AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La mise en place d’éthylotest anti-démarrage (EAD) a une finalité exclusivement préventive.Ce traitement est installé uniquement à titre expérimental, pour 4 mois à compter de la notification de la délibération.A chaque démarrage de l’autocar, le conducteur souffle dans l’EAD et dispose d’un délai de cinq minutes pour mettre en route le véhicule. Si le test est positif, il est possible de faire un nouvel essai au bout de dix minutes. Si le test reste positif, l’EAD bloque le démarrage pendant trente minutes.Le démarrage du car reste toutefois toujours possible sans qu'il soit nécessaire de souffler dans l'EAD selon les trois modalités suivantes : par le moteur, par une clé détenue par le chauffeur ou par un code détenu par l’employeur. Tout démarrage sans utilisation de l’EAD sera tracé par le dispositif.Après un arrêt du moteur, l’autocar peut redémarrer sans que son conducteur ait à utiliser l’EAD, dans un délai fixé par la société de transport, compris entre 15 à 30 minutes.  La société définit un seuil (taux au-delà duquel le véhicule ne démarre pas) qui doit être inférieur au taux maximal autorisé, soit strictement inférieur à 0,10 mg/l d’air expiré ou à 0,20 g/l de sang, conformément à l’article R234-1 du code de la route. Le seuil retenu ne doit pas permettre de savoir si ce seuil légal a été atteint ou dépassé.
Données traitées
Les données collectées sont les suivantes :
la trace informatique des blocages de l’EAD ;
la trace informatique des démarrages sans utilisation de l’EAD : démarrage par le moteur, par une clé ou par un code ;
l’horodatage des évènements ;
le numéro de l’EAD ;
le taux exact d’alcoolémie en cas de test positif. 
Destinataires
Seuls le chef d’entreprise et son représentant sont habilités a avoir accès aux données contenues dans l’EAD. Ces personnes ne seront pas destinataires des informations relatives au taux exact d’alcoolémie.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par la remise d’un document et par affichage, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Negoti Tourisme – 2 rue Jean MOULIN –31830 PLAISANCE DU TOUCH.
Observations propres au traitement
Les informations sont conservées pendant une durée maximale de 45 jours. Les données seront chiffrées sur l’EAD, puis stockées chiffrées sur les serveurs de l’employeur, après téléchargement à partir d’un logiciel dédié qui en permet l’exploitation. Le logiciel est bridé afin d’empêcher l’accès aux taux d’alcoolémie contenus dans l’EAD.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Veolia Transport Houdan à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place, à titre expérimental, d’éthylotests anti-démarrage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Veolia Transport Houdan
Finalités
la trace informatique des démarrages sans utilisation de l’EAD : démarrage par le moteur, par une clé ou par un code ;
l’horodatage des évènements ;
le numéro de l’EAD ;
le taux exact d’alcoolémie en cas de test positif. 
Destinataires
Seuls le chef d’entreprise et son représentant sont habilités a avoir accès aux données contenues dans l’EAD. Ces personnes ne seront pas destinataires des informations relatives au taux exact d’alcoolémie.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par la remise d’un document et par affichage, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Veolia Transport Houdan – Route de Bu Zac de la Prevote – 78550 HOUDAN.
Observations propres au traitement
Les informations sont conservées pendant une durée maximale de 45 jours. Les données seront chiffrées sur l’EAD, puis stockées chiffrées sur les serveurs de l’employeur, après téléchargement à partir d’un logiciel dédié qui en permet l’exploitation. Le logiciel est bridé afin d’empêcher l’accès aux taux d’alcoolémie contenus dans l’EAD.
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2009-592 du 26 novembre 2009 autorisant VCA INTERNATIONAL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ayant pour finalité « la gestion de candidatures » (autorisation n°1388970)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1388970 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  VCA INTERNATIONAL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
VCA INTERNATIONAL
Finalité du transfert
Gestion de candidatures :
Recherche et identification de candidats et de profils,
Consultation de données,
Mise en relation avec les candidats en fonction des données communiquées,
Gestion des données du candidat en vue de l’embauche de celui-ci.
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Sexe,
Adresse postale,
Adresse électronique
Formation professionnelle, diplômes,
CV
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les candidats au recrutement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des départements des ressources humaines du groupe RICHEMONT aux Emirats Arabes Unis (DUBAI) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Emirats Arabes Unis (DUBAI) 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
VCA INTERNATIONAL
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Observations particulières
Sécurisation des accès au système par mots de passe et profils d’autorisation sécurisés,
Impression et stockage des CV des candidats dans des locaux fermés à clés,
Destruction régulière des CV imprimés,
Durée de conservation : 1 an renouvelable avec l’accord du candidat
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Alpbus Fournier à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place, à titre expérimental, d’éthylotests anti-démarrage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Alpbus Fournier
Finalités
la trace informatique des démarrages sans utilisation de l’EAD : démarrage par le moteur, par une clé ou par un code ;
l’horodatage des évènements ;
le numéro de l’EAD ;
le taux exact d’alcoolémie en cas de test positif. 
Destinataires
Seuls le chef du centre et le directeur sont habilités a avoir accès aux données contenues dans l’EAD. Ces personnes ne seront pas destinataires des informations relatives au taux exact d’alcoolémie.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par la remise d’un document et par affichage, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Alpbus Fournier – ZAE des Jourdies – 32 rue des Vanneaux – 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY.
Observations propres au traitement
Les informations sont conservées pendant une durée maximale de 45 jours. Les données seront chiffrées sur l’EAD, puis stockées chiffrées sur les serveurs de l’employeur, après téléchargement à partir d’un logiciel dédié qui en permet l’exploitation. Le logiciel est bridé afin d’empêcher l’accès aux taux d’alcoolémie contenus dans l’EAD.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la société Pitney Bowes à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
PITNEY BOWES 
Finalités du transfert
Sous-traitance des opérations de gestion et de validation des commandes, ainsi que des opérations de facturation et de comptabilités clients et de maintenance informatique des données.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données relatives à l’identité, la fonction, la société d’appartenance des personnes concernées en interne ou au sein de l’entreprise cliente, la date et montant d’encaissement, et la relation commerciale. 
Informations d’ordre professionnel concernant les salariés du Groupe Pitney Bowes, les contacts de ces salariés au sein des entreprises clientes 
Identité du destinataire
Les personnels habilités de la société :Accenture Mauritius Ltd. Accenture Building Royal Road Cassis, Ile-Maurice  
Pays d’établissement du destinataire
Ile-Maurice
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Pitney Bowes 9 RUE PAUL LAFARGUE93210 Saint-Denis La Plaine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société française de neurochirurgie à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du dossier médical informatisé accessible par les praticiens prenant en charge les patients hydrocéphale en urgence dans le Nord Pas de Calais, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société française de neurochirurgie, hôpital Roger Salengro à Lille
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients hydrocéphale du Nord Pas de Calais en informatisant leurs données administratives, médicales et radiologiques.- Rendre ces données accessibles de façon simple, permanente et sécurisée- Partager les données avec les autres médecins prenant en charge le patient en urgence-Réaliser des études statistiques anonymes
Données traitées
- L’identité du patient, son sexe, sa date de naissance, son adresse, son téléphone, son histoire clinique, un résumé d’observation clinique, les radiologies et le scanner cérébral de référence
Destinataires
- Les neurochirurgiens, chefs de cliniques ou praticiens hospitaliers du CHRU de Lille- Les médecins autorisés par le patient, les urgentistes, radiologues pour les patients qu’ils prennent en charge le patient et pour les données administratives, le secrétariat médical
Information et droit d’accès
- Le patient est informé par oral et par écrit (remise d’un document d’information signé), il est libre d’accepter ou de refuser le traitement de ces données - Pour les patients mineurs et les incapables majeurs, le tuteur est informé et signe le document d’information. Il est libre d’accepter ou de refuser le traitement des données de la personne sur laquelle il est chargé de veiller.- Exercice du droit d’accès s’effectue auprès du secrétariat de neurologie ou auprès du médecin qu’il choisit
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux dossiers des patients par une carte professionnelle de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.- Les médecins prenant en charge un patient en urgence accèdent au dossier via internet : identification par CPS, cryptage SSL. Un dispositif de bris de glace est prévu avec un login et un mot de passe. Dans cette hypothèse, un courrier est envoyé au patient pour l’informer de l’utilisation de cet accès.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AVANSSUR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AVANSSUR
Finalités du transfert
Souscription, gestion et exécution des contrats d’assurances IARD.Les chargés de clientèle ont un accès à distance aux bases de données clients situées en France. 
Catégories de données transférées
Les données relatives aux clients, ayants droit ou prospects :
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
numéro de sécurité sociale en vue de permettre les prestations dues au titre de l’assurance maladie complémentaire ; 
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge)
caractéristiques et situation du logement, conditions d’occupation ; 
situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ; 
informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ; 
données de santé nécessaires à la passation, gestion et exécution du contrat ;
formation (niveau et nature des études en cours)
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la succursale marocaine de la société AVANSSUR, faisant elle-même partie du Groupe AXA :     Angle de l’avenue Bin Al Ouidane      et de la rue Aguelmane Sidi    Ali Agdal     10000 RABAT     Agdal Royaume du Maroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Royaume du Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AVANSSURServices Consommateur Parc des Fontaines163/167 avenue Georges Clémenceau92742 NANTERRE Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ALIS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société ALIS
Finalités
Le dispositif présenté concerne la lutte contre la fraude au péage sur la base de la vidéosurveillance et sur la base des transactions (fraude tant des clients que des péagers). Il permet la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients d’ALIS, infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.Le contrôle de la fraude peut engendrer, pour les salariés, des sanctions disciplinaires.
Caractéristiques particulières du traitement
La société ALIS est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d’un péage autoroutier.
Sur la base de la vidéosurveillance et des photographies : un agent assermenté identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies, accessibles via un code utilisateur et un mot de passe. Les caméras de surveillance sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule afin de disposer du numéro d'immatriculation dans le but d'identifier, par la suite, son propriétaire. Il n'y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation.
Sur la base des transactions : un agent assermenté contrôle les anomalies liées aux trajets et les manipulations sur les tickets et sur les données d’entrée consécutivement aux anomalies. 
Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société ALIS demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement amiable du péage dû.
Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
Données traitées
Données relatives aux clients (abonnés et non abonnés) : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation, couleur et marque du véhicule et informations relatives aux moyens de paiement ;
Données relatives aux trajets ;
Données relatives aux anomalies de parcours ;
Données relatives à la transaction : nom de gare concernée ou du lieu, numéro de voie, numéro de la transaction et la catégorie détectée, numéro du badge d’abonnement TIS
Données relatives au personnel d’ALIS et de ROUTALIS : données d’identification, informations relatives aux postes de travail et aux recettes.
Destinataires