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l'information des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;    - assurer le secrétariat de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;    Considérant que la finalité du traitement est de faciliter l'exercice des missions du personnel de la D.D.A.S.S. par :    - la tenue d'un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés préfectoraux pour assurer le suivi des personnes hospitalisées sans consentement ;    - le traitement des informations reçues par les Commissions, afin d'en assurer le secrétariat et permettre la production du bilan d'activité ; que cette finalité est conforme aux obligations légales nouvelles issues de la loi du 27 juin 1990 et du décret du 25 septembre 1991 ;   Sur les informations collectées :    Considérant que les informations collectées sont relatives à :    - l'identité de la personne hospitalisée sans son consentement (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse) ;    - l'identité de la personne ayant demandé l'hospitalisation (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse) ;    - l'identité des médecins auteurs des certificats prévus par la loi (nom, adresse professionnelle) ;    - aux informations en rapport avec la justice (application de l'article L. 348 pour les personnes relevant de l'article 64 du code pénal) ;    - aux informations en rapport avec la situation administrative des personnes hospitalisées (lieu d'hospitalisation, date des certificats
médicaux, date des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office, date et mode de sortie) ;    Considérant qu'aucune information à caractère strictement médical (diagnostic, pronostic ou thérapeutique) n'est traitée ;   Considérant que le traitement envisagé prévoit par contre la collecte d'informations en rapport avec la justice dans le cadre des dispositions des articles 64 du Code Pénal et L. 348 du C.S.P. ; qu'en application de ces dispositions, si les juridictions sont amenées le cas échéant à prononcer une décision de relaxe ou d'acquittement, elles doivent aviser aussitôt le préfet si elles estiment que l'état mental de la personne ayant bénéficié d'une des mesures précitées pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes ; que par ailleurs, les seules informations figurant à ce titre dans le traitement sont limitées à l'indication de la sortie de l'établissement psychiatrique, en application des dispositions de l'article L. 348-1 du C.S.P. et la date de l'expertise psychiatrique ;    Considérant par conséquent que la collecte de ces informations est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;   Sur la durée de conservation des données    Considérant que les informations sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation sans consentement et jusqu'à ce que la Commission des hospitalisations ait rendu son rapport ; que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de la loi du 27 juin 1990 ;    Sur les destinataires
des informations    Considérant que les destinataires de ces informations seront, à raison de leurs attributions, le préfet du département, le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée, le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement et les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; que par ailleurs, le maire du domicile ainsi que la famille de la personne hospitalisée seront tiers autorisés pour la communication des informations lorsque la personne sera hospitalisée en application des articles L. 342 à L. 348 du C.S.P. dans le cadre d'une hospitalisation d'office ;   Sur le droit d'accès    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la D.D.A.S.S., conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ; que toutefois l'accès sera sélectif en fonction des informations concernées, les personnes hospitalisées ayant accès aux seules informations les concernant, les personnes ayant demandé l'hospitalisation aux seules informations les concernant et les médecins auteurs des certificats médicaux aux seules informations les concernant ;    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L. 326-3 nouveau du C.S.P. qui indique que la personne hospitalisée sans son consentement "doit
être informée dès l'admission et, par la suite, à sa demande de sa situation juridique et de ses droits", il est essentiel que les personnes hospitalisées sans y avoir consenti ainsi que le cas échéant leurs représentants légaux soient informés dès l'admission en établissement psychiatrique de l'existence de l'application "GEPHOSC" et du droit d'accès et de rectification audit traitement ;   Sur les mesures de sécurité et la confidentialité des informations    Considérant que toute information relative à l'hospitalisation en établissement psychiatrique ayant un caractère médico-administratif, il y a lieu de prendre des mesures particulières afin d'assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des informations ; qu'en particulier, conformément aux demandes habituelles de la CNIL en ce domaine, des mots de passe à 6 caractères alphanumériques devront être adoptés par chaque D.D.A.S.S. souhaitant mettre en oeuvre le présent traitement ;    Considérant par ailleurs que l'application GEPHOSC devant constituer un modèle-type national, chaque D.D.A.S.S. souhaitant mettre en oeuvre le traitement devra adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une déclaration simplifiée portant engagement de conformité au modèle-type n° 253.491 ;   PREND ACTE QUE :    - le Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration, Ministère Délégué à la Santé s'est engagé à ce qu'aucune des informations traitées dans l'application GEPHOSC ne soit relative à des données
strictement médicales sur la personne hospitalisée sans son consentement dans un établissement psychiatrique ;    DEMANDE :    - que les personnes hospitalisées sans consentement ou leurs représentants légaux le cas échéant soient informés dès l'admission en établissement psychiatrique de l'existence de l'application GEPHOSC et du droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 ;    - que chaque D.D.A.S.S. souhaitant mettre en oeuvre le présent traitement adopte des codes d'accès au fichier de caractère alphanumérique, changés régulièrement et conformes à l'annexe 13 du dossier de demande d'avis ;    - de modifier le projet d'acte réglementaire pour y indiquer que chaque D.D.A.S.S. souhaitant mettre en oeuvre le présent traitement devra accompagner sa déclaration à la CNIL d'une annexe détaillant les mesures adoptées pour garantir la sécurité du traitement et la confidentialité des informations.   EMET, sous réserve des observations précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de l'Intégration et du Ministre Délégué à la Santé relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GEPHOSC.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 a ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 25, 26, 27, 29 et 43 ;
Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;
Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses ;
Vu le règlement intérieur et notamment son article 54 ;
Vu le procès-verbal de l'audition du président du Conseil départemental de l'ordre de [...] et sa lettre d'observation ;
Vu les réponses du Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration, du Ministère de la Justice et de la Délégation Générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, suite aux saisines du président de la CNIL ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'un organe de presse a porté à la connaissance de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le 27 juin 1991, que le Conseil départemental des médecins de [...] avait diffusé à l'ensemble des médecins du Département une circulaire comportant une liste nominative de toxicomanes ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, l'établissement de cette liste constitue un fichier relevant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en vertu de l'article 45 de celle-ci ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des explications fournies lors de l'instruction du dossier que cette liste nominative a été établie par le Conseil départemental de l'ordre à partir des renseignements fournis par plusieurs médecins et a été diffusée sous pli cacheté aux 1800 médecins du ressort du Conseil Départemental de l'Ordre ;
Considérant que la collecte de ces informations nominatives par les médecins ayant reçu les personnes concernées à leur cabinet, puis la transmission de ces informations, à l'insu de ces patients, présente un caractère déloyal et illicite, au sens des articles 25 et 29 de la loi du 6 janvier 1978, dont la violation est sanctionnée par les dispositions pénales de l'article 42 de la même loi ;
Considérant en outre, que cette transmission ne peut être regardée comme une application de la règle du secret médical partagé ; qu'elle n'entre pas non plus dans le champ d'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1970 et notamment de l'article L 355-14 du code de la santé publique ; qu'en conséquence, elle ne respecte pas les dispositions de l'article 378 du code pénal ;
Considérant, enfin, que la diffusion de cette liste par le Conseil départemental de l'ordre aux 1800 médecins de son ressort, effectuée sans précautions particulières de confidentialité, en l'absence de l'accord des intéressés et de dispositions législatives l'autorisant, est de nature à constituer une divulgation d'informations nominatives de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie privée des personnes concernées ;
Prenant acte de ce que le Président du Conseil Départemental de l'Ordre a déclaré renoncer à l'avenir à diffuser de telles listes ;
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, d'adresser un avertissement au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de [...] afin de lui rappeler les obligations qui lui incombent en application des textes précités ;
Décide d'adresser, en application des dispositions de l'article 21 - 4ème alinéa de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un avertissement au Président du Conseil Départemental de l'Ordre ;
Demande au Président du Conseil Départemental de l'Ordre de s'engager expressément, par une lettre adressée au président de la CNIL dans les meilleurs délais, à ne plus diffuser à l'avenir de circulaires comportant des listes nominatives de toxicomanes.
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;    Vu le projet d'arrêté du ministre délégué chargé du budget ;   Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, d'une déclaration de modification relative à l'application Impôt sur le Revenu, dont la finalité est d'assurer, non seulement l'imposition des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, mais aussi l'information des mêmes redevables sur les dispositions fiscales et budgétaires ;   Considérant que cette information des contribuables est réalisée, soit par l'adjonction de documents explicatifs aux formulaires de déclaration de revenus, soit par l'envoi séparé d'une lettre d'information ;    Considérant que l'utilisation du traitement correspondant à la
nouvelle finalité et consistant à assurer la diffusion de messages d'information, ne devra concerner que des courriers envoyés à l'entête du ministère chargé du budget, adressés à l'ensemble des contribuables répertoriés dans l'application et portant sur les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exemple du document consacré aux emplois familiaux dont l'envoi est aujourd'hui prévu ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire modificatif qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases d'imposition des impôts directs locaux ;   Vu l'arrêté du Secrétaire d'Etat chargé du Budget du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;    Vu l'arrêté du Ministre Délégué chargé du Budget du 31 mars 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé : procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluation des propriétés bâties et non bâties (Perceval) ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget ;   Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis portant sur
les traitements automatisés mis en oeuvre à l'occasion de la révision générale des évaluations cadastrales des propriétés bâties ou non bâties, qui représentent le loyer ou le revenu net que le propriétaire pourrait tirer d'un immeuble loué à des conditions normales, et qui constituent en conséquence la base des impôts directs locaux ;    Considérant que l'application MAJIC 2 relative à la gestion des données cadastrales permet l'édition des déclarations que sont tenus de souscrire les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux, ainsi que les organismes gestionnaires de logements sociaux ; que l'application PERCEVAL apporte une aide à la détection des appartements et maisons affectés à l'habitation qui doivent faire l'objet d'un examen particulier du fait de la mauvaise qualité de la documentation cadastrale les concernant ;   Considérant que les informations, ainsi recueillies sont intégrées dans une nouvelle version de l'application MAJIC 2, qui a été adaptée de manière à pouvoir gérer conjointement les données actuelles et les valeurs calculées selon les nouvelles règles d'évaluation des propriétés ;    Considérant que les installations spécifiques affectées à l'élevage hors sol, qui sont actuellement exemptées de la taxe sur le foncier bâti, doivent être déclarées par leur propriétaire à des fins de recensement ; que ces déclarations sont enregistrées dans une application autonome, afin de permettre la réalisation de simulations, sur la base desquelles le
Parlement se prononcera sur le principe de l'incorporation de ces biens dans les rôles ;    Considérant que, tant le classement des propriétés dans la nouvelle nomenclature, que la délimitation des secteurs d'évaluation qui correspondent à des zones géographiques présentant un marché homogène, et que l'établissement des tarifs, sont notamment effectués au moyen de logiciels d'aide à la décision ; qu'afin d'évaluer l'état du marché locatif des locaux d'habitation, un échantillon représentatif des logements loués est constitué sur ordinateur, avant d'être enrichi par report de leur loyer qui est enregistré dans le fichier informatisé Droit de Bail 2 ;    Considérant toutefois que les résultats de ces traitements ne sont à l'origine que des propositions de l'administration fiscale, qui doivent toujours être validées par une commission communale ou départementale, dont la décision est soit définitive, soit susceptible d'être portée devant une seconde commission en cas de désaccord avec les services fiscaux ; que ces instances sont composées en majorité ou en totalité d'élus locaux et de représentants des contribuables ;   Considérant en outre que les commissions communales des impôts directs peuvent utiliser un logiciel particulier, implanté dans les centres des impôts fonciers, pour procéder à des simulations, avant de décider ou non d'adopter des tarifs communaux différents des tarifs sectoriels ;    Considérant que, pour permettre la rédaction du rapport retraçant l'ensemble
des conséquences de la révision pour les contribuables, que le Gouvernement doit déposer devant le Parlement avant le 30 septembre 1992, et au vu desquels sera adoptée une loi fixant les date et modalités d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, des simulations sont réalisées sur système infocentre à partir de données agrégées issues des traitements automatisés de gestion des impôts directs locaux, après intégration des nouvelles évaluations cadastrales ;    Considérant que, pour ce qui concerne le rapport consacré à la création d'une taxe sur les activités agricoles, des simulations, effectuées sur cinq départements, doivent faire intervenir les fichiers relatifs à la TVA et à l'imposition des bénéfices agricoles, ainsi que des informations concernant les exploitants agricoles provenant de fichiers de la Mutualité Sociale Agricole ;   Mais considérant que des incertitudes subsistent à l'heure actuelle sur la nature des informations transmises, ainsi que sur les conditions de leur utilisation et de leur conservation par les services fiscaux, empêchant ainsi la Commission de contrôler le respect des principes posés par la loi ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité et l'adresse des propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires de biens, l'identification et les caractéristiques physiques des propriétés, le montant des loyers des locaux et baux ruraux, les valeurs vénales des terrains à bâtir, ainsi que leurs
évaluations cadastrales respectives ; que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies ;   Considérant qu'un recours à la sous-traitance est prévu pour la réalisation de différents travaux de saisie, notamment celle des déclarations ; mais que seuls des documents expurgés de toute donnée nominative sont communiqués aux prestataires de service ;    Considérant que les décisions arrêtées en matière de découpage des secteurs d'évaluation, de classement des propriétés et de détermination des coefficients de situation et des tarifs font l'objet d'un affichage en mairie, qui distingue, pour les décisions de classement et de coefficients de situation, les propositions de l'administration de la commission communale de la décision définitive ;    Considérant de surcroît que le droit d'accès s'exerce auprès du centre des impôts fonciers territorialement compétent ; qu'il doit être répondu à ses demandes d'exercice sans délai ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis, sous réserve que la Commission soit saisie d'une déclaration de modification lorsqu'auront été définies les modalités de la transmission à l'administration fiscale et de l'utilisation des informations provenant de la Mutualité Sociale Agricole.    Le Président, Jacques FAUVET
Article 5   Destinataires des informations   Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :   - les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnels concernés ;   - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations et des accessoires, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;   - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;   - les organismes et institutions pour le compte desquelles sont calculées les cotisations, retenues et versements, visés aux articles 2 et 3 ;   - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;   - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie.   L'information relative au numéro de sécurité sociale des agents concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991.
   Article 6   Sécurités   Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et d'assurer la garantie des secrets protégés par la loi.
Article 7   Droit d'accès   La déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée doit préciser le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   Article 8   Dispositions particulières relatives à la liquidation des rémunérations par les services extérieurs du ministère du budget (direction de la comptabilité publique)   Une déclaration simplifiée unique de conformité à la présente norme simplifiée peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministre chargé du budget (direction de la comptabilité publique) pour l'ensemble des traitements automatisés effectués par les trésoriers-payeurs généraux pour la liquidation des rémunérations des personnels de l'Etat. Une annexe jointe à ladite déclaration précise pour chacun des services déconcentrés concernés :   - la désignation et l'adresse de l'autorité responsable du traitement ;   - le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi susvisée du 6 janvier 1978.
Article 9   Traitement intégré de paie et de gestion du personnel   Lorsqu'un traitement intègre les deux applications paie et gestion du personnel, il devra en outre faire l'objet d'une déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée définie par la délibération n° 93-021 du 2 mars 1993.   Dans ce cas, sa mise en oeuvre devra également respecter les dispositions du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé.
    Article 10   Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements institués dans les conditions fixées par la présente norme simplifiée.  Article 11   Les normes simplifiées instituées par les délibérations n° 80-02, 80-04 et 80-06 du 22 janvier 1980 sont abrogées.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET