AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Information des appelants par la diffusion d’un court message d’attente sur les serveurs vocaux des Centres de régulation lorsqu’ils en sont dotés, les informant que les appels sont enregistrés et que les données, alors recueillies sont stockées.
Exercice du droit d’accès de l’appelant auprès du Centre de régulation qui l’a pris en charge. Il revient à chaque centre de déterminer les modalités de communication aux appelants des informations les concernant.
Une information est également effectuée par une mention sur le site Internet du SIN Grippe.
La mise en place de l’application sera, enfin, annoncée dans la communication grand public du ministère décrivant l’ensemble du dispositif d’alerte, de surveillance et de prise en charge de la pandémie grippale.
Information des appelants par la diffusion d’un court message d’attente sur les serveurs vocaux des Centres de régulation lorsqu’ils en sont dotés, les informant que les appels sont enregistrés et que les données, alors recueillies sont stockées.
Exercice du droit d’accès de l’appelant auprès du Centre de régulation qui l’a pris en charge. Il revient à chaque centre de déterminer les modalités de communication aux appelants des informations les concernant.
Caractéristiques du traitement
Gestion des habilitations d’accès au système d’information national.
Accès restreint aux données nominatives nécessitant une authentification forte de l’utilisateur par carte de professionnel de santé ou certificat serveur agréé par le GIP-CPS.
Export sécurisé vers l’INVS à partir du SIN Grippe sous la forme d’un fichier unique et chiffré de dossiers nominatifs sur requête ponctuelle et justifiée via un serveur dédié sécurisé avec login/mot de passe.
Traçabilité de l’ensemble des opérations (requêtes, consultation et export).
Chiffrement des canaux de transmission et de la base elle-même.
Les agents de la société qui héberge les données n’auront pas accès aux données de santé à caractère personnel.
Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité.
Durée de conservation des données
Les données seront conservées pendant la durée de l’épidémie et pendant les deux mois qui suivent la fin de l’épidémie.A l’issue de ce délai, la base sera détruite.
Le Président 
Alex TURK
(demande d’avis n° 1214123)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-15 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret  n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Françis DELATTRE, commissaire, en son rapport, et  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été saisie par l’agence française de lutte contre le dopage d’un projet de délibération autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés.
En effet, aux termes des dispositions des articles L.232-5 et L.232-15 du code du sport l’Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage. Elle coopère avec l’organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et avec les fédérations sportives internationales, cet effet, elle définit un programme annuel de contrôles.
Pour l’établissement du programme national annuel de contrôles, « les administrations compétentes, les fédérations, associations et sociétés sportives et établissements d’activités physiques ou sportives, ainsi que, sur sa demande, les sportifs, communiquent à l’agence toutes informations relatives à la préparation, à l’organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives, elle est informée des décisions prises par les fédérations en application de l’article L. 232-21 ; 
Le programme  national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en oeuvre dans les conditions prévues à l’article L. 232-15. »
L’article L.232-15 du code du sport précise que, pour mettre en œuvre les contrôles individualisés, le directeur des contrôles désigne les personnes qui doivent transmettre à l’Agence française de lutte contre le dopage les informations permettant leur localisation pendant les périodes  d’entraînement ainsi que le programme des compétitions ou manifestations auxquelles elles participent. Cet article indique que « Ces informations peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé par l’agence, en vue d’organiser des contrôles. Ce traitement automatisé portant sur les données relatives à la localisation individuelle des sportifs est autorisé par décision du collège de l’agence prise après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La Commission prend acte que l’article 1er du projet de délibération se réfère à l’utilisation du système d’administration et de gestion antidopage ADAMS développé par l’Agence mondiale antidopage. Elle estime souhaitable que ces dispositions soient complétées afin d’indiquer expressément qu’un traitement automatisé sera mis en œuvre à cet effet par le département des contrôles de l’Agence pour le seul module de localisation des sportifs.
La Commission relève également qu’elle a été saisie par l’Agence français de lutte contre le dopage d’un dossier de formalités préalables sur la mise en œuvre du traitement ainsi défini.
Les données à caractère personnel collectées seront limitées aux informations relatives à l’identité des sportifs, à leur emploi du temps, et au lieu de leurs entraînements ou des manifestations auxquelles ils participent. Elles seront saisies directement sur la plate-forme internet sécurisée de l’Agence mondiale antidopage située au Canada. Ces données ne seront accessibles qu’aux utilisateurs habilités par les organisations dont ils relèvent conformément au programme mondial antidopage (Agence mondiale antidopage, Fédération internationale de rattachement) et aux sportifs eux-mêmes à partir de mots de passe personnels.
La Commission constate l’existence de transferts de données à caractère personnel vers le Canada, pays dont le niveau de protection des données a été reconnu adéquat par décision de la Commission européenne du 20 décembre 2001( 2002/2/CE ). Le transfert est donc libre et ne nécessite donc pas une autorisation de la CNIL conformément à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission prend acte des mesures prises par l’Agence française de lutte contre le dopage pour que, conformément aux dispositions du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les sportifs faisant l’objet de contrôles individualisés, et dès lors astreints à l’obligation de localisation, soient informés par le directeur du département des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage, de l’existence du traitement informatique et  des droits qui leur sont ouverts  au titre de la loi informatique et libertés. 
Le président
Alex TURK
(saisine n° 08016186)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 11-4° ; 
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 161-28-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n°01-054 du 18 octobre 2001 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Vu le projet d’arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative relatif à la mise en œuvre du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) ;
Vu le protocole et ses annexes, transmis par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative définissant les modalités de gestion, d’alimentation et d’organisation de la base, le contenu de la base de données, les conditions d’accès, le plan qualité et la sécurisation du système ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’un projet d’arrêté modifiant les arrêtés du 11 avril 2002, du 20 juin 2005 et du 26 juin 2006 relatifs à la mise en œuvre du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie, SNIIRAM et de son protocole inter-régime.
Les arrêtés précités, pris en application de l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale, approuvent les modalités de gestion et de renseignement du SNIIRAM qui sont définies par un protocole signé entre la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse nationale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI). 
La gestion technique de cette base de données nationale et de l’annuaire sécurisé est confiée à la CNAMTS.
L’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’arrêté relatif au SNIIRAM est pris après avis motivé de la CNIL.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du SNIIRAM ont pour finalités d’améliorer la qualité des soins, notamment par la comparaison des pratiques à des référentiels, de contribuer à une meilleure gestion de l’assurance maladie, de contribuer à une meilleure gestion des politiques de santé, de transmettre aux prestataires de soins les informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s’il y a lieu, à leurs prescriptions.
Les modifications proposées ont pour objet, outre des évolutions rédactionnelles, d’une part d’insérer la date de décès parmi les variables du SNIIRAM et d’autre part de donner l’accès au SNIIRAM à deux nouveaux utilisateurs : l’agence pour le traitement de l’information hospitalière (ATIH) et « les membres des membres » de l’Institut des données de santé (IDS).
Ainsi, la date de décès, lorsqu’elle est connue, sera appelée à figurer dans le SNIIRAM. Elle est considérée comme une variable dite « sensible » au même titre que le code commune, la date des soins, les mois et année de naissance dans la mesure où elle pourrait permettre par corrélation avec d’autres données d’identifier indirectement des personnes. Seuls les médecins-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité, sont autorisés à effectuer des recherches mettant en œuvre simultanément plus d’une de ces quatre variables sensibles.
Les agents de l’ATIH qui transmettent au SNIIRAM les données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information couvrant le champ des soins hospitaliers sanitaires et sociaux, publics et privés, sont ajoutés comme destinataires des données du SNIIRAM et peuvent accéder aux produits statistiques, agrégés ou individualisés sur les professionnels de santé ainsi qu’à l’échantillon généraliste, sans toutefois avoir accès aux données d’identification des professionnels de santé.
Sont autorisés à accéder aux produits statistiques agrégés ou individualisés sur les professionnels de santé en excluant toute donnée d’identification des professionnels de santé (et des assurés) : les « membres des membres » de l’Institut des données de santé, à savoir, les fédérations de complémentaires santé représentés par l’Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaires, les syndicats de professionnels de santé constitutifs de l’Union nationale des professions de santé et les associations de patients appartenant au Collectif inter associatif sur la santé.
Sur cette dernière évolution, il convient de rappeler que l’arrêté du 20 juin 2005 relatif au SNIIRAM prévoit déjà que « les membres de l’Institut des données de santé » peuvent accéder aux données figurant dans le SNIIRAM sous forme de statistiques agrégées et pour l’échantillon sous forme individualisée, à l’exclusion de données identifiantes à l’égard des professionnels de santé.
Or, l’Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaires, comme l’Union nationale des professions de santé et le Collectif inter associatif sur la santé qui sont membres de l’Institut des données de santé n’ont pas les moyens d’exploiter directement les données issues du SNIIRAM et souhaitent que leurs membres puissent également avoir accès. L’arrêté modificatif a notamment pour vocation de permettre un tel accès.
La Commission prend acte que la demande d’accès aux données du SNIIRAM se limite aux fédérations de complémentaires santé, Fédération nationale de la mutualité française, Fédération française des sociétés d’assurance, Centre technique des instituts de prévoyance et non aux entreprises d’assurance elles-mêmes.
Dans ces conditions, les modifications apportées au système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie, SNIIRAM, n’appellent pas d’observation particulière au regard de la protection des données à caractère personnel.
Le président
Alex TURK
(Demande d’avis n°1350702 et 1349093)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 27 ;
Vu les articles L. 152 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
Vu les articles L. 114-12 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d’application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations ; 
Vu les demandes d’avis présentées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés relatives à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l’attribution de droits relatifs aux prestations sociales;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT et M. Philippe GOSSELIN, commissaires, en leur rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie de demandes d’avis sur deux projets de décision de l’organe délibérant concernant la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), d’une part, et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), d’autre part, et relatifs à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l’attribution de prestations de sécurité sociale.
Dans le cadre de ce dispositif, l’administration fiscale (DGFIP) transmet à la CNAVTS les coordonnées des personnes figurant sur le fichier des personnes ayant déclaré à l’administration fiscale avoir quitté le territoire (« fichier des non-résidents »).
Ces donnés ne comportent pas le numéro de sécurité sociale (NIR). Elles sont collectées via la déclaration de revenu adressée par les contribuables et saisies dans l’application ILLIAD de la DGFIP.
Les données à caractère personnel suivantes sont transmises à la CNAVTS par la DGFIP : 
le numéro FIP (identifiant fiscal)
les noms et prénoms
la date de naissance
la commune et département de naissance
l’adresse de correspondance (en France ou à l’étranger)
l’année du déménagement.
La CNAVTS rapproche cette liste du Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) afin de certifier l’identité des personnes et du Répertoire national inter régimes de l’assurance maladie (RNIAM) pour déterminer l’organisme d’assurance maladie dont relève la personne concernée. 
Sont ensuite ajoutées à cette liste des non-résidents les données suivantes provenant du SNGI et du RNIAM :
le numéro de sécurité sociale (NIR),
les noms et prénoms du père pour les personnes nées à l’étranger,
la date de décès, le cas échéant,
le code sexe,
le code de certification de l’état civil,
le numéro d’identification de l’ouvrant droit du bénéficiaire,
le numéro d’identification propre au régime d’assurance maladie,
l’identifiant de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne.
Le rôle de la CNAVTS dans cet échange de données est d’assurer l’identification des personnes concernées en ajoutant aux données d’identification transmises par la DGFIP, le NIR figurant dans le SNGI et de répartir ces informations après avoir identifié, à partir du RNIAM, le régime d’assurance maladie de ces personnes.
La Commission relève que les traitements réalisés par la CNAVTS sont strictement conformes aux finalités dévolues au SNGI et au RNIAM, ces deux derniers traitements déjà existants ayant par ailleurs été autorisés par la CNIL.
Elle estime que les traitements effectués par la CNAVTS ne constituent ni une nouvelle utilisation du NIR différente de celle prévue aux articles R. 115-1 et R .115-2 du Code de la sécurité sociale ni une nouvelle interconnexion de fichiers correspondant à des intérêts publics différents. La Commission s’est en effet déjà prononcée à plusieurs reprises sur l’utilisation du SNGI et du RNIAM à des fins de certification de l’identité des assurés.
Dès lors, la Commission estime que le traitement mis en œuvre par la CNAVTS n’est pas subordonné à l’avis de la Commission.
La CNAMTS reçoit ensuite les informations en provenance de la CNAVTS qu’elle rapproche avec ces propres fichiers à des fins de contrôle des droits relevant du régime général de l’assurance maladie.
Les personnes dont les données ont été transmises par la CNAVTS à la CNAMTS font l’objet d’un examen de leurs droits par un agent habilité. En particulier, des rapprochements sont effectués par la CNAMTS afin de regrouper les informations reçues en trois listes :
personnes bénéficiant de prestations (personnes « consommante »)
personnes ne bénéficiant d’aucune prestation (personnes « non consommante »)
personnes dont l’adresse n’est plus valide (NPAI).
La Commission observe que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92) a prévu le principe de cette interconnexion en ajoutant l’alinéa suivant : « Dans le but de contrôler les conditions d’ouverture, de maintien ou d’extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n’avoir plus leur domicile en France, soit n’avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement ». 
Toutefois, la Commission estime que la mise en œuvre de cette disposition législative nouvelle par l’acte réglementaire dont elle est saisie constitue une nouvelle interconnexion de fichiers correspondant à des intérêts publics différents contenants des données parmi lesquelles figure le NIR. C’est d’ailleurs ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un domaine très voisin par sa décision du 2 juillet 2007 (association AC et autres). 
Dès lors, elle considère qu’il ne peut être fait application de l’article 27-II-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que le traitement envisagé par la CNAMTS entre dans le champ d’application de l’article 27-I de la loi précitée.
La Commission relève que cette interconnexion entre fichiers provenant d’intérêts publics différents ne peut conduire à supprimer automatiquement des droits à l’assurance maladie.
Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la CNAVTS et la CNAMTS. 
La Commission observe que le format des données utilisé par la DGFIP, la CNAV et la CNAMTS sont identiques à ceux qui ont été définis dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). 
Tout comme le RNCPS, les données échangées transitent via le réseau ADVENIR qui repose sur l’utilisation du protocole CFT. Une fois le RNCPS mis en œuvre, le dispositif de gestion des échanges sera utilisé pour transmettre le fichier des non-résidents.
La Commission relève néanmoins que ces données ne sont pas chiffrées, ce qui signifie qu’elles transitent en clair sur l’infrastructure du prestataire de télécommunications.
Dès lors, elle estime que des mesures de sécurité appropriées devraient être prises telles que le chiffrement des données échangées par un algorithme réputé fort afin de garantir la confidentialité des échanges.
Les droits d’accès et de rectification conférés aux allocataires par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès de la CNAMTS. Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement.
Le Président
Alex TURK
(Saisine n°AV 08023079)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales le 27 mars 2009 d’un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment son article 16 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 6, 8, 26, 29, 30, 31, 32, 38, 41 et 44;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;