AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que le traitement automatisé d'informations médicales nominatives mis en oeuvre par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris dans le service de chirurgie cardio-vasculaire, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière est destiné à la prise en charge médicale des patients grâce à un suivi immédiat et actualisé de l'évolution de leur état de santé ;   Considérant qu'à cette fin des stations de travail, situées au chevet des patients et reliées à un serveur implanté dans le service hospitalier, permettent aux membres de l'équipe soignante de consulter, saisir, valider et mettre à jour les données médicales de suivi ;   Considérant que les données saisies concernent l'identité des patients, leurs antécédents médicaux, les soins prodigués, les traitements prescrits ;   Considérant que le système permet également une acquisition automatique des données relatives aux paramètres vitaux des patients ;   Considérant que seuls ont accès au traitement les membres habilités de l'équipe soignante, titulaires d'un code personnel d'identification attribué sous la responsabilité de la surveillante générale ;   Considérant qu'aucune information ou ensemble d'informations ne peut être enregistré et conservé sur informatique sans que l'intervenant concerné ne l'ait validé par la frappe d'un code personnel ;   Considérant que cette procédure de validation permet d'authentifier les données enregistrées et de connaître ainsi l'auteur et les date et heure des mises à jour effectuées ;
Considérant que les données ainsi authentifiées font l'objet d'une édition quotidienne sur un support papier conservé dans le dossier médical du patient ;   Considérant que l'ensemble de ces dispositions est de nature à garantir la confidentialité et l'intégrité des données ainsi traitées ;   Considérant que les patients et les membres de leur famille sont informés par le livret d'accueil et oralement de l'objet du traitement et des droits qui leur sont ouverts en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris.   PREND ACTE de ce que le responsable du système est disposé à tenir compte des recommandations de la Commission visant à ce que :   . la sécurité physique du local abritant les deux serveurs soit renforcée ;   . soit instaurée une procédure de sauvegarde journalière sur disquette ;   . soit mise en place une gestion des accès plus différenciée tenant compte des attributions respectives des membres de l'équipe soignante.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et notamment son article 8 ;   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la délibération du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et notamment son article 53 ;    Après avoir entendu Mme Louise Cadoux en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 : "L'informatique doit être au service de chaque citoyen ... Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ; qu'après avoir institué la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'article 6 de la même loi dispose que cette commission "est chargée de veiller au respect des dispositions de la présente loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de l'informatique aux traitements des informations nominatives ..." ; qu'en vertu de cette disposition dont l'article 53 du règlement intérieur de la commission fait application, la commission peut adopter des recommandations ;   Considérant que les informations nominatives qui entrent dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 sont définies à l'article 4 de cette loi qui dispose : "Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale" ;
Considérant que, lorsqu'elles sont captées par la caméra d'un système de vidéosurveillance, les images des personnes doivent être regardées comme des informations nominatives permettant, au moins indirectement, par rapprochement avec d'autres critères, l'identification de ces personnes ; qu'il en est de même, notamment, des plaques d'immatriculation des véhicules en cela qu'elles peuvent permettre l'identification des propriétaires ;   Considérant que, selon les explications fournies à la commission par des constructeurs de systèmes de vidéosurveillance et des personnalités scientifiques, le traitement numérique de l'image est appelé à remplacer le procédé analogique, dans un délai de cinq ans environ, de telle sorte que les systèmes analogiques qui sont encore à l'heure actuelle les plus fréquemment répandus seront remplacés, au moins dans les nouvelles installations, par des techniques numériques ; que, par leurs caractéristiques, notamment grâce à l'amélioration de la définition des images, à la capacité de stockage des données et à la diffusion de logiciels de manipulation de fichiers résultant de la transformation de ces images en données numérisées susceptibles d'être traitées en ordinateur, comme peut l'être un fichier de caractères alphanumériques issus d'un texte, ces applications ainsi modernisées seront, à la fois, et plus efficaces, et plus dangereuses pour les libertés individuelles ;
Considérant que, lorsque les images saisies par la caméra de vidéosurveillance sont, lors de leur collecte, de leur transfert aux fins d'affichage sur les moniteurs de visualisation, de leur réception, de leur stockage et de leur consultation, numérisées, les dispositions de fond sur les droits des personnes et les obligations pesant sur les responsables des traitements, que prévoit la loi du 6 janvier 1978 ainsi que celles prévues par la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe, qui lie la France depuis le 1er octobre 1985, sont applicables ; que sont de même applicables les dispositions de procédure fixées au chapitre III de la loi du 6 janvier 1978 sur les formalités préalables à la mise en oeuvre de traitements automatisés ;   Considérant que, lorsque les techniques de numérisation de l'image ne sont à aucun moment utilisées, peuvent néanmoins être invoquées, selon les caractéristiques techniques mises en place, les dispositions de fond de cette loi ;   Considérant que les demandes d'avis, les demandes de conseil et les plaintes dont la commission est saisie depuis quelques années concernent, pour une part importante, des applications de surveillance visuelle des personnes et des biens mises en oeuvre sur la voie publique, dans des lieux publics et dans les lieux recevant du public, par des personnes physiques ou des personnes morales de droit public ou de droit privé ;   Considérant que la commission a, depuis plus d'un an, procédé à la visite de divers
sites sur le territoire métropolitain, qui ont enrichi sa connaissance de ces systèmes ;   Considérant que la présente recommandation a pour objet, à la suite de la réflexion menée par la commission, de rappeler les règles applicables ;
Considérant que la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance sur les lieux publics et les lieux recevant le public justifie une particulière attention des pouvoirs publics qui doivent veiller à ce que l'aspiration croissante et légitime des personnes au renforcement de leur sécurité, à laquelle ces dispositifs contribuent, soit compatible avec le respect de leurs droits et libertés individuelles et de leur vie privée ; que les responsables qui décident de recourir à de telles techniques doivent, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, proportionner aux risques réellement encourus par la population, compte tenu des circonstances de temps et de lieu, l'usage de tels équipements et choisir en conséquence le nombre, l'emplacement, l'orientation, les caractéristiques des caméras (définition de l'image, télécommande, zoom, luminosité, prise de vues en couleur ou en noir et blanc, caméra fixe ou pivotante) ainsi que la capacité et la durée du stockage des données, enfin les fonctionnalités des logiciels à installer ; qu'il y a lieu aussi de veiller à ce que le fonctionnement permanent des caméras prenant dans leur champ de vision les voies et lieux publics ne porte pas une atteinte excessive aux libertés individuelles et notamment au droit de chacun au respect de sa vie privée et au droit qu'il détient sur l'utilisation de son image et ne conduise pas, de fait, les personnes souhaitant préserver leur vie privée et leur image à se restreindre dans l'exercice de
leur liberté d'aller et de venir ; qu'a fortiori les caméras implantées pour surveiller les voies publiques ne devront pas visualiser les entrées d'immeubles ni les intérieurs des bâtiments ;
Considérant que, dans le souci de prévenir toute dérive dans l'utilisation de tels systèmes, doit être distinctement définie la finalité des dispositifs de vidéosurveillance localisés sur les lieux publics ou sur les lieux recevant le public, tels le contrôle d'accès, la surveillance d'une zone déterminée propice, en raison de sa fréquentation, de sa configuration, ou d'autres caractéristiques particulières, des actes de délinquance, contrôle de la fluidité et des règles de la circulation, respect des règles de stationnement des véhicules ... ;    Considérant que l'enregistrement et le stockage des images collectées par la caméra de vidéosurveillance permettent de constituer un fichier des personnes ainsi filmées et que cette opération sera encore plus aisée à effectuer lorsque les images seront numérisées et, de ce fait, directement accessibles et plus faciles à rassembler ; que les commodités ainsi offertes risquent de permettre, hors tout contrôle de l'autorité judiciaire, la constitution de fichiers de personnes pour une raison étrangère à leur finalité, par exemple de personnes dont on désire garder la trace ou regardées comme suspectes ; qu'ainsi l'enregistrement et la conservation d'images sont de nature à créer un risque accru pour les droits des personnes ;   Considérant que, surtout lorsqu'elles sont numérisées, les images peuvent être, grâce à des logiciels peu coûteux, largement disponibles sur le marché, manipulées lors de leur transport ou de leur stockage,
modifiées, effacées, déformées, endommagées, détournées à des fins de communication à des tiers ; qu'il y a lieu d'attirer l'attention des responsables ayant décidé d'installer de tels systèmes sur la nécessité de prévoir toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données conservées ;
Considérant que de tels systèmes doivent être portés à la connaissance du public, afin que le droit d'information prévu par la loi de 1978 soit respecté ; que les personnes doivent également être informées, s'il y a lieu, de l'existence d'un enregistrement d'images, de la durée du stockage de cet enregistrement, et de l'existence et des modalités d'exercice du droit d'accès dont elles peuvent se prévaloir, pendant cette durée, en vertu de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que, lorsque les systèmes de vidéosurveillance sont dépourvus de moyens de stockage des images, restent néanmoins applicables, lorsqu'ils sont mis en oeuvre, le principe de proportionnalité évoqué ci-dessus, l'interdiction de visionner les accès et l'intérieur des logements, l'obligation, enfin, d'informer le public ;   Considérant qu'en tout état de cause la mise en oeuvre de tels dispositifs ne doit pas entraîner de transfert de fait de compétence ; qu'à cet égard, il y a lieu d'observer que la recherche des actes de délinquance reste, hors de cas de portée très limitée, du ressort de la police nationale et de la gendarmerie nationale, agissant sous le contrôle du parquet ; que les maires chargés, dans les conditions prévues par le code des communes, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, doivent donner des instructions précises pour que ceux de leurs personnels chargés d'exploiter ces systèmes ne se substituent pas aux fonctionnaires de la police nationale ni
aux militaires de la gendarmerie nationale ; que les mêmes contraintes doivent être rappelées sur les conduites à tenir aux personnels relevant de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds publics ; que ces prescriptions pèsent également sur toute autre personne ayant compétence pour mettre en oeuvre de tels dispositifs et sur le personnel chargé de leur exploitation,
Recommande :    Que toute mise en oeuvre d'un dispositif de vidéosurveillance des voies publiques, des lieux publics et des lieux recevant le public respecte le principe de proportionnalité ; que tout particulièrement lorsque ces dispositifs ont pour objet la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens, il n'y soit recouru que dans les cas où ils constituent une mesure adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité telle qu'elle est portée à la connaissance du public ;    Que lorsqu'elles sont destinées à surveiller les voies publiques, les caméras soient réglées de telle manière qu'elles ne visualisent pas les entrées ni les intérieurs de logements ;    Que les personnes affectées à l'exploitation du système reçoivent des consignes strictes qui garantissent le respect des compétences des services de l'Etat, et tout particulièrement celles de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;   Que le stockage des images soit justifié par les circonstances particulières tenant à la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; que le support et les données inscrites sur ce support soient, jusqu'à la destruction des supports ou l'effacement des données, protégés par les dispositifs et procédures de sécurité dont l'efficacité est, en l'état de l'art, reconnue ;   Que la durée maximale de conservation des images ne soit pas excessive au regard de la finalité poursuivie et que tout enregistrement d'images directement ou
indirectement nominatives, si ces dernières ne sont pas effacées ou détruites dans un délai de quinze jours à compter de leur enregistrement, soit remis en original à l'autorité judiciaire, ou, sous son contrôle, à un officier de police judiciaire, sans que la personne responsable du dispositif de vidéosurveillance ne puisse en conserver copie autrement que sur l'autorisation de l'autorité judiciaire ;   Que, sans préjudice de l'application des règles de procédure pénale, des mesures soient prises pour informer le public, de manière facilement accessible et avec une visibilité suffisante, de l'identité de la personne ayant décidé de l'implantation du système, de sa finalité, de l'existence éventuelle d'un enregistrement des images, des destinataires de ces images, des caractéristiques de l'installation et des modalités du droit d'accès pendant le temps où les enregistrements des images sont conservés.   Le président, J. FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur la gestion des transactions de paiement par cartes bancaires à puce dans les publiphones de FRANCE TELECOM ;   Considérant que les finalités de ce traitement sont de permettre à n'importe quel porteur de carte bancaire à puce de téléphoner dans les publiphones exploités par FRANCE TELECOM en ne faisant l'objet que d'un seul prélèvement bancaire pour toutes les communications passées par ce moyen pendant une période de trente jours ;   Considérant que ce service comportera en outre un serveur de facturation accessible par minitel permettant à l'utilisateur du service d'accéder au détail des communications passées afin de traiter les éventuelles contestations ;   Considérant que les catégories d'informations traitées sont le numéro de la carte, le détail des transactions et des communications ainsi que pour la gestion des réclamations, l'identité de la personne ; que les numéros composés figurant dans le serveur de facturation sont occultés des quatre derniers chiffres ;   Considérant que les destinataires des informations sont FRANCE TELECOM, les établissements bancaires pour les numéros de carte et le montant total des transactions, ainsi que le porteur de la carte pour le détail des transactions et des communications dont les numéros appelés sont occultés des quatre derniers chiffres ; qu'ainsi
les seules informations transmises au Groupement Cartes Bancaires sont celles permettant la gestion des transactions de paiement à l'exclusion des numéros composés même occultés ;
Considérant que le Groupement Carte Bancaire a pris les mesures propres à assurer que les établissements bancaires n'accèderont au détail des numéros composés qu'à la demande du porteur ;   Considérant que la durée de conservation des informations sera d'un an afin de répondre à d'éventuels litiges avec le titulaire de la carte ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera de manière satisfaisante, même pour les non abonnés à FRANCE TELECOM ;   Considérant que la mise en oeuvre des traitements fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
   EMET un avis favorable à sa mise en oeuvre.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article L. 1002-4 du code rural ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à l'utilisation du fichier des assurés des caisses locales à des fins publicitaires ;   Considérant que le projet ainsi présenté consiste soit à adresser aux bénéficiaires du régime obligatoire de sécurité sociale agricole des décomptes de prestations et autres documents préimprimés de façon à faire apparaître des messages à caractère publicitaire, soit à procéder à des publipostages généralisés ou ciblés, au profit de tiers, à partir de son fichier de gestion ;   Considérant que la finalité déclarée du fichier des assurés des caisses est la liquidation des prestations dues aux bénéficiaires du régime obligatoire de sécurité sociale agricole dont elles gèrent les droits ;   Considérant en conséquence que le projet de la CCMSA conduirait à reconnaître au traitement de liquidation des prestations une finalité étrangère aux missions confiées aux caisses ;   Considérant, en effet, que ni l'envoi de messages publicitaires, ni plus généralement l'envoi d'informations, sans rapport avec l'objet des prestations sociales agricoles, ne figure parmi les missions imparties aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
   EMET un avis défavorable au projet de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.   LE PRESIDENT, JACQUES FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'Informations indirectement nominatives permettant les achats à la demande de programmes télévisuels par les abonnés des réseaux ciblés à terminaison optique ;   Considérant que ce traitement a pour finalité de permettre la facturation par l'opérateur du réseau câblé ainsi que la rémunération des ayants droit ;   Considérant que les seules informations collectées et traitées sont le numéro de désignation technique de l'abonné, son code confidentiel et le programme choisi ;   Considérant que les seules informations mémorisées sont le numéro de désignation technique de l'abonné et le programme
choisi ;   Considérant que ces informations seront conservées pour une période de 6 mois, de nature à répondre à d'éventuels litiges techniques ou financiers ;   Considérant que les seuls destinataires des informations sont France Télécom et l'opérateur du réseau câblé ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des opérateurs des réseaux câblés ;   Considérant que les mesures de sécurité présentées sont suffisantes ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   Jacques FAUVET.