AgentPublic/cnil huggingface dataset:
France, la profession, la situation administrative (demande de naturalisation, demande d'asile, refus de séjour, reconduite à la frontière, visa de sortie retour et contentieux) ; que chaque ressortissant étranger inscrit dans ces fichiers se verra attribuer un numéro d'identification national permanent.    Considérant que les informations relatives aux conditions d'entrée en France sont réparties dans les catégories suivantes :    - entrée régulière    - entrée irrégulière et que cette information sera conservée jusqu'à la régularisation de la situation du ressortissant étranger ;    - regroupement familial ;   Considérant que la durée de conservation des données est la suivante :    - 1 an pour les personnes ayant acquis la nationalité française ;    - 5 ans pour les personnes décédées, les étrangers dont le titre de séjour est venu à expiration et les personnes ayant fait l'objet d'un refus de séjour ou d'une mesure de reconduite à la frontière ;    Considérant que le traitement envisagé sera interconnecté avec les catégories suivantes du Fichier des Personnes (F.P.R.) :    - E police générale des étrangers    - R opposition à résidence en France    - T.E. opposition à entrée en France    - I.T. 01 interdiction du territoire    - T.P. opposition à délivrance de documents d'identité    - P.J. 17 recherche de police judiciaire, étranger recherché en vue de son extradition    et que le F.P.R. sera systématiquement consulté avant délivrance du récépissé de demande du titre de
séjour ;   Considérant que les magistrats de l'ordre judiciaire auront accès au fichier national et que les services de police et de gendarmerie auront accès à certaines informations du fichier national dans le cadre des contrôles d'identité et du contrôle de la régularité du séjour des ressortissants étrangers ;    Considérant que l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.) sera destinataire de certaines informations relatives à l'état civil des ressortissants étrangers ;   Considérant que le ministère de l'Intérieur prévoit un accès direct aux fichiers envisagés ;    Prenant acte que l'information relative à la nationalité des étrangers pouvant indirectement faire apparaître leur origine raciale, fera l'objet du recueil de l'accord exprès des personnes concernées ;   DEMANDE au Ministère de l'Intérieur de prendre toutes dispositions pour que :    - ne figure pas dans les fichiers la mention du statut de réfugié pour la catégorie des ressortissants étrangers considérés comme des réfugiés "très protégés", gérée confidentiellement par l'O.F.P.R.A..    - les informations relatives à la profession ne soient collectées que si elles sont rendues obligatoires par la loi ou par des conventions bilatérales sur les travailleurs migrants ou à condition d'en indiquer le caractère facultatif ;   - les informations relatives aux arrêtés d'expulsion et d'interdiction du territoire qui sont déjà contenues dans le F.P.R. ne figurent pas également dans les fichiers
de gestion des étrangers ;    - une procédure d'apurement et de mise à jour des fichiers soit mise en oeuvre sous le contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    ET de modifier en conséquence le projet de décret en faisant apparaître qu'il s'agit bien de la gestion des dossiers administratifs des ressortissants étrangers en France ;   EMET sous ces réserves un avis favorable au traitement intitulé :    APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCE    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur ;    Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission notamment son article 29 ;    Vu la délibération n° 90-63 du 15 mai 1990 sur le projet de décret autorisant les employeurs à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données relatives à la paie et à la gestion du personnel ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant création du traitement automatisé de la gestion des stages de formation ;   Après avoir entendu Monsieur Jean Pierre MICHEL, commissaire en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par le Ministère de l'Intérieur, de la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de gérer les actions de formations
organisées par la Direction Générale de l'Administration ;    Considérant que le traitement est mis en oeuvre à la Sous-Direction du recrutement et de la formation (relevant de la Direction Générale de l'Administration) du Ministère pour les stages organisés au niveau central, et dans les préfectures pour les actions de formation organisées au niveau départemental et interrégional ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives traitées concernent les stagiaires et les intervenants aux actions de formation ; qu'elles sont relatives à leur identité et à leur vie professionnelle ; que la collecte de ces données est pertinente au regard de la finalité du traitement ; que le recueil du numéro de sécurité sociale des intervenants en  vue du paiement de leurs prestations a été autorisé par décret du ble de la Commission dans sa délibération susvisée du 15 mai 1990 ;   Considérant que les destinataires des informations sont les responsables des actions de formation au sein de la sous-direction du recrutement et de la formation du Ministère de l'Intérieur, les délégués interrégionaux à la formation des personnels de préfecture et les animateurs de formation des préfectures ;    Considérant que lors de l'inscription à un stage, les personnes concernées sont informées de l'existence du droit d'accès aux données les concernant, tel que prévu par l'article 34 de la loi de 1978 ; que ce droit s'exerce auprès de la sous-direction du recrutement et de la formation du
Ministère ainsi qu'auprès des préfectures ;   Considérant que le projet d'arrêté portant création du traitement a valeur de modèle-type ; que la mise en oeuvre dudit traitement dans chaque préfecture est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et comportant un engagement de conformité au modèle ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement.    Le Président Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le code du travail ;   Vu le décret n° 86-110 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et notamment l'article 40 ;    Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base et notamment, l'article 44-3° III ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant qu'aux termes des décrets précités, doivent faire l'objet d'une surveillance radiologique et médicale particulière les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements et dont les conditions habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées par voie réglementaire, que cette surveillance comprend notamment des examens médicaux pratiqués tous les six mois et la
tenue d'un dossier médical spécial ;   Considérant que l'article 40 du décret du 2 octobre 1986 et l'article 44 du décret susvisé du 28 avril 1975 prévoient la création, d'une carte individuelle de suivi médical remise par le médecin du travail de l'entreprise à tout travailleur de catégorie A exposé aux rayonnements ionisants ;    Considérant que la CNIL a été saisie, à l'appui de la demande d'avis présentée en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet d'arrêté prévoyant le contenu et les modalités de gestion de cette carte, notamment la création par le service central de la protection contre les rayonnements ionisants, (S.C.P.R.I.) d'un traitement automatisé de certaines informations nominatives figurant sur cette carte ;   Considérant que ce traitement automatisé a pour objet d'attester du suivi médical des travailleurs de catégorie A et notamment de permettre aux médecins du travail de s'assurer auprès du S.C.P.R.I. que le travailleur dont il vérifie l'aptitude à entrer dans cette catégorie et qui ne lui a pas présenté de carte, n'a pas déjà été inscrit dans cette catégorie ;    Considérant que les informations enregistrées à cet effet par le S.C.P.R.I. concernent uniquement l'identité du travailleur, son sexe, ses dates et lieux de naissance, son emploi, le mode de surveillance et les restrictions éventuelles, les dates de validité de la carte, les coordonnées du médecin du travail ainsi qu'un numéro de carte ;   Considérant que ces
informations sont traitées sur un microordinateur autonome dont l'accès, protégé par une procédure de mots de passe, est placé sous la responsabilité du médecin responsable du service médical du S.C.P.R.I. ;    Considérant que les mesures adoptées pour garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes ;    Considérant que les travailleurs concernés doivent être informés, par une mention apposée sur la carte, de l'existence du traitement automatisé, du caractère obligatoire de la carte, des destinataires des informations, des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;   EMET, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté.    Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Vu l'article 8 de la loi du 28 mars 1882, modifié par la loi N° 46-1151 du 22 mai 1946 ;    Vu le décret N° 66-104 du 18 février 1966 sur le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et notamment son titre I ;    Vu la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, et l'Etat et notamment, ses articles 13, 14, 25 et 26 ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir les catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements informatisés mis en oeuvre par les mairies et concernant les enfants en âge scolaire sont  de ceux qui peuvent, sous
certaines conditions, relever de l'article 17 susvisé ;   DECIDE :    Article 1er :    Pour faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent :    - ne porter que sur les données décrites à l'article 3 de la présente délibération aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès, conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 ;   - ne donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions données à l'article 2 ci-dessus ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées au articles 2 à 6 ci- dessous.   Article 2 : FINALITE DES TRAITEMENTS    Les traitements ne doivent pas avoir d'autres fonctions que :    1 - le contrôle de l'obligation scolaire ;    2 - la gestion des inscriptions scolaires ;    3 - l'établissement de listes répartissant les élèves par écoles    4 - l'établissement de statistiques permettant de connaître les    mouvements de population scolaire, d'implantation d'équipements    scolaire, la création d'activités complémentaires à l'enseignement    (éducatives, sportives, culturelles).   Article 3 : INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, le
traitement ne doit faire usage que des informations suivantes :    1 - identité de l'enfant en âge scolaire : nom, prénoms, sexe,    date et lieu de naissance, adresse ;    2 - identité et adresse du responsable légal ;    3 - profession du responsable légal ;    4 - classe de l'élève ;    5 - école fréquentée, s'il s'agit d'un établissement public, et    date d'entrée dans cette école ;   Article 4 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions, être destinataires des données les autorités et services suivants, de la commune de résidence de l'enfant et de la commune où est scolarisé l'enfant, si celle-ci diffère de la première :    1 - le Maire ;    2 - l'Adjoint au Maire chargé des Affaires scolaires ;    3 - le Secrétaire de Mairie sur délégation du Maire ;    4 - le Service des Affaires scolaires ;   Ainsi que :    5 - les Directeurs d'établissement scolaires pour ce qui concerne les élèves affectés dans leur établissements ;    6 - l'Inspecteur d'Académie.   Article 5 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations nominatives concernant les enfants et leurs responsables légaux ne doivent pas être conservées au-delà de la durée légale d'obligation scolaire ou du départ de l'enfant de la commune.   Article 6 : ENREGISTREMENT ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont conformes à celles définies à l'article 2 et qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas à celles limitativement
énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5, doivent faire l'objet d'une demande d'avis.    Le Président Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21 habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter en vertu de son pouvoir réglementaire des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu la délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant création de la norme simplifiée N° 27 ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir les catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements informatisés portant sur l'établissement des facturations et/ou des titres de recette destinés aux bénéficiaires des services offerts par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, restaurants scolaires, centres aérés, garderies, écoles municipales de musique sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions relever de l'article 17
susmentionné,   Décide de modifier la norme simplifiée n° 27 de la manière suivante :    - Le titre est remplacé par le texte suivant :    "Délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée par la délibération n° 91-039 du 28 mai 1991 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des écoles municipales de musique)".   - Le quatrième alinéa du préambule est remplacé par le texte suivant :    "Considérant que certains des traitements informatisés portant sur l'établissement de facturation et/ou des titres de recettes destinés aux bénéficiaires de services offerts par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, centres aérés, garderies et écoles municipales de musique, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,".   - A l'article 3 :    . ajouter un paragraphe d) - ainsi rédigé :    "Renseignements relatifs aux disciplines pratiquées, aux horaires aménagés et aux prêts d'instruments pour ce qui concerne la gestion des services offerts par les écoles municipales de musique".   - A l'article 5 :    . ajouter un tiret - ainsi rédigé :    "les enseignants des écoles municipales de musique pour ce qui concerne le nom des élèves, les disciplines pratiquées, les horaires aménagés et le prêt d'instrument."    Le Président
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'article 378 du code pénal ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation de la sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;
   Vu le décret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant sur le code de déontologie médicale ;   Vu les délibérations n° 85-24 du 25 juin 1985 et n° 89-49 du 13 juin 1989 relatives respectivement à l'expérimentation et à la généralisation du traitement MEDICIS ;   Vu les circulaires 1358 et 1411 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie relatives aux missions du service médical de l'assurance maladie ;   Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAMTS) a saisi la Commission d'une demande d'avis qui porte sur un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé HARMONIE ;
   Considérant que la finalité de ce traitement est de répertorier les expertises en santé publique menées par les praticiens conseil des échelons locaux et régionaux ;   Que ce recueil permettra en conséquence à chaque praticien conseil d'organiser et de planifier les expertises dont il est l'auteur et constituera une aide à la rédaction des rapports d'activité ;   Qu'au surplus il permettra à l'échelon national du service médical d'évaluer quantitativement les expertises et d'en avoir une vue synthétique ;   Considérant que ce traitement doit, à terme, être intégré dans le système MEDICIS dont disposeront les différents échelons du service médical du régime général de l'assurance maladie ;
Considérant que les seules informations nominatives mémorisées sont le numéro d'identification des professionnels de santé, leur spécialité et leur situation conventionnelle ;   Qu'il sera cependant ajouté à celles-ci, dans certains cas, les éléments d'identification de l'établissement dans lesquels ces professionnels de santé peuvent exercer partiellement leur activité professionnelle ;   Considérant que d'autres informations peuvent parfois revêtir un caractère indirectement nominatif ;   Qu'alors ces informations sont le sexe et l'âge des bénéficiaires de soins, les prestations reçues et la pathologie traitée ;
   Considérant que toutes ces informations sont conservées 5 ans ;   Considérant que les échelons locaux du service médical transmettront les informations enregistrées deux fois par an, sur disquette, à l'échelon régional du service médical, et une fois par an à l'échelon national ;   Considérant que dans ce dernier cas aucune information nominative n'est transmise ;   Considérant que les instances paritaires locales, dont l'existence est prévue par les conventions nationales, seront destinataires des résultats des études individualisées qui sont réalisées à leur initiative ;   Considérant que seront communiqués à ces mêmes instances les thèmes et résultats des enquêtes épidémiologiques réalisées au niveau local ;
Considérant que les conseils départementaux des ordres, ainsi que les comités médicaux paritaires locaux, seront destinataires des rapports établis par l'échelon local du service médical à la suite d'une constatation de fraude ;
   Considérant que les expertises en santé publique, quand elles portent sur un prescripteur, ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, dans la mesure où les traitements effectués dans le cadre d'HARMONIE ne constituent que le résumé des différentes étapes qui peuvent éventuellement conduire le service médical à saisir les instances disciplinaires de la profession ;   Qu'en conséquence le traitement automatisé des informations enregistrées ne constitue qu'un élément parmi d'autres d'appréciation des actions devant être entreprises à la suite d'une expertise ;   Considérant qu'à terme le traitement HARMONIE sera interconnecté aux différentes applications qui permettent de réaliser les expertises ;   Mais considérant que la CNAMTS n'a pas présenté à la Commission de demande d'avis relative à ces outils d'étude ;
Qu'il sera nécessaire que les échelons locaux et régionaux saisissent la CNIL de demandes d'avis avant tout recours à des traitements automatisés dans le cadre de la réalisation des expertises en santé publique ;   Considérant que seuls les praticiens conseils et le personnel spécialement habilité placé sous leur autorité seront utilisateurs de ce traitement ;   Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;   Considérant qu'une présentation du traitement HARMONIE sera faite au Comité Médical Paritaire National ;   Considérant que celui-ci diffusera cette information aux Comités Médicaux Paritaires Locaux ;
   Mais considérant que ceux-ci ont une compétence limitée aux seuls médecins alors que tous les professionnels de santé sont concernés ;   Qu'il sera dès lors nécessaire que l'information envisagée soit diffusée à toutes les instances représentatives des professions de santé ;   Considérant enfin, que tout échelon régional ou local du service médical qui désirerait utiliser le traitement HARMONIE devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle ;
   EMET un avis favorable au traitement HARMONIE qui lui est soumis, sous réserve :   - d'une information de toutes les instances paritaires locales représentatives des professions de santé.   Le Président Jacques FAUVET