AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des personnes recherchées ;   Vu la délibération n° 92-055 du 9 juin 1992 portant avis conforme sur le projet de décret portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet de décret portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, commissaire, en son rapport et Monsieur Michel Capcarrere, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique sans l'accord exprès des intéressés ;   Considérant que l'article 31 alinéa 3 de la loi précitée prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, ces motifs doivent être appréciés au regard des missions dévolues au ministère de l'Intérieur et au ministère de la Défense ;   Considérant que le fichier des personnes recherchées a pour objet de faciliter les recherches effectuées par les services de police et les unités de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires et administratives ; qu'au nombre des informations traitées, figurent des informations nominatives concernant les signes physiques particuliers, objectifs et permanents comme éléments de signalement des personnes ; que de telles informations sont susceptibles de faire, directement ou
indirectement, apparaître, les origines raciales des personnes ;   Considérant en outre que des informations concernant les déserteurs, insoumis et auteurs de crimes et de délits en matière militaire et de sûreté de l'Etat pouvant faire apparaître, directement ou indirectement, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sont enregistrées au titre de la catégorie "D" du fichier des personnes recherchées ;   Considérant que des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations faisant, directement ou indirectement, apparaître les origines raciales des personnes ainsi que les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes fichées au titre de la catégorie "D" du fichier des personnes recherchées ;
Emet un avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet de décision présenté par la SA Carte Jeunes relatif à l'informatisation du fichier "Carte Jeunes - Prestataires"   Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la société anonyme Carte Jeunes, personne morale de droit privé à laquelle le ministère de la jeunesse et des sports a confié par voie conventionnelle la conception, la réalisation, la maintenance, l'exploitation, la commercialisation, la distribution et le financement de la nouvelle "Carte Jeunes", d'un projet de décision portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les prestataires du réseau "Carte Jeunes" ;   Considérant que cette carte a vocation de permettre à ses titulaires, des français ou étrangers âgés de 12 à 26 ans, de bénéficier, moyennant le paiement d'une somme fixée à 120 francs au jour de la présente délibération, de tarifs réduits ou préférentiels pour l'accès à certains services publics locaux ou nationaux (musées, SNCF, RATP, France Télécom), ainsi qu'aux prestations offertes par d'autres partenaires publics ou privés membres d'un réseau dit "réseau Carte Jeunes" ;   Considérant que le traitement concernant les prestataires du "réseau Carte Jeunes" permettra d'adresser à ces derniers des informations concernant l'animation et l'évolution de ce réseau, de faciliter l'émission des factures relatives aux "Cartes Jeunes" qui leurs sont vendues afin qu'ils en assurent la distribution auprès des adhérents et de mettre à disposition du public, sur un service télématique et un service audiotel, la liste de l'ensemble d'entre eux ;   Considérant que ce traitement concernera pour
l'essentiel des personnes morales ;   Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont la raison sociale, le nom du représentant du prestataire, l'adresse, le numéro de SIREN, le type de produits vendus ou de services distribués, ainsi que les coordonnées bancaires de l'organisme ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont le public, par l'intermédiaire d'un service télématique et d'un service audiotel ;   Considérant que les prestataires sont informés, dans le contrat qu'ils ont passé avec la SA Carte Jeunes, de l'ensemble des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les données ne seront conservées que pendant la durée du contrat conclu entre la SA Carte Jeunes et le prestataire ;   Considérant que les mesures prises par la SA Carte Jeunes pour assurer la sécurité des données sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la SA Carte Jeunes relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les prestataires du réseau "Carte Jeunes".   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet de décision présenté par la SA Carte Jeunes relatif à l'informatisation du fichier "carte Jeunes - Adhérents"   Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la société anonyme Carte Jeunes, personne morale de droit privé à laquelle le ministère de la jeunesse et des sports a confié par voie conventionnelle la conception, la réalisation, la maintenance, l'exploitation, la commercialisation, la distribution et le financement de la nouvelle "Carte Jeunes", d'un projet de décision portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les adhérents de la "Carte Jeunes" ;   Considérant que cette carte a vocation de permettre à ses titulaires, des français ou étrangers âgés de 12 à 26 ans, de bénéficier, moyennant le paiement d'une somme fixée à 120 francs au jour de la présente délibération, de tarifs réduits ou préférentiels pour l'accès à certains services publics locaux ou nationaux (musées, SNCF, RATP, France Télécom), ainsi qu'aux prestations offertes par d'autres partenaires publics ou privés membres d'un réseau dit "réseau Carte Jeunes" ;   Considérant que les acheteurs de la "Carte Jeunes" sont informés, dans un bulletin d'adhésion qui leur est remis avec la carte lors de son achat, du caractère facultatif de l'adhésion au dispositif "Carte Jeunes" et de la nature des avantages qui leur sont offerts sur simple présentation de la carte aux commerçants et prestataires du réseau "Carte Jeunes" ; qu'il leur est également indiqué la nature des avantages supplémentaires réservés aux adhérents ;   Considérant que la S.A. "Carte Jeunes" s'est engagée à
modifier le projet du guide des avantages, également remis à tout acheteur d'une "Carte Jeunes", afin de fournir dans ce document une information aussi claire que celle figurant dans le bulletin d'adhésion ;   Considérant que les informations nominatives saisies dans le traitement sont collectées sur le bulletin d'adhésion que le titulaire de la "Carte Jeunes" décide de renvoyer, complété et signé, à la S.A. Carte Jeunes ;   Considérant que ce traitement a pour objet d'adresser périodiquement aux adhérents de la "Carte Jeunes" des informations sur les avantages accordés par les prestataires du réseau "Carte Jeunes" et de leur proposer un abonnement à Europ Assistance ;   Considérant que doit obligatoirement figurer sur le bulletin d'adhésion le nom, le prénom, l'adresse, la date de naissance et le numéro de la carte de l'adhérent au dispositif "Cartes Jeunes" ; qu'à titre facultatif, l'adhérent peut également préciser son pays de résidence, son activité (étudiant, lycéen ou scolaire, salarié, demandeur d'emploi, autres), et sa situation familiale (enfant, pas d'enfant, vivant seul, vivant chez ses parents, vivant en couple) ; que ces informations sont enregistrées dans le traitement ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont les prestataires du réseau "Carte Jeunes" qui pourront, par le seul intermédiaire du routeur de la S.A., adresser aux adhérents des messages destinés à les informer des avantages dont ils peuvent les faire bénéficier ;
Considérant que les adhérents au dispositif "Carte Jeunes" sont informés des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 dans le bulletin d'adhésion ;   Considérant que les informations ne sont conservées que pendant la durée du contrat à laquelle s'ajoute une période de deux mois destinée à régler les éventuels litiges au maximum pendant une durée de 20 mois ;   Considérant que les mesures prises par la SA Carte Jeunes pour assurer la sécurité des données sont satisfaisantes ;   Prend acte de l'engagement pris par la S.A. "Carte Jeunes" de modifier le projet du guide des avantages afin d'améliorer l'information des jeunes ;
   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la SA Carte Jeunes relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les adhérents de la "Carte Jeunes".   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectuées la base de données collectées à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;   Vu sa délibération n° 90-23 du 20 février 1990 concernant la mise à disposition des collectivités territoriales, par l'INSEE, des données anonymes issues du recensement général de la population de 1990 ;   Vu sa délibération n° 93-44 du 1er juin 1993 portant avis sur la demande présentée par la délégation interministérielle à la ville en en vue d'obtenir des données agrégées issues du RGP ;   Vu sa délibération n° 93-92 du 12 octobre 1993 portant avis sur la demande présentée par l'INSEE relative à la diffusion des données agrégées issues de l'exploitation du RGP de 1990 ;   Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe Damais ;   Après avoir entendu Monsieur Michel May, commissaire, en
son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que dans sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, se fondant notamment sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, a considéré, avec l'accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qu'il y avait lieu d'interdire l'enrichissement des fichiers détail issus de l'exploitation du Recensement général de la population (RGP) par des fichiers nominatifs et l'enrichissement des fichiers nominatifs par l'exploitation de ces fichiers détail ;   Considérant qu'elle a également relevé que l'agrégation de données issues du RGP sur la base géographique de l'îlot, qui peut se limiter à 150 personnes constituant un groupe homogène, facilitait l'enrichissement de fichiers nominatifs ;   Considérant qu'elle a émis l'avis qu'il y avait lieu "d'interdire des niveaux d'agrégation des données issues du recensement à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 5.000 habitants et pour les communes dont la population est supérieure à 5.000 habitants à un niveau inférieur à ce chiffre, étant entendu que ce niveau géographique porterait sur des zones composées d'îlots contigus" ; qu'il a toutefois été admis que des dérogations pourraient être envisagées ;   Considérant que Monsieur Damais demande le bénéfice d'une dérogation aux règles énoncées par la Commission dans sa délibération précitée du 14 février 1989 ; qu'il
souhaite obtenir de l'INSEE, sur support papier ou micro-fiches, ou sur support informatique, les fichiers tableaux standard agrégés à l'îlot, résultant de l'exploitation exhaustive légère et de l'exploitation au quart du recensement de 1990, concernant les agglomérations du Havre, de Dieppe, de Cherbourg et les communes du département de Seine-Saint-Denis ; qu'il précise posséder les données des recensements de 1975 et de 1982 à l'échelle de l'îlot, et souhaiter étudier les évolutions intervenues ;
Considérant que le requérant indique que ces informations sont nécessaires à la préparation d'une communication au quatrième colloque national de démogéographie qui se tiendra à Poitiers en octobre 1995, dont le thème général est "Immigrés et enfants d'immigrés en France" ; que le travail qu'il envisage de conduire sur les données issues du RGP entre également dans le cadre d'une recherche sur "la mobilité résidentielle intra-urbaine et le logement des populations à revenus modestes", menée conjointement avec l'Université d'Oran dans le cadre d'un accord-programme de coopération inter-universitaire franco-algérien financé par le ministère des Affaires étrangères, dont il est l'un des responsables ;   Considérant que l'intérêt de la recherche projetée justifie que le chercheur puisse disposer, dans des conditions dérogatoires au droit commun, des données issues du recensement général de la population, dès lors que la cession est entourée de garanties appropriées ;   Considérant qu'il y a lieu de relever que la demande du chercheur porte, non pas sur des fichiers détail, mais sur des fichiers tableaux ; que de surcroît, les données sollicitées ayant été collectées en 1990, le risque qu'une telle cession puisse donner lieu à des opérations ultérieures de réidentification des personnes paraît devoir être écarté ;   Considérant dès lors que la cession de données déterminées peut être admise moyennant la signature d'un contrat entre l'INSEE et le demandeur aux termes duquel ce
dernier s'interdirait de céder les données obtenues, de procéder à l'enrichissement de fichiers nominatifs à partir de l'exploitation des tableaux qu'il réalisera, et de publier des résultats concernant des groupements d'îlots contigüs totalisant moins de 5.000 personnes ;
Est d'avis que l'INSEE est fondé à céder à titre personnel à Monsieur Damais, professeur au département de géographie de l'université Paris-Nord, pour les besoins de la communication qu'il doit présenter au colloque de démogéographie en octobre 1995 et pour l'étude qui doit être menée avec l'université d'Oran dans le cadre d'un accord de coopération, les données issues du recensement sous réserve que l'INSEE communique à la Commission le détail des tableaux sollicités et que Monsieur Damais s'engage à :   - ne pas céder ni communiquer à quelque personne physique ou morale que ce soit les données obtenues ;   - ne pas procéder à l'enrichissement de fichiers nominatifs à partir de l'exploitation des tableaux qu'il réalisera ;   - ne publier que des résultats concernant des groupements d'îlots contigüs totalisant au moins 5.000 personnes.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP), gérant des sections locales universitaires de sécurité sociale, a saisi la Commission d'une demande d'avis ayant pour finalité principale la mise en place d'un traitement automatisé destiné à réaliser l'attribution aux élèves des classes de terminale du Numéro d'Inscription au Répertoire National des Personnes Physiques (RNIPP) dès la rentrée universitaire 1995 ;   Considérant en effet que l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social dispose qu'en vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur Numéro d'Identification au Répertoire national des personnes physiques (NIR) délivré par l'INSEE ;   Considérant que cette loi prévoit également que les sections locales universitaires gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie ces opérations d'identification des élèves et qu'elles reçoivent, en tant que de besoin, les informations et les autorisations nécessaires à cet effet ; que se fondant sur cette disposition, la MEP a présenté à la CNIL une demande d'avis ;   Considérant que la CNAMTS a déjà saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la délivrance aux élèves de terminale du NIR ;   Considérant que la Caisse Nationale
assure, en liaison avec les rectorats, le centre informatique de la CNAVTS, l'INSEE et les CPAM, l'ensemble des opérations d'immatriculation ; qu'en tant que responsable du traitement, elle doit être considérée comme déclarant au sens des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les mutuelles étudiantes n'interviennent pas dans la mise en oeuvre du traitement permettant l'attribution du NIR aux élèves ;   Considérant que la Commission a émis, par délibération n° 95-043 du 4 avril 1995, un avis favorable au projet de la CNAMTS sous réserve que les listes partielles d'élèves ne soient pas transmises aux sections locales universitaires ;   Considérant que la Commission a en effet estimé que la communication aux sections locales gérées par les mutuelles étudiantes de listes nominatives, même partielles, préalablement à l'inscription définitive des élèves dans un établissement supérieur était excessive eu égard à la finalité du traitement et n'était pas admissible dans la mesure où elle pouvait conduire à ce que ces mutuelles aient connaissance d'informations concernant des catégories de population qui ne relèveront pas toutes de leur champ d'intervention et qu'existait déjà la possibilité pour les élèves d'exercer leur droit d'accès auprès de la CPAM de leur circonscription ;   Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'émettre un avis défavorable à la demande présentée par la MEP ;
Emet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire présenté par la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP).   Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Mutuelle des étudiants du Sud Ouest (SMENO) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Mutuelle des étudiants du Sud Ouest (SMESO), gérant des sections locales universitaires de sécurité sociale, a saisi la Commission d'une demande d'avis ayant pour finalité principale la mise en place d'un traitement automatisé destiné à réaliser l'attribution aux élèves des classes de terminale du Numéro d'Inscription au Répertoire National des Personnes Physiques (RNIPP) dès la rentrée universitaire 1995 ;   Considérant en effet que l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social dispose qu'en vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur Numéro d'Identification au Répertoire national des personnes physiques (NIR) délivré par l'INSEE ;   Considérant que cette loi prévoit également que les sections locales universitaires gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie ces opérations d'identification des élèves et qu'elles reçoivent, en tant que de besoin, les informations et les autorisations nécessaires à cet effet ; que se fondant sur cette disposition, la SMESO a présenté à la CNIL une demande d'avis ;   Considérant que la CNAMTS a déjà saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la délivrance aux élèves de terminale du NIR ;   Considérant que la Caisse Nationale