AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Cependant, en cas de doute quant à la légitimité des demandes d’accès formulées par les personnes concernées, la société CHANEL SAS pourra ménager ce droit d’accès conformément à ce qui a pu être mis en place dans l’autorisation unique sur les traitements mis en œuvre par les banques au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent. En effet, dans sa délibération n° 2005-297 du 1er décembre 2005, la CNIL prévoit que, pour l'application des articles L.563-3 et L.574-1 du Code monétaire et financier, et à la demande d'un organisme financier saisi d'une demande de droit d'accès, la CNIL peut formuler un avis sur le caractère communicable des informations enregistrées dans les traitements régis par l’autorisation unique. 
Compte-tenu des circonstances particulières de l’espèce, la société CHANEL SAS pourra également, en cas de doute quant à la légitimité d’une demande d’accès, saisir la CNIL pour que cette dernière se prononce sur le caractère communicable des données.
Les transferts de données contenus dans la base de données TPS auront vocation à permettre la gestion, le suivi et la coordination des procédures contentieuses et précontentieuses notamment initiées par l’une ou l’autre des Sociétés sur la base des informations collectées par l’une ou l’autre des Sociétés.
Les données seront transférées vers les services juridiques et comptables des sociétés CHANEL Ltd (Hong-Kong), CUPFSA (Panama), CHANEL KK (Japon), CHANEL Inc. (USA) et The CHANEL Company Ltd (USA).
Les transferts seront encadrés par les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société CHANEL SAS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la contrefaçon et à transférer les données vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne. 
Le président
Alex Türk
(demande d’autorisation n° 1053070-V2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu les dispositions des articles L. 611-4 et R. 611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse nationale du régime social des indépendants et celles des articles L. 615-13 et R. 615-55 à R. 615-64 du code précité, relatives au contrôle médical ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 161-29, L. 315-1 et suivants et R. 115-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), d’une modification du traitement dénommé ARCHIMED qui permet la gestion des dossiers du contrôle médical par les services médicaux des caisses du RSI.
La modification apportée au traitement consiste à intégrer dans l’application ARCHIMED les données et les fonctionnalités de l’application AIDA qui gère les dossiers du contrôle dentaire. Ce regroupement permettra d’éviter les duplications de données et d’améliorer la sécurité des données.
Cette application permettra une vision d’ensemble du dossier médical et dentaire des assurés et ayants droit.
La fiche dentaire, comme la fiche médicale relative aux assurés et aux bénéficiaires comportera une partie administrative relative à l’identité et une partie dentaire contenant les relations de l’assuré avec le contrôle dentaire, les décisions et les informations médicales utiles à l’exercice du contrôle.
Des fonctionnalités de gestion du dossier dentaire seront ajoutées dans l’application ARCHIMED : 
création des demandes d’entente préalable,
l’orthopédie dento-faciale,
la saisie des avis du contrôle dentaire,
la gestion et l’édition des courriers aux praticiens et assurés,
la saisie et la gestion du schéma dentaire,
la saisie et la gestion du volet de facturation,
la saisie des commentaires.
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de l’assuré ou de l’ayant droit, à la situation familiale de l’assuré, aux données d’affiliation, au numéro de sécurité sociale, à sa situation professionnelle, à son médecin traitant, aux demandes d’exonération du ticket modérateur, à la gestion des recours et aux expertises, aux données relatives à l’invalidité, aux attributions de prestations santé, aux demandes d’entente préalable dentaire, aux données issues du codage des actes et prestations, aux affections, aux avis et décisions du contrôle médical, à la caisse vieillesse de rattachement et à de données de gestion et indicateurs.
Les données seront conservées 5 ans après le dernier mouvement du dossier ou la radiation.
Les destinataires de données seront, dans le cadre de leurs fonctions, le personnel habilité du service médical et dentaire régional et du service médical national.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service médical de la caisse de base du régime social des indépendants dont dépend l'assuré ou le bénéficiaire.
Dans ces conditions, la Commission autorise, les services médicaux des caisses du RSI à mettre en œuvre les modifications apportées au traitement dénommé ARCHIMED. 
Le président
Alex Türk
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les délibérations de la Commission n°s 04-072 et 2009-147 des 21 septembre 2004 et 26 février 2009 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. 
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Numericable à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Numericable
Finalités
La société Numericable a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL, actuellement composé des sociétés Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Carrefour Interactive, Coriolis Telecom, Debitel France, NRJ Mobile, Neuf Cegetel, Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile), Omer mobile (Télé2 Mobile), Orange France, Orange Réunion, SFR, SRR, Outremer Telecom, Prixtel et Afone. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile ou des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées au sein des services de recouvrement et d’activation des lignes de la société Numericable, ainsi que chacun des membres du GIE PREVENTEL.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la société Numericable, les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier auprès de la société Numericable, service recouvrement – 10 rue Albert Einstein – 77437 CHAMPS SUR MARNE.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Le Président
Alex TÜRK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les délibérations de la Commission n°s 04-072 et 2009-147 des 21 septembre 2004 et 26 février 2009 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. 
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Est Videocom à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Est Videocom
Finalités
La société Est Videocom a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL, actuellement composé des sociétés Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Carrefour Interactive, Coriolis Telecom, Debitel France, NRJ Mobile, Neuf Cegetel, Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile), Omer mobile (Télé2 Mobile), Orange France, Orange Réunion, SFR, SRR, Outremer Telecom, Prixtel, Afone et Numericable. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile ou des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées au sein des services de recouvrement et d’activation des lignes de la société Est Videocom, ainsi que chacun des membres du GIE PREVENTEL.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la société Est Videocom, les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier auprès de la société Est Videocom, service recouvrement – 14 rue des Mercuriales – 67450 LAMPERTHEIM.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Le Président
Alex TÜRK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les délibérations de la Commission n°s 04-072 et 2009-147 des 21 septembre 2004 et 26 février 2009 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. 
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société NC Numericable à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société NC Numericable
Finalités
La société NC Numericable a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL, actuellement composé des sociétés Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Carrefour Interactive, Coriolis Telecom, Debitel France, NRJ Mobile, Neuf Cegetel, Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile), Omer mobile (Télé2 Mobile), Orange France, Orange Réunion, SFR, SRR, Outremer Telecom, Prixtel, Afone, Numericable et Est Videocom. Les traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile ou des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées au sein des services de recouvrement et d’activation des lignes de la société NC Numericable, ainsi que chacun des membres du GIE PREVENTEL.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la société NC Numericable, les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier auprès de la société NC Numericable, service recouvrement – 10 rue Albert Einstein – 77437 CHAMPS SUR MARNE.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Le Président
Alex TÜRK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le groupe hospitalier mutualiste, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange PEPS-réseaux et le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Groupe hospitalier mutualiste (38)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre d’un réseau territorial de cancérologie- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées (caractéristiques et circonstances du traumatisme, examens et interventions réalisées, parcours de soin)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients dans la région avec l’autorisation de ces derniers
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la Direction du groupe hospitalier mutualiste.
Caractéristiques particulières du traitement
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TÜRK
(demande d’autorisation n° 1491241)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, par le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV), d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique auprès des habitants des quartiers bénéficiaires de la politique de la ville.
Cette enquête, dénommée « Panel Politique de la Ville » (PVV), a pour finalité l’observation statistique de la situation socio-économique dans les quartiers de la politique de la ville et, plus particulièrement, dans les zones urbaines sensibles. Elle a ainsi pour objet l’étude des conditions de vie, des revenus et de la perception des politiques publiques géographiquement ciblées des habitants de ces quartiers.
L’enquête PVV prend la forme d’un panel de ménages résidant dans ces quartiers, constitué annuellement en vagues successives, et suivi pendant une durée de quatre ans et six mois, jusqu’à la constitution des derniers fichiers résultats anonymisés. Cette dimension vise à mieux appréhender certains aspects de la mobilité résidentielle au sein de ces quartiers, ainsi que l’impact des dispositifs de la politique de la ville sur la trajectoire de vie de ses bénéficiaires. Cette enquête propose en outre une approche transversale auprès des ménages interrogés, afin de permettre d’identifier les éventuels liens de causalité entre différents aspects de la vie quotidienne. Dans cette perspective, outre la structure classique des enquêtes relatives aux ménages (composition et caractéristiques, conditions de logement, revenus, etc.), les thèmes abordés par l’enquête concernent également l’environnement du quartier, les programmes de rénovation urbaine, la situation par rapport à l’emploi, les parcours scolaires des enfants et la vie associative.