AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que le ministère de l'équipement, du logement, des transport et du tourisme a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis concernant un traitement national dénommé AURIGE ayant, notamment, pour finalité la gestion des examens du permis de conduire ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre dans chaque département y compris dans les DOM, par les préfectures ou par les Directions Départementales de l'Equipement et au plan central par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière ;   Considérant que le traitement reprend, à l'exception des informations sur les candidats, les informations qui étaient déjà enregistrées dans le précédent système déclaré à la CNIL en octobre 1980 sous le numéro 7918 et qui avait reçu un avis favorable par la délibération n° 80-38 du 16 décembre 1980 ;   Considérant que les principales fonctions d'Aurige sont la gestion du fichier des auto-écoles, la gestion opérationnelle de l'activité de la circonscription par le calcul du nombre de places d'examen par catégorie de permis, l'établissement du tableau de travail des inspecteurs de la circonscription, l'enregistrement des résultats des examens du permis de conduire et du suivi de l'enseignement de la conduite ;   Considérant que les données nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des inspecteurs (nom prénom), à l'identification des auto-écoles (raison sociale, nom du directeur, nom du responsable), à la vie
professionnelle de l'inspecteur (grade, échelon, fonction, qualification) et déplacement des inspecteurs afin de gérer leurs frais de déplacement ; qu'aucune donnée nominative concernant les candidats n'est enregistrée ;   Considérant que l'information est assurée par la diffusion d'une lettre circulaire adressée aux délégués de circonscriptions, aux inspecteurs du permis de conduire et aux auto-écoles ; que les sécurités mises en oeuvre afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des données sont satisfaisantes ;   Considérant que les informations nominatives relatives aux tableaux de travail des inspecteurs sont concernées par le site central pendant une durée de 6 mois afin d'être édités et consultés ; que les données relatives à la vie professionnelle des inspecteurs sont conservées jusqu'au départ de l'inspecteur ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération n° 91-093 du 8 octobre 1991 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives portant création d'un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine dans le domaine de l'urgence médicale ;   Considérant que ce système de télétransmission dénommé qui regroupe 14 centres hospitaliers d'Aquitaine, constitue un réseau d'images inter-hospitalier régional permettant d'envoyer à distance, par le réseau numéris, des images médicales ;   Considérant que ce réseau a pour finalité d'une part, la gestion de l'urgence médicale et chirurgicale au sein de la région Aquitaine et d'autre part, l'aide au diagnostic radiologique et à la prise en charge médicale ;   Considérant que chaque unité de télémédecine des centres hospitaliers partenaires est équipé d'un micro-ordinateur connecté à l'appareil de radiologie permettant la numérisation d'images radiologiques avec constitution d'un dossier-patient, relié à un accès numéris assurant la télétransmission ;   Considérant que la création d'un dossier sur la station émettrice s'effectue par la saisie des données relatives au nom, prénom, date de naissance, sexe et numéro d'identification et résultats de l'examen clinique ; que ces données accompagnées des images médicales sont télétransmises au site récepteur qui communique, au vu de ces éléments, son avis médical par téléphone et par envoi sur le réseau ;
Considérant que des conventions inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers ont été conclues ; qu'ainsi, chaque directeur de centre hospitalier, membre du réseau, établit la liste des personnes habilitées à utiliser ce système ;   Considérant que le médecin ayant procédé à l'examen clinique du patient garde la pleine responsabilité de ses actes et que l'utilisation du système de télétransmission d'images ne peut en aucun cas dégager le médecin de sa responsabilité en matière de diagnostic, traitement et décision éventuelle de transfert vers un autre établissement ;   Considérant que l'information des patients est assurée par l'affichage dans les locaux de chaque service concerné d'une note indiquant l'existence d'un système de télétransmission d'images médicales, la nature des données transmises, l'identité des centres hospitaliers partenaires et les modalités d'exercice du droit d'accès ; que ces mesures satisfont aux exigences des dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que la confidentialité des données transmises et l'intégrité des images constituent un aspect essentiel du fonctionnement des systèmes de télémédecine ;   Considérant que la confidentialité est assurée par le cryptage des données d'identification du patient et par la mise en place, à la réception d'un journal des connexions indiquant les dossiers reçus, la station émettrice, le numéro du patient, les date et heure de l'examen et l'indication de l'urgence ;   Considérant que chaque médecin utilisateur dispose d'un code personnel et d'un mot de passe pour accéder au réseau ;   Considérant que l'intégrité des images transmises est assurée par le protocole de transmission X 25, qui permet ainsi de détecter les erreurs de transmission ;   Considérant que l'ensemble de ces mesures, applicables dans chacun des centres hospitaliers partenaires, est de nature à garantir la sécurité des transmissions ;   Considérant que, s'agissant de l'archivage des examens effectués, il s'effectue sur disque optique numérique non réinscriptible ; que chaque établissement conserve le dossier médical conventionnel comportant, en particulier, les films radiologiques initiaux ayant permis la constitution du dossier de télétransmission et l'avis médical rendu ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives portant création d'un réseau inter-hospitalier régional de télémédecine, chacun des centres hospitaliers concernés devant effectuer une demande d'avis auprès de la CNIL.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 91-093 du 8 octobre 1991 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre hospitalier régional universitaire de Lille ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le centre hospitalier régional universitaire de Lille a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives portant création d'un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine dans le domaine des urgences neurologiques ;   Considérant que ce système de télétransmission dénommé TELURGE, qui, outre le centre hospitalier régional universitaire de Lille destinataire, regroupe 6 centres hospitaliers émetteurs de la région Nord-Pas-de-Calais, permet d'envoyer à distance, par le réseau numéris, des images médicales ;   Considérant que le réseau a pour finalité l'amélioration de la prise en charge des patients dans le cadre des urgences neurologiques médicales et chirurgicales par une aide au diagnostic ; que l'utilisation du réseau devrait permettre d'éviter les transferts non justifiés de patients vers les services de neuroradiologie, neurologie et neurochirurgie du centre hospitalier régional universitaire de Lille ;   Considérant que chaque unité de télémédecine des centres hospitaliers partenaires est équipé d'un micro-ordinateur connecté à l'appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d'un dossier-patient, et un accès numéris assurant la télétransmission ;   Considérant que la création d'un dossier sur la station émettrice s'effectue par la saisie des données relatives au nom, prénom, date de naissance, sexe,
numéro de dossier patient, contexte clinique ; que ces données accompagnées des images médicales sont télétransmises au site récepteur qui communique, au vu de ces éléments, son avis médical par téléphone et par envoi sur le réseau ;   Considérant que des conventions inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers ont été conclues ; qu'ainsi chaque directeur de centre hospitalier, membre du réseau, établit la liste des personnes habilitées à utiliser ce système ;   Considérant que le médecin ayant procédé à l'examen clinique du patient garde la pleine responsabilité de ses actes et que l'utilisation du système de télétransmission d'images ne peut en aucun cas dégager le médecin de sa responsabilité en matière de diagnostic, traitement et décision éventuelle de transfert vers le CHRU de Lille ;   Considérant que l'information des patients est assurée par l'affichage dans les locaux de chaque service concerné d'une note indiquant l'existence d'un système de télétransmission d'images médicales, la nature des données transmises, l'identité des centres hospitaliers partenaires et les modalités d'exercice du droit d'accès ; que ces mesures satisfont aux exigences des dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que la confidentialité des données transmises et l'intégrité des images constituent un aspect essentiel du fonctionnement des systèmes de télémédecine ;   Considérant que la confidentialité est assurée par le cryptage des données d'identification du patient et par la mise en place, à la réception, d'un journal des connexions indiquant les dossiers reçus, la station émettrice, le numéro du patient, les date et heure de l'examen et l'indication de l'urgence ;   Considérant que chaque médecin utilisateur dispose d'un code personnel et d'un mot de passe pour accéder au réseau ;   Considérant que l'intégrité des images transmises est assurée par le protocole de transmission X 25, qui permet ainsi de détecter les erreurs de transmission ;   Considérant que l'ensemble de ces mesures, applicables dans chacun des centres hospitaliers partenaires, est de nature à garantir la sécurité des transmissions ;   Considérant que, s'agissant de l'archivage des examens effectués, il s'effectue sur disque optique numérique non réinscriptible ; que chaque établissement conserve le dossier médical conventionnel comportant, en particulier, les films radiologiques initiaux ayant permis la constitution du dossier de télétransmission et l'avis médical rendu ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le centre hospitalier régional universitaire de Lille relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives portant création d'un réseau inter-hospitalier régional de télémédecine dans le domaine des urgences neurologiques, chacun des centres hospitaliers concernés devant effectuer une demande d'avis auprès de la CNIL.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 95-076 du 20 juin 1995 décidant une mission de vérification sur place auprès de X ;
Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d'une plainte par un adhérent de X qui a pu constater que la copie d'un écran informatique du système de réservation de cette société, comportant des informations le concernant, avait été versée aux débats d'une procédure de divorce, à laquelle il n'était pas partie, à l'appui d'une démonstration d'adultère à la charge de la personne dont le nom figurait également sur la réservation ;
Considérant que le document comportait des informations relatives à la réservation par le plaignant et une personne tierce d'un séjour à X (dates, lieu, références du séjour), les noms et numéros d'adhérents des bénéficiaires de la réservation, ainsi qu'un commentaire rédigé en langage libre sur des éléments totalement étrangers à la réservation, et relevant par nature de la vie privée de l'intéressé ;
Considérant que par délibération n° 95-076 du 20 juin 1995, la Commission a décidé de vérifier sur place les conditions dans lesquelles sont appliquées les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 par X ; que cette mission de vérification s'est effectuée les 22 juin et 30 juin 1995 ;
Considérant que la mission de vérification a permis d'établir que le système de réservation de X était un outil de travail interne permettant aux vendeurs de l'ensemble des points de vente français d'avoir connaissance de toutes les réservations en cours, de les compléter ou de les modifier, que cette application, distincte du traitement des adhérents dans la mesure ou les informations nominatives enregistrées ne se rapportent qu'aux personnes réservataires, qu'elles deviennent ou non adhérentes du club, n'a pas fait l'objet de formalités adaptées auprès de la CNIL ; qu'en effet, les seules déclarations effectuées auprès de la CNIL par X ne s'appliquent qu'aux traitements de clients existants - les adhérents - et non aux réservations non confirmées d'un séjour ;
Considérant que ce système permet l'enregistrement des informations nécessaires à la réservation d'un séjour (nom, prénom, dates, lieu, références ...) ; qu'une "zone libre" permet cependant d'enregistrer des informations complémentaires en rapport avec la réservation ;
Considérant que les informations traitées sont systématiquement effacées du système de réservation, dans un délai de 8 jours, lorsque le réservataire ne confirme pas son inscription ;
Considérant que si la mission de vérification n'a pas permis d'identifier l'auteur de l'inscription concernant le plaignant dans la "zone libre" du système de réservation, aucune mesure de sécurité n'étant prévue par X pour permettre d'identifier le salarié qui procède à la réservation, la complète ou la modifie, il n'est pas contesté qu'une information de nature à porter atteinte à la vie privée a été enregistrée alors même qu'elle était sans rapport avec l'objet de la réservation ; qu'en outre, cette information a été portée à la connaissance de tiers qui n'avaient pas à en connaître ;
Considérant que l'insuffisance des mesures de sécurité mises en oeuvre par X n'a pu qu'être propice à un acte de malveillance et est de nature à favoriser d'autres agissements de cette nature ;
Considérant que s'il ne peut être fait grief à X, en sa qualité de personne responsable du fichier, d'avoir volontairement enregistré l'inscription incriminée, il demeure qu'en ayant omis de prévoir que l'alimentation et la consultation de son système de réservation devaient être associées à un système de journalisation permettant d'identifier la personne et l'heure de la dernière connexion, X a, par imprudence ou négligence, laissé divulguer une information relevant de la vie privée à des tiers qui n'avaient pas à en connaître ;
Considérant qu'il doit être mis fin à cette situation par des mesures de sécurité appropriées qui devront être portées à la connaissance de la CNIL à l'occasion des formalités, prévues par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, qui n'ont pas jusqu'alors été accomplies par X, s'agissant des clients réservataires.
Considérant par ailleurs que la mission de vérification a permis de constater que le fichier informatisé relatif à la gestion des adhérents de X comportait, au regard d'un certain nombre de noms, une lettre "I" ou une lettre "M" ; que ces lettres identifient, d'une part, les clients à l'origine d'incidents ou de "mauvais comportements" lors des séjours organisés par X et, d'autre part, les clients ayant eu un incident de paiement avec cette société ; que l'indication de ces lettres dans le fichier informatisé est destinée à appeler l'attention de l'employé chargé des réservations sur la nécessité de diriger l'intéressé vers le responsable "Relation Adhérents", seul compétent pour apprécier la suite à donner à la nouvelle demande de réservation présentée ;
Considérant qu'il y a lieu de constater que l'enregistrement de ces informations et l'identification des personnes concernées n'avaient pas été portés à la connaissance de la CNIL à l'occasion des formalités préalables accomplies par X ;
Considérant que la lettre "I" renvoie à un fichier manuel qui se compose de fiches classées par ordre alphabétique dans une boîte en métal ; que les fiches sont rédigées sous forme manuscrite, en langage libre, de sorte qu'elles comportent des informations de toute nature ; qu'ainsi sont répertoriées, à titre d'exemple, des données relatives au manque d'hygiène de clients de X, à divers comportements consécutifs à l'abus d'alcool, ou encore, des références à des condamnations pénales ;
Considérant, de surcroît, qu'il résulte d'une note interne diffusée par X entre les deux dates auxquelles se sont déroulées les opérations d'investigation que ce fichier comportait également des informations concernant la "santé mentale" des intéressés ;
Considérant que X devra dans les plus brefs délais informer la Commission des mesures qu'il aura prises afin de supprimer de son fichier manuel d"incidents" toutes informations qui seraient contraires aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, et notamment à son article 30 qui réserve aux seules personnes de droit public, dans l'exercice de leur attribution, la possibilité de traiter et enregistrer des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
Considérant en outre, et dans la mesure où ces clients sont identifiés dans le fichier informatisé, que X doit présenter à la Commission une déclaration modificative du traitement déclaré sous le n° 279.149, afin de la mettre en mesure d'apprécier notamment les critères d'inscription dans le fichier, ainsi que la durée de conservation de ces informations ;
- ADRESSE à cet effet, en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978, un avertissement à X ;
- DEMANDE à être saisie, dans un délai de trois mois, de déclarations modificatives relatives d'une part, à la mise en oeuvre du système de réservation de X et d'autre part, à l'enregistrement dans le fichier des adhérents de cette société, au regard d'un certain nombre de noms, des lettres "I" et "M" qui identifient respectivement les clients à l'origine d'incidents lors de séjours et les clients ayant eu un incident de paiement.
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;   Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;   Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics ou privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement ;   Après avoir
entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement national dénommé "SCAN RESO" appelé à être mis en oeuvre dans l'ensemble des directions régionales et départementales de l'Equipement et relatif au contrôle des conditions de travail des conducteurs de véhicules de transports routiers ;   Considérant que ce traitement a pour finalité la lecture optique des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement (disques) des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier, l'exploitation des données enregistrées sur ces disques afin de calculer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos des conducteurs de ces véhicules, la recherche d'éventuelles infractions et la fourniture, le cas échéant, des éléments permettant d'établir des procès-verbaux ;   Considérant que l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière prévoit notamment dans son article premier que la conduite et l'exploitation de véhicules de transport routier de voyageurs et de marchandises, publics comme privés, sont soumis à un certain nombre d'obligations relatives à la durée du travail, notamment la répartition des périodes de travail et de repos ;   Considérant que ces obligations sont