AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission rappelle que tout traitement de données à caractère personnel, notamment scientifique ou épidémiologique, qui serait mis en œuvre à partir des données issues du présent projet devra faire l’objet de nouvelles formalités auprès d’elle, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Accès à distance aux ordonnances
La Commission relève que l’outil permet aux bénéficiaires d’imprimer une copie des ordonnances signées par les médecins à l’issue de la téléconsultation.
Les pharmaciens pourront vérifier l’authenticité et l’intégrité de ces ordonnances en joignant un professionnel de santé ou un membre du personnel administratif habilité par le médecin responsable de la plateforme à accéder aux dossiers médicaux (après accord du bénéficiaire). 
Chaque membre du personnel administratif habilité à accéder aux données a signé un engagement de confidentialité. Un médecin de la plateforme peut ainsi être amené à accéder en lecture au télédossier d’un autre bénéficiaire pour répondre au pharmacien. Cet accès sera automatiquement tracé dans le dossier du bénéficiaire.
La Commission prend acte de ce que la fonctionnalité d’accès à distance à ces ordonnances pour vérification par le pharmacien n’a pas pu être développée.
Autorise, conformément à la présente délibération, MEDECIN DIRECT à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1855810)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse d’épargne Ile-de-France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° et 23-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse d’épargne Ile-de-France, ci-après CEIDF. 
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre vise la gestion des incivilités commises par les clients à l’encontre des salariés de CEIDF. Le traitement mis en œuvre par la CEIDF a pour finalité la gestion et le traitement des incivilités commises par les clients actuels ou potentiels a l'encontre des salaries de la CEIDF. il permet également d'effectuer des rapports  et un suivi statistique de ces incivilités. Les incivilités peuvent être des agressions verbales (injures, insultes ou menaces), des agressions comportementales (harcèlement, chantage, bruits et tapage injurieux…)  Ce traitement a pour objectif de permettre le recensement des évènements survenus à l’encontre des collaborateurs. Le collaborateur est libre de déposer plainte ou non à l’encontre de la personne à l’origine de l’incivilité. Si le collaborateur décide de déposer plainte, il a la possibilité de demander au service des affaires juridiques de CEIDF de l’assister dans son action en justice (conseils juridiques, accompagnement lors du dépôt de plainte). En outre, des mesures d’accompagnement médicales, sociales ou psychologiques, peuvent être apportées au collaborateur. Un suivi statistique de ces incivilités est réalisé afin d’identifier les récurrences. Dans ce cadre, aucune donnée à caractère personnel ne sera traitée ; (ces rapports et statistiques étant anonymisés et aucun fichier de données ne sera constitué à cette occasion). La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Les
mesures prises par CEIDF sont graduées en fonction du niveau de gravité de l’incivilité. La survenance de l’incident peut conduire à une simple prise de rendez-vous avec le client ou à l’envoi d’une lettre d’avertissement. Dans les hypothèses les plus graves, la banque peut décider de mettre un terme à la relation contractuelle avec le client auteur de l’incivilité. Les circonstances de la rupture ne sont connues que par l’agence concernée par cet événement. Ce traitement peut ainsi, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL. En outre, ce traitement porte sur des données relatives à des infractions. A cet égard, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée liste les personnes pouvant mettre en œuvre un traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2004, les victimes d’infractions susceptibles de faire valoir leurs droits devant une juridiction peuvent également procéder à la collecte des données relatives à ces infractions. La Commission considère qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
à l’identité des collaborateurs concernés : nom, prénom, identifiant CEIDF, identifiant, numéro d’utilisateur ;
aux incivilités et aux suites données : descriptif de l'incivilité, événement déclencheur et /ou mesures consécutives associées.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes destinataires du traitement sont :
les responsables hiérarchiques du salarié victime ;
les directions siège (contentieux, sécurité et santé) ;
les responsables des « Relations sociales », qui accèdent aux informations pour réaliser le rapport statistique ;
le CHSCT et les organes de contrôle interne (pour les rapports statistiques) ;
le responsable Prévention de risques professionnels ;
l’agence du client (en cas de rupture de la relation).
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les collaborateurs de la CEIDF sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention d’information qui figure dans la procédure des ressources humaines. Cette procédure rappelle notamment que le collaborateur peut accéder directement et à tout moment au fichier de gestion des incivilités et consulter les déclarations le concernant.Les clients sont informés de la mise en œuvre de ce traitement via un affichage en agence. Dès lors qu’une déclaration d’incivilité a été effectuée et que l’identité du client auteur des incivilités est formellement établie, ce dernier est informé par l’envoi d’un courrier.Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du service conformité de  la direction technique et sécurité / service relations clientèle, au 26-28 rue Neuve Tolbiac, CS91344/75633 PARIS CEDEX15.   La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Les données relatives à l’évènement sont conservées de manière anonyme sur une période de 2 ans à compter de la date de l’incident afin de réaliser des statistiques.La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement. En cas de rupture de la relation commerciale avec le client auteur de l’incivilité, les circonstances de la rupture ne sont pas connues du réseau des agences de CEIDF. En conséquence, il est possible pour le client de reprendre une relation commerciale auprès d’une autre agence du réseau.  Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse d’épargne Ile-de-France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1931569)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la commune de Tremblay-en-France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’enregistrement des conversations téléphoniques de ses agents afin d’assurer leur protection contre toutes formes de menaces, d’insultes, de voies de fait et  d’injures ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9-1° et 25-I-3° ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la commune de Tremblay-en-France (ci-après la commune), agissant en tant qu’employeur des agents municipaux.
Sur les finalités
Le traitement projeté a pour objet l’enregistrement des conversations téléphoniques émises et reçues par les agents communaux dans le cadre de leurs missions afin d’assurer leur protection contre toutes formes de menaces, d’insultes, de voies de fait et d’injures.L’article 11-IV de la loi du 13 juillet 1983 modifiée prévoit que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime ».Or, la commune de Tremblay-en-France fait état de nombre d’agressions verbales que les agents municipaux subissent à l’occasion de conversations téléphoniques avec des administrés. Faute d’éléments suffisamment probants, très peu de plaintes sont déposées.C’est pourquoi la commune entend procéder à l’enregistrement des conversations téléphoniques de ses agents afin de prévenir de tels faits, d’une part, et de faciliter les poursuites pénales contre leur auteur par la production d’éléments probants, d’autre part.Le traitement projeté est susceptible de porter sur des données relatives aux infractions. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du  6 janvier 1978 modifiée qui soumettent la mise en œuvre de tels traitements à l’obtention d’une autorisation de la Commission.Le dispositif n’a pas pour objet de surveiller l’activité du
personnel de la commune. Néanmoins, les enregistrements pourront être utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire visant un agent qui aurait proféré des menaces ou des insultes à l’encontre d’un administré.Le dispositif n’a pas non plus pour objet de permettre l’élaboration d’une liste d’administrés jugés « indésirables ».Au regard de ces éléments, la Commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, légitimes et explicites, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Le dispositif envisagé ne concerne qu’un nombre limité de services de la commune identifiés, de par la nature de leurs missions, comme particulièrement exposés au comportement violent des administrés. Il s’agit notamment du service d’accueil, du service habitat et de la police municipale, ce qui représente une cinquantaine de postes de travail environ sur un total de 1 400 agents employés par la commune à ce jour.
Le dispositif ne prévoit pas un enregistrement permanent et systématique de l’ensemble des appels des agents concernés. Seul un enregistrement ponctuel, déclenché à leur initiative via une touche sur le téléphone lorsqu’ils le jugent pertinent, est envisagé.
En outre, les appels reçus ou émis par les représentants du personnel dans le cadre de leurs missions ne seront pas enregistrés.
Sont enregistrées dans le cadre du présent traitement :
les données relatives à l’identité de l’agent qui traite l’appel ainsi que de l’administré avec qui il est en contact,
leur numéro de téléphone,
les propos tenus par ces personnes.
Ces propos sont susceptibles de comporter des menaces, insultes, voies de fait et injures, faits potentiellement constitutifs d’infractions pénales. Toutefois, la Commission relève que l’article 9-1°de la loi « Informatique et Libertés » permet aux autorités publiques, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, de mettre en œuvre des traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ce qui est le cas de la commune de Tremblay-en-France en l’espèce.
Le traitement peut également comporter l’ensemble des informations communiquées, de manière déclarative, par les administrés à l’occasion de la conversation téléphonique.
La Commission estime que les données personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi susmentionnée.
Sur les accédants et destinataires
Les personnes habilitées à accéder aux données sont le maire, les directeurs généraux des services, le directeur des affaires juridiques, le chef du service de police municipale et le service informatique.La Commission rappelle que ces personnes ne peuvent accéder aux données traitées qu’en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leurs sont confiées. Elle rappelle également que les personnes concernées, telles que l’agent municipal victime d’une agression verbale, sont à distinguer des accédants.Les agents de la police nationale peuvent recevoir communication de données dans le cadre d’un dépôt de plainte.La Commission estime que ces destinataires et accédants présentent un intérêt légitime à accéder aux données.
Sur l’information et l’exercice des droits
Le responsable de traitement s’est engagé à informer les administrés via un message oral en début de conversation qui précisera l’existence et les finalités du dispositif ainsi que la possibilité pour les administrés de s’y opposer.En outre, une mention sur le site Internet de la commune, indiquant les informations listées à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » et notamment les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, est prévue.L’information des agents communaux s’effectuera par l’envoi d’un courrier personnalisé leur faisant part de l’existence du dispositif, de ses finalités ainsi que de leurs droits. Ces mentions figureront également dans la charte informatique annexée au règlement intérieur de la commune.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par voie postale auprès du service de l’administration générale et des affaires juridiques.L’administré souhaitant exercer son droit d’opposition pour motifs légitimes devra en faire expressément part à l’agent municipal en début de conversation.La Commission estime que ces modalités d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Une politique de gestion des habilitations ainsi qu’une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement seront mises en œuvre. Des mesures sont également prévues pour assurer la sécurité physique des matériels (badges d’accès, gardiennage).De manière générale, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du  6 janvier 1978 modifiée.Elle appelle toutefois son attention sur la nécessité de mettre en place une politique satisfaisante des mots de passe qui implique que ceux-ci soient composés de huit caractères au minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils doivent en outre être définis, ou modifiés dès la première connexion, par l’utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.Enfin, la Commission rappelle que l’obligation résultant de l’article 34 susmentionné nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la durée de conservation
Les données enregistrées sont conservées un mois à compter de leur enregistrement afin de permettre à la commune de décider de déposer plainte.En cas de dépôt de plainte, seules les données utiles à la procédure pourront être conservées jusqu’à l’issue de celle-ci.Dans l’hypothèse inverse, il conviendra de procéder à la suppression des données de manière sécurisée.La Commission considère que cette durée de conservation est conforme à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la commune de Tremblay-en-France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente, 
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1880735)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi des signalements de maltraitance et des demandes de protection des personnes âgées et des personnes handicapées;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu les articles  du Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.113-2 et suivants, L.114-3 et suivants et L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-1°, 9-1°, 25-I-3° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et  aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence Dumont  commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Compte tenu de la nature des données collectées, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Dans la mesure où le traitement peut comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, il y a également lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi.
Responsable du traitement
Le traitement est mis en œuvre par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes, en application de l’article L. 121-1 du code de l’action sociale qui prévoit que le département participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale. 
Dans le cadre du dispositif national de lutte contre la maltraitance, le département participe plus particulièrement à la détection, la prise en charge et la prévention de la maltraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées, qu’elles soient accueillies à leur domicile, en établissement ou qu’elles bénéficient d’un accueil familial. A ce titre, il doit être en mesure de recevoir et traiter les signalements émis en la matière.
Ce dispositif est mis en œuvre par voie de circulaires et d’instruction ministérielle et notamment, par la circulaire DGAS/SD2 n° 2002-280 du 3 mai 2002 relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, et notamment les personnes âgées, ainsi que par l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.
En cas de maltraitance signalée en établissement, le conseil départemental peut voir sa compétence partagée avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) :
dans le cadre de signalement de maltraitance dans des établissements de compétence conjointe entre l’ARS et le conseil départemental, ce dernier est tenu de signaler la situation à l’ARS. L’agence procède alors à une évaluation de la situation, pouvant aboutir à une inspection de l’établissement menée conjointement par l’ARS et par le conseil départemental ;
dans le cadre de signalement de maltraitance dans des établissements relevant exclusivement de la compétence du conseil départemental, la procédure décrite ci-avant est appliquée par les services départementaux.
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données a pour finalités la gestion et le suivi des signalements de maltraitance et des demandes de protection des personnes âgées ou des personnes handicapées, résidant à leur domicile, bénéficiant d’un accueil familial ou accueillies en établissement.La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Dans le cadre de la procédure de signalement de maltraitance, les données collectées diffèrent selon que la personne âgée ou la personne handicapée réside toujours à son domicile, est accueillie au sein d’un établissement ou bénéficie d’un accueil familial.
Les données collectées auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées sont relatives :
à l’identité  et aux coordonnées des personnes, et le cas échéant à celles des membres de la famille ou de l’entourage susceptible d’être contacté ;
à la vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie) ;
aux informations d’ordre économique et financier (dans le cadre d’aides sociales aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, et en cas de maltraitance financière et d’abus de faiblesse) ;
à la situation sociale ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (parfois indiquées dans le cas d’un signalement de maltraitance) ;
à l’état de santé (pathologies, affections, soins, situations ou comportements à risque).
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;