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définies par l'article 6 du règlement européen n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, que le règlement n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route a imposé l'installation dans les véhicules de transports de passager ou de marchandises d'un appareil de contrôle - dit "chronotachygraphe" - qui procède automatiquement sur une feuille de route au relevé des périodes de conduite, des autres périodes de travail, ainsi que des périodes de disponibilité des chauffeurs ;   Considérant que l'article 2 de l'ordonnance précitée met notamment à la charge des inspecteurs et des fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les obligations visées à son article premier ; qu'aux termes de ce texte, ces agents ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité et que leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ;
Considérant que les informations enregistrées sont, s'agissant du représentant légal de l'entreprise et, le cas échéant, de l'interlocuteur lors de la visite, leur nom, prénom, titre, qualité, ainsi que l'adresse de l'entreprise ; que s'agissant des conducteurs, sont enregistrés leur nom, prénom, qualité, ainsi que le nombre de disques prélevés et le nombre de disques lus et, pour chaque disque prélevé, l'immatriculation et le kilométrage parcouru par le véhicule, les temps enregistrés par le chronotachygraphe, ainsi que, le cas échéant, le nombre d'infractions relevées ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que la durée de conservation des informations traitées varie selon que le contrôle donne lieu ou non à transmission d'un procès-verbal au parquet , qu'en l'absence de saisine du parquet, l'ensemble des informations traitées sont détruites dès l'envoi au responsable légal de l'entreprise concernée du courrier de notification de la clôture de l'instruction du contrôle ; qu'en cas de saisine du parquet, les informations traitées sont conservées, sauf réception d'un avis de classement sans suite, durant le délai de prescription de l'action publique, soit trois années après cette transmission pour les délits ou une année pour les contraventions, ou jusqu'à la date de réception de la décision judiciaire devenue définitive ; que les informations traitées sont effacées au-delà de cette date ;   Considérant
que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que les destinataires des informations traitées sont, chacun pour ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et de département, le directeur des transports terrestres, les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, les membres des corps d'inspection, les parquets quand une infraction fait l'objet d'un procès-verbal, ainsi que le représentant légal de l'entreprise ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du service des transports de la direction régionale de l'équipement ou de la cellule transport départementale de l'équipement concernée, résidence administrative du contrôleur des transports qui a effectué le contrôle ;   Considérant que les intéressés en sont informés par un courrier, adressé au responsable légal de l'entreprise, précise également les catégories d'informations traitées pour chaque catégorie de personnel, ainsi que leur durée de conservation ; que ce courrier invite en outre le responsable de l'entreprise à informer les intéressés de leurs droits au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour les intéressés de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement portant création d'un traitement national dénommé "SCAN RESO".   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 95-565 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ;   Vu le règlement municipal portant conditions d'octroi des aides sociales facultatives ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, sur des moyens informatiques situés dans les sections d'arrondissements, les permanences sociales d'accueil et les services centraux du Centre, d'un traitement automatisé dont la finalité principale consiste à gérer les demandes d'attribution d'aides sociales facultatives, leur attribution et leur paiement ;   Considérant que les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identification des personnes sollicitant et bénéficiant des différentes prestations gérées par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, à leur nationalité (sous la forme Français, ressortissant de l'Union européenne, autre nationalité), à leur situation économique et financière, à leur vie professionnelle, à leur situation au regard du revenu minimum d'insertion et à leur numéro d'identification au RMI, à la composition du foyer, à leur adresse et aux références bancaires ou postales nécessaires au paiement des prestations ;
Considérant que ces informations sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que le traitement dispose de zones de textes libres destinées à apporter des observations sur l'instruction du dossier de demande ou permettant de rédiger un compte-rendu de visite : prend acte que toutes dispositions sont prises afin que n'y soient portées que des informations à caractère administratif destinées à apprécier l'ouverture du droit aux prestations et accessibles aux intéressés, à l'exclusion de toute appréciation subjective et de toute information relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que l'acte réglementaire doit être complété afin d'indiquer que le traitement dispose d'une telle zone de texte libre ;   Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, chargés, au sein de chaque section et permanence, de l'accueil et de l'instruction des dossiers et, au siège, des opérations de mandatement ou de paiement des allocations ; qu'au sein de chaque section ou permanence, les agents habilités n'ont accès qu'aux seuls dossiers du ressort de leur compétence : que, cependant, l'identité des bénéficiaires des aides sociales facultatives est consultable par les agents habilités des différentes sections afin d'éviter des inscriptions multiples dans plusieurs sections du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ;
Considérant que les données nominatives sont conservées pendant une durée de deux ans après la date de fin d'effet de la dernière prestation accordée, sauf lorsque la personne concernée bénéficie de l'allocation de la Ville de Paris, les informations étant alors conservées pendant une durée de cinq ans : que cette durée n'est pas excessive au l'égard des conditions d'attribution de cette prestation financière qui disposent que le demandeur doit justifier d'une domiciliation sur Paris pendant trois ans sur une période de cinq ans précédant la demande ;   Considérant que toutes dispositions doivent être prises afin d'informer clairement les personnes concernées des droits qui leur sont offerts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'ainsi il sera fait mention sur les demandes d'aides et sur les notification de prestations des mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification, prévu en application des articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du Directeur de la section du Centre d'Action Sociale concernée ;   Considérant que les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité des données et l'accès différencié selon les habilitations des agents sont satisfaisantes ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion de l'aide sociale facultative.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi précitée ;   Vu le nouveau code pénal ;   Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, ensemble le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom et le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L.33-1 et L.34-1 ;   Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, ensemble le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Considérant que France Télécom a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'édition d'annuaires, la commercialisation de données et la fourniture de services de renseignements téléphoniques ainsi que de services de recherche inversée ou d'annuaire inversé ;   Considérant que les personnes concernées sont, d'une part, les abonnés de France Télécom au service de téléphonie fixe, d'autre part les abonnés de France Télécom au service de téléphonie mobile qui ont demandé leur inscription dans les annuaires de l'opérateur, ainsi que ceux d'autres opérateurs qui en ont fait la demande ; que ces abonnés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales ;   Considérant que les catégories d'informations traitées sont, de manière systématique, le nom et le prénom ou son initiale, ou la raison sociale ou la dénomination sociale, ou le nom commercial ou l'enseigne, l'adresse complète ou incomplète, le numéro d'appel (numéro de téléphone ou numéro de télécopieur) et, de manière facultative, la profession, une rubrique professionnelle, une fonction élective, un titre, un grade, une adresse de messagerie, une marque, un complément d'adresse, un terminal ou un service accessible, des annonces publicitaires, des codes ou données INSEE relatifs aux seuls professionnels, ainsi qu'à la demande de l'abonné, une ou plusieurs personnes utilisatrices du numéro d'appel de l'abonné ;
Considérant que les annuaires et les services de renseignements téléphoniques ne comportent aucune information relative aux personnes qui souhaitent ne pas y figurer ; que les informations relatives à ces personnes (inscrites sur la liste rouge de France Télécom) ne figurent pas dans les listes d'abonnés cédées par France Télécom, y compris pour l'édition d'annuaires ;   Considérant que cette faculté offerte aux personnes est subordonnée au paiement d'une redevance d'abonnement supplémentaire ; qu'il y a lieu pour la Commission de rappeler la position qu'elle a exprimée dans son avis n° 83-47 rendu le 5 juillet 1983 relatif à la cession commerciale par l'administration des PTT des listes d'abonnés au téléphone, à savoir que l'inscription sur la liste rouge de France Télécom constitue un droit qui devrait, comme les autres droits reconnus aux abonnés, pouvoir être exercé gratuitement ;   Considérant que les personnes sont informées par France Télécom du droit dont elles disposent de s'opposer gratuitement à la cession des informations les concernant à des fins d'utilisation commerciale ; que l'exercice de ce droit ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article R. 10-1 du code des PTT, aux cessions d'informations nominatives qui sont effectuées au bénéfice d'éditeurs d'annuaires aux seules fins d'édition d'annuaires ;
Considérant que les personnes sont informées par France Télécom, préalablement à la diffusion des informations les concernant sur un réseau international ouvert au public tel Internet, du droit dont elles disposent de s'opposer gratuitement à une telle diffusion, avant celle-ci, ainsi qu'ultérieurement à tout moment sans avoir à indiquer de motif, que les informations relatives aux personnes qui ont exercé ce droit sont exclues des listes faisant l'objet de cessions aux éditeurs d'annuaires en vue de leur diffusion sur un réseau international ouvert, notamment sur le réseau Internet ;   Considérant que les personnes sont informées par France Télécom du droit dont elles disposent de s'opposer gratuitement à ce que des informations les concernant puissent faire l'objet d'une recherche effectuée à partir de l'indication de leur numéro d'appel ; que les informations relatives aux personnes qui ont exercé ce droit sont exclues des listes faisant l'objet de cessions à des éditeurs d'annuaires inversés ou à des prestataires de services de recherche inversée ;   Considérant que France Télécom prévoit d'informer régulièrement ses abonnés des droits dont ils disposent ; qu'il convient cependant que cette information soit portée à la connaissance des personnes dès la souscription d'un abonnement, sous une forme leur permettant d'exprimer leur volonté de manière immédiate ; que l'acte réglementaire concernant le traitement présenté doit être complété sur ce point ;   Considérant que
les destinataires des informations nominatives traitées sont les utilisateurs des annuaires, des services de renseignements téléphoniques et des services de recherche inversée ou d'annuaire inversé ainsi que les cessionnaires des listes commercialisées par France Télécom, sous réserve des droits exercés par les personnes concernées ;
Considérant que par sa recommandation n° 97-60 du 8 juillet 1997 la Commission a notamment invité l'ensemble des éditeurs d'annuaires à veiller à ce que soit rendu effectif l'exercice des droits reconnus aux abonnés de s'opposer à l'utilisation commerciale des informations nominatives les concernant à la diffusion de ces informations sur un réseau international ouvert, notamment sur le réseau Internet et au traitement de ces informations par un service de recherche inversée ou d'annuaire inversé ;   Considérant que France Télécom fait valoir que diverses mesures sont prises dans le cadre du traitement présenté pour assurer la sécurité des annuaires électroniques et qu'elles suffisent à garantir l'exécution sur ce point de la recommandation précitée ; qu'en particulier France Télécom a décidé de supprimer la possibilité de rechercher sur l'annuaire électronique des informations relatives à un abonné à partir des seules premières lettres de son nom (recherche par troncature) ; qu'en l'état de ces circonstances la Commission prend acte de la situation de droit et de fait ainsi nouvellement créée ; que, cependant, la Commission demande à France Télécom de lui adresser dans un délai de six mois un bilan complet des pratiques de téléchargement constatées afin d'apprécier dans quelle mesure la persistance de telles pratiques et leurs conséquences sur les droits exprimés par les personnes devraient ou non la conduire à faire usage des dispositions de l'article 1er du décret n°
78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à demander au Gouvernement de prendre toute mesure afin de rendre obligatoire, pour l'ensemble des opérateurs de télécommunications et des éditeurs d'annuaires, le repérage dans les annuaires des personnes ayant exercé un droit d'opposition à certaines utilisations des informations nominatives les concernant ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par France Télécom, sous réserve que le douzième alinéa de ce projet soit remplacé par les dispositions suivantes :   "Les personnes sont informées lors de la souscription d'un abonnement de leur droit de s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient mentionnées dans les annuaires ou les services de renseignements téléphoniques, à ce que les informations nominatives les concernant figurent dans les listes cédées par France Télécom à d'autres fins que l'édition d'annuaires, à ce que les informations nominatives les concernant figurent dans des annuaires édités sur un réseau international ouvert tel Internet, à ce que les informations nominatives les concernant figurent dans des services de recherche inversée ou d'annuaire inversé. En outre, une information régulière est effectuée auprès des abonnés concernant les droits dont ils disposent."   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le code de la sécurité sociale et, notamment ses articles L. 161-31, L. 161-33 et L. 161-34 ;   Vu le code de la santé publique et, notamment ses articles L. 359, L. 359-2, L. 361, L. 514, L. 580, L. 710-2, L. 710-16-1, L. 711 et L. 761-10 ;   Vu le code rural ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la Commission pour avis d'un projet de décret relatif à la carte de professionnel de santé ;   Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 24 avril 1996, "dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par une carte électronique individuelle, appelée carte de professionnel de santé" ; que le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de cette carte sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Considérant que la carte de professionnel de santé permettra également d'accéder au réseau santé-social mis en place à l'initiative du Ministère de l'emploi et de la solidarité et en particulier aux différentes applications susceptibles de fonctionner sur ce réseau ;   Considérant que le projet de décret soumis à la C.N.I.L. a pour objet de préciser les finalités et les caractéristiques de la carte de professionnel de santé, d'établir une typologie des personnes susceptibles de recevoir la carte, de préciser les modalités de délivrance des cartes et les conditions dans lesquelles les titulaires des cartes pourront les utiliser ;
Sur les modalités d'utilisation de la carte et ses principales caractéristiques   Considérant qu'aux termes du projet de décret, la carte de professionnel de santé aura pour objet d'identifier et d'authentifier le titulaire de la carte, de générer la signature de documents et transactions électroniques, de contribuer à assurer la confidentialité des échanges électroniques, notamment lorsqu'ils concernent des données de santé à caractère personnel, et de permettre, pour les professionnels de santé autorisés, l'accès à tout ou partie du volet médical de la carte VITALE ,   Considérant que les droits reconnus au titulaire de la carte seront différenciés en fonction du profil professionnel de chacun et des applications concernées ; que la signature électronique telle que produite par la CPS doit être reconnue par les administrations de l'Etat et les organismes de sécurité sociale comme garantissant l'identité et la qualité du titulaire de la carte ainsi que l'intégrité du document signé qui devient opposable au signataire du document ;   Considérant qu'il ressort de l'article 3 du projet de décret, que dès lors que les établissements auraient décidé de sécuriser leurs applications au moyen de cartes électroniques, celles-ci devraient être conformes aux spécifications de la carte de professionnel de santé ; qu'une telle disposition qui aurait pour effet d'imposer aux établissements de santé un standard unique pour ce qui concerne la sécurisation à l'aide d'une carte
électronique des applications informatiques appelle une réserve dans la mesure où d'autres solutions de sécurité par cartes électroniques tout aussi fiables peuvent exister ;
Sur le contenu de la carte de professionnel de santé   Considérant que le projet de décret définit les rubriques de la carte de professionnel de santé dont les spécifications détaillées devront être précisées par un arrêté qui sera soumis à la C.N.I.L., qu'ainsi la carte comprendra, d'une part des données visibles relatives à la carte elle-même, à l'identité du titulaire, à sa profession et à l'établissement ou organisme dans le cadre duquel l'utilisateur de la carte exerce ses fonctions, d'autre part des données inscrites dans la mémoire de la carte relatives à la carte elle-même, à l'identité du titulaire et à son exercice professionnel principal et secondaire ;   Considérant qu'il ressort des dispositions du texte soumis à la Commission que chaque titulaire de carte disposera d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans sa carte qu'il pourra visualiser directement sur son poste de travail et d'un droit de rectification de ces informations ; en outre, il lui appartiendra de signaler aux autorités compétentes tout changement intervenu dans sa situation afin que l'organisme émetteur puisse assurer la mise à jour de la carte ;