AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux de la personne concernée qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
La Commission souligne que la présente autorisation ne porte que sur les traitement mis en œuvre par la société Etudes et Développement en Electronique Numérique (EDEN) à l’occasion du contrôle de l’accès à ses locaux et ne saurait constituer une labellisation du procédé de reconnaissance du réseau veineux utilisé.
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
date de naissance ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
le numéro identifiant ;
l’historique des passages.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Président de la société EDEN, le responsable des ressources humaines et le responsable des stocks et de la production.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du service des ressources humaines – 994 rue de la gare – 13770 Venelles.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 16 août 2007 par la société Hitachi Data Systems ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Conformément à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Hitachi Data Systems d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de au système d’information.
La société Hitachi Data Systems dispose de plusieurs sites répartis sur le territoire français notamment, Paris, Lille, Lyon, Nantes, Strasbourg et Toulouse. Le dispositif a pour finalité de sécuriser et de tracer les accès aux serveurs informatiques situés sur ces différents sites au cours des opérations de maintenance, de résolution de problèmes techniques ou de supervision du système effectuées à distance.
Le choix de recourir à la biométrie doit permettre de répondre à la nécessité :
de sécuriser des accès distants de façon plus forte que par un couple identifiant / Mot de passe ;
d’augmenter la sécurité sans complexifier les procédures d’accès ;
de tracer les interventions sur les baies de stockage et les actions de façon fine.
Les postes informatiques dédiés à la télémaintenance seront équipés d’un lecteur biométrique reposant sur la reconnaissance des veines du doigt de la main. Ce dispositif est contrôlé par un logiciel d’authentification. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux de la personne concernée qui sera stocké dans une machine sécurisée située sur le site où se trouvent les ressources auxquelles l’utilisateur souhaite accéder. 
Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors départ de l’employé de la société ou en cas de changement d’affectation ne justifiant plus l’accès aux serveurs informatiques. Outre le contrôle de l’accès aux serveurs informatiques, le dispositif doit également permettre de tracer les opérations d’écriture, d’accès, de consultation et modification. L’historique de ces événements sera conservé pendant 3 mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un serveur aux fins de contrôler les accès à un système d’information ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Autorise la société Hitachi Data Systems, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au système d’information.
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
le numéro identifiant ;
l’historique des opérations
Destinataires
Le destinataire des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l’administrateur en charge de la sécurisation des accès distants et le responsable de la sécurité.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du responsable de la sécurité – 81 rue Marcel Dassault – 92514 Boulogne Billancourt.
La Commission souligne que la présente autorisation ne porte que sur les traitement mis en œuvre par la société Hitachi Data Systems à l’occasion du contrôle de l’accès à son système d’information et ne saurait constituer une labellisation du procédé de reconnaissance du réseau veineux utilisé.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1230247)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société Initial BTB, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société Initial-BTB, filiale à 98 % du groupe britannique Rentokil, répartit son activité entre la location-entretien de linge (95%), et la blanchisserie en gros (5%). Elle a saisi la Commission, le 20 avril 2007, d’une demande d’autorisation concernant un traitement ayant pour finalité le recueil d’alertes professionnelles. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent en conséquence être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dispositif d’alerte mis en œuvre par la société Initial BTB a pour seul objet de permettre le signalement d’infractions aux règles de concurrence, ainsi qu’en cas de fausses déclarations de résultats et de performances ou en cas de fraudes ou pratiques financières douteuses.
Elle relève que l’engagement de la société Initial BTB de mettre en place ce dispositif d’alerte permettant le signalement de manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 26 juin 2007.
La Commission constate encore que le dispositif prévoit que la personne qui émet une alerte doit obligatoirement s’identifier. Son identité est traitée de façon strictement confidentielle. Les signalements anonymes ne sont pas pris en compte dans le dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par tous moyens auprès du Directeur des ressources humaines de la société Initial BTB ou du Directeur audit interne de la société Rentokil-Initial PlC.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les nom, prénom du salarié qui alerte, ainsi que les données relatives aux faits signalés.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Directeur des ressources humaines de la société Initial BTB et le Directeur audit interne de la société Rentokil-Initial PlC.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Initial BTB à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le président,
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1245187)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par le Groupement d’intérêt économique ELIS (GIE ELIS), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Le Groupement d’intérêt économique ELIS (GIE ELIS), qui détient au total 58 % du marché de la location-entretien du linge, est composé de sept sociétés suivantes : sociétés M.A.J, LES LAVANDIERES, R.L.S.T., PIERRETTE-TBA, GRENELLE SERVICE, LOVETRA, et THIMEAU.
Le GIE ELIS, agissant tant pour lui-même qu’au nom et pour le compte de ses sociétés adhérentes précitées, a déposé le 13 juillet 2007 un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la « gestion des informations provenant de l’alerte professionnelle ».
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime en conséquence que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dossier soumis par la société GIE ELIS au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que « Le champ du dispositif d’alerte et donc la mission du Médiateur sont restreints au domaine de la violation des règles du droit de la concurrence ».
Elle constate en outre que le dossier précise que « seuls seront pris en compte les faits, données et informations formulés de manière objective, en rapport direct avec le domaine du droit de la concurrence ».
La Commission relève encore que l’engagement de la société GIE ELIS de mettre en place ce dispositif d’alerte restreint aux manquements au droit de la concurrence est mentionné dans la décision du Conseil de la concurrence du 26 juin 2007.
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
La Commission relève, à cet égard, que le dispositif présenté prévoit que « L’émetteur de l’alerte professionnelle s’identifie, son identité étant gardée strictement confidentielle ».
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du auprès du médiateur de la société GIE ELIS, sise 31 rue Voltaire – BP 62 92803 Puteaux Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification du salarié qui alerte (nom, prénom du salarié, lieu de travail, profession), ainsi que les données relatives aux faits signalés.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le médiateur et les personnes habilitées de la direction générale de la société employeur de la personne faisant l’objet de l’alerte.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société GIE ELIS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-1-8 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Téléroute France à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Téléroute France
Finalités
La société Téléroute France souhaite utiliser un dispositif de reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle de l’accès aux postes informatiques.Ce dispositif doit permettre de faciliter et de sécuriser l’accès aux postes informatiques ainsi que la connexion à distance des personnels au système d’information de la société dans le cadre du télétravail.
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
le gabarit de l’empreinte digitale.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la Direction des services informatiques.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du service support de la Direction des systèmes d’information, 1 rue Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil-Malmaison Cedex
Observations particulières
Les postes informatiques des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La procédure d’enrôlement s’effectuera en présence d’un représentant de la Direction informatique, lors de l’attribution du matériel à l’employé concerné.La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans le poste informatique. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès au poste informatique s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs ne seront conservées que le temps pendant lequel le poste informatique leur sera confié.Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans le poste informatique exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-1-8 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Wolters Kluwer France, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Wolters Kluwer France
Finalités
La société Wolters Kluwer France souhaite utiliser un dispositif de reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle de l’accès aux postes informatiques.Ce dispositif doit permettre de faciliter et de sécuriser l’accès aux postes informatiques ainsi que la connexion à distance des personnels au système d’information de la société dans le cadre du télétravail.
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
le gabarit de l’empreinte digitale.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la Direction des services informatiques.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du service support de la Direction des systèmes d’information, 1 rue Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil-Malmaison Cedex
Observations particulières