AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 28, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le code du travail et notamment le titre IV du Livre 1er, relatif au salaire ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 ;   Vu le projet d'acte réglementaire de l'INSERM relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la paie des personnels rémunérés sur une base mensuelle ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT ou ses observations ;
Considérant que l'INSERM soumet à l'avis de la Commission un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité d'assurer le paiement des rémunérations de son personnel ; que ce traitement permettra d'assurer les fonctions suivantes :   - le calcul de la rémunération et de ses accessoires pour les personnels rémunérés mensuellement sur une base indiciaire ;   - la réalisation des opérations résultant des dispositions législatives et contractuelles y afférentes (cotisation de toutes natures) ;   - la production des informations nécessaires aux institutions de prévoyance et de protection sociale.   - l'envoi du journal "INSERM Actualités" et d'informations concernant la gestion des oeuvres sociales ;   Considérant que les catégories d'Informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent, son numéro de sécurité sociale, sa situation familiale, sa vie professionnelle, ainsi que les données économiques et financières permettant la liquidation et le paiement de sa rémunération ;   Considérant que les informations, à l'exclusion des données économiques et financières, sont conservées quinze ans à compter de la date de cessation d'activités de l'agent pour permettre l'envoi d'un journal et d'informations concernant la gestion des oeuvres sociales ; que l'enregistrement des données relatives aux motifs d'absence n'excédera pas deux ans ; qu'en effet, si l'enregistrement des données relatives aux motifs d'absence est nécessaire au calcul de la
rémunération et à la prise en compte des droits des salariés, conformément aux dispositions du Code du travail cet enregistrement ne doit cependant pas avoir pour conséquence la conservation de données sensibles sur support magnétique ; que par suite, la durée de conservation de ces informations doit être limitée au temps indispensable à l'accomplissement des fonctions précitées ;   Considérant que la collecte et l'utilisation du numéro de sécurité sociale sont conformes aux dispositions du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant les employeurs à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données relatives à la paie et à la gestion du personnel ;      Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du responsable du département de l'emploi scientifique et technique au siège et des services des personnels des administrations déléguées régionales et que les sûretés physique et logique du système sont assurées ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui est présenté par l'INSERM relatif à la paie du personnel sous réserve que la durée de conservation des motifs d'absence n'excède pas deux ans. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 21 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;   Vu l'article 378 du Code Pénal ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 92-137 du 8 décembre 1992, portant avis sur le traitement de paie du personnel de l'INSERM ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM relatif à la communication d'un extrait du fichier de paie à l'unité 351 de l'INSERM (recherche en épidémiologie des cancers) afin de réaliser une recherche épidémiologique sur les risques de décès parmi le personnel de l'INSERM ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM concernant la réalisation d'une recherche épidémiologique sur les risques de décès parmi le personnel de l'INSERM ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE et Monsieur Marcel PINET en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'INSERM a saisi la Commission d'une déclaration de modification du traitement de paie du personnel et d'une demande d'avis concernant une recherche épidémiologique sur les risques de décès par cancer parmi le personnel employé à l'INSERM pendant au moins un an au cours de la période 1970-1989 ;   Considérant que cette recherche est conduite dans le cadre d'une étude multicentrique internationale coordonnée par le Centre International de Recherche sur le Cancer ;    Considérant que l'unité INSERM de recherche en épidémiologie des cancers, chargée de cette étude, pourra exceptionnellement et à cette seule fin, pendant le temps nécessaire à la réalisation de la recherche, obtenir communication d'un extrait du fichier de paie des agents de l'INSERM, afin de recueillir des données concernant leur identité, leur histoire professionnelle à l'intérieur de l'institution de recherche (dates d'embauche, de départ, type d'emplois, motifs de départ), leurs risques d'exposition ainsi que certaines variables concernant notamment le nombre d'enfants et le statut marital (seul ou en couple) ;    Considérant qu'un chercheur de l'unité sera chargé de demander aux mairies des communes de naissance, les dates et lieux de décès éventuel des personnes ayant quitté l'institution ; que ces seules informations, à l'exclusion de l'identité des personnes, permettront ensuite à un autre chercheur de l'équipe d'obtenir auprès du service commun n° 8 de l'INSERM les causes médicales de
décès des personnes ;   Considérant, que le traitement informatique de ces données est conçu de façon à permettre au sein de l'unité de recherche, une séparation des données d'identité et des causes médicales de décès qui seront traitées sans autre indication d'identification qu'un numéro d'ordre dont la correspondance avec l'identité sera détenue sous la responsabilité d'un médecin nommément désigné de l'unité de recherche ;
Considérant, qu'il ne sera procédé à aucune collecte directe d'informations auprès des intéressés et que les causes médicales de décès seront recueillies sous une forme non nominative, selon des modalités garantissant la confidentialité de ces données ;    Considérant que les personnels de l'INSERM en activité et à la retraite seront informés des modalités de l'étude, de son caractère facultatif et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, par le biais de notes jointes au bulletin de paie et insérées dans le journal INSERM-ACTUALITES, qu'ils auront ainsi la possibilité d'indiquer au service du personnel leur souhait de ne pas être inclus dans l'étude ;   Considérant que la constitution, au sein de l'unité de recherche et sous la responsabilité de chercheurs nommément désignés, de fichiers de recherche distincts, la séparation des données d'identité et des causes médicales de décès, la détention par un médecin nommément désigné de l'unité de recherche de la liste nominative des personnels ainsi que les mesures d'information des personnels constituent des garanties appropriées au sens de l'article 6 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe précité ;
   Emet un AVIS FAVORABLE aux projets d'actes réglementaires qui lui ont été présentés.    Demande qu'à l'issue d'un délai de deux ans, un rapport d'avancement soit présenté à la Commission. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;     Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;    Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;    Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi précitée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'Intérieur a saisi la Commission d'une demande d'avis portant création d'un modèle-type, dont l'objet est de permettre l'informatisation du suivi des dossiers des expulsions locatives par les préfectures et sous-préfectures ;    Considérant que la finalité des traitements automatisés mis en oeuvre est de suivre l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion, depuis l'octroi de la force publique jusqu'à la réalisation de cette expulsion dans le cas de l'octroi de ce concours ;    Considérant que l'application doit assurer la création et la mise à jour du fichier des expulsions, l'édition de courriers types à destination des différents intervenants au cours de la procédure, ainsi que l'édition de divers états récapitulatifs, comptages et listes ;    Considérant que les informations traitées ont trait à l'identification du ou des expulsés y compris certains renseignements concernant la situation familiale et professionnelle du locataire principal, aux ressources de l'expulsé et au suivi de sa dette et à l'identification du bailleur-requérant ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement ;   Considérant que les destinataires des renseignements mémorisés, prévus par le projet d'arrêté, sont les membres des commissions d'expulsion, les parties concernées, l'huissier en charge du dossier, les services de police, le maire ou ses représentants, et le centre communal
d'action sociale ;
Considérant que la durée de conservation des informations traitées sur support informatique est fixée à quatre années après la date de clôture du dossier ;   Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations seront portées à la connaissance de la Commission par chacune des préfectures et sous-préfectures mettant en oeuvre le traitement ;     Considérant que les différentes personnes au sujet desquelles sont enregistrées des informations à caractère nominatif sont informées de leur droit d'accès et de rectification comme s'y est engagé le Ministre de l'Intérieur lors de l'instruction de la demande d'avis ;    Considérant que les préfectures et sous-préfectures mettant en oeuvre l'application adresseront à la Commission une déclaration de référence au modèle-type comportant un engagement de conformité et une annexe exposant les sécurités applicables au traitement ; 
   DEMANDE que ne figurent plus au titre des destinataires des informations traitées les "parties concernées" et les "représentants du maire" ;    SOUHAITE que la durée de conservation des informations traitées sur informatique figure dans l'acte réglementaire portant création du modèle-type ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le Code Civil, notamment en son article 9 ;   Vu le Code des Communes, notamment en ses articles 131-1 et suivants ;   Vu le Code de procédure pénale, notamment en son article 21-2° ;   Vu la délibération n° 91-127 du 17 décembre 1991 concernant la demande d'avis relative à la mise en place d'un système de vidéo-surveillance par la mairie de Levallois-Perret ;   Vu la demande formulée par le maire de Levallois-Perret le 22 octobre 1992 et la lettre de ce dernier en date du 5 janvier 1993 ;   Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le maire de Levallois-Perret a présenté le 9 juillet 1991 une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance exploité par les services de la police municipale ; que cette demande a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par délibération n° 91-127 du 17 décembre 1991, pour une expérimentation de six mois ; que ce délai a commencé à courir à compter de la notification de la délibération au déclarant et est en conséquence à ce jour expiré ;   Considérant qu'en raison du retard pris dans la mise en place des caméras, le système ne devant être opérationnel qu'à compter de la fin du mois de janvier 1993, le maire de Levallois-Perret a demandé à la CNIL de renouveler son avis favorable pour une période expérimentale de six mois courant à compter de la mise en oeuvre du système ;   Considérant que cette demande a conduit les services de la Commission à procéder à un nouvel examen du dossier et à des mesures d'instruction complémentaires ;   Considérant, d'une part, que cette nouvelle instruction a permis d'établir que le procédé technique utilisé pour la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance à Levallois-Perret n'induit pas de procédé de numérisation des images lors de leur collecte par les caméras, durant leur transport ou à leur arrivée au poste central de la police municipale ; que le seul traitement automatisé relevé a pour finalité de gérer les caméras et ne porte pas sur des données nominatives ; que le
procédé utilisé est analogique et ne constitue pas un traitement automatisé au sens de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence aucune des dispositions de cette loi relatives aux formalités préalables n'autorise la CNIL à se prononcer sur cette application ;
Considérant d'autre part, que le dossier initial prévoyait que les agents de police municipale pourraient enregistrer des images révélant une anomalie ; que le maire de la commune, conscient des problèmes juridiques soulevés par cet enregistrement notamment au regard de la compétence limitée des agents de police municipale en matière de police judiciaire, et reconnaissant l'inutilité de ces enregistrements et a fortiori de leur archivage, a proposé d'y renoncer, ainsi qu'il ressort de sa lettre en date du 5 janvier 1993 adressée à la Commission ;   Considérant que cette proposition évite les difficultés juridiques soulevées par l'enregistrement des images et l'utilisation pouvant en être faite ; que, dès lors, étant fugitives, les images recueillies par les caméras ne peuvent être assimilées à une collection de photographies, auxquelles seraient applicables les dispositions de l'article 45 de la loi de 1978 relatives aux fichiers manuels ; que, pour ce motif, la CNIL ne peut davantage se prononcer sur cette application ;   Considérant que, dans son principe, le procédé de surveillance des voies et places publiques par le moyen de caméras est de nature à constituer un risque pour les libertés et principalement celle, fondamentale et constitutionnelle, d'aller et venir ; qu'un tel système peut également occasionner des atteintes à la vie privée ; que ce risque est aggravé par le développement des technologies permettant de numériser les images et, par voie de conséquence,
de les manipuler et de les conserver sur des supports de stockage gérés par des matériels informatiques ; que si la loi du 6 janvier 1978 donne compétence à la CNIL pour se prononcer sur des applications utilisant les images numérisées, ou des enregistrements d'images, en revanche, elle ne lui permet pas de donner un avis sur la configuration finalement retenue par le maire de Levallois-Perret ;   Considérant l'absence de dispositions spécifiques et après avoir rappelé la nécessité de respecter les dispositions de l'article 8-2° de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 9 du code civil relatives au respect de la vie privée ;
La CNIL conseille au maire de Levallois-Perret :   - de n'utiliser ce procédé technique que dans le cadre strict de sa compétence en matière de police ;   - de diffuser largement et périodiquement à la population de sa ville une information sur l'existence de cette application ;   - de faire procéder au réglage des caméras de telle manière que soit évitée toute possibilité de visualisation des entrées d'immeubles et a fortiori de l'intérieur des appartements.     LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 225-1-1 et L. 242-1 et suivants ;   Vu le projet d'acte réglementaire du conseil d'administration de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'ACOSS a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la généralisation d'une expérience télématique, dont la finalité est de permettre aux employeurs de satisfaire aux obligations déclaratives qui leur incombent au titre du paiement des cotisations sociales, ainsi qu'au paiement des cotisations dues ; que ce projet est intégré dans le programme général de simplification des rapports entre la sécurité sociale et ses usagers ;   Considérant que l'application dénommée COTITEL, qui est expérimentée depuis 1989 par les Unions de Recouvrement (URSSAF) d'Arras, Beauvais et Creil, permet la saisie sur Minitel, par les employeurs de salariés ou leur expert-comptable, puis l'envoi à l'URSSAF d'affiliation de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de salaires et de l'ordre de paiement correspondant ; qu'à cette fin, les utilisateurs sont munis d'une carte à mémoire, dont l'objet est non seulement de garantir la sécurité des opérations d'enregistrement, mais aussi de fournir au cotisant la preuve des opérations auxquelles il aura procédé ; qu'ils doivent en revanche se munir d'un lecteur de carte LECAM ;   Considérant que la procédure de télédéclaration peut être mise en oeuvre par l'employeur ou par l'expert-comptable désigné par lui, dès lors que le cotisant a formellement adhéré au système par la signature d'une convention et reconnu par là même la valeur probante du procédé informatique utilisé ;   Considérant que les déclarations et ordres de paiement
doivent être saisis à l'intérieur d'une période déterminée, au cours de laquelle le cotisant peut également modifier les informations déjà enregistrées ;
Considérant que les informations traitées sont relatives à l'identité du cotisant ou à la raison sociale de l'entreprise, à son numéro d'immatriculation par l'URSSAF, à son numéro SIRET, à son adresse, éventuellement à son expert comptable si celui-ci a été préalablement habilité par son client à recourir à la fonction de télédéclaration, à l'effectif de l'entreprise inscrit à la fin de la période considérée, à l'effectif payé, à l'effectif exonéré de cotisations, aux codes type de salariés, à la masse salariale globale, aux taux "sécurité sociale", "accident du travail" et "transport" applicables, au montant de la cotisation et de l'ordre de paiement, à la date d'exigibilité des cotisations, à celles de la déclaration et du prélèvement, aux références des comptes bancaires susceptibles d'être débités ;   Considérant que la carte à mémoire du cotisant doit contenir, dans une zone de transaction ineffaçable et non modifiable, son numéro d'immatriculation, son identité ou la raison sociale de l'entreprise, la date, le montant et la période concernée pour chaque déclaration et ordre de prélèvement ; que ces données peuvent être consultées grâce au LECAM ;   Considérant que l'enregistrement de l'ensemble de ces informations est adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités poursuivies ;   Considérant que la durée de conservation des informations dans le fichier du serveur est de trois mois pour une donnée mensuelle et de neuf mois pour une information
trimestrielle ;   Considérant que les destinataires des informations portées dans le fichier télématique sont l'URSSAF de rattachement et, dans la mesure seulement où celles-ci les concernent, les établissements bancaires désignés par le cotisant ;
Considérant que l'ensemble des mesures de sécurité adoptées est de nature à assurer la fiabilité et la confidentialité des opérations effectuées par voie télématique ;   Considérant que l'employeur est informé, au moment de son adhésion à l'application, des conditions d'utilisation du serveur et des possibilités de sa consultation ; que cette consultation, qui nécessite l'indication d'un mot de passe confidentiel, porte sur les trois dernières déclarations souscrites et sur les ordres de paiement y afférents, et le met en mesure éventuellement de modifier la dernière déclaration pendant la durée de la période de validation ;   Considérant qu'il est informé en même temps de son droit d'accès et de rectification, qui s'exerce auprès de l'URSSAF d'affiliation ;   Considérant que les URSSAF mettant en oeuvre l'application devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle-type, accompagnée d'un engagement de conformité, puis procéder à l'affichage de l'acte réglementaire de l'ACOSS dans leurs locaux ouverts au public ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de traitement dit COTITEL présenté par le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET