AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d’autorisation n° 1523395)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Conseil Général de la Mayenne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'aide sociale à l'enfance et des aides financières.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 112-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Conseil Général de la Mayenne. 
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est :
la gestion de l’aide sociale à l’enfance au sens de l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles : prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, accompagner les familles et assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ;
la gestion des aides financières, notamment :  complément à l'aide éducative, soutien financier des foyers en difficulté.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. 
Elle considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7°  de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à la procédure de l’autorisation les traitements qui, comme en l’espèce, comportent des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes. 
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
à la vie professionnelle (scolarité et formation) ;
aux informations d’ordre économique et financier (situation financière, revenus, aides et participations) ;
à l’appréciation des difficultés sociales (type de placement, mesures d’aides, motifs des demandes d’aides financières).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités du Service de l’aide sociale à l’enfance, de la Direction des finances, de la Paierie départementale, ainsi que des associations habilitées à intervenir au titre de la protection de l'enfance et les établissements scolaires (pour ce qui concerne les données d’identification).Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d'affichage dans les lieux d'accueil des usagers et par la notification des décisions prises (en l'absence de déplacement dans les lieux d'accueil). Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des personnels du Service d’aide sociale à l’enfance du Conseil Général de la Mayenne, Hôtel du département, 39, rue Mazagran BP 1429, 53014 LAVAL Cedex.  Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.Elle prend également note du fait que le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion sont conservés pendant 6 mois.Le traitement n’est accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quand à la sécurité des données y transitant.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la dernière aide reçue ou de la fin du placement, puis elles sont archivées. Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil Général de la Mayenne à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1507979)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association GENERATION 93 d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer le maintien à domicile des personnes âgées.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’association GENERATIONS 93 est une association loi 1901 spécialisée dans la mise en place de prestations d'aide à domicile et d'auxiliaire de vie pour les personnes âgées ou handicapées, la garde d'enfants et la livraison de repas à domicile.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est d’assurer le maintien à domicile des personnes âgées.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements comportant le numéro de sécurité sociale. Elle considère également qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à la procédure de l’autorisation les traitements qui, comme en l’espèce, comportent des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes. 
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
aux informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, aides) ;
au numéro de sécurité sociale (pour l’établissement des déclarations URSSAF d’emploi de l’intervenant, pour le compte du bénéficiaire : régime mandataire) ;
à l’appréciation des difficultés sociales des personnes : revenus, situations d’isolement, référent familial ;
aux données de santé (pathologie, affection, antécédents familiaux, données relatives aux soins, situation ou comportement à risques, aux seules fins d’administration de soins ou de traitements).
La Commission estime que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’association.Le Conseil Général de Seine-Saint-Denis est également destinataire de données statistiques.En outre, la Commission prend acte de ce que les données de santé sont exclusivement accessibles par des professionnels de santé, soumis au secret professionnel, dans le cadre de l’administration de soins ou de traitements.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par affichage.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des personnels de l’association GENERATIONS 92, 121-123, avenue de Rosny – 93250 VILLEMOMBLE.  La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement doit respecter les préconisations de la Commission. Les mots de passe doivent notamment être d’un niveau de complexité suffisant (8 caractères avec des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux).Le traitement doit également comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion doivent être conservés pendant 6 mois.En outre, la Commission rappelle que, lorsque le traitement est accessible sur internet, le protocole HTTPS doit être utilisé pour garantir la confidentialité des données échangées.Lorsque les données sont échangées sur des canaux non sécurisés, ces échanges doivent être chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées tant que le bénéficiaire est adhérent de l’association, puis elles sont supprimées.La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association GENERATION 93 à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1572781)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association Les enfants de l'arc en ciel d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'accueil temporaire d'enfants handicapés.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’association Les enfants de l’arc en ciel a pour objet de gérer la Maison arc en ciel. Cette maison d’accueil temporaire spécialisée pour enfants handicapés est un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la mission de l’association est d’intérêt public.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est l’accueil temporaire des enfants handicapés orientés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et la gestion des réservations des places par Internet.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant le numéro de sécurité sociale. 
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, mesure tutélaire éventuelle) ;
au numéro de sécurité sociale (aux seules fins de facturations et d’échanges avec la sécurité sociale) ;
aux données de santé (handicap, pathologie, affection, situations ou comportements à risques, sécurité alimentaire). 
La Commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’établissement, de la MDPH et des services de l’Assurance maladie.Des données statistiques sont par ailleurs adressées au Conseil général et à l’Agence Régionale de Santé (ARS).La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le formulaire de collecte des données et sur le site internet, ainsi que dans le contrat de séjour et dans le règlement de fonctionnement de l’établissement. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des personnels de la Maison de l’arc en ciel, Locmaria, 56310 QUISTINIC.  La Commission considère ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que l’authentification des utilisateurs du traitement doit respecter ses préconisations. Les mots de passe doivent notamment être d’un niveau de complexité suffisant (8 caractères avec des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux).Le traitement doit également comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion doivent être conservés pendant 6 mois.En outre, la Commission rappelle que, lorsque le traitement est accessible sur internet, le protocole HTTPS doit être utilisé pour garantir la confidentialité des données échangées.Lorsque les données sont échangées sur des canaux non sécurisés, ces échanges doivent également être chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la fin de la dernière opération enregistrée, puis elles sont archivées. La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Les enfants de l'arc en ciel à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1513172)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Mairie de Lyon d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’activité d’aide sociale en faveur des auteurs présumés ou victimes d’infraction au sein des commissariats de police.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9-1°, 25-I-1°, 25-I-3° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la mairie de Lyon.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion de l’activité d’aide sociale en faveur des auteurs présumés ou victimes d’infraction au sein des commissariats de police. Des travailleurs sociaux, agents de la mairie de Lyon, assurent des permanences dans les commissariats de la ville. Lorsqu’un travailleur social identifie une personne comme susceptible de bénéficier avec profit d’un accompagnement social (auteurs présumés ou victimes d’infraction), il lui envoie un courrier pour l’inviter à venir le rencontrer. Cet entretien permet d’orienter la personne vers les services compétents au regard de ses difficultés (aide aux victimes, associations de lutte contre l’alcoolisme, etc.).Des statistiques sont également réalisées sur la base des informations ainsi collectées et remontées aux services de la Police Nationale et de la Ville de Lyon.La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite. 
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux infractions ;
à l’appréciation des difficultés sociales des personnes ;
aux données de santé (situations ou comportements à risques : toxicomanie, alcoolisme notamment).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Dans ce contexte, la Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Dans la mesure où la Mairie de Lyon gère un service public au sens de l’article 9-1°, la Commission considère qu’il convient également de retenir l’application de l’article 25-I-3° de ladite loi pour ce qui concerne le traitement des données d’infractions. 
Elle considère également qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à la procédure de l’autorisation les traitements qui, comme en l’espèce, comportent des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes. 
Sur les destinataires
Les travailleurs sociaux de la mairie de Lyon sont les seuls destinataires des données des personnes concernées, chacun n’ayant accès qu’aux seules données des personnes qu’il a reçu en entretien.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans le courrier qui est adressé à la personne, ainsi que par affichage dans le local où se tient l’entretien. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service prévention de la délinquance et tranquillité publique de la mairie de Lyon, 1, rue de la République – 69001 LYON.  La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que l’authentification des utilisateurs du traitement doit respecter ses préconisations. Les mots de passe doivent notamment être d’un niveau de complexité suffisant (8 caractères avec des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux).Le traitement doit également comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion doivent être conservés pendant 6 mois.En outre, la Commission rappelle que, lorsque le traitement est accessible sur internet, le protocole HTTPS doit être utilisé pour garantir la confidentialité des données échangées.Lorsque les données sont échangées sur des canaux non sécurisés, ces échanges doivent également être chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant 18 mois à compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou du dernier contact avec la personne, puis elles sont archivées. La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la Mairie de Lyon à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1523654)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Unité mixte de recherche Pacte 5194 de l’Institut d’études politiques de Grenoble d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête sur la perception de la police par les adolescents en France,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles  9, 1° et 25-I, 3°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Unité mixte de recherche Pacte 5194 de l’Institut d’études politiques de Grenoble
Sur la finalité