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La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 145 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ;   Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 modifié par l'arrêté du 28 juillet 1997 portant création du traitement "SCOLARITE" ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de,la technologie, d'une modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SCOLARITE ;   Considérant que le traitement SCOLARITE a pour objet d'assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics d'enseignement de second degré, la gestion académique et l'établissement de statistiques par les rectorats et les directions départementales des services de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d'études statistiques par l'administration centrale ; que le système est articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l'établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l'administration centrale ;   Considérant que la première modification soumise à l'avis de la Commission a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement de gérer l'octroi des bourses de collège instituées par l'article 145 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée ;   Considérant que les bourses de collèges sont attribuées, pour une année scolaire, aux familles en fonction de leurs ressources et de leur situation familiale ;   Considérant que pour les élèves des collèges publics, les bourses
sont gérées par l'établissement et sont versées aux familles après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension ; que, pour mener à bien la gestion des demandes et le paiement des bourses, les établissements doivent être autorisés à collecter dans la base élèves établissement (BEE) les données suivantes : le revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N-2, le nombre d'enfants mineurs ou infirmes du responsable de l'élève pour l'année N-2, le nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N-2, le taux et le montant annuel de la bourse des collèges attribuée aux familles, l'option de non déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension et le code monnaie de paiement (euros ou francs) ;
Considérant que s'agissant des collégiens inscrits dans un établissement privé, ce dernier doit transmettre aux agents habilités des inspections académiques les données utiles à l'octroi des bourses ; que ces données comprennent, outre celles qui sont collectées pour les élèves des établissements publics, les procurations que les familles peuvent donner au chef d'établissement pour percevoir la bourse par son intermédiaire ;   Considérant que la seconde modification envisagée a pour objet d'intégrer aux destinataires de la BEE, l'autorité exécutive ainsi que les agents habilités de toute collectivité locale, signataire d'une convention de partenariat avec l'Etat en vue de l'aide à la restauration scolaire ; qu'ainsi leur seront transmises les coordonnées des familles bénéficiaires et le montant de l'aide allouée ;   Considérant que cette transmission d'informations est pertinente ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Serveur professionnel de données cadastrales - SPDC",   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 29 et 31, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,   Vu le code général des impôts, notamment l'article 870,   Vu le code du domaine de l'Etat, notamment l'article L. 76,   Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, ensemble le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour son application,   Vu l'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support
magnétique (MAJIC 2), notamment l'article 4,   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Madame Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le serveur professionnel des données cadastrales ("SPDC") de la direction générale des impôts (DGI) vise à permettre, grâce à la technologie Internet :   - la consultation par les professionnels concernés, pour l'ensemble du territoire national, notamment les départements d'outre-mer, de certaines informations foncières issues de la documentation cadastrale,   - l'impression des extraits cadastraux modèle n° 1 dont la transmission aux services des hypothèques est nécessaire à l'accomplissement des formalités de publicité foncière, afin de certifier l'actualité de l'identification cadastrale des biens portée sur les actes notariés et ainsi, d'assurer la concordance permanente du cadastre et du fichier immobilier des conservations des hypothèques sur laquelle repose la sécurité juridique des transactions immobilières.   Le serveur "SPDC" est appelé à modifier de manière substantielle les modalités d'accès au cadastre de ses utilisateurs, en leur proposant :   - un accès immédiat et permanent à certaines informations, sans qu'ils aient besoin de présenter une demande dans un centre des impôts fonciers (CDIF),   - un accès au niveau national, alors que, jusqu'à présent, un CDIF n'a pas la possibilité de communiquer les informations dont il n'assure pas la mise à jour.   Le traitement ne conduit pas à la création d'une base nationale mais consiste en une procédure de consultation, au plan national, d'une partie des fichiers départementaux
du cadastre. Il ne stocke par lui-même aucune information et ne modifie pas les modalités de mise à jour des données cadastrales, qui continuera de s'effectuer à partir de l'application "MAJIC 2" des CDIF.   Les catégories d'informations accessibles via "SPDC" sont exclusivement de nature foncière, par opposition aux données du cadastre à caractère purement fiscal. Elles concernent l'adresse et la contenance cadastrale des parcelles, la nature de culture, le type de lot, la désignation des titulaires d'un droit réel sur une parcelle, la nature de leur droit, la filiation descendante entre la parcelle mère et celle qui résulte de son démembrement, le code SIREN des personnes morales, le CDIF compétent de la commune de situation du bien, ainsi que la date d'actualisation des informations.
Les personnes autorisées à interroger le serveur sont :   - les notaires et leurs collaborateurs, qui pourront y accéder directement de leur étude pour éditer les extraits cadastraux nécessaires à l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou pour obtenir les références cadastrales d'une ou plusieurs parcelles en vue de la rédaction d'un acte notarié,   - les agents des CDIF, qui auront ainsi la possibilité de délivrer à tout usager des extraits cadastraux, sans considération de la situation géographique de la parcelle,   - les agents du service du domaine, afin de leur permettre de rédiger les actes soumis à publicité foncière qu'entraîne la gestion du domaine de l'Etat,   - les agents des conservations des hypothèques qui seront destinataires des extraits cadastraux modèle n° 1 qui, relevant de leur compétence territoriale, ont vocation à leur être transmis sous forme papier à l'appui des demandes de publication d'actes,   - les autres agents de la DGI qui remplissent des fonctions ayant trait à la publicité foncière, sur désignation du directeur des services fiscaux,   - l'école nationale du cadastre, au titre de ses actions de formation.   Bien que trouvant sa source dans un décret-loi du 7 messidor an II, aujourd'hui abrogé par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 susvisée, le principe, qui a été tiré de ce texte, de libre communication au public des informations nominatives du cadastre est considéré comme étant toujours en vigueur.   Pour autant, il ne
saurait être contesté que celles de ces informations ayant un caractère nominatif bénéficient de la protection établie par la loi du 6 janvier 1978. En particulier, le principe de finalité trouve à s'appliquer, dans la mesure où les données sont communiquées par référence à certaines finalités.   Il en résulte que ces informations sont, en principe, communiquées de manière ponctuelle, sur demande préalable. Il est également exclu qu'elles fassent l'objet, une fois délivrées, de certaines utilisations, notamment que leurs destinataires les transmettent à des tiers, qu'ils en fassent un usage de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée ou encore qu'ils les utilisent à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.   L'administration se réserve le droit de faire signer un engagement en ce sens aux usagers dont les motivations paraîtraient douteuses, voire de refuser de communiquer les informations.   Seules certaines catégories d'usagers du cadastre bénéficient d'un accès privilégié aux informations. La Commission constate que les professionnels et agents publics utilisateurs du serveur "SPDC" appartiennent bien à ces catégories d'usagers.
Il convient, en conséquence, de s'assurer que toutes les précautions utiles, tant juridiques que techniques, sont prises pour empêcher que les informations accessibles via "SPDC" ne soient utilisées par des tiers non autorisés à y accéder et pour des finalités autres que celles retenues pour justifier la mise en place de ce serveur.   En premier lieu, la Commission constate que les modalités d'interrogation du serveur sont de nature à limiter les risques de détournement de finalité : pour obtenir les informations relatives à une parcelle ou à plusieurs appartenant à une même personne physique ou morale, il est nécessaire de connaître le département et la commune de leur localisation, ainsi qu'au moins l'une des informations suivantes :   . La raison sociale ou l'identité du (ou de l'un des) titulaire(s) de droit sur la propriété,   . l'identification cadastrale du bien, du groupe de biens, du lot ou de la parcelle d'assise de la copropriété,   . le numéro d'ordre d'un document d'arpentage.   Il sera donc techniquement impossible de lancer une requête pour le territoire national sur la seule base du nom d'une personne ou d'interroger le serveur à partir de l'adresse d'un bien immobilier.   En deuxième lieu, les droits des personnes habilitées à utiliser le serveur sont gérés par l'intermédiaire d'un annuaire, dénommé "Annuaire DGI". Seules les personnes reconnues par l'annuaire peuvent y accéder.   Les informations relatives aux utilisateurs externes qui figurent dans
l'annuaire de la DGI proviennent, s'agissant des notaires, d'un fichier national des notaires transmis par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et mis à jour deux fois par mois.   Par ailleurs, les notaires ont la faculté de créer, sous leur responsabilité, des habilitations individuelles pour certains de leurs collaborateurs. Tout notaire "délégant" pourra mettre à jour directement, à partir d'une application dénommée "APEX", les données relatives aux habilitations ouvertes sous sa responsabilité. Il disposera, à cette fin, d'un accès direct aux informations de l'annuaire de la DGI concernant les personnes qu'il a habilitées.   En outre, l'identifiant d'un collaborateur sera automatiquement supprimé en cas de départ du notaire "délégant" de l'office ou si aucune utilisation du service n'est constatée pendant un délai de quatre mois.
En troisième lieu, l'administration s'est engagée à mettre en place, d'ici la fin de l'année 2003, un système de traçabilité grâce à l'ajout d'un nouveau module dans l'application "Annuaire DGI".   La Commission prend acte de cet important engagement, mais constate qu'aucune précision n'est fournie, à ce jour, sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif de contrôle : quelles seront les informations enregistrées ? Porteront-elles sur les consultations opérées tant par les agents de la DGI que par les utilisateurs externes ? Pendant quelle durée seront-elles conservées ? Comment seront-elles exploitées ? Par qui ? En particulier, les notaires pourront-ils consulter les journaux relatifs aux consultations effectués par leurs collaborateurs ? De ces précisions dépendra l'efficacité réelle du système de contrôle.   Une convention, en cours d'élaboration entre la DGI et le CSN, doit définir les conditions dans lesquelles les notaires pourront utiliser "SPDC". La Commission recommande que celle-ci définisse les limitations à apporter à l'utilisation des informations consultables à partir du serveur afin d'en respecter la finalité, les engagements qui devront être pris par les notaires souhaitant bénéficier du serveur, ainsi que les conditions dans lesquelles le respect de ces engagements pourra être contrôlé. Ceux-ci devraient notamment porter sur les points suivants :   - l'interdiction de toute utilisation des informations pour des finalités étrangères à la rédaction
des actes notariés, notamment pour des opérations de prospection de terrains en relation avec une activité de négociation immobilière,   - l'obligation de doter toute personne ayant à accéder au serveur d'une habilitation personnelle, répertoriée dans l'annuaire de la DGI et assortie d'un mot de passe individuel,   - l'annulation de toute habilitation donnée à une personne n'ayant plus vocation à utiliser le serveur, par exemple à la suite de son départ de l'étude.   Enfin, il importe d'empêcher que le serveur n'ait à faire face à une série de requêtes lancées automatiquement par un moteur d'interrogation. La Commission recommande, à ce titre, la mise en place d'un dispositif d'analyse des volumes d'interrogations, provoquant la déconnexion du serveur en cas d'augmentation inhabituelle des flux de consultation.
AU BENEFICE DES OBSERVATIONS QUI PRECEDENT, LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté relatif au traitement "SPDC" pour une durée limitée à un an, délai qui devrait être mis à profit pour saisir la CNIL d'un dispositif complémentaire portant sur les modalités de conservation et d'exploitation des traces des consultations et lui communiquer le projet de convention en cours d'élaboration entre la direction générale des impôts et le Conseil supérieur du notariat.   LE PRESIDENT, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour avis par La Poste, Service National de l'Adresse (SNA), d'un projet de décision du directeur général de La Poste portant création d'un traitement dénommé "fichier des nouveaux voisins".   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la délibération de la CNIL n° 02-071 du 15 octobre 2002 portant avis favorable sur le traitement mis en oeuvre par La Poste relatif au fichier des nouveaux voisins ;   Après avoir entendu Monsieur Didier GASSE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations :
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Poste (Service National de l'Adresse), a déposé une demande d'avis relative au "fichier des nouveaux voisins" dont la finalité principale est de permettre, d'une part, la collecte des changements d'adresse des particuliers ayant souscrit auprès de La Poste un contrat de réexpédition définitive, d'autre part, la commercialisation des changements d'adresse des personnes qui ne se sont pas opposées à une telle commercialisation aux sociétés liées contractuellement avec La Poste.   Les informations enregistrées dans le traitement sont relatives à l'identité du souscripteur du contrat (nom, prénom et sexe), l'identité des personnes membres du foyer du souscripteur (nom, prénom et sexe), l'ancienne adresse, la nouvelle adresse, l'ancien numéro de téléphone (facultatif), le nouveau numéro de téléphone (facultatif), la date de souscription du contrat de réexpédition définitif, la date de fin de validité du contrat de réexpédition définitif, l'accord de la personne pour la commercialisation de la nouvelle adresse.   Ces données sont recueillies directement auprès des personnes s'étant adressées à La Poste pour souscrire un contrat de réexpédition définitive du courrier, service proposé aux particuliers pour permettre le réacheminement de leur courrier pendant une durée d'une année après leur déménagement.   Les destinataires de ces informations sont les services de La Poste, les services des contributions directes ainsi que le régisseur du
service de la redevance de l'audiovisuel en vertu de l'article L. 5 du Code des Postes et des Télécommunications s'agissant des seules informations les concernant, c'est à dire l'identité et la nouvelle adresse ; enfin, et dans la mesure où l'intéressé ne s'y est pas opposé, les organismes (banques, entreprises, commerces, associations, etc ...) liés contractuellement à La Poste et qui ne détiennent pas obligatoirement l'ancienne adresse peuvent être destinataires de tout à partie des données.
Les souscripteurs du contrat de réexpédition sont informés, sur le formulaire même de collecte des données, de la possibilité pour La Poste de communiquer les données ainsi recueillies, non seulement, conformément aux obligations légales, au service des contributions directes et de la redevance de l'audiovisuel pour les seules coordonnées, mais aussi aux organismes (banques, entreprises, commerces, associations, etc ...) liés contractuellement à La Poste, quels qu'ils soient.   Les intéressés sont mis en mesure de s'opposer à la communication aux organismes liés contractuellement à La Poste, au moyen d'une case à cocher, sur le formulaire de collecte des données, étant précisé que "quelle que soit votre réponse, votre changement d'adresse sera traité dans les conditions habituelles."   Par ailleurs, il a été constaté que La Poste, sans attendre l'avis de la CNIL, procédait à une présentation, au demeurant, inappropriée, de ce service tant dans une brochure publicitaire que sur le site internet du Service National de l'Adresse.
PREND ACTE QUE :   . La Poste s'est engagée :   . à modifier le site internet du Service National de l'Adresse et à procéder à l'impression de nouvelles plaquettes publicitaires ;   . à ne procéder à aucun "rapprochement" des fichiers de La Poste avec des fichiers appartenant à des sociétés tierces ;   . à apposer une nouvelle mention d'information sur les contrats de souscription plus explicite s'agissant de la finalité de la cession puisqu'il sera précisé qu'il s'agira de commercialiser les données et plus simple d'utilisation pour les intéressés avec une seule case à cocher. Cette mention sera rédigée de la manière suivante :   "La Poste souhaite commercialiser tout ou partie des informations collectées sur le formulaire, aux organismes qui en feraient la demande et qui ne détiennent pas tous votre ancienne adresse (banques, entreprises, commerces, associations, etc...).   En cas de désaccord, veuillez cocher la case ci-contre ...   Quelle que soit votre réponse, votre changement d'adresse sera traité dans les conditions habituelles.   Les indications recueillies ci-dessus donnent lieu à l'exercice d'un droit de rectification cation auprès du bureau de Poste de votre choix ou auprès de votre centre opérationnel de l'adresse conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.   Dans tous les cas, la Poste est tenue de notifier les changements de domicile au service des contributions directes et au
service de la redevance de l'audiovisuel conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985";   - les visas du nouveau projet de décision soumis par La Poste font désormais référence aux différentes décisions prises précédemment par La Poste dans le cadre de la gestion des contrats de réexpédition du courrier ;   - les articles 1 et 3 de la décision sont désormais rédigés conformément à la délibération n° 02-071 du 15 octobre 2002.   La délibération susvisée de la CNIL est modifiée en ce qui concerne la seule rédaction de la mention d'informations sur les contrats de souscription.   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décision présenté par le Directeur général de La Poste.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret d'application du 17 juillet 1978 ;   Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 122-1 ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Saisie de plaintes par plusieurs personnes qui se voient refuser la location d'un véhicule, la Commission a procédé à plusieurs vérifications sur place auprès des principales sociétés exerçant cette activité et de leur chambre syndicale, le Conseil national des professions de l'automobile - branche loueurs -.   Des constats opérés lors de ces missions, il apparaît que les loueurs de véhicules gèrent un fichier nominatif, le plus souvent informatisé, et, sur la base des informations ainsi collectées, décident de refuser la location d'un véhicule ; il appartient dès lors à la Commission de faire part des préconisations suivantes aux responsables des traitements automatisés d'informations nominatives concernés.