AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par la société GUNNEBO ELECTRONIC d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'expérimentation de dispositifs de contrôle d'accès ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société  GUNNEBO ELECTRONIC
Sur la finalité
Expérimentation d'un dispositif de contrôle d'accès biométrique.
La société GUNNEBO ELECTRONIC a pour activité la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits et de systèmes de sécurité. Elle souhaite évaluer toutes les fonctions biométriques et sécuritaires d'un dispositif reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l'empreinte digitale ainsi que les développements logiciels liés à ces produits.  
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur la description du traitement
Le dispositif est composé d'un seul et même lecteur qui permet de lire le réseau veineux d'un doigt d'une personne ainsi que l'empreinte digitale de ce même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison des informations d'empreinte digitale d'une part, et des informations de réseau veineux d'autre part. 
L'ensemble des opérations d'enrôlement est effectué sur le terminal lui-même et aucune donnée biométrique n'est transférée en dehors du terminal. Un ordinateur peut toutefois y être connecté via un logiciel spécifique pour gérer le terminal. Toutefois, aucune donnée biométrique n'est transférée à l'ordinateur.
Le mécanisme d'enrôlement prévoit une vérification des gabarits enregistrés : si le gabarit enregistré ne comprend pas de données du réseau veineux ou d'empreinte digitale utilisables, le processus d'enrôlement doit être recommencé. Il n'est donc pas possible d'enregistrer un gabarit ne comprenant que l'empreinte digitale ou que le réseau veineux. 
Lors du contrôle d'accès, l'utilisateur appose son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s'effectue alors entre l'empreinte digitale, le réseau veineux du doigt correspondant et les gabarits enregistrés dans la base de données située dans le boîtier.
Sur les données traitées
Les données traitées sont les suivantes :
•-          le nom et le prénom des utilisateurs ;
•-          les gabarits résultant du traitement des mesures sur l'empreinte digitale et le réseau veineux par un algorithme ;
•-          l'historique des accès aux locaux (date et heure d'entrée). 
Les données collectées n'appellent pas d'observations particulières.  
Sur les destinataires
Seules auront accès les personnes habilitées de la société GUNNEBO ELECTRONIC.
Sur l'information et le droit d'accès 
L'information des personnes concernées est réalisée grâce à des mentions légales sur un formulaire, des réunions d'information avec le personnel ainsi que par voie d'affichage.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la société GUNNEBO ELECTRONIC, service Marketing électronique, 15-17, avenue Morane Saulnier, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission constate que la société GUNNEBO ELECTRONIC s'engage à suivre les préconisations du fabricant et relève ainsi que les mesures de sécurité suivantes apportent des garanties satisfaisantes quant à la protection des données personnelles : 
•-          seuls les gabarits du réseau veineux du doigt et de l'empreinte digitale sont enregistrés et non une image ou une photographie du réseau veineux, et ne permettent pas de recalculer l'image correspondante du réseau veineux du doigt ou de l'empreinte digitale ; 
•-          afin de garantir la confidentialité des gabarits enregistrés dans le dispositif, ils sont stockés sous un format propriétaire et chiffrés en utilisant des algorithmes cryptographiques réputés forts et les clés de chiffrement sont spécifiques à chaque terminal ;
•-          les gabarits sont exclusivement enregistrés dans la mémoire du terminal de lecture/comparaison dont le port de communication ne permet pas l'extraction de ces gabarits ; 
•-          l'enrôlement des caractéristiques biométriques des personnes s'effectue exclusivement à partir du terminal de lecture/comparaison ;
•-          les composants du terminal font l'objet d'une protection physique (technologie BGA, incorporation du système de communication  bus  dans le circuit électronique) ;
•-          le dispositif permet de détecter toute ouverture, arrachement ou tentative d'accès au terminal de lecture/comparaison et de le signaler à l'administrateur du système.
Dans ces conditions, la Commission estime que, compte tenu de la combinaison des deux biométries et des garanties apportées, le stockage des données sur le terminal de lecture, et non sur un serveur, permet de diminuer les risques liés à la centralisation des empreintes digitales.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Durée de conservation
Les données d'identification et les gabarits sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à expérimenter le dispositif. 
Toutes les données seront supprimées à la fin de l'expérimentation qui durera trois mois. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société  GUNNEBO ELECTRONIC à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
 
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;Vu le code civil, notamment son article 9 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L213-1, L213-2 à 4, L212-11 et R212-10, R212-11 et R212-12 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 8, 9, 25-II et 25-III ,36 et 40 ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :Des documents contenant des données à caractère personnel sont mis en ligne par les services d'Archives publiques, à savoir : les services d'Archives (nationales, départementales, communales, d'Outre-mer) relevant des ministères en charge de la Culture, des Affaires étrangères et européennes ou de la Défense, et des collectivités territoriales.
Les documents d'archives publiques comportent des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dès lors qu'ils sont relatifs :• à des personnes physiques potentiellement encore vivantes ;• ou à des personnes décédées dont la divulgation des données personnelles a des conséquences sur la vie privée de leurs ayants-droit.
Tel peut être le cas des données figurant sur certains actes d'état civil librement communicables puisque le code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, a fixé à 75 ans à compter de la date de clôture du registre, le délai à partir duquel les actes de naissance et de mariage sont communicables de plein droit.Ces données à caractère personnel peuvent être :• des données relatives à des événements de la vie privée (mentions marginales d'union, désunion, naturalisation, changement de nom, adoption, reconnaissance, légitimation, abandon...) ;• des données  sensibles  au sens de l'article 8 de la loi  Informatique et Libertés , c'est-à-dire des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ;• ou des données relatives aux infractions, condamnations, mesures de sûreté (article 9 de la loi  Informatique et Libertés ). Les archives contenant de telles données appellent une protection particulière du point de vue de la loi  Informatique et Libertés .La numérisation, la publication, la diffusion ou toute autre mise à disposition sous quelque forme que ce soit ainsi que l'indexation de documents d'archives de manière nominative constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Dès lors qu'il ne s'agit pas de traitement ayant pour seul objet la tenue d'un registre au sens de l'article 22 - II - 1°) de la loi  Informatique et Libertés , la dispense de toute formalité préalable prévue par cet article ne peut s'appliquer.Conformément à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors que la finalité de ces traitements ne se limite pas à  assurer la conservation à long terme de documents d'archives dans le cadre du livre II du code du patrimoine , ces traitements sont soumis aux formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Il résulte en outre de ce même article que les données à caractère personnel peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au 5°) de l'article 6 de la loi  Informatique et Libertés  à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques, soit avec l'accord exprès de la personne concernée, soit avec l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le recueil de l'accord exprès des personnes étant difficile compte tenu de l'ancienneté des documents en cause, ces traitements relèvent de l'autorisation de la Commission en application du troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Dans la mesure où ils sont susceptibles de comporter des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi  Informatique et Libertés  ces traitements relèvent également du régime d'autorisation prévu par l'article 25-I-1° de la même loi.En
application de l'article 25-II de la loi du janvier 1978,la Commission décide que le responsable de traitement qui lui adresse un engagement de conformité pour ses traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique, sera autorisé à mettre en œuvre ces traitements dans le respect de la loi  Informatique et Libertés  dont les applications pratiques sont décrites ci-après.
Article 1. Sur le champ d'applicationSeul peut faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique, un traitement mis en œuvre par :• un conseil municipal à travers le service d'Archives municipales ;• un conseil général à travers le service d'Archives départementales ;• le ministère de la Culture à travers la Direction générale des Patrimoines, le service Interministériel des Archives de France (SIAF), le service des Archives Nationales de l'Outre Mer (ANOM) ;• le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) à travers ses services d'Archives pour les documents d'archives dont il a la responsabilité, notamment au regard des anciennes colonies, protectorats et comptoirs français ;• le ministère de la Défense et des anciens Combattants à travers son service historique.Sont exclus du champ de la présente autorisation, l'ensemble des actes et documents relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements de telles données pour les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente autorisation unique doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Article 2. Sur les finalités du traitementLes traitements mis en œuvre dans le cadre et les conditions de la présente autorisation unique ont pour finalités la mise en ligne de documents d'archives sur Internet dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine :• soit à des fins historiques, scientifiques ou statistiques conformément aux dispositions du code du patrimoine ;• soit à des fins de diffusion du patrimoine pour consultation par le grand public sur Internet.
Article 3. Sur les catégories de données à caractère personnel traitées3.1. Dans le champ d'application défini à l'article 1er et pour les finalités décrites à l'article 2, les catégories de données suivantes sont susceptibles d'être traitées :• données relatives à l'identité civile de la personne concernée : nom de famille, nom d'usage, prénoms, surnom, alias, pseudonyme ;• données relatives à sa naissance : date et lieu de naissance ;• données relatives à la nationalité (acquisition, perte, naturalisation, ...) ;• données relatives à son décès : date et lieu du décès ;• données relatives à ses unions et désunions : date et lieu du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS), du divorce, de la rupture du PACS ;• données relatives à sa filiation biologique ou adoptive : noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, conséquence/portée de la filiation ;• toutes autres données relatives aux mentions marginales de l'état civil (cf. l'Instruction Générale Relative à l'Etat Civil - IGREC du 11 mai 1999 modifiée) ;Parmi ces catégories de données, figurent des données dites  sensibles  au sens de l'article 8 de la loi  Informatique et Libertés , c'est-à-dire les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
3.2. Les données  sensibles  au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 ne peuvent être publiées pour répondre à la seule finalité de valorisation du patrimoine auprès du grand public. Seule la finalité de mise en valeur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, permet leur publication dans les conditions prévues par la présente délibération.
3.3. En outre, la Commission rappelle que :• En application de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L.213-2 du code du patrimoine, les données personnelles ne sont conservées que si elles présentent une utilité administrative ou un intérêt scientifique, statistique ou historique.• Conformément aux articles 6-4° et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces données doivent être  exactes, complètes et mises à jour . Ceci devrait exclure, sous réserve de ce qui est dit à l'article 4.1 ci-dessous, en matière de registres d'état civil, le second original des registres déposé par l'Officier d'état civil au greffe du Tribunal de grande instance du lieu de naissance et communiqué par ce dernier aux archives, qui n'aurait pas fait l'objet d'une mise à jour. En effet, l'article 75 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a supprimé, à compter du 1er janvier 1989, l'obligation d'apposer les mentions sur le second original des registres d'état civil conservés par les greffes des tribunaux de grande instance de métropole.
Article 4. Sur les conditions de publication et d'indexation des documents d'archivesSauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment celles qui fixent des délais de communicabilité supérieurs (exemple : les dossiers personnels scolaires, professionnels, bancaires, médicaux, ...), les traitements mis en œuvre conformément à la présente autorisation doivent respecter les conditions suivantes.
4.1 Les délais de publication de documents d'archives sur Internet et les mentions marginalesConformément au 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, les données concernées par la présente autorisation doivent être  adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités  poursuivies.Certains documents d'état civil comportent néanmoins des mentions marginales qui font apparaître les unions, désunions, naturalisations, changements de nom, adoptions, reconnaissances, légitimations, ou encore abandons, dont la mise en ligne à l'expiration du délai de non-communicabilité est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées, au regard de la finalité poursuivie. Ces mentions doivent donc être occultées pendant une durée plus longue que les délais applicables en matière de communication.Est donc autorisée la mise en ligne de documents d'archives dans les conditions de délais suivantes :• Les actes de naissance publiés sur Internet 75 ans à compter de la clôture du registre des actes, ne peuvent l'être qu'après occultation de toutes les mentions marginales sur l'image numérique de l'acte original. Ces mentions ne sont rendues accessibles qu'à compter de l'expiration d'une durée de 100 ans après la clôture du registre des actes de naissance.• Les actes de mariage et décès peuvent être publiés sur Internet respectivement 75 ans à compter de la clôture des registres d'actes de mariage et 25 ans à compter de la clôture des
registres d'actes de décès sans occultation des mentions marginales.• Les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel sont publiées sur Internet à l'expiration d'un délai de 100 ans à compter de la date du document.
4.2 La mise en ligne de données sensibles est subordonnée à un accès restreint.
Les documents contenant des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi  Informatique et Libertés  ne peuvent faire l'objet, par nature, d'une mise en ligne sans restriction sur Internet.
Pour autant, compte tenu de l'intérêt qui s'attache à des recherches historiques scientifiques ou statistiques, une occultation définitive des données sensibles ne serait pas conforme à l'intérêt public. Or, le législateur n'a pas défini de délai au-delà duquel de telles données pourraient être diffusées en ligne, le code du patrimoine fixant uniquement un délai de communicabilité des documents.
Dès lors, la Commission considère qu'il convient, pour les documents d'archives contenant des données sensibles, de fixer, une fois expirés les délais fixés au 4.1, des modalités de diffusion distinctes selon la finalité poursuivie par le traitement :
• Lorsque la diffusion des documents d'archives est réalisée sur Internet à des fins de valorisation du patrimoine auprès du grand public et sans restriction d'accès, les données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être occultées via un procédé irréversible ;
• Lorsque la diffusion des documents est réalisée à des fins de recherches historiques, y compris à titre personnel et familial, scientifiques ou statistiques, les données sensibles figurant sur les documents d'archives peuvent ne pas être occultées, à condition que des mécanismes viennent restreindre l'accès aux données, afin de garantir le respect de la finalité précitée.
Un accès restreint consiste notamment à subordonner l'accès aux données sensibles :• à la création d'un compte utilisateur déclaratif permettant de consulter mensuellement un nombre limité de documents ;• ou, lorsque la finalité poursuivie nécessite un accès à un nombre illimité de documents, à la création d'un compte utilisateur nominatif permettant l'authentification de l'internaute ;• et à l'enregistrement pendant une durée suffisante et adéquate des consultations effectuées par l'internaute, ainsi qu'à leur analyse régulière afin de détecter toute activité contraire à la finalité poursuivie.En cas de réutilisation, l'internaute doit conclure avec le service compétent une licence de réutilisation ou accepter des conditions générales d'utilisation dans le respect des lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 et n° 78-17 du 6 janvier 1978.Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, au-delà d'un délai de 150 ans, les données sensibles peuvent être accessibles au grand public.
4.3 L'indexation des documents d'archives
L'indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance...) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans ces documents.Compte tenu de la nécessité de limiter les recherches nominatives en la matière, l'indexation, par l'outil de recherche interne du service des Archives, sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est autorisée :• 120 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance,• 100 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage,• 75 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès,• 120 ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel.
L'indexation par des moteurs de recherche externes sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est interdite avant l'expiration d'un délai de 120 ans à compter de la clôture des registres des actes en cause ou de la date des documents.
Pour être conformes à la présente délibération, les traitements doivent donc comporter les mesures nécessaires au respect de cette interdiction.Des mesures de sécurité doivent être mises en place pour éviter tout téléchargement massif d'archives contenant des données à caractère personnel de personnes toujours vivantes ou dont la divulgation du contenu constituerait une atteinte à la vie privée de leurs ayants-droit. Ces mesures de sécurité peuvent consister à utiliser, en l'état actuel de la technique, des  Captcha  visuels et auditifs, à enregistrer préalablement et obligatoirement le lecteur avant toute consultation, ou bien encore à limiter le nombre d'actes accessibles depuis une même adresse IP.
Article 5. Sur les catégories de destinatairesPeuvent être destinataires des données :­ Pour la valorisation à des fins historiques, statistiques ou scientifiques : un internaute identifié et justifiant d'un intérêt scientifique ou d'un intérêt historique y compris à titre personnel ou familial ;­ Pour la diffusion du patrimoine pour consultation par le grand public : tout internaute.