AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE Comutitres à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte des titres de transports billettiques, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le GIE Comutitres
Finalités
Le traitement a pour finalité la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte des titres de transports billettiques.En cas d’impayés, de perte ou de vol du titre, ce dernier est susceptible d’être inscrit dans une liste d’opposition. Plus particulièrement en cas d’impayés, le titre inscrit en liste d’opposition est invalidé. L’abonné ne peut alors plus souscrire au contrat pour lequel il est en impayé tant qu’il n’a pas régularisé ou au plus tard 36 mois après la fin de validité du contrat ou de l’enregistrement de la résiliation.Il y a donc lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Caractéristiques particulières du traitement
S’agissant de l’exigence du caractère certain de la créance, l’inscription en liste d’opposition ne concerne que des badges soumis au paiement d’un abonnement et ayant généré une créance dont les conditions de paiement sont remplies et pour laquelle le GIE Comutitres pourrait contraindre la personne débitrice au paiement. Il est précisé, que l’inscription en liste d’opposition n’interviendrait qu’après l’envoi de deux courriers de mise en demeure aux personnes concernées qui seront ainsi informées du délai dont elles disposeront pour régulariser leur situation, et des conséquences de la mise en opposition de leur badge. 
Données traitées
Pour le passe Navigo Annuel, les catégories de données collectées sont relatives à l’identification des usagers et aux informations d’ordre économique et financier relatives : aux contrats, au financement, aux incidents de paiement, aux droits au transport, au passe lui-même, aux opérations effectuées, à l’historique des évènements et aux documents fournis par le client.Pour le passe Imagine R, les catégories de données collectées sont relatives à l’identification des usagers  et aux informations d’ordre économique et financier relatives : aux contrats, aux réductions, aux incidents de paiement, au financement du contrat, aux droits au transport, au passe lui-même, aux opérations effectuées, à l’historique des évènements et aux documents fournis par le client.Pour le passe Navigo mois/semaine, les catégories de données collectées sont relatives à l’identification des usagers  et aux informations d’ordre économique et financier relatives : aux contrats, aux droits au transport, au passe lui-même, aux opérations effectuées, à l’historique des évènements et aux documents fournis par le client.
Destinataires
Les destinataires sont les personnes habilitées :
du GIE Comutitres ;
des services en charge des données de validation des transporteurs dont le système est interopérable avec celui du GIE Comutitres ; seuls les numéros des cartes invalidées leur seront alors transmis, à l’exclusion de toute communication d’autres données à caractère personnel.
des agences et comptoirs clubs RATP, Optile et SNCF (ces derniers n'ayant accès qu'à une indication de la situation d' « impayé » de l'abonné) ;
des tiers payants ;
le Syndicat des Transport d’Ile de France.
La Commission observe que la liste des badges mis en opposition ne sera pas diffusée auprès des autres réseaux partenaires et qu’il n’y aura pas de gestion mutualisée des impayés. 
Information et droit d’accès 
Les clients sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention portée sur les documents contractuels d’abonnements. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par voie postale auprès de l’Agence Navigo Annuel, Agence Navigo ou Agence Imagine R (selon le produit) – 95905 Cergy Pontoise Cedex 09.  
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation 1509533)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n°2007-296 du 4 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par le Groupe des Ecoles des Télécommunications (GET) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques ;
Vu la demande d’autorisation présentée par le Groupe des Ecoles des Télécommunications (GET) concernant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques ;
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 4 octobre 2007, la Commission nationale de l’informatique des libertés a autorisé la mise en œuvre d’un projet présenté par le Groupe des Ecoles des Télécommunications (GET) dénommé « BioSecure ». Ce projet s’appuyait sur un « réseau d'excellence européen » coordonné par l’Institut National des Télécommunications (INT), regroupant 30 partenaires internationaux et fédérant des équipes européennes impliquées dans la recherche en biométrie. Les données collectées dans le cadre de ce projet ne devaient pas être conservées au-delà de trois années. 
Le GET souhaitant continuer d’exploiter ces données, il saisit à nouveau la Commission d’une demande d’autorisation afin de prolonger la mise en œuvre de son traitement ayant pour finalité l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques.
Il y a lieu de faire, à nouveau, application des dispositions prévues à l’article 25-I 8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Il convient de rappeler que le programme «BIOSECURE » a pour finalité principale « la promotion et l’intégration de la recherche en biométrie pour des applications de sécurité au niveau européen ». C’est dans ce contexte que les différents partenaires ont constitué une base de données biométriques « multimodale » qui est utilisée pour effectuer des mesures de performance de différents algorithmes de reconnaissance.
L’évaluation porte sur des algorithmes de reconnaissance :
du visage en deux dimensions ;
des empreintes digitales ;
de la forme de la main ;
de la signature manuscrite ;
de l’iris ;
du visage parlant (image et son).
Des algorithmes dits de « fusion multimodale », c’est à dire permettant la reconnaissance d’une personne à partir de l’analyse simultanée de plusieurs caractéristiques biométriques, sont également testés.
La mise en œuvre du dispositif repose sur la collecte de données effectuées auprès du personnel du laboratoire et des étudiants du GET ainsi que des partenaires. Seules les données des personnes volontaires sont traitées. Il s’agit d’une centaine de personnes. Une partie des informations est récupérée via un formulaire. Les données biométriques sont quant à elles collectées dans les laboratoires de l’INT et de ses partenaires. 
Comme indiqué lors de la demande initiale, la base de données en résultant a vocation à être distribuée parmi tous les partenaires de BIOSECURE. C’est la raison pour laquelle l’association BIOSECURE a été créée. Sa mission est de mutualiser les bases de données biométriques des différents partenaires, sans avoir accès aux données d’identification. Cette centralisation et distribution des données par l’association BIOSECURE fait l’objet d’une demande d’autorisation distincte. 
S’agissant du GET, la demande concerne la constitution et la conservation d’une base de données biométriques ainsi que des données d’identification associées. 
Le stockage des gabarits ou des données brutes est effectué sur un serveur situé dans un local à accès restreint (fermé à clé et à digicode), accessible uniquement dans la journée.
La correspondance entre l’identité des personnes (nom, prénom et coordonnées) et le code identifiant figurant dans la base de données biométriques s’effectue grâce à un fichier distinct qui est sauvegardé sur un CD-ROM et conservé dans un coffre fort sous le contrôle de la personne responsable du projet. Les formulaires remplis par les participants à la campagne d’acquisition des données y sont également conservés.
Une partie des données, à l’exception des données d’identification, peut être distribuée à des chercheurs pour effectuer des traitements (algorithmes biométriques),  après validation du responsable du projet.
La Commission prend acte que lors de la transmission des données biométriques, le nom et les coordonnées des volontaires seront gardés et maintenus strictement confidentiels par le GET.
De même, elle prend acte que le formulaire utilisé pour la collecte des données est accompagné d’un formulaire de consentement que les personnes concernées ont signé et dans le cadre duquel elles sont informées de la possible transmission d’une partie de leurs données à caractère personnel vers des laboratoires de recherche situés en dehors de l’Union européenne.
Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où seules les données biométriques des personnes volontaires sont traitées et ce, dans le seul but d’évaluer des algorithmes de reconnaissance à des fins de recherche, les traitements soumis à la Commission et, en particulier, le recours à la constitution de bases de données biométriques ne comportent pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du chef du département électronique et physique de l’INT d’Evry – 9 rue Charles Fournier – 91011 Evry Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
les données d’identification et d’état civil des participants : nom, prénom, coordonnées, âge, sexe, numéro identifiant ;
les données biométriques : image du visage, visage parlant audio/vidéo, signature manuscrite, image de l’iris, image d’empreintes digitales, image de la main) ;
leur vie personnelle : indication droitier ou gaucher, travailleur manuel ou non, support visuel (lentilles ou verres de contact), et niveau d’anglais (bas/moyen/bilingue).
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée:
pour les données relatives au nom, prénom et aux coordonnées des personnes concernées : le chef du département électronique et physique de l’INT d’Evry ;
pour les autres données : les personnels des laboratoires et services de recherche en charge du projet BIOSECURE du GET et de ses partenaires, notamment l’association BIOSECURE.
De même pourront être destinataires des informations, à l’exclusion des données d’identification, les organismes publics ou privés bénéficiant d’une licence d’exploitation de la base sous réserve que :
les traitements soient mis en œuvre pour leurs besoins propres de recherche interne et dans le seul but de tester des systèmes de reconnaissance automatiques, à l’exclusion de toute exploitation industrielle ou commerciale de la base ;
la confidentialité des données soit garantie dans les mêmes conditions que pour les membres de l’association.
La Commission rappelle que lorsque les destinataires sont situées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données, le transfert de données doit préalablement être autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Groupe des Ecoles des Télécommunications (GET), à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté. 
Le président
Alex TURK
(Demande d’autorisation 1466075)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n°2007-296 du 4 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par le Groupe des Ecoles des Télécommunications (GET) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques ;
Vu la demande d’autorisation présentée par l’association BIOSECURE concernant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques ;
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par l’association BIOSECURE d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I 8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le 4 octobre 2007, la Commission nationale de l’informatique des libertés a autorisé la mise en œuvre d’un projet présenté par le Groupe des Ecoles des Télécommunications (GET) dénommé « BIOSECURE ». Ce projet s’appuyait sur un « réseau d'excellence européen » coordonné par l’Institut National des Télécommunications (INT), regroupant 30 partenaires internationaux et fédérant des équipes européennes impliquées dans la recherche en biométrie.
Le traitement présenté par l’association BIOSECURE consiste à mutualiser les bases de données biométriques qui ont été réalisées par ce réseau afin de pouvoir diffuser une seule base à l’ensemble des partenaires du réseau ainsi qu’à d’autres laboratoires de recherche qui en feraient la demande.  
La Commission constate que  l'association ne distribuera qu’une base de 330 personnes qui correspond à 30 personnes pour chacun des 11 centres d'acquisition.
Le programme « BIOSECURE » a pour finalité principale, « la promotion et l’intégration de la recherche en biométrie pour des applications de sécurité au niveau européen ». C’est dans ce contexte que les différents partenaires ont constitué une base de données biométriques « multimodale » qui sera utilisée pour effectuer des mesures de performance de différents algorithmes de reconnaissance.
L’évaluation porte sur des algorithmes de reconnaissance :
du visage en deux dimensions ;
des empreintes digitales ;
de la forme de la main ;
de la signature manuscrite ;
de l’iris ;
du visage parlant (image et son).
Des algorithmes dits de « fusion multimodale », c’est à dire permettant la reconnaissance d’une personne à partir de l’analyse simultanée de plusieurs caractéristiques biométriques, sont également testés.
La mise en œuvre du dispositif repose sur la collecte de données effectuées auprès du personnel du laboratoire et des étudiants du GET ainsi que des partenaires. Seules les données des personnes volontaires sont traitées. La Commission prend acte que l’association BIOSECURE n’a pas accès aux données d’identification. Elle reçoit seulement les bases de données biométriques accompagnées d’un identifiant. 
Le stockage des gabarits ou des données brutes est effectué sur un serveur situé dans un local à accès restreint (fermé à clé et à digicode), accessible uniquement dans la journée. 
Une partie des données peut être distribuée à des chercheurs pour effectuer des traitements (algorithmes biométriques) après validation du responsable du projet.
La correspondance entre l’identité des personnes (nom, prénom et coordonnées) et le code identifiant figurant dans la base de données biométriques s’effectue grâce à un fichier distinct qui est sauvegardé sur un CD-ROM et conservé dans un coffre fort sous le contrôle de chaque personne responsable du projet au sein du réseau. Il en va de même pour les formulaires remplis par les participants à la campagne d’acquisition des données.
La Commission relève que les données collectées seront conservées pendant cinq années.
De même, elle prend acte que le formulaire utilisé pour la collecte des données est accompagné d’un formulaire de consentement que les personnes concernées doivent signer et dans le cadre duquel elles sont informées de la possible transmission d’une partie de leurs données à caractère personnel vers des laboratoires de recherche situés en dehors de l’Union européenne.
Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où seules les données biométriques des personnes volontaires seront traitées et ce dans le seul but d’évaluer des algorithmes de reconnaissance à des fins de recherche, les traitements soumis à la Commission et en particulier, le recours à la constitution de bases de données biométriques, ne comportent pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de l’association BIOSECURE, 46 RUE BARRAULT, 75634 PARIS CEDEX 13.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
les données biométriques des participants : image du visage, visage parlant audio/vidéo, signature manuscrite, image de l’iris, image d’empreintes digitales, image de la main) associées à un numéro identifiant ;
leur vie personnelle : indication droitier ou gaucher, travailleur manuel ou non, support visuel (lentilles ou verres de contact), et niveau d’anglais (bas/moyen/bilingue).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels des laboratoires et services de recherche des membres de l’Association. 
De même pourront être destinataires des informations, à l’exclusion des données d’identification, les organismes publics ou privés bénéficiant d’une licence d’exploitation de la base sous réserve que :
les traitements soient mis en œuvre pour leurs besoins propres de recherche interne et dans le seul but de tester des systèmes de reconnaissance automatiques, à l’exclusion de toute exploitation industrielle ou commerciale de la base ;
la confidentialité des données soit garantie dans les mêmes conditions que pour les membres de l’association.
La Commission rappelle que lorsque les destinataires sont situées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données, le transfert de données doit préalablement être autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’association BIOSECURE à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté. 
Le président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1518732)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la Compagnie européenne de garanties et cautions relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de garantie ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Compagnie européenne de garanties et cautions a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est d’apporter une aide à la décision dans le cadre de l’examen des demandes de cautionnement de contrats de prêts souscrits par des personnes morales ou physiques pour des besoins professionnels.
Sur la procédure suivie auprès de la Commission
La Commission observe que ce traitement a pour finalité d’apporter une aide à la décision dans le cadre de l’examen des demandes de cautionnement effectuées par des personnes physiques ou morales auprès de la Compagnie européenne de garanties et cautions et visant à garantir le remboursement d’un prêt, souscrit à des fins professionnels, en cas de défaillance de l’emprunteur. 
Ce traitement a ainsi pour objet de qualifier les demandes qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant. Il est, par voie de conséquence, susceptible de conduire à l’exclusion, au moins de façon temporaire, d’une personne du bénéfice d’une caution en dehors de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant.