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Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales ;Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Marc-André BEAUDET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Cédric BOURGEOIS, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la
protection des droits et des sanctions ;M. Matthieu CAMUS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ;Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants Informatique et libertés à la direction de la conformité ;M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions
;Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Marie FERTE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Clarisse GIROT, conseillère juridique au secrétariat général ;M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;M. Stéphane GRÉGOIRE, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;M.
Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Myriam GUFFLET, responsable du pôle BCR à la direction de la conformité ;Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;Mme Elise LATIFY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;Mme Lucie LE MOINE, chargée des études
prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Noémie LICHON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ;M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;Mme Dalila RAHMOUNI, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au
service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;Mme Sophie VANNIER, responsable du pôle formalités préalables à la direction de la conformité ;M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;Mme Elise WOLTON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Article 2
La délibération n° 2014-372 du 25 septembre 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG) ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 128-1 à L. 128-5,Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1-2° ;Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Après avoir entendu M. Gaëtan GORCE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG).Les articles L. 128-1 à L. 128-5 du code de commerce, introduits par la loi du 22 mars 2012 susvisée, confient au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (ci-après le CNGTC) le soin de mettre en œuvre le fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG). Ce texte étant issu d'une proposition de loi, la commission ne s'est pas prononcée sur les dispositions ayant créé ce traitement.Le législateur a fixé les principales caractéristiques de ce traitement. Ainsi en est-il de la finalité (premier alinéa de l'article L. 128-1 du code de commerce), des mesures qui doivent être enregistrées dans ce traitement (deuxième alinéa de l'art. L. 128-1) ainsi que des personnels autorisés à prendre connaissance de ces informations (art. L. 128-2). Le code du commerce précise en outre que ce traitement ne peut faire l'objet d'interconnexion avec des traitements qui ne sont pas mis en œuvre par le ministère de la justice (art. L. 128-4).L'article L. 128-5 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de mise en œuvre de ce traitement. Le dernier alinéa de l'article L. 128-1 dudit code prévoit en outre que le FNIG
est  mis en œuvre après accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée . Or, dans la mesure où ce traitement a pour objet la prévention, d'infractions pénales, l'exécution de condamnations pénales et de mesures de sûreté, il relève des dispositions prévues à l'article 26-1 de cette même loi. La commission rappelle dès lors que la présente délibération devra être publiée avec le décret en Conseil d'Etat portant autorisation de la mise en œuvre de ce traitement, conformément auxdites dispositions.Sur les finalités et le responsable de traitement :Il existe actuellement plusieurs difficultés qui empêchent de garantir l'identification, en temps utile, des personnes ayant fait l'objet de mesures d'interdiction de gérer prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. D'une part, les mesures d'interdiction de gérer prononcées à l'encontre des non-commerçants ne sont pas inscrites au RCS, mais uniquement au casier judiciaire, auquel les greffes des tribunaux de commerce n'ont pas accès. D'autre part, il peut exister un délai entre l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la demande de vérification du casier judiciaire, qui peut prendre plusieurs semaines. Enfin, les greffiers des tribunaux de commerce n'ont accès qu'à leur seul registre, et non au RCS des autres ressorts. Il est dès lors possible
d'inscrire au RCS une personne qui a en réalité fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu la mise en place d'un fichier unique centralisant l'ensemble des décisions d'interdictions de gérer. En application des dispositions du code de commerce, le FNIG a en effet pour objet de  lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires .Cette centralisation d'informations au sein d'un fichier unique permettra d'identifier de manière plus efficace et systématique les personnes qui font l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer. En outre, cette information sera plus facilement accessible aux personnes ayant à en connaître et permettra ainsi une meilleure exécution des mesures d'interdiction de gérer.La commission rappelle qu'elle a toujours estimé que la lutte contre la fraude constituait une finalité légitime. Dès lors, les finalités du FNIG, qui ont en tout état de cause été définies par le législateur, n'appellent pas d'observations particulières de sa part.L'article L. 128-1 du code de commerce prévoit par ailleurs que  la tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité . Ces dispositions font ainsi du CNGTC,
chargé de la tenue du fichier, le responsable de traitement, conformément à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Aux termes du projet d'article R. 128-1 de ce même code, le CNGCT pourra recourir à un sous-traitant.Sur les personnes concernées et la nature des données traitées :L'article L. 128-1 du code de commerce liste les décisions qui sont inscrites dans ce fichier. Il s'agit de l'ensemble des mesures d'interdiction de gérer et de faillites personnelles prononcées par les juridictions correctionnelles, civiles et de commerce, à l'exclusion des sanctions disciplinaires, soit environ 700 décisions par an. L'article R. 128-2 du code de commerce tel que prévu par le projet de décret énumère les conditions d'enregistrement de ces décisions.L'inscription sera réalisée par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé ou la personne morale concernée est immatriculée au RCS ou, à défaut d'immatriculation, par le greffier du tribunal de commerce du ressort de la juridiction qui a prononcé la mesure. S'agissant de personnes relevant du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle ainsi que des départements et régions d'outre mer, l'inscription sera réalisée par le président du CNGTC.L'article R. 128-3 tel que prévu par le projet de décret prévoit le délai dans lequel doit s'effectuer cette inscription, à savoir un jour ouvrable après réception de la décision ayant prononcé la mesure. Le projet de décret prévoit que les décisions à inscrire devront
être communiquées aux greffes dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette décision n'est plus susceptible de recours suspensifs d'exécution. La commission relève que la transmission de décisions ayant un caractère définitif est une garantie supplémentaire, puisque cela permettra d'enregistrer des données exactes et pertinentes qui n'auront pas, sauf dans les hypothèses prévues par le projet de décret, à être mises à jour. Il en résulte que les erreurs d'enregistrement mais surtout de maintien dans le FNIG seront ainsi évitées. Toutefois, la commission appelle l'attention du ministère sur le nécessaire respect de ce délai maximum, sous peine de rendre le FNIG inefficace_L'article R. 128-4 nouveau du code de commerce prévoit que des données à caractère personnel relatives à la personne concernée (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile) et à la mesure (nature, date et durée de cette mesure ; juridiction qui l'a prononcée ; le cas échéant, données relatives à la personne morale pour la gestion de laquelle la mesure a été prononcée) sont enregistrées dans le FNIG. Par ailleurs, la commission prend acte que les décisions ne sont pas entièrement reproduites dans le FNIG.Ces données n'appellent pas d'observation de la part de la commission, qui considère qu'elles sont conformes aux dispositions législatives et adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.Néanmoins, la commission
appelle l'attention du ministère de la justice sur la vigilance avec laquelle les décisions antérieures à la mise en œuvre du traitement devront être intégrées dans ce dernier. Seules les décisions répondant strictement aux critères d'enregistrement précités devront en effet être intégrées au FNIG et sous réserve d'informer les personnes concernées dans les conditions prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Sur la durée de conservation et la mise à jour des données :Le futur article R. 128-5 du code de commerce tel que prévu par le projet de décret détermine les modalités de mise à jour du FNIG ainsi que la durée de conservation des données au sein du fichier. Les données collectées seront conservées en base active pendant le temps de la durée de validité de la mesure d'interdiction, ce qui est proportionné au regard des finalités assignées au traitement envisagé.La commission relève que les données seront radiées du FNIG dans quatre hypothèses : la radiation du RCS de certaines des décisions qui ont entraîné l'inscription au FNIG dans les conditions prévues par le code de commerce, l'arrivée à son terme de la mesure ayant justifié l'inscription au FNIG, le relèvement et l'amnistie de la mesure prononcée.La commission relève néanmoins que ta radiation de l'inscription au FNIG n'emporte pas immédiatement effacement des données, mais désactivation de celles-ci, qui ne sont alors plus communicables aux destinataires. Ainsi, pendant une première période de
trois mois suivant la radiation, l'inscription désactivée demeure dans la base de données, mais ne peut plus être retrouvée lors d'une recherche : les données désactivées ne sont alors accessibles qu'aux personnes chargées de la tenue du fichier. Cette durée de conservation en mode désactivé doit uniquement permettre de vérifier le bien fondé de la radiation d'une mesure du fichier et de corriger d'éventuelles erreurs matérielles.Au regard de la nature des informations enregistrées dans le FNIG, qui relèvent de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et des conséquences de ces décisions sur les personnes concernées, la commission estime qu'une attention particulière devra être apportée à la mise à jour du FNIG en cas de  suite favorable , c'est-à-dire de relèvement ou d'amnistie. D'une manière générale, la commission rappelle que les décisions entraînant la radiation de l'inscription au FNIG devront être transmises dans le strict respect du délai prévu à l'article R. 128-2 afin que la mise à jour soit effective rapidement et que les données ne puissent plus être consultées.A l'issue de ce délai de trois mois, les données sont automatiquement supprimées de ia base de données et sauvegardées sur un support externe pendant dix-huit mois. La commission prend acte des justifications apportées par le ministère, à savoir que ce délai s'avère nécessaire pour la production de preuves dans l'éventualité de contentieux. La commission relève que ces durées de conservation sont
déjà appliquées en matière de tenue des registres par les greffiers des tribunaux de commerce.Dans la mesure où ces deux dernières durées de conservation répondent à des objectifs bien déterminés et où des destinataires limités ont accès aux données pendant ces délais, la commission considère que ces durées de conservation sont conformes à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Sur les destinataires :L'article L. 128-2 du code de commerce liste les destinataires du traitement, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données, des personnels à qui ces informations peuvent être communiquées. En ce qui concerne les premiers, il s'agit des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale, qui sont chargés de traiter les données.En application de cette même disposition, les personnels auxquels les informations peuvent être communiquées sont : les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat ; les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers