AgentPublic/cnil huggingface dataset:
chargés par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire ont la faculté d'interroger le fichier des comptes bancaires et figurent à ce titre au nombre des destinataires de l'application énumérés à l'article 4 de l'arrêté susvisé du 14 Juin 1982 ; Considérant que la loi du 22 Décembre 1984 susvisée, confère expressément aux organismes débiteurs de prestations familiales, le bénéfice de dispositions de l'article 7 de la loi du 2 Janvier 1973 pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Considérant qu'à ce titre et sous réserve de l'article 6 de la loi du 7 Juin 1951 relative au secret en matière de statistique, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques sont tenus de leur communiquer les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension alimentaire l'identité et l'adresse de son employeur ou de tous tiers débiteurs ou dépositaires de sommes liquides ou exigibles ; qu'ainsi l'administration fiscale est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales les renseignements figurant dans le fichier des comptes bancaires ; Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation vise en conséquence à inclure les organismes susvisés au nombre des destinataires de l'application FICOBA ;PREND ACTE des modalités d'interrogation du fichier telles qu'elles figurent dans le dossier de demande d'avis et du
fait que les informations relatives à la date du jugement attributif de pension alimentaire et à la désignation du tribunal, transmis aux fins de vérification de la validité de la consultation, ne sont pas conservées en mémoire informatisée. EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE SUSVISE. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet de décision du Président de l'Université des Sciences et Techniques de Lille ; Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que les fichiers d'étudiants constitués par les universités doivent leur permettre d'assurer les multiples tâches administratives et pédagogiques découlant des procédures d'inscription, de gestion des examens, résultats et diplômes ; Considérant que, dans un souci de simplification administrative, les universités accomplissent également, pour le compte d'organismes tiers, les formalités liées à la vie de l'étudiant, telles que l'accès à certains biens et services à caractère social, sportif ou culturel, et en particulier l'affiliation aux organismes de sécurité sociale ; Considérant que de telles fonctions sont plus efficacement assurées si les services universitaires se dotent d'outils informatiques adéquats ; Considérant que dans cette perspective, la carte à mémoire expérimentée pendant un an, par l'Université des
Sciences et Techniques de Lille auprès de mille étudiants en informatique et électronique, est destinée à permettre une identification fiable de l'étudiant et à faciliter ses démarches administratives et pédagogiques auprès des services universitaires et organismes tiers, disposant à cet effet, de matériels de lecture et d'écriture des cartes ; que, dans un premier temps, seuls quatre services en seront équipés ; Considérant que la carte à mémoire comporte les données administratives et pédagogiques nécessaires à la gestion informatisée des services et à la mise à jour du fichier des étudiants de l'université ; Prenant acte que le numéro d'inscription au Répertoire National d'identification des personnes physiques (NIR) de l'étudiant n'est pas enregistré dans la mémoire de la carte ; Considérant que les cartes à mémoire ne peuvent être consultées que par les étudiants dans le cadre de l'exercice de leur droit d'accès et par les agents des services concernés, titulaires de cartes d'habilitation et de codes ne les autorisant à accéder en fonction de leurs attributions qu'à tout ou partie du contenu des cartes ;EMET, dans ces conditions, un avis favorable au projet de décision du Président de l'Université des Sciences et Techniques de Lille ; rappelle que toute prolongation, extension ou généralisation de l'expérience devra être soumise à l'avis préalable de la Commission ; Demande à être saisie des résultats de l'expérience. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le décret n° 55-1397 du 20 octobre 1955, instituant la carte nationale d'identité, modifié par le décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962 et par décret n° 81-608 du 19 mai 1981 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le projet de décret en date du 24 juin 1986 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité présenté par Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la sécurité ; Vu la délibération n° 86-76 du 1er juillet 1986 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, portant avis sur le projet de décret relatif à la création d'un système de fabrication et de gestion informatisées des cartes nationales d'identité ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier vice-Président en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant les réserves qui ont été émises lors de la délibération susvisée du 1er juillet 1986, et en particulier celles relatives aux destinataires des
informations collectées ; Considérant que les fichiers créés sont soumis au contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;Prenant acte qu'il ne sera en aucun cas constitué un fichier manuel ou mécanographique ou automatisé centralisé au niveau national des empreintes digitales ; qu'il ne sera pas procédé à la numérisation des empreintes digitales enregistrées dans les fichiers départementaux ; EMET un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que les actes de naissances nécessaires à la délivrance de la carte nationale d'identité soient demandés directement par les préfectures aux mairies ; Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée; Vu le Code du travail et notamment les dispositions du titre 1er du livre V ; Vu la délibération de la Commission n° 82-28 du 16 Mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté pris en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, vise à autoriser dans les villes de Saint Yrieix La Perche, du département de la Haute Vienne ; de Dijon, Longvic, Saint Appolinaire, Sennecey les Dijon, Sombernon, Is sur Tille, Auxonne, du département de la Côte-d'Or, pour la période du 1er Novembre au 29 Décembre 1986, une expérimentation dont l'objectif est de tester le système d'établissement des listes électorales prud'homales, en vue des élections qui doivent se dérouler dans le dernier trimestre de l'année 1987 ; Considérant que cette expérimentation permettra ainsi de détecter les éventuelles difficultés techniques
rencontrées par les intervenants, notamment les employeurs, dans l'établissement des documents servant à la saisie des informations nécessaires au traitement, que ces informations soient présentées sur support papier, disquettes ou bandes magnétiques ; de tester les délais et les circuits d'informations ainsi que les fonctionnalités du logiciel à mettre en place ; Considérant d'une part que les informations dont la collecte et le traitement sont envisagés n'excèdent pas celles que l'article L513-3 du Code du Travail, dans sa rédaction actuelle, fait obligation aux employeurs de transmettre aux mairies chargées de l'établissement des listes prud'homales ; Considérant d'autre part que le projet d'arrêté soumis à la Commission pour permettre l'expérimentation envisagée est limité à la fois dans le temps et dans l'espace ;EMET un avis favorable au projet d'arrêté, sous réserve de la destruction des fichiers et listes établis pour réaliser l'expérimentation ; DEMANDE que la Commission soit associée au déroulement de ce test. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, publiée par le décret du 19 novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, et sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 85-50 du 22 octobre 1985 portant recommandation relative aux modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire et dans l'ensemble du système de formation ; Vu le projet d'arrêté du Maire de Grenoble portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par la Ville de Grenoble a pour objet de constituer un fichier des parents d'élèves afin d'assurer le routage d'une lettre
d'information destinée à ces parents ; Considérant que le "service des affaires scolaires" de la ville est responsable de la mise en oeuvre du traitement ; Considérant que les informations collectées par l'intermédiaire des directeurs d'école sont les suivantes : nom et adresse des parents d'élèves, école fréquentée par le ou les enfants et éventuellement nom, prénom, âge et classe des enfants ; Considérant que les modalités de collecte des données sont conformes aux dispositions de la recommandation n° 85-50 du 22 octobre 1985 susvisée ; Considérant, en outre, que la Mairie de Grenoble s'est engagée à adresser aux parents d'élèves une lettre de présentation de son projet en laissant à ceux-ci la possibilité de ne pas figurer parmi les destinataires de la lettre d'information et ce, en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que les données nominatives seront détruites chaque année, en fin d'année scolaire ;EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Après avoir entendu, le 21 octobre 1986, Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement créé a pour objet : - de collecter les informations relatives aux infractions à partir des rapport établis constatant des irrégularités commises par des usagers ; - de gérer des dossiers en vue d'obtenir un règlement amiable, et à défaut d'établir un procès-verbal transmis au parquet compétent ; - de disposer des renseignements permettant de fournir toutes informations utiles au parquet, ainsi qu'aux contrevenants, de suivre la procédure ; - d'établir des statistiques ; Considérant que le traitement envisagé à pour fondement légal et réglementaire les dispositions prévues par l'ordonnance du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transports publics de voyageurs, et la loi du 17 août 1950 relative à la perception d'une indemnité à titre de sanction à la police des chemins de fer, des transports publics de voyageurs par route et des gares routières ;
Considérant que le traitement collecte les informations relatives : - à l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance ; - à l'adresse ; - au déplacement : date d'infraction, heure d'infraction, lieu d'infraction, numéro de service voiture, numéro de parc, numéro de contrôleur ; - à la fraude commise : type de fraude, paiement immédiat de l'amende ou dans les sept jours, ou après sept jours, la date d'assignation devant le tribunal, les dommages et intérêts demandés, les dommages et intérêts alloués ; Considérant que ces informations ne sont pas enregistrées en cas de paiement immédiat de l'amende ; Considérant que le traitement ne devra en aucun cas mentionner les jugements ou arrêts de condamnation ; Considérant que les destinataires des informations sont les services compétents de la Compagnie des Transports de Besançon, le tribunal de police et les intéressés ; Considérant que les informations sont effacées au bout de dix-huit mois à compter du jour où l'infraction a été constatée ; Considérant que des mesures de sécurité sont prévues pour assurer la sécurité des traitements. Considérant que des mesures sont prises pour assurer l'information des usagers sur l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté de la Compagnie des Transports de Besançon. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 19 Août 1986 d'une demande d'avis, enregistrée sous le numéro 104.022, concernant l'utilisation à titre expérimental de cartes bancaires émises par les Chèques Postaux pour le paiement des taxes de communications téléphoniques obtenues à partir de publiphones et informée le 5 Novembre 1986 de l'extension du projet d'expérimentation à des cartes bancaires émises par d'autres banques adhérentes du Groupement des Cartes bancaires, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement,Considérant que les traitements d'informations nominatives concernent : . le téléchargement de la carte bancaire, à l'initiative du porteur, sous la garantie de son code confidentiel, de lots de 140 unités de taxation, . la transmission aux organismes bancaires concernés du numéro de carte, de la date du téléchargement et du nombre d'unités achetées, nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du porteur, . la gestion dans la carte de la consommation des unités ainsi achetées, au fur et à mesure des appels téléphoniques réalisés, le porteur ayant connaissance, par affichage sur le publiphone des unités chargées restant utilisables, . la lecture par le porteur lui-même, sous la garantie
de son code confidentiel, au moyen de machines de consultation placées dans les agences bancaires et dans les agences commerciales des télécommunications de l'historique des téléchargements inscrits dans sa carte,Prend acte de ce que l'identification du lieu et de l'heure des transactions effectuées ainsi que les numéros de téléphone appelés à partir des publiphones à l'aide des cartes bancaires, ne sont pas mémorisés par les télécommunications et ne sont pas transmis aux banques, Estime en conséquence que ces traitements garantissent de manière satisfaisante la protection de la vie privée des usagers ; Considérant que les traitements envisagés concernent également le contrôle automatique des cartes introduites dans les publiphones par confrontation à une liste interbancaire des cartes frappées d'opposition, qu'en conséquence, ces dernières peuvent être refusées par le système mais sont rendues à leurs porteurs, Estime qu'avant de le généraliser il conviendra d'examiner la possibilité que le système ne refuse pas, pour l'usage du publiphone, ainsi qu'il l'est envisagé dans l'expérience, les cartes frappées d'opposition pour usage abusif et dont le téléchargement des unités de télécommunication a été normalement payé préalablement au moment où elles ont été frappées d'opposition ; Estime en outre que le développement de ce nouveau procédé ne doit pas aboutir à la suppression des procédés de paiements anonymes tels que la télécarte prépayée de 40 ou de 120 unités et qu'il
convient de continuer à les commercialiser et à les promouvoir ; Emet un avis favorable à cette expérience. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu les projets d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Turin, Pondichéry, Madrid, Chicago, San Francisco, Los Angeles et Washington ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice Président, en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable aux projets d'arrêté qui lui sont soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de LACROIX FALGARDE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que l'application se limite à la gestion du fichier électoral, c'est-à-dire que seules soient traitées les informations s'y rapportant (y afférent : nom, adresse, lieu de naissance)    L'application "fichier population" devra faire l'objet d'une demande d'avis particulière.
Le Ministère de l'Agriculture a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le suivi des vaccinations des agents de l'Administration Centrale.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve :     qu'à l'article 2 de l'arrêté le mot "fonction" soit remplacé par le mot "finalité",     qu'à l'article 3 il soit précisé que le service concerné est le service médical de l'Administration Centrale.
La Mairie de MENTON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que soient supprimées les informations en rapport avec la justice.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la déclaration du Ministre de l'Econonie et des Finances relative au traitement automatisé du répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) ;    Vu les articles 15 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements notamment ses articles 4, 5, 6, 13 et 14 ;    Vu l'arrêté du Premier Ministre du 14 octobre 1974 ;    Après avoir entendu le 30 juin 1981, M. GERVAIS, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'au vu de la déclaration déposée par le Ministre de l'Economie et des Finances, il y a lieu de faire application des dispositions du second alinéa de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 et d'émettre un avis motivé sur le traitement faisant l'objet de la présente déclaration ;    Considérant que les informations nominatives figurant au fichier sont celles limitativement prévues à l'article 4 paragraphe a du décret du 14 mars 1973, avec en outre la date du début d'activité ;    Que le traitement a pour seules finalités l'identification des entreprises et établissements, la production de statistiques les concernant, la coordination administrative limitée aux organismes énumérés dans l'arrêté du 14 octobre 1974 et au deuxième alinéa de l'article 14