AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La finalité essentielle du traitement APOGEE reste inchangée. Elle vise, d'une part, la gestion administrative et pédagogique de la scolarité des étudiants de l'enseignement supérieur public et, d'autre part, le pilotage de la pédagogie dans le supérieur via la remontée d'informations vers l'administration centrale à des fins statistiques. 
Toutefois, concernant la gestion administrative et pédagogique des étudiants, la Commission relève que celle-ci vise non seulement des activités scolaires mais également périscolaires. 
Ainsi, l'article 2-1° alinéa 4 du projet de décision dispose de  la constitution d'une carte d'étudiant permettant de gérer l'accès de l'étudiant à des services universitaires ou interuniversitaires (en particulier : bibliothèques, restaurants, médecine préventive, actions sportives et culturelles, information, orientation et insertion professionnelle) .
De même, l'article 2-2° du projet de décision précise la finalité de mise à disposition des étudiants des espaces numériques de travail (ENT), indiquant que ceux-ci leur permettront  d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques . 
Enfin, l'article 2-6° du projet de décision vise une sous finalité inédite :  organiser les élections statutaires au sein de l'établissement . Sur ce point, la Commission rappelle que, dans l'hypothèse de la mise en œuvre d'un vote électronique, les établissements utilisant APOGEE devront accomplir les formalités appropriées.
Ainsi précisées, la Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Toutefois, elle appelle l'attention de l'AMUE sur le fait que les établissements utilisant APOGEE devront effectuer des formalités préalables distinctes de l'engagement de conformité à l'ARU 013 pour toute finalité n'étant pas inscrite dans l'article 2 du projet de décision (telles que la gestion des associations d'anciens étudiants ou la transmission de données à des entreprises partenaires, à savoir notamment les sociétés fournissant des manuels numériques ou offrant un service de certification des diplômes obtenus par un étudiant). 
Sur la nature des données traitées :
Les données traitées dans APOGEE sont relatives à l' étudiant  (article 3-1° du projet de décision), à leurs  parents  (article 3-2° du projet de décision) et aux  informations relatives aux modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur et aux formations et diplômes  (article 3-3° du projet de décision). 
La Commission constate que l'ensemble des informations relatives aux modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur et aux formations et diplômes concerne les étudiants.
Par souci d'intelligibilité du texte, elle propose donc à l'AMUE, d'une part, de supprimer le 3° de cet article et de créer un paragraphe 1°-f) intitulé  modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur, formations et diplômes  et, d'autre part, de substituer à la mention  parents  dans l'article 3-2° du projet de décision la mention  responsables légaux .
Les nouvelles catégories de données traitées dans APOGEE et identifiées dans l'article 3 sont la photographie (sous réserve d'un consentement exprès) et les informations relatives à l'accomplissement d'un stage. Ceci n'appelle aucune observation de la Commission. 
Toutefois, dans le dernier alinéa de l'article 5 du projet de décision, l'AMUE se réfère à  la saisie des notes (que seuls les enseignants concernés sont habilités à connaître) . 
Aussi, la Commission observe que, bien qu'elle constitue une nouvelle fonctionnalité d'APOGEE, la saisie des notes à distance via le traitement APOGEE ne fait l'objet d'aucune mention dans les catégories de données traitées. 
C'est pourquoi elle demande à ce que cette catégorie de données soit clairement identifiée dans l'article 3 de la décision de l'AMUE. Le cas échéant, la finalité de saisie des notes devra également être expressément identifiée dans l'article 2.
Par ailleurs, comme indiqué dans la délibération 94-115 du 20 décembre 1994 portant sur la création du traitement APOGEE, le NIR des étudiants est  exclusivement utilisé pour leur immatriculation auprès des organismes de sécurité sociale et des mutuelles agissant comme centres payeurs de sécurité sociale . Dans le cadre de la modification opérée par l'AMUE, une seconde utilisation du NIR est explicitement identifiée : la  gestion des consultations médicales opérées par le service de médecine préventive universitaire ou interuniversitaire (feuille de soin électronique) . La Commission rappelle à l'AMUE que ce traitement doit être effectué dans le cadre d'un régime d'habilitations strictement limité aux agents soumis au secret médical ou sous leur responsabilité directe. 
En outre, elle rappelle que le NIR des étudiants ne saurait être traité dans APOGEE pour servir une finalité distincte que celles qui sont expressément identifiées dans le projet de décision soumis à la Commission, telle que, par exemple, la lutte contre les indus boursiers. 
Sous réserve de ces observations, la Commission estime que les données traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement. 
Sur la durée de conservation des données :
La Commission prend acte que l'article 4 du projet de décision précise les durées de conservation des données enregistrées dans APOGEE suivantes : - 3 ans en base active (l'ensemble des agents habilités pouvant ainsi accéder à ces données) ; - 7 ans en archivage intermédiaire (base limitant l'accès aux données enregistrées dans APOGEE à un nombre restreint d'agents, spécialement habilités pour répondre aux demandes d'information des étudiants ou des agents dont les droits ont été gérés dans APOGEE).
Elle relève que la conservation d'un récapitulatif de la situation administrative et pédagogique de l'étudiant en archivage intermédiaire pendant 50 ans n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données ont été traitées dans APOGEE, compte tenu que ce récapitulatif est susceptible de permettre à chaque étudiant de justifier de son parcours universitaire, notamment dans le cadre de ses recherches professionnelles. 
Sur les destinataires des données :
D'une part, les articles 5-1 à 5-4-g) du projet de décision prévoient l'habilitation de nouvelles catégories d'agents (direction générale des services de l'établissement, services communs de la scolarité, tout autre service universitaire ou interuniversitaire de gestion des enseignements et activités périscolaires proposés à l'étudiant, centres locaux des œuvres universitaires et scolaires).
Compte tenu de leurs missions respectives, ces nouvelles habilitations n'appellent aucune observation de la Commission. 
D'autre part, les articles 5-4-h) et 5-4-i) du projet de décision identifient deux nouvelles catégories de destinataires : les  organismes publics et privés partenaires de l'établissement d'enseignement, uniquement dans le cadre de la création de structures interuniversitaires [...], de conventions de formation ou bien de l'accueil de stagiaires  et les  établissements de droit public ou de droit privé, membres de la fédération Éducation-Recherche, uniquement pour fournir les services numériques en ligne définis par cette fédération . 
En outre, l'antépénultième et l'avant dernier alinéas de l'article 5 du projet de décision confirment le principe de non transmission de données à des partenaires commerciaux ou, à défaut, de non réutilisation de celles-ci à des fins commerciales. 
Pour plus de clarté, la Commission propose à l'AMUE de reprendre ces éléments dans un paragraphe unique, qui pourrait être ainsi rédigé :  Les prestataires commerciaux des plateformes d'enseignement en ligne ne seront destinataires d'aucune donnée à caractère personnel. Aucune des données à caractère personnel transmises à des partenaires privés ne sont susceptibles de réutilisation commerciale .
De plus, concernant le dernier alinéa de l'article 5, la Commission recommande que celui-ci fasse l'objet d'un article 5-3°-d) et mentionne  [les agents habilités] du corps professoral susceptibles d'accéder aux informations relatives à la saisie des notes .
Enfin, la Commission souligne que toute transmission de données à des tiers non identifiés comme destinataires dans le projet de décision (tels que les associations d'anciens étudiants, les organismes de gestion des bourses ou de suivi spécifique des étudiants de certaines formations) devra faire l'objet de formalités préalables appropriées par chacun des établissements concerné. 
Sur les droits des personnes concernées :
S'agissant du droit à l'information des personnes, la Commission approuve qu'en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'AMUE ait précisé ce droit dans l'article 6 du projet de décision.
Toutefois, elle préconise que les modalités pratiques de cette information soient clairement indiquées dans le projet de décision, en précisant quels supports les établissements utilisant APOGEE sont susceptibles de recourir (courriers, courriels, mentions sur formulaires, sites en ligne).
En outre, elle prend note, avec intérêt, du choix de recueillir de manière systématique le consentement exprès des étudiants ayant choisi de suivre une partie de leurs études à l'étranger préalablement à tout transfert de données dans le cadre de la mobilité internationale (article 6 alinéa 2 du projet de décision). 
En effet, la Commission relève qu'aucun étudiant ne pourrait partir à l'étranger s'il choisissait de ne pas consentir au transfert de ses données à caractère personnel. L'accord fourni par l'étudiant concerné ne constitue donc pas un consentement exprès au sens de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il revient donc à l'établissement qui opère la transmission de données depuis la France de garantir leur sécurisation. 
Elle rappelle que, par principe, et à l'instar de ce qui a été décidé pour la mobilité des salariés, tout établissement d'enseignement supérieur transférant des données à caractère personnel à des universités (échanges ERASMUS) ou bien à des entreprises partenaires (stages) devra accomplir des formalités préalables spécifiques (demande d'autorisation de transfert).
C'est pourquoi, au vu de l'absence de mention en ce sens dans le projet de décision de l'AMUE, chaque établissement concerné devra saisir la CNIL d'une demande d'autorisation de transfert sur la base des clauses contractuelles types de l'Union européenne insérées dans les conventions de partenariat signées avec chacun des partenaires n'assurant pas une protection adéquate.
Compte tenu de la difficulté de renseigner l'annexe  Transferts  pour chacun des partenaires basés dans des pays n'offrant pas une protection adéquate, la Commission précise qu'il conviendra de remplir une seule demande d'autorisation, ainsi qu'une seule annexe  Transferts  identifiant l'ensemble des partenaires concernés. Cette annexe devra donner lieu à une mise à jour régulière. 
S'agissant des droits d'accès et d'opposition, la Commission prend acte que l'article 6 alinéas 3 et 4 du projet de décision n'a fait l'objet d'aucune modification. 
La Commission relève particulièrement que le droit de rectification des données inscrit dans l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne fait l'objet d'aucune mention et demande à l'AMUE de compléter l'article 6 du projet de décision afin que  toute personne physique justifiant de son identité [puisse] exiger [...] que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite . 
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission relève que le projet de décision est complété par un article relatif à l'authentification et à la traçabilité des données (article 7).
Le périmètre des données collectées par APOGEE étant substantiel, il est nécessaire que les mesures garantissant la confidentialité des données soient fortes. 
C'est pourquoi, la Commission insiste sur la nécessité de définir, dans l'article 7 du projet de décision, les conditions de garantie de la sécurité des données ainsi que les exigences minimales que devront s'engager à respecter les établissements susceptibles de réaliser un engagement de conformité à cette décision. 
L'article 7 pourrait être ainsi complété :  Les établissements adressant un engagement de conformité à la présente décision s'engagent également à mettre en œuvre l'ensemble des mesures de réduction de risques prévues et conseillées par l'analyse de sécurité réalisée par l'AMUE .
De fait, et à l'instar de l'information des personnes, la Commission demande à l'AMUE, qui met à disposition le logiciel APOGEE, de formuler des recommandations claires en matière de sécurité auprès des établissements qui utilisent APOGEE.
En ce sens, elle préconise que de telles recommandations figurent dans un manuel de mise en œuvre de l'application APOGEE, à fournir de manière systématique aux établissements concernés.
Ces recommandations devront particulièrement viser les points suivants :- une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la CNIL ; - un accès à l'application APOGEE devant impérativement se faire par l'intermédiaire du protocole https ; - des communications via web service entre APOGEE et APB ou ABES utilisant le protocole https ;- une sécurisation des locaux et des équipements hébergeant APOGEE garantissant la confidentialité des données hébergées par l'établissement ou par un prestataire ;- la mise en œuvre de mécanismes de protection contre les intrusions sur le réseau de l'établissement ;- la définition, par chaque établissement, de procédures particulières relatives à la destruction, la télémaintenance et l'accès aux supports de stockage.
Autres observations : 
Dans un objectif de simplification des formalités préalables, que la CNIL souhaite encourager, la Commission propose à l'AMUE d'entreprendre une réflexion, par ailleurs sollicitée par l'ensemble des établissements privés concernés, sur la possible extension de cette décision aux établissements privés.
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1541874)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des droits des mineurs et de leurs ayants droit ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM). Créée par la loi du 3 février 2004, elle est chargée de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des droits des mineurs et de leurs ayants droit.Le traitement consiste à gérer les droits qui peuvent évoluer en fonction de certains critères (situation familiale, nombre d’enfants à charge, etc.) et à payer les prestations correspondantes.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-6° et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données portant respectivement sur le numéro de sécurité sociale et sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les bénéficiaires du régime des mineurs sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, matricule, N°insee) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, distinction, carrières) ;
à leur situation économique et financière (revenus, imposition, RIB) ;
à leur numéro de sécurité sociale (NIR)
à leurs difficultés sociales ;
à leur santé (pathologie, affection, situations ou comportements à risques) ;
La Commission relève que la collecte de données relatives à la  santé ne peut intervenir qu’avec le consentement exprès de la personne concernée.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont le Centre TDS (centre régional de traitement des données sociales), les organismes de retraite complémentaire, les organismes de sécurité sociale, Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par mentions légales sur le formulaire d’admission, sur le site internet et sur le bulletin d’information « Arc-en-Ciel ».Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs, avenue de la fosse 23, 62221 Noyelles sous Lens.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés tous les six mois, constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres ou des caractères spéciaux.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs du présent traitement.Le traitement n’est accessible que sur un réseau interne privé, ce qui offre une garantie quant à la sécurité des données y transitant. Il comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération, pour être en mesure de détecter a posteriori d’éventuelles opérations frauduleuses ou non souhaitées. Les données de traçabilité doivent être conservées six mois dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et leur confidentialité et une procédure opérationnelle doit en définir les modalités d’accès.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées dans une base active pendant la durée de vie des ayants droit, puis déplacées dans une base intermédiaire à leur décès.Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Agence Nationale pour la Garantie des Droit des Mineurs à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1605653)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de prestations et d’aides à destination de personnes bénéficiaires du régime minier ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, notamment son article 79 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM).  Créée par la loi du 3 février 2004, elle est chargée de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion de prestations et d’aides à destination de personnes bénéficiaires du régime minier.Le traitement est mis en œuvre dans le cadre du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 79.Sont proposées des prestations telles que l’aide ménagère à domicile, l’accueil de jour, l’aide à l’amélioration de l’habitat, etc.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-6° et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données portant respectivement sur le numéro de sécurité sociale et sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les bénéficiaires du régime minier sont relatives : 
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale, type d’habitat, composition du logement, équipement du logement, environnement) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle) ;
à leur situation économique et financière (revenus, charges telles que loyer et frais d’hébergement) ;
à leur  numéro de sécurité sociale (NIR) ;
à leurs difficultés sociales ;
à leur santé (Groupe Iso-Ressource de dépendance GIR) ;
La Commission relève que la collecte de données relatives à la  santé ne peut intervenir qu’avec le consentement exprès de la personne concernée.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont le service social, le service « action sociale » et l’agence comptable de l’ANGDM.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par mentions légales sur le formulaire d’admission, sur le site internet et sur le bulletin d’information « Arc-en-Ciel ».Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs, avenue de la fosse 23 - 62221 Noyelles sous Lens.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité