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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant sur les majeurs protégés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du Code Civil ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du centre hospitalier spécialisé interdépartemental (C.H.S.I.) de Clermont,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un module automatisé de gestion par les gérants de tutelle ou les administrateurs spéciaux des biens des malades suivis par le C.H.S.I. de Clermont appelé GRISBI, et destiné à servir de modèle national auquel les directeurs de C.H.S.I. pourront se référer ;    Considérant que les informations enregistrées sont :    - identité du malade (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationale (français/étranger)),    - situation familiale.    - n° de sécurité sociale,    - vie professionnelle,    - situation économique et financière,    -
déplacement des personnes.    Considérant que le numéro de sécurité sociale n'est enregistré qu'afin de permettre le versement des différentes prestations sociales ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que les destinataires des informations sont dans la limite de leurs attributions    - les tribunaux de grande instance,    - les organismes débiteurs du majeur incapable (CAF, CRAM, CNAVTS),    - les organismes créanciers du majeur incapable (EDF, GDF, Services fiscaux),    - le comptable public,    - les organismes détenteurs des fonds et valeurs,    - divers services administratifs (mairie, notaire, domaines, bureau des expertises) ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à    - un an en cas de mainlevée ou désaisissement,    - jusqu'à la liquidation de la succession auprès du notaire de la famille en cas de décès ;    - la clôture de l'exercice en cours dans les autres cas ;    Considérant que ce traitement constitue sous réserve de l'accord du Ministère des Affaires Sociales un modèle type auquel les directeurs de C.H.S.I. pourront se référer par une demande d'avis, préalable à sa mise en oeuvre et contenant un engagement de conformité à ce traitement et une annexe sur les sécurités ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;
Emet, sous la réserve précitée, UN AVIS FAVORABLE au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Code Civil, notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire au transfert de compétence, en matière d'aide sociale et de santé ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la convention particulière et le protocole d'accord du 6 novembre 1986 passés entre le garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Président du Conseil général du département de la Vienne et la Caisse d'allocations familiales de la Vienne ;    Vu le projet de décision présenté par le directeur de la C.A.F. ;    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'une application de gestion des mesures d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.O.) portant sur les personnes confiées au service ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives :    - à l'identité : Noms et prénoms des intéressés, numéro matricule, date de naissance et sexe pour les
enfants ;    - à la situation familiale des parents,    - à la parenté et situation de l'enfant,    - à l'adresse des intéressés (avec codes secteur et logement)    - aux mesures ordonnées (décideur, numéro, date et durée de la mesure ou de sa prolongation, date et motif de la levée des mesures, intervenant, origine du signalement).    Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement (destinataires).    Considérant que les destinataires des informations sont uniquement les personnels du service AEMO de la CAF et pour les statistiques le Ministère de la Justice.    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à un an après la clôture de l'exercice au cours duquel la mesure a pris fin.    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le Code civil, notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le directeur de la S.L.E.A.,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un fichier des enfants et des jeunes confiés à la S.L.E.A. par les magistrats, la D.D.A.S.S. ou le Président du Conseil Général en vue de l'assistance éducative, instituée par les articles 375 et suivants du Code Civil ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'enfant (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; la situation familiale (parents, frères et soeurs) ; statut de l'enfant (décision de placement, date de prise en charge) ; informations médicales (carnet vaccins, traitements) ; couverture sociale (numéro de sécurité sociale, mutuelle, allocations familiales), dossier scolaire (niveau scolaire, écoles).    Considérant que le numéro de sécurité
sociale n'est enregistré qu'afin de permettre le versement des différentes prestations sociales ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que les destinataires des informations sont uniquement les responsables éducatifs au service de l'association ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à la durée de placement de l'enfant au sein de l'association ;    Considérant que des mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R167-1 à R167-31 ;    Vu la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 portant sur la tutelle aux prestations sociales ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 69-399 du 25 avril 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le président de l'U.D.A.F.,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la gestion comptable des prestations sociales dues à des personnes placées sous tutelle aux prestations sociales et la production de statistiques annuelles ;    Considérant que les informations enregistrées relatives à l'identité, au numéro de sécurité sociale, à la situation familiale (enfants ouvrant droit) à la profession, au logement (locataire, propriétaire), à la situation économique et financière (ressources, dettes et charges) sont nécessaires pour contrôler le bien-fondé des
attributions ; que le numéro de Sécurité Sociale n'est enregistré que pour permettre d'assurer les rapports avec les organismes de Sécurité Sociale.    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que les destinataires des informations sont l'autorité judiciaire ayant rendu l'ordonnance de tutelle aux prestations sociales, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et les caisses débitrices de prestations ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à la durée de la mesure de tutelle aux prestations sociales ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Code Civil, notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le président de l'association,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un fichier des personnes faisant l'objet à la demande de magistrats d'enquêtes sociales, à partir duquel se feront les facturations des enquêtes et des statistiques ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'état-civil, l'adresse, la situation familiale, les dates et natures des décisions judiciaires ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que l'autorité judiciaire qui a ordonné l'enquête est seule destinataire des informations ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à 5 ans ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour
garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 34 et suivants,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu la délibération de la CNIL n° 88-86 du 8 juillet 1988 concernant les plaintes déposées contre la mairie d'Hyères,    Vu le projet d'acte réglementaire de la mairie d'Hyères relatif à l'utilisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la paie et à la gestion du personnel,    Vu le courrier en date du 4 octobre 1988, adressé par la Mairie d'Hyères au Ministre de l'Intérieur, lui demandant d'élaborer un projet de décret en Conseil d'Etat, autorisant les collectivités locales conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,    Après avoir entendu Monsieur Guy Georges en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que la Mairie d'Hyères soumet à l'avis de la Commission un traitement automatisé de gestion du personnel, composé d'une base de données nominatives des agents qui permettra d'assurer les fonctions de paie administrative, de
gestion des carrières et des absences,    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent, son numéro de sécurité sociale, sa situation familiale et militaire, sa formation, sa vie professionnelle ainsi que sa situation économique et financière.    Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat,    Considérant que par courrier du 4 octobre 1988 susvisé, la Mairie d'Hyères a saisi le Ministère de l'Intérieur d'une demande d'élaboration d'un projet de décret autorisant les collectivités locales à utiliser le NIR pour la gestion de leur personnel,    Considérant que le système soumis à l'avis de la CNIL est constitué, sous forme d'une base de données, d'un fichier unique du personnel, intégrant le traitement de la paie ; que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale se justifie dans la mesure où il permet le versement des cotisations de toutes natures aux organismes chargés d'une mission de sécurité
sociale ; qu'en outre, les fonctions de gestion administrative du personnel ont une implication sur le calcul de paie,   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet de texte qui lui est soumis, sous réserve de la présentation d'un projet de décret en Conseil d'Etat.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 27, 34 et suivants et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;    Vu la déclaration ordinaire effectuée le 29 septembre 1980 par le Ministre du Budget, concernant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Fichier du Personnel des Services Extérieurs du Trésor ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget portant modification du traitement susvisé, et création du traitement automatisé de gestion de personnels de services extérieurs du Trésor, dénommé "GAP" ;    Vu le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion des personnels des services extérieurs du Trésor ;    Après
avoir entendu Monmsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   SUR LE PROJET D'ARRETE RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT "GAP" :     Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à la Commission que le traitement "GAP" concernant la gestion des agents des services extérieurs du Trésor a pour fonctions de permettre :    - les opérations relatives aux affectations, positions administratives, et mutations ;    - le traitement des promotions d'échelon, de grade, de groupe et de corps ;    - la gestion de la notation, de la formation professionnelle et de la préparation des dossiers de pension ;    - la production de documents statistiques, à usage interne ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent, sa situation familiale et militaire, sa formation, ses diplômes et distinctions et sa vie professionnelle ;    Considérant que chaque service du personnel des trésoreries générales pourra accéder aux informations relatives aux agents de son département et les mettre à jour ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès des services du personnel des trésoreries générales ;   SUR LE PROJET DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION :     Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, en vue d'effectuer
des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au Répertoire en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que l'enregistrement et l'utilisation du numéro de sécurité sociale se justifient dans la mesure où les fonctions de gestion ont des implications sur le calcul de la paie ; qu'en outre les services du personnel entretiennent dans certains cas des relations directes avec les organismes de sécurité sociale ; qu'il y a donc lieu de limiter le champ d'application de l'article 1er du projet de décret susvisé aux seuls traitements de gestion des personnels des services extérieurs du Trésor qui ont des incidences directes et habituelles sur la rémunération ou qui impliquent des relations avec les organismes de sécurité sociale ;   EMET UN AVIS FAVORABLE    - au projet d'arrêté relatif au traitement "GAP" ;    - au projet de décret susvisé, sous les réserves précédemment émises tendant à limiter le champ d'application de son article 1er relatif à l'enregistrement et à l'utilisation du numéro d'identification au répertoire aux seuls traitements de gestion des personnels des services extérieurs du Trésor qui ont des incidences directes et habituelles sur la rémunération ou qui
impliquent des relations avec les organismes de sécurité sociale.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre hospitalier Régional de Nancy ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine (CISIH) de Nancy est destiné à améliorer la
surveillance épidémiologique de cette maladie, à renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques en collaboration avec d'autres centres dans le cadre du dispositif d'information mis en place par l'INSERM ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données médicales indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage médical ;    Considérant que ce traitement est conforme, tant en ce qui concerne sa finalité que les données enregistrées, au système qui, conçu par l'INSERM, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 ;   Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un microordinateur autonome situé dans le service médical concerné ;    Considérant que le traitement ne comporte pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du coordinateur médical du centre ;    Prenant acte de ce que le coordinateur médical du CISIH s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin de
préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet, il mettra en oeuvre les mesures instaurées par le centre coopérateur de données épidémiologiques sur l'immunodéficience humaine notamment en ce qui concerne l'anonymisation des données ;   - Sur l'information préalable des patients :     Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ;    Considérant que, pour la conduite du traitement des malades atteints du virus de l'immunodéficience humaine, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;   - Sur le consentement des patients     Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de