AgentPublic/cnil huggingface dataset:
situation des dossiers de demandeurs de statut de réfugié ou d'apatride au regard de la procédure suivie devant l'OFPRA ou la Commission de recours des réfugiés.   Considérant que les informations collectées sont relatives à :    - l'identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;    - la situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;    - la classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;    - la décision sur la demande : nature, date.    Considérant que l'accord exprès des intéressés est recueilli conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que pour faciliter la gestion des dossiers, le directeur de l'OFPRA et le Président de la Commission de recours des réfugiés (CRR) sont autorisés à échanger les données contenues dans le fichier informatique de gestion des formalités administratives des demandes de statut auprès de l'OFRPA et celui des recours dont est saisie la Commission de recours des réfugiés ;   Considérant que sont destinataires des informations dans la limite de leurs attributions :    - la préfecture du lieu de résidence du requérant et le ministre de l'intérieur pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ;    - le Ministre de l'Intérieur ;    - le service social d'aide aux émigrants ;    - les ASSEDIC ;    - la délégation pour la France du Haut Commissariat des Nations Unies pour
les réfugiés en ce qui concerne les seules décisions de rejet ou de retrait des demandes.    Considérant par ailleurs, que le service télématique permet de consulter un extrait des fichiers des demandeurs au statut de réfugié et d'apatride et un extrait du fichier informatique constitué à la Commission de recours des réfugiés sous réserve de l'accord de son président ;   Considérant que les informations consultables sont les suivantes :     - identité du requérant, nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance, nationalité, numéro du département de leur résidence ;    - numéro du dossier OFPRA le concernant ;    - numéro de l'autorisation provisoire de séjour ;    - date de la délivrance de certificat de dépôt ;    - date de la décision OFPRA ;    - nature de la décision OFPRA ;    - date de la notification de la décision OFPRA ;    - date du recours gracieux ;    - date de la dernière demande de réexamen.    - date du recours devant la CRR ;    - numéro du dossier CRR la concernant ;    - date de la décision de la CRR ;    - nature de la décision de la CRR ;    - date de la notification de la décision.    Considérant que les utilisateurs du système télématique sont :    - les agents habilités par le préfet du lieu du domicile du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire du séjour ;    - le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques.    Considérant que les informations
sont conservées sur support magnétique pendant 10 ans ;    Considérant que les mesures prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi sont satisfaisantes ;    Considérant que les mesures de sécurité sont également satisfaisantes ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ;    Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et notamment son article 23 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;    Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ;    Vu la délibération n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation Bancaire, relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;    Vu la délibération n° 90-72 du 29 mai 1990 portant
avis sur la mise en oeuvre par la Banque de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;    Vu la délibération n° 88-83 de la CNIL en date du 5     juillet 1988     Vu le projet de décision de l'IEDOM ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation par l'IEDOM du répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Après audition du représentant du ministre chargé de la tenue du RNIPP ;    Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'en application de l'article 23 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée, la Commission est saisie d'une demande d'avis de l'IEDOM relative au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers dans les départements d'outre-mer ; que ce fichier a pour objet principal d'assurer la centralisation, d'une part des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, d'autre part des mesures conventionnelles ou judiciaires de règlement du surendettement instituées par la loi ;    Considérant que le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB) susvisé a défini les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations relatives aux incidents de paiement
caractérisés contenues dans le FICP ;   Considérant que le FICP-DOM est la réplique pour les départements d'outre-mer du fichier national sur lequel s'est prononcée la CNIL par une délibération n° 90-72 du 29 mai 1990 ;    Considérant que les destinataires des informations sont les établissements de crédit et les services financiers de la poste, les commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers (conformément à l'article 3 de la loi n° 89-1010) et le juge d'instance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire civil (conformément à l'article 11 de la loi n° 89-1010)     Considérant cependant que les établissements de crédit et les services financiers de la poste ne sont pas destinataires de la date d'enregistrement des incidents dans le fichier et de l'identification des déclarants ;   Considérant que le titulaire du droit d'accès obtient communication orale des informations qui le concernent, conformément à l'article 23 de la loi du 31 décembre 1989 ;    Considérant que s'agissant des informations d'origine bancaire, le droit de rectification ne doit pas être laissé à la seule diligence des établissements bancaires ;    Considérant que des informations d'origine non bancaire sont enregistrées dans les fichiers et qu'en conséquence la rectification de ces informations ne peut se faire par l'intermédiaire des établissements bancaires ;    Considérant que le projet de décret soumis à la Commission tend à autoriser l'IEDOM à consulter le
Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques pour la gestion du fichier FICP-DOM ;   Considérant que cette consultation n'a pas pour objet de créer une procédure de recherche systématique des personnes mais d'éviter d'éventuelles erreurs d'identification ; que les numéros d'inscription au Répertoire National ne sont pas conservés ;    Considérant que l'IEDOM sollicite de la Commission la dispense prévue à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la conservation des informations fournies au cours de chaque communication alourdirait la gestion du fichier ;    Considérant que l'IEDOM rappelle aux établissements qui consultent le fichier que les informations transmises sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, et qu'il appartient aux destinataires de procéder à une nouvelle interrogation, chaque fois qu'ils envisagent de prendre une nouvelle décision en matière d'octroi de crédit ; que l'IEDOM communique de manière ponctuelle les rectifications aux établissements dont les coordonnées lui sont indiquées par l'auteur d'une réclamation justifiée ; qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder une telle dispense à l'article 38 ;   Donne un avis favorable au projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.    Donne un avis favorable au projet de décision du directeur général de l'IEDOM, sous réserve que :    - lorsque les établissements bancaires n'auront pas répondu à une demande de rectification dans un délai
raisonnable, l'IEDOM puisse être saisi directement de cette demande ;    - le droit de rectification pour les informations d'origine non bancaire s'exerce auprès de l'IEDOM.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles D413 à D419 et R422 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie d'un projet d'arrêté portant création d'un service télématique d'information et de communication à destination des usagers du service public pénitentiaire ; que ce service télématique comporte : une banque de données d'informations générales non nominatives, une messagerie permettant l'envoi de correspondances de dix lignes maximum aux détenus, une messagerie administrative ouverte permettant à des personnes extérieures de laisser des messages aux divers services de la maison d'arrêt et une messagerie administrative fermée fonctionnant entre les services internes et différents services ou personnes travaillant en relation avec l'établissement ;    Considérant que le service télématique est géré par l'association socioculturelle de la maison d'arrêt de Marseille sous la responsabilité du directeur de
l'administration pénitentiaire ;   Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont :    - la désignation des institutions publiques et privées et des associations concourant aux actions de prévention de la récidive et de réinsertion    - la désignation des services des établissements pénitentiaires    - les numéros d'écrou et les noms des détenus    - les noms, prénoms et adresses des demandeurs de renseignements administratifs    - la désignation des services souhaitant envoyer des messages à l'établissement pénitentiaire (magistrats, comité d'assistance et de probation, service d'application des peines)    Considérant que les informations sont conservées pendant deux mois maximum à l'exception des informations relatives au courrier adressé aux détenus qui sont effacées au bout de 48 heures ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'établissement ;    Considérant que des mesures de sécurité suffisantes sont prises ;    Considérant que les destinataires des informations nominatives sont les détenus pour les messages qui les concernent, les services de l'établissement pénitentiaire, le service de l'application des peines, le comité de probation, le directeur régional pour la messagerie administrative fermée ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le Code de procédure pénale ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 86-635 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés du ministère de la justice ;   Vu l'arrêté du 13 octobre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et des greffes des établissements pénitentiaires ;    Vu la délibération n° 86-97 du 9 septembre 1986 portant avis relatif au traitement de gestion des comptes nominatifs des détenus et des greffes des établissements pénitentiaires ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement doit se substituer à l'application dénommée "gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et des greffes des établissements pénitentiaires" qui a fait l'objet de la délibération n° 86-97 de la CNIL en date
du 9 septembre 1986 ;    Considérant que le traitement comprend les applications suivantes :    - gestion automatisée des greffes pénitentiaires,    - gestion automatisée des comptes nominatifs,    - gestion automatisée des détenus, de la détention et des visites ;    Considérant que ce traitement a valeur de modèle national et que toute mise en oeuvre dans un établissement pénitentiaire des applications susmentionnées fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, précisant les mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre ainsi que le dispositif technique ;   Considérant que les informations enregistrées sont pertinentes et nécessaires aux finalités du traitement pour lesquelles elles sont saisies ; qu'en particulier le numéro national d'identification permet l'édition des feuilles de rémunération des détenus et que la mention de concubinage permet d'accorder des droits de visite aux concubins ;    Considérant cependant que le projet d'arrêté soumis à la Commission ne comporte pas toutes les catégories d'informations enregistrées ; qu'il convient de compléter cet arrêté sur ce point conformément aux dispositions de l'annexe 14 de la demande d'avis ;    Considérant que les informations sont conservées sur support magnétique jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou ;   Considérant que les destinataires des informations sont les personnels habilités de l'administration
centrale et des services extérieurs de la direction de l'administration pénitentiaire pour l'ensemble des informations ; que les autorités judiciaires, les services départementaux et régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, l'autorité militaire, le préfet, les autorités de police ou de gendarmerie, la direction de l'hôpital psychiatrique, la caisse d'allocations familiales sont destinataires de certaines informations dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires visés par l'arrêté créant le traitement et que, dès lors, il existe un fondement juridique à cette transmission ;    Considérant qu'à l'occasion de chaque déclaration d'application du traitement dans un établissement pénitentiaire, la Commission vérifiera que les conditions de sécurité du traitement et de confidentialité des données enregistrées sont assurées ; que la CNIL rappelle que ses délibérations n° 89-32 du 25 avril 1989 et 89-72 du 11 juillet 1989 relatives au fichier national des détenus demandaient que l'accès à ce fichier se fasse par des terminaux équipés de cartes à mémoire attribuées nominativement à chaque personne amenée dans le cadre de ses fonctions à consulter le fichier ;   Considérant que les mesures utiles seront prises pour informer les intéressés de l'existence des traitements et de la possibilité d'exercer leur droit d'accès et de rectification auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ; qu'il n'est pas justifié de la nécessité de soumettre au
régime du droit d'accès indirect les informations touchant à la nature de la décision judiciaire ayant ordonné l'incarcération, à la désignation de la juridiction, au contenu de la décision, aux infractions commises, aux numéros d'affaire pénale et d'affaire pénitentiaire, aux événements modifiant l'exécution de la mesure, aux informations relatives aux activités proposées, à la description de mouvements d'un détenu, aux jours et heures auxquelles les personnes ont exercé leur droit de visite et à la désignation des locaux de visite ; que le droit d'accès des personnes incarcérées n'a pas à s'exercer sur les informations relatives à l'identité des tiers, lesquels sont seuls à accéder aux informations les concernant ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve que :    - le projet d'arrêt soit complété en ce qui concerne les catégories d'informations traitées ;    - que seules les mentions particulières relatives à la gestion de la détention énumérées (ne pas mettre seul en cellule, à mettre seul en cellule, ne pas mettre dans la même cellule que certaines catégories de détenus, risque d'évasion) qui intéressent la sécurité publique soient soumises à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire du maire de Vitrolles, portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commission est saisie, par la mairie de Vitrolles, d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de gérer un plan monétique pour les services de restauration scolaire, les crèches, les halte-garderies et les centres de loisirs ;    Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement est confiée au comité de gestion des services ; que ce dernier doit traiter les informations relatives à l'accès et à la facturation des différents services concernés ;    Considérant que l'accès aux équipements nécessite l'utilisation d'une carte à puce, remise à l'usager ou à son tuteur après signature d'une convention définissant les droits et obligations de chacune des parties intéressées ;    Considérant que les données sont collectées à l'aide d'un dossier d'inscription ; que ce dossier prévoit le recueil d'informations
communes à tous les services qui sont relatives à l'identité de l'usager (nom, prénom, date de naissance), aux coordonnées des parents ou du tuteur (nom, prénom, date de naissance, adresse, coordonnées professionnelles, revenus de la famille, nombre d'enfants à charge, références bancaires) ;   Considérant qu'un dossier d'inscription spécifique par service fréquenté doit également être rempli :    - que le dossier d'inscription au service de restauration scolaire comporte les données suivantes : identité de l'usager, groupe scolaire, classe, information sur le travail des parents (oui/non), circuit du transport scolaire utilisé par l'enfant, critères d'inscription exceptionnels (détail des problèmes de santé) ;    - que la demande d'admission en crèche est relative à l'identité de l'usager, la situation de l'enfant (date présumée de l'accouchement, date d'entrée souhaitée, date d'admission définitive), la situation familiale, la situation professionnelle des parents (nom de l'employeur, fonction), au logement, au choix du service d'accueil ;    - que le dossier pour la halte-garderie recueille l'identité de l'usager, les coordonnées du médecin traitant, des informations sur l'accouchement, et les cas de tuberculose dans la famille, une autorisation d'hospitalisation ;    - que le dossier d'inscription aux centres de loisirs comporte l'identité de l'usager, le nom du médecin traitant, des informations sur les sports pratiqués par l'enfant, sur l'établissement scolaire
fréquenté, une autorisation d'hospitalisation ;   Considérant que la pertinence de certaines informations collectées au regard de la finalité du traitement n'est pas justifiée ;    Considérant en effet que :    - pour le service de la restauration scolaire, les critères exceptionnels d'inscription ne doivent pas détailler les différents cas de maladie des parents ; qu'il conviendrait de préciser que ces critères sont liés à l'état de santé du père ou de la mère ;    - pour l'admission en crèche, la rubrique situation familiale doit être modifiée afin de collecter l'information "seul ou en couple" à l'exclusion de toute autre ; le nom de l'employeur et les informations sur la fonction occupée doivent être supprimées ;    - pour la halte-garderie : les questions sur les problèmes de santé doivent être supprimées, les services n'étant pas habilités à connaître ces données.    Considérant que la durée de conservation des données est égale à la durée d'inscription dans un service, limitée à un an et demi pour les consommations et à trois ans pour les factures émises ;   Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions :    - les agents du comité de gestion des services pour les "données communes" et pour les consommations ;    - les agents des services et équipements associés ;    - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    - les services du comptable public ou des établissements bancaires ou postaux concernés par les
opérations de recouvrement ;    Considérant que le droit d'accès aux informations traitées, prévu par l'article 34 de la loi de 1978, s'exerce auprès du Comité de gestion des services ;    Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre doivent être complétées par l'affichage des date et heure de la dernière connexion, l'utilisation d'un code d'accès de 5 caractères minimum renouvelé périodiquement ;   Dans ces conditions, sous réserve de certaines informations non pertinentes et de la mise en place de mesures destinées à renforcer la confidentialité des données, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET.