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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 portant application de la loi susvisée ;    Vu le projet d'arrêté ministériel autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative à la Direction Générale des Impôts ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Jean-Pierre LECLERC, Directeur Général Adjoint des Impôts ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission vise à autoriser la création d'un traitement dont la finalité est la constitution d'une documentation juridique relative aux procédures de vérification de la Direction des Vérifications nationales et internationales ;    Considérant que celle-ci est constituée de fiches-documents issues des rapports rédigés à l'occasion des vérifications effectuées par les agents de
la DVNI ;    Considérant qu'à cette fin, les informations indirectement nominatives enregistrées, dans les limites de la compétence de la DVNI, sont relatives à l'objet des redressements notifiés, sans indication du montant de ces derniers, ou à la procédure de notification suivie, qu'aucune condamnation pénale ne sera mentionnée ;    Considérant qu'un numéro d'ordre permettra également de ressortir des archives le dossier dont la fiche-document reprend anonymement les principaux éléments ; que cette faculté ne sera utilisée par les vérificateurs qu'à titre exceptionnel et dans le seul but de compléter leur documentation juridique ;    Considérant qu'aucune liste de correspondances ne pourra être établie entre l'identité des contribuables et les numéros d'ordre des rapports de vérification ;    Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec les traitements précédemment déclarés à la Commission ;    Considérant que, sans préjudice des dispositions législatives autorisant les agents des impôts, dans le cadre de leurs attributions, à communiquer certaines informations à divers organismes ou autorités, seuls les agents de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales seront destinataires de ces informations ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, sous réserve d'être saisie avant publication de l'arrêté modifié conformément aux
dispositions précitées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 238 bis ;    Vu le Code électoral notamment ses articles L.O. 163-3 et L.O. 179-1 ;    Vu la loi de finances pour 1989 n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Jean-Pierre LECLERC, Directeur Général Adjoint des Impôts ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à déduction du revenu imposable dans certaines limites ; que ces dispositions ont été étendues, d'une part, aux dons consentis aux candidats aux élections législatives par la loi organique du 11 mars 1988, d'autre part, aux cotisations versées aux organisations syndicales par la loi de finances pour 1989 ;    Considérant que le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration de revenu, des pièces
justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires ;    Considérant que ces documents sont conservés dans le dossier fiscal pendant le délai de reprise de l'administration, soit jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, ce délai étant prorogé de deux ans en cas de fraude ; qu'en outre, les déclarations avec leurs pièces annexes, qui correspondent à des années de recensement général de la population, sont triées puis conservées sans limitation de durée aux archives départementales ;   Considérant que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que "il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ; que ces dispositions s'appliquent également aux fichiers manuels ;    Considérant que les dispositions générales du Code Général des Impôts relatives à la déduction fiscale doivent respecter celles de la loi particulière relatives à la protection des opinions sensibles visées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que si la seule indication du montant global des dons est portée dans le traitement automatisé relatif à l'impôt sur le revenu, cette mention permet de déduire l'existence dans les
dossiers fiscaux, de récépissés, qui, dans la mesure où ils mentionnent le nom de l'organisme bénéficiaire des dons, peuvent faire apparaître les opinions du contribuable au sens de l'article 31 précité ;    Considérant que certes un décret pris en application de l'article 31 - alinéa 3 - pourrait autoriser l'administration fiscale à traiter ces données ;    Considérant que l'administration fiscale pourrait également demander l'accord exprès (écrit) des intéressés dans ce même but ;    Considérant cependant, que ces deux solutions, satisfaisantes au plan juridique, auraient néanmoins comme inconvénient majeur de faire figurer, dans les traitements automatisés et dans les dossiers de nombreux contribuables, des données sensibles dont le législateur a voulu par principe interdire la conservation ;    Considérant que l'objectif de vérification de la réalité des dons ouvrant droit à déduction doit pouvoir être assuré tout en respectant les libertés publiques ;    Considérant que cet objectif pourrait être atteint grâce à la conservation, par le contribuable, des récépissés des organismes bénéficiaires, afin qu'il puisse les produire à la demande de l'administration ;   Demande en conséquence, que les pièces justificatives adressées par le contribuable soient détruites immédiatement après que leur montant global aura été saisi pour l'établissement de son avis d'imposition, celui-ci conservant un double de ces justificatifs pendant la durée où l'administration peut exercer une
