AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront,   . s'agissant des employés de l'Imprimerie Nationale : les empreintes digitales (l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main), le numéro de badge, le numéro d'immatriculation Imprimerie Nationale, l'identité (nom, prénom), le profil d'accès (indication des zones dans lesquelles la personne a le droit de pénétrer), la zone dans laquelle la personne se situe, l'horodatage du dernier passage associé à une séquence vidéo.   . s'agissant des personnes ayant le statut d'intervenant extérieur : les empreintes digitales (l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main), le numéro de badge, l'identité (nom, prénom), le profil d'accès (indication des zones dans lesquelles la personne a le droit de pénétrer), la zone dans laquelle la personne se situe, l'horodatage du dernier passage associé à une séquence vidéo.   Les destinataires des informations seront le directeur d'établissement, le responsable sécurité du site et de son adjoint.
   Autorise, dans ces conditions, le groupe Imprimerie Nationale, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès par reconnaissance des empreintes digitales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-3° ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,   Vu la déclaration, présentée par la Compagnie des Transports Strasbourgeois, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres.
Formule les observations suivantes :   Le traitement présenté par la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) a pour objet la gestion et le recensement des infractions à la police des services publics de transports terrestres constatées sur le réseau de la CTS : il permettra d'assurer le suivi des dossiers, d'accélérer le recouvrement amiable des indemnités forfaitaires et d'effectuer la gestion de l'activité des contrôleurs. En outre, la CTS établira, sur la base de données anonymisées, des états statistiques relatifs aux procès-verbaux n'ayant pas donné lieu à transaction.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.   Il convient d'indiquer que la CTS conservera un historique des infractions n'ayant pas donné lieu au versement d'une indemnité forfaitaire au moment du constat, afin d'initier les poursuites prévues à l'encontre des personnes dont le comportement relève des dispositions de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer qui dispose que toute personne qui aura de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.   A cet égard, seront conservées pendant douze mois les informations
relatives aux contrevenants auxquels sont associés des procès-verbaux n'ayant pas fait l'objet d'une transaction. Les procès-verbaux ayant fait l'objet d'une transaction ou d'une annulation (contestation fondée ou amnistie) ne seront pas pris en compte pour déterminer si "l'habitude" est caractérisée et ils seront supprimés du fichier relatif aux infractions.   Par ailleurs, la CTS mettra également en oeuvre un nouveau système de relance automatique afin d'alerter les contrevenants sur le fait qu'ils n'ont pas régularisé leur situation. La CTS adressera un premier courrier aux personnes concernées dix jours après la date à laquelle le procès-verbal a été établi. Une seconde lettre de relance sera adressée vingt jours après la première relance. Si à l'issue d'un délai de soixante jours à compter de la date du procès-verbal, aucune transaction n'a eu lieu entre l'exploitant et le contrevenant, le dossier sera alors automatiquement transféré aux magistrats du Parquet.   La communication des informations aux magistrats du Parquet sera effectuée via la remise d'une disquette en main propre.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, 14 rue de la gare aux marchandises - 67035 Strasbourg.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   . s'agissant des personnes ayant fait l'objet d'un procès-verbal : l'identité (nom, prénom), l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro du justificatif d'identité présenté, la date de naissance, la nature de l'infraction constatée, le nombre de procès verbaux n'ayant pas fait l'objet d'une transaction, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ainsi que les informations relatives au règlement des indemnités forfaitaires.   . s'agissant des données relatives aux contrôleurs : l'identité (nom, prénom), la fonction, le matricule, le nombre de personnes contrôlées, le nombre de procès-verbaux dressés, le nombre de quittances émises ainsi que la nature et l'heure de l'intervention effectuée.   Les destinataires des informations seront les personnes habilitées de la Compagnie des Transports Strasbourgeois et le Trésor Public dans les limites de l'accomplissement de leurs missions, ainsi que les autorités judiciaires.
   Autorise, dans ces conditions, la Compagnie des Transports Strasbourgeois à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Vu la demande d'avis présentée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice-Côte d'Azur, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d'une carte de fidélité impliquant l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales ;
Formule les observations suivantes :   La Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice-Côte d'Azur a saisi la Commission nationale informatique et liberté d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'une carte de fidélité impliquant l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif soumis à la Commission est destiné aux voyageurs réguliers de l'aéroport Nice-Côte d'azur et se décompose de la manière suivante :   - dans un premier temps, les personnes s'inscrivant au programme de fidélité proposé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice-Côte d'Azur disposent d'une carte intitulée "Accès" qui permet de cumuler des points de fidélité en fonction du nombre de vols effectués à partir de l'aéroport de Nice.   - dans un second temps, les titulaires d'une carte "Accès" ayant effectué un certain nombre de voyages à partir de l'aéroport de Nice reçoivent un courrier leur proposant de recevoir une carte intitulée "Club Airport premier" et de se présenter à cet effet au bureau des renseignements de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice-Côte d'Azur, situé dans l'aéroport.   Après vérification de l'identité du demandeur de ladite carte, sur la base
d'un document d'identité qu'il aura présenté, le personnel habilité de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice-Côte d'Azur procèdera à l'enregistrement de l'empreinte digitale de la personne concernée sur la puce de la nouvelle carte de fidélité qui lui est remise. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice-Côte d'Azur précise qu'aucune information relative à l'empreinte digitale n'est conservée et que la carte "Accès" est détruite.
La carte de fidélité "Club Airport premier" permet de cumuler des points pour chaque voyage effectué et de bénéficier des services spécifiques suivants ;   . l'accès à des zones de stationnement réservées,   . la possibilité de profiter d'un système de "coupe-file" afin de ne pas attendre pour accéder à la salle d'embarquement,   . l'envoi par SMS d'informations sur les vols   . l'opportunité de bénéficier de réductions tarifaires sur des biens et des services.   Le titulaire d'une carte "Club Airport premier" voulant accéder à ces services introduit la carte dans des bornes disposées à cet effet dans l'enceinte de l'aéroport de Nice : le traitement effectué à cette occasion consiste en une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur de la borne et le gabarit de l'empreinte digitale stockée dans la puce de la carte, cette opération s'effectuant uniquement au niveau de la borne en temps réel.
La Commission prend acte :   . que le gabarit de l'empreinte digitale des personnes ne fait l'objet d'aucune conservation, même temporaire, tant au niveau des lecteurs biométriques situés sur les bornes d'accès aux services "Club Airport premier" que du poste informatique destiné à l'enrôlement des personnes volontaires,   . que la délivrance des cartes "Club Airport premier" et l'accès aux services qu'elles proposent concernent exclusivement les personnes volontaires ayant accepté de s'inscrire au programme de fidélité "Club Airport premier",   . que l'information des personnes est assurée par le biais du formulaire d'inscription qui leur est remis lorsqu'elles font une demande de carte de fidélité et qui contient en annexe des conditions générales d'utilisation détaillant, pour chacun des services accessibles via la carte de fidélité : la nature des données traitées, les durées de conservations appliquées ainsi que les finalités précises pour lesquelles les données sont traitées,   que les personnes concernées peuvent accéder à leur données à caractère personnel et les modifier via le site internet de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice sur lequel il est indiqué que l'utilisation de la carte de fidélité "Club Airport Premier" implique l'enregistrement de l'empreinte digitale sur la carte.   La Commission considère que dans la mesure où d'une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, et d'autre part, l'empreinte
digitale est uniquement stockée dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée (en l'espèce la carte de fidélité) et dont elle décide librement de l'utilisation, le dispositif soumis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice-Côte d'Azur ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice-Côte d'Azur, direction marketing de l'aéroport Nice-Côte d'Azur, 20 boulevard Carabacel - BP 1259 - 06005 Nice Cedex 1   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   . dans la puce de la carte : le gabarit de l'empreinte digitale, l'identité (nom et prénom), le numéro de la carte, le numéro de la borne, la date de passage et la langue de prédilection ;   . dans le système central : la civilité, l'identité (nom et prénom), la date de naissance, l'adresse (code postal, ville, pays), le numéro de téléphone, le numéro de fax (facultatif), le numéro de téléphone portable (facultatif), l'adresse de courrier électronique (facultatif), le numéro de la carte, le numéro de la borne, la date de passage, le numéro de vol et la destination finale.   Le destinataire des informations, à l'exclusion du gabarit de l'empreinte digitale, sera le personnel habilité de la direction marketing de l'aéroport Nice-Côte d'Azur.
   Autorise, dans ces conditions, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice-Côte d'Azur, sise 20 boulevard Carabacel - BP 1259 - 06005 Nice Cedex 1, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d'une carte de fidélité impliquant l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société ESSO SAF d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "la gestion des immobilisations informatiques", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société EXXON MOBIL Corp., établie aux Etats-Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Observe que le transfert envisagé, au regard de ses caractéristiques, n'est pas contraire aux dispositions
des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer le transfert de données à caractère personnel entre la société ESSO SAF et la société EXXON MOBIL Corp., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel entre la société ESSO SAF et la société EXXON MOBIL Corp..   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société ESSO SAF d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "l'inventaire des applications installées sur les PCs des utilisateurs en préparation du passage sous Windows XP", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société EXXON MOBIL Corp., établie aux Etats-Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Observe que le transfert envisagé, au
regard de ses caractéristiques, n'est pas contraire aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer le transfert de données à caractère personnel entre la société ESSO SAF et la société EXXON MOBIL Corp., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société ESSO SAF vers la société EXXON MOBIL Corp..   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société ESSO SAF d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "l'édition de rapports relatifs aux actions prises sur les serveurs par les administrateurs réseau", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers les sociétés EXXON MOBIL Corp. et EXXON MOBIL MALAYSIA, établies respectivement aux Etats-Unis et en Malaisie ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Observe que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société ESSO SAF et les sociétés EXXON MOBIL Corp. et EXXON MOBIL MALAYSIA, destinataires des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;   Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société ESSO SAF vers les sociétés EXXON MOBIL Corp. et EXXON MOBIL MALAYSIA.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société MCI FRANCE SAS d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "l'optimisation de la gestion des problèmes sur le réseau utilisé pour offrir les services aux clients", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, respectivement établies aux Etats-Unis et à Singapour ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive
95/46/CE ;   Observe que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société MCI FRANCE SAS et les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, destinataires des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société MCI FRANCE SAS vers les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société MCI FRANCE SAS d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "la mise en production et exploitation de lignes spécialisées", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, respectivement établies aux Etats-Unis et à Singapour ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Observe que les transferts
envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société MCI FRANCE SAS et les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, destinataires des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;