AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de l’identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement, des destinataires des données et de leurs droits dans les conditions générales d’abonnement.Les personnes concernées sont également informées, dans ces mêmes conditions générales d’abonnement, de la possibilité qu’elles soient inscrites sur la liste d’opposition en cas d’impayé. En outre, en cas d’impayé, la société informe les personnes concernées par courrier postal qu’à défaut de régularisation dans les 10 jours, elles feront l’objet d’une inscription sur la liste grise. Elles sont également contactées par courrier électronique et/ou par téléphone avant cette inscription.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service Département Administration Péage de la société des autoroutes Esterel, Côte d’azur, Provence, Alpes (ESCOTA), 432, avenue de Cannes – 06210 MANDELIEU LA NAPOULE.  La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Le traitement met en œuvre une base de données hébergée au sein de l’organisme.La Commission prend acte du fait que le traitement est accessible via internet, et que le transport des données se fait via le protocole SSL, ce qui permet de garantir l’identité du serveur et la confidentialité des données.Le traitement est également accessible à partir de réseaux privés connectés par l’intermédiaire d’un VPN ou d’une ligne spécialisée.Les développements sont réalisés sur des environnements distincts des environnements de productions et sur des données fictives ou anonymisés.La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.Le traitement met en œuvre une traçabilité des accès à l’application et aux fichiers de données à caractère personnel pour les actions de création, mis à jour et suppression. Ces traces seront conservées pour une durée de 6 mois.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission et sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées dans la liste grise jusqu’à la régularisation de l’impayé, et au plus tard jusqu’à la résiliation du contrat (soit 20 jours à compter de l’impayé). La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. Par ailleurs, elle prend acte de ce que ce traitement est interconnecté avec le traitement de gestion des informations relatives aux abonnés de la société et aux clients sociétaires. Ainsi, en cas d’impayé, le code émetteur du support d’abonnement est extrait de ce fichier pour être placé dans la liste grise. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société des autoroutes Esterel, Côte d’azur, Provence, Alpes (ESCOTA) à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1322971v2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société GDF SUEZ d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel (TSS) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société GDF SUEZ, qui, conformément aux dispositions du décret du 13 août 2008 modifié, doit appliquer le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel (TSS), à ceux de ses clients qui y sont éligibles. 
Sur la finalité
Le traitement a pour objet la mise en œuvre du TSS, dans les conditions définies par le décret du 13 août 2008 modifié. 
Pour mettre en œuvre ce traitement, de nombreux fournisseurs de gaz naturel (dont la société GDF SUEZ) recourent à un prestataire unique.
Concrètement, le traitement est mis en œuvre de la façon suivante :
Les organismes d’assurance maladie et l’administration fiscale transmettent au prestataire de GDF SUEZ la liste des personnes éligibles au TSS.
Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel communiquent à ce prestataire les données permettant d’identifier le fournisseur de chaque personne éligible.
Les copropriétés ou les bailleurs transmettent au prestataire les données permettant d’identifier les personnes éligibles occupant des immeubles collectifs chauffés au gaz naturel et les fournisseurs de ces immeubles.
Le prestataire croise l’ensemble de ces données pour identifier le fournisseur de chaque personne éligible.
GDF SUEZ ou son prestataire envoie à chaque client éligible au TSS un courrier et une attestation pré-remplie avec les références de son contrat individuel de fourniture de gaz naturel ou de chaufferie collective l’informant qu’il va bénéficier du TSS, sauf refus exprès de sa part dans un délai de 15 jours. 
Les personnes éligibles qui n’ont pas été identifiées comme disposant d’un contrat individuel ou occupant un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel reçoivent un courrier et une attestation qu’elles doivent remplir et renvoyer si elles souhaitent bénéficier du TSS.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers ayant des finalités principales différentes.
Sur les données traitées
Conformément au décret du 13 août 2008 modifié, les données suivantes sont collectées par GDF SUEZ dans le cadre des finalités décrites ci-dessus : 
Données transmises par les organismes d’assurance maladie et l’administration fiscale : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse des personnes éligibles au TSS et nombre de personnes composant le foyer.
Données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution pour chaque point de comptage et d’estimation (PCE) : civilité, prénom et nom du détenteur du contrat, numéro et adresse du PCE, nom du fournisseur et code postal, nom et code INSEE de la commune.
Données transmises par les copropriétés ou bailleurs d’immeubles chauffés collectivement au gaz naturel : numéro, adresse, code postal, nom et code INSEE de la commune, référence contractuelle, date de début et de fin d’application des contrats, et existence d’autres sources d’énergies que le gaz naturel pour alimenter la chaufferie collective.
Données transmises par les personnes éligibles au TSS qui ont rempli et renvoyé l’attestation : références du contrat de fourniture de gaz naturel, nom et coordonnées du fournisseur de gaz naturel, et, le cas échéant, l’existence de l’alimentation de la chaufferie collective par d’autres sources d’énergies que le gaz naturel.
La Commission prend acte que sont également collectées les données relatives au refus des personnes éligibles à bénéficier du TSS.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, les personnels dûment habilités de GDF SUEZ et de son prestataire sont destinataires des données.La Commission rappelle que, conformément à l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le prestataire doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données.Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, GDF SUEZ procède, dans les conditions générales de vente ou par tout autre moyen, à l'information préalable des personnes quant à l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les droits des personnes. En outre, les personnes sont informées de ces mêmes éléments, conformément au décret du 13 août 2008 modifié, par une mention d’information sur les courriers et attestations adressées aux personnes concernées. Enfin, les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent par voie postale auprès de la société ACTICALL (50-52, boulevard Haussmann – 75009 PARIS) ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les modalités de transmission des données entre le prestataire et GDF SUEZ se font par deux interfaces sécurisées  (1 entrante, 1 sortante) sur la plateforme d’échanges de GDF SUEZ. Ces interfaces sont les mêmes que celles utilisées jusqu’à présent.Les transmissions des données entre le prestataire et les gestionnaires de réseau sont effectuées par transfert de fichier via une connexion VPN sécurisée.Le fichier est chiffré par l’intermédiaire d’un mot de passe. La communication du mot de passe se fait par SMS. A partir de juin 2014, le fichier sera chiffré par l’intermédiaire de l’outil PGP et l’authentification serveur via l’utilisation d’un certificat.Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation en conservant l’identifiant de l’utilisateur ainsi que la date et l’heure de connexion.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission et sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Conformément aux dispositions du décret du 13 août 2008 modifié, les données ne peuvent être conservées au-delà des durées suivantes : 
19 mois à compter de leur réception pour les données transmises par les organismes d’assurance maladie et l’administration fiscale ;
9 semaines à compter de leur réception pour les données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution ;
19 mois à compter de leur réception pour les données transmises par la copropriété et les bailleurs d’immeubles chauffés collectivement au gaz naturel ;
19 mois à compter de la date de leur réception pour les données relatives aux attestations remplies et renvoyées par les personnes éligibles.
La Commission prend acte que les données transmises par les organismes d’assurance maladie, l’administration fiscale et par les personnes éligibles ne sont conservées que pendant 13 mois lorsque le TSS n'est finalement pas attribué (pour cause de non identification ou de refus des personnes). 
La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société GDF-SUEZ à mettre en œuvre le traitement susmentionné et abroge la délibération n° 2012-117 du 12 avril 2012. 
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1747652)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Secrétariat général du comité interministériel des villes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville », 4ème vague;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-121 du 28 avril 2011 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant la mise en œuvre par le Secrétariat général du comité interministériel des villes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville » ;
Vu la délibération n° 2012-112 du 5 avril 2012 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant la mise en œuvre par le Secrétariat général du comité interministériel des villes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville », 2ème vague ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV).Le SGCIV est une administration publique relevant du ministère de la Ville, chargée de concevoir, d’animer et d’évaluer la politique destinée aux quartiers les plus en difficultés. 
Sur la finalité
Le présent traitement est mis en œuvre par le même responsable et dans les mêmes conditions de réalisation que celui autorisé par les délibérations de la Commission n° 2011-121 du 28 avril 2011 et n° 2012-112 du 5 avril 2012.L’enquête dénommée « Panel Politique de la Ville » a pour finalité l’observation statistique de la situation socio-économique dans les quartiers de la politique de la ville et en particulier dans les zones urbaines sensibles. Cette enquête a reçu un avis d’opportunité favorable par la formation « Démographie, conditions de vie » du Conseil national de l’information statistique (CNIS) et le comité du label du CNIS lui a en outre délivré le label d’intérêt général et de qualité statistique sans caractère obligatoire.Le présent traitement est la « quatrième vague » de l’enquête, qui se déroule sur quatre ans. Il s’agit notamment de prendre en compte les changements ayant pu intervenir au niveau de la constitution et de la localisation des ménages et des individus constituant le panel de l’enquête (modification de la composition du ménage, prise en compte des ménages non interrogés, etc.).La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime. Ce traitement est susceptible de contenir des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté au sens de l’article 9 de la loi susvisée. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978
modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements susceptibles de porter sur des données d’infraction.
Les données collectées lors de la 4ème vague de réalisation de l’enquête susvisée sont pour une grande partie identiques aux données collectées lors des vagues précédentes. Ces dernières sont relatives à l’identification des personnes interrogées et à la composition du ménage, aux caractéristiques du logement et du quartier, aux ressources et charges du ménage, au parcours scolaire et aux activités extrascolaires des enquêtés, à l’activité l’emploi et la formation de ceux-ci. Au préalable, il convient de souligner que le questionnaire « ménage » a fait l’objet de modifications à la marge résultant de réactualisations annuelles nécessaires ou de l’introduction de nouveaux modules. En pratique, ces aménagements n’ont pas d’incidence sur les catégories de données collectées lors des vagues précédentes.Un module relatif aux comportements énergétiques est introduit dans le questionnaire « ménage ». Il s’agit d’étudier les comportements énergétiques des ménages sous l’angle du chauffage du logement et de la consommation d’essence pour les ménages disposant d’au moins une voiture ou d’un deux roues et de l’impact de ce coût sur les revenus. Des nouvelles questions, tirées de l’Enquête Performance de l’Habitat, Equipements, Besoins et Usages de l’énergie (PHEBUS) menée par le Commissariat général au Développement durable, visent à obtenir des statistiques de comparaison entre les habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) et le reste du territoire. Ce nouveau module a été validé
par le Comité de pilotage composé des membres co-financeurs de l’enquête, à savoir l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), l’Union sociale pour l’habitat (USH) et le Plan Urbanisme, construction, architecture (PUCA). Ces nouvelles questions portent tout d’abord sur les modes de chauffage utilisés dans le logement (chauffage central individuel, collectif, etc.), le combustible ou la source d’énergie du chauffage (électricité, fioul domestique, etc.), l’existence ou non d’un système de régulation pour régler la température du logement ainsi que sur les dépenses de gaz et d’électricité au travers du montant des factures d’énergie et des périodes de consommation. Une dernière thématique est abordée par le biais de questions relatives au confort thermique (restrictions de chauffage, cause principale de l’inconfort, etc.). Afin de déterminer si le coût lié à l’achat de carburant induit de nouveaux comportements, un module « déplacements » est associé au module « comportement énergétique » et porte sur l’analyse de la consommation d’essence des ménages. Les questions posées portent notamment sur l’existence d’un arrêt de transport en commun à proximité du domicile de la personne interrogée, de la périodicité de la dépense en carburant au cours des douze derniers mois ainsi que de son coût ou de l’existence de difficultés à faire face à ces dépenses de carburant.La Commission relève que la collecte de
telles données apparaît nécessaire aux finalités de l’enquête, qui vise notamment à identifier d’éventuels liens de causalité entre certains aspects de la vie quotidienne (conditions de logement, temps de parcours, etc.) et leur impact sur la politique de la ville mise en œuvre. S’agissant des dépenses d’électricité et de gaz, deux questions ont été insérées afin de savoir si les personnes interrogées sont en mesure de présenter leur dernière facture. Dans le cadre de la réalisation de l’enquête, il pourra être demandé aux référents ménage de fournir à l’enquêteur leur dernière facture de gaz et/ou d’électricité afin d’avoir les données les plus justes en termes de consommation d’énergie et de montants de facture. La Commission relève que la collecte des factures relatives aux dépenses énergétiques n’apparaît pas nécessaire aux finalités de l’enquête dans la mesure où les autres questions du module permettent d’apprécier la consommation énergétique des personnes interrogées. Dès lors, ces justificatifs ne devront pas être collectés.Un module « bien-être » est en outre intégré dans le questionnaire « individu ». Les questions posées sont similaires à celles posées dans l’enquête Statistiques sur les Ressources et les Conditions de Vie (SRCV) réalisée par l’INSEE. Elles portent sur les thématiques suivantes : appréciation générale de la vie (satisfaction, valeur donnée à la vie), satisfaction sur les conditions de vie matérielles (situation financière, logement), le bien-être
émotionnel, la satisfaction concernant l’emploi, la confiance dans les institutions nationales, la satisfaction concernant les loisirs et les rapports sociaux, la satisfaction concernant le cadre de vie et le sentiment de sécurité. Elles donnent lieu à une notation de 0 à 10 ou à des réponses  fermées (« tout le temps, la plupart du temps, parfois, rarement, jamais, NSP, refus, oui, non, sans objet, » etc.).Ces questions visent à obtenir des statistiques de comparaison entre les habitants des ZUS et le reste du territoire. Plus précisément, il s’agit de mesurer un niveau général de bien-être pour les habitants des quartiers et d’identifier quels sont les déterminants à ce bien être général ainsi que les incidences des éléments de politique de la ville sur celui-ci.  Les questions de ce nouveau module ne seront posées qu’aux personnes réellement interrogées en excluant celles qui le sont par proxy. La Commission estime que la collecte de ces données apparaît nécessaire aux finalités de l’enquête  qui vise à étudier la politique de la ville, celle-ci pouvant directement influencer le bien-être des personnes interrogées.Sous ces réserves, la Commission considère que les données traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires de données sont identiques à ceux listés dans la délibération n° 2012-112 du 5 avril 2012 susvisée. Les conditions de réalisation de transmission des données sont les mêmes que celles prévues par la délibération n° 2012-112 du 5 avril 2012 précitée.  
Sur l’information et le droit d’accès 
Les conditions d’information et d’exercice du droit d’accès des personnes restent inchangées par rapport à celles prévues dans la délibération n° 2012-112 du 5 avril 2012 susvisée. 
Sur les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont identiques à celles prévues dans le cadre de la délibération n° 2012-112 du 5 avril précitée et n’appellent pas d’observation particulière de la Commission. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le module implication locale et participation électorale du questionnaire « individu », introduit pour la première fois lors de la 3ème vague, a été retiré. Afin de tenir compte des recommandations émises par le Comité du label lors de sa réunion du 29 janvier 2014, le SGCIV doit assurer un suivi extrêmement rigoureux des données collectées tout au long de la 4ème vague de l’enquête. Il s’agira notamment d’exercer un contrôle strict de l’action du  prestataire ou encore de définir avec précision les conditions de mobilisation des échantillons additionnels au regard des principes de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Secrétariat général du comité interministériel des villes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN