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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements informatisés portant sur la mise en recouvrement par les collectivités territoriales des taxes et redevances suivantes notamment : droit de voirie, droits de place des taxis, droits immobiliers, taxes des halles et marchés, taxes sur le chauffage et l'éclairage par électricité, taxes et redevances des cimetières, facturation des ordures ménagères lorsque la collectivité a opté pour le régime TVA, sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;   Décide :    Article 1er    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus
doivent :    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   Article 2 : FINALITES DES TRAITEMENTS    Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :    - d'établir les factures ou les titres de recettes pour les services concernés ;    - d'établir toutes les pièces comptables nécessaires à la mise en recouvrement et la production des quittances des sommes dues ;    - de gérer les comptes des personnes concernées.   Article 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 ont été respectées au moment de leur recueil, les informations traitées doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de téléphone, nationalité, identifiant (à l'exclusion du numéro national d'identité) informations complémentaires permettant d'effectuer le paiement (nom de la personne physique ou
morale chargée d'effectuer le paiement) ;    b) Données objectives permettant d'établir les montants dus, notamment : tarification applicable, justification de réduction de tarif, numéro de taxe professionnelle, activité concernée, numéro d'inscription au registre du commerce, date du contrat, etc...    c) Renseignements élémentaires objectifs relatifs à la procédure dans le cadre d'un contentieux éventuel, notamment : date d'envoi d'une lettre recommandée, date d'intervention d'un huissier, etc...   Article 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nécessaires à l'établissement des mises en recouvrement des taxes et redevances relatives aux services concernés par la présente délibération ne doivent pas être conservées au-delà du troisième mois suivant le terme de la prescription de la créance considérée.   Article 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Outre les intéressés, peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :    - les services des collectivités territoriales chargés des opérations administratives et comptables, notamment les agents ayant à connaître des données et des résultats de traitement ;    - les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;    - les services du comptable public et des établissements bancaires, financiers ou postaux concernés par les opérations de mise en recouvrement ;    - les services de l'Etat habilités à exercer une tutelle ou un contrôle en la matière.   Article 6
: ENREGISTREMENT ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'art. 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'art. 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'art. 5 doivent faire l'objet, suivant qu'ils relèvent ou non de l'art. 48 de la loi du 6 janvier 1978, de déclarations ou de demandes d'avis complémentaires.
Saisie par le ministère des Affaires Etrangères de la question de savoir dans quelle mesure la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés serait applicable à l'Organisation Internationale de Police Criminelle - Interpol -    Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés    Vu le Décret N° 74-992 du 22 Novembre 1974 portant publication de l'échange de lettres constituant accord entre le Gouvernement de la République Française et l'Organisation internationale de police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé à Paris le 12 Mai 1972    Vu le Décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment son article 1er aux termes duquel la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics    Après avoir entendu Monsieur THYRAUD, en son rapport et Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement en ses observations est d'avis qu'il y a lieu de répondre à la question posée dans le sens des remarques suivantes.   I - Sur le principe de l'applicabilité de la loi du 6 Janvier 1978 à Interpol    Il est de règle générale que les organisations internationales sont assujetties à la législation de l'Etat sur le territoire duquel elles exercent leurs activités ; elles bénéficient cependant de certaines
immunités déterminées par les accords de siège pour faciliter leur indépendance fonctionnelle.    En ce qui concerne la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, cette loi qui est d'ordre public s'applique à tous les détenteurs de traitements automatisés d'informations nominatives situés sur le territoire français ; par conséquent, il ne peut être dérogé qu'expressément aux dispositions qu'elle contient.    Dans le cas d'Interpol, et sous réserve de l'interprétation du Ministre des Affaires Etrangères, seule autorité française qualifiée pour interpréter un accord international, il résulte clairement de l'accord de siège susvisé que :    1) d'une part, conclu antérieurement à la loi du 6 Janvier 1978, il n'a pas pu en excepter l'application    2) d'autre part, il ne comporte que des dispositions d'une portée minimum, comme en témoigne notamment son article 13 alinéa 2, ne pouvant en aucun cas s'étendre à la loi du 6 Janvier 1978.    Il apparaît, par conséquent, que la loi susvisée est applicable à l'organisation internationale de police criminelle.   II - Sur les modalités d'application de la loi du 6 Janvier 1978 à Interpol    En ce qui concerne les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés, Interpol relève, compte tenu de sa nature juridique, de l'article 16 de la loi susvisée.    En ce qui concerne l'exercice du droit d'accès, dans la mesure où Interpol traiterait des informations relatives à la
sécurité publique, l'article 39 de la loi susvisée serait applicable.    En outre, les spécificités présentées par Interpol et notamment le fait que les informations traitées donnent lieu à transmission entre le territoire français et l'étranger pourrait justifier le recours à l'article 24 de la loi du 6 Janvier susvisée autorisant le Gouvernement à réglementer cette transmission selon des modalités fixées par Décret en Conseil d'Etat, en vue d'assurer le respect des principes posés par la loi.   Il est à rappeler que la loi N° 80-2 du 4 Janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire en son article 6 institue un article 777-3 du Code de procédure pénale ainsi rédigé :    "Article 777-3 - Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 19 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice.    Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation".    Cette disposition est susceptible de s'appliquer à Interpol.   D'une manière générale, en l'état actuel du
droit, l'Organisation Internationale de police criminelle est astreinte à 3 principes posés par la loi du 6 Janvier 1978 :    1) la publicité des traitements détenus par la formalité de la déclaration    2) le contrôle de la Commission dans le respect de l'accord du siège    3) le droit d'accès dans les conditions de l'article 19 de la loi du 6 Janvier 1978.    Toutefois, compte tenu de l'intérêt que présente l'Organisation Internationale de police criminelle, le Gouvernement pourra apporter des aménagements à l'accord de siège susvisé pour qu'elle conserve son siège en France.    Ceux-ci pourraient être recherchés dans deux directions :    1) - Inapplicabilité de la loi aux informations venant d'Etats étrangers et destinés à d'autres Etats étrangers dès lors que celles-ci transitent par le territoire français sans y être détenues.    2) - Réglementation du droit d'accès des étrangers à l'égard de ces informations en fonction de leur législation nationale.    En tout état de cause, ces aménagements ne porteraient pas sur des données émanant d'administrations françaises.
