AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   Le 20 février 2006, le Service Départemental Incendie et Secours de la Haute Corse a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.   Ce dispositif permettra d'enregistrer les dates et heures d'entrée et de sortie des employés pour la gestion de leur temps de travail.  Il sera interconnecté avec une application de gestion des horaires qui permettra notamment d'éditer des plannings personnalisés, de visualiser le détail des horaires effectués et d'éditer des statistiques.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des employés du Service Départemental Incendie et Secours de la Haute Corse au moment des pointages et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, leur matricule, ainsi qu'un historique des horaires qui sera conservé pendant cinq ans.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé, au matricule et au gabarit du contour de la
main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée travaillera pour le Service Départemental Incendie et Secours de la Haute Corse.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.   Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service informatique du Service Départemental Incendie et Secours de la Haute Corse, Lieu dit Casetta - 20600 Furiani.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de la main, le matricule, les dates et heures de leurs entrées et sorties nécessaires à la gestion des horaires.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, un agent désigné du service du personnel sous l'autorité de son chef de service et l'administrateur réseau du service informatique qui aura seul accès au gabarit biométrique.   Autorise, dans ces conditions, le Service Départemental Incendie et Secours de la Haute Corse à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   L'Institut national de la statistique et des études économiques a, le 27 décembre 2006, saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire ayant pour objet d'établir un panorama général de la santé des jeunes et de leurs comportements en la matière.   Le traitement concerné relève des dispositions de l'article 25-I-1°, qui soumet à autorisation de la Commission les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et après avis du Conseil national de l'information statistique, faisant notamment apparaitre des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes concernées.   Cette enquête ponctuelle sera menée parallèlement à l'enquête annuelle "Entrée dans la vie d'adulte", ayant pour objet de suivre 17000 élèves entrés en 6e en 1995.  Ce panel est suivi par la direction de l'évaluation et de la prospective et de la performance (Depp) du ministère chargé de l'Éducation nationale s'agissant des jeunes encore scolarisés et par l'INSEE, s'agissant de ceux qui ne le sont plus.   Son objectif est d'établir un premier panorama général de la santé physique et
psychique des jeunes et de leurs comportements en la matière et, surtout, de mettre les informations recueillies en rapport avec leur situation (emploi, cohabitation avec les parents, etc.) et leur parcours dans la mesure où il est apparu qu'on disposait de peu de données mettant en perspective santé, scolarité et parcours professionnel.   Le Comité du label a attribué, le 19 septembre 2006, le label d'intérêt général et de qualité statistique à cette enquête et a proposé le visa la rendant obligatoire pour la partie du panel gérée par l'INSEE, c'est-à-dire les jeunes sortis du système éducatif.   Cette enquête fera appel au même panel que l'enquête annuelle "Entrée dans la vie d'adulte", à savoir 17830 élèves en 1995, soit 1/40e des élèves entrés en 6e cette année (1).  En 2007, l'INSEE interrogera 7000 jeunes sortis du système scolaire, âgés en moyenne de 22 à 24 ans.   La collecte des réponses sera effectuée par l'envoi aux jeunes du panel d'un questionnaire.  Après appariement avec les données historiques du panel, un fichier anonymisé sera transmis aux partenaires de cette enquête.   (1) L'échantillon total s'est réduit du fait des décès, des départs à l'étranger et des pertes de contact avec les intéressés, notamment à la suite d'un déménagement.
Les informations collectées seront relatives à l'identification des personnes (identifiant INSEE) et à leur santé (état de santé général, handicap et accident, recours aux soins et prise en charge, habitudes de vie, parcours passé et projection dans l'avenir) et à son lien avec la scolarité et la vie professionnelle.   A ce titre, il est prévu de collecter des informations relatives aux éventuels praticiens consultés, aux types de médicaments éventuellement pris (somnifères, tranquillisants, antidépresseurs, contraceptifs, etc.), aux habitudes de vie (en matière notamment de consommation tabagique, alcoolique et d'autres produits et substances nocives à la santé).   Au vu de la sensibilité des questions posées (consommation de produits ou substance illicites, comportements dangereux, notamment) et afin de respecter la confidentialité des réponses, le Comité du label a demandé au service "de veiller particulièrement à la formulation des lettres-avis pour ne pas attirer l'attention d'un tiers sur l'enquête".   Le droit d'accès et, le cas échéant, le droit de rectification s'exerceront auprès des directions régionales de l'INSEE, qui sont chargées de la réalisation de cette enquête.   Dans ces conditions, la Commission autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire ayant
pour objet d'établir un panorama général de la santé des jeunes et de leurs comportements en la matière.   Le président, Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La mairie de Toulouse a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Cette demande a pour objectif, par rapprochement avec le fichier des logements vacants fourni par le direction générale des impôts, d'analyser la répartition géographique de ces logements sur le territoire de la commune.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 5° du 1 de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le système d'information géographique envisagé ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de la finalité du traitement envisagé.   La seule finalité du système d'information géographique projeté est la cartographie des logements vacants sur le territoire de la commune afin d'entreprendre des actions ciblées de résorption de la vacance de ces logements dans les secteurs géographiques concernés.   Cette finalité recouvre :   - l'étude des causes de la vacance des logements, par types de propriétaire, de local ou d'affectation ;   - la mesure de la durée
de la vacance des logements considérés ;   - l'analyse de la répartition géographique des logements vacants ;   - l'adaptation des actions de la ville afin de réduire la vacance des logements considérés.   Les fonctionnalités du traitement projeté se limitent en conséquence :   - au tri des informations issues du fichier des logements vacants selon les types de propriétaire (Etat, région, département, commune, HLM, SEM, copropriété...), la valeur locative des logements vacants considérés, leur affectation, l'antériorité de la vacance et le taux d'imposition de la taxe sur la valeur locative ;   - au positionnement des logements vacants sur la représentation graphique d'une carte du territoire de la commune en fonction de leur adresse postale ;   - à la production de cartes thématiques représentant les logements vacants concernés en fonction des critères déterminés ci-dessus.
Les catégories de données à caractère personnel collectées et traitées sont uniquement le nom du propriétaire du logement, l'adresse postale et les caractéristique de ce dernier.   Les cartes évoquées seront uniquement produites à partir de l'adresse postale du logement et du type de propriétaire du bien (sous la forme :  logements vacants de la mairie, logements vacants de l' OPAC ou logements vacants du parc privé).   Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d'information géographique envisagé.   Le nom du propriétaire du logement vacant, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, qui figure dans le fichier transmis par la direction générale des impôts, servira uniquement à lui adresser les courriers précités par la norme simplifiée n° 49 concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements et qu'en conséquence, la déclaration préalablement faite par référence à cette norme sera supprimée.   L'exploitation de ce fichier sera effectuée dans le cadre des mesures de sécurité et de confidentialité prévues par la norme simplifiée n° 49.   Les
données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l'application et de l'existence de leurs droits au moyen d'une mention d'information figurant sur les courriers qui leur seront adressés et par tout autre moyen (publication d'un communiqué dans les journaux municipaux ou la presse locale des communes concernées, affichage administratif ...) s'agissant de la réalisation des cartes anonymes.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service "Mission Ville Habitat" de la mairie de Toulouse (1 place du Capitole - 31000 TOULOUSE).   Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les personnels habilités du "Mission Ville Habitat" de la mairie de Toulouse.   Les agents habilités ne devront accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.  Des niveaux de consultation différents seront définis à cette fin.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   La mise à jour des données cadastrales et de celles issues du fichier des logements vacants sera annuelle.
Dans ces conditions, la Commission autorise la ville de Toulouse à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.
Formule les observations suivantes :   La Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de ses finalités, des données traitées et des destinataires.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront :   - la réalisation d'études en matière d'aménagement du territoire ; l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et du plan local de l'habitat ;   - la gestion des zones d'activités d'intérêt communautaire ;   - l'optimisation des circuits de collecte des ordures ménagères ;   - la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance ;   - l'information des propriétaires de parcelles concernés par la gestion des plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestier ;   -
l'acquisition mutualisée et la mise à disposition par la Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance des données cadastrales aux communes de son territoire, ainsi qu'aux organismes exerçant une mission de service public et liés par convention.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - les informations portant sur le(s) propriétaire(s) :  qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement, adresse du domicile ;   - les informations relatives aux dirigeants des entreprises implantées dans les zones d'activités d'intérêt communautaire dont la communauté d'agglomération est propriétaire foncier ;   - les informations relatives au nombre ou au volume des bacs à collecter dans le cadre du tri sélectif des ordures ménagères, à l'exclusion des noms des occupants des locaux titulaires de ces bacs, la gestion des dotations individuelles étant réalisée dans un fichier distinct ;   les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif :  adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.   Les données provenant, le cas échéant, du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront limitées aux abonnés non assujettis à l'assainissement collectif et utilisées uniquement lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables.  Elles seront détruites à l'issue de cette période.   Les informations non directement
utiles à la réalisation des finalités précédemment énumérées devront être effacées après réception des fichiers de la DGI.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente autorisation.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment du service auprès duquel elles peuvent exercer leur droit d'accès, par affichage au siège de la communauté d'agglomération, sur son site internet, et lors de la collecte des données à caractère personnel concernant le contrôle des installations d'assainissement non collectif.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera :   - auprès du Centre des impôts fonciers territorialement compétent, pour les informations cadastrales ;   - auprès du service Économie, pour les informations relatives aux dirigeants d'entreprises implantées dans les zones d'activités d'intérêt communautaire ;   - auprès du service Collecte et traitement des déchets, pour les informations relatives au tri sélectif ;   - auprès du service Eau et assainissement, pour les informations relatives à l'assainissement non collectif .   Cette information figurera sur tous les supports utilisés par le responsable du traitement pour entrer en contact avec les personnes concernées.
Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, outre le directeur général des services de la Communauté :   - les personnels habilités des services de la Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance :  Aménagement du territoire, Économie, Collecte et traitement des déchets, Eau et assainissement, Protection des espaces sensibles ;   - les personnels habilités de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale membre de la communauté d'agglomération, pour les données concernant leur territoire respectif, et après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Les agents habilités ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.  Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.   La communauté d'agglomération transfère aux communes membres de son ressort géographique les données cadastrales qui concernent strictement leur territoire.  Cette transmission doit s'opérer au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée.   Les communes pourront accéder aux données cadastrales concernant leur territoire au moyen d'un extranet sécurisé, après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.  Un dispositif devra être prévu pour limiter les connexions à
distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Les autres destinataires des informations seront, pour les seules données nécessaires à l'accomplissement de leur mission et relatives à leur champ de compétence, les organismes partenaires exerçant une mission de service public sur le territoire de la Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance et liés par convention (gestionnaires de réseaux ...), après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la
restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.