AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1819441)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de l’activité interne de la Direction Juridique de la banque et des procédures judiciaires menées à son encontre ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes, ci-dessous dénommée CEAPC.
Sur la finalité
La finalité du traitement consiste à assurer la gestion et le suivi de l’activité interne de la Direction Juridique de la banque (conseil juridique, recensement des contrats) et des procédures judiciaires gérées par cette Direction dans le cadre de la défense en justice des intérêts de la CEAPC et en particulier de procédures pénales.La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes. Par ailleurs, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté
Sur les données traitées
Les données collectées sont relatives : 
à l’identification des clients : nom, prénom ;
aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ;
aux actions engagées par le client à l’encontre de la banque : objet de la contestation, actions engagées par le client ou par la banque et décision de justice ;
aux actions engagées par la banque à l’encontre d’un client, d’un salarié ou d’un tiers : dépôt de plainte, actes de procédures, décision de justice.
Dans sa décision du 29 juillet 2004, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 9-3° qui permettait à une personne morale de droit privé, mandatée par d’autres personnes morales estimant avoir été victimes ou être susceptibles d’être victimes d’agissements passibles de sanctions pénales, de rassembler des données portant sur des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, au motif de son caractère trop général et du manque de précision sur les garanties devant encadrer ce type de traitement. Pour autant, le Conseil Constitutionnel a précisé que cette annulation ne saurait être interprétée comme « privant d’effectivité le droit d’exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale s’agissant des infractions dont elle a été victime ». 
Cette réserve d’interprétation était indispensable pour ne pas priver de base légale les traitements légitimement mis en œuvre pour assurer le suivi des dossiers contentieux relatifs à des infractions. Elle permet à toute personne de constituer, pour les besoins de l’exercice de son droit au recours, des fichiers de pré contentieux.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les conseils juridiques et auxiliaires de justice pour les besoins de la défense des intérêts de la CEAPC. En outre, les collaborateurs de la Direction juridique et de la Direction de recouvrement sont également destinataires des informations relatives au suivi de l’activité du service.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition lors de l’entrée en relation.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction juridique à l’adresse suivante : 61, rue du château d’eau – CS 31271 33076 BORDEAUX Cedex.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par la Direction juridique sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Seules ces personnes ont accès au logiciel de suivi et de gestion et de suivi de l’acticité du service et des procédures judiciaires. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les actions engagées par le client à l’encontre de la banque ou inversement, sont résumées dans la zone commentaire du fichier de suivi des procédures judiciaires. La Commission relève que les évènements inscrits sont objectifs, pertinents et adéquats.Les données sont conservées le temps de la procédure judiciaire et pendant 5 ans après épuisement des voies de recours. Cette durée permet de répondre aux éventuelles demandes du client condamné à indemniser la banque.La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, Caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1753598)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des précontentieux et contentieux en matière de responsabilité médicale;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2, L. 1142-28 et L. 1142-29 ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2003 relatif à l’exonération de certains établissements publics de santé de l’obligation d’assurance ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1, 8-II-5, 9-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Sur la finalité
L’AP-HP a saisi la Commission afin de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel lui permettant une gestion des procédures mettant en cause la responsabilité médicale de l’AP-HP, du stade de la réclamation jusqu’à celui de l’indemnisation. Par ailleurs, le traitement de données à caractère personnel envisagé permettra au responsable de traitement de répondre aux besoins de l’AP-HP, pris en sa qualité d’auto-assureur, grâce à l’analyse du risque financier des dossiers et à la production de statistiques. Il résulte, en effet, d’une application combinée de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique et de l’arrêté du 3 janvier 2003 relatif à l’exonération de certains établissements publics de santé de l’obligation d’assurance, que l’AP-HP est dispensée de souscrire une assurance pour garantir sa responsabilité médicale. Elle est son propre assureur.    La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV, 25-I-1°et 8-II-5°, 25-I-3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé justifiées par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Le traitement a pour but la mise en œuvre du dossier de responsabilité médicale.
Il comprend les données suivantes :  
Des données d’identification : 
du patient : nom, prénom, civilité, année de  naissance, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, NIR. Le NIR sera traité exclusivement via sa mention dans les documents numérisés tels que des courriers des organismes sociaux, requête du patient au Tribunal administratif, ou formulaire du patient à la CCI. Aucune requête informatique ne sera possible sur la base du NIR ; 
de l’interlocuteur (dénommé également « partie »): nom, prénom, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, statut (patient, s’il s’agit d’un proche du patient, son lien de parenté, avocat, médecin-conseil, expert) ;
nom du juriste de l’AP-HP en charge du dossier ;
Données relatives à la vie personnelle du patient : si les proches du patient vivent au sein du même foyer ou hors foyer ;
Données relatives à la santé du patient : lieu du dommage (hôpital, GH, pôle, service), date des faits, bilan médico-légal (date, type, spécialité en cause, circonstances du dommage, professionnel concerné, conséquences dommageables), avis du médecin conseil après enquête/expertise, taux de DFT (Déficit fonctionnel temporaire), degré des souffrances endurées, degré du préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux, date de  consolidation ;
Données relatives à l’évaluation du montant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du patient et de ses proches ;
Données relatives aux procédures de règlement amiable et contentieuses : juridiction concernée de l’ordre administratif ou judiciaire (notamment pénale), type de procédure (amiable, contentieuse, au fond, référé) ;
Données économiques et financières : montant des indemnisations demandé, estimé, proposé et réglé, numéro de compte à débiter, numéro de compte à  créditer, date du règlement.
Des données d’identification : 
du patient : nom, prénom, civilité, année de  naissance, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, NIR. Le NIR sera traité exclusivement via sa mention dans les documents numérisés tels que des courriers des organismes sociaux, requête du patient au Tribunal administratif, ou formulaire du patient à la CCI. Aucune requête informatique ne sera possible sur la base du NIR ; 
de l’interlocuteur (dénommé également « partie »): nom, prénom, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, statut (patient, s’il s’agit d’un proche du patient, son lien de parenté, avocat, médecin-conseil, expert) ;
nom du juriste de l’AP-HP en charge du dossier ;
Données relatives à la vie personnelle du patient : si les proches du patient vivent au sein du même foyer ou hors foyer ;
Données relatives à la santé du patient : lieu du dommage (hôpital, GH, pôle, service), date des faits, bilan médico-légal (date, type, spécialité en cause, circonstances du dommage, professionnel concerné, conséquences dommageables), avis du médecin conseil après enquête/expertise, taux de DFT (Déficit fonctionnel temporaire), degré des souffrances endurées, degré du préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux, date de  consolidation ;
Données relatives à l’évaluation du montant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du patient et de ses proches ;
Données relatives aux procédures de règlement amiable et contentieuses : juridiction concernée de l’ordre administratif ou judiciaire (notamment pénale), type de procédure (amiable, contentieuse, au fond, référé) ;
Données économiques et financières : montant des indemnisations demandé, estimé, proposé et réglé, numéro de compte à débiter, numéro de compte à  créditer, date du règlement.
Des données d’identification : 
du patient : nom, prénom, civilité, année de  naissance, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, NIR. Le NIR sera traité exclusivement via sa mention dans les documents numérisés tels que des courriers des organismes sociaux, requête du patient au Tribunal administratif, ou formulaire du patient à la CCI. Aucune requête informatique ne sera possible sur la base du NIR ;
de l’interlocuteur (dénommé également « partie »): nom, prénom, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, statut (patient, s’il s’agit d’un proche du patient, son lien de parenté, avocat, médecin-conseil, expert) ;
nom du juriste de l’AP-HP en charge du dossier ;
Données relatives à la vie personnelle du patient : si les proches du patient vivent au sein du même foyer ou hors foyer ;
Données relatives à la santé du patient : lieu du dommage (hôpital, GH, pôle, service), date des faits, bilan médico-légal (date, type, spécialité en cause, circonstances du dommage, professionnel concerné, conséquences dommageables), avis du médecin conseil après enquête/expertise, taux de DFT (Déficit fonctionnel temporaire), degré des souffrances endurées, degré du préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux, date de  consolidation ;
Données relatives à l’évaluation du montant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du patient et de ses proches ;
Données relatives aux procédures de règlement amiable et contentieuses : juridiction concernée de l’ordre administratif ou judiciaire (notamment pénale), type de procédure (amiable, contentieuse, au fond, référé) ;
Données économiques et financières : montant des indemnisations demandé, estimé, proposé et réglé, numéro de compte à débiter, numéro de compte à  créditer, date du règlement.
Des données d’identification :
du patient : nom, prénom, civilité, année de  naissance, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, NIR. Le NIR sera traité exclusivement via sa mention dans les documents numérisés tels que des courriers des organismes sociaux, requête du patient au Tribunal administratif, ou formulaire du patient à la CCI. Aucune requête informatique ne sera possible sur la base du NIR ; 
de l’interlocuteur (dénommé également « partie »): nom, prénom, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, statut (patient, s’il s’agit d’un proche du patient, son lien de parenté, avocat, médecin-conseil, expert) ;
nom du juriste de l’AP-HP en charge du dossier ;
Données relatives à la vie personnelle du patient : si les proches du patient vivent au sein du même foyer ou hors foyer ;
Données relatives à la santé du patient : lieu du dommage (hôpital, GH, pôle, service), date des faits, bilan médico-légal (date, type, spécialité en cause, circonstances du dommage, professionnel concerné, conséquences dommageables), avis du médecin conseil après enquête/expertise, taux de DFT (Déficit fonctionnel temporaire), degré des souffrances endurées, degré du préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux, date de  consolidation ;
Données relatives à l’évaluation du montant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du patient et de ses proches ;
Données relatives aux procédures de règlement amiable et contentieuses : juridiction concernée de l’ordre administratif ou judiciaire (notamment pénale), type de procédure (amiable, contentieuse, au fond, référé) ;
Données économiques et financières : montant des indemnisations demandé, estimé, proposé et réglé, numéro de compte à débiter, numéro de compte à  créditer, date du règlement.
Des données d’identification : 
du patient : nom, prénom, civilité, année de  naissance, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, NIR. Le NIR sera traité exclusivement via sa mention dans les documents numérisés tels que des courriers des organismes sociaux, requête du patient au Tribunal administratif, ou formulaire du patient à la CCI. Aucune requête informatique ne sera possible sur la base du NIR ; 
de l’interlocuteur (dénommé également « partie »): nom, prénom, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, statut (patient, s’il s’agit d’un proche du patient, son lien de parenté, avocat, médecin-conseil, expert) ;
nom du juriste de l’AP-HP en charge du dossier ;
Données relatives à la vie personnelle du patient : si les proches du patient vivent au sein du même foyer ou hors foyer ;
Données relatives à la santé du patient : lieu du dommage (hôpital, GH, pôle, service), date des faits, bilan médico-légal (date, type, spécialité en cause, circonstances du dommage, professionnel concerné, conséquences dommageables), avis du médecin conseil après enquête/expertise, taux de DFT (Déficit fonctionnel temporaire), degré des souffrances endurées, degré du préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux, date de  consolidation ;
Données relatives à l’évaluation du montant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du patient et de ses proches ;
Données relatives aux procédures de règlement amiable et contentieuses : juridiction concernée de l’ordre administratif ou judiciaire (notamment pénale), type de procédure (amiable, contentieuse, au fond, référé) ;
Données économiques et financières : montant des indemnisations demandé, estimé, proposé et réglé, numéro de compte à débiter, numéro de compte à  créditer, date du règlement.
Concernant les contentieux administratifs, s’il s’agit d’une procédure au fond : avis des CCI, montant de la condamnation, pourcentage de responsabilité révisé, numéro de compte de l’AP-HP ;
Concernant les contentieux administratifs, s’il s’agit d’une procédure en référé : numéro sagace, date de réception du greffe, date de notification de la requête, nom de l’avocat, montant des frais d’expertise, date de dépôt des observations, pourcentage de responsabilité révisé ;
Concernant les procédures pénales : statut du  professionnel poursuivi (médecin, interne, infirmier…), type et date de la plainte, si la responsabilité pénale a été retenue, montant de la condamnation de l’AP-HP, numéro de compte de l’AP-HP ;
L’identité du professionnel de santé ou de l’auxiliaire de santé à l’origine du dommage n’est pas recueilli, seule la qualité de l’agent l’est (médecin, interne, infirmier…) ;
Des données d’identification : 
du patient : nom, prénom, civilité, année de  naissance, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, NIR. Le NIR sera traité exclusivement via sa mention dans les documents numérisés tels que des courriers des organismes sociaux, requête du patient au Tribunal administratif, ou formulaire du patient à la CCI. Aucune requête informatique ne sera possible sur la base du NIR ; 
de l’interlocuteur (dénommé également « partie »): nom, prénom, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, statut (patient, s’il s’agit d’un proche du patient, son lien de parenté, avocat, médecin-conseil, expert) ;
nom du juriste de l’AP-HP en charge du dossier ;
Données relatives à la vie personnelle du patient : si les proches du patient vivent au sein du même foyer ou hors foyer ;
Données relatives à la santé du patient : lieu du dommage (hôpital, GH, pôle, service), date des faits, bilan médico-légal (date, type, spécialité en cause, circonstances du dommage, professionnel concerné, conséquences dommageables), avis du médecin conseil après enquête/expertise, taux de DFT (Déficit fonctionnel temporaire), degré des souffrances endurées, degré du préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux, date de  consolidation ;
Données relatives à l’évaluation du montant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du patient et de ses proches ;
Données relatives aux procédures de règlement amiable et contentieuses : juridiction concernée de l’ordre administratif ou judiciaire (notamment pénale), type de procédure (amiable, contentieuse, au fond, référé) ;
Données économiques et financières : montant des indemnisations demandé, estimé, proposé et réglé, numéro de compte à débiter, numéro de compte à  créditer, date du règlement.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Au sein de l’AP-HP, seront destinataires des données :
la direction des affaires juridiques et les personnels du département de la médiation et de la responsabilité hospitalière de l’AP-HP ;
les médecins conseils;
les personnels de la cellule comptable et logistique ;
les personnels du service chargé des relations avec les usagers dont l’accès sera restreint aux données d’identification exclusivement afin de permettre une bonne gestion des réclamations des patients.
Aucun tiers n’aura accès aux données du traitement. 
L’observatoire des risques médicaux (ORM) est destinataire de statistiques établies par l’AP-HP sur les données collectées et traitées. 
En effet, il résulte de l’article L. 1142-29 du code de la santé publique que l’ORM, établissement rattaché à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, a pour mission de rassembler les données d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux auprès des organismes payeurs.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le patient ou ses ayants droit ayant formé une demande d’indemnisation auprès de l’AP-HP reçoivent un courrier accusant réception de la réclamation. Ce courrier les informe du traitement de leurs données à caractère personnel et des modalités d’exercice de leurs droits.Par ailleurs, une information est également présente dans le livret d’accueil remis au patient et sur le site internet de l’AP-HP.Les droits d’accès, de rectification et d’opposition tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, explicités sur les supports d’information précités, s’exerceront auprès de la directrice des affaires juridiques de l’AP-HP.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité