AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Commission autorise la prolongation de l’expérimentation de 6 mois à compter du 24 mai 2008 et son extension à trois pharmacies libérales localisées en Côte d’Or dans les conditions données par elle dans sa délibération précitée du 9 novembre 2004.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le Centre d’Aide au Travail - « le Vert Coteau » de Thionville d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main.
Présentation du dispositif
Le Centre d’Aide au Travail (CAT) du Vert Coteau dépend de l’Association de Parents d’Enfants Inadaptés (APEI) de Thionville qui rassemble plus de 450 familles adhérentes ayant la charge de personnes handicapées mentales. Le CAT procède non seulement à l’organisation du travail mais aussi au transport des employés entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans ce cadre, il doit faire face aux absences des travailleurs handicapés et s’assurer, auprès des familles ou du représentant légal de l’employé, des motifs de cette absence.
Les traitements projetés doivent permettre de connaître avec précision la localisation des employés dès leur prise en charge ainsi que sur leur lieu de travail afin, le cas échéant, de prévenir les familles de leur absence et de rendre plus efficaces les éventuelles recherches. Le recours à un procédé d’identification biométrique a pour seul objet de s’assurer de la présence des travailleurs :
lors du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en autobus ;
sur leur site de travail.
Le dispositif reposera sur des lecteurs installés dans les autobus ainsi que dans les locaux du CAT. Le travailleur handicapé sera identifié : 
lors de son entrée et de sa sortie de l’autobus en début et fin de journée ;
lors de son entrée et de sa sortie de l’atelier.
Les lecteurs installés dans les véhicules seront reliés via une connexion GPRS sécurisée à un serveur situé dans les locaux du CAT et sur lequel seront hébergées les données. Les lecteurs installés à l’entrée des locaux de travail seront reliés au même serveur via le réseau interne. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir d’un lecteur dédié. Il n’y aura aucun lien direct entre les données d’identité de la personne et ses données biométriques. Ce lien sera effectué sur un système distinct sous la responsabilité de la personne en charge de la sécurité des locaux. Les données biométriques seront uniquement associées à un numéro identifiant. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux de la personne concernée qui sera stocké sur le serveur situé sur le site du CAT.
Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant deux jours.
Enfin, des réunions d'information ayant pour objet de présenter la finalité du dispositif, son cadre d'utilisation, les destinataires, les procédures permettant d'obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données seront organisées à destination :
des travailleurs handicapés ;
de leur familles ;
des personnes sous la responsabilité desquelles ils sont placés (tuteurs) ;
des personnels d’encadrement.
Appréciation du traitement au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004
En application de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, il appartient à la Commission de déterminer si le traitement projeté porte sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, elle observe que le CAT a fait le choix d’un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux du doigt qui, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace.
La Commission relève également que le traitement projeté n’a pas pour objet d’organiser un contrôle des horaires effectués par les travailleurs handicapés, mais doit permettre de leur offrir plus d’autonomie tout en garantissant leur sécurité.
En outre, la Commission relève que le traitement répond à des contraintes liés au handicap des personnes. En effet, le CAT précise s’être orienté vers un dispositif biométrique après avoir testé un système reposant sur l’utilisation de cartes codes-barres qui s’est révélé inadéquat dans la mesure où les travailleurs handicapés perdaient ou oubliaient constamment leurs cartes. De même, il est apparu qu’une solution reposant sur un mot de passe (code PIN) n’était pas adaptée compte tenu du handicap des personnes concernées (oubli des mots de passe).
Enfin, le recours au procédé biométrique présenté :
reposera sur le consentement du travailleur handicapé en concertation avec sa famille et/ou son représentants légal ;
s’effectuera sous le contrôle de l’Association de Parents d’Enfants Inadaptés (APEI) dont le CAT dépend et au sein duquel les familles et/ou les représentants légaux sont également représentés.
Ainsi, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles dans la mesure où :
le réseau veineux, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture comparaison ou un serveur ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes ;
la finalité poursuivie s’inscrit dans une démarche de sécurisation de la prise en charge de personnes présentant un handicap spécifique et permettra de prévenir leur famille et/ou leur représentant légal en cas d’absence ;
d’autres solutions ont été testées mais ne répondent pas, contrairement au dispositif projeté, aux contraintes liées au handicap des personnes concernées ;
l’utilisation du dispositif reposera sur le consentement du travailleur handicapé en concertation avec sa famille et/ou son représentants légal ;
les familles et/ou les représentants légaux sont représentés au sein de l’organe décisionnel de l’APEI et de l’établissement dans le quel le dispositif est proposé ;
des réunions d'information seront organisées à destination des travailleurs handicapés, de leur familles, des personnes sous la responsabilité desquelles ils sont placés (tuteurs/curateurs) et des personnels d’encadrement ;
les mesures prises afin de garantir la sécurité des données apparaissent satisfaisantes.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront directement auprès du Directeur du Centre d’Aide au Travail (CAT) du Vert Coteau, 73 chemin du coteau BP 20461 – 57102 Thionville.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
l’adresse de la personne handicapée ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
le numéro identifiant ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas de problème.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Directeur du CAT et l’administrateur du système d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Centre d’Aide au Travail - « le Vert Coteau » de Thionville à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n° 1244769)La Commission nationale de l’informatique et des libertés,Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ; Vu les conclusions du groupe de travail constitué au sein de la Commission sur la mesure de la diversité et la protection des données et les recommandations de la Commission du 16 mai 2007;Vu les décisions du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 et du 15 novembre 2007 ;Après avoir entendu Mme Anne DEBET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;Formule les observations suivantes :L’institut
national d’études démographiques a, le 10 juillet 2007, saisi la Commission d’une déclaration relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête dénommée  Migrations entre l’Afrique et l’Europe  (MAFE).Sur la finalitéCette enquête a pour but de collecter des données permettant l’étude des migrations des personnes entre le Sénégal et l’Espagne, la France et l’Italie afin, notamment, d’expliquer les raisons qui motivent ces migrations (aller et retour), de décrire les parcours migratoires des personnes concernées et d’analyser leurs liens avec les trajectoires professionnelle et familiale de ces dernières.Conduite en collaboration avec l’institut de formation et de recherche en population, développement et santé de la reproduction, de l’université de Dakar, l’université Pompeu Fabra, de Barcelone et l’International and European Forum of Migration Research, ce projet de recherche européen est coordonné par l’INED, qui a remporté l’appel d’offres lancé par la Commission européenne. Cette recherche est destinée à étudier également les migrations à partir d’autres pays africains que le Sénégal (Ghana et République Démocratique du Congo) et vers d’autres pays d’Europe que l’Espagne, la France et l’Italie (Belgique, Royaume-Uni et Pays Bas).L’ensemble du projet  MAFE  a été présenté au conseil national de l’information statistique, au premier semestre 2007, dans le cadre du
projet de programme statistique de l’INED.Au vu de ces éléments, la Commission considère que l’enquête envisagée par l’INED revêt un intérêt public important dans la mesure où elle doit permettre de mieux connaître et comprendre les facteurs explicatifs de certaines migrations internationales et de contribuer à remédier ainsi à l’insuffisance actuelle de données statistiques sur les phénomènes migratoires, tant au niveau national qu’européen.Les traitements mis en œuvre dans le cadre de cette enquêtes relèvent donc des dispositions de l’article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la Commission les traitements justifiés par l’intérêt public et portant sur des données à caractère personnel relevant de l’article 8.Sur les modalités de collecte des informationsL’enquête réalisée par l’INED se déroulera en deux temps et reposera sur deux questionnaires : un questionnaire  ménage , administré exclusivement au Sénégal, et un questionnaire  biographique individuel , administré au Sénégal, en Espagne, en France et en Italie afin de permettre la comparaison des réponses obtenues. Pour la première phase de l’enquête se déroulant au Sénégal, l’échantillon sera constitué de 1 200 ménages et 1 600 personnes (non-migrants et migrants de retour) de la région de Dakar, sélectionnées aléatoirement.La seconde phase de l’enquête portera sur un échantillon de six cents migrants (deux cents en Espagne, en France et en Italie) constitué de façon
principale à partir des réponses apportées au questionnaire  ménages  administré au Sénégal, dans lequel le chef de ménage sera invité à communiquer les coordonnées téléphoniques de parents (ascendants et descendants directs, conjoint, frère et sœur, neveu ou nièce) émigrés en France, Espagne ou Italie, et de façon complémentaire à partir des coordonnées téléphoniques fournies par des associations de migrants sénégalais.Les informations collectées au moyen du questionnaire  ménage  , administré au Sénégal, concerneront la date de naissance des personnes constituant le ménage concerné et leur lien avec le chef du ménage, leur situation familiale et professionnelle, les caractéristiques de leur logement (à l’exception de l’adresse), la situation économique et financière (notamment les biens ou l’argent que le ménage reçoit de migrants) et la possession éventuelle d’un titre de séjour s’agissant des parents émigrés en France dont le chef de ménage acceptera de donner les coordonnées téléphoniques.Le questionnaire  biographique individuel  permettra de collecter des données relatives à l’identification indirecte de la personne interrogée par l’intermédiaire d’un numéro d’ordre, à son statut marital et familial, aux caractéristiques de ses différents logements, à ses périodes d’activité et d’inactivité, à sa situation patrimoniale et financière et à ses migrations (hors Sénégal et retours).La partie introductive du questionnaire biographique individuel comportera des questions
sur l’appartenance éventuelle à un groupe ethnique au Sénégal et la religion de la personne interrogée, ainsi que sur son statut marital, notamment sur une éventuelle situation de polygamie.La Commission prend acte que la collecte des coordonnées des personnes servira uniquement à établir la première prise de contact et n’a pas vocation à être complétée par l’enquêteur.Elle prend également acte que seul l’INED aura accès au fichier complet des coordonnées des  contacts , à partir duquel l’institut constituera des fiches qu’il adressera, en Espagne et en Italie, à ses partenaires chargés de la collecte des données auprès d’émigrés résidant dans ces pays dans le cadre de la seconde phase de l’enquête et, en France, à l’institut CSA, choisi pour réaliser la partie française de la seconde phase de l’enquête.S’agissant de la collecte des informations sur l’appartenance à un groupe ethnique et sur les opinions religieuses des personnes interrogées, l’INED indique que les réponses à ces questions, par ailleurs posées dans le cadre du recensement sénégalais, sont non seulement utiles pour situer les personnes dans la société sénégalaise, mais jouent également un rôle important dans l’explication d’un éventuel processus migratoire et en particulier des solidarités qui se nouent lors du départ et de l’arrivée dans le pays d’émigration.La Commission rappelle que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 15 novembre 2007, considéré que  … si les traitements nécessaires à la
conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race […] .Elle relève cependant que l’étude projetée, qui a pour objectifs principaux d’expliquer  les déterminants de la migration (allers et retours), de décrire les parcours migratoires et d’analyser leurs interactions avec les trajectoires professionnelles et familiales des individus  interrogés, concerne uniquement les phénomènes migratoires et ne porte ni sur la mesure de la diversité des origines des personnes interrogées, ni sur celle de la discrimination ou de l’intégration.Elle relève également que la collecte, par l’intermédiaire d’une seule question, de l’appartenance éventuelle à un groupe ethnique, a pour seul but, par l’analyse corrélée de cette donnée avec les réponses apportées aux autres questions, de déterminer la pertinence, ou non, de cette information dans le processus migratoire, au même titre que les autres facteurs mesurés et étudiés.Elle estime en conséquence que cette étude n’a pas pour objet, direct ou indirect, de classer, recenser ou comptabiliser les personnes interrogées en fonction de leur origine ethnique déclarée.Aussi la Commission estime que la mise en œuvre des traitements nécessaires à la conduite de l’enquête  MAFE  ne méconnaît pas le principe rappelé
par le Conseil dans sa décision du 15 novembre 2007.Au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission estime que les informations recueillies dans le cadre de cette enquête sont pertinentes et adéquates au regard des objectifs poursuivis et qu’en particulier le recueil, auprès des personnes concernées, de leurs opinions religieuses et de leur appartenance éventuelle à un groupe ethnique au Sénégal se justifie dans la mesure où l’analyse de ces informations pourrait permettre de mieux comprendre les raisons d’un éventuel parcours migratoires des personnes.Sur l’information des personnesL’information des intéressés s’agissant de l’objet et du contenu de l’enquête sera assurée par plusieurs moyens : une campagne préalable d’information auprès de la communauté sénégalaise, une présentation orale en début d’entretien, la remise d’une plaquette explicative et la création d’un site web présentant l’ensemble du projet.Les intéressés seront informés de leurs droits par l’intermédiaire de la plaquette qui décrira les objectifs de l’enquête, son caractère facultatif, les destinataires des informations et rappellera aussi les règles applicables en matière de secret statistique S’agissant de la collecte indirecte des coordonnées téléphoniques permettant de prendre contact avec les migrants susceptibles d’être interrogés au cours de la seconde phase de cette enquête se déroulant en Europe, la Commission prend acte que cette modalité de collecte est nécessaire à la réalisation
de cette enquête et à la comparaison des informations concernant les personnes qui, n’ayant pas quitté le Sénégal ou y étant retournées après avoir émigré en Europe, seront interrogées lors de la première phase de l’enquête avec celles concernant les personnes émigrées en Europe, qui seront interrogées lors de sa seconde phase.Elle demande toutefois que les personnes invitées à communiquer les coordonnées téléphoniques de leurs proches ayant migré en Europe s’assurent au préalable de l’accord de ces derniers et soient informées du fait que les intéressés auront connaissance, lors du contact téléphonique qui sera engagé, du nom de la personne ayant fourni leurs coordonnées.La Commission prend également acte que, conformément à l’article 32-III de la loi modifiée, le protocole de l’enquête prévoit que les enquêteurs informeront chaque personne contactée des modalités selon lesquelles ses coordonnées ont été obtenues.La Commission demande toutefois que cette information rappelle expressément le caractère facultatif de l’enquête aux personnes susceptibles d’être interrogées en France au cours de la seconde phase de cette enquête.La Commission prend également acte à cet égard que le caractère facultatif de l’enquête est rappelé dans l’introduction du questionnaire biographique individuel, administré au Sénégal comme en Europe.Elle estime que cette mention doit également figurer dans l’introduction du questionnaire  ménage .Enfin, elle relève que l’INED prévoit de recueillir le
consentement exprès des personnes interrogées pour collecter leur appartenance éventuelle à un groupe ethnique et leurs opinions religieuses.Sur la sécurité des donnéesL’INED communiquera les fiches de  contacts  aux instituts de recherche partenaires chargés de la collecte des données par courrier électronique crypté.A la fin de la période de collecte, les instituts détruiront ces fiches et l’INED détruira le fichier complet des coordonnées des personnes.Les destinataires des fichiers d’analyse des réponses aux questionnaires, qui résultent directement de la collecte et ne comportent aucune information directement nominative, seront uniquement les partenaires de l’INED dans la réalisation de l’enquête.Ces derniers s’engagent à ne pas communiquer ou céder ces fichiers.Dans ces conditions, la Commission autorise l’institut national d’études démographiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête dénommée  Migrations entre l’Afrique et l’Europe  (MAFE).
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) par courrier du 11 octobre 2007, d’une demande tendant à la poursuite et à l’extension géographique de l’expérimentation du dossier pharmaceutique, les documents produits à l’appui de cette demande lui ayant été communiqués les 20 et 26 novembre dernier ; 
Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1° ;
Vu la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et notamment son article 25-IV ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L.1111-8-1 et L. 4231-2 ;
Vu l’article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007;
Vu le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel ;
Vu la délibération n°2007-106 du 15 mai 2007 portant autorisation des applications informatiques nécessaires à la mise en oeuvre de la phase expérimentale du dossier pharmaceutique ;
Vu la délibération n°2007-367 du 29 novembre 2007 portant prorogation de la phase expérimentale du dossier pharmaceutique ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Formule les observations suivantes :
1. Institué par la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé, le dossier pharmaceutique (DP) est un outil professionnel dont le principal objectif est de sécuriser la dispensation des médicaments.
Est créé à cet effet, auprès d’un hébergeur de données de santé, un dossier informatisé, accessible via Internet qui permet le regroupement et le partage entre les pharmaciens des informations relatives aux médicaments et produits de santé délivrés à un patient dans l’ensemble des officines. 
Le projet est conduit et financé par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.