AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission prend acte de ce que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs. Seules deux personnes sont habilitées à détenir ces données et à avoir accès au traitement.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la période d’accueil de l’enfant au sein de la structure.A l'expiration de cette période, et sauf dispositions législatives contraires, les données sont détruites de manière sécurisée, ou archivées, conformément aux dispositions de la délibération de la CNIL portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel pour les organismes relevant du secteur privé.Les justificatifs recueillis, y compris sous format papier, qui n’ont plus d’utilité, soit parce qu’ils sont trop anciens pour justifier de la situation de l’usager, soit parce que le dossier pour lequel ils ont été demandés est constitué, doivent être détruits.La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la crèche Brins d’Etoiles à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
Avis favorable avec réserves.
Saisie par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer  d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif aux conditions  d'identification et de cession des animaux d'espèces non-domestiques détenus en captivité ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11-2°-d et 27-ll-4° ; Vu la  loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre autorités administratives ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles  9,  10, et  12  de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges  électroniques entre les usagers et les autorités administratives et  entre les autorités administratives ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son  rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses  observations, Emet l'avis suivant : La  loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit de nouvelles mesures concernant les animaux  d'espèces non domestiques détenus en captivité, dont la création d'un  fichier national de ces espèces qui, dès lors qu'elles figurent sur les  listes établies en application des articles  L. 411- 1,  L. 411-2 et  L. 412-1 du code de l'environnement, doivent être identifiées individuellement. La gestion de ce traitement qui constitue un téléservice sera  confiée à une personne morale agréée par les ministres chargés de  l'environnement et de l'agriculture. Il sera renseigné par les personnes  chargées de procéder au marquage des animaux, à savoir les vétérinaires et les éleveurs, ainsi que le cas échéant, par les propriétaires des animaux, conformément à la  loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 précitée. Dans la mesure où ce fichier comporte des informations relatives aux  personnes chargées du marquage ainsi que, le cas échéant, des  informations relatives aux détenteurs des animaux, il est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission a ainsi été saisie d'une demande d'avis sur un projet de décret autorisant la création de ce fichier. Sur les finalités du traitement : Le traitement projeté a pour finalités le suivi administratif
et statistique des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ainsi que l'identification de leurs propriétaires de manière dématérialisée. Il permet en effet de faciliter la procédure d'identification des animaux qui s'effectue actuellement sous format papier. La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites  et légitimes conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978  modifiée. Sur la nature des données traitées : Les données collectées concernent les propriétaires des animaux au moment du marquage et les personnes ayant procédé au marquage (vétérinaire ou éleveur). Concernant les propriétaires, les données traitées sont :
- le nom et le prénom ; - l'adresse postale ; - les mentions de l'exécution des obligations administratives auxquelles le propriétaire est astreint.
S'agissant des personnes ayant procédé au marquage (vétérinaire ou éleveur), les données collectées sont :
- les nom et prénom ; - l'adresse postale.
Dans la mesure où le traitement sera accessible à l'aide d'un  identifiant et d'un mot de passe, la Commission recommande que la  collecte des identifiants soit mentionné dans le projet de décret. Sous cette réserve, la.Commission estime que les données sont  adéquates, pertinentes et non-excessive au regard des finalités  poursuivies par le traitement en application de l'article 6-3° de la loi  du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : Le projet de décret prévoit que les données sont conservées pendant  une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de  l'animal. En l'absence de déclaration de la mort de l'animal, les données sont conservées un an au plus après l'âge maximal des animaux qui varie selon l'espèce concernée. A l'expiration de ces durées de conservation, les données sont définitivement supprimées. La Commission estime que ces durées n'excèdent pas celles  nécessaires à l'exercice des finalités pour lesquelles les données sont  collectées et traitées, en application de l'article 6-5° de la loi du 6  janvier 1978 modifiée. Sur les destinataires des données : Le projet de décret prévoit que peuvent être destinataires des données contenues dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non-domestiques détenus en captivité :
- les préfets dans le cadre de leur mission de délivrance des autorisations d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et des autorisations de détention d'espèces non domestiques par les particuliers ; - les agents des services de secours et d'incendie afin de retrouver les propriétaires d'animaux  d'espèces non domestiques dans le cas où ces derniers seraient  retrouvés en divagation sur la voie publique ou dans le milieu naturel ;  les maires pour leur mission de capture et de mise en fourrière des animaux d'espèces non domestiques en divagation ; - les agents mentionnés à l' article L. 415-1 du code de l'environnement ayant pour mission de constater les infractions définies dans le présent projet de décret ; - le directeur chargé de la législation relative aux animaux  d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués pour la  réalisation des statiques sur les espèces détenues en captivité, le  nombre de spécimens de chacune de ces espèces, les différents lieux de  captivité.
La Commission estime que ces personnes ont un intérêt légitime à connaître des données contenues dans le traitement projeté. Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes : Les personnes concernées par le traitement sont informées de sa mise  en œuvre par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de  marquage d'un animal non domestique. Un message électronique leur est  également adressé dès lors qu'ils procèdent à une modification  d'informations dans le fichier. La Commission rappelle que cette mention d'information doit contenir  l'ensemble des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978  modifiée. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent auprès du gestionnaire du fichier national des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. Sur les mesures de sécurité : Le traitement comportant un téléservice de l'administration  électronique, il appartient au ministère d'attester de sa conformité au  décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé  relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités  administratives (référentiel général de sécurité) et de le mentionner  sur le site. L'authentification des utilisateurs du traitement est assurée par  l'utilisation de mots de passe. La Commission rappelle que ces derniers  doivent être régulièrement renouvelés et être composés d'au moins huit  caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres  et des caractères
spéciaux. Les habilitations d'accès au système d'information doivent être définies en fonction des attributions des utilisateurs. La Commission recommande que les accès à l'application fassent  l'objet d'une journalisation. Elle rappelle que la conservation des  traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle  celles-ci doivent être supprimées. Elle rappelle les mesures de sécurité doivent être régulièrement  mises à jour au regard de la réévaluation régulière des risques.
La Commission  nationale de l'informatique et des libertés,  
Saisie par la société LABORATOIRES URGO d’une  demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à  caractère personnel ayant pour finalité de permettre à des professionnels de santé   de suivre le traitement des plaies de leurs patients au moyen d’une   application mobile ;
Vu la convention n°  108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du  traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive  95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la  protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à  caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de  la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux  libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n°  2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux  libertés ;
Vu le décret n°  2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage  d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des  champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à  caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ;
Vu la délibération n°  2013-227 du 18 juillet 2013 ;
Sur la proposition de  M. Alexandre LINDEN,  commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima   BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
 
Formule les observations suivantes :
 
La société LABORATOIRES URGO (ci-après  URGO ) a saisi la Commission d’une demande de modification du traitement autorisé par la délibération n° 2013-227 permettant le suivi au moyen d’une application accessible à partir de différents terminaux du traitement des plaies de patients par des utilisateurs professionnels de santé (ci-après  les utilisateurs professionnels ).
La modification envisagée consiste à ajouter une fonctionnalité technique à l’application permettant le partage d’informations d’une fiche patient entre plusieurs utilisateurs professionnels afin d’améliorer le suivi de la santé des patients et impactant, en conséquence, les destinataires initialement prévus dans l’autorisation n° 2013-227.
 
 
Responsable   du traitement
URGO est une société par actions simplifiée à   actionnaire unique, spécialisée dans la commercialisation de produits de   haute technologie en cicatrisation pour améliorer la qualité de la prise en   charge des plaies.
Sur la finalité
La Commission prend acte de ce que la finalité du traitement,   consistant à assurer le suivi de patients au moyen d’une application mobile   du traitement des plaies par des utilisateurs professionnels de santé, est   inchangée. De même, les infirmier(e)s pourront toujours entrer en   contact avec des médecins experts de Médecin Direct (indépendants d’URGO)   chargés de répondre à leurs demandes de conseils.
Elle prend acte de ce que la modification envisagée consiste   à améliorer la coordination des soins apportés aux patients suivis par   plusieurs professionnels de santé, en permettant le partage de dossiers   patients entre eux.
La modification n’a pas pour objet de mettre en place un   suivi ou un diagnostic à distance d’un patient, dans la mesure où les   professionnels ne peuvent accéder aux fiches sans la présence des patients.
La Commission relève que le partage d’informations médicales   peut intervenir entre deux professionnels de santé n’exerçant pas nécessairement   au sein du même établissement, les échanges pouvant intervenir entre un   infirmier et un médecin de ville et en établissement.
La Commission relève que le nouvel article L. 1110-4 du code   de la santé publique (CSP) permet aux professionnels identifiés participant à   la prise en charge d’une même personne d’échanger entre eux des informations   nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins relatives à cette   personne. En conséquence, le nouvel article précise que les professionnels   participant à la prise en charge d’une même personne peuvent échanger ou   partager des informations la concernant dans la double limite des seules   informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des   soins et du périmètre de leurs missions.
La Commission considère les finalités poursuivies comme   déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6   janvier 1978 modifiée (loi  Informatique et Libertés ).
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des   dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et   Libertés, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des   données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
La Commission prend acte de ce que les données traitées sont   inchangées. Ces données sont les suivantes :
Concernant les patients : les   données d’identification (nom, prénom, date de naissance, sexe, poids et   taille pour calculer l’indice de masse corporelle), les données de vie   personnelle (fumeur ou non) et les données médicales (immobilisé ou non,   artérique ou non, insuffisant veineux ou non, type de plaie, localisation,   état de la peau, photographie de la plaie).
Les champs concernant le patient ou sa plaie (sauf le nom,   le prénom et la date de naissance) peuvent ne pas être renseignés par les   utilisateurs professionnels.
Concernant les utilisateurs de   l’application professionnels de santé : les   données d’identification (nom, prénom, numéro d’ordre) et les coordonnées   (adresse du lieu d’exercice, adresse mail).
L’adresse mail sera utilisée comme identifiant du compte   utilisateur. Un courrier électronique de confirmation et d’activation du   compte sera envoyé à cette adresse mail, incluant les conditions générales   d’utilisation, la politique de confidentialité et un modèle de formulaire   d’information et de consentement du patient.
Concernant les médecins traitants des   patients : les données d’identification (nom,   prénom) et les coordonnées (téléphone, adresse mail).
Concernant les administrateurs de   l’application, à savoir les équipes d’URGO au travers   du back office, les équipes de l’hébergeur agréé données de santé et les   équipes de SUDLER (chargée du développement et de la maintenance   informatique), les données traitées demeurent les noms, prénoms et adresse   mail.
La Commission relève que la photothèque de plaies ne   comporte que des photos sans le nom des patients.
La Commission estime que les données traitées sont   adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie,   conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et   Libertés.
Sur les destinataires
La Commission relève que les catégories de destinataires sont   inchangées. En revanche, la nouvelle fonctionnalité permet le partage   d’informations d’une fiche patient entre plusieurs utilisateurs   professionnels créant, de fait, de nouveaux destinataires pour ces   informations.
Il s’agit des professionnels de santé utilisateurs de   l’application dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs   patients.
Sont également   destinataires des données des patients, sous une forme anonyme, le  médecin expert éventuellement sollicité par   un utilisateur professionnel, le personnel habilité de la société URGO, les   prestataires techniques de la société URGO pour les besoins de développement   et de maintenance de l’application exclusivement.
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de   la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
La Commission relève que les supports contenant   l’information des personnes sur leurs droits demeurent les mentions légales, les   conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et   l’application elle-même. Ces différents documents sont accessibles   directement sur l’application et envoyés par mail à l’utilisateur   professionnel lors de son inscription.
La Commission prend acte de ce que le contenu de   l’information transmise aux personnes concernées sera mis à jour afin de les   informer de la nouvelle fonctionnalité de partage et de leur permettre de   l’accepter ou de la refuser.
Afin de garantir le droit d’opposition dont les personnes   disposent en application de la loi Informatique et Libertés, la Commission   demande que le contenu de l’information ainsi transmise soit conforme au   nouvel article R. 1110-3 du CSP disposant que le professionnel souhaitant   échanger, au sein d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1111-12 du   CSP, des informations relatives à la personne qu’il prend en charge informe   préalablement la personne concernée de la nature des informations devant   faire l’objet de l’échange ainsi que l’identité du destinataire.
Les utilisateurs professionnels exprimeront leur   consentement directement, lors de leur inscription à l’application.
 
Les patients exprimeront leur consentement :
-       pour chaque accès par les utilisateurs   professionnels aux fiches patient,
-       pour chaque nouveau partage avec un autre   utilisateur,
-       pour l’intégration de photos de leurs   plaies dans la photothèque de l’application.
Les patients expriment leur consentement indirectement, via   un formulaire papier avec des cases à cocher, quant au traitement de leurs   données, à la transmission d’informations les concernant à d’autres   utilisateurs professionnels intervenant dans le suivi de leur dossier ainsi   qu’à l’hébergement par un prestataire tiers hébergeur de données de santé.
La   Commission précise que l’article L. 1111-8 du CSP, tel qu’il résulte de la   loi n°2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,   prévoit que l’  hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou   électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été   dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime . La Commission   recommande que le formulaire de consentement soit modifié pour tenir compte   de cette modification des textes applicables et en fasse expressément mention.
La Commission demande que le formulaire informatif remis aux   patients soit modifié pour indiquer le droit dont disposent les patients, à   tout moment, de supprimer le partage d’une fiche avec un autre utilisateur   professionnel.
La Commission relève que les patients exercent leur droit   d’accès auprès de l’utilisateur professionnel, ou, à défaut, auprès du   médecin de l’hébergeur agréé dont les coordonnées sont indiqués dans la note   d’information.
Les utilisateurs professionnels exercent leur droit d’accès   auprès d’URGO ou auprès de l’hébergeur.
Sous réserve de la précédente observation, la Commission   estime que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
 
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte de ce que les modifications   envisagées impactent les modalités d’accès aux fiches patients et les droits   des utilisateurs professionnels sur les données auxquelles ils ont accès.
Elle relève qu’une étude d’impact sur la vie privée a été   réalisée et communiquée à ses services, révélant que les modalités de partage   envisagées initialement ont été adaptées pour réduire les risques inhérents à   cette nouvelle fonctionnalité.
L’accès à l’application
 
·           
Par les utilisateurs professionnels
La qualité  d’utilisateur professionnel  sera   contrôlée lors de leur inscription au service afin de garantir que les   utilisateurs de l’application, potentiellement destinataires d’une fiche   patient, ont la qualité de professionnel de santé.
Cette vérification fera appel au service One Key Web Authentication (OWA) qui maintient un annuaire des   professionnels de santé. A partir des données fournies (nom, prénom, n° RPPS,   n° téléphone de contact, spécialité), OWA indique en retour si le   professionnel est déjà présent et validé dans l’annuaire. Si ce n’est pas le   cas, un opérateur OWA le contacte par téléphone pour valider son inscription.   Le traitement faisant l’objet de la présente autorisation n’acceptera que des   utilisateurs validés par OWA.
La Commission demande qu’une information spécifique soit   adressée aux potentiels utilisateurs professionnels, concernant la mise en   œuvre du service OWA et les droits dont ils disposent à l’égard de ce service   conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés.
Les autres modalités de contrôle d’accès à l’application   sont inchangées.
·           
Par les administrateurs
Les administrateurs continuent de s’authentifier au moyen d’un identifiant (adresse mail) et d’un   mot de passe (avec chiffres et caractères spéciaux). 
URGO dispose d’un accès aux fins d’administration lui   permettant de gérer les comptes utilisateurs, une partie du contenu de   l’application, la sécurité, le reporting   ou les statistiques relatives à l’utilisation de l’application.