AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur le droit d'accès et de rectification    Considérant que les allocataires doivent individuellement être informés de leur droit d'accès et de rectification par tous courriers édités dans le cadre du système CRISTAL ;    Considérant par ailleurs, que l'article 3 de la loi disposant que toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés, il convient que le droit d'accès soit étendu aux raisonnements conservés en mémoire informatique, qui concernent l'examen des droits (conservation maximum de six semaines), l'élaboration des paiement (maximum de six mois) ou des plans de recouvrement personnalisé des indus ; 
   Sur la mise en oeuvre du système    Considérant que la CNAF envisage que, dans un premier temps, le système CRISTAL ne sera mis en oeuvre que dans quelques CAF, parmi lesquelles celles d'Orléans et de Vannes ;     Qu'il convient de retenir le caractère expérimental qui sera ainsi donné à l'application, en limitant au surplus la durée de celle-ci à deux années ;   Que la CNIL devra être tenue informée des conditions de son déroulement et de ses résultats ;    Constatant que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique au traitement CRISTAL, DEMANDE que le projet d'acte réglementaire le précise ;
RAPPELLE que toutes dispositions utiles doivent être prises afin que, conformément à l'article 38 de la loi, la rectification ou l'annulation d'une information transmise à un tiers soit notifiée à ce tiers ;   EMET, sous le bénéficie des remarques qui précèdent, un avis favorable au projet d'acte réglementaire relatif au modèle de traitement des allocations dénommé CRISTAL, sous réserve que :   - le NIR des conjoints séparés qui n'ont pas la charge effective et permanente d'un enfant, ne soit pas enregistré,   - la date limite du titre de séjour des étrangers soit saisie pour les seuls allocataires et leurs enfants, ainsi que celle des conjoints ou concubins dans le cas de versement du RMI,    - la date limite du livret de circulation délivré aux nomades ne soit conservée que pour les seuls allocataires,   - l'ensemble des informations qui ne sont plus d'actualité, qu'elles figurent dans le corps des dossiers ou dans leurs annexes, soient conservées au maximum pendant trois ans,   - aucune donnée transmise par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, dans le cadre de la détection des bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation, ne soit conservée par les CAF lorsque les conditions d'ouverture du droit ne sont pas remplies,    - soit portée sur les formulaires de déclaration des ressources la mention suivante : "si vous refusez que les informations relatives à vos ressources soient conservées par la CAF si elles n'ouvrent droit au versement d'aucune prestation
sous condition de ressources, veuillez cocher la case ci-contre",   - les liaisons établies avec les caisses de mutualité sociale agricole pour détecter les multi-affiliations de bénéficiaires du RMI soient suspendues jusqu'à leur déclaration par ces dernières,   - les divers formulaires utilisés par les CAF soient complétés par l'énumération des destinataires auxquels les renseignements déclarés seront transmis à des fins de contrôle dans le cadre de liaisons institutionnalisées,   - tous courriers édités par l'application CRISTAL et adressés aux intéressés rappellent le principe du droit d'accès et de rectification.   PREND ACTE de ce que le traitement ne sera mis en oeuvre que dans quelques CAF, dont celles d'Orléans et de Vannes, lui reconnaissant ainsi un caractère expérimental et DEMANDE qu'à l'expiration d'un délai de deux ans, il lui soit rendu compte du déroulement et des résultats de cette expérimentation.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 93 et suivants ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81, L. 103 et L. 117 ;   Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;   Vu l'instruction générale du service de la redevance de l'audiovisuel du 31 décembre 1983 ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'à la suite de la mission de vérification réalisée le 5 février 1992 auprès du centre régional de la redevance de Lille, la Direction de la Comptabilité Publique a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis modificative portant sur un traitement automatisé dénommé RED, qui est mis en oeuvre par le service de la redevance de l'audiovisuel et dont la finalité est d'assurer la liquidation et le recouvrement de cette taxe parafiscale ;   Considérant que cette application a pour fonction la gestion de l'assiette de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, l'ouverture automatique des comptes sur la base des déclarations transmises au service, la liquidation et le recouvrement de la redevance dans ses phases amiable et pré-contentieuse, la gestion des enquêtes de recherche d'adresses, le suivi de l'activité des radios-électriciens, ainsi que la production des documents comptables et statistiques ;
Sur les procédures de collecte des informations   Considérant que les vendeurs professionnels de matériels radio-électriques, ainsi que les officiers publics et ministériels, sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration, à l'occasion de toute vente d'un poste récepteur de télévision ; que les déclarations d'achat peuvent être transmises au service de la redevance sur support magnétique, à partir des applications informatiques de gestion utilisées par ces professionnels ;   Considérant que tout détenteur, personne physique ou morale, d'un poste de télévision a l'obligation de déclarer la détention dudit appareil ; qu'en cas de cession d'un poste récepteur entre non-professionnels, le régime déclaratif en vigueur ne subordonne pas la clôture du compte Redevance de l'ancien possesseur à la déclaration de l'identité du nouveau détenteur ; que le caractère facultatif de la réponse, qui peut être demandée dans ces circonstances par les agents du service de la redevance à l'ancien possesseur, doit lui être indiqué ;   Considérant que les corps de contrôle des centres régionaux du service de la redevance ont notamment pour mission de réaliser des enquêtes de "recherche de postes non déclarés", à l'occasion desquelles sont adressés à des particuliers qui ne sont pas inscrits dans le fichier RED, un questionnaire déclaratif, éventuellement nominatif rappelant les termes de l'article 12 du décret du 30 mars 1992 ;   Considérant que pour obtenir l'identité et
l'adresse de personnes qui, par hypothèse, ne sont pas connues du service de la redevance, les services de contrôle sont amenés à exploiter des sources d'information extérieures, que celles-ci soient ou non directement accessibles au public ;
Considérant que l'utilisation par le service de fichiers tenus par d'autres organismes, administrations ou services doit être préalablement déclarée à la CNIL ; que, lorsque les agents du service de la redevance ne bénéficient pas d'un droit d'accès à ces fichiers en vertu d'une disposition législative, cette utilisation doit respecter la finalité desdits fichiers ; que l'existence de plaintes auprès de la Commission se rapportant aux techniques employées dans le cadre de ces enquêtes, ainsi que la variété des sources utilisées, justifient que les questionnaires déclaratifs, qui sont adressés à des personnes au nom desquelles aucun compte Redevance n'est ouvert, mentionnent systématiquement l'origine des informations nominatives utilisées ;   Considérant, en outre, que le service de la redevance n'est normalement habilité à détenir des informations nominatives, que dans la mesure où elles se rattachent à des personnes qui sont ou ont été en possession d'un appareil de télévision, ou à l'égard desquelles existent des indices réels d'une telle détention ; qu'il convient en conséquence, qu'en l'absence de tels indices, les listes utilisées pour la réalisation d'enquêtes de "recherche de postes non déclarés" ne soient pas conservées par le service pendant une durée supérieure à six mois ;   Considérant que, dans le but précité ainsi que pour mettre à jour les adresses de ses redevables, le service de la redevance de l'audiovisuel souhaite pouvoir utiliser le fichier
"Recouvrement des impôts directs", dénommé REC, de la direction de la Comptabilité Publique ; que seules lui seraient transmises l'identité et l'adresse des redevables de la taxe d'habitation, afin qu'elles soient rapprochées de manière automatique des données enregistrées dans le fichier de la redevance ;
Considérant que les fichiers ainsi communiqués par les départements informatiques des services extérieurs du Trésor, ne seront pas directement consultables sur écran par les agents du service de la redevance ; que leur traitement se limitera à l'édition sur support papier de listes de personnes non mentionnées dans le fichier de la redevance, sur la base desquelles une demande de renseignement sera adressée ; que cette lettre-type proposant de souscrire une déclaration de non-détention d'un appareil de télévision, qui n'est prévu par aucun texte en vigueur, il y est fait mention du caractère facultatif des réponses qui sont demandées, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ni l'inscription sur ces listes, ni l'absence de réponse apportée aux demandes de renseignements, ne pourront constituer des éléments de présomption adéquats de la détention d'un poste de télévision non déclaré ;   Considérant cependant, que l'utilisation, par un service qui n'est pas chargé du recouvrement d'un impôt ou d'un droit, d'informations couvertes par le secret fiscal doit être autorisée par une disposition législative levant expressément le secret professionnel ; qu'aucune dérogation de principe à cette règle n'est prévue vis à vis de l'ensemble des services qui relèvent du ministère du budget ; que de même, aucune dérogation particulière ne bénéficie au service de la redevance de l'audiovisuel ;   Mais considérant que le rapprochement avec le fichier REC n'est envisagé
qu'à titre expérimental et seulement dans trois départements ; qu'une telle expérience peut être engagée sans modification préalable du cadre juridique en vigueur, dès lors qu'elle n'emporte aucun effet juridique à l'égard des personnes concernées ; qu'il convient toutefois que cette expérimentation soit limitée dans le temps, à une durée maximum d'une année ; qu'au plus tard à l'issue de cette période, un bilan sur les modalités de sa mise en oeuvre et sur ses résultats devra être présenté à la Commission ;
Considérant par ailleurs que, s'agissant des conditions de renouvellement des exonérations de la redevance de l'audiovisuel, le service de la redevance a décidé, dans le but de limiter ses frais de fonctionnement, de ne pas adresser chaque année à l'ensemble des personnes exonérées l'année précédente, un avis de paiement dont l'unique conséquence serait d'obliger ses destinataires à fournir régulièrement les mêmes pièces justificatives, notamment un avis de non-imposition ; que dans ce but, il est prévu que les centres régionaux de la redevance reçoivent la liste des personnes exonérées de la taxe d'habitation pour l'année en cours, comprenant seulement leur identité et leur adresse ; qu'en effet, la similitude des réglementations applicables pour la redevance de l'audiovisuel et pour la taxe d'habitation permet d'établir une présomption forte de reconduction des circonstances à l'origine de la décision d'exonération de la redevance, lorsqu'une décision identique a été prise dans l'année par l'administration fiscale en matière de taxe d'habitation ;   Qu'ainsi, une demande de justificatifs ne sera adressée qu'aux seuls titulaires d'un compte Redevance exonéré, qui ne sont pas mentionnés dans le fichier des exonérations de la taxe d'habitation ;   Considérant que les informations transmises à ce titre par les départements informatiques du Trésor ne font l'objet d'aucun autre mode d'exploitation par les centres régionaux de la redevance ; que ceux-ci ne doivent pas
conserver les fichiers informatiques transmis une fois leur traitement réalisé ;   Considérant que le fait que cette communication d'informations bénéficie directement aux intéressés, en allégeant les obligations qui sont normalement à leur charge, justifie que la Commission fasse, en l'espèce, usage d'une interprétation large de la législation en vigueur ;
Sur le traitement des informations recueillies   Considérant que les catégories d'informations conservées dans l'application sont relatives à l'identité des possesseurs d'appareils de télévision connus du service, à leurs adresses, à leurs références bancaires, à la nature du poste récepteur, à la nature et au montant des sommes mises en recouvrement, à la nature et au résultat des procédures de recouvrement, ainsi qu'à l'identité ou à la raison sociale des vendeurs d'appareils de télévision, à leur adresse, à leur classification en fonction de l'importance des ventes de postes, au nom du responsable pour les personnes morales, aux références des déclarations reçues et aux éléments notés dans les comptes-rendus de visite ou procès-verbaux de contrôle ;   Considérant que les informations sur le recouvrement des créances sont directement accessibles en consultation par les agents des centres régionaux pendant trois années à compter du dernier acte de poursuite réalisé, conformément à la règle applicable en matière de prescription des créances, à l'exception des données relatives aux créances admises en non valeur qui sont conservées dans les mêmes conditions pendant quatre années à partir de la décision d'admission ; qu'à l'issue de ces délais, les informations sont conservées sur support magnétique jusqu'à expiration d'un délai de dix ans, qui doit permettre l'apurement définitif des comptes par la Cour des Comptes ;   Considérant qu'il convient que les informations qui
portent sur la détermination de l'assiette et ne présentent plus un caractère d'actualité, tel que l'historique des déménagements successifs, soient conservées selon les mêmes modalités et que leur soient également appliqués les délais de trois et dix ans précités ;
Considérant que les destinataires des informations sont les seuls agents du centre régional de la redevance de rattachement, et en cas de changement d'adresse, ceux du nouveau centre compétent, les personnels des établissements de crédit, ceux des services du Trésor ou les huissiers de justice lorsqu'ils sont chargés des opérations de recouvrement contentieux ; qu'à ce titre, des échanges informatisés d'informations sont mis en place avec les postes comptables du Trésor et certains établissements de crédit ;   Considérant que les agents des centres régionaux habilités à consulter les informations enregistrées dans l'application doivent utiliser des mots de passe personnels confidentiels ; qu'il en est de même pour accéder au système Videotex qui doit être exclusivement ouvert aux agents des corps de contrôle pour les seules informations contenues dans le fichier de leur centre de rattachement ; que toute autre modalité de consultation des données par minitel permettant aux agents du service de la redevance d'accéder aux fichiers de chacun des centres régionaux, ne serait pas conforme au projet d'arrêté présenté et excessif au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification doit être mentionné sur les différents courriers édités par l'application à destination des détenteurs et des vendeurs de postes récepteurs ;   Considérant qu'il convient que l'arrêté portant création du traitement soit affiché dans les locaux ouverts au
public du service de la redevance de l'audiovisuel et que l'article 14 de l'acte réglementaire soit complété en ce sens ;
EMET, sous réserve de l'ensemble des remarques qui précèdent, un avis favorable au projet d'arrêté ministériel relatif au traitement automatisé de la redevance de l'audiovisuel.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article L. 81 du livre des procédures fiscales ;   Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;   Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Direction de la Comptabilité Publique a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à une application dénommée CERA, qui sera installée sur micro-ordinateur dans les postes comptables du Trésor ;   Considérant que sa finalité est d'assurer le suivi du recouvrement contentieux de la redevance de l'audiovisuel par les comptables du Trésor, notamment par l'instauration d'échanges informatisés avec l'application RED mis en oeuvre dans les centres régionaux de la redevance de l'audiovisuel ; que ces transferts d'informations concernent, d'une part, les contraintes extérieures émises par le service de la redevance, et d'autre part, les résultats des actes de poursuites diligentés ;   Considérant que les informations traitées concernent l'identité et l'adresse du redevable, l'identité de la partie versante, le numéro du titre de paiement, les références de la contrainte extérieure et du commandement à payer, la nature et le résultat des actes de poursuites engagées, ainsi que le montant de la prise en charge, des paiements, des opérations d'ordre, des frais d'huissier et des restes à recouvrer ;   Considérant que les informations relatives aux créances recouvrées sont conservées pendant une année ; que celles portant sur les créances non recouvrées sont enregistrées tant que l'acte de poursuite est valide, et pendant une année supplémentaire à compter de l'opération d'ordre valant apurement de la créance ;
Considérant, s'agissant de la collecte des informations, que celle-ci ne saurait être réalisée auprès de tiers sur la base du droit de communication que l'article L. 81 dernier alinéa du livre des procédures fiscales ne reconnaît aux services extérieurs du Trésor que dans la mesure où ces services poursuivent le recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts ; qu'en effet, la redevance de l'audiovisuel ne correspond à aucune de ces catégories de prélèvement obligatoires ;   Considérant par ailleurs, que si, aux termes de l'article 20 du décret du 30 mars 1992 susvisé, "les poursuites sont exercées, comme en matière d'impôts directs, à la diligence de l'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce dernier, à celle des régisseurs de recettes du même service ou à la requête de ceux-ci par les comptables du Trésor", cette disposition ne saurait avoir pour effet, sous réserve de l'appréciation du juge, de créer un nouveau droit de communication pour le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;   Qu'en effet, l'article précité ne peut viser que les mesures d'information préalables aux poursuites, le recours à la procédure de tiers détenteur, ainsi que les règles de prescription de l'action en vue du recouvrement, et non l'existence d'un droit de communication, dont l'exercice ne peut avoir lieu qu'en amont de l'engagement des poursuites ;   Qu'en outre, la création d'un droit de communication, qui
déroge par nature aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ne peut être prévue que par une disposition législative, conformément à l'article 43 de ladite loi ;   Considérant que les destinataires des informations sont les agents des services du Trésor chargés du recouvrement, les huissiers de justice, les agents du centre régional de rattachement du service de la redevance, ainsi qu'en cas de changement d'adresse, ceux du nouveau centre ;
Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;   Considérant qu'une mention du droit d'accès sera portée sur le dernier avis avant saisie ;   Considérant qu'il convient que l'arrêté portant création du traitement soit affiché dans les locaux ouverts au public des postes comptables du Trésor mettant en oeuvre l'application et que l'article 8 de l'acte réglementaire soit complété en ce sens ;   EMET un avis favorable un projet d'arrêté ministériel relatif au traitement automatisé de suivi des contraintes extérieures de la redevance de l'audiovisuel, sous réserve des remarques qui précèdent.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 et sa convention d'application du 19 juin 1990 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté autorisant la création par le Ministère de l'Intérieur d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 92 de la convention d'application de l'accord de Schengen crée le système d'information Schengen ;   Considérant que le système d'information Schengen, dont l'objet est de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics sur l'ensemble du territoire des Etats parties à la convention Schengen, est composé d'une partie centrale remplissant la fonction de support technique et d'une partie nationale dans chaque Etat membre ;   Considérant qu'avant l'entrée en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, le chargement du système d'information Schengen est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté autorisant la création d'une base de données destinée à l'initialisation de ce système ;   Considérant que le Ministère de l'Intérieur souhaite créer une base de données nationale permettant de vérifier, à partir de données réelles, l'aptitude du système Schengen à remplir ses fonctions, telles qu'elles sont définies par la convention d'application de l'accord de Schengen ; que, s'il s'agit pour ce département ministériel d'opérer, avant l'entrée en vigueur de ladite convention, une série de tests, l'ensemble des opérations seront effectuées à partir de la base de données réelles du système d'information Schengen ; qu'il s'agit donc de la mise en fonctionnement du
système d'information Schengen pour sa partie chargement ;