AgentPublic/cnil huggingface dataset:
informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais et sans justification.   L'envoi de prospection commerciale par voie électronique est subordonné au recueil du consentement préalable des personnes concernées.  Dans ces hypothèses, les personnes doivent avoir été invitées, au moment de la collecte de leurs données, à consentir de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.   Si les données à caractère personnel ont été collectées via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doivent, selon les cas, s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher.   Article 7 :  Sécurité   Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.   L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.   Article 8 :  Transmissions de données vers des pays tiers à l'Union européenne   Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance.  Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les
conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 9 :  Effets de la dispense de déclaration   Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en oeuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.   La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.   Article 10 :   La norme simplifiée n° 23 établie par la délibération n° 81-089 du 21 juillet 1981 est abrogée.   Article 11 :   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-2° ;   Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée le 12 janvier 2006 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution, au sein de l'unité 525, d'une banque d'ADN et d'ARN de patients présentant une athérosclérose coronarienne,   Après avoir entendu Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   L'INSERM a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'une banque d'ADN et d'ARN de patients présentant une athérosclérose coronarienne afin d'étudier les facteurs de risque et les gènes impliqués dans les maladies cardio-vasculaires.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés comportant des données génétiques.   La banque de données sera constituée à partir d'échantillons de sang des patients présentant une insuffisance coronarienne.  Elle conservera non seulement l'ADN, patrimoine génétique des individus, et le plasma des patients mais également l'ARN des cellules vivantes connues pour contribuer au développement de l'athérosclérose.  L'ARN est composé d'un ensemble de molécules produites par l'ADN qui vont permettre la fabrication de protéines dont les anomalies peuvent conduire à la maladie.   La banque de données concernera 120 patients des deux sexes, entre 35 et 65 ans, recrutés lors de leur passage à l'Institut de cardiologie du centre hospitalier universitaire Pitié-Salpêtrière.   La constitution de l'échantillon des personnes à suivre sera effectuée selon la procédure suivante garantissant la confidentialité des données recueillies :  le nom des patients sera connu du seul
responsable de l'étude au sein de l'Institut de cardiologie et ne sera pas enregistré dans le traitement.  Les autres données, en particulier le matériel génétique, seront conservées par l'unité de recherche INSERM U525.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans la banque de données seront relatives au numéro d'ordre attribué à chaque patient par l'institut de cardiologie, à l'ADN, l'ARN, le sexe, l'âge, le poids, la taille, la consommation d'alcool, de tabac, aux activités physiques, à la pression artérielle, aux lipides sanguins, aux traitements suivis au cours du dernier mois, à la présence éventuelle de diabète, l'hypertension, aux pathologies cardio-vasculaires et non cardio-vasculaires.   Les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis par le traitement.   Le consentement écrit des patients pour figurer dans la banque de données sera recueilli par le médecin responsable de l'étude.  Ils auront la possibilité de demander le retrait de leurs prélèvements à tout moment.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du responsable de l'étude à l'institut de cardiologie de l'hôpital Pitié-Salpêtrière.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions et pour la seule finalité précitée, seront les personnels habilités de l'institut de cardiologie et de l'unité 525 de l'INSERM.   Autorise, dans ces conditions, l'INSERM à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'exploitation d'une banque de données génétiques (ADN, ARN) de patients présentant une athérosclérose coronarienne.   Rappelle :   - que tout projet de recherche qui serait conduit à partir des données ainsi collectées et conservées devra faire l'objet d'une autorisation particulière conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;   - que cette banque de données devra être mise en oeuvre dans le respect des dispositions de l'article L. 1243-3 du code de la santé publique issu de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.   Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Atos Worldline, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 21 janvier 2005, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la société Atos Worldline relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer le contrôle de l'accès aux locaux.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   La société Atos Worldline, filiale à du groupe Atos Origin, est une société de services technologiques européenne qui est notamment maître d'oeuvre dans l'exploitation du Centre National de Traitement (CNT) situé au coeur du dispositif de contrôle automatisé des infractions routières.  Les exigences de sécurité formulées par la mission interministérielle dans le cahier des charges imposent notamment la mise en place d'un système de contrôle d'accès physique au CNT.   La société Atos Worldline qui héberge dans ses locaux le CNT a ainsi choisi d'avoir recours à un dispositif reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale en vue de renforcer l'identification des employés dans le cadre de l'accès au bâtiment et à certaines zones sensibles à l'intérieur du centre.   Le gabarit de l'empreinte digitale des
personnes concernées sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par chaque employé.  Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (nom, prénom), à l'indication de la civilité et de la fonction ainsi qu'à la photographie.  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Par ailleurs, un historique des entrées et des sorties, dont la conservation n'excédera pas trois mois, pourra être édité.   La société Atos Worldline justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable de service sécurité du Centre National de Traitement, immeuble Satelis 1E, 1 allée d'Ermangarde d'Anjou - Zone Atalante Champeaux - 35000 Rennes.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité, le gabarit de l'empreinte digitale, la fonction, la civilité, l'historique des passages et la photographie.   Le destinataire des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l'agent chargé de l'enregistrement des personnes et les personnes habilitées de la direction du Centre national de Traitement.   Autorise, dans ces conditions, la société Atos Worlline à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative â la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Sodebo, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à certains locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 2 septembre 2005, la société Sodebo a adressé à la Commission nationale l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des donnés biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des employés de la société Sodebo lors de l'accès au bâtiment ainsi qu'aux locaux dans lesquels sont situés le service recherche et développement, le service administratif, la salle informatique et le laboratoire.  Le dispositif envisagé permet également d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique.   Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, l'indication de leur service ou site d'appartenance, leur numéro de matricule, ainsi qu'un historique des passages qui sera conservé pendant trente jours.  La durée de conservation relative à l'identité, à l'affectation et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée travaillera dans la société Sodebo.   Aucune image ou photographie de la main des employés ne sera conservée.  Le contour
de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service du personnel ou du service sécurité de la société Sodebo, 85607 Montaigu cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le service ou site d'appartenance, le numéro de matricule, le gabarit biométrique du contour de la main et l'historique des passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du service des ressources humaines et du service sécurité de la société Sodebo, sise 85607 Montaigu cedex.   Autorise, dans ces conditions, la société Sodebo, sise 85607 Montaigu cedex, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 5 février 2007, par le ministre de l'Intérieur d'une demande d'autorisation de mise en oeuvre de deux traitements de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques permettant la gestion des reçus-dons délivrés aux personnes ayant apporté leur soutien financier à un candidat aux élections ou à un parti ou groupement politique, d'une part, et celle de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections et des partis politiques,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4 à L. 52-17, L. 334-4 et L. 388 ;   Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;   Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I° ;   Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;   Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;   Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;   Vu les décrets n° 92-1298 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques et n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi
n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu les délibérations n° 92-081 du 8 septembre 1992 portant avis conforme sur un projet de décret présenté par la gouvernement portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant pour finalité la gestion des comptes de campagne des candidats aux élections et des comptes des partis ou groupements politiques et n° 92-082 du 8 septembre 1992 portant avis conforme sur un projet de décret présenté par la gouvernement portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant pour finalité la gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques ;   Vu les décisions du 16 septembre 1994 relatives à l'informatisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;   Vu la demande d'autorisation de mise en oeuvre de deux traitements de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques permettant la gestion des reçus-dons délivrés aux personnes ayant apporté leur soutien financier à un candidat aux élections ou à un parti ou groupement politique, d'une part, et celle de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections et des partis
politiques,   Après avoir entendu, Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   La Commission a été saisie le 5 février 2007, par le ministre de l'Intérieur, d'une demande d'autorisation de mise en oeuvre de deux traitements de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.   Cette demande a pour objet de prendre en compte les modifications législatives intervenues depuis la mise en oeuvre des fichiers qu'utilise la Commission dans le cadre de ses attributions, d'une part, et de procéder à la mise en conformité de ces traitements avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autre part.   Les deux applications informatiques concernées, précédemment déclarées à la CNIL, ont pour objet respectif :   1° la gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, ainsi qu'aux partis et groupements politiques.  Ce traitement est intitulé "Gardons" ;   2° l'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, et le suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne, ainsi que la vérification des obligations comptables des partis ou groupements politiques, de l'agrément des associations de financement, le suivi des déclarations des
mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte.  Ce traitement est intitulé "Périclès".   L'application des dispositions de la loi du 6 août 2004 a pour effet de faire relever les deux traitements des dispositions de l'article 25-1-1° dans la mesure où y sont enregistrées des données faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes concernées et où ils sont justifiés par l'intérêt public.