AgentPublic/cnil huggingface dataset:
rendu aux contribuables ;   Considérant que le projet transmis à la CNIL prévoit que le contribuable souhaitant recourir à la téléprocédure s'identifie auprès du serveur du ministère en inscrivant "au caractère près" certains des renseignements portés sur la déclaration de revenus papier : ses nom et prénom - ou, en cas de personnes mariées, ceux de l'époux - et le numéro d'identification du foyer fiscal (numéro FIP) ; que ces éléments d'identification sont contrôlés à partir d'une base nationale de référence qui est créée pour la durée de la campagne de déclaration à partir des fichiers départementaux "FIA" et qui recense la totalité des contribuables ayant rempli une déclaration de revenus l'année précédente ; qu'à cette fin, le ministère a également saisi la CNIL d un projet d'arrêté modificatif concernant le traitement "FIP" de la DGI ;   Considérant que, l'identification du déclarant au moyen de son numéro FIP et la transmission des fichiers de télédéclaration vaut acceptation du contrat d'adhésion à la procédure de télédéclaration et qu'inversement, le dépôt d'une déclaration papier vaut résiliation du contrat ;
Considérant qu'il ne peut être procédé qu'à un seul transfert par voie électronique par foyer fiscal ; qu'à cette fin la base nationale de référence précitée conserve une trace de chaque déclaration reçue, identifiée par le numéro FIP du foyer fiscal, afin d'éviter les dépôts multiples ; qu'en conséquence, toute modification ultérieure d'une déclaration transmise par voie électronique doit être effectuée par courrier postal adressé au centre des impôts de rattachement du contribuable ; qu'en outre, la procédure de télédéclaration ne peut pas être utilisée par les primodéclarants et qu'elle ne doit pas l'être par les contribuables ayant connu, au cours de l'année concernée par la déclaration un changement dans leur état-civil ou dans leur situation familiale ;   Considérant que le numéro FIA permet d'attribuer une déclaration à un foyer fiscal ; qu'en revanche, il ne permet aucune identification du ou des auteurs de la déclaration ; qu'a fortiori, le dispositif de l'article 170-1 bis du code général des impôts selon lequel, lorsque le foyer comprend plusieurs membres, les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer, perd en l'état tout caractère opératoire dans le cadre de la télédéclaration, l'engagement des deux époux même s'il est toujours requis, ne pouvant pas être contrôlé ; qu'en conséquence, s'il est impossible de trouver, dès cette année, une solution à cette difficulté, il conviendra de la résoudre au plus tard l'an
prochain ;   Considérant, en outre, que la confidentialité du numéro FIP ne peut pas être garantie dans la mesure où cet identifiant figure tant sur les formulaires papier préidentifiés de la déclaration de revenus que sur les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la taxe d'habitation du moins pour la taxe due au titre de la résidence principale, qui sont susceptibles d'être demandés par des personnes ou organismes souhaitant s'assurer de l'adresse ou du niveau global des revenus du contribuable ;
Considérant cependant que, moyennant un renforcement de l'information des contribuables, les règles prévues par le ministère en ce qui concerne l'envoi d'une seule déclaration électronique par foyer fiscal et la primauté donnée en toute circonstance aux déclarations transmises sur support papier devaient constituer une garantie suffisante contre tout établissement par l'administration de l'assiette de l'impôt du par un foyer fiscal sur la base d'une déclaration qui lui aurait été transmise à l'insu des personnes concernées ;   Considérant que si la DGI prévoit, à l'issue de la transmission des fichiers, de faire parvenir au contribuable, immédiatement un accusé de réception électronique indiquant que le transfert des déclarations énumérées sur le document informatique s'est bien ou mal déroulé sur le plan technique, et ultérieurement, par voie postale et dans les meilleurs délais, à l'adresse mentionnée sur la télédéclaration, un accusé de réception récapitulant l'ensemble des informations qu'elle comportait, un tel dispositif ne permet pas d'écarter tous risques ; que, par suite et dans l'attente d'une amélioration du dispositif d'authentification du déclarant et du contenu de la déclaration système, il conviendrait que la DGI donne instruction à ses services d'examiner avec une bienveillance toute particulière les réclamations liées à des difficultés rencontrées lors de l'utilisation de la télédéclaration ;   Considérant que l'information communiquée aux contribuables
souhaitant recourir à la télédéclaration doit être de nature à pallier les lacunes du système mis en place ; qu'à cette fin, le programme de saisie des déclarations électroniques doit clairement informer les contribuables :   - sur la nécessité, compte tenu des risques de saturation du réseau, de procéder en temps utile à la télédéclaration,   - sur le court délai dans lequel l'administration s'engage à lui adresser un récépissé par courrier, afin qu'il puisse, en cas de doute, faire parvenu à l'administration une déclaration "papier",   - sur la possibilité pour lui d'envoyer, jusqu'à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration, une déclaration papier afin de remplacer le document électronique qu'il vient de transmettre,   - sur l'intérêt qu'il a à éditer les déclarations qu'il vient de transmettre à la DGI afin d'en conserver une trace,   - sur l'opportunité de procéder à un effacement des fichiers transmis à la DGI de la mémoire de l'ordinateur utilisé pour l'opération lorsque le déclarant n'en est pas l'unique utilisateur ;
Considérant, en outre, qu'en cas de tentative d'envoi d'une déclaration par voie électronique au nom d'un contribuable pour le compte duquel le système de télédéclaration a déjà été utilisé, il conviendrait que le message de rejet informe l'usager des raisons du blocage et des conséquences qu'il doit en tirer ; qu'à cette fin il pourrait être indiqué au contribuable qu'une déclaration électronique concernant son foyer fiscal a déjà été adressée à l'administration et a fait ou fera l'objet d'un récépissé qu'il devrait normalement recevoir dans les prochains jours, qu'il doit dorénavant utiliser le formulaire papier à adresser à son centre d'impôts s'il souhaite faire une nouvelle déclaration et que cette nouvelle déclaration annulera la déclaration électronique qui a été faite à son nom par le réseau Internet ;   Considérant, enfin que l'administration devrait adresser au contribuable concerné, par envoi recommandé avec accusé de réception, non seulement les courriers qui vaudront connotation des renseignements portés sur les déclarations effectuées par voie électronique, mais aussi, en cas de réception pour un même foyer fiscal, de plusieurs déclarations réalisées sur support informatique ou papier, d'un courrier l'informant que seuls seront pris en compte les éléments déclaratifs portés sur le formulaire papier ;   Considérant, s'agissant des mesures de sécurité mises en place, que la protection du serveur du ministère des finances repose sur la définition de zones
d'accès logiques dont l'accès est régulé par des pare-feu ; que la zone comportant la base de données nationale de référence qui recense l'ensemble des contribuables connus est placée sur un serveur dédié et bénéficie d'un dispositif de sécurité renforcé ; qu'en outre, la DGI a pris l'engagement formel que cette base nationale sera détruite un mois après l'expiration du délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu ;   Considérant, par ailleurs, que l'ensemble des équipements du site informatique central est installé sur un plateau technique commun, dans des locaux dont l'accès est réservé aux personnels habilités et contrôlé par des lecteurs de cartes à puce ; que l'accès à chaque serveur et aux projets des différents serveurs est également réservé à des personnes spécialement habilitées ; qu'ainsi seules deux personnes pourront accéder logiquement à la base de données des contribuables et à ses sauvegardes, qui sont conservées dans la même enceinte sécurisée ;
Considérant que la DGI a également pris l'engagement que le transfert électronique des déclarations s'effectue en mode sécurisé (SSL) au moyen d'un dispositif de cryptage connu uniquement de la DGI ; que les données reçues par l'administration sont décryptées pour être intégrées dans les traitements de taxation à l'impôt sur le revenu et, dans les cas les plus complexes, pour faire l'objet d'éditions papier à destination des services compétents ; que ces opérations sont déclarées à la Commission dans le cadre d'une demande d'avis modificative relative au traitement "IR" de la direction générale des impôts, dont l'objet est de gérer la situation des foyers fiscaux vis à vis de l'impôt sur le revenu ;   Considérant, enfin, que la DGI a indiqué que les transmissions de données effectuées entre le serveur et ses centres informatiques utilisent le réseau interne du ministère et sont également chiffrées ;   Considérant que le niveau de chiffrement assuré cette année, qui est de 40 bits seulement, peut être accepté mais que la Commission a pris bonne note que la DGI a conscience de l'insuffisance de cette solution et envisage de rehausser prochainement ce niveau de chiffrement ;   Considérant que les fichiers transmis par voie électronique sont conservés dans les centres informatiques de la DGI pendant le délai de recevabilité des réclamations des contribuables tel que fixé au point a de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire pendant les deux années
suivant l'année de mise en recouvrement ; que, pendant ce délai, le contribuable qui n'aurait pas reçu d'accusé de réception devrait être en mesure de demander de recevoir ce document ;   Considérant, enfin que la DGI prévoit de retirer le système de télédéclaration du réseau internet le lendemain de la date limite de dépôt des déclarations à 8H00 ; que cependant, une telle mesure ne tiendrait pas pleinement compte de la dimension mondiale du réseau internet ; qu'en effet, dès lors que le projet d'arrêté ne prévoit pas de déroger aux règles de l'article 175 du code général des impôts concernant le délai fixé pour le dépôt des déclarations, il convient que l'envoi d'une déclaration par internet reste possible tant que la date limite fixée par l'article 175 n'aura pas été dépassée pour l'ensemble des fuseaux horaires ;
EMET, compte tenu de tout ce qui précède, un avis favorable pour un an, c'est-à-dire pour la durée de la campagne 2000 de l'impôt sur le revenu, sur Le projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la télédéclaration IR ainsi que sur les projets d'arrêtés modificatifs.s concernant les traitements "FIP" et "IR" et, dans ces conditions, sous réserve que l'article 1er du projet d'arrêté relatif à la télédéclaration IR précise que le traitement "est autorisé pour la durée de la campagne 2000 de l'impôt sur le revenu",
DEMANDE que soient d'ores et déjà dûment prises en compte par l'administration les recommandations précisées ci-dessus concernant ;   - l'information mise à la disposition des contribuables et tout particulièrement l'envoi d'un courrier avec accusé de réception, en cas de réception, pour un même foyer fiscal, de plusieurs déclarations réalisées sur support informatique ou papier,   - la transmission aux services fiscaux d'instructions leur demandant d'examiner avec une bienveillance toute particulière les réclamations qui seraient liées à des difficultés avérées rencontrées lors de l'utilisation de la procédure de télédéclaration,   - l'information des contribuables sur le fait qu'ils peuvent demander de recevoir copie du contenu des fichiers de déclaration les concernant qui auront été transmis par voie électronique pendant les deux années suivant l'année de mise en recouvrement,   - le retrait du réseau Internet du dispositif de télédéclaration après que la date limite fixée pour le dépôt des déclarations aura été dépassée pour l'ensemble des fuseaux horaires,
DEMANDE, en outre, dans la perspective de La mise en place du dispositif à établir pour l'année prochaine, qu'un bilan sur les conditions de mise en oeuvre en 2000 de la télédéclaration soit remis à la Commission et que l'administration étudie, pour 2001, Le renforcement des dispositifs de sécurité et de chiffrement, incluant la mise en place d'un procédé de signature électronique.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46 du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tout particulièrement les articles 15, 16, 19 et 20, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu l'article 23 de la délibération n° 87-25 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la délibération n° 98-075 du 7 juillet 1998 portant adoption à titre expérimental d'un formulaire de déclaration des traitements automatises d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet et la délibération n° 99-004 du 18 février 1999 portant prorogation de l'expérimentation relative à ce formulaire ;   Vu la délibération n° 99-041 du 8 juillet 1999 portant adoption du formulaire de déclaration de déclaration des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet ;   Après avoir entendu Monsieur Michel GENTOT, président, en son rapport et
Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, dans le souci de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives susceptibles d'être opérés dans le cadre d'un site web, la CNIL a adopté à titre expérimental le 7 juillet 1998 (avis n° 98-075) un modèle de formulaire spécifiquement conçu pour la déclaration de tels traitements ;   Considérant que l'expérimentation de ce formulaire a été prorogée jusqu'au 1er juillet 1999 par délibération n° 99-004 du 18 février 1999, puis par délibération n° 99-041 du 8 juillet 1999 pour une nouvelle période de six mois, de sorte qu'il puisse faire l'objet, le cas échéant, de toutes les adaptations qui s'avéreraient nécessaires ou contribueraient à en améliorer la lisibilité ou la rédaction ;   Considérant qu'à l'issue de ces périodes d'expérimentation, il y a lieu d'adopter de manière définitive le formulaire de déclaration dans sa présentation du 8 juillet 1999 ;
   DECIDE d'adopter le modèle de formulaire joint en annexe.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive n° 95/46/ CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'acte réglementaire du principal du collège Jean Rostand de Nice portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice Benassayag, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le collège Jean Rostand de Nice a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer l'accès à la cantine scolaire des élèves et des personnels ainsi que la facturation, qui comporterait une base de données biométriques reposant sur la reconnaissance automatique des empreintes digitales des personnes concernées ;   Considérant que le recours à la biométrie a ssociée aux nouvelles technologies peut être de nature à apporter une réponse adaptée à certaines situations, dans lesquelles l'authentification ou l'identification des personnes doit être parfaitement assurée, par exemple le contrôle d'accès à des locaux sensibles ; que le surcroît de sécurité et les commodités d'usage qui sont attendus du recours aux techniques biométriques ont pour nécessaire contrepartie l'enregistrement dans une base de données informatique des éléments physiques d'identification des personnes - par exemple, empreintes digitales, ligne de contour de la main, l'iris, la voix - qui seront choisis comme éléments de référence ;   Considérant qu'il y a lieu d'apprécier, dans chaque cas, si la constitution d'une telle base de données est adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi en tenant compte, tout à la fois, des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles de telles bases de données ;   Considérant que la
base de données que le collège Jean Rostand de Nice souhaite mettre en oeuvre associerait aux informations administratives et de gestion une représentation codée des empreintes digitales de l'index de chaque main des élèves et des membres du personnel, le traitement ainsi mis en oeuvre ayant pour finalité de faciliter l'accès à la cantine scolaire et la gestion des comptes et de la facturation ; qu'il permettrait, en outre, aux dires de l'établissement, d'éviter toute manipulation d'espèces et les difficultés généralement liées à la perte ou à l'oubli des cartes de cantine ; qu'enfin le déclarant fait valoir que les élèves, les parents d'élèves ainsi que les représentants du personnel ont été informés du projet dont ils ont approuvé, tout à la fois, le principe et les modalités ;
Considérant cependant qu'à la différence d'autres données biométriques, les empreintes digitales laissent des traces qui peuvent être exploitées à des fins d'identification des personnes à partir des objets les plus divers que l'on a pu toucher ou avoir en main ; que la constitution d'une base de données d'empreintes digitales est dès lors susceptible d'être utilisée à des fins étrangères à la finalité recherchée par sa création ;   Considérant que si la constitution de bases de données biométriques y compris d'empreintes digitales peut être justifiée dans certaines circonstances particulières où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes est impérieuse, sa mise en oeuv re dans un collège, à l'égard notamment de mineurs et aux seules fins de contrôler l'accès à la cantine scolaire est excessive au regard de la finalité poursuivie ;
   EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion des informations de recouvrement" ("GIR"),   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,   Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct,   Vu l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer),   Après avoir entendu Monsieur Noël CHAHID-NOURRI en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le traitement de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) dénommé "GIR" a pour objet de créer, pour tout contribuable, un compte fiscal unique regroupant les principales informations concernant les impôts directs émis par voie de rôle auxquels il est assujetti, quels que soient le statut de l'intéressé, la nature de l'impôt, le lieu de taxation ou les modalités de recouvrement des sommes dues.   L'examen par la Commission de la demande d'avis relative au traitement "GIR" a plus particulièrement porté sur les finalités poursuivies, les catégories d'informations enregistrées, l'utilisation de la base par les agents de la DGCP et par les contribuables, le dispositif de sécurité envisagé et les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.
Sur les finalités du traitement   La première finalité de la base nationale "GIR" est d'améliorer la diffusion de l'information sur les redevables des impôts directs auprès des agents de la DGCP chargés des opérations de recouvrement fiscal, d'une part en organisant la circulation de l'information entre les départements informatiques du Trésor (DIT), notamment pour assurer une meilleure gestion des acomptes versés par les contribuables ayant par la suite déménagé, d'autre part en mettant à la disposition des personnels habilités de la DGCP le compte unique des contribuables qu'ils ont à connaître, via le réseau Intranet de cette administration.   Alors que les agents chargés du recouvrement d'un impôt ne disposent actuellement que des informations se rapportant aux procédures qui relèvent de leur compétence, la consultation du compte fiscal unique devrait leur apporter une vision globale de la sit uation fiscale et financière des personnes, notamment des redevables défaillants (autres impôts dus ou déjà acquittés, délais accordés par d'autres services, actions en cours, situation de surendettement déjà constatée ...). La mise en place de "GIR" devra it également avoir pour effet de réduire le nombre des incidents qui surviennent lors des opérations de recouvrement forcé, à la suite d'erreurs d'homonymie.   La seconde finalité du traitement "GIR" est de rapprocher la DGCP de ses usagers, d'une part en leur proposant d'accéder directement, via Internet, le Minitel ou le
téléphone, à certaines informations les concernant - ou relatives à la situation fiscale des personnes morales qu'ils représentent -, d'autre part en développant et simplifiant les transactions informatiques qui sont déjà mises à leur disposition pour notifier les demandes d'adhésion à l'un des nouveaux procédés de paiement de l'impôt, pour mettre en oeuvre les procédures de télérèglement de leur choix, ou pour modifier certaines informations relatives à leur situation personnelle. Une application spécifique, dénommée "SATELIT", qui reprendra la plupart des informations enregistrées dans "GIR", sera à cette fin reliée à un serveur web et à un serveur Minitel.   Les deux finalités du traitement "GIR " qui viennent d'être rappelées n'appellent, à ce stade, aucune observation particulière.