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La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie pour avis le 16 avril 2007 par le ministre de la Justice d’un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et au casier judiciaire ; 
Vu la délibération n°2005-039 du 10 mars 2005 de la CNIL sur le projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de fonctionnement du FIJAIS ;
Vu le projet de décret transmis par le ministre de la Justice ;
Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, commissaire, en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant 
Le ministère de la Justice a, conformément à l’article 706-53-12 du code de procédure pénale, saisi pour avis la Commission d’un projet de décret en Conseil d’Etat, modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatisé.
La Commission s’est prononcée par délibération n° 2005-039 du 10 mars 2005 sur le projet de décret en Conseil d‘Etat relatif aux modalités de fonctionnement du FIJAIS, fichier créé par la loi du 9 mars 2004, pour prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions et les localiser rapidement à tout moment. Les personnes inscrites dans le FIJAIS ont l’obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs changements d’adresse dans les quinze jours. Les auteurs d’infractions les plus graves doivent, tous les mois, justifier en personne de leur adresse.
Le projet de décret dont est aujourd’hui saisie la Commission complète les dispositions du décret du 30 mai 2005 afin de tenir compte des dispositions de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Ce fichier, placé sous le contrôle du magistrat qui gère le casier judiciaire national, enregistre les informations relatives à l’identité et aux adresses des personnes concernées ainsi qu’à la décision ou la mesure justifiant l’inscription au FIJAIS (lieu et date des faits, nature de l’infraction justifiant les poursuites ou la condamnation, nature et date de la décision, peines ou mesures prononcées, juridiction les ayant prononcées). Il est à cet effet alimenté directement par les magistrats intervenant dans la procédure pénale ainsi que par les services de police ou les unités de gendarmerie pour ce qui concerne les justifications d’adresse ou les changements d’adresse dont ils ont eu connaissance.
Aux termes de la loi, le FIJAIS peut être directement interrogé par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire, les préfets et les administrations de l’Etat.
Ainsi, l’article 3 du projet de décret a pour objet de fixer, conformément à l’article 706-53-12 du code de procédure pénale, la liste des administrations d’Etat autorisées, aux termes de la loi du 9 mars 2004 (article 706-53-7-3°), à accéder directement au fichier « pour l'examen des demandes d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions ». Cette consultation se fera à partir de la seule identité d’une personne et permettra non seulement de savoir si telle personne est connue du FIJAIS mais aussi les motifs de la décision judiciaire et les circonstances de l’infraction.
Les administrations de l’Etat concernées sont les suivantes :
la direction du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche chargée de la gestion des ressources humaines, 
les rectorats et les inspections académiques,
les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d’outre-mer, 
les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse, 
les directions régionales des services pénitentiaires, 
les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, 
les directions départementales de la jeunesse et des sports,
les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
La Commission estime que compte tenu du caractère extrêmement spécialisé de ce fichier, de l’extrême diversité des professions et activités concernées et de la gravité des conséquences qui peuvent résulter de sa consultation à des fins administratives, les modalités selon lesquelles il est prévu d’ouvrir le FIJAIS aux administrations doivent faire l’objet d’un encadrement particulièrement rigoureux. 
La Commission considère en outre que la possibilité, reconnue par la loi, pour les administrations de l’Etat précitées, d’accéder directement au fichier, à la différence du casier judiciaire national, accroît sa sensibilité et rend indispensable l’adoption de mesures de confidentialité particulièrement strictes. 
- Sur le champ d’application de la consultation administrative du FIJAIS
La Commission relève que l’article 706-53-7-3° du code de procédure pénale dispose que les préfets et les administrations de l'Etat ont directement accès au FIJAIS « pour l'examen des demandes d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions ».
Or, le projet de décret ne précise pas les professions ou activités pouvant donner lieu à la consultation du FIJAIS, par les administrations concernées, pour l’examen de ces demandes d’agrément.
En outre, il ressort des informations fournies, à la demande de la Commission, par les différents ministères, que si tous les personnels cités par ces derniers exercent une profession ou une activité impliquant un contact avec des mineurs, une grande partie de ces professions ou activités ne relèvent pas d’une procédure d’agrément telle qu’elle est instituée par de nombreux textes spécifiques, de nature législative ou réglementaire, par exemple, dans le domaine de l’action sociale, pour encadrer et contrôler l’exercice de certaines activités ou professions. 
Aussi, et afin de répondre à la finalité précise assignée par le législateur à cette consultation à des fins administratives, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision DC 2004-492 du 2 mars 2004, la Commission considère-t-elle nécessaire que le décret prévoie des dispositions d’application afin que soient énumérées les professions et activités concernées, en faisant référence aux textes applicables qui fondent la compétence de l’administration concernée en matière d’agrément, comme c’est le cas, par exemple, pour ceux qui autorisent la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- Sur les conséquences individuelles de la consultation administrative du FIJAIS
Si la prévention du renouvellement des infractions sexuelles, qui est une des finalités assignées au FIJAIS par la loi, justifie une vigilance toute particulière des administrations à l’égard des personnes postulant ou exerçant des professions ou des activités en contact avec des mineurs et soumises à un agrément de l’Etat ou à son contrôle, la Commission observe que le projet de décret ne précise pas les conséquences individuelles, à l’égard de la situation professionnelle de ces personnes, d’une consultation du FIJAIS qui se révèlerait positive. La loi est d’ailleurs muette sur ce point.
Or, l’article 10 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu’aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. 
La Commission estime en conséquence que le projet de décret devrait indiquer que des mesures d’application préciseront les modalités selon lesquelles le résultat d’une consultation du FIJAIS est pris en compte dans l’appréciation de la demande d’agrément ou du contrôle de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne et comment cette décision administrative s’articule avec les peines accessoires ou complémentaires d’interdiction d’exercer une profession ou une activité prononcées par une juridiction.
Sur les modalités d’accès au FIJAIS par les administrations
La Commission relève d’abord qu’il n’a pu lui être indiqué avec précision le nombre de personnes susceptibles d’accéder au FIJAIS au titre de la consultation administrative, qui s’ajoutera aux 39 000 personnes d’ores et déjà autorisées à accéder au FIJAIS au titre des missions de police judiciaire.
En ce qui concerne les modalités d’habilitation, le projet de décret prévoit que peuvent directement interroger le fichier, par un système de télécommunications sécurisé, les responsables, ainsi que les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin, des administrations de l’Etat.
Le ministère de la Justice, sous l’autorité duquel est placé le fichier, estime qu’ il appartient aux administrations concernées de formaliser les procédures de désignation. Or, les informations fournies à la demande de la Commission montrent que les modalités de la délivrance des habilitations d’accéder au FIJAIS n’ont pas encore été toutes précisément définies. 
La Commission estime en conséquence qu’il y a lieu pour chaque ministère concerné de lui communiquer les procédures d’habilitation qui auront été définies avant la mise en œuvre de l’accès au fichier.
Elle considère en outre que le projet de décret devrait être complété de façon à préciser quelles sont les personnes responsables au sein de chaque administration de la délivrance des habilitations d’accès au FIJAIS.
S’agissant des mesures prises pour assurer la sécurité des accès au FIJAIS par ces administrations, il appartient à la Commission de s’assurer que ce degré de sécurité sera au moins équivalent à celui qui est en place aujourd’hui ; qu’en tout état de cause les personnels habilités devront disposer d'un code et d'un mot de passe personnel distribués selon une procédure elle-même sécurisée.
La Commission prend acte que la consultation du FIJAIS devrait s’effectuer via le réseau sécurisé dénommé « AdER » qui permet une interconnexion entre les intranets des administrations sans passer par Internet ou des réseaux ouverts et que la sécurité du transport des données sera assurée.
La Commission estime toutefois qu’une procédure d’évaluation de la sécurité, destinée à garantir qu’une demande d’accès au FIJAIS est sécurisée, devrait être établie et lui être communiquée.
Cette procédure devrait porter, notamment, sur la sécurité des postes de travail se connectant au fichier au sein des administrations de l’Etat, sur le point de savoir si l’interconnexion à AdER est directe entre le poste et AdER ou au contraire, si les flux utilisent un réseau spécifique de l’administration sans passer par AdER et si l’administration concernée met en place des mesures techniques de sécurité particulières.
S’agissant de l’exploitation des traces des interrogations du FIJAIS, qui sont conservées pendant trois ans, la Commission rappelle qu’une exploitation régulière des interrogations du fichier est indispensable pour s’assurer du respect effectif de la confidentialité du fichier.
Enfin, compte tenu de l’élargissement considérable de l’accès direct au fichier, la Commission considère que les requêtes de consultation doivent comporter, de façon systématique, l’indication de la profession pour laquelle il est procédé à la consultation du fichier et la référence au texte qui fonde l’agrément, et que l’article R 53-8-25 du code de procédure pénale, qui définit les procédures de journalisation, doit être expressément complété sur ce point.
- Sur l’information des personnes
Si les modalités d’exercice du droit d’accès (par ailleurs prévu à l’article 706-53-9 du code de procédure pénale) sont précisées sur le document notifiant à l’intéressé son obligation de justifier de l’adresse de son domicile, il doit cependant être relevé que cette notification ne comporte aucune des autres mentions prévues par l’article 32 de la loi informatique et libertés. En particulier, elle n’indique pas les administrations destinataires des données.
Sans méconnaître les dispositions de l’article 32 VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit une dérogation à l’obligation générale d’information des personnes s’agissant des traitements de données ayant pour objet la prévention, la constatation ou la poursuite d’infractions pénales, la Commission estime que dans la mesure où les personnes concernées par le FIJAIS sont informées de leur inscription dans le FIJAIS, puisque c’est la notification de cette inscription qui fonde leur obligation de justifier régulièrement leur adresse, aucun motif ne semble de nature à faire obstacle à ce qu’elles soient averties individuellement que leurs données sont consultables par des administrations, ce qui au demeurant ne peut que concourir à l’effet dissuasif recherché. 
En conséquence, la Commission demande que les personnes concernées par le FIJAIS puissent être informées des destinataires des données.
Elle estime nécessaire aussi, à l’instar de la procédure suivie, par exemple, pour les décisions de refus d’embauche faisant suite à une consultation du Système de Traitement des Infractions Constatèes (STIC), que les décisions de refus d’agrément prises à la suite d’une consultation du FIJAIS, lorsqu’elles sont notifiées, comportent également une information sur le fait que ce fichier a été consulté.
Sur les autres modifications
Les autres modifications dont est saisie la Commission ont tout d’abord pour objet d’étendre le fichier aux auteurs de certains crimes de meurtre, d’assassinat ou de tortures. Les infractions visées par l’article 706-47 du code de procédure pénale ne sont plus seulement des infractions commises à l’encontre de mineurs et ne sont plus uniquement des infractions de nature sexuelle. Elles concernent aussi désormais certains crimes commis à l’encontre de majeurs dès lors que leur auteur est en état de récidive légale.
Sur ce point, l’article 2 du projet de décret soumis à l’avis de la Commission a pour seul objet de compléter la partie réglementaire du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) par les mots « ou violentes ».
L‘article 4 du projet de décret a pour objet de tenir compte des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui institue une obligation de présentation mensuelle, et non semestrielle ou annuelle, à l’égard des condamnés les plus dangereux, et notamment les récidivistes et prend en compte la modification opérée à l’article 706-53-5 par la loi du 12 décembre 2005, qui permet que le condamné exécute son obligation de présentation auprès du commissariat ou de l’unité de gendarmerie de son domicile.
L’article 5 du projet de décret modifie par coordination l’article R. 70 relatif au casier judiciaire pour tenir compte des nouvelles dispositions des articles 769 et 798, 798-1 issues de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en prévoyant le maintien au bulletin n° 1 du casier judiciaire des condamnations réhabilitées, sauf décision expresse de la juridiction ordonnant leur effacement.
Ces modifications n’appellent pas d’observations au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Vu le dossier et les annexes déposés le 20 septembre 2007 par la société NRJ Mobile ; 
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la société NRJ Mobile d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés. 
Responsable du traitement
La société NRJ Mobile.
Finalités
La société NRJ Mobile a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL actuellement composé des sociétés Télé 2 Mobile, Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France, Coriolis Télécom, Télé 2, Omer Télécom, Neuf Télécom, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone et Orange Réunion. Traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la direction des opérations de NRJ mobile et les conseillers de clientèles NRJ mobile ainsi que chacun des membres du GIE Préventel.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la société NRJ Mobile, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service clientèle – 69814 TASSIN.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Le Président
Alex TURK
(autorisation n°1161076 V1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Vu le dossier déposés le 17 juillet 2007 par le Centre Jean Perrin et ses compléments ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Centre Jean Perrin d’un partage d’informations relatif à la transfusion sanguine en Auvergne - Loire, réseau EDITAL, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Jean Perrin, établissement de santé à Clermont-Ferrand (63)
Finalités
- Mise en place d’une réseau « EDITAL » dédié à l’échange d’informations relatives à la transfusion sanguine et à l’hémovigilance entre l’établissement français du sang de la région Auvergne -Loire et les praticiens hospitaliers prescripteurs de transfusion.- Le réseau a pour finalité de permettre à chaque médecin prescripteur de transfusion sanguine au sein des hôpitaux de la région accède, après adhésion au réseau EDITAL, à l'historique transfusionnel de son patient.
Données traitées
- les données d’identification des patients (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant permanent du patient, n °EFS), groupe sanguin, rhésus, les données relatives à la prescription des produits sanguins labiles, les données relatives aux examens prescrits, les renseignements cliniques, l’établissement de santé ayant réalisé la transfusion sanguine, le dossier biologique transfusionnel, l’historique des résultats d’immunolo-hématologie.
Destinataires
- Les praticiens hospitalier adhérant au réseau EDITAL pour les patients qu’ils prennent en charge.- Le personnel individuellement habilité de l’établissement français du sang de la région Auvergne - Loire.
Information et droit d’accès
- Information du patient préalablement à l’acte de transfusion sanguine par le praticien hospitalier prescripteur et remise d’un document d’information. Le patient est informé du partage de ses données transfusionnelles entre les médecins du réseau qui le prennent en charge et de sa possibilité de refuser ce partage.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin chargé du département d’information médical (DIM) de chaque établissement de santé.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le centre Jean Perrin est chargé d’héberger le serveur.- Accès aux données relatives à la transfusion sanguine et à l’hémovigilance des patients par une carte de professionnel de santé.- Le dossier de transfusion sanguine est également alimenté par les données du patient issues de la base de l’établissement français du sang (EFS).- Les échanges d’informations sont chiffrés et transitent via un réseau privé (VPN-chiffrement AES sur 128 bits).
Le Président
Alex TURK