AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les pharmaciens inscrits au tableau sont informés par un courrier qui leur est adressé personnellement par le CNOP.Les formulaires de demandes d’inscription à l’Ordre des pharmaciens comprendront une note d’information spécifique relative au traitement « GREFFE ». Une information sera délivrée par voie d’affichage dans les greffes de l’Ordre et sur le site Internet du CNOP.Les droits d’accès et de rectification, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, explicités sur les supports d’information précités, s’exerceront auprès du CNOP par courrier adressé au 4 avenue Ruysdaël-75379 Paris cedex 08 ou par courriel (secretariat-daf@ordre.pharmacien.fr). Enfin, les personnes, conformément à l’article 32 de la loi précitée, auront la possibilité d’exercer leur droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de leurs données à caractère personnel auprès des services exposés ci avant.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Concernant les modalités d’accès aux données, l’authentification des utilisateurs de la base s’effectue au moyen d’un mot de passe d’une taille de huit caractères, composé de trois caractères différents (minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux). Celui-ci devra être changé tous les six mois. L’authentification des administrateurs de la base doit se faire au moyen d’un mot de passe d’une taille minimale de dix caractères, composé d’au moins trois caractères différents (minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux), changé tous les six mois.L’authentification des utilisateurs respecte les recommandations de la Commission en la matière et l’ensemble des connexions des personnes habilitées sont tracées. La Commission rappelle que les permissions d’accès doivent être supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité.Une méthode de chiffrement des données doit être mise en œuvre afin de garantir la confidentialité des données conservées sur les serveurs, contenant notamment des données sensibles. A défaut d’une telle méthode, des mécanismes renforcés de journalisation  assurent la traçabilité complète des actions des utilisateurs et des administrateurs sans possibilité de modifier le journal des traces.La transmission des données s’effectue à travers des réseaux distants interconnectés par VPN, présentant un niveau de sécurité suffisant. Toute évolution du traitement de données, et notamment des modalités d’accessibilité des données, sera présentée à
la Commission qui s’assurera du niveau de sécurité mis en place. Les autres mesures de sécurité, tant physiques que logiques, n’appellent pas d’observation de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données traitées seront conservées pendant toute la durée de la vie professionnelle du pharmacien intéressé par la procédure et archivées à compter de la cessation d’exercice du professionnel conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1618135 V1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par MERCEDES-BENZ FRANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
La société MERCEDES-BENZ FRANCE a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. La Commission rappelle qu’elle a adopté le 8 décembre 2005 une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.L’analyse des caractéristiques du traitement, objet de la demande d’autorisation, fait apparaître une différence par rapport à l’AU-04 qui doit dès lors être soumise à l’examen de la Commission. En effet, la société MERCEDES-BENZ France n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de
droit français ou étranger (lois « SOX » américaine et japonaise) imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. La Commission observe que la société MERCEDES-BENZ FRANCE  est cotée à la bourse de Francfort et est soumise au code de bonne gouvernance d’entreprise allemand qui incite les entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques. En outre, de par ses activités à l’international, le groupe est tenu de renforcer son contrôle interne et de fournir des données financières fiables à ses partenaires.La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société MERCEDES-BENZ FRANCE est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire, de  lutte contre la corruption et des pratiques anticoncurrentielles.La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
L’information des salariés est effectuée par la communication d’une charte relative aux alertes professionnelles. Les personnes sont informées des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires et de leurs droits d’accès et de rectification. La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ses données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.La Commission prend acte que les instances représentatives du personnel seront informées du traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du service « Business Practices Office (BPO) » de Daimler AG situé en Allemagne (MERCEDES-BENZ FRANCE strasse 137, 70327 Stuttgart).
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement et le prestataire extérieur auquel il a recours prennent toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accèsLes accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés par la mise en place d’une hotline téléphonique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société MERCEDES-BENZ FRANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2013-107.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1624837)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la Banque BCP d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Banque BCP, banque portugaise « Banco Comercial Português ».
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans trois hypothèses : au moment de l’entrée en relation du client auprès de la banque BCP, en cas de modifications de données du compte existant, ou lors de l’étude d’un dossier de crédit pour un compte déjà ouvert dans cet établissement. La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande d’ouverture de compte ou la demande de crédit est refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client. Dès lors, ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.Le présent traitement est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives : - à l’identité des personnes concernées : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, l’adresse, la date et lieu de naissance,- aux documents d’identité : le numéro de document, le numéro de la pièce d’identité, la date d’établissement, la date d’expiration,  les 6 derniers caractères de la bande MRZ de la pièce d’identité et la bande MRZ figurant en bas des documents d’identité.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes destinataires du traitement et habilitées à avoir accès aux informations sont :- le réseau commercial,- le pôle lutte contre la fraude,- le pôle lutte contre le blanchiment,- le service contrôle permanent,- le service contentieux,- le service informatique.Les informations sont transmises sur un serveur hébergé par la société CTMS (Contrôle des échanges et Traitement physique des Monnaies-Sécurité), prestataire de service de la banque BCP.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention sur internet ainsi que dans la convention de compte du client. La commission prend acte que cette mention d’information sera complétée avec la référence à la finalité du traitement visant la lutte contre la fraude documentaire. Cette mention rappelle en outre que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service relation Clientèle à l’adresse suivante : 14 av. Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
S’il n’existe pas de journalisation détaillée des activités sur l’application, un journal d’accès global des collaborateurs BCP aux serveurs CTMS est cependant mis en œuvre.Seules les personnes habilitées ont accès à l’application CMTS. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique. Ce mécanisme est actuellement basé sur un identifiant et un mot de passe de 8 caractères comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux). Ce dernier doit être renouvelé tous les 41 jours. Courant 2013, le système d’authentification par mot de passe sera remplacé par un mécanisme d’authentification forte composé d’un certificat sur clé USB verrouillé par un code PIN d’au moins 4 chiffres.Dans le cas d’une réponse positive, c’est-à-dire, si le document d’identité n’est pas validé, son impression est numérisée et intégrée au dossier réglementaire du client. BCP s’est engagé à ce que cet élément bénéficie du même niveau de protection que les copies des pièces d’identité actuellement conservées conformément aux dispositions de l’article L561.12 du code monétaire et financier.En cas de réponse négative, c’est-à-dire si le document d’identité est validé, aucun fichier n’est créé.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. En cas de non-conformité des pièces, les documents sont restitués à la personne à l’origine de la demande. Dans l’hypothèse inverse et si la demande est validée, une copie des documents est conservée, conformément à la législation bancaire.Il existe un premier contrôle visuel réalisé par le chargé de clientèle qui reçoit la personne souhaitant entrer en relation avec la banque. Un deuxième contrôle est réalisé via l’outil IDENTT qui permet  de détecter des documents présumés frauduleux automatiquement par la lecture de la bande MRZ. Un troisième contrôle automatique est opéré par une machine infrarouge. Enfin, si l’anomalie persiste, un dernier contrôle manuel avec une analyse est réalisé par les personnes habilitées du pôle lutte contre la fraude.L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil, ce qui permet au  chargé de clientèle d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte ou la demande de crédit du client immédiatement.Le traitement mis en œuvre n’est qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors de l’entrée en relation avec la banque BCP. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités du pôle lutte contre la fraude afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.Conformément aux dispositions de
l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Des statistiques sur des données anonymisées sont réalisées à partir des résultats de l’outil et permettent de chiffrer le nombre de pièces consultées par zone géographique.Dans l’hypothèse où la demande concerne l’octroi de crédit et si l’outil détecte une fraude documentaire présumée, la banque BCP peut décider de clôturer le compte du client.Les autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque BCP, à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1621908)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la Société FINANCO d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Société FINANCO est un organisme de crédit, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, ci-dessous dénommée FINANCO.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) au moment d’une demande de crédit par un client auprès de FINANCO. Le contrôle des pièces justificatives permet de détecter les documents présumés frauduleux, et dans ce cas, la demande de crédit est refusée par FINANCO.Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exclusion.La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données collectées concernent les nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, la nature du document d’identité, son numéro, l’autorité de délivrance, la date d’expiration (uniquement pour les passeports) et la bande MRZ figurant en bas des documents d’identité. La date de délivrance de la pièce d’identité, la date de fin de validité et l’autorité de délivrance sont également enregistrées dans le traitement.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.Les données collectées sont conservées pendant une durée de 6 mois par FINANCO en cas de refus d’octroi du crédit au client. Dans le cas contraire, les données collectées pour effectuer les contrôles ne seront utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. Le résultat du contrôle du document d’identité n’est pas conservé par FINANCO. Le résultat est cependant accessible à deux personnes du back office de FINANCO via un outil de gestion statistique de la consommation, VERISTAT, mis à disposition par RESOCOM. Ainsi, il n’est pas possible pour un salarié de FINANCO de vérifier si le refus est lié au traitement RESOCOM ou à une autre incohérence.
Enfin, les dossiers des clients sont  supprimés du système  d'information au terme des durées de conservation définies ci dessus.
Sur les destinataires
Seuls les collaborateurs de FINANCO ayant initié le contrôle ont accès à ce traitement. Les informations sont transmises sur un serveur hébergé par RESOCOM.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans le contrat de crédit ainsi que sur le site internet de FINANCO.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service client de FINANCO, 2 quai de la douane – CS 91841-29218 Brest Cedex 2.
Sur les mesures de sécurité
Seuls les assistants commerciaux et les gestionnaires risques opérationnels ont accès au logiciel RESOCOM. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre et d’un mot de passe composé de 8 caractères comprenant au moins 3 des 4 types de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux). La Commission prend note que ceux-ci sont générés par RESOCOM qui les fournit directement aux personnes habilitées et s’engage à détruire automatiquement toute trace des mots de passe, une fois ceux-ci envoyés. La Commission rappelle que les mots de passe doivent être changés par l’utilisateur à la première connexion.Une journalisation des opérations de connexion à l’application, de vérification des pièces et leur résultat est réalisée via un outil de gestion statistique de la consommation, VERISTAT, mis à disposition par RESOCOM. Seules deux personnes ont  accès à cette application et peuvent contrôler le nombre de connexions, global et par utilisateur, ainsi que la nature des pièces contrôlées et le résultat valide/non valide du contrôle.  La Commission rappelle que les utilisateurs doivent être informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation. Enfin, l’accès à l’application est sécurisé au moyen du protocole SSL.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent
pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le traitement mis en œuvre n’est qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors de l’entrée en relation avec FINANCO. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités de FINANCO afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Société FINANCO à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN