AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère de la défense d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  dossier unique  et ayant pour finalité la coordination et le suivi des dossiers relatifs aux prestations complémentaires allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leur famille, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 à L. 713-22, R. 713-7 et R. 713-8 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2 et L. 4123-4 ;Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115 et L. 128 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 27-I-1° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie le 21 mars 2013 pour avis par le ministère de la défense d'un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, (CNMSS), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  dossier unique .
Les articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre prévoient le droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage pour les titulaires d'une pension attribuée au titre du même code.
La gestion des dossiers de prise en charge des soins médicaux et d'appareillage a été attribuée à la CNMSS par décision du 9 janvier 2008 du ministre de la défense, à la suite de la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
En vertu de l'article L. 713-20 du code de la sécurité sociale, la CNMSS a également pour rôle de coordonner son action sanitaire et sociale (aide à domicile ou secours médico-social) en faveur de ses ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du ministère de la défense.
Sur la finalité du traitement :
La finalité du traitement est de faciliter l'échange d'informations entre les partenaires de l'action sanitaire et sociale en faveur des ressortissants de la CNMSS, de coordonner l'instruction et d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux prestations complémentaires allouées aux personnels militaires affiliés à la CNMSS, à leur famille, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Ainsi, le traitement permettra :- La gestion des demandes, le paiement et le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux ;- Le recensement et la diffusion des montants d'aides consécutives aux blessures subies, en opération, par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense ;- la gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure.La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur la nature des données traitées :
Les catégories de données traitées sont les suivantes :- les données d'identification des personnes bénéficiaires d'aides (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, courriel, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;- leur numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière des demandes d'aides ;- les données relatives à leur situation familiale, notamment l'identification des autres personnes composant le foyer, leur lien de parenté avec le bénéficiaire ;- les données relatives à leur vie professionnelle (unité d'affectation, zone géographique d'action sociale défense de rattachement, statut, armée d'appartenance, grade, date d'entrée en service et date prévue de fin d'activité ou de contrat) ;- les données relatives à leur vie professionnelle (revenus, situation financière) ;- les données relatives à leur blessure en opérations (nom et localisation de la mission, dates de début et de fin prévue de la mission, événement de guerre, évacuation médicale ou stratégique, date de la blessure, activités exercées et circonstances de la blessure, type de prise en charge).Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, l'article 1er du projet de décret précise que le traitement ne peut enregistrer de données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
A cet égard, la Commission rappelle que si les données traitées comportent des données de santé à caractère personnel, et que ces dernières font l'objet d'un hébergement auprès d'un tiers, ce dernier devra disposer d'un agrément, conformément à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. 
Sur la durée de conservation des données :
L'article 4 du projet de décret prévoit que les données enregistrées seront conservées jusqu'à l'extinction des droits des intéressés. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
La conservation des données dans les conditions précitées n'appelle pas d'observations de la Commission.
Sur les destinataires des données :Les destinataires des données sont les agents habilités des organismes suivants dont la liste figure à l'article 3 du projet de décret :- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- les cellules d'aide aux blessés des armées ;- la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;- la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;- le Service de santé des armées ;- l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;- les mutuelles ;- les associations militaires chargées d'une mission de prévoyance au profit de leurs adhérents ;- la formation administrative d'affectation du demandeur de la prestation.
Les destinataires susmentionnés n'ont accès qu'aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission. Ils peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.
L'article 5 du projet de décret prévoit que les personnes concernées par les données traitées choisissent les destinataires mentionnés à l'article 3 du projet de décret qui peuvent accéder aux données les concernant.
Les accès dans les conditions précitées n'appellent pas d'observations de la part de la Commission.
Sur l'information et le consentement des personnes :
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le formulaire de collecte d'information et par publication du décret au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du projet de décret prévoit que l'adhésion au dossier unique requiert le consentement exprès des personnes concernées par le traitement ou de leurs représentants légaux.
Ces modalités d'information et de consentement des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
L'article 8 du projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la CNMSS.
L'article 5 du projet de décret prévoit, dans des conditions conformes à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que les personnes concernées par les données traitées peuvent exercer leur droit d'opposition à tout moment auprès de la CNMSS. Elles peuvent à tout moment se retirer du dispositif ou refuser la communication de leurs données à l'un des destinataires préalablement désigné.
Ces modalités d'exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe et impose l'utilisation de mots de passe disposant de 8 caractères, composés de trois types de caractères distinct parmi les minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux. La Commission rappelle que les mots de passe doivent être modifiés par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement.
Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. Ces sauvegardes sont conservées dans un coffre ignifugé.
Les transferts de données sont sécurisés au moyen du protocole SSL ou par le recours à des réseaux virtuels privés.
Les mesures de sécurités mises en place n'appellent pas d'observation.
Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations de la Commission.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 à R. 40-34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. L114-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I-2° ; 
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ;
Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;
Vu le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ;
Vu la délibération n° 2008-379 du 6 novembre 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  ARDOISE - Rédaction de procédure  ;
Vu la délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  traitement de procédures judiciaires  (TPJ) ; 
Après avoir entendu M Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Dès 2008, la police nationale a souhaité remplacer ses logiciels de rédaction des procédures par un outil dénommé ARDOISE. Cet outil avait dans un premier temps été déployé en phase de test, avant de faire l'objet d'une demande d'avis auprès de la Commission. Cette dernière s'est prononcée dans sa délibération du 6 novembre 2008 susvisée, qui contenait plusieurs observations, et le décret du 27 janvier 2011 susvisé a autorisé le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre ce logiciel de rédaction des procédures, rebaptisé LRPPN 2.
La Commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret, modifiant les dispositions de ce décret du 27 janvier 2011 relatives aux finalités assignées au traitement LRPPN 2 et aux destinataires des données enregistrées. Les caractéristiques techniques sont également appelées à évoluer, permettant la mise en œuvre d'interconnexions avec certains traitements du ministère de l'intérieur et de la justice. En outre, l'instruction du dossier a permis de relever qu'une nouvelle donnée (la photographie) allait être collectée. Enfin, la Commission est amenée à formuler de nouvelles réserves sur des points qui avaient déjà attiré son attention en 2008.
Cette nouvelle version contient ainsi des évolutions techniques et juridiques substantielles, faisant de ce logiciel de rédaction des procédures le traitement alimentant l'ensemble des systèmes d'information utilisés dans le cadre de la chaîne pénale.
Sur les modifications envisagées des finalités assignées au traitement 
En premier lieu, le ministère prévoit de modifier l'article 1er du décret du 27 janvier 2011 susvisé. Si celui-ci conserve la finalité  d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives que [les services de police] ont compétence pour mettre en œuvre , il est prévu que la mention  à l'exclusion des enquêtes administratives mentionnées par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée  soit supprimée. Cette modification permettra la rédaction de l'ensemble des actes de procédures judiciaires et administratives, parmi lesquelles figurent les enquêtes administratives mentionnées à l'article L.114-1 du code de la sécurité intérieure.
En effet, le ministère précise que LRPPN 2 n'est actuellement pas utilisé dans le cadre de la rédaction des procédures administratives, mais que cette fonctionnalité sera activée dès la publication du décret.
La Commission, dans sa précédente délibération, avait estimé nécessaire que les procédures administratives visées par l'article 1er du projet de décret soient expressément définies aux termes d'un acte réglementaire, proposition qui n'a pas été suivie.
S'il n'est pas possible de dresser une liste exhaustive des procédures administratives concernées par le décret, en-dehors de celles prévues par le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, la Commission estime néanmoins opportun que soit dressée, dans une annexe au décret, la liste des catégories de ces procédures.
La Commission prend acte que les notes ainsi que les actes de procédures administratives n'alimenteront pas le traitement d'antécédents  TAJ  ni le futur Fichier des Objets Volés et Signalés (FOVeS). De même, aucune interconnexion n'est prévue entre LRPPN 2 et le traitement d'enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP).
En second lieu, le traitement aura désormais pour finalité  la collecte des informations qui sont issues [des procédures concernées] en vue de leur diffusion et de leur exploitation dans le cadre de la police judiciaire . LRPPN 2 était en effet jusque là utilisé comme outil bureautique, il sera désormais un vecteur d'alimentation d'autres traitements du ministère de l'intérieur (TAJ et FOVeS notamment) ou de la justice (Cassiopée). LRPPN a ainsi vocation à constituer le socle du nouveau système d'information consacré à l'investigation.
La mention des interconnexions dans l'acte réglementaire autorisant la mise en œuvre du traitement n'est pas exigée par les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Toutefois, dès lors que ces interconnexions constituent l'une des finalités assignées au traitement, expressément mentionnée dans l'article 1er du projet de décret (nouveau), la Commission considère que ces interconnexions devraient être mentionnées dans l'acte réglementaire.
Sur les données collectées
La Commission prend acte de ce que le ministère entend modifier l'annexe du décret afin de faire apparaître expressément, dans les données collectées, la photographie des personnes mises en causes ou faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition. Elle a en effet constaté que le logiciel GASPARD (Gestion Automatisée des Signalements et des Photographies Anthropométriques Répertoriées et Distribuables) allait permettre l'alimentation, via LRPPN 2, du traitement d'antécédents judiciaires  TAJ  (photographie) et du Fichier automatisé des empreintes digitales (empreintes digitales et palmaires). La Commission relève que la photographie des victimes ne fera pas l'objet d'un traitement.
Les données sont supprimées de GASPARD si les données d'identité ne sont pas utilisées à l'issues du délai maximal de garde à vue ou si la personne soupçonnée n'est finalement pas mise en cause. De même, lors de la clôture et de la transmission définitive de la procédure, les données de signalisation relatives à une personne mise en cause sont effacées de GASPARD. Au regard de ces éléments, la Commission considère, contrairement à ce que semble indiquer le ministère de l'intérieur, que le logiciel GASPARD constitue bien un traitement au sens de l'article 2 la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit faire l'objet de formalités préalables. 
Concernant les mécanismes de rappel d'identité, la Commission regrette que le ministère n'ait pas mis en place de mesure visant à prévenir les risques de confusion entre des homonymes. Les conséquences en cas de confusion entre deux personnes physiques sont d'autant plus grandes qu'aucune mesure de traçabilité n'encadre ces mécanismes de rappel d'identité. Le traitement LRPPN 2 devenant de fait le référentiel des personnes physiques de l'ensemble de la chaîne pénale, toute erreur dans le traitement se répercutera sur les traitements en aval, à savoir notamment le  TAJ  et Cassiopée. Aussi, au regard de ces conséquences, il importe de mieux prévenir ces risques.
Si ce mécanisme est utilisé aussi bien pour les procédures judiciaires que pour les procédures administratives, le ministère a confirmé qu'une identité collectée lors d'une procédure administrative ne peut pas être rappelée dans une procédure judiciaire et inversement, conformément à ce qu'avait d'ailleurs souhaité la Commission dans sa délibération du 6 novembre 2008 susvisée.
Sur la durée de conservation
Aucune modification n'est prévue s'agissant de la durée de conservation, de cinq ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente. Le ministère justifie cette durée de conservation au regard du besoin de suivi des procédures d'une part, et d'archiver les procédures closes d'autre part, dans l'attente de la mise en œuvre d'un traitement national d'archivage des procédures. 
La Commission, dans sa délibération du 6 novembre 2008 susvisée, avait émis des réserves sur cette durée de conservation, car elle ne lui semblait pas justifiée au regard des finalités du traitement, et avait considéré que le projet d'acte réglementaire devait être modifié en ce sens. 
La Commission ne peut qu'émettre de nouvelles réserves sur cette durée de conservation des informations.
D'une part, le ministère indique que cette durée permettra la conservation des données au titre d'archives. Toutefois, la Commission considère que l'absence actuelle de mise en œuvre d'un traitement national d'archivage des procédures ne saurait avoir pour conséquence de conserver des données à caractère personnel pendant une durée qui excède la durée nécessaire à la finalité principale de rédaction des procédures.
D'autre part, la Commission rappelle que les données enregistrées dans le traitement LRPGN, dont la mise en œuvre est autorisée par le décret du 27 janvier 2011 susvisé, ne sont pas conservées après la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente. Ces deux traitements ayant les mêmes finalités, elle estime que la durée de conservation prévue pour LRPPN 2 est excessive au regard des finalités poursuivies.
A tout le moins, la Commission considère que le projet de décret devrait être modifié afin de préciser que l'accès aux données au sein de ce délai, et dès lors que la procédure a été transmise à l'autorité compétente, ne pourra être effectué que de façon strictement encadrée et dans le but exclusif de la réouverture éventuelle de la procédure concernée et sur la base de son seul numéro. 
A cet égard, la Commission prend acte que le ministère n'est pas opposé à modifier le projet de décret en ce sens, en ajoutant également une finalité d'archivage des procédures pendant cinq ans à compter de leur clôture.
En outre, la Commission observe qu'aucun mécanisme d'effacement automatique n'a été prévu à ce jour, et que le calendrier de mise en place d'une telle fonctionnalité n'est pas encore arrêté. Elle appelle donc le ministère à mettre en place une telle mesure dans les plus brefs délais afin que les données à caractère personnel ne soient pas conservées au-delà de la durée prévue par le texte réglementaire.
Sur les destinataires
Il est prévu de modifier l'article 4 du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 susvisé relatif aux personnes accédant directement au traitement et aux autres destinataires, en remplaçant les termes  fonctionnaires de la police nationale  par  agents affectés au sein d'un service de la police nationale . De plus, les magistrats ne sont plus mentionnés dans la liste des destinataires. Enfin, il est prévu de permettre aux agents chargés d'une procédure de police judiciaire d'avoir accès aux informations issues des procédures administratives. 
La première modification permet aux agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés au premier alinéa de l'article 28-2 du code de procédure pénale et affectés à la brigade nationale de répression de la délinquance financière (BNRDF) de la direction centrale de la police judiciaire, dont les missions sont prévues par le décret 4 novembre 2010 susvisé, d'avoir accès au traitement.