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adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité et d'une annexe sur les sécurités.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article L 318 du code de la santé publique ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du centre Antoine Lacassagne de NICE ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, le centre de lutte contre le cancer de NICE a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, sous sa responsabilité d'un système de surveillance médicale par minitels du traitement chimiothérapeutique des patients suivis à domicile, afin de fournir aux différents membres des équipes soignantes une information constamment actualisée sur la thérapeutique suivie et les résultats obtenus, et permettre aux médecins généralistes, infirmières et aux patients le cas échéant, de signaler les complications dans l'évolution de leur état de santé ;    Considérant qu'une telle finalité est légitime dans la
mesure où elle peut permettre d'améliorer le traitement des cancers par une meilleure coordination des soins médicaux ;    Considérant qu'à cet effet le Centre Antoine LACASSAGNE a formé une association avec les médecins et infirmières libérales et une société privée d'assistance à domicile ;    Considérant qu'à leur demande, médecins traitants et infirmières libérales se voient offrir la possibilité d'accéder par minitels et par le réseau téléphonique au serveur implanté au centre de lutte contre le cancer, chargé de gérer les dossiers médicaux des patients suivis à domicile.    Considérant que l'utilisation dans un système de soins d'un réseau de transmission public et de terminaux de type minitel, comporte un risque important de divulgation d'informations nominatives, de nature à porter atteinte à la vie privée et à l'intimité des personnes concernées ;    Considérant dès lors, que conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, des mesures particulières de sécurité doivent être prises afin de garantir la confidentialité des données médicales ainsi transmises ;    Considérant que le matériel informatique utilisé est dédié au suivi médical des patients traités à domicile et réservé à l'usage des seuls membres des équipes soignantes appelées à suivre les malades et de certains agents administratifs du centre uniquement pour les fonctions de gestion administrative qui leur incombent ;   Considérant que l'accès aux données nominatives est contrôlé par une procédure
d'identification et d'authentification individuelle des utilisateurs placé sous la responsabilité du centre Antoine Lacassagne ;    Considérant que le directeur du centre Antoine Lacassagne et le responsable informatique ont fait instituer, suivant les recommandations de la CNIL, des mesures complémentaires de sécurité, afin de garantir plus efficacement des procédures de contrôle d'accès à l'application et notamment à la messagerie ;    Considérant que les médecins et infirmières concernés doivent être sensibilisés à la confidentialité de l'application et doivent s'engager par écrit à ne communiquer par la messagerie aucune donnée directement nominative sur les patients ;    Considérant que dans la mesure où le centre Antoine Lacassagne s'assure par convention la collaboration d'une société privée pour faciliter la coordination des soins à domicile, il importe que cette société s'engage contractuellement à ne pas divulguer les informations médicales dont elle peut avoir connaissance et à ne pas les utiliser à d'autres fins ;    Considérant ainsi que la procédure de sécurité retenue constitue un équilibre acceptable entre les exigences de protection des données et le souhait d'efficacité exprimé par les concepteurs du système ;    Considérant que l'adhésion des malades concernés à ce système de surveillance est fondé sur leur libre consentement éclairé, exprimé sous forme écrite ;    Prenant acte de ce que le numéro de sécurité sociale des patients ne sera pas enregistré ;
EMET, sous les réserves précitées, un avis favorable au  projet de décision qui lui est présenté ;    Recommande que le projet soit également soumis pour avis au Conseil Départemental de l'ordre.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Etat.    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER, en son rapport et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 dispose que les étrangers faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière pourront saisir le juge administratif d'une requête contre cette décision ; que cette requête doit être déposée dans les 24 heures ; que le juge administratif dispose de 48 heures pour rendre son jugement ; qu'à l'expiration de ces délais, la décision de reconduite à la frontière est exécutée.    Considérant que, compte tenu des délais impartis au juge administratif pour statuer, le Conseil d'Etat a l'intention de mettre en oeuvre un
traitement automatisé centralisé de gestion de ces requêtes ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identification des requêtes, l'identité du requérant, aux dates de ses déplacements à la frontière, aux références de son titre de séjour, à ses condamnations éventuelles, à l'arrêté de reconduite à la frontière ainsi qu'à l'identité des magistrats, greffiers, avocats et interprètes concernés ; que ces catégories d'informations sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant qu'en application de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, le juge administratif est autorisé à collecter des informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ; qu'au surplus, l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dispose que le tribunal administratif est compétent pour constater qu'un étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive ;    Considérant que la collecte d'informations relatives à la nationalité et la langue du requérant peut faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions religieuses ; que, par délibération n° 89-138 du 5 décembre 1989, la Commission a rendu un avis conforme sur le projet de décret présenté en application de l'article 31 alinéa 3, autorisant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif à collecter des informations relevant de l'article 31 ; que, dès la publication de ce décret, les
juridictions de l'ordre administratif seront fondées à collecter les informations susvisées ;    Considérant que les catégories de destinataires des informations collectées sont les personnes concernées et leurs représentants, les membres et les personnels concernés des juridictions administratives et les préfets ayant décidé de la reconduite à la frontière ;    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations collectées sont satisfaisantes ;   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population (R.G.P.) de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du président du Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.  Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques."    Considérant que le Syndicat Mixte des Transports en commun
de l'agglomération Grenobloise a saisi la Commission d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'obtenir de l'I.N.S.E.E., à l'occasion du prochain R.G.P., des données agrégées à l'ilôt sous forme de fichiers tableaux, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que le traitement automatisé a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins en transports en commun de la population ;    Considérant que les études projetées par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération Grenobloise sur l'ensemble du territoire des 24 communes adhérentes seront les suivantes :    1 - Evaluation de la desserte en transport en commun    Variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, taille des familles, nombre d'enfants, population active - inactive, position professionnelle, migrations quotidiennes,    - sur l'habitat : type de logement, nombre de voitures   2 - Suivi des investissements (c'est-à-dire mise en évidence des modifications intervenues dans les caractéristiques socio-démographiques des ménages) :    Variables utiles :    - sur la population : taille des familles - nombre d'enfants, résidence antérieure, population active - inactive, position professionnelle, migrations quotidiennes    - sur l'habitat : type de logement, catégorie de logement, statut d'occupation, nombre de voitures ;    3 - Prévision de
clientèle des transports en commun    Variables utiles :    dénombrements de population et d'emploi ;   Considérant que l'INSEE, en accord avec la Commission, met à disposition du SMTC une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que ces tableaux standard doivent permettre de réaliser une grande partie des études ;    Considérant que le S.M.T.C. pourra également obtenir de l'I.N.S.E.E. des fichiers détail selon les modalités suivantes :    - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes :    individu : (sexe, âge, état matrimonial, nationalité (F, E, CEE), résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle)    logement : (période d'achèvement, H.L.M., catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures)    - "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants :    individu : (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (F, E, C.E.E.), indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité, indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation particulière d'emploi, position professionnelle,
catégorie de population)    logement : (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).   Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE, qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la Commission ;    Considérant que les destinataires des données sont les services du Syndicat Mixte des Transports en Commun et des communes qui le composent ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi de 1978    Prend acte de l'engagement du Syndicat Mixte des Transports en Commun de ne procéder à aucun appariement entre les données cédées par l'I.N.S.E.E. et tout fichier nominatif ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les tableaux qui seraient élaborés à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission.    LE PRESIDENT    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population (R.G.P.) de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du président du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation et d'Aménagement de la Région Grenobloise portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "L'informatique doit être au service de chaque citoyen.  Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.  Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques."    Considérant que le Syndicat
Intercommunal d'Etudes et de Programmation et d'Aménagement de la Région Grenobloise a saisi la Commission d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'obtenir de l'I.N.S.E.E., à l'occasion du prochain R.G.P., des données agrégées à l'ilôt sous forme de fichiers tableaux, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que le traitement automatisé a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins de la population ;    Considérant que les études projetées par le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation et d'Aménagement de la Région Grenobloise sur l'ensemble du territoire des 23 communes adhérentes seront les suivantes :   1 - Etude en vue du futur contrat de ville    Variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, état matrimonial, type de famille, nationalité (F, E, CEE), taille des familles, scolarisation, résidence antérieure, position professionnelle, chômage, migrations quotidiennes,    - sur l'habitat : catégorie de logement, type et taille du logement, statut d'occupation, année d'achèvement, installations sanitaires, WC, combustible et chauffage,    2 - Etudes concernant le futur schéma de secteur :    Variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, état matrimonial, type de famille, nationalité (F, E, C.E.E.), taille des familles, scolarisation, résidence antérieure, position
professionnelle, chômage, migrations quotidiennes,    - sur l'habitat : catégorie de logement, type et taille du logement, statut d'occupation, année d'achèvement, installations sanitaires, WC, combustible et chauffage,   Considérant que l'INSEE, en accord avec la Commission, met à disposition du SIEPARG une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que ces tableaux standard doivent permettre de réaliser une grande partie des études ;    Considérant que le SIEPARG pourra également obtenir de l'I.N.S.E.E. des fichiers détail selon les modalités suivantes :    - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes :    individu : (sexe, âge, état matrimonial, nationalité (F, E, CEE), résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle)    logement : (période d'achèvement, H.L.M., catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures)    - "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants :    individu : (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (F, E, C.E.E.), indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité,
indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation particulière d'emploi, position professionnelle, catégorie de population)    logement : (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).  Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la C.N.I.L. ;    Considérant que les destinataires des données sont les services du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation et d'Aménagement de la Région Grenobloise et des communes qui le composent ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi de 1978    Prend acte de l'engagement du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation et d'Aménagement de la Région Grenobloise (S.I.E.P.A.R.G.) de ne procéder à aucun appariement entre les données cédées par l'I.N.S.E.E. et tout fichier nominatif ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les tableaux qui seraient élaborés à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission.    LE PRESIDENT    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du maire de Grenoble portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi, "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé
d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ;    Considérant que la mairie de Grenoble a saisi la Commission, ainsi que le prévoit la délibération n° 89-10 du 14 février 1989, d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'obtenir de l'INSEE à l'occasion du prochain R.G.P., des données agrégées à l'ilôt sous forme de fichiers tableaux, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que le traitement automatisé envisagé par la mairie de Grenoble a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population ;    Considérant que les données traitées concernent les personnes physiques, les immeubles bâtis et les logements ;    Considérant que les études projetées par la mairie de Grenoble seront les suivantes :   - Les opérations de Développement social des Quartiers (D.S.Q.)    variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, type de famille, nationalité (F, E, C.E.E.), taille des familles, nombre d'enfants, lieu de résidence, type de contrat, position professionnelle, population inactive, chômage    - sur l'habitat : occupation, statut d'occupation    aires géographiques : cf. cartes annexées à la présente délibération    2 - Contrat de sortie de plan D.S.Q.    variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, type de famille, nationalité (F, E, C.E.E.),