AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que FRANCE TELECOM s'engage à ce que les réseaux dont cet établissement a la responsabilité assurent aux abonnés qui n'auront pas demandé la non communication de leur numéro de ligne à titre permanent, la possibilité de le faire ponctuellement à l'occasion de chaque appel par composition d'un code sur leur terminal répondant aux spécifications portées à la connaissance des abonnés ;   Considérant que le choix fait par l'abonné de ne pas laisser transmettre à l'appelé son numéro de ligne soit de façon permanente, soit ponctuellement à l'occasion d'un appel, n'emportera pour lui le paiement d'aucune redevance ou coût supplémentaires ;   Considérant que France Télécom s'engage à informer par écrit tous les abonnés de l'existence de ce nouveau service, préalablement à sa mise en oeuvre, et que tous les abonnés déjà inscrits en Liste Rouge bénéficieront de mesures d'information particulières ;   Considérant que toutes les communications écrites destinées à tous les abonnés seront, préalablement à leur diffusion, communiqués pour observations à la Commission ;   Considérant que France Télécom s'engage à informer ses abonnés régulièrement, et ce dès avant l'ouverture du service, sur ces caractéristiques et notamment les modalités d'opposition à la transmission de leur numéro ;   Considérant que le traitement objet de la présente délibération entraîne des conséquences sur les déclarations antérieures de FRANCE TELECOM portant sur l'identification des lignes NUMERIS
par d'autres lignes NUMERIS, l'extension aux communications internationales de l'identification de la ligne appelante par les abonnés au réseau NUMERIS, la facturation détaillée, et sur les différents traitements afférents aux dispositifs de téléphonie mobile relevant de FRANCE TELECOM ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numéris ou non Numéris abonné au service ;   INVITE France Télécom à présenter des demandes de modification des avis portant sur les traitements visés au dernier considérant ci-dessus.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 116-1 à L. 116-8 et R. 227-1 à R. 227-20 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre chargé du travail et des affaires sociales d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement national destiné à assurer le suivi administratif et statistique des appelés servant au titre du service civil des objecteurs de conscience.   Considérant qu'en application de l'article R. 227-2 du code du service national, les appelés souhaitant effectuer leur service national en tant qu'objecteurs de conscience relèvent du ministre chargé des affaires sociales ;   Considérant que le traitement dont la finalité est envisagée a pour finalité le suivi administratif et statistique, par le ministère du travail et des affaires sociales et par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, du service national effectué par les appelés ayant le statut d'objecteurs de conscience ;   Considérant que les informations enregistrées sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'appelé, son numéro matricule, le bureau du service national dont il dépend, son contingent d'appel et sa ville d'incorporation, sa formation et à ses diplômes, son lieu d'affectation, les dates d'effet du service national, d'interruption de service, de permissions et de libération, les conditions de sa prise en charge par l'organisme habilité, ainsi que son aptitude au service national ;   Considérant que les destinataires des informations traitées sont les services
centraux et déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales, les préfectures, les bureaux du service national du ministère de la défense, les organismes habilités à employer les appelés effectuant leur service national en tant qu'objecteurs de conscience et signataires de la convention prévue par l'article R. 227-17 du code du service national, ainsi que leurs structures locales ;   Considérant que les appelés dépendant directement du ministère du travail et des affaires sociales exercent leur droit d'accès auprès de la direction de l'action sociale ; que les appelés dépendant des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales exercent leur droit d'accès auprès de ces organismes ;   Considérant que les informations traitées sont effacées un an après la date de libération des jeunes effectuant leur service national en tant qu'objecteurs de conscience ; que ce délai n'est pas excessif ;   Considérant que les intéressés sont informés de la mise en oeuvre du traitement par une lettre circulaire ; que leur consentement exprès à figurer dans le traitement national mis en oeuvre par le ministère du travail et des affaires sociales est recueilli à l'occasion de la signature de leur dossier d'affectation ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales portant création d'un traitement national de suivi administratif et statistique des appelés servant au titre du service civil des objecteurs de conscience.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;   Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;   Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;   Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu l'arrêté du Conseil Général de la Banque de France, du 4 février 1993 relatif à la création du traitement informatique du fichier national des chèques irréguliers ;   Vu la délibération de la CNIL n° 90-36 du 20 mars 1990 relative à la mise en oeuvre par la Banque de France du fichier national des chèques déclarés volés ou perdus ;   Vu la délibération n° 92-068 du 7 juillet 1992 portant sur une demande d'avis présenté par la Banque de France sur la modification du fichier national des chèques volés ou perdus ;   Vu la délibération n° 95-077 du 20 juin 1995 portant sur une modification du fichier national des chèques irréguliers ;   Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de
France ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BENOIST en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que dans sa délibération n° 95-077 du 20 juin 1995, la Commission a autorisé à titre expérimental, pendant une durée d'un an, une nouvelle modalité d'alimentation du fichier national des chèques irréguliers, par la mise en oeuvre d'un centre d'appels téléphoniques permettant de recueillir les déclarations de perte ou de vol de chéquiers ;   Considérant que la Commission a alors souhaité, en l'absence d'informations précises sur ce point, que soit maintenue pendant la durée de l'expérimentation l'intervention des services de police et de gendarmerie dans l'alimentation du fichier ;   Considérant que la Banque de France a fait connaître à la Commission, à la suite de cette délibération, qu'il lui paraissait préférable de ne plus recourir, s'agissant de l'alimentation de fichiers, aux services de police et de gendarmerie lors de la mise en oeuvre du centre d'appels téléphoniques ; qu'elle fait valoir que ce mode d'alimentation s'avère peu efficace et très coûteux ; qu'elle a par voie de conséquence, saisi la commission d'un projet d'acte réglementaire modifié dans lequel toutes les références à l'intervention des services de police et de gendarmerie nationale dans l'alimentation du fichier sont supprimées ;   Considérant que les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, que la Commission a pris l'imitative de consulter sur ce point, n'ont émis aucune objection à la mise en place du centre d'appels téléphoniques et à la
disparition du mode d'alimentation du fichier par les services placés sous leur autorité ; que ces directions soulignent l'une et l'autre que le système d'alimentation du fichier par les personnels de police judiciaire s'était révélé à l'usage d'un rendement faible pour un coût de fonctionnement élevé ;
Considérant que la direction générale de la gendarmerie nationale précise, par courrier du 14 février 1996, qu'il conviendra de prévoir au bénéfice des unités de gendarmerie nationale un mode de consultation immédiat du fichier pour la conduite des enquêtes judiciaires relatives à l'usage frauduleux des chèques signalés ;   Considérant que la Commission qui a fait connaître le souhait de la gendarmerie à la Banque de France, sera, le cas échéant, saisie par le responsable du fichier d'une modification du fichier national des chèques irréguliers sur ce point ; qu'en tout état de cause, la mise en oeuvre d'un centre d'appels téléphoniques est sans incidence sur cette demande ;   Considérant dès lors, au vu des compléments d'explication fournis par la Banque de France et des courriers des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, qu'il n'y a pas lieu de maintenir, pendant la durée de l'expérimentation du centre d'appels téléphoniques, une alimentation du fichier par les forces de police et de gendarmerie ;
   EMET, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par la Banque de France.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés;   Vu les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ;   Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.666-12 ;   Vu le décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la directive technique n° 1 de l'Agence française du sang du 14 juin 1994 relative à la fiche d'incident transfusionnel ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence française du sang ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article L.666-12 du code de la santé publique prévoit qu' "un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'hémo-vigilance, et notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance" ; que les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;   Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre du décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance, l'agence française du sang (AFS), établissement public de l'Etat à caractère administratif, saisit la CNIL d'une demande d'avis ayant pour finalité l'informatisation des fiches d'incident transfusionnel (FIT) ; que l'article R.666-12-24 du code de la santé publique impose, en effet, que soit signalé sans délai au correspondant d'hémovigilance de l'établissement dans lequel a été administré à un patient un produit sanguin labile, tout effet inattendu ou indésirable dû à l'administration de ce produit ;   Considérant que la messagerie privée de l'agence française du sang, de type X400 constitue le Support de l'informatisation des fiches d'incident transfusionnel ;   Considérant que le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine procède à la saisie de toutes les fiches
d'incident transfusionnel qui lui sont transmises sur support papier par les correspondants d'hémovigilance de l'établissement de santé , qu'il transmet l'ensemble des fiches par la messagerie au coordonnateur régional d'hémovigilance qui centralise toutes les fiches d'incident transfusionnel de sa région ; qu'ainsi les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et les correspondants d'hémovigilance des établissements de transfusion sanguine peuvent effectuer des travaux de recensement, de suivi et d'étude des incidents transfusionnels dans une perspective d'interprétation et d'analyse à partir de données indirectement nominatives ;
Considérant que l'agence française du sang reçoit des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance, par la messagerie, les fiches d'incident transfusionnel validées, c'est-à-dire comprenant au minimum cinq données obligatoires ; que l'agence française du sang dispose ainsi des outils lui permettant de mettre en cohérence les données sur les incidents transfusionnels avec toutes les données disponibles sur la transfusion sanguine.   Considérant que le centre national d'hémovigilance de Bordeaux est également destinataire des fiches pour l'application des dispositions de l'article R.666-12-2-c du code de la santé publique, qui prévoit que L'AFS procède ou fait procéder par une personne morale de droit public agissant sous son contrôle à des enquêtes épidémiologiques et à des études relatives aux conditions d'emploi des produits sanguins labiles ;   Considérant que les informations collectées dans la fiche d'incident transfusionnel sont :   - le numéro de fiche, déterminé par le correspondant de l'établissement de santé à partir d'une codification du site de transfusion sanguine, de l'identification de l'établissement de santé, des deux derniers chiffres de l'année en cours et d'un numéro d'ordre de survenue de l'incident dans l'établissement ; que ce numéro ainsi constitué ne contient aucune indication permettant de remonter au patient transfusé ;   - la date de naissance, le sexe, l'existence d'antécédents de nature obstétricale, transfusionnelle ou chirurgicale, et
l'existence ou non d'une immunodépression ;   - la date de survenue de l'incident et sa date de déclaration au correspondant, la gravité, la manifestation clinique, la catégorie diagnostique, et les produits sanguins incriminés :
Considérant que dans le cas où une enquête transfusionnelle est diligentée et nécessite de retrouver les dons de sang et les donneurs, le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé communique à son homologue dans l'établissement de transfusion sanguine le numéro de don des produits sanguins labiles en cause ; qu'il sera alors fait appel à l'application relative à la traçabilité des produits sanguins labiles, physiquement distincte de l'application GIFIT, et qui permet au médecin responsable de l'activité de collecte de contacter le cas échéant le donneur de sang ; qu'il convient de noter que le circuit d'information de la traçabilité au sein de l'établissement de transfusion sanguine ne contient pas le numéro de fiche , qu'en conséquence, il est impossible, par les seuls moyens automatisés de l'application GIFIT de relier les incidents transfusionnels aux patients et aux donneurs de sang ;   Considérant que l'AFS conservera les données des fiches d'incident transfusionnel pendant 40 ans, délai nécessaire pour assurer un suivi tendanciel des incidents transfusionnels déclarés et permettre l'analyse de l'émergence nationale de pathologies susceptibles d'apparaître après 40 ans d'évolution, que les correspondants et les coordonnateurs d'hémovigilance et le centre national d'hémovigilance conserveront les données pendant dix ans ; que ces durées de conservation sont justifiées au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que pour l'exercice du droit
d'accès garanti par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, L'AFS prévoit que la demande du patient doit être présentée auprès du correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé qui, n'ayant pas accès à la messagerie, et donc au traitement de gestion des fiches d'incident transfusionnel, mais disposant du dossier médical du patient dans lequel figure une copie de la fiche d'incident transfusionnel, pourra prendre contact avec le correspondant de l'établissement de transfusion sanguine concerné qui est seul à pouvoir communiquer les données telles qu'elles ont été saisies informatiquement dans l'application GIFIT ;
Considérant qu'aucune disposition n'est cependant prévue pour informer préalablement les patients transfusés de l'existence d'un traitement automatisé des fiches d'incident transfusionnel et des modalités d'exercice de leur droit d'accès ;   Considérant que cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure, notamment, où le droit d'accès ne saurait être effectif si les patients sont tenus dans l'ignorance de l'existence même du traitement ; qu'en outre les dispositions de l'article R.710-2-1 du code de la santé publique prévoient que le dossier médical de chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé comporte "la mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de sa fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.666-12-24";   Considérant dès lors, qu'il serait souhaitable que l'AFS diffuse auprès des établissements de transfusion sanguine une recommandation rappelant la nécessité d'informer les patients concernés des droits qui leur sont ouverts au titre des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 ; à charge pour les établissements de transfusion sanguine de répercuter auprès des établissements de santé, en contact direct avec le patient, cette information, que l'AFS devra communiquer à la CNIL ;   Considérant que les sécurités prévues par l'AFS pour assurer la sécurité de l'application de gestion des fiches d'incident transfusionnel au sein de sa messagerie privée
sont satisfaisantes à chaque niveau d'accès à la messagerie : établissement de transfusion sanguine, coordinateur régional d'hémovigilance, agence française du sang et centre national d'hémovigilance ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'agence française du sang relatif au traitement automatisé de gestion des fiches d'incident transfusionnel, sous réserve de la présentation à la CNIL par l'AFS d'une note précisant les modalités selon lesquelles les patients seront informés de l'existence du traitement et des modalités pratiques d'exercice du droit d'accès.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée, et notamment son article 1er,   Vu le projet de directives pratiques sur la protection des données personnelles des travailleurs, élaboré par le Bureau International du Travail et soumis pour observations à la CNIL par le Ministère du travail,   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en charge du secteur travail, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   DECIDE d'adopter le rapport ci-après annexé et de le transmettre au Ministère du travail.   Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 29 ;   Vu l'article L57-1 du code électoral ;   Vu les articles L423-13 et L423-19 du code du travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le protocole signé entre les syndicats représentatifs et Aéroports de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que Aéroports de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à l'utilisation d'un système de vote automatisé pour les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise en date des 3, 4 et 5 avril 1996 ;   Considérant que le traitement vise à faciliter les opérations de vote en permettant de comptabiliser automatiquement pour chaque candidat les suffrages exprimés et de déduire ainsi les temps de dépouillement ;   Considérant que les données nominatives enregistrées ne concernent que les noms des candidats et leur appartenance syndicale ;   Considérant que les électeurs, après avoir émargé les listes électorales papier, se verront remettre une carte à puce vierge et anonyme, ne comportant aucune donnée susceptible de les identifier, mais servant de support à l'enregistrement de leur vote ; que pour ce faire ils devront introduire la carte dans le lecteur d'un micro-ordinateur situé dans l'isoloir et saisir leur vote en pointant, à l'aide d'un crayon optique, les noms des candidats affichés sur l'écran tactile de l'ordinateur ; que les votes ainsi saisis et validés seront ensuite enregistrés automatiquement dans la mémoire de la carte ;   Considérant que, à la demande de la Commission, l'électeur pourra vérifier avant la validation définitive de ses votes, l'intégralité de ses choix, par l'affichage d'un écran récapitulatif ; que s'il souhaite les modifier, il devra demander au président du bureau de vote une nouvelle
carte, l'ancienne étant alors invalidée ;   Considérant que l'électeur glissera ensuite sa carte dans une urne électronique qui enregistrera le nombre de cartes déposées ; qu'un écran de minitel relié à l'urne ne permettra de connaître en temps réel que la participation au scrutin ; qu'une disquette comportant le logiciel de lecture des votes, intégrée dans chaque urne, comptabilisera les votes et permettra ainsi de créditer chaque candidat et chaque liste des voix obtenues ;   Considérant que les organisations syndicales représentatives, clairement informées des modalités d'utilisation du dispositif, ont signé avec la direction un protocole d'accord précisant le déroulement des opérations de vote depuis la clôture des candidatures jusqu'au dépouillement ;   Considérant que les agents seront informés individuellement des modalités d'utilisation du dispositif et qu'ils seront invités à assister à des démonstrations du dispositif ;