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(Demande d’autorisation n°1669547)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’éducation nationale d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un panel d’élèves en situation de handicap ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7°, 25-I-1°, 25-I-7°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;  
Vu le décret n°2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l’avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique n°15°/H030 du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de conformité du Comité du label de la statistique publique n°386  du 18 juin 2013 ; 
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’éducation nationale d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un panel d’élèves en situation de handicap par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP).
La constitution de ce panel a pour finalité de suivre, décrire et d’expliquer les carrières et performances scolaires des jeunes en situation de handicap de leur entrée jusqu’à la sortie du système éducatif et d’observer leurs premières années d’insertion sur le marché du travail. 
Dans la mesure où la mise en œuvre de ce panel suppose la collecte de données de santé (type de troubles), données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la constitution de ce panel relève d’une demande d’autorisation en application des articles 8-II-7,° 25-I-1°, et 25-I-7° de la loi précitée.
En effet, Conformément à l’article 8-II-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements statistiques réalisés par l’un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l’information statistique (CNIS), doivent être autorisés par la Commission conformément à l’article 25-I-1°. 
La Commission note que les enquêtes précédentes sur les élèves en situation de handicap menées par le ministère n’ont pas fait l’objet de formalités préalables.
Sur les finalités
La constitution d’un tel panel a pour objectifs de connaître les parcours scolaires des enfants en situation de handicap et les différents modes de prises en charge dont ils peuvent bénéficier tout au long leur formation initiale. Il s’agit également de mesurer l’équité de l’enseignement à l’égard des enfants en situation de  handicap et d’évaluer l’effet des politiques publiques mises en place dans l’enseignement en leur faveur.
Le panel comprendra environ 15 000 élèves, soit moins de 5% de l’ensemble des élèves en situation de handicap scolarisés, élèves nés en 2001 ou en 2005 et scolarisés dans une école, un collège ou un institut médico-éducatif de France (hors Mayotte). Cet échantillon sera constitué à partir des enquêtes recensant les effectifs d’élèves handicapés dans ces établissements.
Le mode d’échantillonnage s’effectuera par un tirage en fonction du trouble de l’enfant (selon différents types de troubles recensés), du mois et de l’année de naissance. 
Le panel d’élèves en situation de handicap recrutés en 2013 constituera un ensemble d’enquêtes articulées autour de trois composantes principales : les données recueillies dans les enquêtes au moment du recrutement de l’échantillon, les données issues de l’actualisation annuelle de la situation scolaire de l’élève, les données issues de l’interrogation des familles (« enquête famille »). Toutes les familles ayant un enfant dans le panel seront interrogées dans le cadre d’une enquête postale ou téléphonique au cours du premier semestre 2014. Le questionnaire sera remis aux parents par l’intermédiaire de l’établissement, mais les réponses seront adressées directement, à la société de service chargée de réaliser la collecte. Les parents n’ayant pas répondu à l’enquête postale seront interrogés par téléphone. 
Cette enquête « famille » n’aura pas de caractère obligatoire. 
Par ailleurs, les outils existants pour analyser le parcours des élèves en situation de handicap sont insuffisants, notamment pour réaliser une étude longitudinale, et la constitution du panel répond à une forte demande politique et institutionnelle concernant la mise en œuvre dans l’éducation nationale de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et la participation citoyenne des personnes handicapées.
Dans ce contexte, la Commission estime que les finalités poursuivies par  le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’éducation nationale sont déterminées, explicites et légitimes. 
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées concernent l’identité de l’élève, sa situation familiale, celles concernant sa formation, ses diplômes et ses distinctions, son adresse et les caractéristiques du son logement, la situation économique et financière de ses parents, l’utilisation de médias et de moyens de communication, ses habitudes de vie et comportement. 
Des données relatives à la nature du trouble de l’élève sont également collectées selon une grille de différents troubles qui sont des données de santé. Or, l’objet même du panel étant l’étude des personnes en situation de handicap, la collecte de ces données est nécessaire. 
La Commission estime que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Outre le sous-traitant chargé du routage et de la saisie des questionnaires et des relances, seules les personnes habilitées du bureau des études statistiques sur les élèves de la DEPP du ministère auront accès aux données personnelles.
La Commission considère que, comme pour les panels déjà mis en œuvre par la DEPP, l’accès de ce destinataire aux données collectées est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions dans le cadre de la constitution de ce panel.
Sur la durée de conservation
Les données d’identification de l’élève mobilisées pour la gestion de l’enquête seront conservées de son entrée jusqu’à la troisième année qui suit la sortie de formation initiale afin d’évaluer leur insertion sur le marché du travail.
Les autres informations anonymisées seront conservées vingt-cinq ans à compter de leur recueil pour permettre de mesurer dans le temps les améliorations qui pourront être apportées sur les modes de scolarisation des élèves en situation de handicap si ceux-ci sont amenés à être modifiés et si une telle enquête est reproduite dans le temps.
La Commission rappelle qu’à la fin de la période de suivi du panel, seules des données anonymes peuvent être conservées par le ministère.
La Commission estime que, compte tenu de la finalité de ce panel qui est de constituer une étude longitudinale sur une longue période pour analyser les parcours des personnes en situation de handicap, ces durées de conservation n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectés et traitées. 
Sur l’information des personnes
En application de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’information des élèves et de leur famille sera faite au moyen de lettres-avis conformes aux standards retenus par le Comité du label.
Les parents seront informés des finalités de l’enquête et de ses conditions de réalisation à deux moments, en octobre 2013 pour les informer de l’inclusion de leur enfant dans l’échantillon et en mars 2014 au moment du lancement de l’enquête Famille. 
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes
Les droits d’accès et de rectification prévus par l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerceront directement auprès de la DEPP.
La Commission observe que le dossier ne fait pas expressément mention du droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelle la nécessité de mentionner ce droit notamment dans le documents adressés aux familles concernées. 
Sur la sécurité des données
La DEPP s’engage à mettre en œuvre les principes généraux du schéma directeur de la sécurité du ministère de l’Education nationale notamment par la mise en œuvre d’une journalisation des accès aux données à caractère personnel. 
En particulier, les informations nominatives sont couvertes par le secret professionnel attaché aux fichiers administratifs, conformément à la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Par ailleurs, lorsque des élèves ne sont pas retrouvés dans la phase d’appariement avec les fichiers académiques d’élèves, leur établissement de l’année N-1 sera interrogé dans le cadre d’une enquête WEB disponible sur un site sécurisé HTTPS.
La Commission note que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes.
Dans ces conditions, la Commission autorise le ministère de l’éducation nationale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à un panel d’élèves en situation de handicap. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1628895)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société Evobus France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°,  25-I-4°, et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de  Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société par actions simplifiées Evobus France est une filiale de la société Mercedes Benz France, elle-même détenue par le groupe automobile Daimler AG dont le siège social est situé en Allemagne.La société Evobus France est spécialisée dans la construction et la commercialisation de véhicules de transport collectif de marque Mercedes-Benz ou Setra.
Sur la finalité
La société Evobus France a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (autorisation unique n°4 ou AU-004). Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.L’analyse des caractéristiques du traitement objet de la présente demande d’autorisation fait apparaître une différence par rapport à l’AU-04 qui doit dès lors être soumise à l’examen de la Commission. En effet, la société Evobus France n’est soumise à aucune disposition
législative ou réglementaire de droit français ou étranger imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.  La Commission observe que le groupe Daimler AG, dont fait partie la société Evobus France, est coté à la bourse de Francfort, d’une part, et que les entités du groupe sont soumises au code de bonne gouvernance d’entreprise allemand qui incite les entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques, d’autre part. En outre, en raison de ses activités internationales, le groupe Daimler AG est tenu de renforcer son contrôle interne et de fournir des données financières fiables à ses partenaires. La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société Evobus France est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptable, financier, bancaire, de  lutte contre la corruption et des pratiques anticoncurrentielles.La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement
Sur les données traitées
Les données traitées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
les personnes habilitées travaillant au sein de Daimler AG intervenant dans la gestion des alertes et des vérifications ;
les personnes habilitées travaillant au sein de la société Evobus France ;
le personnel habilité du prestataire externe.
La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des salariés est effectuée par la communication d’une charte relative aux alertes professionnelles. Les personnes sont informées des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires et de leurs droits d’accès et de rectification. La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ses données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.La Commission prend acte que les instances représentatives du personnel seront informées du traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du service « Business Practices Office (BPO) » de la société Daimler AG en Allemagne (Mercedes Strasse 137, 70327 Stuttgart).
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement et le prestataire extérieur auquel il a recours prennent toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accèsLes accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor ». Il sera chargé de la collecte des alertes auprès des salariés par la mise en place d’une hotline téléphonique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Evobus France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1671720)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la Caisse d’épargne Normandie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Caisse d’épargne Normandie, ci-dessous dénommée la caisse d’épargne.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : soit de manière systématique et au moment de l’entrée en relation du client avec la banque, soit de manière plus occasionnelle au cours de la relation d’affaire en cas de soupçon de fraude envers le client.La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Les documents d’identité concernés sont : la carte d’identité, le passeport, le titre de séjour, le visa. Les contrôles systématiques sont réalisés au moment de l’entrée en relation du client avec la banque. Le conseiller clientèle effectue tout d’abord un contrôle visuel des documents d’identité qui lui sont remis par le client. Un compte rendu du résultat de ce contrôle est généré automatiquement puis archivé avec la pièce d’identité du dossier client en cas d’entrée en relation. En cas de soupçon de fraude envers le client, les contrôles sont réalisés à partir des pièces conservées dans le dossier client par les gestionnaires du service contentieux, du service sécurité financière ou du service fraude externe. Ce contrôle se fait principalement par la saisie dans l’outil Resocom des données présentes sur la pièce d’identité. Toutefois, il est également possible de traiter une copie numérisée de la pièce d’identité. Dans ce cas, il y aura une reconnaissance optique de
caractères.L’outil Resocom vérifie la cohérence des lignes MRZ (lignes techniques au bas des pièces d’identité normalisées, comportant des clés de contrôle) avec les données saisies. Il en découle un résultat positif ou négatif selon que la cohérence est vérifiée ou pas. En cas de résultat négatif, le conseiller réalise une vérification de premier niveau des données saisies par un contrôle de cohérence des données entre la version de la pièce d’identité et le code de contrôle de la ligne MRZ. Si, après ce premier contrôle, le service lutte anti fraude externe confirme le résultat négatif, alors l’entrée en relation est refusée.Par ailleurs, si le contrôle a lieu après l’entrée en relation (soupçon de fraude), la fin de la relation commerciale peut être envisagée sur décision collégiale des directions Risques, Juridique et contentieux, et Conformité. Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion.Le présent traitement est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :- à l’identité des clients concernés : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance ;- aux documents d’identité : le numéro de document, le pays d’origine du document, le lieu et la date de délivrance, la date d’expiration et les caractères de la bande MRZ du document d’identité.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes habilitées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions :- le réseau commercial (agences et centres d’affaires),- le service sécurité financière qui appartient à la direction conformité,- le pôle lutte contre la fraude externe,- le pôle contentieux,Les collaborateurs des services commerciaux et recevant les personnes souhaitant entrer en relation avec la banque, les personnes habilitées par la direction conformité, ont accès au fichier des clients.La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par voie d’affichage dans l’agence bancaire.La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service relation Clientèle de la Caisse d’épargne Normandie, Service relations clientèle : 151, rue d’Uelzen – 75230 BOIS GUILLAUME.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité