AgentPublic/cnil huggingface dataset:
recensement des logements et, par voie de conséquence, des personnes.    La Commission considère que, malgré les précautions prises, ce rapprochement implique l'utilisation d'un fichier fiscal dont la finalité n'a pas été prévue à cet effet. Elle souligne à cette occasion que le principe de finalité est considéré par le législateur comme un principe fondamental dont dépendent les garanties complémentaires prévues par la loi et qu'à défaut d'une demande d'avis relative à cette utilisation du fichier des taxes d'habitation, il ne peut être procédé à un tel rapprochement.   IV - SUR LES FICHIERS INFORMATIQUES CONSTITUES.    Elle prend acte de ce que, selon la méthodologie prévue par les auteurs du projet, l'ensemble des informations recueillies ne donnera pas lieu à enregistrement systématique sur des supports informatiques.    Elle prend acte d'autre part, de ce que les informations enregistrées pourront être codées selon les nomenclatures en vigueur à l'INSEE, et de ce qu'il n'est pas prévu de saisir le nom des intéressés, celui de leurs employeurs, ni les adresses correspondantes.   V - SUR L'EXPLOITATION STATISTIQUE DES DONNEES    - par l'INSEE et sur la base exclusive des informations recueillies lors du recencement : se référant à l'article 1er de la loi, et, compte tenu de la modification apportée par l'administration (point II du présent avis), la Commission estime que les études statistiques prévues ne portent atteinte "ni à l'identité humaine, ni aux droits de
l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;    - par l'INSEE à des fins de suivi démographique d'un échantillon-type et de tirage d'échantillons pour effectuer des enquêtes complémentaires la Commission indique qu'elle se prononcera sur le fond, cas par cas, ainsi qu'il en a été convenu avec l'administration qui devra la saisir à cet effet    - par d'autres organismes : la Commission estime que des cessions d'informations se rapportant à des personnes recensées, directement ou indirectement identifiables, constitueraient des détournements de finalité du présent recensement ; elle demande en conséquence qu'il ne puisse être procédé qu'à des cessions d'informations ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Il appartiendra à l'INSEE à chaque demande de cession et avant toute décision d'examiner que la cession projetée n'impliquera pas la possibilité d'une telle identification.   VI - SUR LE DROIT D'ACCES    La Commission ayant pris connaissance des propositions formulées par l'INSEE par lettre en date du 29 décembre 1980, considère que le droit d'accès n'a pas à s'appliquer aux fichiers informatiques constitués rendus définitivement anonymes par non-conservation des numéros de logements et date de naissance des personnes mais que ce droit pourra s'exercer ainsi que l'indique l'INSEE lui-même aux questionnaires manuels, à moins que ceux ci ne soient rendus définitivement anonymes.    La Commission estime par ailleurs
que malgré les difficultés dont fait état l'administration le droit d'accès devra néanmoins s'appliquer au fichier dit "maître" constitué pour le vingtième de la population recensée à des fins de tirage d'échantillons, dans la mesure où celui-ci, bien que ne comportant pas les noms de personnes, peut en permettre l'identification par retour au questionnaire original.    Toutefois, d'une part elle considère que toute personne souhaitant exercer son droit d'accès devra fournir, outre son identité, son adresse à la date du recensement afin de permettre à l'INSEE de satisfaire techniquement à ce droit, d'autre part elle admet que les délais de réponse puissent tenir compte des impératifs techniques du traitement et puissent être prolongés au-delà de la durée prévue au paragraphe 3 de la recommandation de la C.N.I.L. n° 80-10 du 1er avril 1980 sur le droit d'accès (Journal Officiel du 29 mai 1980).   VII - SUR LES MESURES DE SECURITE    La Commission prend acte de ce qu'en vertu de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et de l'article 378 du Code Pénal, les fonctionnaires de l'INSEE ainsi que les agents contractuels participant au recensement sont astreints au secret professionnel.    Elle prend acte en outre des dispositions prises par l'INSEE pour assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des données.    Cependant, considérant que les opérations du recensement conduisent à une centralisation d'un nombre important de données nominatives concernant notamment la vie
familiale de la population, elle demande que des précautions techniques soient envisagéees contre tout risque de détournement de finalité et qu'en particulier :    1 - le fichier "maître" soit protégé d'une manière spécifique,    2 - que soit tenu un registre d'une part des accès au fichier "maître" et d'autre part, des cessions de données rendues définitivement anonymes, à des organismes extérieurs à l'INSEE.
Le Ministre des Affaires Etrangères a adressé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une déclaration du traitement automatisé concernant les listes électorales des centres de vote des Français à l'étranger.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 32 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport M. Henri CAILLAVET et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement, émet l'avis suivant :   I - SUR LA PROCEDURE    La Commission constate que le traitement, mis en oeuvre en 1976, relève de la procédure de déclaration ordinaire prévue à l'article 48 alinéa 1 de la loi.    Toutefois s'agissant d'un traitement destiné à permettre aux citoyens d'exercer un droit fondamental, elle estime inopportun de procéder à un examen particulier de ce système en application de l'alinéa 2 de l'article 48 de la loi et de soumettre, en conséquence, ce traitement à la procédure d'avis de l'article 15 de ladite loi.   II - SUR LA FINALITE DU TRAITEMENT    La Commission constate que le traitement a pour finalité principale la constitution pour chacun des 220 centres de vote recensés de la liste alphabétique des électeurs inscrits.    Qu'en outre, il comporte pour l'essentiel les applications complémentaires suivantes :    - édition de listes destinées à permettre aux maires de suspendre localement l'inscription des électeurs inscrits
dans les centres de vote à l'étranger,    - édition de la liste chronologique des électeurs classés selon le numéro de leur carte électorale,    - édition des cartes électorales,    - édition sous forme d'auto-collants, de l'adresse de chaque électeur.    Qu'enfin, la constitution des listes donne lieu préalablement à la mise en oeuvre de deux catégories de fichiers manuels :    - d'une part, dans chaque centre de vote, de la liste alphabétique des électeurs rattachés à ce centre,    - d'autre part, à l'administration centrale, de la récapitulation des listes locales en une liste nationale.    Estime que ces finalités n'exèdent pas celles prévues par les textes réglementant les opérations électorales relatives aux Français résidant à l'étranger.   III - SUR LE REGIME JURIDIQUE DU TRAITEMENT    La Commission prend acte de ce que les opérations électorales dont s'agit sont préparées ainsi qu'il suit :    Qu'ils résident en France ou à l'étranger, tous les Français âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi, ont le droit de participer aux consultations électorales fondées sur le suffrage direct et universel.    Pour pouvoir exercer ce droit, les Français résidant à l'étranger ont la possibilité de se faire inscrire soit sur une liste de centre de vote à l'étranger, soit sur la liste électorale d'une commune de France, soit encore, sur l'une et l'autre.    Le vote dans un centre de vote à
l'étranger n'est possible que pour les trois grandes consultations suivantes : élection du Président de la République, référendums et élections des représentants à l'Assemblée des Communautés Européennes.    En cas de double inscription, le droit de voter, pour les élections précédemment citées, est automatiquement suspendu dans la commune où l'électeur est également inscrit.    Les demandes d'inscription sont reçues par les consulats de France. Elles prennent effet en avril de chaque année après examen par une commission nationale siégeant au Ministère des Affaires Etrangères. L'inscription reste valable tant que l'électeur n'a pas demandé sa radiation. L'autorité consulaire adresse à chacun des électeurs inscrits une carte spéciale intitulée "carte d'électeur inscrit dans un centre de vote à l'étranger".    La Commission constate par ailleurs que ces modalités ont été arrêtées en application des textes législatifs et réglementaires suivants : à savoir outre le code électoral,    a) la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi n° 77-820 du 21 juillet 1977 ;    b) le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-950 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;    c) l'arrêté du 27 janvier 1977 relatif à la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi
organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ;    d) loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (article 23) ;    e) décret n° 79-150 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (article 1). En outre la lettre n° 2065 du 9 septembre 1977 du Directeur Général de l'INSEE, jointe au dossier.   Elle estime en conséquence que, s'agissant d'un fichier existant qui a été mis en oeuvre en application de dispositions législatives et réglementaires qui, bien qu'antérieures à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont conformes à ses prescriptions, il est satisfait aux obligations prévues par l'article 15 de ladite loi et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prendre l'acte réglementaire prévue par ledit article, sauf pour ce qui concerne les modalités d'exercice du droit spécial d'accès tel que prévu à l'article 32 de la loi précitée.    IV - SUR LES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    La Commission prend acte de ce que seules les informations recueillies auprès de l'intéressé à l'aide du bordereau CERFA 13.0006 font l'objet de traitements, à savoir :    - le code du centre de vote,    - le numéro d'inscription,    - la ville où est installé le centre,    - les noms, prénoms, date et lieu de naissance,    - en cas de naissance hors métropole, le pays étranger, le territoire pour les T.O.M. et le département
pour les D.O.M. éventuellement, le lieu d'inscription dans la commune située sur le territoire français,    - le motif de l'inscription : première inscription ou changement de centre de vote,    - en cas de demande de radiation, le lieu d'inscription concerné    - l'adresse,    - en cas de demande déposée par un tiers, ses nom et adresse,    - la date de la demande d'inscription.    La Commission estime que ces informations sont conformes à la finalité du traitement.    Elle prend également acte de ce que les seuls rapprochements de fichiers prévus sont également conformes à cette finalité en ce qu'ils ne concernent :    - que la vérification par l'INSEE, de la capacité électorale des personnes inscrites, ceci par mise en relation du fichier avec le casier judiciaire ;    - que la détection des doubles inscriptions en France et à l'étranger effectuée conjointement par l'INSEE et les maires, par rapprochement du fichier électoral des Français établis à l'étranger avec les fichiers électoraux des communes concernées.   V - SUR L'EGALITE DE L'ACCES RECONNU AUX CANDIDATS ET PARTIS PENDANT LA PERIODE ELECTORALE A - Sur la portée de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 :    La Commission rappelle :    - d'une part, que l'article 32 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 dispose que : "l'accès au fichier électoral est ouvert dans des conditions identiques aux candidats et aux partis politiques sous le contrôle des commissions de propagande électorale" ;    - d'autre part, qu'en
application de l'alinéa 1 de l'article 45 de la loi, cette disposition s'applique également aux fichiers électoraux "non automatisés ou mécanographiques" ;    - qu'enfin, à l'article 6, le législateur lui a confié la mission de veiller au respect des dispositions de ladite loi ;    - qu'en conséquence, il appartient à la Commission de préconiser, conformément à l'article 15 de la loi, les modalités générales de l'exercice de ce droit d'accès ; en revanche, en cas de contestation de la part d'un titulaire de ce droit qui invoquerait un traitement inégal entre candidats ou partis à l'occasion de la mise en oeuvre de ces modalités, la réclamation relèverait de la seule compétence de la commission électorale nationale qui, pour les votes des Français résidant à l'étranger, exerce les compétences des commissions de propagande électorale visées à l'article 32 de la loi précitée.    La Commission souligne en outre que ledit article 32 se réfère :    - aux candidats et partis politiques ;    - sous le contrôle des commissions de propagande électorale ; qu'il est constant que la qualité de candidat ne peut exister hors période électorale, de même que les "commissions de propagande" ne sont mises en place que pour la durée des opérations électorales ;    - qu'il en résulte donc que le droit spécial d'accès visé à l'article 32 ne peut s'exercer que pendant la durée de la période électorale ;    qu'en conséquence, les modalités d'exercice de ce droit, prévues ci-après, ne préjugent en
rien de l'organisation du droit général d'accès prévu par le code électoral et la jurisprudence hors période électorale.   B - Sur les modalités de l'exercice du droit d'accès prévu à l'article 32 :    Pour ce qui concerne l'accès aux listes ou fichiers non automatisés des centres de vote, la Commission demande que personnellement ou par mandataires, les candidats ou partis puissent soit en prendre connaissance sur place, soit en obtenir copie délivrée par l'administration au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la demande écrite.    Pour ce qui concerne l'accès au fichier non automatisé de l'administration centrale, la Commission estime que, pour des raisons techniques, il sera satisfait au droit par la seule consultation sur place dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la demande écrite ; il est en effet apparu que cette restriction d'ordre technique ne lèserait en rien les droits des candidats et partis, ceux-ci pouvant obtenir copie du fichier automatisé dans les conditions fixées ci-après.    Pour ce qui concerne l'accès au fichier central automatisé : La Commission estime qu'il sera satisfait aux exigences de l'article 32 dès lors qu'il sera délivré sur support papier une édition du fichier alphabétique des électeurs, classés par centres de vote, ceci dans un délai de (Mandat est donné au rapporteur pour fixer ce délai en concertation avec le Ministère des Affaires Etrangères) à compter de la réception de la demande écrite, et le
cas échéant, selon des charges financières égales.   DECIDE :    Il est fait application de l'article 15 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 au traitement automatisé des listes électorales des centres de vote des Français à l'étranger.    Avis favorable est donné au Ministre des Affaires Etrangères pour la mise en oeuvre de ce traitement sous réserve que soient prises, pendant la période électorale, les mesures suivantes destinées à faciliter, dans le respect du principe d'égalité, pour les candidats et partis ou leurs mandataires, l'exercice du droit d'accès visé à l'article 32 de ladite loi, à savoir :    - pour ce qui concerne l'accès aux listes ou fichiers non automatisés des centres de vote à l'étranger : consultation sur place ou, remise d'une copie délivrée par l'administration au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la demande écrite ;    - pour ce qui concerne l'accès au fichier non automatisé de l'administration centrale : consultation sur place, sans délivrance de copie, au plus tard dans les 24 heures à compter de la réception de la demande écrite ;    - pour ce qui concerne l'accès au fichier central automatisé : remise de l'édition du fichier alphabétique des électeurs, classés par centres de vote, sur support papier, dans un délai de (*) à compter de la réception de la demande écrite.    Conformément à l'article 48 alinéa 2 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 la Commission fixe au 31 mars 1981, la date avant l'acte réglementaire prévu à
l'article 15 de ladite loi devra être pris pour ce qui concerne les modalités d'exercice du droit spécial d'accès prévu à l'article 32 de la loi précitée.
La Mairie de Cachan a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion et la facturation des repas scolaires aux enfants des écoles de Cachan.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture de la Nièvre a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le recensement des votes lors des élections et l'édition d'états suivant différents tris.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le projet de décision du Directeur Général de l'IEDOM,    Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu le 4 Mai 1982, Monsieur MALEPRADE, rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant :    - que l'Institut d'Emission des Départements d'Outre Mer est habilité par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, notamment à centraliser les déclarations des incidents de paiement de chèques, à centraliser et diffuser les interdictions prononcées ;    Considérant que l'IEDOM s'engage à ce que : 1 - il n'existe dans ce fichier aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, et qui directement ou indirectement feraient apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ; 2 - seules les informations suivantes soient enregistrées :    pour les personnes morales :    . dénomination ou raison sociale,    . enseigne et sigle,    . nature juridique de l'entreprise,    . adresse du siège social,    . activité économique,    . numéro national d'entreprise,    pour les personnes physiques :    . nom patronymique,    . prénoms,    . date de naissance,    . lieu de naissance,    . sexe,    . éventuellement le nom marital et les prénoms du mari,    . adresse,    . profession,
. numéro national d'entreprise pour les entrepreneurs individuels 3 - les destinataires de ces informations soient :    . les banques et les établissements de crédit de la place,    . les tribunaux de grande instance du département,    . la Banque de France à Paris,    . les services de police du département,    . les autres agences de l'IEDOM, 4 - des dispositions soient prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu au chapitre 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 5 - des mesures soient prises pour assurer la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce système automatisé ;    Emet un avis favorable au projet de décision du Directeur Général de l'IEDOM, sous réserve que la transmission d'informations aux services de police du département ne soit organisée que pour les officiers de police judiciaire, agissant sur instructions du Procureur de la République, ou sur commission rogatoire, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 3 octobre 1975.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie par lettre du 15 mai 1982 complétée par une lettre du 25 mai 1982 d'une demande d'avis du Ministre de la Solidarité Nationale portant sur un projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale,    Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 15 ;    Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 20 ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur LUCAS, conseiller technique au cabinet de Madame le Ministre de la Solidarité Nationale et avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Monsieur le Commissaire du gouvernement en ses observations,   Considérant qu'il résulte des dispositions du projet de loi que les traitements de données nominatives contenues dans les fichiers informatisés de l'administration, des établissements publics et des caisses de sécurité sociale serait nécessaire à l'établissement des listes électorales pour la désignation des membres des conseils d'administration, des caisses, que par suite et en application des articles 5 de la loi du 6 janvier 1978 et 20 du décret du 17 juillet 1978, la Commission doit émettre sur ce projet de loi un avis qui sera transmis au Parlement ;    Considérant qu'il résulte des dispositions dudit projet et des explications qui ont été fournies à la Commission que les Caisses devront procéder à des traitements et à des interconnexions de leurs
fichiers informatisés portant notamment sur les données nominatives suivantes : identité, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale de chaque assuré social ; que ces opérations seront réalisées soit par elles-mêmes, soit en faisant appel à des sociétés privées ; que les données nominatives précitées, à l'exception des 3 derniers chiffres du N° de sécurité sociale, seront ensuite transmises aux mairies qui dresseront les listes électorales où figureront tous les assurés sociaux domiciliés dans leur commune ; que les mairies assureront enfin la publicité de ces listes afin de permettre la rectification d'inscriptions ;    Considérant que, pour la mise en oeuvre des traitements informatisés, l'art. 17 bis du projet de loi dispose : "Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les administrations, établissements publics et organismes de sécurité sociale, communiquent aux mairies, et en tant que de besoin à des sociétés de service, les documents permettant d'établir les listes électorales.    Pour l'établissement de ces listes sont également autorisées les opérations de traitements automatisés d'informations nominatives au sens de l'art. 5 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ..."    Considérant que les traitements envisagés, en mettant en jeu et en connexion l'ensemble des systèmes des organismes considérés, constituent une opération d'une ampleur considérable, et sans précédent ; qu'une telle opération comporte pour la