AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que les informations sont conservées pendant un délai de deux ans à partir de la date à laquelle la décision qui a mis un terme à l'instance est devenue définitive ;   Considérant que les informations saisies sont mises à jour en cas d'amnistie, de grâce ou de réhabilitation ; que les informations relatives aux personnes relaxées sont effacées dans un délai de six mois à compter de la date à partir de laquelle la décision de relaxe est devenue définitive ; que ces délais ne sont pas excessifs ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de police ;   Considérant qu'il convient que les intéressés en soient informés par une affiche apposée dans une partie accessible au public du greffe du tribunal de police ;   Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article ;
   Emet au bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création d'un traitement national de gestion des contraventions soumises aux tribunaux de police.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1390 à 1391 A et 1417 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2), modifié par l'arrêté du 5 janvier 1990 ;   Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition (SPI), modifié par les arrêtés des 5 janvier 1990 et 21 février 1994 ;   Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation (ILIAD), modifié par l'arrêté du 1er octobre 1992 ;   Vu la délibération de la Commission n° 93-100 du 14 décembre 1993 relative à une modification du traitement national "SPI" ;   Vu trois projets d'arrêté relatifs aux traitements MAJIC 2, SPI et ILIAD présentés par le ministère de l'économie et des finances ;   Après avoir entendu Monsieur
Considérant que la Commission a été saisie par le ministère de l'économie et des finances de trois demandes d'avis modificatives relatives aux traitements de la direction générale des impôts (DGI) dénommés "MAJIC 2", "SPI" et "ILIAD", dont l'objet est de modifier les conditions d'utilisation de l'identifiant national fiscal des personnes physiques, appelé numéro "SPI", afin de permettre, d'une part, l'établissement de nouvelles liaisons informatisées entre les applications mises à la disposition des centres des impôts (CDI) et des centres des impôts fonciers (CDIF), et d'autre part, l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les assujettis ;
SUR L'APPLICATION "TRANSALP"   Considérant que cette application a pour finalité d'améliorer la gestion des adresses des personnes ayant un droit réel de propriété, qu'utilisent les CDIF notamment pour l'envoi des avis d'imposition de taxes foncières et des formulaires de déclarations de droit de bail ; qu'il doit en résulter une diminution du nombre de courriers ne parvenant pas à leur destinataire ;   Considérant que ces envois sont, sauf demande contraire de l'intéressé, effectués à l'adresse de sa résidence principale, qui peut être distincte de celle du bien sur lequel est établi l'impôt ; que les CDIF ne sont informés des changements de domicile principal qu'avec retard, soit spontanément par le contribuable, soit par les services du Trésor dans le cadre de la transmission des fichiers magnétiques de changements d'adresse ; qu'il en résulte de fréquentes erreurs d'adresse ;   Considérant que "TRANSALP" permet l'exploitation immédiate des nouvelles adresses portés sur les déclarations de revenus, grâce à l'établissement d'une liaison sur la base du numéro "SPI", entre les applications fiscales "ILIAD" et "FIP" et les bases de données cadastrales "MAJIC 2", aux fins d'enrichissement de ces dernières ; que ce projet devrait conduire à une amélioration des relations entre l'administration et les particuliers ;   Considérant qu'il convient cependant que les intéressés soient informés, par exemple par la notice jointe à la déclaration de revenus, que la nouvelle adresse
principale portée sur leur déclaration de revenus sera normalement utilisée pour l'envoi des courriers qui leur sont adressés par l'ensemble des services de la DGI - notamment pour la gestion des taxes foncières et d'habitation -, sauf volonté contraire manifestée par le contribuable auprès de chacun des services dont il dépend ;
SUR L'APPLICATION "TECF"   Considérant que ce projet a pour finalité d'automatiser la procédure de recensement des personnes qui doivent bénéficier de l'exonération spéciale de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre de leur habitation principale et de ses dépendances, qu'instaurent les articles 1390 et suivants du code général des impôts ;   Considérant que des liaisons informatisées seront mises en place, à partir du numéro invariant du local et du numéro " SPI", entre les traitements "Taxe d'Habitation", "Impôt sur le revenu" et "MAJIC 2" afin de mettre à jour la liste des personnes "économiquement faibles" bénéficiaires de ces dispositions, après prise en compte des conditions d'âge, de non-imposition au titre de l'impôt sur le revenu au sens de l'article 1417 du code général des impôts, de bénéfice de certains avantages sociaux et de cohabitation ;   Considérant que le contenu du fichier sera, parallèlement à son intégration dans "MAJIC 2", édité et transmis au CDI compétent, afin qu'il soit procédé aux vérifications de situation, au règlement des anomalies et à la prise en compte des dernières mises à jour provenant du traitement "IR" et du contentieux "IR/TH" ;
SUR L'INSCRIPTION DU NUMERO "SPI" SUR LES DOCUMENTS ADRESSES AUX ASSUJETTIS   Considérant que la DGI a décidé, conformément au voeu exprimé par la Commission dans une délibération du 14 décembre 1993, de faire apparaître sur les documents adressés aux personnes physiques, l'identifiant fiscal national "SPI" qui leur est attribué afin de faciliter les opérations de recherche et d'identification des contribuables effectuées par les services fiscaux de simplifier les démarches administratives des particuliers auprès de l'administration fiscale et de permettre de résoudre plus rapidement les cas d'homonymie ;   Considérant cependant que, pour que ces objectifs soient pleinement atteints, il conviendrait que le numéro "SPI" soit enregistré dans chacune des applications de gestion courante utilisées par les services extérieurs des impôts, notamment dans l'application "ILIAD" qui permet aux CDI de suivre l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation ainsi que les échanges de courriers avec les redevables ;   Considérant en outre, qu'il convient que la communication du numéro "SPI" soit accompagnée d'une présentation, par exemple sur la notice adressée avec la déclaration de revenus, des caractéristiques de cet identifiant et de la possibilité de l'utiliser dans les relations avec l'administration ;   Considérant, par ailleurs, que les projets d'arrêtés soumis à l'examen de la Commission prévoient l'établissement de relations entre les traitements "MAJIC 2" et
"SPI" et de nouvelles applications - les fichiers "OEIL", "SFR" et "FI-3S" - qui sont actuellement en cours d'examen auprès de la Commission ; que la Commission n'est par conséquent pas en mesure de se prononcer, en l'état, sur la mise en place de ces liaisons ;
Emet, sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable sur les trois projets d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances, sauf en ce qui concerne les liaisons devant être établies avec les fichiers "OEIL", "SFR" et "FI-3S" qui seront examinés ultérieurement par la Commission.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu le Code des Postes et Télécommunications ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par LA POSTE d'une demande d'avis relative à un traitement d'informations nominatives concernant la gestion des clients et prospects de son réseau entreprises ;   Considérant que la finalité du traitement dénommé OCTAVE est de permettre à LA POSTE d'avoir une connaissance aussi exhaustive que possible des entreprises clientes potentielles de son réseau entreprises ;   Considérant que les informations collectées sont, outre celles issues du fichier SIRENE de l'INSEE, le nom, prénom, la fonction de l'interlocuteur dans l'entreprise, ses numéros de télex, de fax et de téléphone ;   Considérant que les destinataires des informations collectées sont exclusivement les équipes commerciales de LA POSTE, et à titre ponctuel une société de services aux fins d'étude de satisfaction de la clientèle ;   Considérant que les informations sont recueillies et traitées uniquement à l'échelon local, par les équipes commerciales de l'entité géographique dont dépend l'entreprise, pour leur seul usage propre ;   Considérant que l'enrichissement du fichier SIRENE ne fait l'objet d'aucune rétrocession des informations collectées par LA POSTE à l'INSEE,   Considérant que les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent s'exercer auprès de chaque équipe de vente de LA POSTE ;   Considérant que l'information des personnes est assurée par une mention figurant au bas de chacun des courriers qui leur parviennent ;   Considérant que les durées de
conservation sont de 10 ans maximum pour le nom des contacts commerciaux et de la durée du contrat pour les autres informations collectées,   Considérant que les mesures de sécurité, notamment les restrictions d'accès aux informations aux seules personnes concernées apparaissent suffisantes,
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application.   Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;   Vu les dispositions de l'article R611-28 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;   Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative au revenu Minimum d'insertion et lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale professionnelle ;   Vu la délibération n° 89-125 du 24 octobre 1989 relative à la mise en oeuvre du traitement dénommé "TNSOD" pour travailleurs non salariés - ouverture des droits ;   Vu la délibération n° 94-028 du 26 avril 1994 relative à la déclaration de modification apportée au traitement "TNSOD" ;   Vu le nouveau projet de décision présenté par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) le 28 février 1995 ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement dénommé "TNSOD" permet aux organismes conventionnés gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie des professions indépendantes de mettre à disposition des hôpitaux, par le biais d'une procédure de consultation télématique, les données d'identification des bénéficiaires du régime et les renseignements relatifs à leurs droits à prestations ;   Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés le 6 août 1993 d'une déclaration de modification de ce traitement ;   Considérant que la modification envisagée avait pour double objet d'étendre la liste des utilisateurs du serveur télématique à certains professionnels et établissements de santé ainsi qu'aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;   Considérant que la CNIL a, par délibération n° 94-028 du 26 avril 1994, émis un avis défavorable au projet présenté par la CANAM au motif que l'ouverture de la procédure de consultation du traitement "TNSOD" aux CPAM et CMSA excédait largement les besoins de ces organismes dans la mesure où elle aurait pour effet de porter à leur connaissance des informations qu'ils n'ont pas vocation à connaître puisqu'ils ne sont pas habilités à gérer les droits à l'assurance maladie des personnes relevant du régime des professions indépendantes ;   Considérant, en outre,
que la Commission a estimé que l'adresse des assurés ne devait pas figurer au nombre des informations consultables par les professionnels de santé dès lors que les éléments d'identité accompagnés du numéro de sécurité sociale sont suffisants pour éviter les risques d'homonymie ;
Considérant que la CANAM a présenté le 28 février 1995 une nouvelle déclaration de modification qui tient compte des observations formulées dans la délibération précitée ; que désormais l'application TNSOD n'est consultable que par les professionnels de santé afin de dispenser l'assuré de l'avance des frais lorsque celui-ci n'est pas en possession de sa carte d'assuré social et par les centres communaux d'action sociale chargés d'octroyer l'aide médicale gratuite aux assurés bénéficiaires du RMI ;   Considérant que l'adresse des assurés sociaux ne figure plus au nombre des informations consultables par les professionnels de santé ; que cette information est consultable uniquement par les hôpitaux conformément aux mentions de la délibération n° 89-125 du 24 octobre 1989 ;   Considérant que les mesures techniques prévues par la CANAM pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisantes et devront être adoptées par chaque organisme conventionné mettant en oeuvre l'application ;   Considérant que chaque assuré exercera son droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme conventionné dont il relève ;   Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'émettre un avis favorable au projet d'acte réglementaire modifié présenté par la CANAM ;
   Emet un avis favorable au nouveau projet d'acte réglementaire qui lui a été soumis.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;   Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;   Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission de demande d'avis modificative relative à une application dénommée "RAR" qui est développée par la direction de la comptabilité publique (DCP) et mise en oeuvre dans la plupart des postes comptables non centralisateurs chargés du recouvrement des impôts directs ; que sa finalité principale est d'assurer le suivi du recouvrement forcé des impôts directs et taxes perçus par voie de rôles par les services extérieurs du Trésor - principalement l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, la taxe d'habitation, les taxes foncières, la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés et l'imposition forfaitaire annuelle -, à la seule exception de la redevance de l'audiovisuel ;   Considérant que le traitement "RAR" est actuellement régi un arrêté du 3 janvier 1986 du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct ; que la CNIL est saisie d'un nouveau projet d'acte réglementaire qui abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 1986 ;   Considérant que le nouveau projet d'arrêté prévoit que l'application est utilisée, à titre accessoire, pour la prise en charge, dès la phase de recouvrement amiable, des rôles individuels transmis par la direction générale des impôts ; que cette finalité annexe du traitement n'appelle pas d'observation particulière
de la Commission ;   Considérant que la DCP envisage de créer un fichier d'archives des comptes apurés, qui sera indépendant du fichier de gestion courante et où seront versées certaines catégories d'informations concernant les anciens contribuables défaillants ;   Considérant que ce projet modifie les règles relatives à la durée de conservation des informations enregistrées dans "RAR" ; qu'il en résulte que celles-ci seront effacées, dans le fichier de gestion courante, au cours de l'année suivant celle du recouvrement total ou de la prescription de la créance ou encore pendant la première ou la quatrième année suivant celle de son admission en non valeur ; que la plupart des données seront ensuite basculées dans le fichier des comptes apurés, où elles seront conservées pendant quatre années supplémentaires ; qu'en outre, les postes comptables continueront de les conserver dans un fichier manuel pendant six années à compter du jugement définitif de la Cour des Comptes sous forme de microfiches ;
Considérant que le fichier des comptes apurés permet la consultation - à l'exclusion de tout autre traitement - des renseignements relatifs à l'identification des contribuables, aux actions entreprises à leur encontre, à l'existence ou non de cotes soldées en non-valeur, ainsi qu'aux coordonnées des tiers détenteurs de fonds et des contribuables solidaires ; que ce fichier, qui doit constituer une documentation à laquelle pourront se référer les comptables du Trésor, n'est destiné à être exploité qu'en ce qui concerne les contribuables redevenus défaillants ;   Considérant que sa constitution est rendue nécessaire par l'augmentation significative de la population concernée par une procédure de recouvrement contentieux par importance des sommes dont le recouvrement est assurée par l'application "RAR", par l'obligation qui pèse sur le comptable de mettre en oeuvre, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, tous moyens dont ils disposent pour recouvrer l'impôt et par la nécessité d'engager les poursuites dans les délais les plus brefs et, à ce titre, de faciliter l'accès des agents des postes comptables aux informations qui sont déjà en leur possession ;   Considérant qu'aucune centralisation des informations à un niveau supérieur au poste comptable n'est envisagée ;   Considérant que le projet d'arrêté énumère les destinataires des informations et les liaisons mises en place avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives ; qu'il précise que le
droit d'opposition ne s'applique pas au traitement "RAR" ; que ces dispositions n'appellent aucun commentaire particulier ;   Considérant que l'application permet notamment l'édition des actes de poursuite ; que la formulation des courriers-type portant commandement de payer, aux termes desquels le débiteur destinataire se voit demander de fournir les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou postaux, même dans l'hypothèse où il s'acquitte de la somme réclamée, doit être modifiée afin que ne soient collectées que des données effectivement nécessaires ;
Considérant, s'agissant de l'utilisation des formules de commandements de payer, qu'il convient que soit abandonnée l'utilisation de tout document de procédure adressé sous pli non fermé, ce qui a pour effet de porter à la connaissance de tiers non autorisés des informations couvertes par le secret professionnel, relatives à des débiteurs du Trésor défaillants ; qu'en conséquence, les imprimés actuellement utilisés à l'occasion des procédures de notification de commandement par les préposés de l'administration de la Poste doivent être modifiés ;   Considérant que les contribuables doivent être informés de leurs droits d'accès et de rectification, d'une part, par les courriers édités par l'application à leur destination qui devront comporter une mention rappelant le principe des droits d'accès et de rectification et d'autre part, par l'affichage, dans les postes comptables utilisant "RAR", de l'arrêté définissant les conditions d'utilisation du traitement "RAR" ;
   Emet, sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment, ses articles 15 et 27 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée de 1978 ;   Vu l'arrêté du ministre de l'économie du 22 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à un test de l'enquête famille en avril 1994 ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;