AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le dispositif se compose d’une adresse électronique dédiée. Afin d’éviter tout usage abusif du dispositif, l’alerte ne pourra être valablement envoyée qu’en s’identifiant et notamment en indiquant son identité et ses coordonnées.La confidentialité est garantie (Charte de confidentialité).Seul un nombre restreint de personnes pourront avoir connaissance de l’identité de l’émetteur de l’alerte et des personnes concernées.La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société AXA France VIE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Le Vice-président Délégué
Emmanuel de GIVRY
(Demande d’autorisation n° 1660963)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations (RAVAD) (RAVAD) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité  l’accompagnement des victimes d’agression ou de discriminations dans leurs démarches et leur orientation vers des avocats proches du réseau;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Claire DAVAL, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Réseau d’assistance aux victimes d’agressions et de discriminations (RAVAD).
Sur la finalité
L’association RAVAD, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour mission de soutenir et de défendre les victimes d’agressions et de discriminations à raison de leur orientation sexuelle (vraie ou supposée), de  leur sexe, ou de leur état de santé, en leur apportant une aide psychologique, morale, juridique, judiciaire ou autres.L’accompagnement des victimes est gratuit. Les victimes contactent le RAVAD en composant le 06 1755 1755 ou en adressant un mail à : urgence@ravad.org. Elles peuvent aussi adresser un courrier postal.Le traitement envisagé comportera des appréciations sur les difficultés sociales de personnes. Dès lors, la Commission estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7°de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Par ailleurs, deux bases métiers sont nécessaires au RAVAD pour remplir ses missions, l’une relative au suivi de dossiers et l’autre constituant un fonds de jurisprudence. Ces deux bases sont distinctes et parfaitement cloisonnées et sont nécessaires à la réalisation de ses missions. Toutefois, le RAVAD ne gère aucun dossier juridique des victimes. Il effectue une première analyse et délivre des conseils et si nécessaire, redirige l’appelant vers un avocat. Les contacts sont maintenus afin de savoir si un dossier est toujours ouvert ou si un jugement a été rendu.La Commission relève que, si le RAVAD est susceptible, dans le cadre du service d’aide aux victimes, d’enregistrer ponctuellement et de manière incidente des
informations relatives aux infractions et condamnations, le traitement autorisé ne portera pas en tant que tel sur de telles données. Aucune recherche « plein texte » ne peut par ailleurs porter sur ces données.  Dans le cadre des décisions de justice rendues dans les dossiers dans lesquels le RAVAD a été impliqué et dont il a connaissance, les décisions seront anonymisées ; ainsi, la base de jurisprudence ne contient que des informations anonymisées. La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.
Sur les données traitées 
Les données traitées dans la base de suivi de dossiers sont relatives :
aux victimes (nom, prénom, statut marital, tranche d’âge, 
sexe, nature du préjudice) et aux difficultés rencontrées;
aux agents du RAVAD (identifiant reprenant le nom de l’agent) ;
aux avocats (nom, prénom, coordonnées) ;
aux auteurs présumés des faits.
Les données concernant les victimes sont collectées après avoir recueilli leur consentement. Les données traitées dans la base de suivi des dossiers sont effacées à la clôture de ces derniers.
La Commission estime que ces données sont conformes à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’association, et les personnes membres du réseau chargées de la prise en charge extérieure des personnes (avocats et associations membres du réseau).Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le traitement seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par téléphone et par des mentions sur le site internet du RAVAD.
Les droits d’accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent être exercés de différentes manières :
physiquement à l’association ;
par courrier postal, à l’adresse suivante : 
par mail, à adresse suivante : ravadravad@gmail.com 
Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations
63, rue Beaubourg
75003 PARIS
physiquement à l’association ;
par courrier postal, à l’adresse suivante : 
par mail, à adresse suivante : ravadravad@gmail.com 
Concernant le droit d’opposition, celui-ci s’effectue dès le contact téléphonique de la victime qui précise si elle souhaite ou non une levée de l’anonymat. Dans le cas où la personne souhaite garder l’anonymat, aucune donnée à caractère personnel ne sera enregistrée dans le traitement. 
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement respecte les préconisations de la Commission, notamment en termes de complexité des mots de passe. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations (RAVAD) RAVAD à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Le Vice-président Délégué
Emmanuel de GIVRY
Délibération n°2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son Président et à son  Vice-président délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 15 ;
Vu la délibération n° 2014-071 du 4 février 2014 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n°2014-072 du 4 février 2014 portant élection du vice-président délégué et du vice-président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Madame Dominique CASTERA, Commissaire, en son rapport, et  Mme Catherine POZZO DI BORGO, Commissaire du gouvernement adjointe, en ses observations ;
Décide :
Article 1er 
En application de l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et au vice-président délégué pour exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :
- au troisième alinéa du I de l'article 23 ;
- aux e et f du 2° de l'article 11 ;
- au c du 2° de l'article 11 ;
- au d du 4° de l'article 11 ;
- aux articles 41 et 42 ;
- à l'article 54 ;
- aux articles 63, 64 et 65 ;
- aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ; 
- au premier alinéa de l'article 70.
Toutefois, la Commission reste compétente pour examiner, à la demande du président ou du vice-président délégué, celles des demandes d’autorisation présentées sur le fondement des dispositions susmentionnées qui présenteraient des difficultés ou une complexité particulières.
Article 2. Le président est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
La présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie conjointement par l'EURL Perrine DILIGENT et la société JURISEXPERT, le 2 août 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit "informatique et libertés"  ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit "informatique et libertés"  présentée conjointement par l'EURL Perrine DILIGENT et la société JURISEXPERT. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
Les organismes s'engagent à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le cabinet BRM Avocats, le 31 janvier 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Audit Informatique et Libertés BRM Avocats  ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Audit Informatique et Libertés BRM Avocats  du cabinet BRM Avocats. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre des affaires étrangères d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel prévu à l'article R.176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4°;Vu la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis à l'étranger ;
Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre autorités administratives ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
Vu la délibération n° 2013-393 du 12 décembre 2013 portant avis sur un projet décret relatif à l'élection des conseillers consulaires, délégués consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Didier GASSE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Émet l'avis suivant :Le ministre des affaires étrangères a saisi la Commission d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté relatif à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par les français établis hors de France.
Cette demande d'avis fait suite à l'examen par la Commission d'un projet de décret destiné à encadrer réglementairement ce vote électronique ainsi que des éléments techniques relatifs au dispositif de vote électronique retenu, et ayant fait l'objet de la délibération n° 2013-393 du 12 décembre 2013.
Le logiciel choisi est le même que celui utilisé lors des élections des députés pour les français de l'étranger. Les modalités de mises en œuvre pour les élections de 2014 seront quasi similaires à celles de 2012. La Commission rappelle toutefois que, le contexte étant différent, une analyse de risques spécifique sera menée. Cette analyse de risque spécifique permettra de juger la correcte qualification des mesures de sécurité mises en œuvre. L'article R.176-3 du code électoral dans sa rédaction issue du projet de décret susmentionné prévoit que le ministre des affaires étrangères précise seul les caractéristiques du traitement projeté par le biais d'un arrêté.Il fixe notamment : - les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ; - les modalités de l'expertise indépendante prévue par la loi; - les garanties entourant le recours éventuel à un prestataire technique chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention ; - les modalités de transmission de l'identifiant et de l'authentifiant prévues à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération par l'électeur de son authentifiant ; - ainsi que les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de défaillance.Sur la finalité du traitementLa finalité est de mettre en œuvre le système du vote électronique pour les élections des conseillers
consulaires et des délégués consulaires en 2014 par les Français établis hors de France.
La Commission estime que cette finalité est légitime. 
Sur l'expertise indépendante du dispositif de vote électroniqueFin décembre 2013, le ministère a fait suivre à la Commission le premier volet du rapport d'expertise indépendante concernant la phase avant le vote. Il devra être finalisé avant l'ouverture du scrutin et complété par les deux autres volets relatifs aux phases pendant le vote et après le vote du scrutin dont le dépouillement interviendra pour le 25 mai 2014.. La Commission note que les résultats de cette expertise lui seront communiqués après cette date. 
Sur les catégories de données personnelles traitées L'article 1er du projet d'arrêté liste, selon l'acteur concerné, les données personnelles enregistrées dans le système de vote électronique.
Pour chaque électeur, en plus de son numéro d'identification consulaire (NumIC), le système de vote électronique enregistre les données personnelles composant la liste électorale consulaire ( LEC ), à savoir :- ses nom, prénoms, domicile ou résidence comportant la rue et le numéro (article L.18 du code électoral) ;- ses date et lieu de naissance (article L.19 du code électoral) ;- son rattachement à un bureau de vote et son adresse électronique (loi organique n°76-97 - article 8).
L'adresse électronique, qui est utilisée pour communiquer par courriel son authentifiant ou le récupérer, est la troisième information indispensable pour se connecter au site de vote électronique. Il est toutefois possible à l'électeur d'indiquer à son consulat une seconde adresse électronique, qui sera réservée à la communication avec le consulat et ne sera pas mentionnée sur la LEC.
La Commission estime que ces données sont conformes à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnesPour l'élection concernée, le vote électronique demeure une procédure facultative, complétée par des modes de scrutin plus traditionnels.
L'article 8 du projet d'arrêté prévoit, par référence à l'article 9 de l'arrêté du 27 avril 2012, l'existence d'une procédure pour  (...) faire consigner leurs observations au procès-verbal du vote électronique (...) en les faisant parvenir par courrier postal ou électronique, au secrétariat du bureau de vote électronique avant la fin des opérations (..). A l'issue de ces opérations, ils peuvent obtenir communication du procès-verbal selon les modalités prévues (...) .
La Commission relève que l'article R.176-3-I du code électoral dispose que :  Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement automatisé. 
Elle n'a pas d'observation à formuler sur ce point.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actionsA titre liminaire, la Commission rappelle que l'ensemble des systèmes cryptographiques mis en œuvre doivent l'être en conformité avec le Référentiel Général de Sécurité. 
Elle relève que des mesures sont mises en œuvre, tant au niveau organisationnel que technique, pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées. Ces mesures permettent de prendre en compte les risques portant sur le traitement mis en œuvre.
Elle prend acte que l'analyse de risque fournie correspond à celle réalisée en 2012, et que malgré une absence de changement sur les dispositions techniques, une nouvelle analyse de risque devrait être réalisée avant le prochain scrutin afin de prendre en compte les spécificités propres au scrutin de 2014 et compléter éventuellement les mesures de sécurité mises en œuvre.
Le Vice-président Délégué
Emmanuel de GIVRY
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 229 à L. 231 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I-2° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2013 portant création par le direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé  EDEN Vu la délibération n° 2013-302 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un entrepôt de données dédié aux études
fiscales nationales et internationales dénommé  EDEN  :Après avoir entendu M. Didier GASSE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,