AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les mentions inscrites dans les zones de commentaire libres ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux infractions commises par les abonnés et des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Article 3 : Destinataires des informations
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice des finalités précitées, à savoir la gestion du pré-contentieux et du contentieux peuvent avoir accès aux données, les agents habilités de : 
la direction de l’établissement (au niveau central et décentralisé) ;
du service sécurité de l’établissement concerné parl’infraction;
en cas de dépôt de plainte, le service chargé de la gestion du contentieux au sein du groupe (sécurité, prévention des risques, juridique…) ; 
Par ailleurs, peuvent être destinataires des données : 
les auxiliaires de justice ; 
les autorités judiciaires.
Article 4 : Durée de conservation
S’agissant des informations relatives aux prises sur le fait qui n’ont pas débouché sur une saisine du Parquet ou d’un commissariat
La durée de conservation correspond à la durée de prescription de l’infraction, à savoir trois ans en matière délictuelle.
S’agissant des informations relatives à des mineurs âgés de 13 à 16 ans, la durée de conservation est d’un an au maximum. 
S’agissant des informations qui ont été transmises aux autorités judiciaires
Dans le cas d’un classement sans suite : conservation pendant le délai de l’action publique, à savoir 3 ans en matière délictuelle.
Dans le cas de l’engagement de poursuites ou de mise en œuvre d’une procédure d’alternative aux poursuites : conservation jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.
Article 5 : Mesures de sécurité
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. 
En particulier, les accès aux traitements de données s’effectuent par un code d’accès et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d’authentification à l’exclusion des moyens biométriques. Ces accès font l’objet d’une journalisation. 
Article 6 : Information des personnes
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l’information des personnes par envoi ou remise d’un document, mais aussi par affichage ou par tout autre moyen, indiquant l’identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et des droits des personnes.
Article 7 : Exercice des droits d’accès et de rectification
Les droits d’accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.
Article 8 
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion du contentieux et/ou du pré-contentieux qui n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-3° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 9 
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BECTON DICKINSON SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Becton Dickinson SAS
Finalité du transfert
Permettre aux filiales de la société Becton Dickinson d’avoir accès aux informations nécessaires concernant leurs clients et prospects
Catégories de données transférées
Données d’identification :  nom, prénoms, adresse professionnelle, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client 
Données relatives à la vie professionnelle : profession, titre, domaine d’activité, responsabilité géographique, demandes de documentation, demandes d’essai, produit, service ou abonnement souscrit, historique des achats, retour des produits, origine du contact, correspondances avec le client et service après-vente 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Becton Dickinson & Company, 1 Becton Drive, Franklin Lakes, NJ USA 07417 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BECTON DICKINSON France SAS11 rue Aristide Berges38800 Le Pont de Claix
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MEDIAMETRIE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Médiamétrie
Finalité du transfert
Production de résultats d’audience anonymes 
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) associées à des données relatives à la situation familiale, à la formation et diplômes, aux caractéristiques du logement, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière, aux moyens de déplacement, à l’utilisation des média et moyens de communication et aux habitudes de vie et comportements   
Identité(s) du(des) destinataire(s)
The Nielsen Company, Nielsen Online, 770 Broadway,13th floor, New York, New York 10003 USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MEDIAMETRIE55/63 rue Anatole France92532 Levallois Perret cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie pour avis, le 3 décembre 2008, par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’accès à certains traitements automatisés mentionnés à l’article 9 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.611-12 et R.611-21 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27 ;
Vu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, modifiée par la loi n°2008-1245 du 1er décembre 2008, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n°2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l’accès à certains traitements automatisés mentionnés à l’article 9 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques ;
Vu la délibération n°2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération n°2006-223 du 5 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa et modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l’article 9 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la délibération n°2007-008 du 18 janvier 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application des articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant création du fichier des non-admis (FNAD) ;
Vu la délibération n°2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
L’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 permet aux agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services des directions générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités, pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, d’accéder aux données enregistrées dans les traitements suivants :
fichier national des immatriculations (FNI) ;
système national de gestion des permis de conduire (SNPC) ;
système de gestion des cartes nationales d’identité (CNI) ;
système de gestion des passeports (TES) ;
système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) ;
système de délivrance des visas des ressortissants étrangers (VISABIO) ;
application destinée à gérer les données mentionnées aux articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ayant été contrôlés aux frontières et ne remplissant pas les conditions d’entrée requises.
Ces dispositions, applicables jusqu’au 31 décembre 2008, ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2012, en application de la loi n°2008-1245 du 1er décembre 2008.
En conséquence, il convient de modifier les actes réglementaires portant création des traitements relatifs au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), au fichier national des immatriculations (FNI), au système national des permis de conduire (SNPC), à la carte nationale d’identité (CNI), à la délivrance des passeports (TES), aux visas biométriques (VISABIO) et au fichier national des non-admis (FNAD).
La Commission constate que ces traitements obéissent à des régimes juridiques différents selon qu’il s’agit de traitements de gestion pour lesquels elle est tenue de délivrer un récépissé, sans délai, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, ou de traitements comportant des données biométriques déclarés sur le fondement de l’article 27 de la loi précitée, lesquels doivent être autorisés par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Dans ce cadre, la Commission a été saisie pour avis, le 3 décembre 2008, par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’accès à certains traitements automatisés mentionnés à l’article 9 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, en l’espèce les traitements relatifs à la délivrance des passeports (TES), aux visas biométriques (VISABIO) et au fichier national des non-admis (FNAD).
Ce projet de décret a pour objet la modification des actes réglementaires portant création desdits traitements afin de permettre leur consultation par les services de lutte contre le terrorisme désignés précités. Ainsi, son article 1er modifie le III des articles R.611-12 et R.611-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en remplaçant les mots « jusqu’au 31 décembre 2008 » par « jusqu’au 31 décembre 2012 ». Son article 2 modifie l’article 21-1 du décret du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports en remplaçant les mots « jusqu’au 31 décembre 2008 » par « jusqu’au 31 décembre 2012 ».
En premier lieu, la Commission rappelle que le Gouvernement s’était engagé en 2006 à ce que les services de lutte contre le terrorisme concernés ne puissent accéder aux traitements qu’en consultation sans qu’aucune réutilisation des données ou nouveau traitement soit mis en œuvre.
En second lieu, elle souligne que, s’agissant du traitement relatif à la délivrance des passeports, les mêmes destinataires ne pourront accéder à l’image numérisée des empreintes digitales, conformément aux dispositions de l’article 21-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié.
S’agissant du fichier national des non-admis, la Commission observe que le premier rapport d’évaluation que le Gouvernement s’était engagé à lui remettre au terme de la première année d’expérimentation du traitement ne lui a pas été transmis et demande, en conséquence, à en être rendue destinataire.
La Commission relève que les droits d’accès et de rectification aux données contenues dans le traitement s’exerceront directement, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Elle rappelle enfin que les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans le traitement doivent être informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, de l’identité du responsable du traitement, des finalités de ce traitement, du caractère obligatoire (en l’espèce) des réponses, des destinataires des données et de leurs droits d’accès et de rectification de celles-ci.
Le président
Alex Türk
(Dossier n° 1 183 168 v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’intérieur d’une demande d’avis sur le projet d’arrêté pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens.
Vu la convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive n° 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;
Vu l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l’intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens ;
Vu la délibération n°2006-198 du 14 septembre 2006 portant avis sur le projet d’arrêté créant, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers, enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
Le ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales a saisi la Commission d’un dossier de formalités préalables accompagné d’un projet d’arrêté pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens dénommé « fichier des passagers aériens » (FPA).
Ce traitement a pour finalités l’amélioration du contrôle aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et la prévention et la répression des actes de terrorisme.
Une première expérimentation a été autorisée par un arrêté du 19 décembre 2006 pris après avis de la CNIL en date du 14 septembre 2006. La Commission relève que cet arrêté ainsi que cette délibération ont été publiés, conformément à sa demande, au Journal officiel du 21 décembre 2006. Elle prend aussi acte de la prise en compte de ses observations s’agissant de l’effacement des mentions « connu » ou « inconnu », issues du rapprochement des données passagers (dites « données APIS ») avec le fichier des personnes recherchées (FPR) et du système d’information Schengen (SIS), dans un délai de vingt quatre heures afin d’éviter le maintien d’informations périmées au sein du FPA. 
Le projet d’arrêté soumis à la Commission vise à reprendre l’expérimentation du traitement pour une nouvelle période de deux ans, d’une part, et à élargir la liste des pays concernés d’autre part. L’élargissement de cette liste entraîne une modification de la liste des agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale aux agents affectés dans les directions zonales de la police aux frontières, dans la mesure où de nombreux aéroports français assurent les liaisons aériennes à destination ou en provenance de ces pays.
La liste des destinataires des données enregistrées dans le traitement est également modifiée pour tenir compte de la nouvelle organisation des services de renseignements.
Au vu du bilan de l’expérimentation qui lui a été communiqué, qui révèle la nécessité d’améliorer le dispositif en ce qui concerne en particulier la qualité des données saisies et le dispositif technique de transmission des listes de passagers, la Commission estime légitime que l’expérimentation soit reconduite.
La Commission prend acte des mesures qui seront mises en œuvre pour répondre à ces difficultés, et demande à être informée du délai dans lequel ces dernières interviendront, ainsi que de toute autre nouvelle mesure d’amélioration ou de toute adaptation technique apportée au traitement.
Le président
Alex Türk
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-9-2 et L.132-9-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-10-2 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25-I-6° et 25-II ;
Vu le décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié, relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;