AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Ainsi, les professionnels intervenus en urgence (groupe 2) recevront un courriel d’information de la part de leurs employeurs les invitant à se rendre sur le site internet de l’ARS pour remplir le questionnaire de pré-inclusion.
Quant aux riverains (groupe 4), la note d’information sera remise dans leur boîte aux lettres, accompagnée d’un formulaire de pré-inclusion à renvoyer.
Concernant les personnes des groupes 1 (victimes et témoins) et 3 (proches des victimes), le protocole d’enquête prévoit une information délivrée oralement par les CUMP lors de l’entretien téléphonique de pré-inclusion puis un envoi de la note d’information par voie postale aux personnes qui acceptent de participer.
La Commission relève qu’un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dès la phase de recrutement, lors de la constitution du fichier des personnes à contacter.
Compte tenu de la sensibilité du thème de l’enquête et des arguments qui précèdent relativement au souci de préserver les personnes d’un dérangement excessif, la Commission recommande que les personnes soient informées en amont des modalités selon lesquelles les CUMP ont pu obtenir leurs coordonnées.
En particulier, la Commission recommande qu’elles soient informées préalablement de l’objet de l’enquête, de leurs droits et du fait qu’elles seront contactées par téléphone. Cette information pourrait par exemple être délivrée par courrier aux personnes concernées.  Par ailleurs, les personnes contactées par téléphone doivent pouvoir s’opposer au traitement de leurs données et refuser de participer à l’enquête. 
La Commission prend acte de ce qu’une information collective sera délivrée sur le site internet de l’ARS d’Ile-de-France et que le consentement exprès des personnes sera recueilli préalablement à la phase d’entretien, d’une part pour le traitement de leurs données à caractère personnel et, d’autre part, pour la conservation de leurs données à des fins de suivi à long terme.
Concernant la participation des mineurs, la Commission prend acte de ce que l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale sera recueillie préalablement à l’inclusion des mineurs et qu’ils seront informés des modalités d’exercice des droits reconnus par la loi Informatique et  Libertés. 
•Sur l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition :
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés s’exercent par courrier ou par courriel auprès du responsable de l’enquête IMPACTS au sein de la Cire.
La Commission en prend acte.
Sur les destinataires des données :
Le protocole d’enquête prévoit que l’InVS conserve l’ensemble des données collectées dans le cadre de l’enquête IMPACTS.
Lors de la phase de recrutement, la Commission estime que les données nominatives devraient être conservées par l’ARS d’Ile-de-France ou par les CUMP, autorisées à les connaître en application de l’arrêté du 17 février 2010 relatif au traitement SINUS. 
Dès lors que les personnes auront consenti à participer à l’enquête, la Commission considère que l’InVS peut conserver l’ensemble des données sous réserve de prévoir des habilitations différentes pour l’accès aux données directement identifiantes, d’un côté, et aux données de l’enquête, d’un autre côté.
La Commission prend acte de ce que le protocole d’enquête prévoit une conservation séparée des données et la mise en œuvre d’une politique d’habilitation pour y accéder.
Par ailleurs, la Commission prend acte de ce que l’ARS d’Ile-de-France sera destinataire des résultats de l’enquête mais n’aura pas accès aux données collectées.
Sur la durée de conservation des données :
Le protocole d’enquête détermine trois durées de conservation différentes :
si la personne ne répond pas aux critères d’inclusion dans l’enquête, les données à caractère personnel recueillies pendant les phases de recrutement et de pré-inclusion sont supprimées sans délai ;
si la personne accepte de participer à l’enquête mais ne donne pas son consentement à la conservation des données à des fins de suivi à long terme, les données la concernant seront conservées le temps de l’analyse et supprimées après publication du rapport d’enquête ;
si la personne accepte de participer au suivi à moyen et long termes, ses données seront conservées le temps nécessaire à la mise en œuvre du suivi.
Eu égard aux finalités poursuivies, les durées de conservation définies au 1) et 2) n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Concernant la troisième hypothèse, dans la mesure où la réalisation d’une phase de suivi n’est pas encore décidée, la Commission demande qu’une durée limitée soit définie afin d’éviter une conservation illimitée des données en cas de non réalisation du suivi.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le traitement met en œuvre une interface web permettant, d’un côté, de remplir les formulaires de pré-inclusion pour les personnes volontaires et, d’un autre côté, de consulter et saisir les résultats de l’étude pour les agents de l’InVS. L’accès à cette interface se fait par l’intermédiaire du protocole HTTP avec une couche SSL permettant de garantir l’identité de serveur et le chiffrement du canal de communication.
Concernant la base de pré-inclusion, les utilisateurs externes (personnes volontaires et CUMP) disposent de codes d’accès à l’application. Ces codes sont adressés aux personnes volontaires avec le courrier d’information. Il ne s’agit pas de codes personnels mais de codes permettant une télétransmission simple des données.
Les agents de la Cire ont un profil administrateur qui leur permet d’accéder à l’intégralité des données de la base, d’effectuer les extractions et d’attribuer des droits aux utilisateurs. L’accès à ce profil est subordonné à une combinaison identifiant-mot de passe, le mot de passe étant composé de huit caractères dont certains spéciaux. 
Concernant la base enquête, les psychologues investigateurs y accéderont grâce à une combinaison identifiant-mot de passe attribuée par l’administrateur de la base (agent InVS). Ils pourront saisir en plusieurs fois les données. Le mot de passe sera composé de 8 caractères dont des caractères spéciaux.
La Commission rappelle qu’en matière de mot de passe, celui-ci doit être d’une longueur minimale de 8 caractères comprenant trois des quatre complexités suivantes : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux.
Concernant la mise au point de l’application « Voozanoo », il s’agit d’un progiciel hébergé sur un serveur de l’InVS permettant la création de fichiers de collecte. L’utilisateur-administrateur dispose d’un compte personnel à partir duquel il crée son  fichier de recueil en ligne et définit les droits des utilisateurs. Les tests sont, en général, effectués à partir de données fictives.
L’outil Voozanoo permet à l’administrateur du questionnaire de contrôler toutes les actions faites par les utilisateurs sur les données (création, suppression, modification et visualisation de fiche).
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête visant à estimer l’impact psycho-traumatique et décrire les trajectoires de soins et d’accompagnement à la suite des attentats de janvier 2015 en Ile-de-France, intitulée « IMPACTS ».
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation n° 1786293)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut français des sciences et des technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de mesures permettant d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact des transports sur l’environnement, dans le cadre du projet UDRIVE ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L’Institut français des sciences et des technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) a saisi la Commission d’une demande d’autorisation pour son projet UDRIVE, une étude paneuropéenne, financée par la Commission européenne, qui consiste à observer pendant deux ans le comportement de conducteurs volontaires, en conditions réelles.
En France, cette expérimentation sera menée dans les départements du Rhône et de la Drôme et portera sur 30 véhicules.
Le projet UDRIVE a pour objectif principal d’identifier des mesures susceptibles d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact des transports sur l’environnement à partir de l’exploitation de données acquises lors de la conduite d’un véhicule grâce à des enregistreurs de données embarqués.
Ce projet est aujourd’hui soumis à la Commission en application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en ce qu’il implique la collecte de données susceptibles de faire apparaître des infractions au code de la route (en particulier, il est prévu de collecter la vitesse instantanée des véhicules).
A cet égard, la Commission relève que le projet UDRIVE s’inscrit dans les missions de service public de l’IFSTTAR, établissement public institué par le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010, pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, conformément à l’article 9.1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité du traitement :
La collecte des données acquises via les enregistreurs de données embarqués dans le cadre du projet UDRIVE a pour finalité d’améliorer la connaissance dans les domaines de recherche suivants :
connaissance des comportements ordinaires de conduite ;
analyses de causes d'incidents et d’accidents de la circulation ;
étude des sources de distraction et d'inattention ;
interaction avec les autres usagers, notamment les usagers vulnérables ;
relation entre la conduite et son impact environnemental (éco-conduite).
A terme, cette collecte vise à identifier les pistes de progrès en matière de sécurité routière et les mesures susceptibles de réduire l’impact des transports sur l’environnement.
La Commission considère que les finalités énoncées sont déterminées, explicites et légitimes conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le recueil du consentement :
La participation à l’étude se fera sur la base du volontariat.
En effet, l’instrumentation des véhicules avec le dispositif d’acquisition de données est subordonnée au consentement écrit de chaque participant. A cet effet, les participants seront tenus de remplir et signer un « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE ».
A cet égard, la Commission relève qu’il n’existe aucun lien de subordination entre l’IFSTTAR et les participants et que par ailleurs le dispositif d’acquisition de données pourra être désactivé à tout moment par chaque participant.
Sur la nature des données traitées :
Trois grands types de données seront collectés durant l’expérimentation :
Les données relatives aux participants (nom, prénom, photographie, âge, sexe, adresse postale, téléphone, e-mail, données relatives à l’activité professionnelle du conducteur, nombre d’années de permis de conduire, nombre de km parcourus par an), aux véhicules (marque, modèle, numéro VIN) et aux trajets réalisés (types de routes – travail / privé, horaires de conduite) ;
Les données de conduite issues des véhicules (brutes et prétraitées) : données de localisation, vitesse instantanée, distance parcourue, appui / position pédale de frein, accélération longitudinale, angle volant, activation clignotant (droite / gauche), déploiement airbag, information jour / nuit – luminosité, statut régulateur / limiteur (on / off / pause), position pédale d'accélération, course d'embrayage, allumage des feux, vitesse de lacet, marche arrière engagée, activation des essuies glace, position codes / pleins phares, force de freinage, température extérieure, temps depuis + APC, niveau carburant, bouclage ceinture conducteur, activation climatisation, régulation ABS, régulation anti patinage, régulation ESP, odomètre (mesure précise de la distance), activation dégivrage arrière, vitesse rotation moteur, action client sur le multimédia, vitesse angle volant, bouclage ceinture passager avant, bouclage ceinture passager arrière 1, bouclage ceinture passager arrière 2, bouclage ceinture passager arrière 3, vitesse consigne régulateur, survitesse régulateur, feux anti brouillard avant / arrière.
A cet égard, la Commission prend note de ce que les participants auront la possibilité de désactiver à tout moment la remontée des données de conduite grâce à un bouton accessible au niveau du rétroviseur : les données de conduite seront alors détruites lors du prétraitement.
Par ailleurs, chaque participant pourra demander la destruction des enregistrements dont il estime qu’ils pourraient lui porter préjudice par simple courrier ou message électronique.
Les vidéos floutées de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle (floutage des visages et des plaques d’immatriculation des autres véhicules), les vidéos non floutées du visage du conducteur, et les réponses aux questionnaires non nominatifs portant sur les habitudes et le style de conduite du conducteur.
S’agissant des enregistrements vidéo, la Commission relève que les participants auront la possibilité de désactiver à tout moment l'ensemble des canaux vidéo, qui seraient alors remplacés par des écrans noirs (à la source).
S’agissant des questionnaires portant sur les habitudes et le style de conduite du conducteur, la Commission prend acte que les réponses à ces derniers sont facultatives. De même, s’agissant de l’entretien semi-directif mené en fin de l’étude sur les situations critiques (au cours duquel les participants seront amenés à s’exprimer sur leur conduite), la Commission préconise que ledit entretien soit facultatif et ne soit pas enregistré.
La Commission considère que la collecte de ces données est pertinente au regard des finalités du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données relatives aux participants et aux véhicules seront conservées pendant la durée de l'expérimentation, à savoir 2 ans.
Les données techniques (brutes et encryptées) issues des véhicules seront conservées pendant 5 ans à compter de la date de fin de projet, afin de pouvoir être réutilisées dans le cadre d’autres études d’accidentologie menées par l’IFSTTAR.
S’agissant des données techniques prétraitées, des enregistrements vidéo floutés de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle, des vidéos non floutées du visage du conducteur, et des réponses aux questionnaires non nominatifs, la Commission estime qu’elles ne sauraient être conservées au-delà d’une durée maximale de 5 ans à compter de la date de fin de projet, sauf à saisir de nouveau la Commission. De plus, la Commission prend note de ce que ces données auraient vocation à être réutilisées uniquement par l’IFSTTAR, dans le cadre d’autres études d’accidentologie.
Les participants sont spécifiquement informés de ce que les données collectées dans le cadre du projet UDRIVE (à l’exception des nom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse électronique) sont susceptibles d’être réutilisées par l’IFSTTAR dans le cadre de projets de recherche ultérieurs en matière d’accidentologie. De plus, la Commission relève que les participants peuvent s’y opposer pour motif légitime en application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard des finalités susvisées.
Sur les destinataires des données :
Les données relatives aux participants (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, etc.), aux véhicules (marque, modèle, numéro VIN), et aux trajets réalisés (types de routes – travail / privé, horaires de conduite) seront consultées par les personnes habilitées du CEESAR (Centre Européen d’Etudes de Sécurité et d’Analyse des Risques), notamment afin d’assurer la gestion de la hotline et la maintenance des véhicules. Les participants en seront dûment informés dans le « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE ».
Les données techniques brutes et encryptées issues des véhicules seront extraites, préretraitées (nettoyage, tri, harmonisation, synchronisation, etc.), puis stockées au CEESAR (armoire forte, digicode), sans que le CEESAR procède à une analyse des données elles-mêmes.
Les données techniques prétraitées, les enregistrements vidéo floutés de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle, les vidéos non floutées du visage du conducteur, et les réponses aux questionnaires non nominatifs seront consultées uniquement par l’IFSTTAR.
La Commission considère que les destinataires sont limités aux seules personnes ayant besoin d’accéder aux données.
Sur l'information des personnes :
Les participants devront au préalable signer un « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE », mentionnant expressément la possibilité de désactiver le dispositif d’enregistrement de données de conduite (notamment s’agissant de la vitesse instantanée, des données de localisation, et de l'ensemble des canaux vidéo).
Par ailleurs, ledit formulaire informera spécifiquement les participants de la collecte en continu de leurs données de localisation, de l’enregistrement vidéo non flouté de leur visage, et de la collecte de données susceptibles de faire apparaître des données d’infraction.
S’agissant des passagers, un autocollant apposé au tableau de bord les informera de l'enregistrement d'images (étant rappelé que les visages des passagers seront floutés).
La Commission estime que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les participants seront informés de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime dans le « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE ».
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification auprès du CEESAR à l’adresse suivante : CEESAR – DESC – 132, rue des Suisses – 92000 Nanterre.
La Commission estime que ces modalités d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission prend acte du fait que l’IFSTTAR s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
Un chiffrement des données collectées dès leur enregistrement sur les disques durs embarqués dans les véhicules, de sorte que seules les personnes du CEESAR puissent en lire le contenu ;
Un stockage des disques durs issus des véhicules au CEESAR, dans des armoires blindées, protégées par un digicode. Les armoires elles-mêmes sont situées dans une zone à accès restreint, protégée par badge et digicode ;
Les opérations de déchiffrement et de traitements des informations collectées se font sur un réseau dédié.
La Commission note que les algorithmes de chiffrements mis en place pour assurer la confidentialité des données collectées sont conformes aux recommandations de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.
De plus, la Commission prend acte que des mesures de sécurité adéquates ont été prises pour garantir la sécurité des informations conservées par le CEESAR.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre, des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin et une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. De plus, il a été mis en place une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, qu’ils soient renouvelés fréquemment et qu’ils contiennent au moins trois caractères parmi les quatre suivants : chiffre, minuscule, majuscule et caractère spécial.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut français des sciences et des technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de mesures permettant d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact des transports sur l’environnement, dans le cadre du projet UDRIVE.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1849009)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Agricole Centre-Est d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Crédit Agricole Centre-Est, ci-dessous dénommé le Crédit Agricole.
Sur la finalité