AgentPublic/cnil huggingface dataset:
enfin en cas de litige les données sont conservées le temps de la procédure puis archivées.
identification : nom, prénom, adresses postale, de livraison et de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
données de connexion : identifiants de connexion au compte (hash du mot de passe), horodatage de la commande, adresse IP et localisation de la machine ;
informations relatives à la commande : montant de la commande, nombre et montant cumulé des achats, ancienneté de la dernière commande, type de produit(s) commandé(s), historique du compte, mode de livraison ;
informations d’ordre économique et financier : informations relatives à la carte bancaire (hash du PAN), mode de paiement, utilisation d’un coupon de parrainage ou d’un bon de réduction, statut du paiement, partenaire de paiement, type de terminal utilisé pour passer la commande (ordinateur ou mobile).
les mots clés identifiants qui n’ont pas été associés à des commandes litigieuses sont effacés au bout de 6 mois ;
en cas de fraudes avérées et d’oppositions, les mots clés identifiants qui n’ont pas été associés à des commandes litigieuses sont effacés au bout de 3 ans, sauf si la situation est régularisée, auquel cas le mot clé est supprimé ;
le commentaire relatif au mot clé identifiant est supprimé des zones de commentaires libres du compte de l’acheteur concerné dans le back-office en application des délais précédents ;
les copies des pièces justificatives sont conservées pendant une durée maximale de six mois ;
enfin en cas de litige les données sont conservées le temps de la procédure puis archivées.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Le traitement vise à évaluer l’authenticité et la cohérence de l’ensemble des éléments identitaires utilisés pour passer la commande. Ces critères peuvent varier ponctuellement et sont adaptés en fonction des fraudes constatées sur la plateforme. 
Une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne ayant passé commande peuvent également être collectés dans des conditions permettant de garantir la transmission et la conservation de ces documents de manière  sécurisée. 
Les durées de conservation suivantes sont mises en œuvre : 
identification : nom, prénom, adresses postale, de livraison et de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
données de connexion : identifiants de connexion au compte (hash du mot de passe), horodatage de la commande, adresse IP et localisation de la machine ;
informations relatives à la commande : montant de la commande, nombre et montant cumulé des achats, ancienneté de la dernière commande, type de produit(s) commandé(s), historique du compte, mode de livraison ;
informations d’ordre économique et financier : informations relatives à la carte bancaire (hash du PAN), mode de paiement, utilisation d’un coupon de parrainage ou d’un bon de réduction, statut du paiement, partenaire de paiement, type de terminal utilisé pour passer la commande (ordinateur ou mobile).
les mots clés identifiants qui n’ont pas été associés à des commandes litigieuses sont effacés au bout de 6 mois ;
en cas de fraudes avérées et d’oppositions, les mots clés identifiants qui n’ont pas été associés à des commandes litigieuses sont effacés au bout de 3 ans, sauf si la situation est régularisée, auquel cas le mot clé est supprimé ;
le commentaire relatif au mot clé identifiant est supprimé des zones de commentaires libres du compte de l’acheteur concerné dans le back-office en application des délais précédents ;
les copies des pièces justificatives sont conservées pendant une durée maximale de six mois ;
enfin en cas de litige les données sont conservées le temps de la procédure puis archivées.
identification : nom, prénom, adresses postale, de livraison et de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
données de connexion : identifiants de connexion au compte (hash du mot de passe), horodatage de la commande, adresse IP et localisation de la machine ;
informations relatives à la commande : montant de la commande, nombre et montant cumulé des achats, ancienneté de la dernière commande, type de produit(s) commandé(s), historique du compte, mode de livraison ;
informations d’ordre économique et financier : informations relatives à la carte bancaire (hash du PAN), mode de paiement, utilisation d’un coupon de parrainage ou d’un bon de réduction, statut du paiement, partenaire de paiement, type de terminal utilisé pour passer la commande (ordinateur ou mobile).
les mots clés identifiants qui n’ont pas été associés à des commandes litigieuses sont effacés au bout de 6 mois ;
en cas de fraudes avérées et d’oppositions, les mots clés identifiants qui n’ont pas été associés à des commandes litigieuses sont effacés au bout de 3 ans, sauf si la situation est régularisée, auquel cas le mot clé est supprimé ;
le commentaire relatif au mot clé identifiant est supprimé des zones de commentaires libres du compte de l’acheteur concerné dans le back-office en application des délais précédents ;
les copies des pièces justificatives sont conservées pendant une durée maximale de six mois ;
enfin en cas de litige les données sont conservées le temps de la procédure puis archivées.
Les informations relatives à la personne sont inscrites en liste grise tandis que les données relatives au moyen de paiement sont inscrites en liste noire. Les informations sont conservées sur ces listes pour une durée 3 ans.
Sur les destinataires
L’accès au traitement est restreint aux seuls collaborateurs habilités du service chargé de la prévention de la fraude. Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
La personne concernée est informée que les données relatives aux commandes sont analysées dans le cadre de la politique de prévention des risques de fraude accessible sur le site internet de PRICEMINISTER et que les vérifications opérées à cette fin sont susceptibles d’entrainer une inscription de la personne ou d’un moyen de paiement en liste grise ce qui a pour effets de déclencher de nouvelles vérifications lors de prochaines commandes. La Commission considère que dès lorsqu’une présomption de fraude est confirmée à la suite de l’analyse complémentaire effectuée par PRICEMINISTER, la personne doit être informée individuellement, par écrit, des raisons de l’annulation de sa commande ou de toute décision lui portant grief en lui donnant la possibilité de présenter ses observations. Les clients ont la possibilité de présenter leurs observations en cliquant sur un bouton intitulé « répondre à ce message » qui figure dans les courriels adressés par PRICEMINISTER.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service back-office et juridique à l’adresse suivante : 42, rue Réaumur – 75002 Paris ou à l’adresse électronique suivante : cil@priceminister.com.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel. Des alarmes sont installées et leur fonctionnement est testé régulièrement. Les postes de travail disposent d'un pare-feu et d'un logiciel antivirus. Les logiciels et systèmes d’exploitation sont régulièrement mis à jour. La confidentialité des données personnelles hébergées sur des systèmes informatiques mobiles est garantie au moyen de mesures de chiffrement adéquates. Le responsable de traitement a rédigé une charte informatique sensibilisant les utilisateurs. Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données. Les permissions d'accès sont supprimés pour tout utilisateur n'étant plus habilité.Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe  conforme à la recommandation de la Commission.Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. Les journaux sont conservés et font l’objet d’une analyse régulière. Les utilisateurs sont informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation.Les données sont transmises aux tiers sous forme de fichiers chiffrés au moyen d'un algorithme considéré comme sûr et utilisant des clés de taille suffisantes. La transmission du secret se fait via un canal de communication distinct des données. Les mots de passe des utilisateurs et des personnes
concernées sont conservés hachés.Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilitéLes interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité. L'accord de l'utilisateur est recueilli avant toute intervention sur son poste informatique. Les supports de stockages usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les utilisations d’une carte par son porteur légitime qui sont rendues irrégulières du seul fait d’un défaut de provision ne font pas partie des risques de fraude qui donnent lieu à la production d’alerte.Le traitement contient des zones de commentaires libres qui précisent qu’il existe une suspicion de comportement frauduleux émanant de l’acheteur. La Commission relève que ces commentaires sont objectifs, adéquats, pertinents et non excessifs. En outre, les commentaires sont effacés si après vérification la suspicion s’avère infondée.
Autorise, conformément à la présente délibération, PRICEMINISTER à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1892999)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société SUD MOTEURS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance faciale et ayant pour finalité le pointage des horaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de pointer les heures de présence de ses salariés, la société SUD MOTEURS, spécialisée dans le secteur d’activité de la réparation de machines et équipements mécaniques, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance faciale. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de gestion des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er). 
Le recours à un dispositif biométrique pour le pointage des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société SUD MOTEURS souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance faciale ayant pour finalité le pointage des horaires. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique par le fait que les badges RFID sont souvent détruits ou perdus et que le code ou le mot de passe sont trop longs à mettre en œuvre et peu fiables.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, …), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
En l’état actuel de la technique, il apparaît que l’image du visage présente la caractéristique de pouvoir être aisément capturée et utilisée à l’insu des personnes concernées. Dans ces conditions, la Commission rappelle que demeure un risque sérieux de détournement de ces données, d’accès non autorisé aux données ou de mauvais usage des données biométriques personnelles des utilisateurs. 
C’est pourquoi, la Commission considère que le recours à un dispositif de reconnaissance faciale ne peut être admis que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que le dispositif biométrique de pointage des horaires des salariés ne résulte pas de la mise en œuvre de mesures de sécurité telles qu’identifiées par une analyse de risques. 
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission observe que le traitement envisagé ne relève pas d’une finalité de sécurité justifiant un recours impératif à la biométrie.
En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance faciale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité. 
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société SUD MOTEURS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance faciale et ayant pour finalité le pointage des horaires.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1852191)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Autorité des marchés financiers d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des déclarations d’opérations suspectes;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° et 42 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’autorité des marchés financiers, ci-après l’« AMF » est une autorité publique indépendante chargée de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers ou tout autre placement qui donne lieu à offre au public, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers.
Sur la finalité
L’AMF a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation relative à la gestion des déclarations d’opérations suspectes.Aux termes des articles L621-17-2 et suivants du Code monétaire et financier, ci-après CMF, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement sont tenus de déclarer sans délai a I'AMF toute opération sur des instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, effectuée pour compte propre ou pour compte de tiers, dont ils ont des raisons de suspecter qu'elle pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de cours au sens des dispositions du règlement général de I'AMF (articles 315-42 a 315-44 du livre III du règlement général de l'autorité des marches financiers relatifs aux déclarations d'opérations suspectes).L'article L621-17-4 du CMF précise que la déclaration doit contenir :1° une description des opérations, en particulier du type d'ordre et du mode de négociation utilisés ;2° les raisons conduisant à soupçonner que les opérations déclarées constituent une opération d'initié ou une manipulation de cours ;3° les moyens d'identification des personnes pour le compte de qui les opérations ont été réalisées et de toute autre personne impliquée dans ces opérations ;4° l'indication que les opérations ont été effectuées pour compte propre ou pour compte de tiers ;5° toute autre
information pertinente concernant les opérations déclarées.Jusqu'a récemment, ces déclarations étaient principalement transmises sous forme papier ; de plus en plus, elles sont désormais transmises par voie électronique, nécessitant la mise en œuvre d'un traitement automatisé.Le traitement automatisé est susceptible de comporter des données a caractère personnel relatives à des manquements présumés relevant de Ia compétence de I'AMF.Il y a, dès, lors lieu pour la Commission de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, qui portent sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.Conformément à l’article 9 alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’AMF met en œuvre ce traitement de données relatives aux infractions en tant qu’autorité publique agissant dans le cadre de ses attributions légales : pouvoirs de contrôles, d’enquêtes, d’injonctions, de compositions administratives et de sanctions (article L621-9 et suivants du code monétaire et financier).Le traitement permet de gérer les déclarations d'opérations que les intermédiaires de marché sont tenus de déclarer sans délai à I'AMF dès lors qu'ils suspectent que ces opérations pourraient constituer une opération d'initié ou une manipulation de cours au sens des dispositions du règlement général de I'AMF.Le traitement comprend pour chaque déclaration, le détail des données de Ia déclaration, son
analyse par les experts AMF et les suites qui lui sont apportées (classement sans suite, mise sous surveillance, demande d'ouverture d'une enquête).La Commission considère que la finalité poursuivie par le traitement est légitime, déterminée et explicite.
Sur les données traitées
Le traitement comporte les données à caractère personnel suivantes :
identité, 
situation familiale, 
formation,
vie professionnelle ;
situation économique et financière ;
les infractions et condamnations des personnes citées dans les déclarations ;
identité et vie professionnelle des agents de l’AMF intervenant dans la procédure. 
Sur les destinataires
Seuls sont destinataires des données les agents habilités de Ia direction de la surveillance, et, en cas d'ouverture d'une enquête, par les agents habilités de la direction des enquêtes et des contrôles. 
Ces personnes sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L 642-1 du CMF.
Les modalités d'accès sont différenciées selon qu'une enquête est ouverte ou non :
si aucune enquête n'est ouverte ou jusqu'a cette ouverture, les données ne sont consultables que par les agents de la direction de la surveillance ;
lorsqu'une enquête est ouverte, Ia déclaration peut être mise à disposition des agents en charge de ladite enquête.
Sur l’information et le droit d’accès
En application de l’article 42 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 et au vu des règles de secret professionnel qui s’appliquent à l’AMF, les demandes de droit d’accès relatives aux données personnelles se rapportant à une déclaration d’opération suspecte relèveront de la procédure de droit d’accès indirect.Dans le cas contraire, la demande sera traitée en application du dernier alinéa de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978.Les informations relatives aux modalités d’exercice du droit d’accès figureront sur le site Internet de l’AMF.
Sur les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité décrites par l’AMF sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données traitées sont conservées pendant une durée de cinq ans. Cette durée répond aux besoins de la recherche de répétitions de soupçons et à l'analyse du respect de l'obligation de déclaration pour les professionnels qui y sont soumis.
Autorise, conformément à la présente délibération, l'Autorité des marchés financiers à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1852191)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Autorité des marchés financiers d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des procédures de sanction ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° et 42 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement