AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La traçabilité des accès aux traitements visés par l'article L. 222-1 du CSI par les agents des services de lutte contre le terrorisme est une garantie nécessaire pour assurer la protection des libertés individuelles et des citoyens. A cet égard, le ministère s'était engagé, en 2006, à assurer la traçabilité de tous les accès réalisés par les services de lutte contre le terrorisme. 
Toutefois, dans sa délibération n° 2012-292 du 13 septembre 2012, la Commission a relevé, à partir de l'étude d'impact transmise par le ministère, que les mesures prises ne permettaient pas d'assurer une traçabilité suffisante des accès. 
La Commission insiste sur l'impérieuse nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires afin qu'une traçabilité effective des consultations soit réalisée dans les traitements concernés, en fonction des profils particuliers des services autorisés à accéder aux données. 
La Présidente
 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1541097)
La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment l’article 36 alinéa 3 et l’article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société « MEDIPHONE » met en œuvre ce traitement au bénéfice de ces clients, des sociétés de généalogie, en recourant notamment à une de ses filiales, la société « NO PAPER SARL » située à MADAGASCAR.
Sur la finalité
La société « MEDIPHONE » souhaite réutiliser des documents d’archives publiques librement communicables ; à savoir, des registres d’actes de naissance partiellement occultés fournis par ses clients, sociétés de généalogie.
Cette réutilisation consiste pour la société MEDIPHONE, responsable de traitement, à :
centraliser les fichiers et images de registres d’actes de naissance fournis par ses clients ;
transférer à sa filiale « NO PAPER SARL » située hors de l’Union européenne, ces données sous format [.JPEG] ;
saisir et indexer ces fichiers à partir des noms, prénoms et sexe de la personne concernée (traitement mis en œuvre par la filiale « NO PAPER SARL ») ;
conserver une copie de sauvegarde de tous les fichiers reçus et transférés pour limiter les risque de pertes de données (traitement également mis en œuvre par la filiale « NO PAPER SARL ») ;
restituer les images des actes de naissance et leur indexation aux généalogistes clients de MEDIPHONE.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites.
Sur les données à caractère personnel traitées
Ne sont traités que des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives « datant de plus de 120 ans révolus », et ne concernant donc vraisemblablement que des personnes décédées. Cette caractéristique est assurée contractuellement par les clients de MEDIPHONE, les sociétés de généalogies qui lui fournissent les actes d’état civil à numériser.
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
les nom, prénoms, sexe de la personne ;
les nom, prénoms, adresse et profession des parents ;
les heures, dates et lieux de naissance des individus mentionnés dans l’acte.
les données relevant des articles 8 et 9 de la loi « Informatique et Libertés »,
et les mentions marginales.
le nom,
les prénoms,
et le sexe de la personne concernée par l’acte de naissance.
La Commission estime que ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission prend acte que les données suivantes sont masquées des actes de naissance mis sous format image [.JPEG] :
les nom, prénoms, sexe de la personne ;
les nom, prénoms, adresse et profession des parents ;
les heures, dates et lieux de naissance des individus mentionnés dans l’acte.
les données relevant des articles 8 et 9 de la loi « Informatique et Libertés »,
et les mentions marginales.
le nom,
les prénoms,
et le sexe de la personne concernée par l’acte de naissance.
La Commission estime que ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, ces documents sont indexés à partir des données suivantes :
les nom, prénoms, sexe de la personne ;
les nom, prénoms, adresse et profession des parents ;
les heures, dates et lieux de naissance des individus mentionnés dans l’acte.
les données relevant des articles 8 et 9 de la loi « Informatique et Libertés »,
et les mentions marginales.
le nom,
les prénoms,
et le sexe de la personne concernée par l’acte de naissance.
La Commission estime que ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les nom, prénoms, sexe de la personne ;
les nom, prénoms, adresse et profession des parents ;
les heures, dates et lieux de naissance des individus mentionnés dans l’acte.
les données relevant des articles 8 et 9 de la loi « Informatique et Libertés »,
et les mentions marginales.
le nom,
les prénoms,
et le sexe de la personne concernée par l’acte de naissance.
La Commission estime que ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation
MEDIPHONE conserve les données 60 jours afin de réaliser les traitements avant de les restituer à son client.Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données traitées sont les sociétés de généalogies, clientes de la société MEDIPHONE.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur le transfert de données
Le transfert hors de l’Union européenne est réalisé aux fins de saisie et d’indexation des documents par une des filiales de la société MEDIPHONE située à Madagascar :NO PAPER SARL [Sigle : NOSYCOM]IBG29, Rue RAKOTOSON Toto Radona Antsanavola101 ANTANANARIVOTéléphone : 00261202266321Adresse électronique : nosycom@orange.mg Ce transfert est encadré par contrat établi sur le modèle des clauses contractuelles types de responsable de traitement à sous-traitant, approuvées par la Commission européenne.
Sur l’information et le droit d’accès
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la société désignée « Correspondant Informatique et Libertés » au sein de MEDIPHONE depuis le 19 août 2011 :ACTE CIL SARL [N° SIRET : 500509302 00021]Monsieur Richard BERTRAND, gérant37, Rue D'ENGWILLER67350 LA WALCKTéléphone : 03.69.20.29.66Adresse électronique : contact@actecil.frTélécopie : 03.69 20.29.19Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La procédure de suppression des copies de secours est en cours d'actualisation, afin de garantir la destruction logique de l’information par écrasement des données, 10 jours ouvrés après saisie et indexation des actes de naissance. Les données de sauvegarde sont chiffrées avec un mot de passe et stockées dans un coffre.La Commission observe qu’au regard des informations qui lui ont été communiquées, les mesures de sécurité envisagées pour le transfert des images des actes vers Madagascar sont de nature à éliminer les risques maîtrisables susceptibles de porter atteinte aux données. Notamment, la communication s’effectue via une ligne sécurisée et la traçabilité des opérations permet leur imputabilité.Les conditions techniques et contractuelles contraignantes qui sont mises en œuvre entre « MEDIPHONE » et « NO PAPER SARL » son prestataire local, tendent à garantir au mieux la confidentialité, l’intégrité, la traçabilité et la sécurité des données.Dès lors, les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission rappelle que les sociétés clientes de MEDIPHONE doivent effectuer auprès des services de la CNIL les formalités préalables adéquates à la mise en œuvre de leur  traitement, développé notamment à partir des données restituées par MEDIPHONE. Les modalités  pratiques pour exercer les droits « Informatique et Libertés » doivent également être organisées en application de la délibération n°2010-460 relative à la réutilisation commerciale des données personnelles contenues dans des documents d’archives publiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société MEDIPHONE à mettre en œuvre et à transférer vers MADAGASCAR le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1611544)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Société SPB d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude aux prestations d’assurances ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société SPB, courtier en assurance, ci dessous dénommée SPB.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre a pour objectif de lutter contre la fraude aux prestations d’assurance. Il vise à détecter les demandes d’indemnisations frauduleuses, émanant soit des titulaires de contrats d’assurance soit des gestionnaires « contrats » de SPB. La société SPB intervient en qualité de mandataire des compagnies d’assurance avec lesquelles elle a conclu un contrat de gestion des sinistres. Le traitement visé concerne principalement les contrats d’assurance dommages aux biens, et dans une moindre mesure les contrats d’assurance de personnes. La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.Lorsque SPB détecte une fraude à une prestation d’assurance, elle en informe l’assureur qui prend les mesures adaptées en fonction du niveau de gravité de la fraude. Lorsque la fraude émane du titulaire du contrat d’assurance, l’assureur peut refuser de l’indemniser ou résilier le contrat d’assurance. Si la fraude provient du gestionnaire de SPB, l’entreprise SPB peut prendre des mesures disciplinaires à son encontre. Ces mesures varient en fonction de la gravité de la fraude (du simple avertissement jusqu’au licenciement). Ce traitement peut ainsi, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en
2004 et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :- à l’identité des personnes concernées   : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;- aux contrats d’assurance souscrits : références du contrat d’assurance, nature de la garantie ;- aux sinistres : numéro de sinistre, date de survenance, date de déclaration, nombre de sinistres déjà déclarés, montant visé au titre de la demande d’indemnisation du sinistre ;- aux fraudes : origine de la détection de la fraude présumée, date de transmission du dossier au Département Satisfaction Clientèle, présomption de fraude ou fraude avérée, critère de présomption de la fraude, décision de l’assureur et date de clôture du dossier.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires
Les personnes destinataires du traitement sont :- les assureurs qui ont conclu un contrat de gestion des sinistres avec SPB,- les personnes habilitées du Département Satisfaction Clientèle et les Correspondants anti fraude de l’assureur pour les dossiers présumés frauduleux,- la Direction des ressources humaines en cas de fraude avérée du gestionnaire.Les gestionnaires n’ont pas accès au fichier Excel de lutte contre la fraude, seuls les salariés du Département Satisfaction Clientèle et les salariés de la Direction des Ressources Humaines et du Contrôle Interne, y ont accès.La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à avoir communication de ces données. 
Sur l’information et le droit d’accès
Les assurés sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention figurant sur les notices d’information et les contrats pour les clients. Les salariés de l’entreprise SPB sont informés des mêmes éléments par une mention figurant sur l’intranet.La Commission considère que ces modalités d’information sont suffisantes au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Seules les personnes habilitées de la Direction des Services d’Information ont accès aux systèmes d’enregistrement, de traçabilité des accès, modifications et suppressions de données non autorisés. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.Les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes au regard des exigences de l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La procédure d’identification des demandes frauduleuses commence par une phase d’instruction du sinistre déclaré. A partir de critères objectifs (définis avec l’assureur), les gestionnaires « contrats » de SPB identifient manuellement la demande d’indemnisation. Le dossier est ensuite transmis pour analyse au Département Satisfaction Clientèle de SPB. Lorsqu’il procède à l’analyse manuelle du dossier, le Département Satisfaction Clientèle de SPB le transmet aux  « correspondants anti-fraude » de l’assureur s’il estime qu’il existe une présomption de fraude.Les alertes sont traitées dans un délai maximum d’un mois. Les alertes non pertinentes sont immédiatement supprimées. Dans le cas contraire, elles sont conservées pendant une durée d’un an. Les dossiers clos, c’est-à-dire ceux pour lesquels la fraude a été avérée ou infirmée, sont annuellement supprimés à la date de mise à jour du fichier Excel. Lorsque le contrat n’est pas résilié, le dossier de la personne concernée ne comporte aucune information relative aux alertes ou aux investigations subséquentes. Les données collectées relatives aux fraudes commises par un assuré ou un salarié, sont conservées un an. Ces durées de conservation n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.Ce traitement ne permet pas d’établir une liste noire de personnes ayant commis une fraude au préjudice de SPB. Il existe un fichier récapitulatif des dossiers traités, accessible et mis à jour par le Département Satisfaction Clientèle
de SPB. Ce fichier est ensuite transmis aux assureurs. Il est sécurisé par un logiciel de chiffrement.La Commission observe qu’aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SPB, à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1582915v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Etablissement Français du Sang d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation au don de moelle osseuse auprès des donneurs de sang bénévoles;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-364 du 4 octobre 2012 autorisant l’Etablissement Français du Sang à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation au don de moelle osseuse auprès des donneurs de sang bénévole (Demande d’autorisation n° 1582915) ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’établissement français du sang (EFS) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la santé. Il est, aux termes de la loi, l’opérateur unique du service public de la transfusion sanguine en France. A ce titre, il est chargé de l’ensemble des activités liées aux produits sanguins labiles : collecte, préparation, qualification, distribution et délivrance aux établissements de santé de ces produits.L’EFS et ses 17 représentants régionaux, les établissements de transfusion sanguine (ETS), poursuivent la réalisation d’un intérêt de santé publique.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation au don de moelle osseuse au sein de la population des donneurs de sang bénévoles, en étroite collaboration avec l’Agence de biomédecine. Auprès des donneurs de sang bénévoles, présélectionnés par l’EFS au vu notamment de leur nombre de dons par an et/ou de la nature de leurs dons, les campagnes de sensibilisation au don de moelle osseuse se feront grâce à l’envoi de courriers postaux et/ou de courriels individualisés. Le process d’émission et de transmission des courriers et courriels est identique à celui utilisé en matière de promotion du don de sang, tel qu’autorisé par la Commission les 18 août 2010 (autorisation n°1229960) et 17 novembre 2011 (autorisation n°1532748). La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites. La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à l’identification des donneurs de sang bénévoles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse postale et électronique) et à leur santé (pathologie, affection, antécédents familiaux, situations ou comportements à risques collectés sous la forme de facteurs de risques). La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’EFS effectuant la sélection des donneurs et la transmission des courriers et/ou courriels de sensibilisation au don de moelle osseuse. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les donneurs de sang bénévoles, d’ores et déjà inscrits au sein du logiciel médico-technique de l’EFS, seront informés du traitement de leurs données via les formulaires de collecte de données et recevront un courrier et/ou un courriel relatif au don de moelle osseuse.Le droit d’accès s’exerce auprès  de la direction de la relation donneurs-clients de l’EFS, située au siège de l’EFS. 
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Les utilisateurs ayant accès à l’application sont authentifiés au moyen d’un mot de passe respectant les recommandations de la Commission en la matière. Des profils d’habilitation permettent de déterminer les données auxquelles peuvent accéder les utilisateurs.L’ensemble des accès en création, modification, mise à jour et suppression sont tracés et conservés dans le dossier du patient.Les réseaux au travers desquels sera accessible le traitement, ceux-ci seront reliés entre eux par un réseau VPN (Virtual Network Computer) présentant un niveau de sécurité suffisant.La Commission juge les mesures de sécurité mises en place satisfaisantes. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données seront conservées pendant 30 ans et conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Etablissement Français du Sang à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La présente délibération abroge et remplace la délibération n°2012-364. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1614965)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Association Tutélaire de la Somme d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des personnes sous mesure de protection juridique ou administrative.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles  25-I-1°, 25-I-3°, 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement