AgentPublic/cnil huggingface dataset:
la communication des informations qui y sont mentionnées, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.La procédure est mise en œuvre dans le cadre d'un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFiP et dénommé Centre national de transfert des données fiscales  (CNTDF), qui reçoit les demandes des organismes sociaux qui fournissent un  fichier d'appels , les transmet à la DGFiP et adresse les réponses reçues de celle-ci.L' article 2 du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 prévoit expressément que des arrêtés ministériels pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés devront fixer  la liste des informations pouvant être obtenues  par les organismes de sécurité sociale et  les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations .La commission relève que c'est sur ce fondement que le présent projet d'arrêté lui a été soumis, lequel vise principalement à tenir compte de la création de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA), instaurée par l' article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 susvisée et qui s'applique sur toutes les pensions des régimes de base et complémentaires. Il vise également à permettre un échange d'informations entre la DGFiP et les organismes susmentionnés afin d'apprécier les conditions d'ouverture et de maintien des droits à pensions de réversion des conjoints.L'article 6 du projet d'arrêté vise à tenir compte
de ces modifications en révisant certaines dispositions rédactionnelles de l'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission. Les arrêtés du 31 décembre 2003 et du 28 mars 2006 susvisés sont quant à eux abrogés.La commission observe que les différents organismes concernés par la modification de la procédure TDF gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale au sens de l'article R. 152-1 du LPF et que leur gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En effet :
- la CNRACL permet l'affiliation des agents des collectivités locales s'ils sont investis d'un emploi permanent, cette affiliation étant obligatoire pour les agents déjà tributaires d'un régime particulier de retraite ;- le FSPOEIE constitue un régime spécial de retraite qui crée un cadre commun à l'ensemble des ouvriers de l'Etat ;- la CANSSM constitue le régime spécial de base des salariés des exploitations minières et assimilées ;- l'IRCANTEC est un régime complémentaire obligatoire par points dont bénéficient les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;- le RAFP est un régime obligatoire, par répartition provisionné et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à la retraite de la fonction publique.
L'article 2 du projet d'arrêté énonce, pour chaque nouvel organisme concerné par la mise en œuvre de la procédure TDF, les finalités pour lesquelles les informations transmises peuvent être utilisées.Concernant la CNRACL, le FSPOEIE et la CANSSM, il s'agit de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions du régime de retraite des agents des collectivités locales, des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que les taux de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la CASA.Concernant I'IRCANTEC, il s'agit de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre de la CSG, de la CRDS, de la CASA et de la cotisation d'assurance maladie.Concernant le RAFP, il s'agit de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les prestations de retraite du régime de retraite additionnelle de la fonction publique au titre de la CSG, de la CRDS et de la CASA. La commission prend acte que le paiement des prestations de retraite additionnelle versées par le RAFP nécessite de précompter sur ces allocations le montant de la CSG, de la CRDS et de la CASA. L'assujettissement à ces précomptes sociaux dépend de la situation familiale du prestataire au regard du revenu fiscal de référence et du montant de la
cotisation d'impôt sur le revenu.Elle relève que la CDC souhaite que l'ensemble de ces organismes puissent également bénéficier de la procédure TDF en vue de l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits à pensions de réversion des conjoints.Elle observe que le versement des pensions de réversion est soumis à des conditions de situation familiale fixées par voie réglementaire, telles que l'absence de remariage du conjoint.La commission relève que les modifications envisagées s'inscrivent dans le cadre initial de la procédure TDF, fixé par l' article 1er du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002. A ce titre, elle rappelle que seules les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du LPF pourront être traitées.L'article 3 du projet d'arrêté énumère les informations contenues dans le  fichier d'appels  transmis par ces organismes au CNTDF, lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains de ces assurés.La commission relève que la constitution d'un  fichier d'appels  s'effectue sous le contrôle de l'organisme demandeur. Tout  fichier d'appels  est ainsi accompagné des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.Conformément aux dispositions de l'article R. 152-1 susvisé, le NIR peut également être communiqué par les organismes précités quand ils en ont connaissance. La commission rappelle que
les NIR transmis par ces organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés  tables de correspondance NIR/ITIP-SPI , permettant d'établir un lien entre le NIR complété des quatre premiers caractères du nom de famille, d'une part, et l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP (n° ITIP) et l'identifiant fiscal national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables (n° SPI), d'autre part.L'article 4 du projet d'arrêté énumère les informations restituées par le traitement TDF. Sur ce point, la commission relève que la  situation de famille du foyer fiscal  pourra être collectée pour l'appréciation du maintien des droits à pension de réversion des individus. Elle prend acte que cette notion recoupe les données suivantes : marié(es), célibataire, divorcé(e), veuf (ve), lié(es) par un pacte civil de solidarité (PACS).La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Elle prend acte que les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions ne sont conservées au CNTDF que le temps strictement nécessaire aux traitements.Les destinataires des informations, conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement, sont les agents
habilités des organismes demandeurs. La commission observe que cette durée de conservation permet d'apporter la justification des prélèvements effectués à l'occasion de toute demande de remboursement présentée ultérieurement, ce qui correspond au délai de prescription triennale visé à l' article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.S'agissant des modalités d'information des personnes, la commission relève que les organismes précités ne procèdent pas à une information spécifique. Néanmoins, une information générale est assurée par le biais d'une mention particulière figurant dans la notice de déclaration de revenus, sous l'intitulé  Données fiscales : accès et transmission , visant à informer l'ensemble des usagers de l'existence de la procédure de transfert de données fiscales. Elle rappelle toutefois que les organismes sollicitant leur adhésion à la procédure TDF pour la première fois doivent délivrer une information spécifique à leurs assurés.La commission prend également acte que si, à l'occasion du traitement d'un flux CNTDF, une divergence est mise en évidence entre la situation connue par l'une des caisses de retraites et celle indiquée dans le flux CNTDF, une information ponctuelle sera délivrée à l'appelé pour lui signaler l'existence de cette divergence et procéder à une éventuelle régularisation.Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile
fiscal du requérant pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP et auprès du  correspondant informatique et libertés  de la CDC pour les informations transmises à la CNRACL, le FSPOEIE, la CANSSM, I'IRCANTEC et le RAFP.La commission relève que le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement projeté, comme le prévoit expressément l'article 5 du projet d'arrêté.S'agissant des mesures de sécurité, le CNTDF est situé au sein de l'établissement de services informatiques (ESI) de Nevers et répond aux conditions de sécurité prévues par le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.Les transmissions des données sont effectuées sous forme chiffrée dans le cadre du réseau privé et sécurisé de la DGFiP ou exceptionnellement par CD-Rom.Une copie de la  table de correspondance NIR/ITIP  est constituée dans l'ESI de Clermont-Ferrand puis transmise sous forme chiffrée au CNTDF par le réseau sécurisé. Cette table est conservée dans des fichiers dédiés sur des supports informatiques distincts permettant leur destruction physique. En cas de nécessité, un dispositif informatique permet de déclencher à distance l'effacement de la table de correspondance.Une politique de gestion des habilitations est mise en œuvre. Le contrôle d'accès logique s'effectue par mot de passe. La commission prend acte que le ministère s'engage à respecter ses recommandations concernant la gestion des mots de passe.Une traçabilité
des actions des utilisateurs, individuellement habilités, est également assurée (identifiant, horodatage de connexion/déconnexion, commandes lancées). Il en va de même pour les accès à la  table de correspondance NIR/ITIP  qui font également l'objet d'une journalisation. L'ensemble des données de journalisation est conservé un an.La commission considère que les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  code de l'action sociale et des familles ; Vu le  code de procédure pénale ; Vu le  code de la santé publique, notamment son article L. 1111- 4 ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son  rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses  observations, Formule les observations suivantes : La protection de l'enfance a pour objectifs la prévention des  situations de danger et de risque de danger ainsi que la protection des  enfants et des jeunes de moins de 21 ans (ci-après  jeunes majeurs ).  Elle se matérialise par un ensemble d'interventions destinées à leur  venir en aide ainsi qu'à leur famille. Ces interventions peuvent prendre des formes variées : accueil  provisoire des mineurs et jeunes majeurs, mesures d'accueil, suivi,  allocation d'aides financières, assistance des parents dans leurs  fonctions éducatives, actions éducatives en milieu ouvert ou à domicile,  etc. Ces mesures peuvent être prises au titre de la protection  administrative ou de la protection judiciaire civile et pénale. Dans ce contexte, les traitements mis en œuvre par l'ensemble des  professionnels des établissements, services et organismes chargés  d'accueillir et d'accompagner les mineurs et les jeunes majeurs sont  notamment susceptibles de comporter des données sensibles relatives à la  santé, à l'éducation, à la vie sexuelle ou à la religion, des données  relatives aux mesures judiciaires prononcées, aux appréciations sur les  difficultés sociales ainsi que le numéro d'inscription des personnes au  répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Dès  lors, de tels traitements
relèvent des articles 8 (IV), 9 (1°), 25 (I,  1°), 25 (I, 3°), 25 (I, 6°) et 25 (I,  7°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL. Afin d'alléger les formalités que doivent accomplir les  professionnels du champ social et médico-social, la commission a décidé  de faire application des dispositions de l'article 25-II de la loi du 6  janvier 1978 modifiée en vertu desquelles elle peut autoriser par une  décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes  finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les  mêmes destinataires ou catégories de destinataires. Les traitements, qu'ils soient automatisés ou non, comportant des  données sensibles au sens de la loi  informatique et libertés  ou des  données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté,  ainsi que les seuls traitements automatisés comportant des données  relatives aux appréciations sur les difficultés sociales mis en œuvre  par les établissements et services intervenant dans le cadre de la  protection de l'enfance, sont de ceux qui peuvent relever de cette  définition. Les responsables de traitement qui adressent à la commission une  déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements  de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la  présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre. Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre  ou les
exigences définis par la présente autorisation unique doit en  revanche faire l'objet d'une formalité spécifique auprès de la  commission.
Article 1
Sur le champ d'application. Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en  référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre  par les organismes assurant le suivi des actions et mesures mises en  œuvre en faveur des mineurs et jeunes majeurs faisant l'objet d'une  protection administrative ou judiciaire, et de leur famille. Sont exclus du champ de cette autorisation unique :
- les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une  personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de  service public, dès lors qu'ils comportent le NIR. De tels traitements  doivent être décidés par un acte réglementaire, conformément à l'article  27 de la loi ; - les traitements destinés à la gestion des informations  préoccupantes relatives à l'enfance en danger, lesquels font l'objet  d'une autorisation unique spécifique.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Sur les finalités des traitements. Les traitements mis en œuvre par les professionnels intervenant dans  le cadre de leurs missions dans le domaine de l'aide sociale, de la  prévention et de la protection de l'enfance visent à permettre :
- la gestion administrative des personnes concernées ; - la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de  l'évaluation sociale (individuelle et familiale) en vue de garantir un  accompagnement adapté et, le cas échéant, orienter les jeunes vers les  organismes ou partenaires sociaux appropriés en fonction de leur  situation ; - l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accompagnement  du mineur ou du jeune majeur, conformément aux dispositions des articles   L. 311-3 et 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; - l'échange et le partage d'informations entre les intervenants  sociaux, médicaux et paramédicaux des informations strictement  nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de  l'accompagnement et le suivi des jeunes ; - la gestion des procédures d'aides sociales et le suivi des trajectoires des jeunes concernés, plus particulièrement : - la pré-instruction et le suivi des demandes d'aides sociales (aides financières ou en nature) ; - l'accompagnement et le suivi éducatif et budgétaire, et de prévention du surendettement ; - la gestion et le suivi des mesures prises à l'égard des mineurs ou  des jeunes majeurs ainsi que de leurs familles, décidées dans un cadre  judiciaire ou administratif (mesures éducatives et sociales, actions de  prévention, de protection, de médiation familiale et de soutien à la  parentalité, suivi et prise en charge médico-sociale et thérapeutique,  actions d'insertion sociale et
professionnelle, enquêtes sociales et  mesures d'investigation) ; - l'accompagnement et le suivi des mineurs faisant l'objet d'une  mesure d'accueil (provisoire ou en vue d'une adoption) ou d'une mesure  éducative en milieu ouvert ; - l'élaboration des rapports et comptes-rendus destinés à l'autorité ayant décidé de la mesure ;
- la réalisation et le suivi des actes permettant d'assurer  l'éducation des mineurs ou des jeunes majeurs (santé, scolarisation,  formation et insertion professionnelle) ; - l'accompagnement et le suivi des familles, par les organismes  autorisés pour l'adoption (OAA), dans la conduite de leur projet  d'adoption (information et aide à la constitution des dossiers de  demandes d'adoption, traitement et suivi des procédures individuelles  d'adoption internationale conformément au droit en vigueur,  accompagnement et suivi de la famille après l'arrivée de l'enfant) ; - la gestion financière et comptable de l'établissement, du service ou de l'organisme ; - l'établissement de statistiques, d'études internes et d'enquêtes  de satisfaction aux fins d'évaluation des activités, de la qualité des  prestations et des besoins à couvrir.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Sur la nature des données collectées et traitées. A titre liminaire, la commission rappelle que des données à  caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont  adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité  poursuivie. L'ensemble des données suivantes n'ont pas vocation à être  systématiquement recueillies. Seules les données strictement nécessaires  à la mise en œuvre du suivi social de la personne concernée, ou de son  représentant légal, peuvent faire l'objet d‘un traitement. Dès lors, le  responsable de traitement doit être en mesure de justifier du caractère  nécessaire et proportionné des données à caractère personnel pour les  besoins du travail poursuivi. Sous ces réserves, les établissements, services ou organismes  intervenant dans le cadre de leurs missions dans les domaines de l'aide  sociale, de la prévention et de la protection de l'enfance peuvent, pour  atteindre les finalités visées à l'article 2 de la présente  autorisation unique, collecter et traiter les données relatives :
- à l'identification des bénéficiaires de l'accompagnement et du  suivi social et, le cas échéant, de leurs représentants légaux : nom,  prénom, sexe, adresse, courriel, numéro de téléphone, date et lieu de  naissance, photographie, numéro d'identification de rattachement à un  organisme (numéro d'adhérent ou allocataire), numéro de sécurité  sociale.
S'agissant du numéro de sécurité sociale, il ne peut être enregistré  dans le traitement que pour le recouvrement auprès des caisses de  sécurité sociale, des prestations accordées aux bénéficiaires de l'aide  médicale, et pour la gestion, en lieu et place des parents, de la  couverture sociale des mineurs. Peuvent également être collectés la nationalité du bénéficiaire  (sous la forme  Français/UE/Hors UE ) et les documents prouvant la  régularité de son séjour en France dès lors que le bénéfice de l'aide ou  la prestation sollicitée est soumis à une condition de régularité du  séjour.
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du  foyer, et, le cas échéant, l'identification d'enfants pris en charge  dans le cadre de la protection de l'enfance, les centres d'intérêts,  langue parlée dans la mesure où cette information est indispensable pour  mentionner le besoin de traducteurs ; - à la nature de la mesure de protection juridique, et le cas échéant les coordonnées du mandataire ; - au parcours professionnel et de formation dans le cadre de l'aide à  l'insertion professionnelle (scolarité, situation au regard de  l'emploi, de la formation et de la qualification) ; - à l'admission d'un mineur dans un établissement ou en famille d'accueil ainsi que les coordonnées de l'accueillant ; - aux conditions de vie matérielles : - situation financière (ressources, charges, crédits, dettes ; - prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ; - situation face au logement et à l'hébergement (type et  caractéristiques du logement ou modalités d'hébergement : domicile  personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement  mobile, hébergement d'urgence, hébergement d'insertion) ; - moyens de mobilité ; - à la couverture sociale : organismes de rattachement et régimes d'affiliation, droits ouverts ; - aux coordonnées bancaires dans la mesure où cette information est nécessaire au versement d'une prestation ; - aux mesures d'accompagnement du jeune et de la famille : le type,  les motifs et
objectifs de la mesure, le parcours, les actions  d'insertion prévues, les comptes-rendus d'entretiens ; - dans le cadre de l'évaluation sociale des personnes concernées,  aux conditions d'éducation et contexte de vie de l'enfant ou du majeur  de moins de 21 ans, à l'évaluation des capacités parentales, aux  difficultés personnelles qui peuvent concourir à mettre le mineur ou  jeune majeur en difficulté ou en danger, aux évènements familiaux  impactant la vie du mineur ou du jeune majeur et permettant de  comprendre sa situation, à la synthèse des comptes rendus des entretiens  avec les personnes concernées, s'il y a lieu, avec les autres  intervenants dans l'accompagnement ; - à la santé à des fins d'administration de soins, comprenant les  informations relatives au handicap, et après le recueil d'un  consentement exprès des représentants légaux des mineurs concernés.
Ces données peuvent être collectées à d'autres fins, sous réserve du  consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants  légaux, d'une part, et d'être strictement nécessaires au suivi social et  médico-social, d'autre part. Sous les mêmes réserves, en cas de prise en charge des enfants hors  du domicile, peuvent être collectées par les accueillants les  informations utiles pendant le séjour de l'enfant concernant sa santé  (vaccinations, traitements médicaux à suivre, maladies contractées,  allergies, difficultés de santé, précautions à prendre) ;