AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le l’Association 3 Lacs et Montagne gérant un réseau de soins en cancérologie d’un un système d’échange entre professionnels de santé du réseau de données de santé issues des carnets de suivi des patients au travers de la plate forme d’échange entre professionnels de santé nommée PEPS-réseaux, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association 3 Lacs et Montagne
Finalités
Saisir et conserver sous forme de fiches clients partageables entre les professionnels de santé du réseau de diabétologie de l’association 3 Lacs et Montagne des informations médicales issues des carnets de soins des patients adhérents au réseau.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom,  date de naissance, téléphone) ; adresse ; données biométriques (taille, poids, tension artérielle), données de santé  (examens clinique et biologique), habitude de vie en lien avec la pathologie prise en charge.Ces données sont accessibles aux professionnels de santé autorisés- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au réseau pour les seuls patients qu’ils suivent 
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement par le médecin traitant et mention d’information sur le carnet de suivi du patient.- Exercice du droit d’accès auprès du secrétariat du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données par internet au travers de la plate forme d’échange entre professionnels de santé nommée PEPS: https://grenoble.peps-sante.org- Hébergement physique du serveur au Centre de Ressources en Informatiques Hospitalières (CRIH) des Alpes, service informatique du CHU de Grenoble- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Mise en œuvre d’une journalisation des connexions - Les procédures d’échanges sont chiffrées par le protocole SSL via un flux https
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Centre Hospitalier de Béthune d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre hospitalier de Béthune
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé en cancérologie, un échange d’informations, rapide et sécurisé, entre les professionnels de santé, qui prennent en charge des patients atteints de cancers, améliorer la prise de décision et la coordination dans le cadre du réseau SantNet.Ce traitement est mis en œuvre  dans le cadre du plan cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région. - Gestion d’un annuaire de professionnels de santé, d’un annuaire de patients et de fiches relatives aux réunions de concertation pluridisciplinaire.- Etablissement de statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.- Transmission de la synthèse du traitement de chaque patient via les systèmes d’information (SI) régionaux au dossier communicant de cancérologie (DCC).
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification ; adresse ; données de santé (compte rendu médicaux), habitudes de vie (consommation de substances nocives).- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire- Exercice du droit d’accès auprès de son médecin référent
Destinataires
- Professionnels de santé membres du réseau SantNet habilités par le patient- L’administrateur du réseau n’a accès qu’aux données administratives
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible via un portail internet- Le traitement est mis en œuvre par le Centre Hospitalier de Béthune qui détermine la liste des professionnels de santé qui auront accès au portail- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Les accès font l’objet d’une journalisation- Les transferts de données sont cryptés
Observations propres au traitement
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre hospitalier De Trevoux à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Centre Hospitalier de Trevoux (38) 
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.- Le centre hospitalier de Trevoux souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, IPPR), situation familiale, adresse, habitude de vie et comportement, données administrative sur le séjour, données médicales (état général du patient, antécédents et traitements médicamenteux, examens cliniques, courriers, comptes rendus opératoires, résultats d’analyses sanguines) ;- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de consentement,- Exercice du droit d’accès auprès de la direction du centre hospitaliser de Trevoux ou du médecin traitant.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr- Haut niveau de cryptage du transport et des données- L’accès aux dossiers des patients par une carte professionnelle de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.
Observations propres au traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69  ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, HSBC France et les autres filiales du groupe HSBC situées en France à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Sociétés responsables des transferts
HSBC France, HSBC Financial Products (France), HSBC CCF Securities (France) SA et HSBS Bank plc Paris Branch (succursale de la société-mère)
Finalités des transferts
1) Hébergement, duplication à des fins de sauvegarde et contrôle de la cohérence entre les demandes en matière de gestion des instruments financiers de la grande clientèle HSBC (établissements financiers, collectivités locales, fonds d’investissement) et les ordres afférents transmis par les salariés HSBC2) Développement informatique portant sur le logiciel GVS
Catégories de données transférées
- Sur les préposés de la grande clientèle HSBC : nom et prénom du contact, numéro de téléphone, adresse électronique, informations financières sur les produits et instruments gérés pour le client- Sur les salariés du groupe HSBC membres de l’équipe Valorisation Client : nom, prénom, fonction, identifiant, mot de passe, numéro de téléphone, adresse électronique.
Bénéficiaires des transferts de données
Les agents habilités au titre des finalités précitées, au sein des entités juridiques suivantes :1) Pour les finalités d’hébergement, de duplication et de contrôle de cohérence des données : - The Hong Kong and Shanghai Banking Corporation LTD,   1 Queen’s Road Central, Région administrative spéciale de Hong   Kong - HSBC Securites Inc, 452 Fifth Avenue, New York2) Pour les opérations de développement informatique :- The Hong Kong and Shanghai Banking Corporation LTD,  1 Queen’s Road Central,  Région administrative spéciale de Hong  Kong- HSBC Technology & Services, 1 W 39th Street, New York- HSBC Software Development Brazil, R Comendador Araujo,   Centro, Curitiba, Parana- HSBC Software Development, HSBC Centre Riverside West   Avenue, 25B Kalyani Nagar, Pune, Maharashtra
Pays d’établissementdes bénéficiaires des transferts
Chine, Etats-Unis, Brésil et Inde.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
L’agence de la banque qui aura recueilli les données personnelles.
Garanties mises en œuvre par les bénéficiaires des transferts pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Les contrats passés avec les sous-traitants incluent les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Les données relatives aux opérations sont conservées pendant deux ans à compter de la transaction, puis archivées cinq ans en application de la réglementation boursière américaine applicable à la société mère HSBC Holding, de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 sur la transparence des marchés financiers et du règlement général de l’AMF sur la conservation des données relatives aux transactions, afin de se prémunir contre tout échange d’informations privilégiées.- Les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée de la relation, avant d’être également archivées pendant cinq années supplémentaires.- Le comité d’entreprise de HSBC France sera informé du transfert de données relatives aux salariés de la société.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AUDATEX DEVELOPPEMENT FRANCE , à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Audatex Développement France 
Finalité du transfert
La gestion de la politique RH du Groupe ainsi que l’administration centralisée des effectifs du Groupe au niveau du Groupe des sociétés aux Etats-Unis
Garantir la conformité avec les lois applicables aux sociétés cotées aux Etats-Unis  et leurs filiales notamment en matière d’obligations de transparence à l’égard des autorités boursières et de marché et du public intéressé. 
Catégories de données transférées
Données d’identification 
Nom 
Prénom
La date d’embauche
La fonction occupée au sein de la société
Le nom du supérieur hiérarchique 
Le niveau de salaire
Données relatives à la participation à des programmes permettant aux salariés/mandataires sociaux d’obtenir des avantages
Le bilan des performances individuelles
Données relatives à la relation de travail
Données exigées par les autorités officielles
Données relatives à la vie professionnelle
Nom 
Prénom
La date d’embauche
La fonction occupée au sein de la société
Le nom du supérieur hiérarchique 
Le niveau de salaire
Données relatives à la participation à des programmes permettant aux salariés/mandataires sociaux d’obtenir des avantages
Le bilan des performances individuelles
Données relatives à la relation de travail
Données exigées par les autorités officielles
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Audatex Inc. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Audatex Développement FranceDirection financière130 avenue du Général Leclerc92340 Bourg La Reine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DOW AGROSCIENCES SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Dow AgroSciences S.A.S
Finalité du transfert
Gestion et évaluation des performances professionnelles des salariés
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs 
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Vie professionnelle
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs 
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Identité(s) du(des) destinataire(s)
The Dow Chemical Company230 Dow Center, MidlandMichigan 48642 USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Dow AgroSciences S.A.SService des Ressources HumainesMarco Polo, ZAC du Font de l’Orme I,790 Av. Dr Donat BP 122006250 MouginsFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DOW FRANCE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Dow France SAS
Finalité du transfert
Gestion et évaluation des performances professionnelles des salariés
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs 
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Vie professionnelle
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs 
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Identité(s) du(des) destinataire(s)
The Dow Chemical Company230 Dow Center, MidlandMichigan 48642 USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Dow France SASRessources Humaines8 rue de Herrlisheim67410 DrusenheimFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées