AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction du Centre médicochirurgical de Tronquières, 83, avenue Charles de Gaulle, 15003 Aurillac Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable du système d’informations.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Centre médico chirurgical de Tronquières, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients ayant subi un traumatisme du rein en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre d’un réseau de santé en urologie- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées (caractéristiques et circonstances du traumatisme, examens et interventions réalisées, parcours de soin)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de chaque professionnel membre du réseau de l’arc alpin, en charge du patient ou du médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Mutuelle Générale d’Assurance de Risques Divers (MGARD) à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Mutuelle Générale d’Assurance de Risques Divers (MGARD)
Finalité du transfert
Sous-traitance d’une partie de l’activité de production, passation et gestion des contrats Incendie, Accidents et Risques Divers de la MGARD.
Catégories de données transférées
Les données clients : 
Nom, prénom ;
Numéro de contrat ;
Numéro de sinistre.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la succursale tunisienne de la société Protegys Services.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Mutuelle Générale d’Assurance de Risques Divers10 rue de Londres75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1340508 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société  IMERYS SA de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société IMERYS SA
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
1. Données d’identification : 
Nom, prénom, sexe,
Date de naissance, 
Nationalité, 
Photographie d’identité,
Coordonnées professionnelles (n° de téléphone, courriel, n° de télécopie)
CV comprenant la formation supérieure, les diplômes obtenus, les spécialisations et certifications professionnelles, les langues parlées, ainsi que les dates et pays d’obtention des diplômes et distinctions
Adresse personnelle, coordonnées téléphoniques et courriel 
Parcours professionnel, historique des postes occupés hors et dans le groupe IMERYS, projets spéciaux, expatriation, détail de la fonction occupée actuellement dans le groupe IMERYS (grade, hiérarchie, rôle) 
2. Formation, diplômes et distinctions :
Nom, prénom, sexe,
Date de naissance, 
Nationalité, 
Photographie d’identité,
Coordonnées professionnelles (n° de téléphone, courriel, n° de télécopie)
CV comprenant la formation supérieure, les diplômes obtenus, les spécialisations et certifications professionnelles, les langues parlées, ainsi que les dates et pays d’obtention des diplômes et distinctions
Adresse personnelle, coordonnées téléphoniques et courriel 
Parcours professionnel, historique des postes occupés hors et dans le groupe IMERYS, projets spéciaux, expatriation, détail de la fonction occupée actuellement dans le groupe IMERYS (grade, hiérarchie, rôle) 
3. Adresse, caractéristiques du logement : 
Nom, prénom, sexe,
Date de naissance, 
Nationalité, 
Photographie d’identité,
Coordonnées professionnelles (n° de téléphone, courriel, n° de télécopie)
CV comprenant la formation supérieure, les diplômes obtenus, les spécialisations et certifications professionnelles, les langues parlées, ainsi que les dates et pays d’obtention des diplômes et distinctions
Adresse personnelle, coordonnées téléphoniques et courriel 
Parcours professionnel, historique des postes occupés hors et dans le groupe IMERYS, projets spéciaux, expatriation, détail de la fonction occupée actuellement dans le groupe IMERYS (grade, hiérarchie, rôle) 
Personnels (à discrétion du salarié concerné)
4. Vie professionnelle :
Nom, prénom, sexe,
Date de naissance, 
Nationalité, 
Photographie d’identité,
Coordonnées professionnelles (n° de téléphone, courriel, n° de télécopie)
CV comprenant la formation supérieure, les diplômes obtenus, les spécialisations et certifications professionnelles, les langues parlées, ainsi que les dates et pays d’obtention des diplômes et distinctions
Adresse personnelle, coordonnées téléphoniques et courriel 
Parcours professionnel, historique des postes occupés hors et dans le groupe IMERYS, projets spéciaux, expatriation, détail de la fonction occupée actuellement dans le groupe IMERYS (grade, hiérarchie, rôle) 
5. Situation économique et financière : 
Rémunérations et avantages sociaux (salaire de base, bonus, autres avantages fournis par l’entreprise)
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les cadres supérieurs et dirigeants du groupe quelle que soient leur localisation géographique  et leur entité juridique d’appartenance. En tant que de besoin, seront également concernés d’autres populations de salariés, comme par exemple, l’ensemble des salariés d’IMERYS SA qui est le siège du groupe IMERYS ou encore une population clé pour l’industrie du groupe IMERYS comme les personnels de Recherche & Développement 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées (liste jointe en annexe)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Liste jointe en annexe
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société IMERYS SA
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsable de traitement à sous-traitant conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne n° 95/46/CE du 27 décembre 2001
Observations particulières
Durée de conservation des données : Au plus tard, 1 an après le départ du salarié concerné
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1342526 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CITADINES SA de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société CITADINES SA
Finalité du transfert
Gestion administrative des personnels au niveau de la Maison Mère
Catégories de données transférées
Données d’identification : 
Nom, prénom, sexe,
Date de naissance, département de naissance, pays de naissance,
Nationalité,
Numéro et validité de la carte de séjour,
N° dé sécurité sociale, matricule de paie,
Concubin(e) – divorcé – célibataire, inconnu, Pacsé, marié – séparé, veuf(ve),
Niveau de formation,
Adresse personnelle – numéro de téléphone,
Entité – établissement – service – emploi – niveau d’emploi – durée du travail – date d’ancienneté – type de contrat – date de fin de période d’essai,
Salaire de base
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de la société CITADINES SA
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CAPITALAND LIMITED 168 Robinson Road#30-01 CAPITAL TOWER SINGAPOUR 068912SINGAPORE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
SINGAPOUR
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société CITADINES SA
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsable de traitement à responsable de traitement conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Observations particulières
Durée de conservation des données : 5 ans après le départ du salarié,
Information collective au Comité d’entreprise,
Information individuelle dans les clauses du contrat de travail
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1337737 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des parcours professionnels des responsable de service « Managers »
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Sexe,
Nationalité
Diplômes, date de fin d’études,
Nom de l’établissement universitaire,
Connaissances langues étrangères,
Formation professionnelle
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés Managers de la société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société FREESCALE CONDUCTEURS France (maison mère) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsable de traitement à responsable de traitement conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1340479 ;
Sur le rapport de M. Georges de la Loyère, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CONTENTIA France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société CONTENTIA FRANCE
Finalité du transfert
- Gestion des appels téléphoniques des débiteurs en vue du recouvrement des créances impayées et recherche des débiteurs pour le compte de clients de la société CONTENTIA FRANCE
Catégories de données transférées
Information sur le débiteur et le codébiteur :
Civilité (M., Mme),
Nom (éventuellement de jeune fille), prénom,
Adresses,
Téléphones
Montant de la créance,
Nom du créancier
Date de naissance, département de naissance, voiture,
Employeur,
Banque
Type de tiers (voisin ou homonyme) 
Civilité (M. Mme)
Nom (éventuellement de jeune fille), prénom,
Adresse principale
Téléphones
Eventuellement :
Civilité (M., Mme),
Nom (éventuellement de jeune fille), prénom,
Adresses,
Téléphones
Montant de la créance,
Nom du créancier
Date de naissance, département de naissance, voiture,
Employeur,
Banque
Type de tiers (voisin ou homonyme) 
Civilité (M. Mme)
Nom (éventuellement de jeune fille), prénom,
Adresse principale
Téléphones
Information sur des tiers
Civilité (M., Mme),
Nom (éventuellement de jeune fille), prénom,
Adresses,
Téléphones
Montant de la créance,
Nom du créancier
Date de naissance, département de naissance, voiture,
Employeur,
Banque
Type de tiers (voisin ou homonyme) 
Civilité (M. Mme)
Nom (éventuellement de jeune fille), prénom,
Adresse principale
Téléphones
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les débiteurs, les personnes appelées
Identité des destinataires
Les personnes habilitées de la société MEZZO12, rue 8608 - ZI LA CHARGUIA,TUNIS CARTHAGE (2035) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
TUNISIE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société CONTENTIA FRANCE
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1340481 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société  SAINT-GOBAIN SYSTEMES D’INFORMATION de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société SAINT-GOBAIN SYSTEMES D’INFORMATION
Finalité du transfert
Gestion opérationnelle d’accès à l’application d’envoi sécurisé de fichiers
Catégories de données transférées
Données d’identification : 
Nom, prénom, 
Vie professionnelle,
Adresse électronique
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de SAINT-GOBAIN et partenaires extérieurs (fournisseurs, clients, administrations)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société HCL TECHNOLOGIES LIMITED806 Siddharta 96, Nehru Place,NEW DELHI, INDE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
INDE 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société SAINT-GOBAIN SYSTEMES D’INFORMATION
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsable de traitement à sous-traitant conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 27 décembre 2001
Le Président,
 Alex TURK