AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   Le traitement automatisé de données à caractère personnel envisagé, nommé PEPS-hébergement, s'inscrit dans le cadre du système d'échanges des systèmes d'information hospitaliers dans la région Rhône Alpes.   Il repose, d'une part, sur la mise en oeuvre d'un système d'information hospitalier, via PEPShébergement, destiné à permettre le recueil, la conservation et la recherche des informations administratives et médicales relatives aux patients au sein du CHU de Grenoble.  A cette fin, un numéro d'identification permanent local leur sera attribué lors de leur première venue dans l'hôpital permettant, à chaque venue, de retrouver les données qui les concernent.   D'autre part, dans le cadre de la plate forme régionale SISRA et avec l'accord des patients concernés, les données administratives seront envoyées vers le serveur télématique régional d'identité communautaire (STIC) qui attribue au patient concerné un numéro d'identification permanent régional, et les données médicales seront transmises vers le dossier patient partagé réparti (DPPR).   La mise en oeuvre des applications STIC et DPPR a fait déjà l'objet d'avis favorables de la CNIL.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé justifiés par l'intérêt public.   La Commission prend acte que des mesures de sécurité
physique et logique sont prévues afin de restreindre l'accès des données aux personnes autorisées.   L'accès aux locaux informatiques du centre hospitalier universitaire de Grenoble où sera hébergé le système d'information ne pourra se faire, pour les personnes extérieures au service, que sous le contrôle des personnels habilités du service.   Des procédés techniques d'habilitation des personnels de santé seront prévus.   L'authentification forte de l'utilisateur du réseau sera effectuée par sa carte de professionnel de santé (CPS).  Les données seront cryptées à un haut niveau lors des échanges sur le réseau. Les personnels du service seront sensibilisés, par notes de service, aux questions de sécurité inhérentes à l'emploi de l'informatique et aux consignes à respecter en conséquence.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité et les coordonnées du patient, les numéros d'identification local et régional, les informations médicales relatives au patient nécessaires à sa prise en charge.   Les destinataires des données seront, dans la mesure de l'exercice de leur mission et en fonction des habilitations de chacun,   - les professionnels de santé qui concourent à l'accueil ou aux soins d'un patient dans l'établissement ;   - les secrétaires médicales sous la responsabilité du chef de service et dans la mesure de leurs attributions ;   - les professionnels de santé en charge du patient dans la région, adhérents au DPPR avec l'autorisation du patient.   Le droit d'accès, défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès du médecin en charge du dossier du patient ou, sur demande écrite, auprès de la direction de l'établissement. L'information des patients sera assurée de façon orale et par voie d'affichage dans les locaux du CHU utilisateur de PEPS-hébergement et partenaires de SISRA.  Le consentement du patient sera requis avant toute transmission aux serveurs STIL et DPPR du réseau SISRA.   La durée de conservation des données sera de vingt ans à compter de la date du dernier séjour du patient dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.   Le serveur PEPS-hébergement et sa base de données seront hébergés dans les locaux du centre hospitalier de Grenoble.  Celui-ci devra donc,
en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément définies en application des articles L. 1111-8 et R. 111-9 et suivants du Code de la santé publique.   Autorise, dans ces conditions, le CHU de Grenoble à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel envisagé.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités relative à la réalisation d'une enquête statistique auprès des demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés ;   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la Santé et des Solidarités a, le 18 juillet 2006, saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique facultative auprès de demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).   Cette enquête vise à acquérir une meilleure connaissance des demandeurs de cette allocation afin d'éclairer les motifs de sollicitation, d'une part, et les éléments de décision (accord ou refus d'attribution de l'AAH), d'autre part.   Elle a reçu un avis favorable du Conseil national de l'information statistique le 25 novembre 2005 et le label d'intérêt général du Comité du label le 26 juin 2006.   La base de sondage est constituée par le ministère après tirage au sort, dans la base des décisions d'attribution de l'AAH entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006, de 10 000 adresses de demandeurs.   L'enquête repose, d'une part, sur un questionnaire administratif, complété par les médecins volontaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) concernées, et, d'autre part, sur un questionnaire concernant les conditions de vie et le parcours des intéressés, complété directement au cours d'une enquête en face en face dont la réalisation est confiée à une société prestataire de la DREES.   Pour
chaque individu de l'échantillon, cette société crée un numéro d'ordre, spécifique à l'enquête et sans signification.  Trois semaines après la fin de la collecte, la société d'enquête procède à l'appariement des deux fichiers de collecte (volet MDPH et enquête en face à face) sur la base du numéro d'ordre, puis détruit la table d'échantillon.  Elle transmet ensuite à la DREES le seul fichier anonyme avec le numéro d'ordre et détruit tous ses fichiers de travail.   Le traitement concerné relève des dispositions de l'article 25-I-1°, qui soumet à autorisation de la Commission les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes concernées.
Les informations collectées sont relatives à l'identification des personnes (numéro de dossier MDPH, nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité), à leurs caractéristiques socio- démographiques (statut matrimonial, composition du foyer, études, formation, diplômes, emploi, composition de la famille du demandeur, habitat), à leur demande d'AAH (date, renouvellement ou première demande, informations concernant la décision de la commission d'attribution, suivi de la demande) et, d'une façon plus large, à l'accès aux aides, aux relations avec les organismes concernés, à leur opinion sur le travail et leur perception des minima sociaux, ainsi qu'à leur handicap et leur santé.   A ce titre, il est prévu de collecter des informations relatives à la description du handicap des personnes interrogées, sous la forme du codage de la classification internationale des maladies.   Le droit d'accès et, le cas échéant, le droit de rectification s'exerceront auprès de la société d'enquête prestataire de service de la DREES, et ce jusqu'à trois semaines après la fin de la phase de collecte.  Ces demandes seront traitées au cas par cas après identification du requérant par ses nom et prénom dans la base échantillon, permettant ainsi d'obtenir son numéro d'ordre, puis de modifier, s'il y a lieu, les réponses données dans le fichier d'enquête.   La lettre-avis adressée aux personnes afin de recueillir leur accord à la participation à cette enquête précise les objectifs de cette
dernière, son caractère facultatif et leur rappelle les droits qu'elles tiennent de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Dans ces conditions, la Commission autorise la direction de la recherche, des études, de L'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités à mettre en oeuvre, directement ou sous son contrôle, les traitements nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'enquête statistique facultative concernant les demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations,   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Axon' Cable SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Axon' Cable SAS   Finalité du transfert :  Gestion des clients et des prospects à partir des données d'un traitement ayant la même finalité   Catégories de données transférées   - Données d'identification   - Adresse personnelle et professionnelle   - Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s)   Services commerciaux des agents ou filiales :   - Nearson Entreprise Corp   - Makkays   - Axomic Pte Ltd   - Samtra International   - Reus Ltd STI   - Nissan Aviation Ltd   - Hiconnex (PTY) Ltd   - Metrotech PTY Ltd   - Axon' Cable Inc   - Jordin Technologies Inc   - Axon' Interconnect Limited   - Grandwill Technology ltd   - The H.S.  Group of companies   - Axon' Interconex SA de CV   Pays d'établissement du(des) destinataire(s)   - Etats-Unis   - Chine   - Australie   - Hong Kong   - Inde   - Israël   - Corée   - Pakistan   - Singapour   - Afrique du Sud   - Taiwan   - Turquie   - Mexique
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Dix ans.   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Par voie électronique à Axon Cable SAS webmaster.axon-cable.fr   Nature des garanties mise en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, entre Axon' Cable SAS et chacun des destinataires dans treize contrats séparés   Le Président Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 1er de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu la décision du directeur de la CNAMTS du 15 novembre 1983 relative à l'automatisation de statistiques à usage du service médical ;    Vu sa délibération n° 83-53 du 25 octobre 1983 portant avis sur INFOMED, traitement relatif à l'automatisation de statistiques à usage du service médical des caisses primaires d'assurance maladie ;    Vu le projet de décision modificative et la déclaration de modification du traitement INFOMED présentés par le directeur de la CNAMTS ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie met en place, dans le cadre du Fonds National de Prévention créé par la loi du 5 janvier 1988, un programme de
prévention comportant notamment la prise en charge intégrale des vaccinations antigrippales pour les personnes atteintes de l'une des sept affections de longue durée retenues pour cette action de prévention et dont la liste figure dans le dossier de déclaration de modification présenté à la CNIL ;    Considérant que l'application de cette mesure en 1988 nécessite le recours à titre exceptionnel, au traitement INFOMED pour permettre aux échelons locaux du service médical des caisses d'identifier les patients susceptibles de bénéficier, pour cette année, de cette mesure et de leur envoyer à domicile les formulaires de prise en charge ; qu'à cet effet, les numéros de sécurité sociale des assurés concernés seront transmis aux échelons compétents du contrôle médical ;    Considérant que le traitement INFOMED a pour finalité principale l'établissement de statistiques épidémiologiques destinées aux services du contrôle médical des caisses primaires d'assurance maladie ;    Considérant que cette exploitation du traitement INFOMED pour cette action de prévention constitue une adjonction de finalité qui, si elle répond à un objectif de santé publique, et fait bénéficier certains assurés d'une mesure de protection sociale, ne saurait toutefois être autorisée qu'à titre exceptionnel ; qu'ainsi cette utilisation du traitement est limitée à l'année 1988 ;   Emet un avis favorable au projet de décision modifiant la décision du 15 novembre 1983.    Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société PITNEY BOWES FINANCE d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires
aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES FINANCE et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société PITNEY BOWES FINANCE vers la société PITNEY BOWES Inc.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas
contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES vers la société PITNEY BOWES Inc.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines" et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires
aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne d'ans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES vers la société PITNEY BOWES Inc.   Le Président Alex TURK.