AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4, L.1111-8, et R.6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Sur le responsable du traitement
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU de Bordeaux). 
Sur les finalités
Le système « IRIS Aquitaine » (Interconnexion de Réseaux d’Images de Santé en Aquitaine) permet de consulter les images de radiologie produites par les différents partenaires.
En cela, pour les patients ayant pas avec eux l’ensemble des résultats d’examen, ce système poursuit un objectif de santé publique en ce qu’il permet d’une part d’éviter la redondance d’examen d’imagerie, et d’autre part, aux professionnels de santé de disposer d’une information exhaustive concernant leur patient. 
Le système « IRIS Aquitaine » s’organise comme suit :
un pack logiciel est installé sur les postes informatiques autorisés au sein de chacune des structures partenaires, 
un serveur local « IRIS Aquitaine » est présent sur chaque site, 
le professionnel de santé intéressé demande à visualiser les examens d’imagerie réalisés au sein d’une des structures partenaires, 
le serveur local « IRIS » du site demandeur consulte alors la base centrale « IRIS Aquitaine » qui identifie le site producteur de l’examen en cause, et envoie la demande au serveur local « IRIS » de celui-ci, 
et il met alors à la disposition du serveur local « IRIS » du site demandeur l’image qui pourra uniquement être visualisée. 
La finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure d’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés. 
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance) et les données de santé nécessaires à la consultation des examens d’imagerie du patient (nombre d’images consultables, partie du corps, description de l’examen).  Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom,  spécialité). La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Sont destinataires des données les professionnels de santé (médecins et radiologues des structures partenaires) authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients. 
Sur l’information et le droit d’accès
Le consentement du patient ou celui du représentant légal, pour l’enregistrement de ses données nominatives au sein du portail « IRIS Aquitaine », sera recueilli par le professionnel de santé en contact avec lui après remise de la note d’information sous format papier, rédigée conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette note d’information est doublée d’une note d’information affichée chez les professionnels de santé en contact avec les patients. Ce consentement est recueilli, sous forme « dématérialisée », par une case à cocher par le professionnel de santé en contact avec le patient, qui permet son inscription au sein du portail « IRIS Aquitaine ».  Le droit d’accès, de rectification, et d’opposition s’exerce auprès du professionnel de santé en contact avec le patient. 
Sur les mesures de sécurité
Les habilitations des personnes permettant l’accès au portail « IRIS Aquitaine » seront fonction de leur rôle respectif.Les professionnels de santé s’identifient sur le portail « IRIS Aquitaine » avec leur carte de professionnel de santé (CPS) ou en utilisant un système de login et de mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la Commission. La Commission considère que le maintien d’un système d’authentification par login et mot de passe (ne présentant pas un niveau de sécurité équivalent à la carte CPS) alors même qu’un système d’authentification par carte CPS est mis en place apparaît de nature à affaiblir la sécurité du système d’information dans la mesure où les garanties qui s’attachent à l’utilisation d’une carte CPS s’en trouvent amoindries.Elle rappelle, en outre, que l’authentification des professionnels de santé par login/ mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose ensuite une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé s’y conforment.Les accès de professionnels de santé au portail « IRIS Aquitaine » sont
tracés.Concernant les administrateurs du système, ceux-ci seront habilités à accéder aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions. La Commission juge que ces mesures sont satisfaisantes.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Les données traitées par le système « IRIS Aquitaine » sont conservées pendant un délai compris entre un et deux ans, puis sont automatiquement supprimées.Les données de santé seront quant à elles conservées par chaque site producteur.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux  à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1573946)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (anciennement Ministère du travail, de l’emploi et de la santé) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Conditions de travail 2012 » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7°, 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique du 4 octobre 2010 ;
Vu le label d’intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire n° 2012X057TV du 13 janvier 2012 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable du traitement est la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.Le volet « actifs employés » de l’enquête sera réalisé par le service de l’unité des méthodes statistiques (UMS) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).Le volet « employeurs » de l’enquête sera réalisé par l’institut IPSOS.Le bureau des statistiques, des études et de l’évaluation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), d’une part, ainsi que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé, d’autre part, seront chargés de déterminer un suréchantillonnage puis d’apurer, redresser et exploiter ce dernier.
Sur la finalité
L’enquête statistique « Conditions de travail 2012 » a pour objectif d’analyser les conditions de travail par catégorie socioprofessionnelle et secteur d’activité, ainsi que d’en apprécier les évolutions dans le temps.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-II-7°, 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, l’appartenance syndicale ou sont relatives à la vie sexuelle.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel collectées sont relatives :
à des données d’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, conditions de travail et coordonnées de l’employeur) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus) ;
à des données de connexion (identifiants de connexion, information d’horodatage) ;
au ressenti quant à une discrimination fondée sur des facteurs tels que les origines raciales ou ethniques réelles ou supposées, l’appartenance syndicale, l’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle, l’état de santé ou encore l’apparence vestimentaire.
que les questions portant sur le ressenti quant à une éventuelle discrimination, qui peuvent indirectement porter sur des données sensibles au sens de la loi du  6 janvier 1978 modifiée, sont posées par l’intermédiaire d’un questionnaire « auto-administré sous casque audio » visant à mesurer l’exposition aux risques psycho-sociaux ou aux discriminations ;
 que les personnes interrogées ont la possibilité de ne pas répondre aux questions portant sur des données sensibles ;
 que les enquêteurs ne peuvent en aucun cas accéder aux réponses apportées aux questions sensibles.
La Commission relève :
à des données d’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, conditions de travail et coordonnées de l’employeur) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus) ;
à des données de connexion (identifiants de connexion, information d’horodatage) ;
au ressenti quant à une discrimination fondée sur des facteurs tels que les origines raciales ou ethniques réelles ou supposées, l’appartenance syndicale, l’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle, l’état de santé ou encore l’apparence vestimentaire.
que les questions portant sur le ressenti quant à une éventuelle discrimination, qui peuvent indirectement porter sur des données sensibles au sens de la loi du  6 janvier 1978 modifiée, sont posées par l’intermédiaire d’un questionnaire « auto-administré sous casque audio » visant à mesurer l’exposition aux risques psycho-sociaux ou aux discriminations ;
 que les personnes interrogées ont la possibilité de ne pas répondre aux questions portant sur des données sensibles ;
 que les enquêteurs ne peuvent en aucun cas accéder aux réponses apportées aux questions sensibles.
La Commission considère que la collecte de données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée apparaît nécessaire eu égard à la finalité de l’enquête qui vise à étudier les conditions de travail et d’en apprécier les évolutions dans le temps. Elle estime que cette finalité s’inscrit dans le cadre de l’intérêt public et relève que la confidentialité des réponses est garantie par le secret statistique, auquel sont tenus le responsable de traitement et les personnes chargées de la mise en œuvre de l’enquête.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données seront :
le personnel habilité de l’INSEE pour le volet « actifs employés » de l’enquête ;
le personnel habilité de l’institut IPSOS pour le volet « employeurs » de l’enquête ;
le personnel habilité de la DARES, de la DREES et du bureau des statistiques, des études et de l’évaluation de la DGAFP ; 
dans le cadre de conventions signées avec la DARES, les chercheurs sélectionnés suite à un appel à exploitations complémentaires lancé au cours de l’année 2012 ;
la communauté des chercheurs ou les organismes publics qui en feront la demande, via le centre Quételet ou dans le cadre de conventions avec la DARES.
L’INSEE est le seul destinataire des données d’identification des personnes physiques interrogées. 
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes physiques concernées par l’enquête « Conditions de travail 2012 » sont informées des éléments mentionnés à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l’intermédiaire d’une mention sur les formulaires de collecte, l’envoi de courriers personnalisés et une mention sur un site internet.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’INSEE.La Commission considère que les mesures prévues au titre de l’information des personnes physiques sont satisfaisantes, d’une part, et que les droits d’accès et de rectification sont mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’autre part.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est hébergé au sein de l’organisme et l’accès au bâtiment se fait via l’utilisation d’un badge d’accès. Le traitement met en œuvre des échanges via la plateforme collaborative MIOGA et, lors des échanges de données, ces dernières sont chiffrées. Les accès à l’application sont journalisés. Le traitement met en œuvre une anonymisation des données.Ces mesures n’appellent pas d’observation de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
L’enquête « Conditions de travail 2012 » a reçu un avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS). Le comité du label du CNIS lui a, en outre, délivré le label d’intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire.La confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique qui s’impose au responsable de traitements, ainsi qu’aux personnes chargées de la mise en œuvre de l’enquête.Suite aux recommandations du collège d’experts sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail, les répondants du volet « actifs employés » pourront être réinterrogés dans le cadre de l’enquête sur les risques psychosociaux prévue en 2015. A cette fin, un suivi d’adresse est mis en place par l’INSEE qui conservera pendant 5 ans les données d’identification des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête « Conditions de travail 2012 ». Les autres destinataires n’auront pas accès aux données identifiantes de l’enquête. Seules les données retraitées et anonymisées seront accessibles, à des fins d’utilisation statistique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisations n° 1453532)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par le ministère de l’Education nationale d’une demande d’autorisation concernant la modification du traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves  ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé « Système interministériel d’échanges de données » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.313-7 et L.313-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, complétée par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la délibération n°2010-448 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves  ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé « Système interministériel d’échanges de données »
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le ministère de l’Education nationale (MEN) souhaite procéder à une modification du « système interministériel d’échanges d’information » (SIEI) dont la finalité est d’identifier, conformément aux dispositions de l’article L. 313-7 du code de l’éducation, les jeunes de 16 ans et plus, sortis du système de formation initiale sans diplôme, en vue de leur proposer une solution d’accompagnement lorsque ceux-ci ne sont pas déjà suivis par une mission locale. La présente délibération modifie le traitement précédemment autorisé par la délibération n°2010-448 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre du SIEI, sur les points suivants. 
Sur la finalité
L’objectif de la modification est de permettre à une catégorie de destinataires du traitement identifiés en 2010, les responsables de plateformes habilités (dits « coordinateurs locaux »), d’intégrer localement dans le traitement les données relatives au suivi de l’insertion des jeunes « décrocheurs » dont ils ont la charge. D’une part, le ministère indique qu’un tel enregistrement des données a pour finalité de renforcer la qualité du travail de contact et d’accompagnement de ce public spécifique, en proposant une prise en charge appropriée de chaque jeune concerné. En effet, actuellement, le suivi de ces jeunes est manuel et ne permet pas de suivi systématique et continu, ce qui occasionne un risque fort d’erreurs et d’oublis (certains jeunes étant parfois appelés deux fois par des personnes différentes ou reçus pour un premier entretien, puis « non relancés » ensuite).La Commission a particulièrement pris acte que le suivi des jeunes dans le SIEI ne pourra en aucun cas être utilisé pour servir une finalité distincte de son accompagnement. Il ne sera donc pas susceptible de permettre d'exclure les jeunes concernés du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, en l'absence de disposition législative ou réglementaire.D’autre part, le ministère souhaite exploiter ces données sur le plan statistique, afin d’optimiser l’évaluation de la politique publique mise en place dans le cadre des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l’éducation.   La Commission considère
que les finalités strictement délimitées dans le cadre de cette modification,  sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel des jeunes décrocheurs traitées dans l’application RIO du SIEI, dédiée à la consultation des plateformes locales, portent actuellement sur l’identité des jeunes « décrocheurs », la dernière formation initiale qu’ils ont suivie  et la mention d’un éventuel accompagnement par les missions locales. 
Dans le cadre de la modification opérée, les utilisateurs habilités pourront saisir les situations types dans lesquelles seront susceptibles de se trouver certains des jeunes suivis et recensés par le SIEI. Il pourra s’agir par exemple de mentions telles que « reprise de scolarité pour la prochaine rentrée », « stage », « CNED » ou « emploi ». 
La liste des données traitées à saisir par les 458 responsables de plateformes (coordinateurs locaux) nommés par le préfet est exhaustive. Elle présente, pour un meilleur suivi du jeune, essentiellement sous la forme de choix multiples, les données suivantes : 
« à contacter (oui/non). Si non, pourquoi : […] » ; 
« structure du membre de la plate-forme en charge du jeune (liste prédéfinie) : […] » ; 
« Contacté » ; 
« Joignable » ; 
« date du premier contact réussi avec le jeune : … » ; 
« date du dernier contact réussi avec le jeune : … » ;
« A prendre en charge (oui/non), sinon pourquoi (liste prédéfinie : […] » ; 
« a accepté la prise en charge de la plate-forme (oui/non) » ; 
« pris en charge par la plate-forme (oui/non) » ;
« structure du membre de la plate-forme référent pour la prise en charge du jeune (liste prédéfinie) : […] » ; 
« en dispositif d’accompagnement (oui/non) » ; 
« solution trouvée (oui/non), si oui, laquelle (liste prédéfinie : […] » ; 
« date de démarrage de la solution pour le jeune (date) ». 
La Commission considère que les données traitées dans le cadre d’un meilleur accompagnement des jeunes décrocheurs sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles seront collectées.
Sur les destinataires
La modification opérée, qui ne porte aucune modification du périmètre des destinataires, n’appelle aucune observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information des personnes est actuellement effectuée au moyen des mentions d’information portées sur la fiche de renseignement destinée aux responsables légaux des élèves scolarisés dans les établissements de formation initiale. 
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les formulaires font mention de la possibilité, pour les personnes concernées, d’exercer leur droit d’opposition pour des motifs légitimes.