AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant de la durée de conservation et des destinataires des données.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, du 5° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que des données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède par la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et de l’article 34 de cette loi prévoyant que des données à caractère personnel ne doivent pas être accessibles à des tiers non autorisés.
Sur le responsable du traitement
La Commission a été saisie par le ministre de la défense préalablement à la mise en œuvre par le Contrôle général des armées (CGA), organisme placé sous l’autorité directe du ministre de la défense, d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » permettant de signaler certains comportements.Ce dispositif de signalement sera administré par une cellule indépendante des armées et des services, dénommée cellule « Thémis », créée par la décision n°6877/DEF/CAB du ministre de la défense et composée de personnes placées sous l’autorité d’un membre du corps militaire du CGA.
Sur la finalité 
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle, dans lequel la cellule « Thémis » sera chargée :
de recueillir et d’analyser les signalements afin, notamment, d’informer les autorités et institutions compétentes pour y donner suite ;
de coordonner les investigations menées par les inspections d’armées concernées ;
le cas échéant, de mener les investigations qui lui seront confiées par le ministre de la défense ;
de formuler des recommandations ; 
de permettre l’accompagnement de la victime et de l’aider dans la défense de ses droits, notamment en l’orientant vers le dispositif « Ecoute Défense » si elle n’a pas accès à un soutien psychologique ou en s’assurant de l’absence de représailles à son encontre.
Les signalements, après avoir été anonymisés, pourront ensuite être utilisés pour établir des statistiques et le rapport annuel d’activité de la cellule « Thémis ».
La Commission rappelle qu’elle considère, de façon générale, que l’utilisation d’un dispositif d’alerte professionnelle doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée des signalements. Pour tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, elle estime qu’un dispositif d’alerte professionnelle doit être limité dans son champ.
En l’espèce, le traitement « GESSIT » est limité aux signalements de faits censés caractériser un cas de harcèlement, de discrimination ou de violence d’ordre sexuel ou sexiste, lorsque les faits auront été commis en service ou à l’occasion de l’exécution du service, soit dans les lieux soumis à l’autorité du ministre de la défense. 
Ce mode de signalement ne se substitue pas à la remontée hiérarchique classique, en ce qu’il constitue un canal de signalement alternatif pour les personnes ne souhaitant pas emprunter la voie classique. 
La Commission relève, en particulier au regard de l’article 3 du projet d’arrêté du ministre de la défense autorisant la création du traitement « GESSIT », que l’examen du signalement et le traitement de données à caractère personnel est subordonné au consentement de la victime supposée des faits.
Elle relève également que la cellule « Thémis » informe la hiérarchie de la victime supposée, après avoir obtenu l’accord de cette dernière, et lui remet le dossier à des fins d’enquête interne ou, au minimum, l’informe du signalement.
La Commission estime que le dispositif qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, est facultatif et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions du 5° de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Elle considère, dès lors, que les finalités du traitement « GESSIT » sont déterminées, explicites et légitimes.
S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte que la cellule « Thémis » peut être saisie par téléphone, par courriel, par courrier, par remise en main propre d’un dossier, ou par oral à l’occasion de la visite d’un membre du CGA dans un organisme.
La Commission relève également que la cellule « Thémis » peut être saisie par la victime supposée des faits, par un tiers ayant eu connaissance des faits, ou par la hiérarchie de la victime supposée. Cette cellule peut, en outre, s’autosaisir d’un signalement dont elle a eu connaissance dans le cadre de la procédure dite « Even Grave », si le traitement du signalement lui paraît le justifier.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement « GESSIT » sont relatives :
à l’identité, à la vie personnelle, aux fonctions et aux coordonnées de l'émetteur du signalement (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation sous la forme « auteur du signalement » ou « témoin », adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP, numéro de téléphone, situation familiale, statut, armée, arme, corps, grade, adresse et numéro de téléphone professionnels, congés maladie, affectations successives, distinction, reconversion éventuelle) ; 
à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées des personnes mises en cause (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP, numéro de téléphone, date d’entrée en service, grade, statut, armée, service d’affectation) ; 
aux faits signalés (date et heure de commission, lieu, résumé des faits, justificatifs éventuels) ; 
aux suites du signalement (service saisi, ouverture d’enquête administrative et/ou judiciaire, suites administratives, disciplinaires et /ou judiciaires).
Au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement à l’occasion de leur collecte, la Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives.
S’agissant du traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
En l’espèce, elle relève que des signalements anonymes peuvent être émis mais que la procédure n’est poursuivie qu’après la levée de l’anonymat.
L’identité de l’émetteur d’un signalement est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de l’instruction du dossier.
Sur les destinataires
Les membres de la cellule « Thémis » individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du CGA peuvent, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, accéder directement aux données du traitement « GESSIT ».
Ces données peuvent également être communiquées, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :
aux  membres du cabinet du ministre de la défense, 
aux autorités hiérarchiques habilitées à prendre des mesures conservatoires et des sanctions disciplinaires, 
aux  membres de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 
aux agents de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques, 
au Haut fonctionnaire à l’égalité des droits, 
aux autorités judiciaires, 
aux membres des corps d’inspection et de contrôle du ministère de la défense, 
aux médecins du service de santé des armées, 
aux psychologues du service de santé des armées.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du traitement « GESSIT ».
Elle relève, à ce titre, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation de discrétion et de confidentialité. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le traitement « GESSIT » sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention apposée sur les formulaires de collecte, une mention sur l’intranet du ministère de la défense, ainsi que la publication au Journal officiel de l’arrêté portant autorisation de création du traitement par le ministre de la défense.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès de la cellule « Thémis » dépendant du Contrôle général des armées.Les personnes concernées peuvent également exercer leur droit d’opposition pour un motif légitime auprès de la cellule « Thémis ». En cas de reconnaissance du caractère légitime d’une opposition, les données correspondantes seront supprimées.La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures sont prises par le responsable de traitement afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés. A ce titre, la Commission rappelle que des mots de passe doivent comporter au moins huit caractères et contenir des lettres minuscules et majuscules, ainsi que des chiffres ou des caractères spéciaux.Des profils d’habilitation définissent les fonctions et les types d’informations accessibles à un utilisateur.Les transports de données sont sécurisés, notamment par l’utilisation du protocole de sécurisation dit « SSL ». Par ailleurs, toute opération sur les données du traitement « GESSIT » fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention, étant précisé que ces éléments de journalisation sont conservés pendant cinq ans. Les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel et les informations relatives à la gestion d’un signalement sont supprimées à l’issue des vérifications effectuées lorsque le signalement n’est pas jugé fondé par la cellule « Thémis ».Les données nécessaires aux traitements des signalements fondés et à l’accompagnement de la personne concernée par l’un de ces signalements sont conservées pendant cinq ans maximum, à compter de l’enregistrement du signalement.En cas de contentieux, ces délais sont prorogés jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive.Les données conservées à des fins d’établissement de statistiques sont effacées cinq ans après leur enregistrement. La Commission considère que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie et du contexte de la collecte.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de la défense à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1851713)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par ASSURGERANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du recouvrement amiable et judiciaire ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
ASSURGERANCE, société de courtage en assurance spécialisée dans le domaine des garanties locatives.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre vise la gestion du recouvrement amiable et judiciaire des locataires débiteurs. La société ASSURGERANCE propose à ses clients, agents immobiliers agissant pour le compte de propriétaires bailleurs, des contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés ou de dettes relatives à la remise en l’état du logement dans le cadre de la location des biens immobiliers.Plus précisément, lorsqu’un locataire ne règle plus ses loyers, la société ASSURGERANCE procède au règlement en lieu et place du locataire débiteur. Dès lors, et afin de  recouvrer les fonds engagés, elle exerce une procédure de recouvrement à l’encontre du locataire. Dans un premier temps, la société va procéder au recouvrement amiable et proposant un échéancier au débiteur pour échelonner le paiement de ses dettes. Dans un second temps et si l’échéancier n’est pas respecté, alors la société procède au recouvrement par voie judiciaire.La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes. Elle considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives à l’appréciation des difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données analysées sont relatives à : - l’identité des personnes concernées : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ;- la situation familiale : célibataire, marié, divorcé, union libre, nombre d’enfants et personnes à charge ;- la situation économique : salaire, allocations, emprunts ou autres dettes en cours de régularisation ;- aux modalités relatives à l’échéancier : somme débitrice, montant du règlement mensuel, dates des échéances, copie du RIB en cas de prélèvement automatique.-La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes destinataires du traitement sont les services internes ainsi que les huissiers et les avocats en cas de recouvrement forcé d’une dette.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention légale d’information qui figure sur la demande d’échéancier. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Recours à l’adresse suivante : 12, quai Général Sarrail - 69006 Lyon ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@assurgerance.comLa Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisées.Chaque utilisateur est authentifié lors de sa connexion à l’applicatif et dispose uniquement des autorisations  nécessaires à l’exercice de sa fonction. Le processus d’authentification et le modèle de l’applicatif utilisé permet d’identifier par la suite toutes les opérations réalisées sur la modification des données par utilisateur. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.Les postes de travail disposent d'un logiciel antivirus mis à jour régulièrement. L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel. Les données sont sauvegardées dans la salle serveur ainsi qu’à l’extérieur.il Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant 2 ans après la dernière action interruptive de prescription à l’encontre du locataire ce qui correspond au délai de prescription légal.La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, ASSURGERANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
(Demande d’autorisation n° 1791191)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le foyer du XVIIème- Foyer retraite Saussure d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le foyer du XVIIème-foyer retraite Saussure, 134-140 rue de Saussure 75017 PARIS.Ce foyer de retraite est un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui gère l’accueil et l’hébergement des personnes en situation de handicap.Ce foyer est géré par l’association Les Jours Heureux située 20 rue Ribéra 75016 PARIS 
Sur la finalité
La gestion de l’accompagnement des personnes présentant un handicap mental permet de poursuivre les finalités suivantes :
Recenser les besoins des personnes ; 
Améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes ;
Améliorer, ainsi la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées, identifiés comme prioritaires ;
Favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté ;
Favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés ;
Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Recenser les besoins des personnes ; 
Améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes ;
Améliorer, ainsi la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées, identifiés comme prioritaires ;
Favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté ;
Favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés ;
Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Recenser les besoins des personnes ;
Améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes ;
Améliorer, ainsi la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées, identifiés comme prioritaires ;
Favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté ;
Favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés ;
Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Recenser les besoins des personnes ; 
Améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes ;
Améliorer, ainsi la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées, identifiés comme prioritaires ;
Favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté ;
Favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés ;
Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Recenser les besoins des personnes ; 
Améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes ;
Améliorer, ainsi la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées, identifiés comme prioritaires ;
Favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté ;