AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
La présentation de la CNIL et de ses missions, 
Les formalités préalables, 
Le transfert de données hors Union européenne
Le pouvoir de contrôle a posteriori, 
Les dispositions pénales associées au non respect de la loi Informatique et Libertés.
Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée «BNP Paribas Securities Services » de BNP Paribas Securities Services ;
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Saisine n° 12006337) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’organisme de formation COMUNDI, le 6 février 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
- Maîtriser la notion de flux transfrontières
- Identifier le niveau de protection des données d’un pays
- Mettre en place des clauses contractuelles et éviter toute sanction 
Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel » de l’organisme de formation COMUNDI. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel.
(Saisine n° 12016009) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le cabinet BENSOUSSAN SELAS, le 20 avril 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Lexing® audit Informatique et Libertés » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Lexing® audit Informatique et Libertés » du cabinet BENSOUSSAN SELAS. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1598855)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’EHPAD Creutzland d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, améliorer le suivi des demandes, connaître le nombre de personnes en liste d’attente.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Creutzland, géré par une association de loi 1901, sis 19 rue de la Forêt – 57150 Creutzwald. Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.La Commission considère que la mission de l’association est d’intérêt public.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, d’améliorer le suivi des demandes, de connaître le nombre de personnes en liste d’attente.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
aux données de santé (pathologies, affection, données relatives aux soins, degré de dépendance).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’établissement soumis au secret professionnel, notamment les médecins et le chef d’établissement.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible à tous les EHPAD de la région dans le but de mieux gérer les demandes et notamment les listes d’attente et d’en assurer le suivi.La liste de ces destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement et par une note d’information jointe au formulaire d’inscription.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Maison de retraite - EHPAD, 19 rue de la Forêt – 57150 Creutzwald.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes pour la Commission. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (caractère spéciaux et chiffres).La journalisation des accès (consultation, création, modification et suppression) est réalisée sur certaines informations sensibles (données médicales et informations sur l'instruction d'un dossier). La journalisation intégrale des accès sera effective au 1er Octobre 2012. Ces données ne sont consultables que par les administrateurs spécifiquement désignés pour cette tâche.Les données sont hébergées par un prestataire agréé « hébergement de données de santé » en conformité avec l'architecture technique préconisée par la Commission (https).La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année. Si la personne retire sa demande d’admission, les données sont supprimées.Lorsque que la personne est admise au sein de l’établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant deux ans supplémentaires à compter de la fin de la relation contractuelle.A l’issue de cette durée de conservation, les données sont archivées (séparation des données physiques avec un accès limité à un nombre restreint de personnes habilitées). Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’EHPAD Creutzland à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1559852)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le centre communal d’action sociale (CCAS) résidence Jolivet d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le centre communal d’action sociale (CCAS) résidence Jolivet gérant un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées (EHPAD).Il s’agit d’un établissement social et médico-social visé à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, d’améliorer le suivi des demandes et connaître le nombre de personnes en liste d’attente.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
aux données de santé (données relatives aux soins).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’établissement soumis au secret professionnel, notamment les médecins et le chef de l’établissement.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible à tous les EHPAD de la région dans le but de mieux gérer les demandes et notamment les listes d’attente et d’en assurer le suivi.La liste de ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage  dans les locaux de l’établissement ainsi que sur une note d’information au public remise lors du dépôt du formulaire d’admission.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) résidence Jolivet – 70 rue de Jolivet –  63730 Les Martres-de-Veyre.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.La Commission prend acte du fait que le traitement n’est  accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quand à la sécurité des données y transitant.La journalisation des accès (consultation, création, modification et suppression) est réalisée sur certaines informations sensibles (données médicales et informations sur l'instruction d'un dossier). La journalisation intégrale des accès sera effective au 1er Octobre 2012. Ces données ne sont consultables que par les administrateurs spécifiquement désignés pour cette tâche.Les données sont hébergées par un prestataire agréé « hébergement de données de santé » en conformité avec l'architecture technique préconisée par la Commission.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année. Si la personne retire sa demande d’admission, les données sont supprimées.Lorsque que la personne est admise au sein de l’établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle.A l’issue de cette durée de conservation, les données sont archivées (séparation des données physiques avec un accès limité à un nombre restreint de personnes habilitées). Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, centre communal d’action sociale (CCAS) résidence Jolivet à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1573265)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Centre Hospitalier Spécialisé d’Ainay-le-Château d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Centre Hospitalier Spécialisé d’Ainay-le-Château sis 6 Bis, Rue du Pavé - 03360 Ainay-le-Château.Il s’agit d’un établissement médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, améliorer le suivi des demandes et connaître le nombre de personnes en liste d’attente.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
aux données de santé (données relatives aux soins).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’établissement soumis au secret professionnel, notamment les médecins et le chef de l’établissement.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible à tous les EHPAD de la région dans le but de mieux gérer les demandes et notamment les listes d’attente et d’en assurer le suivi.La liste de ces destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage  dans les locaux de l’établissement ainsi que sur une note d’information au public remise lors du dépôt du formulaire d’admission.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Centre Hospitalier Spécialisé d’Ainay-le-Château – 6 bis rue du pavé –  03360 Ainay-le-Château.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année. Si la personne retire sa demande d’admission, les données sont supprimées.Lorsque que la personne est admise au sein de l’établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant deux ans supplémentaires à compter de la fin de la relation contractuelle.A l’issue de cette durée de conservation, les données sont archivées (séparation des données physiques avec un accès limité à un nombre restreint de personnes habilitées). Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Hospitalier Spécialisé d’Ainay-le-Château à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1606919)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Angel Filippetti d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement