AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Finalité incidente :
Transmission des données à la demande du Global compliance officer aux Etats-Unis, conformément aux obligations légales ou réglementaires en matière de lutte contre la fraude.
Catégories de données transférées
Les données clients : 
Identification : nom, prénom, initiales, sexe, date et lieu de naissance, âge et nationalité ;
Adresses postales, électronique et fiscale ;
Caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale, informations relatives aux réclamations des assurés, biens et services fournis, primes, cotisations.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des services internes des entités de ACE LIMITED concernés pour la finalité principale et le Global compliance officer pour la finalité incidente.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Les pays d’établissements des entités de ACE European Group Limited :Australie, Bahrein, Brésil, Canada, Chili, Gibraltar, Irelande, Argentine, Chine, Colombie, Equateur, Egypte, Hong Kong, Indonésie, Macao, Malaisie, Mexique, Nouvelle Zélande, Pakistan, Pérou, Porto Rico, Russie, Singapour, Afrique du Sud, Thailande, Emirats Arabes Unis, Etats Unis, Corée du Sud, Taiwan, Panama, Vietnam.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service RéclamationsACE EUROPEAN GROUP LIMITED 8 Avenue de l’Arche92419 Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel De GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société ACE Europe Life Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACE Europe Life Limited
Finalité du transfert
Finalité principale :
Finalité incidente :
Application de la politique internationale de la gestion des sinistres, exécution des contrats à l’international et gestion des réclamations d’une filiale d’un groupe multinational client.
Finalité principale :
Finalité incidente :
Transmission des données à la demande du Global compliance officer aux Etats-Unis, conformément aux obligations légales ou réglementaires en matière de lutte contre la fraude.
Catégories de données transférées
Données d’identification du client : nom, prénom, initiales, sexe, date et lieu de naissance, âge et nationalité ;
Adresses postale, électronique et fiscale ;
Caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;
Informations relatives aux réclamations de l’assuré ;
Biens et services fournis.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein des entités du groupe ACE LIMITED pour la finalité principale et le Global compliance officer pour la finalité incidente.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Les pays d’établissements des entités du Groupe ACE LIMITED :Australie, Bahrein, Brésil, Canada, Chili, Gibraltar, Irelande, Argentine, Chine, Colombie, Equateur, Egypte, Hong Kong, Indonésie, Macao, Malaisie, Mexique, Nouvelle Zélande, Pakistan, Pérou, Porto Rico, Russie, Singapour, Afrique du Sud, Thailande, Emirats Arabes Unis, Etats Unis, Corée du Sud, Taiwan, Panama, Vietnam.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Réclamations ACE Europe Life Limited8 avenue de l’Arche92419 Courbevoie
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, AON France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AON France
Finalité du transfert
Sous-traitance de tâches liées à la passation, gestion et exécution des contrats d’assurance :
Saisie des données clients ;
Edition et gestion de documents relatifs aux prises en charge ;
Réception et envoi de documents (rapports, factures) ;
Ordonnancement des règlements (en fonction des seuils d’habilitation).
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénoms, sexe, adresse postale et/ou électronique, numéro(s) de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
Situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;
Informations nécessaires à l’application du contrat notamment numéro client, numéro contrat, dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l’apporteur, des coassureurs et réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ;
Informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices ;
Situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
Formation (niveau et nature de la scolarité et des études en cours) ;
Loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance) ; 
Données de santé, si nécessaires à la passation, la gestion et l’exécution des contrats.
Selon les types de garanties concernées, les données suivantes :
- Assurances de véhicules terrestres à moteur : dates, caractéristiques, validité du permis de conduire, le cas échéant lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ;
-    Assurances de dommages : caractéristiques et informations sur les biens assurables ;
-  Assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d’occupation ;
-      Assurances de personnes et de responsabilité civile :
Données d’identification : nom, prénoms, sexe, adresse postale et/ou électronique, numéro(s) de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
Situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;
Informations nécessaires à l’application du contrat notamment numéro client, numéro contrat, dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l’apporteur, des coassureurs et réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ;
Informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices ;
Situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
Formation (niveau et nature de la scolarité et des études en cours) ;
Loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance) ; 
Données de santé, si nécessaires à la passation, la gestion et l’exécution des contrats.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de GENPACT Morocco.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ROYAUME DU MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Aon France  Branche Aon Risk Services  420 rue d'Estienne d'Orves  92700 Colombes
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Calyon à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Calyon 
Finalité du transfert
Mise à disposition d’exemplaires de signatures et des pouvoirs associés des personnes disposant de délégations de pouvoirs au sein du groupe Calyon. Ce traitement permet aux personnes habilitées de vérifier la validité de la signature qui figure sur certains documents et d’identifier les personnes pouvant engager l’entreprise juridiquement, financièrement, administrativement ou en matière de risques.
Catégories de données transférées
Données d’identification : civilité, nom, prénom, image de la signature ;Vie professionnelle : fonctions, pouvoirs, délégations.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des entités du groupe CALYON situés dans les pays susmentionnés.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Afrique du Sud, Algérie, Arabie Saoudite, Australie, Brésil, Chili, République populaire de Chine, Colombie, Corée du Sud, Etats-Unis, Emirats Arabes Unis, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Japon, Kazakhstan, Libye, Malaisie, Mexique, Principauté de Monaco, Philippines, Russie, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela, Vietnam.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Secrétariat CentralCALYON9 Quai du Président Paul Doumer92920 Paris La Défense Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Le responsable de traitement s’engage à faire signer les clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  State Bank of India (Paris) à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
State Bank of India (Paris)
Finalité du transfert
Enregistrement et mise à jour des informations concernant les titulaires et les caractéristiques du fonctionnement des comptes clients ;
Gestion des opérations concernant les dépôts et retraits en espèces, chèques, par virements ou autres effets de commerce, par prélèvements, cartes et tout autre mouvement de fonds ;
Tenue des comptes : relevés, extraits et arrêtés périodiques, oppositions, délivrance de chéquiers, relevés d’identité bancaires et attestations ;
Constitution et l’étude de mise en place du dossier de crédit ou de prêt ;
Gestion du prêt ou du crédit consenti ;
Sélection des clients pour réaliser des actions de prospection commerciale et de promotion liées exclusivement aux activités propres de l’établissement ;
Exécution des obligations légales d’information.
Catégories de données transférées
Identité du client : nom, prénom, adresse, numéro de passeport le cas échéant, qualité de résident ou de non résident du pays d’établissement de la filiale;
Situation économique du client : emploi, employeur et salaire ;
Liste des biens et prestations fournis au client ;
Informations nécessaires à l’établissement des rapports aux autorités (Commission bancaire, Banque de France, Banque Centrale Européenne) : états comptables et para comptables globaux mensuels.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de l’établissement principal de la State Bank of India en Inde.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service ComplianceState Bank of  India12 Rond-point des Champs Elysées M. Dassault75008 Paris
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par l’INSERM d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité de sécuriser les locaux d’un laboratoire de recherche.
Formule les observations suivantes :
L’INSERM souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès à l’animalerie et au laboratoire de recherche.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès aux locaux concernés. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom) et les éléments relatifs à la vie professionnelle seront également traités.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de l’INSERM. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de l’INSERM, CHU Purpan – BP 3048 – 31024 TOULOUSE Cedex 3.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
données relatives à la vie professionnelle du salarié ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’INSERM, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société SANTE AU TRAVAIL 72 d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité la sécurisation de l’accès à des locaux médicaux.
Formule les observations suivantes :
La société SANTE AU TRAVAIL 72 souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin d’assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées ou qui sont relatives aux patients. 
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès aux locaux concernés. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom) et les éléments relatifs à la vie professionnelle seront également traités.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société SANTE AU TRAVAIL 72, 9 rue Arnold Dolmetsch – 72021 LE MANS Cedex 2.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
données relatives à la vie professionnelle du salarié ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction de l’établissement.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société SANTE AU TRAVAIL 72, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société NORD ORTHOPEDIE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité de sécuriser l’accès au stock.
Formule les observations suivantes :
La société NORD ORTHOPEDIE souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès au stock de matériel médical.