AgentPublic/cnil huggingface dataset:
domicile), le prénom, le sexe, la date et lieu du mariage éventuel de l'enfant, la date de la mention en cas d'acte provisoire de naissance, la date de la mention en cas d'adoption la date et lieu du décès éventuel de l'enfant, le pseudonyme ou le nom des parents, la date de naissance des parents, le lieu de naissance des parents (département ou pays), la profession des parents, le domicile des parents (commune de résidence et caractère commun ou distinct du domicile des père et mère), la date de la reconnaissance, le lieu de la reconnaissance, la date et lieu du mariage des parents, la date et lieu du jugement modifiant la filiation de l'enfant ou son nom, la date et lieu de déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant ;
Considérant que le nom des parents ne sera recueilli que lorsque les actes associés à l'acte de naissance et mentionnés en marge sont enregistrés dans une autre commune ; que dans ce cas, l'INED conservera un document nominatif jusqu'à réception du complément ;   Considérant que les données nominatives seront anonymisées dans les deux mois suivant la fin de la collecte ;   Considérant que le seul destinataire des données enregistrées sera l'INED ;   Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre par l'INED sont de nature à garantir la confidentialité des données ;   Considérant que le droit d'accès, tel que prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, pourra être exercé auprès de l'INED, pendant deux mois à l'issue de la collecte ;
   EMET un avis favorable à la réalisation de l'étude sur le devenir des enfants naturels.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1987 relative à la synchronisation des recensements généraux de la population ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ensemble des textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;   Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1990 ;   Vu l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;   Vu la délibération n° 89-10 du 14 février 1989 ;   Vu la délibération n° 90-23 du 20 février 1990 complétant la délibération n° 89-10 du 14 février 1989 en ce
qui concerne la mise à disposition des collectivités territoriales, par l'INSEE, des données anonymes issues du recensement général de la population de 1990 ;   Vu la délibération n° 93-044 du 1er juin 1993 portant avis sur la demande présentée par la délégation interministérielle à la ville en vue d'obtenir des données agrégées issues du recensement général de la population ;   Vu la délibération n° 93-092 du 12 octobre 1993 portant avis sur la demande par l'INSEE, relative à la diffusion des données agrégées issues de l'exploitation du recensement général de la population de 1990 ;   Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 juillet 1996 n° 160481 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'économie des finances modifiant l'arrêté susvisé du 26 avril 1989 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel May, Commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministre de l'économie et des finances a saisi la Commission d'un projet d'arrêté qui a pour objet de compléter l'arrêté susvisé du 26 avril 1989 portant création à traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;   Considérant que ce projet d'arrêté se borne à préciser les conditions de cession des résultats du recensement telles qu'elles ont été fixées par la CNIL dans sa délibération du 14 février 1989 et mises en oeuvre par l'INSEE depuis lors ;   Considérant qu'il y a lieu de compléter ce texte afin de préciser les conditions dans lesquelles, certains organismes publics ont été autorisés par des délibérations postérieures à se voir céder, dans certaines conditions, des résultats de recensement à un niveau d'agrégation plus fin que celui prévu par la délibération n° 89-10 ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis, sous réserve que :   - à l'article 6 nouveau, les mots "étant entendu que" soient supprimés et que les mots "porterait" et "d'une instruction préalable" soient remplacés, respectivement, par les mots "portant" et "d'un avis préalable".   - il soit complété par deux articles nouveaux ainsi rédigés :   ARTICLE 7   Les données résultant de l'exploitation exhaustive légère du recensement peuvent être cédées moyennant la signature d'un contrat de cession avec l'INSEE, aux collectivités territoriales et aux établissements publics poursuivant des missions de création d'équipements et de services publics.   Ces données sont mises à la disposition des demandeurs sous la forme, arrêtée par l'INSEE, de fichiers tableaux, de fichiers détail agrégés à l'îlot et de fichiers détail agrégés à un niveau géographique regroupant des îlots dont la population globale ne serait pas inférieure à 2000 habitants ;   Les données issues de l'exploitation au quart du recensement peuvent également être mises à disposition des demandeurs visés à l'alinéa 1er sous la forme de tableaux standards agrégés à l'îlot, sous réserve de la signature d'une licence d'usage.   ARTICLE 8   Les données issues de l'exploitation au quart du recensement peuvent être mises à disposition de la délégation interministérielle à la ville sous la forme de fichiers tableaux agrégés à l'ilôt ;   Le président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des donnés à caractère personnel ;   Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 ter et 885 A et suivants ;   Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts   Vu l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts, modifié par un arrêté du 29 avril 1987 ;   Vu les projets d'arrêté modificatif présentés par le Ministre délégué au Budget, Porte-Parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à l'application "ISF" de la direction générale des impôts (DGI), dont les finalités principales sont la gestion des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ainsi que le contrôle des dossiers des redevables actuels et présumés de cet impôt ; que les modifications apportées au traitement porte sur cette seconde finalité ;   Considérant que le traitement permet, en premier lieu, de reconstituer le patrimoine imposable des redevables et d'en obtenir une estimation aussi précise que possible, de manière à attirer l'attention des services de contrôle sur la situation des personnes dont le patrimoine présente une forte probabilité, soit d'avoir été sous-estimé s'il y a eu déclaration, soit, pour les non-déclarants de l'ISF, d'être supérieur au seuil d'imposition prévu par la loi ;   Considérant que le patrimoine immobilier et mobilier des personnes physiques est reconstitué à partir de :   - la valeur vénale des biens fonciers recensés au plan national dans les fichiers "MAJIC 2", dont une estimation est obtenue après prise en compte de la nature, de la localisation, de l'affectation, du classement, de la superficie, ainsi que de la valeur locative totale ou du revenu cadastral de ces biens,   - si aucun bien foncier n'est recensé dans les fichiers "MAJIC 2", la capitalisation d'une part des valeurs locatives des logements inscrits dans le
fichier "TH" et d'autre part des revenus fonciers portés sur les déclarations de revenus et enregistrés dans le traitement "IR",   - la capitalisation des revenus mobiliers et des plus-values de cessions de capitaux mobiliers portés sur les déclarations de revenus et enregistrés dans le traitement "IR",   - la capitalisation de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières mentionnés sur les déclarations annuelles remplies par les personnes qui assurent la gestion et le paiement de ces produits, et enregistrées dans le traitement national "TDRCM", lorsque ces revenus ou plus-values n'auront pas été déclarés à l'impôt sur le revenu ;
Qu'à ce titre, la Commission est également saisie d'une demande d'avis modificative concernant le traitement "TDRCM" ;   Considérant que ces rapprochements de fichiers sont mis en oeuvre sur la base de l'identifiant départemental du foyer fiscal "FIP" et du numéro national de contribuable "SPI" ;   Considérant que seuls sont mentionnés sur les listes-papier destinées aux services de contrôle, les déclarants de l'ISF qui sont présumés avoir sous-estimé la valeur de leur patrimoine ainsi que les non-déclarants qui sont susceptibles de disposer d'un patrimoine d'un montant global supérieur au seuil d'imposition ;   Considérant, en deuxième lieu, que d'autres listes de dossiers pouvant être vérifiés sont établies après utilisation d'une méthode d'analyse discriminante appliquée aux déclarations de l'ISF et de l'impôt sur le revenu (IR), qui conduit successivement :   - à identifier, parmi les éléments de la déclaration de revenu, ceux qui caractérisent le mieux les redevables de l'ISF,   - à affecter à chacun de ces éléments un coefficient qui est fonction de son degré de discrimination,   - à appliquer la méthode ainsi définie aux déclarations d'IR des non-déclarants de l'ISF, afin de calculer une note globale pour chaque foyer fiscal ;   Considérant que seuls l'identité et l'adresse des foyers fiscaux auxquels une note élevée est attribuée figurent sur ces listes, ainsi que les variables de la déclaration de revenus ayant conduit à la sélection du foyer et de l'attribution
de la note globale ;   Considérant, en troisième lieu, que la DGI souhaite ajouter une finalité annexe au traitement "ISF", afin que les déclarations de l'ISF soient également utilisées pour vérifier la sincérité des déclarations de revenus ; qu'à cette fin, sont définies de nouvelles listes portant sur les redevables pour lesquels un fort décalage est constaté entre la valeur de certains éléments du patrimoine déclaré à l'ISF et le niveau des revenus correspondant déclaré à l'impôt sur le revenu ou des valeurs locatives utilisées pour le calcul des impôts locaux ;   Considérant que le seul objet de ces diverses listes est de permettre à l'administration fiscale d'envisager un examen des dossiers ainsi signalés et que l'opportunité des mesures de vérification ne peut être décidée qu'au vu des différentes pièces du dossier fiscal, aucune procédure systématique de contrôle ne devant résulter des estimations de patrimoine dont la valeur n'est qu'indicative ;   Considérant que les instructions adressées aux services sur les modalités d'exploitation des listes d'aide au contrôle des dossiers des redevables actuels et potentiels de l'ISF devront rappeler ces limites ;   Considérant que ces listes ne devront pas être conservées pendant plus de trois années ;
DEMANDE que le descriptif des listes de redevables potentiels de l'ISF constituées à partir des méthodes de reconstitution du patrimoine ainsi que l'instruction de la DGI sur les conditions d'utilisation des dispositifs d'aide au recensement des redevables présumés de l'ISF soient communiqués à la Commission,   EMET un avis favorable aux projets d'arrêté modificatif du Ministre délégué au Budget, Porte-Parole du Gouvernement relatifs aux traitement "ISF" et "TDRCM".   LE PRESIDENT Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'arrêté du préfet de police de Paris du 21 novembre 1994, relatif à l'organisation et aux missions de la direction des renseignements généraux ;   Vu le projet d'arrêté du préfet de police de Paris concernant l'application "GEVI" ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le préfet de police de Paris d'un projet d'acte réglementaire portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GEVI" (gestion des violences) ;   Considérant que l'application "GEVI" doit être mise en oeuvre par la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris ; que ce projet s'inscrit dans le cadre de la restructuration des services des renseignements généraux de la préfecture de police engagée en 1994 et de la création, par voie d'arrêté du 21 novembre 1994 relatif à l'organisation et aux missions de la direction des renseignements généraux, d'une sous-direction de la violence et du terrorisme, qui a pour mission de "rechercher toute information relative aux violences politiques, aux violences urbaines et au terrorisme" ;   Considérant que l'application informatique dont le projet est soumis à l'avis de la Commission est présentée comme devant permettre à la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris de rapprocher et d'exploiter rapidement les informations dont elle dispose sur les personnes physiques majeures et les personnes morales susceptibles d'être impliquées dans des actions violentes de nature à porter atteinte à l'ordre public et au fonctionnement des institutions ; que cette application locale doit constituer un fichier de travail opérationnel à l'usage interne de la direction des renseignements généraux de la préfecture de
police de Paris ;   Considérant que par décret en Conseil d'Etat du 14 octobre 1991, pris après avis conforme de la Commission, les services des renseignements généraux ont été autorisés à collecter, conserver et traiter dans leurs fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques, dans les conditions précisées par ce décret, les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme éléments de signalement, ainsi que les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ;
Considérant que l'application "GEVI" vise des personnes physiques susceptibles d'être impliquées dans des actions violentes de nature à porter atteinte à l'ordre public et au fonctionnement des institutions, ainsi que leurs relations directes et non fortuites ; que les personnes physiques ainsi visées relèvent de la catégorie définie par l'article 3-1° du décret du 14 octobre 1991 précité ; que toutefois, la formule "qui peuvent être impliquées dans des actions violentes" devra être substituée, dans l'arrêté portant création de l'application "GEVI", à celle retenue dans le projet d'acte réglementaire soumis à l'avis de la Commission ;   Considérant que les informations enregistrées dans l'application concernant les personnes physiques seront l'état-civil (nom, prénoms, surnom, alias, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille), le signalement (âge, sexe, taille, corpulence, yeux, signes particuliers), l'adresse (adresse, téléphone, fax, le cas échéant nom de la personne physique ou morale hébergeant l'intéressé), les relations directes et non fortuites (nom, prénom, date et lieu de naissance), les véhicules utilisés (marque, type, couleur, immatriculation), les activités liées au travail (lieu de travail, raison sociale de l'employeur, situation économique et financière), ainsi que les données visées par l'article 2 du décret du 14 octobre 1991 précité, soit les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme éléments de signalement - la
direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris pouvant procéder, le cas échéant, à la numérisation de clichés photographiques des personnes susceptibles d'être impliquées dans la commission d'actions violentes -, et les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ;   Considérant que la collecte, la conservation et le traitement de ces informations n'excèdent pas ce qu'autorise le décret du 14 octobre 1991 ;   Considérant que la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris souhaite en outre collecter dans l'application "GEVI" des informations concernant les personnes morales ; qu'il s'agira de la dénomination, du sigle, de la forme, de l'adresse et de l'objet de l'association ou de la société concernée ;
Considérant que si la loi du 6 janvier 1978 n'est pas applicable aux personnes morales, il y a lieu toutefois de préciser, dans le cas où des personnes physiques (responsables, membres, associés, salariés) seraient enregistrées à ce titre, qu'elles ne pourront l'être que si elles sont elles-mêmes susceptibles d'être impliquées dans des actions violentes ;   Considérant qu'aucune saisie systématique d'informations concernant des personnes, des véhicules ou des adresses ne sera opérée ; que seules les informations dûment vérifiées, en relation directe avec l'objet de l'application et l'enquête en cours, seront enregistrées dans le traitement ;   Considérant que les informations seront accessibles à partir de bases de données sectorielles, constituées, selon leur domaine de compétence, par chaque service concerné de la direction des renseignements généraux de la préfecture de Police de Paris ; que la consultation de ces bases de données par d'autres services de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris sera limitée aux nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne concernée ; que toute communication d'information supplémentaire à ces services sera subordonnée à l'autorisation de l'administrateur de l'application placé sous l'autorité du préfet de Police de Paris ;   Considérant qu'aux termes de l'article 3 du projet d'arrêté, les destinataires des informations enregistrées dans l'application seront l'autorité préfectorale et les
services dûment habilités dans la limite du besoin d'en connaître de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police ; que l'arrêté portant création de l'application devra être sur ce point modifié, de manière à ce qu'il soit précisé que les personnes physiques destinataires des informations seront le préfet et les membres de son cabinet habilités, ainsi que les fonctionnaires des services dûment habilités dans la limite du besoin d'en connaître de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
Considérant que les informations enregistrées dans l'application seront conservées tant qu'elles revêtent un caractère opérationnel ; qu'une mise à jour régulière de la base de données permettra de supprimer les renseignements obsolètes ou n'ayant plus de lien direct avec l'objet de l'application et l'enquête en cours ; qu'en outre, chaque année, une vérification générale de l'application sera effectuée ;   Considérant qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 6 du décret du 14 octobre 1991, la direction centrale des renseignements généraux doit :   - d'une part, selon une procédure contrôlée par la Commission, vérifier et mettre à jour les informations contenues tant dans les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques qu'elle détient que dans les dossiers manuels auxquels ces fichiers renvoient,   - d'autre part, rendre compte chaque année à la Commission des activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et de ses dossiers ;   Considérant que l'article 4 du projet d'arrêté portant création de l'application dispose que l'exercice du droit d'accès s'effectuera conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 1991 ; que, dans le cas d'espèce et compte-tenu des catégories de personnes physiques susceptibles d'être fichées dans l'application "GEVI", le droit d'accès s'exercera conformément aux dispositions combinées des articles 3-1° et 7 dudit décret, c'est-à-dire, par application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
qui confie à l'un des membres de la Commission appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de Cassation ou à la Cour des Comptes, le soin de mener toutes investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires ;
RAPPELLE qu'aux termes de l'article 6 du décret du 14 octobre 1991, la direction centrale des renseignements généraux doit, d'une part, selon une procédure contrôlée par la Commission, vérifier et mettre à jour les informations contenues tant dans les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques qu'elle détient que dans les dossiers manuels auxquels ces fichiers renvoient, d'autre part, rendre compte chaque année à la Commission de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et de ses dossiers ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur la mise en oeuvre par la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GEVI", sous réserve que :   - l'article 1er de l'arrêté portent création de l'application soit ainsi rédigé :   "Il est créé à la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police une gestion opérationnelle automatisée d'informations nominatives relatives aux individus majeurs ou personnes morales qui peuvent être impliqués dans des actions violentes de nature à porter atteinte à l'ordre public et au fonctionnement des institutions, en vue de faciliter et d'accélérer le caractère opérationnel des missions dont cette direction est saisie" ;   - l'article 3 de l'arrêté soit rédigé ainsi qu'il suit :   "les destinataires de ces informations sont :   1. le préfet de police de Paris et les membres de son cabinet qui y sont habilités,   2. les fonctionnaires des services dûment habilités dans la limite du besoin d'en connaître, de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police.   LE PRESIDENT, JACQUES FAUVET