AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Association Préfiguration Pays Vallée Isle à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant  un système d’information géographique à partir des données cadastrales ayant pour finalité un croisement des informations parcellaires avec les diverses thématiques auxquelles s'intéresse le pays (habitat, tourisme, artisanat commerce, agriculture, etc) et dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Président de l’Association Préfiguration Pays Vallée Isle
Finalités
l'Association du Pays de l'Isle en Périgord comprend 9 établissements publics de coopération intercommunale qui en sont les seuls adhérents.
Le Pays souhaite se doter de la matrice cadastrale (fichier DGFIP), associée a un outil SIG, permettant ainsi une interprétation des informations parcellaires à partir des diverses thématiques auxquelles s'intéresse le pays (habitat, tourisme, artisanat-commerce, agriculture, etc.). 
pour le suivi des projets dont il a la maitrise d'ouvrage propre,
pour constituer un outil d'aide à la décision,
pour réaliser toute étude que ses communautés de communes lui confieraient sur l'ensemble du territoire, 
Les études ainsi produites exploiteront et traiteront les données de façon anonyme. 
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents et adhérents habilités de l’Association Préfiguration Pays Vallée Isle.L'association comprend 9 établissements publics de coopération intercommunale qui en sont les seuls adhérents.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions légales sur le formulaire, mentions sur le site internet et mentions sur les rendus d’étude (papier ou électroniques).Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :La Direction de l’Association Préfiguration Pays Vallée Isle 92 avenue du général De Gaulle – 24660 COULUNIEX-CHAMIERS, sur place, par courrier postal ou électronique (animation@pays-isle-perigord.com).
Caractéristiques particulières du traitement 
Les rendus seront accessibles soit aux adhérents uniquement, soit aux partenaires institutionnels, soit à tout public (par le site web ou par consultation au pays).
Les 9 communautés de communes sont :
Isle Manoire en Périgord, 
communauté d'agglomération périgourdine 
pays vernois 
Astérienne Isle et Vern 
vallée du Salembre
moyenne vallée Isle 
Mussidanais en Périgord 
Isle et double 
-     Basse Vallée de l'Isle
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Agence d’Urbanisme, Développement et Aménagement de la Région Troyenne ( AUDART) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant  un système d’information géographique à partir des données cadastrales ayant pour finalité une connaissance des  informations parcellaires en relation avec les diverses études que mène l’ AUDART.
Responsable du traitement
La directrice de l’Agence d’Urbanisme, Développement et Aménagement de la Région Troyenne (AUDART).
Finalités
L’Agence d’ Urbanisme, Développement et Aménagement de la Région Troyenne (AUDART) souhaite se doter de la matrice cadastrale (fichier MAJIC II), à l’échelle du département de l’Aube dans  le cadre de ses observatoires : (foncier, économique,  habitat, publicité… ) et de ses études  d’urbanisme.Les objectifs poursuivis sont : - localiser à la parcelle les entreprises, les propriétés bâties et non bâties ;- connaitre l'occupation de la parcelle ;- connaitre le type de local sur la parcelle (maison, appartement,  dépendance) ;- connaitre la nature de l'occupation du local (propriétaire occupant, location ...) ;- connaitre le code droit de la parcelle (propriétaire, bailleurs sociaux...) ;- connaitre la nature de la personne propriétaire (physique ou morale) ;- connaitre le groupe de la personne morale (état, région, commune, office hlm...) ;- connaitre la nature des propriétés non bâties (terrains à bâtir, vergers, bois, pâturages...) ;- connaitre les caractéristiques de l'habitation principale (nombre de pièces...).
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, codes NAF ou APE, adresse du domicile. - les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…), la valeur locative des biens.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de l’AUDART. L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Les partenaires de l’AUDART : collectivités locales, EPCI, conseil général, chambres consulaires ,état, SDIS, bailleurs sociaux, Région sont destinataires de publications papiers et dématérialisées (format PDF).Les publications présentent des tableaux statistiques et de la cartographie et sont anonymisées.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions sur les publications papier ou dématérialisées  d’étude ou tout autre document utilisant les données MAJIC  II. Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : L’Agence d’Urbanisme, Développement et Aménagement de la Région Troyenne (AUDART) 22 boulevard Victor Hugo BP 100100610003  TROYES Cedexpar courrier postal, ou électronique à l’adresse suivante :(audart.troyes@audart.fr).
Caractéristiques particulières du traitement
Les traitements via les données MAJIC II ne touchent pas directement les données sur les personnes physiques et leur identité mais concernent tout ce qui touche à la nature et à la caractéristique de la parcelle et des locaux. Les données MAJIC II servent essentiellement à localiser à la parcelle cadastrale grâce à l’adresse de la parcelle, les activités économiques, les équipements publics, les programmes de logements etc… présents sur les différents territoires.Les autres données MAJIC II sont rarement exploitées et sont anonymisées.Les données traitées au sein des études de l’AUDART sont à l’échelle de la commune, du quartier, de la rue ou de l’ilot « IRIS » défini par l’INSEE. Le peu de données traitées à l’adresse sont anonymisées Les données MAJIC II  à l’adresse ne feront pas l’objet de publications, elles restent en interne à l’AUDART
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1031843-V3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-III et 25-I, 1°;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 4113-7 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n°2005-314 du 20 décembre 2005 modifiant la délibération du 3 février 2005 autorisant une expérimentation présentée par la société Axa France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2009-686 du 10 décembre 2009 autorisant la société Axa France à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques en matière pharmaceutique
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société Axa France a saisi la Commission d’une demande d’extension à l’ensemble des départements et des assurés du traitement « Inédit-Santé » ayant pour finalité l’accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques en matière pharmaceutique.
L’expérimentation menée depuis octobre 2007 par la société Axa France « Inédit santé » tend à créer une base de données statistiques et à liquider les prestations sur le fondement de données médicalisées (code des médicaments et liste des produits et prestations) prévues dans des contrats d’assurance santé d’ores et déjà existants qui proposent des garanties spécifiques pour certains médicaments non remboursés par le régime obligatoire et des produits et prestations de santé pour lesquels les frais réels dépassent le tarif forfaitaire de responsabilité.
La Commission a estimé que la demande formulée par la société Axa France qui procède, à réception des données, à leur anonymisation, relève de la procédure d’autorisation prévue à l’article 8-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où le traitement des données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques fait l’objet d’une anonymisation à bref délai.
La Commission a, par sa délibération n°2005-018 en date du 3 février 2005, autorisé la société Axa France à mener une expérimentation d’un an sur l’accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques. L’expérimentation a débuté en octobre 2007, elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2009.
La société Axa France a saisi, en octobre 2009, la CNIL d’une demande d’extension du traitement, à périmètre constant, à l’ensemble des assurés et des départements. Un bilan de l’expérimentation a été déposé à l’appui de sa demande.
Par une délibération n°2009-686 du 10 décembre 2009, la Commission a donné « un délai de 36 mois à la société Axa France pour adopter une des deux solutions suivantes :
Soit faire évoluer son architecture technique afin de se conformer au processus d’anonymisation préconisé dans le rapport de M. Babusiaux (tiers de confiance, entité juridique distincte de l’assureur, ou boîte noire).
Soit conserver son architecture actuelle, à condition de mettre en œuvre un processus d’audit complet et régulier du système « Inédit-santé » par une société externe indépendante, en conformité avec les recommandations figurant dans les conclusions de l’analyse du système réalisée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (notamment un audit technique et organisationnel ainsi qu’un audit du code source).
Quelle que soit la solution retenue, la société Axa France devra, dans ce même délai de 36 mois, la rendre compatible avec l’architecture commune d’acheminement des données détaillées des feuilles de soins électroniques vers l’assurance maladie complémentaire proposée par le ministère et examinée par la Commission ce jour laquelle prévoit l’utilisation d’une clé de chiffrement spécifique.
Dans l’intervalle, la Commission autorise la société Axa France à poursuivre le traitement, à périmètre constant, dans dix départements. Une extension de l’autorisation à l’ensemble des départements et des assurés ne sera envisageable qu’une fois que la société Axa France aura effectivement mis en œuvre une des deux solutions ci-dessus exposées. Dans cette hypothèse, il conviendra de saisir la Commission d’une nouvelle demande. »
La société Axa-France a choisi de mettre en œuvre une procédure d’audit du système « Inédit Santé » par une société externe indépendante. Ce rapport a été remis à la Commission le 9 septembre 2010.
La société Axa-France sollicite aujourd’hui, en s’appuyant sur ce rapport, une généralisation de l’application « Inédit-Santé » à tous ses clients et sur l’ensemble du territoire français.
Le rapport de la société d’audit, examiné par la Commission, met notamment en exergue les points suivants :
- Le processus « Inedit Santé » fonctionne conformément au dossier technique déposé auprès de la Commission. Il ne comporte pas de fonctions cachées, les données sont utilisées conformément aux finalités prévues dans le cadre du traitement.
- L’application « Inédit santé » est isolée et sécurisée. Les fonctions permettant le chiffrement des données de consommation de soins sont tracées.
- Le système « Inédit Santé » est facilement auditable.
Le rapport d’audit conclut que « le contexte technique qui supporte l’application Inédit-Santé, respecte les règles de l’art en matière de sécurité pour une architecture centralisée IBM ». Le code source utilisé dans l’application a été analysé et considéré comme satisfaisant. La documentation technique décrivant le système est complète.
La Commission considère donc que la société Axa-France s’est conformée à sa demande d’audit complet et régulier du système et que le dispositif mis en place assure un niveau de sécurité conforme à l’état de l’art.
La Commission autorise, dans ces conditions, la société Axa France à étendre à l’ensemble des départements et des assurés le traitement « Inédit santé » ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques en matière pharmaceutique.
La Commission rappelle que la société Axa France devra, dans un délai de 36 mois, rendre son application compatible avec l’architecture commune d’acheminement des données détaillées des feuilles de soins électroniques vers l’assurance maladie complémentaire proposée par le ministère et examinée par la Commission le 10 décembre 2009, laquelle prévoit l’utilisation d’une clé de chiffrement spécifique.
Le président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1306096-V1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service médical des régimes de protection sociale ;
Vu la délibération n°2010-034 du 11 février 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, CPRPSNCF, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des services du contrôle médical et dentaire (CMCD) ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, CPRPSNCF, est notamment chargée par la SNCF de gérer pour son compte les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles du personnel de la SNCF. 
Les praticiens conseils de la caisse procèdent notamment aux expertises et contrôles médicaux sur les affiliés dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), ainsi que dans le domaine de l’invalidité. Pour accomplir leurs missions, les praticiens conseils ont recours à l’application CMCD (délibération n°2010-034) pour consulter des informations disponibles et alimenter l’application (examens effectués et conclusions y afférentes). Des praticiens conseils de la caisse interviennent notamment dans des centres médicaux de proximité pour exercer ces missions.
La présente modification a pour objet de préciser que pour les accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), les données suivantes sont traitées :
- sur la fiche patient : le libellé de la pathologie, le code de la maladie professionnelle et son libellé, la date de guérison ou de consolidation, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP), la date de rechute, la date de consolidation de la rechute.
- au niveau de l’avis AT/MP : déclaration initiale, révision, rechute, date du certificat médical initial, date de consolidation, taux d’IPP, numéro du praticien rédacteur du certificat médical final, date de l’avis médical, nature de la décision (accord ou refus) et mode décision (sur pièce ou après examen de la personne).
- au niveau de la fiche temporaire d’examen : les rapports établis suite à l’examen de la personne.
- au niveau des questions des services administratifs : les avis médicaux.
Pour chaque prestation figurent : la date de l’avis médical, la nature de la décision et le mode de décision.
La saisie des pathologies et des avis médicaux permet une meilleure gestion de certaines prestations dont l’attribution peut se poursuivre dans le temps, notamment dans le cas des demandes de prolongation d’arrêt de travail.
Des analyses statistiques seront effectuées sur les données afin de connaître le volume d’avis médicaux donnés et les pathologies rencontrées. 
Les destinataires des données sont les praticiens conseils de la caisse, ainsi que le personnel du service du contrôle médical placé sous leur responsabilité juridique et déontologique. 
Ces données sont conservées trois années après la fermeture des droits des assurés concernés. 
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2010-424 du 16 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi d’un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’un module complémentaire à l’enquête EMPLOI 2011 « Enquête sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées » (autorisation n°1450346)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004 et notamment ses articles 8-II-7° et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un module complémentaire à l’enquête EMPLOI 2011 « Enquête sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées », dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.Le traitement afférent à l’enquête est sous la responsabilité de l’INSEE.
Finalités
- Ce traitement s’inscrit dans le cadre du module complémentaire de l’enquête Emploi de 2011 imposé par le règlement communautaire n°317/2010 du 16 avril 2010.- Ce dispositif a pour objectif de décrire la situation des personnes handicapées sur le marché du travail et de la comparer à celle du reste de la population en âge de travailler. La partie additionnelle française du questionnaire comportera des questions supplémentaires spécifiques au contexte français, en particulier sur la reconnaissance administrative du handicap, l’ancienneté et l’origine des problèmes de santé.-Le Comité du label du Conseil national de l’information statistique (CNIS) a attribué le label d’intérêt général et de qualité statistique, le 15 février 2010, et lui a conféré le visa la rendant obligatoire. - La collecte sera réalisée par un enquêteur de l’INSEE, immédiatement après l’enquête emploi. Dans chaque ménage enquêté, une ou deux personnes âgées de 15 à 64 ans seront tirées au sort pour répondre au module complémentaire. - Des appariements seront faits avec l’enquête Emploi en continu pour la métropole et avec l’enquête Emploi annuelle pour les DOM.
Données traitées