AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 16, 26, 27 et 29,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les sociétés de taxis mettent en oeuvre des traitements automatisés ayant pour objet d'assurer la gestion des demandes de taxis reçues à un standard téléphonique ;    Considérant que les informations collectées sont généralement le numéro de téléphone et l'adresse du lieu de prise en charge du client que, par conséquent, ces traitements sont indirectement nominatifs ;   Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi : "Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :    - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;    - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;    - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;    - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification."    Considérant que l'article 26 de cette même loi permet aux personnes de s'opposer pour des raisons légitimes à
ce que des informations les concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ;    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 "Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis à vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés" ;   Recommande :    - qu'un message informant les personnes que leurs coordonnées font l'objet d'un traitement automatisé soit diffusé et notamment indique le caractère facultatif des réponses demandées ;    - que des mesures pratiques permettant au client de s'opposer à ce que les informations fournies fassent l'objet de ce traitement soient adoptées ;    - que soit, par exemple, attribué aux personnes qui le demandent un numéro de client qui se substituera au numéro de téléphone habituellement enregistré ;    - qu'afin de ne pas porter atteinte à la vie privée, aucune information permettant d'effectuer un historique des courses ne soit conservée ;    - que, dans l'hypothèse où les informations fournies lors de précédents appels sont conservées, les standardistes demandent les éléments nécessaires pour effectuer la course, et vérifient notamment que l'adresse du lieu de prise en charge correspond à l'adresse déjà enregistrée ; que de manière générale, les sociétés de taxis veillent à ce que les
informations enregistrées ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés ;    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 5, 16, 21, 25, 26, 27, 29 et 42 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu le compte rendu des missions d'investigation effectuées auprès de sociétés de taxis ; 
Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie de six plaintes relatives aux conditions d'enregistrement et de conservation des demandes de taxis par la société X ; 
Considérant que les plaignants se sont étonnés qu'à partir de leur numéro de téléphone, la société X puisse connaître leur adresse ; 
Considérant que cette société a mis en oeuvre un traitement automatisé indirectement nominatif ayant pour objet la gestion des demandes de taxis ;
Sur le procédé mis en oeuvre
Considérant que le procédé mis en oeuvre par la société X consiste à demander, à un client faisant pour la première fois appel au service de la société, l'adresse à laquelle il souhaite que l'on vienne le chercher ainsi que le numéro de téléphone correspondant à cette adresse ; que ces données sont enregistrées et conservées sur support informatique ; 
Considérant que lors du second appel auprès de cette société, le numéro de téléphone de l'appelant étant à nouveau indiqué, les standardistes retrouvent immédiatement l'adresse correspondante et l'indiquent à la personne sans vérifier qu'il s'agit bien du client initial ; 
Considérant que le procédé mis en oeuvre par la société X permet donc à toute personne qui appelle cette société de connaître à partir du numéro de téléphone l'adresse d'une personne déjà cliente de cette même société ; 
Considérant que la divulgation de cette information est susceptible de constituer une cession d'information à un tiers non autorisé ; cession d'autant plus préjudiciable que la personne concernée peut avoir demandé à figurer sur la liste rouge afin que son adresse et son numéro de téléphone ne soient pas connus ;
Sur le défaut d'information des personnes
Considérant que le procédé utilisé par la société pour collecter et enregistrer les informations ne paraît pas respecter les droits conférés aux personnes par la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant en effet que le procédé de collecte du numéro de téléphone est susceptible d'être déloyal, que ce procédé peut donc être interdit par l'article 25 de la loi précitée ; 
Considérant que la collecte et l'informatisation des informations ne respectent pas les prescriptions de l'article 27 de la loi ; que la procédure ne permet pas de s'y opposer et met donc en échec l'application de l'article 26 de la loi ;
Décide, en vertu des dispositions de l'article 21, 4° de la loi du 6 janvier 1978, d'adresser un avertissement aux responsables de la société X. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; 
Vu la déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives (n° 16317) effectuée par la Réunion des Sociétés d'Assurances sur la Vie, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi susvisée ; 
Vu la délibération n° 88-53 du 24 mai 1988 décidant une vérification sur place ; 
Vu la délibération n° 88-104 du 11 octobre 1988 relative au contrôle effectué le 16 juin 1988 au siège de la Réunion des Sociétés d'Assurances sur la Vie ; Vu l'avis relatif aux assurances du Conseil National du Sida en date du 20 février 1990 ; 
Après avoir entendu Monsieur Gérard Jaquet, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Réunion des Sociétés d'Assurances sur la Vie a mis en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le recensement et la diffusion de données relatives aux assurés qui présentent un risque particulier de surmortalité ; Considérant que la Réunion des Sociétés d'Assurances sur la Vie a été dissoute au 31 décembre 1989, pour être intégrée au Groupement des Assurances de Personnes (G.A.P.) qui rassemble la quasi totalité des sociétés d'assurance opérant en France ; 
Considérant que l'ensemble des sociétés membres du Gouvernement peuvent avoir accès aux informations concernant les assurés qui présentent des "risques aggravés" et qui, en conséquence, ont fait l'objet d'une surprime, d'un ajournement ou d'un refus d'assurance ;
Considérant que malgré la délibération n° 88-104 du 11 octobre 1988, les souscripteurs d'assurance-vie qui se voient opposer une décision de surprime, d'ajournement ou de refus, ne sont pas avisés de l'inscription d'informations nominatives les concernant dans le fichier ;
Considérant que l'épidémie de Sida engendre une inquiétude de la part des assureurs, face au risque économique qu'ils auraient à assumer ; qu'en conséquence, ils seraient susceptibles d'exclure les personnes malades ou même séropositives du champ de l'assurance ; que face à ce risque de marginalisation, la CNIL, en concertation avec le Conseil National du Sida, a entrepris de réexaminer le fichier des risques aggravés vie et que pour ce faire, elle a procédé à une série d'auditions de représentants des pouvoirs publics, des professionnels de l'assurance et des autorités morales concernées ;
Considérant qu'il résulte de ces auditions que le fichier des risques aggravés vie pourrait générer des décisions automatiques de rejet des demandeurs, qui seraient contraires à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Considérant que ce fichier est susceptible de porter atteinte à la vie privée en permettant la communication à l'ensemble du personnel de la profession des assureurs, d'informations pouvant donner des indications sur l'état de santé de personnes ayant présenté une proposition d'assurance qui a été suivie d'un refus, d'un ajournement ou d'une surprime ; 
Considérant que ce fichier n'est pas indispensable à l'appréciation du risque présenté par un proposant puisque chaque compagnie a la possibilité de faire procéder à un examen médical ;
Considérant que s'agissant d'une déclaration déposée en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL a délivré un récépissé, conformément à l'article 22 du décret du 17 juillet 1978 après avoir vérifié que les pièces prévues à l'article 19 de la loi accompagnaient la déclaration du fichier de risques aggravés vie dont l'existence paraît au demeurant contestable ;
Considérant cependant que le traitement déclaré conformément à l'article 16 susvisé doit satisfaire aux exigences de la loi ; qu'au titre de l'article 27 de la loi, les personnes doivent être informées de l'existence de ce fichier et de l'enseignement d'informations les concernant ; qu'au titre de l'article 34, elles doivent être informées de l'existence d'un droit d'accès et de rectification et qu'au titre de l'article 26 de la loi, les personnes doivent être mises en mesure de s'opposer, pour des raisons légitimes, à figurer dans le fichier ;
 Considérant qu'à défaut de suppression du fichier par le Groupement des assurances de personnes ;
 - les souscripteurs de contrats d'assurances-vie doivent être informés que les données qu'ils ont communiquées lors de leur demande d'adhésion sont susceptibles d'être transmises à d'autres compagnies d'assurances en cas de décision de surprime, d'ajournement ou de refus ;
- les personnes signalées lors de l'inscription d'informations les concernant dans le fichier des risques aggravés vie doivent en être avisées ; - l'exercice du droit d'accès par les intéressés doit être facilité notamment par la transmission directe des demandes aux compagnies concernées ;
 - les personnes doivent pouvoir s'opposer, conformément à la loi, à figurer dans le fichier des risques aggravés ;Considérant qu'en date du 10 septembre 1990, la Fédération Française de Sociétés d'assurances (F.F.S.A.) a fait connaître à la CNIL sa décision de supprimer le fichier des risques aggravés vie ;
PREND ACTE de la décision de suppression de ce fichier par la F.F.S.A.. DEMANDE à la F.F.S.A. d'indiquer à la CNIL les conditions dans lesquelles cette suppression sera opérée tant pour le G.A.P. que pour l'ensemble des compagnies d'assurances appartenant au Groupement. Le Président : Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;    Vu le Code de la Route ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'avant-projet de la loi concernant l'enregistrement et la communication des renseignements relatifs à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.     Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'en application du décret du 17 juillet 1978 susvisé et notamment son article 20, la Commission a été saisie par le Ministère de l'Intérieur de l'avant-projet de loi concernant l'enregistrement et la communication des renseignements relatifs à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ; qu'elle regrette de ne pas avoir été saisie dans les mêmes conditions du projet de loi n° 618 qui par la création d'un permis à points géré automatiquement déroge à l'article 2 de la loi du 6
janvier 1978 ;     Considérant que l'avant-projet de loi, qui abroge la loi n° 70-539 du 24 juin 1970, concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière, a pour objet de créer un fichier national des immatriculations qui coexistera avec les fichiers départementaux et de modifier le fichier national des permis de conduire déjà informatisé ;   Considérant que ces deux fichiers ont pour objet de recenser les informations nominatives figurant sur les pièces permettant la conduite et la circulation d'un véhicule ; que les contrôles pouvant être opérés par les personnes habilitées ne doivent donc porter que sur le respect des règles liées à la conduite et à la circulation d'un véhicule et ne doivent pas constituer un contrôle d'identité régi par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ; que celà implique la non mémorisation des déplacements constatés à l'occasion de ces contrôles si aucune infraction à la circulation routière n'est relevée ;     Considérant que l'instauration d'un permis à points impose de connaître les décisions judiciaires touchant au droit de conduire ; que l'article 14 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions dispose que sont centralisés sous l'autorité et le contrôle du ministère de l'intérieur toutes modifications du nombre de points affectant un permis de conduire ; que l'avant-projet de loi prévoit que le
fichier national des permis de conduire peut recevoir du casier judiciaire automatisé les informations consécutives à ces décisions.   Considérant que les deux fichiers ont pour but de créer les documents nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules et de vérifier ces mêmes documents, leur production à elle seule étant reconnue commune une preuve insuffisante ;    Considérant par conséquent que, cette disposition crée, comme l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 le permet, une exception au principe selon lequel "les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales (...) peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté."    Considérant qu'au terme de l'avant-projet de loi, le fichier national des permis de conduire doit comporter des renseignements relatifs aux personnes titulaires de ce droit, aux personnes à qui il est interdit de délivrer un permis de conduire, et aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de conduite ;   Considérant que la durée de conservation des informations figurant dans le fichier national des permis de conduire et dans le fichier national des immatriculations ne doit pas, conformément aux dispositions de la Convention Européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, excéder celle nécessaire à la finalité poursuivie pour chacun
des traitements ; qu'en particulier, la durée de conservation des informations relatives aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de conduite, ne doit pas être supérieure à celle au-delà de laquelle une nouvelle candidature doit être déposée par l'intéressé ;    Considérant que l'avant-projet de loi prévoit expressément la possibilité pour les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête en flagrance ou en exécution d'une ordonnance juridictionnelle d'avoir communication du relevé intégral des renseignements afférents aux permis de conduire et aux cartes grises ;    Considérant en outre que les renseignements relatifs à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pourront également être communiqués aux officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route ;   Considérant enfin qu'en dehors des forces de police précitées, pourront être destinataires des informations concernant les autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules, les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leur mission définie à l'article 14 du code de procédure pénale, les militaires de la gendarmerie et fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en
application des dispositions du code de la route, les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;    Considérant que cette communication d'information paraît, sous réserve d'être entourée de toutes garanties de nature à respecter les libertés individuelles, faciliter une politique de répression des infractions aux règles de conduite ;   Considérant que figurant en outre au titre des destinataires des informations les entreprises d'assurances ; que celles-ci pourront avoir connaissance des mentions relatives à l'existence la catégorie, la validité du permis de conduire, à l'exclusion du nombre de points dont il reste affecté et des informations figurant sur les cartes grises des conducteurs ou propriétaires de véhicules dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité ;    Considérant que les entreprises d'assurances pourront également, afin d'identifier les personnes et les biens impliqués dans un accident de la circulation, demander à connaître les renseignements figurant sur la carte grise du propriétaire du véhicule, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ; que, dans cette dernière hypothèse, les conditions dans lesquelles cette communication pourra s'effectuer, devront être précisées de façon à empêcher tout usage abusif de cette possibilité ;    Considérant que
la communication directe de ces mêmes informations aux administrateurs et mandataires liquidateurs, syndics, agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire est déjà réglée par les lois n° 67-563 du 13 juillet 1967 et n° 85-98 et 85-99 du 25 janvier 1985 ; que les destinataires précités sont des tiers autorisés au sens de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il paraît donc inutile de leur réserver un accès particulier ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à l'avant-projet de loi qui lui a été présenté, sous réserve que :    - les contrôles pouvant être opérés par les personnes habilitées ne portent que sur le respect des règles liées à la conduite et à la circulation d'un véhicule, et ne constituent pas un contrôle d'identité régi par les articles 78-I et suivants du code de procédure pénale ;    - les déplacements constatés à l'occasion des contrôles ne soient pas mémorisés si aucune infraction à la circulation routière n'est relevée ;    - la durée de conservation des informations figurant dans le fichier national des permis de conduire et dans le fichier national des immatriculations n'excède pas celle nécessaire à la finalité poursuivie pour chacun des traitements ;    - les communications d'informations prévues soient entourées de toutes garanties de nature à respecter les libertés individuelles ; qu'en particulier, les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurances peuvent avoir communication des renseignements figurant sur la carte grise du propriétaire du véhicule, afin
d'identifier les personnes et les biens impliqués dans un accident de la circulation, soient précisées de façon à empêcher tout usage abusif de cette possibilité.     Le président : Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 31,    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,    Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du RGP de 1990 ;   Vu sa délibération n° 90-23 du 20 février 1990 concernant la mise en disposition des collectivités territoriales, par l'INSEE, des données anonymes issues du RGP de 1990.    Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le Recensement Général de la Population à Wallis-et-Futuna,    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au Recensement Général de la Population à Wallis-et-Futuna,    Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion du Recensement
Général de la population à Wallis-et-Futuna,    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;   I - Sur le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population du territoire de Wallis-et-Futuna    Considérant que le RGP à Wallis-et-Futuna sera effectué à partir du 9 octobre 1990 sous la responsabilité de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, associé, par convention technique, avec l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques ;    Considérant que le recensement a pour finalité la détermination de la population légale de Wallis-et-Futuna, la production de statistiques permettant de décrire les structures socio-démographiques du pays, les caractéristiques du parc immobilier et la constitution d'une base d'échantillonnage de logements permettant à l'I.T.S.E.E. d'effectuer des enquêtes statistiques ultérieurement ;   Considérant que les informations collectées seront les suivantes ;    - En ce qui concerne les personnes : sexe, date et lieu de naissance, nationalité, appartenance ethnique, situation familiale, niveau ou nature de la formation, activité professionnelle, lieu de résidence au 1er janvier 1990, mouvements migratoires, nature de la profession et qualification, adresse du lieu de travail, recherche d'un autre emploi, statut professionnel ;    - En ce qui concerne les logements