AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que les organismes partenaires du dispositif ne sont destinataires que des informations qu'ils sont habilités à connaître ; qu'en particulier, le numéro de sécurité sociale des salariés embauchés ou susceptibles de l'être est communiqué aux caisses primaires d'assurance maladie et aux URSSAF, autorisées à traiter cette information, en application du décret du 3 avril 1985 et du décret du 27 septembre 1993 pris après avis de la CNIL ;   Considérant que, conformément à l'article 5 du décret du 29 décembre 1995, les URSSAF ne conservent les informations transmises par les employeurs que pendant une durée de six mois ; que les URSSAF conservent également les originaux des déclarations pendant des délais déterminés en accord avec les partenaires concernés dans le cadre des conventions prévues à l'article 3 du décret susvisé ; que ces délais ne sauraient excéder les délais de prescription légaux ;   Considérant que le droit d'accès des salariés et des employeurs s'exerce auprès des URSSAF et des administrations et organismes destinataires, chacun pour ce qui le concerne, des informations portées sur la déclaration unique à l'embauche ; qu'il convient que toutes dispositions soient prises pour informer clairement tant les employeurs que les salariés concernés des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;   Considérant que conformément à l'article 4 du décret du 29 décembre 1995, la déclaration unique d'embauche adressée à l'URSSAF, vaut
déclaration ou demande auprès de l'administration, du service ou de l'organisme intéressé, dès lors qu'elle est régulière et complète en ce qui le concerne ;   Considérant toutefois que l'employeur ne reçoit un accusé de réception de la déclaration unique à l'embauche que pour la partie correspondant à la déclaration préalable à l'embauche, accusé de réception prévu, dans ce cas, par l'article R320-3 du code du travail ; que pour les autres formalités, le caractère régulier et complet de la déclaration, qui est apprécié par l'organisme destinataire, n'est pas porté à la connaissance de l'employeur ; que l'intervention d'un organisme tiers dans la réception et la saisie informatique de l'ensemble des déclarations, rend souhaitable que des mesures particulières soient prises dans le souci de lever toute incertitude de la part de l'employeur sur l'intégrité des données finalement réceptionnées par l'organisme destinataire et sur le caractère régulier et complet de la déclaration qu'il a accomplie ;   Considérant que les dispositifs de sécurité mis en oeuvre pour protéger l'accès tant à l'application permettant la télédéclaration par minitel, que les traitements de gestion, par les URSSAF, de la déclaration unique à l'embauche, sont satisfaisantes ; qu'en particulier, l'employeur dispose, pour accéder à l'application télématique, d'un code confidentiel associé à son numéro SIRET ;
Prenant acte de ce que l'ACOSS s'est engagée à saisir la Commission de toute modification apportée aux dispositifs et à lui présenter une nouvelle demande d'avis lors de la mise en place du dispositif définitif ;   Demande que le dossier qui sera présenté à l'appui de cette demande précise les mesures qui seront prises afin de lever toute incertitude de la part de l'employeur sur l'intégrité des données réceptionnées par l'organisme destinataire et le caractère régulier et complet de la déclaration qu'il a accompli ;   EMET, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'ACOSS.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 94-060 en date du 28 juin 1994 portant dénonciation au Parquet des faits constitutifs d'infraction à la loi du 6 janvier 1978 commis par la société Filetech ;   Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 95-015 du 7 février 1995 relative à la déclaration par la société Filetech d'un traitement dénommé "liste Repoussoir" ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques RIBS, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'activité de Filetech, courtier en adresses, consiste à créer des fichiers de données destinés à être vendus ou loués à des professionnels qui souhaitent procéder à des opérations de marketing direct,   Considérant que par délibération n° 94-060 du 28 juin 1994, la CNIL, faisant application des dispositions de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, a dénoncé au Parquet la société Filetech à la suite de diverses plaintes d'abonnés au téléphone inscrits sur "liste orange" qui avaient été sollicités téléphoniquement, par le biais d'automates d'appels mis en oeuvre par une société ayant loué son fichier de prospection à Filetech ; que la procédure pénale suivie à l'égard de Filetech et de son gérant du chef notamment de méconnaissance du droit d'opposition est, à ce jour, toujours pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;   Considérant que la société Filetech a porté à la connaissance de la Commission, par un courrier du 8 novembre 1995, constituant un complément apporté aux déclarations enregistrées, respectivement le 6 avril 1992 sous le n° 273.867, le 10 décembre 1993 sous le n° 329.205 et le 26 juillet 1994 sous le n° 353.167, les diverses mesures qu'elle s'engage à mettre en oeuvre, à l'avenir, afin notamment de faciliter l'exercice du droit d'opposition des personnes figurant dans les traitements qu'elle met en oeuvre ;
