AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;   Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés ;   Considérant que l'alinéa 3 de l'article précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que parmi les données collectées lors du recensement en Nouvelle-Calédonie, figureront des données susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes interrogées ;   Considérant que la Commission est saisie par le ministre de l'économie et des finances d'un projet de décret portant application, au traitement du RGP des dispositions de l'article 31 alinéa 3 précité ;   Considérant que le recueil de l'appartenance ethnique des personnes, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres au territoire de Nouvelle-Calédonie, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 précité ;
   Emet un avis conforme au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale des allocations familiales ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise à disposition des caisses d'allocations familiales, qui le souhaiteraient, d'un moyen de consultation destiné aux allocataires, leur permettant de visualiser les informations les concernant enregistrées dans la base de données nominatives détenue par leur caisse d'allocations familiales : que cette consultation se ferait au moyen de bornes interactives d'interrogation implantées dans les caisses ou autres services ouverts au public :   Considérant que le traitement consiste à permettre aux allocataires, dans un souci d'amélioration du service rendu aux usagers, d'être informés sur leur situation et sur le suivi des courriers qu'ils adressent à la caisse, d'obtenir la délivrance automatique d'attestations de paiement, de signaler à la caisse un changement de situation, ou encore d'obtenir une simulation de droits éventuels à d'autres prestations ;   Considérant que les informations fournies par cet outil d'interrogation sont limitées aux informations enregistrées dans la base de gestion des prestations familiales et concernent la situation de l'allocataire, à savoir, ses nom, prénoms, adresse, situation familiale, domiciliation bancaire ou postale et la nature des prestations perçues ;   Considérant que ces informations ne sont délivrées à l'allocataire qu'après saisie par ce dernier de son numéro d'allocataire, puis d'un numéro de code
personnel à quatre chiffres qui lui a été attribue par le système informatique ; qu'il importe, à cet égard, que toutes précautions soient prises, afin que les bornes interactives soient installées dans des conditions garantissant aux allocataires la confidentialité tant des codes personnels que des données qu'ils consultent à l'écran ;   Considérant que la consultation des bornes par les allocataires leur permettant de prendre connaissance, directement, des informations les concernant, un tel outil d'interrogation est de nature à faciliter l'exercice du droit d'accès tel que défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement ;   Considérant que la CNAF adressera une déclaration annuelle à la Commission énumérant les caisses utilisant le modèle-type ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale des allocations familiales portant création d'un modèle-type de consultation des fichiers au moyen de bornes interactives mises à disposition des caisses.   DEMANDE que la CNAF adresse à la Commission une déclaration annuelle énumérant les caisses utilisant le modèle-type.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Vu la délibération n° 80-21 du 24 juin 1980 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée n° 11 ;
   Considérant que des traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de clients, autres que ceux visés par la délibération n° 80-21 du 24 juin 1980, doivent pouvoir faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dés lors qu'ils font partie de catégories courantes de traitements qui ne comportent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés ;
Décide de modifier la norme simplifiée n° 11 de la manière suivante :   - Le titre est remplacé par le texte suivant :   - "Délibération n° 80-21 du 24 juin 1980 modifiée par la délibération n° 96-101 du 19 novembre 1996 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clients actuels et potentiels."   - Le quatrième alinéa du préambule est remplacé par le texte suivant : "Considérant que certains traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de clients actuels et potentiels sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ; "   - Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par le texte suivant : "De fournir des sélections de population liées à la vocation de l'entreprise pour réaliser exclusivement des études de marchés et des actions de promotion et de prospection ; "   - L'article 3 paragraphe a) est remplacé par le texte suivant :   "Identité : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, nombre d'enfant(s) au foyer, code interne de traitement permettant l'identification du client (à l'exclusion du numéro national d'identité) ;"   - A l'article 3 : ajouter un deuxième alinéa, ainsi rédigé :   "Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationaux ouverts ;"   - A l'article 3 : ajouter un troisième alinéa,
ainsi rédigé :   "Les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées, qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénom et adresse soient mis à la disposition de personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5 ;"   - A l'article 5 : ajouter un deuxième alinéa, ainsi rédigé :   " Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la présente délibération, les nom, prénom et adresse peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ces derniers s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, pour des finalités exclusivement commerciales."   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Vu la délibération n° 81-16 du 17 février 1981 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée n° 17 ;
   Considérant que des traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance, autres que ceux visés par la délibération n° 81-16 du 17 février 1981, doivent pouvoir faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'ils font partie de catégories courantes de traitements qui ne comportent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés ;
Décide de modifier la norme simplifiée n° 17 de la manière suivante :   - Le titre est remplacé par le texte suivant :   "Délibération n° 81-16 du 17 février 1981 modifiée par la délibération n° 96-102 du 19 novembre 1996 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance."   - L'article 3 paragraphe a) est remplacé par le texte suivant :   "Identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (à l'exclusion du numéro national d'identité) ;"   - A l'article 3 : ajouter un deuxième alinéa, ainsi rédigé :   "Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationaux ouverts ;"   - A l'article 3 : ajouter un troisième alinéa, ainsi rédigé :   "Les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées, qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénom, titre, adresse, téléphone, et catégorie socio-professionnelle soient mis à la disposition d'autres personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5 ;"   - Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant : " Sous réserve des
dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la présente délibération, les nom, prénom, titre, adresse, téléphone, catégorie socio-professionnelle peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ceux-ci s'engagent à ne les utiliser que pour s'adresser directement aux intéressés à des fins de prospections commerciales."   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Vu la délibération n° 81-117 du 1er décembre 1981 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée n° 25 ;
   Considérant que des traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse, autres que ceux visés par la délibération n° 81-117 du 1er décembre 1981, doivent pouvoir faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'ils font partie de catégories courantes de traitements qui ne comportent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés ;
Décide de modifier la norme simplifiée n° 25 de la manière suivante :  - Le titre est remplacé par le texte suivant :   "Délibération n° 81-117 du 1er décembre 1981 modifiée par la délibération n° 96-103 du 19 novembre 1996 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse."   - Le préambule de l'article 3 est remplacé par le texte suivant :   "Sous réserve de l'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et dès lors que les dispositions de l'article 27 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :"   - L'article 3 paragraphe a) est remplacé par le texte suivant :   "Identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, code interne du traitement permettant l'identification de l'intéressé (à l'exclusion du numéro national d'identité) ;"   - A l'article 3 : ajouter un deuxième alinéa, ainsi rédigé :   "Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationaux ouverts ;"   - A l'article 3 : ajouter un troisième alinéa, ainsi rédigé :   "Les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées, qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom,
prénom et adresse soient mis à la disposition de personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5 ;"   - Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant :   "Par dérogation, les nom, prénoms, adresse, téléphone, titre, catégorie socio-professionnelle peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ces derniers s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, à des fins de prospections commerciales."   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 117 A ;   Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'économie et des finances ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative au traitement "RED" de la direction de la comptabilité publique (DCP), dont la finalité est de permettre au service de la redevance de l'audiovisuel (SRA) de gérer l'assiette, l'encaissement et le recouvrement pré-contentieux de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, ainsi que le suivi des comptes des redevables, leur information et l'organisation des contrôles chez les commerçants et les particuliers ;   Considérant que la demande d'avis modificative a pour objet d'autoriser la transmission au SRA d'un fichier informatisé des personnes assujetties à la taxe d'habitation (TH), qui est issu du traitement "REC" de la DCP, en vue de son rapprochement avec le fichier "RED" ;   Considérant que cette opération porte :   - d'une part, sur le fichier des personnes exonérées de la taxe d'habitation, qui est croisé avec celui des exonérés de la redevance de l'audiovisuel, afin d'adresser un questionnaire aux personnes exonérées de la redevance qui ne le seraient pas pour la TH et ainsi d'apprécier au cas par cas la validité de leurs droits lors du retour des courriers ;   - d'autre part, sur le fichier des assujettis à la TH, qui est rapproché de celui des assujettis à la redevance, afin de mieux cibler les campagnes de recherche de postes non déclarés qui sont menées par le SRA en adressant un questionnaire-type d'offre de
régularisation aux seconds foyers qui ne s'acquittent pas actuellement de la redevance et qui par ailleurs ne satisfont à aucun des critères d'exonération , qu'en effet, ces derniers sont semblables pour les deux impositions ;   Considérant que le courrier envoyé sur la base de ce dernier croisement rappelle la réglementation en vigueur, comporte plusieurs questions sur l'éventuelle détention d'un appareil de télévision non déclaré et, dans l'affirmative, incite le destinataire à régulariser spontanément sa situation, sans risquer d'encourir de pénalités ;
Considérant que ces deux catégories de traitements mettent en oeuvre l'article L. 117 A du Livre des procédures fiscales, qui a pour finalité de permettre la communication au service de la redevance de l'audiovisuel, par les services en charge du recouvrement des impôts directs, des informations relatives aux nom, prénom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont exonérés ; qu'ils sont en outre de nature à augmenter l'efficacité des opérations de contrôle du SRA de réduire le risque de solliciter des personnes à tort, et donc d'améliorer les relations du service avec les usagers ;   Considérant que les opérations d'appariement des fichiers de redevables non exonérés relatifs, d'une part, à la taxe d'habitation, d'autre part, à la redevance de l'audiovisuel, sont décidées pour une zone donnée par la circonscription de contrôle territorialement compétente ; que l'envoi des questionnaires nominatifs est systématiquement précédé dune campagne d'information générale dans la presse visant à rappeler la réglementation, ainsi que de la tenue par le SRA de permanences en mairie ;   Considérant que les centres régionaux de la redevance sont chargés d'assurer le rapprochement des fichiers informatisés, l'envoi des questionnaires, ainsi que la constitution des fichiers informatisés de suivi des contrôles diligentés, dont l'objet est de permettre aux circonscriptions de contrôle d'assurer le suivi du retour des questionnaires, et notamment d'éditer
la liste des foyers qui n'ont pas répondu au questionnaire, afin d'organiser des contrôle à domicile ;   Considérant que le fichier de suivi des contrôles diligentés comporte :   - les nom, prénom, adresse des contribuables de la TH ayant reçu un questionnaire,   - le type de résidence (principale, secondaire),   - le n° séquentiel attribué à chaque questionnaire,   - le code réponse (Parti sans laisser d'adresse, Détention d'un appareil, Existence d'un compte de redevance déjà ouvert, Communication d'une nouvelle adresse, Absence d'appareil) ;
Considérant que les seules informations issues de "REC" transmises au SRA concernent des locaux affectés à l'habitation, afin d'éviter toute transmission d'informations excessives au regard des finalités poursuivies ;   Considérant que les réponses portées dans les fichiers de suivi des contrôles diligentés permettent notamment la mise à jour du fichier "RED" utilisé pour la gestion de l'assiette de la redevance ;   Considérant que les fichiers de la taxe d'habitation reçus par le SRA au titre de l'année N sont détruits dès réception des fichiers de l'année N+1, que les informations aient ou non été exploitées, qu'en outre, les fichiers de suivi des contrôles diligentés sont effacés après communication au fichier "RED" des informations mises à jour, soit au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la demande par la circonscription de contrôle de la création du fichier ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'économie et des finances.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ;   Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 28 et R. 16 ;   Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles R. 10-1 et R. 10-2 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;   Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;   Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;   Vu la délibération n° 91-118 du 3 décembre 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupement à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication ;