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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi 84-05 du 3 janvier 1984 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur de l'hôpital local de Montfort l'Amaury ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé ORPHEE Recettes auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier de Montfort l'Amaury, constitue l'une des premières applications locales, d'un système global de gestion informatique dénommé "filière KALAMAZOO" proposé auprès des établissements hospitaliers de petite taille ;    Considérant que ce traitement a pour objet respectivement de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation de leurs frais de séjour, et de réaliser des statistiques locales d'activité hospitalière ;   Considérant que l'article
3 du projet d'acte réglementaire doit être complété de façon à indiquer la liste exhaustive des catégories d'informations enregistrées ;    Considérant que toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et qu'aucune cession ou interconnexion n'est réalisée ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil et les formulaires d'admission ;   Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur de l'hôpital local de Montfort l'Amaury, étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire et d'un engagement de conformité.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 10 novembre 1987 par la Bibliothèque Publique d'Information du Centre Georges Pompidou d'une demande d'avis relative au système "Géopatronyme",    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 15, 19, 20 et 31 ;    Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Pierre Bracque et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que le système "Géopatronyme" a pour finalité la visualisation graphique de la répartition par département des patronymes des abonnés du téléphone à la fin de l'année 1986 ; que le fichier du système ne comprend que des patronymes et le nombre d'occurrences par département à l'exclusion de toute autre information nominative présente dans le fichier des annuaires des télécommunications ; qu'il n'en constitue pas moins une application particulière de l'annuaire électronique ;    Considérant que ce système a été conçu pour être mis à la disposition du public de manifestations culturelles sur le thème "Parlez-vous Français ?" ;    Considérant que les patronymes ne sont pas toujours des informations neutres à l'égard des origines ethniques ou confessionnelles de ceux qui les portent,   Estime qu'il convient de se prémunir
contre des usages du système contraires à la loi ;    Qu'à cet égard :    - la Direction Générale des Télécommunications devra saisir la Commission de toute nouvelle cession ou traitement d'informations opéré par elle ou sous son contrôle, destiné au système Géopatronyme,    - il y a lieu de limiter à un maximum de dix patronymes par personne les copies sur papier illustrant la répartition de ces patronymes par département ;   Emet dans ces conditions un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement en ce qui concerne les manifestations culturelles sur le territoire français ;    Demande que toute présentation du système à l'étranger lui soit soumise au préalable pour avis.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 27 et 29 ;    Vu la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 72-457 du 31 mai 1972 pris pour l'application de la loi 70-539 du 24 juin 1970 ;    Vu le projet d'arrêté autorisant la création d'un fichier automatisé de gestion des premières demandes de permis de conduire ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté a pour objet la création dans les Préfectures d'un traitement automatisé dont la finalité est l'amélioration de la gestion des premières demandes de permis de conduire afin de pouvoir transmettre sur support magnétique les permis délivrés au fichier national des permis de conduire ;    Considérant que le traitement créé comporte les informations suivantes : nom et prénom du demandeur, date et lieu de naissance, adresse, permis demandés, permis précédemment demandés, mention de
certaines conditions restrictives relatives à la conduite pour des raisons de santé, date de la visite médicale ;    Considérant que seuls peuvent être destinataires des informations gérées, le service du fichier national du permis de conduire au ministère de l'Intérieur et le bureau compétent en matière d'instruction et de délivrance des permis de conduire de la préfecture ;   Considérant que les informations nominatives enregistrées sont conservées jusqu'à la délivrance du permis demandé ou au plus tard deux ans à compter de la date de la demande ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du commissaire de la République du département, ainsi qu'au service du fichier national du permis de conduire, au ministère de l'Intérieur ;    Considérant que les Préfectures qui mettront en oeuvre ce traitement devront adresser à la Commission une déclaration accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'arrêté autorisant la création d'un fichier automatisé de la gestion des premières demandes de permis de conduire et précisant le lieu d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve de préciser à l'article 2 que les conditions restrictives à l'obtention du permis de conduire sont relatives à des raisons de santé.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 18, 19, 20, 27, 29, 30 et 48 ; 
Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et notamment ses articles 6 et 12 ; 
Vu la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu le décret n° 72-457 du 31 mai 1972 pris pour l'application de la loi 70-539 du 24 juin 1970 ; 
Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 : "A titre transitoire, les traitements régis par l'article 15 ci-dessus et déjà créés, ne sont soumis qu'à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés dans les conditions prévues aux articles 16 et 17". "La Commission peut toutefois, par décision spéciale, faire application des dispositions de l'article 15 et fixer le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement doit être pris ..." ;
Considérant, que lors de la discussion de la demande d'avis concernant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de premières demandes d'examen de permis de conduire, il est apparu opportun à la Commission compte-tenu notamment des dispositions des articles 6 et 12 de la loi du 4 janvier 1980, et 30 de la loi du 6 janvier 1978, qu'il soit procédé à un examen particulier de la déclaration ordinaire du fichier national des permis de conduire déposée par le ministère de l'Intérieur le 14 août 1980 et enregistrée sous le numéro 7943 et qu'intervienne un arrêté ministériel le réglementant ;
Décide : ARTICLE 1er Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, il est fait application de l'article 15 de ladite loi au traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier national des permis de conduire enregistré à la Commission sous le numéro 7943. 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le Code général des impôts, en son article 1398 ;    Vu le livre des procédures fiscales, en son article R198-2 et R198-3.    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations.   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité l'aide au calcul des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordés lors de calamités naturelles et l'édition de la liste des contribuables concernés, des parcelles sinistrées et des montants des dégrèvements correspondants ;    Considérant qu'à cette fin sont enregistrées les seules données strictement indispensables à l'établissement des dégrèvements : l'identité des propriétaires, les références cadastrales, la superficie et la nature des cultures des exploitations ;    Considérant que les données ne seront conservées sur support magnétique que pendant une année ;    Considérant que toutes les mesures de sécurité seront prises dans chaque centre des Impôts fonciers pour assurer la sécurité
et la confidentialité des informations collectées ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du Centre des Impôts fonciers du lieu de situation des exploitations ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances, et de la Privatisation.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant avis du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations.   Considérant que si le principe de l'utilisation de l'informatique pour la gestion communale ne saurait être contesté, en revanche, il convient de respecter rigoureusement les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que le traitement présenté par la Mairie de Dainville a pour finalité la gestion de la population communale comportant les applications suivantes : fichier des vaccinations, fichier scolaire, envoi d'informations à la population, élaboration de statistiques diverses ;    Considérant que s'il entre dans les missions de la commune d'établir un fichier des vaccinations, un fichier permettant de contrôler l'obligation scolaire, et un fichier destiné à l'envoi d'informations à la population, en revanche l'interconnexion de ces différents fichiers est contraire à la loi du 6
janvier 1978.   Considérant que les catégories d'informations traitées, énumérées dans le projet d'acte réglementaire ne correspondent pas à celles effectivement collectées par le questionnaire diffusé par la Mairie, et, qu'en outre, ce questionnaire ne comporte pas les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire ne précise pas les catégories d'informations transmises au centre des impôts ;    Considérant que les mesures de sécurité décrites dans la demande d'avis, sont insuffisantes ;   Dans ces conditions, et en l'état du dossier, émet un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés particulièrement ses articles 6, 17, 21 (paragraphe 1) habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur la constitution de fichier d'habitants dans les communes de moins de 10.000 habitants à des fins d'information de la population, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné.   Décide :     Article 1er     Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à l'information de la population dans les communes dont la population ne dépasse pas 10.000
habitants doivent :    Ne concerner que les personnes ayant accepté de répondre aux demandes des municipalités, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Ne porter que sur les données décrites à l'article 3 de la présente délibération, aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   Article 2     Finalité du traitement :     Le traitement ne doit pas tenir d'autres fonctions que :    a) L'envoi par la municipalité de courriers personnalisés aux administrés à des fins d'information sur l'activité et les services offerts par la municipalité, à l'exclusion de toute cession à des fins commerciales ou politiques ;    b) L'établissement de statistiques liées à l'action municipale ;   Article 3     Catégories d'informations traitées :     Sous réserve de l'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et dès lors que les dispositions de l'article 27 de la même loi ont été respectées lors du recueil ou de la mise à jour des informations traitées, celles-ci doivent
relever seulement des catégories suivantes dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution des finalités énumérées à l'article 2 :    a) identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance, adresse ;    b) situation familiale ; composition de la famille (prénoms, âge des enfants) ;    c) profession ;    d) qualité de responsable d'une association à condition de recueillir l'accord écrit de l'intéressé lorsque cette mention fait apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes intéressées.   Article 4     Destinataires des informations :     Peuvent seuls être destinataires des informations :    1) le maire ;    2) les adjoints et les membres du conseil municipal dans la limite de leurs attributions ;    3) le secrétaire de mairie sur décision du maire ;    4) les tiers autorisés en vertu de dispositions légales.   Article 5     Durée de conservation     Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés, tels que définis aux articles 1er, 2 et 3, ne peuvent être conservées qu'en tant de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription.   Article 6     Enregistrements et traitements complémentaires :     Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant
à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 4 doivent faire l'objet d'une demande d'avis au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.    Il en est de même pour les traitements dont les finalités excèdent celles qui sont prévues à l'article 2.   Article 7     Publicité du traitement :     La décision de création de ce traitement devra faire l'objet de mesures de publicité auprès des personnes concernées, par voie d'affichage dans les locaux de la mairie, et préciser le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès et de rectification.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17, 21 (paragraphe 1), habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés concernant la constitution de fichiers d'habitants dans les communes de moins de 2.000 habitants pour la gestion de la population, sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions relever de l'article 17 susmentionné :   Décide :     Article 1er     Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux communes dont la population ne dépasse pas 2.000 habitants pour la gestion de leur population.    Pour pouvoir
faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :    Ne porter que sur les données décrites à l'article 3 de la présente délibération aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès, conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 ;    Ne donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous ;   Article 2     Finalité du traitement :     Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :    1° la délivrance des extraits et copies d'actes d'état civil conformément aux articles 34 à 101 (titre II Livre premier) du Code civil,    2° la gestion du fichier électoral conformément au Code électoral,    3° la gestion et la facturation des consommations de gaz, d'électricité, d'énergie de toute nature et d'eau, des redevances d'assainissement facturables des services publics concédés, affermés, en régie intéressée ou régie directe,    4° la mise en recouvrement de certaines taxes et redevances par les collectivités territoriales et les établissements publics les regroupant,    5° la gestion et la facturation de différents services offerts par les collectivités territoriales : gestion des transports
scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés et des garderies et de l'enseignement musical,    6° la gestion de prêt de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques,    7° la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,    8° l'envoi par la commune de courriers personnalisés aux administrés à des fins d'information sur l'activité et les services offerts par la commune, à l'exclusion de toute cession à des fins commerciales ou politiques.   Article 3     Catégories d'informations traitées :     Dès lors qu'ont été respectées les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 lorsque du recueil des informations et celles de l'article 26 en ce qui concerne l'envoi par la commune de courriers personnalisés aux administrés à des fins d'information sur l'activité et les services offerts par la commune, à l'exclusion de toute cession à des fins commerciales ou politiques, les informations doivent relever seulement des catégories suivantes et être nécessaires à l'exécution des finalités énumérées à l'article 2.   I - POUR LES ADMINISTRES     1° - identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, adresse,         date et lieu de naissance,         date et lieu de mariage,         date et lieu de décès,         date, lieu et autorité judiciaire qui a rendu le jugement d'adoption, de divorce, d'absence,         nationalité ;       - situation familiale,