AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Un mécanisme de   journalisation des accès à l’application et des opérations effectuées permet   de détecter d’éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites,   avec une conservation des  logs  de journalisation pendant   une durée de six mois glissants.
Enfin, des mesures   nécessaires permettent d’assurer la maintenance du matériel et sa mise au   rebus dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier   s’agissant de l’absence de données à caractère personnel stockées dans les   matériels remisés.
La Commission rappelle   que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre   de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste   sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment   vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations   que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge. 
Elle rappelle également   qu’un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à   caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas   échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les   objectifs de sécurité que le sous-traitant doit respecter.
La Commission rappelle enfin que l’exigence de sécurité prévue par   l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour   des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des   risques.
Sur les autres   caractéristiques du traitement
La Commission   relève que les durées de conservation prévues par le responsable de   traitement sont identiques à celles mentionnées à l’article 6 de l’autorisation   unique n°004, à savoir :
-         les   données relatives à un signalement considéré dès son recueil, par le Comité   d’éthique, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites   sans délai ;
-         lorsque   le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire,   les données sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la clôture   des opérations de vérification ;
-         si   une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à   l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive,   les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure.
La Commission estime que ces durées de   conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie par   le traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6   janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société INDITEX S.A. à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
                                                                              La Présidente              
I. FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par M. le directeur général du travail d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 et 27-1 (1°) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,Emet l'avis suivant :La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par M. le directeur général du travail d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.Plus précisément, la commission a été saisie de trois demandes d'avis portant sur les évolutions apportées aux modalités de ce scrutin depuis les premières opérations de vote intervenues entre les 28 novembre et 12 décembre 2012.En effet, par deux délibérations en date du 12 mai 2011, la commission s'est prononcée sur les caractéristiques initiales de ce scrutin, et en particulier sur l'utilisation de numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques dans ce cadre et la mise en œuvre d'un système de vote électronique.Au travers de la présente délibération, la commission ne se prononcera dès lors que sur les changements opérés sur le scrutin précité depuis l'adoption de sa délibération n° 2011-142 relative à la mise en œuvre d'un dispositif de vote à distance, d'une part, et de sa délibération n° 2011-146 portant sur la création d'un traitement de données à caractère personnel pour constituer les listes électorales nécessaires, d'autre part.Sur les modifications apportées au traitement visé par les articles R. 2122-12 à R. 2122-20 du code du travail :L'article 1er du projet de décret soumis à la commission prévoit deux nouveautés par rapport au périmètre initial du traitement créé par l' article R. 2122-12 du code du travail et ayant pour finalité l'établissement de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales de
salariés dans les entreprises de moins de onze salariés.Ces deux modifications consistent plus précisément à ajouter une nouvelle catégorie de destinataires aux données de ce traitement ainsi qu'une nouvelle durée de conservation opposable à ces derniers.En effet, afin de permettre aux organisations syndicales candidates de contacter les salariés électeurs pour les sensibiliser à l'importance du scrutin et mener une campagne électorale, le projet de décret prévoit de mettre à la disposition des mandataires de chacune des organisations syndicales candidates, sur un support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la région et de la branche professionnelle dans laquelle ces organisations sont candidates.Ces extraits comprennent, pour chaque électeur, la mention de son nom, de ses prénoms, de son collège d'électeur, de l'intitulé de la convention collective applicable à son emploi et, enfin, de l'adresse de son domicile.Ces données doivent être détruites par les organisations syndicales nouvellement destinataires de ces données, à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin.La commission relève que le projet de décret soumis à son examen prévoit des garanties qui seront mentionnées par le futur article R. 2122-48-4 du code du travail.En application de cet article, les organisations syndicales concernées et leurs mandataires s'engagent en effet à ne pas faire un usage de ces données qui ne serait pas strictement lié à l'élection. Par ailleurs, cet
article prévoit également qu'une utilisation détournée des données précitées ainsi que le non-respect de l'obligation de destruction au-delà d'un mois après la clôture du scrutin sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, appliquée autant de fois qu'il y a d'irrégularités relevées.La commission relève enfin que le ministère prévoit que tout électeur puisse s'opposer pour un motif légitime à ce que son adresse soit communiquée aux organisations syndicales, d'une part, et qu'il soit informé de cette possibilité par une mention sur le site internet du ministère du travail, d'autre part.La commission estime que le projet de décret devrait reprendre ces informations relatives au droit d'opposition dont bénéficie l'électeur par rapport à la communication de son adresse aux organisations syndicales.Ainsi, il conviendrait de préciser que, en application de l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout électeur dispose de ce droit d'opposition. Il en est informé par l'apport d'une mention sur le site du ministère du travail permettant de consulter son inscription sur la liste électorale et qu'il pourra exercer son droit d'opposition en adressant une demande écrite, y compris par voie électronique, auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail (RT2).Dans ces conditions, la commission estime que les deux nouveautés
apportées au traitement de données à caractère personnel visé par les articles R. 2122-12 à R. 2122-20 du code du travail, à savoir une nouvelle catégorie de destinataires et une nouvelle durée de conservation, n'appellent pas d'observation particulière.Sur les autres modifications prévues par le projet de décret :Parmi l'ensemble des nouveautés prévues par le projet de décret soumis pour avis à la commission, seuls quatre éléments relèvent de la compétence de la commission en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.En premier lieu, il s'agit de la possibilité de saisir par voie électronique, par l'intermédiaire d'une plate-forme sur internet sécurisée mise en place à cet effet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'une contestation à titre gracieux en complément des autres modes de saisine auparavant disponibles (sur place ou par voie postale).Cette innovation vise à améliorer la qualité de la liste électorale, en permettant un traitement plus rapide des recours tendant à obtenir une inscription, une radiation ou la modification de données à caractère personnel erronées lorsqu'un salarié, après la réception du document d'information adressé à tous les électeurs avant le scrutin pour les prévenir qu'ils sont inscrits sur la liste électorale, se rendra compte d'une difficulté.Les formulaires électroniques de saisine ainsi que les éventuelles pièces justificatives produites à l'appui d'une demande
seront conservés dans des conditions de sécurité adaptées au contexte en présence, devant inclure le chiffrement des pièces d'identité conservées sous forme numérique, et détruits à compter de l'extinction des voies de recours contre les élections en cause, à savoir un an, étant précisé que les données se rapportant à un recours seront conservées jusqu'au prononcé de la décision définitive.En second lieu, la commission relève qu'il sera désormais possible d'adresser par courrier électronique les convocations à une réunion de la commission des opérations de vote, assorties des pièces et documents nécessaires à sa préparation ou établies à son issue, en complément des autres moyens à disposition.En troisième lieu, le projet de décret prévoit que les organisations syndicales pourront personnaliser leurs propagandes électorales, en y mentionnant les noms, prénoms, professions et photographies des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, d'une part, et impose que les maquettes de ces propagandes soient transmises, en format papier et en format électronique, aux services centraux du ministère et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les organisations syndicales candidates, d'autre part.Le stockage des maquettes transmises et des documents d'identité des salariés concernés sera assuré par l'intermédiaire de la plate-forme sécurisée utilisée
également pour recevoir les recours des électeurs, accessible aux seuls agents du ministère du travail désignés pour la réception des candidatures et l'organisation du scrutin.La commission estime, s'agissant de la transmission par voie électronique des convocations et du stockage des propagandes électorales, que les conditions de sécurité sont adaptées au contexte en présence. Elle relève, par ailleurs, que la plate-forme sécurisée précitée sera également utilisée pour stocker, dans les mêmes conditions de sécurité, les copies des titres d'identité des salariés mandatés par les organisations syndicales pour déposer les dossiers de candidature.En dernier lieu, la commission relève que le projet de décret introduit une nouvelle mesure de sécurité applicable au vote par correspondance. Le futur article R. 2122- 73 du code du travail prévoit en effet que, pour cette modalité de vote, il est fait usage d'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement et d'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote et que les informations relatives à l'identité de l'électeur sont  cryptées de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote et l'identité de l'électeur .Au regard des éléments communiqués à la commission, il semble que le procédé technique utilisé corresponde à une présentation sous la forme d'un code-barres ou d'un  datamatrix , afin de permettre l'utilisation de solutions de lecture optique lors de
l'émargement du bulletin, permettant en cela de gagner du temps lors des opérations de dépouillement. Il ne s'agit pas à proprement parler de chiffrement mais d'encodage avec un identifiant aléatoire.Aussi la commission estime dès lors qu'il conviendrait de modifier la rédaction du futur article R. 2122-73 du code du travail pour ne plus faire référence au chiffrement, dans la mesure où il ne s'agit pas du procédé technique utilisé, et de le remplacer par la mention d'un encodage avec un identifiant aléatoire.La commission estime enfin qu'il serait opportun que le projet de décret fasse référence à sa délibération n° 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles, d'une part, et demande à être destinataire du rapport établi par l'expert indépendant sur la sécurité du dispositif de vote électronique, d'autre part.
a Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations des revenus et de leurs annexes ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95146/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 287, L. 288 et R. 287-1 à R. 288-3 :Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 27-II (4°) ;Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 76 ;Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre usagers et administrations et entre administrations, notamment le décret RGS ;Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000
pris pour l'application de l' article L. 288 du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé  PERS  ;Vu la délibération n° 2007-216 du 10 juillet 2007 autorisant la mise en œuvre, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'identification des contribuables, dénommé  PERS  ;Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO Dl BORGO, commissaire adjoint du gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :La commission a été saisie, par le ministre des finances et des comptes publics, d'un projet d'arrêté portant création d'un téléservice ayant pour objet de collecter, auprès des contribuables, les données nécessaires à la fiabilisation du référentiel national d'identités fiscales (dit référentiel  PERS ) au regard des données inscrites au répertoire national d'inscription des personnes physiques (RNIPP).Ce téléservice sera rendu accessible aux contribuables concernés, durant la campagne de déclaration des impôts sur les revenus, à partir du portail internet  impots.gouv.fr  qui propose
plusieurs services fiscaux dématérialisés au sein d'espaces sécurisés.Il s'agit d'un téléservice de l'administration électronique recourant à un identifiant de personne physique, qui doit dès lors être autorisé par arrêté du ministère pris après avis motivé et publié de la commission, en application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Sur les finalités du traitement :L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le téléservice a pour objet  la fiabilisation des états civils des usagers dont l'état civil n'est pas certifié et qui utilisent la transmission par voie électronique des déclarations des revenus et de leurs annexes . Il vise plus précisément à collecter les données nécessaires à la consolidation du référentiel  PERS , géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin d'assurer l'identification des contribuables au sein des systèmes d'information de l'administration fiscale.Le traitement  PERS , créé par l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé pris après l'avis de la commission en date du 10 juillet 2007, a pour objet de gérer le système d'identification des contribuables, personnes physiques et morales, en leur attribuant leurs identifiants fiscaux (SPI pour les personnes physiques, FIP pour les foyers fiscaux).Or, certains de ces identifiants fiscaux ne reposent pas sur des données d'identité considérées par l'administration fiscale comme suffisamment fiables. En particulier, certains SPI ne sont pas certifiés au regard des
données inscrites au RNIPP. Dans ce contexte, il est prévu de collecter, auprès des contribuables concernés, les NIR et éventuels correctifs ou compléments des données d'état civil dont dispose la DGFiP afin d'interroger le RNIPP et, en cas de concordance, d'apposer un marqueur de cette certification pour chaque SPI concerné.Cette procédure de collecte interviendra par voie dématérialisée durant la campagne de déclaration d'impôt sur les revenus (IR) et sera offerte aux contribuables qui télédéclarent leur situation fiscale à partir du portail  impots.gouv.fr , en complément des opérations de fiabilisation actuellement menées par voie postale.Ces procédures de consolidation du référentiel PERS interviennent en perspective de l'instauration d'un mécanisme de retenue à la source , prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2016, qui nécessite une identification particulièrement fiable des contribuables.La commission rappelle que l'utilisation du NIR par l'administration fiscale est expressément autorisée, aux termes de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales (LPF), aux fins de  vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes . L'article R. 287-1 du même livre précise que ce traitement du NIR peut intervenir en cas de  demande spécifique motivée par l'insuffisance ou la contradiction
des éléments d'identification de l'intéressé  à disposition de l'administration fiscale.La commission estime que le traitement projeté s'inscrit dans ce cadre légal. Elle relève que ces opérations de fiabilisation sont analogues à celles qui ont déjà été réalisées dans le cadre de la campagne menée en 2004, par voie postale, en perspective du préremplissage des déclarations d'impôt sur les revenus.Elle rappelle néanmoins que ces dispositions ne rendent pas obligatoire la fourniture, par les personnes concernées, de leur NIR aux fins de fiabilisation de l'identité fiscale.Dans ces conditions, la commission considère que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi  informatique et libertés .Toutefois, au regard des risques soulevés par le traitement du NIR, elle estime nécessaire que l'administration fiscale lui transmette, à l'issue de la campagne de fiabilisation menée en 2016, un bilan de mise en œuvre concernant l'ensemble des opérations effectuées pour consolider le référentiel PERS et, tout particulièrement, concernant la mise en œuvre du présent téléservice de collecte. Elle prend acte de l'engagement du ministère de lui adresser un tel bilan.Sur les données traitées et leur durée de conservation :Les personnes concernées par le traitement projeté sont uniquement les contribuables qui disposent d'un identifiant fiscal (SPI) non certifié au regard du RNIPP et qui utilisent déjà le téléservice
impots.gouv.fr . Parmi les 1 800 000 personnes physiques identifiées en 2016 par la DGFiP comme disposant d'un SPI non certifié, 450 000 contribuables pourront ainsi utiliser le téléservice de collecte.L'article 2 du projet d'arrêté liste l'ensemble des données traitées par ce dispositif. Il s'agit du NIR, des nom(s) de naissance et d'usage, des prénom(s) de naissance, des date (jour, mois, année) et lieu (commune, département, pays) de naissance. Concrètement, les contribuables se voient proposer une fiche rassemblant les données d'identité dont dispose l'administration fiscale et permettant d'apporter les éventuels correctifs et compléments nécessaires.Au regard du cadre juridique applicable, la commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement de la DGFiP, conformément à l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés .Elle rappelle toutefois que la fourniture du NIR par les contribuables concernés est facultative. Elle prend acte de ce que, à sa demande, l'article 2 du projet d'arrêté sera précisé en ce sens.La durée de conservation des données collectées par le téléservice est de quatre mois à compter de la mise à disposition de la déclaration des revenus depuis l'espace utilisateur du site  impots.gouv.fr . Il s'agit d'une durée maximale à compter du premier jour de la période de collecte, ce qui est précisé à l'article 3 du projet d'arrêté.Interrogé sur ce point, le ministère a