AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par Aéroports de Paris, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au sein de la zone réservée du satellite S3 de l'Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la société Aéroports de Paris (ADP) le 2 février 2007 d'un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au sein de la zone réservée du satellite S3 de l'Aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif présenté par Aéroports de Paris a pour finalité le contrôle de l'accès à certaines zones ou locaux situées en zone réservée sécurité du nouveau satellite d'embarquement appelé S3 dont l'ouverture est prévue entre les mois de juin et octobre 2007.  Il est dans une large mesure identique à celui déjà utilisé pour le contrôle de l'accès aux autres zones réservées sécurité des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et d'Orly et qui a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par sa délibération n° 04-017 du 8 avril 2004.   Les traitements envisagés ont pour objet d'autoriser l'accès de certains locaux ou zones du satellite aux seules personnes ayant une justification professionnelle.  En fonction du niveau de sensibilité de la zone ou des locaux, le
processus de contrôle d'accès est le suivant :   - lecture d'un badge délivrés par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) dans le cadre de la gestion des activités de sûreté sur les plates-formes aéroportuaires ;   - vérification en temps réel des droits d'accès associés à ce badge en interrogeant une base de données ;   - authentification de la personne grâce à un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales.   La phase relative à la vérification des droits d'accès associés au badge repose sur l'interrogation d'un serveur central dans lequel sont enregistrés les données relatives aux personnes concernées (le nom, le prénom, le type d'activité, l'entreprise ayant délivré l'accréditation, l'entreprise d'appartenance, le numéro de badge et la date de fin de validité de badge).
Certains personnels habilités de la société Air France, compagnie opérant sur le satellite S3, de la société ADP, ainsi que de la Direction de la Police aux Frontières disposent d'un accès, en consultation et en alimentation, à cette base de données afin de gérer, en fonction des zones et des locaux, les habilitations de leurs propres personnels.  Les personnes habilités auront uniquement accès aux données des employés de leur organisme.  Cet aspect du dispositif constitue l'une des principales différences avec le système de contrôle d'accès mis en oeuvre dans les autres parties de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et qui a fait l'objet de la délibération n° 04-017 précitée.   S'agissant du procédé de reconnaissance des empreintes digitales, l'authentification des personnes s'effectuera localement par une lecture du gabarit des empreintes digitales exclusivement enregistrés, sous forme chiffrée, dans la puce sans contact des badges délivrés par la DGAC.  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.   Un historique des passages, le détail des accès empruntés ainsi que la liste des irrégularités pourront être édités.  La conservation de ces données ne pourra excéder trois mois et elle seront uniquement accessibles aux administrateurs et personnels en charge de la maintenance des serveurs d'ADP.   Les données relatives au profil des personnes concernées seront
conservées dans le serveur central jusqu'à expiration de la date de validité du badge.  Il en est de même pour le gabarit enregistré sur le badge.   L'information des personnels se fera au moyen de la remise d'un document lors de l'opération d'accréditation ainsi que par un affichage dans les salles où cette procédure aura lieu.  Une information et une consultation du comité d'entreprise de la société Aéroports de Paris seront effectués.   Compte tenu de l'impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux zones réservées de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et dans la mesure où il repose sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, le traitement apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du pôle gestion du patrimoine - activités domaniales - direction de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle - BP 24101 - 97711 Roissy Charles de Gaulle cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - dans la base de données gérée par les organismes opérant sur le satellite S3 :  le nom, le prénom, le type d'activité, l'entreprise ayant délivré l'accréditation, l'entreprise d'appartenance, le numéro de badge et la date de fin de validité de badge ainsi que l'historique des passages, le détail des accès empruntés et la liste des irrégularités ;   - dans les badges :  le gabarit des empreintes digitales, le code PIN associé au badge (permettant une identification du porteur lorsque la capture biométrique est inexploitable).   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les agents chargés de l'enregistrement des données sur le badge, les agents de sûreté visés à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile sur les points d'accès à la zone réservée, les administrateurs techniques et fonctionnels du traitement, et enfin les agents de l'Etat chargés du contrôle du personnel au sein de la zone réservée.   Néanmoins, l'historique des passages, le détail des accès empruntés ainsi que la liste des irrégularités seront uniquement accessibles aux administrateurs et personnels en charge de la maintenance des
serveurs d'ADP.   Autorise, dans ces conditions, Aéroport de Paris à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1 ° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, le 5 décembre 2006, saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête intitulée santé 2007, complémentaire de l'enquête annuelle, et menée auprès d'un panel d'élèves entrés en classe de sixième en 1995, ayant pour objet d'établir un panorama général de la santé des jeunes et de leurs comportements en la matière.   Le traitement concerné relève des dispositions de l'article 25-1-1°, qui soumet à autorisation de la Commission les traitements statistiques réalisés par un service statistique ministériel dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et après avis du Conseil national de l'information statistique, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes concernées.   Cette enquête se fondera sur le panel d'élèves suivis par la direction de l'évaluation et de la prospective et de la performance (Deep) du ministère de l'Éducation nationale depuis leur entrée en 6ème en 1995.   Cette enquête ponctuelle sera menée parallèlement à l'enquête obligatoire annuelle de l'INSEE "Entrée dans la vie
adulte - EVA" qui a été autorisée par une délibération n° 2007-022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 8 février 2007.   La population enquêtée par la Depp en 2007 sera d'environ 6600 jeunes encore scolarisés.   L'objectif de l'enquête complémentaire Santé 2007 menée par la Depp est d'établir un premier panorama général de la santé physique et psychique des jeunes et de leurs comportements et, surtout, de mettre les informations recueillies en rapport avec leur situation (cohabitation avec les parents, etc.) et leur parcours dans la mesure où il est apparu que peu de données mettant en perspective santé et parcours scolaire étaient disponibles.   Le Comité du label a délivré, le 19 septembre 2006, un avis de conformité à l'enquête complémentaire santé 2007 auprès des jeunes du panel Depp95.  Cet avis précise que cette enquête n'a pas le caractère obligatoire pour la partie de l'échantillon gérée par la Depp, concernant les jeunes encore scolarisés.
La collecte des réponses sera effectuée par l'envoi aux jeunes du panel d'un questionnaire.   Après appariement avec les données historiques du panel, un fichier anonymisé sera transmis aux partenaires de cette enquête.   Les informations collectées seront relatives à l'identification des personnes (identifiant de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance) et à leur santé (état de santé général, handicap et accident, recours aux soins et prise en charge, habitudes de vie, parcours passé et projection dans l'avenir) et à son lien avec le parcours scolaire.   A ce titre, il est prévu de collecter des informations relatives aux éventuels praticiens consultés, aux types de médicaments éventuellement pris (somnifères, tranquillisants, antidépresseurs, contraceptifs, etc.), aux habitudes de vie (en matière notamment de consommation tabagique, alcoolique et d'autres produits et substances nocives à la santé).   Au vu de la sensibilité des questions posées (consommation de produits ou substances illicites, comportements dangereux, notamment) et afin de respecter la confidentialité des réponses, le Comité du label a demandé au service "de veiller particulièrement à la formulation des lettres-avis pour ne pas attirer l'attention d'un tiers sur l'enquête".   Le droit d'accès et, le cas échéant, le droit de rectification s'exerceront auprès de la direction régionale Languedoc-Roussillon de l'INSEE, qui est chargée de la réalisation de cette enquête.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête intitulée Santé 2007, complémentaire de l'enquête annuelle, et menée auprès d'un panel d'élèves entrés en classe de sixième en 1995, ayant pour objet d'établir un panorama général de la santé des jeunes et de leurs comportements en la matière.   Le Président Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié le 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par le Centre InterRégional du Traitement de l'Information de Lyon concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre informatique ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le Centre InterRégional du Traitement de l'Information de Lyon (CIRTIL) d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre informatique.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le traitement projeté a pour objet de sécuriser et de limiter les accès aux différentes zones protégées du centre informatique.  Il doit aussi permettre de faciliter la gestion des astreintes et des accès en urgence.  Le CIRTIL héberge sur ses serveur plusieurs téléservices de l'administration électronique.  Sont également regroupés dans ce centre un grand nombre d'activités informatiques de l'URSSAF.   Le dispositif reposera sur des boîtiers situés aux différents points d'accès des zones protégées du centre informatique.  Ces boîtiers seront reliés à un serveur dans lequel seront enregistrées les éléments permettant la gestion des accès (identité des employés, numéro, zones d'habilitation, historique des passages) et les gabarits des empreintes digitales.  Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur
biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.   Le gabarit de l'empreinte digitale et l'identité de l'employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à accéder aux zones protégées.  L'historique des passages sera conservé pendant 3 mois.  Les personnes seront informées par la remise d'une note d'information et par affichage.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la gestion de téléservices de l'administration électronique et des activités informatiques de l'URSSAF, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable sécurité du Centre InterRégional du Traitement de l'Information de Lyon (CIRTIL), rue Jacques Monod - 69320 Feyzin.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - le gabarit de l'empreinte digitale ;   - l'identité des employés ;   - le numéro de l'employé ;   - les zones d'habilitation ;   - l'historique des passages.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :   - le responsable sécurité ;   - les personnes habilitées du service des ressources humaines ;   - la direction du CIRTIL.   Dans ces conditions, la Commission autorise le Centre InterRégional du Traitement de l'Information de Lyon (CIRTIL), à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Mairie du Cannet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la Mairie du Cannet d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif présenté par la Mairie du Cannet propose de répondre à la réglementation sur la sécurité en matière de détention et de port d'armes.  Le dispositif reposera sur des boîtiers situés aux points d'accès des zones sensibles du site de la police municipale - direction opérationnelle  réservés aux agents de police municipale et où sont entreposées leurs armes.   Ces boîtiers seront reliés à un serveur dédié au niveau duquel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom), le gabarit, résultat des traitements des mesures de l'empreinte digitale par un algorithme.  Lors du contrôle d'accès, l'agent apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée sur le serveur dédié situé dans une salle sécurisée.   Le gabarit de l'empreinte digitale et
les données relatives à l'identité seront conservés pendant le temps d'affectation de l'agent au service de la police municipale du Cannet.   Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note portée sur le formulaire de collecte qui leur sera remis au moment de l'enrôlement effectué dans une salle sécurisée. Le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité seront informés de la mise en place du dispositif biométrique.   Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux locaux sensibles où sont entreposées des armes, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du directeur de service de la police municipale du Cannet, 26 boulevard Carnot 06110 Le Cannet.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - l'identité des personnes (nom, prénom) ;   - le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.   Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le directeur de service de la police municipale du Cannet.   Dans ces conditions, la Commission autorise la Mairie du Cannet à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié le 25 mars 2007 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Laboratoire Renaudin concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.