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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la population (RGP) de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Maire du Havre portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi, "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé
d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".    Considérant que la Mairie du Havre a saisi la Commission d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'obtenir de l'INSEE, à l'occasion du prochain RGP, des données agrégées à l'îlot sous forme de fichiers tableaux et de fichiers détail, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que le traitement envisagé par la Mairie a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population ;    Considérant que les données traitées concernent les personnes physiques, les immeubles bâtis et les logements ;   Considérant que les études projetées par la Mairie du Havre seront les suivantes :    1) L'optimisation des secteurs scolaires       données utiles :    - sur les personnes (âge, sexe, état matrimonial, situation des personnes ne travaillant pas, ancienneté dans la recherche d'un emploi, position professionnelle, commune du lieu de travail)    - sur l'habitat (nombre de logements, catégorie du logement, HLM ou non, statut d'occupation)    2) Diagnostic sur le logement    variables utiles :    - sur les personnes (âge, sexe, état matrimonial, scolarisation, indicateur de résidence antérieure, situation des personnes ne travaillant pas, statut (salarié ou non), position professionnelle, taille des familles, migration
quotidienne)    - sur l'habitat (catégorie de logement, type de logement, nombre de pièces, statut d'occupation HLM ou non)   Pour cette étude, les croisements sur les variables de base seront les suivants :    - population totale par groupes quinquennaux d'âge et par sexe,    - population de moins de 20 ans par années d'âge et sexe,    - population de moins de 20 ans par années d'âge et scolarisée,    - taille des ménages,    - ménages monoparentaux suivant le nombre d'enfants à charge,    - catégories socio-professionnelles,    - période d'achèvement de la construction et appartenance à un organisme HLM.    - catégorie de logement et appartenance à un organisme HLM,    - catégorie de logement et nombre de pièces d'habitation,    - catégorie de logement et statut d'occupation,    - catégorie de logement et installations sanitaires,    - catégorie de logement et WC,    - catégorie de logement et type de logement,    - appartenance à un organisme HLM et nombre de pièces d'habitation,    - statut d'occupation et nombre de pièces d'habitation,    - statut d'occupation et année d'achèvement de la construction,    - nombre de pièces d'habitation et année d'achèvement de la construction.   3) Amélioration de la programmation et de la gestion des services communaux    Variables utiles :    - sur le chef de ménage (âge, sexe, état matrimonial légal, indicateur de résidence antérieure, statut, position professionnelle)    - sur l'habitat (nombre total de logements, période
d'achèvement de la construction, HLM ou non, type et catégorie de logement, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, chauffage, logements vacants, nombre de personnes par logement).    Les croisements sur les variables de base seront :    - nombre d'enfants selon leur âge et l'état matrimonial des parents    - nombre d'enfants de moins de trois ans dans un ménage dont l'homme et la femme travaillent,    - situation des personnes ne travaillant pas selon leur âge,    - situation des personnes ne travaillant pas selon leur sexe    - ancienneté de recherche d'un emploi selon l'âge    - position professionnelle selon le sexe,    - commune du lieu de travail selon la position professionnelle,    Considérant que l'INSEE, en accord avec la Commission, met à disposition de la mairie du Havre une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que ces tableaux standard doivent permettre de réaliser une grande partie des études ;    Considérant que la mairie du Havre pourra également obtenir de l'INSEE des fichiers détail selon les modalités suivantes :   - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes :    individu (sexe, âge, état matrimonial, nationalité (F, E, CEE) résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle)    logement (période d'achèvement, H.L.M., catégorie de
logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures)    - "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants :    individu (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (F, E, C.E.E.) indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité, indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation particulière d'emploi, position professionnelle, catégorie de population)    logement (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).    Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la C.N.I.L. ;    Considérant que les destinataires des données enregistrées sont exclusivement les services de la Ville du Havre ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Prend acte de l'engagement de la mairie du Havre de ne procéder à aucun appariement entre les données
cédées par l'INSEE et tout fichier nominatif ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les tableaux produits à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment l'article 2 du protocole additionnel n° 4 signé à Strasbourg le 22 octobre 1973 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 67-196 du 14 mars 1967 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des Chapîtres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 ;    Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1978, pris en application de l'article 11 du décret du 14 mars 1967 ;    Vu la circulaire n° 73-512 du 31 octobre 1973 ;    Vu l'instruction ministérielle du 12 janvier 1985 ;    Vu la note de service du 20 juin 1960 de la Direction Générale de la Sûreté Nationale ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement automatisé du fichier national transfrontière ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie
PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le Ministère de l'Intérieur envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est "la prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique à l'occasion de l'exercice des contrôles frontaliers", placé sous l'autorité de la police de l'Air et des Frontières ;    Considérant que cette application concerne la liberté d'aller et venir, garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, est susceptible de relever de la loi en application de l'article 34 de la Constitution, considérant qu'il relève seulement de la compétence de la CNIL d'attirer à cet égard l'attention du Gouvernement ;   Considérant que la surveillance des frontières s'opérant par l'enregistrement d'informations concernant des personnes pouvant porter atteinte à la sécurité de L'Etat, le traitement envisage la saisie des informations portées sur les cartes d'embarquement et de débarquement établies aux frontières aériennes et maritimes, relatives aux ressortissants de pays considérés comme sensibles et aux personnes de toutes nationalités qui se rendent dans ces pays ou en reviennent ;    Considérant que le projet d'arrêté prévoit en son article 1er-2° qu'une décision du Ministre de l'Intérieur, précisant ceux des moyens de transport, des nationalités, ainsi que des pays d'origine ou de destination qui sont concernés par les procédures
sera communiquée systématiquement à la Commission ;   Considérant que les informations collectées dans le fichier sont les nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, date et aéroport d'arrivée, date et aéroport de départ ;    Considérant que la durée de conservation des données envisagée par le Ministère de l'Intérieur est de cinq ans ;    Considérant que les destinataires des informations sont, outre le service central de la police de l'Air et des Frontières, la direction de la surveillance du territoire, la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction centrale des renseignements généraux, la direction centrale de la police judiciaire ;   Considérant que cette communication d'informations s'inscrit dans le cadre des fonctions de la police de l'air et des frontières, qui assure "en liaison avec les autres services de police, les missions de renseignement, de police administrative, de prévention, de répression des crimes et délits de droit commun, ou d'atteintes à la sûreté de l'Etat" ;    Considérant que la Ministère de l'Intérieur prévoit, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, un accès direct aux informations :   PREND ACTE QUE :    - la confrontation des fiches d'embarquement et de débarquement au passeport permettant de vérifier la cohérence des informations données par le voyageur, ne constituera pas un contrôle d'identité au sens des articles
78-1 et suivants du code de procédure pénale ;    - aucun rapprochement ne sera effectué entre le Fichier National Transfrontière et le Fichier des Personnes Recherchées, notamment la catégorie "Air-Frontières" de ce fichier ;   DEMANDE QUE :    - la consultation des données par les différents services de police chargés de "la sûreté de L'Etat et de la sécurité publique ne soit autorisée qu'au regard de leurs attributions propres ;    - soit expressément indiqué sur les cartes d'embarquement le caractère facultatif ou obligatoire des réponses, les conséquences d'un défaut de réponse, les personnes physiques ou morales destinataires des informations ;    - la durée de conservation des informations soit fixée à 3 ans ;   EMET, sous ces réserves, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de L'Europe pour la protection des personnes à L'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et notamment son article 1 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au Fichier Central des Chèques et au Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) gérés par la Banque de France ;   Vu la délibération n° 87-69 du 7 juillet 1987 portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'information de la Banque de France, des établissements de crédit et des pouvoirs publics sur les agents économiques ;    Vu les décisions de caractère général du Conseil National du Crédit et les règlements du Comité de la Règlementation Bancaire relatifs à la centralisation par la Banque de France des incidents de paiement, des concours octroyés à la clientèle et arriérés de sécurité sociale ;    Vu le règlement interne concernant l'accès des établissements de crédit à la banque de données sur les entreprises gérée par la Banque de France ;    Vu la lettre du Ministère de la Justice en date du 13 mai 1991 et les observations de la Banque de France ;    Vu le projet d'acte règlementaire présenté
par la Banque de France ;   Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Banque de France a mis en oeuvre un traitement relatif à la centralisation d'informations concernant les entreprises et leurs dirigeants et à la communication de ces données aux établissements de crédit et à certains services publics ; qu'elle envisage de transmettre à L'ensemble des sociétés d'assurance crédit les données de FIBEN ;   Considérant qu'en outre le Fichier Bancaire des Entreprises comporte les données suivantes : identité des personnes morales et des personnes physiques recensées, encours de crédit déclarés par les établissements de crédit ; cotisations arriérées de Sécurité Sociale déclarées par les Unions de recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ; incidents de paiements portant sur des valeurs autres que les chèques ; chiffres d'affaires ; données du bilan et du compte de résultats ; cotation attribuée par la Banque de France ; décisions de redressement et liquidation judiciaires, règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ;    Considérant que certaines de ces informations tirent leur origine de l'activité propre de la Banque de France et des établissements de crédit et sont souvent recueillies en application d'obligations règlementaires ; qu'il en est ainsi notamment des données rassemblées par la Banque de
France sur les encours de crédit, les cotisations arriérées de sécurité sociale et les incidents de paiement portant sur des valeurs autres que les chèques ; que ces données sont en conséquence, sous réserve de l'appréciation des cours et tribunaux, de nature à être couvertes par le secret professionnel institué par l'article 39 de la loi du 3 janvier 1973 et sanctionné par l'article 378 du Code Pénal ;   EMET, en l'état du dossier, UN AVIS DEFAVORABLE au projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France.    Le Président Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-31 du 18 septembre 1984 portant adoption d'une recommandation concernant l'usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail ;    Vu le projet de décision des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole parvenu à la CNIL le 25 février 1991 relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur et des gestions des horaires variables des agents ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :   - pour la gestion des communications téléphoniques des agents par autocommutateur :    . le numéro du poste téléphonique, le nom du titulaire de ce poste, le
numéro de téléphone appelé avec la date, le jour, l'heure de la communication et le coût ;    . pour la gestion de l'horaire variable :    . l'identité de l'agent (qualité, nom, prénom, n° agent, n° section de gestion, libellé du service), le n° de lecteur de badges, les horaires de pointage (entrées sorties) ;    Considérant que ces données sont conservées pendant la durée, qui ne peut excéder trois mois, nécessaire à la facturation des dépenses téléphoniques pour les données de tarification, de façon cumulative pendant une période d'un an pour les données nominatives de pointage et durant l'appartenance du salarié à l'entreprise pour les données d'identité ;   Considérant que les personnels d'encadrement seront destinataires des informations ;    Considérant que l'acte réglementaire créant le traitement sera porté à la connaissance des agents par note au personnel ;    Considérant que chaque agent pourra demander conformément à la loi à exercer auprès du secrétariat de direction de sa caisse son droit d'accès aux informations le concernant enregistrées et éditées par le système ainsi que son droit de rectification de ces informations, le cas échéant ;    Considérant que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une déclaration simplifiée se référant au dit traitement et comportant un engagement de conformité, ainsi que le lieu où s'exerce le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer
l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement ;   EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour L'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à la gestion administrative et financière des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, dénommé "Base de données Magistrats de l'ordre administratif" ;   Après avoir entendu le Président MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le Conseil d'Etat soumet à l'avis de la Commission un traitement de gestion du personnel qui permettra d'assurer les fonctions suivantes :    - d'une part, la gestion des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui sera mise en oeuvre en septembre 1991 ;   - d'autre part, la gestion des dossiers relatifs aux incidences financières et comptables du déroulement de leur carrière, qui sera effective en janvier 1992 ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent les données statutaires du dossier administratif de chaque magistrat ainsi que les données économiques et financières permettant la liquidation et le paiement de leur rémunération ; qu'ainsi elles présentent un caractère adéquat, pertinent et non excessif par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant, que le droit d'accès prévu par L'article 34 de la loi précitée, s'exerce auprès du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Secrétariat Général du Conseil d'Etat ; que la création d'un fichier d'informations nominatives les concernant sera portée à la connaissance des intéressés par courrier individuel et comportant le listing informatique des informations stockées au moment de l'envoi ;   Considérant que le système mis en place sera accessible à la fois par le réseau téléphonique interne du Conseil d'Etat et par minitel ; qu'une procédure d'identification avec mot de passe est prévue, chaque utilisateur se voyant attribuer un mot de passe propre ;    Considérant que la durée de conservation des informations concernant les magistrats s'achèvera soit au moment de la radiation des membres du corps des conseillers de Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel, soit en ce qui concerne les fonctionnaires d'autres corps, à l'issue de leur détachement ;   EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement "Base de
données magistrats de l'ordre administratif".    Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le code général des Impôts, notamment ses articles 1407 et suivants, 1636 B et suivants ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses article L. 103 et L. 135 D ;    Vu la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment son article 24 ;    Vu la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil National de l'Information Statistique ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué au budget ;   Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le 15 janvier 1981, le ministère du budget a déclaré à la Commission le traitement automatisé de la taxe d'habitation (T.H.) selon la procédure transitoire établie par l'article 48 alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978 ; que, à l'occasion d'une déclaration de modification, la CNIL a demandé que lui soit présenté