Par lettre du 11 mars 1980, le Ministère de l'Intérieur a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis préalable à la mise en oeuvre d'un traitement dénommé "fabrication de cartes nationales d'identité" dont la finalité principale est "d'éviter l'obtention frauduleuse des titres et leur falsification".    Par lettre du 9 avril 1980, le Ministère de l'Intérieur a soumis à la Commission une rédaction modifiée du projet de décret initialement joint à la demande d'avis.    Par lettre du 29 mai 1980, le Ministère de l'Intérieur a communiqué une note relative aux mesures de sécurité prises dans les centres de fabrication des titres d'identité.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 15, 19 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;    Après avoir entendu en son rapport M. FORNI, commissaire rapporteur et pris connaissance des observations de M. PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, a formulé les observations suivantes :   I - SUR LES INFORMATIONS POUVANT ETRE RECUEILLIES PAR VOIE DE QUESTIONNAIRE LORS DE LA DEMANDE    La Commission prend acte de ce qu'une notice explicative précisera à l'intention du demandeur les cas dans lesquels les réponses à certaines questions seront facultatives : il en sera spécialement ainsi lorsqu'à raison de sa situation matrimoniale une femme mariée, divorcée ou veuve, ne souhaitera pas porter,
conserver ou faire mention de son nom marital.    Sous réserve de ce qui précède, en cas de changement de nom, quelle qu'en soit la cause, il ne pourra être fait mention du nom antérieur.   II - SUR LES INFORMATIONS, AUTRES QUE CELLES FIGURANT DANS LA ZONE DE LECTURE OPTIQUE, POUVANT ETRE REPRODUITES SUR LE TITRE D'IDENTITE    La Commission prend acte de ce que, dans le dernier état du projet, il est prévu de porter sur la carte seulement des mentions figurant déjà sur les cartes nationales d'identité en vigueur à la date de la présente délibération ainsi que la mention faisant apparaître le sexe.   III - SUR LA REPRODUCTION EN FAC-SIMILE DE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR    La Commission prend acte de ce qu'il n'entre pas dans l'intention du Ministère de l'Intérieur d'utiliser la transposition et l'enregistrement de la signature sous forme numérique à des fins autres que d'impression. Elle émet en conséquence l'avis que ces informations ne devront en aucun cas être conservées en mémoire au-delà du délai strictement nécessaire à l'impression du fac-similé de ladite signature.    Elle constate que ce mode d'impression suivi d'une double plastification du titre ne permet plus au demandeur d'apposer sa signature manuscrite pour certifier que les renseignements mentionnés correspondent bien à sa personne ; elle demande qu'en contrepartie cette formalité soit juridiquement constatée, lors de la remise du titre, par la présentation d'un récépissé signé de la main du demandeur
authentifiant les informations contenues dans le document.   IV - SUR L'UTILISATION DE LA CARTE A DES FINS DE LECTURE OPTIQUE AUTOMATIQUE    La Commission constate que la lecture optique automatique est rendue possible :    - d'une part en raison de l'emploi de caractères internationalement normalisés dits "caractères OCRB" utilisés pour l'impression de l'ensemble des informations reportées sur le titre ;    - d'autre part, l'insertion d'une zone de lecture optique utilisant également les caractères OCRB.    Outre que la Résolution 77 (26) du Conseil de l'Europe du 28 septembre 1977 relative à l'établissement et à l'harmonisation des cartes nationales d'identité, adoptée par la France, ne prévoit l'usage de la lecture optique qu'à titre facultatif, le projet soumis à la Commission ne précise par ailleurs pas la finalité de la présence d'une telle zone. La Commission estime que la carte nationale d'identité doit avoir pour seule finalité la preuve de l'identité ; elle estime en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'utilisation tant des caractères OCRB que d'une zone de lecture optique automatique.   V - SUR LE NUMERO D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE DE LA CARTE    La Commission estime que ce numéro doit avoir pour seule finalité la gestion de la fabrication des cartes conformément à la pratique actuellement en vigueur. Elle considère que cet identifiant doit donc être attaché à la carte et non à la personne. Elle demande en conséquence qu'il ne comporte que le code du
département de naissance suivi du seul numéro chronologique attribué à chaque carte nationale d'identité lors de sa fabrication et modifié lors de son renouvellement, à l'exclusion de toute autre information concernant directement ou indirectement la nature du titre, la nationalité, la date de naissance, etc...   VI - SUR LA REPRODUCTION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE    La Commission constate que le procédé utilisé (mise en mémoire des images sous forme numérisée et impression par une imprimante à laser), s'il rend quasiment impossible la falsification pourrait comporter l'inconvénient de recourir au stockage de la photographie des français.    La Commission prend acte de ce que, comme pour la signature, le Ministère de l'Intérieur n'envisage pas de conserver ces informations au-delà du délai strictement nécessaire à l'impression desdites photographies.   VII - SUR LES MESURES DE SECURITE    La Commission a pris acte des dispositions adoptées par le Ministère de l'Intérieur à ce sujet.    La Commission souhaite cependant :    - que l'accès au système ne soit autorisé que pour l'établissement des cartes ;    - que le système soit protégé contre toute interception d'information transitant dans le réseau ;    - qu'aucune recherche dans les fichiers de travail ou de gestion ne soit techniquement possible à des fins autres que celle de l'établissement individuel des titres ;    - qu'en cas de circonstances exceptionnelles, il puisse être procédé à la destruction du système dans
des conditions et selon une procédure qui devra être prévue sous forme d'instruction.
Le Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis en date du 13 Mars 1980 sur le projet de création d'un traitement automatisé de la Comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du Décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, après avoir entendu en son rapport Monsieur A. PEZE, Chargé de Mission, et en ses observations Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, prend acte des dispositions qui figurent à l'acte réglementaire selon lesquelles :    - seuls l'identité - le numéro de Sécurité Sociale - la situation économique et financière - les condamnations au civil sont retenus comme information,    - les destinataires de ces informations sont les destinataires externes constitués par des tiers opposants, les destinataires internes constitués par les services de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et les C.E.T.E.L.I.C.    - les informations recueillies par des questionnaires font obligation au demandeur de notifier sur ce questionnaire le contenu de l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978.   Compte tenu des mesures ainsi prévues, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création de ce traitement, sous réserve que soient indiquées dans l'acte
réglementaire la localisation des centres expérimentaux, et la nature des informations en rapport avec la Justice.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les art. 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'art. 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de clients sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné :   Décide :    ARTICLE 1er :    Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des clients. Elles ne sont pas applicables aux secteurs d'activités suivants : établissements bancaires ou assimilés, entreprises d'assurances, santé et éducation. Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée ces traitements doivent :    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à
l'exercice du droit individuel d'accès    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - n'intéresser que des données contenues dans des fichiers appartenant à l'entreprise ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'art. 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   ARTICLE 2 : FINALITE DES TRAITEMENTS    Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :    - d'effectuer les opérations administratives liées :       - aux contrats,       - aux commandes,       - aux livraisons,       - aux factures       - à la comptabilité et en particulier à la gestion des comptes clients ;    - d'établir des statistiques commerciales ;    - de fournir des sélections de clients pour réaliser des actions de prospection et de promotion liées exclusivement aux activités propres à l'entreprise.   ARTICLE 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ont été respectées lors de la collecte des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) identité : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement
permettant l'identification du client (à l'exclusion du numéro national d'identité) ;    b) situation économique et financière : profession, domaine d'activité, relevé d'identité postale ou bancaire ;    c) consommation d'autres biens et services, notamment :    - les abonnements, article, produit, service faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, conditions ;    - les commandes, les bons de livraison et les factures : article, produit, service faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de livraisons, poids, volume, quantité, nombre, montant de la facture, origine de la vente (vendeur, représentant) ;    - la facturation et le paiement, conditions tarifaires (prix unitaires, prix de revient, remises), moyens de paiement, échéances ;    d) règlements des factures : règlements, reçus, impayés, relances, soldes ;    e) crédit : conditions et durée.   ARTICLE 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1, 2 et 3 ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'article 11 du code de commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales.   ARTICLE 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :    - les personnels chargés du service commercial et des services
administratifs ;    - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    - les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle ...) ;    - les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;    - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;    - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.   ARTICLE 6 : ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission, d'informations, en particulier à l'étranger, à des destinataires, autres que ceux définis à l'article 5, notamment les organismes chargés d'effectuer les recouvrements, doivent faire l'objet de déclarations complémentaires.