AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 23 mars 2006 par la communauté d'agglomération de l'Artois ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La communauté d'agglomération de l'Artois a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la communauté d'agglomération de l'Artois.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service public d'assainissement non collectif de la communauté d'agglomération de l'Artois - 100, avenue de Londres BP 548 - 62411 BETHUNE CEDEX.   Les personnes concernées seront informées de leurs droits conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par une note d'information affichée à l'hôtel communauté de la communauté d'agglomération de l'Artois et dans les mairies adhérentes.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront
relatives aux nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques de l'usager, à la situation cadastrale de l'installation d'assainissement non collectif, au nom de l'occupant (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), aux caractéristiques du logement desservi (taille, date de construction, desserte sanitaire), aux caractéristiques de l'installation d'assainissement (taille, date de construction, rejet), au nombre d'occupants permanents et au montant de la redevance.   Les données cadastrales, hormis l'identifiant parcellaire, ne seront pas utilisées dans le cadre du présent traitement.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitement, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service en charge de l'assainissement non collectif de la communauté d'agglomération de l'Artois.   Les communes ne disposeront pas d'un accès permanent au traitement mis en place par la communauté d'agglomération.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre ans.
Autorise, dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'Artois à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 13 juin 2005 par la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La communauté d'agglomération de Saint-Brieuc a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc - 3 place de la Résistance - BP 4403 - 22044 SAINT-BRIEUC CEDEX 2.   Les personnes concernées seront informées de leurs droits conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par une note d'information affichée au siège de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc et sur les formulaires de contrôle.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux nom, prénom,
adresse, coordonnées téléphoniques de l'usager, à la situation cadastrale de l'installation d'assainissement non collectif, au nom de l'occupant (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), aux caractéristiques du logement desservi (taille, date de construction, desserte sanitaire), aux caractéristiques de l'installation d'assainissement (taille, date de construction, rejet), au nombre d'occupants permanents et au montant de la redevance.   Les données cadastrales, hormis l'identifiant parcellaire, ne seront pas utilisées dans le cadre du présent traitement.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitement, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront le responsable du service, les contrôleurs et le secrétariat du service en charge de l'assainissement non collectif de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc.   Les communes ne disposeront pas d'un accès permanent au traitement mis en place par la communauté d'agglomération.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données relatives à l'assainissement non
collectif aura lieu tous les quatre ans.   Autorise, dans ces conditions, la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 13 mars 2006 par la communauté de communes du Montreuillois ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La communauté de communes du Montreuillois a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la communauté de communes du Montreuillois.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la communauté de communes du Montreuillois Place Gambetta - 62170 MONTREUIL SUR MER.   Les personnes concernées seront informées de leurs droits conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par écrit, lors de la collecte des données à caractère personnel par les agents habilités de la communauté de communes du Montreuillois.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques de
l'usager, à la situation cadastrale de l'installation d'assainissement non collectif, au nom de l'occupant (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), aux caractéristiques du logement desservi (taille, date de construction, desserte sanitaire), aux caractéristiques de l'installation d'assainissement (taille, date de construction, rejet), au nombre d'occupants permanents et au montant de la redevance.   Les données cadastrales, hormis l'identifiant parcellaire, ne seront pas utilisées dans le cadre du présent traitement.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités de la communauté de communes du Montreuillois.   Les communes ne disposeront pas d'un accès permanent au traitement mis en place par la communauté de communes.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre ans.   Autorise, dans ces conditions, la communauté de
communes du Montreuillois à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;   Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la délibération n° 2004-085 du 9 novembre 2004 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications,   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :   Article 1   Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 susvisée :   Mme Valérie Bel, direction des affaires juridiques ;   M. Jean-Luc Bernard, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;   Mme Odile Jami, direction des affaires juridiques ;   Mme Frédérique Lesaulnier, direction des affaires juridiques ; Mme Michèle Saisi, direction des affaires juridiques ;   Mme Pascale Raulin-Serrier, service des affaires européennes et internationales ;   Article 2   La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 11 ;   Après avoir entendu Mlle Anne Debet, M. François Giquel, M. Jean-Pierre de Longevialle et M. Francis Delattre, commissaires, en leur rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :   En application de l'article 11-4° a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère de l'intérieur a transmis à la Commission, le 22 mai 2006 et le 30 mai 2006, l'avant-projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dont certaines dispositions prévoient la création de traitements automatisés de données à caractère personnel (articles 10 et 22) sur la mise en oeuvre desquels il sollicite l'avis de la Commission.   L'article 10 permet aux maires de mettre en oeuvre, aux fins de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, un traitement de données à caractère personnel, alimenté à partir des informations transmises par les organismes chargés du versement de prestations familiales et par le recteur ou l'inspecteur d'académie.   L'article 22 crée, sous l'autorité du ministre en charge de la santé, un fichier national des personnes hospitalisées d'office accessible aux préfets, notamment dans le cadre de l'instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation de détention d'armes.   La Commission estime devoir exprimer aussi ses observations sur les dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 du projet de loi dans la mesure où elles semblent impliquer des transmissions et échanges de données à caractère personnel en particulier entre le maire de la commune et les acteurs sociaux.   Les dispositions de l'article 16 qui prévoient
la consultation des fichiers de police judiciaire dans le cadre des procédures d'agrément des personnes relevant du service volontaire citoyen de la police nationale appellent également un examen de la CNIL.
1. Sur les échanges d'informations prévus entre le maire et les acteurs sociaux dans le cadre de la mise en place des dispositifs de prévention fondés sur l'action sociale et éducative (articles 5 et suivants, article 50)   - Sur l'article 5   Le paragraphe I insère dans le code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 121-6-2 faisant obligation à tout professionnel de l'action sociale d'informer le maire de toute intervention effectuée au bénéfice d'une personne présentant des "difficultés sociales, éducatives ou matérielles", afin de permettre une meilleure efficacité des actions sociales dont cette personne peut bénéficier.  Lorsque plusieurs professionnels seraient appelés à intervenir auprès d'une même personne, le maire, après consultation du président du conseil général, désignerait un coordonnateur de l'ensemble des actions menées.  Ce dernier serait, aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi, un travailleur social pivot.   Afin de mener à bien leurs actions, les professionnels de l'action sociale et le coordonnateur seraient autorisés à partager "les informations et documents nécessaires à la continuité ou à l'efficacité de la veille éducative ou de l'action sanitaire et sociale". Il est également prévu que le maire reçoive du coordonnateur des informations nécessaires à son action dans le domaine sanitaire et social et de la veille éducative.
La Commission estime que ces dispositions, dans la mesure où elles semblent autoriser le maire à obtenir communication de l'ensemble des données relatives aux difficultés sociales de ses administrés, apparaissent, compte tenu de leur caractère très général, disproportionnées au regard des objectifs poursuivis.  En effet, si le maire a vocation à connaître, de façon ponctuelle, de données sur les personnes sollicitant des aides sociales facultatives qui relèvent traditionnellement de ses compétences, il n'a pas à être rendu systématiquement destinataire des informations que les professionnels de l'action sociale sont conduits à recueillir auprès des personnes et des familles en difficulté dans le cadre des relations de confiance qu'ils nouent avec elles et des garanties de confidentialité qu'ils leur apportent.  Le fait que désormais le maire pourrait accéder à ces informations sociales sensibles est de nature à remettre en cause ces relations de confiance et l'efficacité de l'action sociale entreprise.   Elle considère en revanche que le partage entre travailleurs sociaux d'informations relatives à des personnes identifiées est légitime dès lors qu'il est strictement nécessaire à leur prise en charge sociale et est réalisé dans l'intérêt des personnes concernées mais elle rappelle que ce partage d'informations, lorsqu'il porte sur des données qui touchent à l'intimité de la vie privée des personnes, doit s'effectuer dans le respect des droits des personnes concernées et
dans des conditions garantissant tout particulièrement la confidentialité des données.   Elle estime, en conséquence, que le troisième alinéa de l'article L. 121-6-2 devrait être complété en ce sens.   Enfin, la Commission observe que l'ensemble des dispositions de cet article instituent de fait des échanges de données à caractère personnel.  Dans la mesure où ces données feraient l'objet de traitements automatisés, ces derniers seront soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.  Elle rappelle à cet égard que les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes sont soumises à autorisation préalable de la Commission.