AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Un contact et une adresse email dédiés seront mis en place de manière à permettre aux personnes concernées de mettre à jour leurs données, de les corriger ou d’en obtenir une copie.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, la société GPI à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1598449)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société FAAB FABRICAUTO d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément à la législation anti-corruption américaine et britannique ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société FAAB FABRICAUTO est l’une des filiales françaises du conglomérat américain 3M (Minnesota Mining and Manufacturing Company) immatriculé dans l’Etat du Delaware et coté à la Bourse de New York.
En France, le groupe 3M exerce son activité autour de plusieurs grands marchés, notamment les secteurs suivants :
Industrie & Transport ;
Protection, Hygiène et Sécurité ;
Signalisation, Communication Graphique et Systèmes pour la Mobilité et l'Interactivité
Electrique, Electronique et Télécommunications ;
Santé ;
Grand Public & Bureaux.
Sur la finalité
La Commission a été saisie par la société FAAB FABRICAUTO d’une demande d’autorisation sur la base de l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La loi du 20 décembre 1977 « Foreign Corupt Practices Act » (FCPA) et plus récemment la loi britannique « UK Bribery Act » (UKBA) du 8 avril 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2011 ont entraîné l’introduction de pratiques de contrôles préalables dans les grandes entreprises multinationales.
La société mère 3M Company, cotée au Dow Jones, est soumise à la FCPA non seulement en ce qui concerne ses propres activités, mais aussi au titre des sociétés non américaines dans le monde entier avec lesquelles elle est affiliée.
Le UKBA a également une application extraterritoriale. Une grande partie de l’activité de 3M en Europe est menée au Royaume-Uni, à travers notamment la société 3M UK, avec laquelle les entités 3M françaises entretiennent des relations étroites.
Le renforcement des législations européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre des relations avec des agents publics ont conduit le groupe 3M à mettre en place un système de détection et de prévention de la corruption. Il s’agit de pouvoir identifier des transactions présentant un risque de corruption via un système reposant sur des questionnaires progressifs adaptés au risque encouru. La  FAAB FABRICAUTO souhaite analyser les relations entretenues par ses clients, apporteurs d’affaires, leaders d'opinion, cocontractants, fournisseurs et autres intervenants avec des personnes exerçant des mandats publics présentant un risque de corruption ou de personnes qui sans exercer de mandat public présentent un risque de corruption.
La politique de lutte contre la corruption comprend d’une part, des formations régulières dispensées aux équipes internes et, d’autre part, la mise en place de questionnaires « d’intégrité » à l’attention des futurs partenaires commerciaux de 3M, de manière à pouvoir évaluer leur exposition au risque de corruption.
Ainsi, dans un premier temps, le futur partenaire commercial est tenu de remplir un questionnaire de « qualification du risque » destiné à déterminer l’existence de liens avec une personne officielle ( personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’un mission de service public ou investie d’un mandat électif public) de manière à donner à 3M une première vision du risque potentiel de corruption attaché à ce partenaire (niveaux 1 à 3).
Aucune décision de refus d’entrée en relation ne sera prise sur la base des éléments inscrits dans ce questionnaire.
Si les réponses au premier questionnaire font ressortir un risque de corruption, en particulier du fait de l’existence d’une relation entre ce partenaire commercial et une personne officielle, d’autres questionnaires plus approfondis sont utilisés de manière à apporter des précisions supplémentaires nécessaires à l’évaluation du risque de corruption (niveaux 3 à 5).
Les questionnaires suivent une politique de gradation du risque (de niveau 1 à niveau 5) selon des critères objectifs afin de limiter les questions au regard du niveau de risque potentiel identifié. Ces questionnaires supplémentaires sont remplis en collaboration entre 3M et l’entité concernée.
Un contact et une adresse email dédiés seront mis en place de manière à permettre aux personnes concernées de mettre à jour leurs données, de les corriger ou d’en obtenir une copie.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, la société FAAB FABRICAUTO à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1598455)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société SOA LOGISTICS SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément à la législation anti-corruption américaine et britannique ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société SOA LOGISTICS SAS est l’une des filiales françaises du conglomérat américain 3M (Minnesota Mining and Manufacturing Company) immatriculé dans l’Etat du Delaware et coté à la Bourse de New York.
En France, le groupe 3M exerce son activité autour de plusieurs grands marchés, notamment les secteurs suivants :
Industrie & Transport ;
Protection, Hygiène et Sécurité ;
Signalisation, Communication Graphique et Systèmes pour la Mobilité et l'Interactivité
Electrique, Electronique et Télécommunications ;
Santé ;
Grand Public & Bureaux.
Sur la finalité
La Commission a été saisie par la société SOA LOGISTICS SAS d’une demande d’autorisation sur la base de l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La loi du 20 décembre 1977 « Foreign Corupt Practices Act » (FCPA) et plus récemment la loi britannique « UK Bribery Act » (UKBA) du 8 avril 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2011 ont entraîné l’introduction de pratiques de contrôles préalables dans les grandes entreprises multinationales.
La société mère 3M Company, cotée au Dow Jones, est soumise à la FCPA non seulement en ce qui concerne ses propres activités, mais aussi au titre des sociétés non américaines dans le monde entier avec lesquelles elle est affiliée.
Le UKBA a également une application extraterritoriale. Une grande partie de l’activité de 3M en Europe est menée au Royaume-Uni, à travers notamment la société 3M UK, avec laquelle les entités 3M françaises entretiennent des relations étroites.
Le renforcement des législations européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre des relations avec des agents publics ont conduit le groupe 3M à mettre en place un système de détection et de prévention de la corruption. Il s’agit de pouvoir identifier des transactions présentant un risque de corruption via un système reposant sur des questionnaires progressifs adaptés au risque encouru. La société SOA LOGISTICS SAS souhaite analyser les relations entretenues par ses clients, apporteurs d’affaires, leaders d'opinion, cocontractants, fournisseurs et autres intervenants avec des personnes exerçant des mandats publics présentant un risque de corruption ou de personnes qui sans exercer de mandat public présentent un risque de corruption.
La politique de lutte contre la corruption comprend d’une part, des formations régulières dispensées aux équipes internes et, d’autre part, la mise en place de questionnaires « d’intégrité » à l’attention des futurs partenaires commerciaux de 3M, de manière à pouvoir évaluer leur exposition au risque de corruption.
Un contact et une adresse email dédiés seront mis en place de manière à permettre aux personnes concernées de mettre à jour leurs données, de les corriger ou d’en obtenir une copie.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, la société SOA LOGISTICS SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1598369)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société 3M PURIFICATION d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément à la législation anti-corruption américaine et britannique ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société 3M PURIFICATION est l’une des filiales françaises du conglomérat américain 3M (Minnesota Mining and Manufacturing Company) immatriculé dans l’Etat du Delaware et coté à la Bourse de New York.
En France, le groupe 3M exerce son activité autour de plusieurs grands marchés, notamment les secteurs suivants :
Industrie & Transport ;
Protection, Hygiène et Sécurité ;
Signalisation, Communication Graphique et Systèmes pour la Mobilité et l'Interactivité
Electrique, Electronique et Télécommunications ;
Santé ;
Grand Public & Bureaux.
Sur la finalité
La Commission a été saisie par la société 3M PURIFICATION d’une demande d’autorisation sur la base de l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La loi du 20 décembre 1977 « Foreign Corupt Practices Act » (FCPA) et plus récemment la loi britannique « UK Bribery Act » (UKBA) du 8 avril 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2011 ont entraîné l’introduction de pratiques de contrôles préalables dans les grandes entreprises multinationales.
La société mère 3M Company, cotée au Dow Jones, est soumise à la FCPA non seulement en ce qui concerne ses propres activités, mais aussi au titre des sociétés non américaines dans le monde entier avec lesquelles elle est affiliée.
Le UKBA a également une application extraterritoriale. Une grande partie de l’activité de 3M en Europe est menée au Royaume-Uni, à travers notamment la société 3M UK, avec laquelle les entités 3M françaises entretiennent des relations étroites.
Le renforcement des législations européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre des relations avec des agents publics ont conduit le groupe 3M à mettre en place un système de détection et de prévention de la corruption. Il s’agit de pouvoir identifier des transactions présentant un risque de corruption via un système reposant sur des questionnaires progressifs adaptés au risque encouru. La société 3M PURIFICATION souhaite analyser les relations entretenues par ses clients, apporteurs d’affaires, leaders d'opinion, cocontractants, fournisseurs et autres intervenants avec des personnes exerçant des mandats publics présentant un risque de corruption ou de personnes qui sans exercer de mandat public présentent un risque de corruption.
La politique de lutte contre la corruption comprend d’une part, des formations régulières dispensées aux équipes internes et, d’autre part, la mise en place de questionnaires « d’intégrité » à l’attention des futurs partenaires commerciaux de 3M, de manière à pouvoir évaluer leur exposition au risque de corruption.
Un contact et une adresse email dédiés seront mis en place de manière à permettre aux personnes concernées de mettre à jour leurs données, de les corriger ou d’en obtenir une copie.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, la société 3M PURIFICATION à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1600952)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société EMFI d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément à la législation anti-corruption américaine et britannique ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société EMFI est l’une des filiales françaises du conglomérat américain 3M (Minnesota Mining and Manufacturing Company) immatriculé dans l’Etat du Delaware et coté à la Bourse de New York.
Le groupe 3M en France exerce son activité autour de plusieurs grands marchés, notamment les secteurs suivants :
Industrie & Transport ;
Protection, Hygiène et Sécurité ;
Signalisation, Communication Graphique et Systèmes pour la Mobilité et l'Interactivité
Electrique, Electronique et Télécommunications ;
Santé ;
Grand Public & Bureaux.
Sur la finalité
La Commission a été saisie par la société EMFI d’une demande d’autorisation sur la base de l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La loi du 20 décembre 1977 « Foreign Corupt Practices Act » (FCPA) et plus récemment la loi britannique « UK Bribery Act » (UKBA) du 8 avril 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2011 ont entraîné l’introduction de pratiques de contrôles préalables dans les grandes entreprises multinationales.
La société mère 3M Company, cotée au Dow Jones, est soumise à la FCPA non seulement en ce qui concerne ses propres activités, mais aussi au titre des sociétés non américaines dans le monde entier avec lesquelles elle est affiliée.
Le UKBA a également une application extraterritoriale. Une grande partie de l’activité de 3M en Europe est menée au Royaume-Uni, à travers notamment la société 3M UK, avec laquelle les entités 3M françaises entretiennent des relations étroites.
Le renforcement des législations européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre des relations avec des agents publics ont conduit le groupe 3M à mettre en place un système de détection et de prévention de la corruption. Il s’agit de pouvoir identifier des transactions présentant un risque de corruption via un système reposant sur des questionnaires progressifs adaptés au risque encouru. La société EMFI souhaite analyser les relations entretenues par ses clients, apporteurs d’affaires, leaders d'opinion, cocontractants, fournisseurs et autres intervenants avec des personnes exerçant des mandats publics présentant un risque de corruption ou de personnes qui sans exercer de mandat public présentent un risque de corruption.
La politique de lutte contre la corruption comprend d’une part, des formations régulières dispensées aux équipes internes et, d’autre part, la mise en place de questionnaires « d’intégrité » à l’attention des futurs partenaires commerciaux de 3M, de manière à pouvoir évaluer leur exposition au risque de corruption.
Un contact et une adresse email dédiés seront mis en place de manière à permettre aux personnes concernées de mettre à jour leurs données, de les corriger ou d’en obtenir une copie.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, la société EMFI à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1600937)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société PLASTO ADHESIFS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément à la législation anti-corruption américaine et britannique ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société PLASTO ADHESIFS est l’une des filiales françaises du conglomérat américain 3M ((Minnesota Mining and Manufacturing Company) immatriculé dans l’Etat du Delaware et coté à la Bourse de New York.