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La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société anonyme dénommée Paris Handball, sur le fondement de l’article 25-1-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’une demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées à l’encontre de personnes physiques par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
L’article L. 332-15 du code du sport prévoit que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées, l'identité des personnes ayant été condamnées à une peine complémentaire d’interdiction de stade par l’autorité judiciaire. 
L’article L. 332-16 du même code prévoit des dispositions analogues s’agissant des personnes faisant l'objet d’une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives prononcée par l’autorité administrative, par arrêté motivé, en raison de l’existence d’une menace pour l'ordre public.
La société Paris Handball, lorsqu’elle agit en qualité d’organisateur de manifestations sportives à but lucratif, est tenue d’y assurer la sécurité, conformément aux articles L. 332-1 et suivants du code du sport, notamment en empêchant les personnes frappées d’une interdiction judiciaire ou administrative d’y accéder.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la finalité du traitement dont elle est saisie est déterminée, explicite et légitime.
La Commission prend acte que la mise en œuvre de ce traitement sera sous-traitée à la société anonyme Paris Saint-Germain Football. A ce titre, elle rappelle que celle-ci devra être conforme aux dispositions du code du sport (notamment ses articles L. 332-1, L. 332-15, L. 332-16 et R. 332-1 et suivants) et aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Les données à caractère personnel collectées et traitées concernent les personnes frappées d’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judicaire ou d’une mesure de sûreté décidée par l’autorité administrative.
Elles sont relatives à :
des données d’identification (nom ; prénom ; adresse ; date et lieu de naissance ; photographie) ;
des condamnations ou mesures de sûreté, à savoir :
en cas d’interdiction judiciaire : date de la décision et durée de la peine complémentaire ;
en cas d’interdiction administrative : enceintes et abords interdits d’accès, type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de l’arrêté préfectoral d’interdiction.
La Commission estime que les articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport, par dérogation à l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permettent aux associations et sociétés sportives, au nombre desquelles figurent les clubs de football professionnels, de collecter des données relatives à des condamnations ou mesures de sûreté dans le cadre de la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
Elle prend acte que les raisons ayant conduit au prononcé d’une interdiction de stade ne sont pas collectées par le responsable de traitement, d’une part, et que les photographies collectées ne peuvent être utilisées dans le cadre d’un dispositif biométrique de reconnaissance faciale, d’autre part.  
La Commission considère, dès lors, que le traitement des données précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée de l’interdiction de stade prononcée par l’autorité judicaire ou administrative. 
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable traitement.
Elle rappelle, conformément aux articles R. 332-3 et R. 332-9 du code du sport et à l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le responsable de traitement doit mettre à jour sans délai son traitement et supprimer les données à caractère personnel correspondantes :
à l’expiration de la durée d’interdiction prononcée, ou 
lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire est infirmée à l’occasion d’un recours juridictionnel ou amnistiée, ou
lorsqu’une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative.
Sur les destinataires des données :
Seul le personnel spécialement habilité de la direction de la sécurité, de la direction de la billetterie et, enfin, de la direction juridique de la société Paris Handball est destinataire des données du présent traitement.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à en connaître.
S’agissant de la sous-traitance de la mise en œuvre du présent traitement à la société Paris Saint-Germain Football, la Commission précise que seul le personnel spécialement habilité du sous-traitant doit pouvoir accéder aux données se rapportant à la liste des interdits de stade du Paris Handball, à l’exclusion notamment de toute personne n’étant pas chargée d’assurer la réalisation de cette prestation de service.
Sur l'information des personnes et l’exercice de leurs droits :
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier postal et une mention dans les conditions générales de vente. En cas d’impossibilité pratique pour délivrer cette information, la Commission rappelle que les personnes concernées devront être informées de leur inscription dans le présent traitement lors du premier contact avec le responsable de traitement.  
Les droits d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition pour motif légitime  s’exercent par courrier postal ou courrier électronique (SASP Paris Saint-Germain Handball, stade Pierre de Coubertin, 82 avenue George Lafont, 75016 Paris ; billeteriehand@psg.fr).   
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés tous les deux mois, constitués d’au moins huit caractères contenant au minimum un chiffre. A ce titre, la Commission recommande l’utilisation de mots de passe comprenant au moins huit caractères de trois types différents, à choisir parmi des lettres majuscules, minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. S’agissant des mots de passe « administrateur », la Commission recommande une taille minimale de dix caractères.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou types d’informations accessibles à un utilisateur.
L’accès au traitement n’est possible qu’à partir d’un réseau isolé reliant les postes informatiques locaux à l’hébergeur des données par une ligne spécialisée dédiée. 
Les étapes de développement et de maintenance du traitement font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.
Des mesures de sécurité physiques sont mises en place pour garantir la sécurité physique des serveurs. 
Les échanges de données sont sécurisés par l’utilisation de canaux de transmission chiffrés, un filtrage par adresse IP et une détection des intrusions.
Le traitement met en œuvre une journalisation des accès à l’application et des accès aux données à caractère personnel. Les données journalisées sont les suivantes :
date/heure de connexion et de déconnexion ;
identifiants du poste de travail et de l’utilisateur ;
référence des données accédées et date/heure d’accès ;
opération effectuée (consultation, création, mise à jour, suppression).
La Commission recommande la mise en œuvre d’une procédure de suppression automatique des données à caractère personnel à compter de l’expiration de leur durée de conservation. 
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société anonyme Paris Handball à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1679271)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut de Veille Sanitaire d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’amélioration de la surveillance épidémiologique des infections rubéoleuses maternelles et congénitales en France;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article  L. 1413-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I°1);
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par l’Institut de Veille Sanitaire (InVS), établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de la santé, chargé d'assurer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, d'alerter les pouvoirs publics en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et de leur recommander toute mesure ou action appropriées, conformément aux dispositions de l'article L. 1413-2 du Code de la santé publique.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la surveillance et le recensement, au niveau national, des cas d’infections rubéoleuses maternelles et des infections rubéoleuses congénitales diagnostiquées pendant la grossesse, à la naissance et lors de la première année de l’enfant. Le traitement vise à évaluer l’impact de la politique vaccinale et les progrès accomplis en vue de l’élimination de la rubéole congénitale, qui est un objectif du bureau régional de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en Europe. La Commission rappelle qu’une surveillance des cas d’infections rubéoleuses survenues chez les femmes enceintes et des cas de rubéole congénitale chez les nouveau-nés a été mise en place en 1976, en France, à travers un réseau de laboratoires volontaires, dénommé « Rénarub ». Elle rappelle que, le 1er octobre 1996, la CNIL a émis un avis favorable concernant le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre de ce réseau, conformément aux dispositions de l’article 15 ancien de la loi du 6 janvier 1978 (demande d’avis n° 379529).L’InVS a constaté, au fil des années, une diminution du nombre d’infections rubéoleuses diagnostiquées et recensées par ce dispositif de surveillance et souhaite en améliorer l’organisation.Pour ce faire, un centre national de référence (CNR) des infections rubéoleuses materno-fœtales, chargé d’expertiser et de valider le diagnostic, sera intégré dans le circuit de transmission des données recueillies par les laboratoires et l’outil
informatique utilisé sera modernisé. La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Les conditions de mise en œuvre de la surveillance épidémiologiques sont les suivantes :Le CNR adressera aux laboratoires volontaires, chaque semestre, un courrier et le formulaire de recueil des cas répondant aux critères de notification (« fiche CNR »). Chaque laboratoire volontaire notifiera au CNR, à l’aide de ce formulaire et à une fréquence trimestrielle, les cas de rubéole détectés. Le CNR sera en mesure de demander des informations complémentaires aux laboratoires, afin de valider les données et de supprimer les doublons, s’il y a lieu.Une fois validés par le CNR, les cas de rubéole feront l’objet d’une transmission au médecin épidémiologiste en charge de la surveillance des rubéoles materno-fœtales à l’InVS. Ce dernier prendra contact, pour chaque cas diagnostiqué, avec les médecins et services ayant pris en charge les patients et leur adressera un questionnaire sous format papier qui devra lui être retourné complété. Ce médecin sera également en mesure de contacter le clinicien ou le patient pour compléter les données, s’il y a lieu. L’InVS tiendra à jour un tableau de gestion des cas déclarés, qui comportera l’identifiant des patients concernés. Une fois contrôlées et validées, l’InVS saisira les données dans l’application « Voozarub », à l’exclusion de toutes données
d’identification et des dates de naissance, de prélèvement et de décès des patients concernés.Les informations nominatives relatives aux patients (noms, prénoms, dates de naissance), ainsi que celles relatives au médecin ou service ayant pris en charge les patients, figurant sur les « fiches CNR » et les questionnaires cliniques, seront alors détachées et détruites.Une fois la base de données consolidée pour une année donnée, les « fiches CNR » et les questionnaires cliniques seront détruits.La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
- Concernant les femmes enceintes et les nouveau-nés : données d’identification (nom, prénom, date de naissance) ; code « anonymat », département de domicile ; terme de la grossesse au moment du prélèvement ; date et résultat de la sérologie, statut vaccinal au regard de la rubéole, circonstance de contamination/d’exposition au virus de la rubéole, renseignements cliniques et résultats biologiques disponibles, issue de la grossesse ; sexe et état clinique du nouveau-né.- Concernant les médecins et biologistes qui ont prescrit les examens biologiques, suivi la grossesse et pris en charge l’enfant : nom, prénom, coordonnées professionnelles.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
