AgentPublic/cnil huggingface dataset:
caractère personnel collectées et traitées : L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement  SEVESO 3  sont relatives au représentant de l'exploitant télé-déclarant susceptible de déposer et de consulter en ligne les déclarations de recensement. Il s'agit de ses nom et prénom. Ce même article prévoit également que des données relatives à l'exploitant (personne morale) télé-déclarant sont collectées ainsi que des données relatives à l'établissement ou encore aux substances, mélanges ou déchets dangereux présents sur le site de l'établissement concerné. La commission considère que les données et informations traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées pendant vingt ans à compter de la déclaration. Interrogé sur ce point, te ministère a indiqué que cette durée doit permettre de conserver les archives des précédents recensements effectués par les exploitants de sites Seveso. La commission prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera modifié afin d'indiquer que les données sont conservées en base active (ou archive courante) pour une durée maximale de deux ans et en base inactive (ou archivage intermédiaire) pour une durée de vingt ans, afin de permettre un suivi du recensement
national des sites classés Seveso. L'article 5 du projet d'arrêté précise que  toute consultation du traitement [...] fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an . Si la commission prend acte qu'une telle durée correspond à la durée de conservation portée à sa connaissance lors de la déclaration du traitement CERBERE, elle rappelle sa recommandation en la matière, qui consiste à ne pas conserver les traces au-delà d'une durée de six mois, sauf justifications particulières. Sur les destinataires des données : L'article 4 du projet d'arrêté est relatif aux destinataires des données et énumère les personnels qui, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, auront un accès direct aux données contenues dans le traitement projeté. La commission relève que ces traitements seront exclusivement utilisés par :
- les agents au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) ; - les agents au sein du bureau des risques des industries, de l'énergie et de la chimie de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; - les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ; - les agents des services départementaux d'incendie et de secours ; - les agents de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Si la liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission, elle rappelle que le responsable du traitement projeté est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. C'est pourquoi la commission estime que les agents précédemment énumérés devraient faire l'objet d'une désignation individuelle et d'une habilitation spécifique. Ce même article énonce également que la Commission européenne est destinataire, à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées, d'une partie des données mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté. Cette transmission n'appelle pas d'observation particulière, dans la mesure où la directive du 4 juillet 2012 susvisée prévoit, en son article 21, que la Commission européenne doit tenir une base de données des établissements soumis à cette directive. Sur les droits des personnes : La commission rappelle que le développement de l'administration électronique doit permettre la mise en place d'outils de simplification des démarches administratives et d'amélioration des relations entre les usagers et l'administration, sans que ces outils soient exclusifs d'autres canaux d'échanges. Elle prend dès lors acte que, dans le cadre de la mise en œuvre du traitement projeté, l'utilisation du téléservice est facultative et qu'une procédure
alternative doit permettre l'accès à la même prestation de service. L'information des personnes concernées par le traitement est réalisée par le biais de mentions spécifiques sur le site internet à partir duquel est accessible le téléservice, conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès de la direction générale de la prévention des risques. Enfin, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière. Sur les mesures de sécurité : La commission rappelle tout d'abord que le traitement projeté étant un téléservice d'une autorité administrative, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé. Par ailleurs, elle prend acte que le traitement projeté sera hébergé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dont les mesures de sécurité physique et logique sont de nature à assurer la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel traitées. S'agissant de l'accès au téléservice, la commission relève que le téléservice  SEVESO 3  s'appuie sur le composant d'authentification et de sécurité CERBERE. Seuls les exploitants pourront accéder au suivi des déclarations de recensement adressées via cette
application. L'accès à l'application  SEVESO 3  sera rendu possible par l'attribution d'un numéro de compte permettant d'accéder au portail d'authentification des applications web  CERBERE  du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui a déjà fait l'objet d'une formalité préalable à sa mise en œuvre auprès de la commission. La commission considère que ces modalités d'accès n'appellent pas d'observation particulière. Elle prend acte que l'authentification des usagers sur le portail  CERBERE  s'effectuera à partir d'un mot de passe régulièrement renouvelé, strictement personnel, de complexité minimale suffisante (au moins huit caractères parmi majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial). Elle recommande que des mesures techniques soient mises en place pour que ce mot de passe ne fasse aucunement référence aux nom et prénom de l'usager et rappelle qu'afin de respecter l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée il est nécessaire de se conformer à l'état de l'art en matière de transmission chiffrée des données sur internet. Sous réserve des observations précédemment formulées, la commission considère que les mesures de sécurité décrites et prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par la direction de l'information légale et administrative (DILA), pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant intégration au site  service-public.fr  de téléservices pour permettre, en un point d'accès unifié pour l'administré, d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et de bénéficier de services d'informations personnalisées ;Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 A ;Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l' article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;Vu l'arrêté du 6 juin 2000 modifié relatif à la création d'un site sur internet intitulé  service-public.fr  ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 modifié portant création par la direction générale de modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé  Mon.Service-public.fr  ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé  FranceConnect  ;Vu la délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'un téléservice dénommé  mon.Service-Public.fr  ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :La commission a été saisie par la direction de l'information légale et administrative (DILA), pour le compte du Premier ministre, d'un projet d'arrêté portant intégration au site internet  service-public.fr  d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisées.Ce projet d'arrêté vise à modifier le fonctionnement de téléservices existants pour les rendre accessibles en un point d'accès unifié pour l'administré (ci-après  dispositif SP2016 ), à savoir les dispositifs  Mon.Service-Public.fr  (MSP),  Votre Compte Association  (VCA) ainsi que l' espace de stockage accessible en ligne  créé par le décret du 18 juin 2009 susvisé.Dès lors, en application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce dispositif doit être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.La commission relève qu'elle est saisie de façon concomitante pour avis sur un projet de décret en vue de modifier le décret du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne précité. Le projet d'arrêté fixe également certaines conditions d'application dudit décret pris en application de l' article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.Sur les finalités et les
fonctionnalités du dispositif :Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le dispositif SP2016 poursuit trois finalités principales :
- la création et la gestion de  compte particulier  et/ou de  compte association  ;- la mise à disposition d'un ensemble de téléservices proposés par des autorités administratives et organismes partenaires du site  service-public.fr  de nature à entreprendre des démarches administratives et à en assurer un suivi par l'usager ;- l'accès et l'utilisation d'un espace personnel de stockage numérique prévu à l' article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susmentionnée et associé à chaque compte créé.
Concrètement, SP2016 vise à mettre à la disposition des internautes un point unifié, le site internet  service-public.fr , pour entreprendre un ensemble de démarches administratives relevant de différentes autorités partenaires de la DILA.En pratique, le dispositif SP2016 repose sur une plate-forme centralisant divers outils pour simplifier l'accomplissement par un usager de démarches administratives, y compris pour organiser des échanges utiles entre usagers et administrations. Ainsi, pour entreprendre une démarche par voie dématérialisée, un administré peut choisir de se connecter au site  service-public.fr  et non directement au site internet de l'autorité administrative habilitée à instruire cette démarche.Afin de faciliter les démarches, il est proposé à l'usager, d'une part, de renseigner, dans un compte personnel, une ou plusieurs catégories de données à caractère personnel de façon à préremplir tout ou partie d'un formulaire administratif dématérialisé et, d'autre part, d'accéder à l'espace de stockage associé audit compte pour y conserver une ou plusieurs pièces justificatives susceptibles d'être transmises dans le cadre d'une démarche entreprise. L'usager peut dès lors, après avoir pu les modifier autant que de besoin, valider l'ensemble des données qu'il souhaite renseigner sur ce formulaire avant de l'adresser à l'autorité compétente pour instruire la démarche. Outre la possibilité d'adresser ce formulaire renseigné par voie papier, l'usager peut choisir la voie
