AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Dans son courriel de réponse en date du 8 février 2010, la société a indiqué que la base de données de géolocalisation sur laquelle repose son service (la base [...]) a été constituée en trois étapes successives, à savoir : 
- Initialement avec les informations contenues dans les requêtes des utilisateurs de [...] en utilisant le cell ID [l'identifiant de l'antenne GSM] et le centre de la carte affichée, en se fondant sur l'hypothèse selon laquelle, statistiquement, le terminal se trouve aux environs de celle-ci ; 
- En second lieu, les informations GPS et Wi-Fi ont été ajoutées lorsqu'elles se trouvent incluses dans les requêtes des utilisateurs de [...] ; 
- Enfin, les voitures [...] ont été utilisées pour alimenter la base de données en utilisant GPS et signaux radio. 
Au vu de cette réponse, le président de la CNIL a informé la société, par un courrier en date 20 avril 2010, que la Commission maintenait son interprétation selon laquelle [...] requiert le déploiement de moyens de traitement sur le territoire français, à l'instar du service [...], et qu'en conséquence ce service devait faire l'objet de formalités préalables en France. 
3. Les premiers contrôles opérés par la CNIL
Les services de la CNIL ont procédé à un contrôle sur place le 11 décembre 2009 auprès de la société Y, représentant la société X, afin de vérifier la conformité du service [...] aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de ce contrôle, la société a présenté les moyens techniques mis en œuvre pour enregistrer les photographies collectées par les [...]. Les services de contrôle ont constaté que ces véhicules étaient équipés de plusieurs appareils photo numériques, ainsi que d'un dispositif enregistrant des données GPS. 
Il a été demandé à la société d'indiquer à la CNIL, sous cinq jours, si les véhicules utilisés collectaient d'autres informations techniques en dehors des données GPS et des photographies. Il ressort des échanges subséquents avec la société que la CNIL n'a pas obtenu de précisions sur ce point dans le délai imparti. 
Comme convenu avec la société lors du contrôle sur place effectué le 11 décembre 2009, la Commission a procédé à une nouvelle mission de contrôle auprès de la société le 18 janvier 2010, afin d'examiner un véhicule dit [...] en état de marche. 
La délégation de contrôle a constaté la présence de plusieurs dispositifs de collecte de données sur le toit du véhicule, ainsi que d'une clef Wi-Fi dans le coffre du véhicule, permettant de capter et d'enregistrer des signaux Wi-Fi. Elle n'a toutefois pas pu déterminer la nature précise des données enregistrées par le dispositif car le véhicule présenté à la délégation ne comportait aucun disque dur de collecte.
La délégation de contrôle a donc réitéré la demande préalablement formulée concernant la nature des données collectées et demandé que la finalité de la collecte des signaux Wi-Fi lui soit précisée. La société s'est engagée à répondre à la Commission dans un délai de 5 jours ouvrés sur ces deux points, ainsi que sur diverses autres questions restant en suspens, cet engagement figurant au procès-verbal de contrôle. 
Par un courrier du 28 janvier 2010, transmis par la société Y, la société X a indiqué à la Commission que :
- les véhicules sont équipés de dispositifs GPS pour suivre leur positionnement et permettre ainsi d'associer cette information aux images collectées ;
- ils contiennent par ailleurs des équipements laser afin d'aider à mesurer les distances entre les objets, ainsi qu'un dispositif permettant de se connecter aux réseaux sans fil (Wi-Fi) et d'identifier ceux-ci ;
- les informations concernant ces réseaux sans fil peuvent être utilisées par les utilisateurs ayant activé les services de géolocalisation disponibles sur certains produits (ex : [...]) afin de faciliter la fourniture d'informations locales pertinentes pour l'utilisateur. 
Par un courrier du 9 février 2010, la CNIL a interrogé la société de manière plus précise sur la nature des données collectées via le dispositif permettant aux véhicules de se connecter aux réseaux sans fil (Wi-Fi) et d'identifier ceux-ci.
A cette question, la société a répondu, le 25 février 2010, que cette collecte ne concernait que les identifiants des réseaux Wi-Fi (identifiants SSID) ainsi que les adresses MAC des routeurs Wi-Fi, collectés dans le cadre de ses services de géolocalisation. 
Le 27 avril 2010, la société X a publié sur son blog un communiqué destiné à répondre aux interrogations relayées par la presse internationale concernant les informations enregistrées par ses [...], indiquant que les réseaux [Wi-Fi] envoient des informations aux autres ordinateurs du réseau, appelées données de contenu de communications, mais X ne collecte ni ne conserve de telles données. Ce même jour, la société Y a confirmé à la CNIL par courriel que la collecte, par ses véhicules, de données Wi-Fi destinées à ses services de localisation ne concerne aucunement les données de contenu des communications. 
Toutefois, 14 mai 2010, la société a publié un communiqué de presse reconnaissant la collecte de données de contenu. Cette collecte, qualifiée d'involontaire, serait la conséquence d'une erreur de programmation du code source du logiciel de collecte (c'est-à-dire de l'ensemble des lignes de programmation qui assurent le fonctionnement de ce logiciel), commise en 2006. L'installation de ce logiciel dans les [...] aurait permis d'enregistrer des fragments de données de contenu de communication à compter de la mise en circulation des véhicules en 2007.
Suite à ces révélations, au vu de la gravité des faits révélés et de l'urgence à agir, la Commission a procédé à un nouveau contrôle sur place dès le 19 mai 2010 auprès de la société Y, représentant la société X Ce contrôle visait à constater la nature des données effectivement collectées par les [...] sur le territoire français ainsi que les mesures prises par la société à la suite de ces révélations. 
Outre la clef Wi-Fi installée dans le coffre et les dispositifs de collecte figurant sur le toit, le véhicule examiné lors de ce contrôle contenait bien un disque dur de collecte enregistrant les données captées, contrairement au véhicule examiné lors du contrôle du 18 janvier 2010. La société a par ailleurs indiqué que ces véhicules ne procèderaient désormais plus à la collecte de données relatives aux données Wi-Fi, et qu'elle attendait l'accord des autorités de protection des données nationales pour procéder à l'effacement des données, et en particulier de la CNIL en ce qui concerne les données collectées en France. 
Au terme du contrôle, la délégation a demandé que soient communiquées à la CNIL des informations techniques concernant la collecte des données Wi-Fi ainsi que des copies sur support informatique, en particulier une copie intégrale des données de contenu issues des bornes Wi-Fi pour la France, et ce, dans un délai de 3 jours ouvrés. 
Les demandes d'informations visées par le procès-verbal étaient les suivantes :
- Quels sont les critères qui ont permis d'isoler les données collectées relatives aux contenus issus des bornes Wi-Fi ( payload data ) ?
- Des données de contenu issues de bornes Wi-Fi sécurisées ont-elles été collectées ? Si oui, quelles sont les conditions de leur traitement ? 
Les demandes de copies informatiques étaient les suivantes : 
- Le dernier disque dur envoyé aux Etats-Unis issu d'une opération de collecte effectuée par un véhicule [...] en France ;
- Le code du programme informatique utilisé au sein des véhicules jusqu'à la date du 14 mai 2010, en identifiant la partie du code ayant conduit à collecter les données relatives au contenu issues des bornes Wi-Fi ( payload data ) ;
- Les données relatives au contenu issues des bornes Wi-Fi pour la France, isolées par X;
- Le nouveau code dorénavant utilisé par la société dans le cadre de la collecte effectuée par les véhicules [...] (délai de transmission : dès validation du code) ;
- L'audit réalisé à la demande de X, tel qu'annoncé dans son communiqué de presse en date du 14 mai 2010.
Par un courriel du 21 mai 2010, la société Y a informé la Commission que les demandes précitées avaient été transmises à la société X Elle a indiqué par ailleurs qu'il serait très probablement impossible de respecter les délais souhaités s'agissant des copies informatiques demandées, en raison de la localisation de ces éléments aux Etats-Unis et des demandes similaires émanant de diverses autorités européennes de protection des données. 
Au terme du contrôle, les services de contrôle ont également demandé à ce que la CNIL soit informée de la reprise éventuelle des opérations de collecte par les véhicules [...] en France, afin qu'elle assiste à cette reprise et prenne copie des données alors enregistrées. 
4. La mise en demeure adressée à la société X par la CNIL le 26 mai 2010 et les réponses de la société
Constatant l'absence de communication des copies informatiques visées par le procès-verbal de contrôle du 19 mai 2010 dans le délai imparti, le bureau de la Commission a adressé une mise en demeure à la société le 26 mai 2010 sur le fondement de l'urgence (délibération n°2010-216 du 26 mai 2010). Cette délibération a été notifiée à la société X par courrier recommandé daté du 27 mai 2010, avec accusé de réception le 07 juin 2010. Elle a également été notifiée le 28 mai 2010 en mains propres à la société Y, représentant la société X en France.
Cette mise en demeure a été adoptée sur le fondement de l'urgence, eu égard à la gravité des faits, au nombre important de personnes concernées ainsi qu'à la nature des données traitées. Le bureau de la Commission a notamment relevé, à cet égard, que les données collectées par la société, telles qu'issues de bornes Wi-Fi, étaient susceptibles de contenir des informations sur les sites internet consultés par les personnes concernées, sur le contenu des messages échangés ainsi que sur les identifiants et les mots de passe permettant de se connecter à certains sites, et ce depuis plusieurs années, et que cette collecte était de nature à constituer une atteinte grave aux droits et libertés protégés par l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier à la vie privée, au secret des correspondances et à la liberté d'expression. 
Cette délibération du bureau de la Commission mettait ainsi la société en demeure, sous un délai de sept jours à compter de sa notification, de : 
- Procéder aux formalités prévues au Chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 précitée pour le traitement [...] ; 
- Cesser toute collecte de données à l'insu des personnes concernées, dans le cadre du traitement [...], s'agissant en particulier des identifiants de réseaux Wi-Fi (SSID), des adresses MAC de routeurs Wi-Fi et des données de connexion issues de bornes Wi-Fi ;
- Veiller à ne plus collecter de données à caractère personnel de manière déloyale ou illicite dans le cadre du traitement [...] ; 
- Communiquer à la Commission les informations et copies demandées lors du contrôle sur place effectué le 19 mai 2010, telles qu'elles figurent au procès-verbal, en particulier fournir à la CNIL une copie sur support informatique de l'ensemble des données recueillies en France, par le biais des bornes Wi-Fi, dans le cadre du traitement [...] ; 
- Justifier auprès de la CNIL que l'ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti. 
Afin, notamment, d'obtenir communication des copies informatiques visées par la mise en demeure, en particulier des données enregistrées lors de l'accès aux réseaux Wi-Fi sur le territoire français et du code source ayant permis la collecte, la Commission a procédé à un nouveau contrôle sur place le 4 juin 2010 auprès de la société Y, après un accord téléphonique préalable conclu avec celle-ci. 
Au terme du contrôle, la société a remis à la délégation la copie d'un disque dur comprenant l'ensemble des informations collectées par un véhicule [...] dans la zone aux alentours de la ville de MILLAU sur les mois d'avril et de mai 2010.
Elle a également communiqué un second disque, comprenant une copie des données de connexion enregistrées sur le territoire français, une copie d'un rapport d'audit du code source réalisé à la demande de la société X par le cabinet Z, ainsi qu'une copie de la partie du code source ayant conduit à collecter les données relatives au contenu issues de bornes Wi-Fi. La société n'a pas remis l'ensemble du code source utilisé par les [...], considérant que la demande formulée en ce sens par la CNIL visait uniquement le programme informatique ayant servi à la collecte des données Wi-Fi (le programme dénommé ¨[...]¨) et non l'ensemble des logiciels utilisés par les véhicules [...]. 
Dans un courrier du 4 juin 2010, la société a répondu comme suit à la mise en demeure adoptée par le bureau de la Commission :
Sur l'accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL : la société maintient dans ses observations que les traitements de données opérés dans le cadre du service [...] n'ont, selon elle, pas à être déclarés à la CNIL. Toutefois, malgré ses doutes, la société a fait part de modifications apportées à la déclaration effectuée auprès de la CNIL concernant le service [...]. Ces modifications consistent en premier lieu à ajouter à la rubrique données collectées les informations sur le positionnement du véhicule, les données provenant de l'accéléromètre, du faisceau laser du véhicule, les identifiants SSID, ainsi que les adresses MAC des routeurs Wi-Fi. En second lieu, la fourniture de services de géolocalisation et la création de cartes géographiques ont été rajoutées à la rubrique finalités déclarées. Ces deux ajouts ont été effectués par la société en vue de se conformer à la mise en demeure et sous toutes réserves. 
Sur la collecte de données à l'insu des personnes concernées dans le cadre du traitement [...] : la société confirme avoir cessé toute collecte de données Wi-Fi au moyen de [...]. La cessation de cette collecte concerne en particulier des identifiants de réseaux Wi-Fi (SSID), des adresses MAC de routeurs Wi-Fi et des données de connexion issues de bornes Wi-Fi.
Sur la collecte déloyale ou illicite de données : la société indique avoir cessé toute collecte de données Wi-Fi au moyen de [...] ; elle conteste par ailleurs la qualification du caractère déloyal ou illicite qui s'attacherait à cette collecte, dès lors que celle-ci aurait été non-intentionnelle. 
Sur les demandes d'informations et de copies informatiques : la société rappelle en particulier avoir remis à la Commission une copie du rapport Z lors du contrôle du 4 juin. Elle indique que la copie du dernier disque dur envoyé aux Etats-Unis issu d'une opération de collecte effectuée par un véhicule [...] en France ainsi que la copie des données relatives au contenu issu des bornes Wi-Fi pour la France, isolée par X ont été communiquées à la Commission lors du contrôle du 4 juin 2010. 
La société ajoute avoir remis, lors du contrôle du 4 juin, le code source du programme informatique utilisé au sein des véhicules [...] ayant permis la collecte du payload, c'est-à-dire la collecte des données de contenu, en rappelant qu'elle considérait la demande de la Commission comme visant uniquement le logiciel ayant permis la collecte de données Wi-Fi, dénommé [...], et non l'ensemble des logiciels mis en œuvre au sein des véhicules. 
Par courriel en date du 12 juillet 2010, la société a en outre communiqué à la CNIL une nouvelle version du logiciel [...], la version fournie lors du contrôle du 4 juin 2010 n'étant, selon ses dires, pas la bonne.
Sur le code source du logiciel qui sera mis en œuvre lors de la reprise des opérations de collecte : la société indique avoir cessé de collecter des données relatives aux réseaux Wi-Fi au moyen de [...] et qu'elle remettra à la CNIL une copie du ou des nouveaux logiciels mis en œuvre, n'incluant pas de fonctionnalités de collecte de données Wi-Fi, dès que ces éléments seront disponibles. 
5. Analyse des pièces remises par la société lors du contrôle du 4 juin 2010
Au terme du contrôle effectué le 4 juin 2010, la société a remis à la CNIL des copies informatiques, en particulier des données enregistrées par X lors de l'accès aux réseaux Wi-Fi sur le territoire français ainsi que du code source ayant permis la collecte. Elle a également remis le rapport d'audit de ce code source, dit rapport Z. 
- Le code source du logiciel de collecte de données Wi-Fi
Par sa mise en demeure du 26 mai 2010, la CNIL a enjoint à la société de fournir divers éléments visés par le procès-verbal de contrôle du 19 mai 2010, dont le code du programme informatique utilisé au sein des [...] jusqu'à la date du 14 mai 2010 par X, en identifiant la partie du code ayant conduit à collecter les données relatives au contenu issues des bornes Wi-Fi ("payload data").
Pour répondre à cette injonction, la société a remis à la Commission, lors du contrôle précité du 4 juin 2010, le code source du programme informatique utilisé au sein des véhicules [...] ayant permis la collecte des données de contenu, en rappelant qu'elle considérait la demande de la Commission comme visant uniquement le logiciel ayant permis la collecte de données Wi-Fi, dénommé [...]. Par courriel en date du 12 juillet 2010, la société a en outre communiqué à la CNIL une nouvelle version de ce logiciel [...], la précédente version n'étant, selon ses dires, pas la bonne. 
Or l'analyse du code source remis lors du contrôle a permis de constater que la société n'a fourni à la Commission que le code source relatif au calcul de la position GPS de la [...] en mouvement ; l'analyse des nouveaux éléments de code source fournis par courriel le 14 juillet 2010 a révélé que ces derniers éléments se limitaient par ailleurs au code du lancement de l'outil de collecte des données Wi-Fi. Ces nouveaux éléments ne permettaient donc pas davantage que le code source fourni lors du contrôle de déterminer le fonctionnement du logiciel de collecte de données de contenu issues de bornes Wi-Fi. 
En revanche, le rapport Z, dont les rédacteurs ont eu, quant à eux, accès à l'ensemble du code source, analysait précisément le fonctionnement du logiciel développé et mis en œuvre par la société.
Il ressort ainsi de ce rapport que le logiciel déployé dans les véhicules de collecte de données, dénommé [...], a été développé par la société en 2006 dans le cadre du projet [...]. Ce logiciel comprend un programme de détection et de captation de données de contenu sans fil, dénommé Kismet, lequel permet de capter et d'enregistrer l'ensemble des données Wi-Fi à sa portée (données de contenu chiffrées, données de contenu non chiffrées, données de contrôle et données de gestion). Le logiciel [...] ajoute des données GPS aux données Wi-Fi captées et enregistrées par Kismet, afin de les localiser de manière précise. 
Il s'avère en outre que [...] a été développé de manière à collecter et à conserver par défaut les données de contenu non chiffrées, les données de contrôle et les données de gestion. Les paramètres par défaut de [...] peuvent être modifiés lors de l'utilisation, de manière à limiter les catégories de données conservées. La société n'a pas procédé à un tel paramétrage du logiciel lors de son déploiement au sein des [...], si bien que celui-ci intègre, dès sa mise en œuvre, la possibilité d'enregistrement de données de contenu. 
La société n'a par ailleurs communiqué à la CNIL aucun élément, même partiel, du code source du nouveau logiciel de collecte visé par la mise en demeure du 26 mai 2010. 
- Sur les données de contenu captées par les [...]
Lors du contrôle du 4 juin 2010, la société X a remis à la délégation de la Commission une copie des données de contenu enregistrées en France. Le procès-verbal précise qu'il s'agit de données de contenu Wi-Fi ( payload ) isolées des autres données, et collectées pour l'ensemble de la France par tous les [...].
Il ressort tout d'abord de l'analyse de ces données, effectuée par les services de la Commission, que les [...] ont effectivement collecté des données de contenu à partir de réseaux Wi-Fi non sécurisés, sur une large part du territoire français. Plus de 50 % du territoire a ainsi été couvert, dont l'ensemble des zones urbaines et en particulier les agglomérations de Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Caen, Rennes, Strasbourg, Clermont-Ferrand et Nice. 
Les données communiquées à la CNIL représentent un volume de 16,8 Go. Dans cet ensemble de données de contenu, le volume exploitable s'élève approximativement à 1400 Mo, soit 8 % du volume total des données analysées. 
Parmi celles-ci, en opérant des recherches sur la base de mots-clés, la Commission a pu isoler 656 Mo de données relatives à la navigation sur internet, révélant la présence de 112 mots de passe d'accès à des sites internet (http) ainsi que de nombreuses données de connexion à des sites de rencontre et à des sites pornographiques.
En procédant par simple requête par mot-clé, la Commission a également isolé 6 Mo de données d'accès à des boîtes de courrier électronique, comprenant 72 mots de passe de messagerie. Parmi les données d'envoi de mail (smtp), la CNIL a pu identifier 124 adresses de courrier électronique, concernant aussi bien des expéditeurs que des destinataires. De manière générale, la Commission a pu identifier 774 adresses de courrier électronique distinctes sur l'ensemble des données communiquées. 
Quant à l'analyse des données de contenu, elle a permis de déterminer avec une grande précision la nature des sites consultés, les mots de passe permettant d'y accéder et l'emplacement géographique de l'utilisateur. Elle a également permis de parvenir à un certain nombre de rapprochements, par exemple : 
- Le 2 juin 2008, à 12h46, un internaute situé selon les données GPS à proximité d'une adresse très précise, dans la ville de MARSEILLE (13007), accède à un site d'image pornographiques appelé http://www.straightboysjerkoff.com, dont il est membre. L'identifiant qu'il utilise sur le site est enregistré en clair, ainsi que son mot de passe et son adresse IP sur le réseau interne, connecté à son point d'accès. L'identifiant SSID et l'adresse MAC de son point d'accès sont connus de X mais ont été supprimés des informations fournies à la CNIL.
- Le 21 octobre 2008 à 13h05 un internaute situé selon les données GPS à proximité de la place Anne de Beaujeu, à TOURS (37000), accède à un site de rencontres gay http://recontres.gayvox.com. Son adresse IP sur le réseau interne connecté à son point d'accès a été enregistrée. 
- le 26 Mars 2009 à 15h03, un internaute pouvant être situé très précisément à l'aide de ses coordonnées GPS sur la D118 (au nord de CARCASSONNE) accède à un site de rencontre http://www.mes-rencontres-sexy.com/ dont il est membre. L'identifiant utilisé est connu de la société, comme son mot de passe et son adresse IP sur le réseau interne connecté à son point d'accès. De nouveau, l'identifiant SSID et l'adresse MAC du point d'accès de cet utilisateur sont connus de X mais ont été supprimés des informations fournies à la CNIL. Avant d'arriver sur ce site, selon les cookies qui ont été interceptés, l'internaute a effectué la recherche suivante sur le moteur de recherche de X : rencontre coquine gratuite . 
- Ont également été interceptées les bribes d'un accès à un système de soins en ligne, à proximité des coordonnées GPS de [...]. Ces bribes font notamment référence à un soin prescrit par un professionnel de santé nommément désigné, et le chemin d'accès aux documents recherchés fait référence à un outil de gestion des patients en milieu hospitalier.