AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Elle relève en premier lieu que la collecte de données identifiantes est inhérente à un suivi de cohorte, qui suppose que soient collectées, conservées et mises à jour les coordonnées des familles participant à l’échantillon, indispensables pour pouvoir assurer la suivi de l’enfant et la continuité des observations (envoi de questionnaires, de pièges à poussière…). Il n’est donc pas envisageable de procéder à l’anonymisation complète des données après chaque vague d’enquête. 
La Commission relève toutefois que la réidentification des participants ne sera possible que dans des conditions spécifiques et ponctuelles, les données étant anonymes pour les chercheurs qui les utilisent. Un système élaboré d’anonymisation, puis de requêtage décrit ci-après, est, en effet, mis en œuvre, de nature à garantir la sécurité et confidentialité des données. 
La Commission relève, en second lieu, le nombre et la diversité des données collectées et estime que ce choix apparaît justifié au regard de la finalité très large de l’enquête qui a vocation à être un outil pour la définition de politiques sociales et de santé publique et à constituer une base de données épidémiologiques mise à la disposition de l’ensemble de la communauté des chercheurs.
S’agissant des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, la Commission estime que les questions répondent aux objectifs poursuivis par l’enquête et relève que la pertinence de leur collecte n’a pas suscité d’observation de la part du CCTIRS et du CNIS, compte tenu notamment de la formulation de ces questions, présentées sous forme de questions à choix fermés. 
La Commission demande toutefois que les personnes interrogées soient clairement informées, pour chacune des questions « sensibles », de la possibilité de ne pas répondre.
Dans ces conditions, et compte tenu, par ailleurs, des mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, la collecte de ces données n’appelle pas d’observation particulière.
Sur les droits des personnes concernées
Sur l’information des parents
Une brochure présentant l’étude Elfe a été envoyée par les caisses d’allocations familiales départementales à toutes les femmes qui sont entrées dans leur 7ème mois de grossesse deux mois avant le début de l’enquête. 
A la maternité, une présentation orale de l’enquête sera effectuée par une sage-femme enquêtrice à la mère, complétée par la remise d’un dossier. Ce dossier comportera une brochure d’information rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que les formulaires de recueil du consentement.
Un délai de réflexion sera laissé à la mère afin de lui permettre de prendre sa décision en connaissance de cause entre le moment où le dossier lui sera remis et celui où son consentement sera sollicité.
La Commission estime que seule une information claire, complète et explicite sur les particularités de l’étude est de nature à permettre aux parents de prendre clairement conscience de la portée et du sens de la démarche. Elle relève qu’à sa demande, le projet de note d’information souligne clairement le caractère longitudinal de l’étude et l’absence de bénéfice individuel direct pour l’enfant. 
Les personnes seront, en outre, clairement informées du caractère facultatif de l’étude et de l’absence de conséquence d’un refus d’y participer sur la prise en charge médicale de la mère ou de l’enfant. Elles sont également informées de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment (« droit de retrait »), sans avoir à se justifier et de demander la destruction des données (« droit à l’oubli »). Elles sont informées, enfin, de leur droit d’accès et de rectification aux données nominatives qui les concernent ou concernent leur enfant ainsi que des modalités d’exercice de ce droit.
L’information individuelle des parents se double d’une information dans les maternités, assurée par la mise à disposition de dépliants et l’apposition d’affiches dans les salles d’attente des consultations. Elle sera complétée par une campagne nationale de communication et de sensibilisation du public. 
Un site ouvert au public dédié à l’étude (www.elfe-france.fr) est mis en place et un journal sera édité régulièrement afin d’associer les participants à l’avancement de l’enquête.
La Commission estime ces mesures d’information satisfaisantes.
Sur le recueil du consentement des parents
La Commission observe que le dossier comporte trois formulaires de recueil du consentement.
- Un premier formulaire, signé par la mère, concerne les données recueillies en maternité (par questionnaire ou à partir du dossier médical). Le parent qui n’était pas présent à la maternité et n’aura pas donné son accord au recueil des données à ce stade, aura la possibilité de s’opposer ultérieurement à la participation de son enfant à l’étude. Une lettre d’opposition est jointe, à cet effet, au dossier laissé par la sage-femme à la mère.
- Un deuxième formulaire concerne les données recueillies pendant le suivi de l’enfant (par questionnaire téléphonique ou en face à face). Il peut être signé par l’un ou l’autre des représentants de l’autorité parentale.
- Un troisième formulaire permet le recueil d’un consentement spécifique de la mère pour le recueil de prélèvements biologiques identifiants et leur conservation dans une « biothèque », conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un consentement spécifique est recueilli, par un système de cases à cocher, pour l’utilisation des prélèvements pour des dosages biologiques et l’extraction de l’ADN en vue d’analyses génétiques ultérieures. 
La Commission en prend acte et relève qu’aucun prélèvement sur l’enfant ne sera effectué à ce stade.
Le consentement des représentants légaux du mineur est légalement nécessaire pour sa participation à la cohorte, en application de l’article 371-1 du Code civil.
Il ressort du dossier soumis à la Commission que le régime d’autorisation parentale à la participation de l’enfant à la cohorte ainsi mis en place implique le recueil du consentement exprès de la mère, assorti du droit d’opposition discrétionnaire du père.
La Commission admet qu’il paraît difficile (voire impossible), sur un plan pratique, de recueillir le consentement des deux parents à la naissance de l’enfant, en raison de la durée très brève du séjour en maternité. Elle relève, en outre, que cette solution conduirait à l’exclusion de tous les enfants nés en l’absence du père, quelle qu’en soit la raison, ce qui serait de nature à fausser les résultats de l’étude.
Elle relève que dans la mesure où un nouveau consentement sera recueilli pour chaque nouvelle vague d’enquête, la décision d’entrée de l’enfant dans la cohorte présente un caractère réversible qui pourra ne laisser aucune « trace », les données collectées pouvant être supprimées (ou anonymisées) à la demande des parents.
La Commission prend acte, toutefois, que le consentement des deux parents à la participation de leur enfant à la recherche sera systématiquement recherché et qu’en tout état de cause, la participation de l’enfant à l’étude ne sera pas possible si l’un des deux parents s’y oppose. 
Sur les conditions propres à garantir la confidentialité des données 
La Commission relève qu’une attention toute particulière a été portée à la confidentialité et à la sécurité des données. 
Sur le dispositif de « pseudoanonymisation »
Un dispositif de « pseudoanonymisation » des données est mis en place au sein du système d’information de gestion des données, dénommé Pandora. 
Les données recueillies à la naissance, puis lors de chaque phase de collecte, seront en effet systématiquement anonymisées avant intégration dans le système, par une « atomisation » complète des fichiers de données collectées.
Pour ce faire, une séparation des données identifiantes, des autres données et des données de liaison qui permettent de les rapprocher sera effectuée, chacun de ces fichiers étant géré par une « entité » distincte.
Ainsi, les données collectées dès qu’elles intègrent ce système seront « unitarisées » et stockées « en vrac » sans lien avec un individu ou entre elles. 
Ce système d’anonymisation est réversible pour permettre, à chaque nouvelle étape de l’enquête, de fournir les informations nécessaires à la collecte et pour construire les fichiers de traitement destinés aux chercheurs.
Une plateforme informatique spécifique permettra donc de réaliser les rapprochements entre les trois types précités de données. 
Toutefois, ce rapprochement sera subordonné à un contrôle très strict et contractualisé des rapprochements qui supposera l’intervention de deux nouvelles entités : 
Une instance de décision (le Comité d’accès aux Données Elfe) qui après instruction de la demande, commandera la requête ;
Une instance de liaison (« opérateur de jointure ») qui sera seule détentrice des clés de passage entre les différents fichiers et qui, sur instruction de l’instance de décision, construira les « fichiers de traitement » qui ne seront pas stockés.
Ainsi, il n’existera nulle part de fichier contenant l’ensemble des données des individus de la cohorte et il sera techniquement et physiquement impossible de constituer et de reconstituer une « métabase unique » ou d’effectuer des réassemblages illicites.
Le procédé de « pseudoanonymisation » mis en œuvre n’appelle pas d’observation de la part de la Commission. 
La sécurité du système d’information
Le système d’information de gestion des donnés est localisé à l’INSERM. 
La Commission constate que les locaux sont sécurisés (vidéosurveillance, accès par badge…) et qu’une gestion des services critiques (climatisation, sources d’alimentation électrique…), de nature à garantir l’intégrité des données est mise en place, ainsi qu’un système de sauvegarde de nature à garantir leur pérennité. 
La politique d’authentification par mot de passe et d’habilitation d’accès est conforme aux préconisations de la CNIL.
Les accès distants au système sont sécurisés et le réseau est protégé des intrusions extérieures.
Un système de journalisation des traces est mis en place permettant d’enregistrer l’ensemble des opérations effectuées par chaque « entité », ainsi que l’utilisateur associé à chaque opération. 
La Commission estime que le système d’information utilise des mécanismes de sécurité conformes à l’état de l’art mais la mise en œuvre d’une application pendant 20 ans impose une mise à jour des matériels et des algorithmes cryptographiques mis en œuvre. 
Elle prend acte, à cet égard, de l’engagement pris par l’Ined de procéder à un audit de l’ensemble du système au moins une fois par an. 
Sur les catégories de destinataires
La Commission prend acte que chaque nouvelle demande tendant, dans le cadre d’un projet de recherche, à obtenir des données issues de la cohorte Elfe sera au préalable soumise à un comité scientifique (le « Comité d’accès aux données Elfes » (CADE) et à l’autorisation de la CNIL, conformément aux textes en vigueur.
Les différents prestataires qui concourent à la réalisation de l’enquête aux côtés de l’INED (institut de sondage, prestataires de saisie,…) seront destinataires des données strictement nécessaires à la réalisation de leur prestation. L’INED veillera à ce que les fichiers nécessaires au travail des prestataires soient détruits à la fin de chaque traitement.
Lors de l’exploitation des données, les résultats seront présentés sous une forme agrégée ne permettant pas, par recoupement ou par tout autre moyen, l’identification d’une personne déterminée.
Sur la durée de conservation des données
La cohorte Elfe prévoit un suivi prolongé des enfants jusqu’à l’âge de 20 ans. Le dossier fait toutefois mention d’une durée initiale de conservation des données de 10 ans, qui pourra être reconduite par une demande de modification de l’autorisation délivrée par la CNIL. 
La Commission en prend acte et estime la solution satisfaisante compte tenu des évolutions technologiques qu’impose la mise en œuvre d’une application informatique sur plusieurs décennies pour rester conforme à l’état de l’art.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut national des études démographiques à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté dans les conditions énoncées ci-dessus et conformément au dossier et aux compléments transmis à la Commission.
Elle prend acte que la poursuite du projet sera subordonnée au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL. 
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2011-84 du 17 Mars  2011 autorisant la mise en oeuvre par  la communauté d'agglomération du Haut-Val-de-Marne (CAHVM) d’un traitement de données à caractère personnel dans  un système d’information géographique à partir des données cadastrales(autorisation n° 1469102) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, par  la communauté d'agglomération du Haut-Val-de-Marne (CAHVM) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans un système d’information géographique dont l’objet est de permettre la représentation cartographique du réseau d’assainissement, des études sur le territoire communautaire, de permettre la localisation de travaux.
Responsable du traitement
Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne
Finalités
Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne souhaite se doter de la matrice cadastrale (fichier DGFIP), associée à un outil SIG, permettant un traitement automatisé de données à caractère personnel, dont l'objet est de permettre :1) la représentation cartographique des fichiers fonciers, 2) la gestion du réseau d’assainissement, 3) les études sur l’habitat4) l’information sur l’usage des bâtiments et sur la morphologie urbaine5) la cartographie du développement et de l’aménagement du territoire communautaire,6)  la localisation des travaux par les services techniques.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont  issues des fichiers propriétaires, des propriétés bâties et non bâties et fantoir. - les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.Les données sont mises à jour annuellement.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents spécialement habilités de CAHVM (service environnement,  services développement et aménagement, services techniques), et ceux  des communes membres.le SIG est disponible sur un Extranet (accès autorisé à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe unique pour chaque utilisateur).
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions légales sur le site internet.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :du Service DGST SIG de la CAHVM19 avenue de la Sablière94371 SUCY EN BRIE CedexEt par courriel : sig@agglo-hautvaldemarne.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
La CAHVM ne pourra accorder un accès aux données à caractère personnel du SIG qu’aux communes adhérentes qui auront préalablement effectué les formalités déclaratives auprès de la CNIL. 
Les communes adhérentes sont :
Noiseau
La Queue en Brie
Sucy en Brie
Chennevières sur Marne
Sucy en Brie
Le plessis Trévise
Boissy Saint Léger
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2011-85 du 17 mars 2011 autorisant la mise en oeuvre par  la société forestière  de la caisse des dépôts et consignations d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de forêts et d'espaces naturels pour le compte de tiers. (autorisation n° 1476009) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société forestière  de la caisse des dépôts et consignations à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de forêts et d'espaces naturels pour le compte de tiers.
Responsable du traitement
La société forestière  de la caisse des dépôts et consignations
Finalités
La société forestière  de la caisse des dépôts et consignations souhaite se doter d’un système d’information géographique  à partir des fichiers de données cadastrales de la DGFIP ou des fichiers de l’IGN afin d’assurer la gestion de forêts et espaces naturels pour le compte de tiers.
Le SIG Forestier est interconnecté au fichier :
Gestion technico-comptable des forêts des clients.   (déclaration 1274128 à la CNIL)
Infotech : Logiciel de gestion des patrimoines forestiers des  clients.(déclaration sur registre CIL )
Gestion technico-comptable des forêts des clients.   (déclaration 1274128 à la CNIL)
Infotech : Logiciel de gestion des patrimoines forestiers des  clients.(déclaration sur registre CIL )
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom prénom ou raison sociale  et adresse du client propriétaire de la forêt - les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, valeur du bien géré, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de la société forestière de la CDC. (gestionnaires de patrimoine, techniciens de terrain) Chaque client accède à son compte « patrimoine forestier »L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Les clients sont destinataires de publications papiers ou numériques anonymisées cartographiques et statistiques.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais du contrat les liant à la société forestière CDC et par envoi d’un courrier personnalisé . 
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : La société forestière de la CDC Secrétariat général102 rue de Réaumur75002 PARIS
Caractéristiques particulières du traitement 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les délibérations de la Commission n°s 04-072 et 2009-147 des 21 septembre 2004 et 26 février 2009 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. 
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Afone à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Afone
Finalités
La société Afone a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL, actuellement composé des sociétés Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Carrefour Interactive, Coriolis Telecom, Debitel France, NRJ Mobile, Neuf Cegetel, Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile), Omer mobile (Télé2 Mobile), Orange France, Orange Réunion, SFR, SRR, Outremer Telecom, et Prixtel. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile ou des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires