AgentPublic/cnil huggingface dataset:
le numéro de plaque d’immatriculation.
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;
la gare ;
le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
Les données issues des transactions péages :
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
le montant dû ;
le montant recouvré.
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;
le numéro de plaque d’immatriculation.
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;
la gare ;
le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
Les données relatives aux circonstances de l’infraction :
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
le montant dû ;
le montant recouvré.
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;
le numéro de plaque d’immatriculation.
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;
la gare ;
le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
Les suites données à la constatation de l’infraction :
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
le montant dû ;
le montant recouvré.
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;
le numéro de plaque d’immatriculation.
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;
la gare ;
le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
Des zones bloc-notes pourront être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits. 
Destinataires
Sont destinataires le personnel habilité :
d’ASF lorsque ces deniers sont en charge des dossiers fraude et leurs supérieurs hiérarchiques ;
des sociétés concessionnaires d’autoroute dont le réseau est en continuité avec le réseau ASF ;
des autres sociétés concessionnaires d’autoroute, uniquement lorsque l’infraction est commise au moyen de badges inter-société utilisables sur leurs réseaux.
Durée de conservation
Les informations sont conservées pendant le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière délictuelle, à savoir trois ans. 
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées au préalable par des stickers apposés sur les équipements de péage en entrée et en sortie ainsi que dans les conditions générales d’abonnement pour les abonnés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Autoroutes du Sud de la France – Direction de la Clientèle, des Services et du Péage – Vedène quartier Saint Anne – 84967 Ville Le Pontet cedex.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Crédit Agricole Structured Asset Management à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Crédit Agricole Structured Asset Management
Finalité du transfert
Consultation, saisie et modification des données afin de gérer la relation avec les investisseurs potentiels ou existants.
Catégories de données transférées
-    Données d’identification : nom, prénoms;
Adresse professionnelle, adresse électronique, numéro de téléphone ;
Profession.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société Crédit Agricole Structured Asset Management Advisers LLC (CASAM Advisers)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Clients, Support Marketing et CommunicationCrédit Agricole Structured Asset Management91-93 Boulevard Pasteur75710 Paris Cedex 15
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, Banque Travelex S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Responsable du transfert
Banque Travelex S.A.
Finalités du transfert
- La conservation dans la base de données du groupe Travelex des données relatives aux ordres de paiement international initiés par les clients de la Banque Travelex S.A.,- La réalisation, pour le compte du service Conformité de Banque travelex S.A., des contrôles formels de premier niveau à effectuer pour chaque alerte produite par le système informatique, notamment après prise en compte des listes de sanctions financières internationales en vigueur en France et aux Etats-Unis (liste OFAC),- La correction des erreurs de traitement ainsi détectées.
Catégories de données personnelles traitées
- Identité, adresse, n° de téléphone et adresse électronique des clients personnes physiques, des représentants des clients personnes morales et des bénéficiaires des paiements internationaux- Coordonnées de l’entreprise et activités professionnelles- Coordonnées bancaires, moyens de paiement- Identité et coordonnées professionnelles des actionnaires et dirigeants - Profils client et de transaction- Détail des transactions
Bénéficiaire du transfert de données
Les agents habilités de Ruesch International Inc. (Washington - DC) qui sont chargés :- de la gestion informatique de la base de données,- de la réalisation des contrôles formels, de premier niveau, et de la correction des erreurs de traitement.Pour les données concernant des personnes figurant dans la liste OFAC : les autorités publiques américaines compétentes (OFAC).
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Etats-Unis
Services auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Service Client de la Banque Travelex S.A.
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Signature avec Ruesch International Inc. d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
Les clients sont informés de leurs droits par une clause du contrat de service. Les données restent conservées ou archivées aux Etats-Unis :- pendant dix ans à compter de la clôture annuelle de l’exercice pour les éléments comptables,- pendant cinq ans suivant la fermeture du compte client pour les éléments relatifs à la lutte contre le blanchiment.En cas de concordance entre l’identité d’un client et un signalement figurant sur l’une des listes susmentionnées de sanctions financières internationales, les ordres de paiement ne sont définitivement bloqués qu’en présence d’indices sérieux et concordants. En cas de suspension d’un ordre de paiement à la suite d’un contrôle anti-blanchiment, celui-ci fait l’objet de vérifications manuelles, effectuées normalement dans les 24 heures en vue d’une levée de la mesure ou d’une transmission aux autorités compétentes. Le résultat des contrôles est enregistré et suivi par le département Conformité de Banque Travelex S.A.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, Banco do Brasil SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Responsable du transfert
Banco do Brasil SA – agence de Paris
Finalités du transfert
Transmettre les données traitées à la base de données unique du groupe, dont la finalité est de donner une vision consolidée pour chaque client des opérations, des risques et de la rentabilité, afin d’assurer au mieux la tenue des comptes de la clientèle, l’offre de produits et de prestations bancaires aux clients, la réalisation des contrôles et l’analyse de la rentabilité.
Catégories de données personnelles traitées
Elles concernent les clients de la succursale parisienne de banco do Brasil SA, ainsi que les représentants personnes physiques de personnes morales :- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe,- Numéro de pièce d’identité,- Situation familiale, nombre d’enfants,- Adresses, type de logement, type d’occupation, ancienneté,- Niveau d’éducation, formation,- Profession, nom et adresse de l’employeur, téléphone professionnel, email,- Rémunération, patrimoine,- Domicile fiscal, identifiant fiscal brésilien, options fiscales,- Catégorie de client, date d’entrée en relation, références bancaires,- Niveau de solvabilité, segmentation commerciale, cotation banque centrale, profil investisseur,- Type de compte, mouvements journaliers, soldes, incidents, interdictions bancaires, services et produits, liens avec d’autres comptes ouverts dans le même groupe.
Bénéficiaires du transfert de données
Les agents habilités de Banco do Brasil (siège social) qui interviennent dans la gestion de la clientèle de détail ou d’entreprise, de la banque privée, des crédits, des contrôles et des risques.
Pays d’établissement des destinataires du transfert
Brésil
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Banco do Brasil SA – agence de Paris
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2004 concernant les transferts de données personnelles de responsable du traitement à responsable du traitement.
Observations particulières
Les données susmentionnées restent enregistrées dans le traitement pendant au maximum douze mois suivant l’expiration de la relation contractuelle avec le client concerné. Elles sont ensuite archivées. Cependant, le délai de conservation ne peut pas excéder dix ans pour les données relatives aux opérationsLes données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux restent exclusivement traitées en France. Aucune donnée sensible au sens des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 ne sont transférées.Les clients sont informés individuellement du transfert des données.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la Délibération n°2005-127 du 14 juin 2005 portant autorisation de mise en œuvre par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille au sein des services médicaux de l’assurance maladie obligatoire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de la facturation des établissements publics et privés de santé dans le cadre de la réforme de la tarification à l’activité ;
Vu le décret n°2008-489 du 22 mai 2008 ayant étendu les missions de l’ATIH pour intégrer la gestion technique du dispositif de financement des établissements de santé ; 
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de la facturation des établissements, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
  Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH)
Finalités
  Le dispositif a pour objet le contrôle des établissements de santé  dans le cadre de la tarification à l’activité étendue à l’hospitalisation à domicile (HAD).Le séjour en hospitalisation à domicile (HAD) est divisé en séquences et sous-séquences. La production par le PMSI donne lieu à des résumés par sous-séquence (RPSS) résumés par sous-séquences équivalents du résumé standardisé de sortie pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) lesquels sont complétés d’un indice de Karnosfky et de la cotation de la dépendance aux activités de la vie quotidienne.Les résumés par sous-séquence (RPSS) deviennent des résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) par l’intermédiaire d’un circuit d’anonimysation strictement identique à celui des RSA pour les MCO.Les sous-séquences sont groupées en groupes homogènes de prise de charge (GHPC) eux-mêmes regroupés en classes tarifaires dénommées groupes homogènes de tarifs (GHT) qui sont au nombre de 31.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront  relatives aux informations figurant dans les RPSS et les RAPSS, les bordereaux de facturation et les éléments du dossier médical anonymisés.
Destinataires
Les médecins conseils contrôleurs, l’équipe médicale des unités de concertation régionales et les caisses d’assurance maladie.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès du médecin responsable de l’information médicale dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).
Observations particulières 
A l’issue du contrôle de l’activité, un rapport sera édité qui comportera comme seul identifiant les numéros de RPSS concernés. Les fichiers RPSS seront détruits. Un CD-Rom crypté contenant le rapport de contrôle sera transmis à l’équipe médicale des unités de coordinations régionales.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment en son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ALIS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société ALIS
Finalités
Le dispositif présenté concerne la prévention des impayés et la protection des abonnés contre l’utilisation frauduleuse de leur support perdu ou volé. A ce titre, ladite société est amenée à inscrire en liste d’opposition des comptes clients et/ou des badges utilisés pour circuler sur le réseau.
Il existe deux types de listes :
La liste ‘grise’, qui suspend temporairement les badges.  L’inscription en liste grise est effectuée au premier impayé, quel que soit son montant et dès qu’un support est déclaré perdu ou volé jusqu’à ce que l’abonné contacte ALIS pour demander la remise en service du support.
La liste ‘noire’, qui suspend définitivement les badges en cas d’impayés non régularisés au-delà de 8 jours. En cas de régularisation au delà de ce délai, l’abonné sort de la liste noire mais son ancien badge reste inutilisable.
La liste ‘grise’, qui suspend temporairement les badges.  L’inscription en liste grise est effectuée au premier impayé, quel que soit son montant et dès qu’un support est déclaré perdu ou volé jusqu’à ce que l’abonné contacte ALIS pour demander la remise en service du support.
La liste ‘noire’, qui suspend définitivement les badges en cas d’impayés non régularisés au-delà de 8 jours. En cas de régularisation au delà de ce délai, l’abonné sort de la liste noire mais son ancien badge reste inutilisable.
Lorsque que le client est inscrit en liste d’opposition, tous ses supports sont refusés. Lorsqu’un badge est inscrit en liste d’opposition, seul ce support est refusé.
Il y a donc lieu de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Seules les créances nées de l’utilisation des services relatifs à la circulation sur les réseaux autoroutiers sont susceptibles d’entraîner une inscription dans la liste noire ainsi que dans la liste grise. Le dispositif respecte ainsi le principe de sectorisation de chaque fichier d’impayés.
En tout état de cause, il importe de relever que pendant les périodes d’inscription en listes noire ou grise, les abonnés conservent la possibilité d’utiliser l’autoroute et les ouvrages à péage ou parking et toute autre infrastructure en payant par un autre moyen. 
Données traitées
Les données sont les suivantes :
le numéro du compte client
le code pays
le numéro d’ordre du client chez l’émetteur
le numéro du support
le code indiquant le type de liste (noire ou grise)
le motif de l’inscription en liste d’opposition
la date de l’inscription en liste d’opposition
Destinataires