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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par l'Agence de Mutualisation des Universités et Etablissements supérieurs ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE), le 30 mars 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de
labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
 
Décide :
De la délivrance du label CNIL  gouvernance Informatique et Libertés  pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein de l'AMUE. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
En cas d'absence de plus d'un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s'assure au préalable de la désignation en interne d'une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge...), le titulaire du label prévoit qu'un nouveau CIL succède à l'ancien dans un délai maximum d'un mois et s'assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l'ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions...). Pour rappel, l'article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
Par ailleurs, l'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente, Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle (CDG 54), le 18 septembre 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du
Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
 
Décide :
De la délivrance du label CNIL  gouvernance Informatique et Libertés  pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54). 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
En cas d'absence de plus d'un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s'assure au préalable de la désignation en interne d'une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge...), le titulaire du label prévoit qu'un nouveau CIL succède à l'ancien dans un délai maximum d'un mois et s'assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l'ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions...). Pour rappel, l'article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
Par ailleurs, l'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société DIGITEMIS, le 1er décembre 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Audit protection des données personnelles  ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu
les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide
De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Audit protection des données personnelles  de la société DIGITEMIS. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société DIGITEMIS, le 1er décembre 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Audit protection des données personnelles des compteurs communicants  ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de
labellisation, et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide
De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Audit protection des données personnelles des compteurs communicants  de la société DIGITEMIS. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société DIGITEMIS, le 1er décembre 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Audit protection des données personnelles - Secteur Assurance  ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et
après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide
De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Audit protection des données personnelles - Secteur Assurance  de la société DIGITEMIS. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société DIGITEMIS, le 29 mars 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  audit protection des données personnelles - secteur logement social  ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide
De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  audit protection des données personnelles - secteur logement social de la société DIGITEMIS. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le cabinet BENSOUSSAN SELAS, le 12 avril 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Lexing® audit Informatique et Libertés  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;Vu la délibération n° 2013-313 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la procédure d'audit intitulée  Lexing® audit informatique et Libertés
du cabinet BENSOUSSAN SELAS ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l'espèce, le cabinet BENSOUSSANS SELAS a obtenu, le 15 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d'audit intitulée  Lexing® audit Informatique et Libertés . 
Le 12 avril 2016, l'organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement. A cette occasion, l'organisme a indiqué intégrer six nouveaux auditeurs.
Les compétences de ces nouveaux auditeurs ont été étudiées au regard du référentiel de la CNIL.
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté, avec ses modifications, est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Lexing® audit Informatique et Libertés  du cabinet BENSOUSSAN SELAS, à compter du 15 octobre 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La Présidente,Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société anonyme Paris Saint Germain Football d'une  demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à  caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'une liste  d'exclusion de clients ;
Vu la   Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du  24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du  traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces  données ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-11, L.  332-15 et L. 332-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à  l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour  l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,  aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision n° 377194 du 13 juin 2016 du Conseil d'Etat ;
 Vu la délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 de la Commission nationale de l'informatique et  des libertés portant autorisation de mise en œuvre par la société Paris Saint  Germain Football d'un traitement automatisé de données à caractère personnel  ayant pour finalité la constitution d'une liste d'exclusion de clients ;
Après avoir entendu Monsieur Eric PERES, commissaire, en son  rapport, et Monsieur Jean-Alexandre   SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes : 
 La Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de modifier la délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 portant autorisation de mise en œuvre par la société Paris Saint Germain Football d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'une liste d'exclusion de clients de la manière suivante :
 
Le paragraphe suivant de la partie de la délibération portant sur les durées de conservation est supprimé :
 
Elle estime toutefois que la durée d'une suspension ou d'une exclusion doit être proportionnée au regard de son motif et, lorsque la situation est régularisable, ne pas perdurer au-delà de la régularisation. En particulier, lorsque l'exclusion est justifiée par l'existence d'un impayé, une mesure de suspension ou d'exclusion doit cesser à compter du complet paiement de la somme due par le débiteur .
 
Le paragraphe supprimé, reproduit ci-dessus, est remplacé par le paragraphe suivant :
Elle estime par ailleurs, s'agissant des impayés, que lorsque la situation à l'origine de la mesure de suspension ou d'exclusion est régularisée, il appartient au responsable de traitement de mettre à jour les données et de tirer les éventuelles conséquences de cette régularisation en conservant les données relatives aux incidents de cette nature dans un délai maximal d'un an au-delà du règlement de la somme due, afin de prévenir le renouvellement de tels incidents .
 La  Présidente
 Isabelle  FALQUE-PIERROTIN