AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission relève également que s’il est prévu d’informer le patient des conséquences sur la continuité de sa prise en charge dans l’hypothèse où il souhaiterait masquer un examen ou révoquer l’accès d’un professionnel de santé, il est prévu que cette information ne lui soit délivrée que s’il saisit le correspondant MIRC d’une telle demande.
La Commission estime, qu’en application des dispositions de l’article 32-I-4°, cette information doit lui être délivrée préalablement et demande que la note d’information remise au patient soit complétée sur ce point.
Sous réserve de ces observations, la Commission considère que ces modalités d’information, de recueil du consentement et d’exercice des droits des personnes concernées sont satisfaisantes, au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et des articles L1110-4, L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique.
Information des professionnels de santé et correspondants MIRC : 
Le dossier fourni à l’appui de la demande d’autorisation précise que les professionnels de santé seront informés du traitement des données à caractère personnel les concernant de manière orale, concomitamment à leur demande d’habilitation pour participer au projet MIRC. De même, les correspondants MIRC seront informés oralement lors de leur désignation.
La Commission relève que les modalités d’information des professionnels de santé et des correspondants MIRC ne respectent pas les dispositions de l’article 90 du décret du 20 octobre 2005 modifié et demande donc au responsable de traitement de s’y conformer.
Droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Concernant les patients, la note d’information et le formulaire de recueil du consentement mentionnent que les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès des correspondants MIRC, qui centralisent les demandes d’exercice des droits et les transmettent au correspondant MIRC compétent. En outre, le dossier fourni à l’appui de la demande mentionne que le patient peut demander à tout correspondant MIRC qu’un examen d’imagerie médicale et le compte-rendu associé ne soient pas partagés sur le service d’échange et partage MIRC. Dans le cas ou l’examen serait déjà partagé, les métadonnées afférentes seront détruites. Le patient pourra également demander la révocation des droits d’accès d’un professionnel à tout correspondant MIRC. 
Dans la mesure où l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition est susceptible de conduire à un accès du correspondant MIRC à ces données, la Commission demande que les modalités pratiques d’exercice de ces droits soient définies de sorte que l’accès, s’il devait avoir lieu, du correspondant MIRC aux données de santé intervienne sous la responsabilité d’un professionnel de santé.
Sous réserve de ces observations, la Commission considère que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées décrites dans le dossier sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’authentification des professionnels de santé se fait par l’intermédiaire de la carte de professionnel de santé (ci-après, la « CPS ») en première intention.
Il est prévu qu’en cas de défaillance ou d’indisponibilité de l’authentification par CPS, il sera procédé à une authentification par triplet identifiant / mot de passe / mot de passe à usage unique.
A cet égard, la Commission relève que le nouvel article L.1110-4 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne prévoit plus l’authentification par CPS ou dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé et que le nouvel article L.1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d’authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par le ministre en charge de la santé après avis de la CNIL.
Dans l’attente de la publication des textes réglementaires permettant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Commission demande que l’authentification des professionnels de santé intervienne au moyen d’une CPS ou d’un dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé.
L’authentification des correspondants MIRC se fait par triplet identifiant / mot de passe / mot de passe à usage unique.
L’authentification des administrateurs se fait par triplet identifiant / mot de passe / mot de passe à usage unique.
La Commission prend acte de ce que les métadonnées relatives aux patients, les données relatives aux professionnels de santé et les données relatives aux correspondants MIRC sont hébergées pour le compte du GCS Télésanté Centre par un hébergeur de données de santé agréé au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique.
Le correspondant MIRC de chaque établissement et structure de santé gère directement la procédure d’ouverture et de révocation des droits.
Toute activité relative à des données démographiques et / ou médicales est enregistrée : accès, édition, suppression.
Toute transmission de données de santé fait l’objet d’un chiffrement à l’aide du protocole SSL V3.
Toutes les communications entre les points d'accès aux services et les datacenters empruntent des réseaux privés virtuels assurant leur confidentialité.
La sécurité physique est assurée au moyen de clés et badges, d’un système de vidéosurveillance et d’un service de gardiennage. 
Le responsable traitement met en œuvre une compartimentation des réseaux ainsi que des mesures de sécurité visant à garantir le contrôle des accès.
Les opérations de télémaintenance sont encadrées par un dispositif d’authentification forte.
Les données font l’objet d’une réplication dans un datacenter de secours dès leur réception dans le datacenter primaire.
L’ensemble des données fait l’objet par ailleurs d’une sauvegarde quotidienne.
Les données d’imagerie médicale et les comptes-rendus associés sont hébergés soit localement par les professionnels, structures et établissements de santé adhérents à la convention MIRC, soit par un hébergeur de données de santé agréé au sens des dispositions prévues à l’article L.1111-8 du code de la santé publique.
Sous réserve de ces observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la durée de conservation des données :
Données des patients :
Les données (métadonnées) nécessaires au fonctionnement du service d’échange et partage sont conservées pour une durée de 5 ans en base active et 15 ans en base archivée. 
Professionnels de santé et correspondants MIRC : 
Les données à caractère personnel des professionnels de santé et des correspondants MIRC sont conservées en base active pendant toute la durée de leur participation au projet MIRC et jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la révocation de leurs codes d’accès.
Ces durées respectent les dispositions applicables en matière de conservation des données de santé et correspondent aux nécessités du projet. La Commission considère que les durées de conservation prévues sont conformes aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces conditions, la Commission autorise le GCS Télésanté Centre à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un système permettant l’échange et le partage entre les adhérents des données d’imagerie médicale et comptes-rendus associés relatifs aux patients pris en charge par les professionnels et établissements adhérents (MIRC).
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation n° 1827344)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Sur la finalité du traitement :
Le traitement concerne le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage. Il permet, à ce titre, de lutter contre les manœuvres frauduleuses suivantes, régulièrement constatées sur le réseau :
l’utilisation frauduleuse de titres de transit ; 
la détérioration, la falsification ou la modification volontaire d’informations encodées dans la bande magnétique des titres de transit ou dans les badges ; 
l’utilisation de la configuration du réseau autoroutier afin de ne pas régler l’intégralité du péage correspondant au parcours réellement effectué en fonction de la classe du véhicule utilisé ; 
l’utilisation frauduleuse des badges ou d’un dispositif de collecte du péage mis en place et/ou proposé par la société ; 
l’utilisation de moyens de paiement frauduleux ou volés ; 
l’utilisation frauduleuse de voies réservées à une certaine catégorie de véhicules (fraude à la classe) ; 
la non présentation volontaire des titres de transit en sortie.
La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur la nature des données traitées :
Les données traitées sont relatives :
à l’identification des contrevenants : le nom et le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, l’adresse postale ;
au recouvrement des sommes dues : le montant dû, le montant recouvré ;
au véhicule : les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur), le numéro de plaque d’immatriculation, la vidéo et/ou la photographie du véhicule issues des caméras vidéo ;
aux transactions péages : le numéro de titre de transit et de transaction, les codes et observations anomalie, la gare, le numéro de voie, le temps de parcours, le nombre de kilomètres, la classe, le tarif payé, le type et le numéro de moyen de paiement utilisé, l’horodatage de la transaction ;
aux circonstances de l’infraction : le type de fraude, la description du mode opératoire, le nombre de transactions frauduleuses ;
aux suites données à la constatation de l’infraction : la date d’ouverture du dossier, la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées, les conclusions et les issues des procédures, le nom des personnes en charge du dossier.
En outre, des zones bloc-notes peuvent être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus. Les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
En tant que de besoin, la Commission rappelle que la consultation des données issues du SIV n’est possible que dans les limites prévues par le code de la route, notamment son article L. 330-2 14°.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Par ailleurs, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que le traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peut être mis en œuvre que par certaines personnes.
Dans sa décision du 29 juillet 2004, le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article 9-3° qui permettait à une personne morale de droit privé, mandatée par d’autres personnes morales estimant avoir été victimes ou être susceptibles d’être victimes d’agissements passibles de sanctions pénales, de rassembler des données portant sur des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, au motif de son caractère trop général et du manque de précision sur les garanties devant encadrer ce type de traitement.
Pour autant, le Conseil Constitutionnel a précisé que cette annulation ne saurait être interprétée comme privant d’effectivité le droit d’exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale s’agissant des infractions dont elle a été victime. Cette réserve d’interprétation était indispensable pour ne pas priver de base légale les traitements légitimement mis en œuvre pour assurer le suivi des dossiers contentieux relatifs à des infractions. Elle permet à toute personne de constituer, pour les besoins de l’exercice de son droit au recours, des fichiers de pré-contentieux.
Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur la durée de conservation des données :
Les enregistrements vidéo sont conservés pendant 30 jours.
Les autres données (dont la photographie issue des enregistrements vidéo) sont conservées pendant le temps nécessaire à l’instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale en matière délictuelle, à savoir trois ans.
Dans l’hypothèse de l’engagement d’une action judiciaire, les données (dont la photographie) sont conservées le temps de la procédure judiciaire jusqu’à épuisement des voies de recours.
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires des données :
Sont destinataires des données les personnels habilités :
d’ESCOTA, lorsque ces deniers sont en charge des dossiers fraude et leurs supérieurs hiérarchiques ; 
des sociétés concessionnaires d’autoroutes VINCI Autoroutes ; 
des autres sociétés concessionnaires d’autoroute, uniquement lorsque l’infraction est commise au moyen de badges inter-société utilisables sur leurs réseaux.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l'information des personnes :
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont informées au préalable de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, par des affiches apposées sur les équipements de péage en entrée et en sortie, ainsi que dans les conditions générales d’abonnement pour les abonnés.
La Commission estime que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la société ESCOTA, Service Clients VINCI Autoroutes, BP 112, 06 211 Mandelieu Cedex.
La Commission estime que ces modalités d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission rappelle qu’une politique satisfaisante de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils doivent en outre être définis ou modifiés dès la première connexion par l’utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
La Commission prend note que l'accès à un compte d'un poste de travail est bloqué après un nombre limité de tentatives infructueuses. Les sessions d'accès expirent après une période d'inactivité.
Le réseau de l’entreprise fait l’objet de mesure de filtrage ayant pour but de restreindre l’émission et la réception des flux réseaux aux machines identifiées et autorisées. Les accès distants sont sécurisés via un VPN chiffré.
La Commission rappelle que les systèmes d’exploitation des systèmes informatiques prenant part au traitement doivent être maintenus à jour.
La Commission recommande que les données à caractère personnel transmises sur support amovible soient préalablement chiffrées.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1840604)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par l’association FRATELI d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d'un programme d’accompagnement basé sur le parrainage d’étudiants issus de milieu modeste dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’association FRATELI est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Fondée en 2006 sous l’égide de l’Institut de France, elle a pour objectif d’encourager les initiatives en matière de solidarité de proximité en mettant en lumière des projets destinés à favoriser l’entraide entre les personnes.L’association FRATELI est une association qui développe et encadre le parrainage de jeunes étudiants à haut potentiel issus de milieu modeste par de jeunes actifs, dans le cadre de l’égalité des chances.L’association est conventionnée avec des organismes publics tels que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), le ministère de l’Education nationale, ou encore la région Ile-de-France.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la gestion d'un programme d’accompagnement basé sur le parrainage d’étudiants issus de milieu modeste dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances.En complément de ce parrainage et selon les besoins des jeunes, l'association développe des modules complémentaires  afin de favoriser le développement de leurs compétences et connaissances du monde. Elle permet également l'octroi de bourses grâce à certains partenaires financiers.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. 
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives :
à l’identité (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, genre, adresse courriel, téléphone et adresse des parents pour les mineurs) ;
à la vie personnelle (situation familiale, participation à un autre programme d’égalité des chances) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, domaines de compétence pour les parrains/marraines) ;
à la situation économique et financière (niveau de bourse) ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (bourses d’études, prêts étudiants sans caution, aides au logement).
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Peuvent avoir accès aux données, les personnes et organismes qui, en raison de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, participent au suivi et à l’accompagnement des personnes concernées, dans la limite des seuls cas les concernant et des seules informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Il s’agit :
du personnel strictement habilité de l’association ;
des partenaires financiers octroyant les bourses (suivi des parrainages qu’ils soutiennent financièrement) ;
des partenaires académiques, culturels et associatifs (liste des participants aux événements).
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales figurant sur le formulaire de collecte de données et sur le site internet de l’association.Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de l’association FRATELI – 43 rue de Provence – 75009 Paris.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les données sont conservées pendant six ans (durée moyenne de participation au programme FRATELI) et jusqu’ à douze ans si le filleul devient parrain/marraine à l’issue de son insertion professionnelle, en accompagnant un étudiant durant la totalité de ses études. Au terme de cette durée, les données seront soit archivées, soit supprimées, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association FRATELI à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN