AgentPublic/cnil huggingface dataset:
PREND ACTE de ce que les services du Premier ministre ne mettront en oeuvre aucun traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre de cette procédure, la transmission des informations par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense aux services du Premier ministre s'effectuant sur support papier ;   AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, émet un avis favorable sur le projet de décret dont elle a été saisie par le Premier ministre, sous réserve que les rubriques 5 à 9 de l'article 2 de ce texte soient rédigées comme suit :   5 - personne disparue en déportation : père ou mère du demandeur,   6 - déportation à partir de la France,   7 - déportation dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation,   8 - demandeur mineur de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue,   9 - attestation sur l'honneur de non versement d'une indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche à raison des mêmes faits.   Le Président, Michel GENTOT.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'un projet de décret "modifiant le titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers",   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,   Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,   Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique,   Vu le code de l'artisanat,   Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,   Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,   Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises modifié par le décret n°
2002-375 du 19 mars 2002,   Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 du relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,   Après avoir entendu M. Emmanuel DE GIVRY en son rapport et à Mme Catherine POZZO DI BORGO, Commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   1. Sur les modifications apportées aux éléments constitutifs du répertoire des métiers   Le nouvel article 19 (article 13 du projet) définit les éléments constitutifs du répertoire des métiers et introduit la possibilité d'effectuer les formalités liées à l'immatriculation au répertoire des métiers par voie électronique ainsi que de conserver des documents sur un support électronique lorsqu'ils présentent les conditions prévues par l'article 1316-1 du code civil relatif à la preuve électronique.   La référence dans le nouvel article 21 (article 15 du projet) à la validité de la preuve électronique (article 1316-1 du code civil) devrait être complétée en visant également l'article 1316-4 du code civil relatif aux conditions de sécurité permettant de donner à l'écrit électronique une valeur probante.   La Commission prend acte du fait que les modalités techniques et les conditions de sécurité dans lesquelles les demandes d'immatriculation, de modification ou de radiation sont effectuées feront l'objet d'un décret de portée plus générale relatif aux téléprocédures dont elle sera saisie.
2. Sur les modalités de communication des informations contenues dans le répertoire des métiers à des tiers en faisant la demande   Le premier paragraphe de l'article 21 (article 15 du projet de décret) prévoit la communication de la copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers.   Dans la mesure où le texte n'entend pas rendre possible à tout demandeur de solliciter la délivrance de l'intégralité du contenu du répertoire des métiers sans autre condition, mais seulement de l'intégralité des inscriptions relatives à une même personne, il y a lieu de compléter l'article 15, qui modifie l'article 21, par l'indication de cette restriction.   3. Sur la diffusion de listes d'artisans par les chambres de métiers   Le nouvel article 21 paragraphe 6 (article 15 du projet de décret) ouvre la possibilité pour les chambres de métiers qui le souhaitent de diffuser des listes d'artisans en y apportant deux restrictions :   - que cette activité conserve un caractère accessoire,   - qu'elle soit effectuée pour assurer la promotion du secteur des métiers.   Afin d'assurer le respect des droits des personnes et de la finalité de promotion du secteur des métiers, les personnes concernées doivent être informées par les chambres de métiers, lors de l'immatriculation ou avant la publication des listes, de l'utilisation des informations recensées dans le répertoire des métiers à des fins de diffusion de listes d'artisans et de la faculté de à faire l'objet de sollicitations
commerciales, selon des modalités pratiques à définir par arrêté.   La Commission relève en outre que ne peuvent être diffusés dans ces listes que les noms ou dénomination sociale, adresses avec mention de l'activité pour les personnes morales, ainsi que des qualités d'artisan ou de maître-artisan.   Enfin, dans la mesure où le futur arrêté est destiné à préciser la liste des informations traitées ainsi que les modalités de communication, la Commission estime qu'il y a lieu de prévoir que l'arrêté prévu à l'article 23 bis nouveau (article 18 du projet) lui soit présenté pour avis.
Emet un avis favorable sur le projet de décret sous réserve des modifications suivantes :   - que l'alinéa 4 du nouvel article 19 (article 13 du projet de décret) soit complété comme suit : après "sous forme de documents électroniques lorsqu'ils présentent les conditions prévues à l'article 1316-1" insertion de : "et 1316-4" (le reste sans changement)   - que l'article 21 (article 15 du projet) soit complété comme suit :   au troisième point du premier alinéa :   après "une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers" insertion de : "pour une même personne"   - que l'article 18, qui insère un article 23 bis, soit complété comme suit : au premier alinéa après "Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat, du ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle"   insertion de "pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés"
Recommande que :   - les artisans qui se font immatriculer au répertoire des métiers soient systématiquement informés sur la possibilité de diffusion par la chambre de listes d'artisans pour des actions liées à la promotion de l'artisanat et sur la faculté, pour ces personnes, de s'opposer à une telle diffusion, au moyen par exemple d'une formulation de ce type :   "La liste (nom, adresse) des artisans immatriculés auprès de chambres de métiers peut être communiquée, sur leur demande, à toute personne en faisant la demande, à des fins de promotion du secteur des métiers el sous réserve que la faculté soit donnée aux personnes physiques, lors de l'immatriculation ou avant publication, de ne pas figurer sur ces listes ou d'obtenir que certaines données à caractère personnel n'y figurent pas ou ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale".   - les modalités pratiques de l'information des personnes et de respect de la finalité de promotion du secteur des métiers soient fixées par arrêté.   - les chambres de métiers soient informées par voie de circulaire des précautions devant entourer la diffusion des listes d'artisans.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 8 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 5 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 4, 5, 7, 8 et 9 ;   Après qu'il a été procédé au vote ;
   CONSTATE   Article premier : M. Guy ROSIER est élu vice-président ;   Article 2 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.   Le président Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 15 ;   Vu l'article 16-10 du code civil ;   Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel ;   Vu le code de la santé publique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978.   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le président de l'université Joseph Fourier de Grenoble :   Après avoir entendu Monsieur François BERNARD, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le laboratoire de génétique de l'Université Joseph FOURIER de Grenoble a créé en 2001 après avis favorable de la CNIL, un site internet dénommé HC Forum uniquement accessible aux médecins et aux chercheurs en génétique autorisés, destiné à offrir une aide au diagnostic et au conseil génétique par la constitution d'une base commune de données génétiques issues de dossiers de patients suivis dans des centres de génétique identifiés par un numéro de dossier.   Les médecins généticiens agréés pour procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ont la possibilité de créer des dossiers sur la base à l'occasion du diagnostic d'une maladie génétique et de permettre à d'autres professionnels de santé autorisés d'y accéder.  Le site permet également la création de réseaux thématiques permettant de regrouper des informations sur une maladie donnée ainsi que des cartographies d'anomalies chromosomiques.   Afin de mieux évaluer la prévalence des maladies génétiques dans la population et d'améliorer la compréhension des modes de transmission et d'expression clinique de ces maladies entre les membres d'une même famille, le laboratoire souhaite mettre en place un dispositif de chaînage familial des données à partir d'identifiants individuels anonymisés.   Les centres de soins qui participent au dispositif et qui sont autorisés pour réaliser des analyses génétiques collecteront auprès du patient suivi son nom,
son prénom et sa date de naissance ainsi que ceux de son père et de sa mère.  C'est à partir de ces neuf variables que sera déterminé, par un dispositif de hachage utilisant l'algorithme SHA et à l'aide d'une clé secrète, un premier identifiant individuel anonymisé.   Si le médecin généticien d'un centre de soins autorisé souhaite enregistrer sur la base centrale les éléments du diagnostic concernant un patient déterminé, il transmettra alors, après accord exprès de ce patient, ces données médicales ainsi que l'identifiant qui fera alors l'objet à sa réception sur le site HC Forum d'une seconde anonymisation également par algorithme de hachage à l'aide d'une seconde clé secrète détenue par l'administrateur du système. Cette nouvelle opération permet de garantir l'anonymat de la base de données.   La Commission estime que cette technique de double anonymisation est de nature à satisfaire aux exigences de confidentialité.
Elle relève en outre que les transmissions d'informations entre les bases locales et la base centrale feront l'objet d'un chiffrement et que les dossiers génétiques contenus dans la base HC Forum ne seront accessibles qu'aux médecins titulaires d'une carte de professionnel de santé et aux chercheurs titulaires d'une carte de professionnel autorisé.   Chaque centre de soins autorisé et spécialisé en génétique qui proposera à ses patients de participer à la base de données HC Forum devra lui remettre préalablement une note d'information et de recueil du consentement l'informant de la constitution de la base de données centrale et de la possibilité d'exercer son droit d'accès aux données le concernant.   La Commission prend acte de ce que, préalablement à la transmission des données sur HC Forum, le consentement de la personne concernée sera requis.   Elle observe en particulier que les informations médicales relatives aux membres de la famille du patient concerné ne seront enregistrées dans la base que dans la mesure où elles auront été obtenues directement auprès de ces personnes dans le cadre des consultations de conseil génétique.   Le droit d'accès aux informations contenues dans la base HC Forum s'exercera auprès d'un médecin généticien titulaire d'une carte de professionnel de santé, habilité à accéder à la base et susceptible de donner au patient toutes les explications médicales, selon des modalités de nature à préserver la sensibilité du patient.   La Commission
prend acte de ce que le patient ne pourra accéder qu'aux seules données qui le concernent à l'exclusion de celles qui concernent d'autres membres de la famille.
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Université Joseph Fourier de Grenoble consistant en la mise en place, par le laboratoire de génétique, d'un dispositif de chaînage familial comportant des identifiants individuels anonymisés permettant de regrouper dans une base de données sur les maladies génétiques accessible sur internet des informations médicales relatives à un même patient en vue d'améliorer la connaissance des maladies génétiques.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et l'Informatique et des libertés,
Saisie, le 12 janvier 2004, d'une plainte par un particulier inscrit, par X, au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-72 du 29 mai 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 03-050 portant avis sur le projet de règlement modifié n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES
L'instruction de la plainte dont a été saisie la CNIL a permis d'établir que la plaignante a fait l'objet, par X, de deux inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, le 30 juin 1999 pour une durée de cinq ans.
La plaignante indique avoir réglé sa créance auprès de X depuis plusieurs mois et fournit des justificatifs à l'appui de sa réclamation. Elle ajoute avoir tenté d'obtenir de cet établissement la mainlevée de cette inscription, notamment par l'intermédiaire d'une association de consommateurs, démarche demeurée infructueuse.
La CNIL a, le 6 février 2004, adressé un courrier à X lui demandant de faire valoir ses observations sur ce dossier, lui indiquant en outre que la Commission examinerait s'il convenait, en l'espèce, de faire application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
X, qui a accusé réception de ce courrier, n'a, à ce jour, adressé aucune observation à la CNIL.
L'article 6 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au FICP prévoit que l'établissement de crédit signale à la Banque de France "le paiement intégral des sommes dues".
Dans le cas d'espèce, X paraît ne pas avoir respecté les dispositions du règlement n° 90-05 modifié relatif au FICP, pris après avis de la CNIL.
En adoptant la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite "Loi Néiertz", qui a créé le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le législateur a entendu mettre en place un dispositif de prévention et de traitement des situations de surendettement.
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, constitue un instrument de lutte contre le surendettement des particuliers et n'a pas pour finalité la mise en commun entre les banques, les établissements de crédits et les établissements financiers de la Poste, d'informations relatives à leurs débiteurs, sauf dans les cas prévus par les dispositions du règlement n° 90-05 précité.
En outre, cet établissement de crédit, en ne répondant pas aux demandes de mainlevée de cette inscription formulées par la requérante, n'a pas respecté les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
DEMANDE à X de prendre des mesures afin de rappeler, au sein de ses services, les règles de fonctionnement du FICP et d'être tenue informée des dispositions prises à cet effet ;
DECIDE, faisant application des dispositions de l'article 21.4° de la loi du 6 janvier 1978, d'adresser à cet effet un AVERTISSEMENT à X, dont le siège social est situé [...].
DECIDE que, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 90-05 relatif au fonctionnement du FICP et de l'article L 613-21 du Code monétaire et financier, le présent avertissement sera porté à la connaissance de la Commission bancaire.
Le Président, 
 
Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie, le 23 octobre 2003, d'une plainte par un particulier inscrit, par X, au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-72 du 29 mai 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 03-050 portant avis sur le projet de règlement modifié n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES
L'instruction de la plainte dont a été saisie la CNIL a permis d'établir que le plaignant a fait l'objet, par X, d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, le 30 septembre 2001 pour une durée de cinq ans.
La CNIL a, le 6 février 2004, adressé un courrier à X lui demandant de faire valoir ses observations sur ce dossier, lui indiquant en outre que la Commission examinerait s'il convenait, en l'espèce, de faire application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
X a indiqué en réponse à la CNIL que son service comptable aurait provoqué par erreur le rejet de l'opération d'encaissement d'un chèque remis par le plaignant à X. Cet "incident" aurait été analysé comme un rejet de prélèvement automatique, qui a entraîné l'inscription automatique du plaignant au FICP le 30 septembre 2001.
Or, le requérant indique qu'il avait déjà fait l'objet d'une inscription au FICP par la société X il y a plusieurs années à la suite d'incidents de paiement concernant un prêt intervenus à la fin de l'année 1990.
Sur ce point, X a précisé que ses services (Y, à l'époque) avaient fait procéder à l'inscription de son client en 1991, les conditions d'inscription au FICP étant alors remplies.
Si cet établissement financier fait valoir le caractère "accidentel et exceptionnel" de l'erreur ayant entraîné le rejet du chèque du plaignant, il reconnaît avoir procédé à une deuxième inscription de son débiteur pour un même incident de paiement caractérisé.
Les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au FICP n'ont, dès lors, pas été respectées en l'espèce.