AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que ce traitement est effectué dans un souci de vérification des listes électorales ; qu'il pourra être réalisé à l'initiative du ministère de l'intérieur ou d'un préfet, d'une commune ou de l'INSEE ;   Considérant que le traitement automatisé permettra d'obtenir, pour chacune des communes, d'une part un fichier des personnes inscrites sur ses listes électorales avec l'indication des divergences avec le fichier électoral et d'autre part un fichier des personnes ne figurant pas sur les listes électorales de la commune mais apparaissant, au titre de la même commune, sur le fichier électoral de l'INSEE ;   Considérant que les données traitées seront relatives au nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de chaque électeur ; qu'elles mentionneront sa qualité d'inscrit, radié, en incapacité électorale, décédé, non inscrit, date d'inscription, de radiation ou de décès ;   Considérant que les données issues du rapprochement seront communiquées au préfet de chaque département et au maire de chaque commune concernée ;   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée pour le fichier électoral ; que s'agissant des listes électorales, le droit d'accès s'exercera auprès de la commune concernée ;
   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement envisagé.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu les articles L. 81, L. 83 à L. 95, R. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ;   Vu l'article L. 79 du Code du domaine de l'Etat ;   Vu l'article 90 de la loi de finances pour 1987 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission d'une demande d'avis relative au projet de traitement automatisé "CAR" de la direction de la comptabilité publique (DCP), dont la finalité est de mettre à la disposition des comptables du Trésor chargés d'opérations de recouvrement de créances fiscales, domaniales ou autres, les informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables qui sont portées sur les rôles de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, tels qu'ils sont transmis au Trésor Public par la direction générale des impôts (DGI) ;   Considérant que la mise en oeuvre de l'application "CAR" est de nature à modifier de manière substantielle les conditions dans lesquelles les agents du Trésor exercent leur droit de communication vis-à-vis des services de la DGI, en leur donnant la faculté de consulter directement, en temps réel et sous leur responsabilité, la principale source d'informations des centres des impôts, alors que ces agents doivent actuellement faire parvenir aux services fiscaux des demandes écrites de renseignements ;   Considérant que ce nouveau dispositif est conçu pour assurer la rapidité de la diffusion des informations et la commodité de leur consultation, et ainsi pour réduire le risque d'exploitation de données périmées ; que le traitement pourra être consulté avant même l'engagement de la phase contentieuse du recouvrement ;   Considérant que le traitement "CAR" ne doit
pouvoir être consulté qu'à l'occasion d'opérations de recouvrement portant sur des produits pour lesquels l'administration est habilitée à exercer le droit de communication ; qu'il convient en conséquence que la DCP prenne toutes mesures pour que le traitement "CAR" ne puisse être utilisé dans d'autres circonstances, et qu'en particulier les agents du Trésor chargés du recouvrement de produits pour lesquels le droit de communication ne peut pas être utilisé, ne puissent pas consulter l'application ;   Considérant que les informations traitées dans le traitement "CAR" proviennent de l'application "REC" de la DCP qui assure le recouvrement amiable des impôts directs émis par voie de rôles ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont :   - les noms et prénoms des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation, sans qu'il soit distingué selon que la personne en est effectivement redevable ou qu'elle bénéficie d'une mesure d'exonération,   - la date et le département de naissance,   - les adresses d'imposition portées sur les rôles,   - le numéro départemental "FIP" du foyer fiscal, qui sera à terme remplacé par l'identifiant national fiscal "SPI" ;   Considérant que les informations sont mises à jour chaque année dès la transmission des nouveaux rôles ; qu'aucun historique n'est conservé ;   Considérant que les numéros "FIP" et "SPI" constituant des identifiants propres à l'administration fiscale, la consultation et l'utilisation de ces identifiants devraient être réservées aux seuls comptables du Trésor assurant le recouvrement de produits fiscaux pour l'exercice de cette mission ;   Considérant que, compte tenu des incidences de ce traitement sur la portée du droit de communication, il y a lieu de procéder à son expérimentation dans une région et pendant une année, avant que sa généralisation ne soit envisagée, afin notamment d'avoir une meilleure connaissance des besoins réels des comptables du Trésor et d'adapter le dispositif en conséquence ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances, sous réserve que :   - l'article 1er soit modifié comme suit :   1. Ajouter, dans le premier alinéa, après les mots "autorisée à mettre en oeuvre", les mots "à titre expérimental et pendant une année dans une région" ;   2. Compléter le second alinéa par les mots "de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication".   - l'article 2 soit ainsi rédigé :   "Les catégories d'informations enregistrées sont :   a) l'identité des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation dans la région du poste comptable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et département de naissance,   b) leurs adresses d'imposition,   c) leur identifiant fiscal FIP ou SPI.   Les informations visées aux points a et b sont mises à la disposition de l'ensemble des comptables du Trésor.   Les informations visées au point c ne peuvent être consultées et utilisées que par les comptables en charge du recouvrement de créances fiscales. La durée de conservation des informations est d'un an."   - l'article 3 soit ainsi rédigé :   "Les destinataires des informations sont les agents habilités des postes comptables qui sont chargés de missions de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication."   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;   Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;   Vu le code de la sécurité sociale ;   Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;   Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a saisi la Commission de deux demandes d'avis tendant à mettre en oeuvre des échanges d'informations nominatives entre les organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse et les conseils généraux et concernant les personnes âgées ayant déposé un dossier de demande de prestation spécifique dépendance versée par les conseils généraux : que ces échanges ont pour objectif principal de permettre de vérifier le non-cumul de cette prestation destinée à assurer le maintien à domicile avec, d'une part, la majoration pour tierce personne et, d'autre part, de vérifier son non-cumul avec les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile versées par les organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse, au titre de l'action sanitaire et sociale ;   Considérant que les échanges ont pour finalité de favoriser, conformément aux dispositions prévues par l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997, la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes par les différents partenaires : que cette coordination, pour être effective, requiert la communication mutuelle d'informations relatives aux différentes prestations servies aux personnes ayant besoin d'être aidées pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou qui requièrent une surveillance régulière ;   Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 24 janvier 1997 sus-visée, la prestation
spécifique dépendance n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéa de l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale, ni avec l'allocation compensatrice instituée par le I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 sus-visée, ni avec la majoration pour l'aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que les informations traitées lors des échanges concerneront l'identification des personnes âgées sollicitant la prestation spécifique dépendance et comporteront leur numéro d'inscription au registre des personnes physiques, leur nom patronymique et marital, leurs prénoms, leur adresse ainsi que leur situation au regard de la prestation spécifique dépendance, de la majoration pour tierce personne, de l'aide ménagère à domicile et de la garde à domicile ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses régionales et les caisses générales de sécurité sociale, ainsi que les services départementaux d'aide sociale ;   Considérant que le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ces traitements automatisés ;   Considérant que cette transmission d'informations trouve sa base légale dans la loi et est dès lors légitime ;
   EMET un AVIS FAVORABLE aux projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et destinés à mettre en oeuvre une procédure d'échanges d'informations nominatives entre les organismes de sécurité sociale de la branche famille et les conseils généraux.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'une enquête "Handicaps - Incapacités - Dépendance" menée auprès des personnes séjournant en institutions, dite "HID - Institutions" ;   Considérant que l'objectif poursuivi par l'enquête est de disposer de données nationales sur l'incapacité et la dépendance, d'en estimer l'incidence et la prévalence et d'évaluer le niveau et la nature des aides qui pourraient leur être affectées ;   Considérant que cette enquête concernera un échantillon d'environ 15.000 personnes, pensionnaires d'établissements pour personnes âgées, pour handicapés ou d'institutions psychiatriques ; qu'elle donnera lieu à deux interrogations des personnes figurant dans l'échantillon, à deux ans d'intervalle ;
Considérant que l'enquête n'a aucun caractère obligatoire ;   Considérant que la première phase de collecte des données aura lieu en octobre-novembre 1998 et la seconde phase en octobre-novembre 2000 ;   Considérant que le recueil des données se fera directement auprès de la personne concernée ; que lorsque la personne sera dans l'impossibilité de répondre, les informations seront obtenues en présence ou avec l'accord de son représentant légal ;   Considérant que les catégories de données enregistrées seront relatives à l'identité de la personne, aux raisons de son entrée dans l'établissement, aux causes et origines des incapacités, à la description des incapacités, à l'environnement socio-familial, au logement, aux déplacements hors de l'établissement, à la scolarité, aux diplômes, à l'emploi, à la formation et à la profession, aux types et montants des revenus par tranches, et à la situation juridique et administrative de la personne interrogée ;
Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;   Considérant qu'à l'issue de l'entretien, l'enquêteur demandera les coordonnées d'un proche susceptible d'indiquer où contacter la personne concernée par l'enquête pour la seconde interrogation ; qu'il convient de prendre acte de l'engagement de l'institut national de la statistique et des études économiques d'informer cette personne relais de ce que ses coordonnées ont été communiquées à l'INSEE afin qu'elle puisse s'y opposer ;   Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données recueillies ; que le service des statistiques des études et des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité, obtiendra, conformément aux dispositions de l'article 7Bis de la loi du 7 juin 1951, un fichier d'enquête anonyme comportant les codes commune, moyennant la signature d'une convention avec l'INSEE et un avis favorable de la CNIL ;   Considérant que le droit d'accès, tel que prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès des directions régionales de l'INSEE concernées ;
   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement envisagé.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,   Vu le code de la sécurité sociale ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;   Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu les délibérations de la CNIL n° 93-046 du 1er juin 1993 et n° 96-070 du 10 septembre 1996 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNAMTS a saisi la CNIL d'une modification de l'application télématique Feu Vert qui a pour objet de permettre aux établissements hospitaliers publics d'interroger par minitel les fichiers de l'ensemble des caisses primaires du territoire et non plus le seul fichier de la caisse primaire de leur circonscription ;   Considérant qu'en cas d'hospitalisation, les assurés sont en principe dispensés d'avancer les frais d'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie, seul le ticket modérateur restant à leur charge mais que lorsque l'assuré social est dans l'impossibilité de présenter sa carte, soit qu'il ne la détienne pas soit qu'elle soit périmée, il doit avancer, en principe, les frais d'hospitalisation , que l'application "Feu Vert" permet de connaître, pour un patient donné, l'état d'ouverture de ses droits à la sécurité sociale ainsi que l'existence d'une éventuelle exonération du ticket modérateur, permettant ainsi de pallier cette difficulté ;   Considérant que la Direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité fait valoir qu'il est fréquent qu'une personne hospitalisée hors la circonscription de sa caisse ne possède pas sa carte d'assuré social ; que tel est notamment le cas des hospitalisations au cours de déplacements ou encore d'hospitalisation d'ayants droits, la carte d'assuré social étant généralement en possession de l'assuré ouvrant-droit ;   Considérant que la Direction des hôpitaux indique également que la
vérification, grâce à l'application Feu vert des conditions d'ouverture constitue une garantie pour l'établissement de santé qui rencontre souvent des difficultés dans le recouvrement de ses créances ;
Considérant que les informations consultables par les personnels hospitaliers se limitent strictement à l'identité et à l'étendue d'ouverture des droits quelle que soit la caisse consultée, que l'adresse de l'assuré ne figure pas parmi les informations accessibles ;   Considérant que dans ce nouveau système les modalités d'accès aux fichiers sont modifiées ; que l'accès à l'application feu vert est actuellement protégée par la frappe du code identifiant de la caisse primaire et d'un mot de passe que pour éviter d'attribuer à un utilisateur autant d'identifiants et de mots de passe que de fichiers à consulter, la caisse nationale d'assurance maladie a mis au point un logiciel dénommé "annuaire Feu Vert" qui mémorise l'ensemble des identifiants des caisses de manière à ce que la connexion puisse être réalisée automatiquement ;   Considérant que l'accès à ce logiciel est sécurisé par un couple identifiant/mot de passe propre à chaque utilisateur hospitalier défini ;   Considérant que cet accès élargi est à la fois limité dans le temps (jusqu'à la généralisation des cartes d'assuré social Vitale 2) et aura lieu sous la responsabilité d'une personne désignée dans chaque établissement hospitalier concerné ;
Emet un avis favorable au traitement présenté par la CNAMTS sous réserve que l'article premier de l'acte réglementaire soit complété de façon à préciser que les établissements d'hospitalisation concernés sont les établissements publics et les établissements qui participent au service public hospitalier.   Le président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 125 de la loi n° 91-1332 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 modifiée, portant création du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 135-1 relatif à la création d'un fonds de solidarité vieillesse ;   Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ,
Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ;   Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les services déconcentrés du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants dans le cadre de la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission est saisie d'un projet de décret tendant à autoriser l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ; que cette prestation est destinée aux anciens combattants qui n'ont pas atteint leur soixante-cinquième anniversaire à la date de leur demande, et qui sont involontairement privés d'emploi depuis plus d'un an et n'ont pas fait liquider une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire ou ne remplissent pas les conditions d'obtention d'une pension de vieillesse au taux plein ;   Considérant que cette allocation ouvre droit, pour son bénéficiaire, à la prise en compte de ces périodes en tant que périodes d'assurance assimilées dans les régimes d'assurance vieillesse de base dont relevait le bénéficiaire avant la privation d'activité ;   Considérant que les services déconcentrés du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés de la gestion de l'allocation de préparation à la retraite et sont amenés à échanger des informations avec les différents organismes versant des prestations ou chargés des régimes de base de retraite, conformément aux dispositions définies dans le cadre des conventions nationales prévues dans l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de
l'article 125 de la loi de finances pour 1992 modifiée ;   Considérant ainsi que l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire est justifiée ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet de décret présenté, en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, sous réserve des modifications suivantes :   - à l'article 1er, second alinéa, compléter les mots "dans le double cadre limitatif" par les mots "et dans les conditions suivantes" ;   au b) du second alinéa du même article, remplacer les mots "et divers organismes tels que" par les mots "et les divers organismes concernés".   Le Président, Jacques FAUVET