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Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret portant application aux fichiers régionaux du terrorisme mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique sans l'accord exprès des intéressés ;   Considérant que l'article 31 alinéa 3 de la loi précitée prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale prévoit la collecte, la mise en mémoire et la conservation d'informations faisant apparaître les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales et les moeurs des personnes majeures, autres que les victimes ;   Considérant que les motifs d'intérêt public doivent s'apprécier en fonction des missions de la gendarmerie nationale, telles qu'elles résultent de la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la gendarmerie, du décret
du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ; qu'aux termes de ces textes, les fonctions essentielles de la gendarmerie nationale sont de veiller à la sûreté publique, de recueillir et prendre tous renseignements possibles sur les crimes et délits publics et d'en donner connaissance aux autorités compétentes, de rechercher et de poursuivre les malfaiteurs, de saisir tous ceux qui se seront trouvés exerçant des voies de fait ou violences contre la sûreté des personnes, des propriétés nationales ou particulières ;
Considérant que le traitement mis en oeuvre a pour objet de centraliser, à l'échelon des légions, les informations concernant les activités liées au terrorisme recueillies par les unités de la gendarmerie nationale, afin de coordonner les actions préventives menées en la matière, de faciliter les enquêtes judiciaires, d'informer les autorités administratives et judiciaires compétentes et de répondre, le cas échéant, aux demandes de renseignements émanant d'organismes extérieurs à la gendarmerie nationale qui participent à la lutte contre le terrorisme ;   Considérant en conséquence que des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations faisant, directement ou indirectement, apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenances syndicales ou les moeurs des personnes majeures autres que les victimes ;
   Emet un avis conforme au projet de décret portant application aux fichiers régionaux du terrorisme mis en oeuvre par la direction générale la Gendarmerie nationale des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu les délibérations n° 88-120 du 8 novembre 1988 et n° 92-056 du 9 juin 1992 portant avis sur les projets d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées ;   Vu le projet d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, commissaire, en son rapport, et Monsieur Michel Capcarrere, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations ;
Considérant que, par délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988, la Commission a rendu un avis favorable assorti de réserves sur le projet d'arrêté concernant la mise en oeuvre conjointe par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense du fichier des personnes recherchées ;   Considérant que, ses observations ayant été prises en compte par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense, la Commission a rendu par délibération n° 92-056 du 9 juin 1992, un avis favorable sur le nouveau projet d'arrêté portant création du fichier des personnes recherchées dont elle était saisie ;   Considérant que certaines des informations figurant dans le fichier des personnes recherchées devant être versées dans le système d'information Schengen, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense ont adressé un nouveau projet d'arrêté à la Commission ; que ce projet est conforme aux demandes exprimées par la Commission dans ses délibération antérieures ; qu'en particulier, le droit d'accès des personnes fichées au titre des catégories "CC" (contrainte par corps), "F" (recherches dans l'intérêt des familles), "G" (mesures administratives concernant les permis de conduire), "M" (mineurs fugueurs), "T" (débiteurs envers le trésor) et "TM" (opposition à sortie du territoire) est direct et peut s'exercer, indifféremment, auprès du ministère de l'Intérieur ou du ministère de la Défense ;   Considérant toutefois que des modifications de rédaction ont été apportées au
projet d'arrêté ;   Considérant que les ordres de recherche émanant de l'autorité judiciaire pourront, comme c'est le cas pour les mandats et notes de recherche, donner lieu à une inscription dans le fichier des personnes recherchées au titre de l'exécution d'une décision de justice ou dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ;   Considérant que le projet d'arrêté précise que l'inscription d'une personne dans le fichier des personnes recherchées peut être demandée si des recherches sont effectuées pour les besoins d'une enquête de police judiciaire, notamment dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue aux officiers de police judiciaire des divisions et des offices centraux de la direction centrale de la Police judiciaire ;   Considérant qu'au titre des motifs d'inscription d'une personne à la demande des autorités administratives, la catégorie des "débiteurs envers le trésor" a été remplacée par celle des "redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics dont, conformément à l'article 8 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, les pensions alimentaires" ; que cette rédaction résulte du fait que les personnes redevables d'amendes en ayant fait l'objet de condamnations pécuniaires ne seront plus être inscrites pour ces motifs dans le fichier des personnes recherchées ;
Considérant par ailleurs que les "oppositions à délivrance d'un passeport" ont été remplacées par les "oppositions à la délivrance d'un document d'identité ou retraits d'un tel document obtenu indûment" ; qu'il a par ailleurs été précisé que les recherches effectuées en vue de la notification de mesures administratives sont limitées à celles relatives au permis de conduire ;   Considérant que "les recherches de personnes pour prévenir des menaces pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard" ont été substituées aux "recherches effectuées à la demande des services de police ou de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales" ; que cette nouvelle rédaction, qui s'inspire de l'article 99 de la convention d'application de l'Accord de Schengen relatif aux signalements en matière de sécurité publique, n'appelle aucune observation particulière ;   Considérant qu'au nombre des informations traitées, ont été ajoutés les éventuels alias des personnes concernées ainsi que le motif de la recherche des personnes ;   Considérant que l'article 4 du projet d'arrêté fait état de ce que les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international peuvent accéder à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées ; qu'ainsi seront destinataires, conformément à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, les
services de police des Etats parties à la Convention ;   Considérant que les modifications ainsi apportées au projet d'arrêté n'appellent aucune observation particulière ;
Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense.
La Commission nationale de l'informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée de 1978 ;   Vu le label d'intérêt général n° 10/D131 du Comité du Label du 29 janvier 1996 accordé à la partie indicateurs sociaux de l'enquête ;   Vu le label d'intérêt général n° 11/D131 du Comité du Label du 29 janvier 1996, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant "sur l'économie des services de proximité" ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages en mai 1996 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages en mai 1996 ;   Considération que cette enquête s'inscrit dans le cadre d'un nouveau dispositif qui remplace l'enquête quadrimestrielle de conjoncture auprès des ménages par trois enquêtes annuelles permanentes qui auront lieu en janvier, mai et octobre ; que ce dispositif doit permettre de répondre aux demandes de l'office statistique des Communautés européennes désireux d'obtenir des données harmonisées sur la situation sociale des Etats ;   Considérant que cette enquête sera réalisée en mai de chaque année, auprès d'un échantillon de 8.000 ménages, renouvelé pour moitié à chaque enquête ;   Considérant que l'enquête comportera un questionnaire fixe et un questionnaire variable , que le premier a pour objet l'élaboration régulière d'indicateurs sociaux relatifs a la santé, au logement et aux difficultés financières des ménages ; que la plate-forme variable porte sur l'économie des services de proximité ;   Considérant que les deux questionnaires revêtent un caractère obligatoire ;   Considérant que chacun des deux volets composant l'enquête a obtenu l'avis d'opportunité du CNIS ; que le Comité du label, dans sa configuration "ménages" a donné un avis de conformité et proposé le label d'intérêt général et le caractère obligatoire ;   Considérant que les
questions posées dans le cadre des deux parties de l'EPCV soumises à la Commission sont adéquates, non excessives et pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que les personnes interrogées recevront dans tous les cas l'information prévue par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, sur les conséquences d'un défaut de réponse, sur les destinataires des données et sur l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
Considérant que les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne seront jamais enregistrés dans le traitement ;   Considérant que les données collectées seront exclusivement destinées à l'INSEE ;   Considérant que les documents papier seront conservés trois mois après la validation des fichiers puis, versés aux Archives de France ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la Direction Générale de l'INSEE ;   Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages de mai 1996.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Vu la délibération n° 81-28 du 24 mars 1981 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée n° 19 ;   Vu le courrier du directeur général de l'I.N.S.E.E. en date du 26 février 1996 ;   Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant que certains traitements automatisés à des fins statistiques portant sur des informations nominatives d'enquêtes par sondages intéressant des personnes physiques effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions, relever
de l'article 17 sus-mentionné ;   Considérant que les modifications à la norme simplifiée n° 19, qui ont pour objet d'autoriser, pour des enquêtes ne revêtant pas un caractère obligatoire, la collecte de la nationalité, du pays de naissance, de l'état matrimonial légal et de la situation de fait des personnes ainsi que de la situation économique et financière en dix postes maximum, ne sont pas de nature à faire échapper les enquêtes statistiques aux catégories de traitements visés par l'article 17 susmentionné ;   Décide de modifier la norme simplifiée n° 19 de la manière suivante :   A l'article 1er : au troisième tiret, insérer après les mots : "ne porter que sur des données recueillies par voie d'enquêtes statistiques par sondages" les mots : "non revêtues du visa du ministre prévu par l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951".   A l'article 3 concernant les catégories d'informations nominatives, ajouter à l'alinéa 2 :   - après les mots : "identité", les mots : "nationalité (pour la nationalité française à la naissance, par acquisition)" et "pays de naissance" ;   - après les mots : "la situation familiale", les mots : "(situation de fait : vie en couple ou non et état matrimonial légal : célibataire, marié, veuf, divorcé)" ;   - après les mots : "la situation économique et financière", les mots : "(l'indication du revenu total du ménage en dix postes maximum)".   Le président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 ;   Vu la délibération n° 95-091 du 4 juillet 1995 ;   Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) (371.683) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNAV a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à la transmission d'informations nominatives au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) aux fins de réalisation, par ce dernier, d'une enquête destinée à évaluer le dispositif expérimental d'aide au personnes âgées dépendantes, créé par la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;   Considérant que cette prestation d'autonomie vise à améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes ; que cette prestation, gérée par les organismes de sécurité sociale, a été mise en oeuvre, à titre expérimental, dans douze départements et sera, à terme, généralisée sur l'ensemble du territoire français ;   Considérant que, par délibération n° 95-091 du 4 juillet 1995, la Commission a émis un avis favorable à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé destiné à assurer la gestion de la prestation par les caisses d'assurance vieillesse concernées par l'expérimentation ;   Considérant que l'enquête porte sur un échantillon national des bénéficiaires de la prestation auprès des caisses régionales d'assurance maladie ; que ces bénéficiaires seront interrogés à leur domicile par les enquêteurs du CREDOC ,   Considérant que les catégories d'informations transmises par la CNAV au CREDOC concernent le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation, sa situation familiale, son logement, sa situation économique et financière, sa santé, ses
habitudes de vie et de comportement, le niveau de dépendance mesuré par la grille AGGIR et la nature et le contenu du plan d'aide ; que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives ,   Considérant que les intéressés ont la faculté de s'opposer à la transmission par leur organisme payeur, de leurs données nominatives au CREDOC ; que l'enquête comporte un caractère facultatif et que le refus de participer n'a aucune conséquence sur le versement de la prestation ;   Considérant que toutes les dispositions ont été prises pour que les données collectées soient exploitées de façon strictement anonyme par le CREDOC ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par la CNAV et autorisant la transmission au CREDOC d'informations sur les bénéficiaires de la prestation expérimentale dépendance en vue de la réalisation de l'enquête d'évaluation.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1995 relative à la sécurité sociale ;   Vu la délibération n° 95-091 du 4 juillet 1995 ;   Vu la délibération n° 96-043 du 21 mai 1996 autorisant la transmission d'informations nominatives par la CNAV au CREDOC aux fins de réalisation d'une enquête destinée à évaluer la prestation expérimentale dépendance ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le directeur du CREDOC portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le CREDOC a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à évaluer le dispositif expérimental d'aide aux personnes âgées dépendantes, créé par la loi du 25 juillet 1994 ;   Considérant que cette prestation expérimentale d'autonomie vise à améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes ; que cette prestation gérée par les organismes de sécurité sociale, a été mise en oeuvre, à titre expérimental, dans douze départements et sera, à terme, généralisée sur l'ensemble du territoire français ;   Considérant que, par délibération n° 95-091 du 4 juillet 1995, la Commission a émis un avis favorable à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé destiné à assurer la gestion de la prestation par les caisses d'assurance vieillesse concernées par l'expérimentation ;   Considérant que l'enquête porte sur un échantillon national des bénéficiaires de la prestation auprès des caisses régionales d'assurance maladie ; que ces bénéficiaires seront interrogés à leur domicile par les enquêteurs du CREDOC ;   Considérant qu'à cet effet, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) transmet au CREDOC le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation, sa situation familiale, son logement, sa situation économique et financière, sa santé, ses habitudes de vie et de comportement, le niveau de dépendance mesuré par la grille AGGIR et la nature et le contenu du plan d'aide ; que ces
informations sont adéquates, pertinentes et non excessives ;   Considérant que les intéressés ont la faculté de s'opposer à la transmission par leur organisme payeur, de leurs données nominatives au CREDOC ; que l'enquête comporte un caractère facultatif et que le refus de participer n'a aucune conséquence sur le versement de la prestation ;   Considérant que toutes les dispositions ont été prises pour que les données collectées soient exploitées de façon strictement anonyme par le CREDOC ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le CREDOC portant création d'une enquête sur un échantillon de bénéficiaires de la prestation expérimentale dépendance et relative à l'évaluation du dispositif expérimental en vue de sa généralisation ;   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 29 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi 78-17 du 6 janvier susvisée ;   Vu la décision du 6 janvier 1981 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives parue au bulletin officiel du Ministère des transports ayant pour finalité la gestion des examens du permis de conduire ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière ;   après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;