AgentPublic/cnil huggingface dataset:
à la situation économique et financière: ressources et lieu de travail (commune) des membres du foyer ;
au numéro de demandeur de logement social et aux bailleurs déjà sollicités ;
aux gestionnaires des structures d'hébergement sollicités ou ayant hébergé le demandeur ;
à la procédure d'expulsion locative en cours ;
à la constatation d’un handicap éventuel d'un membre du foyer; 
à l'association assistant le demandeur , le cas échéant.
La Commission prend acte qu’il ne sera pas fait mention de la nature du handicap.
Sur la durée de conservation
Les données seront effacées soit au terme d’une période de 12 mois maximum à compter de la décision de la commission départementale de médiation, soit jusqu’à l’obtention d’une décision de justice définitive en cas de recours contentieux.
La Commission considère que les commissions départementales de médiation devraient s’engager à ce que les documents complémentaires fournis par les requérants et ceux fournis par d’autres organismes notamment sous format papier soient détruits dans ce même délai.
Sur les destinataires
Seuls les membres de la commission de médiation et les personnels des administrations et organismes intervenant dans la mise en œuvre du droit au logement opposable pourront accéder aux données enregistrées dans l’application DALO et DALORIF dans la limite de leurs attributions.
La Commission prend également acte de l’engagement des ministères à ce que chaque convention signée avec un organisme intervenant dans la mise en œuvre du droit au logement opposable définisse précisément les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser, les données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi que les engagements pris par l’organisme pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, en particulier l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles indiquées par la convention.
Enfin, la Commission constate qu’il est envisagé d’établir une convention type entre le préfet d’un département et les organismes extérieurs. La Commission considère que cette convention type devrait lui être transmise.
Sur les sécurités
La Commission prend acte de l’engagement du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développent durable et de l’aménagement du territoire de mettre en place un système de journalisation. La Commission estime qu’elle devra être informée de la nature de cette journalisation et sur le contrôle associé à ces traces.
Les applications DALO et DALORIF sont hébergées dans le centre serveur du Ministère de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire à Bordeaux. Il n’apparaît donc pas indispensable pour la Commission que cette interconnexion soit chiffrée, dès lors que l’accès (physique et logique) au centre serveur est correctement contrôlé.
Toutefois, la Commission estime que si à l’avenir, les deux applications venaient à être hébergées sur des sites différents, il serait indispensable de prendre les mesures nécessaires permettant de garantir la confidentialité des échanges entre ces deux applications.
Sur les droits des personnes
La Commission prend acte de l’insertion d’une mention d’information sur les formulaires de recours et sur l’accusé de réception adressé au requérant par le secrétariat des commissions départementales après enregistrement du formulaire de recours.
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, à mettre en œuvre les traitements dénommés DALO et DALORIF.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Ministère du logement et de la ville et le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de faciliter la gestion de la procédure applicable en matière de droit au logement opposable et d’assurer un suivi statistique des résultats de la mise en œuvre du droit au logement opposable au niveau départemental et national.
Le président,
Alex TURK
(autorisation n°1245717)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 9-1°, 25-I-3°, 40, 41 et 42 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le dossier déposé par l’Autorité des marchés financiers relatif à un traitement automatisé de données personnelles ayant pour finalité la gestion documentaire des enquêtes de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés ;
Après avoir entendu M. Bernard PEYRAT, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
Formule les observations suivantes :
L’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité administrative indépendante, est chargée de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers ou tout autre placement qui donne lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
Aux termes des articles L. 621-9 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), l’AMF dispose notamment, pour l’exercice de ses missions, du pouvoir de mener des enquêtes, le plus souvent au vu de constatations faites dans le cadre de la surveillance des marchés, du suivi de la vie des sociétés cotées ou des plaintes reçues par ses services (art. L. 621-19 du CMF).
Dans ce contexte, l’AMF a saisi la CNIL d’une demande d’autorisation concernant la création d’une base de données sur les enquêtes menées par sa direction des enquêtes et de la surveillance des marchés (DESM) et sur les suites administratives ou judiciaires qui leur ont été apportées.
Le traitement a pour objet de faciliter la gestion administrative de l'enquête, l’établissement de statistiques, ainsi que la recherche documentaire sur les enquêtes clôturées. Il doit ainsi aider à prévenir les manquements administratifs et les infractions pénales qui relèvent de la compétence de l’AMF.
Le traitement doit comprendre pour chaque enquête, quelles que soient les suites qui lui sont apportées (classement sans suite, simple lettre d’observations, notification de griefs), une « fiche signalétique » donnant une idée précise du contenu du rapport d’enquête et l’ensemble des pièces de procédure (rapport d'enquête, décisions des commissions spécialisées, tous courriers post-enquêtes, lettre de suites, notification de griefs, décision de la commission des sanctions) et des décisions de justice la concernant.
Sur l’application au traitement de la procédure d’autorisation par la CNIL
Le traitement doit notamment comporter des données personnelles qui se rapportent :
à des infractions, soupçonnées ou qualifiées, qui relèvent de la compétence de l’AMF, que celles-ci aient donné lieu à l’ouverture d’une procédure de sanction devant la Commission des sanctions de l’AMF ou à la transmission du rapport d’enquête au procureur de la République ;
aux condamnations afférentes, que celles-ci aient été prononcées par la Commission des sanctions ou par une juridiction pénale.
La Commission rappelle que le 1° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 autorise notamment les autorités publiques, lorsqu’elles agissent dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations.
Elle considère, dans ces conditions, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation de la CNIL les traitements qui portent sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Sur les caractéristiques du traitement
Les fiches signalétiques incluses dans l’application ne contiennent aucune donnée directement nominative. De telles données ne sont conservées dans la base que pour autant qu’elles apparaissent dans les pièces de procédure et décisions de justice qui sont associées aux fiches signalétiques sous la forme de fichiers-image annexés.
Les catégories de données personnelles susceptibles d’être traitées concernent l’identité, la situation familiale, la formation, la vie professionnelle, la situation économique et financière ainsi que les infractions et condamnations qui entrent dans le domaine de compétence de l’AMF.
Les critères d’interrogation de la base ne se réfèrent qu’au contenu des fiches signalétiques :
- les caractéristiques du dossier (sous la forme des mots-clé susmentionnés),
- les dispositions légales relatives aux manquements administratifs et infractions pénales associés à l’enquête,
- le type d’enquête,
- le numéro de l’enquête,
- le nom de l’enquête.
Ces caractéristiques du traitement sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement et n’appellent, en conséquence, aucune observation au regard de la loi du 6 janvier 1978.
L’AMF souhaite fixer à 30 ans à compter de la saisie des données leur durée maximale de conservation dès lors que :
- cette durée répond aux besoins de la finalité de recherche documentaire, afin de répondre à toutes les requêtes des autorités judiciaires ;
- aucune donnée directement personnelle ne peut être utilisée comme critère d’interrogation de la base ;
- la base de données n’est ouverte qu’à la consultation interne, au sein de l’AMF ;
- les pièces de procédure qui y figurent restent soumises au secret professionnel.
La base est consultable par les seuls agents habilités de la DESM suivant des modalités différenciées selon que l’enquête est en cours ou terminée :
- les données relatives aux enquêtes en cours ne sont consultables que par la direction de la DESM, les chefs de service « Enquêtes » et « Surveillance », et les secrétaires ;
- les données de la partie historique, sur les enquêtes terminées, sont utilisées pour la recherche documentaire des enquêteurs, de la Direction de la DESM, des chefs de service "Enquêtes" et "Surveillance" et de la cellule documentation.
Ces règles n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes physiques
En application de l’article 42 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 et au vu des règles de secret professionnel qui s’appliquent à l’AMF, les demandes de droit d’accès relatives aux données personnelles se rapportant à une enquête particulière relèveront de la procédure de droit d’accès indirect, en l’absence de notification de griefs à l’encontre du requérant.
Dans le cas contraire, la demande sera traitée en application du dernier alinéa de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978.
Les informations relatives aux modalités d’exercice du droit d’accès figureront :
- sur le site Internet de l’AMF,
- dans une brochure qui est transmise à toute personne mise en cause dans le courrier qui en demande l’audition devant la commission des sanctions de l’AMF.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Autorité des marchés financiers à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion documentaire des enquêtes de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’avis n°714281-V8)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article L 583-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d’une procédure de transfert des données fiscales et les deux arrêtés d’application du 3 mai 2002 ;
Vu la délibération n°01-055 de la CNIL en date du 25 octobre 2001 relative à la création d’une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l’Etat et des organismes de protection sociale visés à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales ;
Vu la demande d’avis présentée par le Ministère du budget et le Ministère de l’économie concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre en place un transfert de données fiscales ;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT et M. Sébastien HUYGHE, Commissaires, en leur rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par  le Ministère du budget et par le Ministère de l’économie d’un projet d’arrêté et d’une demande d’avis relative à la mise en œuvre d’un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d’allocation familiale (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d’apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources.
Ce dispositif permet une simplification des démarches des allocataires bénéficiant de prestations familiales calculées sous conditions de ressources en les dispensant de déclarer leurs ressources chaque année auprès de leur Caisse d’allocation familiale ou de leur Caisse de mutualité sociale agricole et à condition d’avoir déjà effectué leur déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale.
La CNIL a déjà rendu un avis favorable le 25 octobre 2001 (délibération n°01-055) sur un transfert de données fiscales vers les organismes de protection sociale aux fins de contrôle des déclarations de ressources effectuées par les allocataires. 
Le présent traitement consiste à élargir le transfert de données, conformément à l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, à l’ensemble des allocataires bénéficiant de prestations familiales sous conditions de ressources aux fins d'ouverture, de maintien et de calcul des droits.
La Commission prend acte que ce traitement n’a pas pour objet de permettre l’échange entre les organismes de protection sociale et la DGFIP de fichiers dénonçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur ou aux cotisations et contributions sociales.
La CNAF et la CCMSA transmettent au Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF) un fichier d’appel regroupant l’ensemble des allocataires, conjoints, concubins ou pacsés dont elles souhaitent obtenir les données fiscales. Les éléments d’identification suivants figurent dans le fichier d’appel : le nom de naissance et, le cas échéant, le nom marital, le ou les prénoms, les date et lieu de naissance, l’adresse, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), le numéro Siret de l’organisme demandeur, un numéro de liaison qui, pour la CNAF, intègre, sous forme chiffrée, le NIR du bénéficiaire.
L’administration fiscale transmet la liste des personnes inconnues du système d’information fiscal puis le fichier des revenus déclarés aux services fiscaux. 
Pour chaque fichier d’appel sont restituées successivement par le CNTDF, l’identification des allocataires, la ou les situations fiscales initialement déclarées et le cas échéant les situations fiscales correctives.
Ce dispositif s’appuie sur la procédure de transfert de données fiscales via le CNTDF d’ores et déjà existante. Les principales évolutions tiennent à la modification de la structure du numéro de liaison en ce qui concerne les échanges avec la CNAF et à l’ajout de trois nouvelles catégories de données :
le nombre d’enfants en résidence alternée afin de garantir le calcul correct de la répartition des prestations familiales attribuées à plusieurs foyers différents ;
la déclaration d’une invalidité qui permet à l’allocataire et son conjoint de bénéficier d’un abattement fiscal sur le revenu imposable déclaré ;
les heures supplémentaires non imposables, les textes prévoyant que ces montants sont pris en compte pour le calcul des droits aux prestations familiales.
La procédure de transfert de données fiscales actuellement mise en place s’appuie sur le Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF). Ainsi, les NIR transmis par les organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien  entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel, le n° SPI, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. 
Pour garantir la bonne transmission des données fournies par l’administration fiscale, les données ainsi obtenues transitent par le répertoire national des bénéficiaires (RNB) qui identifie désormais les allocataires avec leur NIR.
La CNAF a donc besoin de disposer du NIR dans le fichier retour de l’administration fiscale. Le NIR est intégré sous la rubrique numéro de liaison. Les 8 derniers chiffres du NIR font l’objet d’un chiffrement fort. La Commission prend acte que la clé de déchiffrement sera détenue uniquement par la CNAF.
Dans ces conditions, elle estime que l’inclusion du NIR, sous forme chiffrée, dans le numéro de liaison, peut être admise.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNAF et de la CCMSA.
Les droit d’accès et de rectification conférés aux allocataires par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant en ce qui concerne les informations détenues par la DGFIP, auprès de la CAF chargée de verser les allocations pour la CNAF, auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de la MSA dont relève l’assuré pour la CCMSA.
Le droit d’opposition ne s’applique pas à cette procédure dans la mesure où les informations relatives aux ressources sont indispensables à la détermination du montant des droits.
La Commission prend acte des mesures de sécurité prévues pour garantir la confidentialité des échanges d’informations. Elle relève en particulier que les fichiers d’appels (CNAF/CCMSA vers la DGFIP) et de restitutions (DGFIP vers la CNAF/CCMSA) seront chiffrés. Il est prévu que des profils d’habilitation définissent pour chaque utilisateur, les fonctions autorisées ou les catégories d’informations accessibles. Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation des données de connexion.
Afin de préciser le champ d’application de l’arrêté, la Commission considère que l’article 2 du projet d’arrêté devrait préciser qu’il s’agit d’apprécier l’ouverture ou le maintien des droits des allocataires pouvant bénéficier ou bénéficiant de prestations sous condition de ressources et, s’il y a lieu, le calcul de ces droits.
Enfin, dans la mesure où le numéro de liaison visé à l’article 4 est le même que celui visé à l’article 3, il conviendrait d’indiquer clairement qu’il s’agit du « numéro de liaison mentionné à l’article 3 ».
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TURK ; 
Etant aussi présents, M. Guy ROSIER, vice-président délégué, M. François GIQUEL, vice-président, Mlle Anne DEBET, membre, M. Bernard PEYRAT, membre et M. Hubert BOUCHET, membre ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Vu la délibération n° 2008-063 du 6 mars 2008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mettant en demeure la société X, notifiée le 30 mars 2008 ;
Vu la décision n° 2008-003 C du 10 janvier 2008 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder à une mission de contrôle auprès de la société X ;
Vu la plainte ;
Vu le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire rapporteur, notifié par huissier à la société X le 2 juin 2008 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu, lors de la réunion du 3 juillet 2008 : 
- M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, en son rapport ;- Mme Catherine POZZO-di-BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations ;- M. B, ayant pouvoir pour représenter la société X ;
M. B ayant pris la parole en dernier ; 
I. FAITS ET PROCEDURE
- Faits
1. La société X, dont le nom commercial est Centre Y, regroupe un hypermarché, une parapharmacie, une station de distribution de carburant, un centre automobile ainsi qu'une cafétéria. Elle emploie environ 500 personnes.
La CNIL a été saisie d'une plainte d'une personne ayant confié son véhicule au centre automobile, dont l'un des vendeurs l'a avertie qu'elle était l'objet de commentaires inscrits sur sa fiche client.
2. En application de la décision n° 2008-003C du 10 janvier 2008 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après CNIL ou la Commission), une délégation de la CNIL a procédé à une mission de vérification sur place le 16 janvier 2008 auprès de la société X (ci-après la société), sise [...].
3. La délégation de la CNIL a tout d'abord constaté que la société est équipée d'un dispositif de vidéosurveillance, composé de 47 caméras, qui filme la réserve, les lignes de caisse et le parking. Une autorisation préfectorale a été délivrée le 11 mai 2005 par un arrêté DR-05-090.