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un caractère exhaustif qui permettrait de déterminer de façon plus fiable le montant des prélèvements à opérer sur les pensions de retraite ainsi que de mieux contrôler les conditions d'octroi de prestations soumises à condition de ressources et les modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants ; que l'identifiant commun proposé, en raison du caractère efficace et peu coûteux que représenterait cette solution selon le ministère des affaires sociales, serait le NIR ;   Considérant que l'une des motivations de l'adoption de la loi du 6 janvier 1978 a été d'éviter qu'une personne puisse être identifiée par un même numéro commun à diverses administrations (le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, plus communément appelé numéro de sécurité sociale) ; que les identifiants nationaux comme les interconnexions de fichiers publics font l'objet, dans la plupart des démocraties dotées dune législation des données à caractère personnel, d'une protection particulière ;
Considérant que la Commission doit se prononcer à la lumière du principe posé par l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 selon lequel "l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" et des précautions particulières dont le législateur a entendu entourer l'utilisation du numéro de sécurité sociale et tout particulièrement dans le cas des interconnexions de fichiers publics ;   Considérant cependant que ces précautions n'ont pas eu pour objet et ne doivent pas avoir pour effet de protéger les fraudeurs ; qu'à cet égard, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés rappelle, comme le Conseil Constitutionnel l'a souligné dans sa décision 83-164 du 29 décembre 1983 "que l'exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression" ; que s'agissant de fonds publics, ce principe doit également s'appliquer à la fraude aux prestations sociales ;   Considérant d'ailleurs que la CNIL a donné des avis favorables à diverses expérimentations ou rapprochements informatisés de fichiers sociaux avec des fichiers fiscaux ; que tel est notamment le cas pour les fichiers des caisses d'assurance vieillesse et des caisses d'allocations familiales ; qu'eu égard respectivement aux montants des prélèvements et/ou des versements indus, constatés en particulier dans les premiers bilans issus de ces
rapprochements ainsi que dans le rapport de la mission parlementaire sur les fraudes et pratiques abusives, la fraude estimée aux prestations sociales visées par ce projet, toutes prestations confondues, serait nettement inférieure à la fraude estimée de l'impôt sur les sociétés ou à celle de l'impôt sur le revenu ;   Considérant que s'il incombe aux pouvoirs publics de déterminer les priorités de lutte contre la fraude et les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir, il entre dans les missions de la CNIL d'appeler l'attention du législateur, à l'heure des choix qu'il lui revient de faire, sur les effets de l'utilisation de l'informatique sur le fonctionnement des institutions démocratiques ;
Considérant que l'objectif du projet, tel qu'il résulte du premier alinéa du texte proposé, en ce qu'il pose le principe du contrôle par les organismes sociaux des déclarations de ressources qui leur sont faites par rapprochement des informations qu'ils détiennent avec celles de l'administration fiscale, est légitime au regard des principes ci-dessus rappelés ; qu'en outre, le souci de simplification des démarches administratives devrait conduire à substituer aux multiples déclarations sociales ou fiscales, une déclaration unique, à charge pour l'organisme qui en serait destinataire de ventiler les informations pertinentes à chacun des organismes ou administrations concernés ; que sans cette nécessaire contrepartie, le projet de texte pourrait être interprété comme visant à organiser des contrôles systématiques sur les personnes les plus démunies ;   Mais considérant que l'autorisation pour l'administration fiscale de collecter, enregistrer et utiliser le NIR dans le cadre des échanges projetés aurait pour effet d'étendre l'usage de cet identifiant commun à une nouvelle administration ; qu'outre l'ensemble des organismes de sécurité sociale, l'ANPE, l'UNEDIC et les ASSEDIC ainsi que les employeurs collectent et enregistrent le NIR dans leurs fichiers ; que, plus récemment, les professionnels de santé ont été autorisés à utiliser cet identifiant qui est désormais associé à des données médicales, ces dernières devant d'ailleurs, par le codage des pathologies, être plus
précisément enregistrées dans les fichiers des caisses d'assurance maladie ;   Considérant que le principe de proportionnalité et la crainte de l'irréversibilité de l'organisation informatique qui résulterait de l'adoption de la disposition proposée inspirent de sérieuses réserves sur le choix du NIR comme élément de rapprochement des fichiers fiscaux et sociaux ;
Considérant en effet que si la mention du NIR dans un fichier n'autorise pas, à elle seule, des transferts d'informations entre les administrations qui en disposent, de tels transferts étant d'ailleurs pénalement sanctionnés s'ils ne trouvent pas leur fondement dans une disposition légale ou s'ils aboutissent à la violation de secrets légalement protégés, la généralisation d'un identifiant commun à des organismes de nature très différente fait courir le risque qu'en des périodes dans lesquelles les principes démocratiques ne seraient plus respectés ou garantis, un même critère d'interrogation des fichiers administratifs pourrait, sur cette seule information, les révéler toutes ;   Considérant en outre, que si cette extension du NIR aux fichiers fiscaux n'a pas pour objet de permettre à l'administration concernée d'utiliser cet identifiant à des fins fiscales, le fait même de son intégration dans ces fichiers pourrait conduire, malgré les précautions prises, à une extension de son utilisation à des fins fiscales, voire même, par capillarité, à son recueil par d'autres organismes et administrations, ce qui conduirait à faire du NIR l'identifiant national unique ;   Or, considérant que le taux d'échec des rapprochements qui sont actuellement opérés en l'absence d'identifiant commun entre la sphère fiscale et la sphère sociale pourrait, selon les informations dont dispose la Commission considérablement diminuer si les organismes sociaux interrogeaient l'administration fiscale
sur la base de données d'état-civil complètes et préalablement certifiées par l'INSEE, ce qui, à l'heure actuelle n'est pas toujours le cas ;
Considérant en outre, que l'utilisation d'un autre identifiant que le NIR pourrait être aussi efficace dès lors que cet identifiant serait individuel, stable et pourrait être certifié par l'INSEE ; que le numéro SPI dont est doté l'administration fiscale présente ces caractéristiques et pourrait dès lors, s'il était systématiquement transmis aux organismes sociaux, éviter de recourir au NIR ; que cette solution présenterait l'avantage de cantonner l'usage d'un identifiant commun non signifiant aux relations socio-fiscales ;   Considérant enfin qu'une autre solution, préconisée par M. de la Martinière dans un rapport remis au Premier ministre en 1995, consisterait à confier à un organisme tiers la gestion d'une table de concordance entre les identifiants respectifs des organismes sociaux et de l'administration fiscale ;   Considérant dès lors qu'une réflexion plus approfondie sur les solutions propres à atteindre l'objectif que le ministère des affaires sociales s'est assigné devrait être conduite avant que soit arrêté un choix définitif ;
   EMET les réserves ci-dessus exprimées sur le deuxième alinéa de la disposition qui lui a été soumise.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, relative au revenu minimum d'insertion ;   Vu le décret n° 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion ;   Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;   Vu les projets d'actes réglementaires présentés par le président du conseil général des Alpes-Maritimes et le préfet des Alpes-Maritimes ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le conseil général des Alpes Maritimes et la préfecture des Alpes Maritimes ont saisi la Commission d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer l'activité des commissions locales d'insertion dans le département et permettre un suivi des actions d'insertion, tant par les commissions locales d'insertion, que par les services du conseil général chargés de l'insertion et du paiement des actions individuelles ;   Considérant que ce traitement a également pour finalités l'élaboration de statistiques locales destinées notamment au programme départemental d'insertion, conformément aux dispositions du décret du 19 juillet 1994, susvisé, à savoir la production de tableaux relatifs à l'activité des commissions locales d'insertion et des informations individuelles afin d'élaborer des statistiques pour le programme départemental d'insertion et les programmes locaux d'insertion tels qu'ils sont respectivement définis aux articles 36 et 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée ;   Considérant que les statistiques produites pourront porter sur des variables socio-démographiques relatives à l'âge, au niveau de formation, à la composition familiale, aux domaines d'action d'insertion, au secteur d'intervention de la commission locale d'insertion, la commune et l'îlot Insee pour les communes importantes du département ; qu'il convient, à cet égard, que toutes mesures soient prises afin de garantir l'anonymat de ces
statistiques ;   Considérant, en outre, que le conseil général et la préfecture se sont engagés à ne traiter, ni produire aucune information susceptible de permettre l'individualisation, pour chaque bénéficiaire, du coût de l'action sociale engagée par le département, au titre de l'insertion et de l'aide médicale ;
Considérant que les catégories d'informations sont relatives à l'identité de la personne, son adresse, sa situation familiale, sa situation financière, son inscription à l'agence locale pour l'emploi, sa qualification, ses besoins d'insertion, les avis de la commission locale d'insertion, les actions et facilités prévues par le contrat d'insertion, l'existence d'un problème de santé ; que ces catégories d'informations collectées sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents des secrétariats et les membres des commissions locales d'insertion, les agents habilités de la délégation à l'insertion et à la lutte contre l'exclusion du département ainsi que le chargé de mission auprès du représentant de l'Etat dans le département ; que peuvent être destinataires des informations traitées, les agents habilités du service départemental de l'aide sociale générale pour le bénéfice de l'aide médicale et, le cas échéant, la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle, la caisse d'allocations familiales pour les renouvellements de l'allocation, l'agence locale pour l'emploi dans la mesure où elle participe à la réalisation du contrat d'insertion, le service de l'urbanisme et du logement de la préfecture en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et la situation des bénéficiaires lorsque ceux-ci connaissent des problèmes de
logement, la cellule d'appui santé et le centre de santé en ce qui concerne les informations relatives à l'identité des bénéficiaires lorsque ceux-ci présentent des problèmes de santé, ainsi que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les informations relatives aux bénéficiaires de contrats aidés ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification des personnes intéressées, prévu en application des articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du président de la commission locale d'insertion compétente, auprès du président du conseil général ou auprès du chargé de mission RMI auprès du préfet ;   Considérant que les intéressés doivent être informés clairement de la liste des destinataires des informations collectées ainsi que de la nature des données qui leur sont communiquées ;   Considérant que la responsabilité de la collecte et de la transmission des données nominatives échoit aux présidents des commissions locales d'insertion compétents ;   Considérant que les informations nominatives sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la clôture du dossier du bénéficiaire ; que les informations relatives aux demandeurs ayant fait l'objet d'une décision de refus d'ouverture de droit sont effacées six mois après la décision du préfet ; qu'en début de chaque année, les données financières relatives aux prestations facturées pour chaque bénéficiaire, dans le cadre des mesures d'insertion proposées, seront anonymisées, tout en conservant, de façon nominative, les données correspondant à l'exercice comptable précédent ;   Considérant que des mesures de sécurité ont été prévues, notamment pour assurer un accès différencié aux informations selon les habilitations des agents, sous forme de codes d'identification et de d'autorisations
personnalisées ;   Considérant que, s'agissant d'une application fonctionnant selon une architecture client/serveur, toutes garanties doivent être prises afin notamment d'éviter le rapatriement, sans contrôle, des données de la base afin de reconstituer des fichiers nominatifs ;   Considérant que dans la mesure où la responsabilité de la mise en oeuvre du traitement incombe au président du conseil général et au représentant de l'Etat dans le département, le projet d'acte réglementaire doit prendre la forme d'un projet d'arrêté conjoint du président du conseil général des Alpes-Maritimes et du préfet des Alpes-Maritimes ;   RAPPELLE que les règles suivantes doivent être respectées afin d'assurer l'anonymisation des statistiques :   - après croisement des données, aucun dénombrement inférieur à cinq individus n'est communiqué ;   - au niveau infra-communal, le nombre d'individus concernés doit être supérieur à cent et aucun dénombrement inférieur à cinq individus, après croisement des données, ne peut être communiqué ;
EMET un AVIS FAVORABLE à la demande présentée conjointement par le président du conseil général des Alpes-Maritimes et le préfet des Alpes-Maritimes et concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des commissions locales d'insertion et du suivi des actions d'insertion.   Le Président, Jacques FAUVET
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 11 ;   Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à déclaration obligatoire ;   Vu l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré ;   Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant approbation de la convention constitutive du réseau national de santé publique ;   Vu les délibérations de la CNIL n° 88-91 et 95-101 en date respectivement du 6 septembre 1988 et 11 juillet 1995 ;   Vu la délibération n° 97-024 du 1er avril 1997 relative à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la direction générale de la santé du ministère du travail et des affaires sociales soumet à la CNIL un projet d'arrêté fixant le contenu des déclarations obligatoires de sida ainsi que les modalités d'exploitation et de transmission des données figurant sur ces déclarations ;   Considérant en effet que la mission de surveillance épidémiologique du sida est confiée au réseau national de santé publique (RNSP) depuis une convention du 28 juillet 1993 conclue entre la direction générale de la santé et le RNSP ; que pour assurer cette mission, le RNSP met en oeuvre un traitement automatisé des informations indirectement nominatives figurant sur les déclarations obligatoires de sida ; que les informations contenues dans ces déclarations ont été complétées d'éléments relatifs aux critères cliniques dûs à l'évolution de la pathologie du sida ;   Considérant que le projet d'arrêté précise que les praticiens déclarent, sous pli cacheté confidentiel, les cas de sida diagnostiqués auprès des médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui eux-mêmes, après validation, les adressent au RNSP ; qu'il est outre prévu que le RNSP retransmette aux médecins inspecteurs des DDASS, sur support informatique, les données relatives aux cas de sida déclarés dans le département ;   Considérant que le projet d'arrêté prévoit également que le réseau national de santé publique puisse adresser de façon ponctuelle à des équipes de recherche des
données issues des déclarations obligatoires de sida et ce afin de réaliser des études épidémiologiques ; que cette communication d'informations s'effectuera dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1994 ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré.   Jacques FAUVET
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de la santé publique, et notamment, l'article L 11 ;   Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à déclaration obligatoire ;   Vu l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré ;   Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant approbation de la convention constitutive du réseau national de santé publique ;   Vu les délibérations de la CNIL n° 88-91 et 95-101 en date respectivement du 6 septembre 1988 et 11 juillet 1995 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la direction générale de la santé du ministère du travail et des affaires sociales met en oeuvre dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour objet de permettre aux médecins inspecteurs de gérer et d'analyser les cas de sida propres au département ;   Considérant que le médecin inspecteur joue un rôle important dans la surveillance épidémiologique du sida puisqu'il lui appartient d'effectuer un premier contrôle de validité des données qui lui sont transmises par les cliniciens, et qu'il adresse ensuite, sous pli médical confidentiel, au médecin épidémiologiste chargé du dossier au RNSP ; qu'en retour, le médecin inspecteur de la DDASS informe les cliniciens et leur diffuse chaque trimestre les données les plus récentes sur l'épidémie ;   Considérant que l'application proposée par la direction générale de la santé permettra aux médecins inspecteurs, à partir des données relatives aux cas de sida déclarés dans le département et transmises trimestriellement par le RNSP, de procéder à leur exploitation épidémiologique et d'assurer ensuite la diffusion de statistiques départementales auprès des médecins du département ;   Considérant que les informations issues des déclarations obligatoires des cas de sida et traitées au niveau départemental par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont les mêmes que celles traitées au
niveau national par le RNSP ; qu'aucune donnée supplémentaire ne sera traitée au niveau départemental ; que les seuls résultats produits par ce traitement sont des statistiques globales ;   Considérant que les données indirectement nominatives transmises sur disquettes par le RNSP seront codées et compressées ; qu'en outre, l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe ;   Considérant que le droit d'accès aux données détenues par les DDASS s'exerce auprès du RNSP par l'intermédiaire du médecin déclarant ; que le RNSP reste dans tous les cas l'organisme auprès duquel s'exerce le droit d'accès ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la direction générale de la santé du ministère du travail et des affaires sociales concernant la mise en oeuvre, dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'un traitement national de données indirectement nominatives issues des déclarations obligatoires de sida détenues par le réseau national de santé public.   Jacques FAUVET
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de la santé publique, et notamment, l'article L 11 ;   Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à déclaration obligatoire ;   Vu l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré ;   Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant approbation de la convention constitutive du réseau national de santé publique ;   Vu les délibérations de la CNIL n° 88-91 et 95-101 en date respectivement du 6 septembre 1988 et 11 juillet 1995 ;   Vu la délibération n° 97.023 du 1er avril 1997 relative à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Réseau national de santé publique ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;