AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le traitement a pour finalité la gestion des dossiers traités par le Conseil général des Yvelines dans les domaines de l’aide sociale à l’enfance, de la prévention et de la protection des mineurs en danger.Les missions légales attribuées aux conseils généraux peuvent en effet conduire à l’adoption de décisions telles qu’un accueil provisoire de mineurs et jeunes majeurs, une délégation d’autorité parentale, une surveillance administrative, une mesure de placement, une action éducative en milieu ouvert, une aide éducative à domicile, l’allocation d’aides financières, une aide à la gestion du budget familial, une désignation de pupille, de tutelle d’Etat ou de tutelle aux biens, un signalement d’enfants maltraités ou à risque, la gestion des déclarations d’abandon, etc.La Commission considère que la finalité poursuivie par le Conseil général des Yvelines est déterminée, explicite et légitime.Elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation de la Commission les traitements qui portent sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.Elle estime également qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à la procédure d’autorisation les traitements qui comportent des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les données du présent traitement sont collectées de manière indirecte, à savoir par l’intermédiaire de la communication d’une décision de justice ou à l’initiative d’un travailleur social.
Les catégories de données collectées sont relatives à :
l’identification des personnes concernées (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, date de décès, adresse de placement, date de naissance prévue de l’enfant à naître) ;
leur vie personnelle (situation familiale, lien d’autorité parentale, femme enceinte, liens familiaux, correspondant/tuteur, tiers de confiance) ;
leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, diplômes, stages) ;
des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, charges, dettes et impayés, biens immobiliers et capitaux, nombre de personnes au foyer, nombre d’enfants au foyer, existence d’un plan de surendettement) ;
la santé des personnes concernées (situations ou comportements à risque, handicap, etc.) ;
des données d’infractions, condamnations ou mesures de sûreté (lieu de placement d’un mineur en centre d’éducation renforcé ou fermé, lieu de détention d’un parent, existence d’enquêtes pénales) ;
des données portant appréciation sur les difficultés sociales (conditions de vie et/ou d’accueil d’un enfant, suspicions de violences physiques ou psychologiques, suspicions d’abus sexuel, suspicions de négligences lourdes) ;
Les données relatives à la santé sont collectées, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, uniquement à des fins  d’administration et de facturation de soins délivrés par des professionnels de santé soumis au respect du secret professionnel. 
S’agissant des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, la Commission relève que l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permet au Conseil général des Yvelines de les traiter dans le cadre de ses attributions légales, telles que prévues par les dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles. Elle souligne que le présent traitement ne comporte pas les raisons ayant conduit au placement d’un mineur dans un lieu de privation de liberté ou à l’incarcération d’un parent. 
L’existence d’une enquête pénale, les suspicions de violences ou d’abus sexuels sont renseignées dans le cadre du traitement des informations préoccupantes et des signalements, le cas échéant à la suite d’une communication du Parquet lorsqu’il intervient dans l’exercice de sa mission de protection de l’enfance.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions, les personnes habilitées des organismes suivants :
le Conseil général des Yvelines ;
Les Caisses d’allocations familiales ;
Les Caisses primaires d’assurance maladie ;
Les Centres médicaux-sociaux départementaux ;
Les établissements scolaires concernés ;
Les autorités judicaires compétentes ;
Les organismes sociaux habilités à intervenir au titre de la protection de l’enfance ;
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions légales sur les formulaires et par voie d’affichage dans les lieux d’accueil des usagers.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Conseil Général des Yvelines – Direction des systèmes d’information – 2 place André Mignot – 78280 VersaillesCes modalités d’information et d’exercice des droits des personnes n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
Les modalités d’authentification des utilisateurs consistent en l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés de huit caractères contenant des lettres majuscules, des lettres minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Il est disponible uniquement sur le réseau interne du Conseil Général dont les échanges sont réalisées par des réseaux privés virtuels. Les caractéristiques de ces derniers permettent de garantir la confidentialité des données échangées.Pour garantir la sécurité des données transférées au prestataire chargé de la maintenance, les échanges se déroulent par l’intermédiaire d’une plateforme assurant une authentification des destinataires et un chiffrement des transmissions.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées en base active pendant une durée maximale de deux ans à compter de la fin de la mesure décidée par le Conseil général.Les données font par la suite l’objet d’un archivage intermédiaire le temps de la durée d’utilité administrative correspondant au type de la mesure adoptée.A l’issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées ou versées au service d’archive départemental dans les conditions du livre II du code du patrimoine.Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le présent traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil Général des Yvelines à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1661726)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical partagé pour les sportifs professionnels exerçant au sein de ses clubs ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1111-8, L. 6321-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées (FFKDA), association relevant de la loi du 1er juillet 1901, ayant pour objet d'organiser, de contrôler et de développer la pratique du karaté, des arts martiaux vietnamiens et des disciplines associées. Elle a également pour objet de diriger, de coordonner et de contrôler l’activité des groupements sportifs qui lui sont affiliés et de ses licenciés.
Sur la finalité
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé adapté à la mobilité des sportifs, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui les prennent en charge afin, d’une part, de favoriser une meilleure prévention médicale et, d’autre part, d’assurer la coordination des soins dispensés à ces sportifs.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. La Commission rappelle que de telles études statistiques, dès lors qu’elles portent sur des données de santé à caractère personnel, doivent faire l’objet de formalités au titre des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
- Concernant les sportifs : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe), nationalité, situation familiale,  professionnelle et financière, coordonnées ; données médicales relatives à la prise en charge notamment : état général, antécédents, allergies, douleurs, prescriptions, habitudes de vie et comportements utiles à la prise en charge.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du sportif : nom, prénom, coordonnées professionnelles.La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les professionnels de santé chargés du suivi du sportif et habilités par lui.
Sur l’information et le droit d’accès
Le sportif est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document.L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement exprès du sportif formalisé par la signature d’un contrat. Le sportif peut fermer son dossier à tout moment.Le sportif peut exercer son droit d’accès auprès du médecin en chargé de son suivi ou directement auprès de l’hébergeur (la société GRITA S.A.S. ci-dessous mentionnée).Le sportif a la possibilité de rendre inaccessibles des informations de son dossier à tout ou partie des professionnels de santé, à l’exception de l’auteur des documents. Pour exercer ce droit, il s’authentifie sur le site internet de l’hébergeur au moyen d’une combinaison de login et de mot de passe qui lui sont adressés de manière confidentielle. Le fait que des données soient « masquées » ne fait pas l’objet d’un signalement.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une combinaison d’un login et d’un mot de passe de huit caractères au moins, composé de trois types de caractères distincts et valable trois mois.Toutefois, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission rappelle que le responsable de traitement doit se conformer à ces exigences.Des profils d’habilitation permettent de déterminer les données auxquelles peuvent accéder les utilisateurs.L’ensemble des accès en création, modification, mise à jour et suppression sont tracés et conservés dans le dossier du patient.La base de données et les échanges font l’objet d’un chiffrement fort.Sous réserve des observations précédentes, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la
réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dossier médical partagé du sportif est accessible par internet via la solution ASKAMON développée par la société IMSPro.Les données sont hébergées auprès de la société GRITA S.A.S., agréée pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel.Les données sont conservées jusqu’au terme de la prise en charge du sportif. A l’issue de cette période, les données devront être archivées, conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonyme à des fins statistiques.A sa demande, le dossier médical pourra être restitué au sportif, avant sa destruction. Lorsque l’hébergement prend fin, les données médicales sont restituées soit au médecin soit au sportif à sa demande. Aucune donnée de santé n’est conservée par l’hébergeur qui les détruit.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1709408)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Evobus d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4°, et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société anonyme Evobus Réunion est une filiale de la société Mercedes Benz France, elle-même détenue par le groupe automobile Daimler AG dont le siège social est situé en Allemagne.
La société Evobus Réunion est spécialisée dans la commercialisation (et le service après-vente) de véhicules de transport collectif de marque Mercedes-Benz ou Setra.
Sur la finalité
La société Evobus Réunion a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004). Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
L’analyse des caractéristiques du traitement objet de la présente demande d’autorisation fait apparaître une différence par rapport à l’AU-004 qui doit, dès lors, être soumise à l’examen de la Commission. En effet, la société Evobus Réunion n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
La Commission observe que le groupe Daimler AG, dont fait partie la société Evobus Réunion, est coté à la bourse de Francfort, d’une part, et que les entités du groupe sont soumises au code de bonne gouvernance d’entreprise allemand qui incite les entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques, d’autre part. En outre, en raison de ses activités internationales, le groupe Daimler AG est tenu de renforcer son contrôle interne et de fournir des données financières fiables à ses partenaires.
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. 
En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société Evobus Réunion est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption et des pratiques anticoncurrentielles.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement
Sur les données traitées
Les données traitées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°004, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l’émetteur de l’alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l’objet d’une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l’alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l’alerte.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
les personnes habilitées travaillant au sein de Daimler AG intervenant dans la gestion des alertes et des vérifications ; 
les personnes habilitées travaillant au sein de la société Evobus France ; 
le personnel habilité du prestataire externe. 
La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information des salariés est effectuée par la communication d’une charte relative aux alertes professionnelles. Les personnes sont informées des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires et de leurs droits d’accès et de rectification. 
La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ses données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.
La Commission prend acte que les instances représentatives du personnel seront informées du traitement.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du service « Business Practices Office (BPO) » de la société Daimler AG en Allemagne (Mercedes Strasse 137, 70327 Stuttgart).
Sur les mesures de sécurité
Le responsable du traitement et le prestataire extérieur auquel il a recours prennent toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé sur le territoire européen. Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés par la mise en place d’une hotline téléphonique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Evobus Réunion à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1704525)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société MERCEDES-BENZ MOLSHEIM d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;