AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiée en 2007;
Vu la demande d'autorisation de la société JVL et ses compléments relative à un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier et ayant pour finalité la démonstration de son fonctionnement à de potentiels clients.
Après avoir entendu Monsieur Bernard Peyrat, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société JVL souhaite présenter dans le cadre de démonstration à de potentiels clients le fonctionnement d'un dispositif biométrique de reconnaissance par frappe au clavier. 
Ce dispositif biométrique s'appuie sur la variation de la durée séparant la frappe de deux touches du clavier d'un ordinateur pour la saisie d'une séquence de vingt caractères au minimum. Il concernera uniquement les personnes volontaires lors des démonstrations et les salariés de la société JVL dont l'activité professionnelle a pour objet de présenter ce dispositif.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Les personnes pourront accéder à un système d'information de démonstration. Le contrôle d'accès s'effectuera par comparaison entre le gabarit de la frappe au clavier lors de la tentative d'accès au dispositif par la personne et le gabarit de sa frappe au clavier préalablement enregistré. Les utilisateurs seront informés, au moment de la collecte de leurs données par la remise d'une note d'information, que les données biométriques recueillies seront utilisées dans un but uniquement de démonstration commerciale.Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :  - Nom, prénom et/ou pseudonyme ;  - Le gabarit de la frappe au clavier ;  - L'adresse IP.
L'ensemble des données personnelles des personnes volontaires seront conservées par la société JVL uniquement le temps de la démonstration. 
Les données biométriques des salariés de JVL seront supprimées lorsqu'ils ne seront plus en charge d'effectuer des démonstrations de ce dispositif biométrique. Leurs adresses IP seront conservées six mois à compter du jour de la connexion au dispositif. Le dispositif reposera sur un identifiant et un mot de passe et également sur la reconnaissance de la frappe au clavier de ces données. 
La Commission rappelle qu'elle est particulièrement vigilante sur le risque de dispersion des données biométriques, que son origine en soit accidentelle ou malveillante. Cependant, la Commission constate que plusieurs mesures de sécurité seront mises en œuvre afin de garantir la protection des données. Les gabarits biométriques des personnes enrôlées seront chiffrés par l'intermédiaire d'un algorithme public réputé fort. La clef de chiffrement utilisée sera spécifique à la société JVL. La base de données qui contient les gabarits biométriques chiffrés sera hébergée par la société JVL et non par un prestataire. La société JVL s'assurera qu'aucun logiciel ou dispositif matériel permettant d'enregistrer puis de simuler les caractéristiques de la frappe clavier d'une personne, à son insu notamment, ne pourra être installé sur le poste informatique.
Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où seules les données des personnes volontaires seront traitées, de l'absence de conservation de leurs données à l'issue de la démonstration, au regard des mesures de sécurité mises en œuvre et de l'utilisation de cette biométrie en complément d'un identifiant et d'un mot de passe, le traitement soumis à la Commission et en particulier, le recours à la constitution de bases de données biométriques, ne comporte pas en l'espèce de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exerceront par courrier auprès de la JVL SARL - 94 Rue Jules Guesde - 92300 Levallois Perret.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l'administrateur du dispositif de la société JVL.
Dans ces conditions, la Commission autorise, en l'espèce, la société JVL à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président,
Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société GROUPE RANDSTAD FRANCE, le 30 mai 2011, portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dispositif d'alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société GROUPE RANDSTAD FRANCE, associée majoritaire de la société RANDSTAD a déposé un dossier de demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'un dispositif de traitement de données à caractère personnel dénommé  système d'alerte professionnelle strictement dédié à la discrimination  permettant aux salariés permanents ou temporaires et aux candidats à un emploi de signaler des faits de discriminations dont ils pensent être victimes.
Elle considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu'elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par l'autorisation unique s'agissant du fondement juridique et du champ d'application du dispositif. En effet, le dispositif est limité aux seules alertes dans le domaine de la discrimination.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La société GROUPE RANDSTAD FRANCE a adhéré au  label diversité  et souhaite, dans ce cadre, mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations et permettant aux personnes concernées de saisir le Comité anti discrimination, via un formulaire accessible sur l'intranet et l'extranet, de toutes questions ou alertes sur des faits dont elles auraient été victimes.
Le  label diversité  a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s'inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le Ministère de l'intérieur, qui a repris les attributions de l'ancien Ministère de l'immigration et de l'intégration, est désormais responsable de sa mise en œuvre en collaboration avec l'AFNOR Certification. Ce label a pour objectifs d'une part, de promouvoir la diversité et la prévention des discriminations et d'autre part, de valoriser les meilleures pratiques en matière de recrutement et d'évolution professionnelle au sein des organismes. 
Le cahier des charges de l'AFNOR préconise notamment la mise en place d'outils permettant d' identifier les plaintes et réclamations internes ou externes  et, de manière générale, d'assurer la traçabilité des signalements.
La Commission relève que le dispositif présenté s'inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l'égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
Elle constate que les faits susceptibles d'être recueillis dans le cadre de ce dispositif sont strictement limités aux alertes relatives à la discrimination et qu'aucune autre alerte ne doit être signalée dans le cadre de ce dispositif.
Il n'est pas fait appel à un prestataire externe pour le recueil et la gestion des alertes. En effet, un comité anti-discrimination a été créé au sein de la société RANDSTAD auprès de laquelle le dispositif est centralisé. Le comité anti-discrimination est composé des différentes directions des filiales du groupe concernées par la mise en place du dispositif d'alerte : Ressources humaines, Juridique, Responsabilité sociale d'entreprise (RSE), Méthode et Qualité.
La Commission considère que l'utilisation du dispositif d'alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés, notamment les instances représentatives du personnel qui sont habilitées par le Code du travail à recueillir les réclamations des salariés.
Dès lors, elle prend acte que ces dernières ont été dûment informées du traitement et qu'elles ont émis un avis favorable à la mise en œuvre de ce dispositif d'alerte professionnelle.
La Commission considère que l'obligation de s'identifier pour la personne à l'origine de l'alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
En l'espèce, elle constate que le dispositif ne permet pas d'émettre des signalements anonymes. L'émetteur de l'alerte doit nécessairement s'identifier sur le formulaire intranet ou extranet pour signaler des faits de discrimination. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.
La Commission observe qu'il est clairement rappelé que l'utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu'à des poursuites judiciaires. 
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
L'information des personnes est assurée par une campagne d'informations auprès des intérimaires et permanents, par l'organisation de réunions d'information et enfin par la diffusion d'informations sur les sites intranet et internet de la société RANDSTAD. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l'enregistrement des données la concernant.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du correspondant informatique et libertés de la société GROUPE RANDSTAD FRANCE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte, le ou les critères légaux de discriminations ressenties, les faits signalés, les éléments recueillis dans le cadre de la vérification de ces faits, le compte rendu des opérations de vérification et les suites données à l'alerte.
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions et pour la finalité précitée, les seuls membres du Comité anti-discrimination désignés en nombre limité et soumis à une obligation renforcée de confidentialité. 
Les mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. De plus, les opérations effectuées sur la boite de messagerie électronique recevant les formulaires de signalement sont tracées.
Enfin, au regard de la sensibilité des données collectées, la Commission rappelle d'une part, l'importance pour les membres du Comité anti-discrimination de respecter l'obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d'autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l'article 6 de la délibération de la Commission n°2005-305 du 8 décembre 2005 (AU-004).
Dans ces conditions, la Commission autorise la société GROUPE RANDSTAD FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dispositif d'alerte professionnelle.
Le Président,
Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L127-10 du code de l'Environnement ;
Sur le rapport de Monsieur Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales, aux fins de visualisation et de gestion du réseau électrique dans le Département de l'Hérault.
Responsable du traitement
Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres (CESML)
Finalités
La CESML souhaite se doter d'un système d'information géographique  à partir des fichiers de données cadastrales transmises par les communautés de communes de l'Hérault afin d'assurer 
•-           la gestion du réseau électrique
•-           la création et le renforcement du réseau
•-           la gestion des contrats résidentiels, contrats professionnels, contrats industriels et tertiaires, et des postes de transformation, 
•-           les contrats de concessions des réseaux avec les collectivités locales du département.
•-          la facturation de l'électricité au titulaire du contrat (l'occupant du logement ou du local)
Le SIG est interconnecté avec les données issues du cadastre  (MAJIC III).
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
Pour le cadastre :
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom prénom ou raison sociale  et adresse du bien ainsi que la section cadastrale.
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom prénom ou raison sociale  et adresse du bien ainsi que la section cadastrale.
les données relatives aux exploitants, personnes physiques ou morales : nom prénom ou raison sociale  et adresse du bien ainsi que la section cadastrale.
Ces données sont extraites par les communes comme défini dans les conventions.
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, caractéristiques de la parcelle ( au regard des finalités du traitement ) .
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les données sont mises à jour annuellement.
 
Pour la partie clients :
Les noms, prénoms, adresses des personnes physiques ou des représentants pour les personnes morales
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d'information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de la CESML.
L'accès au système d'information géographique se fait au moyen d'un mot de passe individuel alpha numérique, régulièrement renouvelé.
Information et droit d'accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l'existence et des modalités d'exercice de leurs droits par le biais de l'envoi de courrier personnalisé notamment pour informer les personnes de travaux à venir.
Le droit d'accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès de : la COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT MARTIN DE LONDRES
Service technique
158 allée des Ecureuils 
34982 SAINT GELY DU FESC
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données sont chargés dans le SIG à partir de fichiers Excel apportés en mains propres à la CESML par les collectivités locales via un disque dur externe.
S'agissant des travaux, lorsque la CESML souhaite établir une canalisation sur un terrain privé, elle recherche une autorisation auprès du propriétaire du terrain. Toutefois, s'agissant de parcelles cultivées, l'accord de l'exploitant est également demandé lorsque celui-ci est différent du propriétaire.
Le Président
                                                                                    Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la mairie de Gennevilliers à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le système d'information géographique reposant sur l'interconnexion du fichier issu du cadastre de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), (ayant fait l'objet de la demande d'avis N°359496)  et du fichier de  inscriptions scolaires et périscolaires (demande d'avis n°102655v2), aux fins de sectorisation scolaire, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La mairie de Gennevilliers
Finalités
La finalité du traitement est la simulation de la carte scolaire. Etablir le découpage de la cartographie scolaire et simuler graphiquement les  variations du nombre d'inscriptions scolaires concernant les écoles maternelles et élémentaires de la ville.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
Pour le cadastre :
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales :  adresse du bien et numéro de la parcelle
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, caractéristiques de la parcelle (au regard des finalités du traitement ).
.
Pour les données relatives aux inscriptions scolaires et périscolaires :
•-          les données relatives aux personnes physiques collectées à partir du fichier des inscriptions scolaires.
•-          nom, prénom, date de l'enfant, et son école d'inscription sur  l'année en cours et passée.
•-          de réaliser des cartes sur la projection scolaire en fonction de la sectorisation, en conséquence les cartes ne sont reliées à aucune base de données d'informations.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les données sont mises à jour annuellement.
Durée de conservation des données
Les données seront conservées pendant une durée d'un an. Toutefois,  les mises à jour des données issues des différents traitements ;  cadastral et Edufacil via Axel (pour les données relatives aux inscriptions)  sont effectuées séparément.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de la direction des systèmes d'information et ceux  la direction des affaires scolaires de ville.
L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé et par l'attribution de profils définissant les fonctions et les types d'informations accessibles aux utilisateurs.
Information et droit d'accès
Les personnes sont informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l'existence et des modalités d'exercice de leurs droits lors des demandes d'inscription des enfants.
Le droit d'accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès de la direction des systèmes d'information de la mairie de Gennevilliers 177 avenue Gabriel PERI 92230  GENNEVILLIERS,  par courrier postal ou électronique ; courrier@ville-gennevilliers.fr
Le Président