AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission a été saisie par la société Aliment Système d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux de deux doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à un site de fabrication de denrées alimentaires.
Formule les observations suivantes :
La société Aliment Système souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux de deux doigts de la main afin de sécuriser l’accès du personnel à son site de fabrication de denrées alimentaires. 
Le dispositif reposera sur la mise en place d’un  lecteur biométrique (terminal de lecture-comparaison) situé à l’entrée et sortie du laboratoire, et relié à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes concernées s’effectuera à partir dudit lecteur permettant l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques enrôlées, des éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction ou statut) seront également traités.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes, stocké dans le fichier biométrique. Les gabarits biométriques des employés seront conservés jusqu’à la cessation de leurs fonctions au sein de l’entreprise. Les autres éléments d’identification des personnes concernées seront conservés cinq ans après leur départ de la société. L’historique des passages des quatre derniers mois sera également conservé.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Aliment Système sis Parc d’Activités Alpespace – 90, voie Galilée , avenue Jean Poulhès – 73800 SAINTE HELENE DU LAC. 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction ou le statut dans l’entreprise;
les gabarits du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages des quatre derniers mois.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction des ressources humaines.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Aliment Système à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, K&L Gates LLP France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
K&L Gates LLP France
Finalité du transfert
- Gestion des ressources humaines- Gestion budgétaire
Catégories de données transférées
- Données d’identification ;- Situation familiale ;- Formation ;- Adresse ;- Vie professionnelle ;- Moyens de déplacement ;- Utilisation des médias et moyens de communication spécifiques.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de K&L Gates LLP
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service AdministrationK&L Gates LLP78, avenue Raymond Poincaré75116 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Robert Half SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Robert Half SAS
Finalité du transfert
Etablissement de statistiques par un département spécialisé.
Catégories de données transférées
Données d’identification ;
Données relatives à la formation et la vie professionnelle ;
Adresse ;
Utilisation des médias et moyens de communication.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de Robert Half International Inc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Robert Half ServicesRobert Half International France SAS21, Boulevard Haussmann75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AREVA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AREVA
Finalité du transfert
Gestion des compétences des membres de la Direction des systèmes d’information avec la mise en place de plans de développement individuels. Il s’agit d’une auto-évaluation faite par les salariés basés aux USA qui sont les seuls habilités à entrer des données les concernant dans l’application.
Catégories de données transférées
Données d’identification du personnel : nom, prénom ;
Données relatives à la formation ;
Données de la vie professionnelle (société de rattachement).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de AREVA NP Inc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction des Ressources HumainesAREVA1-5, rue Georges Pompidou92700 Colombes
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, AON France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AON France
Finalité du transfert
Sous-traitance d’une partie de la gestion des sinistres des contrats d’assurance automobile :
saisie des déclarations de sinistres ;
saisine des experts ;
envoi des prises en charge aux réparateurs ;
réception et contrôles des rapports et factures ;
ordonnancement des règlements.
Catégories de données transférées
Les données clients :
données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ;
situation familiale ;
lien de filiation entre le souscripteur et le conducteur ;
adresse, numéros de téléphone, adresse e-mail.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de GENPACT Morocco.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ROYAUME DU MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction des Services Informatiques AON Conseil et Courtage45 rue Kléber92697 Levallois Perret Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK
Délibération n°2009-062 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société Manpower d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès filiales du groupe Manpower au titre de la mobilité interne au sein du groupe Manpower (autorisation n°1100693)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Manpower à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
MANPOWER
Finalité du transfert
Permettre la mobilité interne au sein du groupe Manpower. Seules les informations du candidat souhaitant prétendre au poste proposé sont transmises à la société destinataire.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, civilité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, nationalité (facultatif), date de naissance, mot de passe et identifiant connexion, indicateur acceptation des conditions d’utilisation du service ;
Formation/ Diplômes : libellé et niveau, domaine d’études, compétences linguistiques(facultatif), compétences de base(facultatif), compétences informatiques(facultatif), expériences ;
Données relatives à la vie professionnelle ;
Informations sur le compte en ligne du candidat : date d’activation du compte, date de mise à jour, date de dernière connexion, statut de la candidature, CV en pièce jointe ;
Santé : statut de travailleur handicapé(facultatif).
Données d’identification : nom, prénom, civilité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, nationalité (facultatif), date de naissance, mot de passe et identifiant connexion, indicateur acceptation des conditions d’utilisation du service ;
Formation/ Diplômes : libellé et niveau, domaine d’études, compétences linguistiques(facultatif), compétences de base(facultatif), compétences informatiques(facultatif), expériences ;
Données relatives à la vie professionnelle ;
Informations sur le compte en ligne du candidat : date d’activation du compte, date de mise à jour, date de dernière connexion, statut de la candidature, CV en pièce jointe ;
Santé : statut de travailleur handicapé(facultatif).
Données d’identification : nom, prénom, civilité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, nationalité (facultatif), date de naissance, mot de passe et identifiant connexion, indicateur acceptation des conditions d’utilisation du service ;
Formation/ Diplômes : libellé et niveau, domaine d’études, compétences linguistiques(facultatif), compétences de base(facultatif), compétences informatiques(facultatif), expériences ;
Données relatives à la vie professionnelle ;
Informations sur le compte en ligne du candidat : date d’activation du compte, date de mise à jour, date de dernière connexion, statut de la candidature, CV en pièce jointe ;
Santé : statut de travailleur handicapé(facultatif).
Données d’identification : nom, prénom, civilité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, nationalité (facultatif), date de naissance, mot de passe et identifiant connexion, indicateur acceptation des conditions d’utilisation du service ;
Formation/ Diplômes : libellé et niveau, domaine d’études, compétences linguistiques(facultatif), compétences de base(facultatif), compétences informatiques(facultatif), expériences ;
Données relatives à la vie professionnelle ;
Informations sur le compte en ligne du candidat : date d’activation du compte, date de mise à jour, date de dernière connexion, statut de la candidature, CV en pièce jointe ;
Santé : statut de travailleur handicapé(facultatif).
Données d’identification : nom, prénom, civilité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, nationalité (facultatif), date de naissance, mot de passe et identifiant connexion, indicateur acceptation des conditions d’utilisation du service ;
Formation/ Diplômes : libellé et niveau, domaine d’études, compétences linguistiques(facultatif), compétences de base(facultatif), compétences informatiques(facultatif), expériences ;
Données relatives à la vie professionnelle ;
Informations sur le compte en ligne du candidat : date d’activation du compte, date de mise à jour, date de dernière connexion, statut de la candidature, CV en pièce jointe ;
Santé : statut de travailleur handicapé(facultatif).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein des services ressources humaines des sociétés du groupe Manpower établis dans les pays listés ci-après. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Afrique du Sud, Australie, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, Equateur, Etats Unis, Guatemala, Honduras, Hong Kong, Inde, Israël, Japon, Kazakhstan, Malaisie, Maroc, Mexique, Monaco, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Porto Rico, Russie, Salvador, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction des ressources humainesManpower FRANCE7/9 rue Jacques Bingen75017 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
Délibération n°2009-063 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CENTRE EUROPEEN DE CONSEIL ET DE SERVICES d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne au titre du traitement des demandes clients(dossier n°1297648)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CENTRE EUROPEEN DE CONSEIL ET DE SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CENTRE EUROPEEN DE CONSEIL ET DE SERVICES
Finalités du transfert
Traitement des demandes clients
Catégories de données transférées 
Coordonnées complètes de la personne, numéro client du service 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société RightPlaceCall Morocco filiale à 100% du prestataire France RightPlaceCall SA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CENTRE EUROPEEN DE CONSEIL ET DE SERVICES78 Avenue Henri Martin75116 PARIS 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous traitant 
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société FOYER RESIDENCE LA ROSERAIE  d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à un local sensible.
Formule les observations suivantes :
La société FOYER RESIDENCE LA ROSERAIE souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès à l’infirmerie qui contient des médicaments et du matériel. Le choix d’un dispositif biométrique répond à la nécessité de garantir l’identification des personnes accédant aux locaux et la fiabilité de l’historique de ces accès.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès aux locaux concernés. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.