- Le personnel habilité du CNR est destinataire des informations transmises par les laboratoires à des fins d’expertise du diagnostic et de suppression des doublons ;- Le médecin épidémiologiste en charge de la surveillance des rubéoles materno-fœtales à l’InVS est destinataire des données recueillies auprès des cliniciens ;- Les résultats de cette surveillance seront adressés aux autorités sanitaires et donneront lieu à des publications, dans des conditions de nature à garantir l’anonymat des personnes.La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des femmes enceintes et mères d’enfants infectés sur la mise en œuvre de la surveillance de la rubéole au niveau national mis en œuvre par l’InVS sera effectuée par le médecin prescripteur de l’analyse, sollicité en ce sens par le CNR, après que celui-ci aura validé le diagnostic. Le CNR adressera, alors, un courrier au médecin prescripteur de l’analyse, accompagné d’une notice d’information personnalisée à remettre à la patiente pour l’informer de la collecte de données la concernant et de la transmission de ces données à l’InVS, sous réserve de son opposition auprès du CNR dans un délai d’un mois.La notice d’information précise clairement que le refus de participer à la surveillance sera sans incidence sur la prise en charge médicale des patients. Elle mentionne également les modalités pratiques d’exercice des droits.L’InVS s’assurera auprès du médecin prescripteur, à l’aide d’une case à cocher figurant sur le questionnaire clinique, que la lettre d’information a effectivement été remise à la patiente.Les droits d’opposition, d’accès et de rectification des données s’exercent auprès du responsable du CNR, puis après transmission des données à l’InVS, après du médecin épidémiologiste en charge de la surveillance des rubéoles materno-fœtales à l’InVS.La Commission estime que les modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
- Les données directement nominatives concernant les patients seront conservées sur support papier (« fiches CNR » et questionnaires cliniques), le temps strictement nécessaire aux opérations de contrôle et de validation des données, puis détruites. Elles ne seront accessibles qu’à un nombre limité de personnes spécialement habilitées et conservées, jusqu’à leur destruction, dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité dans une armoire fermée à clé.- Les transmissions de données sous format papier sont effectuées sous pli confidentiel.- Aucune donnée directement nominative ne sera enregistrée dans l’application VOOZARUB.- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Le contrôle des accès à l’application par les personnels habilités se fait par un identifiant associé à un mot de passe dont la complexité n’est pas conforme aux exigences de la CNIL.La Commission rappelle que le mot de passe doit être composé de huit caractères comportant au moins une majuscule, une majuscule et un chiffre ou un caractère spécial. Il doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. Elle rappelle que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données. Elle recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète avant de conserver les mots de passe.- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation. La Commission rappelle que les
traces des accès à l’application et aux données doivent être analysées et qu’il convient d’informer les personnels concernés de la mise en œuvre de ces mesures.- Les transferts de données vers l’application VOOZARUB sont sécurisés par l’utilisation du protocole HTTPS. Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont sauvegardées quotidiennement sur bande magnétique non chiffrée. Toutefois, la Commission rappelle  qu’aucune donnée directement nominative ne sera enregistrée dans l’application VOOZARUB.Une fois la base de données consolidée, les documents papier (« fiches CNR et questionnaires cliniques) assortis du code d’anonymat seront détruits.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut de Veille Sanitaire à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1589563v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) d’une demande de modification de la délibération n° 2012-386 du 18 octobre 2012 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-386 du 18 octobre 2012 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Sur la finalité
La finalité du traitement est la constatation et le suivi des infractions au péage, prévues à l’article R. 421-9 du code de la route. 
Les agents assermentés d’ASF identifient les véhicules en infraction sur place ou à distance, grâce aux images vidéo et aux photographies issues du dispositif de vidéosurveillance. Les caméras sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent, grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule et donc du numéro de plaque d'immatriculation. 
Un système de reconnaissance automatique des numéros de plaques d’immatriculation est mis en place pour permettre le pré-remplissage des procès-verbaux. 
Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui est venue modifier le code de la route et le code de procédure pénale, ASF peut :
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place une procédure transactionnelle 
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place une procédure transactionnelle 
L’article L. 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contravention pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois.