AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MOTOROLA SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
MOTOROLA SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines (gestion administrative, gestion de la performance, gestion de la rémunération ; gestion de la formation professionnelle, gestion des carrières et da la mobilité et mise en place d’un annuaire des employés)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MOTOROLA SASRessources HumainesParc les Algorithmes – Saint-Aubin91193 GIF SUR YVETTE CedexFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement avec la société MOTOROLA, INC. 
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant conclues avec la société AFFILIATED  COMPUTER SERVICES, INC.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société COMPAGNIE IBM FRANCE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
Finalité du transfert
Gestion du support technique
Catégories de données transférées
Données d’identification du technicien de maintenance (nom, prénom, matricule, numéro de service)
Données d’identification du client (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, historique de demandes) 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :IBM Corporation One New Orchard RoadArmonk, NY10504Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS2 avenue Gambetta Tour Descartes92006 CourbevoieFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société COMPAGNIE IBM FRANCE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
Finalité du transfert
Gestion du support technique 
Catégories de données transférées
Les données relatives à la gestion du personnel et de la paie enregistrées dans l’application « Hr Access » sont susceptibles d’être consultées lors d’opérations de paramétrage des systèmes informatiques par les personnes habilitées du support technique 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :IBM Solution & Services Company Ltd13/F, office BuildingGreat Wall Computer ComplexScience&Industry ParkNanshan District, ShenzhenChine
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Chine
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
COMPAGNIE IBM FRANCE SASFONCTION PROJETS IBM FRANCE50/56 avenue Pierre Curie45807 ST JEAN DE BRAYE CEDEXFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 142-1 et suivants, R. 211-1 et suivants et R. 213-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2511-30 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjoint ;
Autorise à titre expérimental, dans les conditions définies dans les deux dossiers et leurs compléments, la mairie de Paris et le Conseil supérieur du notariat à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsables du traitement
Mairie de Paris – Conseil supérieur du notariat.L’expérience pilote ne concerne que certaines études notariales de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris.
Finalités
La finalité du traitement mis en œuvre est la dématérialisation des échanges et de la procédure d’instruction des DIA, en vue notamment d’accélérer le traitement des DIA sans intérêt pour la Ville de Paris et de consacrer plus de temps à l’analyse de celles susceptibles d’aboutir à une décision de préemption.L’expérimentation, prévue pour une durée de six mois environ, vise à évaluer les gains, en temps et en qualité des données, de la dématérialisation de ces échanges, ainsi que les impacts en terme d’organisation (pour la mairie comme pour les notaires).
Fonctions
Pendant la durée de l’expérimentation, seules les fonctions suivantes seront remplies par le traitement :- la récupération, par les agents habilités de la mairie de Paris, des fichiers numériques fournis par les notaires via un accès sécurisé au réseau de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris ;- l’intégration par la mairie de Paris des données contenues dans les DIA dématérialisées dans sa base interne de gestion (Dbase) ;- l’instruction par la mairie de Paris des dossiers de DIA : représentation géographique des biens concernés, analyse des données, génération de courriers d’irrecevabilité ou de non préemption.Une version papier des DIA continuera à être transmise à la mairie de Paris suivant la procédure habituelle. En effet, seule la version papier de ce document fait aujourd’hui foi au regard des dispositions du code de l’urbanisme.
Données traitées
Les données à caractère personnel concernées par cet échange dématérialisé sont celles qui doivent être renseignées dans le document officiel Cerfa N° 10072*01, pour les biens qui doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner :- informations relatives au titulaire du droit de propriété sur le bien (personne physique ou personne morale) : nom et prénoms, dénomination, forme juridique, nom, prénoms et qualité du représentant, adresse ou siège social, bien en indivision, nom et quote-part de chaque co-indivisaire ;- informations relatives au demandeur/requérant (notaire) : nom et prénoms, titre et qualité, numéro CRPCEN de l’office, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, référence courrier notarial ;- informations relatives au bien et aux droits sur le bien : situation (commune, département, adresse), superficie, références cadastrales, désignation du bien (immeuble bâti ou non), description des locaux et de la copropriété,  quote-part du bien vendu, date d’achèvement du bâtiment, droits sociaux (désignation de la société et des droits), usage et occupation, droits réels ou personnels ;- modalités de la cession : vente amiable (prix de vente ou évaluation, modalités de paiement), adjudication (nature et modalités) ;- déclarations des signataires et, si le signataire n’est pas propriétaire, nom, prénoms, adresse et qualité du signataire ;- le cas échéant : nom, prénoms et adresse de l’acquéreur ;- pour la notification des décisions du
titulaire du droit de préemption : adresse du propriétaire et adresse du mandataire.
Destinataires
Les destinataires des informations transmises par les notaires sont, dans la limite de leurs attributions liées à l’instruction des DIA et à l’exercice du droit de préemption :- les agents habilités de la Ville de Paris participant à l’instruction des DIA : direction de l’urbanisme, direction de l’habitat, secrétariat général ;- les agents habilités des mairies d’arrondissement pour les DIA relatives aux immeubles situés dans l'arrondissement ; - les cabinets des adjoints aux finances, à l’habitat et à l’urbanisme, le cabinet du premier adjoint et le cabinet du maire sont destinataires des informations qui leur sont nécessaires pour rendre leurs avis, sans avoir accès au traitement.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement, et notamment la transmission dématérialisée des données, sont informées de l’identité du(des) responsable(s) de traitement, de la finalité de ce traitement, des destinataires des données, de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits :- par une mention sur le formulaire de collecte (Cerfa) ;- par le notaire au moment de la préparation de l’acte.Le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès est, pour la Ville de Paris : Direction de l’urbanisme – Mairie de Paris – 17 boulevard Morland – 75004 Paris.Les personnes peuvent aussi exercer leur droit d’accès auprès des offices notariaux concernés par l’expérimentation.En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’opposition à figurer dans le traitement est exclu.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les agents habilités de la mairie de Paris participant à l’expérience pilote accèderont au répertoire stockant les fichiers numériques des DIA sur le réseau notarial via une connexion sécurisée https, accessible uniquement à partir du serveur proxi de la mairie de Paris et protégée par des login et mots de passe personnalisés.Les DIA numériques seront intégrées dans l’application Dbase de la mairie par le biais d’un flux XML.
Observations particulières (le cas échéant)
La présente autorisation ne couvre que les fonctionnalités décrites, qui seront mises en œuvre dans le cadre de l’expérience pilote envisagée. L’éventuelle généralisation de la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’extension de cette dématérialisation à l’ensemble de la procédure (à savoir les retours d’informations de la mairie de Paris vers les notaires et les transmissions d’informations de la mairie vers d’autres intervenants) devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL.
Le Président
Alex TURK
(autorisation n° 1289775)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la caisse primaire d’assurance maladie d’Angers à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Angers (49)
Finalités
- Assurer le suivi des dossiers de fraude ou d’anomalies de pratique de consommation ou de prescription ou de prestations de soins concernant les assurés et les professionnels de santé- Détection des fraudes- Diligenter des contrôles individuels et le cas échéant, entreprendre des actions contentieuses- Production et remontée de statistiques anonymisées auprès de la CNAMTS
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom, adresse), informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté : nature de l’infraction et condamnation.
Destinataires
En fonction de ses attributions, le personnel habilité du département juridique et de la gestion du risque et la direction
Information et droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès de la caisse primaire d’assurance maladie d’AngersLes personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage
Caractéristiques particulières du traitement
Les personnes habilitées accèdent aux données après identification et authentification avec une carte à puce et d’un code personnel.Une journalisation des accès des prévue
Observations
Les données seront conservées pendant trois ans
Le Président, 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les articles R.130-8, R. 412-17  et R.421-9 du code de la route ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR)
Finalités
Le traitement SIV (superviseur Interphonie Vidéo) permet de :
contrôler et verbaliser les manœuvres relevant du non-paiement du péage, contravention de deuxième classe prévue par l’article R421-9 du code de la Route qui peut être constatée par les agents assermentés d’APRR, par exemple : le passage dans la voie de péage sans régler le montant dû ;
contrôler les fraudes aux moyens de paiement, permettant à certains clients de ne pas régler le montant du péage,  par exemple l’usage d’un ticket illisible ou périmé (données supérieures à 48 heures) ;
contrôler le respect des clauses contractuelles accordées aux abonnés en vue de bénéficier de certaines mesures commerciales, par exemple les remises sur le tarif de péage, selon la classe « europollution » des véhicules.
contrôler et verbaliser les manœuvres relevant du non-paiement du péage, contravention de deuxième classe prévue par l’article R421-9 du code de la Route qui peut être constatée par les agents assermentés d’APRR, par exemple : le passage dans la voie de péage sans régler le montant dû ;
contrôler les fraudes aux moyens de paiement, permettant à certains clients de ne pas régler le montant du péage,  par exemple l’usage d’un ticket illisible ou périmé (données supérieures à 48 heures) ;
contrôler le respect des clauses contractuelles accordées aux abonnés en vue de bénéficier de certaines mesures commerciales, par exemple les remises sur le tarif de péage, selon la classe « europollution » des véhicules.
contrôler et verbaliser les manœuvres relevant du non-paiement du péage, contravention de deuxième classe prévue par l’article R421-9 du code de la Route qui peut être constatée par les agents assermentés d’APRR, par exemple : le passage dans la voie de péage sans régler le montant dû ;
contrôler les fraudes aux moyens de paiement, permettant à certains clients de ne pas régler le montant du péage,  par exemple l’usage d’un ticket illisible ou périmé (données supérieures à 48 heures) ;
contrôler le respect des clauses contractuelles accordées aux abonnés en vue de bénéficier de certaines mesures commerciales, par exemple les remises sur le tarif de péage, selon la classe « europollution » des véhicules.
Le dispositif présenté concerne la surveillance des fraudes aux péages. Il doit permettre à la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement : l’intéressé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Un agent habilité de la société APRR, qui a obligation de saisir son code utilisateur et son mot de passe, accède à la séquence vidéo et relève le numéro de plaque.
Données traitées
Les données traitées sont : 
la plaque minéralogique ;
la couleur du véhicule ;
la marque du véhicule ;
le nom de la gare concernée ou du lieu ;
le numéro de voie ;
le numéro de la transaction et la catégorie détectée.
Destinataires
Les informations sont communiquées aux destinataires suivants :
les responsables péage des gares concernées ;
le personnel habilité des gares concernées à faire l’analyse des données issues du SIV  ;
les agents assermentés du service contrôle péage des directions régionales et centrales ; 
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions. 
Durée de conservation
La purge des séquences enregistrées sur le codeur est faite automatiquement à l’issue d’un délai de 28 jours. Cependant, les images, qui se révèlent être des pièces à conviction d’infractions commises, sont conservées le temps nécessaire à l’instruction des dossiers de fraude jusqu’au dépôt de la plainte.
Information et droit d’accès 
Les clients abonnés sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, dans les conditions générales du contrat. Les clients non-abonnés le sont par un affichage en gare d’entrée et de sortie.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société APRR – Monsieur le Directeur d’Exploitation – Département Péage Abonnements Vente – 36 rue du Docteur Schmitt – 21850 SAINT APOLLINAIRE.
Le Président
Alex TURK