AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’association de l’Union des Mutuelles Millavoises (UMM) a saisi la Commission, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle relevant de son mandat.A ce titre, une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître directement ou indirectement des données relatives à la santé, ainsi qu’à l’appartenance religieuse des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation de la Commission, les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées jusqu’à la prescription de l’action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers à savoir, en application de l’article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection sauf interruption ou suspension de la prescription.  La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l’information et les droits des personnes 
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur des notices d’information remises par le responsable de traitement aux personnes concernées lors de l’ouverture de la mesure.La Commission considère que cette modalité d’information des personnes est satisfaisante. Elle rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à leur état.Sauf décision contraire du juge des tutelles, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de l’association de l’Union des Mutuelles Millavoises (UMM)), par courrier, fax ou courriel.   La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes n’appellent pas d’observation.
Sur les mesures de sécurité
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association de l’Union des Mutuelles Millavoises (UMM), en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1690224)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’association les Papillons Blancs du Finistère d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1° et 25-I-7°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Il s’agit de l’association les Papillons Blancs du Finistère, située au 5, rue Yves le Maout à Relecq-Kerhuon (29480), régie par la loi de 1901 et affiliée à l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).
Elle gère des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La gestion de l’accompagnement des personnes présentant un  handicap mental permet de poursuivre les finalités suivantes : 
Recenser les besoins des personnes ; 
Améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes.
Améliorer, ainsi, la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées,  identifiés comme prioritaires.
Favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté.
Favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés.
Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Recenser les besoins des personnes ; 
Améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes.
Améliorer, ainsi, la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées,  identifiés comme prioritaires.
Favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté.
Favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés.
Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Recenser les besoins des personnes ;
Améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes.
Améliorer, ainsi, la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées,  identifiés comme prioritaires.
Favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté.
Favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés.
Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Recenser les besoins des personnes ; 
Améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes.
Améliorer, ainsi, la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées,  identifiés comme prioritaires.
Favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté.
Favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés.
Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Recenser les besoins des personnes ; 
Améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes.
Améliorer, ainsi, la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées,  identifiés comme prioritaires.
Favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté.
Favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés.
Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Recenser les besoins des personnes ; 
Améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes.
Améliorer, ainsi, la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées,  identifiés comme prioritaires.
Favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté.
Favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés.
Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions légales mises sur le formulaire de prise en charge ainsi que dans les courriers personnalisés.La commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes. Elle rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à leur état. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’Association les Papillons Blancs du Finistère par courrier, fax ou courriel. La commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules , des chiffres et des caractères spéciaux.Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.  Les échanges de données effectués sur internet sont sécurisés par des procédés de chiffrement du transport des données.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier. Au terme de cette durée, les données sont supprimées, sauf dispositions législatives ou réglementaires  contraires.La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association les Papillons Blancs du Finistère à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1769850)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de lutter contre les conflits d’intérêts;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, et notamment son article 32-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Pari mutuel urbain (ou PMU) est un groupement d'intérêt économique (GIE), constitué de 58 sociétés de courses, toutes associations à but non lucratif. Il a pour activités la conception, la promotion, la commercialisation et le traitement des paris sur les courses de chevaux. Depuis la loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne en mai 2010, cette entreprise propose également des paris sportifs et des jeux de poker en ligne.
Sur la finalité
La Commission a été saisie, le 28 mai 2014, par le Pari Mutuel Urbain (PMU) d’un dossier de formalités préalables portant sur une interconnexion de son fichier de gestion des ressources humaines (SIRH) avec son fichier clients (CRM) afin d’identifier les salariés disposant d’un compte joueur sur le site web pmu.fr et de désactiver ce dernier.Aux termes de l’article 32-I de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le personnel d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé par l’ARJEL ne peut engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris proposés par cet opérateur. La Commission considère dès lors que cette finalité est déterminée, explicite et légitime. Elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 3° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté. 
Sur les données traitées
Les données traitées sont relatives à l’identification des salariés et des clients. Elles comprennent :
le nom, 
le prénom, 
l’adresse, 
la date et le lieu de naissance.
La procédure d’interconnexion des fichiers ressources humaines (SIRH) et clients (CRM) est mise en œuvre mensuellement. La Commission relève que le traitement a été présenté au comité d’entreprise du PMU le 24 avril 2014.
Sur les destinataires et les personnes habilitées
Les seules personnes habilitées au sein du PMU à accéder aux données sont : 
le responsable de la division BI Campagne pour la Direction du marketing et du client (DMC) ;
l’administrateur du fichier des ressources humaines (SIRH) et le responsable de relations humaines par direction pour la Direction des ressources humaines (DRH) ;
le responsable du département de la régulation, de la concurrence et des affaires européennes pour le Secrétariat Général (qui entretient des relations avec l’ARJEL).
La Commission considère que ces personnes présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur les durées de conservation
Les données à caractère personnel du présent traitement sont conservées un mois. La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Sur l’information et les droits des personnes
Les salariés concernés par le présent traitement sont informés  via le règlement intérieur du PMU de l’interdiction de disposer d’un compte joueur. En cas de blocage ou de clôture du compte joueur d’un salarié, ce dernier en est informé par courrier.En outre, les salariés sont informés, conformément à l’article 32 de la loi, par une mention sur le site intranet du PMU.La Commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes.Les droits d’accès et de rectification s’exercent  auprès du groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU), 2 rue du Professeur Florian Delbarre, 75734 Paris Cedex 15.
Sur les mesures de sécurité
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des mesures de protection physique et logique doivent être mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.La Commission constate que l’authentification des utilisateurs est assurée par des mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux pour les deux applications SIRH et CRM interconnectées.Elle rappelle que les habilitations d’accès au système d’information doivent être définies en fonction des attributions des utilisateurs. Les échanges de données effectués sur internet doivent être sécurisés par des procédés de chiffrement du transport des données.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Pari Mutuel Urbain à interconnecter son fichier ressources humaines avec son fichier clients dans le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêts. 
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1810409)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Populaire de l’Ouest d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Banque Populaire de l’Ouest, ci après dénommée la Banque Populaire.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans trois hypothèses : au moment de l’entrée en relation du client auprès de la Banque Populaire, en cas de modifications de données du compte existant, ou lors de l’étude d’un dossier de crédit pour un compte déjà ouvert dans cet établissement. La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande d’ouverture de compte ou la demande de crédit est refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client. Dès lors, ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.Le présent traitement est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention sur internet ainsi que dans la convention de compte du client. Cette mention rappelle en outre que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Clients par courrier à l’adresse suivante : 1, Place de la trinité CS 86434 – RENNES CEDEX 35064, ou par courriel adressé à : contact@ouest.banquepopulaire.frLa Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Populaire de l’Ouest à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente 
I. FALQUE-PIERROTIN