AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Données d’identification NIRSituation familialeDiplômesAdresse, caractéristiques du logementVie professionnelleSituation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des entités Ernst & Young 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tous les pays dans lesquels sont établies les entités Ernst & Young
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATSDépartement « Human capital »Faubourg de l’Arche92037 Paris La Défense CedexFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau ERNST & YOUNG reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE ERNST & YOUNG à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE ERNST & YOUNG
Finalité du transfert
Gestion des missions des collaborateurs du service conseil, notamment partage de documents, planning, budgets, reporting (Gestion Relations Clients)
Catégories de données transférées
Données d’identification Formation-diplômesVie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les collaborateurs, les associés et les responsables de l’application habilités au sein des entités Ernst & Young
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tous les pays dans lesquels sont établies les entités Ernst & Young
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE ERNST & YOUNGService conseilFaubourg de l’Arche92037 Paris La Défense CedexFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau ERNST & YOUNG reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HSBC FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HSBC FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines et de la paie
Catégories de données transférées
Données d’identification NIR (pour la paye et les déclarations obligatoires)Vie professionnelle Situation familialeFormation-diplômeAdresseVie professionnelleSituation économique et financièreMoyens de déplacement des personnesUtilisation des médias et moyens de communication
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société : HSBC Electronic data Processing8th floor, Laxmi Cyber City2-91/14/17, Jayabheri Slicon CountyKondapur, Hyderabad 500084INDE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
INDE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HSBC FranceDirection des ressources humaines103 avenue des Champs Elysées75419 Paris cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CATHAY PACIFIC AIRWAYS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CATHAY PACIFIC AIRWAYS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données d’identification Situation familialeFormationAdresseVie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société : CATHAY PACIFIC AIRWAYSCathay City, 8 Scenic roadHong Kong International AirportLantau  Hong-Kong Chine
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Chine
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CATHAY PACIFIC AIRWAYS Service du personnel8, rue de l’hôtel de ville92522 Neuilly
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission a été saisie par la société INNOVATYS SAS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux de deux doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à des locaux de l’entreprise.
Formule les observations suivantes :
La société INNOVATYS SAS souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux de deux doigts de la main afin de sécuriser l’accès du personnel à des locaux de l’entreprise.
Le dispositif reposera sur la mise en place d’un lecteur biométrique (terminaux de lecture-comparaison) situé à l’entrée du local, et relié à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes concernées s’effectuera à partir d’un lecteur permettant l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques enrôlées, des éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction ou statut) seront également traités.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes, stocké dans le fichier biométrique. Les gabarits biométriques des employés seront conservés jusqu’à la cessation de leurs fonctions au sein de l’entreprise. L’historique des passages des trois derniers mois sera également conservé.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société INNOVATIS SAS, 2 allée des Sorbiers, 69500 Bron, Lyon.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction ou le statut dans l’entreprise;
les gabarits du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages des trois derniers mois.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société INNOVATYS SAS à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2009-115 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par l’Hôtel CONCORDE - Restaurant ISKENDER d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux de deux doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à des locaux sensibles. (autorisation n° 1338953) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission a été saisie par l’Hôtel CONCORDE - Restaurant ISKENDER d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux de deux doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au bureau de la direction.
Formule les observations suivantes :
L’Hôtel CONCORDE - Restaurant ISKENDER souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux de deux doigts de la main afin de sécuriser l’accès à certains locaux (direction, comptabilité).
Le dispositif reposera sur la mise en place d’un lecteur biométrique (terminal de lecture-comparaison) situé à l’entrée du bureau de la direction, et relié à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes concernées s’effectuera à partir d’un lecteur permettant l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques enrôlées, des éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction ou statut) seront également traités.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes, stocké dans le fichier biométrique. Les gabarits biométriques des employés seront conservés jusqu’à la cessation de leurs fonctions. Les autres éléments d’identification des personnes concernées seront conservés cinq ans après leur départ. L’historique des 3.000 derniers passages des trois derniers mois sera également conservé.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de l’Hôtel CONCORDE - Restaurant ISKENDER sis 68, avenue de la Gare – 74100 ANNEMASSE. 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction ou le statut dans l’entreprise;
les gabarits du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des 3.000 derniers passages des trois derniers mois.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Hôtel CONCORDE - Restaurant ISKENDER à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la SOCIETE DES PETROLES SHELL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SOCIETE DES PETROLES SHELL
Finalité du transfert
Centralisation et standardisation entra groupe de la gestion de la facturation. 
Catégories de données transférées
Nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone portable. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Shell Shared Services Asia B.V Philippine Branch. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Philippines
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE DES PETROLES SHELLLes portes de la Défense307 Cours d’Estienne d’Orves92708 COLOMBES
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu la loi-n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement National pour le Logement 
Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 modifiée relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « ADS 2007 » (Application Droit des Sols) ayant pour finalité de faciliter l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de permis de construire, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire représenté par la  direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Finalités
L’application « ADS 2007 » facilitera l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de permis de construire dans le respect de la réglementation entrée en vigueur le 1er octobre 2007 par : 
la saisie et le traitement des données fournies par le demandeur sur les formulaires CERFA ;
le suivi de l’état d’avancement de l’instruction des demandes. 
Caractéristiques particulières du traitement
En raison de l’interconnexion prévue avec « d’autres fichiers relevant d’autres personnes et dont les finalités principales correspondent à des intérêts publics différents », la demande d’autorisation relève des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L’application ADS 2007 alimente deux applications :
l’application RTU (recouvrement des taxes d’urbanisme) qui permet aux agents habilités du Trésor de recouvrir les taxes d’urbanisme ;
l’application interne SITADEL (système d’information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux) destiné à répondre aux besoins statistiques en matière de construction.
Données traitées
données d’identification,
numéro de dossier
nom et numéro de téléphone de l’instructeur
adresse postale du demandeur 
adresse postale du terrain
caractère du logement
mode de financement du logement
Origine des données : formulaires CERFA
Destinataires
Personnel habilité des services instructeurs des DDE, DULE, et DDEA  
Personnel habilité de la sous-direction de l'aménagement durable (DGALN/DHUP/AD) et de la sous-direction de la qualité du cadre de vie (DGALN/DHUP/QV) 
Personnel habilité du  Service de l'Observation et des Statistiques  du ministère (Commissariat général au développement durable -CGDD-/ SOeS)
Cellule d’assistance à l’application ADS 2007
Comptables du trésor (personnel habilité dans le cadre de leur mission de recouvrement des taxes d’urbanisme) uniquement pour les données d’identification et les caractéristiques du logement.
Information et droit d’accès 
Une mention est ajoutée sur les formulaires CERFA.
Les données sont consultables au sein des services instructeurs du permis de construire à savoir :
les Directions Départementales de l’Equipement concernées (DDE)
la Direction de l’Urbanisme, du Logement et de l’Equipement (DULE)
les Directions Départementales de l’Equipement et de l’Agriculture (DDEA)
les Directions de l’Equipement d’Outre-Mer (DE).
Les données sont également accessibles le cas échéant en mairie ou   via l’application WebADS (suivie des demandes). 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
V les articles R. 322-1 à R. 322-14et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret du 4 octobre 1991 portant désignation de l’OTC ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’arrêté modifié du 18 juin 1991 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules légers (CTVL) ; 
Vu l’arrêté modifiée du 27 juillet 21004 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules lourds (CTPL) ; 
Vu la Convention d’habilitation signée entre le ministère de l’intérieur et l’OTC ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;