AgentPublic/cnil huggingface dataset:
l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la CNIL peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue une
des garanties essentielles des droits des patients ;   Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit ; que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;    Considérant que l'article 5 du projet de décision doit être modifié en conséquence ;   - Sur le droit d'accès :     Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant enfin que les données recueillies pour l'application, objet de la présente délibération, tant par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine que par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de cette affection ne sont pas transférés en dehors du territoire
national ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de décision qui lui est présenté.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 76-478 du 2 juin 1976 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et par le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle crée à l'intention des secrétariats des Commissions Techniques d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) de chaque département, un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'instruction
administrative des demandes, le suivi des décisions et la production de statistiques destinées à orienter les politiques de prise en charge des handicapés ;    Considérant en effet, que les COTOREP ont pour mission d'une part, d'apprécier l'aptitude au travail des adultes handicapés et d'assurer leur orientation et leur reclassement professionnels, d'autre part d'évaluer leur taux d'invalidité en vue de l'attribution de certaines aides ;    Considérant qu'à ces fins, il est procédé à l'enregistrement d'informations concernant non seulement l'identité du demandeur, les types de demandes et la nature des décisions prises, mais également l'origine et le type de handicap ;    Prenant acte que ces deux dernières informations, saisies sous la forme de codes cryptés, ne feront l'objet que d'un traitement statistique anonyme ;    Prenant acte de ce que le numéro de sécurité sociale ne sera enregistré que pour correspondre avec les organismes de sécurité sociale et de prévoyance, habilités en application du décret du 3 avril 1985 à faire usage du numéro d'inscription au répertoire ; qu'il convient d'en faire mention à l'article 2 du projet d'arrêté ;    Considérant que la nationalité demandée pour vérifier la situation régulière de séjour en France ne sera recueillie que sous la forme "français, ressortissant CEE, étranger" ; qu'il convient d'en faire mention à l'article 2 du projet d'arrêté ;   Considérant que les informations contenues dans les fichiers sont destinées, dans la
limite de leurs attributions définies par la loi du 30 juin 1975, aux organismes débiteurs de prestations ainsi qu'éventuellement aux organismes de placement ou de formation ;    Considérant que la confidentialité des données nominatives traitées sur informatique est garantie par l'adoption, dans chaque COTOREP, de dispositifs particuliers, en ce qui concerne la sécurité physique et logique du traitement ;    Prenant acte qu'aucune interconnexion ou transmission informatique ne sera réalisée ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des personnes concernées, notamment lors de l'envoi des lettres accusant réception de leur demande et leur notifiant la décision ;    Considérant que les formulaires uniques de demande d'aide ainsi que la déclaration de ressources comportent les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le certificat médical doit également en faire mention ; qu'en outre, ce document doit être adressé sous pli cacheté, au médecin de l'équipe technique de la COTOREP ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la création du traitement, étant entendu que les directions départementales du travail et de l'emploi, qui implanteront ce traitement dans la COTOREP de leur
ressort, devront présenter à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une déclaration simplifiée se référant audit traitement et comportant un engagement de conformité notamment aux mesures de sécurité envisagées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux, ensemble des décrets des 9 mai et 2 septembre 1988 ;    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret n° 63-766 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ;    Vu la délibération n° 89-19 du 28 février 1989 portant avis relatif au traitement de gestion automatisée des recours et de production des décisions rendues par les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ;    Vu la délibération n° 89-71 du 11 juillet 1989 portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de la Justice portant application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions de l'ordre
judiciaire et de l'ordre administratif ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de la Justice d'une demande de modification concernant le projet de décret présentant application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions qui a fait l'objet d'un avis conforme par délibération n° 89-71 du 11 juillet 1989 ;    Considérant que la demande porte sur deux modifications :    - à l'article 1er, la substitution de l'expression "à l'instruction et au jugement des litiges" à l'expression "au règlement des procédures" ;    Considérant que cette substitution a pour conséquence d'écarter du champ d'application du décret les procédures d'exécution des décisions de justice ; que cependant les informations collectées pour l'instruction et le jugement des litiges peuvent être à nouveau utilisées pour l'exécution de ces décisions ; qu'il convient donc de compléter l'article premier en ajoutant "l'exécution des décisions de justice" après "à l'instruction et au jugement des litiges dont elle est
saisie".    - à l'article 2 sur la suppression de la liste des ministres chargés de l'exécution du décret ;    Considérant que cette demande ne modifie pas la portée de la dérogation prévue à l'article 31 alinéa 3 ; que traditionnellement, le ministre qui a eu l'initiative du texte, le contresigne ; qu'il convient dans ces conditions, compte tenu de la suppression de la liste des ministres chargés de l'exécution de ce texte, de le faire contresigner par le Ministre de la Justice ;   Sous ces deux réserves, Emet un avis conforme au nouveau projet de décret soumis à son examen.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet de décision présenté par le Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu Monsieur FAUVET, Président de la Commission en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives créé par la CNIL a pour objet :    - de mettre à la disposition du public les nom, titre et fonction des membres et agents de la Commission ;    - d'enregistrer les nom et adresse des personnes qui commandent par minitel des formulaires de déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives ;    - de produire des étiquettes-adresses pour l'expédition des formulaires ;    Considérant que les mentions prescrites par l'article 27 de la loi apparaîtront sur l'écran de saisie des nom et adresse des demandeurs de formulaires ;    Considérant que ces informations sont conservées pendant trois mois pour répondre à d'éventuelles réclamations ;    Considérant que la Commission n'effectue pas de
rapprochement entre les demandes de formulaires et les déclarations reçues ;    Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du Service Administratif et Financier de la Commission ;   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet de décision du Président de l'université de Nantes ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'université de Nantes envisage la réalisation d'une enquête portant sur les attitudes des Nantais à l'égard du processus d'intégration européenne ;    Considérant que l'exploitation statistique de cette enquête sera effectuée par le département de sociologie de l'université et par la direction régionale de l'INSEE ;    Considérant que les nom, prénom, adresse des enquêtés, seront conservés durant deux mois afin de permettre l'exercice du droit d'accès et de rectification, mais ne feront l'objet d'aucune saisie informatique ;    Considérant que différentes questions feront directement ou indirectement apparaître les opinions politiques et religieuses ;    Considérant que, conformément à l'article 31 de la loi l'autorisation de collecter ces informations, puis de les enregistrer de façon anonyme, sera expressément recueillie
auprès de l'enquêté pour l'ensemble du questionnaire ;    Considérant que les dispositions de l'article 27 de la loi figureront explicitement sur les questionnaires et courriers adressés aux intéressés et que, par conséquent, chacun des enquêtés aura connaissance du caractère facultatif de l'enquête, de la possibilité de ne pas répondre à toutes les questions, des destinataires des statistiques établies, et de la possibilité d'exercer son droit d'accès et de rectification pendant deux mois auprès de l'INSEE ;    Considérant que la durée de conservation des informations anonymisées sera de 8 ans ;    Considérant que toutes les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des informations seront adoptées ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet de décision du Président de l'université de Picardie ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'université de Picardie envisage la réalisation d'une enquête portant sur les attitudes des Amiénois à l'égard du processus d'intégration européenne ;    Considérant que l'exploitation statistique de cette enquête sera effectuée par le département de sociologie de l'université et par la direction régionale de l'INSEE ;    Considérant que les nom, prénom, adresse des enquêtés, seront conservés durant deux mois afin de permettre l'exercice du droit d'accès et de rectification, mais ne feront l'objet d'aucune saisie informatique ;    Considérant que différentes questions feront directement ou indirectement apparaître les opinions politiques et religieuses ;    Considérant que, conformément à l'article 31 de la loi l'autorisation de collecter ces informations, puis de les enregistrer de façon anonyme, sera expressément
recueillie auprès de l'enquêté pour l'ensemble du questionnaire ;    Considérant que les dispositions de l'article 27 de la loi figureront explicitement sur les questionnaires et courriers adressés aux intéressés et que, par conséquent, chacun des enquêtés aura connaissance du caractère facultatif de l'enquête, de la possibilité de ne pas répondre à toutes les questions, des destinataires des statistiques établies, et de la possibilité d'exercer son droit d'accès et de rectification pendant deux mois auprès de l'INSEE ;    Considérant que la durée de conservation des informations anonymisées sera de 8 ans ;    Considérant que toutes les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des informations seront adoptées ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 17, 21-2°, 21-4°, 27, 29, 31 ; 
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu le décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; 
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 89-116 du 10 octobre 1989 décidant d'effectuer une vérification sur place auprès de la Mairie de [...] ; 
Vu le compte rendu de la visite effectuée le 13 novembre 1989 par la Commission à la mairie de [...] ; 
Vu la réponse du Sénateur-Maire de [...] en date du 11 décembre 1989, 
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les services de la Commission ont recensé les déclarations effectuées par les communes : qu'il est apparu que la Mairie de [...] n'avait effectué aucune déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives : que la Commission a décidé de procéder à une mission de vérification sur place à la Mairie de [...] ; 
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ; 
Considérant que les articles 15 et 16 imposent à tout détenteur de traitements automatisés d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ses traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Considérant que l'article 25 de la loi interdit toute collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; 
Considérant que l'article 27 de la loi prescrit aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les intéressés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des personnes physiques ou morales destinataires des informations, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
Considérant que l'article 29 de la loi prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement automatisé d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; 
Considérant que l'article 31 de la loi interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ;
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que la Mairie de [...] a, dès 1976, mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives concernant la paie du personnel, la tenue des listes électorales, la gestion d'un fichier protocolaire, la gestion des permis de construire ; 
Considérant que ces traitements ont été mis en oeuvre sans avoir effectué les formalités préalables prévues par la loi de 1978 auprès de la CNIL et à l'insu des personnes concernées ; que malgré la lettre de relance adressée à la mairie par la Commission, le 26 septembre 1989, la mairie n'a procédé à aucune déclaration ni demande d'avis ;
Considérant que le traitement des listes électorales mis en oeuvre par la Mairie de [...] comporte les fonctions suivantes : liste des inscriptions, liste générale des électeurs, liste des radiations, liste des abstentions ; considérant qu'au cours de la mission de vérification, il n'a pas été possible de visualiser cette application en raison de difficultés d'ordre technique ; que de plus, les services de la mairie ont indiqué à la Commission que cette application n'était pas opérationnelle ; 
Considérant cependant que la Commission a eu connaissance, lors du contrôle effectué à la Préfecture de [...], des informations figurant dans cette application ; qu'elle a constaté que cette liste, gérée à l'insu des intéressés, recensait les personnes qualifiées d'abstentionnistes ; que cette information peut être assimilée à une opinion politique ;
Considérant que la Commission, lors de sa mission à la Préfecture, a constaté que le fichier des cartes grises était interrogé par deux agents de la police municipale ; 
Considérant que l'arrêté du 11 octobre 1983 du Ministère des Transports portant création du traitement national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français énumère les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans ce fichier ; que cet arrêté ne mentionne pas les autorités de police municipale ;