AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Article 3  Sur la durée de conservation des données  Les données traitées sont conservées par le PSAD pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte, afin de permettre les contrôles appropriés par les organismes compétents.   A l’expiration de ce délai, les données sont supprimées.  La conservation et l’archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 4  Sur les destinataires des données  L’arrêté du 22 octobre 2013 impose aux PSAD de transmettre mensuellement les données d’observance accompagnées des données d’identification des patients à l’organisme d’assurance maladie obligatoire compétent, permettant ainsi aux PSAD de calculer le forfait applicable à la situation du patient et de facturer la prestation effectuée auprès de lui.  Pour permettre d’établir la correspondance entre le numéro de série unique du DM à PPC et le cas échéant du module de télétransmission, le fabricant sera destinataire des données suivantes :  numéro de série du DM à PPC et le cas échéant du module de télétransmission,   données d’identification du PSAD,   données d’observance, que sont les durées d’utilisation quotidienne du DM à PPC.  Pour permettre la correspondance entre le DM à PPC ou le dispositif de télétransmission et le patient, et sa caisse d’assurance maladie obligatoire le PSAD sera destinataire des données suivantes :  données d’identification du DM à PPC ou du dispositif de télétransmission  données d’identification du patient dont le numéro de sécurité sociale  données relatives à sa caisse d’assurance maladie obligatoire  données d’observance, et le cas échéant forfait AMO calculé par le PSAD.  Pour permettre aux organismes d’assurance maladie de calculer le forfait et pour permettre une prise en charge adaptée, ces organismes seront destinataires des données suivantes :  données d’identification du patient, dont son
numéro de sécurité sociale données d’identification du PSAD, données d’observance et le cas échéant forfait calculé par le PSAD.
Article 5  Sur l'information des personnes  Une information écrite individuelle sera remise à chaque patient par le PSAD installant le DM à PPC à son domicile.  Le dispositif de télétransmission étant obligatoire, cette note d’information précise, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :   l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant,   la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;   le caractère obligatoire de la transmission des données ;  les conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse et notamment sur la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire du DM à PPC ;   les destinataires ou catégories de destinataires des données ;   les droits que le patient tient des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,  le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.
Article 6  Sur les transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne  Dans les cas où les communications de données précitées concernent un transfert vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elles doivent s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives aux transferts internationaux de données, et notamment son article 69, alinéa 8. Il est satisfait à ces dispositions lorsque la personne morale au sein de laquelle travaille le destinataire des données a adhéré au Safe Harbor, dans la mesure où la société américaine concernée a expressément fait le choix d'inclure les données de ressources humaines dans le champ de cette adhésion. Il est également satisfait à ces dispositions lorsque le destinataire a conclu un contrat de transfert basé sur les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001, du 27 décembre 2004, ou lorsque le groupe auquel appartiennent les entités concernée _ i s ont adopté des règles internes dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.  S'il est satisfait à ces conditions, et si le traitement dont le transfert est issu est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la
présente délibération, celle-ci porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69, alinéa 8, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 7   Sur le droit d’opposition des personnes  L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement, tout en précisant que cette disposition ne s’applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale.  Dès lors que l’arrêté du 22 octobre 2013, en ce qu’il rend obligatoire le dispositif de télétransmission, écarte expressément le droit d’opposition, dans le cadre de la présente autorisation unique, il est rappelé que le droit d’opposition est exclu. 
Article 8  Sur les droits d'accès et de rectification des personnes  Les droits d'accès et de rectification inscrits dans les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être mis en œuvre et pouvoir être exercés auprès du PSAD en lien avec le patient.
Article 9   Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions  Des mesures de protection physique et logique adéquates doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l'intégrité des données.  Les transferts de données entre le dispositif de télétransmission et son fabricant ainsi que ceux entre le fabricant du DM à PPC et le PSAD sont sécurisés, par l’utilisation de protocoles de communications sécurisés, dont notamment le protocole HTTPS. Les données d’observance sont transmises par le PSAD aux organismes d’assurance maladie obligatoire de manière sécurisée grâce à la mise en place d’un système de chiffrement réputé fort. Le cas échéant, les clés de chiffrement utilisées doivent être accessibles à un nombre limité de personnes et renouvelées régulièrement. Le PSAD met en œuvre des mécanismes permettant de s’assurer de l’intégrité des données d’observance du DM à PPC, par exemple en mettant en place un dispositif de signature automatique des données, préalable à leur transmission par le dispositif de télétransmission. Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Un contrôle des habilitations est régulièrement effectué, au minimum une fois par an.  Les accès aux données sont opérés sur des réseaux sécurisés (VPN, SSL) et tracés. Ces traces font l’objet d’un
audit régulier. Une durée de conservation de ces traces est définie. En cas d’externalisation, les données sont hébergées conformément à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données qu’il détient et pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.  En cas de recours à un prestataire de service, le responsable du traitement doit imposer à ce prestataire, par voie contractuelle, de n’utiliser les données qu’aux fins prévues, de s’assurer de leur confidentialité et de procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
Article 10  Sur la publication  La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Le Vice président Délégué   Emmanuel de GIVRY
(Demande d’autorisation n° 1692582)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société HOLCIM BETONS France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (autorisation unique n°004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur le responsable du traitement
La société HOLCIM BETONS France est une société par actions simplifiée, filiale française du groupe international HOLCIM Ltd, spécialisé dans le secteur des matériaux de construction. Les sociétés françaises du Groupe HOLCIM sont présentes sur plus de 200 sites en France.
Sur la finalité
La société HOLCIM BETONS France a déposé un dossier de demande d’autorisation pour la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés dédié à traiter les cas de manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, de lutte contre la corruption et des pratiques anticoncurrentielles.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. L’analyse des caractéristiques du traitement objet de la présente demande d’autorisation fait apparaître une différence par rapport à l’AU-004 qui doit, dès lors, être soumise à l’examen de la Commission. En effet, la société HOLCIM BETONS France n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. En l’espèce, le groupe HOLCIM Ltd, dont fait partie la société HOLCIM BETONS France, estime que les entités du groupe sont, en raison de leur activité, particulièrement susceptibles d’être exposées aux problèmes de corruption (active et passive), notamment dans le cadre des marchés de travaux publics, d’une part, et aux manquements dans les
domaines financiers et comptables qui leurs sont souvent liés, d’autre part.Par ailleurs, compte tenu de sa position sur le marché de la construction, la société HOLCIM BETONS France souhaite être particulièrement attentive au respect des règles de concurrence.A cet égard, la Commission relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société HOLCIM BETONS France est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, de lutte contre la corruption et des pratiques anticoncurrentielles.La Commission rappelle que le dispositif d’alerte doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés.S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte que tout salarié de la société HOLCIM BETONS France peut déclencher la procédure par courrier via une adresse postale ou par courrier électronique à une adresse électronique dédiée. La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, est facultatif et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le destinataire des alertes est le Responsable Conformité dans le cadre d’un système d’information distinct à accès restreint. Si les faits rapportés entrent dans le champ du dispositif, le Responsable Conformité en informe le Comité Ethique composé du Directeur des Ressources Humaines de la société HOLCIM BETONS France, de l’auditeur interne du Groupe HOLCIM, et des représentants légaux de la société concernée.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.Elle relève, par ailleurs, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation de confidentialité.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par voie d’affichage sur les lieux de travail. Les représentants du personnel (comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été dûment informés du traitement et de ses modalités de mise en œuvre.La personne éventuellement mise en cause par un signalement est informée dès l’enregistrement de ses données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de celle-ci. L’information qui lui sera fournie répondra aux exigences de la loi Informatique et Libertés (faits reprochés, destinataires de l’alerte, modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification). Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Responsable Conformité par mail sur une boite dédiée ou par courrier à l’adresse de la société HOLCIM France sis 49 avenue Georges Pompidou-92593 Levallois Perret Cedex.La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures sont prises par le responsable de traitement afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.L’adresse électronique dédiée ne sera accessible que par le responsable du traitement des signalements qui devra s’identifier avec des codes d’accès individuels.La gestion des mots de passe respecte les recommandations de la Commission (mots de passe individuels composés d’au moins huit caractères des catégories alphabétique, numérique et spéciaux lesquels sont régulièrement renouvelés).Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les durées de conservation prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation unique n°004, à savoir :
Les données relatives à un signalement, considéré dès son recueil, par le responsable du traitement des signalements, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites immédiatement;
Lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites par le Responsable du traitement des signalements ou ses Délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives au signalement sont conservées pendant un délai qui n’excédera pas le délai de prescription applicable ;
Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicable.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée 
Enfin, la Commission relève que les données relatives à l’alerte feront l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne, le prestataire chargé du recueil des alertes étant situé en SUISSE, pays offrant un niveau de protection adéquat, ainsi qu’il résulte de la décision de la Commission Européenne n°2000/518/CE du 26 juillet 2000.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société HOLCIM BETONS France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Le Vice-président Délégué
Emmanuel de GIVRY
(Demande d’autorisation n° 1617338)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Etablissement Français du Sang d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des contentieux liés à l’activité de transfusion sanguine et aux activités accessoires de l’EFS;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1221-14, L.1222-1 et suivants, et R.1222-1 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9-1°, 25-I-1°et 25-I-3°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’établissement français du sang (EFS) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la santé. Il est, en application des dispositions des articles L.1222-1 et suivants du code de la santé publique, l’opérateur unique du service public de la transfusion sanguine en France. A ce titre, il est chargé de l’ensemble des activités liées aux produits sanguins labiles (collecte, préparation, qualification, distribution et délivrance aux établissements de santé des produits sanguins labiles).L’EFS et ses 17 représentants régionaux, les établissements de transfusion sanguine (ETS), poursuivent dès lors la réalisation d’un intérêt de santé publique.
Sur la finalité
La finalité du traitement est la gestion des contentieux liés à l’activité de transfusion sanguine et aux activités accessoires de l’EFS, via l’utilisation d’un progiciel dénommé « LEGAL SUITE». 
Au titre de ses activités et notamment en matière de contamination post-transfusionnelle, la responsabilité de l’EFS, en sa qualité d’opérateur du service public de la transfusion sanguine, peut être recherchée. Ce traitement doit donc permettre de suivre et de gérer les procédures amiables et juridictionnelles menées à son encontre, et/ou à son initiative à l’encontre de ses assureurs et des éventuelles coresponsables identifiés.
Plus précisément, ce traitement de données à caractère personnel a vocation à assurer le suivi et la gestion :
des procédures amiables et contentieuses, 
des expertises médicales,
des recours assurantiels,
et, le cas échéant, des recours exercés par le mis en cause à l’encontre des coresponsables.  
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. 
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV, 9-1°, 25-I-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé justifiés par l’intérêt public, d’une part, et les traitements portant sur des données relatives aux infractions et aux condamnations, d’autre part.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
à l’identification des requérants, ayant droits agissant pour leur compte ou au nom de la victime (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance),
à leur vie personnelle et professionnelle (habitude de vie, situation familiale, situation professionnelle), 
à leurs revenus,
à leur santé (pathologie, affection, antécédents familiaux, situations ou comportements à risques), 
et le cas échéant, à l’atteinte portée à leur vie sexuelle 
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’EFS et de l’Office national d’indemnisation des accidents médiaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. En effet, l’article L.1221-14 du code de la santé publique, dispose que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C, causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisés en France, sont indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes seront informées du traitement de leurs données sur le site internet de l’EFS via un onglet « CIL » présent en bas de la page d’accueil du site. A ce titre, la Commission prend acte qu’un onglet spécifique dans la rubrique « CIL » dénommé « Gestion des contentieux » sera créée, permettant un accès effectif à l’information. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la direction des affaires juridiques du siège de l’EFS. La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité