AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   Le conseil général du Gers a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25.5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   La commission constate qu'eu égard aux destinataires du traitement, celui-ci n'entre pas dans le cadre de la décision unique n° 1 du 14 décembre 2004 relative aux systèmes d'information géographique mis en place par les collectivités locales ou leurs groupements en matière d'urbanisme ou de cadastre.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront :   - la possibilité pour les services habilités du conseil général du Gers de procéder à des déclarations d'intention de travaux des riverains d'une route départementale et de mener des enquêtes auprès des propriétaires dans le cadre des acquisitions foncières administratives par le département ;   - l'acquisition mutualisée et la transmission des données littérales cadastrales du département du Gers aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale ainsi qu'aux organismes exerçant une mission de service public liés par convention au conseil général du Gers, après accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL.  Les collectivités territoriales n'ont accès qu'aux seules données cadastrales de leur territoire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du président du conseil général du Gers, direction des systèmes d'information et des techniques de communication, 81, route de Pessan, 32000 AUCH.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lors de l'utilisation des données, notamment, pour les contacter par courrier.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux propriétaires de biens immobiliers et aux propriétés bâties ou non bâties (nom, prénoms, adresse, numéro communal de propriétaire, activité, code indivision, code démembrement de la propriété).   Les informations relatives à la date et au lieu de naissance, au revenu cadastral, ainsi qu'aux exonérations temporaires ou permanentes devront être effacées.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités précitées, seront les personnels habilités des services du conseil général :   - Le service gestion et exploitation de la route pour effectuer les déclarations d'intention de travaux des riverains d'une route départementale ;   - Le service modernisation de la route pour mener des enquêtes auprès des propriétaires dans le cadre des acquisitions foncières administratives par le département ;   - Les organismes ayant une mission de service
public et liés au conseil général du Gers par une convention.   Les communes et les communautés de communes n'auront accès au système d'information géographique du conseil général du Gers que pour les seules informations concernant leur territoire.   Les organismes exerçant une mission de service public auront accès aux seules données utiles à l'accomplissement de cette mission et relatives à leur périmètre de compétence.   L'accès aux données se fera par le biais d'une identification de l'utilisateur et par un mot de passe individuel modifié au moins une fois par mois.   Si des accès à distance au système d'information géographique sont prévus pour les services habilités des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou organismes ayant une mission de service public, un dispositif devra être mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.  Les liaisons devront faire l'objet d'un chiffrement.
Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Autorise , dans ces conditions, le conseil général du Gers à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 14 octobre 2005 par la Direction Départementale de l'équipement du Tarn et Garonne;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Direction Départementale de l'équipement du Tarn et Garonne (DDE 82) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions, en particulier du de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisées seront l'identification des propriétés privées concernées par l'élaboration ou la révision des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des cartes communales dans le cadre d'études d'urbanisme, d'études relatives aux risques naturels ou d'études relatives à la qualité ou à la nature de l'habitat.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du Bureau de définition des Politiques - Etudes Générales de la Direction Départementale de l'équipement du Tarn et Garonne - 2 Quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, seront relatives au propriétaire (nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de naissance, raison sociale, forme juridique), à la
propriété bâtie ou non-bâtie (habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles et dépendances) notamment référence cadastrale, adresse, nature et affectation du local, code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d'occupation du sol, zone d'aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, lots, nature et sous-nature de culture, année de construction, catégorie, nombre et affectation et surface des pièces, coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur, valeurs locatives, nombre de parkings privatifs, zone du plan local d'urbanisme.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du bureau de définition des politiques - Etudes générales de la Direction départementale de l'équipement du Tarn et Garonne.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.  Dans le cadre de la convention avec le conseil général du Tarn et Garonne, un dispositif sera mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.  Les liaisons devront faire l'objet d'un chiffrement.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de
tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Autorise, dans ces conditions, la Direction départementale de l'équipement du Tarn et Garonne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.   Guy Rosier, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-4° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société PROJEO (ex-LEVAL 15), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à la décision (score) ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La société PROJEO (ex-LEVAL 15) a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à la décision (score).   Les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de sélectionner la clientèle à des fins d'octroi de crédit ou de prêt à partir d'outils de notation ou de score relèvent de la procédure de demande d'autorisation prévue par les dispositions de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 dans la mesure où ils sont susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un contrat de crédit en l'absence de disposition législative ou réglementaire.   L'article 10 de ladite loi dispose dans son deuxième alinéa qu'"aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité" et dans son troisième alinéa que "ne sont pas regardées comme prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée" et qu'en application des dispositions de l'article 6-3° les données traitées doivent être "pertinentes,
adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".   La Commission considère, en application de ces dispositions, que la pertinence et la pondération des variables du score doivent résulter d'une analyse statistique établie selon une méthodologie reconnue, comprenant notamment la qualification du lien de causalité ou de corrélation entre le critère pondéré et le risque mesuré.   Elle estime également que les données traitées doivent avoir été directement obtenues de la personne concernée ou produites à partir d'informations communiquées par cette dernière ou de l'exécution d'un contrat ou d'une prestation de service conclus directement avec la personne concernée et qu'elles doivent être définies et combinées avec d'autres données du calcul automatisé du risque de manière objective et proportionnée à partir d'éléments se rapportant directement à l'emprunteur ou en rapport avec le financement et présentant un lien de corrélation notoire, direct et étroit avec le risque de défaut de l'emprunteur.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'emprunteur, l'âge de l'emprunteur et du conjoint, la situation familiale, le statut résidentiel et l'ancienneté de l'habitat, la situation professionnelle, la situation financière, l'objet de la demande, le type d'apporteur, les caractéristiques du crédit et des informations relatives au compte et à son fonctionnement.   La Commission considère que la prise en compte des variables du score est adéquate et proportionnée.   Elle relève que le résultat du score n'entraîne pas d'exclusion automatique, mais définit les niveaux de délégation nécessaires pour la prise de décision d'octroi de crédit et s'accompagne d'une étude du dossier.   Les destinataires des informations seront le personnel habilité de la société PROJEO (ex-LEVAL 15), les organismes apporteurs ou correspondants agréés, les entreprises extérieures liées contractuellement, les services chargés des contrôles et les co-obligés (co-souscripteurs, cautions).   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la société PROJEO (ex-LEVAL 15), service consommateurs, 20 avenue Georges Pompidou, 92300 LEVALLOIS-PERRET.   Autorise, dans ces conditions, la société PROJEO (ex-LEVAL 15) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à la décision (score).   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 11-4° c) ;   Vu la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 ;   Vu le projet de convention de partenariat entre la HALDE et la CNIL annexé ;   Après avoir entendu M. Alex TURK, président, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Approuve le projet de convention annexé à la présente délibération.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 10 mars 2006 par le Conseil représentatif des institutions juives de France d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre la réalisation d'un sondage d'opinion téléphonique destiné à "disposer de données quantitatives fiables sur l'état de l'opinion des Français juifs".   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 2006-020 du 2 février 2006 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la SOFRES d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
destiné à constituer un échantillon de sondage à partir d'un tri sur la consonance du nom des intéressés susceptible de faire apparaître leurs opinions religieuses ;   Après avoir entendu, M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   A la suite du refus d'autorisation opposé par la Commission à la mise en oeuvre, par la SOFRES, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre, à la demande du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), la réalisation d'un sondage d'opinion destiné à "objectiver, mesurer et analyser l'état de l'opinion de la communauté juive de France", le CRIF a saisi la Commission d'une nouvelle demande concernant la réalisation d'une enquête ayant pour objet de "disposer de données quantitatives fiables sur l'état de l'opinion des Français juifs".   La SOFRES, à laquelle le CRIF a confié la réalisation de cette enquête, a choisi de recourir à la méthode suivante pour constituer l'échantillon des personnes à interroger :   - identifier et extraire les cent cinquante noms apparaissant le plus fréquemment dans le fichier des donateurs de l'Appel juif unifié de France ;   - procéder ensuite, dans le fichier des abonnés au téléphone, à une sélection aléatoire d'environ quinze mille personnes portant un des patronymes identifiés ;   - déterminer enfin, sur la base de cette liste, un échantillon de cinq cents personnes qui seront interrogées téléphoniquement.   La Commission observe que, si la constitution de l'échantillon repose sur le critère objectif de la fréquence des noms des personnes à interroger, la circonstance que cette extraction soit opérée à partir d'un fichier de donateurs à
une association juive aboutit à opérer, comme dans la demande initiale, un tri sur le nom et que ce tri a pour objet même de faire apparaître l'appartenance, réelle ou supposée, des intéressés à la communauté juive ; que le fait que l'enquête soit commanditée par des institutions représentatives de la communauté considérée reste sans effet sur la légalité du traitement.   La Commission estime que les fichiers constitués ou les traitements mis en oeuvre à partir de tris opérés sur les noms qui sont susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les appartenances religieuses des intéressés relèvent des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.   Cet article interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses des personnes, sauf dans les cas prévus au II de cet article.  Le III permet également à la Commission d'autoriser le traitement de telles données lorsqu'elles sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme à la loi par elle.
La Commission relève une nouvelle fois qu'aucune des exceptions prévues au II de cet article n'est applicable à la constitution de l'échantillon telle qu'elle est envisagée et qu'en particulier, le consentement préalable des quinze mille personnes concernées ne peut être recueilli compte tenu des modalités même de constitution de l'échantillon.   La Commission, comme elle l'a estimé dans sa délibération du 2 février 2006 précitée s'agissant de la sélection des noms des personnes dans le "Guide des patronymes juifs", considère que le postulat selon lequel les personnes portant l'un des cent cinquante noms apparaissant le plus fréquemment dans le fichier des donateurs de l'Appel juif unifié de France appartiendraient à la "communauté juive" est contestable et elle souligne les risques liés à une sélection de ce type.   La Commission rappelle que l'article ler de la loi du 6 janvier 1978 pose le principe selon lequel l'informatique ne doit pas porter atteinte à l'identité humaine et considère que la sélection de personnes sur la base d'un seul des éléments fondant l'identité de la communauté à laquelle elles appartiennent, que cet élément soit ou non caractéristique de cette appartenance, est contraire au principe inscrit par le législateur en préambule de la loi précitée.   Elle considère donc que le nouveau traitement de données soumis à son appréciation ne répond pas aux conditions posées par l'article 6 de la loi aux termes duquel les données doivent être "adéquates,