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;   Vu le projet de modification de ce règlement ;   Après avoir entendu Monsieur BENOIST en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant d'une part que la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a apporté plusieurs modifications à la procédure de traitement des situations de surendettement, qui sont entrées en vigueur le 1er août 1995 ; que même si les articles du Code de la consommation relatifs au FICP (L333-4 à L333-6) demeurent inchangés, lesdites modifications rendent nécessaire, sur divers points, une mise à jour du règlement n° 90-05 précité ;   Considérant que d'autre part le comité consultatif a émis le 4 janvier 1996 un avis sur des mesures susceptibles d'améliorer la prévention du surendettement ;   Considérant que la durée de conservation maximale des informations relatives aux incidents de paiements caractérisés est portée de 3 à cinq ans ; que cette durée de 5 ans concernait jusqu'à présent les mesures conventionnelles ou judiciaires prises dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement ; que cet allongement de la durée de conservation en ce qui concerne les incidents caractérisés de paiement permet d'homogénéiser les délais de conservation de l'ensemble des informations figurant au fichier ;   Considérant qu'en contrepartie de l'allongement de la durée de conservation des informations, les conditions d'entrée dans le fichier sont rendues plus rigoureuses ;   Considérant en effet que le seuil de déclaration fixé à 1.000 F pour les crédits ne comportant pas
d'échéances échelonnées est relevé à 2.000 F ou 3.000 F, le comité consultatif n'ayant pu aboutir à un accord sur la détermination du nouveau montant ;   Considérant que si le rehaussement du seuil apparaît justifié, il n'appartient pas à la Commission en l'état du désaccord exprimé au sein du comité consultatif, de déterminer le nouveau montant ;
Considérant en outre que lorsqu'un incident caractérisé ayant affecté le remboursement d'un prêt donné est enregistré dans le fichier, il est prévu qu'il ne pourrait être procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même prêt en cas de survenance d'incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire ;   Considérant que la procédure de redressement judiciaire civil est supprimée ; que dès lors, les mesures judiciaires recensées avec les mesures conventionnelles dans le fichier consistent d'une part en recommandations émises par la Commission de surendettement auxquelles le juge aura donné force exécutoire et, d'autre part, en mesures prises par le juge lorsque lesdites recommandations auront été contestées par l'une des parties ;   Considérant que la loi du 8 février 1995 étend les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement aux "débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France" ;   Considérant que les autres aménagements du règlement du CRB n'appellent pas d'observations particulières ;
   EMET un avis favorable au projet de règlement modifié qui lui a été présenté.   DEMANDE à être informé du montant retenu pour le seuil de déclaration des crédits ne comportant pas d'échéances échelonnées ;   Jacques FAUVET   Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des  données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Considérant que la CNIL est habilitée, en vertu des articles 6, 17 et 21 (paragraphe 1) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant que les traitements automatisés portant sur la gestion d'instruments financiers sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,
Décide :   Art. 1er - Les dispositions de la présente délibération concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux instruments financiers mis en oeuvre par les prestataires de services d'investissement tels que définis par l'article 6 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée.   Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, ces traitements doivent :   - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;   - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;   - ne pas procéder à des cessions ou locations des contenus des fichiers de l'organisme ;   - ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;   - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;   - satisfaire en outre aux conditions énoncés aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Art. 2 - Finalités du traitement. - Le traitement doit avoir pour seules fonctions :   a) L'enregistrement, la mise à jour et l'exploitation des informations concernant les inscriptions en compte et les caractéristiques du fonctionnement de ces comptes ;   b) Le suivi des activités relatives aux instruments financiers ;   c) La gestion des opérations effectuées sur ces comptes, avec les émetteurs d'instruments financiers et les prestataires de services d'investissement au sens de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ;   d) La gestion des opérations effectuées pour le compte de l'Etat, des émetteurs publics ou privés auprès des détenteurs d'instruments financiers, associés, actionnaires, administrateurs, obligataires, rentiers ou porteurs de parts, de droits ou de bons ;   e) L'exécution des obligations fiscales ;   f) La gestion des différentes formes de participation, d'intéressement des salariés et d'actionnariat.
Art. 3 - Catégories d'information traitées. - Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :   a) Identité : nom, prénoms, adresse(s) postale(s), adresse domicile, adresse fiscale, sexe, date et lieu de naissance, identité bancaire, nationalité, pays de l'adresse fiscale principale, statut de résident ;   b) Situation familiale : éléments sur la situation matrimoniale nécessaires à la tenue du compte ;   c) Catégorie socioprofessionnelle ou profession ;   d) Caractéristiques du compte et de l'instrument financier :   - nature du compte ;   - garanties ;   - limites d'utilisation du compte et conditions financières ;   - valeurs nominales ;   - prix d'émission ;   - date de jouissance ;   - délais de mise à disposition ;   - forme de titres ;   - statut fiscal ;   - date de négociation ;   - désignation de la valeur négociée ;   - quantité de titres, en dépôt ;   - virements fiscaux ;   - revenus d'instruments financiers ;   - gains et pertes ;   - montants soumis à double imposition ;   - quantité de valeurs mobilières négociées ;   - portefeuille titres ;   - capacité de placement ;   - cours de bourse ;   - informations spécifiques relatives à la gestion des différentes formes d'épargne salariale y compris l'actionnariat des salariés : salaires, montant des droits ;   e) informations en rapport avec la justice :
capacité juridique.
Art. 4 - Destinataires des informations. - Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires de certaines des informations :   - les personnels habilités chargés de la tenue des comptes ;   - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;   - les agents habilités des établissements liés contractuellement pour l'exécution de tâches se rapportant à la gestion d'instruments financiers et des espèces ;   - les agents habilités des autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds ;   - les agents habilités des façonniers, entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution de ces tâches matérielles ;   - les auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions ;   - les agents habilités de la direction générale des impôts du Trésor public, de la Banque de France, des divers organismes publics habilités à les recevoir ;   - les agents habilités des autorités de tutelle, publiques ou privées, et des services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, audit, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle).
Art. 5 - Durée de conservation - Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'article 16 du code de commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, sous réserve des dispositions relatives à la prescription trentenaire.
   Art. 6 - Enregistrements et traitements complémentaires. - Les, traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet selon qu'ils relèvent de l'article 15 ou de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;   Vu l'article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications ;   Vu l'instruction du Premier ministre n° 4483/SG en date du 10 avril 1997 relative à la distribution préventive et au stockage d'iode stable destiné aux populations voisines des installations nucléaires ;   Vu la circulaire interministérielle d'application du 30 avril 1997 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'intérieur a adressé à la Commission une demande d'avis valant modèle-type, dont l'objet est d'autoriser les représentants de l'Etat dans les départements siège ou limitrophes d'installations nucléaires qui le souhaitent, à mettre en oeuvre un traitement automatisé pour informer les foyers habitant à proximité d'une installation nucléaire, plus précisément dans la zone couverte par le plan d'urgence de l'installation, de la distribution à titre préventif et gratuit de boites de comprimés d'iode stable ;   Considérant que l'iode stable est un médicament qui empêche la fixation de l'iode radioactif sur la glande thyroïde en cas d'accident nucléaire ; que la remise de comprimés d'iode stable à chaque foyer résidant dans une commune située en tout ou partie dans le premier périmètre du plan particulier d'intervention de l'installation a été décidée par instruction du Premier ministre en date du 10 avril 1997 ; qu'elle est susceptible de concerner environ 700.000 personnes, réparties autour de 23 sites dans 33 départements ;   Considérant que les traitements envisagés ont pour finalité l'envoi à l'ensemble des foyers concernés d'une lettre, dans une enveloppe personnalisée, les informant des raisons de la démarche et des conditions d'utilisation des comprimés d'iode stable mis à leur disposition dans les pharmacies d'officine ; que les documents inclus dans les courriers, notamment le bon de retrait des boites de comprimés, sont anonymes ;
qu'ils mentionnent la nature du fichier utilisé pour leur envoi ;   Considérant que les catégories d'informations utilisées pour l'envoi des lettres sont les nom, prénom et adresse de leurs destinataires, à l'exclusion de toute autre indication ;
Considérant que les informations traitées pour le compte des préfectures dans le cadre de cette opération peuvent provenir de l'un des fichiers suivants, à l'exclusion de tout rapprochement entre ces sources d'informations :   - le fichier des abonnés de France Télécom, sous réserve des dispositions de l'article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications qui interdit l'utilisation, notamment à des fins de diffusion dans le public, de listes d'abonnés qui ne seraient pas préalablement expurgées des personnes inscrites sur la liste orange,   - les fichiers d'habitants mis en oeuvre par les communes à des fins d'information de la population,   - les fichiers clientèle d'EDF-GDF ;   Considérant cependant, dans cette dernière hypothèse, que les étiquettes-adresse comportant les nom, prénom et adresse des habitants, sont directement éditées, à la demande du Préfet, par les centres départementaux d'EDF-GDF Service, qui se chargent eux-mêmes de la mise sous pli des lettres ; que les communes peuvent également souhaiter utiliser elles-mêmes leur fichier pour l'envoi des courriers d'information ; que dans ces circonstances, aucune donnée nominative n'est transmise aux services de la préfecture ;   Considérant que les fichiers constitués dans les préfectures ont pour seuls destinataires les agents habilités du service désigné par le préfet pour conduire l'opération ;
Considérant que le ministère de l'intérieur prévoit leur conservation pendant trois mois ; que cette durée pourrait être excessive, dès lors qu'il n'est pas prévu que les préfectures organisent un suivi des opérations de retrait des comprimés d'iode stable, notamment par l'organisation d'un système de relances aux populations ; qu'au surplus, l'envoi de courriers individualisés ne constitue, lorsqu'il est décidé, que l'un des éléments du plan départemental d'information ; qu'il convient, en conséquence, que les informations soient détruites dès la fin des opérations d'envoi des courriers ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du cabinet de la préfecture du département ;   Considérant que la mise en oeuvre d'un traitement par une préfecture doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL faisant référence au présent modèle-type et précisant la nature du fichier utilisé dans le département ;
   EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur, sous réserve que le premier alinéa de l'article 2 soit complété comme suit :   "Les catégories de données utilisées pour l'envoi des courriers sont les nom, prénom et adresse des destinataires, à l'exclusion de toute autre indication. Elles sont détruites dès la fin des opérations d'envoi des courriers."   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;   Vu le code du travail, notamment l'article L.341-9 ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 115-1 et 161-35, 36 et 38 ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux transmissions d'informations d'état civil à l'INSEE en vue de la tenue du RNIPP ,   Après avoir entendu Messieurs Charles RENARD et Maurice VIENNOIS, Commissaires, en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant l'article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 et relatif aux transmissions d'informations d'état civil à l'INSEE en vue de la tenue du RNIPP ;   Considérant que le projet de décret soumis à la Commission a en premier lieu pour objet de préciser la nature et les délais de transmission des informations d'état civil devant être communiquées à l'INSEE par les services d'état civil des communes et le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour assurer la tenue du RNIPP ; qu'il est ainsi prévu que, lors de l'établissement de tout acte de naissance les communes transmettent quotidiennement à l'INSEE les informations d'état civil recueillies, ce délai étant porté à un an pour les actes de naissance transmis par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à un mois pour les informations recueillies lors de l'établissement des actes de mariage, de décès et de reconnaissance, à 6 mois pour les mêmes informations lorsqu'elles sont transmises par les agents consulaires français à l'étranger et faisant office d'officiers d'état civil, et à un an pour les mêmes informations lorsqu'elles sont transmises par les officiers d'état civil de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ;   Considérant que ces dispositions ont principalement pour objet de faciliter la tenue du Répertoire national interrégime de l'assurance maladie qui
a été institué par l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et dont les modalités de fonctionnement ont été fixées par un décret du 12 septembre 1996 et un arrêté du 22 octobre 1996 pris après avis favorable de la Commission ; que ce répertoire a notamment pour finalité de garantir la fiabilité des identifiants des bénéficiaires de l'assurance maladie, d'identifier avec certitude l'organisme qui leur sert les prestations d'assurance maladie et de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles ; que ce répertoire sera alimenté par les données d'identification des ouvrants droit et des ayants droit dont disposent les organismes gérant les régimes de base d'assurance maladie ainsi que l'INSEE ;
Considérant que ces dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations particulières sur ce point ;   Considérant que le projet de décret prévoit en second lieu que les informations nécessaires à l'inscription dans la section "hors métropole" dite SHM du RNIPP pourront être issues des pièces justificatives présentées à l'Office des migrations internationales (OMI) par les ressortissants étrangers souhaitant entrer en France au titre des procédures de regroupement familial prévues par l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;   Considérant que ces informations doivent permettre à la CNAVTS, qui a reçu délégation de l'INSEE pour gérer la section hors métropole du RNIPP, d'assurer l'inscription au RNIPP de ces personnes ; que cette procédure de transmission d'informations est présentée comme devant permettre de faciliter la gestion des demandes d'immatriculation présentées ultérieurement par les organismes d'assurance maladie et de simplifier les démarches administratives des personnes concernées ; qu'enfin elle dispenserait les agents des caisses d'avoir à contrôler la régularité des documents présentés par les personnes concernées par cette disposition ;   Considérant que dans la mesure où les informations transmises par l'OMI sont de même nature, que celles que le ressortissant étranger est actuellement tenu de fournir aux caisses de sécurité sociale et où le dispositif mis en place doit contribuer à alléger les formalité mises à la charge de
l'étranger avant qu'il puisse bénéficier des premiers remboursements de soins, cette transmission d'informations par l'OMI à la CNAVTS est légitime ;
Considérant que les dispositions du projet de décret sont appelées à être mises en oeuvre dès la publication de ce texte à l'exception de celles qui sont relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers d'état civil communaux ; que ces dernières dispositions seront applicables le 1er janvier 1999 ; que toutefois les communes qui disposeraient avant cette date des moyens de transmettre par la voie informatique ou télématique ces informations à l'INSEE pourront, avant le 1er janvier 1999, respecter les nouveaux délais de transmission prévus par ce texte, sous réserve de l'accomplissement auprès de la CNIL par les communes concernées des formalités préalables à la mise en oeuvre de telles transmissions automatisées ;   Considérant que le projet de décret renvoie à un arrêté le soin de fixer les conditions dans lesquelles l'INSEE versera aux communes une subvention forfaitaire destinée à faciliter les investissements nécessaires pour assurer sous forme télématique les transferts d'informations considérés ;
   EMET un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux transmissions d'informations d'état civil à l'INSEE en vue de la tenue du RNIPP.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;   Vu le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables des registres d'état civil ;   Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;   Vu le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nés à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu les deux projets de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 présentés par l'INSEE ;   Après avoir entendu Messieurs Charles
RENARD et Maurice VIENNOIS, Commissaires, en leur rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;