AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par SMACL d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des conditions d’honorabilité relatives aux dirigeants et responsables de fonctions clés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;
Vu le code des assurances et notamment son article L.322-2 ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.820-1 et A.123-51 ;
Vu le code monétaire et financier et notamment son article R.612-29-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25.I.3°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société mutuelle d'assurance des collectivités locales, ci-dessous dénommée SMACL.
Sur la finalité
La finalité du traitement est d’assurer :
- le suivi des conditions d’honorabilité relatives aux dirigeants et responsables de fonctions clés ;
- la transmission de ces données aux autorités de tutelle et au greffe du tribunal de commerce conformément à la règlementation en vigueur.
Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 25-I-3° et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont les suivantes :
- les données d’identification des mandataires sociaux et commissaires aux comptes : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, copie de la carte d’identité ;
- les noms des parents du déclarant dirigeant ou responsable de foncions clés  figurant dans la déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
- les données relatives à la situation professionnelle : CV, scolarité, formation, distinction professionnelles ; 
- les données relatives aux infractions et condamnations : déclaration de non condamnation, extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire.
Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont :
- les autorités de tutelle (l’ACPR et la Banque de France).
- le greffe du tribunal de commerce est destinataires des données à l’exception de l’extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire dans la mesure où la vérification est réalisée par le juge commis au registre du commerce et des sociétés sur la base de la déclaration sur l'honneur complétée pour chaque dirigeant.
- le personnel habilité du service en charge de la gestion et du suivi des dossiers.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées du traitement de gestion et de suivi des mesures disciplinaires par une mention légale sur le formulaire ainsi que dans un courrier personnalisé.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Correspondant informatique et libertés département juridique à l’adresse suivante : 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT CEDEX.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Les permissions d'accès sont supprimés pour tout  utilisateur n'étant plus habilité.
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, et qu’ils contiennent au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial.
Les accès aux serveurs et aux bases de données sont eux aussi autorisés aux seules personnes habilitées.
La continuité d'activité est testée régulièrement.
Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. Les journaux sont conservés pendant un an.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données traitées seront conservées pendant la durée du mandat et des obligations légales de conservation en vigueur.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la SMACL à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société LABORATOIRES GENEVRIER d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la matériovigilance ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 90/385/CE du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs;
Vu la directive 93/42 CE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-2 à L. 5212-3 et R. 5212-1 à R. 5212-42 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société LABORATOIRES GENEVRIER, spécialisée dans l’industrie pharmaceutique.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la matériovigilance qui a pour objet de la surveillance des éventuels effets indésirables des dispositifs médicaux sur la santé humaine.
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce traitement relève des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi « informatique et libertés » qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données collectées sont :
les données d’identification du notificateur lorsque celui n’est pas un professionnel de santé (patient ou membre d’une association agréée de patients, etc.) : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ;
les données d’identification du patient : numéro, code alphanumérique ou code alphabétique d’identification tel que prévu par le formulaire Cerfa de déclaration d’un effet indésirable, informations signalétiques (âge, année ou date de naissance, sexe, poids, taille) ;
les données de santé : données sur l’effet observé, traitements concomitants et pathologies,  état de rétablissement ;
les  données d’identification des professionnels de santé concernés par l’observation : nom, nom d’usage, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique, adresse postale, spécialité du professionnel de santé.
Le responsable de traitement doit mettre en place les mesures techniques adéquates afin que les données codées relatives aux patients soient séparées des autres données.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes habilitées à accéder aux données de matériovigilance sont :
les membres du personnel habilité de la société LABORATOIRES GENEVRIER pour ce qui les concerne ;
les autorités de santé : en France l’ANSM, pour les pays à l’export l’autorité du pays concerné (données notificateurs anonymisées) ;
les organismes responsables de la délivrance des marquage CE ;
dans les cas où l’effet indésirable concerne un produit pour lequel l’entreprise est distributrice, les données sont transmises au fabricant (données notificateurs anonymisées).
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et les droits des personnes
Les personnes concernées sont informées avec une mention lors de l’appel téléphonique et dans les échanges par courrier. Des consignes sont données aux professionnels de santé ou associations afin qu’ils puissent délivrer l’information aux patients.
Les droits prévus par la loi s’exercent auprès du correspondant informatique et libertés de la société LABORATOIRES GENEVRIER.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur.
Le responsable de traitement doit mettre en place une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la Commission (utilisation d’un mot de passe d’une longueur minimale de huit caractères et composé de trois types de caractères distincts avec mesures de blocage ou de ralentissement en cas d’essais infructueux ou douze caractères en l’absence de ces mesures). 
La confidentialité des données est assurée par la mise en œuvre d’un dispositif de chiffrement. La Commission recommande également le chiffrement des sauvegardes.
Le traitement dispose d’une journalisation des accès.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée de commercialisation du produit et pendant une durée supplémentaire de dix ans. Au-delà de cette durée, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonymisée.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société LABORATOIRES GENEVRIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Pour la Présidente,
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Retency d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mesure d’audience et de fréquentation de dispositifs publicitaires au sein de l’espace public ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l’article L.581-9 du code de l’environnement ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, et après avoir entendu les observations Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Le 26 décembre 2016, la Commission a été saisie par la société Retency d’une demande d’autorisation portant sur la mise en œuvre d’un traitement d’anonymisation de données à caractère personnel permettant la mesure d’audience et de fréquentation de dispositifs publicitaires au sein de l’espace public. L’autorisation a été délivrée par la Commission dans sa délibération n°2017-145 du 9 mai 2017 pour une période expérimentale d’un mois et pour le seul périmètre du parvis et de l’intérieur de la gare SNCF de Dijon.
La présente demande d’autorisation porte sur le renouvellement de cette phase expérimentale, dans les mêmes conditions techniques, avec pour échéance maximale le 22 mai 2018.
Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre seront, après avoir été anonymisées à bref délai, agrégées sous forme de flux graphiques accessibles par le client de la société Retency, à savoir la régie publicitaire Media Transports, détentrice du dispositif d’affichage au sein des espaces publics et privés visés ci-après.
L’article L.581-9, alinéa 4, du code de l’environnement prévoit que « tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». L’article L.581-2 délimite les contours du champ d’application de l’article précité à tous supports « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ». La Commission relève que le traitement de la société Retency est réalisé à l’intérieur de la gare SNCF de Dijon mais également sur son parvis. En tant que tel, le traitement de données à caractère personnel de la société Retency entre  dans le champ d’application des dispositions précitées et se trouve soumis à autorisation de la Commission.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement mis en œuvre par la société Retency a pour finalité l’anonymisation de données d’identifiants d’appareils mobiles (adresses MAC) à des fins d’analyse de l’audience environnant un groupe de panneaux publicitaires. Ceux-ci sont exploités par Média Transports et situés dans l’espace public, sur le parvis et à l’intérieur de la gare SNCF de Dijon. Il s’agit de mesurer le nombre de visiteurs passés devant chaque dispositif au sens de l’article L.581-9, alinéa 4, du code de l’environnement, ainsi que d’estimer le nombre de passages de visiteurs d’un dispositif à un autre.
Le déploiement de sa solution permettra aux annonceurs ayant acheté de l’espace d’affichage auprès de la régie publicitaire de mesurer l’efficacité de leurs campagnes publicitaires en fournissant des statistiques détaillées sur le nombre de passages du public devant les dispositifs publicitaires présents sur la voie publique. En déterminant ainsi l’audience d’un panneau publicitaire, la solution proposée par la société permet d’adapter la tarification des espaces publicitaires appliquée aux annonceurs.
La société Retency envisage le déploiement de sa solution sur le mobilier urbain susvisé pour une période expérimentale de quatre mois, avec pour échéance maximale le 22 mai 2018, à l’issue de laquelle un rapport de mise en œuvre sera adressé à la CNIL. Le dispositif envisagé consiste à implanter dans les mobiliers publicitaires des boîtiers permettant de collecter via le protocole WiFi, les adresses MAC des appareils des personnes passant à proximité puis d’anonymiser ces données afin de les restituer sous forme de graphe de flux de passage auprès de la régie Media Transports. Ce graphe a pour but de fournir des informations de comptage sur le nombre de personnes étant passées d’un point à un autre, sans pour autant qu’un parcours individuel puisse être établi.
La Commission considère que la finalité ainsi définie est déterminée, explicite et légitime. Elle constate qu'aucune décision ne serait prise sur la base de ce traitement à l'égard des personnes concernées, ni qu'il en résulterait un quelconque ciblage commercial à leur égard, les données produites étant anonymes.
Sur la base légale du traitement :
L'article 7 de la loi prévoit [qu']  « un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 
1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 
3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 
4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».
Au regard des éléments transmis à l'appui de sa demande d'autorisation, il apparaît que la société ne prévoit pas de recueillir le consentement des personnes concernées. Dès lors, pour pouvoir être autorisé, le traitement doit reposer sur l’une des bases légales visées aux alinéas 1 à 5 de l'article 7.
La Commission constate que le traitement ne remplit pas les conditions mentionnées aux alinéas 1 à 4 de l’article 7. Il s'ensuit que seule la caractérisation de l'intérêt légitime du responsable de traitement peut justifier que le consentement des personnes ne soit pas recueilli préalablement à la mise en œuvre du traitement portant sur des données à caractère personnel les concernant. La Commission rappelle que cet intérêt légitime ne saurait cependant méconnaître les droits et libertés fondamentaux des personnes dont les données seraient traitées sans consentement. 
La Commission considère que les conditions de mise en œuvre du traitement détaillées ci-après comportent des garanties de nature à préserver les droits et libertés des personnes concernées, de sorte que l’intérêt légitime de la société Retency constitue la base légale du traitement faisant l’objet de la présente décision.
Sur la nature des données traitées :
La donnée traitée par le responsable de traitement est l’adresse « Media Access Control » (ou adresse MAC) du terminal mobile des personnes passant à proximité des dispositifs publicitaires et ayant une connectivité WiFi activée.
Vingt-huit mobiliers sont ainsi équipés de boîtiers de détection conçus par la société Retency. Chaque boîtier comporte une carte WiFi permettant de détecter les adresses MAC sur une portée maximale de 10 mètres.
La donnée susvisée fait l’objet en temps réel d’un traitement d’anonymisation dont les modalités sont précisées ci-après.
La Commission considère ces données comme étant adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur la durée de conservation des données :
Les adresses MAC collectées sont supprimées immédiatement après leur anonymisation. Ce processus est très court (5 minutes au maximum). Les données sont anonymisées au niveau de chaque boîtier de détection puis sont conservées pour une durée de quinze jours afin d’alimenter le graphe de flux de passage. Celui-ci ne comprend que des informations de comptage indiquant de façon agrégée au cours des quinze jours combien de personnes sont passées d’un endroit à un autre. A l’issue de cette durée, les valeurs du graphe sont figées.
La Commission estime la durée de conservation ainsi définie comme conforme aux dispositions de l’article 6-5 de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Sur les destinataires des données :
La Commission relève qu’aucune personne n’accède aux adresses MAC des terminaux mobiles des personnes passant à proximité des boîtiers de détection. Les seules personnes habilitées à accéder aux données anonymisées issues des boîtiers et transmises aux serveurs de la société Retency, sont les salariés de la société Retency en charge du développement et du déploiement du dispositif.
Les données de comptage relatives au graphe de flux de passage reconstitué par traitement statistique par la société Retency, sont ensuite mises à disposition de la société Media Transports à l’issue des quinze jours.
Ces éléments n'appellent aucune observation de la Commission.
Sur le procédé d’anonymisation et la sécurité des données :
Les données faisant l’objet d’un traitement d’anonymisation sont les adresses MAC des appareils mobiles collectées à l’aide de boîtiers de détection spécifiés et fabriqués par la société Retency. Le procédé soumis à la Commission consiste à anonymiser les adresses MAC des terminaux mobiles dans un délai maximum de cinq minutes après leur collecte. Cette anonymisation est réalisée de manière embarquée dans les boîtiers. 
La société Retency indique que, par construction, le procédé proposé ne permet d’obtenir des résultats de mesure précis et exploitables que sur des flux de passage significatifs. Ainsi, les résultats obtenus pour des flux trop faibles seraient inexploitables et la reconstruction de parcours individuels ne serait jamais réalisable.