AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les clients sont informés, par affichage et conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service clientèle de la société ALICORNE à l’adresse suivante : ALICORNE - Centre d'Exploitation A88 - échangeur d'Argentan ouest - RD924 - 61200 Fontenai-sur-Orne.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture des Vosges, service études et prospective territoriales, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de propriétaires par consultation des données cadastrales fournies par la DGFIP, et dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La direction départementale de l’équipement et de l’agriculture des Vosges, service études et prospective territoriales,
Finalités
Consultation des données cadastrales fournies par la DGFIP afin d’identification de propriétaires, dans le cadre de mission de service public et procédures administratives, pour l’instruction desquelles seules les références cadastrales sont connues.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture des Vosges, service études et prospective territoriales.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais des mentions légales figurant sur le site internet de la préfecture des Vosges 
Caractéristiques particulières du traitement 
La direction départementale de l’équipement et de l’agriculture des Vosges, service études et prospective territoriales se fait communiquer les fichiers DGFIP pour l’ensemble des communes du département. Une convention cadre précise les conditions d’utilisation et diffusion de ces fichiers
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment en son article 25-I-4 ; 
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, Commissaire rapporteur et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Dom Ville à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Dom Ville (chaîne nationale gérant la location de résidences immobilières).
Finalités
Le dispositif présenté concerne la prévention des impayés et l’exclusion des prestations de la société, notamment du service de résidences hôtelières Apart’City (service de location d'appartements meublés et équipés), des personnes ayant contracté une dette impayée.Il y a donc lieu de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Données traitées
Nom, prénom, adresse ;
Date et lieu de naissance ;
Adresse de facturation si différente, email, téléphone ;
Historique des facturations.
Le traitement ne comprend aucune zone de commentaire libre.
Destinataires
Collaborateurs des différents établissements des résidences Appart’City ; 
Siège de la société (service comptabilité).
Durée de conservation
Si ce délai est inférieur à 5 ans : jusqu’au recouvrement de la créance ;
5 ans en cas de non recouvrement.
Information et droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées préalablement à la fourniture de leurs données personnelles, des conditions générales de traitement de leurs données.En cas d’incident de paiement, la personne concernée est informée par l’envoi de courriers de relance au moment de l’incident, et s’il n’a pas régularisé sa situation.En cas d’impayé, elle recevra également un courrier personnalisé.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société DOM VILLE SERVICES, APPART’CITY, 12 rue de la Verrerie, 44100 NANTES.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, le Réseau NEPHROLOR à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier médical partagé en réseau pour la prise en charge des patients souffrant d’insuffisance rénale chronique dans la région nancéienne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau NEPHROLOR (54).
Finalités
- Mise en place d’un réseau sécurisé régional NEPHROLOR, permettant le partage de données de santé relatives aux patients souffrant d’une insuffisance rénale chronique (IRC), dans la région nancéienne.Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des patients en favorisant la coordination et la continuité des soins.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance); coordonnées (adresse, téléphone) ; situation familiale ; formation ; vie professionnelle ; habitudes de vie et comportement en lien avec la pathologie ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, événements thérapeutiques, examens cliniques, biologiques, radiologiques ; diagnostics. Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité, date d’adhésion au dispositif.
Destinataires
- Les professionnels de santé (médecin traitant, médecins hospitaliers) appelés à dispenser des soins aux patients pour les données concernant leurs patients.- Le personnel habilité de la cellule de coordination du réseau sous la responsabilité d’un médecin.- Les professionnels de santé des laboratoires de biologie médicale seront destinataires des données concernant leurs patients.- Les assistantes sociales qui interviennent dans la prise en charge médico-sociale des seuls patients pour lesquels elles sont sollicitées, dans le stricte cadre des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document d’information et par affichage. Recueil du consentement par un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès du réseau Nephrolor.
Caractéristiques particulières du traitement
- Un patient présentant un dosage de créatinine anormal se verra remettre par le laboratoire de biologie médicale une lettre d’information précisant que, sauf s’il s’y oppose, le laboratoire transmettra au réseau Nephrolor le résultat biologique, l’âge et le sexe du patient associé à un numéro d’ordre. Si le patient est éligible à la prise en charge par le réseau en réseau d’une insuffisance rénale chronique, il recevra un formulaire d’adhésion au réseau associé à une plaquette d’information. L’adhésion du patient au réseau sera effective par le renvoi de l’acte d’adhésion et du formulaire de consentement signé dans l’enveloppe T jointe. Le médecin traitant sera informé de l’adhésion de son patient, ainsi que le laboratoire d’analyses médicales.- Si le réseau Nephrolor  intervient dans le cadre d’un programme d’éducation thérapeutique énoncé aux articles L.1161-1 et suivants du Code de la santé publique, les responsables du programme devront satisfaire aux obligations édictées par les décrets et arrêtés du 2 août 2010 relatifs aux programmes d’éduction thérapeutique et présenter une nouvelle demande d’autorisation  à la CNIL après avoir obtenu l’autorisation de l’Agence régionale de santé compétente.
Observations propres au traitement
- Accès aux données via un réseau sécurisé de type SSL- Mise en place d’un protocole d’identification et de reconnaissance des postes informatiques et des utilisateurs. - Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent.- Journalisation des accès à l’application- Chiffrement des procédures d’échanges- Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques- S’il est fait appel à un hébergeur extérieur pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel celui-ci  devra satisfaire aux conditions d’agrément telles qu’elles sont définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre, par la délégation régionale Alpes Méditerranée Corse, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, d’un système d’information géographique à partir des données cadastrales, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
Le délégué général de la délégation régionale Alpes Méditerranée Corse, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Finalités
Traitement cartographique par logiciel SIG (ArcGIS) des données cadastrales concernées par les réserves de chasse et de faune sauvage gérées par l’ONCFS -DRAMC.
Données traitées
L’identification des personnes physiques ou morales propriétaires d’immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation géographique des propriétés bâties ou non.Dans le cadre de la présente décision d’autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d’information géographique envisagé.Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités des agents des services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, délégation régionale Alpes Méditerranée Corse (ONCFS –DRAMC)
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l’application et de l’existence de leurs droits par le biais d’un  courrier qui leur sera adressé.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi s’exercera auprès de la de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, délégation régionale Alpes Méditerranée Corse, 6 rue du docteur Pramayon 13690 GRAVESON.(dr.alpes-mediterranée-corse@oncfs.gouv.fr)
Caractéristiques particulières du traitement
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment Son article 25-1-5°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel au travers du système d’information géographique du SDEF, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Président de Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère.
Finalités
L’intégration des données à caractère personnel dans le système d’information géographique du SDEF, mis à jour annuellement, doit permettre de contacter les personnes concernées par les travaux mis en œuvre par le SDEF en charge de la sécurisation et du développement du réseau électrique.
Données traitées
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle, subdivision fiscale et bâtiments.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé 
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, des services ayant accès à l’application et de l’existence  de leurs droits par mention sur le site internet du SDEFLe droit d’accès s’exerce auprès du service SIG du SDEF. 9, Allée Sully  29000  QUIMPER  Adresse électronique : sdef29@orange.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données sont fournies par les communautés de communes pour celles adhérentes au SDEF
Observations particulières (le cas échéant) 
Le Président
    Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, le Cabinet infirmier PRUDENTE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier médical partagé en réseau pour la prise en charge des patients souffrant de cancer, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Cabinet infirmier PRUDENTE (92) ;
Finalités
- Mise en place d’un réseau sécurisé permettant le partage de données de santé relatives aux patients souffrant de cancer. Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des patients en favorisant la coordination et la continuité des soins, à travers la plateforme internet dénommée vosinfirmiers.com.
Données traitées
Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance); coordonnées (adresse, téléphone) ; situation familiale ; habitudes de vie et comportement en lien avec la pathologie ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, événements thérapeutiques, examens cliniques, biologiques, radiologiques ; diagnostics. Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Le numéro de sécurité sociale des patients ne sera pas collecté.
Destinataires
- Les professionnels de santé médicaux et paramédicaux (médecin traitant, médecins hospitaliers, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologue, diététiciens, orthophonistes, psychomotriciens, psychologue, auxiliaires de vie…) appelés à dispenser des soins aux patients pour les données concernant leurs patients.- Les professionnels de santé des laboratoires de biologie médicale seront destinataires des données concernant leurs patients.- Les assistantes sociales qui interviennent dans la prise en charge médico-sociale des seuls patients pour lesquels elles sont sollicitées, dans le stricte cadre des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document d’information et par affichage. Recueil du consentement par un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès du cabinet infirmier PRUDENTE (92).
Caractéristiques particulières du traitement
- Un patient bénéficiant d’une prise en charge de soins à domicile adhère au réseau par la signature d’un formulaire de consentement lequel précise l’identité et les coordonnées des seuls professionnels de santé autorisés à accéder au dossier du patient via la plateforme vosinfirmiers.com.- La plateforme vosinfirmiers.com adressera aux professionnels de santé identifiés par le patient une alerte mail ou sms dans l’hypothèse de la survenue d’un évènement majeur au domicile, notamment d’évènements de nature à influer sur la prise en charge du patient.- Si la plateforme vosinfirmiers.com  intervient dans le cadre d’un programme d’éducation thérapeutique énoncé aux articles L.1161-1 et suivants du Code de la santé publique, les responsables du programme devront satisfaire aux obligations édictées par les décrets et arrêtés du 2 août 2010 relatifs aux programmes d’éduction thérapeutique et présenter une nouvelle demande d’autorisation  à la CNIL après avoir obtenu l’autorisation de l’Agence régionale de santé compétente.
Observations propres au traitement
- Accès aux données via un réseau sécurisé de type SSL- Mise en place d’un protocole d’identification et de reconnaissance des postes informatiques et des utilisateurs. - Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent.- Journalisation des accès à l’application.- Chiffrement des procédures d’échanges.- Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité.- Les profils d’habilitation définissent pour chaque utilisateur les fonctions autorisées ou les catégories d’informations accessibles.- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques- L’hébergement des données a lieu auprès d’H2AD hébergeur de données de santé agrée dans des conditions définies à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Le Président
Alex TURK