AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’utilisateur s’inscrit via une interface personnelle et sécurisée sur un site Internet dédié au projet d’expérimentation en utilisant son identifiant et son mot de passe reçus par courrier électronique. Il renseigne les coordonnées de la carte et son numéro de téléphone portable puis a la possibilité d’installer l’application T2P sur son ordinateur ou son smartphone.
Le participant est ensuite appelé par le service pour procéder à son enrôlement sur son téléphone personnel. L’enrôlement consiste à répéter les consignes audio plusieurs fois pour générer son gabarit vocal.
Pour utiliser T2P, l’utilisateur peut soit se connecter à son interface personnelle sécurisée afin de recueillir manuellement le code temporaire à usage unique généré par T2P, soit télécharger un module additionnel au navigateur Internet qui servira d’interface automatique au service.
l’utilisateur qui choisit un paiement par carte bancaire se connecte à son interface personnelle sécurisée T2P. 
ensuite, il demande au système de générer l’appel d’authentification. 
pour s’authentifier, il répond à cet appel en répétant la phrase qui lui est dictée par téléphone.
Après validation de son authentification, le système T2P génère un code temporaire à usage unique qui s’apparente au cryptogramme visuel à 3 chiffres.
L’utilisateur s’identifie sur le site de commerce en ligne avec son identifiant et son mot de passe et remplit les informations relatives au paiement (type de carte, numéro, date d’expiration, et cryptogramme) avant de le confirmer.
si l’utilisateur choisit le paiement par carte bancaire alors, le formulaire de paiement s’affiche avec la fenêtre d’application « Talk to Pay ».
Dès lors, l’identifiant T2P de l’utilisateur est pré-rempli et celui-ci n’a plus qu’à le confirmer. 
Il répond ensuite à l’appel d’authentification en répétant la phrase qui lui est dictée par téléphone.
Après validation de son authentification, le système T2P génère un code temporaire à usage unique qui s’apparente au cryptogramme visuel à 3 chiffres. 
L’utilisateur s’identifie sur le site de commerce en ligne avec son identifiant et son mot de passe. Si le formulaire de paiement n’est pas automatiquement complété, il remplit les informations relatives au paiement avant de le confirmer.
L’utilisateur a préalablement enregistré son identifiant et son mot de passe pour le site de commerce en ligne via l’application P2P.
Il clique sur l’icône du greffon (plugin) T2P dans le navigateur et déclenche une authentification par biométrie vocale.
Il se connecte sur le site du e-commerçant et l’application T2P détecte qu’un identifiant et mot de passe sont connus pour ce site web. La fenêtre Talk to Pay s’affiche.
Le formulaire d’authentification d’accès au site de commerce est complété automatiquement avec l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur qui valide alors la connexion au site.
Il remplit son panier et choisit son mode de paiement (carte bancaire ou chèque).
S’il choisit le paiement par carte bancaire, la page du formulaire de paiement s’affiche et le formulaire est rempli automatiquement avec le code temporaire à usage unique sans nouvelle authentification de l’utilisateur. L’utilisateur peut alors confirmer le paiement.
Le porteur peut utiliser ce service de paiement en France ou à l’étranger pour le commerçant de son choix dès lors que ce dernier l’accepte le règlement par carte bancaire.
Au stade de l’expérimentation, les commerçants ne sont pas associés au service T2P, aucun développement spécifique n’est nécessaire. 
La Commission relève que l’expérimentation d’ores et déjà autorisée par la délibération du 25 septembre 2014 est étendue à deux nouveaux cas d’usage. A cet égard, la procédure d’enrôlement est la suivante :
En premier lieu, il sera procédé à appel à candidature auprès des clients.  Les personnes volontaires signeront un avenant aux conditions générales du service de la banque. Une fois le compte client créé, un identifiant et un mot de passe seront adressés au participant qui pourra accéder au site Internet pour effectuer son enrôlement en saisissant son identifiant et mot de passe T2P. Il recevra ensuite un appel téléphonique pour générer son modèle vocal en répétant les phrases qui lui seront dictées par téléphone.
En second lieu et une fois enrôlé, le participant pourra choisir d’adhérer ou non à l’ensemble des services utilisant cette méthode d’authentification.
Les deux nouveaux cas d’usage sont les suivants :
1- L’expérimentation est étendue à une authentification des personnes effectuant une opération sensible (virement) sur le portail de la banque par Internet. Cette méthode d’authentification se substitue à la méthode autorisée par la délibération du 25 septembre 2014 (saisie à nouveau du mot de passe d’accès à la banque par Internet ou saisie d’un mot de passe à usage unique reçu sur un numéro de téléphone préalablement enregistré).
Le mécanisme d’authentification de la banque par Internet prévoit que le participant s’authentifie sur le portail au moyen de ses identifiant et mot de passe. Il saisit une demande de virement qui déclenche un appel adressé à l’utilisateur qui prononce alors sa phrase d’authentification.
Lorsque son authentification est réussie, sa demande de virement est prise en compte. En cas d’échec, il peut utiliser la méthode d’authentification existante déjà autorisée par la délibération du 25 septembre 2014.
2- une authentification des personnes appelant le SVI. Le mécanisme d’authentification est le suivant : le participant appelle le numéro du SVI et saisit son identifiant sur son clavier de téléphone. Il est reconnu comme participant et répète la phrase pour s’authentifier.
Si son authentification est réussie, il peut accéder au service. En cas d’échec, il peut recourir à la méthode alternative actuellement en vigueur et décrite dans la délibération précitée.
Sur les données traitées
Les données collectées auprès des participants sont les suivantes :
Nom, prénom, civilité,
Numéro de téléphone,
Adresse électronique,
Type, numéro, date d’expiration et cryptogramme de la carte de paiement,
Identifiants de connexion,
Identifiants et mots de passe de sites Internet de l’utilisateur,
Information d’horodatage,
Données biométriques : modèle biométrique et enregistrements audio.
Le cryptogramme de la carte est demandé au moment de l’enrôlement pour vérification, mais il n’est pas mémorisé dans le traitement.
Dans le cadre de l’expérimentation envisagée, la Commission considère que la collecte de ces données est proportionnée à la finalité poursuivie.
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à la fin de l’expérimentation prévue pour une durée de 15 mois à compter de l’adoption de la délibération du 25 septembre 2014.
Sur les destinataires
Pour expérimenter cette solution, la banque LCL fait appel à un prestataire, la société PW Consultants, spécialisée dans l’ingénierie des moyens de paiement et l’amélioration des processus de gestion de risques. Par ailleurs, Crédit Agricole - Cards and Payments (CA-CP) intervient en qualité d’opérateur des transactions de paiement du Groupe crédit Agricole.Une dizaine de personnes habilitées de la direction des paiements de LCL auront accès aux données précitées à l’exception des données de connexion, horodatage et biométriques.Une vingtaine de collaborateurs de l’équipe projet de LCL sont destinataires des données du compte client.Les fichiers audio des participants à l’expérimentation seront accessibles par 3 personnes du cabinet PW Consultants. Enfin, une équipe habilitée de 4 à 6 personnes au sein de CA-CP aura accès aux données à l’exception de l’adresse électronique et des identifiants et mots de passe de l’utilisateur.La Commission observe que les destinataires sont en nombre limité et que ces personnes n’ont accès qu’aux seules données strictement nécessaires à leur mission professionnelle. 
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées par mention qui figure dans le formulaire d’enrôlement.La Commission prend acte que les personnes ayant accepté de participer à l’expérimentation ne seront jamais obligées d’utiliser le service d’authentification biométrique T2P. Ainsi, les participants pourront à tout moment choisir d’utiliser leurs cartes de paiement « classiques » et demander l’effacement de leurs données biométriques en contactant le service support « Talk To Pay ». Dès lors, le service « back office » de la banque LCL procèdera à la suppression de toutes les données les concernant.
Sur les mesures de sécurité
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission demande qu'au terme de l’expérimentation, lui soit adressé un bilan des modalités de fonctionnement et d’utilisation du dispositif. Le bilan devra notamment comporter les éléments suivants :
une description des conditions de mise en œuvre technique, juridique et opérationnelle du dispositif expérimenté (taux de participation, temps moyen d’authentification, nombre de transactions aboutis/non-aboutis, moyenne des transactions, éventuels dysfonctionnements, causes des dysfonctionnements, taux de fausses acceptations, taux de faux rejets) ;
perception utilisateur (phase d’enrôlement sur le téléphone, ergonomie du service, acceptabilité de la biométrie vocale, taux d’utilisation et de non-utilisation) ;
une présentation des enjeux spécifiques relatifs à la protection des données (risques et mesures adoptées pour les limiter, synthèse relative au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ; 
suites envisagées par le responsable de traitement sur la base du bilan effectué : axe d’amélioration, abandon du projet, demande de nouvelle expérimentation, demande d’autorisation de mise en œuvre à titre permanent. 
La Commission relève que cette expérimentation ne saurait préjuger d’une éventuelle décision de la Commission saisie d’une demande de généralisation du service « Talk To Pay ».
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Lyonnais SA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
(Demande d’autorisation n° 1787527)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Française des jeux d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’empêcher les personnes interdites de jeux de participer aux jeux qui relèvent de son monopole et qu’elle organise sur Internet ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par la société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration dénommée la Française des jeux (FDJ), détenue à 72% par l’Etat et ayant pour objet social l'organisation de jeux de hasard et d'argent. La FDJ jouit d’un monopole confié par l’Etat pour les jeux de loterie et les paris sportifs sur le territoire national. Elle conçoit, produit et distribue des jeux de hasard, répartis en trois catégories, à savoir des jeux de tirage, des jeux de grattage et des paris sportifs. Le Conseil d’Etat a considéré que la mission dévolue à la FDJ ne revêt pas le caractère d'une mission de service public (Conseil d’Etat, arrêt « Rolin », 27 octobre 1999). Il a néanmoins considèré qu’une « raison impérieuse d'intérêt général », liée à la protection de l'ordre public, justifie le monopole de la FDJ en matière de jeux de loterie, dans la mesure où il s'agit d'un moyen d'en assurer la limitation et le contrôle (Conseil d’Etat, arrêt « Confédération des professionnels en jeux automatiques », 15 mai 2000).Conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, telle que modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les opérateurs de jeux agréés par les pouvoirs publics peuvent désormais concurrencer une partie des jeux organisés par la FDJ sur Internet en proposant une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker. Cette concurrence est en revanche impossible s’agissant des autres types de jeux d’argent et de hasard organisés par la FDJ sur Internet qui
relèvent toujours de son monopole.
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité de permettre à la FDJ d’empêcher les personnes interdites de jeux de participer aux jeux qu’elle organise sur internet et qui relèvent de son monopole, en s’assurant que les personnes admises à jouer ne sont pas inscrites dans les fichiers des interdits de jeu tenus par le ministère de l’intérieur.La Commission prend acte de ce que ce traitement concerne uniquement l’offre de jeux de la FDJ « en monopole » et que, pour ses autres activités ouvertes à la concurrence, la FDJ utilise un traitement distinct ayant déjà fait l’objet d’une formalité auprès de la Commission.En application de l’article 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, la FDJ est chargée, en qualité de personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne, de prévenir et de lutter contre les comportements liés au jeu excessif ou pathologique.  Cet article prévoit par ailleurs que la FDJ est tenue, lorsqu’elle est titulaire de droits exclusifs en matière d’offre publique de jeux en ligne, d’empêcher la participation aux activités de jeu qu’elle propose aux personnes interdites de jeu en vertu de la règlementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande. Cet article précise en outre que la FDJ, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit interroger à cette fin les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’intérieur, d’une part, et clôturer tout « compte joueur
» dont le titulaire ferait l’objet d’une interdiction de jeu, d’autre part.Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la finalité du traitement dont elle est saisie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel collectées et traitées en l’espèce concernent les personnes souhaitant participer aux jeux en ligne organisés par la FDJ dans le cadre de son monopole.
Ces données sont relatives à :
des données d’identification (nom patronymique, prénom, jour, mois, année, ville, département et pays de naissance, nom d’usage le cas échéant) ;
des mesures de sûreté, à savoir les inscriptions dans les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’intérieur. 
La Commission estime que l’article 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, par dérogation à l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permet à la FDJ de collecter et de traiter de telles mesures de sûreté dans le cadre de la gestion des jeux « en monopole » qu’elle propose en ligne. 
La Commission prend acte du fait que les raisons ayant conduit au prononcé d’une interdiction de jeu ne sont pas collectées par la FDJ.
La Commission considère, dès lors, que le traitement des données précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les données du présent traitement sont uniquement traitées par les membres habilités de la FDJ au sein de la Direction de la sécurité et de la gestion des risques de la FDJ.La Commission considère que ces personnes présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement. Par ailleurs, elle prend acte du fait que les données ne peuvent être transmises à un destinataire. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le site internet de la FDJ, une mention dans le règlement général des jeux de la FDJ, ainsi que l’envoi d’un courriel lors du refus de création d’un compte joueur.Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent directement auprès de la Direction de la sécurité et de la gestion des risques de la FDJ.  La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés tous les quarante-cinq jours, constitués d’au moins huit caractères et contenant au minimum deux types de caractères. 
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou types d’informations accessibles à un utilisateur.
Les fichiers envoyés mensuellement à la FDJ par le ministère de l’intérieur sont envoyés par l’intermédiaire d’un courriel, contenant une pièce jointe chiffrée, adressé à deux personnes identifiées de la Direction de la sécurité et de la gestion des risques de la FDJ. La clef de déchiffrement est quant à elle adressée par une transmission distincte.  
A cet égard, la Commission rappelle qu’elle recommande d’adresser une clef de déchiffrement par un canal de nature différente de celui utilisé pour envoyer les données. 
Les étapes de développement et de maintenance du traitement font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.
Des mesures de sécurité physiques sont mises en place pour garantir la sécurité physique des serveurs. 
Le traitement met en œuvre une journalisation des accès à l’application. Les données journalisées sont les suivantes :
date/heure de connexion et de déconnexion ;
identifiants de l’utilisateur ;
opération effectuée.
Sous réserve de la recommandation relative aux modalités d’envoi de la clef de déchiffrement, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les fichiers adressés par le ministère de l’intérieur sont supprimés par la FDJ un mois après leur réception.Une copie conforme du fichier envoyé mensuellement par le ministère de l’intérieur est archivée pendant sept mois, sur un support sécurisé, pour être en mesure de répondre aux contestations des joueurs. Dans ces hypothèses, la FDJ doit en effet disposer d’une copie du fichier transmis par le ministère de l’intérieur dans sa version initiale.  La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société dénommée la Française des jeux des jeux à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1761891)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, filiale du groupe BPCE. 
Sur la finalité
Le dispositif envisagé se compose d’un outil commun au niveau du groupe BPCE, garantissant une harmonisation des règles et procédures des traitements de lutte contre la fraude interne et qui ne peut pas être modifié par l’établissement bancaire adhérant au dispositif. Toutefois, il est possible pour un établissement du groupe BPCE d’ajouter des outils optionnels. 
A cet égard, la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche souhaite bénéficier des outils optionnels relatifs au dispositif de formation, à l’accompagnement psychologique, au référentiel fraude ainsi qu’aux sources complémentaires de remontée des alertes.
Le dispositif commun est un système de requêtage permettant la détection des fraudes à partir d’une liste de critères, préalablement déterminés par l’établissement en fonction de certains paramètres et seuils. Cette liste met en exergue les alertes portant sur les opérations réalisées sur les comptes de l’ensemble des clients. 
Les alertes sont déclenchées sur la base des opérations financières ou administratives réalisées par le collaborateur sur le compte bancaire des clients. Les mouvements atypiques opérés par  le personnel de la banque ayant accès aux comptes bancaires des clients génèrent des alertes. Ces alertes sont analysées par les personnes en charge de la lutte contre la fraude interne.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, chaque alerte fait l’objet d’une analyse spécifique et au cas par cas afin d’évaluer sa pertinence et de procéder à des investigations supplémentaires.
La Commission relève qu’il n’existe pas d’analyse systématique de l’ensemble des données du compte bancaire des clients. L’analyse porte uniquement sur une opération bancaire réalisée par le personnel de la banque sur le compte d’un client, qui aura été détectée par le dispositif comme étant une opération atypique.
Les requêtes présentent un certain nombre de garanties :
elles ne visent pas à détecter des personnes pouvant correspondre à des profils types de fraudeurs,
elles ne contiennent pas de critère permettant de cibler une personne mais se focalisent sur des opérations bancaires effectuées sur les comptes des clients,
les critères ciblent des mécanismes de fraude reconnus, en portant notamment sur le profil de la victime et sur le type d’opération,
aucune requête n’utilise de données qui ne seraient pas utiles à la détection ou à l’analyse,
les données utilisées pour les requêtes servent soit à la sélection des alertes, soit à leur analyse par la cellule lutte anti fraude (LAF), pour qualification,
aucune requête n’utilise de donnée sensible, biométrique, génétique, d’infraction, de condamnation, de mesure de sûreté ni le numéro de sécurité sociale, ou d’appréciation sur les difficultés sociales des personnes,