AgentPublic/cnil huggingface dataset:
sera averti de l'automatisation des informations le concernant et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification par la mention d'une formule sur les courriers qui lui sont adressés à l'occasion de l'instruction de son dossier ;   Que cette procédure sera également applicable aux tiers mentionnés dans le traitement ;     Considérant que l'accès au fichier de cette comptabilité auxiliaire par les centres de paiement se limite à une consultation télématique pour laquelle des sécurités logiques efficaces ont été adoptées ;     Considérant qu'en ce qui concerne les créances du personnel, cet accès sera réservé au service du personnel des caisses ;     Considérant que les mesures techniques prévues par la CNAMTS pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisantes et devront être adaptées par chaque organisme conventionné mettant en oeuvre l'application ;     Considérant enfin, que chaque caisse primaire qui désirerait utiliser le traitement "CASIMIR" devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe 13, relative aux sécurités applicables au traitement.   Emet un avis favorable à l'application "CASIMIR" qui lui est soumise.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion des stages au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales dénommé "CEREFOC" ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration soumet à l'avis de la Commission un modèle-type national de gestion des stages au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales qui permettra d'assurer les fonctions suivantes :    - Organisation des stages,    - Gestion des candidatures,    - Gestion des stages,    - Gestion des formateurs,    - Edition de documents statistiques.   Considérant que pour assurer le paiement des intéressés par la Paierie Générale du Trésor, l'identifiant retenu n'est pas le
numéro de sécurité sociale, mais un numéro séquentiel défini par l'ordinateur attribué à chaque bénéficiaire (identifiant GEC : gestion étendue des comptabilités) ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées par chaque cellule régionale de formation continue des DRASS (CEREFOC) et des bureaux de formation du Ministère concernent l'identité de l'agent, sa situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants), sa vie professionnelle (position au sein de l'administration, diplômes, état de la formation continue), et ses coordonnées bancaires ;    Considérant que l'accès aux applications pourra s'effectuer soit à partir d'un seul ordinateur, soit par plusieurs écrans connectés à un ordinateur multi-poste ;   Considérant que la sécurité physique du système est assurée dans les deux cas, qu'elle est accompagnée d'une sécurité logique supplémentaire dans le cadre de l'accès par multi-poste (nom d'utilisateur associé à un mot de passe) ;    Considérant qu'au sein de chaque CEREFOC, organisme chargé de la formation permanente des agents des DRASS et des DDASS, le droit d'accès et de rectification des personnes concernées s'exercera à la demande de l'intéressé ;    Considérant que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une demande d'avis allégée se référant au dit traitement et comportant un projet d'acte réglementaire, un engagement de conformité, ainsi qu'une
description des mesures de sécurité ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement ; que chacun de ces organismes s'engagera également à ne pas utiliser le numéro de sécurité sociale, mais un autre identifiant distinct de ce dernier ;   EMET, dans ces conditions, et sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement "CEREFOC".    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ;   Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée ;   Vu la délibération n° 91-125 du 17 décembre 1991 portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le Gouvernement en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 6 janvier 1978 et avis favorable au projet de décision présenté par la Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financements Politiques relatif au traitement automatisé d'informations nominatives ayant la finalité précitée ;   Vu le nouveau projet de décret présenté à la Commission par le Gouvernement.
