'autres, d'appréciation de la situation de l'intéressé et que, lorsque cette information peut conduire à une décision défavorable à l'égard de l'abonné, ce dernier soit mis en mesure de faire valoir sa situation exacte avant toute décision définitive à son encontre ;
Sur la modification relative aux informations collectées de manière facultative auprès des abonnés   Considérant que l'une des modifications envisagées consiste à collecter de manière facultative auprès des abonnés des informations en vue d'étudier et d'adapter les offres des services et produits de France Télécom ; que ces informations concernent la situation de famille (composition du foyer, âges et activités), le comportement consumériste, selon la catégorie socio-professionnelle et les revenus, l'utilisation de biens et services autres que ceux offerts par France Télécom, la préférence du client pour des conseils d'achats ou pour l'affectation d'un interlocuteur privilégié ;   Considérant que cet enrichissement du fichier n'appelle pas d'observation particulière dès lors qu'il est prévu que les personnes sont explicitement informées du caractère facultatif des réponses qui leurs sont demandées, ainsi que des destinataires de ces informations, ce que France Télécom a l'obligation de faire en application de l'article 27 de la loi ; qu'à cet égard il conviendra que France Télécom prenne toute mesure afin d'informer ses abonnés, lors de la collecte de ces informations supplémentaires, des catégories de destinataires qui pourraient en avoir connaissance ;
Sur l'ajout de la mention du mandataire de l'abonné   Considérant que l'enrichissement du fichier de clientèle de la mention du mandataire éventuel du client n'appelle pas d'observation particulière ;   Sur l'élargissement de la liste des destinataires des informations aux sous-traitants de France Télécom ainsi qu'à ses partenaires commerciaux   Considérant que France Télécom envisage de communiquer à des sous-traitants des extraits du fichier de clientèle dans le cadre de contrats spécifiant les obligations de confidentialité du sous-traitant ; que les extraits de fichiers ne concernent en aucun cas les informations relatives aux factures et à la situation familiale du client ;   Considérant que les opérations ainsi réalisées seront effectuées pour le compte de France Télécom ; qu'une telle utilisation est possible dès lors que l'abonné ne s'y est pas opposé et que cette prospection concerne exclusivement des produits ou services de France Télécom ;   Considérant que, par ailleurs, France Télécom envisage, dans le but de diversifier les modes de commercialisation de ses produits, de passer des accords avec des partenaires commerciaux, distributeurs, courtiers et agents commerciaux ;
Considérant que la communication d'informations relatives aux abonnés de France Télécom à ces partenaires dépendra de l'objet du partenariat et sera précisée dans le contrat de partenariat ; que ces communications pourraient concerner, selon le partenariat, tout ou partie des informations relatives à l'identité de l'abonné et de son mandataire, à ses adresses, ses numéros de téléphones, les téléstyles correspondant aux adresses, les informations que l'abonné aura communiquées à France Télécom de manière facultative, la liste des produits France Télécom qu'il détient ;   Considérant que la communication d'informations issues du fichier des abonnés à des sous-traitants ou partenaires commerciaux, à des fins de prospection ne portant pas exclusivement sur des produits ou services de France Télécom, excéderait la finalité du fichier constitué aux fins de gestion d'un service public, et en l'état sous monopole ; qu'une telle communication appellerait dès lors une objection de principe ;
Sur l'allongement de la durée de conservation des informations   Considérant que France Télécom souhaite allonger la durée de conservation des informations collectées et traitées dans le cadre du système "Frégate" de deux ans à dix ans, faisant valoir que ses obligations comptables découlant de l'article 16 du code de commerce le justifie ;   Considérant qu'un tel allongement de la durée de conservation ne se trouve justifié que pour les informations qui se rapportent directement et exclusivement à la facturation, à l'exception des numéros appelés par l'abonné qui ne doivent pas être conservés au delà des délais prévus par l'article 126 du code des P et T ; que les informations relatives aux autres fonctions du traitement ne pourront pas être conservées au delà d'un délai de deux ans ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que ;   - l'article 3 du projet de décision soit complété par un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :   "II est ajouté, après le premier alinéa de l'article 2 de cette décision, un deuxième alinéa ainsi rédigé :   "Toutefois, la typologie de l'habitat n'est utilisée que dans les cas et aux conditions suivantes :   - en cas de nécessité d'un déplacement sur le lieu de résidence de l'abonné,   - en cas de prospection commerciale, sous réserve que l'abonné ne s'y soit pas opposé,   - en cas d'impayés, sous la réserve que l'abonné, dans le cas où la prise en compte de cette information conduirait à une décision défavorable à son égard, soit mis en mesure de faire valoir sa situation exacte avant toute décision définitive à son encontre."
- l'article 4 du projet de décision soit rédigé ainsi qu'il suit :   "Il est ajouté à l'article 2 de cette décision un troisième alinéa ainsi rédigé :   "La durée maximale de conservation des informations est de deux ans après la clôture du dossier client, à l'exception des informations qui se rapportent directement et exclusivement à la facturation qui sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans. Les numéros appelés par l'abonné ne sont pas conservés au delà des délais prévus par l'article L. 126 du code des P et T."   - l'article 5 du projet de décision soit complété par la phrase suivante :   "Cet article est par ailleurs complété par la phrase suivante :   "Toutefois, aucune information issue du fichier des abonnés n'est communiquée à des sous-traitants ou partenaires commerciaux à des fins de prospection ne portant pas exclusivement sur des produits ou services de France Télécom."   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de la route, notamment ses articles L. 36 à L. 38 ;   Vu le code de procédure civile ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;   Vu l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise ;   Vu la délibération n° 95-013 du 7 février 1995 portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise ;   Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le ministère de l'intérieur d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise ;   Considérant que l'arrêté du 28 février 1995 permet aux préfectures et sous-préfectures qui le souhaitent d'implanter dans leurs locaux des bornes interactives permettant la délivrance automatique des certificats de situation administrative valant non-gage et non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule ;   Considérant que le projet d'arrêté modificatif dont la Commission est saisie a pour objet de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, selon lequel le traitement constitue un mode d'interrogation du fichier national des immatriculations, limité aux seuls véhicules immatriculés dans le département d'implantation de la borne ;   Considérant en effet que, dans le but d'améliorer le service rendu aux usagers, le ministère de l'intérieur souhaite que les préfectures puissent délivrer un certificat de situation administrative, au moyen de bornes interactives, quel que soit le département d'immatriculation des véhicules ; que cette modification du traitement ne soulève aucune observation ;   Considérant que l'arrêté du 28 février 1995 n'est en aucune autre disposition modifié et que les conditions de délivrance des
certificats de situation administrative des véhicules restent identiques ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise.   LE PRESIDENT, JACQUES FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi précitée ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu l'article R 115-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques ;   Vu le projet d'article L. 115-8 du code de la sécurité sociale inclus dans un projet de loi comportant diverses dispositions d'ordre économique et financier, présenté par le ministère du travail et des affaires sociales ;   Après avoir entendu messieurs Thierry CATHALA et Maurice VIENNOIS, en leur rapport, et madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL a été saisie par le directeur de la sécurité sociale, en application de l'article 20 du décret du 17 juillet 1978, d'une disposition appelée à figurer dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;   Considérant que, dans les termes où il lui est soumis, ce texte a pour objet de systématiser la communication d'informations par l'administration fiscale aux organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire et aux institutions de retraite complémentaire obligatoire ; que ces informations concernent, selon l'exposé des motifs, la situation fiscale et les revenus des personnes ; qu'à cette fin, le texte proposé prévoit d'autoriser l'administration fiscale à collecter, conserver et utiliser le numéro d'identification au répertoire national (NIR) dans les traitements automatisés d'informations nominatives nécessaires à ces échanges ;   Considérant que ce texte vise d'une part, à simplifier les relations entre les personnes concernées et les organismes sociaux, d'autre part, à permettre à ces organismes de vérifier auprès de l'administration fiscale la concordance des éléments de ressources qui leur ont été déclarés avec ceux qui ont été portés sur les déclarations fiscales de revenus ;   Considérant que seraient principalement concernés par cette disposition les retraités, les personnes sollicitant une allocation subordonnée à condition de ressources ainsi que les travailleurs indépendants
Considérant que, s'agissant des retraités, l'exonération de la cotisation d'assurance maladie et des contributions sociales (CSG, CRDS) est lié à la situation fiscale des bénéficiaires au regard de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation ; que dès lors, les personnes concernées doivent actuellement adresser un avis d'imposition ou de non-imposition aux organismes débiteurs des avantages de retraite et informer ces organismes lorsqu'un changement significatif intervient dans leur situation fiscale ; que le ministère des affaires sociales fait valoir que la majorité des personnes concernées relève de plusieurs régimes de retraite et est, en conséquence, assujettie à des obligations déclaratives répétées, d'autant plus difficiles à comprendre que la législation est complexe ; que ces formalités ne sont parfois pas accomplies, par ignorance ou lassitude, alors même que dans une proportion importante les changements de situation contributive pourraient bénéficier aux personnes concernées ; que le principe d'un échange automatisé d'informations entre les organismes sociaux et l'administration fiscale permettrait d'éviter aux retraités d'avoir à accomplir de telles démarches ;   Considérant que, s'agissant des personnes sollicitant ou percevant une allocation subordonnée à condition de ressources, le projet vise à permettre aux organismes payeurs d'opérer une comparaison systématique des déclarations de ressources souscrites par les allocataires auprès d'eux avec la
déclaration fiscale de revenus ; que de nombreuses allocations sont subordonnées à condition de ressources parmi lesquelles les plus importantes sont les aides au logement (6 millions de bénéficiaires en 1995), le revenu minimum d'insertion (946.000 bénéficiaires) l'allocation adulte handicapé (plus de 600.000 bénéficiaires), l'allocation parent isolé (170.000 bénéficiaires) ;
Considérant que, s'agissant des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dont les cotisations sociales sont assises sur les revenus qu'ils déclarent à leur organisme de sécurité sociale, les ressortissants de ce régime doivent transmettre à leur caisse de sécurité sociale une déclaration de revenus qui permet à la fois de calculer les cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, assurances vieillesse) après avoir recherché, lorsque l'intéressé exerce plusieurs activités professionnelles, son activité principale ;   Considérant que le projet de texte complète ce dispositif d'échanges en prévoyant que l'administration fiscale, qui ne dispose pas à l'heure actuelle du NIR dans ses propres fichiers, serait désormais autorisée à collecter, enregistrer et utiliser cet identifiant dans le cadre de ces échanges ;   Considérant que le ministère des affaires sociales, comme les organismes concernés, fait valoir que les échanges informatisés qui sont à l'heure actuelle opérés sur la base des éléments d'état-civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur l'adresse des personnes concernées seraient insatisfaisants ; que dans une fourchette de 30 % à 40 % des cas, l'administration fiscale, se trouverait dans l'impossibilité de restituer aux organismes sociaux qui en font la demande les éléments de comparaison sollicités ; qu'à cet égard, le recours à un identifiant commun aux fichiers appelés à être rapprochés pourrait conférer à ces échanges