AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le second alinéa précise qu'aucun autre identifiant ne peut être utilisé, sauf lorsque le NIR ou le NIA sont inconnus, afin que leur absence ne soit pas un obstacle à la prise en charge. Ce même alinéa prévoit toutefois que les données ainsi traitées doivent être référencées à l'aide de l'identifiant de santé dès que possible.
La Commission attire l'attention du ministère sur les risques inhérents au basculement vers le NIR comme donnée de référencement. Elle considère que le référentiel prévu au projet d'article R. 1111-8-7 devra prévoir des mesures en conséquence afin de fiabiliser les conditions de cette bascule.
Sur le projet d'article R. 1111-8-2 :
Ce projet d'article vise à délimiter le champ d'application de la prise en charge sanitaire et médico-sociale en caractérisant les personnes dont les données peuvent être référencées grâce à l'identifiant de santé. Il s'agit de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'un acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes .
Cette définition n'appelle pas d'observations de la part de la Commission.
Par ailleurs, la Commission rappelle que l'article L. 1111-8-1 du CSP prévoit que le décret précise les modalités d'utilisation de l'INS afin d'en empêcher l'utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales .
A cet égard, la Commission relève qu'il limite strictement la finalité de l'INS et les organismes pouvant y avoir accès, garanties qui participent au cantonnement de l'utilisation du NIR aux fins sanitaires et médico-sociales.
Le projet de décret soumis à la Commission a uniquement pour objet d'encadrer l'utilisation du NIR comme INS dans le secteur sanitaire et médico-social. En effet, l'article R. 1111-8-2 précise que l'attribution du NIR comme INS se fait sans préjudice (…) des dispositions relatives à des autorisations particulières d'utilisation à d'autres fins du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques .
La Commission appelle l'attention du ministère sur l'ambiguïté de cette formulation qui laisse supposer qu'à l'avenir de nouvelles exceptions demeurent envisageables.
La Commission rappelle l'importance que l'utilisation du NIR, en tant qu'identifiant, soit cantonnée à la sphère sanitaire et médico-sociale et sera particulièrement vigilante à ce qu'aucun élargissement de cet usage n'intervienne à l'avenir.
Sur le projet d'article R. 1111-8-3 :
Ce projet d'article vise à délimiter le champ d'application de la prise en charge sanitaire et rnédico-sociale en caractérisant les professionnels habilités à traiter le NIR comme identifiant de santé. Il s'agit des structures et professionnels visés par les dispositions du code de la santé publique relatives à l'échange et au partage d'informations (articles L. 1110-4 et L. 1110-12).
La Commission prend acte de cette définition et évalue le nombre de professionnels ainsi habilités à traiter le NIR à environ 2 millions.
Par ailleurs, ce même projet d'article prévoit que l'opération de référencement des données à l'aide du NIR est mise en œuvre dans le respect des exigences de la loi Informatique et Libertés.
S'agissant des formalités préalables, la Commission rappelle que l'article L. 1111-8-1 du CSP prévoit que Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prescrivant une procédure particulière d'autorisation à raison de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement de données à caractère personnel ne sont pas applicables aux traitements qui utilisent ce numéro exclusivement dans les conditions prévues au présent I.
Le ministère a précisé dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis qu'il entendait exonérer l'opération de référencement de toute formalité auprès de la CNIL.
La Commission souscrit pleinement à cet objectif de simplification. En effet, l'accomplissement d'une formalité préalable serait non seulement une contrainte supplémentaire pour les responsables de traitements mais surtout dénuée d'efficacité dans la mesure où la CNIL pourrait difficilement analyser chacune des milliers de déclarations qui ne manqueraient pas de lui être soumises (tous les fichiers du secteur sanitaire et médico-social étant potentiellement touchés).
Elle prend acte de ce que le projet de décret précisera que seules les opérations de référencement feront l'objet d'une dispense de formalités préalables, les traitements de données à caractère personnel, ayant une finalité médicale ou de suivi social et médico-social, y compris la gestion administrative des personnes prises en charge, resteront soumis aux formalités prévues par la loi Informatique et Libertés.
Sur le projet d'article R. 1111-8-4 :
Ce projet d'article vise à délimiter le champ d'application de la prise en charge sanitaire et médico-sociale en caractérisant les finalités des traitements de données à caractère personnel sous-jacents. Il s'agit des traitements ayant une finalité médicale et de suivi social et médico-social, y compris les fonctions support nécessaires pour assurer la gestion administrative des personnes prises en charge .
Le ministère n'opère donc pas de distinction entre le dossier médical au sens propre et le dossier administratif du patient qui ont vocation à reposer sur le NIR comme identifiant tant que la finalité poursuivie est la prise en charge du patient.
Dans le cadre des échanges avec les services de la Commission, le ministère a précisé que cette disposition avait vocation à couvrir l'ensemble des traitements accessoires à la gestion administrative, telle que la prise des rendez-vous.
La Commission souligne que le recours à l'identifiant de santé dans ces conditions ne doit pas avoir pour conséquence de remettre en cause la politique d'habilitation des accès aux données administratives, d'une part, et aux données de santé, d'autre part, au sein des organismes concernés.
Elle souligne que cette disposition, combinée aux autres critères de définition de la prise en charge sanitaire et médico-sociale (en fonction des personnes dont les données peuvent être référencées grâce au NIR - article R. 1111-8-2 - et en fonction des professionnels habilités à traiter le NIR comme identifiant - article R. 1111-8-3), a pour conséquence d'empêcher tout autre organisme de traiter l'identifiant de santé, en particulier les organismes d'assurance maladie complémentaire.
La Commission prend acte de l'engagement du ministère de compléter le projet avec une disposition relative à l'interdiction de traiter l'identifiant de santé par des personnes physiques ou morales n'intervenant pas dans la prise en charge sanitaire ou le suivi social et médico-social, afin de lever toute ambiguïté sur ce point.
Sur le projet d'article R. 1111-8-5 :
Le projet d'article R. 1111-8-5 prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données permettant le référencement à l'aide du NIR.
La Commission estime que l'utilisation du terme permettant est ambiguë et qu'en l'espèce il semble que le ministère ait entendu exclure le droit d'opposition concernant le traitement du NIR en tant qu'il permet le référencement.
La Commission rappelle que cette exclusion ne concerne que l'opération de référencement et non pas l'ensemble du traitement des données à des fins de prise en charge. En effet, le patient reste libre d'exercer le droit d'opposition au traitement de ses données, pour motifs légitimes, qui lui est ouvert par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés et peut toujours bénéficier de l'anonymat de sa prise en charge quand il le demande. De même, l'information des patients relative au traitement de leurs données à caractère personnel doit être assurée dans les conditions prévues par l'article 32 de la loi Informatique et Libertés, ainsi que l'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la même loi.
L'exclusion du droit d'opposition prévue par le projet n'a pour conséquence que de référencer obligatoirement les données avec le NIR, quand le traitement de ces dernières est légitime.
Dans la continuité de ses observations relatives aux formalités préalables, la Commission estime que le projet pourrait être utilement complété en distinguant les droits attachés à l'opération de référencement de ceux relatifs au traitement de prise en charge sanitaire et médico-sociale.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de compléter le projet sur ce point.
Sur le projet d'article R. 1111-8-6 :
La Commission relève que le projet d'article R. 1111-8-6 prévoit la mise à disposition des établissements et professionnels participant à la prise en charge de patients, d'un téléservice de recherche du NIR, opéré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Elle observe que ce projet d'article est susceptible de permettre l'accès à des données à caractère personnel concernant l'ensemble de la population française et des personnes résidant sur le territoire. Elle relève que les risques d'interconnexions et de détournements de finalités pourraient en conséquence se voir multipliés du fait d'un tel service.
Elle relève en outre que le nombre d'usagers du téléservice est particulièrement élevé. Dès lors, la Commission s'interroge sur la nécessité de ce service, au regard du risque qu'il fait peser sur les personnes.
La Commission considère en outre qu'un tel téléservice devrait être accompagné de mesures de sécurité suffisamment fortes pour éviter que le NIR ne soit diffusé plus que nécessaire. Dans ce sens, elle prend acte de l'engagement du ministère de limiter le téléservice à l'accès au NIR d'un individu donné sans permettre d'accéder de façon massive au RNIPP ou au SNGI et de répliquer ces bases. Seules des requêtes individu par individu seront possibles.
Néanmoins, la Commission considère que le projet d'article devrait prévoir des mesures techniques et juridiques pour que l'accès à ce téléservice demeure exceptionnel. Elle considère à cet effet que l'accès au téléservice devrait se limiter à un nombre restreint de professionnels.
En tout état de cause, la Commission estime que le recours au téléservice ne devrait être autorisé que pour des finalités bien déterminées, répondant à des impératifs justifiés, par exemple nécessité d'obtenir le NIR d'un ayant droit tant que cette information est absente de la carte vitale, personne ne disposant pas de carte vitale et identito-vigilance.
Enfin, elle prend acte de l'engagement du ministère d'encadrer ce téléservice par un texte réglementaire qui sera soumis à la Commission.
A cet effet, la Commission demande qu'une étude des risques du traitement et notamment son impact sur la vie privée soit réalisée à l'appui de cet encadrement réglementaire, ainsi qu'un descriptif de l'architecture technique retenue et des mesures de sécurité mises en œuvre ou prévues, notamment au regard des réserves formulées. Elle rappelle que la conformité du téléservice au Référentiel général de sécurité (RGS) sera nécessaire.
Sur le projet d'article R. 1111-8-7 :
La Commission prend acte qu'un référentiel adopté sur le fondement de l'article L. 1110-4-1du CSP visera à accompagner les acteurs de terrain pour fiabiliser les usages du NIR en tant qu'identifiant de santé. Elle observe cependant que le projet d'article ne prévoit pas que ce référentiel intègre des règles spécifiques concernant la sécurité des dispositifs techniques amenés à traiter le NIR et demande que le projet d'article soit modifié en ce sens.
La Commission rappelle que l'ouverture de l'accès au NIR à la sphère sanitaire et médico-sociale ne doit pas affaiblir le haut niveau de sécurité qui doit entourer ce traitement particulièrement sensible.
A cet égard, elle considère que le référentiel technique encadrant les modalités d'utilisation de l'INS devra prévoir des mesures de sécurité et être publié avant la mise en œuvre effective de l'utilisation du NIR comme INS par les organismes de santé. Il appartient en effet aux organismes de santé d'assurer la sécurité de ces données, par nature sensibles, afin de se prémunir de toute atteinte à leur intégrité et à leur confidentialité.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la défense d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 et R. 3232-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 97 ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 à L. 713-21 et D. 713-7 ;
Vu la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant extension aux militaires du bénéfice de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 27-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les décrets n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l' article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits ;
Vu les délibérations de la CNIL n° 2009-689 du 10 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des militaires pensionnés bénéficiaires de soins médicaux et d'appareillage gratuits, n° 2009-690 du 10 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la liquidation des soins médicaux et d'appareillage gratuits pour les militaires pensionnés, n° 2010-009 du 28 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie le 25 octobre 2016 pour avis par le ministre de la défense d'un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits .
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) exerce, depuis le 1er janvier 2010, au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de la défense), la gestion des prestations dues aux titulaires d'une pension d'invalidité accordée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), en application des dispositions de l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2016, la délégation de gestion pour le soutien de la gendarmerie, exercée par les services du ministère de la défense, a pris fin, ce qui a entraîné le transfert des dossiers de dommages, de protection juridique et de contentieux aux différents services compétents du ministère de l'intérieur, que sont la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la gendarmerie nationale, les secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et, pour l'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police (SATP).
Dans le cadre des procédures de recours contre les tiers responsables d'accidents, occasionnant le versement ou la prise en charge de prestations médicales en faveur des militaires de la gendarmerie nationale reconnus comme victimes, les SGAMI et les SATP sont amenés à saisir la CNMSS, afin d'obtenir des états relatifs aux dépenses de soins qu'elle a pu engager consécutivement à ces accidents ou qu'elle pourrait engager, au titre des soins médicaux gratuits visés par l'article L. 115 et L. 128 du CPMIVG, dès lors que ces mêmes militaires ont obtenu une pension militaire d'invalidité.
L' article 3 du décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 liste les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.
Or cet article ne prévoit pas les services du ministère de l'intérieur, pour les besoins du traitement des contentieux impliquant des personnels militaires de la gendarmerie nationale, parmi les destinataires de certaines informations ou données à caractère personnel enregistrées, essentiellement les soins liquidés par la CNMSS, aux fins de récupération des sommes versées auprès des tiers responsables.
Ainsi, le ministre de la défense a saisi la Commission d'une demande d'élargissement du champ des destinataires de ce traitement afin d'ajouter dans la liste des destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans Je traitement automatisé soins médicaux gratuits , les secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur et les services administratifs et techniques de la police.
La Commission prend note du fait que la demande d'élargissement du champ des destinataires concerne les seuls agents habilités à cet effet dans chacune de ces deux structures, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article 2 du décret n° 2010-282 du 16 mars 2010, à l'exception du g et du k.
La Commission relève que le cadre juridique applicable à ce traitement sera inchangé par rapport à sa précédente délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010.
En conséquence, elle estime que ces deux nouveaux destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au traitement et à la mise à disposition du public de données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif au traitement et à la mise à disposition du public de données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Ce projet de décret est pris en application de l'article 23 de la loi pour une République numérique qui prévoit que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à disposition du public les données détaillées de consommation et de production issues de leurs systèmes de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques.
Ces données doivent être mises à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme , selon des modalités définies par un décret pris après avis de la commission.
L'avis de la Commssion sera publié conformément à l'article 11 ( 4°, a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données :
L'article ler du projet de décret précise à l'article D. 111-61 la nature des données concernées par l'obligation de diffusion au public, à savoir :
- les données issues des systèmes de comptage des réseaux de transport d'électricité et de gaz (article D. 111-61-I) ; et
- les données issues des systèmes de comptage des réseaux de distribution d'électricité et de gaz (article D. 111-61-II) qui comprennent :
1° Le nombre de points d'injection et de soutirage : il s'agit respectivement du nombre de sites de production et du nombre de consommateurs finaux d'électricité ou de gaz naturel, en application de l'article D. 111-59 (1°) de l'article 1er du projet de décret ;
2° Les profils types, ainsi que le nombre de points d'injection et de soutirage auxquels ils ont été affectés : il s'agit de profils synthétiques crées à partir d'une évaluation statistique de la moyenne de consommation ou de production d'un groupe donné de points d'injection ou de soutirage, en application de l'article D. 111-59 (4°) de l'article 1er du projet de décret ;
3° La quantité d'énergie des points d'injection agrégés résultant du comptage, ou le cas échéant évaluée à partir des profils types qui leur sont affectés ;
4° La quantité d'énergie des points de soutirage agrégés, résultant du comptage, ou le cas échéant évaluée à partir des profils types qui leur sont affectés ;