AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la finalité de cette disposition est double : qu'en premier lieu, il s'agit d'attribuer la qualité de destinataires habituels des informations précitées aux différents organismes ou autorités susmentionnés qui, au titre du texte en vigueur de l'article 21, sont seulement habilités à recevoir ponctuellement des renseignements, sur demande préalable et motivée ; qu'en second lieu, il s'agit de permettre l'automatisation de ces cessions d'informations ;   Considérant, sur le premier point, que les communications de données sont susceptibles de prendre la forme de listings papier, dont la transmission n'est pas visée par le projet qui n'évoque que les seuls "échanges automatisés" ; qu'il convient, en conséquence, qu'à cette expression soit substituée celle de "transmissions d'informations conservées sur support informatique" ;
Considérant, en outre, qu'il est prévu que les présidents des conseils généraux peuvent être destinataires de l'ensemble des informations recueillies par les organismes payeurs ; que rien ne semble justifier cette disposition particulière ; qu'il convient qu'à l'instar des maires, ils ne rejoignent, à leur demande, que la liste de leurs administrés percevant le RMI ;   Considérant, sur le second point, que le premier alinéa de l'article 21 n'apporte aucune précision sur la nature des contrôles qui seront susceptibles d'être ainsi réalisés ; que ceux-ci pourraient, soit prendre la fore de liaisons automatisées permanente s établies au niveau national, soit s'insérer dans un plan national de transferts locaux, limités dans le temps, qui retiendrait chaque année un certain nombre de critères (organismes concernés par les échanges de données ...) constituant autant d'actions prioritaires à engager ;
Considérant que l'adoption de cette seconde modalité présenterait l'avantage de ne pas aboutir à une centralisation permanente d'informations provenant d'organismes multiples, de s'inspirer des politiques de vérification des situations fiscales qui sont menées par la direction générale des impôts, et de ne pas augmenter plus particulièrement le contrôle social sur les populations les plus démunies ; que l'existence d'un telle politique nationale de contrôle conduisant à la mise en oeuvre d'échanges automatisés locaux et non permanents, devrait être mentionnée dans la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 21 ;   Considérant enfin que, par analogie avec l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, l'article 21 devra être complété afin d'indiquer que les modalités d'information des allocataires sur les contrôles opérés seront fixées par décret ;
   Sur l'intervention des organismes d'assurance maladie en matière d'aide médicale :   Considérant que l'article 17 du projet de loi indique que, par convention, le département et l'Etat peuvent déléguer aux caisses d'assurance maladie la gestion de l'aide médicale, qui inclut notamment la vérification des déclarations de ses bénéficiaires ; qu'à cette fin, les dispositions de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale relatives aux déclarations des titulaires d'allocations familiales, ou encore de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 précitée, sont reprises en matière d'aide médicale ;
Considérant que, sur ce fondement, les caisses d'assurance maladie peuvent demander aux administrations publiques, aux collectivités locales, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage, toutes informations utiles à la poursuite de cette mission ; qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce que ces informations fassent l'objet d'échanges automatisés ;   Considérant qu'il convient, pour les raisons indiquées plus haut, que le dernier alinéa ne vise pas les seuls "échanges automatisés", mais plus généralement "les transmissions d'informations conservées sur support informatique" ;   Considérant enfin que, par analogie avec l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, l'article 17 du projet devra être complété afin d'indiquer que les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires au contrôle de l'attribution de l'aide médicale et que les modalités d'information des bénéficiaires sur les contrôles opérés seront fixées par décret ;
   EMET un AVIS DEFAVORABLE aux modifications qu'il est envisagé d'apporter à l'article 12 de la loi du 1er décembre 1988 ;
EMET un AVIS FAVORABLE sur les autres dispositions soumises à l'examen de la Commission, sous réserve que :   - le premier alinéa de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 précise que la mise en oeuvre de la politique nationale de contrôle des déclarations des bénéficiaires ne donnera lieu qu'à la réalisation de transmissions d'informations automatisées locales et non permanentes ;   - son alinéa 3 soit modifié comme suit :   "Les personnels des organismes précités ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission qu'au représentant de l'Etat dans le département et au président de la commission locale d'insertion définie à l'article 34 de la présente loi. Les organismes payeurs transmettent la liste des personnes percevant une allocation de revenu minimum d'insertion aux autorités précitées, au service instructeur concerné ainsi qu'à leur demande, au président du conseil général et au maire en tant que président du centre communal d'action sociale de la commune de résidence, afin de permettre la mise en oeuvre de dispositifs d'insertion particuliers." ;
- son dernier alinéa soit modifié comme suit :   "Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique les informations mentionnées au présent article peuvent faire l'objet de transmissions entre les organismes susvisés dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.   Un décret fixera les modalités d'information des bénéficiaires qui font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article." ;
   - l'article 17 du projet de loi soit modifié comme suit :   "Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les données strictement nécessaires à l'attribution de l'aide médicale peuvent faire l'objet de transmissions entre les organismes susvisés, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret fixera les modalités d'information des bénéficiaires qui font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article."   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des personnes recherchées ;   Vu le projet de décret portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret interministériel portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, ou les opinions politiques philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique ;   Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;
   Considérant qu'au nombre des catégories de personnes figurant dans le fichier des personnes recherchées les catégories "E" (police générale des étrangers), "IT" (interdiction du territoire), "R" (opposition à résidence en France), et "TE" (opposition à l'entrée en France) concernent les personnes de nationalité étrangère ; que la nationalité est une donnée qui peut, directement ou indirectement, faire apparaître l'origine raciale des personnes ;
Considérant en outre que le traitement comporte une rubrique "signalement", qui doit être renseignée de manière obligatoire pour les fiches "AL" (aliénés), "M" (mineurs fugueurs), "V" (évadés) et "P.J." (recherche de police judiciaire), et de manière facultative pour les seize autres catégories de fiches ; que cette rubrique peut faire apparaître directement ou indirectement, l'origine ethnique des personnes ;   Considérant que pour les personnes fichées dans la catégorie "déserteurs", peuvent indirectement apparaître leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses ;   Considérant que par délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988, la Commission a donc demandé, en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, à être saisie par le Ministère de l'Intérieur et par le Ministère de la Défense d'un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la collecte de ces informations ;   Considérant que le projet de décret dont est saisie la Commission répond à cette demande et n'appelle aucune observation particulière ;
   Emet un avis conforme sur le projet de décret portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.   Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des personnes recherchées ;   Vu l'avis du Conseil d'Etat du 12 novembre 1991 ;   Vu le projet d'arrêté interministériel relatif au fichier des personnes recherchées géré par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que par délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988, la Commission, saisie d'un projet d'arrêté concernant la mise en oeuvre conjointe par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des personnes recherchées (F.P.R.), a rendu un avis favorable sous réserve de la prise en considération d'un certain nombre de modifications du traitement ;   Considérant que, conformément à la demande formulée par la Commission, le nouveau projet d'arrêté instaure un droit d'accès direct pour les personnes fichées au titre des catégories "C" (contrainte par corps), "F" (recherche dans l'intérêt des familles), "G" (mesures administratives concernant les permis de conduire), "M" (mineurs fugueurs), "T" (débiteurs envers le Trésor) et "TM" (opposition à sortie du territoire de mineurs), catégories qui n'intéressent pas la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ;
Considérant que par courrier en date du 4 avril 1989, le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à ce que, conformément à la demande de la Commission :   - un contrôle régulier de validité de l'inscription au titre de la catégorie "AF" (police de l'air et des frontières) soit opéré ;   - un contrôle de validité de l'inscription au titre de la catégorie "AL" (aliénés) soit opéré un an après la date de l'inscription ;   - le contrôle de validité des informations collectées au titre de la catégorie "G" (mesures administratives relatives aux permis de conduire) soit réalisé deux ans après l'inscription ;   - la validité des informations collectées au titre de la catégorie "R" (opposition à résidence en France) soit vérifiée périodiquement ;   - la mise à jour des informations collectées au titre de la catégorie "S" (sûreté de l'Etat) soit annuelle ;
- les articles L626, L627-2, L628 et L628-4 (trafic de stupéfiants) du code de la santé publique soient mentionnés parmi les fondements juridiques de la catégorie "IT" (interdiction du territoire) ;   - les informations concernant les maghrébins ainsi que la ligne de conduite AF41 qui concerne les étrangers présumés en séjour irrégulier, collectées au titre de la catégorie "AF" (police de l'air et des frontières) soient supprimées ;   - les conduites à tenir G01 (étrangers), G04 et G05 (débiteurs) qui concernent la catégorie "G" (mesures administratives relatives aux permis de conduire) soient supprimées ;   - la radiation d'office d'une inscription au titre de la catégorie "T" (débiteurs envers le Trésor) soit effectuée à l'expiration d'un délai de cinq ans ;   - la définition des personnes inscrites au titre de la catégorie "S" (sûreté de l'Etat) soit identique à celle retenue pour l'inscription dans le fichier central du terrorisme, à savoir "les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ces personnes" ;
   Considérant que les observations formulées par la Commission dans la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 ont donc été prises en compte par le Ministère de l'Intérieur ;
Prend acte que :   - le délai de prescription des informations collectées au titre de la catégorie "D" (déserteurs, insoumis et auteurs de crimes et de délits en matière militaire et de sûreté de l'Etat) est fixé par l'article 375 du code de justice militaire ;   - le décret de la Convention Nationale du 7 décembre 1792, qui permet à l'autorité administrative de refuser un passeport, a force de loi ; que par conséquent, l'enregistrement dans le fichier des personnes recherchées des personnes auxquelles un passeport doit être refusé par l'autorité administrative a donc un fondement légal ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense.   Le Président JACQUES FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 27 et 31 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu les rapports du haut conseil à l'intégration ;   Vu le projet de décision portant création du traitement du directeur de l'INED ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par l'institut national d'études démographiques (INED) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue d'exploiter les données collectées lors de "l'enquête nationale sur la mobilité géographique et l'insertion sociale" ;   Considérant que cette enquête, facultative, qui doit débuter en septembre 1992, est réalisée par l'INED avec la collaboration de l'INSEE ; que l'INSEE procède au tirage de l'échantillon à partir des bulletins du recensement général de la population de 1990, de son échantillon démographique permanent, du registre des foyers tenu par le ministère des affaires sociales ; qu'en outre l'INSEE collecte et saisit les données ; que l'INED est responsable de l'exploitation, de l'analyse des données et de la diffusion des résultats ;
Considérant que pour cette enquête, il est prévu d'interroger 12500 personnes ; que la base de sondage est constituée de la manière suivante :   - un échantillon témoin de 2000 personnes, composé de français nés en France ;   - un groupe d'immigrés, c'est-à-dire de personnes nées à l'étranger dont la nationalité d'origine n'est pas la nationalité française mais qui peuvent être devenues françaises par acquisition et qui sont installées en France. Ce groupe est composé de 8500 personnes vivant dans un ménage ordinaire et de 400 personnes logées en foyers, qui sont des personnes d'origine espagnole, portugaise, algérienne, marocaine, turque, africaine et asiatique du Sud-Est ;   - un groupe de 1600 personnes, nées en France, âgées de 20 à 29 ans et dont le père est originaire du Portugal, d'Algérie et du Maroc ;   Considérant que cette étude a été demandée par le haut conseil à l'intégration après qu'il ait constaté les lacunes du système statistique français sur cette population ; qu'elle a pour objectif d'obtenir, pour la première fois, une information rigoureuse et cohérente tant sur le plan quantitatif que qualitatif, sur la vie des immigrés et de leurs enfants en France ; que les résultats de l'enquête doivent permettre d'approfondir les réflexions engagées par le haut conseil ;
- Sur les catégories d'informations collectées et traitées :   Considérant que cette enquête vise à collecter des données détaillées sur l'histoire migratoire, la nationalité, les parents, les frères et soeurs, la vie matrimoniale, la fécondité et la contraception, les enfants, l'alphabétisation et la maîtrise du français, la scolarité et les études, la formation professionnelle, la vie professionnelle, le logement, les revenus, les loisirs et la vie sociale, la pratique religieuse ;   Considérant que ces informations doivent permettre de donner un contenu précis au concept d'intégration et d'affiner les critères d'intégration exprimés sous la forme de 23 indicateurs par le haut conseil dans son second rapport publié en novembre 1991 ; que lesdites données, en dépit de ce qu'elles touchent de près à la vie privée des personnes interrogées, sont "adéquates, pertinentes et non excessives" ainsi que l'exige l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe susvisée, au regard de la finalité de l'enquête ; que compte tenu de l'enjeu des problèmes posés par l'intégration des populations étrangères en France, la Commission n'émet aucune objection au recueil et au traitement des catégories d'informations énumérées précédemment ;
Sur l'application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 :   Considérant que les mesures d'information relatives à la finalité de l'enquête manquent de clarté dans la mesure où celle-ci est qualifiée "d'enquête nationale sur la mobilité géographique et l'insertion sociale" ; que cette observation vise tant la lettre adressée aux personnes interrogées pour annoncer le passage de l'enquêteur de l'INSEE que la définition de la finalité de l'enquête dans le titre et le premier alinéa de l'article 1 du projet de décision portant création du traitement ; qu'en ce qui concerne l'information préalable des personnes soumises à l'enquête, il y a lieu de préciser que cette enquête n'est pas obligatoire, que l'exploitation des données est anonyme, et d'indiquer qu'elle a pour objet de mesurer l'intégration dans la société française, d'une certaine catégorie de la population d'origine étrangère ; qu'il convient de prévoir un texte différent pour la lettre destinée aux personnes appartenant à l'échantillon témoin ; que le titre et le premier alinéa de l'article 1 du projet de décision portant création du traitement doivent également mentionner que l'enquête porte sur les personnes d'origine étrangère ;
- Sur l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 :   Considérant que le gouvernement a joint au dossier de demande d'avis un projet de décret en Conseil d'Etat portant dérogation, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi de 1978, pour des motifs d'intérêt public, au recueil de l'accord exprès des personnes pour la collecte et le traitement de données susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique et les opinions politiques et religieuses des personnes concernées ;   Considérant que l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 définit le traitement automatisé d'informations nominatives comme un ensemble d'opérations relatives non seulement à l'exploitation des données mais également à leur collecte ; que si l'exploitation desdites informations est anonyme, la collecte en revanche présente un caractère nominatif au sens de la loi précitée ; que le choix de la nationalité des populations soumises à l'enquête d'une part, et les informations collectées sur ces personnes relatives à la polygamie, l'asile politique, la pratique religieuse et la langue maternelle d'autre part, sont en vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 des données qui ne peuvent être recueillies sauf dérogation prévue par la loi, qu'avec l'accord exprès des intéressés ; qu'il résulte de l'instruction du dossier à laquelle la Commission a procédé, que cet accord exprès peut être recueilli sans difficulté insurmontable faisant obstacle au bon déroulement de
l'enquête ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner le projet de décret présenté à la Commission ; qu'il convient de rechercher, à l'inverse, les modalités selon lesquelles pourrait être obtenu cet accord, en particulier auprès des personnes dont le niveau culturel rend difficile l'accord écrit ;
- Sur la durée de conservation des données et les modalités d'exercice du droit d'accès :   Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données nominatives ; que celles-ci seront détruites dans les six mois suivant la date de fin de la collecte et au plus tard avant la fin du premier semestre de 1993 ; que le droit d'accès auxdites informations pourra être exercé pendant ce délai de six mois ;   - Sur les destinataires des données anonymisées :   Considérant que l'INED envisage de céder le fichier détail correspondant à l'enquête, aux organismes participant au financement de ladite enquête fin 1994 ; que ces organismes sont, outre l'INED et l'INSEE, le fonds d'action sociale en faveur des travailleurs migrants, l'office des migrations internationales, le ministère des affaires sociales et de l'intégration et le ministère de la coopération ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives examiné, sous réserve que :   1. l'intitulé de l'enquête et la rédaction de l'alinéa premier de l'article 1 du projet de décision portant création du traitement sur la finalité, fassent apparaître clairement les buts de l'enquête ;   2. la lettre d'information adressée aux personnes soumises à l'enquête soit également remaniée pour préciser l'objet de l'étude pour laquelle leur participation est sollicitée.   3. l'accord exprès des personnes interrogées soit recueilli selon des modalités à arrêter conjointement entre l'INED - l'INSEE et la CNIL.   Le Président, Jacques FAUVET