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EMET un avis favorable au traitement de la CANAM, dénommé "module d'extraction DEPRESTA - BUDGET GLOBAL".   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 10 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 et notamment son article 2 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
   DECIDE :   Article 1er : A l'article 28 du règlement intérieur, les mots "dans le mois" sont supprimés.
Article 2 : L'article 46 du règlement intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :   ARTICLE 46 :   "Toute modification apportée à un traitement relevant de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, est portée à la connaissance de la Commission par la personne responsable de ce traitement et donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception.   Lorsque la modification nécessite la modification de l'acte réglementaire ayant institué le traitement d'origine ou apporte un aménagement substantiel à ce traitement, le responsable du traitement doit déposer une demande d'avis complémentaire en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et du présent règlement.   Lorsque la modification fait apparaître la création d'un nouveau traitement, le responsable du traitement d'origine est informé qu'il doit présenter une demande d'avis en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et du présent règlement."   Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes du 24 juin 1988 relative à la libération des mouvements de capitaux, notamment son article 4 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 8 ;   Vu l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et suivants et L. 102 B ;   Vu le code des douanes, notamment ses articles 64 A et suivants ;   Vu le projet de décret pris pour l'application de l'article 98-3 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 relatif à l'exercice du droit de communication sur les opérations de transfert de fonds à l'étranger ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 98-3 de la loi de finances pour 1990 institue, au bénéfice des administrations fiscale et douanière, un droit de communication vis à vis des établissements autorisés par la loi du 24 janvier 1984 à effectuer, à titre habituel, des opérations de banques ; que cette disposition les habilite à avoir communication d'informations relatives aux opérations de transfert de fonds vers l'étranger qui ont été réalisées par des personnes physiques, associations ou sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France ;   Qu'en outre, la loi vise les opérations, qui sont réalisées par des résidents sur des comptes de non-résidents ;   Considérant qu'en vertu de cette disposition, les établissements susmentionnés doivent communiquer à la Direction Générale des Impôts ou à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, lorsqu'ils sont saisis d'une demande expresse, la date et le montant des sommes transférées, l'identification de l'auteur du transfert et de son bénéficiaire, ainsi que les références des comptes concernés, tant en France qu'à l'étranger ;   Considérant que l'objet des différentes mesures instaurées par l'article 98 de la loi susvisée, dans son ensemble, est, pour répondre à la libération, intervenue dans le même temps, dans la circulation internationale des capitaux, de permettre l'information des administrations fiscale et douanière sur les transferts de fonds avec l'étranger et, le cas échéant, l'application de
la législation relative à la lutte contre le "blanchiment" de sommes provenant d'activités illicites ;   Considérant que l'alinéa 3 de l'article 98-3 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat pourra fixer des règles particulières relatives à la conservation des informations détenues dans ce cadre par les établissements bancaires et à leur communication à l'administration ; que ce décret doit faire l'objet d'un avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, indépendamment de la mise en oeuvre de tout traitement automatisé ;   Considérant que le ministre du budget a saisi la Commission d'un projet de décret en ce sens ;
Considérant que, par l'alinéa 1er de l'article 98-3 précité, le législateur a voulu doter les administrations fiscale et douanière d'un droit de communication spécifique aux opérations de transfert de sommes à l'étranger, dont il a fixé l'étendue et la portée ; que si, en vertu de l'alinéa 3 dudit article, le gouvernement a la faculté, par décret en Conseil d'Etat, de définir des règles particulières relatives à la conservation et à la communication des informations détenues par les établissements soumis à l'obligation de communication, ces règles ne peuvent être édictées que dans le respect des limites découlant de la disposition législative sus-mentionnée ;   Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 98-3, que l'objet de l'exercice, par les administrations habilitées, de ce droit de communication doit être seulement, d'une part, l'identification du ou des auteurs d'une opération de transfert déterminée, qu'il s'agisse de personnes physiques, d'associations ou de sociétés n'ayant pas la forme commerciale, et d'autre part, la prise de connaissance des éléments caractérisant cette opération, tels qu'ils sont limitativement énumérés au premier alinéa de cet article ;   Considérant qu'il suit de ce qui précède que les administrations fiscale et douanière sont en droit de requérir des établissements soumis à l'obligation de communication, les informations afférentes à un transfert déterminé réalisé par une personne physique, association ou société identifiée ;
que l'article 98-3 doit être regardé comme autorisant également les administrations habilitées à obtenir des informations portant sur plusieurs transferts réalisés par une même personne physique, association ou société et couvrant une période déterminée, en formulant à cet effet une seule demande auprès des établissements soumis à l'obligation de communication ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 98-3 précité doit être en outre regardé comme autorisant les administrations habilitées à exercer le droit de communication qu'il institue pour recueillir, auprès des établissements soumis à l'obligation de communication, des informations se rapportant à plusieurs personnes physiques, associations ou sociétés non encore identifiées, en vue de parvenir, parmi celles-ci, à l'identification exacte de l'auteur d'un ou plusieurs transferts ; que l'exercice, dans ces conditions, du droit de communication fondé sur une telle motivation doit être subordonné à l'indication, aux établissements saisis d'une demande de communication d'informations par les administrations habilitées, d'éléments suffisamment précis pour les mettre en mesure de limiter le plus possible le nombre des personnes physiques, associations ou sociétés appelées de la sorte à être saisies par la demande de communication ;   Que l'exercice du droit de communication selon de telles modalités ne saurait en effet aboutir, ni à la transmission aux administrations habilitées d'informations se rapportant à des catégories entières d'auteurs de transferts de sommes répondant seulement à quelques critères généraux, ni à l'établissement, en fait, d'un dispositif de déclaration systématique des transferts de fonds par les établissements bancaires, le dénaturant et le détournant ainsi des objectifs voulus par le législateur ;   Considérant qu'il résulte de l'examen des
dispositions du projet de décret soumis à l'avis de la Commission que celles-ci ne sont pas par elles-mêmes contraires aux principes ci-dessus développés ; mais qu'il appartient aux administrations concernées de ne pas leur donner, dans leur mise en oeuvre, une portée ou des effets qui porteraient atteinte à ces principes ;
Considérant que le projet de décret dispose par ailleurs que seuls les transferts d'un montant égal ou supérieur à 100.000 francs pourront être concernés lorsque la demande d'informations visera des personnes physiques, associations ou sociétés encore non identifiées ; que l'article 98-3 de la loi précitée ne prévoit aucun montant en deçà duquel les administrations habilitées seraient privées de l'exercice du droit de communication ; qu'il appartient néanmoins au gouvernement d'apprécier, s'il lui est possible, sans altérer l'efficacité de l'action de ces administrations, de leur imposer, en sus des prescriptions fixées par la loi, une condition portant sur le niveau quantitatif des transferts de fonds à l'étranger ;   Considérant, d'autre part, que le projet de décret prévoit que les informations relatives aux mouvements de capitaux vers l'étranger ou vers un compte-étranger en France réalisées par des personnes physiques, associations ou sociétés n'ayant pas la forme commerciale, devront être conservées "de manière distincte" par les établissements soumis à l'obligation de communication, et ceci quelqu'en soit le montant, le moyen de paiement utilisé (chèque, virement, carte bancaire ...) pour réaliser le transfert et l'utilisation finale des sommes concernées ; que les modalités de conservation, dont le choix est laissé à la discrétion des banques, peuvent aussi bien prendre la forme d'un archivage papier distinct, que celle d'un traitement informatique spécial des
opérations susvisées, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978, dans cette dernière hypothèse ;
PREND ACTE, à partir des indications qui lui ont été fournies,   Que les demandes de communication de l'administration seront définies sous l'autorité des directeurs des services fiscaux ou douaniers ;   Que si - conformément à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales qui fixe le délai de conservation des livres, registres et documents sur lesquels peut s'exercer le droit de communication - les renseignements afférents aux transferts de fonds vers l'étranger ou aux opérations qui leur sont assimilées doivent être conservés pendant six ans, la période visée par chaque demande devra s'inscrire dans le cadre des délais de reprise prévus par les législations fiscale et douanière ; qu'enfin, le plus souvent, les demandes visant des auteurs de transferts de fonds non identifiés porteront sur des durées, éventuellement fractionnées, dont le total ne sera pas supérieur à douze mois ;   Que les demandes de l'administration seront exclusivement présentées par écrit ; que les résultats seront obtenus sous la même forme et qu'il n'est pas prévu de transmission par voie automatisée de données à l'administration ;   DEMANDE à avoir communication des projets de circulaires d'application du ministère du budget se rapportant à l'application de l'article 98-3 ;   EMET, sous réserve de l'ensemble des observations qui précèdent, un avis favorable au projet de décret.