AgentPublic/cnil huggingface dataset:
adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".   La Commission considère, en application de ces dispositions, que la pertinence et la pondération des variables du score doivent résulter d'une analyse statistique établie selon une méthodologie reconnue, comprenant notamment la qualification du lien de causalité ou de corrélation entre le critère pondéré et le risque mesuré.   Elle estime également que les données traitées doivent avoir été directement obtenues de la personne concernée ou produites à partir d'informations communiquées par cette dernière ou de l'exécution d'un contrat ou d'une prestation de service conclus directement avec la personne concernée et qu'elles doivent être définies et combinées avec d'autres données du calcul automatisé du risque de manière objective et proportionnée à partir d'éléments se rapportant directement à l'emprunteur ou en rapport avec le financement et présentant un lien de corrélation notoire, direct et étroit avec le risque de défaut de l'emprunteur.   Parmi les données traitées par la société Soficarte dans le calcul du score figurent celles relatives à l'âge et la profession du conjoint et le type de numéro de téléphone du demandeur.
La Commission relève que la société Soficarte n'apporte pas de justification concrète et précise quant à la pertinence de la prise en compte de l'âge et la profession du conjoint du demandeur lorsque ce dernier n'a pas la qualité d'emprunteur.   De même, la Commission estime que le traitement du type de numéro de téléphone de l'emprunteur n'est pas pertinent, adéquat et proportionné. En effet, il ne semble pas possible de déduire avec certitude, au vu d'un numéro de type téléphone mobile, que le titulaire de ce numéro ne possède pas par ailleurs un téléphone fixe et présente dès lors un risque de défaut de paiement.   L'existence d'une relation directe et étroite de ces données avec la finalité du traitement n'est pas justifiée.
   N'autorise pas, en l'état, la société Soficarte à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la déclaration présentée par la société MEDIATIS, et notamment les grilles et tables de score de crédit ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société MEDIATIS a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).   Les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de sélectionner la clientèle à des fins d'octroi de crédit ou de prêt à partir d'outils de notation ou de score sont susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un contrat de crédit sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoie une telle exclusion.   La Commission considère dès lors qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en l'occurrence l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit que relèvent de l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 alinéa 2 de ladite loi "aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité" et qu'en application des dispositions de l'article 6-3° les données traitées doivent être "pertinentes,
adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".   La Commission considère, en application de ces dispositions, que la pertinence et la pondération des variables du score doivent résulter d'une analyse statistique établie selon une méthodologie reconnue, comprenant notamment la qualification du lien de causalité ou de corrélation entre le critère pondéré et le risque mesuré.   Elle estime également que les données traitées doivent avoir été directement obtenues de la personne concernée ou produites à partir d'informations communiquées par cette dernière ou de l'exécution d'un contrat ou d'une prestation de service conclus directement avec la personne concernée et qu'elles doivent être définies et combinées avec d'autres données du calcul automatisé du risque de manière objective et proportionnée à partir d'éléments se rapportant directement à l'emprunteur ou en rapport avec le financement et présentant un lien de corrélation notoire, direct et étroit avec le risque de défaut de l'emprunteur.   Parmi les données traitées par la société Mediatis dans le calcul du score figurent celles relatives à l'âge et la profession du conjoint et le type de numéro de téléphone du demandeur.
La Commission relève cependant que la société Mediatis n'apporte pas de justification concrète et précise quant à la pertinence de la prise en compte de l'âge et la profession du conjoint du demandeur lorsque ce dernier n'a pas la qualité d'emprunteur.   De même, la Commission estime que le traitement du type de numéro de téléphone de l'emprunteur n'est pas pertinent, adéquat et proportionné. En effet, il ne semble pas possible de déduire avec certitude, au vu d'un numéro de type téléphone mobile, que le titulaire de ce numéro ne possède pas par ailleurs un téléphone fixe et présente dès lors un risque de défaut de paiement.   L'existence d'une relation directe et étroite de ces données avec la finalité du traitement n'est pas justifiée.
   N'autorise pas, en l'état, la société Mediatis à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la déclaration présentée par la société SYGMA BANQUE, et notamment les grilles et tables de score de crédit ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société SYGMA BANQUE a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).   Les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de sélectionner la clientèle à des fins d'octroi de crédit ou de prêt à partir d'outils de notation ou de score sont susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un contrat de crédit sans qu'aucun texte ne prévoit une telle exclusion.   La Commission considère dès lors qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en l'occurrence l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit que relèvent de l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 alinéa 2 de ladite loi "aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité" et qu'en application des dispositions de l'article 6-3° les données traitées doivent être "pertinentes, adéquates et non excessives au
regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".   La Commission considère, en application de ces dispositions, que la pertinence et la pondération des variables du score doivent résulter d'une analyse statistique établie selon une méthodologie reconnue, comprenant notamment la qualification du lien de causalité ou de corrélation entre le critère pondéré et le risque mesuré.   Elle estime également que les données traitées doivent avoir été directement obtenues de la personne concernée ou produites à partir d'informations communiquées par cette dernière ou de l'exécution d'un contrat ou d'une prestation de service conclus directement avec la personne concernée et qu'elles doivent être définies et combinées avec d'autres données du calcul automatisé du risque de manière objective et proportionnée à partir d'éléments se rapportant directement à l'emprunteur ou en rapport avec le financement et présentant un lien de corrélation notoire, direct et étroit avec le risque de défaut de l'emprunteur.   Parmi les données traitées par la société Sygma banque dans le calcul du score figurent celles relatives à l'âge et la profession du conjoint.   La Commission relève cependant que la société Sygma banque n'apporte pas de justification concrète et précise quant à la pertinence de la prise en compte de l'âge et la profession du conjoint du demandeur lorsque ce dernier n'a pas la qualité d'emprunteur.   L'existence d'une relation directe et
étroite de ces données avec la finalité du traitement n'est pas non plus justifiée.
N'autorise pas, en l'état, la société Sygma banque à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la déclaration présentée par la société BANQUE DU GROUPE CASINO, et notamment les grilles et tables de score de crédit ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société BANQUE DU GROUPE CASINO a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).   Les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de sélectionner la clientèle à des fins d'octroi de crédit ou de prêt à partir d'outils de notation ou de score sont susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un contrat de crédit sans qu'aucun texte ne prévoit une telle exclusion.
La Commission considère dès lors qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en l'occurrence l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit que relèvent de l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 alinéa 2 de ladite loi "aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité" et qu'en application des dispositions de l'article 6-3° les données traitées doivent être "pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".   La Commission considère, en application de ces dispositions, que la pertinence et la pondération des variables du score doivent résulter d'une analyse statistique établie selon une méthodologie reconnue, comprenant notamment la qualification du lien de causalité ou de corrélation entre le critère pondéré et le risque mesuré.   Elle estime également que les données traitées doivent avoir été directement obtenues de la personne concernée ou produites à
partir d'informations communiquées par cette dernière ou de l'exécution d'un contrat ou d'une prestation de service conclus directement avec la personne concernée et qu'elles doivent être définies et combinées avec d'autres données du calcul automatisé du risque de manière objective et proportionnée à partir d'éléments se rapportant directement à l'emprunteur ou en rapport avec le financement et présentant un lien de corrélation notoire, direct et étroit avec le risque de défaut de l'emprunteur.   Parmi les données traitées par la société Banque du groupe Casino dans le calcul du score figurent celles relatives à l'âge et la profession du conjoint.   La Commission relève cependant que la société Banque du groupe Casino n'apporte pas de justification concrète et précise quant à la pertinence de la prise en compte de l'âge et la profession du conjoint du demandeur lorsque ce dernier n'a pas la qualité d'emprunteur.   L'existence d'une relation directe et étroite de ces données avec la finalité du traitement n'est pas non plus justifiée.
N'autorise pas, en l'état, la société Banque du groupe Casino à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 .   Vu la déclaration présentée par la société COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP, et notamment les grilles et tables de score de crédit ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).   Les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de sélectionner la clientèle à des fins d'octroi de crédit ou de prêt à partir d'outils de notation ou de score sont susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un contrat de crédit sans qu'aucun texte ne prévoit une telle exclusion.   La Commission considère dès lors qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en l'occurrence l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 qu revoit que relèvent de l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 alinéa 2 de ladite loi "aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité" et qu'en application des dispositions de l'article 6-3° les données traitées doivent être "pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".   La Commission considère, en application de ces dispositions, que la pertinence et la pondération des variables du score doivent résulter d'une analyse statistique établie selon une méthodologie reconnue, comprenant notamment la qualification du lien de causalité ou de corrélation entre le critère pondéré et le risque mesuré.   Elle estime également que les données traitées doivent avoir été directement obtenues de la personne concernée ou produites à partir d'informations communiquées par cette dernière ou de l'exécution d'un contrat ou d'une prestation de service conclus directement avec la personne concernée et qu'elles doivent être définies et combinées avec d'autres données du calcul automatisé du risque de manière objective et proportionnée à partir d'éléments se rapportant directement à l'emprunteur ou en rapport avec le financement et présentant un lien de corrélation notoire, direct et étroit avec le risque de défaut
de l'emprunteur.   Parmi les données traitées par la société Compagnie de gestion et de prêts CDGP dans le calcul du score figurent celles relatives à l'âge et la profession du conjoint, la différence d'âge entre l'emprunteur et son conjoint et le type de numéro de téléphone du demandeur.   La Commission relève cependant que la société Compagnie de gestion et de prêts CDGP n'apporte pas de justification concrète et précise quant à la pertinence de la prise en compte de la différence d'âge du demandeur et de son conjoint, que ce dernier ait la qualité d'emprunteur ou non.   Il n'est pas non plus apporté de justification claire du traitement de l'âge et de la profession du conjoint qui n'a pas la qualité d'emprunteur.   De même, le traitement du type de numéro de téléphone de l'emprunteur ne saurait être considéré comme pertinent, adéquat et non disproportionné, alors que ne peut être déduite de la communication du numéro de téléphone du demandeur l'absence de possession simultanée de plusieurs types de ligne téléphonique.   L'existence d'une relation directe et étroite de ces données avec la finalité du traitement n'est pas justifiée.
N'autorise pas, en l'état, la société Compagnie de gestion et de prêts CDGP à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le Réseau 25 de mise en place d'un dossier médical partagé dans le domaine des conduites addictives ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes ;   L'association Réseau 25 a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création, dans le cadre d'un réseau ville-hôpital dans le département du Doubs, d'un dossier médical partagé afin de mener des actions de prévention et d'améliorer la qualité de la prise en charge des toxicomanes. La participation au réseau sera volontaire et sera matérialisée par la signature de la charte patient.   Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   La Commission prend acte que le système d'information du réseau hébergé au centre hospitalier universitaire de Besançon utilisera le réseau internet. Les transmissions de données seront cryptées à un niveau élevé (protocole SSL 1024 bits). Le certificat associé sera délivré par le GIP CPS.   L'accès par le professionnel de santé au dossier s'effectuera en se connectant à l'adresse internet du réseau www.fc-sante.atrium.rss.fr, puis en s'authentifiant avec sa carte de professionnel de santé ou avec un mot de passe
personnel et un code utilisateur qui seront attribués par le médecin coordinateur. L'accès au dossier médical d'un patient sera protégé par un mot de passe détenu par le patient.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient ou auprès du réseau 25 pour les données non médicales.   Une note d'information sera remise au patient à cet effet.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son adresse, sa date de naissance, sa situation familiale, ses antécédents médicaux et l'ensemble des données sociales, morphologiques, cliniques recueillies dans le cadre de la prise en charge, les prescriptions médicamenteuses et concernant les données relatives à l'hospitalisation.   Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.   Les destinataires des données seront les membres des réseaux professionnels de santé participant au dispositif pour les informations relatives à leurs patients.