AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, , sexe, IPPR), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées (antécédents, allergies, maladies en cours, traitement en cours, courrier de sortie)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la direction de l’hôpital local de Beaujeu, du médecin traitant ou du personnel du bureau des admissions.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr- Haut niveau de cryptage du transport et des données- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
Vu la délibération n° 2007-194 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 juillet 2007 autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement permettant aux médecins d’accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie ; 
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la mise en oeuvre par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux médecins d’accéder à l’historique des remboursements de leurs adhérents et dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) à Paris
Finalités
Permettre aux médecins, en application de l’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale et à l’occasion des soins qu’ils délivrent, de consulter l’historique des remboursements effectués par la CRPCEN.La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée du développement technique du dispositif et de la mise en œuvre d’un portail interrégime sécurisé permettant un accès aux serveurs des organismes des différents régimes d’assurance maladie obligatoire (délibération de la CNIL n° 2007-194 du 10 juillet 2007). Le dispositif assure un accès au relevé des remboursements et prises en charge de chaque bénéficiaire de façon individualisée dans les conditions définies par la délibération précitée.L’historique des remboursements porte sur la période de douze mois précédant la consultation conformément à l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale.
Données traitées
- Les données traitées sont conformes à celles définies par l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale : données relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, aux soins et prestations donnant lieu à remboursement, aux médicaments remboursés, aux dispositifs médicaux et produits remboursés, aux frais de transports, aux indemnités, allocations journalières et prestations supplémentaires versées et aux affections de longue durée.- La dématérialisation du protocole de soins fera l’objet d’une autorisation distincte soumise à la Commission.
Destinataires
Les médecins à l’occasion des soins qu’ils délivrent à leurs patients et en présence de ces derniers
Information et droit d’accès
La CRPCEN informera ses assurés par :
insertion d’une mention d’information sur le décompte de remboursements,
diffusion d’information sur le site internet de la CRPCEN
Cette information devra clairement indiquer que l’accord se matérialise par la remise de la carte vitale, les catégories de données de données consultables et l’absence de conséquences financières en cas de refus d’utilisation du dispositif.
Les médecins informeront leurs patients au moyen d’un support (affichette) visible dans leur cabinet et recueilleront l’accord de leur patient à l’issue d’un entretien préalable lors de la consultation.
Caractéristiques particulières du traitement
-  Les liaisons entre le portail et le serveur de la CRPCEN reposent sur l’utilisation de réseaux de communications sécurisés avec une solution d’authentification reposant sur un mécanisme de jeton sécurisé pour assurer le transport des données.- Un dispositif de journalisation des connexions est mis en œuvre. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1319085 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HAAGEN DAZS ARRAS SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HAAGEN DAZS ARRAS SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines :
gestion de la paye, 
carrières, 
mobilités, 
évaluations professionnelles,
statistiques, 
archivage 
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom, prénom, 
NIR, n° de sécurité sociale
Situation familiale, formation, diplômes, distinctions,
Adresse,
-   Moyen de déplacement des personnes
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés HAAGEN DAZS ARRAS SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées voire désignées des services de GENERAL MILLS INC1, General Mills  Blvd – MINNEAPOLIS, MN 55426 - 12347
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HAAGEN DAZS ARRAS SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par l’Association lyonnaise de logistique post-hospitalière d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
l’Association lyonnaise de logistique post-hospitalière souhaite utiliser un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales pour contrôler l’accès aux  locaux du personnel « médico-technique » d’astreinte la nuit, le week-end et les jours fériés.
D’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
La Commission considère également que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif destiné au contrôle de l’accès à la crèche n’a pas pour objet de sécuriser l’accès à une zone bien déterminée des locaux, représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond à un besoin général de contrôler l’accès à l’ensemble de l’établissement. De même, l’Association lyonnaise de logistique post-hospitalière indique avoir choisi le système présenté notamment, « pour des raisons de commodité pour les salariés concernés et éviter les problèmes de cartes détériorées ou perdues ».
La Commission relève que cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par le recours à des dispositifs reposant sur la reconnaissance d’autres données biométriques telles que le contour de la main ou le réseau veineux du doigt de la main qui, en l’état actuel de la technique, ne sont pas susceptibles d’être capturées à l’insu des personnes et dès lors, ne comportent pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.
Ainsi, la Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale. 
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles. 
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, l’Association lyonnaise de logistique post-hospitalière – 39 boulevard Ambroise Paré – 69371 LYON cedex 08 - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès aux locaux.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par Nigay SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Nigay – spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires (caramels aromatiques, des caramels colorants et des caramels spécialités) - souhaite utiliser un dispositif biométrique pour contrôler l’accès à son site de fabrication et ainsi assurer la sécurité des produits fabriqués. Le système doit fonctionner en entrée et en sortie de la zone concernée afin de pouvoir disposer d’un historique des passages.
D’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
La Commission considère également que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif destiné au contrôle de l’accès au site de production n’a pas pour objet de sécuriser l’accès à une zone représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond à un besoin général de contrôler l’accès à un site. 
La Commission relève qui si, en l’espèce, cet objectif ne semble pas pouvoir être atteint via un système reposant sur un badge, la société Nigay pourrait en revanche avoir recours à des dispositifs reposant sur la reconnaissance d’autres données biométriques telles que le contour de la main ou le réseau veineux du doigt de la main qui, en l’état actuel de la technique, ne sont pas susceptibles d’être capturées à l’insu des personnes et dès lors, ne comportent pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes.
Les motifs invoqués par la société Nigay pour refuser ces deux technologies apparaissent contradictoires et ne doivent pas, en l’état, être retenus. En effet, elle ne saurait refuser d’utiliser de systèmes de reconnaissance du contour de la main car « l’hygiène est très importante dans [son] métier », tout en excluant les procédés de reconnaissance du réseau veineux du doigt car il n’est pas certain qu’ils fonctionnent avec des « doigts salis par [du] caramel ou [du] noir de cambouis ».
La Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale. 
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles. 
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société Nigay – ZI de la gare - 42110 FEURS - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l’accès aux locaux.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Kraft Foods France d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif choisi par la société la société Kraft Foods France a pour objectif de renforcer les conditions d’accès aux ordinateurs portables remis aux employés et qui contiennent des informations relatives à leur activité professionnelle. Il doit permettre de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. 
Les ordinateurs portables des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans l’ordinateur portable. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès à l’ordinateur portable s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. Les personnes concernées seront informées par une note. Le gabarit biométrique ne sera conservé que le temps pendant lequel l’ordinateur portable sera confié à l’employé, soit au maximum pendant trois ans.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans l’ordinateur portable exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du département informatique des ventes, 13 avenue Morane Saulnier – 78491 Velizy Villacoublay Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale de deux doigt ;
l’identité (nom, prénom de l’utilisateur) ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités du département informatique des ventes.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Kraft Foods France, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BOUYGUES TELECOM. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalité du transfert
Aide à la vente, prise et suivi des commandes réalisées via les boutiques en ligne de Bouygues Telecom
Catégories de données transférées
Données relatives au client :
Nom et prénom
Adresses postale et électronique
Date de naissance et département de naissance
Type et numéro de la pièce d’identité 
Nature du contrat
Factures et avoirs du client
Nom et prénom du parrain
Compte client parrain
Téléphone du parrain
Date de parrainage
Numéro de RIB
Numéro de carte bancaire (tronqué au moment du paiement)
Autorisation de prélèvement
Données relatives à un parrainage :
Nom et prénom
Adresses postale et électronique
Date de naissance et département de naissance
Type et numéro de la pièce d’identité 
Nature du contrat
Factures et avoirs du client
Nom et prénom du parrain
Compte client parrain
Téléphone du parrain
Date de parrainage
Numéro de RIB
Numéro de carte bancaire (tronqué au moment du paiement)
Autorisation de prélèvement
Données bancaires :
Nom et prénom
Adresses postale et électronique
Date de naissance et département de naissance
Type et numéro de la pièce d’identité 
Nature du contrat
Factures et avoirs du client
Nom et prénom du parrain
Compte client parrain
Téléphone du parrain
Date de parrainage
Numéro de RIB
Numéro de carte bancaire (tronqué au moment du paiement)
Autorisation de prélèvement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilités de la société Fotovista (FOTOVISTA 183 rue du Chevaleret 75013 Paris) via son centre de production externalisé (4 rue Oumeima Sayeh, Casablanca)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées