AgentPublic/cnil huggingface dataset:
les données spécifiques à l’abonnement si le contrevenant est un abonné.
la date de naissance ;
le numéro de téléphone ;
la raison sociale et l’adresse s’il s’agit d’une société ;
le numéro de carte d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
le numéro de permis de conduire, la date et la préfecture de délivrance ;
le numéro de carte grise ou la carte d’assurance si le client ne peut présenter une carte d’identité ou le permis de conduire.
le lieu où l’infraction a été commise ;
les date, heure et le sens de circulation ;
le numéro de la voie ;
la gare de sortie ;
la constatation opérée de visu sur place ou à partir des images vidéo ;
le type d’infraction ;
le montant du péage dû ;
le type de procédure ;
l’identification du véhicule ;
le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
la classe du véhicule ;
la date de règlement / de régularisation ;
la nature du règlement ;
le numéro de reçu le cas échant, la date du versement banque ;
la gendarmerie ou le service de police concerné ;
les données relatives à l’avancement du dossier ;
les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts ;
les actions engagées suite à l’infraction ;
la photographie et image du véhicule. 
Sont collectées en vue du recouvrement du péage à l’occasion d’une reconnaissance de dettes et avec l’accord de la personne, les données supplémentaires suivantes :
le nom et le prénom ;
l’adresse ;
les données spécifiques à l’abonnement si le contrevenant est un abonné.
la date de naissance ;
le numéro de téléphone ;
la raison sociale et l’adresse s’il s’agit d’une société ;
le numéro de carte d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
le numéro de permis de conduire, la date et la préfecture de délivrance ;
le numéro de carte grise ou la carte d’assurance si le client ne peut présenter une carte d’identité ou le permis de conduire.
le lieu où l’infraction a été commise ;
les date, heure et le sens de circulation ;
le numéro de la voie ;
la gare de sortie ;
la constatation opérée de visu sur place ou à partir des images vidéo ;
le type d’infraction ;
le montant du péage dû ;
le type de procédure ;
l’identification du véhicule ;
le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
la classe du véhicule ;
la date de règlement / de régularisation ;
la nature du règlement ;
le numéro de reçu le cas échant, la date du versement banque ;
la gendarmerie ou le service de police concerné ;
les données relatives à l’avancement du dossier ;
les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts ;
les actions engagées suite à l’infraction ;
la photographie et image du véhicule. 
Les données relatives aux caractéristiques de l’infraction sont : 
le nom et le prénom ;
l’adresse ;
les données spécifiques à l’abonnement si le contrevenant est un abonné.
la date de naissance ;
le numéro de téléphone ;
la raison sociale et l’adresse s’il s’agit d’une société ;
le numéro de carte d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
le numéro de permis de conduire, la date et la préfecture de délivrance ;
le numéro de carte grise ou la carte d’assurance si le client ne peut présenter une carte d’identité ou le permis de conduire.
le lieu où l’infraction a été commise ;
les date, heure et le sens de circulation ;
le numéro de la voie ;
la gare de sortie ;
la constatation opérée de visu sur place ou à partir des images vidéo ;
le type d’infraction ;
le montant du péage dû ;
le type de procédure ;
l’identification du véhicule ;
le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
la classe du véhicule ;
la date de règlement / de régularisation ;
la nature du règlement ;
le numéro de reçu le cas échant, la date du versement banque ;
la gendarmerie ou le service de police concerné ;
les données relatives à l’avancement du dossier ;
les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts ;
les actions engagées suite à l’infraction ;
la photographie et image du véhicule.
Des zones bloc-notes pourront être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits. 
Destinataires
Deux catégories de destinataires, personnes habilitées aux profils différents, ont accès aux données, à savoir : 
pour la première : les opérationnels de la filière de péage présents en gare de péage et dans les locaux de surveillance ;
pour la seconde : le chef de service, son assistant, l’exploitant sécurité et les personnes dûment habilitées du service péage.
Durée de conservation
- Les photographies sont conservées pendant un mois maximum mais ne sont accessibles à la première catégorie de destinataires uniquement pendant 48h.- Les autres informations le sont pendant le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière de contravention, soit un an. 
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage sur route et sur des stickers apposés sur les équipements de péage en entrée et en sortie  générales de vente conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Dans le cadre du recouvrement des sommes dues, le contrevenant est informé par courrier qu’il fait l’objet d’un traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront, par courrier postale auprès de la direction de la communication, de la clientèle et du péage (DCCP) d’ASF, Vedène quartier Saint Anne, 84967 LE PONTET CEDEX.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1197063)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-1° et 3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, vice-président délégué et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a saisi la Commission, le 25 septembre 2008, d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation et à l’exploitation de ses résultats.
Un dispositif d’enquêtes annuelles de victimation dénommé « Cadre de vie et sécurité » a été mis en place en 2007 par l’INSEE, à la demande de l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES) et de l’Observatoire national de la délinquance (OND). Ce dispositif a pour objectif de prendre la mesure des actes délictueux commis en France métropolitaine, d’évaluer la proportion des victimes dans la population, leurs caractéristiques socio-démographiques, le nombre et la nature des infractions subies. Il vise aussi à évaluer la part des victimes qui ont porté plainte par rapport aux données administratives qui concernent essentiellement l’activité des services de police et de gendarmerie.
L’enquête « Cadre de vie et sécurité » est constituée d’une partie principale, reconduite à l’identique chaque année, qui a pour objet d’évaluer toutes les violences commises par des personnes extérieures au ménage interrogé, et d’un module complémentaire dont le sujet peut varier d’une année sur l’autre. Le module complémentaire choisi en 2007, intitulé « Violences sensibles », est destiné à recueillir des informations sur des formes particulières de violences subies par la personne interrogée de la part d’un membre du ménage. Il a pour objectif d’évaluer la fréquence de ces violences, leurs conséquences physiques et psychologiques, les démarches effectuées auprès des forces de l’ordre et l’aide obtenue.
L’OND a décidé, au vu des résultats des premières interrogations, de demander la reconduction à l’identique des deux parties de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » pour 2009. Si l’intérêt et la qualité des résultats du module complémentaire « Violences sensibles » sont confirmés, l’OND sollicitera l’intégration de ce module dans l’enquête principale et la pérennisation du dispositif complet.
Le Comité du label du Conseil national de l’information statistique (CNIS) a attribué le label d’intérêt général et de qualité statistique, le 23 janvier 2006 à la partie fixe de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » pour la période 2007-2011, et le 4 septembre 2008 au module complémentaire « Violences sensibles » pour sa reconduction en 2009. Il a conféré aux deux parties de l’enquête le visa les rendant obligatoires.
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de cette enquête relèvent des dispositions de l’article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978, qui soumet à autorisation de la CNIL les traitements statistiques réalisés par l’INSEE ou l’un des services statistiques ministériels, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la vie sexuelle et la santé des personnes concernées.
Ils relèvent également des dispositions de l’article 25-I-3°, dans la mesure où les données collectées concernent des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
Issue de l’échantillon permanent de l’INSEE, la base de sondage de cette enquête comprend 25 000 ménages : deux personnes au plus par ménage sont interrogées après tirage au sort. La partie fixe de l’enquête s’adresse aux personnes de 14 ans et plus, les mineurs n’étant toutefois pas interrogés sur la partie du questionnaire se rapportant aux violences à caractère sexuel, et le module complémentaire aux personnes de 18 à 75 ans.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées portent sur :
l’identification des personnes interrogées (sexe, initiales, numéro d’ordre, date de naissance, code commune de résidence) ;
les caractéristiques du logement occupé et les biens possédés par le ménage ;
les violences subies par la personne interrogée : vols, agressions, dégradations, menaces, violences physiques et sexuelles, pressions et contraintes subies de la part d’une personne extérieure au ménage ou d’une personne vivant avec l’intéressé, plaintes.
La confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique. Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement. Les données collectées font l’objet d’une procédure d’anonymisation à l’issue des opérations statistiques nécessaires à leur exploitation ultérieure.
Au regard de la sensibilité du sujet de l’enquête, un dispositif spécifique de collecte a été adopté s’agissant des questions relatives aux violences sexuelles d’une part, et des questions relatives aux violences infligées par un membre du ménage d’autre part. La personne interrogée, munie d’un casque audio, peut seule entendre les questions posées et saisit directement ses réponses sur un micro-ordinateur. A la fin du questionnaire, la personne interrogée verrouille elle-même ses réponses, ce qui empêche leur visualisation par un tiers. Les réponses saisies font ensuite l’objet d’une anonymisation par l’INSEE. En outre, les enquêteurs ont pour instruction d’obtenir que la personne interrogée soit isolée pour répondre aux questions sur les violences à caractère sexuel du module fixe de l’enquête, et à l’ensemble des questions du module complémentaire portant sur les violences intrafamiliales.
Enfin, le caractère obligatoire des deux parties de l’enquête concerne uniquement l’écoute des questions, la personne interrogée ayant la possibilité, pour chaque question relative aux violences sexuelles, de ne pas y répondre.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des directions régionales de l’INSEE, pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’enquête. En tout état de cause, les fichiers de collecte et les fiches adresses sont détruits dans les quatre mois suivant la validation du fichier détail complet.
En raison du caractère obligatoire de l’enquête, le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.
Les seuls destinataires des informations sont les personnels habilités de l’INSEE. Une fois totalement anonymisées, ces informations sont transmises à l’administration des archives de France.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la reconduction en 2009 de l’enquête statistique « Cadre de vie et sécurité » et de son module complémentaire « Violences sensibles », et à l’exploitation de leurs résultats.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 332-12 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la direction régionale de l'environnement de la Réunion à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité la protection des espaces naturels, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La direction régionale de l'environnement (DIREN) de la Réunion
Finalités
Les seules finalités du système d’information géographique sont :- la représentation cartographique des parcelles du territoire de la Réunion pour permettre à la DIREN de s’acquitter de ses missions en matière de protection des espaces naturels ;- l’identification des propriétaires de parcelles concernées par des projets de protection des espaces naturels, notamment le classement en réserve naturelle ;- la notification des décisions de classement aux propriétaires concernés, accompagnées le cas échéant de la mise en demeure de mettre les parcelles en conformité avec les prescriptions tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux ;- le suivi et le contrôle de la mise en conformité des parcelles avec les prescriptions particulières de la décision de classement.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ou de l’établissement ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, autres caractéristiques environnementales…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de la direction régionale de l'environnement.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Peuvent également être destinataires, sans avoir accès au système d’information géographique, de certaines informations nécessaires à la réalisation de leurs missions, le préfet et les maires de communes inclues dans un périmètre de protection.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’un affichage sur le panneau d’information de la DIREN ; les propriétaires concernés seront également informés au moyen d’une mention figurant sur les courriers qui leur seront adressés.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de la direction régionale de l'environnement de la Réunion – 12, allée de la Forêt – 97400 SAINT-DENIS, sur place, par courrier postal ou électronique (diren@reunion.ecologie.gouv.fr). 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Conseil général de la Haute-Marne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité l’aménagement routier, agricole et forestier, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Conseil général de la Haute-Marne
Finalités
Les seules finalités du système d’information géographique sont :- la représentation cartographique des parcelles du département pour permettre au Conseil général de la Haute-Marne de s’acquitter de ses différentes missions en matière d’aménagement routier, agricole et forestier ;- l’identification des propriétaires de parcelles concernées par des projets d’acquisition ou de vente foncières, des projets d’aménagement ou d’entretien routiers, agricoles ou forestiers ;- l’envoi de courriers aux propriétaires concernés par lesdits projets ou opérations d’aménagement ou d’entretien ;- le suivi des dossiers fonciers, des opérations d’aménagement ou d’entretien routiers, agricoles ou forestiers.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain ou des cultures…), caractéristiques du logement au regard des finalités du traitement.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités du Conseil général de la Haute-Marne.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’un affichage ou d’une publication ; les propriétaires concernés seront en outre informés au moyen d’une mention sur les courriers qui leur seront adressés.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du Conseil général de la Haute-Marne – 82, rue du commandant Hugueny, BP 509 – 52011 CHAUMONT Cedex.
Le Président
Alex TURK
(dossier n°1317732)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires étrangères et européennes le 18 septembre 2008 d’une demande d’autorisation sur le projet de traitement du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret en Conseil d’Etat n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
Après avoir entendu M. François GIQUEL, vice-président, en son rapport, et  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;