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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la population (RGP) de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.  Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques".    Considérant que l'article 2 de la loi prévoit que : "aucune décision administrative ou privée
impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ;    Considérant que la Communauté Urbaine de Strasbourg a saisi la Commission d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'obtenir de l'INSEE, à l'occasion du prochain RGP, des données agrégées à l'ilôt sous forme de fichiers tableaux et de fichiers détail, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population ;    Considérant que les données traitées concernent les personnes physiques, les immeubles bâtis et les logements ;   Considérant que les études projetées par la Communauté Urbaine de Strasbourg seront les suivantes :    - études démographiques générales de la Communauté Urbaine ;    - études en vue de la programmation d'équipements ;    - études en vue du plan d'occupation des sols ;    - études en matière d'habitat :      - opérations programmées d'amélioration de l'habitat ;      - plan local de l'habitat      - études sur les logements au niveau des quartiers.    - études en matière de transports (restructuration du réseau des transports publics, prévision de trafic) ;    - études en matière d'emploi, de formation, de
qualification ;    - études préalables à la création d'entreprises ;    Considérant que l'INSEE en accord avec la Commission, met à disposition de la Communauté Urbaine de Strasbourg une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que ces tableaux standard doivent permettre de réaliser une grande partie des études ;    Considérant que la Communauté Urbaine de Strasbourg peut également obtenir de l'INSEE des fichiers détail selon les modalités suivantes :    - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes :      individu : (sexe, âge, état matrimonial, nationalité, (Français, Etranger, CEE), résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle) ;      Logement : (période d'achèvement, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures).   - "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants :      - individu : (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (Français, Etranger, CEE), indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité, indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation
particulière d'emploi, position professionnelle, catégorie de population) ;      - logement : (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).    Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la C.N.I.L. ;    Considérant que les destinataires des données sont la Communauté Urbaine de Strasbourg et les communes qui la composent ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi de 1978 ;    Prend acte de l'engagement de la Communauté Urbaine de Strasbourg de ne procéder à aucun appariement entre les données cédées par l'INSEE et tout fichier nominatif ;   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les tableaux qui seraient élaborés à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la population (RGP) de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen.  Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.  Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques".    Considérant que l'article 2 de la loi prévoit que : "aucune décision administrative ou privée
impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ;    Considérant que la Communauté Urbaine de Dunkerque a saisi la Commission d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'obtenir de l'INSEE, à l'occasion du prochain RGP, des données agrégées à l'ilôt sous forme de fichiers tableaux et de fichiers détail, les ilôts étant destinés a être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population ;    Considérant que les données traitées concernent les personnes physiques, les immeubles bâtis et les logements ;   Considérant que les études projetées par la Communauté Urbaine de Dunkerque seront les suivantes :    - études démographiques générales de la Communauté Urbaine ;    - études en vue de la programmation d'équipements ;    - études en vue du plan d'occupation des sols ;    - études en matière d'habitat :      - opérations programmées d'amélioration de l'habitat ;      - plan local de l'habitat      - études sur les logements au niveau des quartiers.    - études en matière de transports (restructuration du réseau des transports publics, prévision de trafic) ;    - études en matière d'emploi, de formation, de
qualification ;    - études préalables à la création d'entreprises ;    Considérant que l'INSEE en accord avec la Commission, met à disposition de la Communauté Urbaine de Dunkerque une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que ces tableaux standard doivent permettre de réaliser une grande partie des études ;    Considérant que la Communauté Urbaine de Dunkerque peut également obtenir de l'INSEE des fichiers détail selon les modalités suivantes :   - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes :       - individu : (sexe, âge, état matrimonial, nationalité, (Français, Etranger, CEE), résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle) ;       - Logement : (période d'achèvement, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures).    - "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants :      - individu : (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (Français, Etranger, CEE), indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité, indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation
particulière d'emploi, position professionnelle, catégorie de population) ;      - logement : (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).   Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la C.N.I.L. ;    Considérant que les destinataires des données sont la Communauté Urbaine de Dunkerque et les communes qui la composent ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi de 1978 ;    Prend acte de l'engagement de la Communauté Urbaine de Dunkerque de ne procéder à aucun appariement entre les données cédées par l'INSEE et tout fichier nominatif ;   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les tableaux qui seraient élaborés à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu les déclarations n° 39614, 39615, 39616 et 39618, effectuées auprès de la C.N.I.L. en janvier 1982 par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et relatives respectivement à la paie et à la gestion du personnel médical et non médical ;    Vu les projets d'acte réglementaire de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, parvenus à la C.N.I.L. le 2 juillet 1991 ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a saisi la C.N.I.L. de quatre demandes d'avis relatives à l'installation :   - d'une part, d'un logiciel dénommé "KEYFAST" permettant aux agents des bureaux de personnel d'effectuer localement la saisie des données nécessaires aux traitements centraux de paie et de gestion du personnel ayant fait l'objet des déclarations antérieures précitées ;    - d'autre part, d'une
nouvelle liaison informatique permettant à ces agents de consulter les informations de ces mêmes traitements centraux, relatives au personnel dont ils ont la charge, et nécessaires à la saisie locale effectuée au moyen de "KEYFAST".   Considérant que les éléments nouveaux ainsi apportés constituent seulement une évolution technique des applications de paie et de gestion du personnel précédemment déclarées et restent sans incidence sur leurs finalités et leurs fonctionnalités, sur la nature des données enregistrées et traitées, sur les personnes habilitées à les mettre à jour et à les consulter ; que les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification des agents auprès du bureau du personnel ne sont en rien modifiées ;    Considérant que les sécurités physiques mises en place ainsi que la procédure d'accès logique permettent d'assurer la confidentialité des informations traitées ;   Emet un avis favorable aux quatre demandes d'avis présentées.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 56 ;   Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;    Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 alinéa 3, L. 82 B et L. 83 ;    Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'Identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué au budget ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que l'application "Pensions", mise en oeuvre par les Centres Régionaux des Pensions, a pour finalité la gestion et le paiement des pensions de retraite de l'Etat, des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre et des émoluments assimilés ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité des pensionnés, leur adresse,
les éléments permettant le calcul des pensions, les cotisations de sécurité sociale, le montant des oppositions ou retenues et les modalités de paiement ;   Considérant que l'INSEE et la CNAVTS communiquent à l'application le numéro d'inscription au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques des bénéficiaires ; que le Service des Pensions, la Grande Chancellerie, l'Office National et les Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, qui sont chargés de l'émission des différents titres de pensions, reçoivent des informations destinées à éviter la liquidation de pensions indues ; que les mutuelles de fonctionnaires sont destinataires du calcul du précompte des cotisations sociales ; que des bordereaux d'émission de paiements sont adressés annuellement à la Cour des Comptes ;    Considérant, en outre, que les déclarations annuelles de sommes perçues sont transmises à la Direction Générale des Impôts ; que toutefois, ces documents ne doivent pas comporter le numéro d'inscription au répertoire ;   Considérant enfin que les comptables du Trésor disposent, en vertu des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, d'un droit de communication qui leur permet d'obtenir des informations sur les titulaires de pensions, afin de les mettre en mesure de recouvrer les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts ; qu'à cette fin, une procédure particulière d'extraction des données doit être expérimentée ;    Considérant toutefois
qu'il résulte de la qualité de "tiers autorisé", qui est ainsi reconnue aux comptables du Trésor, que leurs demandes de renseignements doivent être ponctuelles, motivées et ne porter que sur l'adresse et les références des pensions perçues par le contribuable ;    Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont prises ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre régional des pensions ;   EMET un avis favorable sous réserve que :    - la Direction Générale des Impôts ne soit pas destinataire du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques,    - l'article 5 du projet d'acte réglementaire énumère les différents destinataires d'informations faisant l'objet du traitement,    - un nouvel article précise les conditions dans lesquelles les comptables du Trésor peuvent avoir accès aux informations en tant que "tiers autorisés", c'est-à-dire sur la base de demandes ponctuelles et motivées,    - la Commission soit à nouveau saisie en cas d'extension de l'expérimentation relative aux modalités de mise en oeuvre du droit de communication des comptables du Trésor,    - les mentions prévues par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 soient portées sur les demandes de renseignements éditées par l'application.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des Impôts et le livre des procédures fiscales ;    Vu la délibération n° 88-96 du 6 septembre 1988 ;    Vu le projet de décret du Premier Ministre ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué au budget ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le traitement "Transfert de données fiscales et comptables" (TDFC) permet aux entreprises soumises à l'Impôt sur le revenu ou à l'Impôt sur les sociétés de transmettre les tableaux comptables annexés à la déclaration fiscale sur support magnétique, qui sont destinés à être traités par les applications "Bénéfices Industriels et Commerciaux et Impôt sur les Sociétés", et "Bénéfices Non Commerciaux" ;    Considérant que l'adhésion au système est volontaire et peut être révoquée chaque année ;   Considérant que les informations peuvent être communiquées aux Centres Régionaux Informatiques de l'administration fiscale, soit directement par le contribuable, soit par
l'Intermédiaire d'un organisme relais ;   Considérant que ces relais sont agréés par l'administration, parmi les cabinets d'expertise comptable, les centres et associations de gestion agréés, les sociétés de service informatique ou plus généralement toute personne justifiant de moyens techniques suffisants ;    Considérant que le projet d'arrêté du Ministre délégué au Budget définit la convention-type qui doit être souscrite par les partenaires mettant en oeuvre TDFC ; que celle-ci comprend des dispositions de nature à assurer la confidentialité des données traitées ; qu'elle doit, en outre, comporter un engagement à accomplir les formalités préalables auprès de la CNIL ;    Considérant que chaque contribuable doit désigner, dans le cadre d'un mandat précis, l'organisme relais qui transmettra les documents comptables et fiscaux le concernant ;   Considérant que l'administration adresse, tant au contribuable qu'au relais, un accusé de réception informant de l'acceptation ou du rejet de la transmission de données ; qu'en cas de refus, les tableaux annexés doivent être transmis au centre des impôts sur support papier ;    Considérant que dans un premier temps, les informations ne pourront être communiquées que sur bandes magnétiques ou disquettes ; que tout projet de télétransmission des tableaux annexes devra, au préalable, faire l'objet d'une déclaration de modification ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification, qui doit être mentionné sur les formulaires de
déclaration fiscale, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du contribuable ;   EMET un avis favorable aux projets de décret et d'arrêté sous réserve que :    - l'article 2 du projet de décret soit complété, afin de préciser que la contribuable choisit son relais dans le cadre d'un mandat précis,    - le projet d'arrêté portant convention-type contienne une clause, par laquelle le relais s'engagera à déclarer à la CNIL les traitements mis en oeuvre par ses soins,    - toute télétransmission des mêmes documents devra donner lieu à la présentation d'une déclaration de modification préalablement à sa mise en oeuvre.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 29 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu les articles L. 741-1 et suivants du code de la sécurité sociale    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole, pour un traitement dont la finalité est la gestion du régime de l'assurance personnelle et volontaire ;   Considérant que cette application, destinée à être mise en place dans chaque département, ne doit permettre d'accéder qu'aux seules données relatives aux assurés affiliés à la seule caisse locale de ce département ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identification de l'assuré, le NIR, la qualité d'exploitant ou de salarié
agricole, les conditions et dates d'ouverture des droits, les ressources à prendre en compte pour le calcul de la cotisation et la gestion des cotisations.    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;   Considérant que ces informations sont conservées sur support magnétique pendant toute la durée d'affiliation au régime ;    Considérant que les mesures techniques prévues pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes et devront être adoptées pour chaque organisme mettant en oeuvre l'application ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre une application conforme à ce modèle type devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire ;   EMET un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.    Jacques FAUVET