AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que ce barème est un simple élément d'appréciation qui n'a de fondement ni législatif, ni réglementaire ; qu'en outre l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 dispose "qu'aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ; que le ministre de l'Education nationale a en conséquence introduit un écran informatif en tête de l'application afin de rappeler aux consultants que le barème n'est qu'un des éléments d'appréciation sur lesquels le ministre fonde sa décision de satisfaire ou non une demande de mutation ;   Considérant que les informations enregistrées sont relatives, en ce qui concerne ces personnels, à leur identité et situation administrative, aux éléments de barème fixe, aux éléments de service liés à la demande et aux services ; que ces données sont conservées sur support informatique jusqu'à la rentrée scolaire suivante et ont pour seuls destinataires les intéressés ;
Considérant que le droit d'accès est exercé par le fait même de la consultation ; que le droit de rectification s'exerce auprès du service gestionnaire dont l'intéressé relève au ministère et que toute demande entraîne un nouvel examen de sa situation ;   Considérant que l'accès au service télématique se fait par une clé de connexion composée des nom et date de naissance de l'intéressé accompagnés du mot de passe choisi par lui lors de la saisie de ses voeux de mutation ; que cet identifiant est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et répond à la prescription formulée précédemment par la Commission d'abandonner le numéro de sécurité sociale des agents en tant qu'identifiant ;   Considérant que les mesures de sécurité relatives à l'installation du centre serveur auprès de la société sous-traitante, et à sa surveillance, sont suffisamment garanties ;   - Prend acte de ce que le traitement objet de la demande d'avis est limité à la seule année scolaire 1991-1992 ;
   - EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education nationale.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 21 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 2, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;   Vu l'article 378 du Code Pénal ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
   Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;   Vu l'avis du 15 janvier 1992 du Comité National Consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et les observations présentées par l'INSERM, le 3 mars et le 2 avril 1992, en réponse à cet avis ;   Vu la lettre du Président de la section technique du Comité National Consultatif d'Ethique du 31 mars 1992 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'INSERM a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant une étude épidémiologique sur le vieillissement cognitif, réalisée auprès d'une cohorte de personnes âgées volontaires suivies pendant trois ans, afin de mieux décrire l'évolution, au cours du vieillissement, des déficits des fonctions cognitives - mémoire - attention - fonction visuospatiale - langage - , pour permettre un meilleur suivi médical et social des personnes âgées ;
Considérant que le Comité National Consultatif d'Ethique, saisi pour avis de ce projet de recherche, a formulé certaines objections relatives au respect du secret médical et de la dignité des personnes âgées concernées ; qu'à la suite de cet avis, l'INSERM a apporté à la CNIL et au Comité National d'Ethique des précisions qui sont de nature à répondre, de manière positive, aux objections formulées comme l'indique le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) dans sa lettre du 31 mars ;   Considérant que cette étude est placée sous la responsabilité et la direction d'un médecin assisté d'un chargé de recherche de l'INSERM ;   Considérant que les personnes âgées volontaires, contactées par l'intermédiaire de leur médecin traitant généraliste, seraient invitées à passer chaque année, un examen psychométrique effectué à l'aide d'un microordinateur portable et d'un écran tactile, en présence d'un enquêteur de l'INSERM ayant la qualité d'infirmier ou de psychologue ;
Considérant que cet examen consiste notamment à répondre, soit oralement, soit en touchant l'écran de l'ordinateur, à des tests portant en particulier sur l'attention visuelle et auditive, la mémoire et l'habileté manuelle ;   Considérant que les réponses sont enregistrées sur le microordinateur portable puis transférées, pour traitement statistique, sur un ordinateur du centre de calcul de l'INSERM ;   Considérant également, qu'il sera proposé à un proche de la personne âgée choisi par elle, de remplir un questionnaire sur le niveau d'activités quotidiennes de la personne âgée, sur quelques antécédents médicaux et familiaux, ainsi que sur une éventuelle symptomatologie dépressive ;
Prenant acte de ce que cette enquête d'observation ne comporte aucune visée diagnostique ou thérapeutique directe et que les résultats qui seront produits seront uniquement statistiques ;   Rappelant, en effet, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ;   Considérant que les personnes âgées seront informées par écrit et oralement par leur médecin traitant puis par l'enquêteur, de l'objet et des modalités d'enquête ; qu'elles exprimeront par écrit leur accord de participation ; qu'il importe également de les informer qu'un questionnaire pourra être rempli par un proche choisi par elles, l'accord de participation devant également porter sur ce point ;
Considérant que dans la mesure où un examen clinique pratiqué par leur médecin traitant leur serait proposé dans le cadre de l'enquête, leur accord serait à nouveau sollicité ; que cet accord doit également porter sur la transmission par le médecin généraliste de données médicales au médecin de l'équipe de recherche ;   Considérant que, conformément aux dispositions des articles 3, 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes âgées, pourront par l'intermédiaire d'un médecin de leur choix prendre connaissance des informations et des résultats les concernant ; que la personne proche choisie par la personne âgée pourra également prendre connaissance des informations relatives à la personne âgée concernée ;
Considérant que le traitement automatisé est conçu de façon à permettre une séparation des données d'identité, enregistrées sur un microordinateur autonome, et des renseignements médicopsychologiques concernant les réponses aux tests psychométriques et au questionnaire ;   Considérant que ces mesures sont de nature à garantir la confidentialité des données et le respect de la vie privée des personnes ;   Considérant que l'information individuelle et le recueil de l'accord écrit des personnes concernées, la désignation d'un médecin comme responsable de l'enquête, la séparation des données d'identité des données médicopsychologiques, ainsi que les mesures de sécurité prévues constituent des garanties appropriées, au sens de l'article 6 de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe précitée ;
   EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire rectifié qui lui est présenté.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée par l'article 36 de la loi du 23 janvier 1990, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, instituant notamment les articles L. 209.1 à L.209-21 du Code de la Santé Publique ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que l'INSERM a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la constitution par l'Agence Nationale de Recherche sur le SIDA (ANRS) d'un fichier informatisé de volontaires sains et aptes à participer aux essais de préparation vaccinale contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;   Considérant que ce fichier ne concernera que les personnes s'étant portées candidates, ayant satisfait aux différents critères de sélection médicaux et médicopsychologiques et ayant expressément consenti à participer à ce réseau de volontaires ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par l'ANRS doit permettre d'envoyer à ces personnes des documents d'information sur la recherche contre le virus du SIDA, de les solliciter en vue de leur participation à un essai, d'assurer leur répartition dans les différents essais, dans la mesure où en application de l'article L. 209-17 du Code de la Santé Publique, "nul ne peut se prêter simultanément à plusieurs recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct" ;
Considérant que l'article 1er du projet d'acte réglementaire devrait être complété pour préciser la finalité du traitement ;   Considérant que le fichier comportera, à l'exclusion de toute autre donnée, l'identité des personnes volontaires, leur âge, leurs coordonnées postales et téléphoniques ainsi que, sous une forme codée, leur éventuelle appartenance à un essai de préparation vaccinale ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un microordinateur autonome, situé dans les locaux de l'ANRS et protégé par une procédure de mots de passe, que seul y a accès le responsable de la coordination du réseau des personnes volontaires ;   Considérant en outre, que toutes dispositions ont été prises afin de garantir aux personnes volontaires le caractère confidentiel de leur participation à ces essais ;
Prenant acte de ce que les personnes volontaires pour participer à ce réseau, ont reçu une information leur précisant clairement l'objet et les modalités de réalisation de ces essais et leur indiquant notamment que l'injection de la préparation vaccinale peut conduire à ce qu'ils deviennent temporairement faussement positifs au test Elisa mais négatifs au test Western Blot ;   Considérant qu'avant leur inscription dans le fichier, les personnes concernées sont informées par une note qui leur est remise, de l'objet du traitement, de la nature des données enregistrées, des destinataires de celles-ci, des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ; qu'ils sont invités à donner par écrit leur consentement pour figurer dans le réseau de volontaires ; qu'en outre, leur consentement sera à nouveau requis, avant leur inclusion dans un essai ; qu'ainsi, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et de la loi du 20 décembre 1988 sont respectées ;   Considérant que ces mesures sont de nature à constituer les garanties appropriées requises en application de l'article 6 de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe précitée ;
   EMET un avis FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est présenté, sous réserve que ce texte soit complété en son article 1er pour préciser la finalité du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu l'article R. 767-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Vu la délibération n° 83-27 du 12 avril 1983, relative aux systèmes nationaux informatiques présentés par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ;   Vu la délibération n° 88-76 du 28 juin 1988 relative au contrôle des demandes de remboursement de soins de santé pour les pensionnés des régimes français résidant à l'étranger ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (CSSTM) ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (CSSTM) a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la constitution d'un fichier des pensionnés des régimes français de sécurité sociale bénéficiant de soins de santé à la charge de la France dans leur pays de résidence,   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés a saisi la Commission d'une demande d'avis relative aux modalités d'enrichissement de ce fichier des pensionnés,
Sur la demande d'avis du CSSTM,   Considérant que le fichier des pensionnés doit permettre de gérer les périodes d'ouverture de droits à l'assurance maladie-maternité, et permettre ainsi de vérifier la validité des remboursements de soins demandés à la France par les Etats étrangers,   Considérant que la création et la mise à jour de ce fichier national seront à la charge de la CNAVTS en vertu d'un protocole d'accord qu'elle a signé en ce sens avec le CSSTM le 6 novembre 1990,   Considérant que les informations étaient jusqu'alors transmises sur support papier au CSSTM afin qu'il les saisisse pour constituer un fichier des pensionnés,   Prend acte que ce fichier, qui a déjà fait l'objet d'un avis favorable de la Commission le 28 juin 1988, n'a jamais été mis en oeuvre, en raison notamment de la réception trop irrégulière des documents édités par les organismes assurant la liquidation des pensions et des rentes,
Considérant que tous les organismes liquidant ces pensions et rentes sont également ceux habilités à délivrer les attestations d'ouverture de droits et les notifications de suspension, c'est-à-dire les Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses générales des DOM-TOM, ainsi que les organismes gérant les régimes des travailleurs non salariés, agricoles ou non agricoles, et enfin tous les organismes habilités à gérer les régimes spéciaux,   Considérant que tous ces organismes transmettront désormais directement à la Direction du Système d'Information National des Données Sociales de la CNAVTS, par télétransmission ou par Liaison télématique, le reflet des attestations d'ouverture des droits et les notification de suspension,
Considérant que cette transmission et la saisie qu'elle implique constituent un traitement indépendant qui doit faire l'objet de formalités spécifiques de la part de chacun des organismes qui le met en oeuvre; observation étant faite dès à présent que les informations dont l'enregistrement est prévu, y compris le NIR, apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies,   Considérant qu'en l'état, le projet du CSSTM concerne exclusivement les seuls pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité sociale résidant dans un pays de la Communauté européenne,   Qu'en conséquence toute prise en compte à venir des pensionnés et rentiers résidant dans un pays extérieur à la Communauté par le fichier devra faire l'objet d'une demande d'avis modificative,   Considérant que ce traitement ne nécessite à aucun moment un transfert informatisé de données entre le territoire français et les pays de la Communauté européenne,
Considérant que le CSSTM s'engage à accompagner chaque émission d'un formulaire d'ouverture de droits d'une note d'information pour lui indiquer les conditions dans lesquelles les prestations lui seront remboursées en France et les modalités d'exercice d'un droit d'accès aux informations le concernant enregistrées dans le fichier des pensionnés,   Que ce droit d'accès pourra s'exercer auprès du CSSTM,   Considérant que la CNAVTS, outre la constitution initiale du fichier et sa mise à jour régulière, sera chargée de transmettre annuellement le reflet intégral des ouvertures de droits au CSSTM, ainsi que les états mensuels des fermetures de droits,   Que pour ce faire il est prévu que le CSSTM soit relié à la CNAVTS par réseau,
Considérant qu'il est également prévu une consultation télématique du fichier par tous les organismes de sécurité sociale versant des pensions ou des rentes, ainsi que par ceux gérant l'assurance maladie,   Mais considérant qu'il n'apparaît pas indispensable que tous ces organismes aient à leur disposition le fichier des pensionnés avec toutes les données qu'il comporte alors que seules les CPAM auront à connaître éventuellement de demandes de remboursement, et, plus particulièrement celles d'entre elles qui sont situées dans les régions frontalières,   Qu'il n'y a donc pas lieu d'accepter une consultation généralisée   Considérant cependant qu'il appartiendra au CSSTM de saisir la CNIL d'une déclaration de modification de sa demande actuelle s'il est en mesure de justifier des besoins qu'auraient certains des organismes de base de recevoir une partie des données nominatives enregistrées dans le fichier,   Qu'une demande d'avis concomitante devra alors être déposée par les organismes ainsi désignées au cas où ils désireraient utiliser ces données pour l'enregistrement de leurs propres fichiers,
   Sur la demande d'avis de la CNAVTS,   Considérant que la CNAVTS enrichira le fichier des pensionnés du CSSTM de renseignements dont elle dispose dans le cadre de ses propres missions,   Considérant qu'elle transmettra au fichier les avis de décès à partir du Système National de Gestion des identités,
Qu'au surplus elle consultera le Fichier National des Comptes Individuels pour connaître la date d'effet et le numéro de la pension versée aux anciens salariés de nationalité étrangère résidant dans un pays de la CEE,   Considérant que cet enrichissement n'est pas excessif par rapport aux finalités poursuivies,
   Emet un avis favorable au traitement présenté par la CNAVTS et au projet de fichier des pensionnés qui lui est soumis par le CSSTM, sous réserve   - de la présentation à la Commission d'une demande d'avis spécifique par chacun des organismes effectuant une saisie informatique et une transmission des informations nécessaires à la constitution du fichier par la CNAVTS,   - de l'abandon, en l'état, de toute procédure de consultation télématique du fichier par les organismes de sécurité sociale autres que le CSSTM, et de la modification en ce sens du projet d'acte réglementaire.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;   Vu le Protocole d'accord de la Conférence de Copenhague de 1987 relatif aux normes européennes applicables au système G.S.M. ;   Vu la délibération de la Commission n° 82-104 du 6 juillet 1982 relative aux normes européennes du 6 juillet 1982 relative à la mise en oeuvre par France Télécom du fichier de la facturation détaillée des communications téléphoniques ;   Vu la délibération de la Commission n° 88-102 du 20 septembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau NUMERIS, la délibération n° 88-147 du 6 décembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau analogique et la délibération n° 90-106 du 2 octobre 1990 relative à l'identification de la ligne appelante dans le cadre des communications passées sur le réseau international ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 25 juillet 1991 par France-Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que France Télécom a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives associé à la mise en place en France du système de radio-télécommunications dénommé G.S.M. (Global System Mobile) ;   Considérant qu'en 1982, l'ensemble des pays membres de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications se sont mis d'accord pour créer un réseau mobile terrestre de radiotélécommunications et de lui dédier la bande de fréquence des 900 MHz jusqu'alors utilisée par les forces armées, que la France cosigna avec 12 pays européens le Protocole d'accord de 1987 ci-dessus visé en vue de développer et de mettre en oeuvre avec ses partenaires le système G.S.M. en 1991 ;
Considérant que le système G.S.M. a, en outre, la particularité d'émettre et de recevoir des radiotélécommunications numérisées et cryptées et que l'usage des combinés G.S.M. est soumis à l'insertion d'une carte à microprocesseur dénommée SIM (subscriber identity module) et d'un code d'accès confidentiel personnalisé dénommé PIN (personal identity number) ;   Considérant que France Télécom va mettre en oeuvre un fichier d'abonnés en association à ce système ;   Considérant que les informations collectées se composent du nom, du prénom et de l'adresse de l'abonné, de son numéro de référence et de son numéro d'appel et que pour chaque communication sont enregistrées les informations suivantes : éléments déterminant la localisation du combiné mobile au début de la communication, numéro appelé, code identifiant le mobile ou IMSI (international mobile subscriber identity), date, heure, durée et montant de la communication, services supplémentaires utilisés ;
Considérant que ces informations sont conservées durant un an, sauf pour celles relatives à l'identité de l'abonné, qui sont conservées jusqu'à la résiliation de son contrat ; que ces durées de conservation correspondent à celles actuellement pratiquées pour les informations relatives aux abonnés ordinaires ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont le centre de facturation, le service du contentieux, le service des réclamations, le réseau commercial (agences commerciales de France Télécom et sociétés de commercialisation), le service des décomptes internationaux et les opérateurs étrangers (en cas de communication internationale) et que ces destinataires n'auront accès qu'aux informations nécessaires au service qu'ils rendent ;