AgentPublic/cnil huggingface dataset:
10.En premier lieu, la Commission relève que l’article 1er du projet d’arrêté prévoit que le justificatif de résidence dans la zone pourra être collecté. A cet égard, elle prend acte que ces documents sont conservés au format papier dans une armoire sécurisée et détruits à l’issue de l’évènement.
11.Si la Commission ne remet pas en cause la nécessité de vérifier que le domicile de la personne se situe dans le périmètre concerné par le dispositif, elle estime cependant que la collecte et la conservation d’un tel justificatif doivent être encadrées de garanties strictes. A cet égard, elle prend acte que les modalités de suppression de ces documents sont identiques à celles prévues pour les données conservées au format numérique. La Commission estime en conséquence qu’il revient au responsable de traitement de dresser un procès-verbal de destruction à l’issue de la durée de conservation prévue par l’arrêté de 2011, adressé à la Commission.
12.En deuxième lieu, le projet d’arrêté prévoit que le numéro du titre d’accès fait l’objet d’une collecte dans le traitement. La Commission relève que ce numéro, qui a vocation à figurer sur le badge délivré aux personnes concernées est identique à celui qui est mentionné sur la fiche navette. Elle prend acte que son traitement a pour unique finalité d’éviter les doublons d’adresses et ainsi limiter les risques d’usurpation d’identité.
13.En troisième lieu, la Commission rappelle l’attention particulière qui doit être portée au traitement de données relatives à des personnes mineures, au regard de la philosophie générale de la réglementation européenne et notamment du considérant 50 de la directive 2016/680 susvisée qui précise que les mesures prises par le responsable de traitement 
devraient comprendre l'établissement et la mise en œuvre de garanties spécifiques destinées au traitement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques vulnérables telles que les enfants
 .
14.Elle observe que lors de sa saisine en 2011, le ministère avait précisé entendre collecter les données personnelles de l’ensemble des mineurs résidents des zones de sécurité, sans distinction d’âge, dans la mesure où cette attribution individuelle était rendue nécessaire afin de permettre aux mineurs, même relativement jeunes, se déplaçant sans leurs parents, d’accéder aux zones où ils résident. La Commission rappelle à cet égard qu’elle avait estimé, dans sa délibération n° 2011-106 précitée, que la délivrance d’un badge d’accès à l’ensemble des mineurs, sans aucune distinction d’âge, et à tout le moins à de très jeunes enfants, ne paraissait pas nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies par les fichiers de résidents dès lors qu’un adulte porteur d’un badge accompagne le mineur.
15.Ces éléments rappelés, la Commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles les données des personnes mineures âgées de moins de 13 ans ne seront pas collectées. Elle relève que ces dernières devront toutefois être accompagnées d’une personne munie d’un badge d’accès, lors des contrôles.
Sur les destinataires 
16.La Commission observe que l’arrêté du 2 mai 2011 susvisé prévoit que seuls ont accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
les agents individuellement désignés et spécialement habilités chargés de l’enregistrement des données collectées et de l’établissement des titres d’accès ;
les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale affectés au contrôle des accès aux zones de sécurité.
17.En outre, peuvent être rendues destinataires de tout ou partie des données, les personnes chargées de la fabrication des titres d’accès . La Commission rappelle que seules les données strictement nécessaires à l'établissement des titres doivent leur être communiquées. A cet égard, elle prend acte que seules les données présentes sur le titre d’accès seront transmises à ces personnes.
18.La Commission relève par ailleurs que dans le cadre de l’envoi sécurisé par voie postale des badges et macarons, le titre est expédié sous pli sécurisé et remis sur présentation par la personne concernée au préposé de la Poste, d’une pièce d’identité. Dans ce contexte, elle observe que si la Poste est chargée d’adresser ces plis aux personnes concernées, elle ne pourra toutefois pas être rendue destinataire des informations enregistrées dans le traitement.
19.Enfin, elle prend acte que les services chargés de la prévention des menaces pour la sécurité publique pourront être destinataires d’informations enregistrées dans le traitement dans l’unique hypothèse de l’ouverture d’une procédure judiciaire, et au titre de leur qualité de tiers autorisé dans ce cadre, ce qui n’appelle pas d’observation.
Sur la durée de conservation des données
20.L’article 3 de l’arrêté du 2 mai 2011 prévoit que les données sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l’évènement, et précise que leur consultation au-delà de trois jours n’est possible que dans le cadre d’une procédure judiciaire. La Commission rappelle qu’elle s’est montrée particulièrement attentive à ce que les fichiers de résidents dont elle a eu précédemment à connaître, qui constituent des fichiers de population , soient détruits à bref délai. A cet égard, elle prend acte de l’obligation à la charge du responsable de traitement de dresser un procès-verbal de destruction pour chaque fichier de résidents dont la durée de conservation est expirée, devant être adressé à la Commission.
21.Sans remettre en cause les justifications opérationnelles conduisant à retenir une telle durée de conservation, qu’elle considère comme proportionnée au regard des finalités du traitement, elle estime toutefois que l’établissement d’un procès-verbal de destruction, transmis à la Commission à l’issue de cette durée est une garantie importante, qui pourrait utilement être mentionnée dans le projet d’arrêté.
Sur les droits de personnes concernées
22.L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les droits d’information, d’accès, de rectification et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 s’exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier .
23.En ce qui concerne l’information des personnes concernées, la Commission souligne qu’elle n’a pas été en mesure d’apprécier le contenu et la pertinence des informations fournies dans les fiches navette adressées aux personnes concernées, ce document ne lui ayant pas été communiqué. En tout état de cause, elle relève que les personnes concernées par le dispositif seront informées au moyen d’un affichage dans les locaux destinés au retrait des titres d’accès. Elle souligne cependant l’absence de délivrance de cette information dans l’hypothèse d’un choix d’envoi postal du titre et rappelle que l’information des personnes concernées doit être délivrée de manière claire et complète.
24.Ces observations formulées, la Commission estime que les autres modalités d’exercice des droits des personnes concernées n’appellent pas de remarques particulières.
Sur les mesures de sécurité
25.La Commission estime que les mesures de sécurité, qui demeurent inchangées, sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 70-13 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. A cet égard, elle rappelle qu’il conviendra d’apporter une attention spécifique à la réévaluation des mesures de sécurité dans le cadre de la mise à jour de l’analyse d’impact.
 
 
 
La Présidente
 
 
M-L. DENIS
Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
 
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
 
Décide :
Article 1er : Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle BARBE, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Siré BARRY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Florent BAZONNET, assistant juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nana BOTCHORICHVILI, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Emilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marion de CASTELBAJAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Olivier COUTOR, chargé d’études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
M. Philippe DECLAIRIEUX, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Eric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sadio DIOUMASSY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; 
M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Manon de FALLOIS, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Marie FERTE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Emile GABRIE, conseiller auprès de la Présidente et du secrétaire général ;
Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Lorena GONZALEZ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Matthieu GRALL, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Estelle HARY, designer au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maya JOUBIN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joana KOJUNDZIC, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l’innovation ;
M. Pierre LEPHAY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jean LESSI, secrétaire général ;
Mme Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine MARGULIS, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joanna MASSON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Etienne MAURY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Jérôme de MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Elise MERY-BOUDONNAT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
M. Bao-Khanh NGUYEN TRUNG, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Albane RICHET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Valentin ROGER, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Guilda ROSTAMA, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
Mme Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission auprès du service des relations avec les publics ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;
Article 2 : La délibération n° 2018-348 du 8 novembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3 : Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
 
 
La présidente,
 
 
 
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret autorisant la création d’un traitement automatisé permettant de délivrer une identité numérique dénommée Application de lecture de l’identité d’un citoyen en mobilité (ALICEM) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ( e-IDAS ) ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/102 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 susvisé ;