AgentPublic/cnil huggingface dataset:
composition de la famille (prénoms, âge des enfants, école fréquentée),       - profession (employeur, adresse professionnelle),       - électeur,       - titres et distinctions,       - responsable d'une association à condition de recueillir l'accord écrit de l'intéressé lorsque cette mention fait apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes intéressées,       - date d'arrivée dans la commune.    2° redevable d'une taxe ou d'une redevance, consommateur d'un service, relevant des collectivités territoriales et des établissements publics les regroupant :       - identité postale ou bancaire.       - données objectives justifiant l'application d'une tarification particulière (le revenu imposable lorsque les prestations sont soumises à des conditions de ressources).       - renseignements élémentaires objectifs entrant dans le cadre d'un contentieux éventuel (lettre recommandée, mise en demeure, citation ou assignation ...)   3° identifiant de la personne à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.    4° informations relatives au prêt d'ouvrage par la bibliothèque municipale : désignation de l'oeuvre, cote de catalogage, de classement, date de prêt, date de relance.   II - POUR LES EMPLOYES COMMUNAUX, outre les informations précédentes :     1° Informations communes à la liquidation, au paiement et à
la gestion du personnel :       - enfants : à charge ou non, date de décès éventuel.       - vie professionnelle :         position administrative (temps complet, temps incomplet et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, demi-traitement, maternité, post-natal, accident de service, accident du travail, congé de maladie de longue durée), autres congés ; emploi ou garde et affectations actuels ; indices actuels (brut ou réels majorés), ancienneté dans l'échelon et avancement à l'ancienneté minimum ou maximum ; résidence administrative ; retenues pour pension, au titre de la sécurité sociale, mutuelle, remboursement de prêt.     2° Informations collectées pour la liquidation, et le paiement des rémunérations du personnel :       - le numéro de sécurité sociale.       - situation économique et financière :       . Eléments de rémunération, tels que traitement ou solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, indemnités de déplacement, de déménagement, allocations diverses telles qu'allocations logement, pré-natales, post-natales, familiales, de salaire unique ;       . Revenus du conjoint : indice lorsqu'il est fonctionnaire ou montant du sursalaire quand il est travailleur du secteur privé ;       . Retenues du fait d'opposition sur le traitement, au titre d'une pension alimentaire ;       . Situation d'allocation : agent allocataire isolé, agent dont le conjoint est malade ou
infirme, dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, est travailleur indépendant ou exploitant agricole, est salarié du secteur privé ;       . Mode de règlement : numéro du compte, identification de l'organisme teneur du compte.   3° Informations collectées pour la gestion du personnel :       - situation militaire : dégagé, sursitaire, ajourné, exempté, position sous les drapeaux ; durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation ;       - formation :         . diplômes, langues étrangères connues.         . formation professionnelle (nature et date des cours, stages).       - logement : loyer, charges, contribution du salarié aux frais de loyers et de charges.       - vie professionnelle : conditions de recrutement (concours, examens, recrutement direct, contrats), date de recrutement, emploi ou grade et affectation successifs, indices (brut ou réels majorés) successifs, résidences administratives successives, notation effectuée selon les garanties statutaires, demande de mutation ou orientation souhaitée, mandats électifs en cours ou produisant encore des effets, responsabilités syndicales entraînant des sujétions particulières au regard de l'exécution du service, facilités accordées en raison d'activités relatives au service social (restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives).   III - POUR LES FOURNISSEURS OU TIERS AVEC LESQUELS LES SERVICES MUNICIPAUX SONT EN RELATION COMMERCIALE :     1° Identité :       - nom ou
raison sociale, prénoms, adresse (siège social, lieu de facturation), code d'identification comptable, numéro de téléphone, numéro SIREN ;    2° Vie professionnelle :       - profession, catégorie économique, activité ;    3° Eléments de la facturation et du règlement :       - abonnements, articles, produits, services faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, conditions ;         Les commandes et les factures, articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison ;         Paiement, conditions et modalités de règlement (moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes), conditions de crédit, durée ;         Impayés, avoirs, reçus ;         Retenues ou oppositions.   Article 4     Destinataires des informations :     Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions, être destinataires des informations :    1) le maire,    2) les adjoints et les membres du conseil municipal,    3) Sur décision du maire :       le secrétaire de mairie,       le bibliothécaire pour la gestion des informations nécessaires au prêt de livres,       les chefs d'établissement scolaire pour la gestion des informations nécessaires à la scolarisation des élèves,       les services du comptable public,    4) les tiers autorisés en vertu de dispositions légales.     Peuvent en outre, être destinataires des
informations relatives à l'identité, la situation familiale, la profession et la qualité de responsable d'une association, les conseillers municipaux pour l'envoi de courriers conformément à la finalité visée à l'article 2-8°.   Article 5     Durée de conservation :     Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés, tels que définis aux articles 1er, 2 et 3, ne peuvent être conservées qu'en tant de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription.   Article 6     Enregistrements et traitements complémentaires :     Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 4 doivent faire l'objet d'une demande d'avis au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.   Article 7     Publicité du traitement :     La décision de création de ce traitement devra faire l'objet de mesures de publicité auprès des personnes concernées, par voie d'affichage dans les locaux de la mairie et préciser le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès et de rectification.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt d'Ille-et-Vilaine ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet soumis à l'avis de la Commission tend à autoriser la création à la Direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt d'Ille-et-Vilaine d'un traitement dont la finalité principale est le calcul et le paiement, aux agriculteurs du Département des aides attribuées par l'Etat ;    Considérant qu'à cette fin sont enregistrées des données collectées sur la base de questionnaires remplis par les agriculteurs sollicitant l'attribution d'une aide ; que ceux-ci comportent la mention de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant qu'en application de l'article 2 de la loi "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations
donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".    Considérant en conséquence que l'exploitation informatique des renseignements figurant sur les demandes ne doit pas dispenser les agents de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt d'un examen individuel de chaque demande ;   Considérant que l'attribution de la plupart des aides est subordonnée à la justification par l'agriculteur de sa qualité d'exploitant à titre principal et de la régularité de sa situation à l'égard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale ;    Considérant que pour faciliter l'examen de ces demandes d'aide, la Direction Départementale de l'Agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine souhaite obtenir directement de la caisse locale de mutualité sociale agricole, la liste récapitulative des agriculteurs remplissant les conditions précédemment énumérées ;    Considérant qu'une telle transmission de données nominatives entre administrations ne participant pas au même service public, ne peut être effectuée sans l'intervention d'une disposition législative ou sans l'accord exprès des intéressés ; qu'elle ne peut en l'état être autorisée par la Commission ;    Considérant qu'en tout état de cause, cette transmission ne pourrait être réalisée que sur la demande ponctuelle de la Direction Départementale, adressant à cet effet à la Caisse une liste des demandeurs d'aide, la caisse devant alors renvoyer cette liste complétée des seuls
éléments nécessaires à l'attribution des aides ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de Police Technique ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 14, 78-3 et D-7 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la sécurité ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par la Direction Centrale de la Police Judiciaire d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre à titre expérimental d'un traitement informatisé assurant l'archivage documentaire de photographies et de l'identification des auteurs d'infractions auprès du Service Régional de la Police Judiciaire de Marseille ;    Considérant que la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique habilite les services d'identité judiciaire, à collecter les photographies des personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire ;   Considérant que
l'article 2 second alinéa de la loi du 6 janvier 1978 dispose "qu'aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; "que le traitement automatisé permet de sélectionner un groupe de personnes répondant aux critères retenus pour la recherche" ; qu'il appartient au spécialiste d'étudier si le groupe sélectionné correspond à la description initialement retenue ; que la mise en oeuvre de ce système constitue uniquement une aide à la décision ;    Considérant que l'article 31 premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu'"il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ; que l'information "type" relative à une personne est susceptible de révéler l'origine raciale de l'intéressé ;    Considérant que le fichier comprend à la fois les photographies d'une personne et les données signalétiques de celle-ci ; que l'image et les données sont enregistrées séparément et sont reliées par un numéro d'identification ;    Considérant que les informations collectées sont relatives au numéro d'identification de la fiche, aux photographies, à
l'identité, à la signalisation et au signalement ; qu'elles sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées ;   Considérant que conformément à l'article 78-3, 9ème alinéa les informations concernant les personnes retenues dans les services de police mais qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'enquête ou d'exécution ne pourront être conservées ;    Considérant que le Ministre de l'Intérieur demande que l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 soit appliqué au traitement en raison de son caractère de "sécurité publique" ; qu'en effet, l'exercice direct du droit d'accès permettrait aux personnes concernées de prendre connaissance des méthodes de signalement utilisées par les services de Police Judiciaire ; qu'en conséquence le droit d'accès s'exercera conformément à l'article 39 de la loi ;    Considérant que ce traitement est mis en oeuvre à titre expérimental ; qu'une durée d'expérimentation d'une année paraît légitime ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent satisfaisantes ;   Emet en conséquence un avis favorable à la mise en oeuvre à titre expérimental du traitement pour une durée d'une année ; à l'expiration de ce délai une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission accompagnée d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20, 27, 29 et 31 ;    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment ses articles 22 à 24 ;    Vu le projet d'arrêté autorisant la création au sein des services départementaux de l'Etat d'un fichier automatisé de gestion des demandes d'aide publique déposées par les entreprises ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté a pour objet d'autoriser la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour permettre au représentant de l'Etat d'assurer la gestion des dossiers de demandes d'aides publiques dans la limite des compétences qui
lui sont dévolues ;    Considérant que sont seules recensées dans le fichier les entreprises qui adressent à la préfecture une demande d'aide publique ;    Considérant que ce fichier enregistre les données suivantes : - identité de l'entreprise : nom (raison sociale), adresse, téléphone, télex, forme juridique, numéro SIREN, code APE, noms des responsables, noms des établissements bancaires ; - situation économique de l'entreprise : société mère et filiales, emploi et activités, présence d'un syndicat, effectifs et chiffre d'affaire, évolution du capital, prêts bancaires ou fonds publics, comités, procédure judiciaire commerciale ;   Considérant que ces données apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont enregistrées ;    Considérant que les informations relatives aux syndicats présents dans l'entreprise ne faisant pas apparaître l'appartenance syndicale de salariés nommément désignés, elles ne relèvent pas de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le traitement prévoit l'utilisation de fichiers annexes contenant des données qui ne sont pas propres à chaque entreprise : table des sigles, tables des ministères, collectivités et syndicats, table des codes A.P.E., fichier des communes et des élus ;    Considérant que les élus ne sont pas destinataires des informations contenues dans la base de données PRISME et qu'aucune procédure leur permettant d'avoir accès aux informations nominatives les
concernant n'a été mise en oeuvre ;    Considérant qu'au regard de la finalité du traitement, l'enregistrement d'informations relatives aux élus n'est pas pertinente ;    Considérant que les informations enregistrées ont pour origine exclusive le chef d'entreprise qui les communique à la préfecture, à l'occasion du dépôt d'un dossier de demande d'aide publique ; qu'il convient, que les formulaires desdites demandes comportent les mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et qu'un modèle type de ces formulaires soit transmis à la Commission lors de l'envoi par les préfectures d'une déclaration relative à ce traitement ;   Considérant que peuvent seuls être destinataires des informations contenues dans la banque de données : le représentant de l'Etat dans le département et le bureau compétent en matière d'accueil des entreprises ;    Considérant que cette banque de données ne fait l'objet d'aucune connexion avec d'autres fichiers ;    Considérant que les informations relatives à l'identité de l'entreprise seront conservées durant son existence et celles relatives à sa situation économique pendant une durée maximale de cinq ans ;    Considérant que le droit d'accès est garanti par la procédure de délivrance d'un document récapitulatif appelé "fiche de synthèse de l'entreprise" ;    Considérant que le projet d'arrêté constitue un modèle-type national ; qu'en conséquence, la mise en oeuvre du traitement dans un département est subordonnée à l'envoi
préalable à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté, et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations, le lieu d'exercice du droit d'accès ainsi que les mesures prises pour respecter les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté sous réserve qu'aucune information relative aux élus ne soit enregistrée dans la base de données.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu la délibération n° 87-07 du 20 janvier 1987 portant avis défavorable sur la mise en oeuvre par le Centre Régional de Transfusion Sanguine de [...] d'un traitement automatisé concernant la gestion et la communication aux médecins prescripteurs, des résultats d'analyses par Minitel ; 
Vu la demande d'avis présentée le 12 novembre 1987 par le Directeur du Centre de Transfusion Sanguine de [...] ; 
Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a émis, le 20 juin 1987, un avis défavorable à la mise en oeuvre par le centre de transfusion sanguine de [...] d'un système de télétransmission par minitels des résultats d'analyses aux services hospitaliers et laboratoires de biologie prescripteurs ;
Considérant que cet avis a été rendu en raison de l'absence sur le centre serveur, d'un dispositif de correction automatique d'erreurs en cas de défauts de transmission dus à l'utilisation du réseau commuté téléphonique ; 
Considérant en effet que l'utilisation de postes minitels reliés par réseau commuté téléphonique aux services prescripteurs constitue un mode de transmission des résultats plus fiable que le simple recours au procédé téléphonique si des mesures de sécurité adéquates sont mises en oeuvre afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des données ainsi transmises ; 
Considérant qu'en l'espèce il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission, que malgré cet avis défavorable, le centre de transfusion sanguine a mis en oeuvre son traitement en adoptant un dispositif de sécurité ne protégeant pas le système contre les risques de déformation des données transmises ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées ou endommagées ; que le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions pénales prévues à l'article 42 de la loi ;
Prenant acte qu'à la suite des observations formulées par la Commission, le Directeur du centre de transfusion sanguine a présenté le 12 novembre 1987 une demande d'avis précisant les nouvelles mesures de sécurité adoptées afin d'éviter les risques de déformation des données ;
Adresse, conformément à l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978, un avertissement au centre de transfusion sanguine de [...], pour non-respect des dispositions de l'article 15. 
 
Le Président, 
Jacques FAUVET