AgentPublic/cnil huggingface dataset:
* Pour l’ensemble des données traitées :- Les prestataires agissant en qualité d’agents de MPSI qui interviennent dans la transaction entre le client et MPSI,  en France et dans le pays de destination du transfert ;* Pour les seules données enregistrées dans le traitement de MPSI :- Les personnels habilités de MPSI chargés, sur le territoire des Etats-Unis d’Amérique :. de la gestion du transfert d’argent dans le cadre d’un traitement automatisé qui assure le routage des ordres de transfert d’argent vers les pays de destination et leur stockage,. de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;- Les personnels habilités de MoneyGram International Ltd et de MoneyGram Overseas Limited, sociétés situées au Royaume-Uni chargés de la gestion des réclamations et de l’identification des transactions suspectes,- Les personnels habilités du prestataire gérant le centre d’appel situé en Bulgarie,* Pour les données concernant des personnes figurant dans les listes officielles précitées :- les autorités publiques françaises (Tracfin, DGTPE) et américaine (OFAC) qui interviennent dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
- Le service de l’agent de MPSI qui recueille la demande de transaction,- Le Customer Service Department de MoneyGram International Ltd, situé au Royaume-Uni.
Observations particulières
- Adhésion de MPSI aux principes du Safe Harbor.
- Les données enregistrées dans le traitement de MPSI sont conservées pendant sept ans.- Le contrôle renforcé mis à la charge de l’établissement en cas de concordance entre l’identité d’un client et un signalement sur l’une des listes utilisées garantit que les opérations de transfert d’argent ne seront définitivement bloquées qu’en présence d’indices sérieux et concordants.- En cas de suspension d’opérations de transfert d’argent à la suite des contrôles anti-blanchiment, celles-ci font l’objet de vérifications manuelles, effectuées en général dans les 24 heures en vue d’une levée de la mesure ou d’un rejet définitif.
- Les personnes ayant déjà fait l’objet d’une suspension d’ordre de transfert pour cause d’homonymie feront l’objet d’un signalement informatique spécifique, accessible aux seuls agents chargés de la lutte anti-blanchiment aux Etats-Unis, qui permettra de régler plus rapidement tout nouveau blocage de leurs opérations.
Le Président
Alex TURK
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Centre SSR « LES MYRIAMS » à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
LeCentre SSR « LES MYRIAMS »
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.- le Centre SSR « LES MYRIAMS » souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, IPPR), données administratives, données sociales, données de soins, données médicales validées (compte rendus opératoires, microscope électronique, anapathologie, endoscopie, scintigraphie, imagerie, de séjour, chimiothérapie, curiethérapie, radiothérapie, psycho oncologie, cardiologie, consultation et début d’affection, traitement sanguins, évolutions néoplastiques, co-morbidité, allergies et antécédents) - Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la direction du Centre SSR « LES MYRIAMS », du médecin traitant ou du personnel du bureau des entrées.
Caractéristiques particulières du traitement
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Réseau Yvelines Sud de soins en Cancérologie (RYSC) d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Réseau Yvelines Sud de soins en Cancérologie, Le Chesnay (78)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé en cancérologie, un échange d’informations, rapide et sécurisé, entre les professionnels de santé, qui prennent en charge des patients atteints de cancers, améliorer la prise de décision et la coordination dans le cadre du réseau RYSC.Ce dossier médical partagé concernera les patients atteints de cancer dans la région Centre. Ce traitement est mis en œuvre  dans le cadre du plan cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région. - Gestion d’un annuaire de professionnels de santé, d’un annuaire de patients et de fiches relatives aux réunions de concertation pluridisciplinaire.- Etablissement de statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.- Transmission de la synthèse du traitement de chaque patient via les systèmes d’information (SI) régionaux au dossier communicant de cancérologie (DCC).
