AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la CPAM de Vendée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’ateliers d’éducation thérapeutique pour les assurés atteints d’hypertension artérielle sévère (HTA) et de maladies coronaires, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse primaire d’assurance maladie de Vendée
Finalités
Proposer aux assurés et bénéficiaires atteints d’hypertension artérielle sévère (HTA) et de maladies coronaires des ateliers d’éducation thérapeutique.Ce programme mis en œuvre par les CPAM de la région des Pays de la Loire, en collaboration avec le service médical des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) a pour objet d’améliorer la qualité de la vie des personnes atteintes de pathologies chroniques, de limiter la progression de la maladie, d’éviter la survenue de crises et d’incidents, de réduire les complications en responsabilisant le patient dans la gestion de sa maladie (observance du traitement, règles hygièno-diététiques)Evaluation qualitative anonyme de l’opération, enquête de satisfaction auprès des participants.
Données traitées
Pour les assurés et les bénéficiaires : identité, date de naissance, Nir, adresse, affection de longue durée, médicaments traceurs des pathologies hypertension artérielle (HTA) ou maladies coronairesPour les médecins traitants : identité, adresse
Destinataires
Les agents du département gestion des risques de la CPAM de Vendée. Ils disposent d’un profil d’accès à l’application spécifique et d’une carte à puce.Selon leurs fonctions, les agents du service médical de la caisse de MSA Mayenne-Orne-Sarthe.Les médecins traitants recrutés en ce qui concerne leurs patients
Information et droit d’accès
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la CPAM de Nantes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’ateliers d’éducation thérapeutique pour les assurés atteints d’hypertension artérielle sévère (HTA) et de maladies coronaires, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse primaire d’assurance maladie de Nantes
Finalités
Proposer aux assurés et bénéficiaires atteints d’hypertension artérielle sévère (HTA) et de maladies coronaires des ateliers d’éducation thérapeutique.Ce programme mis en œuvre par les CPAM de la région des Pays de la Loire, en collaboration avec le service médical des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) a pour objet d’améliorer la qualité de la vie des personnes atteintes de pathologies chroniques, de limiter la progression de la maladie, d’éviter la survenue de crises et d’incidents, de réduire les complications en responsabilisant le patient dans la gestion de sa maladie (observance du traitement, règles hygièno-diététiques)Evaluation qualitative anonyme de l’opération, enquête de satisfaction auprès des participants.
Données traitées
Pour les assurés et les bénéficiaires : identité, date de naissance, Nir, adresse, affection de longue durée, médicaments traceurs des pathologies hypertension artérielle (HTA) ou maladies coronairesPour les médecins traitants : identité, adresse
Destinataires
Les agents du département gestion des risques de la CPAM de Nantes. Ils disposent d’un profil d’accès à l’application spécifique et d’une carte à puce.Selon leurs fonctions, les agents du service médical de la caisse de MSA Mayenne-Orne-Sarthe.Les médecins traitants recrutés en ce qui concerne leurs patients
Information et droit d’accès
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1386747 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société LMC Marketing & Développement à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société LMC Marketing & Développement
Finalité du transfert
Gestion de candidatures :
Recherche et identification de candidats et de profils,
Consultation de données,
Mise en relation avec les candidats en fonction des données communiquées,
Gestion des données du candidat en vue de l’embauche de celui-ci.
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Sexe,
Adresse postale,
Adresse électronique
Formation professionnelle, diplômes,
CV
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les candidats au recrutement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des départements des ressources humaines du groupe RICHEMONT aux Emirats Arabes Unis (DUBAI) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Emirats Arabes Unis (DUBAI),
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LMC Marketing & Développement
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Observations particulières
Sécurisation des accès au système par mots de passe et profils d’autorisation sécurisés,
Impression et stockage des CV des candidats dans des locaux fermés à clés,
Destruction régulière des CV imprimés,
Durée de conservation : 1 an renouvelable avec l’accord du candidat
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 25-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi du contentieux du contrôle technique ordinal et pénal à l’encontre des professionnels de santé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier (34)
Finalités
Suivi du contentieux du contrôle technique ordinal et pénal à l’encontre des professionnels de santéCette base de données qui rassemble l’ensemble des contentieux ordinaux et pénaux des professionnels de santé de la région Languedonc-Rouillon devrait permettre un suivi homogène du traitement des contentieux.
Données traitées
Pour le professionnel de santé : prénom, nom, n° identification du praticien, CPAM de rattachement et spécialité.Concernant le contentieux : procédure, juridiction, sanctions, appel, pourvoi, sanctions finales.
Destinataires
Les agents spécifiquement habilités du fait de leurs fonctions au sein du service juridique de la CPAM de Montpellier et de la direction régionale du service médical.
Information et droit d’accès
Un affichage de l’autorisation de la CNIL est prévu dans les locaux de la caisse ainsi qu’une mention sur le site Ameli.PS
Caractéristiques particulières du traitement
L’identification du personnel habilité est réalisée à l’aide d’une carte à puce. L’accès à l’application nécessite un mot de passe supplémentaire
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un applicatif local mutualisé de lutte contre la fraude, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée (85)
Finalités
Créer un applicatif local mutualisé ayant pour objectif de créer un portail d’accès à l’ensemble de l’information disponible dans l’organisme concernant les fraudes et abus.
Mettre en place un outil de gestion mutualisé permettant d’avoir une traçabilité des signalements de suspicion de fraudes, fautes et abus et une visibilité des actions faites pour répondre à ce type de comportement (application du plan de lutte contre les fraudes).
Créer un applicatif local mutualisé ayant pour objectif de créer un portail d’accès à l’ensemble de l’information disponible dans l’organisme concernant les fraudes et abus.
Mettre en place un outil de gestion mutualisé permettant d’avoir une traçabilité des signalements de suspicion de fraudes, fautes et abus et une visibilité des actions faites pour répondre à ce type de comportement (application du plan de lutte contre les fraudes).
Données traitées
L’identité de l’auteur du signalement, le motif, les circonstances de détection, le montant éventuel du préjudice.
L’identité de l’auteur présumé de la fraude : données relatives à l’identité de l’assuré, son n° de sécurité sociale, son numéro de pièce d’identité, son adresse.
Pour les professionnels de santé, établissements, fournisseurs et autres prestataires de service : numéro d’identification, catégorie, spécialité, raison sociale, adresse, numéro SIRET des employeurs.
Les données relatives au suivi des actions menées : notification d’indu, transaction, pénalités financières, condamnations ordinales, pénales ou civiles, mesures conventionnelles, signalement au Parquet, classement sans suite.
L’identité de l’auteur du signalement, le motif, les circonstances de détection, le montant éventuel du préjudice.
L’identité de l’auteur présumé de la fraude : données relatives à l’identité de l’assuré, son n° de sécurité sociale, son numéro de pièce d’identité, son adresse.
Pour les professionnels de santé, établissements, fournisseurs et autres prestataires de service : numéro d’identification, catégorie, spécialité, raison sociale, adresse, numéro SIRET des employeurs.
Les données relatives au suivi des actions menées : notification d’indu, transaction, pénalités financières, condamnations ordinales, pénales ou civiles, mesures conventionnelles, signalement au Parquet, classement sans suite.
L’identité de l’auteur du signalement, le motif, les circonstances de détection, le montant éventuel du préjudice.
L’identité de l’auteur présumé de la fraude : données relatives à l’identité de l’assuré, son n° de sécurité sociale, son numéro de pièce d’identité, son adresse.
Pour les professionnels de santé, établissements, fournisseurs et autres prestataires de service : numéro d’identification, catégorie, spécialité, raison sociale, adresse, numéro SIRET des employeurs.
Les données relatives au suivi des actions menées : notification d’indu, transaction, pénalités financières, condamnations ordinales, pénales ou civiles, mesures conventionnelles, signalement au Parquet, classement sans suite.
L’identité de l’auteur du signalement, le motif, les circonstances de détection, le montant éventuel du préjudice.
L’identité de l’auteur présumé de la fraude : données relatives à l’identité de l’assuré, son n° de sécurité sociale, son numéro de pièce d’identité, son adresse.
Pour les professionnels de santé, établissements, fournisseurs et autres prestataires de service : numéro d’identification, catégorie, spécialité, raison sociale, adresse, numéro SIRET des employeurs.
Les données relatives au suivi des actions menées : notification d’indu, transaction, pénalités financières, condamnations ordinales, pénales ou civiles, mesures conventionnelles, signalement au Parquet, classement sans suite.
Destinataires
L’alimentation de la base des signalements est ouverte à l’ensemble des services de la Caisse.
La consultation des données collectées en vue de leur gestion est limitée, en fonction de leurs attributions aux :
cadres des services qui ont effectué le signalement peuvent accéder aux dossiers qu’ils ont signalés 
personnels habilités des départements de lutte contre la fraude, juridique et contentieux, de la gestion du risque et de la direction.
L’alimentation de la base des signalements est ouverte à l’ensemble des services de la Caisse.
La consultation des données collectées en vue de leur gestion est limitée, en fonction de leurs attributions aux :
cadres des services qui ont effectué le signalement peuvent accéder aux dossiers qu’ils ont signalés 
personnels habilités des départements de lutte contre la fraude, juridique et contentieux, de la gestion du risque et de la direction.
L’alimentation de la base des signalements est ouverte à l’ensemble des services de la Caisse.
La consultation des données collectées en vue de leur gestion est limitée, en fonction de leurs attributions aux :
cadres des services qui ont effectué le signalement peuvent accéder aux dossiers qu’ils ont signalés 
personnels habilités des départements de lutte contre la fraude, juridique et contentieux, de la gestion du risque et de la direction.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de la CPAM de Vendée.
Les personnes seront informées de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage.
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de la CPAM de Vendée.
Les personnes seront informées de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage.
Observations particulières 
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisées à des fins statistiques.
Les données concernant les dossiers de signalement pour lesquels l’instruction ne démontrerait pas de fraude doivent être immédiatement détruites.
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisées à des fins statistiques.
Les données concernant les dossiers de signalement pour lesquels l’instruction ne démontrerait pas de fraude doivent être immédiatement détruites.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société PRICEWATERHOUSE COOPERS AUDIT
Finalité du transfert
Gestion des risques, contrôle qualité, conformité à la réglementation professionnelle applicable ainsi qu’aux règles internes du réseau mondial PricewaterhouseCoopers, à l’aide d’une application informatique dénommée « My Client A&C ».
Catégories de données transférées
Données d’identification :
nom, prénom des administrateurs de l’application, des personnes en charge de la gestion des risques, du dossier, de la relation client, du contrôle qualité et du management des différentes activités des entités PricewaterhouseCoopers ;
nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles des contacts clients ;
nom du précédent Commissaire aux comptes et nom du contact chez ce Commissaire aux comptes ;
nom des co-Commissaires aux comptes.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités en charge de la gestion du dossier client, de la relation client et du contrôle qualité au sein des entités membres du réseau PricewaterhouseCoopers signataires de l’ « International Intra-Group Agreement ».
Pays et territoires d’établissement du destinataire
Chine,
Hong Kong,
Japon,
Corée,
Macao,
Malaisie,
Cambodge,
Vietnam,
Laos,
Etats-Unis d’Amérique,
Philippines,
Singapour,
Taiwan,
Thaïlande,
Angola,
Aruba,
Botswana,
Cameroun
Tchad,
Congo,
Côte d’Ivoire,
Zaïre,
Gabon,
Ghana,
Guinée,
Kenya,
Madagascar,
Malawi,
Ile Maurice,
Mozambique,
Namibie,
Nigeria,
Sénégal,
Afrique du Sud,
Swaziland,
Tanzanie,
Zambie,
Zimbabwe,
Australie,
Iles Fidji,
Indonésie,
Nouvelle Calédonie,
Nouvelle Zélande,
Papouasie Nouvelle-Guinée,
Polynésie Française,
Canada,
Bahamas,
Barbade,
Bermudes,
Iles Caïman,
Jamaïque,
Sainte-Lucie,
Trinidad et Tobago,
Albanie,
Arménie,
Azerbaïdjan
Bosnie Herzégovine,
Croatie,
Géorgie,
Kazakhstan,
Macédoine,
Moldavie,
Russie,
Serbie,
Ukraine,
Ouzbekistan,
Israël,
Norvège,
Suisse,
Turquie,
Tunisie,
Argentine,
Bolivie,
Brésil,
Chili,
Colombie,
Equateur,
Paraguay
Uruguay
Pérou,
Vénézuela,
Bahrein,
Egypte,
Gibraltar,
Islande,
Inde,
Jordanie,
Koweit,
Liban,
Lybie,
Sultanat d’Oman,
Pakistan,
Qatar,
Arabie Saoudite,
Emirats arabes unis,
Gaza,
Yémen
Mexique,
Salvador,
Honduras,
Costa Rica,
République Dominicaine,
Guatemala,
Nicaragua,
Panama
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT63 rue de Villiers92200 Neuilly-sur-Seine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat multilatéral intra-groupe dénommé "International Intra-Group Agreement" signé par l'ensemble des entités membres du réseau mondial PricewaterhouseCoopers reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société PRICEWATERHOUSE COOPERS AUDIT
Finalité du transfert