AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  saisine par voie électronique  (SVE) ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11-4° ;Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,Emet l'avis suivant :La loi du 12 novembre 2013 susvisée a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées notamment à définir les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie.Sur ce fondement, a été prise l' ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui modifie l' ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. Ainsi, le nouvel article 2 de cette dernière ordonnance prévoit que  tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme .Le ministère de l'intérieur a donc développé un téléservice qui permettra l'enregistrement et la transmission des saisines dématérialisées des usagers aux services compétents de l'Etat.En application de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier
1978 modifiée, la commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  saisine par voie électronique  (SVE).Sur les finalités et le mode de fonctionnement du traitement :L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement SVE a pour finalité la mise à disposition d'un ou plusieurs téléservices.Plus précisément, ce téléservice permettra aux usagers d'effectuer des démarches administratives dématérialisées en renseignant un formulaire de dépôt de demande d'information ou d'envoi de dossier lié à une démarche administrative, d'y joindre des pièces justificatives et de les transmettre aux services compétents. L'usager aura la possibilité de compléter sa demande par le dépôt de nouvelles pièces jointes s'il le souhaite.La commission relève à cet égard que par  usager , il convient d'entendre les usagers individuels, les usagers professionnels ainsi que les associations. L'ensemble de ces usagers aura accès à ce téléservice depuis le site  service-public.fr  et à partir des pages d'accueil des sites internet des services départementaux de l'Etat.Un accusé d'enregistrement sera alors automatiquement envoyé par l'application à l'adresse électronique renseignée dans le formulaire, lui confirmant ainsi que sa démarche a bien été prise en compte par l'administration. Celle-ci aura alors sept jours pour adresser à l'usager un accusé de
réception lui indiquant le service qui va instruire sa demande. La commission relève à cet égard que ce dernier AR ne transitera pas par SVE.S'agissant du périmètre du traitement envisagé, la commission relève qu'il est large, puisque sont concernées les procédures comme l'accès à des documents administratifs, les agréments liés à la pratique d'un culte, des démarches en matière de réglementation des jeux ou de sécurité et de protection des personnes et des biens, des déclarations en matière d'agriculture, d'environnement, etc.A cet égard, elle prend acte que les usagers pourront consulter la liste des procédures concernées par cette dématérialisation lors de la connexion sur la page d'accueil. Il convient de rappeler qu'un certain nombre de procédures pourront être exclues de cette dématérialisation, conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 8 octobre 2005 susvisée,  pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives .Une fois la démarche effectuée, la saisine dématérialisée de l'usager transitera par un serveur d'échange permettant d'orienter le dossier en fonction de l'objet de la demande. H sera alors reçu par un logiciel de traitement des courriers ou sur une adresse de messagerie électronique dédiée, selon le dispositif retenu par le service de l'administration concerné, Le ministère considère ainsi que ce dispositif permettra
également de rationaliser la réception des dossiers des usagers.Enfin, cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative et non obligatoire. Les usagers conserveront donc la possibilité de saisir l'administration par voie postale et le cas échéant, de se déplacer physiquement, et d'avoir ainsi accès à la même prestation de service. La commission rappelle qu'elle a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés.La commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.Sur les données traitées :L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel collectées, en distinguant selon qu'elles sont relatives aux usagers individuels, aux usagers professionnels ou aux associations.Dans les trois cas, les données sont relatives à l'identification du demandeur, qui peuvent donc varier en fonction de la  nature  de l'usager (état civil et adresse pour l'usager individuel ; identité de l'entreprise, fiche d'identité de l'établissement, informations sur le dirigeant et sur le demandeur pour les usagers professionnels ; identification de l'association et de son représentant légal, informations relatives au demandeur pour les associations) et à l'objet de la demande.La commission
prend acte que l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 ne sont pas toutes obligatoires. Elle rappelle à cet égard que, conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les usagers devront être informés du caractère obligatoire ou facultatif des données et des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse.Le projet d'arrêté prévoit par ailleurs que le système générera automatiquement un  numéro national d'enregistrement pour chaque premier dépôt d'une demande . Ce numéro permettra ainsi à l'usager d'avoir une référence unique pour chaque demande déposée et de compléter sa demande si besoin, ce numéro unique permettant de lier le complément à la demande initiale.Les données directement relatives à la démarche administrative ne seront donc pas enregistrées dans le traitement envisagé, à l'exception du  type  de la demande ( information  ou  dépôt d'un dossier ).La commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement envisagé.Sur la durée de conservation des données :L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que la durée de conservation des données  ne peut excéder 48 heures à compter du dépôt de la demande de l'usager , ce qui laisse supposer que les données pourraient être effacées avant l'expiration de cette durée de 48 heures.Le ministère ayant confirmé que les données seraient conservées 48 heures, la commission prend acte de son engagement
de clarifier la rédaction de l'arrêté sur ce point.Sous réserve de cette observation, la commission considère que la durée de conservation retenue n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.Sur les destinataires des données :L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que pourront accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement les agents habilités à instruire les demandes et les procédures administratives reçues, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.La commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.Sur les droits des personnes :S'agissant du droit d'information, les Conditions générales d'utilisation (CGU) du système seront consultables sur la page d'accueil du SVE. La commission prend acte que l'ensemble des mentions prévues à l'article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée seront ajoutées au texte de ces CGU.L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront de manière directe auprès du ministère de l'intérieur.Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, en application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Sur l'architecture et les mesures de sécurité :La commission rappelle tout d'abord que le dispositif étant un
téléservice, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.Le projet d'arrêté prévoit en son article 3 que des mesures de traçabilité seront mises en œuvre, les traces étant conservées un an. La commission prend acte que les actions ainsi tracées sont celles des administrateurs nationaux de l'application.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la défense, notamment son article D. 1122-8-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 et suivants et R. 40-23 à R. 40-34 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 234-4, L. 811-2, L. 811-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4°-a) ;Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;Vu la délibération n° 2015-136 du 7 mai 2015 portant avis sur un projet de dispositions législatives visant à permettre l'accès par les agents de la police et de la gendarmerie nationales chargés des missions de renseignement au Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :La Commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (CSI).L'article L. 234-4 du CSI prévoit que les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du même code peuvent être autorisés à avoir accès au TAJ pour certaines des finalités énumérées à l'article L. 811-3 du CSI. Le présent projet de décret est pris en application de cet article, qui prévoit que les services concernés ainsi que les modalités et les finalités de l'accès au TAJ doivent être déterminés par décret en Conseil d'Etat.La Commission s'est prononcée, par avis en date du 7 mai 2015, sur un projet de dispositions législatives visant à permettre l'accès par les agents de la police et de la gendarmerie nationales chargés des missions de renseignement au TAJ. Conformément à ce qu'elle avait rappelé dans cet avis, la Commission est saisie, en application de l'article 11-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, du décret d'application de ces dispositions.Sur l'accès au TAJ tel que prévu par la loi relative au renseignement :La Commission relève tout
d'abord que les dispositions finalement adoptées par le législateur diffèrent substantiellement de celles qui lui avaient été soumises pour avis, s'agissant notamment des intérêts publics pour lesquels le TAJ pourra être consulté ainsi que des services qui pourront consulter ce fichier d'antécédents. Les observations formulées dans son avis n'ont en outre pas toutes été suivies d'effet, concernant notamment certaines des garanties encadrant cette consultation.Ainsi, l'article L. 234-4 du CSI, introduit par la loi du 24 juillet 2015 susvisée, prévoit désormais que, pour les besoins de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la défense nationale, de la prévention du terrorisme ainsi que de la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, les services de renseignement spécialisés ainsi que les services concourant à la mission de renseignement peuvent, dans certaines conditions, accéder au TAJ. Cet accès leur permettra de prendre connaissance des données relatives à l'ensemble des procédures judiciaires donnant lieu à enregistrement dans le TAJ, y compris aux procédures en cours et aux procédures ayant donné lieu à une mention, à l'exclusion toutefois des données relatives aux victimes.S'il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur le périmètre de cet accès, dans
la mesure où celui-ci a été expressément prévu par le législateur, elle considère que ces élargissements substantiels justifient d'autant plus que des garanties appropriées soient prévues.Sur l'accès au TAJ par les services spécialisés de renseignement :Le projet d'article R. 234-1 du CSI prévoit que les services spécialisés de renseignement pourront accéder au TAJ pour la protection des intérêts mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 811-3 du même code.Plus précisément, il s'agit de permettre aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), de la direction du renseignement militaire (DRM), de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ainsi qu'au service à compétence nationale dénommé  traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins  (TRACFIN), d'accéder au TAJ pour les besoins relatifs à l'indépendance nationale, à l'intégrité du territoire, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme.En outre, le projet de décret prévoit que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) peut accéder au TAJ à des fins de prévention du terrorisme.Le III du projet d'article R. 234-1 du CSI prévoit également que ces services, à l'exception de TRACFIN, bénéficient d'un accès au TAJ pour les besoins relatifs à la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien
ou à la reconstitution de groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du CSI ou des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.Le ministère a indiqué que, dans le cadre de leurs missions de renseignement, les services concernés doivent pouvoir disposer d'un accès au TAJ, afin d'enrichir les informations qu'ils détiennent sur les personnes qui font l'objet d'une surveillance particulière.Au regard des missions confiées à ces différents services et dans la mesure où cet accès au TAJ apparaît en effet utile à l'exercice de leurs missions, l'accès de ces services spécialisés de renseignement, dans le respect des conditions prévues par le législateur, n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.Sur les autres services bénéficiant d'un accès au TAJ pour les besoins relatifs à l'indépendance nationale, à l'intégrité du territoire et à la défense nationale :Outre les services précités, le I du projet d'article R. 234-3 du CSI énumère les services qui, concourant à la mission de renseignement, sont également habilités à accéder au TAJ pour la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 du CSI.Il s'agit des services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), du bureau de la lutte anti-terroriste de la sous-direction de la police judiciaire, de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie nationale ainsi que des sections
de recherche de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement.Si ces services sont chargés respectivement de l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques ou encore de missions de police judiciaire et de lutte-antiterroriste, la Commission rappelle que seuls les agents dûment habilités dans le cadre de leur mission de renseignement devront disposer d'un accès au TAJ.Sur les autres services bénéficiant d'un accès au TAJ pour les besoins relatifs à la prévention du terrorisme :Le II du projet d'article R. 234-3 du CSI prévoit que parmi les services pouvant bénéficier d'un accès au TAJ au titre de la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 du CSI figurent :
- les services du renseignement territorial de la DCSP ;- l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire ;- la sous-direction anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;- l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) ;- le bureau de la lutte anti-terroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;- la SDAO ;- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;- les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;- la direction du renseignement de la préfecture de police ;- la section anti-terroriste de la brigade criminelle de la police judiciaire de Paris.
Au regard des précisions apportées par le ministère sur les prérogatives confiées à chacun de ces services, la Commission considère qu'il est légitime qu'ils bénéficient d'un accès au TAJ au titre des besoins relatifs à la prévention du terrorisme.Elle rappelle néanmoins que la mission de prévention du terrorisme doit apparaître expressément au titre des prérogatives qui leur sont effectivement confiées.Sur les autres services bénéficiant d'un accès au TAJ pour les besoins relatifs à la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupes dissous ou des violences collectives :Le III du projet d'article R. 234-3 du CSI prévoit que parmi les services pouvant bénéficier d'un accès au TAJ au titre de la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 234-4 du CSI figurent :
- les services du renseignement territorial de la DCSP ;- la SDAO ;- la direction du renseignement de la préfecture de police.
Au regard des missions confiées à ces organismes, notamment chargés de contribuer à l'ordre public, l'accès de ces services au TAJ, dans le respect des conditions prévues par le législateur, n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.Sur les modalités d'accès au TAJ par les différents services et les mesures de sécurité et de traçabilité :De manière générale, la Commission rappelle que les différents accès prévus par le présent projet de décret ne doivent intervenir que pour les seules finalités prévues par le législateur et dans la stricte limite des attributions respectives des services concernés.En outre, comme elle l'a rappelé dans son avis du 7 mai 2015, elle considère que ces accès doivent être limités à de simples consultations, sans extraction de données, c'est-à-dire sans export automatique de la fiche de la personne concernée aux fins de son enregistrement dans les traitements mis en œuvre par les services concernés, et sans interconnexion avec lesdits traitements.A cet égard, elle prend acte que, à sa demande, l'article 1er du projet de décret sera complété afin d'indiquer que  l'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements .S'agissant des modalités de consultation du TAJ par les services du ministère de l'intérieur, la Commission avait pris acte qu'elle interviendrait par l'intermédiaire du portail CHEOPS et qu'une traçabilité des accès serait
assurée par le biais de ce portail.A cet égard, la Commission relève que le projet de décret prévoit la mise ne oeuvre de mesures de traçabilité. Ainsi, il est prévu que les consultations envisagées font l'objet d'un  enregistrement de l'identifiant du consultant, de la date et l'heure de la consultation .Au regard de l'extension significative des services du ministère de l'intérieur qui pourront avoir accès au TAJ, la Commission estime essentiel que des mesures d'authentification et de traçabilité rigoureuses soient effectivement mises en oeuvre par l'intermédiaire de CHEOPS s'agissant des services du ministère de l'intérieur. Ces mesures doivent permettre l'identification certaine des personnels accédant au TAJ et un accès différencié de ces derniers en fonction des profils particuliers de chaque service légalement autorisé à accéder aux données.S'agissant de l'accès au TAJ des services relevant du ministère de l'économie et des finances, du ministère de la défense et de la préfecture de police de Paris, la Commission prend acte qu'un portail d'habilitation spécifique sera mis en oeuvre par chacune de ces administrations.Elle rappelle dès lors que, chacune en ce qui les concerne, ces administrations devront mettre en place ce nouvel accès dans des conditions permettant de s'assurer que seuls les agents des services limitativement énumérés par le présent projet de décret peuvent accéder aux données enregistrées dans le TAJ. Elle rappelle en outre qu'elles devront prendre