AgentPublic/cnil huggingface dataset:
dépend étroitement du directeur des services fiscaux, tant pour sa composition - que celui-ci est chargé d'établir sur la base d'une liste présentée par le conseil municipal - que pour l'exercice de ses missions - puisque cette commission ne peut se réunir qu'à la demande du même responsable départemental des services fiscaux ; qu'au surplus, la CCID n'est compétente que pour présenter des observations sur la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, et pour formuler des avis sur l'évaluation des valeurs locatives des propriétés bâties ou non bâties ainsi que sur les réclamations, relatives notamment à la taxe d'habitation, qui concernent une question de fait ; que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme reconnaissant aux communes le pouvoir de déterminer l'assiette des impôts locaux ;   Qu'ainsi la finalité de l'application excède les compétences qui sont actuellement reconnues aux communes en matière fiscale ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la ville de Toulon demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la mairie de Toulon.   Le Président, Jacques FAUVET   P.O. Le Vice-Président Délégué, LOUISE CADOUX
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application Taxe d'habitation de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Saint-Germain-en-Laye ;
   Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la mairie de Saint-Germain-en-Laye a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception, à titre ponctuel, d'un fichier nominatif informatisé relatif à la gestion de la taxe d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur son traitement par la mairie ;   Considérant que les mairies sont destinataires, sur leur demande, du fichier nominatif et informatisé de la taxe d'habitation qui se rapporte à leur commune, sous réserve qu'elles aient préalablement obtenu de la Commission un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement envisagé ;
Considérant que la finalité du projet de la mairie de Saint-Germain-en-Laye est d'obtenir ponctuellement une liste papier des locaux assujettis à la taxe d'habitation, qui toutefois ne sont pas imposés au motif qu'ils sont recensés par les services fiscaux comme étant vacants ; que la mairie souhaite en connaître le nombre et la localisation, afin d'évaluer les pertes fiscales qui en résultent et, si besoin est, d'attirer l'attention de l'administration fiscale sur l'insuffisance des travaux de mise à jour de l'assiette de la taxe d'habitation ;   Considérant que la seule liste qui sera éditée ne sera qu'indirectement nominative, ne comprenant, pour chaque local vacant, que le code-voie, l'adresse et les références précises portées dans le fichier ;   Considérant que les autres informations enregistrées dans le fichier ne seront ni consultées, ni utilisées ; que les bandes magnétiques seront effacées à l'issue des opérations d'édition ;
Considérant qu'il ne sera procédé à aucune interconnexion ou rapprochement avec d'autres applications ;   Considérant que les sécurités logiques applicables au traitement paraissent adéquates ; qu'il convient toutefois que la convention conclue entre la mairie et son prestataire de service informatique intègre une clause relative à l'obligation de sécurité et de confidentialité posée par l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que toute nouvelle utilisation du fichier de la taxe d'habitation devra préalablement faire l'objet d'une demande d'avis déposée auprès de la CNIL ;
   DONNE un avis favorable au projet d'arrêté du maire de Saint-Germain-en-Laye, sous réserve qu'une clause rappelant l'obligation de confidentialité et le sécurité soit inclue dans la convention signée entre la mairie et son prestataire de service.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ;   Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée ;   Vu la délibération n° 91-126 du 17 décembre 1991 portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le Gouvernement en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 6 janvier 1978 et avis favorable au projet de décision présenté par la Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financements Politiques relatif au traitement automatisé d'informations nominatives ayant la finalité précitée ;   Vu le nouveau projet de décret présenté à la Commission par le Gouvernement.
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Gouvernement d'une nouvelle rédaction du projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier de gestion des comptes de campagne des candidats aux élections et des comptes des partis ou groupements politiques mis en oeuvre par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (C.C.F.P.) ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes, ne peut figurer dans des fichiers sans l'accord exprès des intéressés ;
Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que les informations collectées par la C.C.F.P. peuvent, lorsqu'elles sont rapprochées des dossiers des candidats et des partis ou groupements politiques, faire apparaître indirectement les opinions politiques des intéressés et relèvent de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précité ;   Considérant que par délibération n° 91-126 du 17 décembre 1991, la Commission a rendu un avis conforme sur le projet de décret présenté par le Gouvernement portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 pour fichier de gestion des comptes de campagne des candidats aux élections et des comptes des partis ou groupements politiques mis en oeuvre par la C.C.F.P. ;
Considérant que la rédaction de ce projet de décret, après avis du Conseil d'Etat, a été modifié ;   Considérant que le Conseil d'Etat a disjoint à l'article 1er du projet de décret les dispositions autorisant la C.C.F.P. à conserver dans le fichier des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des experts-comptables présentant des comptes de campagne des candidats aux élections et des commissaires aux comptes des partis ou groupements politiques, la C.C.F.P. n'envisagent pas de collecter des données nominatives relatives à ces personnes ;   Considérant que la nouvelle rédaction du projet de décret n'appelle par conséquent aucune observation particulière de la Commission ;
   EMET UN AVIS CONFORME sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier de gestion des comptes de campagne des candidats aux élections et des comptes des partis ou groupements politiques mis en oeuvre par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre hospitalier Régional de NICE ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissair du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine (CISIH) de NICE est destiné à améliorer la
surveillance épidémiologique de cette maladie, à renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques en collaboration avec d'autres centres dans le cadre du dispositif d'information mis en place par l'INSERM ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social,  racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données médicales indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage médical ;    Considérant que ce traitement est conforme, tant en ce qui concerne sa finalité que les données enregistrées, au système qui, conçu par l'INSERM, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un microordinateur, situé dans le service médical concerné ;    Considérant que le traitement ne comporte pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;     Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du coordinateur médical du centre ;    Prenant acte de ce que le coordinateur médical du CISIH s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin de préserver
la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet, il mettra en oeuvre les mesures instaurées par le centre coopérateur de données épidémiologiques sur l'immunodéficience humaine notamment en ce qui concerne l'anonymisation des données ;   - Sur l'information préalable des patients :     Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ;    Considérant que, pour la conduite du traitement des malades atteints du virus de l'immunodéficience humaine, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;   - Sur le consentement des patients  Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé,
des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révèlant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la C.N.I.L. peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue une des
garanties essentielles des droits des patients ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit ; que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;    Considérant que l'article 5 du projet de décision doit être modifié en conséquence ;   - Sur le droit d'accès :     Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant enfin que les données recueillies pour l'application, objet de la présente délibération, tant par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine que par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de cette affection ne sont pas transférés en dehors du territoire
national ;   Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet de décision qui lui est présenté.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 11 de la loi n° 80-02 du 6 janvier 1980 relative à l'informatisation du casier judiciaire ; Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R. 78 et R. 81 ; Vu la délibération 79-02 du 8 août 1979 portant avis sur le projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé ; Vu la délibération 88-45 du 26 avril 1988 portant sur la visite effectuée le 24 mars 1988 au casier judiciaire automatisé à Nantes ; Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministre de la justice ; Après avoir procédé à l'audition du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur des services judiciaires ; Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement en ses observations ;Considérant que conformément à l'article 11 de la loi du 4 janvier 1980 la Commission est saisie d'un projet de décret qui constitue une modalité d'application de la loi relative à l'automatisation du casier judiciaire ;     Considérant que ce projet introduit dans le code de procédure pénale un nouvel article R. 89, qui a pour objet de permettre aux magistrats et fonctionnaires, spécialement
habilités, de l'ensemble des juridictions de consulter le casier judiciaire national et d'éditer les bulletins 1 et 2 néants à l'exception de ceux qui demandent un traitement par le service contentieux du casier judiciaire ;    Considérant que la Commission a, par délibération n° 79-02 du 8 août 1979, autorisé le casier judiciaire à vérifier l'identité des personnes par la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (R.N.I.P.P.); que la consultation à distance des fiches du casier judiciaire s'effectuera en respectant cette procédure ;    Considérant que ces nouvelles modalités de consultation et d'édition expérimentées au tribunal de grande instance de Paris après autorisation de la Commission accordée le 19 juin 1986, ont pour objet d'améliorer et d'accélérer l'information des magistrats, notamment pour le choix des poursuites et le contrôle de la mise à exécution des peines ;    Considérant que dans les six juridictions actuellement automatisées de la région parisienne : Bobigny, Créteil, Evry, Nanterre, Pontoise et Versailles, les mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ont été prises, chaque agent habilité disposant d'un mot de passe individuel et le contrôle physique de chaque terminal d'interrogation étant rendu possible par l'existence d'un réseau fermé et les liaisons assurées par une ligne spécialisée ;   Considérant que pour les juridictions de province, la Commission devra être informée de la
mise en oeuvre du traitement par une déclaration simplifiée faisant référence à ce traitement et comportant en annexe les mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que l'efficacité de la consultation et de l'édition à distance des bulletins du casier judiciaire repose en grande partie sur la pertinence des informations contenues dans ces bulletins; que le délai important qui existe entre la date à laquelle intervient une décision de justice destinée à figurer au casier judiciaire et sa transmission à celui-ci est de nature à entraîner l'existence d'informations inexactes, incomplètes ou périmées, ainsi que l'avait relevé la Commission dans sa délibération n° 88-45 du 26 avril 1988 et doit être considérablement réduit;    Prend acte de ce que le schéma directeur de l'informatisation du ministère de la justice, en cours d'élaboration, prendra en compte les problèmes posés par l'alimentation du casier judiciaire, notamment sur la base de plusieurs enquêtes actuellement en cours ;    Demande que le schéma directeur de l'informatisation du ministère de la justice lui soit présenté ainsi que les résultats des enquêtes qui auront été effectuées auprès des juridictions.    Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet de décret. Le Président Jacques Fauvet.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 60 à 65, tels que mofifiés par la loi n° 84-422 du 6 juin 1984;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 et la loi n° 86-972 du 19 août 1986;    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire au transfert de compétences en matière d'aide sociale et de santé;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978;    Vu le projet d'arrêté présenté par le président du conseil général;    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations;   Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'une base unique des pupilles de l'Etat, afin de favoriser leur placement et leur adoption;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives : - à l'identification et au suivi administratif des pupilles de l'Etat (nom, date et lieu de naissance, sexe, fratrie, adoptable