AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’ établissement et soumis au secret professionnel notamment les médecins et le chef de l’établissement.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible à tous les établissements de la région dans le but de mieux gérer les demandes, notamment les listes d’attente et d’assurer le suivi des demandes.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement et par une note d’information jointe au formulaire d’inscription.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’association de services et loisirs aux séniors – Résidence les promenades du Val d’oeting– 57600 Forbach.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes pour la Commission. 
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement respecte les préconisations de la Commission, notamment en ce qui concerne les mots de passe utilisés et leur niveau de complexité (caractères spéciaux et chiffres).La journalisation des accès (consultation, création, modification et suppression) est réalisée sur certaines informations sensibles (données médicales et informations sur l'instruction d'un dossier). La journalisation intégrale des accès sera effective au 1er Octobre 2012. Ces données ne sont consultables que par les administrateurs spécifiquement désignés pour cette tâche.Les données sont hébergées par un prestataire agréé « hébergement de données de santé » en conformité avec l'architecture technique préconisée par la Commission (https).La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année.Si la personne n'est plus en demande d'hébergement, les données sont supprimées.Lorsque que la personne est admise au sein de l’établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle.A l’issue de cette durée de conservation, les données sont archivées (séparation des données physiques avec un accès limité à un nombre restreint de personnes habilitées). Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, Le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) de La Rosselle à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1601767)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Centre Local d’information et de Coordination du Pays Saint-Lois d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) du Pays de Saint-Lois est un établissement d’accueil des personnes âgées. Ses compétences relèvent du Conseil Général de la Manche.Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens des dispositions de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.Au regard de ces éléments, la Commission considère que la mission du CLIC du Pays de Saint-Lois est d’intérêt public.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre aux établissements de :
faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, 
améliorer le suivi des demandes, 
connaître le nombre de personnes en liste d’attente.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. 
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
aux données de santé (pathologies, affection, données relatives aux soins, degré de dépendance).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’établissement et soumis au secret professionnel notamment les médecins et le chef de l’établissement.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible à tous les établissements de la région dans le but de mieux gérer les demandes et notamment les listes d’attente et d’en assurer le suivi.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement et par une note d’information jointe au formulaire d’inscription.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du CLIC du Pays de Saint-Lois – 40 rue du Belle – 50000 Saint Lô.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes pour la Commission. 
Sur les mesures de sécurité
Autorise, conformément à la présente délibération, Le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) du Pays de Saint-Lois à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé d'un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'Assurance Vieillesse ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-9 et suivants, L. 114-16-1 à 3 et L. 224-14 ; 
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment son article 27-I-1° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé d'une demande d'avis sur un projet de décret l'autorisant à constituer et à gérer une base d'informations sur les dossiers des auteurs et acteurs de fraudes dénommée  Système national de gestion des fraudes . 
Présentation du Système national de gestion des fraudes
La Commission prend acte que le projet de décret qui lui est soumis a pour objet d'autoriser la mise en place d'un  système national de gestion des fraudes  (SNGF) commises au préjudice des organismes de la branche retraite au régime général.
A titre liminaire, elle souligne que le traitement SNGF désigne en réalité un système de gestion des alertes relatives aux fraudes et de signalement des fraudes avérées. C'est pourquoi elle propose au ministère de modifier le nom du traitement mis en œuvre en ce sens. Le Système national de gestion des fraudes (SNGF) sera composé de deux applications :- l'Outil de gestion des alertes (OGEDA) géré par la CNAV ; - la Base nationale de signalement des fraudes (BNSF) gérée par la CNAV, et donnant lieu à une information ponctuelle de ses partenaires.L'OGEDA poursuivra un objectif de lutte contre les fraudes commises au préjudice des organismes de la branche Retraite en permettant la gestion des  tentatives de fraude  et des  fraudes, suspectées ou avérées  (article 2-I du projet de décret). Il doit permettre : - de collecter des informations relatives aux fraudeurs présumés, auteurs ou acteurs, à contrôler par les agents assermentés de la CNAV et d'organiser ces contrôles ; - d'améliorer le ciblage des actions de contrôle à mener en proposant des critères d'identification des  risques de fraude .
La Commission prend acte que la BNSF enregistrera l'ensemble des informations relatives aux auteurs ou acteurs de fraudes, c'est-à-dire dont la fraude sera avérée du fait : - d'une part, d'un contrôle par des agents assermentés de la CNAV donnant lieu soit à une action visant à les exclure du bénéfice d'un droit ou d'une prestation soit à l'ouverture d'un contentieux ; - d'autre part, d'une décision judiciaire définitive.
Elle demande au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé de modifier le dernier alinéa de l'article 2-II du projet de décret afin de définir les notions d'auteurs, d'acteurs et de fraude avérée. 
La BNSF permettra, au moyen de fiches de signalement dématérialisées et chiffrées, le partage de certaines des informations relatives aux allocataires auteurs de fraudes entre la CNAV et ses partenaires, à savoir : les organismes nationaux de sécurité sociale (CNAMTS, CNAF, ACOSS, CNRSI, CCMSA) et leurs caisses régionales ou locales (CPAM, CAF, URSSAF, MSA, RSI.), ainsi que Pôle emploi, la DGFiP et les autres agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et les Parquets.
Sur le régime juridique applicable
L'identification des assurés dans le SNGF sera effectuée au moyen du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) qui est l'identifiant des assurés de la Branche Retraite du régime général (article R. 115-1 CSS).
Conformément à l'article 27-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,  sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte d'une personne morale de droit public  qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques .
Sur les finalités poursuivies par le traitement
En application des dispositions du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale), le Système national de gestion des fraudes (SNGF) a pour vocation de permettre à la Caisse nationale d'assurance Vieillesse (CNAV) de traiter les informations relatives aux auteurs ou acteurs de fraudes et d'organiser le partage des informations relatives à la fraude aux prestations sociales avec l'ensemble de ses partenaires.
Ce traitement répond également aux exigences de l'article L. 224-14 du code de la sécurité sociale (CSS) qui dispose notamment que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)  mettent en œuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations .
Conformément à l'article 1-I du projet de décret, l'OGEDA répondra à deux objectifs : d'une part, la collecte des informations à contrôler dans le cadre de la lutte contre la fraude au régime général de la branche Retraite et, d'autre part, l'amélioration du ciblage des actions de contrôles entreprises par la CNAV.
S'agissant des finalités du BNSF définies à l'article 1-II du projet de décret, les finalités de gestion des fraudes (article 1-II-1), de signalement des fraudes (article 1-II-3°) et de statistiques (article 1-II-4°) n'appellent pas d'observation. 
La Commission prend acte que la BNSF a non seulement pour finalité la gestion des fraudes avérées mais également l'élaboration d'une cartographie des risques de fraude, et le signalement des fraudes avérées aux partenaires de la CNAV.
Ces finalités complémentaires appellent une vigilance particulière de la Commission sur les conditions de mise en œuvre du SNGF. 
Sur les catégories de données traitées
La Commission considère que les catégories de données saisies dans l'OGEDA (article 3-I du projet de décret) et dans la BNSF (article 3-II du projet de décret) sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). 
Elle rappelle que seules les catégories de données mentionnées dans le projet de décret peuvent faire l'objet d'un traitement dans l'OGEDA et dans la BNSF. 
Concernant l'OGEDA, la Commission insiste sur la nécessité d'indiquer systématiquement que chacune des personnes dont l'identité sera enregistrée a un statut d' auteur présumé  ou d'acteur. 
Concernant la BNSF, elle rappelle que l'enregistrement du statut d'auteur dans la BNSF ne peut être effectué qu'après une décision judiciaire définitive.
Le traitement des données relatives à la fraude et aux infractions se limitera à la date de détection de la fraude constatée, à une courte description de la fraude, à la date de notification de cette fraude à la CNAV par les organismes partenaires, à la date de notification de la fraude aux organismes partenaires par la CNAV, à la date du dépôt de plainte (le cas échéant), au montant du préjudice financier et aux pénalités et à la nature de la décision judiciaire définitive (n° d'enregistrement, nature de la sanction, date de décision définitive). 
Ces données ne comporteront aucune appréciation sur les difficultés sociales des personnes, ni aucune donnée sensible, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, concernant les zones de champ libre (relatives à l'absence de suite donnée au signalement, au mode opératoire de détection de la fraude, à la description de la fraude, aux mesures de prévention à retenir et aux observations relatives à l'inadaptation de la réglementation en vigueur), elle recommande que la mention suivante apparaisse lors de la saisie des données :  Seules doivent être saisies les informations pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d'appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne concernée .
Sur les catégories de destinataires
La Commission prend acte du fait que les données à caractère personnel traitées dans l'OGEDA ne donneront lieu à aucune transmission. 
Sur ce point, elle propose au ministère de préciser l'article 4-1° du projet de décret : dès lors qu'ils ne constituent pas des destinataires au sens de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la référence aux  utilisateurs du système national de gestion des fraudes  pourrait être supprimée. 
Concernant l'application BNSF, l'article 4-2 du projet de décret vise les organismes de protection sociale et autres partenaires mentionnés à l'article L.114-16-3 du Code de la sécurité sociale. Ils pourront être destinataires des informations figurant dans la BNSF (identité des personnes physiques et morales concernées, NIR des assurés, n°SIRET, type de société de l'employeur, adresse des personnes physiques ou morales concernées, début et fin de la période de régularisation frauduleuse et type de prestation en cause, n°d'enregistrement et date de décision définitive des actions pénales et civiles) utiles à la prévention ou à la détection des fraudes. 
De même, à l'exclusion du NIR de l'assuré, les informations relatives aux fraudeurs seront adressées à la DGFiP.
Pour contribuer à une meilleure prévention de la fraude, le Département de prévention et de lutte contre la fraude (DNPLF) de la CNAV recevra des informations relatives au type de prestation en cause, à la position administrative du dossier (avant instruction, instruction en cours ou après instruction achevée) ou à la nature de la sanction résultant de la décision définitive des actions pénales et civiles. 
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) recevra une fiche de signalement anonymisée (article L.114-9 du code de la sécurité sociale). 
Sur la sécurité
A l'exclusion de toute autre catégorie de personnels, les utilisateurs de la BNSF sont les agents en charge de la lutte contre la fraude habilités au sein de la CNAV, de l'une des 15 caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) métropolitaines ou de l'une des 4 caisses de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ou de la caisse de la sécurité sociale de Mayotte.
Au niveau régional, les agents habilités d'une caisse gestionnaire pourront consulter le tableau de bord de leur caisse uniquement.
Au niveau national, seuls le  référent fraude national  et l'administrateur de la BNSF seront habilités à consulter le tableau de bord de toutes les caisses régionales ainsi que l'état d'avancement des fiches de signalement.
Concernant l'OGEDA, le régime des habilitations d'accès à la base définit cinq profils d'utilisateurs : les profils  lecteur ,  contributeur ,  valideur ,  gestionnaire local  et  gestionnaire national . Tous les agents habilités de la CNAV et des CARSAT seront soumis au secret professionnel.
Ces habilitations seront délivrées sur autorisation du directeur de chaque caisse régionale et du directeur de la CNAV, à l'échelle nationale (agents des structures, directeurs et agents comptables). 
Le mot de passe permettant l'authentification de l'utilisateur, la maintenance de la base ainsi que la destruction des supports de données en fin de vie n'appellent pas d'observations de la Commission.
Concernant l'accès à l'application, les fonctionnalités de journalisation permettront de connaître la date et l'heure des connexions, l'identifiant de l'utilisateur, le type d'accès (consultation, création, mise à jour, validation, suppression, export fiche), la référence des données accédées (n° dossier). Ces traces ne seront consultables que par l'administrateur de la base et seront conservées 12 mois.
Concernant la BNSF, le régime des habilitations d'accès à la base définit quatre profils d'utilisateurs : les profils  lecteur ,  contributeur ,  valideur  et  gestionnaire national .
Le mot de passe permettant l'authentification de l'utilisateur, le chiffrement des données lors des échanges avec d'autres organismes, la maintenance de la base, l'anonymisation des données ainsi que la destruction des supports de données en fin de vie respectent les préconisations de la Commission et n'appellent pas d'observations de sa part.
Les fonctionnalités de journalisation permettront de connaître la date et l'heure des connexions, l'identifiant de l'utilisateur, le type d'accès à l'application (consultation, création, mise à jour, validation, suppression, export fiche), la référence des données accédées (n° dossier). 
Concernant la gestion de ces traces, qui ne seront consultables que par l'administrateur de la base, la Commission préconise de retenir, dans l'article 5-4° du projet de décret, une durée de conservation de 3 ans, plutôt que de 12 mois. 
La Commission prend acte du fait que les fiches de signalement produites par les agents de la CNAV seront chiffrées, puis adressées aux partenaires sous la forme d'un document joint sécurisé via messagerie.
Sur la durée de conservation 
Concernant l'application OGEDA, la Commission considère que les données mentionnée dans l'article 5-1° du projet de décret doivent être  conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées  (article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Elle considère qu'une conservation des données pendant 3 ans est suffisante pour  améliorer le ciblage des actions de contrôle  (article 1-I du projet de décret). 
En outre, elle insiste sur la nécessité d'une mise à jour immédiate des données enregistrées. Ainsi, la survenance d'un évènement nouveau, telle qu'une décision de l'autorité judiciaire mettant hors de cause des personnes enregistrées dans l'OGEDA, devra donner lieu à une modification ou à une suppression systématique des informations concernées.
Elle considère que, pour éviter de contrôler l'année N+1 les allocataires contrôlés l'année N, les données d'identification et la date du contrôle effectué pourront être conservées dans une base de données distincte de l'OGEDA.
Concernant l'application BNSF, compte tenu, d'une part, des finalités et, d'autre part, de la nature et des effets des décisions en cause, elle demande à la CNAV de conserver les données saisies (article 5-2°) : - 3 ans à compter de la décision de condamnation définitive de la personne poursuivie ; - 3 ans à compter de la date de leur classement sans suite par le Procureur de la République ou par les organismes chargés du risque vieillesse du régime général ; - 3 mois à compter de la date de la décision administrative ou à compter de la date de transmission de la décision judiciaire n'ayant pas abouti à une condamnation de la personne poursuivie.