AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code électoral ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'arrêté du 23 mai 1984 créant l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;   Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;   Vu l'arrêté du 12 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1995 ;   Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1997 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par l'INSEE d'une demande d'avis relative à une étude statistique sur la participation électorale de 40.000 électeurs aux différents scrutins de 1997 ;   Considérant que cette opération constitue le prolongement de l'étude statistique sur la participation électorale effectuée par l'INSEE en 1995 et créée par l'arrêté susvisé du 12 avril 1995 ;   Considérant que l'étude soumise à l'avis de la CNIL a pour objectif de rattacher individuellement aux électeurs de 1995 les comportements de participation de 1997 ;   Considérant que les 40.000 personnes seront sélectionnées dans le fichier électoral tenu par l'INSEE en fonction de leur appartenance à l'échantillon démographique permanent (EDP) ; que 2.000 personnes environ seront concernées dans chacune des vingt-deux Directions Régionales de l'INSEE ; que la sélection portera sur les mêmes communes qu'en 1995 et sur les électeurs ayant les mêmes dates de naissance ;   Considérant que dans un premier temps, la Direction Générale de l'INSEE confrontera la liste obtenue avec la base de données relative au répertoire des personnes physiques (BRPP) afin d'éliminer les électeurs décédés, radiés ou ayant perdu la nationalité française ; qu'un fichier de travail sera ainsi constitué qui comportera, pour chaque personne, le nom et les prénoms, le sexe, le numéro d'inscription au répertoire, la date de naissance, la commune d'inscription sur les listes électorales, un numéro d'ordre non signifiant ;
Considérant que dans un second temps, chaque Direction Régionale de l'INSEE sera destinataire, pour son ressort, d'une liste, par département, des électeurs de l'échantillon, classés par commune d'inscription ; que cette liste mentionnera le numéro d'ordre, le nom et les prénoms, le sexe, la date de naissance, la commune d'inscription en qualité d'électeur ;
Considérant que le numéro d'ordre doit permettre, lors des phases successives de l'enquête, de réunir les données relatives à la participation d'un même électeur aux différents scrutins de 1997 ;   Considérant qu'à partir de la consultation des listes d'émargement conformément aux dispositions de l'article L. 68 du Code Electoral, chaque Direction Régionale indiquera pour chaque intéressé : a voté, n'a pas voté ou non trouvé sur la liste ;   Considérant que, dans un délai de quinze jours après l'achèvement de la collecte, les données seront saisies dans un fichier de travail implanté au niveau de la Direction Régionale ; qu'une copie de ce fichier sera transmise à la Direction Générale de l'INSEE ;   Considérant que les documents papier ayant servi à la collecte seront détruits dès que cette transmission aura été effectuée ; que le fichier de travail sera conservé par la Direction Régionale jusqu'au dernier scrutin concerné par l'étude ;   Considérant que la Direction Générale procèdera ensuite au regroupement des fichiers régionaux ; que le numéro d'ordre permettra grâce à une table de passage "numéro d'ordre NIR" de rechercher dans l'échantillon démographique permanent les données suivantes : l'état matrimonial, le lieu de naissance, la taille de l'agglomération du domicile, le statut professionnel, le niveau de diplôme, la catégorie socio professionnelle ;   Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces données, ainsi que de sa commune d'inscription et de sa date
de naissance, chaque électeur présente, sauf très rares exceptions, une "configuration singulière", qui permet un appariement entre le fichier de 1995 et celui de 1997 ; qu'il est ainsi possible de suivre la participation électorale des mêmes électeurs dans l'ensemble des scrutins présidentiels, municipaux et législatifs de 1995 et 1997 ;   Considérant que chaque Direction Régionale sera destinataire d'un fichier comportant les données extraites de l'EDP mais ne comportant plus le numéro d'ordre, les nom et prénom ; qu'à partir de ce fichier, la Direction Régionale procèdera à des exploitations locales ;   Considérant que le numéro d'ordre, les nom et prénoms seront également éliminés du fichier de travail de la Direction Générale dans le mois qui suit la validation des données relatives à la participation au dernier scrutin ;   Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données recueillies ; que ses travaux sont couverts par le secret statistique ;   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Direction Générale de l'INSEE ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des donnés à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'article L. 363-1 du code général des collectivités territoriales ;   Vu le décret n° 78-778 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu l'instruction générale de l'Etat civil du 21 septembre 1955 ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le Ministre du travail et des affaires sociales ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé de la gestion du Répertoire ;   Considérant que le ministère du travail et des affaires sociales, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, a saisi la Commission d'un projet de décret autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes figurant au Répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ;   Considérant que ce projet de décret définit également les conditions de communication de ces données ainsi que les modalités selon lesquelles les informations relatives aux causes de décès pourront être obtenues auprès du service commun n° 8 de l'INSERM, chargé, en application de l'article L. 363-1 du code général des collectivités territoriales de l'exploitation statistique nationale des certificats médicaux de décès ;   Considérant que seuls pourront utiliser le RNIPP les organismes, publics ou privés, qui auront été autorisés par la CNIL, conformément aux dispositions de l'article 40-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin une recherche dans le domaine de la santé ;   Considérant que les responsables de la recherche, au sein de ces organismes, ne pourront obtenir du RNIPP que les informations relatives aux date et lieu de naissance ainsi qu'au numéro d'acte de décès des
personnes pour lesquelles auront préalablement été communiqués l'identité, le sexe ainsi que les date et lieu de naissance ;   Prenant acte de ce que le Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR) ne sera pas utilisé ;   Considérant que des modalités spécifiques de circulation des données ont été prévues afin d'en garantir la confidentialité ;
Considérant ainsi que les organismes de recherche seront tenus d'adresser leur demande à un service particulier de l'INSERM qui se chargera de transmettre à l'INSEE, après occultation de l'identité de l'organisme demandeur, le fichier des personnes pour lesquelles l'organisme de recherche souhaite connaître le statut vital ;   Considérant que l'INSEE, après avoir complété ce fichier de l'indication des date et heure, de décès, le restituera à l'INSERM ; que celui-ci, après suppression de l'identité des personnes le communiquera au service commun n° 8 de l'INSERM qui le complètera des informations relatives aux causes médicales de décès et le restituera à l'organisme demandeur ;   Considérant que ni l'INSEE ni l'INSERM ne conserveront copie des fichiers ainsi transmis ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet de décret présenté par le Ministre du travail et des affaires sociales.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'Intérieur a saisi la Commission d'un traitement destiné à faciliter la gestion des services de médecine de prévention institués en application du décret du 28 mai 1982 ;   Considérant qu'à cet effet le traitement a pour finalité de permettre, d'une part, la gestion du secrétariat du service, d'autre part, la transmission à la direction du personnel d'informations anonymes à des fins statistiques, notamment en vue de l'établissement du rapport annuel d'activités remis au médecin chef conseiller technique national placé auprès du sous-directeur de l'action sociale ;   Considérant que les informations enregistrées concernent, outre l'identité de l'agent (nom, prénom, patronyme, date de naissance), grade, position, affectation, téléphone du lieu de travail, catégories de personnels, date de la dernière visite médicale obligatoire, dates de convocations, examen complémentaire professionnel, bénéfice d'une surveillance médicale spéciale (SMS) ou d'une surveillance médicale particulière (SMP), fiche de préconisations et échéance de la prochaine convocation ;   Considérant que ces informations sont pertinentes et adéquates par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que l'accès à l'application mise en oeuvre dans chaque service sur des micro-ordinateurs dédiés sera protégée par des mots de passe individuels choisis par les utilisateurs, d'une longueur minimale de cinq caractères alphanumériques ; qu'il importe de sensibiliser les
utilisateurs à la nécessité d'éviter de choisir des mots de passe trop aisément identifiables ;   Considérant que les agents seront informés de l'objet de l'application, des destinataires des informations et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, par le biais d'affiches apposées dans les services médicaux et de mentions apposées sur les convocations ; que ces affiches et ces mentions précisent notamment que le droit d'accès aux données médicales s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin désigné par l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978.   Considérant que, s'agissant d'un modèle national de traitement applicable à l'ensemble des préfectures, il n'y a pas lieu pour celles-ci d'accomplir les formalités préalables ; qu'en conséquence, l'article 6 du projet d'arrêté doit être supprimé ;
EMET, sous la réserve précitée, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté ;   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et notamment son article 17 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi susvisée modifié pour l'application de la loi précitée ;   Vu le décret n° 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés ;   Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et, notamment son article 45 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre hospitalier d'Annecy ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le centre hospitalier d'ANNECY a saisi la Commission pour avis de la mise en oeuvre, pour une période d'expérimentation s'étendant jusqu'au 31 décembre 1998, d'un réseau de télémédecine entre des médecins de services hospitaliers et des médecins de ville volontaires ;   Considérant que ce réseau a pour finalité principale de faciliter, dans le cadre de la prise en charge des patients en milieu extrahospitalier, la communication, entre les médecins précités, des informations médicales nominatives nécessaires au suivi de ces patients, qu'il doit également permettre l'échange d'informations professionnelles non nominatives entre ces professionnels de santé ;   Considérant que l'utilisation par les médecins, de ce réseau, ne doit pas les exonérer de transmettre selon les voies habituelles les informations concernant les patients qu'ils suivent et, en particulier, le compte-rendu d'hospitalisation ;   Considérant que cette application sera mise en oeuvre à partir de micro-ordinateurs reliés, en particulier, via le réseau internet à un serveur de messagerie externe chargé d'assurer la gestion des boîtes aux lettres électroniques ;   Considérant que, compte-tenu des risques de divulgation, de déformation et d'utilisation détournée des informations inhérentes au réseau internet, le transfert par ce réseau de données médicales nominatives nécessite, conformément à l'article 6 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, l'adoption de garanties appropriées ;
Considérant à cet égard qu'il sera procédé au chiffrement des données échangées par ce réseau ainsi que des sauvegardes ; que ce chiffrement sera assuré par un moyen de cryptologie qui bénéficie d'une autorisation du Service Central de la Sécurité des Systèmes d'Information dans la mesure où les clés de séquestre sont fournies par ce service ;
Considérant que cette solution peut être admise, à titre provisoire, en l'attente de la parution du décret qui, conformément aux dispositions de l'article 17.II de la loi du 26 juillet 1996, doit fixer les conditions dans lesquelles des organismes agréés pourront détenir les conventions secrètes des moyens ou prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité ;   Considérant qu'il ne pourra être procédé au déchiffrement des données que par le médecin désigné comme destinataire de ces données ainsi que, le cas échéant, par l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 17.II de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; que dans le cas précité, il serait souhaitable que le déchiffrement s'effectue qu'en présence d'un représentant du Conseil de l'Ordre ;   Considérant en outre, que l'accès aux boites aux lettres électroniques sera protégé par des procédures d'identification et d'authentification individuelle des utilisateurs ; qu'un dispositif de journalisation des connexions sera installé ;   Considérant que pour éviter toute intrusion via le réseau internet dans le système informatique du centre hospitalier, un dispositif de protection logiciel (firewall) sera installé pour filtrer les accès ;   Considérant que ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes ;   Considérant que les patients seront informés par voie d'affichage et par les soins des médecins concernés, de la mise en place de ce
