AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission observe que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement respecte les  préconisations de la Commission, notamment en termes de complexité des mots de passe. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, Monsieur Serge KERHOUSSE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1732291)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Monsieur Jean-Marie FPRUNNER, pris en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; 
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté nominatif d'agrément du 25 avril 2012 du Préfet de Haute Garonne ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Monsieur Jean-Marie FPRUNNER, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel au 1, rue de l'Orme – 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN.Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Le responsable de traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par le préfet de son département.
Sur la finalité
Monsieur Jean-Marie FPRUNNER a saisi la Commission, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle et relevant de son mandat.A ce titre, une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire. La Commission considère que la finalité est déterminée, explicite et légitime.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation de la Commission les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du présent traitement peuvent être, en fonction du type de mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), du contenu précis de la mesure prononcée par le juge et de la nature des actes à accomplir, relatives :
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale et à la santé ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. 
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires à l’exercice d’un mandat de représentation.
Sur les destinataires
Seul le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder au présent traitement. Le responsable de traitement exerçant en nom propre et à titre indépendant est habilité à transmettre des données aux destinataires suivants. Le juge des tutelles compétent peut être destinataire de l’intégralité des données du traitement.
La direction départementale de la cohésion sociale et les organismes financeurs, au nombre desquels figurent notamment les caisses d’allocations familiales,  les mutuelles les caisses de retraites ou encore les caisses primaires d’assurance maladie, peuvent être destinataires des données d’identification des données relatives à la vie personnelle et des numéros de sécurité sociale.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.Elle estime, par ailleurs, que le responsable du traitement peut également communiquer des données aux organismes en relation avec les personnes représentées, sous réserve que ces transmissions soient indispensables à ces relations, d’une part, et que les données concernées soient limitées au strict nécessaire, d’autre part. 
Sur les durées de conservation
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées jusqu’à la prescription de l’action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers à savoir, en application de l’article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection, sauf interruption ou suspension de la prescription.  La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par remise lors de l’ouverture de la mesure d’une charte du majeur protégé.La Commission considère que cette modalité d’information des personnes est satisfaisante. Elle rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à leur état.Sauf décision contraire du juge des tutelles, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de Monsieur Jean-Marie FPRUNNER par courrier, fax ou courriel.  La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement respecte les préconisations de la Commission, notamment en termes de complexité des mots de passe. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, Monsieur Jean-Marie FPRUNNER à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1726070)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’EHPAD Serge BAYLE, pris en qualité de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’EHPAD Serge BAYLE, établissement public hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées et relevant des dispositions des articles L. 472-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), situé au 1, Boulevard de l’Hôpital – 63260 AIGUEPERSE.Le responsable de traitement a désigné un de ses agents comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant en tant que préposé d’établissement hébergeant des majeurs, dans les conditions prévues par l’article L. 472-6 du CASF. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce la mission que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du même code.Le mandataire judiciaire à la protection des données a été préalablement déclaré au préfet compétent.
Sur la finalité
L’EHPAD Serge BAYLE a saisi la Commission, en qualité de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle relevant de son mandat.A ce titre, une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire.La Commission considère que la finalité est déterminée, explicite et légitime.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation de la Commission, les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées jusqu’à la prescription de l’action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers à savoir, en application de l’article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection sauf interruption ou suspension de la prescription.  La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur des notices d’information  et sur les chartes des droits et libertés remises par le responsable de traitement aux personnes concernées lors de l’ouverture de la mesure.La Commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes. Elle rappelle que ces informations doivent être fournies selon des modalités adaptées à leur état.Sauf décision contraire du juge des tutelles, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de L’ EHPAD Serge BAYLE par courrier, fax ou courriel.  La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement respecte les  préconisations de la Commission, notamment en termes de complexité des mots de passe. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’EHPAD Serge BAYLE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1792729)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la fédération française de tennis d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion permettant de gérer les mesures d’exclusion régulièrement prononcées par les instances fédérales disciplinaires de la fédération française de tennis ou par les institutions internationales règlementant la pratique du tennis ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par la Fédération française de tennis (FFT) en qualité de fédération sportive agrée par le ministre chargé des sports et d’organisateur des internationaux de France de tennis, du tournoi « BNP Paribas Masters », ainsi que des rencontres de Coupe Davis et de « Fed Cup » lorsqu’elles se déroulent sur le territoire français.
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion permettant de gérer les mesures d’exclusion régulièrement prononcées par les instances fédérales disciplinaires de la FFT ou par les institutions internationales règlementant la pratique du tennis.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
En premier lieu, la Commission relève que la liste d’exclusion que la Fédération française de tennis souhaite mettre en œuvre n’a pas pour objet de se substituer aux autorités en charge de la poursuite d’infractions pénales, mais uniquement, en application d’une décision régulièrement prononcée par une instance disciplinaire fédérale de la FFT ou par une institution internationale règlementant la pratique du tennis, à refuser l’accès physique aux infrastructures du stade Roland Garros et du centre national d'entraînement ou aux sites des compétitions sportives organisées par la FFT, d’une part, ainsi qu’à refuser l’émission d’un titre d’accès aux compétitions organisées par la FFT, d’autre part.
À ce titre, la Commission prend acte que les mesures d’exclusion, en fonction des situations, doivent nécessairement avoir été initialement prononcées conformément :
au code disciplinaire de la FFT, tel que prévu par les statuts et règlements administratifs de la fédération ;
aux règlements et statuts de la fédération internationale de tennis (ITF) ;
au programme uniforme anti-corruption de l’unité d’intégrité du tennis (TIU), tel que prévu par les règlements et statuts de l’ITF et le règlement officiel du Grand Chelem ;
au code de conduite de l’Association des joueurs de tennis professionnels (ATP), tel que prévu par le règlement officiel de l’ATP ;
au code de conduite de l’Association des joueuses de tennis professionnelles (WTA), tel que prévu par le règlement officiel de la WTA ;
au règlement officiel du Grand Chelem.
En second lieu, la Commission prend acte que les listes d’exclusion établies par les institutions internationales réglementant la pratique du tennis, en particulier la liste des personnes non accréditées établie par la TIU, pour être prises en compte par la FFT, doivent avoir été préalablement autorisées par un homologue territorialement compétent de la CNIL. A défaut d’une telle autorisation, une liste d’exclusion ne sera pas prise en compte par la FFT.     
La Commission estime que la FFT, avant d’ajouter une personne à sa liste d’exclusion, devra s’assurer que la mesure d’exclusion est régulière et opposable à la personne concernée au regard des attributions de l’institution à l’origine de la mesure d’exclusion et des périmètres géographiques et temporels de la mesure.
Dans ces conditions, la Commission considère que la finalité poursuivie par la fédération française de tennis est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées et traitées dans le cadre du présent traitement sont relatives :
à des données d’identification : prénoms, nom, pseudonyme, adresse, date et lieu de naissance, le cas échéant photographie fournie par une instance disciplinaire fédérale de la FFT ou par les institutions internationales règlementant la pratique du tennis ;
aux motifs d’exclusion sous la forme : « exclusion prononcée par une instance fédérale disciplinaire» (le cas échéant, en précisant l’instance en cause et la règlementation concernée), « exclusion prononcée par une institution internationale » (le cas échéant, en précisant l’institution en cause et la règlementation concernée) ;
aux durées des mesures d’exclusion.
Sous cette réserve, la Commission considère que le traitement de ces données est pertinent, adéquat et non excessif au regard de la finalité du traitement. 
Sur les destinataires
Au sein de la FFT, les données du présent traitement sont accessibles :
au personnel habilité du service billetterie pour les détenteurs de billet ;
au personnel habilité du département compétition et équipes de France pour les détenteurs d’une accréditation ;
aux directeurs des compétitions organisées par la fédération française de tennis ;
à la directrice du département « juridique commercial » ;
au correspondant informatique et libertés.
Les données du présent traitement sont également accessibles aux personnes spécifiquement chargées de filtrer les accès aux centre national d'entraînement de la fédération française de tennis ou aux sites dans lesquels se déroulent les compétitions sportives qu’elle organise.
Les mesures d’exclusion prononcées par une instance disciplinaire fédérale de la FFT, lorsqu’elles sont applicables à l’étranger, peuvent également être transmises aux personnels habilités des institutions internationales règlementant la pratique du tennis, soit à la Fédération internationale de tennis, à l’Unité d’intégrité du tennis, à l’Association des joueurs de tennis professionnels ou à l’Association des joueuses de tennis professionnelles.
La Commission considère que  ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Sur l’information et les droits des personnes