vérification.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 1er ;    Vu l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système automatisé d'informations sur les retraites ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par celle n° 86-1306 du 23 décembre 1986, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;    Vu les délibérations de la Commission n° 86-42 du 4 avril 1986 et n° 88-25 du 1er mars 1988 ;    Vu la délibération de la Commission n° 84-38 du 13 novembre 1984 portant création de la norme simplifiée n° 26 ;    Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'en application de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale met en oeuvre un traitement automatisé dont la finalité est la constitution d'un système d'information statistique sur les retraites ;    Considérant que le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale présentent un projet d'arrêté en vue de l'extension de la finalité de ce traitement à l'étude du rapport entre les montants des retraites et les derniers salaires ou allocations de chômage perçus ;    Considérant qu'à cette fin, l'INSEE transmet à l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U.N.E.D.I.C.) la liste des personnes appartenant à l'échantillon inter-régimes de retraités, avec leur Numéro d'Inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (N.I.R.) ainsi qu'avec un numéro d'ordre non signifiant attribué à chaque individu ;    Considérant que, d'une part, le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorise les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage à consulter le répertoire précité ; que d'autre part, conformément à la délibération n° 84-38 portant adoption de la norme simplifiée n° 26, l'utilisation du numéro d'inscription à ce répertoire est subordonnée à la condition qu'il ait été, dans les fichiers, autorisé ; qu'il
suffit en conséquence que l'U.N.E.D.I.C. adresse à la Commission une déclaration de référence à la norme précitée ;    Considérant que sont ainsi rassemblées des informations relatives aux dernières prestations chômage versées aux personnes de l'échantillon ;   Considérant que l'INSEE extrait du fichier des déclarations annuelles de salaire et du fichier de paie de la fonction publique des données relatives aux derniers emplois qu'elles ont occupés ;    Considérant que les données ainsi collectées sont communiquées au Service des Statistiques, des Etudes et des Systèmes d'Information du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale (S.E.S.I.) sans indication du N.I.R., le numéro d'ordre non signifiant permettant d'effectuer l'appariement des informations ; que cette communication n'appelle pas d'observation eu égard à la loi du 23 décembre 1986 qui confère à tout fichier administratif une finalité statistique ;    Considérant que le droit d'accès des intéressés s'exercera auprès de l'U.N.E.D.I.C. et de l'I.N.S.E.E. pour les informations dont ils disposent ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, et par le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée,   Vu les délibérations n° 88-21 du 1er mars 1988 et n° 90-20 du 20 février 1990, portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur,    Vu le projet d'arrêté présenté par Monsieur le Vice-Chancelier des Universités de Paris,   Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,    Considérant que le traitement mis en oeuvre a pour finalité de recenser les souhaits d'orientation des élèves des classes de terminales de la Région d'Ile-de-France dans l'enseignement supérieur et de fournir ces informations aux universités concernées, afin de faciliter les procédures d'inscription en 1ère année de DEUG ; que le recensement des voeux des élèves permet de mieux assurer le flux des candidats à l'inscription dans les 13 universités de la région parisienne ; qu'il permet également aux universités d'adresser à chaque candidat une convocation pour déposer un dossier d'inscription ;
Considérant que l'application constitue donc dorénavant la première étape non obligatoire de l'inscription à l'université ; que par conséquent, les demandes d'inscription des élèves qui participent à l'opération Ravel peuvent être retenues prioritairement par les universités où les étudiants auront exprimé le voeu d'être inscrit ; qu'à défaut, les candidatures des bacheliers qui ne se seront pas connectés doivent nécessairement être traitées par les Recteurs ;    Considérant que lors de la phase de recensement des voeux, les élèves peuvent se connecter à partir d'un minitel privé ou à partir de celui que tout établissement met à leur disposition ;    Considérant que les informations enregistrées sont l'identité de l'élève (nom, prénom, date de naissance, numéro d'inscription au baccalauréat), l'identité de l'établissement scolaire (adresse, numéro) et les voeux d'orientation dans l'enseignement supérieur (filière, spécialité, établissement d'inscription choisis) ; que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ; qu'à titre expérimental, il est prévu de saisir la série du baccalauréat préparée par l'élève ; que la collecte de cette donnée, qui s'inscrit dans le cadre de la politique d'orientation souhaitée par le Ministère de l'Education Nationale, ne saurait en aucune manière, constituer un critère de sélection pour les établissements d'enseignement supérieur ;   Considérant que l'information préalable des intéressés
s'effectue lors de l'envoi des confirmations d'inscription au baccalauréat et par une campagne de publicité ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès sont respectées ;    Considérant que l'édition d'un document écrit recensant les voeux des élèves fait disparaître tout risque de contestation des choix formulés par minitel ;   Considérant que les destinataires des informations sont les établissements scolaires, la Chancellerie des Universités de Paris, les Rectorats de la région parisienne et les Universités ;    Considérant que les établissements d'origine peuvent connaître l'orientation des élèves de leur établissement sous forme statistique ; que s'ils souhaitent que cette information leur soit communiquée sous forme nominative, l'accord préalable de l'intéressé doit être recueilli ;    Considérant que les mesures adoptées pour assurer la sécurité des données paraissent satisfaisantes ;   Prend acte que conformément à sa demande :    - une collante à deux volets, permettant de distinguer l'identification des bacheliers des notes obtenues au baccalauréat est établie ;    - il est remédié au décalage existant pour l'inscription à l'université entre les bacheliers admis sans oral de rattrapage et ceux admis après cette épreuve ;    - le principe de "sectorisation douce" tel qu'il a été autorisé par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, étendu à l'ensemble des universités, est mis en oeuvre.   EMET un avis favorable à la
poursuite de l'opération "RAVEL" telle qu'elle lui a été présentée.    Le Président : Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur Général de l'INSERM ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;    Considérant que l'enquête épidémiologique présentée par l'Unité de Recherche 292 de l'INSERM a pour finalité d'évaluer le taux des malformations des enfants nés par procréation médicalement assistée ;    Considérant que cette enquête est réalisée respectivement auprès des femmes ayant obtenu une grossesse par fécondation in vitro (FIV) et auprès de groupes témoins de femmes ayant obtenu une grossesse, soit de manière spontanée soit après stimulation de l'ovulation ;   Considérant que les informations sur l'infécondité, les traitements utilisés, la technique de FIV et l'évolution de la grossesse sont recueillies dans les maternités concernées, sous la responsabilité d'un médecin coordonnateur rassemblant les résultats des examens cliniques et biologiques ;    Considérant que cette collecte de données
est ensuite complétée de deux questionnaires sur les malformations éventuelles des bébés, remplis respectivement par un pédiatre de la maternité avant la sortie de la mère, et par le pédiatre traitant, lors de l'examen pédiatrique obligatoire du 9ème mois ;   Considérant que ces données sont adressées pour faire l'objet d'un traitement statistique à l'unité 292 de l'INSERM, sans autre indication nominative que des numéros d'ordre dont la correspondance avec l'identité sera détenue au sein de chaque maternité par le médecin responsable local de l'enquête ;    Considérant que ces modalités garantissent de manière satisfaisante la confidentialité des données ;   Considérant que les patients et leurs conjoints sont dûment informés par le médecin traitant de la maternité, de l'objet et des conditions de réalisation de l'enquête ; que leur consentement est recueilli sous forme écrite ;    Considérant qu'il convient de compléter la lettre d'information par les mentions relatives au droit d'accès et de rectification, qui, en l'espèce s'exercera par l'intermédiaire du médecin coordonnateur dans chaque maternité, détenteur de la liste de correspondance des identités et des numéros ;   Emet, sous la réserve précitée, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est présenté.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 16, 19, 20, 21, 26, 29 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la Commission n° 88-147 du 6 décembre 1988 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Espace, relatif au traitement automatisé de l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (RNIS) de la ligne téléphonique appelante non RNIS ;    Vu le projet de décision en date du 25 janvier 1991 destiné à réglementer un traitement relatif à l'identification de la ligne appelante sur le réseau Télétel ;   Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations, Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que le traitement a pour finalité la transmission par le réseau Télétel du numéro de téléphone de la ligne appelante, aux services télématiques ayant souscrit l'abonnement correspondant, que cette transmission a normalement pour but de contribuer au contrôle des accès légitimes par lesdits services ;    Considérant que les abonnés au téléphone reconnaîtront cette
caractéristique des services en cause par la connaissance de leur numéro d'appel dont les 4 premiers chiffres seront spécifiques de cette catégorie de services,   Que lorsque ces services sont accessibles à partir d'un écran d'accueil Télétel, cet écran comportera l'information selon laquelle le service que l'abonné va désigner par son nom aura communication de son numéro de ligne,    Que lorsque le numéro d'appel du service est composé de 8 chiffres, le terminal de l'abonné doit avoir été mis préalablement dans un état non standard ;    Considérant que le commutateur (point d'accès vidéotex) assurant la jonction entre le réseau téléphonique commuté et le réseau Transpac, ne demandera au central de rattachement de l'abonné son numéro de ligne que lorsque cet abonné appellera un service de la catégorie de ceux qui ont souscrit à l'abonnement de l'identification de la ligne appelante ;   Prend acte que les conditions de mise en oeuvre du traitement maintiennent le principe général de l'accès au réseau Télétel, c'est-à-dire l'anonymat, et sont de nature à empêcher la transmission de l'identification de la ligne appelante à l'insu de l'appelant ;    Considérant par ailleurs que la légitimité de la communication de l'identification de la ligne appelante à un centre serveur télématique, comme élément d'un contrôle d'accès, doit être examinée dans le cadre des formalités préalables à la création du traitement automatisé d'informations nominatives correspondant, notamment au regard
des exigences découlant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à la sécurité ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement dans le cadre d'une expérience de deux années au cours de laquelle France-Télécom indiquera à la CNIL les services demandant à être destinataires du numéro de la ligne appelante et à l'issue de laquelle la CNIL sera ressaisie en vue de la poursuite du traitement.    Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national l'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu la délibération n° 83-56 du 29 novembre 1983 ;    Vu les arrêtés du bureau du Sénat n° 12 et 13 du 6 février 1948 portant création des caisses autonomes de sécurité sociale du Personnel du Sénat et des Sénateurs ;    Vu le projet d'arrêté des questeurs du Sénat ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie par le Sénat d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé destiné à assurer le versement des prestations d'assurance maladie qui sont à la charge des caisses autonomes de sécurité sociale du Sénat ;    Considérant que l'application prévoit l'enregistrement du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour chaque bénéficiaire relevant de ce régime ;   Considérant que l'utilisation du répertoire national pour permettre la gestion