électronique, également pour y joindre une ou plusieurs pièces justificatives. Enfin, l'autorité en charge d'instruire la démarche entreprise peut, directement à partir du dispositif SP2016, informer l'usager de façon à lui permettre de suivre l'état d'instruction de la démarche entreprise. De surcroît, elle peut être autorisée expressément par l'usager à accéder à l'espace de stockage, pour y déposer le résultat de la démarche entreprise ou le document administratif produit, et/ou y récupérer une pièce justificative utile pour la démarche entreprise.Le dispositif  Votre compte professionnel  (VCP) jusqu'alors proposé dans le cadre de MSP ne sera pas repris dans le cadre de SP2016. Il en va de même s'agissant du mécanisme de liaisons d'identités.Le projet d'arrêté rappelle expressément le caractère facultatif du dispositif SP2016 ainsi que son caractère  non exclusif d'autres modalités d'accès  aux services publics. La création d'un compte entraîne certes la création automatique d'un espace de stockage dédié, cette caractéristique liée à l'architecture du dispositif est néanmoins compensée par le fait que le titulaire est mis en mesure d'en maîtriser la mise en œuvre.La commission considère que ce dispositif est dès lors de nature à simplifier les démarches administratives et à améliorer les relations entre les usagers et l'administration. Mis en œuvre en application de la loi du 12 avril 2000 et de l' article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisées, le dispositif
SP2016 permet ainsi à l'usager d'entreprendre et de suivre différentes démarches dématérialisées sans avoir à créer un compte utilisateur auprès de chaque autorité administrative. SP2016 s'inscrit dans le cadre d'une logique de  guichet unique  de nature à rationaliser les accès de l'usager aux services publics. A ce titre, la commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.De façon constante, la commission considère que les traitements mis en œuvre à de telles fins doivent être limités aux données strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives et, en particulier, que l'accès à une information générale qui peut être mise à disposition de tout internaute ne doit pas être subordonnée à l'identification de l'usager. Elle estime de même que le développement de l'administration électronique ne doit pas conduire à la création d'un identifiant unique des administrés, au plan local comme au plan national, et que les traitements de données mis en œuvre dans ce cadre ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que l'accomplissement de certaines démarches administratives, et tout particulièrement aux fins d'alimenter d'autres fichiers ou de constituer un  fichier de population .Dès lors, la commission considère que les finalités de récupération directe par l'autorité administrative concernant des données et pièces justificatives
conservées dans l'espace de stockage devrait être formulée de façon plus explicite, tant dans le projet d'arrêté que dans le projet de décret susmentionnés.Elle observe que le procédé d'identification proposé, par défaut, est un mécanisme déclaratif qui se compose d'un identifiant (une adresse de messagerie électronique vérifiée par l'activation d'un lien à usage unique) et d'un mot de passe choisis par l'intemaute. Ainsi, un même administré peut légitimement créer plusieurs comptes SP2016 associés à des espaces de stockage distincts dans la mesure où il renseigne différentes adresses électroniques.D'autres modalités d'identification sont prévues : l'usage d'un code adressé par SMS, l'utilisation d'un certificat électronique et le recours au mécanisme  FranceConnect .Dans la mesure où le projet de décret relatif à l'espace de stockage renvoie aux outils d'identification proposés par le site  service-public.fr , elle considère que les différentes fonctionnalités du dispositif devraient être explicitement prévues au projet d'arrêté et notamment s'agissant du mécanisme de liaison d'identités proposé par la DILA dans le dispositif SP2016.Il est prévu de maintenir explicitement, parmi les conditions générales d'utilisation (CGU) du dispositif SP2016, l'absence de finalité de commercialisation des données et des documents traités. La commission prend acte que cette limite de finalité, prévue par les CGU auxquelles renvoie le décret portant sur l' espace de stockage , protège
également l'ensemble des données traitées par le dispositif SP2016.La commission relève que la DILA procède à la réalisation de statistiques basées uniquement sur le nombre de connexions, en vue d'analyser les usages de ce dispositif et d'en améliorer le fonctionnement, sans utiliser ces éléments pour prendre de décision à l'égard des personnes concernées. Cette finalité statistique doit être mentionnée au projet d'arrêté.Une fonctionnalité d'alerte peut être paramétrée par l'administré pour suivre l'ensemble des démarches le concernant sans pour autant que le dispositif SP2016 conduise à un suivi des situations individuelles des administrés, au-delà de l'information sur l'enregistrement, le déroulement ou la clôture d'une démarche particulière renseignée dans le dispositif SP2016 par chaque autorité compétente. Un tel suivi doit être assuré uniquement au sein du service en charge de gérer la démarche administrative entreprise.Sous ces réserves, la commission considère que les finalités du dispositif  SP2016  sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans ces conditions, elle partage pleinement les objectifs de simplification et de modernisation poursuivis par le responsable de traitement.Sur les données à caractère personnel traitées :L'article 3 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel enregistrées, en distinguant celles nécessaires pour la gestion de l'accès aux
téléservices proposés à partir du portail SP2016, celles relatives à l'utilisation d'un  compte particulier  et d'un  compte association  ainsi que celles relatives à l'utilisation de l'espace personnel de stockage et celles traitées pour l'accomplissement des démarches administratives.Concernant les données obligatoirement traitées pour la gestion de l'accès au téléservice, la commission observe que sont visés uniquement l'identifiant de connexion et le mot de passe choisis par l'usager.Elle prend acte que la DILA précise qu'à la différence du dispositif MSP l'identifiant de connexion est l'adresse de messagerie renseignée par l'usager.La commission estime que d'autres modalités d'authentification pourraient être rendues obligatoires pour accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé. Outre l'utilisation d'un mot de passe, un usager pourrait s'authentifier via un certificat électronique ou un code d'accès adressé sur un numéro de téléphone portable. Seul le certificat électronique est cité par l'article 2, à titre d'illustration.Elle prend acte que la DILA met en cohérence la rédaction de l'article 3 pour compléter tout particulièrement la liste des données dont le traitement est rendu obligatoire. Elle suggère qu'un alinéa soit ajouté à l'article 3 de l'arrêté pour mentionner les données traitées par la DILA pour reconnaître les usagers recourant au mécanisme de liaisons d'identités.Concernant les données traitées à titre facultatif, la
commission constate qu'elles sont limitées à l'identité civile, à la situation familiale et aux coordonnées de l'usager et que celui-ci est libre de renseigner tout ou partie seulement de ces données comme de les modifier à partir de son compte SP2016.De plus, le projet d'arrêté prévoit, pour la partie relative aux données à caractère personnel de l'usager, qu'il s'agit de permettre  le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par service-public.fr . Il est également prévu, pour  la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives , qu'il s'agit des pièces  nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives .La commission relève que ces précisions sont conformes aux recommandations précédemment formulées dans le souci de s'assurer de la proportionnalité des données traitées par le dispositif SP2016 au regard des téléservices partenaires effectivement accessibles.Elle rappelle que la possibilité pour l'usager de modifier les données pré-remplies avant de valider le formulaire concerné doit être aménagée pour l'ensemble des catégories de données traitées, quelle que soit la fonctionnalité actionnée. En ce sens, elle considère qu'il devrait en être de même pour les données d'identité civile certifiées RNIPP dans la mesure où elles seraient reçues de façon systématique par la DILA en cas d'éventuel recours à  FranceConnect .Les données traitées pour la gestion de la traçabilité des accès ne sont pas mentionnées. En
particulier, l'adresse IP de l'ensemble des utilisateurs accédant à tout ou partie du contenu d'un compte usager, les dates et heures de connexion ainsi que les traces des autorisations accordées par les usagers au regard du contenu de l'espace de stockage et les traces relatives aux actions des différentes autorités habilitées à instruire une démarche entreprise à partir de données traitées par SP2016, ne sont pas listées au projet d'arrêté, qui serait dès lors utilement complété sur ces catégories de données à caractère personnel.Parmi ces données de traçabilité des accès, est également concerné l'identifiant spécifique de l'usager au sein du dispositif SP2016. La commission rappelle que l'identifiant connu par SP2016 ne se confond pas avec les identifiants distincts pour chacun des téléservices proposés par d'autres responsables de traitement. Néanmoins elle rappelle que, dans le cas particulier de portail unique d'accès à l'ensemble des téléservices, une diversification de l'identifiant en fonction de secteurs d'activités pourrait être nécessaire, par exemple dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales (et assimilées) de traitements de données ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, afin de se prémunir contre la génération d'un identifiant unique. La commission demande dès lors que des mesures soient prévues en ce