AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les postes informatiques des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La procédure d’enrôlement s’effectuera en présence d’un représentant de la Direction informatique, lors de l’attribution du matériel à l’employé concerné.La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans le poste informatique. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès au poste informatique s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs ne seront conservés que le temps pendant lequel le poste informatique leur sera confié.Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans le poste informatique exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Le Président
Alex TURK
Autorisation n° 1249818
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments le centre hospitalier de Sainte- Foy-Lès-Lyon à mettre en œuvre un partage d’informations médicales au travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le centre hospitalier de Sainte Foy-Lès-Lyon (69)
Finalités
- Mise à disposition d’informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).
- Le site internet du SISRA regroupe plusieurs outils :
l’identification régionale du patient appelé  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de gérer un identifiant permanent du patient régional dénommé « IPPR », (dossier n°899050)
un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de partager leurs données sur leurs patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti ; dossier n°1200311). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
- Le centre hospitalier de Sainte Foy-Lès-Lyon souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; situation familiale ; adresse ; habitude de vie et comportement ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, examen clinique, courriers et résumés de sortie, traitements médicamenteux - Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR et qui ont été autorisés par le patient à accéder à leurs données de santé.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement.- Exercice du droit d’accès auprès de la direction du centre hospitaliser de Ste-Foy-Lès-Lyon, du médecin traitant ou du personnel du bureau des entrées.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr- Haut niveau de cryptage du transport et des données- L’accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l’absence d’habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient ce qui implique la présence physique du patient
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : Jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK
(autorisation n°1253177)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; 
Vu le dossier déposé le 5 septembre 2007 par la société Axa Assistance France ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par la société Axa Assistance France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne à des fins de sous traitance de la communication des coordonnées de prestataires à ses clients dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AXA Assistance France
Finalité du transfert
Mettre à la disposition d’Axa Assistance Maroc Services le fichier des professionnels de santé prestataires d’Axa Assistance France aux fins de communication des coordonnés de ces prestataires aux clients d’Axa. 
Catégories de données transférées
Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et de télécopie et numéro d’immatriculation de professionnel de santé.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité d’Axa Assistance Maroc services, 128 bd Lahcen Ou Idder – Casablanca 20500, chargé de la communication des données, de l’exécution des contrats clients, de la gestion des dossiers, de la maintenance du réseau des prestataires.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s)
Période pendant laquelle le professionnel de santé est prestataire pour la société Axa
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction de l’assistance – Pôle santéAxa Assistance France12 bis bd des Frères Voisin92130 Issy les Moulineaux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
- Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant- Clauses contractuelles pour le transfert de données personnelles d’Axa Assistance France vers Axa Assistance Maroc Services signé entre les deux partenaires le 29 août 2007- Insertion dans le contrat de travail des salariés d’Axa Assistance Maroc Services travaillant sur la plate forme de service d’une clause de confidentialité sur les informations traitées dans le cadre de leur activité.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n° 1186531)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Autorise, les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre, par la direction de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe, d’un système d’information géographique à partir des données cadastrales, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La direction de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAF)
Finalités
Disposer d’une représentation cartographique des parcelles du département et rechercher les coordonnées de propriétaires.L’identification des parcelles permettra à la DAF de s’acquitter de ses différentes missions en matière de travaux de voirie rurale et de police sanitaire (périmètre de sécurité en cas d’épizootie).Les coordonnées des propriétaires permettront à la DAF, dans le cadre de ses missions, de convoquer ces derniers (police de l’eau et des milieux aquatiques), de leur adresser des courriers (mise en demeure) et d’établir des procès-verbaux, le cas échéant, s’agissant des domaines agricole et de chasse.
Données traitées
L’identification des personnes physiques ou morales propriétaires d’immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation géographique des propriétés bâties ou non.Dans le cadre de la présente décision d’autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d’information géographique envisagé.Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les agents des services de la DAF (environnement et aménagement rural, économie agricole, équipement rural et hydraulique, services vétérinaires et de la protection des végétaux).Les informations relatives aux propriétaires de parcelles ne seront pas communiquées au public.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l’application et de l’existence de leurs droits par le biais d’un affichage dans les locaux de la DAF ; les propriétaires seront en outre informés au moyen d’une mention d’information sur le courrier qui leur sera adressé.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi s’exercera auprès de la direction de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe – Jardin botanique – 97109 BASSE-TERRE.
Le Président
Alex TURK
(autorisation n° 1245635)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Vu le dossier déposé par le réseau de cancérologie de Champagne Ardenne « ONCOCHA » ; 
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le réseau de cancérologie de Champagne Ardenne d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le réseau de cancérologie de Champagne Ardenne (Reims)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé en cancérologie entre les professionnels de santé, une meilleure prise en charge tant du diagnostic que de la thérapeutique des patients atteints de cancer et améliorer la prise de décision et la coordination dans le cadre du réseau ONCOCHA.- Gestion d’un annuaire de professionnels de santé, d’un annuaire de patients et de fiches relatives aux réunions de concertation pluridisciplinaire.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.- Transmission de la synthèse du traitement de chaque patient via les systèmes d’information (SI) régionaux au dossier communicant de cancérologie (DCC).
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ; adresse ; données de santé : caractéristiques du cancer, antécédents, allergies, prescriptions, comptes rendus d’hospitalisation, synthèses, comptes rendus et propositions des réunions de coordination ; habitudes de vie.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire- Exercice du droit d’accès auprès du médecin coordinateur du réseau ou de la présidente du réseau
Destinataires
- Professionnels de santé de Champagne Ardenne membres du réseau ONCOCHA et habilités par le patient- Infirmiers libéraux, diététiciens, masseurs-rééeducateurs membres du réseau pour les patients qu’ils prennent en charge- L’administrateur du réseau n’a accès qu’aux données administratives- Communication de données de santé avec l’accord du patient à la tumorothèque de Champagne Ardenne
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible via un portail internet www.oncocha.org- Le traitement est mis en œuvre par le Réseau régional de cancérologie ONCOCHA  qui détermine la liste des professionnels de santé qui auront accès au portail- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président, 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 9-4° et 25-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la décision du 23 mai 2007 du Conseil d’Etat annulant la décision n°2005-235 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu le courrier en date du 30 octobre 2007 adressé par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer », dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM).Il s’agit d’une société de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins telle que visée à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle.Outre la perception et la répartition des redevances provenant de l’exercice des droits patrimoniaux de ses membres, la SACEM a pour objet la défense de leurs intérêts matériels et moraux ou de ceux de leurs ayants droit.
Finalités
Le dispositif soumis à la Commission a pour seule finalité la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer ».  Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits, peuvent procéder au traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La SACEM aura recours aux services d’un prestataire qui dispose des moyens techniques nécessaires à la recherche et à la constatation des délits de contrefaçon sur les réseaux « peer to peer ». Le dispositif utilisé à cette occasion reposera sur une technologie consistant à calculer pour chaque œuvre musicale une empreinte numérique unique, insensible aux altérations qu’aurait pu subir l’œuvre concernée. Cette technologie permettra de s’assurer que le fichier mis à disposition par un internaute correspond bien à une œuvre musicale
protégée. La SACEM transmettra à son prestataire de service des fichiers musicaux originaux afin qu’il calcule pour chacun d’eux une empreinte numérique unique destinée à alimenter une base de données de référence. Une fois cette base de données de référence créée, les agents assermentés de la SACEM déclencheront des phases d’inspection grâce à un logiciel permettant d’effectuer des requêtes sur les réseaux « peer to peer » à partir du titre, du nom de l’auteur ou de l’année de production des œuvres figurant dans la base de données de référence. En réponse, ces agents obtiendront la liste des adresses IP des internautes mettant à disposition des fichiers musicaux dont les caractéristiques correspondent à la requête effectuée. Après téléchargement, ces fichiers seront confrontés à l’empreinte numérique unique de l’œuvre de référence figurant dans la base de donnée afin de déterminer si les deux coïncident.A l’issue de cette phase, les agents assermentés de la SACEM lanceront une phase de constitution de preuves d’une durée de quinze jours au cours de laquelle des requêtes seront effectuées spécifiquement sur l’adresse IP des internautes pour lesquels la phase d’inspection aura révélé qu’ils mettent à disposition un nombre d’œuvres supérieur à un seuil préétabli. A échéance de ces quinze jours, deux nouveaux seuils seront appliqués afin de déterminer quels seront les internautes devant faire l’objet de poursuites civiles et ceux retenus pour des poursuites pénales.Les
traitements présentés par la SACEM ne porteront que sur la protection des œuvres appartenant au catalogue des membres dont elle défend les intérêts.
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
l’adresse IP des internautes concernés ;
le fournisseur d’accès à internet ayant en charge la gestion de cette adresse IP ;
le numéro de port ;
le protocole « peer to peer » utilisé ;
le pseudonyme utilisé par l’internaute (« User Id »), lorsque celui-ci existe ; 
les informations sur l’œuvre (titre, artiste, identifiants) ;
le nom du fichier tel que présent sur le poste de l’internaute (si possible) ;
l’horodatage de la réponse à la requête.
Destinataires
Les destinataires des données seront dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les agents assermentés de la SACEM, le Directeur juridique, le Directeur général et les autorités judiciaires.
Information et droit d’accès
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès des agents assermentés de la SACEM, 225 avenue Charles de Gaulle – 92 200 Neuilly-sur-Seine.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 9-4° et 25-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la décision du 23 mai 2007 du Conseil d’Etat annulant la décision n°2005-238 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu le courrier en date du 30 octobre 2007 adressé par la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;