AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1980354)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par AXA EPARGNE ENTREPRISE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment son article L.3341-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.312.20.I.2°,  L.312.20.III.2°, L.312.20.IV, R.310.20.I, R.312.20.II et R.312-19.I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2014-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public ;
Vu la délibération n°2014-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
AXA EPARGNE ENTREPRISE, établissement teneur de compte conservateur, chargé de la tenue de comptes des actifs financiers.
Sur la finalité
Le traitement envisagé vise à permettre à AXA EPARGNE ENTREPRISE en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur (TCC) :  
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez AXA EPARGNE ENTREPRISE sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez AXA EPARGNE ENTREPRISE sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
Le traitement concerne la collecte du NIR des titulaires d’un compte d’épargne salariale. Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 6° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données pouvant être collectées pour la tenue des livrets des comptes d’épargne salariale et pour la recherche des titulaires décédés de ces comptes sont :
d’une part, le numéro de sécurité sociale des titulaires d’un compte d’épargne salariale qui sera la référence pour la tenue du livret salarié et pourra figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif ;
et d’autre d’une part, les données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès et numéro d’acte de décès ; 
d’une part, le numéro de sécurité sociale des titulaires d’un compte d’épargne salariale qui sera la référence pour la tenue du livret salarié et pourra figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif ;
et d’autre d’une part, les données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès et numéro d’acte de décès ; 
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur les durées de conservation
La durée de conservation des données est de 27 ans suivant la date de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) conformément aux dispositions légales.  
Sur les destinataires
Peuvent seuls dans la limite de leur attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du traitement : 
les personnes habilitées de la société AXA EPARGNE ENTREPRISE ;
les personnes habilitées des services utilisateurs en charge de la gestion des comptes.
Le service de restitution des avoirs en déshérence de la direction des services bancaires de la CDC sera en charge de la réception des fichiers informatiques envoyés via le site internet de la CDC conformément aux dispositions de l’article R. 312-20. II  du code monétaire et financier.
La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le service qualité clients d’AXA EPARGNE ENTREPRISE est chargé de répondre aux demandes de droit d’accès qui s’exerce à l’adresse suivante : 313, terrasses de l'arche - 92727 NANTERRE CEDEX.
Sur les mesures de sécurité
Autorise, conformément à la présente délibération, AXA EPARGNE ENTREPRISE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1981188)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la SOCIETE GENERALE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment son article L.3341-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.312.20.I.2°,  L.312.20.III.2°, L.312.20.IV, R.310.20.I, R.312.20.II et R.312-19.I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2014-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public ;
Vu la délibération n°2014-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La SOCIETE GENERALE, établissement teneur de compte conservateur, chargé de la tenue de comptes des actifs financiers.
Sur la finalité
Le traitement envisagé vise à permettre à la SOCIETE GENERALE en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur (TCC) :  
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez la SOCIETE GENERALE sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez la SOCIETE GENERALE sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
Le traitement concerne la collecte du NIR des titulaires d’un compte d’épargne salariale. Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 6° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Peuvent seuls dans la limite de leur attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du traitement : - les personnes habilitées de la SOCIETE GENERALE ;- les personnes habilitées des services utilisateurs en charge de la gestion des comptes.Le service de restitution des avoirs en déshérence de la direction des services bancaires de la CDC sera en charge de la réception des fichiers informatiques envoyés via le site internet de la CDC conformément aux dispositions de l’article R. 312-20. II  du code monétaire et financier.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le service global solution and investment banking - societe generale securities services de la SOCIETE GENERALE est chargé de répondre aux demandes de droit d’accès qui s’exerce à l’adresse suivante : 32 rue du champ de tir – 44 000 NANTES.
Sur les mesures de sécurité
Autorise, conformément à la présente délibération, la SOCIETE GENERALE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1981128)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par HSBC EPARGNE ENTREPRISE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment son article L.3341-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.312.20.I.2°,  L.312.20.III.2°, L.312.20.IV, R.310.20.I, R.312.20.II et R.312-19.I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2014-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public ;
Vu la délibération n°2014-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
HSBC EPARGNE ENTREPRISE, établissement teneur de compte conservateur, chargé de la tenue de comptes des actifs financiers.
Sur la finalité
Le traitement envisagé vise à permettre à HSBC EPARGNE ENTREPRISE en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur (TCC) :  
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez HSBC EPARGNE ENTREPRISE sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez HSBC EPARGNE ENTREPRISE sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
Le traitement concerne la collecte du NIR des titulaires d’un compte d’épargne salariale. Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 6° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Peuvent seuls dans la limite de leur attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du traitement : - les personnes habilitées de HSBC EPARGNE ENTREPRISE ;- les personnes habilitées des services utilisateurs en charge de la gestion des comptes.Le service de restitution des avoirs en déshérence de la direction des services bancaires de la CDC sera en charge de la réception des fichiers informatiques envoyés via le site internet de la CDC conformément aux dispositions de l’article R. 312-20. II  du code monétaire et financier.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le responsable conformité de  HSBC EPARGNE ENTREPRISE est chargé de répondre aux demandes de droit d’accès qui s’exerce à l’adresse suivante : 15, rue Vernet - 75418 PARIS CEDEX 08.
Sur les mesures de sécurité
Autorise, conformément à la présente délibération, HSBC EPARGNE ENTREPRISE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1977414)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le CREDIT AGRICOLE TITRES d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment son article L.3341-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.312.20.I.2°,  L.312.20.III.2°, L.312.20.IV, R.310.20.I, R.312.20.II et R.312-19.I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2014-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public ;
Vu la délibération n°2014-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
CREDIT AGRICOLE TITRES, établissement teneur de compte conservateur, chargé de la tenue de comptes des actifs financiers.
Sur la finalité
Le traitement envisagé vise à permettre à CREDIT AGRICOLE TITRES en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur (TCC) :  
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez CREDIT AGRICOLE TITRES sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez CREDIT AGRICOLE TITRES sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
Le traitement concerne la collecte du NIR des titulaires d’un compte d’épargne salariale. Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 6° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données pouvant être collectées pour la tenue des livrets des comptes d’épargne salariale et pour la recherche des titulaires décédés de ces comptes sont :- d’une part, le numéro de sécurité sociale des titulaires d’un compte d’épargne salariale qui sera la référence pour la tenue du livret salarié et pourra figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif ;- et d’autre d’une part, les données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès et numéro d’acte de décès ; La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur les durées de conservation
La durée de conservation des données est de 27 ans suivant la date de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) conformément aux dispositions légales.  
Sur les destinataires
Peuvent seuls dans la limite de leur attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du traitement : - les personnes habilitées du CREDIT AGRICOLE TITRES en charge de la gestion des comptes.Le service de restitution des avoirs en déshérence de la direction des services bancaires de la CDC sera en charge de la réception des fichiers informatiques envoyés via le site internet de la CDC conformément aux dispositions de l’article R. 312-20. II  du code monétaire et financier.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le service juridique du CREDIT AGRICOLE TITRES est chargé de répondre aux demandes de droit d’accès qui s’exerce à l’adresse suivante : 4, avenue d'alsace BP 12 – 45 500 MER ou par voie électronique à l’adresse suivante : juridique@ca-titres.fr.
Sur les mesures de sécurité
Autorise, conformément à la présente délibération, CREDIT AGRICOLE TITRES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
(Demande d’autorisation n° 1978608)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par GROUPAMA EPARGNE SALARIALE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment son article L.3341-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.312.20.I.2°,  L.312.20.III.2°, L.312.20.IV, R.310.20.I, R.312.20.II et R.312-19.I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;