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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Pioneer Génétique SARL à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Pioneer Génétique SARL   Finalité du transfert :  Gestion centralisée des achats à partir de données provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion des fournisseurs et des prestataires de service.   Catégories de données transférées :   Données d'identification des fournisseurs et prestataires de service   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Les personnes habilitées au sein de la société Pioneer Hi-Bred International Inc.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s)   Dix ans   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Service Finances et Administration de Pioneer Génétique SARL   Chemin de l'Enseigure   31840 Aussonne   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations,   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Pioneer Génétique SARL à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Pioneer Génétique SARL   Finalité du transfert : Gestion centralisée des ressources humaines à partir de données provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion de la paie et des ressources humaines relatives aux salariés et au personnel intérimaire   Catégories de données transférées :   - Données d'identification   - NIR   - Situation familiale   - Formation et diplômes   - Adresse   - Vie professionnelle   - Situation économique et financière   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnels habilités, chacun pour ce qui le concerne, du service financier et comptable, du service de Ressources Humaines et du service administratif de la société Pioneer Hi-Bred International Inc.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Dix ans.   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Responsable des Ressources Humaines de Pioneer Génétique SARL   Chemin de l'Enseigure   31840 Aussonne   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n'108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8 et 25 ;   Vu le code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire au Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La société Axa France a saisi la Commission d'une demande d'expérimentation tendant à accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé présentes sur les feuilles de soins électroniques.   Par une délibération n° 2005-018 en date du 3 février 2005, la Commission a autorisé l'expérimentation présentée par la société Axa France ayant pour finalité d'accéder, sous forme anonymisée, aux codes des médicaments figurant sur les feuilles de soins électroniques sous réserve notamment que seuls les pharmaciens utilisant un logiciel SESAM Vitale 1.40 participent à l'expérimentation.   La société Axa France, sollicite aujourd'hui une délibération modificative l'autorisant à mettre en oeuvre le traitement avec des pharmaciens disposant d'une version antérieure de ce logiciel.   Cette demande est motivée par l'absence actuelle d'implantation du logiciel 1.40 dans les pharmacies et le fait que les principaux fabricants de logiciels destinés aux pharmacies n'ont pas encore diffusé la version 1.40.   La société Axa France se propose donc de conserver le dispositif existant pour les transferts de feuilles de soins électroniques partant des pharmacies vers l'assurance maladie obligatoire via les organismes concentrateurs techniques et d'ajouter, dans le cadre de l'expérimentation, un chiffrement fort de transport des feuilles de soins électroniques entre les organismes concentrateurs techniques et le système informatique de la société Axa France qui
réceptionne les flux liés à l'expérimentation.
Le chiffrement utilisé serait conforme à celui figurant en annexe du cahier des charges du GIE SESAM Vitale qui s'applique aux transferts de données vers les organismes d'assurance maladie obligatoire.  Dans le cadre de ce dispositif, les clés de chiffrement seraient fournies par un organisme tiers, le GIP CPS. L'organisme concentrateur technique, avant toute transmission vers le système informatique d'Axa, vérifierait la validité des clés utilisées auprès du serveur du GIP CPS.  Il chiffrerait ensuite, avec une clé de session unique, le flux destiné à la société Axa France.   Dès que les pharmaciens disposeront de la version 1.40 du logiciel SESAM Vitale, la société Axa France s'engage à utiliser cette nouvelle version.   Le procédé d'anonymisation et le scellement du dispositif seraient évalués par la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI).   Hormis l'utilisation du logiciel SESAM Vitale 1.40, la société Axa respecterait l'ensemble des points visés dans la délibération n° 2005-018 du 3 février 2005.
   Autorise, dans ces conditions, la société Axa France à mettre en oeuvre dans les conditions rappelées ci-dessus et dans l'attente du déploiement de la version 1.40 du logiciel SESAM vitale, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'accéder, sous forme anonymisée, aux codes des médicaments figurant sur les feuilles de soins électroniques.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France tendant à la gestion des infractions aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règlements des pensions d'invalidité ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des infractions aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règlements des pensions d'invalidité.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.   Ce traitement permettra à la CRAMIF de vérifier avant l'attribution des pensions d'invalidité que les documents produits à l'appui de la demande ne sont pas frauduleux.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du secrétariat de la division du contentieux de la CRAMIF.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'assuré, à son numéro de sécurité sociale, à l'identité des entreprises et gérants d'entreprises ainsi qu'aux constations ayant permis de déceler les fraudes.   Elles seront conservées jusqu'au soixantième anniversaire de l'assuré concerné.   Les destinataires des informations seront les techniciens et
cadres du service invalidité, du service contrôle invalidité de l'agent comptable et des juristes de la division du contentieux en fonction de leurs attributions.  Les personnes habilitées accéderont à l'application avec une carte à puce.
Autorise, dans ces conditions, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des infractions aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règlements des pensions d'invalidité.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;   Vu la demande d'autorisation présentée par l'association pour le développement du dossier médical informatisé, ADDMI, concernant la mise en oeuvre d'un dossier médical informatisé en réseau pour des patients traités en cancérologie ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   L'association pour le développement du dossier médical informatisé, ADDMI, réseau de soins de cancérologie sur la région de Paris ouest (Paris 16ème, 17ème, 18ème et départements périphériques) entend mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge multidisciplinaire de patients atteints de cancer, par l'utilisation en réseau du dossier médical informatisé par les différents acteurs de santé.   Le réseau ADDMI, associé à l'utilisation de nouvelles technologies pour la gestion des informations médicales, aura également pour objectif de permettre une meilleure prise en compte des critères de qualité des soins et la coordination des différents intervenants.   Les membres du réseau seront des professionnels de santé : médecins libéraux, généralistes et spécialistes, médecins des structures hospitalières publiques ou privées de la région Paris ouest, Hauts-de-Seine.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé justifiés par l'intérêt public.   La Commission prend acte que le système d'information utilisera le réseau internet et le dispositif proposé par l'ADDMI, le serveur étant installé dans les locaux de l'association uniquement accessible aux personnes de l'association autorisées.  Les données seront cryptées à un niveau
élevé.  L'accès par le professionnel de santé s'effectuera en se connectant au site web sécurisé, en s'authentifiant par sa carte de professionnel de santé ou par un mot de passe personnel délivré dans des conditions de stricte confidentialité.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin qui prend en charge le patient et du médecin coordinateur.  Une "carte patient" sera remise au patient à cet effet.  Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.   Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l'identité du patient, son adresse, les consultations médicales, les pathologies en cours et antécédents médicaux, les prescriptions médicamenteuses, les examens complémentaires biologiques, les compte-rendus d'hospitalisation relatifs à la cancérologie.   Les destinataires des données seront les professionnels de santé membres du réseau et les auxiliaires médicaux pour les patients qui les concernent.   Autorise, dans ces conditions l'association pour le développement du dossier médical informatisé, ADDMI, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel, dans le cadre d'un réseau de santé partagé pour la prise en charge des patients traités en cancérologie dans l'ouest parisien.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la demande d'autorisation, présentée le 4 juillet 2005 par le Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC) de Toulouse, de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de Toulouse (TISSEO) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   La seule finalité du système d'information géographique autorisé est l'identification des propriétaires de parcelles cadastrales concernées par les projets de travaux d'infrastructures de transport et d'ouvrages annexes réalisés dans le cadre de la mission de service public du SMTC.   Les catégories de données à caractère personnel extraites des fichiers de la DGI seront relatives aux références cadastrales des parcelles, à l'identité du propriétaire (civilité, nom et prénom ou raison sociale), aux coordonnées du propriétaire (numéro, type de voie, nom de la voie, code postal et commune) pour les communes exclusivement concernées par les projets du SMTC.  Les autres données contenues dans la matrice cadastrale seront effacées.
Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de l'utilisation des données, notamment, pour les contacter.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de l'équipe SIG, pôle Systèmes et Services aux Voyageurs de la Direction du Développement de TISSEO- SMTC, 7 esplanade Compans Caffarelli - BP n° 61 - 31902 TOULOUSE cedex 9, qui transmettra au service concerné de la DGI.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service d'information géographique du SMTC.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.  Si des accès à distance sont prévus pour les services de Tisséo-SMTC, un dispositif devra être mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.   Si pour les besoins d'études ou de travaux, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes et limitées au périmètre de l'étude ou des travaux et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé
à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine (Tisséo-SMTC) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers" (ADONIS) ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater B bis et 1649 quater B ter;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles R. 196-1, R. 196-2 et R. 196-3 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 27-II-4° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu ensemble la délibération
n° 2000-021 du 30 mars 2000 concernant la mise en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique du traitement "GIR" ayant pour objet la gestion du compte unique du contribuable ne matière d'impôts directs et la délibération n° 2002-010 du 7 mars 2002 concernant la mise à la disposition des particuliers et des agents de l'administration fiscales d'un service de consultation des dossiers fiscaux en ligne et la pérennisation de la procédure de transmission par internet des déclarations annuelles de revenus ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers" (ADONIS) ;   Après avoir entendu, M. Jean Massot, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;