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Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie par la Banque de France d'une demande d'avis modifiant le fichier national des chèques volés ou perdus à la suite de l'adoption de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Considérant que l'article 18 de la loi susvisée impose, à la Banque de France, à partir des données dont elle dispose, "d'assurer l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité de l'émission de celui-ci ; que le décret du 26 mai 1992 susvisé pris pour l'application de la loi prévoit que "toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire" ;
Considérant que cette information sera effectuée à partir d'un dispositif dénommé fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ; que ce fichier enregistrera, outre les déclarations de vols et de pertes effectuées auprès des services de police et de gendarmerie ainsi que les oppositions bancaires déjà appelées à figurer dans le fichier national des chèques volés ou perdus, les références des comptes des interdits bancaires figurant dans le fichier central des chèques de la Banque de France et sur lesquels a été constaté un incident de paiement, les références des comptes des interdits ne figurant pas dans ce dernier fichier et les références des comptes clôturés ;   Considérant que le FNCI est constitué d'un fichier de base géré par la Banque de France et d'un fichier de consultation dont la gestion peut être assurée par un opérateur privé mais qu'en tout état de cause, la Banque de France doit être regardée comme la seule responsable de la création et de la mise en oeuvre du dispositif ;
Considérant que la Banque de France alimentera le FNCI à partir des données figurant dans le FCC ; qu'il appartiendra aux services de police et de gendarmerie d'y inscrire les comptes et éventuellement les numéros de formules ayant donné lieu à une déclaration de vol ou de perte et aux établissements teneurs de compte d'y porter les autres informations prévues dans le traitement ;   Considérant qu'à partir d'une consultation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) des services fiscaux, seront déterminés les comptes des interdits sur lesquels n'auront pas été constatés d'incidents de paiements afin de permettre l'application des interdictions sur l'ensemble de ces comptes ; que ces données seront transmises aux établissements intéressés pour vérification avant leur inscription dans le FNCI par ces établissements, sans que la Banque de France conserve de traces de ces données autres que celles figurant dans ce fichier ; que la Commission a donné un avis favorable aux modifications correspondantes apportées au traitement FICOBA ;
Considérant que le FNCI ne sera qu'un fichier de comptes bancaires assortis, le cas échéant, de numéros de formules de chèque ;   Considérant que la Commission a été saisie de deux projets de textes pour la mise en oeuvre du dispositif, un projet d'arrêté du ministre de l'économie et des finances et un projet d'arrêté du conseil général de la Banque de France ; qu'il convient que, dans leur forme définitive, ces textes respectent les compétences propres de la Banque de France et de l'autorité de tutelle et soient compatibles dans leurs dispositions ;   Considérant qu'il apparaît nécessaire que l'arrêté du ministre de l'économie et des finances rappelle les finalités du dispositif telles qu'elles sont précisées par la loi du 30 décembre 1991 et ses textes d'application ;
Considérant que l'information des personnes concernées en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 est insuffisante et, pour certaines opérations inexistante ; qu'il conviendra notamment pour l'assurer, de compléter le texte des lettres d'injonction aux interdits bancaires tel qu'il a été fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 1992 et de prévoir, pour les opérations d'alimentation du fichier non liées à une interdiction, des procédures d'information adéquates ;   Considérant que, s'agissant des données inscrites dans le FNCI à la diligence des établissements teneurs de comptes, le droit de rectification s'exerce auprès de ces établissements dans des conditions analogues à celles prévues par l'article 17 du décret du 22 mai 1992 pour les annulations d'inscription au FCC ; qu'il conviendrait en conséquence d'entourer l'exercice de ce droit des mêmes garanties que celles prévues par ce texte et notamment d'une présomption de refus de rectification en cas d'une absence de réponse dans un délai de dix jours ;
Considérant que la consultation du FNCI par des personnes autres que la Banque de France, les services de police et de gendarmerie et les établissements teneurs de comptes, ne donnera lieu qu'à une information sous forme de signaux ; que dans le cas où la réponse atteste l'irrégularité de l'émission d'un chèque, l'ensemble des éléments nécessaires pour identifier l'interrogation seront, conformément à l'article 4 du décret du 26 mai 1992, conservés pendant un délai minimum de deux mois ; que ceci ne préjuge pas d'une durée de conservation plus longue en fonction des besoins de gestion du système et par conséquent de l'exercice du droit d'accès prévu par la loi pendant toute cette durée ; que la réponse correspondant à l'irrégularité de l'émission d'un chèque doit s'entendre aussi bien d'un signal "rouge" que d'un signal "orange" tels qu'ils sont définis dans le dossier de demande d'avis ;   Considérant que la consultation du FNCI peut se faire par mandataire et qu'il appartient à la Banque de vérifier la réalité des mandats ;
Considérant que la consultation du FNCI est subordonnée à l'utilisation d'un code d'accès ; que ce code est délivré aux professionnels, contrairement aux particuliers, sur la seule base d'un formulaire mais sans justification d'identité, ce qui paraît insuffisant ;   Considérant que, si, pour les particuliers, les codes attribués sont inactivés au bout d'un an en cas de non utilisation, il n'est prévu pour le reste aucun dispositif de mise à jour ou de renouvellement des codes, ce qui rend illusoire la protection de l'accès au FNCI et pourrait permettre la consultation abusive du fichier avant l'utilisation irrégulière de formules de chèques ; qu'il convient en conséquence de compléter les procédures d'attribution des codes ;
   DONNE UN AVIS FAVORABLE au traitement qui lui est soumis, sous réserve des considérations qui précèdent,   DEMANDE à être saisie des projets d'arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du conseil général de la Banque de France, modifiés à la suite de la présente délibération.   Le Président Jacques FAUVET
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ;   Vu la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la gendarmerie nationale ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-1 et suivants concernant les contrôles d'identité ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 45 ;   Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie nationale ;   Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu la délibération n° 81-119 du 15 décembre 1981 portant avis sur le répertoire des condamnations tenu par la gendarmerie ;   Vu la délibération n° 81-120 du 15 décembre 1981 relative aux investigations concernant les fichiers de gendarmerie ;   Vu la délibération n° 83-23 du 1er mars 1983 portant conseil relatif au fichier des avis de condamnations pénales détenu par les brigades de gendarmerie ;   Vu la délibération n° 91-098 du 8 octobre 1991 décidant d'opérer des vérifications sur place auprès de brigades de gendarmerie d'Ile-de-France ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a décidé, par délibération n° 91-098 du 8 octobre 1991, de vérifier les conditions de collecte et de conservation d'informations nominatives par les brigades de gendarmerie ;   Considérant qu'une délégation de la Commission, conduite par Monsieur Jean-Pierre MICHEL s'est rendue dans les brigades de gendarmerie de Saint-Fargeau-Ponthierry et de Joinville-le-Pont, où elle a vérifié la tenue du fichier des avis de condamnations pénales et du fichier alphabétique de renseignements par les brigades de gendarmerie ;
Sur le fichier des avis de condamnations pénales   Considérant que la gendarmerie, assurant une mission de police judiciaire sous le contrôle et la direction du Ministère de la Justice est, à ce titre, légalement fondée à recueillir et à détenir dans ses brigades des avis de condamnations pénales ;   Considérant que le fichier des avis de condamnations pénales est, conformément à la délibération n° 83-23 du 1er mars 1983 de la Commission, tenu de façon distincte du fichier de renseignements ;   Considérant qu'en ce qui concerne le retrait du fichier des avis portant sur les condamnations effacées par l'amnistie, la réhabilitation ou les délais légaux de prescription, il a été constaté, lors des vérifications, que les brigades de gendarmerie apuraient de manière satisfaisante le fichier des avis de condamnations pénales ;
Sur le fichier alphabétique de renseignements   Considérant que la gendarmerie nationale se fonde sur le décret du 20 mai 1903 "portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie", en particulier sur les articles 1er et 167 de ce décret pour tenir un fichier alphabétique et des dossiers chronologiques de renseignements ; que les modalités de constitution et de tenue des fichiers des brigades de gendarmerie sont précisées par l'instruction n° 52000 du 13 décembre 1971, complétée par les circulaires n° 19250 et 19300 du 9 août 1982 et par la circulaire n° 31-400 du 7 novembre 1991 relative à l'application par la gendarmerie des dispositions de la loi concernant l'informatique, les fichiers et les libertés ;   Considérant qu'aux termes de l'instruction précitée, "le bon accomplissement de l'ensemble des missions (de la gendarmerie nationale) implique la connaissance de la population" ; qu'en vertu de ces dispositions, la gendarmerie nationale a mis en place un système de collecte générale d'informations nominatives ;   Considérant que les missions dévolues à la gendarmerie nationale permettent, conformément à l'article 1er du décret du 20 mai 1903 d'assurer la sûreté publique, le maintien de l'ordre et l'exécution des lois ; que si le bon accomplissement de ces missions est indispensable, il n'en demeure pas moins que la collecte d'informations nominatives et la constitution de fichiers de renseignements par les brigades de gendarmerie doit, en l'absence de
dispositions législatives spécifiques, s'effectuer dans le strict respect des lois en vigueur ;
Considérant qu'en ce qui concerne les contrôles d'identité, les dispositions de l'article 165 du décret de 1903 ont été implicitement abrogées par la loi de 1983 ; qu'aux termes des articles 78-1 et suivants introduits par cette dernière loi dans le code de procédure pénale, les informations peuvent être enregistrées dans un fichier par les brigades de gendarmerie nationale ; que cependant, ces informations ne peuvent être conservées plus de six mois lorsque la vérification d'identité n'est suivie d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire ; que c'est uniquement dans ces limites que les fichiers des brigades de gendarmerie peuvent être renseignés ; que le directeur général de la gendarmerie nationale ne conteste pas cette analyse ;   Considérant par ailleurs que, hors le cas particulier des contrôles d'identité et en l'absence de dispositions spécifiques, lorsque les militaires de la gendarmerie nationale, pour remplir leurs missions, collectent des informations, soit directement auprès des personnes, soit auprès de tiers, cette collecte d'informations doit s'effectuer conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que les personnes doivent être informées de la collecte et de la conservation d'informations les concernant par les brigades de gendarmerie nationale, dès lors que cette collecte n'est pas effectuée dans le cadre d'une mission de police judiciaire ; que la circulaire du 7 novembre 1991 précitée indique que l'enregistrement des informations nécessaires à l'exécution des missions de la gendarmerie nationale autres que la police judiciaire qui peuvent être extraites des procès-verbaux et autres documents judiciaires, administratifs ou militaires établis par les personnels de la gendarmerie, est soumis "en principe" à l'information préalable des personnes concernées ; que la circulaire est donc sur ce point conforme aux principes de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il serait néanmoins nécessaire, dans le texte de la circulaire, de lever toute ambiguïté en insistant sur le caractère obligatoire de cette information ;   Considérant que l'article 45 alinéa 2 dispose que le premier alinéa de l'article 26, relatif au droit d'opposition, est applicable aux fichiers non automatisés ou mécanographiques à l'exception des fichiers publics désignés par un acte réglementaire ; qu'en l'espèce, les fichiers alphabétiques de renseignements n'étant pas désignés par un tel acte réglementaire, les personnes peuvent s'opposer, pour des raisons légitimes, à la collecte et à la conservation d'informations les concernant par les brigades de gendarmerie nationale ; que par conséquent, les
personnes concernées doivent être informées de ce droit d'opposition ; que le directeur général de la gendarmerie nationale s'est engagé à prendre toute mesure utile pour que cette information soit faite et que le droit d'opposition soit respecté ; qu'à cette fin, l'information sera systématiquement donnée à l'avenir, et toute diligence sera faite pour que, progressivement, les personnes déjà inscrites dans le fichier soient en mesure d'exercer leur droit d'opposition ;
Considérant que lors des vérifications opérées dans les brigades de gendarmerie, la Commission a pu constater qu'en l'état, les fiches alphabétiques de renseignements pouvaient comporter des condamnations relatives à des infractions, alors que, compte tenu notamment des délais de prescription, ces mentions auraient dû être effacées ; que par conséquent, il paraît utile de rappeler la nécessité de procéder régulièrement à l'apurement des fichiers et de veiller à ce que la radiation des condamnations soit correctement effectuée, de manière à ce qu'il ne soit notamment plus possible de prendre connaissance de la peine infligée ;   Considérant qu'aux termes de l'instruction n° 52000 du 13 décembre 1971 modifiée par la circulaire du 7 novembre 1991, le fichier alphabétique de renseignements doit être considéré par les brigades de gendarmerie comme un "instrument de travail et non comme un répertoire susceptible d'être fourni dans son état à des organismes étrangers à la gendarmerie nationale" ; que par conséquent, "toutes les mesures nécessaires sont à prendre pour que seuls les personnels de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de tous autres, puissent y avoir directement accès" ;
Considérant que la Commission a été saisie cette année à quatre reprises de plaintes qui laissent supposer que, dans certains cas, le principe de non communication à des tiers d'informations figurant dans les fichiers auxquels les services de gendarmerie ont accès, notamment le fichier des cartes grises détenu par les préfectures, n'est pas respecté ; qu'il paraît donc nécessaire de demander au Ministre de la Défense de rappeler aux militaires de la gendarmerie nationale que la divulgation d'informations à des tiers non autorisés est passible des sanctions pénales prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 ;
   Sur les nouveaux traitements que la gendarmerie nationale envisage de mettre en oeuvre   Considérant qu'il apparaît que certains traitements automatisés d'informations nominatives, pour lesquels la direction générale de la gendarmerie nationale a présenté, puis retiré des dossiers de demandes d'avis à la Commission, ont été mis en oeuvre, ne serait-ce qu'à titre expérimental ; que la Commission s'étant saisie de cette question, le directeur général de la gendarmerie nationale s'est engagé à ce que :   . le fichier des renseignements de police judiciaire de la gendarmerie (JUDEX)   . le fichier violence-attentats-terrorisme (VAT)   . le fichier des personnes "sans domicile ni résidence fixe" (SDRY) soient soumis à l'avis de la Commission dans les plus brefs délais ;
Considérant que lors de la vérification opérée à la brigade de Saint-Fargeau-Ponthierry, la Commission a constaté qu'une application informatique dénommée "bureautique brigade" était mise en oeuvre à titre expérimental ; que conformément à sa demande, la Commission a été saisie le 14 mai de quatre dossiers concernant cette application ;   Considérant que la Commission, lors d'une visite au centre technique de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois, a par ailleurs été informée de projets concernant la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale de nouvelles applications informatiques ; que la Commission devra être informée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant leur expérimentation, de ces applications informatiques ;
Sur l'application de l'article 31 aux fichiers de la gendarmerie nationale   Considérant que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu'aucune donnée nominative qui, directement ou indirectement, fait apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, ne peut figurer dans des fichiers sans l'accord exprès de celles-ci ; que ledit article est applicable aux fichiers manuels en vertu de l'article 45 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public par décret en Conseil d'Etat et après avis conforme de la Commission ; que par conséquent, dans l'hypothèse où des informations relevant de l'article 31 de la loi susvisée figureraient dans les fichiers de la gendarmerie nationale, un projet de décret pris en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi devrait être présenté à la Commission pour chaque fichier ou groupe de fichiers analogues concernés ;
PREND ACTE QUE :   le directeur général de la gendarmerie nationale s'est engagé à ce que :   - aucune information nominative collectée à l'issue d'un contrôle d'identité ne soit conservée dans les fichiers des brigades de gendarmerie en méconnaissance des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ;   - dans les autres cas de collecte d'informations, les personnes soient informées de leur droit d'opposition à la collecte et à la conservation d'informations les concernant par les brigades de gendarmerie, et à ce que ce droit soit respecté ; qu'à cette fin, l'information sera systématiquement donnée à l'avenir et que toute diligence sera faite pour que, progressivement, les personnes déjà inscrites dans le fichier soient en mesure d'exercer leur droit d'opposition ;   - le fichier des renseignements de police judiciaire de la gendarmerie nationale (JUDEX), le fichier violence-attentats-terrorisme (VAT), le fichier des personnes "sans domicile ni résidence fixe" (SDRF) soient soumis à l'avis de la Commission dans le courant du 2ème semestre 1992 ;
DEMANDE QUE :   - la circulaire du 7 novembre 1991, qui indique que l'enregistrement des informations nécessaires à l'exécution des missions de la gendarmerie nationale autres que la police judiciaire qui peuvent être extraites des procès-verbaux et autres documents judiciaires, administratifs ou militaires établis par les personnels de la gendarmerie nationale est soumis en principe à l'information préalable des personnes, soit modifiée de manière à ce que toute ambiguïté sur le caractère obligatoire de cette information soit levée et que la circulaire ainsi modifiée soit adressée à la Commission ;   - dans l'hypothèse où des informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 figureraient dans les fichiers tenus par la gendarmerie nationale, la Commission soit saisie d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi susvisée pour chacun des fichiers ou groupe de fichiers analogues concernés ;   - le Ministre de la Défense rappelle aux militaires de la gendarmerie nationale que la divulgation d'informations dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions, à des tiers non autorisés, est passible de sanctions pénales prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 ;   - la Commission soit informée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant leur expérimentation, des applications informatiques que la gendarmerie nationale envisage de mettre en oeuvre ;
RAPPELLE QUE :   - l'apurement des fichiers tenus par les brigades de gendarmerie nationale doit être opéré régulièrement, et qu'en particulier, la radiation des condamnations prononcées doit être opérée correctement, de manière à ce qu'il ne soit plus possible de prendre connaissance de la peine infligée ;   Le Président Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ;   Vu le code du travail, notamment ses articles L124-11, L351-2, L351-18, L351-21 et R124-4 ;   Vu l'article 378 du code pénal ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes visés à l'article L351-21 du code du travail ;   Vu le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'obligation pour les entreprises de travail temporaire d'informer les salariés de la communication d'informations nominatives les concernant contenues dans les relevés des contrats, aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'ANPE et aux ASSEDIC ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire des déclarations faites par les demandeurs d'emploi ainsi que l'établissement de statistiques ;