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ; adresse ; organisme d’assurance maladie, données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents, allergies, prescriptions, comptes rendus d’hospitalisation, synthèses, comptes rendus et propositions des réunions de coordination ; habitudes de vie.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire- Exercice du droit d’accès auprès de son médecin référent
Destinataires
- Professionnels de santé membres du réseau RYSC habilités par le patient- L’administrateur du réseau n’a accès qu’aux données administratives
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible via un portail internet www.oncocentre.org- Le traitement est mis en œuvre par le Réseau régional RYSC qui détermine la liste des professionnels de santé qui auront accès au portail- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Les accès font l’objet d’une journalisation- Les transferts de données sont cryptés
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président, 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre de réadaptation des Lilas à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le centre de réadaptation des Lilas (Lyon)
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).- Le site internet du SISRA regroupe  :- un outil d’identification régionale du patient, le  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.- Le centre de réadaptation des lilas souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, IPPR), données administrative, données sociales, données de soins, données médicales (comptes-rendus opératoires, microscope électronique, anapathologie, endoscopie, chimiothérapies, curiethérapie, radiothérapie, psycho oncologie, cardiologie, consultation et début d’affectation, traitement sanguins, évolutions néoplastiques, co-morbidités, allergies et antécédents)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient, par voie d’affichage et d’une fiche de recueil de consentement,- Exercice du droit d’accès auprès de la direction du centre de réadaptation des Lilas, du médecin traitant ou du personnel du bureau des entrées.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr- Haut niveau de cryptage du transport et des données- L’accès aux dossiers des patients par une carte professionnelle de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : Jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TÜRK ; 
Etant aussi présents M. Guy ROSIER, vice-président délégué, M. François GIQUEL, vice-président, Mlle Anne DEBET, membre et M. Bernard PEYRAT, membre ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personne ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-036 adoptée par la CNIL le 21 février 2006 ; 
Vu la saisine n° 05005032 ; 
Vu le rapport de M. Francis DELATTRE, commissaire, adressé à X le 8 février 2007 et les observations en réponse reçues le 8 mars 2007. 
Après avoir entendu, lors de la réunion du 15 mars 2007, M. Francis DELATTRE, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations.
Après avoir entendu, lors de la réunion du 15 mars 2007, les observations orales de M. A, responsable de la conformité, celui-ci ayant pris la parole en dernier. 
Constate les faits suivants :
1. La Commission a été saisie d'une plainte le 7 avril 2005 concernant l'inscription de M. B demeurant [...] au FICP le 30 septembre 2003 par X. 
Dans le cadre de l'instruction de cette plainte, la CNIL a demandé à X de lui indiquer à quel incident de paiement caractérisé, tel que défini dans le règlement CRBF 90-05 du 11 avril 1990, correspondait l'inscription du requérant au FICP. 
X n'a apporté aucune suite aux demandes de la Commission formulées dans ses courriers des 13 mai, 22 juin, 18 août 2005. 
2. Ces faits constituaient un manquement aux obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978. 
Les dispositions de l'article 21 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 prévoient en effet que "les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche". 
3. En conséquence, par délibération adoptée le 21 février 2006, la CNIL a mis en demeure X de répondre aux demandes de la CNIL formulées dans ses courriers des 13 mai, 22 juin, 18 août 2005.
L'avis de réception adressé avec la mise en demeure atteste que celle-ci a été remise le 10 mars 2006. Pourtant, X n'a adressé aucune réponse à la CNIL. 
Un rapport relatif à une proposition de sanction a par conséquent été adressé à X le 8 février 2007. 
4. Le 8 mars 2007, X a adressé à la CNIL ses observations aux termes desquelles l'absence de réponse à l'ensemble des missives adressées par la CNIL entre 2005 et 2007 serait due à des mutations importantes survenues dans l'organisation interne de la banque. 
La Commission considère que les explications fournies par X sur ce point ne sont pas satisfaisantes et que celle-ci n'a manifestement pas respecté le délai de réponse visé dans la mise en demeure du 21 février 2006. 
5. Dans sa réponse, X indique également que l'inscription du requérant au FICP était due à l'existence d'un découvert en compte non régularisé au 31 octobre 2004 et que, en mai 2005, suite à la régularisation de la situation sur le plan financier, le fichage FICP a été levé. 
Sur ce second point, la Commission estime que les explications apportées par X sur l'inscription du requérant au FICP sont également insatisfaisantes. En particulier, la Commission considère que l'existence d'un découvert en compte non régularisé le 31 octobre 2004 ne saurait en tant que tel expliquer l'inscription du requérant au FICP à une date antérieure (le 30 septembre 2003).
La Commission estime par conséquent ne disposer, de la part de X, d'éléments attestant de la régularité de l'inscription du requérant au FICP. 
En conséquence, la Commission décide de faire application des dispositions des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et de prononcer à l'encontre de X sise [...], compte tenu de la gravité des manquements commis, une sanction pécuniaire de 30.000 euros. 
Par ailleurs, la Commission enjoint X de lui apporter dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente délibération des garanties permettant de considérer que les manquements qui ont été constatés ne pourront plus se reproduire à l'avenir et notamment de lui communiquer l'intégralité des dispositions prises sur le plan technique et organisationnel permettant de procéder à l'inscription et la mainlevée de clients au FICP ainsi que l'intégralité des dispositions prises sur le plan technique et organisationnel permettant de contrôler la régularité de ces opérations au regard de la réglementation applicable (politique d'audit, contrôles sur échantillonnage, etc.). 
La présente décision sera rendue publique. 
Le président,
Alex TÜRK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TÜRK ; 
Etant aussi présents M. Guy ROSIER, vice-président délégué, M. François GIQUEL, vice-président, Mlle Anne DEBET, membre et M. Bernard PEYRAT, membre ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-185 adoptée par la CNIL le 28 juin 2006 ; 
Vu les saisines n° 05010973 et n° 05008942 ; 
Vu le rapport de M. Francis DELATTRE, commissaire, notifié à X le 12 février 2007 ; 
Après avoir entendu, lors de la réunion du 15 mars 2007, M. Francis DELATTRE, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations. 
Constate les faits suivants :
1. La CNIL a été saisie de deux plaintes les 25 juin et 14 août 2005 concernant une demande d'opposition à recevoir de la prospection commerciale adressée aux requérants par la société X. 
Par courriers des 30 août et 8 septembre 2005, la CNIL a interrogé X afin de connaître le sort qui avait été réservé aux demandes des requérants. Elle interrogeait également cette société sur les conditions dans lesquelles elle s'était procurée les coordonnées des requérants et lui rappelait que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein de cette société devaient faire l'objet de formalités préalables conformément aux dispositions des articles 22 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. 
X n'a apporté aucune suite aux demandes de la Commission réitérées dans ses courriers des 28 octobre 2005 et 16 février 2006. 
2. Ces faits constituent un manquement aux obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978. 
Il résulte en effet des dispositions de l'article 38 al. 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 que "toute personne a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur".
Il résulte également des dispositions du chapitre IV de la loi précitée que "la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel doit, préalablement à sa mise en œuvre, faire l'objet de formalités préalables auprès de la CNIL". 
Enfin, les dispositions de l'article 21 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 prévoient que "les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche". 
3. En conséquence, X a été mise en demeure, par délibération adoptée le 28 juin 2006, de répondre aux demandes de la CNIL. 
L'avis de réception adressé avec la mise en demeure atteste que celle-ci a été remise le 10 juillet 2006. X n'a pourtant adressé aucune réponse à la CNIL. 
4. Par conséquent, une proposition de sanction a été notifiée à X le 12 février 2007 qui n'a pas cru utile d'apporter des observations en réponse. 
L'avis de réception adressé avec le rapport proposant de prononcer une sanction atteste que celui-ci a été remis le 12 février 2007.
En conséquence, la Commission décide de faire application des dispositions des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et de prononcer à l'encontre de la société X sise [...], compte tenu de la gravité des manquements commis, une sanction pécuniaire de 10.000 euros. 
La présente décision sera rendue publique. 
Le président,
Alex TÜRK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TÜRK ; 
Etant aussi présents M. François GIQUEL, vice-président, Mlle Anne DEBET, membre et M. Bernard PEYRAT, membre ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personne ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu la délibération n°2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Vu la délibération n° 2005-239 adoptée par la CNIL le 3 novembre 2005 ; 
Vu le rapport de M. Francis DELATTRE, commissaire, notifié à la société X le 06 février 2006 et les observations en réponse reçues le 13 mars 2007. 
Après avoir entendu, lors de la réunion du 31 mai 2007, Mme. Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations. 
Constate les faits suivants :