AgentPublic/cnil huggingface dataset:
catégorie professionnelle,
date des soins,
garanties du contrat de l’assuré,
montant des cotisations du contrat souscrit,
mode et périodicité de paiement des cotisations,
historique des prestations de l’assuré ou des ayants-droit,
code bénéficiaire (assuré, conjoint, enfant),
montant de la dépense réelle,
base de remboursement Sécurité Sociale,
code actes de soins,
quantité (nombre d’actes effectués),
code position Noémie
Catégories de personnes concernées par le transfert
Personnes ayant souscrit un contrat d’assurance santé en France en qualité d’assuré
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Collaborateurs au service gestion
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société HOSTA – service informatique6, rue Emile Reynaud – 75019 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Observations particulières
Durée de conservation : 27 mois
information par une mention sur les relevés de prestations envoyées
information aux nouveaux assurés par une mention sur les bulletins d’adhésion
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1276160 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ACE European Group Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACE European Group Limited (France)
Finalité du transfert
Calcul et attribution des augmentations de salaires et des bonus aux salariés français, gestion des plans de stock options. 
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, âge, adresse, identifiant ACE)
Données relatives à la rémunération (informations sur les salaires, critères d’égibilité aux bonus, aux stock-options) 
Catégories de personnes concernées par le transfert
L’ensemble des salariés français de la société ACE European Group Limited
Identité(s) du(des) destinataire(s)
 Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A., Bermudes
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées de la direction des ressources humaines de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2004.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1274265 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société KDDI FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
KDDI FRANCE
Finalité du transfert
Régularisation par la maison-mère japonaise de la prise en charge de l’impôt sur le revenu dû par les salariés expatriés japonais au regard de la loi fiscale japonaise.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom et prénom des salariés expatriés japonais employés en France)
Situation économique et financière (montant de l’impôt sur le revenu dû en France)
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés expatriés japonais employés par la société KDDI FRANCE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
 Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
JAPON
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées de la direction des ressources humaines de la société KDDI FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans ses décisions du 27 décembre 2001 et du 27 décembre 2004.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ASTERION SUD SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ASTERION SUD SAS 
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines (rémunération et avantages, contacts en cas d’urgence, recrutement, dotation en personnel y compris les plans de succession, évaluation de performance, développement personnel, gestion de carrière, gestion de l’organisation du groupe, formation, enquête de satisfaction, sondage et gestion des accès aux réseaux, applications et équipements)
Catégories de données transférées
Données consultées aux Etats-Unis :- Données de base : noms, sexe, coordonnées personnelles, situation de famille, passeport, photo, permis de conduire- Données relatives à l’organisation interne de l’entreprise : titre, fonction, classification interne, échelon, ancienneté, organisations internes (département/division…)- Rémunération et avantages sociaux- Coordonnées bancaires- Données relatives au contrat de travail- Expérience professionnelle et informations relatives à la formation- Temps de travail et carrière- Gestion des tâches et des échéances : disponibilité, compétences, comptes-rendus, dates de vacances, horaires de travail- Prêts financier- Absences- Saisie-arrêt- Biens confiés à l’employé (téléphone, voiture de fonction…)- Accès informatiques- Evaluation- Enquête de satisfaction et sondage - Contact en cas d’urgenceDonnées stockées aux Etats-Unis destinées uniquement à la gestion des ressources humaines en France :- Numéro de sécurité sociale (pour la paye)- Handicap (pour l’accomplissement des obligations légales et la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés)- Données relatives à la famille (informations relatives au conjoint et aux enfants à charge pour l’accomplissement d’obligations légales)- Représentation du personnel : pour la DADSU indication si un salarié fait partie d'un collège (délégué du personnel, prud'homme...) - Visite médicale : type de visite (embauche, annuelle...), dates des examens, date du dernier examen,
résultats (sous la forme apte/inapte/absent)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
La société Pitney Bowes Inc.(maison mère de la société ASTERION SUD SAS): direction des ressources humaines, responsables hiérarchiques n+, membres du Conseil d’administration, services d’audit et juridique, responsables de formation, service en charge des autorisations d’accès informatique, chacun pour les besoin de ses fonctions
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Asterion Sud SASPitney Bowes Asterion SudRHMontquiers – BP 106611870 CARCASSONNE CEDEX 9 France 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
-Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement-Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant (pour ce qui concerne les activités de stockage informatique)
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ASTERION DIRECT SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ASTERION DIRECT SAS 
Finalité du transfert
Identité(s) du(des) destinataire(s)
La société Pitney Bowes Inc.(maison mère de la société ASTERION DIRECT SAS): direction des ressources humaines, responsables hiérarchiques n+, membres du Conseil d’administration, services d’audit et juridique, responsables de formation, service en charge des autorisations d’accès informatique, chacun pour les besoin de ses fonctions
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Asterion Direct SASPitney Bowes Asterion DirectRHZAC de la Pentecôte – 14 rue de la Garenne44700 ORVAULTFrance 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
-Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement-Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant (pour ce qui concerne les activités de stockage informatique)
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PITNEY BOWES SOFTWARE SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PITNEY BOWES SOFTWARE SAS 
Finalité du transfert
Identité(s) du(des) destinataire(s)
La société Pitney Bowes Inc. (maison mère de la société PITNEY BOWES SOFTWARE SAS): direction des ressources humaines, responsables hiérarchiques n+, membres du Conseil d’administration, services d’audit et juridique, responsables de formation, service en charge des autorisations d’accès informatique, chacun pour les besoin de ses fonctions
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PITNEY BOWES SOFTWARE SAS9 rue Paul Lafargue 93210 La Plaine Saint-Denis France 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
-Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement-Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant (pour ce qui concerne les activités de stockage informatique)
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MAG GRAPHIC, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
MAG GRAPHIC 
Finalité du transfert
Identité(s) du(des) destinataire(s)
La société Pitney Bowes Inc. (maison mère de la société MAG GRAPHIC): direction des ressources humaines, responsables hiérarchiques n+, membres du Conseil d’administration, services d’audit et juridique, responsables de formation, service en charge des autorisations d’accès informatique, chacun pour les besoin de ses fonctions
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MAG GRAPHICRH1 rue Edmond Michelet93363 NEUILLY PLAISANCEFrance 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
-Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement-Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant (pour ce qui concerne les activités de stockage informatique)
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MAG EXPANSION, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
MAG EXPANSION 
Finalité du transfert
Identité(s) du(des) destinataire(s)
La société Pitney Bowes Inc.(maison mère de la société MAG EXPANSION): direction des ressources humaines, responsables hiérarchiques n+, membres du Conseil d’administration, services d’audit et juridique, responsables de formation, service en charge des autorisations d’accès informatique, chacun pour les besoin de ses fonctions
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MAG EXPANSIONRH1 rue Edmond Michelet93363 NEUILLY PLAISANCEFrance 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
-Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement-Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant (pour ce qui concerne les activités de stockage informatique)
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MAG SYSTEMES, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
MAG SYSTEMES 
Finalité du transfert
Identité(s) du(des) destinataire(s)
La société Pitney Bowes Inc.(maison mère de la société MAG SYSTEMES): direction des ressources humaines, responsables hiérarchiques n+, membres du Conseil d’administration, services d’audit et juridique, responsables de formation, service en charge des autorisations d’accès informatique, chacun pour les besoin de ses fonctions
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MAG SYSTEMESRH1 rue Edmond Michelet93363 NEUILLY PLAISANCEFrance 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
-Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement-Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant (pour ce qui concerne les activités de stockage informatique)
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DUPONT COATINGS FRANCE SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
DUPONT COATINGS FRANCE SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines par la société E.I. du Pont de Nemours and Company (la société mère)
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité)