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Emet l'avis suivant :   La Commission a été saisie par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts (DGI) d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers" (ADONIS).   Cette modification constitue une des étapes du déploiement de cette application en ajoutant aux données figurant déjà dans "ADONIS" :   - les données d'imposition relatives à la taxe d'habitation sur résidence secondaire et à la taxe foncière ;   - un certain nombre de documents fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu : avis de nonimposition, de restitution d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, déclaration n° 2042P (régime micro-entreprises ou déclaratif spécial), déclaration n° 2044EB (engagement de location), déclaration n° 2041E relative aux personnes fiscalement domiciliées hors de France, déclaration n° 3916 relative à l'ouverture d'un compte hors de France) ;   - des données de paiement relatives à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales, aux taxes d'habitation et foncière issues des applications de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).   Ces nouvelles informations sont issues d'applications déjà existantes du ministère dont les déclarations modificatives correspondantes ont été adressées à la CNIL.   La Commission prend acte sur ce point que le projet d'arrêté modifie expressément
l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2002 afin d'indiquer que les nouvelles données incorporées à la base "ADONIS" proviennent "des applications MENIREC et GIR (module de paiement SATELIT) de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les données de paiement".   S'agissant de l'accès au fichier par les contribuables, le déménagement d'un contribuable hors du périmètre géographique de la direction des services fiscaux dont il dépendait jusqu'à présent impliquera un changement d'identifiant personnel, qui nécessitera la mise en place de règles de confidentialité particulières concernant l'impôt sur le revenu, les contributions sociales et la taxe d'habitation de la résidence principale, jusqu'à la réception, par l'administration fiscale, de la déclaration de revenus de l'année suivante, qui lui permettra d'établir une correspondance entre le numéro du contribuable et le nouveau numéro de son foyer fiscal.
De même, et afin de s'assurer que l'un des conjoints ne peut accéder à des données qui ne le concernent pas en propre, l'application masque par défaut les données concernant la taxe foncière et la taxe d'habitation de la résidence secondaire.  La nouvelle version du compte fiscal envisagée intègre une fonctionnalité spécifique appelée "espace confidentialité" permettant à l'usager de choisir de masquer ou d'afficher par défaut les données relatives aux taxes d'habitations secondaires et aux taxes foncières, puis de masquer à nouveau des données affichées.   Par ailleurs, la Commission prend acte que la mention d'information figurant sur le site web du ministère a été complétée de manière à préciser que les agents habilités de la DGI et de la DGCP qui sont visés à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2002 peuvent consulter les dossiers fiscaux enregistrés dans la base "ADONIS". La Commission demande toutefois que cette information soit complétée de façon à indiquer aux contribuables que les données relatives aux comptes bancaires ne sont pas consultables par l'intermédiaire de la base "ADONIS".   S'agissant de la mise à jour de la base, et afin de garantir que la base "ADONIS" soit aussi exhaustive, précise et complète que les applications servant à l'alimenter, la Commission souligne l'importance d'une répercussion la plus rapide possible dans la base de toute mise à jour substantielle des informations figurant dans les applications servant à l'alimenter.  La Commission
demande en conséquence que les modalités de cette mise à jour fassent l'objet de développements particuliers dans le bilan de mise en oeuvre de l'application demandé dans sa délibération du 7 mars 2002.   S'agissant de la durée de conservation des données traitées et, plus particulièrement, de la liste des cas dans lesquels l'archivage ne sera pas effectué, la Commission prend note que le dernier état du projet d'arrêté précise que "les données visées au I. de l'article 3 peuvent être conservées à l'initiative du service en charge du dossier concerné notamment en cas de contentieux sur l'assiette et le recouvrement de l'impôt, de contrôle en cours". La Commission demande cependant à être informée, dans le cadre du bilan relatif à la mise en oeuvre de la base "ADONIS", des mesures adoptées par les différents chefs de service pour assurer le suivi et, le cas échéant, l'apurement des listes de dossiers faisant l'objet d'une conservation sur support informatique au-delà de la durée de conservation prévue à l'arrêté.
En ce qui concerne l'accès des agents des services fiscaux à la base, et dans la mesure où le nombre d'informations fiscales désormais recensées dans la base induit une multiplication potentielle des consultations de ces données, la Commission estime que la traçabilité et le suivi de ces consultations doit être renforcée.   Au titre de ces mesures supplémentaires, la Commission demande, d'une part, que le bilan demandé dans sa délibération du 7 mars 2002, complété par un descriptif des mesures de contrôle et d'apurement des listes de dossiers ne faisant pas l'objet d'un archivage à l'issue de la durée de conservation prévue par l'arrêté et par un descriptif des mesures mises en place pour assurer une mise à jour la plus rapide possible de la base lui soit transmis annuellement, elle demande, d'autre part, que ce document soit complété par les données agrégées concernant le nombre d'utilisations anormales de la base qui pourraient être constatées en distinguant, si cela est possible, selon le type d'abus.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la société Air Promotion Group relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Le 10 février 2005, la société Air Promotion Group, spécialisée dans la représentation commerciale de compagnies aériennes, a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux locaux dont l'entrée est exclusivement réservée aux employés.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   Les empreintes digitales sont des données biométriques qui laissent des traces pouvant ensuite être exploitées à des fins d'identification de personnes.  Dès lors la constitution et l'utilisation de bases de données nominatives associées à des empreintes digitales, même limitée à la comparaison des
empreintes aux seules fins de contrôle d'accès à des locaux ou à des services, comportent un risque d'atteinte aux libertés individuelles dans la mesure où ces bases sont susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité initialement poursuivie.   La Commission estime en conséquence que la constitution de bases de données d'empreintes digitales, compte tenu des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles de ces bases de données, ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes est impérieuse.   Or, en l'espèce, l'objectif invoqué par la société Air Promotion Group de contrôler l'accès à ses locaux, s'il est légitime, n'est associé à aucune circonstance particulière justifiant la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder aux locaux.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la société Air Promotion Group, sise 66 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux locaux dont l'entrée est exclusivement réservée aux employés.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le cabinet Breese - Derambure et Majerowicz relative à la mise en ceuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations;
Formule les observations suivantes :   Le 5 août 2005, le cabinet de conseil en propriété industrielle Breese - Derambure et Majerowicz a adressé un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux locaux dont l'entrée est exclusivement réservée aux employés.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   Les empreintes digitales sont des données biométriques qui laissent des traces pouvant ensuite être exploitées à des fins d'identification de personnes.  Dès lors la constitution et l'utilisation de bases de données nominatives associées à des empreintes digitales, même limitée à la comparaison des empreintes aux seules fins de contrôle d'accès à des locaux ou à des services,
comportent un risque d'atteinte aux libertés individuelles dans la mesure où ces bases sont susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité initialement poursuivie.   La Commission estime en conséquence que la constitution de bases de données d'empreintes digitales, compte tenu des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles de ces bases de données, ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes est impérieuse.   Or, en l'espèce, l'objectif invoqué par le cabinet Breese - Derambure et Majerowicz de contrôler l'accès à ses locaux, s'il est légitime, n'est associé à aucune circonstance particulière justifiant la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder aux locaux.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, le cabinet Breese - Derambure et Majerowicz, 38 avenue de l'Opéra - 75002 Paris, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux locaux dont l'entrée est exclusivement réservée aux employés.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Société du Marché d'Intérêt National d'Avignon (SMINA) relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations;
Formule les observations suivantes :   Le 6 septembre 2005, la Société du Marché d'Intérêt National d'Avignon (SMINA), société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du "Marché Gare", a adressé un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux locaux dont l'entrée est réservée aux employés.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   Les empreintes digitales sont des données biométriques qui laissent des traces pouvant ensuite être exploitées à des fins d'identification de personnes.  Dès lors la constitution et l'utilisation de bases de données nominatives associées à des empreintes digitales, même limitée à la comparaison des empreintes aux seules fins
de contrôle d'accès à des locaux ou à des services, comportent un risque d'atteinte aux libertés individuelles dans la mesure où ces bases sont susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité initialement poursuivie.   La Commission estime en conséquence que la constitution de bases de données d'empreintes digitales, compte tenu des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles de ces bases de données, ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes est impérieuse.   Or, en l'espèce, l'objectif invoqué par la Société du Marché d'Intérêt National d'Avignon de contrôler l'accès à ses locaux, s'il est légitime, n'est associé à aucune circonstance particulière justifiant la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder aux locaux.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la Société du Marché d'Intérêt National d'Avignon, sise 135 avenue Pierre Sêmard - 84 000 Avignon, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux locaux dont l'entrée est exclusivement réservée aux employés.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la clinique de Goussonville relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes ;   Le 25 novembre 2004, la clinique de Goussonville a adressé un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle des horaires des employés.   Les données collectées par le dispositif biométrique devraient servir à alimenter une application de gestion des ressources humaines devant, par exemple, permettre d'éditer des statistiques ou de procéder à la gestion des temps de présence et des autorisations exceptionnelles d'absences.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   Les empreintes digitales sont des données biométriques qui laissent des traces pouvant ensuite être exploitées à des fins d'identification de personnes.  Dès lors la constitution et
l'utilisation de bases de données nominatives associées à des empreintes digitales, même limitée à la comparaison des empreintes aux seules fins de contrôle d'accès à des locaux ou à des services, comportent un risque d'atteinte aux libertés individuelles dans la mesure où ces bases sont susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité initialement poursuivie.   La Commission estime en conséquence que la constitution de bases de données d'empreintes digitales, compte tenu des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles de ces bases de données, ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes est impérieuse.   Or, en l'espèce, l'objectif invoqué d'une meilleure gestion des temps de travail, s'il est légitime, ne paraît pas, en lui-même, de nature à justifier l'enregistrement dans un lecteur biométrique des gabarits des empreintes digitales des employés.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la clinique de Goussonville, sise 15 rue des coutures - 78930 Goussonville, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle des horaires des employés.   Le président, Alex TURK.