AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;   Vu les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant création du groupement d'intérêt public dénomme "Agence nationale de recherche sur le sida" ;   Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de l'hôpital NECKER Après avoir entendu Monsieur Jean- Pierre MICHEL,en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'agence nationale de recherche sur le sida, groupement d'intérêt public créé par arrêté du 1er juillet 1992, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'une demande d'avis relative a un traitement automatisé de données directement nominatives concernant un essai multicentrique international ayant pour finalité l'étude de l'évaluation chez des patients de moins de seize ans infectés par le VIH et déjà traités par des antiviraux de la toxicité et la tolérance de nouveaux traitements ; que cet essai relève des dispositions de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes qui se prêtent a des recherches biomédicales ;   Considérant que les données sont recueillies sur une durée de dix huit mois auprès de 150 patients de moins de 16 ans, à partir de cahiers d'observation établis sur support papier ; que pour la France, ces cahiers sont adressés au "service commun 10" de L'INSERM, spécialisé dans la conduite d'essais thérapeutiques et qui centralise les applications informatiques de L'ANRS, centre coordonnateur de l'essai ; que ce "service commun 10" de L'INSERM les transmet ensuite, après certification et validation, via le réseau INTERNET au MRC - HIV Clinical Trials Center à Londres, organisme spécialisé dans la recherche sur le sida ;   Considérant que les données sont relatives au code identifiant le patient dans l'essai, à sa date de naissance, son sexe, son origine géographique, son diagnostic et ses
antécédents médicaux ;   Considérant qu'en application des dispositions de la loi du 20 décembre 1988 précitée et des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, une notice d'information accompagnée d'une fiche de recueil de "consentement éclairé" est remise à chaque patient ; qu'elle comporte une mention  spécifique sur la donnée relative à l'origine géographique, dont on ne peut exclure qu'elle puisse révéler directement ou non les origines raciales de la personne au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant, s'agissant du recours au réseau Internet qu'un risque non négligeable d'intrusion dans le réseau interne de l'utilisateur et de son système d'information existe, selon le type d'accès choisi ; que dans le domaine médical, il peut ainsi être porté gravement atteinte à la confidentialité des données médicales identifiantes traitées par ce système d'information ;   Considérant que pour assurer la sécurité des données ainsi recueillies, l'ANRS s'est engagée à ce que le serveur connecté à l'Internet ne soit pas connecté aux serveurs du "service commun n° 10" de l'INSERM supportant des données identifiantes ; que l'INSERM a, en outre, décidé l'installation de barrières logicielles dites "pare-feu" pour protéger l'ensemble de ses applications ;   Considérant, à cet égard, qu'il apparait essentiel à la Commission de prévoir, avec l'aide d'un spécialiste du service central de sécurité des systèmes d'information, une visite au "Service commun 10" de l'INSERM afin de vérifier le bon fonctionnement de cette protection logicielle dont l'efficacité dépend en grande partie de ses modalités d'installation, que le Service Central de sécurité des systèmes d'information en a accepté le principe ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence nationale de recherche sur le sida concernant un traitement automatisé de données indirectement nominatives ayant pour finalité un essai multicentrique international sur l'évaluation chez des patients de moins de seize ans infectés par le VIH et déjà traités par des antiviraux de la toxicité et la tolérance de nouveaux traitements.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;   Vu les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'arrêté du  1er juillet 1992 portant création du groupement d'intérêt public créé "Agence nationale de recherche sur le sida" ;   Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de l'hôpital COCHIN ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'Agence nationale de recherche sur le sida, groupement d'intérêt public créé par arrêté du 1er juillet 1992, a saisi la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé de données indirectement nominatives concernant un essai multicentrique international ayant pour finalité l'étude de l'influence du mode d'accouchement sur le risque de transmission du virus VIH-I de la mère à l'enfant ; que cet essai relève des dispositions de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes qui se prêtent a des recherches biomédicales ;   Considérant que les données sont recueillies auprès de 1500 femmes dans plusieurs maternités françaises et étrangères, à partir de cahiers d'observation établis sur support papier, pour une durée de cinq ans ; que pour la France, ces cahiers sont adressés au " service commun 10" de L'INSERM, spécialisé dans la conduite d'essais thérapeutiques et qui centralise les applications informatiques de L'ANRS, centre coordonnateur de l'essai ; que ce "service commun 10" de L'INSERM les transmet ensuite, après certification et validation, via le réseau INTERNET au MRC - HIV Clinical Trials Center a Londres, organisme spécialisé dans la recherche sur le sida.   Considérant que les données sont relatives au code identifiant le patient dans l'essai, à sa date de naissance, son sexe, son origine géographique, son diagnostic et ses antécédents médicaux ;   Considérant
qu'en application des dispositions de la loi du 20 décembre 1988 précitée et des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, une notice d'information accompagnée d'une fiche de recueil de "consentement éclairé" est remise à chaque patient ; qu'elle comporte une mention spécifique sur la donnée relative à l'origine géographique, dont on ne peut exclure qu'elle puisse révéler directement ou non, les origines raciales de la personne au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant,s'agissant du recours au réseau Internet, qu'un risque non négligeable d'intrusion dans le réseau interne de l'utilisateur et de son système d'information existe, selon le type d'accès choisi, que dans le domaine médical, il peut ainsi être porté gravement atteinte à la confidentialité des données médicales identifiantes traitées par ce système d'information ;   Considérant que pour assurer la sécurité des données ainsi recueillies, l'ANRS s'est engagée à ce que le serveur connecté à l'Internet ne soit pas connecté aux serveurs du "service commun n° 10" de l'INSERM supportant des données identifiantes ;que l'INSERM a, en outre, décidé l'installation de barrières logicielles dites "pare-feu" pour protéger l'ensemble de ses applications ,   Considérant, à cet égard, qu'il apparait essentiel à la Commission de prévoir, avec l'aide d'un spécialiste du service central de sécurité des systèmes d'information, une visite au "service commun 10" de L'INSERM afin de vérifier le bon fonctionnement de cette protection logicielle dont l'efficacité dépend en grande partie de ses modalités d'installation , que le service central de sécurité des systèmes d'information en a accepté le principe ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence nationale de recherche sur le sida concernant un traitement automatisé de données indirectement nominatives ayant pour finalité un essai multicentrique international sur l'influence du mode d'accouchement sur le risque de transmission du virus VIH-I de la mère à l'enfant.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personneL ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ;   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ; Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le groupement d'intérêt public de la carte de Professionnel de Santé - le GIP-CPS -, créé par une convention constitutive approuvée par arrêté du 28 janvier 1993, a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité d'expérimenter sur une durée d'un an, l'émission, la distribution et la gestion de cartes de professionnel de santé dans "sept sites de qualification terrain" retenus pour leur expérience en matière de sécurité informatique , qu'il s'agit tant d'établissements hospitaliers, que de cabinets médicaux et laboratoires de biologie ;   Considérant que l'ordonnance n° 96-345 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé a consacré la mise en place de la carte de professionnel de santé en prévoyant, dans un article L. 161-33 nouveau du code de sécurité sociale que "dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par une carte électronique individuelle, appelée carte de professionnel de santé ; que le contenu des modalités de délivrance et d'utilisation de cette carte sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Considérant que la Commission, une fois l'expérimentation terminée, sera saisie du projet de décret en Conseil d'Etat, généralisant la carte professionnelle de santé d'ici au 31 décembre 1998 ;   Considérant que, dans le cadre de cette phase expérimentale, la carte de professionnel de santé est principalement conçue comme un instrument de sécurisation des données et du système informatique de l'organisme concerné, que les professionnels de santé exerçant dans les sept sites retenus devront effectuer, sur la base du volontariat, une demande de carte de professionnel de santé auprès du GIP "CPS" en complétant un formulaire qui matérialisera le contrat qui les lie au groupement d'intérêt public ;   Considérant que ces formulaires seront adressés au GIP-CPS par les autorités de tutelle des professionnels concernés après vérification des données ; qu'un centre de gestion en assurera le transfert sur la carte qui sera personnalisée par un sous-traitant lié par contrat au GIP-CPS et tenu au respect de la confidentialité des données ;   Considérant que les données collectées et figurant sur la carte de professionnel de santé sont relatives à l'identité du professionnel de santé, à sa profession, à son mode d'exercice, son adresse professionnelle et la langue pratiquée qu'il souhaite intégrer dans sa carte ;   Considérant que le professionnel de santé peut consulter l'ensemble des données qui figurent sur sa carte, à partir de son poste de travail ; que les données nominatives
seront conservées le temps de l'expérimentation, soit un an ;   Considérant que le GIP-CPS a prévu une protection contre toute utilisation abusive de la carte de professionnel de santé ; qu'à cet effet, des "listes d'opposition" destinées à protéger, tant le professionnel de santé, que le promoteur d'application seront mises en place ; que ces listes comportent les données relatives au numéro de la carte, à l'identité du titulaire et à la classe d'opposition ;
Considérant qu'une première classe d'opposition permet au responsable de site d'inhiber, de façon définitive, une carte présentée dans l'application ; que les événements correspondant à cette classe sont relatifs, notamment, à la perte, au vol, à l'interdiction définitive d'exercice, ou à la fermeture de l'établissement ; que dans ces cas, l'établissement informe l'intéressé de la mise en opposition, que la deuxième classe d'opposition permet au promoteur d'application de fermer l'accès à son application à un titulaire de carte en cas de non paiement de la carte au GIP-CPS et en cas de suspension provisoire d'exercice supérieure à six mois, que dans le cas d'une suspension d'exercice supérieure à six mois, les autorités de tutelle des professionnels concernés informent le GIP-CPS ;   Considérant que le professionnel de santé est informé des droits qui lui sont reconnus au titre des articles 27, 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 par le formulaire de demande de carte ; que ces mentions sont satisfaisantes ;   Considérant que la carte de professionnel de santé est une carte a puce dont la configuration technique est identique a celle de la carte bancaire ;   Considérant toutefois que, contrairement à cette dernière, la carte professionnelle de santé est délivrée au professionnel de santé accompagnée, par pli séparé, de deux codes confidentiels ; que le premier code est nécessaire pour accéder aux applications informatiques, le second, appelé "supercode" est utilisé
pour débloquer la carte en cas de perte du premier code ou pour modifier celui-ci ; que le code prédéfini dans la carte professionnelle de santé peut donc être changé à l'initiative du professionnel de santé ;   Considérant que la sécurité de la carte professionnelle de santé et des applications auxquelles elle peut donner accès dépend très étroitement de la confidentialité des codes qui repose sur le professionnel de santé ;   Considérant que le système de la carte professionnelle de santé comporte des clés de signature et d'authentification, mais ne permet de pas de chiffrer les données , que le service central de sécurité des systèmes d'information a approuvé ce principe ; qu'il appartiendra à chaque promoteur d'application, s'il le souhaite, de demander l'autorisation de chiffrement des données auprès du SCSSI en justifiant le besoin de confidentialité ;   Considérant que la sécurité, tant physique que logique du traitement mis en oeuvre par le GIP-CPS a été estimée satisfaisante par la CNIL ,
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le GIP-CPS concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de cartes de professionnel de santé sur sept sites de qualification terrain ;   Demande à être saisie du bilan de l'expérimentation avant le déploiement de la carte de professionnel de santé.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PlNET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre National de la Recherche Scientifique ;
Considérant que le Centre National de la Recherche Scientifique met à la disposition des unités de recherche qui le souhaitent un modèle type de traitement dont l'objet est la mise en oeuvre d'un annuaire électronique professionnel relatif au personnel desdites unités ;   Considérant que la finalité de ce traitement est le développement de la connaissance et la promotion de la communication scientifique nationale et internationale ;   Considérant que les informations traitées sont, pour chaque personne figurant dans l'annuaire, le sexe, le nom et les prénoms, le lieu de travail et le service d'affectation, les numéros de téléphone, de télécopie et l'adresse "courrier électronique" professionnels, les titres, grades, diplômes et distinctions ainsi que des mots-clés caractérisant l'emploi occupé et les thèmes de recherche; que peut s'y ajouter, de façon optionnelle, une référence (lien "hypertexte") permettant d'accéder aux éventuelles publications scientifiques disponibles sur le réseau internet, lorsque la personne est un chercheur,   Considérant que la finalité poursuivie est légitime et que les informations ci- dessus mentionnées n'appellent pas d'observations au regard de cette finalité ;   Considérant que lesdites informations ne figureront dans l'annuaire qu'avec l'accord des personnels concernés, auxquels un questionnaire est préalablement distribué ; qu'il apparaît clairement dans ce questionnaire que les personnels disposent dès l'origine et à tout moment de la
faculté de demander expressément à ne pas ou plus figurer dans l'annuaire ; que compte-tenu de la nature particulière du réseau Internet et des risques inhérents, l'attention de la personne est dans ce questionnaire tout particulièrement appelée sur ceux-ci afin que son acceptation de figurer dans l'annuaire soit pleinement éclairée ;   Considérant que pour faire connaître les droits, garanties et protections que les agents figurant sur l'annuaire tiennent de la législation française et des normes juridiques européennes applicables en France, apparaîtra sur l'écran de l'ordinateur de toute personne se connectant, par le réseau Internet, sur le serveur de diffusion de l'annuaire, avant apparition des informations nominatives recherchées, un avis rappelant ces droits, garanties et protections; que, dans le souci d'illustrer concrètement ce rappel au droit, mention sera notamment faite de l'interdiction de la capture pure et simple des informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires; que le correspondant pourra également obtenir sur son écran le texte de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que les dispositions du Code Pénal qui répriment les infractions à ladite loi ;   Considérant que le Centre National de la Recherche Scientifique a élaboré des instructions relatives aux mesures techniques nécessaires, afin de garantir qu'à l'occasion de la consultation de l'annuaire électronique par la voie du réseau Internet,
aucun accès ne sera possible aux autres traitements de données nominatives informatisées gérées par l'institution déclarante ;
Emet un avis favorable au projet de décision relatif à la création au sein des unités propres ou mixtes du Centre National de la Recherche Scientifique, d'un annuaire électronique professionnel sur le réseau Internet, étant entendu que les unités en feront la déclaration en se référant à la présente délibération, accompagnée de la description des mesures de sécurité prises en application des instructions nationales, ainsi que d'un engagement de conformité aux dispositions de l'acte réglementaire national, qui devra être publié localement.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application;   Vu l'article 226-13 du nouveau Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PlNET,Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur un service de boite vocale dénommé Top Message ;   Considérant que le traitement a pour finalité de permettre aux souscripteurs du service de recevoir des messages de leurs correspondants en cas d'absence ou de ligne occupée ;   Considérant que les informations collectées sont le nom et le numéro de la ligne téléphonique de l'abonné au service, ainsi que les messages des correspondants, que ces dernières informations ne sont conservées qu'au maximum 48 heures ;   Considérant que les destinataires des informations traitées sont l'abonné au service et les agents habilités de France Télécom pour les actes de gestion de l'abonnement ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des agences de France Télécom ;   Considérant que les mesures de sécurité physiques et logiques mises en place sont suffisantes.
   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;   Vu les projets d'actes réglementaires présentés par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;