AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le « relevé contradictoire » et par l’envoi d’un courrier personnalisé.Les agents GRDF sont informés par un message après la connexion à l’application et par une mention dans la documentation de l’Interface Gaz Optimisation des Recettes (IGOR) remise après leur formation.Les droits d’accès et de rectification s’exercent par voie postale auprès du service « Délégation Acheminement Livraison » de GRDF – 6 rue Condorcet, 75009 Paris.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Réseau régional de cancérologie ONCORUN d’un système de partage de données de santé nécessaires à la gestion des réunions de concertations pluridisciplinaires et issues de celles-ci, dans le cadre du réseau de cancérologie pour la Réunion et Mayotte.
Responsable du traitement
Réseau régional de cancérologie de la Réunion et Mayotte (97), Association Loi de 1901
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé en cancérologie, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les patients atteints de cancer à la Réunion et à Mayotte afin d’améliorer la prise de décision et la coordination et la continuité des soins dans le cadre du réseau régional de cancérologie.- Permettre, notamment, le partage entre professionnels de santé chargés du suivi des patients, des informations nécessaires à la gestion des réunions de concertation pluridisciplinaires et des fiches individuelles de synthèse issues de celles-ci (fiches RCP). Pour ce faire, les demandes d’inscription en RCP sont saisies de façon sécurisée dans la base du réseau par le médecin ou l’établissement chargé de l’annonce du diagnostic au patient et les fiches, une fois validées, sont mises à la disposition des professionnels chargés du suivi.- Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre des plans nationaux cancer qui prévoient la mise en oeuvre d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région. - Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978, modifiée.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance), coordonnées, données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer (historique de la maladie et statut actuel), antécédents médicaux et traitement antérieurs, compte-rendu et propositions des  réunions de coordination ; habitudes de vie utiles à la prise en charge.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité. Les fiches RCP sont établies selon un modèle standardisé conformément aux recommandations de l’Institut National du Cancer (INCA).
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau participant à la prise en charge du patient et habilités par ce dernier dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.- Les médecins participant à la réunion de concertation pluridisciplinaire- Le médecin traitant
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document et le site internet et recueil de leur consentement par un formulaire pour leur inscription en RCP et la création d’un dossier communicant de cancérologie.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent. 
Caractéristiques particulières du traitement
Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé par une société prestataire qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- Une action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le GIE AGIRC & ARRCO d’un dossier médical informatisé et partagé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le GIE AGIRC & ARRCO (75012)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les patients, parmi les cotisants et allocataires d’une caisse de retraite complémentaire AGIRC & ARRCO ainsi que leurs ayants droit.- Améliorer, ainsi, la qualité de la prise en charge, de la prise de décision et la coordination et la continuité des soins, la prévention des risques et le suivi médical.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ; situation familiale,  professionnelle et financière ; coordonnées ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge notamment : état général du patient, antécédents, allergies, douleurs, prescriptions ; habitudes de vie et comportements utiles à la prise en charge.- Coordonnées des professionnels de santé ou du secteur médico-social chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité. 
Destinataires
- Les professionnels de santé et du secteur médico-social, agissant pour le compte des centres de santé d’AGIRC & ARRCO, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.
Information et droit d’accès
Les patients sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé entre les centres dans lesquels ils sont pris en charge ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par voie d’affichage ainsi que par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge.Les patients peuvent exercer leurs droits d’accès au dossier auprès d’un professionnel de santé du centre, auprès de l’AGIRC & ARRCO ou auprès de l’hébergeur.Les patients peuvent également exercer leur droit d’accès à l’historique des connexions réalisées sur leurs dossiers ainsi que demander le masquage de certaines données.
Caractéristiques particulières du traitement
Les cotisants et allocataires des caisses de retraite sont informés de la faculté de réaliser un bilan médico-psycho-social auprès de l’un des centres de prévention de l’AGIRC & ARRCO. Les personnes qui le souhaitent prennent un rendez-vous afin de consulter un médecin et un psychologue afin que soit établi un bilan d’ordre médical et psychologique.Le dossier administratif est créé par les secrétaires médicales qui remettent un document d’information au patient sur lequel figurent un identifiant de connexion et un mot de passe valables le jour même.Le patient s’enregistre auprès d’une borne électronique à l’aide des identifiants de connexion qui lui ont été remis.Afin de valider son inscription, il accepte les conditions générales d’utilisation et consent à ce que ses données soient recueillies par le GIR AGIRC & ARRCO et traitées informatiquement.Le patient renseigne un questionnaire d’auto-évaluation relatif à ses habitudes de vie et son état de santé. Les réponses sont intégrées au dossier informatisé.Le patient est reçu par un médecin et un psychologue exerçant pour le compte du centre AGIRC & ARRCO. Les données recueillies à l’occasion du questionnaire d’auto-évaluation leur sont communiquées.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une combinaison login/mot de passe de 8 caractères.
La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.Dans la mesure où le traitement s’inscrit dans le cadre du suivi du patient, les données sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé.La Commission rappelle que si le traitement intervient dans le cadre d’un programme d’éducation thérapeutique énoncé aux articles L.1161-1 et suivants du code de la santé publique, les responsables du programme devront satisfaire aux obligations édictées par les décrets et arrêtés du 2 août 2010 relatifs aux programmes d’éduction thérapeutique et présenter une nouvelle demande d’autorisation  à la CNIL après avoir obtenu l’autorisation de l’Agence régionale de santé compétente.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1522903)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société BOUYGUES TELECOM, le 25 juillet 2011, portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société BOUYGUES TELECOM a déposé un dossier de demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de lutte contre les discriminations» permettant aux salariés de signaler des faits de discriminations dont ils pensent être victimes.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par l’autorisation unique s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. En effet, les alertes en matière de discrimination ne sont pas comprises dans le champ d’application de l’autorisation unique.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La société BOUYGUES TELECOM a déposé sa candidature pour l’obtention du « label diversité » et souhaite, dans ce cadre, mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations et permettant aux personnes concernées de saisir le responsable égalité des chances et diversité.
Le « label diversité » a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le Ministère de l’intérieur, qui a repris les attributions de l’ancien Ministère de l’immigration et de l’intégration, est désormais responsable de sa mise en œuvre en collaboration avec l’AFNOR Certification. Ce label a pour objectifs d’une part, de promouvoir la diversité et la prévention des discriminations et d’autre part, de valoriser les meilleures pratiques en matière de recrutement et d’évolution professionnelle au sein des organismes.
Le cahier des charges de l’AFNOR préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
Elle constate que les faits susceptibles d’être recueillis dans le cadre de ce dispositif sont strictement limités aux alertes relatives à la discrimination.
Il n’est pas fait appel à un prestataire externe pour le recueil et la gestion des alertes. En effet, le responsable « égalité des chances et diversité » et le comité de traitement des réclamations sont en charge du traitement des alertes.
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés, notamment les instances représentatives du personnel qui sont habilitées par le Code du travail à recueillir les réclamations des salariés. En ce sens, ces derniers ont été informés de la mise en place du dispositif. En outre, BOUYGUES TELECOM a entrepris une politique de lutte contre les discriminations et d’égalité des chances qui s’est traduit par la signature de plusieurs accords avec les partenaires sociaux.
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. 
En l’espèce, elle constate que le dispositif ne permet pas d’émettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.
La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L’information des personnes est assurée via le site intranet de la société BOUYGUES TELECOM et par la remise d’un support papier à l’ensemble des salariés. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant par la direction des ressources humaines. 
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du correspondant « informatique et libertés » de la société BOUYGUES TELECOM.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l’identité, l’adresse mail de l’émetteur de l’alerte, les faits signalés, les éléments recueillis dans le cadre de la vérification de ces faits, le compte rendu des opérations de vérification et les suites données à l’alerte.
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions et pour la finalité précitée : le responsable « égalité des chances et diversité » ainsi que le comité de traitement des réclamations composé du responsable des affaires sociales et du directeur des ressources humaines du métier concerné.
Les mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Enfin, au regard de la sensibilité des données collectées, la Commission rappelle d’une part, l’importance pour les membres de la direction de la diversité et de l’égalité des chances  de respecter l’obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d’autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l’article 6 de la délibération de la Commission n°2005-305 du 8 décembre 2005 (AU-004).
Dans ces conditions, la Commission autorise la société BOUYGUES TELECOM à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié aux signalements en matière de discrimination.
La Présidente,
                                                                                     Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation 1512396)
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment son article 25 - I - 3° ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 et notamment le décret n°2010-112 relatif au Référentiel général de sécurité «  RGS » ;
Vu le décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L127-10 du code de l’Environnement ;
Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Formule les observations suivantes :
La commune de TOURS a saisi la CNIL d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de suivre et instruire les demandes des administrés pour avis ou intervention en matière de Santé, Hygiène et Environnement.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 3° de l’article 25 - I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté. 
Sur les finalités :
Le traitement vise à instruire et suivre :
les demandes de dérogation relatives aux bruits (fermeture tardive d’Etablissement recevant du public (ERP), manifestations sur la voie publique) ; 
les demandes d’informations sur la réglementation en matière de Santé publique, Hygiène et Environnement ; 
les demandes d’avis en matière de d’autorisation de droit des sols ;
 les plaintes en matière de Santé, Hygiène et Environnement.
Seront notamment concernés :
Les nuisances olfactives ;
Le mode de vie (cf. encombrement, absence d’entretien du logement ; syndrome de Diogène : trouble du comportement de la personne âgée conduisant à des conditions de vie négligées, voire insalubres, …) ;
Les modalités énergétiques du logement (cf. absence de chauffage, aération, …) ;
Les squats ;
La non-conformité de l’assainissement (cf. raccordement à l’égout, eaux pluviales,…) ;
La non-conformité en matière d’évacuation des fumées ;
Le non respect des normes d’hygiène alimentaire ;
Le non respect des normes en matière de sur-occupation du logement ;
La présence d’animaux en surnombre dans le logement ;
La présence de nuisibles ;
L’absence de débroussaillement ;