AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur le fichier national des assujettis à la TVA    Considérant que le règlement communautaire n° 218/92 du 27 janvier 1992 susvisé prévoit la mise en place d'un système commun de surveillance de la TVA dénommé "réseau VIES", qui permet le stockage et la transmission électronique de données sur la TVA intracommunautaire entre les Etats membres de l'Union Européenne ; qu'à ce titre, la DGI constitue un fichier des assujettis potentiels à la TVA intracommunautaire ;   Considérant que ce fichier recense l'ensemble des assujettis à la TVA - à titre obligatoire ou sur option -, les non-assujettis institutionnels et les assujettis exonérés ; qu'il est formé à partir d'une copie des "FRP" et d'un fichier des opérateurs monégasques, transmis par les services fiscaux de la Principauté de Monaco ;   Considérant que l'adjonction des redevables monégasques résulte de l'application de l'article 15 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 et de l'article 1er de la directive n° 91/680 du 16 décembre 1991, en vertu desquels les opérations effectuées en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco sont traitées, au sein de l'Union Européenne, comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la République française ;   Considérant que le fichier enregistre, pour chaque assujetti :   - le nom ou la dénomination,   - l'adresse,   - le numéro national individuel d'identification "TVA", qui est pour la France la combinaison des lettres "FR", du
numéro SIREN et d'une clé spécifique,   - les dates de délivrance et de cessation de validité du numéro ;   Considérant que ces informations sont conservées pendant cinq années à compter de la cessation d'activité de l'entreprise et mise à jour quotidiennement ;   Considérant que pour éviter toute taxation à la TVA dans le pays de départ, les fournisseurs et les acquéreurs français de biens et services intracommunautaires doivent être répertoriés dans le fichier et communiquer leur numéro d'identification à la TVA à leurs partenaires commerciaux étrangers, ces derniers ayant l'obligation de reporter ce numéro sur leurs factures et déclarations à finalité fiscale et statistique ;
Considérant que le fichier national est, d'une part, transmis à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) aux fins de vérification des numéros d'assujettis mentionnés par les opérateurs français dans les déclarations d'échange de biens, et d'autre part, mis à la disposition des agents habilités de la DGI et de la DGDDI via le serveur télématique "INTRACOM" ;   Considérant que le même fichier peut être consulté, via le système européen d'échanges de données SITE et le réseau international INFONET, par les autorités administratives des autres Etats membres de l'Union Européenne, aux fins de contrôler les déclarations fiscales portant sur des livraisons intracommunautaires ; qu'en outre, il leur permet de confirmer ou d'infirmer aux opérateurs intracommunautaires étrangers la validité des numéros de TVA des opérateurs français, à l'exclusion de la transmission de tout autre renseignement ;   Considérant, en ce qui concerne les flux transfrontières de données, que le règlement n° 218/92 précité affirme le caractère confidentiel des informations transmises, qui sont couvertes par le secret professionnel et qui doivent bénéficier de la protection accordée à des informations de même nature par la loi nationale de l'Etat membre qui les reçoit ; que les informations ne sont délivrées aux Etats demandeurs membres de l'Union Européenne que pour une simple consultation, sans possibilité de les stocker sur support informatique en vue d'une utilisation ultérieure ;
que la communication à un requérant des informations relatives à une personne déterminée suppose qu'il ait préalablement connaissance de son numéro de TVA ; que les informations consultées ne peuvent être utilisées à des fins non fiscales que si cet usage est conforme à la législation de l'Etat à l'origine des données ;
Considérant enfin, qu'en vertu de l'article 9 du règlement n° 218/92, les informations ne peuvent être accessibles qu'aux agents directement concernés par l'assiette, la perception ou le contrôle administratif des impôts afin d'en assurer l'établissement ;   Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que la transmission des informations à un autre Etat s'effectue dans le respect des principes de confidentialité et de finalité ;   Considérant en outre, que les droits d'accès et de rectification peuvent, à tout moment, être exercés auprès de l'administration fiscale et conduira notamment à la mise à jour des données consultables par les autorités étrangères ;
Sur le fichier des opérateurs intracommunautaires   Considérant que le règlement n° 3330/91 du 7 novembre 1991 susvisé a instauré un système permanent de collecte statistique, dénommé "INTRASTAT", qui concerne les échanges de biens entre les Etats membres de l'Union Européenne ; qu'à ce titre, les services chargés de l'élaboration de ces statistiques doivent obtenir de l'administration fiscale communication d'un registre des opérateurs intracommunautaires ;   Considérant qu'il résulte de la répartition des compétences entre la DGI et la DGDDI en matière de TVA intracommunautaire que l'administration des douanes est notamment chargée d'établir les statistiques du commerce extérieur ; qu'à cette fin, elle doit recevoir de la DGI chaque trimestre les informations suivantes qui sont portées sur les déclarations de recettes par les entreprises ayant déclaré avoir effectué pendant la période écoulée des échanges intracommunautaires :   - le nom ou la dénomination de l'entreprise,   - le numéro individuel d'identification à la TVA,   - l'adresse fiscale,    - le montant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires ;   Considérant que l'exploitation de ces informations par la DGDDI ne doit pas avoir d'autre objet qu'un usage statistique ;
Sur les autres fonctions de l'application "MEDOC"   Considérant que les informations enregistrées à ce titre concernent :   - les nom, prénom ou dénomination du redevable,   - l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et de la délivrance des actes authentiques et sous seing privé,   - pour les régimes fiscaux déclaratifs, les renseignements portés sur les déclarations,   - les éléments d'assiette des impôts, droits et taxes,    - le montant de l'impôt à payer,   - les sommes dues,   - les obligations cautionnées,    - le suivi des procédures de recouvrement et l'apurement des recettes ;    Considérant que les informations relatives au recouvrement des impôts, droits et taxes sont conservées jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'apurement de la dette du redevable ;   Considérant qu'une liaison informatisée est mise en place entre les traitements "MEDOC CH" et "MADERE 1", afin de permettre aux bureaux des hypothèques de répondre aux demandes de "renseignements sommaires urgents" grâce à une consultation du registre des dépôts des documents authentiques ou sous seing privé enregistrés ;   Considérant que les destinataires des informations sont :   - les agents des recettes des impôts, pour les seuls dossiers qui relèvent de leur ressort territorial, dans le cadre de leur habilitation,   - via le traitement GEREP, les agents des inspections spécialisées des centres des impôts, pour les informations portant sur les comptes gérés par la recette des impôts de
leur ressort,   - les agents des bureaux des hypothèques, pour les seuls comptes relatifs à leurs usagers ;
Sur les droits d'accès et de rectification   Considérant que les droits d'accès et de rectification doivent pouvoir s'exercer auprès de chacun des services utilisateurs de l'application "MEDOC" pour les informations dont il assure la gestion ;   Considérant que si la loi du 6 janvier 1978 n'ouvre les droits d'accès et de rectification qu'aux personnes physiques pour les seules informations qui leur sont directement liées, celles-ci doivent pouvoir obtenir communication de l'ensemble des informations susceptibles d'avoir une incidence patrimoniale ou morale sur leur situation personnelle, y compris lorsque ces informations concernent également des personnes morales dont elles seraient le représentant légal ;   Considérant que les formulaires de déclarations fiscales, qui indiquent que la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique qu'aux informations communiquées par les entreprises individuelles, doivent être modifiés en conséquence ;    Considérant qu'une mention relative aux droits d'accès et de rectification doit également être portée sur les courriers édités par l'application à destination des redevables ;   Considérant que la Direction Générale des Impôts prévoit qu'elle pourra répondre aux demandes de droit d'accès dans un délai de trois mois renouvelable une fois ; que ce délai de réponse est excessif lorsqu'il n'est pas justifié par des circonstances spécifiques et impérieuses ; qu'en l'absence de telles justifications, le délai de réponse de l'administration ne saurait
excéder deux mois ;
Sur le projet d'arrêté   Considérant que l'article 6 du projet d'arrêté doit être complété, en ce qui concerne la liste des destinataires internes à la DGI, selon les indications qui précèdent ; qu'il convient notamment de distinguer les destinataires des "FRP" des destinataires des autres modules du traitement ;   Considérant que l'arrêté portant création du traitement devra être affiché dans les locaux ouverts au public des recettes des impôts et des bureaux des hypothèques utilisant l'application "MEDOC" ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté ministériel sous réserve que :   - l'article 6 du projet d'arrêté distingue les destinataires des informations portées dans le "FRP" de ceux qui ont accès aux données enregistrées dans les autres modules du traitement "MEDOC",   - les droits d'accès et de rectification soient étendus à l'ensemble des informations susceptibles d'avoir une incidence patrimoniale ou morale sur la situation personnelle d'une personne physique, y compris lorsque ces informations concernent également une personne morale dont cette personne physique est le représentant légal,   - les mentions relatives aux droits d'accès et de rectification figurant sur les formulaires de déclarations fiscales soient modifiées en conséquence,   - que la même indication soit portée sur les courriers édités par l'application à destination des redevables,   - le délai de réponse de l'administration aux demandes de droit d'accès soit réduit à deux mois,   - l'arrêté soit affiché dans les locaux ouverts au public des services utilisateurs du traitement "MEDOC",
   RAPPELLE au ministère du Budget la nécessité de déclarer à la Commission, dans les meilleurs délais, les traitements automatisés mis en oeuvre par la DGDDI pour la gestion de la TVA intracommunautaire, notamment à partir des informations nominatives qui lui sont communiquées par la DGI.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le règlement du Conseil des Communautés Européennes (CEE) n° 218/92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), notamment ses articles 6 et 9 ;   Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes (CEE) n° 91/680 du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la TVA et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive n° 77/388 du 17 mai 1977 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République Française de la directive du Conseil des Communautés Européennes (CEE) n° 91/680 du 16 décembre 1991 sus-mentionnée et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;   Vu la loi de la principauté de Monaco n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, notamment son article 24 ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre du Budget, porte-parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur
Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministre du Budget a saisi la Commission d'une demande d'avis portant sur la mise en place par la Direction Générale des Impôts de deux serveurs télématiques dont l'objet est de garantir la sûreté des échanges commerciaux entre les assujettis à la taxe sur la valeur ajouté (TVA) au sein de l'Union Européenne ;   Considérant que les bases de données des assujettis à la TVA intracommunautaire constituées par chacun des autres Etats membres de l'Union Européenne sont consultables par minitel, via le système européen de transfert de données dénommé SITE ;   Considérant que les services fiscaux et douaniers compétents pourront obtenir, par le biais du serveur 36.13 code INTRACOM, la restitution des informations conservées dans les bases étrangères et dans la base française, aux fins d'exercer un contrôle de la régularité des déclarations de TVA portant sur des livraisons intracommunautaires ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire doit être rectifié afin d'indiquer que le serveur précité permet également la consultation du fichier national des assujettis français à la TVA ;   Considérant que les informations enregistrées sont :   - le nom ou la dénomination de l'assujetti,   - l'adresse,   - le numéro individuel d'identification à la TVA, qui est un numéro national, unique et invariant,   - la date de délivrance,   - la date de cessation de validité du numéro ;   Considérant que les informations sont conservées cinq années après la cessation
d'activité de l'entreprise ;   Considérant que les services demandeurs ne doivent pas conserver les informations délivrées en vue d'une utilisation ultérieure éventuelle ;
Considérant que les services habilités à consulter ces informations sont :   - pour la Direction Générale des Impôts :   . les centres des impôts,   . les services de recherche ou de contrôle départementaux, régionaux, nationaux ou spécialisés,   . la direction des services généraux et de l'informatique et des directions départementales des services fiscaux pour leurs services chargés des remboursements de crédit de TVA ;   - pour la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects :   . la direction nationale des recherches et des enquêtes douanières,   . les centres régionaux de documentation et de contrôles chargés des contrôles TVA au niveau régional,   . des services chargés de ces contrôles dans les bureaux de douane,    - le service commun DGI/DGDDI comprenant le bureau central de liaison, chargé des liaisons avec les autres Etats membres, et l'observatoire de la fraude,   - les services fiscaux monégasques ;
Considérant que l'utilisation dans la Principauté de Monaco des traitements mis en oeuvre en France et accessibles à Monaco est régie par la loi monégasque réglementant les traitements d'informations nominatives ;   Considérant que l'article 4 du projet d'arrêté doit détailler la liste des destinataires des informations, selon les indications qui précèdent ;    Considérant que le serveur 36.15 code TVACEE permet à tout particulier ou entreprise d'obtenir la confirmation ou l'infirmation, d'une part, de la validité du numéro individuel d'identification à la TVA de ses fournisseurs et acheteurs ressortissants des autres Etats membres, et d'autre part, de la concordance de ce numéro et de l'identité de l'opérateur ; que le serveur ne délivre qu'une réponse de type binaire (oui ou non) afin d'empêcher tout détournement de finalité du traitement ;   Considérant que les opérateurs intracommunautaires peuvent également obtenir les mêmes informations en interrogeant le centre des impôts dont ils relèvent ;    Considérant que les réponses sont transmises par les deux serveurs télématiques en temps réel ou dans une boîte aux lettres, sous forme d'un fichier télétransmis en cas de demandes multiples ; qu'elles peuvent être consultées sur écran ou imprimées sur papier ;   Considérant que le droit d'accès prévu la loi du 6 janvier 1978 s'exerce dans les mêmes conditions pour les redevables étrangers que pour les redevables français ; que s'agissant des bases de données des assujettis
étrangers, il convient que ce droit puisse être exercé auprès des services des administrations fiscales et douanières habilités à consulter les informations ;   Considérant en revanche, que les informations portant sur des assujettis étrangers ne peuvent, tant juridiquement que techniquement, être rectifiées que par l'administration étrangère à l'origine du signalement contesté ; qu'il convient toutefois que la Direction Générale des Impôts apporte son concours à l'exercice du droit de rectification en transmettant à l'autorité étrangère compétente les demandes de rectification dont seraient saisis ces services par des assujettis étrangers ; que l'article 5 du projet d'arrêté doit être modifié en conséquence ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre du Budget sous réserve que :   - l'article 4 du projet d'arrêté soit complété en ce qui concerne les destinataires des informations,   - l'article 5 précise les conditions dans lesquelles la direction générale des impôts apportera son concours à l'exercice du droit de rectification par les assujettis étrangers à la TVA intracommunautaire.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment les articles 205 et suivants ;   Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie par le ministère du budget d'une demande d'avis relative à un traitement développé par la Direction de la Comptabilité Publique dont la finalité est la liquidation et le recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ; qu'à cette fin, ce traitement opère le recensement de l'ensemble des sociétés enregistrées au fichier SIRENE de l'INSEE, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, et ceci quel que soit le régime fiscal pour lequel la société a opté ;   Considérant que le traitement sera principalement mis en oeuvre sur micro-ordinateur dans les trésoreries chargées du recouvrement des transactions ;   Considérant que les départements informatiques du Trésor assureront les opérations matérielles d'édition et d'envoi aux assujettis des bordereaux "avis de versement d'acompte", des bordereaux de liquidation et des situations récapitulatives qui tiennent lieu de quittance et sont également communiquées aux services fiscaux ;   Considérant que les informations traitées comprennent :   - la raison sociale, le numéro SIREN, l'activité, la situation économique, le régime fiscal et les adresses de la société,   - le numéro SIREN de la société mère et des filiales,   - les nom et adresse du mandataire ou de la personne à contacter,   - le détail de l'avis de liquidation pour l'exercice social courant, les bénéfices et impôts nets des deux années précédentes, le montant de l'IFA sur trois années,    - les
