AgentPublic/cnil huggingface dataset:
De même, elle souligne que sa décision ne porte que sur l’autorisation de mise en œuvre du dispositif projeté à des fins de recherche et ne saurait avoir valeur de labellisation des technologies utilisées.
Dans la mesure où seules les données biométriques des personnes volontaires seront traitées et ce, dans le seul but de constituer une plate-forme de test de procédés biométriques destinée à permettre l’étude « des usages » de la biométrie pour de nouveaux services liés au contrôle des accès, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du Département de Relations Industrielles de l’ENSICAEN, 6 bld Maréchal Juin – 14050 CAEN Cedex 4.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
les coordonnées (adresse et numéro de téléphone – facultatifs) ;
l’adresse de courrier électronique ;
l’image du visage ;
l’image de l’iris ;
l’image d’empreintes digitales ;
l’image de la main ;
des échantillons de la voix ;
la classe d’âge ;
l’indication de la couleur de la peau, des cheveux et des yeux, dont l’expression est laissée à la discrétion de la personne ;
la présence des signes distinctifs sur le visage (lentilles, barbe, piercing, lunettes, moustaches, cicatrices).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de l’équipe :
Sécurité Monétique de l’ENSICAEN ;
Biométrie de France Télécom Recherche et Développement.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Ecole Nationale Supérieure d’Ingénieurs de Caen (ENSICAEN), à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération 2007-370 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’une base de données transitoire comportant des données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques : expérimentation sur le diabète
Sur le rapport de M. de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en place trois compléments au  traitement de données à caractère personnel visé ci-dessus et dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Finalités
Poursuite de l’expérimentation d’un accompagnement des patients diabétiques pour améliorer leur prise en charge, et les inciter à modifier leur comportement en adoptant des règles d’hygiène de vie propres à limiter les risques d’apparition de complications. Ce traitement est désormais dénommé « Sophia ». Trois évolutions sont apportées au traitement :- Un site unique de saisie des documents qui alimenteront ensuite la base transitoire (bulletin d’adhésion, questionnaire personnel, questionnaire médical) au niveau de l’échelon local du service médical de Bobigny par des agents du service médical placés sous l’autorité directe d’un médecin conseil.- Un numéro de téléphone unique a été créé pour la gestion des appels entrants permettant d’obtenir des informations complémentaires sur le service “Sophia”. Les appels sont traités par la Direction régionale du service médical de PACA qui met à sa disposition sa plate-forme téléphonique avec ses téléconseillers qui sont sous l’autorité directe d’un médecin conseil.- Un dispositif de relance sera mis en place pour les personnes qui n’auront pas explicitement refusé d’entrer dans le programme : une relance écrite sera envoyée puis une campagne d’appels téléphoniques confiée au centre d’appels de Périgueux rattaché à la CPAM de la Dordogne sera lancée sous l’autorité d’un médecin conseil. Un outil de gestion de la relation client (GRC) sera utilisé par le centre d’appel.
Données traitées
Pour le personnel travaillant sur le site unique de saisie : les données figurant dans le bulletin d’adhésion (identité, NIR, sexe, date de naissance, coordonnées, mode prise en charge, médecin traitant, nombre de consultations et de visites sur 12 mois…), le questionnaire personnel (données relatives au style de vie des patient…) et le questionnaire médical (type de diabète, historique relatif au diabète, antécédents familiaux, glycémie, cholestérol, triglycérides…).Pour la gestion des appels entrants : les téléconseillers accèderont uniquement aux données strictement nécessaires pour répondre aux appelants, à la rubrique permettant de saisir les refus de participation au programme et à celles nécessaires au publipostage.Pour la gestion de la relance téléphonique les téléconseillers accèderont à certaines données de la base de données transitoire : l’identité, le NIR, la date de naissance, CPAM de rattachement, dates d’envoi des courriers, adresse postale, numéro de téléphone, identité du médecin traitant et peuvent y tracer les contacts téléphoniques.
Destinataires
Les données seront disponibles en consultation pour l’ensemble des médecins conseils et des personnes sous leur autorité, concernés par  l’expérimentation.Les données seront sous la responsabilité de médecins conseil, seuls habilités à superviser l’utilisation des données médicales.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès s’exercera auprès du médecin conseil chef de service de chaque échelon local du service du contrôle médical. Le bénéficiaire sera informé de cette possibilité par le biais de mentions apposées sur les documents qui lui seront adressés.Une information sur le programme d’accompagnement sera affichée dans les locaux des CPAM et des services du contrôle médical.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les utilisateurs s'authentifieront par carte à puce auprès d'un serveur de sécurité avant de pouvoir accéder aux données (Système ARAMIS), l’accès de l’outil de gestion de la relation client est subordonné à l’utilisation d’un code d’accès spécifique et d’un mot de passe.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’association pour le développement de la réhabilitation respiratoire à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un partage de données de santé dans le cadre d’un réseau de santé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’association pour le développement de la réhabilitation respiratoire (ADRRES) est la structure porteuse du réseau de réhabilitation respiratoire de Bourgogne.
Finalités
- Développer et coordonner des structures de réhabilitation à l’effort pour des patients présentant une insuffisance respiratoire chronique responsable d’une sédentarité et d’un risque de désinsertion socioprofessionnelle.- Coordonner la prise en charge en institution puis celle à domicile.
- les patients sont adressés au réseau par des pneumologues ou des médecins généralistes pour initialiser une réhabilitation en institution puis accéder au réseau pour un suivi au domicile du patient pour une durée d’un an.- Traitement des données à des fins statistiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance), profession, adresse et caractéristiques du logement, données médicales (poids, taille, BMI, épreuve d’effort, test de marche, questionnaire de qualité de vie), numéro de sécurité sociale uniquement pour la facturation auprès de l’assurance maladie.
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au réseau pour les seuls patients qu’ils suivent.- Médecin coordonnateur et rééducateur du réseau- Les personnes habilitées de la cellule de coordination du réseau- Médecin traitant ou pneumologue traitant du patient- Pour les informations nécessaires à leurs fonctions : psychologue, infirmier, diététicien, kinésithérapeute, tabacologue, sophrologue, professeur d’éducation physique adapté.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin coordinateur
Caractéristiques particulières du traitement
- Les données sont centralisées par la plate-forme régionale de santé de l’agence régionale d’hospitalisation (ARH) qui sous-traite la prestation d’hébergement de données de santé à la société UNI-médecine.- L’accès aux dossiers des patients par une carte professionnelle de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau (a priori un an). A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1261249 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FCE Bank PLC. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FCE BANK PLC
Finalité du transfert
- l’hébergement technique de l’ensemble de la base de données relatives aux salariés français sur un serveur situé chez Ford Motor Company aux Etats-Unis ;- le versement de données à caractère personnel relatives au personnel français dans l’application Peoplesoft HR situé aux Etats-Unis pour exploitation aux fins de gestion de la politique salariale du groupe, gestion des carrières et de la mobilité, traitement de l’enquête interne de satisfaction auprès des salariés, et de gestion des annuaires informatiques.
Catégories de données transférées
Pour l’hébergement des applicatifs de gestion du personnel aux Etats-Unis :
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Pour les traitements liés à la politique salariale du groupe :
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Pour les traitements liés à la gestion des carrières et des mobilités :
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Pour les traitements liés à l’enquête interne de satisfaction :
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Pour la gestion des annuaires informatiques :
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Pour l’hébergement des applicatifs de gestion du personnel aux Etats-Unis :
seuls les utilisateurs habilités du département des ressources humaines et les managers hiérarchiques habilités de la société FCE BANK PLC ont accès aux données relatives au personnel français.
Direction des ressources humaines (pour la gestion de la politique salariale du groupe) ;
Services des ressources humaines (pour la gestion des carrières et des mobilités) ;
Service de gestion de l’enquête interne (pour l’enquête interne de satisfaction) ;
Service de gestion des annuaires informatiques (pour la gestion des annuaires informatiques).
