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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 29 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu l'article 1143-1 II du code rural,    Vu l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social,    Vu la Délibération n° 90-34 du 20 mars 1990 ;    Vu le décret n° 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 précité ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole, pour un traitement dont la finalité est la transmission d'informations aux services départementaux de l'agriculture, dans le cadre de la gestion des aides à caractère économique ;    Considérant que
ce transfert de données doit permettre le contrôle des conditions d'attribution des avantages d'ordre économique destinés aux agriculteurs, notamment de la régularité de leur situation au regard des organismes de protection sociale agricole ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identification et les caractéristiques de l'exploitation ou de l'entreprise, l'identification du chef d'exploitation ou d'entreprise, la qualité de bénéficiaire des prestations AMEXA et la situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que ces informations seront transmises annuellement sur papier ou sur support magnétique ;    Considérant qu'il convient que les exploitants et entreprises agricoles concernés soient informés individuellement de cette transmission d'informations, par le biais des appels définitifs de cotisations ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre une application conforme à ce modèle type devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire et des modalités d'information de chaque assuré ;   EMET un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis sous réserve de l'indication, sur les appels définitifs de cotisations des
exploitants agricoles, de cette transmission d'informations.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 29 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles L. 167-1 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs à la tutelle aux prestations sociales ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition de chaque caisse de mutualité sociale agricole, afin de permettre la gestion comptable des tutelles aux prestations familiales dans les cas où la caisse a été nommée tuteur ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité des gestionnaires de la tutelle, les coordonnées de la personne mise sous tutelle et des enfants bénéficiaires ainsi que les coordonnées du destinataire, le montant et l'affectation des paiements ;
Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que les mesures techniques prévues pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes et devront être adoptées pour chaque organisme mettant en oeuvre l'application ;    Considérant que les CCMSA estiment que les droits d'accès et de rectification ne peuvent être exercés que par le tuteur aux prestations familiales, en l'occurrence la caisse, maître du fichier ;    Mais considérant que la Commission a, par délibération du 1er avril 1980, rappelé explicitement le caractère personnel de ce droit ;    Considérant qu'en conséquence, il ne saurait être mis en oeuvre par le tuteur aux prestations sociales, dont le rôle, strictement limité, ne s'étend pas à l'exercice de tels droits ;    Considérant que les assurés sociaux exerceront leur droit d'accès et de rectification auprès de leur caisse de rattachement et qu'ils seront informés directement et régulièrement de cette possibilité par les travailleurs sociaux de la caisse ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre une application conforme à ce modèle type devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire ;   EMET un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis sous réserve que les personnes mises
sous tutelle soient informées directement et régulièrement par les travailleurs sociaux de leur droit d'accès.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les articles L. 712-6 à L. 712-8 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Mutualité Fonction Publique ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Mutualité Fonction Publique (MFP) a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur un traitement dénommé "Vidéotex Mutuelle" ;    Considérant que la finalité de l'application est la consultation par les mutuelles de la Fédération MFP des bases de celle-ci dans le cadre de la gestion des prestations versées par les organismes complémentaires ;    Considérant que cette demande d'avis est destinée à constituer un modèle type de demande à la disposition des organismes complémentaires adhérents à la Mutualité Fonction Publique ;   Considérant que le traitement, qui sera assuré par la Direction des Services Informatiques de la MFP, concerne exclusivement "le suivi des adhérents gérés par les sections locales de la MFP en matière de sécurité sociale" ;    Que les informations nominatives recueillies et
consultables, y compris le numéro de sécurité sociale de l'affilié, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;    Considérant que les mutuelles destinataires de l'application ne pourront consulter que les seules informations concernant leurs propres affiliés, et que les sections mutualistes ne pourront avoir accès qu'aux seules informations de leur section ;    Considérant que les informations ne sont accessibles qu'en consultation, et qu'aucune modification directe n'est possible à partir du minitel ;   Considérant que les corrections éventuelles seront effectuées en temps réel par la MFP dès lors que la mutuelle l'aura informée des erreurs rencontrées,    Que l'intéressé sera avisé par sa mutuelle, par courrier, dès que la modification aura été effectuée ;    Considérant que le système fonctionnera sur la base d'un serveur implanté au siège de la M.F.P., relié par l'intermédiaire du réseau téléphonique commuté, à des minitels situés dans les locaux des sections mutualistes ;    Considérant qu'une procédure d'identification des correspondants et de sécurisation des transmissions sera assurée par l'utilisation d'un "porte clé minitel" qui donnera accès au serveur de messagerie et sera associé à l'attribution d'un mot de passe pour chaque utilisateur ;   Qu'ainsi, l'ensemble du système de sécurité proposé paraît satisfaisant ;    Considérant que chaque mutuelle adhérente qui désirerait utiliser le
traitement "Vidéotex Mutuelle" devra au préalable adresser à la Commission une demande d'avis allégée comportant le formulaire de déclaration accompagné d'un engagement de conformité et d'un projet d'acte réglementaire conforme à la décision de la Mutualité Fonction Publique ;    Considérant enfin, que les mutuelles qui entendraient consulter, dans des conditions identiques, les informations concernant la gestion de leurs prestations complémentaires, devront présenter à la Commission une déclaration ordinaire spécifique, et ce, conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable à l'application "VIDEOTEX MUTUELLE" qui lui est soumise.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Directeur Régional de l'Equipement d'Ile-de-France portant création du traitement ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par la Direction Régionale de l'Equipement d'Ile-de-France (DREIF) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue d'exploiter les données collectées à l'occasion de l'enquête sur les déplacements des personnes en Ile-de-France ;    Considérant que cette enquête, co-financée par l'Etat, la Région Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des Transports Parisiens, la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer Français, doit débuter le 15 septembre 1991 ;   Considérant que le but poursuivi par cette enquête est de fournir une description détaillée des déplacements des personnes dans la Région Ile-de-France,
afin d'analyser statistiquement le comportement des individus en matière de transport, d'élaborer des prévisions des flux de déplacements, d'aider au choix de nouvelles infrastructures de transports ;    Considérant que la DREIF a en outre programmé des enquêtes complémentaires : une enquête aux portes de Paris, une aux portes de la Région et une enquête téléphonique qui doit permettre de suivre certains indicateurs ; que ces enquêtes devront faire l'objet de demandes d'avis auprès de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que l'enquête globale sur les déplacements des personnes, qui consiste à comptabiliser et connaître l'ensemble des déplacements entrepris au cours d'une journée, concerne 16.000 logements représentatifs des logements de la Région Ile de France (35.000 personnes) ; qu'elle est assurée sous la responsabilité de l'INSEE ;    Considérant que les données sont collectées à partir de cinq questionnaires concernant les déplacements de la semaine, les déplacements effectués en fin de semaine, les caractéristiques du ménage, les choix en matière de transport, la situation de handicap ;   Considérant que les informations sont relatives à la situation familiale, la formation, le logement, la vie professionnelle, les moyens de transport, le revenu annuel du ménage (10 tranches), les déplacements des personnes, les éléments de choix en matière de transport, la santé (aides nécessaires aux personnes
handicapées) ;    Considérant que les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement ;   Considérant que le questionnaire "déplacements jours de semaine" prévoit une question visant à connaître les déplacements des personnes à partir de 4 heures du matin ;    Considérant que cette question a un caractère indiscret au regard du respect de la vie privée des intéressés ; qu'il conviendrait qu'une nouvelle formulation soit trouvée ;   Considérant que les divers documents de collecte comportent des questions sur les adresses précises des lieux d'origine et de destination des déplacements ; que ces données sont, combinées avec d'autres données collectées par les questionnaires, de nature à permettre une identification des personnes faisant l'objet de l'enquête ; que dans la mesure où tous les éléments de l'adresse ne sont pas saisis, seule la connaissance de la distance entre deux points est utile ; qu'il appartient à la DREIF de réviser la rédaction de cette question, de manière à éviter toute identification des personnes concernées ;   Considérant que les questionnaires sont détruits dès la fin des opérations de saisie, après que tous les contrôles de cohérence ont été effectués ;    Considérant que les personnes concernées sont informées par lettre du Directeur Régional de l'INSEE d'Ile-de-France, des buts de l'enquête et de son caractère facultatif ; que sur tous les documents de collecte, figurent
les prescriptions de l'article 27 de la loi de 1978 ;   Considérant que seul l'INSEE est destinataire des données nominatives ; que les autres partenaires sont destinataires de fichiers-détail ;   Considérant que les différents partenaires ont pris l'engagement dans la "charte-programme" signée avec le maître d'oeuvre, d'utiliser les fichiers-détail pour leurs besoins propres uniquement à des fins statistiques ou d'études rigoureusement anonymes et de ne pas communiquer lesdits fichiers-détail à des tiers ;    Considérant que le droit d'accès peut être exercé auprès de la Direction Régionale de l'INSEE pendant le délai où les données sont conservées sous forme nominative ;    Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à garantir la confidentialité des données ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que :    - la question concernant les déplacements effectués à partir de 4 h 00 du matin soit formulée différemment ;    - la collecte des adresses des lieux d'origine et de destination des déplacements soit remplacée par une information ne permettant pas de retrouver l'adresse précise des personnes concernées ;    - les enquêtes complémentaires prévues par la DREIF fassent l'objet de demandes d'avis, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le contrat signé par la SNCF et les chemins de fer fédéraux suisses ;    Vu le projet de décision du Président de la SNCF relatif à la mise en oeuvre du système SOCRATE ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par la Direction Juridique de la SNCF, de la mise en place d'un système dénommé SOCRATE (Système Offrant à la Clientèle des Réservations d'Affaires et de Tourisme en Europe) à partir de novembre 1991 ; qu'il y a lieu de préciser que le système actuel de réservations anonyme continuera d'être offert aux usagers ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives a pour but de créer un "Dossier-Voyage" permettant d'identifier le ou les clients qui souhaitent réserver et acheter une prestation ferroviaire, d'enregistrer les informations relatives au voyage prévu ;    Considérant que les catégories
d'informations traitées sont relatives au voyageur ; qu'elles concernent son identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de client éventuellement) et le voyage (origine/destination, date, train emprunté, heures de départ et d'arrivée, type de place, suppléments, tarif utilisé, prix total du voyage, services associés, date limite de retrait des titres, lieu, date, heure et identification de l'agent ayant traité le dossier).   Considérant que le "Dossier-Voyage" est supprimé 48 heures après la date de circulation du dernier train emprunté par le voyageur ;    Considérant que les destinataires des données sont les personnels du service commercial chargés de traiter les réservations et les ventes ;    Considérant que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes ;    Considérant que le droit d'accès aux informations est organisé de manière satisfaisante ;   Considérant que des postes de ventes équipés de terminaux SNCF sont implantés à Bâle, Genève et Londres ; que de ce fait, des flux transfrontières de données sont opérés entre la France et la Grande-Bretagne d'une part et entre la France et la Suisse d'autre part ; que les personnes concernées devront bénéficier d'une protection équivalente au regard de la législation en matière de protection des données en Grande Bretagne ; que les chemins de fer fédéraux Suisses se sont engagés par contrat signé avec la SNCF à faire bénéficier les intéressés des dispositions de la Convention du Conseil de
l'Europe et de la loi française.   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement examiné.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;       Vu la Charte Olympique de 1985 ;    Vu le contrat conclu le 17 octobre 1986 entre le Comité International Olympique (C.I.O.) d'une part et le Comité National Olympique et Sportif Français et la Ville d'Albertville d'autre part ;    Vu les statuts du Comité d'Organisation des XVIèmes Jeux Olympiques d'Hiver d'Albertville et de Savoie, adoptés le 24 février 1987 et modifiés les 14 janvier et 30 mars 1988, définissant les rôles et pouvoirs du Directeur Général ;    Vu la délibération du Conseil d'Administration du Comité d'Organisation des XVIèmes Jeux Olympiques d'Hiver du 3 mai 1988 portant nomination du Directeur Général ;        Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques (C.O.J.O.) ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques d'Hiver de 1992 d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé
d'informations nominatives concernant la gestion opérationnelle des Jeux Olympiques d'Hiver ;     Considérant que ce traitement a pour but de gérer les accréditations des personnels temporaires ou permanents des membres de la Famille Olympique, le transport et l'hébergement des personnes accréditées et la mise en place de moyens d'information et de communication dont un service de messagerie interne ;   Considérant que le traitement comporte les applications suivantes :    - gestion des volontaires,    - inscription des personnels,    - affectation des ressources humaines,     - gestion des uniformes,    - inscription des membres de la Famille Olympique,     - sécurité,     - accréditation et contrôle,     - arrivées et départs,     - hébergement,    - transport,     - Info 92,     - messagerie électronique,     - résultats ;   Considérant que les informations traitées dans les différentes applications sont pertinentes adéquates et non excessives par rapport à chaque finalité poursuivie ;    Considérant que la durée de conservation des données nominatives, hormis les résultats sportifs, n'excédera pas la semaine suivant la fin officielle des Jeux Olympiques (1er mars 1992) ;    Considérant que les destinataires des informations sont les personnels du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques en fonction de leur attribution sur les sites ainsi que les organismes de presse écrite ou audiovisuelle pour les résultats et la biographie des athlètes ;      Considérant que les
mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes ;     Considérant que les personnes concernées sont informées des prescriptions de l'article 27 de la loi ;    EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement de la gestion opérationnelle des Jeux Olympiques.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;       Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;     Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur un traitement dénommé "CASIMIR" ;    Considérant que la finalité de l'application est la mise en oeuvre d'un système de comptabilité auxiliaire des créances et dettes ;    Considérant que cette demande d'avis est destinée à constituer un modèle type à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de la sécurité sociale ;    Considérant que les informations nominatives consultables, dont le numéro de sécurité sociale de l'assuré ou le numéro professionnel du praticien, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;     Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du centre de paiement dont l'assuré dépend ;    Considérant que celui-ci