AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 18, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu les dispositions de l'article 82 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;    Vu les dispositions de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale ;   Vu le projet de décret en conseil d'Etat présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par le Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la ville, en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet de décret en Conseil d'Etat.   Considérant que ce projet a pour objet de modifier les dispositions de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale à la suite de la promulgation de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;   Considérant en effet qu'il adjoint à la liste des organismes habilités à connaître et utiliser le NIR dans l'exercice de leur mission de service public les deux organismes gestionnaires du régime obligatoire d'assurances sociales des artistes et des auteurs, à savoir la Maison des Artistes et l'Association pour la gestion du régime de sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ;   Considérant que cette demande d'utilisation du NIR par ces deux organismes est pertinente eu égard à la mission qu'ils remplissent ;
   Emet un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet de décision du Directeur Général de la Régie des Transports de Marseille (RTM) ;   Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Communauté Européenne subventionne un projet, dénommé " GAUDI" (Generalized Advanced, Urban Debiting Innovations) qui réunit cinq grandes métropoles d'Europe : Barcelone, Bologne, Dublin, Trondheim et Marseille ;   Considérant que la Ville de Marseille, représentée par la Régie des Transports de Marseille (RTM), exploitant du réseau autobus, métro, tramways et trolleybus, a en charge dans le projet GAUDI la mise en oeuvre d'une expérimentation de "télé-péage" relatif aux déplacements sur l'agglomération.   Considérant que la RTM a élaboré un système multiservices et multiprestataires, dénommé "Réseau Libertés", qui permettra dans l'avenir de payer l'ensemble des déplacements à Marseille, à l'aide d'une carte à puce personnalisée ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par la RTM d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "SITELEP" destiné à gérer, dans le cadre d'une expérimentation régionale d'une durée de 6 mois, des données concernant 1500 usagers de services publics en privés dans le secteur du transport ;   Considérant que les expérimentateurs seront munis d'une carte à puce personnalisée et d'un portable qui leur permettront, d'une part, d'acheter dans les six points de vente de l'expérimentation des produits tarifaires préalablement à toute consommation, et d'autre part, de payer à distance, en validant les opérations sur des
"télévalideurs" (bornes de validation) l'ensemble de leurs déplacements (publics ou privés) sur l'agglomération de Marseille ;   Considérant que seront enregistrés le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, les droits à réduction, et les photographies numérisées des expérimentateurs ;   Considérant que ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité du traitement, l'enregistrement des photographies numérisées ayant pour objet l'impression des cartes selon un procédé thermique inviolable ;
Considérant que les informations nominatives recueillies seront conservées 6 mois, le temps de l'expérimentation, à l'exception des données relatives aux photographies numérisées qui seront supprimées dès que la carte de l'usager sera imprimée ;   Considérant que le traitement permet par ailleurs l'enregistrement d'informations relatives aux soldes des cartes des expérimentateurs ;   Considérant que ces informations concernent, d'une part, les données de vente (code de point de vente concerné, mode de paiement, quantité d'unités ou de francs chargé sur la carte, réduction appliquée) et, d'autre part, des données de consommation (code du type de service, numéro d'opération de la consommation, type de produit consommé, date et heure de la consommation) ;   Considérant, s'agissant des données de vente collectées à partir des six points de vente, qu'elles seront connues du système par remontées des informations systématique et automatique, chaque jour après la fermeture des points de vente et seront conservées si mois, le temps de l'expérimentation ;   Considérant, s'agissant des données de consommation, qu'elles seront collectées à partir des bornes de validation par les agents de la RTM chaque semaine, ou toutes les deux semaines, puis identifiés par le système afin que soit automatiquement produit un solde par carte et par produit que l'usager pourra consulter sur sa carte ;   Considérant que seuls le numéro de la carte client et la date de fin de validité seront conservés
le temps de l'expérimentation, les autres données de consommation n'étant pas conservées au-delà de la semaine ;   Considérant que seules les cartes signalées volées ou perdues peuvent être enregistrées dans une application créée à cet effet, un tel enregistrement interdisant les opérations de vente et de consommation sur ces cartes ;   Considérant que la RTM est seule destinataire des informations qui en conséquence ne seront transmises à aucun de ses partenaires institutionnels ou industriels dans ce projet ;   Considérant que les personnes concernés par le traitement sont informés des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sur les formulaires des demandes d'adhésion au système expérimental ;   Considérant que les moyens prévus pour assurer la sécurité du traitement et le contrôle de l'accès aux informations sont satisfaisants ;
EMET un avis favorable au projet de décision du Directeur Général de la Régie des Transports de Marseille.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de l'économie ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie a saisi la Commission d'une demande d'avis, dont l'objet est de mettre à la disposition des directions départementales de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur support informatique, un répertoire exhaustif des agents économiques de leur département ;   Considérant que ce fichier est constitué à partir du répertoire national des entreprises de l'INSEE, dénommé "SIRENE", qui sera complété et mis à jour sur la base des renseignements collectés par les enquêteurs de la DGCCRF lors de contrôles en entreprise ;   Considérant que les catégories d'informations enregistrées dans le fichier se rapportent à :   - l'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements figurant dans le fichier "SIRENE", le n° SIREN, le n° SIRET,   - l'enseigne,   - l'adresse, le n° téléphone, le n° télécopie,   - le nom du responsable,   - le statut de l'entreprise, sa catégorie juridique,   - la date de radiation,   - la tranche d'effectif, l'effectif,   - la tranche de chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires,   - le code APE, le type d'activité (fabricant, importateur, distributeur), le caractère de l'activité (artisanale de surface, saisonnière),   - les principaux produits ou services, le type de transformation subie (importation, conditionnement, fabrication),   - l'existence ou non d'un autocontrôle de fabrication,   - la date du dernier contrôle, le rythme de
contrôle envisagé,   - le n° de classement du dossier papier,   - le code d'appartenance à un panel ;
Considérant que l'indication du code "panel" ne doit pas être de nature à introduire de manière indirecte de nouvelles catégories d'informations, notamment en permettant de conserver en mémoire informatique le résultat de contrôles antérieurs ;   Considérant par ailleurs que l'attention des enquêteurs a été attirée sur la nécessité de vérifier la mise à jour des informations enregistrées lors des contrôles auxquels ils procèdent, et si nécessaire d'y procéder ;   Considérant que l'application sera utilisée pour l'édition de listes d'entreprises, et notamment d'un annuaire national des entreprises contrôlées, destiné à améliorer la circulation de l'information sur les contrôles exercés au sein des services extérieurs et vis-à-vis des bureaux sectoriels de l'administration centrale ;   Considérant que toute mise en relation du présent fichier avec d'autres traitements ou toute transmission sur support informatique d'informations issues de "SIRENEX" à l'administration centrale devra préalablement être déclarée à la Commission ;   Considérant que les demandes de droit d'accès et de rectification devront être adressées au directeur départemental de la DGCCRF ; que la totalité des informations enregistrées, à l'exception des éléments relatifs au rythme des contrôles, devront à cette occasion être communiquées aux personnes concernées dans un délai d'un mois renouvelable une fois ;   Considérant que l'arrêté portant création du traitement devra être affiché dans les locaux
ouverts au public des services extérieurs de la DGCCRF ;
EMET, sous le bénéfice des remarques qui précèdent, un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 34 et 40 ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article n° 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ,   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE, en son rapport et Monsieur Michel CAPCARRERE, Commissaire du Gouvernement Adjoint, en ses observations ;   Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville (SESI) et l'INSERM ont saisi la Commission de deux demandes d'avis sur la mise en oeuvre de traitements automatisés de données indirectement nominatives afin d'étudier les principaux indicateurs de l'état de santé et les pratiques médicales pendant la grossesse et l'accouchement ainsi que les facteurs de risque périnatal ;   Considérant qu'à cet effet, une enquête nationale sera réalisée auprès d'un échantillon représentatif comportant toutes les naissances survenues, pendant une semaine déterminée, dans l'ensemble des maternités publiques et privées de France ;   Considérant que les informations seront recueillies
dans chaque maternité par des membres du personnel médical, respectivement à partir des dossiers médicaux et auprès des femmes concernées ; que les données portent sur les antécédents médicaux, les caractéristiques de l'accouchement, l'état de santé de la mère et de l'enfant, la surveillance médicale avant l'accouchement, les caractéristiques démographiques des parents, la consommation de tabac et d'alcool ;   Considérant que les données transmises au SESI et à l'INSERM, par l'intermédiaire des médecins de PMI coordonnateurs départementaux de l'enquête, ne sont identifiées que par des numéros dont la correspondance nominale est conservée par chaque maternité ;   Considérant que les traitements seront mis en oeuvre sur des ordinateurs qui sont situés respectivement dans les locaux du SESI et de l'INSERM et dont l'accès est protégé par des procédures de mots de passe individuels ;   Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ;   Considérant que les mères concernées se verront remettre à la maternité une lettre les informant de l'objet et des conditions de réalisation de cette étude, de son caractère facultatif, de l'existence d'un droit d'accès ;
EMET des avis favorables :   - au projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ;   - au projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu les dispositions de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions indépendantes ;   Vu les dispositions de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu les dispositions des délibérations n° 92-117, n° 92-118 et n° 93-047 BIS des 6 octobre 1992 et 1er juin 1993 ;   Vu le projet de décision présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Monsieur le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre de l'Observatoire des caisses de l'assurance maladie des professions indépendantes, dénommé OCAPI ;   Considérant que le traitement OCAPI, conçu comme un système d'analyse de fichiers, permet à chacune des caisses régionales un regroupement de l'ensemble des données dont elles disposent, et à la CANAM d'interroger chacune des bases de données des caisses régionales ;   Considérant que les données de gestion ainsi regroupées dans une base de données unique par caisse régionale doivent permettre à chaque caisse de disposer d'informations, nécessaires à la mise en oeuvre de contrôles, à la gestion du risque, au suivi des dépenses, à l'élaboration de statistiques et à l'étude du comportement des bénéficiaires du régime, des professionnels et établissements de santé ;   Considérant que le traitement OCAPI doit permettre de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé et de déterminer les objectifs des contrôles conformément aux missions des organismes de sécurité sociale telles que définies par les dispositions de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;   Considérant que le traitement OCAPI rend possible l'interrogation d'une base de données à partir de requêtes, la constitution de tableaux de bord et la
réalisation de statistiques ;   Considérant qu'OCAPI peut être utilisé par les membres du personnel du service du contrôle médical de la caisse et par les personnels administratifs ;   Considérant, toutefois, que les agents administratifs ne peuvent avoir accès aux informations de nature médicale que dans le cas où celles-ci ont été préalablement anonymisées, que cette condition est également respectée lorsque des personnels de la CANAM ont accès aux différentes bases de données régionales ;
Considérant que les requêtes doivent respecter la nomenclature des thèmes de recherche telle qu'elle a été établie par la CANAM ;   Considérant que les thèmes de recherche, les critères et les raisonnements programmés à l'aide d'OCAPI feront l'objet d'un enregistrement systématique de façon à en permettre un contrôle a posteriori, que cet enregistrement est à la fois automatisé, en ce qu'il prévoit une journalisation des requêtes, et manuel, grâce à la tenue d'un répertoire des travaux effectués par chaque utilisateur ;   Considérant que la CANAM s'est engagée à ce que les caisses régionales utilisatrices du traitement soient en mesure de fournir une liste exhaustive des requêtes lancées à une période donnée, accompagnée pour chacune d'entre elles du nom de son auteur, de sa date, de son temps d'exécution, son résultat ainsi que du sort des informations utilisées au cours de la recherche ;   Considérant que si OCAPI peut constituer un outil d'aide à la décision, l'analyse de l'activité des prescripteurs et de la consommation des soins ne remet pas en cause la procédure habituelle de contrôle, qui nécessite en toute hypothèse un contact direct, sous quelque forme que ce soit, entre le praticien conseil de la caisse et la personne concernée ;   Considérant néanmoins qu'il convient que les professionnels de santé soient informés de l'existence du nouvel outil mis à la disposition du régime d'assurance maladie des professions indépendantes, et qu'une information des
signataires des conventions doit être réalisée sur les fonctionnalités d'OCAPI ;   Considérant que la CANAM prévoit que les instances conventionnelles locales seront également informées de la conduite des enquêtes qui font appel à OCAPI dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre du contrat local d'objectif conclu en application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la maîtrise des dépenses de santé ;
Considérant, de surcroît, qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les praticiens et assurés concernés ont le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les procédures de contrôle sélectif dont les résultats leur sont opposés individuellement ;   Considérant que chacune des caisses régionales désirant mettre en oeuvre le traitement OCAPI saisira préalablement la Commission d'une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;   Prend acte de ce que chaque caisse régionale sera en mesure de fournir à la CNIL, sur sa demande, au début de chaque année civile, un état des travaux effectués au moyen du traitement OCAPI dans les conditions fixées ci-dessus ;   Demande que l'acte réglementaire de la CANAM portant création du traitement soit affiché dans les locaux de la caisse qui se trouvent ouverts au public ;
   Emet, sous réserve du strict respect des observations précitées, un avis favorable au projet de décision de la CANAM portant création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "OCAPI".    Le Président, Jacques FAUVET.
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer un fichier de clients en vue de la mise en service du futur système monétique "Réseau Libertés", dénommé "Réseau Libertés Anticipation clients" ;   Considérant que ce fichier a vocation à enregistrer les coordonnées des usagers de la RTM porteurs de cartes de transport nominatives ;   Considérant que s'il appartient à la RTM de déterminer le choix des moyens propres à améliorer la qualité du service public dont elle a la charge, le choix de ces moyens ne doit pas conduire à priver les usagers de la possibilité d'utiliser un service de transport public de manière anonyme, s'ils le souhaitent ;   Considérant que le projet Réseau Libertés dont la constitution du fichier-client réalise la première phase prévoit qu'en tout état de cause, tout usager pourra disposer de la possibilité d'utiliser les services de la RTM au moyen d'une carte magnétique anonyme ; que dans un tel cas, ces usagers ne figureront pas dans le fichier clientèle ;   Considérant que seules seront enregistrées dans le fichier client les informations relatives aux personnes qui bénéficient d'un droit à réduction lié à leur situation personnelle (âge, situation familiale ...) ou qui souhaitent bénéficier, compte-tenu de leur consommation de transport, de réductions de tarif liées au paiement à forfait (nombre illimité de voyages
pour une période déterminée) ;   Considérant que dans ce cas sont enregistrés le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance et la photographie numérisée des clients ainsi que, pour les seuls salariés de la RTM, l'attribution de coupon de circulation, et, pour le personnel de certaines collectivités de l'agglomération de Marseille, leur rattachement à cette collectivité ;   Considérant que la numérisation des photographies a pour objet l'impression des cartes selon un procédé thermique inviolable ; qu'en outre, les photographies numérisées ne seront conservées que si l'usager a opté pour le service de renouvellement de sa carte, par anticipation, et de son envoi à son domicile ; que les données relatives aux photographies numérisées des usagers n'ayant pas opté pour le service du renouvellement par anticipation seront supprimées dès l'impression des cartes ;
Considérant que les informations nominatives recueillies seront conservées au maximum un an après l'expiration d'une carte qui n'a pas été renouvelée ;   Considérant que la RTM est seule destinataire des informations nominatives à l'exception de l'identité des ayants droit de certaines collectivités de Marseille (la ville de Marseille, le centre communal d'Action Sociale, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, la Préfecture de Police) qui feront l'objet d'échanges entre la RTM et ces collectivités qui prennent en charge l'attribution des cartes de transport à leurs ayants droit qui auront toujours la faculté de se rendre aux guichets pour l'édition de leur carte s'ils n'ont pas opté pour la numérisation de leur photographie ;   Considérant que les personnes concernées seront informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sur les formulaires de demandes de cartes ;   Considérant que les moyens prévus pour assurer la sécurité du traitement et le contrôle de l'accès aux informations sont satisfaisants ;
   EMET, acte étant pris de ce que tout usager pourra disposer de la possibilité d'utiliser les services de la RTM au moyen d'une carte magnétique anonyme et sans figurer dans le fichier clientèle, un AVIS FAVORABLE au projet de décision du Directeur de la Régie des Transports de Marseille.   Le Président, Jacques FAUVET.