AgentPublic/cnil huggingface dataset:
janvier 1978 s'exercera auprès du service du contrôle médical de la Caisse mutuelle régionale dont dépend l'assuré ou le bénéficiaire.   Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l'identité de l'assuré ou de l'ayant droit, au numéro de sécurité sociale, à la situation familiale de l'assuré, sa situation professionnelle, aux données relatives au rattachement de l'individu, aux données issues du codage des actes et prestations, aux affections, aux avis et décisions du contrôle médical, aux exonérations du ticket modérateur, aux expertises, aux données relatives à l'invalidité, à la gestion des recours, à la caisse vieillesse de rattachement. Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie par le traitement.   Les destinataires des données seront, dans le cadre de leurs fonctions, les personnels des services médicaux de chaque Caisse mutuelle régionale pour ce qui concerne leurs ressortissants.
Autorise, dans ces conditions, chaque caisse mutuelle régionale à mettre en oeuvre un traitement de gestion des fiches médicales et de constitution de statistiques dénommé ARCHIMED.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et notamment ses articles 8-IV, 16 et 25 ;   Vu la délibération n°2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations.   Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association Réseau ONCOLOR d'un système d'échange de données de santé;
Formule les observations suivantes :   La Commission est saisie, par l'association réseau ONCOLOR, d'une demande d'autorisation portant sur la mise en oeuvre d'un système électronique d'échanges de données de santé (SAOCCP) dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires.   L'association réseau ONCOLOR a pour mission principale d'organiser la prise en charge coordonnée en cancérologie au niveau de la région Lorraine. Dans ce cadre, les professionnels de santé pourront proposer à leurs patients de recueillir un avis diagnostique ou thérapeutique d'un comité de concertation pluridisciplinaire sur leur cas particulier.   Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.   La Commission prend acte que le système d'information du réseau utilisera le réseau internet. Les échanges de données bénéficieront d'un haut niveau de chiffrement (SSL 128 bits, certificat). L'accès au réseau se fera par un identifiant et un mot de passe personnel attribué dans les conditions strictes de confidentialité. L'authentification par une carte à puce de type carte de professionnels de santé (CPS) est prévue dans une étape ultérieure.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin ayant effectué la demande d'avis auprès du comité de concertation pluridisciplinaire ou auprès du réseau ONCOLOR. Une note d'information sera remise au patient à cet effet. Le consentement du patient sera
requis avant toute transmission de données au comité de concertation pluridisciplinaire.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, son adresse, ses antécédents médicaux et les propositions rendues par le comité de concertation pluridisciplinaires et pour le professionnel de santé, son identité, son adresse et son activité.   Les informations seront conservées dans l'application jusqu'à communication de l'avis au médecin qui aura saisi le comité. A l'issue de cette période, les données seront anonymisées et conservées pendant cinq ans.   Les destinataires des données seront les professionnels de santé participant au dispositif pour les informations relatives à leurs patients.
Autorise, dans ces conditions, l'Association Réseau ONCOLOR à mettre en oeuvre un échange de données de santé sécurisé afin d'améliorer la prise en charge des malades Lorrains atteints de cancers.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et notamment ses articles 8-IV, 16 et 25 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations.   Vu la demande d'autorisation présentée par la direction de la santé de Polynésie française de mise en place d'un réseau de santé ;
Formule les observations suivantes :   La Commission est saisie par la direction de la santé de Polynésie française d'une demande d'autorisation ayant pour objet la mise en place d'un réseau de santé.   La création du réseau de santé informatisé polynésien s'inscrit dans le cadre des mesures prises par l'Assemblée de Polynésie française dans une délibération du 15 octobre 1998 pour prévenir l'augmentation des dépenses de santé. La mise en place de dossiers médicaux communicants se traduira par la création, sous l'autorité de la direction de la santé, d'une base centrale destinée à rassembler les données de suivi médical des patients jugées pertinentes pour la bonne prise en charge des patients dans le cadre du réseau généraliste des soins constitué par les professionnels de santé publics et privés volontaires pour y participer.   La Commission prend acte qu'un numéro d'identification propre au réseau sera attribué à chaque patient. Une fonction de serveur d'échanges de documents médicaux permettra le routage sécurisé des documents médicaux entre les professionnels de santé et l'alimentation du dossier communicant. Une fonction "références" permettra de mettre à disposition des professionnels de santé des documents informatifs, des guides de bonnes pratiques, des modèles de compte-rendu.   Une charte du patient sera remise individuellement et rappellera, notamment, l'ensemble des droits ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le consentement du patient sera
requis pour que son dossier soit enregistré dans le réseau. Un mot de passe lui sera alors personnellement attribué. Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient.   La consultation du dossier sera donc effectuée avec le consentement du patient soit en sa présence, par la remise de son mot de passe, soit indirectement en son absence si il a préalablement donné l'autorisation au professionnel de consulter son dossier par une procédure explicite.   Toutes les données figurant dans la base ainsi que celles appelées à circuler sur le réseau seront cryptées. Seuls les professionnels de santé habilités par la cellule du réseau de santé de la direction de la santé auront la possibilité d'accéder aux fonctionnalités du réseau. Chaque professionnel habilité recevra les certificats et les clés publiques et privées permettant l'accès au réseau et utilisés pour le cryptage et la signature des documents.
La société océanienne de services bancaires hébergera les serveurs du réseau dans une salle informatique spécialement équipée pour héberger les serveurs sensibles, les ordinateurs contenant les dossiers médicaux étant particulièrement affectés au réseau santé polynésien. En outre, l'ensemble des messages en attente de traitement et les champs contenant les données médicales seront cryptés selon un algorithme fort.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, sa situation familiale, ses antécédents médicaux et l'ensemble des données de santé recueillies dans le cadre des soins qui lui seront prodigués et considérées comme nécessaires par le professionnel de santé.   Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhérera au réseau. A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.   Les destinataires des données seront les professionnels de santé participant au réseau et les caisses d'assurance maladie obligatoire pour les données nécessaires à la prise en charge des patients.
Autorise dans ces conditions, la direction de la santé de Polynésie française à mettre en oeuvre un réseau de santé Polynésien afin de mieux assurer le suivi médical des patients, faciliter leur prise en charge par la caisse d'assurance maladie de Polynésie et participer aux actions de prévention et de veille sanitaire de la direction de la santé.   La cellule constituée au sein de la direction de la santé de Polynésie française pour gérer le réseau et la société océanienne de services bancaires devront, en leur qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Le Président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et notamment ses articles 8-IV, 16 et 25 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations.   Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association Diabète 92 Nord de mise en place d'un dossier médical partagé ;
Formule les observations suivantes :   L'association Diabète 92 Nord entend mettre en place dans une partie du département des Hauts de Seine (couvrant notamment Nanterre et les communes limitrophes), dans le cadre d'un réseau ville-hôpital un dossier médical partagé afin d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients diabétiques de type 2 et de tenter d'en réduire les conséquences individuelles et collectives notamment par une amélioration du suivi médical en développant des mesures de prévention, de formation des soignants, de coordination des soins et d'évaluation des actions entreprises. Les membres du réseau sont des professionnels de santé libéraux, membres de l'association Diabète 92 Nord ou employés par une structure de soins qui aura signé une convention avec le réseau.   Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.   La Commission prend acte que le système d'information du réseau utilisera le réseau internet et le dispositif proposé par la société Uni-médecine. Les données seront cryptées à un niveau élevé (128 bits). Les procédures d'échanges seront effectuées en XML. L'accès par le professionnel de santé au dossier s'effectuera en se connectant à l'adresse internet du réseau www.diabete92.org, en s'authentifiant par sa carte de professionnel de santé ou par un mot de passe personnel et un code utilisateur attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité. Il
devra ensuite indiquer les références du patient sous la forme d'une clé patient. Cette clé patient sera remise préalablement au patient sous pli confidentiel par la société Uni-médecine. Aucun accès ne sera donc possible sans l'accord du patient matérialisé par la remise de cette clé.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient ou auprès du médecin coordonnateur du réseau Diabète 92. Une note d'information sera remise au patient à cet effet.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, ses antécédents médicaux et l'ensemble des données cliniques recueillies dans le cadre de la prise en charge du diabète.   Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.   Les destinataires des données seront les professionnels de santé participant au dispositif pour les informations relatives à leurs patients.
Autorise, dans ces conditions, l'Association Diabète 92 Nord à mettre en place dans le département des Hauts de Seine, dans le cadre d'un réseau ville-hôpital, un dossier médical partagé.   La société Uni-Médecine devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration normale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "la centralisation des données clients et fournisseurs" mis en oeuvre par la succursale française de la société Mitsubishi Electric Europe.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 2 ;   Vu la décision de la Commission européenne 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clause contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers ;   Vu le contrat relatif au transfert de données à caractère personnel vers le Japon à l'occasion d'un contrat de sous-traitance entre la succursale française de la société Mitsubishi Electric Europe la société Mitsubishi Electric Information Network Corporation.   Après
avoir entendu M. Georges de la Loyère, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le 2 novembre 2004, la succursale française de la société Mitsubishi Electric Europe a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration normale relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité "la centralisation des données clients et fournisseurs" enregistrée auprès de la CNIL sous le n° 1052437.   Il résulte de l'examen de ce dossier que le traitement fait l'objet d'un contrat de sous-traitance entre la succursale française de Mitsubishi Electric Europe et la société Mitsubishi Electric Information Network Corporation située au Japon.   Conformément à l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.   Le Japon n'étant pas reconnu par la Commission européenne comme étant un Etat assurant un niveau de protection suffisant, le transfert de données par la société Mitsubishi Electric Europe dont dépend la succursale française Mitsubishi France ne peut être envisagé que dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose qu'il peut être fait exception à l'interdiction prévue à
l'article 68, par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet.   A cet égard, il convient d'indiquer que la succursale française de Mitsubishi Electric Europe a conclu avec la société Mitsubishi Electric Information Network Corporation un contrat ayant pour objet de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes. Ce contrat qui a été adressé à la CNIL reprend les clauses contractuelles types issues de la décision de la Commission européenne 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative au transfert de données à caractère personnel vers les sous-traitants établis dans des pays tiers et apporte toutes les garanties nécessaires.   Les catégories de données à caractère personnel transférées dans le cadre de ce traitement seront relatives aux nom, prénom, fonction, titre des contacts chez les clients et fournisseurs.   La durée de conservation de ces données à caractère personnel par la société Mitsubishi Electric Information Network Corporation correspondra à la durée pendant laquelle les informations restent utiles à la société et en tout état de cause pour une période maximale de 10 ans.   Les mesures techniques et d'organisation liées à la sécurité des
données mises en oeuvre par l'importateur de données sont satisfaisantes et reposent notamment sur la gestion des accès et sur la mise en oeuvre de systèmes de détection d'intrusion.
Autorise, dans ces conditions, le transfert des données à caractère personnel énumérées ci-dessus vers la société Mitsubishi Electric Information Network Corporation située au Japon, à des fins de stockage des données, dans le cadre de la centralisation des fichiers clients et fournisseurs.   Le président, Alex TURK.
Le Bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25. 5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 28 avril 2004 par le conseil général des Hauts-de-Seine ;   Formule les observations suivantes :   Le conseil général des Hauts-de-Seine a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25. 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront l'identification des propriétés du conseil général aux fins de gestion du patrimoine départemental, l'identification des propriétés privées concernées par des opérations d'aménagement du conseil général aux fins d'information des propriétaires ainsi que de suivi et d'instruction des projets.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la division informatique, géographique et technique du Conseil général des Hauts-de-Seine, 61, rue Salvador Allende, 92 751 Nanterre cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives au propriétaire (nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de naissance, raison sociale, forme juridique), à la propriété bâtie ou non-bâtie (notamment référence cadastrale ; adresse ; nature et affectation du local ou de la culture ; surface ; revenu cadastral ; nature des exonérations ; servitudes administratives ; historique de la parcelle ; année de construction
catégorie ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; zone du plan local d'urbanisme).
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service des transactions foncières et immobilières, du service de la gestion locative et du service urbanisme pour les catégories de données à caractère personnel visées à l'alinéa précédent. Les personnels habilités de la direction des affaires juridiques, de la direction des affaires intérieures, de la direction de la construction, de la direction des affaires économiques, de la direction de l'environnement et du cadre de vie ainsi que de la direction des infrastructures et des déplacements seront destinataires des données visées à l'alinéa précédent relatives uniquement à des propriétés détenues par des organismes publics.   Les autres services du conseil général n'accèderont qu'au plan cadastral limité à la représentation des polygones des bâtis et des polygones des parcelles, à l'exclusion de toute information directement ou indirectement nominative.   Les communes n'auront pas accès, en l'état du traitement, au système d'information géographique du conseil général des Hauts-de-Seine.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, le conseil général des Hauts-de-Seine à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.