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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L 792 du Code de la Santé Publique ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 :    Vu le Code de la Santé Publique ;    Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié, relatif à l'Administration Générale de l'Assistance Publique à PARIS ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Directeur Général de l'Administration Générale de l'Assistance Publique à PARIS, relatif au traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion du personnel "GIOTTO III" ;    Vu la plainte, enregistrée sous le n° 89-547, dont le syndicat CGT du personnel de l'hôpital Joffre-Dupuytren a saisi la CNIL les 8 juin et 18 août 1989 ;    Après avoir entendu Monsieur FRANCOIS STASSE, Directeur Général de l'Assistance Publique, Monsieur Marcel PINET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses
observations ;   Considérant que l'Assistance Publique à Paris soumet à l'avis de la CNIL un système informatisé de gestion du temps de travail du personnel hospitalier, au moyen de badges, dont la dénomination est "GIOTTO", et dont la finalité est d'assurer :    - la gestion prévisionnelle quotidienne du personnel ;    - la gestion de comptes débit-crédit des horaires ;    - l'identification des éléments d'activité entrant dans le calcul de la paie et permettant l'établissement du bilan social ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :    - l'identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, n° de matricule, n° de badge ;    - la vie professionnelle :      - grade, échelon, indice, affectation avec indication des dates d'entrée et sortie dans l'établissement ;      - motifs d'absence saisis en fonction de la nomenclature établie à cet effet ;      - crédit-débit horaire ;   Considérant que les destinataires de ces informations nominatives sont :    - La direction locale et la direction centrale du personnel ;    - Les Responsables des services concernés ;    Considérant que le nombre et le détail des motifs d'absences enregistrés se justifient dans la mesure où chacun a pour conséquence le calcul de plusieurs droits distincts ;    Considérant cependant que cette nécessité ne doit pas pour autant entraîner la divulgation d'informations sensibles à des tiers non autorisés ;    Considérant que l'Assistance Publique s'engage
à réaliser un transcodage des événements relatifs à l'éviction du service, à l'activité syndicale, à la grève, à la grossesse pathologique et aux suites pathologiques de couches ; que cette opération réalisée dès la saisie des motifs d'absence au bureau du personnel, permettra l'occultation de ces informations, sur les écrans et sur les états produits, au bureau du personnel et dans les services ;    Considérant qu'en outre, toutes mesures de sécurité sont prévues afin de garantir la confidentialité et la protection des informations enregistrées, traitées et transmises ;    Considérant que l'Assistance Publique s'engage à ce que la réalisation de produits statistiques ne donne pas lieu à la définition du profil individuel d'un agent personnellement identifié ; qu'ainsi, ces produits ne seront que collectifs et anonymes ; qu'en outre la réalisation de produits statistiques anonymes n'aboutira pas à l'établissement de profils professionnels types dans le domaine de l'absentéisme, appelés à être utilisés à l'occasion des actes de gestion du personnel, et notamment lors d'opérations de recrutement et de promotion ; que par conséquent, "les statistiques établies à partir des informations collectées par l'application "GIOTTO III" ne seront pas agrégées à des fins de directives sur le fonctionnement des hôpitaux " ;   Considérant que les informations enregistrées seront conservées dans les fichiers locaux de chaque unité concernée pendant un mois, et au niveau central pendant trois
mois ; que passé ce délai, les informations seront rendues anonymes pour permettre la réalisation du bilan social ;    Considérant que l'Assistance Publique s'engage à inclure dans l'application "GIOTTO III" un programme d'assistance au respect de la réglementation des temps de travail tels qu'ils résultent de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 susvisée, qui permettra à l'utilisateur de prendre sa décision tout en lui rappelant l'amplitude horaire de référence, qui ne pourra être dépassée qu'avec l'accord de l'agent ;    Considérant qu'un livret d'information est remis individuellement aux agents, en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ce livret devra indiquer les différents éléments d'aménagement au dispositif acceptés par l'Assistance Publique et faisant l'objet des engagements souscrits par elle, dont il est pris acte par la présente délibération ;    Considérant qu'à l'aide de son badge personnel, chaque agent peut consulter sur le lecteur le solde de la période en cours de 14 jours ; qu'un relevé de compte lui est remis à l'issue de ces 14 jours ; que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la surveillante qui gère l'emploi du temps de son équipe, ainsi qu'auprès du Bureau du personnel de chaque site concerné ;    Considérant que toute extension future du dispositif objet de la présente délibération devra, avant tout commencement de mise en oeuvre, y compris à titre expérimental, être soumise à l'avis préalable des
organismes consultatifs de l'Assistance Publique et à l'avis préalable de la CNIL ;   Prend acte des engagements de l'Assistance Publique à Paris et émet, dans ces conditions, un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve des prescriptions ci-dessus énoncées, toutes vérifications sur place des conditions de mise en oeuvre et d'exploitation du système qui apparaîtraient utiles pouvant être ultérieurement opérées.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,    Vu le projet de décision présenté par le Premier Président de la Cour des Comptes,    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que la Cour des comptes envisage la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des procédures de contrôle des Chambres Régionales des Comptes ;    Considérant que les catégories d'informations sont relatives à l'identité des comptables contrôlés, des magistrats et des agents chargés du contrôle ainsi que aux charges éventuelles retenues à l'encontre du comptable ; que ces catégories d'informations sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les destinataires des informations sont les comptables concernés, les magistrats et agents concernés de la Chambre régionale des Comptes, le Parquet général de la Cour
des Comptes, les magistrats de la Cour des Comptes concernés par une procédure d'appel ou membres de la mission d'inspection des Chambres régionales des comptes ; que ces destinataires sont nécessaires et utiles eu égard à la finalité poursuivie ;    Considérant que la durée de conservation des informations est fixée à 10 années ; que dans des cas particuliers de liquidation de comptes ou de gestion de fait, la procédure de contrôle n'étant pas toujours terminée dans ce délai, les informations seront conservées, en ce cas jusqu'à la clôture de la procédure concernée ;    Considérant qu'étant donné le caractère de modèle-type du dossier soumis à l'examen de la Commission, les mesures de sécurité liées aux implantations locales n'ont pas été précisées ; qu'elles devront être indiquées dans chaque déclaration de mise en oeuvre d'un traitement se référant à ce modèle-type ;    Considérant que le traitement ayant vocation à être mis en oeuvre dans les 24 Chambres Régionales des Comptes, chacune de celles-ci devra préalablement à la mise en oeuvre d'un tel traitement, faire à la Commission une déclaration accompagnée d'un engagement de conformité à l'acte réglementaire créant le traitement et d'une annexe 13 relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;  EMET un avis favorable au traitement soumis à son examen.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée,    Vu la délibération n° 88-21 du 1er mars 1988 portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur,    Vu le projet d'arrêté présenté par Monsieur le Vice-Chancelier des universités de Paris,    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations,   Considérant que le traitement mis en oeuvre a pour finalité de recenser les souhaits d'orientation des élèves des classes de terminales de la Région Ile-de-France dans l'enseignement supérieur et de fournir ces informations aux universités concernées, afin de faciliter les procédures d'inscription en 1ère année de D.E.U.G. ;    Considérant que le recensement des voeux des élèves permet de mieux assurer le flux des candidats à l'inscription dans les 13 universités de la région parisienne ;    Considérant que le projet modifié permettra en outre aux universités d'adresser à chaque candidat une convocation lui permettant de
déposer un dossier d'inscription ;    Considérant que l'application constitue donc dorénavant la première étape de l'inscription à l'université ;    Considérant que lors de la phase de recensement des voeux, les élèves pourront se connecter à partir d'un minitel privé ou à partir de celui que tout établissement mettra à leur disposition ;    Considérant que les informations enregistrées sont l'identité de l'élève (nom, prénom, date de naissance, numéro d'inscription au baccalauréat), l'identité de l'établissement scolaire (adresse, numéro) et les voeux d'orientation dans l'enseignement supérieur (filière, spécialité, établissement d'inscription choisis) ; que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que l'information préalable des intéressés s'effectue lors de l'envoi des confirmations d'inscription au baccalauréat et par une campagne de publicité ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès sont respectées ;    Considérant que les destinataires des informations sont les établissements scolaires, la Chancellerie des universités de Paris, les Rectorats de la région parisienne et les universités ;    Considérant que les établissements d'origine souhaitent connaître l'orientation des élèves de leur établissement ; que cette information ne leur sera communiquée sous forme nominative qu'avec l'accord de l'intéressé ;    Considérant que les mesures adoptées pour assurer la sécurité des
données paraissent satisfaisantes ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la création du traitement, pour une expérience d'une année.    DEMANDE à être saisie des résultats de l'opération.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 à 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médical nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant un avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Rennes ;    Vu la lettre du Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Rennes en date du 9 février 1990 ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé auquel fait référence la
demande d'avis présentée par le Centre Hospitalier Régional universitaire de Rennes a pour finalité d'assurer la gestion de résumés médicaux de séjour permettant une connaissance immédiate des antécédents médicaux, la production de statistiques médicales et notamment l'édition des résumés de sortie standardisés requis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ;    Considérant que l'article premier du projet d'acte réglementaire devra être complété de façon à préciser cette finalité ;    Considérant que cette application utilise des terminaux situés dans le service d'archives médicales et dans les unités médicales, reliés soit par ligne spécialisée, soit par réseau interne à un ordinateur ;    Prenant acte de ce que, par lettre du 9 février 1990, le Directeur du Centre Hospitalier de Rennes s'est notamment engagé à ce que l'accès à l'application soit protégé par une solution de sécurité à base de cartes à mémoire, qui permet d'assurer l'identification et l'authentification des utilisateurs ;    Considérant que le droit d'accès tel qu'il est défini aux articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ;    Considérant que les patients seront informés, notamment par les livrets d'accueil, de l'objet précis du traitement, des modalités d'exercice du droit d'accès à leur dossier médical ainsi que de leur possibilité de refuser la consultation de leur dossier par une autre unité
médicale ou d'exiger que leur dossier médical informatisé ne soit utilisable que sous la forme de statistiques anonymes ;   Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet de décision du Directeur du Centre Régional Universitaire de Rennes ;    Décide, à la demande du Directeur du Centre Régional Universitaire de RENNES, de considérer la présente application comme un modèle-type, étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application pourront présenter à la CNIL une demande d'avis allégée comportant un projet d'acte réglementaire, un engagement de conformité et une annexe sur les sécurités.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26, 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu les normes simplifiées 31 et 32 de la C.N.I.L. ;    Vu la délibération n° 89-109 du 10 octobre 1989 ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la mairie d'ANOST a saisi la Commission d'une demande d'avis modifiée tenant compte des observations émises par la délibération n° 89-109 susvisée ;    Considérant que la mairie d'ANOST envisage la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ANALOG en vue de gérer l'habitat et la population de la commune ;    Considérant que les données traitées seront relatives à l'identité du chef de famille (nom, adresse, âge), la situation familiale, le logement (mode et statut d'occupation, degré de confort, taille du logement), la situation professionnelle du chef de famille (actif, retraité, sans emploi) ;    Considérant que les données seront enregistrées après accord des personnes concernées,
en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les destinataires des informations seront le maire, les élus municipaux responsables de l'habitat et le secrétaire de mairie ;    Considérant que les mesures de sécurité, mises en place sont de nature a préserver la confidentialité des données ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi de 1978 s'exercera auprès de la mairie ;   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population (R.G.P.) de 1990 ;    Vu les propositions adressées le 13 février 1990 par le Directeur Général de l'INSEE ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que, par sa délibération du 14 février 1989, la Commission a émis un avis défavorable à la cession par l'INSEE des données issues du recensement général de la population agrégées à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants et à un niveau inférieur à ce chiffre pour les communes dont la population est supérieure à 5000 habitants, étant entendu que ce niveau géographique devrait porter sur des
zones composées d'ilôts contigus ; qu'elle a toutefois admis que des dérogations au principe ainsi posé pourraient faire l'objet d'un avis favorable après une instruction préalable, à l'initiative de l'INSEE ;    Considérant que la Commission a été saisie par le Directeur Général de l'INSEE le 13 février 1990, de propositions de cessions aux communes de données issues du recensement, sous forme de fichiers tableaux ou de fichiers détail agrégés à l'ilôt et sous forme de fichiers détail agrégés à un niveau géographique regroupant des ilôts dont la population globale ne serait pas inférieure à 2000 habitants, ces derniers regroupements étant effectués sous la responsabilité de l'INSEE ;    Considérant que les tableaux standard à l'ilôt concernent les différents domaines couverts par le traitement dénommé "exploitation exhaustive légère du recensement" ; que les données exploitées dans ces tableaux sont décrites dans l'annexe 1 jointe à la présente délibération ; que la cession de ces variables dont la finalité est de donner aux communes les éléments d'information pour les aider dans la mission qui leur incombe de créer des équipements et services publics ; que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives ;    Considérant que les fichiers détail dont, la cession est envisagée à l'ilôt et à un niveau de 2000 personnes, comportent sur les logements et les individus, les caractéristiques énumérées à l'annexe 2 de la présente délibération ;   Considérant que le choix,
le nombre et le niveau de détail des données qui seront ainsi cédées, sur demande justifiée des communes, est nécessaire, comme indiqué précédemment, à la poursuite des mêmes missions de création d'équipements et de services publics ; que toutefois des précautions doivent être prises pour que les opérations de tri successives opérées sur ces données, dont le résultat pourrait être d'identifier des petits groupes d'individus et de faciliter ainsi l'identification des personnes, ne portent pas atteinte à la vie privée des populations concernées ; qu'en concertation avec l'INSEE, la C.N.I.L. fixera, lorsque de telles demandes seront présentées, les réserves quant à l'exploitation que les communes seront autorisées à faire de ces données ; que ces réserves figureront dans les contrats signés entre les communes et l'INSEE ;    Considérant que, d'une manière générale, les cessions de fichiers standard ou de fichiers détail feront l'objet d'un contrat, qui sera transmis à la C.N.I.L. ; que ce document devra engager la responsabilité des maires ; qu'il conviendrait qu'il comporte les catégories d'études envisagées et qu'il soit complété par une annexe technique faisant apparaître les mesures de sécurité prises, et dans le cas de recours à un prestataire de service, les obligations s'imposant à ce dernier (non cession des fichiers, mesures de sécurité) ;    Considérant que l'avis émis par la présente délibération au profit des communes, vise également les collectivités territoriales
et les établissements publics poursuivant, comme les communes, des missions de création d'équipements et de services publics ;    Considérant qu'il apparaît opportun de rappeler aux bénéficiaires des cessions de données issues du recensement qu'ils ne doivent ni les céder ni procéder à des croisements avec d'autres fichiers de données directement ou indirectement nominatifs ;   EMET UN AVIS FAVORABLE aux cessions envisagées sous réserve qu'elles s'effectuent dans le respect des conditions précitées.    Le Président, Jacques FAUVET