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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   - Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 10 ;   - Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 et notamment son article 2 ;   - Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
   DECIDE :   Il est inséré après l'article 22 du règlement intérieur de la commission un article 22-1 ainsi rédigé :   "Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué est saisi pour avis :   - des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement des services ;   - des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi des membres du personnel de la commission ;   - des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité ;   - de mesures d'ordre individuel.
   Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la commission et de représentants élus du personnel.   Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité, ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décision du président de la commission".   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire d'Argelès-sur-Mer ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la ville d'Argelès-sur-Mer a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la ville d'Argelès-sur-Mer demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville d'Argelès-sur-Mer.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Balaruc-les-Bains ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commune de Balaruc-les-Bains a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la commune de Balaruc-les-Bains demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Balaruc-les-Bains.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Bandol ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la ville de Bandol a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la ville de Bandol demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Bandol.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Cachan ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la ville de Cachan a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la ville de Cachan demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Cachan.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Canet-en-Roussillon ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commune de Canet-en-Roussillon a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la commune de Canet-en-Roussillon demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Canet-en-Roussillon.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Castries ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commune de Castries a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la commune de Castries demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Castries.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 2 ;    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment ses articles 2, 3, 4, 17, 21, 22, 46, 47, 48, 58, 69 et 70 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté interministériel présenté par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Départements et Territoires d'Outre-Mer ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Départements et Territoires d'Outre-Mer vont mettre en oeuvre dans chaque préfecture et sous-préfecture des départements de Métropole et d'Outre-Mer un traitement automatisé comportant à la fois des informations nominatives et des informations administratives générales sur les groupements de collectivités locales ;    Considérant que la finalité de ce traitement utilisé au plan local est triple puisqu'il est destiné à faciliter le contrôle qu'exerce le Préfet sur les actes des collectivités décentralisées,