AgentPublic/cnil huggingface dataset:
loi du 6 janvier 1978  modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a  été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet d'arrêté  portant création d'un téléservice de l'administration, dénommé   Résultats du permis de conduire  :Sur les finalités :L'article  1er du projet d'arrêté précise les finalités du traitement et énonce que  ce téléservice  [...] a pour finalité de permettre aux candidats au  permis de conduire qui le souhaitent d'accéder en ligne à leur résultat  d'examen du permis de conduire, ainsi qu'au certificat qui autorise  temporairement la conduite du véhicule de la catégorie pour laquelle  l'examen a été passé .La commission note avec satisfaction que  l'utilisation de ce téléservice est présentée comme une simple faculté  offerte aux  candidats au permis de conduire qui le souhaitent .Les  candidats qui ne souhaitent pas ou n'ont pas la possibilité d'accéder  au téléservice  Résultats du permis de conduire  disposent de la  possibilité soit d'obtenir leur certificat d'examen du permis de  conduire auprès de leur école de conduite, soit, le jour de l'examen, de  demander à l'inspecteur du permis de conduire d'établir et d'envoyer  par la poste un certificat d'examen du permis de conduire  papier .La  commission considère que les finalités poursuivies par la mise en œuvre  du téléservice dénommé  Résultats du permis de conduire  sont  déterminées, explicites et légitimes.Sur la nature des données traitées :L'article 2 du
projet d'arrêté précise les données à caractère personnel traitées. ll s'agit plus précisément :
- de données relatives à l'état civil : nom, prénoms ;- du numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ;- de la catégorie de permis ;- des notes obtenues aux épreuves d'examen du permis de conduire ;- des éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.
Concernant les données relatives à l'état civil, la commission  prend note de ce que, à sa demande, l'article 2 du projet d'arrêté a  été complété par une référence à la date de naissance, cette donnée  étant requise pour se connecter au téléservice  Résultats du permis de  conduire .S'agissant des  mentions codifiées de restrictions ou de  limitation de validité , la commission prend note qu'il s'agit des  mentions fixées dans l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les  conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de  conduire.Ce faisant, la commission observe que l'article 2 du projet  d'arrêté autorise le traitement de données de santé, lorsque ce  traitement est rendu nécessaire par l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril  2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance, et de  validité du permis de conduire.Compte tenu de ce qu'il s'agit de  données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978  modifiée, la commission appelle à la vigilance et rappelle que la  confidentialité de ces données doit être renforcée par des mesures de  sécurité complémentaires.La commission considère que la collecte et  le traitement des données mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté  sont légitimes, pertinents et non excessifs au regard des finalités  poursuivies.Sur la durée de conservation des données :L'article 3  du projet d'arrêté précise que  la durée de conservation des données à  caractère personnel et informations enregistrées
à l'article 2 ne peut  excéder quatre mois à compter de la date de réussite à l'examen du  permis de conduire .La commission considère que cette durée de  conservation n'excède pas celle qui est nécessaire à l'accomplissement  des finalités poursuivies.Sur les destinataires des données :L'article  4 du projet d'arrêté précise les destinataires habilités à recevoir  communication des données traitées par l'intermédiaire du téléservice   Résultats du permis de conduire .Plus précisément, ces données seront accessibles :
- aux  agents des services déconcentrés de l'Etat en charge  de l'examen du permis de conduire ,  à raison de leurs attributions et  dans la limite du besoin d'en connaître  ;- au candidat à l'examen du permis de conduire, s'agissant des données le concernant directement ;-  à l'exploitant de l'établissement ou de l'association agréés au titre  des articles L. 213-1 et L. 213-7, s'agissant des données des candidats à  l'examen du permis de conduire qui y sont inscrits.
La commission considère que ces destinataires ont un intérêt  légitime à accéder aux données du téléservice dénommé  Résultats du  permis de conduire .Sur l'information des personnes :La  commission prend acte que l'information des personnes concernées sera  assurée par une mention sur la page  mentions légales  du site  internet dédié.Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :L'article  5 du projet d'arrêté mentionne que les droits d'accès et de  rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978  modifiée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité et à la  circulation routière.La commission observe par ailleurs que  l'article 6 du projet d'arrêté écarte expressément l'application du  droit d'opposition pour motif légitime prévu par l'article 38 de la loi  du 6 janvier 1978 modifiée.Sur la sécurité des données et la tracabilité des actions :La  commission prend note que le téléservice  Résultats du permis de  conduire  est conforme au référentiel général de sécurité, conformément  au décret n° 2010-112.La  commission considère que les mesures prises pour sécuriser les échanges  entre le serveur contenant les résultats du permis et le serveur web du  téléservice sont satisfaisantes.Enfin, la commission rappelle que  la mise en place du téléservice  Résultats du permis de conduire  doit  se faire en conformité avec l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978  modifiée et qu'en particulier :
- aucun cookie non nécessaire au service ne doit être déposé  sur l'ordinateur de l'utilisateur, sans le consentement préalable de ce  dernier ;- il doit être indiqué aux utilisateurs comment s'opposer au dépôt de cookies tout en continuant à bénéficier du service ; et- les mentions d'informations doivent être complètes et détailler les finalités associées aux différents cookies déposés.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie  par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation  professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un  projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un  traitement de données à caractère personnel concernant une enquête sur  les risques psychosociaux au travail, dénommée  Risques psychosociaux  2016  ( RPS 2016 ),Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe  pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des  données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du  Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la  protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à  caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son  rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses  observations,Emet l'avis suivant :La direction de l'animation de  la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du  travail a saisi la Commission nationale de l'informatique et des  libertés (CNIL) d'un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après  le  projet ) relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de  données à caractère personnel relatif à un dispositif d'enquêtes portant  sur les risques psychosociaux au travail, dénommé  Risques  psychosociaux 2016  ou  RPS 2016 .Le projet soumis à la  commission pour avis est pris en application de l'article 27-I (1°) de  la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à un décret en Conseil  d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, les traitements de  données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat qui  portent sur des données parmi lesquelles figure le NIR.Présentation du dispositif :Le dispositif d'enquêtes  Risques psychosociaux 2016  a pour objectifs :
- de mesurer l'exposition aux risques psychosociaux au travail ;- de mesurer la durée, la répétitivité et la chronicité des facteurs de risques psychosociaux ;- de mesurer l'évolution des conditions de travail ;- d'explorer les relations entre travail et santé.
Il comprendra deux phases d'enquêtes :
- la première phase, dite  individus , consistera en une  enquête menée en face à face d'octobre 2015 à juin 2016 auprès de 27 000  individus âgés de 15 ans ou plus ;- la seconde phase, dite   employeurs , consistera en une enquête réalisée par voie postale ou par  internet auprès des employeurs désignés par les personnes précédemment  interrogées.
Le traitement sera mis en œuvre par la direction de  l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du  ministère du travail.La cible du volet  individus  est constituée  de l'ensemble des personnes ayant un emploi indépendant ou salarié,  public ou privé, stable ou temporaire, âgées de 15 ans ou plus.  L'enquête RPS 2016 interrogera l'ensemble des répondants de l'enquête   Conditions de travail 2013 , menée par la DARES, nonobstant leur  situation professionnelle (actifs, chômeurs, retraités). Un échantillon  complémentaire d' entrants  sera tiré dans le fichier du recensement  2014 afin de conserver la représentativité des personnes interrogées.La  cible du volet  employeurs  est constituée des employeurs désignés  par les personnes précédemment interrogées ainsi que d'un échantillon  aléatoire complémentaire d'établissements de toutes tailles afin d'être  représentatif de l'ensemble des établissements en France.A l'issue  de l'enquête  individus , les données individuelles de l'enquête  feront l'objet d'un appariement avec les données issues du Système  national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM),  dont la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés  (CNAMTS) assume la responsabilité, afin de disposer des consommations de  soins des sujets de l'enquête. Cet appariement impose l'utilisation du  numéro d'inscription au répertoire national d'identification des  personnes physiques (NIR) des personnes
interrogées et, le cas échéant,  celui de leurs ouvrants droit.Préalablement à la saisine de la  commission, le projet d'enquête a été examiné par le Conseil national de  l'information statistique (CNIS) qui a rendu un avis d'opportunité  favorable le 11 décembre 2013. Le comité du label du CNIS a ensuite  attribué, le 9 janvier 2015, le label d'intérêt général et de qualité  statistique à l'enquête RPS pour les années 2015 et 2016, avec caractère  obligatoire.Sur la finalité du traitement :Aux termes de  l'article 1er du projet, celui-ci a vocation à autoriser  la mise en  œuvre par la direction de l'animation et de la recherche, des études et  des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi, de la  formation professionnelle et du dialogue social d'un traitement  automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête  nationale portant sur les risques psychosociaux au travail, dite  “Risques psychosociaux 2016” ou “RPS 2016”.Ce traitement a pour  finalité de mesurer l'exposition aux risques psychosociaux au travail,  la durée, la répétitivité et la chronicité des facteurs de risques  psychosociaux, l'évolution des conditions de travail et d'explorer les  relations entre travail et santé. Les informations sur la dépense de  soins engagée visent à permettre d'évaluer le coût médical imputable aux  risques psychosociaux et aux mauvaises conditions de travail .La  commission considère que, eu égard à l'intérêt de santé publique que  présente cette
enquête, la création de ce traitement et les finalités  ainsi poursuivies sont déterminées et légitimes.Sur les modalités d'organisation du dispositif d'enquêtes  RPS 2016  :L'article 2 du projet précise que :
- une première collecte des informations par enquête sera  réalisée d'octobre 2015 à juin 2016 auprès d'un échantillon  représentatif de 27 000 individus âgés de 15 ans ou plus ;- une  seconde collecte d'informations aura lieu auprès des établissements  employant au moins un salarié. Ces établissements sont en majeure partie  ceux dans lesquels travaillent les salariés interrogés au titre de la  première collecte réalisée. Les employeurs publics sont inclus dans le  champ de l'enquête ;- des enquêtes complémentaires ultérieures  pourront être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées et ayant  donné leur accord lors de la première enquête ;- les individus ayant  participé à l'enquête initiale seront inclus dans un dispositif de  suivi d'adresse afin de pouvoir les réinterroger dans le cadre de  l'enquête sur les conditions de travail prévue en 2019.
La commission prend acte de ce que le projet précise que des  formalités préalables devront être effectuées auprès de la CNIL  préalablement à la réalisation des enquêtes complémentaires.Sur la nature des données traitées :L'article 3 du projet énumère les données collectées directement auprès des personnes faisant l'objet de l'enquête.Ces données concernent :1.  Le nom d'usage et le ou les prénoms ;2. Le sexe, la date et le lieu de naissance ;3.  Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des  personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 4 ;4.  Le cas échéant, les nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance  et le NIR de leurs ouvrants droit, dans les conditions précisées à  l'article 4 ;5. L'adresse postale ;6. La situation familiale  actuelle, le parcours familial et professionnel : profession et lieu de  naissance des parents, événements familiaux ou de santé marquants durant  l'enfance, diplômes, premier emploi occupé ;7. L'activité  professionnelle actuelle, les coordonnées de l'établissement employeur,  la dernière activité professionnelle des personnes éloignées de l'emploi  ;8. L'organisation du travail : rythmes, autonomie, changements ;9. L'organisation du temps de travail : horaires, prévisibilité, aménagements ;10. Les contraintes physiques, mesures de prévention et accidents du travail ;11. Les relations avec les autres au travail et le ressenti sur l'ambiance, les discriminations, les comportements hostiles
;12. L'état de santé tel qu'il est perçu par les personnes enquêtées. Outres  ces données, le traitement comprend également les données relatives à  la consommation de soins des personnes enquêtées. Ces données, issues du  SNIIRAM, sont communiquées par la CNAMTS à la DARES.Le dossier de  saisine précise en outre que le rapprochement des données de l'enquête  avec les consommations de soins médicales des enquêtés, telles qu'issues  du SNIIRAM, supposera soit une collecte directe du NIR, soit une  collecte indirecte grâce aux informations personnelles (nom de  naissance, prénom, sexe, date et lieu de naissance) permettant une  recherche du NIR dans le répertoire national d'identification des  personnes physiques (RNIPP).La commission relève que le projet ne  mentionne pas l'existence de cette collecte indirecte du NIR et demande  qu'il soit complété sur ce point.Ces données n'appellent pas  d'observation de la part de la commission, dès lors qu'elles sont  pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour  lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de  l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Sur la durée de conservation des données :L'article 8 du projet prévoit une durée de conservation de cinq ans :
- des données d'identification des sujets de l'enquête et, le  cas échéant, de leur ouvrant droit (à savoir leurs nom, prénom, date et  lieu de naissance, NIR) afin de permettre l'appariement avec les données  du SNIIRAM ;- des informations de contact (nom, prénom, adresse  postale des sujets de l'enquête) afin de permettre la réalisation des  enquêtes complémentaires et la réinterrogation des personnes dans le  cadre de l'enquête sur les conditions de travail prévue en 2019.
La commission prend acte de ce que ces données seront supprimées à l'expiration de cette durée de conservation.Eu  égard aux deux finalités poursuivies, cette durée de conservation de  cinq ans n'appelle pas d'observation de la part de la commission.Sur les destinataires des données :Les articles 6 et 7 du projet prévoient que la DARES et les Archives de France sont destinataires :
-  des fichiers de données individuelles sur la consommation  de soins issues des opérations décrites à l'article 5 ne permettant  aucune identification directe des personnes auprès desquelles l'enquête a  été réalisée ;- des données individuelles issues de l'enquête,  décrites au point a de l'article 3, qui ne permettent pas  l'identification directe des personnes.
La commission prend acte de ce que les nom, prénom, sexe, date  et lieu de naissance, NIR et adresse postale des personnes ne seront  pas transmis à la DARES ou aux Archives de France.La commission  relève que les données indirectement identifiantes seront transmises aux  Archives de France dans les conditions fixées par le code du patrimoine et qu'elles sont communicables dans les conditions prévues par le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009, pris en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.Sur  ce point, le projet n'appelle pas d'observation particulière de la  commission dès lors qu'il s'agit d'organismes légalement habilités à  demander communication des données traitées conformément aux  dispositions de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Sur l'information des personnes :L'article  4 du projet prévoit une information particulière des sujets de  l'enquête sur les conditions d'utilisation et de conservation de leur  NIR, préalablement à la collecte de ces données par les enquêteurs.En  outre, l'article 2 du projet prévoit que les sujets de l'enquête seront  informés de la réalisation de l'enquête par l'envoi d'une lettre-avis  accompagnée d'un dépliant d'information et qu'une lettre de relance en  cas de non-réponse leur sera adressée. La commission en prend acte.L'article  9 du projet rappelle que les personnes seront informées du caractère  obligatoire des collectes
dans les lettres-avis qui leur sont adressées,  tout en précisant que les questionnaires prévoient la possibilité de ne  pas répondre à une ou plusieurs questions. En particulier, si une  personne refuse de communiquer son NIR, l'article 9 du projet précise  qu'aucun appariement avec les données du SNIIRAM ne sera réalisé.La  commission considère que la lettre-avis précitée permet de répondre à  l'ensemble des obligations issues des dispositions de l'article 32 de la  loi du 6 janvier 1978 modifiée.Cependant, elle relève que les  personnes interrogées dans le cadre du volet  individus  ne sont pas  explicitement informées du fait que leurs réponses seront utilisées afin  de contacter leurs employeurs pour la réalisation du volet  employeurs   de l'enquête RPS 2016. Elle remarque que la lettre-avis destinée aux  employeurs précise que ceux-ci sont contactés à la suite de  l'interrogation d'au moins un de leurs salariés, sans révéler son  identité.En application du principe de loyauté prévu à l'article 6  de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission estime que les  salariés devraient également être pleinement informés des modalités de  l'enquête, notamment du fait que leurs employeurs seront ensuite  interrogés.Par ailleurs, la commission souligne que les lettres-avis  doivent être harmonisées selon que l'on se situe sur la partie   individus  ou  employeurs , conformément à l'avis du comité du label  du CNIS rendu le 9 janvier 2015.Sur les droits d'accès, de
rectification et d'opposition des personnes :La  commission relève qu'en raison du caractère obligatoire attaché à  l'enquête RPS 2016 l'article 9 du projet exclut l'application du droit  d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.L'article  9 du projet précise que les droits d'accès et de rectification des  personnes, concernant le volet  individus , s'exerceront auprès de la  direction générale de l'Institut national de la statistique et des  études économiques (INSEE) ou des directions régionales ou  interrégionales de l'INSEE.L'article 9 du projet précise également  que les droits d'accès et de rectification des personnes, concernant le  volet  employeurs , s'exerceront auprès du  prestataire sous la  responsabilité de la DARES  et que le service auprès duquel les  personnes peuvent exercer leurs droits sera identifié dans la  lettre-avis qui leur est adressée.Or, l'article 29 (2°) de la loi du  6 janvier 1978 modifiée impose que l'acte autorisant la création du  traitement précise  le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès  .En conséquence, la commission demande que le projet soit complété  afin de préciser le service auprès duquel les personnes concernées par  le volet  employeurs  pourront exercer leurs droits.Sous réserve  des observations précédentes, la commission estime que les modalités  d'information et d'exercice des droits des personnes sont de nature à  garantir l'exercice effectif de leurs droits.Sur la sécurité des
données et la traçabilité des actions :L'article  5 du projet dispose que  le rapprochement des informations collectées  par enquête avec les données du Système national d'information  interrégimes de l'assurance maladie précité est précédé d'un chiffrement  du NIR permettant de garantir la confidentialité des données lors des  transferts .Si le chiffrement du NIR permet d'en garantir la  confidentialité lors de son transfert, les rapprochements avec les  données du SNIIRAM seront réalisés après le double hachage du NIR en  clair et des éléments d'identité de l'assuré. La commission relève que  l'article 5 du projet précise également ces éléments. Elle rappelle  cependant que les données du SNIIRAM ne doivent être appariées ni à  l'identifiant FOIN1 ni aux NIR des sujets de l'enquête, et que  l'identifiant FOIN2 ne doit pas être transmis à l'extérieur du SNIIRAM.L'article  10 du projet précise que la DARES, en sa qualité de responsable de  traitement,  garantit la sécurisation des transferts de données et met  en place une politique de gestion d'habilitations d'accès aux données .Toutefois,  les conditions de conservation des données ainsi que les modalités  d'accès n'étant pas indiquées, la commission demande que cet article  soit complété afin de préciser que les données seront conservées par  chacun des intervenants dans des conditions de nature à assurer,  notamment, leur confidentialité et leur intégrité.Elle recommande à  cet égard qu'une étude des risques pesant sur