AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur la procédure suivie auprès de la CommissionLa Commission observe que ce traitement a pour finalité d'identifier des opérations réalisées par chèque bancaire qui sont susceptibles d'être constitutives d'un acte de cavalerie . Il vise dès lors à lutter contre les impayés résultant de telles pratiques. Lorsqu'il révèle l'existence d'une suspicion forte d' acte de cavalerie , BOURSORAMA BANQUE, peut décider de rompre toutes relations contractuelles avec le titulaire du compte. 
Il en résulte que le traitement mis en œuvre est susceptible d'exclure une personne du bénéfice d'un droit ou d'un contrat en l'absence de toutes dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant. Dès lors, il relève du 4° de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la CNIL.
Sur les finalités et les fonctions du traitement : Le traitement vise à émettre des alertes le lendemain de la comptabilisation des opérations sur la base d'une analyse des transactions effectuées par chèques bancaires et, par virements, afin de détecter les éventuels actes de cavalerie et de limiter le risque d'impayés en résultant.
La Commission observe que les opérations recherchées dénommées actes de cavalerie correspondent au scénario suivant : 
• un client titulaire d'un compte courant ou compte titre chez BOURSORAMA BANQUE remet un chèque à l'encaissement,
• il réalise, dans une période de 8 jours glissants, des virements vers des comptes détenus dans d'autres établissements financiers,
• le chèque revient ensuite en impayé pour défaut de provision.
Les critères pris en compte pour la production des alertes sont : le montant des chèques remis à l'encaissement et des virements effectués à partir des comptes des clients de BOURSORAMA BANQUE sur une période glissante de 8 jours ouvrés.
La Commission prend acte que les fonds déposés par chèque sont toujours mis à disposition.
La Commission observe que les alertes détectées donnent systématiquement lieu à une analyse manuelle par le service contrôle des opérations bancaires afin de déterminer le caractère pertinent de l'alerte. Dans le cas où l'alerte ne donne pas lieu à la suspicion d'un acte de cavalerie , elle est immédiatement clôturée.
Dans le cas où il résulte de l'alerte générée par le traitement une suspicion d'acte de cavalerie, le service gestion des incidents et recouvrements tente de prendre contact avec le client et la banque tirée afin de vérifier qu'il s'agit d'un acte de cavalerie. Le service contrôle permanent informé par le service gestion des incidents prend contact avec l'établissement destinataire du virement pour éviter que la somme ne soit créditée sur le compte du bénéficiaire.
A défaut de contact avec le client ou de provisionnement du compte, le dossier est transmis au service juridique afin de déterminer les suites à donner aux dossiers et éventuellement d'engager une procédure de recouvrement contentieuse. En outre, sur la base de ces éléments BOURSORAMA BANQUE est susceptible de procéder à un dépôt de plainte.
Conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n'est donc prise à l'égard des titulaires de compte au vu des seuls résultats du traitement.
La Commission observe que ce traitement ne permet pas d'établir une liste noire de titulaires de comptes bancaires identifiés comme ayant tenté de commettre une fraude. 
Sur les données collectées et la durée de conservation : 
Les données analysées afin de générer des alertes sont le montant des transactions effectuées par chèques et par virements sur les comptes ouverts par BOURSORAMA BANQUE.
Les noms et prénoms du bénéficiaire du chèque et du titulaire du compte figurent également dans le traitement au titre de l'identification des personnes concernées ; la Commission prend acte que ces données personnelles ne sont pas analysées afin de détecter d'éventuels actes de cavalerie .
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Les alertes qui à l'issue du processus d'analyse non automatisé n'ont pas révélé d'actes de cavalerie sont immédiatement clôturées à l'issue d'un délai de trente jours glissants et archivées pour une durée de trois ans.
Dans le cas où un acte de cavalerie est détecté, les données sont conservées jusqu'à la résolution du contentieux c'est-à-dire au paiement des sommes dues. A défaut, elles sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Sur les destinataires du traitement 
Seuls sont autorisés à avoir communication des données précitées les personnels habilités du contrôle des opérations bancaires et du contrôle permanent.
Le service juridique peut également être amené à prendre connaissance des informations résultant de ce traitement au titre de la gestion du précontentieux et du contentieux.
Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de permettre de détecter et d'analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes 
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les titulaires de comptes bancaires ouverts auprès de BOURSORAMA BANQUE sont informés de la mise en place de ce dispositif d'alerte et de ses éventuelles conséquences à leur égard, au moment de la délivrance de leur chèque bancaire. En outre, la mise en œuvre de ce traitement est mentionnée dans les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE disponible sur son site internet.
Dans ces conditions, la Commission autorise BOURSORAMA BANQUE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la détection de la fraude aux chèques bancaires.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la délibération n°2011-200 du 30 juin 2011 autorisant la mise en place à titre expérimental par Banque Accord d'un système de paiement sans contact avec authentification biométrique du payeur et abrogeant la délibération n°2009-700 du 17 décembre 2009 ;
Vu la demande de modification d'autorisation déposée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord relative à des traitements de données à caractère personnel prévoyant l'expérimentation de cartes de paiement sans contact reposant sur la reconnaissance du réseau veineux du doigt de la main et sur l'utilisation de l'empreinte digitale exclusivement stockée sur support individuel ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord (ci-après  La Caisse ) a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative aux traitements automatisés nécessaires à l'expérimentation d'un moyen de paiement sans contact reposant sur l'utilisation d'un moyen d'authentification biométrique du payeur.
Cette expérimentation repose sur l'utilisation d'une carte bancaire sans contact communicant avec le terminal de paiement (TPE) par ondes radios et du réseau veineux du doigt à la place du code secret. La donnée biométrique est exclusivement stockée sur un support individuel en l'occurrence la carte bancaire. 
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre à cette occasion visent à réduire le temps nécessaire à la réalisation d'un paiement et à répondre au mieux aux exigences de sécurité en vigueur, au regard de l'état de la technique, en proposant une authentification formelle du porteur pour chacune de ses transactions et une sécurisation de tous les échanges de données afférents. 
1. Présentation de la demande d'expérimentation soumise à la CNIL
L'expérimentation projetée vise à associer les dispositifs techniques suivants :
- La communication sans contact à moyenne distance, par onde radio entre un TPE et un dispositif susceptible de contenir une carte bancaire ;
- Une authentification forte du payeur basée sur un élément biométrique : le réseau veineux du doigt de la main ou l'empreinte digitale d'un doigt ;
- Le stockage sur un support - une carte bancaire classique permettant également de s'authentifier par la saisie d'un code secret - du gabarit biométrique qui ne pourra être actionné par son titulaire qu'à proximité d'un terminal de paiement électronique (TPE) ;
- Les dernières normes de sécurité du domaine bancaire EMV/PCI avec authentification dynamique, qui garantissent notamment le chiffrement à un haut niveau de sécurité des échanges de données entre le moyen de paiement sans contact et les terminaux biométriques. 
Pour s'authentifier puis initier le paiement, le porteur de la carte bancaire doit l'avoir sur lui et exécuter un geste volontaire : poser un doigt sur le lecteur biométrique du TPE. Il n'est en revanche pas nécessaire que la personne manie son moyen de paiement.
La Commission rappelle que la Caisse devrait saisir à nouveau la Commission en cas de prolongation ou de généralisation de cette expérimentation. 
Elle prend acte qu'au terme de cette expérimentation, lui sera communiqué un bilan des modalités de fonctionnement et d'utilisation du dispositif à l'appui de la nouvelle demande d'autorisation nécessaire à la poursuite de cette application.
2. Analyse au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Sur la procédure applicable
La Commission observe que le projet de traitement automatisé prévoit le recours à des données biométriques pour le  contrôle de l'identité des personnes . Il relève, à ce titre, du 8° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit donc être autorisé par la CNIL.
Sur le principe de l'expérimentation d'une nouvelle solution de paiement sécurisé fondée sur un procédé d'authentification biométrique 
Le dispositif biométrique a vocation à être utilisé dans le cadre de ce traitement :- non pas par une population restreinte, à l'intérieur de locaux placés sous la responsabilité du seul responsable du traitement, mais par le grand public, dans de multiples lieux, pour partie placés sous la responsabilité de tiers ;- pour la réalisation d'opérations très courantes : effectuer des paiements chez des commerçants, à l'exclusion, à ce stade expérimental, de tout autre type d'opérations.
La Commission prend acte qu'aucune conservation dans une ou plusieurs bases de données des gabarits biométriques des empreintes digitales n'est prévue. A aucun moment, le gabarit de l'empreinte digitale ne circulera sur un réseau et les terminaux de paiement n'en conserveront aucune trace.
La Commission observe que les conditions d'utilisation de l'empreinte digitale et les conditions de sécurité mises en place sont identiques à celles entourant l'utilisation du réseau veineux du doigt. En outre, les terminaux de paiement dotés de capteur d'empreintes digitales sont équipés de dispositifs de détection de  faux doigts  afin de prévenir tout risque d'usurpation d'identité. 
La Commission est réservée quant au recours à l'empreinte en milieu ouvert. Toutefois, au regard des garanties ci-dessus apportées, elle considère que cette utilisation peut être justifiée dans le cadre de la présente expérimentation aux fins de comparaison des performances et du niveau d'acceptabilité des différentes données biométriques.
Enfin, la Caisse s'est engagée à mettre à disposition de la Commission un dispositif pour expertise.
La Commission observe que l'expérimentation projetée a pour objet de proposer à des clients de la Caisse de tester un dispositif qui vise à renforcer la sécurité et la confidentialité des transactions effectuées par carte chez les commerçants et apporter une réelle simplification des conditions d'utilisation des cartes bancaires :
Les communications entre le TPE et les autres cartes sont rompues sans que ces dernières aient la possibilité de conserver la moindre trace des demandes de comparaison infructueuses et des gabarits reçus par erreur. De même, le TPE ne conserve aucune trace des gabarits biométriques qu'il a lus. Enfin, le certificat du TPE est automatiquement effacé en cas d'ouverture intempestive du terminal de paiement, afin d'empêcher toute nouvelle transaction.
L'ensemble de ces mesures est de nature à sécuriser de manière satisfaisante le recours à des moyens de paiement sans contact avec authentification biométrique des porteurs.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord à mettre en œuvre, à titre expérimental et selon les modalités décrites ci-dessus, les traitements automatisés liés à l'utilisation du système de paiement sans contact pendant la durée de l'expérimentation.
La Commission rappelle que la présente autorisation ne saurait préjuger de sa décision au regard d'une future demande d'autorisation, notamment s'agissant d'une généralisation du procédé expérimenté. 
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 9 et 25-I-3° ; 
Vu l'article 776-3° du Code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu, M. Philippe Gosselin, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Conseil Général des Côtes d'Armor à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'accompagnement à domicile des personnes âgées et en situation de handicap.
Responsable du traitement
Le service d'accompagnement à domicile pour tous les âges de la vie du Conseil Général des Côtes d'Armor. 
Finalités
Les traitements mis en œuvre ont pour finalités :
• la gestion des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément des accueillants familiaux ;
• le contrôle des accueillants familiaux ; et
• le suivi médico-social des personnes accueillies.
Données traitées 
Les catégories de données collectées auprès des candidats à l'agrément et les accueillants familiaux agréés sont relatives : 
• à l'identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du candidat et des membres de sa famille, copie du livret de famille) ;
• à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, permis de conduire) ;
• à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, expériences professionnelles antérieures) ;
• au logement d'accueil (caractéristiques, responsabilité civile du logement) ; 
• aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (bulletin n°2 du casier judiciaire) ;
• à l'appréciation des difficultés sociales des personnes (aides sociales perçues, difficultés familiales connues par le Conseil Général) ;
• aux données de santé (certificat d'aptitude à l'exercice de la mission d'accueillant familial).
Ces données ne font pas l'objet d'un enregistrement et sont uniquement conservées sous format papier par les personnes en charge des enquêtes d'agrément. 
Les catégories de données collectées auprès des personnes accueillies sont relatives : 
• à l'identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
• à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
• à la vie professionnelle (expériences professionnelles antérieures) ;
• aux informations d'ordre économique et financier (aides sociales et allocations) ;
• à l'appréciation des difficultés sociales des personnes (aides sociales perçues, difficultés familiales connues par le Conseil Général) ;
• aux données de santé (pathologie, affection, données relatives aux soins, situation ou comportements à risques, besoins en équipement).
Seules les données relatives aux aides sociales perçues sont enregistrées, les autres sont conservées sous format papier. 
Dans ce contexte, la Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives aux infractions. 
Destinataires
Les destinataires des données sont les personnes dûment habilitées :
• pour les candidats à l'agrément et accueillants familiaux :
     o des organismes de formation, de la CAF, des URSSAF et de la mairie du candidat à l'agrément (pour les données d'identification) ;
     o des partenaires professionnels (infirmières et travailleurs sociaux) (pour les données relatives à la vie personnelle) ;
• pour les personnes accueillies :
     o de la CAF et des URSSAF (pour les données d'identification) ;
     o la famille des personnes accueillies et les partenaires professionnels (infirmières et travailleurs sociaux) (pour les données relatives à la vie personnelle).
Durée de conservation 
Les données sont conservées :
• pour les candidats à l'agrément : pendant toute la durée de la procédure d'agrément ;
• pour les accueillants familiaux : pendant toute la durée de l'agrément (à savoir cinq ans renouvelable) ;
• pour les personnes accueillies : pendant toute la durée de la période d'accueil.
A l'issue de ces durées de conservation, les données sont archivées pendant cinq ans.
Information et droit d'accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
• pour les candidats à l'agrément : sur le dossier de candidature ;
• pour les accueillants familiaux agréés : sur le courrier d'attestation d'agrément ;
• pour les personnes accueillies : par voie d'affichage dans les locaux. 
Le consentement des personnes à la collecte de leurs données de santé est par ailleurs recueilli de façon expresse.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service de l'accompagnement à domicile pour tous les âges de la vie du Conseil Général des Côtes d'Armor, Direction Enfance Famille - 1, rue du Parc, BP 2372, 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1.
Sécurités
La Commission prend acte de la prise en compte de ses recommandations concernant les modalités d'authentification des utilisateurs, qui sera conforme à ses recommandations usuelles en la matière. Elle considère par ailleurs que les mesures techniques mises en œuvre afin de sécuriser les postes de travail nomades sont de nature à répondre aux exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.
Concernant le réseau informatique sur lequel est disponible l'application, il est constitué de plusieurs réseaux locaux interconnectés par un VPN présentant un niveau de sécurité suffisant.
Les supports de stockage ayant contenus des données à caractère personnel sont physiquement détruits après usage.
Enfin, l'application utilisée garde une trace du dernier accès ayant eu lieu sur chaque fiche individuelle, ainsi que la nature de l'opération effectuée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société BIOTIME TECHNOLOGY d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle d'accès à des locaux professionnels;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la société BIOTIME TECHNOLOGY d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle d'accès à des locaux professionnels.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La Commission rappelle que le réseau veineux des doigts ainsi que les empreintes digitales constituent des données biométriques qui sont produites par le corps et le désignent ou le représentent, lui et nul autre, de façon immuable. Toute possibilité de détournement ou de mauvais usage de ces données fait peser un risque majeur sur l'identité de la personne concernée. A l'inverse de l'empreinte digitale, le réseau veineux du doigt, dans l'état actuel de la technique, ne présente pas la caractéristique de pouvoir être capturé et utilisé à l'insu des personnes concernées.
Le dispositif a pour objet de contrôler l'accès aux locaux de la société BIOTIME TECHNOLOGY qui développe des solutions de contrôle d'accès et de gestion de temps. Il est composé d'un seul et même lecteur qui permet de lire le réseau veineux d'un doigt d'une personne ainsi que l'empreinte digitale de ce même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison des informations d'empreinte digitale d'une part, et des informations de réseau veineux d'autre part. 
L'ensemble des opérations d'enrôlement est effectué sur le terminal lui-même et aucune donnée biométrique n'est transférée en dehors du terminal. Un ordinateur peut toutefois y être connecté via un logiciel spécifique pour gérer le terminal. Toutefois, aucune donnée biométrique n'est transférée à l'ordinateur. 
Le mécanisme d'enrôlement prévoit une vérification des gabarits enregistrés : si le gabarit enregistré ne comprend pas de données du réseau veineux ou d'empreinte digitale utilisables, le processus d'enrôlement doit être recommencé. Il n'est donc pas possible d'enregistrer un gabarit ne comprenant que l'empreinte digitale ou que le réseau veineux. 
Lors du contrôle d'accès, l'utilisateur appose son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s'effectue alors entre l'empreinte digitale, le réseau veineux du doigt correspondant et les gabarits enregistrés dans la base de données située dans le boîtier.