AgentPublic/cnil huggingface dataset:
contrôler et verbaliser les manœuvres relevant du non-paiement du péage, contravention de deuxième classe prévue par l’article R421-9 du code de la Route qui peut être constatée par les agents assermentés de la société des autoroutes AREA, par exemple : le passage dans la voie de péage sans régler le montant dû ;
contrôler les fraudes aux moyens de paiement, permettant à certains clients de ne pas régler le montant du péage,  par exemple l’usage d’un ticket illisible ou périmé (données supérieures à 48 heures) ;
contrôler le respect des clauses contractuelles accordées aux abonnés en vue de bénéficier de certaines mesures commerciales, par exemple les remises sur le tarif de péage, selon la classe « europollution » des véhicules.
Le dispositif présenté concerne la surveillance des fraudes aux péages. Il doit permettre à la société des autoroutes AREA de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement : l’intéressé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Un système de reconnaissance automatique des numéros de plaques (OCR) sera mis en place pour permettre le pré-remplissage des procès-verbaux dans les cas précités. En cas de doute de lecture de la plaque, toutes les données permettant la levée le doute sont sauvegardées pour validation manuelle. Avant toute action pouvant conduire à un dépôt de plainte, chaque image sera à nouveau vérifiée par un autre opérateur.
Données traitées
Les données traitées sont : 
la plaque minéralogique ;
la couleur du véhicule ;
la marque du véhicule ;
le nom de la gare concernée ou du lieu ;
le numéro de voie ;
le numéro de la transaction et la catégorie détectée.
Destinataires
Les informations sont communiquées aux destinataires suivants :
les responsables péage des gares concernées ;
le personnel habilité des gares concernées à faire l’analyse des données issues du SIV (Superviseur Interphonie Vidéo) ;
les agents assermentés du service contrôle péage des directions régionales et centrales ; 
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions. 
Durée de conservation
La purge des séquences enregistrées sur le codeur est faite automatiquement à l’issue d’un délai de 28 jours. Cependant, les images, qui se révèlent être des pièces à conviction d’infractions commises, sont conservées le temps nécessaire à l’instruction des dossiers de fraude jusqu’au dépôt de la plainte.
Information et droit d’accès
Les clients abonnés sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, dans les conditions générales du contrat. Les clients non-abonnés le sont par un affichage en gare d’entrée et de sortie.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société des Autoroutes AREA – Direction clientèle et péage – 260 avenue Jean Monnet BP 48 – 69671 BRON CEDEX.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, Commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SANEF Aquitaine à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société SANEF Aquitaine assure l’exploitation de l’autoroute A65, Lançon-Pau.
Finalités
Le dispositif présenté concerne la lutte contre la fraude au péage sur la base de la vidéosurveillance et sur la base des transactions. Il permet la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients de la société SANEF Aquitaine, infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Caractéristiques particulières du traitement
La société SANEF Aquitaine est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d’un péage autoroutier.
Sur la base de la vidéosurveillance et des photographies : un agent assermenté identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies, accessibles via un code utilisateur et un mot de passe. Les caméras de surveillance sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Il n'y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. 
Sur la base des transactions : un agent assermenté contrôle les anomalies liées aux trajets et les manipulations sur les tickets et sur les données d’entrée consécutivement aux anomalies.
Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société SANEF Aquitaine demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement amiable du péage dû.
Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
Données traitées
Données relatives aux clients (abonnés et non abonnés) : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation, couleur et marque du véhicule et informations relatives aux moyens de paiement ;
Données relatives aux trajets ;
Données relatives aux anomalies de parcours ;
Données relatives à la transaction.
Destinataires
Sont destinataires :
le directeur d'exploitation ;
le responsable péage ;
les personnes habilitées  du service méthode et contrôle-péage ;
les personnes habilitées  du service comptabilité ;
l'administrateur du réseau informatique ;
les personnes habilitées  des sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de la société SANEF Aquitaine. 
Durée de conservation
Les photographies sont conservées pendant un mois maximum.Les données relatives aux cartes de paiement sont conservées pendant 15 mois maximum.Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière contraventionnel 1 an et en matière délictuelle 3 ans (un an sur le serveur central et deux ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques).
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage en gare d’entrée et de sortie et dans les conditions générales du contrat pour les abonnées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société SANEF SA – service Correspondant Informatique et Libertés – Route de Meaux BP 50073 – 60304 SENLIS CEDEX.
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2011-253 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en oeuvre par  le syndicat mixte du SCOT Nord-Meurthe-et-Mosellan (SCOT Nord 54) d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (autorisation n° 1465275)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’article L127-10 du code de l’environnement ;
Sur le rapport de M Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le syndicat mixte du SCOT Nord-Meurthe-et-Mosellan à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Responsable du traitement
Le syndicat  Mixte du SCOT Nord Meurthe-et-Mosellan (SCOT Nord -54)
Finalités
Le syndicat  Mixte du SCOT Nord Meurthe-et-Mosellan (SCOT Nord -54) souhaite élaborer un schéma de cohérence territoriale en utilisant les données de l’IGN : « BD Parcellaire® » et « BD adresse® », relatif au territoire des collectivités adhérentes.L’Agence d’urbanisme et de développement durable de Lorraine Nord (AGAPE) est chargée de la mise en œuvre de ce traitement.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : découpage cadastral, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (type de sol, type de bien, type de propriétaire : public privé).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.Les données sont mises à jour annuellement, le SCOT NORD-54 exploite une licence IGN.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de l’AGAPE et du SCOT Nord 54.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Les partenaires du SCOT à savoir les collectivités locales membres sont destinataires de publications anonymes papiers et numériques accessibles sur le site internet du SCOT.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’affichage au siège du syndicat mixte.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du : Syndicat  Mixte du SCOT Nord Meurthe-et-mosellanSCOT Nord - 54Mairie de BrieyPlace de l’hôtel de ville54150 BRIEY
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, Commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SANEF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société SANEF
Finalités
Le dispositif présenté concerne la lutte contre la fraude au péage à partir des constats sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies. Il permet la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients de la société SANEF, infractions prévues à l’article R. 421-9 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Caractéristiques particulières du traitement
La société SANEF est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d’un péage autoroutier. Un agent assermenté le constate et identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies. Il n’y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation. Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société SANEF demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement du péage dû. Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.Le traitement est susceptible d’être interconnecté avec le traitement de lutte contre la fraude interne (supervision de l’activité des receveurs) et celui de lutte contre la fraude à partir de l’analyse des anomalies de transactions lors de l’utilisation du système péage. 
Données traitées
Les données traitées sont : 
l’identification du contrevenant ;
son adresse ;
les caractéristiques du véhicule et sa plaque d’immatriculation;
les données relatives aux caractéristiques de l’infraction.
Destinataires
Les destinataires sont :
les personnes habilitées du service Méthode et Contrôle Péage (MCP) ; 
et les personnes habilitées  des sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de la société SANEF. 
Durée de conservation
Les photographies sont conservées pendant un mois maximum.
Les autres informations le sont pendant le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière de contravention, soit un an. 
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage en gare d’entrée et de sortie et dans les conditions générales du contrat pour les abonnés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Dans le cadre du recouvrement des sommes dues, le contrevenant est informé par courrier qu’il fait l’objet d’un traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront, par courrier postal, auprès de la société SANEF – 30 boulevard Gallieni – 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société SANEF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société SANEF
Finalités
Il s’agit d’un dispositif vidéo de lutte contre la fraude interne. Ce traitement permet la supervision de l’activité des péagistes et l’amélioration de la qualité de service. Le contrôle de la fraude peut engendrer, pour les salariés, des sanctions disciplinaires.
Caractéristiques particulières du traitement 
Le traitement est susceptible d’être interconnecté avec le traitement de suivi des constations de non paiement de péage et celui de lutte contre la fraude à partir de l’analyse des anomalies de transactions lors de l’utilisation du système péage. 
Données traitées
Les données collectées sur les salariés sont relatives : 
à leur identification ;
à leur vie professionnelle ;
aux infractions le cas échéant.
Destinataires
Sont destinataires : 
les personnes habilitées du Service Méthode et Contrôle Péage ;
le chef de secteur péage, le chef de département péage, les personnes habilitées de la Direction des Ressources Humaines, le Directeur de réseau et le Directeur de l'Exploitation (lorsque des anomalies susceptibles de constituer une fraude apparaissent) ;
les forces de l'ordre en cas de dépôt de plainte.
Durée de conservation 
Les données relatives aux salariés (identification et vie professionnelle) sont conservées le temps de la relation contractuelle.Les données relatives aux salariés contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière délictuelle 3 ans (un an sur le serveur central et deux ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques).
Information et droit d’accès
Le personnel de la société SANEF est informé, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par courrier  individuel et lors de formations. Les instances représentatives du personnel sont également informées.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société SANEF – 30 boulevard Gallieni – 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, Commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Française du Tunnel Routier de Fréjus (SFTRF) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Société Française du Tunnel Routier de Fréjus (SFTRF)
Finalités
Le dispositif présenté concerne la lutte contre la fraude au péage à partir des constats sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies. Il permet la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients de la société SFTRF, infractions prévues à l’article R. 421-9 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.Il permet également de régler les litiges de tarification liés à la catégorie du véhicule.
Caractéristiques particulières du traitement
La société SFTRF est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement du péage. Un agent assermenté le constate et identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies. Il n’y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation. Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société SFTRF demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement du péage dû. Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
Données traitées
Les données traitées sont : 
l’identification du contrevenant ;
son adresse ;
les caractéristiques du véhicule et sa plaque d’immatriculation;
les données relatives aux caractéristiques de l’infraction.
Destinataires
Les destinataires sont les agents habilités :
du service informatique et bureautique ;
de l’unité contrôle de péage.
Durée de conservation
Les photographies sont conservées pendant un mois maximum.
Les autres informations le sont pendant le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière de contravention, soit un an.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage en gare d’entrée et de sortie, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront, par courrier postal, auprès de la Société Française du Tunnel Routier de Fréjus – Service Commercial et Péage – Plate-forme du Tunnel BP 30 – 73000 MODANE.
Le Président
Alex TURK