AgentPublic/cnil huggingface dataset:
VIH/SIDA et les infections aiguës symptomatiques par le virus de l'hépatite B, la Commission s'est déjà prononcée par délibération du 21 mars 2002. Elle prend acte de l'abaissement à l'âge de treize ans pour la définition de la maladie SIDA.   La nature de ces informations n'appelle pas d'observations particulières de la part de la Commission.
Sur la garantie de l'anonymat   Il appartient à l'Institut national de veille sanitaire, établissement public chargé de la surveillance de l'état de santé de la population, de garantir l'anonymat des personnes concernées, tel que défini à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique.   La procédure d'anonymisation mise en oeuvre, sera double et irréversible. Ainsi, une première anonymisation sera effectuée au niveau local, par les laboratoires pour la notification des infections par le virus de l'immunodéficience humaine et pour les infections aiguës symptomatiques par le virus de l'hépatite B, par les médecins hospitaliers pour le SIDA et par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les Maladies à déclaration, obligatoire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique, nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale. Elle sera réalisée au moyen d'un logiciel de hachage qui permettra de générer, à partir de la première lettre du nom de la personne, de son prénom, de sa date de naissance et de son sexe, un numéro d'anonymat sous forme d'une chaîne de 16 caractères en majuscules.   Une deuxième anonymisation sera réalisée au niveau national par l'Institut national de veille sanitaire à partir de l'identifiant et d'une clé secrète détenue par l'INVS. Cette opération permettra de couper tout lien entre la personne et les données la concernant.   La Commission estime que cette
technique de double anonymisation est de nature à satisfaire aux exigences de confidentialité dans la mesure où elle s'accompagne de mesures de sécurité efficaces.
Sur le circuit de notification et les mesures de sécurité   Les modalités de transmission des données individuelles nécessaires à la surveillance épidémiologique sont différentes selon qu'il s'agit de l'infection par le VIH/SIDA, des infections aiguës symptomatiques par le virus de l'hépatite B et des autres maladies à déclaration obligatoire.   En cas de diagnostic d'infection à VIH chez l'adulte et l'adolescent de 13 ans et plus ou d'hépatite B aiguë, il appartient au biologiste d'établir le code d'anonymat du patient et d'adresser un premier feuillet, complété d'éléments sur la sérologie effectuée et le diagnostic de l'infection, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de son lieu d'exercice. Deux autres feuillets de la fiche de notification qui portent le code d'anonymat et qui ne doivent pas être détachés seront adressés au médecin prescripteur, avec les résultats du dépistage. Le biologiste conservera pendant six mois un quatrième feuillet qui est un duplicata du premier.   Dans un deuxième temps, le médecin prescripteur après avoir complété son feuillet des éléments relatifs notamment au stade clinique de l'infection et aux modes de contamination probables, l'adressera au médecin inspecteur de la DDASS de son lieu d'exercice.   Pour les cas d'infection VIH et SIDA chez l'enfant de moins de 13 ans et pour la notification des cas de SIDA chez l'adulte, il appartient au médecin d'établir le code
d'anonymat de la personne. Il complète le feuillet de la fiche de notification des éléments de diagnostic et l'adresse au médecin inspecteur de santé publique de la DDASS de son lieu d'exercice.   Afin de garantir la confidentialité des données, seul le médecin prescripteur conservera la table de correspondance entre l'identité du patient et le code d'anonymat pour l'ensemble, des notifications VIH, SIDA et hépatite B aiguë pendant six mois.   S'agissant des notifications d'infection VIH chez l'adulte et l'adolescent de 13 ans et plus et d'hépatite B aiguë, le médecin inspecteur de santé publique de la DDASS couple les feuillets du biologiste et du médecin à l'aide du numéro d'anonymat. Pour les notifications des cas d'infections VIH chez l'enfant de moins de 13 ans et des cas de SIDA, il ne reçoit que le seul feuillet émanant du médecin déclarant.   Après avoir procédé à la validation des fiches, le médecin inspecteur de santé publique transmet les fiches à l'INVS et les conserve dans des conditions garantissant leur confidentialité.   En ce qui concerne les autres maladies, la notification est effectuée par les médecins et les biologistes de manière indépendante à l'aide d'une fiche de notification composée d'un seul feuillet. Le médecin inspecteur de santé publique, après avoir effectué les contrôles de cohérence, établit le code d'anonymat et transmet les fiches à l'INVS sous double enveloppe comportant une enveloppe externe libellée à l'INVS-DMI (département des
maladies infectieuses) et une enveloppe interne libellée à l'attention du médecin responsable du département maladies infectieuses avec la mention "secret médical". Il conserve la table de correspondance pendant six mois.
L'institut national de veille sanitaire procédera ensuite à l'enregistrement par ordre chronologique de chaque fiche de notification dès leur réception. Outre le numéro d'enregistrement, seront enregistrés des indications sur la nature de la maladie, la date de déclaration, la date de réception de celle-ci, le numéro du département de la DDASS expéditrice. Le code d'anonymat ne sera pas enregistré.   Les médecins épidémiologistes de l'INVS procéderont, sous le contrôle du médecin responsable du département des maladies infectieuses, à la validation médicale des fiches. C'est lors de la saisie des fiches, qui sera effectuée sur un poste informatique dédié dont l'accès sera protégé par un lecteur de carte et par un login et un mot de passe, qu'il sera procédé, à partir du code d'anonymat et de la clé secrète de l'INVS, à une nouvelle anonymisation.   Les mesures de sécurité mises en oeuvre à l'INVS qui s'intègrent dans le cadre de la définition d'une nouvelle politique de sécurité paraissent de nature à garantir la confidentialité des données.
Sur l'information des personnes concernées   L'Institut de veille sanitaire propose d'élaborer une note individuelle destinée à informer clairement la personne sur le principe de la déclaration obligatoire. Plusieurs rubriques sont prévues : A quoi sert la déclaration obligatoire ? Quelles sont les données qui sont transmises ? A qui ces informations sont-elles destinées ? Comment l'anonymat des personnes est-il protégé ? Comment exercer votre droit d'accès et de rectification ?   Ces documents seront remis au patient par le médecin lors de l'annonce du diagnostic ou au moment qu'il jugera le plus opportun pour la personne. Pour les patients porteurs du VIH/SIDA, deux autres notes d'information complémentaires sont prévues respectivement pour les parents d'enfants mineurs et pour les adultes.   Le droit d'accès aux informations s'exercera auprès de l'INVS par l'intermédiaire du médecin qui a procédé à la notification et uniquement pendant un délai de six mois après que le médecin a transmis la fiche.   L'ensemble de ces éléments paraissent de nature à garantir une information claire et précise des personnes. La Commission estime toutefois souhaitable que ces notes d'information soient complétées afin de rappeler que, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l'ensemble du dispositif informatique a été autorisé par la CNIL.
AUTORISE la mise en oeuvre par l'Institut national de veille sanitaire de l'application informatique destinée à la surveillance épidémiologique nationale des maladies infectieuses à déclaration obligatoire dont le VIH/SIDA.   ESTIME que le projet d'arrêté présenté par le ministre de la santé relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses accompagné des fiches, de notification comportant en particulier les données cliniques, biologiques et socio-démographiques nécessaires à la surveillance épidémiologique n'appelle pas d'observation particulière.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par la mairie d'Issy-les-Moulineaux d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une expérimentation d'un dispositif de vote électronique par internet ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive n° 95-46/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La mairie d'Issy-les-Moulineaux souhaite expérimenter un dispositif de vote électronique par internet qui permettrait aux habitants de la commune s'étant préalablement inscrits de participer à la désignation des membres de conseils de quartier.   Cette application est conduite, sur le plan technique par le consortium "cybervote" dirigé par la société EADS et s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche. et de développement financé notamment par la Commission européenne.   Le projet reposerait sur le dispositif suivant :   Les habitants volontaires pour participer à cette expérimentation recevraient par voie postale en recommandé ou par remise en main propre un identifiant et un code confidentiel leur permettant de voter par internet depuis leur domicile ou dans un lieu public équipé d'un terminal relié à internet. Ces personnes entreraient leur identifiant puis leur code confidentiel et adopteraient un mot de passe. Elles choisiraient,ensuite le nom d'un candidat, sur l'écran. La validation déclencherait la transmission du "bulletin de vote virtuel" vers le serveur, lequel vérifierait que la personne n'a pas déjà voté et permettrait d'enregistrer le code et l'identifiant de l'électeur en clair ainsi que son vote crypté. Le dépouillement s'effectuerait par l'introduction dans le système d'au moins 4 parties d'une clé privée partagée entre 8 scrutateurs. Les données seraient ensuite conservées sur un serveur pendant 15 jours
(délai de recours) avant leur effacement.   La Commission observe qu'en vertu de l'article 1 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il appartient au conseil municipal de décider librement de la composition et des modalités de fonctionnement des conseils de quartier, en particulier des conditions de désignation des membres de ces instances.   Sur le fondement de cette disposition, la mairie d'Issy-les-Moulineaux a décidé que quatre membres de chacun des conseils de quartier seraient élus par les habitants parmi les volontaires, après un appel à candidature, en recourant à un dispositif de vote par internet.   La Commission estime qu'en l'absence d'un cadre juridique fixant les conditions à respecter notamment en ce qui concerne l'anonymat du vote, le recours à ce mode de consultation des habitants peut être admis compte tenu de son caractère expérimental et limité.
PAR CES MOTIFS, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la mairie d'Issy-les-Moulineaux.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par la mairie d'Issy-les-Moulineaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une expérimentation d'un dispositif de vote électronique par internet ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La mairie d'Issy-les-Moulineaux souhaite, à l'occasion des élections prud'homales qui se dérouleront le 11 décembre 2002, expérimenter un dispositif de vote électronique par internet.   Ce dispositif serait proposé aux électeurs volontaires du collège employeur, lesquels voteraient parallèlement de façon traditionnelle.   Cette application est conduite, sur le plan technique par le consortium "cybervote", dirigé par la société EADS et s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche et de développement financé notamment par la Commission européenne.   Le projet reposerait sur le dispositif suivant :   Les électeurs volontaires pour participer à cette expérimentation recevraient par remise en main propre un identifiant et un code confidentiel leur permettant de voter par internet depuis leur lieu de travail ou dans un lieu public équipé d'un terminal relié à internet. L'électeur entrerait son identifiant puis son code confidentiel et choisira un mot de passe. Il choisirait ensuite le nom d'une liste, sur l'écran. La validation déclencherait la transmission du "bulletin de vote virtuel" vers, le serveur, lequel vérifierait que l'électeur n'a pas déjà voté et permettrait d'enregistrer dans l'urne virtuelle le code et l'identifiant de l'électeur en clair ainsi que son vote crypté. Le dépouillement s'effectuerait par l'introduction dans le système d'au moins 4 parties d'une clé privée partagée entre 8 scrutateurs. Les données seraient
ensuite conservées sur un serveur pendant 15 jours (délai de recours) avant leur effacement.   Si des expérimentations de vote électronique peuvent être menées dans le but de tester la faisabilité d'un système technique, elles ne sauraient être utilement envisagées, au regard des valeurs énumérées par l'article premier de la loi du 6 janvier 1978 ("l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques") que si les modalités de leur mise en oeuvre ne sont pas de nature à porter une atteinte caractérisée aux principes généraux du droit électoral qui doivent commander les opérations électorales.   Conformément aux dispositions de l'article L. 513-9 du code du travail, ces principes s'appliquent aux élections prud'homales, y compris lorsqu'elles sont organisées par correspondance.
A cet égard, la garantie du secret du suffrage constitue un principe fondamental que seuls le caractère personnel et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection peuvent assurer.   Il ressort des éléments techniques fournis dans les documents joints à la demande d'avis que le dispositif retenu reposerait, d'une part, sur l'enregistrement des identifiants des électeurs et de leur bulletin de vote virtuel au sein d'un seul et même fichier faisant office d'urne virtuelle et, d'autre part, sur le recours à un procédé de chiffrement du bulletin de vote faisant appel à un algorithme de cryptologie.   La Commission considère à cet égard que les modalités de fonctionnement de ce dispositif, telles que décrites dans la demande d'avis, ne lui donnent pas, en l'état, l'assurance que ce procédé garantit effectivement le secret du suffrage et en particulier empêche que les scrutateurs ou les administrateurs du système connaissent le sens de l'expression du vote d'un électeur donné, la mairie d'Issy-les-Moulineaux admettant elle-même que "le projet CyberVote, dans sa forme actuelle, ne garantit pas la haute confidentialité des fichiers utilisés".
   PAR CES MOTIFS, EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la mairie d'Issy-les-Moulineaux.   LE PRESIDENT, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de huit projets d'arrêtés modifiant les traitements automatisés dénommés "MAJIC 2", "FIP", "SIR", "ILIAD", "ISF", "IR", "TH" et "ADONIS" et destinés à permettre la prise en compte des conséquences fiscales du pacte civil de solidarité,   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des,données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 29 et 31, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,   Vu le code général des impôts, notamment les articles 6, 7, 1379 bis, 1685 bis et 1723 ter-00 B,   Vu les articles L. 111, L. 253 et R. 111-1 et suivants du livre des procédures fiscales,   Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ensemble la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-419 du 9 novembre 1999,   Vu le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif
aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français,   Vu le décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité, notamment son article 3,   Vu les lettres en date des 13 mai et 1er août 2002 du direction général des impôts au président de la CNIL concernant différents aménagements à prévoir dans les relations de l'administration avec les contribuables pour tenir compte de l'imposition commune des personnes liées par un PACS ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de LONGEVIALLE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE ES OBSERVATIONS SUIVANTES :   L'article 6-1 du code général des impôts prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) font l'objet, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. Cette mesure entre en application pour les personnes ayant conclu un PACS fin 1999 à compter des revenus perçus en 2002, déclarés en 2003.
Sur les projets d'arrêtés modificatifs soumis à l'avis de le Commission   1 - Les projets d'arrêtés transmis à la CNIL visent à permettre l'introduction dans certains traitements automatisés mis en oeuvre par la direction générale des impôts (DGI) des informations relatives aux PACS qui seront dorénavant demandées sur les formulaires de déclaration des revenus. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont l'existence du pacte, l'état civil des partenaires, la date de conclusion du pacte ainsi que, le cas échéant, celle de sa dissolution.   Ces informations seront enregistrées dans le traitement "ILIAD", utilisé dans les centres des impôts, dont les finalités sont la gestion de l'assiette, des impositions supplémentaires, des réclamations et des contentieux relatifs à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux contributions sociales et à la taxe annuelle sur les logements vacants, ainsi que la gestion des dossiers fiscaux dématérialisés. Les mêmes informations sont conservées dans le traitement "ADONIS" qui permet aux agents des administrations fiscales et aux seuls contribuables concernés, de consulter les dossiers fiscaux des particuliers mis en ligne via Internet.   En outre, les chaînes de traitements mises en oeuvre pour la gestion des foyers fiscaux ("FIP"), de l'impôt sur le revenu ("IR"), de la taxe d'habitation ("TH"), de l'impôt de solidarité sur la fortune ("ISI"), des taxes foncières ("MAJIC 2") et des informations de recoupement
("SIR/FLR") auront communication de données relatives à l'existence d'un pacte et à l'identité des partenaires. La transmission d'informations à ces traitements a pour objet de permettre la, prise en compte de l'existence des foyers fiscaux constitués du fait de l'imposition commune des revenus des signataires d'un PACS, pour la gestion des décisions d'exonération/dégrèvement des impôts locaux soumis à conditions de revenu et de cohabitation, pour la gestion de l'imposition commune à FISF des personnes liées par un pacte, ou pour le contrôle de leurs revenus.   Ces transmissions d'informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
2 - Le décret n° 99-1091 susvisé interdit toute sélection d'une catégorie particulière de personnes à partir des informations relatives aux PACS qui relèvent des données sensibles mentionnées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.   A l'appui de chacun des projets d'arrêté soumis à la Commission, l'administration précise que le traitement, tel qu'il était modifié, ne permettait pas techniquement de sélectionner ou d'extraire des listes de partenaires d'un PACS.   Ces garanties, qui doivent également s'appliquer aux traitements que la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) met en oeuvre pour le recouvrement des impôts directs, sont de nature à satisfaire les prescriptions du décret n° 99-1091.   3 - L'administration indique également : "Les agents qui de par leur fonction auront accès à la connaissance de la qualité de partenaire d'un pacte seront plus particulièrement rappelés à leurs obligations de secret professionnel et de discrétion".   La Commission prend acte de cet engagement et estime que les mêmes précautions devront être prises pour lés personnels de la DGCP.