AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les registres matricules sont conservés par les services d'archives départementaux et les archives nationales d'Outre-mer relevant de la responsabilité des conseils départementaux, des ministères de la Culture, de la Défense et des Anciens combattants. Dès lors, le dispositif se compose de plusieurs traitements effectués par différents acteurs.
Sous la responsabilité des ministères, les registres matricules ont vocation à être indexés dans une base unique accessible depuis un site internet national, l'interrogation de cette base renvoyant à une page de résultats comportant les liens vers le(s) registre(s) recherché(s), hébergé(s) par chaque service d'archives départemental.
Sous la responsabilité de chaque service d'archives départemental, les registres matricules ont vocation à être :- numérisés sous format image ;- enregistrés dans la base constituée et hébergée par chaque service d'archives départemental pour les registres matricules qu'il détient ;- diffusés sur Internet à partir de chaque site départemental susceptible de proposer directement un outil de recherche dans la base d'indexation nationale, et/ou un simple lien vers le site national pour y procéder ;- librement consultés par les internautes naviguant sur un des sites départementaux ;- communiqués par copie ou par lien, papier ou numérique, aux lecteurs.
L'accessibilité des données personnelles composant cette mémoire numérique ne doit toutefois porter aucun nouveau préjudice au respect dû à la mémoire des soldats défunts, ou à la vie privée de leurs ayants-droit, concernés par cette période de l'Histoire.
La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes dès lors ce dispositif n'a pas pour objectif de prendre des décisions à l'égard des personnes concernées (conformément à l'article 6-2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).Sur la nature des données traitées :Sont concernées par les présents traitements les données contenues dans les registres matricules du recrutement militaire des classes de 1887 à 1921 ayant servi durant la Première Guerre mondiale. En parallèle du  programme 1914-1918 , les registres antérieurs à cette période, également conservés par les services d'archives publics départementaux, peuvent être traités dans les conditions décrites par la présente autorisation.
Chaque registre matricule comporte plusieurs champs de saisie laissant apparaître des données relatives à :- l'identité civile d'un soldat : nom, prénoms ; date, commune, département et pays ou territoire (si autre que la métropole) de naissance ;- la description physique succincte ( signalement ) ;- la vie personnelle : commune et département de résidence au moment de l'enregistrement, localité successives habitées ;- la vie professionnelle : profession, degré d'instruction- la vie militaire : bureau de recrutement, classe et côte du registre ; décision du conseil de révision ; état des services et mutations diverses (campagnes, blessures, actions d'éclat, décoration, mention de maladie, mention de condamnation) ; indication des corps dans lesquels les soldats sont affectés ; date de libération.
Les rubriques  Signalement ,  Décision du conseil de révision  et  Détail des services et mutations diverses  sont susceptibles de faire apparaître des données relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (blessures, maladies et causes du décès, condamnations).
Conformément au code du patrimoine, de tels registres sont librement communicables 120 ans après la naissance des intéressés (en raison de l'éventuelle présence de renseignements médicaux), soit 100 ans à compter de la classe du soldat (les recrues devant alors par principe être âgées de 20 années).
Cependant, par arrêté en date du 20 décembre 2012, les ministères de la Culture et de la Défense ont instauré une dérogation générale pour que puissent être  librement consultés, dans les fonds d'archives publiques relatifs à la Première Guerre mondiale, les documents suivants : - registres matricules du recrutement militaire des classes ayant servi durant la Première Guerre mondiale et non encore librement communicables (classes 1912-1921). .
Dans le cadre de l'autorisation unique n°029, la diffusion sur Internet ne peut concerner que des archives de plus de 100 ans et doit exclure toute indexation à partir des nom et prénom des personnes concernées jusqu'à 120 ans ainsi que toute diffusion de donnée  sensible  jusqu'à l'expiration de 150 ans d'âge du document. Les paramètres de la diffusion retenus en l'espèce pour les registres matricules justifient une demande d'autorisation ad hoc.
Bien que les données soient contenues dans des documents datant d'à peine 100 ans et relèvent des articles 8 et 9 de la loi  Informatique et Libertés  la Commission estime devoir autoriser leur traitement dans un cadre historique et mémoriel alors d'ailleurs que ces données ne concernent que des soldats décédés (le dernier  poilu  en 2008).
A cet égard, elle relève que le caractère manuscrit de ces registres matricules ne permet pas de recourir à des outils de reconnaissance automatique des caractères (dit  OCR ) ou d'appliquer de façon automatique un  cache . Elle estime dès lors qu'exiger l'occultation de ces données pourrait induire des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche de commémoration.
La Commission considère donc que ces catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les états généraux de service des soldats, recensés sous les drapeaux français jusque la période de la Première Guerre mondiale incluse, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement.Sur les conditions de mise à disposition des données :Sur les destinataires des données :Il s'agit de permettre à toute personne, internaute ou non, ainsi qu'à la communauté scientifique, d'accéder aux registres matricules.
La consultation de ces données ou l'obtention de copie, papier ou numérique, n'est pas conditionnée par une identification préalable. Tout internaute ou toute personne se rendant dans un centre ou sur un site d'archives départemental est donc susceptible d'être rendu destinataire de ces données.
Compte tenu de la finalité mémorielle du dispositif, la Commission accepte de ne pas imposer de mesures de restriction d'accès telles que prévues par l'autorisation unique n°029, s'agissant en particulier du contingentement de documents en accès libre et/ou de la création de compte utilisateur.
Sur les instruments de rechercheL'indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance, date du document, auteur, etc.) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans ces documents.
Dans le cadre de l'autorisation unique n°029, l'indexation n'est permise :- sur les nom et prénom qu'à partir de 120 ans d'âge de la donnée ;- sur des données relevant des articles 8 et 9 de la loi  Informatique et Libertés  qu'à partir de 150 ans d'âge de la donnée.Le programme  registres matricules  comporte une opération d'indexation sur plusieurs données dont les nom et prénom(s) du soldat. Le projet retient la possibilité de lancer une recherche à partir d'un seul critère. Un tel paramétrage faciliterait principalement les recherches d'un internaute qui, non initié aux modalités habituelles permettant de consulter des fonds d'archives, souhaiterait reconstituer l'itinéraire particulier des membres de sa famille.
Les ministères précisent l'absence d'outils de saisie semi-automatique ou tout autre outil soumettant à l'internaute la liste des noms les plus recherchés, ainsi que la quasi non accessibilité des documents d'archives par les moteurs de recherche externe (sous réserve des moyens mobilisés par ces derniers). 
La Commission demande à ce qu'aucune donnée relevant des articles 8 ou 9 de la loi  Informatique et Libertés  ne puisse être retenue parmi les paramètres d'indexation.
Eu égard à l'hétérogénéité des publics visés par cette diffusion massive sur Internet et les catégories de données concernées par le dispositif, elle estime nécessaire de faciliter la consultation des bases de registres matricules en utilisant notamment les données nominatives pour une recherche avant le terme de 120 ans fixé par l'AU-029. Sur l'information des personnes :Les personnes concernées par ces registres matricules sont décédées, le dernier des  poilus  en 2008. En outre, l'identité de leurs ayants-droit n'est pas visée par les registres matricules. L'information préalable, ou le recueil de leur consentement à une telle accessibilité sur Internet, se révèle dès lors impossible et exigerait des efforts disproportionnés au regard de l'intérêt du dispositif.
La Commission insiste sur les moyens à mettre en œuvre par les ministères et les services départementaux pour poursuivre leurs efforts d'information pédagogique à destination du grand public s'agissant de l'utilisation de fonds d'archives, et les invite à renforcer la qualité des éléments accompagnant la diffusion des registres matricules des  poilus  sur Internet.
Elle demande que soit insérée, de façon lisible, une information précisant que toute réutilisation à des fins commerciales est interdite.Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :Les ministères envisagent d'organiser l'exercice des droits  Informatique et libertés  dans les conditions suivantes :- Tout ayant-droit peut s'opposer à la diffusion de données en invoquant un motif tiré de la volonté de préserver la mémoire du défunt ou de protéger sa propre vie privée. Serait considéré comme ayant-droit, tout descendant de  poilu  justifiant de sa qualité en présentant copie ou extrait d'acte d'état civil de naissance avec filiation, ou copie de livret de famille permettant de s'assurer de celle-ci.- Tout internaute attentif peut demander que les bases de données d'indexation et des registres matricules ainsi numérisés soient rectifiées. Le demandeur n'aura à justifier ni de sa filiation, ni de sa demande. Avant d'apporter toute correction à la base concernée, sera mise en œuvre une procédure de vérification dans les registres originaux conservés par les services départementaux.- Chaque demande est communiquée au service départemental ou inversement, au ministère concerné.
La Commission souligne l'intérêt d'ouvrir un tel  droit de mise à jour  des données à l'ensemble des internautes qui auront accès aux registres matricules. Aucune analyse quant à l'exactitude des données n'a en effet été préalablement menée et les pratiques suivies pour constituer un registre matricule variaient d'un bureau de recrutement à l'autre. Il s'agirait ainsi de permettre le lien avec d'éventuelles informations survenues ultérieurement qui concernerait tel registre matricule ou tel soldat, par exemple en visant une décision de justice intervenue ultérieurement pour effacer la condamnation d'un soldat pour désertion.
La Commission invite également les responsables à relayer l'information d'une telle mise à jour sous la forme d'encarts d'actualité afin de mettre en évidence les motifs et le sens de la décision des autorités administratives concernées. De tels éléments permettraient également de contribuer à la compréhension de la réalité historique.Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :Dans le cadre de l'AU-029, la mise en place de mesures de sécurité est imposée pour éviter tout téléchargement massif d'archives en évoquant plusieurs exemples tels que l'utilisation de  Captcha  visuels et auditifs, la limitation du nombre de documents accessibles depuis une même adresse IP ou la création de comptes utilisateurs.
Au regard du public destinataire et des caractéristiques des traitements de données, la Commission estime qu'il serait excessif d'imposer l'obligation de créer un compte utilisateur, de restreindre l'accès libre à un volume de documents, ou de tracer plus avant les consultations des internautes.
Elle rappelle cependant que tout responsable de traitement doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les données qu'il détient soient déformées, endommagées ou réutilisées à des fins commerciales. En cas de recours à un prestataire de service, il s'agit de lui imposer, par voie contractuelle, de n'utiliser les données qu'aux fins prévues, de s'assurer de leur confidentialité et intégrité, et de procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
La Commission recommande, en toute hypothèse, de protéger les sites concernés notamment afin de détecter d'éventuelles attaques massives d'aspiration ou de copie du contenu, ainsi que d'empêcher de porter atteinte à l'intégrité des bases de données. Les modalités pratiques pour obtenir copie des bases de registres matricules pourraient d'ailleurs être précisées sur les sites internet concernés.
Si les ministères ont détaillé les mesures de sécurité de la base nationale d'indexation, il appartient à chaque collectivité de définir sa propre politique de sécurité s'agissant des bases départementales des registres.
La Commission rappelle que ce dispositif rendant des données accessibles à distance doit être mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et du décret n°2010-112 du 2 février 2010 (relatif au Référentiel général de sécurité,  RGS ). Il s'agit principalement pour chaque autorité administrative de mener une étude préalable des risques pour définir les mesures de sécurité à mettre en œuvre. Le périmètre de l'étude doit considérer, d'une part, les risques d'atteinte à la sécurité des systèmes d'information et leurs impacts sur l'entité publique et d'autre part, les risques d'atteinte aux données à caractère personnel et leurs impacts sur la vie privée des administrés. Cette étude de risques doit être communiquée sur demande à la Commission, qui doit être en mesure de vérifier à tout moment que des mesures adéquates de sécurité ont été mises en œuvre et sont améliorées en tant que de besoin. Enfin, il appartient à l'administration d'attester de la conformité de son système d'information au RGS et de rendre accessible cette attestation sur le site internet concerné.
Dans ces conditions, la Commission autorise les ministères de la Défense et de la Culture ainsi que les conseils départementaux, responsables de services d'archives publics, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, d'indexer sur certaines données et de diffuser sur Internet les registres matricules des soldats ayant servi sous les drapeaux français pendant la Première Guerre mondiale.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère de l'Intérieur d'une demande d'autorisation concernant une modification du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  système d'immatriculation des véhicules  ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;Après
avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'article L. 330-1 du code de la route dispose :  Il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci . 
Le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) a pour objet la gestion de ces pièces administratives. Les conditions de sa mise en œuvre ont été précisées par l'arrêté du 10 février 2009. 
La mise en place du SIV en avril 2009, en remplacement du Ficher National des Immatriculations, a été autorisée par la Commission par les délibérations n° 2008-001 du 10 janvier 2008 et n° 2008-466 du 27 novembre 2008.
En raison de l'interconnexion du SIV avec d'autres fichiers, ces autorisations ont été délivrées sur le fondement de l'article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit que sont soumis à autorisation de la Commission les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers ayant des finalités principales différentes.
L'arrêté du 10 février 2009 liste les personnes pouvant avoir accès aux données enregistrées dans le SIV, à savoir les professionnels du commerce de l'automobile, les sociétés de location de véhicules, les constructeurs automobiles, les agents des douanes, de l'administration des finances, de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et de l'Imprimerie Nationale, ainsi que les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route. 
L'article L. 330-2 dudit code précise que les données enregistrées dans le SIV peuvent, sur demande, être communiquées notamment aux autorités judiciaires, aux services de police nationale et de gendarmerie nationale, aux entreprises d'assurance et aux constructeurs de véhicules.
Plusieurs textes ont récemment modifié cet article pour permettre à de nouvelles personnes d'accéder aux données enregistrées dans le SIV, dans le cadre des échanges transfrontaliers d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, de la mise en œuvre de la Taxe Poids Lourds et de la mise en place de la procédure transactionnelle par les sociétés d'autoroute. 
Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur a saisi la Commission d'une nouvelle demande d'autorisation. Dans un souci de clarté, la Commission décide d'abroger les délibérations n° 2008-001 du 10 janvier et n° 2008-466 du 27 novembre 2008 et d'adopter la présente délibération.
Sur la finalité du traitement :
Le SIV a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Plus précisément, il permet :
• de gérer le système d'immatriculation caractérisé par  l'attribution à vie  d'un numéro à un véhicule, quel qu'en soit le titulaire ;
• de faciliter l'établissement et la gestion, par les services de l'État sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ;• de simplifier les démarches administratives des usagers via l'utilisation de systèmes de télétransmission ou d'internet, en particulier les demandes d'immatriculation et les déclarations de changement d'adresse ;
• de gérer les habilitations des professionnels habilités à transmettre des données au SIV.
La gestion du traitement est confiée à l'ANTS, qui est également en charge de la production et de l'acheminement des certificats d'immatriculation. 
La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur la nature des données traitées et leur durée de conservation :
Le SIV enregistre les informations :
• relatives au titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET, adresse, numéro de téléphone portable (facultatif) ;
• relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler : numéro d'immatriculation, numéro VIN (vehicle identification number), pays d'immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule (dont marque, dénomination commerciale, code couleur, catégorie UE, genre national, masse en charge maximale admissible en service dans l'État membre et masse en charge techniquement admissible), situation vis-à-vis du contrôle technique, mentions spécifiques et d'usage, oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, déclarations valant saisie, gages, retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule, suspension de l'immatriculation, destruction du véhicule, annulation de l'immatriculation, déclaration d'achat, déclaration de cession, déclarations et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés, montant des taxes, numéro de formule du certificat d'immatriculation et date de la première immatriculation ;
• relatives à l'identification du professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnels du commerce de l'automobile, huissiers de justice, experts, assureurs, démolisseurs-broyeurs et sociétés de crédit) : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET, coordonnées d'un contact, adresse, numéro, état et type d'habilitation, mode d'accès au SIV.
Ces informations sont enregistrées dans le SIV par les préfectures, les professionnels du commerce de l'automobile, les sociétés de location de véhicules, les constructeurs automobiles, les assureurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les services des douanes, les experts automobiles, les professionnels de la destruction de véhicules, les huissiers de justice, la direction générale des finances publiques, l'Imprimerie Nationale, la Poste et les organismes de crédit.
Concernant plus particulièrement le numéro d'immatriculation du véhicule, la Commission prend note qu'il est non signifiant. Composé de sept caractères alphanumériques, il ne comporte pas de référence géographique. 
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard des finalités poursuivies. 
Cependant, au regard du développement des cas d'usurpation d'identité et de cessions de véhicules non enregistrées dans le SIV, elle rappelle au ministère qu'il lui appartient de s'assurer que les données enregistrées dans le SIV sont exactes, complètes et mises à jour, conformément à l'article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Par ailleurs, les données relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.