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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 1er, 15, 26, 27, 29, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et a aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la convention signée le 20 septembre 1985 entre les partenaires intéressés, relative à la mise en oeuvre d'une carte à microprocesseur comme titre de transport et moyen de paiement spécifique sur le réseau des Transports Urbains du Blaisois ; Vu le projet de décision portant création du traitement présenté par le Directeur Général de la Société des Transports Départementaux du Loir-et-Cher ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la carte à microprocesseur expérimentée sur le réseau des transports en commun de l'agglomération de Blois constituera à la fois un titre de transport personnel et un moyen de paiement pour les clients qui se seront portés volontaires ; Considérant que cette expérience vise à tester l'ensemble des équipements et des logiciels qui seront mis en oeuvre et à mesurer l'acceptabilité du nouveau système auprès des usagers ; qu'il s'agit en outre, de permettre au transporteur de mieux connaître ses clients afin de leur appliquer des tarifs personnalisés qui tiennent soit à leur
qualité, soit à leur fidélité, soit encore au souci de favoriser les voyages aux heures creuses ; Considérant que, si l'on peut craindre que cette volonté de développer une politique commerciale et tarifaire personnalisée engendre une recherche individualisée des déplacements des personnes, l'architecture générale du traitement comporte des garanties destinées à éviter que la liberté d'aller et venir ne soit menacée ; Considérant, en effet, que les informations relatives à la date du transport et au quart d'heure dans lequel celui-ci a été effectué seront seulement conservées dans la mémoire de la carte dont le titulaire conservera le contrôle exclusif ; que toute autre information concernant les trajets réalisés, notamment la ligne d'autobus empruntée, les lieux de départ ou de destination ne feront l'objet d'aucun enregistrement ; Considérant, par ailleurs, que les bornes publiques ainsi que les lecteurs de cartes associés aux minitels à partir desquels les clients peuvent consulter le détail et le montant de leur facture ne contiennent aucune information ; qu'en tout état de cause, la carte à mémoire ne sera lisible qu'à l'aide d'un code confidentiel que le titulaire sera seul à connaître ;Considérant que les données conservées dans la mémoire de l'ordinateur central du transporteur concerneront exclusivement l'identité du client, la qualité de l'usager, le montant globalisé des factures ainsi que, le cas échéant, les incidents de paiement afin de poursuivre le
recouvrement des factures impayées et d'éviter la redistribution de cartes aux personnes en cause ; Considérant que les intéressés pourront néanmoins continuer de voyager sur le réseau des transports publics en se procurant l'un des titres de transport traditionnels ; Considérant que les clients auront la possibilité de choisir, au moment de l'obtention ou du renouvellement de leur carte, entre une formule de règlement traditionnel, par tout moyen de leur convenance, et une formule de télé-paiement par prélèvement automatique sur leur compte ; que, quel que soit le mode de paiement choisi, les clients conserveront la possibilité de se procurer, à la demande, une copie papier de leur facture, une copie de l'état de leur carte ainsi que de l'état historique du montant des précédentes factures ; Considérant que le caractère expérimental de ce traitement ainsi que sa durée maximale - jusqu'au 31 décembre 1987 - devront être expressément indiqués dans l'acte réglementaire en portant création ; que toute prolongation, extension ou généralisation de l'expérience devra être soumise à l'avis préalable de la Commission ;EMET un AVIS FAVORABLE à l'égard du traitement qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et, notamment ses articles 6, 7, 11, 14 et 42 ; Vu la délibération n° 85-43 du 15 octobre 1985 portant avis sur deux projets d'arrêtés présentés par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale concernant l'expérimentation à Blois de cartes à mémoire individuelles de santé auprès des femmes enceintes et des enfants de 0 à 2 ans ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que l'expérimentation conduite à Blois sous la responsabilité du Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi et de la ville de Blois, consistera à doter les personnes âgées qui le souhaitent, de cartes à mémoire individuelles de santé conçues comme une aide à la décision médicale lors d'une première
consultation ou en situation d'urgence ; Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que cette expérience soit réalisée dans le strict respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que l'usage expérimental qui sera fait des cartes santé ne doit en aucune façon dégager le médecin de l'obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de sa profession ;Sur le contenu des cartes santé Considérant qu'en raison du caractère expérimental du traitement, la Commission estime ne pas devoir se prononcer en l'état sur la pertinence et l'adéquation du contenu de la carte par rapport à la finalité du traitement, qu'elle demande cependant à être saisie des résultats d'évaluation de cette expérience, de façon à apprécier la qualité des données ainsi enregistrées, conformément à l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel ; qu'elle souhaite que dans la mesure du possible une photographie du porteur de la carte figure sur celle-ci ;Sur les modalités d'accès du patient et du médecin aux informations médicales de la carte santé Prenant acte que la carte santé, propriété du patient, et conçue dans son intérêt direct, n'est jamais exigible ; Considérant néanmoins que cette carte peut être utilisée en situation d'urgence, alors que le patient est hors d'état de manifester sa volonté et d'en contrôler l'usage
; Considérant que lors du recueil de son accord de participation, le patient doit être dûment informé de cette utilisation particulière de sa carte et de ce que. en situation d'urgence, il est présumé avoir consenti à la consultation de celle-ci, dès lors qu'il en est porteur ; Considérant, en effet, que le respect du droit d'accès, dans les termes de l'article 40 de la loi constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; Considérant que seuls les praticiens habilités titulaires d'une carte à cet effet, appelés éventuellement à examiner ou à dispenser des soins au patient qui le leur demandent, peuvent être destinataires des informations médicales contenues dans les cartes santé ; Considérant que la carte ne pourra en aucun cas être utilisée dans l'exercice de la médecine de contrôle ou d'expertise ; Qu'en outre, certaines données médicales spécifiques telles que, par exemple, les groupes sanguins, ne pourront être inscrites que par des médecins spécialement habilités à cet effet ; Qu'enfin, toute consultation de la carte doit être authentifiée par le médecin habilité ; Considérant que ces mesures sont de nature à garantir l'exactitude et la confidentialité des données médicales ; Considérant que l'expérience visée est réalisée selon les mêmes caractéristiques techniques et modalités de participation que les deux expériences précédemment soumises à la Commission ; Considérant en conséquence, que les conditions imposées par la Commission lors de sa
délibération du 15 octobre 1985 doivent être respectées ;EMET, sous ces réserves, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté ; Demande à être saisie des résultats de cette expérimentation, afin d'apprécier les conséquences de celle-ci au regard du respect des droits et libertés individuelles garanties par la loi du 6 janvier 1978. Rappelle qu'elle devra être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas de généralisation ou d'extention de la finalité du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le code général des impôts ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation créant les traitements "suivi du contentieux". Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans l'ensemble des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts, leur finalité étant d'assurer le suivi des affaires contentieuses ; Considérant que ces traitements visent uniquement à permettre de suivre les étapes des procédures gracieuses ou juridictionnelles, de surveiller le respect des délais fixés par la loi et d'automatiser la confection des états de situation de l'instruction des affaires contentieuses établis à l'intention de la Direction Générale des impôts. Considérant qu'à ce titre les fichiers nominatifs concerneront les contribuables ayant introduit une réclamation, une demande de dégrèvement
ou une instance juridictionnelle ainsi que les bénéficiaires des remboursements effectués en matière de crédits de TVA ; ou les comptables ayant introduit une demande d'admission en non-valeur ; Considérant que les informations traitées seront relatives à l'identité ou à la raison sociale des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance, au motif de celle-ci, au nom de l'agent des services fiscaux chargé de l'instruction et de suivre l'affaire ainsi qu'au déroulement des procédures gracieuses ou juridictionnelles ; Considérant que dans ce dernier cas aucune mention d'éventuelles condamnations pénales ne figurera dans les fichiers automatisés ; Considérant que pourront également être enregistrés l'identité ou raison sociale, l'adresse, les références bancaires, l'historique des remboursements ainsi que les noms et adresse des mandataires ; Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec les traitements informatiques précédemment déclarés à la Commission ;Considérant que si la création de ces applications qui seront développées sur micro-ordinateur est laissée à l'initiative des Directeurs des services fiscaux, elles ne sauraient excéder les compétences des services concernés ni les missions qui leur sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission ;
Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer localement la publicité des traitements et l'information des intéressés sur leurs droits définis par les articles 34 et suivants de la loi du 6 Janvier 1978 ; notamment par la publication au bulletin officiel départemental, affichage dans les locaux des directions et insertion dans la presse locale.Compte tenu des observations formulées ci-dessus, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Centre Hospitalier Régional de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du laboratoire d'analyses médicales (biochimie).    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Centre Hospitalier Régional de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du laboratoire d'analyses médicales.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Maire d'UGINE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de supprimer les renseignements en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.
Monsieur FRIES, Directeur des Etudes Générales et du Développement de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (A.C.T.I.M.) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est : "la gestion d'un fichier d'interlocuteurs étrangers, animation de ce réseau et utilisation pour l'organisation de contacts techniques".    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE, Chargé de mission, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le SOFCOT a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la reconvocation des malades.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Centre Hospitalier Régional de BAILLEUL a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des comptes dépôts et du pécule des malades.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Directeur du Comité Départemental de Protection Sanitaire et Sociale de Meurthe-et-Moselle a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre de statistiques concernant les personnes âgées suivies par le service médico-psycho-social.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet de décision joint au dossier,   La Commission prend acte de ce que :    - les finalités du traitement concernent la gestion des dossiers ainsi que l'établissement de statistiques et qu'il n'est pas prévu de traitement conduisant à une appréciation du comportement des intéressés ;    - les seuls destinataires peuvent être les intéressés et les personnes chargées de la santé du patient avec l'accord de ce dernier ;    - les informations ne peuvent être traitées que dans les locaux de l'Office ou en présence d'un de ses agents ;    - l'intéressé peut demander la banalisation des informations le concernant ;    - un droit d'accès est ouvert aux intéressés et qu'ils en sont informés.    Considérant que le traitement satisfait aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission émet un avis favorable. Elle demande au titre de l'information de tous que la décision publiée
précise en son article 3, ainsi que le prévoit l'Office instamment à l'annexe 14 jointe au dossier de demande d'avis, l'accord requis de l'intéressé pour toute communication d'information le concernant.
La Mairie d'ARCACHON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la vente du poisson à la criée.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture des LANDES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du dépouillement des élections.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris actes des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère de l'Agriculture a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'organisation de concours pour l'amélioration de la gestion des personnels.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Régionale d'Assurances Maladie du Languedoc Roussillon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le paiement de prestations et de factures.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale Informatique et Libertés :    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés et notamment son article 32 sur le droit d'accès au fichier électoral ;    Vu l'article 6 de ladite loi conférant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes de leurs droits et obligations ;   Considérant que l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dispose que "l'accès au fichier électoral est ouvert dans des conditions identiques aux candidats et aux partis politiques sous le contrôle des Commissions de propagande électorale" et qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 45 de ladite loi, cette disposition s'applique également aux fichiers électoraux "non automatisés ou mécanographiques" ;    Que le droit spécial d'accès visé à l'article 32 ne peut s'exercer que pendant la durée de la campagne électorale et qu'en conséquence les modalités d'exercice de ce droit envisagées ci-après ne préjugent en rien de l'organisation du droit général d'accès prévu par le code électoral et la jurisprudence hors période électorale ;   Recommande que pendant la période électorale et dans le respect du principe d'égalité soient prises les mesures suivantes destinées à faciliter aux candidats et aux partis politiques ou à leurs mandataires l'exercice du droit d'accès visé à l'article 32 de la loi susvisée : 1°) Sur demande constatée par écrit il doit être délivré dans un délai
maximum de quatre jours ouvrables, sous toute forme, en respectant une stricte égalité entre les demandeurs, l'édition des listes électorales sur support papier.    2°) Nul ne doit être dispensé de payer à la commune le prix de ces prestations.    3°) Les informations délivrées ne doivent pas être utilisées à des fins autres qu'électorales sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 qui réprime le détournement de finalité.