réseau et des droits qui leur sont ouverts au titre des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; que le droit d'accès aux données conservées dans les fichiers médicaux constitués respectivement par les services hospitaliers et les médecins de ville pourra s'exercer auprès du médecin responsable du service dans lequel il aura été hospitalisé ainsi qu'auprès du médecin de ville assurant la prise en charge extrahospitalière ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire du centre hospitalier d'ANNECY portant expérimentation, jusqu'au 31 décembre 1998, du réseau de télémédecine.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;    Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation de télécommunications ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis présentée par France Télécom relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la mise en place d'un service de messagerie électronique accessible en France par le biais du réseau Télétel et dont la finalité principale est de permettre l'accès à la messagerie électronique sur Internet ; que ce service est également accessible à partir de l'étranger par l'intermédiaire du réseau téléphonique international et des services d'accès au réseau Télétel commercialisés par France Télécom ;   Considérant que ce service, dénommé "3615 Minitelnet", permet à un utilisateur d'ouvrir et de disposer d'une boîte aux lettres électronique Internet et d'échanger des messages avec des correspondants disposant d'une boîte aux lettres électronique Internet ; que l'inscription à ce service est gratuite ;   Considérant que le titulaire de la boîte aux lettres électronique peut consulter les messages qu'il a émis, consulter et supprimer les messages qu'il a reçus et gérer le répertoire d'adresses et les listes de diffusion qu'il aura constitués ;   Considérant que ce service ne permet ni l'envoi, ni la réception de fichiers joints à un message ; qu'en outre, dans le souci d'éviter le détournement du service à des fins de prospection commerciale, il est techniquement impossible que le nombre de destinataires d'un même message, lors d'un même envoi, excède cent ;   Considérant que, pour accéder à sa boîte aux
lettres, le titulaire doit composer un mot de passe constitué par une suite de quatre à dix caractères alphanumériques de son choix, l'authentification du titulaire d'une boîte aux lettres reposant sur l'association de son adresse électronique Internet et de son mot de passe ; que le titulaire peut changer à tout moment de mot de passe ; qu'en outre, tout utilisateur sera automatiquement déconnecté du service après trois tentatives erronées pour accéder à une boîte aux lettres ;   Considérant, par ailleurs, que dans un souci d'identification de l'émetteur d'un message, le service Minitelnet transmet systématiquement aux destinataires des messages émis, le nom et le prénom du titulaire de la boîte aux lettres émettrice ;   Considérant qu'une lettre de bienvenue accompagnée du contrat d'utilisation du service est expédiée par voie postale à l'adresse indiquée lors de l'inscription "en ligne" au service ; que le titulaire d'une boîte aux lettres est informé de l'ouverture d'une boîte aux lettres à son nom et de son numéro confidentiel de boîte, composé de sept chiffres;
Considérant que le service Minitelnet permet d'ouvrir et de mettre à disposition d'un tiers une boîte aux lettres électronique Internet ; que dans ce cas, le numéro confidentiel de boîte aux lettres est adressé à la personne pour le compte de laquelle une boîte aux lettres est créée ; que cette personne peut s'opposer à son inscription en se connectant au service Minitelnet et en fermant sa boîte, ou en s'adressant par téléphone ou par courrier au numéro ou à l'adresse indiqués dans la lettre de bienvenue ; qu'en outre, lorsque le courrier par lequel le numéro de boîte aux lettres est notifié au titulaire de la boîte sera retourné au service Minitelnet avec la mention "N.P.A.I" (n'habite pas à l'adresse indiquée), la boîte aux lettres électronique du titulaire sera immédiatement supprimée, afin de prévenir dans les plus brefs délais, toute possibilité d'usurpation d'identité du fait de l'inscription "en ligne" ;   Considérant que les informations traitées sont le nom du titulaire de la boîte aux lettres, son ou ses prénom(s), son adresse postale, son adresse et son numéro de boîte aux lettres électronique Internet, son mot de passe, les messages dont il est destinataire ou émetteur et, de façon facultative, son numéro de téléphone ;   Considérant que ces informations sont conservées jusqu'à la fermeture d'une boîte aux lettres ; que toute boîte aux lettres qui n'aura pas été utilisée pendant une période de 200 jours sera supprimée d'office par France Télécom ;
Considérant que les destinataires de ces informations sont le titulaire de la boîte aux lettres et, pour les actes de gestion du service, les agents habilités de France Télécom, dont il y a lieu de relever qu'ils ne pourront en aucun cas avoir accès au contenu du message ;   Considérant, en outre, que France Télécom envisage de céder à des sociétés tierces les informations nominatives relatives au titulaire de la boîte aux lettres communiquées lors de son inscription au service Minitelnet ; qu'il s'agit du nom, du ou des prénom(s), de l'adresse et du numéro de téléphone ;