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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Pioneer Semences SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Pioneer Semences SAS   Finalité du transfert :  Gestion centralisée des ressources humaines à partir de données provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion de la paie et des ressources humaines relatives aux salariés et au personnel intérimaire   Catégories de données transférées :   - Données d'identification   - NIR   - Situation familiale   - Formation et diplômes   - Adresse   - Vie professionnelle   - Situation économique et financière   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Pioneer Hi-Bred International Inc.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Dix ans   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Responsable des Ressources Humaines de Pioneer Semences SAS   Chemin de l'Enseigure   31840 Aussonne   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.   Guy Rosier, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et not amment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Pioneer Semences SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Pioneer Semences SAS   Finalité du transfert :  Gestion centralisée des achats à partir de données provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion des achats et des relations avec les fournisseurs   Catégories de données transférées :  Données relatives aux clients :  nom, adresses, coordonnées, numéro client, contrats, ordres, information relative à la relation commerciale avec Pioneer Semence SAS, information relative au rapport d'opération avec Pioneer Semence SAS., coordonnées bancaires, information financière   Données relatives aux fournisseurs :  nom, adresses, coordonnées, numéro client, contrats, ordres, information relative à la relation commerciale avec Pioneer Génétique SARL, coordonnées bancaires, information financière   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Pioneer Hi-Bred International Inc.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Dix ans   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service Finances et Administration de Pioneer Semences SAS   Chemin de l'Enseigure   31840 Aussonne   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de
responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Sun Microsystems France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Sun Microsystems France SAS   Finalité du transfert   Gestion de l'activité Ressources Humaines à partir de données provenant d'un traitement dénommé "GEMS" (Global Employment Management System) et ayant pour finalité la gestion du personnel, et plus précisément :   - gestion administrative des employés ;   - mise à disposition des personnels d'outils informatiques   - organisation du travail ;   - gestion des carrières et de la mobilité professionnelle.   Catégories de données transférées :  Données d'identification   NIR   Situation familiale   Formation / diplômes   Adresse   Vie professionnelle   Situation économique et financière   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   - Sun Microsystems Inc. : employés autorisés   - Hewitt (prestataire sous-traitant Ressource Humaines) : employés autorisés   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) :   - durée du contrat de travail et trente ans après la fin du contrat pour les informations relatives au contrat de travail   - durée du contrat et trois après la fin pour les autres catégories de données   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Direction des Ressources Humaines de Sun Microsystems France SAS   13 avenue Morane Saulnier   78140 Vélizy-Villacoublay   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au
regard de la protection des données transférées :   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, entre Sun Microsystems France SAS et Sun Microsystems Inc.   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, entre Sun Micros stems Inc. et Hewitt Associate LLC.   Le Président Alex TÜRK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
Société responsable du transfert : Sun Microsystems France SAS   Finalité du transfert :  Gestion de la base de données du service Ressources Humaines pour les seuls collaborateurs co-contractants à partir de données provenant du traitement dénommé " TCDB " et ayant pour finalité le recensement des collaborateur co-contractants, présents dans les locaux de Sun Microsystems mais non rémunérés par Sun Microsystems (gestion des prestataires, intérimaires, stagiaires, organisation du travail et mise à disposition d'outils, habilitation des personnes autorisées à travailler chez Sun Microsystems) et notamment :   - organisation du travail ;   - mise à disposition d'outils ;   - contrôle et sécurité de l'accès aux locaux.   Catégories de données transférées : Données d'identification   Vie professionnelle   Habilitations   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   - Sun Microsystems Inc.:  employés autorisés   - Hewitt (prestataire sous-traitant Ressources Humaines) : employés autorisés   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Durée de la mission du collaborateur d'un prestataire   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Direction des Ressources Humaines de Sun Microsystems France SAS   13 avenue Morane Saulnier   78140 Vélizy-Villacoublay   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au
regard de la protection des données transférées :   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, entre Sun Microsystems France SAS et Sun Microsystems Inc.   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, entre Sun Microsystems Inc. et Hewitt Associate LLC   Le Président, Alex TÜRK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Texas Instruments France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Texas Instruments France   Finalité du transfert :  Gestion des remboursements de notes de frais à partir des données provenant du traitement dénommé "CONCUR" et ayant pour finalité le remboursement des notes de frais   Catégories de données transférées : Données d'identification   Vie professionnelle (fonction occupée)   Situation économique et financière (référence bancaire)   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Texas Instruments Inc.: supérieurs hiérarchiques, service financier, service informatique, organismes financiers intervenant dans la gestion des comptes.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Durée des fonctions dans l'entreprise sans préjudice des délais légaux imposés   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service Financier de Texas Instruments France   821 avenue Jacques Kilby   06270 Villeneuve Loubet   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président Guy ROSIER   Vice-Président Délégué
Société responsable du transfert : Texas Instruments France   Finalité du transfert :  Supervision des ressources pour la gestion des équipes au niveau mondial à partie des données provenant du traitement dénommé " TICA " et ayant pour finalité la gestion des tâches des personnels, la comptabilité et la gestion des projets   Catégories de données transférées : Données d'identification   Données relatives à la vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Texas Instruments Inc.: supérieurs hiérarchiques et services comptabilité et finance, autorisés.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Durée des fonctions dans l'entreprise sans préjudice des délais légaux imposés   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Direction Générale de Texas Instrument France   821 avenue Jacques Kilby   06270 Villeneuve Loubet   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TÜRK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Unilever France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Unilever France SAS   Finalité du transfert :  A partir du traitement dénommé "PEOPLESOFT" et ayant pour finalités l'externalisation de la gestion des ressources humaines, ainsi que le traitement de la paie, à la société prestataire ACCENTURE, le transfert a pour finalités :   - Gestion de la paie   - Gestion du personnel cadre et non cadre   - Evaluation des fonctions du personnel   - Plan de développement des compétences   Catégories de données transférées   Données d'identification   NIR   Situation familiale   Formation et diplômes   Adresse   Vie professionnelle   Situation économique et financière   Moyens de déplacement des personnes   Utilisation des médias et moyens de communication   Santé   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   - Accenture Inc   - Accenture Services PVT. LTD   - Accenture LLP   Pays d'établissement :   - Philippines (Accenture Inc)   - Inde (Accenture Services PVT. LTD   - Etats-Unis (Accenture LLP)   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Période d'emploi de la personne et délai de prescription légal après le départ du salarié   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Service du Personnel de Unilever France SAS   23 rue François Jacob   92842 Rueil Malmaison Cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant, entre Unilever PLC (pour le compte de Unilever France) et Accenture Inc.   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant, entre Unilever PLC (pour le compte de Unilever France) et Accenture Services PVT.LTD   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant, entre Unilever PLC (pour le compte de Unilever France) et Accenture LLP   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société ABN AMRO Bank N.V. à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : ABN AMRO Bank N.V.   Finalité du transfert : Gestion des appels et des incidents à distance à partir des données provenant du traitement dénommé "GESTION DES APPELS HELPDESK" et ayant pour finalité de fournir un outil permettant de gérer le helpdesk   Catégories de données transférées : Données d'identification   Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Société EDS : agents du helpdesk, équipe de support   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :    - Etats-Unis   - Egypte   - Malaisie   - Inde   Australie   Durée de conservation des données chez le (s) destinataire(s) : Jusqu'au départ des salariés   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Service Sécurité Générale de ABN AMRO Bank N.V.    40 rue de Courcelles   75008 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société ABN AMRO Corporate Finance France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : ABN AMRO Corporate Finance France   Finalité du transfert :  Gestion des appels et des incidents à partir des données provenant du traitement dénommé "GESTION DES APPELS HELPDESK" et ayant pour finalité de fournir un outil central permettant de gérer le helpdesk   Catégories de données transférées :  Données d'identification   Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s)   Société EDS :  agents du helpdesk, équipes de support   Pays d'établissement du(des) destinataire(s)   - Etats-Unis   - Egypte   - Malaisie   - Inde   - Australie   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s)   Jusqu'au départ des utilisateurs   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Service Sécurité Générale de ABN AMRO Corporate France   40 rue de Courcelles   75008 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement  Le Président, Alex TÜRK  Guy ROSIER, Vice-Président Délégué