AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
SOLIDARITES INTERNATIONAL est une association d'aide humanitaire internationale qui porte secours aux populations victimes de conflits armés et de catastrophes naturelles en répondant à leurs besoins vitaux.Les projets humanitaires de l’association sont financés à 90% par des bailleurs de fonds institutionnels dont les principaux sont l’Union Européenne et les Nations Unies. Ces derniers exigent l’adoption d’un code de conduite ainsi qu’un dispositif d’alerte professionnelle, notamment en matière de corruption et de détournement de fonds.
Sur la finalité
La société SOLIDARITES INTERNATIONAL a déposé un dossier de demande d’autorisation pour un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Ce dispositif concerne toutes les personnes travaillant pour l’association, à savoir l’ensemble du personnel national situé au siège social ou en mission : les expatriés, les salariés, les stagiaires, les bénévoles ainsi que les membres du conseil d’administration et les intervenants extérieurs mandatés par l’association.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.
Elle observe que le traitement présenté par la société SOLIDARITES INTERNATIONAL répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au fondement juridique et au champ d’application. En effet, la société SOLIDARITES INTERNATIONAL n’est soumise à aucune des dispositions visées par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise "Financial Instrument and exchange Act" du 6 juin 2006). En outre, le champ du dispositif est plus large que celui fixé par l’AU-04.
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. 
En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
corruption : octroi ou perception de commissions ou de faveurs illicites ;
fraude comptable et détournement : détournement de l’aide apportée aux bénéficiaires ou fraude comptable ;
abus de pouvoir : usage de sa position pour obtenir des biens ou des services injustifiés ;
non-respect de la personne : harcèlement, humiliation, intimidation, atteinte à l’intégrité physique et morale, mise en danger d’autrui, atteinte sexuelle commise avec force, contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal envers un bénéficiaire de l’aide ou d’un collaborateur ;
discrimination : discrimination à l’embauche et dans le cadre du travail, discrimination à l’occasion d’un contrat ou de la fourniture de l’aide humanitaire ;
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. Elle observe que le dispositif soumis par l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL n’est pas conçu pour permettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier lorsqu’il saisit le Directeur général délégué de l’association. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Commission estime que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données traitées sont identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Sur les destinataires
Est destinataire des données pour la poursuite de la finalité précitée, le directeur général délégué de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL. Il est spécialement formé et astreint à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Un comité d’éthique a été institué pour assurer le bon fonctionnement du dispositif d’alerte professionnelle et faire un bilan sur son utilisation afin d’en déduire les éventuelles conséquences en termes d’organisation, de procédures et de formation. Les membres du comité n’ont pas connaissance du nom des personnes concernées par l’alerte.
Ce comité éthique est composé des personnes suivantes : 
le directeur général délégué ;
le directeur des missions ;
le responsable RH expatrié ;
deux membres du conseil d’administration de l’association.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des personnes est assurée via une note diffusée sur l’intranet de l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL ainsi que par une formation spécifique dispensée à toute personne avant son départ en mission. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant.La délégation unique du personnel a émis un avis favorable à sa mise en œuvre.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du directeur général délégué à son adresse électronique professionnelle ou par voie postale à l’adresse suivante : direction générale SOLIDARITES INTERNATIONAL, 50 rue Klock, 92110 Clichy.Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès, notamment par une authentification forte et le chiffrement des mails. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant  des modalités de signalement, une adresse de messagerie dédiée est prévue (stop@solidarites.org) et sera destinée à recueillir les alertes professionnelles. Elle servira principalement à faciliter la réception de formulaires sous forme de pièces jointes. En effet, un formulaire téléchargeable est mis à disposition des personnes concernées via l’intranet de l’association. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association SOLIDARITES INTERNATIONAL à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1682373)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société Française de Médecine Vasculaire (SFMV) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une journée de dépistage de l’anévrisme de l’aorte abdominale ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Société Française de Médecine Vasculaire (SFMV) est une association loi 1901 qui réunit environ 1800 médecins vasculaires, libéraux et salariés, du secteur public et du secteur privé.La SFMV a pour but le développement de la médecine vasculaire sur les plans scientifique, pédagogique et de la qualité des soins.
Sur la finalité
La Haute Autorité de Santé (HAS) recommande depuis février 2013 un dépistage de l’anévrisme de l’aorte abdominale ciblé, opportuniste et unique, c’est-à-dire proposé une seule fois aux personnes cumulant les facteurs de risque que sont l’âge, le sexe masculin, le tabagisme et les antécédents familiaux. La HAS recommande que ce dépistage soit accompagné d’une prise en charge thérapeutique globale des personnes présentant un anévrisme de l’aorte abdominale.La SFMV a donc décidé d’organiser le 21 novembre 2013 une journée de dépistage gratuit, sans rendez-vous et sans ordonnance, de l’anévrisme de l’aorte abdominale, appelée « OPERATION VESALE 2013 ».93 mairies, hôpitaux et cliniques en France métropolitaine et en outre-mer se sont portés volontaires pour être centre de dépistage. Il est prévu que 10 000 personnes soient dépistées sur cette journée et 2% de dépistages positifs sont attendus.Cette journée de dépistage est destinée en priorité aux hommes entre 50 et 75 ans avec un antécédent familial d’anévrisme, aux hommes fumeurs entre 65 et 75 ans, et aux femmes entre 60 et 75 ans fumeuses et/ou hypertendues.A cette occasion, un médecin vasculaire recueillera des informations sur la santé du patient et ses habitudes de vie puis réalisera un examen échographique, qui n’est pas invasif, ne demande aucune préparation ni injection et dure moins de cinq minutes.Si l’examen révèle une aorte d’apparence normale, le patient repart sans que son identité ne soit enregistrée. Si un
anévrisme est détecté, le médecin recueillera auprès du patient ses coordonnées et celles de son médecin traitant afin que ce dernier soit prévenu que son patient a été dépisté et doit faire l’objet d’un suivi.Par ailleurs, les données de santé collectées pendant l’entretien préalable à l’examen seront utilisées par la SFMV à des fins d’analyse statistique. La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données de santé recueillies lors de l’entretien entre le médecin et le patient sont les suivantes : pathologies, antécédents familiaux, antécédents médicaux personnels, données relatives aux soins et traitements, habitudes de vie (consommation de tabac, alcool…). Elles sont enregistrées par le médecin dans la base de données de la SFMV et associées à un numéro identifiant composé des initiales du patient et d’un numéro d’ordre.Les informations administratives (coordonnées du patient et celles du médecin traitant) utilisées afin de prévenir les médecins traitants sont conservées séparément par le médecin dépisteur, associées au numéro identifiant. Elles ne seront accessibles qu’au seul médecin pratiquant le dépistage et ne sont relevées que pour les personnes dépistées positivement.Le numéro identifiant sera conservé par le médecin afin qu’il puisse accéder aux données de santé des personnes qu’il a dépistées et transmettre les informations utiles au médecin traitant. La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
La base de données de santé sera accessible à un statisticien de l’unité recherche clinique et épidémiologie du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, qui a été choisi par la SFMV pour procéder à l’analyse des données.Les médecins ayant pratiqué le dépistage auront uniquement accès aux données de santé des patients qui les concernent.Les informations administratives sont détenues seulement par le médecin dépisteur à des fins d’information du médecin traitant et pour contacter le patient trois mois après le dépistage afin de s’assurer qu’un suivi médical a été mis en place.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les patients sont informés de la mise en œuvre du traitement et des modalités d’exercice de leurs droits par une mention sur la plaquette d’information qui leur est remise en mains propres dans chaque centre de dépistage.Une information sera également délivrée sur le site internet dédié à l’OPERATION VESALE 2013 et sur le site internet de la SFMV.Les droits d’accès et de rectification, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, explicités dans le document d’information, s’exerceront auprès du médecin ayant recueilli les données.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs de la base s’effectuera au moyen d’un mot de passe d’une taille minimale de huit caractères, composé d’au moins trois caractères différents (minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux).Les connexions à la base de données seront sécurisées selon le protocole SSL et des mécanismes de journalisation assureront la traçabilité des actions des utilisateurs et des administrateurs sans possibilité de modifier le journal des traces.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le fichier des informations administratives sera conservé pendant trois mois par le médecin ayant réalisé le dépistage afin que celui-ci s’assure qu’un suivi médical du patient a été mis en place.Les données de santé seront conservées le temps nécessaire à leur analyse statistique puis détruites.La Commission rappelle que les résultats de l’analyse statistique ne devront pas être susceptibles de permettre l’identification des patients, même indirectement.
La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Société Française de Médecine Vasculaire (SFMV) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demandes d’autorisation n° 1515344 et 1519026)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place, à titre expérimental, d’une plateforme informatique permettant l’interrogation et le croisement de bases de données mises en œuvre dans le cadre du suivi médical des patients à des fins d’évaluation des pratiques de soins et de recherche épidémiologique.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est un établissement public à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Sur la finalité
Le CNRS envisage de mettre en place, à titre expérimental, une plateforme informatique dénommée GINSENG (Global Initiative for Sentinel Eahealth Network onGrid), permettant l’interrogation et le croisement de bases de données mises en œuvre dans le cadre du suivi médical des patients, à des fins d’évaluation des pratiques de soins et de recherche épidémiologique. 
Le traitement projeté vise à tester la faisabilité technique de l’outil et à en mesurer l’intérêt pour la communauté des professionnels à partir de deux études, l’une portant sur le suivi du cancer du sein et l’autre sur la pertinence des césariennes en région Auvergne. Les bases d’associations de dépistage du cancer (ARDOC et ABIDEC), de laboratoires d’anatomocyto-pathologie, de services de santé publique et de biostatistiques et de maternités appartenant à un réseau de périnatalité de la région Auvergne  déclarées à la CNIL seront concernées.
La plateforme GINSENG est un système distribué et non centralisé, qui repose sur la mise en réseau de bases médicales issues de bases existantes mais dont les données d’identité des patients auront été préalablement pseudo-anonymisées comme suit :
pour chaque organisme participant, une base GINSENG qui restera localisée dans l’établissement sera créée à partir de la base de production. Cette nouvelle base restera sous le contrôle de l’établissement, mais elle sera administrée à distance par le CNRS qui est le maitre d’œuvre du projet.
une table de correspondance entre l’identité du patient et un numéro calculé à partir d’un procédé de pseudo-anonymisation  sera conservée au sein de chaque site de prise en charge des patients. 
les données d’’identification des patients seront transmises de manière chiffrée au serveur CNRS qui interrogera, de façon automatisée, l’ensemble des bases afin de savoir si un patient y est référencé et permettra ainsi de relier les informations relatives à un même patient pris en charge sur plusieurs sites. 
Les éventuels problèmes d’identito-vigilance seront réglés au sein des organismes chargés du suivi médical des patients. Une fois l’identification validée, un numéro aléatoire sera substitué aux données d’état civil. 
Dans l’hypothèse où l’expérimentation s’avérerait concluante, cette plateforme pourrait être utilisée dans le cadre d’autres projets de recherche.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère qu’il peut être fait application au bénéfice du CNRS des dispositions des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont relatives à l’identification du patient (nom, prénom, date de naissance, sexe, code postal de résidence) à des fins de validation des identités et de chaînage des données dans le cadre de la construction de l’outil. Dans le cadre des deux études pilotes, les données suivantes seront collectées :- données d’identification : sexe, mois et année de naissance- données médicales strictement nécessaires à la mise en œuvre de chacune des deux études envisagées, à l’exclusion de toute date complète.La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
- Les médecins épidémiologistes et les praticiens médicaux des organismes partenaires du projet, spécialement habilités par ceux-ci, dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre d’une étude.- Les personnels du CNRS ne seront jamais en mesure d’associer des données d’identification et des données de santé relatives aux patients.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes dont les données seront traitées et transmises seront, avant le début du traitement de ces données, individuellement informées de la nature des informations transmises, de la finalité du traitement des données, des personnes physiques ou morales destinataires des données, ainsi que de leurs droits et des modalités pratiques de leur exercice, par la remise d’une notice d’information individuelle.Il appartiendra au médecin responsable de la prise en charge thérapeutique, en contact direct avec les patients, de leur remettre ce document. La note d’information est rédigée de telle sorte que le patient puisse comprendre clairement que le traitement mis en œuvre a vocation à permettre, d’une part,  son suivi médical au sein de l’établissement et d’autre part, le recueil et la remontée d’informations à des fins de suivi épidémiologique et d’évaluation des pratiques de soins et qu’il a la possibilité de s’y opposer.Les patients y seront clairement informés du caractère facultatif de leur participation à la plateforme et de la faculté qu’ils ont de retirer leur accord à tout moment et de refuser la transmission de leurs données sans avoir à se justifier et sans conséquence sur leur prise en charge médicale. Pour les patients qui sont d’ores et déjà présents dans la base, une demande de dérogation à l’obligation d’information individuelle a été effectuée par le CNRS compte tenu de la difficulté à retrouver les personnes concernées. La Commission prend acte de l’affichage
qui sera systématiquement effectué dans l’ensemble des organismes partenaires du projet et de l’information individuelle qui sera effectuée si la personne concernée est à nouveau prise en charge dans l’organisme.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits n’appellent pas d’observation.
Les bases GINSENG seront conservées sur chacun des sites de prise en charge des patients dans les conditions d’hébergement de la base de production.Afin de ne pas conserver les données d’état civil dans les bases GINSENG, une table de correspondance sera créée. Le procédé de pseudonymisation associant ces données et un identifiant unique s’appuie sur un algorithme standardisé, ce qui constitue un gage de sécurité théorique et pratique, car il a été développé dans de nombreux langages informatiques.L’interrogation des bases permettant de savoir si un patient est suivi sur un autre site se fera, à l’aide d’un procédé automatique, à partir de données d’identification à l’exclusion de toute donnée médicale.La table de correspondance restera hébergée au sein de chaque organisme et seuls les personnels habilités des sites de prise en charge seront en mesure de décoder les identifiants correspondant aux dossiers des patients qu’ils suivent, si besoin.La présence d’un même patient au sein des différentes bases est vérifiée à la mise en place initiale de la plateforme en requêtant l’ensemble des bases. Une synchronisation a lieu quotidiennement passée cette étape initiale. La transmission des informations est réalisée sur un réseau privé virtuel sous forme chiffrée, ce qui garantit la confidentialité des données échangées.L’exploitation de ces bases par les professionnels de santé s’effectue via un portail web hébergé au CNRS.Des procédures d’habilitation d’accès pour les