AgentPublic/cnil huggingface dataset:
précités, et non l'ensemble des  services de renseignement, pourront mettre en œuvre les traitements  permettant la gestion électronique des documents, la commission demande  que l'intitulé du projet de décret soit précisé afin d'écarter toute  ambiguïté quant aux services concernés. Les documents amenés à être indexés dans cette base documentaire  peuvent contenir des données à caractère personnel collectées au cours  de l'exécution par les services concernés de leur mission de recherche,  de centralisation et d'analyse des renseignements intéressant le  Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités  territoriales de la République, dans les domaines institutionnel,  économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles  d'intéresser l'ordre public, et notamment les phénomènes de violence. Interrogé sur ce point, le ministère a précisé que, s'agissant de la  DCSP, la collecte de ces données est uniquement destinée à informer le  Gouvernement et les représentants de l'Etat dans le cadre des missions  définies par le  décret du 12 août 2013 susvisé.  Concernant la DRPP, la commission relève que celle-ci est également  habilitée à collecter de telles données, conformément à ses missions  telles que prévues par l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé. Ainsi, les traitements réalisés à partir de ces documents  permettront d'accéder à des données non nominatives portant sur  l'actualité politique et socio-économique ainsi qu'à des données à  caractère
personnel concernant des acteurs de la vie sociale et  sociétale, associative, commerciale et institutionnelle dès lors que  leur activité entre dans le domaine de compétence du renseignement  territorial. La création d'une base documentaire des services de renseignement a  vocation à constituer le principal outil de documentation de ces  services. Cette base sera alimentée des différentes productions de ces  derniers, et notamment des notes d'information, brèves, études,  documents de travail, rapports d'institutions ou coupures de presse. La commission relève dès lors qu'il ne s'agit pas de fichiers de  renseignement ni de fichiers utilisés dans le cadre d'enquêtes  judiciaires ou administratives. En particulier, elle prend acte que les  différents documents indexés dans ces traitements n'ont pas vocation à  être utilisés pour l'exécution des enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et qu'aucune interconnexion avec un autre traitement de données à caractère personnel n'est mise en œuvre. Compte tenu de ces éléments, la commission considère que les  finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes,  conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la nature des données traitées : L'article 2 du projet de décret prévoit que peuvent être  enregistrées dans le système projeté les données à caractère personnel  suivantes, figurant dans les différents documents qui sont indexés dans  cette
base documentaire :
- le motif de l'enregistrement du document : objet et thématique, service, rédacteur ; - les informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à  la situation familiale et à la profession, les adresses physiques,  numéros de téléphone et adresses électroniques, le lieu de naissance,  les lieux de résidence et les zones d'activité ; - les titres d'identité ; - l'immatriculation des véhicules ; - les informations financières et patrimoniales ; - les agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale.
S'agissant de cette dernière catégorie de données, la commission  prend acte que celles-ci ne feront référence qu'à des faits et non à des  condamnations pénales, en application de l' article 777-3 du code de procédure pénale.  Ces données ne seront pas extraites du casier judiciaire dès lors que  les traitements en cause ne seront pas interconnectés, rapprochés ou mis  en relation avec aucun autre fichier. La commission relève que peuvent également être amenés à figurer  dans les documents indexés les  signes physiques particuliers et  objectifs  ainsi que les  activités publiques, comportement et  déplacements . Elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon  lesquelles les premières informations sont susceptibles de renvoyer à  une description objective des personnes en l'absence de photographie et  sans utilisation de références ethno-raciale. S'agissant de la deuxième catégorie de données visée, la commission  prend acte que celle-ci renvoie aux données relatives à la conduite de  certains individus à l'occasion de manifestations publiques ou encore à  celles relatives au réseau relationnel des personnes concernées et aux  lieux qu'elles fréquentent habituellement. Des photographies peuvent en outre apparaître dans ces documents. Le  ministère de l'intérieur a précisé que celles-ci, qui peuvent concerner  tout type de sujets en lien avec l'ordre public, devaient permettre une  meilleure information des services concernés. La commission prend acte  que
les traitements réalisés ne comportent pas de dispositif de  reconnaissance faciale à partir des photographies du visage des  personnes qui pourraient être collectées dans ce cadre. L'article 3 du projet de décret énonce que des données sensibles au  sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pourront  figurer au sein des documents indexés à la condition que leur collecte  soit indispensable à la réalisation de la mission de renseignement  territorial et dans les seuls cas où ces données se rapportent à des  signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement  des personnes ou à des activités politiques, philosophiques,  religieuses ou syndicales. Il est par ailleurs expressément interdit de  sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de  personnes à partir de ces seules données. Enfin, la commission relève que des données relatives à des mineurs  sont susceptibles de figurer dans les traitements réalisés par les  agents des services concernés dès lors qu'elles apparaissent dans l'un  des documents indexés dans cet outil de documentation. Si elle prend  acte des justifications apportées par le ministère selon lesquelles il  n'est pas techniquement possible d'effectuer un traitement spécifique à  partir de cette catégorie particulière de données, elle considère qu'une  attention particulière devra être apportée lors de l'enregistrement des  documents contenant de telles données. Un rappel sur ce point devrait  être fait aux
différents utilisateurs du système. En tout état de cause, elle prend acte des précisions apportées par  le ministère selon lesquelles les seules données brutes saisies dans le  système projeté concerneront les documents eux-mêmes, à savoir les  notices de documents comportant uniquement des métadonnées telles que la  date de la note réalisée par l'agent concerné et de l'événement décrit,  le service d'origine du document et la thématique à laquelle le  document se rattache dans l'arborescence qui sera définitivement  retenue. A cet égard, le ministère a indiqué, d'une part, que cette  arborescence reprendra les domaines de compétence dévolus au  renseignement territorial et, d'autre part, que les recherches  effectuées à partir du moteur de recherche de la base documentaire  projetée permettront uniquement de faire remonter les documents indexés à  partir de cette arborescence, ce dont la commission prend acte. Il  résulte de ce qui précède que les informations et données contenues dans  ces documents feront systématiquement l'objet d'une analyse par les  agents du renseignement territorial. Compte tenu de ces éléments, la commission considère que les données  traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des  finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à  l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L'article 4 du projet de décret énonce que les données et  informations contenues dans
le système projeté sont conservées pendant  vingt ans à compter de leur enregistrement. Interrogé sur ce point, le ministère de l'intérieur a indiqué que  cette durée de conservation, qui correspond à  une génération , doit  permettre d'avoir une vision utile des différentes tendances et des  mouvements notamment susceptibles de troubler l'ordre public et de  recouper les informations collectées avec des informations plus  anciennes. Si la commission n'entend pas remettre en cause les justifications  apportées par le ministère, elle rappelle qu'il s'agit d'une durée de  conservation maximale et que le principe d'exactitude et de mise à jour  des données constitue une des conditions de licéité des traitements de  données personnelles et une garantie essentielle pour les personnes  concernées. A cet égard, la commission prend acte que les documents  indexés ayant perdu toute utilité ou comportant des informations  erronées pourront également être supprimés manuellement avant cette  échéance. Elle demande néanmoins que l'article 4 du projet de décret  soit précisé sur ce point. La commission relève qu'il est prévu qu'une procédure d'effacement  automatique des données soit mise en place à l'issue de cette durée et  ce, sans préjudice des  dispositions de l'article L. 212-3 du code du patrimoine. Sous ces réserves, elle considère que les données collectées sont  conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire pour  lesquelles elles sont collectées et traitées,
conformément à l'article 6  (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les destinataires des données : L'article 5 du projet de décret est relatif aux destinataires des  données et énumère les personnels, individuellement désignés et  spécialement habilités, qui auront un accès direct aux données contenues  dans les traitements projetés. La commission relève que ces traitements seront exclusivement utilisés par :
- les agents de la police nationale et les militaires de la  gendarmerie nationale affectés dans les services du renseignement  territorial de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ; - les agents de la police nationale affectés à la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP).
A cet égard, elle prend acte des précisions apportées par le  ministère selon lesquelles le système projeté ne concerne, à l'heure  actuelle, que les services du renseignement territorial de la DCSP. Dès  lors, si cet outil a vocation à être ultérieurement adapté au profit de  la DRPP, il sera indépendant de celui dont bénéficieront les agents de  la DCSP. Le ministère a indiqué que la base documentaire projetée ayant  vocation à constituer le principal outil de travail et l'unique base de  documents partagée au sein de chacun de ces services, l'ensemble des  fonctionnaires des services du renseignement territorial pourra y  accéder afin de l'alimenter. Il a également été indiqué que la section  renseignement territoriale de l'état-major de la DCSP et le service  central du renseignement territorial auront en outre la possibilité de  modifier la place des documents indexés dans l'arborescence. Elle observe que, contrairement à ce qui avait été indiqué  initialement, l'ensemble de ces agents, qui concourent à l'exercice des  missions de renseignement et d'information confiées aux forces de  sécurité intérieure, bénéficiera, de manière indifférenciée, de la  possibilité de consulter et d'alimenter la base documentaire projetée.  Sur ce point, le ministère a en effet indiqué que la polyvalence des  agents concernés ainsi que les modalités de contrôle mises en place  (traces applicatives, contrôle du service central du renseignement  territorial [SCRT] et contrôle hiérarchique
réalisé au sein de chaque  service) doivent permettre d'assurer un accès pertinent, à la fois en  alimentation et en consultation aux documents indexés. En revanche, le ministère a indiqué que le profil administrateur,  qui permettra d'effectuer des suppressions et des évolutions dans  l'arborescence, d'être destinataire d'alertes lors de l'insertion dans  la base d'un document et d'avoir une visibilité sur les traces  applicatives, ne sera délivré qu'à la section documentation de la  division documentation et veille technique du SCRT, au chef de cette  division, à l'adjoint au chef de la division ainsi qu'aux chefs et  adjoints au chef du SCRT. Le ministère a ainsi précisé que seule cette  alerte sera effectivement adressée aux services (géographiquement) ou  aux divisions (thématiquement) spécifiquement concernés par les éléments  décrits dans la notice du document. Si la commission prend acte des précisions apportées par le  ministère, elle considère que l'absence de restriction des habilitations  des agents concernés en fonction de critères géographiques ou  thématiques particuliers implique d'autant plus qu'une attention  particulière soit portée aux mesures de sécurité et de traçabilité mises  en œuvre. Le ministère a enfin précisé qu'aucun individu extérieur ne sera  destinataire des données contenues dans cette base, dès lors qu'elle ne  constitue qu'un outil de travail utilisé par les fonctionnaires  habilités du renseignement territorial et non un outil de
surveillance  des personnes. Sous ces réserves, la commission considère que les finalités des  traitements mis en œuvre justifient que l'ensemble de ces destinataires  puissent avoir accès aux données contenues dans les documents indexés  dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives. Sur les droits des personnes concernées : En application de l'article 32-V de la loi du 6 janvier 1978  modifiée, le droit d'information des personnes concernées est écarté,  une telle limitation étant en effet nécessaire au respect des fins  poursuivies par les traitements projetés. Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière  indirecte auprès de la commission, selon la procédure prévue à l'article  41 de cette même loi. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier  1978 modifiée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le projet  de décret. Au regard de la finalité poursuivie par les traitements projetés et  de la spécificité des missions des services habilités à les mettre en  œuvre, l'ensemble de ces dispositions n'appelle pas d'observation  particulière. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : Les traitements projetés reposent sur une application de gestion  électronique de documents, uniquement accessible depuis le réseau  informatique sécurisé du ministère de l'intérieur. Les autorisations d'accès sont gérées via le système CHEOPS-NG  (Circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de police
sécurisés). Les communications entre le poste client et l'application sont sécurisées au moyen du protocole SSL. Les habilitations d'accès aux documents sont fonction de la qualité  des agents concernés, dans les conditions précédemment décrites. Ces  habilitations sont délivrées par le responsable de la sécurité des  systèmes d'information (RSSI) du ministère de l'intérieur. Une traçabilité des connexions est mise en œuvre via le système  CHEOPS-NG ainsi qu'une traçabilité des accès au niveau de l'application  elle-même. Les journaux ainsi générés sont conservés pendant une durée  de 5 ans. Enfin, le traitement met en œuvre une procédure d'effacement automatique. Au regard de ces éléments, la commission estime que les mesures de  sécurité mises en œuvre sont satisfaisantes au regard des obligations de  l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle  toutefois que cette obligation nécessite une réévaluation régulière des  risques et la mise à jour des mesures de sécurité en tant que de besoin.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une  demande d'avis sur le projet d'arrêté du ministère des finances et des  comptes publics modifiant l'arrêté du 14 juin 1984 relatif à l'extension  d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires  (FICOBA) afin d'instaurer un droit d'accès pour les ayants droit et la  possibilité pour les notaires de consulter l'application FICOBA 2 dans  le cadre de l'établissement de l'actif successoral en vue du règlement  de la succession pour laquelle ils ont été mandatés ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  code général des impôts, notamment son article 1649 A ; Vu le  livre des procédures fiscales, notamment son article L. 151 B ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ; Vu la  loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, notamment son article 8 ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ; Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport,  et M. Jean­ Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses  observations,
Emet l'avis suivant : La commission a été saisie pour avis par le ministère des finances  et des comptes publics d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14  juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de  gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA). Le projet d'arrêté  instaure un droit d'accès des ayants droit du titulaire du compte à  FICOBA, et la possibilité pour les notaires de consulter l'application  dite FICOBA 2 (ci-après  FICOBA ) dans le cadre de l'établissement de  l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle  ils ont été mandatés. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales institué par l' article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie  en déshérence, le droit d'accès des ayants droit, pour l'identification  de l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt, s'exerce  désormais auprès du centre des finances publiques compétent. Cette modification législative intervient à la suite de l'arrêt n°  339147 du 29 juin 2011 du Conseil d'Etat qui a consacré l'existence d'un  droit d'accès des héritiers à l'application FICOBA en leur qualité  d'ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires, lesdits ayants  droits devant être considérés comme des personnes  concernées  au  sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission était tout
particulièrement sollicitée concernant ce  fichier dans le cadre du règlement des successions, depuis la  reconnaissance, par le Conseil d'Etat, du droit d'accès des ayants droit  à ce fichier. Désormais, pour le règlement des successions, les héritiers peuvent  saisir directement l'administration fiscale. La commission n'est plus  compétente pour traiter ces demandes dans le cadre du droit d'accès  indirect prévu par l'article 41 la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce  droit d'accès indirect continue à s'exercer auprès de la commission pour  les seuls titulaires des comptes, s'agissant des informations  concernant les données relatives à la nature et à l'identification de  leurs propres comptes bancaires. Le projet d'arrêté prévoit également l'ouverture de la consultation  de FICOBA aux notaires via un  accès web  leur permettant de vérifier  l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle  ils ont été mandatés. La communication des données issues de FICOBA est  prévue par les dispositions de l'article L. 151 B du livre des  procédures fiscales. Le 1 de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales prévoit  en effet que le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du  règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté  demande à  l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des  informations détenues par celle-ci en application de l' article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des
comptes bancaires ouverts au nom du défunt . A ce titre, l'article 2 du projet d'arrêté complète les dispositions  de l'article 4 de l'arrêté de 1982 en permettant aux notaires de  bénéficier d'une dérogation législative aux règles du secret  professionnel pour l'accès à FICOBA. La commission constate qu'à l'instar des autres officiers  ministériels les notaires pourront bénéficier d'un accès direct à  l'application FICOBA. Dès lors, la commission considère que des  garanties suffisantes doivent être apportées afin que ces accès  interviennent dans la stricte limite du mandat du notaire et pour la  seule finalité prévue par le législateur. Sur les données traitées : La consultation de l'application FICOBA 2 par les notaires pourra  s'effectuer sur plusieurs critères selon qu'elle portera sur des  personnes physiques ou des personnes morales : Pour les personnes physiques :
- interrogation par état civil : nom, prénom, date et département de naissance (cumulativement) ; - interrogation par le numéro fiscal de référence : le numéro SPI ; - interrogation par compte : les coordonnées bancaires du RIB.
Pour les personnes morales :
- interrogation par entité juridique : raison sociale, catégorie  juridique, département d'établissement, commune d'établissement  (cumulativement) ; - interrogation par numéro d'identification des personnes morales : le numéro SIREN.
En retour, le ministère a précisé que les données suivantes seront communiquées aux notaires :
- identité du titulaire et du cotitulaire du compte ;  - adresse et historique des adresses du titulaire ; - adresse de l'établissement détenteur des comptes bancaires ; - identification des comptes actifs détenus par la personne, objet de l'interrogation.
L'article L. 151 B du livre des procédures fiscales dispose que  le  notaire […] obtient de celle-ci [l'administration fiscale] la  communication des informations détenues par celle-ci en application de  l' article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt . La commission relève que seules les informations relatives aux  comptes ouverts, c'est-à-dire les comptes actifs, seront communiquées  aux notaires. Ainsi, les notaires seront destinataires des seules  informations sur les comptes ouverts, à l'exclusion de celles sur les  comptes clos. Sur l'information des personnes : La commission prend note que le Conseil supérieur du notariat (CSN)  s'est engagé à adresser une circulaire à l'ensemble des notaires sur les  nouvelles modalités d'accès au fichier FICOBA, comportant en  particulier un rappel de leurs obligations sur le bon usage du  dispositif mis en place. S'agissant des ayants droit, l'article 3 du projet d'arrêté précise  que  le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement  de la succession, dans les conditions posées à l'article 39 de la loi  du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du Centre national de traitement des  demandes des ayants droit . La commission relève la nécessité pour l'administration fiscale de  veiller à assurer l'information appropriée des ayants droit sur ces  nouvelles modalités d'exercice de leur droit d'accès à FICOBA, afin  d'éviter qu'à défaut ils continuent