AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. Toutefois, si une alerte anonyme est reçue, elle sera traitée dans les conditions fixées par l’article 2 de l’autorisation unique.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
L’information des personnes est assurée par l’insertion dans le contrat de travail de chaque collaborateur d’une clause d’information et par la diffusion de la charte éthique. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société BODYCOTE, 117, allée des Parcs, 69800 SAINT PRIEST.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4 (Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les membres de la Direction de BODYCOTE dûment habilités au traitement de ces alertes. Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société BODYCOTE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. 
Le Président,
Alex TURK
(Dossier n°1492397)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par l’Institut de veille sanitaire, l’InVS, d’une demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’un système de surveillance multi sources des cancers (SMSC) ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’Institut de veille sanitaire (InVS) est un établissement public de l’Etat qui a pour missions :
d'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population,
d'alerter les pouvoirs publics en cas de menace pour la santé publique de la population,
de mener toute action nécessaire pour identifier les causes d'une modification de l'état de santé de la population, notamment en situation d'urgence.
Dans le domaine du cancer, l’InVS assure la surveillance des cancers, l’alerte des pouvoirs publics en cas de détection d’un accroissement du nombre de cas sur une période ou dans une zone géographique donnée, le suivi épidémiologique et l’évaluation des programmes de dépistage organisé.
Actuellement, le système de surveillance des cancers repose principalement sur les registres des cancers qui assurent l’enregistrement des nouveaux cas de cancers dans une zone géographique délimitée. Il n’existe cependant pas de registre dans tous les départements et tous les types de cancers ne sont pas répertoriés. Les registres couvrent environ 18% des adultes atteints et presque 100% des enfants.
Les imperfections du dispositif actuel de surveillance des cancers ont milité pour la mise en place par l’InVS d’un dispositif national de surveillance des cancers, le SMSC.
Sur la finalité de l’étude
Le système de surveillance multi sources des cancers (SMSC) s’appuie sur le recueil de données anonymisées issues d’un suivi passif des personnes sur l’ensemble du territoire. Il repose sur le croisement de deux sources de données :
les données issues du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
les données de l’assurance maladie relatives aux exonérations du ticket modérateur pour cancer, correspondant à l’affection longue durée n° 30 ou ALD n°30,
Sur les caractéristiques du traitement
Le PMSI et les données ALD sont des bases de données médico-administratives centralisées au niveau national, la première par l’Agence technique de l’information hospitalière (ATIH), la seconde par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS. Les données PMSI sont extraites du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie, SNIIRAM.
Les données anonymisées du PMSI et des ALD sont chaînées avec un numéro commun aux deux sources de données. Ce numéro est généré par la CNAMTS.
Les données individuelles ALD de la CCMSA n’alimentent pas encore le SNIIRAM. Un circuit spécifique est donc prévu jusqu’à l’intégration de ces données dans le SNIIRAM.
Les données ALD n°30 de la CCMSA sont centralisées à la caisse et anonymisées par la CNAMTS.
Sur la procédure applicable
Le traitement mis en œuvre à des fins de surveillance multi sources des cancers répond à un besoin de santé publique. Il entre donc dans le cadre des articles 8-IV° et 25-I-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé justifiés par l’intérêt public.
Sur les catégories de données à caractère personnel traitées
Les données PMSI et ALD n°30 sont utilisées à partir de l’année 2006. Les années 2004 et 2005 du PMSI sont également utilisées pour être chainées avec les données PMSI de 2006 et plus.
Les catégories de données PMSI utilisées dans le cadre du SMSC sont :
- le numéro d’anonymat,
- le code FINESS de l’établissement,
- l’âge du patient à l'entrée dans le service,
- le sexe du patient,
- les mois et année de sortie,
- la durée de séjour,
-  le code postal de résidence,
- le diagnostic principal d'hospitalisation, les diagnostics associés et les diagnostics reliés : codés depuis 1997 selon la classification internationale des maladies (CIM-10),
- les actes réalisés, codés selon la classification commune des actes médicaux (CCAM).
Les catégories de données traitées concernant les ADL sont les suivantes :
- L’organisme gestionnaire
- Le bénéficiaire :
Numéro d’anonymat
Mois de naissance
Année de naissance
Sexe
Département de résidence
Commune de résidence
Bureau distributeur (code postal)
- Les informations médicales du bénéficiaire
Numéro d’ALD
Codes pathologies (code CIM)
Date de mise en ALD ou date de début d’ALD 
Date de fin d’ALD
Motif d’exonération du ticket modérateur
Les données traitées apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
La Commission rappelle toutefois que les informations tirées de l’exploitation des bases de données et susceptibles d’être diffusées doivent se présenter uniquement sous la forme de statistiques agrégées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent pas être identifiées.
Sur les mesures d’information mises en œuvre
Une présentation du système de surveillance multi sources des cancers est diffusée sur le site de l’InVS.
Dans la mesure où les données font l’objet d’un procédé d’anonymisation, une information sur le site de l’INVS apparaît satisfaisante.
Sur les garanties de sécurité mises en place
Le processus d’anonymisation utilise la procédure FOIN comportant une triple anonymisation irréversible. 
A réception des données, l’InVS opère une troisième anonymisation à l’aide de la même procédure. L’InVS estime qu’il est indispensable qu’ puisse générer son propre numéro anonyme à partir du numéro d’anonymisation de la CNAMTS afin de pouvoir croiser les données d’ALD et les données PMSI avec les données issues des comptes rendus des anatomo-cytopathologistes (ACP) lorsque les données seront disponibles. L’utilisation des données ACP fera l’objet d’une demande de modification de la présente autorisation.
Dans la mesure où les données ALD des ressortissants de la CCMSA n’alimentent pas encore le SNIIRAM, la CCMSA transmet à la CNAMTS un numéro d’ordre et les données administratives nécessaires des bénéficiaires concernés afin que la CNAMTS génère le numéro d’anonymat avec la procédure FOIN.
Les données ALD cancer des bénéficiaires sont envoyées par la CCMSA à l’InVS avec le numéro d’ordre. La CNAMTS envoie le numéro d’ordre et le numéro d’anonymat à l’InVS.
Les données envoyées par la CNAMTS à l’InVS sont chiffrées au moyen d’une double clé de chiffrement dédiée au projet. Le fichier chiffré est compressé et protégé en accès par un mot de passe transmis à l’InVS par un autre canal.
Le personnel qui accède à l’application SMSC est spécifiquement habilité à cet effet. Les accès à l’application sont tracés.
La Commission considère que les mesures de sécurités mises en place sont satisfaisantes.
Sur la durée de conservation des données
La durée de conservation des données du SMSC est prévue jusqu’en 2020.
La Commission prend acte qu’une prolongation du dispositif sera en cas de besoin demandée.
En conclusion, la Commission autorise l’Institut de veille sanitaire à mettre en œuvre un système de surveillance multi sources des cancers (SMSC), dans les conditions énoncées ci-dessus et conformément au dossier transmis à la Commission.
Le Président,
Alex TURK
(Demande d’autorisation n° 1510438)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société SELECT TT PARIS, le 30 mai 2011, portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société SELECT TT PARIS, filiale de la société GROUPE RANDSTAD FRANCE (GRF) a déposé un dossier de demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’alerte professionnelle strictement dédié à la discrimination » permettant aux salariés permanents ou temporaires et aux candidats à un emploi de signaler des faits de discriminations dont ils pensent être victimes.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par l’autorisation unique s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. En effet, le dispositif est limité aux seules alertes dans le domaine de la discrimination.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La société SELECT TT PARIS a adhéré au « label diversité » et souhaite, dans ce cadre, mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations et permettant aux personnes concernées de saisir le Comité anti discrimination, via un formulaire accessible sur l’intranet et l’extranet, de toutes questions ou alertes sur des faits dont elles auraient été victimes.
Le « label diversité » a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le Ministère de l’intérieur, qui a repris les attributions de l’ancien Ministère de l’immigration et de l’intégration, est désormais responsable de sa mise en œuvre en collaboration avec l’AFNOR Certification. Ce label a pour objectifs d’une part, de promouvoir la diversité et la prévention des discriminations et d’autre part, de valoriser les meilleures pratiques en matière de recrutement et d’évolution professionnelle au sein des organismes. 
Le cahier des charges de l’AFNOR préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
Elle constate que les faits susceptibles d’être recueillis dans le cadre de ce dispositif sont strictement limités aux alertes relatives à la discrimination et qu’aucune autre alerte ne doit être signalée dans le cadre de ce dispositif.
Il n’est pas fait appel à un prestataire externe pour le recueil et la gestion des alertes. En effet, un comité anti-discrimination a été créé au sein de la société RANDSTAD, filiale de la société GROUPE RANDSTAD FRANCE auprès de laquelle le dispositif est centralisé. Le comité anti-discrimination est composé des différentes directions des filiales du groupe concernées par la mise en place du dispositif d’alerte : Ressources humaines, Juridique, Responsabilité sociale d’entreprise (RSE), Méthode et Qualité.
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés, notamment les instances représentatives du personnel qui sont habilitées par le Code du travail à recueillir les réclamations des salariés.
Dès lors, elle prend acte que ces dernières ont été dûment informées du traitement et qu’elles ont émis un avis favorable à la mise en œuvre de ce dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
En l’espèce, elle constate que le dispositif ne permet pas d’émettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier sur le formulaire intranet ou extranet pour signaler des faits de discrimination. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.
La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
L’information des personnes est assurée par une campagne d’informations auprès des intérimaires et permanents, par l’organisation de réunions d’information et enfin par la diffusion d’information sur les sites intranet et internet de la société RANDSTAD. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du correspondant informatique et libertés de la société SELECT TT PARIS.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l’identité, la fonction et coordonnées de l’émetteur de l’alerte, le ou les critères légaux de discriminations ressenties, les faits signalés, les éléments recueillis dans le cadre de la vérification de ces faits, le compte rendu des opérations de vérification et les suites données à l’alerte.
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions et pour la finalité précitée, les seuls membres du Comité anti-discrimination désignés en nombre limité et soumis à une obligation renforcée de confidentialité. 
Les mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. De plus, les opérations effectuées sur la boite de messagerie électronique recevant les formulaires de signalement sont tracées.
Enfin, au regard de la sensibilité des données collectées, la Commission rappelle d’une part, l’importance pour les membres du Comité anti-discrimination de respecter l’obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d’autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l’article 6 de la délibération de la Commission n°2005-305 du 8 décembre 2005 (AU-004).
Dans ces conditions, la Commission autorise la société SELECT TT PARIS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Le Président,
                                                                                     Alex TURK
(Demande d’autorisation n° 1510416)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société JBM BUREAU MEDICAL, le 30 mai 2011, portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société JBM BUREAU MEDICAL, filiale de la société GROUPE RANDSTAD FRANCE (GRF) a déposé un dossier de demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’alerte professionnelle strictement dédié à la discrimination » permettant aux salariés permanents ou temporaires et aux candidats à un emploi de signaler des faits de discriminations dont ils pensent être victimes.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par l’autorisation unique s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. En effet, le dispositif est limité aux seules alertes dans le domaine de la discrimination.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La société JBM BUREAU MEDICAL a adhéré au « label diversité » et souhaite, dans ce cadre, mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations et permettant aux personnes concernées de saisir le Comité anti discrimination, via un formulaire accessible sur l’intranet et l’extranet, de toutes questions ou alertes sur des faits dont elles auraient été victimes.
En l’espèce, elle constate que le dispositif ne permet pas d’émettre des signalements anonymes. L’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier sur le formulaire intranet ou extranet pour signaler des faits de discrimination. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.
La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires. 
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
L’information des personnes est assurée par une campagne d’informations auprès des intérimaires et permanents, par l’organisation de réunions d’information et enfin par la diffusion d’informations sur les sites intranet et internet de la société RANDSTAD. La personne éventuellement mise en cause sera informée dès l’enregistrement des données la concernant.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du correspondant informatique et libertés de la société JBM BUREAU MEDICAL.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société JBM BUREAU MEDICAL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Le Président,
                                                                                     Alex TURK