AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Dans le cadre du projet, le recrutement des participantes s'effectuera directement par les sages-femmes enquêtrices dans les centres participants.
Une information individuelle des personnes sera préalablement effectuée au cours du séjour au sein du centre participant, d'une part oralement par les enquêteurs et, d'autre part, par la remise d'un document explicatif relatif aux modalités de la présente étude.
Cette note explique, d'une part, que l'enquête est indépendante de la prise en charge et que les réponses seront sans influence sur la qualité des soins et, d'autre part, que les personnes disposent de droits d'accès, d'opposition et de rectification pour les données les concernant et concernant leur enfant, qui s'exercent auprès du chef de service de la maternité.
La Commission prend acte de ce que la note d'information a été modifiée de sorte qu'elle prévoit désormais une information des parturientes qui ne participeraient pas activement à l'enquête (en raison notamment de leur refus ou parce qu'elles seraient mineures) que des données seront extraites de leur dossier médical, par le personnel soignant, dans le cadre du questionnaire limité à quinze items ne faisant pas apparaître d'éléments d'identification directe.A cet égard, la Commission rappelle que cette information doit être donnée à la parturiente ou, le cas échéant, à son représentant légal. 
Sur la sécurité des données :
Les questionnaires complétés seront renvoyés par voie postale au coordinateur départemental aux fins de contrôle, puis seront centralisés à l'INSERM. La saisie des données et la constitution d'une base de données dédiée seront assurées par un prestataire externe choisi par la DREES. Une copie du fichier sera transmise sous format crypté à l'INSERM pour l'apurement et l'analyse des données. Le fichier définitif sera ensuite retransmis sous format crypté à la DREES.
La Commission rappelle qu'en application de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés, le responsable de traitement doit prendre les précautions utiles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données et empêcher que des tiers non autorisés puissent y avoir accès.
Dans ces conditions, la Commission autorise l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l'enquête nationale périnatale 2016.
 
La PrésidenteIsabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13,
Constate :
Article 1
Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 2
La formation restreinte de la Commission est ainsi composée :M. Jean-François CARREZ, président ;Mme Dominique CASTERA ;M. Philippe GOSSELIN ;M. Alexandre LINDEN ;M. Marie-Hélène MITJAVILE ;M. Maurice RONAI.
Article 3
La présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 13 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 3 ;Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la commission,
Constate :
Article 1
M. Eric PERES est élu vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 2
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dispositif de recueil des signalements ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-33 et L. 531-12 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3 et 9°; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en
ses observations,
Formule les observations suivantes : La Commission a été saisie par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d'une demande d'autorisation concernant la mise en œuvre d'un système d'alerte professionnelle.
La Commission rappelle qu'elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment par le fait que le dispositif envisagé n'est pas un dispositif interne.L'ACPR est une autorité administrative indépendante en charge de la  supervision française de la banque et de l'assurance. Elle dispose d'un pouvoir de sanction vis-à-vis des organismes dont les personnels peuvent être appelés à dénoncer les manquements ou infractions constatés au sein de l'organisme assujetti au contrôle. La Commission constate que l'ACPR est une autorité publique au sens de l'article 9 de la du 6 janvier 1978 modifiée, qu'elle est donc légalement habilitée à traiter des données d'infractions. Toutefois, l'article 25-I-3° de la même loi soumet à autorisation de la Commission la mise en œuvre de tels traitements. Il appartient donc à la Commission d'apprécier les conditions de mise en œuvre du traitement et les garanties dont il est assorti.La Commission relève que la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive
2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et notamment son article 71, fait obligation aux Etats membres de doter les autorités compétentes de mécanismes de signalement qui incluent des garanties, notamment en ce qui concerne l'application de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.La Commission note que de tels mécanismes sont prévus par le code monétaire et financier aux articles L. 511-33 II et L. 531-12 II. Ces mécanismes visent à permettre aux personnels ainsi qu'aux personnels externes des prestataires des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'ACPR et de résolution de signaler certains manquements ou infractions.Elle constate que ces articles complètent et précisent les dispositions prévues par l'article L. 511-41 III du code monétaire et financier. La Commission constate que dès lors que la création du traitement par le responsable de traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale, l'article 7-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est applicable à l'ACPR.Elle relève que le mécanisme de surveillance unique prévu par le règlement (UE) n°1024/2013 du 15 octobre 2013 conduit à mettre en place une coopération fonctionnelle entre la Banque Centrale Européenne (BCE) et les autorités de contrôle
nationales concernant la gestion des alertes dont elles ont à connaitre.Dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, le Règlement (UE) n°468/2014 de la Banque Centrale Européenne du 16 Avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales, il est prévu de procéder à l'échange des alertes lorsque ces alertes concernent des établissements dont la surveillance prudentielle est assurée par la BCE ou par les autorités nationales. A cet égard, la BCE assure l'examen des signalements  des entités importantes soumises à sa surveillance alors que l'ACPR est compétent pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle de l'autorité française. Sur la finalité Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d'un dispositif de recueil et de traitement des signalements des manquements et infractions potentiels constatés par les salariés des organismes soumis au contrôle de l'ACPR.Le traitement est défini par la loi quant à sa finalité et ses modalités. Le code monétaire et financier prévoit à l'article L. 511-33 II que  Le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des
prestataires externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont faits sous forme écrite et accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des faits signalés . L'ACPR recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.Le traitement porte sur des manquements ou infractions dans le domaine bancaire et financier, spécifiquement les signalements ne concernent que les manquements ou infractions au règlement (UE) n°575/2013, aux dispositions des titres I et III du livre V du CMF  ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitéesLa Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Sur les données traitées Les données collectées par l'intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes : •	identité,
fonction et coordonnées de l'émetteur du signalement ; •	identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'un signalement ; •	informations d'ordre financier relatives aux faits signalés.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie. La Commission rappelle que l'identification de l'auteur du signalement est nécessaire pour limiter les risques de mises en cause abusives ou disproportionnées. A cet égard, elle note que les textes applicables garantissent que l'ACPR recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.Les alertes anonymes ne sont prise en considération que sous réserve que la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés. Le traitement de cette alerte devra s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable et une vérification de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
Sur les durées de conservation des donnéesLa Commission relève que les données sont archivées pour 5 ans suivant la clôture du dossier pour les signalements jugés pertinents. Les données portant sur des signalements jugés non pertinents à l'issue de la période d'instruction sont archivées pendant une année. La Commission considère que ces durées de conservation n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Sur les destinataires Le destinataire de tout ou partie des données à caractère personnel du présent traitement est le personnel de la direction des affaires juridique en charge de la réception des signalements. Les signalements sont reçus par courrier postal et uniquement accessibles aux personnes habilitées à cet effet dans la limite de leurs attributions.Toutefois, pour les besoins du traitement des signalements, certaines données concernant le signalement pourront être rendues disponibles pour les services compétents de l'ACPR dans le respect de la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement. La Commission prend note que le responsable de traitement a organisé la centralisation de la réception des signalements et a limité le nombre de personnes habilitées à connaitre l'identité des auteurs de signalements. Elle note également que des mesures organisationnelles ont été adoptées pour protéger la confidentialité de l'identité des auteurs de signalements.Lorsque les signalements relèveront de la compétence de la BCE en application du MSU, celle-ci sera rendue destinataire des données à l'exception de l'identité de l'auteur de l'alerte, sauf si celui-ci à donné son consentement.Dans le cas où les signalements relèveraient de la compétence d'autres autorités nationales, celles-ci seront rendues destinataires des signalements dans les limites prévues par les textes organisant la coopération entre l'ACPR et les autres autorités.
Sur l'information et le droit d'accès Les personnes concernées sont informées par une rubrique dédiée du site internet de l'ACPR et les auteurs de signalements par courrier postal avec accusé de réception. La Commission prend note que les personnes physiques qui seraient mises en cause par un signalement ne sont pas informées du fait qu'elles font l'objet d'un signalement. Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques de l'ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9.
Sur les mesures de sécuritéDes mesures de sécurité sont prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Des mesures physiques et logiques sont mises en œuvre. A ce titre, l'accès aux locaux est contrôlé par des gardiens et un système de badges.Les terminaux, au nombre de 13, sont connectés au réseau interne qui fait l'objet de mesures de protection contre les intrusions. Conformément aux recommandations de la Commission, l'authentification des utilisateurs du traitement sera assurée par l'utilisation de mots de passe, renouvelés à intervalles réguliers, constitués d'au moins huit caractères et contenant une combinaison d'au moins trois types de caractères différents. Enfin, les échanges de données avec la BCE transiteront par une messagerie sécurisée.Ces mesures de sécurité n'appellent pas d'observation de la Commission au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
 
 
                                                              La PrésidenteIsabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1815753)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par PRICEMINISTER d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés lors des achats réalisés sur la plateforme PRICEMINISTER ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
PRICEMINISTER, société de vente à distance sur catalogue via la plateforme www.priceminister.com
Sur la finalité
La société PRICEMINISTER a développé une plateforme internet www.priceminister.com qui permet la mise en relation de vendeurs annonceurs et d'acheteurs de produits neufs ou d’occasion.Afin de lutter contre les tentatives de fraude relatives aux commandes passées sur la plateforme et aux impayés qui en découlent, la société souhaite mettre en place un traitement pour évaluer les risques présentés par ce type de transactions.Ce traitement a pour objet d’identifier respectivement les commandes et les paiements effectués à distance auprès de la société PRICEMINSITER et présentant un risque de fraude susceptible de générer un impayé. La Commission considère que ce traitement peut avoir pour effet d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire le prévoyant sans avoir la possibilité de recourir à ce mode de paiement à distance. Il relève donc du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la Commission.Le traitement considéré est l’outil de mesure de risque (« scoring ») développé par la société PRICEMINISTER. Cet outil permet de traiter deux situations présentant des risques de fraude :-d’une part, à évaluer le niveau de risque des commandes pour lesquelles l’acheteur a déjà pré-enregistré les données de sa carte bancaire (achats express) et -d’autre part, à détecter des paniers suspects, dits « paniers en observation », qui sont temporairement
bloqués dans l’attente d’une vérification complémentaire.Plus précisément, le traitement permet le calcul d’un score par panier d’achat en fonction d’un ensemble de critères régulièrement évalués et actualisés afin d’adapter constamment leur pertinence par rapport aux fraudes les plus systématiques rencontrées par le personnel spécialisé du service des fraudes du back-office de PRICEMINISTER. Ces critères sont communs aux deux fonctionnalités du traitement.Si le score du panier est supérieur à un certain seuil, une demande de communication du cryptogramme visuel de la carte de paiement est envoyée à l’acheteur par le prestataire de paiement et la commande concernée est mise en attente, le temps que l’acheteur fournisse cette information. Si l’acheteur est dans l’incapacité de communiquer au prestataire le cryptogramme visuel, la transaction par carte bancaire ne peut être finalisée. Il peut néanmoins toujours régler sa commande via un autre moyen de paiement. Les commandes mises en observation suite à leur détection via des mots clés préenregistrés, doivent être validées manuellement par un opérateur du service fraudes du back-office dans un délai pouvant aller de 48h à 72h maximum.Les critères de score sont définis par des mots clés adaptés selon les types de fraudes constatées par le service de lutte contre la fraude. Avant de valider un panier mis en observation, l’opérateur du service des fraudes vérifie la cohérence des données relatives au compte de l’acheteur
concerné.Ce n’est qu’en cas de doute persistant sur la commande qu’une vérification supplémentaire est effectuée et peut prendre l’une des formes suivantes : - une vérification par le système 3D Secure ; - ou, dans l’hypothèse ou la carte bancaire n’est pas éligible à la vérification par le système 3D Secure (carte bancaire étrangère, carte type Electron ou American Express), une demande de justificatifs complémentaires est adressée à l’acheteur concerné. Enfin, et si la vérification par le système 3DS ou l’analyse humaine des justificatifs n’est pas concluante, la commande n’est pas finalisée.La Commission considère que dès lors qu’une présomption de fraude est confirmée à la suite de l’analyse complémentaire effectuée par PRICEMINISTER, la personne doit être informée individuellement, par écrit, des raisons de l’annulation de sa commande ou de toute décision lui portant grief en lui donnant la possibilité de présenter ses observations.Elle prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les résultats du traitement feront l’objet d’une instruction par le service chargé de la prévention de la fraude au cas par cas, et non automatisée. La Commission relève que seules les données pertinentes relatives à l’acheteur sont utilisées par l’outil de score pour la création de mots clés permettant de détecter les futures tentatives de fraudes. Par ailleurs, les comptes faisant l’objet d’un impayé sont suivis dans le cadre d’une
procédure de recouvrement visant à obtenir le remboursement de la dette de l’acheteur concerné.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
identification : nom, prénom, adresses postale, de livraison et de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
données de connexion : identifiants de connexion au compte (hash du mot de passe), horodatage de la commande, adresse IP et localisation de la machine ;
informations relatives à la commande : montant de la commande, nombre et montant cumulé des achats, ancienneté de la dernière commande, type de produit(s) commandé(s), historique du compte, mode de livraison ;
informations d’ordre économique et financier : informations relatives à la carte bancaire (hash du PAN), mode de paiement, utilisation d’un coupon de parrainage ou d’un bon de réduction, statut du paiement, partenaire de paiement, type de terminal utilisé pour passer la commande (ordinateur ou mobile).
les mots clés identifiants qui n’ont pas été associés à des commandes litigieuses sont effacés au bout de 6 mois ;
en cas de fraudes avérées et d’oppositions, les mots clés identifiants qui n’ont pas été associés à des commandes litigieuses sont effacés au bout de 3 ans, sauf si la situation est régularisée, auquel cas le mot clé est supprimé ;
le commentaire relatif au mot clé identifiant est supprimé des zones de commentaires libres du compte de l’acheteur concerné dans le back-office en application des délais précédents ;
les copies des pièces justificatives sont conservées pendant une durée maximale de six mois ;