AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, Banque Accord à mettre en œuvre des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable du transfert
Banque Accord
Finalités du transfert
Sous-traiter la gestion d’une partie de la relation avec les clients :- la réponse aux questions de premier niveau des clients posées par téléphone, courrier et mél., à laquelle peuvent être associées des propositions commerciales ou la relance de propositions antérieures ;- le traitement des demandes des clients concernant de nouveaux produits ou services (prêt, virement…), la mise à jour de leur dossier ou la déclaration de perte d’un moyen de paiement ;- la vérification, notamment au vue des pièce justificatives fournies, des dossiers de demande de souscription aux produits et services de Banque Accord et l’envoi de courriers en vue de la résolution des anomalies constatées.
Catégories de données transférées au sous-traitant ou saisies par lui
Le sous-traitant doit être en mesure d’accéder à l’ensemble des données des clients concernés susceptibles de lui être utiles:- leurs noms, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, nationalité,- leurs adresses postale et électronique, numéros de téléphone des personnes à contacter (domicile, fixe, professionnel), situation de logement, ancienneté dans le logement, type d’habitation, pays de résidence fiscale,- leur situation familiale, le nombre d’enfants, leur régime matrimonial,- les numéros de client, de dossier et de contrat, l’acceptation ou non des communications par voie électronique, l’exercice du droit d’opposition,- leurs profession, secteur d’activité, catégorie socioprofessionnelle, ancienneté professionnelle, statut de l’emploi, les coordonnées de l’employeur,- leurs type et montant des charges et des revenus, coordonnées bancaires, nombre et type de cartes bancaires détenues, - l’origine de leurs demandes de produit, la nature des comptes ouverts, la date de fin de validité des cartes du réseau, la situation et les règles de fonctionnement des comptes, l’historique des opérations réalisées, les incidents de paiement et leurs conséquences, la nature et l’objet des derniers contacts avec le client.
Bénéficiaire du transfert de données
Les agents habilités du centre d’appels international Webhelp, intervenant en qualité de sous-traitant.
Pays d’établissement du bénéficiaire du transfert
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le service Consommateurs de Banque Accord
Garantie mise en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Signature avec le sous-traitant d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- L'accès des conseillers Webhelp aux données relatives aux clients de Banque Accord est limité en fonction des missions qui leur sont confiées par le responsable du traitement.  - Banque Accord comparera régulièrement la liste des comptes consultés par les conseillers Webhelp avec celle des comptes qui ont fait l'objet d'une opération de leur part. Sur cette base, elle vérifiera régulièrement par sondage que les dossiers consultés par les conseillers Webhelp qui n’ont fait l’objet d’aucun traitement de la part du sous-traitant, l’ont été dans le cadre d’une demande du client.- Les clients sont informés de l’existence de flux transfrontières de données vers le Maroc au moment de la signature de l’offre préalable de crédit ou l’ont déjà été via leurs relevés de compte.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Réseau de cancérologie d’Alsace CAROL d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Réseau régional de cancérologie CAROL, Strasbourg (67).
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé en cancérologie, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les patients atteints de cancer en Alsace afin d’améliorer la prise de décision, la coordination et la continuité des soins dans le cadre du réseau régional de cancérologie.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région.- Gestion d’un annuaire de professionnels de santé, d’un annuaire de patients et des fiches relatives aux réunions de concertation pluridisciplinaire.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ; adresse ; organisme d’assurance maladie, données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents, allergies, prescriptions, comptes rendus d’hospitalisation, synthèses, comptes rendus et propositions des réunions de coordination ; habitudes de vie utiles à la prise en charge.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité. 
Destinataires
- Professionnels de santé membres du réseau de cancérologie CAROL habilités par le patient.- L’administrateur du réseau n’a accès qu’à des données d’administration du système.
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès de la direction du réseau régional ou de tout médecin désigné par le patient.
Caractéristiques particulières du traitement
- Données hébergées auprès d’un prestataire et accessibles via un serveur dédié.- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.- Les accès font l’objet d’une journalisation.- Les transferts de données sont cryptés.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, MasterCard France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Responsable du transfert
MasterCard France
Finalité du transfert
- Centralisation de la conservation des données relatives aux cartes étudiants Mastercard ISIC,- Paiement des commissions versées aux banques émettrices de cartes étudiants Mastercard ISIC.
Catégories de données personnelles traitées
Numéro de série de carte ISIC, dates d’émission et de validité de la carte, nom de l’université, préfixe de la carte, code pays, code état de la carte.
Bénéficiaire du transfert de données
MasterCard International Incorporeted
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Etats-Unis
Services auprès duquel s’exercent le droit d’accès
. La banque émettrice de la carte,. MasterCard France - Direction Ressources Humaines, Juridique et Moyens Généraux - 44 rue Cambronne 75740 Paris Cedex 15 
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Signature avec MasterCard International Incorporeted d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des pays tiers.
Observations particulières
Le transfert des nom et prénom des étudiants porteurs de carte a été abandonné.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN , commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, la succursale française de Standard Chartered Bank à mettre en œuvre des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Responsable des transferts
Standard Chartered Bank (Paris)
Finalités des transferts
1° Gestion administrative des employés ;2° Centralisation des données relatives aux ressources humaines ;3° Gestion des carrières internationales.
Catégories de données personnelles traitées
- Pour les employés : identité, date de naissance, numéro d’identification interne, adresse, situation de famille, n° de téléphone personnel, formation, curriculum vitae, fonction, lieu de travail, salaire, primes et autres avantages, absences et congés maladie, coordonnées bancaires et outils informatiques mis à sa disposition ; - Pour les personnes à contacter en cas d’urgence : identité et modalités de contact ;- Pour les bénéficiaires des avantages sociaux : identité ;- Pour les bénéficiaires des assurances prévoyance souscrites par les employés : identité.
Bénéficiaires des transferts de données
1° Les agents habilités de Scope International Private Limited ;2° Les agents habilités de Standard Chartered Bank (Hong Kong) Limited ;3°  Les agents habilités de la succursale de Standard Chartered Bank établie à Singapour.
Pays d’établissement des destinataires des transferts
1° Inde2° Chine (région administrative spéciale de Hongkong)3° Singapour
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
La succursale française de Standard Chartered Bank
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
1° et 2° Contrat de sous-traitance incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.3° Contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de données personnelles vers des pays tiers.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, la succursale française de Standard Chartered Bank à mettre en œuvre des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Responsable des transferts
Standard Chartered Bank (Paris)
Finalités des transferts
1° Mutualiser, au sein d’une base de données, les informations utiles à la gestion des interlocuteurs du groupe Standard Chartered Bank au sein des groupes multinationaux qui en sont les clients.2° Assurer la mise en œuvre de cette base de données, notamment sa maintenance informatique.
Catégories de données personnelles traitées
Identité, titre, fonction, adresses postale et électronique professionnelles, téléphone professionnel des contacts au sein des groupes clients.
Bénéficiaires des transferts de données
1° Les agents habilités des sociétés du groupe Standard Chartered Bank enregistrées en Chine, notamment dans la région administrative spéciale de Hongkong, ainsi qu’en Malaisie, Thaïlande, Inde, Etats-Unis, Ouganda, Nigeria, Zimbabwe, Botswana, Zambie, Sierra Leone, Tanzanie, Gambie, Kenya, Cameroun, Ile Maurice, Liban, Côte-d’Ivoire, Ghana et Népal.2° Les agents habilités de la société Standard Chartered Bank (Hong Kong) Limited et de la filiale du groupe Oracle enregistrée en Inde, en qualité de sous-traitants.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
La succursale française de Standard Chartered Bank
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
1° Signature par toutes les sociétés susvisées d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de données personnelles vers des pays tiers.2° Signature avec Standard Chartered Bank (Hong Kong) Limited et avec Oracle Corporation Singapore Pte Ltd, pour le compte du groupe Oracle, de contrats de sous-traitance incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Les données relatives aux personnes physiques contacts au sein d’un groupe ne sont accessibles que dans les filiales de Standard Chartered Bank qui sont implantées dans un pays où ce groupe est lui-même établi.- Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du traitement au travers d’un questionnaire de collecte des données.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société EUROPEAN CAPITAL FINANCIAL SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
EUROPEAN CAPITAL FINANCIAL SERVICES
Finalité du transfert
Gestion de la rémunération des salariés et du plan d’actions gratuites.
Catégories de données transférées
Nom et prénomDate d’embaucheRémunération (salaire, bonus)Coordonnées bancaires
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société Américan Capital Ltd
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
European Capital Financial Services112 avenue KléberParis
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société JHONSON FILTRATION SYSTEMS SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
JHONSON FILTRATION SYSTEMS SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines et de la paie. 
Catégories de données transférées
Donnée d’identification (identité, références carte identité et passeports (en cas de mobilité d’un salarié), nationalité, numéro de sécurité sociale pour la paie, adresse personnelle et téléphone personnel, situation familiale pour la gestion des avantages aux salariés.Vie professionnelle (matricule interne, nom du supérieur hiérarchique, compétences linguistiques, catégorie d’emploi, situation professionnelle, temps de travail, niveau de salaire, coordonnées professionnelles, adresse IP et nom d’utilisateur.Situation économique : taux de retenue à la source, entités chargées de déclarer l’impôt sur le revenu, rémunération.Données relatifs au handicap (oui/non) et à l’appartenance syndicale (oui/non) uniquement pour répondre aux exigences de la réglementation en vigueur. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de WEATHERFORD INTERNATIONAL Inc. 515 Post Oak Boulevard, Suite 600, Houston, Etats-Unis et de ses filiales.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
JOHNSON FILTRATIONS SYSTEMSService des ressources humaines Zone Industrielle86530 - AVAILLES EN CHATELLERAULT
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK