AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;   Vu le code de la route ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur autorisant la transmission télématique des demandes de cartes grises ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté autorisant la transmission télématique par les négociants en automobiles des demandes de cartes grises des véhicules neufs aux préfectures ; que cette application, qui a pour objet d'accélérer la procédure de délivrance des certificats d'immatriculation, constitue un modèle-type ;   Considérant que les négociants en automobiles saisiront sur minitel les informations nécessaires à la délivrance des certificats d'immatriculations par les préfectures, à savoir les nom, prénom, adresse, code socio-professionnel du demandeur et les éléments d'identification du véhicule ; que ces informations, identiques à celles déjà demandées pour délivrer un certificat d'immatriculation, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que les destinataires des informations sont les agents habilités de la préfecture concernée ;   Considérant que la durée de conservation des informations est de trente jours ; que cette durée, au-delà de laquelle la carte grise ne sera vraisemblablement pas retirée auprès des services préfectoraux, ne paraît pas excessive ;   Considérant que parallèlement à la transmission télématique d'informations, un dossier "papier", qui fera l'objet d'un contrôle identique en tous points à celui exercé à l'heure actuelle, sera adressé à la préfecture ; que ce n'est qu'au vu de l'ensemble de ces éléments que les certificats
d'immatriculation seront édités ; que si la saisie télématique ne fait qu'anticiper la transmission des informations, toutes mesures doivent être prises pour éviter des tentatives de fraude ; qu'à cette fin seuls pourront se connecter à l'application les négociants en automobiles qui, inscrits comme tels au registre du commerce, auront justifié de leur qualité auprès de la préfecture ;
Considérant que l'accès au service télématique ne pourra s'effectuer qu'après avoir indiqué un code d'accès de neuf chiffres commun à l'ensemble des négociants du département et un mot de passe de huit lettres minimum délivrés par la préfecture, puis le numéro SIREN de l'établissement ;   Considérant que le mot de passe sera propre à chaque négociant, vendeur ou personne physique ayant un lien de subordination avec le négociant inscrit au registre du commerce ; qu'il sera remis à l'intéressé sous pli confidentiel, sera renouvelé tous les trois mois par la préfecture et pourra être supprimé par le négociant en cas de départ de l'employé ;   Considérant que chaque préfecture qui décidera de mettre en oeuvre le traitement objet de la présente délibération devra adresser à la CNIL une déclaration de conformité se référant au présent modèle ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur autorisant la transmission télématique des demandes de cartes grises.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au Livre II du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;   Vu le code de la route ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 92-563 du 29 juin 1992 pris en application de la loi du 19 décembre 1990 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du fichier national des immatriculations ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création du fichier national des immatriculations ;   Considérant que le fichier national des immatriculations permettra conformément à l'article L. 30 du code de la route l'établissement et la gestion, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci ;   Considérant que le fichier national des immatriculations sera composé d'un fichier central, dénommé fichier national des automobiles (FNA) et de fichiers départementaux ;   Considérant que les informations figurant dans le fichier national des automobiles, énumérées à l'article 3 du projet d'arrêté, concerneront l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation, du véhicule et des mentions spéciales (véhicule volé, détruit, muté) ; que l'enregistrement de ces données permettra de disposer à tout moment des éléments d'informations relatifs à la situation administrative et juridique d'un véhicule ;   Considérant que les informations enregistrées au niveau local, énumérées à l'article 4 du projet d'arrêté, concerneront l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation et du véhicule, la disponibilité de celui-ci, le retrait éventuel du certificat d'immatriculation et les dates de contrôle technique obligatoire ; que l'enregistrement de ces données
permettra la gestion et la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à la suite de leur première mise en circulation ou d'un transfert de propriété, des duplicata en cas de perte ou de vol des certificats d'immatriculation, de nouveaux certificats d'immatriculation en cas de modification concernant le véhicule ou son propriétaire, le contrôle des véhicules déjà immatriculés de manière à détecter des immatriculations frauduleuses et à vérifier les possibilités de mutation des véhicules ;
Considérant qu'il résulte de l'article 2 du projet d'arrêté portant création du traitement que le fichier national des immatriculations sera enrichi, tant au niveau local qu'au niveau central, par des informations issues du fichier des véhicules volés ; qu'en outre, un contrôle logique de cohérence des informations provenant du fichier des véhicules volés et des données figurant dans le fichier national des immatriculations sera effectué ; que par ailleurs, le Ministère de l'Intérieur indique que, dans certaines préfectures, et à seule fin d'identifier le propriétaire du véhicule concerné, une liaison informatique sera instaurée entre le fichier national des immatriculations et le fichier informatisé des officiers du ministère public dénommé "GAIA" permettant de gérer les contraventions n'ayant pas fait dans les trente jours l'objet d'un paiement ;   Considérant que dans ces conditions, il ne saurait être indiqué dans l'acte réglementaire portant création du fichier national des immatriculations que "l'application ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier" ; que par conséquent, l'article 9 du projet d'acte réglementaire devra être complété afin d'indiquer que le fichier ne pourra faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier en dehors de celles prévues par le traitement objet du présent arrêté ;   Considérant que les destinataires des informations, énumérés aux articles 5 et 6 du projet d'arrêté, sont désignés aux articles L. 36 à
L. 38 du code de la route ;   Considérant que les modalités d'accès au fichier national d'immatriculation différeront selon les autorités concernées ; qu'ainsi, conformément aux dispositions des articles R. 247-7 à R. 247-10 du code de la route, les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, les agents des services du ministère des transports et du ministère de l'industrie intéressés, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers, disposeront d'un accès par voie téléinformatique ; que, toutefois, la mise en oeuvre de ce mode de consultation est subordonnée à la présentation à la Commission des arrêtés définissant ses modalités techniques ;
Considérant que la gendarmerie nationale disposera, pour des raisons techniques, d'une copie du fichier national des automobiles ; que l'accès au fichier fait l'objet d'une instruction de la direction générale de la gendarmerie nationale qui n'appelle aucune observation particulière de la Commission ;   Considérant que la communication d'informations aux fonctionnaires habilités à constater des infractions aux dispositions du code de la route autres que ceux précités sera effectuée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents ;   Considérant que les autres autorités habilitées par la loi à obtenir communication de tout ou partie des informations traitées devront s'adresser au préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé ;   Considérant que les entreprises d'assurance devront fournir à l'appui de leur demande d'identification tous les éléments utiles pour vérifier la réalité du sinistre, notamment le numéro et la date de la police d'assurance, ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration de sinistre ; que cette obligation est de nature à empêcher tout usage abusif de la faculté qu'ont ces entreprises d'obtenir communication des informations concernant le propriétaire d'un véhicule ;   Considérant que le droit d'accès aux informations figurant dans le fichier national des immatriculations s'effectuera en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la préfecture du
domicile du titulaire du certificat ;   Considérant que les informations, à l'exception de celles indiquant la destruction ou le retrait de la circulation du véhicule, seront conservées aussi longtemps qu'aucune rectification ne sera demandée par le titulaire du certificat ; que les informations concernant la destruction ou le retrait de la circulation seront conservées cinq ans à partir de la date de l'inscription du fait générateur ;   Considérant que les mesures adoptées tant au niveau central que local sont de nature à garantir la sécurité et la confidentialité du fichier national des immatriculations ;
PREND ACTE que les arrêtés définissant les modalités techniques de l'accès aux informations par voie téléinformatique lui seront soumis,   DEMANDE au Ministère de l'Intérieur de modifier l'article 9 du projet d'acte réglementaire conformément aux indications ci-dessus mentionnées ;   EMET, dans ces conditions et sous les réserves des alinéas précédents, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du fichier national des immatriculations.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment les articles 1585 A, 1598-OB et suivants, 1635 quater, 1723 quater et suivants, 1731 ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 133, L. 274 A et L. 274 B ;   Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 112-2, L. 142-2, L. 332-1, L. 332-6 et L. 332-6-1 ;   Vu l'article 118 de la loi de finances pour 1990 ;   Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 50 ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Direction de la Comptabilité Publique a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à une application dénommée RTU, qui sera installée sur micro-ordinateur dans les postes comptables du Trésor chargés du recouvrement des taxes fiscales d'urbanisme dues à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments, à savoir actuellement : la taxe locale d'équipement et les taxes complémentaires bénéficiant à la région Ile-de-France et au département de la Savoie, la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la participation au dépassement autorisé du coefficient d'occupation du sol et le versement pour dépassement du plafond légal de densité ;   Considérant que la finalité du traitement est d'assurer la prise en charge desdites taxes, leur recouvrement amiable et contentieux, ainsi que la ventilation entre les collectivités locales bénéficiaires de leurs produits ;   Considérant que les informations enregistrées concernent :   - les nom (ou raison sociale) et adresse des redevables,   - le montant dû, avec le détail des taxes et leurs dates d'échéance,   - le numéro du permis de construire ou du dossier,   - l'adresse de l'immeuble où sont exécutés les travaux,   - la nature et la date du fait générateur,   - les collectivités locales bénéficiaires,   - les sommes
versées, avec les références des paiements,   - les pénalités,   - les actes de poursuites,   - les nom et adresse de l'employeur, ainsi que les références des comptes bancaires ou postaux, en cas d'envoi d'un commandement de payer ;
Considérant que ces informations sont conservées au maximum, soit pendant deux années après l'année du solde des taxes, soit pendant six années à compter de l'année du fait générateur ;   Considérant que le traitement permet de sélectionner les redevables défaillants susceptibles de faire l'objet de poursuites ; que cependant, la décision d'engager des poursuites contre un contribuable sera prise par le comptable, qui pourra notamment tenir compte de l'existence d'une réclamation portant sur le bien-fondé ou l'assiette de la taxe réclamée ; que de la même manière, la décision d'envoi d'un avis à tiers détenteur doit être prise par le comptable ;   Considérant que l'application permet notamment l'édition des avis d'échéance, des lettres de relance avant poursuites, des commandements de payer, des avis à tiers détenteur et des notifications d'avis à tiers détenteur adressés au débiteur ; que la rédaction du courrier-type portant commandement de payer doit être modifiée, afin qu'il soit précisé que les informations relatives à l'employeur et aux comptes bancaires ne doivent être communiquées au Trésor public qu'à défaut de paiement immédiat, dans le but d'éviter le recours à la procédure de la saisie-vente ;   Considérant qu'une mention du droit d'accès et de rectification sera portée sur les différents documents diffusés auprès des débiteurs ;   Considérant que les destinataires des informations sont :   - les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent
territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme,   - le receveur des finances et le Trésorier-Payeur général, en tant que supérieurs hiérarchiques,   - les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, pour les seuls nom du redevable, numéro de dossier et montant versé ;
Considérant cependant que les collectivités susmentionnées ne sont habilitées à obtenir communication de ces Informations, que dans la mesure où elles sont visées par l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, qui porte dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale ; que la rédaction du dernier alinéa de l'article 3 du projet d'arrêté devra être modifiée en conséquence ;   Considérant en outre que doivent également être mentionnés parmi les destinataires : les huissiers du Trésor ou de justice ; les tiers détenteurs de sommes appartenant ou devant appartenir à un redevable, pour les seules informations portées sur les avis à tiers détenteur - identité du débiteur, montant et nature de la créance ;   Considérant que les redevables peuvent obtenir auprès du comptable du Trésor une "fiche de situation de compte", sur laquelle ne figure pas la totalité des catégories d'informations nominatives susceptibles d'être enregistrées dans le traitement ; que cette procédure ne correspond pas aux modalités d'exercice du droit d'accès prévu à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, selon lequel tout intéressé peut obtenir communication de toutes les informations le concernant, dès lors qu'elles sont enregistrées dans un traitement automatisé ; qu'il convient que l'application soit modifiée en conséquence ;   Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;   Considérant qu'il convient que l'arrêté portant création du traitement soit affiché
dans les locaux ouverts au public des postes comptables du Trésor mettant en oeuvre l'application ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté ministériel relatif au traitement automatisé RTU, sous les réserves qui précèdent.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 34 ;   Vu le code du travail, notamment les articles L. 322, L. 980 et L. 981 ;   Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération n° 86-99 du 9 septembre 1986 relative à l'informatisation du paiement des prestations de chômage ;   Vu la délibération n° 92-073 du 7 juillet 1992 relative à la gestion de la demande d'emploi ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à la gestion des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le directeur de la Direction de l'animation et de la recherche des études et des statistiques du ministère du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ;   Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de mesurer l'impact des politiques d'emploi dans les quartiers défavorisés ; que ce traitement a pour objet d'évaluer l'action des pouvoirs publics en matière de politique d'emploi en utilisant comme instrument de mesure le nombre de bénéficiaires d'actions d'insertion et de formation, de différencier les quartiers selon leur "taux de couverture" (nombre de mesures sociales rapporté au nombre d'habitants) et de mesurer en particulier le "taux de couverture" dans les villes ou quartiers les plus défavorisés tels qu'ils sont déterminés par la Délégation interministérielle à la ville ;   Considérant que la demande de la DARES qui est responsable de l'étude "Politique de l'emploi et politique de la ville" s'inscrit dans le cadre de l'action des pouvoirs publics en faveur des quartiers et zones sensibles et se justifie par la nécessité d'obtenir des indicateurs socio-économiques précis sur les politiques de l'emploi ;
SUR LE PROJET DE TRAITEMENT PRESENTE   Considérant qu'il s'agit pour la DARES, dans un premier temps, d'obtenir les données relatives aux personnes ayant bénéficié au cours de l'année 1992 d'une action d'insertion ou de formation, de rapporter ces données à l'ilôt tel qu'il résulte du répertoire de localisation infra-communale de l'INSEE et d'isoler ceux des ilôts correspondant à un site ayant fait l'objet d'une opération de développement social des quartiers ou d'une convention de quartier ;   Considérant que les données analysées issues des fichiers de gestion sont anonymisées, mais font apparaître l'adresse du bénéficiaire afin qu'elles puissent être rapportées à l'ilôt concerné ;   Considérant que les gestionnaires des fichiers-mesures pour l'emploi qui seront amenés à transmettre des informations à la DARES sont les suivants :   - le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) qui gère les contrats emploi-solidarité, les actions d'insertion et de formation (stagiaires non indemnisés par l'ASSEDIC) les bénéficiaires du crédit-formation individualisé et les autres stages 16-18 ans ;   - l'Agence nationale pour l'emploi qui gère les contrats de retour à l'emploi ;   - les ASSEDIC par l'intermédiaire des groupements inter-ASSEDIC pour les stagiaires bénéficiant d'actions d'insertion et de formation non gérés par le CNASEA et les demandeurs d'emploi en fin de mois ;   - la DARES qui gère les contrats d'adaptation et les contrats
de qualification ;
SUR LA COLLECTE DES INFORMATIONS   Considérant que le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est d'ores et déjà destinataire d'informations statistiques agrégées issues des fichiers-mesures précités ;   Considérant que, dans le cas d'espèce, les données anonymisées comporteront l'adresse afin de pouvoir être rapprochées au nombre d'habitants du quartier considéré ; qu'en cela, les données, même si elles sont exploitées à des fins purement statistiques revêtent le caractère d'informations indirectement nominatives ;   Considérant que la collecte d'informations est facultative, toutes les personnes concernées étant informées de leur droit de s'opposer à la transmission des renseignements les concernant sous cette forme à la DARES ;   Considérant en outre que les organismes gestionnaires des fichiers-mesures adresseront à la DARES la liste des entrants en mesure, au cours de l'année 1992, affectés d'un identifiant numérique à la place du nom ; que les données transmises seront, quel que soit le fichier d'origine, dotées d'un numéro séquentiel ; qu'à l'issue d'un délai de quatre mois, les données seront complètement anonymes ;