AgentPublic/cnil huggingface dataset:
les caractéristiques du logement, coordonnées de l’employeur, horaires de travail, et temps de trajet travail-domicile ;
les coordonnées de la personne pouvant accueillir la personne vulnérable ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’alerte.
les coordonnées du  responsable légal de la personne vulnérable ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence ;
les données relatives à l’état de santé : état général de santé de la personne : catégorie « AGGIR » (degré d’autonomie, Gérontologie, Groupe ISO, Ressources), degré de mobilité, difficulté à comprendre, traitement médical, allergie, et particularité alimentaire ;
les coordonnées du médecin traitant la personne vulnérable;
les jours de présence de la personne vulnérable dans l’établissement, à l’année et pendant les vacances scolaires.
les données relatives à l’état de santé : état général de santé : catégorie « AGGIR » (Cf. le degré d’autonomie, Gérontologie, Groupe ISO, Ressources) et degré de mobilité ;
le numéro de téléassistance ;
les coordonnées du médecin traitant  la personne vulnérable;
les informations sur le logement de la personne vulnérable : l’adresse, étage, ascenseur, interphone, si présence éventuelle d’un animal de compagnie ;
les coordonnées de la personne disposant des clés du logement ;
les coordonnées de la personne pouvant accueillir la personne vulnérable en cas d’hébergement d’urgence et durée envisageable de l’hébergement ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence. 
les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et portable), et le service auquel est attachée la personne susceptible d’être mobilisée ;
les compétences de la personne susceptible d’être mobilisée : diplôme de secourisme, permis de conduire, permis de rivière, permis de chasse, langues parlées et écrites (langue étrangère, langue des signes et lecture du braille), carte de guide interprète, qualités de sapeur pompier volontaire, gendarme ou militaire de réserve, maître chien, cibiste amateur, et de bricoleur confirmé.
S’agissant des données figurant sur la fiche de renseignements des résidents « Anne de Bretagne », peuvent être recueillies en sus :
les caractéristiques du logement, coordonnées de l’employeur, horaires de travail, et temps de trajet travail-domicile ;
les coordonnées de la personne pouvant accueillir la personne vulnérable ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’alerte.
les coordonnées du  responsable légal de la personne vulnérable ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence ;
les données relatives à l’état de santé : état général de santé de la personne : catégorie « AGGIR » (degré d’autonomie, Gérontologie, Groupe ISO, Ressources), degré de mobilité, difficulté à comprendre, traitement médical, allergie, et particularité alimentaire ;
les coordonnées du médecin traitant la personne vulnérable;
les jours de présence de la personne vulnérable dans l’établissement, à l’année et pendant les vacances scolaires.
les données relatives à l’état de santé : état général de santé : catégorie « AGGIR » (Cf. le degré d’autonomie, Gérontologie, Groupe ISO, Ressources) et degré de mobilité ;
le numéro de téléassistance ;
les coordonnées du médecin traitant  la personne vulnérable;
les informations sur le logement de la personne vulnérable : l’adresse, étage, ascenseur, interphone, si présence éventuelle d’un animal de compagnie ;
les coordonnées de la personne disposant des clés du logement ;
les coordonnées de la personne pouvant accueillir la personne vulnérable en cas d’hébergement d’urgence et durée envisageable de l’hébergement ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence. 
les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et portable), et le service auquel est attachée la personne susceptible d’être mobilisée ;
les compétences de la personne susceptible d’être mobilisée : diplôme de secourisme, permis de conduire, permis de rivière, permis de chasse, langues parlées et écrites (langue étrangère, langue des signes et lecture du braille), carte de guide interprète, qualités de sapeur pompier volontaire, gendarme ou militaire de réserve, maître chien, cibiste amateur, et de bricoleur confirmé.
S’agissant des données figurant sur la fiche concernant le personnel communal susceptible d’être mobilisé, peuvent être recueillies :
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence. 
les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et portable), et le service auquel est attachée la personne susceptible d’être mobilisée ;
les compétences de la personne susceptible d’être mobilisée : diplôme de secourisme, permis de conduire, permis de rivière, permis de chasse, langues parlées et écrites (langue étrangère, langue des signes et lecture du braille), carte de guide interprète, qualités de sapeur pompier volontaire, gendarme ou militaire de réserve, maître chien, cibiste amateur, et de bricoleur confirmé.
Pour chaque fiche de renseignements, il est rappelé que l’inscription au registre nominatif est dépourvue de caractère obligatoire et que chaque renseignement est facultatif. 
Une mise à jour annuelle des données est prévue.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au SIG cartographiant les registres nominatifs sont le maire, le directeur des systèmes d’information, le responsable du PCS au sein de la police municipale, le directeur de la prévention des risques, le directeur général des services, le Préfet des YVELINES, le SDIS-78, ainsi que dans la limite de leurs attributions respectives : le CCAS et les services techniques de la commune LES MUREAUX.L’accès au SIG se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par des mentions légales en fin de formulaire conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée.Le recueil du consentement éclairé, signé et daté de la personne est jalonné par l’insertion en fin de formulaire de mentions rappelant que l’inscription au registre nominatif est dépourvue de caractère obligatoire et que chaque renseignement est facultatif.Par recueil d’un consentement distinct, la personne vulnérable autorise le traitement des données relatives à son état de santé et d’handicap.Chaque formulaire concernée rappelle que les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que celles de l’élaboration et de la mise en œuvre du PCS.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :Direction des systèmes d’informationMairiePlace de la Libération78135 LES MUREAUX Cedexainsi qu’à l’adresse électronique suivante :plan-communal-de-sauvegarde@mairie-lesmureaux.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Une personne vulnérable qui réside en institut pourra être assistée d’une assistante sociale afin de l’aider à remplir la fiche de renseignements.Les registres nominatifs seront projetés dans le SIG de la commune LES MUREAUX afin de cartographier les zones de personnes vulnérables et des personnes susceptibles d’être mobilisées.
(Demande d’autorisation n° 1271600v3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie d’une demande d’autorisation concernant la modification des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l’enquête statistique dénommée  Trajectoires et Origines  ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25-I-1° et 30 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;Vu la délibération n° 2008-055 du 6 mars 2008 autorisant l’institut national de la statistique et des
études économiques (INSEE) et l’institut national d’études démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la diversité de la population en France dénommée  Trajectoires et origines  (TeO) ;Vu la délibération n° 2009-364 du 25 juin 2009 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’Institut national d’études démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de post-enquêtes qualitatives de l’enquête  Trajectoires et Origines  ;
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Formule les observations suivantes : 
La Commission a été saisie par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie d’une demande d’autorisation concernant la modification des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l’enquête statistique dénommée  Trajectoires et Origines  (TeO), conduite par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) et l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED).
Rappel sur l’enquête TeOCette enquête, portant sur les trajectoires sociales et l’expérience des discriminations vécues par les immigrés, les personnes originaires des DOM et leurs descendants nés en France métropolitaine, ainsi que les post-enquêtes qualitatives destinées à en améliorer les résultats, ont été réalisées en 2008 et 2009. Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des résultats de ces enquêtes ont été autorisés par la Commission dans ses délibérations du 6 mars 2008 et du 25 juin 2009 susvisées, sur le fondement des dispositions de l’article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Pour rappel, la Commission a considéré dans sa délibération du 6 mars 2008 que, si l’enquête TeO constituait une étude  sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration , au sens de la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007, aucune donnée objective collectée ne reposait sur l’origine raciale ou ethnique des personnes interrogées. S’agissant de la question invitant la personne interrogée à indiquer selon elle et selon son histoire familiale, quelles seraient ses origines, la Commission a considéré qu’il s’agissait du traitement de données subjectives, relatives au  ressenti d’appartenances , et que cette question n’était donc pas contraire à la décision du Conseil. En outre, elle a rappelé que cette enquête n’avait pas pour objet, même indirectement, de
classifier les personnes interrogées en fonction soit de leur origine ethnique ou raciale déclarée, soit d’un référentiel ethno-racial.
Sur l’élargissement des destinataires des données collectées La modification projetée des traitements de données mis en œuvre dans le cadre de cette enquête concerne les destinataires des données collectées. En effet, à l’instar de ce qui est décidé pour de nombreuses enquêtes, l’INSEE souhaite élargir l’utilisation de l’enquête TeO à des fins de recherche et de statistique publique. Plus précisément, il s’agit de permettre la diffusion de fichiers de données individuelles anonymisées d’une part, l’accès des chercheurs et des services statistiques ministériels à des données individuelles non anonymisées d’autre part. S’agissant de la diffusion de données individuelles anonymisées, la Commission relève que la mise à disposition de fichiers dits de production et de recherche, comportant l’ensemble des réponses au questionnaire de l’enquête dès lors qu’elles ne constituent pas des informations relatives à une personne identifiée ou identifiable, aux services statistiques ministériels, aux chercheurs et aux organismes conventionnés était prévue dès 2008. Cette diffusion n’appelle donc pas d’observation particulière de la part de la Commission. En ce qui concerne l’accès à des données individuelles non anonymisées, la Commission rappelle que la possibilité de communiquer des renseignements individuels figurant dans les questionnaires des enquêtes statistiques des services publics et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et
comportements d’ordre privé, est prévue par l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée. En effet, ces informations ne peuvent faire l'objet d’aucune communication de la part du service dépositaire avant l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans suivant la date de réalisation de l’enquête ou d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref,  sauf décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique et relative à une demande effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique . Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, la section compétente du comité du secret statistique, saisie d’une demande de communication de tels renseignements individuels, émet son avis  en prenant en compte la nature des travaux pour l'exécution desquels la demande est formulée et la qualité de la personne ou de l'organisme présentant la demande et les garanties qu'il présente. Elle vérifie que le volume des informations demandées n'est pas excessif par rapport aux travaux qui justifient leur communication et que celle-ci ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi du 7 juin 1951 susvisée a entendu protéger . Elle doit également vérifier que cette demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique avant de déterminer les
conditions dans lesquelles ces renseignements individuels pourront être portés à la connaissance du demandeur. Enfin, la décision de l’administration des archives ne peut intervenir qu’après que le comité du secret statistique a émis son avis et sous réserve de l’accord de l’autorité dont émanent les documents, en l’espèce de l’INSEE. Tout en rappelant que les demandeurs, chercheurs ou services statistiques ministériels, doivent également effectuer auprès de la CNIL les formalités préalables nécessaires à la mise en œuvre de leur propre traitement de données à caractère personnel, la Commission prend acte que l’élargissement projeté des destinataires des données collectées dans le cadre de l’enquête TeO est conforme aux dispositions législatives et réglementaires pertinentes en matière de statistique publique. Elle relève que toutes les données issues de l’enquête sont concernées par ces communications d’informations, à l’exception des noms des personnes concernées.
Sur les mesures de sécurité entourant la communication des informations La Commission observe que la mise à disposition de ces fichiers de données individuelles pourra prendre deux formes : la communication sur support mobile pour les seuls services statistiques ministériels et l’utilisation du centre d’accès sécurisé à distance (CASD) pour les chercheurs et les statisticiens publics extérieurs à l’INSEE. Dans le cadre de la politique de sécurité des échanges mise en place par l’INSEE avec ses partenaires réguliers, des conventions sont en effet signées, avec les services statistiques ministériels par exemple, de façon à échanger des clés permettant de chiffrer et déchiffrer les données échangées. Lorsque seules des opérations ponctuelles sont réalisées, la communication des informations intervient sur support mobile (CD ou DVD principalement) chiffré, la clé de déchiffrement étant adressé au destinataire après son authentification. Ces conventions prévoient en outre l’interdiction, pour le destinataire, de communiquer à des tiers tout ou partie des informations fournies par l’INSEE, sauf aux organismes chargés de réaliser des travaux pour le service statistique ministériel. Dans ce cas, une convention particulière doit être signée avec ce prestataire, qui est soumis aux mêmes obligations, notamment de respect des dispositions légales en matière de secret statistique et de protection des données à caractère personnel, que le responsable de traitement. Ces mesures de sécurité
n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission. L’utilisation du CASD par les chercheurs n’appelle pas davantage d’observation de sa part, dans la mesure où les mesures de sécurité entourant l’utilisation de ce centre, qui permet aux chercheurs autorisés d’accéder aux données de l’INSEE et de les traiter sans que ces données soient transférées sur d’autres ordinateurs que ceux gérés par l’Institut, ont déjà été jugées satisfaisantes au regard des obligations prévues par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces conditions, la Commission autorise le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie à modifier les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l’enquête statistique dénommée  Trajectoires et Origines  afin de permettre l’accès des chercheurs et des services statistiques ministériels aux données à caractère personnel collectées dans ce cadre.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,  
Saisie le 29 juillet 2011 par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modifications du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite et modifiant le code de la Sécurité sociale d’une part, et d’un projet de décret relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite, d’autre part,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 11-4°,
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, créant l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale,
Vu la délibération du 26 mai 2005 n°2005-109 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  relative portant avis sur deux projets de décrets présentés par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille visant à mettre en œuvre le droit à l'information des assurés sur leur retraite
Vu le décret  n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite,
Vu le décret n°2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite,
Vu l’arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite 
Vu l’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
Après avoir entendu Monsieur Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport, et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l’avis suivant :
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un droit à l’information des assurés sur leurs droit auprès des régimes de retraite obligatoires repris par l’article L. 161-17 du code de la Sécurité sociale.
Cette première étape du droit à l’information a été organisée par le décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite et par le décret n°2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite. Ces deux décrets ont été soumis à l’avis de la Commission le 26 mai 2005.
Par la suite, un arrêté du 6 juillet 2007 fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d’information entre régimes pour la mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite a été adopté après avis de la Commission.
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en son article 6, marque une nouvelle étape du droit à l’information en créant quatre nouveaux droits au bénéfice des assurés :
la diffusion d’une information générale aux « primo-validants » (à partir de deux trimestres validés) afin de développer la compréhension et l’adhésion des jeunes au système de retraite par répartition ;
la possibilité d’entretiens au bénéfice des assurés âgés d’au moins 45 ans afin de compléter leurs données de carrière, de s’informer sur les conséquences de leur future retraite et de leurs choix de deuxième partie de carrière ;
l’élaboration de simulations de montants de pension en cas de procédure de divorce ;
la possibilité d’entretiens accompagnés de simulations de montant de pension en amont de tout projet d’expatriation pour l’assuré et son conjoint.
Dans ce cadre, la Commission est saisie par la direction de la Sécurité sociale du ministère du travail, de l’emploi et de la santé conformément aux dispositions de l’article 11-4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de deux projets de décret relatifs respectivement :
à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite (décret en conseil d’Etat) ;
et à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite (décret simple).
Les deux projets de décrets précisent et organisent, d’une part, les nouvelles modalités des deux premiers droits énumérés ci-dessus qui seront mis en œuvre par les différents régimes et le GIP Info retraite à compter du 1er janvier 2012. D’autre part, ces projets de décrets procèdent à l’amélioration du droit à l’information retraite en développant l’interactivité de l’offre de service via Internet. 
En effet, le relevé individuel de situation (RIS) récapitulant l’ensemble des trimestres et des points acquis par un assuré auprès des organismes de retraite, sera accessible en ligne dès 2012 au régime général et dans la fonction publique, et devra l’être dans tous les autres régimes en 2013.
Par ailleurs, un simulateur en ligne sera mis en place d’ici 2014, à partir des données réelles.