AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société Gaz de Bordeaux d’une demande de modification de son autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu la délibération n° 2009-085 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par Gaz de Bordeaux d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) (autorisation n°1336976) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société Gaz de Bordeaux
Sur les finalités
Le traitement a pour objet la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les organismes d’assurance maladie communiquent aux seuls fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS les civilités, prénom, nom, date de naissance, adresse et nombre de personnes composant le foyer à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel.
Les données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution sont la civilité, les prénom et nom du détenteur du contrat, le numéro et l’adresse du point de comptage et d’estimation, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2008-778 modifié, les organismes d’assurance maladie communiquent à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel, aux seules fins de lui permettre d’identifier le fournisseur de chaque ayant droit. Afin de permettre l’identification des personnes éligibles occupant d’immeubles collectifs chauffés au gaz naturel et du fournisseur de ces immeubles, les copropriétés ou les bailleurs transmettent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel.Les informations transmises seront conservées 19 mois à compter de la date de leur réception par Gaz de Bordeaux. A partir de ces informations, l’organisme désigné ou le fournisseur de gaz naturel pour ses clients, adresse aux personnes identifiées comme ayants droit, un courrier et une attestation pré-remplie leur précisant que, sauf refus express de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de ce courrier, le TSS leur sera appliqué. Pour les autres, un courrier et une attestation à compléter et à renvoyer à l’organisme ou à leur fournisseur leur seront adressés afin que ce dernier puisse leur appliquer le TSS.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Gaz de Bordeaux à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société Electricité de France (EDF) d’une demande de modification de son autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu la délibération n° 2009-067 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par Electricité de France (EDF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) (autorisation n°1046711v2) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société Electricité de France (EDF)
Sur les finalités
Le traitement a pour objet la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les organismes d’assurance maladie communiquent aux seuls fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS les civilités, prénom, nom, date de naissance, adresse et nombre de personnes composant le foyer à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel.
Les données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution sont la civilité, les prénom et nom du détenteur du contrat, le numéro et l’adresse du point de comptage et d’estimation, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les courriers et attestations. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exerceront par voie postale auprès de TARIFS SOCIAUX ENERGIES – 22309 LANNION CEDEX, par téléphone via le numéro vert  dédié au TSS ou auprès du centre de relation clientèle d’EDF dont dépend le client et pour lequel les coordonnées figurent sur sa facture.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2008-778 modifié, les organismes d’assurance maladie communiquent à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel, aux seules fins de lui permettre d’identifier le fournisseur de chaque ayant droit. Afin de permettre l’identification des personnes éligibles occupant d’immeubles collectifs chauffés au gaz naturel et du fournisseur de ces immeubles, les copropriétés ou les bailleurs transmettent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel.Les informations transmises seront conservées 19 mois à compter de la date de leur réception par EDF. A partir de ces informations, l’organisme désigné ou le fournisseur de gaz naturel pour ses clients, adresse aux personnes identifiées comme ayants droit, un courrier et une attestation pré-remplie leur précisant que, sauf refus express de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de ce courrier, le TSS leur sera appliqué. Pour les autres, un courrier et une attestation à compléter et à renvoyer à l’organisme ou à leur fournisseur leur seront adressés afin que ce dernier puisse leur appliquer le TSS.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Electricité de France (EDF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société Electricité de France (EDF) d’une demande de modification de son autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des attestations des ayants droit bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité (TPN) ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu la délibération n° 2010-410 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par Electricité de France (EDF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des attestations des ayants droit bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité (autorisation n°1448637) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société Electricité de France (EDF)
Sur les finalités
Le traitement a pour objet d’assurer la gestion des attestations des ayants droit sélectionnés par les organismes d’assurance maladie afin qu’il puisse bénéficier pendant un 18 mois du tarif de première nécessité (TPN) conformément au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié par le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données traitées sont : 
les noms et prénoms ;
l’adresse ;
la date et le lieu de naissance ;
identifiant du fichier chez le prestataire ;
le numéro de contrat EDF ;
le code tarif ;
le point de livraison ;
le numéro de client ;
le statut « connu » ou « non connu »;
les données relatives à l’accès au TPN.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées du service national des consommateurs de la direction commerce d’EDF pourront être destinataires.La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière. 
Sur l’information et droit d’accès 
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les courriers et attestations. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exerceront par voie postale auprès de TARIFS SOCIAUX ENERGIES – 22309 LANNION CEDEX, par téléphone via le numéro vert dédié au TPN ou auprès du centre de relation clientèle d’EDF dont dépend le client et pour lequel les coordonnées figurent sur la facture.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Le processus est le suivant : 
les organismes d’assurance maladie envoient au prestataire d’EDF la liste des ayants droit au TPN ;
le prestataire transmet à EDF la liste des ayants droit du territoire de distribution d’ERDF ;
EDF croise ce fichier avec la base clientèle d’EDF et renvoie  au prestataire la liste des ayants droit retrouvés avec leurs références contractuelles ;
le prestataire envoie une attestation vierge aux ayants droits non retrouvés ou une attestation pré-remplie avec les références contractuelles retrouvées de l’ayant droit ;
si l’ayant droit veut bénéficier du TPN, il renvoie son attestation au prestataire ;
si un ayant droit qui a reçu une attestation pré-remplie ne veut pas bénéficier du TPN il en informe expressément, dans un délai de 15 jours, le prestataire par téléphone via le numéro vert dédié au TPN ou par courrier à l’aide de l’enveloppe réponse jointe ; 
après vérification, le prestataire envoie à EDF la liste des ayants droit à qui appliquer le TPN.
Les informations transmises seront conservées 19 mois à compter de la date de réception des informations par EDF.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Electricité de France (EDF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1573460)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par Volkswagen Group France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des contentieux avec les membres de son réseau,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I°3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition M. Jean-François CARREZ, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Volkswagen Group France
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité le suivi des contentieux avec les membres du réseau Volkswagen.Le traitement des données à caractère personnel pourra également donner lieu à l’établissement de statistiques.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont :
Les données d’identification des membres du réseau (nom, prénom) ;
Des informations d’ordre économique et financier (sommes demandées, coût) ;
Des informations relatives à des infractions et des condamnations.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires
Sont seules destinataires des données les personnes habilitées du service développement réseau.La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans le contrat de partenariat.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Volkswagen Group France – 11 avenue de Boursonne BP 62 – 02601 Villers-Cotterêts Cedex.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est mise en place une traçabilité des accès et une journalisation de certaines données.La Commission estime que les mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière.
Sur les autres caractéristiques du traitement 
Les données relatives aux contentieux ne sont pas conservées au-delà de la durée de prescription légale.
Autorise, conformément à la présente délibération, Volkswagen Group France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1572658)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'extension aux sections locales mutualistes du dispositif de gestion des recours contre tiers.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°  ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-134 du 12 mai 2011 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des recours contre tiers – GRECOT ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Sur la finalité
La Commission a autorisé la CNAMTS, dans une délibération n° 2011-134 du 12 mai 2011, à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité la gestion des recours contre tiers (GRECOT). La finalité du présent traitement est d’étendre ce dispositif de gestion des recours contre tiers aux bénéficiaires du régime général gérés par les sections locales mutualistes (mutuelles de fonctionnaires, d’étudiants et agréées par les caisses primaires d’assurance maladie).La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données collectées sont relatives :
A l’identification de la victime (nom, prénom, date, lieu et rang de naissance, adresse, numéros de téléphone et de fax) ;
Aux informations d’ordre économique et financières (données financières sur les prestations reçues, les frais futurs, la créance, le recouvrement) ;
Aux données de connexion (information d’horodatage) ;
Au numéro de sécurité sociale ;
Aux données de santé (données relatives au sinistre et aux soins, code et libellé du médicament, type et code acte).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les agents dûment habilités chargés de la gestion des recours contre tiers (Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Caisse Générale de Sécurité Sociale, service médical).Le comptable est uniquement destinataire des données de recouvrement.Le personnel administratif des caisses n’a accès qu’aux codes actes nécessaires à la gestion de la créance.En outre, les caisses sont appelées à échanger des informations avec des tiers autorisés (hôpitaux, police, préfectures, témoins, assurances, victimes, juridictions, experts médicaux, avocats, huissiers, tiers responsables). Seules les données strictement nécessaires à la gestion du recours sont transmises.Le responsable national accède uniquement à des données agrégées.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage et via le site internet ameli.fr.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des caisses et sections locales mutualistes de rattachement.  La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Création d’une base de données nationale (MySQL). Les échanges internes sont réalisés via un réseau privé (RAMAGE).L’accès à l’application est tracé et s’effectue avec une carte à puce.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant 10 ans puis sont archivées pendant 40 ans à des fins de gestion des cas particuliers (exemple : aggravations). La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN