AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que les informations traitées seront la cote du dossier ou de la fiche, la date d'ouverture du dossier, le patronyme du demandeur, les variantes du patronyme éventuellement, les prénoms du demandeur, le nouveau patronyme demandé en cas de changement de nom, les nouveaux prénoms demandés en cas de changement de prénom, la date et le lieu de naissance, la profession, le code profession, le département de domicile, le pays d'origine ou d'établissement du demandeur, l'identification actuelle de ce pays, l'objet de la demande (naturalisation, changement de nom, dispense pour mariage), la date du décret de naturalisation ou de réintégration, la référence au bulletin des lois ou au Journal Officiel ;   Considérant, en outre, que des informations concernant d'autres personnes que le demandeur principal pourront être saisies ; qu'il s'agira dans ce cas du lien de parenté de ces personnes avec le demandeur (épouse, enfants), de leur patronyme, de leurs prénoms, de leur date et lieu de naissance, de leur pays d'origine ou d'établissement, de leur domicile et de leur profession ;   Considérant que la communication des données s'effectuera en application de la loi du 6 janvier 1978 et de la loi du 3 janvier 1979 relative aux archives ; qu'en effet, le droit d'accès aux données informatisées par les Archives de France pourra être exercé, dans les termes de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, par toute personne physique souhaitant prendre connaissance des informations
qui la concernent ; que la communication des données à des tiers sera régie par les dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et de ses décrets d'application n° 79-1038, n° 79-1037 et n° 79-1039, aux termes desquelles, sauf dérogation spéciale du Directeur des Archives de France, les données ne peuvent être communiquées qu'à l'expiration d'un délai de cent ans à compter de la clôture du dossier ;   Considérant que, les archives publiques étant imprescriptibles, les données seront conservées de manière indéfinie ;    Considérant que le traitement bénéficiera de mesures de nature à garantir la sécurité des données ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de la Culture et de la Francophonie relatif à l'informatisation de l'inventaire des dossiers de naturalisation, de changement de nom ou de dispense pour mariage antérieurs à 1930 conservés aux Archives Nationales.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret du 29 juillet 1938 sur l'attribution de bourses d'études ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie, par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "MPARAMED" ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la gestion, par les directions départementales (DDASS) et régionales (DRASS) des affaires sanitaires et sociales intéressées, des bourses attribuées aux élèves des écoles médicales et paramédicales ;   Considérant que le traitement permet d'assurer l'instruction des demandes de bourses, la gestion des dossiers des boursiers, la notification des décisions de la Commission d'attribution des bourses, les paiements effectués ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité du demandeur (nom, prénom), à la situation familiale, à la formation suivie (école, année d'études en cours), à la situation économique et financière (revenus des membres de la famille, quotient familial), aux caractéristiques de la bourse (taux de la bourse, correctif des parts de bourses, taux de la bourse accordée l'année antérieure, montant de la bourse), aux éléments comptables nécessaires au règlement ; qu'elles sont conservées sur support informatique jusqu'à la fin des études et mises à jour au début de chaque année scolaire ;   Considérant que les destinataires des informations sont les intéressés ainsi que les agents habilités des
services des DDASS ou DRASS concernées, des écoles et de la trésorerie générale ;   Considérant que les intéressés peuvent demander à exercer leur droit d'accès aux informations les concernant figurant dans le traitement auprès du directeur départemental ou régional des affaires sociales concerné ; qu'ils sont clairement informés, lors de la collecte des données, de l'existence du traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que chaque DDASS ou DRASS concernée qui mettra en oeuvre le traitement "MPARAMED" adressera à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, qui comportera une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en place et les modalités d'exercice du droit d'accès ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article 2 ;   Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et suivants ;    Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du fichier des redevables professionnels (traitement MEDOC) ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;    Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la loi de finances rectificative pour 1993 prévoit que, pour bénéficier de la suppression du décalage d'un mois opéré précédemment pour la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible en matière de "biens autres qu'immobilisations et de services", les entreprises, qui sont normalement soumises au régime réel normal ou qui ont renoncé aux modalités de liquidation simplifiées de la taxe, doivent adresser une déclaration spécifique aux recettes principales des impôts ; que l'objet de cette déclaration est de calculer la moyenne, sur une année, du montant mensuel de TVA déductible, appelé "déduction de référence" ; que des titres de créances sur le Trésor Public sont émis à concurrence du montant de la déduction de référence, lorsque celui-ci est supérieur à 10.000 F ; qu'ils produisent des intérêts et sont remboursables progressivement, dans un délai maximal de vingt ans ;    Considérant que la Direction Générale des Impôts envisage la mise en oeuvre de traitements automatisés spécifiques pour l'application de ces dispositions ;   Considérant que sont ainsi constitués, par les centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts, des fichiers des redevables imposés à la TVA selon le régime réel normal, à partir des fichiers des redevables professionnels (FRP), gérés par l'application MEDOC, ainsi que des informations portées sur les déclarations spécifiques précitées ;   Considérant que les catégories d'informations
enregistrées concernent le nom ou la raison sociale des titulaires de créances, l'activité, le numéro SIREN, la forme juridique, la date de cessation d'activité, l'adresse fiscale, la domiciliation bancaire, le numéro d'identification au FRP, les procédures collectives de règlement en cours, le nom et l'adresse de l'administrateur, le montant et la date de naissance de la créance, ainsi qu'un "code reliquataire", qui indique que l'entreprise est débitrice envers le réseau comptable des impôts ;
Considérant que les informations seront conservées pendant quatre années à compter du remboursement intégral du titre de créances pour les redevables dont la créance est supérieure à 150.000 F ; que les informations portant sur les autres redevables seront conservées pendant six années, afin de permettre à l'administration d'exercer son droit de reprise pendant cette période, conformément à l'article L. 176 A du livre des procédures fiscales ;   Considérant en conséquence, que les informations sont conservées de manière adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que les destinataires des informations, quel que soit le mode de transmission utilisé, seraient :   - les inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle des centres des impôts et les recettes principales des impôts, qui sont en charge de la gestion des taxes sur le chiffre d'affaires, pour les seules informations portant sur les redevables qui relèvent de leur compétence territoriale ;   - la paierie générale du Trésor, qui doit émettre les titres de créances, pour les seuls bénéficiaires d'une déduction de référence supérieure à 10.000 F ;   - les trésoreries principales de la Direction de la Comptabilité Publique, afin qu'elles aient la possibilité de procéder au recouvrement des sommes, dont les possesseurs de titres de créances de TVA peuvent être, par ailleurs, débiteurs auprès de leurs services ;    Considérant, en ce qui concerne la paierie
générale, que l'indication du "code reliquataire" annoncera l'envoi à brève échéance d'un avis à tiers-détenteur par l'administration fiscale ;   Considérant, en ce qui concerne les trésoreries principales, qu'à la différence des autres transferts envisagés, cette communication d'informations ne résulte, ni de l'application de la loi du 22 juin 1993, ni de celle de son décret d'application du 14 septembre 1993 ; que son fondement juridique consiste dans le droit de communication général des comptables du Trésor ;
Considérant cependant, que la Commission a toujours considéré que les seules dispositions générales du livre des procédures fiscales sur le droit de communication des services fiscaux et du Trésor ne pouvaient, à elles seules, conduire à leur reconnaître la qualité de destinataire de l'ensemble des informations conservées dans des fichiers informatisés par des personnes, à l'égard desquelles ces administrations sont habilitées à exercer cette prérogative ;   Que, dans le silence du décret du 14 septembre 1993 précité, dont l'objet est de préciser les modalités de remboursement, de gestion, de transfert et de nantissement des titres de créances de TVA, il y a lieu de considérer que les comptables du Trésor sont tiers-autorisés à accéder aux informations ; qu'à ce titre, les trésoreries pourront présenter aux services des impôts des demandes ponctuelles, portant sur la situation de certains débiteurs du Trésor relevant de leur compétence territoriale ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès des recettes des impôts qui, aux termes de la demande d'avis, devront répondre aux demandes qui leur seront présentées par écrit dans un délai de trois mois, renouvelable une fois ;   Considérant que ce délai de réponse est excessif et ne saurait, en toute hypothèse, excéder deux mois ;   Considérant que l'arrêté devra être publié au Journal Officiel et affiché dans les locaux ouverts au public des centres des impôts et des recettes principales des impôts
;   Qu'en ce qui concerne plus généralement l'information des personnes concernées sur le droit d'accès, il convient que toutes dispositions utiles soient prises, afin que les contribuables intéressés soient personnellement informés de l'existence de l'informatisation des déclarations portant sur le calcul de la déduction de référence, ainsi que des conditions d'exercice du droit d'accès applicables en l'espèce ;   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre chargé du budget, sous réserve :    - qu'en l'état actuel de la réglementation, les trésoreries principales ne soient pas destinataires des informations relatives aux titulaires de créances de TVA, mais tiers autorisés à y accéder, et que le dernier alinéa de l'article 4 du projet d'arrêté soit modifié en ce sens,     - qu'il soit répondu aux demandes de droit d'accès et de rectification dans les deux mois suivant la date de réception du courrier,   - que les intéressés soient personnellement informés des conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification,   - que l'arrêté soit affiché dans les locaux ouverts au public des recettes principales et des centres des impôts.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article 2 ;   Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts ;   Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du fichier des redevables professionnels (traitement MEDOC) ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la loi de finances rectificative pour 1993 prévoit que, pour la suppression du décalage d'un mois opéré précédemment pour la prise en compte des droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de biens autres qu'immobilisations et de services, les entreprises qui sont normalement soumises au régime réel normal ou qui ont renoncé aux modalités de liquidation simplifiées de la taxe, reçoivent des titres de créances sur le Trésor Public, inscrits en compte, lorsque la moyenne sur un an du montant mensuel de TVA déductible, appelé "déduction de référence", est supérieur à 10.000 F ;    Considérant que la paierie générale du Trésor, qui a été désignée en tant que comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances correspondantes, doit mettre en oeuvre un traitement automatisé, afin de prendre en compte les modifications apportées aux informations liées aux créances, ainsi que de procéder au versement des intérêts et au remboursement du capital ;   Considérant que le fichier est constitué à partir des fichiers des redevables professionnels (FRP), gérés par l'application MEDOC de la direction générale des impôts, ainsi que du traitement des déclarations spécifiques destinées à calculer le montant de la déduction de référence ;     Considérant que les catégories d'informations enregistrées concernent le nom ou la raison sociale du titulaire de la créance, le numéro SIREN, la forme juridique, la date de cessation d'activité,
l'adresse fiscale, la domiciliation bancaire et le numéro d'identification au FRP de l'entreprise, les coordonnées des administrateurs et mandataires judiciaires (en cas de procédure collective d'apurement du passif en cours), le montant et la date de naissance de la créance, les coordonnées des tiers pouvant se substituer au titulaire de la créance pour bénéficier du remboursement, notamment le nom des établissements de crédit ayant accordé un crédit garanti par la créance de TVA dans le cadre de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi qu'un "code reliquataire" indiquant que le contribuable est débiteur du réseau comptable des impôts ;
Considérant que les informations seront conservées pendant dix années à compter de l'extinction de la dette de l'Etat, afin de permettre la fourniture de renseignements aux intéressés ;   Considérant que ces informations sont conservées de manière adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que sont destinataires des informations les agents habilités de la paierie générale du Trésor, la Banque de France, pour la réalisation des opérations de compensation, et les créanciers ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la paierie générale du Trésor ;   Considérant qu'une mention du droit d'accès et de rectification est portée sur les extraits de compte transmis aux créanciers en vertu de l'article 1er du décret du 14 septembre 1993 ; 
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre chargé du budget.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;    Vu sa délibération n° 90-23 du 20 février 1990 concernant la mise à disposition des collectivités territoriales, par l'INSEE, des données anonymes issues du recensement général de la population de 1990 ;   Vu sa délibération n° 93-44 du 1er juin 1993 portant avis sur la demande présentée par la délégation interministérielle à la ville en vue d'obtenir des données agrégées issues du RGP ;    Vu la demande présentée par l'INSEE le 12 juillet 1993 ;    Après avoir entendu Monsieur Guy Georges, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'autorisation de cession, au bénéfice du secteur public, de données issues de l'exploitation au quart du recensement général de la population, sous forme de fichiers tableaux standard agrégés à l'îlot ;    Considérant que les bénéficiaires des cessions envisagées sont les communes, les communautés urbaines, les syndicats des communes, les autres collectivités territoriales et tous les établissements publics qui ont pour mission la création d'équipements et de services publics ;
Considérant que les tableaux proposés par l'INSEE sont les suivants :    - tableaux normalisés standard :   POP 1 : Population totale par sexe et âge    POP 2 : Population totale par sexe, âge et mode de cohabitation   POP 3 : Population totale par sexe, âge et catégorie   POP 5.1 : Population totale par sexe, âge et catégorie socio-professionnelle    POP 5.2 : Population totale par sexe, âge et catégorie socio-professionnelle    DIP 1 : Population de 15 ans et plus par sexe, âge et diplôme    ACT 1 : Population active par sexe, âge et type d'activité   ACT 2 : Population active ayant un emploi par sexe, âge et statut   ACT 3 : Population active ayant un emploi par sexe et statut selon l'activité économique   ACT 4 : Population active ayant un emploi par catégorie socio-professionnelle selon l'activité économique    ACT 5 : Population active ayant un emploi par sexe, statut et conditions d'emploi   ACT 6 : Chômeurs selon l'ancienneté de la recherche d'un emploi   NAT 1 : Nationalités    MIG 1 : Migrations    NAV 1 : Navettes domicile-travail des actifs ayant un emploi   MEN 1 : Ménages et population des ménages selon la catégorie socio-professionnelle et le sexe de la personne de référence   MEN 2 : Structure des ménages par âge de la personne de référence.    MEN 3 : Ménages et population des ménages selon la nationalité de la personne de référence.     FAM 1 : Caractéristiques des familles selon le nombre et l'âge des enfants     PRINC 1 : Caractéristiques des
résidences principales selon l'âge de la personne de référence du ménage   LOG 1 : Caractéristiques des logements selon l'époque d'achèvement de la construction de la maison ou de l'immeuble.
- tableaux résumés standard   POP 1 et 2 RES : Population totale par sexe et âge   POP 5 RES : Population totale par sexe et catégorie socio-professionnelle    ACT 1 RES : Population active par sexe, âge et type d'activité   ACT 3 RES : Population active ayant un emploi par sexe et statut selon l'activité économique   NAT 1 RES : Nationalités    MIG 1 RES : Migrations   NAV 1 RES : Navettes domicile-travail des actifs occupés    MEN 1 RES : Ménages et population des ménages selon la catégorie socio-professionnelle de la personne de référence    MEN 3 RES : Ménages et population des ménages selon la nationalité de la personne de référence   FAM 1 RES : Caractéristiques des familles selon le nombre et l'âge des enfants    LOG 1 RES : Caractéristiques des logements selon l'époque d'achèvement de la construction de la maison ou de l'immeuble
Considérant que la cession des 8 tableaux issus de l'exploitation exhaustive légère (POP 1, POP 3, ACT 1, ACT 5, ACT 6, NAV 1, PRINC 1, LOG 1) est d'ores et déjà autorisée par la délibération n° 90-23 du 20 février 1990 ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu - les rubriques étant en tous points identiques dans les tableaux établis à partir de l'exploitation au quart - de statuer à nouveau ;   Considérant que l'article 1er de la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 a assigné comme mission aux collectivités publiques de prendre toutes mesures tendant à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier, les types de logement, d'équipements et de services nécessaires notamment au maintien du commerce et des activités économiques de proximité, à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire, sportif, culturel et récréatif, aux transports, à la sécurité des biens et des personnes ;    Considérant que les tableaux faisant apparaître la répartition de la population en fonction du sexe, des tranches d'âge, du mode de cohabitation, des diplômes, des catégories socio-professionnelles, du statut de salarié ou non-salarié, de l'activité économique, de la catégorie socio-professionnelle et de l'âge de la personne de référence du ménage, constituent un instrument adapté à la mise en oeuvre de ces missions ;   Considérant que l'INSEE doit être autorisé à céder aux collectivités concernées, au niveau de l'îlot, les tableaux POP 2, DIP 1, POP 5.1, POP
5.2, ACT 2, ACT 3, ACT 4, MEN 1, MEN 2 ;   Considérant que les 4 tableaux FAM 1, NAT 1, MIG 1, MEN 3 combinent les variables précédemment exploitées avec une variable de nationalité développée en 11 postes faisant ainsi apparaître les principales caractéristiques des familles françaises, des familles françaises par acquisition et des familles étrangères en isolant dans ce dernier cas les nationalités algériennes, marocaines, turques, espagnoles, portugaises et italiennes ;