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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20 et 31 ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 82-199 du 30 novembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la mise en oeuvre du fichier informatisé des personnes par la Direction Centrale des Renseignements généraux du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation ;    Vu la délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux
traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;    Vu le projet de décret portant création du fichier automatisé du terrorisme géré par les services des Renseignements Généraux ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant création du fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;    Considérant que par délibération n° 82-199 du 30 novembre 1982, la Commission saisie d'un projet de décret portant création du fichier informatisé des personnes géré par les services des Renseignements Généraux, pour trois applications "Courses et Jeux", "Dossier départemental" et "Violence-Attentat-Terrorisme", a rendu un avis favorable sous réserve de la prise en considération d'un certain nombre de modifications du projet ;    Considérant qu le Ministère de l'Intérieur doit à nouveau saisir la Commission d'un projet de décret portant création du fichier informatisé des personnes dans ses deux applications "Courses et Jeux" et "Dossier départemental" ;    Considérant que le fichier informatisé du Terrorisme remplace l'application "Violence-Attentat-Terrorisme" ; qu'en saisissant la Commission d'un projet de décret portant uniquement sur cette application, le
Ministère de l'Intérieur se conforme à la position exprimée par la Commission dans sa délibération n° 82-199 précitée dans laquelle elle estime qu'il y a lieu de considérer l'extension de l'application "Violence-Attentat-Terrorisme" comme la création d'un nouveau traitement ;    Considérant que la finalité décrite à l'article premier du présent projet de décret est identique à la finalité indiquée dans le projet initial ; qu'elle correspond à la mission de prévention des troubles à l'ordre public et en particulier à la lutte contre le terrorisme, des services des Renseignements Généraux ;    Considérant que les informations collectées concernent les personnes connues pour leurs activités terroristes ou pour le soutien apporté à ces activités, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ces personnes ; que la rédaction de l'article 2 du projet de décret tient compte des remarques exprimées par la commission dans la délibération n° 82-199 précitée ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité des personnes, leur adresse et leur profession ainsi que les références des dossiers les concernant ; que ces informations pourront être complétées "par tout autre élément caractéristique à l'identification de l'intéressé ainsi que ses déplacements et ses antécédents" en particulier les dates, les lieux de détention ainsi que les mentions relatives aux décisions individuelles de non-lieu,
de relaxe ou d'acquittement, à l'exclusion des décisions portant condamnations pénales conformément à la délibération n° 82-199 précitée ; que cette formulation générale ne permet pas de connaître précisément les catégories d'informations collectées ; qu'il y a lieu de détailler ces catégories d'informations à l'article 3 du présent projet de décret ;   Considérant que certaines des informations collectées relèvent de l'article 31 alinéa 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui interdit la collecte et la conservation des informations qui directement ou indirectement font apparaître l'origine raciale, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des intéressés sans leur accord exprès ; que la Comission est saisie pour avis conforme d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 précitée autorisant cette collecte sans l'accord exprès des intéressés ;    Considérant que l'information "origine ethnique des personnes en tant qu'élément de signalement" figure parmi les informations collectées et relève des dispositions de l'article 31 alinéa 1er précité ; qu'il y a lieu d'inclure cette information dans le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3, aux fichiers gérés par les services des Renseignements Généraux et dans le troisième paragraphe de l'article 3 du projet de décret ;    Considérant que l'article 4 du projet de décret prévoit
le principe d'une vérification régulière et d'une mise à jour des informations collectées ; que cette nécessité d'apurement des fichiers est rappelée à l'article 5 du projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 aux fichiers gérés par les services Renseignements Généraux ; qu'une procédure de mise à jour et de vérification est actuellement à l'étude dans les services concernés ; qu'il conviendra que la Commission soit informée de la procédure d'apurement retenue ;    Considérant que l'article 5 du projet de décret relatif aux destinataires des informations collectées reprend la rédaction indiquée par la Commission dans sa délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 pour ce qui concerne le projet de décret relatif à l'application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 gérés par les services des Renseignements Généraux ;    Que sont également mentionnés le caractère strictement personnel, temporaire et révocable de l'habilitation des personnes pouvant consulter le fichier ainsi que les trois utilisations limitatives des informations collectées ; que l'accès aux informations collectées est étendu aux personnels des directions départementales des Polices Urbaines et de la Gendarmerie dans des conditions identiques et avec les mêmes garanties précitées ;    Considérant que l'article 6 du projet de décret rappelle que, conformément aux dispositions de la délibération n° 82-199 susvisée, le droit d'accès au fichier automatisé du terrorisme s'exerce
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet de décret portant création du fichier automatisé du Terrorisme sous réserve des modifications relatives aux catégories d'informations collectées à l'article 3, à l'ajout de "l'origine ethnique des personnes en tant qu'élément de signalement" dans le troisième paragraphe de l'article 3.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu les articles 14, 15, 19, 29 et 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article 11 de la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire,    Vu les articles 768 à 779 et R. 79 du code de procédure pénale.    Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés n° 79-02 du 8 août 1979, et n° 85-21 du 18 juin 1985,    Vu le projet de décret du premier Ministre,    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que les dispositions du projet de décret susvisé constituent des modalités d'application de la loi du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire qui, en application de l'article 11 de ladite loi, sont soumises à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Considérant que le nouvel article R. 79 du code de procédure pénale a pour objet d'étendre la liste des autorités et administrations publiques habilitées à obtenir délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire au juge des enfants, à l'occasion de l'instruction des procédures d'habilitation et
de contrôle des personnes, physiques ou morales, auxquelles l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;    Considérant que la transmission est faite à une autorité judiciaire qui conserve le bulletin par devers elle sans le joindre au dossier de l'instruction ;    Considérant que conformément à la recommandation n° 85-21 du 18 juin 1985, les dispositions de l'article 777.3 alinéa 2 du code de procédure pénale sont depuis le 1er décembre 1985 reproduites sur les bulletins n° 2 (et 3) du casier judiciaire ;   Emet un avis favorable au projet de décret soumis à la Commission. Le Président Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du 12 février 1982 portant création de l'Agence Nationale pour l'Insertion et la Promotion des Travailleurs d'Outre-mer ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale pour l'Insertion et la Promotion des Travailleurs d'Outre-mer ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le modèle de traitement automatisé d'informations nominatives envisagé a pour finalité la constitution du dossier du travailleur d'Outre-mer, et la connaissance de sa situation personnelle afin de faciliter son insertion professionnelle et sociale, ainsi que l'élaboration de statistiques ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :    - l'identité (n° de matricule, nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance, département d'origine, sexe, adresse, n° de téléphone, date d'arrivée en métropole.    . la situation familiale    . la situation
militaire    . les diplômes    . la vie professionnelle    . le logement    . la situation économique et financière    . la date de visite à l'ANT    Considérant que les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs missions respectives, les services de l'ANT chargés de l'accueil, de l'information, du suivi des usagers et de l'aide ;    Considérant que les intéressés seront informés des modalités d'exercice du droit individuel d'accès et de rectification organisé par les articles 34 et suivants ainsi que des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les responsables de chaque délégation régionale devront, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, adresser  à la CNIL une déclaration de conformité comportant un acte réglementaire se référant au présent modèle ;   Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel,    Vu la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 34 à 38 et 48,    Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 créant dans les académies de Créteil, Paris et Versailles une enquête recensant les souhaits d'orientation des élèves de terminales dans l'enseignement supérieur,    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Considérant que le traitement a pour finalité une enquête visant à recenser sur support télématique les souhaits d'orientation des élèves de classes terminales, dans l'enseignement supérieur (projet Ravel) ;    Considérant que le recensement des voeux des élèves doit permettre de mieux mesurer le flux de candidats à l'inscription dans les universités de la région parisienne et qu'en aucun cas il ne s'agit d'opérations liées à une inscription ou une pré-inscription dans les universités ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'élève (nom, date de naissance, numéro d'inscription au baccalauréat), à l'identité de l'établissement scolaire (adresse, numéro) et aux voeux d'orientation dans l'enseignement supérieur (filière, spécialité et établissement d'inscription)
; que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que l'information préalable des intéressés est réalisée individuellement à l'occasion de l'envoi à chaque candidat bachelier de son numéro d'inscription au baccalauréat ainsi que collectivement par des réunions d'information dans les établissements scolaires et par les grands médias ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès sont respectées ;    Considérant que les destinataires des informations sont les établissements scolaires, la Chancellerie des Universités de Paris et les Rectorats de la région parisienne, les universités et établissements d'enseignement supérieur ;    Considérant que la sécurité du traitement est assurée par des mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que la durée de conservation des informations est de 6 mois ;    Considérant que l'application Ravel utilise le fichier relatif aux examens et concours organisés par le Ministère de l'Education Nationale ; que ce fichier, qui a fait l'objet d'une déclaration en application de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 n'a jamais été évoqué par la Commission.    Décide d'évoquer le traitement relatif aux examens et concours organisés par le Ministère de l'Education Nationale et fixe en vertu de l'article 48.2 à 3 mois le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement devra être pris.   Emet un avis
favorable à la création du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le maire de TOULOUSE ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la ville de Toulouse met en oeuvre pour son service communal d'hygiène et de santé, un traitement automatisé dont la finalité principale est de permettre l'établissement de statistiques locales sur les causes de décès ainsi que de façon accessoire, la transmission d'informations sur support magnétique à la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales ;     Considérant qu'à cet effet, le service communal d'hygiène et de santé envisage de procéder à l'exploitation informatique des bulletins statistiques n° 7 de décès et des certificats médicaux de décès qui lui sont transmis ;
Considérant que l'enregistrement local de données indirectement nominatives sur les causes médicales de décès est de nature à porter atteinte au secret médical et à l'anonymat des certificats médicaux de décès ;    Considérant que le traitement serait mis en oeuvre à partir d'un terminal implanté dans le service communal d'hygiène et de santé, relié par ligne spécialisée à un ordinateur central situé dans les locaux du syndicat intercommunal de traitement de l'information, chargé d'assurer pour le compte de la ville de Toulouse un certain nombre d'applications de gestion, notamment du fichier du personnel municipal ;    Considérant que cette configuration technique dans la mesure où elle n'est pas entièrement dédiée à cette application, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir la confidentialité des données et en éviter toute divulgation ;    Considérant qu'en l'espèce ces dispositifs de sécurité n'ont pas été installés ;    Considérant en outre, qu'en l'état actuel des textes, les services communaux d'hygiène et de santé, s'ils sont chargés, sous l'autorité du maire d'appliquer les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme notamment en matière de prévention des maladies transmissibles, n'ont pas pour autant reçu mission de procéder à l'exploitation statistique de données indirectement nominatives sur les causes médicales de décès ;   Emet dans ces conditions un AVIS DEFAVORABLE au projet
d'arrêté du Maire de Toulouse.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi de 1978 susvisée ;    Vu la délibération n° 87-53 du 26 mai 1987 de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés relative au versement aux Archives de France du fichier des personnes nées à l'étranger détenu par l'I.N.S.E.E. ;    Vu le protocole d'accord signé le 25 juin 1987 entre l'I.N.S.E.E. et la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ;    Vu la demande de Monsieur le Directeur Général de l'I.N.S.E.E. en date du 1er février 1988 ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par l'I.N.S.E.E., d'une demande de prorogation de deux mois du délai d'un an prévu par la délibération n° 87-53 du 26 mai 1987 susvisée, pour le versement aux Archives de France, des fichiers manuels et des microfilms relatifs à la section du répertoire portant sur les personnes nées à l'étranger ;    Considérant que le protocole d'accord signé le 25 juin 1987 entre
l'I.N.S.E.E. et la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (C.N.A.V.T.S.), aux termes duquel la C.N.A.V.T.S., assurera l'identification des personnes nées à l'étranger, n'entrera en vigueur que le 1er avril 1988, que toutefois, à la C.N.A.V.T.S. ne débutera ses travaux qu'à partir du mois de juillet 1988 ;    Considérant que pour ne pas interrompre les travaux d'identification des personnes nées à l'étranger, l'I.N.S.E.E. devra continuer à traiter les demandes qui lui parviendront jusqu'à cette date dans de bonnes conditions ;   En conséquence, émet UN AVIS FAVORABLE à la demande du Directeur Général de l'I.N.S.E.E. tendant à voir prolonger le délai prévu pour le versement des documents aux Archives de France de deux mois à compter du 26 mai 1988.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi de 1951 susvisée,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National de l'Information statistique et portant application de la loi susvisée du 7 juin 1951,    Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, du 23 décembre 1987 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques pour 1988,    Vu la délibération n° 81-03 du 10 mars 1981 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base des informations collectées à l'occasion du recensement général de la population de 1982,    Vu la délibération n° 85-27 du 2 juillet 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés relative à une application pilote de collecte préparatoire au
prochain recensement général de la population, menée par l'INSEE.    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la privatisation, fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécutée une application pilote en vue du prochain recensement général de la population,    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations.   Considérant que l'application pilote préparée et contrôlée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, a pour finalité la mise au point des opérations de collecte et d'exploitation du prochain recensement général de la population prévu pour 1990 ;    Considérant que l'essai de recensement comportera trois phases : la collecte, le contrôle de l'exhaustivité de la collecte à partir du fichier de la taxe d'habitation, le traitement des documents d'enquête ;    Considérant que cette application pilote aura lieu entre le 25 mai et le 25 juin 1988 dans les communes suivantes : Alès, Angoulème, Aubagne, Aurillac, Bourg en Bresse, Châlons-sur-Marne, Cholet, Clermont-Ferrand, Colmar, Créteil, La Rochelle, Laval, Les Mureaux, Marseille, Meaux, Mulhouse, Nimes, Neuilly-sur-Seine, Perpignan, Riom, Saint-Etienne, Saint-Herblain, Schiltigheim, Sète, Troyes, Vénissieux ; qu'elle concernera 450.000 personnes ;    Considérant que les informations traitées concerneront d'une part, les informations extraites du fichier