AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par la Société Connex Chambéry le 18 septembre 2006 d'un dossier de déclaration relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel "AMARILIS" pour la gestion des abonnements au service de transport en commun de Chambéry (sous forme de titres papiers uniquement).   Chambéry métropole a confié à l'entreprise Connex Chambéry la gestion de son réseau de transports en commun dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.   Le dispositif présenté concerne non seulement la gestion des abonnements, la réalisation de titres de transport personnels, la diffusion d'informations clientèles et autres actions commerciales de l'entreprise, la gestion des réclamation clients et la réalisation de statistiques, mais aussi le suivi administratif et financier des abonnements qui inclut le suivi des impayés.   Dès que survient un impayé dans le règlement par prélèvement ou au comptant, l'abonné reçoit un premier courrier, appelé "première relance" lui précisant les sommes dues et qu'en cas de non règlement de ces sommes, le dossier sera transmis au service contentieux de la société Connex Chambéry.  Une deuxième relance est envoyée entre deux et trois semaines après l'envoi de la première. Enfin, une troisième relance, sous forme de mise en demeure de payer, est envoyée en recommandé avec accusé de réception trois semaines après l'envoi de la
deuxième.  A partir de ce troisième courrier, la mention "bloquée" apparaît dans le fichier client accompagnée d'une zone commentaire indiquant le ou les mois des impayés ainsi que le montant total des impayés.  Tant que le client n'a pas soldé sa situation, il ne peut plus réaliser d'achat d'abonnement annuel ni même acheter des coupons mensuels à la Société des transports de l'agglomération de Chambéry (Stac).  Il peut néanmoins acheter des coupons mensuels dans l'un des quarante quatre Points Bus répartis sur l'agglomération ainsi que des tickets à l'unité dans tous les points de vente.
La durée de conservation retenue en matière de gestion des impayés apparaît pertinente :  en effet les informations concernant les impayés sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois à compter de l'inscription.  Si l'abonné régularise sa situation avant ce délai ; les informations concernant ses impayés seront effacées dès le paiement de sa dette.   La Commission relève que les modalités pratiques de mise en oeuvre des traitements relatifs à la prévention et au suivi des impayés présentés par la société Connex Chambéry satisfont aux principes dégagés et aux recommandations émises par la Commission en matière de gestion de fichiers d'impayés, à savoir notamment le respect du principe de sectorisation, la notification préalable de l'inscription, le choix d'une durée de conservation pertinente et la définition stricte des motifs d'inscription.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   . au titre des traitements relatifs à la délivrance et à l'utilisation des titres de transport : l'identité (nom, prénom, civilité) de l'abonné ; sa date de naissance ; son âge (calculé automatiquement par le logiciel à partir de la date de naissance) ; son numéro de téléphone ; son adresse postale et électronique ; sa catégorie socioprofessionnelle et le nom de l'entreprise ou de l'établissement scolaire (facultatifs) ; les lignes de bus fréquentées (facultatif) ; le titre de transport utilisé ; ses coordonnées bancaires en cas de paiement de l'abonnement par prélèvement bancaire (code banque / code guichet dans le répertoire des guichet et contrôle de la clé RIB) ;   . au titre des traitements relatifs à la gestion des impayés : l'identité (nom, prénom, civilité) du payeur, sa date de naissance ; son adresse et numéro de téléphone ; ses coordonnées bancaires (code banque / code guichet dans le répertoire des guichet et contrôle de la clé RIB) ;   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et, pour la poursuite des finalités précitées, les personnes habilitées du service clientèle et du service administratif et financier de la société Connex Chambéry.   Les personnes seront informées sur les formulaires d'abonnement, et conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l'identité du responsable de traitement, de la finalité
poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, des destinataires des données et des droits qu'elles détiennent à savoir un droit d'accès, de rectification et d'opposition.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service clientèle de Connex Chambéry, 18, avenue des Chevaliers Tireurs - 73026 CHAMBERY Cedex.   Autorise la société Connex Chambéry à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel "AMARILIS" pour la gestion des abonnements au service de transport en commun de Chambéry.   Le Président, Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société de transports Texaco - Sorotex à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'union Européenne.   Société responsable du transfert : Société de transports Texaco - Sorotex
Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.   Catégories de données transférées :   - Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.   Formation, diplôme, distinctions   - Adresse professionnelle et personnelle   - Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement :   - Chevron Corporation   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron USA Inc,   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)   P O Box 714, Cape Town,   8000 19 D F Malan Street,   Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Afrique du Sud   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Société sorotex Quartier Mangot Vuclin - immeuble Jardi Cash 97232 Le Lamentin - Martinique.   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la Société de Transport de Gaz à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.   Société responsable du transfert : Société de Transport de Gaz   Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.   Catégories de données transférées :   -
Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.   Formation, diplôme, distinctions   - Adresse professionnelle et personnelle   - Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) :
Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement. :   - Chevron Corporation   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron USA Inc,   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)   P O Box 714, Cape Town,   8000 19 D F Malan Street,   Cape Town 8001   Pays d'établissement du (des) destinataire(s) :   Etats-Unis   Afrique du Sud   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes    concernées : Société de Transport de Gaz   1, rue Sully Prud'homme ZI N) 2 BP 103   97823 Le Port Cedex - Réunion   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le livre II du code de la mutualité ;   Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 563-5, L. 574-1, L. 574-2, L. 613-13, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007;   Vu la demande d'autorisation déposée par la mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance CARAC;   Sur le rapport de M. Philippe Nogrix, commissaire, et les observations de Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement ;   Autorise la CARAC, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à
mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Responsable du traitement : La mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance CARAC.   Aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :   . conserver la trace des contrôles et des demandes de renseignements complémentaires effectués ;   . mettre en place une surveillance périodique des flux d'argent en fonction des montants enregistrés et des opérations réalisées afin d'identifier les comportements anormaux, sans lien avec l'intérêt économique du placement.   Données traitées :   . en ce qui concerne l'identification des adhérents :  code état, prénoms, nom, pseudonyme, photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresse, résidence fiscale, références des documents d'identité présentés, numéro d'adhérent, date d'entrée en relation ; pour les tiers à la garantie (débiteurs ou bénéficiaires) :  identité, liens avec le souscripteur ; pour les personnes morales :  raison sociale, forme juridique, statuts ;   . en ce qui concerne la situation professionnelle, économique et financière :  profession, niveau des revenus ou du chiffre d'affaires, catégorie socioprofessionnelle ;   . en ce qui concerne les encaissements de cotisations et les paiements de prestations :  numéro de garantie, montant et nature de l'opération, devise traitée, modalités de paiement, provenance (origine géographique, organisme financier) des fonds impliqués dans l'opération pour les opérations supérieures ou égales à 150 000
euros (en application des articles L. 563-3 et R. 563-2 du CMF), objet déclaré de l'opération, destination des fonds versés.   Les données sont conservées pendant cinq ans à compter de l'année de l'exécution de l'opération, y compris en cas de cessation des relations.
Destinataires :  Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :   . les personnels habilités du service chargé de la lutte contre le blanchiment, notamment ceux ayant la qualité de correspondant Tracfin,   . la cellule de renseignement financier Tracfin du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,   . l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,   . pour les données relatives aux personnes qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique.   En outre, un code particulier peut être enregistré dans le traitement automatisé de gestion des contrats au nom des personnes pour lesquelles la consultation du service chargé de la lutte contre le blanchiment est nécessaire avant toute nouvelle opération.   Information et droits d'accès et de rectification :   Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en oeuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.   Les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification leur sont indiquées.   Observations
particulières :   Pour l'application des articles L. 563-3 et L. 574-1 du CMF et à la demande d'un organisme financier saisi d'une demande de droit d'accès, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut formuler un avis sur le caractère communicable des informations enregistrées dans le traitement.   Le Président Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu l'article 511-34 du code monétaire et financier ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le Crédit Commercial de France ;   Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le CCF a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la communication intra groupe CCF des personnes physiques qui ont fait l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la situation familiale, à l'adresse, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière et au traitement des réquisitions judiciaires.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités des banques du groupe CCF en France et les autorités de contrôle légalement habilitées.   Rappelle que les clients doivent être informés, sur tout
support utilisé par le responsable de traitement pour entrer en relations d'affaires avec ses clients (convention d'ouverture de compte, etc.), dans les conditions visées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de l'existence des traitements automatisés mis en oeuvre et, en particulier, de leurs finalités.
Autorise, dans ces conditions, le CCF à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la communication intra groupe CCF des personnes physiques qui ont fait l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à 1a protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Aeromecanic. d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux zones dites réservées ;   Après avoir entendu Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses
Formule les observations suivantes :   Le 26 septembre 2005 la société Aeromecanic a adressé la Commission nationale de l'intormatique et des libertés une déclaration relative à un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux zones dites réservées sur la zone aéroportuaire.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société Aeromecanic souhaite mettre en oeuvre un dispositif biométrique qui permet de garantir un niveau de sécurité plus élevé que celui offert par un système de badge magnétique et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge. Outre 1e gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés ainsi que leurs déplacements (les entrées et les sorties).   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par 1e responsable du traitement. En outre, seul 1e gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il
sera associé au code d'authentification de la personne. Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux employés de la société Aeromecanic. Enfin, 1e gabarit du contour de la main sera conservé 1e temps de la validité de l'habilitation autorisant à accéder aux zones réservées.   Compte tenu, d'une part, des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, et d'autre part, de l'obligation de sécurité auquel sont soumises les personnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée en vertu de l'article 19 de l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.