AgentPublic/cnil huggingface dataset:
TOTALFORSVARETS FORSKNINGINSTITUT i.e. FOI ;
BMT GROUP LIMITED ; 
ITTI Sp.zo.o ; 
NEDERLANDSE ORGANISATIE VOOR TOEGEPAST NATUURWETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK ; 
TNO ;
THE UNIVERSITY OF READING ;
Les sociétés SAGEM et MORPHO du groupe SAFRAN.
Une caméra vidéo « classique » installée sur le parking sur lequel est garé un camion qui permettra de filmer la démonstration finale du système réalisée dans le parking privé de l’établissement de la société SAGEM ; 
Une caméra placée à l’intérieur du camion et ayant pour finalité l’identification du conducteur par reconnaissance faciale, afin de s’assurer que la personne est autorisée à conduire le véhicule ; 
Deux caméras respectivement placées à l’arrière et sur le camion utilisé, afin de détecter des situations anormales. 
Concrètement, l’expérimentation repose sur l’installation de plusieurs caméras : 
TOTALFORSVARETS FORSKNINGINSTITUT i.e. FOI ;
BMT GROUP LIMITED ; 
ITTI Sp.zo.o ; 
NEDERLANDSE ORGANISATIE VOOR TOEGEPAST NATUURWETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK ; 
TNO ;
THE UNIVERSITY OF READING ;
Les sociétés SAGEM et MORPHO du groupe SAFRAN.
Une caméra vidéo « classique » installée sur le parking sur lequel est garé un camion qui permettra de filmer la démonstration finale du système réalisée dans le parking privé de l’établissement de la société SAGEM ;
Une caméra placée à l’intérieur du camion et ayant pour finalité l’identification du conducteur par reconnaissance faciale, afin de s’assurer que la personne est autorisée à conduire le véhicule ; 
Deux caméras respectivement placées à l’arrière et sur le camion utilisé, afin de détecter des situations anormales. 
S’agissant du dispositif de reconnaissance comportementale, l’objectif de l’expérimentation n’est pas de procéder à l’identification de toute personne aux abords du camion mais uniquement de déterminer à quelle catégorie de comportement correspond le comportement de cette personne. L’un des objectifs de cette expérimentation est d’ailleurs d’identifier de telles situations. Dans le cadre de cet objectif particulier, sont uniquement stockés en base des modèles d’algorithmes de comportements normaux et anormaux.
A ce titre, un ordinateur de bord placé dans le camion permet d’identifier le conducteur du camion, de reconnaître et d’évaluer de telles situations anormales. Il est prévu une classification des situations selon quatre niveaux. Le premier niveau (« vert ») correspond aux situations associées au comportement normal du conducteur du camion et des personnes qui pourraient se trouver à proximité du camion. Le deuxième niveau (« jaune ») correspond aux situations qui présentent un ou plusieurs éléments qualifiés « d’étranges », tels qu’une personne qui attend quelqu’un, une personne qui court, une personne qui va à la rencontre du conducteur du camion, un véhicule de police, un objet placé sous le véhicule, une chute. Le troisième niveau correspond à des situations où le comportement des personnes est « potentiellement criminel » (« orange ») : par exemple, tenter d’ouvrir le camion ou s’introduire dans la cabine du chauffeur. Le dernier niveau (« rouge ») correspond à des situations où le comportement est qualifié de « criminel », tels que le vol et l’attaque à l’encontre du chauffeur et du camion.
Au regard de l’objectif du traitement et de son caractère expérimental, la Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime. 
Sur les données traitées
Les données traitées concernent les personnes volontaires qui participent à l’expérimentation. Il s’agit, d’une part, des membres du personnel de la société SAGEM et, d’autre part, de certains membres du « consortium ». 
Les catégories de données concernées sont : 
la photographie de la personne jouant le rôle du conducteur utilisée dans le cadre d’un dispositif automatisé de reconnaissance faciale ;
des films vidéo et images utilisés dans le cadre d’un dispositif automatisé de reconnaissance comportementale.
S’agissant du dispositif de reconnaissance faciale, seules les photographies des conducteurs autorisés à conduire le camion sont stockées en base, à l’exclusion de celle de toute personne qui s’installe dans le camion. 
La collecte de ces données s’effectue directement auprès des personnes concernées, après recueil de leur consentement. 
Dans ces conditions, la Commission considère que la collecte des données est proportionnée à la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les données collectées ne sont communiquées qu’aux membres du consortium qui participent au projet de recherche ARENA. Une clause de confidentialité des données à caractère personnel est proposée par SAGEM au Responsable du consortium (FOI) pour diffusion et acceptation de l’ensemble des partenaires, afin de permettre le transfert des images et vidéo aux membres du consortium.Ces destinataires n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le consentement des personnes concernées par l’expérimentation est recueilli préalablement à leur participation au projet, qu’il s’agisse des personnes jouant le rôle du « conducteur du camion » ou des personnes présentes lors de la démonstration, dans la mesure où des captures d’images issues de la caméra placée sur la zone de parking peuvent être utilisées dans les rapports de recherche. Un formulaire spécifique leur est délivré à cet effet.
Les personnes ayant accepté de participer à l’expérimentation pourront à tout moment, et sans motif, mettre fin à leur participation. 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, une information est délivrée : 
aux personnes participant au projet (les « acteurs ») ;
aux autres personnes présentes lors de la démonstration finale par le biais de panneaux d’information vidéo spécifiques, placés sur le site de la démonstration ainsi que sur le camion utilisé dans le cadre de l’expérimentation.
Les droits d’accès, de rectification et de suppression s’exercent par voie postale auprès du « Garant Informatique et Libertés » de SAGEM, relais de proximité du correspondant « Informatique et Libertés », au sens de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, du groupe SAFRAN. 
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. L’établissement de la société SAGEM situé à Massy est classé « établissement à régime restrictif Défense » et à ce titre soumis à l’instruction ministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la Défense Nationale, qui impose des normes de protection particulières (contrôle d’accès unitaire à l’entrée du site et à l’entrée des bâtiments ainsi que dans les zones sécurisées, réservées ou protégées).Les locaux font l’objet d’un gardiennage vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L’enceinte du site est également protégée par des mécanismes de détection volumétrique et des barrières infra-rouge. Chaque entrée est placée sous vidéoprotection.Les photographies des conducteurs et les vidéos de la démonstration seront stockées au niveau d’un serveur dédié, déconnecté de tout réseau interne ou externe. Le serveur est placé dans un local sécurisé.Ces données feront l’objet d’une unique sauvegarde sur un disque dur sécurisé avec authentification biométrique et stocké dans une armoire forte.Le transfert des données vers les membres du consortium s’effectuera via l’utilisation de disques durs externes chiffrés et conformément aux normes homologuées par l’ANSSI.Les formulaires de recueil de consentement remplis par les participants volontaires à la
démonstration seront conservés dans une armoire fermée à clé, dans le bureau du responsable du programme.Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. Le contrôle d’accès logique s’effectue par un mot de passe de huit caractères minimum pour les comptes utilisateurs et de quinze caractères pour les comptes administrateurs. Ces mots de passe sont composés de caractères de types différents parmi les majuscules, minuscules, les chiffres et les caractères spécifiques. Les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées et traitées dans le cadre du projet ARENA sont conservées six mois après la fin du projet, en vue de procéder à l’analyse des résultats et de déterminer des axes d’amélioration des algorithmes étudiés. La destruction des données stockées par SAGEM sera prouvée par procès-verbal. La Commission demande qu’un bilan d’évaluation de l’expérimentation lui soit présenté dans les trois à six mois après la fin du projet. La Commission rappelle que la présente autorisation ne présuppose en aucune manière la délivrance d’une autorisation pérenne ; elle se prononcera, le cas échéant, sur la généralisation de ce dispositif en fonction des résultats du bilan précité. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SAGEM DEFENSE SECURITE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1778974)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par L’ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT, prise en qualité de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 515 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les arrêtés n°2010-1015 et 2010-1017 du Préfet du Finistère du 15 juillet 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT, en sa qualité de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Le responsable de traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par le préfet de son département.
Sur la finalité
L’ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT a saisi la Commission, en qualité de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle relevant de son mandat.A ce titre, une  gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire.La Commission considère que la finalité est déterminée, explicite et légitime.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation de la Commission, les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à
autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.La Commission estime, enfin, que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie au regard de l’article 25-I-7° de la loi 6 janvier 1978 modifiée pour ce qui concerne les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du présent traitement peuvent être, en fonction du type de mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), du contenu précis de la mesure prononcée par le juge et de la nature des actes à accomplir, relatives :
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, extrait de naissance) ;
à leur vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, correspondances, lieu de vie, régime matrimonial) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, bulletins de salaire, retraite, contrats de travail) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, opérations financières, agences bancaires, épargne, biens mobiliers) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale, aux origines raciales ou ethniques, à la vie sexuelle et à la santé ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, extrait de naissance) ;
à leur vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, correspondances, lieu de vie, régime matrimonial) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, bulletins de salaire, retraite, contrats de travail) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, opérations financières, agences bancaires, épargne, biens mobiliers) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale, aux origines raciales ou ethniques, à la vie sexuelle et à la santé ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, extrait de naissance) ;
à leur vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, correspondances, lieu de vie, régime matrimonial) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, bulletins de salaire, retraite, contrats de travail) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, opérations financières, agences bancaires, épargne, biens mobiliers) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale, aux origines raciales ou ethniques, à la vie sexuelle et à la santé ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, extrait de naissance) ;
à leur vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, correspondances, lieu de vie, régime matrimonial) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, bulletins de salaire, retraite, contrats de travail) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, opérations financières, agences bancaires, épargne, biens mobiliers) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale, aux origines raciales ou ethniques, à la vie sexuelle et à la santé ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, extrait de naissance) ;
à leur vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, correspondances, lieu de vie, régime matrimonial) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, bulletins de salaire, retraite, contrats de travail) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, opérations financières, agences bancaires, épargne, biens mobiliers) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale, aux origines raciales ou ethniques, à la vie sexuelle et à la santé ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, extrait de naissance) ;
à leur vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, correspondances, lieu de vie, régime matrimonial) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, bulletins de salaire, retraite, contrats de travail) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, opérations financières, agences bancaires, épargne, biens mobiliers) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale, aux origines raciales ou ethniques, à la vie sexuelle et à la santé ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, extrait de naissance) ;
à leur vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, correspondances, lieu de vie, régime matrimonial) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, bulletins de salaire, retraite, contrats de travail) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, opérations financières, agences bancaires, épargne, biens mobiliers) ;
à l’appartenance religieuse, politique ou syndicale, aux origines raciales ou ethniques, à la vie sexuelle et à la santé ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires à l’exercice d’un mandat de représentation.
Sur les destinataires
Seul le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder au présent traitement. Le responsable de traitement exerçant en nom propre et à titre indépendant est  habilité à transmettre des données aux destinataires suivants :Le juge des tutelles compétent peut être destinataire de l’intégralité des données du traitement.La direction départementale de la cohésion sociale et les organismes financeurs, au nombre desquels figurent notamment les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, la caisse des dépôts et des consignations ou encore les caisses primaires d’assurance maladie, peuvent être destinataires des données d’identification, des données relatives à la vie personnelle et des numéros de sécurité sociale.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.Elle estime, par ailleurs, que le responsable du traitement peut également communiquer des données aux organismes en relation avec les personnes représentées, sous réserve que ces transmissions soient indispensables à ces relations, d’une part, et que les données concernées soient limitées au strict nécessaire, d’autre part. 
Sur les durées de conservation