AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Elle rappelle, toutefois, que ce moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande à ce que le responsable de traitement se conforme à ces obligations.
Les transferts de données sont sécurisés, notamment pour l’accès au site internet accessible par les professionnels de santé, par l’usage du protocole HTTPS. La Commission rappelle que le responsable de traitement doit vérifier que l’implémentation du protocole est conforme aux règles de l’art.
Concernant les mesures de traçabilité, l’ensemble des accès aux données par les professionnels de santé, en consultation, modification et création, est tracé. Les professionnels de santé devront en être informés.
Les informations relatives aux patients pourront également être renseignées par le médecin prescripteur dans des formulaires de recueil d’informations transmis par courrier ou par fax.
La Commission rappelle, s’agissant des transmissions par fax, que les mesures de sécurité suivantes doivent être mises en place :
le fax doit être situé dans un local physiquement contrôlé et accessible uniquement au personnel habilité ;
l’impression des messages doit être subordonnée à l’introduction d’un code d’accès personnel ;
lors de l’émission des messages, le fax doit afficher l’identité du fax destinataire afin d’être assuré de l’identité du destinataire ;
le carnet d’adresses des fax doit préenregistrer, dans la mesure du possible, les destinataires potentiels.
Concernant les autres transferts de données, notamment vers la maison mère de Janssen-Cilag, située aux Etats-Unis, la Commission demande que ceux-ci soient également sécurisés, par exemple en recourant à des réseaux virtuels privés et à des protocoles d’échanges sécurisés.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont de nature à assurer la confidentialité des données traitées et conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données seront conservées dans la limite de deux ans après la fin d’autorisation de mise sur le marché de la spécialité VELCADE.La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.A l’expiration de ce délai, les données doivent être supprimées ou archivées sous une forme anonyme.Les données collectées seront transférées vers les Etats-Unis d’Amérique. Les transferts s’effectuent à destination de la maison mère du laboratoire Janssen-Cilag qui est une entreprise américaine ayant adhéré aux principes du Safe Harbor.La Commission estime que ces garanties assurent un niveau de protection suffisant au transfert des données.
Autorise, conformément à la présente délibération, le laboratoire JANSSEN-CILAG à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1747668)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Université Paris Dauphine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de la sixième vague de l’enquête SHARE ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Université Paris Dauphine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.Son laboratoire d’économie et de gestion des organismes de santé (LEDa-LEGOS) assure la coordination scientifique française de l’enquête européenne « Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe » ou « SHARE ».
Sur la finalité
La finalité du traitement est de réaliser la sixième vague de l’enquête SHARE.SHARE est une cohorte européenne de 85 000 personnes âgées de 50 ans et plus, suivie de façon longitudinale et par vague tous les deux ans, depuis 2004 et jusqu'en 2024, dans 19 pays européens et Israël.L’échantillon français de départ a été sélectionné aléatoirement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) parmi toutes les personnes nées avant 1955 vivant en ménage ordinaire. Le panel est renouvelé régulièrement par un échantillon de « rafraîchissement » qui permet de maintenir environ 6 000 répondants par vague en France.L’objectif de l’enquête SHARE est d’analyser les déterminants économiques et sociaux liés au vieillissement de la population. Les thèmes principaux de l’enquête concernent la santé, la situation économique, la famille et l’environnement social des personnes.Les données de l’enquête seront collectées directement auprès des personnes lors d’un entretien en face-à-face, assisté par ordinateur, réalisé par une société d’enquête chez les personnes concernées. La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de cette loi, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données traitées dans le cadre de l’enquête SHARE portent sur :
l’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) ;
les coordonnées ;
la santé (santé physique et mentale, comportements en matière de santé, pathologies, soins, activités physiques, fin de vie, utilisation du système de soins) ;
l’économie (revenus, consommation, dépenses de santé, assurance santé, statut et activité professionnels, âge de la retraite, ressources financières, patrimoine, logement, éducation) ;
la famille et le domaine social (démographie du ménage, relations intergénérationnelles, relations sociales, participation associative, soutien familial, bénévolat).
En outre, cinq gouttes de sang seront prélevées par la personne interrogée elle-même, à l’aide d’une lancette stérile semi-automatique à aiguille rétractable et à usage unique (du même type que celle utilisée par les personnes atteintes de diabète).
Cet auto-prélèvement permettra la mesure de paramètres biologiques afin d’évaluer leur éventuelle corrélation avec l’état de santé des personnes.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les destinataires
Les données d’identification et les coordonnées des personnes seront traitées uniquement par la société d’enquête chargée de les interroger. Les données socio-économiques collectées lors des entretiens seront transmises par la société d’enquête, associées à un numéro d’enquêté, au « CentERdata » de l’Université de Tilburg (Pays-Bas) où elles seront centralisées pour tous les pays participant à SHARE. Ce centre assurera également la mise à disposition des données auprès de la communauté scientifique.Les échantillons de sang seront adressés par la société d’enquête au Laboratoire d’épidémiologie de l’Institut de santé publique de l’Université d’Odense (Danemark), sans l’identité des personnes mais associées à un code-barres identifiant. Ce laboratoire centralisera les prélèvements de tous les pays participant à SHARE. Une fois les analyses des échantillons sanguins effectuées, les résultats seront transmis au Centre de recherche en économie du vieillissement (MEA) de l’Université de Munich (Allemagne), qui est chargé de la coordination de l’enquête au niveau européen et du suivi des données longitudinales d’une vague d’enquête à l’autre. Le MEA appariera les résultats d’analyse des échantillons aux autres données de l’enquête grâce au code-barres. Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les participants à l’enquête SHARE sont prévenus du passage d’un enquêteur à leur domicile par un courrier les informant du déroulement de l’enquête et les invitant à y participer.Une note d’information relative au recueil des échantillons sanguins est remise en mains propres lors de l’entretien. La note d’information rappelle le caractère facultatif du prélèvement de sang et l’absence de conséquence d’un refus.Elle rappelle également la possibilité de demander la destruction des échantillons de sang à tout moment. La note d’information précise que les droits d’accès et de rectification reconnus par les articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés s’exercent auprès du laboratoire LEDa-LEGOS de l’Université Paris Dauphine.Le consentement exprès des personnes au prélèvement des échantillons de sang est recueilli sur un formulaire dédié à cet effet.La Commission considère que la note d’information ne devrait pas être limitée au recueil des échantillons sanguins. Elle demande que la note d’information soit adaptée pour l’ensemble du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’enquête SHARE. Elle considère que les mentions d’information prévues par l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, notamment sur le caractère facultatif de la participation, doivent être rappelées aux personnes dès l’envoi du premier courrier.
Sur les mesures de sécurité
Les données socio-économiques, les échantillons sanguins et les données nominatives seront conservés de manière séparée de sorte qu’elles ne puissent pas être associées par un seul acteur de l’enquête SHARE.Ainsi, les données nominatives et les coordonnées des personnes seront conservées par la société d’enquête et ne seront pas enregistrées dans la base de données de l’étude. La table de correspondance entre l’identité des personnes et leur numéro d’enquêté sera conservée par la société d’enquête. La seconde table de correspondance entre l’identité des personnes et le code-barres associé à leurs échantillons de sang sera également conservée par la société d’enquête. L’accès aux données nominatives et aux tables de correspondance est strictement limité aux personnels habilités de la société d’enquête.Les échantillons de sang associés à un code-barres seront conservés par le Laboratoire d’épidémiologie de l’Institut de santé publique de l’Université d’Odense.Les données socio-économiques associées aux résultats des analyses biologiques seront conservées par le « CentERdata » de l’Université de Tilburg. Avant la mise à disposition de ces données auprès des chercheurs, un nouveau numéro identifiant sera attribué par le CentERdata qui conservera une table de correspondance entre ce numéro « public » et le premier numéro identifiant réservé à l’usage interne des acteurs de SHARE.La conservation et le transfert des données sont sécurisés par l’usage de protocoles de chiffrement.
La Commission rappelle que le responsable de traitement doit vérifier que l’implémentation de ces protocoles est conforme aux règles de l’art.Des profils d’habilitation permettent de déterminer les personnes qui peuvent accéder aux données dans chacun des organismes participant à la réalisation de SHARE.Le contrôle d’accès aux données est opéré par l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe. La Commission recommande des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de trois types de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être choisi par l’utilisateur, ou modifié dès sa première connexion, puis modifié régulièrement. Le mot de passe ne doit pas être conservé en clair dans un fichier ou une base de données.La Commission demande que des mesures soient mises en œuvre afin que l’ensemble des accès aux données, par les personnels habilités, en consultation, modification et création soit tracé.Sous réserve des observations précédentes, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
L’enquête SHARE est programmée jusqu’en 2024.Les données collectées seront conservées jusqu’à la fin de l’enquête afin de pouvoir suivre l’évolution des personnes lors de chaque vague. Les données relatives à l’identification et aux coordonnées des personnes interrogées seront conservées par la société d’enquête qui s’est engagée contractuellement à ne pas les utiliser à d’autres fins que la réalisation de l’enquête SHARE. Les échantillons de sang seront conservés au sein du laboratoire d’épidémiologie de l’Institut de santé publique de l’Université d’Odense.Les autres données de l’enquête seront conservées par le CentERdata de l’Université de Tilburg.La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.Elle rappelle que les données devront être supprimées ou conservées sous une forme anonyme à l’expiration du délai susmentionné.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Université Paris Dauphine à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1634193)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier Château-du-Loir d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil permettant la réalisation d’actes de téléexpertise ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4, et R.6316-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier Château-du-Loir.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine proposé a pour objectif d’organiser la réalisation d’actes de téléexpertise entre professionnels de santé.Il permet, conformément aux dispositions de l’article R.6316-1 du code de la santé publique (CSP), de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières.Les examens d’imagerie médicale des patients pris en charge au centre hospitalier Château-du-Loir seront interprétés, à distance, par un professionnel de santé compétent.La finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont : 
S’agissant des patients : 
S’agissant des professionnels de santé : 
- les données d’identification (nom, prénom, date de naissance)
- le numéro d’identifiant permanent du patient - les données de santé nécessaires à l’acte de téléexpertise effectuée (données cliniques, biologiques et d’imagerie).
S’agissant des patients : 
S’agissant des professionnels de santé : 
- les données d’identification (identité et coordonnées professionnelles),
- les traces des actions effectuées sur les dossiers.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’utilisation de l’outil de téléexpertise proposé est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal, le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne les exonère pas de leurs responsabilités.
Sur l’information et le droit d’accès
Le patient est informé, préalablement à la réalisation de l’acte de téléexpertise, par la remise d’une note d’information remise par le professionnel de santé qui le prend en charge. Cette note d’information est rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Le consentement du patient sera recueilli après information et pour chaque acte de téléexpertise effectué.En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil. Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »).Les droits d’accès, de rectification et de suppression tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont explicités dans la note d’information et s’exerceront auprès du directeur du centre hospitalier Château-du-Loir.
Sur les mesures de sécurité
Les utilisateurs habilités s’authentifient par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.La Commission rappelle, toutefois, que ce moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande que le responsable de traitement s’y conforme.Les accès et actions réalisées sur les données doivent être  tracés et horodatés. Une information claire doit être remise aux utilisateurs concernant ce traçage et une durée de conservation limitée doit être définie.Les accès aux données ainsi qu’à l’application devront être également tracés, tout comme les actions des utilisateurs (consultation, création, mise à jour, suppression des données).Les transferts de données s’effectuent par l’intermédiaire d’un réseau virtuel privé, sécurisé par l’utilisation du protocole SSL. Les données doivent être sauvegardées quotidiennement.Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit une durée de conservation de trois ans. La Commission rappelle que s’agissant de la durée de conservation des dossiers médicaux, il convient de faire application de la règlementation en vigueur (article R.1112-7 du CSP).
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier Château-du-Loir à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1632110)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier Camille Guérin Châtellerault d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil permettant la réalisation d’actes de téléexpertise ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4, et R.6316-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier Camille Guérin Châtellerault.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine proposé a pour objectif d’organiser la réalisation d’actes de téléexpertise entre professionnels de santé.Il permet, conformément aux dispositions de l’article R.6316-1 du code de la santé publique (CSP), de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières.Les examens d’imagerie médicale des patients pris en charge au centre hospitalier Camille Guérin Châtellerault seront interprétés, à distance, par un professionnel de santé compétent.La finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont : 
S’agissant des patients :
S’agissant des professionnels de santé :
- les données d’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance),
- les données de santé nécessaires à l’acte de téléexpertise effectué (données cliniques, biologiques et d’imagerie).
S’agissant des patients :
S’agissant des professionnels de santé :
- les données d’identification (identité et coordonnées professionnelles),
- les traces des actions effectuées sur les dossiers.