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Gouvernement d'une nouvelle rédaction du projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier de gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques mis en oeuvre par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (C.C.F.P.) ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes, ne peut figurer dans des fichiers sans l'accord exprès des intéressés ;
Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que les informations collectées par la C.C.F.P. peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec les numéros des carnets à souche permettant la délivrance des reçus aux donateurs et les références du candidat ; que ce rapprochement fait apparaître indirectement les opinions politiques des intéressés et relèvent de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Considérant que par délibération n° 91-125 du 17 décembre 1991, la Commission a rendu un avis conforme sur le projet de décret présenté par le Gouvernement portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier de gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques mis en oeuvre par la C.C.F.P. ;
   Considérant que la rédaction de ce projet de décret, après avis du Conseil d'Etat, a été modifiée ;   Considérant que la nouvelle rédaction du projet de décret n'appelle aucune observation particulière de la Commission, les modifications apportées ne concernant que la forme du texte ;
EMET UN AVIS CONFORME sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier de gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques mis en oeuvre par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;   Vu l'article 378 du Code Pénal ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Hospitalier de Tourcoing ;
Après avoir entendu Madame CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que pour améliorer la prise en charge des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), le centre hospitalier de Tourcoing (service des maladies infectieuses - centre régional d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine - CISIH) met à la disposition des médecins des services hospitaliers concernés de la région Nord - Pas-de-Calais - Manche une application télématique accessible par minitels ;   Considérant que cette application permet à des médecins nommément désignés, d'une part, d'avoir accès plus rapidement que par les procédures antérieures aux résultats nominatifs d'analyse de leurs patients établis par le centre régional de transfusion sanguine ou le laboratoire de cytologie du Centre Hospitalier régional de Lille, d'autre part, de demander la délivrance de certains médicaments spécifiques ; qu'en outre, une messagerie permet à ces médecins d'échanger des informations concernant leurs patients, dans le respect du secret médical ;
Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un serveur télématique situé dans un local physiquement protégé du service des maladies infectieuses et bénéficiant de mesures de protection logiques particulières ;   Considérant que l'accès à l'application au niveau des minitels est protégé par un système de cartes à mémoire et de lecteur de cartes qui permet d'assurer l'identification et l'authentification des utilisateurs ;
   Prenant acte de ce que, à la demande de la Commission, les données d'identité feront l'objet d'une procédure de cryptage ;   Considérant que l'ensemble de ces mesures de sécurité est de nature à garantir de façon satisfaisante la confidentialité des données ;   Considérant enfin que les patients sont informés par une note écrite de l'objet de l'application, des destinataires des informations et de l'exercice d'un droit d'accès qui, pour les données médicales, s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin de leur choix ; qu'ils expriment, par écrit, leur consentement à l'informatisation de leurs données médicales ;   Considérant que l'ensemble de ces mesures est de nature à constituer les garanties appropriées requises en application de l'article 6 de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est présenté sous réserve que ce texte soit complété par un article précisant que le consentement des patients est recueilli par écrit.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu sa délibération n° 91.065 du 9 juillet 1991 portant avis favorable sur la mise en oeuvre, par la SNCF, du système SOCRATE ;   Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement présenté par la SNCF relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé dénommé "BLOC-NOTES"
Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par la SNCF, de la mise en place, dans le cadre du système SOCRATE (système offrant à la clientèle des réservations d'affaires et de tourisme en Europe), d'une application nouvelle dénommée "BLOC-NOTES" ;   Considérant que ce traitement automatisé d'informations nominatives a pour objet d'identifier les clients utilisant fréquemment les services offerts par le système de réservation et de distribution SOCRATE ; qu'il doit permettre de conserver les données essentielles sur les clients afin de leur offrir un service personnalisé ;   Considérant que les informations du BLOC-NOTES sont transférées dans le "dossier-voyage" généré par le système SOCRATE ; qu'elles concernent également les entreprises ainsi que leurs salariés pour leurs déplacements professionnels ;
Considérant que les données traitées sont relatives à : l'identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, raison sociale pour une entreprise), l'adresse professionnelle et la fonction dans l'entreprise pour les salariés, le mode de paiement, les habitudes de voyage et les préférences, les services associés utilisés, les services complémentaires habituellement demandés (location de voiture, bus, taxi, hôtel), toute autre information de nature à personnaliser la relation vendeur/client ;   Considérant que la rubrique concernant "les autres informations susceptibles de personnaliser la relation de vente" doit être supprimée afin d'éviter l'enregistrement d'informations pouvant porter atteinte à la vie privée de personnes ; qu'à l'exception de cette rubrique, toutes les autres données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que le dossier "Bloc-Notes" est ouvert à l'initiative du vendeur, après accord du client ; qu'il convient que cet accord soit recueilli directement auprès de la personne concernée, qu'il s'agisse du particulier voyageant pour son propre compte ou de l'employé se déplaçant pour le compte de son entreprise ; que le projet d'acte réglementaire portant création du traitement doit comporter une disposition expresse en ce sens ;
