AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Dans le cas d'un second impayé dans une période de douze mois, l'inscription en liste d'opposition est confirmée par CRM Services et un message de "non validité de la carte" sera transmis à Voyages-sncf.com afin de permettre de bloquer la possibilité d'effectuer des réservations sur le site, sans que cette société ne soit informée de la raison pour laquelle la carte n'est pas valide.   Les personnes seront informées dans les Conditions Générales de Vente ainsi que sur le formulaire d'adhésion, et conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l'identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, des destinataires des données et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du centre de gestion dédié à cet effet et mis en place par CRM Services pour les abonnés e-forfait - TSA 46303 - 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9.   Dans ces conditions, la Commission autorise la SNCF à mettre en oeuvre le nouvel abonnement, intitulé e-forfait, pour le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la clientèle.   Le Président Alex TURK.
Formule les observations suivantes :   La communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales, des données issues du fichier des logements vacants et des données relatives aux exploitations agricoles situées sur le territoire de la CARENE.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 5° du 1 de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le système d'information géographique envisagé ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison des finalités du traitement qui, outre celles prévues par cette autorisation, visent à la mise en place d'un observatoire agricole (suivi des exploitations situées sur le territoire de la CARENE) et d'un outil de lutte contre la vacance des logements.
Les seules finalités du système d'information géographique projeté seront :   - l'acquisition mutualisée et la mise à disposition par la CARENE des données cadastrales aux communes de son territoire, l'établissement ou la consultation du plan local d'urbanisme, la délivrance d'informations issues du cadastre, la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la consultation des informations sur les voiries et réseaux, à l'exclusion de données à caractère personnel ;   - la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la CARENE, en fonction de la répartition des compétences entre communauté d'agglomération et communes ;   - la représentation graphique des logements vacants, en fonction de leur adresse postale, sur une carte du territoire de la CARENE ;   - le suivi des exploitations agricoles (élaboration du projet d'aménagement et de développement durable, proposition d'actions entre les différents utilisateurs des espaces agricoles naturels).   Les fonctionnalités du traitement projeté se limitent à :   l'exploitation des données cadastrales et des données d'assainissement non collectif dans le cadre des finalités rappelées ci-dessus ;   - l'analyse de la répartition géographique des logements vacants afin d'entreprendre des actions ciblées de résorption de la vacance de ces logements.  Dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, les propriétaires seraient informés des avantages de cette
opération et des études gratuites sur l'évolution et la rénovation de leur logement leur seraient proposées ;   - la réalisation et la mise en forme de diagnostics agricoles pour assurer la gestion des espaces agricoles naturels.
Les catégories de données à caractère personnel collectées et traitées sont :   - les informations portant sur le(s) propriétaire(s) :  qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement, adresse du domicile ;   - les informations relatives aux propriétés bâties ou non-bâties (habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles et dépendances), notamment :  référence cadastrale, adresse, nature et affectation du local, code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d'occupation du sol, zone d'aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, lots, nature et sous-nature de culture, année de construction, catégorie, nombre et affectation et surface des pièces, coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur, valeurs locatives, nombre de parkings privatifs, zone du plan local d'urbanisme ;   - les informations portant sur les dossiers d'urbanisme, notamment de permis de construire identité et adresse du demandeur ; identité et adresse de l'architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme à partir de la surface hors oeuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l'exécution de la décision) ;   -
les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif :  adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles ;   - les données provenant, le cas échéant, du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront limitées aux abonnés non assujettis à l'assainissement collectif et utilisées uniquement lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables, puis détruites à l'issue de cette période ;   - les données relatives aux logements vacants et à leurs propriétaires (identité du propriétaire, date de la vacance, type de local) ;   - les données relatives aux exploitations agricoles situées sur le territoire de la CARENE et à leurs propriétaires (identification, adresse).
Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d'information géographique envisagé.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l'application et de l'existence de leurs droits au moyen d'une mention d'information figurant sur les courriers qui leur seront adressés et par tout autre moyen (publication d'un communiqué dans les journaux municipaux ou la presse locale des communes concernées, affichage administratif ...).   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service" SIG" de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire - 4, avenue du Commandant l'Herminier - 44600 SAINT-NAZAIRE.   Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, les personnels habilités du service SIG et le bureau d'étude de la CARENE, les
communes sur leur territoire restreint.   Les agents habilités ne devront accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.  Des niveaux de consultation différents seront définis à cette fin.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   La mise à jour des données cadastrales et de celles issues du fichier des logements vacants sera annuelle, celle des données relative aux exploitations agricoles et à leurs propriétaires sera triennale.   Dans ces conditions, la Commission autorise la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales, des données issues du fichier des logements vacants et des données relatives aux exploitations agricoles situées sur le territoire de la CARENE.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques modifié par le décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifié par le décret 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;   Vu l'arrêté du 19 mai 1993 portant création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;   Vu la délibération n° 93-042 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 mai
1993 relative à un arrêté du ministère de l'intérieur autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;   Vu le protocole "sur la promotion du jeu responsable" signé par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, le président de la commission supérieure des jeux et les présidents des syndicats représentant le secteur des casinos ;   Après avoir entendu M. François GIQUEL, commissaire, en son rapport, et Mme PASCALE COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le 8 mars 2007, le Casino du Cap d'Agde a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de contrôler l'accès aux salles de jeux.   Ce dossier s'inscrit dans le cadre du "protocole sur la promotion du jeu responsable" signé, le 5 janvier 2006, par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, le président de la commission supérieure des jeux et les présidents de deux syndicats représentants le secteur des casinos.   Ce protocole a notamment pour objet de supprimer le droit de timbre à l'entrée des salles des jeux de table et ainsi de réunir au sein d'un même espace les machines à sous, jusqu'à présent en accès libre, et les jeux de table dont l'accès doit être contrôlé.  Il prévoit également, depuis le ler novembre 2006, la mise en oeuvre d'un contrôle généralisé des personnes désirant accéder aux salles de jeux, et donc au casino dans son ensemble, afin de s'assurer qu'elles ne sont pas mineures ou qu'elles ne figurent pas dans le fichier national des interdits de jeux.  Ce fichier comprend les données relatives aux personnes ayant volontairement fait une demande auprès du ministère de l'intérieur pour être exclues des salles de jeux ainsi que celles ayant fait l'objet d'une exclusion administrative.   Le respect de cette obligation implique, pour chaque personne souhaitant entrer dans un casino, un
contrôle de la pièce d'identité suivi d'une vérification dans le fichier national des interdits de jeux.  Le protocole précise qu'aucune collecte de données à caractère personnel n'est réalisée à cette occasion.   Le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques a été modifié par le décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006.  Il prévoit désormais que toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité et que chaque établissement de jeux mette en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux.   Aux fins de respect de cette réglementation, le Casino du Cap d'Agde souhaite proposer à sa clientèle une carte sécurisée par la reconnaissance des empreintes digitales du porteur et qui permettrait à celui-ci d'accéder plus rapidement à l'enceinte du casino, tout en réduisant le flux des personnes faisant l'objet d'une procédure de contrôle "visuel" par ses employés.
La Commission constate que le recours à de tels dispositifs relève de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dispositif présenté repose sur l'utilisation d'une carte à puce sans contact du "Club Tahoe" qui sera exclusivement remise aux personnes ayant volontairement accepté d'adhérer au programme proposé.  Il leur sera alors demandé de présenter un document d'identité sur la base duquel le personnel habilité du casino interrogera le fichier national des casinos et des personnes exclues des salles de jeu, afin de ne pas délivrer une carte à une personne exclue.   Après avoir consulté le fichier précité, le personnel habilité du casino procédera à la collecte et à la saisie, au sein d'un fichier de clientèle, du nom et du prénom de la personne, de sa date et de son lieu de naissance ainsi que le type et le numéro de sa pièce d'identité, dans la mesure où ces informations sont exigées par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la réglementation applicable aux casinos.   A ce stade, la Commission souligne que la gestion du fichier de clientèle et la consultation du fichier des personnes exclues, fichier sur lequel elle a émis un avis favorable dans sa délibération n° 93-042 susvisée, constituent des traitement de données à caractère personnel nécessitant d'accomplir les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier
1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.   A la suite de l'inscription dans le fichier de clientèle, une carte à puce du "Club Tahoe" sera éditée et il sera alors demandé à la personne concernée d'apposer son doigt sur un lecteur afin d'enregistrer le gabarit de l'empreinte digitale d'un seul de ses doigts au sein de la puce.   Ce procédé s'effectuera en temps réel.  L'ordinateur servant à l'enrôlement biométrique ne sera connecté à aucun réseau.   En outre, seul le gabarit de l'empreinte digitale, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré sur le support individuel et non une image ou une photographie de l'empreinte digitale.  Le gabarit fera également l'objet d'un chiffrement.
De même, tous les lecteurs biométriques posséderont un "code site" unique propre au casino.  Ce code sera généré par le prestataire technique et sera inscrit sur chacune des cartes créées. Ainsi, les cartes ne pourront être lues que par des lecteurs ayant le même "code site", ce qui exclut toute lecture par un lecteur similaire mais étranger à l'application ou d'un autre casino du groupe Tahoe auquel appartient celui du Cap d'Agde.   Lorsque les personnes souhaiteront accéder au casino, elles se présenteront à des bornes d'accès automatique ou Tripodes.  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Aucun historique des entrées et des sorties ne sera réalisé.  En outre, une interrogation automatisée du fichier des personnes exclues de jeux sera effectuée lors du passage des personnes ayant une carte de fidélité afin de vérifier qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une inscription dans ce fichier depuis la date à laquelle leur carte leur a été délivrée.   Dans l'hypothèse où la personne figurerait sur ledit fichier, il sera procédé au retrait et à la destruction de sa carte ainsi qu'à la suppression des données la concernant dans le fichier de gestion des cartes.  Dans le cas contraire, les données seront conservées tant que la personne concernée souhaite adhérer au programme de fidélisation dans le cadre duquel elle dispose d'un support individuel lui permettant
d'utiliser un dispositif de contrôle d'accès automatisé à l'enceinte du casino.   En outre, la Commission prend acte que les personnes demandant à bénéficier d'une carte seront informées de leurs droits, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion à chacune d'entre elles d'une note d'information précisant la possibilité qui leur est reconnue de s'opposer à tout moment au traitement des données les concernant et d'utiliser une autre possibilité d'accès.  Les personnes concernées seront également informées que le responsable de traitement interroge, sur la base des informations qu'elles auront communiquées, le fichier national des personnes exclues des salles de jeux.
Compte tenu des éléments précités et dans la mesure où d'une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, et d'autre part, le gabarit de l'empreinte digitale est uniquement stocké dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l'utilisation, la Commission considère que le dispositif soumis par le Casino du Cap d'Agde ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès la Directrice Responsable du Casino et des membres du Comité de direction.   S'agissant des personnes figurant dans le fichier national des personnes exclues des salles de jeux, le droit d'accès s'exerce auprès de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que le type et le numéro de la pièce d'identité de la personne faisant une demande de carte de fidélité.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les membres du comité de direction, le chef de la sécurité, une contrôleuse aux entrées agréée.   Dans ces conditions, la Commission autorise le Casino du Cap d'Agde Ile des Loisirs
34300 Cap d'Agde, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 27-II-4 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;   Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire ;   Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route ;   Vu les articles L. 225-3 à 225-8 et R. 225-4 et 5 du Code de la route.   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses
Emet l'avis suivant :   Le Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a saisi la Commission d'un projet d'arrêté portant création du téléservice" TELEPOINTS" permettant à tout titulaire du permis de conduire de consulter par internet le solde des points affectés à son permis de conduire et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système National des Permis de Conduire (SNPC).   Actuellement le solde des points affectés à un permis de conduire ne figure que sur le relevé intégral délivré par les préfectures ou sous-préfectures.  La délivrance de ces relevés est strictement encadrée par les articles L. 225-3 à 225-8 et R. 225-4 et 5 du Code de la route.   Toutefois le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire insère dans le Code de la route un nouvel article R. 225-6 dont les termes sont les suivants : "Nonobstant les dispositions de l'article R. 225-5, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.  Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur" .   Cette consultation en ligne n'étant pas prévue par le Système National des Permis de Conduire (SNPC), ce dernier traitement qui alimente le téléservice TELEPOINTS doit donc faire l'objet d'une modification.   La Commission prend acte du fait que la modification de ce traitement porte uniquement
sur la transmission à l'application TELEPOINTS de certaines données, énumérées à l'article 2 du projet d'arrêté.   L'accès au site Telepoints se fera par un identifiant correspondant au numéro de permis et un mot de passe qui figurera sur le relevé intégral et qui s'obtiendra donc uniquement auprès d'une autorité préfectorale.   La Commission considère que le téléservice TELEPOINTS relève du 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui prévoit que "sont autorisés par arrêté (...) pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :  (...) 4° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques".