AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que les titulaires des boîtes aux lettres ont la possibilité de refuser que les informations nominatives les concernant soient cédées à des tiers ; qu'à cette fin, une page écran, accessible par une rubrique intitulée "Informatique et Libertés", comporte les informations prévues par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, et la mention suivante :   "Vous pouvez vous opposer à la cession à des tiers, par France Télécom, des données vous concernant, en écrivant au service Minitelnet de France Télécom ou en envoyant un message à l'adresse électronique service  minitel.net."   Considérant que les personnes inscrites au service Minitelnet sont également informées par le contrat qui leur est expédié à la suite de leur inscription, des droits dont elles disposent, grâce à une clause identique à celle figurant "en ligne" sur le service Minitelnet ;   Considérant que le contrat précise, en outre, que la remise effective, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des messages échangés par le service Minitelnet n'est pas garantie en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet, et que les titulaires d'une boîte aux lettres sont responsables du contenu et de la nature des messages et des données qu'ils peuvent échanger sur le service Minitelnet ;
Considérant, cependant, qu'il convient que soit évitée la situation dans laquelle le titulaire d'une boîte aux lettres créée à l'initiative d'un tiers puisse recevoir des messages, sans avoir préalablement accompli la procédure nécessaire à l'ouverture de sa boîte ; qu'il convient également, qu'en aucun cas les données nominatives concernant le titulaire d'une boîte aux lettres créée par un tiers ne puissent être cédées avant que le titulaire de la boîte aux lettres ait volontairement accompli la procédure d'ouverture de sa boîte ;   Considérant que les présentes recommandations ont paru nécessaires à la protection des données personnelles et des personnes elles-mêmes dans la mise en oeuvre de services de ce type ;   Considérant que France Télécom envisage de réaliser un annuaire des adresses Minitelnet, l'inscription dans cet annuaire ne pouvant se faire qu'à la demande du titulaire d'une boîte électronique du service Minitelnet ; que si ce projet devait être mis en oeuvre, il conviendrait que France Télécom saisisse la Commission d'une demande d'avis modificative ;
Emet un avis favorable au projet de décision du président du Conseil d'administration de France Télécom, sous réserve qu'il soit complété par un alinéa ainsi rédigé :   "En aucun cas, le titulaire d'une boîte aux lettres créée, à l'initiative d'un tiers ne pourra recevoir des messages s'il n'a ouvert la boîte ainsi créée au moyen du numéro confidentiel qui lui a été attribué. En aucun cas, le titulaire d'une boîte aux lettres créée à l'initiative d'un tiers ne pourra voir cédées les coordonnées communiquées lors de son inscription s'il n'a ouvert la boîte aux lettres ainsi créée, au moyen du numéro confidentiel qui lui a été attribué. "   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le directeur général de la santé d'un projet de décret modifiant les articles R. 11-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-4 du code de la santé publique issus du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique ;   Vu le décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;   Après avoir entendu Monsieur André BOHL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la Commission, pour avis, d'un projet de décret visant à modifier les articles R. 11-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-4 du code de la santé publique issus du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire visées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique - anciennement article L. 11.   La présentation de ce nouveau texte fait suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du premier alinéa de l'article R. 11-2 du décret n° 99-362 du 9 mai 1999, aux termes duquel : "la notification des données individuelles est réalisée sous la forme d'une fiche qui comporte des éléments à caractère nominatif et des informations nécessaires à l'épidémiologie, fixés, pour chaque maladie, par arrêté du ministre chargé de la santé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés".   Le Conseil d'Etat a en effet estimé que "... s'il appartenait éventuellement au gouvernement, après avoir défini avec une précision suffisante dans le décret en Conseil d'Etat les principes qu'il entendait retenir pour protéger, comme le lui demandait le législateur, l'anonymat des personnes dont les données individuelles sont ainsi recueillies, de renvoyer à un arrêté ultérieur le soin de préciser,
en tenant compte éventuellement de la nature de la maladie ou de l'objectif poursuivi par la collecte, les modalités de l'application de ces principes, il ne pouvait se décharger légalement de la mission que lui avait confiée l'article L. 11 précité en se bornant à renvoyer purement et simplement à un arrêté ministériel le soin de déterminer les règles concernant l'objet ci-dessus défini".   Le nouveau projet de décret a pour objet de décrire le contenu, les modalités d'établissement et de transmission des déclarations obligatoires de certaines maladies selon les deux modes de surveillance prévues à l'article R. 11-1 du code la santé publique. Sont ainsi distinguées les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique, de santé publique et qui imposent la transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire et les maladies qui nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale, peuvent également conduire à communiquer, sur demande des médecins inspecteurs de santé publique, le nom et l'adresse de la personne.
Sur les garanties devant être reconnues aux personnes :   Saisie de ce nouveau texte, la Commission rappelle les principes qui doivent commander la mise en place des procédures de déclaration obligatoire de certaines maladies et qu'elle a énoncés dans sa délibération du 9 décembre 1999 portant adoption du rapport relatif aux modalités d'informatisation de la surveillance épidémiologique du sida - à propos de la déclaration obligatoire de séropositivité au virus de l'immunodéficience humaine.   Afin de garantir l'anonymat des déclarations lors de leur transmission à l'autorité sanitaire, un système dit "d'anonymisation" à la source des déclarations à l'aide d'un codage informatique des initiales des nom et prénom et de la date de naissance doit être mis en place. L'identification du lieu de domicile de la personne doit être limitée au département et, seule la catégorie socio-professionnelle doit être recueillie.   Les pouvoirs publics doivent s'assurer des mesures nécessaires pour garantir au niveau départemental la confidentialité des déclarations adressées aux médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), telle que la destruction des supports papier une fois les informations transmises à l'Institut de la Veille Sanitaire.   S'agissant des déclarations des cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, les centres de dépistage anonymes et gratuits (CDAG) doivent être exclus du dispositif, l'instauration d'une
déclaration obligatoire fondée sur l'identification même indirecte de la personne, et fût-elle codée, étant de nature à dissuader les personnes de se faire dépister dans ces centres.
Sur le contenu des déclarations obligatoires (1er, 2ème, 3ème et 4ème alinéas de article R. 11-2) :   La Commission relève en premier lieu que sont maintenus au premier alinéa de l'article R. 11-2 du projet de décret les termes "éléments à caractère nominatif". Or, dans la mesure où les dispositions de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique prévoient que les modalités de transmission à l'autorité sanitaire, fixées par décret en Conseil d'Etat, doivent garantir l'anonymat des personnes concernées et où les dispositions du projet de décret ont précisément pour objet de fixer le contenu de la fiche de notification et de prescrire une procédure d'anonymisation à la source des données d'identification, l'expression d'"éléments à caractère nominatif" est susceptible de susciter la confusion et devrait être évitée.   Ainsi, le deuxième alinéa de l'article R. 11-2 prévoit que pour les maladies inscrites sur la liste fixée à l'article D. 11-2 (c'est-à-dire nécessitant une intervention urgente), la fiche ne comporte que les éléments d'identification "strictement nécessaires pour garantir la qualité du recueil d'informations, à l'exclusion du nom patronymique complet et de tout autre numéro d'identification créé à d'autres fins. Ces éléments peuvent être rendus anonymes à la source par technique de codage irréversible".   Le troisième alinéa de l'article R. 11-2 précise, pour les maladies inscrites sur la liste fixée à l'article D. 11-1 (c'est-à-dire nécessitant une
surveillance à des fins d'évaluation de la politique de santé) que "le déclarant rend anonyme à la source les éléments d'identification par technique de codage irréversible. La correspondance établie par le médecin déclarant entre le numéro de code et les éléments d'identification de la personne, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, est détruite six mois après la date de notification portée sur la fiche".   La Commission relève ainsi que le décret prévoit désormais la mise en place d'un dispositif d'anonymisation à la source des éléments d'identification de la personne par technique de codage irréversible ainsi qu'elle l'avait recommandé dans sa délibération du 9 décembre 1999.
La Commission estime toutefois que le projet de décret devrait énumérer limitativement, au moins pour les maladies inscrites sur la liste fixée à l'article D. 11-1 du code de la santé publique, les données individuelles qui pourront être portées sur la fiche de notification. Tout en prenant acte que ces données seront chiffrées par un algorithme irréversible, la CNIL rappelle qu'elle avait souhaité que seules les initiales du nom et du prénom de la personne soient collectées ainsi que la date de naissance ; qu'au titre du lieu de domicile, seul le département de domicile de la personne soit collecté à l'exclusion du code postal et que, s'agissant de la profession de la personne, seule la catégorie professionnelle, telle qu'elle résulte de la classification à deux chiffres de l'INSEE soit retenue et non la profession précise des personnes.   Si pour les déclarations des maladies dont la surveillance épidémiologique est nécessaire pour évaluer les politiques de santé, la mise en place d'un dispositif d'anonymisation des données d'identification par codage à la source est imposé, le deuxième alinéa de l'article R. 11-2 prévoit que pour les maladies nécessitant une intervention urgente, le recours à un tel dispositif n'est pas obligatoire. En effet, il est nécessaire pour ces maladies de pouvoir, le cas échéant, contacter le patient pour entreprendre une action de prévention.   La Commission estime toutefois que les cas dans lesquels ce dispositif d'anonymisation serait
susceptible de ne pas s'appliquer devraient être précisés.   Il est également prévu au troisième alinéa de l'article R. 11-2 qu'une liste de correspondance est établie par le médecin déclarant entre le numéro de code et les éléments d'identification de la personne aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès. Cette liste est conservée six mois.   La Commission estime nécessaire de compléter l'alinéa précité d'une mention sur les conditions particulières de confidentialité qui doivent entourer cette liste de correspondance.   La Commission relève qu'aux termes de l'alinéa quatre de l'article R. 11-2 "Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque maladie, les critères cliniques et biologiques de la notification ainsi que les données figurant sur la fiche, après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés".
Sur les modalités de transmission des déclarations obligatoires (5ème, 6ème et 7ème alinéa de l'article R. 11-2 ) :   Le 5ème alinéa de l'article R. 11-2 du projet de décret prévoit que le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention secret médical, soit par télétransmission après chiffrement des données, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département.   Le 6ème alinéa de l'article R. 11-2 prévoit que le médecin destinataire rend anonymes les éléments d'identité par technique de codage irréversible. La correspondance qu'il établit entre le numéro de code et les éléments d'identification de la personne, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, est détruite six mois après la date de notification portée sur la fiche.   Le 7ème alinéa de l'article R. 11-2 précise les modalités de transmission des déclarations obligatoires au médecin de l'Institut de veille sanitaire désigné par son directeur général.   Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Sur l'article R. 11-4 :   Le premier alinéa de l'article R. 11-4 rappelle que les personnes appelées à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application des articles R. 11-2 et R. 11-3 "sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal". Le projet de décret complète ces dispositions par deux alinéas énumérant les sanctions pénales encourues en cas "d'absence de protection" et de "détournement des informations recueillies" dans le cadre des procédures décrites à l'article R. 11-3 et "d'atteinte au secret de la correspondance ou aux systèmes de traitement automatisé de données commise dans le cadre des procédures prévues aux articles R. 11-2 et R. 11-3.   La Commission considère que l'ajout auquel procède le projet de décret, surabondant, devrait être supprimé.
Sur l'enregistrement de données relatives aux moeurs sexuelles des personnes :   Pour les maladies soumises à déclaration obligatoire et dont un des modes de transmission est de nature sexuelle, les fiches de notification peuvent comporter, à des fins d'exploitation épidémiologique, des informations révélant les pratiques sexuelles des personnes.   L'enregistrement de ces données présente un intérêt de santé publique important.   Dès lors, la Commission estime qu'il y a lieu de proposer l'insertion, dans le présent projet de décret d'une disposition visant à autoriser, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, l'enregistrement et la conservation des données à caractère personnel relatives aux pratiques sexuelles des personnes.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION EMET L'AVIS SUIVANT :   1. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article R. 11-2 nouveau devraient être supprimées et remplacées par la rédaction suivante : "La notification des données nécessaires à l'épidémiologie est réalisée sous la forme d'un fiche établie et transmise par le médecin qui a fait le diagnostic du cas de la maladie ou par le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, qui a constaté l'anomalie biologique correspondant à la maladie".   2. Le troisième alinéa de l'article R. 11-2 nouveau devrait être ainsi rédigé : "Pour les maladies uniquement inscrites sur la liste fixée à l'article D. 11-1, la fiche comporte les éléments d'identification suivants : un numéro de code établi par technique de codage irréversible à partir des initiales du nom, du prénom et de la date de naissance, le département de domicile et la catégorie socio-professionnelle de la personne. La correspondance établie par le médecin déclarant entre le numéro de code et les éléments d'identification de la personne, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, est conservée dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et détruite six mois après la date de notification portée sur la fiche".   3. Le paragraphe IV de l'article premier du projet de décret devrait être supprimé.   4. Le projet de décret devrait être complété d'un article R 11-5
ainsi rédigé : "Pour les maladies visées à l'article R. 11-2 et dont un des modes de transmission est de nature sexuelle, les médecins déclarants, les médecins inspecteurs visés à l'article R. 11-2 et les médecins de l'Institut de Veille Sanitaire visés à l'article R. 11-2 sont autorisés à enregistrer et conserver, dans les conditions définies aux articles R. 11-2 et R. 11-3, des données à caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes, relèvent des données visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978".   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de la région stéphanoise ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission est saisie, par la direction générale de l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion d'une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de la région stéphanoise.   Cette enquête, effectuée en partenariat avec le Syndicat intercommunal pour l'organisation des transports collectifs de l'agglomération stéphanoise (SIOTAS), a pour objectif de mieux cerner les pratiques de déplacement, l'utilisation des différents modes de transport, les opinions et les attitudes en matière de transport. Elle doit par ailleurs permettre de mesurer l'incidence de l'usage des nouvelles techniques de communication sur le volume des déplacements quotidiens des personnes.   La collecte, qui doit se dérouler entre octobre 2000 et janvier 2001, concerne 8400 ménages répartis sur 68 communes du département de la Loire et 15 communes du département de la Haute-Loire.   L'enquête s'articule autour d'un questionnaire principal qui vise chaque membre du ménage âgé de 5 ans ou plus et d'un questionnaire d'opinion soumis à un seul membre du ménage âgé de 16 ans ou plus et tiré au sort.   Ces informations portent sur la composition du ménage, le logement du ménage et son équipement en matière de communication, les revenus annuels, la motorisation du ménage, le niveau d'étude atteint, les occupations et la profession exercées, l'adresse du lieu de
travail, le lieu et le motif du déplacement, les raisons de l'utilisation ou non du réseau de transport en commun, l'intermodalité (ce chapitre ne concerne que les ménages ne se rendant pas à St-Etienne), le covoiturage (lorsque la personne choisie est active ou étudiante), les pratiques de déplacement pour les achats le samedi, la fréquentation vers les équipements (cinémas, théâtres, bibliothèques, équipements sportifs) et la desserte du logement.   Elles sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par l'enquête.   La participation à l'enquête revêt un caractère facultatif, élément qui devrait être précisé à l'article premier de l'acte réglementaire. Les personnes concernées sont informées, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, du caractère facultatif des réponses, des destinataires des données et de l'existence du droit d'accès.   L'INSEE est le seul destinataire des questionnaires et des fiches-adresses qui seront détruits dans les trois mois suivant la validation du fichier détail complet.
Le Syndicat intercommunal pour l'organisation des transports collectifs de l'agglomération stéphanoise (SIOTAS) et le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) sont seuls destinataires, après signature d'une convention avec l'INSEE, des fichiers de données anonymes relatifs aux ménages et aux personnes et comportant des zones géographiques inférieures à 2000 habitants. Les données ainsi communiquées étant anonymes et agrégées à un niveau géographique fin, il conviendrait d'éviter l'ambiguïté que pourrait laisser substituer à l'article 3 du projet d'acte réglementaire relatif aux destinataires, l'expression de "fichier de données individuelles anonymes" en supprimant le mot "individuelles".
   AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement sous réserve de la précision à l'article premier qu'il s'agit d'un enquête facultative et de la suppression du terme "individuelles" à l'article 3.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie :   - d'un projet d'arrêté "relatif à la mise en service par la direction générale des impôts du traitement informatisé de la taxe annuelle sur les logements vacants" (traitement "TLV"),   - d'un projet d'arrêté "modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation" (traitement "ILIAD"),   - d'un projet d'arrêté "modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune" (traitement "FIP"),   - d'un projet d'arrêté "modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts" (traitement "TH"),   Saisie, en outre, d'une demande du Commissaire du Gouvernement relative à la portée de la délibération n° 00-043 du 3 octobre 2000 concernant les projets sus-mentionnés,   Sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes