AgentPublic/cnil huggingface dataset:
le malade et concourant à la thérapie qui pourraient éventuellement être enregistrées comme telles ;    Considérant que la durée de conservation des informations sur support magnétique initialement fixée à vingt ans a été limitée à cinq ans ;   Considérant que seuls en seront destinataires, le médecin chef de service ainsi que les personnels médicaux et paramédicaux placés sous son contrôle ;    Considérant que le dossier initial prévoyait la communication éventuelle de données nominatives aux malades, à des chercheurs extérieurs à l'hôpital, à des fins de recherches médicales ; que les intéressés, en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, devaient être informés, de façon générale, par voie d'affichage, de cette éventuelle transmission et de leur faculté de s'y opposer ;    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées ... ;   Qu'il convient de proportionner les mesures de protection des données de nature à constituer ces garanties appropriées, aux finalités des applications concernées ; qu'ainsi en règle générale, la Commission subordonne la
communication de données médicales, à des fins de recherche à des médecins non impliqués dans le traitement direct des malades concernés, au recueil préalable du consentement libre et éclairé de ces derniers.    Considérant toutefois qu'en l'espèce, compte-tenu de la nature des pathologies concernées, de la particulière sensibilité des données collectées et de la difficulté dans certains cas d'obtenir un consentement libre et éclairé des intéressés, il y a lieu d'exclure toute transmission de données sous forme nominative ;   Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes ; que l'existence et les modalités d'exercice de ce droit seront portées à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par voie d'affichage à l'entrée du service ;    Considérant que le traitement CIMAISE servira à la réalisation du rapport annuel de secteur prévu par la loi susvisée du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et qui permet une évaluation des modalités et de l'importance respective des prises en charge intra et extra hospitalière ; que seules des données statistiques agrégées et anonymes devront être transmises aux autorités de tutelle et organismes d'assurance maladie et que le système ne produira aucune statistique correspondant à un groupe de moins de 5 individus ;    Considérant que l'application comporte une fonction d'aide au diagnostic ; qu'il a paru nécessaire de recourir au conseil
d'expert à même de donner une appréciation sur la validité scientifique du système ; que l'avis de la Commission est différé sur cette fonction afin de permettre un complément d'instruction ;   EMET, sous les réserves précitées, UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.    Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 21 ; 
Vu l'article 378 du Code Pénal ; 
Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; 
Vu sa délibération n° 82-28 du 16 mars 1982 ; 
Vu sa délibération n° 90-64 portant mission de contrôle,
Après avoir entendu Monsieur JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ; 
Considérant que la Commission a été saisie le 20 juillet dernier par le Centre Hospitalier Spécialisé de [...], d'une demande d'avis relative à un traitement dénommé [...] dont la finalité est d'assurer la gestion des dossiers médicaux des malades hospitalisés ou suivis par le service de psychiatrie générale [...] ; 
Considérant que les circonstances dans lesquelles l'application précitée a été mise en oeuvre avant accomplissement des formalités prévues par la loi, fût-ce à titre partiel et expérimental sont de nature en l'espèce, à justifier que soit adressé un avertissement à l'hôpital ;
Adresse un avertissement au Directeur du Centre Hospitalier de [...]. 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;   Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, modifiant certaines règles relatives à l'état civil ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'instruction générale relative à l'état civil, modifiée, du 21 septembre 1955 ;    Vu le projet de décision relatif à une opération d'automatisation de la gestion et de la délivrance des actes d'état civil concernant les réfugiés et apatrides par l'OFPRA ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'OFPRA met en oeuvre un traitement automatisé pour traiter la délivrance des actes tenant lieu d'état civil pour les réfugiés et apatrides se trouvant en France ;    Considérant que les informations
collectées sont relatives à :    - l'identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, date du décès ;    - la nature des actes d'état civil enregistrés :    . actes de mariage, de naissance ou de décès avec mentions marginales, conformément à la réglementation de l'état civil ;    - l'élaboration de statistiques globales ou par pays d'origine concernant le nombre :    . d'actes reconstitués,    . de livrets de famille,    . de mentions apposées,    . d'extraits ou de copie délivrés.   Considérant que sont destinataires de ces informations, outre les intéressés eux-mêmes, les autorités publiques dans le cadre de leurs attributions légales ou réglementaires ;    Considérant que les informations sont conservées sur support magnétique pendant 99 ans ;    Considérant que les mesures prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi sont satisfaisantes ;    Considérant que les mesures de sécurité sont également satisfaisantes ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté.    LE PRESIDENT, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 28, 34 et suivants :   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le code du travail et notamment le titre IV du Livre Ier, relatif au salaire ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie relative à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la paie et à la gestion du personnel des caisses primaires ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie soumet à l'avis de la Commission un modèle-type national de gestion du personnel, qui permettra d'assurer les fonctions suivantes :    - le contrôle d'accès logique à la base de données au moyen d'une carte à microprocesseur.   - la gestion administrative du personnel :    . la gestion des absences, déroulement de carrière, gestion du temps de présence, gestion prévisionnelle du personnel, gestion de la formation
professionnelle, gestion en relation avec la médecine du travail.    - Le traitement de la paie comprenant :    . le calcul de la rémunération et de ses accessoires,    . la réalisation des opérations résultant des dispositions législatives et contractuelles y afférentes (cotisations de toutes natures).   - La gestion budgétaire.    - La gestion spécifique concernant les titres restaurant, les frais de déplacement, les prêts aux agents.    - La production de statistiques administratives.    - La production des informations nécessaires aux institutions de prévoyance et de protection sociale.    Considérant que toute extension de fonctionnalité de la carte à microprocesseur, notamment contrôle des horaires ou des accès physiques, devra faire l'objet d'une demande d'avis modificative ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent, sa situation familiale et sa situation au regard du service national, sa vie professionnelle, ainsi que les données économiques et financières permettant la liquidation et le paiement de sa rémunération ;    Considérant que la réalisation de produits statistiques locaux ne donneront pas lieu à la définition d'un profil individuel d'un salarié personnellement identifié ; qu'ainsi, ces produits ne seront que collectifs et anonymes ;    Considérant en outre que la réalisation de produits anonymes ne donnera pas lieu à l'établissement de profils professionnels types dans le domaine de
l'absentéisme, appelés à être utilisés à l'occasion des actes de gestion du personnel, et notamment lors d'opérations de recrutement.   Considérant que la durée de conservation des informations recueillies n'excèdera pas deux années calendaires ; qu'en effet, si l'enregistrement des données relatives aux motifs d'absence est nécessaire au calcul de la rémunération et à la prise en compte des droits des salariés, conformément aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective applicable, cet enregistrement ne doit cependant pas avoir pour conséquence la conservation de données sensibles sur support magnétique ; que par suite la durée de conservation de ces informations doit être limitée au temps indispensable à l'accomplissement des fonctions précitées, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 143-2 - 2ème alinéa du code du travail ;   Considérant qu'au sein de chaque organisme, le droit d'accès et de rectification des agents s'exercera auprès du service de gestion du personnel de l'organisme dont ils dépendent ; qu'une note d'information sera remise à cet effet à chaque salarié ;    Considérant que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération présenteront à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit traitement et comportant un engagement de conformité, ainsi qu'une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre
d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.   Emet, dans ces conditions, et sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement "GDP II".    Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseil de la Direction Générale des Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 21 novembre 1990 par le directeur d'Electricité de France ;   Après avoir entendu en son rapport avec M. Michel ELBEL, et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que la finalité du traitement concerne la diffusion par appels automatiques auprès d'abonnés à l'électricité, de messages téléphoniques préenregistrés et destinés exclusivement à les informer :    - des coupures programmées pour travaux sur le réseau,    - de la durée prévisible d'une panne survenue sur le réseau,    - des jours de pointe lorsque l'abonné a opté pour le tarif "effacement jour de pointe",    - de l'imminence d'une coupure de la fourniture d'électricité du fait du non paiement d'une facture alors qu'une
lettre de relance leur a déjà été adressée ;   Considérant que la diffusion de chacun de ces types de messages est subordonnée à l'accord préalable et écrit de l'abonné, que cet accord peut être révoqué à tout moment ;    Considérant que la non acceptation par l'abonné de l'un ou l'autre de ces services d'information ne modifie pas les conditions antérieures d'exécution du contrat ;    Considérant que l'accord donné porte notamment sur une plage horaire spécifique ;    Considérant que c'est l'abonné qui fournit lui-même au cas par cas le numéro de téléphone auquel il accepte d'être appelé ;    Constate que les conditions de mise en oeuvre du traitement sont conformes à la délibération susvisée de la Commission relative aux automates d'appels ;   Emet un AVIS FAVORABLE à la création du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique de Paris ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé de données médicales recueillies par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine (CISIH) du Service de Médecine interne de l'Hôpital Bicêtre est
destiné à améliorer la surveillance épidémiologique, à renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques en collaboration avec d'autres centres dans le cadre du dispositif d'information mis en place par l'INSERM ;   Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données médicales indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage médical ;    Considérant que ce traitement est conforme, tant en ce qui concerne sa finalité que les données enregistrées, au système qui, conçu par l'INSERM, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un microordinateur, situé dans le service médical concerné ;   Considérant que le traitement ne comporte pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du coordinateur médical local ;    Prenant acte de ce que ce coordinateur médical s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité
des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet, il mettra en oeuvre les mesures instaurées par le centre coopérateur de données épidémiologiques sur l'immunodéficience humaine notamment en ce qui concerne l'anonymisation des données ;   Sur l'information préalable des patients :    Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ;    Considérant que, pour la conduite du traitement des malades atteints du virus de l'immunodéficience humaine, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;   Sur le consentement des patients :    Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978, "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données
nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;   Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les donnés à caractère personnel révélant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;   Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la CNIL peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue une des garanties essentielles
des droits des patients ;   Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit ; que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;   Sur le droit d'accès :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant enfin que les données recueillies pour l'application, objet de la présente délibération, tant par le service médical concerné que par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de cette affection ne sont pas transférés en dehors du territoire national ;   Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est présenté.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 b ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le règlement intérieur et notamment son article 54 ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; 
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 1er octobre 1990 d'une plainte relative à l'envoi par le Centre Départemental des Professions de Santé de [...] aux médecins de ce département, d'un courrier les invitant à une manifestation d'ordre politique ; 
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des explications fournies lors de l'instruction de la plainte, que le matériel et le fichier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de [...] ont vraisemblablement été utilisés à cette fin ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 b de la Convention du Conseil de l'Europe susvisée que "les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, "toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés" ;
Considérant que les circonstances dans lesquelles le fichier aurait été utilisé, fut-ce en raison d'une erreur de secrétariat, pour une finalité autre que celle pour laquelle il a été créé, au bénéfice d'un organisme tiers non autorisé, sont de nature à justifier que soit adressé un avertissement au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, afin de lui rappeler les obligations qui lui incombent, en application des textes précités ;
ADRESSE UN AVERTISSEMENT au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de [...]. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET