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Dès lors, ce traitement relève du 3° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 qui soumet à autorisation « les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ».
Par délibération n° 2007-002 du 11 janvier 2007 portant autorisation unique, la Commission a autorisé les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion d'infractions à la police des services publics de transports terrestres, sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées, et que les responsables de ces traitements adressent à la CNIL un engagement de conformité à l’autorisation unique AU-12.
La SNCF, qui a initialement effectué un engagement de conformité à cette autorisation unique, demande à la Commission l’autorisation de modifier son traitement, au motif qu’il doit dorénavant permettre le contrôle des titres de transport dématérialisés. A ce titre, bien que sa finalité de contrôle et de gestion des procès-verbaux reste inchangée, le traitement de la SNCF nécessite l’enregistrement de nouvelles données.
Par conséquent, la SNCF demande à la Commission l’autorisation d’enregistrer, dans ses assistants électroniques, des informations concernant les passagers ayant choisi le système dématérialisé, et non plus seulement des informations relatives aux contrevenants. 
La Commission note donc que les catégories de données collectées par le traitement susvisé figurent parmi celles prévues par l’autorisation unique AU-12, à l’exception de quelques données supplémentaires relatives aux passagers ayant choisi un titre dématérialisé :
les données d’identification : nom, prénom et date de naissance ;
les données relatives au voyage : trajet, date, horaire, placement, classe, train, tarif appliqué, conditions tarifaires, prix ;
les données commerciales des clients : informations sur les cartes de fidélité ou commerciale du client (numéro de carte et date de fin de validité).
La Commission estime que la prise en compte de ces données est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie.
Les autres caractéristiques du traitement respectent le cadre juridique défini par l’autorisation unique précitée.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, la SNCF à mettre en œuvre la modification du traitement automatisé ayant pour finalité le contrôle des titres de transports, y compris les titres dématérialisés, au moyen d’un assistant électronique.
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2009-580 du 22 octobre 2009 autorisant la prolongation de l’expérimentation présentée par la société Axa-France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques
(demande d’autorisation n°1031843-V3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par la société Axa France par un courrier en date du 20 octobre 2009, d’une demande tendant à obtenir, en urgence, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2009 de l’expérimentation ayant pour finalité l’accès aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 16, 8-III et 25-I, 1°;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 4113-7 ;
Vu la délibération n°2005-018 du 3 février 2005 portant autorisation d’une expérimentation présentée par la société Axa France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ; 
Vu la délibération n°2005-314 du 20 décembre 2005 modifiant la délibération du 3 février 2005 autorisant une expérimentation présentée par la société Axa France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2008-343 du 18 septembre 2008 modifiant la délibération du 20 décembre 2005 autorisant la prolongation de l’expérimentation présentée par la société Axa-France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ; 
Sur le rapport de M. Jean Massot, commissaire et les observations de Mme. Elisabeth Rolin, commissaire du gouvernement ; 
 Formule les observations suivantes :
En 2005, la société Axa France a été autorisée, à titre expérimental, à accéder à une partie des codes des médicaments et à la liste des produits et prestations figurant sur les feuilles de soins électroniques transmises par des pharmaciens volontaires. Ces données de santé ont permis à la société Axa de liquider les prestations sur la base des données médicales prévues dans les contrats d’assurance existants qui proposent des garanties spécifiques pour certains médicaments : médicaments non remboursés par le régime obligatoire, produits et prestations pour lesquels les frais réels dépassent le tarif forfaitaire de responsabilité. 
La Commission prend acte que l’expérimentation a débuté le 1er novembre 2007 pour une durée d’un an puis a été prolongée d’une année supplémentaire et devrait prendre fin le 31 octobre 2009. 
Il appartiendra alors à la Commission de se prononcer sur les suites à donner à l’expérimentation et, notamment, sur l’éventuelle généralisation du dispositif mis en œuvre. 
En l’attente de cet examen, il convient d’autoriser temporairement la poursuite de l’expérimentation afin d’en garantir la continuité sur un fondement juridique incontestable, sans préjudice de la décision qu’il appartiendra à la Commission de prendre ultérieurement.
Dans ces conditions, la Commission décide la prolongation, pendant un délai de deux mois à compter du 1er novembre 2009, de l’autorisation donnée par elle dans sa délibération précitée du 18 septembre  2008, dans des conditions strictement identiques à celles qui y ont été définies. 
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; à
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 311-1, L. 313-1, L. 511-1 et L. 511-33 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique AU005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;
Vu la demande d’autorisation déposée par La Banque Postale Financement, relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’élaboration, l’actualisation et l’utilisation d’un score d’octroi de crédit ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Banque Postale Financement (LBPF) a saisi la CNIL d’une demande d’autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est l’aide à la décision d’octroi de crédit à la consommation. Le score mis en place à cette occasion a pour objet de maîtriser le coût du risque et de participer à la lutte contre le surendettement.
Sur la procédure suivie
Le traitement permet d’évaluer pour chaque personne présentant une demande de crédit à la consommation, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché, de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance et de proposer le montant du prêt susceptible d’être consenti en fonction de l’évaluation du risque. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, des personnes du bénéfice d’un contrat de crédit là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la CNIL.
Par sa délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 susvisée modifiant l’autorisation unique AU-005, la Commission a autorisé les traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit, sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre fixé par l’autorisation unique, que ces traitements remplissent également les conditions définies dans ce texte et que la CNIL ait reçu un engagement de conformité à l’AU-005.
Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l’autorisation unique.
L’analyse des caractéristiques du traitement qui est l’objet de la demande d’autorisation fait apparaître plusieurs différences tant sur les modalités de collecte des données traitées, les catégories d’informations prises en compte pour le calcul du score et les modalités d’information des personnes, par rapport à l’AU005 qui, de ce fait, sont soumises à l’examen de la CNIL.
Sur la collecte des données traitées
Le traitement automatisé mis en œuvre sous la responsabilité de LBPF a pour objet d’apporter une aide à l’instruction des demandes de crédit à la consommation qui sont formulées :
1° au cours d’un entretien avec un conseiller financier de La Poste agissant pour le compte et sous la responsabilité de La Banque Postale ;
2° au cours d’un entretien téléphonique avec un conseiller d’une plateforme dédiée de LBPF ;
3° au moyen d’un formulaire électronique rempli sur le site Internet de LBPF.
Il en résulte que le traitement est pour partie mis en œuvre par La Banque Postale lorsqu’elle intervient pour le compte de LBPF en qualité de distributeur et intermédiaire de crédit. Des données personnelles peuvent à cette occasion lui être transmises par les clients. Elles sont destinées à l’usage exclusif de LBPF.
Le traitement permet de calculer la probabilité de défaut et d’établir un avis favorable ou défavorable à leur sujet, ainsi que le montant susceptible d’être prêté.
En premier lieu, le traitement exploite des informations concernant les crédits octroyés par LBPF qui sont en cours de remboursement et les demandes de crédit rejetées par LBPF durant les six derniers mois.
En second lieu, il est proposé aux demandeurs de crédit de bénéficier d’une instruction simplifiée et accélérée de leur dossier pourvu qu’ils soient par ailleurs clients de La Banque Postale, grâce à la récupération automatique et immédiate de certaines données dont La Banque Postale dispose à leur sujet.
En cas d’autorisation de la levée du secret bancaire, la base « clients » de La Banque Postale est interrogée afin de transmettre au traitement d’aide à la décision en matière de crédit à la consommation des données nécessaires à l’instruction du dossier qui se rapportent aux comptes bancaires des demandeurs dont La Banque Postale assure la tenue.
La réception des données de La Banque Postale ne dispense pas les clients concernés de fournir tout autre renseignement nécessaire à l’instruction de leur dossier qui leur serait demandé.
Lorsque la collecte des données est réalisée par téléphone, la Commission prend acte que, avant toute collecte d’informations, les demandeurs sont formellement interrogés sur la mise en place de ce mode opératoire et qu’il leur est précisé qu’ils peuvent choisir de communiquer eux-mêmes l’ensemble des informations nécessaires au traitement de leur demande.
Lorsque la demande de crédit est transmise par Internet, les clients peuvent opter pour l’un ou l’autre des modes opératoires dès le remplissage du formulaire de demande de crédit.
La Commission prend ainsi bonne note qu’en toute hypothèse, il ne pourra être procédé au transfert des données de La Banque Postale qu’après recueil de l’autorisation des clients concernés prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. L’autorisation prend la forme d’une clause de levée du secret bancaire de La Banque Postale au bénéfice de LBPF dès que celle-ci peut matériellement être signée. Des instructions sont données en ce sens à l’ensemble des conseillers concernés.
Enfin, lorsque les clients n’autorisent pas la levée du secret professionnel de La Banque Postale ou qu’ils n’en sont pas clients, les données les concernant qui sont utilisées par le traitement d’aide à la décision proviennent des seuls renseignements et pièces justificatives qu’ils transmettent spécialement à cette fin.
Sur la nature des données traitées
Certaines des catégories de données prises en compte par le traitement d’aide à la décision en matière d’octroi de crédit ne sont pas prévues par l’AU-005 :
- Au titre de la situation maritale, la situation de divorcé, à laquelle correspond un taux de défaillance sensiblement différent de celui des autres situations, notamment de celle de célibataire ;
- Au titre de la situation de logement, une catégorie « autres » est ajoutée à celles prévues à l’AU-005, pour tenir compte des spécificités des logements des itinérants ;
- L’attribution des demandes de « prêts Etudiant » conduit à la prise en compte du profil étudiant qui est fonction du type d’école, du type de salaire, du domaine et du niveau actuel des études suivies, ainsi que du niveau de diplôme préparé, afin d’estimer la future catégorie socio-professionnelle des demandeurs ;
- L’appréciation du risque des demandeurs d’un prêt dénommé « Intérimaire » nécessite la collecte du nombre d’heures de mission durant les deux dernières années et la formation effectuée récemment, pour évaluer le montant et la stabilité des revenus de ces clients ;
- Le nombre de demandes de crédit de même nature déposées dans un temps donné est pris en compte, de même que l’existence de demandes de crédit en attente ou refusées lorsqu’elles ont été reçues au nom de la même personne durant les dernières semaines pour détecter les modifications abusives laissant présumer des tentatives de fraude.
La Commission estime que la prise en compte de ces données qui correspondent : à des situations particulières de clients, à des taux de défaillance sensiblement différents, ou à des risques spécifiques, est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie.
Sur l’information des demandeurs de crédit
Les demandeurs de crédit sont informés conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, préalablement à la collecte de données destinées à être prises en compte par le traitement de score. L’information porte, en tant que de besoin, sur :
l’identité du responsable du traitement, les finalités du traitement des données,
le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées,
leurs destinataires, notamment les conseillers financiers de La Banque Postale pour le seul résultat du score des dossiers dont ils assurent l’instruction,
la proposition de levée du secret professionnel de La Banque Postale au profit de LBPF pour faciliter l’instruction du dossier,
les droits des personnes à l’égard de l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale, notamment par voie de SMS ou d’e-mail en cas de recueil de l’accord exprès des personnes concernées,
les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification.
Cette information est effectuée par écrit lorsque la collecte des données est effectuée par Internet ou dans les locaux de La Poste, conformément à l’article 90 du décret n° 2005-1309 susvisé. Elle est assurée oralement lorsque la collecte est opérée par téléphone.
Conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978, le résultat du score ne peut, en toute hypothèse, avoir qu'un caractère indicatif lorsqu'il ne conclut pas à l'attribution du crédit demandé. Les demandeurs sont à ce titre informés lors de la lettre de notification du refus total ou partiel de leur demande, qu’ils ont le droit de solliciter un entretien avec un agent habilité à procéder à un réexamen de leur dossier, au cours duquel ils pourront présenter leurs observations sur leur situation financière personnelle. L'entretien s'effectue à distance et est complété par un échange de courriers ou courriels lorsqu’aucune autre solution ne peut être envisagée.
L’information des demandeurs de crédit en toutes les dispositions ci-dessus est conforme à l’AU-005, à l’exception de celles concernant la levée du secret bancaire et l’information sur le droit à bénéficier d’un entretien en cas de refus de la demande de crédit après mise en œuvre du traitement de score.  
Les autres aspects du traitement automatisé sont conformes à l’autorisation unique AU-005 et n’appellent pas d’autres observations de la part de la Commission.
Autorise, dans ces conditions, La Banque Postale Financement à mettre en œuvre un traitement automatisé ayant pour objet l’élaboration, l’actualisation et l’utilisation d’un score d’octroi de crédit.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1262304)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société AMONTER, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société AMONTER a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel intitulé « Système de Détection  des non-conformités ». Ce dispositif a pour finalité de « détecter et d’évaluer les risques les plus importants en matière de violation des lois anti-trust et anti-corruption ». 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission estime en conséquence que les dispositifs d’alerte professionnelle doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d’alerte dans l’entreprise. Elle estime ainsi qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que la politique d’utilisation du système, jointe au dossier de la société AMONTER, indique que « les questions sont relatives aux risques majeurs de non-conformité, c’est-à-dire la violation des lois anti-trust et anti-corruption ». Il est par ailleurs souligné que dans leur réponse, les salariés ne doivent mentionner « que des faits liés aux sujets traités dans les questions ». 
Par ailleurs, la Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et aux conditions suivantes :
que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif,
que l’organisme n’incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et que la publicité faite sur l’existence du dispositif en tienne compte, la procédure devant au contraire être conçue de façon à ce que les employés s’identifient auprès de l’organisation chargée de la gestion des alertes.
La Commission relève, à cet égard, que le dispositif présenté prévoit que « les informations fournies seront traitées sur la base de la confidentialité (…). L’identité des participants restera confidentielle».
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du Directeur Juridique, SCHINDLER, 1 rue Dewoitine, 78140 Vélizy-Villacoublay.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les données d’identification du salarié qui alerte (nom, prénom, fonctions professionnelles, service d’appartenance), ainsi que les données relatives aux faits signalés.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la finalité précitée, le Responsable de la Conformité Schindler France, son adjoint et le Responsable de la Conformité du Groupe Schindler.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société AMONTER à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le président,
Alex TURK