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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, et après avoir entendu Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la mise en oeuvre, par la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Responsable du traitement : La direction départementale de l' équipement de la Loire-Atlantique :   Finalités :  Permettre à la DDE de s'acquitter, en interne, de ses différentes missions en matière d'urbanisme et d'habitat, d'une part, et offrir, par l'intermédiaire d'un site web, la possibilité à tout intéressé de consulter les informations réglementaires liées à l'application du droit des sols, d'autre part.   Les fonctionnalités du traitement projeté portent plus particulièrement sur la mesure de l'étalement urbain à partir de la date de construction des bâtis, le traitement géographique de la typologie des bâtiments (surface, niveau d'équipement sanitaire. valeur locative, etc.) et le traitement géographique des bâtiments en fonction de leur degré d'enjeux pour les études de risques.   Données traitées :  L'identification des personnes physiques ou morales propriétaires d'immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation géographique des propriétés bâties ou non.   Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d'information géographique envisagé.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou
commercial.   Destinataires :  S'agissant du traitement mis en oeuvre en interne, les personnels habilités de la DDE, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée.   S'agissant du site web, tout public pourra accéder à la représentation graphique des servitudes en vigueur en matière de droit des sols.  La Commission prend acte à cet égard que :   - le public ne pourra accéder aux données nominatives traitées en interne par l'intermédiaire de ce site web ;   - le numéro de parcelle ne figurera pas sur les cartes mises en ligne ;   - l'interrogation des données mises en ligne se fera uniquement à partir de critères géographiques, par sélection d'une commune, d'un quartier ou lieu-dit, puis agrandissement.
Information et droit d'accès :  Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l'application et de l'existence de leurs droits au moyen d'une mention d'information sur le site web envisagé.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique - 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 NANTES-Cedex 1.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, et après avoir entendu Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la mise en oeuvre, par la direction départementale de l'équipement du Maine-et-Loire, d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Responsable du traitement : La direction départementale de l'équipement du Maine-et-Loire :   Finalités :  Permettre à la DDE de s'acquitter, en interne, de ses différentes missions en matière d'urbanisme et d'habitat, d'une part, et offrir, par l'intermédiaire d'un site web, la possibilité à tout intéressé de consulter les informations réglementaires liées à l'application du droit des sols, d'autre part.   Les fonctionnalités du traitement projeté portent plus particulièrement sur la mesure de l'étalement urbain à partir de la date de construction des bâtis, le traitement géographique de la typologie des bâtiments (surface, niveau d'équipement sanitaire, valeur locative, etc.) et le traitement géographique des bâtiments en fonction de leur degré d'enjeux pour les études de risques.   Données traitées :  L'identification des personnes physiques ou morales propriétaires d'immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation géographique des propriétés bâties ou non.   Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d'information géographique envisagé.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou
Destinataires :  S'agissant du traitement mis en oeuvre en interne, les personnels habilités de la DDE, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée.   S'agissant du site web, tout public pourra accéder à la représentation graphique des servitudes en vigueur en matière de droit des sols.   La Commission prend acte à cet égard que :   - le public ne pourra accéder aux données nominatives traitées en interne par l'intermédiaire de ce site web ;   - le numéro de parcelle ne figurera pas sur les cartes mises en ligne ;   - l'interrogation des données mises en ligne se fera uniquement à partir de critères géographiques, par sélection d'une commune, d'un quartier ou lieu-dit, puis agrandissement.   Information et droit d'accès :  Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l'application et de l'existence de leurs droits au moyen d'une mention d'information sur le site web envisagé.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement du Maine-et-Loire - Cité administrative - Route du Clon - 49047 ANGERS Cedex 1.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel .   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, et après avoir entendu Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la mise en oeuvre, par la direction départementale de l'équipement de la Mayenne, d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Responsable du traitement :  La direction départementale de l'équipement de la Mayenne   Finalités :  Permettre à la DDE de s'acquitter, en interne, de ses différentes missions en matière d'urbanisme et d'habitat, d'une part, et offrir, par l'intermédiaire d'un site web, la possibilité à tout intéressé de consulter les informations réglementaires liées à l'application du droit des sols, d'autre part.   Les fonctionnalités du traitement projeté portent plus particulièrement sur la mesure de l'étalement urbain à partir de la date de construction des bâtis, le traitement géographique de la typologie des bâtiments (surface, niveau d'équipement sanitaire. valeur locative, etc.) et le traitement géographique des bâtiments en fonction de leur degré d'enjeux pour les études de risques.    Données traitées : L'identification des personnes physiques ou morales propriétaires  d'immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation  géographique des propriétés bâties ou non.   Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données  collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d'autres  traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet  d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise  en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le  système d'information géographique envisagé.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de  démarchage politique, électoral ou
Destinataires :  S'agissant du traitement mis en oeuvre en interne, les personnels habilités de la DDE, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée.   S'agissant du site web, tout public pourra accéder à la représentation  graphique des servitudes en vigueur en matière de droit des sols.   La Commission prend acte à cet égard que :   - le public ne pourra accéder aux données nominatives traitées en  interne par l'intermédiaire de ce site web ;   - le numéro de parcelle ne figurera pas sur les cartes mises en ligne ;   - l'interrogation des données mises en ligne se fera uniquement à  partir de critères géographiques, par sélection d'une commune, d'un  quartier ou lieu-dit, puis agrandissement.
    Information et droit d'accès   Les personnes concernées seront informées de la finalité du d'accès traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l'application et de l'existence de leurs droits au moyen d'une mention d'information sur le site web envisagé.    Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la  direction départementale de l'équipement de la Mayenne - Cité  administrative - Rue Mac Donald - BP 3842 - 53030 LAVAL Cedex 9.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, et après avoir entendu Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la mise en oeuvre, par la direction départementale de l'équipement de la Sarthe, d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Responsable du traitement : La direction départementale de l'équipement de la Sarthe :   Finalités :  Permettre à la DDE de s'acquitter, en interne, de ses différentes missions en matière d'urbanisme et d'habitat, d'une part et offrir, par l'intermédiaire d'un site web, la possibilité à tout intéressé de consulter les informations réglementaires liées à l'application du droit des sols, d'autre part.   Les fonctionnalités du traitement projeté portent plus particulièrement sur la mesure de l'étalement urbain à partir de la date de construction des bâtis. le traitement géographique de la typologie des bâtiments (surface, niveau d'équipement sanitaire, valeur locative, etc.) et le traitement géographique des bâtiments en fonction de leur degré d'enjeux pour les études de risques.   Données traitées :  L'identification des personnes physiques ou morales propriétaires d'immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation géographique des propriétés bâties ou non.   Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d'information géographique envisagé.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires :  S'agissant du traitement mis en oeuvre en interne, les personnels habilités de la DDE, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée.   S'agissant du site web, tout public pourra accéder à la représentation graphique des servitudes en vigueur en matière de droit des sols.   La Commission prend acte à cet égard que :   - le public ne pourra accéder aux données nominatives traitées en interne par l'intermédiaire de ce site web ;   - le numéro de parcelle ne figurera pas sur les cartes mises en ligne ;   - l'interrogation des données mises en ligne se fera uniquement à partir de critères géographiques, par sélection d'une commune, d'un quartier ou lieu-dit, puis agrandissement.   Information et droit d'accès :  Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l'application et de l'existence de leurs droits au moyen d'une mention d'information sur le site web envisagé.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement de la Sarthe - 34 rue Chanzy - 72000 LE MANS.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, et après avoir entendu Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la mise en oeuvre, par la direction départementale de l'équipement de la Vendée, d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Responsable du traitement : La direction départementale de l'équipement de la Vendée   Finalités :  Permettre à la DDE de s'acquitter. en interne, de ses différentes missions en matière d'urbanisme et d'habitat, d'une part, et offrir, par l'intermédiaire d'un site web, la possibilité à tout intéressé de consulter les informations réglementaires liées à l'application du droit des sols, d'autre part.   Les fonctionnalités du traitement projeté portent plus particulièrement sur la mesure de l'étalement urbain à partir de la date de construction des bâtis, le traitement géographique de la typologie des bâtiments (surface, niveau d'équipement sanitaire. valeur locative, etc.) et le traitement géographique des bâtiments en fonction de leur degré d'enjeux pour les études de risques.   Données traitées :  L'identification des personnes physiques ou morales propriétaires d'immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation géographique des propriétés bâties ou non.   Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d'information géographique envisagé.   Les données enregistrées ne pourront étre utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires :  S'agissant du traitement mis en oeuvre en interne, les personnels habilités de la DDE, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée.   S'agissant du site web, tout public pourra accéder à la représentation graphique des servitudes en vigueur en matière de droit des sols.
La Commission prend acte à cet égard que :   - le public ne pourra accéder aux données nominatives traitées en interne par l'intermédiaire de ce site web ;   - le numéro de parcelle ne figurera pas sur les cartes mises en ligne ;   - l'interrogation des données mises en ligne se fera uniquement à partir de critères géographiques, par sélection d'une commune, d'un quartier ou lieu-dit, puis agrandissement.   Information et droit d'accès   Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l'application et de l'existence de leurs droits au moyen d'une mention d'information sur le site web envisagé.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement de la Vendée - 19 rue Montesquieu - 85021- LA-ROCHE-SUR-YON.   Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le réseau ONCAZUR à mettre en oeuvre un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires.   Responsable du traitement : Réseau ONCAZUR à Nice (06)   Finalités : - Améliorer la prise en charge, la coordination et le suivi des patients en cancérologie ou en hématologie   - Etablir des statistiques d'évaluation à partir de données préalablement anonymisées et transmises à l'Agence régionale d'hospitalisation et à la Caisse régionale d'assurance maladie   Données
traitées :   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, n° du dossier patient dans l'établissement hospitalier) ; poids, taille ; antécédents médicaux, caractéristiques du cancer, état général du patient et propositions rendues par les réunions pluridisciplinaires   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, adresse et spécialité
Destinataires :   - Médecin responsable de la cellule de coordination du réseau (ONCAZUR)   - Professionnels de santé des établissements membres du réseau :  accès limité aux données issues des réunions pluridisciplinaires auxquelles ils ont participé   - Médecins membres du réseau :  accès aux données concernant leurs patients   Information et droit d'accès   - Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire   - Exercice du droit d'accès auprès du médecin qui prend en charge le patient   Caractéristiques particulières du traitement   - Messagerie sécurisée pour les échanges de données médicales entre les établissements   - Base de données stockée sur un serveur dédié sur le réseau de la faculté de médecine et protégé par son propre par feu   - Accès aux dossiers par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe   - Sauvegardes de la base principale sur bande DAT, stockées dans un coffre sécurisé   Observations propres au traitement :   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Le Président Alex TURK.