AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) ; numéro hospitalier d’identification du patient ; coordonnées (adresse, téléphone) ; situation familiale  ; vie professionnelle ; habitudes de vie et comportement en lien avec la pathologie ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, événements thérapeutiques, examens cliniques, diagnostics, stade clinique de l’infection, type d’exposition, prescriptions, participation aux protocoles de soins du service.   - Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé appelés à dispenser des soins aux patients pour les données concernant leurs patients
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document d’information et par affichage et recueil de leur consentement par un formulaire - Exercice du droit d’accès auprès du médecin consultant hospitalier qui les prend en charge
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès au données via un réseau sécurisé SIHH- Les procédures d’échanges sont chiffrées- Le serveur central qui héberge les données est localisé au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Nice (Déclaration n° 1337271)- Mise en place d’un protocole d’identification et de reconnaissance des établissements, des postes informatiques et des utilisateurs. Chaque établissement ne peut avoir accès qu’aux données relatives à ses propres patients.- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Journalisation des accès à l’application- Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques- Les patients peuvent demander l’anonymat et être enregistrés sous X
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, le Centre médical de l’Institut Pasteur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un réseau E-NADIS entre deux établissements pour la prise en charge des patients infectés par le VIH, par les hépatites B et C, ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre médical de l’Institut Pasteur  
Finalités
- Mise en place d’un réseau virtuel sécurisé E-NADIS, permettant le partage de données de santé relatives aux patients infectés par le VIH, par les hépatites B et C ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle, pris en charge dans deux établissements: l’Hôpital Necker-enfants malades et le Centre médical de l’Institut Pasteur.Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des patients en favorisant la coordination et la continuité des soins, de disposer d’une base de données pour effectuer des études épidémiologiques et des évaluations anonymes au niveau local, régional et national, ainsi que le suivi d’indicateurs périodiques de qualité.
Données traitées
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Réseau d’accompagnement et de soins palliatifs de l’Allier (RESP 03) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée de patients en soins palliatifs à domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Réseau d’accompagnement et de soins palliatifs de l’Allier (RESP 03)
Finalités
Améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies graves évolutives ou terminales à leur domicile en favorisant la coordination et la continuité des soins palliatifs.Des statistiques d’évaluation pourront être effectuées à partir de - données préalablement anonymisées.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance), adresse, coordonnées des proches pouvant être contactés, antécédents médicaux, caractéristiques de la pathologie, traitement en cours, état général du patient, les coordonnées des intervenants, habitude de vie et comportement utiles à la prise en charge, médecin traitant
Destinataires
- Les acteurs médicaux et sociaux adhérant au réseau intervenant dans la prise en charge des patients (professionnels de santé, auxiliaires de vie, aides à domicile libéraux, institutionnels publics et privés, SSIAD, services sociaux)- Le médecin traitant coordonne l’intervention des différents acteurs de l’équipe soignante - L’équipe de coordination composée d’un médecin, d’une infirmière, d’un psychologue et de secrétaires, sous la responsabilité du médecin coordinateur
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement. - Le droit d’accès s’exercera auprès du médecin coordinateur
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau sera accessible via internet et hébergé par une société prestataire (DIP Zone Estuaire Sud) - Haut niveau de cryptage du transport- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité 
Observations propres au traitement
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, l’Association « Réseau Onco-Poitou-Charentes » à mettre en œuvre un système de partage de données de santé nécessaires à la gestion des réunions de concertations pluridisciplinaires et issues de celles-ci,dans le cadre du réseau de la région Poitou-Charentes (ONCO-POITOU-CHARENTES).
Responsable du traitement
L’Association « Réseau Onco-Poitou-Charentes » (86)
Finalités
- Améliorer la prise en charge médicale des patients atteints de cancer en permettant le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, des informations nécessaires à la gestion des réunions de concertation pluridisciplinaires et des fiches individuelles de synthèse issues de celles-ci (fiches RCP). Pour ce faire, les demandes d’inscription en RCP sont saisies de façon sécurisée dans la base du réseau par le médecin ou l’établissement chargé de l’annonce du diagnostic au patient et les fiches une fois validées mises à la disposition des professionnels chargés de son suivi.- Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan national cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région. - Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, établissement du patient); données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents médicaux et traitement antérieurs, compte-rendu et propositions des  réunions de coordination.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.Les fiches RCP sont établies selon un modèle standardisé conformément aux recommandations de l’INCA.
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau participant à la prise en charge du patient et habilité par lui.- Les médecins participant à la réunion de concertation pluridisciplinaire- Le médecin traitant
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document et le site internet et recueil de leur consentement par un formulaire pour leur inscription en RCP et la création d’un dossier communicant de cancérologie.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent. 
Caractéristiques particulières du traitement
- Inscription en RCP et accès aux fiches RCP depuis le site internet du réseau (www.onco-poitou-charentes.fr)- Hébergement externe des données : société CEGEDIM- Accès par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe- Chiffrement des données et des transports de données- Journalisation des accès à l’application
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
(autorisation n°1316244)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;  
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;  
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1112-68 et suivants ;
Vu le décret n°2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé ; 
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l’article R 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l’arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l’assistance Publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à mettre en œuvre dans chacun de ses trente-sept hôpitaux le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « THANATOS» ayant pour finalité le suivi des opérations effectuées dans les établissements de santé sur le corps des personnes décédées et enfants sans vie.
Responsable du traitement
L’Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Finalités
« THANATOS » est un registre informatisé ayant pour finalité de permettre le suivi des différentes opérations mortuaires effectuées dans les établissements de santé sur les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil et des personnes décédées.La mis en œuvre d’un tel registre dans les établissements de l’AP-HM répond à un objectif assigné aux établissements de soins par les pouvoirs publics et est conforme aux dispositions du décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements publics de santé complété par un arrêté du 5 janvier 2007.Il permettra d’unifier et de centraliser la gestion des décès survenus dans les établissements de l’AP-HM et d’assurer la traçabilité des différentes étapes de la prise en charge hospitalière du corps des personnes décédées à l’hôpital depuis le décès jusqu’à la sortie du corps de l’établissement.
Données traitées
Données relatives à l’identification du défunt (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro de décès, numéro d’identifiant patient (Nip) ou numéro dossier administratif (Nda)) ;Données relatives au décès (date et heure, service de provenance du défunt, établissement d’origine)  et à sa constatation par le corps médical (date, nom du médecin, type de certificat, procès-verbal de constat de la mort, demande médicale de prélèvements);Données relatives à la déclaration du décès à la mairie : date et heure d’inscription au registre des décès, nom de la personne ayant remis le certificat médical à la mairie et de celle l’ayant reçu ; Données relatives aux enfants sans vie : numéro d’accouchement, Nip/Nda de la mère, nom et prénom de la mère (sauf accouchement sous X), nom du père, âge gestationnel du fœtus, type de décès (Interruption médicalisée de grossesse, Mort fœtale in utero, fausse couches, mort subite du nourrisson), mention de l’accord parental pour la prise en charge du corps et l’autopsie; - Données relatives à la société de pompes funèbres et la personne en charge des obsèques : nom, adresse, téléphone, existence d’un contrat d’obsèques, d’un convoi social, d’une toilette rituelle et d’une cérémonie ; nom de la personne en charge du dossier, date de prise en charge du corps ;- Sur la chambre mortuaire : date et heure de l’arrivée du corps, obstacle médico-légal;Sur le départ définitif du corps de l’AP-HM : date et heure, avec ou sans mise en bière, lieu, N° de carte
Information et droit d’accès
- Les utilisateurs potentiels du dispositif et les personnes mentionnées dans l’application ou leurs ayants droit sont informés par voie d’affichage ;- La mise en œuvre de cette application a fait l’objet d’une information devant les représentants du personnel de l’AP-HM et d’une présentation devant le Comité Technique Central d’Etablissement- Les utilisateurs sont également informés par l’intranet de l’hôpital ;- Accès des patients et leurs ayants droit aux données les concernant par voie postale.
Destinataires
Personnel habilité au sein des établissements de santé intervenant dans la gestion des corps (chambres mortuaires ; services des admissions, maternités, service d’anatomie pathologique et de foetopathologie, de transport)
Caractéristiques particulières du traitement
- Hébergement sur des serveurs situés dans la salle à accès limité et sécurisé de la Direction du Système d’Information (DSI) de l’AP-HM ;- Accès depuis chaque hôpital assurés grâce à un réseau privé et sécurisé de l’AP-HM ; - Mise en place d’une politique de gestion des habilitations ; - Désignation dans chaque établissement par le représentant de l’établissement d’une personne référante responsable de la mise en œuvre du suivi des corps sans vie ;- Identification (service, nom, prénom, Code APH) et authentification des utilisateurs par mot de passe de 6 caractères alphanumériques, modifié tous les six mois ;- Cryptage des données personnelles et des transferts ;- Accès extérieur interdit par un Firewall et une DMZ
Observations propres au traitement
Durée de conservation des données : 50 ans, en application des dispositions de l’arrêté du 5 janvier 2007.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, HSBC France à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable des transferts
HSBC France
Finalités des transferts des données
1° Sous-traitance du traitement des effets de commerce : création et contrôle des dossiers de financement et des factures, transmission et suivi des notifications et des acceptations de paiement, saisie des bordereaux d’encaissement et d’escompte et des effets de commerce associés, suivi des règlements et traitement des impayés, dématérialisation des fiches de liaison, reporting et statistiques d’activité.2° Sous-traitance aux fins d’hébergement du traitement.
Catégories de données transférées
- Sur les clients et les tirés : nom, prénom, n° de client, adresses et n° de téléphone professionnels, coordonnées des personnes morales concernées, chiffre d’affaires, produits détenus, notation, coordonnées bancaires, n° de compte, n° de carte bancaire, BIC/IBAN, domiciliation bancaire, solde de compte, référence et montant de la devise de virement ou prélèvement, valeur.- Sur les salariés : nom, prénom, fonction, matricule, signatures, numéro de téléphone et adresse électronique professionnels, code agence.
Destinataires des transferts
1° Les personnels habilités de HSBC Electronic Data Processing (Private) Limited India2° Les personnels habilités de The Hongkong and Shanghai Banking Corporation Limited
Pays d’établissement du destinataire des transferts
1° Inde2° Chine (région administrative spéciale de Hongkong)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
La direction de la qualité de HSBC France
Garanties mises en œuvre par les sous-traitants pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Le contrat signé avec chacun des sous-traitants inclut les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
Les données sont conservées pendant un an à compter de la fin du traitement de l’effet de commerce.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, HSBC France à mettre en œuvre un transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable du transfert
HSBC France
Finalité du transfert des données
Sous-traitance de la vérification de la validité des chèques remis par les clients et de la saisie des informations nécessaires à leur encaissement.
Catégories de données transférées
Sur les émetteurs des chèques et les clients qui les remettent : nom, prénom, adresse postale, n° de compte, adresse de l’agence bancaire, signature, montant du chèque.
Destinataire du transfert
Les personnels habilités de HSBC Electronic Data Processing (Private) Limited India.
Pays d’établissement du destinataire des transferts
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
La direction de la qualité de HSBC France
Garanties mises en œuvre par les sous-traitants pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Le contrat signé avec le sous-traitant inclut les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Les données ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à l’exécution de la tâche (un jour).- Les clients sont informés par courrier individuel et par une mention sur le site Internet.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, HSBC France à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable des transferts
HSBC France
Finalités des transferts