AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 26, 27, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet de décision du Caissier Général présenté par la Direction Juridique de la SNCF ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par la SNCF a pour objet de mettre en place un système de prévention contre les chèques impayés et d'accroître l'efficacité des procédures de recouvrement que la SNCF engage à l'encontre de ses débiteurs ;    Considérant qu'à ces fins le système comporte cinq fonctions :    - l'édition automatique des diverses correspondances liées aux procédures légales de recouvrement ;    - la gestion comptable des opérations de recouvrement ;    - l'élaboration de statistiques de gestion ;    - l'édition et la diffusion de listes de chèques litigieux auprès des gares ;    - la mise en place d'un serveur télématique interne accessible par la Division des Affaires Pénales et la Division de la Surveillance
Générale.    Considérant que le fichier des chèques impayés enregistre les informations suivantes : nom, prénom et adresse du titulaire du compte, caractéristiques du chèque impayé (numéro de formule, numéro de compte, établissement bancaire tiré, montant, date d'émission), numéro SNCF du dossier de litige, point de vente SNCF ayant reçu le chèque en règlement ;   Considérant que la saisie de ces informations est du ressort exclusif de la Caisse Générale de la SNCF, à partir de chèques retournés par la Banque de France ;    Considérant que seules feront l'objet d'une diffusion auprès des gares : les informations relatives aux chèques volés et les informations concernant les personnes ayant remis à la SNCF plus de cinq chèques litigieux sans qu'aucun d'entre eux n'ait fait l'objet d'un règlement total ;    Considérant que les listes diffusées auprès des gares ne mentionnent que les données suivantes : nom du tireur, banque tirée, numéro de compte ;    Considérant que la SNCF adressera à ses débiteurs une lettre les informant des suites qu'elle entend donner au traitement des chèques impayés, et précisant les modalités d'inscription des informations qui les concernent sur les listes diffusées auprès des gares ;    Considérant que la lettre précitée ne mentionne pas l'existence des droits d'accès et de rectification ;    Considérant que les victimes de vol ou de perte de chéquier sont informées qu'elles ont la faculté de demander que des informations les concernant ne soient
pas diffusées auprès des gares ;    Considérant que, eu égard aux objectifs poursuivis, il n'est pas opportun de mentionner dans l'acte réglementaire soumis à publication, la durée de conservation des informations ;    Considérant que les mesures prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données sont suffisantes ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décision du Caissier Général de la SNCF qui lui est soumis sous réserve que les personnes recensées dans le fichier des chèques impayés soient informées de l'existence de leurs droits d'accès et de rectification et des modalités d'exercice de ces droits.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;    Vu le code général des Impôts et le Livre des procédures fiscales ;    Vu la délibération n° 87-22 du 3 mars 1987 ;    Vu l'arrêté du 28 avril 1987 ;    Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire  du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement SIR a pour finalité la gestion des données de recoupement détenues par la Direction Générale des Impôts ; que l'utilisation de telles informations est la contrepartie d'un système fiscal déclaratif et permet l'exercice des missions d'assiette et de contrôle légalement imparties à l'administration fiscale ;    Considérant que les données de recoupement sont transmises à l'application SIR qui en assure la collecte et le stockage soit par les applications Transfert de données sociales (TDS) et transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers (TDRCM), soit
par les applications "cartes grises" et "bateaux de plaisance" qui recensent les propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance et les caractéristiques de ces biens ;    Considérant que l'application SIR affecte à chaque information de recoupement le numéro fiscal de chaque contribuable par rapprochement avec le traitement FIP et à titre subsidiaire avec le traitement SPI ; qu'elle édite à destination des services qui en font la demande les informations de recoupement correspondant aux dossiers de contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces et leur transmet les bulletins de recoupement relatifs à leurs revenus ;   Considérant que la modification présentée doit permettre, pour les déclarations de revenus sélectionnées, le rapprochement automatique des éléments de recoupement avec les informations déclarées par les contribuables enregistrées dans le traitement impôt sur le revenu ;    Considérant que les indications fournies lors de ce rapprochement constituent seulement un élément d'information à la disposition des agents des services et qu'aucune décision ne sera prise à l'encontre des contribuables sur la base de ce seul rapprochement ;    Considérant que les informations de recoupement ne seront pas conservées au-delà du délai de reprise de l'administration fiscale ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera sur l'ensemble des données nominatives gérées par le système
auprès du centre des impôts du domicile fiscal des contribuables ;    Considérant que ce traitement qui est sans incidence sur le nombre et la nature des informations détenues par la Direction Générale des Impôts, aura pour effet d'améliorer la gestion des services en supprimant les travaux systématiques de tri et de classement des informations de recoupement et les travaux de contrôle pour les dossiers ne présentant pas d'anomalie ;   Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 19, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le projet de décision du Directeur Général de la Régie Autonome des Transports Parisiens présenté le 2 novembre 1988 ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Régie Autonome de Transports Parisiens met à la disposition des services du personnel un système d'accès à une base de données centrale, dénommé "INFOSERVICE", qui regroupe des informations extraites de six fichiers centraux de gestion du personnel déjà existant ;    Considérant que ce système a pour objet :    - de fournir aux services du personnel un outil de gestion à moyen terme,    - de mettre à la disposition des bureaux d'études du personnel un instrument de mesure statistique et prévisionnelle,    - de permettre à l'administrateur de données du personnel de vérifier la qualité et la cohérence des informations enregistrées dans les différents fichiers de gestion du personnel ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées
sont les suivantes :    - identité, adresse,    - situation familiale, enfants à charge,    - durée du service national,    - diplômes,    - médailles,    - code agent secouriste,    - extrait de l'historique carrière,    - localisation géographique dans l'entreprise,    - nombre d'annuités prévisionnelles de départ à la retraite,    - soldes des comptes de temps ;    Considérant que l'accès à ces informations est réservé :    - aux membres du personnel des services de gestion du personnel qui ne peuvent accéder qu'aux données relatives aux agents dont ils ont la charge,    - aux membres du personnel des bureaux d'études et à l'administrateur de données du personnel qui ont accès aux données relatives aux agents de toutes les directions.   Considérant que les accès se font par mots de passe individuels et que les utilisateurs sont tenus au secret professionnel ;    Considérant que chaque utilisateur ne recevra son mot de passe qu'après avoir signé une note lui rappelant ses obligations au regard de la loi du 6 janvier 1978, résultant notamment des articles 1er, 2, 3 et 29 de cette loi ;    Considérant que les membres des services du personnel n'ont aucun pouvoir de décision sur la situation individuelle des agents ; que par conséquent, conformément à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 aucune décision ne pourra être prise sur le seul fondement d'un traitement donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'agent ;    Considérant qu'en application de l'article
3 de la loi du 6 janvier 1978, tout agent pourra sur sa demande, prendre connaissance des informations et des raisonnements utilisés dans les traitements effectués, de nature à emporter des conséquences à son égard ;    Considérant que la mise en oeuvre du système sera précédée d'une information spécifique auprès des agents, pour diffusion d'une note interne et par publication dans le journal du personnel, précisant l'objet et les conditions d'utilisation de l'application, les catégories d'informations traitées, leurs destinataires et les modalités d'exercice du droit d'accès des agents ;   Emet, dans ces conditions, un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du système.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'instruction 6K-1-82 de la Direction Générale des Impôts en date du 5 mai 1982 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives envisagé par la "cellule économique et d'aménagement de l'espace" de la mairie de la Valette-du-Var, a pour finalité l'exploitation à des fins statistiques, du fichier de la taxe d'habitation (F.T.H.), créé à l'usage des collectivités locales ;    Considérant que la mairie prévoit de compléter le F.T.H. ainsi obtenu auprès de la direction régionale des impôts de Marseille, par des informations extraites d'une part, de la matrice générale de la taxe d'habitation et d'autre part, du fichier des permis de construire et des déclarations d'intention d'aliéner ; qu'elle constituerait de ce fait un fichier nominatif de la population ;
Considérant que l'instruction susvisée de la direction générale des impôts énumère de façon limitative les informations devant figurer dans le F.T.H. destiné aux collectivités locales ; que la mairie n'est par conséquent pas fondée à actualiser ce fichier par d'autres données d'origine fiscale ;   Considérant par ailleurs que la transmission à la cellule économique de données extraites du fichier des permis de construire et des déclarations d'intention d'aliéner n'est prévue par aucun texte, et qu'elle s'effectuerait à l'insu des personnes fichées ; que dès lors, ces dernières devront être informées de cette communication afin de pouvoir éventuellement s'y opposer, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi de 1978 ;    Considérant enfin que le fichier nominatif de la population envisagé par la mairie, ne repose sur aucune base légale ; que dans ces conditions, il lui appartient préalablement à toute mise en oeuvre, d'informer ses administrés par l'envoi d'un courrier, de la constitution de ce fichier, afin qu'ils puissent le cas échéant s'opposer à la collecte d'informations le concernant conformément aux dispositions des articles 26 et 27 précités ;    Considérant que la mairie s'est engagée auprès de la direction générale des impôts à ne pas communiquer les informations nominatives de ce fichier ; que cependant, elle a prévu de diffuser des informations statistiques auprès de ses partenaires économiques ;   Sous réserve du respect de ces observations,
donne un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'INSERM ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'INSERM a créé un service commun, dénommé Centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine qui est chargé d'établir un dispositif d'information épidémiologique sur le SIDA en collaboration avec les centres d'informations et de soins sur l'immunodéficience humaine et les services hospitaliers qui prennent en charge des patients séropositifs et des malades atteints de SIDA ;    Considérant que ce dispositif doit permettre à partir des informations transmises par les centres collaborateurs, la constitution de banques de données médicales communes dont l'objet est
d'améliorer la surveillance épidémiologique de cette maladie, de renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et de mener des études épidémiologiques ;    Considérant que les recherches cliniques et épidémiologiques sur le SIDA présentent un intérêt majeur pour la santé publique ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données médicales indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage médical ;   - Sur la nature des données collectées :     Considérant que les médecins collaborant à ce dispositif d'information, collectent, pour chacun de leurs patients, des renseignements sur les modes de transmission présumés du VIRUS HIV, le diagnostic clinique et biologique, les modalités et les résultats du traitement prescrit ;    Considérant que les médecins peuvent éventuellement collecter et traiter des données complémentaires ;    Considérant que ces données doivent être pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ; qu'afin d'en assurer le contrôle préalable que lui prescrit l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission devra avoir connaissance de la liste des informations supplémentaires éventuellement traitées par chaque centre
;   - Sur la confidentialité des données :     Considérant que les données sont recueillies sur des fiches individuelles comportant l'identité du patient, sa date de naissance, sa profession, son sexe ainsi que le département ou le pays du domicile principal ;    Considérant que ces fiches sont réservées à l'usage interne du centre et font partie des dossiers médicaux des patients ; que seuls font l'objet d'un enregistrement informatique et d'une transmission cryptée à l'INSERM, sur support magnétique, les renseignements médicaux sans aucune autre indication nominative que les mois et année de naissance, le sexe, le département de résidence ainsi qu'un numéro d'anonymat ;    Considérant que ce numéro d'anonymat est généré selon un algorythme de transcodage, à partir des noms, prénoms et date de naissance du patient ;    Prenant acte de ce que cette procédure de transcodage a été expertisée par le service central de la sécurité des systèmes d'information chargé en application du décret du 3 mars 1986, d'évaluer le niveau de protection des systèmes d'information ;    Considérant que nonobstant la garantie de confidentialité qu'apportent de telles procédures de codage des identités, il importe que l'accès aux traitements informatiques des données médicales soit protégé efficacement ;    Considérant que les traitements sont réalisés tant au plan local que national sur des moyens informatiques autonomes, réservés à l'usage de la recherche et non connectés à un réseau de
transmission ; que les accès aux fichiers de recherche sont contrôlés par des procédures de mots de passe individuels associés à des niveaux d'habilitation gérés sous la responsabilité des médecins nommément désignés pour assurer la confidentialité des traitements ;    Considérant que les personnels médicaux et paramédicaux appelés à utiliser ces applications informatiques seront sensibilisés à leurs obligations de secret ;    Considérant que ces dispositions sont de nature à assurer la confidentialité des données et à éviter des communications d'informations à des tiers non autorisés ;   - Sur l'information préalable des patients :     Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ;   - Sur le consentement des patients :     Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 31, premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ;    Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la
convention du conseil de l'Europe, applicable à compter du 1er octobre 1985, "les données à caractère personnel révèlant l'origine raciale, les optiques politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales" ;   Considérant que les données médicales ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur français impose, avant leur traitement informatisé, le consentement exprès des personnes concernées ; qu'en revanche, elles figurent dans l'énumération des données pour lesquelles la convention du conseil de l'Europe prévoit, à la charge des Etats contractants, que des garanties appropriées doivent être prises ; que la CNIL a compétence pour apprécier et prescrire aux détenteurs de fichiers ces garanties ; qu'ainsi la C.N.I.L. peut proportionner ses exigences aux finalités de l'application, en particulier lorsqu'elle fixe les modalités du recueil du consentement des intéressés, consentement qui constitue une des garanties essentielles des droits des patients ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des informations recueillies, et des caractéristiques de la maladie, le consentement des patients doit, pour offrir une garantie suffisante, être préalable à toute
saisie informatique des données les concernant et délivré de manière expresse, c'est-à-dire par écrit ; que toutefois, il y a lieu de laisser le médecin traitant choisir les circonstances dans lesquelles il recueille cet accord après avoir informé le patient et établi avec lui les relations de confiance nécessaires au traitement de cette infection ;    Considérant que l'article 5 du projet de décision doit être modifié en conséquence ;   - Sur le droit d'accès :     Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant enfin que les données recueillies pour l'application, objet de la présente délibération, tant par les centres d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine et les autres services hospitaliers concernés que par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de cette affection ne sont pas transférés en dehors du territoire national ;   Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet de décision du Directeur Général de l'INSERM, étant entendu que les centres collaborant à ce dispositif d'information devront présenter à la CNIL une
demande d'avis allégée comportant un projet d'acte réglementaire, un engagement de conformité notamment sur les mesures de sécurité ainsi qu'éventuellement, une annexe technique sur les sécurités en cas de configuration informatique multipostes et une annexe précisant les informations supplémentaires enregistrées. Demande à être tenu informé des conditions de fonctionnement du système.     Jacques FAUVET