AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’AFSSAPS collecte et conserve les informations sur l’état civil du demandeur ou du titulaire de l’autorisation, de la personne habilitée à l’utiliser, du directeur de l’établissement et de la personne morale pour laquelle le directeur agit.Elle dresse et met à jour la liste des titulaires d’autorisations et des personnes habilitées par le titulaire ainsi que les décisions de refus, de suspension et de retrait d’autorisation.Conformément aux dispositions de l’article R. 5139-3-1 du CSP, avant de délivrer l'autorisation précitée, le directeur général de l’AFSSAPS requiert auprès du ministère de la justice le bulletin n° 2 du casier judicaire ou tout document équivalent pour les demandeurs étrangers pour :- le demandeur de l'autorisation, - les personnes habilitées par le demandeur à effectuer les opérations envisagées dans l'autorisation, - le directeur de l'établissement.Aucune information issue de l’extrait de bulletin n°2 ou du document équivalent ne fera l’objet d’un traitement automatisé de données. Dans l’hypothèse où le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou du document équivalent est vierge, il sera détruit immédiatement après réception. En revanche, si ce bulletin n°2 ou tout document équivalent est renseigné, il sera conservé par le département toxicologie pendant la durée de l’instruction de la demande d’autorisation.
Destinataires
L’accès à la base de données est réservé à l’équipe chargée de l’évaluation des demandes et de la gestion des autorisations au sein du département de Toxicologie de l’AFSSAPS.La liste des titulaires d’autorisations et des personnes habilitées par le titulaire est accessible par les ministres des affaires étrangères, de la défense, de l’intérieur, de l’agriculture, du budget, en charge des douanes, de l’environnement, de la recherche et de la santé.Les décisions de refus, de suspension et de retrait d’autorisation sont communiquées aux ministères des affaires étrangères et européennes, de la défense, de l’intérieur, de l’agriculture, du budget, en charge des douanes, de l’environnement, de la recherche et de la santé.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du département de toxicologie de l’AFSSAPS.
Caractéristiques particulières du traitement 
L’accès à la base est protégé par un mot de passe. Une journalisation des connexions est effectuée.La transmission d’informations vers les différents ministères est réalisée via la messagerie MAGDA possédant l’habilitation Confidentiel-Défense. Cette messagerie est installée sur un ordinateur spécifique et le transfert de fichiers électroniques est réalisé avec une clef USB chiffrée.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1026794-V4)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) par un courrier en date du 19 octobre 2010, d’une demande tendant à modifier le traitement ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques afin d’étendre le nombre d’officines concernées ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-III et 25-I, 1°;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 322-2, R. 163-18  et R. 322-1 ;
Vu la délibération n°2004-081 du 9 novembre 2004 portant autorisation d’une expérimentation pendant la durée d’un an du traitement mis en œuvre par la Fédération nationale de la mutualité française et ayant pour finalité de permettre l’accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2008-037 du 31 janvier 2008 modifiant la délibération du 9 novembre 2004 autorisant la prolongation et l’extension de l’expérimentation présentée par la Fédération nationale de la mutualité française ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2008-521 du 18 septembre 2008 autorisant la prolongation de l’expérimentation du traitement mis en œuvre par la Fédération nationale de la mutualité française ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2009-685 du 10 décembre 2009 autorisant la Fédération nationale de la mutualité française à prolonger l’expérimentation ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2010-268 du 1er juillet 2010 autorisant la Fédération nationale de la mutualité française à modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques afin de permettre la gestion par les mutuelles du service médical rendu des médicaments (SMR).
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
En 2004, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) a saisi la Commission d’un traitement expérimental permettant d’accéder de manière anonymisée, aux données de santé présentes sur les feuilles de soins électroniques. Ce traitement a été autorisé le 9 novembre 2004, puis prolongé le 31 janvier 2008, le 18 décembre 2008 et le 10 décembre 2009.
La Fédération nationale de la mutualité française a souhaité, pour le compte de ses mutuelles adhérentes volontaires, accéder à des données de santé anonymisées figurant sur les feuilles de soins électroniques transmises par les pharmacies et en particulier aux codes des médicaments (CIP) et à la liste des prestations et produits (LPP). Ces données sont envoyées par le logiciel métier des pharmaciens qui participent à l’expérimentation.
Le traitement de ces données, réalisé à des fins statistiques, permet d’étudier l’impact d’un remboursement en fonction du service médical rendu pour les médicaments ou de forfaits de remboursements en fonction de l’âge pour les produits et prestations (LPP). Les mutuelles associées à l’expérimentation sont destinataires d’informations statistiques anonymisées.
Les demandes de remboursements électroniques adressées aux mutuelles intègrent le service médical rendu (SMR) de chaque médicament. 
Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre du rapport de Monsieur Babusiaux relatif à l’accès des assureurs complémentaires aux données de santé des feuilles de soins électroniques.
La Commission a estimé que la demande formulée par la mutualité française qui procède, à réception des données, à leur anonymisation, relève de la procédure d’autorisation prévue à l’article 8-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où le traitement des données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques fait l’objet d’une anonymisation à bref délai.
La FNMF souhaite modifier le périmètre de l’expérimentation actuellement cantonné à trois départements et y substituer un périmètre de 2500 officines sur l’ensemble des départements français.
Cette modification a pour objet de démontrer la fiabilité du dispositif à grande échelle. Ce déploiement implique également une modification de l’intégration, dans les logiciels métiers des pharmaciens, des spécifications permettant la transmission des demandes de remboursements électroniques (DRE) détaillées à la FNMF.
Actuellement, l’éditeur de logiciel participant à l’expérimentation a développé une version distincte de son logiciel pour permettre l’envoi des DRE détaillées. Cette version doit donc être mise à jour à chaque nouvelle évolution du dispositif SESAM Vitale. La Mutualité Française souhaite que les développements informatiques nécessaires à l’expérimentation soient intégrés dans la version standard du logiciel métier du pharmacien. La possibilité d’envoyer les DRE détaillées serait activée à la demande de la FNMF par l’éditeur.
La Commission prend acte que le chiffrement des codes détaillés est réalisé avec une clé dédiée et confinée dans le poste de travail du pharmacien. La clé de chiffrement est fournie par le GIE SV.
Le poste de travail du pharmacien n’émet des DRE détaillées que pour les mutuelles qui participent à l’expérimentation. Un contrôle de la participation de l’émetteur de la DRE détaillée est également ajouté à l’entrée des systèmes d’information de la FNMF.
La Commission autorise, dans ces conditions, pour la durée de l’expérimentation, la Fédération nationale de la mutualité française à mettre en œuvre ces modifications.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation 1464919)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par le CERCLE WAGRAM d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un fichier des membres interdits d’accès et de jeux ;
Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes
Le CERCLE WAGRAM est un cercle de jeux dont l’activité est encadrée par le décret du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles et l’instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles. 
Le 9 novembre 2010, le CERCLE WAGRAM a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un fichier des membres interdits d’accès et de jeux. 
Un membre peut figurer dans ce fichier des interdits soit parce qu’il figure dans le fichier des casinos et des exclus des salles de jeux détenu par le ministère de l’intérieur et créé par l’arrêté du 19 mai 1993, soit parce qu’il a été interdit par le CERCLE WAGRAM.  
les personnes figurant dans le fichier des casinos et des exclus des salles de jeux détenu par le ministère de l’intérieur :
Le CERCLE WAGRAM reçoit tous les mois le fichier des casinos et des exclus des salles de jeux détenu par le ministère de l’intérieur, sous format Excel, zippé et protégé par un mot de passe/login. 
Les données contenues dans ce fichier sont mensuellement intégrées dans le fichier des interdits. Cette intégration s’effectue manuellement avec vérification visuelle des données croisées. Une fois l’intégration effectuée, le fichier reçu du ministère de l’intérieur est supprimé.
Lorsqu’une personne ne figure plus dans le fichier du ministère de l’intérieur, ses données disparaissent également du fichier des interdits et la personne peut à nouveau accéder au cercle. 
les personnes interdites par le CERCLE WAGRAM :
Les motifs d’interdiction d’un membre par le CERCLE WAGRAM sont les suivants : 
demande de la personne ;
trouble à l’ordre public : état d’ébriété répété, comportement agressif, insulte envers le personnel ou les autres membres, non respect des procédures du cercle ;
fraude à l’identité : tentative d’utilisation d’une carte d’un autre membre ou utilisation de pièces d’identité contrefaites ou falsifiées, utilisation d’une pièce d’identité d’un tiers ;
fraude aux moyens de paiement : utilisation de moyen de paiement d’un tiers, utilisation frauduleuse d’une carte de crédit ou d’un chèque ;
fraude aux jeux : triche avérée, vol de jetons sur table de jeux ;
membre ou ancien membre du personnel.
Les personnes interdites par le CERCLE WAGRAM sont interdites d’accès et de jeux pendant une durée de 2 ans à compter de leur dernière entrée au cercle. A l’issue de cette période de 2 ans, ces personnes peuvent à nouveau accéder au cercle, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration et de la Police des jeux, et les données relatives à ces personnes sont supprimées du fichier et archivées.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
à l’identité du membre (nom, prénom, adresse postale, date et lieu de naissance, photographie, numéro de la carte d’identité, date et lieu de délivrance de la carte d’identité, date d’expiration de la carte d’identité, photocopie de la pièce d’identité) ; 
aux motifs d’inscription dans le fichier d’exclusion mentionné ci-dessus.
La durée de conservation des informations sera de 2 ans à compter de la dernière entrée du membre au cercle, à l’exception des données des personnes figurant dans le fichier des interdits suite à leur inscription dans le fichier du ministère de l’intérieur. Les données de ces personnes seront en effet supprimées du fichier des interdits dès qu’elles n’apparaitront plus dans le fichier du ministère de l’intérieur. 
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnes habilitées du service Physionomie du CERCLE WAGRAM.
L’information des personnes quant à la possibilité qu’elles soient inscrites sur le fichier des interdits s’effectuera par la remise d’un document lors de l’adhésion au CERCLE WAGRAM, ainsi que via le règlement intérieur affiché à l’entrée du cercle. Le CERCLE WAGRAM notifiera, individuellement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, aux personnes concernées leur inscription dans ce fichier des interdits. 
Les droits d’accès et de rectification, définis au Chapitre V de la loi, s’exerceront auprès du service Physionomie du CERCLE WAGRAM, 47 avenue de Wagram – 75017 Paris.
Dans ces conditions, la Commission autorise le CERCLE WAGRAM à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un fichier des membres interdits d’accès et de jeux.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. de GIVRY, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société EUTELSAT SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès aux postes de contrôle des satellites. Les postes informatiques concernés sont situés dans le centre de contrôle à partir duquel sont gérés les satellites, notamment leur position, orientation et mise en configuration d’exploitation. Outre la sécurisation des accès, le traitement permettra :
de conserver un historique des opérations de contrôle des satellites ;
de respecter un délai d’accès compatible avec les nécessités opérationnelles (en cas d’alarme sur un satellite, toute perte de temps peut s’avérer critique et entraîner une perte de communication avec le satellite).
Le dispositif reposera sur des lecteurs installés sur chacune des stations de travail dédiées au contrôle des satellites. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à accéder à ces postes informatiques seront enregistrés chiffrés dans un serveur de stockage dédié auquel les lecteurs biométriques seront reliés. Lors du contrôle d’accès, la personne habilitée apposera son doigt sur le lecteur biométrique, une comparaison s’effectuera alors entre le gabarit de cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée sur le serveur protégé.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à procéder à des opérations de contrôle des satellites. L’historique des opérations de contrôle des satellites ne sera pas conservé au-delà de 3 mois. Les personnes seront informées par la remise d’un document nominatif.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié aux opérations de contrôle d’une flotte de satellites, de la désignation d’Eutelsat en tant qu’opérateur d’importance vitale et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la division contrôle des satellites – EUTELSAT SA – 70 RUE Balard – 75502 Paris cedex 15.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom) ;
l’historique des opérations de contrôle des satellites.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la division contrôle des satellites et le responsable de la sécurité des systèmes d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société EUTELSAT SA, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.130-4, L.130-8 et R.421-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’avis tacite n° 304971 de la CNIL du 7 décembre 1993 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône à mettre œuvre la modification du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi du recouvrement des constatations de non paiement au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR)
Finalités
Le traitement a pour objet le suivi du recouvrement des constatations de non paiement au péage.
Caractéristiques particulières du traitement
Dans les gares de sortie du réseau autoroutier APRR, en cas d’impossibilité de paiement du péage par un client, il lui est demandé de renseigner et signer un imprimé de constatation de non paiement (CNP). Ils sont invités à régler la somme due dans un délai de huit jours. Une CNP est également remplie, par l’agent assermenté, lorsque le client passe volontairement sans s’arrêter dans les voies de péage, en vue de ne pas régler le montant dû.Les CNP impayées font l’objet de relances avant poursuites éventuelles près les tribunaux. Les agents assermentés pour la constatation du non paiement du péage dressent procès-verbal. Outre le dispositif présenté, objet de la demande d’avis initiale du 21 avril 1993, la société APRR envisage le suivi des procès-verbaux de constatation du non paiement du péage établis par les agents assermentés en vertu des articles L.130-4 et L.130-8 du code de la route. A cet effet, de nouvelles données permettant le suivi des procès-verbaux et facilitant les constitutions de partie civile seront renseignées dans l’application. 
Données traitées
Les catégories de données traitées sont : 
Les données d’identification ;
Les données relatives au véhicule ; 
Les données relatives au péage ;
Les données relatives aux procès-verbaux ;
Les principales phases judiciaires.
Destinataires
Sont destinataires les agents habilités et individuellement désignés : 
des services « contrôle péage » des directions régionales et centrales ;
en gare ou local de surveillance concernés. 
Durée de conservation  
Les informations sont conservées pendant le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière de contravention, soit un an.
Information et droit d’accès 
Les personnes sont informées par une mention sur la CNP et par courrier de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction péage clientèle de la société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) – 31 rue du docteur Schmitt – 21850 SAINT APOLLINAIRE. 
Le Président
Alex TURK