AgentPublic/cnil huggingface dataset:
En tout état de cause, la Commission estime souhaitable qu'une campagne d'information soit organisée au sein des pharmacies d'officine par la mise à disposition de dépliants sur le DP pendant la phase expérimentale.  Les patients seraient ainsi à même de connaître le dispositif avant que l'ouverture d'un dossier pharmaceutique ne leur soit proposée.  La Commission estime souhaitable également, afin de faire ressortir 1' importance de la démarche, que ce soit le ou les pharmaciens en titre, plus à même de répondre aux questions des patients, qui procèdent à l'ouverture du dossier pharmaceutique.   Les pharmaciens seront, quant à eux, destinataires d'une note les informant en particulier de la conservation par l'hébergeur de données d'identité les concernant, des données relatives à leurs connexions à la plate forme et leurs envois d'informations, ainsi que de leur droit d'accès et de rectification.
Sur le contenu du dossier pharmaceutique et les durées de mise à disposition et de conservation des données enregistrées   Les catégories de données à caractère personnel traitées dans les logiciels d'officine et par la GIE Santeos sont relatives :   - à l'identification du patient (nom, prénom, nom de naissance, sexe, date de naissance, rang gémellaire et numéro de série de la carte Vitale) ;   - à l'identification de l'officine et des pharmaciens (nom, prénom, numéro ADELI, numéro de carte CPS du pharmacien, numéro FINESS de l'officine) ;   - aux médicaments et produits de santé délivrés, avec ou sans prescriptions (désignation, quantités et numéro de série, date de dispensation, opinions pharmaceutiques éventuellement formulées).   Dans le denier état de sa présentation du dossier, le CNOP indique avoir supprimé du DP les champs relatifs aux données de santé (vaccinations, intolérances, allergies, pathologies, résultats biologiques).  La Commission en prend acte avec satisfaction dans la mesure où les précisions nécessaires n'avaient pas été apportées sur les modalités de recueil et de validation de ces informations et où ces informations seront dans la DMP.   Pour associer sans risque d'erreurs (doublons, collisions) les données relatives aux dispensations de médicaments avec les patients qu'elles concernent, un identifiant numérique du dossier pharmaceutique (NDP) sera calculé automatiquement par les logiciels d'officine à partir des traits identifiants de la carte
Vitale (dont les nom et prénom du titulaire et numéro de série de la carte). Comme certains de ces traits peuvent changer au cours de la vie des patients, les NDP peuvent devenir NDP 1, NDP 2, etc. mais une table de correspondance existe chez l'hébergeur entre tous ces NDP.   La Commission en prend acte mais constate que la question de l'identifiant du DP devra être réexaminée lorsque aura été pris le décret d'application des dispositions précitées de l'article L. 1111-8-1 du Code de la santé publique, prévoyant la création d'un identifiant numérique commun dans le secteur de la santé.   Les données relatives aux dispensations de médicaments (les historiques de dispensations) accessibles aux pharmaciens pour le contrôle des interactions médicamenteuses sont celles enregistrées au cours des quatre derniers mois.  Un historique de huit mois supplémentaires de dispensations sera conservé chez l'hébergeur pour faciliter la transmission des alertes et le rappel des lots de médicaments non conformes.   La Commission considère que les dispositions prévues concernant les catégories de données traitées et la limitation à quatre mois des historiques accessibles aux pharmaciens satisfont aux exigences du principe de proportionnalité tel qu'il résulte notamment des 3° et 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l'utilisation du dossier pharmaceutique    Les pharmaciens d'officine, qui se connectent à la plate forme de l'hébergeur en utilisant leur carte CPS et la carte Vitale du patient, seront seuls admis à consulter et à alimenter le DP.   Aucun accès en lecture du DP n'est normalement autorisé en l'absence du patient et sans la remise par celui-ci de sa carte Vitale, censée manifester son accord.   L'alimentation du DP requiert également l'accord du patient réputé donné par l'utilisation à cette fin de sa carte Vitale, mais l'alimentation elle-même peut être réalisée en différé.   La Commission a bien noté qu'aucun traitement sur les données du DP n'est autorisé sur la plate forme de l'hébergeur et que durant la phase pilote, les finalités accessoires du DP ne seront pas mises en oeuvre dans la mesure où leurs modalités ne sont pas définies.   Après introduction des deux cartes (CPS et Vitale). le logiciel d'officine télécharge les dispensations effectuées au cours des quatre derniers mois qui ne sont pas présentes en local et procède à une analyse des contradictions éventuelles entre substances, sur la base de l'historique global de la dispensation du patient.  Si un risque est détecté, les informations restent disponibles le temps nécessaire au contrôle et. le cas échéant, à l'émission d'une opinion pharmaceutique.  Après la dispensation, les données centrales téléchargées sont détruites.   Il est précisé qu'en accédant ainsi et dans ces limites aux données du DP non
présentes dans ses fichiers, le pharmacien connaîtra les dénomination, quantité, numéro de lots, dates de dispensations de médicaments autres que celles faites par lui-même, mais il n'aura pas connaissance des coordonnées des officines dispensatrices.   La Commission considère que ces modalités réalisent un bon équilibre entre les finalités poursuivies par le DP et la protection des données personnelles de santé.
Sur les droits d'accès et d'opposition du patient   - La Commission relève que le droit d'accès par le patient s'exercera auprès de tout pharmacien d'officine sur présentation de sa carte vitale.  Le DP imprimé sur papier sera remis en main propre par le pharmacien auprès duquel s'exercera le droit d'accès.  Il portera tant sur le contenu du DP que sur le journal des traces.   La Commission prend acte des engagements pris par le CNOP que toutes les précautions nécessaires seront prises pour que ce document soit bien remis à la personne concernée.  Elle relève à cet égard que conformément aux dispositions de l'article 93 du décret 2005-1309 du 20 octobre 2005, il appartient au patient de justifier par tout moyen de son identité.   - Le patient aura également la possibilité de s'opposer à l'alimentation de son dossier pharmaceutique s'il ne souhaite pas qu'une information relative à un médicament y figure.  Dans ce cas, une attestation de refus lui sera remise et le DP comportera l'indication que des informations n'y sont pas mentionnées.  En revanche, le droit de masquer des informations enregistrées n'est pas prévu, à l'égal de celui reconnu dans le cadre de l'expérimentation du DMP.   La Commission estime que si la reconnaissance d'un tel droit d'opposition avec signalement de son exercice apparaît de nature à concilier le respect de la vie privée et l'efficacité du dispositif, pour les mineurs, elle apparaît en revanche difficile à concilier avec la faculté qui leur est
reconnue d'opposer le secret médical à leurs parents en application de l'article L. 1111-5 du Code de la santé publique.   Elle considère, en outre, que le droit d'opposition devra être réexaminé par la Commission lorsque le DP alimentera le DMP, en raison de la dualité de régimes juridiques entre "droit de masquage" qui ne serait pas apparent dans le DMP et l'exercice d'un droit analogue dans le DP qui ferait l'objet d'une mention expresse.
Sur les mesures de sécurité du dispositif   Au vu d'une part, des cahiers des charges établis dans le cadre de l'appel d'offres communiqués par le CNOP et d'autre part, de la déclaration normale adressée par le GIE Santeos, la Commission estime que les traitements nécessaires à la mise en oeuvre du DP s'effectueront dans des conditions de sécurité de nature à satisfaire la Commission.    L'accès au DP par les pharmaciens d'officine sera réalisé de manière sécurisée et confidentielle au moyen de la carte de professionnel du pharmacien d'officine.   Les transferts de données entre la base de l'hébergeur et les officines feront l'objet d'un chiffrement "fort". Il existera une journalisation des accès et alimentations des dossiers pharmaceutiques.   L'hébergeur sera dans l'impossibilité d'avoir accès au contenu des dossiers pharmaceutiques.   La Commission, dont c'est une recommandation constante en matière de sécurisation des bases de données sensibles, souligne la nécessité que la base de données de l'hébergeur fasse l'objet d'un chiffrement complet pour assurer de façon satisfaisante la confidentialité des données.  Elle rappelle, en effet, qu'une architecture de sécurité reposant uniquement sur le chiffrement des canaux de télé-transmissions et sur un contrôle d'accès au système informatique n'est pas suffisante au regard de la sensibilité des données médicales.
En conséquence, la Commission demande :   - que les modalités de recueil du consentement à la création du DP soient réexaminées dans le sens d'une distinction plus nette de l'information du patient et de la manifestation de sa volonté ;   - que lui soit adressés la note d'information et le formulaire de création du dossier pharmaceutique modifiés pour tenir compte de ses observations ;   - que lui soit communiqué, à l'appui de la demande de généralisation, le bilan portant sur la faisabilité et l'acceptabilité du projet qui sera établi à l'issue de l'expérimentation.  Il comportera notamment, une évaluation des modalités de recueil de consentement des patients à la création d'un DP, de l'identification des patients, de l'exercice par ces derniers de leurs droits (accès, opposition) et des mesures prises pour assurer la sécurité des données, ainsi qu'une étude spécifique sur le respect de la vie privée des mineurs au regard des dispensations de médicaments dans le cadre du DP.   Dans ces conditions, la Commission autorise la phase expérimentale de mise en oeuvre du dossier pharmaceutique dans six départements (Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône, et Seine-Maritime) pendant une durée de six mois à compter de la présente délibération.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-4°;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société EMI MUSIC France concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des oeuvres remises aux employés et à des tiers ;   Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes ;   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la société EMI MUSIC France d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des oeuvres communiquées, en avant première, à un nombre restreint de destinataires identifiés.   Les traitements doivent permettre aux services de la société EMI MUSIC France d'identifier le destinataire initial d'une oeuvre qui a ensuite été mise à disposition sur internet.  Les conséquences pour les personnes concernées seront les suivantes :   - elles ne pourront plus être destinataires d'oeuvres en avant première, s'il s'agit de tiers ;    - elles pourront également être rayées de la liste de diffusion et/ou faire l'objet de sanctions disciplinaires conformément aux dispositions du Code du travail, s'il s'agit d'employés.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui dispose que sont soumis à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le dispositif repose sur le procédé du "watermarking" ou "tatouage" des oeuvres.  Ainsi, un identifiant unique sera encodé directement parmi les données
du fichier audio de l'oeuvre.   Cet identifiant sera associé à l'identité du destinataire.  Une base de données retraçant l'ensemble des identifiants associés aux différents destinataires sera également constituée.   S'agissant du processus de recherche de ces oeuvres "tatouées" qui seraient diffusées sans autorisation sur internet, les traitements projetés ne reposent pas sur l'utilisation d'un procédé permettant d'automatiser l'ensemble de la chaîne de recherche. Seuls les employés habilités du service Protection des Contenus effectueront des recherches aléatoires reposant sur la consultation de sites musicaux, de blogs ou de certains réseaux "peer to peer".
En cas de découverte sur internet d'une oeuvre appartenant au catalogue de la société EMI MUSIC France, le fichier concerné sera téléchargé et adressé à une société prestataire de service située au Royaume-Uni.  Celle-ci procédera à l'expertise du fichier et indiquera s'il s'agit d'une une oeuvre "tatouée" . Le cas échéant, elle transmettra à la société EMI MUSIC France l'identifiant relevé afin de faire le lien avec l'identité du destinataire initial.  La société EMI MUSI France décidera alors des mesures à prendre.  Les personnes concernées seront informées de leur retrait de la liste des destinataires par un courrier.   La seule conséquence pouvant résulter du traitement est de ne plus figurer sur la liste des destinataires des oeuvres en avant première et de faire l'objet de sanctions disciplinaires si la personne concernée est un employé.   Ainsi, la Commission prend acte du fait que le traitement présenté ne sera pas utilisé à des fins répressives dans le cadre d'une action tant civile que pénale devant l'autorité judiciaire.   Elle observe également que le dispositif n'effectue aucune collecte de données auprès d'un tiers, même indirectement et que l'adresse IP des internautes diffusant l'oeuvre sur le réseau n'est traitée que le temps nécessaire au téléchargement sans être conservée.   De même, elle relève que la liste des destinataires sera remise à jour tous les cinq ans ce qui permet de ménager un droit à l'oubli.   La Commission note enfin que les personnes
concernées bénéficieront d'une information au moment de la collecte des données et que les traitements liés à la recherche de la mise à disposition frauduleuse des oeuvres et l'accès aux résultats relèvent d'un service centralisé.   Il résulte de ce qui précède que les traitements présentés sont proportionnés à la finalité poursuivie et qu'ils sont de nature à préserver l'équilibre entre la protection des droits reconnus aux personnes dont les données sont traitées et la protection des droits dont bénéficient les auteurs et leurs ayants droits.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du département des ressources humaines de la société EMI MUSIC France, 116 rue du Mont Cenis - 75018 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - l'adresse IP, pour les seuls besoins du téléchargement ;   - l'identité des personnes (nom, prénom) ;   - l'adresse professionnelle du destinataire ;   - le titre et la fonction ;   - liste des identifiants (tatouages) associés aux oeuvres remises au destinataire ;   - la date de la remise de l'oeuvre à son destinataire.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :   - les personnes habilitées du service Protection des Contenus,   - le Président d'EMI MUSIC France et le Président d'EMI MUSIC Europe ;   - les personnes habilitées de la Direction des ressources humaines ;    - les personnes habilitées du service juridique.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société EMI MUSIC France à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL Magic Form d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à un club de sport ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la SARL Magic Form d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à un club de sport.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif présenté a pour objet de garantir que seules les personnes ayant un abonnement en cours de validité puissent accéder à la salle de sport.   Le dispositif reposera sur un boîtier situé à l'entrée de la salle de sport.  Ce boîtier sera relié à un serveur dédié au contrôle d'accès et dans lequel seront uniquement enregistrées les données nécessaires à l'identification des personnes (nom, prénom, la date de début et de fin de validité de l'abonnement).  Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké sur une carte individuelle.  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Seules les données des personnes volontaires seront traitées.  Elles seront conservées tant que les personnes concernées auront un abonnement en cours de validité.  Les personnes seront informées de
la mise en oeuvre du dispositif par une mention d'information portée sur le contrat d'abonnement dont une copie leur est remise.   La Commission considère que dans la mesure où d'une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, d'autre part, l'empreinte digitale est uniquement stockée dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l'utilisation, le dispositif soumis par la SARL Magic Form ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du gérant de la SARL Magic Form - 5 place Salvador Allende - 94 000 Créteil.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :   sur le serveur dédié au contrôle des accès :   - l'identité de la personne concernée (nom et prénom) ;   - la date de début et de fin de validité de l'abonnement.   sur la carte remise aux personnes volontaires :   - le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée le gérant de la SARL Magic Form.   Dans ces conditions, la Commission autorise la SARL Magic Form à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Sanofi Aventis, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux données stockées sur des clés USB ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la société Sanofi Aventis le 24 janvier 2007 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au contenu des clés USB remises aux employés.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif présenté a pour objet de garantir que seules les personnes habilitées pourront accéder au contenu des clés USB et ainsi de préserver la confidentialité des données qui y sont stockées.   Il reposera sur une clé USB à laquelle sera associé un lecteur d'empreintes digitales.  Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké dans la mémoire de la clé USB.  Le contrôle d'accès aux données s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré dans la clé USB.   Tout employé disposant d'une clé pourra exceptionnellement la prêter à un collaborateur.   Dans ce cas, il sera désigné administrateur de cette clé et procèdera à l'enregistrement des empreintes de la personne à qui il prêtera la clé.  Ces empreintes seront supprimées lorsque la clé sera restituée à son