AgentPublic/cnil huggingface dataset:
questions posées, auxquelles elle répondra en saisissant directement ses réponses sur un micro-ordinateur. A la fin du questionnaire, la personne interrogée verrouillera elle-même ses réponses, ce qui empêchera toute visualisation de celles-ci.  Ces dernières ne seront à nouveau accessibles qu'après anonymisation totale par l'INSEE ; à cet effet, toutes les variables permettant d'identifier indirectement une personne interrogée seront soit retirées du fichier, soit recodées à un niveau de regroupement agrégé empêchant toute identification individuelle.   En outre, le caractère obligatoire des deux parties de l'enquête concerne uniquement l'écoute des questions, la personne interrogée ayant la possibilité, pour chaque question relative aux violences sexuelles, de ne pas y répondre.   Enfin, les enquêteurs ont pour instruction d'obtenir que la personne interrogée soit isolée pour répondre aux questions sur les violences sexuelles relevant du module fixe de l'enquête et à l'ensemble du module complémentaire portant sur les violences intrafamiliales.   Le droit d'accès et, le cas échéant, le droit de rectification s'exerceront auprès des directions régionales de l'INSEE, pendant le temps nécessaire à sa réalisation.  En tout état de cause, les fichiers de collecte et les fiches adresse seront détruits dans les quatre mois suivant la validation du fichier détail complet.   Une fois totalement anonymisées, les informations recueillies seront transmises à l'administration des
archives de France.
Dans ces conditions, la Commission autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire de victimation et à l'exploitation de ses résultats.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 16 novembre 2006, d'une demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité le suivi des cas de suspicion de fraudes ainsi que les fraudes détectées ;   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Alex TÜRK, Président de la CNIL, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des cas de suspicion de fraudes ainsi que les fraudes détectées.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.   Ce traitement permettra à la caisse de suivre les cas de suspicion de fraudes aux prestations détectées et d'effectuer un suivi des signalements.   Des statistiques pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service correspondant informatique et libertés.   Les catégories de données à caractère personnel traitées seront l'identité, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'identification des professionnels de santé, le motif de l'infraction, le type de condamnation, le montant du préjudice, le montant de la condamnation prononcée.   Elles seront conservées jusqu'à épuisement des voies de recours puis
anonymisées à des fins de statistiques internes.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions, les personnes habilitées du comité de suivi des fraudes, munies d'une carte à puce et d'un code personnel permettant leur identification et leur authentification.  Pour les données qui les concernent, les juridictions et la Commission régionale des fraudes.   Dans ces conditions, la Commission autorise la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des cas de suspicion de fraudes ainsi que les fraudes détectées.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par l'université d'Evry Val d'Essonne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l'évaluation d'algorithmes de reconnaissance du visage et de l'iris ;   Après avoir entendu M. Philippe Lemoine, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par l'université d'Evry Val d'Essonne, le 22 juin 2006, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l'évaluation d'algorithmes de reconnaissance du visage et de l'iris.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dossier présenté par l'université d'Evry Val d'Essonne s'inscrit dans le cadre du projet IV  "identification par l'iris et le visage via vidéo" et relève plus particulièrement du programme de recherche "Technologie de la vision - Techno Vision" soutenu conjointement par les ministères de la recherche et de la défense.   Le dispositif projeté repose sur le partenariat entre les organismes suivants :  les laboratoires de biométrie de l'Institut National des Télécommunications et de l'Ecole Nationale Supérieure des Télécommunication, le laboratoire IMEDIA de l'Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique, l'Institut EURECOM, la société Let It Wave, le laboratoire LIRIS de Ecole Centrale de Lyon, le Laboratoire Informatique, Biologie Intégrative et Systèmes Complexes (IBISC) de l'université d'Evry Val d'Essonne ainsi que les sociétés Thales Research & Technology (TRT) et Uratek.   Le premier
objectif poursuivi par l'université d'Evry Val d'Essonne consiste à collecter les données permettant de constituer une base de données "multimodales" composée de d'images de visages en deux dimensions (2D) et trois dimension (3D), de l'iris ainsi que d'enregistrements de visages parlant.   La collecte des données s'effectuera auprès du personnel du laboratoire et des étudiants de l'UFR Sciences et Technologies de l'université d'Evry ainsi que des différents partenaires.  La population concernée sera comprise entre 500 et 1000 personnes. Seules les données des personnes volontaires seront traitées.
Les données biométriques précitées seront complétées par des données suivantes, recueillies auprès des personnes volontaires au moyen d'un formulaire :   - les nom, prénoms ;   - l'identifiant unique dans le cadre du programme de recherche ;   - l'adresse ;   - le téléphone ;   - l'adresse électronique ;   - la classe d'âge ;   - la couleur de la peau (blanche, noire, jaune, autre - précisez) ;   - la couleur des cheveux ;   - la couleur des yeux ;   - la présence de signes distinctifs sur le visage (lentilles, barbe, percing, lunettes, moustaches, cicatrices) ;   - l'existence d'un lien de parenté avec un autre ;   - l'indication du nom et prénom du parent, la nature du lien de parenté volontaire (mère, père, fille, fils, cousin) ;   - le cas échéant l'indication "vrais" ou "faux jumeaux".   Les données ainsi collectées serviront à élaborer des protocoles d'évaluation d'algorithmes mis au point dans des laboratoires de recherche publics ou privés.  Ces protocoles donneront lieu à une première procédure d'évaluation, l'objectif étant de permettre la comparaison des résultats obtenus par des équipes différentes travaillant sur une même problématique.  Les algorithmes évalués, dans un premier temps, porteront sur :   - l'identification ou la vérification d'identités fondée sur l'utilisation de différentes modalités (visage 2D, visage 2D/3D, visage 3D, visage parlant) ;   - la qualité de certains modules de traitement intermédiaires : position des yeux, précision de la
reconstruction 3D du visage à partir de données stéréoscopiques.   Le programme Techno Vision se déroule sur vingt-quatre mois et est décomposé en six phases principales.  Une fois qu'il sera achevé, les données obtenues pourront être utilisées dans le cadre du projet IV2 afin de mener d'autres évaluations portant notamment sur l'identification de personnes grâce à l'utilisation de données "multimodales".   A cette occasion, les données pourront être communiquées à des laboratoires de recherche étrangers, dans le cadre de conventions de recherche, pour permettre de comparer les résultats obtenus par des laboratoires de recherche français ou européens à ceux de laboratoires situés hors union européenne.   La Commission prend acte que les laboratoires de recherche souhaitant recevoir la base de données s'engageront, au préalable et par écrit, à ne pas divulguer les données, à n'utiliser les données qu'à des fins de recherche, à ne publier que les résultats obtenus à partir de ces données.  S'agissant des laboratoires situés vers des Etats n'assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée, le transfert de donnée fera l'objet d'un encadrement contractuel soumis pour autorisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La Commission relève également que les données d'identification (nom et prénoms) ne seront jamais communiquées et que les seules données transmises seront :   - les données biométriques :  Visage 2D, Visage 3D, Iris et Visage parlant ;   - les données dites "d'identification restreinte" :  catégorie d'âge, sexe, couleur de la peau, des yeux et des cheveux.   Par ailleurs, elle note que les données collectées dans le cadre du projet Techno Vision seront conservées trois ans après le début de l'exploitation, soit jusqu'en 2010 et que les organismes participants s'engagent, sauf autorisation de la CNIL prolongeant ce délai, à détruire la base en leur possession à l'issue de cette période ainsi qu'à ne pas l'utiliser à des fins commerciales.   De même, elle prend acte que le formulaire utilisé pour la collecte des données est accompagné d'une fiche d'information que les personnes concernées doivent signer et dans le cadre de laquelle elles :   - sont informées de la transmission d'une partie de leurs données à caractère personnel vers des laboratoires de recherche situés en dehors de l'Union européenne ;   - consentent expressément au traitement des informations relatives à la couleur de leur peau qui constituent des données sensibles en ce qu'elles sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales ou ethniques, conformément aux dispositions de l'article 8-II-1° de la loi précitée.   Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où seules les données biométriques
des personnes volontaires seront traitées et ce dans le seul but d'élaborer des protocoles d'évaluation d'algorithmes à des fins de recherche, les traitements soumis à la Commission et en particulier, le recours à la constitution de bases de données biométriques, ne comportent pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la coordinatrice du projet IV2 au sein du Laboratoire Informatique, Biologie Intégrative et Systèmes Complexes (IBISC) - CNRS FRE 2873.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels des laboratoires et services de recherche en charge du projet IV2 "identification par l'iris et le visage via vidéo" de :   - l'Institut National des Télécommunications ;   - l'Ecole Nationale Supérieure des Télécommunications,   - l'Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique ;   - l'Institut EURECOM ;   - la société Let It Wave ;   - l'Ecole Centrale de Lyon (LIRIS) ;   - l'Université d'Evry Val d'Essonne (IBISC) ;   - la société Thales Research & Technology (TRT) ;   - la société Uratek.   De même pourront être destinataires des seules données biométriques (Visage 2D, Visage 3D, Iris et Visage parlant) et des données dites "d'identification restreinte" (catégorie d'âge, sexe, couleur de la peau, des yeux et des cheveux) les laboratoires de recherche publics ou privés étrangers dans le domaine de la biométrie, y compris situés dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données, sous réserve que, le transfert de données ait préalablement été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.   Dans ces conditions, la Commission autorise l'université d'Evry Val d'Essonne à
mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l'évaluation d'algorithmes de reconnaissance du visage et de l'iris.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n'108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Sagem Défense Sécurité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale le développement d'algorithmes de reconnaissance du visage en trois dimensions ;   Après avoir entendu M. Philippe Lemoine, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la société Sagem Défense Sécurité, le 3 août 2006, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale le développement d'algorithmes de reconnaissance du visage en trois dimensions.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le dossier présenté par la société Sagem Défense Sécurité est l'un des projets de recherche du programme IST (Technologies pour la société de l'information) mis en oeuvre sous l'égide de la Commission européenne et qui s'inscrit dans le cadre du 6ème programme-cadre de recherche communautaire.  La société Sagem est le coordinateur de ce projet européen dénommé "3Dface", d'une durée de trois ans et qui réunit 12 autres partenaires tous situés au sein de l'Union européenne.   La finalité du dispositif présenté est principalement d'acquérir des données biométriques afin de développer des algorithmes de reconnaissance du visage en trois dimensions.  Un autre aspect de ce projet de recherche concerne la sécurisation des données biométriques.  Les traitements réalisés auront également pour objectif d'améliorer les dispositifs afin de renforcer la sécurité générale des systèmes
(résistance aux attaques et fraudes aux capteurs) mais également de prévenir les risques de captation et de modification des données biométriques.  A terme, les technologies développées dans le cadre de ce projet de recherche devraient être évaluées dans les différents aéroports européens.   Dans ce contexte, il convient de souligner que la présente décision ne porte que sur l'autorisation de mise en oeuvre du dispositif projeté et ne saurait avoir valeur de labelisation de la technologie présentée.
La Commission prend acte que seules les données des personnes volontaires, employées de la société Sagem Défense Sécurité, seront traitées et qu'aucune information relative à l'identité (nom, prénom) des personnes volontaires ne sera enregistrée.  Ainsi, les seules données conservées seront :   - les images en trois et deux dimensions du visage des personnes ;   - le sexe ;   - l'âge ;   - la taille ;   - la présence de signes distinctifs sur le visage.   Elle relève également que l'ensemble de ces données sera détruit à l'issue du programme de recherche, soit au bout de trois ans et que les personnes volontaires seront informées dans les conditions fixées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 par la remise d'une fiche d'information au moment de l'enrôlement.  La société Sagem Défense Sécurité procédera à l'information et à la consultation du comité d'entreprise.   Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où seules les données biométriques des personnes volontaires seront traitées et ce dans le seul but de développer des algorithmes de reconnaissance du visage en trois dimensions à des fins de recherche et de renforcer la sécurité de ces données, les traitements soumit à la Commission et en particulier, le recours à la constitution de bases de données biométriques, ne comportent pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable du programme "3Dface" au sein de la société Sagem Défense Sécurité.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de l'unité recherche et développement urd27 située sur le site d'Eragny sur Oise (95).   De même, seront destinataires dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel en charge du programme de recherche "3Dface" au sein des partenaires suivants :   - Flughafen Berlin-Schoenefeld Gmbh ;   - Bundesdruckerei Gmbh, Polygon Technology Gmbh ;   - Cognitec Systems Gmbh ;   - Visage Technology Aktiengesellschaft ;   - Zentrum Fuer Graphische Datenverarbeitung e.v ;   - Fraunhofer Gesellschaft zur foerderung der angewandten forschung e.v. ;   - Universiteit Twente Netherlands Philips electronics b.v.  ;   - University of Kent at Canterbury ;   - Consiglio Nazionale delle Ricerche.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société Sagem Défense Sécurité à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale le développement d'algorithmes de reconnaissance du visage en trois dimensions.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société de caution mutuelle Crédit Logement d'une déclaration de traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la mise en place d'un système décisionnel en matière d'octroi de garantie,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-4° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Bernard Peyrat, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   Le dossier transmis à la CNIL porte sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'analyse des demandes de garantie de prêt qui lui sont adressées par les établissements de crédit à l'occasion de l'instruction des demandes de prêt immobilier de leurs clients qui décident de participer au fonds mutuel de garantie de Crédit Logement.   Le traitement, dénommé DIAG, a pour finalité de générer un diagnostic d'analyse de l'opération financée qui peut conduire, lorsque son résultat est favorable, à la délivrance automatique d'un accord de cautionnement pour garantir le remboursement du crédit immobilier en cas de défaillance des emprunteurs.   Le traitement a ainsi pour objet de qualifier les demandes qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant.  Il est, par voie de conséquence, susceptible de conduire à l'exclusion, au moins de façon temporaire, d'une personne du bénéfice d'un contrat de crédit là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.   A ce titre, il y a lieu pour la Commission de faire application du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que doivent être autorisés par la CNIL les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un contrat, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Le traitement n'entre pas dans le champ de la décision