AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1635175)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par ALPHA SANTE, association à but non lucratif exerçant ses activités dans le champ sanitaire et médico-social d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, améliorer le suivi de ces demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d’attente;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Il s’agit de l’association à but non lucratif ALPHA SANTE exerçant ses activités dans le champ sanitaire et médico-social, sis 51, rue de Wendel -57700 HAYANGE, gérant l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Belvédère » sis Cité Sainte Barbe-57 440 ALGRANGE.Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre aux EHPAD de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission, d’améliorer le suivi des demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d’attente.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à : 
l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
leur vie personnelle (situation familiale) ;
leurs données de santé (pathologies, affection, données relatives aux soins, degré de dépendance).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels des établissements d’hébergement sélectionnés par l’usager concerné dans la limite de leurs attributions.Les demandes d’admission sont enregistrées dans une base de données (logiciel Attentum) accessible aux EHPAD de la région sélectionnés par l’usager, dans le but de mieux gérer les demandes et notamment les listes d’attente et d’en assurer le suivi.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par mentions légales sur formulaire et par voie d’affichage.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès d’ALPHA SANTE sis 51, rue de Wendel - 57700 HAYANGE.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes pour la Commission.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l'authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d'un niveau de complexité suffisant (mots de passe d'au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux) et doivent être modifiés lors de la première utilisation.La journalisation des accès (consultation, création, modification et suppression) est réalisée sur certaines informations sensibles (données médicales et informations sur l'instruction d'un dossier).Les données sont hébergées par un prestataire agréé «hébergement de données de santé» en conformité avec l'architecture technique préconisée par la Commission (https).Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année.Si la personne n'est plus en demande d'hébergement, les données sont supprimées.Lorsque que la personne est admise au sein d’un établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle.A l’issue de cette durée de conservation, les données sont supprimées sauf dispositions légales contraires.Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Association ALPHA SANTE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1633699)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société AMV LOGISTIQUE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée;
Sur la proposition de M Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu M. Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de contrôler le temps de travail de ses salariés, la société AMV LOGISTIQUE, spécialisée dans la vente de prêt-à-porter, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main. 
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de contrôle des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er). 
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité le contrôle des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que la société AMV LOGISTIQUE souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique par la recherche d’un système fiable de gestion des horaires des salariés pour la gestion des paies. 
Selon la société, le dispositif biométrique présente le  triple avantage de permettre de gérer sans risque d’erreur ni de fraude et à distance les heures d’arrivée et de départ des salariés, de contrôler plus efficacement le temps de travail réellement effectué et de gérer la gestion de la paie.
C’est pourquoi, en l’espèce, le recours à un dispositif biométrique de contrôle des horaires des salariés ne saurait être mis en œuvre de manière impérative : dans le respect des droits et libertés de chacun, chaque personne concernée doit consentir ou non à ce que ses données biométriques soient traitées pour contrôler le temps de travail. 
Aussi, concernant la demande qui lui a été soumise, la Commission relève particulièrement :
l’impossibilité pour les personnes concernées de recourir à un dispositif alternatif au dispositif biométrique; 
l’existence d’un stockage des données biométriques en base centralisée, plutôt que sur un support individuel laissé sous le contrôle de chaque individu. 
En conséquence, elle considère que le recours à un unique dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3 précité. 
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société AMV LOGISTIQUE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour  finalité le contrôle du temps de travail.  
La Présidente 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1669462)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par AGORASTORE SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les impayés dès la première enchère publique en ligne ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société par actions simplifiée AGORASTORE, ci-dessous dénommée, AGORASTORE.
Sur la finalité
Agorastore est un site internet créé en 2005 en partenariat avec la ville de Lyon. Le site permet aux organismes publics et aux entreprises d’organiser leurs ventes aux enchères en ligne. 
Le site comporte une grande variété de biens de tous types (véhicules, informatique, meubles, matériel espace vert, voirie, cuisine …) proposés dans le cadre des ventes ouvertes aux « enchères citoyennes » afin de permettre à toute personne d’acquérir et de profiter des biens actuellement non-utilisés ou destinés à être détruits pour leur donner une seconde vie.
Ainsi, toute personne peut placer une enchère sur des biens mis en vente sur le site. 
Le processus de fonctionnement est le suivant :
Au moment de l’inscription de l’internaute sur le site Agorastore, ce dernier est rappelé pour s’assurer de l’exactitude de son identité et éviter tout risque d’homonymie pour assurer le bon déroulement de l’enchère. 
A ce stade, les personnes sont d’ores et déjà informées de l'existence d’une liste noire des impayés et des droits dont elles disposent (droit d'accès, droit de rectification et droit d'opposition).
La Commission observe que le traitement a pour objet d’identifier les enchérisseurs présentant un risque d’impayé en cas de non paiement du bien pour lequel l’enchère a été remportée ou en cas de non retrait de la marchandise. Dès lors, il peut avoir pour effet d’exclure la personne concernée du bénéfice des enchères publiques. En conséquence, il relève des dispositions du 4° de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la CNIL.
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La caractérisation de l’impayé est établie à l’issue des étapes suivantes :
Inscription de l’internaute sur le site Agorasotre.fr ;
Une fois inscrit, AGORASTORE appelle l’internaute pour vérifier son identité ;
L’internaute qui décide de proposer une enchère accepte les conditions d’utilisation du site et est informé qu’il pourra être inscrit en liste noire en cas d’impayé ;
Si l’enchère de l’internaute a abouti, celui-ci  dispose d’un délai de 15 jours pour récupérer le bien. En l’absence de réponse il sera relancé par courriel puis par téléphone ;
Suite à cet appel téléphonique, deux situations sont envisageables : 
- soit l’enchérisseur ne veut pas payer le bien et annule son enchère pour la première fois, il ne sera pas inscrit en liste noire ni qualifié de « non payeur »,
- soit l’enchérisseur a été identifié comme « mauvais payeur récurent » à la suite d’un deuxième incident de paiement. Dans ce cas, l’impayé est caractérisé et l’enchérisseur défaillant sera enregistré sur la liste des mauvais payeurs à l’issu d’un délai de 15 jours. 
A ce stade, l’enchérisseur défaillant est prévenu de son inscription en liste noire et est invité à régulariser sa situation dans le délai contractuel de 15 jours (délai mentionné dans les  conditions générales de ventes acceptées par l’enchérisseur lors de sa première enchère). 
La Commission observe que dès lors que l’enchérisseur  procède à la régularisation de sa situation il sera immédiatement désinscrit. En l’absence de régularisation, la transaction est annulée. Enfin, en cas de contestation de l’impayé et dans l’attente du traitement de celle-ci, l’inscription en liste noire est suspendue.  
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :- à l’identification des personnes : nom(s)  prénom(s), lieu de naissance, adresse électronique et numéro(s) de téléphone(s) ;- à l’historique de l’enchère : date de la vente, nom du produit et caractéristiques, nom de l’entité publique qui a mis en vente le bien.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
La responsable du service client est la seule personne responsable de la collecte des données d’identification de l’internaute. Seul le responsable technique du site AGORASTORE a accès à la liste noire sur autorisation expresse de la direction générale.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les internautes sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention légale sur le site internet d’AGORASTORE ainsi que dans un courrier personnalisé adressé à la personne dès lors qu’elle n’est pas en mesure d’honorer son enchère (paiement et retrait) dans le respect des conditions générales de vente.
Le droit d’accès s’exerce auprès du Service après vente de la Société AGORASTORE, 142 rue de Charonne – 75011 Paris / sav@agorastore.fr.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est mis en œuvre sur un serveur hébergé chez OVH qui n’est accessible que par les administrateurs du site. Ce système est doté de pare-feu.Les modalités d’accès à la liste requièrent de s’authentifier de la manière suivante : - tout d’abord, l’accès se fait via un Login personnel et un mot de passe de 8 caractères comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux),- ensuite et une fois connecté sur le serveur administrateur, l’authentification se fait par login personnel et mot de passe.
La traçabilité prévue inclut la date et l’heure de connexion au serveur.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que pendant toute la durée de la procédure qui précède l’inscription éventuelle de l’enchérisseur dans le fichier des impayés, ce dernier peut toujours régulariser son impayé auprès de la société AGORASTORE dans le délai contractuel de 15 jours. Dans cette hypothèse, il est immédiatement procédé à sa désinscription.Toutefois, et en cas  d’absence de régularisation de l’impayé, les données seront supprimées à l’issue d’une période de 4 années à compter de l’enregistrement sur ce fichier.Les autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation.
Inscription de l’internaute sur le site Agorasotre.fr ;
Une fois inscrit, AGORASTORE appelle l’internaute pour vérifier son identité ;
L’internaute qui décide de proposer une enchère accepte les conditions d’utilisation du site et est informé qu’il pourra être inscrit en liste noire en cas d’impayé ;
Si l’enchère de l’internaute a abouti, celui-ci  dispose d’un délai de 15 jours pour récupérer le bien. En l’absence de réponse il sera relancé par courriel puis par téléphone ;
Suite à cet appel téléphonique, deux situations sont envisageables : 
Autorise, conformément à la présente délibération, AGORASTORE SAS, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1643907)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’association Haut-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte  d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités lala gestion administrative des dossiers des mineurs suivis dans le cadre de la protection de l'enfance et l’analyse statistique de l'activité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par l’association Haut-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (AHSSEA), reconnue d’utilité publique par décret du 6 juillet 1967, qui gère une vingtaine d’établissements et services proposant des interventions éducatives et sociales, des actions de prévention, de protection, de médiation, des suivis et des prises en charges médico-sociales et thérapeutiques à destination de jeunes, ainsi que des actions d’insertion en faveur d’adultes en difficultés sociales. 
Sur la finalité
Le présent traitement est mis en œuvre par le service d’action éducative en milieu ouvert (SAEMO) de l’AHSSEA, bénéficiaire d’un renouvellement de son habilitation justice par l’arrêté préfectoral DDCSPP n° 2012-184 du 6 septembre 2012, qui a pour mission la protection de l’enfance.Dans ce cadre, ce service est notamment chargé d’assurer les actions éducatives en milieu ouvert ordonnées par un juge des enfants (AEMO judicaire). Cette mission consiste plus précisément en l'intervention à domicile d'un travailleur social référent pour une durée de six mois à deux ans, renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant concerné. Le travailleur social désigné peut être amené à rencontrer les personnes en contact direct avec l'enfant pour disposer d’une vision globale de son contexte de vie (instituteurs, médecins, travailleurs sociaux, etc.). A l'échéance de la mesure, il rédige un rapport, sous couvert du directeur du SAEMO, à l’adresse de l’autorité ayant décidé la mesure d’AEMO afin de rendre compte de son action et de formaliser des propositions. Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalités la gestion administrative des dossiers des mineurs suivis par le SAEMO de l’AHSSEA, dans le cadre de la protection de l'enfance, ainsi que l’analyse statistique de l'activité du service.La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.Elle estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui
soumet à autorisation les traitements automatisés comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.