AgentPublic/cnil huggingface dataset:
des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de l'utilisation des données cadastrales, notamment pour les contacter, ou par tout autre moyen, notamment la publication dans un journal local.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service Système d'Information Géographique de la communauté de communes de Haute-Saintonge - 7 rue Taillefer - BP 2 - 17501 JONZAC CEDEX.   Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées :   - les personnels habilités de la communauté de communes de Haute-Saintonge (service Système d'information géographique et service Tourisme et Patrimoine naturel), pour les données concernant le territoire intercommunal ;   - les personnels habilités des communes membres de la communauté de communes, pour les données concernant leur territoire respectif, et après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Les agents habilités ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.  Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.   Les communes auront accès aux données cadastrales concernant leur territoire au moyen d'un extranet sécurisé, un dispositif devant être prévu pour limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.
L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Les autres destinataires des informations seront, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, les organismes ayant une mission de service public et liés à la communauté de communes de Haute-Saintonge par une convention.   La communauté de communes transférera à ces organismes les seules données utiles à l'accomplissement de leur mission de service public et relatives à leur champ de compétence.  Cette transmission s'effectuera au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée, après accomplissement par lesdits organismes des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les
fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Autorise, dans ces conditions, la communauté de communes de Haute-Saintonge à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la communauté de communes de la région de Pons le 7 juin 2006, de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La communauté de communes de la région de Pons a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 5° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de ses finalités et destinataires.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront :   - l'inventaire et la gestion du patrimoine foncier de la collectivité ;   - la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;   - l'information des propriétaires concernés par des travaux d'aménagement de voirie, d'opération foncière ou d'urbanisme ;   - l'information des propriétaires fonciers concernés par le balisage de sentiers ;   - la réalisation de supports de communication sous forme cartographique, ces documents ne devant comporter aucune donnée à caractère personnel ;   - l'acquisition mutualisée et la mise à disposition par la communauté de
communes de la région de Pons des données cadastrales aux communes de son territoire, ainsi qu'aux organismes exerçant une mission de service public liés par convention.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - les informations portant sur le(s) propriétaire(s) :  qualité, nom, prénom ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;   - les informations relatives aux propriétés bâties ou non-bâties (habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles et dépendances), notamment :  référence cadastrale, adresse, nature et affectation du local, code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d'occupation du sol, zone d'aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, lots, nature et sous-nature de culture, année de construction, catégorie, nombre et affectation et surface des pièces, coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur, valeurs locatives, nombre de parkings privatifs, zone du plan local d'urbanisme.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Les personnes concernées seront informées
des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de l'utilisation des données cadastrales, notamment pour les contacter, ou par tout autre moyen, notamment la publication dans un journal local.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service Système d'Information Géographique mis à disposition de la communauté de communes de la région de Pons - place de la République - BP 52 - 17800 PONS.   Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées :   - les personnels habilités de la communauté de communes de la région de Pons (service Système d'information géographique et service Administration générale), pour les données concernant le territoire intercommunal ;   - les personnels habilités des communes membres de la communauté de communes, pour les données concernant leur territoire respectif, et après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Les agents habilités ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.  Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.   Les communes auront accès aux données cadastrales concernant leur territoire au moyen d'un extranet sécurisé, un dispositif devant être prévu pour limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information
géographique.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Les autres destinataires des informations seront, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, les organismes ayant une mission de service public et liés à la communauté de communes de la région de Pons par une convention.   La communauté de communes transférera à ces organismes les seules données utiles à l'accomplissement de leur mission de service public et relatives à leur champ de compétence.  Cette transmission s'effectuera au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée, après accomplissement par lesdits organismes des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les
fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Autorise, dans ces conditions, la communauté de communes de la région de Pons à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-1-3° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 83-016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er février 1983 portant avis favorable à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres par la RTM ;   Vu la délibération n° 2005-044 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2005 portant autorisation pour la modification de la mise en oeuvre par la RTM d'un traitement de données à caractère personnel relatif
aux infractions à la police des services publics de transports terrestres ;   Vu la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer modifiée par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, et notamment son article 24-1° ;   Vu la déclaration de modification du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres et mis en oeuvre par la Régie des Transports Marseillais (RTM) ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Régie des Transports Marseillais (RTM) met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police de transports terrestres qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par délibération 83-016 du 1er février 1983 et d'une autorisation de la Commission portant modification de ce traitement par délibération 2005-044 du 15 mars 2005.   Ce traitement a pour objet la gestion et le recensement des infractions à la police des services publics de transports terrestres constatées sur le réseau de la RTM :  il permet d'assurer le suivi des dossiers et d'accélérer le recouvrement amiable des indemnités forfaitaires.  Il vise à renforcer et optimiser le transfert d'informations entre la RTM et les magistrats du Parquet afin de réduire les délais d'engagement des poursuites et de recouvrement par le Trésor Public.   La première demande de modification avait pour objet la conservation et le suivi des procès- verbaux n'ayant pas donné lieu au versement d'une indemnité forfaitaire, la réalisation de statistiques mensuelles et la mise en oeuvre d'un système de relance automatique des contrevenants n'ayant pas régularisé leur situation.   La RTM a saisi la CNIL, le 16 février 2006, d'une seconde demande de modification concernant ce traitement qui a pour objet d'allonger la durée de conservation des données à caractère personnel relatives aux contrevenants ayant fait l'objet d'une transaction.  Ces
données sont supprimées du fichier relatif aux infractions à la fin du mois en cours plus un mois (M + 1) et la présente demande vise à étendre la durée de conservation à 3 mois.   Cette modification est justifiée par la nécessité de conserver trois mois les données pour tenir compte de l'ensemble de la chaîne de l'ordonnancement à la comptabilisation des encaissements, les règles de la comptabilité publique s'appliquant à la RTM qui est un établissement public industriel et commercial.  La comptabilisation des encaissements est traitée en général 3 mois après que la transaction soit intervenue, par la Direction Financière Administrative et Agence Comptable de l'entreprise (DFAC), ce qui rend nécessaire la conservation des données par le service ordonnateur pendant cette même durée, pour permettre d'éventuelles vérifications en cas de demande de l'agence comptable.
Les droit d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la Régie des Transports de Marseille, Direction de la sécurité, 10-12 avenue Clôt Bey, 13008 Marseille.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de la personne ayant fait l'objet d'un procès-verbal, à son numéro de téléphone, à sa nationalité, à la nature de l'infraction constatée, au nombre de procès verbaux n'ayant pas fait l'objet d'une transaction, aux informations de suivi du dossier, à la date, l'heure et le lieu de l'infraction, aux informations relatives au règlement des indemnités forfaitaires, ainsi qu'à l'identité de l'agent assermenté.   Les destinataires des informations sont les autorités judiciaires et les personnes habilitées de la RTM et du Trésor Public dans les limites de l'accomplissement de leurs missions.   Autorise, dans ces conditions, la RTM à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;   Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 34-5 ;   Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 28 et R. 16 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;   Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives recourent à des traitements de données à caractère personnel pour gérer leurs fichiers de membres, de sympathisants ou de personnes s'étant mises en relation avec eux, organiser des élections internes ou réaliser des opérations de communication politique.   Compte tenu du caractère sensible des données traitées, la Commission estime nécessaire de préciser les modalités selon lesquelles les principes de protection des données à caractère personnel doivent s'appliquer à ces traitements afin de garantir pleinement le respect des droits et libertés des personnes.   Tel est l'objet de la présente recommandation, qui abroge et remplace la délibération du 3 décembre 1996.   Rappelle :   Au regard de la loi, les partis ou groupements à caractère politique, élus et candidats sont responsables des traitements qu'ils mettent en oeuvre et ce, quand bien même ils feraient appel à des prestataires extérieurs.   A ce titre, ils doivent veiller au respect de l'ensemble des dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 et, en particulier, celles prévues à l'article 8 qui garantit une protection spécifique au traitement des données relatives aux opinions politiques des personnes.   Recommande :   I. Sur la gestion des fichiers internes mis en oeuvre par les élus, candidats, partis ou groupements à caractère
politique,   - Conformément à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les partis ou groupements à caractère politique qui mettent en oeuvre des traitements relatifs à leurs membres ou aux personnes qui entretiennent avec eux des contacts réguliers dans le cadre de leur activité politique (par exemple, les personnes qui versent des fonds, qui soutiennent de manière régulière l'action du parti ou de l'organisme politique concerné ou qui sont abonnées à une lettre d'information éditée par le parti ou le groupement à caractère politique) n'ont pas à effectuer de déclaration auprès de la CNIL ni à recueillir le consentement des personnes dont les données sont traitées.   - En revanche, les traitements mis en oeuvre par les élus ou les candidats et les traitements mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique qui comprennent des données relatives aux personnes s'étant occasionnellement mises en relation avec eux (à l'occasion de l'envoi d'une pétition, d'une demande de documentation ou d'une visite sur un "blog" par exemple) doivent être déclarés à la CNIL.  Ces traitements peuvent être déclarés en référence à la norme simplifiée n° 34 adoptée par la Commission.   Lorsque ces traitements sont susceptibles de faire apparaître les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes, la loi impose le recueil de leur consentement écrit.
L'ensemble des traitements mis en oeuvre par un parti, un groupement à caractère politique, un élu ou un candidat doit respecter les conditions suivantes en manière d'information des personnes, d'exercice de droits des personnes et de confidentialité des informations traitées.   A. l'information des personnes lors de la collecte de leurs données
Les personnes doivent être informées, au moment de la collecte de leurs données   - de l'identité de celui qui procède à cette collecte : s'agit-il d'un parti politique, d'un comité de soutien extérieur au parti, d'un candidat, d'un groupe de sympathisants ?  ;   - de la ou des finalité(s) de cette collecte :  les données collectées sont-elles utilisées à des fins de gestion de l'adhésion et des cotisations, pour l'envoi de journaux et autres documents de communication politique ?  Les données collectées sont-elles destinées à être diffusées sur un site web de soutien à un candidat ? etc.  ;   - du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses et des conséquences en cas de défaut de réponse ;   - des destinataires des informations collectées :  les données sont-elles uniquement destinées à la fédération. locale, sont-elles transmises au siège du parti ?   - des modalités selon lesquelles elles peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification et de radiation auprès du service ou de la personne désignée pour répondre à ces demandes.   Ces mentions doivent figurer sur les bulletins d'adhésion et sur l'ensemble des supports (tracts, pages web, etc.) permettant un recueil de données à caractère personnel.   En outre, les sites web peuvent utilement comporter une rubrique "informatique et libertés/ protection des données personnelles" accessible dès la page d'accueil.