AgentPublic/cnil huggingface dataset:
En premier lieu, les dispositions législatives projetées prévoient l'inscription des personnes faisant l'objet de certaines décisions judiciaires, y compris lorsqu'elles ne sont pas encore définitives. D'une manière générale, les natures de ces décisions sont les mêmes que celles pouvant entraîner une inscription au FIJAIS.
Néanmoins, s'agissant des personnes mises en examen, la Commission relève que la mise en examen n'a pas à être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique pour entraîner l'inscription au FIJAIT, contrairement à ce qui est prévu pour le FIJAIS. Au regard de la gravité des infractions en cause et de la nécessité que l'inscription au FIJAIT soit alors ordonnée par le magistrat instructeur, ce point n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission. 
Par ailleurs, la Commission relève que les limites d'âge suivantes s'appliqueront : les décisions concernant les mineurs de moins de 13 ans ne pourront pas être enregistrées dans le FIJAIT et, pour les décisions concernant des mineurs entre 13 et 18 ans, l'inscription nécessitera une décision expresse de l'autorité judiciaire. La Commission prend acte de cette garantie importante qui assure un traitement particulier des données relatives à des personnes mineures.
En outre, il est prévu que toute personne inscrite au FIJAIT soit enregistrée au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant toute la durée de son inscription et ce, indépendamment du non-respect des obligations précitées. Si l'inscription au FPR en cas de méconnaissance des obligations ne pose pas de difficulté, la Commission est en revanche réservée sur le caractère automatique de celle-ci dès l'inscription au FIJAIT. 
Le Gouvernement justifie cette inscription automatique en indiquant qu'elle devra permettre aux services du ministère de l'intérieur en charge du contrôle des frontières, notamment dans les aéroports, d'identifier si la personne se trouve en violation de ses obligations. Aussi, si cette disposition devait être maintenue, la Commission estime, au regard de la consultation massive du FPR, opérée par de très nombreux agents et dans des circonstances très diverses, que seuls ces personnels devraient alors avoir accès à la situation des personnes inscrites au FIJAIT, et non l'ensemble des forces de sécurité publique ayant accès au FPR, et à cette seule fin.
Cette limitation, qui devrait dès lors figurer dans la loi, semble d'autant plus nécessaire que la personne concernée sera inscrite au FPR pendant la durée d'inscription au FIJAIT, c'est-à-dire même lorsqu'elle n'est plus astreinte aux obligations prévues par le présent projet de dispositions législatives. En tout état de cause, la Commission relève que l'article 230-19 du CPP, qui liste, entre autres, l'ensemble des mesures de sûreté judiciaire pouvant justifiant l'inscription au FPR, devrait être modifié pour permettre de telles inscriptions.  
En deuxième lieu, s'agissant des données enregistrées dans le FIJAIT, le projet d'article 706-25-4 du CPP prévoit l'enregistrement des données relatives à l'identité de la personne, à son adresse, ses adresses successives de domicile ou, le cas échéant, de ses résidences, ainsi que des données relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription dans ce fichier et à la nature de l'infraction. 
Au regard des finalités poursuivies par le traitement envisagé, la Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle prend acte de l'engagement du Gouvernement de lister précisément dans le décret d'application   les informations dont il est question, ainsi que les modalités précises de leur enregistrement.
S'agissant des modalités et des conditions d'enregistrement de ces données, il est prévu que sont enregistrées, dès leur prononcé et bien qu'elles ne soient pas encore définitives les décisions de condamnation, y compris les condamnations par défaut ou les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense ou d'un ajournement de peine (1°), ainsi que les décisions prononcées en application des dispositions susvisées de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (2°).
Il est également prévu que lesdites décisions, ainsi que les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (3°), les décisions de même nature que les décisions précitées prononcées par les juridictions étrangères (4°) ou les décisions de mise en examen (5°) soient inscrites dans le FIJAIT, sauf décision contraire et spécialement motivée, respectivement par la juridiction ou le procureur de la République. 
En ce qui concerne les infractions mentionnées à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, les informations ne seront enregistrées dans le FIJAIT que sur décision expresse de la juridiction ayant prononcé la condamnation. 
Le projet d'article 706-25-5 du CPP prévoit enfin que les données seront enregistrées uniquement par le procureur de la République. Des mises à jour relatives aux adresses des personnes concernées pourront, le cas échéant, être effectuées par les officiers de police judiciaire ou par le greffe des établissements pénitentiaires.
Ces dispositions n'appellent pas d'observations particulières de la part de la Commission.
Sur la durée de conservation des données :
Le projet d'article 706-25-6  du CPP fixe les durées de conservation des données enregistrées dans le FIJAIT ainsi que leurs modalités d'effacement, qui, d'une manière générale, sont modulées selon deux critères : la nature de l'infraction et l'âge de la personne concernée.
Il est ainsi prévu que, lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion des infractions mentionnées à l'article 421-5, les informations enregistrées dans le FIJAIT sont effacées dans deux hypothèses : au décès de l'intéressé ou à l'issue d'un délai de quarante ou trente ans selon la qualité de la personne concernée (majeur ou mineur), à compter du prononcé de la décision.
Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, les informations enregistrées dans le FIJAIT sont effacées à l'issue d'une durée de dix ou cinq ans selon la qualité de la personne, également à compter du prononcé de la décision.
Il est prévu que ces délais ne commencent à courir qu'à compter de la libération de la personne concernée lorsque celle-ci a fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un maintien en détention dans le cadre de la condamnation entraînant l'inscription au FIJAIT. À cet égard, la Commission relève que cette formulation ne couvre pas l'hypothèse d'une personne libérée mais toujours sous écrou et recommande que les dispositions législatives projetées soient précisées sur ce point. 
Ces durées de conservation, bien que très élevées, ne paraissent pas en elles-mêmes excessives au regard des finalités poursuivies par le FIJAIT. La Commission est néanmoins particulièrement réservée sur la distinction de ces durées de celles pendant lesquelles les personnes enregistrées dans le FIJAIT sont assujetties aux obligations prévues au projet d'article 706-25-7 du CPP. En effet, dès lors que les personnes concernées ne sont plus astreintes à ces obligations, les données relatives à leur adresse ne seront plus mises à jour dans le FIJAIT. Dans la mesure où, par nature, le FIJAIT constitue un fichier d'adresses utilisé aux fins de suivi des personnes concernées, la conservation de données d'adresses non mises à jour n'apparaît pas utile aux finalités du traitement.
En outre, les antécédents judiciaires ou les condamnations des personnes concernées sont nécessairement enregistrés dans d'autres traitements, que l'autorité judiciaire comme les services de police judiciaire peuvent consulter. Si la conservation de ces données au-delà de la fin des obligations auxquelles sont assujetties les personnes concernées vise à permettre d'obtenir des informations sur le parcours judiciaire desdites personnes, la Commission rappelle que de telles données figurent déjà dans d'autres fichiers judiciaires (TAJ et casier judiciaire). De même, si cette conservation a pour objet de permettre une surveillance spécifique de ces personnes par les services spécialisés de renseignement, la Commission rappelle que ces derniers disposent de traitements de données à caractère personnel à cette fin. La conservation de ces données au-delà de la fin des obligations n'apparaît donc pas davantage nécessaire à la poursuite des finalités du FIJAIT. 
Dès lors, la Commission estime que le dispositif ne serait conforme aux dispositions prévues aux 4° et 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que dans la mesure où seules certaines données seraient conservées, à l'exception des adresses des personnes concernées, et ne seraient accessibles qu'à certaines catégories de destinataires.
En ce qui concerne les points de départ retenus pour ces durées, la Commission relève que les dispositions projetées ne permettent pas de prendre en compte les hypothèses où plusieurs décisions seraient rendues à l'encontre d'une même personne. Elle prend dès lors acte des précisions apportées par le Gouvernement, à savoir que chaque inscription sera gérée de façon indépendante, ce qui laisse à penser qu'il ne s'agit pas d'une durée de conservation  glissante  à compter de la dernière décision. En tout état de cause, elle relève que les précisions nécessaires seront apportées dans le décret d'application. 
Il est expressément prévu, pour les personnes ayant fait l'objet des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-25-4, que l'ensemble de leurs données à caractère personnel est effacé en cas de suites  favorables , c'est-à-dire en cas de décision définitive de non lieu, de relaxe ou d'acquittement. Dans la mesure où de telles décisions peuvent être enregistrées dans le FIJAIT alors même qu'elles ne sont pas encore définitives, la Commission estime qu'il s'agit d'une disposition essentielle de nature à garantir la proportionnalité du traitement envisagé. Elle recommande qu'à des fins de clarté et de prévisibilité de la loi, l'autorité pouvant procéder à ces effacements soit également mentionnée.
Enfin, au regard des conséquences particulièrement importantes qui peuvent résulter d'une inscription dans ce fichier, la Commission estime que les dispositions législatives projetées devraient également prévoir que l'autorité judiciaire désinscrive, sur sa propre initiative, la personne ayant été inscrite dans ce fichier à la suite d'une erreur matérielle.
Sur les destinataires des données :
Le projet d'article 706-25-9 du CPP énumère les personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement ainsi que ceux habilités à en recevoir communication. Il s'agit, pour les premiers, des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire, des préfets et de certaines administrations de l'État, des greffes des établissements pénitentiaires, des services spécialisés de renseignement et des agents du ministère des affaires étrangères. Concernant les seconds, il s'agit des maires et des présidents de conseil général et régional. Le texte prévoit par ailleurs différentes modalités de consultation.
La Commission rappelle que les autorités judiciaires et les services spécialisés de renseignement ne doivent pouvoir accéder au FIJAIT que dans le seul cadre de leurs missions de lutte contre le terrorisme. Elle considère que les dispositions projetées devraient être complétées en ce sens, afin de prévoir que les informations ne sont accessibles qu'aux personnels habilités, en fonction du besoin d'en connaître au regard de leurs missions, à l'instar de ce qui est prévu s'agissant des officiers de police judiciaire. En tout état de cause, le décret d'application prévu à l'article 706-25-14 du CPP devra permettre de s'assurer que la consultation du traitement est justifiée et limitée au strict nécessaire et ce, pour chaque destinataire énuméré.
S'agissant des préfets et administrations de l'État qui pourront consulter le FIJAIT  pour des décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation , ainsi que des maires et des présidents de conseil général et régional qui pourront recevoir communication de données qui y sont enregistrées, la Commission relève le caractère vague et imprécis de la formulation, qui ne permet pas de déterminer avec précision le périmètre des enquêtes concernées. La Commission appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de restreindre ce périmètre à certaines activités ou professions en lien avec les infractions pouvant donner lieu à une inscription dans le fichier, par exemple aux emplois liés à la sécurité et à la défense. 
En outre, au regard des conséquences que peut avoir, sur les personnes concernées, cette consultation du FIJAIT dans le cadre d'une enquête administrative, elle rappelle l'impératif que constitue la mise à jour sans délai des données qui y sont enregistrées, tout particulièrement en cas de suites judiciaires favorables.
En ce qui concerne ces enquêtes, la Commission relève que les dispositions projetées ne précisent pas les conséquences individuelles de la consultation administrative du FIJAIT. Elle rappelle à cet égard que l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. 
La Commission estime en conséquence que les dispositions législatives projetées, ou à tout le moins le décret d'application prévu par celles-ci, devraient indiquer les modalités selon lesquelles le résultat d'une consultation du FIJAIT est pris en compte dans l'enquête administrative. Elle considère en outre que les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative devraient être informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation du FIJAIT, à l'instar de ce qui est prévu pour la consultation d'autres traitements dans le cadre d'enquêtes administratives.
S'agissant des modalités de consultation de ce traitement par les différents personnels énumérés au projet d'article 706-25-9 du CPP, la Commission s'interroge sur la pertinence de laisser aux agents des greffes des établissements pénitentiaires et aux agents des services du ministère des affaires étrangères la possibilité de consulter le traitement envisagé à partir de la nature de l'infraction au regard des missions qui leur sont confiées. Elle prend néanmoins acte des précisions apportées par le Gouvernement, selon lesquelles le décret d'application ne permettra pas une telle modalité d'accès. 
Le régime de consultation du traitement prévoit en outre que les officiers de police judiciaire peuvent, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce magistrat, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, quand bien même cette mesure ne porte pas sur un acte de terrorisme et hors les nécessités de consultation liées aux obligations de justification d'adresse ou aux conséquences de leur non respect. La Commission relève que l'autorisation préalable par un magistrat pour consulter le fichier constitue une garantie importante.
Néanmoins, au regard du caractère extrêmement sensible et spécialisé de ce fichier, elle considère que cette consultation devrait faire l'objet d'une motivation spécifique. À cet égard, le décret prévu au projet d'article 706-25-14 du CPP devra apporter toute précision utile sur les critères permettant une telle consultation ainsi que sur les justifications à apporter afin de procéder à cette consultation. Il importe en effet de s'assurer que les officiers de police judiciaire ne puissent pas consulter le FIJAIT pour toutes les procédures judiciaires.  
Sur les droits des personnes :
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée, les dispositions législatives projetées prévoyant à cet effet plusieurs modalités d'information possibles (autorité judiciaire, notification à la personne, lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée, recours à la force publique avec l'autorisation préalable du procureur de la République). Cette information conditionne les diverses obligations qui sont mises à sa charge et qui sont également portées à sa connaissance. 
La Commission estime que cette information devrait s'accompagner de l'ensemble des mentions prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère par ailleurs que les décisions de retrait et de désinscription du FIJAIT devraient être également portées à la connaissance de la personne concernée. Elle prend acte des engagements du Gouvernement à prévoir des dispositions en ce sens dans le décret d'application précité.  
Les modalités du droit d'accès sont prévues par l'article 706-25-11 du CPP. Ainsi, la personne doit s'adresser directement au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, afin d'obtenir  communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier . Aucune copie de ce relevé intégral ne pourra par ailleurs être délivrée. Pour les personnes résidant à l'étranger, la communication sera faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent. Ces modalités n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Les modalités d'exercice des droits de rectification ou d'effacement (projet d'article 706-25-12 du CPP) sont, d'une manière générale, proches de celles du FIJAIS. Certaines garanties plus protectrices ont cependant été prévues.
Ainsi, s'agissant de l'effacement des données, la réhabilitation de la personne concernée ou l'effacement du bulletin n° 1 de la mesure à l'origine de l'inscription ne sont plus des préalables nécessaires à la demande d'effacement, ce qui constitue une garantie substantielle : les demandes d'effacement pourront être formulées de manière plus souple, ce dont la Commission se félicite.  
L'amnistie, la réhabilitation et l'effacement de la condamnation au casier judiciaire n'entraînent pas automatiquement l'effacement des données dans le FIJAIT, ce dont la Commission prend acte. Elle estime néanmoins qu'un tel élément devrait être pris en compte en cas de demande d'effacement, par la personne concernée, des données enregistrées dans le FIJAIT. La Commission prend acte des indications du Gouvernement, selon lesquelles le décret d'application contiendra des précisions en ce sens. 
Par ailleurs, avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention (JLD) et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires. La Commission relève qu'ainsi, l'autorité judiciaire prendra une décision éclairée sur le maintien ou non de la personne concernée dans le FIJAIT.
La Commission prend acte que le décret d'application susmentionné précisera cette procédure, notamment s'agissant du formalisme de la demande de rectification ou d'effacement, des délais dans lesquels le procureur de la République, le JLD et le président de la chambre de l'instruction doivent se prononcer.
Sur la mise en œuvre d'interconnexions aux fins de recherche d'adresses
Les dispositions législatives projetées prévoient que les décisions judiciaires justifiant l'inscription au FIJAIT et concernant des infractions commises avant l'entrée en vigueur de ces dispositions pourront donner lieu à enregistrement dans ce fichier. Elles prévoient en outre la possibilité de mettre en œuvre, à titre transitoire, des interconnexions aux fins de recherches des adresses des personnes concernées. 
La Commission relève que les plus hautes juridictions ont considéré que l'inscription au FIJAIS et les obligations qui en découlent ne constituent pas une  peine  et doivent être analysées comme une mesure préventive à laquelle le principe de non-rétroactivité énoncé dans cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer. Aussi, par comparaison, la rétroactivité de ces dispositions ne semble pas poser de problème de principe, tant qu'elle s'inscrit dans le cadre juridique des mesures de sûreté tel que précisé par la jurisprudence constitutionnelle.
À cet égard, il est prévu que les services de la police ou de la gendarmerie nationales procèdent, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste. 
Les dispositions transitoires prévoient expressément que ces recherches peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, dans le fichier des comptes bancaires de l'administration fiscale ou dans les fichiers de police judiciaire. La Commission rappelle que, si ces rapprochements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de la publication de la loi, ils n'en constituent pas moins des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui devront en conséquence être soumis à l'examen de la Commission.
Sur les autres dispositions
Les dispositions législatives projetées modifient l'article 74-2 du code de procédure pénale afin de permettre aux officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, sur instruction du procureur de la République, de procéder aux actes prévus aux articles 56 à 62 du même code aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite lorsqu'elle est inscrite dans le FIJAIT et qu'elle a manqué aux obligations prévues au projet d'article 706-25-7 du CPP. 
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que cette modification n'appelle pas d'observation particulière en tant qu'elle ne vise qu'à tirer les conséquences de la mise en œuvre de ce nouveau fichier. 
Il en est de même de la modification dudit article 74-2 du CPP pour y inclure les personnes inscrites au FIJAIS ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-53-5 du même code. 
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  fichier STADE  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R. 236-11 et suivants ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (1°) et 26-1 (2°) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre S1LVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  fichier STADE ,