Considérant que Filetech propose ainsi :   - de louer des espaces publicitaires d'information dans diverses publications,   - de mettre à disposition des personnes concernées un serveur télématique et un numéro de téléphone destiné à permettre à tout moment l'exercice du droit d'opposition,   - de se conformer aux recommandations du code de déontologie des professionnels du marketing direct, en particulier, en expurgeant ses fichiers des noms des personnes inscrites sur la liste Robinson tenue par l'Union Française du Marketing Direct,   - de faire figurer dans les conditions générales de vente de ses fichiers une clause faisant obligation à ses clients de porter sur tous les documents destinés à des opérations de prospection, une mention d'information indiquant aux personnes sollicitées que leur adresse a été communiquée par la société Filetech et les invitant, si elles souhaitent exercer leur droit d'opposition, à s'adresser directement à Filetech,   - d'interdire l'utilisation par ses clients d'automates d'appel ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.10-1 du code des postes et des télécommunications modifié par le décret n° 94.373 du 6 mai 1994 "les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone fixe ou du télex peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des listes d'utilisateurs, commercialisés par l'exploitant public. Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites des listes d'utilisateurs et concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, ces informations peuvent être utilisées ou communiquées aux seules fins d'édition des listes utilisateurs mentionnés à l'article R.10" ;   Considérant que l'article R.10-1 du code des postes et télécommunications consacre, sur le fondement juridique de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit de tout abonné au téléphone de s'inscrire sur la "liste orange" afin de se voir assuré d'une protection contre les sollicitations commerciales effectuées à partir des annuaires de France Télécom ;   Considérant que les propositions présentées par Filetech pour procéder à l'information des personnes concernées par ses traitements, et notamment pour leur faciliter l'exercice du droit d'opposition, sont de nul effet sur le fait que les personnes inscrites sur "liste orange" devront à nouveau exercer leur
droit d'opposition, cette fois-ci auprès de Filetech après avoir reçu une première sollicitation commerciale à partir du fichier de cette société, alors que les dispositions de l'article R.10-1 leur offrent la garantie que l'usage par quiconque, à des fins commerciales, des informations nominatives les concernant extraites de l'annuaire de France Télécom est interdit ;
EST D'AVIS dans ces conditions que les récépissés des déclarations enregistrées sous les n° 273.867, n° 329.205 et n°.353.167 ne peuvent, en l'état, être délivrés   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 628-1 à L. 628-6 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis relative à la création d'un modèle type de traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet d'assurer la gestion des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par le parquet des tribunaux de grande instance et l'édition de statistiques à destination du ministère de la justice ;   Considérant qu'en application de l'article L. 628-1 du code de la santé publique, le procureur de la République peut, lors de la première infraction constatée, enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de produits stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale comme substitut à la mise en oeuvre de l'action publique ;   Considérant que les informations nominatives collectées sont les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, le sexe, la situation familiale, la nationalité, la filiation, la profession, l'adresse et le numéro de téléphone des personnes qui ont fait l'objet d'une d'injonction, ainsi que les lieu et date de l'interpellation de l'intéressé, le service qui y a procédé, la nature des produits stupéfiants et le numéro d'enregistrement de l'affaire au parquet ; que s'agissant de la mesure d'injonction thérapeutique et de ses éventuelles suites judiciaires, sont enregistrées les dates des convocations adressées à l'intéressé par le parquet, la date de la saisine de la
direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les dates de début, de fin ou d'interruption du traitement, la date de la décision de classement sans suite de la procédure ou, le cas échéant, de poursuite devant la juridiction compétente, ainsi que les peines prononcées à l'encontre des personnes ayant, en définitive, été poursuivies ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;   Considérant que les magistrats du parquet concerné sont destinataires de l'ensemble des informations traitées ; que les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente et que les médecins chargés d'assurer le suivi de la mesure d'injonction thérapeutique sont, pour leur part, destinataires des informations relatives à l'identité des personnes concernées, ainsi que de celles concernant la nature des produits stupéfiants utilisés ;
Considérant que les informations sont effacées, au plus tard, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la date d'interpellation ; que ce délai n'est pas excessif ;   Considérant que les informations saisies sont mises à jour avant l'écoulement de ce délai en cas d'amnistie ; que l'accomplissement par les intéressés des obligations liées à la mesure d'injonction thérapeutique, qui entraîne l'extinction de l'action publique, donne lieu à la mise à jour du traitement ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance ;   Considérant que les intéressés en sont informés par une affiche apposée dans une partie accessible au public du greffe du tribunal de grande instance :   Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article :   Considérant que les parquets qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procéderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés :   Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra être joint en annexe ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant création d'un modèle type de gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance.   Le Président, Jacques FAUVET   Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;   Vu l'arrêté du 4 décembre 1989 relatif à la mise en oeuvre d'un contrôle national des attributions multiples de revenu minimum d'insertion ;   Vu le code de la sécurité sociale ;   Vu la délibération n° 89-36 du 25 avril 1989 relative au fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (demande d'avis n° 107.452) ;   Vu le projet d'acte réglementaire relatif à la gestion du fichier national des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, présenté par la Caisse nationale des allocations familiales (dite ci-après CNAF) ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNAF a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la gestion du fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; que cette demande vise à pérenniser le fichier national qui a été mis en oeuvre, à titre temporaire, par la CNAF après avoir recueilli un avis favorable de la Commission en date du 25 avril 1989 ;   Considérant que le traitement a pour finalité principale de permettre la détection des affiliations multiples au titre du revenu minimum d'insertion, et leur signalement aux caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole concernées, ainsi que la production de statistiques ;   Considérant qu'à cette fin, le traitement assurera la centralisation de données relatives aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, extraites des fichiers des organismes de base ;   Considérant que les informations sont transmises au centre serveur national et concernent exclusivement les données relatives à l'identité de l'allocataire et de son conjoint ou concubin (nom, prénom, date de naissance, numéro d'allocataire, code INSEE de la commune de résidence, code organisme, NIR de l'allocataire et de son conjoint ou concubin), à leur situation familiale (code situation, nombre d'enfants et de personnes à charge) et aux prestations servies (date de la demande, code bénéficiaire/conjoint, date d'ouverture du droit ou de fin de charge, code motif de fin de droit) ;   Considérant que ces informations sont
nécessaires au contrôle des multi-affiliations ; qu'en particulier, les informations relatives à l'identité du conjoint ou concubin sont pertinentes dans la mesure où elles permettent de s'assurer qu'au sein d'un même couple, une seule personne reçoit l'allocation ;   Considérant que ces informations ne sont pas conservées au-delà du délai de douze mois après la fin du droit ;   Considérant, dans ces conditions, que le principe d'un tel fichier destiné à lutter contre la fraude est légitime ;
Considérant que tous les mois le centre serveur national transmet sur support papier la liste des multi-affiliations aux caisses concernées ;   Considérant qu'indépendamment de la procédure mensuelle de détection des multi-affiliations par le centre serveur national, le fichier pourra être interrogé directement par les agents habilités de chaque caisse d'allocation familiale ; qu'ainsi, les caisses disposeront d'un outil d'interrogation leur permettant de vérifier, lors de chaque demande d'affiliation et avant mise en paiement de l'allocation, que le demandeur, ou son conjoint ou concubin, ne bénéficie pas de droits ouverts auprès de la même caisse ou d'une autre caisse ; que le directeur de chaque caisse tiendra à jour le fichier nominatif des autorisations de consultation délivrées aux agents concernés ; que cet accès direct, dans ces conditions, au fichier national par des agents habilités des caisses est légitime ;   Considérant que la CNAF souhaite autoriser certains de ses agents à accéder aux données nominatives contenues dans le fichier national pour les besoins du suivi des contrôles des multi-affiliations par les caisses concernées, ainsi que pour répondre à des interrogations formulées par des tiers autorisés ;   Considérant que la demande d'accès aux informations nominatives issues du fichier national présentée à ce titre par la caisse nationale n'aurait d'autre objet que de contrôler l'activité des caisses locales et la diligence mise par elles à traiter les
cas de multi-affiliations ;   Considérant qu'il y a lieu de souligner que la CNAF dispose déjà de données anonymes lui permettant de connaître le nombre total de multi-affiliations et le nombre de multi-affiliations par caisse ; qu'ainsi la CNAF dispose, d'ores et déjà, des moyens propres à vérifier la diligence des caisses sans qu'il lui soit nécessaire d'accéder aux données nominatives ;
Considérant, en outre, que le dispositif désormais envisagé qui permettra à chaque caisse de disposer d'un accès direct au fichier national paraît suffisant pour lutter contre la fraude sans qu'il soit nécessaire que la CNAF dispose d'informations nominatives sur les cas de multi-affiliations ;   Considérant que la CNAF fait valoir en outre qu'un accès au fichier nominatif permettrait de mieux répondre aux interrogations formulées par les tiers autorisés, et tout particulièrement dans le cadre d'une enquête judiciaire : que cependant les caisses locales disposant désormais d'un accès direct et en temps réel au fichier national, cette demande de la caisse nationale n'est pas justifiée ; qu'il suffira en effet aux tiers autorisés de s'adresser auprès de n'importe quelle caisse afin d'avoir accès aux informations sollicitées ;   Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée, les organismes payeurs chargés du versement de l'allocation ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission qu'au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général et au président de la commission locale d'insertion ainsi que la liste des bénéficiaires aux présidents des centres communaux d'action sociale et aux organismes instructeurs concernés ;   Considérant que toute personne justifiant de son identité peut exercer son droit d'accès aux informations nominatives la concernant contenues dans le
fichier central et, le cas échéant, en obtenir communication auprès de l'organisme de base auprès duquel il est rattaché ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale des allocations familiales concernant le fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, sous réserve des modifications suivantes :   - à l'article 1er, dernier alinéa, les mots "et par la CNAF" soient supprimés,   - à l'article 4, dernier alinéa, les mots "de la CNAF" soient supprimés,   - à l'article 5, premier alinéa, le tiret "soit auprès de la CNAF - 23, rue Daviel 75634 PARIS CEDEX 13" soit supprimé.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.77, D.260 à D.262, D.280 à D.283 et D.290 à D.317 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centrale de la population pénale dont la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice envisage la mise en oeuvre ;   Vu l'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de la justice ;   Après avoir
entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret portant application au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centrale de la population pénale dont la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice envisage la mise en oeuvre des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Considérant que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 interdit de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ;   Considérant que l'article 31, troisième alinéa, de la loi précitée prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission, par décret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, ces motifs doivent être appréciés au regard des missions dévolues au ministère de la Justice.   Considérant que le traitement de gestion centrale de la population pénale mis en oeuvre par le ministère de la Justice, a pour objet d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus et de la gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation des informations permettant une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et de