AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, AXA France IARD à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AXA France IARD 
Finalité du transfert
Sous-traitance d’une partie de l’activité de souscription et de gestion des contrats d’assurance IARD en vente exclusive sur internet.
Catégories de données transférées
Pour l’ensemble des garanties :
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ; 
situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ; 
informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ; 
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices. 
Pour les garanties :
d’assurances des véhicules terrestres à moteur notamment dates, caractéristiques, validité du permis de conduire ;
d’assurances de dommages : renseignements sur les biens assurables ;
d'assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d'occupation ;
d'assurances de responsabilité civile : loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance). 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Avanssur Maroc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Royaume du Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information ClientsAXA France IARD313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ; 
situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ; 
informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ; 
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices.
d’assurances des véhicules terrestres à moteur notamment dates, caractéristiques, validité du permis de conduire ;
d’assurances de dommages : renseignements sur les biens assurables ;
d'assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d'occupation ;
d'assurances de responsabilité civile : loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance). 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Sanmina SCI Central Services à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Sanmina SCI Central Services
Finalité du transfert
Centralisation des données relatives aux employés afin de permettre la saisie manuelle des mises à jour.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date de naissance ;
Situation familiale ;
Adresse du domicile ;
Fonctions exercées dans l’entreprise et évolution ;
Salaire et historique de salaire dans l’entreprise ou le groupe.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de Sanmina SCI Data Management Center.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service des ressources humainesSanmina SCI Central Services7 rue Michael Faraday78180 Montigny-Le-Bretonneux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Crédit Agricole S.A à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Crédit Agricole S.A.
Finalité du transfert
L’étude de candidatures à l’emploi dans le cadre du recrutement pour le Crédit du Maroc.
Catégories de données transférées
- Données d’identification : civilité, nom de naissance, ville et département de naissance, nationalité, pays de naissance;- Situation familiale et date de la situation familiale ;- Formation- Diplômes : intitulés, date d’obtention, statut du diplôme (niveau, obtenu, en cours) ;- Données relatives à la vie professionnelle notamment dernier certificat de travail, contrat, date d’entrée en poste, visite médicale, statut, entité d’accueil, direction d’affectation, type de contrat.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnel habilités du Crédit du Maroc, filiale du groupe Crédit Agricole.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service DRH/RecrutementCrédit Agricole S.A.91-93 Boulevard Pasteur75015 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AEDIAN à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AEDIAN
Finalité du transfert
La maintenance de l’espace extranet de la société par un prestataire en Tunisie qui effectue les opérations suivantes sur les données qui lui sont transférées :
correction des anomalies ;
évolutions fonctionnelles et métier ;
support aux utilisateurs en cas d’incident urgent en environnement de production ou de dysfonctionnement applicatif.
Catégories de données transférées
Etat civil : nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance, situation familiale, nombre d’enfants, nationalité ;
Adresse personnelle et coordonnées téléphoniques, adresse électronique personnelle ;
Fonction, diplômes ;
Entretiens annuels de suivi de carrière ;
Contrats de travail.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société AEXIA.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service étude ou système d’informationAEDIAN 3 rue Moncey75009 ParisPar ailleurs, chaque collaborateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder aux données le concernant.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Observations
La société AEDIAN peut autoriser la prise en main de la base de données française à distance dans des cas exceptionnels, ce qui permet aux salariés habilités du prestataire de consulter le numéro de sécurité sociale.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Graphic Packaging International France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Graphic Packaging International France
Finalité du transfert
Informer les responsables de la politique de rémunération au niveau des divisions et du groupe de la rémunération des salariés français.
Catégories de données transférées
Nom, prénom ;
Intitulé du poste ;
Date d’embauche ;
Salaire brut annuel ;
Date et pourcentage de la dernière augmentation ;
Date prévisionnelle de la prochaine augmentation ;
Date de prise de fonction dans le dernier emploi occupé si différente de la date d’embauche ;
Nom du supérieur hiérarchique direct ;
Montant des avantages/variable ex. primes, véhicule de fonction.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein du service des ressources humaines de Graphic Packaging International Inc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service des ressources humainesGraphic Packaging International France2, Allée des Chênes59241 Masnières
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire, et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, HSBC France à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Société responsable des transferts
HSBC France
Finalités des transferts de données
1) Hébergement des données traitées.
2) Réalisation d’opérations techniques et administratives dans le cadre des procédures de recouvrement et de gestion des impayés :
Mise à jour des dossiers Client en présence d’échéances impayées ou de leur régularisation ;
Préparation de l’envoi de courriers aux clients concernés et à leurs cautions sur la base de critères définis par HSBC France ;
Classement des clients selon les actions de recouvrement à mener par HSBC France ;
Préparation du fichier des personnes à inscrire au FICP ;
Clôture des comptes techniques « impayés » en cas de régularisation. 
Mise à jour des dossiers Client en présence d’échéances impayées ou de leur régularisation ;
Préparation de l’envoi de courriers aux clients concernés et à leurs cautions sur la base de critères définis par HSBC France ;
Classement des clients selon les actions de recouvrement à mener par HSBC France ;
Préparation du fichier des personnes à inscrire au FICP ;
Clôture des comptes techniques « impayés » en cas de régularisation. 
Catégories de données transférées
- Sur les clients concernés d’HSBC France, leurs mandataires, représentants légaux, cautions et contacts chez le client : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiant, situation maritale ; adresse postale, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique ; type de logement et d’occupation (propriétaire…) ; fonction, profession, type de contrat de travail, ancienneté ; dénomination sociale, forme juridique, n° Siret, n° national d’émetteur, n° RCS ; n° client ; numéro et état de chaque compte bancaire ; n° carte bancaire, produits détenus, opérations récurrentes ; budget annuel, chiffre d’affaires, revenus, charges, patrimoine.- Sur les collaborateurs et prestataires de HSBC France : nom, prénom, signature, matricule, statut, fonction, n° téléphone professionnel.
Destinataires des transferts
1) les personnels habilités de The Hongkong and Shanghai Banking Corporation Limited, agissant en qualité de sous-traitant.2) Les personnels habilités de HSBC Electronic Data Processing (Private) Limited India, agissant en qualité de sous-traitant.
Pays d’établissement des destinataires des transferts
1) Chine (région administrative spéciale de Hongkong)2) Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
La direction de la qualité de HSBC France
Garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Les contrats signés avec les deux sous-traitants incluent les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
1) Les données sont conservées par le prestataire pendant un an à compter de la transmission de l’instruction.2) Les données traitées peuvent techniquement être consultées par les agents habilités du prestataire pendant la durée du recouvrement. Cependant ceux-ci n’interviennent et ne prennent connaissance des informations que pour l’application des instructions de gestion des incidents de paiement des clients qui sont données par HSBC France à son sous-traitant.1) et 2) Les clients sont informés par une mention dans la convention de compte, les collaborateurs de HSBC France par un message électronique envoyé à leur adresse professionnelle.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire, et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, le Crédit Foncier à mettre en œuvre un transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Société responsable du transfert
Crédit Foncier
Finalité du transfert de données
Sous-traitance pendant trois ans d’une base des entreprises clientes et des infrastructures informatiques correspondantes dans le cadre de la mise en œuvre d’une gestion de la relation client (GRC). 
Catégories de données transférées
Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse professionnelle des interlocuteurs dans les entreprises clientes.
Destinataires du transfert
Les administrateurs de la base de données de Oracle International, agissant en qualité de sous-traitant.
Pays d’établissement des destinataires du transfert
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le pôle Corporate / DARO CNIL du Crédit Foncier
Garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Le contrat signé avec le sous-traitant, Oracle International, inclura les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Aucun traitement ne doit être effectué chez le sous-traitant, qui n’intervient qu’en qualité d’hébergeur.- Les données sont conservées pendant trois ans, sous réserve de la mise à jour des données.- Les clients sont informés par voie téléphonique lors d’un contact et par la mise à leur disposition d’une notice.- Le dispositif de sauvegarde et de back-up est régulièrement audité.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, les sociétés du groupe BNP PARIBAS SA, à mettre en œuvre des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable des transferts de données
les sociétés du groupe BNP Paribas SA
Finalité des transferts