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Responsable du traitement
Le Conseil départemental de la Charente Maritime
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données personnelles a pour finalité la gestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels.  L’article L421-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel est délivré par le président du Conseil Départemental où le demandeur réside.Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Tout refus d’agrément doit être motivé.La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les données collectées auprès des assistants maternels sont relatives :
à leur identité  (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, coordonnées),
à la vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie),
aux conditions matérielles de l’accueil (caractéristiques du logement),
à la vie professionnelle,
aux infractions et condamnations (extrait du casier judiciaire en application des dispositions de l’article  L421-3 du code de l’action sociale et des familles),
aux appréciations sur les difficultés sociales (enquête d’évaluation),
au certificat médical (apte ou inapte à exercer la profession).
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires et proportionnées dans le cadre du présent traitement.
Compte tenu de la nature des données collectées, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 9-1 et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives aux infractions.
En outre, dans la mesure où le traitement peut comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, il y a également lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Peuvent avoir accès aux données, les personnes et organismes qui, en raison de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, participent au suivi et à l’accompagnement des personnes concernées, dans la limite des seuls cas les concernant et des seules informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Peuvent ainsi avoir accès aux données :
les agents du service de la PMI en charge des assistants maternels,
les instructeurs de l’agrément,
les évaluateurs (infirmières, puéricultrices et éducateurs spécialisés),
les élus de la Commission Consultative Paritaire Départementale,
le juriste du département quand l’extrait du casier comporte une mention condamnation à de la prison ferme pour évaluer si cette condamnation est contraire à l’accueil des jeunes enfants.
S’agissant du listing des assistants maternels agréés (identité et adresse), les destinataires sont :
- les CAF, MSA et les mairies, CDC (communauté de communes) et CDA (communauté d’agglomération),
- les organisations syndicales,
- le Relais des Assistants maternels,
- les parents cherchant un assistant maternel.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les parents sont informés conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 par des mentions légales figurant sur le site internet du Département de la Charente Maritime.Pour les candidats sur le courrier d’envoi du dossier ainsi que  sur la fiche de renseignement et enquête d’agrément.Pour les assistants maternels agréés, lors de la demande de renouvellement d’agrément et dans les fiches de situation.Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du Président du Département  de la Charente Maritime.   La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.La Commission recommande que les accès à l’application fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la durée de conservation
Pour les assistants maternels agréés et conformément à la circulaire AD98-6 du 6 juillet 1998, une durée de six ans à compter de la date de clôture du dossier ou à compter de la date de cessation d’activité ou à compter de la date de fin du dernier agrément.  La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil départemental de la Charente Maritime à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
(demande d’autorisation n° 1967731)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’EHPAD NOTRE-DAME d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de gérer les horaires de ses salariés, l’EHPAD NOTRE-DAME (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n° 7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n° 2012-322), la finalité de gestion des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er).
L’exclusion de la finalité de gestion des horaires, actée le 20 septembre 2012 par la Commission, s’étend à tous les dispositifs biométriques, quelle que soit la caractéristique biométrique traitée, visés par les autorisations uniques d’ores et déjà adoptées.
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que l’EHPAD NOTRE-DAME souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité la gestion des horaires. Il justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique pour éviter la perte de badge et de carte de pointage.
Selon l’établissement, le dispositif biométrique présente un double avantage, la praticité et la simplicité d’utilisation.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, …), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
Concrètement, outre le risque de faille de sécurité ou un détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, l’empreinte digitale pourrait être utilisée pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un autre dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que la finalité de gestion des horaires peut être satisfaite par la mise en œuvre d’un autre dispositif sans recours au traitement d’une donnée biométrique. 
En conséquence, elle considère que le recours à un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité. 
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas l’EHPAD NOTRE-DAME à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
(demande d’autorisation n° 1967871)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Comité Départemental d’Hygiène Sociale (CDHS) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion des horaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de gérer les horaires de ses salariés, le Comité Départemental d’Hygiène Sociale (CDHS), a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n° 7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n° 2012-322), la finalité de gestion des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er).
L’exclusion de la finalité de gestion des horaires, actée le 20 septembre 2012 par la Commission, s’étend à tous les dispositifs biométriques, quelle que soit la caractéristique biométrique traitée, visés par les autorisations uniques d’ores et déjà adoptées.
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que le Comité Départemental d’Hygiène Sociale (CDHS) souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main ayant pour finalité la gestion des horaires. Il justifie le recours à un dispositif biométrique par le besoin d’éviter l’usurpation d’identité, consistant pour une personne tierce à se faire passer pour un employé, lors de l’utilisation du dispositif mis en place aux fins de contrôle des horaires.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, …), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
Concrètement, outre le risque de faille de sécurité ou de détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, le contour de la main pourrait être utilisé pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un autre dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que la finalité de gestion des horaires peut être satisfaite par la mise en œuvre d’un autre dispositif sans recours au traitement d’une donnée biométrique.
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité. 
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas le Comité Départemental d’Hygiène Sociale (CDHS) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion des horaires.
Pour La Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1812647)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société EURO DISNEY Associés S.C.A d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche de personnes perdues dans les parcs Disney ; 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 123-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société EURO DISNEY Associés S.C.A. 
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité de faciliter la recherche et la prise en charge des personnes perdues au sein du site Disneyland Paris, qui comprend les parcs Disney, le Disney Village et les parkings du site. La disparition d’une personne mineure, d’un majeur incapable ou de leur accompagnateur peut en effet faire l’objet d’un signalement auprès de l’un des deux bureaux du service « Enfants perdus ». A la suite d’un tel signalement, un agent Disney remplit un formulaire,  comportant des informations sur la personne disparue qui peuvent relever de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment des informations sur son apparence et son état de santé, ainsi que des données relatives à la personne procédant au signalement. Le formulaire est ensuite adressé par courriel aux équipes opérationnelles en charge de la coordination des recherches, qui communiquent sur la base de ce descriptif par talkie-walkieIl est également communiqué aux autorités de police, de manière concomitante pour les personnes mineures et les majeurs incapables, après deux heures de recherches vaines pour les autres personnes.  Le traitement apparaît ainsi nécessaire à la mise en œuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des clients de l’établissement. Il répond donc aux obligations pesant sur les exploitants de parcs d’attractions en matière de sécurité et de secours et présente un intérêt public.Dès lors, la Commission considère que la finalité poursuivie est
déterminée, explicite et légitime. En outre, au regard notamment de la nature des données concernées, le traitement doit être soumis à la procédure d’autorisation prévue à l’article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données collectées
Il est prévu que soient d’abord collectées des données relatives à la personne recherchée et aux circonstances de sa disparition. Ces données, communiquées par la personne procédant au signalement, sont les suivantes : 
les noms, prénom(s), adresse, nationalité, langue(s) parlées(s), âge, sexe et, éventuellement, la photographie de la personne recherchée ;
un éventuel numéro de téléphone et, dans cette hypothèse, la précision que le test téléphonique a été ou non réussi ;
son origine ethno-raciale (une case doit être cochée : européen, africain, asiatique, indien, nord-africain ou « autre, à préciser ») ;
sa description physique (taille, couleurs des yeux et des cheveux) de même que les caractéristiques de ses vêtements et accessoires ;
des informations sur sa personnalité ;
le lieu et le moment de la disparition. 
la nature du lien avec la personne perdue (famille, amis, groupe, ou autre) et, le cas échéant, la nature du lien de parenté ;
le nom du ou des accompagnateurs ;
le numéro de téléphone et la précision que le test téléphone réalisé a été réussi ou non ;
l’adresse permanente  ou l’adresse temporaire (nom de l’hôtel, adresse, numéro de chambre) et, dans ce cas, les dates du séjour ;
le moyen de transport et, le cas échéant, le descriptif du véhicule et son lieu de stationnement ; 
les date et lieu d’un rendez-vous avec le service.