AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à la régie municipale multiservices de La Reole, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes : 
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
données relatives à l’attestation : date d’émission, date des droits attestés, nombre d’unité de consommation, code barre.
pour les contrats collectifs : nom, prénom de l’ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l’ayant droit, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d’estimation, la mention de l’utilisation d’autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective.
pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d’estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel.
Destinataires
Seules les personnes habilitées en interne pourront y avoir accès.
Information et droit d’accès 
Les clients sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les attestations. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront  par voie postale auprès de la société Acticall – Tour La Villette – 6 rue Emile Raynaud – 75916 Paris Cedex 19 ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS.    
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Energis à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Energis
Finalités
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à Energis, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes : 
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
(autorisation n°1026794-V2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) par un courrier en date du 21 octobre 2008, d’une demande tendant à la prolongation et à l’extension géographique de l’expérimentation ayant pour finalité l’accès aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-III et 25-I, 1°;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 4113-7 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la délibération n°2004-081 du 9 novembre 2004 portant autorisation d’une expérimentation pendant la durée d’un an du traitement mis en œuvre par la Fédération Nationale de la Mutualité Française et ayant pour finalité de permettre l’accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2008-037 du 31 janvier 2008 autorisant la prolongation et l’extension de l’expérimentation du traitement mis en œuvre par la Fédération Nationale de la Mutualité Française et ayant pour finalité de permettre l’accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Formule les observations suivantes :
En 2004, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) a saisi la Commission d’un traitement permettant d’accéder de manière anonyme, aux données de santé présentes sur les feuilles de soins électroniques.
Les mutuelles adhérentes à la FNMF, pour assurer la prise en charge d’une partie des dépenses de soins et de biens médicaux en complément du régime obligatoire reçoivent des professionnels de santé des demandes de remboursements électroniques comportant le numéro de la facture, l’identifiant du professionnel de santé, des données relatives à l’identité du patient dont le numéro de sécurité sociale ainsi que la lettre clé de l’acte médical pratiqué, le nombre d’actes et les majorations éventuelles (nuit, urgence, férié…) et s’agissant des médicaments, le montant global payé par l’assuré et le taux de remboursement du régime obligatoire.
La Fédération nationale de la mutualité française a souhaité, pour le compte de ses mutuelles adhérentes volontaires, accéder à des données de santé anonymisées figurant sur les feuilles de soins électroniques transmises par des pharmacies et en particulier aux codes des médicaments et de la liste des prestations et produits.
Le traitement de ces données réalisé à des fins de statistique permet d’étudier l’impact d’un remboursement en fonction du service médical rendu pour les médicaments ou de forfaits de remboursement en fonction de l’âge pour les produits et prestations (LPP). Les mutuelles associées à l’expérimentation sont destinataires d’informations statistiques anonymisées.
La Commission a estimé que la demande formulée par la mutualité française qui procède, à réception des données, à leur anonymisation, relève de la procédure d’autorisation prévue à l’article 8-III de la loi du 6 janvier 1978, dans la mesure où le traitement des données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques fait l’objet d’une anonymisation à bref délai.
La Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information (DCSSI) a d’ores et déjà, à la demande de la FNMF, émis plusieurs remarques sur les mesures de sécurité devant être mises en œuvre dans les pharmacies.
Les premières demandes de remboursements électroniques ont été envoyées le 24 mai 2007. Trois pharmacies mutualistes basées à Saint-Savine, Troyes et Reims participent à cette expérimentation.
Afin de permettre à la FNMF de valider le dispositif également avec des pharmacies libérales, la Commission a autorisé la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 24 novembre 2008 et son extension à trois pharmacies libérales localisées en Côte d’Or.
Le déploiement a été effectif en juin 2008. Afin de disposer d’une expérience significative sur l’ensemble des sites, la FNMF souhaite prolonger l’expérimentation pendant 13 mois.
La Commission rappelle qu’une évaluation du procédé d’anonymisation ainsi qu’un bilan de l’expérimentation devront lui être communiqués préalablement à toute demande de déploiement du dispositif.
La Commission autorise la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2009 dans les conditions définies par elle dans sa délibération précitée du 9 novembre 2004.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le GIP Réseau de cancérologie d’Aquitaine (GIP-RCA) d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
le GIP Réseau de cancérologie d’Aquitaine, Bordeaux (33)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé en cancérologie, un échange d’informations, rapide et sécurisé, entre les professionnels de santé, qui prennent en charge des patients atteints de cancers, améliorer la prise de décision et la coordination dans le cadre du réseau de cancérologie.Ce dossier médical partagé concernera les patients atteints de cancer dans la région Aquitaine. Ce traitement est mis en œuvre  dans le cadre du plan cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région. - Gestion d’un annuaire de professionnels de santé, d’un annuaire de patients et de fiches relatives aux réunions de concertation pluridisciplinaire.- Etablissement de statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.- Transmission de la synthèse du traitement de chaque patient via les systèmes d’information (SI) régionaux au dossier communicant de cancérologie (DCC).- Transmission des données cliniques concernant les patients à la tumorothèque régionale et aux registres Cancer de la Gironde autorisés par la CNIL.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ; adresse ; organisme d’assurance maladie, données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents, allergies, prescriptions, comptes rendus d’hospitalisation, synthèses, comptes rendus et propositions des réunions de coordination ; habitudes de vie.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire- Exercice du droit d’accès auprès de son médecin référent
Destinataires
- Professionnels de santé membres du réseau de cancérologie d’Aquitaine habilités par le patient- L’administrateur du réseau n’a accès qu’aux données administratives
Caractéristiques particulières du traitement
- Le traitement est mis en œuvre par le Réseau régional qui détermine la liste des professionnels de santé qui auront accès au portail- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Les accès font l’objet d’une journalisation- Les transferts de données sont cryptés
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation ²en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président, 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n°91-093 du 8 octobre 1991 et les délibérations n°96046 et n°96047 du 21 mai 1996 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, l’association Arpèges Télémédecine à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé entre professionnels de santé aux fins d’assurer un meilleur accès aux soins des patients dans une zone géographique à faible densité médicale (Région Centre).
Responsable du traitement
Association Arpèges Télémédecine (36)
Finalités
- Améliorer la prise en charge médicale des patients dans une zone à faible densité médicale par la création d’un réseau de télémédecine.- Permettre au médecin en contact direct avec le  patient, lorsque l’état de celui-ci le requiert, de transmettre de manière sécurisée par voie électronique des données médicales le concernant à un professionnel de santé spécialiste afin d’obtenir un avis consultatif portant sur sa prise en charge et son orientation dans le système de soins.- Le service est gratuit pour les patients, les professionnels de santé étant rémunérés directement par le réseau qui est cofinancé par l’Union régionale d’assurance maladie (URCAM) et le Conseil général de l’Indre.
Données traitées
- Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification du patient (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (cliniques, biologiques et/ou d’imagerie) nécessaires à l’expertise. Les catégories d’informations transmises ont été établies en concertation avec les professionnels de santé concernés.- Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Professionnels de santé adhérents au réseau désignés par le médecin en contact direct avec le patient avec l’accord de celui-ci. L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’un document par lequel le professionnel de santé s’engage à respecter les modalités de mise en œuvre du service posées par la charte du réseau et notamment l’utilisation du système sécurisé qui conditionne les transferts de données (Apicrypt).Il est également informé que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic et de traitement.- La cellule de coordination, composée d’un médecin coordinateur et d’un cadre de santé. Cette cellule joue un rôle de validation consistant à s’assurer du caractère complet et pertinent de la question et de sa réponse, ainsi que de l’intégrité des données médicales transmises (radiographie, scanner,…).
Information et droit d’accès
- Information des patients assurée par le médecin en contact direct avec le patient au cours de la consultation, ainsi que par la remise d’une note conforme aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.- Recueil du consentement du patient à l’échange de données médicales le concernant par un formulaire conservé par ce médecin dans le dossier du patient.- Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin en contact direct avec le patient.
Caractéristiques particulières du traitement
- La confidentialité  des données est assurée par le double cryptage des données échangées grâce au système Apicrypt. - Concernant les professionnels de santé acteurs des échanges, leur identification et authentification est assurée par l’utilisation d’un code personnel et d’une carte de professionnel de santé (CPS). - La cellule de coordination est située dans un bureau de la clinique du Manoir en Berry (Pouligny Notre Dame) fermé à clé dont l’accès est interdit au public.Le serveur informatique est protégé par un parefeu et un antivirus. L’authentification pour l’accès au service se fait par login/mot de passe, d’au moins huit caractères, changé régulièrement. En cas d’absence d’activité, la déconnexion au service est automatique. Une journalisation des accès est effectuée. 
Observations propres au traitement
- Les documents échangés sont conservés par les professionnels de santé acteurs de l’échange, dans le dossier médical du patient.- Ils sont conservés de manière sécurisée par l’unité de télémédecine le temps nécessaire à l’établissement de la liste des prestations établie en vue de la facturation, puis détruites.Cette liste, adressée sous forme de relevé trimestriel à l’organisme financeur, ne permet pas l’identification des patients.
       Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille à mettre en œuvre un système de partage de données de santé issues de réunions de concertations pluridisciplinaires dans le cadre du réseau de la région PACA-CORSE (ONCOPACAC).
Responsable du traitement
L’Assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM) 
Finalités
- Améliorer la prise en charge médicale des patients atteints de cancer en permettant le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, des fiches individuelles de synthèse issues des réunions de concertation pluridisciplinaires (fiches RCP). Pour ce faire, ces fiches, une fois saisies et validées, sont transmises de façon sécurisée à la base ONCORCP du réseau de cancérologie de la région PACA-CORSE (ONCOPACAC).- Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan national cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région. - Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité
Données traitées