AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions, les seuls agents habilités du syndicat mixte départemental des massifs Concors Sainte-Victoire. L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Les services compétents de la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix et des communes du territoire sont destinataires de données non nominatives sur l’état du débroussaillement obligatoire et des visites effectuées (non visité, visité et conforme, visité et en cours, visité et non débroussaillé).
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment du service auprès duquel elles peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification, par une mention sur la fiche de collecte lors de la visite diagnostic débroussaillement obligatoire, ou dans les courriers qui leur seront adressés.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du syndicat mixte départemental des massifs Concors Sainte-Victoire :Immeuble Le Derby – 570, avenue du club hippique – 13090 Aix en Provence ;ou par courrier électronique à  contact@grandsitesaintevictoire.com.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment ses articles 25-I-1° et 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études statistiques portant sur les revenus complets des professionnels de santé libéraux, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)
Finalités
- Permettre de reconstituer les revenus complets d’activité des médecins et chirurgiens dentistes libéraux en fonction de leur mode d’exercice et étudier les disparités de revenus par spécialité et selon les caractéristiques sociodémographique des professionnels.- L’enquête a reçu un avis favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS), le 15 mai 2007.
Données traitées
- Données relatives à l’identité, numéros d’identification CNAMTS et DGI, date et lieu de naissance, situation familiale et matrimoniale, adresses de résidence et d’exercice, diplôme, conditions d’exercice libéral, description de la clientèle et de l’activité, revenus et honoraires des professionnels de santé libéraux.- Les données traitées sont relatives à l’année 2005 et concernent les médecins et chirurgiens dentistes actifs au 31 décembre 2005.
Destinataires
- Le personnel de l’INSEE en charge de l’appariement est seul destinataire des informations individuelles initiales.- Les personnels habilités de la DREES à l’exclusion de toute variable identifiante.
Information et droit d’accès 
- Information assurée par la publication d’un arrêté au journal officiel.- Le droit d’accès s’exerce conformément  aux dispositions prises par la CNAMTS et la DGI dans le cadre de la mise en œuvre de leur traitement dont sont extraites les informations du présent traitement.
Caractéristiques particulières du traitement 
- L’appariement des fichiers de la CNAMTS (données d’identification extraites du fichier d’identification national des professionnels de santé (FINPS) et données sur les conditions d’exercice extraites du Système national inter-régime (SNIR)) et des fichiers des déclarations de revenus de la direction générale des impôts (DGI) est réalisé par l’INSEE.- Deux bases de données anonymisées sont constituées, la première étant exhaustive, tandis que l’autre, destinée à l’information du public, sera constituée à partir de variables agrégées issues de la première.- Ces bases sont transmises à la DREES chargée d’effectuer les travaux statistiques après anonymisation des données.- Les transmissions de données (entre la CNAMTS et l’INSEE puis entre l’INSEE et la DRESS) ont lieu par CD-ROM sous forme cryptée.- L’INSEE détruira les bases de données constituées après transmission et validation par la DREES. - L’exploitation statistique sera réalisée dans les locaux sécurisés de la DREES. - La table de passage des identifiants nominatifs aux identifiants anonymes sera conservée par l’INSEE de façon sécurisée pendant 5 ans à compter de l’appariement dans la perspective d’un éventuel renouvellement de l’opération. Cette table comprend, à côté de l’identifiant anonyme du praticien figurant dans les fichiers appariés, les identifiants CNAMTS et DGI.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Compagnie IBM France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.
Société responsable du transfert
Compagnie IBM France SAS
Finalité du transfert
Effectuer l’inventaire informatique des postes de travail
Effectuer l’inventaire informatique des postes de travail
gestion physique et logistique des postes
gestion de la configuration et de l’utilisation des imprimantes (nouvelle fonction) 
Catégories de données transférées
données d’identification : nom, prénom, matricule, numéro de service
données techniques : système d’exploitation, type de matériel utilisé, numéro de série, valeurs financières et date d’achat du matériel, niveau de sécurité des logiciels, données de connexion.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées chargées de la gestion du parc informatique et de la sécurité
Administrateurs des outils d’impression (nouveaux destinataires)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
-droit d’accès via intranet- par courrier électronique à « HR access »
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TÜRK ; 
Etant aussi présents, M. François GIQUEL, vice-président, Mlle Anne DEBET, membre, M. Hubert BOUCHET, membre ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2007-228 mettant en demeure la société X, adoptée par la CNIL le 10 juillet 2007 ; 
Vu la décision n° 2006-112 C en date du 5 décembre 2006 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder à une mission de contrôle auprès de la société X ;
Vu le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, remis en mains propres le 9 novembre 2007 et les observations en réponse reçues, par télécopie le 7 décembre 2007 et par courrier le 10 décembre 2007.
Après avoir entendu, lors de la réunion du 11 décembre 2007, M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations. 
Après avoir entendu, lors de l'audience du 11 décembre 2007, les observations orales de Maître A avocat, et Mme B, directeur général délégué, ceux-ci ayant pris la parole en dernier.
Constate les faits suivants :
1. En application de la décision n° 2006-112C, une délégation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après "CNIL") a procédé à une vérification sur place, le 6 décembre 2006, auprès de la société X (ci-après "X"), sise [...]. La délégation de la CNIL s'est attachée à examiner plus particulièrement les traitements du personnel mis en œuvre par la société X.
Lors de la mission de contrôle, il a été constaté que les candidats à un emploi pouvaient remplir un curriculum vitae en ligne sur le site [...], au moyen d'un formulaire de collecte de données.
Il a été constaté que ce formulaire ne comportait pas l'information prévue par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 qui dispose que : "la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; des destinataires ou catégories de destinataires des données ; des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne".
La délégation de la CNIL a par ailleurs relevé que les curriculum vitae reçus étaient intégrés à la base de données de production dénommé SEP-SI, avec un statut associé : 0 : "création", 1 : "qualifié", 2 : "Vu + Qualifié". Seuls les curriculum vitae de statuts 1 et 2 étaient inclus dans les recherches informatisées de candidats. 
La gestion des salariés, mis à disposition de la clientèle, était également centralisée sur le plan informatique dans l'application SEP-SI.
La CNIL a pu constater que certains codes informatiques étaient parfois associés aux fiches de candidats à un emploi et d'anciens salariés, notamment : 
- statut "inactif" pour les personnes qui ne sont plus candidates à un emploi, soit de leur fait, soit suite à une décision de la société de ne plus les employer (39000 inactifs sur 60000 fiches, soit 65% des fiches) ;
- code 99 "PNG" pour les personnes ayant déjà été employées et qui n'ont pas donné satisfaction. 
S'agissant de l'articulation entre le code "PNG" et le statut "inactif", les représentants de la société X, interrogés par la CNIL, n'ont pas apporté de précision particulière. 
Le statut "PNG" était enregistré à la suite de l'évaluation de la mission par le chef de secteur. Ce code signifie, d'après la société X, "Personne Non Garantie". Cependant, aucune liste informatique de motifs, justifiant l'inscription du statut "PNG", n'était associée à ce code. 
Une copie de la note "PNG - nouvelle procédure du 13 septembre 2001" a été remise à la délégation de la CNIL. Cette note précisait notamment que l'attribution du code 99 "PNG" s'accompagne de la saisie obligatoire d'un texte d'explication. Il a également été indiqué que la mise en code "PNG", et son éventuelle suppression ultérieure, étaient des informations accessibles dans la rubrique historique d'une personne.
Cette note ne détaillait pas les cas dans lesquels une personne pouvait se voir attribuer un code "PNG" et n'alertait pas les utilisateurs de la base sur la nature des données pouvant être portées dans les zones de commentaire libre, associées à ce code. 
Une copie de la totalité des enregistrements "PNG" et de leurs commentaires associés a été transmise à la Commission. 4735 personnes ont fait ainsi l'objet d'un codage "PNG".
La consultation de ces 4735 enregistrements a permis de constater le défaut de pertinence et la nature très subjective de certains commentaires associés. 
Ainsi par exemple, les commentaires suivants ont pu être identifiés : 
- commentaires subjectifs sur le comportement des personnes ("pas crédible", "2 tension", "cas social", "catastrophe", "menteuse et pas fiable", "nul", "pas top", "problèmes d'hygiène (odeurs) !!!!!", "trop chiante", etc.) ;
- commentaires faisant référence à des vols commis par les employés ("vol en magasin", "a été soupçonné de vol en FA 2003", "serait une voleuse", etc.) ;
- commentaires relatifs à l'état de santé des employés ("a disparu suite à une dépression", "hospitalisé", "dépressive", "enceinte", "personne sans dents et qui boit", "problèmes alcoolisme", "souffre d'un cancer ne pourra plus travailler", etc.) ;
- commentaires faisant état des relations personnelles ou familiales négatives des employés ("copine de M. - pas fiable", "n'habite plus avec son mari", "femme de G.", etc.) ;
- commentaires relatifs à une procédure prud'homale en cours ("lui confier le plus de travail possible - prud'hommes en cours", "a amené la SEP aux prud'hommes", etc.) ;
- commentaires mentionnant la nouvelle situation professionnelle de l'intéressé ("à la retraite", "a trouvé du travail (rentre dans l'Armée)", "est au chômage mais préfère ne pas travailler", etc.). 
De plus, des imprécisions ou des incohérences ont été relevées entre la mise sous code "PNG" et le commentaire associé : "ne surtout plus faire travailler", "PNG mis sans raison connue", "ne plus reprendre", "PNG mais par qui ?", "pourquoi en PNG (aucune raison fait parfaitement son travail)", etc. 
S'il est admis que des traitements de données à caractère personnel peuvent comporter des zones commentaires destinées à enregistrer des informations de gestion, telles des résumés d'entretien ou des indicateurs sur le suivi d'un dossier, ces mentions doivent, comme toute donnée à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
La Commission a relevé que les faits précités sont ainsi de nature à constituer un manquement aux obligations découlant du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose qu' "un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel (...) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner l'application de l'article 226-18 du code pénal". 
La prise en compte d'informations relatives à l'âge, la situation familiale ou le nombre d'enfants à charge dans le cadre de l'attribution d'une mission est susceptible de ne pas être conforme à l'article précité, ni à l'article L.122-45 du code du travail selon lequel "aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement notamment en raison de son âge ou de sa situation de famille".
L'article L.121-6 du code du travail dispose également que "Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles".
Par ailleurs, plusieurs commentaires relatifs à des anciens salariés ne sont manifestement pas conformes aux dispositions du 1° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose qu' "un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel (...) collectées et traitées de manière loyale et licite". 
L'analyse des fichiers contrôlés permet en outre de considérer que l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'a pas été respecté. Aux termes de ces dispositions, il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel relatives à la santé, sauf, dans la mesure où la finalité du traitement l'exige, si notamment la personne concernée a donné son consentement exprès, c'est-à-dire écrit. 
Il en est de même concernant l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que "les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre, notamment, que par les juridictions et les auxiliaires de justice". 
Le non-respect des deux articles susvisés est susceptible d'entraîner l'application de l'article 226-19 du code pénal.
En outre, aux termes de l'article L.121-8 du même code pénal : "Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi".
De plus, aux termes de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, "la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant, notamment de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées".
Enfin, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, "toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci". 
Par conséquent, toute personne doit être informée, par tout moyen, des finalités du traitement où sont enregistrées des données personnelles la concernant, à savoir la gestion et l'évaluation des candidats à un emploi ; de même, toute personne faisant l'objet d'une codification PNG et exerçant son droit d'accès auprès de la société X doit être informée de l'existence de cette codification ainsi que des raisons précises pour lesquelles une telle décision a été prise à son égard. Or, il apparaît qu'aucune procédure n'a manifestement été mise en œuvre au sein de la société X afin qu'une telle information soit communiquée aux intéressés.
Conformément au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 
Il apparaît qu'aucune durée de conservation n'a été fixée dans le cadre de la base de données de production, qui comporte l'ensemble des informations concernant les salariés et candidats à un emploi, dont environ 39 000 enregistrements de fiches inactives sur un total de 60 000 fiches ainsi que l'ensemble des curriculum vitae finalement non retenus et des personnes mises sous code PNG depuis plusieurs années. 
Enfin, il ressort des informations communiquées par les représentants de la société X que le traitement de recrutement et de gestion du personnel, ainsi que d'autres traitements tels que les dispositifs de contrôle des horaires, la base de gestion de la clientèle et les traitements relatifs au contrôle de l'utilisation d'internet définis dans le cadre d'une charte informatique, ont été mis en œuvre sans avoir été préalablement déclarés à la CNIL. 
Seules deux déclarations simplifiées, à l'ancien nom de la société (Z), ont été réalisées en 1981 pour la paie et la gestion des personnels, et en 2001 pour la mise en place d'un autocommutateur téléphonique.
En conséquence, par délibération n° 2007-228 du 10 juillet 2007, la Commission a mis en demeure la société X, sise [...], sous un délai d'un mois à compter de la notification de la décision (le 28 août 2007) de : 
- procéder à l'accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL pour tout traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre ; 
- procéder à la suppression de l'ensemble des commentaires associés au code PNG susceptibles de ne pas être conformes aux articles 6-1°, 6-3°, 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 
- apporter des explications sur la finalité exacte du statut inactif au regard de l'utilisation éventuelle du code "PNG" ; 
- définir, dans le cadre d'une procédure interne, une liste de critères objectifs susceptibles d'entraîner l'utilisation du code "PNG" ou du statut "inactif" et procéder à une revue complète des 4735 anciens salariés faisant actuellement l'objet de la codification "PNG" ; 
- apporter toute justification (sensibilisation du personnel, contrôles réguliers du contenu des fichiers, etc.) permettant à la CNIL de considérer que les manquements qui ont été constatés ne se reproduiront pas à l'avenir ; 
- justifier les raisons pour lesquelles les informations relatives à l'âge, la situation familiale ou le nombre d'enfants à charge sont utilisées dans le cadre de l'attribution des missions temporaires, ou, à défaut, de les supprimer ;
- apporter toute justification attestant que des mentions d'information conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi précitée seront bien apposées sur tout support approprié ainsi que sur l'ensemble des formulaires de collecte de données utilisés par la société X ; 
- communiquer à la CNIL l'intégralité des mesures prises au sein de la société X visant à respecter les dispositions des articles 38 (droit d'opposition), 39 (droit d'accès, s'agissant, notamment, du droit d'accès à l'existence de la codification PNG et aux commentaires associés) et 40 (droit de rectification) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 
- définir, pour l'ensemble des traitements mis en œuvre par la société X, une durée de conservation adéquate et proportionnée à la finalité du traitement, s'agissant, notamment, des fiches informatiques utilisant la codification "PNG" et des fiches informatiques en statut "inactif".
2. En réponse à la mise en demeure, la société X a adressé à la CNIL un courrier, en date du 10 septembre 2007, dans lequel elle soutient s'être conformée aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle a également précisé qu'elle a fusionné avec la société W et a indiqué que l'outil informatique décrié a été abandonné au profit du système automatisé de gestion du personnel, initialement mis en œuvre par la société W.