AgentPublic/cnil huggingface dataset:
DECIDE   Article 1er   Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent :   - ne porter que sur des données objectives ;   - ne pas donner lieu à des interconnexions, sauf celle prévue à l'article 9, ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;   - ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 3 ;   - satisfaire aux conditions énoncées aux articles 2 à 9 ci-dessous.
   Article 2   Finalité du traitement   Le traitement a pour seules fonctions :   a/ le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;   b/ la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;   c/ le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;   d/ le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;   e/ le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement ;   f/ le calcul de retenues du fait d'opposition sur le traitement ;
Article 3   Informations traitées   Les informations traitées sont :   a/ concernant l'identité : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale (pour les seules opérations autorisées par l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé) ;   b/ concernant la situation familiale : situation matrimoniale, enfants à charge par tranches d'âge ;   c/ concernant la vie professionnelle : grade, échelon, emploi et affectation, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative (activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, hors cadre, disponibilité, service national, congé parental), congés (annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale) ;   d/ concernant la situation économique et financière :   - éléments de rémunérations : traitement ou solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, indemnités de déplacement, de déménagement, allocations diverses (allocations logement, prénatales, post-natales, familiales, de salaire unique) ;   - revenus du conjoint : indice lorsqu'il est fonctionnaire ou montant du sursalaire quand il est travailleur du secteur privé ;   - cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;   - retenues pour le
remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement d'une pension alimentaire ;   - qualité d'allocataire : agent isolé, agent dont le conjoint est malade ou infirme, dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, dont le conjoint est travailleur indépendant ou exploitant agricole, dont le conjoint est salarié du secteur privé ;   - mode de règlement : numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte.
Article 4   Durée de conservation   Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.   Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.   La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Article 5   Destinataires des informations   Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :   - les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnels concernés ;   - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations et des accessoires, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;   - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;   - les organismes et institutions pour le compte desquelles sont calculées les cotisations, retenues et versements, visés aux articles 2 et 3 ;   - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;   - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie.   L'information relative au numéro de sécurité sociale des agents concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991.
Article 6   Sécurités   Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et d'assurer la garantie des secrets protégés par la loi.   La déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée doit préciser les dispositions particulières prévues par le déclarant en exécution de l'alinéa précédent.
    Article 7   Droit d'accès   La déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée doit préciser le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 8   Dispositions particulières relatives à la liquidation des rémunérations par les services extérieurs du ministère du budget (direction de la comptabilité publique)   Une déclaration simplifiée unique de conformité à la présente norme simplifiée peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministre chargé du budget (direction de la comptabilité publique) pour l'ensemble des traitements automatisés effectués par les trésoriers-payeurs généraux pour la liquidation des rémunérations des personnels de l'Etat. Une annexe jointe à ladite déclaration précise pour chacun des services déconcentrés concernés :   - la désignation et l'adresse de l'autorité responsable du traitement ;   - le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi susvisée du 6 janvier 1978.
   Article 9   Traitement intégré de paie et de gestion du personnel   Lorsqu'un traitement intègre les deux applications paie et gestion du personnel, il devra en outre faire l'objet d'une déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée définie par la délibération n° 93-021 du 2 mars 1993.   Dans ce cas, sa mise en oeuvre devra également respecter les dispositions du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé.
Article 10   Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements institués dans les conditions fixées par la présente norme simplifiée.  Article 11   Les normes simplifiées instituées par les délibérations n° 80-02, 80-04 et 80-06 du 22 janvier 1980 sont abrogées.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment son article 31 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux, ensemble les décrets des 9 mai et 2 septembre 1988 ;    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret n° 63-766 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ;    Vu le projet d'arrêté du Vice-Président du Conseil d'Etat portant création du système SHERPA ;    Vu la délibération n° 89-19 du 28 février 1989 portant avis relatif au traitement de gestion automatisée des recours et de production des décisions rendues par les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions ;    Après avoir entendu Monsieur
Michel Monegier du Sorbier, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de la Justice d'un projet de décret portant application aux fichiers gérés par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ne peut figurer dans ces fichiers, sans l'accord exprès de celles-ci ;    Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que par délibération n° 89-19 du 28 février 1989, la Commission a rendu un avis favorable au projet d'arrêté au vice-président du Conseil d'Etat portant création du système SHERPA sous réserve que lui soit soumis un projet de décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi susvisée ;    Considérant que le projet de décret présenté à la Commission autorise les juridictions de l'ordre
judiciaire et de l'ordre administratif, pour l'exercice de leur mission, à enregistrer, conserver et traiter les données nominatives, nécessaires au règlement des procédures dont elles sont saisies, qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties ; que ces informations, données par des parties pour définir leur qualité ou la nature du litige ne feront pas l'objet de traitement ou de tris nominatifs autres que ceux correspondant strictement aux tâches de gestion interne des juridictions ;   Emet un avis conforme sur le projet de décret dont est saisie la Commission.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30 alinéa 1 ;    Vu les articles 714 à 728 et D50 à D114 du Code de Procédure Pénale ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ;    Vu la délibération n° 86-60 du 10 juin 1986 portant avis relatif au fichier des détenus ;    Vu la délibération n° 88-73 du 28 juin 1988 portant sur une vérification sur place auprès de la Direction de l'administration pénitentiaire ;    Vu la délibération n° 89-32 du 25 avril 1989 portant avis relatif aux modifications apportées au fichier national des détenus ;    Vu le projet de décret modifiant le Code de Procédure Pénale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les modifications envisagées par la demande d'avis modificative concernant le fichier national informatisé des détenus ont pour objet de permettre la consultation des
informations du fichier par certains services au moyen du vidéotex sécurisé par la carte à mémoire, et de modifier la liste des destinataires des informations qui comprendra :    - le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux et le personnel habilité des services extérieurs régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire,    - le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces,    - les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux ;    - les officiers de police judiciaire de la police nationale (SRPJ) et de la gendarmerie nationale (DRGN) qui pourront seulement à des fins de police judiciaire, consulter une partie des informations relatives aux détenus ;    Considérant que les informations enregistrées ont trait à l'identité des détenus (nom, prénom, nom marital, alias, sexe, date de naissance, pays ou département de naissance, nationalité) et à l'incarcération (établissement pénitentiaire actuel, numéro et date d'écrou, catégorie pénale, juridiction à l'origine du titre de détention, liste des établissements successifs avec les dates d'entrée et de sortie) ;    Considérant que l'accès au fichier national des détenus se fera par des terminaux équipés de cartes à mémoire attribuées nominativement à chaque personne qui, dans le cadre de ses fonctions, est amenée à
consulter le fichier ; qu'à chaque carte à mémoire sera associé un mot de passe ;    Considérant que les conditions de sécurité du traitement et de confidentialité des données enregistrées sont assurées ;   Emet dans ces conditions un avis favorable aux modifications demandées au traitement créé par l'arrêté du 7 juillet 1986.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée des étrangers en France, modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988 relative à un dossier de demande d'avis présentée par le Ministère des Affaires Etrangères concernant l'informatisation du système mondial de délivrance des visas ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministre des Affaires Etrangères ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que par délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988, la CNIL a rendu un avis favorable
à la mise en place d'un système automatisé de gestion des demandes de visas, par le Ministère des Affaires Etrangères ; que les demandes de visas concernant les ressortissants de plusieurs pays sont transmises au Ministère de l'Intérieur pour avis ;    Considérant que le Ministère de l'Intérieur envisage la mise en place d'un système automatisé permettant d'accélérer la procédure d'instruction des demandes de visas qui relèvent de sa compétence ;    Considérant que les catégories d'information collectées sont relatives à la référence de la demande de visa, l'identité du demandeur, aux caractéristiques du titre de voyage, aux caractéristiques de la demande ainsi qu'à la référence du visa délivré ; que ces catégories d'informations sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les destinataires des informations sont la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le service central de la police de l'air et des frontières du Ministère de l'Intérieur, la direction des français à l'étranger et des étrangers en France du Ministère des Affaires Etrangères ainsi que les postes diplomatiques français à l'étranger ; qu'en outre, la direction centrale de la police judiciaire, la direction centrale des renseignements généraux, la direction de la surveillance du territoire sont destinataires de l'identité et la nationalité des personnes ;    Considérant que la durée de conservation a été fixée à deux ou cinq années selon les
cas dans lesquels le visa a été accordé ou refusé ; que cette durée n'est pas excessive au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les dispositions prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement sont satisfaisantes ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement.    LE PRESIDENT : Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée des étrangers en France, modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988 relative à un dossier de demande d'avis présenté par le Ministère des Affaires Etrangères concernant l'informatisation du système mondial de délivrance des visas ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que par délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988 susvisée, la CNIL a rendu un avis favorable à la mise en oeuvre par le Ministère des Affaires Etrangères, d'un traitement
automatisé du système mondial de délivrance des visas ; que cet avis est assorti d'une réserve relative à la conservation du "code-nom" des personnes ;    Considérant qu'il apparaît que ce "code-nom" se décompose en quatre catégories correspondant aux différents modes de variation d'un groupe nominal comportant plusieurs constituants ; que l'utilisation de ces quatre codes est nécessaire pour permettre l'identification des personnes en permettant le rapprochement entre deux écritures d'un même groupe nominal ;    Considérant que le "code-nom" tel qu'il est détaillé ne fait pas apparaître la nationalité ou l'origine ethnique des personnes ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ne lui sont pas applicables ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à l'utilisation du "code-nom" détaillé en quatre catégories dans le traitement automatisé du système mondial de délivrance des visas.    Le Président Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 2, 15, 19, 20, 27 et 29 ;    Vu la loi n° 87-116 du 17 juin 1987 sur l'épargne et notamment son article 55.III ;    Vu le décret du 4 août 1949 portant création de la SICOVAM ;    Vu le décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération présentée par le conseil d'administration de la Sicovam ;    Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la collecte auprès des intermédiaires financiers et la transmission aux sociétés émettrices des informations permettant l'identification des détenteurs de titres dans les conditions prévues par l'article 55-III de la loi n° 87-116 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;    Considérant que la loi a énuméré les informations qui peuvent être recueillies ; que ces informations sont relatives au nom ou à la dénomination s'il s'agit d'une personne morale, la nationalité, l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, ainsi que la
quantité de titres détenue par chacun d'eux et le cas échéant les restrictions dont les titres peuvent être frappés en application de l'article 55.III de la loi sur l'épargne ; que, le traitement correspondant présente un caractère obligatoire auquel ne peuvent se soustraire les détenteurs de titre ; que, dans ces conditions, aucune autre information que celles énumérées par la loi ne peut être collectée, comme la date de naissance du porteur ;    Considérant que les renseignements susmentionnés sont couverts par le secret professionnel au sein de la SICOVAM et que l'unique destinataire des informations recueillies est la société ayant présenté une demande d'identification des détenteurs de titres au porteur ; que celle-ci ne peut céder à son tour ces informations sous peine de l'application des sanctions pénales liées à la violation du secret professionnel ;    Considérant que la durée de conservation des informations devra être ramenée de 60 à 30 jours par la Sicovam dans un délai de 6 mois ;   Considérant que la loi du 17 juin 1987 a pour objet de permettre aux sociétés émettrices d'identifier les porteurs de titres susceptibles d'exercer un droit de vote immédiatement ou à terme dans leurs assemblées, que celles-ci devront se conformer dans les traitements mis en oeuvre aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et procéder aux déclarations qu'elle prévoit ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour assurer la confidentialité des informations et
éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;    Demande que :    - l'information relative à "la restriction existante non précisée" soit supprimée des mentions se rapportant aux restrictions dont les titres peuvent être frappés ;    - l'information préalable des intéressés soit assurée dans un délai de 6 mois par une mention à la cote pour les titres cotés en bourse et par la mise en place d'un dispositif adéquat s'agissant des Sicav ;    - les conditions d'exercice du droit d'accès auprès de la Sicovam soient assurées dans la période où la SICOVAM est détentrice des informations nominatives ;    - la Sicovam informe, tant les établissements teneurs de comptes que les sociétés émettrices, de leurs obligations au regard de la loi du 6 janvier 1978 et des dispositions prévues par la loi du 17 juin 1987 tendant à assurer la confidentialité des informations recueillies ;    - la date de naissance ne soit pas communiquée ;    - la CNIL soit saisie du nouveau cahier des charges de la Sicovam et du nouveau projet de délibération du conseil d'administration, tel qu'il aura été amendé ;   Dans ces conditions, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de délibération qui lui est soumis.     Le Président Jacques FAUVET.