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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la mairie de Metz d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à la salle informatique ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la mairie de Metz d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à la salle informatique.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La mairie de Metz souhaite mettre en oeuvre ce dispositif aux fins de renforcer la sécurité du contrôle de l'accès à la salle informatique.  Le dispositif projeté repose sur un boîtier autonome situé au point d'accès au centre informatique et qui ne serait relié à aucun réseau informatique.  Seuls les gabarits des empreintes digitales des agents de la mairie de Metz seraient enregistrés dans le boîtier.  Une liste, constituée sur la base du numéro d'ordre d'enrôlement (1 à 50), permettrait d'établir la correspondance entre l'identité de l'employé et le code identifiant généré à partir du traitement des empreintes digitales.   La Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d'un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la
loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   Il résulte de ce qui précède que l'objectif poursuivi par la mairie de Metz tendant au contrôle de l'accès à la salle informatique, s'il est légitime, n'est associé à aucune circonstance particulière justifiant la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder à la salle informatique.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la mairie de Metz, sise 1 place d'armes - 57000 Metz, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l'accès à la salle informatique.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Sanofi Pasteur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au poste de pilotage des automates de production ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Sanofi Pasteur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au poste de pilotage des automates de production.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif a pour objet de permettre de renforcer le contrôle de l'accès au poste de pilotage des automates utilisés dans le cadre de l'installation de production de fermentation bactérienne.  Le dispositif doit également permettre une traçabilité des opérations effectuées.   Un logiciel associé au dispositif permet un suivi des alarmes et des évènements :  horodatage, évènement concerné, nom de l'opérateur, numéro de lot, ancienne et nouvelle valeur.   Le contrôle d'accès logique aux automates de manipulations s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur de la souris et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré dans le disque dur de l'ordinateur.  Les données nécessaires à l'identification de la personne (identifiant de l'utilisateur et mot de passe), à l'exclusion du gabarit de l'empreinte digitale, seront également enregistrées dans un serveur dédié
et sécurisé.   Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité et à la fonction sont conservés jusqu'au départ de la personne concernée de Sanofi Pasteur ou de son retrait d'autorisation à manipuler les automates.  Le journal des opérations est conservé 15 ans afin de permettre la traçabilité des lots produits à partir des automates.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès à des automates utilisés dans le cadre d'une installation de production de fermentation bactérienne et des circonstances de l'espèce, les traitements sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la Direction d'établissement (campus Mérieux) - société Sanofi Pasteur - Campus Mérieux - 1541 avenue Marcel Mérieux - 69280 Marey l'Etoile.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - le gabarit de l'empreinte digitale ;   - l'identité (nom, prénom) ;   - l'identifiant du poste de travail ;   - l'identifiant de l'utilisateur ;   - la fonction (autorisation d'accès au module d'application) ;   - l'historique des opérations effectuées (horodatage, évènement concerné, nom de l'opérateur, n° de lot, ancienne et nouvelle valeur).   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée   - le responsable du service informatique ;   - le responsable de production du bâtiment V4 (responsable des opérations effectuées à partir des automates).   En outre, les utilisateurs du dispositif et les collaborateurs autorisés de Sanofi Pasteur auront accès à des fonctionnalités de l'application (lancer une opération de fabrication) et à la consultation du journal des opérations.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société Sanofi Pasteur (Campus Mérieux), à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Solymatic France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Solymatic France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société Solymatic France assure la maintenance de systèmes de paiement, de systèmes de distribution automatique d'argent et de systèmes informatiques dans le secteur bancaire.  Elle procède notamment à la réparation de distributeurs automatiques ainsi que de terminaux de paiement.   Le dispositif a pour objet de contrôler l'accès à trois zones nécessitant des mesures de sécurité renforcées :   - le magasin ;   - la zone de préparation des machines ;   - l'atelier de réparation.   La Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d'un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel
adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   En l'espèce, l'objectif poursuivi par la société Solymatic France tendant au contrôle de l'accès des locaux, s'il est légitime, n'est associé à aucune circonstance particulière justifiant la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder aux locaux.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.   Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la société Solymatic France, sise 28 avenue Barthelemy Thimonnier - 69647 Caluire Cedex, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l'accès aux locaux.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société TNT Express France, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre de contrôle ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société TNT Express France, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre de contrôle.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif a pour objet de renforcer le contrôle de l'accès au centre de contrôle à partir duquel est piloté le système de surveillance et notamment les moyens utilisés pour :   - l'édition des badges d'accès de l'entreprise ;   - le contrôle du système de vidéosurveillance ;   - la gestion des alarmes "d'intrusion" du siège social ainsi que des différents sites de l'entreprise ;   le suivi et le traitement des alarmes des systèmes de géolocalisation embarqués à bord des véhicules de l'entreprise.   L'accès au service sûreté, à l'intérieur duquel se situe le centre de contrôle, repose sur un contrôle d'accès par badge.  Le dispositif biométrique de contrôle d'accès sera installé au sein du service et servira de sas pour l'accès à la zone du service dans laquelle se trouve le centre de contrôle.   Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d'accès au centre de contrôle.  Ce boîtier sera relié
à un serveur au niveau duquel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom) ainsi que l'historique des passages.  Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée sur le serveur. Pour sortir du centre de contrôle aucune identification ne sera nécessaire, l'historique ne portant que sur les entrées.   Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité sont conservés tant que la personne est habilitée à pénétrer dans le centre de contrôle. l'historique des entrées dans le centre de contrôle est conservé pendant 30 jours.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès au centre de contrôle à partir duquel est géré l'ensemble du système de sécurité de la société TNT France et des circonstances de l'espèce, les traitements sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du directeur de la sûreté de la société TNT express France - 58 avenue Leclerc - 69007 Lyon.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - l'identité des personnes (nom, prénom) ;   - l'horodatage des entrées dans le centre de contrôle ;   - le gabarit des empreintes digitales.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :   - le directeur de la sûreté de la société TNT express France ;   - le responsable du centre de contrôle.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société TNT Express France à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Sogeti Infrastructure Services d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles de la société ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Sogeti Infrastructure Services d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif est présenté par la société Sogeti Infrastructure Services qui assiste les entreprises et les organismes publics dans la création, l'optimisation de leurs systèmes d'information et dans la mise en oeuvre de leurs projets industriels.  Ce dispositif a pour finalité de répondre aux exigences de sécurité liées aux informations de clients classées "confidentiel défense" qu'elle traite, en renforçant le contrôle d'accès au laboratoire technologique de l'agence ESEC situé au sein de Sogeti.   Le dispositif reposera sur un boîtier installé au point d'accès du laboratoire de l'agence ESEC au sein de Sogeti I.S.   Lors du contrôle d'accès, la personne apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données du boîtier.   Le gabarit de
l'empreinte digitale sera conservé un an et renouvelé chaque année tant que le collaborateur habilité est employé par Sogeti I.S.   Les données relatives à l'identité seront conservées jusqu'à la fin de l'habilitation de la personne.   Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.   Les consultants habilités par le directeur de l'agence ESEC seront informés de la mise en oeuvre du dispositif lors de la signature du formulaire d'habilitation leur permettant de travailler dans le laboratoire.  Le comité d'entreprise sera informé de la mise en place du dispositif biométrique.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux locaux sensibles et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la société Sogeti Infrastructure Services sise 6, 8 rue Duret 75016 Paris.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   -l'identité des personnes (nom, prénom, numéro) ;   - le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale ;   - l'historique des passages.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le directeur de l'agence ESEC.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société Sogeti Infrastructure Services à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par le Casino de la Baule d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.