AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les mesures de sécurité    Considérant que le Ministère de l'Intérieur prévoit des mesures garantissant une protection physique et logique des données ;    Considérant toutefois que le traitement envisagé constitue un modèle-type susceptible d'être mis en oeuvre au sein de chaque commissariat de police ; que chacun d'entre eux pourra soit directement appliquer ces dispositions, soit les adapter à sa situation particulière ;     Considérant par conséquent qu'il paraît nécessaire que soit fournie, conjointement à la déclaration de conformité préalable à la mise en oeuvre du traitement, une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par chacun des commissariats ;
   Sur l'interconnexion du traitement      Considérant que le ministère de l'Intérieur s'est engagé à ce que le traitement ne soit interconnecté avec aucun autre fichier automatisé ; 
   Prend acte que :   - le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à informer les personnes concernées de la mise en oeuvre du traitement "MAIN COURANTE" selon les modalités décrites dans le dossier de demande d'avis soumis à la Commission ;   - chaque commissariat de police qui souhaitera mettre en oeuvre le présent traitement devra préalablement présenter à la CNIL une déclaration portant engagement de conformité ainsi qu'une annexe précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès ;
Attire l'attention du ministère de l'intérieur   - sur la terminologie employée à l'article 2 du projet d'acte réglementaire relative aux "personnes mises en cause" et aux éventuels contre-sens qui pourraient en découler compte tenu des termes du nouveau Code Pénal et des nouvelles dispositions de procédure pénale ; 
   Demande au ministère de l'intérieur   - de compléter l'article 2 du projet d'acte réglementaire en y faisant figurer le cas échéant les informations relatives à la gestion des horaires des fonctionnaires des commissariats de police ;   - de modifier l'article 2 du projet d'acte réglementaire pour supprimer la mention relative aux "plaignants", dans la mesure où le traitement mis en oeuvre concerne la gestion automatisée des registres de main courante hors cas de prise de plainte ;    - de modifier l'article 2 du projet d'acte réglementaire pour supprimer la mention relative à la "filiation" des personnes en cause, dans la mesure où cette information n'est pas pertinente au regard de la finalité du traitement ;
- de veiller à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès soient élaborées sous réserve des droits des tiers conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 de façon à ce que chaque personne ne puisse accéder qu'aux seules informations nominatives la concernant ; que dès lors les applications "gestion du personnel" et "gestion des personnes en cause" soient gérées séparément ;   - de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser que les seuls destinataires directs seront les services de police du Commissariat et que les personnes concernées, les autorités judiciaires et les avocats éventuels ne seront destinataires des informations que lorsque ils en feront la demande ;
   Emet, sous réserve des observations précitées, UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant création d'une application de gestion automatisée des registres de main courante détenus par les commissariats de police.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;   Vu la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;   Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;   Vu la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;   Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;   Vu la délibération de la CNIL n° 91-030 du 7 mai 1991 portant conseil sur un avant-projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu la délibération n° 92-023 du 25 février 1992 sur un avant-projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques ;   Vu le projet de décret pris pour l'application
de l'article 74.1 du décret du 30 octobre 1935 ;
Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie par le Ministère de la Justice, d'un projet de décret pour l'application de l'article 74.1 du décret du 30 octobre 1935 introduit par la loi du 30 décembre 1991 susvisée ;   Considérant que cet article dispose que la Banque de France assure, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité de l'émission de celui-ci ; que ce nouvel article dispose également que l'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement et que les peines prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 sont applicables à toute personne qui diffuse ou conserve les informations obtenues en application de son premier alinéa ;
Considérant que la régularité des chèques sera appréciée à partir des informations centralisées par la Banque de France sur les comptes des interdits bancaires, les comptes clôturés et les chèques volés ou perdus.   Considérant que le projet dont est saisie la CNIL organise les modalités pratiques d'interrogation de la Banque de France ;   Considérant, d'une part, que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1991 a institué au profit de la Banque de France un monopole de centralisation des informations visées au premier alinéa de l'article 74 modifié du décret du 30 octobre 1935) d'autre part, que l'article 18 de la même loi a ouvert à toute personne l'accès au dispositif permettant de vérifier la régularité de l'émission d'un chèque, dispositif alimenté principalement par les informations précitées) qu'en conséquence la loi a mis à la charge de la Banque de France un service public avec les obligations et les responsabilités correspondantes ;   Considérant que le bénéficiaire d'un chèque pourra interroger la Banque de France, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire ;   Considérant que cette dernière modalité facilitera les Interrogations de personnes recevant rarement des chèques en paiement ou faisant appel à des sociétés leur fournissant d'autres prestations ;   Considérant que la Banque de France attribuera un code d'accès à chaque personne souhaitant vérifier la régularité de l'émission de chèques remis en paiement ainsi qu'au mandataire s'il y en a
un ;  Considérant que l'interrogation de la Banque de France sera subordonnée à la communication de ces codes d'accès et comportera le numéro de la formule, l'identification précise du tiré, les coordonnées bancaires du tireur ; que ces éléments suffisent à caractériser l'objet de l'interrogation ;   Considérant que, dans le cas où la Banque de France répond que l'émission d'un chèque n'est pas régulière, elle enregistrera l'origine de l'Interrogation ainsi que le numéro de la formule qui en a fait l'objet ; que ces Informations sont toutefois insuffisantes pour constituer des éléments de preuve et prévenir les détournements de finalité ; qu'il conviendrait que l'ensemble des données sur la base desquelles la Banque de France a été Interrogée soient conservées dans l'hypothèse retenue par le projet de décret ;   Considérant que la durée de conservation de ces informations fixée à deux mois est suffisante pour permettre l'exercice du droit d'accès ;   Considérant que la réponse de la Banque de France est transmise sans délai au bénéficiaire du chèque, soit directement, soit par l'intermédiaire du mandataire ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret dont elle a été saisie, sous réserve de la mémorisation des code d'accès, numéro de formules, Identification du tiré et coordonnées bancaires du tireur en cas de réponse Indiquant que le chèque qui a donné lieu à l'interrogation est irrégulier.    Le Président, Jacques Fauvet
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irrégulier d'étrangers en France ;   Vu l'avant-projet de décret d'application du nouvel article L 320 du code du travail présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales et de l'intégration ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant création du traitement automatisé de la gestion des déclarations préalables d'embauche ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les caisses centrales de mutualité sociale agricole, portant création du traitement automatisé de la gestion des déclarations préalables d'embauche ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le nouvel article L 320 du code du travail, introduit par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 visant notamment à renforcer la lutte contre le travail clandestin,soumet les employeurs à l'obligation d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche d'un nouveau salarié, auprès de l'URSSAF ou de la caisse de MSA dont ils dépendent en fonction de leur activité et de leur situation géographique, de manière à éviter aux corps de contrôle habilités de se heurter, dans les opérations de lutte contre le travail clandestin, au problème de la preuve certaine de la date d'embauche d'un salarié ; que l'alinéa 4 de cet article prévoit l'expérimentation de la mise en oeuvre de cette disposition jusqu'au 31 décembre 1992 dans le ressort de certaines URSSAF, CPAM et caisses de MSA, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que sont seules visées les URSSAF de Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, du Var et de l'Aube, d'une part les caisses de mutualité sociale agricole de la Gironde, Haute-Vienne, Tarn et des Vosges, d'autre part, dans les projets d'acte réglementaire et les dossiers de demande d'avis portant création des traitements automatisés de gestion de ces déclarations préalables présentés respectivement par l'ACOSS et les CCMSA ; qu'il convient en conséquence de limiter l'expérimentation à ces organismes et de modifier l'article 2 du projet de décret d'application de l'article L 320 du code du travail en ce sens ;   Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'employeur (numéro sous lequel sont versées les cotisations, nom et prénoms ou raison sociale, adresse), à l'identité du salarié (nom et prénoms, date de naissance, numéro national d'identification (NIR) et aux informations relatives à l'embauche (heure, jour, mois, année, code de l'organisme destinataire des déclarations, numéro de dossier et code d'origine de la déclaration) ;
Considérant que l'information relative au NIR figure tant sur des documents qui ont servi à l'établissement de la déclaration préalable que dans le fichier automatisé ;   Considérant que le traitement a pour finalité de constituer un enregistrement de la preuve certaine de la date d'embauche d'un salarié, pouvant être consulté à l'occasion de l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin par les agents des corps de contrôle visés à l'article L 324-12 du code du travail, qui constituent des tiers autorisés à consulter les données enregistrées ;   Considérant que si l'enregistrement et l'utilisation du numéro national d'identification des personnes physiques s'avère nécessaire pour assurer la fiabilité du système en ce qui concerne la vérification de l'identité du salarié, cet enregistrement ne peut en aucun cas être utilisé à d'autres fins et ne doit pas être en conséquence communiqué aux agents visés à l'article précité, à l'occasion de l'exercice de leurs pouvoirs d'investigation ;
Considérant que le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation du NIR ou du numéro de sécurité sociale par les organismes de sécurité sociale participant à l'expérimentation, et pour cette période seulement, limite cette autorisation à la phase préalable de vérification de l'identité du salarié et exclut toute autre utilisation ou communication de cette donnée (sauf par les caisses de MSA pour l'exécution de leur mission de sécurité sociale) ;   Considérant que le projet de décret d'application de l'article L. 320 du code du travail doit prévoir la destruction des documents papiers ayant servi à l'établissement de la déclaration préalable d'embauche ; que l'article R 320-1-3 doit en conséquence être complété d'un troisième alinéa rédigé comme suit : "passé ce délai, le numéro national d'identification du salarié ne sera plus communiqué à quiconque et les déclarations par lettre et télécopie seront détruites" ;
Considérant qu'il convient de modifier l'article 3 de ce même projet de décret afin de lui donner une portée réduite en temps à la période expérimentale pour ce qui est de la collecte et du traitement du NIR ; qu'à cette fin, l'article 3 doit mentionner que : "les dispositions des articles ci-dessus relatives à la collecte et au traitement d'informations concernant le numéro national d'identification ou le numéro de sécurité sociale, cesseront d'avoir effet après la fin de 1 période de mise en oeuvre expérimentale prévue au dernier alinéa de l'article L 320 du code du travail institué par la loi susvisée du 31 décembre 1991" ;   Considérant que s'agissant des agents des corps de contrôle visés à l'article L 324.12 du code du travail, la procédure d'accès aux informations enregistrées dans le traitement mis en oeuvre par les caisses de MSA est la demande préalable écrite et motivée ; que la procédure d'accès adoptée par les URSSAF permet l'accès direct au traitement par un serveur télématique au moyen d'un mot de passe individuel, sans contrôle a priori de la légitimité de l'interrogation ; mais que les consultations ainsi faites feront l'objet d'un enregistrement de manière à vérifier leur régularité ; que ces garanties et sécurités ainsi que celles mentionnées dans l'annexe 13 sont satisfaisantes au stade de l'expérimentation ; que cette modalité technique devra être éventuellement reconsidérée au terme de la période d'expérimentation ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification est assuré par l'envoi d'un accusé de réception à l'employeur par l'organisme dont il dépend, récapitulant l'ensemble des informations enregistrées et lui donnant la possibilité de les rectifier ; que ce document mentionne dans la partie détachable à remettre au salarié les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que si l'information est ainsi assurée correctement par l'organisme détenteur des informations vis-à-vis de l'employeur, cette obligation n'est remplie que de manière indirecte en ce qui concerne le salarié ; que cette modalité technique devra éventuellement être révisée au terme de la période d'expérimentation ;   Considérant que la durée de conservation est, pour toutes les informations, celle de la période expérimentale ; que les informations devenues obsolètes peuvent être mentionnées comme telles sur indication de l'employeur mais restent enregistrées pendant toute la durée de l'expérimentation ; qu'un historique de la vie professionnelle du salarié est ainsi constitué, sans rapport avec les besoins de la lutte contre le travail clandestin ; que si un dispositif technique spécifique semble impossible à adapter dès la période expérimentale, une telle solution devra en tout état de cause intervenir à l'occasion de la pérennisation éventuelle du système ;
Considérant que le bilan de cette expérimentation sera présentée au Parlement, conformément aux dispositions de l'article L 320 alinéa 5 du code du travail au cours de la cession précédant la fin de la période d'expérimentation ; que la CNIL sera informée du déroulement et des résultats de l'expérimentation et sera associée à l'établissement du bilan destiné au Parlement ;
   EMET un avis favorable au projet de décret d'application de l'article L 320 du code du travail présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous réserve d'une rédaction des articles 1, 2 et 3 conforme aux observations qui précèdent ;   EMET un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi et portant autorisation de l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, présenté par le ministère des affaires sociales et de l'intégration ;   EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'ACOSS portant création du traitement automatisé de la gestion des déclarations préalables d'embauche dans les URSSAF de Haute-Garonne, du Var, d'Ille-et-Vilaine et de l'Aube ;   EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par les CCMSA portant création du traitement automatisé de la gestion des déclarations préalables d'embauche dans les MSA de la Gironde, Haute-Vienne, Tarn et des Vosges.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la délibération n° 91-056 du 9 juillet 1991 ;   Vu la délibération n° 91-094 du 8 octobre 1991 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education Nationale ;
   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement objet de la demande d'avis a pour finalité de permettre à chaque membre des personnels enseignant, d'Education et d'orientation ayant fait une demande de mutation et établi une liste de voeux, de consulter par minitel un serveur télématique ministériel pour connaître sa nouvelle affectation éventuelle ; que les services administratifs (rectorats, inspections académiques et établissements d'enseignement) peuvent en outre accéder aux résultats collectifs ; que ce traitement est limité à l'année scolaire 1991-1992 ;
Considérant que les informations collectées sont relatives à l'identité, à la situation administrative de l'intéressé et au résultat du mouvement des personnels le concernant ; que ces informations sont enregistrées dans la mesure où l'agent ne s'est pas opposé par écrit auprès du bureau gestionnaire dont il relève, au ministère, à la mise en ligne télématique de ces informations ; que les résultats du mouvement qui seront communiqués résulteront effectivement de décisions administratives, concrétisées par un arrêté daté du jour de la mise en ligne télématique desdits résultats ;   Considérant que les destinataires des informations, outre les services administratifs, sont les seuls intéressés pour les données qui les concernent ; que les résultats des mutations sont toutefois des décisions pouvant faire grief à des tiers et susceptibles de faire l'objet de recours contentieux ; qu'en conséquence les agents auxquels la décision fera grief, pourront interroger par écrit les services ministériels qui répondront à bref délai ;
Considérant que l'accès au service se fait, pour les agents, par une clé de connexion composée de leurs nom, prénom et date de naissance ; que cet identifiant est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et répond à la prescription formulée précédemment par la Commission d'abandonner le numéro de sécurité sociale des agents en tant qu'identifiant ; que l'accès aux résultats collectifs par les services administratifs est assuré par l'intermédiaire d'un code et d'un mot de passe ;   Considérant que les mesures de sécurité relatives à l'installation du centre serveur auprès de la société sous-traitante, et à sa surveillance, sont suffisamment garanties ;   - prend acte de ce que le traitement objet de la demande d'avis est limité à la seule année scolaire 1991-1992 ;
   - EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education nationale.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la délibération n° 91.056 du 9 juillet 1991 ;   Vu la délibération n° 91.094 du 8 octobre 1991 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education Nationale ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'une pratique interne au ministère de l'Education nationale, en application des dispositions d'une note de service diffusée annuellement, met en place un système de calcul de "barème" de mutation à partir d'éléments d'ordre administratif et familial concernant l'intéressé ; et susceptible d'intervenir dans le processus de décision relative à la mutation souhaitée par celui-ci ;   Considérant que le traitement, objet de la demande d'avis et mis en oeuvre par la direction du personnel enseignant (DPE), a pour finalité de permettre aux personnels des lycées et collèges qui le souhaitent, et qui ont participé à la première étape des opérations de mutation en inscrivant leurs voeux sur le service télématique créé à cet effet au mois d'octobre 1991, de consulter le barème qui leur est applicable ; que ce traitement est limité à l'année scolaire 1991-1992 ;