AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les habilitations des personnes concernées relèveront des fonctions propres de chaque utilisateur (personnel du SIAO, personnel des GHL, travailleurs sociaux, personnel du 115), la DDCSPP n’accédant qu’aux données statistiques.L’association HORIZON AMITIE mettra en place une journalisation des accès en lecture et en écriture aux dossiers, et une conservation de ces journaux pendant 12 mois.Un mécanisme de chiffrement des données identifiantes (nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification) sera mis en place dans la base de données. Ce mécanisme reposera sur l’algorithme RSA, utilisé avec une longueur de clé de 1024 bits. Le mot de passe permettant d’accéder au traitement sera de 8 caractères minimum, contiendra des chiffres et des caractères spéciaux, et disposera d’une durée de validité limitée.La Commission considère ces éléments comme satisfaisants. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées sur les personnes sont conservées durant vingt quatre mois à compter de la dernière opération enregistrée dans le traitement 4D-CHRS, tandis que les données concernant les hébergements alloués sont conservées le temps du séjour de la personne concernée. Ce qui n’appelle aucune observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association HORIZON AMITIE à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1566511)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association LE TOIT HAGUENOVIEN d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 345-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Association LE TOIT HAGUENOVIEN gère des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion via l’utilisation d’une plateforme informatique unique, commune à l’ensemble des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL) du département.  Le traitement 4D-CHRS répondra aux exigences de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et des circulaires du 8 avril 2010 et du 7 juillet 2010, dont l’objectif est de réorganiser le secteur de l’hébergement et du logement social par la création d’un nouveau dispositif de gestion de l’offre et de la demande, dénommé Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Sur la finalité
Le traitement 4D-CHRS sera utilisé pour gérer l’ensemble des demandes d'hébergement d'urgence et d’insertion. Il répond à une triple finalité : 
une meilleure gestion de l’offre et de la demande en hébergement social au sein du département, via  l’identification des places disponibles, des besoins de chaque demandeur, et du service à rendre de la manière la plus adaptée ; 
une mission d’observation et d’évaluation statistique de la qualité de l’hébergement social ;
un suivi personnalisé des personnes hébergées, du traitement de leur demande d’hébergement social en urgence vers leur réinsertion.
Les habilitations des personnes concernées relèveront des fonctions propres de chaque utilisateur (personnel du SIAO, personnel des GHL, travailleurs sociaux, personnel du 115), la DDCSPP n’accédant qu’aux données statistiques.L’association LE TOIT HAGUENOVIEN mettra en place une journalisation des accès en lecture et en écriture aux dossiers, et une conservation de ces journaux pendant 12 mois.Un mécanisme de chiffrement des données identifiantes (nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification) sera mis en place dans la base de données. Ce mécanisme reposera sur l’algorithme RSA, utilisé avec une longueur de clé de 1024 bits. Le mot de passe permettant d’accéder au traitement sera de 8 caractères minimum, contiendra des chiffres et des caractères spéciaux, et disposera d’une durée de validité limitée.La Commission considère ces éléments comme satisfaisants. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées sur les personnes sont conservées durant vingt quatre mois à compter de la dernière opération enregistrée dans le traitement 4D-CHRS, tandis que les données concernant les hébergements alloués sont conservées le temps du séjour de la personne concernée. Ce qui n’appelle aucune observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association LE TOIT HAGUENOVIEN à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1566986)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association ESPERANCE-ARSEA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 345-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Association ESPERANCE-ARSEA gère des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion via l’utilisation d’une plateforme informatique unique, commune à l’ensemble des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL) du département.Le traitement 4D-CHRS répondra aux exigences de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et des circulaires du 8 avril 2010 et du 7 juillet 2010, dont l’objectif est de réorganiser le secteur de l’hébergement et du logement social par la création d’un nouveau dispositif de gestion de l’offre et de la demande, dénommé Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Sur la finalité
Le traitement 4D-CHRS sera utilisé pour gérer l’ensemble des demandes d'hébergement d'urgence et d’insertion. Il répond à une triple finalité : 
une meilleure gestion de l’offre et de la demande en hébergement social au sein du département, via  l’identification des places disponibles, des besoins de chaque demandeur, et du service à rendre de la manière la plus adaptée ; 
une mission d’observation et d’évaluation statistique de la qualité de l’hébergement social ;
un suivi personnalisé des personnes hébergées, du traitement de leur demande d’hébergement social en urgence vers leur réinsertion.
Les habilitations des personnes concernées relèveront des fonctions propres de chaque utilisateur (personnel du SIAO, personnel des GHL, travailleurs sociaux, personnel du 115), la DDCSPP n’accédant qu’aux données statistiques.L’AAHJ mettra en place une journalisation des accès en lecture et en écriture aux dossiers, et une conservation de ces journaux pendant 12 mois.Un mécanisme de chiffrement des données identifiantes (nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification) sera mis en place dans la base de données. Ce mécanisme reposera sur l’algorithme RSA, utilisé avec une longueur de clé de 1024 bits. Le mot de passe permettant d’accéder au traitement sera de 8 caractères minimum, contiendra des chiffres et des caractères spéciaux, et disposera d’une durée de validité limitée.La Commission considère ces éléments comme satisfaisants. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées sur les personnes sont conservées durant vingt quatre mois à compter de la dernière opération enregistrée dans le traitement 4D-CHRS, tandis que les données concernant les hébergements alloués sont conservées le temps du séjour de la personne concernée. Ce qui n’appelle aucune observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association ESPERANCE-ARSEA à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1565560)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association d'accueil et d'hébergement pour les jeunes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 345-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Association d'accueil et d'hébergement pour les jeunes gère des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion via l’utilisation d’une plateforme informatique unique, commune à l’ensemble des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL) du département.Le traitement 4D-CHRS répondra aux exigences de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et des circulaires du 8 avril 2010 et du 7 juillet 2010, dont l’objectif est de réorganiser le secteur de l’hébergement et du logement social par la création d’un nouveau dispositif de gestion de l’offre et de la demande, dénommé Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Sur la finalité
Le traitement 4D-CHRS sera utilisé pour gérer l’ensemble des demandes d'hébergement d'urgence et d’insertion. Il répond à une triple finalité : 
une meilleure gestion de l’offre et de la demande en hébergement social au sein du département, via  l’identification des places disponibles, des besoins de chaque demandeur, et du service à rendre de la manière la plus adaptée ; 
une mission d’observation et d’évaluation statistique de la qualité de l’hébergement social ;
un suivi personnalisé des personnes hébergées, du traitement de leur demande d’hébergement social en urgence vers leur réinsertion.
Les habilitations des personnes concernées relèveront des fonctions propres de chaque utilisateur (personnel du SIAO, personnel des GHL, travailleurs sociaux, personnel du 115), la DDCSPP n’accédant qu’aux données statistiques.L’association d'accueil et d'hébergement pour les jeunes mettra en place une journalisation des accès en lecture et en écriture aux dossiers, et une conservation de ces journaux pendant 12 mois.Un mécanisme de chiffrement des données identifiantes (nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification) sera mis en place dans la base de données. Ce mécanisme reposera sur l’algorithme RSA, utilisé avec une longueur de clé de 1024 bits. Le mot de passe permettant d’accéder au traitement sera de 8 caractères minimum, contiendra des chiffres et des caractères spéciaux, et disposera d’une durée de validité limitée.La Commission considère ces éléments comme satisfaisants. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées sur les personnes sont conservées durant vingt quatre mois à compter de la dernière opération enregistrée dans le traitement 4D-CHRS, tandis que les données concernant les hébergements alloués sont conservées le temps du séjour de la personne concernée. Ce qui n’appelle aucune observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association d'accueil et d'hébergement pour les jeunes à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1566495)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association SOS Femmes Solidarité (Centre Flora Tristan) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 345-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Association SOS Femmes Solidarité (Centre Flora Tristan) gère des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion via l’utilisation d’une plateforme informatique unique, commune à l’ensemble des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL) du département.Le traitement 4D-CHRS répondra aux exigences de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et des circulaires du 8 avril 2010 et du 7 juillet 2010, dont l’objectif est de réorganiser le secteur de l’hébergement et du logement social par la création d’un nouveau dispositif de gestion de l’offre et de la demande, dénommé Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Sur la finalité
Le traitement 4D-CHRS sera utilisé pour gérer l’ensemble des demandes d'hébergement d'urgence et d’insertion. Il répond à une triple finalité : 
une meilleure gestion de l’offre et de la demande en hébergement social au sein du département, via  l’identification des places disponibles, des besoins de chaque demandeur, et du service à rendre de la manière la plus adaptée ; 
une mission d’observation et d’évaluation statistique de la qualité de l’hébergement social ;
un suivi personnalisé des personnes hébergées, du traitement de leur demande d’hébergement social en urgence vers leur réinsertion.
Les habilitations des personnes concernées relèveront des fonctions propres de chaque utilisateur (personnel du SIAO, personnel des GHL, travailleurs sociaux, personnel du 115), la DDCSPP n’accédant qu’aux données statistiques.L’association SOS Femmes Solidarité (Centre Flora Tristan) mettra en place une journalisation des accès en lecture et en écriture aux dossiers, et une conservation de ces journaux pendant 12 mois.Un mécanisme de chiffrement des données identifiantes (nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification) sera mis en place dans la base de données. Ce mécanisme reposera sur l’algorithme RSA, utilisé avec une longueur de clé de 1024 bits. Le mot de passe permettant d’accéder au traitement sera de 8 caractères minimum, contiendra des chiffres et des caractères spéciaux, et disposera d’une durée de validité limitée.La Commission considère ces éléments comme satisfaisants. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées sur les personnes sont conservées durant vingt quatre mois à compter de la dernière opération enregistrée dans le traitement 4D-CHRS, tandis que les données concernant les hébergements alloués sont conservées le temps du séjour de la personne concernée. Ce qui n’appelle aucune observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association SOS Femmes Solidarité (Centre Flora Tristan) à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1566511)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association HOME PROTESTANT d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 345-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Association HOME PROTESTANT gère des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion via l’utilisation d’une plateforme informatique unique, commune à l’ensemble des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL) du département.Le traitement 4D-CHRS répondra aux exigences de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et des circulaires du 8 avril 2010 et du 7 juillet 2010, dont l’objectif est de réorganiser le secteur de l’hébergement et du logement social par la création d’un nouveau dispositif de gestion de l’offre et de la demande, dénommé Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Sur la finalité
Le traitement 4D-CHRS sera utilisé pour gérer l’ensemble des demandes d'hébergement d'urgence et d’insertion. Il répond à une triple finalité : 
une meilleure gestion de l’offre et de la demande en hébergement social au sein du département, via  l’identification des places disponibles, des besoins de chaque demandeur, et du service à rendre de la manière la plus adaptée ; 
une mission d’observation et d’évaluation statistique de la qualité de l’hébergement social ;
un suivi personnalisé des personnes hébergées, du traitement de leur demande d’hébergement social en urgence vers leur réinsertion.
Les habilitations des personnes concernées relèveront des fonctions propres de chaque utilisateur (personnel du SIAO, personnel des GHL, travailleurs sociaux, personnel du 115), la DDCSPP n’accédant qu’aux données statistiques.L’association HOME PROTESTANT mettra en place une journalisation des accès en lecture et en écriture aux dossiers, et une conservation de ces journaux pendant 12 mois.Un mécanisme de chiffrement des données identifiantes (nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification) sera mis en place dans la base de données. Ce mécanisme reposera sur l’algorithme RSA, utilisé avec une longueur de clé de 1024 bits. Le mot de passe permettant d’accéder au traitement sera de 8 caractères minimum, contiendra des chiffres et des caractères spéciaux, et disposera d’une durée de validité limitée.La Commission considère ces éléments comme satisfaisants. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées sur les personnes sont conservées durant vingt quatre mois à compter de la dernière opération enregistrée dans le traitement 4D-CHRS, tandis que les données concernant les hébergements alloués sont conservées le temps du séjour de la personne concernée. Ce qui n’appelle aucune observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association HOME PROTESTANT à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1564590
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Secrétariat général du comité interministériel des villes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville », 2ème vagu
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7°, 8-IV, 9-1°, 25-I-1°, 25-I-
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;