AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le dispositif choisi par le lycée maritime repose sur des boîtiers situés aux points d’accès au lycée. L’identité (nom et prénom) des élèves et des personnels concernés ainsi que le gabarit de leurs empreintes digitales doivent être enregistrés dans une base de données située dans les terminaux de lecture-comparaison. Lors du contrôle d’accès, il est prévu que la personne appose son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s’effectue alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.
La Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
Ainsi, la Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, l'objectif poursuivi par le lycée maritime de Boulogne – Le Portel tendant au contrôle de l’accès à l’établissement et de la présence des élèves, s’il est légitime, n’est pas associé à un fort impératif de sécurité justifiant la conservation dans une base de données des empreintes digitales des élèves et des personnels concernés. La Commission observe que le dispositif n’a pas pour objet le contrôle de l’accès d’un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme. Elle relève également qu’un dispositif reposant sur l’utilisation d’une carte, sans recours à la biométrie, permettrait d’atteindre les objectifs poursuivis par le lycée maritime avec un niveau suffisant de sécurité par rapport aux enjeux.
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles. 
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, le lycée professionnel maritime de Boulogne – Le Portel - 6, rue Georges Honoré, BP 1 - 62480 Le Portel - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès des usagers à l’établissement.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Air France d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’embarquement des passagers à bord d’un aéronef.
Formule les observations suivantes :
Le traitement présenté par Air France sera mis en œuvre à titre expérimental et aura pour finalité de permettre aux clients et personnels d’Air France - KLM voyageant fréquemment sur la ligne Charles de Gaule - Amsterdam de s’affranchir de la présentation de leur pièce d’identité lors de l’embarquement. 
Le dispositif technique doit permettre, de manière automatisée, de réaliser toutes les fonctions de décompte des passagers embarqués et de garantir que le passager qui se présente à l'embarquement d'un vol est bien le passager qui a été enregistré. L’expérimentation, qui durera deux ans, répond quant à elle à deux objectifs :
un objectif commercial – il s’agit de mesurer la satisfaction des clients dans le cadre d’un processus leur offrant une complète autonomie ;
un objectif technique - tester les technologies retenues et évaluer la fiabilité et les performances d’un tel système.
Les passagers et personnels volontaires pour participer à l’expérimentation devront, lors de la phase d’enrôlement, présenter un titre d’identité et leur carte de fidélité « Flying Blue ». Leurs nom, prénom, et l’identifiant « Flying Blue », ainsi que les gabarits des empreintes de leurs index seront enregistrés dans une puce RFID (technologie sans contact) intégrée dans la nouvelle carte de fidélité qui leur sera alors remise.
Lors d’un voyage, après la phase d’enregistrement, le passager devra introduire sa carte dans les bornes disposées à proximité immédiate du Point d’Inspection Filtrage (PIF) central du terminal Charles de Gaulle 2 F1. Ses coordonnées encodées dans la carte seront lues puis transmises au système de gestion des départs. Les informations relatives à la réservation et au vol seront imprimées en clair au verso de la carte et enregistrées dans la puce de la carte. Ensuite, le passager passera le PIF d'une manière classique puis se rendra à la porte d'embarquement de son vol. Au cours de la phase d’embarquement, le passager passera d'abord par une « arche d'unicité » – portique destiné à garantir qu’une seule personne passe le dispositif de contrôle – puis s’avancera vers le portillon automatique. Il présentera alors sa carte à un lecteur RFID qui transmettra les informations encodées lors du passage du PIF au système de gestion des départs afin de vérifier que le passager est bien attendu sur le vol en cours d'embarquement. Dans l'affirmative, un écran invitera la personne à apposer l'un de ses index sur un capteur biométrique afin de comparer l’empreinte à celle contenue dans la carte. Une fois cette vérification effectuée, le portillon s'ouvrira et le passager accèdera à la passerelle d’embarquement.
Au cas où le processus ne se déroulerait pas comme décrit ci-dessus, du fait, par exemple, d’un dysfonctionnement, un message affiché sur l’écran du dispositif invitera le passager à s'adresser aux agents de la société Air France pour embarquer de façon classique. En tout état de cause, la disposition des équipements a été ajustée de manière à ce que l'embarquement automatique se déroule dans le champ de vision des agents qui réalisent l'embarquement manuel des autres passagers et qui pourront ainsi intervenir à tout moment.
La Commission prend acte que :
le gabarit de l’empreinte digitale ne fait l’objet d’aucune conservation, même temporaire, tant au niveau des lecteurs biométriques situés sur les bornes de contrôle à l’embarquement que du poste informatique destiné à l’enrôlement des personnes volontaires,
l’information des personnes est assurée par l’envoi d’un courrier électronique contenant un descriptif précis de l’expérimentation, une charte d’utilisation et un plan du bureau d’enrôlement ;
l’identité des personnes ne sera traitée que le temps de l’expérimentation qui ne saurait excéder deux ans et que les données biométriques seront exclusivement conservées dans la carte qui reste sous le contrôle exclusif du passager.
Dans la mesure où d’une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, et d’autre part, le gabarit de l’empreinte digitale est uniquement stocké dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée (en l’espèce la carte de fidélité) et dont elle décide librement de l’utilisation, le dispositif soumis par Air France ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction du marketing, 45 rue de Paris – 95747 ROISSY-EN-France.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom, civilité) ;
numéro et date d’expiration de la carte de fidélisation
le gabarit de l’empreinte digitales des index.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités du service marketing et du service informatique.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Air France, à expérimenter, pour une durée de deux ans, le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
autorisant l’institut d’études démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la représentation des populations « minoritaires » et « majoritaires » en France (REMIMA)
(demande d’autorisation n° 1247869)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu les conclusions du groupe de travail constitué au sein de la Commission sur la mesure de la diversité et la protection des données et les recommandations de la Commission du 16 mai 2007;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 et du 15 novembre 2007 ;
Après avoir entendu Mme Anne DEBET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
L’institut national d’études démographiques a saisi la Commission d’une déclaration relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la représentation des populations « minoritaires » et « majoritaires » en France (REMIMA).
Sur la finalité
Cette enquête a trois objectifs principaux :
- cerner les représentations actuelles de la diversité des groupes de population étudiés à partir de la vision que les personnes interrogées peuvent avoir de leur nombre et de leur évolution ;
- mettre en évidence, à partir de ces représentations, la légitimité et l’utilité ou non de procéder à une estimation numérique des groupes « minoritaires » pour lutter contre les discriminations et les risques que pourrait représenter une telle estimation dans le contexte français ;
- étudier les relations entre populations « minoritaires » et « majoritaires et la possibilité pour un individu d’appartenir à la fois aux uns et aux autres.
L’enquête « REMIMA » a été présentée, le 24 mai 2007, à la formation « Démographie, conditions de vie » du Conseil national de l’information statistique (CNIS), dans le cadre de l’avant-projet de programme statistique pour l’année 2008.
La Commission observe que le questionnaire défini dans le cadre de la réalisation de l’enquête permet la collecte de données relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux traditions religieuses, familiales ou personnelles, de la personne interrogée, ainsi que sur l’orientation générale de ses opinions politiques. 
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de cette enquête relèvent donc des dispositions de l’article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la Commission les traitements justifiés par l’intérêt public et portant sur des données à caractère personnel visées à l’article 8 de la loi précitée.
Au vu de ces éléments, la Commission considère que, dans la mesure où cette enquête pourrait permettre d’améliorer la connaissance statistique des perceptions dans la population de la diversité et du ressenti des discriminations, elle revêt un intérêt public important et s’inscrit dans le champ des débats portant aujourd’hui sur la définition et la mesure de la diversité, la légitimité d’une telle mesure et, le cas échéant, sur les méthodes susceptibles d’être utilisées pour y parvenir. 
Sur les modalités de collecte des informations
L’enquête projetée concernera un échantillon de 4 000 personnes vivant en métropole et âgées de 20 à 70 ans. Cet échantillon sera constitué de manière aléatoire à partir du fichier des abonnés au téléphone inscrits dans les pages blanches de l’annuaire ; ils seront ensuite répartis selon les seuls critères d’âge, de sexe, de catégorie sociale et de type de résidence afin d’obtenir un échantillon représentatif au niveau national.
Le questionnaire est divisé en deux parties distinctes : la première porte sur les objets même de l’enquête (définition subjective des populations « minoritaires » et « majoritaires » en France, perception de la légitimité d’un comptage de ces populations et relations entre ces populations), la seconde permet de caractériser la personne interrogée par la collecte de données objectives, telles que le sexe, l’âge, le lieu de naissance, le type de logement, le niveau d’études, la situation au regard de l’emploi, la nationalité et la profession des parents.
Le questionnaire sera administré par téléphone et les réponses enregistrées sur ordinateur. Aucune donnée directement nominative ne sera collectée à cette occasion. Pendant la période de collecte, seul le prestataire retenu disposera du fichier brut avec les questionnaires saisis contenant des données indirectement nominatives. Les mesures prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des traitements seront clairement explicitées dans le contrat signé avec le prestataire.
La Commission prend acte que l’étude projetée, par son objet même, entre dans la catégorie des études « sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration », telle que définie par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 novembre 2007, mais souligne que la première partie du questionnaire est consacrée à la collecte du ressenti des personnes interrogées et qu’aucune des données objectives collectées dans sa seconde partie ne repose sur l’origine ethnique ou raciale des personnes interrogées.
S’agissant en particulier, au titre de ces données objectives, de la question relative aux langues que parle chez elle la personne interrogée, la Commission estime que, dans la mesure où il ne saurait y avoir nécessairement correspondance entre la langue parlée et l’origine raciale ou ethnique et où la personne interrogée pourra répondre librement à cette question, sans devoir choisir sa réponse dans une liste pré-établie, cette question n’est pas contraire à la décision du Conseil.
Sur la collecte des opinions religieuses et politiques
Trois questions permettent, dans la seconde partie du questionnaire, de collecter des informations sur la ou les traditions religieuses, familiales ou personnelles, de la personne interrogée, d’une part, et l’orientation générale de ses opinions politiques (selon les modalités « Plutôt à droite » ou « Plutôt à gauche »), d’autre part.
Au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission estime que les informations recueillies dans le cadre de cette enquête sont pertinentes et adéquates au regard des objectifs poursuivis.
Si la collecte des réponses correspondantes n’appelle pas d’observation particulière, dans la mesure où l’enquête concernée est facultative, la Commission demande que la modalité de réponse « Refus de répondre » soit ajoutée et prise en compte, en tant que telle, par les enquêteurs.
Sur l’information des personnes
S’agissant d’une enquête réalisée par téléphone, l’information des personnes interrogées sera assurée oralement par l’enquêteur, qui rappellera expressément son caractère facultatif, ainsi que les garanties d’anonymat et de confidentialité de l’enquête.
S’agissant par ailleurs des questions où la modalité de réponse « Refus de répondre » est prévue, la Commission recommande que des instructions claires soient données aux enquêteurs afin qu’ils prennent en compte les refus de répondre spontanés comme une modalité de réponse à part entière.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’institut national d’études démographiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la représentation des populations « minoritaires » et « majoritaires » en France (REMIMA). 
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Ministère du logement et de la ville et par le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire de deux dossiers de formalités préalables relatifs à la mise en œuvre de deux traitements de données à caractère personnel dénommés respectivement « DALO » et « DALORIF » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l’application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, commissaire, en son rapport et  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
En application des dispositions de l'article 25-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004,  la Commission a été saisie le 14 avril 2008 par le Ministère du logement et de la ville et par le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire de deux demandes d’autorisation relatives à la mise en œuvre de deux traitements de données à caractère personnel dénommés respectivement « DALO » et « DALORIF ».
Les traitements DALO et DALORIF ont pour objet de permettre la gestion de l’ensemble de la procédure du droit au logement opposable institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et d’assurer un suivi statistique de la mise en œuvre de ce droit.
Pour l'application de ce nouveau droit, la loi crée des commissions départementales de médiation dans chaque département chargées de désigner les personnes dont l’attribution d’un logement ou d’un hébergement par le préfet est reconnue comme prioritaire et urgente.
Pour être éligible à ce droit, le demandeur doit être soit dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, hébergé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il est handicapé ou a à sa charge au moins une personne en situation de handicap ou enfin n’avoir reçu aucune proposition adaptée à sa demande de logement initiale dans un délai fixé par arrêté du préfet du département. 
La commission départementale de médiation peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu’incomplètement aux conditions définies ci-dessus. Elle peut également demander au préfet de faire appel aux services compétents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme compétent pour faire les constations sur place ou l'analyse de la situation sociale du demandeur.
Sur les finalités
L’objectif des traitements DALO et DALORIF est d’une part, de faciliter la gestion de la procédure applicable en matière de droit au logement opposable, et d’autre part, d’assurer un suivi statistique des résultats de la mise en œuvre du droit au logement opposable au niveau départemental et national.
La Commission relève que les statistiques issues de ce traitement ne porteront que sur des agrégats. Seules apparaîtront les données relatives à l’age, le département de domiciliation, la nationalité (sous la forme France, Europe, autre), la taille du ménage, les ressources, la nature du recours (logement/hébergement), les étapes du dossier, la nature de la décision (favorable, rejet), les motifs du recours.
Sur les données collectées
Les données collectées au moyen d’un formulaire enregistrées dans les traitements DALO et DALORIF ont pour seul objectif de permettre la gestion de la procédure applicable en matière de droit au logement opposable conformément aux articles L.441-2-3 à L.441-2-6 du CCH.
Les catégories d’informations traitées sont relatives à :
l'identification du demandeur : nom de famille,  prénom, date de naissance, ressortissant (France, Union Européenne, Hors UE) ; 
au numéro et aux éléments relatifs à la pièce d’identité du demandeur ;
au numéro et à la nature du titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;
à la situation familiale: composition du foyer avec année de naissance, sexe  et liens de parenté des membres du foyer ;
à l'adresse et aux caractéristiques du logement : adresse, logement social ou logement privé, hébergement chez un tiers et lien de parenté, état du logement (insalubrité et éléments de confort), procédure de lutte contre l’habitat indigne en cours ;