AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par le Casino de la Baule d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif est présenté par le Casino de la Baule, établissement de jeux et délégataire d'un service public dont l'activité est sous la tutelle du ministère de l'intérieur.   Le dispositif a pour objet la gestion et le contrôle des droits d'accès aux locaux sensibles tels que la salle forte, la salle de comptée et les zones techniques.  Il reposera sur des boîtiers installés au point d'accès des locaux sensibles.   Ces boîtiers seront reliés à un serveur au niveau duquel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom, identifiant), l'historique des passages et le gabarit chiffré, résultat des traitements des mesures de l'empreinte digitale par un algorithme. Lors du contrôle d'accès, la personne habilitée apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de
données stockée sur le serveur protégé par une application biométrique.    Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité seront conservés jusqu'au départ de la personne concernée (mutation, licenciement, démission, retraite).  Un historique des passages sera conservé deux mois.    Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note d'information portée sur le formulaire de collecte qui leur est remis au moment de l'enrôlement ainsi que par voie d'affichage.  Les représentants du personnel seront informés de la mise en place du dispositif biométrique.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux locaux sensibles et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service du personnel du Casino de la Baule sis 24 esplanade Lucien Barrière 44503 La Baule Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - l'identité des personnes (nom, prénom, identifiant) ;   - l'historique des passages (date, heure, porte, identifiant) ;   - le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :   - le directeur général,   - le responsable de la sécurité,   - le responsable de la prévention.   Dans ces conditions, la Commission autorise le Casino de la Baule à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Maguin SAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles de la société ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Maguin SAS d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif est présenté par la société Maguin SAS qui développe et commercialise des procédés et solutions industrielles à destination des industries sucrières, du séchage et du traitement de l'environnement et de l'alcool.  Ce dispositif a pour finalité de répondre aux exigences de sécurité relevant du fait qu'elle est soumise au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).   Le dispositif reposera sur des boîtiers installés aux points d'accès des locaux sensibles tels que les bureaux sur les sites de Champs sur Marne et de Charmes.  Les boîtiers ne seront en service qu'en dehors des heures de travail.   Ces boîtiers seront reliés à un micro-ordinateur dédié au niveau duquel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom, numéro faisant le lien avec le gabarit).  Un gabarit chiffré, résultant des traitements des mesures de
l'empreinte digitale par un algorithme sera enregistré au niveau du boîtier.  Lors du contrôle d'accès, la personne apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans le boîtier.   Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité seront conservés jusqu'au départ de la personne concernée.   Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note d'information portée sur le formulaire de collecte qui leur est remis au moment de l'enrôlement ainsi que par voie d'affichage.  Les représentants du personnel seront informés de la mise en place du dispositif biométrique.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux locaux sensibles et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la société Maguin sise 2 rue Pierre Sémard 02800 Charmes.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - l'identité des personnes (nom, prénom, numéro) ;   - le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l'administrateur.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société Maguin SAS à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine et Loire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l''accès aux locaux sensibles ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine et Loire d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des donnêes biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif présenté par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine et Loire a pour objet de répondre aux impératifs de sécurisation de l'accès aux locaux sensibles que constituent le Centre départemental d'alerte qui reçoit les appels d'urgence et la pharmacie des médecins sapeurs-pompiers.   Le dispositif reposera sur des boîtiers situés au point d'accès des locaux sensibles.  Ces boîtiers seront reliés à un serveur au niveau duquel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom), le gabarit chiffré, résultat des traitements des mesures de l'empreinte digitale par un algorithme et l'historique des passages. Lors du contrôle d'accès, la personne apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base
de données stockée sur le serveur situé dans une salle sécurisée.   Le gabarit de l'empreinte digitale sera conservé jusqu'à la cessation de l'habilitation de la personne à accéder aux locaux concernés.  Les données relatives à l'identité seront conservées pendant un an.  Un historique des passages sera conservé pendant un an.   Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note d'information portée sur le formulaire de collecte qui leur est remis au moment de l'enrôlement.  Les commissions techniques paritaires des sapeurs pompiers et celles des personnels administratifs et techniques seront informées de la mise en place du dispositif biométrique.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux locaux sensibles que constituent le Centre départemental d'alerte et la pharmacie et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du chef du groupement technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine et Loire sis 18 rue de Nazareth BP 3072149 007 Angers Cedex.   Les catégories de données â caractère personnel enregistrées seront :   - l'acceptation ou non de l'identifiant ;   l'identification de l'intéressé ;   l'horodatage (jour, heure) ;   le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le chef du groupement technique du SDIS 49 habilité secret défense.   Dans ces conditions, la Commission autorise le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine et Loire à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 6, 9 et 25-3° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration présentée par le groupe MAAF Assurances SA ayant pour finalité la mise en place d'une nouvelle offre d'assurance automobile à destination des jeunes conducteurs dénommée "capital conduite" et les pièces relatives à l'instruction de ce dossier ;   Après avoir entendu M. Didier Gasse, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La MAAF Assurances SA a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel basé sur la géolocalisation des véhicules.  Ce traitement s'inscrit dans la mise en place, à titre expérimental, d'une nouvelle offre d'assurance automobile à destination des jeunes conducteurs qui y auront volontairement souscrit.   Le volet principal de cette offre repose sur le respect par le jeune conducteur d'un certain nombre d'engagements relatifs notamment au respect des limitations de vitesse et aux périodes de conduite.  Le respect de ces engagements conduit à une baisse de la surprime appliquée aux primes d'assurance des jeunes conducteurs.   Afin de vérifier le respect de certains de ces engagements, la MAAF demanderait au jeune conducteur d'installer dans son véhicule un système télématique embarqué GPS-GSM qui, en collectant les informations relatives aux numéros de boîtier, vitesses, lieux, dates, heures et durées de conduite, nombre de kilomètres parcourus au total et type de route, permettrait de déterminer la localisation du véhicule toutes les deux minutes, les vitesses pratiquées, le type de route sur lequel roule le véhicule, les horaires de conduite et les durées de conduite.   Ces informations seraient collectées et traitées par le sous-traitant de la MAAF, laquelle ne serait destinataire que de certaines données
faisant apparaître les ruptures des engagements pris par le jeune conducteur.  Un relevé mensuel faisant apparaître les éventuelles ruptures des engagements pris serait envoyé à l'assuré.  En cas de contestation par ce dernier, la MAAF pourrait demander à son sous-traitant le détail exact des données de localisation.   La solution de géolocalisation installée dans le véhicule du jeune conducteur lui permettrait aussi de bénéficier d'une assistance géolocalisée en cas de panne ou d'accident et de la géolocalisation, immobilisation et récupération du véhicule en cas de vol.   La Commission observe que la MAAF précise être destinataire des vitesses moyennes supérieures aux limitations de vitesse autorisées afin de vérifier l'engagement relatif au respect des limitations de vitesse.  Cette information est rendue disponible par la collecte systématique de la vitesse des véhicules des assurés, cette information étant par ailleurs accessible à la MAAF en cas de contestation du relevé mensuel de la part de l'assuré.
Ainsi, la Commission considère que le traitement mis en oeuvre pour le compte de la MAAF, en ce qu'il vise notamment à recenser des données qui constituent des infractions à la réglementation routière s'agissant des vitesses maximales autorisées, entraîne l'application de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions.   La Commission relève que l'article 9 de la loi ne permet pas à une personne de droit privé de mettre en oeuvre un traitement relatif aux violations des limitations de vitesse.   Au surplus, si la mise en oeuvre d'actions visant à développer la prévention routière au bénéfice des jeunes conducteurs ne peut être qu'encouragée, la Commission rappelle qu'il lui appartient d'apprécier, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et notamment de son article 6, la proportionnalité des moyens mis en oeuvre dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel.  En l'espèce, il s'agit de déterminer si l'utilisation d'un système de géolocalisation est proportionnée en ce qu'il vise exclusivement à contrôler le respect des engagements pris par l'assuré.   La Commission relève que l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation équipant chacun des véhicules des assurés conduit, directement ou indirectement, la MAAF à mettre en oeuvre un traitement permettant d'enregistrer l'intégralité des déplacements effectués par les assurés
concernés.   La Commission considère que la collecte systématique des données relatives à la localisation des véhicules utilisés à titre privé à des fins de modulation de tarifs d'assurance automobile est de nature à porter atteinte à la liberté d'aller et venir anonymement dans des proportions injustifiées.  Dès lors, elle considère que le traitement présenté par la MAAF ne répond pas à l'exigence de proportionnalité posée par l'article 6 de la loi.
N'autorise pas, dans les conditions décrites dans la déclaration dont elle est saisie, la MAAF Assurances SA à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel basé sur la géolocalisation des véhicules dans le cadre d'une nouvelle offre d'assurance automobile à destination des jeunes conducteurs.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le 10 octobre 2005, du projet de décret instituant le passeport électronique et de la modification du traitement DELPHINE de gestion des passeports (demande d'avis n° 1127336),   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil de l'Union européenne,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,   Vu la position commune 2005/69/JAI du 24 janvier 2005 du Conseil de l'Union européenne,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel,   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;   Vu l'arrêté du 22 novembre 1999 portant création du traitement DELPHINE,   Vu la délibération de la CNIL n°99-023 du 8 avril 1999 relative au traitement DELPHINE,   Vu la délibération de la CNIL n° 2005-208 du 10 octobre 2005
concernant l'avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme,   Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :   Le ministère de l'intérieur a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés du projet de décret instituant le passeport électronique et des modifications du traitement de données à caractère personnel DELPHINE permettant l'établissement, la délivrance et la gestion des passeports.   Sur les finalités poursuivies   La mise en oeuvre du "passeport électronique" a pour objectif, conformément aux textes européens, de prévenir et de lutter contre la fraude documentaire portant sur ces titres grâce à de nouvelles modalités de production, à l'insertion dans ce passeport de la photographie numérisée de son détenteur et d'un composant électronique (puce sans contact) contenant des données relatives à son détenteur et à sa délivrance, ainsi qu'à la mise en place de transmissions de données relatives aux passeports volés ou perdus vers le Système d'information Schengen et Interpol.   Par ailleurs, le projet de décret envisage de permettre aux services de la police et de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression du terrorisme d'accéder au fichier national des passeports dans le cadre de leurs missions.   Enfin, le projet de décret vise à conférer au passeport la valeur d'un titre d'identité équivalent à la carte nationale d'identité qui devra permettre "la simplification de la vie quotidienne des administrés".
Sur la valeur juridique du passeport électronique et ses utilisations possibles   Le projet de décret a notamment pour objet, selon les termes du rapport au Premier ministre accompagnant le projet de décret, de "renforcer le statut juridique du passeport en lui conférant la valeur de certification de l'identité de son titulaire, à l'instar de ce qui prévaut depuis 1955 pour la carte nationale d'identité".   Compte tenu de la valeur juridique nouvelle du passeport et de l'objectif de simplification poursuivi, la Commission observe que le passeport électronique pourra bientôt être largement utilisé tant dans la sphère publique (lors des démarches auprès des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou des organismes de sécurité sociale) que dans la sphère privée (par exemple, pour l'ouverture d'un compte bancaire).   La Commission relève également que le composant électronique du futur passeport est une puce sans contact, permettant sous certaines conditions la lecture à faible distance des données relatives au détenteur du titre qui y sont enregistrées.   La Commission observe que, si une captation frauduleuse du contenu de la puce sans contact est rendue techniquement impossible lorsque le passeport n'est pas ouvert, tel ne sera pas le cas lorsque ce titre sera présenté par son détenteur, conformément aux textes en vigueur, à un professionnel disposant du matériel de lecture adéquat à l'occasion de la fourniture ou du paiement d'un bien ou d'un service.   Afin
d'interdire tout accès frauduleux de cet ordre aux données de la puce, le projet de décret instituant le passeport électronique fixe en ses articles 21 et 22 la liste des seuls destinataires autorisés de ces données.  La Commission prend acte de cette garantie juridique et rappelle que les dispositions pénales concernant les infractions à la loi "informatique et libertés" ont vocation à s'appliquer à toute personne accédant frauduleusement aux données de la puce.