AgentPublic/cnil huggingface dataset:
travailleurs sociaux, qui pourront ainsi notamment fournir des réponses immédiates et personnalisées aux allocataires se rendant dans les permanences des caisses ; - par les assistantes sociales des directions départementales de l'action sanitaire et sociale de l'Etat et du Département ; que celles-ci pourront ainsi vérifier et apprécier la cause et la nature des difficultés financières ou administratives évoquées par les familles allocataires dont elles ont la charge ; Considérant qu'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle peut permettre d'améliorer le service rendu aux allocataires et le fonctionnement du service public de la protection sociale ; Considérant que les assistantes sociales des directions départementales de l'action sanitaire et sociale participent à ce service public de la protection sociale et doivent donc être considérées comme tiers autorisés au sens de l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que l'application sera gérée par les centres régionaux "CERTI" de Valenciennes, Rennes, Dijon, Bordeaux, Lyon, ainsi que par le "CERTI" de Nice ; que les caisses d'allocations familiales leur sont rattachées par lignes spécialisées ; qu'en revanche les permanences extérieures aux caisses dans lesquelles sont installés les terminaux sont reliées par l'intermédiaire du réseau commuté et TRANSPAC ; Considérant que l'utilisation de terminaux de type minitel et d'un réseau de transmission public entre les permanences et les centres régionaux
comporte un risque de divulgation d'informations nominatives ; qu'il faut dès lors envisager des mesures particulières de sécurité afin de garantir la confidentialité des données ainsi transmises, conformément à l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que l'accès aux données est contrôlé par une procédure d'identification individuelle et continue des utilisateurs ; Considérant que néanmoins des mesures doivent être prises afin de garantir également un contrôle a posteriori des consultations effectuées ;Demande qu'il soit systématiquement gardé trace des caractéristiques de chaque connexion, c'est-à-dire à la fois de l'identité de l'utilisateur et de la nature du dossier consulté, ceci afin de permettre à la caisse de détecter tout usage anormal du minitel ; Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE à la modification qui lui est soumise. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du code pénal et l'article 225 du code de la famille et de l'aide sociale sur le secret professionnel ; Vu la déclaration de modification, présentée par l'Atelier Mécanographique du Centre, Anjou, Maine, relative à l'accès au fichier des allocataires par minitel ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la modification envisagée a pour objet de permettre la consultation à distance. par terminaux de type minitel, de toutes les informations enregistrées dans le fichier des allocataires ; Considérant que les informations seront consultables par les agents des caisses d'allocations familiales qui pourront ainsi fournir notamment des réponses immédiates et personnalisées aux allocataires se rendant dans les permanences des caisses ; Considérant qu'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle peut permettre d'améliorer le service rendu aux allocataires et le fonctionnement du service public de la protection sociale ;
Considérant que les permanences extérieures aux caisses dans lesquelles sont installés les terminaux sont reliées par l'intermédiaire du réseau commuté ; que l'utilisation de terminaux de type minitel et d'un réseau de transmission publique comporte un risque de divulgation d'informations nominatives ; Considérant qu'il faut dès lors envisager des mesures particulières de sécurité afin de garantir la confidentialité des données ainsi transmises, conformément à l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que l'accès aux données est contrôlé par une procédure d'identification individuelle des utilisateurs ; Considérant que néanmoins des mesures doivent être prises afin de garantir également un contrôle a posteriori des consultations effectuées ;Demande qu'il soit systématiquement gardé trace des caractéristiques de chaque connexion, c'est-à-dire à la fois de l'identité de l'utilisateur et de la nature du dossier consulté, ceci afin de permettre à la caisse de détecter tout usage anormal du minitel ; Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE à la modification qui lui est soumise. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ; Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L 164-1 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ; Vu la délibération n° 83-24 du 15 mars 1983 portant avis sur les traitements automatisés relatifs aux certificats de santé du jeune enfant ; Vu le projet d'arrêté présenté par le président du Conseil Général du département de la Seine Maritime ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du département de la Seine Maritime, a pour seul objet d'assurer l'exploitation statistique des premiers certificats de santé établis au 8e jour de la vie des enfants et transmis au médecin départemental responsable du service de protection maternelle et
infantile, garant du secret des informations traitées ; Considérant que cette finalité telle qu'elle est précédemment décrite, doit être mentionnée explicitement à l'article 1er du projet d'arrêté ; Considérant que les statistiques anonymes sont communiquées sous la responsabilité du médecin chef du service de protection maternelle et infantile (PMI), aux médecins de son service, aux médecins rédacteurs des certificats, aux médecins et organismes de recherche ainsi qu'au Président du Conseil Général et au Ministre des Affaires Sociales en tant qu'autorités administratives chargées des problèmes de santé et de prévention. Considérant qu'afin de garantir l'anonymat des enfants concernés, le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile doit s'engager à ne pas communiquer des statistiques correspondant à une sélection de moins de cinq individus ; Prenant acte que le traitement ne permet pas d'établir une présélection par ordinateur des enfants à risque susceptibles d'un suivi individuel ;Considérant que les informations traitées proviennent d'une part, des premiers certificats de santé tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1986 et d'autre part, de documents complémentaires permettant une éventuelle mise à jour des données administratives ; qu'à cet effet, sont notamment utilisés les bulletins 7 de décès ; Considérant que les informations à caractère médical et médico-social sont enregistrées dans un fichier anonyme distinct du fichier administratif ;
Considérant que l'identité, traitée mais non mémorisée, permet d'accéder au fichier médical selon une formule de clé codée dont est seul titulaire le médecin responsable du service de PMI ; Considérant que l'accès à l'application et aux fichiers est protégé par un système d'identification et d'authentification individuelle placé sous la responsabilité du médecin chef du service de PMI ; Considérant que les mots de passe individuels doivent être changés régulièrement ; qu'il importe de sensibiliser en conséquence le personnel du service ; Considérant que, une fois par an, les dossiers informatiques des enfants ayant atteint l'âge de 3 ans au moins et 6 ans au plus, feront l'objet d'une procédure de "banalisation" : toutes les données permettant d'identifier l'enfant étant effacées du traitement ; Considérant que les certificats de santé ainsi que tous les documents nominatifs devront également être détruits à l'expiration de ce délai ; Considérant que la durée de conservation des données sur supports informatique et papier, doit être expressément mentionnée dans le projet d'acte réglementaire ;Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre par le département de la Seine Maritime, du traitement statistique des certificats de santé du jeune enfant, sous réserve que le projet d'arrêté créant le traitement, soit modifié dans le sens des observations qui précèdent ; Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la
Commission. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu l'article L 321-3 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; Vu le projet de décision du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;- Sur la finalité du traitement : Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie met à la disposition des caisses primaires, un modèle national de traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des examens de santé gratuits proposés tous les cinq ans aux assurés et à leurs familles et réalisés par les centres d'examens de santé des caisses ; Considérant que ces examens de santé doivent permettre aux médecins des centres, d'évaluer l'état de santé des consultants, de dépister d'éventuelles affections et d'en informer en conséquence l'assuré concerné
et (ou) son médecin traitant à charge pour ce dernier de prescrire et d'accomplir les actes médicaux que requiert l'exercice habituel de sa profession ; Considérant que le traitement SAGES a pour objet d'assurer outre l'édition des convocations et rendez-vous, des résultats d'examens médicaux et des bilans de santé, la tenue d'un dossier médical permettant notamment son exploitation à des fins de statistiques épidémiologiques réalisées par le centre d'examen de santé et l'échelon national du service médical de la caisse nationale ; Recommande que ces statistiques soient réalisées par chaque centre ;- Sur la pertinence des informations : Considérant qu'il est procédé à l'enregistrement et la mise en mémoire informatique des résultats des examens pratiqués ainsi que des renseignements médicaux et socio-administratifs que l'assuré fournit librement sur les questionnaires qui lui sont remis à cet effet ; Considérant que le contenu de ces questionnaires est laissé à l'appréciation de chaque centre d'examens de santé bien que des modèles soient proposés par la CNAMTS ; Considérant que certaines questions de ces formulaires - tels qu'ils sont présentés par la CNAMTS - sont excessives par rapport à la finalité du traitement et sont de nature à porter atteinte à la vie privée et à l'intimité des personnes concernées ; qu'il en est ainsi notamment des questions qui figurent en annexe de la présente délibération ; en demande en conséquence, la suppression ; Considérant que toute
utilisation d'un questionnaire non strictement conforme au modèle présenté par la Caisse Nationale et approuvé par la CNIL, devra être soumise à son avis préalable ; Considérant que le numéro de sécurité sociale est collecté uniquement aux fins de prise en charge de l'examen de santé par la Caisse Primaire, qu'une telle utilisation est comprise dans le champ d'application du décret du 3 Avril 1985 ; Considérant que ni ce numéro de sécurité sociale, ni la commune de résidence de l'assuré ne doivent être transmis à l'échelon national du service médical de la CNAMTS, chargé de l'exploitation statistique des examens de santé ; Recommande qu'un système statistique par chaque centre de santé, soit mis en place ; Admet que durant une période transitoire d'un an, les numéros de bilans individuels puissent continuer à être transmis à l'échelon national du service du contrôle médical de la CNAMTS ;- Sur l'information des assurés et consultants des centres d'examens de santé. Considérant que ces examens de santé peuvent être pratiqués soit par les centres d'examens de santé des caisses soit par un médecin choisi par l'assuré ; Considérant que les assurés et consultants doivent être dûment informés, lors de la demande de bilan, de ce libre choix et des droits que leur confèrent les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 ; qu'en particulier, outre les mentions déjà apposées sur les questionnaires, il doit leur être expressément rappelé que les réponses faites aux questions qui leur
sont posées ont un caractère facultatif et sont destinées exclusivement aux médecins du centre appelés à les examiner ainsi qu'éventuellement, s'ils ne s'y opposent pas, au service chargé de procéder à des études statistiques ; qu'enfin, ils disposent d'un droit d'accès au contenu entier de leur bilan de santé, par l'intermédiaire du médecin de leur choix ;- Sur les mesures de sécurité adoptées afin de garantir la confidentialité de données : Considérant que l'ensemble des moyens informatiques est implanté dans les locaux du centre d'examens de santé et dédié à l'application SAGES ; Considérant cependant que le système est relié par réseau commuté téléphonique au centre national d'études informatiques Rhône Alpes (CNEI) afin de réaliser d'éventuelles actions de télémaintenance en cas de dysfonctionnement ; Considérant que cette liaison ne peut être établie que de façon ponctuelle et à l'initiative du centre d'examen de santé ; Considérant qu'une sensibilisation des personnels du CNEI et des centres d'examens de santé s'impose sur les questions de sécurité informatique et sur la nécessité d'une gestion rigoureuse des mots de passe ; Prenant acte qu'un cahier des pannes sera établi sous la responsabilité de chaque centre d'examens de santé précisant la date, la durée du branchement, la nature de l'intervention et le nom du technicien dépanneur ; Considérant qu'un tel cahier doit également être tenu au CNEI ; Considérant que dans les cas où il est fait appel à un laboratoire
d'analyses extérieur au centre, la transmission par ce laboratoire des résultats d'analyse pourra s'effectuer par réseau commuté ; que les résultats seront transmis sous forme codée et sans indications nominatives dans le fichier "boîte aux lettres" du système propre à l'exploitation du traitement ; Prenant acte qu'aucune autre interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation des informations n'est réalisée ; Considérant que l'accès aux traitements et fichiers médicaux réservés aux seuls personnels médicaux et paramédicaux du centre est contrôlé par une procédure de mots de passe individuels de six caractères choisis par l'utilisateur et renouvelés à l'initiative du médecin directeur selon une périodicité au moins semestrielle ; qu'il importe de sensibiliser le personnel du centre sur la nécessité de ne pas choisir le même mot de passe ;Emet, sous les réserves précitées, UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement SAGES, étant entendu que le projet d'acte réglementaire devra être modifié en conséquence et que les caisses primaires d'assurance maladie qui adoptent ce système et utiliseront les questionnaires nationaux pourront présenter à la Commission une déclaration de référence audit traitement, accompagnée d'un engagement de conformité y compris sur les mesures de sécurité ; Rappelle que les caisses utilisant des questionnaires spécifiques devront présenter une demande d'avis particulière accompagnée d'un projet d'acte réglementaire. Demande
à être saisie dans un délai d'un an des dispositifs envisagés afin de permettre l'établissement des statistiques par les centres de bilans de santé eux-mêmes. Le Président, Jacques FAUVET.ANNEXE A LA DELIBERATION N° 86-123 DU 16 DECEMBRE 1986 PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE RELATIVE A L'INFORMATISATION DE LA GESTION DES CENTRES D'EXAMENS DE SANTE (TRAITEMENT SAGES) Liste des questions à supprimer : - détail de la situation familiale, - êtes-vous globalement satisfait de votre travail ? - où habitez-vous (type de logement ex : maison particulière ...) - diplômes obtenus, - combien de kilomètres parcourez-vous habituellement en automobile comme conducteur ou passager ? - avez-vous subi une cure de désintoxication ? - un événement grave vous a-t-il affecté lors des douze derniers mois ? - votre entourage vous fait-il remarquer que vous êtes trop nerveux ? - avez-vous des rapports sexuels réguliers (si oui, depuis quel âge), - êtes vous satisfait de votre vie sexuelle ?
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du Code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé envisagé par la Direction des Affaires Sociales de la Mairie d'Orléans a pour finalité, d'une part, la détermination du quotient familial des familles désireuses d'obtenir des tarifs réduits pour l'accès à certains services municipaux et, d'autre part, la gestion des dossiers d'aide sociale légale et facultative. Considérant que les informations collectées n'appellent aucune observation particulière ; que cependant il y a lieu de préciser, en ce qui concerne la finalité de gestion de l'aide sociale, que le numéro de sécurité sociale ne peut être enregistré qu'en vue de la récupération auprès des Caisses de sécurité sociale, des prestations servies aux bénéficiaires de l'aide médicale ou du remboursement des cotisations de sécurité sociale versées par l'aide sociale ; Considérant que les destinataires des informations sont :
- en ce qui concerne la première finalité : la direction des affaires sociales, les commissions chargées de statuer sur les demandes, les services municipaux concernés ; - en ce qui concerne la seconde finalité : la direction des affaires sociales, le centre communal d'aide sociale, la direction départementale de l'aide sanitaire et sociale, l'adjoint au maire chargé de l'aide sociale ; Considérant que les personnes concernées sont, à l'occasion de la collecte des données, informées des prescriptions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; qu'elles peuvent exercer leur droit d'accès, conformément à l'article 34 de la loi précitée, auprès de la Direction des Affaires Sociales.Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire portant création du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé sur la gestion du parc automobile.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'avis rendu par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 8 août 1979 ;    Vu le projet de décret du Ministère de la Justice ;    Vu le projet d'arrêté du Ministère de la Justice ;    Après avoir entendu M. MONEGIER DU SORBIER, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement et ses observations ;   Considérant que le projet de décret pris en application de la loi sur l'automatisation du casier judiciaire a pour but de préciser les modifications à prévoir au code de procédure pénale pour permettre la création d'un casier judiciaire national automatisé placé sous l'autorité du Ministre de la Justice ;    Que le projet d'arrêté qui l'accompagne a pour objet de mettre en place les mesures de sécurité requises par l'automatisation et la centralisation du casier judiciaire ;    Que par son avis du 8 août 1979, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s'est déjà prononcée sur le principe de l'automatisation du casier judiciaire ;    Qu'à ce titre, elle a émis certaines réserves, notamment à propos de la consultation du répertoire national des personnes physiques, en vue de contrôler l'identité des personnes pour lesquelles un bulletin du casier judiciaire est demandé ;    Qu'une autre série de
réserves avait été formulée en ce qui concerne les mesures de sécurité à prendre vis-à-vis de l'accès aux bâtiments, au matériel et aux informations ;    Considérant que, sur la première réserve, la Commission a eu récemment l'occasion de se prononcer sur les modalités de communication des informations du répertoire de l'INSEE et que, sur ce point, elle renvoie à l'avis qu'elle a rendu le 9 juin 1981. Elle admet toutefois qu'une communication de l'ancien nom en cas de changement de nom, puisse être effectué, lorsqu'il s'agit du casier judiciaire, en raison de la nécessité absolue pour le casier de disposer de cette information.    Elle prend acte qu'il n'existe aucune possibilité d'interconnexion entre la copie du répertoire des personnes physiques et les fichiers du casier judiciaire national automatisé.   La Commission rappelle, d'autre part, que la consultation du répertoire d'identification des personnes physiques a pour seul but de fournir une indication sur l'existence d'un individu afin notamment de vérifier l'orthographe du nom de celui-ci ainsi que ses date et lieu de naissance. Cette opération ne peut en aucun cas constituer la preuve de l'identité d'une personne.    Considérant que, sur la réserve relative aux mesures de sécurité, si le projet d'arrêté soumis répond aux orientations souhaitées par la Commission pour ce qui concerne le centre du casier judiciaire de Nantes, il apparaît toutefois que l'introduction d'un nouveau mode de transmission du bulletin n° 1,