Pour les autres traitements opérés par des équipes basées aux Etats-Unis, seules les personnes habilitées des services suivants de la société 
FORD MOTOR COMPANY
Ford Motor Credit Building
One American Road
DEARBORN
MICHIGAN 148126 – 2701, USA
seuls les utilisateurs habilités du département des ressources humaines et les managers hiérarchiques habilités de la société FCE BANK PLC ont accès aux données relatives au personnel français.
Direction des ressources humaines (pour la gestion de la politique salariale du groupe) ;
Services des ressources humaines (pour la gestion des carrières et des mobilités) ;
Service de gestion de l’enquête interne (pour l’enquête interne de satisfaction) ;
Service de gestion des annuaires informatiques (pour la gestion des annuaires informatiques).
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FCE BANK PLCService des ressources humaines34 Rue de la croix de fer78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Pour l’hébergement technique des données aux USA :Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001Pour les autres finalités :Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001 amendée en 2004
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère des affaires étrangères et européennes d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 mars 2006 portant création d’un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l’arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France ; 
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l’administration centrale des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1945 modifié relatif au passeport diplomatique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; 
Vu l’arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2006 portant création d’un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l’arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France ;
Vu la délibération n°2006-085 du 21 mars 2006 concernant un projet d’arrêté portant création d’un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l’arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France ;
Après avoir entendu Monsieur Georges de la Loyère, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant  
La Commission est saisie par le ministère des affaires étrangères et européennes d’une demande d’avis conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette demande s’accompagne d’un projet d’arrêté modificatif qui a pour objet d’ajouter une finalité supplémentaire au traitement informatisé PHILEAS : la fabrication et la gestion des passeports diplomatiques.
Le traitement PHILEAS
Le traitement informatisé PHILEAS créé par l’arrêté du 21 mars 2006, a pour finalité principale l’établissement et la gestion des titres de voyage d’urgence établis en application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié. Ces titres prennent la forme, d’une part,  de passeports d’urgence, valables une année et qui peuvent être délivrés aux Français dans l’impossibilité de sortir du pays dans lequel il séjourne ou réside faute de titre de voyage, et d’autre part, de laissez-passer délivrés pour un seul voyage, généralement à destination de la France, valables trente jours à compter de la date de leur établissement, qui peuvent également être délivrés à des ressortissants étrangers.
Dans le but de faciliter la délivrance d’un passeport d’urgence à une personne déjà inscrite au registre des Français établis hors de France, par recherche et extraction des données à caractère personnel contenues dans ce registre, et d’y enregistrer automatiquement les références du passeport d’urgence délivré, le traitement PHILEAS fait l’objet d’une interconnexion avec le système informatisé des données relatives au registre des Français établis hors de France. 
Les passeports diplomatiques
En vertu de l’arrêté du 25 juin 1945, le ministère des affaires étrangères et européennes peut délivrer des passeports diplomatiques, dont les bénéficiaires sont majoritairement des agents titulaires du ministère ou des personnes de leur famille, des attachés spécialisés d’autres administrations affectés dans une ambassade, et des personnes chargées d’une mission gouvernementale particulière à l’étranger. En pratique, la durée de validité de ces passeports est de deux à cinq ans pour les agents du ministère et les attachés spécialisés, et de la durée de la mission, moins d’un an le plus souvent, pour les missionnaires spécifiques. Selon les estimations communiquées par le ministère, plus de la moitié des passeports diplomatiques délivrés ou renouvelés chaque année, soit environ quatre mille passeports, le sont pour une durée de validité supérieure à un an. 
A ce titre, la majorité des passeports diplomatiques entrent dans le champ d’application du règlement n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 concernant les passeports biométriques. Celui-ci fait obligation aux Etats membres de délivrer les documents de voyage dont la durée de validité est supérieure à un an sous la forme de documents sécurisés munis d’un composant électronique contenant la photographie numérisée de son titulaire depuis le 28 août 2006, ainsi que les empreintes digitales de ses deux doigts à compter du 28 juin 2009.