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Art. 30 - Le formulaire de la déclaration d'un traitement du secteur privé est signé par la personne physique ou le représentant de la personne physique ou le représentant de la personne morale qui a le pouvoir de décider de la mise en oeuvre du traitement.    Art. 31 - Les services de la commission examinent la régularité des dossiers. Tout dossier incomplet fait l'objet d'une lettre adressée au déclarant indiquant les documents ou les renseignements à fournir pour la validation du dossier et précisant que le récépissé sera délivré dès réception des documents ou renseignements demandés. 
   Art. 32 - Le récépissé de déclaration est délivré à l'issue de la procédure de validation du dossier, il est signé par le président ou par le vice-président délégué.
   D - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DEUX SECTEURS 
   1. Déclarations de conformité à une norme simplifiée 
    Art. 33 - Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitement pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée.    Pour faire l'objet d'une déclaration simplifiée, un traitement doit être en tous points conforme à la norme simplifiée à laquelle il fait référence.
Art. 34 - La formalité de la déclaration simplifiée s'accomplit en répondant aux seules rubriques de la page 1 du formulaire visé à l'article 23 du présent règlement intérieur en indiquant le numéro de la norme et en joignant les documents indiqués dans la norme ; les dossiers sont à adresser à la commission dans les conditions fixées aux articles 27 et 30 dudit règlement.    Après constatation de la conformité de la déclaration simplifiée à l'une des normes établies par la Commission, et après application éventuelle de l'article 25 du décret du 17 juillet 1978, un récépissé est délivré comme il est précisé à l'article 32 ci-dessus.     2. Application des articles 18, 30 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 
    Art. 35 - Lorsqu'un traitement relève d'un des cas particuliers prévus par les articles 18, 30 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 pour lequel l'avis de la commission est requis, une demande d'avis est adressée à la Commission dans les conditions fixées par les articles 23 et suivants du présent règlement intérieur.    La demande comporte suivant les cas les annexes R. 15-1, R. 15-2 ou R. 15-3 du formulaire accompagné du projet d'acte de création.
Paragraphe 2 - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AVIS
Art. 36 - Le président ou le vice-président délégué désigne un rapporteur parmi les membres de la Commission en tenant compte autant que possible de la répartition des secteurs d'activité prévue à l'article 10 du présent règlement.    Il peut également désigner un agent de la Commission ; celui-ci n'a pas voix délibérative. 
   Art. 37 - Le rapporteur est chargé d'instruire le dossier de demande d'avis ; lorsqu'il a terminé son rapport, il l'adresse au président pour inscription de son examen à l'ordre du jour d'une séance de la Commission. 
   Art. 38 - Le rapporteur conduit l'instruction en concertation avec les personnes concernées ; il peut demander la communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de lui fournir les informations nécessaires.    Les convocations sont adressées par écrit et mentionnent l'ordre du jour de la réunion ainsi que les destinataires de la convocation. 
   Art. 39 - Un agent des services est désigné par le Président, en tenant compte autant que possible des secteurs attribués aux agents, pour assurer la gestion administrative du dossier et fournir une assistance technique au rapporteur.
Art. 40 - Lors de l'examen en commission, le rapporteur est assisté d'un ou plusieurs agents des services.    Il est procédé à l'audition de toutes personnes que la Commission juge utile d'entendre, sur proposition du rapporteur, ou du commissaire du Gouvernement.    Au cours de l'audition, aucun débat n'est ouvert ; les membres de la Commission peuvent poser à la personne entendue toutes les questions qu'ils jugent utiles, dans l'ordre décidé par le président.
Art. 41 - Le président ouvre une discussion générale sur les conclusions présentées par le rapporteur.    A l'issue de cette discussion, il appelle les amendements au projet de délibération présenté par le rapporteur, tel qu'il a été adressé avec l'ordre du jour ou, éventuellement, modifié par les amendements présentés en séance par le rapporteur lui-même.    Les amendements sont présentés par écrit.    Si aucun amendement n'est présenté, il est procédé immédiatement au vote sur l'ensemble.    Si des amendements sont présentés, la discussion a lieu sur chacun des considérants de la délibération et il est procédé à un vote par division.    Si plusieurs amendements sont présentés, le président les soumet au vote en commençant par les plus éloignés du texte de la délibération proposée.
Art. 42 - La commission adopte à la majorité qualifiée :    - soit un avis favorable sans modifications du projet d'acte réglementaire ;    - soit un avis favorable avec les modifications correspondant aux résultats du vote par division. Cet avis précise les modifications que devra comporter l'acte réglementaire ou qui devront être apportées aux mentions prescrites par l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la sécurité qu'elle impose ; 
   - soit un avis défavorable.    Si la majorité qualifiée n'a pu être réunie sur aucune de ces trois hypothèses, le président, après consultation du bureau, soumet la demande d'avis à une seconde lecture ; à défaut, l'avis sera réputé favorable conformément à l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978.
Art. 43 - Pour certaines demandes d'avis, le président ou le vice-président délégué peut décider qu'elles feront l'objet de l'une des deux procédures suivantes :   1. L'avis réputé favorable     Lorsqu'un projet de traitement ne semble pas de nature à porter atteinte à la vie privée et aux libertés, la commission accuse réception de la demande d'avis en formulant, le cas échéant, ses observations et en indiquant que, si au terme d'un délai de deux mois renouvelable son avis n'est pas notifié, il sera réputé favorable conformément à l'article 15, dernier alinéa, de la loi du 6 janvier 1978.   2. L'adoption en commission sans discussion     Lorsqu'une demande d'avis ne semble pas appeler de discussion en séance, le président ou le vice-président délégué en confie l'instruction à un rapporteur. Le projet d'avis, accompagné d'un rapport est adressé aux commissaires et au commissaire du Gouvernement ; il est considéré comme adopté à la séance suivante, sauf objections émises par les commissaires ou le commissaire du Gouvernement ; en cas d'objection, il peut être décidé d'ouvrir une instruction complémentaire sur ladite demande d'avis.
Art. 44 - L'avis de la commission est notifié à l'autorité qui a présenté la demande par lettre recommandée avec avis de réception à moins qu'il n'ait été procédé au retrait au secrétariat contre signature sur un registre spécial par une personne dûment mandatée à cet effet.    Cette notification mentionne qu'aux termes de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978, le commissaire du Gouvernement peut, dans les dix jours d'une délibération, provoquer une seconde délibération ; elle indique en outre que, dans ce cas, l'auteur de la demande en serait immédiatement informé.   Paragraphe 3 - MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS     Art. 45 - Après réception de l'avis de la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement.    L'acte réglementaire de création du traitement doit ensuite être adressé à la commission par l'autorité dont il émane avec l'indication du document dans lequel l'acte a été publié.
Paragraphe 4 - MODIFICATION DES TRAITEMENTS
Art. 46 - Les modifications apportées à un traitement qui nécessitent la modification de l'acte réglementaire doivent faire l'objet d'une demande d'avis complémentaire. Cette demande d'avis est soumise aux règles exposées au présent chapitre.    Les autres modifications apportées à un traitement doivent faire l'objet d'une déclaration de modification. Lorsque la déclaration satisfait aux prescriptions de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978, le président ou le vice-président délégué délivre sans délai un récépissé au déclarant.    Lorsque l'examen de la déclaration de modification fait apparaître la création d'un nouveau traitement, le déclarant est invité à présenter une demande d'avis en la forme prévue à l'article 15 de la loi et par le présent règlement. 
   Art. 47 - Les modifications apportées à un traitement déclaré conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 font l'objet d'une déclaration de modification. Lorsque la déclaration de modification satisfait aux prescriptions de l'article 16 et de l'article 19 de la loi, le président ou le vice-président délégué délivre sans délai un récépissé au déclarant.    Lorsque l'examen de la déclaration de modification fait apparaître la création d'un nouveau traitement, le déclarant est invité à faire une déclaration en la forme prévue par l'article 16 de la loi et par le présent règlement.
Paragraphe 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 
    Art. 48 - Les traitements visés à l'article 48, alinéa 1er, de la loi de 6 janvier 1978 et faisant l'objet d'une décision prise en application de l'article 48, alinéa 2, sont soumis aux dispositions du présent règlement relatives aux demandes d'avis. 
    Section II : Demandes de conseil 
    Art. 49 - Les demandes de conseil visées à l'article 1er du décret du 17 juillet 1978 sont instruites par le président ou le vice-président délégué qui en confie l'examen aux services de la commission. Le président ou le vice-président délégué apprécie ensuite s'il y a lieu de les soumettre à la commission.
Section III : Réclamation, pétitions, plaintes 
    Art. 50 - Sont considérées comme réclamation les demandes relatives au fonctionnement de la commission ; comme pétitions celles relatives à une proposition d'intérêt général entrant, par son objet, dans le cadre de sa compétence ; comme plaintes les dénonciations d'agissements contraires à la loi du 6 janvier 1978 et à ses textes d'application. 
   Art. 51 - La réclamation, la pétition ou la plainte sont formulées par écrit auprès de la commission ; chacune indique le nom et l'adresse d'au moins un de ses auteurs et est revêtue de sa signature.    La demande est inscrite sur un registre spécial dans l'ordre de son arrivée ; le numéro d'ordre qui est attribué est notifié au demandeur.
Art. 52 - Les réclamations sont instruites et réglées par le président ou le vice-président délégué.    Les pétitions sont instruites par le bureau qui apprécie s'il y a lieu de les soumettre à la commission.    Il en est rendu compte périodiquement à la commission. 
   Art. 53 - Lorsqu'une pétition est soumise à la commission, elle est présentée par un rapporteur désigné par le président.
 La commission peut décider : 
   - de classer ; 
   - de surseoir à statuer ;
    - d'adopter ou de modifier une norme simplifiée ; 
   - d'émettre une recommandation ; 
   - de proposer au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui peuvent être nécessaires.    La délibération de la commission est portée à la connaissance du pétitionnaire.
   Art. 54 - Les plaintes sont examinées par le président ou le vice-président délégué. 
Il peut décider :
    - de classer purement et simplement la plainte ;
    - de confier à un agent de la commission le soin de procéder à une instruction préliminaire ;
- de soumettre la plainte à la commission, en vue d'une mission d'investigation de contrôle ou de vérification sur place.    Au cours de l'instruction de la plainte, sous réserve de dispositions légales contraires, l'objet de la plainte est communiqué à la personne incriminée de manière à lui permettre de fournir toutes explications utiles.    Le plaignant est tenu informé.    Lorsque l'instruction préliminaire de la plainte est terminée, le président désigne éventuellement un rapporteur. 
La commission peut décider :
    - de classer en l'état la plainte ;
    - de chercher une solution par voie de concertation ;
    - d'adresser une lettre d'observation à la personne incriminée ;    - d'adresser un avertissement à des personnes nommément désignées après avoir recueilli les observations des parties en cause ;
    - de transmettre le dossier au parquet.    La délibération de la commission est portée à la connaissance du plaignant et de la personne mise en cause.    Il est rendu compte périodiquement à la commission des décisions prises relatives aux plaintes.
   Section IV : Mission d'investigation, de contrôle et de vérification sur place 
    Art. 55 - Les missions d'investigation, de contrôle ou de vérification sur place ont pour objet :
    - d'examiner la régularité au regard des articles 15, 16 et 17 de la loi du 6 janvier 1978 d'un traitement mis en oeuvre par une ou plusieurs personnes ;
- de s'assurer que le traitement mis en oeuvre correspond au traitement ayant fait l'objet des formalités préalables et en particulier aux délibérations de la commission ;
    - de vérifier que l'ensemble des dispositions de la loi sont respectées.
    Art. 56 - Les missions d'investigation, de contrôle ou de vérification sur place sont décidées par une délibération de la commission qui précise les missions et les commissaires ou les agents de la commission chargés de la mission décidée par la commission.    La délibération est notifiée aux personnes concernées. 
   Art. 57 - La mission fait l'objet d'un rapport signé par le membre ou l'agent de la commission qui y a procédé. Ce rapport est communiqué à la personne concernée. Celle-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception, peut faire connaître ses observations. Elle peut demander à être entendue, assistée ou non d'un  conseil, par la commission, qui apprécie s'il y a lieu à son audition. 
   Art. 58 - Les missions d'investigation, de contrôle ou de vérification sur place décidées en application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 sont notifiées au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal administratif territorialement compétent.
Art. 59 - Les missions d'investigation, de contrôle ou de vérification sur place sont confiées par le premier président de la cour d'appel ou le président de tribunal administratif saisi, à un magistrat, ou à un membre d'un tribunal administratif, de leur ressort. 
   Art. 60 - Les missions d'investigations, de contrôle ou de vérification sur place font l'objet de la part des magistrats ou des membres des tribunaux administratifs auxquels elles sont confiées d'un rapport écrit adressé au président de la commission. Ce rapport est notifié par le président de la commission aux personnes concernées. Celles-ci peuvent, dans un délai de quinze jours à compter de la réception, faire connaître leurs observations, dans les conditions prévues par l'article 59 du présent règlement. 
   Art. 61 - Lors des missions d'investigation, de contrôle et des vérifications sur place, il peut être fait appel à l'assistance d'experts. 
   Art. 62 - Les frais et honoraires des experts, et les frais de déplacement des magistrats et membres des tribunaux administratifs sont ordonnancés par le président ou le vice-président délégué. 
   Art. 63 - Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
     Le Président :
 Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du Code général des Impôts ;    Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-25 du 26 juin 1984 et 85-33 du 9 juillet 1985 ;    Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté susvisé ;    Vu la délibération de la Commission n° 87-22 du 3 mars 1987 portant avis sur la mise en oeuvre du système SIR ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement TDS autorisé par l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, assure la collecte et la prise en charge sur support magnétique, des déclarations annuelles communiquées en vertu de leurs obligations légales par des tiers-déclarants et concernant les salaires, pensions et rentes viagères, les honoraires et revenus assimilés ainsi que les indemnités journalières versées par les
organismes de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole ou pour leur compte ; que le projet d'arrêté modificatif prévoit que l'application TDS fournira au traitement SIR ces informations qui sont nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour ; que cette transmission interne à l'administration fiscale a pour objet de faciliter la gestion des informations de recoupement dont celle-ci dispose pour assurer ses missions d'assiette et de contrôle des impositions ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts notamment ses articles 1 à 11, 1407, 1408 et 885 A ;    Vu la délibération de la CNIL du 3 avril 1984 ;    Vu le projet d'arrêté du traitement FIP ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement FIP mis en oeuvre par la Direction générale des Impôts, gère dans le cadre départemental, les informations d'identification des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation ; que le rapprochement de ces données avec le traitement SIR vise à permettre l'affectation à chaque donnée de recoupement du numéro fiscal du contribuable correspondant et la localisation du service gérant son dossier ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation chargé du Budget ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la finalité du traitement SIR est de faciliter la gestion des données de recoupement détenues par la Direction générale des Impôts ; que l'utilisation de telles informations est la contrepartie d'un système fiscal déclaratif et permet l'exercice des missions d'assiette et de contrôle légalement imparties à l'administration fiscale ;    Considérant que les données de recoupement sont transmises à l'application SIR qui en assure la collecte et le stockage - soit par les applications Transfert de Données Sociales (TDS) et Transfert de données concernant les Revenus de Capitaux Mobiliers (TDRCM) qui assurent d'ores et déjà la prise en charge sur support magnétique des données issues des déclarations annuelles,
fournies en vertu de leurs obligations légales, par des tiers-déclarants - soit par les applications "cartes grises" et "bateaux de plaisance" qui recensent les propriétaires de véhicules et de bâteaux de plaisance et les caractéristiques de ces biens ; que dans cette dernière hypothèse et compte tenu de la suppression de l'obligation pour le contribuable de mentionner ces éléments dans sa déclaration de revenu, il y a lieu de préconiser une information adéquate de celui-ci, en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 lors de la collecte des données relatives à ces biens qui demeurent pris en compte comme éléments de train de vie pouvant servir de base à l'évaluation forfaitaire du revenu imposable ;   Considérant que les données de recoupement ne seront pas conservées au-delà du délai de reprise de l'administration fiscale ;    Considérant que le droit d'accès du contribuable prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce sur l'ensemble des données nominatives le concernant gérées par le traitement ;    Considérant que l'application SIR affecte à chaque information de recoupement le numéro fiscal du contribuable correspondant, par rapprochement avec le traitement FIP et à titre subsidiaire avec le traitement SPI ; qu'elle édite à destination des services qui en font la demande, les informations de recoupement correspondant aux dossiers de contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces et leur transmet les bulletins de recoupement relatifs
aux titulaires de revenus non retrouvés aux fichiers des déclarants ;   Considérant que ce traitement qui est sans incidence sur le nombre et la nature des informations détenues par la Direction générale des Impôts, aura pour effet d'améliorer la gestion des services en supprimant les travaux systématiques de tri et de classement des informations de recoupement dans les dossiers des contribuables ;    Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le projet d'arrêté soumis à la Commission a été modifié afin de se limiter aux seules finalités décrites ci-dessus ; que toute évolution future du traitement SIR afin de permettre notamment des rapprochements automatiques entre les données de recoupement gérées par le système et celles figurant dans le fichier IR gérant les déclarations de revenu des contribuables ; devra faire l'objet d'une déclaration de modification assortie des précisions fonctionnelles et techniques permettant à la Commission de contrôler le respect des principes posés par la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable au projet susvisé du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.    Demande à être saisie de deux déclarations de modification concernant les applications "cartes grises" et "bateaux de plaisance" afin de prévoir les transmissions de données au traitement SIR.     Le Président : Jacques FAUVET