AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Pour se connecter à distance ou sur place au système de vote, l'électeur doit s'authentifier conformément à la présente recommandation et à l’aide d’un moyen répondant à l’objectif de sécurité correspondant au niveau de risque identifié pour le scrutin. Au cours de cette procédure, le serveur de vote vérifie l'identité de l'électeur et que celui-ci est bien autorisé à voter. Dans ce cas, il accède aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l'ordre officiel.
L'électeur doit pouvoir choisir une liste, un candidat ou un vote blanc de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l'écran, indépendamment de toute autre information. Il doit avoir la possibilité de revenir sur ce choix. Il valide ensuite son choix et cette opération déclenche l'envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes. L’électeur reçoit alors la confirmation de son vote et dispose de la possibilité de conserver trace de cette confirmation. La solution de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, doit proposer toutes les options offertes par les textes fondant le vote, le cas échéant le vote nul ou blanc.
Dans le cas où le scrutin est mixte, composé d’un vote par correspondance électronique associé à un vote par correspondance papier par exemple, il convient que le vote électronique permette aux électeurs les mêmes possibilités que celles offertes par le vote papier, telle que la possibilité de voter nul ou blanc lorsque cela est prévu pour un scrutin, afin de ne pas créer de distorsion en fonction du moyen utilisé. Dans le cas où ces différentes possibilités sont offertes à l’électeur, il convient d’être attentif au fait qu’une personne ne puisse pas voter deux fois, notamment en utilisant le système par correspondance papier et le système par Internet. Ainsi la solution retenue doit permettre d’écarter les votes par correspondance papier d’une personne ayant déjà voté par Internet.
Les garanties minimales pour un contrôle a posteriori
Pour des besoins d'audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, doit pouvoir fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que :
le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ;
les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls détenteurs ;
le vote est anonyme lorsque la législation l’impose ;
la liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ;
l'urne dépouillée est bien celle contenant les suffrages des électeurs et qu’elle ne contient que ces suffrages ;
aucun décompte partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ;
le dépouillement de l’urne peut être vérifié a posteriori et qu’il s’est déroulé de façon correcte.
 
La conservation des données portant sur l'opération électorale
Tous les fichiers supports (copies des codes sources et exécutables des programmes et du système sous-jacent, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite au prestataire de service, le cas échéant, de transférer l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation de ces supports. Lorsqu’aucune action contentieuse n'a été engagée à l'épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale.
Dispositions transitoires et finales
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République Française. Elle devra être prise en compte par les responsables de traitement après un délai transitoire de douze mois à compter de sa publication.
 
 
 
 
La Présidente
 
 
 
 
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-2 et
L. 1424-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et L. 241-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Émet l’avis suivant :
1. La Commission a été saisie pour avis par le ministre de l’intérieur d’un projet de décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions.
2. Cette expérimentation, d’une durée de trois ans, est prévue par l’article 1er de la loi du 3 août 2018 susvisée qui ouvre la possibilité aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ainsi qu’aux militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille (ci-après sapeurs-pompiers) de procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Cet article prévoit également que les modalités d’application et d’utilisation des données collectées au moyen de ces caméras individuelles sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Sur le cadre juridique applicable
3. L’article 1er de la loi du 3 août 2018 susmentionnée dispose que les
sapeurs-pompiers peuvent utiliser des caméras individuelles dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence. Les enregistrements audiovisuels doivent leur permettre de prévenir les incidents au cours de leurs interventions, de constater des infractions et de poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves. Il est également prévu que ces enregistrements soient utilisés dans le cadre de la formation et de la pédagogie des agents.
4. Si les traitements projetés poursuivent notamment des finalités de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, entrant dans le champ de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 susvisée, la Commission relève – au regard notamment des missions confiées aux services d’incendie et de secours – que ces derniers ne constituent pas des autorités compétentes au sens de cette directive. Elle estime dès lors qu’il y a lieu de faire application des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé (ci-après RGPD ).
5. Eu égard aux finalités des traitements projetés et à la nature des données enregistrées, qui sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission relève que le ministère de l’intérieur entend mobiliser les dispositions du II de l’article 26 de cette même loi.
6. Elle rappelle que cet article implique que les traitements projetés soient mis en œuvre pour le compte de l’État . A cet égard, la Commission observe qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les services d’incendie et de secours ont pour missions la prévention, la protection et la lutte contre les risques de sécurité civile, la protection des personnes et des biens et le secours d’urgence. Elle relève également que, conformément à l’article L. 1424-3 de ce même code, ces services sont placés, pour emploi, sous l’autorité du maire ou du préfet agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police. Au regard de ces éléments, la Commission considère que les traitements projetés sont, au moins pour partie, mis en œuvre pour le compte de l’Etat.
7. Elle relève en outre que le projet de décret a vocation à constituer un acte réglementaire unique, au sens de l’article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. A cet égard, la Commission observe que le projet de décret prévoit la réalisation d’un engagement de conformité auprès de la CNIL. Elle prend acte que cette obligation incombe aux personnes mentionnées au I de l’article 2 du projet de décret qui ont également qualité pour solliciter l’autorisation auprès du préfet.
8. La Commission rappelle enfin que, conformément à l’article 35-1 du RGPD, le responsable de traitement effectue une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après AIPD ) lorsque le traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce même article prévoit qu’une seule et même analyse d’impact puisse porter sur un ensemble d’opérations de traitement similaires qui présentent des risques élevés similaires. Elle relève que l’article 35-10 du RGPD prévoit expressément que, dans certaines conditions, une AIPD générale puisse être réalisée à l’appui de dispositions légales relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
9. La Commission relève qu’en l’espèce, la réalisation d’une AIPD unique élaborée, comme le projet de décret, par le ministère de l’intérieur apparaît également justifiée par le fait qu’elle se rapporte à des traitements qui, conformément aux dispositions de l’article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, répondent à des finalités ainsi qu’à des modalités de mise en œuvre identiques.
Sur la demande d’autorisation préfectorale et les pièces accompagnant cette demande
10. L’article 1er de la loi du 3 août 2018 susvisée dispose que l’utilisation des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers doit également être autorisée par le représentant de l’État compétent. A cet égard, l’article 2 du projet de décret prévoit que le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, le commandant de la brigade pour les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, et le maire de Marseille pour les militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille présente au préfet de département ou au préfet de police compétent une demande d’autorisation concernant l’utilisation de tels dispositifs par les sapeurs-pompiers.
11. A cet égard, la Commission estime que l’objet de l’autorisation préfectorale ainsi délivrée est distinct de celui poursuivi par le présent acte réglementaire unique, dès lors que ladite autorisation ne saurait avoir pour objet de s’assurer du respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
12. En outre, l’article 2-II du projet de décret prévoit que la demande d’autorisation préfectorale est accompagnée d’un dossier technique de présentation du traitement envisagé, de l’engagement de conformité destiné à la CNIL précisant le nombre de caméras que compte le dispositif et les centres d’incendie et de secours ou services utilisateurs, ainsi que  le cas échéant, [des] éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaire à l’[AIPD] adressée à la [Commission] par le ministère de l’intérieur avec la demande d’avis sur les dispositions du présent décret .
13. La Commission observe qu’aucune précision n’est apportée dans le projet de décret s’agissant des circonstances locales rendant nécessaire la fourniture d’éléments complémentaires avec la demande d’autorisation. A cet égard, elle relève que l’AIPD unique transmise avec le présent projet de décret invite les responsables de traitement à compléter cette AIPD s’agissant des mesures de sécurité et des relations avec les sous-traitants éventuels et ce, dans la mesure où ces éléments seront susceptibles de varier en fonction de la solution choisie par chaque service d’incendie et de secours. La Commission prend acte que ces éléments sont de nature à caractériser ce que constituent des circonstances locales ainsi que de l’engagement du ministère de porter ces précisions à la connaissance des responsables de traitement.
Sur les finalités des traitements
14. A titre liminaire, la Commission relève que les traitements projetés ont pour base légale l’article 6-1-e) du RGPD dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
 
15. La Commission prend acte que, de manière générale, le déploiement des dispositifs de caméras individuelles entend répondre à un besoin de sécurisation physique des sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions.
 
16. L’article 3 du projet de décret prévoit que les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles ont pour finalités :
la prévention des incidents au cours des interventions des agents ;
le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
la formation et la pédagogie des agents.
17. La Commission observe que l’article 1er de la loi du 3 août 2018 susvisée prévoit, au titre des finalités des dispositifs mis en œuvre par les services d’incendie et de secours, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, le projet de décret ajoutant la mention  dans le cadre d’une procédure judiciaire .
18. Or, elle relève que le projet de décret semble également prévoir l’utilisation des enregistrements dans le cadre de procédures administratives ou disciplinaires. Cette possibilité est évoquée tant dans les dispositions législatives susmentionnées, s’agissant de la durée de conservation des données, que dans les dispositions réglementaires projetées, notamment en ce qui concerne les destinataires et les personnes habilitées à accéder aux données et informations collectées.
19. Si la Commission n’entend pas remettre en question l’utilisation d’enregistrements issus de tels dispositifs dans le cadre d’une procédure administrative ou disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent à l’origine d’un incident au cours de l’exécution d’une mission de sécurité civile, elle considère que le projet de décret devrait faire expressément mention de cette finalité, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. A cet égard, elle prend acte que le ministère entend supprimer dans le projet de décret la mention  dans le cadre d’une procédure judiciaire .
20. Par ailleurs, s’il ne lui appartient pas de remettre en cause les circonstances dans lesquelles le législateur a entendu permettre – à titre expérimental - l’utilisation de ces dispositifs par les sapeurs-pompiers, la Commission relève que, s’agissant de cette même finalité de constat des infractions et de poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, les autorités compétentes pourraient se voir transmettre ces enregistrements en leur qualité de tiers autorisés.
Sur le périmètre des dispositifs et la nature des données traitées
21.
 En ce qui concerne le périmètre de mise en œuvre des dispositifs
 de caméras individuelles, le projet de décret prévoit expressément que seules les caméras individuelles fournies aux sapeurs-pompiers au titre de l’équipement des personnels sont autorisées, ce qui exclut le recours à tout autre dispositif permettant la captation d’éléments visuels et sonores, et notamment à des caméras personnelles.
22. S’agissant des situations dans lesquelles les sapeurs-pompiers sont autorisés à déclencher l’enregistrement, l’article 1er de la loi du 3 août 2018 dispose que les caméras individuelles peuvent être utilisées  lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril [l’]intégrité physique des [sapeurs-pompiers], eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées . Il précise que  l’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical .
23. La Commission relève que le projet de décret n’apporte pas davantage de précisions quant aux situations et aux lieux dans lesquels les sapeurs-pompiers sont autorisés à activer leurs caméras. A cet égard, elle observe que, contrairement par exemple à ce qui a été prévu par le législateur s’agissant des dispositifs utilisés par les agents de police municipale, rien n’indique en l’espèce que les enregistrements pourraient être réalisés en tous lieux et, notamment au sein du domicile des particuliers. Dans ce contexte, elle s’interroge sur le périmètre exact dans lequel ceux-ci pourront être utilisés. La Commission estime que le projet de décret devrait être complété sur ce point.
24. La Commission relève par ailleurs que l’AIPD transmise avec le projet de décret fait mention d’une instruction relative à l’emploi des caméras individuelles destinée notamment à fournir des consignes aux sapeurs-pompiers sur leur utilisation. Cette instruction sera accessible sur le site internet du ministère de l’intérieur, sur le site internet et par voie d’affichage dans les locaux des services d’incendie et de secours.
 
25. La Commission estime qu’à défaut pour le ministère de pouvoir dresser une liste exhaustive des circonstances de nature à justifier le déclenchement des caméras, il conviendrait que cette instruction prévoie des critères objectifs commandant l’utilisation de ces dispositifs, afin d’éviter toute collecte disproportionnée de données à caractère personnel. Elle considère que des règles spécifiques devraient être prévues, en particulier dans l’hypothèse où les caméras pourraient être utilisées au sein de lieux d’habitation, comme restreindre la possibilité de le faire à certaines circonstances et garantir une information individuelle systématique de la personne concernée, le cas échéant, à l’issue de l’intervention.
26.
 S’agissant des données traitées
, l’article 4 du projet de décret énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre, à savoir les images et les sons captés par les caméras individuelles, le jour et les plages horaires d’enregistrement, l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données, ainsi que le lieu où sont collectées les données.
27. Si l’utilisation de systèmes d’enregistrement sonore couplés à des dispositifs vidéo peut poser des difficultés au regard de l’exigence de proportionnalité résultant des textes relatifs à la protection des données personnelles, la collecte de données sonores apparaît néanmoins pertinente en l’espèce et compte tenu des finalités poursuivies par ces dispositifs.
28. Le projet de décret prévoit que les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles, à l’exception des données concernant la santé.
 
29. La Commission rappelle que le I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pose le principe d’une interdiction de traitement de telles données. Toutefois, le IV de ce même article dispose que ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l’intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au II de l’article 26, ce qui est l’objet du présent projet de décret.
30. En outre, l’article 9-2-g) du RGPD prévoit que le traitement de telles données est possible lorsqu’il est nécessaire pour un motif d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques à la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée, ce qui est le cas en l’espèce. Il convient alors que le traitement offre des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. A ce titre, la Commission relève qu’il sera notamment interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
 
31. La Commission relève que, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 3 août 2018 susvisée qui interdisent le déclenchement de l’enregistrement dans les cas où il serait susceptible de porter atteinte au secret médical, le projet de décret prévoit expressément que le traitement ne peut porter sur des données concernant la santé. A cet égard, elle considère qu’il conviendrait que soit précisée dans l’instruction relative à l’emploi des caméras individuelles la conduite à tenir au regard du risque d’atteinte au secret médical.
32. S’agissant de l’utilisation d’enregistrements audiovisuels à des fins pédagogiques et de formation, l’article 7 du projet de décret prévoit que ceux-ci soient anonymisés. A cet égard, la Commission rappelle que l’anonymisation implique d’empêcher toute ré-identification individuelle des personnes concernées par les enregistrements. Il en résulte que celle-ci devra porter sur les éléments visuels ( floutage ) et sonores (déformation ou suppression, notamment des conversations ambiantes) de ces enregistrements, qu’elle devra notamment concerner toute caractéristique physique ainsi que tout élément tenant à la situation individuelle des personnes concernées ou au contexte particulier de l’intervention.
33. Dans ces conditions, la Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD.
Sur la durée de conservation des données
34. L’article 1er de la loi du 3 août 2018 prévoit que les enregistrements audiovisuels sont effacés au bout de six mois, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le projet de décret vient préciser le point de départ de ce délai de conservation, à savoir six mois  à compter du jour de leur enregistrement .