acomptes versés, les majorations ;   Considérant que ces informations sont conservées pendant quatre années sur microfiches après la clôture de l'exercice concerné, à l'exception des données permanentes conservées dans le fichier jusqu'à la cessation d'activité ou la cession de l'entreprise ;   Considérant que l'identité des assujettis est communiquée par les services de la Direction Générale des Impôts, et notamment que l'initialisation des fichiers est effectuée à partir du fichier des redevables permanents de l'application "MEDOC" ;   Qu'à cet égard, le Ministère du Budget doit adresser dans les meilleurs délais une déclaration de modification du traitement "MEDOC" ;
Considérant en outre que peuvent être enregistrés dans une zone bloc-notes : les anciennes adresses de la société, l'adresse du siège social de la société mère et des filiales, le numéro de téléphone de la personne à contacter, le nouveau poste comptable compétent en cas de transfert de la société, les références des documents relatifs à l'emploi du crédit de report en arrière des déficits ou du crédit d'impôt recherche ; que l'exploitation informatique de ces informations, dont la liste présente un caractère limitatif, est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ;   Considérant que l'article 2 du projet d'arrêté distingue trois catégories d'informations enregistrées : les "informations nominatives traitées" ; les "autres informations traitées", "les informations non traitées, enregistrées éventuellement" ; que cette présentation est sans portée réelle ou mal formulée ; qu'il convient en conséquence de regrouper les données enregistrées dans une seule liste se terminant par l'énumération des renseignements susceptibles d'être portés dans la zone bloc-note ; qu'en outre, la phrase suivante doit être ajoutée à la fin de l'article 2 : "Ces deux dernières catégories d'informations font l'objet d'une exploitation informatique limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement" ;   Considérant que l'application "Impôt sur les sociétés" transmet à l'application "RAR" de la Direction de la Comptabilité Publique, les informations
nécessaires à la poursuite des procédures de recouvrement contentieux ;   Considérant que sont destinataires des informations :   - les agents habilités du poste comptable du Trésor chargés de la gestion du compte de la société,   - le Trésorier payeur général, chargé de rendre exécutoires les titres de perception émis en cas de défaut de versement d'une partie de l'impôt déclaré et de contrôler la gestion des comptables de sa circonscription, et les agents de la Trésorerie Générale du département habilités par ses soins,   - les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de vérification et de recherche de la direction départementale des services fiscaux,   - la société ;   Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du poste comptable du Trésor territorialement compétent ;   Considérant que si la loi du 6 janvier 1978 n'ouvre les droits d'accès ou de rectification qu'aux personnes physiques pour les seules informations qui leurs sont directement liées, celles-ci doivent obtenir communication de l'ensemble des informations susceptibles d'avoir une incidence patrimoniale ou morale sur leur situation personnelle, y compris lorsque ces informations concernent également des personnes morales dont elles seraient le représentant légal ;   Considérant que les documents édités par l'application à destination des redevables doivent en conséquence comporter un rappel des droits d'accès et de rectification ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre du budget portant création du traitement, sous le bénéfice des observations qui précèdent,   RAPPELLE QUE :   - la CNIL devra être saisie d'une déclaration de modification du traitement "MEDOC" prévoyant l'initialisation du traitement "Recouvrement de l'impôt sur les sociétés",   - l'arrêté devra être affiché dans les locaux ouverts au public des trésoreries mettant en oeuvre l'application.   Le Président, Jacques FAUVET.