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée par l'article 36 de la loi du 23 janvier 1990, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, instituant notamment les articles L209-1 à L209-21 du Code de la Santé Publique ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard Jaquet en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre par la direction de la stratégie (service de l'évaluation) de traitements d'informations indirectement nominatives afin de faciliter la réalisation de recherches biomédicales relevant des dispositions de la loi Huriet du 20 décembre 1988 ;   Considérant que les promoteurs de ces recherches doivent les réaliser dans le respect des dispositions de la loi du 20 décembre 1988 et notamment recueillir l'avis préalable d'un Comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale, obtenir le consentement libre, éclairé et exprès des personnes concernées, et informer le ministre de la santé du projet de recherche ;   Considérant que ces recherches sont entreprises selon des modalités de collecte des informations identiques ; que les traitements informatiques mis en oeuvre permettent uniquement d'assurer la saisie des cahiers d'observation, le contrôle de la validité et de la cohérence des données ainsi que leur analyse statistique ;
Considérant qu'en l'espèce ces traitements sont réalisés, sous la responsabilité de médecins, sur des moyens informatiques dédiés, implantés dans les locaux de la direction de la stratégie ;   Considérant que les mesures de sécurité physique et logique adoptées garantissent de façon satisfaisante la confidentialité des données traitées ;   Considérant que les données recueillies, sous une forme indirectement nominative, concernent le sexe, le poids, la taille, l'affection, la thérapeutique suivie, les pratiques médicales ;   Considérant en outre que peuvent être collectées, dans la mesure où elles seraient nécessaires à la réalisation de telle recherche qui le justifierait, des données relatives aux habitudes de vie et de comportement, au type de logement, au mode de transport, aux loisirs ainsi que, sous réserve de leur accord écrit, à l'origine ethnique des patients ; considérant toutefois que ces données doivent, dans ce cas, pour chaque essai, être portées à la connaissance de la Commission pour lui permettre d'exercer le contrôle de pertinence exigé par l'article 5 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe ;   Considérant que les patients concernés par les essais seront informés du traitement informatique et des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 par une mention insérée dans la lettre d'information et de consentement écrit qui doit leur être remise, conformément aux dispositions de la loi du 20 décembre 1988 ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté ;   Décide que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris devra adresser à la CNIL une déclaration de modification annuelle précisant la liste des essais réalisés, en cours et en prévision pour l'année suivante, comportant par essai la liste des informations traitées et que toute autre modification apportée notamment aux caractéristiques techniques du traitement et aux mesures de sécurité devra être portée à la connaissance la Commission.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 30 ;   Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée ;   Vu la circulaire du Ministère de la Justice référencée Crim. 85-12-E.1/10.71.85 du 10 juillet 1985 ;   Vu la déclaration déposée le 27 mars 1992 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par le groupe FNAC en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro 273729 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le groupe FNAC a effectué auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une déclaration ordinaire d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le "suivi des personnes auteurs d'actes répréhensibles et la diminution du montant de la démarque inconnue" ;   Considérant que ce fichier est destiné à permettre au service sécurité de la FNAC d'évaluer la suite à donner aux interpellations en fonction de certains critères tels que la réitération des faits ou le comportement de la personne lors de son interpellation, d'organiser les rapports avec les services de police et de justice en cas de dépôt de plainte et de procéder à des traitements statistiques anonymes afin de mieux connaître la nature et la fréquence de la démarque inconnue ;   Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, aucun traitement automatisé, manuel ou mécanographique d'informations rapportant, directement ou indirectement, des faits constitutifs d'infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté à une personne dénommée ne peut, sauf dispositions législatives contraires, même si ces informations figurent dans des pièces de procédure judiciaire à laquelle elle est partie, être mis en oeuvre par une personne privée qui ne gère pas un service public ;   Considérant que la FNAC qui ne gère pas un tel service, ne peut, en l'absence de toute disposition législative l'y autorisant, mettre en oeuvre le
traitement, ci-dessus visé, déclaré par elle à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le traitement objet de la déclaration effectuée par le groupe FNAC ne satisfait pas en l'état aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 ;
CONSTATE, dans ces conditions, que le traitement tel qu'il est présenté ne peut pas être mis en oeuvre et que le récépissé ne peut être délivré.   Jacques FAUVET
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé IRIS ;   Considérant que ce traitement a pour finalité les échanges d'informations relatifs à la facturation des prestations entre les caisses primaires d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale et les partenaires de santé, qu'il s'agisse de praticiens ou d'établissements de soins ;   Considérant qu'il prend en compte à la fois les informations envoyées par le partenaire de santé à la caisse et celles que celle-ci transmet en retour au même partenaire de santé ;   Que dans ces conditions le traitement IRIS permet de réceptionner les informations inscrites sur la facture papier en provenance des partenaires de santé, d'effectuer la tarification, l'ordonnancement et les contrôles comptables, d'alimenter le système de liquidation des prestations afin d'assurer la mise en paiement des factures, et enfin de retourner à l'émetteur les renseignements concernant le paiement de ses frais ;   Considérant qu'à terme le système IRIS a vocation à s'appliquer systématiquement, qu'une dispense d'avance des frais soit consentie ou non à l'assuré ;
Considérant que les informations échangées, y compris le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie, en ce qu'elles sont identiques à celles inscrites sur les feuilles de soins ou sur les autres pièces réglementaires habituellement transmises aux caisses ;   Considérant que les normes de transmission utilisées pour mener à bien ces échanges sont d'ores et déjà adaptées au codage des actes en nature et à l'enregistrement de l'identification des médicaments, mais qu'en l'état actuel des textes applicables l'utilisation de ces codes ne saurait être autorisée dans le cadre d'IRIS ;   Considérant que le système IRIS, compte tenu du fait qu'il permet également des liaisons avec les organismes complémentaires qui assurent le paiement d'une partie des prestations versées aux partenaires de santé ou aux assurés devra faire l'objet de demandes d'avis propres à cette autre finalité ;   Considérant que les sécurités applicables aux transmissions d'informations sont satisfaisantes, en ce que celles-ci sont d'une part normalisées et d'autre part identifiées quant à leur émetteur et à leur contenu ;
Considérant que parfois les renseignements transmis par le partenaire de santé à la caisse peuvent transiter par un organisme tiers ayant la qualité technique de concentrateur ;   Que dans ce cas cet organisme a pour mission de centraliser les envois en provenance des professionnels ou établissements de santé et d'effectuer le routage des différents flux vers les destinataires finaux, c'est-à-dire les caisses de sécurité sociale et de procéder à l'identique dans le sens retour ;   Qu'il apparaît indispensable, eu égard au caractère sensible des informations manipulées, que ces organismes n'assurent aucun traitement particulier pour leur propre compte, n'effectuent ni enrichissement, ni consultation, hormis celle rendue nécessaire par la maintenance des matériels utilisés, ni cession des informations reçues des partenaires de santé ;   Qu'il apparaît également indispensable que toute trace de ces informations disparaisse dès que leur envoi à la caisse gestionnaire est opéré ;   Considérant que le droit d'accès aux informations nominatives les concernant pourra être exercé par les assurés ainsi que par les partenaires de santé auprès du directeur de la caisse gestionnaire de leurs dossiers et de leurs droits ;
Considérant que les caisses primaires et les caisses générales de sécurité sociale qui désireraient mettre en oeuvre ces échanges devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;   Considérant enfin que bien qu'il s'agisse d'un système commun à l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, chacun des organismes nationaux en charge de l'un de ces régimes, y compris les régimes spéciaux, aura, comme l'a fait la CNAMTS, à saisir la Commission d'une demande d'avis préalablement à sa mise en oeuvre ;   Demande que l'acte réglementaire de la CNAMTS soit complété par l'indication que les organismes tiers auxquels les partenaires de santé pourraient avoir recours pour assurer la transmission des informations en cause seront assujettis aux obligations définies ci-dessus ;
   Emet, sous cette réserve, un avis favorable à la mise en oeuvre, par les caisses primaires d'assurance maladie et par les caisses centrales de sécurité sociale du traitement "IRIS".   LE PRESIDENT Jacques FAUVET