AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, IPP, sexe, date et lieu de naissance, adresse, établissement du patient), profession si elle est pertinente, données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents médicaux et traitements antérieurs, prise en charge, comptes rendus et propositions des réunions de coordination.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, identifiant, service coordonnées professionnelles et spécialité.Les fiches RCP sont établies selon un modèle standardisé conformément aux recommandations de l’Institut national du cancer.
Destinataires
- Les médecins de l’AP-HP participant à la prise en charge du patient,- Le Médecin coordonnateur du centre de coordination en cancérologie concerné,- Les médecins participant à la réunion de concertation pluridisciplinaire,- Le médecin traitant et les médecins spécialistes,- Le médecin administrateur du système,- Les professionnels de santé d’établissements extérieurs à l’AP-HP qui participent à la prise en charge du patient,- et sous la responsabilité des médecins, la secrétaire RCP et secrétaires des services hospitaliers participants aux RCP.
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’une note d’information et de consentement, une affichette et une mention dans le livret d’accueil de l’établissement.- Exercice du droit d’accès auprès du directeur de l’établissement. 
Caractéristiques particulières du traitement
- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou par un identifiant associé à un mot de passe (code numérique unique). La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.- Chiffrement de transports des données- Journalisation des accès à l’application
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, le réseau RéPPOP38 à mettre en œuvre un système d’échanges de fiches médicales patients entre les professionnels de santé.
Responsable du traitement
Le réseau de Prévention et de Prise en charge de l’Obésité Pédiatrique en Isère, RéPPOP38
Finalités
- Favoriser un dépistage précoce et améliorer la prise en charge des enfants et adolescents de mois de 16 ans atteints d’obésité en Isère dans le cadre d’un réseau dénommé RéPPOP38.- Améliorer la communication et l’interaction entre les professionnels et les structures qui prennent en charge les enfants au travers d’un dossier médical commun de suivi.- Améliorer la formation médicale sur l’obésité pédiatrique.- Promouvoir des actions de recherche (clinique, thérapeutique et épidémiologique) dans le cadre de l’obésité et de ses complications.- Créer un dossier informatisé et partagé au travers d’une plate-forme d’échanges entre les professionnels de santé prenant en charge des enfants. Les dossiers sont accessibles au travers de la plate-forme d’échanges (PEPS) ou du portail régional SIS rhône-alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).Le site internet du SISRA regroupe plusieurs outils :- l’identification régionale du patient appelée « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de gérer un identifiant permanent du patient régional dénommé « IPPR », (dossier n°899050)- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de partager leurs données sur leurs patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti, dossier n°1200311). Les données de santé des patients restent
stockées au sein des structures de santé.- une plate-forme d’échange entre professionnels de santé dénommée « PEPS » qui centralise les dossiers de santé.Le réseau souhaite utiliser ces fonctionnalités.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, coordonnées, sexe, date de naissance, n° d’inclusion dans le réseau), origine de la consultation, alimentation, activité physique de l’enfant, environnement (familial, scolaire, géographique…), données de santé : antécédents familiaux, historique de l’obésité, morbidités associées à l’obésité, comportement psychologique, décisions et objectifs thérapeutiques- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Le coordinateur du réseau.- Les professionnels de santé (médecins, diététiciens, psychologues, kinésithérapeutes) pour les dossiers des enfants qu’ils prennent en charge.- Les éducateurs sportifs pour les informations qui les concernent.- Les secrétaires médicales du réseau habilitées sous la responsabilité des professionnels de santé habilités.- Les informaticiens en charge de la maintenance de l’application pour les seules données administratives.- L’assurance maladie pour l’évaluation du réseau à l’exclusion des données de santé.
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès du coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS rhône-alpes : www.sante-ra.fr ou au travers de la plate forme d’échange entre professionnels de santé, PEPS-réseaux.
- Hébergement physique du serveur au Centre de Ressources en Informatiques Hospitalières (CRIH) des Alpes qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire par un identifiant associé à un mot de passe.
La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.
Les procédures d’échanges sont chiffrées par le protocole SSL via un flux https.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, le réseau ONCOMEL à mettre en œuvre un dossier informatisé de gestion des réunions de concertations pluridisciplinaires.
Responsable du traitement
Le réseau ONCOMEL, réseau de cancérologie de la métropole Lilloise
Finalités
- Favoriser les échanges et la communication entre les différents praticiens intervenant dans le traitement d’une personne atteinte de cancer (ou présentant une suspicion) afin d’en améliorer la prise en charge.- Permettre une meilleure gestion et organisation des informations dans le cadre des réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) en cancérologie.- Aider aux choix thérapeutiques, à l’élaboration de référentiels, faciliter le suivi du traitement et la prise en charge.- Impliquer la médecine de ville dans le suivi.- Partager entre les acteurs un plan personnalisé de soins, PPS, (traitements, examens, interventions envisagées, effets indésirables potentiels, RDV…).- Elaborer des recommandations qui seront transmises aux médecins habilités par courrier ou par messagerie sécurisée.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. 
Données traitées
- Un « annuaire des professionnels de santé » : nom, prénom, identifiant, profession et spécialité, adresse.- Un « annuaire des patients » : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, commune de résidence, établissement, profession si elle est pertinente.- Les fiches RCP conformément aux recommandations de l’Institut  national du cancer : caractéristiques du cancer, antécédents médicaux et traitements antérieurs, prise en charge, comptes rendus et propositions des réunions de coordination et le statut vital du patient.
Destinataires
Les médecins habilités par le patient :- son médecin référent,- les médecins membres de la réunion de concertation pluridisciplinaire où le cas du patient sera discuté,- les médecins désignés comme correspondants,L’administrateur de la plateforme n’a pas accès aux données médicales
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé.- L’accès à l’application se fait par l’intermédiaire du protocole HTTPS.- La journalisation des accès à l’application.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la délibération  n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1er : Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
Mme Maryline ABIVEN, attachée au service du droit d’accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Aurélie BANCK, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Mme Leslie BASSE, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Anna BENISTI, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Emmanuelle BARTOLI, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôle à la direction des relations avec les usager et du contrôle ;
Mme Johanna CARVAIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Thomas DAUTIEU, chef du service des contrôles à la direction avec les usagers et du contrôle ;
M. Guillaume DELAFOSSE, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Xavier DELPORTE, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Julien DROCHON, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Norbert FORT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Florence FOURETS, directrice des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Emile GABRIE, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Matthieu GRALL, ingénieur expert au service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Michel GUEDRE, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra GUERIN-FRANCOIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Mme Fatima HAMDI, chargée d’étude au service d’orientation et de renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Aurélie HARVENT, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Paul HEBERT, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques,
internationales et de l’expertise ;
M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Mme Odile JAMI, chargée de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Karin KIEFER, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
. .
M. Stéphane LABARTHE, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Elise LATIFY, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bernard LAUNOIS, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Gwendal LE GRAND, chef du service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Alain LEROI, chef du service du droit d’accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Frédérique LESAULNIER, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Laurent LIM, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Olivier MATTER, attaché au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Richard MONTBEYRE, attaché au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Mathias MOULIN, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme ALICE DE LA MURE, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Yann PADOVA, secrétaire général ;
M. Bertrand PAILHES, ingénieur expert au service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Christophe-Alexandre PAILLARD, directeur des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Alain PANNETRAT, ingénieur expert au service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Mme Betty PAPADOPOULOS, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Danièla PARROT, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Mme Astrid PEYRARD, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Judicaël PHAN, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques,
internationales et de l’expertise ;
Mme Emilie PASSEMARD, chef du service de l’orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Patrick REFALO, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Nicolas REVELLO, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Mme Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
M. Jean-Emmanuel SASTRE, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Clémence SCOTTEZ, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Albine VINCENT, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Christophe VIVENT, informaticien contrôleur au service des contrôle à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des études, de l’innovation et de la prospective ;
Mme Elise WOLTON, chef du service de la gestion des sanctions.
Article 2 :  Les délibérations n° 2010-71 du 18 mars 2010, n° 2010-221 du 10 juin 2010 et n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.
Article 3 : Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président,
A. TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1316 à 1321 et 2196 à 2203-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 (5°) ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Vu la délibération n° 2006-089 du 21 mars 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;
Vu la délibération n°2008-007 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;
Vu la délibération n°2009-357 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ; 
Vu la délibération n°2009-358 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de dématérialisation des échanges intervenant entre les caisses régionales du Crédit agricole et les offices notariaux dans le domaine du crédit immobilier, dans le cadre de l'application Mécanotaires ;
Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.