AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Emet un avis favorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire sous réserve que la rédaction prévue pour l'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 par l'article 1er de ce projet de texte soit modifiée de la façon suivante : "Le présent fichier peut être alimenté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé" "Système contrôle sanction automatisé".
   Recommande que :   - soit étudiée une modification des règles de la procédure pénale applicables à ce traitement automatisé tendant à prévoir la possibilité pour le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction d'avoir accès, dès réception de l'avis de contravention, à l'ensemble des informations le concernant, y compris à la partie du cliché représentant le conducteur de son véhicule à l'exception toutefois de la partie du cliché représentant le ou les éventuels passagers ;   - le ministère de l'intérieur mette à profit la phase d'expérimentation du dispositif pour évaluer la pertinence d'une durée de conservation uniforme des informations pendant dix ans.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, par la société COFIROUTE, d'un projet d'acte réglementaire portant création d'un dispositif expérimental de lecture et de reconnaissance automatisées de la plaque minéralogique permettant d'alerter les conducteurs de véhicule dépassant la vitesse maximale autorisée ;   Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis relative à une expérimentation permettant, par lecture et reconnaissance automatisées des plaques minéralogiques, le contrôle des vitesses moyennes des automobilistes circulant entre deux points kilométriques de l'autoroute A10 (entre Saint-Arnoult-en-Yvelines et Orléans).   Cette expérimentation, mise en oeuvre pour une durée de six mois, repose sur six caméras reliées à deux ordinateurs placés en bord de voie et mis en relation par un réseau privé de fibre optique et un logiciel de reconnaissance de caractère. Les trois premières caméras, installées au-dessus des voies de circulation au premier point kilométrique (le site "amont"), captent les numéros de plaque minéralogique de l'ensemble des véhicules circulant sur l'autoroute et passant dans leur champ. Le logiciel de reconnaissance de caractères identifie les numéros de plaque minéralogique et associe cette identification à un "horodatage". Lorsque les véhicules passent dans le champ des trois autres caméras installées au deuxième point kilométrique (le site "aval" situé à 10 km) et si leur plaque est reconnue, leur vitesse moyenne est calculée.   En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée, le numéro de plaque minéralogique du contrevenant, accompagné d'un message de prudence, s'affiche en clair sur un panneau à
message variable.   Les images captées par les caméras sont uniquement transmises au site "aval" pour permettre le calcul de la vitesse moyenne des véhicules, ces informations, une fois ce calcul effectué, n'étant ni conservées au-delà du temps nécessaire au calcul de la vitesse des véhicules ni retransmises. Le déclarant conserve toutefois dans sa base les deux derniers caractères des plaques minéralogiques captées, qu'il s'agisse, de véhicules français ou étrangers, afin de pouvoir effectuer des études statistiques.   Les automobilistes sont informés de la mise en oeuvre de ce dispositif par un panneau situé 500 m avant les trois caméras du site "amont" et indiquant : "Pour votre sécurité, vitesse contrôlée par caméra".   Le dispositif a ainsi pour objet de sensibiliser les automobilistes sur leur vitesse moyenne, dans un but pédagogique et d'autorégulation.
La Commission considère que la liberté d'aller et venir et le droit à la vie privée supposent que les personnes puissent notamment se déplacer de manière anonyme ; que tel ne serait plus le cas si les sociétés d'autoroutes collectaient et traitaient systématiquement la totalité des numéros de plaques d'immatriculation des véhicules empruntant leur réseau.   Elle prend acte qu'en l'espèce ni les numéros de plaques minéralogiques ni les autres informations enregistrées (date et heure de passage, vitesse) ne sont conservés au-delà du temps nécessaire au calcul de la vitesse des véhicules et ne sont retransmis à des tiers.   Elle considère en conséquence que le dispositif mis en place par la société COFIROUTE peut être admis à titre expérimental dès lors que cette société s'engage à prendre toutes dispositions pour informer clairement les usagers, avant qu'ils n'entrent sur le tronçon de l'A 10 concerné, des modalités de déroulement de cette opération et de son caractère expérimental par la remise de dépliants explicatifs aux gares de péage et par la diffusion d'une annonce sur la radio locale de l'autoroute.
Emet, un avis favorable à la misé en oeuvre par la société COFIROUTE, à titre expérimental, d'un dispositif de lecture et de reconnaissance automatisées de la plaque minéralogique sous réserve que la société COFIROUTE prenne toutes dispositions pour informer clairement les usagers, avant qu'ils n'entrent sur le tronçon de l'A 10 concerné, des modalités de déroulement de cette opération et de son caractère expérimental par la remise de dépliants explicatifs aux gares de péage et par la diffusion d'une annonce sur la radio locale de l'autoroute.   Demande à être rendue destinataire d'un bilan de cette expérimentation et notamment des enseignements qu'en tirera COFIROUTE tout particulièrement quant au comportement des automobilistes et à la pérennisation, voire à l'extension de ce dispositif à d'autres points de l'autoroute A 10.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie de réclamations relatives à la diffusion sur internet de la liste des propositions de titularisations, promotions ou mutations des surveillants de l'administration pénitentiaire examinées lors des commissions administratives paritaires ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ;
Vu le courrier adressé par la CNIL à X le 19 septembre 2003, et les observations reçues en réponse ;
Après avoir entendu Monsieur Patrick DELNATTE, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES
Le 25 octobre 2001, la CNIL a été saisie d'une plainte relative à la diffusion, sur le site internet de l'Union X - syndicat de personnels de l'administration pénitentiaire - des propositions de titularisations, promotions ou mutations des surveillants de l'administration pénitentiaire examinées lors de la commission administrative paritaire d'octobre 2001.
Il ressort du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que "les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques" et que "les membres des commissions administratives sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité".
Dès lors, les propositions de titularisations, promotions ou mutations des surveillants de l'administration pénitentiaire examinées lors des commissions administratives paritaires ne peuvent être régulièrement diffusées au public sur internet par une organisation syndicale.
Sur demande de la CNIL, X a effectué, le 19 mars 2002, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, la déclaration de son site internet et s'est engagée à ménager un accès restreint aux résultats des commissions administratives paritaires mises en ligne sur son site, l'accès à ces informations étant réservé aux seuls membres de l'administration pénitentiaire adhérents de X, après communication d'un mot de passe.
La CNIL, estimant que cette diffusion en accès restreint n'appelait pas d'observation au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, a procédé à la clôture de la plainte le 7 août 2002.
Le 27 mars 2003, la CNIL a été à nouveau saisie de faits similaires, concernant la diffusion de nouveaux résultats de commissions administratives paritaires, sur le site internet d'une association.
L'instruction de cette nouvelle réclamation a permis d'établir que les responsables de ce site internet avaient pu se procurer les listes en cause, sur le site internet de X, puis les avaient diffusées sur son propre site.
Les informations mises en ligne par X sur son site internet, auxquelles l'accès aurait dû être restreint comme cette organisation syndicale l'avait indiqué dans la déclaration de son site internet, étaient, techniquement, librement accessibles sur internet, grâce notamment aux moteurs de recherche.
X, saisie par la CNIL sur ce point, a indiqué, dans un courrier du 8 juillet 2003 qu'elle suspendait la diffusion des résultats des commissions administrative paritaires et a proposé la mise en place de nouvelles mesures techniques relatives à l'accès restreint à ces documents.
Les nouvelles propositions de X ne permettant pas de garantir la confidentialité des informations mises en ligne et mettant en évidence une méconnaissance du fonctionnement d'internet et des moteurs de recherche, la CNIL a, le 19 septembre 2003, adressé un courrier à cette organisation lui demandant de faire valoir ses observations sur ce dossier, la Commission envisageant de faire application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
X a indiqué en réponse renoncer à la diffusion sur son site internet des résultats des commissions administratives paritaires.
Il ressort de l'instruction de cette plainte par la CNIL que la mise en ligne des résultats de commissions administratives paritaires effectuée par X sur son site internet, initialement en accès libre, puis en accès restreint mais sans que des précautions suffisantes aient été prises, a eu pour effet de porter à la connaissance du public des informations nominatives concernant les propositions de titularisations, promotions ou mutations des surveillants de l'administration pénitentiaire examinées lors des commissions administratives paritaires.
Or, l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que le maître du traitement s'engage "vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés".
Le non-respect de ces dispositions est puni par l'article 226-17 du code pénal de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
Les informations nominatives en cause sont par ailleurs issues d'un traitement automatisé ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
Cette déclaration, effectuée en application de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, par référence à la norme simplifiée n° 37 (délibération de la CNIL n° 93-021 du 2 mars 1993), relative à la gestion des personnels de l'Etat, concerne un traitement ayant la finalité suivante "système de gestion automatisée et de préparation des commissions administratives paritaires".
La norme simplifiée n° 37, à laquelle la déclaration fait référence, prévoit que peuvent seuls être destinataires éventuels des informations enregistrées, les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés, les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques, les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection.
X, en tant qu'organisation syndicale, est membre des commissions administratives paritaires, et a, à ce seul titre, eu connaissance des propositions de mutations.
Cette organisation syndicale ne pouvait pas en faire un quelconque autre usage, sans encourir les sanctions prévues l'article 226-21 du code pénal qui incrimine le fait de "par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par (...) les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende".
Si les faits imputables à X paraissent susceptibles de constituer les infractions prévues par les articles 226-17 et 226-21 du code pénal, il ressort de deux arrêts du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1999 et du 30 juillet 2003 que la CNIL conserve la possibilité, même lorsqu'elle estime qu'une infraction est constituée, d'apprécier si les faits dont elle a connaissance lui paraissent suffisamment établis et s'ils portent une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont elle a pour mission d'assurer l'application.
Or, les éléments recueillis au cours de l'instruction de ce dossier montrent que X a bien eu l'intention de prendre les mesures de sécurité requises, mais qu'à la suite d'une méconnaissance technique d'internet, ces mesures n'ont pas été efficaces. Les termes des courriers adressés par X à la CNIL attestent d'une telle méconnaissance.
X indique en outre suspendre toute diffusion des résultats des commissions administratives paritaires.
Dans ces conditions, un avertissement à l'Union X est la mesure appropriée.
DECIDE, faisant application des dispositions de l'article 21.4° de la loi du 6 janvier 1978, d'adresser à cet effet un AVERTISSEMENT à l'Union X, dont le siège est situé [...].
Le Président, 
 
Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :   - d'un projet d'arrêté portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé dénommé "Transparence des structures écrans - TSE",   - de trois projets d'arrêtés modificatifs, complétant les arrêtés relatifs à trois traitements automatisés de la direction générale des impôts : le traitement des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts ("MOOREA"), le traitement des dossiers des redevables professionnels dénommé Base de données des redevables professionnels ("BDRP"), le traitement pour la simplification des procédures d'imposition ("SPI"),   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi récitée,   Vu le code général des impôts, notamment les articles 635, 638 A et 639, et son annexe III, notamment l'article 350 terdecies,   Vu
l'arrêté modifié du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition,   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes   1. La base de données "TSE" de la direction générale des impôts (DGI) vise à répertorier, au niveau national, les liens connus de l'administration entre sociétés et personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), entre sociétés (liens de participation) et entre les personnes physiques précitées (liens maritaux ou filiaux) et à apporter des renseignements sur leur évolution récente.   Elle est destinée à mettre à la disposition des agents habilités de la DGI et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) des éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés - en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou en participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières - qui doivent être pris en compte pour le contrôle sur pièces des déclarations des contribuables et l'établissement de l'impôt, pour la programmation et la préparation des contrôles sur place et pour le recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts (CGI).   Ces finalités sont légitimes et n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
2. La Commission observe que la création de ce traitement ne conduit à aucune collecte d'informations nominatives supplémentaire et que les données enregistrées proviennent exclusivement :   - pour les données relatives aux sociétés et aux dirigeants : des bases locales de données des redevables professionnels ("BDRP") des centres des impôts ;   - pour les données relatives aux associés, aux actionnaires et à leurs conjoints : des traitements "MOOREA" qui enregistrent les données issues des actes ou déclarations déposés dans les recettes des impôts pour l'accomplissement des formalités de l'enregistrement et le paiement des droits correspondants , les informations extraites de "MOOREA" et transmises à "TSE" sont celles qui concernent plus particulièrement certains événements affectant la vie des sociétés, notamment la formation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation ou la réduction de son capital, la cession d'actions ou de parts sociales de sociétés et la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;   - pour les liens filiaux, les liens d'associés déclarés avant 1999 et les liens d'intérêt avec des personnes morales de droit étranger : du dossier fiscal du contribuable.   Afin de parer aux risques d'homonymie et de permettre de compléter et de mettre à jour les informations d'état civil et d'adresse concernant les dirigeants, associés, actionnaires et leurs conjoints, l'administration prévoit un
rapprochement avec le fichier national de la DGI qui recense les contribuables personnes physiques et les personnes rattachées à un foyer fiscal ("SPI"). Ce rapprochement permet en particulier l'enregistrement dans "TSE" de l'identifiant fiscal national SPI des personnes qui y sont mentionnées.
3. Les personnes morales présentes dans "TSE" sont des sociétés et groupements de formes et de régimes juridiques variés, et notamment les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite par actions, les SARL, les SICOMI, les sociétés immobilières de gestion, les sociétés créées de fait ou en participation, les EURL, les groupements d'intérêt économique, les sociétés coopératives ouvrières de production, les sociétés de caution mutuelle, les SICAV, les SCPI, les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, les sociétés immobilières d'investissement, les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles coopératives, les sociétés civiles de moyens ou d'exploitation agricole, les sociétés civiles foncières, les SAFER, les groupements agricoles d'exploitation en commun, les groupements forestiers ou pastoraux, ainsi que les personnes morales de droit étranger en lien avec ces sociétés.   Pour chaque personne physique mentionnée dans la base, sont indiqués :   - ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, éventuellement la date de décès,   - l'identifiant fiscal national et personnel SPI,   - l'adresse du domicile fiscal,   - les liens maritaux et filiaux avec toute autre personne physique présente dans la base,   - les liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire dans les sociétés et groupements présents dans la base,   - pour les associés et actionnaires : le nombre de parts sociales ou
d'actions détenues,   - le nombre des parts acquises ou cédées,   - pour chacune de ces opérations, sa nature et sa date.   La Commission observe, toutefois, que les liens d'actionnaires entre personnes physiques et sociétés de capitaux pour les actions de ses sociétés qui sont librement cessibles sur un marché ne seront pas répertoriés dans le traitement. Elle demande, en conséquence, que le projet d'arrêté relatif au traitement "TSE" soit complété sur ce point.   Les informations sont conservées jusqu'à la fin de la troisième année suivant leur année de péremption. Cependant, en ce qui concerne les associés et actionnaires, lorsque la réalité de la péremption n'est pas certaine - c'est-à-dire lorsque le nombre d'actions ou de parts détenues par l'associé ou l'actionnaire avant un acte de cession ne figurait pas dans "TSE", les données sont conservées pendant cinq ans après la date de péremption résumée.   La Commission constate que ces informations nominatives sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies et que leur durée de conservation n'est pas excessive.
4. L'administration souhaite enrichir l'application nationale "SPI" à partir d'éléments transmis par "TSE" :   - pour les associés, actionnaires ou dirigeants qui n'étaient pas connus dans "SPI" en qualité de contribuable, l'ensemble des informations d'état civil et d'adresse les concernant, auquel sera associé un identifiant SPI spécifique ;   - systématiquement, les informations relatives aux liens d'associé, d'actionnaire et de dirigeant.   La Commission note que le traitement "SPI" ne conserve, à ce jour, que les éléments d'identification, la situation familiale et les adresses des personnes physiques ainsi que des occurrences fiscales, entendues comme toutes les situations donnant lieu pour ces personnes à l'établissement régulier d'un impôt par un service.   L'ajout d'une "occurrence" liée à "TSE" introduirait, pour les personnes concernées, une information en relation avec leur profession ou leur patrimoine mobilier qui ne correspond pas à la finalité actuelle du traitement "SPI" et qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune explication particulière.   Elle demande, en conséquence, que les projets d'arrêtés relatifs aux traitements "TSE" et "SPI" soient modifiés sur ce point.