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L’association pour le développement notarial (ADSN) met en place, sous sa responsabilité, un service de réquisitions hypothécaires dématérialisées pour un « tiers demandeur », en l’espèce la société Consortium Cofaris quatre. Ce service permet à la société Consortium Cofaris quatre de procéder par voie dématérialisée à des demandes de renseignements hors formalités pour le compte de ses clients.
Ce tiers demandeur est une structure de droit privé n’appartenant pas à la profession notariale et contractuellement lié à l’ADSN.
Le périmètre de la dématérialisation visée par le traitement Télé@ctes est donc élargi aux demandes de renseignement papier adressées aux conservations des hypothèques.
Cette prestation de service est conforme aux prescriptions techniques prévues par la délibération n°2008-004.
Hormis cette modification, le traitement mis en œuvre reste conforme à la délibération n°2009-359 du 18 juin 2009 et respectera l’ensemble des dispositions de cette dernière.
Autorise, dans les conditions, prévues par la présente délibération, la mise en œuvre de réquisitions hypothécaires pour le compte d’un tiers demandeur entre la DGFIP et l’ADSN.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n°2008-004 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques ;
Sur le rapport de Mme Claire DAVAL, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise dans les conditions définies dans le dossier, la société Cofaris Consortium quatre, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des demandes de renseignements aux conservations des hypothèques, en utilisant la plate-forme Planète de l’association  pour le développement du service notarial, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsables du traitement
Société Consortium Cofaris Quatre
Finalités
La finalité du traitement mis en œuvre est la télétransmission des demandes de renseignements aux conservations des hypothèques (DGFIP) dans le cadre de la publicité foncière.
Fonctions
Les fonctions suivantes seront remplies par le traitement :
établissement sous forme électronique de la demande de renseignements (réquisition) ;
paiement du coût de la réquisition à la conservation des hypothèques par virement effectué par la comptabilité de l’ADSN ;
certification de la signature de la demande et du virement au moyen de la clé de signature électronique REAL par le service de comptabilité de l’ADSN ;
envoi à la conservation des hypothèques, via la plate-forme Planète, de la demande de renseignement établie, portant mention de la référence de la demande ;
renvoi de la Conservation des Hypothèques à la Plate-forme Planète, sous forme d’un état réponse dématérialisé.
Données traitées
Les données à caractère personnel concernées par cet échange dématérialisé sont :- identité et coordonnées du requérant : numéro CRPCEN de l’ADSN, adresse de l’ADSN ;- numéro unique d’identification de Cofaris ;- données relatives à la réquisition : référence du dossier de Cofaris, horodatage de la demande, période de certification ;- informations relatives au paiement de la réquisition : coût de la demande, références bancaires ADSN, référence virement caisse des dépôts et consignation ;- Informations relatives aux propriétaires du bien : nom et prénom, date et lieu de naissance, pays de naissance ;- Informations relatives aux biens : code TOPAD, préfixe de section cadastrale, code section cadastrale, numéro de plan cadastrale, numéro du lot ;- Informations retournées par la Conservation des hypothèques : référence interne FIDJI, identification du requérant, référence dossier du tiers demandeur, date et dépôt de la demande de renseignements, libellé de la conservation des hypothèques, libellé de la cause de refus, date de la constitution de l’état-réponse, restitution des formalités publiées , en attente, reportées ou déposées.
Destinataires
Les destinataires des informations transmises par la société Cofaris Consortium Quatre sont, dans la limite de leurs attributions liées à l’instruction des demandes de renseignements, les agents habilités de la conservation des hypothèques au sein de la DGFIP, les agents de la caisse des dépôts et consignations, les agents de la société Cofaris Consortium Quatre, et ceux de l’ADSN.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement, et notamment la transmission dématérialisée des données, sont informées de l’identité du responsable de traitement, de la finalité de ce traitement, des destinataires des données, de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits :
par une mention sur le formulaire de collecte
par une mention sur le site internet de la société Cofaris Consortium
Le droit d’accès s’exerce auprès du service informatique de la société Cofaris Consortium.
Le droit d’opposition mentionné à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en aout 2004, ne s’applique pas au présent traitement.
Durée de conservation
Les informations sont conservées 5 ans conformément à la prescription de droit commun en matière commerciale. 
Le Président
Alex TURK
(déclaration n°1417744)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’entreprise TGT, qui commercialise et gère la manutention de « machines à sous » a fait le choix de recourir à un système de contrôle d’accès biométrique utilisant la reconnaissance des veines de la paume de la main, le VeinAccess IS.
En application des dispositions de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, qui vise « les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes », la Commission a été saisie par l’entreprise TGT d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux de la paume de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
La société TGT souhaite utiliser un système biométrique reposant sur la reconnaissance du réseau veineux de la paume de la main afin d’éviter qu’une personne accède aux locaux de l’entreprise alors qu’il ne fait pas partie de l’effectif de celle-ci. 
Ce dispositif biométrique reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) relié à un ordinateur (poste de contrôle), tous deux situés à l’entrée de l’entreprise. L’enrôlement des salariés s’effectuera à partir de ce boîtier. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées seront également traités. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale automatisée à partir de la photographie. L’image du réseau veineux de la paume de la main sera immédiatement convertie par le dispositif en un gabarit biométrique crypté.
Sur les finalités
La finalité du traitement est l’« authentification de la personne » accédant à l’entreprise. Le choix de la biométrie est justifié par le caractère confidentiel des données traitées par l’entreprise, dont l’activité principale est la commercialisation et la maintenance de machines à sous.
Au sein de l’entreprise TGT, ce système biométrique sans trace devrait permettre la gestion de plusieurs fonctionnalités : 
la gestion des individus, des groupes et des zones ; 
la gestion des portes (accès) et des calendriers (horaires d’accès autorisés) ; 
le contrôle des droits d’accès ; 
l’édition des historiques de passages (en cas d’incident dans les locaux). 
La solution VeinAccess offre également la possibilité d’agrémenter la reconnaissance biométrique du salarié, lors de son accès aux locaux, d’une communication audiovisuelle dynamique (défilement de messages d’information interne). 
La Commission relève qu’elle a déjà autorisé la mise en œuvre de dispositifs biométriques de reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail (autorisation unique AU-019). En outre, dans une même finalité de contrôle d’accès, la CNIL avait déjà admis le recours à un dispositif biométrique de reconnaissance du réseau veineux de la paume de la main (délibération n°2009-360 du 18 juin 2009 relative au GMAT).
En l’état actuel de la technique, la Commission considère que le réseau veineux de la paume de la main est une biométrie sans trace. A cet égard, elle n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes, et présente donc des risques réduits pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. Elle peut ainsi, lorsque le recours à un tel dispositif est justifié par des raisons sérieuses et entouré de garanties appropriées, être employée en matière de lutte contre la fraude à l’identité.
Or, l’activité de l’entreprise (commercialisation et maintenance de machines à sous) semble pouvoir être qualifiée de « raison sérieuse », son objectif étant effectivement de lutter contre la fraude d’identité.
Sur les données
Les données collectées sont :
des données d’identification (nom, prénom, identifiant, gabarit des veines de la main) ;
des données d’historiques de passage (date et heure de passage, porte, identifiant). 
Sur les destinataires
Les destinataires du traitement, identifiés comme les personnes habilitées à accéder à l’application, sont le Responsable administratif et les collaborateurs du service affectés au traitement de ces données.
Sur la sécurité
Cette biométrie peut être considérée comme une biométrie sans trace dans la mesure où sa collecte à l’insu de la personne s’avère extrêmement difficile d’une part, et, d’autre part, la création d’une copie d’un réseau veineux est quasi impossible en l’état actuel des technologies et de nos connaissances. En outre, du fait de la quantité d’information contenue dans l’image d’un réseau veineux de la paume de la main, il est nécessaire de réduire cette information en un gabarit biométrique, soit la transformation d’une image du réseau veineux en une valeur numérique. Ce procédé de réduction permet notamment de faire abstraction des conditions d’acquisition de l’image du réseau veineux, ce qui rend possible une comparaison entre deux réseaux veineux, au moyen de calculs typiquement disponibles pour les appareils avec une informatique embarquée. 
En l’espèce, conformément à l’article 34 de la loi, toutes précautions utiles seront adoptées afin de préserver la sécurité des informations, et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. 
A cette fin, la sécurité du système sur le plan physique sera assurée par la sécurité des locaux où sont implantés les moyens informatiques et où sont conservés les supports d’information, papier et informatique, par un système de digicode et d’alarme.
Les supports d’information (y compris les sauvegardes) seront conservés dans des armoires fermées à clef. Les sauvegardes de données sur cassettes magnétiques seraient conservées dans un local protégé. 
En outre, sur le plan logique, la mise en œuvre du traitement passe par une phase d’enrôlement -c'est-à-dire d’encodage du réseau veineux de la paume de la main en un gabarit permettant la reconnaissance de l’individu à chacun de ses passages, une phase de lecture biométrique et de comparaison avec le gabarit précédemment créé, et, lors du départ du salarié de l’entreprise, de suppression de son gabarit. 
Concrètement, cette suppression pourra intervenir en présence du salarié. Le responsable administratif commentera alors la procédure réalisée devant le salarié. Elle pourra aussi intervenir en son absence. Le cas échéant, le responsable administratif effacera le gabarit enregistré en présence du responsable du service sécurité (ou des ressources humaines) ou d’une seconde personne. Dans les deux cas, un document sera émis, spécifiant les conditions de la suppression (date, opérateur, localisation des gabarits, personnes présentes). Une copie du document sera remise au salarié.
L’accès au logiciel VeinAccess sera limité aux administrateurs autorisés. L’accès se fera là aussi par reconnaissance biométrique du réseau veineux des paumes de la main. Toutefois, il convient de noter qu’un accès au moyen d’un login/mot de passe reste toujours possible. Or, en absence de précisions sur la politique de gestion de mots de passe, il convient de rappeler que ceux-ci doivent respecter des règles précises afin que leur complexité soit suffisante, à savoir être d’une longueur de 8 caractères minimum, être renouvelés fréquemment, et enfin utiliser des caractères alphanumériques et spéciaux.
En absence de précisions sur la traçabilité, il convient de rappeler que les accès par les administrateurs doivent être enregistrés dans des journaux dont l’intégrité doit être garantie au moyen de procédés rendant difficiles leur altération intentionnelle.
Lors des opérations de maintenance et de développement des fichiers, la confidentialité des données serait garantie par la présence d’un membre du personnel et par la tenue d’un registre de maintenance, avec les noms des intervenants et les dates des interventions. 
Sur la durée de conservation
Les données d’identification et de passage seront supprimées au plus tard deux mois après le départ du salarié (licenciement, démission, retraite).
Sur les droits des personnes
L’entreprise procédera aux mesures d’information des salariés par voie d’affichage, via un panneau d’information sur les finalités du dispositif, les personnes à contacter en cas de questions relatives à l’application et à son utilisation. Par ailleurs, une réunion d’information accompagnera la mise en place du lecteur biométrique.
De plus, les utilisateurs de l’application seraient sensibilisés aux problèmes de sécurité par le biais de réunions d’information. 
Le droit d’accès s’exercera auprès du Responsable Administratif et des Ressources Humaines. La communication des informations réclamées sera faite dans un délai de 2 jours. En conformité avec les dispositions de l’article 32-1 de la loi du 6 janvier 1078 modifiée en 2004, des mesures seront prises pour faciliter l’exercice de ce droit.
L’exercice du droit de rectification, ou le départ du salarié (licenciement, démission, départ en retraite) entraînera la suppression de l’enrôlement. 
Dans ces conditions, la Commission considère que le recours à la reconnaissance du réseau veineux de la paume de la main répond à une finalité légitime et n'est pas excessif au regard de cette finalité.
Par conséquent, la Commission autorise l’entreprise TGT à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1411621)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n°AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société BNP Paribas Personal Finance relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit immobilier et la prévention des impayés ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société BNP Personal Finance a saisi la Commission nationale informatique et libertés d’un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est l’aide à la décision d’octroi de crédit immobilier et la prévention des impayés. 
Le traitement de données à caractère personnel soumis à l’examen de la Commission doit permettre d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de prêts immobiliers qui lui est présentée et de constituer des modèles de score à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l’autorisation unique.
L’analyse des caractéristiques du traitement qui est l’objet de la présente demande fait apparaître plusieurs différences par rapport à l’AU-005 qui, de ce fait, doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique de la Commission.
La Commission note que la collecte de ces données peut être réalisée par téléphone. Dans ce cas, les personnes concernées sont informées oralement de leurs droits. La Commission observe que le crédit n’est pas souscrit par téléphone. BNP Paribas Personal Finance procède, suite à la collecte de ces données par téléphone, à l’envoi d’une offre de crédit par voie postale qui devra faire l’objet d’une acceptation de la part du demandeur.
La Commission note que les catégories de données prises en compte pour le calcul du score attaché à chaque demande de crédit figurent parmi celles prévues par l’autorisation unique AU-005, à l’exception des variables supplémentaires suivantes 
- concernant le demandeur de crédit et les garants :
la situation de divorcé,
le type de contrat de travail,
le secteur d’activité sous la forme : secteur public, bâtiment TP, tertiaire magasin, tertiaire service, entreprise publique, secteur primaire, secteur secondaire, pas de secteur,
le statut professionnel sous la forme : fonctionnaire, retraité, salarié du secteur privé, salarié du secteur public, inconnu,
au titre de la situation de logement et uniquement pour le demandeur de crédit une catégorie « autres » est ajoutée à celles prévues à l’AU-005 pour tenir compte des personnes en situation de logement précaire, notamment suite à une destruction de leur logement. 
- concernant les caractéristiques de l’opération de crédit :
l’utilisation du bien financé sous la forme investissement ou résidence principale.
Certaines variables sont croisées.
La Commission considère que ces nouvelles données n’appellent pas d’observations particulières.
Les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par la société BNP Personnal Finance sont conformes à l’autorisation unique AU 005.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, la société BNP Paribas Personal Finance à mettre en œuvre le traitement automatisé d’aide à la décision d’octroi de prêt immobilier.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1306446)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n°AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ; 
Vu la demande d’autorisation déposée par la société Crédit Moderne Océan Indien relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à la décision d’octroi de crédit et la prévention des impayés ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société Crédit Moderne Océan Indien a saisi la Commission nationale informatique et libertés d’un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est l’aide à la décision d’octroi de crédit et la prévention des impayés. 
Le traitement de données à caractère personnel soumis à l’examen de la Commission doit permettre d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit qui lui est présentée et de constituer des modèles de score à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Ce traitement permet d’évaluer pour chaque personne présentant une demande de prêts immobiliers, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la Commission.