AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Article 2   Informations traitées   Les informations sont directement transmises par l'administration fiscale au vu d'une demande écrite, présentée pour l'année en cours. Elles se rapportent aux logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation et concernent exclusivement :   1. l'adresse, les références cadastrales, la nature, l'affectation (habitation, mixte ou autre local imposable à la TH), la valeur locative, la date de la dernière mutation de propriété et la première année de vacance du local ;   2. les nom, prénoms ou raison sociale et adresse du domicile du propriétaire.   3. s'il y a lieu, la première année d'imposition et le taux d'imposition à la taxe sur les logements vacants.   4. Dans l'hypothèse où des courriers de relance seraient prévus, ces informations peuvent être complétées sur les éléments suivants : motif de la vacance, motif de l'absence d'intérêt, NPAI, exercice du droit d'opposition.   Seules sont conservées dans le fichier provenant de l'administration fiscale les informations pertinentes au regard des finalités poursuivies.   Article 3   Durée de conservation   Les informations ne sont pas conservées au-delà de la phase d'expédition des courriers personnalisés, à moins que les personnes concernées ne puissent plus être identifiées, même indirectement.   Dans l'hypothèse où il est prévu de demander plusieurs années de suite la version actualisée du fichier des logements vacants pour l'envoi de relances
personnalisées, seule la dernière version du fichier est conservée.  La liste des personnes ayant précédemment exercé leur droit d'opposition est conservée jusqu'à la réception du fichier actualisé aux fins de prise en compte lors des prochains envois.   Article 4   Destinataires des informations   Les informations communiquées par l'administration fiscale restent soumises au secret professionnel. Il ne peut être procédé ni à leur communication, ni à leur cession à un tiers en tout ou partie.   Seuls sont habilités à y accéder les personnels qui interviennent au titre de l'une des finalités de l'article 1er.
Article 5   Recours à un prestataire   La réalisation des opérations mentionnées à l'article ler peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.   Conformément à l'article R. 135 B-4 du livre des procédures fiscales, le traitement est nécessairement effectué sur le territoire français. La convention signée avec le prestataire décrit les opérations que celui-ci a pour mission de réaliser à partir des données à caractère personnel, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de service doit, sous réserve de l'application de l'article 4, s'engager à procéder à la destruction des fichiers manuels ou informatisés stockant les données personnelles dès l'achèvement de son contrat.   Article 6    Sécurités   Conformément à l'article R. 135 B-3 du livre précité, des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations et d'empêcher leur utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés.   Lorsqu'elles sont transmises sur support amovible, les données de l'article 2 soumises au secret fiscal sont chiffrées.  La clé de déchiffrement est délivrée de manière sécurisée.   Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier n'est utilisé que pour l'installation des données
sur un poste de travail dont les accès à l'application sont strictement limités aux destinataires visés à l'article 4. Le support amovible ne peut être ni dupliqué, ni transmis en dehors des locaux du service destinataire.   Les destinataires visés à l'article 4 accèdent aux informations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.   Article 7    Information et droits des personnes   Les courriers adressés aux propriétaires de logements vacants précisent l'identité de la collectivité du responsable du traitement, sa finalité, l'origine des données traitées, ses destinataires, le caractère facultatif de la réponse demandée ainsi que, lorsque le responsable du traitement prévoit l'envoi de plusieurs courriers successifs aux mêmes personnes et donc la conservation des données personnelles les concernant, les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition des informations traitées. Le droit d'opposition est, dans cette hypothèse, organisé de manière à en simplifier l'exercice (ex.  : numéro vert, adresse électronique dédiée).
Article 8   Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée   Les traitements qui ne seraient pas conformes à l'une au moins des dispositions de la présente décision, par exemple en cas de recours à un système d'information géographique, ne peuvent pas faire l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL en référence à la présente norme.   Article 9   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la demande d'autorisation unique présentée par le centre national des oruvres universitaires et scolaires d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires ;   Après avoir entendu Mme Anne DEBET, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le centre national des oeuvres universitaires et scolaires, établissement public national, a saisi la CNIL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). L'application ainsi mise en place est dénommée SAGA.   Cette application est implantée sur un serveur national qui regroupera en une base unique les données saisies par tous les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.  Les espaces de travail ouverts à chaque CROUS au sein de cette base ne seront accessibles qu'au seul centre régional concerné.   L'informatisation des service sociaux des CROUS vise à assurer un meilleur suivi social par l'ensemble de assistantes sociales d'un centre, à aider à l'élaboration de politiques sociales en faveur des étudiants, à assurer un meilleur suivi financier et à aider à l'élaboration des politiques budgétaires.   L'application informatique est destinée à assurer à la fois le suivi social de l'étudiant à partir des entretiens effectués, des aides sollicitées, la gestion administrative et financière des aides sociales et le traitement statistique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui
soumet à autorisation les traitements de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.   Dans la mesure où chaque centre régional des oeuvres universitaires et sociales est doté de la personnalité juridique, il lui appartiendra d'effectuer à la CNIL un engagement de conformité à la dite autorisation conformément aux dispositions de l'article 25-III.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux nom, prénom, date et lieu de naissance de l'étudiant, à sa nationalité et au département de résidence de la famille, à la situation familiale de l'étudiant, à son cursus universitaire, aux aides institutionnelle accordées, au budget de l'étudiant et, le cas échéant, aux problèmes de logement. Une information sur le handicap constaté est également enregistrée. Les données seront conservées 5 ans afin d'accompagner l'étudiant durant sa scolarité.   Les seules informations collectées et traitées susceptibles de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes seront limitées à l'indication de l'existence de difficultés familiales et à la constatation d'un handicap.   Chaque utilisateur de l'application SAGA disposera, en fonction de ses habilitations, d'un identifiant et d'un mot de passe personnel sous la responsabilité d'un administrateur régional.   Ainsi, seuls les assistants sociaux auront accès à toutes les informations contenues dans le dossier étudiant.   La base nationale bénéficie d'un niveau de sécurité important et tous les échanges entre le base nationale et les bases régionales utiliseront le réseau internet sécurisé (protocole SSL).   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du directeur du CROUS concerné. Une affiche d'information sera diffusée à cet effet dans les différents centres.   Les destinataires des
informations seront pour l'exercice de leurs missions et, en fonction des habilitations de chacun, le secrétariat du service social, les assistants sociaux, le directeur du CROUS et le service comptable. Toute autre transmission de données s'effectuera dans des conditions de nature à garantir l'anonymat complet des étudiants.   Autorise, dans ces conditions, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Chaque CROUS devra effectuer, auprès de la CNIL un engagement de conformité au dit traitement conformément aux dispositions de l'article 25-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les chèques impayés, parvenue à la Commission le 7 juillet 2005 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société Conforama a déposé auprès de la CNIL un dossier de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de procéder à des contrôles lors du paiement par chèque.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à la piste CMC7 et au montant du chèque, à la date et à l'heure, au numéro de caisse et à l'identifiant du magasin.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la société Conforama France SA - Service Consommateurs, 20 boulevard du Mandinet, 77432 Lognes Cedex 02.   Les destinataires des informations sont les services de la comptabilité des établissements de la société Conforama.
   Autorise, dans ces conditions, la société Conforama à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les chèques impayés.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Carrefour, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à certains locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 5 janvier 2006, la société Carrefour a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-80 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des employés du magasin Carrefour situé à Quétigny (21801) lors de l'accès aux locaux dans lesquels sont situés la caisse centrale, le poste central de sécurité et les marchandises de valeur.  Le dispositif envisagé permet également d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, leur affectation, leur code d'identification, ainsi qu'un historique des passages qui sera conservé pendant trois mois.  La durée de conservation relative à l'identité, à l'affectation et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée travaillera dans le magasin Carrefour situé à Quétigny (21801).   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des
données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable du service sécurité de la société Carrefour, sise avenue de Bourgogne - 21801 Quétigny.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), l'affectation, le code d'identification, le gabarit biométrique du contour de la main, et l'historique des passages.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable du service sécurité de la société Carrefour, sise avenue de Bourgogne - 21801 Quétigny.   Autorise, dans ces conditions, la société Carrefour, sise avenue de Bourgogne - 21801 Quétigny, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Diagnostic Medical Systems (DMS), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 17 février 2005, la société Diagnostic Medical Systems (DMS) a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.   Ce dispositif permettra d'enregistrer les dates et heures d'entrée et de sortie des employés pour la gestion de leur temps de travail (gestion des calendriers, calcul du temps effectif de travail, gestion des autorisations d'accès).  Il sera interfacé avec une application classique de gestion du personnel.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des employés de la société Diagnostic Medical Systems (DMS) au moment des pointages et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, leur code d'identification, ainsi qu'un historique des horaires des employés qui sera conservé pendant un an.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée
travaillera pour la société Diagnostic Medical Systems (DMS).   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service du personnel et de la comptabilité de la société Diagnostic Medical Systems (DMS), sise parc de la Méditerranée - 34470 Pérols.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de la main, le code d'identification, les dates et heures de leurs entrées et sorties nécessaires à la gestion des horaires.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilités du service du personnel, le responsable du personnel et le chef d'entreprise de la société Diagnostic Medical Systems (DMS).   Autorise, dans ces conditions, la société Diagnostic Medical Systems (DMS) à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis le 7 avril 2006 par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'allocation temporaire d'attente ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu Mlle Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;