AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Cependant, alors que les dispositions actuelles prévoient que la personne est informée du projet de recherche, celle-ci ne serait désormais informée que du programme de recherche, dans le cadre duquel une multitude de projets de recherche pourront être réalisés, tant par des acteurs publics que privés. La Commission s’interroge donc sur l’articulation de ces dispositions avec celles de la loi informatique et libertés qui prévoient, en plus de l’information générale, une obligation d’information individuelle des personnes concernées, qui s’applique pour chaque traitement de données.
Par ailleurs, la Commission relève que le projet d’article prévoit que le droit d’opposition à l’examen peut être exprimé sans forme  tant qu’il n’y a pas eu de manipulation de l’élément concerné en raison de la recherche.
Interrogé par les services de la Commission, le gouvernement a indiqué que ce droit d’opposition portait spécifiquement sur la réalisation de l’examen des caractéristiques génétiques des personnes et non sur le traitement des données associées au prélèvement ou produites ultérieurement après son analyse. Á cet égard, la Commission souhaite donc rappeler que le droit d’opposition prévu à l’article 21 du RGPD ainsi que le droit à l’effacement prévu par l’article 17 du RGPD sont applicables dans les conditions prévues par le RGPD, et ce, même après manipulation. Elle demande que des précisions soient apportées en ce sens dans le projet.
Enfin, le projet précise les situations dans lesquelles, en cas d’absence d’information des personnes, la recherche nécessite l’avis d’un CPP. Outre les personnes décédées ou perdues de vue, il est évoqué l’hypothèse de la personne hors d’état d’exprimer sa volonté. La Commission s’interroge sur l’opportunité dans ce dernier cas de délivrer l’information à la personne de confiance, à la famille ou aux proches, telles que définies au dernier alinéa de l’actuel article L. 1131-1 du CSP.
Sur le projet d’article 75 de la loi informatique et libertés
Le projet semble laisser entendre que le consentement exprès de la personne au traitement des données doit être recueilli en complément de celui exigé pour la réalisation de l’examen de ses caractéristiques génétiques.
De plus, il semble qu’une confusion soit opérée entre le consentement à la réalisation de l’examen des caractéristiques génétiques (articles 16-10 du code civil et L 1131-1 du CSP) et le consentement à participer à une recherche (article L1122-1-1 du CSP).
La Commission considère de manière générale que le consentement exprès des personnes devrait être recueilli préalablement à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques, qu’il soit réalisé dans le cadre de la prise en charge sanitaire ou dans le cadre d’un projet de recherche, en dehors du cas prévu à l’article L. 1131-1-1 du CSP (projet d’article L. 1130-5 du CSP).
La Commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la rédaction envisagée pourrait être interprétée comme une obligation de recueillir le consentement exprès de la personne concernée en cas de réutilisation de résultats d’examens, qui pourraient par exemple figurer dans son dossier médical. Or, elle considère que la réutilisation de résultats d’examen des caractéristiques génétiques obtenus dans le cadre des soins ne nécessite pas de recueillir le consentement exprès de la personne concernée. La personne doit cependant en être informée et doit pouvoir s’y opposer.
Par ailleurs la rédaction envisagée dissocie à juste titre le droit d’opposition à participer à une recherche et le droit d’opposition au traitement de ses données. La Commission tient cependant à indiquer que le fait pour une personne de s’opposer à participer à un projet de recherche devrait de facto entraîner l’interdiction de traiter les données de la personne concernée.
Afin de clarifier ces dispositions, la Commission propose au gouvernement la rédaction suivante :
Dans le cas où la recherche nécessite la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la réalisation de l’examen. Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L. 1130-5 du code de la santé publique.
Sur l’examen des caractéristiques génétiques à des fins de prise en charge sanitaire (art. 25 du projet de loi)
L’article 25 du projet prévoit plusieurs modifications du code de la santé publique :
Sur la mise à jour de l’intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique
Le projet prévoit de remplacer le titre actuel Principes généraux , par le titre suivant : Information de la parentèle et modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques .
La Commission, comprend suite aux observations du gouvernement, que les termes information de la parentèle font référence à l’information des membres de la famille potentiellement concernés par le diagnostic d’une anomalie génétique chez une personne, conformément aux dispositions de l’article L 1131-1-2 du code de la santé publique. Le gouvernement précise sur ce point que la parentèle inclut les apparentés du premier degré (parents, enfants, frères et sœurs), voire du second degré (petits-enfants, grands-parents, oncles, tantes, neveux, nièces), voire de degré supérieur.
La Commission s’interroge sur l’interprétation de la mention de l’information de la parentèle dans le titre du chapitre Ier.
En l’état actuel des textes, la personne de confiance ou un proche de la personne concernée sont également des personnes pouvant être visées par l’information évoquée dans le titre du chapitre Ier (actuel article L.1131-1, alinéa 2 du CSP).
Lors des échanges qui ont eu lieu avec les services de la Commission, le gouvernement a indiqué qu’une modification de l’actuel article L.1131-1 du CSP, dont la Commission regrette de ne pas avoir été saisie, était également prévue.
Ainsi, la Commission relève que le projet prévoit, dans un nouvel article L.1130-3 du CSP, que par dérogation à l’article 16-10 du code civil, lorsque la personne est hors d’état d’exprimer son consentement, l’examen ou l’identification peut être entrepris à des fins médicales dans l’intérêt de cette personne. Préalablement à la réalisation de l’examen, le médecin s’assure qu’elle ne s’y soit pas opposée antérieurement auprès de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du CSP, de la famille ou, à défaut, d’un proche ou, le cas échéant, auprès de la personne chargée d’une mesure juridique de protection de la personne. 
Il en résulte que la modification projetée remplace la consultation préalable de la personne de confiance, la famille ou l’un des proches de la personne concernée, dans l’hypothèse où il est impossible de recueillir le consentement de la personne concernée pour la réalisation d’un examen de ses caractéristiques génétiques, par la vérification par le médecin, auprès des personnes précédemment visées et de la personne chargée d’une mesure juridique de protection, que la personne concernée ne s’est pas opposée antérieurement à la réalisation d’un tel examen.
Dès lors, la Commission s’interroge :
d’une part, sur les raisons de la suppression de l’information préalable délivrée aux personnes visées par le projet d’article L.1130-3 du CSP relative à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques de la personne concernée hors d’état d’exprimer son consentement ;
et, d’autre part, sur les hypothèses dans lesquelles une personne concernée aurait pu prononcer son opposition par anticipation à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques, alors que l’article 16-10 du code civil prévoit que le consentement exprès de la personne doit être préalablement recueilli ;
sur la mention de la parentèle dans le titre du chapitre Ier, qui ne semble plus correspondre aux personnes visées par les projets d’articles L. 1130-1 et L. 1130-3 du CSP.
La Commission demande que le projet soit précisé sur ces points.
Sur la modification de l’article L 1131-1-3 du CSP
Le projet prévoit de modifier les destinataires des résultats des examens des caractéristiques génétiques. En plus de la personne concernée, les destinataires des résultats ne seraient donc plus, le cas échéant, ceux visés à l’actuel article L. 1131-1 du CSP, mais le représentant en matière personnelle de la personne .
Cette modification appelle les observations suivantes :
S’agissant des termes représentant en matière personnelle de la personne , la Commission s’interroge sur les personnes visées par cette appellation. Le gouvernement ayant précisé, lors des échanges qui ont eu lieu avec les services de la Commission, que ces termes doivent s’entendre comme le représentant d’un majeur protégé au sens de l’article 459, alinéa 2 du code civil. Le gouvernement précise sur ce point que le représentant d’un majeur protégé est la personne habilitée par le juge à représenter un majeur protégé, (article 494-1 et suivants du code civil), ou le tuteur lorsque le juge leur a donné un pouvoir de représentation, mais également le mandataire dans le cas d’un mandat de protection future activé). Dès lors, la Commission recommande qu’il soit fait référence à ces dispositions dans le projet.
S’agissant des termes le cas échéant , la Commission s’interroge sur les hypothèses dans lesquelles les résultats de l’examen des caractéristiques génétiques, seraient susceptibles d’être communiqués par le médecin prescripteur au représentant en matière personnelle de la personne . Le gouvernement a précisé, lors des échanges qui ont eu lieu avec les services de la Commission, que le représentant en matière personnelle de la personne est informé des résultats de l’examen des caractéristiques génétiques de la personne concernée, lorsque la loi prévoit précisément que la personne protégée doit être représentée pour les décisions ou les actes relevant de sa personne.
Les dispositions de l’actuel article L.1131-1-3 du CSP renvoient aujourd’hui à la transmission, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 1131-1 du CSP, qui prévoient que (…) lorsqu'il est impossible de recueillir le consentement de cette personne ou, le cas échéant, de consulter la personne de confiance mentionnée à 
l'article L. 1111-6
, la famille ou, à défaut, un de ses proches, l'examen ou l'identification peuvent être entrepris à des fins médicales, dans l'intérêt de la personne .
Ainsi, les dispositions actuellement en vigueur semblent déterminer à la fois les destinataires des résultats des examens, mais également les cas dans lesquels les résultats peuvent leur être transmis : lorsqu’il est impossible de recueillir le consentement de la personne.
Il en résulte que la modification projetée :
semble avoir pour conséquence, lorsque la personne est hors d’état d’exprimer son consentement, de restreindre le champ des personnes ayant accès aux résultats des analyses, qui s’étend aujourd’hui aux personnes visées à l’article L. 1131-1 alinéa 2 du CSP (personne de confiance, famille, proches), alors que ces dernières auront de facto connaissance de la réalisation d’un tel examen ;
ne permet pas de déterminer dans quels cas le représentant en matière personnelle de la personne est destinataire des résultats de l’examen ;
pourrait créer une incohérence entre la personne visée par le terme représentant en matière personnelle de la personne destinataire des résultats (nouvel article L.1131-1-3 du CSP), et la personne visée par le terme la personne chargée d’une mesure juridique de protection de la personne (nouvel article L.1130-3 du CSP) sollicitée par le médecin préalablement à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques, s’il devait s’avérer que ces expressions ne visent pas les mêmes personnes.
La Commission demande donc que le projet soit clarifié sur ces points.
Sur la création de l’article L. 2131-1-1 du CSP
La Commission prend également note que le projet d’article L 1131-1-3-II du CSP prévoit que le résultat d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne, ne sera pas transmis, le cas échéant, au laboratoire de biologie médicale intervenu dans la transmission de l’échantillon. En revanche, elle retient que ce dernier sera informé de la communication du résultat de l’examen au médecin prescripteur par le laboratoire autorisé.
La Vice-Présidente déléguée
 
 
Sophie LAMBREMON
La Présidente
PAR PORTEUR
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]/CTX 2018-018
Paris, le
 
 
Monsieur le Directeur,
 
Je fais suite à la décision n° 2018-024 prise le 2 juillet 2018 mettant en demeure la société X ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
 
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de ce dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2018-027C.
 
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet https://www.legifrance.gouv.fr/ et sur celui de la CNIL.
 
Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée.
Enfin, je vous indique que le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, s’inscrit dans la continuité de la loi Informatique et Libertés et participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne. Aussi, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de chacune de ses dispositions.
 
Les services de la Commission […] se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
 
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 
 
 
Marie-Laure DENIS
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2 g, 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
M. Belaïd AIT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle BARBE, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Siré BARRY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BERTAUD du CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nana BOTCHORICHVILI, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Emilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marion de CASTELBAJAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nastassia COGNEE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
M. Philippe DECLAIRIEUX, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Eric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sadio DIOUMASSY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Manon de FALLOIS, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Emile GABRIE, conseiller auprès de la Présidente et du secrétaire général ;
Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Lorena GONZALEZ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Estelle HARY, designer au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
M. Jean HECKLY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Armand HESLOT, Chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maya JOUBIN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;