AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Données traitées
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités des services suivants : Service Urbanisme,Aménagement foncier, SPANC, Service habitat,Service environnement (un garde champêtre, et une personne chargée de la redevance spéciale).
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, des services ayant accès à l’application et de l’existence  de leurs droits par la remise d’un document et  par internet. Elles ont un accès en ligne  à leur dossier.Le droit d’accès s’exerce auprès de Communauté de Agglomération de Saint-Omer 2 rue Albert Camus BP20079 – 62968 LONGUENESSE cedex  .
Caractéristiques particulières du traitement 
Observations particulières (le cas échéant) 
La CASO a mis en place un SIG global pour l'ensemble des 19 communes membres et pour les services communautaires.Les données cadastrales sont également utilisées par les services de la CASO dans le cadre de leurs missions. L'accès aux données nominatives des propriétaires par le service urbanisme et le SPANC est strictement encadré par acte réglementaire soumis à avis de la CNIL en 2004 sous la  référence DA n° 1009752, avis favorable notifié le 12 juillet 2004.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment Son article 25-1-5°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la chambre d’agriculture  du Morbihan à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’intégration des fichiers fonciers de la DDFiP dans son système d’information géographique, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Président de la Chambre d’agriculture du Morbihan
Finalités
La demande concerne l'acquisition de certaines données cadastrales transmises par la DDFiP (direction départementale des finances publiques). Ces informations seront intégrées dans un SIG afin d'expérimenter une méthode de caractérisation, de la qualité agronomique des terres. Si ces données s'avèrent fiables par rapport à l'analyse de terrain, une synthèse en sera faite sous forme cartographique en les croisant avec d'autres critères. L'objectif final est de donner aux collectivités une carte synthétique (les grands secteurs) des terres agricoles à protéger en priorité face à l'urbanisation.
Données traitées
Ces données sont : le n° cadastral des parcelles, leur surface, la nature des cultures (mais pas le nom des propriétaires).Dans le cadre de la présente décision d’autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d’information géographique envisagé.Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial
Destinataires
Les communes ou les EPCI partenaires du projet sur l’ensemble du département sont destinataires des données concernant uniquement leur ressort géographique de compétence.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, des services ayant accès à l’application et de l’existence  de leurs droits par affichage dans les locaux des mairies concernées.Le droit d’accès et rectification s’exerce auprès de chaque commune ou EPCI destinataire des données.
Caractéristiques particulières du traitement 
Observations particulières (le cas échéant) 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment Son article 25-1-5°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel au travers du système d’information géographique du SDIS 13, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches du Rhône.
Finalités
L’intégration des données à caractère personnel dans le système d’information géographique du SDIS 13,  doit permettre pour toutes les communes du département :
la délimitation des zones industrielles, des lotissements, des résidences, des zones agricoles, le regroupement des lots en propriétés ; 
également de  connaitre le nom des propriétaires de parcelle dans le cadre des servitudes liées à la prévention des feux de foret 
de contacter les personnes concernées par les missions du SDIS 13.
Données traitées
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle, subdivision fiscale et bâtiments.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.Elles sont conservées deux ans
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités du SDIS 13.Les agents habilités du CTA (centre de traitement des appels d’urgence) et du CODIS (centre opérationnel départemental d’Incendie et de secours) n’ont accès qu’au résultat du traitement des informations de la finalité 1 et n’ont pas accès aux données personnelles des propriétaires des parcelles.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les propriétaires concernés seront informés de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, des services ayant accès à l’application et de l’existence  de leurs droits par courrier.Le droit d’accès s’exerce auprès du service SIG du SDIS 13 1 avenue de Boisbaudran ZI de la Delorme Adresse électronique : rgidde@sdis13.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données de MAJIC 3 sont fournies par le CRIGE, association loi de  1901 financée par le Plan Etat-Région, conformément  à un protocole  cadre signé avec la DGFIP, le conseil général et le conseil régional. Les données fournies sur support DVD, sont chiffrées.
Observations particulières (le cas échéant) 
la délimitation des zones industrielles, des lotissements, des résidences, des zones agricoles, le regroupement des lots en propriétés ;
également de  connaitre le nom des propriétaires de parcelle dans le cadre des servitudes liées à la prévention des feux de foret 
de contacter les personnes concernées par les missions du SDIS 13.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Eure-et-Loir à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un applicatif local mutualisé de lutte contre la fraude, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
       Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Eure-et-Loir (28) 
Finalités
Créer un applicatif local mutualisé ayant pour objectif de créer un portail d’accès à l’ensemble de l’information disponible dans l’organisme concernant les fraudes et abus.
Mettre en place un outil de gestion mutualisé permettant d’avoir une traçabilité des signalements de suspicion de fraudes, fautes et abus et une visibilité des actions faites pour répondre à ce type de comportement (application du plan de lutte contre les fraudes).
Créer un applicatif local mutualisé ayant pour objectif de créer un portail d’accès à l’ensemble de l’information disponible dans l’organisme concernant les fraudes et abus.
Mettre en place un outil de gestion mutualisé permettant d’avoir une traçabilité des signalements de suspicion de fraudes, fautes et abus et une visibilité des actions faites pour répondre à ce type de comportement (application du plan de lutte contre les fraudes).
Données traitées
L’identité de l’auteur du signalement, le motif, les circonstances de détection, le montant éventuel du préjudice.
L’identité de l’auteur présumé de la fraude : données relatives à l’identité de l’assuré, son n° de sécurité sociale, son numéro de pièce d’identité, son adresse.
Pour les professionnels de santé, établissements, fournisseurs et autres prestataires de service : numéro d’identification, catégorie, spécialité, raison sociale, adresse, numéro SIRET des employeurs.
Les données relatives au suivi des actions menées : notification d’indu, transaction, pénalités financières, condamnations ordinales, pénales ou civiles, mesures conventionnelles, signalement au Parquet, classement sans suite.
L’identité de l’auteur du signalement, le motif, les circonstances de détection, le montant éventuel du préjudice.
L’identité de l’auteur présumé de la fraude : données relatives à l’identité de l’assuré, son n° de sécurité sociale, son numéro de pièce d’identité, son adresse.
Pour les professionnels de santé, établissements, fournisseurs et autres prestataires de service : numéro d’identification, catégorie, spécialité, raison sociale, adresse, numéro SIRET des employeurs.
Les données relatives au suivi des actions menées : notification d’indu, transaction, pénalités financières, condamnations ordinales, pénales ou civiles, mesures conventionnelles, signalement au Parquet, classement sans suite.
Destinataires
L’alimentation de la base des signalements est ouverte à l’ensemble des services de la Caisse.
La consultation des données collectées en vue de leur gestion est limitée, en fonction de leurs attributions aux :
cadres des services qui ont effectué le signalement ; ils peuvent accéder aux dossiers qu’ils ont signalés 
personnels habilités des départements de lutte contre la fraude, juridique et contentieux, de la gestion du risque et de la direction.
L’alimentation de la base des signalements est ouverte à l’ensemble des services de la Caisse.
La consultation des données collectées en vue de leur gestion est limitée, en fonction de leurs attributions aux :
cadres des services qui ont effectué le signalement ; ils peuvent accéder aux dossiers qu’ils ont signalés 
personnels habilités des départements de lutte contre la fraude, juridique et contentieux, de la gestion du risque et de la direction.
L’alimentation de la base des signalements est ouverte à l’ensemble des services de la Caisse.
La consultation des données collectées en vue de leur gestion est limitée, en fonction de leurs attributions aux :
cadres des services qui ont effectué le signalement ; ils peuvent accéder aux dossiers qu’ils ont signalés 
personnels habilités des départements de lutte contre la fraude, juridique et contentieux, de la gestion du risque et de la direction.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de la CPAM de l’Eure-et-Loir.
Les personnes seront informées de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage.
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de la CPAM de l’Eure-et-Loir.
Les personnes seront informées de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage.
Observations particulières
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Les données concernant les dossiers de signalement pour lesquels l’instruction ne démontrerait pas de fraude doivent être immédiatement détruites.
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Les données concernant les dossiers de signalement pour lesquels l’instruction ne démontrerait pas de fraude doivent être immédiatement détruites.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Indre à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un applicatif local mutualisé de lutte contre la fraude, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
       Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Indre (36) 
Finalités
La consultation des données collectées en vue de leur gestion est limitée, en fonction de leurs attributions aux :
cadres des services qui ont effectué le signalement ; ils peuvent accéder aux dossiers qu’ils ont signalés 
personnels habilités des départements de lutte contre la fraude, juridique et contentieux, de la gestion du risque et de la direction.
L’alimentation de la base des signalements est ouverte à l’ensemble des services de la Caisse.
La consultation des données collectées en vue de leur gestion est limitée, en fonction de leurs attributions aux :
cadres des services qui ont effectué le signalement ; ils peuvent accéder aux dossiers qu’ils ont signalés 
personnels habilités des départements de lutte contre la fraude, juridique et contentieux, de la gestion du risque et de la direction.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de la CPAM de l’Indre.
Les personnes seront informées de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage.
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de la CPAM de l’Indre.
Les personnes seront informées de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage.
Observations particulières 
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Les données concernant les dossiers de signalement pour lesquels l’instruction ne démontrerait pas de fraude doivent être immédiatement détruites.
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Les données concernant les dossiers de signalement pour lesquels l’instruction ne démontrerait pas de fraude doivent être immédiatement détruites.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SIMCALL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales relatives à ses aux produits de santé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société SIMCALL.
Finalités
Mettre en place un traitement consistant en une base de données relative aux appels téléphoniques (questions, réclamations) reçus par la société ACTICALL, prestataire de la société SIMCALL, concernant les produits des laboratoires pharmaceutiques partenaires.
Données traitées
L’identité de l’auteur de l’appel (nom, prénom et coordonnées en cas de nécessité que la personne soit rappelée).Les données de santé contenues dans les questions posées.
Destinataires
Les personnes de la plateforme d’appels de la société ACTICALL recevant les appels sont destinataires des données identifiantes.Les laboratoires pharmaceutiques partenaires ne sont destinataires que de données anonymisées de manière irréversible.
Information et droit d’accès
Les appelants sont informés de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par les télé-conseillers de la plateforme téléphonique.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de la société ACTICALL.
Observations particulières
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.Les destinataires des données identifiantes devront être soumis à un engagement de confidentialité.Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.Le champ de cette autorisation ne couvre pas les données relevant de la pharmacovigilance qui doivent faire l’objet de formalités spécifiques. 
Le Président
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 315-2-1 et R. 315-2-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe à mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de tous les assurés ciblés comme « grands consommants » dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe – CPAM 72
Finalités