AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les droits définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 et notamment le droit d’accès s’exerceront auprès du directeur de la caisse ou du correspondant informatique et libertés de la caisse. Les personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement informatique par voie d’affichage dans les locaux d'accueil de la caisse et sur le site internet : www.ameli.fr. Les personnes faisant l’objet d’une procédure contentieuse seront informées individuellement de leurs droits par courrier. Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves, l'information de cette personne intervient après l'adoption de ces mesures.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les personnes habilitées à accéder aux données s’identifieront et s’authentifieront avec une carte à puce.
Observations
Les données seront conservées 5 ans.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, l’Association du Réseau Gériatrique de Champagne Ardennes (RéGéCA) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de personnes âgées à travers un dossier médical informatisé et partagé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association Réseau Gériatrique de Champagne Ardennes (RéGéCA) (51)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau gériatrique, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les personnes âgées en état de dépendance ou de perte d’autonomie, - Améliorer la qualité de la prise en charge des patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’elles.- Permettre le retour et le maintien à domicile des patients qui le souhaitent et, si nécessaire, orienter les personnes âgées ou leurs familles vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées à leur situation.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX ou X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance),  situation familiale; coordonnées ; caractéristiques du logement ; ancienne profession ;; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, traitement en cours, évaluations gérontologiques standardisées, habitudes de vie et comportements nécessaires à la prise en charge. Coordonnées des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, du médecin traitant, des intervenants
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaire de vie…) dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à sa prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- L’inclusion d’un patient dans le réseau nécessite le consentement du patient et/ou celui de ses représentants légaux ainsi que l’information du médecin traitant.A cet effet, ces derniers sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement au partage et à l’hébergement des données de santé dans le cadre du réseau.- Le patient a la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés. - Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier auprès du réseau en adressant une demande par courrier postal ou électronique. La Commission estime que compte tenu de la sensibilité des données traitées et du caractère personnel du droit d’accès au dossier médical reconnu par la loi, une procédure doit être mise en place permettant la vérification de l’identité du demandeur.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé par une société prestataire qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Orange Business Services, hébergeur des données de ce réseau a satisfait ces conditions.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- Une action de sensibilisation des
utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place.
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, le Réseau Sécurité Naissance PACA-Est, Haute Corse, Monaco à mettre en œuvre un système de partage de données de santé nécessaires à la prise en charge des femmes enceintes et des enfants présentant un risque majoré de développer un handicap dans le cadre d’un réseau de périnatalité, dont les caractéristiques sont définies dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau Sécurité Naissance PACA-Est, Haute-Corse et Monaco (06)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d‘un réseau périnatal, un partage sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les femmes enceintes, les enfants à naître et les nouveau-nés dans la région PACA-Est, Haute-Corse et Monaco.- Améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients en assurant la coordination entre tous les professionnels du réseau.- Dépister de façon précoce les troubles du développement chez les nouveau-nés présentant un risque majoré de développer un handicap du fait des conditions de leur naissance (enfants nés prématurément ou ayant subi une chirurgie lourde en période néonatale…)- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 et de la circulaire DHOS du 30 mars 2006 qui préconisent la mise en place de réseaux de suivi pour les enfants vulnérables sur l’ensemble du territoire.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification de l’enfant et de ses parents (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse); données de santé relatives aux antécédents familiaux, à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale, antécédents familiaux, pathologies, compte-rendu des bilans de santé et propositions d’action.Les fiches d’évaluation sont établies selon un modèle standardisé.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau habilités par les parents pour les seuls patients qu’ils prennent en charge.- Le médecin coordinateur du réseau et, sous sa responsabilité, la secrétaire médicale du réseau, chargée de saisir les données et de contrôler la qualité des données saisies.
Information et droit d’accès
- Information des parents par la remise d’un document et recueil de leur consentement par un formulaire - Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent ou en s’adressant au médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible sur un réseau dédié et hébergé par une société prestataire qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS. Un mode d’authentification dégradé est également proposé, basé sur un identifiant associé à un mot de passe, dans l’hypothèse où le professionnel ne serait pas en mesure d’utiliser la CPS.La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants et des données concernées. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport et des données.- Journalisation des accès à l’application
(demande d’autorisation n°1339419)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par le Crédit Mutuel ARKEA relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection de fraude à la carte bancaire ;
Sur le rapport de Monsieur Jean Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes : 
Le Crédit Mutuel ARKEA a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un projet de traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de détecter des suspicions de fraude à la carte bancaire.
Sur la procédure suivie auprès de la Commission
La Commission observe que le traitement a pour objet d’identifier des opérations réalisées par carte Mastercard susceptibles d’être constitutives d’une fraude. Dès lors, ce traitement peut avoir pour effet d’empêcher, même temporairement, le porteur de faire usage de son moyen de paiement.
Il en résulte que le traitement mis en œuvre peut avoir pour effet d’exclure des personnes du bénéfice d’une prestation, l’utilisation d’une carte bancaire, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant. Dès lors il relève du 4° de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit à ce titre être autorisé par la CNIL.
Sur les finalités et les caractéristiques du traitement 
Le traitement vise à émettre des alertes en temps réel sur la base d’une analyse des transactions effectuées par les porteurs de cartes Mastercard. Celui-ci permet de détecter d’éventuelles opérations frauduleuses et d’en limiter les conséquences dommageables en permettant l’adoption de mesures adaptées, en l’occurrence un refus d’autorisation.
La Commission observe que les fraudes recherchées correspondent à des utilisations illégitimes d’une carte de paiement ou des données qui y sont attachées, lorsque ces utilisations risquent d’avoir des conséquences préjudiciables pour le porteur de la carte ou son établissement bancaire. Les utilisations d’une carte par son porteur légitime qui sont rendues irrégulières du seul fait d’un défaut de provision ne font pas partie des risques de fraude qui donnent lieu à la production d’alerte. 
Les critères pris en compte pour la production des alertes sont : 
la typologie de la transaction,
la typologie du commerçant,
le montant de la transaction,
le montant cumulé des transactions précédentes,
le nombre de transactions réalisées par le porteur dans ce type de commerce, 
le lieu géographique de réalisation de la transaction.
L’ensemble de ces informations peuvent être analysées sur une période de 7 jours.
A chaque transaction, un niveau de risque global sous la forme d’une note de score est calculé sur la base de ces critères. 
En cas de transaction identifiée comme susceptible de constituer une fraude, celle-ci fait l’objet d’un refus d’autorisation, elle est alors bloquée et une alerte est transmise au personnel du Back office fraude du Crédit Mutuel ARKEA.
Le traitement permet d’établir un modèle des risques d’utilisation frauduleuse élaboré sur la base d’un traitement statistique de l’historique des transactions réalisées par carte bancaire puis de l’appliquer lors du traitement des demandes d’autorisations transmises à la banque en cas de paiement réalisé auprès d’un commerçant acquéreur via un terminal de paiement électronique, lors d’un retrait effectué auprès d’un distributeur automatique ou en cas d’opérations de paiement en ligne.
La Commission constate que ce traitement n’a pas pour objet d’identifier des commerçants ou des terminaux de paiements auxquels correspondent un taux significatif d’utilisations frauduleuses ou de tentatives d’utilisations frauduleuses.
La Commission observe que le traitement de détection des alertes ne permet pas d’établir une liste des alertes générées pour une même carte bancaire ou un même compte. 
La Commission remarque qu’en cas de refus d’autorisation, le personnel du Back office Fraude du Crédit Mutuel ARKEA transmet l’alerte au chargé de clientèle du porteur qui tente d’entrer en contact téléphonique avec ce dernier pour vérifier si celui-ci est à l’origine de la transaction ayant fait l’objet d’un refus d’autorisation. Lorsque le porteur confirme qu’il est à l’origine de la transaction, la carte sera débloquée pour les transactions futures.
La Commission constate que le personnel du Back office Fraude du Crédit Mutuel ARKEA n’est pas habilité à procéder de sa propre initiative, au blocage du moyen de paiement. En cas d’indices de fraude jugée élevée ou en présence de plusieurs alertes, il peut décider d’appliquer à la carte bancaire une restriction temporaire de fonctionnement. 
La Commission observe que ce traitement ne peut donner lieu au blocage complet du moyen de paiement sans avoir au préalable obtenu le consentement du porteur.
La Commission insiste par ailleurs sur la nécessité de paramétrer le traitement automatisé en fonction d’un niveau de risque jugé acceptable par le responsable de traitement afin de ne pas multiplier inutilement le nombre de fausses alertes susceptibles de provoquer une gêne excessive pour les porteurs légitimes de cartes.
Sur les données traitées et la durée de conservation : 
Les catégories de données traitées pour la production des alertes sont : 
les informations relatives à la transaction (typologie, montant, montants cumulés des transactions précédentes, lieu géographique)
le type de commerce et le nombre de transactions réalisées par le porteur dans ce type de commerce.
Les catégories de données traitées par le Back office Fraude pour la gestion des alertes : 
le numéro de la carte Mastercard et
le résultat du score. 
Les alertes sont conservées pendant une durée de 5 jours. Ces données sont ensuite anonymisées afin de procéder à l’actualisation du modèle d’analyse.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires du traitement 
Seuls ont accès au traitement de gestion des alertes : le personnel du Back office Fraude du Crédit Mutuel ARKEA.
Les chargés de clientèle peuvent également avoir connaissance des alertes pour les seules transactions intéressant leurs clients.
Sur les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes physiques 
Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre de ce traitement lors de la signature du contrat porteur.
Elles peuvent exercer leur droit d’accès conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Dans ces conditions, la Commission autorise, le Crédit Mutuel ARKEA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n° 1495686)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I.1° ; 
Vu le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ; 
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses annexes, le secrétariat général du gouvernement (SGG) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « LEGHO », ayant pour finalité la gestion des décrets portant nomination et promotion dans les ordres nationaux, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Secrétariat général du gouvernement (SGG) – cabinet du secrétaire général du gouvernement
Finalités
Permettre la gestion des décrets portant nomination et promotion dans les ordres nationaux, jusqu’à leur publication au Journal Officiel.
Il s’agit ainsi de dématérialiser uniquement la chaîne de traitement de ces décrets, et non l’ensemble de la procédure de nomination et de promotion dans les ordres. Seules les promotions civiles sont concernées : les promotions militaires et les promotions dites « exceptionnelles » ne font pas partie du périmètre de l'application.
L’application LEGHO permettra ainsi au secrétariat général de la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur, à qui les propositions de nomination ou de promotion sont adressées par les ministres, d’établir une seule liste de référence par promotion dans l’ordre de la Légion d’Honneur ou l’ordre national du Mérite,  à partir des propositions saisies en ligne par le Premier ministre, la Grande chancellerie et les ministères. Cette liste,  validée par la Grande chancellerie, sera ensuite transmise par voie électronique au secrétariat général du Gouvernement puis à la direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de la publication des décrets.
Permettre la gestion des décrets portant nomination et promotion dans les ordres nationaux, jusqu’à leur publication au Journal Officiel.
Il s’agit ainsi de dématérialiser uniquement la chaîne de traitement de ces décrets, et non l’ensemble de la procédure de nomination et de promotion dans les ordres. Seules les promotions civiles sont concernées : les promotions militaires et les promotions dites « exceptionnelles » ne font pas partie du périmètre de l'application.
L’application LEGHO permettra ainsi au secrétariat général de la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur, à qui les propositions de nomination ou de promotion sont adressées par les ministres, d’établir une seule liste de référence par promotion dans l’ordre de la Légion d’Honneur ou l’ordre national du Mérite,  à partir des propositions saisies en ligne par le Premier ministre, la Grande chancellerie et les ministères. Cette liste,  validée par la Grande chancellerie, sera ensuite transmise par voie électronique au secrétariat général du Gouvernement puis à la direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de la publication des décrets.
Permettre la gestion des décrets portant nomination et promotion dans les ordres nationaux, jusqu’à leur publication au Journal Officiel.
Il s’agit ainsi de dématérialiser uniquement la chaîne de traitement de ces décrets, et non l’ensemble de la procédure de nomination et de promotion dans les ordres. Seules les promotions civiles sont concernées : les promotions militaires et les promotions dites « exceptionnelles » ne font pas partie du périmètre de l'application.