AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
la finalité générale du transfert,
la ou les catégories de données à caractère personnel transférées,
la ou les catégories de personnes concernées par le transfert,
les informations relatives à chaque destinataire des données :
raison sociale,
6.2 Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Les responsables de traitement doivent, avec l’aide des sous-traitants appartenant au groupe Mastercard, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
la finalité générale du transfert,
la ou les catégories de données à caractère personnel transférées,
la ou les catégories de personnes concernées par le transfert,
les informations relatives à chaque destinataire des données :
raison sociale,
nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »,
pays d’établissement, 
catégorie de destinataire (ex : prestataire, partenaire commercial), et 
nature du traitement opéré par ce dernier. 
Article 7 : Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.
Article 8 : Sur l'information des personnes
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l’existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d’établissement du destinataire des données, …).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
Annexe 1 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « responsable de traitement »
Transfert n°1
Modifications 
(préciser la date et l’objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire 
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire 
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire 
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire 
(ex : lecture seule, saisie)
Annexe 2 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « sous-traitant »
Transfert n°1
Modifications 
(préciser la date et l’objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d’établissement
Type de destinataire 
(ex : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire 
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d’établissement
Type de destinataire 
(ex : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire 
(ex : lecture seule, saisie)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif de recueil et de gestion des signalements externes;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2014 sur les abus de marchés
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive d’exécution (UE) n° 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le règlement général de l'AMF ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3 et 9°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission a été saisie par l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’une demande d’autorisation concernant la mise en œuvre d’un système d’alerte professionnelle externe.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment par le fait que le dispositif envisagé n’est pas un dispositif interne.
L’autorité des marchés financiers, ci-après l’AMF, est une autorité publique indépendante chargée de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers ou tout autre placement qui donne lieu à offre au public, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers. La Commission constate que l’AMF est une autorité publique au sens de l’article 9 de la du 6 janvier 1978 modifiée, qu’elle est donc légalement habilitée à traiter des données d’infractions. Toutefois, l’article 25-I-3° de la même loi soumet à autorisation de la Commission la mise en œuvre de tels traitements. Il appartient donc à la Commission d’apprécier les conditions de mise en œuvre du traitement et les garanties dont il est assorti.
La Commission relève que le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2014 sur les abus de marchés, la Directive d’exécution (UE) n° 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015, et les articles L. 634-1 et suivants du code monétaire et financier font obligation à l’Autorité des marchés financiers de mettre en place des procédures permettant que lui soit signalée tout manquement aux obligations définies par les règlements européen, par le code monétaire financier et par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
La Commission constate que dès lors que la création du traitement par le responsable de traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale, l’article 7-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est applicable à l’AMF.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de recueil et de gestion des signalements de violations des différentes lois et règlementations en matière de marchés financiers conformément aux articles L634-1 et suivants du code monétaire et financiers.
Le traitement est défini par la loi quant à sa finalité et ses modalités. Le code monétaire et financier prévoit à l’article L. 634-1  que « L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités. 
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour ce qui concerne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixent les modalités d'application du présent chapitre ». 
Le Règlement Général de l'AMF a été modifié en ce sens, homologué par arrêté du 14 décembre 2016, et publié le 17 décembre 2016.
L’AMF recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes : 
•identité, fonction et coordonnées de l'émetteur du signalement ; 
•identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'un signalement; 
•informations d’ordre financier relatives aux faits signalés.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie. 
La Commission rappelle que l’identification de l’auteur du signalement est nécessaire pour limiter les risques de mises en cause abusives ou disproportionnées. A cet égard, elle note que les textes applicables garantissent que l’AMF recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.
Les alertes anonymes sont prises en considération sous réserve que la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés. Le traitement de cette alerte devra s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable et une vérification  de la nécessité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
Sur les destinataires
Le destinataire de tout ou partie des données à caractère personnel du présent traitement est une équipe spécialisée de la division de la surveillance des marchés. 
Les signalements sont reçus par téléphone, courrier postal et courriel et uniquement accessibles aux personnes habilitées à cet effet dans la limite de leurs attributions.
Toutefois, pour les besoins du traitement des signalements, certaines données concernant le signalement pourront être rendues disponibles pour les services compétents de l’AMF dans le respect de la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement. 
La Commission prend note que le responsable de traitement a organisé la centralisation de la réception des signalements et a limité le nombre de personnes habilitées à connaitre l’identité des auteurs de signalements. Elle note également que des mesures organisationnelles ont été adoptées pour protéger la confidentialité de l’identité des auteurs de signalements.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées par une rubrique dédiée du site internet de l’AMF et les auteurs de signalements par courrier postal ou électronique. 
La Commission prend note que les personnes physiques qui seraient mises en cause par un signalement ne sont pas informées du fait qu’elles font l’objet d’un signalement.
 
Le droit d’accès des personnes mises en cause s’exerce de manière indirecte.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend note que le téléphone, le courrier postal ou électronique sont les moyens choisis pour communiquer des signalements à l’AMF.
En ce qui concerne le courrier postal ou électronique, un avertissement des émetteurs est prévu pour les alerter sur le fait que ce n’est pas un moyen de communication sécurisé et qu’il convient d’éviter de recourir aux moyens de communication fournis par l’employeur, afin de réduire le risque de compromission par l'employeur.
Enfin, la refonte des services web de l'AMF sera l'occasion de créer un formulaire permettant de recueillir les signalements en ligne, qui ne devra être accessible que via le protocole https. La Commission estime que les impacts potentiels sur les émetteurs de signalements sont très importants et que le formulaire sécurisé à l’aide du protocole https est une bonne pratique de base, simple à mettre en œuvre et réduisant le risque à un niveau acceptable (en garantissant l'identité du serveur et en chiffrant la communication).
Des mesures de sécurité sont prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Des mesures physiques et logiques sont mises en œuvre. A ce titre, l'accès aux locaux est contrôlé par des gardiens et un système de badges.
Les terminaux permettant d’accéder à la boite aux lettres électronique dédiée au traitement sont connectés au réseau interne qui fait l'objet de mesures de protection contre les intrusions.
Des habilitations spécifiques restreignent l’accès à cette boite aux lettres aux seules personnes qualifiées.
Enfin, des mesures de traçabilité sont mises en œuvre.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les données sont archivées pour 5 ans suivant la clôture du dossier pour les signalements jugés pertinents. 
Les données portant sur des signalements jugés non pertinents à l’issue de la période d’instruction sont archivées pendant une année. 
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Autorité des marchés financiers (AMF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’association départementale les pupilles de l’enseignement public de la Vienne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement et le suivi social et médico-social des personnes handicapées ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-4, R. 1131-4 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2016-094 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et le suivi des personnes handicapées et des personnes âgées;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 14 avril 2016, une délibération portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et le suivi des personnes handicapées et des personnes âgées (AU-47).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant des catégories de données collectées et traitées.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
L’association départementale les pupilles de l’enseignement public (PEP) de la Vienne (86).
Sur la finalité
Le traitement est mis en œuvre au sein du pôle enfance de l’association susvisée. Il regroupe trois structures, les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), et les centres médico-psycho-pédagogique (CMPP).
Chacune des trois structures susmentionnées a son propre fichier permettant l’accompagnement et le suivi social et médico-social des personnes handicapées.
Chacun des fichiers permet de poursuivre les finalités suivantes :
la gestion administrative des personnes concernées ;
la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l’évaluation sociale et médico-sociale des personnes en vue de leur garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, les orienter vers les structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
l’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes, conformément aux dispositions des articles L. 311-3 et L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles ;
l’échange et le partage d’informations via l’Intranet entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des CAMSP, des SESSAD, et des CMPP concernant des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l’accompagnement, et du suivi des personnes conformément aux dispositions des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, et L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. A cet égard, le professionnel peut échanger et partager des informations relatives à une même personne prise en charge, avec un ou plusieurs professionnels appartenant à la même structure ;
 
la gestion et la tenue des dossiers individuels de soins dans le cadre du suivi médical des personnes, comprenant la gestion des remboursements de frais médicaux ;
la gestion et le suivi des activités individuelles ou collectives des personnes ;
l’organisation et le suivi des parcours d’insertion et/ou d’intégration scolaire, sociale et professionnelle pour les personnes handicapées ;
l’établissement de statistiques à la demande des agences régionales de santé (ARS) concernant certaines pathologies conformément aux arrêtés du 28 janvier 2016 fixant le rapport d’activité type des centres d’action médico-sociale précoce, et du 3 février 2017 fixant le rapport d’activité type des centres médico-psycho-pédagogiques, ainsi qu’à la demande de l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) conformément à l’arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public  de l’agence susvisée.
La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Sur les données traitées
Les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux intervenant auprès des personnes handicapées, ainsi qu’auprès de leurs familles, peuvent, pour atteindre les finalités susvisées, collecter et traiter les données relatives : 
à l’identification des bénéficiaires de l’accompagnement et du suivi social et médico-social, et de leurs représentants légaux (nom ; prénoms ; adresse ; date et lieu de naissance ; numéro de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles R. 115-1 et R. 115-2 du Code de la sécurité sociale) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
aux appréciations sur les difficultés sociales ;
Peuvent aussi être collectées  et traitées :
les données relatives  à la génétique aux seules fins de la continuité de l’accompagnement médical de la personne concernée, et plus particulièrement dans le cadre de l’administration de soins ou de traitements relatifs à son handicap, conformément aux dispositions des articles 16-10 du code civil, R. 1131-4 et R. 1131-5 du code de la santé publique.
En effet, le professionnel de santé peut, à titre exceptionnel, demander à ce que soit réalisé un examen génétique de la personne concernée par une structure externe lorsqu’il estime que cela est nécessaire à la prise en charge du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-10 du code civil.
Le consentement exprès des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal de la personne concernée est préalablement recueilli, après les avoir dûment informés, conformément aux dispositions des articles 16-10 du code civil, R. 1131-4 et R. 1131-5 du code de la santé publique.
Les résultats de l’examen génétique sont conservés dans le dossier médical de la personne concernée, conformément aux dispositions de l’article R. 1131-20 du code de la santé publique.
Seuls les professionnels appartenant à la même équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code susvisé ont accès aux informations strictement nécessaires à la prise en charge de la pathologie de la personne concernée, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
les données de santé à des fins d’administration de soins, comprenant les informations relatives au handicap (pathologies ; affections ; antécédents familiaux ; données relatives aux soins ; situations ou comportements à risques).
Les intermédiaires sociaux médicaux et paramédicaux des établissements recueillent préalablement le consentement exprès des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal de la personne concernée  conformément aux dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.
Compte tenu de la nature des données collectées, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 25-I-6° et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, et des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.