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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;    Vu la Convention internationale de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de 1967 relatif aux statuts des réfugiés ;    Vu les articles 185 et 185-3 du code de la famille et de l'aide sociale ;    Vu la Convention du ministère des Affaires sociales avec l'association France Terre d'Asile du 18 février 1985 ;    Vu le protocole d'accord du 30 mai 1975 relatif à l'accueil des réfugiés d'Indochine entre France Terre d'Asile, le Secours Catholique, le Service Social d'Aide aux Emigrants, la Croix Rouge Française, le Service Oecuménique d'Entraide, le Comité Juif d'Aide et de Reconstruction ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par France Terre d'Asile concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux demandeurs d'asile et aux réfugiés ;    Après avoir entendu, Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre a pour objet de suivre l'accueil et la prise en charge des réfugiés et demandeurs d'asile en centre provisoire d'hébergement, ainsi que l'élaboration de statistiques ;    Considérant que les
informations collectées à ce titre sont pertinentes eu égard à la finalité du traitement ; que cependant il convient de modifier l'article 2 du projet d'acte réglementaire afin qu'il comporte la mention des informations relatives aux répondants ;    Considérant que les intéressés seront informés des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 pour une notice qui leur sera remise lors de leur accueil par France Terre d'Asile ;    Considérant que seront destinataires d'une part, pour les seules informations nécessaires à leurs objectifs poursuivis : la Cimade - la Croix Rouge Française, le Secours Catholique et le Service Social d'Aide aux Emigrants, d'autre part pour les statistiques, le ministère des affaires sociales et le ministère des affaires étrangères ;    Considérant que toutes mesures ont été prises en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des informations ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire sous réserve des observations susmentionnées ;    Demande que lui soit communiqué l'acte réglementaire modifié avant publication et la notice remise aux intéressés lors de leur prise en charge.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 12 novembre 1986 par le Ministre délégué chargé des Postes et Télécommunications, d'une demande d'avis relative à l'enrichissement des adresses des fichiers de clientèle des entreprises complétée le 20 janvier 1987 d'un projet d'arrêté modifié destiné à réglementer la création du traitement,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 6, 15, 25, 26, 27, et 42 ;    Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le code des P.T.T. et notamment ses articles D. 359 et R10 ;    Vu ses délibérations n° 83-47 du 5 juillet 1983 et n° 85-22 du 18 juin 1985 relatives notamment aux cessions commerciales de listes d'abonnés établies à partir du système d'informations des usagers du téléphone ;    Vu sa délibération n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseil de la direction générale des télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages pré-enregistrés par appels automatiques ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Gérard Longuet, Ministre délégué chargé des Postes et Télécommunications, et consulté les associations de défense des consommateurs ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du
Gouvernement ;   Sur les caractéristiques du projet     Considérant que le traitement envisagé serait mis en oeuvre par le service national des annuaires des télécommunications chargé d'une part de la tenue du fichier des abonnés destiné aux annuaires papier et électronique et aux services de renseignements des télécommunications, d'autre part de l'exécution des travaux relatifs aux cessions commerciales de listes d'abonnés ; que le traitement consisterait en ce que le service précité procéderait au rapprochement entre les données de son fichier et celles de fichiers de clients ou de prospects d'entreprises contractantes, et enrichirait le fichier de l'entreprise du numéro de téléphone ou de l'indication de la détention d'un terminal raccordé ou de l'accès à un service particulier, lorsque les données relatives à l'identité et à l'adresse d'un client seraient identiques à celles d'un abonné présent dans son fichier ;    Considérant qu'au regard des précédents traitements autorisés en matière de cessions commerciales de listes d'abonnés, ce nouveau projet comporte deux spécificités :    - l'ajout d'informations à des fichiers extérieurs préexistants, alors que dans les autres cas, afin d'empêcher les détournements de finalité potentiels, les listes cédées sont confiées non à l'entreprise contractante mais à un tiers agréé, chargé du publipostage et identifié, tiers à qui ne sont communiquées que des listes d'étiquettes ;    - le caractère largement irréversible de la cession
puisqu'elle alimenterait des fichiers permanents d'entreprises, destinés à favoriser l'établissement de contacts plus réguliers, multiples, principalement par téléphone et propres à leur activité ;   Sur l'environnement du projet     Considérant que cette demande d'avis ne peut être examinée en dehors du contexte du développement :    - des services de communication, notamment ceux de la publicité directe par publipostages, y compris au bénéfice des messageries dites "conviviales", ou surtout ceux de la publicité par téléphone qui, comporte beaucoup plus de risques pour la protection de la vie privée que celle opérée par publipostages,    - de certaines techniques apparues sur le marché récemment, telles que la récupération, par voie informatique, de listes d'abonnés au téléphone à partir de l'annuaire électronique, et la diffusion de messages préenregistrés par appels automatiques ;    Considérant les positions favorables au respect des libertés individuelles et à la protection de l'espace familial, exprimées par Monsieur le Ministre et plus particulièrement l'information plus large du public de son droit de ne pas figurer sur les listes d'abonnés commercialisées, l'interdiction de constituer de manière automatique des listes d'abonnés à partir de l'annuaire électronique, la recherche d'une réglementation sur l'utilisation des automates d'appels ;    Considérant en outre que, plus les services de communication sont développés et d'usage courant, plus les usagers doivent
être en droit de contrôler les sollicitations dont ils sont l'objet, qu'à cet égard, si les nom et adresse des abonnés inscrits dans les annuaires permettaient à l'origine uniquement l'identification d'un correspondant particulier, ces identifications servent désormais à bien d'autres finalités, que de ce fait le principe selon lequel l'inscription dans les annuaires est obligatoire, sauf à payer un supplément de redevance dépassant aujourd'hui trente pour cent du prix de l'abonnement, constitue un risque d'atteinte grave à la tranquillité de la vie privée,    Considérant enfin que la présente demande d'avis ne peut pas non plus être examinée en dehors des conditions dans lesquelles ont été appliqués ses avis antérieurs en matière de garanties relatives aux cessions de listes d'abonnés, garanties fondées sur les articles 1 et 26 de la loi susvisée ;   Emet dans les circonstances actuelles un avis défavorable à la mise en oeuvre du nouveau traitement ;    Estime en effet qu'avant de statuer sur le fond dudit projet, il convient :    . que soit rendue gratuite l'inscription sur la liste rouge ou qu'à tout le moins celle-ci ne donne lieu qu'à paiement d'une taxe forfaitaire au moment de la demande et d'un montant non dissuasif ;    . que, en référence aux délibérations précédentes, le public soit largement informé du droit, très peu exercé à ce jour, de ne pas figurer, à titre gratuit, sur les listes cédées, ainsi que des modalités de ces cessions ;    . que la Commission soit
informée des mesures prises pour empêcher que ce droit de ne pas figurer sur les listes cédées soit mis en échec par des exploitations automatisées de l'annuaire électronique ;    . qu'il ne soit plus effectué à partir du fichier des abonnés de cessions de listes sélectionnées sur des critères de tri autres que ceux prévus par les délibérations du 5 juillet 1983 et du 18 juin 1985 ;    . que, comme elle l'a déjà recommandé le 10 décembre 1985, une réglementation soit préparée tendant notamment à interdire la diffusion de messages pré-enregistrés par appels automatiques sans l'accord préalable des intéressés.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés et notamment son article 29 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le Code du travail ;    Vu le décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service Central de la sécurité des systèmes d'information ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Ville de Marseille met en oeuvre pour son service de médecine du travail, un traitement automatisé destiné à gérer les dossiers médicaux des agents municipaux, assurer l'accomplissement des tâches administratives qui y sont inhérentes et permettre l'établissement sous forme anonyme de statistiques épidémiologiques aux fins d'une meilleure prévention ;    Considérant que les finalités du traitement projeté sont conformes aux missions dont le service de médecine du travail est investi en vertu des dispositions législatives et réglementaires du code du travail ;    Prenant acte de ce que par lettre du 28 novembre 1986, la Ville de Marseille a renoncé à l'enregistrement du numéro de sécurité sociale ; qu'il convient de
modifier en conséquence l'article 2 du projet d'acte réglementaire ;    Considérant que ce traitement est mis en oeuvre à partir de micro-ordinateurs implantés dans le service de médecine du travail mais reliés par la ligne spécialisée à un ordinateur central situé dans les locaux de la Société ICOREM, chargée d'assurer pour le compte de la Ville de Marseille un certain nombre d'applications de gestion, notamment du fichier du personnel municipal ;    Considérant que cette configuration technique dans la mesure où elle n'est pas entièrement dédiée à cette application, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir la confidentialité des données et en éviter toute divulgation ;    Considérant d'une part que l'accès à l'application est protégé par un système d'identification et d'authentification individuel des terminaux et des utilisateurs ; que les mots de passe individuels attribués sous la responsabilité du médecin du travail responsable administratif, sont changés tous les mois ;    Considérant d'autre part que, à la demande de la C.N.I.L., une procédure de cryptage des données médicales sera mise en oeuvre sur les micro-ordinateurs placés sous la responsabilité du médecin, l'ordinateur central ne traitant que les données cryptées ;    Considérant que l'ensemble de ces procédures est de nature à limiter les risques d'atteinte à la vie privée pouvant résulter d'un accès incontrôlé à l'application ;   Demande à être saisie dans un délai de trois
mois à compter de la notification de la présente délibération, du descriptif technique détaillé de cette procédure de cryptage ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis, étant entendu que l'application ne sera mise en oeuvre qu'après approbation par la C.N.I.L. du descriptif technique de la procédure de cryptage ;    Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au fichier central des chèques et au fichier bancaire des entreprises, gérés par la Banque de France ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Banque de France ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Banque de France met en oeuvre un traitement relatif au retrait de cartes bancaires "CB" qui est inclus dans un traitement automatisé déjà déclaré à la Commission qui concerne le Fichier Central des Chèques ;    Considérant que la Banque de France et le Groupement d'Intérêt Economique Carte Bancaire donnent un fondement contractuel au traitement mis en oeuvre en l'absence de texte législatif ou réglementaire autorisant expressément la Banque de France à créer un tel traitement ;    Considérant en outre qu'en l'absence de dispositions pénales sanctionnant l'usage irrégulier de la carte bancaire, le traitement vise à assurer une publicité générale et centralisée des décisions de retrait
de carte à la suite d'incidents ;    Considérant que tous les titulaires de compte sur lesquels fonctionne une carte doivent être informés de l'existence de la centralisation par la Banque de France des décisions de retrait de carte bancaire ; qu'il convient que les détenteurs de carte soient informés par écrit de la mise en oeuvre de ce traitement ;    Considérant que le questionnaire de collecte des informations pour l'ouverture du contrat porteur ne fait pas apparaître les mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il convient que le contrat type soit modifié en ce sens ;    Considérant que le fichier "retraits de cartes bancaires" n'enregistre que les informations suivantes : nom et prénoms du titulaire du compte, nom marital et prénoms du mari, sexe, adresse, date et lieu de naissance, décision de retrait, date de la décision, coordonnées bancaires du titulaire du compte ;   Considérant que les informations enregistrées sont effacées des fichiers informatiques à l'issue d'un délai de deux ans à partir de la date de décision de retrait ;    Considérant que la Banque de France souhaite consulter le Registre National d'Identification des Personnes Physiques afin de vérifier l'exactitude des informations enregistrées ; qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, qu'une telle consultation du Répertoire soit autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ;    Considérant que la
Banque de France sollicite de la Commission la dispense prévue à l'article 38 de la loi précitée ; qu'il convient, eu égard au nombre important de demandes de renseignements, auxquelles doit répondre la Banque de France, d'accorder une telle dispense.   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve :    - que la Banque de France sollicite l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission l'autorisant à consulter le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ;    - que le projet d'acte réglementaire prévoyant l'information par écrit de tous les titulaires de compte de la création de ce traitement soit transmis à la Commission avant publication ;    - que la Banque de France communique à la Commission le modèle de contrat porteur comportant les mentions prescrites par l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation tend à autoriser la création d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles par les centres départementaux d'assiette ; que cette application est sans incidence sur les procédures de détermination de l'impôt fixées par le Code général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales ;    Considérant que les informations traitées sont relatives aux noms, prénoms, adresses des exploitants agricoles ainsi qu'aux coordonnées et caractéristiques des exploitations de même qu'aux barèmes d'imposition applicables et aux centres des
impôts dont ils relèvent ;    Considérant que les données nominatives sont transmises soit par les contribuables eux-mêmes, soit avec leur accord par les caisses de mutualité sociale agricole dont ils relèvent dans la mesure où ils ont opté pour le régime de la déclaration unique par cet organisme ;    Considérant que leur durée de conservation de trois ans correspond au délai de reprise de l'administration fiscale ;    Considérant que, en dehors du cas prévu à l'article L. 4 du Livre des Procédures Fiscales qui impose l'affichage en mairie du classement des exploitations de polyculture, seuls sont destinataires des informations, les agents des services fiscaux, tenus au secret professionnel en application de l'article L. 103 du Livre des Procédures Fiscales et les personnes habilitées à en connaître en vertu de dispositions législatives ;    Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès des directions des services fiscaux territorialement compétents.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté susvisé.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du directeur général de l'INSERM ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'unité 170 de l'INSERM à la demande de la commission d'enquête de l'Institut Pasteur, a pour finalité la réalisation d'une recherche épidémiologique ayant pour objet d'étudier la morbidité par cancer et la mortalité des personnels ayant travaillé depuis 15 ans à l'Institut Pasteur ;    Considérant que la collecte des informations nécessaires à cette recherche sera faite par le service de médecine du travail de l'Institut qui aura communication d'un extrait des fichiers du personnel afin d'une part d'adresser des questionnaires aux personnes ayant travaillé au moins six mois à l'Institut Pasteur durant les quinze dernières
années, d'autre part d'obtenir éventuellement communication des dates, lieux et causes médicales de décès auprès, respectivement, des mairies et du service commun de mortalité de l'INSERM ;    Considérant que les réponses aux questionnaires seront transmises directement par les personnes faisant l'objet de l'enquête à l'unité 170 de l'INSERM, sans aucune autre indication nominative qu'un numéro d'ordre attribué par le service de médecine du travail, qui sera seul habilité à détenir la correspondance entre ces numéros et l'identité des personnes ;    Considérant que cette procédure spécifique de circulation des données est de nature à garantir la confidentialité des informations ;    Considérant que les personnes faisant l'objet de l'enquête seront informées du caractère facultatif de l'enquête et des réponses, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ;    Prenant acte de ce que, par lettre du 25 mars 1987, les responsables de l'application ont décidé de renoncer à collecter la nationalité et le numéro de sécurité sociale des intéressés ;   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui a été présenté.     Le Président : Jacques FAUVET
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Calais a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'un demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.