AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les destinataires
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement, les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des CAMSP, SESSAD et CMPP.
Seuls les professionnels appartenant à la même équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique ont accès aux données relatives à la génétique.
Ces informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou au suivi médico-social et social de la personne concernée, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. 
La Commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur l’information et les droits des personnes 
Les personnes concernées sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par des mentions légales sur le règlement de fonctionnement de l’association remis dès l’admission au sein d’un des établissements susvisés.
La Commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes.
Les droits d’opposition, d’accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi précitée s’exercent auprès du directeur adjoint de l’association.
S’agissant des données relatives à la génétique, la personne concernée est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à tout moment, à l’échange, et au partage des informations la concernant, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. 
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée et frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
A cet égard, l’accès à l’intranet par les professionnels habilités de l’association est sécurisé au moyen du protocole https. Concernant le recours à ce protocole, la Commission rappelle qu’elle recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
La Commission relève que chaque structure a son propre fichier de données, et qu’il n’y a pas de partage d’informations entre les différentes structures.
A ce titre, des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles aux intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux professionnels de chacune des structures CAMSP, SESSAD et CMPP. Ceux-ci prennent en compte les accès différentiés aux informations en fonction du besoin d’en connaître.
La Commission rappelle qu’elle recommande que les permissions d’accès soient attribuées pour une durée déterminée, qu’elles soient supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité, et qu’une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des majuscules, des minuscules et des chiffres lorsque l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, conformément à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe.
La Commission rappelle qu’elle recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux, et lever des alertes.
Des sauvegardes régulières sont réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. La Commission tient à rappeler l’importance de tester régulièrement les sauvegardes. 
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004. 
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées en base active deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l’objet du suivi social ou médico-social.
Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 du code de la santé publique est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de la personne concernée ou de la dernière consultation externe en son sein, conformément aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique.
Les données relatives à la génétique sont conservées dans le dossier médical de la personne concernée, dans le respect du secret professionnel conformément aux dispositions de l’article R. 1131-20 du code de la santé publique.
A l’expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée. 
Lorsqu’il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu’à l’intervention de la décision définitive.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association départementale les pupilles de l’enseignement public de la Vienne, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des collégiens »;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 07 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7° et 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2015-160 du 28 mai 2015 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, service statistique ministériel, au sens de l’article 1 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, est le responsable de traitement.
Cette direction a notamment pour mission l’évaluation et la mesure de la performance dans les domaines de l’éducation et de la formation. 
Elle contribue à l’évaluation des politiques conduites par le ministère de l’éducation nationale. Elle est en outre chargée de la conception, de la gestion et de l’exploitation du système d’information statistique du ministère en matière d’enseignement.
Les analyses statistiques issues de l’enquête sont réalisées par le Centre de l’Informatique statistique et de l’aide à la décision (CISAD) de la DEPP.
Sur la finalité
« L’enquête nationale de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire auprès des collégiens » s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du climat scolaire, de la prévention et de la lutte contre le harcèlement, prévu par le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 susvisée. Elle s’inscrit également dans le prolongement d’une enquête similaire menée, en 2015, auprès de lycéens et autorisée par la délibération susvisée du 28 mai 2015 de la Commission.
La présente enquête a pour finalité de recenser et d’étudier les diverses formes d’atteintes subies par les élèves dans le cadre scolaire et pendant le temps scolaire, qu’elles se manifestent dans l’établissement scolaire, aux abords de celui-ci ou encore lors des déplacements en rapport avec la vie scolaire. Il s’agit ainsi d’étudier le champ le plus large possible des formes de violence dont les collégiens peuvent être victimes (insulte, agression, harcèlement, vol, etc.).
Les informations issues de cette enquête seront exploitées afin de mesurer l’évolution des phénomènes de violence en milieu scolaire et d’élaborer en conséquence des politiques publiques en matière de lutte contre ces violences. Les résultats de l’enquête seront enfin utiles pour apprécier l’atteinte des objectifs de réduction du nombre d’élèves subissant un harcèlement au lycée, fixés par le plan d’action de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire.
Dans la mesure où des données à caractère personnel susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses ou qui sont relatives à la vie sexuelle des personnes concernées peuvent être collectées, ce traitement, mis en œuvre par un service statistique ministériel, est soumis à autorisation de la Commission, en application des articles 8-II-7° et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à l’article 8-II-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet d’enquête nationale, auprès des collégiens, de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire, qui avait fait l’objet d’un avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS), en date du 4 juin 2014, a reçu un avis de conformité du comité du label du CNIS, le 3 février 2017. Ce label est valide pour l’année 2017.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En pratique, les personnes concernées par l’enquête sont les élèves de collège scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, aléatoirement sélectionnés. L’enquête est ainsi réalisée auprès de 21 600 élèves tirés au sort, issus d’un échantillon de 360 collèges.
Les élèves tirés au sort, ou leurs représentants légaux pour les mineurs, peuvent refuser de participer à l’enquête, qui  ne présente pas un caractère obligatoire.
Les élèves participent à l’enquête en complétant un questionnaire en ligne, avec accès sécurisé, au sein de l’établissement et sous la surveillance d’enquêteurs formés et recrutés parmi les membres des équipes mobiles de sécurité (EMS). 
Placées sous l’autorité des recteurs, les EMS sont composées de personnel dotés de compétences dans les domaines de l’éducation et de la sécurité et ont pour mission de garantir la sécurisation des établissements et de leurs abords immédiats en situation de crise, de mener des actions de prévention auprès des établissements et d’accompagner les personnels et les élèves victimes de violence.
Il est également prévu d’adresser aux rectorats d’académie des questionnaires sous format papier dans l’hypothèse où un collège ne disposerait pas de la logistique nécessaire au bon déroulement de l’enquête.
Le ministère a indiqué que cette enquête est conçue pour être répétée tous les quatre ans, sur un nouvel échantillon de collégiens afin de fournir des séries d’indicateurs en matière de victimation en milieu scolaire. Tous les deux ans, une enquête de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire sera menée en alternance dans les collèges ou dans les lycées.
Sur les données traitées
Préalablement à la diffusion du questionnaire, des données relatives à l’identité de l’élève (identifiant national, nom, prénom, sexe, date de naissance, classe, module élémentaire de formation et niveau de l’élève) seront extraites du Système d’Information pour les élèves des Collèges, des Lycées et pour les Établissements (SIECLE) afin de constituer, de manière aléatoire, l’échantillon des élèves participants. 
La Commission estime que ces données n’ont pas vocation à être conservées au-delà de la phase de réponse au questionnaire, de même que l’information sur le refus d’un élève de participer à l’enquête, dans la mesure où seules les données à caractère personnel issues des réponses au questionnaire sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par l’enquête.
Les données traitées sont relatives à l’identité (sexe, année de naissance) et à la scolarité (classe) de l’élève. Elles concernent en outre l’ambiance entre les élèves, l’état des relations avec les professeurs et les autres personnels de l’établissent, le sentiment  d’insécurité ressenti par l’élève à l’école, à ses abords ou dans les transports scolaires. Sont également enregistrées des données relatives à la perception de l’utilité de l’école par l’élève et aux violences subies par celui-ci ainsi qu’aux motifs de celles-ci.
Les  réponses au questionnaire peuvent en outre conduire à la collecte de données qui sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses ou qui sont relatives à la vie sexuelle des élèves interrogés. En effet, certaines questions portent sur le fait de déterminer si les violences subies ont un motif discriminatoire lié à ces données sensibles au sens de l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés ».
Compte tenu de l’intérêt public poursuivi par l’enquête et des finalités de celle-ci, la Commission considère que la collecte de données relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  est justifiée. Leur enregistrement et leur conservation doivent toutefois être entourés de garanties renforcées. A cet égard, la Commission relève que les questionnaires ne sont pas nominatifs ;  de plus les réponses sont versées dans une base mutualisée et pseudonymisée. Dans ces conditions,  le risque de ré-identification des personnes est faible.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les données enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seuls les agents du bureau des études sur les établissements et l’éducation prioritaire de la DEPP sont habilités à accéder et à traiter les données collectées.
Les partenaires du dispositif d’enquête, à savoir la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre la violence en milieu scolaire (DGESCO) du ministère et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), pourront accéder aux résultats de l’enquête une fois celle-ci achevée, sous la forme de données agrégées.
La Commission estime que l’accès de ces destinataires aux données enregistrées pour l’ « Enquête nationale de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire auprès des collégiens » est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Elle rappelle que les membres de l’EMS, chargés de veiller au bon déroulement de la saisie des réponses au questionnaire et les personnels de l’établissement, n’ont pas à connaître les données des élèves ainsi traitées.
Enfin, les données de l’enquête seront également mises à disposition des organismes de recherche et des chercheurs qui ont conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale, sous la forme de bases de données anonymisées et non pseudonymisées, afin de permettre les recherches nécessaires. Elles seront accessibles par l’intermédiaire du centre d’accès sécurisé aux données (CASD).
Sur l’information et le droit d’accès
Deux semaines avant la réalisation de l’enquête, la DEPP adressera un courrier d’information aux chefs d’établissement concernés afin qu’ils le transmettent aux responsables légaux des élèves participant à l’enquête. Il y est indiqué la possibilité de refuser de participer à cette enquête.
Dans la mesure où les réponses aux questionnaires sont versées dans une base de données mutualisée et pseudonymisée, la Commission estime que les données sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques. Dès lors, conformément à l’article 39-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès ne s’applique pas au présent traitement. 
Les articles 39 et 40 n’étant pas applicables, l’information délivrée par courrier aux personnes concernées par le traitement peut ne pas mentionner le service auprès duquel s’exerceraient les droits d’accès et de rectification. En revanche, elle rappelle que les autres mentions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront figurer sur les différents supports destinés à délivrer l’information.
Sur les mesures de sécurité
Les postes de travail disposent d’un pare-feu logiciel et d’un logiciel antivirus mis à jour régulièrement. La Commission rappelle à cet égard que le ministère doit s’assurer que la mise à jour des logiciels soit installée de manière régulière.
Les services web sont sécurisés au moyen du protocole HTTPS. La Commission rappelle qu’il convient d’utiliser la version de ce protocole la plus à jour possible. 
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. Le contrôle d’accès logique s’effectue par un mot de passe de huit caractères dont la durée de validité est limitée à celle de l’opération de collecte.
S’agissant de la politique des mots de passe, la Commission a élaboré, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, plusieurs recommandations relatives aux mots de passe. Elle invite dès lors le ministère à en prendre connaissance et à procéder aux éventuelles modifications nécessaires afin de mettre leur politique des mots de passe en conformité avec les recommandations de la Commission. 
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et  sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée.
Des mesures sont mises en place pour assurer la confidentialité des questionnaires qui seraient remplis au format papier et leur destruction sécurisée, une fois les résultats saisis dans la base de données. Ainsi, les questionnaires papiers seront directement envoyés à un sous-traitant, qui se chargera de leur destruction. Conformément à l’article 35 de la loi « Informatique et Libertés », le contrat liant le sous-traitant au responsable de traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement.
Sous réserves des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation  régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La durée de conservation des données dans la base mutualisée et pseudonymisée  est de trois ans. Le ministère a indiqué que cette durée devait permettre aux services chargés de produire des résultats statistiques, de disposer d’un délai suffisant pour analyser l’ensemble des données au regard de différents indicateurs.
La Commission estime que cette durée de conservation n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont enregistrées, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ministère a par ailleurs indiqué que l’enquête de climat scolaire et victimation auprès des collégiens serait réalisée à intervalles réguliers, au moins tous les quatre ans, afin de fournir des séries régulières d’indicateurs. La présente autorisation vaut pour l’enquête menée auprès des collégiens en 2017 et pour les années à venir, sous réserve que le comité du label CNIS délivre à la DEPP un avis de conformité. La Commission demande ainsi à ce que lui soit transmis cet avis de conformité, chaque fois que sera réalisée l’enquête.
La Commission rappelle que si des éléments de l’enquête et notamment le périmètre, les données traitées, le questionnaire, ou les destinataires étaient modifiés, l’enquête devrait faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Cabinet AVISTEM, le 13 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de conformité Informatique et Libertés » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de conformité Informatique et Libertés » du Cabinet AVISTEM. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS