AgentPublic/cnil huggingface dataset:
articles précités ;    Considérant que si en règle générale chacune des deux législations du 6 janvier 1978 et du 3 janvier 1979 ont un champ d'application successif dans le temps, la loi du 6 janvier 1978 s'appliquant pendant la durée de conservation des données fixée par son article 28 et de la loi du 3 janvier 1979 dès l'expiration de cette durée, il apparaît, néanmoins, qu'une combinaison des deux lois s'avère nécessaire dans les circonstances suivantes :   Considérant en premier lieu que le caractère limité dans le temps de la durée de conservation des données enregistrées dans les traitements informatiques prévu par l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978, ne doit pas faire obstacle à l'application des dispositions de la loi du 9 mars 1979 qui précisent que les archives publiques sont "imprescriptibles" ; que tel n'est pas le cas ; que la loi du 3 janvier 1979 prévoit en effet que ces archives peuvent être conservées par les services publics pour une durée limitée lorsqu'elles constituent des archives "courantes" c'est-à-dire celles qui sont d'utilisation courante par les services concernés ou des archives "intermédiaires", c'est-à-dire celles qui présentent encore pour ceux-ci un intérêt administratif ; que les données informatiques enregistrées dans les traitements informatiques correspondent à la définition d'archives courantes ou intermédiaires ; qu'il n'y a donc, en la circonstance, aucune contradiction entre les deux législations ; qu'il y a lieu, cependant, de
tenir compte des dispositions de l'article 15 du décret 1037 du 3 décembre 1979 qui exigent que la période de conservation des archives courantes et intermédiaires soit fixée en accord entre les administrations concernées et les services de la Direction des Archives ; qu'en conséquence, la CNIL, dans ses délibérations portant avis sur les projets de traitements automatisés d'informations nominatives qui lui sont soumis en vertu de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, visera la loi du 3 janvier 1979 et veillera à ce que les dispositions de l'article 15 du décret 1037 susvisé soient respectées ;   Considérant en second lieu que la loi du 6 janvier 1978, dont l'un des fondements réside dans le droit à l'oubli, permet à la CNIL d'ordonner la destruction des traitements informatiques dans les cas où elle estimerait que leur conservation est de nature à porter atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques ; que la loi du 3 janvier 1979, tout en prévoyant que les archives publiques sont imprescriptibles, ne s'oppose cependant pas à ce que les documents les constituant puissent être totalement éliminés, si les services des archives considèrent qu'ils sont sans intérêt pour la recherche et l'histoire ; que rien ne s'oppose dès lors, à ce que la CNIL puisse ordonner la destruction d'un traitement informatique, sous réserve d'avoir au préalable pris l'accord de l'administration des Archives ;    Considérant que de
leur côté, les services d'archives publics qui auraient l'intention de conserver dans leurs dépôts des données nominatives contenues dans des traitements informatiques, devraient en aviser les services détenteurs afin que les actes réglementaires et les déclarations puissent faire état de leur qualité de destinataires des données, conformément à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'au cas où les données ainsi conservées feraient l'objet d'un traitement informatisé, la Commission devrait être saisie d'une demande d'avis ou d'une déclaration lui permettant d'en apprécier l'utilité ; qu'enfin, l'article 20 du décret 1037 du 3 décembre 1979, en prévoyant que les données ainsi conservées restent à la disposition des services ou organismes dont ils émanent, est en contradiction avec le droit à l'oubli qui est opposable à ces services en vertu de la loi du 6 janvier 1978 et que, par suite, cet article ne saurait recevoir application s'il s'agit de données nominatives en provenance de traitements informatisés ;   Recommande aux services et organismes visés par l'article 15 et à toute autre personne détentrice de systèmes informatiques, de respecter la loi du 3 janvier 1979 dans les conditions précisées ci-dessus ;     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34, et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Rennes ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé SAUPHIE auquel fait référence la demande d'avis présentée par le Centre Hospitalier Régional de Rennes, constitue une des applications du système global de gestion informatique dénommé "filière PROFILS" conçues pour des établissements hospitaliers de taille moyenne ;    Considérant qu'à cette fin, il a pour objet d'assurer la dispensation des produits pharmaceutiques en milieu hospitalier, permettant la saisie des ordonnances, leur analyse pharmacologique, l'édition d'états récapitulatifs de produits à distribuer et d'ordonnances nominatives,
la production de statistiques de consommation médicamenteuse par service ;    Considérant que cette application utilise des terminaux situés dans le service de la pharmacie et reliés à un miniordinateur implanté également dans ce service ;    Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives doit être protégé par une procédure de mots de passe individuels gérés par le système, sous la responsabilité du pharmacien, chef du service ;    Considérant qu'il doit être procédé au changement régulier de ces mots de passe ;   Considérant que les données médicales nominatives ainsi enregistrées sont exclusivement destinées au pharmacien, chef du service, aux préparateurs et secrétaires médicales habilités par ce pharmacien ainsi concerné ainsi qu'aux médecins prescripteurs, pour les informations concernant leurs patients ;    Considérant que le droit d'accès tel qu'il est défini aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ;    Prenant acte des mesures envisagées afin d'informer les patients de l'objet du traitement et des modalités d'exercice de leur droit d'accès ;    Considérant que les données figurant dans l'ordonnancier doivent, conformément à l'article R5092 du code de la santé publique, être conservées pendant une durée de dix ans ; que l'article 3 du projet d'acte réglementaire doit être modifié en conséquence ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de
décision du Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Rennes étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, pourront présenter à la CNIL une demande d'avis allégée comportant un projet d'acte réglementaire et un engagement de conformité y compris sur les mesures de sécurité et les modalités d'information des patients ;    Demande à être saisie d'une déclaration de modification en cas de changement de configuration informatique.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er et 31 ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux, prévoyant en particulier un droit d'accès direct pour ce qui concerne les applications "courses et jeux" et "dossiers
départementaux" du fichier des personnes de ces services ;    Vu la délibération n° 83-43 du 5 juillet 1983 modifiant la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services de renseignements généraux ;    Vu la délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux ;    Vu la délibération n° 85-36 du 9 juillet 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la demande de modification de l'article 1er des décrets pris en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par la Direction de la Surveillance du Territoire et la Direction Centrale des Renseignements Généraux ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux ;    Après avoir entendu
Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant application aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, des personnes, ne peut figurer dans ces fichiers, sans l'accord exprès de celles-ci ;    Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que par délibération n° 81-66 du 26 mai 1981, la Commission a considéré que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par la loi du 6 janvier 1978, elle apprécie les motifs d'intérêts public justifiant l'acceptation d'une dérogation aux dispositions de l'article 31 pour chaque groupe de fichiers analogues en tenant compte de la nature de la population concernée et des dangers que celle-ci peut ou non présenter pour la sûreté de
l'Etat, la défense et la sécurité publique ;    Considérant que par délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982, la Commission, saisie d'un premier projet de décret portant dérogation des dispositions de l'article 31 premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978, a rendu un avis favorable à cette demande de dérogation sous réserve de la prise en considération d'un certain nombre de modifications du projet ;    Considérant que par délibérations n° 83-43 et n° 83-44 du 5 juillet 1983, la Commission sa rappelé l'interdiction d'effectuer des sélections sur la seule base de l'ensemble des informations relevant de l'article 31 et proposé une nouvelle rédaction de l'article 4 du projet de décret relatif aux destinataires des informations collectées ;    Considérant que par délibération n° 85-36 du 9 juillet 1985, la Commission saisie d'une déclaration de modification de l'article premier du projet de décret précité visant à remplacer le terme "racial" par le terme "ethnique" dans l'expression "origine raciale des intéressés", a rendu un avis favorable à cette modification et rappelé la nécessité de prévoir dans le projet de décret une procédure d'apurement des fichiers ;    Considérant que le nouveau projet de décret dont est saisie la Commission doit être examiné en référence aux délibérations n° 82-205, n° 83-43, n° 84-44 et 85-36 précitées ;   Considérant qu'en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le projet de décret dont est
saisie la Commission porte aussi bien sur les fichiers informatisés que sur les fichiers manuels ou mécanographiques ; qu'il convient de modifier l'intitulé du projet de décret de la manière suivante :    "décret portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés".    Considérant que l'article premier du projet de décret a été modifié pour rappeler les missions des services des renseignements généraux et en particulier "sa mission de surveillance des établissements de jeux et des champs de courses" ; qu'aucune des informations collectées et enregistrées dans l'application "courses et jeux" du fichier des personnes ne fait directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ; qu'il n'y aura donc pas lieu d'appliquer les dispositions du présent projet de décret à l'application "courses et jeux" du fichier des personnes ;    Considérant que l'article premier du projet de décret ne mentionne plus "l'origine ethnique en tant qu'élément de signalement" parmi les informations nominatives collectées et conservées en application de ce projet de décret ; que cette information relevant de l'article 31 alinéa 1er de la loi est effectivement collectée et conservée dans
les fichiers gérés par les services des renseignements généraux, en particulier dans le "fichier central du terrorisme" ; qu'il y a lieu de prévoir expressément la mention "l'origine ethnique en tant qu'élément de signalement" à l'article premier du projet de décret susvisé ;    Considérant que l'article 2 du projet de décret relatif aux cas dans lesquels la collecte et la conservation des informations pourront être effectuées, tient compte des observations de la Commission dans sa délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 ;    Considérant qu l'article 3 du projet de décret relatif aux sélections éventuelles à partir des informations relevant de l'article 31 est rédigé en conformité à la délibération n° 82-205 précitée, modifiée par la délibération n° 83-43 du 5 juillet 1983 ;   Considérant que l'article 4 du projet de décret relatif aux catégories de destinataires des informations reprend la rédaction indiquée par la Commission dans sa délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 ; que, cependant, les fonctionnaires habilités des polices urbaines et de la gendarmerie nationale sont ajoutés à la liste des destinataires ; que cette demande d'extension apparaît nécessaire pour contribuer à la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la mission de maintien de l'ordre public des services des Renseignements Généraux ; que cette extension ne concerne que le fichier automatisé du terrorisme à l'exclusion de l'application "dossier départemental" ; qu'il y a lieu de faire cette
distinction à l'article 4 du projet de décret ;    Considérant que l'article 5 du projet de décret relatif à la vérification et à la mise à jour des informations, reprend la rédaction indiquée par la Commission dans sa délibération n° 85-36 du 9 juillet 1985 ;   Estime, sous réserve des modifications relatives à l'intitulé du projet de décret, à la mention de "l'origine ethnique" en tant qu'"élément de signalement" à l'article premier et à la distinction de la liste des destinataires en fonction de chaque application de l'article 4 ; que le projet de décret soumis à l'examen de la Commission est conforme à ses avis rendus par les délibérations susvisées.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de I'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'article L355-22 du Code de la Santé Publique relatif à la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ;    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation dans les établissements hospitaliers des résumés de sortie standardisés (RSS) élaborés dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information (PMSI) ;    Vu la délibération de la CNIL n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant avis sur le projet d'arrêté du Ministère des Affaires sociales et de la solidarité nationale relatif à l'informatisation dans les établissements hospitaliers des résumés de sortie standardisés (RSS) élaborés dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information (PMSI) ;    Vu le projet d'arrêté du Ministère des Affaires sociales et de l'emploi complétant l'arrêté du 3 octobre 1985 ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la déclaration de
modification du Projet de Médicalisation du système d'information (PMSI) présentée par le Ministère des affaires sociales et de l'emploi, a pour objet de compléter ce système d'information statistique par l'adjonction de fiches de consommation standardisées permettant le recueil et l'exploitation d'informations spécifiques sur les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience suivis dans les services hospitaliers spécialisés ;    Considérant que cette collecte d'informations porterait sur les actes biologiques et non biologiques prescrits ainsi que sur les médicaments et produits sanguins dispensés ;    Considérant que leur exploitation statistique doit permettre une meilleure connaissance par les responsables du système de soins de l'activité diagnostique et thérapeutique et une gestion optimale des ressources consacrées à cette pathologie ;    Considérant que les résultats statistiques ainsi obtenus doivent être appréciés par les médecins et les gestionnaires hospitaliers, dans le strict respect des principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription du médecin et le secret professionnel ;   Considérant que le respect du secret médical et l'anonymat des malades concernés par ce traitement, doivent être garantis par l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité et d'une procédure spécifique de circulation et d'exploitation des données médicales identiques aux mesures approuvées par la CNIL lors de sa délibération du 10 septembre 1985 relative
à l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information ;    Considérant qu'il est notamment prévu que les données nominatives recueillies par les unités médicales aux fins d'exploitation informatique, soient destinées au seul médecin de l'établissement désigné par ses pairs comme garant de la confidentialité des données et de l'anonymat des malades, ainsi qu'éventuellement aux médecins en charge des malades concernés ;    Considérant que l'accès aux fichiers informatiques médicaux ainsi constitués, est contrôlé par un système de sécurité placé sous la responsabilité des destinataires précédemment mentionnés ; que ce système est conçu de façon à permettre une identification des utilisateurs, des terminaux dédiés, des transactions accessibles aux utilisateurs ;    Considérant que ce traitement organise également une séparation des données relatives à l'identité des personnes et aux renseignements médicaux ; que pour ce faire, les fiches de consommation standardisées éditées à partir de ces fichiers, sont rendues anonymes par la suppression des noms, prénoms, jour et mois de naissance ainsi que du numéro d'hospitalisation du malade et par l'attribution d'un numéro aléatoire ; que la liste de correspondance entre ce numéro et le numéro d'hospitalisation du malade, sera conservée par le seul médecin de l'établissement désigné par ses pairs ;   Considérant que, par l'ensemble des précautions qu'elle
prévoit, cette procédure est de nature à éviter des communications d'informations nominatives médicales à des tiers non autorisés ou à des destinataires autres que ceux mentionnés précédemment ;    Considérant que les patients concernés par ce recueil spécifique de données, seront informés préalablement et individuellement par leurs médecins traitants hospitaliers de son objet, de la nature des données enregistrées, des mesures de confidentialité apportées, de leur possibilité de s'opposer à la mise en mémoire de données les concernant et de demander leur effacement, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ; qu'ainsi les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont observées ;   Emet, un avis favorable au projet d'arrêté complétant l'arrêté du 3 octobre 1985, étant entendu que les hôpitaux ayant adopté le système PMSI et souhaitant le compléter par un recueil spécifique de données sur les cas d'infection par le virus de l'Immunodéficience humaine, devront présenter à la CNIL une déclaration de modification accompagnée d'un projet d'acte réglementaire modifié et d'un engagement de conformité ;    Demande à avoir communication des projets de notes d'information à l'intention des patients.     Jacques FAUVET