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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 6 janvier 1969 ;   Vu les conventions nationales destinées à organiser les rapports entre les établissements et professions de santé et les caisses d'assurance maladie ;   Vu la délibération n° 88-31 du 22 mars 1988 concernant la mise à disposition des Caisses primaires d'assurance maladie du système SIAM ;   Vu la délibération n° 89-117 du 24 octobre 1989 portant avis sur la création d'un répertoire national de thèmes de recherche utilisables dans le cadre de SIAM ;   Vu la délibération n° 95-081 du 20 juin 1995 portant avis sur un projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS relatif au système SIAM ;   Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame
Considérant que la Commission a rendu le 22 mars 1988 un avis favorable à la mise à la disposition des Caisses primaires d'assurance maladie, par la CNAMTS, d'un système d'analyse des fichiers, dénommé SIAM, dont l'objet est de permettre aux caisses d'améliorer leur connaissance statistique de l'activité des acteurs de santé et de la pertinence des contrôles réalisés, par le traitement automatisé de données issues de fichiers de gestion déjà déclarés ;   Considérant que la Commission s'est également prononcée favorablement le 24 octobre 1989 sur la création par la CNAMTS d'un répertoire national de 35 thèmes de recherche utilisables dans le cadre de SIAM ;   Considérant que la CNAMTS a saisi la CNIL d'une demande d'avis modificative portant notamment sur l'adjonction de quatre nouveaux thèmes de recherche qui sont les suivants :   - le thème n° 36, intitulé "Etudes à vocation statistique", a pour objet de réaliser des études dont les résultats ne sont pas nominatifs et qui concernent la population protégée, les professionnels de santé et les établissements,   - le thème n° 37 est consacré à la "consommation médicale", sa finalité étant de réaliser des études économiques sur les actes et les soins consommés et de vérifier le respect de la réglementation ainsi que la détection des pratiques abusives ou frauduleuses,   - le thème n° 38 concerne "l'activité des professionnels de santé, des tiers et des établissement de soins", thème qui permettrait notamment l'étude du
comportement d'un groupe de praticiens,   - le thème n° 39 intitulé "comportement des consommateurs" tend à étudier et à suivre le comportement des bénéficiaires de prestations tant d'un point de vue individuel que collectif,   Considérant que le Comité médical paritaire national a émis un avis favorable sur ces nouveaux thèmes ;   Considérant que la Commission, avant de se prononcer sur l'adjonction de ces thèmes, a estimé nécessaire et a décidé, par délibérations n° 95-080 et n° 95-081 du 20 juin 1995, de procéder à une visite sur place auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie afin de mieux apprécier les modalités pratiques actuelles de fonctionnement de SIAM ;
Considérant que la vérification sur place de ce traitement, effectuée le 30 juin 1995 auprès de la CPAM des Yvelines, a permis de constater que les conditions émises par la CNIL, lors des avis rendus sur ledit système étaient dans leur ensemble respectées ; qu'en particulier, l'accès au traitement était limité à un nombre restreint de personnes habilitées et qu'un dispositif de journalisation des interrogations avait été instauré ;   Considérant que l'adjonction des quatre nouveaux thèmes au répertoire national est légitime et conforme aux missions dévolues aux caisses primaires et aux services médicaux ;   Considérant qu'il importe, lors de la mise en oeuvre d'un des thèmes du répertoire national, que les caisses primaires ou les services médicaux respectent l'ensemble des conditions formulées par la CNIL lors des avis rendus sur le système SIAM et qu'en particulier, elles procèdent à l'enregistrement systématique, selon une procédure journalière des thèmes de recherche, critères et raisonnements programmés, à l'aide du système SIAM afin d'en permettre un contrôle a posteriori ; qu'ainsi les caisses doivent être en mesure de présenter à la CNIL, à sa demande et pour une période donnée, la liste des requêtes effectuées, en cours ou décidées ainsi que les actions entreprises sur le fondement de ces requêtes ;   Considérant que s'il n'y a plus lieu d'exiger des caisses primaires ou des services médicaux, lorsqu'ils mettent en oeuvre un thème du répertoire national, de
saisir la CNIL de la demande d'avis allégée prévue par les délibérations n° 88-31 du 22 mars 1988 et n° 89-117 du 24 octobre 1989, toute utilisation du système SIAM pour la mise en oeuvre de thèmes autres que ceux figurant dans le répertoire national devra, en revanche, faire l'objet d'une demande d'avis spécifique ;   Considérant que, conformément à la délibération du 22 mars 1988, la mise en oeuvre locale du système doit être précédée dans chaque circonscription de caisses, d'actions d'information auprès des assurés et professionnels de santé, précisant l'objet et les conditions d'utilisation de l'application ainsi que les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification telles que prévues aux articles 34 et suivants de la loi ;   Prenant acte de ce que les thèmes de recherche et de contrôle ainsi que les critères d'observation sont déterminés et évalués en concertation avec les représentants des assurés sociaux et des professionnels de santé, notamment dans le cadre des instances conventionnelles et des unions professionnelles dès lors que les thèmes de recherche et de contrôle relèvent du champ d'action de ces instances ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu les conventions fiscales internationales ratifiées par la France qui organisent notamment une assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;   Vu la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er à 204 A ;   Vu les articles L. 114, L. 114 A, R. 114 A-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;   Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, complété par un arrêté du 2 juin 1992 ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et
Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par le ministère de l'Economie et des finances d'une demande d'avis modificative relative à un traitement informatisé dénommé "IR" de la direction générale des impôts, dont l'objet est d'assurer l'imposition des redevables de l'impôt sur le revenu ;   Considérant qu'à ce titre, le traitement "IR", mis en oeuvre par les centres régionaux d'informatique de la DGI, a pour fonctions :   - la pré-impression des déclarations de revenus ;   - la saisie des déclarations déposées par les contribuables ;   - le calcul de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée due sur les revenus du patrimoine et les produits de placements ;   - la prise en compte des impositions supplémentaires, redressements et pénalités issus des contrôles opérés par les services des impôts ;   - l'édition des avis d'imposition, de non-imposition, de restitution et de dégrèvement ;   - l'édition des rôles généraux et supplémentaires de l'impôt sur le revenu ;   - la préparation d'un document de position permettant le contrôle de l'obligation de déposer une déclaration, destiné aux centres des impôts ;   - la réalisation de statistiques nationales relatives aux recettes fiscales ;   Considérant que l'application a en outre pour finalités secondaires :   - l'information des contribuables sur les dispositions fiscales et budgétaires, par le biais de messages d'information qui sont adressés dans le respect des conditions posées par la délibération n°
92-017 du 4 février 1992, soit par courrier séparé, soit concurremment aux formulaires de déclaration de revenus ou d'avis d'imposition ;   - la publicité des impositions, grâce à l'édition des listes de contribuables dont le contenu et les modalités d'utilisation sont régis par l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;   - la cession de données à l'INSEE et aux services statistiques ministériels en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;
Considérant que la présente modification porte, en premier lieu, sur l'ajout, au sein de la liste des catégories d'informations traitées, des références bancaires du contribuable ; que cet enregistrement est destiné à permettre la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt dont bénéficient certains contribuables, par l'émission d'un virement magnétique ; que la collecte et la conservation de cette information sont facultatives et que les contribuables en sont informés ;   Considérant, en deuxième lieu, qu'il est prévu que le traitement "IR" assure l'édition de listes de contribuables, destinées à apporter une aide à certains services fiscaux dans l'accomplissement de leurs missions de gestion et de contrôle, notamment dans le cadre de la programmation du contrôle sur pièces ; qu'à ce titre, le centre des impôts des fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger, le centre des impôts des non-résidents, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et les directions régionales seront destinataires de listes de contribuables entrant dans leur champ de compétence respectif ; que l'établissement de ces listes tiendra compte de l'importance et de la nature des revenus imposables en France qui sont déclarés ; qu'en outre, les directions départementales des services fiscaux recevront des listes de contribuables arrêtées sur la base de critères prédéfinis relatifs aux revenus déclarés ;   Considérant que certaines des listes d'informations
extraites du fichier "IR" pourront être conservées et exploitées sur support informatique par les services qui en sont destinataires ; qu'il convient que les fichiers informatisés constitués à cette occasion soient déclarés à la Commission ;   Considérant, en troisième lieu, que le projet d'arrêté modificatif mentionne la communication d'informations nominatives aux autorités fiscales d'autres Etats ; que ces échanges de renseignements sont prévus, pour les Etats de l'Union européenne, par la directive du 19 décembre 1977 susvisée, et pour les autres Etats, par des conventions fiscales bilatérales ayant notamment pour objet la mise en place d'une assistance administrative mutuelle avec les autorités fiscales de ces Etats ;   Considérant que ces transferts d'informations peuvent être effectués sur demande préalable d'un pays étranger, de manière systématique - à la condition de porter sur les renseignements déclarés par les personnes indiquant résider à l'étranger et de bénéficier au pays de résidence -, ou de façon spontanée - lorsque la DGI présume qu'un renseignement peut intéresser un pays tiers - ;
Considérant que les flux transfrontières de données fiscales ainsi réalisés doivent permettre aux Etats qui en sont destinataires, non seulement de s'assurer de la régularité de la situation fiscale de leurs contribuables au regard tant de leur droit fiscal interne que des dispositions des conventions fiscales, notamment de régler les situations de double imposition à l'impôt sur le revenu, mais aussi d'apporter une aide à la direction générale des impôts dans l'application du droit fiscal français, notamment en vérifiant la domiciliation à l'étranger des contribuables qui se déclarent résidents à l'étranger ;   Considérant que l'article 7 de la directive 77/799/CEE susvisée prévoit que "les informations dont un Etat membre a connaissance par application de la présente directive sont tenues secrètes dans cet Etat, de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation nationale ; (qu')en tout état de cause, ces informations :   - ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt, (...)   - ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt" ;   Considérant, de même, que les conventions bilatérales d'assistance mutuelle
prévoient systématiquement que les informations communiquées ne peuvent pas être utilisées dans un but extra-fiscal, ni transmises à d'autres catégories de personnes que celles qui y sont désignées ;   Considérant que se trouvent ainsi garantis les principes de finalité et de confidentialité ;
ESTIME que la politique d'actualisation des conventions fiscales en vigueur devrait être développée et s'inspirer, en ce qui concerne le régime des échanges de renseignements, de l'article 26 du modèle de convention concernant le revenu et la fortune, dans sa version qui a été adoptée par l'OCDE en 1992, dans la mesure où cet article permet aux contribuables concernés par les données fiscales transmises par un autre Etat d'en obtenir communication dans les conditions fixées par la législation interne de l'Etat destinataire relative au droit d'accès ;
   EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté modificatif du ministère délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sous réserve que les documents édités par l'application "IR" qui sont destinés aux contribuables, comportent un rappel des droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 19, 21, 25, 26, 27 et 29 ;   Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 5092 et R. 5198 ;   Vu le code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 93-053 du 15 juin 1993 concernant le traitement IRIS de télétransmissions de factures entre professionnels de santé et caisses primaires d'assurance maladie ;   Vu la déclaration déposée le 12 janvier 1995 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro 358160 ;   Vu la délibération n° 95-114 du 3 octobre 1995 portant sur la mise en oeuvre par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France d'un traitement dénommé PHARMASTAT destiné à mesurer et à analyser les données sur les ventes réalisées par les officines pharmaceutiques ;   Vu la déclaration de modification présentée le 13 décembre 1995 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, commissaire rapporteur, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) a saisi la CNIL d'une demande de modification du traitement dénommé PHARMASTAT, examiné par la Commission, lors de sa séance plénière du 3 octobre 1995 ;   Considérant que la Commission, par délibération n° 95-114 du 3 octobre 1995, a estimé que le récépissé de déclaration ne pouvait en l'état être délivré à la fédération, au motif que le traitement envisagé ne satisfaisait ni aux prescriptions de l'article 5 de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, ni aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant en effet, que le projet, tel qu'initialement présenté à la Commission, devait permettre à la Fédération et à la société de communication médicale chargée du traitement et de l'analyse des données télétransmises par des pharmaciens, adhérant au système, de disposer d'informations sur la délivrance des médicaments ainsi que sur l'identité des prescripteurs ; qu'il était, en effet, prévu que les pharmaciens transmettent les numéros d'identification professionnelle des prescripteurs ;   Considérant que la Commission a notamment estimé que "tant la Fédération que la société de communication médicale, chargée du traitement et de l'analyse des données, ne sauraient être regardées, au sens des articles
19 et 29 de la loi du 6 janvier 1978, comme des destinataires ou des tiers autorisés à connaître, sous une forme directement ou indirectement nominative, des informations sur les prescripteurs, collectées à partir de l'ordonnance ou de feuilles de soins ;
Considérant que la Fédération a, par lettre du 13 décembre 1995, proposé à la Commission de modifier le projet initial de traitement PHARMASTAT en supprimant l'indication du numéro d'identification professionnelle du prescripteur, qui serait remplacé par la seule mention du code postal de résidence professionnelle et de l'appartenance aux trois catégories de prescripteurs suivants : hôpitaux, médecins, autres prescripteurs ; qu'en outre, les codes postaux correspondant à des zones géographiques faiblement médicalisées seraient agrégés selon des modalités permettant de garantir l'anonymat des prescripteurs ;   Considérant que la Fédération et la société de communication médicale s'engagent de surcroît :   - à ne réaliser sur la base des informations reçues, que quatre études statistiques :   analyses agrégées par typologies de pharmacies, analyses agrégées des ventes de produits, analyses agrégées des ventes de produits par grands types de prescripteurs, analyses agrégées des ventes de produits par zones géographiques ;   - à ne procéder à aucun croisement de fichiers permettant l'identification des prescripteurs ;   - à ne divulguer à des tiers, aucune information directement ou indirectement nominative sur la pharmacie fournisseur de données, ni aucune donnée concernant les codes postaux de résidence professionnelle des prescripteurs ;   Considérant par ailleurs que les pharmaciens susceptibles d'adhérer au système PHARMASTAT seront clairement informés des conditions
d'utilisation des données qu'ils sont susceptibles de transmettre, des destinataires de celles-ci et des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification et, le cas échéant, de suppression ; qu'ils seront invités à exprimer leur accord de participation sous forme expresse ;
EST dès lors d'avis qu'il y a lieu de délivrer à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France un récépissé ;   RAPPELLE toutefois que la délivrance de ce récépissé n'exonère la Fédération d'aucune de ses responsabilités, notamment en cas de manquement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et qu'avant toute mise en oeuvre du traitement PHARMASTAT, il incombe à la société de communication médicale et à chacune des pharmacies concernées, d'accomplir auprès de la CNIL les formalités préalables requises au titre de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978.   Le Président Jacques FAUVET
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail et notamment ses articles L320, L311-5, R241-48, R320-1 et R351-2 ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L312-1 et R243-14 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique à l'embauche ;   Vu la délibération n° 93-055 de la CNIL du 29 juin 1993 portant avis favorable sur le traitement relatif à la gestion de la déclaration préalable à l'embauche ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a saisi la Commission d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre, par chaque URSSAF, d'un traitement relatif à la gestion de la déclaration unique d'embauche ; que ce traitement, appelé à être pérénnisé, sera expérimenté pendant l'année 1996 ;   Considérant que la déclaration unique d'embauche, instituée par le décret du 29 décembre 1995, a pour objet de simplifier les formalités d'embauche en permettant aux employeurs qui le souhaitent, d'accomplir sur une déclaration unique, onze formalités d'embauche et d'adresser cette déclaration, par courrier, télécopie ou minitel, à un interlocuteur unique, l'URSSAF, chargée de retransmettre les informations aux différents partenaires habilités à en connaître ;   Considérant ainsi que la déclaration unique à l'embauche permet de satisfaire aux formalités suivantes :   - la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) destinée à l'URSSAF (articles L320 et R320-1 du code du travail) et dont le traitement informatique a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par délibération du 29 juin 1993 ;   - la déclaration d'une première embauche dans un établissement adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) qui la retransmet à l'URSSAF et à l'ASSEDIC (articles 6-2 et 6-4 de la loi du 13 janvier 1989) ;   - la demande d'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié (articles 6-2 et 6-4 de la loi du 13 janvier
1989) transmise à l'URSSAF et à la DDTEFP (à des fins statistiques) ;   - la déclaration d'embauche d'un salarié privé d'emploi destinée à l'agence locale pour l'emploi (article R320-1.1 du code du travail) ;   - la demande d'immatriculation au régime général de la Sécurité Sociale destinée à la CPAM (article L312-1 et R312-3 du code de la sécurité sociale) ;   - la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage destinée à l'ASSEDIC (article R351-2 du code du travail) ;   - la demande d'adhésion à un centre de médecine du travail et la déclaration auprès du centre de médecine du travail en vue de la visite médicale obligatoire (R241-48 du code du travail) ;   - la demande d'aide au premier emploi des jeunes auprès de l'agence locale pour l'emploi (article 6 du décret du 11 avril 1994) ;   - la liste des salariés permettant à la CRAM le pré-établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (article R243-14 du code de la sécurité sociale) établie dans le cadre du système TDS - transfert de données sociales, dont les modalités ont été fixées par un décret du 16 décembre 1985 modifié, pris après avis de la CNIL ;