AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La mise à disposition de procédures d’identification ne nécessitant pas l’identification biométrique des personnes concernées lors de l’entrée en relation est essentielle afin de garantir la liberté de leur consentement. La Commission rappelle donc que toutes ces alternatives doivent être présentées à la personne concernée avant qu’elle n’exprime son choix et être maintenues, sans contrainte additionnelle, en tant qu’option lors de l’entrée en relation avec la banque.
 
Sous ces réserves, le traitement soumis à la présente autorisation repose sur le consentement préalable des personnes concernées, conformément à l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978.
Sur la nature des données traitées :
 
Le traitement envisagé prévoit la collecte des données suivantes :
données d’identité du prospect, comprenant les justificatifs d’identité ;
photographies du prospect ;
modèles biométriques calculés (ceux-ci ne sont pas conservés à l’issue de la comparaison biométrique).
 
A l’issue de la procédure d’entrée en relation, le responsable du traitement constitue un fichier de preuve comprenant :
la copie d’une pièce d’identité ;
le score d’authenticité de la pièce d’identité ;
les scores des comparaisons biométriques. 
La Commission considère que la collecte de ces données est proportionnée à la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les données brutes et modèles permettant la comparaison biométrique ne sont traitées qu’en mémoire vive (RAM) pendant le temps de traitement de l’algorithme, soit quelques secondes. Les photographies, les pièces d’identité et les données biométriques sont supprimées automatiquement des serveurs du prestataire intervenant dans la cadre de ce dispositif, dès la clôture de la comparaison biométrique, une fois que le fichier de preuve (contenant la pièce d’identité, ainsi que les scores d’authenticité et de comparaison biométrique) est transmis à la Société Générale.
La durée de conservation des données d’identité dans le cadre de ce traitement est fixée à 60 jours afin de permettre au prospect qui aurait enclenché le processus de le poursuivre ultérieurement.
En cas d’interruption du processus d’entrée en relation à distance entre la 2ème et 3ème phase, le score de la première comparaison n’est conservé que pour une durée de 15 jours.
Seul ce fichier de preuve nécessite d’être conservé de manière plus pérenne par la Société Générale à des fins de preuve et afin de répondre à son obligation de "Know Your Customer" (KYC - référence à la réglementation qui régit le domaine bancaire et impose notamment de mettre en œuvre des procédures visant à identifier les clients et lutter contre le blanchiment). La durée de conservation de ces données est fixée à cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Sur les destinataires des données :
Seul aura accès aux données le personnel spécifiquement habilité à cet effet de la Société Générale ainsi que de son prestataire sous-traitant soumis à des obligations de confidentialité renforcées, pour la vérification de l’authenticité des pièces transmises et l’identification du prospect.
Sur l'information des personnes :
 
Les personnes concernées sont informées des opérations de traitement conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le biais notamment d’une fenêtre d’information surgissante ( pop up ). Un accord exprès à la mise en œuvre du dispositif biométrique est recueilli à ce stade, avant toute initialisation du processus d’entrée en relation.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les personnes concernées peuvent interrompre à tout moment le processus d’entrée en relation à distance. En cas d’interruption du processus par le prospect, la clôture de la transaction entraîne la purge des données reçues.
En cas de retrait du consentement du prospect au traitement biométrique mis en œuvre, le résultat des scores de comparaison sera supprimé.
Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès afin de se voir transmettre le fichier de preuve contenant les scores d’authenticité et de comparaison biométrique, seules données qui ne sont pas automatiquement supprimées une fois la procédure de comparaison biométrique achevée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Afin de documenter sa démarche et d’identifier les risques que représente un tel traitement, la Société Générale a réalisé une étude de son impact sur la vie privée des personnes concernées. Les modalités de mise en œuvre et mesures techniques adoptées ont permis de réduire à un niveau de vraisemblance et de gravité négligeable les impacts résultant notamment des risques de fuites ou de pertes des données, d’indisponibilité du dispositif ou d’usurpation d’identité.
Les principales mesures sont les suivantes :
les pièces justificatives, flux vidéos, photographies et scores sont échangés d’une manière chiffrée entre l’application mobile, les systèmes du sous-traitant et de ses prestataires et la plateforme de la Société Générale ; tous les échanges de données sont effectués via des protocoles sécurisés permettant de garantir la confidentialité des données ;
absence de transmission et de conservation des modèles biométriques utilisés pour la comparaison des photographies, qui se fait en mémoire vive avec un système d’effacement automatique. A cet égard, la Commission souligne la nécessité de s’assurer régulièrement de l’effectivité de cet effacement ;
absence de conservation des données biométriques dans le fichier de preuve ; absence de conservation des pièces d’identité par le système de vérification d’authenticité, laquelle se fait en mémoire vive ;
en cas de cinq échecs successifs ou d’indisponibilité du dispositif, les personnes concernées sont invitées à faire l’entrée en relation en agence ;
les algorithmes de comparaison biométrique ont été réglés afin de disposer du meilleur compromis entre la fiabilité du contrôle et les éventuels faux rejets.
En outre, lors des échanges entre la Société Générale et les services de la Commission, il a été décidé de restreindre l’accès technique à la fonction de comparaison biométrique à la seule finalité du traitement. Seules l’application et la plateforme dédiées à l’entrée en relation avec le client possèdent les certificats logiciels pour utiliser la fonctionnalité biométrique de la plateforme du prestataire, dans le cadre d’une transaction ouverte par le parcours du prospect.
La Société Générale indique ainsi qu’elle ne pourra en aucun cas lancer une comparaison biométrique en dehors du processus d’entrée en relation, ce qui permet de réduire le risque d’accès et de traitement illégitimes par des acteurs internes ou externes. La Commission en prend acte.
La Commission relève également que les mesures de sécurité prévues sont conformes à ses recommandations en termes de minimisation des données, de chiffrement des échanges de données, de contrôle d’accès, de cloisonnement des données et de non-conservation des modèles biométriques, ainsi que de prévention et de gestion d’incidents.
La Société Générale indique qu’elle a conclu des engagements contractuels, et vérifie par des contrôles que ses sous-traitants ont des politiques et des procédures écrites, définies et appliquées concernant la traçabilité des habilitations et accès, ainsi que la sécurité logique et physique des équipements et réseaux. La Commission en prend acte.
En particulier, une politique de gestion des habilitations et des accès encadre fortement l’accès au serveur biométrique du sous-traitant. Ainsi, une fois que son accès est validé par son responsable, l’utilisateur doit disposer d’un token physique (clé USB), fourni par son responsable et porteur d’un certificat logiciel relié à l’annuaire des utilisateurs, ainsi que d’un compte administrateur lui donnant accès aux bastions d’administration.
Egalement, les données biométriques traitées transitoirement par le prestataire et ses prestataires sont séparées et disjointes des données client stockées par la Société générale ; un identifiant est généré pour chaque comparaison biométrique.
Enfin, une gestion des traces et des incidents est mise en place entre le responsable du traitement et son prestataire.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Société Générale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un système d’identification par reconnaissance faciale des prospects lors d’une entrée en relation à distance.
La Présidente
 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude de la diversité génétique et linguistique de la population du Cap-Vert ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-2° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par le Centre national de la recherche scientifique (ci-après le CNRS) d’une demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur la diversité génétique et linguistique de la population du Cap-Vert. Cette étude s’inscrit dans le cadre d’un programme visant à reconstruire les histoires évolutives complexes des populations actuelles à travers le monde et de comprendre les données génétiques, culturelles et environnementales de la diversité biologiques des populations observées.
Le traitement de données à caractère personnel envisagé consiste en la conduite d’une recherche scientifique en anthropologie génétique. 
Il est, dans ce cadre, envisagé de constituer une collection d’échantillons biologiques provenant de prélèvements salivaires effectués sur des volontaires adultes recrutés dans les villages et communautés traditionnelles du Cap-Vert. L’étude repose notamment sur l’analyse de l’ADN ainsi prélevé.
Dans la mesure où le traitement porte sur la collecte de données relatives à l’origine ethnique, ainsi que sur des données génétiques, la Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8 et 25-I-2° de la loi « informatique et libertés » qui soumettent à autorisation « les traitements automatisés portant sur des données génétiques, à l’exception de ceux d’entre eux qui sont mis en œuvre par des médecins ou biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l’administration de soins ou de traitements ».
Sur la finalité du traitement :
La finalité principale de l’étude est de décrire les mécanismes et influences ayant participé au développement des variétés du langage créole et des populations humaines actuellement présentes sur les îles du Cap-Vert.
Il s’inscrit dans le cadre de travaux de recherche fondamentale en génétique sur des populations humaines et en anthropologie génétique menés par l’unité mixte de recherche 7206 « Eco-anthropologie et ethnobiologie » rattachée au CNRS ayant pour objectifs de reconstruire les histoires évolutives des populations actuelles à travers le monde et de comprendre les données génétiques, culturelles et environnementales de la diversité biologique observée.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Concomitamment aux prélèvements salivaires permettant le recueil de l’ADN des participants et son séquençage, les informations suivantes seront recueillies directement auprès des personnes :
nom, prénom ;
date et année de naissance ;
lieu de vie principal et secondaire, conditions d’habitation ;
lieu et année de mariage ;
lieu de vie avant et après le mariage ;
règles culturelles du mariage ;
nombre d’enfants y compris décédés (âge, lieu de naissance et lieu de vie) ;
langue parlée usuellement et son contexte ;
autre langue utilisée et son contexte ;
langue et lieu de naissance du conjoint, des parents et des grands-parents.
Les données sont collectées lors d’un entretien, sous format papier et audio destiné à permettre l’analyse linguistique.
Ces données seront codées par le chercheur investigateur. Une table de correspondance entre l’identité du participant et son numéro d’identification sera élaborée et conservée par le chercheur. La Commission rappelle que les données directement identifiantes devront être traitées de façon séparée des données de l’étude et être enregistrées dans une base de données distincte.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
Les données, y compris le séquençage de l’ADN, seront conservées jusqu’à la publication des résultats.
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies par le responsable de traitement.
Sur les destinataires des données :
Deux universités américaines, partenaires scientifiques du projet, seront destinataires des données relatives aux participants à l’étude sous la forme codée.
S’agissant de transfert de données vers les États-Unis, pays n’accordant pas une protection suffisante au sens de l’article 68 de la loi Informatique et Libertés, et à défaut de souscription au Privacy Shield par les destinataires américains concernés, la Commission se prononcera sur le transfert des données envisagé par la voie d’une délibération spécifique dès lors que la sécurité du transfert aura été garantie par le recours du responsable du traitement aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément aux dispositions spécifiques de la loi précitée relatives aux transferts internationaux de données, notamment à son article 69.
Sur l’information et le consentement des personnes :
Dans le cadre du projet, le recrutement des participants s’effectuera directement par les chercheurs investigateurs sur place en présence d’un interprète.
La Commission relève que le consentement exprès des personnes est recueilli.
Afin de garantir le caractère éclairé du consentement recueilli, une information des personnes sera préalablement effectuée, d’une part, oralement par les chercheurs investigateurs et, d’autre part, par la remise d’un document explicatif relatif aux modalités de la présente étude.
La Commission relève que la notice d’information ne contient pas de limite de durée de conservation des données.
En conséquence, la Commission demande que la durée de conservation des données ou, en cas d’impossibilité, les critères utilisés permettant de déterminer cette durée soient clairement mentionnés dans la notice d’information.
Sur les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes :
La Commission relève que la notice d’information ne mentionne pas clairement la possibilité pour les participants à l’étude d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition et se contente de renvoyer « pour toute question » à différentes points de contact.
La Commission demande que la notice d’information soit complétée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission prend acte de ce que les informations collectées sur le terrain seront pseudonymisées : les prélèvements et les données liées aux entretiens avec les personnes seront associés à un code alphanumérique unique et non signifiant. Les données d’identification des personnes associées à ces codes seront conservées uniquement par le chercheur réalisant les entretiens et sous format papier. Les autres données, y compris le résultat des analyses génétiques, seront conservées sur les infrastructures du CNRS. Ces mesures apparaissent adaptées au projet et aux exigences de la Commission en la matière.
Concernant les transmissions de données vers les partenaires de l’étude, celles-ci auront lieu via une connexion SSH sur des serveurs FTP, ce qui permet d’en garantir la confidentialité.
Concernant les transmissions de données par courriel, ainsi que par l’intermédiaire de supports de stockage amovibles, la Commission prend acte de ce que les données transmises ne seront pas chiffrées dans un premier temps, mais que le laboratoire est en cours de mise en place d’une politique de chiffrement de ces données qui devrait être effective en 2018.
Concernant le stockage des données conservées en base et dans les sauvegardes, la Commission prend acte de ce que ces données ne seront pas chiffrées, mais que le laboratoire est en cours de mise en place d’une politique de chiffrement de ces données qui devrait être effective en 2018.
Concernant les modalités d’authentification des personnes, la Commission prend acte de ce que celles-ci ne respectent pas à date les recommandations de la Commission en la matière, mais que le laboratoire est en cours de mise en place d’une politique de gestion des mots de passe conforme aux recommandations de la Commission qui devrait être effective en 2018. Le chercheur responsable de l’étude s’est néanmoins engagé à respecter les recommandations de la Commission en matière d’authentification et à les faire respecter par les personnes auxquelles il serait amené à donner des habilitations d’accès aux données au sein de son laboratoire. La Commission prend donc acte de ce que les accès aux données seront contrôlés de façon conforme à ses recommandations en la matière.
Concernant les mesures de traçabilité, seules les connexions à l’application seront tracées, ce qui est acceptable compte tenu du très faible nombre de personnes habilitées à accéder au traitement. Les données de traçabilité ne sont accessibles que par les administrateurs informatiques du laboratoire.
Les supports de stockage de données font l’objet d’une destruction physique en cas de panne ou de remplacement.
Les autres mesures de sécurité apparaissent de nature à assurer la sécurité des données traitées et n’appellent pas de remarques particulières de la Commission.
Dans ces conditions, la Commission autorise le CNRS à mettre en œuvre un traitement de donnée à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur la diversité génétique et linguistique de la population du Cap-Vert.
                         La Présidente
                         Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’éducation nationale d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers contentieux ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le ministère de l’éducation nationale est le responsable du traitement dénommé système web pour l’application du greffe (SWAG), mis en œuvre par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère. 
Sur la finalité
La finalité principale du traitement SWAG, qui remplace le traitement dénommé Greffe, est l’enregistrement, la gestion et le suivi des dossiers contentieux traités par la DAJ, qui a notamment pour mission de représenter les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche devant les juridictions.
A titre d’illustration, sont ainsi concernés les litiges opposant des personnels enseignants à leur hiérarchie au sujet de décisions de mutations et de notation administrative ou pédagogique ainsi que les recours des responsables légaux d’un élève contestant la décision d’orientation de celui-ci prononcée par la commission d'appel, conformément à l’article D.331-35 du code de l’éducation. En revanche, en application de l’article 5 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 susvisé, sont exclus des contentieux suivis par la DAJ ceux relatifs aux pensions ou relevant de la compétence des services déconcentrés de l’éducation nationale.
Aux fins de gestion et de suivi desdits contentieux, SWAG permet l’affectation des recours à un rédacteur ainsi que l’enregistrement des recours contentieux, de tous les documents qui y sont associés tels que, par exemple, les pièces de procédure ou la décision juridictionnelle, et des dates des différents échanges relatifs à un dossier.
En pratique, l’application SWAG permet de créer des fiches de suivi des contentieux contenant des informations générales sur un dossier, sélectionnées à partir de menus déroulants. Sont également annexés à ces fiches tous les documents utiles concernant le fond du litige. 
L’application SWAG permet également de gérer les délais par la mise en place de rappels, de générer des courriers type et d’envoyer des courriers électroniques. 
SWAG est en outre destiné à faciliter les recherches sur les précédents à partir d’un classement thématique des affaires. Le traitement doit ainsi permettre aux nouveaux agents de prendre connaissance des informations de contexte nécessaires à certains contentieux récurrents, étant précisé que l’application ne permet pas d’effectuer des recherches dans les documents en format « pdf ».
A cet égard, la Commission relève qu’outre les contentieux gérés par la DAJ, sont enregistrées dans l’application SWAG les décisions de justice qui, en application des dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative, doivent être notifiées au ministre de l’éducation nationale et à l’autorité qui en assure la défense devant la juridiction administrative.
Enfin, ce traitement, qui permet d’établir des tableaux de bord et d’éditer des statistiques, constitue un outil de pilotage de l’activité contentieuse de la DAJ.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans la mesure où des données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations ou à des mesures de sûreté au sens de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent être enregistrées dans SWAG, ce traitement est soumis à autorisation de la Commission, en application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.