AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment son article 48 ; - Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment ses articles 12 et suivants ; - Vu les articles R 110 à R 116 du Code de la Route ; - Vu le projet d'arrêté interministériel relatif au fichier national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français ; - Vu le projet de convention entre le département des statistiques des transports et l'Association Auxiliaire de l'Automobile ; - Vu le projet d'agrément entre le Ministère de l'Industrie et de la Recherche et les entreprises habilitées à recevoir les informations contenues dans le fichier ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Claude SARAZIN en son rapport, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Considérant que le fichier central des Automobiles est constitué sur la base des informations relevées sur les certificats d'immatriculation que les acquéreurs de véhicules sont tenus de remplir ; Considérant que bien que s'agissant d'un fichier de véhicules, exclusivement accessible par le numéro d'immatriculation, le Fichier Central des Automobiles comporte néanmoins des données nominatives sur les propriétaire et constitue, en tant que tel, un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 5 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement a été confiée par l'Etat à l'Association Auxiliaire de l'Automobile
(A.A.A.), association privée régie par la loi de 1901, représentant les constructeurs automobiles ; Considérant que le traitement n'en demeure pas moins un fichier administratif, tant par le caractère des données qu'il enregistre que par ses finalités ; Considérant que les deux finalités du traitement, limitativement énumérées dans le projet d'arrêté interministériel susvisé, sont, d'une part, le suivi des immatriculations du parc de véhicules en circulation et, d'autre part, la fourniture d'informations statistiques et nominatives à diverses administrations - dans le cadre de leurs attributions - ainsi qu'aux constructeurs français et à certains importateurs en France ; - que la fourniture d'informations à ces utilisateurs privés qui s'inscrit dans le cadre des activités industrielles ou commerciales du secteur automobile, répond à un intérêt général en assurant la promotion d'un secteur clé de l'économie nationale ; Considérant que l'Etat, doit, dans ces conditions, conserver la maîtrise de l'utilisation des données ; qu'à cet effet, il appartient au Ministère de l'Industrie et de la Recherche de délivrer des agréments aux utilisateurs privés pour les habiliter à accéder aux données du fichier ; - que cette procédure constitue une garantie dans la mesure où l'agrément peut être retiré à tout moment, notamment en cas de communication des informations à des tiers non autorisés ; Considérant qu'afin de renforcer cette garantie, il est indispensable de désigner au sein de
l'Etat, un responsable unique pour veiller à ce que le fichier ne puisse être utilisé en dehors du cadre réglementaire prévu ; - que ce responsable peut valablement être le Ministère des Transports, en tant qu'il doit passer avec l'A.A.A., une convention définissant les conditions d'exploitation du fichier et précisant les obligations de l'Association, en tant que prestataire de services, agissant, soit pour le compte de l'Etat, soit pour celui de ses adhérents privés ; Considérant que toute transmission d'informations hors du territoire national est interdite, sauf à présenter au préalable une demande d'avis auprès de notre Commission ;Emet, sous réserve des observations qui précèdent, un avis favorable au projet d'arrêté interministériel qui lui est soumis.
Le Ministre de l'Economie et des Finances a adressé une déclaration du traitement d'informations nominatives concernant l'étude de la mortalité par catégorie socio-professionnelle, mis en oeuvre par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Cette déclaration était accompagnée d'une demande d'avis relative au projet de décret l'autorisant à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer ce traitement. - Vu la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; - Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 18 et 48 ; - Vu la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; - Vu le décret 78-774 du 17 Juillet 1978, notamment l'article 18 ; - Vu le décret 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ; - Vu le décret 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; - Vu le décret 83-101 du 15 février 1983 relatif au fichier électoral ; - Vu la délibération de la CNIL 81-03 du 10 mars 1981 portant avis sur le recensement général de la population de 1982 ; - Vu la délibération de la C.N.I.L. 83-26 du 12 avril 1983 portant avis sur l'échantillon démographique permanent. Après avoir entendu Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances chargé
d'assurer la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques, Madame GAUDFERNAU, rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet l'avis suivant :La Commission prend acte de ce que : - le traitement a pour seule finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales ; - les informations traitées peuvent provenir des recensements généraux successifs de la population, des bulletins d'état civil, du fichier électoral et du répertoire national d'identification des personnes physiques, ces deux derniers étant réglementés par ailleurs ; - en ce qui concerne le rapprochement avec le répertoire national d'identification des personnes physiques, il ne s'agit, à partir de l'identité des personnes ainsi que de leurs date et lieu de naissance figurant dans les diverses sources, que d'obtenir le numéro d'inscription au répertoire afin de l'utiliser comme identifiant permanent dans le fichier informatisé constitué ; - Une fois cette opération réalisée, les nom et prénoms des personnes concernées ne sont pas conservés dans le fichier informatisé ; - L'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) est seul destinataire des informations nominatives susvisées ; - par suite, l'INSEE ne peut procéder qu'à des cessions d'informations ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes concernées ; - sauf dispositions législatives
contraires, la conservation des informations nominatives est soumise aux dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; - le droit d'accès prévu à l'article 34 s'exerce auprès des directions et services régionaux de l'INSEE ; - en cas d'erreur, l'INSEE procède aux rectifications demandées en application de l'article 36 sur le fichier du recensement et, éventuellement, sur le répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le fichier électoral ; - outre les dispositions usuelles prises par l'INSEE pour assurer la sécurité des traitements et des informations, des dispositions complémentaires sont prises dans le cas présent visant, dans chaque direction régionale, à placer sous la responsabilité d'un agent nommément désigné, les dossiers concernés placés sous clés dans un local particulier ;Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique aux aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 21-4°, 6°, 29, 32, 42, 43 et 44 ; 
- Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée et notamment son article premier ; 
- Vu le Code électoral et notamment ses articles L28 et R16 ; 
Après avoir entendu, le 21 juin [...], Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport et, Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
I- EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE DIFFERENTS FICHIERS DE GESTION :
- Considérant qu'à l'occasion des récentes élections municipales des listes d'adresses provenant de fichiers de gestion ont été utilisées à des fins de propagande électorale ; que la Commission a reçu des plaintes et a procédé à leur examen, 
- Considérant que pour certaines d'entre elles, les juridictions administratives ou répressives ont été saisies par les plaignants ; qu'ainsi qu'elle l'a déjà fait savoir, la Commission n'est pas compétente en matière de contentieux électoral ; 
- Considérant cependant, qu'elle ne saurait être indifférente à l'usage, même partiel de fichiers, en dehors des finalités déclarées (article 44) ;
- Considérant qu'un tel usage engage la responsabilité des détenteurs de fichiers qui doivent prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment, d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés (articles 29 et 42) ; 
- Estime, en raison de la fréquence des abus constatés, devoir mettre en garde les détenteurs de fichiers et leur adresser un dernier avertissement ;
II- EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU FICHIER ELECTORAL :
- Considérant qu'à la différence des fichiers précédemment mentionnés, le fichier électoral est à la disposition de tout électeur à toute période de l'année ainsi que dans les conditions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux candidats ou partis politiques, l'article R 16 du Code électoral fixant comme seule limite qu'il n'en soit pas fait un usage purement commercial ; 
- Considérant, en outre, que la délivrance du fichier peut s'effectuer sur tout support, magnétique ou papier, moyennant le respect du principe d'égalité entre les demandeurs ; qu'ainsi ces derniers ont toute facilité pour notamment, diffuser les documents destinés aux électeurs à des fins de propagande électorale ; - Considérant néanmoins qu'en tout état de cause, l'utilisation du fichier électoral ne doit permettre aucune sélection des électeurs selon leur origine raciale ;
- Considérant que le Code électoral ne précise pas les modalités de cession des listes électorales ; qu'en particulier, il n'est pas fait mention des possibilités de délivrance de ces listes sur support magnétique ; 
- Appelle l'attention du Gouvernement sur l'opportunité d'une mise à jour dudit code, afin de tenir compte des nouvelles possibilités techniques qu'offre l'informatique, cette actualisation devant prendre en considération l'exigence du principe d'égalité.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 32 sur le droit d'accès au fichier électoral ; Vu l'article 6 de ladite loi, conférant à la Commission de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes de leurs droits et obligations ;Remplace le paragraphe 1° de la délibération n° 81-52 du 19 Mai 1981 susvisée, par les dispositions suivantes : "1°) Sur demande constatée par écrit, il doit être délivré dans un délai maximum de quatre jours ouvrables, l'édition ou la reproduction des listes électorales, soit sur support papier, soit sur support magnétique, selon les modalités respectant une stricte égalité entre les demandeurs ;Rédige, ainsi qu'il suit, le paragraphe 3° de ladite délibération : "3°) Les informations délivrées doivent être utilisées dans les conditions prévues par le code électoral, sous peine des sanctions édictées par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, qui réprime le détournement de finalité".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 6, 17, 21 (al. 1) et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ; Considérant que certains traitements automatisés portant sur les opérations concernant la gestion du fichier électoral des communes sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;Remplace l'article 2 de la délibération par les dispositions suivantes : "Le traitement doit avoir pour seules fonctions : - d'établir et de tenir à jour le répertoire des électeurs dans les conditions prévues par le code électoral ; - d'éditer tous documents nécessaires à l'exécution des opérations prescrites par ledit code ou par des lois spéciales ; Remplace à l'article 5 les mots "la loi" par les mots "le Code Electoral" ; Remplace l'article 6 par les dispositions suivantes :
"L'édition ou la reproduction des listes électorales peut être délivrée soit sur support papier, soit sur support magnétique. Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27 et 34 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu l'arrêté du 28 mars 1983 modifiant l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, et du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, relatif à la gestion des carnets de change ; Après avoir entendu M. MALEPRADE en son rapport, et M. LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations, Prenant acte de ce que : - Le traitement automatisé d'informations nominatives a pour objet la gestion des carnets de change, tant en ce qui concerne leur délivrance que leur emploi, et non la gestion des mouvements financiers résultant de l'utilisation des sommes mentionnées sur ces carnets ; - Les informations nominatives susceptibles d'être inscrites dans le fichier de ce traitement sont les suivantes : - les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du bénéficiaire ; - le code de l'organisme émetteur, le numéro du carnet, sa
date d'émission ou de clôture, ainsi qu'un code opération ; - Ces informations seront rattachées aux personnes physiques selon un identifiant spécifique, et qu'il n'est prévu aucune interconnexion avec un autre système informatisé ; - Ces informations seront exclusivement destinées aux agents habilités à exercer le droit de communication prévu à l'article 65 du Code des douanes ; - L'exercice du droit d'accès par les personnes concernées par ce traitement, est assuré dans les conditions prévues par les articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978.Compte tenu des mesures ainsi prévues, EMET UN AVIS FAVORABLE à l'institution d'un traitement pour la gestion des carnets de change.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; - Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; - Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; - Vu la loi N° 75-534 du 30 juin 1975, dite loi d'orientation en faveur des personnes handicapées ; - Vu la loi N° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; - Vu l'article L 323-13 du Code du travail relatif au secret professionnel ; - Vu la délibération N° 82-59 du 10 novembre 1982 du bureau du Conseil Régional d'Ile de France ; Après avoir entendu Madame CADOUX, en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives devant être mis en oeuvre par la Région d'Ile-de-France a pour finalité principale de permettre le choix le plus rationnel possible en matière d'équipements pour handicapés à partir d'une évaluation de leurs besoins en fonction de leur handicap et de sa gravité ; Considérant qu'il s'agit d'une étude pilote limitée à Paris et à l'Essonne et confiée, pour son exploitation informatique, à l'Observatoire régional de santé d'Ile-de-France qui est l'organisme d'étude des problèmes sanitaires et sociaux de la région ; Considérant que cette étude donne lieu à l'exploitation informatique des données contenues dans les
dossiers déposés en 1982 par ou pour les handicapés qui sollicitent une allocation ou un placement auprès des Commissions techniques d'orientation et de Reclassement professionnel (COTOREP) instituées dans chaque département par la loi du 30 juin 1975 dite loi d'orientation en faveur des handicapés ; Considérant que les informations, recueillies dans ces dossiers par le personnel des COTOREP, tenu au secret professionnel en vertu de l'article L 323-13 du Code du travail, seront rendues anonymes avant leur transmission à l'Observatoire Régional de Santé ; qu'ainsi les articles 27 et 34 de la loi du 6.I.78 n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant qu'il convient de remplacer pour garantir pleinement l'anonymat des données, les mentions relatives à l'adresse du lieu d'hébergement de l'handicapé, par la seule indication du type d'hébergement ;Emet sous la réserve précitée, un avis favorable au traitement envisagé.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 45 ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ; Vu le décret n° 67-196 du 14 mars 1967 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la Sûreté de l'Etat, la Défense et la Sécurité Publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la Défense Nationale et la Sûreté de l'Etat ; Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 82-205 du 7 décembre 1982 portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services
des Renseignements Généraux ; Après avoir entendu M. Philippe MARCHAND en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que, dans la délibération susvisée, est apparue une discordance entre deux alinéas concernant l'interdiction, à partir des fichiers des services des Renseignements Généraux, de sélectionner une catégorie particulière de personnes sur la base des informations énumérées à l'article 31 ; Considérant qu'en effet, ce point est abordé à deux reprises dans ladite délibération : - A la page 3, 3°), il est indiqué qu'"il incombe à la CNIL de vérifier si toutes précautions sont prises pour éviter que la dérogation ne puisse donner lieu à l'édition de listes de personnes sur la base d'une seule des informations énumérées à l'article 31, alinéa premier de la loi du 6 janvier 1978" ; - A la page 8, alinéa 1er, la CNIL considère que "la dérogation demandée ne doit pas être interprétée comme autorisant les services des Renseignements Généraux à constituer des listes nominatives sur la seule base des informations énumérées à l'article 31 ..." ; Considérant que le projet de décret qui dispose, dans son article 3, qu'"en aucun cas les informations ne devront être utilisées afin de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations visées à l'article 31, retient la notion multicritère adoptée en page 8 de l'avis du 7 décembre 1982 susvisé" ;Considérant que, pour lever toute ambiguïté quant
à la conformité du projet de décret, susrappelé, à cet avis, il convient de modifier la délibération n° 82-205 en rédigeant comme suit le 3° de la page 3 : "Si toutes précautions sont prises pour éviter que la dérogation ne puisse donner lieu à l'édition de listes de personnes sur la seule base des informations énumérées à l'article 31, alinéa premier de la loi du 6 janvier 1978".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 45 ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu le décret n° 67-196 du 14 mars 1967 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la Sûreté de l'Etat, la Défense et la Sécurité Publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la Défense Nationale et la Sûreté de l'Etat ; Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ; Vu la délibération de la CNIL n° 82-205 du 7 décembre 1982 portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ; Vu la délibération