AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la Commission est saisie par le ministère de la défense d'un projet d'arrêté portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion par les préfectures des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national ;   Considérant qu'aux termes du code du service national, tout citoyen français de sexe masculin doit, dès lors qu'il possède l'aptitude nécessaire médicalement constatée, accomplir un service national actif ; que toutefois, des dispenses peuvent être accordées dans les cas prévus aux articles L. 31 à L. 40 du code du service national ;   Considérant que l'article L. 32 du code du service national prévoit que les jeunes gens classés soutiens de famille, ou dont l'incorporation aurait pour effet, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents, l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, ou qui sont chefs d'entreprise depuis plus de deux ans, peuvent être dispensés des obligations du service national actif ;   Considérant que le dossier de demande de dispense fait l'objet d'une première instruction de la part du préfet du département de résidence de l'intéressé ; que le dossier est transmis pour décision, dans un délai maximal de cinq mois, à la commission régionale de dispense compétente prévue par l'article L. 32 du code du service national ;   Considérant que le traitement
envisagé a pour objet de connaître l'identité des personnes ayant déposé une demande de dispense du service national actif de suivre les dossiers et les notifications des décisions de la commission régionale ;   Considérant que les informations traitées sont relatives au requérant (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire), à la nature de la demande de dispense (soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise), aux conditions de dispense (date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés), aux dossiers et aux décisions de la commission régionale de dispense ; que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que les destinataires des informations sont les préfets, les maires, les commissions régionales de dispense et les organismes de la direction du service national ;   Considérant que la durée de conservation des données est fixée à un an à compter de la date de décision de la commission régionale de dispense ;   Considérant que le droit d'accès aux informations s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du préfet du département concerné ;   Considérant que, conformément à l'article 27 de la loi, les personnes demandant une dispense de service national actif sont informées, par une mention figurant sur le formulaire de demande, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, des personnes physiques et morales destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux données ;   Considérant que ce traitement constitue un modèle type auquel les préfectures devront se référer par une déclaration de conformité, adressée à la Commission ;   Considérant que les mesures de sécurité décrites sont satisfaisantes ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de la défense portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires ;   Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'avis de la CNIL en date du 17 septembre 1987 ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le traitement mis en oeuvre par les URSSAF de gestion et d'encaissement des cotisations de sécurité sociale, dénommé "SNV2" ; qu'il s'agit d'une demande d'avis récapitulative des modifications apportées au système SNV2 depuis sa création en 1987 ;   Considérant que la nouvelle présentation du système SNV2 s'inscrit dans le cadre de la volonté affichée par les pouvoirs publics de simplifier les formalités administratives incombant aux employeurs de développer des échanges de données informatisées et d'améliorer le dispositif d'encaissement des cotisations sociales ;   Considérant que le traitement SNV2 se présente à la fois comme un système de gestion des cotisations sociales et comme un réseau de communications d'informations entre différents partenaires ;   Considérant qu'au titre de la première fonction, il permet, à partir d'une base de données des cotisants aux différents régimes d'assurer leur recensement permanent, l'appel périodique des cotisations, l'imputation des opérations aux comptes du cotisant, le suivi des mises en recouvrement et du contentieux, et l'établissement de statistiques destinées à l'ACOSS et aux autorités de tutelle ;   Considérant, qu'au titre de la seconde fonction, il assure la mise à jour en temps réel des comptes-cotisant par le moyen de communication d'informations entre différents partenaires
périodiques ou ponctuels ; qu'il s'agit, soit de destinataires habilités à recevoir périodiquement des informations au titre de dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale tels que les caisses d'allocations familiales ou les caisses primaires d'assurance maladie, soit de destinataires autorisés en tant que de besoin à recevoir communication d'informations, tels la Banque de France ou la Cour des Comptes ;   Considérant que le titulaire du compte cotisant est informé des modalités pratiques d'exercice de son droit d'accès par la mention des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sur les documents adressés par l'URSSAF ; qu'il appartient à l'ACOSS de diffuser à chacune des URSSAF une note rappelant l'indispensable respect de ces dispositions ;   Considérant que les mesures de sécurité du système SNV2 sont satisfaisantes ;
Considérant, en outre, que le système SNV2 comprend une fonction permettant d'assurer le suivi de la mise en recouvrement des cotisations ; qu'il enregistre au titre du recouvrement contentieux et pour pouvoir réaliser son action de recouvrement dans les délais, la juridiction devant laquelle a eu lieu l'action, la date du jugement, sa nature civile ou pénale, à l'exclusion de toute référence aux condamnations ou aux dommages intérêts éventuellement alloués à l'URSSAF ;   Considérant que chacune des URSSAF mettant en oeuvre le système SNV2 a, depuis 1987, date à laquelle il a été déclaré auprès de la Commission, adressé à la CNIL une déclaration de conformité au modèle-type l'ayant institué ; que, dès lors, la présente demande d'avis récapitulative ne doit pas avoir pour conséquence le dépôt auprès de la Commission de nouvelles déclarations de conformité par les URSSAF ;   Considérant cependant que l'ACOSS devra diffuser auprès des unions de recouvrement une note les informant des nouvelles caractéristiques du système SNV2 ;
   EMET un avis, favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;   Demande toutefois à l'ACOSS de diffuser auprès de chacune des URSSAF une note rappelant l'indispensable respect des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et précisant les nouvelles caractéristiques du système SNV2.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de la santé publique et, notamment l'article L710-5 ;   Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;   Vu la délibération n° 91-123 du 17 décembre 1991 ;   Vu la délibération n° 93-029 du 23 mars 1993 ;   Vu la délibération n° 95-016 du 7 février 1995 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, dans le cadre de la poursuite de la mise en place de son système d'information hospitalier, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives fonctionnant en infocentre, dénommé INFOMSI ;   Considérant que cette application doit permettre, d'une part, au médecin délégué à l'information médicale du siège de l'AP-HP d'avoir connaissance de données médicales indirectement nominatives afin d'établir des statistiques relatives à l'activité médicale hospitalière et de produire des tableaux de bord et des indicateurs sur l'activité des services médicaux et médico-techniques, d'autre part, à la direction des finances de l'AP-HP d'être destinataire de données anonymes mises à disposition par la délégation à l'information médicale du siège afin d'établir des statistiques financières ;   Considérant que l'AP-HP, entité juridique unique, est un établissement public de santé qui, conformément aux dispositions de l'article L710-5 du code de la santé publique doit procéder à l'analyse de son activité médicale et transmettre des données sous une forme anonyme aux autorités de tutelle ;   Considérant que le système INFOMSI est alimenté par des données provenant du traitement d'informations médicales SIMPA, sur lequel la Commission s'est prononcée favorablement le 7 février 1995, lui-même alimenté par l'application de gestion informatisée locale du dossier
administratif GILDA, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL le 23 mars 1993 ; que la déclaration de modification du traitement SIMPA, présentée à la CNIL de façon concomitante avec INFOMSI, a pour objet d'intégrer cette communication de données ;   Considérant que les données transmises au médecin délégué à l'information médicale au siège de l'AP-HP concernent l'identifiant des patients correspondant au séjour dans les unités de soins de l'hôpital, la date de naissance, le département de naissance, le sexe, le code postal de résidence, les modalités d'entrée et de sortie des unités médicales, les diagnostics principal et associés et les actes ;
Considérant que le médecin délégué à information médicale de l'AP-HP communique à la direction des finances l'identifiant anonymisé du patient correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités de soins de l'hôpital, l'âge en jours ou en années à l'entrée à l'hôpital, le sexe, les modalités d'entrée et de sortie des unités médicales les diagnostics principal et associés et les actes ;   Considérant que, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1994, les informations seront conservées cinq ans, suivis d'un archivage d'une durée égale ;   Considérant que les patients seront informés de la finalité et des conditions d'utilisation du traitement INFOMSI, des destinataires des données et des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification par une note d'information diffusée au sein des établissements hospitaliers ; que l'information des médecins hospitaliers a été faite par la délégation à l'information médicale du siège, en commission médicale d'établissement et aux commissions consultatives médicales des hôpitaux ;   Considérant que les moyens techniques sont implantés dans les locaux de la Direction de l'équipement et du système d'information et dans les locaux de la Délégation à l'information médicale et de la Direction des finances de l'AP-HP ; que, seuls ont accès aux données indirectement nominatives le médecin délégué à l'information médicale et le personnel médical placé sous sa responsabilité ; que les agents de la direction des
finances ne sont destinataires que d'informations préalablement anonymisées selon des modalités techniques particulières ;
EMET UN AVIS FAVORABLE   - au projet d'acte réglementaire présenté par l'AP-HP ;   - à la déclaration de modification du traitement d'informations médicales SIMPA.   Le Président, Jacques FAUVET   Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes a l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil publiée le 23 novembre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, vice-président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'en application de l'article 21-7° de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL se tient informée des activités industrielles et des services qui concourrent à la mise en oeuvre de l'informatique :   Considérant que la numérisation des images et de la voix se développe et se généralisera notamment avec les applications de multimédia qui permettent de traiter sur un même support et de façon synchronisée, le texte, les images et le son ; que l'informatique permet d'ores et déjà de traiter ces données de manière séparée ou regroupée ;   Considérant que le Parlement et le Conseil européen ont adopté le 24 octobre 1995 une directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été publiée au journal officiel des Communautés européennes le 23 novembre 1995 ; que cette directive inclut dans les données à caractère personnel relevant de la protection qu'elle institue, les informations personnelles issues des images et des sons au même titre que les données alphanumériques , que les Etats disposent d'un délai de trois ans pour adapter cette directive dans leur droit interne ;   Considérant eu égard à ces éléments qu'une évaluation, dans leur dimension technique mais également juridique, des diverses applications informatiques traitant de l'image et du son qui sont ou seront prochainement mises en oeuvre, était indispensable,
SE RESERVANT, le cas échéant, de proposer ultérieurement au Gouvernement, conformément à l'article Ier du décret du 17 juillet 1978, toutes mesures adaptées à l'évolution des procédés et techniques informatiques traitant de l'image et du son ;   ADOPTE le rapport intitulé "Les informations personnelles issues de la voix et de l'image et la protection de la vie privée et des libertés fondamentales" et décide que ce rapport sera publié.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967 modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;   Vu l'avis de la CNIL n° 94-6914 du 21 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre par la CNAMTS d'un service de "télématique grand public" ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) a saisi la CNIL d'une déclaration de modification du traitement "Télématique grand public" destiné à permettre aux caisses primaires d'assurance maladie, de mettre à la disposition des assurés deux moyens supplémentaires d'accès à des informations relatives à la protection sociale : un serveur d'accueil vocal et des bornes interactives situées dans des lieux publics ;   Considérant que la modification projetée par la CNAMTS, qui s'inscrit dans une démarche d'amélioration du service rendu à l'assuré, complétera les services télématiques déjà ouverts au public et ayant fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL :   - le service "3615 LA SECU", destiné aux assurés,   - le service "3616 SECUPRAT" accessible aux professionnels de santé,   - le service "3616 SECUEMP" destiné aux employeurs ;   Considérant que le service d'accueil vocal sera accessible depuis un poste téléphonique traditionnel multi-fréquence et permettra aux assurés de connaître pour la période échue de 30 à 90 jours :   - la date du remboursement des prestations,   - le montant global du remboursement,   - le montant du remboursement par bénéficiaire concerné,   - le détail par acte ;   Considérant, en outre, que des bornes interactives, implantées dans les locaux des caisses et dans des lieux publics, permettront aux assurés de consulter sur écran et d'obtenir la délivrance d'imprimés relatifs aux informations suivantes :   - le montant des
derniers remboursements   - les montants relatifs aux dernières périodes d'indemnités journalières réglées   - les droits en cours : duplicata de la carte d'assuré social   - le formulaire E 111 relatif à la couverture sociale d'une personne en cas de voyage ou de séjour dans un pays de l'Union européenne ;
Considérant que chaque caisse pourra également réaliser des statistiques anonymes au moyen des connexions enregistrées qui permettront de déterminer, pour chaque application, le nombre de demandes d'accès par tranche d'âge (pour les assurés) et par catégorie professionnelle et le taux de consultation des différentes fonctions ;   Considérant que, pour accéder aux applications, l'assuré devra préalablement s'identifier en composant sur le clavier du téléphone ou de la borne, son numéro de sécurité sociale puis son code confidentiel à six chiffres qui lui aura été préalablement attribué par sa Caisse sous pli confidentiel ;   Considérant que ces deux identifiants seront réclamés par le système à chaque connexion, que leur concordance sera systématiquement contrôlée et que trois tentatives infructueuses interdiront l'accès au système ;   Considérant qu'un dispositif spécifique de protection des accès a été instauré afin d'éviter les connexions incontrôlées de tiers aux applications ;   Considérant que l'information des assurés sera réalisée de façon générale par voie de presse et de façon individuelle ; que chaque CPAM adressera aux assurés de son ressort un courrier afin de leur indiquer leur code d'accès personnel et leur préciser les modalités d'utilisation du dispositif ;   Considérant que l'assuré dispose de la faculté, sur simple demande, de refuser que ses paiements soient consultables par l'application ; que, dans ce cas, le code confidentiel qui lui a été attribué
est retiré de la base alimentant les services et entraîne l'impossibilité d'accéder aux données le concernant ;
EMET, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS sous réserve que le droit d'opposition, que peuvent exercer les assurés dans les conditions fixées au dernier alinéa de la présente délibération, soit mentionné dans l'acte réglementaire.   Le Président, Jacques FAUVET   Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du nouveau Code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Vu les avis de la Commission concernant FRANCE TELECOM, n° 88-102 du 20.09.1988 relatif à l'identification des lignes Numéris par d'autres lignes Numéris, n° 88-147 du 6.12.1988 et 94-077 du 13.09.1994 portant sur l'expérimentation de l'identification de lignes non-Numéris par des lignes Numéris, n° 90-106 du 2 octobre 1990 portant sur l'extension aux communications internationales de l'identification de la ligne appelante par les abonnés aux réseaux numériques à intégration de services, 92-031 du 17 mars 1992 et 93-101 du 9 novembre 1993 relatives respectivement à l'identification systématique des lignes appelant les pompiers par le 18 et le SAMU par le 15, n° 94-039 du 10.05.1994 relatif à l'identification des appels malveillants et n° 95.005 du 10.01.1995 relatif à la facturation détaillée ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numéris ou non Numéris, abonné au service ;   Considérant que le traitement a pour finalité la transmission par le réseau, appel par appel, du numéro de la ligne d'un abonné, vers un autre abonné, quelles que soient les caractéristiques techniques de la ligne (Numéris ou non Numéris) ;   Considérant que la présentation du numéro de l'abonné appelant suppose que l'appelé est titulaire d'un abonnement au service de l'identification de l'appelant ;   Considérant que ce service est un service nouveau auquel les usagers devront s'abonner par une démarche volontaire ;   Considérant que les seules informations traitées, à savoir le numéro de téléphone, la date, l'heure et la durée de l'appel, l'information d'autorisation ou de non autorisation de communication du numéro ne seront conservées que le temps de leur transmission ;   Considérant que l'une des clauses du contrat d'abonnement au service de Présentation du numéro de la ligne appelante engagera l'abonné à utiliser les numéros reçus exclusivement à des fins privées (non constitution de fichiers) ;   Considérant que les nouveaux abonnés peuvent au moment de la prise de leur abonnement, refuser la transmission de leur numéro de ligne, que les anciens abonnés peuvent le faire
en s'adressant aux services de France Télécom après avoir reçu une information spécifique à l'ouverture du service ;