AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Un contact et une adresse email dédiés seront mis en place de manière à permettre aux personnes concernées de mettre à jour leurs données, de les corriger ou d’en obtenir une copie.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, la société POUYET 3M TELECOMMUNICATIONS à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1598653)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société WINTERTHUR TECHNOLOGIE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément à la législation anti-corruption américaine et britannique ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 69;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société 3M (Minnesota Mining and Manufacturing Company) France est la principale filiale française du conglomérat américain 3M immatriculé dans l’Etat du Delaware et coté à la Bourse de New York.
En France, elle exerce son activité autour de plusieurs grands marchés, notamment les secteurs suivants :
Industrie & Transport ;
Protection, Hygiène et Sécurité ;
Signalisation, Communication Graphique et Systèmes pour la Mobilité et l'Interactivité
Electrique, Electronique et Télécommunications ;
Santé ;
Grand Public & Bureaux.
Sur la finalité
La Commission a été saisie par la société WINTERTHUR TECHNOLOGIE d’une demande d’autorisation sur la base de l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La loi du 20 décembre 1977 « Foreign Corupt Practices Act » (FCPA) et plus récemment la loi britannique « UK Bribery Act » (UKBA) du 8 avril 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2011 ont entraîné l’introduction de pratiques de contrôles préalables dans les grandes entreprises multinationales.
La société mère 3M Company, cotée au Dow Jones, est soumise à la FCPA non seulement en ce qui concerne ses propres activités, mais aussi au titre des sociétés non américaines dans le monde entier avec lesquelles elle est affiliée.
Le UKBA a également une application extraterritoriale. Une grande partie de l’activité de 3M en Europe est menée au Royaume-Uni, à travers notamment la société 3M UK, avec laquelle les entités 3M françaises entretiennent des relations étroites.
Le renforcement des législations européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre des relations avec des agents publics ont conduit la société WINTERTHUR TECHNOLOGIE à mettre en place un système de détection et de prévention de la corruption. Il s’agit de pouvoir identifier des transactions présentant un risque de corruption via un système reposant sur des questionnaires progressifs adaptés au risque encouru. La société 3M souhaite analyser les relations entretenues par ses clients, apporteurs d’affaires, leaders d'opinion, cocontractants, fournisseurs et autres intervenants avec des personnes exerçant des mandats publics présentant un risque de corruption ou de personnes qui sans exercer de mandat public présentent un risque de corruption.
La politique de lutte contre la corruption comprend d’une part, des formations régulières dispensées aux équipes internes et, d’autre part, la mise en place de questionnaires « d’intégrité » à l’attention des futurs partenaires commerciaux de 3M, de manière à pouvoir évaluer leur exposition au risque de corruption.
Dans le cadre d’une évaluation de risque située au niveau « maximum », il pourrait en outre être demandé au contact 3M du partenaire commercial de remplir un formulaire en ligne spécifique, dit formulaire « Securimate ». Ce formulaire est utilisé par des prestataires (analystes FCPA) de la société mère 3M Company qui sont chargés de vérifier auprès de sources publiques, par exemple les listes du bureau de l’industrie et de la sécurité des Etats-Unis,  l’absence d’implication du partenaire commercial dans des actes de corruption.
En fonction des réponses aux questionnaires, 3M peut ainsi mettre à jour des points de vigilance particuliers (dits « Red Flags ») à prendre en compte de manière à assurer une protection contre le risque de corruption.
La Commission estime que le traitement répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement. 
Sur les données traitées
Dans le cadre de la procédure de vérification préalable d’intégrité du partenaire commercial, la société 3M collecte les données suivantes :
-Donnée d’identification du partenaire commercial et du chargé de compte 3M ;
-Date et lieu de naissance ;
-Nationalité (celle figurant sur le Kbis ou les statuts du partenaire commercial) ;
-Situation professionnelle ;
-Liens avec le gouvernement, des organismes publics, des fonctionnaires, un bénéficiaire d’opérations ;
-Vie économique du client entreprise ;
-Solvabilité ;
-Existence d’un embargo.
Une cellule spécifique appelée « Compliance Group » composée de personnels spécialisés a été instituée au sein de la maison-mère américaine et est destinataire des données issues des questionnaires. Le transfert est encadré par des clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne. La cellule pilote les opérations de vérification complémentaires mises en œuvre dans le cadre des questionnaires « securimate » ou en cas d’identification d’un risque avéré.
Auront également accès aux données, les services conformité des autres entités du groupe pour les seuls partenaires commerciaux communs et pour les seules données relatives aux résultats de l’évaluation d’intégrité. 
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
La politique 3M de lutte contre la corruption est mise en ligne sur le site internet de WINTERTHUR TECHNOLOGIE afin de permettre aux futures partenaires commerciaux de prendre connaissance de la politique en vigueur au sein du groupe.
Les contrats commerciaux concernés comportent un article spécifique qui mentionne l’existence du programme de lutte contre la corruption.
Les questionnaires soumis aux partenaires commerciaux comportent une mention d’information relative aux droits des personnes.
Un contact et une adresse email dédiés seront mis en place de manière à permettre aux personnes concernées de mettre à jour leurs données, de les corriger ou d’en obtenir une copie.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, la société WINTERTHUR TECHNOLOGIE à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1598728)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société ELMO TECH FRANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément à la législation anti-corruption américaine et britannique ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société ELMO TECH FRANCE est l’une des filiales françaises du conglomérat américain 3M (Minnesota Mining and Manufacturing Company) immatriculé dans l’Etat du Delaware et coté à la Bourse de New York.
En France, le groupe 3M exerce son activité autour de plusieurs grands marchés, notamment les secteurs suivants :
Industrie & Transport ;
Protection, Hygiène et Sécurité ;
Signalisation, Communication Graphique et Systèmes pour la Mobilité et l'Interactivité
Electrique, Electronique et Télécommunications ;
Santé ;
Grand Public & Bureaux.
Sur la finalité
La Commission a été saisie par la société ELMO TECH FRANCE d’une demande d’autorisation sur la base de l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La loi du 20 décembre 1977 « Foreign Corupt Practices Act » (FCPA) et plus récemment la loi britannique « UK Bribery Act » (UKBA) du 8 avril 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2011 ont entraîné l’introduction de pratiques de contrôles préalables dans les grandes entreprises multinationales.
La société mère 3M Company, cotée au Dow Jones, est soumise à la FCPA non seulement en ce qui concerne ses propres activités, mais aussi au titre des sociétés non américaines dans le monde entier avec lesquelles elle est affiliée.
Le UKBA a également une application extraterritoriale. Une grande partie de l’activité de 3M en Europe est menée au Royaume-Uni, à travers notamment la société 3M UK, avec laquelle les entités 3M françaises entretiennent des relations étroites.
Le renforcement des législations européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre des relations avec des agents publics ont conduit le groupe 3M à mettre en place un système de détection et de prévention de la corruption. Il s’agit de pouvoir identifier des transactions présentant un risque de corruption via un système reposant sur des questionnaires progressifs adaptés au risque encouru. La société ELMO TECH FRANCE souhaite analyser les relations entretenues par ses clients, apporteurs d’affaires, leaders d'opinion, cocontractants, fournisseurs et autres intervenants avec des personnes exerçant des mandats publics présentant un risque de corruption ou de personnes qui sans exercer de mandat public présentent un risque de corruption.
La politique de lutte contre la corruption comprend d’une part, des formations régulières dispensées aux équipes internes et, d’autre part, la mise en place de questionnaires « d’intégrité » à l’attention des futurs partenaires commerciaux de 3M, de manière à pouvoir évaluer leur exposition au risque de corruption.
Un contact et une adresse email dédiés seront mis en place de manière à permettre aux personnes concernées de mettre à jour leurs données, de les corriger ou d’en obtenir une copie.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, la société ELMO TECH FRANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1598624)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société DINAC d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément à la législation anti-corruption américaine et britannique ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société DINAC est l’une des filiales françaises du conglomérat américain 3M (Minnesota Mining and Manufacturing Company) immatriculé dans l’Etat du Delaware et coté à la Bourse de New York.
En France, le groupe 3M exerce son activité autour de plusieurs grands marchés, notamment les secteurs suivants :
Industrie & Transport ;
Protection, Hygiène et Sécurité ;
Signalisation, Communication Graphique et Systèmes pour la Mobilité et l'Interactivité
Electrique, Electronique et Télécommunications ;
Santé ;
Grand Public & Bureaux.
Sur la finalité
La Commission a été saisie par la société DINAC d’une demande d’autorisation sur la base de l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La loi du 20 décembre 1977 « Foreign Corupt Practices Act » (FCPA) et plus récemment la loi britannique « UK Bribery Act » (UKBA) du 8 avril 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2011 ont entraîné l’introduction de pratiques de contrôles préalables dans les grandes entreprises multinationales.
La société mère 3M Company, cotée au Dow Jones, est soumise à la FCPA non seulement en ce qui concerne ses propres activités, mais aussi au titre des sociétés non américaines dans le monde entier avec lesquelles elle est affiliée.
Le UKBA a également une application extraterritoriale. Une grande partie de l’activité de 3M en Europe est menée au Royaume-Uni, à travers notamment la société 3M UK, avec laquelle les entités 3M françaises entretiennent des relations étroites.
Le renforcement des législations européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre des relations avec des agents publics ont conduit le groupe 3M à mettre en place un système de détection et de prévention de la corruption. Il s’agit de pouvoir identifier des transactions présentant un risque de corruption via un système reposant sur des questionnaires progressifs adaptés au risque encouru. La société DINAC souhaite analyser les relations entretenues par ses clients, apporteurs d’affaires, leaders d'opinion, cocontractants, fournisseurs et autres intervenants avec des personnes exerçant des mandats publics présentant un risque de corruption ou de personnes qui sans exercer de mandat public présentent un risque de corruption.
La politique de lutte contre la corruption comprend d’une part, des formations régulières dispensées aux équipes internes et, d’autre part, la mise en place de questionnaires « d’intégrité » à l’attention des futurs partenaires commerciaux de 3M, de manière à pouvoir évaluer leur exposition au risque de corruption.
Une cellule spécifique appelée « Compliance Group » composée de personnels spécialisés a été instituée au sein de la maison-mère américaine et est destinataire des données issues des questionnaires. Le transfert est encadré par des clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne. La cellule pilote les opérations de vérification complémentaires mises en œuvre dans le cadre des questionnaires « securimate » ou en cas d’identification d’un risque avéré.
Auront également accès aux données, les services conformité des autres entités du groupe pour les seuls partenaires commerciaux communs et pour les seules données relatives aux résultats de l’évaluation d’intégrité. 
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
La politique 3M de lutte contre la corruption est mise en ligne sur le site internet 3M en France afin de permettre aux futures partenaires commerciaux de prendre connaissance de la politique en vigueur au sein du groupe.
Les contrats commerciaux concernés comportent un article spécifique qui mentionne l’existence du programme de lutte contre la corruption.
Les questionnaires soumis aux partenaires commerciaux comportent une mention d’information relative aux droits des personnes.
Un contact et une adresse email dédiés seront mis en place de manière à permettre aux personnes concernées de mettre à jour leurs données, de les corriger ou d’en obtenir une copie.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, la société DINAC à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1598523)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société GPI d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément à la législation anti-corruption américaine et britannique ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société GPI est l’une des filiales françaises du conglomérat américain 3M (Minnesota Mining and Manufacturing Company) immatriculé dans l’Etat du Delaware et coté à la Bourse de New York.
En France, le groupe 3M exerce son activité autour de plusieurs grands marchés, notamment les secteurs suivants :
Industrie & Transport ;
Protection, Hygiène et Sécurité ;
Signalisation, Communication Graphique et Systèmes pour la Mobilité et l'Interactivité
Electrique, Electronique et Télécommunications ;
Santé ;
Grand Public & Bureaux.
Sur la finalité
La Commission a été saisie par la société GPI d’une demande d’autorisation sur la base de l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La loi du 20 décembre 1977 « Foreign Corupt Practices Act » (FCPA) et plus récemment la loi britannique « UK Bribery Act » (UKBA) du 8 avril 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2011 ont entraîné l’introduction de pratiques de contrôles préalables dans les grandes entreprises multinationales.
La société mère 3M Company, cotée au Dow Jones, est soumise à la FCPA non seulement en ce qui concerne ses propres activités, mais aussi au titre des sociétés non américaines dans le monde entier avec lesquelles elle est affiliée.
Le UKBA a également une application extraterritoriale. Une grande partie de l’activité de 3M en Europe est menée au Royaume-Uni, à travers notamment la société 3M UK, avec laquelle les entités 3M françaises entretiennent des relations étroites.
Le renforcement des législations européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre des relations avec des agents publics ont conduit le groupe 3M à mettre en place un système de détection et de prévention de la corruption. Il s’agit de pouvoir identifier des transactions présentant un risque de corruption via un système reposant sur des questionnaires progressifs adaptés au risque encouru. La société GPI souhaite analyser les relations entretenues par ses clients, apporteurs d’affaires, leaders d'opinion, cocontractants, fournisseurs et autres intervenants avec des personnes exerçant des mandats publics présentant un risque de corruption ou de personnes qui sans exercer de mandat public présentent un risque de corruption.
La politique de lutte contre la corruption comprend d’une part, des formations régulières dispensées aux équipes internes et, d’autre part, la mise en place de questionnaires « d’intégrité » à l’attention des futurs partenaires commerciaux de 3M, de manière à pouvoir évaluer leur exposition au risque de corruption.