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Délibération n° 2018-214 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Délégué à la Protection des Données dans les Collectivités Territoriales » présentée par la société ANAXIA CONSEIL
(Saisine n° 18002346)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société ANAXIA CONSEIL, le 30 janvier 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Délégué à la Protection des Données dans les Collectivités Territoriales » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Définitions et champ d'application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Responsabilités du responsable de traitement et du sous-traitant ;
Sécurité et confidentialité ;
Analyses d'impact ;
Transferts de données hors UE ;
Codes de conduite et Certifications ;
Collectivités Territoriales :
Les formalités en détail ;
La loi CADA et les autres textes ;
Les traitements des collectivités,
Autorisations, actes réglementaires uniques et Normes Simplifiées ;
Transparence de l’administration et liens d’intérêt ;
Communication institutionnelle et politique ;
Démocratie de proximité ;
Les autorités de contrôle et la CNIL ;
Voies de recours – Responsabilité ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Le Délégué à la protection des données.
La demande de label présentée par la société ANAXIA CONSEIL inclut les modules complémentaires suivants : 
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation du rôle du délégué à la protection des données ;
présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Délégué à la Protection des Données dans les Collectivités Territoriales » de la société ANAXIA CONSEIL. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2018-217 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Délégué à la Protection des Données » présentée par la société ANAXIA CONSEIL
(Saisine n° 18002351)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société ANAXIA CONSEIL, le 30 janvier 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Délégué à la Protection des Données » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Introduction ;
Définitions et champ d'application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Responsabilités du responsable de traitement et du sous-traitant ;
Sécurité et confidentialité ;
Analyses d'impact ;
Transferts de données hors Union Européenne ;
Codes de conduite et Certifications ;
Les autorités de contrôle et la CNIL ;
Voies de recours – Responsabilité ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Situations particulières de traitement ;
Délégué à la protection des données ;
Traitements.
La demande de label présentée par la société ANAXIA CONSEIL inclut les modules complémentaires suivants : 
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation du rôle du délégué à la protection des données ;
présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Délégué à la Protection des Données » de la société ANAXIA CONSEIL. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2018-225 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Management du risque Informatique et libertés dans l'univers de la relation client et du marketing » présentée par HAAS Société d’Avocats
(Saisine n° 18002958)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par HAAS Société d’Avocats, le 08 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Management du risque Informatique et libertés dans l'univers de la relation client et du marketing » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Décryptage du Règlement européen ;
Formalités préalables ;
Rôle, fonction et mission de la CNIL ;
Transfert de données hors Union Européenne.
La demande de label présentée par HAAS Cabinet d’Avocats inclut les modules complémentaires suivants : 
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation du rôle du délégué à la protection des données ;
présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Management du risque Informatique et libertés dans l'univers de la relation client et du marketing » de HAAS Cabinet d’Avocats. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2018-226 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Module ‘Données Personnelles et Numérique’ du Master 2 Droit et Numérique, Université Toulouse 1 Capitole » présentée par l’Université Toulouse 1 Capitole
(Saisine n° 18003019)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Université Toulouse 1 Capitole, le 12 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Module ‘Données Personnelles et Numérique’ du Master 2 Droit et Numérique, Université Toulouse 1 Capitole » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
- Définitions et grands principes du RGPD ;
-  Les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
- La CNIL et ses missions ;
- Les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL ;
- Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
- L’encadrement des transferts de données hors de l’Union Européenne ;
- Le délégué à la protection des données ;
- L’encadrement des traitements des données de santé.
La demande de label présentée par l’Université Toulouse 1 Capitole inclut les modules complémentaires suivants : 
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation du rôle du délégué à la protection des données ;
présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Module ‘Données Personnelles et Numérique’ du Master 2 Droit et Numérique, Université Toulouse 1 Capitole » de l’Université Toulouse 1 Capitole. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par Maître Ariane Mole et COMUNDI, le 14 mars 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée Protection des données personnelles : objectif conformité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Enjeux et champs d’application : accountability et Privacy Impact Assessment ;
Registre internet et autorisations à partir du 25 mai 2018 ;
Les conditions d’utilisation des données personnelles ;
Les obligations liées à la gestion des clients et prospects ;
Gestion du personnel et cybersurveillance ;
Les pouvoirs de contrôle de la CNIL ;
Le délégué à la protection des données ;
La question des flux de données hors Union européenne.
La demande de label présentée par Maître Ariane Mole et COMUNDI inclut les modules complémentaires suivants :
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation du rôle du délégué à la protection des données ;
présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL formation RGPD pour la formation intitulée Protection des données personnelles : objectif conformité de Maître Ariane Mole et COMUNDI.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2018-229 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Sensibilisation à la protection des données e-learning » présentée par la société Optimex Formation
(Saisine n° 18002824)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société Optimex Formation, le 06 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Sensibilisation à la protection des données e-learning » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Introduction ;
Les différents principes ;
Consentement et données sensibles ;
Les droits des personnes.
La demande de label n’inclut aucun des modules complémentaires du référentiel.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide 
De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Sensibilisation à la protection des données e-learning » de la société Optimex Formation. 
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
Délibération n° 2018-231 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation intitulée « Les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » présentée par HAAS Société d’Avocats
(Saisine n° 18002962)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par Haas Société d’Avocats, le 08 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;