Considérant que la durée de conservation du dossier "BLOC-NOTES" est limitée à 180 jours ; que ce délai, fixé par le système lors de la création dudit dossier, est satisfaisant ;   Considérant que la SNCF ne conserve aucune information de nature à lui permettre d'établir l'historique des déplacements d'une personne ;   Considérant que les destinataires des données sont les agents SNCF et ceux des agences de voyage agréées par la SNCF, chargés de traiter les réservations et les ventes ; que peut également avoir accès aux informations un autre agent SNCF dûment habilité par un mot de passe ; que l'agence de voyage ayant créé le dossier peut autoriser sa filiale ou toute autre agence à obtenir lesdites données ;   Considérant que le droit d'accès aux informations, tel que prévu par l'article 34 de la loi de 1978 s'exerce soit auprès de la SNCF soit auprès de l'agence de voyage ayant créé le dossier ;
   Considérant que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes ;   Considérant que les agences de voyage agréées par la SNCF devront en tant qu'utilisateurs du traitement, adresser à la Commission une déclaration ordinaire, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi de 1978 ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement "BLOC-NOTES" sous réserve que le projet d'acte réglementaire portant création du traitement soit modifié afin :   - de préciser que l'ouverture du dossier "BLOC-NOTES" ne peu s'effectuer qu'après le recueil de l'accord des personnes concernées ;   - que soit supprimée, à l'article 2, la rubrique "toute information de nature à personnaliser la relation vendeur/client".   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 533 ;   Vu le code de la route ;   Vu les articles L351-9 et L351-10 du code forestier ;   Vu les articles 2 et 3 du décret 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du trésor ;   Vu le décret n° 578-74 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire ;   Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-22 du 19 juin 1984 et n° 86-116 du 9 décembre 1986 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de la Justice ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie par le Ministère de la Justice d'un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire ; que cette procédure s'applique aux contraventions des quatre premières classes au code de la route, à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, à la réglementation sur les parcs nationaux qui sont punies seulement d'une peine d'amende et à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes ;   Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 juin 1987, le Ministre de la Justice doit faire connaître à la Commission les juridictions où l'application est mise en oeuvre et les services qui participent au traitement ;
Considérant que, de nombreux tribunaux de police ayant mis en place cette application sans que cette formalité ait été accomplie, le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission a pour objet de faire connaître les juridictions dans lesquelles ce traitement est mis en oeuvre ;   Considérant que le projet d'arrêté, en ce qu'il vise l'arrêté en date du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, implique que l'application mise en oeuvre par chacune des juridictions concernées est conforme aux dispositions réglementaires qui ont été fixées après avis de la Commission ; que par conséquent, la Commission n'a aucune observation particulière à formuler ;   Considérant que selon le projet d'arrêté, les services de police municipale participent, par ce traitement, à la saisie des informations portées par eux sur les documents de constatation des infractions, documents qui leur sont remis par les commissariats de police ou les officiers de police judiciaire, à l'exclusion de tout autre accès à ce traitement ; que ces informations concernent le numéro et la date d'enregistrement du procès-verbal, le numéro de l'agent verbalisateur, la date, le lieu et la nature de l'infraction, la marque et le numéro du véhicule ; que les agents de police municipale ne sont pas habilités à saisir d'autres informations, ou à consulter le traitement, l'identification des contrevenants relevant de la seule compétence de l'Officier
du Ministère Public ;   Considérant dès lors que les agents de police municipale peuvent entrer dans la catégorie des "services participant au traitement", telle qu'elle est entendue par l'arrêté du 5 juin 1987 précité ;
DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Ministère de la Justice.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 31, 34 et 40 ;   Vu l'article 378 du Code Pénal ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations médicales nominatives mis en oeuvre par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris dans l'unité de soins palliatifs de l'Hôpital Paul Brousse est destiné à améliorer la prise en charge médicale des patients suivis par cette unité, par une connaissance immédiate et actualisée de l'évolution de leur état de santé et de leur comportement, qu'en outre, ce traitement doit également permettre la réalisation de recherches statistiques ;   Considérant que les données enregistrées concernent l'identité des patients, leurs antécédents médicaux, les traitements prescrits, les renseignements sociaux sur leur situation familiale, des données psycho-sociales, des indications sur leur comportement pendant leur séjour au sein de l'unité, ainsi que sur leurs éventuelles convictions religieuses ou philosophiques ;   Considérant qu'à la demande de la Commission, le responsable de l'unité s'est engagé à supprimer le numéro de sécurité sociale, la situation militaire et l'appartenance raciale des personnes, données jugées non pertinentes et excessives par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que le traitement utilise des moyens informatiques situés en totalité dans ledit service et ne comportant pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;   Considérant que l'accès au fichier médical est contrôlé par une procédure de mots de passe individuels, placée sous l'autorité du médecin responsable du système informatique ;
   Considérant en outre que la saisie des informations par chaque intervenant est authentifiée par un code signature et l'indication des dates et heures de l'enregistrement ;   Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'il importe cependant de sensibiliser à leurs obligations de sécurité l'ensemble des personnels de l'unité appelés à utiliser cette application informatique ;   Considérant que les patients et les membres de la famille seront informés personnellement de l'objet et des conditions de l'informatisation de leur dossier, afin qu'ils puissent exprimer leur accord à cet effet ; que la Commission prend acte de ce qu'en l'espèce ce consentement sera recueilli sous forme écrite ; qu'ainsi seront satisfaites tant les dispositions de l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe que les articles 26 et 27 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
   Emet, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris.   Le Président, Jacques FAUVET