AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que le réseau national de santé publique (RNSP), groupement d'intérêt public créé par arrêté du 17 juin 1992, a saisi la CNIL d'un projet d'acte réglementaire relatif à un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la surveillance épidémiologique du sida à partir des déclarations obligatoires de sida ;   Considérant que le RNSP est chargé depuis une convention du 28 juillet 1993 conclue avec la direction générale de la santé du ministère du travail et des affaires sociales, de la mission de surveillance épidémiologique du virus du sida ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par le RNSP a pour finalité l'analyse des déclarations obligatoires de sida, la description de l'épidémie, l'étude des modes de transmission et la définition des décisions en matière de santé publique ;   Considérant que les informations traitées par le RNSP proviennent des formulaires de déclaration obligatoire qui lui sont adressés, sous pli confidentiel, par les médecins inspecteurs de la santé dans chaque département qui les a reçus du praticien ayant diagnostiqué un cas de sida ; que ces données portent sur les initiales du nom et du prénom, la date de naissance et le département de domicile, le sexe, la date de décès, le département de naissance et le pays de domicile, la nationalité et la catégorie socio-professionnelle ; que le traitement collecte également les données relatives au diagnostic du sida et aux caractéristiques
de soins ;
Considérant que les destinataires de ces données sont les personnes directement affectées à la surveillance épidémiologique du sida au sein de l'unité de maladies infectieuses du RNSP ; qu'il est en outre prévu la possibilité de transmettre des données à des organismes de recherche autorisés à les traiter dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'ainsi, il est prévu de transmettre à l'unité 292 de l'INSERM qui étudie depuis 1987 les paramètres biologiques et cliniques d'une cohorte de personnes séropositives infectées par le sida des informations sur le devenir des personnes "perdues de vue" ; qu'à cet effet, l'INSERM adresserait au RNSP pour chacune des personnes de la cohorte les données relatives à la date de naissance, au sexe, à la date de la première sérologie positive et au groupe de transmission ; que sur la base de ces informations, le RNSP retransmettrait à l'INSERM les informations sur la date de passage au stade sida de la maladie, la pathologie diagnostiquée à l'origine, le groupe de transmission, la survenue et la date du décès éventuellement ;   Considérant que cette procédure de transmission, qui ne porte que sur des données indirectement nominatives, serait suivie environ une fois tous les deux ans présente un intérêt de santé publique évident et ne soulève pas d'observations particulières ;   Considérant qu'il est également prévu que le RNSP transmette régulièrement au médecin inspecteur chargé de la surveillance des maladies
transmissibles dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales une disquette contenant les données individuelles des déclarations de son département ; que les données contenues dans les disquettes font l'objet d'une codification et d'une compression qui assurent leur confidentialité ;   Considérant que le droit d'accès aux données figurant dans le fichier national des cas de sida déclarés s'exerce auprès du RNSP, par l'intermédiaire du médecin déclarant.
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le Réseau national de santé publique concernant le traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la surveillance épidémiologique de sida.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Mayotte ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte ;   Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte et l'exploitation de données dans le cadre du recensement général de la population dans la collectivité territoriale de Mayotte ;   Considérant que le recensement général de la population (RGP) à Mayotte sera effectué du 5 août au 2 septembre 1997, sous la responsabilité de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ;   Considérant que le recensement a pour finalité la détermination de la population légale de Mayotte, la production de statistiques permettant de décrire les structures socio-démographiques et les caractéristiques du parc immobilier et la constitution de bases d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'INSEE ; que cette enquête a un caractère obligatoire ;   Considérant que les données collectées concerneront les personnes physiques, les logements et immeubles bâtis ; que les informations relatives aux personnes porteront sur le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le statut civil (personnel ou de droit commun), la situation familiale avec l'indication de la polygamie, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement ;   Considérant qu'au regard des finalités poursuivies, ces catégories d'informations sont adéquates, pertinentes et non
excessives ;   Considérant que les agents participant à la collecte et au traitement des données sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Considérant que les destinataires des données seront l'INSEE et le service des Archives de France ; que l'archivage des documents et des fichiers du RGP fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France ;   Considérant que les données statistiques issues du recensement ne pourront être cédées que sous forme de tableaux statistiques ;   Considérant que des tableaux détaillés seront disponibles au niveau de la collectivité territoriale, de la commune de Mamoudzou et de la Petite Terre ; que des tableaux standards pourront être obtenus au niveau des communes ; que des tableaux résumés seront disponibles au niveau des villages ;   Considérant que les tableaux comportant des données relatives à la polygamie et au statut civil ne pourront être disponibles qu'au niveau de la collectivité territoriale ;   Considérant que certains organismes publics énumérés à l'article 7, premier alinéa du projet d'acte réglementaire (les municipalités et syndicats de commune, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales) pourront se voir céder des tableaux au niveau du district de recensement, sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission, signée entre l'INSEE et
le bénéficiaire.   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès du préfet à Mayotte pendant les deux semaines suivant le dernier jour des opérations de collecte, puis passé ce délai auprès de la direction générale de l'INSEE à Paris ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu l'article 75 de la Constitution ;   Vu le code pénal, notamment son article 725-5 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Mayotte ;   Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes, ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés ;   Considérant que l'alinéa 3 de l'article précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que parmi les données collectées lors du recensement à Mayotte, figureront la polygamie et le statut civil des personnes ; que ces données sont susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique et les opinions religieuses des personnes interrogées ;   Considérant que la Commission est saisie par le ministre de l'économie et des finances d'un projet de décret portant application au traitement du RGP des dispositions de l'article 31 alinéa 3 précité ;   Considérant que la collecte de l'information relative à la polygamie et au statut civil des personnes, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques et du régime juridique propres à la collectivité territoriale de Mayotte, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 précité ;
Emet un avis conforme au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 ;   Vu la Directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 99-209 du 21 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V ;   Vu le projet de décret présenté par le Secrétaire d'Etat à l'Outre Mer ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par le Secrétariat d'Etat à l'Outre Mer d'un projet de décret visant à créer un traitement informatisé constituant le fichier général des électeurs ; que la création du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie est prévue par l'article 189-VII de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; que le même article confie la tenue de ce fichier à l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes économiques de Nouvelle-Calédonie ;   Considérant que le fichier général des électeurs comprend les listes électorales de Nouvelle-Calédonie (listes générales), les listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et leur historique (liste spéciale), les listes électorales complémentaires pour l'élection au Parlement européen par les ressortissants de l'Union non français mais demeurant sur le territoire français et les listes électorales complémentaires pour l'élection des conseils municipaux par les ressortissants de l'Union européenne non français ;   Considérant que le fichier général des électeurs est mis à jour à partir des décisions d'inscription ou de radiation des commissions administratives chargées de réviser les listes électorales, des décisions administratives spéciales chargées d'établir la liste électorale et le tableau
annexe des électeurs, des demandes d'inscriptions sur la liste électorale spéciale, des décisions judiciaires relatives à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, des avis de perte ou de recouvrement de capacité électorale transmis par le casier judiciaire, des avis de décès établis par les mairies, ainsi que des avis reçus de l'INSEE ou des représentants de l'Etat chargés, à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, du contrôle des listes électorales demandant la radiation d'un électeur des listes de Nouvelle-Calédonie, ou informant du décès d'un électeur ou encore faisant partie d'une décision purative des droits civils et politiques hors de la Nouvelle-Calédonie ;   Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité de l'électeur, à la date et au lieu de la demande d'inscription, à la date de l'inscription, au type de liste électorale, à l'admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 et à l'historique de cette admission, à la perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée), à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française, au décès et à la nationalité pour les ressortissants de l'Union européenne ;
Considérant que les destinataires des informations traitées sont le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, qui informe le Gouvernement de l'évolution du corps électoral, les maires de Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune, l'INSEE et, à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, ainsi que les magistrats présidant les commissions administratives spéciales de révision des listes électorales ;   Considérant que le projet de décret rappelle que le fichier général des électeurs ne peut pas être utilisé à des fins de recherche des personnes ;   Considérant que le droit d'accès des personnes concernées s'exercera, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes économiques de Nouvelle-Calédonie ;
   EMET un avis favorable au projet de décret présenté par le Secrétaire d'Etat à l'Outre Mer.   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 5 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;   Vu le courrier du Premier Ministre du 12 mai 2000 notifiant à la Commission la désignation d'un membre de l'Assemblée nationale nommé membre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Après qu'il a été procédé au vote ;
   CONSTATE   ARTICLE PREMIER : Monsieur Gérard GOUZES est élu vice-président.
   ARTICLE 2 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le Directeur général du CREDOC d'un projet de décision concernant la mise en oeuvre d'une base de données statistiques dans le cadre de l'observatoire des entrées et sorties du dispositif RMI à Paris,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, et ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Sur les finalités du traitement   La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par le Centre de recherche pour l'étude, et l'observation des conditions de vie (CREDOC) d'une demande d'avis concernant la constitution d'une base de données statistiques en vue d'évaluer les politiques d'insertion des allocataires parisiens du revenu minimum d'insertion et en particulier de mieux connaître les circonstances d'entrée et de sortie du dispositif du RMI.   Le traitement constituera le premier volet de l'observatoire des entrées et des sorties du dispositif RMI à Paris, mis en place à l'initiative de la Préfecture (DASS) et du Département de Paris (DASES) dans le cadre du programme départemental d'insertion et confié au CREDOC.
Sur la nature des informations traitées   La mise en oeuvre de la base de données statistiques nécessitera l'appariement d'informations préalablement anonymisées issues des fichiers de l'ANPE d'Ile-de-France, de la CAF de Paris, de la CNAF, du CNASEA d'Ile-de-France, de la cellule centrale de coordination de la DASES et de l'URSSAF de Paris, organismes partenaires de l'observatoire. Ces variables seront issues des dossiers de demande de RMI détenus par la CAF de Paris dans le cadre de sa mission d'organisme payeur, des contrats d'insertion traités par la cellule centrale de coordination de la DASES, des déclarations uniques d'embauche envoyées à l'URSSAF, des dossiers de stages rémunérés et de contrats emploi solidarité ou consolidé gérés par le CNASEA, des demandes d'emploi traitées par l'ANPE, a ainsi que du fichier national de contrôle du RMI mis en place par la CNAF.   La commission relève que doit figurer au titre des variables utilisées dans la base de données statistiques la nationalité des personnes concernées sous la forme : "Français, ressortissant Union européenne, étranger hors Union européenne". Le CREDOC fait valoir que cette information, sous cette forme, serait de nature à appréhender les difficultés à maîtriser la langue française, élément pouvant constituer un frein à l'insertion.   La Commission estime toutefois nécessaire de disposer, à l'issue de la réalisation du premier volet de l'observatoire, d'une évaluation de la pertinence des variables
utilisées, et en particulier de celles relatives à la nationalité.
Sur les mesures de sécurité envisagées   Une convention avec l'ensemble des partenaires de l'observatoire précisera les modalités de mise en oeuvre de la base de données statistiques et comportera, en particulier, un engagement du CREDOC à ne pas traiter les informations détenues dans le cadre de l'observatoire à d'autres fins que celles exprimées au sein de la demande d'avis présentée à la CNIL.   Les données issues des organismes partenaires de l'observatoire seront anonymisées préalablement à leur transmission au CREDOC.   Cette anonymisation sera réalisée au moyen d'un algorithme de hachage irréversible intégré au logiciel FOIN (fonction d'occultation des informations nominatives) mis en place par le Centre d'études des sécurités du système d'information de la CNAMTS et validé par le SCSSI. Cet algorithme produira, soit à partir du matricule CAF et du sexe des allocataires, soit à partir de leur numéro de sécurité sociale (NIA), des "numéros d'anonymat" qui permettront d'agréger les informations relatives à une même personne sans que l'identité de cette personne puisse être connue du responsable du traitement statistique. En outre, aussitôt l'appartement des données effectué par le CREDOC, les numéros produits par l'algorithme seront détruits. Ainsi, à l'expiration de cette opération, la base de données statistiques sera purement anonyme et ne permettra plus, ni directement, ni indirectement, d'identifier les personnes concernées.   La Commission considère que le
recours à cette fonction d'occultation des informations nominatives garantit de façon satisfaisante l'anonymat des données traitées dans le cadre de l'observatoire.
Sur l'information des personnes concernées par le traitement   Les personnes concernées seront informées de la mise en oeuvre du traitement par affichage de l'acte réglementaire du CREDOC dans les locaux des organismes partenaires.   En outre, il convient que l'ensemble de ces organismes diffuse, par voie d'affichage ou d'insertion dans les périodiques susceptibles d'être adressés à l'ensemble des allocataires du RMI, une information claire sur la finalité et les modalités de mise en oeuvre de l'observatoire.
   COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :   - EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur général du CREDOC   - DEMANDE aux organismes partenaires de l'observatoire la diffusion, par voie d'affichage ou d'insertion dans les périodiques susceptibles d'être adressés à l'ensemble des allocataires du RMI, d'une information claire sur les modalités de mise en oeuvre de l'observatoire,   - DEMANDE à être saisie, à l'issue de la mise en oeuvre de la première phase de l'observatoire, d'un bilan de réalisation de l'opération d'appartement des données et d'un bilan évaluant la pertinence de la taille des échantillons retenus ainsi que des variables utilisées, et en particulier de celles relatives à la nationalité.    Le Président, Michel GENTOT.