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Délibération n°2009-385 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre  par la société Merrill Lynch International Bank Limited d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1351228)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Merrill Lynch International Bank Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
MERRILL LYNCH INTERNATIONAL BANK LIMITED
Finalités du transfert
Finalité 1 : Réception et transmission d’ordres incluant notamment l’hébergement et l’archivage des données sur des serveurs situés aux Etats-Unis.Finalité 2 : Ouverture et tenue de comptes clients, incluant notamment l’hébergement et l’archivage de données sur des serveurs situés aux Etats-Unis.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, capacité juridique, données figurant sur les papiers d’identité, photographie) – Situation familiale (situation et régime matrimonial, nombre d’enfants) – Adresse et caractéristiques du logement (adresse du client, résidence principale et secondaire, propriétaire ou locataire) – Vie professionnelle (profession, statut, employeur, durée de l’emploi, informations sur l’entreprise du client – Situation économique et financière (origine et montant du patrimoine et des revenus, actifs, objectifs financiers, informations sur les comptes en banque, objectifs de placement, antécédents en matière de crédit, emprunts, virements de fonds, relation entre le client et la personne l’ayant introduit).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Merrill Lynch International Bank LimitedResponsable pour la Conformité et le Contrôle Interne112 avenue Kléber75016, Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Okigo à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
OKIGO
Finalités du transfert
Communication des informations nécessaires à l’envoi des SMS par le prestataire.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Numéro de téléphone mobile et texte du message SMS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Clickatell Head Office3200 Bridge Parkway,Suite 201,Redwood City, CA 94065Etats UnisClickatell7th floor, Manhattan Plaza100 Edward Street,Belleville, 7530Cape Town Afrique du SudClickatellThe Business Center377 Rivonia BoulevardRivonia 2128GautengAfrique du Sud
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Afrique du sud Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
OKIGOService client5 rue Bixio75007 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
Le Président,
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PayPal France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
PAYPAL FRANCE SAS
Finalités du transfert
Hébergement des données et administration de la sécurité et de la confidentialité des systèmes d’information de PayPal France
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Nom et prénom, données de connexion, fichiers de journalisation, courriers électroniques – coordonnées professionnelles, service et fonction, habilitations, identifiant, code d’accès et mot de passe, contenu des documents accédés, informations relatives au matériel (caractéristiques du poste, numéro de référence, identification du poste informatique, date d’attribution et de restitution, logiciels et dates d’installation, configuration, identification des interventions réalisées), informations relatives à l’assistance technique (nom de l’intervenant, date et heure de la demande et de l’intervention, type de demande, détails et résultats de l’intervention effectuée, type d’anomalie détectée). 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :eBay Inc,2145 Hamilton Avenue,San Jose, California 95125USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PayPal France SASService Ressources Humaines,21 rue de la Banque,75002 Paris.
(demande d’autorisation 1344951)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Edmond de Rothschild Asset Management d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société Edmond de Rothschild Asset Management d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le dispositif présenté a pour objet d’améliorer le contrôle de l’accès au système d’information en substituant la reconnaissance de l’empreinte digitale de l’utilisateur à la saisie d’un mot de passe.
Les traitements doivent permettre  :
d’empêcher toute personne non habilitée d’accéder aux postes de travail informatiques ;
de garantir l’authentification de la personne qui accède au poste de travail ;
de se prémunir contre les risques liés au « prêt » de codes d’accès au système informatique.
Le dispositif repose sur l’utilisation d’un lecteur biométrique relié au poste de travail informatique. Ce lecteur permettra également de lire la carte à puce dans laquelle sera enregistrée le gabarit de l’empreinte digitale des personnes concernées. L’authentification de la personne souhaitant accéder au système d’information s’effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré sur la carte. Le gabarit de l’empreinte digitale des personnes souhaitant accéder au système d’information sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par chaque employé. 
Des données nécessaires à la gestion du contrôle de l’accès à des application informatiques internes spécifiques (identifiants et mots de passe), à l’exclusion du gabarit de l’empreinte digitale, seront enregistrées soit au sein de la carte à puce, soit dans des serveurs dédiés sécurisés. 
Le dispositif présenté à la Commission reposant sur l’enregistrement du gabarit de l’empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du gérant de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque – Secrétariat Général – 47 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75401 Paris Cedex 08.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les identifiants et mots de passe utilisés pour le contrôles d’accès à certaines applications ;
le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l’empreinte digitale.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnes habilitées de la direction des systèmes d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Edmond de Rothschild Asset Management à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation 1344955)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société ASSURANCES SAINT-HONORE PATRIMOINE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société ASSURANCES SAINT-HONORE PATRIMOINE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le dispositif présenté a pour objet d’améliorer le contrôle de l’accès au système d’information en substituant la reconnaissance de l’empreinte digitale de l’utilisateur à la saisie d’un mot de passe.
Les traitements doivent permettre  :
d’empêcher toute personne non habilitée d’accéder aux postes de travail informatiques ;
de garantir l’authentification de la personne qui accède au poste de travail ;
de se prémunir contre les risques liés au « prêt » de codes d’accès au système informatique.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du gérant de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque – Secrétariat Général – 47 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75401 Paris Cedex 08.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les identifiants et mots de passe utilisés pour le contrôles d’accès à certaines applications ;
le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l’empreinte digitale.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnes habilitées de la direction des systèmes d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ASSURANCES SAINT-HONORE PATRIMOINE à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation 1344964)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société EDMOND DE ROTHSCHILD CAPITAL PARTNERS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société EDMOND DE ROTHSCHILD CAPITAL PARTNERS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le dispositif présenté a pour objet d’améliorer le contrôle de l’accès au système d’information en substituant la reconnaissance de l’empreinte digitale de l’utilisateur à la saisie d’un mot de passe.
Les traitements doivent permettre :
d’empêcher toute personne non habilitée d’accéder aux postes de travail informatiques ;
de garantir l’authentification de la personne qui accède au poste de travail ;
de se prémunir contre les risques liés au « prêt » de codes d’accès au système informatique.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du gérant de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque – Secrétariat général – 47 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75401 Paris Cedex 08.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les identifiants et mots de passe utilisés pour le contrôles d’accès à certaines applications ;
le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l’empreinte digitale.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnes habilitées de la direction des systèmes d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société EDMOND DE ROTHSCHILD CAPITAL PARTNERS à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation 1344965)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société EDMOND DE ROTHSCHILD CORPORATE FINANCE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société EDMOND DE ROTHSCHILD CORPORATE FINANCE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le dispositif présenté a pour objet d’améliorer le contrôle de l’accès au système d’information en substituant la reconnaissance de l’empreinte digitale de l’utilisateur à la saisie d’un mot de passe.
Les traitements doivent permettre  :
d’empêcher toute personne non habilitée d’accéder aux postes de travail informatiques ;
de garantir l’authentification de la personne qui accède au poste de travail ;
de se prémunir contre les risques liés au « prêt » de codes d’accès au système informatique.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du gérant de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque – Secrétariat Général – 47 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75401 Paris Cedex 08.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les identifiants et mots de passe utilisés pour le contrôles d’accès à certaines applications ;
le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l’empreinte digitale.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnes habilitées de la direction des systèmes d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société EDMOND DE ROTHSCHILD CORPORATE FINANCE à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK