AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des personnes hébergées en EHPAD ou en USLD ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et L. 314-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 30 juin 2004. 
Depuis la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005, la CNSA vise à : 
financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ; 
garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ; 
assurer une mission d’expertise du service rendu aux personnes âgées dépendantes. 
En tant qu’agence d’appui technique, la CNSA doit faciliter la mise en œuvre de l’arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans des établissements avec services médico-sociaux tels que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les Unités de soins de longue durée (USLD).
Les indicateurs nationaux de référence visés par l’arrêté précité correspondent, d’une part, à la grille « Autonomie gérontologie groupe iso-ressources » (Grille AGGIR), permettant d’évaluer le degré d’autonomie d’une personne, et, d’autre part, à la grille permettant d’identifier une pathologie (Grille PATHOS). 
Sur la finalité
Le traitement soumis à la CNIL, dénommé GALAAD (« Gérontologie, approche logistique pour une aide à l’analyse et à la décision »), a été conçu pour analyser le système d’offres de services et de soins pour personnes âgées en EPHAD ou en USDL et, le cas échéant, améliorer ce système. 
Il a pour finalité une évaluation des personnes hébergées en EHPAD ou en USLD au moyen des nomenclatures AGGIR et PATHOS. Cette évaluation sera soumise aux médecins des Agences régionales de santé (ARS) afin d’être validée et de garantir, au moyen des statistiques dressées à partir de ces grilles, une qualité et une dotation de soins adaptées aux besoins réels des personnes concernées.
Ainsi, dans un souci d’amélioration du service rendu, il permettra de collecter auprès des EPHAD des données relatives aux personnes prises en charge afin que l’ARS compétente contrôle la cohérence des évaluations proposées par l’EHPAD.
La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les données traitées
La plateforme GALAAD permettra la saisie de données indirectement identifiantes. Seul un champ de GALAAD permettra indirectement au médecin coordonnateur en charge de valider les évaluations saisies d’identifier les personnes concernées, par recoupement avec les fichiers de l’établissement. Cette identification ne sera possible que pendant la durée de la validation des évaluations saisies. 
Les données traitées seront uniquement des données de santé, à l’exclusion de toute donnée d’identification directe. Elles correspondront : 
aux données issues de la grille d’évaluation AGGIR (cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacement, communication à distance qui indiquent le degré de perte d’autonomie d’une personne à travers six nomenclatures) ; 
aux données issues de la grille d’évaluation PATHOS (qui propose une nomenclature des différentes natures de pathologies observées) ; 
aux bilans dressés par le médecin coordonnateur en rapprochant ces grilles du dossier médical individuel des personnes concernées dans l’EHPAD.
Ces données apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Pour éviter l’enregistrement de données inappropriées et garantir que les données contenues dans les zones commentaires libres sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement, la Commission recommande que la mention suivante apparaisse (en filigrane ou en surimpression) dans chacun des champs libres accessibles sur le progiciel : « Seules doivent être saisies les informations pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas faire apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, les opinions politiques ou philosophiques, les appartenances syndicales ou les mœurs  de la personne ou être relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci. Les personnes concernées ont un accès à ces champs libres ».
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont dans le cadre de leurs fonctions : 
le médecin et l’infirmier coordonnateurs au sein de l’EHPAD ;
les médecins et infirmiers « valideurs » au sein du Conseil départemental ;
les médecins de l’ARS ; 
les médecins de la CNSA.
Ce point n’appelle pas d’observation.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées sont informées du traitement de leurs données à caractère personnel et de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans le règlement intérieur de l’EHPAD ou de l’USLD.
En application de l’article 39 de la loi Informatique et Libertés, le droit d’accès des personnes hébergées s’exerce auprès de l’EHPAD ou de l’USLD concerné. 
Au regard de ces éléments, la Commission considère que les droits des personnes sont effectivement garantis. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission considère que, eu égard à la finalité assignée au dispositif, à la sensibilité des informations appelées à figurer dans le système et aux modalités d’exploitation de celles-ci, la mise en œuvre des mesures garantissant la confidentialité des données est de nature à garantir un risque limité d’atteinte aux données.
En particulier, la Commission prend note que l’accès aux fiches médicales est subordonné à une habilitation ad hoc.
La Commission relève en outre que le traitement est mis en œuvre chez un hébergeur dont les centres de données sont situés en France.
Elle recommande qu’une traçabilité des accès soit effectuée et que le journal de connexion à GALAAD soit conservé douze mois.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données traitées dans GALAAD sont conservées pendant cinq ans plus l’année de validation de la première coupe PATHOS ou AGGIR.
La Commission estime que cette durée de conservation des données n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi Informatique et Libertés.
La présente délibération abroge la délibération n° 2013-268 du 19 septembre 2013.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé enquête « École et citoyenneté »;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 241-12 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le ministère de l’éducation nationale est le responsable de traitement.
Le Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO), instance placée auprès du ministère de l’éducation nationale, a pour principale mission d’évaluer, en toute indépendance, l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire, conformément à l’article L. 241-12 du code de l’éducation. Il réalise la présente enquête et les analyses issues des réponses à celle-ci. Il constitue ainsi le service chargé de la mise en œuvre du traitement et sera assisté, pour les aspects techniques, par le Centre de l’informatique statistique et de l’aide à la décision (CISAD) de la direction de l’évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale.
Sur la finalité
Depuis la rentrée scolaire 2015, le ministère de l’éducation nationale a mis en place, à destination des élèves de l’école élémentaire à la terminale, un « parcours citoyen » essentiellement construit autour d’un nouvel enseignement, l’enseignement moral et civique (EMC).
L’enquête dénommée « École et citoyenneté » a pour finalité d’étudier l’impact de ce nouvel enseignement sur la perception des élèves de troisième et de terminale en matière de citoyenneté. Elle s’inspire de plusieurs enquêtes internationales sur l’éducation à la citoyenneté portant sur les connaissances, représentations, attitudes et engagements des jeunes en fonction du cadre socioculturel et scolaire dans lequel ils vivent. Ainsi, la présente enquête prendra notamment en compte l’origine socio-culturelle des élèves, leurs opinions politiques ou religieuses et le type d’établissement fréquenté. L’enquête a également pour objet de faire le lien entre le climat scolaire des établissements étudiés et la réception d’un cours d’enseignement à la citoyenneté. 
Cette enquête a en outre pour finalité d’étudier la perception de cette nouvelle matière par les enseignants et les chefs d’établissement. A cet effet, l’analyse prendra notamment en considération les différents types d’engagements citoyens des enseignants.
Dès lors, le traitement des données à caractère personnel nécessaires à cette enquête implique la collecte de données sensibles, au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans la mesure où l’enquête dénommée « École et citoyenneté », menée par une instance chargée d’évaluer les résultats de l'enseignement scolaire, doit permettre d’apprécier l’apport de l’EMC, la Commission considère que la collecte de données sensibles est justifiée par l’intérêt public, conformément aux dispositions de l’article 8-IV de la même loi. Ce traitement doit dès lors faire l’objet d’une autorisation de la Commission, conformément à l’article 25-I-1° de la loi précitée.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En pratique, la sélection des établissements scolaires d’enseignement général, technologique et professionnel est effectuée par tirage au sort à partir des listes de classes recueillies à la rentrée scolaire 2016, en France métropolitaine et en Outre-Mer, afin d’obtenir un échantillon représentatif.
Les élèves participent à l’enquête en complétant un questionnaire en ligne, au sein de leur établissement et sous la surveillance des administrateurs désignés par chacun des établissements. Ils accèdent à celui-ci par l’intermédiaire d’un lien communiqué aux chefs d’établissement ou aux personnes chargées par ces derniers de l’administration de l’enquête.
Les enseignants, les chefs d’établissements ou leurs adjoints accèdent au questionnaire qui les concerne par le biais d’un lien communiqué par mail et après s’être authentifié à l’aide d’un couple identifiant et mot de passe.
Les informations issues des réponses aux questionnaires sont ensuite traitées dans une base de données dont l’exploitation informatique incombe au CISAD. 
Il est prévu que l’enquête soit réalisée sur deux sessions auprès d’un panel d’élèves différents. Il est envisagé une première étude dans le courant du mois de mars 2017, puis une seconde au cours de l’année scolaire 2017-2018.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’enquête sont variables selon la personne interrogée. 
Concernant les chefs d’établissement et les adjoints, les données traitées seront relatives à leur identité (sexe et âge), leur expérience professionnelle et le fonctionnement de leur établissement.
En ce qui concerne les professeurs, l’enquête comportera des questions relatives à leur identité (sexe et âge), leur expérience professionnelle et leur formation, le climat de leur établissement, leurs pratiques, vision et représentation de l’enseignement moral et civique, ainsi que leurs engagements citoyens personnels. Ces dernières informations peuvent en effet influer sur  leur perception de cette nouvelle matière et sur leur façon de l’enseigner.
Le questionnaire des élèves comporte des questions concernant leur identité (sexe, date et pays de naissance). 
La Commission relève que, pour les élèves de troisième, seuls le mois et l’année de naissance sont à renseigner, tandis que pour les élèves de terminale  la date de naissance complète est enregistrée. Le responsable de traitement a en effet précisé que la date de naissance complète de ces élèves était nécessaire afin de pouvoir analyser de façon précise le rapport entre leur possibilité de voter aux prochaines élections et leur intention de se rendre dans les urnes.
En outre, cette donnée doit permettre d’analyser l’effet causal de l’âge sur le rapport à la citoyenneté et l’impact potentiel des cours d’EMC sur l’engagement des jeunes dans la vie citoyenne.
Les élèves seront également interrogés sur leur vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, éducation et pays de naissance des responsables légaux) et la vie professionnelle de leurs responsables légaux (situation professionnelle et niveau d’étude). Les autres thèmes de l’enquête porteront sur les connaissances, représentations, attitudes et engagements des jeunes et seront adaptés en fonctions de leur niveau scolaire. 
Dans la mesure où certaines questions se rapportent aux opinions religieuses et politiques des élèves et des enseignants interrogés, les réponses peuvent conduire à la collecte de données sensibles, au sens de l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés ». Compte tenu de l’intérêt public poursuivi par l’enquête, et des finalités de celle-ci, la Commission considère que la collecte de données relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est justifiée. Leur enregistrement et leur conservation doivent toutefois être entourés de garanties renforcées. A cet égard, la Commission relève, d’une part, que les questionnaires ne sont pas nominatifs et, d’autre part, que les réponses sont versées dans une base mutualisée et pseudonymisée, de sorte que le risque de ré-identification des personnes est faible.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les données enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les accédants et les destinataires
Seuls les agents du CNESCO qui sont chargés des analyses statistiques, sont habilités à accéder et à traiter les données versées dans la base mutualisée et pseudonymisée.
La Commission rappelle que les chefs d’établissement, les administrateurs chargés de veiller au bon déroulement de la saisie des réponses au questionnaire par les élèves ainsi que les professeurs n’ont pas à connaître les données des élèves ainsi traitées. De même, les chefs d’établissement ne peuvent avoir accès aux réponses des enseignants participant à l’enquête. 
Sur l’information 
et les droits des personnes
Avant la mise en œuvre du traitement, un courrier d’information sera fourni aux chefs d’établissement concernés afin qu’ils le transmettent aux responsables légaux des élèves participant à l’enquête. 
Préalablement à l’ouverture des questionnaires, les personnes seront informées des mentions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et devront cocher, en ligne, une case témoignant qu’ils ont pris connaissance de ces mentions. La Commission relève néanmoins que cette mention ne contient pas la durée de conservation des données et rappelle qu’elle devra dès lors être modifiée sur ce point. 
Cette mention informative précise en outre que les personnes interrogées ont la possibilité de refuser de participer à cette enquête et que toutes les questions sont facultatives.
Dans la mesure où les réponses aux questionnaires sont versées dans une base de données mutualisée et pseudonymisée, la Commission estime que les données sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques. Dès lors, conformément à l’article 39-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès ne s’applique pas.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement s’appuie sur un logiciel composé notamment d’un serveur Web et d’une base de données SQL.
L’accès au questionnaire s’effectue par Internet et est sécurisé au moyen du protocole https. Concernant le recours à ce protocole, la Commission rappelle qu’il convient d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible. La Commission relève que les échanges de données sont réalisés grâce à des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et de la destination.
Les personnels de l’établissement doivent s’authentifier sur le logiciel à l’aide d’un couple identifiant et mot de passe. La Commission recommande que le mot de passe soit composé de 12 caractères au minimum et comporte des minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Le responsable de traitement a indiqué que l’identifiant et le mot de passe sont adressés aux personnels par le biais de leur messagerie électronique professionnelle. A cet égard, la Commission rappelle que, conformément à ses recommandations en la matière, ledit mot de passe ne doit pas être communiqué en clair à l'utilisateur, notamment par courrier électronique. Elle demande ainsi à ce que soient prises des mesures pour garantir la sécurité de la transmission du mot de passe.
Des données de connexion, constituées uniquement de la date et de l’heure de la passation de l’enquête, sont conservées pendant 36 mois. La Commission rappelle qu’en l’absence de justifications particulières, il convient de ne pas conserver ces informations au-delà de 6 mois.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
L’enquête étant menée pendant deux années scolaires auprès d’élèves différents, une durée de conservation de trois ans est nécessaire afin de permettre des analyses comparatives des réponses recueillies. A l’issue de cette durée, les informations collectées sont systématiquement supprimées de toutes les bases de données par le CISAD, sur instruction du responsable de traitement, conformément à la procédure utilisée pour les autres enquêtes menées par le ministère de l’éducation nationale.
Dès lors, la Commission estime que cette durée de conservation de trois ans n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont enregistrées, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi « Informatique et Libertés ».
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif de reconnaissance faciale aux fins de démonstration dans le cadre d’une exposition temporaire sur les données numériques et leur traitement ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement