AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la convention d'application de l'accord de Schengen énumère de manière exhaustive, aux articles 94 à 100, les cas de signalements des personnes, véhicules et objets ainsi que les informations qui seront saisies à cette fin dans le système d'information Schengen ;   Considérant que, pour créer les informations qui figureront dans le système national d'information Schengen puis seront intégrées dans le système central, des données seront extraites du fichier des personnes recherchées et du fichier des véhicules volés ; qu'en outre, seront saisies dans le traitement des informations non nominatives concernant des billets de banque et des documents d'identité vierges volés ;   Considérant que lors de cette phase d'initialisation du système d'information Schengen, seuls les fonctionnaires du bureau SIRENE français, dans un premier temps, puis ceux des bureaux SIRENE des parties signataires qui se seront raccordées au système central d'information Schengen (C-SIS) seront destinataires des informations ; que dans ce dernier cas, seuls les Etats qui disposeront d'une législation en matière de protection des données équivalente à la convention n° 108 du Conseil de l'Europe et à la loi du 6 janvier 1978 pourront figurer au nombre de ces destinataires ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera, selon la nature des informations, soit en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du chef du service de l'application à la direction centrale de la
police judiciaire, soit en application de l'article 39 de la même loi auprès de la Commission ;   Considérant que les mesures destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données ont été prises ; qu'en particulier, l'accès physique à la base nationale d'information Schengen comme au système central, placés sous la responsabilité du Ministère de l'Intérieur, sera strictement réglementé ; qu'en outre, l'accès logique au système national par les membres du bureau SIRENE français s'effectuera à l'aide d'une carte multiprocesseur individuelle ; qu'enfin, les données seront transmises suivant les cas chiffrées par logiciel ou par un boîtier de chiffrement ;
PREND ACTE que le Ministère de l'Intérieur déposera dans les meilleurs délais une demande d'avis relative au système du traitement de l'information criminelle afin de permettre ultérieurement le chargement de données réelles telles que celles relatives aux documents d'identité délivrés volés ;   EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté autorisant la création au Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire d'une base de données destinée à l'utilisation du système d'information Schengen.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 254 à 267 ;   Vu l'arrêté du ministre de la justice du 12 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé du tirage au sort des jurés pour les sessions des cours d'assises ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement objet de la présente demande d'avis, qui présente le caractère de modèle-type, a pour finalité l'automatisation de la gestion de la liste annuelle des jurés de cours d'assises et l'édition des documents qui en dépendent, selon la procédure prévue aux articles 259 à 267 du code de procédure pénale ;   Considérant que les informations enregistrées relatives aux jurés sont leurs nom, prénoms, qualité (M., Mme, Melle), date et lieu de naissance, adresse personnelle, profession, numéro de juré, ainsi que les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort ; que l'ensemble de ces informations est pertinent au regard des dispositions du code de procédure pénale relatives aux conditions d'aptitude et aux règles de formation du jury ;   Considérant que les destinataires des informations sont la préfecture et par son intermédiaire les mairies, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure pénale ;   Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est d'un an pour les personnes figurant sur les listes annuelle et spéciale n'ayant pas été tirées au sort au moment des sessions ; que cette durée est de cinq ans pour les personnes ayant effectivement exercé les fonctions de juré ; que cette distinction est justifiée par les dispositions de l'article 258-1 du code de procédure pénale ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du greffier de la cour
d'assises ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des listes annuelles de jurés dans les cours d'assises ;   DEMANDE que les Chefs de cours qui mettront en oeuvre l'application objet de la présente demande d'avis fassent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité audit traitement, un projet d'acte réglementaire et une description des mesures de sécurité.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment en ses articles 175 à 179 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé de la gestion des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement objet de la présente demande d'avis, qui présente le caractère de modèle-type, a pour finalité l'automatisation de la gestion des dossiers des particuliers contestant le montant et le recouvrement des honoraires de leur avocat, selon la procédure prévue aux articles 175 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;   Considérant que les informations enregistrées relatives aux parties sont leurs nom, prénoms, sexe (raison sociale pour les personnes morales), adresse et décisions judiciaires antérieures ; que les informations enregistrées relatives aux représentants légaux et autres intervenants (interprètes, experts) sont leurs nom, prénom, sexe (raison sociale pour les personnes morales), adresse ou domicile élu, qualité ; que les informations enregistrées relatives aux professionnels (avocats, magistrats, greffiers) sont leurs nom, prénom, adresse, téléphone professionnel ; que l'ensemble de ces informations est pertinent au regard des données nécessaires à toute procédure judiciaire ;   Considérant que les destinataires des informations sont les professionnels concernés (magistrats, avocats, fonctionnaires du greffe) ;   Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est de cinq ans à compter de la décision définitive ; que cette durée est justifiée par le délai d'exercice du pourvoi en cassation qui est de deux mois à compter de la signification de la décision à la partie concernée, la signification
étant laissée à l'initiative de la partie gagnante ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du greffier en chef de la cour d'appel ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel ;   DEMANDE que chacune des cours d'appel qui mettra en oeuvre l'application présente à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité audit traitement, un projet d'acte réglementaire et une description des mesures de sécurité.   Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la plainte n° 93000472 et les correspondances y afférentes ;
Vu la délibération n° 93-007 du 2 février 1993 portant sur une mission d'investigation auprès de la société X ;
Vu le compte rendu de la mission de contrôle effectuée auprès de la société X et les observations en réponse de ladite société ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BENOIST, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 15 janvier 1993 d'une réclamation relative à l'enregistrement par la société d'assurance X de la mention "homosexuel" dans son fichier de gestion de la clientèle ;
Considérant que lors de la vérification effectuée sur place, il a été constaté que l'inscription litigieuse insérée dans la zone adresse du fichier clientèle résultait de l'initiative d'un agent du courtier d'assurances Y avec lequel X est en relation d'affaire ; considérant en effet que les terminaux de X sont accessibles par le personnel de Y, qui alimente également un fichier spécifique de clients ;
Considérant que cette inscription a été effectuée à l'occasion d'un renouvellement d'adresse sur une police d'assurance relative à un contrat habitation ;
Considérant, par ailleurs, que les informations sur la vie sexuelle ne sont pas enregistrées, et que les informations médicales ne sont pas traitées par voie informatique, dans le cadre de la gestion des contrats d'assurance ; que l'inscription de la mention incriminée relève donc de la malveillance d'un agent et non d'une volonté délibérée de l'entreprise ;
Considérant que la mission de contrôle de la CNIL n'a pas permis d'identifier avec certitude l'auteur de l'inscription de la mention incriminée sur le fichier de X, même si Y a fait part de soupçons à l'encontre de l'un de ses agents dont elle s'était séparée avant la révélation de ces faits ;
Considérant que ladite mission a révélé que le contrôle de l'accès aux données du fichier des polices d'assurance de X est pratiquement inexistant dans la mesure où les salariés de Y, qui alimentent et consultent ce fichier, ne sont pas dotés d'un mot de passe individuel, à l'exception des comptables ;
Considérant par ailleurs qu'il est apparu que si Y avait supprimé la mention en cause de son fichier spécifique de clients, celle-ci avait été maintenue dans le fichier de X jusqu'à ce que le requérant se manifeste ; que la mention a dès lors été effacée du fichier de gestion ainsi que, par la suite, de la bande archive ;
Considérant que le défaut de mise à jour systématique du fichier de X par le fichier de Y révèle un manque de cohérence entre ces applications, la suppression de la mention incriminée par Y dans son fichier clients n'ayant généré aucune mise à jour dans la base des polices d'assurance de X ;
Considérant dès lors que la mission de contrôle a mis en évidence des carences graves en matière de sécurité du système informatique de la société X ; que l'insuffisance des mesures de sécurité n'a pu qu'être propice à l'agent malveillant et est de nature à favoriser d'autres agissements de même nature ;
Considérant que s'il ne peut être fait grief à la société X d'avoir volontairement enregistré la mention incriminée, il demeure qu'en ayant omis de prévoir que l'alimentation et la consultation du fichier de X devaient être subordonnées à l'attribution aux agents de Y d'un mot de passe individuel, et en n'ayant pas mis en place un procédé de mise à jour systématique des fichiers de X et de Y, la société X a, par imprudence ou négligence, laissé divulguer une information préjudiciable à la réputation ou à la considération de la personne ;
Considérant qu'il doit être mis fin à cette situation par des mesures appropriées dont il conviendra que la Commission soit tenue informée ;
Adresse un avertissement, à cet effet, à la société X en application de l'article 21, alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président, 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :   Vu la Convention n° 108 du 21 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;   Vu l'article 378 du code pénal ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;   Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la réalisation, par la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) d'une étude sur les conditions de travail et de vie de certaines catégories de salariés d'entreprises sous-traitantes, intervenant dans les centrales nucléaires ;   Considérant que cette étude est réalisée au moyen de questionnaires remplis, lors des visites de surveillance médicale, par les salariés et les médecins du travail ayant participé à l'enquête ;   Considérant que les données recueillies par les médecins concernent l'état de santé du salarié, sa dosimétrie ainsi que l'organisation du suivi médical ;   Considérant que les questions posées au salarié portent sur sa formation et sa vie professionnelle ainsi que sur ses activités extraprofessionnelles, son état de santé physique et psychique, et certains éléments de sa vie privée, en particulier sa situation familiale et la qualité de ses relations sexuelles ;   Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité de l'enquête ; qu'en outre, leur recueil présente un caractère facultatif, expressément rappelé aux salariés concernés ;   Considérant que les questionnaires sont transmis, sans autre élément d'identification qu'un numéro d'ordre, aux médecins inspecteurs du travail coordonnateurs régionaux qui les vérifient et
les communiquent à la direction concernée du ministère du travail qui en assure l'exploitation statistique avec la collaboration d'une société d'études spécialisée, chargée du traitement informatique ;
Considérant que seuls les médecins du travail détiennent la liste de correspondance entre les numéros d'ordre et les noms des salariés qu'ils suivent afin de pouvoir leur proposer à nouveau dans cinq ans un questionnaire identique ;   Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ;   Considérant que la participation à l'enquête est fondée sur le volontariat ; qu'ainsi les salariés concernés se voient remettre, lors de la visite médicale, une lettre de présentation de l'enquête leur précisant son objet et les modalités de sa réalisation, son caractère facultatif, les destinataires des informations ainsi que les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 34 et 40 ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;   Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations nominatives médicales utilisés à des fins de recherche médicale ;   Vu la délibération n° 87-39 du 15 septembre 1987 portant avis sur le projet de décision du directeur de l'Institut National d'Etudes Démographiques (INED) relatif à l'informatisation d'un centre démographique de marqueurs génétiques rares ;   Vu la délibération n° 88-63 du 7 juin 1988 portant avis sur le projet de décision du directeur de l'INED relative à l'informatisation d'un centre démographique des marqueurs génétiques rares ;   Vu la délibération n° 93-013 du 9 février 1993 portant avis sur une recherche sur le glaucome réalisée par le Comité de Lutte contre le Glaucome ;   Vu l'avis du Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé du 16 novembre 1992 ;   Vu l'avis favorable de la section technique du Comité Consultatif National d'Ethique du 1er juin 1993 ;   Vu le projet
d'acte réglementaire présenté par l'INSERM ;
Après avoir procédé aux auditions :   - le 12 janvier 1993 du Président du Comité de Lutte contre le Glaucome, du Président de la Section Technique du Comité Consultatif National d'Ethique et du rapporteur devant le Comité Consultatif National d'Ethique de l'avis du 16 novembre 1992 ;   - Le 2 février 1993, du Directeur Général de la Santé ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Comité de Lutte contre le Glaucome avait saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur la réalisation d'une recherche sur le glaucome ; qu'à la suite des observations formulées notamment par le Comité National d'Ethique, le projet de recherche, désormais conduit sous la responsabilité de l'INSERM, a été élaboré selon une méthodologie jugée satisfaisante par le Comité National d'Ethique ;   Considérant que l'INSERM a ainsi saisi la Commission d'une demande d'avis concernant une étude génétique sur le glaucome, réalisée par l'unité 25 "maladies auto-immunes : génétique, mécanismes et traitements", en collaboration avec l'INED ;   Considérant que cette étude a pour finalité, aux termes du dossier présenté à la CNIL de "préciser la nature de la transmission héréditaire de la maladie, de localiser puis identifier le(s) gène(s) provoquant la maladie, de mettre en place un test permettant de reconnaître les sujets porteurs du gène et préciser aussi l'histoire naturelle de la maladie, de rechercher, s'il est possible, par des études démographiques, de préciser l'ancienneté de l'apparition du gène ;   Considérant en conséquence que les objectifs ainsi précisés sont justifiés par un intérêt de santé publique ;   Considérant que les informations nécessaires à l'étude seront collectées, au moyen de questionnaires diffusés par les ophtalmologistes auprès de leurs patients atteints d'un glaucome ou d'un excès de tension oculaire et renvoyés par les soins de ces
derniers au médecin responsable de la recherche à l'INSERM ;
Considérant que certains questionnaires seront ensuite retransmis à l'INED pour être analysés par le chercheur responsable à l'INED de l'étude généalogique, afin d'établir l'arbre généalogique du patient ; que ces informations sont rapprochées à l'INSERM, avec les résultats biologiques des analyses sanguines qui seront pratiquées, le cas échéant, auprès des patients volontaires ;   Prenant acte que les questions relatives au suicide et à la dépression initialement mentionnées sur les questionnaires ont été supprimées, leur défaut de pertinence ayant été reconnue par les chercheurs eux-mêmes ;   Considérant que les informations recueillies sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies ;   Considérant que les traitements informatiques nécessaires à la réalisation de cette étude seront mis en oeuvre respectivement à l'unité 25 de l'INSERM et à l'INED, sur des microordinateurs dédiés et dont l'accès sera réservé aux chercheurs habilités par le médecin responsable de la recherche à consulter ces données et détenteurs à cet effet, de mots de passe individuels ;   Considérant que l'INED procédera au traitement de données qui ne seront enregistrées que sous des numéros et que la liste de correspondance entre ces numéros et les noms des patients sera détenue par le médecin responsable de la recherche ; que les questionnaires seront archivés à l'INSERM ;   Considérant que les patients concernés seront informés au moyen d'une lettre remise par
leur ophtalmologiste traitant, de l'objet et des modalités de réalisation de l'enquête, de son caractère facultatif, des destinataires des informations, des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de la nécessité de demander l'accord préalable des membres de leur famille avant de fournir des renseignements sur ces derniers ;   Considérant que l'ensemble de ces mesures constituent les garanties appropriées requises par l'article 6 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi n° 78-17 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de la Défense portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès dans les établissements militaires ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;