AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé  SIDECAR  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 sexies, septies, octies et 2658 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11-4° ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé ProDouane ;Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de. M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement,Emet l'avis suivant :La commission a été saisie, par le ministre des finances et des comptes publics, d'un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre, par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), d'un traitement automatisé dénommé  SIDECAR . Ce traitement vise à permettre le dépôt en ligne des demandes de remboursement partiel ou d'exonération de la taxe intérieure de consommation (TIC) ainsi que le traitement de ces dossiers par les agents des douanes.Il prend notamment la forme d'un téléservice, accessible via le site internet ProDouanes, à destination des opérateurs agréés chargés d'effectuer des relevés de consommation sur les systèmes dédiés aux opérateurs possédant un Système de Comptabilisation de la Consommation de Carburant (SCCC) et des transporteurs routiers nationaux de marchandises et de voyageurs.Dans la mesure où le traitement envisagé constitue un téléservice de l'administration électronique mis à la disposition des usagers, sa création doit être autorisée par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions de l'article 27-ll-4°de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement géré par l'application SIDECAR permet d'assurer le traitement, par les agents des douanes, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC). En effet, les produits pétroliers soumis à la TIC, prévue à l'article 265 du code des douanes, peuvent bénéficier de régimes d'exonération, de réduction de taux et de franchises, en fonction de la nature des produits ou de leur utilisation finale.L'ensemble des organismes suivants peuvent demander le remboursement partie de la TIC :les exploitants de taxis ;les transports publics routiers en commun de voyageurs,les transporteurs routiers de marchandises,les opérateurs possédant un système de comptabilisation de la consommationde carburant (SCCC).Le SCCC est un système embarqué agréée par les douanes qui permet de comptabiliser avec précision les consommations de gazole de véhicules industriels hors propulsion. Un enregistreur permet de distinguer et de gérer les consommations de carburant susceptibles de bénéficier des remboursements du différentiel de TIC.L'application SIDECAR est également destinée à la gestion des demandes d'exonération de TIC pour les biocarburants, au profit des destinataires enregistrés ou des entrepositaires agréés de produits énergétiques. Il s'agit des compagnies pétrolières, des grands magasins et grandes surfaces et d'autres opérateurs de plus petite importance qui commercialisent des carburants. Ces opérateurs ont le statut
d'entrepositaire agréé (EA) de produits énergétiques (article 158 octies du code des douanes) ou de destinataire enregistré (DE) de produits énergétiques (article 158 nonies du code des douanes).Ces opérateurs bénéficient d'une réduction du taux de la TICPE pour les biocarburants mis à la consommation en France dans les carburants auxquels ils sont incorporés.Le traitement SIDECAR vise donc à permettre la simplification des démarches administratives pour l'ensemble de ces usagers ainsi que la rationalisation du traitement de ces demandes pour l'administration.Dès lors, la commission prend acte de ces finalités, qui apparaissent déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
L'article 3 du projet d'arrêté liste les données à caractère personnel qui seront traitées dans l'application projetée.Ces données sont relatives, pour tous les régimes de remboursement, à l'identification des contacts et de la personne morale ainsi qu'aux coordonnées postales, électroniques et bancaires du demandeur.Des données supplémentaires sont collectées pour les demandes d'exonération de TIC pour les biocarburants (numéros d'accises et informations relatives aux sites et aux agréments) ainsi que pour les transporteurs routiers de marchandises (code APE).Des données relatives à la vie professionnelle sont également enregistrées dans le traitement. Elles varient en fonction des organismes demandeurs et concernent l'activité de chacun de ces organismes (parc de véhicules déclarés pour les transporteurs routiers, autorisations de stationnement pour les taxis, etc.) ainsi que le type et la consommation de carburants ou de biocarburants.Toutes ces données sont nécessaires au traitement des demandes de remboursement destinées aux agents des douanes, et en particulier à la liquidation et au pré-mandatement des remboursements partiels de taxe intérieure de consommation.Enfin, des données de connexion des utilisateurs du traitement sont collectées.La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (-3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées pendant trois ans et l'année en cours à compter de leur enregistrement.Le ministère précise que cette durée correspond au droit de reprise de l'administration fiscale défini par l'article 354 du code des douanes, qui peut en effet s'exercer pendant un délai de trois ans à compter du fait générateur.Les données techniques de connexion sont conservées un mois.La commission estime que dès lors que ces durées sont conformes aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires du traitement :
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations :
- les agents des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;- les agents des services d'enquête de la direction générale des douanes et droits indirects ;- les agents des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;- les agents de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.
SIDECAR est accessible par une connexion Intranet pour les agents des douanes affectés aux missions de liquidation et de pré-mandatement des remboursements partiels de TIC.L'article 5 du projet d'arrêté prévoit enfin que les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les directions régionales des finances publiques pourront également être destinataires des données du traitement (comptables assignataires de la dépense).Dans la mesure où l'ensemble de ces agents sont individuellement habilités et où des profils d'accès spécifiques permettant d'assurer un accès limité aux seules informations nécessaires à l'exercice des missions de chacun de ces agents, cette liste n'appelle pas d'observations particulières de la part de la commission.
Sur les droits des personnes :
Le droit d'information des personnes concernées par le traitement se matérialise par des mentions sur le site web dédié â SIDECAR, par affichage de l'arrêté et sur les formulaires de demandes de remboursement. L'information est également présentée dans la charte d'utilisation de la téléprocédure.La commission considère que ces modalités d'information des personnes sont satisfaisantes.La direction générale des douanes et droits indirects est en charge des droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La commission observe en outre qu'une procédure alternative au téléservice mis en oeuvre permet aux usagers d'effectuer des demandes des remboursements de carburant auprès des services des douanes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions:
Concernant la sécurité mise en oeuvre dans le cadre du traitement SIDECAR, la commission estime que les éléments ci-après permettent d'assurer le respect de la confidentialité et de l'intégrité des données traitées.Ainsi, seuls les utilisateurs dûment habilités et authentifiés auront accès à cette application. La commission prend acte du fait que l'authentification des utilisateurs se fera par le biais d'un certificat client.Un flux chiffré sera mis en oeuvre pour assurer tant la transmission sécurisée des données entre les différents sites, que les accès des utilisateurs à l'application.La commission constate que la traçabilité des actions effectuées par les utilisateurs du traitement est assurée.Elle rappelle néanmoins que la mise ligne des téléservices doit respecter les dispositions relatives au référentiel général de sécurité (RGS), conformément au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.Sous cette réserve, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont dès lors conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
 
Pour la présidente,
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par la société JCDecaux d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de tester une méthodologie d'estimation quantitative des flux piétons sur la dalle de la Défense en l'absence de données existantes sur la volumétrie ainsi que sur les axes de déplacements effectués sur ce périmètre ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code environnement, notamment l'alinéa 4 de son article L. 581-9 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu M. Maurice RONAI, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie par la société JCDecaux d'une demande d'autorisation relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de tester une méthodologie d'estimation quantitative des flux piétons sur la dalle de La Défense. 
Ce projet, permettant de procéder au comptage des flux piétons sur la dalle piétonne de La Défense, consiste en l'installation et l'exploitation, sur une période de quatre semaines, de six boîtiers de comptage Wi-Fi, présents sur les mobiliers publicitaires. Ces boîtiers permettraient de capter les adresses des appareils mobiles présents dans l'environnement immédiat (portée maximale de 25 mètres de rayon) et dont l'interface Wi-Fi est activée. La finalité du traitement est de mesurer les volumes de fréquentation, les taux de répétition et les schémas de mobilité.   
Sur la base légale du traitement :
Dans la mesure où les outils de mesure d'audience seraient installés sur des dispositifs publicitaires, la Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, qui soumettent à autorisation de la Commission  tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire .
Le code de l'environnement prévoit ainsi une procédure d'autorisation spéciale des systèmes automatisés de mesure d'audience ou d'analyse du comportement des personnes passant à proximité des dispositifs publicitaires. Une demande d'autorisation présentée sur ce fondement, bien que ne relevant pas des cas prévus par la section 2 du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit être examinée par la Commission à l'aune des dispositions de cette loi. Elle doit ainsi satisfaire aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment de ses articles 2, 6, 7, 32 et 38.
Il convient dès lors d'examiner le fondement légal du traitement de données réalisé en vue de la mesure d'audience des dispositifs publicitaires.
L'article 7 de la loi prévoit qu' :  Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;                                                                                                                                                                                                                                4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée . 
Au regard des éléments transmis à l'appui de sa demande d'autorisation par la société, il apparaît que la société ne prévoit pas de recueillir le consentement des personnes concernées. Dès lors, pour pouvoir être autorisé, le traitement doit satisfaire à l'une des conditions visées aux alinéas 1 à 5 de l'article 7.
La Commission constate que le traitement ne remplit pas les conditions mentionnées aux alinéas 1, 2, 3 et 4. Il s'ensuit que seule la caractérisation de l'intérêt légitime du responsable de traitement peut justifier que le consentement des personnes ne soit pas recueilli préalablement à la mise en œuvre du traitement portant sur des données à caractère personnel les concernant. 
La Commission constate que la société entend mener son expérimentation dans une zone où la connaissance de l'audience des dispositifs publicitaires ne peut être réalisée avec des moyens classiques, et qu'elle souhaite expérimenter sur cette zone de nouveaux dispositifs automatisés propres à assurer cette mesure. 
Cet intérêt légitime ne peut cependant méconnaître les droits et libertés fondamentaux des personnes dont les données seraient traitées sans consentement. Il appartient donc à la Commission de vérifier si, au cas d'espèce, ces droits et libertés fondamentaux des personnes sont pris en compte au regard des garanties apportées par le traitement.  
Sur les conditions de mise en oeuvre du traitement :
Il convient d'apprécier les modalités de mise en œuvre du dispositif au regard de l'article 6 de la loi qui prévoit qu' :  Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'aux chapitres IX et X et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;  	3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; 	4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;	5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la
durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées .
Sur la finalité du traitement :
La société JCDecaux souhaite mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de  tester une méthodologie d'estimation quantitative des flux piétons sur la dalle de La Défense, en l'absence de données existantes sur la volumétrie ainsi que sur les axes de déplacements effectués sur ce périmètre . 
La société JCDecaux a récemment installé des dispositifs numériques, publicitaires et de communication sur l'esplanade piétonne de La Défense pour le compte de Defacto, l'établissement public de gestion du quartier de La Défense. Ces mobiliers diffusent pour 50% de la publicité et pour 50% des messages informatifs décidés par l'EPIC de Defacto.
Le responsable de traitement fait valoir que l'esplanade piétonne de La Défense constitue un territoire complexe, pour lequel il n'existe pas de données permettant de quantifier de manière satisfaisante les flux piétons qui fréquentent l'esplanade. Ce territoire échapperait aux outils de mesure d'audience traditionnels, en raison notamment d'une forte présence de touristes (environ 8 millions par an). Les méthodes traditionnelles de mesure de l'audience des dispositifs publicitaires ne permettent pas d'appréhender ce lieu de manière satisfaisante puisque ces mesures sont principalement réalisées auprès des résidents (environ 25 000 habitants).
Or, la valorisation de tout support publicitaire auprès des annonceurs, et ainsi la capacité à vendre les espaces publicitaires et à optimiser leur prix par rapport aux autres supports publicitaires, requiert la connaissance de son audience, c'est-à-dire du nombre de personnes qui ont chaque jour un contact avec le message. La mesure de l'audience des dispositifs publicitaires est traditionnellement utilisée par les acteurs du secteur pour leur commercialisation. Aussi, la connaissance de la fréquentation de l'esplanade de La Défense est présentée par la société JCDecaux comme un élément essentiel.
La société JCDecaux souhaite en outre avoir une meilleure connaissance de ce territoire afin de pouvoir bénéficier des avantages du numérique, qui permet de  saisonnaliser  la communication, l'objectif étant de dynamiser la communication grâce au numérique en affichant, par exemple, une communication relative à une exposition au moment où les personnes sont le plus susceptibles d'être réceptives.
Ainsi, la société JCDecaux souhaite conduire un projet pilote permettant de procéder au comptage des flux piétons sur une zone délimitée de l'esplanade de La Défense. Ce projet pilote serait réalisé par la société Fidzup, pour le compte de la société JCDecaux. Le dispositif consiste en l'installation sur les mobiliers publicitaires présents de six boîtiers de comptage Wi-Fi sur une période de quatre semaines. Ces boitiers auraient pour objectif de mesurer les volumes de fréquentation, les taux de répétition et les schémas de mobilité. 
La Commission considère que la finalité ainsi définie est déterminée, explicite et légitime. Elle constate qu'aucune décision ne serait prise sur la base de ce traitement à l'égard des personnes concernées, ni qu'il en résulterait un quelconque ciblage commercial à leur égard.
Sur la nature des données traitées et sur la durée de conservation des données :
Six mobiliers publicitaires seraient équipés de boîtiers conçus par le prestataire, la société Fidzup. Chaque boîtier comporterait une carte Wi-Fi permettant de détecter, sur une portée maximale de 25 mètres de rayon, l'adresse MAC de tout appareil mobile équipé d'une connectivité Wi-Fi activée.
Chaque boîtier transmettrait, via une connexion sécurisée HTTPS, les données collectées à un serveur exploité par la société Fidzup, hébergé à Francfort. 
Toutes les deux minutes, le boîtier transmettrait les données collectées au cours des deux minutes écoulées. Ces données seraient :
	L'adresse MAC émise par la carte Wi-Fi des appareils situés à moins de 25 mètres du dispositif ; 	L'horaire exact de détection de cette adresse MAC (année/mois/jour/heure/minute/seconde/fuseau horaire) ;	La puissance d'émission du signal Wi-Fi, permettant d'extrapoler la distance approximative séparant le boîtier Fidzup de la carte Wi-Fi de l'appareil détecté. 
Avant son enregistrement sur le serveur, l'adresse MAC de la carte Wi-Fi détectée par le boîtier serait tronquée du dernier demi-octet avant d'être hachée en utilisant un sel propre à la société JCDecaux. Le résultat de ces fonctions serait enregistré sur le serveur à l'issue de cette opération. 
A la fin de l'expérimentation, les données brutes seraient agrégées à des fins d'analyse : estimations du nombre de détections heure par heure (moyennées), du nombre de détections uniques par jour/par semaine/par mois et des schémas de mobilité. 
Eu égard à la portée de l'expérimentation, limitée dans l'espace et dans le temps, la Commission considère ces données comme étant adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur la durée de conservation des données et les mesures associées :