AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Formule les observations suivantes :   Le 12 juillet 2005, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de gérer, à des fins statistiques et épidémiologiques, les informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance des enfants.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   Ce traitement s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 qui prévoit la transmission par chaque service départemental de protection maternelle et infantile, à des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants, au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés" de données agrégées et de données personnelles de santé.   Le projet d'arrêté a été adressé à la CNIL et vise l'avis du conseil national de l'information statistique en date du 6 juin 2005.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront celles figurant sur les certificats de santé, à l'exception des nom, prénom et jour de naissance de l'enfant, jour de naissance de la mère. L'adresse détaillée sera remplacée par le département de résidence.   Les services départementaux transmettront annuellement par voie postale les données des certificats de santé au titre de l'année écoulée sous forme de fichiers informatiques à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ( DREES ) dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité.  Une copie du fichier national ainsi constituée sera transmise à l'Institut national de la veille sanitaire et à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui effectueront par ailleurs les formalités exigées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   A l'issue d'un délai de six ans, les informations relatives à l'identification de la maternité, au mois et année de naissance de la mère, ainsi qu'aux anomalies congénitales seront supprimées de la base de données.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de chaque service départemental de protection maternelle et infantile.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les médecins désignés de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Autorise dans ces conditions, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de gérer, à des fins statistiques et épidémiologiques, les informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance des enfants.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Caisse d'Epargne de Haute-Normandie.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Caisse d'Epargne de Haute-Normandie a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la misé en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 s'exercera auprès de la Caisse d'Epargne de Haute-Normandie - Service de
lutte anti-blanchiment - 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à l'adresse, à la profession, à la situation familiale, à la situation économique et financière, au "motif de préjudice", au type d'opération douteuse et montant et aux contacts.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse d'Epargne de Haute-Normandie et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse d'Epargne de Haute-Normandie à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France Paris.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Caisse d'Epargne d'Ile-de-France Paris a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France Paris - Direction Déontologie et
Conformité - 19 rue du Louvre - 75001 Paris.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à l'adresse, à la date de naissance, à la nationalité, à la situation économique et financière, au "motif de préjudice", au type d'opération douteuse.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Caisse d'Epargne de Basse-Normandie a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie - 7 rue du Colonel
Rémy - 14901 Caen cedex 9.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à l'adresse, à la profession, à la situation familiale, à la situation économique et financière, au "motif de préjudice", au type d'opération douteuse et montant et aux contacts.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier
1978 s'exercera auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne - 1 rond point de la nation - Bp 23088 - 21088 Dijon cedex 9.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la situation économique et financière, au "motif de préjudice" et au type d'opération douteuse et montant.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées et le financement du terrorisme.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la société Generali Proximité Assurances.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La société Generali Proximité Assurances a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la société Generali Proximité Assurances - Direction
Gestion - 7 boulevard Haussmann - 75447 Paris cedex 09.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la date et lieu de naissance, à l'adresse, à la profession, à la situation matrimoniale, à la situation économique et financière et à la nationalité.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la société Generali Proximité Assurances et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la société Generali Proximité Assurances à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne.   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.   Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne - Département
fraudes et blanchiment - CS 17634 - 4 rue du Chêne Germain - 35576 Cesson-Sévigné cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la date de naissance, à l'adresse, à la nationalité, à la profession, à la situation économique et financière, au "motif de préjudice" et au type d'opération douteuse et montant.   Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.   Le Président, Alex TURK.