AgentPublic/cnil huggingface dataset:
les données biométriques recueillies pour l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports. Le dispositif, dont les finalités étaient plus larges que celles du traitement dont la création est aujourd'hui envisagée, a été déclaré contraire à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012. En revanche, l'introduction du composant électronique sécurisé dans la carte nationale d'identité, qui n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, n'a toujours pas été mise en œuvre. L'application de cette mesure législative serait de nature à faciliter la lutte contre la fraude documentaire, tout en présentant moins de risques de détournement et d'atteintes au droit au respect de la vie privée. Elle permettrait de conserver les données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, qui conserverait donc la maîtrise de ses données, réduisant les risques d'une utilisation à son insu. La Commission regrette dès lors que les actes réglementaires permettant l'entrée en vigueur d'une telle mesure n'aient pas été adoptés, alors qu'est envisagée la création d'une base de données centralisée, présentant davantage de risques au regard de la protection des droits et libertés. En outre, si elle n'entend pas contester la possibilité offerte par l'article 27-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée d'autoriser la mise en œuvre, par
la voie d'un décret en Conseil d'Etat, de traitements comportant des données biométriques utilisées à des fins d'authentification des personnes, la Commission réitère que les enjeux soulevés par la mise en œuvre d'un traitement comportant des données particulièrement sensibles relatives à près de 60 millions de français auraient mérité une véritable étude d'impact et l'organisation d'un débat parlementaire. En tout état de cause, la Commission estime que la mise en œuvre d'un tel traitement doit obéir à des règles de sécurité strictes et être entourée de garanties assurant que les données sont utilisées aux seules fins prévues par le pouvoir réglementaire. Sur les données traitées : Le traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité a vocation à regrouper l'ensemble des documents numérisés et données à caractère personnel collectées dans le cadre de la procédure d'établissement et de délivrance de ces titres. Cette dématérialisation des données et leur conservation dans un fichier central n'est nouvelle que pour les cartes nationales d'identité, dont la procédure de délivrance est alignée sur celle des passeports. La plupart des données à caractère personnel et des informations qui seront enregistrées dans le TES correspondent à celles aujourd'hui contenues dans le fichier de gestion des passeports et n'appellent pas d'observation de la part de la Commission. Elle relève toutefois que, parmi ces données, définies à l'article 2 du projet de décret,
figureront notamment l'image numérisée de la photographie et l'image numérisée des empreintes digitales du demandeur. Le projet de décret limite à deux le nombre d'empreintes digitales recueillies, comme le prévoit déjà l' article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et comme le prévoira l' article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dans sa version modifiée par le projet de décret. Le recueil de deux empreintes apparait adéquat au regard de la finalité d'authentification du traitement, qui ne nécessite pas un nombre supérieur d'empreintes, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans sa décision n° 317827 en date du 26 octobre 2011, relative au système de gestion des passeports. Cette limitation constitue une garantie contre le risque d'utilisation des données à des fins d'identification des personnes. A cet égard, le II de l'article 3 du projet de décret prévoit que le traitement TES ne comportera pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou des empreintes digitales. Les données biométriques ne seront accessibles qu'à partir des données d'identité, ce qui permettra de vérifier l'identité avancée par le demandeur, mais non de rechercher l'identité d'une personne à partir de ses empreintes ou de sa photographie. La Commission souligne que l'effectivité de cette exclusion, qui suppose la mise en œuvre de mesures de sécurité strictes et un
contrôle permanent des accès aux données ainsi que de leur utilisation, doit impérativement être assurée. Au vu des risques graves d'atteinte à la vie privée soulevés par la mise en œuvre de ce traitement, la commission se montrera particulièrement attentive à ses conditions réelles de mise en œuvre, notamment dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle prévus à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Si l'utilisation des données biométriques à des fins d'identification est ainsi exclue, leur exploitation à des fins d'authentification est automatisée et élargie. Le traitement permettra ainsi de vérifier l'identité du demandeur d'un titre en comparant systématiquement ses empreintes digitales avec celles précédemment enregistrées sous la même identité dans le fichier TES. Le ministère de l'intérieur entend fonder cette comparaison sur l'article 8 du projet de décret, qui s'inspire de la rédaction de l'article 22 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et prévoit, après avoir mentionné la consultation du Fichier des personnes recherchées,  qu'il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l'article 10 afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur . La Commission considère que ce contrôle, qui a vocation à s'appliquer à la quasi-totalité de la population française et constitue l'apport essentiel du traitement TES, doit se fonder sur des dispositions juridiques plus explicites,
permettant une information claire des citoyens sur les conditions d'utilisation des données biométriques collectées. Elle demande donc que le décret soit précisé sur ce point et qu'il exclue expressément l'utilisation, dans le cadre de cette authentification, d'un dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Par ailleurs, le taux de fiabilité certaine du dispositif de comparaison des empreintes digitales étant d'environ 97 %, la Commission juge nécessaire l'adoption de mesures protectrices des droits des intéressés permettant de remédier aux risques de faux rejets ou de fausses acceptations. Sur ce point, elle prend acte que le résultat de la comparaison automatisée des empreintes sera uniquement un élément participant de l'instruction de la demande de titre mais ne pourra, à lui seul, suffire à conclure à la délivrance d'un titre ou au rejet de la demande pour fraude. Elle considère toutefois préférable, pour lever toute ambigüité, de modifier la rédaction de l'article 1er du projet de décret définissant les finalités du traitement, pour supprimer l'expression :  constater  la falsification ou la contrefaçon de titres, qui semble exclure toute marge d'appréciation. Sur la durée de conservation des données : L'article 9 du projet de décret fixe les durées de conservation des données enregistrées dans le traitement en fonction du titre (passeport, passeport de service, passeport de mission, carte nationale d'identité) et de l'âge du demandeur (mineur ou
majeur). Les durées prévues, similaires à celles fixées à l' article 24 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et à l' article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, sont adaptées aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les destinataires des données Plusieurs catégories de destinataires ont accès au fichier TES, qui transmet par ailleurs des informations à plusieurs autres traitements. Ont tout d'abord accès aux données contenues dans le traitement les agents chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité ou chargés de la délivrance de ces titres, désignés et dûment habilités par l'autorité hiérarchique dont ils dépendent. Ces accès, qui poursuivent un intérêt légitime au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, n'appellent pas d'observation de la part de la Commission. Ont également accès au traitement TES, dans les conditions prévues par l' article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure, les services de police, les militaires et les agents des services de renseignement mentionnés à l' article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme. La Commission prend acte que ces agents, désignés et
dûment habilités, ne pourront pas accéder à l'empreinte numérisée des empreintes digitales. Conformément aux finalités administratives du traitement, le projet de décret ne prévoit pas d'accès des autorités judiciaires. La Commission rappelle toutefois que l'ensemble des données contenues dans TES, y compris des données biométriques, pourront, comme l'ensemble des données contenues dans des fichiers administratifs, faire l'objet de réquisitions judiciaires. Si le principe de telles réquisitions n'est nullement contesté, la Commission regrette que l'absence d'intervention du législateur ait empêché d'analyser l'opportunité de moduler les conditions de leur mise en œuvre à l'égard des données contenues dans TES, pour tenir compte de l'ampleur inégalée de ce traitement et du caractère particulièrement sensible des données qu'il réunira. Outre la définition de différentes catégories de destinataires, le projet de décret prévoit la transmission d'informations à la base Interpol et au système d'information Schengen, qui n'appelle pas d'observation de la part de la Commission. Apparaît également justifiée la transmission d'informations au  fichier national de contrôle de la validité des titres , mentionnée à l'article 7 du projet de décret et par ailleurs prévue par l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  DOCVERIF  pris après un avis de la Commission en date du 21 juillet 2016. Toutefois, par souci de
clarté et de cohérence par rapport à la terminologie employée par l'arrêté du 10 août 2016, la Commission considère, d'une part, que la dénomination DOCVERIF devrait être reprise à l'article 7 du projet de décret et, d'autre part, que ce même article, qui prévoit la transmission de données nominatives pour les titres  perdus, volés ou invalidés , devrait uniquement mentionner les titres  invalidés , cette catégorie incluant, aux termes de l'article 3 et de l'annexe de l'arrêté précité, les titres déclarés perdus ou volés. Sur les droits des personnes : Il est envisagé d'informer les demandeurs de titres sur les caractéristiques du traitement par voie d'affichage. Sur ce point, la Commission considère que la mise en œuvre du dispositif de comparaison automatisée des empreintes du demandeur à celles antérieurement enregistrées sous la même identité constitue l'une des caractéristiques essentielles du fichier central, directement liée à ses finalités, et entre dès lors dans le champ de l'obligation d'information incombant aux responsables de traitement en application de l'article 32 de la loi du 6 février 1978 modifiée. Quant aux droits d'accès et de rectification, ils s'exerceront auprès de l'autorité de délivrance, dans les conditions fixées aux articles  39 et  40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ce qui n'appelle pas d'observation de la Commission. Il en va de même de l'exclusion de l'exercice du droit d'opposition par l'article 12 du projet de décret, qui dispose qu'il
ne s'applique pas au traitement TES. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : Le système TES est un système de gestion des demandes de titres. Les différentes demandes effectuées par un même demandeur sont enregistrées dans le système comme des demandes distinctes. Une demande mutualisée de carte nationale d'identité et de passeport par un même demandeur fait ainsi l'objet de deux dossiers totalement séparés, les données communes étant conservées deux fois. La base biométrique est composée de trois bases de données distinctes permettant de séparer les photographies, les empreintes digitales et la signature numérisée du demandeur. Les données des bases biométriques sont chiffrées, les clés de chiffrement sont conservées dans des HSM (Hardware Security Module) qualifiés par l'ANSSI, et l'accès à ces données est sécurisé par la mise en œuvre d'un lien unidirectionnel depuis le dossier de demande de titre. Cependant, la Commission rappelle que la conservation de données biométriques brutes soulève des risques que l'utilisation de gabarits permettrait de prévenir. Elle considère donc, comme cela a été précédemment indiqué, que les données biométriques brutes devraient être remplacées par des gabarits ou tout autre dispositif technique permettant de renforcer la protection et la sécurité des données. La gestion des droits des utilisateurs est assurée par l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents. Le système TES propose une gestion fine des droits des
utilisateurs, selon plusieurs profils fonctionnels (recueil, remise, suivi et instruction selon 5 niveaux) et pour chaque type de titre géré. La Commission relève que l'article 9 du projet de décret prévoit que les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation, et que ces informations sont conservées pendant cinq ans. Tous les flux internes à TES et entre les différentes composantes sont sécurisés et cloisonnés, pour en contrôler l'origine. Sous ces réserves, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que l'obligation résultant de l'article 34 susmentionné nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour application de la  loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement  Dublin III  ; Vu le  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-3-2, L. 556-1, L. 611-3 et L. 611-5, L. 611-12 et R. 611-1 et suivants ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1 (2°) et 30-11 ; Vu la  loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 16 ; Vu la  loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles
28 et 48 ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, par le ministère de l'intérieur, d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 611-1 et R. 611-2, ainsi que l'annexe 6-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernant l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2). Le projet de décret vise également à prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application des  lois n° 2015-925 du 29 juillet 2015 et  n° 2016-274 du 7 mars 2016 susvisées. Dans la mesure où le traitement AGDREF 2 est mis en œuvre pour le compte de l'Etat et porte notamment sur des données biométriques, ces modifications nécessitent un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions de l'article L. 611-5 du CESEDA, et des articles 27-1 (2°) et 30-11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En outre, le dernier alinéa de l'article L. 611-12 du CESEDA, créé par l'article 48 de la loi du 7 mars 2016 susmentionnée, prévoit que les modalités
d'application du droit de communication que ledit article a institué sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Sur le traitement AGDREF 2 et les modifications projetées : Les dispositions législatives du CESEDA prévoient expressément la collecte et le traitement des empreintes digitales et de la photographie des demandeurs de titre de séjour (article L. 611-3 du CESEDA). Elles précisent également les finalités du traitement de ces données : il s'agit de  mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France . Des dispositions réglementaires ont été créées par le  décret n° 2011-638 du 8 juin 2011, pris après l'avis de la commission en date du 10 février 2011 ( délibération n° 2011-036), qui définissent les modalités de mise en œuvre du traitement de ces données au sein du dispositif AGDREF 2 (articles R. 611-1 et suivants du CESEDA). Le traitement AGDREF 2 constitue le fichier principal de gestion administrative des étrangers en France. Il permet notamment la gestion par les préfectures des dossiers de ressortissants étrangers, la fabrication des titres de séjour et la gestion des mesures d'éloignement. Il permet également aux agents habilités à examiner la situation des étrangers au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires. Il comporte une base centralisée de données
biométriques qui concerne à ce jour :
- les demandeurs de titre de séjour ; - les personnes en situation irrégulière ; - les personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
Afin de tenir compte de la situation particulière des collectivités d'outre-mer qui ne peuvent accéder au système Eurodac, lequel permet l'identification des demandeurs d'asile par comparaison de leurs empreintes digitales, le ministère de l'intérieur projette de modifier les dispositions réglementaires du CESEDA relatives au traitement AGDREF 2 et de permettre l'enregistrement des empreintes digitales et de la photographie numérisée des étrangers qui présentent une demande d'asile dans une collectivité d'outre-mer. Outre les empreintes des dix doigts des étrangers et leur photographie, sont également susceptibles d'être traitées dans AGDREF 2 plusieurs catégories de données personnelles concernant les ressortissants étrangers qu'elles soient d'ordre général, relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage ou encore à la procédure d'éloignement. La liste de ces données figure à l'annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 du CESEDA. Le ministère envisage l'ajout de nouvelles catégories de données à la liste de cette annexe afin de mettre à la disposition des services un moyen supplémentaire pour identifier les auteurs de reconnaissance frauduleuse de paternité, d'une part, et pour tenir compte de nouveaux pouvoirs attribués aux autorités administratives par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et celle du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, d'autre part. Sur la collecte des données biométriques des
demandeurs d'asile en outre-mer : L'article 32 du projet de décret en Conseil d'Etat prévoit la modification de l'article R. 611-1 du CESEDA qui liste les finalités du traitement AGDREF 2, pour y intégrer la finalité suivante :  D'aider à déterminer l'identité d'un étranger qui présente une demande d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à St-Martin, à St-Barthélemy et à St-Pierre-et-Miquelon . Selon le ministère, cette modification a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre la fraude des services chargés de mettre en œuvre les procédures intéressant les demandeurs d'asile dans les collectivités d'outre-mer en leur permettant d'identifier les étrangers ayant déjà présenté une demande d'asile. La commission considère que la finalité de cette nouvelle collecte de données personnelles, à savoir permettre aux collectivités d'outre-mer de vérifier que les étrangers n'ont pas présenté des demandes multiples que ce soit auprès de la même préfecture ou de préfectures différentes en outre-mer en utilisant des identités différentes, est légitime. Cette collecte poursuit un objectif d'intérêt général en fiabilisant la procédure d'identification du demandeur d'asile et en mutualisant les moyens mis à disposition de ces collectivités. En revanche, la commission estime que le projet de décret n'est pas suffisamment explicite, au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'agissant de cet objectif de vérification de l'identité
du demandeur d'asile et de l'existence d'éventuelles demandes antérieures à des fins de lutte contre la fraude. Elle prend dès lors acte que, à sa demande, le projet de décret sera modifié afin de prévoir expressément que le traitement projeté a pour finalité de permettre la vérification de l'identité du demandeur d'asile. Tirant les conséquences de cette nouvelle finalité intégrée au traitement AGDREF 2, l'article 33 du projet de décret prévoit la modification de l'article R. 611-2 du CESEDA, qui liste les différentes catégories de personnes dont les empreintes digitales des dix doigts ainsi que la photographie numérisée sont collectées, pour y intégrer les  étrangers demandeurs d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à St-Martin, à St- Barthélemy et à St-Pierre-et-Miquelon . Si la commission a toujours considéré que les éléments biométriques présentent des avantages réels pour l'identification d'une personne, elle rappelle cependant que de telles données permettent à tout moment l'identification de la personne concernée sur la base d'une réalité biologique qui lui est propre, qui est permanente et dont elle ne peut s'affranchir. Dès lors, le traitement sous forme automatisée et centralisée de ces données impose la plus grande prudence et oblige à n'envisager sa mise en œuvre que dans la stricte mesure où aucun autre dispositif, présentant moins de risques d'atteintes aux droits des intéressés, ne permet d'atteindre des résultats