AgentPublic/cnil huggingface dataset:
et avancement à l'ancienneté maximum ou minimum, résidence administrative, position administrative (temps complet, temps incomplet et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, demi-traitement, maternité, post-natal, accident de service, accident du travail, congé de maladie de longue durée), autres congés, etc. ;    d) Situation économique et financière :    Eléments de rémunération, tels que traitement ou solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, indemnités de déplacement, de déménagement, allocations diverses telles qu'allocations logement, pré-natales, post-natales, familiales, de salaire unique ;    Revenus du conjoint : indice lorsqu'il est fonctionnaire ou montant du sursalaire quand il est travailleur du secteur privé ;    Retenues pour pensions, au titre de la sécurité sociale, pour des sociétés de secours mutuels, pour le remboursement des prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur le traitement, au titre d'une pension alimentaire, etc. ;    Situation d'allocation, notamment : agent allocataire isolé, agent dont le conjoint est malade ou infirme, dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, est travailleur indépendant ou exploitant agricole, est salarié du secteur privé, etc. ;    Mode de règlement : numéro de compte, identification de l'organisme teneur du compte, etc.   Article 4.    Enregistrements et traitements complémentaires.
Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux pour le compte desquels sont opérées les retenues prévues au même article doivent faire l'objet, suivant qu'ils relèvent ou non de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, de déclarations ou de demandes d'avis complémentaires.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements informatisés portant sur la gestion des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,   Décide :    Article 1er.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent :    Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    N'appliquer à ces données que des logiciels
dont le contrôle puisse être facilement exercé ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   Article 2.    Finalité du traitement.    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    De fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés ;    D'établir, pour répondre à des besoins de gestion ou d'information administrative ou à des obligations légales, des états statistiques ou des listes d'agents. Lorsque celles-ci sont sélectives, les critères retenus doivent se fonder sur des caractéristiques des personnels, qui, d'une part, soient celles dont font état les dispositions statutaires ou contractuelles les concernant et qui, d'autre part, n'impliquent que des appréciations sur les intéressés effectuées selon les garanties statutaires ou contractuelles.   Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Les informations traitées doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse,
numéro de téléphone, informations particulières avec nature, date et taux éventuel de pension (handicapé, pupille de la nation, déporté, interné, ancien combattant) ;    b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfant(s) (prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel) ;    c) Situation militaire, notamment : dégagé, sursitaire, ajourné, position sous les drapeaux, etc., durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation ;    d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages, etc.), distinctions diverses ;    e) Logement, notamment : loyer du logement, charges, contribution du salarié aux frais de loyer et de charges ;    f) Vie professionnelle, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, recrutement direct, contrats), position administrative (temps complet, temps incomplet et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, demi-traitement, maternité, post-natal, accident de service, accident du travail, congé de maladie de longue durée), autres congés, etc., date de recrutement, emploi ou grade et affectations successifs et actuels, indices (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et avancement à l'ancienneté minimum ou maximum, résidences administratives successives et actuelles, notation
effectuée selon les garanties statutaires, demande de mutation ou orientation souhaitée, retenues (pensions, sécurité sociale, mutuelle, remboursement de prêts, mandats électifs en cours ou produisant encore des effets, responsabilités syndicales entraînant des sujétions particulières au regard de l'exécution du service, facilités accordées en raison d'activités relatives au service social (restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives, etc.).   Article 4.    Durée de conservation.    Les informations nominatives nécessaires à l'établissement des droits des fonctionnaires et agents, en particulier des droits à la retraite, peuvent être conservées sans limitation de durée. Les autres ne doivent l'être qu'en tant que de besoin.   Article 5.    Destinataires des informations.    Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :    a) Les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;    b) Les agents responsables de la gestion des personnels et les membres des commissions administratives et techniques ;    c) Les supérieurs hiérarchiques de ces personnels et les membres des services d'inspection ;    d) Les autorités de tutelle administrative.   Article 6.    Enregistrements et traitements complémentaires.    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux
catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet, suivant qu'ils relèvent de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, de déclarations ou de demandes d'avis complémentaires.
Le Ministre du Budget a, par lettre du 17 octobre 1979, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur un projet d'informatisation d'un Fichier National de Documentation institué à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.    Après audition le 18 décembre 1979 du Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, il a été convenu d'apporter certains aménagements au projet d'arrêté ministériel initialement prévu. Il ferait l'objet d'une publication au Journal Officiel, tandis que serait abandonné le projet d'un décret en Conseil d'Etat conférant à l'ensemble de ce fichier un caractère confidentiel par application de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés. Mais des mesures particulières seraient admises pour tenir compte de ce que certaines des informations collectées revêtent indiscutablement ce caractère, sans qu'il soit possible de les isoler des autres éléments recueillis.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15, 19, 30 et 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 6 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980,    Vu les articles 12 et 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 (modifié),    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979,    Après avoir entendu en son rapport M. MALEPRADE et en ses observations M. PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement,   Prend acte de ce que :    - Le fichier prévu
procède de la fusion de plusieurs fichiers manuels actuellement existants et ne rassemble que les éléments nécessaires au contrôle des déclarations et à la recherche de la fraude en matière douanière et de droits indirects.    - Les informations nominatives susceptibles d'être inscrites dans ce fichier sont les suivantes :    . identification, adresse et modalités d'activités de personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquelles existent des indices ou présomptions de fraude ;    . identification, description et mouvements de navires utilisés à des fraudes ou suspectés de les avoir facilitées ;    . description des affaires dans lesquelles ces personnes ou ces navires sont impliqués ; indication des transactions auxquelles elles ont pu donner lieu.    - Ces informations, qui ne pourront être conservées que pendant dix ans, dans une mémoire informatisée, seront rattachées aux personnes physiques selon un identifiant spécifique et il n'est prévu aucune interconnexion avec un autre système informatisé.    - Sauf circonstance exceptionnelle, ne figureront pas au fichier celles relatives à des infractions ayant donné lieu à une sanction pécuniaire inférieure à 2000 Francs.    - Le secret des informations sera sauvegardé par l'habilitation d'agents qualifiés pour les consulter et qui ne peuvent les communiquer qu'aux personnes désignées par des dispositions législatives, réglementaires ou des conventions internationales ratifiées et
publiées ; toute modification à la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette communication, telle que portée à la connaissance de la Commission, devant lui être soumise au préalable.    - Des mesures sont prévues pour assurer la sécurité des matériels, des logiciels et des locaux utilisés pour ce système automatisé, qui fonctionnera en temps réel.    - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du Centre de Documentation et d'Evaluation de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, 55, rue d'Amsterdam - Paris 8ème.   Lorsque ce Centre estimera que certaines des informations demandées, ou leur totalité intéressent la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi précitée ou sont couvertes par une règle de secret résultant d'une Convention Internationale, il transmettra la demande à la Commission. Celle-ci délimitera alors, le cas écheant, les informations qui peuvent être communiquées et celles qui relèvent d'une vérification suivant la procédure de l'article 39 précité.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés compte tenu des mesures ainsi prévues, émet un avis favorable à l'Institution d'un Fichier National informatisé de Documentation (F.N.I.D.) à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, mais à l'expresse condition que soient respectées les dispositions prévues à l'article 6 de la loi N° 80-2 du 4 janvier 1980, relative à
l'automatisation du casier judiciaire, instituant un article 777-3 du Code de Procédure Pénale, aux termes desquelles : "aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou un service de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation".
La Mairie de Valence a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion automatisée du fichier des vaccinations.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture de la Moselle a saisi, le 4 janvier 1982, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif aux examens et concours.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que la liste des informations contenues au fichier, ainsi que la durée de leur conservation, soient précisées à l'arrêté publié.
Le Syndicat Intercommunal Pour l'Information Municipale a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le sondage Office Public d'HLM d'Ivry.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent Richet et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que l'information relative à la nationalité, résulte de l'accord exprès de l'intéressé qui devra être recueilli sous une forme écrite.
Le Ministère de la Justice a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des vacations du Conseil des prud'hommes de Paris.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame Françoise CHAMOUX et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article 4 de ladite loi sur la définition des informations nominatives ;    Vu l'article 6 conférant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés les missions notamment de contrôle du respect des dispositions de la loi précitée, d'information et de concertation ;    Vu le chapitre III relatif aux formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu l'article 1er alinéa 3 du décret 78-774 du 17 juillet 1978 sur la mission de conseil de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en matière d'essais et d'expériences ;   Considérant l'intérêt que présente l'action préventive et de concertation exercée par la Commission dans le cadre de sa mission d'information et de conseil ;    Considérant que les obligations instituées par la loi du 6 janvier 1978 en matière de formalités préalables à la création des traitements automatisés d'informations nominatives créent et garantissent les droits des citoyens ;    Constatant la diversité des critères qui prévalent dans les demandes de conseil adressées à la Commission pour qualifier d'essai ou d'expérience tout ou partie de la conception, de la réalisation ou de la mise en oeuvre d'un traitement ;   rappelle : - que ne relèvent pas de la procédure de conseil les applications informatiques,
qualifiées ou non d'essais ou d'expériences, qu'elles soient ou non l'objet de limitations, notamment dans leur durée ou leur ressort géographique, dès lors qu'elles concernent des personnes physiques identifiables directement ou indirectement ; qu'en conséquence toute création ou modification de tels traitements, même au cas où elle aurait donné lieu à conseil antérieur de la Commission, est soumise à la procédure légale de demande d'avis ou de déclaration préalable à sa mise en oeuvre et que leur détenteur n'est dispensé d'aucune des autres obligations qui lui incombent en vertu de la loi ; - que relèvent de la procédure de conseil mentionnée à l'article 1er du décret du 17 juillet 1978, exclusivement :    . les projets de création de systèmes informatiques avant la mise en oeuvre des traitements,    . les projets de modification de systèmes informatiques déjà existants avant la réalisation desdits projets ;    . les essais ou expériences de traitements informatiques qui portent sur des personnes physiques non identifiables directement ou indirectement, mais sont de nature à aboutir à un traitement d'informations nominatives.
Le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, a, par dépôt de dossier en date du 3 février 1982, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'une part, d'une demande d'avis sur la mise en place du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes, et d'autre part, d'une déclaration modificative portant notamment sur 7 traitements existants devant être utilisés pour aider au recensement des redevables à l'impôt sur les grandes fortunes. Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les articles 2 à 11 de la loi de Finances pour 1982 (n° 81.1160 du 30 décembre 1981) instituant, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes ; Vu le projet d'arrêté relatif à la mise en place du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes ;    Après avoir procédé à l'audition de M. Laurent FABIUS, Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget ;    Après avoir entendu en son rapport M. Henri CAILLAVET et en ses observations M. Jean-Marie RUCH, Commissaire du Gouvernement ;   I - La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sur la demande d'avis concernant la mise en place du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes,    Emet un avis favorable sous les réserves suivantes - qu'il ne soit établi aucune liste nationale pouvant apparaître comme une liste de fraudeurs potentiels ; que
le postulat démocratique interdit qu'aucune initiative en matière de contrôle fiscal ne puisse être prise automatiquement sur la base de profils de contribuables dégagés par l'Administration, ainsi que le rappelle l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; - que les listes qui seront adressées à chaque centre des impôts ne constituent qu'un élément d'information parmi d'autres ; que les services compétents demeurent tenus de procéder à un examen d'ensemble du dossier fiscal du contribuable, avant de prendre à son égard quelque mesure de vérification que ce soit ; dans le respect des garanties de la procédure contradictoire, aucun renversement de la charge de la preuve ne saurait être admis ; - que seul devra figurer sur ces listes, le nom des contribuables dont la fortune est supposée atteindre le seuil de l'imposition retenu par le législateur ; - que sans préjudice des dispositions législatives autorisant les agents des impôts, dans le cadre de leurs attributions, à communiquer certaines informations à divers organismes ou autorités, ainsi que de l'article 11 de la loi de finances pour 1982 assurant la publicité de l'imposition sur les grandes fortunes, des mesures rigoureuses soient prises pour assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des données protégées par le secret fiscal ; - que le droit d'accès du contribuable prévu par les articles 34 et suivants et l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments
d'information de son dossier fiscal, concernant l'impôt sur les grandes fortunes ; - que le cas échéant, conformément à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 l'intéressé soit en mesure de connaître les raisonnements - notamment les méthodes de capitalisation - qui lui sont opposés à l'occasion d'une vérification fiscale. - qu'enfin, la durée de conservation par la Direction Générale des Impôts, des informations enregistrées dans le traitement, soit conforme aux délais fixés par le Code Général des Impôts pour les reprises et les redressements.   II - Sur les 7 déclarations modificatives concernant des traitements dont l'utilisation est envisagée pour faciliter le recensement des redevables à l'impôt sur les grandes fortunes. (1) - demande à être saisie avant le 20 Avril 1982, des 7 projets d'actes réglementaires correspondants, et du projet de décret visé à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978. (1) Les 7 projets d'actes réglementaires porteront sur les traitements suivants : 1. IR (impôt sur le revenu) 2. TH (taxe d'habitation) 3. FGI (fichier général d'identification des redevables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) 4. SITER (système expérimental de gestion de l'identité et des adresses des redevables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, utilisé seulement dans les départements de la Meurthe-et-Moselle et de l'Oise). 5. SINGAPOUR (fichier général des propriétés rurales et urbaines) 6. MAJIC 1 (fichier de remise à jour cadastrale) 7. BIC
(bénéfices industriels et commerciaux).
Les Hospices Civils de Lyon ont saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion informatisée du laboratoire.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.