AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le projet de décret ne fait pas état du contrôle des traitements par le procureur de la République et par le magistrat dit  référent , mentionné à l'article 230-9 du code de procédure pénale, compétent en matière de fichiers d'analyse sérielle. A cet égard, l'article R. 40-37 du code de procédure pénale prévoit les modalités concrètes de contrôle des fichiers d'analyse sérielle par le magistrat dit  référent  et par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Sur les droits des personnes :
En application des dispositions du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'article 6 du projet de décret prévoit que l'obligation d'information des personnes concernées ne s'applique pas aux fichiers d'analyse sérielle. Le ministère a toutefois précisé dans les dossiers techniques des deux traitements présentés à la Commission qu'une information des victimes par voie d'affichage sera effectuée, afin de faciliter l'exercice de leurs droits d'accès et de rectification. 
Conformément à l'article 41 de la loi du 1978 modifiée, le droit d'accès s'effectue auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Les modalités d'exercice de ces droits sont prévues à l'article R. 40-36 du code de procédure pénale. 
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L'article 5 du projet de décret prévoit que les consultations effectuées des fichiers d'analyse sérielle font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation et que ces informations sont conservées trois ans. La Commission prend acte que cette traçabilité est mise en œuvre pour toutes les opérations affectant les données enregistrées dans les fichiers d'analyse sérielle. Elle rappelle que ces informations doivent être régulièrement exploitées afin de détecter d'éventuelles consultations indues de ces fichiers. 
L'accès aux applications CALIOPE et  Base documentaire OCLDI  n'est possible qu'après identification puis authentification des utilisateurs via les systèmes PROXIMA dans la gendarmerie nationale (identification par carte à puce, authentification par code PIN). 
Enfin, la Commission regrette le manque d'informations sur les mesures de sécurité encadrant les transferts de données vers INTERPOL et de sécurisation des postes de travail spécifiques à CALIOPE, et sur les critères d'identification des personnes dans le cadre du traitement CALIOPE. 
La Présidente
 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère de l'égalité des territoires et du logement d'une demande d'avis concernant projet d'arrêté portant création d'un téléservice de l'administration, dénommé  numéro unique , permettant de dématérialiser les demandes de logement locatif social ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2-1 et R. 441-2-1 à R. 441-2-8 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé  numéro unique  ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif
social ;Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Claude DOMEIZEL, Commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, Commissaire du Gouvernement,
Émet l'avis suivant :
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi du 25 mars 2009, chaque demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire, assorti d'un numéro unique, et donne lieu à la délivrance d'une attestation. Cet identifiant unique est un numéro non signifiant, attaché à une demande de logement social, qui a vocation à garantir une inscription ainsi qu'à certifier la date d'une demande. Chaque numéro unique correspond ainsi à un dossier de demande de logement social, valable un an, étant précisé qu'en cas de renouvellement d'une demande le demandeur garde le même numéro. 
Sur le fondement de l'article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, d'un projet d'arrêté portant création d'un téléservice de l'administration électronique permettant de dématérialiser le dépôt des demandes de logement locatif social et la transmission des pièces justificatives correspondantes. 
Sur la finalité du traitement
L'article 1er du projet d'arrêté soumis à la Commission autorise la création, par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de l'égalité des territoires et du logement, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé  numéro unique  ayant pour finalités :
-  l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande publié par l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé et le suivi de la demande de logement locatif social ;- la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;- la production de statistiques sur les caractéristiques des demandes de logement locatif social aux niveaux national et local . 
La Commission relève que le traitement  numéro unique  a été créé par un arrêté ministériel du 28 mars 2011 qui a vocation à être abrogé à compter de l'adoption définitive du projet d'arrêté soumis à la Commission. Cette abrogation à venir explique que le projet d'arrêté examiné par la Commission reprenne l'intégralité des finalités du traitement  numéro unique , sans se limiter à préciser la mise en œuvre de sa nouvelle finalité, objet de la présente saisine de la Commission.
La saisine du ministère de l'égalité des territoires et du logement porte, en effet, spécifiquement sur la partie modifiée du traitement  numéro unique , à savoir la mise en œuvre d'un téléservice de l'administration électronique permettant de dématérialiser le dépôt des demandes locatives de logement social, ainsi que la transmission des pièces justificatives correspondantes. 
Ce téléservice de l'administration prendra la forme d'un site internet interfacé avec le système national d'enregistrement des demandes locatives de logements sociaux. 
La Commission prend acte que les objectifs poursuivis par sa mise en œuvre consistent à simplifier le dépôt des demandes de logements sociaux, à les rendre plus transparentes et plus lisibles par les demandeurs, ainsi qu'à alléger les coûts liés à l'envoi de documents aux demandeurs. 
Les utilisateurs pourront ainsi, en complément de la procédure actuelle consistant au dépôt ou à l'envoi d'un formulaire CERFA complété et assortis des pièces justificatives correspondantes, déposer leurs demandes et pièces justificatives, les mettre à jour et les renouveler. Ils bénéficieront, par ailleurs, d'informations sur le contexte local en matière de logement social du territoire demandé. En revanche, ils ne pourront suivre l'évolution de leurs demandes, le téléservice en question n'étant qu'un outil dématérialisé de dépôt des demandes.
La Commission considère que les finalités du traitement  numéro unique  sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle relève néanmoins que les visas et l'article 1er du projet d'arrêté renvoient à un arrêté ministériel du 14 juin 2010, abrogé par arrêté du 24 juillet 2013 du ministre de l'égalité des territoires et du logement. Elle invite par conséquent le ministère à modifier le projet d'arrêté sur ce point.
Sur les données à caractère personnel traitées
L'article 2 du projet d'arrêté examiné par la Commission liste les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement  numéro unique . 
Plus précisément, conformément à l'arrêté du ministre de l'égalité des territoires et du logement du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, il s'agit :
- de l'état civil du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou du co-titulaire du bail (nom ; prénom ; date de naissance ; situation familiale ; nationalité sous la forme  France, Union européenne, hors Union européenne ) ;- de l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement (nom ; prénom ; date de naissance ; sexe ; lien de parenté) ;- de l'adresse postale et électronique du demandeur ;- de la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou du co-titulaire du bail ;- des ressources des personnes qui vivront dans le logement ;- de la nature du logement actuel du demandeur ;- du motif de la demande ;- de la localisation et des caractéristiques du logement recherché ;- le cas échéant, en cas de présence dans le logement d'une personne souffrant d'un handicap rendant nécessaire son adaptation, la nature du handicap et les équipements nécessaires ;- lorsque le demandeur a obtenu un logement, de données relatives au nouveau logement (adresse, situation en zone sensible urbaine ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire, logement attribué ou non à la suite à désignation de la Commission de médiation). 
S'agissant de la collecte de données liées aux handicap, la Commission rappelle que la nature précise d'un handicap ne peut être enregistrée que si cette information est indispensable au regard des travaux d'adaptation. A défaut, seul le type générique de handicap doit être collecté.
Sous réserve de son observation relative à la collecte de données liées au handicap, la Commission considère que la collecte des données précédemment listées est légitime, pertinente et non excessive au regard des finalités poursuivies par le responsable de traitement. 
Il lui apparaît néanmoins que le stockage des pièces justificatives communiquées par les demandeurs, le cas échéant, devrait également être mentionné à l'article 2 du projet d'arrêté. 
Sur les destinataires 
L'article 4-I du projet d'arrêté soumis à la Commission précise que sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données du présent traitement, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnes et services énumérés à l'article R. 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions qui y sont précisées.
A ce titre, la Commission relève que l'article R. 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que  les demandes de logement social et les informations nominatives enregistrées [...] sont accessibles, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux :
- aux bailleurs sociaux disposant de logements locatifs dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région ; - aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 441-2-1 et à ceux qui effectuent le suivi des attributions de logements réservés par l'Etat mentionnés à l'article L. 441-1 ainsi qu'aux services de l'Etat qui assurent le secrétariat de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 et l'exécution de ses décisions ;- au département, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en tant qu'ils assurent le service d'enregistrement, pour les demandes d'attribution de logement situé sur leur territoire ; - aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1, pour les demandes d'attribution de logement situé sur leur territoire ; - aux organismes ou collectivités bénéficiaires de réservation de logements sociaux qui assurent le service d'enregistrement si les logements sur lesquels ils sont titulaires de droits de réservation sont situés dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région ; - au mandataire commun mentionné à l'article R. 441-2-1, pour l'exercice de sa mission ; - au gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, au gestionnaire régional du système d'enregistrement ;- pour les besoins de ses missions, au service de l'Etat ou du département qui assure le secrétariat des instances locales du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées, mentionnées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement .
Le dernier alinéa de l'article R. 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation précise, par ailleurs, que les données non nominatives peuvent être transmises, à des fins d'exploitations statistiques et d'études, à d'autres destinataires dans les conditions définies par l'acte réglementaire qui, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, autorise le traitement automatisé.
En l'espèce, la Commission observe que l'article 4-II de la l'acte réglementaire autorisant la création du présent traitement prévoit la possibilité de transmettre des données non nominatives, exclusivement à des fins d'exploitation statistiques et d'études, aux personnes et services dont les missions et attributions le justifient, à l'exclusion de toute information concernant la nature du handicap des personnes à loger, d'une part, et à condition que les résultats statistiques soient agrégés à un niveau suffisant pour éviter toute identification indirecte de personnes physiques, d'autre part. 
La Commission considère que les destinataires du présent traitement présentent un intérêt légitime à accéder aux données communiquées.
Sur les durées de conservation des données
L'article 3 du projet d'arrêté examiné par la Commission précise que les données du présent traitement sont conservées un an à compter de la radiation d'une demande.
Ce délai vise à permettre le traitement des litiges en cas de contestation d'une radiation et, le cas échéant, à rétablir une demande dans son ancienneté d'origine en cas de radiation accidentelle ou abusive.
La Commission considère que cette durée de conservation n'excède pas celle qui est nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies.
Sur l'information des personnes concernées et les droits d'accès et de rectification
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l'envoi d'un message personnalisé, des mentions sur formulaire et une mention sur le portail internet accessible aux demandeurs.
L'article 6 du projet d'arrêté mentionne que les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront auprès des services d'enregistrement des demandes, soit les services chargés de l'instruction de ces dernières, étant précisé que les demandeurs auront préalablement reçu la liste des services d'enregistrement des demandes intervenant dans l'instruction de leurs demandes respectives . 
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'opposition pour motif légitime ne s'applique pas au présent traitement.
Ces modalités d'information et d'exercice des droits des personnes n'appellent pas d'observation de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève qu'une étude de risque a été menée conformément au référentiel général de sécurité (RGS), que des mesures visant à réduire les risques identifiés seront mises en œuvre et que les risques résiduels identifiés sont acceptables. 
La Commission note que l'accès au téléservice est sécurisé par la mise en œuvre d'une authentification par base de preuve qui s'appuie sur des identifiants fonctionnels : adresse électronique, numéro unique, code télédemandeur, date de naissance. 
Par ailleurs, des profils d'habilitation définissent les fonctions ou types d'informations accessibles aux utilisateurs.
La Commission observe que les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés et, notamment, que les données transmises sont chiffrées.
La Commission relève également que toute consultation du traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention, étant précisé que les données journalisées sont supprimées au bout d' un an. 
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère de l'Education nationale (MEN) d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de télé-service ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Sur la proposition de Monsieur Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Conformément à l'article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL a été saisie par le ministère de l'Education nationale (MEN) d'une demande d'avis relative relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de télé-service.
Ce télé-service, dénommé  Télé-services-fiche de renseignements administratifs , permettra la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré, faisant l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré, par leurs responsables légaux, à tout moment de la scolarité de leur enfant, au moyen d'une procédure de télé-service. 
L'objectif de la mise en place de ce télé-service est de permettre aux parents d'accéder, à tout moment de la scolarité de leur enfant, au formulaire comportant des données administratives de celui-ci, données déjà présentes dans la base élèves de l'établissement (BEE) depuis l'inscription de l'élève et saisies à l'origine par le chef d'établissement, afin de procéder à leur actualisation.
Ces modalités de mise à jour de la base BEE par les parents sont aujourd'hui circonscrites aux seules données des élèves issus des classes de troisième, dont les représentants légaux ont la possibilité, lorsqu'ils utilisent le télé-service permettant l'inscription de leur enfant au lycée général, technologique ou professionnel, d'actualiser l'ensemble de ces données. Ce télé-service a fait l'objet de la délibération n°2012-230 du 5 juillet 2012. 
Il s'agit d'un élargissement de la finalité du traitement actuellement en place (le télé-service  Inscription ), les données collectées et l'infrastructure technique restant les mêmes (le télé-service  Fiche de renseignements administratifs  est aussi un module de l'application SIECLE).
Ce télé-service s'inscrit dans le cadre de l'offre des télé-services SIECLE que le MEN propose aux élèves et aux responsables légaux de l'enfant, s'agissant de la consultation des notes, des absences et des acquis de l'élève à distance. 
La Commission a pris acte que l'usage de ce télé-service reste entièrement facultatif. Les représentants légaux qui ne souhaiteraient pas user de cette possibilité pourront continuer à informer l'établissement par tout autre moyen à leur convenance des modifications qui justifieraient une actualisation des données administratives de leur enfant, sans que ce choix personnel n'entraîne une quelconque rupture d'égalité dans le traitement des dossiers.
La Commission reste particulièrement attentive à ce que la dématérialisation des contenus mis à disposition des responsables légaux en vue de les informer de la scolarité de leurs enfants ne s'accompagne pas d'une suppression concomitante des contenus  papier . 
Sur la création des comptes 
La création facultative du compte de l'élève est effectuée par le représentant légal à partir du code d'activation qui lui sera transmis par l'établissement et qui lui permettra de se connecter sur l'application de télé-service. 
Une fois le code d'activation reçu, la création d'un compte sera effectuée conformément à la procédure suivante : - le responsable légal décide ou non d'utiliser de ce service ;- s'il décide de ne pas utiliser ce service, son identifiant est détruit après un délai de trois mois ;- s'il décide d'utiliser ce télé-service, il crée alors un compte personnel associé à ce compte. La création d'un compte personnel s'assortira nécessairement de la définition d'un mot de passe personnel ;- ce n'est que consécutivement à la création de ce compte et à l'issue de la procédure d'affectation que les données extraites de SIECLE deviennent accessibles via le télé-service. 
Conformément à ce qu'avait préconisé la CNIL dans le cadre de la demande d'avis relative au télé-service SCONOTES, le MEN confirme qu'aucune création de compte de l'élève n'aura lieu avant le recueil du consentement des parents d'élèves.
Les parents ont la possibilité de se connecter soit ensemble, soit séparément. Dans le second cas, chaque parent ne peut avoir connaissance que des données personnelles qui lui sont propres, à l'exclusion de celles de l'autre parent.
Sur la finalité du traitement :
Le Télé-service  fiche de renseignements administratifs  a pour objet  de permettre la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré, faisant l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré, par leurs responsables légaux (article 1er du projet d'arrêté). 
L'objectif de ce télé-service est donc uniquement de permettre la mise à jour des informations administratives. 
Ce télé-service ne se substitue pas aux modalités usuelles de mise à jour par les représentants légaux de l'élève qui pourront continuer à informer l'établissement par tout autre moyen à leur convenance des modifications de la situation de leur enfant.
La Commission considère que cette finalité est explicite et légitime. 
Sur la nature des données traitées :
Les catégories de données traitées sont des données d'identification, collectées auprès de l'élève et des responsables légaux, et des données issues de l'application  SIECLE .