AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Organisme Technique Central (OTC) de l’Union Technique de l’Automobile du motocycle et  du Cycle (UTAC SAS) une modification du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
l’Organisme Technique Central (OTC) de l’Union Technique de l’Automobile du motocycle et du Cycle (UTAC SAS)
Finalités
La gestion du contrôle technique de véhicules légers et des poids lourds va désormais prévoir une interconnexion avec le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin : 
de fiabiliser les données saisies par les contrôleurs techniques en mettant à leur disposition des caractéristiques techniques du véhicule, préalablement à son contrôle technique (transmission du SIV à l’OTC) ;
de permettre au SIV de vérifier si la situation technique du véhicule permet l’opération d’immatriculation envisagée au regard de la réglementation, (transmission de l’OTC au SIV).
Catégories de données traitées
En sus des catégories de données précédemment déclarées (demande d’avis n° 352347 et déclaration n°1072830), les données suivantes seront collectées : 
le numéro d’immatriculation ;
le numéro VIN ;
les caractéristiques techniques du véhicules.
Destinataires
Ont accès aux informations uniquement les personnes habilitées des centres de contrôle technique agréés ainsi que celles habilitées à gérer le SIV.
Information et droit d’accès 
Les personnes sont informées conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le questionnaire de collecte ainsi que par une mention sur le site internet.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de l’OTC – Autodrome de Linas-Montlhéry – BP 20212 – 91311 – MONTLHERY CEDEX. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, SFR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SFR
Finalité du transfert
Permettre l’accès ponctuel des prestataires aux environnements de production afin de diagnostiquer et corriger un incident de production
Catégories de données transférées
données relatives à l’identité des clients SFR ;
coordonnées ;
données relatives à la fonction personne physique ;
données relative à la situation économique et financière ;
données relatives aux tickets d’appel ;
données relatives à la facturation
données relatives au recouvrement des sommes dues 
données relatives au système de carte prépayé
données relatives à l’utilisation du téléphone
données relatives à la portabilité du numéro
données relatives au programme de fidélisation
données relatives à la navigation WAP et video
Identité(s) du(des) destinataire(s)
BANG 6 (Accenture Services Pvt. Ltd. – Divyasree Technopark, SEZ – Sy. No. 36/2 Kundalahalli village – KR Puram Hobli, Whitefield – Bangalore 560 066) via Accenture France ;
A-67 (Sector 64 – UP 201 301 Noida – Inde) via Sopra Group France.
BANG 6 (Accenture Services Pvt. Ltd. – Divyasree Technopark, SEZ – Sy. No. 36/2 Kundalahalli village – KR Puram Hobli, Whitefield – Bangalore 560 066) via Accenture France ;
A-67 (Sector 64 – UP 201 301 Noida – Inde) via Sopra Group France.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
INDE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SFR42 avenue de Friedland75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ENEREST à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société ENEREST
Finalités
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à la société ENEREST, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes : 
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Veolia Eau à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Veolia Eau
Finalités
Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Caractéristiques particulières du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d’assurance maladie communiquent, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par les personnes concernées à cet organisme qui procèdera à un tri et adressera par la suite, à la société Veolia Eau, les données nécessaires à l’application du TSS concernant ses clients disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ainsi que ses clients occupants d’immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur.
Données traitées
Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer.
Les données traitées sont les suivantes : 
données d’identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme POZZO DI BORGO,  commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société DES PETROLES SHELL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE
Finalité du transfert
Gestion globale des accès aux systèmes informatiques et suivi des demandes (résolution des problèmes, enquêtes de satisfaction des utilisateurs).  
Catégories de données transférées
Nom, prénom, langue parlée, coordonnées professionnelles, fonction,Privilèges et droit d’accès, traces des accès aux ressources.Enregistrement des appels téléphoniques liés à une demande le cas échéant uniquement à des fins de formation et de contrôle qualité avec l’accord de l’intéressé. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des Centres de Services présents dans les filiales listées au contrat et présentes dans les pays ci-dessous.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Malaisie, Taïlande, Japon, Brésil, Canada, Australie, Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISECorrespondant à la protection des données5/6 place de l’Iris92095 Paris La Défense
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Call-In Europe SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Call-In Europe SAS
Finalité du transfert
Fourniture du service de téléphonie mobile (gestion clients, gestion technique et facturation) 
Catégories de données transférées
Nom, prénom, identifiant interne, coordonnées, numéro de contrat, login, numéro d’appel effectué, carte SIM activée, services souscrits, données techniques de communication, données relatives à la gestion et à la sécurité de la base
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Call In Europe LLC, 222 Railroad ave, Greenwich CT 06830 USA. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Call-In-Europe SASDirection générale 24 rue d’Aumale75000 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société TESSI ILE DE FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Tessi Ile de France
Finalité du transfert
Saisie de documents
Catégories de données transférées
Nom, prénom, adresse
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Tunisie Data Services, société immatriculée au registre de commerce de Tunis, sous le numéro B2468682008, dont le siège social est Rue 8612 – Impasse n°2 Zone Industrielle la Charguia I-2035, Tunis Carthage (2035)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Tessi Ile de France116 rue de Silly92100 Boulogne Billancourt
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ALTIRIS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Altiris Sarl 
Finalité du transfert
Gestion des données de contacts clients, prospects, fournisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants et autres contractants
Catégories de données transférées
Nom, prénom, numéro de téléphone, de fax et de portable professionnels, adresse postale professionnelle, adresse email professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Symantec Corporation, 588 W.400 south, Lindon, Utah 84042, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Altiris SarlService juridiqueTour Egée, 17 avenue de l’Arche 92671 Courbevoie cedex 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Clifford Chance Europe LLP à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Clifford Chance Europe LLP
Finalité du transfert
Harmonisation de la base de données clients
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom
Vie professionnelle : numéro de téléphone professionnel, numéro de fax, adresse e-mail, thèmes juridiques intéressant la personne concernée
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des bureaux établis dans les pays listés ci-après de la société Clifford Chance Europe LLP
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Thaïlande, Chine, Emirats Arabes Unis, Hong-Kong, Russie, Brésil, Singapour, Japon, Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Clifford Chance Europe LLPService Communication 9 place VendômeCS 5001875038 Paris cedex 01
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles conformes à la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004
                                                                                         Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BIRD & BIRD AARPI à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société Bird & Bird Avocats AARPI 
Finalité du transfert