AgentPublic/cnil huggingface dataset:
De la même manière, les données relatives à l'état de la personne seront encadrées dans un thesaurus. La Commission prend acte que les données qui pourront y être renseignées sont, pour la plupart, relatives à un état particulier de vulnérabilité de la personne. La Commission considère que le sens que recouvre la catégorie de données  état de la personne  pourrait être précisé dans le projet de décret, soit en modifiant sa dénomination, soit en faisant apparaître son contenu. Par ailleurs, la Commission relève que certaines données de ce thesaurus sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre, et conformément au projet de décret, elle prend acte que ces données ne pourront être traitées que lorsqu'elles résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction.
Le traitement TPJ permettra l'enregistrement des photographies des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction ou celles faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition. Ces photographies seront issues de la procédure judiciaire, qu'il s'agisse de documents photographiques préexistants saisis durant l'enquête ou de photographies signalétiques prises par les services de police et de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 55-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale. La Commission relève que, dans la police nationale, ces photographies signalétiques seront enregistrées dans le traitement GASPARD (Gestion Automatisée des Signalements et des Photographies Anthropométriques Répertoriés et Distribuables), lequel enrichira le traitement TPJ de données photographiques via le traitement LRPPN. Sur ce point, elle souligne que le traitement GASPARD n'a pas fait l'objet des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission souligne que l'application TPJ permettra la comparaison automatisée de photographies, notamment la comparaison biométrique de l'image du visage des personnes. La Commission, qui a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ces technologies de reconnaissance faciale, notamment utilisées dans le secteur privé à des fins de contrôle d'accès à des locaux, relève que c'est la première fois qu'elle est saisie par un service de l'Etat d'une demande d'avis sur un traitement reposant sur cette technologie. Outre la détection des fausses identités dans TPJ lorsqu'un même visage renverra à plusieurs fiches, cette fonctionnalité de reconnaissance faciale sera utilisée à des fins d'identification des auteurs d'infractions. En effet, l'application TPJ permettra de comparer à la base des photographies signalétiques du traitement, les images du visage de personnes impliquées dans la commission d'infractions captées via des dispositifs de vidéoprotection. La Commission prend acte que ces comparaisons seront soumises aux règles régissant le traitement TPJ, notamment quant à sa finalité et au cadre de la collecte des données.
Néanmoins, la Commission considère que cette fonctionnalité d'identification, voire de localisation, des personnes à partir de l'analyse biométrique de la morphologie de leur visage, présente des risques importants pour les libertés individuelles, notamment dans le contexte actuel de multiplication du nombre des systèmes de vidéoprotection. Sans préjudice des contrôles qu'elle pourra être amenée à effectuer dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission demande à être informée, à l'occasion de la remise du rapport annuel de fonctionnement prévu par le projet de décret, de l'utilisation faite de cette fonctionnalité ainsi que de son éventuelle évolution technique.
Sur la durée de conservation des données
Le projet de décret soumis à la Commission mentionne une durée de conservation de principe de 20 ans pour les majeurs et de 5 ans pour les mineurs. La Commission prend acte que ces durées courront à compter de l'enregistrement des données et souhaite que cela soit précisé dans le projet de décret. Il existera aussi des durées dérogatoires plus courtes (5 ans) ou plus longues (40 ans pour les majeurs, 10 et 20 ans pour les mineurs) lorsque la personne sera mise en cause pour certaines infractions déterminées. Par ailleurs, en cas de pluralité d'infraction, c'est la durée de conservation la plus longue qui s'applique à l'ensemble des données d'antécédents.
La Commission prend acte que ces durées, parfois très importantes et en tout état de cause bien supérieures aux délais de prescription de l'action publique, peuvent être justifiées par la finalité de police judiciaire du traitement, à savoir faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, tout particulièrement en cas de récidive ou de réitération. Sous réserve de l'exactitude des données traitées, et tout particulièrement de leur mise à jour régulière, ainsi que de l'effectivité des droits offerts aux personnes, la Commission considère que ces durées de conservation peuvent apparaître proportionnées à la finalité.
La Commission prend acte que le projet de décret définit un régime de conservation des données propre aux personnes mineures à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction, afin de concilier l'identification des auteurs d'infractions et la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants conformément aux exigences constitutionnelles (décision n°2011-652DC du 10 mars 2011 renvoyant à la décision n°2003-467DC du 13 mars 2003). La Commission, qui rappelle que le  droit à l'oubli  doit être particulièrement garanti concernant les mineurs, prend acte du fait que le régime qui leur est applicable se distingue nettement de celui auquel sont soumis les majeurs. En revanche, afin de garantir l'effectivité de ce régime, elle considère que la règle selon laquelle, en cas de pluralité d'infractions, la durée de conservation la plus longue s'applique à l'ensemble des données d'antécédents ne devrait pas s'appliquer aux données résultant de faits commis par une personne mineure.
La Commission relève que, si la liste des qualifications pénales entraînant l'application de durées de conservation plus courtes est précise dès lors qu'elle fait référence au texte fondant l'infraction, tel n'est pas le cas des listes de qualifications permettant d'allonger ces délais. En effet, celles-ci font parfois référence à des catégories d'infractions aux contours mal définis. Au regard de l'importance de ces qualifications sur la durée de conservation des données, la Commission invite le Ministère à définir avec la même rigueur, à savoir par référence précise au texte fondant l'infraction, toutes les qualifications pénales entraînant l'application d'une durée dérogatoire.
La Commission observe que c'est la qualification pénale retenue qui détermine la durée de conservation des données, les suites judicaires pouvant éventuellement conduire à leur effacement. Ainsi, conformément à l'article 230-8 du Code de procédure pénale, une décision définitive de relaxe ou d'acquittement conduit à l'effacement des données, sauf si le procureur de la République s'y oppose. En revanche, ce principe est renversé en cas de décision de non lieu ou de classement sans suite. Dans un tel cas, les données sont maintenues dans le traitement mais sont complétées par une mention relative à ces suites. Par exception, les données peuvent être effacées à la demande du procureur de la République en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite pour insuffisance de charges.
En tout état de cause, la Commission souligne l'importance du rôle de l'autorité judiciaire quant à la définition de la durée de conservation des données dans TPJ dès lors que, conformément à l'article 230-8 du Code de procédure pénale,  Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. . Ainsi, il appartiendra aux procureurs de la République de veiller à la rigueur juridique de la qualification pénale retenue dans le traitement CASSIOPEE du Ministère de la justice, quelle que soit l'issue de cette procédure, dès lors que cette qualification se répercutera ensuite dans le traitement TPJ, via l'interconnexion entre ces traitements, et y sera déterminante quant à la durée de conservation des données.
Le dossier soumis à la Commission laisse apparaître que la durée sera automatiquement calculée à partir du code de nature d'infraction dit  NATINF  saisi par l'enquêteur lors de l'enregistrement des données dans les logiciels de rédaction des procédures, puis éventuellement modifié par la suite en cas de requalification judiciaire. La Commission prend acte que la table des codes NATINF de l'application TPJ sera régulièrement mise à jour, suivant les indications fournies par le Ministère de la justice dont dépend cette codification, afin de tenir compte de la création et de l'abrogation de certains textes d'incrimination. 
L'échéance du terme entraînera, au terme du mois courant, l'effacement des données relatives aux noms et prénoms, aux date et lieu de naissance, au sexe, à la situation familiale, à la filiation, à la nationalité, à l'adresse, à la profession, à l'état de la personne, au signalement et à l'ensemble des photographies. La Commission considère que l'effacement de ces données peut effectivement conduire à rendre impersonnelles les informations conservées, à savoir les données relatives à l'infraction et aux circonstances de sa commission. Pour autant, elle invite le Ministère à s'assurer que ces informations ne contiendront pas de données à caractère personnel, même indirectement identifiantes.
Par ailleurs, le projet de décret laisse apparaître que les données relatives aux victimes seront conservées durant quinze ans maximum. S'agissant des personnes faisant l'objet d'une enquête de recherche des causes de la mort ou d'une disparition, les données seront effacées lorsque l'enquête aura permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit, conformément à l'article 230-7 du Code de procédure pénale. 
La Commission relève que l'application TPJ permettra aux enquêteurs de disposer d'un espace personnel ou partagé dans lequel il sera possible, dans le cadre d'une enquête, de conserver des documents, notamment des dossiers de synthèse constitués à partir de données collectées dans le traitement. La Commission prend acte que ces documents seront détruits au terme d'une durée de trois années, sous le contrôle de l'autorité hiérarchique. 
Sur les destinataires des données
Le projet de décret distingue les destinataires selon qu'ils accèderont ou non au traitement. Ainsi, accèderont au traitement TPJ les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents du service national de la douane judiciaire, ainsi que les magistrats du parquet et les agents des services judiciaires. Tous ces personnels devront être individuellement désignés et spécialement habilités. Par ailleurs, pourront être destinataires des données sans accéder directement au traitement les autres agents de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, les magistrats chargés de l'instruction et les personnels des organismes de coopération internationale. La Commission prend acte de la définition par le Ministère de profils d'accès selon la qualité et le besoin d'en connaître de ces personnels dans le cadre de leurs attributions judiciaires.
S'agissant spécifiquement de l'utilisation du traitement à des fins administratives, le projet de décret ajoute que le traitement sera directement accessible aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions prévues à l'article 17-1 de la loi susvisée du 21 janvier 1995. En outre, le projet de texte prévoit un accès au traitement aux personnels de l'Etat chargés de missions de police administrative. Cet accès sera alors limité à la seule connaissance de l'identité des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction. La Commission note, au regard du dossier qui lui a été soumis, que ces personnels accèderont aussi à l'adresse et à la profession des personnes. Elle demande que le projet de décret soit complété sur ce point.
La Commission prend acte qu'une consultation administrative ne permettra d'accéder qu'aux données relatives aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction lorsque la fiche n'aura pas fait l'objet d'une  mention  au sens de l'article 230-8 du Code de procédure pénale, à savoir lorsque la procédure judiciaire est en cours ou que la personne a fait l'objet d'une décision juridictionnelle définitive de déclaration de culpabilité. Autrement dit, la consultation en mode administratif ne permettra en aucun cas d'accéder aux données lorsque les personnes auront fait l'objet d'une mesure de classement sans suite (même précédée d'une mesure alternative aux poursuites) ou d'une décision juridictionnelle définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. En tout état de cause, ce mode de consultation ne permettra pas d'accéder aux données relatives aux victimes. 
Sur la mise à jour des données et leur exactitude
Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, le projet de décret rappelle le rôle primordial de l'autorité judiciaire, qu'il s'agisse du procureur de la République ou du  magistrat référent  de l'article 230-9 du Code de procédure pénale, dans le contrôle du traitement et plus particulièrement de sa mise à jour. Le projet indique que les personnes pourront exercer, auprès du procureur de la République compétent, leur droit de rectification dans les conditions prévues à l'article 230-8 du Code de procédure pénale. La Commission rappelle que cette disposition fait obligation à l'autorité judiciaire de demander que les données soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, sans attendre que les intéressés exercent leurs droits.
La Commission souhaite rappeler la gravité des dysfonctionnements qu'elle a constatés lors des contrôles auxquels elle a procédé, dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale en 2007 et 2008. En effet, il était alors notamment apparu que l'autorité judiciaire ne communiquait pas, ou seulement exceptionnellement, au service gestionnaire du fichier STIC les fiches  navettes  permettant de renseigner dans le fichier les suites judiciaires apportées aux procédures établies par la police nationale. Ainsi, la Commission avait conclu à l'existence, dans ce fichier, d'une très large majorité de données inexactes ou incomplètes. Au regard des conséquences gravissimes de cette situation sur l'emploi des personnes lorsque celui-ci est soumis à enquête administrative préalable, comme dans le secteur de la sécurité privée, cette situation avait été portée à la connaissance du Premier Ministre par un rapport remis en janvier 2009.
La Commission souligne que le traitement TPJ est présenté par le Ministère comme une solution à ces dysfonctionnements. En effet, le dossier soumis à la Commission laisse apparaître un projet d'interconnexion entre les traitements TPJ du Ministère de l'intérieur et CASSIOPEE du Ministère de la justice qui permettra une mise à jour automatisée du traitement TPJ quant aux suites judiciaires et aux éventuelles requalifications décidées par l'autorité judiciaire. La Commission prend acte que, dans l'attente de cette interconnexion prévue pour 2012, les services régionaux de documentation criminelle (SRDC) de la police nationale et le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale seront spécialement chargés de mettre à jour les données à partir des informations adressées par les procureurs de la République. Par ailleurs, ces derniers pourront contrôler l'effectivité de ces mises à jour par un accès dédié au traitement TPJ. Afin d'éviter que les dysfonctionnements constatés ne se poursuivent durant les premiers mois de mise en œuvre du traitement TPJ, la Commission souhaite que l'attention des procureurs de la République soit particulièrement attirée sur l'importance de la transmission des suites judiciaires au gestionnaire du traitement TPJ dans l'attente de la mise en œuvre de l'interconnexion TPJ-CASSIOPEE.
La Commission, par principe attentive au respect de la finalité des traitements et à la sécurité des données traitées en cas d'interconnexion, de rapprochement ou de mise en relation de traitements, tient à souligner l'opportunité de cette interconnexion entre les traitements TPJ et CASSIOPEE qui est de nature à résoudre en grande partie les dysfonctionnements constatés en matière de mise à jour des données d'antécédents. Pour autant, la Commission souhaite que le Ministère mette en place différents processus de contrôle, manuels ou automatisés, permettant de s'assurer régulièrement de l'effectivité des mises à jour résultant de cette interconnexion. Malgré le fait qu'une telle mention ne soit pas exigée par l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission regrette que cette interconnexion n'apparaisse pas dans le projet de décret qui lui a été soumis eu égard à son importance dans le traitement TPJ.
En revanche, il ressort du dossier soumis à la Commission que le traitement TPJ reprendra l'intégralité des données issues des traitements STIC de la police nationale et JUDEX de la gendarmerie nationale. Au regard des conclusions de son rapport de contrôle du fichier STIC remis en 2009, la Commission estime que des mesures concrètes devront être prises pour que les données reprises soient exactes et mises à jour. Tout en soulignant les efforts fournis ces dernières années par l'autorité judiciaire pour renseigner le gestionnaire du fichier STIC sur les suites judiciaires et par le Ministère de l'intérieur pour effacer les données inexactes, la Commission considère que la reprise des données des traitements STIC et JUDEX n'est pas envisageable sans qu'un important travail de mise à jour soit effectué sur les données reprises, notamment les plus anciennes. La Commission souhaite être informée des mesures qui seront prises pour en garantir l'exactitude et, en tout état de cause, éviter que le traitement TPJ ne soit affecté, dès sa mise en œuvre, par les dysfonctionnements auquel il est justement censé mettre un terme. 
Sur les droits des personnes
Le traitement TPJ ayant notamment pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales au sens du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'obligation d'information des personnes ne s'applique pas. Toutefois, le projet de décret prévoit que les personnes dont les données sont traitées en tant que victime sont informées de leurs droits d'accès et d'opposition. La Commission souligne l'opportunité de cette mesure d'information qui sera assurée par affichage dans les locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que par la remise d'une notice individuelle. Par ailleurs, elle invite le Ministère à compléter cette information en faisant apparaître le droit de rectification de ces personnes.
Conformément à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet de décret prévoit que le droit d'accès des personnes s'exercera indirectement auprès de la CNIL, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi précitée, pour l'ensemble des données. S'agissant d'un fichier d'antécédents, la procédure applicable aux demandes d'accès aux données du traitement TPJ sera donc celle prévue à l'article 87-1 du décret susvisé du 20 octobre 2005. Le projet de décret précise que la CNIL peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close. La Commission prend acte de ces modalités d'accès. Toutefois, afin de réduire les délais de réponse aux demandes d'accès des personnes, elle invite le Ministère à permettre aux personnes, dans les conditions prévues à l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'exercer leur droit d'accès directement auprès du gestionnaire du fichier concernant les procédures judiciairement closes ou encore lorsque la demande ne porte que sur les données traitées en qualité de victime.
Le droit de rectification des données prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercera dans les conditions prévues à l'article 230-8 du Code de procédure pénale. Le projet de décret précise que l'intéressé pourra exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le traitement. La Commission rappelle sur ce point l'importance de la qualification finalement retenue dans le traitement TPJ dès lors qu'elle détermine la durée de conservation des données. Le projet de texte précise aussi que les personnes ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement pourront demander que le fichier soit mis à jour compte tenu de ces suites judiciaires. La Commission relève que celles-ci, à l'exception des mesures de classement sans suite pour un autre motif que l'insuffisance de charges, pourront donner lieu à l'effacement des données, sauf à ce que le procureur de la République s'y oppose. En tout état de cause, la Commission rappelle que, conformément à l'article 230-8 du Code de procédure pénale, il appartiendra à l'autorité judiciaire d'assurer la mise à jour des données traitées, sans attendre l'exercice par les personnes de leur droit de rectification. Par ailleurs, elle souligne que les attributions de contrôle de la mise à jour des données, notamment par le traitement des demandes de rectification, relèveront
concurremment des procureurs de la République territorialement compétents, conformément à l'article 230-8 du Code de procédure pénale, et du  magistrat référent  visé à l'article 230-9 de ce même code. La Commission souhaite que le rôle de chacun soit précisé, éventuellement par voie de circulaire, afin d'éviter que des décisions contradictoires ne soient prises dans le cas de saisines multiples
Enfin, le projet de décret écarte l'application du droit d'opposition des personnes conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cependant, conformément à l'article 230-7 du Code de procédure pénale, les personnes dont les données sont traitées en qualité de victime pourront s'y opposer, avant le terme de la durée de quinze ans, lorsque l'auteur des faits aura été définitivement condamné. 
Sur les interconnexions, la traçabilité des actions et la sécurité du traitement
Le traitement TPJ sera mis en relation en amont avec les traitements de rédaction des procédures LRPPN de la police nationale et LRPGN de la gendarmerie nationale et interconnecté en aval avec le traitement CASSIOPEE du Ministère de la justice. Comme précédemment rappelé au sujet de la mise à jour des données, la Commission considère que cette automatisation de la chaîne pénale pourra contribuer à éviter les graves dysfonctionnements constatés lors des contrôles menés sur le traitement STIC. En revanche, il ressort du dossier soumis à la Commission l'existence d'un projet d'interconnexion entre TPJ et un traitement dénommé FOVES (fichier des objets et véhicules signalés), lequel n'a pas encore fait l'objet des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur cette mise en relation, la Commission réserve son avis dans l'attente du dossier de formalités relatif à ce traitement.