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Pour les informations relatives aux personnes relevant du régime général ou du régime agricole de l'assurance vieillesse.   Ces informations, qui sont transmises aux caisses gestionnaires relevant de la CNAVTS ou de la CCMSA, sont exclusivement utilisées pour déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale au titre des contributions et cotisations sociales.   La procédure "TDF" se substitue ainsi aux obligations de déclaration ou de production de pièces précédemment mises à la charge des pensionnés.   Pour les informations relatives aux personnes relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants (régime CANAM)   Les caisses maladie régionales (CMR) utilisent exclusivement les informations fiscales pour contrôler a posteriori les déclarations communes de revenus des assurés sociaux qui servent notamment au calcul de l'assiette des cotisations d'assurance maladie et des contributions sociales.   A l'issue du rapprochement automatisé, dans les centres informatiques de la CANAM, des données fiscales avec le contenu des déclarations communes de revenus des professions indépendantes, seules sont transmises aux CMR des listes relatives aux discordances relevées, où sont portés le résultat du calcul des cotisations dues sur la base des informations de la DGI et l'écart constaté entre l'assiette déclarée et l'assiette ainsi reconstituée.   Des courriers sont
adressés aux assurés sociaux cités sur ces listes. Ils mentionnent l'écart constaté entre les deux sources et en demandent la justification. A l'issue de la procédure contradictoire définie à l'article R. 652-14 du code de la sécurité sociale, seules les rectifications d'assiette sont intégrées dans l'application "SAGA" de la CMR de rattachement.   La Commission constate que les finalités des traitements mis en oeuvre sont conformes aux objectifs assignés par la loi à la communication des informations fiscales par la DGI dans le cadre de la procédure "TDF" et pour l'exploitation des informations nominatives ainsi transférées.   La Commission estime, par ailleurs, que les précisions ci-dessus indiquées relatives à l'exploitation des informations par les CMR du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants devraient figurer dans l'arrêté qui fixe les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements opérés pour l'exploitation des informations fiscales, conformément au II de l'article 2 du décret du 14 décembre 1999.
En ce qui concerne les informations fiscales communiquées aux organismes de sécurité sociale   Pour les informations relatives aux bénéficiaires de prestations sociales sous condition de ressources, sans distinguer entre le régime général et le régime agricole   Les informations fiscales demandées concernent l'allocataire et, s'il y a lieu, son concubin, conformément à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale.   Deux fichiers de restitutions successifs sont constitués pour la communication par la DGI :   - d'informations issues des déclarations d'ensemble des revenus de l'année N-1, plus particulièrement des montants inscrits par les contribuables aux rubriques énumérées dans les annexes des arrêtés soumis à la CNIL,   - des rectifications apportées à l'imposition primitive par les contribuables ou par les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements,   - du numéro d'ordre du traitement de l'imposition et du numéro du rôle d'émission, afin de permettre aux agents qui utiliseront les informations correspondantes d'en apprécier le niveau d'actualisation.
Pour les informations relatives aux personnes relevant du régime général ou du régime agricole de l'assurance vieillesse   Les catégories d'informations enregistrées dans les fichiers de restitutions constitués à cette fin concernent les seuls pensionnés. Il s'agit :   - d'un code "imposé" ou "affranchi" au regard de l'article 1417-I et III du code général des impôts,   - d'un code "exonéré" ou "recouvré" au regard de l'article 1657-1 bis du CGI,   - des rectifications apportées à ces codes en cas d'envoi d'une situation fiscale corrective,   - du numéro d'ordre du traitement de l'imposition et du numéro du rôle d'émission.   Pour les informations relatives aux personnes relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants   La liste précise des catégories d'informations fiscales transmises est fixée par l'arrêté qui régit ces transferts. Elles concernent tant les impositions primitives que les situations fiscales correctives et sont issues :   - des déclarations d'ensemble de revenus, pour les assurés sociaux relevant du régime de l'article 62 du CGI, du régime de l'article 93-1 ter du CGI, du régime des micro-entreprises ou du régime spécial des bénéfices non commerciaux,   - des liasses fiscales transmises à l'appui des déclarations de résultat, pour les assurés sociaux ne relevant d'aucun de ces régimes fiscaux.   La Commission constate que de très nombreuses informations fiscales susceptibles de figurer sur le formulaire 2042 de la déclaration
d'ensemble de revenus ou sur les liasses fiscales pourront être transmises aux organismes de sécurité sociale participant à la procédure "TDF".   Elle estime cependant, eu égard d'une part à l'extrême détail des rubriques de ces documents et d'autre part à la nécessité de faire coïncider les données transmises avec les catégories de ressources distinguées par le code de la sécurité sociale, que les informations qu'il est prévu de transmettre sont celles qui sont nécessaires pour atteindre les finalités autorisées par la loi. Elles sont donc adéquates et pertinentes et n'appellent pas d'autre observation de la part de la Commission.
En ce qui concerne les modalités de transmission des informations fiscales aux organismes de sécurité sociale   La constitution des fichiers d'appels   Les transferts d'informations sont effectués sur la base de fichiers d'appels constitués sous le contrôle de l'organisme demandeur.   Il a été indiqué à la Commission qu'en l'état actuel des choses, pour des raisons tenant au calendrier des traitements informatiques de la DGI, les fichiers d'appels créés pour le contrôle des droits à prestations sous condition de ressources sont constitués alors que la population des bénéficiaires de l'année N n'est pas encore connue et donc sur la base de la population des bénéficiaires de l'année N-1. Il en résulte que sont mentionnées, dans les fichiers d'appels, des personnes dont les ressources n'auront pas à être contrôlées par l'organisme demandeur et que, dans cette mesure, les informations transmises ne sont pas strictement nécessaires au sens de l'article R. 152 du livre des procédures fiscales.   La Commission souhaite qu'à terme, et au plus tard en 2005, les modalités de constitution des fichiers d'appels soient revues afin que ceux-ci ne comportent plus que des demandes d'informations relatives :   - aux personnes ayant demandé à bénéficier d'une ou plusieurs des prestations précitées pour l'année N et ayant fait parvenir à cette fin une déclaration de ressources,   - aux personnes indiquées comme vivant maritalement avec un allocataire sur les déclarations transmises pour
cette année,   - aux personnes ayant vocation, au vu de leur situation financière et des réglementation applicables, à bénéficier d'une prolongation des droits pendant quelques mois en l'absence de déclaration déposée dans les délais impartis.   Dans l'immédiat, il a été assuré qu'à l'issue du rapprochement des informations transmises par le CNTDF et des données déclaratives enregistrées dans les fichiers des CAF, les informations fiscales concernant des personnes qui ne sont plus bénéficiaires de prestations soumises à condition de ressources ne sont ni conservées dans les centres informatiques de la CNAF après le traitement des fichiers de restitutions, ni intégrées dans les applications "CRISTAL" des CAF, ni communiquées à ces organismes sur un autre support et que toute mesure utile serait prise à cette fin.   La Commission prend acte de cet engagement dont le respect constitue une condition de validité de la procédure.   En outre, les mêmes garanties devraient être mises en place par les organismes de Mutualité sociale agricole.
La constitution des fichiers de restitutions   Selon l'article R. 152-III du livre des procédures fiscales, les informations demandées ne sont transmises par la DGI qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration fiscale.   Lorsque les informations fiscales demandées proviennent des fichiers de l'impôt sur le revenu, le processus d'identification des personnes physiques mis en place par la DGI a pour but de retrouver leur identifiant fiscal national - le n° SPI - qui sera utilisé pour retrouver le numéro du foyer fiscal, sur la base duquel les fichiers de taxation de l'administration fiscale sont ultérieurement interrogés. Dans un premier temps, la procédure d'identification s'effectue sur la base du NIR et fait intervenir un "fichier de correspondance NIR / n° SPI" ; lorsque le NIR transmis dans la demande y est trouvé, ce fichier permet de vérifier l'identité parfaite des NIR et des premiers caractères du nom patronymique. Ce "fichier de correspondance NIR / n° SPI" est géré par le CNTDF et ne sert qu'à la réalisation des transferts de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.   Outre les informations détenues par la DGI dans ses propres fichiers, à finalité fiscale, la table de correspondance du CNTDF comporte les NIR transmis par les organismes de sécurité sociale dont ne dispose pas l'administration fiscale et dont les titulaires n'ont pu être identifiés que sur la base d'une
procédure plus complexe qui prévoit le rapprochement de l'ensemble des éléments d'état civil et d'adresse enregistrés dans le fichier d'appels et de ceux détenus par la DGI et recourt à un système automatisé d'évaluation du degré de concordance. Le seul objet de la conservation des NIR ainsi attribués est d'éviter le renouvellement chaque année de ces lourds travaux d'identification.   La Commission se félicite qu'ainsi, les rapprochements de fichiers ne s'effectuent jamais sur la seule base du NIR et que la circulation de cet identifiant soit limitée à ce qui est strictement indispensable.   Elle rappelle, par ailleurs, que les procédures de certification de cet identifiant auprès de l'INSEE ont pour objet de garantir leur attribution au bon titulaire et devraient donc être encouragées.
En ce qui concerne l'information des personnes sur les conditions d'exploitation des données fiscales   Le formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu pour 2000 informe les contribuables que "les caisses d'allocations familiales, les organismes chargés du paiement des pensions de retraite du régime général, les caisses de Mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance maladie des professions indépendantes seront, sur leur demande, destinataires des informations issues du traitement de l'impôt sur le revenu de leurs allocataires, pensionnés ou assurés".   La déclaration de ressources de la CNAF comporte l'indication suivante : "Je prends connaissance que ma caisse vérifiera l'exactitude de cette déclaration auprès de l'administration des impôts".   La déclaration de ressources de la Mutualité sociale agricole explique : "La MSA peut vérifier l'exactitude des déclarations qui lui sont faites (article L. 583-3 du code de la sécurité sociale), notamment auprès de l'administration fiscale".   Le formulaire de déclaration commune des revenus des professions indépendantes utilisé par la CANAM prévient : "Les déclarations communes de revenus des professions indépendantes peuvent être transmises, pour contrôle, à l'administration fiscale (art. L. 152 du livre des procédures fiscales)".   Les courriers adressés chaque début d'année par la CNAVTS pour aider les retraités à compléter leur déclaration fiscale de revenus, précisent : "Si vous êtes domiciliés fiscalement en
France, la direction générale des impôts nous communique votre situation fiscale. Il est donc inutile de nous adresser votre avis d'impôt sur le revenu, sauf demande expresse de notre part".   La Commission estime que les formulaires de déclaration de ressources utilisés par les CAF et les caisses de MSA devraient expliquer que des informations issues des déclarations de revenus seront demandées à l'administration fiscale et que les droits à prestations pourront être déterminés en tenant compte de ces dernières informations.   Il conviendrait de même que les formulaires de déclaration commune de revenus utilisés par la CANAM précisent que ces déclarations seront rapprochées des informations relatives à la situation fiscale de l'assuré social qui sont transmises par la direction générale des impôts.   Enfin, la MSA devrait informer ses retraités des transferts mis en place dans des conditions analogues à celles retenues par la CNAVTS.
En ce qui concerne les mesures de sécurité adoptées   Les traitements du CNTDF sont effectués sur une plate-forme dédiée. En outre, des supports informatiques distincts et des fichiers dédiés sont utilisés pour la conservation du fichier de correspondance NIR / n° SPI et la sauvegarde des fichiers d'appels.   Les opérations de mise en exploitation et de maintenance et les opérations courantes d'exploitation des fichiers et traitements mettant en oeuvre le NIR sont effectuées par des agents bénéficiant d'une habilitation spéciale. Elles sont organisées et vérifiées dans des conditions conformes aux engagements constatés par la délibération de la CNIL n° 99-060 du 9 décembre 1999.   Les projets d'arrêtés soumis à la CNIL prévoient que les fichiers d'appels et de restitutions seront systématiquement chiffrés pendant leur transmission, au plus tard à compter du 31 décembre 2005.   La Commission exprime le souhait que ce dispositif soit opérationnel avant la fin de l'année 2003 et rappelle que le chiffrement devra être mis en place pour l'ensemble des transmissions de fichiers, non seulement entre les centres informatiques des organismes de sécurité sociale et le CNTDF mais aussi entre ces structures nationales et les organismes ou services locaux amenés à traiter les fichiers d'appels ou de restitutions, que ces transferts soient effectués par réseau télématique ou sur support magnétique.   La Commission considère, en outre, qu'il serait souhaitable qu'un audit externe de
sécurité soit réalisé à périodicité régulière.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE sur l'ensemble du dispositif qui lui est présenté.   LA COMMISSION DEMANDE, par ailleurs, au comité de gestion de la procédure "TDF" de lui faire parvenir annuellement un bilan portant sur les conditions d'application de la procédure de transfert de données fiscales.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,   Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2143-2,   Vu le projet de délibération du Conseil du Paris portant création du Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires ;   Vu le projet d'arrêté présenté par la mairie de Paris portant création d'un traitement ayant pour finalité le suivi des candidatures et la gestion administrative du Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Saisie par la Mairie de Paris d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives
ayant pour finalité de faciliter l'enregistrement et le suivi des candidatures ainsi que la mise en place et la gestion administrative du "Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires" ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Mairie de Paris souhaite instituer un conseil consultatif des résidents étrangers à Paris, hors ressortissants de l'Union Européenne, intitulé "Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires". La création de ce Conseil se fonde sur les dispositions de l'article L. 2143- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise qu'un "conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales".   Cet article dispose également que "Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués".   Le Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires aura pour mission de :   - donner des avis sur toute question intéressant la vie à Paris des résidents étrangers non ressortissants d'un pays de l'Union européenne et entrant dans le champ de compétence du Conseil de Paris.   - formuler et transmettre au maire des propositions sur toutes les questions municipales concernant les Parisiens non
ressortissants d'un pays de l'Union Européenne.   Ce Conseil sera composé de ressortissants étrangers (90 titulaires et 30 suppléants) désignés par le Maire de Paris à partir d'une liste constituée de personnes s'étant portées candidates et remplissant les conditions suivantes : être non ressortissants de pays de l'Union européenne, ne pas disposer de la double nationalité française et étrangère, être en situation régulière, être âgé d'au moins 18 ans, et être installé à Paris depuis un an, soit avant le 31 décembre 2000.   Les personnes intéressées sont invitées à faire acte de candidature en adressant, à l'adjointe au maire de Paris chargée de l'intégration, un formulaire précisant leur nationalité, leur identité, leur date et lieu de résidence à Paris, leur sexe, leur appartenance à une association, leur participation à des actions au service de la collectivités et leur(s) motivation(s).
Ces candidatures seront examinées par une commission composée d'élus parisiens et de personnalités qualifiées, les maires d'arrondissements étant consultés pour les candidats qui résident dans leur arrondissement.   Le traitement informatique faisant l'objet du présent avis est destiné à faciliter l'examen des dossiers par la commission de candidature, à permettre l'édition de listes destinées aux maires d'arrondissement, l'envoi de courriers aux candidats non retenus et à assurer la gestion des convocations des membres titulaires ou suppléants aux séances du conseil.   La Commission estime que la finalité du traitement, circonscrite à ces seules opérations, est légitime.   La Mairie de Paris prévoit l'enregistrement dans le traitement des nom, prénoms, sexe et date de naissance, de l'adresse et de la date de résidence à Paris, de la nationalité, de l'activité professionnelle, de l'appartenance à une association, des actions au service de la collectivité ainsi que du degré de motivation.   La Commission prend acte du fait que l'information sur la nationalité sera uniquement utilisée pour déterminer la zone géographique du pays dont le candidat est ressortissant, selon la nomenclature INSEE, et permettre la répartition des sièges au sein du conseil en fonction de l'importance relative, dans chaque arrondissement, des ressortissants étrangers.   La Commission prend également acte que la régularité du séjour est une condition requise pour être membre du conseil ; qu'en tout
état de cause, aucune information sur ce point ne sera enregistrée dans le traitement.   Le recueil des informations relatives aux éventuelles actions du candidat au service de la collectivité ainsi que son éventuelle appartenance à une association, est également pertinent au regard de la finalité du traitement.
En revanche, la détermination, par les services de la mairie, du degré de motivation établi à partir des éléments fournis par les candidats sur les formulaires de déclarations, ne paraît pas pertinente. Aussi, la Commission estime-t-elle que l'information relative au degré de motivation prêté au candidat ne doit pas figurer dans le traitement.   Enfin, dans la mesure où certaines informations recueillies sur les formulaires de candidatures sont susceptibles de relever directement ou indirectement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, il y a lieu de souligner que la conservation en mémoire informatique des informations considérées, fût-ce pour le temps limité du traitement des candidatures, est subordonnée au recueil de l'accord exprès des intéressés.   La Commission prend acte de ce que les données relatives aux candidatures ne seront conservées que jusqu'à la date de l'institution du Conseil de la Citoyenneté des parisiens non communautaires, les données concernant les candidatures non retenues devant être supprimées du fichier aussitôt le conseil mis en place. Les données concernant les membres désignés seront conservées pendant la durée de la mandature, soit un an renouvelable chaque année.   Les destinataires de ces informations seront :   - le Maire de Paris ;   - l'adjointe au Maire, chargée de l'intégration et des étrangers non communautaires, ainsi que ses services qui recevront les déclarations de candidatures et assureront leur enregistrement sur des
micro-ordinateurs accessibles aux seuls agents du service ;   - les membres de la commission de candidature désignés par le Maire de Paris qui auront accès aux données issues du traitement et aux fiches de candidatures ;   - les maires d'arrondissement, pour les candidats résidant dans l'arrondissement concerné, et ce sous forme de liste nominative pour leur permettre de formuler leurs avis sur les candidatures.   La Commission prend acte que les candidats seront informés, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, de l'informatisation de leur déclaration, des destinataires des informations et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification.   Dès lors, et au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le traitement automatisé d'informations nominatives tel que présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n'appelle pas d'observations particulières.
LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la ville de Paris relatif à la création d'un traitement ayant pour finalité l'enregistrement et le suivi des candidatures ainsi que la mise en place et la gestion administrative du "Conseil de la Citoyenneté des Parisiens non-communautaires" sous réserve :   - de l'adoption de la délibération par le Conseil de Paris instituant ledit conseil,   - de la suppression de la rubrique informatique sur les degrés de motivation prêtés aux candidats.   Le Président, Michel GENTOT.