AgentPublic/cnil huggingface dataset:
traitement peut ainsi, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.Par sa délibération modificative n° 2005-297 du 1er décembre 2005 susvisée, la Commission a autorisé « certains traitements de données à caractère personnel qui sont mis en œuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre fixé par l’autorisation unique AU-003, que ces traitements remplissent également les conditions définies dans ce texte et que la CNIL ait reçu un engagement de conformité à l’AU003.Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l’autorisation unique.L’analyse des caractéristiques des traitements automatisés visés par la présente demande d’autorisation permet de
conclure à la conformité de la demande de traitement au regard de l’AU 003 à l’exception des différences sur les données qui, de ce fait, sont soumises à l’examen de la CNIL.
Sur les données traitées
Les données qui viennent s’ajouter à la liste déjà prévue par l’AU 003 sont les suivantes :- la date de la fin de la relation d’affaires ou de fermeture du compte,- le rôle de la personne,- la date de décès,- le sexe,- le numéro de la pièce d’identité.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,  Saisie par la société Autoroutes du sud de la France (ASF) d’une demande de modification de la délibération n° 2009-638 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2009-638 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir
entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
 La société Autoroutes du Sud de la France (ASF).
 Sur la finalité
 Le traitement concerne le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage. Il permet, à ce titre, de lutter contre les manœuvres frauduleuses suivantes : 
l’utilisation frauduleuse de titres de transit ; 
la détérioration, la falsification ou la modification volontaire d’informations encodées dans la bande magnétique des titres de transit ou dans les badges ; 
l’utilisation de la configuration du réseau autoroutier afin de ne pas régler l’intégralité du péage correspondant au parcours réellement effectué en fonction de la classe du véhicule utilisé ; 
l’utilisation frauduleuse des badges ; 
l’utilisation de moyens de paiement frauduleux ou volés ; 
l’utilisation frauduleuse de voies réservées à une certaines catégories de véhicules ; 
la non présentation volontaire des titres de transit en sortie. 
 La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes. 
 Sur les données traitées
 Les données traitées sont relatives :
à l’identification des contrevenants :  
le nom et le prénom ; 
le numéro de téléphone ; 
l’adresse électronique ; 
l’adresse postale. 
au recouvrement des sommes dues : 
le montant dû ; 
le montant recouvré. 
au véhicule : 
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ; 
le numéro de plaque d’immatriculation ;
la photographie du véhicule. 
aux transactions péages : 
le numéro de titre de transit et de transaction ; 
les codes et observations anomalie ; 
la gare ; 
le numéro de voie ; 
le temps de parcours ; 
le nombre de kilomètres ; 
la classe ; 
le tarif payé ; 
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ; 
l’horodatage de la transaction. 
aux circonstances de l’infraction : 
le type de fraude ; 
la description du mode opératoire ; 
le nombre de transactions frauduleuses ; 
aux suites données à la constatation de l’infraction : 
la date d’ouverture du dossier ; 
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ; 
les conclusions et les issues des procédures ; 
le nom des personnes en charge du dossier.
En outre, des zones bloc-notes peuvent être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.  La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.  Par ailleurs, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que le traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peut être mis en œuvre que par certaines personnes.  Dans sa décision du 29 juillet 2004, le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article 9-3° qui permettait à une personne morale de droit privé, mandatée par d’autres personnes morales estimant avoir été victimes ou être susceptibles d’être victimes d’agissements passibles de sanctions pénales, de rassembler des données portant sur des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, au motif de son caractère trop général et du manque de précision sur les garanties devant encadrer ce type de traitement.  Pour autant, le Conseil Constitutionnel a précisé que cette annulation ne saurait être interprétée comme  privant d’effectivité le droit d’exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne
physique ou morale s’agissant des infractions dont elle a été victime . Cette réserve d’interprétation était indispensable pour ne pas priver de base légale les traitements légitimement mis en œuvre pour assurer le suivi des dossiers contentieux relatifs à des infractions. Elle permet à toute personne de constituer, pour les besoins de l’exercice de son droit au recours, des fichiers de pré-contentieux. Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les destinataires
 Sont destinataires des données les personnels habilités :
d’ASF lorsque ces deniers sont en charge des dossiers fraude et leurs supérieurs hiérarchiques ; 
des sociétés concessionnaires d’autoroute dont le réseau est en continuité avec le réseau ASF ; 
des autres sociétés concessionnaires d’autoroute, uniquement lorsque l’infraction est commise au moyen de badges inter-société utilisables sur leurs réseaux. 
 Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission. 
 Sur l’information et le droit d’accès 
 Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont informées au préalable de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, par des affiches apposées sur les équipements de péage en entrée et en sortie, ainsi que dans les conditions générales d’abonnement pour les abonnés.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la société Autoroutes du Sud de la France – Direction de la Clientèle, des Services et du Péage – Vedène quartier Saint Anne – 84967 Ville Le Pontet cedex.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
 Sur les autres caractéristiques du traitement
Les informations sont conservées pendant le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière délictuelle, à savoir trois ans. Les photographies des véhicules sont quant à elles conservées pendant 30 jours.La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.Par ailleurs, les opérationnels de la filière péage en charge des dossiers fraudes au sein d’une direction régionale d’exploitation (DRE) procèdent à une requête afin d’extraire les transactions présentant des anomalies et les transfèrent dans un fichier pour les trier et les classer.Une seule transaction anormale ne suffit pas à caractériser une manœuvre frauduleuse. En effet, un dossier est ouvert pour instruction lorsque plusieurs transactions anormales ont été réalisées par un même véhicule ou par une même carte de paiement ou selon le même mode opératoire au cours de la période analysée. Dans ce cas, chaque DRE met en ligne sur un espace de partage sécurisé ses fiches de synthèse afin d’informer les personnes en charge des dossiers fraudes dans les autres DRE qu’un dossier a été ouvert. Les vérifications se poursuivent jusqu’à ce que la société ASF dépose plainte ou décide de classer le dossier sans suite. 
 Autorise, conformément à la présente délibération, la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1618135)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par MERCEDES-BENZ FRANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société MERCEDES-BENZ France est une filiale du groupe automobile Daimler AG dont le siège social est situé en Allemagne.
Sur la finalité
La société MERCEDES-BENZ FRANCE a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. La Commission rappelle qu’elle a adopté le 8 décembre 2005 une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.L’analyse des caractéristiques du traitement, objet de la demande d’autorisation, fait apparaître plusieurs différences par rapport à l’AU-04 qui doivent dès lors être soumises à l’examen de la Commission. En effet, la société MERCEDES-BENZ FRANCE  n’est soumise à aucune disposition législative ou
réglementaire de droit français ou étranger (lois « SOX » américaine et japonaise) imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. La Commission observe que la société MERCEDES-BENZ FRANCE  est cotée à la bourse de Francfort et est soumise au code de bonne gouvernance d’entreprise allemand qui incite les entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques. En outre, de part ses activités à l’international, le groupe est tenu de renforcer son contrôle interne et de fournir des données financières fiables à ses partenaires.La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société MERCEDES-BENZ FRANCE  est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptables, financier, bancaire et de lutte contre la corruption. La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Les données seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
les personnes habilitées travaillant au sein de Daimler AG intervenant dans la gestion des alertes et des vérifications ;
les personnes habilitées travaillant au sein de MERCEDES-BENZ FRANCE ;
le personnel habilité du prestataire externe.
La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des salariés est effectuée par la communication d’une charte relative aux alertes professionnelles. Les personnes sont informées des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires et de leurs droits d’accès et de rectification. La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ses données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.La Commission prend acte que les instances représentatives du personnel seront informées du traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du service « Business Practices Office (BPO) » de Daimler AG situé en Allemagne ( MERCEDES-BENZ FRANCE strasse 137, 70327 Stuttgart).
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement et le prestataire extérieur auquel il a recours prennent toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accèsLes accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés par la mise en place d’une hotline téléphonique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société MERCEDES-BENZ FRANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1629491)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par le Conseil général des Alpes maritimes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le pilotage et suivi des actions de contrôle des agents assermentés du Conseil général, la gestion, le suivi et l’enregistrement des procès verbaux dressés par la collectivité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Gaetan GORCE, commissaire et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Conseil général des Alpes maritimes (CG06). 
Sur la finalité
Le CG06 souhaite mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est pilotage et suivi des actions de contrôle des agents assermentés du Conseil général, la gestion, le suivi et l’enregistrement des procès verbaux dressés par la collectivité.  Les agents assermentés du CG dressent des procès verbaux qui ont pour objectif  d’engager éventuellement des poursuites.Ces procès verbaux sont gérés sous du traitement de texte sur une arborescence spécifique à accès restreint (uniquement les agents en charge du dossier).Les services instructeurs du CG06 procèdent à la gestion des procès verbaux constatant des vols (ex : aux archives), dégradations du matériel (ex : routes, ports) ou des biens départementaux (ex : routes, parcs départementaux).Le traitement servira à fournir aux forces de l’ordre et du ministère public des constatations d’infractions qui, dans le cadre d’une enquête.Seuls les services dont des agents sont assermentés ont accès au traitement. La procédure d’agrément et d’assermentation des agents se fait – conformément à la loi – auprès du Procureur général de la République.Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 25-I-3° et 9-1°de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.
Sur les données traitées
Les données collectées sont les suivantes : 
données d’identification des agents assermentés du CG06 : nom, prénom ;  emploi de l’auteur du rapport et matricule de l’agent assermenté ;
nom, prénom et matricule de l’agent en charge du dossier (si différent de l’agent assermenté) ;
données d’identification des contrevenants : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, téléphone ;
nature du préjudice/ infraction ;
informations d’ordre économique et financier (lorsque possible) : montant du préjudice, éléments d’évaluation du préjudice ; 
données relatives à des infractions/préjudices : date des faits, heure des faits, nature des faits (préjudice/infraction), support dégradé, photos du préjudice ;
numéro de procès-verbal, numéro de plainte/main courante, numéro d’enquête, transfert au ministère public. 
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont :- Les services instructeurs du conseil général :- les agents assermentés du CG06, les auteurs des rapports, - les agents en charge du dossier.- Les tiers concernés par le préjudice et /ou l’infraction.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
S’agissant de l’information des personnes et de leur droit d’accès, les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par courrier.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.En effet, les procès verbaux sont en accès restreint en fonction de profils attribués selon  les missions et rattachements des agents.L’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement