AgentPublic/cnil huggingface dataset:
les membres nommés de la CRIP et de l'ODPE ; le président du conseil général ; le représentant de l'Etat dans le département ; le directeur académique des services de l'éducation nationale ; le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; le président du ou des tribunaux de grande instance du département ; le procureur de la République près le ou lesdits tribunaux ; tout autre membre signataire des protocoles visés par l'article L. 226-3, deuxième alinéa, du CASF, tels que les partenaires institutionnels, les partenaires de l'autorité judiciaire et les professionnels du secteur de l'action sociale concernés. Le grand public peut également accéder à ces données anonymisées sous format agrégé, par le biais du rapport annuel visé par l'article L. 226-6, troisième alinéa, du CASF.5) Droits des personnes :Conformément à l'article L. 226-2-2 du CASF in fine, "le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant". En conséquence, concernant la mise en œuvre du droit à l'information des parents, des personnes exerçant l'autorité parentale ou de toute personne concernée, la commission rappelle qu'il est de l'intérêt direct de l'enfant de ne pas prévoir une information systématique. Concrètement, la CRIP décidera de communiquer des informations aux représentants
légaux d'un enfant après un délai permettant de prendre l'attache du service social concerné afin de s'assurer que cette communication ne nuira pas à l'enfant. Dès lors que les personnes concernées sont informées de l'existence d'une information préoccupante les concernant, elles doivent également être informées de l'informatisation de ces données. De même, les droits d'accès et de rectification inscrits dans les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 doivent être mis en œuvre dans le respect de l'intérêt de l'enfant.
En cas de transmission d'informations entre départements en application de l'article L.221-3 du CASF, le président du conseil général du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux du mineur, de la procédure de transmission d'informations qu'il engage. Dans le cas où ce dernier est concerné par une prestation administrative d'aide sociale à l'enfance en cours de réalisation, hors aide financière, le président du conseil général du département d'origine recueille l'accord écrit des parents ou des représentants légaux du mineur, avant de transmettre les informations préoccupantes au département d'accueil. En l'absence de cet accord, le président du conseil général du département d'origine évalue si l'interruption de cette prestation met en danger ou risque de mettre en danger le mineur concerné et, en cas de danger, conformément à l'article L.226-4 du CASF, le président du conseil général du département d'origine, après en avoir informé les parents, avise sans délai le procureur de la République et transmet au président du conseil général du département d'accueil les informations relatives au mineur et à la famille concernés. L'ensemble des mesures d'informations prévues en application des dispositions de l'article L. 221-3 du CASF doivent être mises en œuvre sauf intérêt contraire du mineur.. Par ailleurs, lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils
sont avisés de l'informatisation de ces données conformément aux dispositions de l'article R.221-10 du CASF. Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil général auquel l'information a été transmise.6) Sécurité des données :Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité. En pratique, en 2010, les logiciels IODAS, PERCEAVAL, ANIS, et les logiciels développés par les conseils généraux, en interne, sont utilisés par les CRIP. D'autres logiciels offrant les mêmes fonctionnalités pourront être utilisés. Dès lors, le traitement des données nominatives (CRIP) et le traitement des données anonymisées (ODPE) au sein d'une même direction du conseil général (direction de l'enfance) doivent être mis en œuvre selon deux jeux d'habilitation dédiés exclusivement :
d'une part, au traitement nominatif des informations préoccupantes dans le cadre de la CRIP ; • d'autre part, au traitement anonymisé de ces informations dans le cadre de l'ODPE. 
Qu'il s'agisse de stocker des informations ou de les transmettre, un chiffrement des données doit être opéré à tous les niveaux de traitement de l'information.
A. Les mesures relatives au traitement de données sous format nominatif (CRIP) : En termes logique, il convient : 
que les utilisateurs soient authentifiés avant tout accès à une information, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification ;
que des permissions d'accès au système d'information pour les utilisateurs soient définies en fonction des informations qu'ils ont à connaître ; que des codes d'identification et d'autorisation personnalisés permettent de tracer les utilisations et le respect des habilitations ; que les activités des utilisateurs, les exceptions et les événements liés à la sécurité soient enregistrés dans des fichiers de logs ; • que l'accès à ces fichiers de logs soit strictement limité et leur intégrité garantie au moyen de procédés éprouvés.
Un dispositif doit être mis en place, tel qu'un réseau privé virtuel afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents des collectivités ou de leurs groupements habilités à accéder au système d'information géographique. Une journalisation des connexions doit être mise en œuvre.
La transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être en application de l'article L.221-3 du code de l'action sociale et des familles est effectuée sous pli confidentiel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le président du conseil général peut également transmettre ces documents par voie électronique. Dans ce cas, il recourt à des produits ou services mettant en œuvre des fonctions de sécurité conformes aux règles techniques fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et précisé dans le décret n° 2010-112 du 2 février 2010. Préalablement à la transmission de documents par voie électronique, le président du conseil général rend publique, sur son site internet ou par arrêté, l'attestation relative au respect des dispositions de sécurité visées dans l'article 5 du décret du 2 février 2010.
B. Les mesures relatives au traitement de données sous format anonymisé (ODPE) :
Pour répondre aux exigences du décret n° 2011-222, les conseils généraux devront utiliser un logiciel de saisie et de transmission spécifique, dont les paramètres de sécurité, et notamment d'anonymisation, seront mis en œuvre en collaboration avec l'ONED, afin qu'ils puissent saisir et transmettre les variables, dans l'attente de l'adaptation de leurs logiciels propres. Concernant l'anonymisation des données devant être transmises à l'ONED et aux ODPE, un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux, et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur. Cet algorithme de hachage (par exemple SHA 1 ou SHA 256) garantit, à l'issue d'une première anonymisation par la CRIP et d'une seconde par l'ONED, une base de données "purement anonyme". Aucune statistique correspondant à une sélection de moins de cinq individus ne sera communiquée.
7) Recours à un prestataire
La réalisation des statistiques mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service. Si, pour ces besoins, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, seules les données pertinentes pour la réalisation de l'étude peuvent être transmises par le responsable du traitement au prestataire, sous forme chiffrée et anonymisée, dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet. La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui sont transmises ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention. Le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat. 
8) Publication
La présente délibération abroge la délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger. 
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'une demande d'avis concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un système de vote électronique pour les élections des conseil régionaux et supérieur de l'ordre des vétérinaires ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 242-7 et suivants ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;Sur la proposition de M Didier GASSE, commissaire, en son rapport et M Jean-alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a saisi la Commission d'une demande d'avis sur deux projets de textes :- un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 242-7 à R. 242-31 du code rural et de la pêche maritime (ci-après  le code ) relatifs aux élections des conseils régionaux et supérieur de l'ordre des vétérinaires pour y introduire le vote électronique par internet ;- un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu au futur R. 242-12-V du code rural et de la pêche maritime. 
En application de l'article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les projets de décret et d'arrêté sont soumis à la CNIL pour avis.
A titre liminaire,La Commission souligne qu'elle est très attentive aux conditions de développement du vote électronique. Compte tenu des risques particuliers que ces traitements peuvent présenter pour les personnes, comme la divulgation de leurs opinions politiques ou syndicales, la Commission rappelle au ministère l'importance de mettre en place des mesures de sécurité adéquates. A ce titre, la Commission souhaite donc insister sur la nécessité de respecter sa recommandation du 21 octobre 2010 remplaçant sa recommandation du 1er juillet 2003. En outre, la Commission tient à préciser qu'au cas par cas, des mesures de sécurité additionnelles peuvent être prévues, comme par exemple la conduite d'une analyse de risques dans le cas d'élections de grande ampleur et/ou à fort enjeu national.
Sur l'expertise indépendante du dispositif du vote électroniqueLe projet d'article R. 242-12-III du code dispose que  le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante pour garantir l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sincérité du scrutin .
La Commission estime que l'obligation d'expertise préalable du système constitue une garantie essentielle de l'intégrité des systèmes de vote électronique et doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
La Commission demande que le pré-rapport d'expertise indépendante soit remis à la Commission, préalablement à la mise en œuvre du dispositif de vote électronique et que lui soit communiqué le rapport définitif à sa demande. L'ensemble des éléments relatifs aux sécurités mises en œuvre devront également être communiqués à la Commission préalablement à la mise en œuvre du dispositif. 
Sur le caractère exclusif du vote électronique :Le projet d'article R. 242-12-I, du code dispose  Le vote a lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote .
La Commission prend acte que le projet d'article R. 242-13 prévoit que compte tenu du caractère exclusif du vote électronique, des mesures doivent être prises pour garantir une assistance à tout électeur qui se trouverait dans l'incapacité de recourir au vote électronique. En outre, le texte prévoit la mise à disposition, dans un local aménagé à cet effet au siège de chaque conseil régional et au conseil supérieur, d'un ordinateur équipé d'un accès internet permettant d'accéder au site de vote pendant le scrutin. 
Comme le dispositif de vote électronique s'effectue à distance via le réseau internet, la Commission suggère que les projets de texte utilisent l'expression  vote électronique par internet  de préférence à  vote par voie électronique ..
Sur la séparation des données nominatives des électeurs et des votesConformément à sa recommandation de 2010, la Commission rappelle que le dispositif de vote électronique doit garantir que l'identité de l'électeur ne doit pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Le projet d'article R. 242-12-II du code prévoit que les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux traitements automatisés d'information distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés  fichiers des électeurs  (lequel comporte les identifiants des électeurs ayant voté et permet d'éditer la liste d'émargement), et  contenu de l'urne électronique  (lequel recense les votes exprimés par voie électronique). Il est précisé que les données du second fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Le projet de décret devrait préciser d'une part, que le vote fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal de l'électeur et d'autre part, que la liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur hébergeant le fichier  urne électronique  est également chiffrée.
Sur le dispositif de secoursConformément à la recommandation de 2010 de la Commission, le projet de décret prévoit que le système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relai en cas de panne.
Sur l'authentification des électeursLa Commission considère qu'une authentification de l'électeur sur la base d'un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l'état de la technique.
Le projet de décret ne précise pas les conditions dans lesquelles les identifiants et mots de passe des électeurs sont communiqués aux intéressés et renvoie pour ce faire au projet d'arrêté. L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les identifiants et mots de passe sont adressés aux électeurs au plus tard deux semaines avant l'élection.
La Commission recommande de préciser que la communication de ces informations doit s'effectuer via deux canaux distincts. 
Sur le contrôle des opérations de vote :Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, la Commission recommande que le prestataire technique mette à la disposition des représentants de l'organisme responsable de traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assure une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
Dès lors, la Commission estime que l'article 3 du projet d'arrêté qui réserve la formation aux seuls membres de la commission technique nationale et de l'expertise indépendante, devrait être complété afin de viser l'ensemble des acteurs susvisés, ainsi que la mise à disposition de tous documents utiles à ces derniers.
Sur la transmission des données à caractère personnel au prestataire technique :
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que la Commission technique nationale transmet au prestataire technique les données à caractère personnel des électeurs et candidats.
La Commission estime nécessaire que le prestataire prenne un engagement contractuel particulier de confidentialité relatif notamment à la transmission de ces données. Elle prend acte que le prestataire s'engage en outre contractuellement à restituer ou à détruire les fichiers en sa possession à l'issue des opérations électorales.
L'article 3 du projet d'arrêté devrait dès lors être précisé en ce sens.
Sur le scellement du dispositif de vote électronique et la confidentialité des données :
La recommandation de 2010 préconise qu'avant le début du scrutin, les systèmes de vote électronique utilisés, la liste des candidats et la liste des électeurs fassent l'objet d'un scellement, c'est-à-dire d'un procédé permettant de déceler toute modification du système. Avant cette procédure de scellement, il est vérifié que les modules ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiés. La liste d'émargement et l'urne électronique doivent faire l'objet d'un procédé garantissant leur intégrité durant le vote et faire l'objet d'un scellement après la clôture du vote.
Les procédés de scellement doivent utiliser des algorithmes publics réputés forts et, le cas échéant, respecter les recommandations du Référentiel Général de Sécurité. La vérification des scellements doit pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin. Le bureau de vote doit disposer d'outils dont l'utilisation ne requiert pas l'intervention du prestataire pour procéder à la vérification du scellement, par exemple par une prise d'empreinte numérique.
Le projet d'article R. 242-12-5 du code n'évoque que le scellement de la liste d'émargement et de l'urne électronique. L'article 5 du projet d'arrêté prévoit le scellement de la liste des candidats et des électeurs sans détailler les garanties requises relatives à ce scellement. En outre il convient de préciser que les systèmes de vote électronique utilisés doivent faire l'objet d'un scellement. Il conviendrait de compléter le projet de décret en précisant les dispositions relatives au scellement de liste des candidats, de la liste des électeurs et du système de vote utilisé.
Sur l'information, les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Le projet d'article R. 242-12-II du code prévoit que les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
En revanche aucun des deux textes ne précise les conditions dans lesquelles les personnes concernées seront informées de leurs droits. Le projet d'arrêté ou le projet de décret devrait préciser qu'une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié par le décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n°
2012-405 du 15 novembre 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé  système d'information ressources humaines  (SIRH), ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial. 
Ce traitement étant mis en œuvre pour le compte de l'Etat et portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, la saisine de la Commission pour avis est fondée sur l'article 27-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,
Sur la finalité du traitement :
Les agents de la préfecture de police de Paris relevant du statut des administrations parisiennes sont placés sous l'autorité du Préfet de police agissant en sa qualité de chef des administrations parisiennes. Ils sont regroupés en 25 corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires, relevant du budget spécial et créés par des délibérations du conseil de Paris. Les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs sont applicables de plein droit, sous réserve des dérogations prévues par le décret du 24 mai 1994 susvisé.