AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 84-46 du 24/1/1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit et notamment son article 57 et la loi du 3/1/1973 portant statut de la Banque de France et notamment son article 39 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ;    Après avoir procédé à l'audition de Madame Véronique NEIERTZ, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé de la consommation et de M. Philippe LAGAYETTE sous-gouverneur de la Banque de France ;    Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'en application du décret du 17 juillet 1978 susvisé et notamment son article 20, la Commission a été saisie par le gouvernement du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers ainsi que d'un projet d'article additionnel à
ce texte ;    Considérant que le projet d'article additionnel présenté par le gouvernement institue, auprès de la Banque de France, un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, que son objet est de recenser les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits accordés pour les besoins non professionnels des personnes physiques, qu'il mentionne également les saisines de la Commission prévue à l'article premier, l'existence des plans conventionnels de redressement ainsi que les décisions prises en application des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 7 ;    Considérant que le projet d'article additionnel prévoit également que la Banque de France assure la centralisation et la diffusion des déclarations des incidents que sont tenus d'effectuer les établissements de crédit définis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée ; que la Banque de France est habilitée à délivrer auxdits établissements de crédit des informations nominatives contenues dans le fichier ; et qu'un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations ;    Considérant qu'un tel fichier aura pour finalité principale d'assurer l'information des établissements de crédit sur les incidents de paiement et par conséquent de prévenir le surendettement
des ménages ;    Considérant que la création d'un fichier des incidents de paiement n'est pas, dans son principe, contraire aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ni à celles de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; mais qu'il convient néanmoins de préciser dans l'article additionnel, pour la mise en application ultérieure du texte, que le fichier national des incidents de paiement est soumis aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que des fichiers analogues existent à l'étranger, que la mise en place, en France, d'un fichier national des incidents de paiement peut être de nature à limiter la prolifération de fichiers de ce type et qu'il est souhaitable d'aboutir à un fichier unique géré par la Banque de France ;    Considérant que le fichier dont la création est envisagée porte sur les incidents de paiement liés à des crédits et contiendra, en conséquence, moins de données sur la vie privée des personnes qu'un fichier d'endettement ;    Considérant toutefois que l'enregistrement des données relatives à la procédure collective du traitement du surendettement des particuliers à l'intervention du juge dans le cadre de cette procédure, ne se justifie pas au regard de la finalité principale du fichier, les établissements de crédit ayant eu dans la plupart des cas à connaître préalablement d'incidents de paiement et qu'il
conviendrait de modifier le texte en conséquence ;    Considérant qu'il est souhaitable que les informations enregistrées portent sur des incidents de paiement caractérisés et que le texte de l'article additionnel soit complété en conséquence ;    Considérant que la Commission examinera pour avis l'acte réglementaire qui fixera les modalités de fonctionnement du fichier ;    Considérant que la Commission a eu l'occasion de préciser, dans sa recommandation du 5/7/1988 relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit, quelles étaient les garanties minimales à respecter lors de la mise en place des fichiers communs recensant les incidents de paiement ;   Considérant qu'à l'occasion de l'examen du règlement du Comité de la réglementation bancaire, la Commission appréciera la conformité de ce fichier avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, s'agissant notamment de la nature des informations recueillies et, à ce titre de la définition des incidents de paiements qui seront enregistrés, des modalités de collecte des données, des conditions d'information des établissements de crédit, de la durée de conservation des données, de l'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par la loi ;    Considérant que le texte soumis à la Commission institue une dérogation au secret professionnel, tant en ce qui concerne la Banque de France que les établissements de crédit et qu'il lui apppartiendra, en
application de l'article Ier de la loi du 6 janvier 1978, d'apprécier les conditions dans lesquelles il sera fait usage de la dérogation accordée par la loi ;    Recommande que le premier alinéa du projet d'article additionnel présenté par le Gouvernement soit rédigé comme suit :    "Il est institué, auprès de la Banque de France, un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Son objet est de recenser les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés pour les besoiins non professionnels des personnes physiques".   EMET, SOUS RESERVE DE LA RECOMMANDATION QUI PRECEDE, UN AVIS FAVORABLE au texte qui lui a été présenté.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26, 27 et 44 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu les normes simplifiées 31 et 32 de la CNIL ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Mairie d'Anost envisage la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé ANALOG, en vue de gérer l'habitat et la population de la commune ;    Considérant que les données traitées sont relatives à l'identité du chef de famille (nom, adresse, âge), la situation familiale, au logement (mode et statut d'occupation, degré de confort, taille du logement), la situation professionnelle du chef de famille (actif, retraité, sans emploi) ;    Considérant que les données enregistrées proviennent de la matrice de la taxe d'habitation et du foncier ainsi que la bonne connaissance locale des élus municipaux ;    Considérant que les personnes concernées sont ensuite informées de la création du traitement et de leur possibilité de s'opposer à
figurer dans le fichier ainsi créé ;    Considérant que la Commission estime que c'est au moment de la constitution du traitement et lors du recueil des informations, et non après sa mise en oeuvre que les personnes doivent être informées de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant par ailleurs que l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation et du foncier pour dresser la liste des ménages est susceptible de constituer le délit de détournement de finalité pénalement sanctionné par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Dans ces conditions, emet un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention de Genève du 23 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16, 21-4° et 41 ;    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'arrêté du ministère des Affaires Etrangères en date du 28 juin 1989 relatif à la création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;    Vu la délibération de la CNIL n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu la délibération de la CNIL n° 87-106 du 3 novembre 1987 portant avis sur la mise en place par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides d'un traitement
automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a, par délibération n° 87-106 du 3 novembre 1987, rendu un avis favorable à la mise en oeuvre, pour une durée de deux ans, d'un traitement automatisé de dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ; que cette autorisation vient à expiration le 3 novembre 1989 ;    Considérant que, compte tenu du caractère original du produit, la mise en oeuvre du traitement n'a été effective qu'à partir du 1er octobre 1989 ; que pour ces raisons, le directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides demande la prorogation de l'avis favorable n° 87-106 pour une nouvelle durée de deux ans ;    Considérant qu'un nouvel acte réglementaire devra être pris par le Ministre des Affaires Etrangères pour tenir compte de la prorogation de l'avis favorable ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable pour une nouvelle durée de deux ans, à compter du 3 novembre 1989.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 44 ;    Vu les lois de décentralisation ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu les normes simplifiées 31 et 32 de la CNIL ;    Vu la recommandation du 15 janvier 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population ;    Vu la délibération n° 89-37 de la Commission portant dénonciation au Parquet de la mairie de Marignane ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Mairie de Marignane a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de la mise en oeuvre par le service d'aménagement urbain, d'un traitement automatisé de gestion de la population ;    Considérant que ce fichier recense d'une part les habitants, d'autre part, les biens des habitants de la commune ; qu'il a pour finalité, d'aider à la gestion de la ville et d'informer les administrés de tout
événement se produisant à Marignane ;    Considérant que ce traitement est alimenté par des agents communaux chargés de procéder au relevé des boîtes aux lettres ainsi que par les données provenant du fichier des permis de construire ;    Considérant que les informations traitées concernent une ou plusieurs personnes constituant un ménage (nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, adresse, qualité de propriétaire ou locataire, profession, date d'arrivée dans la commune, date de départ), ainsi que les biens des habitants de la commune ;    Considérant que, en l'absence de tout dispositif législatif organisant l'existence de fichiers de population, l'informatisation de ces fichiers par les villes doit s'opérer dans le cadre des principes institués par la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le traitement présenté par la mairie de Marignane a pour objet la constitution d'un fichier permanent nominatif de la population centralisant l'ensemble des informations nominatives sur les habitants ; qu'il est de nature, en raison de la trop grande généralité de ses finalités, à permettre des risques d'atteinte à la vie privée ou aux libertés ;    Considérant que seule la constitution de fichiers sectoriels permet de satisfaire aux principes de la loi du 6 janvier 1978 dès lors que sont rigoureusement définies leurs finalités ;    Considérant que ce traitement est mis en oeuvre depuis 1984 sans l'autorisation de la CNIL prévue par l'article 15 de la
loi de 1978 ;    Considérant que les personnes fichées n'ont pas été informées de l'existence du traitement et de leur faculté de demander la suppression de leurs coordonnées, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi précitée de 1978 ;    Considérant que l'utilisation du fichier des permis de construire à d'autres fins que celles pour lesquelles il est créé est susceptible de constituer le délit de détournement de finalité sanctionné par l'article 44 de la loi de 1978 ;   Dans ces conditions :    - Emet un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement examiné ;    - Demande la suppression dudit traitement et la communication du procès-verbal de destruction ;    - Demande à être saisie de demandes d'avis ou de déclarations pour des traitements sectoriels qui seraient mis en oeuvre dans chaque service de la mairie.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code du service national, et notamment les articles L-86 à L-94, et R. 149 à R. 201 ;    Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;    Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;    Vu le projet d'arrêté autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers informatisés de la mobilisation en défense civile ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le Ministère de l'Intérieur a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la gestion des personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense et de la réquisition ;
que le traitement automatisé a pour finalité de recenser ces personnes, de leur adresser tous documents utiles et de s'assurer de l'adéquation permanente des besoins et des moyens en personnel ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives sont relatives à l'identité des personnes, la situation familiale et militaire, la formation, les diplômes et les distinctions, le domicile, la vie professionnelle, la situation dans l'emploi de défense, l'habilitation d'accès aux informations classifiées ; que l'information relative aux distinctions des personnes n'est pas pertinente au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les catégories de destinataires sont celles prévues par les textes régissant la réquisition et l'affectation de défense ;    Considérant que les informations concernant les affectés de défense et les personnes réquisitionnables sont effacées cinq années après le départ de l'organisme qui les emploie, ou immédiatement après la radiation de l'affectation individuelle ; que les informations relatives aux personnes habilitées sont effacées un an après la date limite de validité de l'habitation ;    Considérant qu'étant donné le caractère de modèle-type du dossier soumis à l'examen de la Commission, les mesures de sécurité liées aux implantations locales ne sont pas précisées ; que, dans ces conditions, des précisions complémentaires devront être apportées pour chaque déclaration de mise en oeuvre, en référence à ce modèle-type ;
Considérant que le Ministère de l'Intérieur demande que le dossier soumis à l'examen de la Commission soit considéré comme un modèle-type auquel pourront se référer les autorités mettant en oeuvre ce traitement ; que ces autorités devront saisir la Commission, préalablement à sa mise en oeuvre d'une déclaration de conformité comportant un formulaire de déclaration rempli au recto un engagement de conformité au modèle-type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès et une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;   Emet un avis favorable sous les réserves que :    - la Commission soit saisie préalablement à toute mise en oeuvre, d'une déclaration comportant :     - un formulaire de déclaration rempli au recto ;     - un engagement de conformité au modèle-type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès ;     - une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;    - que, l'information relative aux distinctions des personnes ne soit pas conservée dans le traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu le projet de décision du Directeur de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;    Vu les avis de la Commission n° 86-91 du 8 juillet 1986 relatif à l'expérimentation du système SESAM et n° 87-04 du 13 janvier 1987 relatif aux applications dites V1, VR et LASER ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAM) a déclaré un traitement automatisé tendant à la création d'une "carte d'assuré social à micro-circuit", dite CASAM, destinée à remplacer l'actuelle carte sur papier ;
que, parallèlement, les professionnels de santé seraient dotés d'une "carte d'habilitation" à micro-circuit et d'un appareil leur permettant la lecture et l'utilisation de la carte CASAM ; que le système aurait pour finalité la prise en compte automatique et la certification des informations d'identification et d'ouverture des droits de chaque assuré ;    Considérant que les catégories d'informations recueillies concerneraient :    * dans le fichier central des cartes CASAM     - l'identification de l'assuré (état-civil et date de naissance, sans l'adresse),     - l'identification des ayants-droit (état-civil, date de naissance et rang),     - le numéro d'inscription de l'assuré au répertoire des personnes physiques ;     - la durée et le volume des droits aux prestations en nature de l'assuré et de chaque ayant-droit ;     - la nature de l'origine de l'exonération (codification interne) ;     - le code de gestion comptable d'imputation des dépenses des prestations ;     - l'identification en clair et codée du grand régime de la caisse primaire d'affiliation, ainsi que du centre de paiement de rattachement ;     - le code secret, propre à l'assuré, protégeant l'utilisation de sa carte ;    * dans la carte CASAM     - les mêmes informations, hors le code, que celles figurant dans le fichier ;    * dans la carte d'habilitation du professionnel de santé     - l'identification en clair et codée de celui-ci ;     - sa situation conventionnelle avec date d'effet ;     - le droit
d'accès aux services télématiques proposés par sa caisse primaire de rattachement ;     - le code secret, propre au professionnel, protégeant l'utilisation de sa carte ;   Qu'éventuellement, le fichier et la carte CASAM pourraient contenir en outre des informations relatives à un droit complémentaire (identification de la Société mutualiste ou d'assurances privée ; étendue et durée des droits de l'assuré et de chaque ayant-droit) ;    Qu'il y aurait au surplus un fichier du suivi du parc des cartes, un fichier historique des mouvements de mise à jour et un fichier statistique d'évaluation et de bilan ;    Considérant que ce dispositif permettrait au professionnel de santé auquel l'assuré remettrait sa carte CASAM, pour lui-même ou pour un de ses ayants-droit, de s'assurer de l'ouverture des droits ;    Considérant que l'application du système CASAM doit se concilier, d'une part, avec le respect du libre choix par les assurés du dispensateur de leurs soins et de l'organisme de leur assurance maladie complémentaire, et d'autre part, avec le souci de maintenir la libre concurrence entre les professions intéressées ;    Qu'elle ne saurait donc être généralisée sans une large consultation préalable des instances représentatives de ces professions ;    Mais considérant que le traitement actuellement envisagé ne constituera qu'une expérimentation, conduite sous la responsabilité de la CNAM, limitée, pour une période de trois années, à la seule Caisse Primaire d'Assurance Maladie de