AgentPublic/cnil huggingface dataset:
épidémiologiques ;    - de transmettre au Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration, des informations médico-économiques en vue de constituer une base de données qui permette de connaître, d'analyser et d'évaluer l'activité hospitalière liée à l'infection par le VIH et ainsi de mieux affecter à chaque hôpital les crédits consacrés à cette pathologie :    - de transmettre à l'INSERM (Service commun n° 4) par l'intermédiaire de la Direction des Hôpitaux, des données épidémiologiques en vue de constituer une base de données qui permette de réaliser des recherches épidémiologiques et cliniques collaboratives.   Considérant que les médecins et les personnels paramédicaux ayant accepté de collaborer à ce dispositif d'informations, doivent recueillir, pour un certain nombre de patients volontaires tirés au sort, d'une part, leur identité, leur date de naissance, le département de domicile et le pays de résidence, d'autre part, des renseignements sur les modes de transmission présumés du virus HIV, le diagnostic clinique et biologique, les caractéristiques des recours aux soins, les traitements prescrits, la date et la cause du décès, et éventuellement des commentaires médicaux supplémentaires ;    Considérant néanmoins qu'il ne peut être procédé à ces recueils d'informations que dans le respect des droits et libertés des individus, de leur identité humaine et de leur vie privée ; qu'en particulier, ces recueils d'informations ne doivent engendrer aucun risque de
discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informée individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent exprimer leur consentement libre et éclairé ;   Considérant que, pour la conduite du traitement des malades atteints du virus de l'immunodéficience humaine, l'explication, que le médecin est apte à donner au moment où il le juge le plus opportun, est essentielle, qu'en l'espèce, les médecins traitants, ou sous leur responsabilité, les personnels infirmiers s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, sous forme écrite, un consentement libre et éclairé ;   Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin du centre habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant que les données
nominatives médicales sont destinées exclusivement aux médecins des unités médicales appelés à dispenser des soins aux malades sur lesquels ont été recueillies les informations, au coordonnateur médical du CISIH ou au médecin désigné par lui pour assurer la confidentialité des données et le respect des droits des patients notamment l'information de ces derniers et le recueil de leur consentement, ainsi que, sous la responsabilité de ce médecin, dans le respect du secret médical aux personnes habilitées du centre ou de l'établissement ; que ce médecin est également responsable de l'extraction et de la transmission des données à l'intention de la Direction des Hôpitaux et de l'INSERM ;   Considérant que ne doivent pouvoir faire l'objet d'une transmission tant à la direction des hôpitaux qu'à l'INSERM, que les renseignements collectés sans aucune autre indication que les mois et année de naissance, le sexe, le département de résidence ainsi qu'un numéro d'anonymat généré selon un algorithme de transcodage, à partir des noms, prénoms et date de naissance du patient ; que cette transmission de données sur support magnétique doit en outre faire l'objet d'un cryptage ;    Considérant que les informations épidémiologiques concernant les partenaires du patient ainsi que l'origine géographique de la mère d'un enfant séropositif ne sont pas pertinentes et sont excessives par rapport à la finalité de suivi médico-économique poursuivie par la Direction des Hôpitaux ; qu'en conséquence,
ces informations ne peuvent être transmises qu'à l'INSERM et que le projet d'acte réglementaire doit être modifié en ce sens ;    Considérant que le respect du secret médical impose qu'un médecin ait nommément désigné tant à la Direction des Hôpitaux qu'à l'INSERM pour assurer la confidentialité des données ;   Considérant que les traitements sont réalisés tant au plan local que national sur des matériels informatiques autonomes, implantés localement dans les services médicaux et non connectés à un réseau de transmission ; que les accès aux fichiers sont contrôlés par des procédures de mots de passe individuels associés à des niveaux d'habilitation gérés sous la responsabilité des médecins nommément désignés pour assurer la confidentialité des traitements ;    Considérant en outre que la Commission devra être saisie par chaque Centre Hospitalier des mesures de sécurité physiques et logiques adoptées localement ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration sous les réserves suivantes :    - que les informations épidémiologiques concernant les partenaires du patient ainsi que l'origine géographique de la mère d'un enfant séropositif ne soient transmises qu'à l'INSERM et que le projet d'acte réglementaire soit modifié en ce sens ;    - que les CISIH qui le souhaitent, puissent transmettre à la Direction des Hôpitaux et à l'INSERM des statistiques agrégées et anonymes à partir de leurs propres applications ;    - qu'un
médecin soit nommément désigné tant à la Direction des Hôpitaux qu'à l'INSERM pour assurer la confidentialité des données transmises ;   - que les données nominatives soient protégées au niveau local par des mesures de sécurités physiques et logiques appropriées dont la CNIL devra avoir connaissance et que les disquettes de sauvegarde fassent l'objet d'une procédure de cryptage ;    - que les données soient transmises, cryptées et "anonymisées" selon un algorithme de transcodage des identités ;    - que les centres collaborant à ce dispositif d'information présentent à la CNIL une demande d'avis allégée comportant un projet d'acte réglementaire, un engagement de conformité, une annexe sur les mesures de sécurités physiques et logiques, une annexe précisant les informations supplémentaires enregistrées et la formule de consentement retenue ;   DEMANDE à être saisie avant sa publication, de l'acte, réglementaire comportant les réserves ci-dessus indiquées.    DEMANDE à être tenu informée des conditions de fonctionnement du système.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1978 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; et notamment ses articles 12 - alinéa 2 et 20 ;    Vu le projet de loi dont le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle a saisi la Commission, relatif à la mise en place d'un système de recueil et d'analyse des données pour l'étude sur l'économie souterraine ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que ce projet de loi sera ainsi rédigé :    "Pour l'exercice de ses attributions, le Ministre chargé du Travail collecte les documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer des délits et des contraventions relatifs à son champ de compétence afin d'étudier les déterminants économiques et sociologiques de l'économie souterraine. Il fait procéder à leur traitement automatisé sans enregistrer aucune donnée à caractère nominatif" ;    Considérant que le traitement projeté a pour objet de permettre à la mission de liaison
interministérielle d'une part l'enregistrement des faits signalés par les services de contrôle, et d'autre part, la production de statistiques, afin d'étudier toutes les formes d'irrégularité en matière d'emploi, d'en mesurer l'ampleur et d'en suivre l'évolution ;    Considérant qu'à ce titre, aucune donnée nominative ne sera enregistrée, conformément aux termes du projet de loi ;   EMET, dans ces conditions, un avis favorable au projet de loi précité.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;     Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi de 1951 susvisée ;     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 88-40 du 12 avril 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le traitement automatisé du Recensement Général de l'Agriculture (RGA) en 1988 ;    Vu le projet d'arrêté de l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques ;   Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;     Considérant que l'ITSEE a saisi la Commission d'une demande d'avis relative au Recensement Général de l'Agriculture en Nouvelle-Calédonie ;     Considérant que ce traitement a pour finalité de :     - fournir des informations statistiques sur les structures et moyens de production de l'agriculture calédonienne (superficie, cheptel, matériel, population familiale et
salariale),     - former une base de sondage nominative pour des enquêtes statistiques spécifiques réalisées entre chaque recensement agricole.     Considérant que les informations enregistrées sur chaque unité de production portent sur l'identification de l'unité, la population familiale et salariée y vivant ou y travaillant, la main d'oeuvre occasionnelle utilisée, la structure de l'unité de production, son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement en matériel agricole ; et que les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles ;  Considérant que les informations recueillies sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'ITSEE ;     Considérant que les questionnaires seront conservés par l'ITSEE jusqu'à la réalisation du prochain Recensement Général de l'Agriculture puis versés au Service Territorial des Archives ;     Considérant que toutes mesures ont été prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; 
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment son article 55 ; 
Vu la délibération n° 91-042 du 28 mai 1991 portant contrôle auprès de la société X ; 
Vu le compte rendu de la mission de vérification sur place effectuée le 11 juillet 1991 par la délégation conduite par Monsieur Hubert BOUCHET au siège de cette société ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; 
Considérant que la CNIL a été saisie le 18 mai 1990 d'une plainte relative à l'envoi, par X, du "Catalogue [...]", destiné à la vente par correspondance ; 
Considérant que l'article 16 de la loi impose aux organismes privés d'effectuer auprès de la Commission les formalités préalables à la mise en oeuvre de leurs traitements automatisés d'informations nominatives ; 
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la CNIL auprès de la société X que le traitement des clients et des prospects est informatisé depuis 1985 ;
Considérant par ailleurs que la paie et la gestion du personnel de la société X est également informatisée ; 
Considérant que la société X n'a pas effectué les formalités préalables à la mise en oeuvre de ces traitements ; que postérieurement à la mission de contrôle une déclaration simplifiée de référence à la norme 17 a été déposée par ladite société le 1er août 1991 ;
DECIDE d'adresser un avertissement au gérant de la Société X. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application du de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 91-050 du 11 juin 1991 portant sur une vérification sur place auprès de la Mairie de [...] ; 
Vu le compte-rendu de cette vérification notifié au Maire de [...] le 29 juillet 1991 et la réponse du Maire de [...] en date du 13 août 1991 ;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Considérant que la Commission a été saisie de trois plaintes concernant la diffusion d'un questionnaire destiné à une étude menée en vue de l'implantation du câble à [...] et d'une demande d'information émanant du Parquet de [...], également saisi de ce problème ; 
Considérant que ces plaignants allèguent le caractère nominatif du questionnaire, l'absence des mentions exigées par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et de mesures destinées à garantir la confidentialité des réponses ;
Considérant que, bien qu'ayant été interrogé par la Commission, le 31 janvier 1990, sur la mise en oeuvre de fichiers informatisés par la Mairie, le Maire de [...] devait répondre, par lettre du 5 février 1990, qu'il n'existait aucun fichier et qu'il s'engageait à saisir la CNIL dès qu'il en mettrait en oeuvre ; 
Considérant qu'aucun fichier n'avait été déclaré à la CNIL au jour de la vérification sur place et que la délégation de la Commission a pu constater l'existence de deux traitements en Mairie (paie du personnel et fichier électoral) et de deux traitements au Centre communal d'action sociale (gestion des aides ménagères et paie du personnel), que ces traitements auraient dû faire l'objet d'une déclaration ;
Considérant que lors du contrôle la délégation a constaté qu'aucun traitement informatisé concernant l'utilisation des résultats de l'étude sur l'implantation du câble n'avait été créé, les questionnaires litigieux, collectés dans une urne en Mairie, ayant été expédiés à la société sous-traitante ; 
Considérant que la délégation de la Commission a, en outre, constaté l'existence d'un fichier manuel détenu par la police municipale concernant une grande partie de la population [...] et comportant des informations portant sur la moralité ou la vie privée des personnes ;
Considérant que ce fichier est destiné à fournir des informations sur les habitants de la commune à divers organismes publics et privés qui en font la demande à la Mairie, que ces informations sont collectées et conservées à l'insu des intéressés par un enquêteur municipal ;
Considérant que les traitements mis en oeuvre à la Mairie et au C.C.A.S. ne font pas l'objet de mesures suffisantes pour garantir la confidentialité des informations enregistrées et que le personnel communal fait preuve d'une méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Considérant que le Maire de [...] a adressé une copie d'une correspondance du sous-traitant chargé de l'implantation du câble, qui précise que les formulaires recueillis ont tous été détruits et que seuls des résultats statistiques anonymes ont été remis à la Mairie ; 
Considérant par ailleurs que dans sa réponse, le Maire de [...], déclare se conformer aux observations de la CNIL concernant les deux traitements mis en oeuvre à la Mairie mais n'apporte pas de réponse concernant les deux autres traitements non déclarés mis en oeuvre au C.C.A.S. ;
Considérant, en outre, que dans cette même lettre, le Maire de [...] reconnaît que le fichier manuel de la police municipale qui contient, notamment des informations sur la moralité des personnes, est destiné à répondre à des demandes de renseignements émanant d'organismes divers, dont la plupart ne constituent pas des tiers autorisés au sens de la loi du 6 janvier 1978, et que, désormais, il ne répondra qu'aux seules demandes légalement prévues ainsi qu'à toutes celles qu'il estimera opportunes ; 
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ; 
Considérant que les articles 15 et 17 de la loi imposent à tout responsable d'une collectivité territoriale détenteur de traitements automatisés d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ses traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Considérant que les articles 25 à 27 de la loi prévoient que les fichiers ne peuvent être constitués de façon déloyale ou illicite et que les intéressés doivent en être informés ; 
Considérant que l'article 29 de la loi interdit à toute personne effectuant un traitement d'informations nominatives de communiquer celles-ci à des tiers non autorisés ;
DECIDE d'adresser, en application des dispositions de l'article 21-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un avertissement au Maire de [...]. 
DEMANDE au Maire de [...], dans un délai d'un mois, de : - déclarer à la Commission les traitements automatisés de paie du personnel du C.C.A.S. et de la gestion des aides ménagères ; - renforcer les mesures prises pour assurer la sécurité de tous les traitements mis en oeuvre par la Mairie de [...] ; - limiter la communication d'informations concernant les administrés aux seuls tiers autorisés et dans les cas limitativement prévus par les textes législatifs et réglementaires, conformément aux articles 29 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 ;- détruire le fichier manuel de la police municipale et de fournir à la Commission le procès-verbal de destruction y afférent. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les articles L. 633-1 et suivants et R. 633-3 du code de la sécurité sociale ;   Vu la Convention de gestion conclue entre l'Organisation autonome des assurances vieillesse des professions artisanales et la Mutuelle nationale de retraite des artisans, pour la gestion de l'assurance retraite individuelle des artisans (ARIA) ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse des Artisans (CANCAVA) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle-type de déclaration à la disposition des caisses régionales et professionnelles du régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) pour un traitement dont la finalité est la gestion des produits de retraite facultatifs par capitalisation et d'une protection en cas de décès, qui sont développés par la Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) ;    Considérant que la MNRA a confié aux caisses AVA le
monopole des opérations nécessaires à son fonctionnement ; qu'ainsi chacune de ces caisses doit constituer un fichier de ses adhérents ayant décidé de souscrire un compte individuel d'assurance retraite individuel ;   Considérant que les informations traitées concernent l'identité et les dix premiers caractères du NIR de l'adhérent, le nom de son conjoint, la situation familiale, l'adresse, la profession, le montant de la rente ou du capital garanti, ainsi que le mode de paiement des primes et cotisations ;     Considérant que les modalités techniques prévues pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes ;     Considérant que les établissements bancaires, pour le versement des prestations, et la Direction Générale des Impôts, - dans le cadre des déclarations annuelles de rente, sont destinataires d'informations ;   Considérant que les adhérents sont informés de leur droit d'accès et de rectification au moyen d'une mention portée tant sur les bulletins de souscription que sur les relevés de points de retraite complémentaire individuelle ; que ce droit s'exerce auprès de la Caisse de retraite artisanale de base dont dépend le demandeur ;    Considérant que chaque caisse mettant en oeuvre l'application devra au préalable présenter à la Commission une déclaration simplifiée comprenant un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire ;   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.
Le Président, Jacques FAUVET.