AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n°1504352)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Crédit Agricole Brie Picardie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'identité
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier notamment ses articles L561-5 et R561-5;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25, I, 4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n°97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Crédit Agricole Brie Picardie
Sur la finalité
La Commission observe que la finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents d’identité présentés par les personnes souhaitant entrer en relation avec le Crédit Agricole Brie Picardie présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude à l’identité (faux document ou document falsifié).Ce traitement peut ainsi du fait de sa portée et de sa finalité exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées concernent l’identification (les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance et la bande MRZ – code barre - figurant en bas des documents d’identité).Les résultats des vérifications effectuées sont conservés dans le dossier client pendant la durée de la relation contractuelle.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Seul le conseiller clientèle de la personne concernée procédant au contrôle aura accès à ce traitement. Les personnels habilités de la Sécurité Financière auront également accès à cette information.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées par courrier, par une mention figurant sur le site internet du Crédit Agricole Brie Picardie et par voie d’affichage en agence.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Crédit Agricole Brie Picardie, 500 rue Saint Fuscien, 80095 Amiens.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par les destinataires  sont tracées afin de détecter et d’analyser tout accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observations.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que le traitement mis en œuvre n’est qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors de l’entrée en relation avec le Crédit Agricole Brie Picardie. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie une analyse manuelle sera effectuée afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.Elle prend acte que ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité présentant des anomalies ou des titres d’identités falsifiés ou volés.La Commission observe que le Crédit Agricole Brie Picardie a recours au service d’un sous-traitant. Elle prend acte que ce dernier agit exclusivement au nom et pour le compte du responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole Brie Picardie à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1574800) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des droits à conduire ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ; 
Vu le code civil, notamment son article 2226 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 222-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25.I-3° et 25.I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le ministère de l’intérieur d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre du système d’information des permis de conduire (SI-FAETON). Mis en œuvre par la direction de la modernisation de l’action territoriale du ministère, ce traitement a vocation à se substituer à l’actuel système national des permis de conduire (SNPC), prévu par le II de l’article L. 225-1 du code de la route et créé par l’arrêté du 29 juin 1992 modifié, pris après l’avis de la Commission en date du 23 juin 1992.
Tout comme ce dernier, le traitement SI-FAETON fait l’objet d’interconnexions avec plusieurs applications et le ministère de l’intérieur a donc saisi la Commission sur le fondement des dispositions de l’article 25-I.5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission relève en outre que ce traitement porte sur des données relatives aux infractions et condamnations des conducteurs et que sa mise en œuvre doit donc également être autorisée en application des dispositions de l’article 25-I.3° de ladite loi.
La Commission relève que deux éléments rendent nécessaire la création d’un nouveau traitement de gestion des droits à conduire. Il s’agit tout d’abord de l’obsolescence technique du traitement SNPC, élaboré dès 1989 et déployé en 1992, qui atteint aujourd’hui la limite de ses capacités techniques de traitement des données. 
Il s’agit en second lieu des obligations liées à la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 susvisée, et notamment la délivrance de nouveaux modèles de permis communs à l’ensemble des Etats membres. Cette directive impose en effet de délivrer des titres sécurisés, au format carte bancaire et qui doivent être renouvelés régulièrement, au sein duquel les Etats peuvent décider d’insérer une puce électronique reprenant les informations imprimées sur la carte. A compter de janvier 2013, l’Etat français devra donc délivrer des permis de conduire répondant à ces caractéristiques ; au plus tard en janvier 2033, tous les permis actuellement en circulation devront avoir été remplacés par un permis sécurisé.
Si ce contexte implique la mise en œuvre d’un nouveau traitement de données destiné à gérer les droits à la conduite, la Commission relève néanmoins que les principes présidant à l’enregistrement et à la communication des informations relatives aux permis de conduire font l’objet d’un encadrement juridique précis et inchangé par les dispositions européennes. Ainsi, les conditions de mise en œuvre du traitement de données SI-FAETON sont largement prévues par les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route, ainsi que par les dispositions réglementaires correspondantes, tout comme le sont actuellement celles du traitement SNPC.
Sur les finalités du traitement
Le traitement SI-FAETON est destiné à gérer l’ensemble des étapes de la vie du permis de conduire, depuis l’inscription à l’examen du permis de conduire jusqu’à la gestion du permis à points. Il doit notamment permettre l’enregistrement et la conservation des données à caractère personnel mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route.
Plus précisément, la Commission relève que ce traitement poursuit trois finalités : la gestion administrative des demandes de permis de conduire, la production du nouveau titre sécurisé et sa remise au titulaire ainsi que la gestion des droits à conduire tout au long de la vie du permis de conduire. Elle estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées
En vertu des dispositions de l’article L. 225-1 du code de la route, les données suivantes seront enregistrées dans le traitement SI-FAETON :
les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; 
les décisions administratives de restriction de validité, de retrait, de suspension, d’annulation et de restriction de délivrance du permis de conduire ; 
les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ou par une autorité étrangère ; 
les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 
les décisions judiciaires portant restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ; 
les modifications du nombre de points affectant un permis de conduire.
La Commission relève qu’au titre des informations relatives aux permis de conduire, seront notamment enregistrées les conditions restrictives sur les droits à conduire, la réussite à l’examen du permis de conduire, l’attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que l’aptitude à la conduite automobile.
Concernant cette dernière information, elle rappelle que certaines catégories de permis nécessitent une visite médicale, une vérification médicale de l'aptitude physique ou un examen médical, en application des dispositions des articles R. 221-1 et suivants du code de la route. Ces examens doivent être effectués par des médecins agréés par le préfet, qui peuvent enregistrer directement dans l’application SI-FAETON les informations concernées. La Commission prend acte que ces informations seront limitées à l’aptitude à la conduite automobile et ne porteront en aucun cas sur le contenu du dossier médical des personnes concernées.
Outre ces informations, l’application SI-FAETON contiendra des données d’identification relatives aux demandeurs de permis de conduire : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, photographie et adresse du titulaire. L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile seront également collectés, uniquement afin de faciliter la remise du titre à son titulaire.
Enfin, la Commission observe que toutes les pièces justificatives réglementaires, présentées à l’appui d’une demande de permis de conduire et faisant partie intégrante du dossier administratif, seront également enregistrées dans le traitement. Seront notamment enregistrés les justificatifs d’identité et de domicile ainsi que la photographie du titulaire. A cet égard, elle souligne qu’aucun dispositif de reconnaissance faciale ne sera mis en œuvre et que le lien entre cette photographie et l’état civil du titulaire du permis sera en outre chiffré.
L’ensemble de ces informations seront enregistrées dans les conditions prévues par les articles R. 225-1 à R. 225-3 du code de la route, c’est-à-dire, en fonction des informations, soit par l’administration centrale du ministère de l’intérieur, éventuellement sur communication du ministère public (décisions judiciaires, procès-verbaux des infractions, etc.), soit par les préfectures compétentes. En outre, les données relatives à l’identité et à l’adresse recueillies par les écoles de conduite ou les centres de stage de sensibilisation à la sécurité routière seront enregistrées directement par ces organismes dans une base de recueil dédiée à l’alimentation du traitement SI-FAETON.
Au regard de ces éléments, la Commission souligne que de très nombreuses informations enregistrées dans le traitement SI-FAETON le sont en application des dispositions du code de la route. Elles sont en outre pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités assignées au traitement, tout comme les autres données à caractère personnel enregistrées dans ce dernier et non expressément mentionnées par le code de la route. 
Sur les modalités et la durée de conservation des données
Les informations relatives à l’identification des personnes concernées et à leur permis de conduire sont enregistrées dans l’application proprement dite. En revanche, les pièces justificatives réglementaires présentées à l’appui d’une demande de permis de conduire sont numérisées dans une base d’archivage électronique des documents et conservées sous le format « image ». La Commission prend en outre acte que les mentions d’aptitude, les décisions administratives et judiciaires, les procès-verbaux d’infraction, les photographies, signatures, pièces d’identité, ainsi que les formulaires CERFA et les pièces justificatives feront l’objet d’un chiffrement, ce qui est de nature à assurer la confidentialité des données du traitement SI-FAETON.
En ce qui concerne la durée de conservation de ces informations, la Commission rappelle que l’article L. 225-2 du code de la route fixe la durée de conservation des décisions judiciaires et administratives affectant le permis de conduire : ces informations doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit intervenue une nouvelle décision. 
Ledit article précise néanmoins qu’au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure doit être effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation. Il prévoit en outre des délais d’effacement plus longs lorsqu’est prise une décision d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire (lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année) et plus courts lorsque ces décisions ont comme seule conséquence une modification du nombre de points (délai réduit à trois ans). 
S’agissant des autres informations enregistrées dans le traitement SI-FAETON, est prévue une durée générale de conservation de dix ans après la durée de vie du dossier. Ainsi, les données relatives à l’identification du titulaire, aux permis de conduire délivrés ainsi que les pièces justificatives seront conservées durant toute la durée de vie du dossier administratif ainsi que dix années supplémentaires.
La Commission prend acte de cette durée de conservation, qui prend en compte le délai de prescription en matière civile prévue par l’article 2226 du code civil. Il apparaît en effet nécessaire, pour l’administration, de pouvoir justifier pendant cette période, en cas de contentieux civil, que la personne concernée disposait bien, au moment des faits, d’un permis de conduire valide.
Elle relève en outre qu’une durée de conservation moindre est prévue pour certaines données à caractère personnel. Ainsi, le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique, qui sont collectés uniquement aux fins de facilitation de la délivrance du titre, sont supprimés au bout d’un mois après celle-ci. En outre, l’adresse des personnes concernées est conservée pendant la seule durée de validité du permis de conduire, ou plus précisément jusqu’à son renouvellement, ce qui permet d’éviter que le traitement SI-FAETON conserve un historique des adresses des titulaires de permis de conduire. La photographie et les justificatifs de domicile sont quant à eux conservés pendant cinq ans à compter du renouvellement du titre, une conservation plus longue de ces éléments, par définition variables dans le temps, apparaissant inutile. Enfin, une durée de conservation de cinq ans est prévue s’agissant de l’identité des seuls candidats à l’examen du permis de conduire, afin de prendre en compte le délai de validité des demandes d’inscription au permis de conduire.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et sont donc conformes aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. . Elle prend acte que des procédures de suppression automatique des données seront mises en œuvre, afin de respecter strictement les durées de conservation prévues.
Sur les destinataires des données 
La Commission relève que le cadre juridique est inchangé en ce qui concerne les destinataires des données mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route et que les personnes pouvant accéder, directement ou indirectement, au traitement SI-FAETON sont donc les mêmes que celles accédant au traitement SNPC. 
Il s’agit tout d’abord des personnes mettant en œuvre le traitement : les personnels habilités du ministère de l’intérieur (service du fichier national des permis de conduire rattaché à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières ; direction de la modernisation de l’action territoriale ; bureau du contentieux de la sécurité routière de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ; les personnels habilités par les préfets (agents des préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielle) ; les agents habilités de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et de l’Imprimerie Nationale.
Les autres destinataires du traitement sont les personnes qui y sont expressément autorisées en application des dispositions des articles L. 225-3 à L. 225-6 du code de la route. La Commission rappelle à cet égard que L’article L. 225-6 dudit code dispose en effet : « Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5. »
Elle observe dès lors que les personnes suivantes sont autorisées à accéder directement et à l’ensemble des informations enregistrées dans le traitement SI-FAETON, en vertu et dans les conditions prévues par l’article L. 225-4 du même code : 
les autorités judiciaires, 
les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, 
les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, 
le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, 
les militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers.
La Commission souligne en outre que les personnes mentionnées à l’article L. 225-5 du code de la route peuvent recevoir communication de certaines données enregistrées dans le traitement, et plus précisément des informations relatives à l'existence, à la catégorie et à la validité du permis de conduire. Elle rappelle qu’il s’agit : 
du titulaire du permis, de son avocat ou de son mandataire ;
des autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;
des autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
des officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ;
des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;
des autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;
des entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur ;
de l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers ;
de l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur.
Dans la mesure où, pour chacun de ces destinataires, il existe un fondement juridique les autorisant à accéder, directement ou indirectement aux données, la Commission considère que cette liste n’appelle pas d’observation particulière. 
Elle observe par ailleurs que l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément l’accès des services anti-terroristes au système national de gestion des permis de conduire. Ces dispositions transitoires, applicables jusqu’au 31 décembre 2012, sont d’ailleurs rappelées à l’article R. 225-4 du code de la route. Le dossier présenté par le ministère de l’intérieur ne mentionne pas l’accès des services anti-terroristes aux données enregistrées dans le traitement SI-FAETON, précisément car la mise en œuvre de ce dernier devrait intervenir après le 31 décembre 2012. La Commission rappelle dès lors que l’accès des services anti-terroristes aux données du traitement SI-FAETON ne pourra être effectif que dans l’hypothèse où ces dispositions devaient être prorogées, tout comme elles l’ont été en 2008.
En outre, elle rappelle que la communication des informations mentionnées à l’article L. 225-5 du code de la route est assurée par le préfet du département dans lequel les demandeurs ont leur domicile ou leur siège, conformément à l’article R. 225-5 dudit code. La Commission appelle donc l’attention du ministère de l’intérieur sur la nécessité de s’assurer que les autorités qui requièrent une telle communication sont bien habilitées par la loi à prendre connaissance des informations requises d’une part, et de s’opposer à toute demande d’information abusive d’autre part. 
Sur les interconnexions avec d’autres traitements de données 
La Commission relève que les différentes modalités de collecte des informations enregistrées dans le traitement SI-FAETON ainsi que les accès prévus audit traitement impliquent la mise en œuvre de plusieurs interconnexions avec d’autres fichiers de données à caractère personnel. A titre général, la Commission considère que ces interconnexions apparaissent nécessaires aux finalités du traitement et participent en outre à la bonne mise à jour des informations qui y sont enregistrées. Elle relève que, pour la plupart, ces interconnexions sont d’ailleurs déjà mises en œuvre avec le traitement SNPC.