AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que les finalités de ces traitements sont :   Pour le traitement dénommé "OBSERVATOIRE FISCAL", utilisé par la direction des affaires financières et du budget :   . la réalisation d'études prospectives sur l'évolution du produit global des quatre impôts directs locaux, dans le cadre de la préparation du budget de la ville,   . l'aide au recensement des bases d'imposition directe locale, afin de communiquer à l'administration fiscale les situations jugées anormales, dans le seul cas où les opérations automatisées autorisées par la CNIL auront permis de détecter, soit des anomalies dans l'évolution du montant des impôts dûs ou des éléments de leur assiette au vu du contenu des rôles généraux des impôts locaux, soit des incohérences entre les fichiers fonciers et fiscaux susmentionnés ;   - Pour l'application "PATRIMOINE ECONOMIQUE", mise en oeuvre par la direction de l'action économique :   . l'analyse de la structure du tissu économique local par la production de documents de synthèse, afin d'aider à la définition de la politique de développement économique de la Ville,   . la réalisation d'analyses prospectives et rétrospectives sur l'évolution du produit de la taxe professionnelle,   . l'évaluation de l'impact fiscal des aides municipales au développement versées aux entreprises, à partir du suivi de l'évolution des bases de taxe professionnelle des contribuables aidés par la collectivité,   . l'aide au recensement des bases d'imposition de la taxe
professionnelle, dans les conditions décrites pour le traitement "OBSERVATOIRE FISCAL", afin d'informer les services fiscaux des anomalies et incohérences constatées, via la direction des affaires financières et du budget ;   - Pour le traitement "REDEVANCE SPECIALE DES ORDURES MENAGERES", utilisé par la direction de la propreté : la détermination des usagers "professionnels" qui bénéficient d'un service rendu au titre de l'obligation d'enlèvement des ordures ménagères supérieur au montant de la taxe d'enlèvement des ordures qui est à leur charge, et pour lesquels la ville peut demander le paiement d'une redevance spéciale ;   Considérant ainsi qu'il est prévu que les anomalies et incohérences relatives aux bases d'imposition qui auront été détectées par l'administration municipale, seront transmises aux services fiscaux en vue de leur contrôle ;   Considérant, à cet égard, que si l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales prévoit que les communes et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales, cette faculté ne saurait être mise en oeuvre dans des conditions telles que l'administration municipale exercerait des pouvoirs la faisant participer aux travaux de contrôle individuel qui relèvent de la compétence exclusive de l'administration fiscale ;   Considérant, au surplus, que les projets présentés par la mairie d'Orléans recourent à un système de gestion de bases
de données sans l'assortir des garanties techniques suffisantes pour prévenir tout risque découlant de la mise en oeuvre d'un tel système ;
EMET, en l'état, un avis défavorable sur les trois projets d'arrêté municipal présentés par le mairie d'Orléans.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article L. 84 du Livre des procédures fiscales ;   Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 du ministre en charge du budget, modifiant l'arrêté relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (fichier "FIP") ;   Vu la délibération n° 84-38 du 13 novembre 1984 portant création de la norme simplifiée n° 26 relative aux traitements à caractère statistique effectués, à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques, par les services producteurs d'informations statistiques au sens du décret du 17 juillet 1984 ;   Vu la déclaration simplifiée n° 465.878 présentée par le ministère de l'économie et des finances ;   Après avoir entendu Messieurs Thierry CATHALA et Charles RENARD en leur rapport et Madame Charlotte-Marie
PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission d'une déclaration simplifiée se référant à la norme simplifiée n° 26, qui concerne la mise en oeuvre par l'INSEE d'une étude sur les revenus des ménages déclarés en 1996 à l'administration fiscale ; que l'objet de cette étude est d'analyser la distribution et la composition des revenus des ménages, considérés en tant qu'unités économiques au sein desquelles les ressources sont mises en commun ;   Considérant que l'étude porte sur 25.000 ménages appartenant déjà à l'échantillon de population suivi au titre de l'enquête "Emploi" de l'INSEE, dans le but de rapprocher les revenus déclarés à la direction générale des impôts (DGI) par les ménages des conditions d'activité de leurs membres et ainsi d'évaluer les conséquences sur les revenus des périodes de chômage ou d'activité à temps partiel ;   Considérant que l'INSEE, et la DGI avaient initialement envisagé de transmettre aux centres des impôts (CDI) la structure des ménages de l'échantillon telle qu'elle avait été communiquée à l'INSEE par les personnes enquêtées ; que ce dispositif n'était pas de nature à garantir le respect de l'article L. 84 du Livre des procédures fiscales qui exclut que les données nominatives recueillies au cours d'une enquête statistique puissent être utilisées à des fins de contrôle fiscal ; que les deux administrations du ministère de l'économie et des finances ont finalement proposé que la collecte des informations
fiscales soit dorénavant entièrement automatisée, en excluant totalement le concours des agents des CDI ;   Considérant que, dans ce nouveau dispositif la DGI communiquera dans un premier temps à l'INSEE le fichier "FIP" qui recense, pour chaque direction des services fiscaux, les foyers fiscaux assujettis à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'impôt de solidarité sur la fortune et leur attribue un "numéro FIP" ; que l'appariement du fichier "FIP" avec une partie du fichier de l'enquête "Emploi" permettra aux agents de l'INSEE d'obtenir le "numéro FIP" des foyers fiscaux qui font partie de l'échantillon retenu, afin de transmettre cette seule information aux centres informatiques de la DGI, à l'exclusion de tout renseignement recueilli par l'INSEE auprès des contribuables ;   Considérant que le fichier des "numéros FIP" des foyers fiscaux ainsi sélectionnés sera rapproché, dans un second temps, du fichier "POTE" de la DGI, qui comporte les éléments de taxation portés sur les déclarations de revenus et le montant de l'impôt sur le revenu, ainsi que du traitement "TH", où figure le montant de la taxe d'habitation ;   Considérant que cette méthode présente les garanties adéquates au regard du secret statistique ; qu'en outre, son expérimentation, qui a été menée par l'INSEE et la DGI dans le département du Rhône, a permis de vérifier l'efficacité du système proposé ;
EST D'AVIS que le récépissé de déclaration de conformité à la norme simplifiée n° 26 doit être délivré au ministère de l'économie et des finances.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application.   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CPAM de Haguenau ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un système d'édition de relevés de prestations d'assurance maladie sur imprimantes libre service (I.L.S.) ;   Considérant qu'il s'agit pour la CPAM de permettre aux assurés sociaux disposant d'une carte bancaire délivrée, à titre gratuit ou onéreux, par l'établissement dont ils sont clients de pouvoir obtenir, par l'intermédiaire de bornes appelées ILS implantées aux emplacements des guichets automatiques de banque, l'édition du décompte des prestations de sécurité sociale qui ont été liquidées et virées sur leur compte bancaire ;   Considérant que le traitement projeté par la CPAM de Haguenau permettrait d'éviter les inconvénients liés au regroupement des décomptes sur une durée variant en général de 15 jours à un mois en permettant à l'assuré de connaître, au jour le jour, le détail des prestations dont son compte bancaire vient d'être crédité ;   Considérant, en outre, que la mise en oeuvre de l'édition sur ILS dispensera la CPAM d'adresser par voie postale les décomptes aux assurés qui auront utilisé ce procédé ; qu'ainsi, la mise en oeuvre de ce système permettrait à la caisse de réaliser des économies de gestion ;
Considérant que la CPAM d'Haguenau a proposé à l'ensemble des établissements bancaires implantés dans sa circonscription de la caisse un partenariat destiné à offrir à l'ensemble des assurés le service proposé ; que le Crédit Mutuel, la Caisse d'Epargne et la Banque Populaire, qui sont destinataires à eux trois de 80 % des virements opérés, ont, seuls à ce jour, accepté ce partenariat ;   Considérant que le Centre de traitement informatique des CPAM (CTI/AM) procédera à l'extraction d'informations relatives à la liquidation des prestations concernant uniquement les assurés titulaires d'un compte dans l'une des trois banques concernées ; que le critère de sélection utilisé sera l'identité bancaire et non le NIR ;   Considérant que ces informations seront transmises aux prestataires de service des trois établissements bancaires concernés qui les mettront à la disposition des assurés au moyen des guichets automatiques (ILS) ;   Considérant que l'exploitation de ces informations par les prestataires de service informatique des banques sera limitée à des opérations purement techniques et portera sur des données qui ne pourront être conservées que pendant une durée de 30 jours maximum ; qu'en outre, l'application d'édition automatique sera en tous points distincte de la gestion du compte bancaire, les informations relatives aux rubriques d'actes et prestations remboursés n'étant en aucune façon enregistrées ou consultables par la banque ;
Considérant que les informations ayant donné lieu à édition sur borne ILS seront automatiquement supprimées du fichier dès l'édition réalisée et, qu'à une date butoir se situant 30jours maximum après la date de transmission de l'exemplaire du fichier vers les prestataires, les informations n'ayant pas donné lieu à consultation seront renvoyées vers le CTI ; que les assurés qui n'auront pas sollicité l'édition de leurs décomptes sur l'ILS les recevront selon la procédure et dans les délais habituels ;   Considérant qu'une convention est passée entre la CPAM et chaque prestataire de services par laquelle ce dernier s'engage à respecter l'ensemble des conditions précitées ;   Considérant que la CPAM prévoit que la population concernée sera préalablement informée de la mise en oeuvre du traitement par une campagne dans la presse locale et dans le journal de l'assurance maladie de l'Alsace du Nord ainsi que par la diffusion d'une plaquette de présentation ;   Considérant que la CPAM a également prévu de recueillir le consentement exprès des personnes concernées au moyen d'une lettre d'adhésion qui leur serait adressée préalablement à la mise en oeuvre de la procédure ; que cette lettre devra également mentionner la possibilité, pour les assurés, de renoncer à tout moment à cette procédure ; qu'en outre, un message figurant sur le décompte des prestations informera également les assurés de cette possibilité ;   Considérant que dans la mesure où la CPAM est disposée à offrir le
service à tous les assurés titulaires d'un compte en banque même si, à ce jour, seuls trois établissements bancaires ont accepté ce partenariat, il y a lieu de souligner l'intérêt que revêt ce dispositif pour 80 % des assurés ; qu'en effet, la connaissance de la date du virement sur le compte bancaire et donc la certitude d'une liquidité disponible présente un intérêt non négligeable pour les assurés et notamment ceux qui disposent de faibles revenus ;   Considérant qu'au regard des garanties de protection des données personnelles prévues par la CPAM, aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978 ne s'oppose à la mise en oeuvre de cette procédure ;
Emet dans ces conditions un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par la CPAM de Haguenau.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée de 1978 ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;   Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête famille qui doit être réalisée, pour la première fois, dans l'Ile de la Réunion , que cette enquête a pour objet d'étudier l'évolution du modèle familial et de la fécondité ;   Considérant que la collecte de données aura lieu de novembre à décembre 1997 auprès de 4.500 ménages , que dans chaque ménage, une femme âgée de 15 à 64 ans sera tirée au sort pour répondre aux questions posées par l'agent enquêteur ;   Considérant que les données recueillies seront relatives à la composition du ménage : lien avec le chef de ménage, âge, sexe, éducation, survie et résidence des parents pour les personnes de moins de 15 ans, état matrimonial ; qu'en ce qui concerne la personne interrogée, les informations concerneront les enfants biologiques et adoptés, les grossesses postérieures à 1990 (contexte de la grossesse, suivi médical, allaitement, mode de garde de l'enfant), la description des autres enfants vivant ou ayant vécu au foyer de cette personne, la situation personnelle (profession, éducation, lien à la religion, maîtrise de l'écrit) et les interruptions d'activité pour élever les enfants, la description des différentes périodes de la vie de couple, la planification des naissances, la connaissance et la pratique de la contraception, la stérilisation, les intentions de fécondité, la
situation de la génération précédente, les migrations de la personne interrogée et de ses enfants ;   Considérant que les données seront, lors de la collecte, saisies sur micro-portable ; que les nom, prénom et adresse des personnes enquêtées ne seront pas enregistrés dans le traitement ;   Considérant que cette enquête aura un caractère facultatif ; que de surcroît, les personnes disposeront de la faculté de ne pas répondre à certaines questions touchant directement à l'intimité de leur vie privée ;
Considérant qu'il convient que le courrier qui sera adressé aux personnes figurant dans l'échantillon rappelle le caractère facultatif de l'enquête et souligne, s'agissant des questions qui relèvent le plus directement de l'intimité de la vie privée, que les personnes interrogées auront la faculté de refuser d'y répondre ; que cette faculté soit rappelée oralement au début de l'entretien ;   Considérant de surcroît, compte tenu de la nature de l'enquête, et s'agissant des résidents actuels et des visiteurs de la personne interrogée qu'il y a lieu de prévoir que seul le prénom sera collecté à l'exclusion du nom ;   Considérant que les destinataires des données recueillies seront les seuls agents habilités de l'INSEE et de l'INED ;   Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE à la Réunion, pendant un délai de 3 mois à compter de la date de l'entretien ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement qui lui est soumis.   Demande à être destinataire des instructions données aux agents enquêteurs.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail et notamment les articles L. 311-7 et R. 311-4-4 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la délibération n° 96-107 du 17 décembre 1996 ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Considérant que l'ANPE a déposé un dossier de demande d'avis concernant la constitution d'un fichier statistique dénommé "fichier historique" devant permettre de mieux appréhender la demande d'emploi, ainsi que l'impact des politiques de l'emploi sur la demande d'emploi ;   Considérant que désormais ce sera le demandeur d'emploi qui constituera l'unité statistique de référence et non plus la demande d'emploi ;   Considérant que le fichier historique est constitué à partir du fichier Gide 1 Bis commun à l'ANPE et aux ASSEDIC ;   Considérant que le fichier projeté est dit "historique" car il est destiné à enregistrer tous les événements successifs concernant les personnes inscrites comme demandeurs d'emplois à partir du premier juillet 1993 ;   Considérant que le fichier doit permettre l'analyse de la population inscrite comme demandeur d'emploi afin d'éviter certaines enquêtes de panel destinées à analyser les trajectoires des demandeurs d'emplois ; que le fichier doit également constituer un outil d'évaluation, afin d'évaluer l'impact des mesures pour l'emploi et des prestations fournies par l'Agence ; que le fichier doit permettre enfin des simulations offrant la possibilité d'anticiper les résultats de scénarios d'action pour la formation ou l'emploi ;   Considérant que les données enregistrées dans le fichier historique concernant les demandeurs d'emplois sont le numéro d'identification interne ANPE/ASSEDIC, le sexe, l'année et le mois de naissance, la commune de
résidence, le canton de résidence, la nationalité, le nombre d'enfants à charge, la situation de famille, le niveau de formation atteint, le secteur de formation, le diplôme obtenu, les besoins de formations ; qu'il y a lieu de souligner que ne sont pas enregistrés ni le nom, ni le prénom, ni l'adresse de la personne concernée ;   Considérant que s'agissant de la vie professionnelle, sont enregistrés le numéro de l'agence locale de rattachement, la date et le mode d'inscription, le motif, le numéro de ROME dominant, la durée d'expérience, le type de contrat recherché, la durée hebdomadaire souhaitée, la disponibilité, la situation au regard de l'emploi, les dates d'annulations, de péremption de la demande, le nombre d'heures d'activité réduite, la nature de la période, le mois de la période, la date et le type d'entretien, l'unité prestataire, le type de prestation, l'organisme, le type, la date et le contenu de plan de formation, le nombre de stage, l'entrée effective en formation, les dates de début et de fin de stage, la catégorie d'organisme, la durée totale de la formation, la catégorie de financement, la durée hebdomadaire, le coût horaire, la participation au coût, l'éligibilité au Fond Social Européen ;   Considérant que la situation économique telle que la perception du RMI et le type d'indemnisation sont également enregistrés ;
Considérant que toutes les informations sont conservées pendant une période prenant fin 37 mois après la fin de la période de chômage et l'annulation de la demande d'emploi qui en découle ; qu'ainsi un demandeur d'emploi qui connaîtrait des périodes d'embauche ou d'inactivité d'une durée inférieure à 3 ans serait maintenu dans le fichier aussi longtemps qu'il n'aurait pas retrouvé un emploi d'une durée supérieure à 3 ans ;   Considérant que cette durée de conservation est justifiée par les finalités du traitement ;   Considérant que les destinataires des informations sont exclusivement les services de la direction générale de l'ANPE ; que les directions régionales, les directions départementales et les agences locales de l'ANPE n'auront accès qu'aux formes réduites et agrégées des variables du fichier historique ;   Considérant que l'ANPE envisage de conclure des conventions de partenariat avec des partenaires institutionnels (DARES, INSEE, services statistiques des ministères et les laboratoires de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;   Considérant que ces partenaires de l'ANPE sont destinataires d'informations indirectement nominatives au même titre que la direction générale de l'ANPE ; que ces partenaires pourront être destinataires soit des données brutes, soit des indicateurs statistiques fournis par l'ANPE ;   Considérant que l'INSEE et les laboratoires et centres de recherche relevant du
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche possédant la qualité de services statistiques ministériels ont vocation a traiter ces données statistiques ; que l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 prévoit que l'INSEE peut être destinataire à des fins exclusivement statistiques de données concernant des personnes physiques collectées par des établissements publics ;   Considérant qu'une convention a été passée entre la DARES et l'ANPE relative à la production et à la diffusion de nouvelles statistiques du marché du travail destinées à remplacer celles qui sont actuellement produites ; que ces nouvelles statistiques préciseront le stock de demandeurs d'emplois en fin de mois ainsi que les flux d'entrées et de sorties ;