AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2014-276 du 26 juin 2014 portant labellisation de la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » du cabinet PINSENT MASONS ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
L’article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l’espèce, le  cabinet PINSENT MASONS a obtenu, le 26 juin 2014 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Formation Informatique et Libertés ». 
Le 26 décembre 2016, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Cadre légal de la protection des données à caractère personnel ;
Principaux textes applicables en droit français (cas pratique) ;
Définitions des principaux termes de la loi Informatique et Libertés ;
Champ d’application de la protection des données ;
Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel ;
Conditions générales de licéité ;
La conservation des données ;
La sécurité des données ;
Le recueil du consentement ;
Les données sensibles ;
Les droits des personnes concernées ;
Information des personnes concernées ;
Le droit d’opposition ;
Le droit d’accès ;
Le droit de rectification ;
Les transferts de données personnelles ;
Pluralité des hypothèses de transfert ;
Le principe ;
Exceptions au principe ;
Les formalités préalables aux transferts ;
L’obligation d’information relative aux transferts.
La demande de label présentée par le cabinet PINSENT MASONS inclut les modules complémentaires suivants : 
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » du cabinet PINSENT MASONS, à compter du  26 juin 2017.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2017-089 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs – Secteur CCAS » présentée par la Cabinet ACTECIL
(Saisine n° 17000967)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Cabinet ACTECIL, le 04 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs – Secteur CCAS » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs – Secteur CCAS » du Cabinet ACTECIL. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
Délibération n° 2017-090 du 23 mars 2017 portant renouvellement du label pour une formation intitulée « Formation Informatique et Libertés »  présentée par la société LEXAGONE
(saisine 17000795)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société LEXAGONE, le 28 décembre 2016, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2014-277 du 26 juin 2014 portant labellisation de la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » de la société LEXAGONE ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
L’article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l’espèce, la société LEXAGONE a obtenu, le 26 juin 2014 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Formation Informatique et Libertés ». 
Le 26 juin 2014, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
1. Présentation de loi Informatique et Libertés ;
2. Formalités Informatique et Libertés ;
3. Obligations du responsable des traitements ;
4. Droit des personnes concernées ;
Auxquels peuvent s’ajouter :
1. Principes relatifs au transfert de données hors de l’UE ;
2. Moyens destinés à encadrer les transferts de données ;
3. Formalités préalables applicables à un transfert de données hors de l’UE ;
4. Obligations du responsable de traitement concernant l’information des personnes concernées par le transfert hors de l’UE de leurs données ;
1. Statut du CIL ;
2. Différents types de désignation ;
3. Modalités et procédure de désignation d’un CIL ;
4. Conditions dans lesquelles la liste des traitements doit être tenue par le CIL ;
5. Conditions dans lesquelles le CIL traite les réclamations adressées au responsable des traitements ;
6. Conditions dans lesquelles le CIL doit établir le bilan annuel de son activité ;
7. Conditions dans lesquelles le CIL alerte le responsable de traitement sur les manquements qu’il constate ;
8. Relations entre la CNIL et le CIL ;
9. Conditions et procédure relative à la fin de mission du CIL ;
10 Régime de formalités préalables applicable selon le traitement ;
11 Pertinence et adéquation des données à la finalité poursuivie ;
12 Recherche dans le domaine de la santé (chapitre IX) ;
13 Evaluation ou l’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention (chapitre X).
La demande de label présentée par la société LEXAGONE inclut les modules complémentaires suivants : 
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
Présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » de la société LEXAGONE, à compter du  26 juin 2017. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2017-092 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 16027627)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Collectivités Territoriales ;
Le rôle du CIL ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants : 
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning » de la société ANAXIA Conseil. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
Délibération n° 2017-093 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en e-learning » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 16027631)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en e-learning »;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Logement Social ;
Le rôle du CIL ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants : 
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en e-learning » de la société ANAXIA Conseil. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif de recueil de signalements;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-33 et L. 531-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 9 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc Vivet, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission a été saisie par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’une demande d’autorisation concernant la mise en œuvre d’un système d’alerte professionnelle.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment par le fait que le dispositif envisagé n’est pas un dispositif interne.
L’ACPR est une autorité administrative indépendante en charge de la supervision française de la banque et de l’assurance. Elle dispose d’un pouvoir de sanction vis-à-vis des organismes dont les personnels peuvent être appelés à dénoncer les manquements ou infractions constatés au sein de l’organisme assujetti au contrôle.
La Commission constate que l’ACPR est une autorité publique au sens de l’article 9 de la du 6 janvier 1978 modifiée, qu’elle est donc légalement habilitée à traiter des données d’infractions. Toutefois, l’article 25-I-3° de la même loi soumet à autorisation de la Commission la mise en œuvre de tels traitements. Il appartient donc à la Commission d’apprécier les conditions de mise en œuvre du traitement et les garanties dont il est assorti.
La Commission relève que la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et notamment son article 71, fait obligation aux Etats membres de doter les autorités compétentes de mécanismes de signalement qui incluent des garanties, notamment en ce qui concerne l’application de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
La Commission note que de tels mécanismes sont prévus par le code monétaire et financier aux articles L. 511-33 II et L. 531-12 II. Ces mécanismes visent à permettre aux personnels ainsi qu’aux personnels externes des prestataires des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l’ACPR de signaler certains manquements ou infractions.
Elle constate que ces articles complètent et précisent les dispositions prévues par l’article L. 511-41 III du code monétaire et financier.
La Commission constate que dès lors que la création du traitement par le responsable de traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale, l’article 7-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est applicable à l’ACPR.
Elle relève que le mécanisme de surveillance unique prévu par le règlement (UE) n°1024/2013 du 15 octobre 2013 conduit à mettre en place une coopération fonctionnelle entre la Banque Centrale Européenne (BCE) et les autorités de contrôle nationales concernant la gestion des alertes dont elles ont à connaitre.