AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi de 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu la déclaration de modification du système national informatique V 1 de la C.N.A.M.T.S., enregistrée à la Commission le 3 Décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la modification présentée par la C.N.A.M.T.S. a pour objet de permettre la transmission aux Caisses d'Allocations Familiales des informations de nature à faciliter leur mission d'aide au recouvrement des pensions alimentaires ; que ces informations sont celles énumérées par l'article 7 de la loi du 2 Janvier 1973, rendu applicable aux dites Caisses par l'article 6 de la loi du 22 Décembre 1984 ;Emet un AVIS FAVORABLE à la modification dont il s'agit. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi du 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu le décret du 30 Mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu la délibération n° 85-86 du 17 Décembre 1985 sur un traitement informatique présenté par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et relatif à l'allocation de soutien familial et au recouvrement des pensions alimentaires impayées ; Vu les projets d'actes réglementaires modifiés présentés le 20 Décembre 1985 par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que par délibération du 17 Décembre 1985, la Commission a estimé que les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales devaient être modifiés pour indiquer la durée de conservation des informations nominatives concernant le recouvrement des pensions
alimentaires ; Considérant que les projets d'actes réglementaires modifiés, présentés à la C.N.I.L. le 20 Décembre 1985 précisent que les informations relatives aux débiteurs des pensions alimentaires sont conservées jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le compte créance a été soldé ; Considérant qu'il importe de mentionner que cette durée de conservation s'applique également aux informations recueillies sur toutes personnes physiques ou organismes impliqués dans le recouvrement des pensions alimentaires ;Prend acte que, conformément à la délibération précitée du 17 Décembre 1985, les articles 5 des projets d'actes réglementaires ont été complétés pour préciser l'étendue du droit d'accès pour le créancier de la pension alimentaire ; Emet, sous la réserve précitée, un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement informatique relatif à l'allocation de soutien familial et au recouvrement des pensions alimentaires impayées. Rappelle que les documents de demande d'allocation de soutien familial doivent comporter l'intégralité des mentions exigées par l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 et en particulier celles relatives au caractère facultatif des réponses. Demande qu'à cette fin les trois conditions ouvrant droit à l'allocation de soutien familial soient rappelées dans la lettre d'envoi du questionnaire. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementaire présentés par la Caisse nationale d'allocations familiales et relatifs à un système informatique destiné à l'étude d'un échantillon de bénéficiaires de l'allocation de soutien familial versé par les Caisses d'allocations familiales ; Vu la délibération n° 86-06 du 7 janvier 1986 de la Commission portant avis favorable à la création d'un système informatique national destiné au calcul et au paiement de l'allocation de soutien familial et au recouvrement des pensions alimentaires impayées ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Prend acte que : 1 - L'anonymisation des informations collectées sera réalisée en cours même du traitement informatique en substituant au numéro de l'allocataire un simple numéro d'ordre ; 2 - Les personnes sélectionnées pour faire partie de l'échantillon seront libres d'accepter ou de refuser d'y participer après avoir eu connaissance de la nature de toutes informations recueillies sur elles et notamment de celles comportant une appréciation portée par les
agents des Caisses ; 3 - Le système informatique ne sera pas permanent, mais que sa durée sera limitée à deux années à dater de sa mise en oeuvre ; Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous réserve que l'acte réglementaire sera publié avec les modifications ci-dessus indiquées. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi susvisée ; Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 980-1 à L. 980-12 relatifs aux formations en alternance des jeunes en vue de leur insertion professionnelle, les articles L. 351-18 et suivants, R. 351-41 à R. 351-49 relatifs au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi, R. 351-18 à R. 351-2l relatifs à l'allocation de chômage partiel, L. 322-11 relatif à la prise en charge par l'Etat des indemnités conventionnelles de chômage partiel ; Vu la circulaire DE n° 44-84 du 29 novembre 1984 relative aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise ; Vu les décrets n° 81-898 du 2 octobre 1981 et n° 83-149 du 2 mars 1983 relatifs aux Emplois d'initiative locale ; Vu les décrets n° 84-219 du 29 mars 1984 et N° 84-295 du 20 avril 1984 ; Vu les arrêtés du 20 avril 1984 ; Vu les circulaires Economie Finances/ Travail CDE n° 18-82 du 5 mars 1982 et CDE n° 27-84 du 3 juillet 1984, concernant les dispositions financières et comptables relatives à la gestion du régime de solidarité ; Vu les circulaires DE n° 4l du 8 décembre 1976, n°34 du 25 août 1977, n° 5-80 du 2l janvier 1980, n° 172-84 du 3 décembre 1984 relatives aux Conventions d'adaptation et de
formation du F.N.E. ; Vu le projet d'arrêté du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, tendant à la création du traitement "AIDE". Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observationsConsidérant que le traitement dénommé AIDE a pour finalités : . Dans le département, la gestion des dossiers de demandes d'aides financières émanant des entreprises, ainsi que la tenue d'un fichier des entreprises bénéficiant d'une aide gérée par le service ; . Dans la région, la réception d'informations concernant les interventions au profit des entreprises à des fins statistiques ; . Au niveau central, la transmission d'informations sur les interventions au profit des entreprises afin d'assurer un meilleur suivi de la politique des aides financières accordées aux entreprises ; Considérant que les seules catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - Pour les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise :  . nom, prénom, âge, sexe  . qualification  . date inscription ANPE  . motif chômage  . type allocations ASSEDIC  . nombre jours pris en charge ASSEDIC  . date début activité ; - Pour les salariés, tiers bénéficiaires des mesures :  . nom, prénom, âge, sexe,  . qualification, niveau d'études  . inscription ANPE, date d'embauche ou de début de contrat, nombre d'heures de formation, temps de travail, tranche salaire, date de rupture ; - pour les entreprises
bénéficiaires des aides :  . identité de l'entreprise  . activité  . informations synthétiques sur l'intervention ;Considérant que peuvent seuls être destinataires, dans la limite de leurs attributions : - Le Directeur départemental du Travail et de l'Emploi, le personnel de ses services et le Directeur régional du Travail et de l'emploi, le personnel de son service statistique pour les informations d'ordre statistiques ; - Les services centraux du Ministère pour les informations générales sur les interventions des entreprises à des fins de suivi de la politique des aides financières et statistiques, sans les noms et prénoms des salariés et demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises ; - Les échelons régionaux et départementaux de l'ANPE pour les informations sur les entreprises dans le cadre du Service Public de l'Emploi ; - Le Trésor Public pour les états liquidatifs joints comme pièces justificatives aux titres de paiement émis par le service ordonnancement de la Direction départementale du Travail et de l'Emploi ;Prend acte de ce que : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Direction départementale gérant le dossier d'aide financière ; Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle s'est engagé à faire porter les prescriptions de l'article 27 de cette même loi sur les formulaires de demandes d'aides. Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi du n° 79-18 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret n° 63-766 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ; Vu la délibération n° 81-109 du 20 octobre 1981 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu le projet d'arrêté du Vice-Président du Conseil d'Etat ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Considérant que le traitement dénommé EUTERPE a pour objet de prolonger et de compléter le système dénommé SAGACE à l'égard duquel la Commission a émis un avis favorable par délibération du 20 octobre 1981 susvisée ;Considérant que le traitement EUTERPE a pour finalité de saisir les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux afin d'éviter qu'un document nouveau soit dactylographié à chaque stade de la procédure d'élaboration du projet d'arrêt ; que ce système permettra en outre d'éditer les décisions définitives sur
support papier selon une mise en forme variable en fonction des destinataires ; Considérant que, avant lecture de la décision seuls auront accès aux informations enregistrées les membres du Conseil d'Etat chargés de l'instruction de l'affaire ainsi que, en tant que de besoin et dans la limite des règles relatives au secret de l'instruction, les personnels du Conseil d'Etat ; que, après lecture de la décision, la totalité du texte composé et édité sera rendue publique ; Considérant par ailleurs que, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé, le centre national d'informatique juridique recevra copie des décisions sous la forme d'ampliations et par l'intermédiaire d'une ligne de transmissions de données ; Considérant que les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux constituent des archives au sens de la loi du 3 janvier 1979 susvisée ; que les conditions de leur conservation seront conformes aux dispositions de cette loi ;Considérant que les mesures nécessaires seront prises afin d'informer les intéressés de la mise en mémoire des informations les concernant, des destinataires de ces informations ainsi que des conditions d'exercice du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'à cet effet des affiches seront apposées dans les locaux accessibles au public ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le projet d'arrêté sera
complété afin de préciser que, sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction, le droit d'accès des intéressés aux informations nominatives les concernant pourra être exercé auprès du secrétariat de la section du contentieux ; Considérant qu'en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs sont appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou aider à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories visées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces informations étant nécessaires à la décision et n'étant pas recueillies à l'insu des intéressés, leur mise ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérées comme ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 604 à 639 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 567 à 621 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice-Président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; Considérant que le traitement dénommé "GIMO" doit aider à l'orientation des affaires soumises à la Cour de Cassation en fonction de leur nature juridique ; qu'à cet effet, le traitement contribuera à l'attribution des pourvois aux différentes chambres et formations ainsi qu'à leur répartition entre les avocats généraux ; Considérant qu'en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs sont appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou aider à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories visées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces informations étant nécessaires à la décision et n'étant pas
recueillies à l'insu des intéressés, leur mise ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérées comme ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Prenant acte de ce que l'article 4 du projet d'arrêté sera modifié afin de préciser que le droit d'accès des intéressés aux informations nominatives les concernant s'exercera auprès du greffier en chef de la Cour de Cassation ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardés comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements informatisés portant sur la tenue des comptes de la clientèle et le traitement des opérations s'y rattachant par les établissements bancaires et assimilés sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,   Décide :    Article 1er.    Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la tenue des comptes de la clientèle et le traitement des opérations s'y rapportant par les établissements bancaires et assimilés.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :    Ne porter que sur des données
objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    N'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    Ne pas procéder à des cessions ou locations des informations contenues dans les fichiers de l'établissement ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-après ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.   Article 2.    Finalités du traitement.    Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :    a) L'enregistrement et la mise à jour des informations concernant les titulaires et les caractéristiques du fonctionnement de leurs comptes (dépôt, épargne, etc.) ;    b) La gestion des opérations concernant les dépôts et retraits : espèces, chèques, virements, effets, prélèvements, cartes et autres mouvements de fonds ;    c) La tenue des comptes : relevés, extraits et arrêtés périodiques, oppositions, délivrance de chéquiers, relevés d'identité bancaires et attestations.   Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever
seulement des catégories suivantes :    a) Identité : nom, prénoms, adresse(s) postale(s), adresse domicile, adresse fiscale, sexe, date et lieu de naissance, identité bancaire, nationalité, pays de l'adresse fiscale principale, pays de résidence, date d'entrée en relation avec le client (le cas échéant date de décès) ;    b) Situation familiale : éléments sur la situation matrimoniale nécessaires à la tenue des comptes joints.    c) Vie professionnelle : éventuellement catégorie socio-professionnelle.    d) Caractéristiques de la tenue du compte :    Guichet ou service de rattachement, agent d'ouverture, agent exploitant ;    Types de comptes (dépôt à vue, à terme, épargne), activités du compte et incident (actif, fermé, viré (dates), bloqués (types d'oppositions), succession, incapable, mineur autorisé ou émancipé, litigieux, contentieux, mandataires) ;    Liens entre comptes lorsqu'ils sont ouverts dans le même établissement (dépôt, épargne, prêts) ;    Services divers (opérations cartes de crédit ou de paiement, validité, assurance solde du compte, périodicité relevés de comptes), barèmes et conditions, sûretés réelles et personnelles ;    Niveau de revenus lorsqu'ils y sont domiciliés ;    Options fiscales, autorisations de prélèvements, ordres de virements permanents, soldes et mouvements des comptes ;    Impayés, protêts et paiements partiels, leurs motifs, cotation Banque de France, signatures consignées ;    Pour les cartes de crédit, de garantie, de paiement ou
d'identification établies par la banque concernée, incidents s'y rattachant tels qu'oppositions aux porteurs, rejets aux commerçants.    e) Informations en rapport avec la justice : fonctionnement des comptes résultant d'une décision de justice, interdiction d'émettre des chèques (bancaires, judiciaires et violations de ces interdictions).   Article 4.    Durée de conservation.    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'article 11 du code de commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales.   Article 5.    Destinataires des informations.    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires de certaines des informations :    Les personnels chargés de la tenue des comptes ;    Les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    Les établissements bancaires ou assimilés liés contractuellement pour l'exécution de tâches se rapportant à la tenue des comptes ;    Les entreprises d'assurances ayant des conventions particulières avec le titulaire du compte ;    Les autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds ;    Les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution de certaines tâches matérielles (confection de chéquiers, etc.) ;    Les auxiliaires de justice et
officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances ;    Les services concernés ou les agents habilités de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes, de la Banque de France et les divers organismes publics habilités à les recevoir ;    Les services chargés du contrôle (la commission de contrôle des banques, commissaire aux comptes, audit, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle).   Article 6.    Dispositions complémentaires.    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations complémentaires, selon qu'ils relèvent des articles 15, 16 ou 48.