AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands Principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Traitements dans le domaine de la santé ;
Le rôle du CIL ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants : 
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
Présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés en e-learning » de la société ANAXIA Conseil. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
Délibération n° 2017-074 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE France
(Saisine n° 16017501)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société SWISS LIFE France, le 12 juillet 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
Décide
De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein de la société SWISS LIFE France. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
Délibération n° 2017-075 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE Prévoyance et Santé
(Saisine n° 16017499)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société SWISS LIFE Prévoyance et Santé, le 12 juillet 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
Décide :
De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein de la société SWISS LIFE Prévoyance et Santé. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
Délibération n° 2017-076 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 16027633)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales »;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Collectivités Territoriales ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants : 
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales » de la société ANAXIA Conseil. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
Délibération n° 2017-077 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés en présentiel » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 17001592)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 11 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés en présentiel » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Le rôle du CIL ;
Traitements dans le domaine de la santé ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants : 
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
Présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés en présentiel » de la société ANAXIA Conseil. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
Délibération n° 2017-078 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE Assurances de Biens
(Saisine n° 16017498)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société SWISS LIFE Assurances de Biens, le 12 juillet 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
Décide
De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein de la société SWISS LIFE Assurances de Biens. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
Délibération n° 2017-079 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en présentiel » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 17001590)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 11 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en présentiel » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Introduction ;
Définitions et champ ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Le rôle du CIL ;
Collectivités Territoriales ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants : 
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;