AgentPublic/cnil huggingface dataset:
OBERTHUR TECHNOLOGIES souhaite constituer une base  de données biométriques afin d’étudier la sensibilité des scores de différents algorithmes de reconnaissance faciale, en fonction de la fidélité de l’image utilisée. Le traitement de données biométrique est mis en œuvre dans le cadre d’un projet de recherche impliquant des partenaires privés et public internationaux.  Le projet de recherche a notamment pour objet d’estimer l’impact de la distance de prise de vue du visage sur la qualité de la reconnaissance biométrique faciale, tant au stade de la prise de vue de l’image permettant de produire le gabarit biométrique, qu’au stade de la captation de l’image à comparer avec le gabarit initial.Pour ce faire, le responsable du traitement recourt à un banc permettant des prises de photos à différentes distances, de manière automatisée et systématique. La caméra se déplace sur un rail afin de prendre jusqu’à 40 photographies d’avant en arrière, en s’éloignant de cinquante centimètres à trois mètres par rapport au sujet.OBERTHUR TECHNOLOGIES estime devoir faire appel à trois-cents participants volontaires pour constituer une base de données suffisante permettant de contribuer au projet de recherche. Cette base de données est transmise au Fraunhofer Institute, institut allemand spécialisé dans la recherche en sciences appliquées regroupant 57 instituts répartis sur 40 sites à travers l'Allemagne. Le Fraunhofer Institute est chargé d’héberger dans ses locaux en Allemagne les bases
constituées par chaque partenaire du projet de recherche, de les consolider, puis d’effectuer les tests sur ces bases de données à partir des algorithmes créés et partagés par les partenaires du projet. Chaque partenaire fournisseur d’algorithme peut participer au test, concernant uniquement sa propre base de données et son propre algorithme, ou déléguer l’opération au Fraunhofer Institute. Au regard de l’objectif du traitement et de son caractère expérimental, la Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données traitées concernent les personnes participant au projet de recherche sur la base du volontariat. Il s’agit, d’une part, des membres du personnel de la société OBERTHUR TECHNOLOGIES et, d’autre part, de salariés de partenaires agissant également sur la base du volontariat.  
Les catégories de données concernées sont : 
les photographies du visage de chaque volontaire,
l’âge de la personne, 
première lettre et dernière lettre du nom de famille et du prénom, 
la photographie numérique figurant dans la zone DG2 du passeport biométrique.
Dans ces conditions, la Commission considère que la collecte des données est proportionnée à la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Jusqu’à la fin des tests, le Fraunhofer Institute est seul à accéder à l’intégralité des données et des algorithmes des partenaires et fournisseurs, afin d’éviter tricherie et espionnage industriel.
Ensuite, dans l’hypothèse où les résultats des tests ne sont pas probants, le Fraunhofer Institute peut diffuser à chaque partenaire la base de données consolidée complète, afin de permettre l’étude de la qualité des images.
Les partenaires suivants peuvent à ce titre accéder aux données collectées par OBERTHUR TECHNOLOGIES. 
Partenaires établis dans l’Union Européenne : 
le Fraunhofer Institute, 
Bundesdrückerei, 
Gemalto, 
KIS SAS, 
Morpho, 
Thales, 
Cognitec, 
Fotofix, 
Photo-Me International plc, 
ID3
Partenaires établis hors de l’Union Européenne :
Nippon Auto Photo, NEC (Japon)
Australia passports, Gouvernement australien (Australie)
Chaque partenaire est signataire d’un engagement de confidentialité le contraignant notamment à ne traiter les informations collectées que dans le strict cadre du projet de recherche et à les supprimer définitivement à l’issue de ce projet, en juin 2017.  
De plus, les transferts de données hors de l’UE vers les partenaires situés au Japon et en Australie seront encadrés par un accord intégrant les clauses contractuelles types européennes de responsable du traitement à responsable du traitement.  
A l’issue de l’étude, OBERTHUR TECHNOLOGIES partagera les résultats des tests effectués sur sa propre base avec le NIST, l’ICAO, l’ISO sous forme anonymisée (courbe de sensibilité), traduisant en pourcentage les taux de faux rejet et de fausse acceptation.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le consentement des personnes concernées par l’expérimentation est recueilli préalablement à leur participation au projet. Un formulaire spécifique leur est délivré à cet effet.Ce formulaire à signer comprend notamment une explication sur la nature du projet de recherche, la durée de conservation des données, les destinataires des données et les modalités d’exercice des droits, y compris la possibilité de demander la suppression des données à tout moment auprès d’OBERTHUR TECHNOLOGIES.Les personnes ayant accepté de participer à l’expérimentation pourront à tout moment, et sans motif, mettre fin à leur participation. Les formulaires signés sont conservés aux fins de preuve jusqu’au terme du projet de recherche. La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Notamment, les données sont conservées localement sur un disque dur dédié, non connecté au réseau et protégé par un mot de passe connu par une seule personne.La Commission recommande que cette personne ait signé un engagement de confidentialité spécifique et que le mot de passe soit composé de douze caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciauxAprès signature de l’accord de confidentialité et de coopération entre partenaires, les données sont transférées à Darmstadt dans les locaux du Fraunhofer Institute ; à l’issue des tests, les partenaires sont susceptibles de se voir communiquer, par le Fraunhofer Institute, l’ensemble des données testées.Tout transfert entre le Fraunhofer Institute et les partenaires, dans un sens comme dans l’autre, se fera par chiffrement des données à l’aide du logiciel PGP (ou GPG) afin de garantir la confidentialité du contenu ainsi que son authenticité. Chaque partenaire ainsi que le Fraunhofer Institute générera une bi-clé (privée et publique, une bi-clé par entité) et partagera ensuite sa clé publique ; chacun chiffrera les envois avec sa clé privée. A cet égard, la Commission rappelle que l’accès à une clé privée
doit être protégé par une phrase secrète forte. Il est également nécessaire de vérifier l’authenticité d'une clé publique ; pour cela, un contact téléphonique doit permettre de vérifier que l’empreinte de la clé publique récupérée correspond bien à l’empreinte de la clé publique du correspondant.En outre, la Commission recommande d’utiliser, pour le chiffrement avec PGP (ou GPG), des algorithmes publics réputés forts (par exemple ElGamal, AES et SHA-256) et une longueur de clé suffisante.Les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées et traitées dans le cadre du projet de recherche sont conservées, par  le Fraunhofer institute  et par OBERTHUR TECHNOLOGIES jusqu’au 30 juin 2017, date de fin du projet de recherche. La Commission demande qu’un bilan d’évaluation de l’expérimentation lui soit présenté dans les trois à six mois après la fin du projet. La Commission rappelle que la présente autorisation ne préjuge en aucune manière de l’éventuelle délivrance d’une autorisation pérenne.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société OBERTHUR TECHNOLOGIES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n°1822058)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société NRJ GROUP d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les fraudes au sein des jeux-concours organisés par les différentes filiales du groupe ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-1-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société NRJ GROUP est un des principaux groupes de médias privés français, exerçant les métiers d’éditeur, de producteur, de diffuseur tout en assurant la commercialisation de ses propres espaces médias.
La société NRJ GROUP a saisi la Commission d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les fraudes au sein des jeux-concours organisés par différentes antennes radiophoniques du groupe.Le traitement porte sur la mise en place d’un système automatisé et manuel de contrôle permettant de détecter une fraude ou une tentative de fraude. Les fraudes recherchées correspondent aux situations dans lesquelles un gagnant entreprend volontairement de contourner la période d’abstention prévue par les règlements des jeux, en participant à une nouvelle session de jeu avant l’expiration de cette période, en renseignant, le cas échéant, de fausses informations.Ce traitement permet à la société NRJ GROUP de s’assurer que les gagnants respectent la période d’abstention entre deux gains. En effet, tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une session de jeu organisée par la société NRJ GROUP et les antennes du groupe NRJ (Chérie FM, NRJ, Nostalgie et Rire et chansons), n’est pas autorisé à participer à un autre jeu organisé par ces antennes pendant une période de six mois à compter de la participation gagnante, et ce quel que soit le lot remporté. Pour certains jeux particuliers, cette période d’abstention peut être portée jusqu'à un an, voire quatre ans.Le traitement de données à caractère personnel vise à effectuer des vérifications à l’égard des gagnants, et non de
l’ensemble des participants aux jeux.Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement de données à caractère personnel, ainsi que des règles applicables aux jeux et du délai d’abstention à respecter, à différentes étapes et par le biais de différentes modalités. Les informations figurent sur le formulaire de collecte permettant l’inscription aux jeux, dans les règlements des jeux et dans le courrier de félicitation qui est adressé au gagnant du jeu après sa victoire.En cas de fraude avérée, résultant de la fourniture de fausses informations, les personnes sont informées par courrier de la nullité de leur participation et de l’interdiction qui leur est faite de participer à un jeu pendant une période de deux ans.Lorsque le non-respect du délai d’abstention ne correspond pas à une tentative volontaire de contournement des règlements des jeux, la personne est informée par courrier de la nullité de sa participation au jeu et de l’annulation de son gain.Au vu de ce qui précède, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, selon lesquelles « sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (…) les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou
règlementaire ».La Commission observe que les contrôles sont effectués à partir des noms, prénoms, adresses postales et adresses électroniques des gagnants. Lorsque les contrôles automatiques révèlent une fraude potentielle, une vérification manuelle est effectuée au cas par cas, au besoin en collectant des pièces justificatives d’identité et / ou de domicile.Ces vérifications sont opérées exclusivement par le service jeux, et s’effectuent dans le cadre d’une procédure interne décrivant les différentes actions à conduire et les délais à respecter en cas de détection d’une fraude potentielle. Le service jeux saisit éventuellement la direction juridique lorsque cela est nécessaire.La fraude est avérée lorsque le contrôle manuel des gagnants, à partir de leurs justificatifs d’identité et / ou de domicile, permet de confirmer que les personnes concernées n’ont effectivement pas respecté les règlements des jeux en participant à un nouveau jeu avant l’expiration de la période d’abstention.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6-2°de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les vérifications sont effectuées à partir du traitement mis en œuvre par la société NRJ GROUP relatif à la gestion des participants et des gagnants aux jeux des quatre antennes radiophoniques du groupe (NRJ, Nostalgie, Chérie FM, Rire et Chanson), pour lesquels les modes de participation peuvent varier (téléphone, SMS, Internet).
Les données collectées et traitées sont relatives :
à l’identité des gagnants : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone portable et / ou fixe, date de naissance ;
aux documents d’identité : dans le seul cas de détection d’une fraude potentielle, le service jeux collecte auprès du gagnant des pièces justificatives d’identité et / ou de domicile ;
aux zones de commentaires : cette zone sert à garder trace des étapes de l’avancement des contrôles manuels, telles que les dates de demandes de pièces justificatives envoyées et reçues et la nature du gain.
La Commission rappelle que des précautions doivent être observées pour répondre aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, éviter l’enregistrement de commentaires inappropriés et garantir que les données contenues dans ces zones commentaires soient pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données à caractère personnel :
le personnel habilité du service jeux (NRJ Group), qui est chargé d’envoyer les gains aux gagnants des jeux organisés par NRJ Groupe et d’effectuer les vérifications manuelles dans le cadre du système de lutte contre la fraude ;
le personnel habilité de la direction des systèmes d’information (NRJ Audio), qui administre l’outil ;
le personnel habilité du service audit interne de NRJ Group, en charge de vérifier la performance du paramétrage des contrôles automatiques permettant de lutter contre la fraude ;
le personnel habilité de la direction juridique de NRJ Group, lorsqu’elle est saisie par le service jeux.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les participants aux jeux sont informés de ce traitement lors de la collecte de leurs données, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par celui-ci ainsi que les modalités d’exercice du droit d’accès et de rectification sont mentionnées sur le formulaire de collecte, dans les règlements des jeux et dans le courrier adressé aux gagnants.La Commission considère que les modalités d’information des personnes concernées sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des modalités d’exercice des droits des personnes, les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent dans les conditions légales auprès de la société E-NRJ, filiale de NRJ Group, en charge de l’édition et de la gestion des sites web du groupe, 22 rue Boileau, 75016 Paris.Ces modalités d’exercice des droits des personnes n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
Les flux de données sont exclusivement effectués sur le réseau local de la société NRJ GROUP par l’ensemble des services accédant à l’application.Les postes de travail disposent d'un pare-feu et d'un logiciel antivirus. Les logiciels et systèmes d’exploitation sont régulièrement mis à jour.L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnelle.Des sauvegardes régulières sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.Les supports de stockage usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement.Les profils utilisateurs (consultation et / ou modification) sont attribués par la direction des systèmes d’information via un processus ad hoc. Chaque demande doit être approuvée au préalable par le supérieur hiérarchique de l’utilisateur en ayant fait la demande.La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations et, notamment, que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression des données à caractère personnel.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société NRJ GROUP à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
(Demande d’autorisation n° 1466075v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’ASSOCIATION BIOSECURE d’une demande de modification de la délibération n° 2011-294 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2007-296 du 4 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par le Groupe des Ecoles des Télécommunications (GET) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’ASSOCIATION BIOSECURE a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande de modification de la délibération n° 2011-294 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques. L’objet de cette modification porte sur la prolongation du traitement d’une durée de cinq ans.
Responsable du traitement
L’ASSOCIATION BIOSECURE contribue à la recherche en matière de biométrie et assure la mise à disposition des bases de données biométriques créé dans le cadre d’un projet géré par le Groupe des Ecoles des Télécommunications (GET) dénommé « BIOSECURE ». Ce projet, autorisé par la CNIL par délibération n° 2007-296 du 4 octobre 2007, s’appuie sur un « réseau d'excellence européen » coordonné par l’Institut National des Télécommunications (INT), regroupant trente partenaires internationaux et fédérant des équipes européennes impliquées dans la recherche en biométrie. Le projet « BIOSECURE » a pour finalité principale la promotion et l’intégration de la recherche en biométrie pour des applications de sécurité au niveau européen. C’est dans ce contexte que les différents partenaires ont constitué une base de données biométriques « multimodale » qui est utilisée pour effectuer des mesures de performance de différents algorithmes de reconnaissance. Cette base est mutualisée et mise à disposition par le responsable du traitement, l’ASSOCIATION BIOSECURE.
Sur la finalité
L’ASSOCIATION BIOSECURE demande à la CNIL de prolonger, pour une durée de cinq ans, l’autorisation qui lui a été délivrée le 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques.Elle justifie cette prolongation par le besoin de poursuivre les expériences en cours de validation des nouveaux algorithmes biométriques. L’association souhaite également utiliser la base BIOSECURE dans le cadre de projets européens qui vont continuer sur les quatre à cinq ans à venir. La base a enfin vocation à servir de support lors de l’organisation de campagnes d’évaluation internationales.Les données biométriques ne sont utilisées que pour des objectifs de recherche, dans des conditions identiques à celles autorisées par la délibération du 21 septembre 2011.Il y a lieu de faire, à nouveau, application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.La base de données biométriques dont l’ASSOCIATION BIOSECURE a la responsabilité, est utilisée pour effectuer des mesures de performance de différents algorithmes de reconnaissance.L’évaluation porte sur des algorithmes de reconnaissance du visage en deux dimensions, des empreintes digitales, de la forme de la main, de la signature manuscrite, de