AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La société AGGREKO FRANCE SARL est filiale à 100% du groupe AGGREKO, leader mondial de la location de groupes électrogènes. Elle a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er sur le fondement juridique. En effet, la société AGGREKO FRANCE SARL n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission observe toutefois, que le groupe auquel appartient la société AGGREKO France SARL est coté à la bourse de Londres et est soumis au « Combined code on corporate » de juin 2006 qui impose aux entreprises cotées de renforcer les moyens de contrôle interne afin d’assurer la fiabilité des informations financières. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur la finalité et le champ d’application du dispositif
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
Dysfonctionnements comptables et financiers ;
Lutte contre la corruption ;
Lutte contre le blanchiment d’argent ;
Fraude fiscale ;
Pratiques anticoncurrentielles.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement. 
Sur les modalités de signalement
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut contacter par téléphone la société (EXPOLINK) située en Angleterre. 
Un contrat a été signé afin de formaliser les obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données. 
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. A titre exceptionnel, le prestataire peut être amené à recueillir une alerte anonyme. Dans ce cadre, l’alerte sera traitée dans les conditions suivantes : 
le traitement des alertes anonymes doit être entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif ;
l’organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme. En ce sens, la publicité faite sur l’existence du dispositif doit en tenir compte. La procédure doit être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur l’information des personnes 
L’information est assurée par l’envoi d’une note d’information à chaque salarié de la société. Les instances représentatives du personnel ont été également informées et ont émis un avis favorable. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant.
Sur les droits d’accès et de rectification 
Ils s’exerceront auprès du directeur des ressources humaines de la société AGGREKO France SARL à l’adresse suivante : service des ressources humaines, 5 rue Boule ZAC de la noue Rousseau, Saint-Michel sur orge, 91240.
Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées
Ils seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).
Les destinataires des informations
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel de la société EXPOLINK habilité, le secrétaire général du groupe, le directeur Monde des ressources humaines, le directeur des ressources humaines de la région Europe et Moyen Orient et enfin le directeur des ressources humaines de la société AGGREKO France SARL. Les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Sur les sécurités
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données devront être tracées. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société AGGREKO FRANCE SARL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société SALOMON SAS, le 10 mai 2011, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société SALOMON SAS est spécialisée dans la fabrication des articles de sport et appartient au groupe AMER SPORT. Elle a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er sur le fondement juridique. En effet, la société SALOMON SAS n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission observe toutefois, que le groupe auquel appartient la société SALOMON SAS est coté à la bourse de Helsinki en Finlande et doit par conséquent renforcer les moyens de contrôle interne afin d’assurer la fiabilité des informations financières. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur la finalité et le champ d’application du dispositif
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, bancaire, financier et de lutte contre la corruption. 
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les modalités de signalement
S’agissant des modalités de recueil de l’alerte, le salarié qui souhaite signaler un manquement dans les domaines précités peut contacter la Vice-présidente des affaires juridiques du groupe (Vice President, Legal Affairs) via un formulaire accessible sur l’intranet de la société ou encore par courrier électronique.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. A titre exceptionnel, une alerte anonyme peut être traitée dans les conditions fixées par l’article 2 de l’autorisation unique.
L’organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme. En ce sens, la publicité faite sur l’existence du dispositif doit en tenir compte. La procédure doit être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de la personne en charge de la gestion des alertes. 
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur l’information des personnes 
L’information est assurée par la diffusion du code de bonne conduite et d’un module d’information sur le site intranet. Le code sera également intégré dans le livret d’accueil des salariés. Les instances représentatives du personnel seront informées du projet à la fin du mois de décembre 2011. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant.
Sur les droits d’accès et de rectification 
Ils s’exerceront auprès de la Vice-présidente des affaires juridiques du groupe AMER SPORT directement à son adresse mail ou à l’adresse postale suivante : service juridique, Lieudit les Croiselets, 74370 Metz.
Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées
Ils seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).
Les destinataires des informations
Seront destinataires, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, la Vice-présidente des affaires juridiques du groupe AMER SPORT et, selon la gravité des faits reprochés, un comité de pilotage composé en outre de la Vice-présidente des ressources humaines et du Président financier du groupe. Les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Sur les sécurités
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données devront être tracées. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société SALOMON SAS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur le rapport de Monsieur Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission est saisie par NATIXIS ASSET MANAGEMENT d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à des postes informatiques.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
NATIXIS ASSET MANAGEMENT
Finalités
Le dispositif a pour finalité de sécuriser les accès aux postes informatiques des personnels chargés de la gestion d’actifs, de la gestion des taux, des opérations (middle office) et des bases référentielles basés sur Paris. Il s’agit de renforcer l’authentification de ces personnels qui ont accès à des applications sensibles pour NATIXIS ASSET MANAGEMENT, de prévenir tout risque d’usurpation d’identité et de tracer les opérations effectuées par ces personnels.
Données traitées
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
l’identifiant d’utilisateur (le nom de compte);
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main de la personne.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnels assurant la sécurité des systèmes d’informations de NATIXIS ASSET MANAGEMENT
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du service Sécurité des Systèmes d’information de NATIXIS ASSET MANAGEMENT, 21 quai d’Austerlitz, 75 013 PARIS ;
Observations particulières
La Commission observe que les personnels concernés ont une activité en lien direct avec la gestion de fonds et le passage d’ordre.Les postes informatiques des personnels comporteront un lecteur de gabarit de réseau veineux du doigt de la main.La procédure d’enrôlement du réseau veineux de deux doigts de la main s’effectuera en présence d’un administrateur de la sécurité des systèmes d’information.Au moment de l’accès aux applications concernées, la vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte du réseau veineux du même doigt enregistré sur le serveur de NATIXIS ASSET MANAGEMENT.Les gabarits biométriques et les éléments d’identification seront conservés pendant la durée de l’habilitation des personnes concernées à accéder aux applications sensibles.Les données de suivi des accès sont conservées pendant une durée de 12 mois.Les gabarits biométriques et les mots de passe sont chiffrés par trois clés successives.Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le réseau veineux du doigt de la main en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace non susceptible d’être capturée à l’insu des personnes, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance du réseau veineux du doigt apparaît, dans ces conditions adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société NATIXIS ASSET MANAGEMENT à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à des postes informatiques
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le laboratoire UCB Pharma S.A. à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales et l’envoi de brochures d’informations relatives au médicament Cimzia®, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
UCB Pharma S.A.
Finalités
Mettre en place d’une base de données relative aux appels téléphoniques ou aux commandes de brochures et d’informations via un numéro vert consacré au médicament Cimzia® exploité par le laboratoire UCB Pharma. Ce traitement intervient dans le cadre d’un plan de gestion des risques (PGR) européen mis en place en accord avec l’Agence Européenne du Médicament (EMA) et l’Agence Française de Sécurité Sanitaires des Produits de Santé (AFSSAPS).
Données traitées
S’agissant des particuliers : les données relatives à l’identité et aux coordonnées utiles à l’envoi des informations et brochures.S’agissant des professionnels de santé : les données relatives à l’identité, aux coordonnées et à la spécialité.
Destinataires
 Le département de pharmacovigilance du laboratoire UCB Pharma sera destinataire des données relatives aux professionnels de santé.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès du laboratoire UCB Pharma.
Observations particulières
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.Les autres données seront conservées pendant 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.La Commission rappelle que l’article L.4163-9 du code de la santé publique interdit la constitution et l’utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciale de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales dès lors que ces fichiers permettent d’identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur.La Commission prend acte de ce que la mise en œuvre d’une enquête de satisfaction auprès des patients et des professionnels de santé fera l’objet de nouvelles formalités. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Autorisation n°1342748v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Vu la délibération de la Commission n°2009-651 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (CRAMIF) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers contentieux dénommé CICERON ;