AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- lorsque les titulaires du compte justifient avoir intégralement régularisé leur situation et demandent leur radiation du Fichier central.
L’établissement de crédit déclarant est tenu d’effectuer cette demande dans les deux jours ouvrés bancaires à compter du constat de la disparition du motif de l’inscription. Il est tenu d’informer sans délai et par écrit les titulaires du compte de la radiation ou de l'annulation de l'inscription.
En toute hypothèse, les informations sont au plus tard automatiquement effacées au terme d'un délai de deux ans à compter de la date de décision de retrait de la carte.
Les données d’identification des personnes physiques nouvellement inscrites sont vérifiées chaque mois par la BDF par rapprochement avec le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) dans les conditions fixées par le décret n° 91-188 susvisé. Le numéro d’inscription au RNIPP - ou NIR - n’est pas communiqué à la BDF. A l’issue de ce traitement, les états civils déclarés par les établissements de crédit peuvent être complétés. Ces derniers en sont préalablement informés. La BDF peut également mener des enquêtes complémentaires auprès de ces derniers.
Sur les modalités de diffusion et d’utilisation des informations
Les informations recensées par la Banque de France sont communiquées aux établissements de crédit en réponse à des demandes qu’ils présentent sur des personnes déterminées.
La Commission observe que la clé de recherche à partir de laquelle se fait l'interrogation du Fichier central n’est pas de nature à éviter tout risque d'homonymie. Dès lors, il incombe à chaque agent habilité à exploiter les réponses apportées par le Fichier central sur une personne donnée de s’assurer de la concordance entre les éléments d'identification en sa possession sur cette personne et les réponses qu’il a reçues.
Le Fichier central peut être consulté par les établissements de crédit en temps réel par Internet, l’accès étant sécurisé par certificat, ou en différé - dans des délais inférieurs à 24 heures – par télétransmission de fichiers de demandes de consultation et de réponses.
Les renseignements communiqués à un établissement de crédit sont réservés à son usage exclusif. Ils ne peuvent pas être pris en compte dans des traitements automatisés dont les finalités ne se limiteraient pas aux finalités du Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB ».
Les informations transmises aux établissements de crédit étant susceptibles d'être modifiées à tout moment, elles sont exclusivement destinées à une exploitation immédiate. Aussi appartient-il aux destinataires de ré-interroger le Fichier central chaque fois qu'ils envisagent de prendre une nouvelle décision à l'égard d'un demandeur.
Sur l’information des titulaires des comptes
Les titulaires d’un compte sur lequel fonctionne une carte bancaire « CB » doivent avoir été informés, lors de l'ouverture du compte ou de la délivrance de ladite carte, de l'existence et de la finalité du Fichier central, des motifs d’une inscription au fichier des titulaires du compte associé à la carte et des modalités de leur information avant toute inscription.
Lorsqu'un établissement de crédit décide de déclarer au Fichier central une décision de retrait d'une carte bancaire « CB », il a l’obligation d’en informer les titulaires du compte sur lequel fonctionne ladite carte, par tout moyen :
du montant correspondant aux incidents constatés et de celui des frais afférents ;
de la possibilité de régulariser ces incidents pour éviter leur inscription dans le Fichier central ;
des modalités de régularisation à respecter pour éviter cette inscription ;
du délai à l’expiration duquel, faute de régularisation avec l’établissement de crédit, la décision de retrait de carte « CB » sera déclarée au Fichier central ;
du maintien de l’inscription pendant deux ans à compter de la date de la décision de retrait de la carte, sauf annulation ou radiation anticipée ;
de la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de présenter, dans un premier temps et dans le délai de régularisation dont il bénéficie, ses observations ou propositions au regard de la spécificité de sa situation concernant une inscription qu'il ne serait pas en mesure de régulariser immédiatement afin de permettre à l’établissement de crédit de décider, le cas échéant, de ne pas procéder à l'inscription annoncée ;
de la possibilité offerte au titulaire du compte de saisir, dans un second temps, le médiateur de l’établissement de crédit pour lui demander un réexamen de sa situation.
La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de communication de l'information préalable.
La Commission rappelle que les modalités d’organisation de cette information doivent être définies par chaque établissement de crédit pour ce qui le concerne, de manière à permettre aux personnes concernées l’exercice effectif des droits qui leur sont ainsi reconnus et à être en mesure d’en apporter la preuve.
Les titulaires du compte peuvent par ailleurs demander à tout moment à l’établissement de crédit les modalités de régularisation de leur situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.
Sur les modalités d’organisation du droit d'accès et de rectification
Tout titulaire de compte sur lequel fonctionne une carte bancaire « CB » peut demander au Membre ou affilié « CB » qui a émis ladite carte de lui faire connaître si une décision de retrait prise à son encontre par ledit membre ou affilié « CB » a fait l’objet d’une déclaration au Fichier central. L’information est communiquée oralement après vérification de l’identité du requérant.
Toute personne peut prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel la concernant figurant au Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB » :
- en se présentant munie d’une pièce d’identité officielle portant sa photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM ; la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site Internet ;
- en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP - Section Relation avec les particuliers - 86067 POITIERS Cedex 9.
Les représentants légaux d’une personne physique ou morale peuvent présenter la même demande dans les mêmes conditions, sous réserve de justifier de leur identité et qualité.
Les personnes physiques, leurs représentants légaux ou ceux des personnes morales peuvent obtenir toute explication sur le fonctionnement du Fichier central auprès de la BDF.
Toute personne désireuse de contester ou de faire rectifier les données à caractère personnel la concernant dans le Fichier central adresse sa demande à l’établissement de crédit déclarant.
La Commission observe par ailleurs que la BDF ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation quant au bien-fondé des inscriptions faites par les établissements de crédit déclarant, qui agissent alors sous leur entière responsabilité, elle ne peut procéder à des rectifications portant sur une inscription que sur la demande expresse du déclarant ou sur la base d’une décision de justice exécutoire et opposable à la BDF, ordonnant expressément la rectification de l’inscription. Ce n’est que dans ce dernier cas qu’il incombe à la BDF d'en aviser la ou les personnes concernées.
Lorsqu’un établissement de crédit demande la rectification d’une inscription au Fichier central, sa demande est effectuée au plus tôt par la BDF, qui l’informe de sa prise en compte. Il appartient à l’établissement de crédit déclarant d'aviser les titulaires du compte de la rectification effectuée.
En outre, la BDF peut communiquer de manière ponctuelle les rectifications aux établissements de crédit destinataires du Fichier central dont le nom et l'adresse lui sont expressément indiqués par l'auteur d'une réclamation qui a abouti à la rectification des données enregistrées la concernant.
La Commission rappelle que la convention d’accès au FCC et au Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB », signé entre la BDF et chacun des établissements de crédit utilisateur, devra être modifié pour tenir compte des modifications apportées au cadre juridique.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Banque de France à modifier selon les modalités décrites ci-dessus les conditions de mise en œuvre du Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB ».
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le réseau de santé périnatale d’auvergne d’un dossier médical partagé de suivi de la femme enceinte puis de la mère et de son nouveau né, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le réseau de santé périnatale d’auvergne, RSPA (63)
Finalités
- Améliorer la prise en charge pluridisciplinaire des femmes enceintes puis de la mère et de son ou ses nouveaux nés au sein du réseau au travers d’un dossier médical informatique régional partagé, associé à une plate forme régionale offrant des services d’identification et de sécurité d’accès.- Assurer la continuité et la coordination des soins entre les professionnels de santé tant en ville qu’à l’hôpital ou en clinique- Evaluation du réseau et des pratiques médicales- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité-
Données traitées
- Concernant les personnes prises en charge : données d’identification (numéro d’identification réseau, numéro d’identification établissement, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse), personne de confiance, médecin traitant, données médico-sociales, données de santé : antécédents médicaux, chirurgicaux, obstétricaux, consultations, examens, synthèse finale des consultations et hospitalisations au cours de la grossesse, accouchement, séjour, recommandations et conduites à tenir, consultation post-partum, fiche de synthèse échographique et examens complémentaires.- Identification des professionnels de santé assurant la prise en charge : nom, prénom, coordonnées professionnelles, spécialité et des fiches de notes personnelles pour les médecins.
Destinataires
- Professionnels de santé membres du réseau participant à la prise en charge et habilité par la personne concernée
Information et droit d’accès
- Information des personnes prises en charge et recueil de leur consentement par un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès des médecins du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Données hébergées sur une plate-forme auprès d’un prestataire (Cegedim) qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique et accessibles via un serveur dédié.- Accès aux données avec le numéro d’identification de la personne prise en charge dans le réseau associé à la carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire, par un identifiant et un mot de passe.- Les accès font l’objet d’une journalisation.- Chiffrement des données et du transport
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
(saisine n°08030953)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative le 24 décembre 2008 d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) accompagné du dossier technique associé,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-I ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu le Code de la sécurité sociale notamment son article L.114-12-1 ;
Après avoir entendu, le 12 mars 2009, M. le Député Pierre MORANGE, M. Dominique LIBAULT, Directeur de la sécurité sociale et M. Benoît PARLOS, Délégué national à la lutte contre la fraude;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT et M. Philippe GOSSELIN, Commissaires, en leur rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative du projet de décret en Conseil d’Etat relatif au Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) prévu par l’article L. 114-12-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que d’un dossier technique précisant notamment le fonctionnement du répertoire, le détail des catégories de données traitées, et les mesures de sécurité envisagées.
L’article L.114-12-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la création d'un « répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent ».
Ont également accès au répertoire, les organismes de la branche recouvrement, les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'aides sociales et, depuis la modification apportée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
Le répertoire contient « les données communes d'identification des individus, informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations, leur nature, l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ».
L'identifiant utilisé par le répertoire est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), la loi renvoyant au décret d'application le soin de déterminer les conditions d'identification des personnes n'en disposant pas ainsi que le contenu et les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire.
Le projet de décret soumis à la Commission insère dix articles après l’article R. 114-18 du Code de la sécurité sociale (R. 114-19 à R.114-28).
Il autorise la création, par le ministère chargé de la Sécurité Sociale (Direction de la sécurité sociale), d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) » mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La Commission constate toutefois que la loi fixe d’ores et déjà la nature des données contenues dans le répertoire, les destinataires des données, et le principe de l’utilisation du NIR comme identifiant du répertoire, ce sur quoi le décret ne saurait revenir.
Elle estime par conséquent que l’article R.114-19 résultant du projet de décret devrait faire explicitement référence à l’article L.114-12-1 du Code de la sécurité sociale dans un souci de transparence. Elle prend acte de l’engagement du gouvernement de modifier en ce sens le projet de décret.
La Commission observe que le répertoire est susceptible de permettre l’accès à des données à caractère personnel concernant l’ensemble de la population française et les personnes résidant de façon stable sur le territoire français. En effet, dès lors qu’une personne a des droits ouverts (maladie, chômage, retraite…) ou bénéficie d’une prestation de sécurité sociale ou d’aide sociale, elle figure comme telle dans le répertoire. Elle relève également que le nombre d’agents pouvant accéder au répertoire est susceptible d’être particulièrement élevé.
Dès lors, elle considère que la création d’un nouveau traitement de données à caractère personnel d’ampleur nationale, comportant l’identité, le NIR, l’adresse et des données relatives à la nature des droits et prestations des bénéficiaires doit être assortie de garanties toutes particulières notamment en termes de sécurité et de confidentialité.
Sur les finalités
Le RNCPS a une finalité globale de contrôle et de lutte contre la fraude, que le projet de décret décompose en quatre finalités :
1°) la simplification des démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes, d’informations dont la fiabilité est garantie ;
2°) l’optimisation des conditions d’ouverture, de gestion et de contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, notamment par : l’identification des bénéficiaires, l’information des organismes sur l’ensemble de leurs rattachements, droits et prestations, et l’aide à la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
3°) la rationalisation et la fiabilisation des échanges de données entre organismes de la protection sociale et les administrations fiscales mentionnés notamment aux articles L. 114-12 et L. 114-14 du Code de la sécurité sociale, ainsi que ceux prévus avec les administrations fiscales par ce même code ;
4°) la production de statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l’ensemble des informations contenues dans le RNCPS.
Selon les indications apportées par le ministère, les agents chargés d’instruire les dossiers peuvent procéder, en tant que de besoin, à des vérifications dans le RNCPS dès lors qu’ils sont dûment habilités. Ainsi, lors de l’instruction d’une demande nécessitant la prise en compte de droits ouverts par d’autres organismes, l’agent peut vérifier qu’il n’y a pas eu d’oublis ou d’anomalies.
La Commission relève que le RNCPS comporte un module d’aide à la décision permettant de détecter « des droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ».
La Commission prend acte :
que la consultation du RNCPS ne constitue qu’une aide venant en complément de l’examen de la situation effectuée au cas par cas par un agent ; aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement du RNCPS conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
qu'elle permet uniquement de détecter les anomalies concernant le cumul de prestations et les droits et prestations manquants ;
que les résultats obtenus n’entraînent aucune mise à jour automatique des données du répertoire ou du système d’information des organismes concernés.
L’identification fiable des bénéficiaires et ressortissants est également l'une des finalités du RNCPS. Le dispositif d’identification doit permettre aux organismes d’acquérir des éléments leur permettant de s’assurer de l’identification de la personne concernée afin de ne pas omettre la prise en compte de droits ou prestations dont elle pourrait bénéficier ou de ne pas verser de prestations indues du fait d’une erreur d’identification. Cette préoccupation vaut autant dans le cadre de la consultation du répertoire que dans le cadre des échanges effectués grâce au service proposé par le répertoire.
Au sein du RNCPS, le Système national de gestion des identifiants (SNGI) détenu par la CNAVTS sera utilisé pour certifier le NIR des personnes et vérifier leur identité. A chaque consultation du répertoire, les données d’identification d’un individu détenues par un organisme seront vérifiées à partir de son NIR par le SNGI afin de s’assurer qu’il s’agit bien de la bonne personne.
La Commission considère que la certification des NIR des bénéficiaires, bien que ne constituant pas une finalité en soi, devrait être mentionnée expressément à l’article R.114-19 2° du projet de décret.
Sur les données enregistrées
Les articles R.114-20 et R.114-21 résultant du projet de décret déterminent respectivement les catégories de données personnelles accessibles via le RNCPS et les modalités de collecte de ces données.
Le projet de décret distingue trois grandes catégories de données à caractère personnel qui proviennent de plusieurs traitements de données à caractère personnel :
- les données communes d'identification comportant notamment les noms et prénoms, le sexe, les dates et lieux de naissance, le cas échéant la mention du décès, et le NIR. Ces données sont transmises par le SNGI géré par la CNAVTS en liaison avec l’INSEE à l’occasion de chaque consultation du RNCPS.
- les données centralisées de rattachement comportant les identifiants des organismes auxquels un individu est ou a été rattaché dans les cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques afférents aux prestations gérées par ces organismes, les dates de début et de fin de rattachement ainsi que les motifs de fin de rattachement. Ces données sont transmises par chacun des organismes concernés et mises à jour sous leur responsabilité.
- les données complémentaires de prestations comportant pour chacun des droits ou prestations :
la nature des droits ou prestations ainsi que leur date d’effet ;
la qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations ;
l’état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d’effet et le motif de cet état ;
l’adresse déclarée pour l’ouverture du droit ou le versement de la prestation, la mention d’incidents sur cette adresse si l’organisme en a connaissance, et s’ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone et adresses électroniques.
La Commission relève que les données complémentaires de prestation demeurent localisées dans les systèmes d'information des organismes chargés d’alimenter le RNCPS et sont transmises en temps réel au RNCPS à chaque consultation.