AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le contrôle d’accès s’effectuera par la saisie du code PIN identifiant puis par l’apposition par la personne de son doigt sur le lecteur biométrique. Une comparaison s’opérera alors entre le code identifiant associé au gabarit préalablement enregistré dans le terminal de lecture comparaison et l’empreinte digitale apposée. Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne concernée sera habilitée à accéder aux locaux. L’historique des passages sera, quant à lui, conservé pendant trois mois maximum.
Le dispositif sera utilisé par les seuls employés, et non les visiteurs qui font l’objet d’une procédure spéciale et doivent être accompagnés par une personne habilitée. 
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de garantir la sécurité des biens et l’intégrité physique des personnels qui en ont la charge, la Commission considère que le traitement est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique de la société PRESTALEC (21, rue Gaston Evrard BP 96301- 31063 TOULOUSE CEDEX 9). 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les données d’identification ; 
le gabarit des empreintes digitales ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les seuls personnels habilités de la société PRESTALEC.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société PRESTALEC à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Groupement de coopération sanitaire (GCS) télésanté Lorraine à mettre en œuvre un outil intitulé LorrConf permettant l’organisation de réunions sécurisées à distance entre professionnels du milieu médico-social lorrain.
Responsable du traitement
Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) télésanté Lorraine (54) 
Finalités
Améliorer la prise en charge médicale des patients dans une zone à faible densité de médecins spécialistes par la création d’un outil de télémédecine dénommé LorrConf.Lorrconf est un outil permettant d'organiser des réunions sécurisées à distance entre professionnels du milieu sanitaire et médico-social lorrain.Les objectifs de ces réunions sont de plusieurs ordres :- Utiliser au sein des structures sanitaires et médico-sociales des nouvelles technologies de téléconférence en santé (cancérologie, périnatalité, radiologie ...) ;- Diminuer le temps de déplacement des médecins en leur permettant de se connecter à une salle de réunion virtuelle pour obtenir un avis d'expert et ce, quel que soit leur lieu d'exercice ;- Permettre la téléconsultation patient-médecin, par exemple dans le cadre des accidents vasculaires cérébraux ;- Optimiser le temps des personnels administratifs en leur permettant d'organiser des réunions à distance ;- Permettre la tenue de formations, notamment médicales et administratives à distance.
Données traitées
- Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (cliniques, biologiques et/ou d’imagerie) nécessaires à l’exercice de la télémédecine. Les catégories d’informations transmises ont été établies en concertation avec les professionnels de santé concernés.- Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont les nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Professionnels de santé authentifiés et habilités membres du GCS intervenant dans la prise en charge des patients dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’adhésion au GCS est subordonnée à la signature d’un document par lequel les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service posées par la charte du GCS, et notamment l’information et l’obtention du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant ;Ils sont également informés que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic et de traitement.- Le personnel administratif habilité du GCS a accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions à l’exception des données de santé.
Information et droit d’accès
- Le médecin qui est ou qui a été en contact direct avec le patient informe celui-ci ou son représentant légal, au cours de la consultation, et obtient son consentement par un formulaire conservé par ce médecin dans le dossier du patient.- Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin en contact direct avec le patient.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- Une action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place.- Les informaticiens en charge de la maintenance n’auront pas accès aux données médicales en clair.
Observations propres au traitement
Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions combinées des articles L.1111-8 et R.6316-10 du code de la santé publique. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation n° 1540427)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 621-15 et L 621-17-2 à L 621-17-7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), notamment ses articles 315-42 à 315-44, 611-1 à 631-10 et 632-1 ;
Vu l’instruction AMF n°2008-05 du 29 juillet 2008 relative à la déclaration d’opérations suspectes prise en application de l’article 315-42 du règlement général de l’AMF ;
Vu la demande d’autorisation déposée par le Crédit Mutuel ARKEA relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement; en ses observations, 
Formule les observations suivantes :
Le Crédit Mutuel ARKEA a saisi la Commission d’une demande d’autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
Sur la procédure suivie auprès de la Commission
Ce traitement vise à détecter des opérations de transactions sur titres, réalisées par des clients du Crédit Mutuel ARKEA qui sont susceptibles de constituer des opérations d’abus de marché et qui, de ce fait, doivent le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires, donner lieu à l’envoi d’une déclaration de soupçon à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L’identification de telles opérations peut conduire le Crédit Mutuel ARKEA à souhaiter, pour des raisons de prudence, rompre toute relation contractuelle avec certains des clients qui en font l’objet. Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires le prévoyant.
Dès lors, ce traitement relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit à ce titre être autorisé par la CNIL.
Sur les finalités et les caractéristiques du traitement
Le traitement mis en œuvre doit permettre au Crédit Mutuel ARKEA d’identifier et de signaler à l’AMF, le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires des transactions sur des titres financiers susceptibles d’être qualifiées d’abus de marché.
Les critères d’alerte retenus dans le cadre de ce traitement ont pour objet de détecter de manière automatisée diverses situations en fonction des facteurs de détection énumérés aux articles 631-2 et 631-3 du règlement général de l’AMF.
Le traitement est réalisé une fois par mois sur les données du mois précédent. Les transactions ainsi détectées ont vocation à être analysées sans délai.
La Commission constate que ce traitement de détection des alertes d’abus de marché repose sur une analyse des valeurs des titres et des volumes d’ordres. Elle prend acte que l’ensemble des opérations détectées font l’objet d’une analyse manuelle. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.
La Commission souligne en outre que ce traitement ne permet pas la constitution d’une « liste noire » de personnes qui ont déjà été concernées par une ou plusieurs alertes.
Sur les données collectées et leur durée de conservation
Les listes d’opérations à analyser comportent les catégories de données suivantes : 
la date et la nature de la détection,
le numéro de compte et la nature du compte de titres,
les caractéristiques de la valeur (code ISIN, libellé, groupe de cotation),
les caractéristiques de l’ordre détecté (type d’ordre, sens de l’opération, modalités d’exécution, montant limite du cours, date de validité, date d’exécution, date d’annulation, date de saisie, heure de saisie, quantité traitée, montant).
Les listes ainsi constituées sont conservées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire à la levée du soupçon d’abus de marché ou à la réalisation d’une déclaration d’opérations suspectes auprès de l’AMF.
Elles sont ensuite archivées pendant une durée de trois ans et uniquement accessibles au Directeur du contrôle permanent et de la conformité et aux Responsables des départements conformité du Crédit Mutuel ARKEA. Les déclarations d’opérations suspectes effectuées auprès de l’AMF sont également conservées pendant une durée de trois ans.
Ces dispositions sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités déclarées et n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les destinataires des informations
Seul le Directeur du contrôle permanent et de la conformité et les Responsables des départements conformité du Crédit Mutuel ARKEA peuvent être destinataires de ces informations.
En cas d’envoi d’une déclaration de soupçon à l’AMF, les agents habilités de cette autorité ainsi que ceux de la Direction de l’inspection générale et du contrôle périodique du Crédit Mutuel ARKEA sont également destinataires de tout ou partie des données mentionnées dans la déclaration de soupçon.
Les actions effectuées par ces destinataires sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur l’information des personnes
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une clause des conditions générales applicables au compte de titre ainsi qu’une clause des conditions générales applicables à l’ensemble des comptes.
Le droit d’accès s’exerce conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée auprès du Service clientèle du Crédit Mutuel ARKEA, 1 rue Louis Lichou, 29 480 Le Relecq-Kerkhuon.
Autorise, dans les conditions, prévues par la présente délibération, le Crédit Mutuel ARKEA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.
                                                                     La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Délibération n°2011-320 du 6 octobre 2011 autorisant  la mise en œuvre par l’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR)   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche en accidentologie  (autorisation n° 1467298) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale ;
La loi 2002-3 du 3 janvier 2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 8, 25-I-1° et 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche en accidentologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR). L’IFSTTAR a notamment pour mission la réalisation d’études dans le domaine de la sécurité des transports et des déplacements.
Finalités
Cette mission scientifique de recherche en accidentologie nécessite le traitement de données figurant sur des procédures d’accidents corporels et mortels de la circulation routière.La base de PV gérés par l’IFSTTAR contient en réalité deux catégories de PV : ceux reçus au titre du protocole de 1987 (PV au 50e) et ceux demandés par des équipes de recherche dans le contexte de la nouvelle procédure d’accès (selon la loi du 3 janvier 2002).
Données traitées 
Les catégories de données collectées sont toutes celles qui sont susceptibles de figurer sur les PV, à savoir les données relatives : 
à l’identification ;
à la vie personnelle ;
à la vie professionnelle ;
aux informations d’ordre économique et financier ;
à la localisation ;
aux infractions ;
aux données de santé ;
et aux autres données sensibles.
Les équipes de recherche ne doivent pas utiliser les données directement nominatives. 
Par ailleurs, certaines données sensibles sont importantes pour caractériser des risques et définir des politiques de sécurité routière ciblées. Toutefois, le NIR doit être supprimé des PV utilisés (tant pour les PV au 50e et que pour ceux demandés dans le cadre de la nouvelle procédure d’accès de la loi du 3 janvier 2002).
Destinataires
Les destinataires des données sont des membres du personnel permanent de l’IFSTTAR (chercheurs ou ingénieurs de recherche) impliqués dans l’étude en question.Avant d’accéder aux informations, le personnel de l’IFSTAR doit obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas (art. 11-1 du code de procédure pénale).En tout état de cause, les agents ayant accès aux informations sont tenus au secret.
Durée de conservation
Dans le cadre des recherches, il peut être utile de revenir sur des accidents plus anciens pour comprendre certaines particularités de l’insécurité routière ou de disposer d’un nombre suffisant d’accidents de même type. Dès lors, les PV au 50e sont conservés pendant 10 ans.Toutefois, s’agissant des PV demandés par des équipes de recherche dans le contexte de la nouvelle procédure d’accès (loi du 3 janvier 2002) et dans la mesure où les demandes de PV s’inscrivent dans le cadre d’une enquête particulière, la Commission considère qu’ils ne doivent pas être conservés à l’issue de l’étude. 
Sécurités
Les mesures de sécurité sont les suivantes : - Les PV sont transmis sur CD (documents scannés), envoyés soit par courrier recommandé soit directement remis en main propre. Les CD sont chiffrés. - Les CD originaux sont placés dans une armoire forte. Les PV au 50e sont implantés sur un serveur centralisé au service informatique, sécurisé (mot de passe, accès restreint à un administrateur et aux responsables du service informatique et traçabilité des connexions).- Le responsable de la recherche signe un engagement de confidentialité.
Information et droit d’accès
En application de l’article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifié, l’IFSTTAR ne peut informer les personnes en raison d’une part du caractère disproportionné des efforts qui devraient être entrepris pour satisfaire l’obligation d’information et d’autre part par le caractère d’intérêt public de la démarche scientifique.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation n° 1442147)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n°AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ; 
Vu la demande d’autorisation déposée par GROUPAMA BANQUE relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation et la sélection des risques en matière d’octroi de crédit à la consommation ;
Après avoir entendu GROUPAMA BANQUE ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
GROUPAMA BANQUE est un établissement bancaire filial du groupe Groupama. 
Le traitement de données à caractère personnel soumis par GROUPAMA BANQUE à l’examen de la Commission doit permettre d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit à la consommation, qu’elle soit présentée par un prospect ou une personne ayant déjà la qualité de sociétaire de Groupama.
Il vise également à permettre l’élaboration des modèles de score utilisés à partir d’une analyse statistique des données, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser. 
Ce traitement permet d’évaluer pour chaque personne présentant une demande de crédit, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Par sa délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique AU-005, la Commission a autorisé les traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées, et que les responsables de ces traitements adressent à la CNIL un engagement de conformité à l’autorisation unique AU-005.
Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l’autorisation unique.
L’analyse des caractéristiques du traitement qui est l’objet de la présente demande fait apparaître plusieurs différences par rapport à l’AU 005 qui, de ce fait, sont soumises à l’examen et à l’autorisation de la CNIL.
Sur les catégories de données collectées