AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Il s’agit de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Nymphéas sis 2 rue de Louzillais – 35740 Pace.Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des dossiers des résidents (gestion de la dépendance, gestion des dossiers médicaux, édition des ordonnances, gestion et tenue des dossiers individuels de soins) et la gestion de la tarification (réalisation d’études statistiques à usage interne ou externe pour les autorités de tarification notamment le Conseil Général).La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, photographie) ;
à la vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
à la situation professionnelle
aux données de santé (pathologie, affection, antécédents familiaux, données relatives aux soins, situations ou comportements à risques).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’établissement soumis au secret professionnel, notamment les médecins et le chef de l’établissement ainsi que le Conseil Général dans la limite de ses attributions.La liste de ces destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’une note d’information des usagers annexée au contrat de séjour et insérée dans le règlement intérieur de l’établissement.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la SARL Les Nymphéas - 2 rue de Louzillais – 35740 Pace.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe d’au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).La tracabilité des accès est prévue (nom d’utilisateur, date, heure, type d’action réalisée).La Commission prend acte du fait que le traitement n’est  accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quand à la sécurité des données y transitant.Les données statistiques transmises par un canal non sécurisé sont systématiquement anonymisées (pour envoi au conseil général).Les données sont hébergées par un prestataire agréé « hébergement de données de santé » en conformité avec l'architecture technique préconisée par la Commission.La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées jusqu’au départ de la personne de l’établissement et sont ensuite supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Nymphéas à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1578514)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Coteaux d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des résidents et le planning du personnel.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1°, 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Coteaux sis 38 rue André Dupin – 33310 Lormont.Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des dossiers des résidents (admission, facturation, dossiers de soins, animations) et le planning du personnel.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.Il y a également lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-6° qui soumet à l’autorisation de la Commission les traitements comportant des données relatives au NIR.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, photographie) ;
à leur vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
à leur situation économique (type d’allocation perçue par la personne handicapée) ;
à leur numéro de sécurité sociale (utilisé exclusivement pour la facturation des prestations des établissements à la sécurité sociale) ;
à leur données de santé (pathologie, affection, données relatives aux soins, situations de comportements à risques, soins de nursing) ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’établissement.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions sur le formulaire d’admission et sur le site internet de l’établissement. Un courrier personnalisé est également envoyé aux familles des résidents.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’EHPAD Les Coteaux – 38 rue André Dupin – 33310 Lormont.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe d’au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).La gestion des habilitations et la traçabilité des accès sont prévues.La Commission prend acte du fait que le traitement n’est  accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quand à la sécurité des données y transitant. Les données accessibles via internet sont chiffrées par le protocole https.La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées en base active pendant la  durée de l’accueil de la personne et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son départ de l’établissement. Les données sont ensuite supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Coteaux à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1616067)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association des PEP de la Vienne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre le suivi des projets personnalisés des résidents accueillis dans la structure.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1°, 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme  Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit de l’association des PEP de la Vienne (Association départementale Pupilles Enseignement Public Vienne) qui est une association de loi 1901, sise rue des Augustins – 86580 Biard.L’association a pour objet social l’accueil d’enfants handicapés, notamment dans ses établissements Oasis et Terranova.Il s’agit d’établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est le suivi des projets personnalisés des résidents accueillis dans la structure.Le logiciel mis œuvre permet de gérer l’accueil des enfants handicapés (gestion des plannings, des absences, des repas, des soins, de la facturation, etc.). de suivre leurs parcours  dans l’établissement (scolarité, activités, etc.) et de faciliter la communication entre les personnels intervenants.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.Il y a également lieu de faire application des dispositions des articles 25-I-6° et 25-I-7° de la loi, qui soumettent respectivement à autorisation de la Commission les traitements comportant des données relatives au numéro d’inscription au répertoire (NIR) et ceux comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, photographie) ;
à leur vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
à leur situation économique (type d’allocation perçue par la personne handicapée) ;
à leur numéro de sécurité sociale (utilisé exclusivement pour la facturation des prestations des établissements à la sécurité sociale) ;
à l’appréciation de leurs difficultés sociales ;
à leur données de santé (pathologie, affection, données relatives aux soins) ;
aux données de connexion (tracabilité).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’établissement (éducateurs, infirmières, personnel paramédical, médecins, personnel administratif) et les familles des résidents.Un système d’habilitation est prévu afin que chaque catégorie de destinataires n’accède qu’aux informations qui lui sont destinées.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions sur le formulaire d’admission et sur le site internet de l’établissement. Un courrier personnalisé est également envoyé aux familles des résidents.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’association PEP de la Vienne, rue des Augustins – 86580 Biard.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe d’au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).La gestion des habilitations et la journalisation des accès sont prévues.La Commission prend acte du fait que le traitement n’est  accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quant à la sécurité des données y transitant. Les données accessibles via internet sont chiffrées par le protocole https.La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée de l’accueil de la personne et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter du départ de l’établissement. Les données sont ensuite supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association PEP de la Vienne à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1608216)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association La Cordée d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des usagers (mineurs placés par l’aide sociale à l’enfance ou la justice).
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1°, 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu l’article 375 du Code civil ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit de l’association La Cordée, association de loi 1901, gérant le Centre Educatif La Cordée (Maison d’Enfant à Caractère Social) sis 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.L’association a pour but de concourir à l’accueil, l’éducation et la rééducation des enfants, adolescents et jeunes adultes qui présentent des difficultés d’intégration.L’association est habilitée au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) par le Conseil général de l’Aisne. Elle accueille des enfants âgés de 8 à 18 ans dans le cadre de la protection de l’enfance à la suite de mesures judicaires (ordonnances provisoires de placement prises par les juges des enfants ou les procureurs de la République au titre de l’article 375 du Code civil) ou administratives (contrats d’accueil provisoire pris entre le Conseil Général et les représentants légaux du mineur).La Commission considère que l’association exerce une mission de service public.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des dossiers des mineurs confiés au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), dans le cadre de la protection administrative ou judiciaire, pour une moyenne ou une longue durée.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes. Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.Il y a également lieu de faire application des dispositions des articles 25-I-6° et 25-I-7°, qui soumettent respectivement à autorisation de la Commission les traitements comportant des données relatives au numéro d’inscription au répertoire (NIR) et ceux comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, photographie, sexe, JAPD effectuée) ;
à leur vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à leur situation économique (modalités de prise en charge des transports, loisirs, argent de poche) ;
à leur numéro de sécurité sociale (utilisé exclusivement dans le cadre des échanges avec la sécurité sociale) ;
à l’appréciation de leurs difficultés sociales (personnel formé à l’écrit du suivi éducatif de l’usager) ; 
à leur données de santé (pathologie, affection, données relatives aux soins, situations ou comportements à risques) ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités du Centre éducatif, les éducateurs du Conseil Général, les autorités judiciaires, les représentants légaux des mineurs, les professionnels de santé, les établissements scolaires.Chaque catégorie de destinataires n’accède qu’aux informations qui lui sont destinées.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage et par la remise d’une notice explicative.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès l’association La Cordée – 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe d’au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).La gestion des habilitations et la journalisation des accès sont prévues.La Commission prend acte du fait que le traitement n’est  accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quant à la sécurité des données y transitant. Par ailleurs, tous les échanges circulant via le réseau internet sont chiffrés.La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données qui constituent le « dossier de l’usager » sont conservées en base active pendant la durée de prise en charge. A l’issue de cette durée, les dossiers numériques sont passés en état traités et les dossiers papier sont archivés. Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association La Cordée à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1616393)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association Séniors Temps Libre d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est l’association Séniors Temps Libre, association de loi 1901 gérant le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) de Metz-Gournay, sis 9 rue du Grand Cerf – 57000 Metz.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est de permettre aux établissements (EHPAD) de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées, d’améliorer le suivi des demandes et de connaître le nombre de personnes en liste d’attente.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, personne référente) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
aux données de santé (pathologies, affection, données relatives aux soins, degré de dépendance).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires