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FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le ministère des affaires étrangères souhaite mettre en place un dispositif de vote électronique par internet qui permettrait aux Français établis aux Etats-Unis de participer à la désignation de leurs représentants au Conseil supérieur des Français de l'étranger.   Cette application est mise en oeuvre par un prestataire technique sur des serveurs situés aux Etats-Unis.   Le projet repose sur le dispositif suivant :   Le vote par internet se déroulera du 19 mai à 12 heures, heure locale jusqu'au 31 mai à 12 heures, heure locale. Les urnes virtuelles ne seront accessibles par les électeurs qu'à partir de l'heure d'ouverture de l'endroit où se trouve le consulat dont ils dépendent. L'électeur ne pourra accéder qu'au bureau de vote virtuel correspondant à sa circonscription.   L'électeur se connectera au site de vote en mode sécurisé (protocole SSL qui assure le chiffrement des envois). Il entrera son identifiant et son mot de passe qui, transmis au serveur de vote, permettront de vérifier si l'électeur n'a pas déjà voté. Les listes de candidats seront alors présentées à l'écran sous leur titre dans l'ordre d'inscription sur les listes de candidatures auprès de leurs circonscriptions respectives (deux en l'espèce) ainsi que la possibilité de voter blanc. En cliquant sur le nom de la liste, l'électeur verra apparaître à l'écran un fac-similé du bulletin de vote avec les noms des candidats de la liste. Il choisira la liste pour laquelle
il vote (ou choisira de voter blanc) et validera son choix en cliquant sur le bouton correspondant. Cette opération déclenchera l'envoi du bulletin de vote virtuel vers le serveur. Une fois qu'il aura validé son vote, l'électeur visualisera un écran lui confirmant la prise en compte de son vote. A réception par le serveur, ce bulletin fera l'objet d'un chiffrement et sera stocké dans un "fichier des votes" séparé du "fichier des électeurs, selon les termes du décret et de l'arrêté soumis à l'avis de la CNIL.
A l'ouverture du scrutin sur place le 1er juin, une liste papier des personnes ayant voté par Internet sera fournie à chaque bureau de vote afin que la mention "VCE" (vote par correspondance électronique) soit reportée manuellement par le président du bureau de vote ou son assesseur sur la liste générale. Pour le dépouillement des votes, chaque consul responsable d'un bureau de vote recevra deux plis du prestataire technique, chacun contenant un des deux codes (clés) nécessaires au déverrouillage de l'urne électronique. Le consul ne remettra ces clés aux assesseurs qu'à la fin du scrutin (en toute hypothèse, elles ne seront pas utilisables avant l'heure de fin du scrutin). Ces clés seront ensuite saisies sur un PC relié par internet au serveur de vote et permettront ainsi le déchiffrement des votes, leur comptabilisation et l'affichage des résultats. Ils seront imprimés et ajoutés aux votes papier.   Les fichiers supports seront conservés pendant un mois par le maître d'oeuvre sous le contrôle des commissions électorales dans des conditions garantissant le secret du vote. Ils pourront, le cas échéant, être transférés au chef de poste consulaire. Sauf action contentieuse née avant l'épuisement des délais de recours, il est procédé à la destruction de ces supports sous le contrôle de la commission électorale locale.   La Commission constate que le législateur a autorisé, par la loi du 28 mars 2003 susvisée, le vote par correspondance électronique des Français établis hors
de France pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger et a marqué sa volonté, ainsi que cela ressort des travaux parlementaires préparatoires de cette loi, d'expérimenter cette modalité de vote à l'occasion des élections pour le renouvellement partiel du Conseil dans les circonscriptions électorales des Etats-Unis le 1er juin 2003.   Elle prend acte des modalités d'organisation du dispositif de vote par correspondance électronique qui ont été retenues par le ministère des affaires étrangères et qui, compte tenu de la brièveté des délais, ont d'ores et déjà commencé à être mises en oeuvre par lui et par le prestataire technique qu'il a choisi. A cet égard, elle regrette que ces modalités d'organisation n'aient pas pu faire l'objet d'une instruction plus approfondie par le ministère des affaires étrangères.   La Commission considère que le recours à des dispositifs de vote électronique doit s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection peuvent assurer. Bien qu'elle ne puisse avoir la certitude que ces principes sont en l'espèce garantis, elle estime néanmoins ne pas pouvoir, en raison des conditions dans lesquelles cette expérimentation a été décidée et organisée, émettre un avis défavorable aux projets de
décret et d'arrêté qui lui sont soumis mais se doit de formuler des recommandations au sujet du déroulement des opérations électorales.
La mise en oeuvre du dispositif expérimenté dans la circonscription des Etats-Unis d'Amérique lors des élections du 1er juin 2003 devrait respecter les conditions suivantes :   1. Le fichier des électeurs comportant les identifiants et les mots de passe des électeurs devrait faire l'objet d'un chiffrement et la procédure d'impression de ces codes personnels sur les courriers envoyés aux électeurs devrait être conçue de façon à ce que l'imprimeur ne puisse accéder en clair à ces codes.   2. La procédure prévue pour adresser à l'électeur ses codes personnels d'accès ne devrait pas se limiter à l'envoi d'un simple courrier où figurent ces informations, certes masquées, dans la mesure où une telle procédure comporte le risque qu'un tiers puisse ainsi en disposer et voter à la place de l'électeur. Or, dans cette hypothèse, l'électeur ne disposerait plus de la possibilité de voter par des moyens traditionnels puisqu'il est techniquement impossible d'annuler le bulletin émis par correspondance électronique, celui-ci ne pouvant être retiré et décompté du fichier des votes électroniques.   En conséquence, pour limiter ce risque, l'envoi des codes d'accès à l'électeur devrait s'effectuer sous pli recommandé avec accusé de réception ou, mieux, l'électeur devrait pouvoir bénéficier d'un dispositif d'authentification certifié, ces procédures étant de nature à constituer un commencement de preuve en cas de contestation du vote d'un électeur.   3. Devrait être prévue la possibilité dans
chaque bureau de vote de consigner les réclamations des électeurs n'ayant pu voter par internet ou contestant un vote émis en leur nom par internet.   4. La mise en oeuvre de ce dispositif de vote électronique devrait être assurée sous le contrôle effectif soit des représentants du ministère des affaires étrangères soit d'experts désignés par lui et toutes mesures devraient être prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, et en particulier les mesures prises respectivement, pour garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les identifiants et les codes d'accès des électeurs, procéder au chiffrement des bulletins de vote et à leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en oeuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs, assurer la conservation des différents supports d'information pendant et après le déroulement du scrutin.   5. Toutes les facilités devraient être accordées aux scrutateurs, s'ils le souhaitent, pour pouvoir contrôler le bon déroulement du vote par correspondance électronique.
La Commission considère que ces recommandations énoncées dans le cadre d'une expérimentation à caractère limité ne préjugent pas d'autres recommandations qu'elle serait amenée à formuler lors de l'extension à l'ensemble des circonscriptions électorales du Conseil supérieur des Français de l'étranger, en application de la loi du 28 mars 2003. A cet égard elle demande à être saisie des textes réglementaires qui seraient pris pour réaliser une telle extension.   Afin de se préparer à cette consultation, la Commission demande qu'un bilan technique de la mise en oeuvre du dispositif de vote électronique utilisé dans la circonscription des Etats-Unis soit établi à brève échéance suivant le déroulement de l'élection et lui soit adressé. Elle recommande que le système développé par le prestataire technique choisi par le ministère des affaires étrangères fasse l'objet d'une expertise menée par la direction centrale des sécurités des systèmes d'information (DCSSI) et demande que le rapport d'expertise lui soit communiqué.   Le Président, Michel Gentot.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par le ministère de la Justice d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à vérifier l'identité des détenus en établissement par reconnaissance biométrique de la morphologie de la main ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Patrick DELNATTE, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le ministre de la Justice a saisi la Commission d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à vérifier l'identité des détenus en établissement par reconnaissance biométrique de la morphologie de la main.   Cette application permettra en outre d'éditer, dès l'entrée dans l'établissement concerné, une carte d'identité intérieure, support plastifié sur lequel figurent le nom et la photographie du détenu et une piste magnétique sur laquelle est enregistré son numéro d'écrou, à l'exclusion de toute autre catégorie d'informations nominatives, notamment le gabarit de la main.   Cette application a pour objet de lutter contre d'éventuelles tentatives d'évasion par substitution à l'occasion des déplacements des détenus aux parloirs.   Elle repose sur la constitution d'une base centrale, propre à chaque établissement et reliée à une ou plusieurs bornes qui permettront de l'interroger au moyen de la carte d'identité intérieure du détenu.   Dès l'arrivée d'un détenu en établissement, les personnels du greffe procèdent à l'enregistrement dans la base centrale des informations relatives à son identité (nom, prénom, numéro d'écrou, photographie numérisée), ainsi qu'à celui d'un gabarit de son empreinte palmaire.   Pour procéder à la vérification de l'identité d'un détenu à l'intérieur de l'établissement, tout particulièrement avant et après un déplacement au parloir, le personnel pénitentiaire
procède à une vérification de la mesure ponctuelle de la morphologie de la main du détenu par rapport au gabarit enregistré dans la base de l'établissement.
Le numéro d'écrou, encodé dans la piste magnétique de la carte d'identité intérieure du détenu, permet d'interroger la base centrale. Si la mesure de la main est identique à celle enregistrée dans la base et associée au numéro d'écrou, les informations relatives à l'identité du détenu ainsi que sa photographie s'affichent à l'écran. Si le gabarit et la mesure ponctuelle ne correspondent pas, l'absence d'affichage de l'identité du détenu et de sa photographie, pouvant laisser supposer une tentative d'usurpation d'identité, alerte le surveillant.   S'agissant du recours à l'identification par reconnaissance de la morphologie de la main, la Commission a souligné à plusieurs reprises que cette technique ne soulevait pas de difficulté particulière au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en ce qu'il n'est pas possible d'y recourir à l'insu des personnes concernées, contrairement à la technique des empreintes digitales.   Si la Commission a exprimé sa préférence pour les techniques n'impliquant pas la constitution d'une base centrale regroupant des gabarits biométriques d'individus, il convient de relever ici, outre les impératifs de sécurité, que la base centrale qui sera créée sera propre à chaque établissement et ne sera pas interconnectée avec d'autres traitements.   Les informations nominatives enregistrées et traitées dans la base de l'établissement sont, pour des raisons de sécurité, effacées dès que le détenu concerné quitte l'établissement, que ce soit à
l'occasion de sa libération ou d'un transfèrement dans un autre établissement en cours de peine. Lors de sa levée d'écrou, le détenu doit également remettre sa carte d'identité intérieure.   Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité du traitement.   Les seuls destinataires des informations nominatives relatives aux détenus qui sont collectées et traitées au moyen de cette application sont les surveillants de l'établissement pénitentiaire concerné.   La base centrale dans laquelle ces informations seront enregistrées sera, dans tous les cas, installée au greffe de l'établissement pénitentiaire concerné, bâtiment faisant déjà l'objet de mesures de sécurité physiques renforcées.   De plus, seuls les personnels du greffe de l'établissement disposent des mots de passe leur permettant d'accéder à la base.   Les détenus bénéficient d'un droit d'accès direct aux informations les concernant qui figurent dans la base de leur établissement d'incarcération et en sont informés par une affiche présente dans les locaux du greffe.
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de la Justice portant création d'un modèle-type de traitement de données nominatives relatif à l'identité des détenus, avec production d'une carte d'identité infalsifiable et contrôle biométrique de la morphologie de la main.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par le ministère des Affaires étrangères d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;   Vu la délibération n° 01-019 du 15 mai 2001 relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement informatique de délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires mis en oeuvre par le ministère des Affaires étrangères ;   Vu le projet d'arrêté du ministre des Affaires étrangères ;   Après avoir entendu Monsieur François
GIQUEL, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le ministère des Affaires étrangères a saisi la Commission d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires appelé Réseau Mondial Visas 2 (RMV 2).   Cette modification vise à ajouter à l'article 5 de cet arrêté le ministère de la Défense au titre des destinataires des informations traitées.   La Commission prend acte que la mise en place de cet accès ne conduira pas le ministère de la Défense à exploiter les données auxquelles il aura accès par un traitement spécifique ou associé à ses propres fichiers informatiques.   Les communications générées par cet accès seront protégées contre toute intrusion et l'accès au poste permettant cet accès, relié au réseau interne du ministère des Affaires étrangères, bénéficiera des mêmes procédures de protection que celles déjà mises en oeuvre s'agissant du RMV 2.   EMET un avis favorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 du ministre des Affaires étrangères portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ayant pour objet d'ajouter le ministère de la Défense aux destinataires des informations nominatives enregistrées et traitées dans le RMV 2.   Le président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté "portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes" (SI LCF), que complètent les autres documents inclus dans la demande d'avis du ministère,   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 34 et 39, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,   Vu le code des douanes communautaire,   Vu le code des douanes, notamment les articles 65 A bis, 350, 392 et suivants et 464,   Vu le code général des impôts, notamment l'article 1649 quater A,   Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 80 J et L. 83 A,   Vu l'arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects,   Après
avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le système d'information SI LCF développé par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est appelé à remplacer, au terme d'une période d'expérimentation, l'actuel fichier national informatisé de documentation (FNID) qui a donné lieu à deux avis de la CNIL en date des 5 février 1980 et 17 mars 1992. Il a la même finalité générale - apporter une aide à la bonne exécution des missions de recherche, de constatation, de poursuite et de répression des fraudes qui sont confiées à la douane, notamment dans le cadre de ses compétences en matière économique, fiscale et de protection de l'espace national et communautaire - et sensiblement le même périmètre.   Par rapport au FNID, le nouveau système d'information national vise à améliorer, d'une part, la saisie des données relatives aux fraudes constatées - qui sera directement effectuée par les services de contrôle dans les cinq jours suivant la constatation - et des éléments susceptibles de permettre la détection des risques de fraude - dont certains n'étaient pas jusqu'à présent traités sur support informatique -, d'autre part, leur exploitation par un plus grand nombre d'agents des douanes, notamment ceux des services spécialisés dans l'analyse des risques de fraude et le traitement du renseignement qui contribuent à l'orientation des contrôles douaniers. Une plus grande efficacité dans la recherche des infractions que la douane est habilitée à constater en est attendue.
La CNIL considère qu'une telle centralisation d'informations nominatives et leur mise à la disposition d'un grand nombre de destinataires potentiels appellent nécessairement à la vigilance et à la reconnaissance de garanties sérieuses destinées à prévenir :   - tout fichage de personnes non contrôlé, erroné ou abusif,   - toute utilisation d'un tel traitement à des fins étrangères à celles qui ont légalement été prévues,   - toute mise à la disposition d'un agent des douanes d'informations dont il n'a pas à connaître pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues,   - toute transmission d'informations à des tiers qui serait dépourvue d'un fondement juridique ou qui serait excessive au regard des dispositions légales.
1. Sur l'alimentation du système d'information   1.1. Les personnes concernées   Le projet d'arrêté transmis à la CNIL énumère à l'article 2 les différentes catégories de personnes pour lesquelles des informations directement ou indirectement nominatives peuvent être enregistrées.   1.1.1. La catégorie la plus importante en nombre est celle des personnes impliquées dans une ou plusieurs fraudes constatées par la douane, pour lesquelles des "fiches de constatations réalisées" sont directement saisies dans le SI LCF, que les actes de poursuite ultérieurs incombent ou non à la douane. Parmi celles-ci, il y a lieu de distinguer :   1° Les personnes dont la participation dans la fraude a été directement constatée lors des contrôles physiques de la douane ou à partir des déclarations en douane effectuées, y compris sur le fondement de présomptions légales, telles que les détenteurs des marchandises de fraude, les capitaines de navires, les commandants d'aéronefs, les signataires des déclarations, les commissionnaires en douane agréés et les soumissionnaires.   La CNIL fait observer que ne peuvent être inscrits à ce titre dans le SI LCF que des noms tirés des déclarations en douane ou figurant dans un acte de procédure se présentant sous la forme d'un procès verbal de constatation ou de saisie régulièrement établi ou de tout autre acte de constatation ou de règlement transactionnel pouvant être assimilé à des procès verbaux.   Il est précisé par la direction générale des douanes
qu'aucune information ne doit être saisie dans le SI LCF lorsque les agents des douanes se contentent de procéder à la retenue provisoire des personnes aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire sur le fondement du signalement dont elles font l'objet dans le système d'information Schengen ou dans un fichier du ministère de l'intérieur ou du signalement d'une marchandise dont elles sont détentrices.   2° Les personnes autres que celles déjà mentionnées qui sont réputées par la loi pénalement responsables d'une fraude constatée, telles que, pour ce qui concerne les seuls délits douaniers, les personnes "intéressées à la fraude" au sens de l'article 399 du code des douanes, notamment celles ayant un intérêt direct à la fraude.   La CNIL fait observer que ne peuvent être inscrites à ce dernier titre que des personnes ayant eu conscience de coopérer à une opération irrégulière pouvant aboutir à une fraude dont les noms figurent dans les pièces de procédure rédigées par la douane.