AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que le ministère du travail et des affaires sociales a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la constitution par le ministère du travail des listes électorales pour les élections prud'homales du 10 décembre 1997 ;   Considérant que la constitution automatisée de ces listes permettra d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales, de simplifier la tâche des employeurs et des mairies, de rendre plus fiable les opérations réalisées et de détecter les inscriptions multiples ;   Considérant que le traitement présenté par le ministère du travail constitue une amélioration du traitement déclaré à la CNIL pour le scrutin de 1992 dans la mesure où le système du préétablissement des déclarations mis en oeuvre en 1992 est étendu aux employeurs et aux salariés agricoles ainsi qu'aux particuliers employeurs et aux gens de maison ; que la simulation effectuée du 15 avril au 30 septembre 1996 a démontré son efficacité ;   Considérant que les déclarations que doivent adresser les employeurs au ministère du travail, en application de l'article R. 513-11 du code du travail sont établies par le ministère du travail à partir des informations transmises par la CNAVTS, les CRAM, la CCMSA, l'UNEDIC (pour les salariés privés d'emploi) et le Centre National de Traitement des Chèques Emplois Services ;   Considérant que les informations traitées par le prestataire de service choisi par le ministère
du travail sont pour les salariés : le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le domicile et le NIR, pour les employeurs : le nom ou la raison sociale, le numéro SIRET ou numéro pseudo-SIRET, ou numéro MSA, l'adresse des établissements et le type d'employeur ;   Considérant que ces informations sont collectées conformément à l'article R. 513-11 du code du travail ;   Considérant que le traitement proposé ne prévoit l'utilisation du NIR que pendant une période limitée prenant fin à l'issue de l'opération particulière de détection des inscriptions multiples réalisée par le prestataire de service du ministère du travail et qu'aucune des listes communiquées aux autorités préfectorales et aux maires ne portera mention de ce numéro ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera sur demande écrite auprès du ministère du travail et des affaires sociales, que l'information relative aux modalités pratiques d'exercice de ce droit d'accès se fera notamment au moment de la période de consultation des listes électorales par le personnel comme le prévoient les article L. 513-3 et R. 513 -12 du code du travail, que l'information sera faite par la publication au Journal Officiel de l'arrêté du ministère du travail, qu'il appartient aux employeurs d'informer leurs salariés de l'existence d'un droit d'accès et de rectification, que cette mission leur sera rappelée par le ministère du travail lors de l'envoi des listes électorales provisoires, que l'affichage dans les locaux des entreprises participera également à cette information et que les salariés privés d'emplois seront informés par l'envoi de la déclaration de façon individuelle ;   Considérant que l'information sur le droit d'accès sera complétée par la mention de la provenance des informations lorsque les déclarations sont préétablies, que le droit d'accès s'exercera à compter du mois de juin 1997 jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux soit le 10 avril 1998,   Considérant que le traitement national de constitution des listes électorales est confiée à un prestataire de service ;   Considérant que le cahier des charges administratives particulières annexé au marché conclu avec ce prestataire de service comporte une clause
rappelant les obligations de sécurité de ce dernier ainsi que les sanctions pénales applicables en cas de non respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les mesures de sécurités prévues pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données sont satisfaisantes ;   Considérant que les fichiers nationaux seront, à l'issue des délais de recours contentieux, transférés aux archives nationales dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des communautés européennes ;   Vu la décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 avril 1997 concernant la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration ;   Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 89-482 du 7 juillet 1989 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 susvisée ;   Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;   Vu les délibérations de la Commission n° 87-106 du 3 novembre 1987, n° 89-110 du 10 octobre 1989, n° 92-052 du 26 mai 1992 et n° 95-126 du 24 octobre 1995 concernant le fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugié ;   Vu le projet d'arrêté relatif au fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;   Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, Commissaire, en son rapport, et Madame
Considérant que la Commission est saisie d'un projet d'arrêté relatif à la création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;   Considérant que ce traitement automatisé a pour finalité principale de repérer les tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié par comparaison des points caractéristiques des empreintes digitales des demandeurs avec ceux des demandeurs ayant précédemment sollicité ce statut ;   Considérant que la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes définit les modalités de traitement des demandes d'asile ; qu'afin d'instaurer une coopération étroite, les Etats membres se sont engagés à échanger les informations utiles pour déterminer l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile, l'examen de la demande d'asile et la mise en oeuvre de toutes les obligations découlant de la Convention ;   Considérant qu'au nombre des informations pouvant être échangées aux termes de l'article 15.2 de la Convention, figurent les "autres éléments nécessaires pour établir l'identité du demandeur" que ceux expressément énumérés à cet article ; que les empreintes digitales des demandeurs constituent des données qui permettent d'établir l'identité des intéressés ;   Considérant que dans l'hypothèse où il s'agira de déterminer l'Etat responsable du traitement
d'une demande d'asile, les empreintes digitales communiquées par un Etat membre seront adressées à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, officiellement désignée comme "point de contact" en ce qui concerne les demandes de prise en charge par la France des demandes de droit d'asile ; que dans ce cas, la DLPAJ transmettra directement les empreintes digitales à l'OFPRA, sans en faire d'usage ni en conserver trace ;
Considérant que l'OFPRA procédera au rapprochement des empreintes digitales avec celles déjà enregistrées dans son fichier dactyloscopique ; que toutefois, les empreintes communiquées ne seront pas conservées dans le traitement automatisé géré par l'OFPRA ; que la DLPAJ du ministère de l'intérieur n'aura connaissance que du résultat du rapprochement ("connu", "inconnu" "élément divergent", "état du dossier") ;   Considérant que dans l'hypothèse où il s'agira de traiter "au fond" une demande d'asile, l'échange des informations s'effectuera entre les autorités compétentes en matière d'instruction des demandes d'asile, l'OFPRA pour la France ; que dans ce cas, la DLPAJ du ministère de l'intérieur n'interviendra pas dans la procédure ;   Considérant que les procédures d'échanges de relevés d'empreintes digitales ainsi envisagées sont de nature à assurer la confidentialité des éléments d'information détenues par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant la qualité de réfugié, qui est, selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, une garantie essentielle du droit d'asile ;   Considérant que ces procédures d'échanges d'informations n'appellent pas d'observations de la part de la Commission, dès lors qu'elles sont réalisées dans les conditions et sous les réserves de l'article 15 de la Convention de Dublin susvisée ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté relatif à la création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.   LE PRESIDENT, JACQUES FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des communautés européennes ;   Vu la décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 avril 1997 concernant la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration ;   Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 89-482 du 7 juillet 1989 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 susvisée ;   Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;   Vu les délibérations de la Commission n° 85-16 du 14 mai 1985 et n° 90-88 du 10 juillet 1990 concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;   Vu le projet d'arrêté modificatif concernant la
gestion des formalités administratives relevant de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;   Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;   Considérant que ce traitement automatisé a pour objet de traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride, de créer un service télématique de messageries électroniques et d'édition de statistiques destiné à l'information des préfectures et du ministère de l'intérieur sur la situation des dossiers de demandeurs de statut de réfugié ou d'apatride au regard de la procédure suivie devant l'OFPRA ou la Commission de recours des réfugiés ;   Considérant que la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes définit les modalités de traitement des demandes d'asile ; qu'afin d'instaurer une coopération étroite, les Etats membres se sont engagés à échanger les informations utiles pour déterminer l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile, l'examen de la demande d'asile et la mise en oeuvre de toutes les obligations découlant de la Convention ;   Considérant qu'au nombre des informations
pouvant être échangées aux termes de l'article 15.2 de la Convention, figurent notamment les données personnelles relatives au demandeur et, le cas échéant, aux membres de sa famille (nom et prénoms ; le cas échéant, nom antérieur ; surnoms ou pseudonymes ; nationalité actuelle et antérieure ; date et lieu de naissance) ;
Considérant que dans les cas où il s'agira de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile, seules les empreintes digitales du demandeur seront transmises par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur à l'OFPRA ; que seul le résultat du rapprochement sera communiqué à la DLPAJ ;   Considérant que dans l'hypothèse où il s'agira de traiter "au fond" une demande d'asile, l'échange des informations s'effectuera entre les autorités compétentes en matière d'instruction des demandes d'asile, l'OFPRA pour la France ; que dans ce cas, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur n'interviendra pas dans la procédure d'échange d'informations entre les Etats membres ;   Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques n'appellent pas d'observations de la part de la Commission ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification de l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques, dans les conditions et sous les réserves de l'article 15 de la Convention de Dublin susvisée.   LE PRESIDENT, JACQUES FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 552-4 et L. 583-3 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ;   Après avoir entendu Messieurs Maurice VIENNOIS et Michel BERNARD, Commissaires en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a saisi la Commission, conjointement avec l'Inspection Académique de ce département, de demandes d'avis relatives à la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet de contrôler le respect de l'obligation scolaire des enfants ayant atteint l'âge de six ans, dont les parents sont bénéficiaires de prestations familiales, par rapprochement des informations issues des fichiers des deux déclarants ;   Considérant que cette expérimentation portera uniquement sur les enfants nés en 1991 et scolarisés pour l'année 1997/1998 dans les établissements publics ou privés sous contrat d'association des communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé ;   Considérant qu'en pratique, et par souci de simplification des formalités administratives, les caisses d'allocations familiales ne demandent pas la production de justificatifs de la scolarisation des enfants, sauf lorsque ces derniers poursuivent leurs études au-delà de l'âge scolaire ;   Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article L. 583-3 du même code, les caisses vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement que, pour l'exercice de ce contrôle, les caisses peuvent également demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques ;   Considérant que l'Inspection Académique du département transmettra à la caisse la liste des enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat d'association des deux communes concernées ; que
la caisse procédera à l'extraction, dans son fichier d'allocataires, de la liste des enfants nés en 1991 et la comparera à la liste transmise par l'Inspection Académique ; que les informations nominatives échangées entre la caisse d'allocations familiales et l'Inspection Académique concerneront l'identité des parents et du ou des enfants, la date de naissance du ou des enfants, l'adresse de la famille, l'école et la classe d'affectation ;
Considérant que, dès lors que l'enfant figurera sur la liste de la caisse et non sur la liste des enfants scolarisés, la caisse sollicitera de la famille la présentation d'un justificatif de scolarisation et pourra, le cas échéant, saisir ses services sociaux afin d'intervenir auprès des familles pour les inciter à inscrire leur enfant à l'école ;   Considérant, en l'espèce, qu'un tel rapprochement d'informations est légitime au regard des missions incombant aux caisses d'allocations familiales ;   Considérant que seuls seront destinataires des informations nominatives les services habilités de la caisse d'allocations familiales et de l'Inspection Académique de la Seine-Saint-Denis ;   Considérant que les informations nominatives seront détruites à l'issue du traitement et, au plus tard, à la fin de l'année scolaire 1997/1998 ;   Considérant que les droits d'accès et de rectification des personnes concernées, prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercent auprès du directeur de la caisse d'allocations familiales ; que les familles invitées à produire une pièce justifiant la scolarité de l'enfant seront informées par courrier des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi précitée ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la caisse d'allocations familiales concernant la mise en oeuvre, à titre d'expérimentation, du traitement susvisé, sous réserve que l'acte réglementaire soit modifié afin de préciser que sont destinataires des informations nominatives les seuls agents habilités des services de l'Inspection Académique de Seine-Saint-Denis et de la caisse d'allocations familiales de ce département.   DEMANDE à être destinataire d'un bilan de cette expérimentation.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.552-4 et L.583-3 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Inspection Académique de la Seine-Saint-Denis ;   Après avoir entendu Messieurs Maurice VIENNOIS et Michel BERNARD, Commissaires en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'Inspection Académique de la Seine-Saint-Denis a saisi la Commission, conjointement avec la caisse d'allocations familiales de ce département, de demandes d'avis relatives à la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet de contrôler le respect de l'obligation scolaire des enfants ayant atteint l'âge de six ans, dont les parents sont bénéficiaires de prestations familiales, par rapprochement des informations issues des deux déclarants ;   Considérant que cette expérimentation portera uniquement sur les enfants nés en 1991 et scolarisés pour l'année 1997/1998 dans les établissements publics ou privés sous contrat d'association des communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;   Considérant qu'aux termes de l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, le versement des prestations afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé ;   Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article L. 583-3 du même code, les caisses vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les
enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement ; que, pour l'exercice de leur contrôle, les caisses peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques ;   Considérant que les données enregistrées dans le traitement par l'Inspection Académique concerneront les noms, prénom, dates de naissance des enfants, les noms et prénom des parents, l'adresse des parents, l'école et la classe d'affectation ;   Considérant que ces informations seront adressées à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis afin que cette dernière puisse, après rapprochement de ces données avec le fichier des bénéficiaires de prestations familiales, identifier les enfants en âge scolaire qui, bénéficiant des prestations familiales, ne seraient pas scolarisés ;   Considérant, en l'espèce, qu'un tel rapprochement d'informations est légitime ;   Considérant que seuls seront destinataires des informations nominatives les services habilités de la caisse d'allocations familiales et de l'Inspection Académique de la Seine-Saint-Denis ;   Considérant que les informations nominatives seront détruites à l'issue du traitement et, au plus tard, à la fin de l'année scolaire 1997/1998 ;   Considérant que les droits d'accès et de rectification des personnes concernées, prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercent auprès de l'Inspecteur d'Académie ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par l'Inspection d'Académie concernant la mise en oeuvre, à titre d'expérimentation, du traitement susvisé, sous réserve que l'acte réglementaire soit modifié afin de préciser que sont destinataires des informations nominatives les seuls agents habilités des services de l'Inspection Académique de Seine-Saint-Denis et de la caisse d'allocations familiales de ce département.   DEMANDE à être destinataire d'un bilan de cette expérimentation.   Le Président, Jacques FAUVET