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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers, et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 24 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu les délibérations n° 80-02 et 80-03 du 22 Janvier 1980 portant adoption de normes simplifiées relatives à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat d'une part, et à la gestion des personnels de l'Etat d'autre part ; Vu les lettres de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire, référencée D 607/MEF/Cab-3 du 25 Octobre 1983 et celle transmise par le Ministère des Relations Extérieures-Coopération et Développement - Cabinet 002366 du 2 Mars 1984 ; Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dont l'objet est, dans le cadre de la gestion et la paie des agents mis à la disposition de la République de Côte d'Ivoire, de transmettre au Ministre de l'Economie et des Finances de ce pays des informations nominatives concernant les agents mis à sa disposition ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD en son rapport, et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le fichier concerne toutes les personnes qui ne sont pas de nationalité ivoirienne servant à un titre quelconque dans une administration publique ou un organisme para-public de la République de Côte d'Ivoire dont les coopérants français
constituent l'une des catégories prises en compte par le fichier ; que le transfert des informations porte exclusivement sur les informations suivantes : nom - prénom - nom de jeune fille - sexe - nationalité - date de naissance - situation matrimoniale - nombre d'enfants - diplômes obtenus - corps d'appartenance, catégorie, échelon - affectation (service et lieu géographique) - numéro et intitulé du poste occupé - date des début et fin de contrat - matricule paie - indice et groupe de rémunération - coût du coopérant (salaire, charges patronales, transports) ; que ces informations sont indispensables à la rémunération des coopérants par la Côte d'Ivoire ; Considérant que les garanties suivantes seront prises par Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire : - aucune information sur les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les éventuelles appartenances syndicales des intéressés ne figurera au fichier ; - le fichier sera confidentiel, tenu sur un micro ordinateur MICRAL 90/50 CII-HB installé au Cabinet du Ministre de l'Economie et des Finances dont un conseiller technique de ce cabinet sera le seul détenteur de la clef d'accès au fichier ; - les personnes figurant au fichier seront tenues informées de l'existence de celui-ci ; les informations les concernant leur seront communiquées, au moins une fois par an, en vue d'une mise à jour périodique et elles pourront indiquer les rectifications
à y apporter ; en dehors de ces consultations périodiques, un droit d'accès leur sera reconnu individuellement au fichier. Considérant, cependant, qu'il convient que le projet d'arrêté ministériel tienne compte des prescriptions suivantes : 1. limitation de la durée de conservation des informations à deux ans suivant la fin de l'intervention du coopérant ; 2. rémunération précise des destinataires des informations ; Considérant que les questionnaires remplis par les candidats à la coopération doivent faire mention des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ;Considérant que la meilleure garantie que les informations transmises ne seront pas détournées de leur finalité serait l'adoption d'une législation protectrice par le pays tiers ou tout au moins son adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe du 28 Janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; que cette convention sera ouverte aux pays non membres du Conseil de l'Europe dans les conditions qu'elle fixe en son article 23 ; qu'elle n'est encore ratifiée que par trois pays signataires : la Suède, la France, l'Espagne ; qu'elle ne deviendra exécutoire qu'après que cinq pays l'auront ratifiée ; qu'il serait éminemment souhaitable que la République amie de Côte d'Ivoire adhère à cette convention, ce qui faciliterait les échanges éventuels de fichiers automatisés ; qu'il lui appartient bien-sûr de se déterminer librement
dans le cadre des institutions qui sont les siennes ; qu'un avis favorable à la transmission des informations doit être donné dans l'attente du moment où il lui sera possible de prendre parti sur une éventuelle adhésion ;Demande qu'il lui soit présenté, dans un délai de deux ans, un rapport sur l'application du transfert des données et de l'exercice du droit d'accès au traitement automatisé des informations nominatives et aux dossiers manuels auxquels le traitement renvoie ; Emet un avis favorable sous les réserves ci-dessus énoncées au projet d'arrêté qui lui est soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée, notamment son article premier ; Vu la délibération n° 82-28 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 Mars 1982, portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation relatif à la conclusion d'un marché d'étude d'un procédé de traitement automatisé d'empreintes digitales ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement soumis à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés concerne exclusivement, une expérimentation destinée à tester au plan technique l'efficacité du matériel ; Considérant que cette expérimentation porte sur 500 fiches d'empreintes dans une première phase et 20000 fiches dans une seconde phase, que celles-ci sont rendues anonymes ; Considérant que ne figurent dans l'échantillon sélectionné de manière aléatoire, que les condamnés définitifs ;EMET UN AVIS FAVORABLE à l'expérience et au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve que les résultats dudit traitement expérimental ne soient utilisés dans aucune procédure de quelque nature qu'elle
soit ; EMET EN OUTRE L'AVIS, en application de l'article premier du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, que le législateur soit saisi du problème posé par la conservation des empreintes lorsque celles-ci sont relevées lors d'une garde à vue non suivie d'une procédure judiciaire ou lors d'une détention provisoire non suivie d'une condamnation.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 Avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 Avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Londres ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 Avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 Avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Genève. Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;EMET, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 25-27 et 31 ; Vu la loi n° 77-808 du 19 Juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er, alinéa 5 ; Vu les décrets n° 78-79 du 25 Janvier 1978 et n° 80-351 du 16 Mai 1980 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 Juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; Vu la délibération n° 81-77 du 5 Juin 1981, portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives concernant des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales pour les entreprises privées de sondages, modifiée par délibération n° 82-96 du 1er Juin 1982 ; Vu la demande d'exception à l'application de l'article 31, conformément à l'alinéa 3 de cet article, présentée par Monsieur le Président de la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils ; Après avoir entendu en son rapport Madame Louise CADOUX, et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;Considérant que la
collecte, par les enquêteurs employés par les instituts de sondages, lors d'enquêtes d'opinion, des noms et adresses des personnes interrogées, est effectuée à seule fin pour les instituts employeurs de contrôler l'activité de leurs enquêteurs ; que les instituts de sondages font valoir que, dans ce cas, l'obligation imposée par l'article 31, alinéa 1er de la loi du 6 Janvier 1978 à recueillir l'accord exprès des personnes sondées sur leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ou leur appartenance syndicale ou leur origine raciale, fausse les réponses fournies et nuit, en conséquence, à la qualité des sondages ; Considérant qu'en vertu de l'alinéa 3 de la disposition législative précitée, une dérogation à l'exigence de l'accord exprès ne peut être accordée que par décret en Conseil d'Etat sur proposition ou avis conforme de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que pour des motifs d'intérêt public ; Considérant que, sans qu'il soit contestable pour la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que l'activité de sondages d'opinion présente une utilité sociale et scientifique, la dérogation demandée qui n'est nécessaire que pour assurer le contrôle des personnes employées par les instituts de sondages est hors de proportion avec le risque d'atteinte aux libertés publiques que la loi du 6 Janvier 1978 a pour objet de protéger ; que pour assurer l'exactitude des réponses et la qualité des traitements, il appartient aux instituts de
sondages de rechercher des moyens de surveillance de leur personnel d'enquête autres que le seul moyen de contrôle décrit ci-dessus, auquel les instituts ont recours ;Emet, pour les raisons ci-dessus énoncées, un avis défavorable à la demande de dérogation à l'article 31.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le Décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les articles 464 du Code Pénal, 529 et 707 du Code de Procédure Pénale ; Vu les articles L 27 à L 27-3 du Code de la Route ; Vu l'article 7-1 de la loi N° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu les articles 2 (I° alinéa 3) et 3 du décret N° 4-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor ; Vu le projet d'arrêté interministériel portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame C.M. PITRAT en ses observations ;Considérant que le modèle type de traitement présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pour finalité la gestion automatisée des procès-verbaux de contravention aux règles de stationnement des véhicules, en vue de permettre l'émission par les autorités judiciaires de titres d'amendes pénales fixes et leur recouvrement par les comptables du Trésor ; Considérant que les diverses phases du traitement entraînent l'intervention de chacune des administrations compétentes : qu'ainsi les agents du Ministère de l'Intérieur procèdent à la saisie des informations portées sur
les cartes dites "maîtresses", les cartes-lettres de paiement et les réclamations, et en cas de non paiement de l'amende forfaitaire dans le délai légal, des informations relatives à l'immatriculation du véhicule et à l'identité du contrevenant ; que les représentants du Ministère Public dépendant du Ministère de la Justice procèdent à l'édition des titres individuels d'amendes pénales fixes ainsi que des titres exécutoires collectifs et enfin que les agents du Trésor Public procèdent au recouvrement des amendes et aux poursuites éventuelles ; Considérant que les informations enregistrées concernant : - les noms, prénoms et adresse du propriétaire du véhicule ; - le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule ; - la nature, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ; - le numéro du procès-verbal dressé par l'agent verbalisateur et le service auquel celui-ci appartient ; - le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise, le montant et le numéro de l'amende prononcée et la date de signature du titre exécutoire ; - les avis adressés au contrevenant par le comptable chargé du recouvrement et leur date d'envoi ; - le montant des sommes versées par le contrevenant ; - les poursuites engagées par le comptable du Trésor ;Considérant que les destinataires des informations sont : - Le Procureur de la République, l'officier du Ministère Public près le Tribunal de Police ; - Le comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'amende ; - le service de Police et de
gendarmerie pour la recherche de l'identité et de l'adresse du contrevenant ; Considérant que les informations seront effacées du fichier, soit un mois après le paiement de l'amende pénale fixe, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction en cas de non paiement ; Considérant que le droit d'accès s'exercera soit, auprès de l'officier du Ministère Public près le Tribunal de Police, soit auprès du Comptable du Trésor, lorsque ce dernier a été chargé du recouvrement ; Considérant que toute mise en oeuvre locale de cette application faisant référence au présent arrêté fera l'objet d'une demande d'avis auprès de la C.N.I.L. précisant les juridictions concernées ainsi que les services participant au traitement et les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement.Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie par les Présidents des Conseils généraux des départements des Yvelines, du Calvados, de la Seine-Saint-Denis, de la Haute Marne, et de l'Ille-et-Vilaine ainsi que le Préfet, Commissaire de la République pour le département du Finistère et le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Garonne, du problème de savoir si l'intervention de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, en attribuant aux départements la charge de la plupart des prestations de l'aide sociale, n'entraîne pas une modification de la position de la Commission pour ce qui concerne l'implantation des centres informatiques traitant des données nominatives intéressant la gestion des prestations de l'aide sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 1er ; Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 et notamment ses articles 37 et 47 ; Vu les délibérations de la Commission n° 80-35 du 18 Novembre 1980 et 82-101 du 29 Juin 1982 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame C.M. PITRAT en ses observations ;Considérant qu'en application des lois sur la décentralisation et notamment de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, les services de l'aide sociale fonctionnant dans les départements sont désormais soumis à l'autorité des Présidents des Conseils
Généraux, la plupart des prestations de l'aide sociale étant financées et gérées par les Conseils Généraux ; qu'il suit de là qu'il appartient auxdits Conseils généraux de créer des centres informatiques qui traiteront, sous leur autorité ou leur tutelle, les informations relatives à la gestion des prestations dont ils ont la charge ; que dès lors, les dispositions adoptées antérieurement auxdites lois par la Commission et qui confiaient le traitement de ces informations à des centres placés sous l'autorité ou la tutelle du Ministère chargé des Affaires Sociales ne peuvent plus être imposées aux collectivités départementales : Considérant toutefois que le traitement des prestations de l'aide sociale, doit être effectué dans des centres où seront prises les mesures indispensables pour garantir strictement la confidentialité des données nominatives et, notamment, pour faire obstacle à tout détournement de la finalité des fichiers ; que la Commission, qui s'assurera si de telles mesures sont intervenues dans chaque site particulier, entend, en utilisant les pouvoirs que lui donne l'article 21 3°, établir un règlement type s'imposant aux collectivités intéressées et qui fixerait les règles à observer ultérieurement dans ce domaine.EST D'AVIS : - de répondre aux Présidents de Conseils généraux intéressés dans le sens des observations qui précèdent ; - d'adresser copie de la présente délibération au Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation ainsi qu'au Ministre des
Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée et notamment son article 18 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite notamment ses articles L1, R97 et R98 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre notamment son article R245 ; Vu le décret N° 63-1371 du 31 décembre 1963 relatif à la Légion d'Honneur et à la Médaille Militaire, notamment son article Ier ; Vu l'arrêté du 30 juillet 1965 relatif au paiement par virement des pensions inscrites au grand livre de la Dette Publique ; Vu le Décret N° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ; Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet de décret soumis à la Commission tend à autoriser la Direction de la Comptabilité Publique à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés, notamment en ce qui concerne le contrôle de l'Etat civil des personnes et la radiation au moment de leur décès ; qu'après étude, aucun autre moyen efficace n'est à la disposition des responsables administratifs pour atteindre le même résultat
;Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui est soumis. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le Code général des Impôts et notamment ses articles : 80-5°, 87, 88, 89, 182 A, 182 B, 231 et suivants, 240 et 241. Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ; Après avoir entendu Monsieur ELBEL en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget tend à réglementer le traitement automatisé des déclarations annuelles fournies à la Direction Générale des Impôts, par des tiers déclarants dans le cadre de leurs obligations résultant des articles du Code Général des Impôts visés ci-dessus ; que ces déclarations fournies à l'administration fiscale selon deux procédures : - soit par l'intermédiaire du Centre de transfert de données sociales sur support informatique, pour les déclarations souscrites dans le cadre de la procédure dite de "transfert de données sociales" ; - soit directement sur support informatique ou formulaire normalisé, pour les déclarations souscrites par les organismes, administrations ou employeurs rémunérant des salariés relevant de régimes particuliers de prestations sociales ou des bénéficiaires d'honoraires et revenus assimilés ; par les organismes retraites, par les organismes
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ou par les organismes agissant pour leur compte ; que dans ce second cas, la transmission directe des informations sur support magnétique s'effectue dans le cadre du volontariat ; Considérant que le traitement assure, à des fins de recoupement, l'édition des informations issues des déclarations, à destination des services des impôts localement compétents que les bulletins ainsi édités sont destinés à être classés dans les dossiers des contribuables ; qu'ainsi le traitement ne procède pas en tant que tel auxdits recoupements et ne porte que sur des modifications de procédures ; Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des impôts dont relève le contribuable ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus, Le Président Jacques FAUVET