AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les destinataires autorisés à recevoir communication des données seront les seules personnes habilitées dans le cadre de leur mission par les CAF, à savoir les services de contrôles, les techniciens conseils prestations et les services de vérification comptable. 
Sur les droits des personnes
Conformément à l’article 32 I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes seront informées par voie d’affichage au sein des CAF concernées. Une mention d’information figure déjà sur les formulaires de la DGFiP.
L’allocataire faisant l’objet d’un soupçon de fraude conduisant à un contrôle sera informé de la procédure en cours et des voies de recours.
Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du directeur de la caisse d’allocations familiales qui verse les prestations.
Sur les sécurités
La Commission prend acte que les données seront gravées sur un support optique ou magnétique par les centres des services informatiques de la DGFiP. Les CD Rom seront signés avec la clé privée de la DGFiP et seront remis à la CNAF durant la phase pilote.
Par la suite, dans le cadre de la généralisation de l'interconnexion à l'ensemble des CAF, la DGFiP fera parvenir les données traitées par le centre national de traitement de données fiscales (CNTDF) au Centre Serveur national des caisses d'allocations familiales (CNS).
Le CNS se charge d’ouvrir les fichiers de la DGFiP puis de ventiler aux CAF via les centres régionaux de traitement informatique (Certi) les données DGFiP qui les concerne. Au préalable, ces fichiers seront expurgés des éléments non utiles au contrôle.
La Commission constate que toutes les mesures de sécurités sont prises pour assurer la communication des fichiers conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conclusion, la Commission autorise la CNAF à interconnecter son fichier CRISTAL avec les 3 fichiers de l’application MAJIC 3 de la DGFiP dans le cadre de la lutte contre la fraude au logement fictif et demande que lui soit communiqué le bilan aux termes des 2 ans de l’expérimentation.
Le Président
Alex TURK
Demande d’autorisation n°101640
Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 I 5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par le Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat en concertation avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales et relative à une interconnexion de fichiers de données à caractère personnel pour la lutte contre la fraude aux logements fictifs.
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, le 25 février 2010, par le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme en concertation avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales d'un dossier de formalités préalables portant sur une interconnexion du fichier de la CNAF CRISTAL et de trois fichiers de la DGFIP issus de l’application MAJIC 3.
La Commission considère que cette interconnexion relève du 5° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont mis en œuvre après autorisation de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Sur les finalités
Dans le cadre de la lutte contre la fraude au logement fictif, la DGFiP transmettra à la CNAF 3 fichiers issus de son application MAJIC 3 :
le fichier des titulaires de droits sur les immeubles ;
le fichier des propriétés bâties ;
le fichier annuaire topographique réduit (FANTOIR) de voies et lieudits.
La CNAF se chargera d’interconnecter ces 3 fichiers avec son fichier de prestations familiales CRISTAL pour établir un fichier des anomalies constatées afin que les Caf concernées sélectionnent les dossiers allocataires pour lesquels un contrôle de l’existence du logement serait nécessaire.
Il s’agit de pouvoir détecter rapidement la fraude au logement fictif et de procéder à un contrôle sur place afin de confirmer le soupçon de fraude et prendre les mesures adéquates.
Sur le fondement juridique
L’article 88 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié plusieurs articles de Codes afin de renforcer les moyens de lutte contre la fraude aux aides aux logements, à savoir :
l’art. L351-12 du Code de la construction et de l'habitation ;
l’art. L583-3 du Code de la sécurité sociale ;
l’art. L831-7 du Code de la sécurité sociale ;
l’art. L152 A du Livre des procédures fiscales.
Plus particulièrement, l’article L. 152 A du livre des procédures fiscales a été modifié afin d’élargir la dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale aux informations nécessaires au contrôle des déclarations des bailleurs au profit des organismes débiteurs de prestations familiales :
«En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs. »
Dès lors, le secret fiscal peut être levé pour que la CNAF ait accès aux données figurant dans les fichiers de la DGfiP afin de contrôler les déclarations des allocataires et des bailleurs.
Sur l’interconnexion 
Le projet de transmission des fichiers par la DGFiP envisagé pour 2010 doit permettre à la CNAF d’identifier les données nécessaires pour le fichier cible prévu pour 2012, lequel est en cours d’élaboration entre la CNAF et la DGFiP.
Cette interconnexion servira à mieux sélectionner les dossiers allocataires pour lesquels un contrôle sera effectué par les CAF afin de lutter contre la fraude aux logements fictifs.
En outre, il s’agira aussi de vérifier :
la faisabilité technique des recoupements de fichiers utilisant comme données l’adresse du logement et le nom du propriétaire ;
le type et le nombre d’anomalies relevées suite au recoupement.
Sur les données traitées
Durant la phase pilote, l’intégralité des données des fichiers de l’application MAJIC 3 sera communiquée à la CNAF. Les données relatives aux titulaires de droits réels immobiliers concernés sont les suivantes.
numéro de personne MAJIC 3 (numéro départemental distinct du numéro NIR);
nature du droit réel ou particulier du titulaire;
code de démembrement ou d’indivision;
nom, prénom, sexe;
date et lieu de naissance;
adresse;
nom et prénom du conjoint;
les données d’identification du local dont le numéro invariant du local;
les données d’attribution du local dont le numéro du compte communal;
le descriptif du local;
élément d’évaluation du local tels que la valeur locative cadastrale, l’exonération de taxe foncière, l’imposition du local à la taxe d’enlèvement des ordures ménagère, à la taxe d’habitation ou à la taxe professionnelle.
Un nouveau fichier sera créé par la CNAF et fera figurer toutes les anomalies constatées servant de base aux contrôles diligentés auprès des allocataires.
Sur les destinataires
Les destinataires autorisés à recevoir communication des données des 3 fichiers de la DGFiP seront les seules personnes habilitées dans le cadre de leur mission par les CAF, à savoir les services de contrôles, les techniciens conseils prestations et les services de vérification comptable. 
Sur les droits des personnes
Conformément à l’article 32 I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes ont été informées par une mention d’information figurant sur les formulaires de la DGFiP de la possibilité de communiquer leurs données aux organismes de sécurité sociale.
Sur les sécurités
La Commission prend acte que les données seront gravées sur un support optique ou magnétique par les centres des services informatiques de la DGFiP. Les CD Rom seront signés avec la clé privée de la DGFiP et seront remis à la CNAF durant la phase pilote.
Par la suite, dans le cadre de la généralisation de l'interconnexion à l'ensemble des CAF, la DGFiP fera parvenir les données traitées par le centre national de traitement de données fiscales (CNTDF) au Centre Serveur national des caisses d'allocations familiales (CNS).
Le CNS se charge d’ouvrir les fichiers de la DGFiP puis de ventiler aux CAF via les centres régionaux de traitement informatique (Certi) les données DGFiP qui les concerne. Au préalable, ces fichiers seront expurgés des éléments non utiles au contrôle.
La Commission constate que toutes les mesures de sécurités sont prises pour assurer la communication des fichiers conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conclusion, la Commission autorise la DGfiP à transmettre à la CNAF les 3 fichiers issus de son application MAJIC 3 dans le cadre d’une expérimentation menée pour lutter contre la fraude au logement fictif.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2, R. 143-4 et R. 143-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme ;
Sur le rapport de Mme Claire DAVAL, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise à titre expérimental, et pour une durée de 6 mois, dans les conditions définies dans les deux dossiers et leurs compléments, la Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural  et le Conseil supérieur du notariat à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsables du traitement
Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (FNSAFER) – Conseil supérieur du notariat.L’expérience pilote ne concerne que les SAFER d’Ile de France, de Provence Alpes Côte d’Azur et de Rhône Alpes ainsi que certaines études notariales de la Chambre interdépartementale des notaires du Var, de Seine et Marne et du Rhône.
Finalités
La finalité du traitement mis en œuvre est la dématérialisation des échanges et de la procédure d’instruction des DIA, en vue d’accélérer leur traitement.L’expérimentation, prévue pour une durée de six mois environ, consiste en l’interconnexion des serveurs Planète des notaires et Terre des SAFER et vise à évaluer les gains, en temps et en qualité des données, de la dématérialisation de ces échanges, ainsi que les impacts en termes d’organisation (pour les SAFER comme pour les notaires). 
Fonctions
Pendant la durée de l’expérimentation, seules les fonctions suivantes seront remplies par le traitement :- l’importation, par les agents habilités des SAFER, des fichiers numériques fournis par les notaires via un accès sécurisé au réseau Planète des notaires ;- l’intégration par la SAFER des données contenues dans les DIA dématérialisées dans sa base interne de gestion (Terre) ;- l’instruction par les SAFER des dossiers de DIA : représentation géographique des biens concernés, analyse des données, génération de courriers d’irrecevabilité ou de non préemption ;- l’envoi d’accusé de réception de l’envoi par le notaire, comprenant le calcul de la date de réponse ;- dans le cas de préempteurs prioritaires, l’envoi d’accusé de réception de l’envoi par le notaire, comprenant le calcul de la date de réponse suite à la renonciation du dernier préempteur prioritaire ;- l’envoi d’accusé de réception d’une DIA modifiée comprenant le calcul du nouveau délai de réponse par rapport au premier envoi ;- la demande d’information complémentaire ;- l’envoi de message de rejet du motif d’exemption éventuel figurant dans a notification ;- l’envoi de la suite donnée à la demande de traitement rapide avec le cas échéant la facturation ;- l’information du notaire sur la décision d’exercer ou non son droit de préemption (aux prix et conditions notifiés ou avec révision de prix) et communication des modalités de cet exercice ;- l’information relative à l’expiration du délai de préemption.Une version
papier des DIA continuera à être transmise aux SAFER suivant la procédure habituelle. En effet, seule la version papier de ce document fait aujourd’hui foi au regard des dispositions du code rural.
Données traitées
Les données à caractère personnel concernées par cet échange dématérialisé sont celles qui doivent être renseignées dans le formulaire simplifié, pour les biens qui doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner :- informations relatives au titulaire du droit de propriété sur le bien (personne physique ou personne morale) : civilité, nom et prénoms, date de naissance, domicile, profession, liens entre les vendeurs (conjoint ou indivisaires) numéro RCS, dénomination, forme juridique, civilité et fonction du représentant, adresse du siège social, nom de chaque co-indivisaire ;- informations relatives au demandeur/requérant (notaire) : civilité, nom et prénoms, titre et qualité, fonction, raison sociale de l’office, numéro CRPCEN de l’office, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, référence courrier notarial ;- informations relatives au bien et aux droits sur le bien : situation (commune, département, adresse), superficie, références cadastrales, désignation du bien (immeuble bâti ou non), description des locaux et de la copropriété,  quote-part du bien vendu, date d’achèvement du bâtiment, droits sociaux (désignation de la société et des droits), usage et occupation, droits réels ou personnels ;- modalités de la cession : vente amiable (prix de vente ou évaluation, modalités de paiement), adjudication (nature et modalités) ;- droits à paiement unique éventuellement cédés, éléments nécessaires à leur identification : nombre, valeur
unitaire, département de localisation, année de dernière activation ;- existence d’un droit de préférence ou d’un droit de préemption primant le droit de la SAFER et les décisions du titulaire d’un de ces droits (nom, prénom, adresse, dénomination sociale, numéro RCS, adresse du siège) ;- ensemble des pièces prouvant l’existence d’une exemption au droit de préemption par les SAFER ;- déclarations des signataires et, si le signataire n’est pas propriétaire, nom, prénoms, adresse et qualité du signataire ;- le cas échéant : nom, prénoms et adresse de l’acquéreur ;- pour la notification des décisions du titulaire du droit de préemption : adresse du propriétaire et adresse du mandataire.Les données d’identification et coordonnées des SAFER : numéro RCS, dénomination, forme juridique, civilité, nom et prénom du représentant, fonction du représentant, adresse du siège social et téléphone de la SAFER, adresse électronique, référence courrier notarial, référence SAFER Fax.L’identifiant de la DIA, l’accusé de réception faisant courir le délai de préemption, les renseignements suite à une demande d’informations complémentaires, les renseignements concernant le rejet des motifs d’exemption, les renseignements concernant la notification de la décision de préemption, les renseignements concernant la notification d’une décision de non préemption, les renseignements concernant la demande de traitement rapide, les renseignements concernant la réponse de la SAFER à une demande de traitement
rapide.
Destinataires
Les destinataires des informations transmises par les notaires sont, dans la limite de leurs attributions liées à l’instruction des DIA et à l’exercice du droit de préemption les agents habilités des SAFER concernées par la DIA en fonction de la situation du bien ainsi que les notaires à l’origine de la DIA.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement, et notamment la transmission dématérialisée des données, sont informées de l’identité du (des) responsable(s) de traitement, de la finalité de ce traitement, des destinataires des données, de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits :- par une mention sur le formulaire de collecte (Cerfa) ;- par le notaire au moment de la préparation de l’acte.Le droit d’accès s’exerce auprès de l’office notarial à l’origine de la DIA, auprès du Cil mutualisé de la profession lorsque celui-ci est désigné par le notaire, ou directement auprès de la SAFER concernée par la DIA.En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’opposition à figurer dans le traitement est exclu.
Observations particulières
La présente autorisation ne couvre que les fonctionnalités décrites ci-dessus, qui seront mises en œuvre dans le cadre de l’expérience pilote envisagée pour une durée de 6 mois. L’éventuelle généralisation de la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’extension de cette dématérialisation devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004 et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre Edgar Morin à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité une approche des troubles alimentaires par les réseaux sociaux en ligne et hors ligne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le centre Edgar Morin (Paris 9ème) dans le cadre d’un programme de recherche l’agence nationale de la recherche (ANR)
Finalités
Le projet de recherche ANAMIA a pour objet de permettre « une approche des troubles alimentaires par les réseaux sociaux en ligne et hors ligne ». Il s’agit de mesurer le rôle que jouent les réseaux sociaux constitués sur l’Internet dans la prolifération des troubles des conduites alimentaires (types anorexie/boulimie mentale), dans en France et au Royaume-Uni. Cette étude suppose une analyse sociologique des réseaux ainsi qu’une approche médicale et psychologique du sujet. L’étude se déroulera sur 36 mois.Ces dernières années, le réseau internet a vu la propagation d’un mouvement en réseau qui prône les bienfaits de l’anorexie et de la boulimie (« ana-mia »). Dans la mesure où Internet affecte de plus en plus les modes de communication, les liens affectifs et le lien social des adolescents et des jeunes adultes, une compréhension globale du phénomène « ana-mia » constitue un instrument précieux pour les politiques d'intervention en matière de santé publique ainsi que pour la conception de campagnes d’information ciblées.Cette recherche étudie la structure, la fonction et l’influence des réseaux sociaux consacrés à l’anorexie et à la boulimie sur les comportements alimentaires et la santé, en cernant l'impact sur la santé des sujets anorexiques/boulimiques de la communication médiatisée par l’ordinateur dans les réseaux en ligne, et la comparant aux interactions sociales en face-à-face.Les sujets ciblés par l’étude seront invités à participer à l’enquête par le biais du site
créé à cet effet. L’étude concernera les jeunes âgés d’au moins 16 ans.
Données traitées
La collecte des données s’effectuera en deux temps : - une enquête principale, dite quantitative (200 à 500 personnes) et ; - une enquête qualitative (50 à 100 personnes) qui prendra la forme d’une entrevue avec les chercheurs (vidéo-entretien ou face à face). Seules les personnes ayant accepté feront l’objet de cet entretien complémentaire. Ces entretiens seront enregistrés mais le visage sera flouté.Afin de respecter l’anonymat des personnes et la confidentialité des données, aucune donnée identifiante ne sera demandée, à l’exception des personnes ayant accepté un entretien complémentaire.Données relatives aux internautes : situation de famille, formation, caractéristiques du logement, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communication, participation à un mouvement militant, pratique du jeûne, habitudes de vie et comportement, données relatives à la santé : troubles dont la personne est atteinte (anorexie, boulimie, formes mixtes), la gravité du trouble (symptômes cliniques), sa durée et son évolution dans le temps (hospitalisation…), ses conséquences sur la santé (dysfonctionnement hormonal, constipation, ulcère...). Pour les internautes ayant accepté l’enquête qualitative : l’adresse électronique et le numéro de téléphone.
Destinataires
- Le personnel et les chercheurs chargés de l’étude seront seuls à connaître les données à caractère personnel.- Le personnel de la société Eranos, maître d’œuvre du site de collecte, uniquement pour le temps nécessaire à l’exécution de leurs missions.- Des chercheurs pourront, après habilitation, accéder aux données anonymisées des bases quantitatives et qualitatives.
Information et droit d’accès 
- Une information sera donnée à chaque enquêté conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sera potentiellement accessible aux responsables légaux. Une dérogation à l’obligation d’information du responsable légal des jeunes de 16 et 17 ans paraît pertinente eu égard à la finalité du traitement, au biais que pourrait entraîner un tel consentement et à la capacité de discernement des pré-majeurs.- Un consentement exprès sera recueilli lors de la collecte des données sensibles
Caractéristiques du traitement 
A l’issue de l’appareillement des données du questionnaire et des données de l’entretien, les adresses électroniques et les numéros de téléphone seront supprimés. La durée de conservation de ces données ne saurait excéder 12 mois, les autres données seront conservées 5 ans.
Le Président
Alex TURK