AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’établissement soumis au secret professionnel, notamment les médecins et le chef d’établissement.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible à tous les EHPAD de la région dans le but de mieux gérer les demandes et notamment les listes d’attente et d’en assurer le suivi.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage dans les locaux des EHPAD et par une note d’information jointe au formulaire d’admission.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’association séniors temps libre – 9 rue du Grand Cerf – 57000 Metz.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes pour la Commission.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe d’au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).La traçabilité des accès (consultation, création, modification et suppression) est prévue. Ces données ne sont consultables que par les administrateurs spécifiquement désignés pour cette tâche.Les données sont hébergées par un prestataire agréé « hébergement de données de santé » en conformité avec l'architecture technique préconisée par la Commission (https).La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année.Si la personne retire sa demande d’admission, les données sont supprimées.Lorsque que la personne est admise au sein de l’établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant deux ans supplémentaires à compter de la fin de la relation contractuelle.Les données sont ensuite supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Séniors Temps Libre à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1433988)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par MONDIAL ASSISTANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude en matière de contrat d’assurance et d’assistance.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société MONDIAL ASSISTANCE, qui appartient à Allianz Global Assistance, leader international de l’assurance voyage et de l’assistance.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre permet à la société MONDIAL ASSISTANCE de détecter les opérations de gestion anormales par un dispositif de requetage, d’analyse des transactions, et de contrôle des opérations financières, dans le cadre des opérations de lutte contre la fraude.L’outil de détection vise à repérer les opérations qui dérogent aux règles, aux usages et aux procédures de gestion mises en place dans l’entreprise. Ces opérations peuvent résulter de simples erreurs commises par les personnes habilitées à traiter les dossiers ou d’un dysfonctionnement interne, par exemple une panne informatique. Un examen au cas par cas est réalisé par le service concerné pour une vérification de ces opérations. La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.En cas de fraude avérée d’un salarié qui procèderait à des actes anormaux de gestion, la Direction des Ressources Humaines et la Direction générale de la société prennent les mesures de sanctions adaptées conformément au règlement intérieur. Dans l’hypothèse d’une fraude externe commise par un client ou un fournisseur, le dossier est transmis à l’avocat de MONDIAL ASSISTANCE pour le règlement du litige.Ce traitement peut ainsi, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6
janvier 1978 modifiée en 2004 et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives aux : 
- contrats d’assurance ou d’assistance :
a. identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
b. informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple le numéro du client, du contrat, du dossier sinistre, le mode de paiement, les primes ou cotisations et accessoires, la nature du sinistre, les indemnités, les capitaux rentes, les valeurs assurées et les garanties souscrites, les antécédents du risque et les assurances cumulatives ; 
c. informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices. 
- contrats d’exécution des prestations d’assistance, d’assurance voyage et d’assurance santé pour une clientèle d’expatriés :
a. identité : identité des membres de la famille assurés, coordonnées en France et à l’étranger de l’assuré, 
b. statut de l’assuré principal, adresse de l’employeur (s’il est souscripteur) ;
c. types de garanties souscrites, référence du contrat d’assurance ou d’assistance,
d. informations nécessaires à l'application du contrat (voir ci-dessus)
- garanties : 
a. d'assurances des véhicules terrestres à moteur : dates, caractéristiques, validité du permis de conduire, et le cas échéant lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ; 
b. d'assurances de dommages : renseignements sur les biens assurables ;
c. d'assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d'occupation ; 
d. d'assurances de personnes et de responsabilité civile ; 
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ; 
formation (niveau et nature des études en cours) ;
loisirs.
- garanties spécifiques :
a. situation économique et financière : les caractéristiques professionnelles, les revenus annuels, les frais généraux, l’identité bancaire ou postale.
b. informations nécessaires à l’application du contrat, et par exemple, les commissions, les taxes, les créances en cours, les références de l’apporteur, des coassureurs et des réassureurs de contrat.
