AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Maintenance informatique et assistance technique – rationalisation et optimisation de la gestion du parc d’applications informatiques Le transfert de données concerne les applications mises en œuvre par le déclarant ayant pour finalité la gestion des opérations de banque et opérations connexes et préalablement déclarées à la CNIL (principalement gestion clients, gestion des comptes bancaires, produits et prestations, gestion des moyens de paiement, contrats, sûretés, contreparties dans des opérations de paiement, déclarations réglementaires, pilotage des risques, gestion des fournisseurs). 
Catégories de données transférées
Les données à caractère personnel objet du transfert sont susceptibles de concerner les agents de la Société Générale, les personnes physiques rattachées ou non à une personne morale dans le cadre de la gestion de la relation fournisseur ou de la relation client, les contreparties dans une opération ou les intervenants dans un contrat ainsi que les prospects. Les catégories de données transférées sont celles visées dans les différents traitements mis en œuvre par la Société Générale et déclarés à la CNIL (principalement données d’identification – situation familiale – formation, diplômes, distinctions – adresse, caractéristiques du logement – vie professionnelle – situation économique et financière – moyens de déplacement des personnes – utilisation des médias et moyens de communication). 
Bénéficiaires des transferts de données
Les agents habilités des sociétés prestataires de services techniques opérant sur instruction de la Société générale pour les seuls besoins de la réalisation des opérations de maintenance informatique et d’assistance technique. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Pour les agents de la Société Générale : la direction des ressources humaines Pour les clients/prospects et autres tiers : agence/service en charge de la relation bancaire.Pour les fournisseurs/prestataires : service ayant passé la commande ou point de contact indiqué dans le contrat de prestation.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées 
Contrats signés avec chacune des sociétés prestataires de services incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 (décision 2002/16/CE de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE)
Divers 
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2009-475 du 23 juillet 2009. 
Le Président, 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse nationale militaire de sécurité sociale à mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des militaires pensionnés bénéficiaires de soins médicaux et d’appareillage gratuits dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La caisse nationale militaire de sécurité sociale
Finalités
Les articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre prévoient le droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage pour les titulaires d'une pension attribuée au titre du même code.La gestion des dossiers de prise en charge des soins médicaux et d’appareillage a été attribuée à la CNMSS par décision du 9 janvier 2008 du ministre de la défense à la suite à la suppression de la direction centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants.Afin d’assurer cette gestion, la CNMSS identifiera les bénéficiaires, leur caisse d’appartenance, gèrera leur état civil, la liste de leur infirmités, leurs attestations de droit, enregistrera les décisions concernant leurs prestations et édite des courriers. 
Données traitées
Les données traitées seront relatives à l’identité, date et lieu de naissance, n° d’inscription de la pension, numéro non signifiant d’identification du bénéficiaire, situation militaire, adresse, infirmités, dates de droits aux soins, décisions concernant les prestations et domiciliation bancaire.
Destinataires
Seront destinataires des données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions en fonction de leurs attributions : les médecins conseil et leurs agents, les liquidateurs de la CNMSS, les professionnels de santé ayant dispensé les soins, le service de pension des armés dans la cadre de la gestion des pensions, le service de santé des armées dans le cadre de l’appareillage, l’office national des anciens combattants, la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans la cadre de procédure contentieuse ou judiciaire, les caisses d’assurance maladie en cas de conflits d’imputabilité, l’administration fiscale et les banques uniquement pour les règlements.Les personnes ayant accès aux codes détaillés d'actes médicaux seront uniquement les agents habilités chargés de la liquidation des soins médicaux gratuits (remboursements et réclamations éventuelles), les agents habilités de l'agence comptable pour le contrôle du versement des prestations ainsi que le médecin chargé du contrôle des soins médicaux gratuits et l'équipe d'agents placés sous sa responsabilité.Les infirmités dont sont atteints les bénéficiaires ne seront connues que du médecin conseil et de ses agents. Les techniciens chargés de l'ouverture des droits n'auront accès à ces informations que lors de l'enregistrement des bénéficiaires pour vérification du droit aux soins médicaux gratuits.L'accès à l’application sera subordonné à l’utilisation d’une carte à puce individuelle associée à un mot de
passe. Ce dispositif permettra d’identifier l’agent et de vérifier ses habilitations.
Information et droit d’accès 
L'information des personnes concernée sera assurée par une campagne de communication auprès des associations d'anciens combattants, une mention sur le site internet de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et la publication d'un acte règlementaire au Journal officiel.Le droit d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Caractéristiques particulières du traitement 
Le traitement des dossiers se fera sur des applications informatiques et dans un local dédié aux seuls soins médicaux gratuits.Le droit d’opposition ne s’appliquera pas à ce traitement.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse nationale militaire de sécurité sociale à mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la liquidation des soins médicaux et d’appareillage gratuits pour les militaires pensionnés dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La caisse nationale militaire de sécurité sociale
Finalités
Les articles L.115 et L.128 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre prévoient le droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage pour les titulaires d'une pension attribuée au titre du même code.La gestion des dossiers de prise en charge des soins médicaux et d’appareillage a été attribuée à la CNMSS par décision du 9 janvier 2008 du ministre de la défense à la suite à la suppression de la direction centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants.Afin d’assurer la liquidation des soins médicaux et d’appareillage gratuits, la CNMSS gère un fichier de professionnels de santé et d’établissements, saisie les prestations, tarifie, ordonnance et contrôle les feuilles de soins, liquide les prestations, gère les dettes et les créances, archive et produit des relevés fiscaux pour les professionnels de santé. 
Données traitées
Les données traitées seront relatives à l’identité, date et lieu de naissance, n° d’inscription de la pension, numéro non signifiant d’identification du bénéficiaire, situation militaire, adresse, infirmités, dates de droits aux soins, décisions concernant les prestations, code détaillé des actes et prestations délivrées et domiciliation bancaire.Pour les professionnels de santé : identité, numéro, spécialité, adresse, domiciliation bancaire, date et montant de remboursement, base de remboursement, prix de la prestation et montant des indus éventuels.
Destinataires
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1398430 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  PRICOA RELOCATION France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PRICOA RELOCATION France SAS 
Finalité du transfert
Gestion de l’installation et de la mobilité des personnes faisant l’objet d’une expatriation de la part de leur employeur/Gestion des services d’installation 
Catégories de données transférées
Données d’identification,
Marié, divorcé, veuf, célibataire, nombre d’enfants,
Qualification, langues parlées,
Détention d’un permis de conduire,
Coordonnées personnelles,
Descriptif du logement avant l’expatriation,
Exigences de l’expatrié en matière de logement (taille, type de logement, localisation, budget, etc…),
Poste, coordonnées professionnelles actuelles et futures,
N° d’identification interne, date de recrutement, date de début d’expatriation, expériences professionnelles, durée et destination de l’expatriation (ville, pays),
Date prévue de l’expatriation de la famille, date prévue pour les voyages de reconnaissance, informations sur les vols, logement coordonnées de l’expatrié pendant les voyages de reconnaissance,
Coordonnées bancaires, frais professionnels,
Handicap éventuel de l’expatrié ou d’un membre de sa famille (lorsque cette information est nécessaire aux fins d’organiser les services d’installation (recherche logement adapté à l’handicap et nécessité d’une assistance à l’aéroport)
Inscription à des clubs professionnels ou autres,
Type et poids des animaux, si nécessaire
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les expatriés et leur famille
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de :
PRUDENTIAL REAL ESTATE and RELOCATION SERVICES, Inc,
PRUDENTIAL RELOCATION, Inc,
PRICOA CONSULTING (SHANGHAI) Co, Ltd
PRICOA RELOCATION HONG KONG Ltd
PRICOA RELOCATION ASIA PTE Ltd
PRUDENTIAL RELOCATION CANADA Ltd
PRICOA RELOCATION MANAGEMENT Ltd
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis,
Chine,
Hong Kong,
Singapour,
Canada,
Royaume-Uni
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PRICOA RELOCATION France SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1369606 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ; 
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  HITACHI DATA SYSTEMS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HITACHI DATA SYSTEMS
Finalité du transfert
Lecture des images enregistrées par caméras connectées à un système d’alarme anti intrusion
Catégories de données transférées
Images des personnes concernées
Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les employés, clients, fournisseurs de HITACHI DATA SYSTEMS et tiers intrus, le cas échant 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein HITACHI DATA SYSTEMS CORPORATION, Maison mère 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Les Etats-Unis d’Amérique 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HITACHI DATA SYSTEMS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1391667 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  LUXURY EYEWEAR SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
LUXURY EYEWEAR SAS
Finalité du transfert
Gestion de candidatures : 
Recherche et identification de candidats et de profils,
Consultation de données,
Mise en relation avec les candidats en fonction des données communiquées,
Utilisation des données du candidat en vue de l’embauche de celui-ci
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Sexe,
Adresse postale,
Adresse électronique
Formation professionnelle, diplômes,
CV
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les candidats au recrutement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des départements des ressources humaines du groupe RICHEMONT au Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Italie, Emirats Arabes Unis (DUBAI), Suisse
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Emirats Arables-Unis (Dubaï) 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LUXURY EYEWEAR SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
       Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 703897 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ; 
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  HITACHI DATA SYSTEMS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HITACHI DATA SYSTEMS
Finalité du transfert
Gestion de la messagerie internet délocalisée en avril 2009 du Royaume-Uni aux Etats-Unis, à Indianapolis
Catégories de données transférées
Les échanges commerciaux
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les employés, clients, fournisseurs de HITACHI DATA SYSTEMS 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein HITACHI DATA SYSTEMS CORPORATION, Central Expressway, Santa Clara CA 95050-2627, United States
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Les Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HITACHI DATA SYSTEMS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1364481 ;
Sur le rapport de M. Bernard Peyrat, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ; 
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la CCI  MARSEILLE PROVENCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
C.C.I. MARSEILLE PROVENCE
Finalité du transfert
Accès et consultation de l’annuaire des abonnés
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Nom, prénoms, Initiales,
Sexe,
N° d’ordre,
Date et lieu de naissance
Adresse
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les responsables et/ou représentants des entreprises, partenaires et experts adhérant au réseau 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de 
CCI Françaises à l’étranger,
CCI locales (Algérie, Tunisie, Maroc),
Agences de promotion des investissements,
Syndicats & groupements professionnels,
Entreprises & experts Abonnés
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ALGERIE,
MAROC,
TUNISIE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
C.C.I. MARSEILLE PROVENCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK