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Trésorier Payeur Général de la Réunion,    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que la Trésorerie Générale de la Réunion mettra en oeuvre à la CAF de la Réunion un traitement automatisé tendant à permettre le contrôle du bien fondé des déclarations de ressources des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion,    Considérant qu'à ce titre, les informations nominatives traitées concerneront l'identité des allocataires RMI et des personnes qui sont à leur charge (nom, prénom, adresse, n° de sécurité sociale), ainsi que les sommes versées par la Trésorerie Générale aux journaliers communaux et petits pensionnés ;    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les informations demandées doivent être limitées "aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation",    Considérant que l'octroi du revenu minimum d'insertion est subordonné à une déclaration des ressources du demandeur,    Considérant que la mise en oeuvre des contrôles est la contrepartie de ce système déclaratif,    Considérant qu'étant donné la proportion élevée de demandeurs de RMI par rapport à la population totale du département, il y a lieu d'autoriser la réalisation d'une expérimentation qui permettra d'apprécier la légitimité des politiques de contrôle envisagées,    Demande
que la communication des données nominatives entre la caisse d'allocations familiales, centre de traitement retenu et la D.D.T.E. de la Réunion soit assortie de toutes garanties de nature à en préserver la confidentialité,    Demande qu'une information relative à ces échanges de données soit faite par affichage dans les locaux de réception du public de la D.D.T.E.,   Emet un AVIS FAVORABLE à cet échange d'informations dans le cadre d'une expérimentation dans le département de l'Ile de la Réunion, pendant une durée limitée à celle du premier renouvellement de l'allocation de RMI, réservant à la CNIL toute vérification utile sur place ou sur titre portant également sur la période d'expérimentation.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 ;    Vu la loi n° 85-93 du 25 janvier 1985 ;    Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et les institutions du Régime d'Assurance Chômage ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC, relatif à la création d'un modèle-type concernant l'informatisation de la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement créé dans les Groupements Informatiques Inter-Assedic et au Groupement des Assedic de la Région Parisienne (GARP) a pour objet d'assurer l'avance des salaires non versés par les entreprises défaillantes aux représentants des créanciers, le suivi de ces opérations et la
réalisation de la statistique, et d'assurer les transmissions prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :    - Informations relatives aux salariés :      . Identité,      . Numéro de sécurité sociale,      . Vie professionnelle,      . Situation économique et financière.    - Informations relatives à l'entreprise :      . Identité,      . Situation économique.    - Informations relatives aux tiers (mandataires de justice) :      . Identité.    Considérant que les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs missions respectives :    - les institutions du régime d'assurance chômage,    - les mandataires de justice.   Considérant qu'aucune information nominative relative aux salariés n'est transmise au niveau national ;    Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de chaque Assedic et du Garp ;    Considérant que les Assedic et le Garp qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une déclaration simplifiée se référant audit traitement, comportant un engagement de conformité, une annexe technique et une annexe décrivant les mesures prises pour assurer la confidentialité des données, ainsi que le lieu où s'exerce le droit d'accès, qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans leurs locaux de l'acte réglementant
le traitement ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié relatif à l'administration générale de l'Assistance Publique à Paris ;    Vu le projet de décision présenté par l'Assistance Publique à Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé GECAP d'aide à la gestion des consultants externes est destiné à être installé dans les différents sites hospitaliers de l'Assistance Publique à Paris ;    Considérant que son objet est de simplifier la réception des consultants et leur orientation vers les services médicaux, le calcul, l'encaissement, et la mise en recouvrement des frais de soins ainsi que la préparation du budget global ;    Considérant que les informations traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives ;   Considérant que les
informations sont conservées pendant une période allant de six mois à un an maximum, à la discrétion de l'hôpital concerné ;    Considérant que ce traitement utilise un réseau privé interne ;    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité sont de nature à garantir la confidentialité des informations ; que toutefois, les mots de passe utilisés devront être changés régulièrement ; qu'il convient également que le système prévoit la gestion d'un journal indiquant pour chaque transaction le code du terminal, l'heure et le code de l'utilisateur ;    Considérant qu'il devra être rappelé au personnel des centres hospitaliers leurs obligations de secret professionnel ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'existence et les modalités d'exercice du droit d'accès seront indiqués sur une plaquette d'information mise à la disposition du public, dont le projet devra être soumis à la Commission avant d'être diffusé ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que le système génère récapitulatif des interrogations du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié relatif à l'administration générale de l'Assistance Publique à Paris ;    Vu le projet de décision présenté par l'Assistance Publique à Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé SYGEMAP d'aide à la gestion hospitalière locale est destiné à être installé dans les différents sites hospitaliers de l'Assistance Publique à Paris ;    Considérant que son objet est de simplifier les formalités d'admission des personnes hospitalisées et la consultation de leur dossier administratif, d'assurer les mises à jour des mouvements des malades et la gestion des lits et enfin, de produire des états statistiques ;    Considérant qu'il est prévu que, parmi les informations enregistrées, figurent des données
relatives à l'identification de l'employeur de la personne hospitalisée, recueillies à des fins comptables, afin de faciliter le recouvrement des créances hospitalières ;   Considérant que cette finalité ne saurait justifier l'enregistrement systématique de ces données dès la procédure d'admission à l'hôpital ;    Considérant que la collecte de la nationalité du malade n'est autorisée que pour la production tant de tableaux financiers que de statistiques épidémiologiques sous forme non nominative ; qu'il convient toutefois, afin de s'assurer du respect de cette dernière condition, s'agissant des études épidémiologiques, que toutes précautions soient prises afin qu'elles ne portent que sur des données agrégées au seul niveau de l'Assistance Publique de Paris ;    Considérant par ailleurs, qu'un code diagnostic est destiné à être transmis ultérieurement à l'application "collecte des diagnostics de sortie" ; que celui-ci est fourni par un médecin à partir du diagnostic principal porté sur le patient ; que pendant sa conservation dans l'application, il ne doit être ni utilisé, ni imprimé, ni affiché à l'écran ;   Considérant que les dossiers administratifs sont expurgés dans le mois qui suit la facturation de l'acte, à l'exception de l'identité du patient qui est conservée pour la gestion du numéro permanent interne à l'Assistance Publique à Paris ;    Considérant que ce traitement est mis en oeuvre sur un ordinateur relié par lignes spécialisées à des écrans et minitels situés
dans les différents services du centre hospitalier ;    Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives est protégé par des mots de passe individuels qui sont gérés par le responsable du service informatique de l'hôpital et devront être modifiés régulièrement ;   Considérant que devront être rappelées au personnel des centres hospitaliers leurs obligations de secret professionnel ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le système prévoit la gestion d'un journal indiquant pour chaque transaction le code du terminal et l'heure de l'opération ; qu'il convient qu'y soit porté également le code de chaque utilisateur ;    Considérant que l'existence et les modalités d'exercice du droit d'accès seront indiquées sur une plaquette d'information mise à la disposition du public et actuellement en projet ; que la Commission demande que ce projet lui soit soumis avant diffusion ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que :    - les données relatives à l'employeur des patients ne soient pas enregistrées ;    -les études épidémiologiques ne portent que sur des données agrégées au niveau global de l'Assistance Publique de Paris ;    - le code de chaque utilisateur soit porté sur le journal récapitulatif des interrogations du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du Centre hospitalier de Pointe-à-Pitre ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé de données médicales recueillies par le centre d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine (CISIH) de Pointe-à-Pitre est destiné à
améliorer la surveillance épidémiologique, à renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques en collaboration avec d'autres centres dans le cadre du dispositif d'information mis en place par l'INSERM ;   Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données médicales indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage médical ;    Considérant que ce traitement est conforme, tant en ce qui concerne sa finalité que les données enregistrées, au système qui, conçu par l'INSERM, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par délibération n° 88-125 du 22 novembre 1988 ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un microordinateur, situé dans le service médical concerné ;   Considérant que le traitement ne comporte pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du coordinateur médical local ;    Prenant acte de ce que ce coordinateur médical s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des
informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet, il mettra en oeuvre les mesures instaurées par le centre coopérateur de données épidémiologiques sur l'immunodéficience humaine notamment en ce qui concerne l'anonymisation des données ;   - Sur l'information préalable des patients :     Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ;    Considérant que, pour la conduite du traitement des malades atteints du virus de l'immunodéficience humaine, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;   - Sur le consentement des patients :    Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données
nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;    Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la CNIL peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue une des garanties
essentielles des droits des patients ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit, que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;   - Sur le droit d'accès :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;     Considérant enfin que les données recueillies pour l'application, objet de la présente délibération, tant par le service médical concerné que par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de cette affection ne sont pas transférés en dehors du territoire national ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de décision qui lui est présenté.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment son article 6 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ainsi que le décret n° 78-774 du 7 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 86-601 du 14 mars 1986 ;    Vu le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 162-2, L. 162-3, R. 162-18, R. 162-52, R. 321-1 et R. 615-37 ;   Vu le décret n° 50-44 du 20 avril 1950, en son article 14, modifié par le même décret ;    Vu le décret n° 79-1012 du 27 novembre 1979 ;    Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;    Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 339-337 du 28 janvier 1986 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMPS) a présenté une demande d'avis concernant le codage des actes de biologie médicale et tendant à l'enrichissement des traitements précédemment
autorisés, dits V1, LASER, CONVERGENCE, SNIR et SIAM ;    Considérant que la finalité de ce projet est d'obtenir une connaissance plus fine des opérations effectuées par chaque intervenant, qu'il soit prescripteur ou exécutant ; que ces informations doivent faciliter la définition et l'application de la politique de maîtrise des dépenses de santé pour les actes de biologie médicale ;   Considérant que la modification envisagée résulte du remplacement, sur les feuilles de soins établies par les laboratoires d'analyse, qui sont nécessaires au remboursement de leurs prestations et qui font l'objet de divers traitements, de la cotation actuelle, qui comprend une lettre clé et un coefficient, par le numéro de code de l'acte pratiqué tel qu'il figure dans la nomenclature prise en application du décret du 27 novembre 1979 ;    Considérant que si le traitement proposé répond dans son principe au souci légitime d'assurer un meilleur contrôle de l'évolution des dépenses de santé, les modalités de sa mise en oeuvre doivent garantir le respect tant du secret professionnel auquel sont astreints les praticiens et auxiliaires médicaux, que de l'intimité de la vie privée des assurés sociaux et de leurs ayants-droit ; qu'aussi bien l'article 6 de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe dispose que "les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoit des garanties appropriées" ;
Considérant que les numéros de code identifient précisément chacun des actes de biologie sur les feuilles de soins ; qu'ils font apparaître la nature exacte de l'examen pratiqué et sont susceptibles en conséquence de révéler directement ou indirectement la nature de la pathologie et de fournir des données touchant à la vie privée des intéressés ;    Considérant que cette codification n'emporte pas par elle-même violation du secret médical dans la mesure où, associée à l'identification du malade, elle ne serait destinée qu'au contrôle médical ;     Mais considérant que le circuit d'acheminement et les modalités de traitement de la feuille de soins, qui comporte à la fois les éléments de codification et d'identité, doivent comporter toutes garanties de nature à préserver les principes susmentionnés ;   Considérant d'ailleurs que cette condition a été posée par l'avis du Conseil d'Etat du 28 janvier 1986 susvisé qui demande, pour le cas où la réforme alors envisagée serait instituée sans recourir à la loi, que "soient prises, notamment en fait d'organisation du service, les précautions de nature à assurer le respect de leurs obligations de secret professionnel par les agents chargés de recevoir les feuilles de soins et de transcrire, en vue de leur traitement informatisé, les données que ces feuilles comportent en attendant que l'intervention humaine puisse être supprimée pour ces opérations ; que seul, le service du contrôle médical puisse, quand il le juge utile, avoir