- données « métiers » : les données relatives à l’activité, au bénéficiaire, au client facturé, au client SIREN, au courrier entrant / sortant, au dossier (demandeur ou souscripteur), au relais appel et spécial auto, au dossier technique, au justificatif, au plafond de prise en charge, à la panne réelle, à la souscription, au prestataire et protocole assistance.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seuls la Direction audit et les Responsables de services habilités par cette Direction sont autorisés à utiliser l’outil de détection et à exploiter les résultats par des recensements factuels et objectifs des opérations de gestion anormales. La Direction Audit est destinataire des données ainsi qu’un Responsable métier de chaque Direction sous la supervision de la Direction Audit.La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à avoir communication de ces données.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de MONDIAL ASSISTANCE sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention d’information qui figure dans les conditions générales transmises lors de la signature du contrat. Les prestataires sont informés par une mention d’information insérée dans les conventions de prestations de services. Enfin, les salariés sont informés par une mention sur le site Intranet dans la rubrique « lutte anti-fraude ».Une présentation du projet a été réalisée auprès du Comité d’entreprise. La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Seules les personnes habilitées par le responsable de l’audit / contrôle interne, peuvent utiliser l’outil de requetage. Les actions effectuées sont tracées afin de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisées. Seules ces personnes ont accès au fichier des requêtes. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.Les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes au regard des exigences de l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission prend acte qu’il s’agit d’un outil d’aide à la décision générant des alertes dès lors qu’il détecte des opérations de gestion anormales. Seuls deux collaborateurs habilités par la direction audit / contrôle interne (et ayant suivi une formation spécifique) peuvent programmer l’outil pour effectuer des requêtes relatives aux données d’assurance. Le résultat de ces requêtes se présente sous la forme d’un fichier Excel qui sera analysé manuellement par un expert métier (responsable hiérarchique de l’activité)  en charge du dossier. A l’issue de ce contrôle, si l’expert métier ne relève pas d’anomalie, il en informe simplement la Direction audit / contrôle interne. Dans le cas contraire, une analyse complémentaire sera effectuée afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées. Les requêtes effectuées par l’outil ne remontent pas au-delà d’une période de 2 années conformément aux règles existantes en matière de prescription des actions contractuelles. Les données sont conservées pendant une durée de 90 jours dans la base active afin de procéder à l’analyse manuelle et approfondie des anomalies avérées. Passé ce délai, et dès lors qu’une mesure corrective a été mise en œuvre, les données sont détruites. La Commission prend acte du fait que le dossier de l’assuré ne comporte aucune
information relative aux alertes ou aux investigations réalisées.Dans le cadre de la réglementation Solvabilité 2, visant à fiabiliser et sécuriser les opérations de gestion en repérant les anomalies de gestion pour les rectifier, seules les opérations non conformes aux processus, c’est-à-dire les cas avérés d’anomalies de gestion, font l’objet d’un historique visant le recensement des anomalies. Un reporting mensuel et confidentiel des requêtes est réalisé pour la Direction. Ces données sont conservées un an.Ces durées de conservation n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.Le traitement de détection des alertes ne permet pas d’établir de « liste noire » des personnes identifiées comme ayant tenté de commettre une fraude  au préjudice de MONDIAL ASSITANCE. Les informations relatives aux sinistres ne sont pas mutualisées et les traitements pouvant faire l’objet de requêtes ne sont pas interconnectés entre eux.La Commission observe que l’outil pourrait être utilisé sur des traitements déjà déclarés. Il constituerait ainsi une fonctionnalité complémentaire à ces traitements existants.
Autorise, conformément à la présente délibération, MONDIAL ASSISTANCE, à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1561414)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par ROUSSELOT SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société ROUSSELOT SAS appartient au groupe VION Food Group, dont le siège est basé à Eindhoven (Pays-Bas). Il s’agit d’un groupe alimentaire international, actif dans le domaine des produits alimentaires et des ingrédients de haute qualité pour la consommation humaine et animale.
Le groupe n’est pas coté en bourse. Son actionnariat est issu du milieu agricole.
La société ROUSSELOT SAS agit en qualité de responsable de traitement pour l’ensemble des filiales françaises du groupe, à savoir :
Rousselot Angoulême, 
Rousselot Isle sur la Sorgue,
Vion France. 
En effet, la Commission constate qu’elle détermine seule les finalités et les moyens du traitement.
Sur la finalité
La société ROUSSELOT SAS a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. La Commission relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Elle observe que le traitement présenté par la société  ROUSSELOT SAS répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique. En effet, cette dernière n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger (lois « SOX » américaine et japonaise)
imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.La Commission observe toutefois que, de par ses activités à l’international et de son adhésion au code hollandais de bonne gouvernance d’entreprise, le groupe VION Food doit renforcer le contrôle interne et la gestion des risques.La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société ROUSSELOT SAS est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption. La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Seules les catégories de données suivantes pourront être traitées :
identité, fonctions et coordonnées de la personne signalant les faits ;
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l’objet de l’alerte y compris les éventuels témoins mentionnés ;
faits signalés.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. 
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. A titre exceptionnel et compte tenu du champ d’application du dispositif, la société ROUSSELOT SAS est autorisée à recueillir une alerte anonyme. Dans ce cadre, l’alerte sera traitée dans les conditions suivantes :
-le traitement des alertes anonymes doit être entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif ;
-l’organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme. En ce sens, la publicité faite sur l’existence du dispositif doit en tenir compte. La procédure doit être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable de conformité, le gestionnaire des risques et le personnel du prestataire extérieur.La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des salariés est faite par l’envoi d’un courrier personnalisé. Les personnes sont informées des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires et de leurs droits d’accès et de rectification. La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ses données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.La Commission relève que les instances représentatives du personnel ont été informées du traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du responsable de la conformité.La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur qui sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés. Cette collecte pourra avoir lieu par téléphone ou par le biais d’un site internet.Les échanges de données réalisés par le site internet du prestataire seront intégralement chiffrés afin de garantir leur confidentialité.Le prestataire met en œuvre des mesures permettant de tracer l’ensemble des opérations effectuées sur une alerte pendant toute la durée de conservation de l’alerte dans son système d’information. Les transmissions de données entre le prestataire et le responsable de traitement seront chiffrées en « AES » (Advanced Encryption Standard) et au moyen d’un mot de passe complexe. Les modalités d’authentification des personnes ayant accès aux différentes applications utilisées sont conformes aux recommandations de la Commission. Les modalités techniques d’authentification de l’émetteur de l’alerte apparaissent quant à elles de nature à garantir un niveau de risque acceptable compte tenu des canaux de communication utilisés et des informations ainsi accessibles.Enfin, les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le collaborateur   qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités dispose d’une ligne téléphonique dédiée et d’un site internet géré par prestataire extérieur. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société ROUSSELOT SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1632967)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’EHPAD Saint Jean Baptiste d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, améliorer le suivi des demandes, connaître le nombre de personnes en liste d’attente.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement