AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’enquête sur la perception de la police par les adolescents en France a pour finalité le traitement des données statistiques afin d’étudier les rapports entre les jeunes et la police. Cette enquête fait partie d’un programme de recherche franco-allemand financé par l’ANR (agence nationale de la recherche) et la DFG (Deutsche Forschungsgemeinschaft) et se situe dans la continuité de l’enquête Eurojustis-France (projet Européen FP7).L’enquête sera réalisée auprès de collégiens dans les établissements ayant obtenu l’autorisation du directeur de l’établissement, puis après accord donné par les parents et les élèves. La participation est volontaire et facultative. La collecte des données sera effectuée par des enquêteurs recrutés à cet effet.A cette fin, un consentement explicite par un document à remplir individuellement par le chef d’établissement, les parents et les élèves avant l’enquête. Lors de la collecte, les enquêteurs rappelleront également le caractère facultatif des réponses.5000 élèves participeront à l’enquête, dans des collèges publics et privés sous contrat d’association de la communauté urbaine de Lyon et de la communauté d’agglomération grenobloise. La Commission considère cette finalité comme déterminée, explicite et légitime et que le consentement est clair, précis et explicite.Il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 9, 1° et 25-I, 3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure d’autorisation les
traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sureté.
Sur les données traitées
Les données traitées concernent :
L’état civil des enquêtés : adresse, sexe, mois et année de naissance, pays de naissance (également celles des parents et grands-parents) ;
Informations relatives à la vie personnelle et familiale : composition de la famille, qualité des relations avec les parents, type de logement ;
Informations relatives à la vie professionnelle : niveau d’étude, situation professionnelle des parents ;
Ces données collectées n’appellent pas de d’observation particulière de la part de la Commission. 
Des données relatives à des infractions peuvent également être collectées. Elles concernent les infractions que les enquêtés déclarent avoir réalisées, notamment celles relatives à des vols, rackets, piratages d’œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle, violences, consommation de drogue, endommagement du mobilier urbain.
Certaines questions portent sur la relation entre les enquêtés et la police et gendarmerie, notamment dans les contrôles subis et de la perception de la violence des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission et leur relation avec les jeunes.
Quelques questions concernent des informations relatives à la politique et la religion, principalement sur la confession et la fréquence des pratiques.
La Commission relève que la collecte de telles données est nécessaire aux finalités de l’étude puisque l’analyse de ces informations permet d’identifier les causes de la perception plus ou moins bonne de la police par les adolescents, qui peut varier en fonction des interactions avec l’institution policière. 
D’une part, la Commission observe que les données collectées ne sont pas nominatives. Seule l’adresse permet d’identifier les enquêtés. Or, celle-ci est collectée, pour  identifier la zone de résidence de l’enquêté. Cette information est nécessaire aux finalités de l’enquête puisque la relation avec la police et sa perception peuvent varier suivant les quartiers résidentiels des adolescents. 
D’autre part, la Commission relève que l’adresse est collectée sur un coupon qui est détaché par l’enquêteur. Ce dernier, après avoir rassemblé l’ensemble des questionnaires des classes sélectionnées dans un établissement, utilisera une table de correspondance pour coder le quartier d’appartenance de ladite adresse, puis détachera et détruira la partie du questionnaire sur laquelle se trouve l’adresse. Par conséquent, le questionnaire sera rendu anonyme à la fin de la collecte.
En ce qui concerne les données d’infractions, la Commission relève que l’IEP de Grenoble participe au service public de la recherche et de l’enseignement supérieur et est, à cet égard, habilité à collecter des données prévues par l’article 9, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les données collectées sur les formulaires papiers seront récupérées par les enquêteurs. Ceux-ci sont soumis à une obligation de secret professionnel et de confidentialité dont le contrat d’agent public recruté sous contrat CNRS au laboratoire prévoit une clause « Confidentialité ».Les destinataires des données anonymisées seront  les chercheurs de l’Unité mixte de recherche Pacte.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’exercice du droit d’opposition à la collecte est possible, suivant un ordre chronologique :
Par le chef d’établissement qui accepte ou non que l’enquête soit menée dans son établissement ;
Par les parents informés qui doivent remplir un formulaire de consentement préalable à ce que leur enfant participe ou non à l’enquête ;
Par les élèves qui doivent remplir un formulaire de consentement préalable à leur enfant participation ou non à l’enquête.
Avant le début de la séance de collecte sur papier, les enquêteurs rappelleront aux élèves leur droit de refuser de participer et le caractère facultatif des réponses. Ces mentions légales seront également écrites sur le questionnaire. 
Lors de la phase d’enquête, les élèves disposeront d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations portées sur le questionnaire.
En outre, la Commission relève que l’anonymisation des réponses dès la fin de la collecte aura pour conséquence de rendre impossible, pour les personnes concernées, d’exercer leurs droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette impossibilité devra être rappelée par les enquêteurs au début de la séance.
Sur les mesures de sécurité
Le fichier comportant les données collectées sera conservé dans des ordinateurs de l’Unité mixte de recherche Pacte, et sera traité par un logiciel d’analyse de données permettant d’effectuer des statistiques (SPSS).Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission constate que les questionnaires sont rendus anonymes juste après la collecte et que ces fiches papiers ne permettent donc pas d’identifier un élève en particulier. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Unité mixte de recherche Pacte 5194 de l’Institut d’études politiques de Grenoble à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1552662) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête nationale de santé auprès des élèves scolarisés en grande section de maternelle,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7° et 25-I, 1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis de conformité et l’attribution du label d’intérêt général et de qualité statistique émis par le Comité du label du Conseil national de l’information statistique le 25 novembre 2011 sous le numéro n°85/Label/D120 ;  
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
Sur la finalité
Enquête statistique nationale de santé auprès des élèves scolarisés en grande section de maternelle dans les établissements publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat. Cette enquête, sans caractère obligatoire, bénéficie d’un partenariat entre le Ministère du travail, de l’emploi et de la santé (via la DREES, la Direction générale de la santé, et l’Institut de veille sanitaire) et le Ministère de l’éducation nationale (la Direction générale de l’enseignement scolaire, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance). Elle portera sur un échantillon de 30 000 élèves scolarisés en grande section de maternelle. Cette enquête s’inscrit dans un cycle triennal d’enquêtes pour lesquelles des élèves scolarisés, en plus de ceux en grande section de maternelle, en CM2 et en 6ème seront interrogés. Ces enquêtes seront reconduites tous les 6 ans à partir de l’édition 2012-2013. L’enquête de santé des élèves scolarisés en grande section de maternelle a pour objectif  d’éclairer l’action publique, de mettre en évidence les éventuelles inégalités et d’alimenter divers indicateurs de santé. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-II, 7° et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Sur les données traitées
La collecte des données aura lieu de septembre 2012 à juin 2013 par questionnaire papier adressé par voie postale aux inspections académiques chargées de les transmettre aux médecins et infirmières scolaires qui les renseigneront à l’occasion des bilans de santé, obligatoires, de la sixième année. L’enquête sera réalisée en présence des parents des enfants inclus dans l’enquête. Concernant les enfants, les données collectées auprès de l’un des deux titulaires de l’autorité parentale sont les mois et années de naissance, les habitudes de vie (telles que la présence ou non d’un écran dans la chambre de l’enfant, le fait que l’enfant déjeune ou non à la cantine…) et des données de santé telles que des données saturo-pondérales, des données relatives à la vision, à l’audition, à la santé bucco dentaire de l’enfant. Enfin, des données relatives « aux accidents de la vie courante », telles que la survenance d’accidents de vélo, seront collectées et traitées. La Commission prend acte de ce que le jour de naissance des élèves participant à l’enquête ne sera pas collecté. Ce faisant, le responsable de traitement se prémunit contre toute éventuelle identification de ceux-ci. Concernant le ou les parents de l’enfant,  des données relatives à leur situation professionnelle seront collectées. La collecte de ces données n’appelle pas d’observation de la part de la Commission. 
Sur les destinataires
Le médecin et/ou l’infirmière scolaire renseigne le questionnaire et dispose d’une table de concordance entre les noms et prénoms des enfants et le numéro d’ordre attribué à chacun. Les questionnaires indirectement nominatifs sont transmis aux médecins et conseillers techniques placés auprès de l’inspecteur d’académie. L’analyse statistique des données ainsi collectées et traitées sera réalisée par les services de la DREES. 
Sur l’information et le droit d’accès
Le ou les titulaires de l’autorité parentale seront informé(s) de l’enquête par courrier transmis par l’équipe éducative à leurs enfants. Compte tenu du caractère indirectement nominatif des données traitées, la Commission souhaite que la note d’information destinées aux parents des enfants scolarisés en grande section de maternelle précise qu’en plus d’un droit d’accès, limité à une durée de 12 mois, ils disposent d’un droit d’opposition et de rectification. Par ailleurs, il convient de modifier la mention de ce que les données seront anonymes au niveau académique. En effet, il ne s’agit pas de données anonymes, mais de données anonymisées. Dès lors que le questionnaire ne sera renseigné qu’en présence de l’un ou des deux titulaires de l’autorité parentale, cette présence attestera du consentement des parents quant au traitement de données relatives à leurs enfants. La table de concordance, entre les noms et prénoms des enfants et le numéro d’ordre attribué à chacun, conservée par les médecins et infirmières scolaires sera détruite après l’écoulement d’un délai de 12 mois. Le droit d’accès est donc limité à cette durée. Le droit d’accès des parents aux données qui les concernent et concernent leurs enfants s’exerce par écrit auprès du médecin scolaire, qui se rapprochera alors du médecin conseiller technique auprès de l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse la demande aux services de la DREES. En cela, le responsable de traitement répond aux exigences de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment de ses articles 32 et 38 à 40.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte de ce les transferts des données sont chiffrés. Par ailleurs, les questionnaires papiers seront conservés dans un local fermé à clé, et le seul ordinateur donnant accès aux données saisies sera accessible par l’utilisation d’une carte à puce. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission appelle l’attention du responsable de traitement sur le fait que toute nouvelle enquête ou recherche menée dans le domaine de la santé devra préalablement à toute mise en œuvre faire l’objet des formalités auprès d’elle. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1575933)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association chrétienne de coordination d'entraide et de solidarité d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 345-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’association chrétienne de coordination d'entraide et de solidarité gère des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion via l’utilisation d’une plateforme informatique unique, commune à l’ensemble des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL) du département.Le traitement 4D-CHRS répondra aux exigences de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et des circulaires du 8 avril 2010 et du 7 juillet 2010, dont l’objectif est de réorganiser le secteur de l’hébergement et du logement social par la création d’un nouveau dispositif de gestion de l’offre et de la demande, dénommé Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Sur la finalité
Le traitement 4D-CHRS sera utilisé pour gérer l’ensemble des demandes d'hébergement d'urgence et d’insertion. Il répond à une triple finalité : 
une meilleure gestion de l’offre et de la demande en hébergement social au sein du département, via  l’identification des places disponibles, des besoins de chaque demandeur, et du service à rendre de la manière la plus adaptée ; 
une mission d’observation et d’évaluation statistique de la qualité de l’hébergement social ;
un suivi personnalisé des personnes hébergées, du traitement de leur demande d’hébergement social en urgence vers leur réinsertion.
Les destinataires des données sont exclusivement les membres du SIAO, les travailleurs sociaux (TS) et les gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL).La Commission prend note que le personnel du service téléphonique 115 accède aux données de 4D-CHRS en mode « création », « saisie » et « consultation », mais pas en mode suppression.Elle approuve que les partenaires publics des SIAO, et notamment la Direction départementale de la Cohésion Sociale et des politiques publiques (DDCSPP), soient uniquement destinataires de données sous format anonymisé ou agrégé, dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques.
Sur l’information et le droit d’accès
Les habilitations des personnes concernées relèveront des fonctions propres de chaque utilisateur (personnel du SIAO, personnel des GHL, travailleurs sociaux, personnel du 115), la DDCSPP n’accédant qu’aux données statistiques.L’association chrétienne de coordination d'entraide et de solidarité mettra en place une journalisation des accès en lecture et en écriture aux dossiers, et une conservation de ces journaux pendant 12 mois.Un mécanisme de chiffrement des données identifiantes (nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification) sera mis en place dans la base de données. Ce mécanisme reposera sur l’algorithme RSA, utilisé avec une longueur de clé de 1024 bits. Le mot de passe permettant d’accéder au traitement sera de 8 caractères minimum, contiendra des chiffres et des caractères spéciaux, et disposera d’une durée de validité limitée.La Commission considère ces éléments comme satisfaisants. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées sur les personnes sont conservées durant vingt quatre mois à compter de la dernière opération enregistrée dans le traitement 4D-CHRS, tandis que les données concernant les hébergements alloués sont conservées le temps du séjour de la personne concernée. Ce qui n’appelle aucune observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association chrétienne de coordination d'entraide et de solidarité à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1576063)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la fondation de l'armée du salut d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 345-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La fondation de l'armée du salut gère des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion via l’utilisation d’une plateforme informatique unique, commune à l’ensemble des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL) du département.Le traitement 4D-CHRS répondra aux exigences de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et des circulaires du 8 avril 2010 et du 7 juillet 2010, dont l’objectif est de réorganiser le secteur de l’hébergement et du logement social par la création d’un nouveau dispositif de gestion de l’offre et de la demande, dénommé Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Sur la finalité
Le traitement 4D-CHRS sera utilisé pour gérer l’ensemble des demandes d'hébergement d'urgence et d’insertion. Il répond à une triple finalité : 
une meilleure gestion de l’offre et de la demande en hébergement social au sein du département, via  l’identification des places disponibles, des besoins de chaque demandeur, et du service à rendre de la manière la plus adaptée ; 
une mission d’observation et d’évaluation statistique de la qualité de l’hébergement social ;
un suivi personnalisé des personnes hébergées, du traitement de leur demande d’hébergement social en urgence vers leur réinsertion.
Les habilitations des personnes concernées relèveront des fonctions propres de chaque utilisateur (personnel du SIAO, personnel des GHL, travailleurs sociaux, personnel du 115), la DDCSPP n’accédant qu’aux données statistiques.La fondation de l'armée du salut mettra en place une journalisation des accès en lecture et en écriture aux dossiers, et une conservation de ces journaux pendant 12 mois.Un mécanisme de chiffrement des données identifiantes (nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification) sera mis en place dans la base de données. Ce mécanisme reposera sur l’algorithme RSA, utilisé avec une longueur de clé de 1024 bits. Le mot de passe permettant d’accéder au traitement sera de 8 caractères minimum, contiendra des chiffres et des caractères spéciaux, et disposera d’une durée de validité limitée.La Commission considère ces éléments comme satisfaisants. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées sur les personnes sont conservées durant vingt quatre mois à compter de la dernière opération enregistrée dans le traitement 4D-CHRS, tandis que les données concernant les hébergements alloués sont conservées le temps du séjour de la personne concernée. Ce qui n’appelle aucune observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, la fondation de l'armée du salut à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN