AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L'identification de tels faits, en partie sur la base de critères intégrés dans les traitements automatisés de l'organisme, peut conduire ce dernier à rompre toute relation d’affaires avec les clients concernés. 
Ces traitements, peuvent ainsi, du fait de leur portée, conduire à l'exclusion de personnes du bénéfice d'un contrat ou d’une prestation. 
Dès lors, ils relèvent du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL. 
Par sa délibération n°2011-180 du 16 juin 2011, la Commission a autorisé les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu’à l’application des sanctions financières sous réserve que les caractéristiques de ces traitements n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées et que leurs responsables adressent à la CNIL un engagement de conformité à l’AU-003.
Tout projet de traitement automatisé dont les responsables de traitement ne sont pas désignés dans l’AU-003 ou dont les finalités, les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respectent pas les exigences qui y sont définies, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l’autorisation unique.
La société BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER ne fait pas partie des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 561-2 du CMF, dès lors elle ne peut procéder à un engagement de conformité à l’AU-003.
La société BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER réalise dans l’exercice de son activité des opérations entraînant des mouvements de capitaux. Dès lors, elle est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application des dispositions de l’article L. 561-1 du CMF.
Sur les finalités du traitement : 
Ce traitement a pour finalités :
- La recherche des personnes qui doivent faire l’objet de mesures de vigilance complémentaires en tant que personnes politiquement exposées (PPE) au sens de l’article R. 561-18 du CMF. 
Le fichier des relations d’affaires est mis en relation avec un fichier documentaire fiabilisé utilisé comme base de référence pour identifier les personnes qualifiées de PPE.
Ce traitement ne comporte que des informations relatives à des relations d’affaires qui sont susceptibles d’être qualifiées de PPE. Il est exploité pour distinguer les cas d’homonymie.
Toutes précautions sont prises par la société BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER ou, à sa demande, par ses prestataires pour exclure toute possibilité de consultation d’informations autres que celles qui sont susceptibles d’être collectées en application des dispositions de l’arrêté du 2 septembre 2009 pris pour l’application de l’article R. 561-12 du CMF.
La classification d’une personne dans la catégorie des PPE est levée à l’issue de la cessation des fonctions justifiant cette classification augmentée d’un an. A l’issue de ce délai, la situation de la personne concernée peut être réexaminée afin d’évaluer les risques présentés par cette relation d’affaires et de décider de maintenir ou non des mesures de vigilance renforcée conformément aux dispositions de l’article L. 561-10-2 du CMF.
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données.
L’application des mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et des sanctions financières.
Il s’agit d’identifier des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs qui figurent sur les listes de mesures de gel des avoirs appliquées en France. Les opérations repérées au vu des listes de mesures de gel des avoirs font l’objet d’un examen manuel permettant de lever les cas d’homonymies, le plus souvent après collecte d’informations complémentaires auprès de la personne concernée et/ou de l’organisme financier contrepartie et/ou de la direction générale du Trésor, en vue de l’exécution ou non de l’opération et/ou du gel des fonds.
Les opérations envisagées ne sont définitivement bloquées qu’en présence d’indices sérieux et concordants. Les vérifications, après suspension de l’ordre de réalisation, sont effectuées dans les plus brefs délais.
Les personnes qui ont déjà subi une suspension de leurs opérations pour cause d’homonymie font l’objet dans un traitement automatisé d’un signalement spécifique qui n’est accessible qu’aux seuls destinataires mentionnés à l’article 5, afin de prévenir le plus rapidement possible tout blocage de leurs opérations.
La Commission constate que ce traitement a une finalité déterminée, explicite et légitime.
Sur les personnes concernées
Les données à caractère personnel qui font l’objet de ce traitement concernent :
les acquéreurs non domiciliés en France, sauf dans les cas où ces derniers ont obtenu un financement bancaire auprès d’un établissement financier domicilié dans l’Union européenne,
les personnes physiques propriétaires de leur bien depuis moins de cinq ans ou d’un bien de plus de 1 000m2
les intermédiaires percevant une rémunération supérieure à 15 000 euros,
les officiers ministériels et les avocats non établis en France,
des personnes physiques représentant des personnes morales,
des personnes qui sont susceptibles d’être classées dans la catégorie des « personnes politiquement exposées » conformément aux dispositions de l’article R. 561-18 du CMF
des personnes mentionnées sur les listes de gel des avoirs.
Sur les données traitées et leur durée de conservation
Les catégories de données pouvant être collectées concernant les personnes ci-dessus sont :
des données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance,
une copie d’un ou plusieurs documents officiels en cours de validité comportant sa photographie.
Sous réserve de dispositions plus contraignantes, elles sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation de la relation.
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur les destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour la mise en œuvre des mesures de sanctions financières :
les personnels du contrôle opérationnel qui détermine si la personne souhaitant conclure un contrat a la qualité de PPE ou qu’elle ne figure pas sur une liste de gel des avoirs dans le cadre d’un contrôle de premier niveau et de second niveau,
le Secrétaire général habilité à prendre la décision de nouer une relation d’affaires avec une PPE.
Ces données sont également susceptibles d’être transmises au procureur de la République dans les conditions définies à l’article L. 561-1 du CMF.
Elles peuvent également être transmises au groupe RABOBANK en application des dispositions de l’article L. 511-34 du CMF.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur les mesures de sécurité
La société BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
Sur l’information des personnes concernées et l’exercice du droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont informées de l’identité du responsable de traitement, de sa finalité, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, des destinataires des données et des droits qu’elles détiennent en application de la présente loi. 
Le droit d’accès s’exerce conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi ci-dessus.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits d’accès et de rectification apparaissent suffisantes. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER à mettre en œuvre un traitement automatisé ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des mesures de gel des avoirs.
La délibération n°2011-352 du 10 novembre 2011 est abrogée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTION
(autorisation n°1538229)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 17, 18 et 22 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’ARJEL ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, Commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société GENY INFOS d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé des données à caractère personnel visant à lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La société GENY INFOS a été agréée par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour exploiter le site www. genybet.fr, dédié aux paris hippiques. 
La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne impose aux opérateurs de jeux en ligne, agréés par l’ARJEL, de mettre en place des mesures visant à lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle les assujettit aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (CMF).
Les traitements ainsi mis en œuvre par les opérateurs de jeux en ligne agréés peuvent conduire ces derniers à souhaiter rompre toute relation contractuelle avec certains joueurs et donc à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat, nonobstant l’absence de toute disposition légale le prévoyant.
La Commission considère, dès lors, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° pour les traitements mis en place par les opérateurs de jeux en ligne agréés ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et qui conduisent à la clôture du compte du joueur. 
Les traitements mis en place par la société GENY INFOS, objets de la présente autorisation, seront les suivants :
Traitement automatisé de données ayant pour finalité la vérification de l’identité du joueur à l’ouverture des comptes joueur
Conformément à l’article L. 561-5 du CMF, la société identifiera le joueur avant d’entrer en relation d’affaires et donc de lui créer un compte joueur sur son site. 
Pour ce faire, aux termes de l’article 2-1° du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 la société GENY INFOS demandera à toute personne qui sollicite l’ouverture d’un compte joueur de lui communiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et références d’un compte de paiement. La fourniture de l’ensemble de ces informations entraînera la création d’un compte provisoire. En revanche, en l’absence de ces informations, la société refusera l’ouverture du compte joueur. 
En outre et conformément à l’article 4 de ce décret, la société demandera à toute personne sollicitant l’ouverture d’un compte joueur de lui fournir, dans le délai maximum d’un mois à compter de la demande d’ouverture dudit compte :
La société désactivera le compte du joueur qui ne lui a pas transmis les pièces justificatives dans le délai d’un mois à compter de l’ouverture de son compte provisoire. Elle clôturera le compte si le joueur ne lui a pas adressé ces pièces dans un délai de deux mois à compter de la demande d’ouverture de compte ou n’a pas saisi le code secret dans un délai de six semaines à compter de l’envoi du code. 
La désactivation d’un compte fera obstacle à ce que le joueur engage ses mises ainsi que n’ordonne le reversement de ses avoirs sur son compte de paiement.
Traitement automatisé de données ayant pour finalité la surveillance des comptes joueur 
En vertu de l’article L. 561-6 du CMF, la société exercera, pendant toute la durée de la relation d’affaire, une vigilance constante et pratiquera un examen attentif des opérations de jeux effectuées sur son site en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée que la société a de ses joueurs. 
En pratique, la société GENY INFOS mettra en place un dispositif d’alerte, qui permettra, le cas échéant, de diligenter une enquête visant à contrôler l’activité d’un joueur ou d’une partie lors de la survenance d’un des événements suivants : 
Mouvement supérieur à 100 euros sur un compte ouvert le jour même ;
Distorsion avec le comportement habituel du joueur (dépôts et/ou mises) ;
Dépôt supérieur à 100 euros ;
Demande de retrait de dépôts ;
Gain supérieur à 800 euros.
En cas de soupçon de fraude, le compte joueur concerné pourra être suspendu et le joueur en sera informé. La société procèdera alors à une série de vérifications manuelles et pourra demander au joueur de fournir des documents complémentaires, à savoir une copie d’un document officiel (passeport, carte nationale d’identité, carte de résident ou carte de séjour) et/ou un justificatif de domicile.
La Commission prend acte de ce qu’aucun autre document ne sera demandé au joueur.
A l’issue de l’enquête, si aucun acte frauduleux n’est finalement constaté, le joueur en sera informé et pourra à nouveau utiliser son compte. En revanche, si l’enquête permet de confirmer l’acte frauduleux, la société pourra clôturer le compte joueur, sous réserve d’en informer le joueur. 
En cas de soupçon de blanchiment de capitaux, la société fera une déclaration de soupçon à TRACFIN et s’abstiendra d’effectuer toute opération dont elle soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu’à ce qu’elle ait fait une telle déclaration, conformément aux articles L. 561-15 et suivant du CMF. Une fois la déclaration effectuée, et sauf à ce que TRACFIN ait notifié à l’opérateur son opposition dans un délai d’un jour ouvrable à compter de sa réception de la déclaration de soupçon, l’opérateur pourra procéder à la réalisation de l’opération.
Les finalités des présents traitements apparaissent déterminées, explicites et légitimes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
aux données d’identification du joueur ;
aux informations d’ordre économique et financier ; 
aux données de connexion ;
aux opérations de jeu.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
La durée de conservation des informations sera de 5 ans à compter de la clôture du compte joueur, sauf si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte. Dans ce dernier cas, les données seront supprimées dès la clôture du compte. 
Cette durée de conservation n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, l’ARJEL et TRACFIN. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
L’information des personnes du joueur s’effectuera conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par une mention dans les conditions générales d’utilisation du compte joueur. 
Le joueur sera également informé dans ces mêmes conditions générales de la possibilité que son compte soit suspendu et/ou clôturé dans le cadre de la lutte contre la fraude.
En outre, en cas de suspension du compte joueur, un courrier électronique sera systématiquement envoyé au joueur pour lui indiquer que son compte est suspendu et qu’une enquête est en cours en raison d’une suspicion de fraude. De même, à l’issue de l’enquête, le joueur sera informé par courrier électronique qu’il peut à nouveau utiliser son compte ou que ce dernier est clôturé.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service clients de la société GENY INFOS, 150 rue Gallieni - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Cependant, le droit d’accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exercera de manière indirecte, auprès de la CNIL, conformément à l’article L 561-45 du Code monétaire et financier. Ainsi, ne pourront être communiquées au joueur les données susceptibles :
de porter à sa connaissance l’existence d’une déclaration de soupçon ou des suites qui lui ont été données ;
de l’informer de la mise en œuvre d’opérations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société GENY INFOS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Présidente 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(autorisation n°1502969)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 17, 18 et 22 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’ARJEL ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, Commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société LB POKER d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé des données à caractère personnel visant à lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La société LB POKER a été agréée par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour exploiter les sites www.barrierepoker.fr et www.wsop.fr, dédiés aux jeux de cercles en ligne. 
La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne impose aux opérateurs de jeux en ligne, agréés par l’ARJEL, de mettre en place des mesures visant à lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle les assujettit aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (CMF).
Les traitements ainsi mis en œuvre par les opérateurs de jeux en ligne agréés peuvent conduire ces derniers à souhaiter rompre toute relation contractuelle avec certains joueurs et donc à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat, nonobstant l’absence de toute disposition légale le prévoyant.
La Commission considère, dès lors, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° pour les traitements mis en place par les opérateurs de jeux en ligne agréés ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et qui conduisent à la clôture du compte du joueur. 
A titre liminaire, la Commission prend acte de ce que la société LB POKER sous-traitera à la FRANCAISE DES JEUX la première phase d’analyse humaine des rapports d’activités automatiques, ainsi que des alertes automatiques et des alertes émises par le service clients. La FDJ proposera également des mesures à appliquer aux différents cas de soupçon de fraude ou blanchiment de capitaux et disposera d’une délégation pour appliquer des mesures provisoires lorsque l’urgence le requiert sur instruction de la société LB POKER. 
Les traitements mis en place par la société LB POKER, objets de la présente autorisation, seront les suivants :
Traitement automatisé de données ayant pour finalité la vérification de l’identité du joueur à l’ouverture des comptes joueur
Conformément à l’article L. 561-5 du CMF, la société identifiera le joueur avant d’entrer en relation d’affaires et donc de lui créer un compte joueur sur son site.
Pour ce faire, aux termes de l’article 2-1° du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 la société LB POKER demandera à toute personne qui sollicite l’ouverture d’un compte joueur de lui communiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et références d’un compte de paiement. La fourniture de l’ensemble de ces informations entraînera la création d’un compte provisoire. En revanche, en l’absence de ces informations, la société refusera l’ouverture du compte joueur. 
En outre et conformément à l’article 4 de ce décret, la société demandera à toute personne sollicitant l’ouverture d’un compte joueur de lui fournir, dans le délai maximum d’un mois à compter de la demande d’ouverture dudit compte :
1° La copie d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire, en cours de validité, justifiant de son identité et de sa date de naissance ;
2° Un document portant références du compte de paiement et attestant que ce compte est ouvert à son nom et auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et sur lequel la société reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur.