AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Permettre le suivi des assurés ciblés comme « grands consommants » par le service du contrôle médical afin d’éviter la surconsommation médicamenteuse, le mésusage des médicaments, les trafics de médicaments et constater éventuellement des fraudes.En application des articles L. 315-2-1 et R. 315-2-1 du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical peut convoquer les assurés qui présentent aux remboursements des dépenses importantes afin de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique de cette consommation.L'assuré est ciblé par le service médical après une analyse de sa consommation et peut être convoqué. Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin choisi par l'intéressé, des recommandations sur les soins et les traitements appropriés. L’analyse de la consommation médicale peut aboutir à une restriction de la délivrance de médicaments (un seul prescripteur, une seule pharmacie dispensatrice pour une liste de médicaments). Le service médical transmet les recommandations au pôle « Professionnels de santé » de la CPAM qui notifie à l'assuré la restriction de la délivrance et informe les professionnels de santé de cette décision.Toutes les officines reçoivent simultanément l’indication de l’officine seule habilitée à délivrer les médicaments.Les restrictions de la délivrance des médicaments sont adressées aux pharmaciens par flashs Pharma (courriel collectif adressé aux pharmaciens sarthois abonnés) ou par
courrier individuel pour les professionnels de santé n'ayant pas communiqué leur adresse électronique. Ces courriers comportent l’identité du patient, le médecin habilité à prescrire les médicaments concernés par la restriction ainsi que le pharmacien habilité à les délivrer.
Données traitées
Les données traitées seront relatives à l’identité du patient, son adresse, son NIR, son médecin traitant et à des données de santé : médicaments, dans un premier temps, des substituts aux opiacés (Buprénorphine, Méthadone, Sulfate de morphine, Flunitrazèpam, Méthylphénidate), affections en lien avec les médicaments faisant l’objet d’une restriction de la délivrance.
Destinataires
Les destinataires de l’ensemble des données seront le pôle « professionnels de santé » de la CPAM, le service médical, le responsable du service relation avec les professionnels de santé, le secrétariat de la direction des prestations qui intervient dans la rédaction et l’envoi des flashs pharma et enfin pour les seules flashs Pharma (ou courriers individuels) les pharmacies de la Sarthe.
Information et droit d’accès 
Les modalités d’information des personnes ciblées sont mises en œuvre par le service médical.Le droit d’accès s’exercera auprès du pôle « professionnels de santé » de la caisse primaire d’assurance maladie.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données transiteront via un réseau privé, ligne spécialisée dénommée RAMAGE.Des profils d’habilitation seront définis pour chaque utilisateur qui s’identifiera et s’authentifiera avec une carte à puce et un mot de passe. Les accès à l’application seront journalisées.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. de GIVRY, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société SCOR SE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à son système d’information.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif choisi par SCOR SE a pour objectif de renforcer les conditions d’accès au système d’information par les salariés. Il doit permettre de garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Le dispositif utilisé reposera sur une carte à puce et un lecteur d’empreintes digitales connecté au poste informatique. Les gabarits des empreintes digitales du salarié seront exclusivement stockés dans la mémoire de la carte à puce. Le contrôle d’accès aux données s’effectuera par une comparaison entre le gabarit de l’empreinte digitale du doigt apposé sur le lecteur et les gabarits enregistrés dans la carte à puce. A aucun moment, les gabarits des empreintes digitales ne circuleront sur un réseau et ne sortiront du lecteur. Le badge stockera également le login et mot de passe Windows de l'utilisateur ainsi que les identifiants et mots de passe d'autres applications. Le badge sera protégé par biométrie et également par code PIN en situation de secours.
L’utilisation du dispositif biométrique sera basée sur le volontariat. En cas de refus d’utiliser ce dispositif, le salarié recourra à un code PIN pour utiliser son badge.
Les personnes concernées seront informées par la remise d’une note d’information. Le gabarit biométrique sera conservé jusqu’au départ de l’employé de la société SCOR SE.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où l’utilisation du dispositif biométrique est basé sur le volontariat, que le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans la carte à puce exclusivement détenue par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction des services généraux de la société SCOR SE, 1, avenue du Général de Gaulle, 92800 Paris La Défense.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale de deux doigts ;
les nom, prénom, identifiant Windows et mot de passe du salarié.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction informatique pour les données non biométriques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société SCOR SE, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 412-17 et R. 421-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment en son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Autoroute de Liaison Calvados Orne (Alicorne) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Autoroute de Liaison Calvados Orne (Alicorne) 
Finalités
Le dispositif présenté concerne la gestion des abonnés de télépéage inter-société (TIS) et des cartes accréditives. Cette gestion est mise en place pour répondre aux articles R. 412-17 et R. 421-9 du code de la route.
Le dispositif permet : 
la création de l’abonnement au point de vente ;
la gestion de l’abonnement comme moyen de paiement, la facturation, le suivi des recouvrements financiers et l’édition des recettes ;
l’établissement de listes d’opposition en cas de défaut de recouvrement des factures ou de décision d’arrêt de l’abonnement par l’usager.
La liste ‘grise’ contient les supports d’abonnement appartenant à des abonnés en défaut de paiement mais dont la société émettrice ne souhaite pas résilier l’abonnement. Tant que le support est en liste grise, l’abonné soit régler ses trajets par un autre moyen de paiement mais il conserve son support.
La liste ‘noire’ contient les supports d’abonnement déclarés perdus ou volés, associés à des abonnements résiliés, lorsqu’ils n’ont pas été récupérés à la date de résiliation de l’abonnement, que la société émettrice souhaite récupérer, faisant suite par exemple à un défaut de paiement grave. En cas de rétention du support par la voie ou le point de vente, un reçu de confiscation est édité par le système et remis à l’usager.
Lesdites listes sont de deux ordres :
la création de l’abonnement au point de vente ;
la gestion de l’abonnement comme moyen de paiement, la facturation, le suivi des recouvrements financiers et l’édition des recettes ;
l’établissement de listes d’opposition en cas de défaut de recouvrement des factures ou de décision d’arrêt de l’abonnement par l’usager.
La liste ‘grise’ contient les supports d’abonnement appartenant à des abonnés en défaut de paiement mais dont la société émettrice ne souhaite pas résilier l’abonnement. Tant que le support est en liste grise, l’abonné soit régler ses trajets par un autre moyen de paiement mais il conserve son support.
La liste ‘noire’ contient les supports d’abonnement déclarés perdus ou volés, associés à des abonnements résiliés, lorsqu’ils n’ont pas été récupérés à la date de résiliation de l’abonnement, que la société émettrice souhaite récupérer, faisant suite par exemple à un défaut de paiement grave. En cas de rétention du support par la voie ou le point de vente, un reçu de confiscation est édité par le système et remis à l’usager.
la création de l’abonnement au point de vente ;
la gestion de l’abonnement comme moyen de paiement, la facturation, le suivi des recouvrements financiers et l’édition des recettes ;
l’établissement de listes d’opposition en cas de défaut de recouvrement des factures ou de décision d’arrêt de l’abonnement par l’usager.
La liste ‘grise’ contient les supports d’abonnement appartenant à des abonnés en défaut de paiement mais dont la société émettrice ne souhaite pas résilier l’abonnement. Tant que le support est en liste grise, l’abonné soit régler ses trajets par un autre moyen de paiement mais il conserve son support.
La liste ‘noire’ contient les supports d’abonnement déclarés perdus ou volés, associés à des abonnements résiliés, lorsqu’ils n’ont pas été récupérés à la date de résiliation de l’abonnement, que la société émettrice souhaite récupérer, faisant suite par exemple à un défaut de paiement grave. En cas de rétention du support par la voie ou le point de vente, un reçu de confiscation est édité par le système et remis à l’usager.
Il y a donc lieu de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Ces listes ne concernent que des supports d’abonnements, en aucun cas des cartes bancaires ou accréditives. Toutefois, il existe également une liste d’oppositions bancaires qui contient les cartes bancaires mises en opposition par les organismes bancaires et une liste d’oppositions accréditives qui contient les cartes accréditives mises en opposition par les organismes accréditifs. 
Seules les créances nées de l’utilisation des services relatifs à la circulation sur les réseaux autoroutiers sont susceptibles d’entraîner une inscription dans la liste noire ainsi que dans la liste grise. Le dispositif respecte ainsi le principe de sectorisation de chaque fichier d’impayés.
En tout état de cause, il importe de relever que pendant les périodes d’inscription en listes noire ou grise, les abonnés conservent la possibilité d’utiliser l’autoroute et les ouvrages à péage ou parking et toute autre infrastructure en payant par un autre moyen. 
Catégories de données traitées
Les catégories de données sont les suivantes :
l’identification de l’usager ;
l’identification du compte bancaire ;
les coordonnées des abonnés (personnes physiques ou morales) et des déclarants ;
le numéro d’immatriculation, le type et modèle du véhicule ;
le numéro et le type de support ;
le code motif de l’inscription en liste d’opposition
la date de l’inscription en liste d’opposition.
Destinataires
Sont destinataires les personnes habilitées suivantes :
le directeur d’exploitation ;
le responsable péage ;
le responsable point de vente ;
le service comptabilité-facturation ;
l’administrateur réseau informatique ;
les sociétés concessionnaires d’autoroutes. 
Les motifs et les dates d’inscription en liste d’opposition ne sont pas communiqués aux sociétés partenaires de la société Alicorne.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, par une mention sur le questionnaire de collecte et par la remise d’un document spécifique.
En cas d’incident de paiement, l’abonné est informé par l’envoi de courriers de relance :
dans un premier temps, au moment de l’incident ;
dans un deuxième temps, s’il n’a pas régularisé sa situation, au moment de l’inscription en liste noire.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Alicorne – Centre d’exploitation de l’A88 –  Echangeur d’Argentan-Ouest – RD 924 – 61200 – FONTENAI-SUR-ORNE.
Le Président
Alex TURK
(Autorisation n°1147702-V6)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé d’une demande de modification du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale 2010 ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les arrêtés du 11 avril 2002, 20 juin 2005, 26 septembre 2008 et 16 octobre 2008 relatifs au système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ;
Vu la délibération de la CNIL n°2006-090 portant autorisation de mise en œuvre par l’institut de recherche et documentation en économie de la santé de l’Enquête Santé Protection Sociale 2006 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, IRDES, d’une modification du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale « ESPS - 2010 » tendant à affiner la liste des données de consommations de soins liquidées par l’assurance maladie obligatoire transmise par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, à l’IRDES. Cette transmission de données intervient dans le cadre de l’appariement individuel des données de l’enquête ESPS-2010 avec les données de remboursements de soins perçues par les bénéficiaires échantillonnés.
Sur l’objet de la modification apportée au traitement
Cette modification a pour objet de permettre des analyses plus fines des parcours de soins et des dépenses des bénéficiaires de l’assurance maladie. 
Outre l’utilisation des bases de données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie, SNIIRAM, une partie des données seront issues de l’application Budget global nationale (BGNA) gérée par la CNAMTS pour palier le problème d’accès, dans le SNIIRAM aux données des établissements publics anciennement sous dotation globale.
Sur la procédure applicable
La Commission considère qu’il y a lieu, comme pour l’enquête ESPS elle-même, de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé justifiés par l’intérêt public.
Sur les nouvelles catégories de données traitées
Les nouvelles catégories de données à caractère personnel traitées sont relatives :
au numéro d’ordre de la grappe assurance maladie, 
au numéro d’ordre du bénéficiaire, 
au « top » bénéficiaire de l’EGB à l’origine du tirage (personne de la grappe assuré qui a fait l’objet du tirage pour participer à l’enquête ESPS), 
à la qualification de la dépense (dépassement, déplacement, acte gratuit…), 
au type de renouvellement (renouvellement adapté par l’opticien, renouvellement à l’identique par l’opticien, renouvellement de la boite par le pharmacien), 
à l’année de naissance du bénéficiaire, 
au code organisme de base de liquidation, au montant des dépassements, 
aux actes affinés issus de la classification commune des actes médicaux, 
aux actes affinés de biologie, de pharmacie, de la liste des produits et prestations et en matière de transport, 
au numéro d’établissement de transfert, 
aux dates de remboursement et de liquidation, au codage en unité commune de dispensation (médicaments uniquement délivrés en établissement de santé),
aux rentes d’accident du travail (numéro anonymisé, date d’effet du taux, taux d’IPP, nature de l’accident), 
aux pensions d’invalidité (catégorie, état, date d’attribution), 
aux autres remboursements versés par l’assurance maladie (prestations complémentaires versées dans le cadre de la couverture médicale universelle complémentaire et le régime d’Alsace-Moselle), 
aux remboursements des prestations effectués par les établissements publics anciennement sous dotation globale (décomptes, séjours hospitaliers, prestations).
Sur les destinataires des données
Les données détaillées ne seront accessibles qu’aux seules personnes habilitées en raison de leur fonction au sein de l’IRDES. Des profils d’habilitation sont définis pour chaque utilisateur. Les informations mises à la disposition des utilisateurs seront des données regroupées par grands postes de dépenses de soins conformément au dossier initialement déposé. 
Alex TURK
(autorisation n°1416842)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie de Bourges à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des fraudes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie de Bourges
Finalités
Partage d’informations entre la Caisse d’allocations familiales du Cher et la Caisse primaire qui signent, à cet effet, une convention.Ce partage a pour objet de prévenir et de lutte contre les tentatives de fraudes ou les fraudes avérées en matière de constitution d’un droit ou de paiement d’une prestation.Chaque partenaire à la convention qui a connaissance d’un comportement ou d’une tentative de fraude s’engage à en informer l’autre signataire. Des procédures communes de traitement des anomalies, des atypies et des signalements seront élaborées.Les signalements peuvent être collectifs (bande organisée), individuels (comportements frauduleux d’un assuré, d’un allocataire d’un professionnel de santé ou d’un employeur), ou émaner d’un tiers. Les décisions de justice pouvant avoir des conséquences sur les prestations versées par l’organisme partenaire seront également échangés.La CPAM de Bouges s’appuie sur l’autorisation de la Cnil n°2008-137 relative au suivi des fraudes qu’elle a déjà obtenue pour mettre en œuvre ces échanges.Un correspondant fraude est désigné dans chaque organisme pour assurer un lien avec l’autre partenaire.
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom raison sociale), NIR, numéro d’identification des clients, domiciliation bancaire, composition de la famille, situation économique et financière (ressources, indemnités journalières, allocations, revenu de solidarité active), couverture médicale universelle, informations relatives aux infractions (motif d’infraction, type de condamnation, montant du préjudice, montant de la condamnation)
Destinataires
Les agents habilités du comité de coordination de la de lutte contre le fraude.Les personnes habilitées du comité de pilotage du suivi des fraudes (COPIL), la Commission régionale des fraudes et la CNAMTS seront destinataires de données anonymisées.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès du service correspondant informatique et libertés de la caisse.Les personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement informatique par voie d’affichage ou via les réunions des commissions paritaires des professionnels de santé. Les personnes faisant l’objet d’une procédure contentieuse seront informées individuellement de leurs droits.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données seront transmises par messagerie sécurisée ou remise en main propre au responsable fraude de l’organisme.Les personnes habilitées à accéder aux données s’identifient et s’authentifient avec une carte à puce.
Observations
Les données seront conservées jusqu’à épuisement des voies de recours puis anonymisées à des fins de statistiques internes.
Le Président
Alex TURK